Traité sur les tailles et les tribunaux qui connoissent de cette imposition
Auger (17..-18..?)

Tome 1
Barrois, 1788



T r a i te sur les tailles ET LES TRI BU N AU XQUI CONNOISSENTDE CETTE IMPOSITION ;PAR M, AUGER, Avocat du Roi en TElection de Paris.PREMIERE PARTIE.Réglemens sur les tailles,Précédés de la Table Chronologique de ces Réglemens, & d*une Introductionà Vétude des matières de la compétence des Tribunaux du ressortde la Cour des Aides, pourservir de préparation à Vexamen que doiventsubir Us Officiers qui poursuivent leur réception,Tome premier, Finissant à la page 56o. A P A R I S ; , chez b arroi s l’aîné, libraire, quai des augustins S n°. i£*• M. DCC. LXXXVIII.'Avec Approbation & Privilège du Roi, placés ait quatrième Volume.
A M O M- SE I G N EURB A RE NT I N,Premier président de la cour pes aides. monseigneur »JLa jiiÂiccJ 0ULJ toru reno à votrtJ nonip aonL- ia>mémoire Jeta a lamaiâ consacrée canj \ea (saitëá Be sa X^our*1aed—. cArioeaj ta oiitinctionj avec taquelïe^J youit— ove ? 'ciprepare^. pendant iona tempo— fecí— C/racfesl— <k ÎOÏciQremiere_j Cour-* Be cFrancçJ) pÏQ_J 'cana qu<>_J <youei—tene ? danrt— ta cA4^aaiítrature _, ía ôiamte açec íaqueiie_JVoua— en renipujje ? íert—aTonctwnj, ÍOP connouzancç^Jque ? court— açe ?l) e{i— .matières—vurJlesquelles— íco L^ouv^quej VOUJ presiòe7yreno toucs— iej IOUTÓ oej c/tzzetrf—dictej par ra jaqe,âja> QJ ? ta luttiez ? ía pluJ tetuptueuse  ?oont autant ce aaaej aafatéa quej te ^Luolic aoeueiuerco{sjaçoraotemenu- unj> \ !Juçraaej que vrenb la iioertç_S> vt*>ofaire varcitrcj Jou<f VOJ auspice*3
Vôtre írès-humble & trèsobéissant
serviteur ,

AUGEK,
Avocat du Roi en tElection.
FAUTES essentielles à corriger,
X AGE $4 ; ligne y , au lieu de 525, lipi 552.
Page 58, ligne 6, au lieu de sçayoir, life{ avoir.
Page •) <?, ligne 26, au lieu de & tous, lij’e^ à tous.
P. 80, antépénultième ligne , au lieu de Pierre d’Aquevilie, lifeç Gérard d’Athies.
Page t>2-, ligne 4, au lieu de page 6, lise^ page 61.
Page 94, à la note , ligne j, au lieu de 23 Avril , lifi{ 23 Mars.
Page yj, ligne 19 , au lieu de page 287, lise[ page 2X9.
Page 119, ligne 2<?, au lieu de lesquels, tcseç lequel.
Page 153, à la note, ligne 1 , au lieu de 1497, Hfil 1^96.
Page 175, ligne 25 , Use^ 17 Décembre 1464.
Page 190, /í|7îe .23, au lieu de Louis XII, lisei Lettre de Charles VIII.
Page 207, ligne 23 , au lieu de fans nul port, life^ fans nul déport.
Page 241, à la note, ligne 5 , au lieu de r 520 , lise^ ì <,2z.
Page 246yligne 4 avarit la fin, <*« /zV« </<? s’il n’y a, /z/êç s’il y a.
Page 2^3, Zríjwe 23, /t/í£ Lettres-Parentes du Roi 5c Edit de création.
Page 30^, pénultième ligne , ûy^wz /# /zo/e, pages 336, /igwe ^, 338, ligne 1 <) ,
339* tyne 3°J au iïm dt ains, zz/îrç ens , [c’est-à-dire au Trésor Royal.]
Page 341, /%« <? 22 , au lieu de cession , Hfeç session.
Page 360, ligne 14, au lieu de qui ordonne, lise^ par laquelle.
Page 368 , ligne 17, au lieu de 17^6, life^ r 5 56.

■Pslg« 38^ » /zg« e 15, après Habitans, au lieu du . metle^ &.
Page 401 , %« e 5 , #« /« « *& 1 ^79, ///££ 1574.
Page ^07, //g/zí 5 , au bas de Ia page, au lieu de Réglemenr, lise^ rcgalement,
Page 324, ligne 1^ , au lieu de Henry, lise^ Houzé.
Page 560, ligne n , au lieu de Intendant, lise%_ Lieutenant.
Page 592, ligne 14, au lieu de 4 Septembre, liseç 23 Août.
Page 5^3 , article V, ligne 6, au lieu de desdits Paroissiens , lise^ desdites
Paroisses.
Page óO'y i ligne ç , au lieu de par, lise^ fur.
Page 630, ligne 2<J au lieu de Janvier, lise[ Mai.
Page 69$) ligne 22 » au lieu de relevées, lise^ relues.
: Pagey^-) , Lettres-Patentes, ligne 3, au lieu de 1532, lìse^ 1632.
Page 781 , ligne 22, au lieu de entre, lise^ contre.
lbid. ligne 28, lisei Huissiers-Audienciers de l’Election de Paris.
Page 854, ligne 10, au lieu de Juin, lifei 27 Juillet.
Page 1035, art. XV, ligne 3 , au lieu de qui n’aura, life^ qui aura comparu.
Page 1044, ligne 4, à ìa fin , au lieu de 5 Juin , lise^ 5 Juillet.
Page 1334 j ligne 34, au lieu de quinze, Hfel seize.
Page 1351, ligne 5) , au lieu de recouvrement, liseç rccolement.
Pages 1413 , ligne 14, & 1670, ligne 20, au lieu de contenant, zï/èj ; concernant.
Page 1448, ligne 14, au lieu de deux deniers, liseç deux demi-deniers.
Page I<J<?I , ligne 27 , lise£ exemption du logement des gens.
Page 1721 , ligne 9 > lise^ Déclaration, 8 Mai 1772.
Page 1^75 » ligne 2, au lieu ^/'Officiers , lise^ Offices.
Page i$'}67 ligne 14, au lieuáa Canton, lisei des Cantons,
Page lyjS , ligne 20 , au lieu de Blois , lise^ Moulins.
Page ,2245, à la derniere ligne, ajoutei cj-devanc page 1380.
CATALOGUE des Livres dt Droit qui se trouvent che£ le même Libraire*
X RAITÉ de l’Autorité Ecclésiastique & de
la puissance temporelle, ouvrage de Dùpin,
revu & augmenté par M. Dinouart, 3 vol.
in-12. 9 1Traite'

des Collations 8c provisions des Bénéfices,
par M. Piales, in-iz. 8 vol. 24 I.

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——-des Commendes, 3 vol. in-12. 9 ï.

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édition augmentée par M. Camus, Avocat,
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Traité des Prescriptions, de l’aliénation des
biens de l’EgliseÔc desdixmes, parDunod,
in-4. 10 1.

— de la Jùrifdiction Ecclésiastique contentieuse,
par de Brezols. Par. 1769. 2 vol.
■in-4. 241.

des Monitoires, par Rouaulr, in-12. 31.

de l’abus, par Fevret, 2 vol. in fol. en

un. - 241.

fur Ia dissolution du Mariage, pour cause

d’impuissance, suivi du Traité des procédures
qui sont en usage en France, avec
quelques Pièces curieuses qui y font relatives,
par le Président Bouhier, ia-8. 6 I.

— de l’indult du Parlement de Paris, par
Cochet de St. Valier, 3 vol. in-4. .301.

Principes du droit de la Nature & des Gens,

traduits du latin de \Yolf, par Formey,

3 vol. in-12. 7I. 10f.

Le même, in-4. 9 1.

Le Droit des Gens, ou Principes de Ia Loi

naturelle , par Watel. Amfl. 1775. in-4. 12.1. '.
Dissertations fur les raisons 8c Ia nécessité
d’établir 8c d’abroger les Loix, par l’Auteur 1
des Mémoires de Brandebourg, avec une
Dissertation fur l’Usure , par Formey. ]
in-8. 2 I. 10 s.

Histoire de Ia Jurisprudence Romaine, par

Terrasson, in-fol. _ 181. '

Pandectoe Justinianeoe in novum ordinem
digestíe, à Potliier , 1782.. 3 vol. in-fol. 90 1.
Loix Civiles, par Domat, in-fol. 301. 1

*— Criminelle's dans leur ordre naturel, par

M. Muyart de Vouglans, 1783. in-fol. 241. 1
Explication des Ordonnances de 1667, 1670

8c i6yi, par Boutaric, 2 vol. in-4. 21 1. C
Code de Louis XV, in-i8. 11. 16s. 1

Code du Conseil, in-iS. 2 1.10s.

Code Voiturin , 3 vol. in-4. 72 1. 1
■~-~àes Présidiaux, ou Conférence de l’Edit
àes Présidiaux du'iuois d’Août 1777, 8c

de Ia Déclaration du 29 Août 1778, par
6 Dreux du Radier, in-12. br. 11. r6f.

i> Ordonnances d’Alíâce depuis 1657 jusqu’à
'• 1770,2 vol. in-fol. 48 I.

[• Coutumede Bordeaux,parDuç'm,in-f. 241.
- Table générale de Droit François, à l’usage

de Ia Bourgogne, in-i2. 3 I.

• Recueil des Ordonnances de Ia FrancheComté
de Bourgogne, par Petreman,
in-fol. 18 I.

• des Edits 8c Déclarations du Roi ,

I Lettres-patentes, Arrêts du Conseil de Sa
Majesté , vérifiés, publiés & registres au
Parlement séant à Besançon, 8c des Règlements
de cette Cour depuis la réunion
> de la Franche-Comté à la Couronne, 6 vol.
1 in-fol. 901.

Coutumes de Lorris - Montargis , SaintFargeau,
pays de Puissaye, Chátiílon-surl’Oing,
Sancerre, 8cc. commentées par
l’Hoste, avec les notes de Dumoulin ,
2 vol. in-12. $ I.

Générales de l’Evêché de Metz, par

DiIange,in-8. 4 1.

de Toulouse, par Soutlages, in-4. 1 ° !•

Journal des Audiences, in-fol. tom. 6 8c
7. 481tom.

7. 24 I.

Décisions Sommaires, du Palais, par ordre
alphabétique , avec des notes , par la
Peyrere, 174p. in-fol. 241.

Les principes de la Jurisprudence Françoise
exposés suivant Tordre des différentes
espèces d’actions qui se poursuivent en
Justice , par Prevot de la Jannés, 2 vol.
in-12. j’ 1.

Règles du Droit François, par Poquet de
Livoniere , in-12. 3 1.

Nouvel Examen de l’usage général des
Fiefs en France,paF Bruflel,2 vol. in-4.ZI '•
Les vrais principes des Fiefs en forme de
Dictionnaire, par de Freminville, 2 vol.
in-4. %4 J*

Traité des Fiefs, de Dumoulin, analysé 8c
conféré avec les autres Feudistes, par
Henrion de Pensey, 1773, in-4. 141.
Traité des Fiefs, par Poquet de Livoniere,
in-4. 10 1.

Traité des Justices des Seigneurs 8c droits
en dépendants, in-4. 10 I.

(Euvres de Renusson, nouv. éd. in-fol. 30 I.
Traité des Minorités, Tutelles 8c Curatelles,
parMeslé, in-4. ' 12 \.
Traité de Ia Vente des immeubles , par
d’Hcricourt, z/z-4, 12 1.
TableAVE RT IS SE MENT.
J. L a paru plus utile de refondre le Mémorial alphabétique des Tailles, que d’en
<lonner une nouvelle édition.

L’ordre alphabétique qui avoir été suivi dans cet ouvrage, étojt commode â
certains égards ; mais comme les diirérenrs objets qui croient épars, ne préfentoient
pas de liaison qui pût en montrer {'ensemble , on a préfère.de donner un
Traité méthodique qui réunît tout ce qui a rapport à cette imposition. La Table
générale 8: raisonnée qui sc trouvera à la fin de ['Ouvrage, remplacera l’avantage
gui se trouvoit dans Ic Mémorial alphabétique.

Pour fournir la preuve de ce qui se trouvera dans le Traité, il est à propos
de commencer par donner un Recueil de tout ce qui se trouve renfermé dans
nombre d’Ouvrages qu’il seroit très-dispendieux de se procurer.

Celui ci contiendra non seulement ce qui a rapport aux Tailles , mais encore ce
que l’on a pu recouvrer concernant les différentes Cours des Aydes & les Tribunaux
qui connoilfent de cette Imposition  ;, ôc la procédure qu’il faut suivre dans
jees Tribunaux. ■ . -

Plusieurs pièces quj n’ont été recouvrées que dans le cours de l’impression ,
ont été placées dans le Supplément ; mais l’ordre-chronoíogiquefera rétabli pat
Ja Table qui setrouveà la rête de ce Recueil.

L’ordre des chiffres des pages n’eíl point interrompu, afin d’éviter I'embarras
des recherches dans les’dirfercnrs volumes : la feule précaution qu’il faudra prendre
cn les faisant relier, c’est de mettre sur le dos de chaque volume le chiffre
de la page où commencera 1c volume , &c celui de Ia page à laquelle il
finira.

Pour éviter la confusion des dates des années antérieures à l’année 1567, il est
important d’observer que l’année commençoit autrefois au jour de Pâque i Sc
c’éroic conformément à cet usage que l’on datoir tous les actes faits en Justice »
Sc tous les actes publics dans lesquels il falloir marquer l’année.

Cette coutume répandoit beaucoup d’obscurité dans les actes <Sc dans les faits ,
parce que le terme de Pâque n’est pas fixe. Lc Chancelier de l’Hôpital voulue
remédier à cet inconvénienr, il fit publier une Ordonnance du mois de Janvier 1 $63,
43UÌ, entr'autres dispositions , porroitqu’à l’avenir l’année commenecroit au premier
Janvier , ce qui seroit observe dans les actes publics 8í particuliers.

On commença, en conséquence, à compter l’année 1564, du premier Janvier dans
les Edits 8í Déclarations, & en la Grande-Chancellerie. Er> la Chambre des Comptes
& en la Chancellerie du Palais , on commença à compter l’année au premier
Janvier \ $66 ; mais on ne suivit au Parlement 6t en la Cour des Aydes de Paris
cette nouvelle manière de darer l’année, qu’au premier Janvier 1567.

Certe observation fait voir qu’il n’elt pas étonnant de trouver des Edits óc

Déclarations de l’année r<r<>4, par exemple, datés du mois de Décembre 1564 ,

& qui se trouvent enregistrés à la date du mois de Janvier 15^4, parce que le

mois de Janvier 15Í4, suivant l’ancienne manière de compter, répondoit au mois

ée Janvier iç^y.

Pour faciliter l’accord des dates, on a eu attention dans les Règlements, dont
lomé I, a
ij Avertissement.
l’époque est depuis le premier Janvier jusqu’au terme de Pâque, de marquer les
années suivant ces différentes manières de compter entre deux crochets , par

exemple, 1549 [I55o] ou en mettant les deux dates l’une fur l’autre—5: ??.

Le Lecteur trouvera entre.deux crochets l’explication des mots qui ne íbnt plus
en usage, &C qui se trouvent dans les anciennes Ordonnances, L’aiicienne orthographe
a été conservée , autant qu’on l’a pu , telle qu’elle se" trouve dans les
Ordonnances du Louvre, ou dans d’autres Livres & manuscrits.

Le Traité fur les Tailles & les Tribunaux qui connoissent de cette Imposition ,
fera appuyé fur les Règlements, & la page de ceux qui y auronr rapport fera
exactement citée. Ce Traité renfermera ce que l’on a jugé de plus essentiel, soit
dans. I.es Ouvrages imprimés, soit dans différents manuscrits qui nous ont été communiqués,
&que nous nous ferions un devoir de citer, si cela nous étoit permis »
Plusieurs Magistrats nous ont aussi fait part de leurs lumières & de leurs
recherches ; mais, par une louable modestie, ils nous ont imposé la loi rigoureuse
de ne pouvoir être nommés.
tí/Table chrqnologiq'ue x^í ?í Règlements contenus dans ce Recueil.
JÛXTRAIT du Testament de Philippe Auguste , page r. .

Extrait des Etabiisiemens de Saint Louis, p. 3.

Ordonnance de Saint Louis, fur Caillette de la Taille, ibid.

Extrait des Coutumes de Beauvoiíis , p. 4.

Ordonnance du Roy Jean, du 28 Décembre IJJJ, en conséquence de l’assemblée

des Etats,/>. 7.
Ordonnance du nzême , du 12 Mars ijjî [ 1 3 çí » ] , p. 1.4.
Ordonnance du même, du 26 Mai 1356 , portant ce que chacun doit payer à

raison de son revenu , p. J 95 3.
Commission pour les trois Élus, par les Etats-Généraux, & départis dans les Diocèses

de Clermont & Saint-Flour , du 3 Mars J 35<» [1557] , p. 1954.
Instructions fur ledit subside, p. 1957.
Ordonnance du 12 Mars J 3ycT [ 1357], en conséquence de l’Assemblée des Etats,

contenant plusieurs Réglemens, p. 18.
Ordonnance du X4 Mai 1 3-,3 , en conséquence de l’Assemblée des trois Etats,
qui porte rétablissement d’un Ayde & qui renferme plusieurs Réglemens fur
diíferent-'s matières, p. 23.
Privilèges des Arbalétriers de Paris , du 9 Août 1359,/'. 19^0.
Ordonnance du 4 Décembre 1 ;<ÍQ , du Roy Jean, portant établissement d’une
Ayde de 12 deniers pour livre , fur routes les marchandises &r deniées vendues
dans la Languedoil, payable par le vendeur, d’un cinquième fur le fcl,& du
treizième fur les boisions,/', iytfi.
Exemption d’impôts pour l’Université de Paris, 12. Février i3"îo[ 13ZJ1 ~\,p. 30.
Commission de Jean Gencien, Receveur des Aydes , du 24 Août i^í, pour

sailir & exécuter les Détenteurs des deniers provenans des Aydes, p. 31.
Lettres du mois de Juin 1367 , porranr exemption de tailles pour vingt-cinq

personnes choisies entre les. Arbalétriers de Laon , ». 32.
Assemblée des Etats tenus à Chartres & à Sens, 1367,- ibid.
Ordonnance du 19 Juillet 13^7, en conséquence de l’Assemblée des Etats tenus

à Chartres , ibid. .

Lettres du 26 ieptembre 1369, qui exemptent l’Université de Paris de l’ayde :
pour la rançon du Roy, pour les denrées pour leur provision , & pour celles
qui proviendront de leur cru , & de celles de leurs bénéfices, p. 37.
Assemblée des Erats tenus à Paris, en Décembre 1569 , qui accorde différentes

impositions, ibid, /

Lettres du 2 Septembre 1370, qui déclarent les Elus de Paris non garans des ]
subsides qu’ils adjugent, ni de la régie des Collecteurs qu’ils nomment pou*
faire valoir les Fermes abandonnées par les Fermiers, p. 58.
Lettres du 1 ; Mars 1371 [1372], qui exemptent les Etudians en l’Université ]
de Paris , des droits pour la vente des denrées de leur cru & de leurs bénéfices
, ibid.
a ij
1190.
1170.

1283.

1358.
1}60.

1367.
13^.

1370.
1371.
iv Table
— Règlement du 13 Novembre 1371 , sur l« s Finances provenantes des Aydes, U
fur les Finances en général ,page 39.
Privilèges accordés le 29 Juillet 1373 , à l’Université d’Angers , à l’instar de celle

d’Orléans, p. 41.
Règlement du 6 Décembre 1373 , fur Tes finances des Aydes, les finances en

général Sc les gens de guerre , p. 42.
Instructions & Ordonnancé fur lê gouvernement des aydes êc subsides, Sc la

manière de les lever. Avril 1374, p, 45.
Commission du 6 Avril 1374, à deux Réformateurs envoyés par le Roy, pour
faire le procès à ceux qui auront fait des malversations fur le fait des aydes ;
Sc finances, p. 1961.
Ordonnance du 21 Novembre 1379, fur le fait des aydes, du fouage Sc de là

gabelle, p. 47.
Lettres du 16 Septembre 1380, par lesquelles Charles -V* abolit les fouages, &

remet ce qui en étoit dû, p. 51.
Révocation du 16 Novembre 1380, de toutes les aydes, fouages & autres impositions
extraordinaires levées depuis Philippe-le-Bel, p. 52.
Ordonnance de Janvier 1380 [ 138s ], en.conséquence de ['Assemblée des-Etats-,
postant abolition des impôts établis depuis Philippe-le-Bel, Sc rétablissement ;
des privilèges auxquels il a été donné atteinte depuis ce règne , p. 54.
Lettres du 28 Juin 1382 ;, qui, fur la représentation faite au Roy parles Noblesse
Bourgeois du Vexin-François , qu’ils ne font nullement de la Province de
Rouen, sinon au spirituel, mais qu’ils font du ressortait Bailliage de Senlis ,•
ordonnenr néanmoins qu’ils payeront leur parr de l’ayde accordée par les:
Etats de Normandie, laquelle ayde sera levée par deux personnes préposées
par eux, qui ne seront sujets aux Elus établis par les Etats de Normandie,/ ?. 19Í1.
Instructions furie fait des aydes & de la gabelle, dn2i Janvier ijSi [ 1383 ] ,/ ;. 55V
Lettres du 26 Janvier 138.2 [1383], qui règlent le pouvoir, l’autorité Sc là'

jurifdiction des Généraux-Conseillers fur le fai.t des aydes,/ ». 57.
Lettres du 7 Février 138Í [ijSjJj 'confírmatives des privilèges des Chartreux.
A la fuite font les Lettres d’attache des Généraux-Conseillers fur le fait desaydes,
du 22 Juin 1383,/ ». 59.
Lettres du 3 Avril 1383 , donnant pouvoir aux Généraux furie fair des aydes,.
appelles avec eux quelques personnes du Conseil du Roy, d’augmenter & de
diminuer les instructions fur les aydes,/ ». 60.
Lettres du 11 Janvier 5383 [ 1384 J, portant exemption d’àydes 5c impôts en:

faveur des Maîtres , Ecoliers 8c Suppôts de l’Université, p. 61.
Instructions fur la levée des aydes, Février 1583 [ 1384] , p. 62.
Lettres du y Mars 1583 f 1584], portant exemption de tailles Si autres subventions
pour les gens de la Chambre des Comptes Sc du Trésor à Paris,/ ». 64.
Ordonnance du 5 Mai 1385', adressée aux Elus des Cité & Diocèse d’Avranches,,
pour mettre fur certaine taille outre les aydes dans l’Election d ?Avranches ,
pour la descente en Ecosse, ibid.
Letttes du 24 Janvier 13 8<> [ 1387], portant que les Généraux fur le fait des
aydes, chargés de recevoir les amendes décernées par le Parlement, & les profits
de Justice provenans des Jugemens par Igi rendus, ne vérifieront aucunes lettres
de don ou de remises faites fur ces amendes & profits fans le sçu, volonté
Sc vérification du Grand-Conseil du Roy, ibid.
Provision de Général-Conseiller en la Justice des Aydes, en faveur de Hugues de
Maignac, Prieur de Gournay, du 2j Janvier 1580 [ 13 87 },. 'ibid.

1372.
M73J574-


1380.
1582,

1383.

138J..
1386-, ;
1Chronologique, &C. v
Ordonnance du 9 Février 1387 [ 1388 ], qui restreint íe nombre des Charges, '■
Sc nomme ceux qui doivent rester en place, page 6$.

Lettres du 9 Février 1387 f r 3 8 8 ] , portant que les Receveurs des aydes ne
pourront payer aucunes sommes qui en proviendront, qu’en vertu des lettres
du Roy, ou du Duc de Berry, son Lieutenant dans le Languedoc, qu’elles
n’ayent été vérifiées par les Généraux-Conseillers fur le fait des aydes, p. 66.

Lettres du 9 Février 1387 [1388], qui déchargent de la distribution des finances
l’Evêque d’Evreux, Jean Lemercier, Nicolas de Fontenay Sc François Chanteprime,
Sc nomment Génétaux-Conseillers fur.le fait des aydes, Nicolas de
Plancy, Jean de Vaudetart, avec l’Evêque d’Evreux & Nicolas de Fontenay,
p. 67.

Abolition du 13 Mai 1388 , de deux nouveaux impôts fur le sel & les marchandises
, Sc établissement d’une ayde en forme de taille pour une année seur
lement, ibid.

Instructions fur le fait des aydes, du 6 Juillet 1388, p. 69,

Lettres du dernier Février 1388 [ 1389], par lesquelles le Roy nomme .six GénérauxConseillers
pour gouverner & maintenir les áydes, Sc règle leurs fonctions,
p. 72.

Règlement du premier Mars 13S8 [1389] , fur le domaine & les fonctions des
Gens des Comptes, des Trésoriers, des Généraux fur le fait des aydes , p. 74.

Instructions fur la levée des aydes, ir Mars 1388 [1389],/ ?. 76.

Institution de quatre Généraux-Conseillers fur le fait des aydes, 11 Avril 1390,

/ ».79Provisions

des 21 Avril 1390, 1391., 1394 8c 139 ? , de Conseillers pour expédier
les causes en la compagnie des Généraux-Conseillers, p. 80.

Institution de trois Généraux fur lésait de la finance, & trois Généraux fur
le fait de la justice des aydes, du 11 Mars 1390 [ 1391 ] , ibid.

Lettres du 10 Avril J391, qui enjoignent aux Gens des Comptes de ne passer
dans les comptes des Receveurs des aydes, ancunes sommes fans mandement
portant qu’elles ont été remises entre les mains du Roy, ou distribuées par ses
ordres , de ne passer dans ces comptes aucunes décharges du Trésor concernant les
deniers des aydes, si elles ne sonr signées par les Généraux des aydes , de ne clorre
aucuns comptes des Receveurs qu’en la présence desdits Généraux , & de leur
donner des bordereaux des débets de ces Receveurs , afin qu’ils les fassent
payer,/ ». 81.

Procès pendanr au Parlement entre le Procureur du Roy & l’Arehevêque de Rheims ,
au sujet de l’étabiissement d’un Mesureur de sel, renvoyé le 15 Mars 1 391s 1392] ,
devant les Généraux-Conseillers fur le fait des aydes, p. 82.

Règlement concernant les Elus, les Contrôleurs, les Receveurs , Grcnetiers Sc
autres Officiers des aydes, 4 Janvier 1392 [1393],/ ?. 83.

Instructions fur le fait des aydes, 4 Janvier 1392 [ 1393 ] ,/ ». 84.

Commission du premier Juillet 1394, pour faire ajourner en la Chambre des
Aydes à Paris , les Trésoriers ou autres qui voudront contraindre les Receveurs
des aydes à leur remettre les deniers qui en proviendront, p. 86.

Lettres du 25 Mai 1394, par lesquelles le Roy ordonne aux Généraux-Conseillers
fur le fâit de la réformarion du Royaume, Sc aux Trésoriers à Paris , de bailler
par déclaration aux Généraux-Conseillers fur le fait des aydes, les restitutions
que Iesdits Réformateurs Sc Trésoriers ordonneront pour, faire venir lesdks
deniers entre les mains du Receveur-Général des aydes , p. 87.

Lettres du 16 Décembre 13945 qui portent que l’on continuera de fournir toits
' ?87.
1388.

1390.
159T,

1392.
vj Table
S les ans aux Généraux-Conseillers fur !e fait des aydes, au Receveur-Général

& aux Contrôieurs défaites aydes, aux Notaires & Secrétaires ae ladite jutis■.

.-diction, des gants, des chapeaux, des couteaux 8c des écritoires, ainsi qu’on

en fournit aux Gens des Comptes , page 88,
Lettres du 20 Mai 1395 , adrcsiëes à la Chambre des Comptes, portant que
les comptes du domaine pourront être jugés & clos en l’absence des Trésoriers,
Sc les corn prés des aydes -en l’absence des Conseillers-Généraux fur le lait
des aydes, pourvu que ìes fins , restes Sc conclusions desdits comptes leur soient
montrés quand ils ie requerront, p. 89.
Lettres du 28 Août j 395 » par lesquelles le Roy institue trois Généraux des

Finances, & règle leurs fonctions & pouvoirs, ibid.
Ordonnance du 28 Mars 1395" [ 1596], portant règlement fur différentes matières,
8c établissement d’une ayde en forme de taille pour le mariage de la
fille du Roy avec le Roy d’Anglererre, p. 92.
Exemption de la susdite imposition en saveur de l’Université de Paris, du 9 Juin

1396,/ ». 95.
Ordonnance du 8 Mars i ?9<» [ 1397 ] , "qui fixe à 20 fols parisis J’amende pat
ceux qui renonceront dans les huit jours à leur appel des Commis des Elus
aux Elus , Sc à 6o fols parisis celles pour les folles appellations , p. 94.
Lettres du 5 Septembre 1597 » par lesquelles le Roy nomme Raoul ul’Anquetouviile
, Généra ! des Finances, à la place de Philippe des Essiirts , óc règle ìes
fonctions Sc pouvoirs des Généraux des Finances , p. 95.
Lettres du 6 Octobre 1597, portant que les gens d’Eglise ne payeront point,
même par rapport a leurs biens de patrimoine, l’ayde pour le mariage de ia
fihe du Roy avec le Roy d’Anglererre, p. 1961.
Lettres de Novembre 13975 eonfirmatives de celles de 1398, portant exemption

en saveur de I'Hôpital de Ponroise, de routes tailles & impositions,/ ». 96.
Lettres du 14 Mars 1397 [139$], portant que les fruits provenans des terres
appartenantes aux Gens du Parlement & par eux vendus, ne font point sujets
aux dtoits d’aydes, p. 96.
-Lettres du 2 Août 1398, porranr établissement de l’imposition fur toutes les
denrées & marchandises vendues ou échangées, ('imposition des vins 6c autres
breuvages vendus en gros, le quatrième des vins Sc autres breuvages vendus
en détail , l’imposition foraine 8c la gabelle du sel ; auxquelles aydes contribueront
tontes personnes, gens d’Eglise 014 autres, attendu que les Prélats Sc
gens d’Eglise y ont consenti, p. 97.
Lettres du 2 Août 1*98, portant que le consentement du Clergé à cette ayde ne
pourra porter préjudice aux franchises & libertés du Clergé ni aux droits du
Roy, ibid.
Exemption des droits d’aydes en faveur de l’Ordre de Saint-Jean de Jérusalem ~t
17 Septembre 1398, p. 98.
Institution de quatre Généraux des Finances, leurs fonctions Sc pouvoirs, 5 Août

1399 , ibid.

Lettres du 11 Août 1400 , consirmatives des privilèges d’exemption d’aydes pour les

fruits provenans des terres appartenantes aux Gens du Parlement, 3c Lettres

d’attache des Généraux-Conseillers fur lésait des aydes, du 24 dudit mois,
p ; 99.

Ordonnance fur le nombre, les fonctions & les gages des Officiers de Justice Sc

des Finances, 9 Janvier 1400 [1401 ] , ibid.
Nomination de Charles d’A.íbrèc.j cousin<■ germain du Roy > pour présider dans

1394.
1396.
*397.1
]
' ]
1398. I
L
E
} Ì99- It
J409. L
O
1401. N’
Chronologique , &c. vis
la Languedoil les Généraux-Conseillers, fur le fait des aydes, du 8 Octobre
1401 , page 103*
Exemption Ses droits d’aydes pour les marchandises Sc denrées "achetées par les
Frères de l’Hôpital de Saint-Jean de Jérusalem, 22 Mars 1402 [140}] »
p. 105.
Nomination du Duc d’Orléans, frère du Roy, pour présider les Généraux des

Aydes dans la Languedoil, du 19 Avril 1402. [ 1403 ] ,/ ». 106.
Lertres du 27 Avril 1402, aux Généraux-Conseillers fur le fait des aydes, Sc
Lettres d’attaches desdits Généraux, du 19 Mai, pour vérifier les Lettres
d’exemption des droits d’aydes en faveur des Religieux de l’Hôpital de SaintJean
de Jérusalem,/ ;. 107.
Exemption de railles & autres impositions pour les Officiers du Roy Sc serviteurs,
demeurans dans le Château du Louvre, Juin 1402, p, 108.
Lettres du 24 Juin 1402 , par lesquelles le Roy nomme le Duc de Bourgogne
son oncle, pour présider dans la Languedoil, les Généraux-Conseillers fur le
fait des finances des aydes, ibid.
Lettres du 3 Mats 1402 [1403], par lesquelles le Roy accorde aux Habitans
d’Auxerre pendant deux ans un octroi fur le sel, pour les réparations du pont
de cette ville , ibid.
Lettres du 19 Mai 1403 , par lesquelles le Roy institue Jean Taperel, GénéralConseiller
fur le fait des finances des aydes, pout, conjointement avec l’Atchevêque
de Besançon , Jean Deshayes dit Piquet, Sc Thiébaut de Mézeray ,
gouverner le fait des aydes tant fur la finance que fur la justice,/ ». 109.
Gérard d’Athies , Archevêque de Besançon, institué Président des Généraux-Conseillers,
19 Mai 14035/7 ; 110. .
Lettres du 11 Juin 1403 , par lesquelles le Roy suspend l’exercice des Offices
des Trésoriers de France, jusqu’à ce que par lui il en soit autrement ordonné ,
p. 1961.
Lettres du 30 Janvier 1403 [ 1404] , qui ordonnent qu’il fera levé pendant un an
une ayde, dont le produir ne pourra être employé que pour la guerre Sc dont
nul ne fera exempt, sinon les Nobles de noble lignée non Marchandahs , ni tenans
fermes Sc marchés , mais fréquentans les armes , ou qui les auront fréquentées
au temps paslé Sc de présent, font en tel état par blessures , maladies ou grand
âge qu’ils ne les peuvent fréquenter ; les Ecclésiastiques ayant bénéfice, Sz les
pauvres mendians , p. 113.
Huissiers du Parlement exemptés par Lettres du 6 Février 1403 [1404 1, des droits
d’aydes pour les fruits crus dans leurs héritages y en fuite est le mandement
des Généraux à l’Elu de Paris, du 21 Janvier 1404 [ 1405 ] , pour faire jouir
lesdits Huissiers de ce privilège,/ ». 114.
Exemptions pour le Parlement Sc la Chambre des Comptes , 26 Mai ^04 , / ». 114 »
Exemptions pour les Officiers Sc Sujets du Roy demeurans au Palais Royal à

Paris, 26 Mai 1404, ibid.
Exemptions pour les Officiers du cliâteau , parc Sc garennes du bois de Vincennes,
Sc pour les Religieux Bons-Hommes duditparc, Juin 1404, p. 115. ;
Lettres du 4 Juin 1404, par lesquelles le Roy ordonne que pour tout son Domaine,
tant fur la finance d’icelui que fur Ia Justice , il n’y aura que deux Trésoriers,
ibid.
Lettres du 4 Juillet 1405, qui maintiennent ìes Nobles de Languedoc dans
l’exemption des aydes Sc subsides, excepté ceux qui font fait de marchandises
publiques,/ ». 1961. -..,.:

1401.-
1402.

1403.

1404,
1405.
viij Table
Exemption du droit de gabelle pour les Gens des Comptes, iSDécembre 140J,pagew^.
Jean Choufàt, nommé Général-Conseiller fur le fait de la finance , au lieu de

Pierre de Montbertaud , 15 Septembre 1406 , ibid.
Exemption de i'ayde pour la conquête de la Guyenne, cn faveur des Officiers du

Parlement, Chambre des Comptes Sc du Trésor & leurs veuves, 30 Septembre
1400, p. 116.
Lettres du 28 Avril 1407 , portant institution de trois Généraux des Finances,

leurs fonctions Sc pouvoir , ibid.
Lettres du 11 Octobre 1407, portant pouvoir aux Généraux-Conseillers fur le

fait des aydes, de commettre un nombre fixe de personnes pour faire les exploits

concernant les aydes dans le Diocèse de Patis, privativement à tous autres

Sergens, à l’èxception de ceux des Prévôtés & Châtellenies , qui pourront

faire ces exploirs dans i'étendue de ces Juridictions, p. 11 8.
Ordonnance du 7 Janvier 1407 [ 1408] , fur le nombre, les fonctions Sc les gages

des Officiers de Justice Sc de Finances,/ ». 1J9.
Lettres du 2 r Janvier 1408 [1409], consirmatives des quatre Confeillers-Géné-r

raux fur le fait de la Justice des aydes, & création d’un cinquième,/ ;. 121.
Ordonnance du 26 Juin 1409,. fur I'ayde accordée par les Etats d’Artois, ibid.
Confirmation du 24 Juillet 1409 , de trois Généraux Conseillers fur la Justice

des Aydes , institués par le Duc de Berry, Lieutenant du Roy dans le Languedoc
Sz la Guyenne, p. 121.
Lettres du 20 Octobre J409 , par lesquelles le Roy nomme des RéformareursGénéraux

, auxquels il donne pouvoir de corriger les abus dans l’administrarion

des finances, Sc de punir les auteurs,/ ;. 1961.
Exemption des droits d’aydes pour le Procureur du Roy, les Commissaires, les

Greffiers civil 8c criminel du Chârelet de Paris, pour les grains Sc vins de leur

cru, 4 Juill-t 141 o, p. 121.
Exemptions pour les Arbalétriers de Ia ville de Paris, ti Août 1410, p. 122,
Lettres du 26 Octobre 1410, portant que les Généraux Conseillers fur là justice

des aydes auront 600 livres de gages , ibid.
Lettres de Juin Sc Juillet i4rr , porranr exemption des droits d’aydes pour les

Officiers de l’Hôtel du Roy , de la Reine Sc du Dauphin , pat rapport à la

vente des denrées de leur cru , ibid.
Lettres du 23 Janvier- 1411 [ 1412 j , portant que la Chambre de Ja Justice des

Aydes continuera d’être composée d’un Président Sc de quatre Conseillers

seulcmenr, p. 12$.
Exemption de taille pour les Officiers de l’Hôtel du Roy 8c de la Reine,

Février 1411 [ 141 2 ] , p. 124.
Letrres du 24 Février 14^ [1413 ], portant suspension de plusieurs Officiers de

l’exercice de leurs charges » Sc révocation des dons 8í assignations fur les
finances , p. 124.
Ordonnance du 2 y Mai 1413 , pour la police générale du Royaume, d’aptes les

-cahiers des remontrances des trois Erars assemblés à Paris, p. 125.
Letrres du 26 Février r4i ; [ 1414] , portant qu’il rf'y aura qu’un Président &

quatre Généraux-Conseillers fur le fait de la Justice des Aydes , avec trois

Conseillers qui visitent Sc rapportent les procès, p. 128.
Attribution de 400 livres parisis de gages aux Généraux-Conseillers fur la Justice

des Aydes, dernier Août 14I5*,/ ;. 129.
Exemption pour les Officiers de la Chambre des Comptes de Paris, de I'ayde
.imposée depuis peu, 24 Mars 1415 [1416"], ibid.

Pareille

Î4oy.
140Í.

1407.

1408.
140^.

1410.
1411.

1412.
J413*

141 ?.
Chronologique > &c. ix
Pareille exemption pout les Officietsdu Parlement, ioMars 141<? [ 1417] ,pàgeiZ9.
Exemption pour l’Université de Paris, 27 Octobre 141.8', ibid. -. ' '

Confirmation des privilèges de ladite Université, 18 Avril 1420,/ ». 130.
Translation de la Cour des Aydes à Poitiers, pendant que les Anglois étoieht

maîtres de Paris, 22 Octobre 1425 , ibid.
Lettres de Charles VII (1) du 12 Juin 14x6^ par lesquelles il révoque, pendant
un an les Mandemens de finances pat lui précédemment accordés , Sc prend
-. les précautions nécessaires pour ceux qu’il accordera à l’avenir, p. 1961.
Exemptions en faveur des’Officiers du Parlement de Languedoc, 21 Novembre
. 1426", ibid.
Lettres de Mai 1430, qui accordent aux Habitans de Monrargis I'exemption de'

toutes aydes, tailles Sc autres impositions, excepté la gabelle du sel,/ ;. 13 t.
Ordonnance du 28 Février 1435 [1456], fur la manière de lever Sc gouverner

le fait des aydes, ibid.
Lettres du 22 Mai 1436 ., par lesquelles le Roy nomme des Commissaires pour
juger en dernier ressort les causes pressées & nécessaires, durant la cessation
des Jurisdictions qui se tenoient au Palais à Patis,/ ;. 19Í2.
Confirmation des privilèges de l’Université de Paris, 2 Juin 143^, />. 133.
Ordonnance du 6 Novembre 1436', par laquelle le Roy rétablit les Cours de Paris
ès lieux 6c en la manière qu’elles étoient avantàqu’elles fussent transférées à
Poitiers, ibid.
Lettres du 20 Avril 1437, par lesquelles le Roy établit six Généraux-Conseillers
& Juges souverains , furie fait de la Justice des aydes , subsides , tailles &
gabelles dans le pays de Languedoc, à l’instar de ceux de Patis, p. 134.
Lettres du 7 Avril 1439 , par lesquelles le Roy renvoie devant les Généraux de
la Justice des aydes & les Elus, la connoissance d’une affaire entre le Fermier
& un Huissier du Parlement, dont le Patlement vouloir connoître, / ». 136 ;
Lettres de Charles VII, du 2 Novembre 1439 , pour obvier aux pilleties 6c vexations
des gens dé guerre, p. 1965.
Confirmation des privilèges de l’Ordre de l’Hôpital de Saint-Jean de Jérusalem,

10 Juillet ~i44t , p. 137. -

Lettres du Roy,du 21 Octobre 1444, aux Généraux-Conseillers fur le fait de ía
Justice des aydes, pour commettre en chaque Election un des Elus pour recevoir
la somme de 60 sols parisis , pour chaque appel auquel on aura renoncé
dans les huit jours, ibid.
Ordonnance du 10 Janvier 1444 [ 144 ? ] , fur le maniement 6ç distribution dessinances

ordinaires Sc exrraordinàires , / ». 138.
Edir du 16 Juin 144c , qui atttibue la connoissance du fait des aydes , railles
& gabelles aux Elections, Sc en dernier restbrt Sc souveraineré aux GénérauxConseillers
, ibid.
Ordonnance du 30 Janvier 1446" [ 1447 ] , portant qu’en Languedoc les tailles
font réelles 8c payées où les possessions seront, Sc pour raison d’icellcs, quoique
les détenteurs ayent leur domicile ailleurs, p. 143.
Ordonnance du 28 Avril 1448 ,portant établissement dès Francs-Archers,/ ;. 145.
Lettres-Patentes du dernier Février 1448 [1449 ! , par lesquelles Je Roy ordonne
au Parlement de renvoyer devant les Généraux^Conseillers de la Justice des(r) 

On amis par méprise dans le Recueil, que ces. Lettres étoient de Charles VI, qa« r
étoit more dès 142Í. ■[--,-:
Tçme I. b1416.
1418.
1420.
1425.1426.

1430.
143^
J4371435,


1441."
1444.

144 ?.
1446.
1448.
'- * ;.'- Table* aydes, les articles d’erreur présentés au Parlement, dáns un: Arrêt rendu par"
lesdits Généraux , avec défenses au Parlement d’en, connoître , page 146.
Lettres-Patentes du 23.Mai 1450 , qui ordonnent que les Conseillers au Parlement
nommés pour assister au jugement desdits articles d’erreur , y assistent avéC les
Généraux-Conseillers, & laissent présider lesdits Généraux, p, 149.
Déclaration du 23 Mars 1451 [ 1452] , qui ordonne que dans chaque Châtellenie,
ou autres Justices où il y a Juges ordinaires, les Juges desdites Châtellenies
Si Hautes-justices, soit Royales, soit de Seigneurs particuliers , seront
commis par le Lieutenant des Elus, pour connoître en première instance de toutes
causes concernant les Fermiers des Aydes Sí Collecteurs des Tailles, p. 151.
Régi ripent général du -26 Août. ^452 , fur rétablissement & jtttisdiction des
Elus en chef, Sc de leurs Commis, depuis appelles Elus particuliers ,p. 154.
Renvoi aux Généraux de la Justice des Aydes de plusieurs procès des Aydes SC
tailles, & défeníes au Grand Conseil d’en plus connoître à I'avenir,en quelque
manière que Cc soit, 29 Novembre 1452 ,/>. itfr. ,

Défenses au Prévôt de Paris 8c autres de connoître des matières d’aydes, gabelles

& tailles, 3 Juillet 14^9, p. \6z. .,-..'.-

Instructions Sç Ordonnance du premier Avril 1459 [1460], fur la manière é'iC"

seoir Ia taille , / ». 163.
Ordonnance du iS Sepreìnbre 14(30 , fur la présentation & poursuite des causes
Sc procès pendans devant les Généraux , en ia Chambfe de la Justice des
 ;. Aydes , p. 1 <» 8.
Letrres du 24-Septembre 1.460, par lesquelles le Roy ordonne à I'Universitéde
Paris de réparer. les citations , m.òni.tions , privations & déclarations faites
-contre" la Cour des Aydes, les Elections de Paris 6c d’Aiençon Sc autres
Officiers des Aydes , avec défenses d’en faire de semblables pour le fait des
aydes, à peine de privation de ses privilèges,/ ». r 69.
Lettres du Roy, Novembre 1460 , qui établissent le Président de la Cour des
Aydes, conservateur des privilèges de l’Université pour le fair des aydes y
./ »,..r.7 u ; '■.- ;■ ; •■
Confirmation des privilèges de l’Université de Paris, 4 Janvier 1461 [ 146.2],
p. r-%. '.

Ordonnance du ; Juin 1464 , par laquelle le Roy rétablir les Généraux-Conseillers
de la Justice des aydes, qu’il-avoir abolis peu après son avènement
à la couronne, p. 17 ?..

Ordonnance du \6 Octobre 1464, portant qu’en Languedoc , tous gens
d’Eglise, nobles Si attires privilégiés payent Ia taille pour les biens 6c héritages
roturiers Sc contribuables v par eux acquis , ou à eux. autrement échus, 6c
que les Juges Ecclésiastiques Si conservateurs des privilèges des Universités ne
peuvent connoître du fait des tailles, p. 173.

Lettres du 17 Décembre ! 464, qui ordonnent que les Elus dans leur ressort,'&

-pat appel les Généraux CoMeilIers fur le fair de la Justice des aydes , connoissent

de routes causes 6c débats civils 6c criminels touchant ; les aydes,

,impositions foraines, railles , octrois,8cc. avec défenses au Parlement, 6c a tòuis>

 ; Jugés ordinaires Sc Commissaires quelconques d’en connoître, p. 17%.

Ordonnants des Généraux-Conseillers fur ie fait des finances, du 13 Novembre
14(^7, pour le payement-des gages des Généraux-Conseillers fur le fait de la
Justice des ay dès ;/ »: 177."

Etablissement de la Cour des Aydes en la ville de Montpellier, u Septembre
*467> P> 17i14^8.-


1450.

*4S*-.
HS9>
146'*.
1464.
1467.
Chronologique y &c. xj
Déclaration du 29 Décembre 1470, qui.fixe le nombre des Officiers de la Cour

de la Justice des aydes de Paris, page r81.
Lettres - Patentes du 23 Avril 1472, qui défendent d’imposer Jes habitans
de la ville de Lyon, à cause des biens qu’ils possèdent hors ladite ville , p. 1964.
Lettres du 5 Mai 1474, par lesquelles Louis XI destitue de nouveau les Officiers

de la Cour des Aydes de Paris, Sc en rétablit d’autres en leur place,/ ;. 183,
Déclaration du 19 Juillet 1474, par laquelle le Roy confirme à ces Officiers l’attribution
à eux donnée dès l’institution de la Chambre des Aydes, de Ia connoissance
des aydes 6c gabelles,/ ;. 184.
Lettres du 31 Août 1477, par lesquelles le Roy accorde à cette Cour le deflus
de la galerie aux Merciers ôc Chambre de la Reine, pour tenir l’auditoire de
ladite Chambre, les Greffes Sc le parquet des Gens du Roy, p. i8ç.
Confirmation desdits Officiers par Charles Vlll, avec l’attache des Généraux des

finances, 75 Septembre 1483, p, 188.
Privilèges des Arbalétriers de Patis, Novembre 1483 (r) ,/ ;. 190.
Déclaration du 8 Décembre 1483, portant que les Officiers de la Chambre des
Généraux de la Justice des aydes de Paris, confirmés le 15" Septembre, jouiront
de leurs Offices, nonobstanr les oppositions Sc appel au Parlement, par autres
prétendans droits auxdits Offices,/ ;. 191.
Confirmation des privilèges de Mon rargis , Février 1483 [1484],/ », 193.
Ordonnance de Mars 1483 [1484], concernant les privilèges du Pays de Languedoc
, ibid.
Confirmation des privilèges de l’Université de Paris, Septembte 1484, p. 194.
Confirmation des privilèges des habitans de Ia ville de Lyon, 30 Novembre

1485 , p. 1966.
Confirmation de la jurisdiction de la Cour des Aydes de Paris, 8 Septembre

1486, p. 194.
Confirmation des privilèges de l’Université, Mars 1488 [1489],/ ;. I96.
Lettres du 3 Juin r 489, par lesquelles le Recteur de l’Université de Paris
certifie que les Généraux-Conseillers fur le fait des aydes à Paris, n’ont jamais
été exclus de l’Université,/ ». s99, ,

• Lettres-Patentes portant Règlement des procédures dans les Elections, 18 Février
1490 [1491], p. 199Ordonnance
de 1493, concernant l’ordre des juridictions,/ ». 201.
Déclararion du 8 Juillet 149s, fur l’autorité & Jurisdiction de Ia Cour des

Aydes de Montpellier, p. 202.
Lettres du 25 Août 1497, qui renvoyentà la Cour des Aydes de Paris, comme
pouvant mieux y être connues, discutées 6c déterminées qu’autre part, la.connoisíance
des fraudes au fait des greniers à sel Sc gabelles , dont ía. connoislànce
avoir été ci-devant attribuée à des Commissaires pris tant dans les Maîtres des
Requêtes, que du Parlement, Chambre des Comptes Sc Cour des Aydes, p. 204,
Confirmation de la Cour des Aydes Sc de fa jurisdiction, 1-7 Juin 1498 }p.to6.
Confirmation des privilèges de Montargis, Juin 1498, ibid.
Confirmation des privilèges de l’Université, Juillet 1498 , p. io€. ,

Ordonnance pour le règlement des tailles, du 8 Novembre 1498, ibid.
Règlement pour l’exercice Sc salaire des Sergensdes tailles, n juillet 1499, p. *-°8 »

(1) Par erreur onamisLouis XII, il faut mettre Charles VIII qui succéda à, Louis XI,
îe jo Août 1483, ., , .r _,.._.' ; '
-:": - . "'■.'.: ;.' , :: t>M !
-. . .- .. ■ li.:.. ■<*
1470.
1472.
14741477'

1483Y

1484.
1485.
14U.
1488.
14S9.1490.

1493.
H9Í1497-


1498. .
1499.
xij Table- Règlement du 24 Juin 1500, sur la jurisdiction de la Cour des Aydes "6c des"
Tribunaux qui y reslbrtissent,./ »rtg<? 209.

Lettres du 24 Septembre 1500, par lesquelles le Roy permet à Jean le Prévôt
d’exercer l’office de Procureur en la Chambre des Comptes, fans déroger à
fa noblesse, / ». 221.

Lettres-Patentes du 9 Octobre 1501, portant que les Officiers da Parlement de
Toulouse Sc autres Officiers fans exception, payeront la raille pour tous les
biens ruraux d’ancienne contribution qu’ils possèdent en Languedoc, ibid.

Déclaration du dernier Février, 1501, [1502], portant attribution à la Chambre
des Comptes de Dijon, de la connoissance du domaine Sc des aydes en première
instance j à la charge de l’appel au Parlement,/ ». 1967.

Règlement fur l’exercice de la charge des Elus, u Novembre 15:08,p. 224.

Déclaration de Juillet f 512 , fur la jurisdiction de la Cour des Aydes de Montpellier,
p. 229.

Eremption. des aydes., octrois, tailles, Sec. pour les libraires., relieurs, enlumineurs,
parcheminiers Sc écrivains de l’Université de Paris,9 Avril 1 513,/ ». 234.

Déclaration d’Octobre 1513, fur la jurisdiction de la Cour des Aydes de Montpellier,
p. 235.

Entrée de François Ier. à Paris, 14 Février 15^ [r^ry], p. 241.

Entrée de Madame Claude, femme de François Ier, 12 Mai 1517, p. 243.

Ordonnance fur le fait des aydes Sc tailles, dernier Juin i^ij^ibid.

Letttes-Patentes du. 5 Avtil 1518 [15 19], par lesquelles le Roy accorde à la Cour
des Aydes de Paris les livrées, chapeaux, gands, écritoires 6cauttes mentis droits ,
pareils à la Chambre des Comptes, p. 250.

Règlement de .Décembre 1520, fur la compétence de la Chambre des Comptes
Sc de la Cour des Aydes, ibid.

Présentation par le Procureur du Roy de l’Election de Paris, d’un Clerc pour
la ferme du poisson de mer, 29 Juillet 152.2,/ ;, 251.

Papetier de l’Univerfiré de Paris, exempt de tailles, 9 Août 15-22,/ ;. 252.

Création d’un Contrôleur en chaque Election, du 24 Janvier 1 522 [1 525] , p. 252,

Création d’un.second Président en la Cour. Création des Offices de Conseillers
: en icelle en Offices de Généraux, 19 Février 1522 [1523],/ ;. 153.
Création d’un Elu en chaque Election, Juillet 1523,/ ;. 1968.
Procession pour prier Dieu pour íe Roy qui ctoit au siège de Pavie, 25 Février

1524 Ì>j*5] » P- z6°- . - , • t

François Ier prisonnier à la défaite de Pavie. Assemblée de la Ville en consc*':quence

, 6 Mars 1 5Z4 [1525] ,/ ?. 261.
Procédure sommaire en sur-taux , \6 Juin 1525,/ ». 2^3.

Défenses aux habitans des Paroi fies de l’Election du L-yonnois, de se pourvoir
: devanr d’autres Juges que ceux de ladite Election, pour fait des aydes ôc tailles,
' 26 Août 1525, ibid.
Résidence/des Officiers des Elections. Département des tailles, Janvier 15*5

[1526], p. 164.
Obsèques de Madame Claude de France, 15 Octobre Ï%X6', ibid.
Confirmation de la jurifHiction de la Cour des Aydes de Montpellier, 3 Février

152t. [1527]^/ ;. 270.
Lettres-Patentes du 16 Août 1527, par lesquelles le Roy mande à la Cour des
Aydes de contraindre par prise de corps, ventes 6c exploiterions de leurs biens
- 6c immeubles des Commisidu sieur Prévôt, à l’extraordinaíre des-guerres, sMls sont
comptables^ Sc reliquaraîres envers ledir Prévôt, attendu que* la connoissance
éetelles affaires appartient à ladite Cour,/ ;, 1968.

J^OÒ.

J501 ;

1508.
1512.

J513.

1514.
15.17.
1518.
1520.JJ22.'l
II523. (
I'524. ]Í525. ]']']ïjt’6. 1
<
'5*7- I
Chronologique, &c, xiij
Délivrance des Enfans de France, 5 Juillet 1530 ypdgé 271% .■-…

Contestation de la Cour avec les Commissaires de la Tòuf-Quarrée, 9.Novembre
. 1530, / ;. 272. .:■:■ !■■ '•-:.-..• ■■-■'--.
Translation dans la ville ; de Montferrand, du Siège de-* l’Election qui étoit dans
la ville de Clermo'nt, Janvier 1531 [1 532], pi 196%.

Lettres-Patentes du 26 Juin 1532 , contenant renvoi à Ia Cour des contestations
pour rescision des dettes actives du Receveur-Général de la Languedoil,/ ». 1969.

Lettres-Patentes du dernier Juillet 1 532 , portant renvoi à la Cour de ia poursuite
des dettes actives dues à la succession d’un Receveur-Général des finances,
ibid.

Création d’un Siège d’Election à Clermont en Auvergne ,5 Janvier 1533 [IÎ34]>
ibid. '■•■'': ;■

Renvoi à la Cour de toutes les contestations relatives aux dettes actives d’un
Contrôleur-Généraî des guerres. Lettres-Patentes du 14 Mars 1533 [I5.34]>
ibid. .

Exemption du ban 6c arriere.-ban pour la Cour des Aydes, 18 Mars 1533 [I534]>
P- !7h
Contestation de la Cour avec les Commisiâires de.ía Tòur-Quarree, 23 Avril

.1554, p. 274.

Lettres-Patentes du 15 Juin 1534, qui défendent au Parlement, aux Maîtres des
Requêtes du Palais 6c de l’Hôtel, de connoître du fait des aydes Sc tailles, 6c
en confirment la connoissance aux Elus Sc à la Cour des Aydes, Sc contient règlement
pour la ferme des vins vendus en gros, 6c de la bûche, en l’Election d*
Paris, p. J969.

Appel au Parlement d’un Arrêt de la Cour des Aydes-, fuite de cette affaire,
Octobre 1534, p. 275.

Le Procureur du Roy de l’Hôtel de Ville deParis, mandéle4janvier I534[i535],
pour avoir fait plainte au Parlement contre le Fermier de Pimpôr de 12 deniers
pour livre fur le bois , p. ij6. .

Procession générale au sujet dès profanations 8c hérésies des Luthériens, 3 Janviet

Ï.SÎ4.[iSÎ5l »/ »- i8°-

Appel au Parlement d’un Arrêt de la Cour des Aydes ; fuite de cette affaire,
9 Avril 1535 ,/ ». 280. ,

Malversations de finances instruires par la Cour des Aydês ; renvoyées aux Commissaires
de la Tour-Quarrée, 12 Mai 1535 ,/ ;. 281^

Lettres-Patentes du 12 Mat 1535, contenant renvoi à la Goût de toutes les contestations
concernant les dettes,dues à>un"Re£e.veur- ;Gé:rjèral:des finances, condamné
par les Commissaires de Ia Tour-Quarrée.j/ ;.. igSp.

Autres Lettres-Patentes díi 12 Mai 1535,. portant renvoi à |a Cour de la connoissance
des dettes actives dues à la succession d’un.Receveur-Général des.
finances, ibid.

Edit du 18 Juin 15 3 5, portant qu’en Languedoc toutes personnes privilégiées tant
ecclésiastiques qu’autres y dénommés, contribueronr aux tailles pour leurs biens
roturiers '.,"-p.  ;28i. ?. - ; ■'■" -. "'* ■-':- \r - :- ;

Lettres-Patentes du 13 Juillet í'535, quièvetquent en la Cour tous procès des Trésoriers
extraordinaires de l’Art[Uerie, Sc trairés faits à ce sujet, en quelques juridictions,
qu’ils soient pèndans,/ ». ! 970.

Lettres-Patentes du 13 Juillet 7530, portant renvoi à la Cour de tous procès concernant
les dettes actives d’un Receveur-Général desfináncesde Normandie, ibid.

Création d’un ttoisieme Huissier en la Cour, z Août153<í, Z'ÍZÍÏ*.

153b.

IJÎI.
153^

I53ÎJÍ34-

*5ìS>
1556.
xiv Table1 Entrée du Roi d’Ecoslè, dernier Décembre 15}6,page 283.
Lettres:Patentes du 28 Février 1536 ; [15,37], portant renvoi à la Cour de la contestation
du compte demandé par le Receveur-Général des finances de Guyenne
à fa soeur, veuve d’un\ Commis à ladite recette , p. 1970.
Privilégiés tenant fermes imposables à la taille, 13 Décembre 15395/ ;. 284.
Création de Sergens Royaux fur le fait des aydes, tailles Sc gabelles, ès Elections,

Octobre 1 5 39, p. 285.
Entrée de l’Empereur, du premier Janvier 1539 [1540] , ibid..
Lettres du: Roy aux-Elus de Paris, du 4 Avril 1540 , par lesquelles il leur ordonne
de faire publier dans tous les lieux de leur Election, que nuls Gentilshommes
Sc ; gens d’ordonnance n’ayent plus, à prendre directement 6c indirectement
aucunes fermes ou cens du Roy, de Princes ou autres,à peine d’être imposés
aux tailles pour le regard desdites fermes ou cens, Sc que tous privilégiés ou
autres n’abusent de leurs privilèges >/ ». 285.
Création d’une Election à Sezanncs, du premier Avril 1543 ,/ ». 1970.
Déclaration qui règle les fonctions dès Contrôleurs créés én chaque Elections
17 Mai 1545 , / ;. 287. N

Création d’un Général, un Conseiller en la Gourdes Aydes,.18 Juillet 1543 ,
p. 289 (r).
Création d’un Elu dans les Sièges particuliers des Elections, où il y a eu des

Lieutenans 6c Commis des Elus, Novembre 1543, ibid.
Création de deux Généraux , outre celui de Général-Conseiller nouvellement
 ; .créé, Janvier .1545' [1544],/ ;. 292 (2)..
Privilèges des cent vingt Chevaucheurs ordinaires, du premier Février 154 ? [1544],

: ibid. ..-…..--•_ -'-■.'-
Office de second Avocat du Roy en Ia Cour, nouvellement ctéé, 11 Février

1543 [1544], ibid.
Privilèges de trois cents Salpêtriers, du 6 Mars 1543 [JS44Ì > P-29h
Création de l’Election de Chaumont 8c Magny, distraite de l’Election de Gisors,
■ pour, relever en: dernier ressort de 4a Cour des Aydes de Paris , du 19 Mars
-rï43 [iï44] » MM- • ;

Le Roy veuf que la Cour des Aydes de Rouen ait les mêmes émolument que

celle de Paris. Séance d’un Conseiller de Ia Cour des Aydes de Rouen en la

Cour des Aydes de Paris, 19 Mars 1543, iHà-.
Confirmation des privilèges des Arbalétriers, Archers 6ç Arquebusiers de la ville

de Paris, Juin 1544,/ ;. 29^.
Erection d’un Siège principal d’Election à Montargis, Juillet 1544.,/ ;. 1970,
Ordonnance de Décembre 1544, portant que les Elus particuliers n’auront plus

ample jurisdiction qu’ils avoient avant les Lettres de Jussion , du 19 Janvier

1 543 [ 1 544 ] , ibid.
Création d’une Election en la ville de Creteil, Décembre 1544, p. 298.
Demande des robes de deuil pour les funérailles du Roy, 18 Avril 1547 ,

/ ». 299.
Confirmation des privilèges de l’Univetsiré de Patis, Septembze. 1547, ibid.
Le Roy ordonné d’examiner avec: attention les privilèges des Villes, pour éviter
, toutes surprises, dernier Décembre 15471/ ». 300. .

153Í.
Ï537lSi9-


1540,

1543.
rí44IÍ47-.

(r) On a mis par méprise, page 289, création d’un Général & d’un Conseiller, il n’y a
éu de créé alors qu’un Office de Général-Conseiller.
(2.) Pareille méprise ' ; lijìi'd’un’Gcnéral-GonséiUêf, - . '- - ÍI ; :
Chronologique3&c. xv
Privilèges des Prévôts des Maréchaux, de France , leurs LíeutenansSc Archers,

comme étant des Corps de la Gendarmerie, 27 Juillet 1548, page 501 ?
Confirmation dès anciennes chartres 6c titres des privilèges dès Commensaux,

2 Février 1548 [1549 ], ibid. •-..-.'. ^ ' , ;?> -•

Règlement du 17 Mars 1548 [1549 ], au sujet des restes des comptes des Officiers
comptables., par qui ils seront reçus, quelles poursuites on Ldoit faire pour le
recouvrement,/ ». 305.
Règlement pour les robes de ; cérémonies.i r 2 Juin 1549 t p. 306". .. ,

Proposition faite parles gens du Roy, d’insérer dans les Arrêts le fait de la cause,
9 Septembre 1549,/ ». 309.
" Ptiviieges des Commensaux, 17 Novembre 1549 ,/ ;. 310.
Edit de Janvier 1549 [1550], porrant que nul ne pourra être reçu Général ou
. Conseiller enla Cour des Aydes, qu’iln’ait vingt-cinq ans, qu’il n’ait été examiné
fur les Ordonnances concernant le fait de I'ayde, de la taille 8c de la gabelle ,
gc fur la forme de pratiquer en icelle, Sc qu’il n’ait été approuvé des deux tiers
en nombre des Présidens-Généraux Sc Conseillers, p. í970. :
Letttes-Patentes du 11 Mars 1549 [1550]., en faveur des: Commensaux de la
maison des Enfans du Roy Sc de là soeur du Roy:, Marguerite de France,
p. 315.
Edit pour ôter la superfluité des habits ; envoi de Lettres du Roy à ce sujet ,

du 18 Mai 1550,/ ». $16. : ;r . ì
"Défenses du Roy de vérifier la confirmation des privilèges , fans l’en avertir

avant, du dernier Seprembre 1551 , / ». 318. .•■■■■

Création des Offices de dix-sept Trésoriers-Généraux, avec tel ;6c semblable
pouvoir qu’ont eu Sc qu’ont encore les anciens Trésoriers de France 6c Généraux
des Finances anciens, Sc le Réglemenr qu’ils doivent suivre en l’éxercice
de leurs Offices, Janvier 1551 [ 1 552 ],/ ». 319.
Avocat commis pour prendre des conclusions , pour Tabsence ou maladie des

Gensdu Roy, 14 Mars 1551 [ t 552 ] , p. 32t. . .

Edit de. création de.la seconde Chambre, de Ia.Cour des Aydes de Paris, Mars

1551 [ i5í^]> Mid. w ■■'"■■ '

Réception en la Cour d’un Trésorier-Général des Finances , 9 Avril 1551 [1552] ,
p. ;2 ?.
Edir de Mai r552, fur l’ampliation de l’autorité 6c jutisdiction de la Cour des

Aydes de Normandie, p. 329.
Confirmation de l’ancienne autorité de la Cour des Aydes de Montpellier, avec

attribution nouvelle de-JurifJiction , Juin 1552 , p, 332.
P^églement de Juillet 1552, pour les Sergens des Aydes: Sc railles, ~p.'-xj6.
Augmentation du pouvoir ôc autorité des Trésoriers-Généraux des Finances ,

Septembre 1552, p. 340.
Déclaration d’Octobre 1552, qui révoque la eonnoisíànce des décimes accordées
au Grand-Conseil, Sc en attribue la connoissance .via Cour des Aydes , / ». 541.
Déclaration du 27 Octobre 1552 , qui attribue à Ia Gourdes Aydes la connoissance,
des débers Sc restant des comptes de. la Chambre des: Compres, 6c exécutoites
délivrés en ladite Chambre , p. 342.
Conrestarion de la Cour des Aydes avec le Parlement ;, au sujet des chaperons

hermines, 3 Janvier 1552 [1553 |,/ ». 343._
Déclararion du 7 Janvier 1552 f i Í 53 ], au sujet du différend avec le Parlement
Sc la Cour des Aydes, pour les. robes de cérémonies, p. 345.
Migration des Chambres de la Cour, 9 Janvier 1552 [ 1553],/ ». 34<?.

1548.
1549.

1551,
1552.
xv j Table
 ; Edit de Févtier 1551 [ 1JJ3 ] , sur l’augmentation du pouvoir 6c jurisdiction des
El us,/^o" 3 47.

LettresrPatentes de Mai 1553 , qui ordonnent que la Cour des Aydes Sc Finances,
Sc auttes Cours souveraines 8c leurs Greffiers, ne délivreront aucuns Arrêrs ,
congés, défauts Sc Jugemens, &c. fans être en forme Sc intitulés au nom du
Roy , fans êtresignés de l’un de ses Notaires Sc Secrétaires, Sç scellés du scel
établi en Chancellerie , Sc qu’ils ne pourront donner aucune permission aux
Sujets du R.óy de s’assembler ^ aslèoir Sc lever fur eux deniers pour quelque
"cause que ce soit, mais qu’elles seront expédiées en Chancellerie , signées
par les Notaires Sc Secrétaires, Sc scellées du scel dès Chancelleries ,/ ». 352.
Déclaration du 6 Mai 1553, qui déclare les Officiers 8c Archers dé la Prévôté de
l’Hôtel, Officiers Domestiques Sc Commensaux du Roy-,-/ ». 1971.

Edit du20 Mai 1553, qui attribue à la Cour des Aydes 8c Finances à Paris , la
connoissance des procès mus Sc à mouvoir, pour raison des raxes 5c cotisations
des fiefs Sc arriere-fiefs, sujets au ban Sc arriere-ban,/>. 352.

Règlement de Septembre 1553 , pòur Pabréviation des procès entre le Fermier
Sc Taverniers yéndans vin à pot_8c assiette, ibid.

Création des Receveurs des aydes 6c tailles alternatifs , Octobre 1553 ,p. 35<».

Création des Commissaires des Guerres 6c de l’Artiilerie, 20 Décembre 1553 ,
ibid.

Règlement pour la réception des Présidens, 22 Décembre 1553 , ibid.

La seGonde Chambre demande à Ia première l’exécution de l’Edit de création
de la seconde Chambre , au sujet des migrations des Chambres , 8 Janvier
I5'íî' ['I5Ì4] »'/" 35:7- ' , '

Connoissance des procès mus Sc à mouvoir dans le ressort de la Cour des Aydes

de Monrpelíier, pour le fàit des décimes Sc dons gratuits octroyés par le Clergé,

rendue à ladite Cour , 12 Févtier 1553 [ 1554], p. 358.
Déclaration du 12 Février 1553 [ 1554], concernanr la Jurisdiction de la Cour des..

Aydes de Montpellier, ibid.'
Qualités pour être reçu Président en la Cour des Aydes de Paris, Juillet 1554,"
P' ÎÎ9Création

de quatre-vingt Notaires & Secrétaires du Roy , Novembre 1554 3
p. 3<Sb.

Déclaration du 11 Novembre 1554, par laquelle, attendu que par le moyen de la
caution donnée par l’héritier de Jean Ango , Capitaine de Dseppe , qui n’avoit
pas rendu compte de certaine administration, l’intérêtdu Roy cessoit, Sa Majesté
renvoypit pardevanr la Cour des Aydes de Rouen , les criées des biens
dudir Ango, dans le ressort de laquelle lesdits biens font assis , 8ç o.ù les Parties,
sont demeurantes, / ». 36"o.

Migration des Chambres, 2 Janvier 1554 [1555], p. 361.

Edit de Mats i 554 [ 1555 ]', qui attribue à la Cour des Aydes de Montpellier la ;
connoissance des procès, pour raison des taxes Sc cotisation des fiefs Sc arrierefiêfs
sujets au ban 6c arriere-ban , p. 162.

Edit de Mai 1555, contenant démembrement de l’Election de Nemours, pour ?
former celles de Cou sommiers en Brie, Nogent-fur^Scine , Beaufort en Champagne
8c Saint-Florentin ,/ ?. 1971..

Lettres-Patentes du 8-Août 1555 , pour la vérification de PEdit de Mai 1553 > con"
cernant le scel des expéditions Sc Jugemens, p. $6i.

Privilèges des Messagers de l’Université, 23 Décembre 1555, p. 564.

Arrêt du Conseil du 8 Àvril 1 $$6, qui enjoinr au Procureur-Général de la Chambre

des.
1552155}'
W4 »
tSSSií5$6.
Chronologique, &c. xvis
des Comptes, d’envoyer tous les trois mois au Procureur-Général de la Cour
des Aydes, l’état des comptables demeutés en reste, page i971. r.

Arrêt du GonscH du 26 Octobre 15 jt », rendu fut Ia contestation entre la Cour
des Aydes de, Paris 6c le Parlement de Bretagne , lequel décide en faveur de
la Cour des Aydes, que nonobstant le renvoi général fait audit Parlement
de tous procès entre les Sujets dudit pays, dans çé renvoi n’est pas compris
la connoissance des ptocèsà cause des décimes Sc solde de cinquante mille hommes
de pied, dont la connoissance est atttibuéel ladite COUE des Aydes par Edit
de Mars 1551 , ibid.

Lettres-Parentes du 1 Novembre 1556 -, portant que la Cour des Comptes de

Provence connoîrra des affaires des tailles , aydes & gabelles, 6c que les

affaires concernant Ies dons gratuits, équivalent, décimes , solde de cinquante

-mille hommes de pied, appartiendront à la Cour des Aydes de Paris , suivant

l’attribution qui lui en est faite par l’Edit d’Octobre 1552,/ ». 1971.

Obsèques du Cardinal de Bourbon , 18 Mars.155^ [1557] , p. $64.

Ordonnance d’Avril 1557, après Pâque, qui fixe le rang.des Cours Souveraines
du Châtelet Sc de'la. Ville, dans les assemblées publiques ;,/ ;. 1973.

Ordonnance de Mai 1557, portant suppression ; de la: Cour des Aydes de Périgueux
Sc création de six Généraux-Conseillers en la Gour des Aydes de Paris ,
p. 169 Sc 1973. .- ; . . . i…

Création de la Cour des Généraux de la Justice des Aydes à Montferrand ,
Août 1557,/ ». 368.

Lettres-Parentes d’Août 1557, portant confirmation .des Privilèges des Archers ;,
Arbalétriers 6c Arquebusiers de Ia Ville de Paris, p. 372. . ;

Edit d’Août 1557, contenant désunion 6c division .dès Trésoriers de France,
d’avec les Généraux des Finances, avec pouvoir à ceux pourvus desdites
charges réunies d’opter. Création de pareil nombre de charges de Trésoriers
de France Sc de Généraux des Finances, p. 1973..

Lettres d’Octobre 1557, fur l’option de l’Office de Général desTinances de Lyon ,
par préférence à celui de Trésorierde France, pour François de Cholonet,

ibid. , .- ;-.'.,-. ■_-.':-■•:. '• -
Réception d’un Conseiller Général des Finances .en::la Cour des Aydes, 6 Octobre

*557> P- 1974Lettres-Patentes

du 18 Octpbre 1.557 , qui révoquent d’autres Lettres-Parentes du 3
dudit mois, qui avoient tenvoyé au Parlement la connoissance d’une proposition
d’erreur dans un procès jugé en la Cour des Aydes ; renvoient le Jugement
de ladite proposition d’erreur en la Cour des Aydes pour être jugée, appelles
Sc assistans ies trois Conseillets du Parlement qui avoient assisté en la Çòur àu.
Jugement de l’Arrêt , comme Conseillers de la Cour, Sc les autres qui ont
assisté audit Jugement, attendu que cette Cour a été établie Sc créée Souveraine
pour juger tous procès Sc différends , ibid.

Règlement de Décembre 1557 » fur íe maniement Sç distribution des Finances
du Roy , p. 572.

Assemblée des États tenus à Paris, .2 Janvier 1557 [ rîî8 ],/ ;. 373. ;

Création de six Elections en Poitou , ;sçavoir, Fontenay., Niort, Saint-Maixence ,
Maulcon, le Blanc ScBourganeuf, Janvier 1557 [1558] , p. 1974.

Ordonnance de Février 1557 [1558], qui ordonne la suppression de cinq des
six Offices de Conseillers-Généraux , établis par l’Edit de Mai précédent,
-P' i ?75- .-'.■ !.-::.
Déclaration du 25 Mars 1557 [ lS5~% ], en faveur de la Cour des Aydes de MontTome
1. c

I55<T.
Î557 »
xviij . v> , : TïtMe^-^ V'■'■■) '■ :j ;péliier, touchant ; la ; connoissance <des:ídébets de- k Chambre dés Comptes
attribuésà ladite Courz-page yj6{ - ;L^ Î ; ? ''-.[■.]. ■<,<'■■■'.:■:■ i' ■>'■■-

Obsèques de sla Reine, ; veuve de:François I ?r', Avril-PJ57 [ 1558" ],jr>.: 377. ; ''
Création :d’uri Office d’Ejui emchaquéí Electionsprirícipale-dtf Royaume, 4 Avril
 ! ^57^ÌS^]í P'^S’^-'l — — •*'• --• ;---.=■« ■.' ! - ;■ ; , - v<; ■- -.-• ;.'■. -
Lettres-Patentés d’Avril 1558 , portant érection-d’úne^Générálité Sc {Bureau des
Financesíen la. ville de Limoges , registréès en la Cour des Aydes,-à la charge
que: :cette:Généralité demeurera 8c fera du reï !ortfde ; Paris ancien Sc accoutumé ,
p. 1975. >'. •- :: ' /

Lettres^Paténres. du-2S Juillet 1558'V pour: procédés-a dé nouvelles taxes de

décimes en TEveché: de:Chalon y ibid. '■"■■■ ' ;■■-
Trois Arrêts^du Conseil desï<í &; 23 Juilíer i- ;5'J7& 28 Mârs,' 1558 [ 1559]:, qui
accordent à la Cour des Aydes de Montpellier la préséance sur la Chambre
des Comptes , comme plus anciennement établie í/ ». 1975,

Lettres-Patentes du 18'Août^1559, qui rehvoyerït !à ia Cour des Aydes de Paris
■'.: lè Jugement: dû- procèseriminel’d’uh Trésorier'de Frahcé dé ;Dijon, son Secrétaire
Sc ses complicesfjdòiit Uinstruction-avoìt été faite en Bourgogne par le
premier : Président de láí Cour 8c -lé Procureur-Général, attendu que - Ia
Góur des Aydes est feule compétente par les Edits Sc Ordonnances j pour juger
les procès eri question, ladite connoissance renvoyée à la Cour , nonobstant
que parles’commiïsions donnéesiauxdits premier Président Sc Procureur-Général,
le Roy se fût réservé le Jugement Sc à soìi Conseil, ibid.

■Déclatátiòniidu^iSèptembre 155^ , portant attribution à la Cour des Aydes
de Montpellier, dé "là c-onnòiflànce ;des testés des décimes Sc des autres re.

"cettés particulières de Languedoc,/ ». 379. ' •■

Arrêt du" Parlement- du 25'Octôbré 1559', qui renvoie à la Cour des Aydes Ia
Connoissance d’un procès etitre un Sergent au" Châtelet de Paris Sc un Commis
à la recette des tailles poûflé fait du recouvrement des deniers de Ia taille,
p:1976 ;..^^-- -/ - ■•<-■'■■ -- •-"- : - ■■_-• ■ ;■■ ■■■'-■ -■■

Edit du !7 Novímbté'í 559-j) qui défend- aux comptables de billonner les déhiers
du Roy, fur peine de mort, / ». 279.

Conflit entrê-le- PaVlèrherit-& -lá-'Gour des 'Aydes ,: Septembre , Octobre 82
Décembre 1 5.59 , p. 380.

Réglenferit entré le'Parlement 6c la Cour dés Aydes , 29 Décembre 1559,
• p. 3S6V - >-' ■ •'> ■> ■ " .■-.-. -
Edit de  ;Juiîíet’i5ídv qùi fait défenses de faire aucune- cotisation de levée ni

- CUèillettt* de- deniers, fans exprès’ comníandémëht’du Róy> p. 1976.

Extrait de PO'rdònnàrtce dvOrléahs, Janvier1 560 [1561 ], fií 387.

Conflit erifré: le Parlement 6c: la Cour des Aydes, .du 6 Mars 15^0 [1561 ]s
p. 3S9. "" ■'-■:' '■'-. -.:*. ■■■■:._:■■ ' ■ ■"

Lettres-Patentes du 4 Août i-.6t , portant que ceíix qui sont natifs Sc originaires
des Gantons Suisses seulement Sc non autres, jouiront des privilèges
accordes aux Suisses, p. 1976. ' ' .

Arrêt du Cohseilj du i Octobfé r s<ír , qui exempte dé ía ; taille lés maisons de
' plaisir ?, gárennès & clos y joints, des Habitans de Lyon  ; ibid. J
Prosessiondër foi de la Cour, 27 Juin 1562 ; en présence dií ;Grand-Vicaire .de
l’Evêque de Paris, conformément aux ordres du Roy, / ». 39T.

Confirmation des privilèges des Commensaux, Í3 Février 1562 [156$ ~\,'ibid.

arrêté au sujet de {'Ordonnance des Etats d’Orléans, zi Janvier 1563 F15.^4]^
ibid. :.:■.:.'.■■.. :, ; -■ ; - . ; - _ ■-<*- - -
le. < < - 1 -
Ì557*
ÏJ58.
*S$9 »5<Sp.l<,62. '.
<Chronologique, &c. xix
Etat ; sommaire-des Remontrances, 'fajtesj par/ ;le. íPjí0c.tíféur'.ÇcnéraI ' au Conseil
Privé du Roy, tenu en Roussillon , ay^eç . lçs^réponscs ,ÍM2 ;Août 1564,
- page:$9l..: ,L- . ; ■rr-jr-■■_, ;■ p ? TI- rib':]1.'-X'.I C,'.\ ? .- -r'-' ;.-■. ■■•'ÎU ,- :='■■■ oiî-'■" '"' '-
Lettres-Parentes du.c^p Août, i^^iCpò.urïl’augmentaíionides droits.dés Avocats

. Sc Procureur-Généraíièn ìa !G'ouí des Aydesde' Paris:,/ ;; 393 ;
Exemptions des ; tailles, crues : 8c autr.es .subsides ; accordés aux Habitans de la
Ville 6c fauxbourgs de. Clermont., enregistrées en-la Cour, le 30 Août.i5<»4, ibid.
.Création d ?une Electiomà Virry^lerFran/joís ;,. Maii 1^65 ;, /j, 1977. <
-Rétablissement en-Décembre ; í.5.67 ,-des ;.Office'5 ;.de ; Jùdiçamre supprimés par lés

Edits d’Orléans, de Janvier i^6o 5c de Moulins en Février i$56,p. 394.■>
•Déclaration dû ; 7 Septembre ?i ;^6:8yqui défend aiiX ;G.cntiIhotnnies’ de ;tenir dirèctement

ou indirectement les Fermes dés dixmes Ecclésiastiques ,Hid: .: ..'--
^Arrêtde.lâ-jGour: des Aydes., qui regjé les -, formalités à observer dans les demandes
en su r-taux, 13 Décembre 1^6 8., p. 1.977.
Edit.de Maic 1569, contenant .rétablissement de ; deux Offices de Généraux en la

Cour, qui avoient étesupprimés d’après-les Ordonnances d’Orléans 6c de Moib:•
lins-, p.,19J.8). ;."' ,-•'-/ ::.-. - '.: . ;. K r. r ,C: : i ;K- ■ ;:-:-,': .- :-:-::r" !- 'L

Privilèges des Messagers, de l’Université/j Juin 1^69, ibid.y:.:■ ;.-.-.. •• ;'.. ;■• ■ í

Edit de Philippe U, Roy d’Espagne, qui règle la manière de faire. Passiettë du

centième d’Artois, imposition réelle établie:sur les immeubles, .9 Septembre
:::.. 1^69, ,p..a 978. … , . .-.-.-. .. : ..-..= '

Edir d’Octobre 156*9, touchant la connoissance Sc jurisdiction des. aydes 8c-autres

subsides,/ ».- $94. ■■'■■ :■ ■ ,:.■'.- -.-"' .: ■ "  ;: : '. vJ, "•. '.■'"'.-.-■■■Si -^ -:':.'-
Défenses ; à un Elu de Senlis d’exercer aucun ;.Office subalterne dé Judicaturè,

23 Novembre 1569,/ ;; 396. .-.-.-. .•-: ;•-.- -■- -■ .- :.- !

Déclaration du 25 Octobre 1570, portant défenses ; de. faire aucune levée &

imposition de deniers, fans l’expresse permission du Roy,/>. 396*.
Edit de Novembre 1.^70, portant création de dix-sept Offices de Généraux dés

Finances, pour être répartis en chacune des dix-sept Généralités du Royaume,
-\.p. 1989, n\ .': ; ;…. ■-: : .■• ? :■":'. ;" ■ ;?>.' :r- :■:■-..'■ : , :.-: ; : ■>: ;'■-,. y . : : ':■'•■ .-'
Entrée de Charles IX à Paris, 3 Mars 1571, p.. ^97.- ,

Lettres-patentes du 27 Mars 1571 , confirmativés de la compétence dé la Cour
 »: ■■ pour connoître des contestations relatives aux renres constituées fur les aydes St

gabelles, 8ç autres impositions , p. 1989.
s Augmentation des gages, des Gfenetiërs ;8c-Contrôleurs des Greniers à sel, &

Receveurs particuliers des: taillés, aydes,. 8cc ; Décembre 157Í , p. 398.
tAffaires de tailles:'renvoyées, par Ie ; Parlement à la Cour des- Aydes , 3 .Août

'57"o P- 7>99- '■ "■':.-'•■

Connoissance d’une,affairé ; de décimes renvoyée à la Cour dés’Aydes, par Arrêt

du Parlemenr, 17 Avril 157Í, ibid. '• :

Etablissement d’un Bureau des finances à Limoges, Septembre 1573,/ ». 1989.
Editde Novembre 1573 , adressé sculemént-à' la Chambre des Comptes, conténant
Règlement pour le recouvrement des restes,/ ;. 1990,0c.ensuite à là Cour
- !- des-Aydes, 12 Sc 14 Février 15,74, pi -. 40c. ■■■■■A -.- !i ." , '. -: s .:. ; • '. ;."> -
Edit du 6 Avril 1574, Déclaration fur ledit Edit, 14 Mai,.lettrés interprétatives
desdits Edits Sc Déclarations, 14 & 19 Mai 1574 furies-'.Offices royaux,-permettant
là résignation d’ieeux à survivance ;,p. 401,  ;"-.y, • ■"■ :.-: •'
Morr dé Charles IX , Juin 1574Ì, ibid. ;: .'■'•:■ ':. --- ;-■ -rC . ;. ;:,' '".':
Création de l’Election de Çháumontén Bassigny,par démembrement de celle
de Langres, Septembre: 1574,/ ;.X99b. '-''* ? ■'•--'" » "sv--i '■'"• n.ih-^ií:. -.a :<O.Ì:.^ÌÌ> ^
cij
1564.

1567.
1568.

156-9.

1570.

1572.
I573^74.

xx ■•:-:* t-M Table' '
2' Création eh chaque Election, d’un i Contrôleur  ;ahernàtif: des aydes> tailles S£
, j ^taillons ^Octobre i574j-/ »<írgí4©4í^ ^ ---"-: í----..- --_ .. . ■ .- '.' '■ y .

Confirmation du 15 Décembre 1574, de l’Edit de Septembre 1574, contenant créa"■.,
:tioh d’iin:Buteau:Ide.recette gén’érálë À Orléans,:^ ;'1990.^ *'•-•

Cérémonies funebresdesDúchesses de Savoie & déLórrairïe, 26 Mars 1575,/ ;. 404,
Edit de Février 1575 ,qui exempte les Elus, Receveurs, Contrôleurs des aydes,
tailles ^Sc équivalent, Jes Procureurs duRoy 8c Greffiersen chaque Election, de
toutes contributions.aux failles Scíjmpositions^'aux charges y énoncées,/ ». 40 j.
îEdit, de .création de certain nombre d’Elus ès Elections ï avec exemption de tailles

ckaydes,, Mai 1575■ì-p.-^o'íS S v ci
Déclaration 'fur l’afrranchislèment Sc exemption des Elus, 13 Mai 1575,/ ;. 410.
Edit de Sep'rcmbre 1575 s portant création d’Office d’un Greffier en chaque Paroisse
pour tenir registre, dresser Sc écrire sous les Asleeursj les rôles de tous deniers
levés par forme de tailles j, p. 411. . ' - .' .

Confirmation des Officiersde'la Cour des Aydes, 8 Septembre 1575,/ ;. 413.
Erection y',unèiElectiòn:àMontdidiér, Octobre ; 1575 ,/ ;. 1990.-
Déclaration, de Décembre 1575, portant que le grand Prévôr de son hôtel, ses
Lieutenaks,-Procureur, Greffier 6£ Archers, sont compris au nombre de ses
Commënlaux ,/ ». 414. rr '.':■- -

Edir de Février 1576, portant création d’une Election à Clamecy, p. 1990.
Création d’une Election Sc Bureau de recette particulière à Montdidier, 5 Février
y J^6^p. 4.1.4S : y y- y\ . S . :—..

Création de l’Election de Saint-Pierre-Ie-Moutier, T3 Février 1576", ibid.
Edit.: d’ennoblissement érí. faveur'de certain nombre de personnes non nobles, mais

recommandables par leurs vertus Sc qualités, Juin 1576",/ ;. 415.
Privilèges des Officiers de FArrillerie, 1575 , 15766c 1508,/ ;. 417.
Suppression de l’Election de Cognac, Août 1576", p. 1990.
Exemption de tailles en faveur des Elus des Elections particulières, 12 Août 1575,

Edit de Septembre 1576", contenant Règlement entre les Elus Sc les Contrôleurs

des aydes Sc railles, p. 41%. ■/■' • - '

Lettres de Ia Goiir à M. le Chancelier, pour empêcher qu’à la tenue des Etats

la jurisdiction des aydes ne soit attribuée aux Juges ordinaires, 12 Janvier

"577 » P- 4'9- - , ' T - : ',,."■ « ' '

Remontrances fur le pouvoir donné au Duc de Nevers dé présenter 6c nommer

aux Offices, ordinaires Sc- extraordinaires , Janvier 1577, ibid.

Création dé-{'Election de la. Fertc-Bernard, Mars 1577, 6c de celle d’Amboiíè,

Avril 1577,/ ». 423 » ~95""« 
De celle de Ia Châtre & de Châteauroux,- Juin 1577, p. 420, -1991.
De celle de Vitry-le-François , Juin 1577, ibid.
De celle de Château-Gonthiers, Juillet 1577,/ ». 423.

Réunion des Charges, de Trésoriers de France & des GénératìS des Finances,
u.'.Juillet 1577, ibid.y\-.. … ;

Création de l’Election de Mauléon, Août ; de celle de Dreux, Septembre} de
t celle de Pàrthenay.,í.Sèptêmbre 1577,/7.1991 ;

Suppression de l’Election de Grespy en Valois, Novembre 1577 J *ti&'
Création de l’Election de Mirebeau, Décembre i<?77, ibid.
Création des Clercs des Greffes dans toutes les Jurifdictiòns, Décembre 1577 ^

remontrances en conséquence , du. 14 ; Mai 1578 ,/>. 425.
Création de l’Election de Montiuçon ^Février 1578, pi 42%.
■ M74x575-
1570-.
JP7i
l

3578. <
Chronologique, &c. xxj
Création de l’Election de Belac, Mars 1578, page 1991. I

Taxations des Officiers des Elections, Mars 1578,/ ;. 428.

Gréatjon de l’Election de Joigny, Avril 1578,/. 1992.

Rétablissement des Offices de Sergens Royaux en chaque Election, Mai 1578 ,
p. 429.
Edit de Juillet 1578, portant création d’un Office de Président, d’un Avocat du

Roy , d’un. Receveur des Amendes 6c de deux Huissiers en. chaque Election ;

rétablissement de Pancienne. Jurisdiction des Elus avec attribution du titrede

Conseillers, & confirmation de leurs privilèges,/ ». 429.
Edit d ?Aoíit 1578, portant Règlement Sc augmentation du pouvoir des Avocats

du Roy en chaque Siège Prélidial , Bailliages, Sénéchaussées , Prévôtés Sc

autres Jurisdictions Royales,/ ;. 437.
Suppression des Elections de la Ferté - Bernard òk de Mayenne., Août 1578,
p. 1992.
Déclaration fur l’Edit des Présidcns Sc Elus, Sc autres Officiers des Elections,

contenant le Règlement d’entre lesdits Préíidens S: Elus, Avocats, Receveurs
~" des Amendes Sc Sergens désdites Elections, 28 Novembre 1578, p. 439.
Augmentation des amendes de la Cour des Aydes, 20 Octobre 1578,/ ». 444.
Interprétation de l’Edit des Greffes des présenrations, 2 Septembre 1578 ,p,46i.
Déclaration de Novembre 1578, pour le règlement des aydes du huitième Sc vingtième
du vin vendu en détail,/ ;. 445.
Extrait de l’Ordonnance de Blois , Mai 1579 , p, 46$.
Scel de Ia draperie renvoyé à la Cour des Aydes par Artêt du Parlement,

7 Juillet 1579, p. 46-4.
Commission du 9 Juillet 1579, à la seconde Chambre de la Cour, pour juger

les procès touchant les abus au fait de la marée , / ». 465.
Commission du 15 Juillet 1579, à la Cour des Aydes, pour Ia recherche des
abus au sujet des salpêtres, ibid. ^ '■ ;'-.

Arrêt du Conseil, portant Règlement pour Jes Élections de Normandie, 16 juillet

1579 , ibid. …:-.'■.■.

Arreré de la Cour concernant les Présidens Sc Conseillers honoraires ;, 16* Novembre

JÎ7P-J P' 466Arrêt
du Conseil, portant renvoi à la Cour d’une requête, sur le fait des décimes,

. 23 Novembre 1579 »'/>. 467.

Contestation avec le Parlement, 16" Février 1580, ibid.

Mémoire dressé par ordre de la Cour, contenant remontrances au Roy Sc ì
M. le Chancelier, pour faire révoquer les Commissions fur le fait du sel ;, attribuées
à la troisième Chambre des Enquêtes, du 14 Avril 1 580, p. 469.

Edit de Juin 1580, portant qn’il fera pourvu, tant que durera la guerre, à tous
Offices tant de Judicature qu’aurres, vacation ad venante, comme avant TEdit
de Mai 15-9,/ ;. 470.

Rétablissement de l’Election de Cognac, 20 Juillet 1580,/ ». 1992.

Les Elus de Loches voulant rembourser l’Office de leur Président, !a Cour des
Aydes les débouta de leur demande , le Parlement voulut en connoître ; le
Roy, par Lettres Patentes du 19 Août 1580, ordonne que íedir Président jouira
de son Office, -nonobstant I'Arrêt du Parlement. Ces Lettres-Patentes portent
que le Parlement n’a pu ni dû prendre connoissance de ladite suppression-..,
qui appartient directement à la Cour des Aydes,/ ;. 470. .
Edit de Janvier 1581, portant création d’un sixième Trésorier-Général de France,
d’un Président en chaque Généralité, avec pouvoir de connoître 6c juger sou1578.


'579- '
1580,

1-581.
^xij Table= verainement Sc en dernier ressort ies appels dés Sentences des Elus pour fait
de tailles, jusqu’à dix livres tournois’,/>tfgé 1992,
Arrêt du Conseil du 28 Février 1581, qui assujettit les Généraux-Trésoriers à se
fai'r& recevoir en la Cour 6c y prêter serment, aptes information préalable j
ibid. ,

Lettrés-Pàtehtès dû 24 Avril 1581, contenant augmentation de gages aux Officiers
de Ia ! Cour des Aydes, avec attribution de Jurisdiction concédée aux Géné"'ráux-dès

Finances, par Edit de Janvier 1581,/ ;. 1992. - • ''<  !

Création des Receveurs des épices, Juillet’ 1581-, p. 497.

jLètÉrés-Pátentes du 5 Juillet 1581,' qui renyoyént à la Cour dés Aydes la conw
noissánèe des oppositions ou' appellations des contraintes décernées par'les
Prévôt des Marchands Sc Echevins de Paris, contre les Receveurs-Généraux
. ;; ôc particuliers, Fermiers Sc Adjudicataires particuliers redevables des décimes dé
la tecerte assujettie au payement des rentes dues auxdits Prévôt des Marchand ?
êi Échevins,/ ». 470 6c 1993. '"■."'..'"

Arrêt du Conseil du 26" Août 1581 i qui maintient les Habitans de Lyon dans
l’exeniption de la taille pour les biens roturiers qu’ils possèdent à- la. campagne
, / ». 471 Sc 1995.
Edit de Septembre 1581, portant établissement d’un Sergent des tailles Sc aydes

en chaque Paroisse, / ». 47L
Edit de Septembre 1581, portant création d’une Election, à Ghâtillon-fur-Indre,

/y995' ' ' '

-Arrêt dii Conseil du n Septembre 1581 , qui règle que les Présidens des Bureaux

des Finances auront le jour de leur réception en la Cour, séance au-dessus

du plus ancien Conseiller, ibid.
Création de l’Election de Crépy en Valois, Octobre 1581 , p. 1995.
Création’dès Elections de Romorantin 6c Beaugency, Octobre 1581, ibid.
Création en chaque Paroisse d’un Receveur-Collecteur des deniers des tailles,

- Octobre 1581, p. 474. …
Attribution de quinze deniers pat bordereau aux Contrôleurs des Elections,

- Octobre 1581,/ ;. 481.

Suppression de l’Election de Lagny, dont la finance devoir être remboursée par

les Elus de Paris, Novembre 1581 , p. 478.
Affranchissement de taille 6c autres impôts pour les Habitans d’Abbeville, Nor

yembre i$%i,ibid. -'. ' .

Ordre à la Cour de vérifier, toutes affaires cessantes, la création des Elections

de Beaugency, Romorantin Sc Châtillon-fur-Indre, 16" Novembre 1581 ,
p. 478. .

Création de l’Election particulière de la Flèche, Décembre 1581,/ ;. 199^> 479 ?
Création de l’Election particulière de Crécy en Brie, Décembre 1581, ibid. Sç
p. 479.
Création de l’Election de Pithiviers, Décembre 158 f , ibid. Sc 479, 481, 1990".
Création de l’Election de Bar-sur-Âube , Décenibre 1 581 ,,/>. 1996. ' l

Révocation de la création de l’Election d’ìssoudun, Janvier 1582, rétablie en

1588, ibid.
Création dé l’Electicn de Romorantin, 24 Mars 1582,/ ». 1996".

Officiers des Elections ne peuvent posséder des Charges dans d’autres Juridictions,

24 Mars .1 582 , p. 479.
Déclaratiori contenant attribution nouvelle aux Avocats du Roy ès Elections 6s

Greniers à sel, dé tels & semblables droits, taxations &* profits que chaçua
i:yBv.
1582.
Chronologique , &c. , xxiij
des Elus 8C Grenetiers, avec augmentation de trente-ttois écus un tiers de ,
gages, 25 Mars i$$x,page 480..

Suppression de l’Election de Pithiviers, Mai 1582, / ». 1996.

Révocation du 11 Mai 1582, de l’Edit attributif de Jurisdiction aux Elus Sc Contrôleurs
pour l’audition des comptes des Fabriques des Eglises, p. 482.

Arrêt du Parlement, du 25 Mai 1582 , qui renvoie les Parties à se pourvoir en
la Cour des Aydes au sujet des décimes, p.483.

Edit des poudrés Sc salpêtres, 28 Mai 1582, ibid.

Création de cinq Sergens en chaque Grenier à Sel, 24 Avril, 12 Juin 1582,
P:4SÌ'' ' ' . ■ . . …'"'.

Régiemenr de la-Cour des Aydes pour les Officiers dé l’Election de Paris, 7 Août

1582, p. 486.
Edit qui permer aux Elus de prendre trois sols par Paroisse pour les signatures

des rôles des tailles. Fôntanon Sc Corbin datent cet Edit du 29 Décembre 1582.

Voyez la note, p. 489.
Edit de Février 1583 , par lequel le Roy révoque l’Edit de la subvention des

procès, Sc ordonne qu’outre la taxe des droits des épices, il sera payé lé tournois

au parisis, qui est le cinquième denier ,/ ». 497, 50 y
Suppression de l’Election dé Longey, distraite de celle de Chartres, Mars 1583 ,
p. 1997. .

Edit de Mars 1583, contenant règlement fur les tailles, Sc qui ordonne que
ceux qui ont usurpé le ritre de nobleslè sans avoir letttes d’ennoblissement,
y seront cotisés, pour soulager d’autant le pauvre peuple,/ ». 507.. . ,

Déclaration au sujet des procès Sc instances de noblesse Sc privilèges en Normandie,
8 Mai 1583, / ». 513. . .

Arrêt du Conseil du 2 Septembre 1583 , qui maintient les Habitans de Lyon dans
l’exemption de taille pout les biens roturiers qu’ils possèdent à la campagne.,
p. 1997. - ' '

Edit de Décembre 1583 , qui supprime Yingt Elections Sc recettes particulières.,
P--) l<- -, . '. '". "

Suppression 5c réduction des Présidens, Elus, Trésoriers 6c Officiers ès Généra- »-

lités du Royaume, Décembre 1583, ibid. ■ .

Déclaration fut l’Edit du parisis des épices, 2.9 Janvier 1584,/ ;. 505.

Lettres-Patentés du 22 Septembre J 5S4 , qui permettent au Gouverneur de la
Ménagerie de Chenonceaux de prendre trois cens écus de Fermes, pour la
nourriture Sc entretien de ladite Ménagerie-, fans déroger à noblesse , / ;. 523."

Edit de Novembre 1584, qui supprime l’exemption dé taille aux Officiers des
Elections, les commissions pour le légalement des tailles j charge les Trésoriers
de France Sc les Elus faisant leurs chevauchées, de pourvoir aux abus dans
I'a~ssiette des tailles j supprime les Receveurs-Généraux , .les Sergens des

. Paroisses , l’augmentation des droits nouvellement attribués pour le port
des commissions, l’Edit de création d’un Avocat en châqûe Election y 6cc.

Confirmation de l’autorité Sc jurisdiction dé la Gourdes Aydes’dè Montpellier,
11 Décembre 1584, ibid.' ' : ' ; '

Rétablissement des Présidens, Elus 6c autres Officiers ci - devant supprihics,
Mats 1585, p. 525. …. .. '

Révocation des Juges établis en la Chambre Royale du Palais à Paris, pour le
Jugement des malversations commises aux finances,. Mai'1585 , ibid.

Arrêt du Conseil du 25 Octobre 1585, qui maintient les Habitans de" Lyon dans

J582.
158 ?,
r5g4,
r585,xxiv Table- {'exemption de taille pour les biens roturiers qu’ils tiennent à la campagne,
page 1997.
Edit de Mai 1586", par lequel le Roy rétablit les Offices d’Huissiers, Sergens ,

Collecteurs des aydes Sc tailles en chaque Généralité,/ ;, 527.
Création des Substituts des Avocats Sc Procureurs du Roy & Adjoints aux
Enquêtes en chaque Bailliage, Sénéchaussées, Prévôtés, Elections 6c auttes
Sièges Royaux, Mai 1586", ibid.
Création d’un Lieutenant de Robe longue en chaque Election, avec nouvelle

confirmation de la Jurisdiótion des Elus, Mai 1586",/ ». 528.
Création d’une Election àRosaien Brie, 15 Décembre 1586", p. 530.
Rétablissement de toutes les Elections ci-devant supprimées, janvier 1587,
ibid.
Edit de Mars 1587, qui ordonne que dans chaque Eleótion particulière, il y ait
un Lieutenant de Robe longue qui soit versé cn la pratique judiciaire Sc connoissance
des Ordonnances,/ ;. 531.
Attribution de jurisdiction, pouvoir Sc qualité d’Elu aux Contrôleurs des Elections
du Royaume, Mai 1587, z£z<**. ,
Création d’un Président en chaque Election, avec augmentation des droits de
. chevauchées, 6c confirmation de tous autres droits ci-devant attribués aux-r
dits Présidens 6c Elus , Septembre 15S7, p. 532.
Création de l’Election de Ganat en Bourbpnnois, Septembre ^87, / ». 536".
Création de deux Huissiers-Audienciers en chaque Jurisdiction Royale, Septembre
1587 » />. 3 57. -.
Affranchissement de tailles en’faveur des Présidens Sc Lieutenans-Généraux des

Bailliages. Edit présenté à la Cour des Aydes, 21 Mai 1588, ibid.
Edit de Mai 1588, portant révocation de plusieurs créations, avec le rôle contenant
l’état desdites créations révoquées, ibid.
Edit d’Avril 1589 , portant translation de la Chambre des Comptes Sc Cour

des Aydes de Rouen dans la Ville de Caen, p. 199%.
Déclaration du 4 Mai 1589, adressée au Parlement de Paris transféré à Tours,
pour lui annexer Ia Cour des Aydes de Paris, 6c lui en attribuer toute la
Jurisdiction, ibid.
Lettres-Patentes du 18 Décembre 1591, registrées le 16" Octobre 1595, en la Cour
des Aydes à Tours, pour le rétablissement de Vivien, Président en l’Election
de Paris, ibid. "
Edit qui transfère la Cour des Aydes à Tours pendant les troubles de la Ligue,

7 Janvier 1592 ,/ ». 537.
Déclaration fur ledit Edir, 24 Mars 1592, / ». 539.
Création de six nouveaux Conseillers en la Cour des Aydes, à cause dû petit

rìonïbre de Conseillers qui s’étoient retirés à Tours, Mars 1592, p. 540.
Lettres-Patentes du Duc de Savoie, 14 Mai 1592, qui déclarenr les Citoyens
de la Ville de Lyon possédans biens roturiers en ses Etats de Bresse, exempts
. de toutes tailles qui sc feronr dans le Pays de Bresse, pour les affaires particulières,
des Communautés,/ ». 1999.
Lettres-Patentes pour la séance de la Cour des Aydes en la Ville de Chartres,

6* Juin .1.591., /. 540.
Rétablissement de l’Election de Beaugency, 23 Février 1593 , />. 1999.
Arrêt de la Cour des Aydes, séant à Tours, 28 Avril 1593, qui enjoint à tous
Nobles de faire service en personne, à moins qu’ils n’en soient déchargés par
J’âge, infirmités ou autres justes causes, p. 542.

Arrêt

1585.
1586".

1587.

r588.

1589.

1591,

1592.
SÌ9) Chronologique3&c, xxv
Arrêt du Conseil du 7 Septembre 1595, portant réduction des Conseillers créés I

par Edit de Mars 1591, page 542.
Lettres-Patentes du 24 Janvier 1594 , pour la conservation de la jurisdiction de Ia

Cour des Aydes 6c des Elections , p. 1999.
Edit de Mars 1594 , par lequel le Roy accorde aux Lieutenans des Baillis 6c

Sénéchaux Sc Officiers desdits Sièges, l’exemption détailles,/ ;. 543.
Confirmation des privilèges d’exemptions de tailles 6c autres privilèges dont

jouissent les Commensaux, en faveur du Prévôt des Maréchaux de France,

au Gouvernement de l’Isle de France, résidant à Senlis, Sc de ses Lieutenans,

Greffiers 6c Archers , 13 Mars 1599, ibid.
Letttes du Roy à la Cour J pour ordonner des prières pour la réduction de

Paris, 22 Mars 1594, ibid.
Rétablissement de Ia Cour des Aydes à Paris, 2% Mars 1594, p. 544.
Extrait de l’Edit de Mai 1594, fur la réduction de la Ville de Lyon à l’obéissance

du Roy, p. 1999.
Augmentation des gages des Présidens, Conseillers Sc Gens du Roy dé là Cour^
16 Mai 1594, p^47Création
d’un état de Conseiller en la Cour, outre le nombre ancien, en faveur

de Claude Barenrin, 16" Mai 1594, ibid.
Confirmation des privilèges de l’Université de Paris, 23 Juin 1594,/ ». 548.
Création d’un Huissier en la Cour des Aydes de Paris , Septembre 1594 ,
P- Í49Création
d’une Election aux Sables-d’Olonne, Novembre 1594, / ». 1999.
Confirmation des privilèges des Archers de la Ville de Paris, Novembre 1594,
P- 549Lettres-Patentes
des 14 Sc 15 Novembre 1594, qui font défenses à toutes personnes
de toucher Sc disposer des décimes affectées au payement des rentes ,
P-55e-Déclaration
du 28 Décembre 1594, fur Ia Jurisdiction 6c exemption des Présidens
, Lieutenans , Elus, de toute contribution aux tailles , ibid.

Lettres-Patentes du 10 Janvier 1595, qui accordent à Guillaume Robineau ,
Avocat en Parlement Sc Procureur du Roy en l’Election Sc Grenier à sel de
Paris, l’Office d’Avocar du Roy en l’Election Sc Grenier à sel, pour exercer
ledit Office conjointement avec celui de Procureur du Roy en l’Election Sc
Grenier à sel, p. 2000.

Création d’une Election à la Flèche , Avril 1595 , / ». 2001.

Arrêt de la Cour, qui ordonne qu’en exécution de l’Arrêt donné à Tours, le
28 Avril 1593 , les Officiers des Elections du ressorr, se transporteront dans
l’étendue de leur Jurisdiction, pour faire perquisition de ceux qui se prétendent
Nobles, d’en envoyer les procès-verbaux au Greffe de la Gour, pour être
communiqués au Procureur-Général, Sc par la Cour ordonner ce qu’il appartiendra
, 14 Juin 1^95 , p. 556".

Les Receveurs de Ia Ville de Paris non tenus de comparoir aux assignations à eux
données, pour affirmer, par ceux qui prétendent avoir hypothèque fur les rentes
de ia Ville , mais seulement tenus de charger leurs registres des saisies Sc arrêts
faits entre leurs mains, 19 Août 1595 » p. 558.

Exemption de tailles pour les biens que les Habitans de Lyon possèdent en Bresse,
Seprembre 1595 , p. xoou

Réglemenr pour l’expédition des rôles ordinaires Sc extraordinaires, 13 Octobre

W > P- 5$8.
Tome 1, dJ593>
1594.
xxvj Table
Création d’un Elu 6c d’un Huissier en toutes les Elections, Octobre 1595 j
Pa8e^9- . * .

Création de Procureurs du Roy en chaque Election particulière , 28 Novembre

1595 ■> P- S 61'
Création de deux Huissiers-Audienciers en chaque Election, dernier Novembre
ÏJPÎ » P- ") 6zSuppression
de l’Eiection d’issoudun Sc réunion à celle de Bourges, Décembre
1595, / ». 2002.
Confirmation des privilèges des Chartreux, Mars 1596", p. 504.

Règlement de la Cour des Aydes fur le fait de la collecte des tailles , 17 Mai

1596", p. 56-5.

Révocation des privilèges accordés à ceux qui sc prétendent isius d’Eude le

Maire, dit Chalode-Saint Mas, 24 Mai 1596",/ ;. 2002.
Arrêt de Ia Cour des Aydes, 15 Novembre 1596", qui défend à tous Juges Préfìdiaux

6c autres Juges ordinaires, de prendre connoissance fur le fait de la
, recherche des abus Sc malversations au fait des finances, / ». 567.
Edit de Janvier 1597, contenanr régíemenr général fut le fait des tailles ,p. <:68.
Lettres-Patentes du 17 Janvier 1597, qui exemptent l’Election de Vitry-le-François,

créée par Edit de Mai 1545 , confirmée par Edit de 1576", de la suppression
ordonnée par l’Edit de 1577 , p. 2002.
Déclaration du 29 Avril 1597, qui règle 1c rang que doivent tenir les Présidens

de la Cour des Aydes aux assemblées de Ville , p. 579.
Création de quatre Conseillers en la Cour, Mai 1597, p. 2001.
Etablissement de la Chambre Royale pour la connoissance Sc jugement des abus

ôc malversations commises aux finances, 8 Mai 1597, p. 581.
Renvoi à la Cour des Aydes de tous procès pour le fait de la taille réelle fur

Ies biens ruraux Sc roturiers du pays de Bazadois, avec défenses au Patîement

de Bordeaux Sc à tous autres Juges d’en connoîrre, 30 Mai 1597,/ ». 2002.
Création d’un Greffier Sc d’un Sergent eu chaque Election particulière , Juin 1597,
p. 581.
.Règlement entre les Officiers de l’Election de Laval , 22 Juin 1597, p. 2003.
Confirmation des privilèges d’exemption de tailles en faveur des Habitans de

Lyon , 3 Juiiiet 1597, ibid.
Arrêts de la Cour des Aydes, Août 8c Septembre 15978c Avril icToi, qui jugent

qu’un Noble exerçant Part de la Verrerie, ne déroge pas,/ ». 582.
Suppression de l’Election de Montlhéry, Décembre 1597,/ ». 2004.
Création de Procureurs portulans ès Elections Sc Greniers à sel, Décembre 1597 ,
p. 582 , 6c rôle desdits Offices , 583.
Déclaration du 11 Décembre 1597, qui ordonne que les Contrôleurs-Elus seront

déclarés Elus purement 6c simplement, 8c non Contrôleurs, p. 5S6.
Rétablissement des Elus 6c Lieutenans dans les Elections particulières. Nouveau

Règlement pour les appellations des Elus particuliers, rérablissement de l’ancienne

Jurisdiction des Elus en chef, Janvier 1598, ibid.
Création de deux Commissaires en chaque Ville où il y a Élection Sc Grenier à

sel., pour taxer les dépens, Janvier 1598, / ».. 589.
Règlement fur les exemptions Sc assranchissemens de la taille, pour le soulagement
du Peuple, Janvier 1598, ibid.
Edit de Février 1598, conrenant révocation de celui de Mai 1597, portant création
de quatre Offices de Conseillers en la Cour des Aydes, />.2004.
Lettres-Patentes du 6 Février 1598, portant qu’il n’y aura aucune Ejection parlï9y
1^96.
ï%97'
1598.
Chronologique , &c. xxvij
-ticuliere sous celle de Paris, autres ; que celles de Làgny, Poissy, Corbeil 6c
Chevreuse,/ ;#£ »•£ 2004.
Arrêt.de la Cour des Aydes* premier Avril 1598, qui homologue une Sentence

des Elus du Beaujolois, confirmative de noblesse, ibid.
Instructions données aux Commissaires envoyés dans les Provinces pour réformer

les abus dans l’assiette Sc perception de la taille , 23 Août 1598,/ ». 592.
Arrêt de la Cour des Aydes du 24 Novembre 1598 , qui homologue une Sentence

des Elus de Beaujolois, confirmative de noblesse, p, 2004.
Pareil Arrêt du 19 Décembre 1598, ibid.

Ordonnance des Commissaires du 27 Février 1599, portant défenses aux Consuls
des Paroisses de l’Election de,Lyon, de comprendre en leurs rôles les Habitans
de Lyon qui ont fait résidence continuelle pendant dix ans dans ladite
Ville,.pour les terres qu’ils cultivent 5ç labourenr, Sc les biens à eux appattenans
avant l’Arrêt du mois de Juillet 1597, p. 2005.
Edit pout le dessèchement des marais, 8 Avril 1599 , p. ^97.
Lettres-Patentes du 27 Août 1599, qui confirment les Habitans de Lyon dans

l’exemption de tailles qu’ils tiennent au pays de Lyonnois, p. 2005.
Lettres-Patentes du 29 Août 1599 , par lesquelles le Roy déclare qu’il n’a pas
entendu que les matières des aydes, tailles, gabelles, finances Sc décimes,
dont la connoissance appattient à Ia Cour des Aydes, soient comprises dans
l’Edit d’Avril 1598, contenant les procès dans lesquels ceux de la Religion
prétendue réformée sont parties , / ». 597.
Lettres-Patentes du premier Septembre 1599 , 6c commission, registrées en la
Cour le 11 dudit mois, adressées au Président 6c plusieurs Conseillers de la
Cour des Aydes ôc Elus de Paris, pour juger souverainement, lesdits Elus
appelles, les abus 6c malversations commises â la les’ée du nouvel impôt,
p. 2006.
Arrêt de la Cour des Aydes, contre ceux qui s’exemptent induement du paye-r

ment des tailles, 18 Janvier iííoo, p. 599. -
Réglemenr général fur les tailles, Mars 1600, p. 600.
Remontrances de la Cour des Aydes de Rouen fur cet Edit, Sc réponses du

Roy, 15 Mai 1604,/ ;. 615.
Service des Huissiers de la Cour, 11 Juillet iíoo, p. 6ij.
Confirmation des privilèges d’exemption de tailles pout les Habitans de Lyon ,

n Août i6"oo , / ». 20C6".

Création des Elections de Bourg, Belley Sc Gex, Mars 1601,p. 2007.

Lettres-Parentes du 20 Mars I6"OI , contenant confirmation de noblesse de Jacques

leCarron, dont l’examen est renvoyé à la Cour, attendu que parle règlement

général, le Roy a renvoyé à la Cour la connoissance de ces matières, ibid.

Réglemenr arrêté au Conseil entre les Elus, Procureur du Roy, Greffier Sc

Receveur de Paris, 5 Mars 1602, p. 6*18.
Confirmation-des privilèges des Filles de I'Ave-Maria, 20 Mars 1601, p. 620.
Les Arrêts intervenus fur les procès criminels doivent être prononcés au Procureur-Général,
15 Avril i6"o2., ibid.
Confirmation des privilèges des Maîtres Cordiers de Paris, 22 Aoûr 1602,
p. 62.1.
Exemption de tailles pour les rabilleurs des toiles des chasses du Roy, 19 Septembre
i6"o2, ibid. -
Privilèges des Arquebusiers Sc Arbalétriers de Corbeil, Octobre 1602 , ibid.
Création des Elections dépendantes de la Généralité, de Guyenne, Janvier 1603 » *^z^'
d ij '
1,598.
1599,

io'oa,
I6ÔX.
1602.

1605 »
xxviij ' Table
25- Arrêt de Iá Cour des Aydes , du 26*-Mai 1605, concernant la forme d’avoués bu
r de désavouer les Collecteurs, page 605.

Règlement de la Cour des Aydes entre l’Avocàt Sc le Procureur du Roy est

l’Election de Paris, 28 Mai 16*03 -, p. 621.
Privilèges dés Chartreux , 26 Juillet 16*03, p. 62^.

Exemption de tailles Sc autres charges en faveur d’une personne dans chaque Paroisse
au-dessous de cent feux , Sc de deux personnes dans chaque Paroisse au-dessus de
cent feux , Septembre 16*03 , ibid.
Règlement pour le département St assiette des tailles, 20 Octòbte 16*03 ,
^.624. -

Déclaration fur la translation de domicile des taillables, 9 Mars 1604,p. 626.
Règlement entre le Parlemenr & la Chambre des Comptes de Dijon , qui attribue
au Parlement de Dijon Ia connoissance des aydes 6c tailles en dernier ressortr
6 Aval 16*05, p. 2007.
Déclatation qui confirme la Cour des Aydes dans la connoissance Sc jurisdiction

de la qualité de nobles Sc de tous privilèges, Juillet 16*04, p. 617.
Arrêt du Conseil, qui maintient la Cour dés Aydes dans la connoissance de la
qualité de Noble, privativeinent à la Cour de Parlement, 3 Février. 16*05 ,
_ p. 6*30.
Edit de rétablissement aux Elus de leurs qualités, gages, droits Sc exemptions

de tailles, Mai 1605, ibid.
Déclaration interprétative dudit Edit, premier Septembre 16*05 , p. 6*33.
Arrêt de la Cour des’Aydes du dernier Mai 1606*, au sujet du Jugement des surtaux,
/ ». 6*35.
Rétablissement du Grand-Voyer, 7 Juin r6*o6*, ibid.
Arrêt de Ia Cour des Aydes du 9 Avril 1607, qui règle la forme en laquelle doivent

être expédiés les extraits des états délivrés aux privilégiés, p. 6^6.
Arrêt de la Cour du 10 Mai 16*07, concernant les privilèges des Commensaux,
P- 6hlArrêr.dela
Cour du 16" Juin 16*07, qui règle les formalités que doivent observer
les Commensaux pour jouir de leurs privilèges, p. 638.
Arrêt de la Cour du 27 Juin 16*07, pour la recherche des Nobles 6c Privilégiés,

par Scnrences non confirmées par Arrêts , ibid.

Déclaration du 16" Juillet 1607, interprétative de l’Edit de Janvier 1598, portant

création de deux Commissaires èu chaque Ville où il y a Election Sc Grenier

à sel du ressort de la Cour des AydeS de Paris, à l’instar des Commislâires

au Châtelet, p. 640.

Arrêt du Conseil du 16 Octobre 1607, portant pouvoir aux Elus de réformer les

raxes de ceux qui ont été induement diminués fur les rôles des railles,/ ». 64 !.

Substituts de M. le Procureur-Général doiveiír signer les conclusions du Parquet

en l’absence de M. le Procureur-Général , 17 Novembre 16*07,/ ;. 6*42.
Arrêt de Iá Cour du 28 Novembre 16*07, qui juge que les Monitoires 6c censures
ecclésiastiques ne peuvent être obtenus pour les droits 6c impositions foraines ,
ibid.
Homologation des Sentences de Noblesse, 5 Février 16*08 , p. 64$.
Confirmation des privilèges des Trésoriers de France de Champagne, du 23 Décembre
15 86*, Sc relief d’adresse à la Cour des Aydes, i3 Février i6~o8 , pour procéder
à la vérification desdites Lettres, p. 644.
Arrêr du Conseil du 2 Septembre 1608 , qui ordonne aux Elus de se raire représenter,
eh faisant leurs chevauchées, les titrés de ceux qui se prétendent exempts de

16*03.

16*04.

i6*o<
I6ù6.

16*07.

J608.
Chronologique , &c. xxix
. tailles j Sc d’imposer ceux qui auront usurpé lesdites exemptions, page 644.
Lettres-Patentes du 21 Février 1609, qui exemptent les Nobles du Lyonnois,
Forez Sc Beaujolois , de toutes ;tailles pour ies biens qu’ils poísedent, ordonnent
que les Ecclésiastiques non Nobles seront compris aux tailles pour tous leurs
biens j autres que ceux d’Eglise, Sc que les mineurs qui auront atteint l’âge
de dix-huit ans, seront compris aux tailles, à raison de leurs biens, p. 645.
Renvoi fair par le Parlement, 5 Févtier 1609, à la Cour des Aydes des Lettres de

'maintenuede noblesse-pqury être entérinées ,/ ». 642.
Couronnement 6c entrée dé la-Reine à Paris, 22 Avril 16*10, p. 646.
Obsèques de Henri IV, Juin i6*io,/ ». 647. ;

Confirmation des privilèges des Filles de l’Ave-Maria , 13 Juillet 1610, p. 6*50.
Attribution aux Greffiers des Elections, de six deniers pour livre fur tous les

deniers qui se lèveront sur les raillablès, Juillet 1610 , p. 6*51.
Lettres-Patentes du 7 Août 1610 , qui maintiennent les Habitans des quartiers SaintJùst
6c Sainr-Iténée, compris dans l’ènceinre de la Ville de Lyon, dans l’exemption
des tailles qui s’imposent fur les Habitans du Pays plat de Lyonnois,
comme les autres Habitans de la-Ville de Lyon,/ ». 2008.
Déclaration du 8 Septembre 1610 , portant que les Officiers Commensaux &

autres exempts de tailles, y seronr taxés, s’ils ne font service actuel,p. 651.
Confirmation des ptivileges de l’Université, Décembre i6"io, / », 652,
Lettres-Patentes du 6.Janvier 1C11, qui renvoyent à la Cour des Aydes la connoislànce
des procès concernant le payement des rentes fur le Clergé, aydes
. Sc fur le sel , p. 2008. . :

Remise de ce qui peut être dû sur les tailles depuis Sc compris 1597, jusques
6c compris 1602 , 16" Jùiller itfii, p. 653.
Confirmation des privilèges des Commensaux, Décembre 1611 , p. 654.
Conseiller-Garde des-Sceaux en la Cour des Aydes de Montpellier, reçu en la

Cour des Aydes de Paris, 3 Mai 1612, p. 655.
Les Lerrres d’annoblissemenr ne seront vérifiées qu’en grande connoisiànce de
- causes Sc pour mérires Sc services signalés, 29 Janvier KÍ13 , ibid.
Etats des Maisons du Roy, de la Reine Sc autres Princes , déposés au Greffe

de la Gour, premier Juillet 16*15 , ibid.
Rôle des Offices de Procureurs postuians ès Elections Sc Greniers à sel, 13 Juillet

1613 , p. 656.
Edit des cent Secrétaires de la Chambre du Roy, 30 Décembre 1613 , ibid.
Réunion des Offices de Contrôleurs des Elections avec les Elus ; rétablislèment

de leurs droits, 23 Janvier 1614, ibid.
Edit porranr Règlement fur les exempts de tailles, Juin 16*14,/ ». 6*58.
Privilèges des Arbalétriers, Archers Sc Arquebusiers de Paris, Février 16*1^ ,
p. 661.
Substituts du Procureur-Général ès Elections Sc Greniers à sel , ne peuvent présider
à défaut de Juges, 23 Février 1617, p. 664.
Réglemenr entre la Cour des Aydes 6c les Trésoriers de France, au sujet de la prestation
de serment des Officiers fur le fair des tailles Sc gabelles, dernier Février, ibid.
Confirmation des privilèges des Suisses, Décembre 16*18 , p. 665. ) 

Règlement de la Cour des Aydes de Rouen contre les prétendus Nobles Sc privilégiés
s’exemptaiît induement de Ia taille, 28 Janvier 16*19, P- 665.
Arrêt du' Conseil du 8 Avril 1619 , qui accorde aux Elus de Chartres Ia préséance
sur les Avocats, 9 Avril 1619, p. 667.
Les Elus de Sens s’opposent à la réception d’un Comédien, quoiqu’il eût quitté

í6o8.
1609.

16*10,

I6*ir,

I6*r2.
1615,
1614.
1615.

16*17.

r 6T 8,
16*19,
xxx Table
 ! sa profession depuis xlixans, 8i qu’il eût des lettres de réhabilitation, 22: Août
1619 , page 667. ■■-:■■■ •

Règlement pour les appoîntemens ,: 13 Février ;i6"io, ibid. :

Création d’un Assesseur 8c premier Elu en chaque Election en chef, Févriet 16*22,
p. 66%, .:.,..■ .

Augmentation de gages Sc Règlement des taxations 6c droits attribués aux Offi_
ciers des Elections, Févtier 1622, ZÍZÍ/. r . .

Arrêt du Conseil du 13 Septembre 1623 , qui ordonne que les Elus-Contrôleurs fôc
autres Officiers èsElections , ne pourront recevoir les droirs qui leur sonr attribués,
qu’ils n’ayent fait apparoir au Conseil des Edits bién6c duement vérifiés,'
en vertu desquels lesdits droits leur sont attribués 6c de la finance payée, pouB
jouir de ces droits, p. 66%. -

Attribution de Jurisdiction au. Grand-Conseil, des privilèges prétendus par les
Ecclésiastiques, 30 Juillet 1624 ; oppositions de la. Cou r des Aydes, p. 669. J
Remontrances arrêtées au sujet de deux-Arrêts du Conseil en faveur des: Tré,
soriers de France, 11 Mars 1625 , p. 670. . '•- : ;

Arrêt de Ia Cour du 22 Novembre 16*25, portant défenses aìix Officiers des Elections
de déférer à rous réglemens concernant les aydes, tailles Sc gabelles^
qu’à ceux vérifiés en la Cour, p. 671,- .-.".-/.

Création de deux Offices, l’un.de Conseiller du Roy Lieutenanr-Particulier-EIu,
Sc l’autre de Conseiller en chaque Election en chef, Décembre 1615
p. 672. .:.- ;:: .-.-_. ; yi :•■ .. .:::■ '■ • - :

Création de deux Procureurs en chaque Election outre les anciens, 9 Décembre

16*25 , ibid, .- - ■

Règlement entre les Officiers de l’Election de Saint-Quentin, 14 Mars 1626*,
ibid. .' .■.-■-'■-.. ,

Arrêr du Conseil du 22 Mai 1626 , qui maintient les Officiers de l’Election de
Lyonnois dans les possessions d’ouir, clore ôc’ arrêter" les comptes des Communautés
de leur réssorr, excepté pour ies deniers patrimoniaux ,/ ». 675..
Edit portant réunion de la Cour des Aydes de Bourgogne à ia Chambre des

Comptes de Dijon, Juillet 1616,p. 2009.
Arrêt du Grand-Conseil du 5 Septembre 16*26*, portant règlement dc-s ; rangs SC
séances des Officiers de l’Election Sc Grenier à sel de Blois, avec les Officiers
du Bailliage & Siège Présidial dudir lieu , / ». 677.
Lettres-Patentes du 3 Mars 16*27-, qui suppriment ën l’Election de Paris, la qualité
..de Lieurenant particulier, attribuée à l’un des deux Officiers de nouvelle création
, p. 67%.
Edit de Juin 1627, portant attribution aux Officiers des Elections, de six deniers
pour livre des deniers ordinaires 8c extraordinaires , qui se lèveront fur les taiilables,
Sc création de deux Offices d’Eíus en chaque Election , p. 679,
Déclaration du 22 Septembre 1627, en faveur des Officiels des Elections, pour leurs.

rangs, préséance 8c commiuimus aux Requêtes du. Palais, ibid. '.
Arrêt de la Cour des Aydes de Rouen, en forme de Réglemenr, contre les
Nobles Sc les Privilégiés qui s’exemptent de la taille, Décembre 1627, p. 681.
Arrêt du Parlement du 22 Février 1628 , qui juge que les Gens du Roy ne sonr
pas sujets à la censure des Juges inférieurs, pour ce qui concerne les .fonctions
de leurs Charges , Sc qu’ils peuvenr appeller à la face des Juges, p. 682.
Arrêt de la Cour des Aydes du 31 Mai 1628, qui confirme les Habitans de Lyon,
eh l’exemption des tailles pour les biens qu’ils possèdent dans le Beaujolois 8
P-20ïlt■■ i. : . . .'.-.1619.IÓ20.
IÓ22.
16*23.

1624.
Î625.
I6z6,
1627.
16*28.4Chronologique j &c* xxxj
Règlement de la Gour des Aydes, 20 Juillet 1629 , entre l’Avocat Sc le Procureur
du Roy en l’Election Sc Grenier à sel de DouUens, page 682.

Edit du 14- Mai 16*29, qui règle la manière dont, les Commissaires des tailles
se comporteront pour laisser libre aux Asséeurs l’assiette 6c département des
deniers des. railles, conformément aux Edits 6c Réglemens,/ ;. 684.

Création d’Élections eh chef à ïssoire ,Brioudé, Aurillàc ,* Rouanne, Salers, Satlat,
Tiers 6c Châreau-du-Loir, Décembre 1629 , ibid.

Création de Ia Cour des Aydes de Guyenne, Décembre 1629, p. 2ou.

Déclaration du 30 Décembre 1629, pour "'attribution dela qualité de Conseiller
Sc fonctions d’Élus" 8c Grenetiers aux Avocats du Roy des Elections Sc Greniers
à sel, avec augmentations des gages, dfoi'ts êc taxations, p. 685.

Edit portant réunion de Iá' Jurisdiction des aydes au Parlement de Bourgogne,
6c révocation de l’attribution qui en avoit été faite à Iá Chambre des Comptes.,
Août 1630, / ». 2013.

Lettres-Patentes du 6 Mai 16*31, portant Règlement fur la Jurisdiction de la
Cour des. Aydes de Guyenne, p. 2015. .

Création dé deux Conseillers-Généraux Sc d’un Huissier en la Cour des’Âydès,
27 Août 1631, / ». 685. … "'',"'"".'"'

Edit de Février 1632, qui attribue douze deniers pour livre aux Officiers des
Elections, au lieu des droits de vérification 6c signatures de rôles rahr ordinaires
qu’extraordinaires, / ». 686.

Arrêt du Conseil du 2 Juin 16*32, confirmatif du pouvoir donné aux Officiers des
Elections à l’assiette Sc département des tailles fur chacune des Paroisses de
leur Election, ibid. '

Défenses de faire aucun bruit proche les Chambres de la Couri le Parquet St
les Greffes, 2 Août 1632,/ », 687.

Création d’un Conseiller second Président, Si ; d’un Conseiller Líeutcriânt-Críminer
en chaque Election , Décembre 1632 , p. 688.

Arrêr du Conseil du 19 Février 1633, qui règle les jutifdictions Sc fonctions des
Elus de la Généralité de Dauphine, ordonne qu’ils auront leurs séances avant
les Avocats, Docteurs, Juges Sc Officiers autres que les Vice-Baillis, ViceSénéchaux
Sc Juges Présidiaux, comme aussi qu’ils auront le droit d’ouir,
clore Sc arrêter lès comptes des Villes & Communautés de leurs ressorts ,

■ -p. 69U - '"■- :'■ ■■■■-•

Arrêt de la Cour du 14 Mars 16*3 3, portant réglemenr entre les Avocat Sc Procureur
du Roy de l’Election d’Auxerre,/ ». 692.

.Arrêt de la Cour du 19 Juillet 1633 , postant réglemenr entre les Habitans du
. Bè.aujolójs’ èc ceux du Mâconnois", ponr la contribution aux tailles, p. 693.

Arrêt du Conseil du 17 Septembre 1633, donnant pouvoir aux Officiers de l’Election
de Tulles, de faire le département des sommes auxquelles ladite Election
sera imposée, 6c non aux Trésoriers de France,/ ;. 695.

Règlement du Conseil entre les Officiers de l’Election de Vendôme Sc les Officiers
du Bailliage dudit lieu, au sujet des préséances dans lesasièmbiées, 29 Dé:

çembré 16^3 3 , ibid.

Règlement fur les: tailles , janvier 1^54:, p. 696. ''

Privilèges des’Grahds-Aiigustins réformés du Fauxbourg Saint-Germain , 3 Janvier
1634., p. 723.. -.:.•-.''

Arrêt du Grand-Conseil du z ? Février 1634, qui règle les’rangs Sc préséances entre
les Officiers de l’Election d’Auxerre & les Officiers dû Présidial Sc Prévôté
■audit .lieu } ibid.
1619.

1630,
i65r,

r632,
'16*35.

Í654,
xxxij Table
 ! Confirmation" de l’exemption de tailles en faveur des Habitans de'Lyon , Mai
1634, page 2018.

Arrêt de la Cour du 50 Mai 16*34 , portant règlement entré les Officiers de l’Election
dé ThouarS,/ ». 724,.

Déclaration du premier Juillet Í634, portant règlement "des droits de vétifìcar
rion 6c signatures de rôles attribués aux Officiers des Élections ; confirmations
de leuts privilèges,/ ». 726.

Arrêt de la Coutdu 15 Juillet 16*34, qui ordonne aux Officiers des Elections dé
mettre au Greffe les rôles des tailles, vingt-qûatre heures après qu’ils auront
été vérifiés Sc signés d’eux, à peiné de suspension de leurs Charges, ibid.

Quand les Nobles font tenus de représenter leurs titres aux Elections, Arrêt de
la Cour , 5 Août 1634 , p, 727.

Ecclésiastiques non Nobles imposables à la taille pour lés biens qui leur seront
échus par donations, successions ou acquisitions , Arrêt de la Cour, 5 Août
1634, ibid.

Confirmation des privilèges des Suisses, 23 Septembre 16*34, p. 718.

Création d’une Election en chef à Cognac, 8 Mars 1635 , ibid.

Révocation 8c suppression de toutes les Elections particulières, Sc attribution de
gages Sc droits aux Officiers des Elections.principales, Mai 1635 , ibid.

Déclaration du 16 juin 1635, portant réglemenr fur les tailles, en ce qui concerne
la confection des assiettes 6c rôles, à laquelle ne pourront être appelles
les Elus ; translations de domicile d’une Election en une autre, Sc de Paroisse
en Paroisse de Ia même Election ; les lieux où seront raxés les contribuables
qui prendront Fermes fur retendue des Paroisses elquelles ils seront demeurans,
P-7i°- ' ,

Création d’une troisième Chambre_en Ia Cour des Aydes de Paris, Sc de deux

Présidens 6c douze Conseillers pour la composer, Décembre 1635 ,p. 732.

Arrêr de la Cour du 28 Mai 1636, portant règlement pour les taxes 8c salaires des

Huissiers 6c Sergens pour les commandemens , contraintes, exécutions ôc-emprisonnemens

des Asséeurs , Collecteurs, Habitans des Paroisses du ressort dé Ia

Cour, p. 2019. / .-'"-- ''.

Suppression de Ja Cour des Aydes de Lyon , créée par Edit de Juin 1636*|confirmation
d’une troisième Chambre en la Cour dès Aydes dé Paris, ayèc attribution
de gages aux Officiers d’icelle, Juillet 1636 , p. 733.

Arrêr du Conseil du 4 Juillet 1636, qui maintient un Avocat de Lyon dans l’exemption
de tailles dans le Pays de Forez , p 2010.

Arrêt de la Cour du 9 Février 1637, en explication des Arrêts des 6.Février 1635
6c 20 Mai iôz.6 , portant Règlement des salaires ôc taxes des Sergens êm.
ployés à Ia collecte des tailles, ibid.

Suppression des Offices de second Président, 5c de Liéutenant-Çriminél en
l’Election de Paris, créés par Edit de Décembre 1632, Lettres-Patentes du
3 Avril 1Í37, / ». 735.

Arrêt de la Cour du 8 Août 1637, portant condamnations contre le Receveur des
Tailles de Montdidiet 6c contre un Sergent, déclare leurs.Offices vácàrís 6ç
impétrables,-6c contient règlement fur les devoirs 6c obligations des Receveurs
des tailles Sc dés Sergens, / ». 736.

Création d’une Election en la Ville de la Charité, 22 Août 16*37 , p. 757,

Privilèges des Grands-Messagers de l’Université, 14 Août 1637,/ ;. 758.

Privilèges des Commensaux, 5 Décembre 1637, p. 739.

Extrait des registres de Ja Communauté des Procureurs, 12 Mársci6*38 , au sujet

des

16*35,

1634.
16}6.
t6}7.
1638.
Chronologique y &c. xxxiìj
-desfraiSi portant que celui qui doit rembourser les épices St les consignations,
doit rembourser le coût de l’Arrêt, page 740.

Arrêt du 16 Avril 1638, qui ordonne que les Habitans de Lyon ne pourront
cire compris dans les rôles des Habitans du Franc-Lyonnois pour les biens
qu’ils y possèdent, à moins qu’ils ne soient actuellement Habitans dudit FrancLyonnois,/ ;.
2021.

Notice fur le Franc-Lyonnois, ibid.

Arrêt de la Cour du 22 Avril 1638, qui accorde aux Elus de Nogent-sut-Seinela
préséance sur les Officiers du Grenier à sel dudit lieu, / ». 741.

Déclaration de Décembre 1638, qui attribue Ia qualité 6c fonctions de Premier
Préfidenr aux plus anciens Présidens des Elections ; ordonne qu’ils prendront
deux parts aux épices , vacations Sc expéditions ordinaires qu’ils feront esdites
Elections, p. 742.

Union à la Communauté des Procureurs de l’EJection de Paris, des deux Offices
héréditaires de référendaires-modérateurs de dépens, Février 1635 ?, p. 2190.

Edit, enregistré en ia Cour le 3 Mars 1639 , qui annoblit deux Sujets de chaque
Généralité Sc leur postérité rant masculine que femelle , pour en pourvoir ceux
que le Roy jugera mériter la qualité de Noble,/ ;. 744.

Privilèges des Archers de la Maréchaussée, 16 Mars i<>39, ibid.

Déclaration de Mai 1639, qui affranchit de tailles les Habitans de la Paroisse
de la Ville-l’Evêque , pour obliger par ce moyen les sujets d’y bâtir plus volontiers
, pour rendte plus beau le fáuxbourg que le Roy y établit pour la commodité
publique, p. 752.

Arrêt du Conseil du 29 Juillet 1639 , qui règle la préséance des Officiers de l’Election
d’Evreux fur les Echevins de ladire Ville,/ ;. 745.

Senrence des Commislàíres-Généraux, portant règlement pour les gages Sc droits
que les Officiers de l’Election de Paris ont à prendre fur les aydes de ladite
Élection, 10 Août 1635}, p. 2191.

Création d’un Conseiller du Roy, Intendant, en chaque Election, ctéation d’un
Syndic en chaque Ville, Bourg 6c Paroisses taillables, Septembre 1659 ,p. 741.

Règlement du 24 Octobre 16*39, Par lequel le Roy déclare les tailles de la Province
du Dauphine puremenr réelles Sc prédiales ,/ ». 746.

Création de deux Greffiers Civils , Criminels , Sic. Contrôleurs desdits Greffes
dans les Cours Si dans les Jurisdictions Royales Sc Seigneuriales,Décembre 1639,
p. 2023.

Création d’un Commissaire - Examinateur en chaque Election 6c Grenier à sel,
Février 1640 , / ». 751.

Création d’un Conseiller-Contrôleur en. chaque Election, Procureur du Roy
alrernatif en chaque Grenier, d’un second Huissier-Audiencier, deux Procureurs
postulans, deux Huissiers-Collecteurs de l’annuel des Tavcrniers, Avril 16*40,
ibid.

Révocation des armoblissemens accordés depuis trente ans , ensemble des privilèges
Sc exemptions de tailles des Commensaux Sc autres Officiers quelconques,
Novembre 1640, / ». 752.

Suppression des Commis à faire les rôles des tailles, 8c création des Greffiers des

rôles, 16 Novembre 1641 y p. 755-.
Distraction de l’Election de Blanc en Berry de la Généralité de Limoges, pour

l’unir à la Généralité de Bourges, 15 Février 1642, ibid.
Renvoi à Ia Cour des Aydes de tout ce qui concerne fa jurisdiction, 6c révocation
des commissions particulières, 27 Mats Sc 22 Avril 1642, ibid.
Tome I. e

16*} 8.

16*40.

16*41.

1642 ;

J642."
i6"43.

1644,
16*45.
xxxiv Table
2 Arrêt de la Cour, entre lès Avocat Sc Procureur du Roy de l’Election de SaintFlorentin
," 18 Juin 1642, page 7^7.
Création d’une Gour des Aydes de Cahors, transférée depuis à Montauban,

Juillet 1642, p. 2023.
Règlement fut les railles, 16 Avril 1643, p. 758.

Arrêt du Conseil du 2 Septembre 1643 > portant que toutes les appellations des
Sentences rendues par les Intendans 6c autres Commissaires députés pour les
tailles, aydes, gabelles 6c autres impositions , seront terminées en la Cour des
Aydes, avec défenses aux Parties d’en faire poursuite ailleurs, à peine de
1500 livres d’amende,/ ;. 774.
Déclaration du premier Décembre 1643 , qui levé Ia furséance des privilèges des

Commensaux, portée par l’Edit de Novembre 1640,/ ». 775.
Confirmation des Habitans de Lyon Sc des Paroisses de Saint-Just Sc SaintIrénée,
dans l’exemption de tailles, 6c des droits d’aydes pout le vin de leur
crû, vendu à pot Sc à pinte , 6 Décembre 1643 ,/ ». 2028.
Arrêr du Conseil du 18 Décembre 1643, portant Règlement pour les rangs 6c
préséances en routes assemblées générales Sc particulières entre les Officiers des
Elections de Vire 6c les Officiers du Bailliage, 6c autres Officiers, p. 776.
Révocation de la Chambre de Justice, 27 Avril 1644, ibid.
Arrêt du Conseil, qui ordonne que les Habirans du Beaujolois qui sc retireront
à Lyon , feront tenus de se conformer aux formalités prescrites par l’Arrêt du
Conseil, du 3 Juillet 1597, pour pouvoir jouir des exemptions de tailles,
15 Juin 1644,/ ». 2029.
Création de l’Election de Marennes , Septembre 1644, p. 777.
Edit de Décembre 1644 , par lequel le Roy rétablit les Officiers des Elections
en leurs privilèges & exemptions, en l’entier exercice, fonctions Sc jurisdiction
de leurs charges, avec réunion auxdks Officiers de la qualité, fonctions
6c droits attribués aux Premiers Présidens desdites Elections , ibid.
Arrêt du Conseil du 7 Janvier 1645 , qui renvoie pendant Ia guerre les contesrations
pour le payemenr des rentes, pardevant les Prévôr des Marchands 6c
Echevins de Paris, en première instance, Sc par appel en la Cour, p. 2030.
Lettres de noblesse ne seront vérifiées fans informations préalables, 14 Janvier

1645, / ». 78r.
Réglemenr de la Cour des Aydes de Cahors , fur la forme de l’imposition Sc

levée des railles du ressort de cette Cour, 15 Mai 1645,/ ;. 2030.
Le 27 Mai 1645, il a étéarrêté au Conseil, fur les remontrances de la Cour des Aydes,
que les rejets pour la taille seroient imposés suivant le réglemenr de l’année 1643 ,
6c qu’il ne seroit plus usé de la contrainte par corps contre ceux qui seront
taxés d’office, Sc qu’en connoiíîànce de cause Sc en des cas particuliers de
désobéissance, p. 781.
Arrêt de Ja Cour des Aydes du 2 Juin 1645, 1a' 1 ordonne que les HuissiersAudienciers
de l’Election feront payés par les Procureurs, de douze deniers à
êux attribués pour l’appel de chaque cause contestée, que les Procureurs emplóyeront
dans les déclarations de dépens , fait défenses au premier Huissier de lever
aucun díoit pour l’appel des causes en ladite Election, ibid.
Arrêt de la Cour des Aydes du 21 Août 1645, portant que les Officiers des
Elections qui Ce trouveronr compris dans les rôles faits par les Intendans pout
les distributions des rentes des aisés, en seront rayés, p. 782.
Privilèges de Noblesse en faveur de la Cour des Aydes, 26 Septembre 1645,
ibid, ;
Chronologique , &c. xxxv-,
Noblesse accordée aux Officiers du Grand-Conseil, r^Décembre r6*45, page 782."

Entreprise des Trésoriers de France fur la Gour des Aydes, arrêtée par Arrêt du
Conseil, 16 Février 16*46,/ ;. 783.

Déclaration du 10 Avril 1646, qui ordonne que tous Prêtres, Curés, Religieux
faisant valoir leurs Fermes par leurs mains, Sc autres Bénéficiers j ne feront
cotisés pour le payement des tailles, même pour leurs patrimoines, donations,
successions directes ou indirectes Sc acquisitions en quelque manière que ce soit,
p. 787.

Arrêt de la Cour du 5 Mai 1646, qui enjoint aux Elus déjuger les procès des
tailles, conformémenr à la Déclaration d’Avril 1643 6c aux Arrêts 8c Réglemens
de la Cour, ibid ;

Arrêt du Conseil du 25 Janvier 1647, qui maintient la Cour des Aydes de
Rouen en la connoissance de tous les octrois des Villes 6c Communautés, ibid.

Privilèges des Commensaux, 19 Mars 1647, p. 790.

Confirmation de François Varoquier dans la Noblesse, nonobstant la fonction de
Procureur des Compres exercée par son aïeul, Mai 1647, ibid.

Arrêt du Conseil du rr Décembre 1647, porrant qu’il ne pourra être ordonné
aucune séparation des biens des comptables d’avec ceux de leurs femmes, à peine de
nullité, si ce n’est en présence 6c du consentement des Procureurs-Généraux
de la Chambre des Comptes ou de ses Substituts, / ». 2039.

Déclaration contenant Règlement fur les tailles, 17 Décembre 1647,/ ». 790.

Défenses d’employer des fusiliers Sc gens de guérie pour le recouvrement des
deniers royaux, 21 Juillet 1648, p. 79^.

Arrêt de Ia Cour des Aydes du 30 Juin 1649 , qui défend aux Officiers des Elections,
d’enregiítrer les Ordonnances des Trésoriers de France, ibid.

Arrêt du Conseil du 31 Juillet 1649, qui renvoie à la Coût des /\ydes de Normandie,
pour être pourvu fut l’exemption des Officiers de l’Election de Mortagne
, du logement des gens de guerre, / ». 794.

Arrêt de la Cour du 24 Janvier 1650, portant injonction aux Elus de faire
mention dans les Sentences Sc Jugemens qu’ils rendent au sujet des décharges
des Asséeurs- Collecteurs, 6c nomination d’offices, des causes Sc motifs desdites
décharges, / ». 795.

Privilèges des Commensaux, 15 Décembre 1650,/ ». 796.

Extrait du Règlement fait à Poitiers, 4 Novembre 1651, contenant les qualités
de ceux qui doivent êtte exempts du logement des gens de guêtre dans toutes
les Villes du Royaume , ibid.

Arrêt du Conseil du 9 Novembre 1651, portant règlement pour la préséance
entte les Juges ordinaires du Blanc en Berry 6c les Officiers de l’Election dudit
lieu , p. 7ç) 7.

Rétablissement des privilèges des Commensaux, Janvier 1652, p. 798.
. Réglemenr de la Cour enrre les Officiers de l’Election de la Flèche, 7 Décembre
1652 , ibid.

Arrêt du Conseil du 8 Janvier 1653, par lequel le Roy ordonne que les Arrêts
Sc Réglemens coheernanr la fonction des charges de Trésoriers de France Sc
Officiers des Elections, seront exécutés,/ ;. 2193.
-Enquêtes fur le fait de la Noblesse, ordonnée par Ia Cour, ne pourront êtte
faires que par l’un des Commissaires de la Cour, jp Janvier 1653 , p. 802.

Arrêt de IaCour, porrant réglemenr entre l’Avocat du Roy ôc le Procureur du
Roy de l’Election d’Auxerre, 5 Juiller 1653,/ ;. 803.

Arrêt de la Cour du 14 Août 1653, portant règlement entre les Officiers de
e ij
1645,
1646*.

16*47,

1648.
1649.

16*50.

r6*5r.

1652.
1653.
xxxvj Table
 ? l’Election de Melun, concernant la fonction de la Charge de Conseiller-Elu ,
jointe à la charge d’Avocat du Roy, page 804.
Arrêté de la Cour du 12 Février 1654, que l’on n’aura plus d’égard à aucunes
lettres d’ampliation qui auroient été obtenues fur des lettres de Noblesse 3
p. 805.
Edit de suppression d’une partie des Officiers des Elections tant en chef que particulières
, Receveurs des tailles , 8cc. augmentation des fonctions Sc émolumens
à ceux qui sont conservés, ordonne que tous les Commensaux qui
ne serveur actuellement, seront cotisés aux rôles des tailles, Mars 1654, ibid,
Création de six Officiers en routes les Elections , d’un Directeur des railles en
chaque Paroisse pour vérifier les rôles ; création d’Elections nouvelles dans les
Villes de Potitoisc, Montmorillon 6c Issoudun ; gages des Officiers des Elections
6c Greniers à Sel ; attribution aux Offices de Chevalier Sc Lieutenant
du Guet, de la qualité de Conseillers Sc fonctions de Lieutenant-Criminel,
Décembre 1654, p 809.
Elus ayant exercé pendant dix ans, dispensés d’examen pour être pourvus de

{'Office de Président du Grenier à sel, 6 Mars 1655 » P' ^r8Confirmation
des privilèges des Arbalétriers, Archers Sc Arquebusiers de Paris,

Mai 1655, ibid.
Rétablissement des Officiers des Elections, Avril 16^6, ibid.
Déclaration -concernant la noblesse personnelle, 10 Décembre 1656,/ ». 823 Sc 2039.
Privilèges des Ecclésiastiques, 13 Avril 1657, p. 824.

Lettres-Patentes du 18 Avril 1657, portant tenvoi à la Coût des Aydes de Paris,
de rous procès concernant fa jurisdiction, nonobstant toutes évocations Sc commissions
au contraire,/ ;, 2041.
Lettre de cacher du .4 Mai 1657, pour {'enregistrement des Lettres-Patentes
portant aliénation de six deniers pour livre fur les tailles, à un Particulier
qui sera choisi par'le Roy pour assister à l’assiette des tailles,/ ;. 824.
Rétablissement des Commissaires des tailles , supprimés par Edir de 1634,8c
création de quatre Conscillers-Contrôleurs-Gardes héréditaires des tailles 6c
autres impositions, 7 Févtier r6*58 , ibid.
Affranchissement de la taille pour Saint-Denis, 19 Février 1658,/ ;. 825.
Edit d’Octobre 1658,.portant révocation de Ia Cour des Aydes établie à Vienne,
par Edit de Janvier 1638 , Sc réunion de la Jurisdiction des aydes, tailles
Sc gabelles au Parlement de Dauphine, p. 826.
M, Pingre, Conseiller-Honoraire, nommé Evêque, prend place au-dessus du

Doyen, ro. Décembre 1658,/ ;. 828.
Médecin 6c Chirurgien ayant serment en la Cour, peuvent faire leur rapport sens

assistance d’aucuns de Messieurs, 15 Février 1659, ibid.
La Cour fait défenses au Geôlier du Fort-fEvêque, de se dessaisir d’un Receveur
des tailles prisonnier pour malversations, qui s’étoit pourvu à Ja Chambre des
Comptes, 8 Avril 16^9, p. 829.
Lettre de M. le Duc d’Orléans, 6 Mai 1659 , aux Officiers de l’Election de
Romorantin, qui avoient demandé au Baron de Beauvau la représentation de
/ ses titres, pour ne pas l’imposer à la raille, ibid.
Création de trois Commissaires alternatifs, quatriennal, triennal 6c des railles,

8 Mai r 659,/ ». 830.
Arrêt de la Cour du 13 Mai 16*59, portant que les Juges ordinaires ne pourront
assister aux assemblées d’Kabítans fur le fait de la taille, que comme Particuliers
taillables,/ ». 831.

Ï6531654.


1655.
1656.

1658.
Chronologique i &c. xxxvij
Edit portant augmentation du nombre des Officiels de la Cour des Aydes de '

Cahors, Sc révocation de l’Edit d’Octobre 1658, Juin 1659 , page2042.
Réunion de l’Election particulière de Poissy à l’Election de Paris, 7 Octobre

1659, p. 832.
Arrêté de la Cour du 13 Décembre 1659, que défenses sont faites au Receveur

des Amendes de se pourvoir pour lesdites amendes Sc taxe des Huissiers ailleurs
qu’en la Cour, Sc non pardevant les Juges du Trésor, à peine d’interdiction
de sa Charge, ibid.

Entreprise des Trésoriers de France, réprimée par Arrêt du Conseil, 3r Décembre
1659,/ ». 832. .

Commission ou Mandement pour la levée des tailles pour l’année 1660, 7 Février

1660, p. 2046.'
Défenses de bâtir fous l’arcade des pilliers qui soutiennent la galerie qui conduit
de la Sainte-Chapelle à l’Hôtel de M. le Premier Président dû Parlement,
8 Avril 1660, p. 833.

Habitans dé Tours exempts de tailles pour les vignes qu’ils feront façonner par
les Habitans taillables, 16 Avril 1660,p. 2053.

Confirmation des privilèges des Quinze-Vingt , 20 Mai r6*60, p. 834.

Arrêt du Conseil du 17 Juin z 660, sur la compétence des Officiers 6c autres ressortissans
à Ia Cour des Aydes , ibid,

Arrêr de la Cour du 22 Juin 1660, portant règlement entre le Greffier, Procureurs
Sc Huissiers de l’Election de Paris,/ ;. 835.

Entrée de Louis XIV Sc de Ia Reine à Paris, Août 1660, p. 836.

Arrêt du Conseil du 3 Août 1660, portant remise de vingt millions fur les restes
des tailles , Si autres réglemens pour le soulagemenr des Sujets du Roy, p. 2056.

Elus d’Amiens doivent précéder les Avocats du Bailliage, 14 Août 1660, / »• 836.

Déclaration du 22 Août r 66b, portant réglemenr pour le recouvrement des deniers
revenans bons au Roy, p. 2104.

Arrêr du Conseil du 6 Novembre r 660, qui attribue à l’Election, Sc par appel
à Ia Cour des Aydes, la connoissance des différends au sujet de la perception
des droits fur le poisson de mer, avec défenses au Parlement d’en connoître,
p. 842.

Arrêt de la Cour, des Aydes du 12 Janvier 1661, qui maintient le Substitut du
Procureur du Roy de l’Election de Vendôme , dans le pouvoir de postuler
ainsi que les Procureurs postulans , ordonne que les causes d’audience seront
appellées selon ''exigence des cas ; Sc non suivant l’ancienneté de la réception
des Procureurs, Sc leur fait défenses d’exercer leurs Charges de Procureur
fans lettres de Sa Majesté, à peine de cinq cens livres d’amende, p. 843.

Arrêt du Conseil d’Avril r66i , portant décharge de trois millions fur les railles,
Sc autres réglemens .pour le soulagemenr du Peuple , p, 20^8.

Arrêt de Ia Cour du 28 Mai 1661 , portant défenses aux Sergens à cheval du
Châtelet de Paris, de s’immiscer en Ja levée Sc recouvrement des deniers des
taillés, aydes Sc autres droits du Roy,./ ;. 844.

Arrêt du Conseil du 28 Mai r 661, concernant la compétence de la Cour des
Aydes de Normandie , p. 845.

Réglemenr fur la réception des Officiers de la Cour 6c pour la réformation de

leurs habits, 27 Mai i6~6*r, p. 846.
Lettres-Patentes de Juin 166r , concernant les droits 5c fonctions du Procureur du

Roy du Chârelet de Patis ,/ ». 850.
Sergens à Cheval au Châtelet, exploitans pour la taille, soumis à la jurisdiction

1653.
1660.
166T,xxxviij Table
22 des Elections, Sc par appel en la Cour, 20 Juillet l66ï)  Déclaration à ce
sujet, 17 Août 1661,pages 851, 852.
Edit d’Août 1661 , portant réduction des Officiers des Elections Sc Greniers à

sel, Sc suppression de plusieurs Offices,/ ». 846.
Edit d’Octobre 1661 , portant translation de la Cour des Aydes de Cahors à

Montauban, p. 2059.
Déclaration du6 Mai 1662, par laquelle le Roy décharge ses Sujets de tous les
restes de tailles 6c auttes impositions des années 1647 jusques Sc compris 1656,
/ ».854.
Privilèges de la Cour de juger ses Membres ,27 Juillet 1662, ibid.
Déclaration du 15 Septembre 1662, portant révocation de plusieurs Officiers de

Maréchaussées,/ ;. 858.
Déclaration du 26 Janvier 1663 » Pour les privilèges des Commensaux des Maisons

Royales, p. 859.
Déclaration du 12 Février 1663, portant règlement général fur le fait des tailles,

ôc Lettres de jussion en conséquence , p. 860.
Edit d’Août 1663, ctul reunit à la Province de Guyenne toutes les Paroisses du
Comté de Carmain, pour être comptés au département de l’Election deLomagne,
p. 2060.
Déclaration du 22 Septembre 1663, portant que M. le Procureur-Général de
ia Cour des Aydes, pourra commetrre pour exercer 6c faire la fonction de ses
Substituts, & Substituts de ses Substituts ès Sièges du ressort de la Cour,pendant
l’absence des pourvus ou en cas de morr, p. 872.
Suppression des Commissaires des tailles, Décembre 1663,/ ;. 874.
Déclaration de Décembre 1663, póur la levée à perpétuité au profîr du Roy,

de la première moitié des octrois 6c deniers communs des Villes * ibid.
Déclaration du 20 Décembre 1663, pour obliger les Officiers des Bureaux des
Finances, Eaux 6c Forêts, Elections, Greniers à sel, Maréchaussées Sc autres,
de résider ès lieux de leur établissement, / ». 875.
Arrêt du Conseil du 4 Juillet 1664, servant de règlement pour les Huissiers SC

Sergens employés au recouvremenr des tailles, p. 876.
Lettres-Patentes d’Août 1664, portant révocation de roures Lettres de Noblesse
expédiées depuis le premier Juillet 1630, Sc Réglemenr général fur les tailles,
p. 87p.
Arrêt du Parlement du 12 Août 1664, portant règlement pour les fonctions du
Commisìâire-Gênéral des saisies-réelles de Ja Cour, 8c autres Justices de l’enclos
du Palais Si Châtelet de Paris, p. 888.
Edit de Septembre 1664, de révocation des Lettres de Noblesse accordées depuis

le premier Janvier 1634, p. 2061.
Arrêt de la Cour du 18 Novembre 1664, qui défend aux Officiers des Elections
de rendre la justice ailleurs qu’aux Bureaux Sc Chambres du Conseil des
Elections, aux jours accoutumés^,/ ;. 891.
Arrêt du Parlement du 19 Janvier 1665, qui ordonne que dans les assemblées
publiques 6c particulières , les Officiers de l’Election d’Amiens Ôc les Avocats
qui auront plaidé6c consulté vingt ans, auront rang selon l’ordre de leur réception
Si matricule, à la réserve des Président, Lieutenant, Assesseut, Sc quatre des
plus anciens Elus-, p. 892.
Arrêr du Conseil du 12 Mars 1665 ,-concernant les gages Sc droits que les Officiers

de l’Election de Paris ont à prendre fur la Ferme des aydes,/ ;. 2197,
Arrêt du Conseil du 20 Mai 16*65, qui ordonne que celui du 3 Juillet 1 ^97> concet1661.

166 z,

166*3.

1664.
ï 6*6*5,Chronologique, &c. xxxix
nant les privilèges d’exemption de tailles des véritables Habitans de Lyon , fera
exécuté , page 2061.
Arrêr du Conseil concernant les rejets pour les tailles, 5 Juillet 1665 >/'• 8°3« 
Déclaration du 22 Aoút 1665, portant que tous les procès pour raison dessaisies
Sc oppositions faites par les Propriétaires, leurs Fermiers, créanciers St tous
autres , Si celles faites par les Collecteurs pour raison de la préférence desdires
saisies Sc exécutions, feront jugés par les Elus, 6c par appel en la Cour
des Aydes, p. 894.
Arrêt de la Cour dès Aydes, du 10 Septembre 1665, portant règlement fur

les fonctions de Commissaire aux saisies-réelles , p. 805.
Arrêt de la Cour du 5 Octobre 1665, portant règlement fur les fonctions des
Huissiers Sc Sergens employés au recouvrement des tailles Sc autres deniers du
Roy, ibid.
Déclaration du 19 Novembre 1665 , qui prescrit la résidence aux Officiers du Parlement,
Chambre des Comptes 8cautres, à peine d’être imposés à la taille,/ ;. 8^0.
Arrêt du Conseil, porrant réglemenr général pour les Jugemens des oppositions

de fur-taux Sc rejets de tailles, 25 Février 1666, ibid.
Confirmation des privilèges des Officiers de Maréchaussée, Août r666,p. 501.
- Règlement du 26 Août 1666, pour la confection & réformation des tarifs, impositions
Sc levée des deniers royaux Sc municipaux des Communautés de la
Généralité de Montauban , / ». 2063.
Edit en faveur des mariages, Novembre 1666,/ ». 903.

Huissier du Conseil réprimandé par M. le Chancelier, pour avoir signifié un
Arrêt du Conseil à un Conseiller-Rapporteur d’une instance d’ordre qui se
jugeoit en la Cour, 11 Décembre 1666, p. 5705.
Déclaration du 30 Décembre 1666, interprétative du Règlement du 26 Août

précédent, pour la Généralité de Montauban cité ci-dessus , p. 2071.
Edit de Règlement fut le fait des tailles , Sc suppression de plusieurs Offices St

droits, Mars 1667, p. 906.
Arrêt du Conseil du 2 Mars 1667, *3U' ordonne que les Rapporteurs inféreront

leurs noms dans les Arrêts, p. oro.
Arrêt du Conseil du 28 Juillet 1667, qui fait défenses aux Officiers des Elections
de retenir plus de trois jours les rôles (qu’ils auront à vérifier) à peiné
d’interdiction de leurs Charges, 6c afin que le présent Arrêt soit exécuté, fait
défenses aux Receveurs des railles de payer leurs gages, qu’en rapporrant certificat
des Greffiers, comme les Officiers qui auronr vérifié les rôles, les auront
fournis au[Greffe, à peine de payer deux fois,/ », ou.
Le Roy ordonne qu’en attendant qu’il explique ses intentions fur {'Ordonnance
de 1667, la Cour des Aydes Sc les Tribunaux de son ressort en usent comme
par le passé, 10 Décembre 1667, ïbtà'
Arrêt du Conseil du 19 Janvier 1668, qui ordonne qu’ès Villes où sont établis
Ies Bureaux des Elections composées de cent Paroisses Sc au-dessus, les trois
premiers Officiers Sc le Procureur de Sa Majesté seront exempts du logement des
gens de guerre ; Sc ès autres Elections au-dessous de cent Paroisses, le premier
Officier Sc le Procureur du Roy, seront pareillement exempts , p. 012.
Règlement pour les contrainres fur le fair des tailles Sc des Fermes du Roy,

Mars 1668, ibid.
Règlement provisoire de la Cour au sujet du rang que doivent avoir le Greffier
en chef Sc le premier Huissier en chef de la Cour dans les cérémonies, 1 3 Mars
-"668,/ ». 013.

1665.

166*6*.
166*71668.

xl Table
Déclaration du 15 Mai 1668, qui règle l’exemption ÔC le privilège des Maîtres
de Postes, page 914,

Arrêt du Conseil du 28 Mai 1668, concernant les certifications de dispense de
set vice des Officiers commensaux, p. 916.

Arrêt de la Coût du 9 Juillet 1668 , portant défenses à toutes personnes de
jouer aux cartes 6c autres jeux dans les Salles, Chambres Sc enclos de ía Cour,
à peine de fouet, 6c aux laquais de porter armes 6c bâtons à peine de la vie ,
6c injonction de s’y comporrer avec respect Sc modestie , ibid.

Lettres-Patentes d’Août 1668, par lesquelles le Roy incorpore au Duché de
Bourgogne, en ce qui regarde les finances seulement, le Comté d’Auxerre,
pour ne faire Sc composer ensemble qu’un seul Sc même Corps à perpétuités
pour être lesdits Pays unis 6c gouvernés par mêmes ordres, 6c jouir en commun
des avantages Sc privilèges du Comté de Bourgogne ; en conséquence le
Roy supprime le Corps Sc le titre dé l’Election d’Auxerre, 6c Officiers d’icelle,
fans en rien excepter ni réserver, p, 917, 92.0.

Confirmation des privilèges des Maîtres de Postes, 15 ? Janvier 1669* p. 917.

Arrêt du Conseil concetnant les cadastres de la Généralité de Montauban ,
5 Avril 1669 , p. 2.072 Sc 2073.

Le 19 Juillet 1669, a été enregistré en la Cour l’Edit de suppression de l’Election
d’Auxerre, 8c création d’autres Officiers pour connoître du fait des tailles,
aydes, Sic. à. Ia charge que les pourvus de Charges de Conseillers-Honoraires
au Bailliage 6c Siège Présidial d’Auxerre, Sc de Substitut du Procureur-Général
du Roy seront reçus en la Cour, p. 920.

Edit d’Août 1669 » portant règlement pour les hypothèques du Roy, fur les
biens des Officiers comptables, Fermiers 6c autres ayant le maniement de
ses deniers, Sc pour les procédures dans les’Cours des Aydes, pour la vente
des biens immeubles 6c Offices 6c distribution des deniers d’iceux, ibid.

Edit d’Août 1669, qui règle {'âge requis pour entrer dans les Charges de judicature ;

que les parens au premier, second Sc rroisieme degré ne pourront

êtte. reçus à exercer conjointement aucun Office dans les Cours ou Sièges

inférieurs ; ôc révoque la Noblesse Sc autres droits, franchises, 8cc. accordés

aux Cours depuis 1644, p. 024.

Edir d’Août 1669, qui déclare que le commerce de mer ne déroge point à la
Nobsesse , ibid.

Rétablissement dé l’Election particulière de la Cbariré, avec règlement fur le
fait des tailles Sc exemptions d’icelles, Août, 1660, p. 92^.

Déclaration du 6 Août r669 , porrant règlement fur les différends entre les Particuliers
qui sc retitent dans la Ville de Lyon, Sc les Habitans des lieux taillables
d’où ils sortent, pour raison des privilèges des véritables Boutgeois de
Lyon,/ ». 926 (1).

Arrêt de la Cour du 7 Août 1669, entre les Officiers de l’Election de Loudun,
p. 028.

Arrêt de Ia Cour du 4 Septembre 1669 > entre les Officiers de l’Election du
Mans, p. 932.

Déclaration du 7 Janvier 1670, concernant les diligences qui seront faites à
l’encontte des comptables, leurs veuves Sc héritiers, Sc qui déclare les débets
des comptes imprescriptibles par quelque laps de temps que ce soit, / ». 933.

Arrêt du Conseil du 19 Mai 1670, qui ordonne que les exploirs pour le recou(1) 

Cette Déclaration a été répétée mal-à-propos, page 3074.

vrement

1668.
1669.

1670,
Chronologique, &ç. xlj: vrementdes deniers du Roy, seront contrôlés dans les trois jours , ès lieux où

il y a Bureau de Contrôle :. qu’à l’égard des exploits qui feront faits dans
Mes lieux où il n’y a' pas de Bureau, ils seront contrôlés dans la huitaine ,
page 2076.
Edití de suppression de l’un des Receveurs-Généraux , d’un Contrôleur-Général

des Finances Sc d’un Receveur des Tailles de l’Election de Paris, Juillet 1670,
p. 2077.
Arrêt de.la Cour des Aydes de Rouen du 14 Août 1670, touchant la compétence

: de ladite Cour,/ ;. 035.
Déclaration du 20 Décembre 1670, pour la conservation de la Jurisdiction de

la Cour des Aydes, Sc des Juges qui y ressortissent, />. £34.
Déclaration du 3 Marsi67i , portant révocation du changement d’octroi en la

Province de Normandie, Sc qu’à l’avenír les Sujets taillables contribueront au

payement des tailles, subsistances Sc autres impositions aux lieux, Paroisses St

Elections où ils seront domiciliés , p. 936.
Arrêt du Conseil du 11 Septembre 16*71', entre les Officiers de l’Election de

Mortaing, p. 938.
Arrêt de la Cour du 31 Décembre 1671 , entte les Officiers de l’Election de

Châlons, p. 940.
Arrêt de la Coiìr du 3 Juin 1672, entre les Officiets de l’Election de Doulens,
p. 942.
Etablissement des Greffes d’enregistrement des oppositions pour conserver lapréférence
aux hypothèques, Mars 1673,/ ». £44.
Règlement fur le fait des tailles, 10 Mars 1673, i^- ■
Confirmation du droir de committimus aux Officiers-dé l’Election de Paris, aux

Requêtes de l’Hôtel Sc du Palais, 13 Mai Sc r 5 Juin r 673, p. 949.
Arrêt de la Cour des Aydes de Montauban, pour la distribution des procès

dans les Elections, 4 Septembre 1673,/ ;. 2078.
Edit de Février 1674,. portant exemption des railles Sc autres impositions en

faveur des Juges Royaux, Sc qui rétablit Ia fonction d’adjoint aux Enquêtes,
P'9V'
Arrêt du Conseil du 24 Février 1674 , en interprétation de là Déclaration d’Août

1673 , portant règlement pour'les tailles de Normandie, p. 953.
Officiers du Grenier à sel doivent prêter serment au Bureau des Finances, 2 r Juiti

1674, p. 5>54,
Arrêt de la Cour du 21 Août 1674, entre les Officiers de l’Election de Richelieu,
/ ;; ,055, • .
Déclaration, du 22 Août 1674, interprétative de celle du 20 Aout 167$, portant
règlement pour les tailles £n Normandie, p. 961.
Arrêt de Ia Cour des Aydes de Rouen., du r6 Février 16*75, fur ies privilèges

des Archers de ia création de 1631, p. 962.
Arrêt de la Cour du 6 Avril 1675, entre le Greffier de l’Election de Chartres

ôc le Procureur du Roy, portant règlement des droits Sc émolumens du Greffe

de l’Election , p. 963.
Atrêr du Conseil du 4 Mai 1675 » Pour 'a compétence de la Cour des Aydes

de Rouen, au sujet des décrets des hérirages des Adjudicataires des bois du
■ Roy,/,. 96^.

Arrêt du Conseil du 27 Juillet 1675, qui ordonne qu’en toutes matières con•
cernant les tailles Sc autres matières attribuées aux Elus Sc Cours -des Aydes,

les Gonsu's, Syndics ôc Habitans,de la Ville de Montauban ».procéderont en
Tome I. J

1670,
1671.
1672.
1673.

1674,
1675.

I6/75- <
1676.
1677.
1678.
1679.
xlij ,--■''■ Tablé .y K
ï première instance devant les Elus de Montauban ,-.&> par appel en. ;là Cour des 1
 ; Aydes établie en.ladite Ville,-page 20S0. ; … -'"." . '.:

Deux Arrêts de. la Cour, des, Aydes des 15 ? Novembre 6c 7 Décembre 1675 , qui

déchargent de la collecte des tailles deux Buralistes,/ ;. 966.
Arrêt du. Conseil du 14 Mars 1676,',qui règle "la manière de juger les rejets à
( faire fur les tailles, ibid, ..-"'-:'"-■•

Règlement concernant les Arrêts des décrets, 17 Août 1676 , 30 Janvier .1677,
p. 967. ; . . - . : , . . '

Préposés i la recette des Gabelles St autres emplois considérables ne dérogent
point à la Noblesse, arrêté de ia CoUr des Aydes:du 22 Décembre: 1676 ■> p.-968.
Déclaration du' 11 Août 1677, portant que les rôles des tailles seront exécutés
par provision fans distinction de personnes, p ; 970.^ ■ y- ' ''" I

Le 11 Janvier-1.678 ,-la Cour à enregistré la Déclaration qui accorde la préférence
fur la moitié des fruits des héritages aux Collecteurs des tailles dans
l’Election du Mans seulement, p. 971.
Le 28 Février 1678,-la Cour.á enregistré la Déclaration portant peine de mort
contre les condamnés aux galères, qui auront mutilé ou fait mutiler leursmembres ;,
ibid. .':" ;' ?'■ •:] :::■■.■
Arrêt du Conseil du 19 Mars 1678, qui fait défenses aux Officiers des Elections
d’ordonner aucune décharge de taux., qu’en’ adjugeant les provisions aux Collecteurs,
19 Mars 1678, / ». 972.
Arrêt du. Parlemenr du 23 Juin 1678 , qui règle ce qui peut être employé erc

réparations fur le revenu des biens & maisons saisis réellemenr, p. 972.
Le 27 Août 1678, Ja Cour a enregistré les lettres de privilèges de vétérans
accordés aux Commensaux quiont servi pendant vingt-cinq ans dans Ia même
charge,/". 97$. ■

Lé 23 Septembre 16*78 , enregistrement de Ia Déclaration des grands Sc petits

Officiets des Gens-d’armes, ibid.
Arrêt dé la Cour du 7 Octobre 1678 T concernant la confection des rôles des
. tailles, ibid. ■. -.-. -

• Arrêté de la Cour du 7 Janvier 1679, au sujet des dépens des contredits de
- prbductiónsnouvellès’/ ».. 5174. ■

Le 4 Février 1679 > enregistrement du rérablissement des privilèges de Noblesse
-■'au Maire de Bourges., ibid.

Règlement du 8 Mars 1679, fur une conrestation formée entre le premier Huissier
de Ia. Cour , le Greffier Sc la Communauté des Huissiers ; ordonne que.
le premier Huissier, après avoir fait prononcer les paroles de Pamende hono..
.rable ,'lacér.ëroit Jes piecès fausses , ibid.

Arrêt du Conseil du 21 Mars: 1.679, qui juge que dans les assemblées publiques,
les: Elus, ;-de -Motcagne auront rang Ôc féahee avant les Avocats du Siège,
P- 971- -

Le 22 Avril 1679 , les.Officiers de l’Election de Paris mandés , ôc derrière le Barreau
, il leur est enjoint d’observer les Ordonnances, avec défenses d’ordonner
à l’avenír qu’il fera fait de nouveaux rôles, après qu’il y en aura eu de faits
Sc vérifiés, ibid.  ;:. ;

Lettres-Patentes du 15. Septembre 1679, qui ordonnent que Ia somme de sept cens
quarante-deux livres , pour les taxations des Officiers de l’Election dé Paris , pour
avoir vaqué à'faire 8c dresser les assiettes 6c départémen’s dés tailles , fera rétablie
dans les comptes dé :1a ; recette des tailles, ibid.

Le 31 Juillet -16,79,.M. le ;Prenn^r::Présidens<reni-cdmpte ;á la,Cour d’un Arrêt
Chronologique, &c. xliij
<lu Conseil, qui maintenoit ladite Cour dans la jouislançe des augmentations de
gages, dont l’emploi,seroit continué dans les états des gabelles, page 976,

Règlement du 1 1."Décembre 1679 , entre lé premier Commis & le principal Commis
des Audiences publiques, ibid.

Délai pour l’obrention d’un défaut en matière criminelle, 11 Décembre 1679, p.977'

Déclaration’concernanr les alimens des prisonniers, 10 Janvier 1680, p. 978.
Edit de Mars 1680, portant peine de mort contre les fausiaires , p. 980.

Arrêt de ía Cour en forme de règlement du 12 Mai 1680, portant qu’à l’avenír
les Communautés régulières Ôc les Ecclésiastiques scronr cotisés aux rôles des
tailles pour raison des acquisitions qu’ils feront, Sç successions qui lèur échoironr
tant en ligne collatérale que donation, / ». 081.

Déclaration du 23 Octobre 1680, portant que tous les Officiers des Maisons
Royales possédans des Charges de judicature, seront imposés aux rôles des tailles
& de {'impôt du sci scion leurs biens Sc facultés, rant qu’ils sctont pourvus
conjointement des deux offices, / ». 982.

Déclaration du 4 Novembre 1680, portant que les Lettres de ratification ne
purgent point Ies hypothèques fur les biens des comptables ; formalités à
observer pour purger ces hypothèques, p. 983.

Déclaration de Décembre 1680, portant qu’il ne fera donné aucun Arrêt de
défenses d’exécuter lés décrets d’ajournemenr personnel , sans voir les charges,
lorsqu’ils auronr été donnés pour faussetés, malversations d’Officiers dans l’excrcice
dé leurs Charges, ou qu’il y aura des co-accusés contre lesquels cn auroit
décrété de prise de corps, p. 985.

Edir de Janvier IÓ"8I , qui ordonne que les voix des Officiers, parens ou alliés
aux degrés y marqués, ne seront comptés que pour une, quand elles feront
uniformes, ibid.

Arrêr de la Cour'du 2 Janvier 16*81-, qui décharge de la taille un des trois cens
Archers de la Ville de Paris, p. 986.

Confirmation dés exemptions de tailles pour les Maîtres de Postes, 30 Juin r68i ,

Arrêrdu Conseil de Juillet 1681 , contre une entreprise des Trésoriers de France,
p. 988.
Arrêt de la Cour des Aydes, portant règlement entre les Elus de Mayenne,

11 Mai 1682 , p. 989.
Arrêts de la Cour des Aydes, des 18 Juin ôc 30 Juillet 1682, qui règlent les

cas dans lesquels les Commis pourronr faire les premiers commandemens 6c

donner les premières assignations, p. 994.
Déclaration du 21 Novembre 16S2 , qui permet à chaque Maître des Postes voisines

de celles abandonnées, d’exploiter en exemption de tailles, jusqu’à cinquante

arpens de rerre, outre les cent portées par la Déclaration de 1681 , ibid.
Déclaration du 13 Janvier 1683, porrant révocation de tous les privilèges
Sc exemptions accordés aux pères de familles ayant dix ou douze enfans, par

Edit de Novembre 1666, / ». 995.
Edir de Février 1683 »' Pott !int règlement tant pour la vente des Offices. 6c distribution
du prix d’iceux, que pour la préférence entre les créanciers privilégiés 6c

hypothéquâmes, oppoíans au sceau,/ ». 996.
Arrêté de la Cour du 4 Févtier 1683 , en inrerprération de l’article VII du

titre XIV de POrdonnance de 1667 , sur les appointemens,/ ;. 998.
Arrêté de la Cour du 13 Mai 1683, portant qu’à Tavenir il sera fait mention

dans les Arrêts, de la Chambre en laquelle ils auront été rendus, p. 999.
' '- -" . fij
Ï67P1680.


l6*Sl.
1682.
1683.
Ixliv Table
— Déclaration du 16* Août 1683, portant règlement sur les tailles, page 999.
Anêt’du Conseil du 30 Octobre 1683, qúi défend aux Receveurs des Finances
de contraindre les Receveurs des Taillés,, que dans Tés remps ordinaires St
accoutumés, Sc aux Receveurs des Tailles dé contraindre les Collecteurs, St
aux Collecteurs de contraindre les Contribuables, que dans les temps portés
par les commissions, p. 1002.
Déclaration du 6 Novembre 1683, qui défend aux créanciers des Communautés
Sc des Particuliers, de saisir les bestiaux pendant le temps de six années,
p. 1003.
Déclaration fur lés rémissions, 22 Novembre 1683 , ibid.

Suppression de Ia Charge d’Exempt de la Capitainerie de Vincennes ; création

d’une Charge de Sous-Lieutenant dans ladite Capitainerie , 13 Décembre 1683-,
ibid.

Arrêt de Ia Cour du 14 Décembre 1683, qui ordonne que les délibérés fur le registre ,

feront jugés dans trois jours par les Elus, Sc prononcés à l’audience, ibid.

'La noblesse se perd par cent années de dérogeance, Février Si Mars 1684,/ ;. 1004.

Edit d’Avril 1684, portant règlement touchant la décence des habits des Officiers de

la Cour, / ». 2198.
Edit de Juin 16*84, portant règlement des droirs des Greffiers des geôles , p. 1005Arrêr
de la Cotir des Aydes de Montauban, portant règlement pour les Bureaux

des Elections, 7 Seprembre 1684, p. 2081.
Déclaration d’Octobre 1684, concernant la nobilité des fonds en Languedoc,

/ ». 2084.
Réglemenr de la Cour concernant le profit des défauts Sc congés, 14 Décembre

1684, p. 1006.
Edit de Janvier 1685, portant téunion des Sièges des Greniers à sel aux Sièges
des Elections établis dans une même Ville ; suppression des Elections particulières
auties que celles réservées par cet Edit, p. 1007.
Déclaration du 21 Janvier 1685, en intetprération de l’Edit d’Août 1669, portant
règlement pour la vente des biens immeubles des comptables,/ ;. 1010.
Déclaration concernant les taxes d’office, 12 Février 1685, p. 1012.
Suppression des Sièges des Elections particulières Sc Chambres à sel établis à la Châtre
Sc Argenton, ôc au lieu d’icelles, création d’une Election en chef à la Châtre,
Aoûr 1685,/ ». 1013.
Arrêt du Conseil du 7 Août 1685 , pour la nomination des Collecteurs des tailles,
- p. 1014.

Déclaration concernant Ia nomination des Collecteurs, 28 Août 1685, / ». 1015.
'Déclaration de Novembre 1685, concernant la réduction des Officiers des Elections
ôc des Greniers à sel, leurs rangs Sc leurs fonctions , p. IGI6.
Partage des Paroisses ci-devant dépendantes de l’Election particulière de Longuy
entre les Elections de Chartres, Mortagne Sc Vérneuiî, 22 Décembre 1685,
p. 1018.
Arrêt du Conseil du 26 Janvier 1686, qui ordonne que dans les Electrons où
. ies fonctions de Commissaires-Examinateurs croient exercées par les Présidens,
& les instructions criminelles Sc fonctions de Garde-scél faites par les Lieutenans
avant l’Edit de Janvier 1685, elles seront continuées pat ceux qui ont
été réservés par les états arrêtés au Conseil en qualité de présidens ôc de Lieutenans
, jusqu’à ce que pat lê Roy en ait été. ordonné, p. 1019.
Le 23 Février r686, la Cour des Aydes a enregistré les Lettres-Patentes portant
que ies femmes St filles ne pourront être obligées ni contraintes pat corps,

1683 ;
1684.
■-685.

1686.
Chronologique y &c. xlv
í elles ne sont Marchandes publiques, ou pour cause de steliíonnat procédant
de leur fair,page 10J9.
Arrêt du Conseil, du 12 Mai 1686, qui ordonne que les rôles des tailles qui
précéderont les cinq dernieres années, ne pourront être exécutés qu’en vertu
des Ordonnances des Intendans, p. 1020.
Edit d’Avril 1686, portanr règlement pour les Greffes des Elections Sc Greniers

à sel, ibid.
Déclaration concernant {'entérinement: des iettres de rémission, 10 Août. 1686,

/ ». 1023.
Le 29 Novembre 1686, la Cour a enregistré ia Déclaration qui ordonne que les
comptables seront tenus de payer au Roy l’intétêt de leur déber clair, resté
entre leurs mains du jour de la clôture de leurs comptes, p. 1024.
Déclaration du 24 Janvier 1687, concernant la translation des domiciles des

femmes veuves dans Paris ôc autres Villes franches,/ ;. 1024.
Arrêt du Conseil du 25 Janvier 1687 , qui ordonné que ceux qui ne changeront
point de domicile, Sc qui prendront des Fermes Sc autres héritages en d’autres
Patoislès d’une même Election, ne seront imposés aux tailles que dans la
seule Paroisse de leur domicile actuel, p. 1025.
Déclaration de-Février 1687, <3m" règle la forme dans laquelle les expéditions
des Greffiers des Elections Sc Greniers à sel seronr à l’avenir délivrées, 6c les
droits qui en sont dus,/ ;. 1026.
Arrêr de la Cour des Aydes du 22 Février 1687, q"* ordonne qu’il sera à Ia liberté
des Collecteurs des railles Sc de l’impôr du sel, de choisir, pour écrire leurs
rôles, telles petfonnes que bon leur semblera, fair défenses à toutes personnes
d’obliger les Collecteurs de sc servir des Scribes qui leur seront proposés pour
écrire leurs rôles ,/ ;. 1027. ±

Déclaration du 2 Août 1687, portant défenses aux Syndics des Communautés d’intenter
aucuns procès qu’en vertu d’un acte d’assemblée en bonne forme, / ». 1028.
Mandement du 16 Décembre 1687, adressé aux Echevins, Syndics, Marguilliers
Sc Habitans de chaque Patoisse de l’Election de Paris , pour procéder à Ia
répartition de la raille entre, les contribuables defditcs Paroisses, p. 1029. '
Déclaration du 17 Février r 688, portant réglemenr des procédures qui doivent
être observées par les Officiers du ressort des Tribunaux de la Cour, ôc règlement
des vacations des Officiers,/ ;. 1034.
Arrêt du Conseil’du 28 Février 1688, qui ordonne que les Collecteurs seront i
tenus de marquer dans leurs rôles, les héritages que chaque taillable fait
valoir en propriéré ou à titre de Ferme,/ ;. 1039.
Lettres-Patentes de Juillet 1688, porranr confirmation du droit de committimus aux
Requêtes de l’Hôtel Sc du Palais, en faveur des Officiers de l’Election de Paris ,
p. 1040, .

Arrêt du Conseil, qui ordonne que ìes Fermiers du droit du sceau, seront tenus
de sceller sans frais Jes départemens, commissions, mandemens , rôles des
tailles ôc les contraintes, des Receveurs des tailles, 11 Septembre 1688,/ ». 104s.
Arrêt dé la Cour., qui enjoint aux Officiers des Elections, de laisser aux Collecteurs
la liberré de régler les cores des tai'lables, Sc de lahlër écrire leurs rôles
par teMes personnes qu’ils aviseront, Sc de vérifier les rôles en l’état qu’ils leur
seront présentés pat les Collecteurs, 14 Septembre 1688 , p. 1042.
Arrêt du Conseil, du 14 Juin 1689, portant règlement pour les fonctions des
Oíìíciers des Elections, dans: les adjudications des droits d’octrois des. Villes
ôc Communautés du Royaume ,p. .1.043.

1686.
I687,

168S,
1689,
pclvj Table
 ! Déclaration du 5 Juillet 1689, qui règle {'hypothèque de Sa Majesté sur ies
offices non comptables, 8c fur les rentes fur le Roy appartenans aux Ofri.
ciers comptables, page 1044. - - ■ . A.

Arrêt du Conseil-du 9 Août 1689, qui défend .aux Officiers de l’Election de
Poncoilè de modérer les amendes, que dans les cas permis par {'Ordonnance,
- leur ènjoinr.de résider dans ladite Ville , ôc d’appeller les Gradués ou Praticiens,
autres que les Procureurs , lorsqu’ils ne seront pas au nombre de cinq,
t dans Jes cas où ils peuvent juger en dernier ressort, p. 1046.
Suppression de plusieurs Officiers, Marchands Sc Ouvriers de la Maison du'Roy ;
Révocation de plusieurs privilèges Sc exemptions de tailles, 29 Octobre 1689 ,
p. 1047. - : .---■:

Création de Présidens, Lieutenans, Assesseurs Sc Elus dans les Elections Sc Greniers
à .sel, avec exemption de tailles ôc Iogemens de sens de guerre, attri'burion
de gages ôc de franc-salé , dérogation aux articles XII, XIII Sc XIV. de
la Déclaration du 17 Février 1688 , p. 1048.

Création de Tiers-Référendaires, Taxateurs Sc Calculateurs de dépens dans toutes
les Cours, Présidiaux, Bailliages, Scnéchaussees ôc Elections du Royaume ,
Novembre 1689, p. 1051. .-

Edit de Décembre 1689. portant exemption de.tailles, Iogemens de gens de
guerre, tutelle Sc autres chatges publiques, en faveur des Officiers des Présidiaux,
Bailliages Sc autres Justices Royales, p. 1053.

Déclararion du 2 Janvier 1690, portant que ies Commensaux feront registrér
leurs provisions au Greffe de la Cour des Aydes de Rouen, lorsqu’ils feront
leur demeure en Normandie, ibid.

Déclaration dtiio Janvier 1690, portant défenses de saisir les bestiaux, des Communautés,
pendant six ans, p. 1054.

Arrêt du Parlement du n Février 1690, portant règlement pour les prisons,/ ;. 1055.

Ratification faite par le Roy ,du 24Février 1690, en faveur de Jacques de la Noue,
Chevalier, Comte de Vair, de l’adjudication faite à Jacques de Mouchy soft
aïeul, du .Greffe des présenrations de l’Election de Paris, ibid.

Arrêt du Conseil pour les baux à Cheptel, 11 Mars 1690, ibid.

Déclaration du 28 Márs 1690, concernant les formalités à observer pour Padjudi"
cation des biens sujets à Ia taille en Languedoc, Sc abandonnés par les Pro-

priétaires,/ ;. 2413,

Déclaration du 18 Avril 1690, portant pouvoir aux Officiers des Elections.de
juger en dernier ressort les oppositions en fur-taux jusqu’à cinquante livres,
p. 1056. •

Déclaration du 5 Mai 1690 \ portant peine de mort contre les Commis aux
recettes générales Sc particulières, convaincus de les avoir, emportés, p, 1057.

Arrêr du Parlement du 22 Juillet 1690 , portant défenses à tous Procureurs , leurs
Clercs, Sc Commis du Commissaire aux saisies réelles, de prendre aucuns baux
judiciaires dés bietìs saisis -réellement -, p, 1058,

Créarion de Greffiers dés tôles des tailles, Août 1690, ibid.

Création de deux Présidens, seize Conseillers, d’un troisième Avocat^Généraí ô£
autres Officiers au Parlement de Paris , Novembre 1690,/ ». 1059.

Arrêt du Conseil du 7 Novembre 1690 , qui unit à la Communauté des Procureurs
de l’Election Si Grenier à sel de Paris, les deux Offices de Tiers-RéférendairesTaxateurs
de dépens, p. 7.199,

Arrêt de la Cour du 9 Décembre 1690, concernant les droits dés Greffiers pour
les arrêts d’emploi dans les états des Maisons Royales, p. 1060.
1689,
1690.
Chronologique y &c. xlvij
Arrêté du Parlement du 17 Janvier 1691 , portant règlement sur ce qui doit être

observé par les Procureurs dans la taxe des dépens , page 1060. '
Le 20 Février 1691,1a Cour des. Aydes a enregistré la Déclaration -'concernant »
Jes fonctions ;, gages.6c noblesse attribués à l’Avocat du Roy des Requêtes de
l’Hôtel,au Greffier en chef Criminel Sc au premier Huissier du Parlement,/ ». 1061 ;-
Création d’Officiers en la Cour des Aydes de Paris, Mars 1691 , ibid.
Création de l’Election de Saint-Lo., Généralité de Caen , Mars 1691 , p. 1064.
Création de i'Eiection en chef de Pontoise , Mars 1691, / ». 1066.
La Cour a enregistré le 5. Mars 1691, l’Edit de création de Receveur des amendes

dans toutes Jes Cours Sc jurisoictions ,/ ;. 1068.
Arrêté de la Cour du 9 Avril 1691 , portant réglemenr concernant les subrogations
. 6c oppositions des créanciers aux ventes Sc adjudications par décrets des biens
de leurs débiteurs , ibid.
Déclaration du 19 Avril 1691, qui réunira l’Election de Paris ses’Paroisses’qui

en avoient éré désunies par l’Edit de Mars précédent,/ ;. 1069.
Edit.de:Mai 1691, portant augmentation.de treize sols six deniers fur chaque minotde
sel, avec attribution de cette somme aux Officiers des Greniers 8c.Chambre
à sel, p. 1070.
Confirmation:, Juin 1691 , de noblesse aux Maires, Echevins ôc Officiers des
ViSIes de Lyon , Toulouse , Bordeaux , Angoulême , Cognac, Poitiers , Niort,
la Rochelle, Saint-Jean-d’Angely, Angers , Bourges, Tours, Abbcville , Nantes-'
ôc autres , p. 1071.
Déclaration du 19 Juin 169 ! , fur les écritures qui doivent être en papier 'St
parchemin-timbré, ibid. .-■".':

La Cour a enregistré le .5 Juillet 169 r , la Déclaration qui réunit aux anciens- 1
Offices des Procureurs de la Ville de Pontoise, les six Offices de Procureurs
créés en l’Election de ladite Ville, ibid.
Déclaration du 10 Juillet 1691 , qui maintient les Prévôr des Marchands St

Echevins de Lyon dans les privilèges de noblesse , ibid.
Déclaration du 13 Août 1691 , q'ui permet aux Officiers des Greniers à sel norr
unis aux Elections, de tenir en même temps d’autres Offices de'Judicature, de
Finances Sc autres, en prenant des Lettres de compatibilité, p. 1072.
Arrêté de la Cour du 31 Août 1691 , au sujet de la réception des Officiers pour
les dépôts de-sel 8c des Juges des Traites, éloignés de quarante lieues de la'
Cour, ibid.
Arrêté de la Cour du 25 Sáptembre 1691 , portant règlement pour lés oppositions »

en sous-ordre ,.p. 1.073^ -.''..-

Arrêté de Ia Cour áú 27 Novembre 1691, portant règlement fur les appellations

6c congés , ibid.
Déclaration du 8 Janvier 1692 , porrant réduction de partie des privilèges des

Maîtres de Postes,/ ». 1074.
Déclaration du 5 Février 1692, servant de règlement pour les taxes d’offices",-
p. 1075.
Consitmation des privilèges accordes aux Officiers ôc Archers de la Maréchaussée ,.

Mars 1692, p. 107.6.
Déclaration du 2- Avril 1692 , portant rétablissement des privilèges des Maîtres

de Postes, ibid.
Création d’Officiers en la Cour des Aydes de Montauban , Mai 1692, p, 2088*
Arrêté de la Cóurdes Aydes du2 Août 1692 , pour la péremption d’instance ; lcsfrais
61 salaires des Procureurs ; pour l’enregistrement des saisies-réelles Sc les
1691.
Í69ZÌxlviij Table
 ? oppositions qui y sont faites ; 6c pour la distribution des deniers provenans de

la vente Sc adjudication des Oíiices , page 1078.

Arrêt de la Cour du 4 Septembre 1692 , concernant lés enregistremens aux

Greffes des Elections Sc Greniers à sel, des provisions des Commensaux , p. 1079.

Révocation des lettres de réhabiliration de noblesse obtenues depuis 1600, Sc

non registrées en la Cour, Sc confirmation én payant finance de celles qui y

ont été enregistrées, Décembre 1692, p. 1080.

Création d’un Lieutenant-Criminel, Commissaire-Vérificateur des rôles des tailles
Sc autres impositions en chaque Election, Août '693, p. 1081.
Arrêt du Conseil du premier Septembre 1693, ^ ordonne que-tous ceux qui
ont obtenu des lettres de réhabilitation.de noblesse Sc leurs enfans Sc successeurs,
depuis le premier Janvier 1600 , enregistrées dans les Cours, seront tenus
de les représenter devant les Intendans dans les Généralités,/ ». 1084.
Arrêt du Conseil du 5 Septembre 1693, "I 0' ordonne que les pourvus des Offices
de Lieutenant-Criminel, Commissaires-Vérificateurs dés rôles de tailles, créés
par l’Edit d’Aóût précédenr, ou ceux qui les réuniront à leurs Offices, en feront
seuls les fonctions , ibid.
Arrêt du Conseil du 15 Septembre 1693 , portant que les Officiers des Elections,
qui acquerront lesdits Offices pour les réunira leurs corps, seront tenus de le
fàire dans la quinzaine de la signification, p. 1085.
Edit d’Octobte 1693 > l 1" supprime les Offices d’Enquêteurs-Gommissaires-Examinateurs
, Sc en leur lieu créé quatre Conseillers-Enquêteurs Sc CommissairesExaminateurs
dans chaque Jurisdiction Royale,/ ;. 1087.
'Assemblée de la Chambre de Saint-Louis, du 19 Novembre 1693, ibid.
Création d’un premier- Huissier-Audiencjer dans les Elections Sc Greniers à sel ,

Décembre 1693 , p. 1089.
Arrêté de la Cour, au sujer des personnes d’une naissance distinguée ou constituée
en dignité, pourvues de basses charges de la Maison du Roy, 17 Février 1694,
p. 1090.
Arrêt du Conseil du 27 Févriet 1694, qui "entr'autres choses, fait défenses
aux Officiers des Elections de s’assembler ôc juger les procès à l’infçu des
Lieutenans-Criminels-Commissaires-Vérisicatcurs des rôles de tailles créés par
Edir d’Août 1693,/ ;. 1091.
Le 8 Mars 1694, la Cour a enregistré la Déclaration portant confirmation des

privilèges des Commissaires Sc Contrôleurs des Guerres, ibid.
Arrêt du Conseil du 23 Mars 1694, qui unit au corps des Officiers de l’Election
de Paris, POffice de Lieurenant-Criminel-Commissaire-Vérificateur des rôles de.
tailles , p. 1092.
Confirmation des privilèges des Trésoriers de France, Avril 1694, ibid.
Rétablissement de l’hcrédité des Offices de Greffiers des Elections 6c Greniers à

sel, Avril 1694, ibid.
Arrêt du Conseil du 27 Avril 1694 , qui ordonne que le Trésorier des revenus
cafuels expédiera aux Officiers de l’Election de Paris, une ou plusieurs quittances
jusqu’à la concurrence de la somme de trente mille livres,pour la finance del’office
de Lieutenant-Criminel de ladite Election,/ ;. 1094.
Arrêt de la Cour des z\ydes du 24 Mai 1694, qui permet aux Bouchers de Paris
d’avoir des bergeries Sc de faire-paîrre leurs moutons dans la banlieue fans
payer railles, p. 1095.
Désunion de la Jurisdiction des Gabelles du corps des Elections, Octobre 1694,
p. 1096,. -.■-.-..

Déclaration

1602.
1693.

1694.
Chronologique, &c. xlix
Déclaration du 2 Octobre 1694, qui dispense les enfans SC parens des FermiersGénéraux,
qui sont dans les charges de Magistratures, des récusations Sc évocations
portées par les Ordonnances d’Avril 1667 ôc Aoûr 166*9, PaSe IO9^-
Création d’un Greffier alternatif des rôles des tailles, Novembre 1694, ibid.
Arrêt du. Conseil du 21 Mars 1695, I11* Ie8^e ^es rangs & séances des Officiers

des Greniers à sel créés par Edir d’Octobre 1684, avec les Officiers des Elections ,
ibid.
Edit d’Avril 1695, ^e création :de Greffiers en chef Civils , Sc Criminels Sc des

présentations 6c affirmations dans toutes les Cours Sc Juridictions Royales,
p. 1097.
Arrêt de la Cour du dernier Mai 1695 ' l 1" décharge de la taille une femme séparée

de biens d’avec son mari, p. 1098.
Déclaration du 12 Juillet 1695, portant tarif 8c règlement des droits qui doivent
-. être perçus par les Greffiers des présentations, ibid.

Le 12 Juillet 1695 , la Cour á enregistré l’Edit concernant Ia Jurisdiction Ecclésiastique
Sc les Immunités du Clergé du Royaume, p. 1102.
Le 22 Novembre 1695, Ia Cour est invitée au Service à Notre-Dame pour M, de

Harlay , Archevêque de Paris, ibid.
£:lit de Décembre 1695, l 1" at*ribue aux Receveurs-Généraux des Finances St

Receveurs des Tailles, neuf deniers pour livre de taxations héréditaires, ibid.
Déclaration du 17 Janvier 1696, au sujet de ceux qui ont obtenu des lettres de

maintenue 6c réhabilitation de Noblesse,/ ». 1103.
Création des Elections en chef de Ia Ville d’Eu Sc de celle de Ja Charité-sur-Loire ,

Février 1696, ibid.
Arrêt du Conseil du 28 Février 1696, qui ordonne que les Receveurs des tailles

jouiront de quarante sols fur chaque Paroisse pour tous droits de quittances

qu’ils délivreront aux Collecteurs, sixées à quatre pour toutes impositions

ordinaires 6c extraordinaires,/ ». 1106.
Arrêt du Conseil du 28 Février 1696, qui réduira cinq sols le droit de présentation
dans les Sièges des Elections, Greniers à sel Sc Maîtrises des Eaux St

Forêts, p. u07.
Edit de Mars 1696, qui ennoblit cinq cens petsonríes qui seront choisies parmi

ceux qui. se seront distingués par leurs mérites, vertus Sc bonnes qualités , ibid.
Arrêr de la Cour des Aydes du premier Mars 1696 , qui défend aux Officiers

des Elections, de faire leurs chevauchées deux années de suire dans une même

Paroisse, / ». 1-107.
Création des Substituts des Avocats Sc Procureurs du Roy dans les Justices

Royales, outre ceux d’ancienne création, Avril 1696, p. Û08.
Arrê:éde la Cour du 12 Mai 1696, qui ordonne que le Commissaire aux saisies-réelles

sera commettre un de Messieurs pour fâire Ies baux judiciaires , p. 1109,
Arrêté de la Cour du 12 Mai 1696, qui ordonne qu’un Procureur dans les

instances d’ordre Sc de préférence ne pourra occuper-pour son’ confrère, St

qu’il faut qu’il soit chargé par la Partie, ibid. …

Déclaration du 14 Août 1696 , pour la distribution des Paroisses qui doivent

composer les Elections d’Eu Sc de Ia Charité-sur-Loire , créées par Edit de

Février 1696,p ; 1110. -.

Déclaration du 14 Août 1696, pour l’arrondisiement des Elections de Mantes,

Dreux ôc Montfort, p. 1Ì13. -

Arrêt du Conseil du 14 Août 1696, qui maintienr les Trésoriers de France St
leurs veuves dans les privilèges St exemptions des droits d’aydes.Sc autres droits
Tome J. g
1694.
1695.
1696.
/ Table
2 ? dont jouissent les Compagnies supérieures, comme étant du corps defdites Corn

pagnies, page 1114.

Création d’Elections en chef dans les Villes de Sainte-Menehoulr , Joinviíle &

Montreau, au lieu des Elections particulières qui étoient dans ces Villes .

Septembre 1696, ibid.

Déclaration du 4 Septembre 1696, pour Ia recherche des usurpateurs du titrç

de noblesse, p. 1118.
Ihterprération de la Déclaration d’Août 1696, concernant l’Election de la Charitéfur-Loire,

13 Septembre 1696,p. 1120.
Déclaration du 30 Octobre 1696 , concernant les Elections de Joinville St de

Sainte-Menehoult, />. 1121.
Déclaration du 30 Octobre 1696, concernant l’Election de Montreau,/ ». rr22.
Edir de Novembre 1696, portant création d’une Grande-Maîtrise générale Sc souveraine,
avec un armoriai ou dépôt public des armes ôc blazons du Royaume,
ôc de Maîtrises particulières,/ ». 1.124.
Suppression d’Offices de Garde-Scels des Sentences & des Offices de Garde-Scels
des contrats Sc actes de Notaires, Sc création d’un Conseiiler-Carde-Scel des
Sentences Sc Contrats dans chaque Jurisdiction Royale , Novembre 1696,
ibid. .,

Arrêt de la Coût du 5 Décembre 1696, qui ordonne qu’un Habitant contre

lequel il y a des décrets, vaquera à la collecte, ibid.
Arrêt du Conseil, du 28 Janvier 1697, qui ordonne que les Commensaux ne
jouiront d’aucuns privilèges , qu’au préalable ils n’ayentpayé leur capitation ,
p. 1125.
Arrêt du Conseil du 12 Mars 1697, qui ordonne que le précédent sera exécuté
contre les Gentils-Hommes, les privilégiés Sc les Habitans des Villes franches ,
ibid.
Explication de l’Edit dé Février 1696, portant création de l’Election en chef dé
. la Charité-sur-Loire, 12 Mars 1697 , p, H25.-
Désunion Sc réunion de plusieurs Paroisses des Elections de Rheims & RetJiel,

23 Avril r697 , p. r 126.
Arrêt du Conseil du 28 Juin 1697, portant que les rôles des tailles seront scellés,
Sc que les contraintes des Receveurs-Généraux des finances 8c Receveurs des
tailles seront exécutées fans être scellées , à moins que lesdites contraintes ne
soient- visées, approuvées ou autorisées en Justice, p. 1127.
Déclaration, du premier Décembre 1697 , qui fixe la somme à laquelle feront
imposés ceux qui ont servi dans la derniere campagne, 6c qui étant réformés,
rerournent dans le lieu de leur habitation pour y demeurer, p. 1128.
Arrêr de la Cour du 19 Mars 1698, servant pour les scellés entre les Officiers

de l’Election de Paris,/ ;. 1128.
Difficulté entre le Parlement Sc la Cour des Aydes, à I'occasion des scellés
, apposés fur les effets de feu François Forcadel, Commissaire aux saisies-réelles ,

terminée à I'amiable, 4 Juin 1698, p. 1129.
Règlement du 3 Juillet 1698, entre les Officiers de l’Election de Paris, / ». r r-30.
Edit d’Août 1698 , qui réunir les Offices de Greffiers anciens alternatifs des
rôles des tailles au corps des Communautés des Villes, bourgs 6c Paroisses,
p. 1-144.
Déclaration du 2 Août 1698 , concernant les formalités qui doivent être observées
par Jes Gardes-du-Corps, Gens-d’Armes Si Chevaux-Légers de la Garde ordinaire
du. Roy, pour jouir des privilèges 6c exemptions, ibid.
1696.
1697.
16*98.Chronologique, &c. Ij
Arrêt de la Cour du 26* Septembre 1698, qui permet aux'Bouchers de Paris, de
renir des bergeries dans la banlieue de Paris, fans payer la taille , page 1145.
Déclaration du 4 Octobre 1698 , qui supprime les ga'ges héréditaires Sc augmentations
de gages héréditaires attribuées aux Officiers anciens des Elections,
Greniers à sel non unis St Gabelles du Lyonnois, Dauphine-, Provence Sc
Languedoc,'/ ;. 1146.
Arrêt du Parlement du 4 Décembre 1698 , au sujet des Clercs des Conseillers,
ibid. •

Arrêt du Conseil du 30 Décembre 1698, qui ordonne que par les Officiers du
Grenier à sel de Paris , ií fera procédé à Ia levée des scellés tanr au Bureau , qu’en
la maison du sieur Garrot, Receveur en titre dudit Grenier, Scà la description
Sc inventaire des papiers ôc effets , Si que le procès sera fait audit Garrot Si Ces
complices par lesdits Officiers, suivant Ies Ordonnances Sc Réglemens, fans y
pouvoir être troublés par les Officiers du Châtelet ôc autres , p. 2089.
Déclaration du 6 Janvier 1699 , concernant les inscriptions de faux contre les

procès-verbaux des Commis des aydes,/ ». 2201.
Déclaration interprétative de la précédente , 14 Avril 1699, p. 2202.
Déclaration du 14 Juillet 1699, interprétative de celle de Mai 1690, contre les Receveurs
Sc Commis aux recettes générales Sc particulières Sc autres qui ont le maniement
des deniers des Fermes du Roy, qui seront convaincus de les avoir diverris ou
emportés,/ ?. 1147.
Fonctions d’Adjoints attribuées aux Substituts réunis au Corps des Officiers de

la Cour des Aydes, 23 Janvier 1700 , p. 1148.
Le 26 Janvier J700, la Cour a enregistré la Déclaration concernant les formalités

à observer pour l’obtention Sc entérinemenr des Jetttes de repir,/ ;. 1149.
Arrêt de la Cour du 26 Février 1700, qui défend aux Elus de sc commettre pour

la confection des rôles, s’il n’est ordonné par Arrêt, ibid.
Arrêt de Ia Cour du 27 Mars 1700 , portant règlement entre Ies Officiers des
Elections au sujet des Jugemens dés délibérés, ordonné que lés requêtes à fin
défaire assigner avec défenses de procéder ailleurs, saisiés-arrêt seront répondues
par les Présidens seuls, Sc en leur absence paries autres Officiers, selon l’ordre
du tableau ; ôc à cet effet que les requêtes setònr intitulées à MM. les Officiers
de l’Election, ibid.
Le 21 Juillet 1700, Ia Cour a enregistré la Déclaration portant que le Roy
n’aura hypothèque fur les biens de ses Sujers, pour raison des amendés, que
du jour du Jugement des condamnations, p. u50.
Trois Arrêts du Conseil des 7 Septembre, 19 Octobre 17008c ri Janvier 1701,
faisant défenses au Grand-Conseil de connoître du fait des tailles Sc collectes ,

Règlement pour les Greffiers de Ia Cour, du 30 Décembre 1700, p. rr.56.
vLe 2 Mai 1701 , la Cour a enregistré ía Déclaration porrant établissement
d’une capitation générale, p, 1158.

Arrêr du Conseil du 10 Mai 1701 , portant règlement entte le-LieutenantCriminel
6c les Officiers dé l’Eíectlôn de Châlons,/ ». r 157. .

Déclaration du 3 Juin 170s, portant peine de mort contre lés Receveurs,
Trésoriers Sc autres Préposés au maniemenr des deniers royaux, qui auront dé59ur.P'é
les deniers de leurs caisses , p. 1159.

Déclaration du 20 Septembre 1701 , portant des peines contre les Marchands 6ç
autres, 8c contre ies Employés dés Fermes subornés qui feront entrer Sc sortir
du Royaume dés marchandises eh fraudé, / ;. 2203.
gti1698.
1699,
1700.

1701.
lij Table
3 Création d’Offices dans, les Chancelleries, St d’une Chancellerie près la Cour.
des Aydes de Rouen, leurs privilèges, Gctobre.J70i , pages .rr.59 Sc 2415.
Déclaration du 19 .Octobre. 1701 , portant défenses de saisir pendant six ans

les bestiaux des. Communautés, ibid. .. '

Confirmation des privilèges dés Officiers de la Connétablie St Maréchaussée de

France, Novembre ìyoì , p. 1162.
Déclaration de Décembre 1701 , portant que tous les Nobles, excepté ceux
- révêtus actuellement de charges de Magistrature, pourront faire librement

toutes sortes de,commerce en gros, fans déroger , p.n60.
■Suppression de tous lés Offices des Contrôleurs des tailles créés en chaque Election,
ctéationdans chaque Election d’un Conseiller-Élu-Contrôleur des quittances,
que lès Receveurs des tailles donnent aux Collecteurs, pour en faire
le contrôle, lesquels feront Corps avec les autres Officiers des Elections, avec
permission aux. Corps !des Elections de réunir lesdits Offices, Décembre 1701,
p. 1162. - -

Privilège, accordé aux Secrétaires du Roy , de faire valoir par leurs mains une
feule Ferme, dont le labour n’excédera pas le labour de quarte charrues, encore
que les héritages qui Ja composent soient situés en différentes Paroisses,
13 Décembre 1701 ,/ ». 1163 Sc 2415.
Arrêt du Conseil du 4 Janvier. 1702 , au sujet dés scellés 6c inventaires .des

comptables décédés ou absens, p. 1528.
Arrêt du Conseil du 21 Janvier 1702, qui ordonne que la somme de dix-huit
mille cinq cens livres accordée aux Officiers de l’Election de Paris par gratification
par ordonnance de comptant, leur sera payée en entier fans rétention
des trois deniers pour livre, p.n63.
Création de Syndics perpétuels dans les Villes Sc Bourgs où il n’en a pas

encore été établi, Mars 1702, p. 1164. -

Suppression des quatre Conseillers-Notaires Sc Secrétaires de la Cour des Aydes
de Paris ; création de.quatre nouveaux Offices de Conseillers-Notaires ôc Secrétaires
dé ladite ; Cour, Avril 1702, ibid:.
Attribution de quatre cens mille livres de gages aux Officiers des Sièges Présidiàux

, Bailliages, Elections, Greniers â sel, Avril 1702, ibid.
Cré.uion d’un second Président en chaque Election, Mai 1702, ibid.
Ennoblissement de deux cens personnes qui seront choisies parmi ceux qui par
des emplois ou par ;des charges qu’ils auron.t exetcés.ou qu’ils exercent, se
seront rendus recommandâmes, même parmi les Marchands Sc Négocians en
gros, Mai 1702 ,./ ».. 11,6*7. * . ".
Arrêt du Conseil du 16 Ma.i 1702 , qui exempte .les Habitans de Charlevilíe
sortis des Paroisses rí>i !!a'bles, du payement de la taille pendant dix années,
conformément à l’artice XXVI du Règlement de 1643,/ ;. ~P90,
Déclaration du 30 Mai 1702, concernant’les usurpateurs de noblesse, / ». 1167.
Création des Corn mi fia ire s des tailles, Juin 1.702 , p. 1168Interprétation ;de

l’Edit de création.d’un Elù-Co'ntrôléur dés quittances des Receveurs
des "taillés, en faveur des sieurs Levasseur, Hamelin 8c Mabrë-Cramoisy,
conservés en leurs Offices de Còhseillers.du "Roy Elus èn 1'ËÌection dé Paris-,

• ' Juiiì 17ò2 , ibidu . . ;' ■ . - '"t..- ; .

Affranchissement de failles eh faveur des Officiers des Bailliages 6c autres Sièges
ressortissans nuement. aux Cours Supérieures, Sc en faveur d’un certain nombre
d’autres Particuliers danschaque Paroisse, Juiíler. 1702 , p. 1169.

Création dé'deux Chevali'ers-d’Honneúr. en chaque.,'Parlement, Chambrç des

1701.
1702.
I
(
3
Chronologique , &c. lûj.
Comptes 6c Cour des Aydes du Royaume , pù il-n’en a pas encore-été établi,
à l’exception du Parlement de Paris feulement, deux au Grand-Conseil, deux,
en la Cour des Monnoyes, ôc un en chaque Bureau des Finaaces, Juillet 1.702 ,
page 2091. . -

Arrêt du Conseil du 11 Juillet 1702, concernant les réceptions des Officiers
des Elections dans les Bureaux des Finances ,/>. 11-72.. r

Arrêt de la Cour du 9 Août 1702, qui juge qu’une femme noble qui a épousé
un roturier, rentre de plein droit dans les privilèges de la noblesse , lorsqu’elle
est devenue . veuve ,: sans qu’il soit besoin de letttes (le-réhabilitation ,
p. 1171. .

Arrêt de Ja Cour du 13 Septembre 1702, portant règlement pour les fonctions

ôc droirs du Procureur du Roy de l’Election de Troyes, / ». 1174.
Exemption de. Ia contribution à l’ustensile pour les Officiers des Présidiaux res’
sortissans nuetíient aux Cours., ensemble les Officiers des Elections Sc Greniers

à sel, 14 Octobre 1792,/ ;. Ì176. , '..'S ■ ,. " '

Edit dé Janviers 1703 ,,portant que ceux qui jouissent de quelques privilèges, Sc

exemptions,' seront tenus de faire registrer leurs titres au Greffe des Elections,
P- U77' - ." ■ '

Arrêt du Conseil du 23 Janvier 1703, qui ordonne que les Offices d’EItis-Conrrôlcurs

des quittances des Receveurs des tailles restans à vendre, seront réunis

aux Corps des Elections.,/ ». 1179. ■', \ —

Déclaration du 30 Janvier 1703 , concernant les. usurpateurs de la noblesse,
p.2092. -,- ■■ ;;,. ;. ;.' ..:

Déclaration du 28 Février 1703 , qui ordonne que les Receveurs des tailles
seront tenus d’acquérir chacun par moitié les Offices restans à vendre des
Offices de Commissures des tailles,/ ;. 1-180. .

Création d’offices de Receveurs des épices, vacations Sc salaires dans les Cours
8c Juridictions-du Royaume, Mars 1703, ibid.

Déclaration du 13 Avril 1703, postant que les accusés seront entendus par leur
bouche dans la Chambre du Conseil, derrière le Barreau, lorsqu’il n’y aura
pas de conclusions ou de condamnations à peines astlìctives, p. 1180.

Création d’un Contrôleur des tailles en l’Election de Patis, au lieu de l’Office
d’EIu-Contrôleur , créé par. Edit-de Décembre 1701 , qui demeure supprimé,
Mai 1703, / ». 1181.

Règlement pour la procédure à observer contre les usurpateurs de la noblesse ^
páfdevaht lés Commissaires - Généraux Sc les Intendans , 15 Mai 1703 ,
./ ». 1182.  ; :.

Déclaration du 5' Juin 1703, concernant Iè partage des droits d’enregistremens
entre les Officiers des Elections, ibid.

Déclaration en forme de tarif, qui règle ies droits qui doivent être payés par
les privilégiés poúr Tenregistrement de Iéurs titres, 17 Juillet 1703 ,/ ». 1184.

Arrêr du Conseil du 28 Août, 1703 , qui. ordonné que le sieur, de Mauyiíiain,
Procureur Sc Avocat, du Roy en l’.EIetction. "de Paris, aura Id.ans la distribution
: des droits d’enregistrement des privilèges, deux parts comme Procureur du
Roy, Sc une part comme Avoc’at ;du "Roy , p. 2204..

Déclaration du 2' Octobìe 1703 , qûipréscrir les formalités qui doivent être.observées
par les Communautés, lorsqu’elles intentent procès , p..1186.
Arrêt.de Ia Cour du. r6 Octobre 1703, portant défenses aux. Officiers de l’EIec--
tion de Paris, d’oblígèr ies Concierges , Jardiniers ôc autres: Domestiques
des Ecclésiastiques, Nobjes St. privilégi.és, de faire, enregistrer à ^eurs Greffes
— ' ■ ." m1702.
1703.
ïiv 'K. Table
— leurs procurations, certificats 6c actes dedomiciles, à peine d’interdiction,
page 1187.
Création d’un Greffier des rôles des tailles en chaque Ville, Bourgs St Patoisses

taillables, Novembre 1703, ibid.
Création des Gtéffiers des insinuations laïques, Décembre 1703, ibid.
Arrêt du Conseil du 22 Décembre 1703, qui dispense les Officiers des Troupes,
 ; Gardés-du:Corps , Gens-d’armes’ôc Cheváùx-Légers, de l’enregistrèment de leurs

titres au Greffe, p. ir88. ' .

Edit de Mats 1704, portant création de quatante Secrétaires dû Roy, pour composer
avec les trois cens autres anciens, un seul Corps Sc Collège de trois cens
quarante Secreraires du Roy, aux mêmes privilèges , p. 2416. Voyez l’Edit
d’Octobre Sc les Lettres-Patentes du 13 Décembre 170L
Création de différens Offices eh la Chambré des Comptes ; nobleslè accordée aux

Officiers de ladite Chambre, Avril 1704, p. "1188.
Déclaration du 6 Avril 1704, portant confirmation des privilèges dés Officiers
: de Ia ÇrànderChancellerie, / ». 2416*. Voyez l’Edit. d’Octobre Sc les Leftrés’
Patentés du 13 Décembre 1701.

Déclaration.du 14 Juin 1704, portant que les appellations des Sentences rendues
fur le fait des aydes Sc gabelles dans le Clermontois, relèveront nuement
en la Cour des Aydes, / ». 2094.
Lettres de compatibiiité de Procureur au Châtelet avec cellè de Greffier de l’Election
de Paris, pour Achilles Gûyart, 28 Juin 1704, p. 1189.
Déclaration du 29 Juin 1704, portant que les Substituts du Procureur-Général

au Parlement de Paris sont du Corps dudit Parlement,/ ». 1188.
Déclaration du 30 Juin 1704 , qui accorde la noblesse aux Inspecteurs-Généraux
de la Marine Sc des Galères après vingt années de service, soir pat eux ou
par leurs enfans, ibid.
Suppression des Receveurs-Généraux-Payeursdes gagés ; attribution aux ReceveursGénéraux
des Finances Sc Receveurs des tailles , d’un denier pour livre fur les
r -impositions de tailles, taillon, poríts 6c chaussées, Juin 1704, ibid.
Déclaration du 5 Juillet 1704, qui réunit au Corps des Elections les Offices de

Présidens créés par Edits de Mai 1702 6c Janvier 1703, p. 1189. \

Lettres-Patentes du r7 Septembre 1704, porrant affranchissement de la taille pour

la Ville de Saint-Denis ,/ »,. 1190.
Création de deux Présidens Sc deux Conseillers en ; là Cour dés Aydes de Montauban
, Octobre 1704 ,/ ». 2095.
Création .de deux Présidens, six Conseillers Sc un.Substitut, du Procureur-Général

en la Cour des Aydes de Patis ,: Novembre 1704,p. .1194.
Règlement pour le centième denier d’Arrois , 4 Novembre 1704,/ ;. 2096.
Déclaration du 5 Novembre 1704, concernant les fonctions des pourvus d’Offices

d’Adjoints,/ ;. 1196.

Arrêt de ía Coût du 20 Novembre .1704, qui défend aux Officiers Sc Greffiers

a sel, de faire enregistrer en léurs Greffés aucunes lettres de provisions des
: Maisons Royales 6c autres privilégiés, q us il- ne jéu'r soir apparu de Pextraic

du Greffier de la. Gour 8c de són émpipiTurTétat, p. H97. - ;

Confirmation des Prévôts des Marchands SÏ Èchèvins de la. Ville de Lyon dans

le privilège de Noblesse, Février 1705, ibid.
Nobleslè au premier degré attribuée au Bureau des Finances de la Généralité de

Paris, Avril 1705 »/>.H99.- _.' '_'. ..-"..'

Arrêt £ u Conseil du 12 Mai 1705, qui- ordonné que la'finance dés Offices de

1703.

1704.

1705.
Chronologique > &c. Iv
Présidens des Elections, réunis par la Déclaration de Juillet 1704 » fera payée

solidairemenr par les Officiers qui composent les Corps desdites Elections,/ ;. 1200.

Déclaration du 27 Mai 1705, portant défenses aux Sujets du Roy, de prendre
Sc accepter diredtement ni indirectement des cessions de droits litigieux ou

non litigieux fur les Juges devant lesquels ils plaideront, jusqu’au Jugement

ou Arrêt définitifs * page 1199. "- ■ ■ '. '

.Déclaration du 13. Juin 1705, qui ordonne que la contrainte par corps aura

. lieu en faveur des intéressés dans Ies affaires du Roy, contre les associés pouc

lesquels ils auront payé, p. 1200\, 2205.
Déclaration du 13 Juin 1705 , qui ordoane que là conversion des peines contre
les fraudeurs de là Ferme du tabac, ne pourra être prononcée que du consentement
du Fermier, p, 2205.'
Edir de. Juillet 1705, concernànr les privilèges Sc exemptions dès Bourgeois

des Villes franches 6c abonnées,/ ». 1200. ■ ■ ■
Edit d’Août 1705, concernant les exempts 6c privilégiés,/ ;. 1202.
Arrêr de la Cour des Aydes de Montauban , concernant les saisies pour taillesi

9 Septembre 1705 , p. 2101.
Le 12 Seprembre 1705, la Cour a enregistré la Déclaration portant attribution
des privilèges des Commensaux aux Contrôleurs ordinaires des Guerres,
p. 1206.
Edit d’Octobre 1705, portant union de ïa Chambre dés Comptes de Rouen à la

Cour des Aydes de ladite Ville, ibid.
Exemption de taille en faveur des Bourgeois de Lyon, premier Décembre 1705 »
p. 2102.
Edit interprératif de celui d’Octobre précédent, porrant union de Ia Chambre

des Comptes à la Cour des Aydes de Rouen, Janvier 1706, p. 1211.
Confirmation des privilèges des Secrétaires du Roy Sc autres Officiers de Chancellerie
, Janvier 1706 , p. I2i<$.
Le 16 Janvier 1706, la Cour des Aydes reçoit de la part du Parlement copié
d’un Arrêr du Conseil, qui ordonne que le franc-salé accordé aux Officiers
du Parlement, Chambre des Comptes Sc Coût des Aydes, leur sera délivrée,
fans être tenu de payer le droit de contrôle établi par Edit de Mai 1705 ,
ibid.
Arrêt de la Cour, porranr règlement entre les Officiers de PEíection de Châteaudu-Loir,

22 Février 1706, ibid.
Arrêt du Conseil du r6 Mars 1706, qui règle les droits de premier Huissier de
l’Election de Paris, à deux fols six deniers, pour chacune des causés dans lesquelles
il interviendra Jugement, 16 Mats 1706, / ». 1218.
Ktrêté de la Coût pour la visite des Prisons, 30 Mars 1706, p. 1219,
Arrêt de la Cour des Aydes de Montauban , en exécution de celui du 9 Septembre
1705 , concernant les saisies pour les tailles -, 19 Avril 1706 , / ». 2103.
Déclaration du 18 Mai 1706, portant règlement pour les impositions du Comté
"de Bourgogne,/ ;. 1221, "

Privilèges des Officiers dés Elections Sc de léurs veuves , 22 Juin 1706, p. 1220.
Déclaration du 5 Juin 1706, portant attribution à la Grand’Chambre du Parlement
de Bretagne, des appellations , procès 6c différends concernant les grands
6c petits devoirs de la Province de Bretagne, / ». 2104. - ' - •

Lettres-Patentes d’Août 1706, qui fixent pour toujours la taille de Versailles à la

somme de six censi livrés , p, 1226.
Arrêt du Conseil du 24 Août 1706, qui défend aux Officiers des Elections de

1705.
« ——■—■
1706,
Ivj Table
î prendre ou retenir directement ni indirectement aucunes parts dans les Fermes
du Roy, page 1227,

Edit de Septembre 1706, en explication de celui d’Août 1705, portant révocation
des privilèges Sc exemptions accordées à plusieurs Officiers, / ». 1228.

Airèt du Conseil du 26 Octobre 1706, qui défend au Juge Châtelain de Gannat
8c à vous autres, de troubler les Officiers des Greniers à sel. dans la possession
n’apposer Jes scellés: fur, les. caisses ôc Bureaux des Receveurs des Greniers
à sel, Sí de procéder aux inventaires ôc descriptions des biensSc effets desdits
Receveurs,/ ;. 1235. '■■

Noblesse accordée aux Echevins de Paris., Novembre 1706, ibid.

Déclaration du 21 Novembre 1706, qui permer aux Négocians en gros de posséder
des charges dans ies Elections ôc dans les Greniers à sel,/ ;. 1237.

Arrêt du Conseil du 23 Novembre 1706, qui ordonne-l’exécurion de Ja Déclaration
du 17 Février 1688 ôc Je tarif y annexé, concernant les. droits ôc vacations
en matieies criminelles, ibid.

Lettres-Patentes du 27 Décembre 1706,-qui dispensent les Officiers de la Cour
des Aydes de Paris-, de l’entegistrement des provisions des nouveaux pourvus
d’offices, ordonné être fait en la Chambre des Comptes , p. 1238.

Confirmation des Echevins de Lyon dans le privilège de noblesse, Janvier 1707,
P-, ÏZi ?-:
Arrêt de la Cour du 19 Avril 1707, qui enjoint à tous Huissiers qui transféreront
des Collecteurs cn la Conciergerie ou autres prisons, d’insérer.dans les
. nouveaux, écrous !a date des anciens, fur peine d’interdiction,/ ». 1240.

Arri-t de ia Cour des Aydes de Montauban du 6 Mai 1707, qui ordonne que les
biens prétendus nobles, dont les possesseurs n’ont obtenu que des Arrêts provnoires
, seront sujets aux tailles , p. 2105.

Déclaration du 4 Octobre 1707, portant nouveau règlement pout la confection
des rôk-s des tailles,/ ;. 1240.

Déclaration du 7 Octobre 1707, servant de réglemenr sur le recouvrement des
tailles de ía Province de Bourgogne, p. 1242.

Création d’un Elu-Contrôleur alternatif ôc triennal dans chaque Election ' lesquels
feront corps avec les Officiers desdites Elections, Novembre 1707, p. 1243 ?

Arrcc de la Cour du 20 Décembre 1707, qui fait défenses aux Greffiers, Concierges
ôc Geoiiers des prisons, de retenir aucunes choses fur les sommes qu\
leur feront consignées pour les alimens des prisonniers, sous prétexte de gîtes
6c geolages , ni autrement, ibid. '

Déclar.itiondu 7 Février 1708, qui fixe les peines qui seront, prononcées contre
les Collecteurs qui auront diverti les deniers de leur collecte,/ ;. 1244.

Arrêr du Conseil du 6 Mars 1708 , au profit du Substitut Sc Adjoint én la Prév
voté & Election de Bar-fur-Aube, contre les Juges , Commissaires examinateurs
ôc aux inventaires, ôc Greffier de la Prévôté St Election de Bar fur-Aube,
/ ;. 1245. . . '.■:.:•..'

Arrêt de la Cour des Aydes de Rouen du 23 Mars 1708 , qui enjoint aux Collecteurs
d’écrire au long fur leur rôle les sommés qui leur seront payées,par
les tai'.iables, défenses de les marquer en chiffres, p. 1246. .

Edit de Mai 1708 , qui supprime le. titre d’Elu créé par Edir de Novembre 1707 dans
l’Election de Paris, Sc crée en ladite Election un Conseiller-Contrôleur a.lrernatif
Sc triennal des quittances que les Receveurs des Tailles donnent aux Colr
lecteurs, lequel aura entrée au Bureau de l’Election au département des tailles,
ôc aura séance en içelíe immédiatement après le Receveur des Tailles,/ ». 1247.

Arrêt

J700.
1707.
1708.
Chronologique3&c. Ivif
Arrêt du Conseil du 8 Mai 1708, qui ..réunit- -au-Corps dés Elections les Offices
de Conseillers-EIus-Contrôieurs des quittances des Receveurs des Tailles alternatifs
ôc triennaux, créés par Edit de Novembre 1707, page 1247.
Edit de Juin 1708, qui rétablit les Colonels ; Majors, Capitaines ôc Lieutenans
des Habitans Sc Bourgeois dans_ toutes les Villes ôc Bourgs fermés, Créés par
, Edit de Mars 1694 ,/ ». 124S, - - : -

Arrêt du Conseil du 3 Juillet 1708, qui dispense lés Officiers des Archers de

lâ Maréchaussée de Château-Neuf de faire registrer leurs privilèges, ibid.
Création en chaque Election d’un Greffier alternatif, -Sc d’un Greffier triennal,

Août 1708, / ». 1249. -' ;.

Création d’Avocats du Roy dans les Elections, Hôtels de Villes Sc autres Sièges,
.. Octobre 1708 , ibid. .

Suppression de Conseillers-Secretaïr.es-Audienciersôc Conseillers-Secrétaires , créés
dans les Chancelleries près les- PréíïdiaUx, Sc création de six cens Secrétaires
du Roy dans les Chancelleries près des Parlémens St autres Cours Supérieures ,
Décembre 1708, p. 1250.
Arrêt du 4 Décembre 1708 , qur ordonne que l’Edit de création des^ Élus-Contrôleurs
alternatifs Sc triennaux des quittances des Receveurs des Tailles, St
l’Arrêt du Conseil, du 8 Mai 1703 , scronr exécutés,/ ;. 1251.
Déclaration du n Juin 1709, servant de règlement pour le recouvrement de Ia

taille,/ ;. 1251. .-.-.-

Arrêr de la Cour des Aydes de Rouen du 17 Juin 1709 -, qui défend .aux Greffiers
des Elections Sc Greniers à sel, de délivrer aucune Sentence .én parchemin
dans les Sentences où les Collecteurs de la taille Sc du sel sont seuls Parties}
réglé le nombre de lignes 8c de syllabes des Sentences,p. 1254 ;.
Privilèges des Commis - Buralistes, 13 Août 1709, p. 2106.

Déclaration du 22 Seprembre 1709, qui ordonne que les Gardes^étalons seront
taxés d’office à la taille 6c seront exempts de collecte, tutelle, curatelle, Ôcc,

p. I2tf. ■'._:".:..-. : • '---. ■ /. :-… .. . y- , … .. _, -
Déclaration d’Octobre 1709, qui accorde la Nobleslè aux Commissaires des

Guerres, ibid. . '-.■"' :• . :', : - .

Arrêt du Conseil du r5 Octobre 1709, qui maintient le Procureur-Général dans
ia posseslìon de commettre pour faire "les--fonctions de Procureurs du Roy ôc
de leur Substitut dans les Elections ôc Greniers à sel, p. 1256.
Arrêt de la Cour du 18 Mars 1710, concernant les certificats de catholicité des

Officiers qui sont reçus en Ia Cour, ibid. -..:■■'.

Déclaration du premier Juillet x^rovqui ordonne que l’Arrêt du Conseil du
24 Novembre r666 & la Déclaration du premier Avril 1710, serohjt exécutés
tant au Durhé de Bourgogne, que dans les Elections des Comtés d’Auxerre ,
Mâcon ôc Bar-fur-Aube, concernant Iá discussion des effets des Collecteurs,
/*• I257. .,.:..- ■,-'•.••.-

LettrèSiPatehtes qui exemptent de Ia taille la Ville de Poissy , au nioyen dti
tarif concernant les droits qui seront levés aux entrées de ladite Ville,.Septembre
:ijiò,p. I'2<9Ì: •- ;: ■-.  ;; -■■■::■-:■:■ -.".:•- ;; ' ;. . • :"*,"■ •:-':>'.■ .: ' ''
Création d’un GonseiIler^vérificateur:des défauts à fauté de comparoir en chaque

Election, Seprembre 1710, p. 1271. : .

Arrêt de Ia Cour dti 9îD.écembre ryro, qui jugé:qu’il rié peut y.-avoir dans les !
•'• Paroisses taillàbles que -huit, privilégiés ' éxempts^de ; taillas, ..ibid.vi •■•■''. I

Arrêt duGonfeil d’u 9 Juin 171 r -, qui fait défenses à tous Juges* autfésqueles Elus,
• - de., taxer.le .prix des/bojssons, même fous -prêts xte de police.^ ibid^- .-. y, ? ; n
Tome 1. - h

1708..

1709.

r7io.
17/1.
Iviij Table
22 Quittance du rachat de prêt & annuel payé par les Elus dé Paris, 20 Juin

1711  » page 12,71.
^_ Arrêt de la Cour des Aydes de Montauban, concernant la tenue des Audiences
dans ies Bureaux des Elections, 7 Juiilet 1711 ,/ ». 2109.
Annoblissement de cent personnes moyennant finance, Décembre 1711,/ ». 1272.
• Règlement fur ies privilèges des Commensaux dans les Patoisses taillables,
19 Janvier 1712,/ ;. 1272. *

Arrêt du Conseil du 30 Août 1712 , qui décharge un Particulier d’Argentan de
la contribution à la taille, pour raison du bail à moitié par lui fait de ses
héritages, / ». 1275.
Arrêt de la Cour du 17 Novembre 1712, portant défenses aux Huissiers, Sergens
Sc Collecteurs de saisir les lits, linceuls , couvertures, habits, pain , portes 6c
fenêtres des maisons des taillables, chevaux, mulets Sc boeufs servant au labour
6c cûltute des.terres, à peine de concussion, emprisonnement de leurs personnes
6c de cent livres d’amende, / ». 1277.
Edit de Janvier 1713 » portant règlement pour l’égalité dans l’imposition des
tailles, ôc les privilèges accordés à ceux qui rétabliront les domaines abandonnés
, les regarniront de bestiaux , Sc mettront des Fermiers dans les terres
qu’ils font valoir par leurs mains, p. 1278.
Edit de Février 1713 , qui confirme les Officiers du Grenier à sel 6c autres Particuliers
propriétaires des droits manuels fur chaque minot de sel, dans lesdits
droits, ^1283.
Dérogeance Sc réhabilitation de Noblesse, ro Mai 1713, ibid.
Déclaration du 20 Mai 1713 , qui permet que ies Officiers de Judicature reçus
avanr vingt-cinq ans accomplis, puissent être nommés Rapporteurs, Sc qu’ils
ayent voix délibérative dans les affaires qu’ils rapporteronr, p. 1285.
Réunion dés Conseillers-Vérificateurs des défauts à faute de comparoir , au Corps

des Elections, 23 Mai 171$, ibid.
Arrêté de la Cour du premier Septembre 1713 , au sujet des formalités à obscr.
ver par les privilégiés, pour jouir de l’exemption de la taille, ibid.
Arrêr de la Cour des Aydes de Montauban, porrant injonction aux Consuls en
Charge, d’envoyer au Parquet un état de tous les biens jouis noblement dans
leurs Communautés, 2 Septembre 1713 , p. 2109.
Edit d’Octobre 1713, portant nouveau réglemenr fur les tailles, fur le rétablissement
de la culture des terres abandonnées Sc fur les affranchissemens des
tailles, 8cc. / ». 1286.
Déclaration du 7 Octobre 1713 , concernant les insctiptions de faux,/ ;. 1301.
Arrêr du Conseil du 14 Novembre 1713, qui ordonne que les six deniers pour
livre du montant des taxes d’office sctont partagés par moitié entre les Receveurs
des Tailles 6c les Collecteurs, fair défenses aux Receveurs 6c à leurs Huissiers
d’exiger aucuns droits sous prétexte de la signification des taxes d’office , ibid.
Edit de Janvier 1714, confirmatif des Maires Sc Echevins de Lyon, Bordeaux
Sc autres dans les privilèges de Noblesse, p. 1302. i .
Déclaration du 16* Janvier 1714, concernant la recherche de Ia Noblesse, ibid.
Déclaration du 30 Janvier 1714, qui établit des peines contre les fraudeurs,
p. 2207.
Créarion de l’Election de Confbllens, Juillet 1714, p. 1302.
Déclaration du 17 Juillet 1714, qui dispense les Officiers de la Cour des Ayâes
de Paris de faire enregistrer léurs provisions au Bureau des Finances, p. 1305Í
Arrêts de la^Gour.dcsÉf ôc 18'Juillet 1714.', qui déchargent .de la taille lesBour1711,


Î712

I7r3W*
Chronologique y &c. lix
geoîs de Paris propriétaires de terres Sc maisons dans les Paroisses de l’Election
de Paris, qu’ils font valoir par leurs mains, ou qu’ils font exploiter par leurs
valets Sc serviteurs-domestiques non taillables,page 1306.

Arrêt du Parlement, qui ordonne l’exécution de l’article XVIII du titre XI de
l’Ordonnance de 1667 , cencernant ìes appellations interjettées par les Parties ,
8 Août 1714, p. 1308.

Arrêré du Parlement du 8 Août 1714, portant que lorsqu’en jugeant Ies procès
St instances, ia Cour aura condamné une Partie à une portion de dépens,
ou même aux seuls frais Sc coût de l’Arrêt, les épices des conclusions du
Parquet y seront comprises , ibid.

Arrêt de la Cour entre les Officiers de l’Election-de-la Châtre en Berry, 17 Septembre
1714, ibid.

Arrêt du Conseil du 16 Novembre 1714 , qui ordonne l’exécution de l’Edit
de Décembre 1689 Sc de la Déclaration du 27 Octobre 1693, ôc en conséquence
ordonne que la veuve du Président du Bailliage de Compiegne jouira
des privilèges portés par ledit Edit, tant qu’elle demeurera en viduité ,
p. lyi.

Arrêt de ia Chambre des Comptes de Dolè, pour prévenir les abus du priviIcge
de Ja portion coionique, 10 Décembre 1714, p. 1313.

Déclaration concernant les inscriptions de faux, 18 Décembre 1714,/ ;. 2208.

Déclaration du 16 Février 1715, qui ordonne l’exécution des Ordonnances de
Juin 16808c Juillet 1681 , en conséquence que ies Communautés Religieuses
ne poutronr jouir de l’exemption d’autres droits, que de ceux accordés au
Clergé, p. 1314.

Arrêt de la Cour des Aydes de Montauban du 6 Avril 1715, concernant l’exemption
des jardins Sc enclos des Maisons Religieuses,/ ;. 2no. N

Confirmation des privilèges de la Grande-Chancellerie, Juin 171^, p. 1315.

Suppression des Officiers des Chancelleries près des Cours Supérieures, Sc des
Présidiaux ; création de nouveaux en moindre nombre, Juin 1715, ibid.

Edit d’Août 1715, portant règlement fur les tailles, suppression générale tant
des ennoblissemens par lettres, que des privilèges de Noblesse attribués depuis
le premier Janvier 1689 aux Offices soit Militaires 6c de Judicature, Police
Sc Finances, révocation de tous les privilèges Sc exemptions attribués à rous
les Offices créés depuis íe même remps , donr la première finance est audessous
de dix mille livres ; suppression des Offices de Subdélégués Sc de leurs
Greffiers, ensemble de routes les charges créées dans les Elections depuis le
premier Janvier 1681, ibid.

Lettre de M. le Duc d’Orléans,.Régent, aux Inrendans, pour rétablir l’ordre dans
la régie Sc recouvrement des deniers du Roy, 4 Octobre 1715 , p. 1325.

Déclaration du r2 Octobre 1715, qui fixe des peines contre les Marchands de
Vins 6c aurres qui auront fraudé les droits du Roy 6c séduit les Commis ,
ôc contre ies Commis, p. 2208.

Lettres-Patentes de Novembre 1715, portant exemption de tailles en faveur des
Habitans de Versailles, p. 1327.

Exemprion de collecte , tutelle Sc curatelle 6c autres charges publiques en faveur
des Inspecteurs des Manufactures, 3 Novembre 171^ p. 1328.

Exemption de tailles pour les Commis, 16" Novembre 1715, ibid.

Déclararion du 30 Novembre r7r5, portant^que ies Soldats qui auront quitté
le service par congé ou réforme, seront exempts de taille pendant six ans.,
p. 1329.

1714.
1715.
Ix _ ■ Tàbïè- Déclaration du 7 Décembre r715 , qui régie le temps dans lequel les Partícu

liers taillables pourront se pourvoir contre les taxes d’o'rhce, page 1330Déclaration

du 10 Décembre 1715, qui attribue par appel à la première Çhambn

feule, de "ja Cour • dés "Aydes, la connoissance dès conrcft’ations pour raison de ;

• droits dé' six'deniers" pôíir franc Si du dixième pot de vin 8c de bierre dan:

… l’ércndue. du .Comté de Clermontois , p. 2113. -

Arrêt de la Cour dû 16 Décembre 1715.,' qui défend aux Officiersdes Election ;

' ; ôc autres reslbrtissans dé ladite Cour, d’ássister aux Audiences, ni faire aucunes

fcnctionsy'aûtremèrit qu’en robé 6c bonnet quarré, p. 1331.
Arrêt du Conseil du 28 Janvipr 17.16., sur un conflit entre l’Election , le Bailiy
du Gom’té dé "Beàíivais & le Bailliage de la Ville, qui avoient tous trois in„:formé
Sc décrété Tut le. fait d’une rixe entre ies Bouchers de la Ville & les
Commis dés 'Fermes.ah.sujet’, des droits des entrées, Sc renvoie la procédure
. eh .l’Election-dé Béauvais’, &- par appel en la Gour,/ ». 1352.
Déclaration dts/Macs’1716,' concernant les taxes d’oífice en Normandie, en
: interprétation de "celle du-7 Décembre précédenr, ibid.
Déclaration du 21 Mars 1716, concernant les taxations héréditaires créées fur

les tailles, par l’Edit d’Octobre 1713,7 ». 1333.
Déclaration d’Avril 1716 , portant établissement d’une Généralité à Auch ,
- ;/Y ;J334-' ' "'"'"' .''"■' ' "  ;

Arrêt du Conseil du' 14 Avril 1716, qui débouté les Habitans Sc Collecteurs de

. Charofíriç de Têut demande en’ cassation des Arrêts de la Cour des Aydes,
dés"6 6c 18 juillet 1714, / ;. 1338.
Arrêt de la Cour du 14 Mai 1716, qui défend aux Officiels des Elections de

' rendre aucun Jugement en forme dé règlement, ibid.
Edit 4e Juin. 1716 y concernant les registres journaux qui doivent être tenus
par tous lés "Officiers’comptables ôc ;autres chargés de la perception, maniement
Sc distribution des finances du Roy, ôc dès deniers publics, ibid.
Déclaration dti 10 juin" 1716., portant "réglemenr pour les Receveurs-Généraux
des finances Sc les Receveurs des Tailles , p. 1342.  ; -

Concession de.noblesse aux principaux Officiers de ''Hôtel de Ville de Paris,

Juìh 1716 ,p. 1342.
Arrêt de la Cour dés Aydes du 19 Juin I7r6 , qui homologue une transaction
passé.c- entre le Prieur'de la Have^aux-bons-Hommes-lès-Angers, Sc les Maire
■ Sc Echevins.dé la- Ville d’Angé.rs, au sujet des privilèges des quatre Bourgeois
de tá Ville d’Angers, appeiiés Francs-Bourgeois, qui sont à la nomination
du Prieur de la Haye, / ». 2113. ;

Déclaration du 27 Juin 1716, qui fait défenses de méfaire aux Commis des
Fermes, rii médire, Sc de les troubler dans les fonctions de leurs emplois,
à peine dé cinq cens livres d’amende & de'punition corporelle , p. 2209.
Arrêt de la Cour dit ro Juillet 1716 , portant règlement pour les Jugés des- Elec:
-tions 3 Traites 8c Gabelles concernant ies liquidations des dépens ôc lés réceptions
des: Commis dés’Fermes ,/>.''-1-344.'
Arrêt du .Conseil du 28 Juillet 1716, qui ordonne que les scellés apposés fur
îes eiffers de Marguerite LaTníer ,''tarit par les Officiers du Grenier à sel de
Gravé>le,,que par le Jugé du Comté de Laval, seront levés par les Officiers
dudjt Grenier, pour,êtíe ensuite par lesdits Officiers procédé à l’invenraire,/ ;.
1345. ' ]\ '■" '-

ìdir de suppression de tous lès’Offices créés avant l’ánriée 1713 , dont les finances
n’ont pas, été payées en entier, Août 1716, ibid. ' 1.
<■** " !Chronologique, &c. Ixj
Edit d’Août 1716*, portant suppression de différens Offices y mentionnés-, Sc de '
partie des droits attribués auxdits Offices, ( 1 ) page 2210.

Déclaration du ;premier Août. 1716 , portant règlement pour les nominations des
Collecteurs,/ ». 1347. …"

Lettres-Patentes du 2 Septembre 1716, pour les Présidens de Ia Cour des Aydes
dé Paris , p. 1349. .< ' .y

Arrêr du Conseil du 10 Octobre 1716, qui permet aux Officiers des Elections
de percevoir 1 trois sols pour le certificat, qu’ils délivreront de la remise _en .leur
greffe de chaque tableau de Collecteur , pu acte de récoîemént, p. 135L

Arrêt de la Cour du 19 Décembre 1716, qui défend aux Officiers de l’Eleéfion
des Sables-d’O'onne , de se taxer des épices fur les Sentences où le Procureur
du Roy iera seul Partie, ibid.

Arrêt du Conseil du 9 Janvier 1717 , qui fait défenses à tous Huissiers de faire
aucunes contraintes contre ies Fermiers St leurs cautions, qu’après avoir remis
les Arrêts,.Sentences, Jugemens Sc autres pjeçes dont ils seront porteurs , ès
mainsdu Receveur-Général desdites Fermes à Paris,/ ;. 1352.

Déclatarion du 30 Janvier 1717 , portant règlement pour lés procédures à faire
par les Officiers des Elections fur le fait des Aydes , ibid.

Déclaration du 20 Mars 1717 , qui révoque la Noblesse accordée aux Offices de

• Secrétaires du Pvoy créés dans les Cours , Chancelleries près d’icelles 8i Sièges

Présidiaux , depuis 1689, dont la première finance est au-dessous de dix

mille livres, à I'exception des veuves ôc enfans desdits Secrétaires qui acquerront

les Offices créés par Edir de Juin 1715, / ». 1354. .•-■-..

Déclaration du 24 Mai 1717, concernant la nomination des Collecteurs , ibid.

Arrêt du Parlement du 18 Juin 1717, portant réglemenr général pour les prisons.,

Suppression des Greffiers des rôles des tailles ôc de différens Offices des Hôtels

de Ville, Juin 1717, / ».. 1.362.
Noblesse accordée aux Officiers du Grand-Conseil, pourvu qu’ils ayent servi pendant

vingt ans, 011 qu’ils décèdent revêtus de leurs Offices, Août 1717, ibid.
Arrêt de la Cour du 18 Août I7i7,qui déclare nulles les désunions des Fermes

faites des Communautés Sc Paroisses fans Letrres-Patenres, ibid.
Soldats de milice levée en 1702 Sc années suivantes jusqu’en 1708., exempts de

tailles pendant cinq ans, à-compter dujour de leur retour dans les Paroisses

dont ils ont été retirés pour Ia milice, / ». 1363.
Confirmation de franchisé de tailles pour les Bourgeois Sc Habitans de Lyon’,

Septembre 1717, ibid.
Lettres-Patentes du 5 Septembre 1717, concernant les appellations fur nomination

des Collecteurs de l’année 1718, p. 1 364. …

Arrêt de la Cour du 10 Septembre 1717 > qui défend à rous Imprimeurs d’imprimer
les Arrêts 8c Ordonnances émanes d’icelle, fans ia permission de ladite

Cour,-/ ;. 1365.
Déclaration d’Octobre 1717, concernant les usurpateurs des tittes de Noblesse ,
p. 1365.
Edit de suppression des Offices de Substituts - Adjoints dans les Sièges 6c Jurifdictions,

Novembre 1717 , p. 1^66.
Règlement pour les Receveurs-Généraux des Finances, Décembre 1717,/ ?. 1367,

(i) On trouve, p. Í546 , un Extraie de cet Edir qui n’est point exaátx-,-.-

1716.
W-
Ixij Table- Règlement pour les Receveurs des tailles, St suppression des Receveurs des tailles
triennaux, Décembre 1717, page 1367. v

Arrêt de la Cour des Aydes dé Montauban du 2. Décembre 1717 , qui fixe les
droits des Officiers ôc des Procureurs, Huissiers 6c Greffiers des Elections ,
p..1369.

Arrêt du Conseil du r r Décembre 1717, qui décharge de la collecte un Revendeur
de sel à petites mesures, ibid.

Arrêt de la Cour des Aydes de Rouen du 5 Février 1718, qui fait défenses à
toutes perfonneS autres que les Elus, de s’immifcet en la vérification des rôles,
/ ».i370.

Arrêt du Conseil du 23 Avril 1718, pour facilites la levée des impositions, &C
obliger les Huissiers a se conformer aux réglemens, ibid.

Arrêt de la Cour des Aydes du 16" Mai 1718, qui défend-d’imposer fur le rôle
des tailles de Montrouge, les Fermiers des terres de l’Hôpital de Sainte Anne
dit la Santé,appartenantes à i'Hôtel-Dieu de Paris, celles appartenantes aux
Incurables, des terres des Cordelières St autres y dénommées , lesquelles sont
déclatéés être fur les Paroisses de Patis, fur le terroir de Saint-Jean-de-Latran ,
Notre-Dame-des-Champs St Sainte-Geneviève , & non fur le terroir de Montrouge,
p. 2117.

Arrêt du Conseil du 20 Juin 1718, pour l’étâblissement d’une nouvelle manière
de lever les tailles dans l’Election de la Rochelle,/ ». 2121.

Arrêt du Conseil du 2 Juillet 1718, qui ordonne que les scellés apposés parle
Président de "l’Election de Paris au Bureau des Fermes, ès lieux occupés par
le Caissier, seront levés par lui , Sc la description des choses trouvées dans
ledit lieu fous les scellés faire en Ia manière accoutumée , 6c les scellés mis par
le Commissaire par lui reconnu Sc levés, sinon brisés,/ ;. 1371.

Arrêt du Conseil du 4 Juillet 1718, concernant les privilèges d’exemption des
Commis de la ferme des poudres ôc salpêtres, ibid.

Arrêt du Conseil du 12 Juillet 1718, concernant la liquidation des Finances
payées pour raison des affranchissemens de tailles supprimés par Edit d’Octobre
I7I3 »P-JÍ7Z'
Arrêt du Conseil du 16 Juillet 1718, qui oblige les Officiers des Elections à la

résidence, ibid.
Arrêt de la Cour des Aydes du 3 Août 1718 , portant qu’elle tiendra fa séance

à la Conciergerie la veille de la Notre-Dame d’Aoûr,/ ;. 1373.
Arrêt du Conseil du 12 Août 1718 , concernant les minutes des tôles des tailles

vérifiées parjes Elus d’Evreux, avec défenses à tous Officiers des Elections de

percevoir aucuns droits pour ladite vérification,/ ». 1374.
Deux Arrêts de la Cour des Aydes de Rouen du 22 Août 1718 , qui condamnent

des Collecteurs au carcan pour divertissement des deniers, & en Ia restitution,

sauf au Receveur à exercer lá solidité contre les Habitans , ibid.
Déclaration du 31 Octobre 1718, portant que les deux Offices de Contrôleurs

des quittances des Receveurs des tailles de l’Election de Paris, demeureront

exceptés de la suppression portée par l’Edit d’Août 1715, / ». r 375.
Noblesse accordée aux Officiers de ía Cour des Monnoies, 6c à leurs veuves ôc

enfans, pourvu que lesdits Officiers ayent servi vingt ans, ou qu’ils décèdent

revêtus de leurs Offices, Mars 1719,/ ». 1377.
Lettres-Patentes du 30 Mars i7i9,qui permettent d’emprisonner ceux qui font

entrer du vin Sc autres boissons dans Paris, en bouteilles, cruches Sc barils,

même en- quart de muid , s’ils ne font en évidence, ceux qui transportent de

1717.

1718.
1719,
Chronologique , &c. Ixiij
jour avec attroupement au nombre de cinq , ôcdc nuir même fans attroupement, !
des boissons 6c toutes [espèces de viande, même en morceaux dans retendue
d’un quart de lieue des extrémités des fauxbourgs de Paris, Sc cinq cens livres
d’amende Sc confiscation -, page 2.222.

Lettres-Patentes du 14 Avril 1719 » qui établissent l’insttuction gtatuite dans l’Université
de Paris,/ ;. 2124. -

Edit d’Avril 1719, qui rétablit le Passement de Patis ôc autres Compagnies Supérieures,
dans ia jouissance du franc-salé, p. 1377.

Nobleslè accordée aux Doyens des Substituts du Procureur-Général au GrandConseil,
à leurs veuves vivant en viduité 6c à leuts ehfans , pourvu qu’ils ayent
servi pendant vingt ans, ou qu’ils soient décédés revêtus dudit Office , 22 Mai
1719, p. 1377Arrêt

de la Cour des Aydes de Montauban du 30 Mai 1719, concernant Ia
confection des cadastres, ibid.

Arrêt du Conseii, qui règle devant qui les contestations entre les Secrétaires du
Roy Sc les Fermiers des droirsdu Roy, seront portées , 30 Juin 1719 , p. 1380.

Règlement de la Cour du 20 Juillet 1719 » entre les Officiers de l’Election d’Angoulême.,
p. 1381.

Arrêt de la Cour du premier Septembre 1719, en faveur des Chanoines Réguliers
de Sainte-Geneviève de Patis, contre les Habitans Sc Collecteurs de Moloy,
p. 2I2<$.
Arrêt du Conseil du 12 Décembre 1719, concernant le recouvrement des restes
des impositions, Sc le payement des charges assignées fur les recettes générales
Sc particulières des tailles , p. 1387.
Arrêt du Conseil du 21 Décembre 1719 , qui fait remise au peuple des restes des

impositions de toute natnte antérieures à ladite année 1719, p. 1389.
Atrêt du Conseil du 9 Février 1720 , qui révoque tous lés afrranchislèmens de
tailles Sc autres impositions, tant dans les pays de taille réelle, que dans les
pays d’Elections , p. 1390.
Arrêt du Gonscií du 12 Février 1720, qui ordonne la retenue des arrérages de
Ja capitation Sc du dixième fur les sommes dues aux Parties prenantes employée
dans les Erats du Roy , p. 1391.'
Arrêt du Conseil du 25 Février 1720, qui permet aux Nobles de tenir ôc prendre
à fermes ies rerres St Seigneuries appartenantes aux Princes ôc Princesses du
Sang, />. 2126.
Arrêt du Conseii du 27 Février 1720, qui ordonne que les scellés apposés fur les
effets du Receveur au Grenier à sel de Langres après son décès , seront levés,
Si inventaire fait par les Officiers dudit Grenier, avec défenses aux Officiers de
la Duché-Pairie de troubler lefdirs Officiers dans leurs fonctions,/ ». 1392.
Déclaration du 16 Mars 1720, concernant les amendes prononcées contre les

fraudeurs des droits d’aydes, / ». 2222. .

Suppression de tous les Officiers St Archers des Maréchaussées, ôc création de

nouvelles compagnies de Maréchaussées, Mars Ï720, p. 1392,.
Arrêt du Conseil du 8 Mars 1720, qui déboute les Habirans de Monrrouge de
leur demande , ôc ordonne {'exécution de l’Arrêt de la Cour des Aydes du
16 Mai 1718, rapporté ci-dessus,/>. 1393. \

Arrêt du Conseil du 16 Mats 1720, qui confirme le Procureur du Roy de l’Election
du'Mans Sc son Substitut , dans l’exemption du logement des gens de
guerre ..ustensiles, 6c autres contributions, pour tenir lieu dudit logement,
^ H94- : . : - >

/

1719.
1720.
Ixiv ' '''■ Table .:■.-■
ï Déclaration du 16" Mars: 1720-' '-■ concernantles amendes prononcées contre les

í. fraudeurs des droits d’aydes -, page'2222, -'

Arrêt du Conseil du 26 Mars 1720, qui défend aux Officiers des Elections St

Juges des Fermes, de mettre en liberté ies coupables ou complices de rebei-^

lion arrêtés’ dans Tinstant d’içeile ',■ qu’après '/instruction-ôc Jugement définitif ;

8c en cas d’appel, qu’après Je Jugement dudit appel,/ ;. 139.5" ;

Arrêt du Conseil dulsó I\lars"i 720, concernant les rembotirlëmensdés affranchissémens

de tailles, ibid. - -.-' '  ; '•- '■'-■• :

.Déclaration du 4 Mai 1720^ portant peine de mort contré ceux qui auront imité »
:. contrefait, falsifié ou altéré les papiers royaux  ; ibid. ' ''

Règlement de la Cour , pouf Tenregi.sttémefit des Edits, Déclarations Sc Arrêts

de la Cour, ès Sièges de son ressort, 4 Mài 1720, ibid.
Rétablissement des Officiers du Bureau dés:Finances dé Paris, dans le privilège

de noblesse au premier degré, Septembte 1720' »■/"• Ì396V '

Arrêt du Gonscildu 17 Septembre 172.6, qui confirme^un Arrêt de- la Cour des
. Aydes de Montauban , qui avoir défèndiuà un Receveur des tailles de percevoir
-, aucuns droits pour l’envoi:des premiers commandemens, ibid.
Deux Arrêts du Conseil des ro Mai 6c 26 Novembre 1720, fur un conflir entre
le Bailliage de Mortain Sc l’Election , au sujer d’une rébellion faite aux Commis
, des Fermes, Sc renvoie l’instructiort devant les Elus, ibid.
Edit de Novembre 1720, qui incorpore au Duché de Bourgogne le Comté de
: :BarTsur-Seine, en ce qui- regarde les finances seulement, création de quatre
 ? Conseillers-Honoraires au Bailliage de ladire Ville, d’un Procureur du Roy St
d’un Greffier, pour connoître des aydes-ôc railles en première instance, dont
: les appelsrréssprtiront en la ;Gour des Aydes de Paris, ibid.
Déclaration du 23 Janvier 1721, concernant la cotisation à la taille des biens

présumés nobles en Languedoc, p. 1398.

Arrêt.du Gonseili-du 31 .Janviet 1721 , qui ordonne que les scellés apposés fur

les effets du Receveur du Grenier à sel de Rue, seront levés par les Officiers

 ; dudit- Grenier ■■ ,> àvee défenses aux Officiers de ladite Ville , Sc à tous autres

 ; que ceux des Fermes, de ies y- troubler , ôc d’apposer aucuns scellés fur les

caisses 6c essets des comptables, en cas de'irsort o'u autrement,/ ». 1400.
Lertres-Parenres du 9 Mars 1721 , qui'ordonnent qu’en câs que les Juges des
'" Fermes soient récusés , abscns ou malades, les Procureurs du Roy tiendront
íe Siège, auquel cas le pins ancien Avocat ou Praticien fera les^ fonctions de
Procureur du Roy■ ; fans que les Procureurs’ dir'Roy puissent être Juges des
-affaires da ris lesquelles ils auroient pris des conclusions, p. 1402, 2127/ -
Déclaration du 1-4 Septembre 1721 , qui permet aux Communautés du ressort de
Ja Cour des Aydes de Montauban , de se pourvoir' par requête civile, fans
- consigner, conrre les Arrêts concernanr la nobiíité des fonds ,/ ». 2127.
Déclaration du 7 Octobre 1721 , portant que les Officiers qui connoissent des
■': droits, des Fermes , ne pourront passer outre à l’instruction des inscriptions’-
de faux contre les procès-verbaux des Commis, lorsqu’il y aura appel de la
y■'■ Senrence.qui aura jugé les moyens de faux admissibles,- jusqu’à Ce que l’appel »
i soit jugé, p. 222.3. - ;■■ : •■-'• .' . ■■ ?.- -'-■ ;:•: -'": ' ;' "■ î ?- " -:: - ;

Arrêt du Conseil du 9 Janvier 1722 , ;qiH.''ordonrie ;que sans s’arrêter à l’Arrêt du
Parlement de Besançon du 24:: Décembre ; 172s ■' fil sera: procédé à la levée deè
scellés Sc à Pinventaire des effets laissés-aprèst le décès du Recèveur#.Générài des
.salines, fait défenses aux Officiers ; du Bkilliage ;de Salins , St à tous autres:Juges
qu’à ceux des Fermes, d’apposer les scellés fut leseffets des comptabîes.y./ ;.ii4Q2.

Çonfirmatior »
1720'é1711,

1722,
Chronologique, &c. Ixv
Corisirmation des privilèges de l’Université de Paris, Février ^7íZ> pflgf 2.12.8.
Lettres-Parentes du 12 Février 1722, qui érigent la Paroisse du Roule en fauxbourg
de la Ville de Paris, aux mêmes privilèges Si exemptions que Jes autres
fauxbourgs de la Ville de Paris,/ ;.-1403.
Lettres-Patentes de Mars 1722 , portant exemption de tailles À la réserve du
raillon , pour les Habitans de la Pároislê du Porf-au-Pecq , sous S,-Germain-enLaye,
/ ». 1406.
Arrêt du Conseil du 10 Mars 1722 , qui maintient les.Habitans des. franchises
d’Orléans , dans l’exemption de taille pour les rertés ôc vignes qu’ils font valoir
dans l’étendue desdites franchises, comme aussi dans le priyilege de faire valoir
par leurs mains , ou celles de leurs domestiques , demeurant dans leurs maisons,
les clos Sc vignes qu’ils poísedent, comme Propriétaires i dáns les Patoisses
taillables des environs desdites franchises,/ ;. 21 '31.
Arrêt du Conseil du 21 Mars 172:25 en forme de Règlement, pour le contrôle
des exploits fàirs à la requête <ies Receveurs dés tailles, St de {'impôt du sel,
/ ». 1407.
Arrêt de Ja Cour du 27 Mârs 1722, en’dâv.eu.r des privilèges d/exemption de taille

des Commis Buralistes , p. 1408.
Arrêt du Conseil du 25 Avril 1722, qui décharge M. le-Procureur-Général de
la Cour des Aydes, de l’assignation à lui donnée au Conseil, avec défenses â
tous Huissiers de lui donnera l’avenír aucunes assignation à peine de nullité,
6c de cinq cens livres d’amende contre chacun des contrevenons , ibid.
Arrêt du Conseil du 7 Juillet 1722, qui ordonne que dans un mois du jour de
Ja publication de l’Arrêt, les Greffiers des Elections remettront aux Intendans
des copies des rôJes des railles , ôc qu’il sera payé pour leur salaire dix fois par
cent cotes,/ ;. 1410.
Edit d’Août 1722, ponant création Sc rétablissement des Gouverneurs, Lieutenans
de Roy, Syndics des Paroisses, Greffiers des rôles des tailles ,8c autres Officiers
des Villes, p. 1412, ' "

Déclaration du 9 Août 1722, portant rétablissement du prêt & annuel, ijbid.
Tarif des droits des Greffiers, Procureurs Sc Huissiers de ia Cour des Aydes dp

Montauban, du premier Septembre 1722, ibid.
Poreau de ia Cour des Aydes, place dans la Gour du Palais proche Ja Saintes

Chapelle basse, 22 Septembre 1722 »'/"• r4*3Lettre
de cacheta l’Election de Paris, pour assister au Service de Madame la

Duchesse douairière d’Orléans à'Saint-Denis, 27 Janvier 1723, ibid.
Lettres-Patenres du 4 Mai 1723 , qui font défenses aux Officiers des Elections St ■
Juges des Fermes, de mettre en liberré les coupables ou complices de rebelr-,
lion, qui seront arrêrés dans i'instant d’icelles, qu’après Pinstruction Sc Jugement
définitif, Sc en cas d’appel de Iapart du Fermier, qu’après Je Jugement
dudit appel,/ ». 2132.
Arrêt de la Cour des Aydes de Montauban,,concernant le cómpoix çabaliste xie

la Ville de Grenade, 28 Mai 1723 , ibid.
Déclaration du 21 Juin 1723 , par laquelle le Roy règle la maniéré én laquelle
les Receveurs-Généraux des Finances Sc les Receveurs des tailles rendront Ieu#
comptes,^ ;. 1414.
Déclaration du 12 Juillet 1723 , qui prononce des peinés contre ies soldats,
vagabonds ôc autres qui font entrer dans Paris des vins ôc autres boisions* ;,
pied-fourché, viande en morceaux, denrées, sel, tabac , ôc marchandises .en
fraude , p. 2224.
Tome I. i1722.
Ixvj Table
5" Arrêt du Conseil du 2 Août 1723, qui maintient les Officiers des Elections dans

l’exemption du iogement des gens de guêtre, ôc dans ies autres, privilèges à eux

accordés,/ ;#£■<? 1416.

Déclaration du 9 Août 1723, concernant Ia nomination des Collecteurs,/ ;. 1417.

Arrêt de la Cour du premier Septembre 1723, portant règlement entre les

Officiers de l’Election de Ganat, ôc le Greffier de ladite Election,/ ». 2132.
Déclaration du 4 Octobre 1723 , concernant la tenue des registres journaux des

Receveurs ,/>. 1420.
Déclaration du 16 Novembre 1723, qui permet aux Curés à portion congrue de

prendre à ferme les dixmes’., p. 1420.
Déclaration du 16 Novembre 1723 , qui règle ia conduite que les taillables doivent
tenir, au sujet des Fermes qu’ils exploiteront dans une ou plusieurs Paroisses d’une
même Election , polir léur imposition à Ja taille, p. 1421.
Arrêt du Conseil du 7 Décembre 1723, pour faire compter les Receveurs des
railles des impositions extraordinaires, Sc du-fol pout livre qui se levé en fus
pour frais de recouvrement , conjointement avec les deniers de íeurs exercices
ordinaires, suivanr Sc conformément aux Edits du Roy ,/ ;. 1423.
Lettres-Patentes du 8 Décembre 1723, qui ordonnent que les Jugemens interlocutoires
des Juges des Fermes Sc des Gabelles, seront exécutés, nonobstant
les appels qui en poitrronr être interjettes, p. 2226..
Lettres-Patentes du 15 Décembre 1723, qui prescrivent les formalités pour procéder
à la vérification des sels saisis, Sc défendent aux Officiers des Greniers à
sel de recevoir aúcùne requête en plainte, tendante à détruire les procèsverbaux,
sauf aux Parties assignées à s’inscrire en faux ; formalités à observer
pour s’inscrire en faux, p. 2.227.
Déclaration du 28 Décembre 1723, concernant l’Election de Bar-sur-Seine,
P-J424- -,
Lettres-Patentes du 4 Avril 1724, qui ordonnent que les Juges des Fermes nè

pourrohr passer outre A l’instrúction des inscriptions de faux, lorsqu’il y àura
appel de la Sentence qui aura jugé les moyens de faux admissibles, jusqu’à ce
que l’appel ait été jugé, p. 2228.
Arrêr. du Conseil du 2 Mai 1724, qui sait défenses aux Elus de vérifier 6c
mettre à exécution les rôles des railles, que les Greffiers des actes n’ayent
préalablement arrêté 6c signé Ia minute desdits rôles, / ». 1427.
Arrêt du Conseil du 2 Mai 1724, qui règle les frais de réception dans les
Elections, Greniers à sel 6c ses Traites, des Particuliers auxquels il est accordé des
commissions du grand sceau, pour remplir les fonctions des Offices vacans
par mort ou. autrement, ibid.
Arrêt de la Cour du 5 Mai 17245 qui ordonne que les Ecclésiastiques Sc Communautés
seront imposables aux tailles , pour nouvelles acquisitions ôc immeubles
qui leur échoiront pat succession Sc donation collatérale, ibid.
Léttres-rPatentes du 8 Mai 1724, qui ordonnent que toutes les appellations
portées en la Cour des Aydes, des Sentences rendues en matières criminelles
 »par les Juges des Fermes, y seronr instruites ôc jugées fans que les Parties
. puissenr être admises à conclure comme en procès par écrir, quoique ces Sentences
n’ayent point prononcé de peines afflictives , p. 2229.
Lettres-Patentes du 9 Mai 1724, pour la remise des rôles des railles St d’impôt

du sel, ôc de Ia capitation, aux Receveurs des Greniers à sel,/ ». 1428.
Lettres-Patentes.du 16.Mai 1724, concernanr la collecte dans les Eíections de
Moulins, Ne vers, Montiuçpn St Gueret, p. 1429.
*7H1724.Chronologique , &c. Ixvij
Déclaration du r r Juin 1724, qui décharge les Geôliers de payer aucune chose '

pour le loyer ou ferme des prisons, page 1431.
Lettres-Patentes du 20 Juin 1724, qui fixent le temps pour relever* l’appel des
Jugemens , portant confirmation ou amendes en toutes matières dépendantes
des Fermes-Générales Si particulières, p. 2230.
Déclaration du 5 Juillet 1724, portant règlement pour le Parlement de Bretagne,

relativement à la connoissance des droits des Fermes Sc fouages, p. 2134.
Arrêt du Conseil du 5 Août 1724, qui accorde à un Mousquetaire la préséance

sur les Élus d’Evreux dans les cérémonies publiques,/ ». 1433.
Arrêt du Conseil du 8 Août 1724, qui ordonne que les scellés apposés par les
Officiers du Bailliage Ôc Consulat d’Amiens fur les effets d’un Détailleur
d’eau-de-vie d’Amiens, en faillite, feront reconnus Sc levés par eux, sinon
brisés, Sc que par les Elus d’Amiens," il sera procédé à l’inventaire ôc description
des effets, ibid.
Arrêt du Conseil du 19 Septembre 1724,^11 ! condamne un Receveur des Tailles
au payement du quadtuple de la somme qu’il vouloir introduire dans fa caislè,
lors d’une diminution d’eipece, ibid.
Arrêt du Conseil du 3 Octobre 1724, pour mettre en régie la recette de la moitié

des octrois destinés au payement des Officiers Municipaux, ibid.
Arrêr du Conseil du 5 Décembre 1724, qui ordonne que le sol pour livre de
remises accordé par l’Arrêrdu 3 Octobre 1724,aux Collecteurs, Receveurs des
Tailles Sc Receveurs Généraux des Finances fur l’imposition à faire des trois
deniers pour livre de la taille , Crues ordinaires Sc extraordinaires comprises
• dans les commissions des tailles 8c Hôpitaux, sera imposé en sus & par augmentation
des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de Ja taille
se trouveront monter, ibid.
Arrêt du Conseil du 9 Décembre 1724, qui ordonne que l’imposition de la moitié
des gages des Syndics des Paroisses Sc taxations des Greffiers des rôles des railles ,
réservée pour le service des Hôpitaux , sera faite fut le pied de trois deniers pour
livre en i'ùs des deniers des tailles,/ ;. 1434.
Arrêt de règlement de la Cour, entre les Officiers de l’Election de Paris ,

17 Février J725 , ibid.
Arrêt du Conseil du 8 Mai 1725, contenant le tarif des droits à percevoir aux
Bureaux des Finances d’Auch ôc de Montauban, pour les réceptions d’Officiers
8c autres enregistremens , p. 1436.
Lettres-Patentes du 14 Juillet 1725 , qui ordonnent que les Pères spirituels ou
Particuliers laïcs préposés par les Religieux de l’Etroire Observance de Saint
François Sc les Pères de la Merci pour le recouvrement des quêtes des Captifs,
seront assujettis à la collecte, Sc au logement des gens de guerre,/ ». 1438.
Arrêt de la Cour des Aydes de Rouen du 13 Août 1725 , qui fait défenses aux
Curés de percevoir plus de cinq sols pour la délivrance de chaque extrait
qui ne contiendra qu’une page des certificats à enrôler ou dérôler, servant
pour l’imposition de la taille, St deux sols d’augmentation pour chaque page,
s’il y éri a de plus , outré Ië papier, ibid.
Arrêt du Conseil du 25 Août 1725 , qui renvoie à la Cour des Aydes de Montauban
Ja connoissance des instances criminelles de trois Officiers de ladite
Compagnie, ibid.
Atrêt du Conseil du 28 Août 1725, qui ordonne, que tous actes 8c exploits concernant
le recouvrement des taillesYseronr, faits fur papier timbré,, pérmec

1724.
1725.
. Ixviij Table
S d’user de papier commun , lorsqu’il s’agira de la capítation St autres impositions
extraordinaires, page 144L
Déclaration« du 4 Octobre 1725 , qui ordonne que les procès-verbaux des Fermes
. tant au civil qu’au criminel, seront affirmés, ibid. • -

Arrêt du Conseil du 30'Octobre 1725 , qui ordonne qu’à la requête du Régisseur,
des Fermes-Générales, il sera"procédé par les Officiers du Grenier à sel de
Péronne à la levée des scellés apposés par les Officiers du Bailliage St de
l’Election de Péronne fur les effets d’un comptable , Sc ensuite être par eux
procédé àTinventaire, p. 1342. v

Arrêt du Conseil du 16 Mars 1726, pour l’imposition de la dépense des Milices,

au marc la livre de la taille, ibid. ~ '

Déclaration concernant les Lettres de Vétérance des Officiers de Ia Maison du

Roy, 22 Mars 1726, p. 1443.
Déclaration du 7.Mai 1726, concernant la nomination des Collecteurs , dans les

pays de tailles réelles , ibid. .
Arrêt de là Cour des Aydes du 5 Juin 1726", concernant les oppositions en

fur-taux,/ ;. 1447.
Edit d’Octobre 1726 -, qui rétablit les Receveurs des tailles dans la jouissance de
deux demi deniers pour livre de remises Sc taxations fur le total des impositions
de la taille,/ ;. 2231.
Lettres-Patentes du 22 Octobre 1726, qui, pour éviter les surcharges des Habitans,
réunit quelques Paroisses de l’Election d’Orléans aux Paroisses voisines,
p. 1448.
Déclaration, portant règlement entre ía Chambre des Comptes ôc la Cour des

Aydés, 7 Janvier 1727, p. 1449.
Arrêt de la Cour des Aydes du .8 Janvier 1727, qui ordonne que quatre Habitans
de Saint-Leu.-, nommes Collecteurs , se pourvoiront à {'Election , pour par
lesdits Officiers, voir si le récolement apporté au Greffe est conforme au Tabíeau
des Collecteurs déposé au Greffe,/ ;. 1451.
Lettres-Patentes du 3 Mars 1727, qui ordonnent {'enregistrement pur St simple
de la Déclaration du 7 Janvier 1727 , qui règle les contestations entre Ja
Chambre des Comptes St la Cour des Aydes de Paris , fur le fait de leur
Jurisdiction , p. 2135.
Relief d’adresse Sc de surannation du 19 Avril 1727, sur ies Déclarations de 1683
Sc 1686*, concernant les rémissions , p. 1452,
Lertres-Patentes du 5 Juillet 1727 , au sujet de la confection des tableaux des

Collecteurs,/ ». 1453.
Règlement dti 13 Octobre 1727, entre le Parlement, Chambre des Comptes ôc

Trésoriers de France de Dijon, ibid.
Te Deum pour l’accouchement de la Reine, 17 Août 1-727 , / ». 1454.
Lieutenant de la Prévôté générale des Monnoies, déchargé de la taille par Arrêt

de la Cour du 22 Août 1727,/ ». 1455. …
Arrêt du Conseil du 30 Août 1727, qui çòrifirmedans l’exemption de fa col’
íecte St autres charges publiques , les Officiers ôc Archers-Gardes ' des Maréchaussées
pourvus par le Roy: fur Ia nomination des Maréchaux de France,
ibid. " . -'..'." ./ ;.'■ • r":

Confirmation des privilèges de noblesse* des Secrétaires du Roy , Décembre 1727,

p. 145.6. ..- ; ; ■…_,.■ …..:~. ;.y- - .. ;, .. .-…' .'\ ■ y
D/cIatatiqn dû ;r7 Fçyríèr 17^8, çpn.cerhant les, 1 ràiílabíés qui. exploitent des
" bUaí 'dws différentes 'Paroiìfe's "d’une meme"Eîêctiòh, z'/ »z^.

1725.
17^6*.
1727.

<
1728. ]
Chronologique3&c. Ixix
Collecteur condamné en trois ans de galères par Sentence du 23 Mars 1728 , pour  ;

divertissement dés deniers de la taille, page 1458.
Arrêt du Conseil du 4 Mai 1728, qui confirme les privilèges des Bourgeois de
Lyon, casse les Sentences des Elections des Généralités de Lyon , qui ont
déclaré Bourgeois de ladite Ville, des Particuliers qui n’y sont pas nés , ni
inscrits à l’Hôtel commun de ladite Ville, p, 1459.
Arrêt du Conseil du 13 Juillet 1728 , qui ordonne l’imposition d’une somme pour

Ia solde Sc entretien des Milices en l’année 1729,/ ;. 1462.
Arrêt de la Cour du 6 Août 1728, qui ordonne que fur Jes deniers provenans
de la vente des vins ôc effets saisis fut un Cabaterier , le Fermier-Général St
les Collecteurs des tailles feront payés par privilège St concurrence dés sommes
qui leur sont bien ôc légitimement dues, ibid.
Arrêt du Conseil du 10 Août 1728, qui ordonne que les tableaux des Collecteurs
, les actes de nomination de Collecteurs, les actes de translation de
domicile, les certificats des Curés St Vicaires concernant les tailles, Sc généralement
tous les autres actes concernant les tailles, seront *fur papier timbré ,
/ ». 1463.
Déclaration du 30 Septembre 1728 , concernant le degré de parenté parmi les

Juges , ibid.
Exemption de tailles pour les Miliciens, 25 Janvier 1729, p. 1465.
Arrêt de la Cour du 15 Févtier 1729, qui enjoint aux Elus de Beaugency, de

ne plus rendre de Sentences qui ne soient signées de trois Juges, ibid.
Arrêt de la Cour du 18 Mai 1729, qui juge, qu’une inscription de faux doit être
formée au plus tard le neuvième jour, furies assignations données à huiraine ,
6c ie quatrième jour fur ceiles données à rrois jours, y compris celui de l’exploir,
p. 1466. -,-.'' . - -

Déclaration du 21 Mai 1729, concernant la saisie des fruits pour le payement

de la taille en Bourgogne, ibid.'
Déclaration qui établit des peines contre les Contrebandiers ,2 Août 1729 ,

/ ». 2233.
Déclaration du 8 Octobre 1729 , qui renvoie aux Cours des Aydes la connoissance

des procès concernanr Tulurparion des titres de noblesse,/ ;. 1467.
Arrêt du Conseil du 31 Janvier 1730, qui exempte de {a collecte un Revendeur

de sel à petites mesures,/ ». 1469. -■-…_,'"

Lettres-Patentes du 20 Mars 1730, qui confirment les Prévôts Sc Lieutenans des
Maréchaux de France, dans l’exemption de railles, la qualité d’Ecuyer , 6c tous
les privilèges des Commensaux, ibid.
Arrêt du Conseil du 4 Avril 1730, qui maintient les Officiers des Elections dans
íe droft de juger en dernier ressort les demandes en surtaux jusqu’à Ja somme
de cinquante livres, p. 1471.
Arrêt du-,Conseil du 2 Mai 1730, qui ordonne que ceux qui jouissent de îa noblesse,
en conséquence de lettres obtenues depuis 1643, jusqu’au premier Septembre
1715, payeront deux mille livres Sc deux fols pour livre,pour droit de
confirmation,/ ;. 1474.
Arrêt-du Conseil du 4 Juillet 1730 , qui juge que les Secrétaires du-Roy ; 6c
Officiers des. Chancelleries ne peuvent sc pourvoir en matière de tailles au
Gtand-Conseil, fous prétexte de l’attribution faite à ce Tribunal, de. la connoissance
des contestations concernant leurs privilèges, ôc qui ordonne qu’ils
seront tenus de procéder aux Elcótions, St par appel en Ja Cour des Aydes »
P' X475- ' " '" . - '- yyyy: :■'['..
■ … -—^
1728.

1729.
1730.
Ixx Table
— Arrêts du Conseil des 26 Décembre 1730 St 50 Janvier 1731, qui ordonnent que
ceux des Officiets des Traites ou des Gabelles de la Ville d’Angers, qui auront
Jes premiers apposé les scellés fur Jes effets dû Receveur-Général des Fermes
Sc Gabelles d’Angers, décédé, connoîtront par prévention des suites desdits
sce\ìés, page 1477.
Arrêt du Conseil du 27 Février 1731 , portant règlement fur les conclusions que
les Procureurs du Roy des Ëlectio.ns doivent donner avant le procès des Jugemens,
concernant les Fermes,/ ;. 2234.
Arrêt de la Gour des Aydes du 28 Février 1731 , concernant les contraintes
des Receveurs des tailles , 6c les Huissiers St Sergens employés au recouvrement
des tailles,/ ;. 1477.
Arrêt de la Cour des Aydes du 21 Aoûr 1731 , qui fixe les droits qui seront
payés dans les Elections, pour l’enregistremenr des provisions des Commensaux
, p. 1478.
Déclaration du 30 Octobre 1731 , concernant les Collecteurs particuliers des
Paroisses dépendantes des Communautés ou Jutifdictions du ressort de Ja Cour
des Aydes de Bordeaux , p. 1480. -
Lettres-Parentes du 4 Décembre 1731, qui permettent au Fermier-Général de se
setvir de"tels Huissiers que bon lui semblera, pour vente des meubles Sc autres
procédures, contre les redevables des droits des Fermes,/ ;. "483.
Arrêr de la Cour des Aydes de Montauban , qui défend aux Officiers des Elections
de procédera la retaxe des dépens , 21 Janvier 1732, p. 2135.
Arrêt de la Cour des Aydes du 19 Février 1732, qui décharge un Fermier judiciaire
ôc fa caution, des tailles ôc autres impositions fur eux faites, fait défeíises
de Jes imposer à l’avenir, p. 1485.
Confirmation des privilèges des Couvens St Hôpitaux des Religieux de la Chariré,

Mars 1732 , p. 1486,
Déclaration du 25 Mars 1732 , concernant les inscriptions de faux , / ;. 2235. .
. Arrêt de la Cour des Aydes du 9 Juillet 1732, concernanr la nomination des
Collecteurs des tailles ôc de l’impôt du sel,/ ;. 1486.
Arrêr du Conseil du 12 Août 1732, qui ordonne que le Fermier de la terre de
Vatieviile, Sc dé Guibermenil , Election d’Abbeville , payera la taille dans
ladite Paroisse pour les journaux de terre qu’il y exploite, ibid.
Déclaration du 23 Septembre 1732, qui ordonne que {'affirmation des procès^-
verbaux des Commis , pourra être valablement faite devant les Juges des
lieux, ou les plus prochains Juges , soit Royaux, soit des Seigneurs, p. 2237.
Déclaration du 27 Janvier 1733, qui fixe les peines contre les contrebandiers,
ibid. .

Lettres-Patentes du 24 Février 1733 , qui ordonnent que les affirmations des ptocèsverbaux
des Commis des Fermes seront valables, pourvu que Pacte qui les
conriendra, soit signé du Juge devant lequel elles autont éré faites , Ôc de
quelque main que Pacte soit écrit,/ ». 1487.
Arrêt du Gonsdl du 7 Juillet 1733 , portant règlement pour Ia taille, ibid.
Arrêt du Conseil du 8 Septembre 1733, qui change en taille proportionnelle,

la taille arbitraire imposée sur les Habitans de la Ville de Dreux, p. 2239.
Ordonnance du 12 Novembre 1733, portant exemption de tailles en faveur des

Miliciens ,/>. J488. - ,

Lerrres-Parenres de Décembre 1733 , confirmatives de celles de Juin 1613 , portant
établissement de la Compagnie d*" l’Arquebuse de ia Ville de Meùlan, aux
modifications y portées, ibid.
*7ÌO.
173L

'73*-
'733-
Chronologique , &c. Ixxj
Atrêtdeía Cour du 25 Mai 1734, quijuge que les contraintes du Fermier pour droits
de gros des vins manquans des inventaires , doivent être exécutées par saisies
ôc ventes des meubles , nonobstant les oppositions, sauf aux opposans à prendre
communication des registres dans les Bureaux où ils sont déposés, pour déduire
ensuite leur moyens, fait défenses d’ordonner des surséances aux contraintes ,
page 2244. ' ;

Arrêt de la Cour du 16 Juillet 1734, portant défenses aux Officiers des Elections,
d’ordonner l’enregistremerit en ieurs Greffes, des titres des Nobles, p. 1489.
Arrêt du Conseil du 3 Août 1734, qui ordohne qu’à l’avenir les maisons de
plaisir, clos ôc agencement que les Bourgeois de Lyon feront valoir en franchise,
ne pourront excéder Ia quantité de vingt-cinq arpens de terre, valant
soixante-quinze bicherées, mesure du Pays, p. 1490.
Lettres-Patentes du 19 Octobre 1734, qui règlent la manière ôc la forme dans
lesquelles les Commis pourront faire les visites dans les Abbayes ôc autres
Couvens de "Filles, / ». 2245.
Arrêt de la Cour du 23 Décembre 1734, qui déclare nulle une procédure criminelle
faite parles Officiers du Grenier à sel de Péronne, St règle ce que les
Officiers des Eleótions Sc Greniers à sel doivent observer dans {'instruction des
procès criminels, p. 1491.
Arrêt de la Cour des Aydes du 16 Mars 1735 , qui juge qu’une héritière d’un
Receveur des fermes du Roy, ne pòuvoit profiter des lettres de bénéfice d’inventaire
par elle obtenues, Sc qui ordonne que dans quinzaine pour toute présixion
Sc délai, elle sera tenue de renoncer à la succession de ce Receveur,
Sc à faute dé ce faire dans ledit temps , condamne cette héritière à payer le débet
de ce Receveur,/ ». 2245.
Lettres-Patentes du 29 Mars 1735 , concernant les taillables de la Province de

Bourgogne,/ ». 1492.
Arrêr de la Cour des Aydes de Moritauban du 28 Avtil 1735 , qui fait défenses
aux Consuls ôc Collecteurs de détériorer & démolir les édifices Sc de couper
les arbres qui se trouveront dans les biens abandonnés, pour se procurer le
payement de la taille ,/ ». 1493.
Arrêt de Ia Cour des Aydes du 13 Mai 1735, qui défend aux Officiers des Elections
d’obliger le Fermier de prendre la voie extraordinaire, lorsqu’il ne
s’agira que de peines pécuniaires, Sc leur enjoint de juger fur les procès-verbaux,
p. 1494. '
Arrêt de la Cour du 22 Juin 1735 , qui défend d’imposer à la taille un Archer de
Ia Connérablie ôc Maréchaussée de France , tant qu’il ne dérogera pas à son
privilège , ibid.
Arrêtde la Cour du 5 Août 1735 , qui ordonne l’exécution des réglemens concernant
les privilèges des Officiers, Archers , Huissiers de la Prévôté générale des Monnoies,
comme étant du corps de la Gendarmerie Sc Maréchaussée de France,
6c en cette qualité exempts de tailles Sc autres impositions, ibid.
Arrêt de la Cour du 5 Septembre 1735 » "S 1" exempte de la taille la veuve d’un

Archer - Gardé de Ia Connétablie ôc Maréchaussée de France , ibid.
Déclaration du 8-Février 1736, qui attribue au Présidenr de chaque Election ou
Grenier à sel , Sc en son absence à l’Officier qui le suit immédiatement , St
ainsi successivement, suivant l’ordre du Tableau, le pouvoir d’accorder seul
la permission d’informer Sc décerner les décrets qu’il appartiendra, p. 1495.
Déclaration du u Mars 1736", confirmative. des privilèges des Secrétaires du
Roy, p. 1497.

'734V3*í-

Ixxij Table- Arrêt du Conseil du n Janvier 1736 , qui ordonne que conformément à la
Déclaration du 11 Janvier 1736, le premier Président de l’Election de Patis ,
fera seul les fonctions de Lieutenant-Criminel ,à {'exclusion des autres Officiers
de ladite Election , page 1497.
Lettres-Patentes du 15 Juillet 1736, qui ordonnes ?! qu’en Normandie, Jes Gentilshommes,
les Ecclésiastiques ôc autres Exempts seront imposés dans le rôle
des tailles pour Jes biens qu’ils feront valoir au-delà de leurs privilèges ,
fut îe même pied que les autres Fermiers , mais que lesFeimiers qui ne font valoir
dans d’autres Paroisses que des extensions de la ferme principale qu’ils exploitent
. dans le lieu de.leur domicile, ne pourront être taxés ailleurs que dans le lieu

de lèur domicile, pour raison desdires extensions,/ ». 1498.
Arrêt de la Cour du 20 Juillet 1736, qui ordonne qu’un Officier Serdeau 8t
Laboureur sera tenu de payer la taille , tant qu’il fera vaioir la ferme appartenante
aux Religieuses de Poisly, p. 1499. .
Arrêt du Conseil du 31 Juillet 1736, qui ptoroge jusqu’au premier Octobre
1737, le pouvoir accordé aux Intendans, où la taille est personnelle , défaire
procéder devant eux, ou ceux qu’ils commettront, à la confection des rôles
de railles, où ils le jugeront à propos, ibid.
Déclaration du 8 Septembre 1736, qui fixe Je temps auquel ceux qui voudront
s’inscrire en faux contre les procès-verbaux des Commis , feront tenus de le
déclarer,/ ;. 1500.
Arrêr de la Cour du 26 Septembre 1736, qui enjoint aux Officiers des Elections
d’assister les Commis dans leurs visites à Ja première réquisition du Fermier ,
ibid.
Arrêt du Conseil du 2 Avril 1737, qui ordonne que les Exempts 6c Archers du
J^révôt Général des Monnoies ôc Maréchaussées de France, ne pourront jouira
l’avenír de l’exemption de taiUes, St qu’ils seront taxés d’office , eu çgard à
leurs facultés Si industries,/ ;. 1.501. -

Déclaration du 4 Juin 1737, en faveur des ReceveursGénéraux des Finances, ibid.
Ordonnance de Juillet 1737, coneemanr le faux principal , le faux incident, St
la reconnoissance des écrirures ôc signarures en matières criminelles, p. 2246.
Arrêt de la Cour du 2.Juillet 1737, qui maintient les Huissiers de Ja Cour dans
la faculté de faire/seuls dans la Ville, fauxbourgs Sc banlieue de Paris, les
premières significations des Arrêts, commissions Sc baux judiciaires faits en ía
Cour, quoique scellés, ou commission fur iceux, p. 1503,
Ordonnance d’Août 1737 , concernant ies évocations St réglemens de Juges ,
P- s5°4Arrêt
du Conseil du 13 Août 1737, qui change en taille proportionnelle la taille

arbitraire imposée sur les Habitans de Mantes, p. 226^.

Arrêt de la Cour du 20 Septembre 1737, portant règlement pour les fonctions,
droits St privilèges du Procureur du Roy de l’Election de Meaux (1) ,
p. 1504.

Arrêr du Conseil du 15 Octobre 1737, portant que les Officiers des Jurisdictions
des Traites, feronr taxés d’office à la taille Sc exempts de la collecte ,/ ». 1512.

Déclaration du 18 Mars 1738, en faveur des Trésoriers-Généraux de {'extraordinaire
des guerres, ibid.

Déclaration du 25 Mars 1738, qui accorde aux Receveurs-Généraux des Finances
de Lorraine ôc Barrois Sc leurs Contrôleurs, tous ies privilèges,prérogatives
'..', : ; — —r— ■ ' '
(r) Cet Arrêt est rendu commun pour l’Election de Paris, par Arrêt du zi Août 17 Sj.
~~î'7361-737-

¥738.
Chronologique, &c. IxxiijSc exemptions dont jouissent les autres Receveurs Sc Contrôleurs-Généraux des
Finances du Royaume , page x^\2.
Arrêt dé Ia Cour du 21 Janvier 17395 qui décharge.de la collecte Jes Officiers

de la Barfe-Ducale de Mayenne,/ ;. 1513.
Arrêt de la Cour du 21 Mars 1739 » qui ordonne l’exécution de l’artícle IX de
iapéclaration du 6 Décembre 1707, défend à tous Greffiers , Huissiers Sc Geôliers
de faire élargir ni élargir les prisonniers en verru d’aucun Jugement -, quand
il leur aura été justifié de l’appel du Fermier dans les vingt-quatre hetires de la
signification des Jugemens, sinon en donnant par les prisonniers caution de se
représenter, ou de payer les amendes en cas qu’ils y soient condamnes par les
Arrêts qui interviendront fur les appellations, ibid.
Arrêt de la Cour des Aydes de Montauban du 30 Mai 1739  ; concernant les déclarations
d’appel, Sc Requêtes en opposition, p. 2136.
Arrêt du Conseil du 23 Juin 173-9, qui déboute les Officiers des Elections de
leur demande à fin de jouir des droits d’aydes ; leur défend d’exiger pour l’enregistrement
des baux de plus grandes sommes que celles réglées par les Ordonnances
, ni aucunes gratifications des Fermiers, sauf à se faire payer des droits
qui leur sonr attribués pour la prestation de íermensdes Employés., ôc pour les
Jugemens qu’ils rendenr conformément aux Réglemens, p. 1514.
Arrêt du Conseil du 15 Mars 1740, qui ordonne l’exécution des Réglemens

concernanr l’exemption de tailles des Maîtres de Postes, ibid.
Arrêr de Ja Cour du 29 Avril 1740, qui décharge un Revendeur de sel à petites
mesures, de l’augmentation à laquelle il étoit imposé au-delà de Ia cote qu’il
portoit avant sa commission, ibid.
Lettres-Patentes du 16 Juin 1740, qui ordonnent qu’aucun taiJIable de la Province
de Bourgogne 8c des Comtés de Charolles, Mâcon, Auxerre Si Bar-sur-Seine,
ne pourra se pourvoir contre Ja cote de íadite année ôc les trois suivantes ,
si Ja cote n’est augmentée plus d’un douzième, par rapport aux rôles des trois
années précédenres , ibid.
Arrêt de la Cour du 7 Octobre 1740, concernant les alimens des prisonniers

détenus pour dettes civiles, / ». 151-5.

Arrêr du Conseil du ri Octobre 1740 , qui casse unè taxe d’Office faite fur un

Contrôleur des actes des Notaites , défend de l’imposer à plus forte somme

que ce qu’il a payé par le passé, si ce n’est en cas d’acquisition ou de trafic, ibid.

Arrêts de Ia Cour des Aydes des 14 Octobre ôc 2 Décembre 1740 , qui déchargent

de la collecte le Distributeur de la formule à Coulommiers, ibid,
Arrêt du Conseil du 22 Novembre 1740, portant règlement provisoire au sujet
des droits dus aux Trésoriers de -France , pour prestation .de serment des.
Officiers qui s’y font xecevoir, p. x^i6.
Ordonnance de i'Inrendant de la Généralité de Paris, concernant rétablissement
des garnisons-Miliraires, pour le recouvrement des impositions dans la Généralité
, 31 Janvier 1741 ,/ ». 1522.
Déclaration du 3 Février 1741 , qui ordonne que les charges d’Aumônier St
Chirurgien-Major des Gardes-Françoises, jouiront des privilèges du Corps des
Officiers du régiment ôc des Officiers Commensaux,/ ». 1520.
Arrêt du Conseil du2r Février 174s , qui évoque à son Conseil fa plainre rendue
en la Cour des Aydes , contre Je. Receveur des tailies Sc le Subdélégué de
Melun, ôc renvoie le tout devant ''Intendant de Paris, peur être le procès
instruit Sc jugé définitivement par lui, conjointement avec les Officiers de
l’Election de Paris, ibid, . . ■ •
Tome I. k*719'
1740.
i74UIxxiy Table~ Déclaration concernant les oppositions au sceau des Offices, 15 Mars r74r ,
page 1521 ;
Arrêt de la Cour du n Août 174s , qui déclare nulle la vérification du rôle
des tailles de Lagny de l’année 1741 , faite par autres que par les tDfficiers de
l’Election,/ ». 2268.
Arrêt de la Cour du 16 Février 1742, qui défend aux Officiers du ressort de la
Cour, d’annuller les procès-verbaux des Commis , sous prétexte que les actes de
leur réception 6c prestation de serment, n’auront pas été déposes au Greffé de la
Jurisdiction dans le reslòrt de laquelle ils exercent leurs fonctions ,/ ». 1523.
Arrêt du Conseil du 20 Février 1742 , qui ordonne que les Officiers de l’Election
de Paris, seront tenus de lever Jes scellés apposés par eux à la requête
du Fetmíer fur les effets du sieur Roger, Receveur des entrées, à l’Hôtel de
Bretonvilliers, après son décès, sinon brisés par le Commissaire au Châtelet,
pour être par lui réapposés Sc être procédé à l’inventaire par les Officiers du
,Châteïet-{ 1 ) ,/ ».■ !'523.
Déclaration du 8 Mars 1742, qui règle les formalités à observer par les Officiers
de la Louvéterie, qui demeurenr dans les Provinces, pour être mis fur Pétat
qui doit être enregistré rous des ans à la Cour des Aydes , p. 1 ^29.
Suppression d’une charge de Garde à cheval dans la Capitainerie de Vincennes ,
Sc création d’une charge d’Exempr de ladite Capitainerie, Juillet 1742, ibid.'
Déclaration du 16 Octobre 1743 » Pour ^instruction des affaires criminelles dans

les Elections ôc Greniers à se\,ibid.
Exemption de tailles ôc autres charges publiques en faveur des Trésoriers des
Ponts Sc Chaussées, créés par Edit de Décembre 1743 , 16 Mars 1744, p. 1531.
Edir du 24 Mars 1744, portant que ceux qui se présenteront pour se faire pourvoir
des Offices de Chevaliers d’honneur des Bureaux des Finances, seront dispensés
défaire preuve de noblesse, aux conditions y portées, / ;. 1532.
Arrêt du Conseil du 19 Juin 1744, en faveur des Officiers de l’Election contre les
.Officiers duChâtelet, pour les scellés ôc invenraires des comptables de la ferme, ibid.
Suppression des Contrôleurs-Généraux des Trésoriers des Troupes de la Maison
du Roy, Sc de. l’ordinaire des guerres,. Sc érection de quatre Offices de Gontrôleurs-Généraux,
Sc de deux Contrôleurs des Trésoriers-Payeurs des gages
des Maréchaussées , avec les mêmes droits 6c privilèges dont jouissoient ceux
supprimés, Septembre 1744, _/>. 1534.
Survivance des Ôffices accordée aux Officiers des Elections Sc Greniers à sel, en

rachetant le^prêr annuel, Février 1745,/ ;. I53v
Arrêt de la Cour du 7 Mai 1745 , qui garde un des Cent-Suisses Vétérans de la
Garde du Roy, dans les privilèges accordés à la nation Suisse, le décharge
des cotes à lui données dans le rôle des tailles de Vangirard , ibid.
Suppression d’un Garde-du-Corps du Roy dans chacune des quatre Compagnies,
création d’unSous-Aide-Majordans chacune desdites Compagnies, Juin 1745 >ibid.
Lettres-Patentes du 7 Août 1745, Ç 1" homologuent Ja délibération prise par les
Officiers de l’Election de Patis du 13 Juillet précédent, à l’efïêt d’emprunter pour
lerachar du prêt Sc annuel, Sc ordonnent qu’elle sera exécutée ,p, 2138.
Lettres-Patentes du,2 Décembre 1745, qui ordonnent l’exécution des articles
XXVI, XXVII Sc XLI du contrat arrêté au nom du Roy, avec les
Députés des Etats de Bretagne, Concernant leurs privilèges,/ ;. 1535.
^ —L-. -, ■■■■■•*- - : ■■ ■' • ■ •■- :__ : ■ ■
(•*) Le Fermier avoir donné main-levée, dès-lors les Officiers de l’Election dévoient sc
retirer.
MMMH
•—- ■—
I74I.

1742.

Í743-.
1744.
mi'Chronologique , &c, Ixxv
Arrêté de ía Coût du 25 Mai 1746 , au sujet des requêtes incidentes à des '

instances ou procès pendans en ia Cour, dans lesquelles il y a un Rapporteur

nommé ,page i<$6.
Lettres-Patentes du 7 Juillet 1746, qui renouvellent les dispositions portées pat

les Arrêts des 12 Mai 1720, 29 Mars 1735 Ôc 16 Juin 1740, concernant les

taillables de la Province de Bourgogne, / ». 1537. "^

Arrêt de la Cour du í2^Décembre 1746, qui ordonne que Ies appellations des

cotes d’Office, seront portées en la Cour des Aydes , / ». 1538.
Arrêt de la Gour du 12 Décembre 1746, qui défend d’ordonner la contrainte

par corps contre les taillables,/ ». 1539.
Suppression de trois Offices de Trésoriers-Généraux de l’extraordinaire des

guerres, Sc création de deux autres avec les mêmes privilèges , Février 1747 ,
P« 1 *4°- r ■
Arrêt du Conseil du 21 Février 1747,qui ordonne queles Plabitans de Saint-Germain- ?

en-Laye , seront compris dans les rôles des railles des Paroisses circonvoisines

dans lesquelles ils auront fait des acquisitions postérieurement à PArrêt du

Conseil du 2 Mars 1713, comme aussi pour raison de celles qu’ils y pourront

faire parla fuite, ibid.

Déclatation du 19 Mars 1747, qui ordonne que les femmes de condition tail^
lable séparées de leurs maris, seront taxées personnellement aux rôles des
railles des Paroisses de leur demeure, pour raison des biens dont elles jouissent
dans lesdites Paroisses, p, 1541.

Déclaration du 19 Mars 1747, qui ordonne que les Fermiers-Généraux des terres,
les Receveurs Sc Régisseurs à gages ôc les Fermiers judiciaires , seront cotisés
pour raison des profits qu’ils feront réputés faire,/ ;. 1542.

Arrêt de Ia Cour des Aydes de Montauban, qui fait défenses aux Greffiers des
Elections de communiquer les informations , Sc autres pièces secrètes des
procès criminels , sinon ès mains des Substituts du Procureur-Général, 24 Mars

1747, P. .r544. ..-■,"
Suppression des Gardes de la Capitainerie de la Varenne des Tuileries , ôc création
d’Officiers de Ia même Capitainerie, Novembre 1747, p. 1545.

Edit du 14 Novembre 1747 , portant que la charge de Conseiller Sc Avocat du
Roy de ladite Capirainerie , est de même nature que les autres charges de
ladite Capitainerie, Sc que ledit Avocat jouita .des privilèges des Commensaux ,
que le Capiraine des Chasses pourra y pourvoir ainsi qu’aux autres charges de
íadite Capitainerie, p. 1546.

Arrêt de ia Cour des Aydes de Montauban , qui ordonne que le Procureur du
Roy de PEÍection de Millau , sera oui dans tous les Jugemens par défaur,
29 Janvier 1748 , p. 1546.

Sentence de l’Election de Paris du 2 Mars 1748 , qui règle la forme de procéder
dans les instances de distribution de deniers provenans de la vente des
effets des taillables Sc autres redevables des droits du Roy, p. 1547.

Arrêt de ía Cour des Aydes de Montauban , concernant les écrous, 6 Avril

1748, p. 1548.

Suppression de partie des charges de la Grande-Fauconnerie, Mai 1748, ibid.
Déclaration du 10 Août 1748 , servant de règlement pour la Cour des Aydes de

Paris,/ ;. 1549.
Arrêr du Conseil du 27 Août 1748, qui établit un tarif des droits à peteevoir

aux entrées de Ia Ville de Thpuars , Généralité de Ppitiers, pour tenit lieu de

la taille, p. 2269.
k ij1746.,
Ï7471748 »

Ixxvj Table
S Arrêt du- Conseil du 3 Septembre 1748, qni ordonne que les Adjudicataires des
bois du Roy, ne pourront être imposés dans lés rôles des tailles, pour raison
de leurs adjudications , page 1553.
Arrêr du Conseil du 3 Septembre 1748, qui ordonne qu’à commencer au premier
Octobre suivant, les impositions qui se lèvent fur ia Ville Sc fauxbourgs
de Saint-Maixant, Généraliré de Poitiers , seront Sc demeureront commuées St
converties en un droir qui se percevra fur toutes les denrées Sc marchandises
qui y entreront j ôc fur celles qui sortiront, énoncées au tarif,/ ». 2283.
Arrêt de la Cour des Aydes du 12 Mars 1749 , qui ordonne que dans les Paroisses
où l’usage est que Ia récolte d’une année soit affectée au payement de la taille
de l’année suivante, les Syndics de la Paroislè soient tenus après Ia derniererécolte,
de veiller à ce que les grains Sc fruits en provenans ne soient vendus
Ou détournés au préjudice du payement de la taille à imposer en l’année
suivante, />. 1554.
Arrêt du Conseil du 20 Mai 1749, portant, commutation des impositions de ía

Ville de Fontenay-le-Comte , en droits d’entrées , p. 2299.
Création de la charge de Sommier ordinaire de la Chapelle du Roy , Octobre

1749,/ ;. 1554.
Arrêt de Ia Cour du 16 Février 1750, portant règlement pour le partage desdroits
d’installation des Officiers dans les Sièges des Elections, Greniers à sel P
Traités-foraines ôc autres Sièges du ressort de ladite Cour, Sc pour les honoraires
des conclusions qui sc donnent, lors desdites installations par les Procureurs
dû Roy, ou leurs Substituts esdíts Sièges,/ ». 1555.
Edit de création d’une Noblesse militaire, Novembre 1750, p. 1556".
Arrêt de Ja Cour des Aydes de Montauban du rr Mars 1751, portant règlement

pour le Bureau de l’Election de Commenges, p. 2140.
Arrêt du Conseil du r7 Août 1751 , qui ordonne que ies scellés apposés après
lé décès d’un Receveur des entrées de Paris, seront levés ôc l’inventaire fait
par les Officiers de l’Election de Paris, p. 1559.
Déclaration du 22 Janvier 1752 , en interprétation de l’Edit de Novembre 1750,

portant création d’une Noblesse militaire, p. 1562.
Arrêt de la Cour du 21 Juillet 175Ì, portant règlement pour les Procureurs de laCour

au sujet des directions, p. 1563. -

Arrêt du Conseil du 3 Octobre 1752, portant établissement d’un tarif dans ía

Ville de Doué, Généralité ; dé Tours, p: 2312.
Arrêt dé ia Cour du 13 Octobre 17-^2, qui ordonne l’exécution- provisoire des
articles ï, IV Sc XVÏI du titre XI- de l’Ordonnance de 1687 , Sc en conséquence
que le Procureur du Roy en l’Election de Paris , en cas d’absence des
Marchands ou Vpituriers, sera appelle aux procès-verbaux de description Si à
ceux de ventes dés marchandises saisies , fait défenses aux Commissaires dtr
"Châtelet de s’immiscer dans les fonctions du Procureur du Roy, Sc aux Fermiers
de les y introduire,/ ». 1564.
Suppression dé Lieutenans-Civils , Criminels Sc Assesseurs dans les Elections" de
la Charité, Sainte-Menehouíd, Joinville Sc Montreau , 26 Novembre 1752 a
p. i{66. . \ " ' \ "'--."■''"

Arrêt de la Cour du 1 r Avril 1753 s qui défend dé procéder à aucune confrontation,
que le recollement n’ait été fait, Sc de faire exécuter les Sentences ,
lorsqu’elles poTferont condamnation aux peines afflictives, avant qu’il soit statué
par la Cour fur íesdites Sentences, ibid, . -
Arrêt du .Conseil du u Septembre 1753, qui déclare nullé f assignation donnée

J748,
Ï749J75°'
17p.

1752,
l7tt>Chronologique, &c. Ixxvij
au Procureur-Général de la Cour des Aydes, à la requête du Procureur du
Roy au Châtelet, pour procéder au Conseil, fait défenses à tous Huissiers de
donner à l’avenír aucunes assignations audit Procureur-Général > à peine de
nullité Sc de cinq cens livres d’amende, page 1^67.
Réception en la Cour de Commissaire aux saisies-réelles, aux charges contenues

dans l’Arrêt, Octobre 1753 , p. 1568.
Arrêt du Conseil du 5 Novembre 1754, qui ordonne que sur la plainte en banqueroute
frauduleuse portée au Châtelet contre un comptable débiteur de Sa Majesté,
dont la discussion des biens étoit pendante en la Coût dés Aydes, les Parties
procéderont en ladite Cour,/ ». 1569.
Enregistrement fait eri la Cour le ri Décembre 1754, des Lettres-Patentes portant
rétablissement des Offices de Lieutenant-Civil Sc Criminel dans les Elections
de la Charité Sc de Montreau, sous le titré de Lieutenant seulement,/ ;. 1570.
Arrêt du Conseil du 20 Mai 1755, portant règlement pour les droits Sc épices
dus aux Bureaux des Finances, par ceux qai ont à s’y faire installer Sc recevoir
, ou y prêter serment, ibid.
Arrêt de ia Cour des Aydes du f4 Juin 1755 , qui fait défenses de mettre à
exécution un ^Jugement des Trésoriers de France, qui ordonnoit que les
Officiers de l’Election de Paris, seroient tenus de poursuivre leur réception
audit Bureau, aussi-tôt après qu’ils auronr été reçus en la Cour, fans pouvoir
s’immiscer dans les fonctions de leurs Offices , postérieurement au jour de
leur installation, ôc défenses aux Officiers desdircs Elections de les souffrir,
p. 2142.
Les Lettres-Patentes portant rétablissement des Offices de Lieutenant-Civil StCriminei
dans l’Election de Sainte-Menehould , sous le titre de Lieutenant
seulement, ont éré enregistrées en Ja Cour le 2 Juillet 1755 * p. 1572.
Sentence de l’Election de Patis du 17 Décembre 1755 , qui fait défenses aux
Collecteurs de recevoir à l’avenir aucunes sommes fur des projets informes de
rôies, ôc avant que lesdits rôles ayent été vérifiés , fous telles peines qu’il
appartiendra,/ ;. 1573.
Arrêt du Conseil du 26 Janvier 1756, qui excepte l’Office de Substitut du Procureur
du Roy en l-Eiection de Paris, de ía suppression prononcée par la Déclaration
du 30 Octobre 1750, p. 1574.
Lettres-Patentes du 13 Février 1756 , qui rendent liéréditaires les Offices de
Lieutenans, Exempts, Gardes Sc Greffiers de la Connétablie Sc Maréchaussée
de France, Sc les conservent dans leurs privilèges &-exemptions, ibid.
Arrêt du Conseil du 17 Février 1756 , qui proroge pour vingt ans l’établissement

de Ia taille proportionnelle dans Ia Ville de Dreux, p. 2329.
Arrêt du Conseil du 24 Février 1756, qui ordonne quecem’qui entreprendront
de cultiver des plantations de garence dans des marais Sc autres lieux non
cultivés, ne pourronr pendant vingt ans, être imposés à ia taille , eux ni leurs
employés à ladite culture , ibid.
Création d’un troisième Elu en l’Election de Marennes , Mars 1756, ibid.
Déclaration du.30 Mars 1756, concernant ies ï.oix pénales contre les contrebandiers,
/ ». 2142,
Lettres-Parentes du 10 Août 1756", qui ordonnenr que ies Maîtres en Chirurgie
des Villes 6c lieux où ils exerceront simplement Ja Chirurgie fans aucun
mélange de profession méchanique , ôc fans faire aucun,commerce ni trafic ,
soir par eux ou par leurs femmes, seront exempts de k collecté des tailles f
p. 1575. -' .
miI754-l7K>
1756.
Ixxviij Table. ;
f Arrêt de la Gour du 27 Août 1756, qui juge que l’on peut se pourvoir en l’Election,
Sc par appel en la Cour, contre les-rôles faits par Commissaires de l’Ordonnance
de M. [intendant ,.page 1577.
Déclaration du 9 Seprembre 1756, qui confirme Ies droits Sc fonctions attribués
aux Offices de Conseiller Sc Avocat du Roy , ôc de Procureur de Sa Majesté
en l’Election de Paris, ibid.
Arrêt du Conseil du 15 Mars 1757 » qui ordonne qu’au lieu de se conformer par
les Greffiers des Bureaux des Finances, pour la perception de leuis salaires Ôc
droits , aux Réglemens du 15 Juillet 1578 , à l’Arrêt du 31 Décembre 1620,
ôc à l’Edit de Juillet 1626 , lesdits Greffiers percevront à l’avenir Jeursdits
salaires ôcy droits fur le pied fixé par Jes Réglemens Sc tarif arrêté au Conseil
le 6 Octobre 1631.,..6c la Déclaration du 15 du même mois, p. 1579.
Arrêt de règlement de la. Cour du 15 Mars 1757, fur les fonctions du Procureur
Sc Avocat .du Roy en l’Election de Paris , / ». 1580.
Lettres-Patenres du 29 Juillet 1757, qui interprètent en faveur du Procureur du
Roy de l’Election de J3aris , ia Déclaration du 9 Septembre 1756, concernant les
droits’ Sc fonctions, attribués aux Offices de Conseiller Sc Avocat du Roy Sc de
Procureur du Roy en l’Election de Paris, p. 1584.
Arrêt de Ia Cour du 30 Août 1757, qui ordonne {'exécution de la Déclatation
du 9 Septembre 17566c le Règlement du 15 Mars 1757 , Sc règle les différens
droirs dus au Parquer de l’Election de Paris,/ ». 1585.
Lettres-Patentes du 22 Octobre 1757, portant privilège exclusif de la Manufacture
Royale des glaces, en faveur de Louis Renard , p. 2144.
Arrêr de la Cour du 28 Février 1758 , qui ordonne que les Officiers de l’Election
de Troyes, précéderont en toutes cérémonies les Officiers des Traites de ladite
Ville, -pi 1587.
Confirmation des privilèges des Officiers ôc Gardes de la Connétablie, Gendarmerie
Sc Maréchaussée de France , 6 Mars 1758, ibid.
Création d’une charge de Lieutenant de robe longue en la Capitainerie de la

Varenne des. Tuileries , Juillet 1758,/ ». 1589. c

Arrêr du Conseil du 18 Juillet 1759 , portant établissement d’un tarisdans la Ville
Sc fiuxbourgs de Saunuir, p. 2331.
Déclaration du 25 Novembre 1758, concernant les appellations verbales qui sont

pendantes en la Cour des Aydes,/ ;. 1590.
Exemption du logement des gens de guerre pour Jes Officiers des Elections,

Février 1759, / ».i591.
Déclaration du 17 Avril 1759, portant suspension de divers privilèges d’exemption

de tailles,/ ». 1592.
Arrêr du Conseil du 24 Avril 1759 , qui décide que les Adjudicataires des quarts
de réserve Sc hauts bois des gens de main-morte, ne seront pas susceptibles
d’être imposés à la taille pour raison de léurs exploitations , p. 1595.
Déclaration du 20 Mai 1759, concernant la procédure à observer à J’occasion

des cores d’offices dans l’imposition de Ia taille, ibid.
Arrêt de la Cour des Aydes du 4 Septembre 1759, qui juge qu’un Noble,
quoique jouissant ôc consommant son privilège dans une Paroisse, n’est, pas
imposable à ia taille dans une autre Patoisse où il tient par ses mains un
château, un parc, une garenne, des sain-foins, des dixmes ôc chàmparts,
p. J59Ó",
Arrêt du Conseil du 25 Septembre 1759 J qui ordonne l’exécution de deux autres
Arrêts du Conseil des 25 Juillet 1752 ôç 20 Mai 1753, portant établissement

'7-.0V
ï-7571758.
*7194Chronologique , &c. Ixxix
des droits de tarif fur certaines denrées ôc marchandises qui entreront dans la -
Ville , fauxbourgs Sc dépendances de Laval, page 2354.
Arrêr du Conseil du 9 Octobre, r759, qui juge que les Payeurs dés gages des
Compagnies supérieures , ne jouissent pas des privilèges de la noblesse ,
p. 1 ^98. ■.-… ' .

Arrêt du Conseil du 16 Octobre 1759, qui ordonne que Ormoy St Vilíabé

seront séparées en deux Paroisses pour ia taille , ibid.
Arrêté de la Cour des Aydes du 8 Juillet 1760, qui fixe les frais qui seront payés

fur ies appels des cotes d’office, ibid.
Arrêt de Ja Cour du 5 Septembre 1760, qui ordonne que les Edits, Déclarations,
Arrêts Sc Réglemens.de la Cour, concernant les privilèges d’exemption
de tailles, dont jouissent les Officiers des quatre Cours Souveraines de Paris,
feront exécutés, ensemble l’Edit de Décembre 1756, portant suppression des
quatrième 6c cinquième Chambres des Enquêtes ; ce faisant, que Jes anciens
Huissiers de la quatrième Sc cinquième Chambre, seront rayés des rôles des
tailles de Melun,/ ». 1599.
Déclaration du 18 Septembre 1760, qui rétablit les Officiers Commensaux dáns
la jouissance de l’exemption de la taille personnelle, nonobstant la suspension
ordonnée par celle du 17 Avril 1759 , ibid.
Edit de Décembre ï760, qui ordonne que l’Election particulière de Barbezieux
fera le département du ressorr de ladite Election, Sc connoîtra de toutes les
affaires d’aydes St de taille ; création d’un troisième Elu en ladite Election >-
/ ». r6or.
Arrêt de la Cour du 10 Décembre 1760, qui ordonne la confection d’un tableau

à Essonne, pour la nomination des Collecteurs,/ ». 1603.
Déclaration du 13 Avril 1761 , portant réglemenr pour l’imposition, levée St
recouvrement de la taille Sc autres impositions accessoires, Sc pour les frais
fairs contre les contribuables ôc les Collecteurs,/ ;. 1603, 8c 1608.
Arrêt de ia Cour du 28 Août 1761, qui confirme le premier Huissier de la Cour
dans le droit de percevoir rrois livres pour mise au rôle de chaque cause, ôc
une livre dix sols pour chaque appel desdites causes, p. 1617.
Arrêt de Ja Cour du 4 Septembre 1761, concernant les garnisons pour les railles,
p. 1619.
Arrêt de ía Gour du 9 Décembre 1761 , qui ordonne que ía capitation des
taillables sera imposée sur le même rôle ôc au marc lay livre de la taille,
p. 1620. \

Déclaration concernant îa taille tarifée établie dans la Généralité de Limoges,

30 Décembre 1761 , ibid.
Arrêt de la Cour du 10 Mars 1762, qui enjoint de laisser aux Collecteurs ía
liberté de régler les cotes des tailles , fans préjudice aux articles de Ja Déclaration
du 13 Avril 1761 concernant les rôles d’office, ôc de leur laisser la liberté
d’écrire leurs rôles eux-mêmes, ou de lés faire écrire par telles personnes qu’ils
aviseront,/ ». 1632,
Arrêt dé la Cour, concernant ies Sièges des Elections d’Auxerre, Bar-sur-Seine
Si Maçon , 27 Mars 1762, p. 1633.
Arrêt de la Cour du 5 Mai 1762 , concernant les articles VI Sc VII de la Déclaration
du 13 Avril 176s , au sujet de la forme à observer pour se pourvoir
contre les f*51es faits par Commissaires, p. 1637.
Arrêt de la Cour du 19 Juin 1762, concernant l’exécution des rôles des tailles,
p. 16^8. … : - ..■. ;■..:.,."■

I760.
1761*
1762,
Ixxx Table- Lettres - Patentes du 12 Septembre 1762, contenant confirmation du-'tarif de

Vitry, page 1638.

Déclaration du j 1 Septembre 1762, qui ordonne qu’à l’avenír les rôles des

tailles Sc autres impositions accessoires, ensemble les premières contraintes, seront

exemptes des droits de conrrôle , papier timbré ôc petit-sccl, / ». 166s.

LetttesrPa.renr.es.du 5 Qòtobrei762, homologatives du tarif de ía Ville deLangres,

^2375.
Déclaration du 11 Octobre 1762, portant règlement pour l’imposition Sc recouvrement
de la-taille dans la Généralité de Chàion , p. 1662.
Arrêt de la Chambre Sc Cour des Comptes, Aydes, Domaines ôc Finances du
Comté de Bourgogne, 24 Novembre 1762, conc-ernanr l’imposition des dixmes ,'
p. 166^. ■*■■■- . .

Déclaration qui ordonne qu’il sera renu dans chacune des seconde ôc troisième
Chambres de la Gourdes Aydes de Paris , une audience par semaine pour juger
les appellations verbales, 3 Avril 1763, p. 1666.
Arrêt du Conseil du 14 Juin 1763, qui autorise le Marquis de Pérusse à faire le
-défrichement des terres incultes faisans partie de sa terre de Monthoiron près
Châtelleraut, en exemption de différens droits, Sc entt’autres ordonne que
pour ladite exploitation, lui, ses représcntans Sc leurs Fermiers, ne pourront
être augmentés à Ja taille, vingtième Sc autres impositions pendant trente ans.
Lettres-Patentes fur ledit Arrêt du 12 Juillet suivant,/'.. 1668.
Arrêt de la Cour du 12 Juillet 1763, qui fait défenses aux Habitans des Paroisses
de Varfy, Brèves ôc Cauny-Villiers, de comprendre dans le rôle des tailles
de leurs Paroisses , un Marchand de bois pour Ja provision de Paris, demeurant
à Cíamecy, ibid. ■' ;

Arrêr de la Cour du 20 Juillet 1763, qui enjoint à tous les Officiers des Juridictions
de ion ressort, de résider dans les Villes Sc lieux de l’établissement de
leurs Sièges, sous peine d’être déchus de toutes les. exemptions attribuées à
leurs Offices, ibid.
Arrêt de la Cour du 7 Septembre 1763, qui ordonne l’exécution des Edits St
Réglemens fur le fait des tailles, au sujet de la compétence de la Cour 'St des
Elections,/ ». 1669,
Déclaration du 2r Novembre 1763, contenant le cadastre général, la liquidation
ôç le remboursemenr des dettes de í'Etat, ibid.
Arrêt de Ia Cour du u-Avril 1764, concernant le recouvrement des tailles St

autres impositions, p. 1670.
Déclaration du 14 Juin 1764, qui permet à tous Seigneurs Sc Propriétaires de
marais, palus Sc terres inondées , d’en faire les défrichemens, vérification
préalablement faite de l’état ôc consistance desdits tetreins,/ ». 1672.
Déclaration du 14 Juillet 1764, portant suspension de divers privilèges détailles,
P-l674- , ,.

Etablissement de la Commission de Saumur pour juger les contrebandiers ,

23 Août 1763,/ ». 1676.

Arrêt du Conseil du 7 Septembre 1764', qui ordonne que dans six mois, les
pourvus des Offices dont l’exemption de raille est .supprimée , ôc les Officiers
Municipaux des Villes franches, seront tenus d’envoyer à M. le Contrôleur- ?
Général, copies collationnées des titres de leurs privilèges, p. 1677,

Lettres-Patenres du 6 Novembre 1764s qui ordonnent qu’aucun faillible du Duché
de Bourgogne ne sera reçu à se plaindre en fur-taux pendant les trois années
suivantes, si fa cote n’est augmentée de plus d’un douzième, ibid.

Arrêt
1702,

I76"3Í764.

Chronologique y &c. Ixxxj
Arrêt du Conseil du 15 Janvier 1765 , qui enjoint aux Receveurs des Tailles de
prendre la quantité de papier néceslàire pour les quittances en papier timbré,
qu’ils doivent fournir aux Collecteurs , page 1677.
Arrêt de la Cour, qui condamne au carcan Ôc au bannissement un Chef de garnison
pour le recouvrement des tailles, convaincu de concussion, 31 Janvier
1765 , ibid.
Arrêt de la Cour des Aydes de Rouen, du 31 Janvier 1765 , qui ordonne que
les privilégiés seront tenus de faire enregistrer en ladite Cour leurs lettres de
provisions ôc ritres, p. 1678. ''--.-'.
Edit de Mars 1765, qui permet à toutes: personnes de quelque qualité qu’elles
soient, excepté celles qui sont revêtues de Charges de Magistrature, de faire
le commerce en gros , p. 1679.
Lettres-Patentes du 18 Mars 1765, qui désignenr la nature des contraintes St
poursuites tant des Receveurs des Tailles que des Collecteurs, qui sont exemptes
des droits de contrôle, papier marqué Sc de petit-scel ,p. 1680.
Arrêt de la Cour du 30 Juillet 1765, qui décharge de la.raille les Prévôts St

Lieutenans de Ia Connétabíie de MM, les Maréchaux de France, / ». 1681.
Déclaration du 13. Août 1765, portant règlement pour i'jmposition de ia taille

dans Ia Province de Champagne, p. 16S4.
Etablissement d’une Commission à Rheims pour juger les contrebandiers, 21 No-vembre
1765,/ ;. 1689. . '

Règlement du 24 Mars 1766, pour la comptabilité Sc les poursuites du Contrôleur-Général
des restes, Sc amnistie en faveur des comptables,/ ». 1689.*.
Edit de Juillet 1766, concernant les privilèges d’exemption de railles , ibid.
Déclaration du 13 Août 1766, qui accorde des encouragemens à ceux qui défrichent

les laudes & terres incultes,/ ;. 1693.
Arrêt du Parlement du 4 Septembre 1766, au fujer d’un conflit entre l’Election
'.' 6c le Châtelet, à Toccasion des scellés apposés pat les premiers à la requête
du Régisseur, fur les effets d’un Tanneur en faillite, 6c croisés par un Commissaire,
qui renvoie les Parties à se pourvoir , p. 1696.
Arrêt de la Cour du 19 Décembre 1766, qui déclare la Communauté des Fluis-_
siers-Priscurs de Paris non-recevablc dans son opposition à l’enregistrement des
Lettres-Patenres du 4 Décembre 1731 , p. 1697.
Arrêt du Conseil du 6 Janvier 1767, qui dispense du payement des droits de
contrôle, petit-scel, Gteffès Sc droits réservés, rous exploits Sc actes de procédures
faits à Ia requête du Ministere^Public, dáns les affaires où il est seul
„ Partie , sauf au Fermier Sc à ses Préposés à sc procurer par voie de contrainte,

le payement desdits droits pat ceux qui ;auront été condamnés , p. 1698,
Arrêt de la Cour du 20 Mars 1767, postant défenses de communiquer au Fermier
aucunes pièces secrètes en matières criminelles,/ ;, 1699.
Edit de Juin 1767", qui ordonne la perception d’un second vingtième, à compter
du premier Janvier 1768 jusqu’au premier Jasvier 1770, p. 1700.
Arrêt de la Cour du 21 Octobre 1767, ôc Lettres-Patentes ; du 21 Novembre

suivant, au sujet des privilèges d’exemption de tailles ;, ibid. ..,
Déclaration du 7 Février 1768, concernant la perception de la taille, ph 1.701,
Arrêt de la Cour du 4 Mai 1768, qui ordonne que les Receveurs des Tailles
ne pourronr décerner de contraintes pour le premier quartier de la raille, encore
qu’il fût échu , qu’un mois après que le rôle vérifié aura été remis aux
Collecteurs, p. 1706.
Collecteur des Tailles condamné à être blâmé, en 100 livres d’amende St à
Tome L l
176^.:
1766.
c1767.
1768.
Ixxxij Table
ST restituer les sommes par lui induemcnt perçues, 23 Juin 176a, page 1707,
Arrêt de la Cour du 3 Août 1768 , qui fàit défenses au Contrôleur des restes
de faire aucunes poursuites ailleurs qu’en la Cour, pour la distribution du prix
de la Charge de Secrétaire du Roy du sieur Fabus, p. 1708.
Sentence de l’Election de Paris , qui règle la formule de style qui doit être observée
dans l’expédirion des Sentences, 23 Juillet 1768, ibid.
Letttes-Paiéntes d’Août 1768, qui accordent la nobleslè aux Officiers du Châtelet,.
aptes un cëttain temps d’exercicede léurs fonctions, p. 171 o.
Lettres-Patentes du 8 Août 1768 , qui ordonnent que les Maîtres de Postes seront
tenus de faire enregistrer leurs brevets aux Greffes des Elections, pour jouir de
leurs privilèges,/ ;. 1712.
Déclaration du 8 Septembre 1768, pour faire jouir lès Officiers de la feue Reine/

des privilèges des Commensaux,/ ». 171-3.
Prorogation du second vingtième, jusqu’au premier Juillet 1779, ibid.
Arrêr de la Cour du 22 Février 1769, qui ordonne que les Receveurs des Tailles
seront tenus de résider en leur Election 8c d’y remplir en personne leurs
fonctions, p. 1714.
Arrêt du Conseil du 5 Septembre 1769 Ì qui convertit les impositions tant ordinaires
qu’extraordinaires qui se lèvent fur la Ville de Thouars , en un droit à
percevoir fur les denrées 8c marchandises qui y seront levées,/ ;. 2379.
Arrêt de la Cour du 6 Septembre 1769 , qui ordonne que les Collecteurs des
Tailles seront tenus de signer ou de certifier, pardevant Notaires, lorsqu’ils ne
fçauront pas signer, les coptes des rôles des tailles qu’ils sont obligés de
fournir aux Receveurs des Greniers à sel de vente volontaire, p. 1714.
Prorogation des deux sols pour livre du dixième, Décembre 1769 , ibid.
Confirmation des privilèges Si exemptions des Arbalétriers, Archers ôc Arquebusiers

de la Ville de Paris, 14 Décembre 1769, p. 171").
Exemption de la taillé personnelle St collecte: en faveur des Archers de Ja Ville

de Paris, 22 Mars 1770, ibid.
Arrêt de la Cour du 23 Mars 1770, qui fait défenses aux Collecteurs de se diminuer
j ou leurs païens ôc alliés, pendant l’année de leur collecte , si ce n’est
aux exceptions y portées , p. 1716*.
Arrêude la Cour du 19 Avril-1770, qui: ordonne que les oppositions aux rôles
des conduits dans le Clermontois, feront jugées sommairement ou fur délibéré ,
P-I7I ?- v
Règlement de Ia Cour pour l’assiette des tailles, 7 Septembre 1770, ibid.

Arrêt du Conseil du 20 Décembre 1770, qui maintient les Officiers de l’Election

d’Angoulême dans l’exemption de la taille personnelle , ôc les assujertit à la

taille d’exploitation , p. 1720.

Edit de Février 1771 , qui établit le centième denier fur les Offices , ibid.

Suppression de la Cour des Aydes de Paris, Avrjl 1771 , ibid ;

Confirmation des annòblis depuis 1715, en payant par eux six mille livres St lés

detix sols pour livre , Avril 1771 , ibid.

Création des Conservateurs des hypothéqués:, Juin 1771, p. 1721.

Ed’tí d’-Octobfè 1771', portant: suppression de la Cour des Comptes, Aydes Ôc

' •Finances de Dole , ôc création d’un bureau des Finances à Besançon:, avec attri-

bstiori tántâu Parlement qu’au Bureau des Finances, des différenres matières

> qui étoient de là compétence de la Chambre des Comptes St Aydes de Dole,
p. 2148.

" 1768.
1769.

1770.
1771.
Chronologique, &c. . Ixxxiij
.Déclaration du 27 Janvier 1772, portant règlement pour la procédure dans les f.

matières sommaires 6c dans les matières des tailles, page 1721.
Arrêt du Conseil du 6 Févtier 1772 , qui annulle celui de Ia Cour des Aydes de
Paris, qui avoit fait.défenses à un Commissaire nommé pour assister à la confection
des rôles de la Paroisse de Steuii, Election dé Mantes, de s’iinmisccr
en Ja confection des rôles de ladite Paroisse, Sc confirme lés Intendans dans le
pou voir.de nommer des Commissìirespouraíîiíte râla confection des rôles ,p.2iii.
Déclaration du 14 Mars 1772, concernant la compétence du Bureau des Finances
de Besançon, 8c qui oidonne que jes Procureurs Sc Huissiers de ia Clìambre ■
des Comptes de Dole , exerceront leurs fonctions prêt ledit Bureau ,/ ». 21-53.
Déclaration du 8 Mai. J 772, qui supprime Ia comptabilisé des Receveurs des
tailles ôc Receveurs particuiiets dans les Chambres des Comptes , ôc qui
ordonne que les charges, rentes Sc intérêts qui étoient payés par les Recívcurs
des tailles, seront acquittés parles Receveurs-Généraux des Finances,/ ;. 1721.
Arrêt du Conseil du 30 Juiilet 1772, qui ordonne que conformément à ia Déclaration
du 22 Septembre 1709 , les Gardes-Etalons continueront d’être taxés
d’office parles Intendans, fans que leurs cotes puisiènt être augmentées par les
Collecteurs, ibid.
Arrêt du Conseil du 23 Août 1772 , qui ordonne que les Maréchaux des Logis ,
les Gardes de la Porte, ceux de la Prévôté de l’Hôtel, &c. seront imposes pour
raison de leur exploitation, conformément à l’Edit de Novembre 1750, Déclaration
du 2i Janvier 1752 ôc à l’Edit de Juillet 17(36, ibid.
Arrêt du Conseil du 4 Avril 1773, qui ordonne que conformément aux articles
I ôc IV de ia Déclaration du premier Juillet 1771 ., tous Huissiers St
Sergens-Royaux feront tenus de se servir de papier marqué, Sc de faire conttôier
les espioits pout quelque matière que ce soit, même pour le recouvrement
de Ia taille, capitation Sc autres impositions,/ ;. 1721.
Arrêt, du Conseil du 17 Juillet 1773, ^n interprétation de I'articic X de l’Edit

d’Avril 1771 , pour la confirmation des annoblis depuis 1715, / ». 1722.
Edit de Juillet 1773, portant règlement pour les contumaces, ibid.
Arrêr du Conseil du 17 Août 1773, qui ordonne l’exécution de l’article XI du
titre commun pour toutes les Fermes de J’Ordonnance de 16S1 , Sc des LettresPatentes
du 15 Mars 1720, casse une Ordonnance de l’Inrcndant de Rouen du
9 Décembre 1772, décharge de Ia coHecte un Commis Buraliste, / ». 1724.
Privilèges accordés aux Soldats des Régiinens Provinciaux, 19 Octobre 1773 ,
ibid.'' '•'•♦:

Rétablissement de Ia Cour des Aydes de Pafis,^ Novembre 1773,/ ». 1725.
Rétablissement de la Cour des Aydes de Clerirtont, Novembre 1774,/ ;. 1732.
Ordonnance concernant la discipline de la Cour des Aydes de Paris, Novembre

1774,/ ;. '734- ■*- . . ■','■-..

Lertrt-s-Parentes du. premier Janvier 1775 » Q 0' 1 valident les opérations faites dans j
Ja Généralité de Paris pour la confection des rôles des années 1772, 1773,

1774 & i77ï>P- r743- . ,

Déclaration du 3 Janvier 1775 , portant abolition des contraintes solidaires contre

les principaux Habitans des Paroisses, pour le payement des impositions royales ,

excepté dans le cas de rébellion, p. 1746.
Fixation de la finance des Payeurs des gages des Officiers de la Cour, ri Janvier
r77y>P-r74^
Edit de Mars 1775 , qui rétablit le Parlement de Besançon , dans le même état

qu’il étoit ayant TJEdit de Juillet 1771 , p. 2154,
lijy1" ?3l77ï>

*774 !775-

Ixxxiv TableS Déclaration du 28 Mai 1775, portant que la forfaiture des Membres de lâ Cour

sera jugée par le Roy tenant la Cour des Aydes, appëlìés les Princes du Sang ,

le Chancelier-Garde des Sceaux , les Pairs de France , les Gens du Conseil,

ôc autres personnes qui ont entrée Si séance en la Cour des Aydes, page 1749.

Edit d’Août 1775, portant suppression dés Offices de Receveurs des tailles, St

création des Offices de Receveurs des impositions, ibid.
Arrêt du Parlement de Bretagne du 4 Août 1775, qui ordonne que les fuites ôc
instructions de {'instance de saisie-réelle des biens du sieur Resteau, Payeur des
gages de la Chambre des Comptes , seront continuées en la Chambre des Requêtes
du Palais ,/ ;. 2153. \
Confirmation des privileges.de l’Université de Paris , Octobre 1775, p. I75r*
Edit d’Octobre 1775, qui ordonne que les appels des Sentences rendues par le
Bailliage de Bassigny séant à la Marche , dans les affaires concernant les Fermes
du Roy ôc les droits perçus au profit de Sa Majesté, seront portés à la Cour
des Aydes de Paris,/ ». 1754 »
Sentence dé l’Election du 29 Octobre 1775, 31" décharge de la collecteun

Garde du Gouverneur de Paris , p. 17^.
Edit de Novembte 1775 , portant rétablissement de l’Election de Troyes ,p. 2397.
Déclaration du 7 Novembre 1775 , qui fixe à six mois le délai pendanr lequel
les déclarations de défrichemens pourront être contredites par les Communautés
d’Habitans ou les Décimateurs, p. 17^.
Sentence de l’Election de Paris du 23 Novembre 1775 , concernant la formule

de style qui doit être observée dans les expéditions des Sentences , p. 1756.
Règlement de Ia Coût des Aydes du 5 Décembre 1775 » éoncernant les émolumens
des différens actes Sc significations du ministère des quatre Huissiers de
la Cour, / ». 1757.
Règlement de la Coût du 5 Décembre 1775 , concernant les taxes des frais
Si dépens fairsdans les Commissions établies dans les Provinces du ressort,/ ;. 1758.
Arrêt du Patientent de Besançon , qui fait défenses de contrevenir à la Déclaration
du r8 Mai 1706, au sujet de la portion coionique des Officiers du
Parlemenr, 23 Décembre 1775,/ ». 21^4.
Incendie du Palais du ri janvier 1776, / ». 1759.

Arrêt du Conseil du 6 Février 1776, qui juge que les Bourgeois de Paris ne font
point exempts de taille pour leurs maisons Sc clos, lorsqu’ils font situés hors
deTEjection de Paris,/ ;. 2156.
Déclaration du r r Mars 1776, qu^'autoriíè les Officiers de Ia Cour des Aydes
à faire les recherches, ôc ^strîte des copies des arrêtés Si procès-verbaux dé
ladite Cour, dont les minutes ont été incendiées,/ ;. 1762.
Déclaration du 11 Mars 1776 , qui ordonne la représentation à la Cour des
Aydes des titres Sc pièces qui y ont été ci-devant enregistrés, concernant la
Noblesse Síles Privilèges des Communautés Séculières 8c Régulières,/ ». 1763.
Arrêt de la Cour du 16 Mars 1776, concernanr les deux sortes de contraintes

pour le recouvrement des tailles, / ». 1764.
Arrêr de la Gour du 20 Mars 1776, portant réglemenr pour l’expédition des

affaires dans l’Election de Paris,/ ». 1765.
Enregistremenr des Lettres de Conseiller d’honneur de M. Bcllangcr, premier

Avocat-Général de la Cour, 8 Mars 1776, p. 1766.
Commis condamnés à la marque Sc aux galères pour infidélité dans îeurs emplois ,
un Particulier suborneur des Commis au carcan , Sc deux Marchands de vins
interdits de leur commerce , Arrêt du 14 Mars 1776, p, 1767, ■■- ■
*77i1776.

Chronologique, &c. Ixxxv
Arrêtsdu Conseil des 29 Août 1775 8c 23 Août 1776, quiordonneht la répartition
d’un million deux cens mille livres , imposée fur les pays d’Election Sc pays
conquis, pour subvenir à la dépense des convois Militaires, page 1764.
Arrêt du Conseil du 4 Août 1776, qui ordonne que les Directeurs Sc Employés
de l’administration de la Loterie Royale, jouiront des privilèges accordés aux
Commis des Fermes, par {'Ordonnance ,de Juillet 1681 i ibid. ■
Déclaration du 1.1 Août 1776, concernant la répartition de Ja taille dans la Généralité
de Paris, ibid, . .
Instructions données par M. ITntendant de la. Généralité de Patis, pour les

Commissaires des impositions de l’année 1776, / ». 1775.
Arrêt de la Gour du 23 Août 1776, qui ordonne le rétablissement des instances
de poursuites des saisies-réelles, dont il ne restoirplus de vestiges par J’incendie
des Greffes,/ ;. 1778. ,

Edit d’Août 1776, portant rétablissement du Bailliage 6c Siège Présidial d’Auxerre >
Sc des quatre Conseillers-Honoraires St Procureur du Roy , fur le fait des
aydes ôc tailles, ibid.
Edit d’Août i.77<>-, portant rétablissement du Bailliage ôc Siège Présidial de Mâeon

6c du Siège de l’Election de Ia même Ville, ibid.
Arrêt de la Cour du 10 Septembre 1776 , concernant les Greffes de l’Election
„ de Paris , ibid.

Arrêt de la Cour du 16 Octobre 1776, pour le transport aux.Grands-Augustins
des minutes du Greffe de ladire Election , Sc ordonne qu’il sera fait inventaire
des minutes:} papiers dudit Greffe ,5c qu’il sera fair tous les ans par addition ,
double inventaire des minutes, papiers ôc effets qui seronr déposes audir Greffe,
dont l’un restera au Greffe , Sc l’autre sera déposé au Greffe de la Cour,/ ;. 1779.
Arrêté de la Cour pour la manutention des Greffes , ro Janvier 1717,p. 1780.
Injonction aux Collecteurs de sc conformer aux Sentences dont il n’y a pa% d’appel,

7 Février 1777, p. 1781. ,

Arrêt de la Cour du 14 Mars 1777, qui autorise les Officiers de l’Election de
Paris, à tenir leurs audiences dans le lieu assigné par le Commissaire du Conseil,
attendu la démolition prochaine des bâtimens du Palais,/-. 1781.
Edit d’Avril 1777, qui rétablit les quatre Offices de Conseillers-Honoraires, de
Procureur du Roy Sc de Greffier, fur le fait des aydes Sc tailles dans le Bailliage
de Bar-sur-Seiné , ordonne que lesdits Offices demeureront incorporés audit
Bailliage , pour ne composer, qu’un, seul ôc même Corps, que lesdits quatre
Conseillers-Honoraires .lé Procureur du Roy Sc.le Greffier continueront d’exercer
privativement ôc à l’excluíîon des Officiers du Bailliage , Ia Jurisdiction sur
le fait des aydes Sc taules, p. 17.82. ,
Semence de l’Election de Paris du 5 Juillet 1777 > qui maintient Jes grands Messagers
Jurés de l’Université, dans le privilège d’exemption du droit de gros à la venre
du vin de leur crû, ibid.
Lettres-Parentes du-, 6 Août 1777, concernant les franchises Sc exemptions des
Habitans des Paroisses Sc enclaves des Marches communes de Poitou Sc de la
Bretagne,/ ». 2159. .'…-..
Déclaration du 14 Août 1777, qui ordonne que l’Edit d’Août 1775 , concernant
Ja suppression des Receveurs des tailles , ôc {'établissement de Receveurs des
impositions, sera.exécuté dans Ies appanages des Princes, du Sang,/ ?. 1795.
Lettres-Patentes du 19 Janvier 1778, qui règlent la manière dont les Arrêts ,
Sentences, Jugemens St, contraintes doivent être misa exécution contre les
Fermiers-Généraux,/ », 2398.

1776.

1777,
1778.
ixxxvj "•,-■' Table
— Colkòieur blâmé- Sc condamné en trois, livres d’amende , pour prévarication
ôc infidélité dans la perception des deniers Royaux , 17 Janvier 1778,
page 1795.
Exemptions des Invalides, Ordonnance du 9 Mars 1778, p. 1796.
-Déclaration du 21 Mars 1778, concernant les privilèges dés gens de Mer, ibid.
Arrêt du Conseil du 29 Mars 1778-, qui règle comment sc fera ('imposition des
vingtièmes ôteapitation d’un certain nombre d’Habirans des extrémités de
plusieurs fauxbourgs de Paris,/ ». 1798.
Déclaration du 23 Avril 1778 , portant règlement fur la forme de procéder en

matière de taille , p. 1799.
Arrêt Ou Conseil du 26 Avril 1778, concernant les vingtièmes, / ». 1810.
•Arrêt de la Cour des Aydes du 6 Aoûr 177S, au sujet des contestations relatives
à la nomination des Syndics de la Ville du Puy-Notre-Dame, Election de
"Monircuil-Bellay , ibid.
Arrêt de la Cour du 7 Août 1778,-qui déclare la bourse commune des Huissiers

de la Cour non saiíìsssb'e , p. 1812.
Lettres-Patentes du 17 Septembre 1778, qùí règlent les précautions à prendre à
l’avenír.pour la validité des procès-verbaux de ceux des Employés des Fermes
qui ne fçavent ni lire ni écrire,/ ». 24Ò0.
Lettres-Patentes du 24Septembre 1778, qui enjoignent aux Créanciers d’Elie Forîen, .

Receveur des tailles à Poitiers, de ne sc pourvoir qu’en la Cour, p, 1813.
Arrêt de la Cour du 27 Novembre 1778, portant défenses d’intimer les Substituts
de M. le Procureur-Général, en leurs propres’6c privés noms, fans une
permission express.- de la Cour, p. 1814.
Collecteur infidèle condamné au carcan par Arrêt du r r Décembre 1778 , ibid.
Arrêt du 8 Janvier 1779 , portant règlement pour {'instruction des demandes provisoires
appointées à mettre , ibid.
Lertres-Parentes du 17 Février 1779, qui renvoient à la Cour la discussion des

biens du sieur Préaudeau , ci-devant Trésorier de TArtiilerie , p. 1815.
Artêt de la Gour du 26 Février 1779 , qui décharge de Ja taille un Curé à

porrion congrue, ôc qui éroir Fermier des dixmes de fa Paroisse,/ ;. 1817.
Arrêt du 5 Mars 1779, qui décharge un Marchand cse bois forain demeurant à
Pougues , de la taille à laquelle il avoit été imposé pour l’exploitation du bois
qu’il faisoit dans les Paroislès de Bazoche ôc Fontenay , avec défenses de l’irnpoierà
l’avenir pour pareilles coupes de bois, ibid.
Création d’un Major, deux Brigadiers Sc deux Sous-Brigadiers des Gardes de la

Porte du Roy, Avril 1779 -, p, 1818.
Suppression des Jurisdictions des Traites ôc Gabelles de Mâcon, Sc réunion des

fonctions à l’Election de ladite Ville, Avril 1779, ibid.
Lettres-Patentes du 21 Avril 1779 ,-qui autorisent le Procureur-Général de la
Cour, de faire vendre les biens immeubles du sieur Préaudeau , ceux de ses
cautions Sc débireurs, Si de tous autres comptables envets le Roy , fur trois
simples publications , p. 1820.
Arrêt du Conseil du 21 Avril 1779, concernant les privilèges des Employés des
 ; Fermes ôc des Régies, / ». 1821.

Arrêt de la Cour du 23 Avril 1779, qui ordonne que la vente des biens de Jean
Elie Forien, Receveur des tailles de Poitiers , Sc que la distribution des deniers
cn provenans, nc pourra être faite qu’en la Cour,/ ». 1822.
Etablissement d’une administration provinciale dans le Berry , 9 Mai 1779 ,
ibid.

. " W-8.
1779.
]Chronologique, &c. Ixxxvíj
Arrêt de la Cour du 9 Juin '779, qui déclare exempt de la taille un ìslzìite de

Pension de {'Université de Paris , demeurant à Passy , page 1823.
Création de huit nouvelles charges de Gardes de la Porre de Monsieur, Juillet
W9, p> 1824. * -

Lettres-Patentes du 18 Juillet 1779 , qui ordonnent que les Officiers municipaux
de Moulins ôc Nerers, nommerontà l’avenir,au lieu des Collecteurs ordinaires
des tailles, dés Préposés, qu’ils pourronr proroger ou destituera volonté,avec
l’aurorisation deTIntendanr , ibid.
Arrêt de la Cour du 3 Septembre 1779 » qui décide que les Bourgeois de Lyon
possédans des fonds dans les Paroisses de Sainte-Foy, Saint-Cyr, Saint-Didier,
Colonges, Irigny, Millery , Charly Sc Vernaison , sonr exempts de taille
petsonnelle, Sc qu’ils ne sont tenus à la taille d’exploitation, que faute de
donner la culture de leurs rerres à des Fermiers ou Grangers,/ ;. 1826.
Lettres-Patentes du 28 Septembre 1779, qui suppriment les privilèges de quelques
Maîtres de Postes de la Généralité de Moulins, Sc y substituent une gratification
en argent, p. 1829.
Arrêt de Ia Cour du 30 Novembre 1779 » qui maintient les Huissiers de la Cour
dans le droir exclusif de faire feUls les premières significations des Arrêts, commissions
, exécutions, baux judiciaires, faits ôc rendus en ladite Cour , quoique
scellés, ou commissions fur iceux ,/ ». 1831.
Déclaration du 4 Décembre 1779 , qui ordonne que les conrestations pour raison
des saisies faites & à faire par les Seigneurs propriétaires ôc. leurs Fermiers, 6c
celles faites par les Collecteurs de l’impôt du sel, ôc pour raison de la préférence
desdites saisies St oppositions , seront instruites par les Officiers des
Gabelles, ôc que dans le cas de concurrence de saisies ou oppositions entte
les Collecteurs des railles Sc ceux de l’impôt du sel, les connoissances des
conrestations appartiendront aux Elections, p. 1832.
Lettres-Patentes du 30 Décembre 1779 ' Pour ^es Maires 8c Echevins de la
Ville de Mamers, Election du Mans, concernant ia tépartition de là taille,
p. 2163.
Sentence de l’Election de Paris du 19 Juin 1780, qui ordonne l’exécution des
Réglemens, ôc notamment de l’Arrêt de la Cour des Aydes du 20 Mai 1776,
pour accélérer le Jugement des affaires, p. 1833.
Prorogation du second vingtième, des droits réservés Sc des sols pour livre en
fus des différents droits , jusqu’au dernier Décembre 1790 , Février 1780,
p. 1828.
Lettres-Patentes du 10 Février 1780, portant renvoi à ia Jurisdiction des Gabelles
deMoulins Sc en la Cour des Aydes, de toutes les contestations civiles Sc criminelles,
concernant la faillite du sieur Barème de Cremille ,/ ». 1839.
Le Greffier des Présentations de ía Cour des Aydes maintenu dans le droit de

porter la robe rouge, n Février 1780, p. 1840.
Arrêt de Ia Cour des Aydes de Févtier 1780, qui condamne un Docteur ôc
Professeur en Droit de l’Université de Poitiers, à payer la cote de tailles à lui
ouverte au rôle de Ia Paroisse de Saiftt-Hilaire de la Celle, à raison de ses
exploitations dans cette Paroisse , ibid.
Déclaration fur la taille Sc Ia capitation , 13 Février 1780, ibid.
Lettres-Patentes du r 5 Février 1780, concernant les taxes d’ofîlce des Officiers

des Greniers à sel,/ ;. 1843 ;
Lettres-Patentes du 17 Février 1780 5 concernant le droit annuel des Offices,,
P> 1844.
1779.
■í1780.
Ixxxvìij ; Table :
LcttresrPàtentes de Mars, 1780, concernant les privilèges des CommissairesGénéraux
de la Maison du Roy, page 1844., .-  ;

Arrêt du Conseil du 14 Mars.1780, qui ordonne que les Fermiers ou abonnataires
des droits de minage, roulage, pontonnage St autres de même nature,
: faisant partie du Domaine'du Roy dans l’étendue de la Généralité de Paris, ;
seront taxés d’office à la taille, au sol pour livre en principal du prix de leurs
baux ou redevancés, ibid. y < ….--.-..

Etablissement d’une administration provinciale,dans la Généralité de Moulins,
19 Mars 1780,/ ». 1848. ;:

Lettres-Patentes du 26 Mars 1780, qui permettent aux chefs de garnison de la
Généralité de la Rochelle, de faire la vente des fruits Ôc effets saisis, à défaut
de payement des impositions fur les contribuables de cette Généralité,
p. 1849.

Edit d’Avril -1780 ,> portant suppression des quarante-huit Offices de ReceveursGénéraux
des- Finances -, ibid ;

Arrêr de la Cour des Aydes du 28 Avril 1780, qui fait défenses, à toutes per:

sonnes de s’immiscer fans aucune qualité dans la confection des rôles, p. 1850.

Arrêt de la Cour du 3 Mai 1780, qui fait défenses aux Officiers des Élections
de son ressort, de connoître d’autre ressort immédiat que celui de la Cour,
d’obtempérer aux Arrêts qui leur, seronr envoyés par toute autre Gour, comme
réssortiíîànr en icelle-, p. 1851.

Arrêt de Ja Gour du 31 Mai 1780, qui prescrit les formalités, que doivent observer,
les Bourgeois de Lyon pour jouir de leurs privilèges, p. 1852.

Arrêt de la Cour du 9 Juin 1780, qui règle les épices des Officiers de l’Election
de Lyon pour Jes Sentences de qualité obtenues pat les Habitans originaires
de Lyon , Sc pour celles pour les inscrits Sc adopriís, p. 1853.

Arrêt de Ia Cour du 21 Juin 1780, portant règlement pour les registres du
' contrôlé des exploits, ibid..

Arrêt de la Cour du 1 r Juillet 1780, qui ordonne aux Officiers de l’Election
de Château-Gonrhier de prononcer fur les causes portées à leur audience , fur

. les procès-verbaux des Commis, ôc assignations en conséquence,/ ». 1854,

Arrêté de la Cour du 9 Aoûr 1780, au sujet des rapports des cotes de tailles
par forclusion, / ». 1855.

Lettres-Patentes du 20 Août 1780, portant tarif pour les Greffiers de la Cour,
p. 1856.

Arrêté de la Gour au sujet du service de ía Chambre des Vacations , 23 Août 1780,
p. 1864.

Déclaration du 24 Août 1780, portant abolition de ía question préparatoire, ibid.

Arrêr de la Cour du 6 Septembre 1780 -, qui ordonne qu’un Curé sera rétabli
fur le rôle des tailles de l’année suivante , ôc qu’il fera imposé tant qu’il dérogera
à son privilège, / », 1866.

Lettres-Patentes du 15 Septembre 1780, concernant les taxes d’offices des
Gardes-Haras Sc Gardes-Etalons, ibid.

Arrêt de. la Cour des zlydes du 13 Décembre 1780, qui juge qu’un Conseiller
de la Gour des Monnoies éroit dispensé de faire enregistrer ses provisions au
Greffe de l’Election dans laquelle il entendoit jouir de son privilège, avec
défenses aux Elus d’ordonner le contraire ; à eux enjoint de sc conformer aux
dispositions de la Déclaration de Juillet 1703, / ». 1867.
Arrêr de la Cour du 7 Janvier 1781, qui fait défenses aux Habitans d’Ambrieres,
de mettre fur aucun tableau pour passer à la collecte, un Avocat en Parlement’

exerçant

1780.
1781,  ;
Chronologique , &c. Ixxxix
exerçant lés fonctions d’Avocat ôccelie^dë. Procureur au Siège de Ia Barònnie

.d’Ambrieres y tarit qu’il né ferâ pas acte dérogeant : fait défenses au Greffier de

l’Election de Mayenne de mettre'ôc- garder au nombre de ses minutes, les requêtes

dés Parties, ôc de'íéur en délivrer expédition,/ »^ 1867. ' '"-

Arrêt de la Cour du 12 Janvier- Ì781, concernant la vente des biéns-immeubles
des comptables, ibid.
Substituts en la Cour ne doivent ^treí-jugés eh matières criminelles, qu’en lá

première Chambre, 4 Maí> 1781Ì p. 1869. -  ; *: : .

Arrêt de la Cour du 9 Mai 1781,-qui enjoint à tous Paíticuliers de quelqu’état

qu’ils soiénf, de porter honneur ôc respect aux Arrêts dé la Cour, zz »zj.
Arrêt du Conseil ôc Lettres-Patentes dés 13 Mars, Sc 30 Mai Ï781,qui autorisent

le tarif arrêté par les Habitans de Vitry-le-François , p. 2.168.
Lettres-Patentes du 2-3 Juin, qui ordonnent qu’il fera passé outre au sceau des
Lettres de ratification du contrat de vente de la tetre de Saint-Martin d’Abîois ,
faite par les héritiers Méúlá'n , fans rapporter par écrit le consentement du Procureur-Général
de la Cour des Aydes, p. 1871. - ■'
Déclaration du 4 Juillet 1781, qui proroge pendant dix années, à compter du
ri Août 1782, l’exécution de celle du 1 r Août 1776, concernant Ia répartition
de la taiile dans la Généralité de Paris, ibid.
La Cour arrête qu’il sera donné ácte aux Gens du Roy de leur protestation
contre {'interversion dé l’usage Sc la conservation du droit qui leur appartient,
d’être entendus personnellement par le Roy, non seulement pour lui porter le
voeu de la Cour, mais ericorè dans tous les cas où les intérêts du Roy peuvent
l’exiger, 18 Juillet 1781,/ ». 1872.
Sentence de l’Election de Paris du 28 Juillet 1781, qui enjoint aux Syndics &
Collecteurs de satisfaire aux Sentences rendues fur íe fair dés tailles, 6c aux
Syndics de convoquer les assemblées d’Habitans, de dresser des actes des délibérations
ou du refus de délibérer, même de s’assembler, Sc d’âpporter lesdits
actes au Greffe dans ies délais prescrits, sous peine d’amende, / ». 1873.
Arrêt de la Cour du 7 Septembre 1781, qui ordonne TéxëcutiOn de la Déclaration
du 7 Février 1708, qui fixe les peines contre ies Collecteurs en divertissement
des deniers de leur collecte,/ ». Ï874.
Rétablissement des Receveurs-Généraux des Finances, par Edit d’Octobre 178s ,
p. 1875.
Edit de Novembre 1781-, qui ordonne que les appels des Sentences du Bailliage
de Bar-le-Duc pour les affaires concernant les Fermes, soient portés par
appéì en lá Cour des Aydes de Paris,/ ». 2402. ~

Déclaration du 4 Décembre 1781, qui ordonne que dans le cas où il y auroit
saisie ou opposition concurremment faite tant pour les Collecteurs des tailles,
que par ceux de l’impôt du sel, la connoissance des contestations appartiendra
à ceux des Officiers de l’Election ou des Juridictions des Gabelles qui auront
été les premiers saisis desdites contestations, p. 1876.
Edir de Janvier 1782, portant création de Receveurs particuliers des finances,
ibid.

Suppression de la Charge de Contrôleur ordinaire de la cuisine-bouche, Sc création
d’une Charge de Contrôleur ordinaire St de quatre Contrôleurs de Ia.
Maison dliRòy, servant par quartier, Janvier 1782,/ ».h879.  ?; ;

Arrêt d u ; Conseil du 3 Février 1782, concernant les impositions dès-Propriétaires
des maisons situées dans l’étendue des lieux sujets aux'-dfoits -d’entrées de U.
Viílé.déParis ou au-délàjgUòiguedépendans des Paroilies taillables, ibid.
Tome 1, ' __ m.

1781 ;
1782.
xc Table ) 
 ! Lettres-Patentes du 5 Mars 1782, portant attribution à Ja Cour des Aydes de
Paris, de la connoissance des procès ôc différends mus Sc à mouvoir dans le ressort
 ;_ de la Cour des Aydes de Ciermont-Ferrand, page 1880.
Xetttes-Patentes du 8 Mats 1782, portant désunion des Charges de Grand-Fauconnier
de France ôc de Capitaine, du premier voi pour corneilles, dé la GrandeFauconnerie,/ ;.
1882.
Arrêr de la Cour du-12 Mars-, 1782, qui "fais défenses aux Huissiers de rien
exiger des Substituts de M. le Procureur-Généralj Á raison des actes ôc signisications
qu’ils. font: à ,leurréquisition, ibid.
Arrêt du Conseil du 19 Mars 1782, qui ordonne que les tableaux des Collecteurs,

les actes de leur nomination , ôcc. feront expédiés fur.papier timbré, p. 1883.
Sentence de l’Election de Paris du 20 Mars 1782, qui défend d’imposer les
. Particuliers au préjudice des Sentences qui ne. seront attaquées ni par appel, ni

par opposition, ibid.
Arrêt de la Cour du 10 Avril 1782, concernant Ia compétence des Officiers des Sièges
de son ressort, fut les prisonniers dont ies procès, font pendans patdevant eux,
- / ;. 1884.-
Edit de Juin 1782 , qui supprime i'Office de principal Commis du Greffe en chef

de ía Cour des Aydes, p. 188f. ^ -

Edit de Juillet 1782 , pottant établissement d’un troisième vingtième, à compter
du premier Janvier 1783, jusqu’au dernier Décembre de la troisième ; année
après ia signature de la paix, p. 1886.
Ordonnance du Bureau des Finances de la Généralité de Paris, 3 Août 1782,
qui renouvelle les dispositions des réglemens pour Ies réceptions au Bureau,
des Officiers des Elections Sc Greniers à sel de la Généralité, fous les peines
y portées, ibid ;
Déclaration du 3 Août 1782, portant létablisiement de la Cour des Aydes de

Çlermont, p. 1887.
Arrêt de la,Coût des Aydes du 9 Août 1782 , au sujet des entreprises des Buteaux
. des Finances fur les Officiers des Elections & Greniers à sel,/ ». 1888.
Arrêt du Conseil du 24 Août 178,2:-, qui ordonne que les rôles qui seront formés
pour la perception des vingtièmes, feront attêtés ôc rendus exécutoires pat les
Intendans,/'. 1891.
Lettres-Patentes du 24 Août 1782 , concernant les annoblislemens dans les Colonies
Françoises, Sc les preuves de Nobleslè à faire dans le Royaume par les
Habirans desdit.es[Colonies, ibid.
Edit de.Septembre 1782, portant suppression des Offices d’Huissiers de la Cour

des Aydes , Sc création de pareils Offices, / ». 1894.

Arrêt de Ja Gour du 6 Seprembre 1782, qui ordonne que les actes ôc exploits

fairs à Ja requérs des Substituts du Procureur-Général, continueront d’être

exempts de tous droits de contrôle, petit-scel, greffes Sc autres droirs ,/>. 1895.

Lettres-Patentes du 18 Septembre 1782, porrant que les Préposés aux quêtes pour

la rédemption des Captifs, ne jouiront de l’exemption d’aucune charge publique,
p. 1897.

Lettres ? Patentes^ d’Octobre 1782, portant confirmation des privilèges desQfficiers

des Monnoyes, ibid.
Lettres-Parentes du 25 Novembre 1782, qui accordent la jouissance des privilèges
des Commensaux aux Officiers de bouche & -commun supprimés par l’Edit
d’Août 1780,/ ». 1899. ;

-ettres-Patentes du 28 ;Déeembre 1782, -qui déclarent Jes remises Sc:gratifications
1782.
IChronologique , &c. oççj
des Employés des Fermes., insaisissables comme leurs appointetnens,,-/ ;^ 1900.

Arrêt du Conseil du 14 Janvier 1783, qui juge qu’un Noble exerçant son privilège
dans la Paroisse de Goulanges-la-Vineuse, Généraliré de Bourgogne,
ne peut faite valoir en exemption de tailles, des terres, vigaes St fàin-foins,
dans des Paroisses de l’Election de Tonnerre , Généralité de Paris , ibiaX. ..

Arrêr de Ja Cour du 21 Janvier 1783 , qui défend aux Employés des Fermes, de
se servir de fusils à deux coups, fous peine de punition corporelle, p. 1903. r

Atrêr de la Cour des Aydes du 21 Janvier 1783, qui annuité une délibération
de l’Election de….. qui pottoit qu’il ne seroit délivré de certificat de nonparenté,
que sur le vu de l’admittatur de la Compagnie, ibid ;

Arrêt du Conseil du n Février 1783 , qui juge que la Dame de Chaumont ne
peut faire valoir en exemption de tailles, des vignes dans Ia Paroisse de
Saint-Aubín-sut-Yonne , attendu qu’elle exerce son privilège dans celle de
Vessiniere,/ ». 1904.

Lettres-Patentés dti 16 Mars 1783, portant fixation des nouvelles finances des
Receveurs particuliers des Finances, p. 1905.

EJit d’Avril 1783, qui supprime l’Office de Contrôleur du principal Commis
du Greffe de la Gour des Aydes , ibid.

Arrêt de la Cour des Ayces du 23 Mai 1783, qui juge que I'âge de soixantedix
ans ne peut exempter de la contrainre par corps un débiteur de deniers
royaux,/ ;. 2180.

Lettres-Patentes de Juillet 1783, confirmatives des privilèges de Ia taille de la
Ville de Langres,/ ;. 2181. ' -

Arrêt de la Cour du 16 Juillet 1783, qui confirme une Sentence du 25 JuiJIet
1781 , du Prévôr de Çlermont en Argonhe, qui déboutoit le Fermier Géné-aí
du Clermoritois de ses demandes, tendantes à ce que le Greffier de la Justice
de Vienne-le-Château Sc un Huissier, fussent condamnés chacun en. quatre
mille quatre cens livres d’amende, à raison de deux cens livres pour.chacun des
vingt-un rapports de délits commis dans, le bois de Vienne-ie-Château, le
Greffier pour les avoir rédigés fans lés faire contrôler, St i'Huissier pour en avoir
fait usage, p. 1906. - -

Arrêt de la Cour du 29 Juillet 1783 , qui juge que le transport fait pat le
sieur Bolle, constirué prisonnier pour dettes, est valide , St entérine les Lertres
de rescision obtenues pat la femme dudit sieur Bolle , contre Pacte de cautionnement
dudit traníporr, qu’elle avoit souscrit, lorsqu’elle étoit mineure,
pour le faire sortir de prison , ibid.

Arrêt de Règlement de la Gour du 22 Août 1783 , concernant les conclusions
des Gens du Roy aux Sièges du ressort de la Cour, p. 1907.

Arrêt de la Coût du 27 Août 1783, qui ordonne que depuis la Saint-Simon
jusqu’au 12 Novembre de chaque année, il n’y aura pas moins de trois Officiers
de l’Election de Paris, y résidans actuellement, qui seront tenus de se
rendre au Siège de l’Election aux jours 8c heures accourûmes , ibid.

Arrêt de Ia Cour du 29 Août 1783, qui ordonne qu’à l’avenir les Officiers des
Sièges de son ressort seront tenus de motiver leurs Jugemens, / ». 1908.

Lettres-Patentes du 13 Septembre 1783 , qui approuvent les opérations faites par
Tlntendantde Paris & les Elus-Généraux de Bourgogne, pour fixer les iimires
des deux Généralités dans le territoire du Bourg de Riçeys, p. 2182.

Edit de Décembre 1783, portant suppression St recréation de Commifiaires des
Guerres,/ ;. 1909.

Arrêt de la Cour du 23 Janvier 1784, qui fait défenses aux Officiers de l’Eleèv
m ijÏ7%
.1784.
xcij Table
■S tion de Soîslbns, d’avoir aucun égard à aucunes prétendues exemptions, autres

|. que celles énoncées dans les Loix duementenregistrées en Ja Cour, page 1913.

Edit de Février 1784, portant établissement de la Généralité de Pau Sc deBayonne,
ibid.
Arrêt du Conseil du .19 Février 1784, concernant les recettes particulières des

finances,/ ;. 1914.
Edit de Mars 1784, concernant l’ordre de l’imposition, des recouvremens , de
la recette 6c de Ja comptabilisé des Pays d’Etats ÔC abonnés, de l’Intendance
de Pau 6c de Bayonne, p. 1916.
Créacon de la Charge d’Aumônier de la Grande-Fauconnerie de France,Mars 1784,
p. 1920.
Lettres-Patentes du 13 Mai 1784, qui dispensent les procès-verbaux dans les Duchés
de Lorraine Sc de Bar, de la formalité duconttôle, lorsqu’ils ne contiendront
pas d’assignation, ibid.
Arrêt de Ia Cour dû '17 Mats 1784, qui juge qu’un Noble qui veut exploiter
par. lui-même, n’est pas tenu à d’autres formalités que d’en faire »la publication
à la porte de l’Eglise,/ ;. 192r.
Arrêt de la Cour du 31 Mars 1784, qui ordonne que dans Pinstruction des
procès des faux-sauniers, conrre lesquels il écherra des peines afflictives, autrement
que par conversion de peines pécuniaires, les Officiers des Greniers à
sel seront tenus de faire subir aux accusés le dernier interrogatoire fur la sellette
, ibid.
Lettres-Patentes d’Avril 1784, portant ratification du contrat d’échange entre
M. Ie Prince de Condé ôc le Roy, des droits qui se percevoient dans le
Clermontois par M. Ie Prince de Condé,/ ». 1922.
Arrêt de ia Cour du 2 Avril 1784, qui juge que le droir de committimus des
Bourgeois de Paris ôc autres, cesse dans les matières qui sont de ía compétence
de Ia Courôc des Sièges de son ressort,/ ;. 1923.
Arrêt de Ia Cour du 7 Avril 1784, qui fait défenses à toutes personnes de s’opposer
à la confection des rôles d’office, St d’empêcher les délibérations des
assemblées des Habitans à cet effet, p. 1924.
Création de la Charge de Précepreur des Pages de la Chambre du Roy, Mai

1784, p. 1929.
Arrêr dé la Cour du premier Mai 1784, qui condamne un Particulier à être
admonesté Sc en trois livres d’aumône au profit des pàuvtes de la Patoisse de
Jargeau , pour s’être opposé à la saisie ôc enlèvement d’une partie de ses effets,
ôc avoir use de voie de fait envers Je Chef de garnison, / ». 1930.
Arrêt de la Cour des Aydes du 18 Mai 1784, qui ordonne l’exécution des articles
XV Sc XVI de l’Ordonnance de 1687 ôc des Lettres-Patentes du 13 Juillet
1725, en conséquence que les déclarations ne pourront être suppléées par
aucun certificat, / ». 2402.
Arrêt du Parlement du 19 Mai 1784, qui enjoint à tous Huissiers Sc Sergens
Royaux, demeurans Sc éxploitans dans l’étendue de la Sénécháuíîee de la
Rochelle, de se rendre aux Mandemens de Justice , pour faire le service nécessaire
tant pout Pinstruction des procès criminels, que pour le Jugement
d’iceux ôc pour l’exécution desdits Jugemens, / ». 1932.
Création d’une quatrième Charge de Gentilhomme ordinaire de Monsieur , Juin

1784, p. 1933.
Lettres-Patentes du 10 Juin 1784, qui autorisent les Chefs de garnison des différentes
Généralités du ressort de ía Cour, à vendre les fruits ôc effets saisis

Ï784.
, Chronologique y &c. xciij-. sur les contribuables, à, défaut de payement de leurs impositions , page 1934.
Arrêt de la Cour du 19 Juin 1784, concernant Ia compétence des Elections à

{'égard des octrois,/ ». 1935.
Déclaration du 20 Juin 1784, qui exclut de la concurrence dans les faillites,
les Sujets du Canton de Schaffhousc, ainsi que ceux de tous les Etats du Corps
Helvétique, où la prélation est exercée contre les François,/ ;. 1936 ; -
Arrêt de la Cour du 9 Juillet 1784, qui juge que les Sentences qui défendent
.. la perception d’un droit, sont exécutoires par provision, p. 1937.
Lettres-Patentes du 18 Juillet 1784, concernant le droit de noblesse héréditaire
Sc les privilèges attribués aux quatre Offices de Secrétaires des Finances St
Greffiers du Conseil Privé, p. 1938. .
Edit de Juillet 1784, portant que la Charge d’Intendant des Ecuries sera désunie
de celle d’Intendant des Menus de Monsieur,/ ». 1939.
Arrêt du Conseil du 26 Juillet 1784, qui maintient ôc confirme les Officiers
de l’Election: de Paris dáns le droir St Ia possession de procéder, lorsqu’il y
aura lieu, sur la réquisition de l’Adjudicataire des Fermes, ôc priyarivement à
tous autres Officiers de Justice, à l’apposition des scellés Sc à {'inventaire des
meubles ôc effets des Préposés comptables de la Ferme , / ». 1940.
Arrêt du Conseil du 8 Août 1784, qui casse l’Arrêt de la Cour des Aydes du

19 Juin dernier, concernant l’adjudication des octrois d’Auxerre,/ ;. 2185.
Déclaration du 30 Août 1784, qui ordonne que celle du premier Septembre
1776 , qui avoit otdonné qu’il seroit tenu jusqu’aux Vacances de 1785 ,
deux audiences par semaine dans chacune des seconde St troisième Chambres
de la Cour, seroit exécutée, p. 1947.
Arrêt de la Cour du 6 Septembre 1784, portant règlement fur les procédures i
tenir dans. Pinstruction des procès contre les faux-sauniers acculés de récidive.,
ibid.
Arrêt de Ia Cour du 7 Septembre 1784, qui infirme une Sentence qui avoit

déchargé de Ia taille un Invalide qui tenoit une auberge , / ». 2186.
Création de ia Charge d’Aumônier de la Grande-Louvetetie de France, Décembre

1784, ibid.
Arrêt de la Cour du 2 Décembre 1784, qui juge que les Secrétaires du Roy des
: Chancelleries érablies près des Parlemens,'font tenus de faire registrer leurs
titres aux Elections, à l’effet de jouir des privilèges attachés à leurs Offices,
p. 1948.
Arrêr de là Cour du 10 Décembre 1784, qui maintient la compétence des Elections
fur la connoissance des contestations nées à l’occasion des saisies St oppositions
à saisies , lorsque les Collecteurs sont oppoíâns , p. 1950.
Arrêt du Conseil du 15 Janvier 1785 , portant règlement pour la chasse aux loups,
p. 1952.
Lettres-Patentes du r6 Février 1785, qui approuvent 6c confirment l’adjudication
des ouvrages à faire pour reconstruire la porte d’entrée du Bureau des Finances
d’Amiens, p. 2187.
Lettres-Patentes du 24 Février 1785, qui abrogent l’usage du parchemin pour les

quittances, p. 2404.
Arrêt de la Cour du 19 Avril 1785 , qui confirme ia Sentence de l’Election de
Paris, qui avoit ordonné que la core omise fur Ie sieur Foucou , Dentiste,
pour raison d’un clos séparé de son jardin par un chemin , seroit ajoutée au
•rôle de Ferrières, p. 2188. .
Edit de suppression des Charges des Haras du Roy, Mai 1785, p. 2405,

1784.'
xciv Table Chronologique, &c<
Arrêt de la Cour du 12 Juin 1785^, en interprétation de l’Arrêt du 6 Septembre
1784, concernant ies formalités a observer dans Pinstruction des procédures criminelles,/ ;^
2188.
htxex.de la CoUr du 14 Juillet 1785, qui condamne un Collecteur en {'amende ,
• à la marque Ôc aux galères, pout divertissement de deniers, p. 2189.

Lettres-Patentes du 28 Juillet 1785 , qui ordonnent que le montant de Ia finance
des Offices pàyée aux Parties-Caíuelles, conformément à l’article IV de celles
du 2-7 Février 1780, appartiendra aux héritiers des Officiers décédés ou ayanscauses
, aux déductions y porrées, p. 2405.

Lettres-Patentes du 29 Juillet 1785, concernant le timbre des quittances comptables
ôc autres, p. 2406. ■

Arrêt de la Cour des Aydes du 3 Août 1785, pour Ie rapport au Greffe dé
l’Election de Paris, des papiers, minutes ôc effets portés aux Grands-Augustins
pendant la réconstruction du Palais ,p. 2408.

Letttes-Patentes concernant les taxes d’offices des Officiers des Maîtrises des
Eaux ôc Forêts, 6 Août 1785 , p. 2409.

Lettres-Patentes du n Décembre 1785, qui ordonnent que fans préjudice des
droits des Parties, 6c en attendant Ie Jugement du conflit entre le ParlementCour
des Aydes de Dijon ôc la Cour des Aydes de Paris, les contestations
furie fait des Gabelles SC des crues des Etats du Mâconnois, seront portées en
l’Election de Mâcon, sauf l’appel en Ia Cour des Aydes de Paris, p. 2418.

Arrêt de la Cour du 14 Décembre 1785 , qui défend d’introduire des référés
hors les cas portés par les Réglemens, p. 2410.

Arrêt de Ia Cour du r 6 Décembre 1785^ concernant la compétence des Elections
pour juger des actions en remboursement des impositions, ibid.

Lettres-Parente » du 27 Décembre 1785 , qui autorisent les Habitans de la Ville
de Pontoise à établir un tarif des droits à imposer fur lesdits Habitans, pour
tënir lieu de tailles 6c subvenir aux chargés de l’Etat,/ ». 2420.

Arrêt de Ia Cour du 10 Janvier 1786, qui défend à tous Procureurs & Huissiers
d’introduire des référés, fi ce n’est dans les cas portés par i'Ordonnance
p. 2411. *

Arrêt de la Cour du 3 Février 1786, qui ordonne que les Collecteurs des railles

~ de la Ville de Loudun, continueront de procéder en leur une 6c conscience

 ; à la confection des rôles des tailles,/ ;. 2412.

Arrêt de la Cour des Aydes du ro Mars 1786, qui règle les droits du Maire
de la Ville de Loudun St des Collecteurs, au sujet de la confection des tôles
des tgiíles,/ ;. 2427.
Fils de lu Table des Matières., .
8"" -•- 
Ì785.
-iJ) ÉNO M BREME N T des Paroisses dépendantes desElections du r effort de la Cour des Aydes de Paris.
J_JE ressort de la Cour des Aydes de Paris comprend :

La Généralité de Paris ; celle d’Amiens ; une partie de l’ArtoisSc Dunkerqué,
dans la Généralité dé Lille ; -

Auxerre, Bar-fur-Seihe 8c Mâcon, dans la Généralité de Bourgogne ;

Les Généralités de Bourges ôc de Champagne ; le Clermontois 6c le BarròisMouvant,
frontières de Champagne ;

La Généralité de la Rochelle ; partie de la Généralité de Limoges ; la Généralité
de Lyon ; celíe de Moulins en partie ;

La Généralité d’Orléans: celle de Poitiers ; celle de Soissons & celle de. Tours.'
GÉNÉRALITÉ DE PARIS.
JLi A Généralité de Paris est bornée au nord, par les Généralités d’Amiens Sc de
Soissons: au midi, par la Généralité .d’Orléans ; à l’orient, par les Généralités de
Soissons, de Champagne St de Bourgogne : àl’occident, par celle de Normandie,

Elle renferme vingt-deux Elections. •

Cette Généralité contient en outtc vingt-huit Greniers à sel de vente volon*
taire, fçàvoir : - -

Paris ; Beauvais ; Brie-Comte-Robert, dans VÉleclion de Paris’, Gompiegne'
Creil, Election de Senlis \ Dreux ; Etarapes ; Fontenai-en-Btie, Election de Beauvais,
créé par Edit de Mai 1724.x Gambais , Election de Montfort , créé par
Edit de Décembre 1767 ; Joigny ; Lagny , Eleclion de Paris ; la Roeheguyon ,
Eleclion de la Généralité de Rouen, mais le Grenier à sel efi de la direction de
Paris ; Mantes ; Meaux- ; Melun ; Montfort-Lamaury ; Montreau ; Nemours _ ;
Nogent-fur-Seine ; Poissy, Election.de Paris ; Pontoise-, Provins ; Saint-Florentin -j
Senlis ; Sens ; Tonnerre ; Versailles, crée par Edit de Juillet 1724 ; Vezelay. \
*■■■■-■—■■^■^''■■^■■■■■■■■■■■■^■■■^ 1.1 ' ■…..' j_… , ;. '■■■■■■ J. \ ••:■ ;
ÉLECTION DE PARIS.
T * .■'-'■

J-Í'ORIGINÏ de l’Election de Paris est la même que celle des Généraux fur-lè
fait des Aydes, établis par Ordonnance du Roy Jean, du 28 Décembre 1355.
('Réglemens, p. 9.) '- : T o.

Elle connoît en première instance des affaires des Traites dans l’étendue de
son ressort. ( Ordonnance de 1687 , titre XII, article J.) 

il y a cinq Greniers à sel dans ;si'é.tendup de cette Election ; sçavoir^-Parisí,
Brie-Comte-Robert, Lagny, Poissy é^ Versailles. .

Cette Election est divisée en dix-Subdélégations, St contient 447 Paroisses,
fans y comprendre celle de Paris.,' : yç^yy.j . :■_: ;■:.- ; , -, ;• ;'." ._: ;■.•
xc&j Généralité de Paris,SVBDÌLEGATION DE BRIE-COMTÉ-ROBERT >
• 40 Paroiffes,

Attilly.

Boi sîy-Sai nt-Léger.
• Boissy-Saint-Antoine.
Bo.imeuil-fur-Matne.
Brevànnes.
Brie-Comte-Robert.

Brunoy. ;

Chenevieres-fur-Marne.
Chevry.
Combla ville.
Cossigny. r

Çouberr, ; ………

Groquetaines,
Crosne.

Epinay-Quincy.

Esvry-en-Brie.

Ferolles,

Grégy.

Grizy ôc Suines.

La Queue.

Lézignyî

Lisiy-en-Brie.

Mandres.

MaroHes-en-Bríe.

Montgeron. ; ;

Noiseau. ..,-:-.<■. -~,^--

Órmessón.

Ozouer-la-Fetricre,

Périgny.

PontaUit.

Quincy.

Senteny.

Servon.

Soignolles.

Sucy.

Valenton.

Varennes. .

Villecrêne. -

.Villene.uye-Saint-George,

Yeres.
Sv B DÉLÈG ATI O N D È CHOJSY-LE-Ro I,
55Paroiffes. . r:
Anthony.

ArcueiL ' ■-'■■--

Auteuil.

Bàgneiix.

Bezons. ,

BïevreWè-Châtèl. "'

Boulogne.

Gèftrouvillé,

Chàmpigny.

Chareriron.

Chareriton-Saint-Mautice.

Châtenay-íès-Bagneux.

Chaftou.

Ghâtillon, : -

Cheville ôc Lay.

Choify-le-Roi.

Créteil.

Croisy-Chattou.

Fontenay-lès^-Bagneuis. |

Frênes-Ics-Rungis. '■'■''.

Garges-Saint-Clòud,

Gcntilly.

Houilles.

ïgnyv - .-.

Ivry,

La Branche du. pont dé

Saint-Maur. - '."'
La Carrière Saint-Denis.
La Varénne-Saint-MaUr.
Le Bourg-la-Reine.
Lé Plessis-Raoul.
LeRouHe. . ;
Maisons près Charenton.
Massy.
Mòntróugé,'
MonteíTòn,
.: •-.':.. -: " 
<yy - .
Nanterre.

Orly.

Pacy. .

Páray.

Putteaux.

Ruel ;

Rungis. .

Saint-Cloud.

Saint-Maur.

Sceaux-du-Maine.

SUrennes.

Thiais.

Várivres. ' ' "

Vaugirard. . . : : . ;

Vilïejuifve.

Villençuve-Ie-Roi,

Vitry.

Wissous,
.SUBDèLÉGATION DE ÇQRBEIL,. ) 
Ablon.
Athis.

iBondoufle..,
Corbeil.(la Ville).

Gorbéil ( Sálnt-Germain ) '.-
Corbeil (Saint-Jacques).
Gorbeilj (Saint-Piètre ôc
Sairit-Lépnard’).'

Drayeií. '

Echarcon. "s’ ■ x

Éflbnhes.

EstíbHes* - -  ?ì

EsvryrsurrSeinc »
Eleclion de Paris, xcvij
Efvry-sur-Seine.

Flettry-Mérogis.

Fontenay-ie-Vicomte.

Grígny.

Juvisis.

Le Coudray.

Le Plessis-Pâté.

Lieursainr.

Lisse Sç Courcouronne.

Metinecy.

Moissy-Cramoyel,

Mons.

Morsang-fur-Seine.

Mousseaux.

Orangis.

Ormoy-en-Brie.

Ormoy-Villabé,

Ris St la Borde,
Saintry.
Savigny.
Soisy-sur-Seine,
Tigery.
Vignay.
- Villabé.
Viry ôc Châtillon,

•…-'.'
S Ú B DÉ LÉG ATI O N BENGHIRN,
3j Paroiffes.

"Andilly.

Argenteuií,

Bailler.

Bessaucourt.

Bethemont.

Bouffemo'ntV

Chauvry.

Confîans-Sainte-Honorine,

Cormeil les ôc la Frète.

Daumont.

Doeil.

Eaubonne.

Enghien.

Eragny.

Èrbeley.

Ermont.

Ezanville.

Franconviile.

Frepillon. >

Groslay.

Le Plessis-Bouchard.

Maflée, - - .

Montigny.^

Montlignon.

Montsous.

Mours.

Pierreláye,

Pifcop. ■

Presle. /

Sannois.

Soify-sous-Enghien,

Saint-Brice. -

Saint-Gratien.

Saint^Leu-TavernyV

Saint-Prix.

Taverny.

Villiers-Adara, j
. „.- . - » . --J ;SV B D É I,Ê G AT ION D È G O N E SS Ej
44 Paroiffes. .-■ v

ArnouvMIe.

Atrainville.

Bellefontaine. •

Belloy.

BonneuH-èri-Frànce,

Bouqueval.

Champlâtreux.

Châtenay-en-France.

Chaumontel.

Chenevieres-lès-Louvres.

Coye,

Dugny.

Ecouen,

Espiais.

Fontenay-Iès-Lpúyres.

Fosses.

Garges.

Gonesse.

Goussainville,

Jagny. •.■■•'

Lassy.

Le Méfnil-Aubry^

Le Piessis-Gassot. ■'-*"

Le Píessis-Luzarches.

Louvres. *

Luzarches.

Mareuil-en-France.

Marly-Ia-Ville. ■  ? - :

Moisselles.

Moussy-ie-neíif,

Puissieux.

Roìssy-en-France.

Sarcelles.

Saint-Matrin-du-Tattre,

Saint-Vy.

Tillay.

Tremblay.

"Vaudherlant.

Vemars.

Vilaines-en-Françe.

Villepinte.

Villeron

IVilliers-le-Bei, - ■'■
VilIiers-ie-Sec,,
Tome I, nxcviij Généralité de Paris,§ U B D EL ÊG ATI O N DE LAGNTj46 Paroiffes.
Beaubourg.

Brou.

Brie-sur-Marne.

Bussy-Saint-George.

Busîy-Saint-Martin,

Champs.

Chelles.

Chessy.

Collégien.

Combaulr.

Conches.

Couberon,

Courtry.

Ctoissy-en-Brie.

Dampmart.

Emerainville,

Ferrières.

Gagny.

Gournay.

Gouvernes. -

Guyermantes.

Jossigriy.

Lagny.

La Villeneuve-Saint-Denis.

Le Pin.

Lognes.

Montevrain.

MontfermeiL

Montjay.

Neuilíy-sur-Marne.

Noisielles. j

Noisy-le-Grand.

Pomponne.

Pontcarré.

Rentilly.

Roissy-en-Brie.

Sarris.

Sainí-Denis-du-Port.

Saint-Germain-des-Noyers.

Saint-Thibault-des- Vignes.

Torcy.

Torigny. _ ;

Vaires.

Vaujours.

Villeparisis.

Villiers-fur-Marne,
SUBDÊLÉGATI O N DE M O N T LH É R Y .,
59 Paroiffes.
Arpajon.

Ayrainville.

Balíainvilliers….

Beauregard.

Boissy-sous-Saint-Yon.

Brie-Vaugri-gneusc.

Bruyeres-le-Châtek

Bures.

Chamarante,
-Champlanf. .

Chettaínville.

Chilly.

Eglis,

Epinay-fur- Orge.

Fontenay-lès-Brie.

Forges.

Gomets-la-Viile.

Gomets-le-Châtel,

Guiberville. .

Janvris »

1 La Norville, .
Lardy.

La Ville-du-aDÎs.
Launay-Courson.
Le Déluge,
Les Molieres.
Leudeville.
Limours.
Linas.
Longpont,
Longjumeau.
Marcoussis.

Marolles-en-Heurpoix.
Mauchamps.
Mòntlhéry,
Morangis.
Morsang-sur-Orge*
Nozay.

Ollainville, , .
Orçay,

fPaloisel,

IPecqueuse.

Sainte-Genevieve-des-Boís,
Sainr-Germain-lcs-Châtres »
Sainr-Jean-de-Leuville.
Saint-Michel-sur-Orge.
Sainr-Pierre-de-Bretigny. ■
Saint-Sulpice-de-Favieres,
Sainr-Vrain. ,

Saint-Yon.

Saulx-Ics-Chartreux,

Torfou.

Vaugrigneufe. - »

Vert-Ie-grand,

Vert-le-petit.

Villebon.

Villejust.

Vilîemoislbn.

Villiers-sur-Orge,
Eleclion de Paris, xcixSU B DÉ LÉ G-A T I O N DE S A l NT - D E N I S ,
41 Paroiffes,
Asnieres,

Aubervilliers.

Aulnoy-lès-Bondy.

Bagnoieri

Baubigny.

Believillc.

Bondy.

Charonne.

Clichy-en-Launoy.

Clichy-la-Garenne.

Cou lombes.

Courbevoye.

Drancy.

Epinay-Saint-Denis.

Fontenay-le-Bois,

Gennevilliers. • i

La Chapelle-Saint-Denis.

La Coufneuve.

La Villette.

Le Blanc-Mefnil,

Le Bourget.

Le Pré Saihr-Gervais.

L’Iíle Saint-Denis.

Livry.

Montmagny.

Montmartre.

Montreuil-sous-Bois.

Nogent-fur-Marne. ;

Noisy-le-Secs

Pantin.

Pierrefittes.

Romainvilíe.

Rosny.

Sevrai ».

Stains.

Saint-Denis »

Saint-Ouen,

Villemonble.

Villetaneufe.

Vincennes.

VilIiers-4a-Garenne,
SÚ B D Ê LÉ G AT I O N D E S A IN T - G E R M AI N ,
:*4=oParoiffes.
Achetes.

Aigremont.

Andrezy.

Bazemont.

Bouafle.

Carriere-le-Boís,

Chambourcy.

Chapet.

Chavenay.

Cresoieres.

Davron.

Ecqueviíly.

Feùcherollês.

Fourqueux.

Herbevilíe ;

Jouy-le-Moutier.

Le Port-au-Pecq.

Les Alluets-le-Roi,

Lestang-la-ville.

Maisons-Poissy.

Màreuil-Mandres,

Mareuil-sous-Marly,

Maulle.

Medan.

Migneaux.

Montain ville.

Morainvilliérs,

Orgevaí.

Poissy.

Saint-Germaín-enLayc ;

Saint-Jean-de-Retz.

Saint-Léget-en-Lay.e.

Sainte-James.

Saint-Nom-Ia-Bretêche,

Triel-Bourg.

Triel-Carrieres.

Tricl-Chanteloup.

Triel-Pissefontaine.

Vernouiller.

Villaines-Poissy,
S U B D É L É G A T I O N D E V E R SA I L L E S,
49 Paroiffes.
Bougival.

Bucq.

Cernay-la-Ville,

Châteaufort,

Chaville.

Chevreuse,

Choiscl.

Clamart,

Dampierre.

Gif.

Guyancourr. .-■.-•

Jouy-en-Josias.

La Chapelle-Miíon.

La Selle-lcs-BòrdeS.

La Selle-Iès-Saint-Gloud.

La Verrière-,

Le Bois-d’Arcy.
Le Chesnoy.
Le MesnilSaint-Denis.
Les Layes.
Lés Loges.
Les Trous.
Louveriennes.:
Magny-íès-Hameaux.
n ij
c Généralité de Paris,
Maincourr.

Marly-le-Roi,

Marnes.

Meudon.

Montreuil-Vkoflay,

Rennemoulin,

Rocancourt,

Saclay.

Senlifle.

Sevrés.

Saint-Aubin.

Saint-Forger.

Saint-Lambert,

Saint-Nom-de-Lévy,

Saint-Rem y.

Touffus.

Vaucresson.

Vauhaland.

Versailles.

Ville-d’Avray.

Villepreux. -

Villiers-Ie-Bâcle,

Viroflay.

Voisins.

Ursine Sc Velizy.
Ii. ÉLECTION DE BE AUFAIS.XS ou s n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election. Elle existoit
en 1575 , comme on le voit par l’Edit de Mars de cette année ( Réglemens, p. 407 } ;
elle contient 156 Paroisses. II y a dans l’étendue de cette Election, deux Greniers »
íçavoir, Beauvais ôc Fontenay-en-Brie.

La ville de Beauvais.

Abbecourt,

Achy.

Allonne,

Ahde ville.

Auchy.

Aumecourt.

Auneuií.

AutheuiJ,

Bailleu.

Ballagny,

Bazáncourt,

Beaupré.

Berneuil.

Berthecourt,

Blacourr,

Blicourt.

Bonnieres,

Boufflers,

Bracheux,

Bresse.

rBriost

\Et Bombost,
Broquier.
Buicourr,
Bury-Angy,
Campeaux.
Canny.

Cauvegnye.

Coíagny, le Bas.

Corbeilcerf.

Coudray-Bellegueule,

Coudray-Saint-Germe,

Cuigy. .

Doudeauvilíe.

Epaubourg.

Ernemont-Boutavant,

Escamès.

Essuillé.

Fay-Saint-Quentin,

Feuquieres.

Fontaine-Làvaganne,

Fonrenay.

Foullange.

Fouqueguie.

Fouquerolíe,

Frocourr.

Gancourt

Gerberoy.

Gíatigny.

Goincourr.

Gremeviler.

Guignecourt.

HamelôcGrez,

Hannache,

Hanyoille, -'.

Haubeau.

Haucourr.

Haussez.

Hautelpine,

Hécourr.

Heilles.

Héricourt ;

Hermès, t

Horoménil.

Hodenc-en-Bray.

Ho d cnc-1'Evêque.

Juvégnie.

La Boissiere.

La Cbapelle-aux-Pots.

La Chapelle-Saint-Pierre.

La Chapelle-sòus-Gerberoy.


La Houfîaye.
La Landelle.
La Neuville-d’Aumonr.
La Neuville - Maître - Gárnier.
._
La NeuYille-fur-Oudeuih
Lardiere.

La Rouge-Maison ;
La Vercine. .
Le Déluge,
Lihus.
Eleclion de Beauvais. cj
Lis ôc War ville.
Longuillé-Boncourt.
Lormaison.
Loueuse ôc Beau lieu.
Maisoncelle.
Marissel.
Marseille.
Martincourt.
Méru.
Milly.

Monchy-le-Châtel.
Montreuil-sur-Thérain.
Morfonrainc.
Morviller.
Mouceaux-l’Abbaye.
Mouy.
Niviller.

Notre-Dame du Til Sc la
Grange de l’Hôtel-Dieu.
Ons Sc Bray.
Oudeuil.
Pierrefitte.

Pislèleu. . '■

Ponchon.
Prévilliers.
Puisseux-en-Bray.

Rainvillier.

Rochy-Condé. ;

Rotangy.

Rothois-Gaudechart.

Roy-Boissy Sc Lannòy.

Savegnic.

Sauqueufé.

Senante.

Silly.

Songeons. ".:.'..

Sullie.

Saint-Arnoult,

Saint-Aubin.

Saint-Denicourt.

Sainte-Geneviève.
Saint-Germain-de-la-Potterié.


Sainr-Germer.
Saint-Just-des-Marêts.
Sainr-Leger.
Saint-Martin-Iè-neuf.
Saint-Mâur.
Saint-Ménnevieux.
Saint-Michel-d’Aléslècourt.
Saint-Omer.
Sainr-Ouen-Tardònne.

SaintrPaul.

Saint-Pierre, ôc Champs.

Saint-Quentin-des-Prés.

Saint-Samson.

Saint-Sulpice..

Thérine.

Thieull.o.yY=.

Tillart,.

Tillé ôc l’Hôpiral-de-Mor.Ja »inè.


Troissereux.

Vauroux ôc le Quénéger,

Vellennes.

Verderel , Guçhé.ngnie St

Fourneuil.
Villembray. .

Villers-Saint-Batthélemy.
Villers-Sainr-Sépulchre.
Villers-fur-Auchy.
VilIers-fur-Bonnieres.
Villers-Vermonr.
Viîlotran.
TJlly-Saint-George'
Vrocourt.
Wambé.
Warluis.
I il É L E C T I ON D E C O M P IE G N E.
J-TÍ O US n’avons pas trouvé Ia date de la création de cette Election. Elle existoit
en 1575 , comme on Ic voit par l’Edit de Mai de cette année '( Réglemens, / », 407 ) ,
Elle contient 50 Paroisses. Le Grenier à sel est à Gompiegne.

Saint-Jacques, Saint-Antoine
Sc Saint-Pierre de
Compiegne.

Saint-Germain-lès-Compiegne.


Annel.

Anteuil. -

Baugy ôc la Maison-desSept-voies.


Bienville.

Bois-Dageux.

Braine.

Canly.

Chëvincourt.

Glairoix.

Coudun.

Essincourr,

Fayel.

Francieres^

Gillocourt.

Harméncourt,

Humieres.

Janville,

Jaux.

Jonquieres.
La Breviere.
La Chelle Sc Ia Maisortd’Aguisy.


La Croix-Saint-Ouén.
La Maison de Saint-Corneil.


Le Meux. , ■.
Longueil-Sainte-Marîé.
Longueil-sous-Tourotte,
Marc-église,
Marest.
cij Généralité de Paris,
Margny 6c la -Maison-de

Corbeaulieu.  ; '
Marigny.
Mélicoq.
Montmartin.
Morgnienval.
Noël-Saint-Martiru
Orouy ;

■ Rivecourt.
Rucourt, .
Ruy.

Saint-Martin-de-Béthîzy<
Saint-Pierre-de-Béthizy.
Saint-Sauveur.
Saint-Wast.
Vandelicourt,

Venette St. k Mâison-deNormandie.


Verbérie Sc Saint-GermaindeVerberie.


Viemolin.
Vignemont.
VillierS’sous-Coudini .
" IV.ÉLECTION D ECO U LO M I E R S.
V_> ETTE Election a été créée par Edit du mois dé Mai 1555. Elle a été formée
par démembrement de l’Election de Nemours (■ Réglemens, p. 1971 j. Elle contient
34 Paroisses. Le Grenier à sel est à Goulomiérs.

La Ville de C.oulomiers.
Amilly.
Aulnoy.
Baurheil. "
Boissy.
Chailly.
■Chartronge.
Chauffry,
Chevru,
pagny.
Doue.
Gilmoutier,

HondeviIJiers. \

La Fe'rté-Gáùchèr,

La Haute-Maison.

Le Vézier.

Lèudòn.

Marplîes.

Maûperthuis,

Mëlleray,

Mouron.

Pierrelevée.  ;

Pommeuse.

Sabloriniere.

Saints.

Saint-Augustin.

Saint-Barthélemy.

Saint-Germain.

Sàint-Martin-des-Champs.

Saint-Ouén.

Saint^Remy.

Sairit-Siméohï

Signy-Signcts.

Villeneuve-lur-Bellot,
É LE C TIO N D E D RE Ù X. :
V^EITE Election a été créée par Edit de Septembre 1577 (Réglemens,p, 1991).
Elle contient 72 Paroisses.: Le Grenier à sel éít à Dreux.

La ville de Dreux.

Annèr.

Aùfonville.

Auneçouvre,

Bercheres,

Beu.

Boislëts.

Bonçourr,

| Boullé-deux-égliíes,
Boullé-Mivois.
BouIle Thierry.
Bourigny.
Bréchamps.
Broué.
Champagne.
Çhatainçourt.

Chaudon.

Cherify.

Chc-rpont. »

Croissilles.

Dampierre,

FaveroIIes,

Garentieres,

Çarnay.
Election de Dreux*
Germainviíle.

Gilles.

Gironviílè.

Goussainville.

Guain ville.
Habondant.

Ha velu.
La Chapelle.
La Chaussée.
La Framboiíiere.
La Hauteville.
Laongs.
La Saucelle,
La Ville-i'Evêqúe.
Les Epinèrayes.
Les Pintieres.
Le Tartre.

Le Val.

Márchefroy.

Marchezais.

Marville.
MésniJ-Simpnt
Mézieres.

Mitainville.

MontteuiJ.

Moronvaj.

Nantilly.

Ouerre.

Oullins. ■'

Prudemanchc.

Rouvres.

Rozé-Prouest/

Sauíniere.

Sau/ay.

Sériantes. ..--..

Sérazereux,

Serviles.

Sorel.

Saint • Lubin - des - Joncher
rets,- •■_ -' - - -
Saint-Lubin-de-la-Haye.
Saint-Projet. ,
Torfay-Saint-Angé.
Tréons.
Vacheresses.
Vernouiiler.
Vert.
Vigny.
Villemeux.
É*L E Ç T I O N’ ï) > É. TA M P E S, .
ii o us n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election. Elle existoir
en 1575, comme on íe voit par l’Edit de Mai de cette année'( Réglemens,
/ ». 407 ). Elle contient 45 Paroisses. Le Grenier à sel .est à Etampes.

/-Notre-Dame-d’Etanapes.

1 Saint-Basile-d’Etampes.

< Saint-Gil les-d’Etampes.
j Saint-Martin-d’Etampes,

v.Sainr-Pierre-d’Etampes.

Abbeville.

Andonville,

Arrancourt.

A u vers.

Boinviiliers.

Bois-Herbin.

Boisseaux.

Boissylla-Riviere.

Boissy-îe-Cuté.

Bouray.

Cerny.

Champigny.

Champmoteux,

Chauffourr.

Courtimanche,

Dhuison.

Estouches,

Estrechy.

Fontaines.

Gironvilíe-sous-Bunon.

Giron ville-en-Beauce,

Iteville.

La Forêt-Sainte-Croix.

La Montagne.

Le Mefnil-Voísin.

Maille.'": -

Marollesí

Mérinvîíle »

Meípuis. .*

Ormoy.

Orvau.

Pannetiëres,

Prunay.

Puisclay.

Quincampoix.

Roinvilliers.

Saclas.

Sainr-Cír.

Sainr - Germain - de - Mor>
ëRYVaires.

Valpuifeaux.
Vaucelas.

Villéneuve-fur-Auvers,
Viliiers-en-Beauce.
civ Généralité1de'Paris,VIÍ.,É L E C T I O N D E J O I G N Y,
V_-"E-TTE Election a été 1 créée par Edit d’Avril 1578 ( Réglemens, p. 1992.) '
EUè contient 90 Paroisses. ! Le Grenier à sel est à Joigny.

fSaint-André-dè-joigny.
J Saint-Jean de-Jòigny.
J Saint -Thibault - de - Joi>
gn>'*
Aillant,

A rcès.

Armeau.

Basson.

Bellechaurae.

Béon,

Blegny. " " „

Bonnare.

Bouilly,

Branche. -, - r- >

Briesnon.

Brion.

Bussy. .: ;.•

Çézy.

Chaíllé. . ;;- : : . , ; ;

Chambugle.

Champcevraís. -.-.--. '"'
Champinelle.
Champfay-Longueròn.
Chamvallon,
Chamures.
. Charmoy, .-"..
Charny. ,.-■■ ;',' .':  ;

Chassy. .:. .

Cheny. .:"*"' r

Clièvilloh. :

Chichy. I

Dracy, l
■ ■■■ 111 ■■ ■ ! ÌI « iisiiwrrrrnnsT
Eglegny.

Epinaux-lès- Voues.

Eíhon Sc Dorvigny,

Evrolles.

Fleury. " - /

Fontenouille. r

Grandchamp.

Guerchy. '

Hauítrive.

La Celle-Saint-Gir.

La Due.

La Ferté-Loupiere.

La Malmaisón,

La Villoue, , ~

Lés A\ilnais." "' ~ " ' -

Lç^Mont-Saint-Sulpice,

Les Ormes. '

Loozé. …

Lòu.esmé. : -• .'y ; . :.

Mslicorne.

Marchaiíbetoni - f -

Mercy.

rMercy y .'.-

LEr Vaux.
Migenne. >

Neuiíly.

Ormoy. .-■->:::■■

Paiteau ; '" :- - •- ;;"•"

Parroy emOthe. ;
Parroy-sur-Tollon,
Perreux. \~ ; ■ " '
III II 1IM1II1 I^BB '■ IIII ■ IIIMI 1~ITMI||II II
Poilly.

Précy.

Preux-Saint-Romain.

Prunoy.

Senan Sc Vougré.

Sepaux.

Somquaise.

Saint-Aubin-Châteauneuf.

Saint-Aubin-sur-Yonne,

Sainr-Cydroine.

Sainr-Denis-sur-Oúannè,

Saint-JuIien-de-SauIr.

Saint-Loup-Dordon.

Saint-Martin-Dordon.

Saint-Marrin-fur-Ocre.

Saint-Martin-fur-Ouanne.

Saint-Maurice-Je-Vieil.

Saint-Maurice-Tizouaille.

Tannerre. .

Turny.

IVesnify. '".
Vervigny Sc Arbousseau,
Verlin ; /
Villecien.,
Villefrançhé.
Villcmes. . y.

Viileneuve-au-Ghemin.
Villeneuve-les-Genêrs.
Villevallier.
Villiers-Saint-Benoîf.
Villiers-sur-Tollon.

* -
, • •-… ..a^ v. ; vìií ;--É LECT ION DEM ANTE &--,:/.
' XS ou s n’avons pas trouvé la date dela création de cette Election. Elle existoit
en 1575, comme on le voit par l’Edit dé Mai de cette année (Réglemens ,
p. 407). Voyez concernant son arrondissement ( ibid. p. 1143). Èlle contient
97 Paroisses, Le Grenier à sel est à Mantes,
UElection de Mantes*cv
La Ville de Mantes.

Andelu.

Arnouville.

Auberginville.

Aufferville ôc Brasseuil.

Averne.

Aulne.

Bíaru.

Boinville. -

Boinvilliers.

Boisemont.

Boissy.

Bois-Robert.

Bonnieres.

Breval.

Brueii..

Bucheiay. .

Chauffourr.

Condeucourt,

Courgens.

Dammartin.

Elleville.

Efpont.

Evefquemont.

Faurieux.

Flacourt.

Flins.

FJins-Neuve-Eglife.

Follainville.

Fontenay-Mauvoisin,

Fontenay-Saint-Pete.

Frémainville.

Gadancourt,
 ; Gaílíon.

^argenville, "

Gassicourt.

■Goupiilieres,
- Gouslònville. \

Greflay.

GuerviJJe.

Guidrancourr. -.

Hardricourt.
• Hargeville.

Jambville,

Jeufossc.

Jouy.

Issou.

Jumeau ville.

Juziers.

La Falaize.

La Forêt de Civry,

Lainville.

'La Ville de Meulan.

La Villeneuve.

Le Breuil.

Le Fort de Meulan,

Les Mureaux.
\ La Terre Saint-Denys.

Limay.

Loghes.

Lommoye.

Longuesse.

Magnan ville.

Mante-Ia-Ville.

Menerville.

Menucourt.

Meulsens.

Mézieres,

Mézy.

Mondreville.

Montalser.

Montchauvet,

Neauíîette.

Nezès.

Oingtville,

Orvilliers.

Ormoy,

Perdreauville, '

Porcheville.

Port-de-Villez,

Prunay-le-Temple,

Rofny,

Rofay.

Sailly.

Seraincourt,

Soindre.

Steuil.

Saint-Illíer.

Teslàncourt.

Thémericourt, '

Tiíly. -

Vaux.

Verneuii.

,Vérr.

Vigny.

Villette.

Villiers-le-Mahieu.
I X.ÉLECTION DE M E A U X.
-L^ o us n’avons pas trouvé la date de Ia création de cette Election. Elle existoit
en. 1575, comme on. íe .voit par l’Edit de Mai de cette année. ( Réglemens ^
p. 407. ) Elle contient 14s Paroisses, Le Grenier à sel est à Meaux.

La Ville, le marché Sc les

fauxbourgs de Meaux.
Anner.

Bailîy-Romaínyilliers,

Barcy.

Beílot.
Tome 1,

Boitrou.

Bouleurs,

Bourigny,

Brégy.

Brumets.

Buísieres,

Carnerain,

Chalifern

Chambry.

Chamigny,

Changis.

Charmantray.

La Chapelle-sous-Grécy,

LaFerté-sous-Jouarre. ; ■•
. , Lagny-le-íèc.
Le Mesnií-Améíot.
Le Plessis-l’Evêque.
Le Plessis-aux-Bois.
Le Pïessis-Vicomte. '…
Les Essarts-i'Evêque,
Lesches. " -

Xizy-ftir-Ourques.
Longpérier.
Luzancy.

Magny-le-Hongre,
Marchémorcl,
íMàrciJly.
Mareuil.
iMarry.
-Mauregard.
. SMessy.
 ;Mitry.

« Montceaux. , .

iMontffè.
íMonthion.
Môntigny.
Montry,'
Morry..
Moussy-le-vieil.
Nanteuil.
Nantouillet.
Neufchelles.
Neufmoutiers. <
Occoire.
Oissery.
Orly.
Pancliard.
Poinçy Sf Beauval.
Précy.
Puissieux.
Quincy.
Rademont.
Reliais.
Reuil.
Rouvres,

Saacy, …. - ;
'Samerón. - ,  ;,

Saincy.
Ségy.
Septfors,
'Silly.
•Souilly.
- Saint-Cir.
 ; Saint-ChristopherlarTre'
toire.

Saint-Denis-Iès-Rebets,
Saint-Fiacre. •
Sainr-Germain-lès-Còuilly,
Saint-Gobert.
•Saint-Haulde.
jSain t-Jean-les-deUx-Ju- ;

meaux.
 ;Saint-Leger-lès-Rebets.
Saint-Marc.

jSaint-Martin-íès-Vollangis.
 ;Saint-Mefmc.
Saint-Pathus.
jSaint-Souplets.
fTancrou. .

Thieux.
Trilbardou.
Trilport.
: Trocy. :
 ; Varreddes.
Vaucourtois.
Vendrèts.
Vignely.
ViJIemareuil.
Villeneuve-le-Comte.
Villeneuve-fous-Dammartin.


Villenoy.
Villeroy.

Villers-lès-Rigaux.
Villérs-sur-Morin.
Vinanre.

Vincy-Manoeuvre.
Ûssy.
. Eleclioû de Melun. çvïj x.-N ' .: . Ê LE C T ION DE' M E L U N.
J.\ous n’avons pas trouvé là date de la création de cette Election. Élie existoit
« n X575, comme on le voit pat l’Edit de Mai de cette année. (Réglemens ,
p, 407 ). Elle contient 105 Paroisses, non compris cilles de la Ville de MelUìn
Le Grenier à sel est à Melun. " •

Í Saint-Ambroise de Mé
lun.
Saint-Aspais dé Meluh.
Saint-Bàtth'élemy de Mè
lun.
Saint-Étienne de Mèlun
Saint-Lienne de Melun.
Ailly-Milly.

AndrezeU.es. -.-•'■-■"

Aubigny.
Avon.

Auverneaur, . : ;

Ballancourt » '

Beaune,
Blandy.

Bois-le-Roi. -- -.
Boissette.

Boissisc-Ia-Bertrarid,
Boissisc-le-Roi.
Bombon.
Bouron.
Boutigny.
Bréau.

Cély. '--' •-■'

Cession.
Chailly.
Champagne.
Champceuih
Champdeur.
. Cham peaux. , ■,_ :-
Champigny. .'..-'""
Ghartrettes.' .,
ÇJiâtilIon. :, " -
Clievànnes. '"
Courance.

Courrry. . ;'■ v - :|

Crisenoy. -.:■ . jj

- Dannemois.

Erbonne.
■: Farcy.
-. Féricy.
 ; Flèury.
,' Fontainebleau.
 ; Fonraine-le-Porr.

Fouju.-

Guigncs.

Guigneville,

Héri cy.

Jonvilíe, . .

La Borde.'

La Chapelle.

La Commune.

La Ferré-Aleps.

LaRochette. •

La Selle.

Le Châtelet.

Le Mée.

Le Petit-Jatd.

Les Ecrennes.

L’Etang.

Limoges Ôc Fourches.

Livry.

Machau. •

Macherin.

Maincy.

Miily.

Moigny..,

Mpisenày.

Mondeville, .

Mon tèreau-sur-íe-jard.

Montgèrmôrit.

Môntigny.

Nandy. ,- - -

Nainville.

Nòisy.
Oé.
Oncy.

Ozouer-le-Vougis.
. Pèrthcs.

Pouilly-le-Fort.
 ; Pringy.

Réau, Eprune ôc Gâlendrc.

Rubclles.

Samoireau. " '

Samois.

Savigny. " '

Sivry.

Soizy-fur-Ecoíe. I

Solers.

Sucy.

Saint-Fargcau.

Saint-Germain-de-Laxîs.

Saint-Germain-Tur-Ecôle.

Saint-Jean-du-Jard.

Saint- Martin.

Saint-Méry.

Saint-Ouén. • ;

Saint-Porf". s"

Saint-Sauveur.

Thaumery,

Thousson.

Vajjouan.

Vaux-Apenil.

Vernon.

Vert-rSaint-Denis. -,.' .

Videíles.

Viìlars, :

Villèrs-Forloiseau.:

Voiscnon.

Vulaînes.

Yebies. 'i
oijçviij Généralité dé Paris,■ * - ■ i J ■ ' r . i ■ — '.— ■■ _■Xi. . . EL E C T I O N DE M O N T ERE A.U,\JrN voit par l’Edit de Décembre 1583 ( Réglèmensyp.: 5r6|, qu’il y avoit
alors un Elu particulier à MontereaU ; Cette Election a été érigée en Election en
chef par Edit de Septernbre*r 696. ( ibid. p. 1114, 1122, "-Elle contient 60 Paroisses,
Le Grenier à sel est à Monteteau,

La ville de Montereau Sf le
Châtel de Nangis.

Sâint-Maurice-lès-Monte^
reau. : .

Saint-Nicolas-lcs-Monte-- ;
reau. -

Aymant,

Balloy.

Barbey.

Becherelles. . !

Blennes. ,-.."'.'.t \

Cannes. ' . !, ;. |
Cessoy. "'.'■■> ,: |
Chastenay, • • ].\

Chalostre-lâ-Reporte. ,. i

Chaumonr. j

Coursel. -- '"' !

Cottenson. !

Dians. -

Domptilly. ,- ;'■

Donhèmarie.

Dormeilies. j

Eschou-Boulin.

Escuelles.

Èsgiigny.

Espizy. '.-■■■:.' ' ! :
F !agyFontains.

- .-■'-

Fontenaiíles. •

F'orges 6c Saint-Jean-deCoutbeton.


Gravon. …"

Gurcy. :>

La Brosse. , -

La Chapélle-Rablais » :
La Genevraye.
La Grandè-Paroiísc.
Landoy. , --,. i

La Tombe. . ; …,.: - ; ;
Laval. . ; !

Luistaine. >7 : ■:.'-.-. -y ■ \
Marolies.
Meigneux. . ;

Mizy. ;,

Mons.~

Montafíot. •• ;-..

.Montigny-Lencoup. ;

Montmáchou.

Moret ôc Saint-Mamerti

Noify.

Salins.

Saint-Agnan.

Saint-Ange-le-vieil, L.-/t

Saint-Germain. .

Tenisy.

Tourry-Fefottes.'

Vallences.

Varennes.

Veneux ôc Nadons, .

Villecerf.

Villemerr. .,

Villeneuve-le-Çomte,

Ville-Saint-Jacques.

Voux.
' ' ;.-:'''J-':T: x. 11.,-,'"'. ;::' ! ■ :A . É L E C T T O N D E ' !M Ò-N T F O R T.
X T o u s n’ayons pas trouyé la date de la création dé cette Election: Èlîe exislôít
ea ! 575 » commè.oii Te voir par l’Edit de ívïàîide cette année. (Réglemens:,
p. 407. ) Voyez pour sonabondissement {iìidsi'p.jìi^.) 'El\e contient 60 "Paroisses.
11 y a deux Greniérs’à 'fe ;l darís l’étendue-dé cette Election ; sçavoir, Mòntfort
ôc Gambais.-v-':> "'-". 'J ; ' • •"-■'-•--•'''• "" ;-: ■'■'. f . - ■" ' '■'-".--V1--"

Montfort-Lamaury.
Addainville.
Antouillet, ."

Auffargís.

Auteuil. - ..I.,..

Bazaiaville,

 ;■'■ ; 1 Bazoches. . .'■ :-."

 ;.-l1 Béoust. y"yyy
. Beyne,
Election deMontfbrt. cix
Boissy.

Bourdonné.

Bourg-Saint-Thomas..

Coigneres.

Condé,

Dammaríe.

Elancourt.

Flexanvilje.

Fonrenay-Ie-Fleury,

Gaíuis.

Gambais.

Gambaiscuí.

Garentiere.

Grandchamp.

Grosrouvre. ;-. ;■ ;

Houdan.

Jouars-Pontchartrain.

La Boissiere.

Les Bréviaires.

Les Claix.

Les. Essarts,

Les Menus,

Le Perray.

Le Tremblay,

Mareii.

Marq. ■

Maulette.

Maurepas.

{Merey-Saint’-Denis
Et Sainr-Magloire.
Millemont.
Môntigny,

Néauphle-le-château,
Néau phle-Ie-vieil.
Noisy-Bailly.
lOrgerus.

Plaisir. .-:■,",-

Poigny. ,:

■Richeb.ourgVj

Saumarchaisî"

Saint-Aubin. ..-.-'

Saint-Cir.

Saint-Germain-de-Ià-Grarl*

Saint-Léger.

Saint-Remy.

Tacoignée.

Thionville, .

Tiverval,

Toiry.

Trapes.

Vicq.

Vieille-Egíise.
Xiii. ". ":■*•:: Ê L E C T I O N D E NEMOURS.ï\ ou s n’avons pas trouvé lá date de la création de cette Election. Èlleexistoit
en 1555 , comme on le v.oit par l’Edit de Mai de cette année. ( Réglemens ,p, 1971. ) 
Elle contient 118 Paroisses. Le Grenier i sel’est à Nemours.

Nemours..

Acheres.

Arville.

Auferville.

Auxy.

Barville.

Basoche.

Batilly.

Beaumont.

Beau ne,

Boesse.

Boissy.

Bonneval,

Bordeaux.

Bougligny.

Branlles.

Bromeilles.

Bunou.

Burcey.

Ceau.

Chaintréau.

Chantecoq.

Chappelon.

Chaste n oy.

Ghaumot.
íCI'enou.

Cheroy.

Chevannes.

Chevrainviliíers,

Chevry.

Chuelle.

Corbeille.

Corquilleroy.

Courtampierre.

Courtémaux,

Courtenay.

Courtoin.

Cudót.

Desmontz.

Domas.

j Dordive.
Echilleufe.
Ervauvilíe._
Efgreville. .

Fay Sc Lavau.
Foucheres.
Foucherolles,
Fromont.
Fromonville.
Garrentre ville.
[ Gaubertin.
Gironyille.

Gíandelle 8c Bagnaux.
Golinville.
Gondrevìlle.
Grez.

Guercheville.
Jacqtieville,
Ichy.
Jouy,
0x Généralité de ParisHfr Juranville.

La Béiliolle.

La Chapelle-la-Reine,

Ladon.

La Guérville.

La Madelaine,

Larchanr. "

La Selle.

Le Bignon.

Le Boulay.

Lixy.
. Lotcy.

Lorrez.

Louzoy,

Maisoncelle.

Mérainville.

Mignerettes.

Mond reville,

Moulon.

Nantéau. '-"- '-""■■ -'"-"

Nargy. ■
Nézonville.

Nonville. •

Notre-Dame-de-ChâteauLandon »


Obsonville. -■'-'-• »
Ormesson. »'--'-

Paíays.
Pers.
Pifonds.

[Pont-fur-Yonne.
Pouligny. .
Préaux. 4
Préfonraine..
Recíozes/ '
Remauville.
Rozoy.
Rumonr.
Savigny.
Souppés. "i". ■:":

Sainte-Croix ;

Saint-Hiíaîre. ' :"

'Saint-Hugal.

Saint-Loup-de-Gónois.

Saint-Lou p-d es-Vighes.

Saint-Pere. x - - - •

Saint-Seurin.

Saint-Valérien.

Touraillé.

Treille,

Treuzy,

Vaux.

Vernoy.

Villebeon.

Villemaréchal.-

Villeneuve-Ia-Dondagnc.

Villier's.

Vilvocq.

Ury.
'--.'■ ;. x iv. É L EG TI O N &E N O OEN T - S UR- S EIN E.
VJETTE Election a été créée par Edit de Mai 1555, par démembrement de
celle de Nemours. ( Réglemens, p, 1971 ). EUe contient 46 Paroisses. Le Grenier
à sel est à Nógenr,

La ville de Nogenr.
Avant. ,.

Baby.

{Barbuise.,
Cou rtavant 8c íçsVignaux.
Bazoches,
Bouy.
Bray.

Compigny.
Courgenay,.
Courlon.
Craneé,
Fay.
Ferreux.
Gelanne,
G ri fy,

Jurigny.

La Ghapelle..

La Fosse. .

Les Ormes.

Marnay.

Mascon.

Moisy.

Môntigny.

Mousseaux,

Noyen.

Paiiiy.

Parroy,

Pars.

Passy.

Périgny.

Plessis-du-Mctz.

Pont.
Quincy.
Romilly.
Serbonne.

■sigySaint-Aubin.


Saint-Hiîaire.

Saint-Jean.

Saint-Martin.

Saint-Sauveur.

Villeneuve- au-Châtelot.

Villiets.

Villuis.

Vimpeííe.

Vinneufs.
Eleclion de Pontoise, xv. ; ■■":■.' ÉLECTION DE P O N T O'I S E. ;M-Jr ELECTION particulière de Pontoise a été érigée par Edit de Décembre
1654. (Réglemens, p. 814) , ensuite supprimée Sc érigée en Election en chef Ôc
Grenier à sel, pat Édit de Mars 1691 (ibid. p. Ì066, 1069, 1071 ). Elle cpu>
tient 66 Paroisses. Le Grenier à sel est à Pontoise. :

La ville de Pontoise,

Le fauxbourg Saint-Ouen

l’Aumône.
Ableige. '
Amblainville,
Ancerville, ;

Arronvilie.
Auvers.
Bercagny.
Bírville.
Boissy-I'Aillery.
Bréançon.
Bréancourr.
Butry.
Cergy.
Chars.
Chavançon.
Commény.
Cormeilles,
Coùrcelles.
Courdimanche.
EdouvilJe.
Ennery^

Esche. -

Efpieds.

Fontenelíes.

Fofseusses.

Fremecourt,

Frouville.

Genicourr.

Gerocourt.
Gonzangrez.

Grizy.
Haravilliers,
Henonville.
Hérouvilíe.
Jouy-Ie-Comte.
Labbeville.
La Villeneuve-le-Roi.
La Villeneuve-Saint-Martin.

Les Granges.
Leheaulme.
Lelay.

Les Mézieres,
Le Perchay.

Le Rucl.

Lieux.

LTste-Adam.

Livllliers.

Marines.

Menouvillè,

Mériel.

Méry.

Montgeroult.

Moussy-Duquefnoy.

Ncsle ôc Warville.
[Neuilly.
Néuvilie-Obost.
Ofny. .
Puiseux^
5agy. "
Santeuil.
Stors.
TheuYilíe.
Vallengougeard,
Valmondois.
Wus.
Xvi, Ê L E C T I ON D È PROVINS.
•i-\ous n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election. Elleexistòit
en 157^ , comme on le vò't par l’Edit de Mai de cette année. ( Réglemens ,p. 407 ).-
Elle contient 58 Paroisses.

/"Saint-Ayoul-de-Provins.
t Sainté-Croix-de-Provins.
\ Saint-Pierre dé-Provins,
f Saint-Quiriace- de-Pro*-
vins.

Augere. .

Beauchery.

Bazoches.

Bezalles.

Boisdon.

Cerneux.

Chalaurre.

Challemaison.

Champcenest.

Champcouelle.
cxij Généralité de Paris,
Chenoise.

Cou f champ.

Courtacón.

Gourtevrour,

Cucharmoy.

Everly.

Flaix.,

pretoy.

Gimbois.

Goix.

Hermet.

Lefchelle.

Lescherollesv .

Les Marêts.

Lizinçs Sc Sognoîles.

Loúrps^ -' ;.

Maisonc elles.
Mels.
Mérior.
Mortery.
Mouceaux.
Moutils.
Pongnis.
■Rouilly.
Rupërreux.
Sancy.
Savins.
Soify.

Sordun. . .

. Saint-Brice.

Sainte-Colombe"
Sâint-Genoist.
Saint-IIlier.
Saint-Loupv
Saint-Mars.

Saint-Martin-des-Champs.
Saint-Mattin-du-Bosçhet,
, Saint-Sulpice.
Vànvilíé.
Veillers.
Véronges.
Vieilles-Maisons.
Vôulton.
iVulíaines.
XV II. "É L E C T I O N D E R O Z O Y.
V> E T T E. Election a été créée par Edit enregistré en ía Cour le 19 Décembre
1586. (Réglemens, p. 530.) Elle contient 62 Paroisses. IIn’y a pas de GrenieE
à sel à Rozoy.

La Ville de Rozoy.
Argentierre,
Aubepiérre,
rBailly
\Et Carroís,
Bannost.
Beauvoir.
Bernay.
Château-Bieau,
Châtre.
Chaume.
Closfontaine,
Courpalay 6c Ja GrangeBleneau.


Couttomér.

Crevecoeur, x

Dammaftin.
Faremoutier,
Favieres. -

Fontenay.
Gastins.
Grandpuis, - -

Grez.

Guérard.

Hautefeuille.

Jouy-Ie-Châtel,

La Boissiere.

La Celle.

La Chapelle-Iger.

La. Croix.

Lady.

La Fermeté.

La Houssaye.

La Magdeleine.

Les Chapelles-Breteuil,

Le Plessis-Faufsous,

Liverdy.

Lumigny, >

Maisohcelle.

Marie.

Mormand.

Mortcerf,

Nangis.

Nèfle.

Neufmoutier.
Ormeaux.
Ozouer-le-Repos.
Pecy.
Pequeux.
Pezarche,
PJanoy.
Preste.
Quiers,
Rampilîon,
Saint-Just.
Tigeaux.
Touquin.
Toúrnan.
Vaudoy.
Verneuil,
Vilberr. •
Villegagnon.
Villeneuve-la-Hurée,
'/Voiníle
VEt le Breuil,

-
Xvih,Election de Sàint^Fioremin. cxëjX VIII.ÉLECTION DE S AIN T - F L O R E N TI N.
V*ÉTTE Elèctiòri aéré créée par Edit de Mai 1555 , par démembrement de celte
de Nemours. ( Réglemens y p. 1971 j. Elle comprend 42 Paroisses. Lë Grenier ì
sel est à Saint-Florentin.

La viííe de Saint-Florentin,

Aurevil. . î

Auxon. - i. ••:■

Bernon.

Beru. .-y >

Berule..

Beugnon.

Beynei ; ;- ;;-: ; " ;:.t:*:* y y '* ?'

Boeurs.

Butteau.

Ghamplost.

Chesly.

Cheu.

Courfan.
- - . ■ ■ -r … ;-. - ; …
Courtaoulr. :

Danemoine.

Davrey.

Ervy.

Fiosgny.

Fo.urnaudin, .

Germigny.

JáUlge''• ;" ?"'~* ;V- " ;.' '" ;;- ;-'

La Chapelle.

Lapçon,

Les Croûtes.

Lignerre.

Lígnòfëil’ë.

Maligny.

Monfey.
Môntigny.
Neufvy.
Perrecey.
Poinchy.
Racine.
Sormery.
íSòunnèntràîn-,
Ttichey.
Turgy.
Vanlay.
Venoufse,
Villy.
JVosnon,
xix. ; EL È C T I O N D E S E N L I S. iv" ■-■'•■■":.' ;.= • - ' ■:' ;:: !
-Lious n’avons pas trouvé la date de ía création de ; ççtte Election. Elle existoit
en 1575, comn’e oh lé voit par l’Edit de Mai dé cette année. (Réglemens ,
p. 407). Elle'contient 87 Paroisses.il y a deux Greniers à sel dans l’étendue de
cette Election ; sçavoir, Senlis ôc Crëil.

La ville de Senlis.

Asnieres. / ;\

Aspremont.

Aulmonr.
Balagnyc . ;

Barbery,

Baron.

Beaumont.

Beaurepaire..-.-.: .: ■ „

Belléglise. .-•■>

Bernes. .-:''.

Blàincourt.

Boràngs.

Borest. ■ -- -

Bornel. • "V ;

Brasseuse,

Bray.

Brenouille, . : '

Bruyères.

Chambiy. ■

ÍChament St le Plèssis,

Champagne, • :" ; •

Chantilly St les Fontaines.

Courteuil. .- ;

Creil. ■

- Crouy. , . , ;

Dieudonne.

Droizélle. /

Ducy.

Ercuys.

Ermenonville.

:£ve. .: M’

■Fontaine. ,::■■:■:
lomé 1. Pcxiv . Généralité de Paris,
Fresnoy-en-Telle,

Gouvieux.

Ivillé. .

La Chapelle.

La Morlaye.

Le Lys.
Les Ageux.

Mesnil-Saint-Denis.

Montagny.

JMontataire. '

Montceaux.

Montespilloir.

Mont-1'Evêque.

Montîognon. .-• ;-

Morancy.

Morangle.

Morfontaine.

Nc-ufmoulin.

Neuilly-en-Telle. -
Noël Saint-Remy.
Nogent-Iès-Vierges,
Nointel.
Noisy.
Ognon.
Orry.
Othis.
Perfantr. -
Piaiíly.
Pontharmé.
Ponpoint.

Pont-Sainte-Maixance,
Précy.

Puisieux. .-. :

' Racay.
Rieux.
Rouquerolles, .

Roziere's,

Rully.

Seugy.

Survilliers.

Saint » Christophe.

Saint- Firmin.

Saint Léonard.

Saint-Leu.

Saint-Maximin,

Thiers.

Ver.

Verneuil.

Vefsigny.

Yierme.

Villeneuve.

Villers-Saint-Frambourg.

Villers-Saint-Paul.

Villers-sous-Saint-Leu.
Xx." ÉLECTION DE SENS.
J-i o ú s n’avons pas trouvé la date de lá création de cette Election. Elle existoit
ers 1575 , comme, on le voit par ; l’Edit de Mai dé cette année' (Réglemens,
p. 407 ). Elie contient 96 Paroisses, Le Grenier à sel est à Sens.

La ville St les fauxbourgí
de Sens.

Bagnaux.

Brannay.
• Bussy-le-Repos, ..-.-.. »-.-

Ceriily.

Cerisiers.

Champigny.

Chevry.

Chigy.

Collemiers.

Cornant.

Couleurs.

Courceaux. ■..:■■■■ [

Courceroy. ' I

Courmononcle ; [

Courtois.

Cuy.

Dillor.

Dixmont, . .
t
 ;i Dollot.

/.Egriselles.
Estigny,
Efvry.

Flacy., :… »…
Fíèurigríy.
Tòi.ssy.

Fonraine-Bossery.
Fontaine-Fourèhe,

Fontaine-la-Gaillarde.

Gizy.

Granchettes.

Granges.

Çron,

Gumery.

jaulnes.

 ;La Chapelle-sur-Oreufe.

Lailly.

La Louptiëre..

La Mothe-Tiily.

Lapostole.

Le Plessis-Gât.ehled.

Les Bordes.

Les Sièges.

Maillot. , -

Marsangis.

Maslay-le-Roi.

Maílay-lé-Vicomte.

Michery.

Mollinons. .

ÍMontacher.
Nailly. ' .-

Noé.
Paron.
Passy.

:Pont-fut-Vannes.
Pouy.

■Rigny-le-Féron..:
 ;Rosoy.
I Rousson.
Election de Sens. \ . cxv
Salíigny.

Sergines. ..-, : , . *

Sognes. -.-'■-.

Soucy-Jouvancy.

Subligny.

Saint-Clément.

Saint-Denis.

Saint-Martin-du-Tartreí '

Saìnt-Martin-surtOreufe ;. ;

Saint-Mautice-aux-Riches-f

Hommes.
Theil.
Thorigny. [

Trefncl.
Vallery.
Varcillesi . i -. ■
Vaudeurs.
Vernoy.
Véron.
Vertilly.
Villebleyin.
Villebougis.
Villechétives.
Villegardin.
Vilfemanoche.
I VilíenaYotte.

Villenaujr.

Villeneuve-l’Archevêque.
Villcneuve-la-Guyarr.
Villeneuve - le - Roi 6c 1« 

fauxboutgsí
Villeperrot. r ;

Vilieroy.
Villethietty.
Villiers-Bonneur. .
. Vilíiers-Louis.
Voisines,
Vomort.
Vulaines.
X XI.ÉLECTION DE TONNERRE.
flous n’avons pas trouvé" là date dé la création dé cette Election, Elle existoît
cn 1575, comme on le voit par l’Edit de cette année. ( Réglemens , / ». 407 ). Elle
contient 130 Paroisses. Le Grenier à sel est à Tonnerre.

rTonnerre

LEt Vaulicheres.

Acolay.

Aígremont.

Aizy.

Ancy-le-Franc.

Ancy-le-Serveux,

Appoigny.

Argentenay.

Argcnteuil.

{Artonnay
Er Panfoí.
Afnieres.
Avignaux.
Bagneux.
Bán.

Bazarnes.

Beauvoir-Auxcrrois ;
Beauvoir-Tonnerrois.r
Bernoul.
Bessy.
Blaigny.
Bouis.
Bragelogne,
Carrizé.

Chablis.

Champ ôc Vaux,

Channay.

Channes.

Charbuis.

Charentenay.

Charré.

Chassinel.

Chazeré.

Chené.
« Chery.

Chevanne.

Chichée.

Chichery.

Cbitry.

Commeville.

Commisse,

Coulan,

Gourgis.

Cousegré.

Cruzy.

Cry.

Cuzy.

Diges,

Dyc.

Ecam.

Epineuil.

Ery. . ..

Etourny.

Fontenay.

Fulvy.

Fyé..

Geigny.

Gland.

Griseaufecq.

Griselle.

{Gy-l’Evêque
Et Valan,
Irancy,
: Jully.
Junay.
Jussy. -

La Chapelle-FIogny.
La Chapclíe-Senevòy. ,
Laignes.
Laindry.
Lézines,
Licheres,
Ligny.
Marolles.
P VCXVT Généralité de Paris , Élection de Tonnerre,
Mclizé,

Mérey.

Mérisecq.

Mol.esme.

Molhomme.

MoJuins.

Moneuu, -

Nice.

Nitry.

Noiron.

Pacy.

Parly.

Pccrigny.

Pimelle.

Poiily. ■■= ,

Pontigny.

Pothierre.

Pourin.

Prégilberr. -

Préhys ;

Pruzy.

Quincerot.

Quincy-Ie-Vicomte.

Rameau.

Ravière.

Ricey-bas.

Ricey-haut.

Ricey-Hautcrive.

Roffé. ,

Rougemont,

Rouveroy.

Rugny.

Sacy.

Sambouc.

Senevoy.

Soulangis.

Stigny.

Saint-Martin.

Saint-Moré,

Saint-Vertus.

Saint-Vinomer, -

Thorré.

Tissé.

Tronchoy.

Trussy ;

Varenne.

Vertault. : —

Vezanne »

Vezine,

Viis.

Villedieu.

Villiers-le-BoíSr

Villiers-Potras.

Villiers-Vineux,

Villon.

Vincelotte.

Virèaux.

Viviers.
■■ ' xx ii ÉLECTION DE VEZELAY.j^i o u s n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election. Elie existóit
en 157") J comme on le voit par í'Edit de Mai de cette année. ( Réglemeiis >
p. 407.} Elle contient 54 Paroislès. Le Grenier à sel est à Vezelay.

La ville de Vezelay.

Ampury.

Anrhien.

Armes,

Aman.

{Asnieres
Et Auvigny^
Asquin,
Bazoches.
Bíanriay.
Bonneslbn.
Brassy,
Brosses »
Bussy,
Cervon,
Chalaux.
Cbarancy,
Chirry.
Chore & Domecy.

Civry.
Disangy,
Flezcufy.
Fontenay,
Gascogne.
Givry.
Grenoix.
Huban.
Joux-la-Vilíe,
Le Buisson.
L’Isle.
Lormes,
Lucy-le-Boís.
Lu cy-Li chere,
Marigny.
Mastângy,
M’here.

Moissy-Molinor,
. Monteliot,

Mouceaux-le-Gomte »

Neuf-fontaines.

Nuarre.

Pougues.

 »Précy-le-Secq.

Provency.

Ruage.

Saisy.

Saint-André.

Sainte-Colombe.

Saint - Léonard- de- Corbîgny.
'■
Sainï-Martin.
Saint-Pere.
Teigny.
Vaucloix.
Veniot.
' Voutenay.
. ■ ■ ■ 'Généralité'dfAmiens,Electiond’Amiens, eocvijM^„jag|| ri« Tiriii »iiifw »wi-rMBMréiwi 11■ i -r ■ ni i■■ ■ ■■ ■'■■ 'i« ij■■« ■i— tiihnlii'im i ■ "i ■ n ■ ■ IÍI íitiniiiT—IIB^II i■ i—11— —GÉ'NÉ R A LITÉD3'A'MïEN S.
JL/A Généralité d^Afniens est bornée au nord pàt lí Flandre ; au midi ;, parles
Généralités de Soissons 8c de Paris ; à l’oriènr,páí Jes Pays-Bas & la Généralité
de Soissons ; âl’occident, par la mer Si la-Nórjiiándie. ''' "' ""'* "":í'"'

II y a sept Elections dans cette Généralitéi, " & quinze Greniers ,J partie dé
vente volontaire , partie d’impôt, partie mixteV6í huit Sièges de Traites.

Les quinze Greniers à sel de cette Généralité sont, sçavoir ;

Quatre de vente volontaire, qui sont, -

Breteuil, créé par Edit de Mars 1725 ; Grándevilliers, Montdidîer & Royc.

Trois d’impôts, sçavoir j

Albert, créé par Êdit de Mars 1725 ; Ault’&: Mer ; Saint-Vallery-sur-Somme,

Et huit mixtes, sçavoir ;

Abbeville ; Amiens ; Aumale ; Corbie ; Doulens ; Nampont, créé par Edit de
Mars 172.^ ; Péronne *Sí Saint-Quentin.

II y a huit Sièges de Traites dans cette Généralité, sçavoir ;

Abbcville ; Amiens ; Boulogne ; Calais ; Doulens ; Montreuil ; Péfonne & SaintQuentin.
•- ..■'■.

II y a trois autres Sièges de Traites de la Généralité de Lille, qui ressórtissènc
en la Cour des Aydes de Paris, sçavoir ; Dunfcerque, Bappaume 5ç Hesdiri cn
Artois.

I. ■'"• ' '..-■
…. / ,.-■…… …ÉLECTION D’ A M I E N S. ' ;
1*OIÍS n’avons pas trouvé la date de ía création de cette Election. Elle existóit
en iff*) , comme on le voit par l’Edit de Mai de cette année. ( Réglemens,
p- 408). Elle comprend ££3 Paroisses. " *

II y a dans cette Election six Greniers à sel ,/cavoír, trois d’impôt, à Albert,
Ault & Saint-Vallery ; & deux mixtes, à Amiens & à Aúmale ; Un de vente
volontaire, à Grandvilliers ; un Siège de Traites à Amiens.

La ville d’Amiens.

La ville de Saint-Vallery ,
Ribeauville & Rojjigny.

Acheux , Frireule , Friere
& Zanthieu.

Agnieres , Andicourt &
Saint - Martin - le- Pauvre.


Ailly-sur-Somme 5c la Ferme
de Toulay.

Ainval &c Boiron.

Airaine, la Ferme de Courchen
& la Ferme de Baçincamps.


Allery.

Andainville 5c Fiesnoy.

Aubercourt 5c Happeglene*

Aubigny.

Avelege.

Avesne & Sauchoy.

Aumatre.

Atimont.

Bacouel.

Bailleul, Grand/arts Ht-
■tmììi •:. v v Génhalké' MAmietis, .'.\ f:rondes, la Ferme de Ço.-:gùerel& ía- Ferme ■ deCumont.
Bainast & les Alleux.
Beauchamps & Embreville. •<
Beaudeduit-. <:' . '

Béhem.' ' '■ "' : ■ i
Bellavesne. <
Belleuse. ;i :. ……- ; (

JBèlïirôrìtájriê. '. ,<

Bé Ilóy, Sàiht-Liénard. .(

Bergiçourt. .-, . " .

Berny, (

Bettenbós. (

Bettencourt & Rivière. C

Biencourt. „._ … .._, C

Bíángy-sous-Pòix. - (

Blangy & Tronyille. . . . C

Blérgies, Belleville, Ha- C
micoiirtt Rederie, Séque- C
ville & la Ferme de La- C
vabon. G

Bòîlmond 8£ Pinéefalise.

Bosquet. C

Boves, la Ferme de.Forma- C
noir & celle dy Çambpt,

Bóugàinville. ' C

Bouíílencourt-en-Séty &

. Watteblerie. . C

Bouillencourt-en-Miannay, D
Moyenneville, le Mon- Dtcn , Bienfay & la Ferme
de Valanglar. . . , D

Bourscvjlle. - J

-Bou« encourt, Ausenne & D<

Montiere, ■ - .. D<

Bovelle. "•■ ,. P.<

Boiivereíîe , Boutavánt &i s) i

le Valerien. Di

Boiizëncour't, Ferme. Di

Brasly. X>i

Bray-lès-Mareuil. ~EÛ

Breilìy. Esf

Briquemesnil. Esf

Buion & Plachy. - Esc

Buissy. Esr

Cachy. ■■' Ess<

Cagny. Esti

Cahons 8c Gouy. Esti

Cambron. J Fan
 ?o.r Camps-en^Amiennoís.
de Gantepìei Saint-Hilaire &
Lisle. -, T
CartygnyW <-
le. Caubercq 5ç le Scellier.
',. Cavillon, ''1 ::- \

Cauìière. 1

Cayeux & le Petit-Hurr. 1

ICérisy,.Buleux. . ) 

Cëjtiííy, Gailly.,-"'.' . r ;
ClVempuis íe Grand 8c íe 1
:- ■ Tedc. . ; ; ;;": ;'■' ;..' -1

Chepy & Mòncheux. • ï
Choqueuse. í

Citerne & YonvjIIe. I

_, Glairy&IeSauIchoy. F

Condé-Foliè. î

. Contre.. . .  ; - . F
'.-' 'CoRty,Lu"ziéreSc"Rivière.
z- Contenchy. E

:-' Còurcelles-sous-Thoìx. F

Gourcelles -fousr Moyen^ F
couttí5í Fossebleuet. F

Creuse. F
'.- Croissy &la Ferme de-Malmaison..
. ^'
Croix-au-ËaiìIy 5c lâ Ferme
c deRuffigny. Fi
Crouy^ Fi
, Dameraucourt. Ft
- Dargies, Rederies & Chan- Fr
 ; temelle.
Demuin, une partie autre ?-
foisapayetailleàÂmiens. Fr
: Destrebceuf.' Fr
Domart fur la Luce. GÍ
Dourier. GÍ
Dromesnil. Ge
Drueuil-Jès-Amiens. GI
rDrueuil-îès-Moliens. Gc
•Dury & Amilly. Gc
ïflencourt. Gc
Esplessier. Gt
Espomesnil. Gr:
Esquene. Gu
Èsramecottrt. Gu
Esserteaux &C Rossignol ; Ha
Eslrée. .-. Haí
Estréjeux. Hal
Faméchon. JHal

Jaiicaiicourt. hors Nesle.
8c Fay-les^Hprnoy.
Ferrière.

Feuquìere& Feuquerolle.
Fiers & le Petit-Fay.
Flpixecourt. o
FÍoury.
Fiuy.

Fontaine-fous-Çateux Sz
r Bongnelois. >

le Fontaine-.IerSec.
Forceyiliei
. Possèmananr.
Fouilloy. ;
Fourdrinoy.
Framicourt^le-Grand. ;
Fransure.

Frémonder., Susenneville
e. & la Ferme du Rot.
Fresnê.
Fresnevílle.
il- ; Fresnoy-au-Val.
Fressenneville.
Frestemeulle, Maigneville
I- èVlnfray. :

Frestemoile, Bertrancourt
c & Maisnil-Lucho.
Fretecuisse & les Carreaux.
Friaucourt.
Fricamps &c le Viage.
r Friville, Escarirottin, Belloy
& la Ferme de Noirville.

. Fromerie.
Frucourt-sur-Limeu.
Gaignemicourt.
Gamaches.
Genrelle,

Gollencourt.

Gouy-lès-Groseliers.

Gouy-1'Hôpital.

Grandvilliers,

Gratepanche.

Guizencourt.

Guyencourt.

Hainneville & Campagne.

Hainneville & Espagny.

Halliviller & Louatde.

Halloy & Briost , 5C h
Eleclion<'d’AmitnSí'icxix
Ferme de ZaIIeux.
Hamel.
Hamelet.

Hangard. .'.■' ;'-,.<

Hangest - sur - Sonïme, ,la
Fermé de Bichecóurt ,1a
Ferme de l’ÈJbóhúê & la
Ferme de Rouvroy.
Harccsaine.
Hermelie, Ferme.
Hescamps & Saint-Clair. .  ;i
Heucourt. '….■ •'

Hocqúihcourt, EstaTménií. i
Hornoy & BJanchehïaison. i
Hucleu, Ferme, - ]

Huppy & lé Pouitier. -
Jumelle & Ie Pétit-BòsqÏÏer. \
La Chaussée de Piquigny î
& Tirençourt. ,. í

La Censé de J’Âbbaye" de î
Séry , Ferme. î
Les Censés de Courtil & î
Esquinor. f

Laleu. …."'' î
La Maronde. í

La Motte-en-Santerre. • Î1
Lanchere, Laleu, Poutrainr ^
court, Herlaincourt & I*
Bethléem. î>

Le Botfrault. f*

Le Cappeí. ìs

Le Croixrault.

Le Faye !,Ferme. :. .1^

Le Falloiíe. . N

Le Mesge,

Ligniere-Chastelain. î\

•Ligniêre hors Faucaucourt.
Lhr.eu & la Ferme de Chan- C

vriere.
Lincheux & HaîliviJIer. ; O
Les Grands. Ôr Petits Soeu- O
vres, Fermes. O

LeQuesnoy-sur-Airaines. O
Loeuilly &c le Prieuré. O

Longue-Eaue. PÍ

Lotthioy. P(

M ; Vaqueresse & Ménesviíler,

Fermes, Pi

Le Vaquerie. Pi

Le Verrière, P<

Maigneux., . :

Maisoil-lès-Fratìleux. ,
Mesnil-QEud.in.  ?' .\ "'
. iMarchés-lé-Câve,"'■' .>,'".'."•-■ !
.k'Marpst & Oi}st ?;. ' ; i ;) Ì: ;y'
là, Marlers, ,.=.'' ì . ' ;
la MarqùenneyilI&Ov líaux." ;
. Méràucòurt. •■'.',
MérélcíTart.  ; . ,.--■

Mériaumdnr. ^
. .. Méricpurt,

Métigny. J . 1

iií. Merz. ':
m, Miennay-Lambercqurt.

Moliens-en-Beauvaisis,PÀ'- i
ville , Hamicourt , les 'i
 ;t. Goussets & le Petit-Bois. >
iy Moliens-Vidame. '

Monçhel &Hercourt, '
ie Monsure & Lestocq: " '

Montagne, -

& Morcourt. '

Moufliere. -(

Moyèncourt. í

Namps-au-Mont. 5

. Namps-au-Val. '
z- Nampty & CoppegueuJle.
S » Neste-l’Hopital. S

Neuville-Jès-Loeuilly. S

Neuville-lès-MoIiens.
Neuville-Saint-Vallery &
Drancourt.
 ; Neuvilíe-au-Bois. S

Neuville-sous-Saint-Gér- S
main. S

NiBat, Saucourt, Baquet.
val& la Ferme de Wailly. S
i- Ostìgnies & le Grand-Soeu- S
vre.
Ofrroy. -
- Oisemonc. S ;

Oissy. S ;

Oresmaux & la Censé.
Ossencourt. S<

Paillart.

Pende \. Tilloy & Saller Si
nellç..-. ;.,.. . : .r - :Ss
Piquigny & la Censé,
Pissy. ■■■ ' St

Poix,

Prouzel-Ie-Mont ;& le Val>
Qùéváuvillérs. " .'. ' ■

- :Rambure. …. , ?

- iRamburelleS ;.. ■ , >
■\- Remìëncpurt,. .,r, = , .

Ret^aú'ville, •'. ;.' f.'" ;• ;. -….■£

- Reveíiej/eJr Fermes d’Hat n*
nevilie & de Goìirnay. '
7- Richcourt. :

Rogy. . : . ; .. . ,  ;
-,- Ro.meíçamps, Caroy,Ber7iaprêxAba7icoúrt&.Ja

. Ferme de Plante-Oignon.
Rumaisnil.
•- Rumigny,
s Saigneville.

. Sains. ._ .' •

Saisseval & Saissémont.
Saîeu & Salouel. .. ..,..,,
Sarnoy.

Saint-Aubin & Montenois,
Save u se.
Saulchoy.
Saint-Sauflieu.
Saint-Blimond , Poireau »
, ville, O f eu, 'Otfoële. &.
rEmblcts.
Sélincourt.

Sercus le GrandSc le Petit »
Hallene, les Fermes du
Boquet, laBucaille & du
Wallon.
Saint-Elie »
Seux.
Saint-Fuscien & le PetitCagny.

^
Sainte-Grée.

Saint Maulvis & les deux
Fermes de la Haute &
Baffe Rojíere.
Saint-xVíarcq.
Saint-Maxens & Warcheville.


Sénerpont , Bernápré. 8c
• Rederie.

Sa i n t-Le ger-le^Pau v re.
Sainr-Nicolas-de-Rigny ,

Ferme.
Spmmereux & la Ferme de
 ; Mirandeuil, . '
cxx Généralité !d’Amiens-.
Soreng, Bàzîhval & PEU ;

Souplicpurt. .'.. ; " "..'.'"
Soues & le Petít-tíard: ' ; 7 ÍJ
Saint-Pierre-à-Gpuy* '~' ^
Sa.int-Pierre-lès-Séíín’çóùrtV
"• Ferme: .

Saint^Romain,"la Haye de

Frocourt.
Saint - Thibault , Métié-.
' ycharr,"Hàllihe, Lefcail’
lei & les Fermes de.'la
■'■'• Motte &_de la Motelette.
Taisnil, :

Thenne & Bertaucourt.
Thcsy & Glimoht.
Thieuiloy-rAbbaye.
ThieuIlqyTle ; Ville,

Tlioix'.

Tilloy-Iès-Çpnty.

ITilloioy. '".," ; ; ' ;'

Tilloy , FJòriville êc la

Ferme de Mesnieré,
Toeufles f RÌogén & Sauchoy.


Tours, Longuemore ', le

Çauroyôc Hamicourt.
Tronchoy, BouláinVilIer,

Bézencourt.
Vaux _& Yonval.,
Vélennè.
Vèrgie-lé-Fay & le Vâlaupuy-

* - ï -…'"■.
Vers & Heubecourr,

Vers-sous-Corbie.

Viefviller.

Villers 5c. Gampsart. _

Vi 1 Íers-Bré tonneux.

VilIers-soiis-Mareuil,

Villerois.

Vismes, Hant’écoutt* & le

Plouy.
Vraigne.
WàiJIy.

Warfusée & Abancourt.
Warlus. V

Wïèncoùrt 8c l’Elpuipées.
Wiry-au-Mont 8c au-Val..
Woîncoutt & Izemgrémel.
-:-:■:-' ■■" ■. ;.-'. ; II.' ;: ; ,j ;| '.:..- ;i/i^ '- È L E C T I O N D’ A B B E VI L L E. -
i-Vous n’avons pas trouvé la date de la création dé cette Election. Elíéexistoit
en 1^75 , comme on le voit par l’Edic de Mai de cette année. ( Réglemens,p. 408 )  ;
elle comprend 173 Paroisses. II y a deux Greniers à sel mixte, à Abbeville 8c à
Nâmpont-Saint-Martin, 8c un Siège de Traites à Abbeville.

Abbeville & fa banlieue.

Acquest.

Agenvifle-Retz-àrCoulons.

Aigneville.

Ailly. . . "

Ailliel.

Aimmeville, Campagne &
Friroeulles.

Airaine, Aliery &c Dourier.

Airon-Norre-Dame, SaintAubin
& Espjcq.

Airòn-Saint’Vast.

Anconnay.

Andinvilie 8c Frefnoy.

Arguel.

Arrest , Cattigny 8t Cauguieres.
: ..

Arry. ■"■v:

Avesnes. . -. .'<

Auxy 8c Miaquieres.j’ '.

[Bâillon.
Baucamp-le-VieL
Béhen & Biénfay.
Bellancourt & Mouffliéres. !
Bertronval 8c Maintenay.
Berk.
Bernatre.
Bézencourt.
Boencourt.
Boubers 8c Mons.
Boufflers 8c Noyelle.
Bouillancourt - fur - Miannay »


Brailly.
Bretel.

Brocourt 8c Forestel.
Buigny-lès-Gamaches,
Buire ; jBusménart.


JBussu & Bussuel.

Cambron.
Canchy. -:
Cannessiere:& Oysemont.
i Caou rs- lès-Prés.
Caumond , Caumondel,
Coìines 8c Beaumont,
Conchil Ie-Temple.
Conteville.
Coquerel & la Censé de

Nielle. :\
Cofnehòtte.
Çoulonvillers , Hanchies
& le Val-Bonnement.
Courchelles.
Courtieux.
Cressy & Caumartin.
Crôeqúoison ScEpa-ïmesnil.
Crotroy &-sa banlieue.
Cucq 8c Trépied.
Cumont. •

, Dominois 3
Election d* Abbeville. ex xi
Dominois, Petit- Chemin , j
Argoulles & la Chauffée \de Dourier.
Dompvast.
Dondelainvillé & Warcheville.


Drucat & leMesnil-Cressen.
Dreuil 8ç Hamel.
Eaucourt & Meríieres.
Ellecourt & Noyelles,
Embreville.
Epagne.
Epagnettc.
Famechon.
Feuquieres.
Flibaucourt.
Flisecourt.
Fontaine-sur-Somme.
Framicoufr.
Franciere &la Censé.
Franfleu. . ""

Fresnes.
Fresneville.
Froyelle , Marclíeville 8c

la Hayette,
Gappennes.
Genvillers.

Grébaumaisnil&Trenquie. *
Groffliers.
Guibcrmaisnii 8c Wattié- ;

ville.
Hallencourt & Rainvillers. \
Hélicourt 8c la Censé. \

Heucourt & Vergies. i

Hiermont. j

Hocqueílus 8c le Dixmage. ]
Houden. ' 1

Huchenneville&leMaisnii. ]
Huppy 8c Poukiere. • ]
Ivren & Perneville.
La Banlieue de Rue. 1

La Boisiere. I

La Broyé 8c Branílicourt.
La Halle. I

Lannoy. (

Laviers, l’une & l’autre. (
L’Heure. (

Le Mazis&Inval.
Le Plessier & Halloy. I

Le Plouicq. 1J
Tome J,
i, I Le Queíhe.
'ée\ LcTilcre&Forest-l’Abbaye.
Le Val d’Abbeville.
Le Val de Montreuil.
e- Liercourt & Duncq,

Ligescòurt.
n. Limercourt 8c Inval.
Liomer 8c Rossignol.
Lomprez-Iès Corps-Saints,
Long & Castelet.
Machy 8c Bâillon.
Machiel 8c Rossignol.
Maisicourt.
Mesnévilles & Frestemeulles.


Mesnieré 8c Vis.
Maisnil-Trois-Festus.
Maisnil-Iès-Donqueurre& :
Donqueurre. i

Maroeuií.

Marquenterre. :

MartaigneviJIe-Iès-Buts 8í l

Onicourr. '
k Martaigneville-sur- Mer , 1

Allenay & TuIIy.

Mautort. „ í

Mefhélies. í

r. Mcrlimonr. 1

Miannay 8c Lambercourt. 1

- Moifmont le grand & le

petit. ^

 ;. Molieres du Marquenterre. ^

Monchaux, T

Monchelet & Haudrechies. T

Montigny. ^

■. Morival. \

Nempond vers Ponthieu.
. Nempond vers Montreuil.
Neíle, Neslette , Foucau- \
court 8c Sery. \

Neuilly-l’Hoí'pital. V

Noyelle-sur-Mer, Nollette. V
Sallibray & les Salines. V
Nouvion, >}

Ochencourt & le Maisnil. V
Oincourt & Isengremer. V
Ouville, Ouvillers,Buigny V
8c la Motte. V

Pende & Salnelle,
Ponches, |V

Ponr-de-Reray,
 ;. Ponthoille , ia Banlieue,
Morlay , Romaine 8c
Hamel.

Port, l’un & l’autre.

Quefnoy.

Rambures.

Régnier-Ecluse 8c les Maii
sons de Faveilles.

Rue.

ISailly-le-Sec.
Saint-Maxens.
Saint-Nicolas-des-Essarts,
- Saint-Josse , Villiers , la
Chapelle, le Tertres 8c
Comprcs.
Saint-Nicolas-aux-Champs,
: Saint-Lau.
Saint- Aubin-Riviere.
Saint-Aubin-sur-Mer.
Saint-Martin.
Saint-Jean-iès-Brocourt.
Sainr-Quentin.
Senerponr, Redderie, le

Mesnil-Eudin.
Sorel.

Soues 8c Rouvroy.
Tigny 8c Noyelle.
Translets 8c la Censé de

Dromesnil.
Waben.
Wacourr.

Valines’Sí Saint-Marc,
Valoires 8c Maurepas.
Vauchelles 8c Quefnoy.
Wailly, Beaucamp & les
franchises de la Ferme
de Col/on.
Wiammeviilejl’unSd’autre,

Waneí.
Wavans.

Vercourr. :

Verton,
Woirel,
Verjollay.

Vrbn & Hémancourt.
Vieulaines.

Ville-Sain t-Ouin, Redderie
& Buriquet,
Villers-sous-Aillyi

cxxij Généralité d’Amiens,
Villers-sùr-Authie.

Villeroy.

Vironchaux.

Vísme-au-Mont, Visme-auVal
& le Moulin.
Vis & Matais Sí Montevis.

Vis-sur-Authie.
Witeneglise & Watteblerie.

Ii l - ; ÉLECTION DE DOULLENS.ÎSììovs n’avons pas trouvé la date de la créatiorï de cette Election. Elle existóit
en 1575, comme on le voit par l’Edic dé Mai de cette année. 'Réglemens ,
f. 40S V. Eile comprend 230 Paroisses. II y a deux Greniers à sel mixte à
Doúllens &.à Corbie, 8c un Siège de Traites à Doúllens.- II y a encore un Siège
des Traites à Montreuil,

La Ville de Doúllens.

La Ville de Montreuil.

La Ville de Saint-Riquier

La Ville de Corbie.

Abihem.

Acheux.

Agenville.

Agenviller-Halencoutt,.

Allonviííe^

Argueves,

Arquesves,

Autheux.

Authie.

Autieullé.

Auville &c le Tiltre.

Auviller.

Bagneux.

Baizieux.

Balance, Fermes

Barly.

.Jïeaucourr,

Beaumetz.

Beauquesne.

Beau val 8c Hiileux.

Beauvoir-l’Abbaye, Ferme.

Beauvoir-Rivière,

Belleglise, Ferme.

Bellival 8c Brailly.

Belloy.

Bernavilíe.

Bernay-Beauregaçd,

Bernoeuille..

Bertanglc.

Bertaucourc.

Bétencourt*-

Boisbergue. '

Bonnance, Ferme.

Bonnay.

Bonneville.

Bouchon’,

Boucquemaison,

Bourdon.

B restes »

Brétel.

Brévillers.

Brucamps.

Buigny-l’Abbé ;

Buigny-Sainc-MaclouxBuire.


Buire, Ferme,

Buissy.

Bus ;

Bussu.

Camont.

Campignolles4ës !-Crandes.

Canaple.

Gandas.

Canteleux , Ferme.

Caours & Neufmoulin,

Cardonnette.

ichipiiiy.

Cogneux, Ferme »

Coi fy.

Contay.

Contevilfe.

CoulonvillersSc Harichy.

Crammonf.

Cressy-Grange, Ferme,.

D’Aours.

Domatren Ponthieu ;

Domémonr.

Dompiére 8c Vadicourr.

Donquerel, Ferme.

Donqueur 8c le Plouich*,

Drucat & Proé..

Drugy. ,.

Epé-Camps..

Ergnyes.

Estinehem.

Estrés-lès-Cresly.-

Estruval.

Faviers.

Fieffés.

Fienviiler 8C Longucvilíe,.

Flexelîes& Olincourt,

Flibaucourc.

Flixcourt.

Fonraine-sous-May, & les
> Fermes du grand & da
petit Cauroy.
Forest-l’Abbaye.
Forestmonrier.
Franqueviîle & Baríette,
Fransu & Houdancourt.
Franviller.
Fréchencourt..
Frohen-Ie-Grand & le Perie*

Meillard.
Frohen-le-Petit.
Gapennes.
Gézaincourt »
Gorenflos »
Election de Doúllens. cxxiij
Gorge.

Grouches’. ,

Gueschard,

Halloy-Iès-Pernois.

Hamelet.

Harponville.

Hayernas.

Heilly.

Hem, Hardainval, Riquemainil
& Laleu.

Hémencourt, Ferme,

Hénencourt.

Hérissa r t.

Hestroy , Ferme. J

Heuzecourç 8c Grimont.

Houssoye,

La Barre.

La Maison d’Esmond, Ferme.


La Motte-Brébiere.

La Mothc-Bulleux.

La Vicogne.

Léalviller.

Le Bos-Jean & Laiguille.

Le Grand-Mézoutre ,.Ferme.


Le Mefnil-Donleger.

Le Petit-Mézoutre, Ferme.

Le Rozel, Ferme.

Lespi n es-lès-B r u y ères.

Lestoille.

Le Temple-lès-Waben. j

LeVal-des-Maisons,Ferme. ]

Le Val’heureux,, Ferme. <

Le Valvion, Ferme. <

Longuet. ]

Longuevillette. ]

Longviller. ]

Louvencourt, 1

Luchel. 1

Machiel, I

Macquefer, Ferme, I

Maintenay. I

Maison-Ponthieu. ]

Maison-Rolland. î

-Maizicourr. I

Marcheville, 5

Harieu.

ÌMcillard-le-Grand & les
Garnois, Fermes, '
Méricourt-FAbbé.
Milliencoutr.
Mirvaux.
Mol liens.

Mons 8c Béalcourt.
Montignyr-aux-Jongleuts.
■ Montigny-Vilaincourr. -
Montregnaulr, Ferme.
Montrelet.
Mouflers.

IMoutonvillers.
Naours.
Neuville-Bernay.

Neuville-SainrRicquier,

Neuvillette.

Noeuilly-le-Dien.

Nollette , Port, Sailly,
Bray.

Noyelle-en-Cauchìe.

Occoche.

Oneux 8c le Fétel.

Outrebois, Çourcelle~,partie
d’Occoche & le Quesnel.


Pernoîs.

Petitquémin-à-Dominois.

Piergot.

Pont-Noyelle.

Poullainville.

Préaux-Rateauville.

Prouville,

Quénoy , Ferme.

Quérieux.

Raincheval.

Rainneville.

Ransart, Ferme.

Régnier-I'Ecluse.

Remaishil.

Ribaucourr. 1

Ribemonr. 1

Riyery 8c Creuse. '

Romont, Ferme, 1

Roussent. -1

Rubempré. * !

Sailly-Láuret, M

s Sailly-Ie-Sec.

Saint-Acheuí.

Saint-Gratien.

Saint-Hilaire & Lanche,

Saint-josse-sur-Mer.

Saint-Leger-lès-Authie.

Saint-Leger , Lépinois ,
Hâracourt,

Saint-Ouin,

Saint-Sauveur.

Saint-Vast, Censé.

Saint -Vàst , Censé suc
Mer.

Saint-Vast.

Senlis , Hédauville & la
Censé d’Hérauguiers.

Septenville, Ferme.

Sériel, Ferme.
, Souich,
Surcamps.
Talmas.
Tievres.

Tigny-Ncmpont.
■ Toutencourt.
 ; Treues.
Vacquerics.
Varenne & Hietville.
Vauchelle-lès-Authie.
Vauchelíes-lès-Domart,
Vauchelle-lès-Quénoy.
Vaux-en-Amiénois.
Vaux-sous-Corbie.
Vesquemont.
Viéviìle.
Vignacourr.
Villers-Bocage.
Villc-sous-Corbin. -'
Vironchaux & la Maison

du Bois Rifllart.
Wargnyes,
Warloy 8c Bâillon.
Willencourt.
Xaviers.
Yaucourt.
Yvrench.
Yvrencheux,
Yzeux.
cxxiy Généralité'd’Amiens , iv. ÉLECTION D’ EU.
VJETTE Election est de la Généralité de Rouen & du ressort de la Cour
des Aydes de cette Ville, à l’exception des douze Patoisses qui suivent, qui sont
du ressort de la Cour des Aydes de Paris. (Voyez Règlemens , p. 1103&11.11. ) 
Cette Election a été créée par Edit de Février i6p6. {Ibid.)  Le Grenier à sel
d’Eu est un Grenier d’impôt.

Alnay.
Bethemónr.
Boûrg-d’Aulr.
Bouvincourt.

Brutel 8c Hausel.-
Dorgny-le-Cornehute.
Lamotte, Croix, Aubailly,
Mers 8c Romval.

Ònival 8c Autebur..
Tully.
Vaudricourr.
Voignarue.
V.ÉLECTION DE MONT DIDIER.
V> ETTE Election a été crééepar Letttes d’Octobre r575. ( Règlemens, p. 414
£c 1950.) Elle faisoit paitie de celle de Péronne , comme on Je voit par
FEdit de Mai 1575. [ìbid. p. 408.) Elle contient 223 Paroisses. II y a trois
Greniers à sel de vente volontaire dans l’étendue de cette Election, sçavoir s
Mon’tdidier, Breteuií & Roye,

La ville de Montdidier.

La ville de Roye.

Abbeville-Saint-Lucien.

Ailly-sur-Noye.

Ainval.

Amy-îe-Grând & le Petit.

Andechy.

Anssainviller,

Armencourr.

Arviller,

Aubercourr,

Aubeviller.

Auchy.^

Avencourt ck le Moncnel.


Bayoriviller,

Beaufort. '

Beatipuis. I

Beauvoir & Evoceaux.

Béquigny.

Berny.

Biermont.

Blanfossé.

Boitteaux.

Bonneillers.

Bonneuil.

Bonviller.

Botichoire.

Boucourt. .

Bouillancourt.

Boullongnes.

Boursaine, Hénu, Oroe'r

& la Boudiniere.
Boussicourr,

Brache. '

Bretheuiî, ■ |(

Broyés.

Buissencourt.

Bus.

Bu vrai n es.

Caix.

Campremy.

Canny.

Cantégnye.

Cardonnoy.

Castel.

Çatheu.

Cayeux.

Cbepoix 8c BacoueL

Chirmont.

Coivrel.

Conchy-lès-Pors.

Conreviile. '

Contoire.
Electionde • Montdidier. cxxv
Gormeille-la-Ville 8c la
Grange.

Coullemelle.

Courcelles &: Epayelles.

Courtemanche.

Crapaumesnií.

Crevecoeur-lès-Ferrieres.

Crevecoeur-lès-Lihus.

Cuvilly 8c Bellicourt.

Damery.

Dancourt.

Davénescourr.

Demuin 8c Courcelles.

Dqmeliens 8c la Patoisse.

Domeliers.

Dompierre.

Dompmartin.

Donfront.

Enguillaucourr, :,

Erches.

Esclainvi.lliers,

Esquénoy.

Etelefay.

FaveroIIes.

Ferrières,

Feseamps.

Fignieres.

Fieschies. ''

Folleville. J

Follie. J

Fontaine-Saint-Lucien. J

Fontaine-sous-Moutdidier. 1

Fouencamps. I

Fournival. I

Francastel. I

Fresneaux, I

Fresnoy-lcs-Saint-Mard. I

Frétoy. " I

Froissy-Provinlieu & le Pe- A
tit-FroiJsy Hameau, A

Gannes & Blin. A

Godenvillier, h

Godeiiviller. ív

Grandviller-anx-Bóis, . AGratibus.
- . h

Gtivesne 8c la Paroisse, &'

Griviller. h.

Guerbigny, V.

Guillaùcourf, [r\. ïv
Gurvv. ….'. ;''" \M

[a Haillés.
Hainviller,
Hangest.
Hardivilliers &Neuve-Rue

y joint.
Hargicourr.
Hédencourt.
Hourges.

Ignaueourt-. ■ ■

La Beríiere. J

La Boissiere. ■

La Fraye. J

La Hérelle. 1

= La Mothe, 1
' La Neuville - Sire - Ber. (

nard. (

La Neuville-'.ès-Ressons. (

La Neuviíle-le-Roy. I

La Taulle. I

La Warde-Mauger. " . ' I

Laucò.urt 8c Ghessois. I

Le Caurel. I

Le Chel 8c Diencour't. I

Le Galler. 1

Le Mesnil-Conteville. P

Le Mesni I- Sa i n t-Fi rmin. P

Le Mesnil-Saint-George. C

Le Plessier-Rozainyiller. Ç

Le Plessier-sur-Saînt-Just. R

Le Ploiron. R

Le Quesnel. P

Le Quefnoy. R

Le Petit-Saint. R

Le Tronquoy, R

Lieùvillers. R

Lignieres. R

Louvrechies 8c DrueL R

Luchy. R

Maignelers. R

Maizieres. R

Maisoncelles. R<

Mal part. R"

Maréìmontier. Sa

M.areuil-la-Motte. Sa

Marigny-aux-Ceriscs,, Sa

Marquiviller. Sa

Ma-ulers & la Chaussée. Sa

Mcharicourr. 5a:

Ménesviílcr, . Sai

Mervil. |Sa

Mesvilíer, autrement dit

Pienne.
Moyenneville,
ie Mongérain.
Moniiers.
Montigny.

Moreuìl. ,

Morizel. ■ ;

Mortemer,
Mory-Mocreux,
Muidorge.
Neufvy.
Noyresmont.
Noyers,
■ Onviller.

Orviller 8c Sorcl.
Ourscl-Maisons.
Paillard.

Perreines & la Paroisse,
' Pierreponr,
PJainval.
Plainvil.
Ponceaux.
Popincourr.
Promleroy.
Puis-la-Vaílce,
Quinquempoix,
Quiry-le-Sec.
Raineval.
. Ravenel.
Remaugies.
Remiencourt,
Ressons,
Riquebourg.
Robecourt.
Rollor.
Roquencourt.
Rouverel.

Rouvroy-Iès-Merles.
Roy fur le Maz.
Rozieres.
Rueuií fur Brèche.
Sainte-Usoye.
Saint-Just.

Sai n t-Mard-lcs-T r í q ts,
Saint-Martin-aux-Bois,
Saint-Aurin. ..-,..
Sains & Morenvilíer..
Saucboy-sur-Davénescoiirt,
Sauchoy-sur-Domeliers.
cxxvj ■' Généralité1d’Amiens*
Sauchoy, Epágny 8c E'rondel.


Sauviller-îvíongivali
Septoutre.
Séresvillers.
Sourdon.
Tartigny.
Thennes.
Thieux.

Thi Hiers. '

Thilloloy.

Thory.

Tricor.

Troussencourt.

Vaux-sous-Montdidier,

Vendeuil 8c Caply,

Verpillieres.

Villers-aux-Erablés.
.wjw.ian »« i.i, mu JI il ui i
Villers-lès-Roye.

Villers-Tóurnelîés,

Villers-Vicomte,

Vrély.

Waquemoulin.

Warsyes.

Warviller.

Wavégnies.
"m ■ ■ii.1"ywinaeegMaamituu« .V I.'É L E C T I O N D E P É R O N N E.J^l o u s n’avons pas trouvé la date de la création de eette'EIection. Elle existóit
en 1575, comme on le voit par i'Edit de Mai de cette année. ( Réglemens,
p. 408 ). Elle comprenoit Péronne , Montdidiet & Roye. Elle contient zi^ Paroisses.
II y a un Grenier à sel mixte 8c un Siège des Traites à Péronne.

La Ville de Péronne, ses
fauxbourgs & scn ancienne
banlieue de Fiamicourt,
Sainte - Radegonde
, Halles , Mejmond
, Bayencourt &
Lamyre.

Ablaincourt , Gomiéçourt
& Bovenr.

Aizecoiirt-Ie-Hault.

Albert, Ville& fauxbourgs
&BouIanr.

Allaines, Feuilleaucourt,
Mont-Saint-Quentin &
le Vivier-en-mon-Plaisir.

Assevilíé.

Athies , Fourques 8c Je
Val.

Auchonvillé.

Aveluy.

Authuille.

Balastre. ■'

Barleux.

Bavelincourr,

Bayencourt. 1

Bazanrin grand & petîr, <

Béhancourt. Ji
s Beaucourr.

Í- Beaumont, Hamel 8c la
i- . Metz.
'.- Bécourt 8c Bécordel.
f- Becquincpurt.
y Belloy.

Bergnes, Fléckin & la Censé

t de Belloy.
Bemy.
Bertrancourr.

s Béthencourt.
Biache 8c Bazincòutt,

, Biarre.
> Billancourt.

. Bouchavesne.
Bouvaincourt.

 ; Bouzaincourr. '

Bray ville, & les terroirs 1
deBrunesay & de Guines.
Brye. <

Briost. <

Buires & Courcelles. <

Pussu. ■ <

Canny. <

Cappy. 1

Çarnoy. <

} Carrepuis, ]

Cartigny, le Catelet, Brulle,
1 Bias, Beanmè & Pouillencourt.

Cauvigny& Censé de SaintMartin.

Champien.
Í Ghauines.
Chilly & Miserville.
Chipilly. »
Chiugnolles.
Chuignes,
Cizencourr.

Cláiry , Omiècourt, SOTmont
& Cancienne Censé
de Hamel,
Coeurlu.

Coigneux 8c Ie Rossignol.
Comble, partie de Morval
& la Censé du Prieç.
Contalmaison.
Courcelette.
Courcelles-aux-Boiç.
Crémery.
Cressy.

Croix & Moligneaux,
Curchy.
Dernencourt, & les ancien-
Election de Péronne* cxxvij•nés Censés de Buyres &
Topatures.
Devicourt , appelle vulgairement
Havricourt.
Devize.
Doing.

Dompierre & Bussu.
Dreslincourt.

Driencourt & Boulincourt.
Englebellemere.
Ennemain.
Escluíîer 8c Vaux.
Esme, Ie Mesnil 8c Brun- '■
tel. J

Espéhy 8c Pézieres. 1

Espanancourt. 1

Esquancourt, 1

Estalon. I

Esterpigny, Esterpigneulles

& Pónt-Iès-Brie. I

Estinhem grand 8c petit. I
Estrée 8c Deniecourt. F

Estrée en Chaussée 8c la I
Censé de Santin, I

Faluy. L

Farnier. -

Faucaucourt. L

Fay. L

Feuillieres & Buscourt,
Fins 8c Plouy. L

Flaucourt.

Fiers. L

Fonches. L<

Fonchettes. L<

Fontaine-Jès-Cappy. L<

Fontaine-Iès-Pargny.
Forceville , Hesdouville , Lc
BUS , Varesne & Acheux Lt
en partie. Li

Fouquiécourr. Li

Framerville. Li

Franssart. Lï

Fregicourr.

Ferme j Mazancourt &Gc- Lo
nermont, '

Fresnieres. Lo

Fresnoy. _ Lu

Fticourt, J

Pn’ze. Ma

Ginchy. | « 
& Goyencourt.

Grancourt & grand Cordel.
ul- Gruny.,

Gueudecourr.
Guignemont.
Halìu.
Hancourr.

Haizecourt & Cornillois.
rt, Harbonniere, Feuquieres,
Bétiçy & le Mer lier. ~
Hardecourt-aux-Bois.
Hattehcourr.
i- Herbécourt. J

Herleville 8c Mazure. j 1

Herly & Herlieux. 1

Hervilly. 1

Heíbécourr.

Heudicourt & la Censé de A
 ;s Révéîon.

Hiencourt le grand.
Hiencourt le petit, A

Humbercourr, A

a Iríes. A

La Chavatte.
La Neuville-les-Bray 8c

Froissy. lb

Languevoilîn. f

Le Boissel, Auviller 8c Mar- M

ceaux. Al

Le Forest & l’Hôpital-aux- Ai

Bois.

Le Hem & Monacu, N

Le Mesnil en Arrouaise. O

Le Mesnil 8c Martinsarr.

Le Mesnil Saint - Nicaise O

grand & petit, Oi

Le Aíonteil. Pa

Les Beufs. Pa

Liancourr. Pe

Licourt. Pc

Licramont. Po

Lihons, Lihu,grand’Ma- Po
noir & Roujfeviile. Pn

Longavesnes , Saucourt 8C Pn

Guyencourt » . Pu<

Longueval. , Pm

Lucheux & la Censé du Pm

gros Tison. PuJ

Mailly, Beaussatt 8c Colin- Py<

I camp, IQu

Aíamets,
iel. Manancoiirt, Eítricourt &
Beaumartin, ,
Manicourt.
Marcelet , Soyecourt .&

Valieu,
Marchelepot,
Î. Marchéloiiarde.
es, Maricourc.

- Marquaix & Hameler.
Aíatigny. '
Maucourr.
Aíaurepas.

J Aléaulte.

Ivíéricourt-sur-Somme.
Milliancourt, la Viesville
& la Censé de Boucacourt.
de Miraumonr , petit Beaumont
& la Censé de Beauregard.

Alise ry.
Moislains.

Aíonchy, Lagache, Doitvieux,
Fiées, Monte\c
court & Méraucourt.
I Mons en Chaussée, PreuiJIe
j 8c Saînt-Crem.
> Montauban.

Alorchain 8c Goussancourr.

- Morlancourt 8c Villers-IeVert.


Noeurlu.

Ognolles , l’Abbaye-auxBois
8c le Boquet.
2 Omencourr.

Omiécourt-lès-Aíonroyal.

Pargny. '

Parviller.

Pertain 8c Bersaucourt.

Poeuilly 5c Aix.

Potte.

Pozieres 8c Sérancourt,

Pressoire.

Proyarr.
. Puchéviller 8c le Quefnoy,

Punchy.

Puseaumont,

Puseaux,

Pyes.

Quiviere & Cuízencourr.
cxxviij Généralité d’Amiens,
Rancourr. ' j

Réglise. ,' ;

Riennecourt.

Rethonviller , Sésours 8c
■ Tilloy.
Roiscl & les Censés dé Certemont
&Nóbescourt.:
Roniby.
Rouyroy.
Sailíy-aux-Bois.
Saiíiy &c Sailliscl.
Saint-Christ.

Sainr-Léonard 8c M orlemont.


■Soiente.

Sorel.

Suzanne & la Censé de

Bouillon.
Templeux-Ia-Fosse.
Templeux-le-Guérard.
Tertry.
Tiepval, Divion 8c la Censé

déláMothe.
Tincourt , Boucly 5c le

Quesne.
Vàucourr,
Vauviller.
Vermandouvillé.

Villers-Carbonnelles, Happlaincourt
& Orgnies.

Villers-Faucon 8c la Censé
deLoeuilly.

VilIiers-aux-FIots,

Vitermont.

Vraignes.

Wadenconrr.

Wailly-lès-Hercheux.

Warluzel.

Willecourt.

Ytres,

Y.
II IMIIIlIlim II— » !■ !■ ! ■ M« III HHIIHWIHI III
VII.
É L E C T I ON DE S A I N T - Q U E N T I N.

J3Í du s n’avons pas trouvé la date de la création de cette. Election. Elle existóit
en i 575 , comme on le voit par l’Edit de Mai de cette année. ( Réglemens , p. 408 ).
Eile contient 81 Paroisses. II y a un Greuier à sel mixte 8c un Siège de Traites
à Saint-Quentin.

La ville de Saint-Quentin.
Attilly.
Aubigny.
Auroy.
Bantheuií.
Beaurevoîr,
Beau vois.
Bellengîise,
Bellicourt.
Bonny.
Brancourr.

Bray-Sainf-Christophe.
Caulaincourt.
Croix.
Dallon.
.Douchy,
Douilly.
Dury.
Estouilly,
Estrées.
Estreillers.
Fayet.
Fleuquiers.

Foritainé-Iès-CIers.

Fontaine-U tertre.

Fresnoy-le-Grárid.

Fresnoy-le-Petit.

Gauchy.

Germaine.

Guifrecourr.

Gonnelieui

Gouy.

Gricourt.

Grugîes.

Hapancourt.

Harchies.

Hargicourt. j

Harïy.

Héroué.

Holnon.

Honnecourt.

Jeancourr.

Joncourt,

Lanchy. -

Le Catelet. |

L>e Haucourt, 1.,

Lesdins.

Le Vergie.

Le Verguier.

A4agny-à-Ia-Fosse.

Alassemy.

Maîîncourr,

Marteville.

Maurecourt.

Monbrehain.

Nauroy.

Neuville.

Offroy.

IOmissy.
Partie d’Urvillé.
Pithon,
Pontreuet.
Ramicourr.
Remaucourt.
Roupy.
Rouvroy.
Saint-Sulpice.

ISancourt,
Savy.

Séqueharr,
Election de Saint-Quentin. cxxix
Scqiiehart.

Sc’raucourt-Ie-Petiti

Tombes,

Trefcon.

Tugny.

,Vaux. <

Vendellé.

Vend’huille.

Vermand.

Uimyléqtiîppé.

Villecholle,

Villèrer.
Villers-GuiHain.
Villers Outreau.
Vi !lers-3aint Christophe,
Villévêque.
Iii. GÉNÉRALITÉ DE B OU R G ES.
Ji •A Généralité de Bourges est bornée au nord par la Généralité d’Orléans ;

au midi', par celles de Aloulins 8c de Poitiers ; à l’oríent, par celle de Moulins j

&à l’ocddent, par celles de Tours & de Poitiers. II y a une Administration.

Provinciale dans certe Province.
Elie comprend sept Elections, quatorze Greniers & un dépôt, 5c quatre Sièges

de Traites.
Dan- ; les quatorze Greniers à sel, il y en a neuf de vente volontaire , qui sont:
Aubigny ; Bourges ; Dun-Ie-Roi ; Henrichemont, créé par Edit de Dccemhre.

1772 ; La Charité ; Sancerre ; Selles ; Vierzon ; & Viilequiers, créé par Editd’Octobre.

Un Grenier à sel d’impôr, à Argenton ,-créé par .Edit d’Octobre 1694.

Et quatre mixtes, sçavoir ; "

Buzançois ; Issoudun ; la Châtre & Saint-Amand.

Un Dépôt de sel établi au Blanc, dont la jurisdiction s’étend fur ceux de Angle}
Bellabre 8c Saint Benoît-du-Sault.

Les quatre Sièges de Traites sont, Châteaurouxj la Châtre ; le Blanc ; SaintBenoît-du-SauIr.

I. Ê L E C TÌ O N D E B O U R G E S.
•L^OTJS n*avons pas trouvé la dare de la création de cette Election. Elle existoic
en Iî7) i comme on le voit par l’Edit de Mai de cette année. [Règlemens,
P- 408}. Elle contient 180 Paroisses. U y a dans certe Election six Greniers à
sel de vente volontaire, sçavoir., Bourges ; Aubigny ;-Dun-le*Roi ; Henriche*
mont ; Sancerre & Selles.

Bourges.
A'iogny,
AUouy.
Annojx.
Jome 1,

Arçay.
* Aigens.

A í n iercs • Gardefort,
Aífigny.

Aubigny.

Aubigny-les-Villages,
Aubinges,
Avexy,

r

Groiscs.- ' J

Gron. .'

Humbligny, 1

Jalognes,. ■ I

Jars>< . ■-■ -. .<

Jouy* - .- - í

Ji^ly-en-Champagne, ■■'■■■ I

La Cellette.

La Chapelle-d’Angillon,

La Chapelle-Hugon.

La ChapelIe-SaintrUrsin.

La Chapelotte,.

LaFay.

Lan tan.

Lapan’.

Lésé.

Les Aix »

Le Sudray.

Levet.

Limeux,

Lissay.

Loch y.

Lugny-en-Bourbonriois.

Lurcy-le-Sauvage, ; -

Marigny.

Marmagne.-

Mehun-sur-Yevre. <

Menetou-Ratel,

A'Ienetou-Salon. -

MenetreoI-en-Sancerre,

MenetreoI-sur-Saudre, >

Mery-cs-Bois, - '

Alontigny. « 

Morogues. . '

MorthomiersvMoulins,
■ -
Nancray. *

.'. Naves. í

Neronde. <

Neuilly-en-Dun-Ie-Roy. í
NeuilIy-en-Sancerre. í

Neuvy-deux-Clochers. -í

Neuvy-sur-Baranjon, í

Nouhant, -

Oison. ;-"•'*

Osmery. 5

Osmoy. S

Ourouer, 5

: Parassy. S

Pigny. S

<• Pláinpied, S

Pouzy. S

Precilly Milly. S

Prely-Ie-Chetif. 1

Quantilly. 1

Quincy ;~ ' V

. ; Raymond. '.. " "V

Reigny.

Rian.

Saint-Aignan.

Saint-Bouise.

Saint-Caprais.

Saint-Denis-de-Palin.

Saint-Doulchard.

Saint-Eloy.

Saint-Florent.

Sainte-Gemme,

Saint-Georges.

Saint-Germain-des-Bois>

(Saint- Getmain-du-Puy.
Saint-Julien.
Saint-Just.

Saint-Laurent,

Sainte-Lunaise.

Saint-Alattin-d’Auxigny.

Saint-Michel.
. Sainte-Alontaine.

Saint-Palais-en-Berry,

Saint-Palais-Septaine, "

Saiht-Satur.

Saint-Sauvier.

Saint-Sceols.

Saint-Silvain-des-Averdineî

Sainte-Solange.

Sainte-Thorette »

Sagorine.

Saligny.
: Sancerre.

Canton de Chavignollesv

Sáncoings.

Sancoins-les-Villages,

Santranges,

Savigny-en-Sancerre »

Savigny-en-Septainev

Selles-en-Berry.

Scnneçay.

Sens.

Sottlangis,
Soys,

Subíigny.

Sury-en-VauxV

Sury-èsrBois.

Sury-près-Léré.

Thou.

Trouy.

Vailly.

Valigny-le-MoniaL
Election de Bourges. ■ '■ exxxj
Vasselay.

Veaugues.

Verdigny.

Verneuil.

Vierzon.

Vierzon^les-Villages.

Vignousòus-les-Aix.

Vignou-sur-Baranjon.

Villabon.

Villegenon.

Villéneuve^íur-Gher.

Villequiers,

Vinon.

Vorly.

Vornay.

Vouzeron.

Vraux.

Yvoy-íe^Pré.
Ii. , ÉLECTION DE C HATE A U R O Û X..
S^ E T T E Election a été créée par Edit de Juin. r 577. \Réglemens,p. 422 & ropr).
Elle contient ^r Paroisses. Un Grenier à sel mixte à Buzancois. Un Siège des
Traites à Châteauroux,

Châteauroux.

Saint-André.

Saint-Christophe.

Saint-Denis.

Saint-Alartin.

Argy.

Arpheuilles.

Arthon.

Azay.

Balzême,

Bauché.

Baudre. -,

Begazetté.

Brouesse.

Bourgneuf.

Bretagne.

BussieVes-d’Aillac, :■/. ." ;

Buziriçbis. - -

Chambon,

Châtillon. .

Chezelles,

Cleré-du-Bois.

Clion.

Cloué. :.
Coings. -,- ;, ; ;'- : j
Crotz. -  ;ir :..

Deols. ^

Etrechet. ., ;:.•'

Faverolles.

Fleré-Ia-Riviete.

Francillon, , ; .•

Gehée.

Habilly.

Hervaux.

Heugnes.

Jeu-Iès-Bpis,

Jeu-Maloclie.

La Chapelle-Arthemalle.

Langey.

La Perouille.

Le Tranjer,

Lourouer.

Luanr.

Luçay.

Luciou.

Martizay.

Meh un-sur-Indre.

Menetreol-sous-Landais. jMeolbec,


Meurs. ..'. L- . ;

Monnay. i

Moulins,

Neuillay.

Niherne. '

Nots.

Obterre. •',■■:.'''' .

Onzày>Mòntbelj, ;

Pellevoisin. , ry -', -

Pohnay. .-,.:

Prehaux.

Rouvre-lès-Bois,

Sácierges.

Saint-Ciran-du-Jambot,

Sai n t-G em m e-des-Sablons.

Saint-Genoux.

Saint-Lactancin,

Saint-Mattin-d’Ardentes.

Saint-Marrin-de-Lamps.

Saint-Martinrde-Verthon,

Saint-Maur.

Saint-Médard. ,- .. '. :

Saint-Alichel-en-Brenne.

Saint-Pier.rerde^Lamps.

Saint-Vinc.ênt- ?4-Ardentes,

Sonnay,

Soujet.

Subtray-Mezier.es,

Tendu.

Valençay.

Vandoeuvres.

Velles.

Veuil.

Vic-sur-Nahon,

Viilantrois.

Villebernin.

Villedieu.í: V

Villegouin.

Vi !légongis> -.-,.

Villers.

Villiers.

Vjneuil,

.
rijexxxijGénéralité de Bourges,
II I.
È L E C T I O N D* I S S O U D U N.

JAÍ o u s n’ayons pas trouve la dare de la création de cettè Election. Elle a été
supprimée par Edit de Janvier 1582. ( Réglemens , p. 1996. ) II y avoir un Elu particulier
à Issoudi'n , en  !•) $$. ( íbid. p. 518. ) Elle a été rétablie par Edit de Juin
J588. [Ibid. p. 1996.)  Supprimée de nouveau par Edit de Décembre 1595 »
\ Ibid. p. 2.002 ; ) recréée par Edit de Décembre 1654. ( Ibid. p. 814. ) Elle contient
loj Paroisses. Le Grenier à sel d’Issoudun est un Grenier mixte.

Issoudun.

Ambrault,

Bellefaye.

Beteítes.

Bommiers.

Bouges.
. Boussac-la-Vilíe.'

Boussac-les-Eglises,

Brinay,

Brion.

Brîves.

Bussieres-Saint-Georges.

Çerboy.

Chambon,

Gharost.

Châteait-Meíílànt.

Giâteaú-Nêûft-ï
. Cherry.

Chezal-Benoît.
Chpudáy.
Civray.
Clugnac.
Guis-dessous.
Guis-dessus.  ;

' Condé-en-Bommiers.
Co n dé-en-Linieres.
Corquoy.
Coulon.
Damme-Sainte.
Dampierre-en-Graçay,
Dampierre-eri-Ìslbi« Juri,
Diors.
Diou.

Domerot. ■'■'■ -1 ■'■*-'

Genouilly,
Girouxr

Gouerre.

Guilly.

Gy-Saint-Vincent.

Jars-Saint-Pierre.

Idz-Saint-Roch.

Ineuil.

La Berthenoue.

La Celle-sous-Condé.

La Champenoise,

Lazenay.

Le Châteler.

Le Lys-Saint-Georges,
. Levroux,

Linieres.

Liniez.

Lizeray.
• Luçay-Ie-Chetiiv

Lunery,

Lury.

ÌMareuil.
Màron.
Massay.

Menetreoí. ' .
Meriou,
Meuner.
Migny.

Alontiers-Chaume, '
Montlouis..
Néuvy-Palíloux. -•'

Neuvy-Saint-Sépulchre.
Nouzerine, ■
Paudy. ; < í

Planches, ■ !

Plou. .-í "3r -v <
Poisyeux,
jPreuilíy,

Prirnelles.

Pruniers.

Reboursin,

Reuilly,

Rezay.

Saint-Ambroix,

Saint-Aoust.

Saint-Aubin,

Saint-Baudel.

Sainte-Colombe,

Sainte-Fau ste.

Saint-Florentin,

Saint-Georges-sur-Arnon,

Saint Georges-sur-la-Prée.

Saint-Hilaire-de-Courr.

Saint-Hilaire-en-Linieres,

Sainr-Jeandes-Ghaumes.

Sainte-Lizaigue.

Sainr-Aíartin-de-Gourt.

Saint-Outrille.

Saint-Phàlier. -

Sainr-Pierre-lès-Bois,

Saint-Symphorien,

Saint-Valentin, ~]

Satzet. - ■ '

Segry.

Selles-sur-Naon, .

Serruel.

Teriîllac. . -.- .>

Tizay.

Touchay.

Tranzaulr.

Venesmes,

Villecelinv "' ■

Vouillon. .:. ol." ;;.: ;-" ;
Election de la Charité.-cxxxujIV.EL E C T I O N DE LA C HA RITE.
V^ETTE Election a été créée par Edit de Décembre i6$6. [Réglemens y
p. 737. Elle a écé créée en Election en chef pour être à J’avenir de la Généralité
d’Orléans, par Edit de Février 1696, (Ibid.p. 1104 ; ) réunie à la Généralité
de Bourges, par Edit du 14 Août 1696. ( Ibid. p. n ri, 1120, 11-2.5, ) 
Elle contient 71 Paroisses. H y a à 1 » Charité un Grenier á sel de vente volontaire.,
..'".,

La Charité.

Alligny.

Argenviérs.

Arthel.

Arzambouis..

Authicu. ■■

Bagnaux.

Beaumont-la-Ferriere.

Beffés.

Bulsy.

Bussy-lès-Brinons,

Cessy.

Champlin.

Ghamvoux,

Chanay,

Charenronnay.

Châtcauneuf,

Chevannes.

Colmery.

Couargues.

Couloutre.

Coúy.

Dompierre.

Donzy.

Etrechyv

Garigny.

Giry.

Guerchy,

Herry.

Houdan. '

Jussy-le-Chaúdrier.

La Celle-sur-Nievre.

La Chapelle-Moulinards.

La Chautay.

Le Gravier.

Lugny-en-Champagne.

Aíannay.

Marcilly.

Menerotí-Couture.

Menetreaux.

Adesves.

Mornay,

Munot,

Alurlin.

Nannay.

Narsy.

Perroy-la-Mothe.

Pouilly.

Precy.

Ráveau.

Rebourse.

Saint-Andelin,

Saint-Bonnot. "

Sainte-Colombe.

Saint-Hiiaire-de-Gondilly ;

Saint-Laurent-l’Abbaye.

Saint-Ligicr-le-petit.

Saint-Malo.

Saint-Martin-de-la-Marche.
Saint-Martin-des:Champs.
Saint-Martin-du-Pré.

Saint-Manin-du-Tronsay.

Saint-Quentin.

Saint-Vrain.

Sancergues.

Sevry.

Sichamps.

Sully-Vergers,

Thauven&y.

Tracy.

Varennes.
v. ÉLECTION DE LA CHATRE.
LiETiï Election a été créée par Édit de Juin i^jj. (Réglemens, p. 42.2 ;
1551 ;) érigée en Election en chef, par Edit d’Août 1685. ( Ibid. p. 1013.1
Elle contient 73 Paroisses. II y a dans cette Election un Grenier à sel mixre a
la Châtre, & un Grenier à sel d’impôt à Argenton, Un Siège de Traites à la
Châtre.
cxxxiv Généralité de Bourges ,
La Châtre,

Badcon,

Baraize.

Bazaígcs,

Briantes, .

CeuImont-la-Prugne.

Celon.

Cha.mpillèr.

Chaíîeneuil.

Chassignolles.

Chavin.

Chazelet.

Cidiailles, .

Crevant.

Crozon.

Dampierre.

Fougerolles.

Fuzines.

Gargilesse.

Gournay.

Jarriges^de-Cuzion.

La Buxerette.

La Chapelle-Saint-Gilles,

Lacs& Conet.

La Mothe-Feuilly.

Le Magny.
Le Mehoux.
Le Pechereau,
Le Pin.
Les Reauvis.
Lignerolles,
Lourouer,
Luzeret.
Maillet. ,
Malicornay.
Aíers.

Montchevriers,
-Monrgivray.
Montipouret,
Montlevy,
Adouhers.
Neret.
Nouhant,
Orcenne.
Parassay.
Pommiers.

r Pou ligny- Notre-Dame.
Pouligny-Saint-Mártin,
Preveranges,

Rongeres.

Sainr-Chattief.

Saint-Christophe.

Saint-Civran.

Saint-Denis-de-Jouhet,

Saint-Etienne-d’Argenton,

Saint-Gaultier.

Saint-Julien-de-Thevet.

Saint-Laurent-de-Cuzion,

Saint-Marceì-d’Argenton,

Saint-Martin-de-Thevet.

Saint-Maur-ChaverocIiSi

Saint-Prié-Ia-Marche.

Saint-Saturnin.

Sainte-Severe*

Sazeray.

Thenay.

Verneuií.

Vic-Exenìplet.

Vie-su r-Saint-Chattier,

Vigou.

Vigoulan,

Vijon.

Urciers,
VI.ÉLECTION D U B L A N C.
V>ETTE Election a été créée par Edit de Janvier f ^57. ( Réglemens, p. r 0^4. ) 
Elle a été distraite au mois de Février 11542 de la Généralité de Limoges, pour
être unie à la Généralité de Bourges. [Ibid. p. 7^. ) Elle contient 107 Paroisses.
II y a un dépôt de. sel établi au Blanc, dont la îurisdiction s’étend fur ceux
de Angle, Bellabre & Saint-Benoît-du-Sault. II y a dans cette Election ua
Siège de Traites au Blanc, & un à Saint-Benoît-du-Sault,

Saint-Çiran 8c Saint-Etienne
du Blanc.

Saint-Genitour,
, Aingts, . ; -

Angles,

Antigny.
/Azeràbles.

Beaulieu,

Bellabre,

Bethines,

Bonneuil.

Bonnus.

Brosses,

Chalais.

Chamboran.

Château-Guillaume.

Chitray.

Concremier,

Coulonges.

Cremilles.

Crpmats.

Douadic.

Du net.

Estourneau.

Folles.

Fontgombault.

Fromental. .
Election du Blanc. cxxxv
Fursac.

Guerdempes.

Ingrandes.

Jouac.

Jovard.

La Buxiere.

La Buxiere-Rapy.

La Châtre-au-Vicomte.

La Le mette.

La Moriniere.

La Souteraine.

La Veaudieu.

Lauzarais.

Le Bourg-de-Chaillac,

Le Bourg-de-Lussac.

Le Mont-Saint-Savin,

L’EncIave-d’Aingts.

L’Enclave-d’Arnac.

L’Enclave - de - ChâteauPoinsac.


L’EncIave-du-Bourg.
L’Enclave-du-Ruth.
Les Chezaux.
Les Perelles.
Le Village-de-Lussaç^
Lignac.
Lingey.
Lorreuil.

Louessieres,

Lurais.

Maillac.

Mandrezat.

Mauvieres.

Merigny.

Mignié.

Milloux.

Aiôrterolles. U

Mouher.

Moutiers-Vetneuil..

Naiiac.
Nailliers.

Néon,

Nepmes.

Neuret-le-Feron,

Notre - Dame - de - SaintSavin.


Oulches.
Paisayje-Sec.
Paifay-sur-Creuse.
Parnac.
Plaincourault,
Pouligny-Saint-Pierre.
Preuilly-ia-Ville.
Prissac.
Rivarennes.
Rosnay.

Rouíïînes.

Ruffec.

Sacierges.

Saint-Benoît-dti-Sault.

Saint-Georges-de-Ciron,

Saint-Georges-des-Landës.

Saint-Germain.

Sainr-Hilaire. '_',

Saint-Igny.

Saint-Leger-de-Ia-Fa.

Saint-Martin-le- Mot.

Saint-Aíaurice.

Saint-Nazaire.

Saint-Phelle-de-Maílíé.

SainNPíerre-de-Maillé,

Saint-Pierre-de-Nots. :

Saint-Prié-la-Feuilíe.

Saint-Sulpice.

Sauzelles.

Tersanne.

Tilly.

Tollet.

Tournon,

Vareilles,

Versillac.

Vic-en-Saint-Savin.

Vouer.
Vil ÉLECTION DE SAINT-AMAND.
iM O U s n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election. Elle comprend
58 Paroisses. II y a un Grenier à sel mixte à Saint-Amand.

Saint-Amand.

Ainay-le-Cháteau.

Ainay-le-vieil.

Alichamps,

Atcomps.

Ardenais.

Arphetu'IIes.

Audes.

Bannegon.

Bardais.

Bedde.

Bessais. -

Bords.

Bouzais.

Braise.

Cerilìy.

Chalivoy-lès-Mêles,

Chalivoy-lès-Noix,

Champeix.

-Changy »

Charenton,
Chavannes.
Coigny.
Colombiers.
Coust.
" Crezançáy.
Culan,
Drevanr,
Epineuil,
Farges, . ,..-.
cxxxyj ; ; Généralité de Bourges >
Faverdines.
Gèrmigny.
îgnol,
Iste, .

Jurigny\ _ ■.",

La ■Brue're.,
Xa Cefîe Bruere,
La Cellette.
La Chapelaude.
La Ghapelle-Hugon,
La GroUte,
L’anage.
La Perche.
LaThuilerié ;
La Veau franche.
La Vilaine,
LePondix.
Le Venon.
Le Vieil-Château,
Le Teioa,
Lbye.
Leyrat.
Maisonnais,

Malleret,
Alarçais,„
Meiilanr,
Aíeíîon.
Aíongenouí,
. A4orlac. '
Adoussaye,
Neuilly.
Nouzicrs. ®
Orcennais »
Orval.
Parrtay.
Parsac.
Pradeaux,
Preuil.
Reigny.
Rousson.
Roussiers.
Sauzais.
SaiTt-Aignan.
Siïnr-Benin.
Saint-Bonnet.
Saint- Christophe.

Saint-Désiré.
k Saint-Georges.
Sairit-Jeanvrin,
Saint-Loup.
Saint Al..nan,
Saint-Paui.

Saint-Pi ■rre-des-Etíeux,'
Saint-Pierre-lès-Bos.
Siint-Silvain-de-Balleror.
Snint-Silvain-sous-TouI,
Saint-Vie.
Soye-l’Egliíê.
Thaumier.
Toul-Sainte-Groix",
Va=Ion.

Valuay. '

Vaux.
Vernaís.
Veroux,
Vesdtm,
Viviers.
Uzay.
i y. GÉNÉRALITÉ DE BOURGOGNE.
-I-L y a dans cette Généralité deux Bailliages & une Election qui sont du ressort
de la Cour des Aydes de Paris ; sçavoir, le Bailliage d’Auxerre ; le Baiiliage
de Bar-sur-Seine 8c PElection de Mâcon.

II y a aussi dans cette Généralité huit Greniers du ressort de la Cour ; sçavoir,
trois Greniers de venre volontaire, qui sont,

Auxerre, Bar-sur-Scine 8c Seignelay ;

Et un Grenier de petites Gabelles à Mâcon, dont la Jutisdiction s’étend fur
les Greniers de Tournus, Cluni, la Clayelle & Saint-Gengoux.
■■OMniHf« HHlSMailKBNM« ÌBKHHBaHBHI »9MHNKHniMiaVVHHl^HKM^^
■ Wi »i ii - ■. ■ i '■ ….—■■■ ■ — ■ ■ -■ ■  ;• ■-« ■i . ■■-—■ ■■■■■■■■ f ■■—H .1… "*BAILLIAGE D’. AUXERRE.JLL y avoït autrefois une Election à Auxerre qui existóit en 1575, comme on
Ie voit par l’Edit de Mai de cette année. „(Réglemens ,p. 407.) Les Offices de
cette Election ont été supprimés par Edit d’Août 1668 ; & en leur place il a

été
Bailliage d’Auxerre, cxxxvij
été créé quatre Conseillets-Honoraires au Bailliage & Siège Présidial dudit lieu , qui
dévoient connoître des Aydes & Tailles dans retendue du Comté .d’Auxerre,
[Ibid. p. 1634.) Cès Offices ont été supprimés en 1771 , & par Edit du mois
d’Août 1776, le Roy a révoqué l’Edit de Aíai 1771 portaiit suppression de ces quatre
Offices, & ordonna que les quatte Conseillers-Honoraires 8ç le Procureur du
Roy continueroient d’exercer la jurisdiction à eux attribuée par Edit d’Août 1668.
(Ibid. p. 1778.)  Le Bailliage d’Auxerre contient 43 Paroisses. II y a un Grenier
* sel de vente volontaire à Auxerre.

Auxerre, ville,

Arcy, ville,

Angy.

Beaumont,

Cbemiliy-Iès-Chaumes.

Chitry,

Coulange-la-Vineuse, ville.

Coulange-sur-Yonne, ville.

Course n.

Crain & Missery,

Cravant, ville.

Cussy.

■Escolives.

Festigny,

Fontenay.

Fouronnes & Anus,

Fontenailles,

Gurgy.

La Villotte.

Lussy-sur-Cure.

Aíailly-la-Ville.

Alailly-le-Chatel.

Merry-sur-Yonne.

Merry-le-sec.

Aligey.

Moussy.

Montigny-le-Roy.

Monneteau,

Perrigny,

Queme St Nangy,

Serry.

Seignelay, ville.

Souilíy.

Saint-Bris, ville,

Sainr-Cyr.

Saint-Georges.

Sainte-Palaye.

Vermanton, ville.

Vcnoy.

Villeneuve-Saim-.Saiíe,.

Val-de-AIercy.

Viile-Fargeau.

Vincelles,
I lBAILLIAGE D E B A R- SUR-S El NE.T
-B-i' E t EC T 1 o N de Bar-fur-Seìne existóit en 1583 , comme on le volt par l’Edit
de Dqçembre de cette année. { Réglemens, p. ■jííj.jJLe Corps cc le titre de cette
Election a été supptimé par l’Edit de Novembre 1720, [Ibid. p. 1356-, ■) '& il a
été créé par cet Édit quatre Conseillers-Honoraires au Bailliage de cette ~7Ì\IQ,
un Procureur du Roy 8c un Greffier, pour être unis 8c. incorporés audit Bailliage,
& connoître, à l’exclusion des autres Officiers dudit Bailliage, du fait des
tailles & aydes ; ces Offices ont été supprimés par Edit de Juin 1771 , &
rétablis par Edit .d’Avril 1.777. ( Ibid. p. 1782. ) II renferme 3 r Paroisses, II y %
un Grenier'à se ! de vente: yolontake à Bat-fùr-Seine,

Bar-sur-Seine, villéi
Ayaleure.
Arrelle,  ;
Avirey.
Balnod.
Suífieres.

Bourguignons. -V =
Tome J,

Buxeuii.

BailJy.

Celle.

Chauffeur,
Pools. ''■:"-'[
Forges de Ghampigtïy.

Juilly. • '-■ ;:'• - ^

Lándreville,
La borde.
La Forest.
Loches.
Língey.
A4orre.,
Merrey,
cxxxviij Généralité de Bourgogne y
Polizot.
Polîzy.

Ricey-le-Haur.
Ricey-Hauterive.

Ricey=Bas.

Riel-lcs-Eaux,

Villeneuve.

Viile-sur-Aree,

Villcmoricn.

Viviers.
Iii. É L E C T I O N D E MAÇON.
V^ETTE Election existóit en 1583, comme on le voit par l’Edit de Décembre
de cette année. [Réglemens, p. 51^. } Elle a été supprimée en 1771 íc rétablie
au mois d’Août J776. (Ibid.p. 1778.) Este contient 176 Patoisses. Le Grenier
à sel 8c le Siège des Traites ont été réunis par cet Edit à cette Election.

Mâcon, ville.
Azè ôc Aines.

Ainard.

Amugny.

Azolette.

Bezé-Ia-Ville.

Berzé-Ie-Châtel.

Bissy-Ia-Mâçonnoise,

Bissy-sur-Uxelles.

Blanot.& Donzy,

Bussieres.

Bourguillain.

Bray & Thoury. ,

Burnand,

Bonnay.

Burzy & Joncy.

Bergçflèrin.

Buffieres.

Bourgeuil.

Boyé.

Brandon.

Bostdemonr.

Chevagny 8c Coîlònge.

Charbonnière.

Charnay.
Chasne5 Crèche & Dracy.

Chintré.

Chasselas,

Gesse.

Germain.

Chissey.

Chazelle.

Courtambert. ,

Curtíl-sous-Burnand,
Cray.

Confrançon,
Curtii.
Château.
Ciergues.
Cottes.

Chevagny-sur-Guye,
Cersot 8c Montot.
Culies.
Cerfy.

Chardonnay &Champvant.
j Chatelneuf.
Chossailles.

Cluny, ville , Albayc.

Chassigny.

Conbíanc.

Davayé.

Donzy-le-Royal.

Dulphé,
J Flacey.

Fuissey,

Fleurie & Lancié.
Flagy & Sirand.
Fley & BilTy.
. Farges.

j Fleurie-la-Montagne.
Grenouilly.
Germagny.
Grevilly.

Hurigny. -, J j

Huchify.  ; : j]

, Igé 8c Dòmangé » Jl

Jallogny.
Jugy.

La Chapelle de Guinchay,
Leyne.
Loche.
La Salle.
Lugny.

Laize 5c Blagny. .
Lays.

La Vineuse.
Lornand.
. La Rochette & Saint-MauIrice.


La Chapelle de Bragny.
Le Treuil.

Le Villars.

Laives.

La Clayette.

La Chapelle-sous-d’Un.

La Chapelle-du-Mont de
France.

Ligny.

Monbellet.
Milly.

Merzé & Varanges, ;

Mallay.

Mazille.

Massilîy.

Massy-sous-la-Vineuse.

Montserrìn.
MeíTey.

Mussy.

Monragny. ….
Election de Maçon. cxxxm
Nancelíes,

Ougy. .

Ozenay &c Gratajr,

PrusiUy.

péronnes & Saint-Pierre de

Lanques.
Prissey.
Pierreclaut.
Prayes.

Preísy-sous-Dondin.
Passy.
Flotte.

Presty 8c Lacrost.
Romanéche.
Rousset & Nouru.
Romenay.

Saint-CIément-lcs-Mâcon,
Saint-Sorlin.

Saint-Pierre de Senozan.
Saint-Martin de Senozan.
Senecey.

Sai n t-J ean laPréche,
Sologny,
Stncey.
Sainr-Leger,
Solutrey.
Saint Amour.
Saint-Verand.

Saint-Symphorien.

Saint-Albin.

Saint-Gengoux de Cessey.

*S. Mautice 8c Champagne.

Setrieres.

Sainte-Cécile. .

Saint-Point,

Satonnay.

Savigny 8c Messiigne.

Saint-Martin de Croise.

Sainr-Clément-sur-Guy.

Saint-Huruges.

Saint-Itaire.

Sáinte-Hipolite.

Salornay-íur-Guye.

Saint-André le Désert,ville.

Saint-Martin de Salancé.

Saint-A'íarcelin.

Sainte-Catherine de Labergement.


Saiily.

Saint-Vincent-des-Prés.
Saint-Martin-du-Tartre &

Meyzerer.
Santilíy.
Saint-Forgeuil,
Saint-Boil.
Saule.

Sermeífè. '
Saint-Julien.
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Igny-de-Roche. '
Saint-AÌartin-de'Lixy.
Saint-Maurice-lès-Chateíneuf.


Saint-Laurent en Brionnois,
ville.
Sainr-Sernin.
Saint-Gengoux, ville.
Trâmaye 8ç Germo}Ie »
Tournus , ville.
Taise.
The su r.
Tramblay.
Tançon.
Vergislbn,
Varenne.
Vinzelles.
Virey.
Verchiscuil.
Verzé.

Vaux-en-Pré.
Vitry.
Vingelles,
Vers.
Varenne-sous-d’Un »
GÉNÉRALITÉ DE CHAMPAGNE. t
-S-ÍA Généralité de Champagne est bornée au nord, par les Pays-Bas François
£c le Duché de Luxembourg ; au midi, par le Duché de Bourgogne ; à l’orient,
par le Duché de Bar ; à Poccident, par les Généralités de Soissons gc de Paris.

Elle est composée de douze Elections.

II y a dans cette Généralité vingt Greniers , sçavoir ;

Onze Greniers de vente volontaire, qui sont,

Arcis-sur-Aube ; Bar-sur-Aube ; Beaurbrt-Montmpreney ; Châlons-sur-Marne j
Estissác, cìdevant, Villemort, èfabli par Lettres-Patentes du 12 Mai 1772. ;
Epernay ; Mujry-l’Evêque ; Rheims ; Sezannes ; Troyes, uni à VElection par Edit
de Novembre 1775 ; Víhacerf, érigé m Grenier par Edit d’Oclobre 1694,

Un.Grenier d’impôt établi à Grand-Pré,par"Edit d}Octobre 1780,

Huit Greniers mixtes, sçavoir ;

Château - Portien ; Cbaumont-en-Bassigny ; Joinville ; Langres} Montfaujeon ;
Saint-Dizici j Sainïé-Menehoult 8ç Vitry-ìe-François,
Í9cxl Généralité de Champagne,
Cinq Dépôts de sel, sçavoir ;

Charleville ; Mézieres ; Donchcry ; Rocroy & Rhètel-A'íazarîn.'

Ces trois derniers dépendent de la Jurisdiction de Méziercs.

II y a en outre dans cette Généralité quinze Sièges de Traites, sçavoir ;

Charleville ; Cháumont ; Epetnay ; Joinville ; Langres ; Aíézieres ; Rheims ;
Rethel-A'Iázatin ; Saint-Dizier ; Sainte-Menehoult ; Sedan ; Rocroy ; Troyes, uni
à PEleclion ; VaucouJeúrs 8c Vitry.

Trois Jnrisdictions pour la marque des fers, íçavoir ;
Giaumonr ; Saint-Dizier ; Sedan.

Et une Commission établie à Rheims.
L " - ÉLECTION DE C H A L O N S.
V^ETTI Electron existóit en r575, comme on le voit pat l’Edit de Mai dé
cette année. ( Réglemens,p. 407.) Elle contient 177 Paroisses. II y a dans cetre
Section un Grenier à sel de vente volontaire à Châlons, un Siège de Traite*
dans cette Ville.

Châlons , ville franche ,
le grand faux bourg paye
la taille avec la Paroisse
de Fafnieres.

Aigny.

AHiancelleSi

Avize.

Aulnay-aux- Planches, .
Au 1 nay- fur-Marne,

Bannes^

Baye.

Beaunay,

Bellay, Ferme annexe de
la Croix en Champagne.

Belvai ;. •:: ; .

Bergers.

Bçttancourt ;

Bierge.

Eois-Japin, Ferme, dépendante
de la Paroisse de
VaubecouTt.

Brabari. . ." ■' .1

Breu ver-y, annexe de SaintQuentin..
: 1

Bronne, Ferjtie dépendante -.
delaParoiffedeFanault- <
le-Chatèl ; < <

'Sussy-le-Châteí.. {<

Bussy-Ie-Repos.

Bussy-iès-Lestrée.

Cernon.

Chaintry, annexe de Bierge.


Chaltray, annexe deVìllersau-Bois.


Champagne, hameau.

Champaubert.

Champigneulles.

Chapelaine , composé d’un
château , d’une Ferme &
un moulin à eau.

Charmont, Ie Hameau de
Gharmontel.

Chariïiontois-I'Abbé ; :

Chàrmontois-ie-Roy, hameau.


Chenieres, annexe de Soudron.


Cheppy.

Chevigny, annexe de la
Paroisse de Koipfeux.

Glamange ôc la Cense Dumonc,


Coizard.

Goh'ghy & Aunjzjeux,

Cpilus.-

Conantray.

Conantrc.

Congy.

Contant-îe-Afaupas,

Corroy.

Compertry , annexe de
Colins.

CouJmiers-Ia-Chaussée ».

Coupeville.

Goupers , annexe de l£
Paroisse de Cernon.

Courtizoust, village composé
de trois Paroijfe r.

Cuperly, annexe de la Pd~
roijse de Vadenay.

Dampierre-au-TempIe.

Dampierre-sur-Moivre.

Dom martin & LeRiée,Jòn
annexe. .

Esclaires, les trois hameaux
de Gumont, Grugny &
Âubercy.

Escury-îe-Petit, Ferme dépendante
de la Paroisse
de Champigneulles,
Ecury-le-Repos.
Ecury-sur-CoI !e,
Estoges, le hameau- de RoU-

Fromentieres. - 1

Germinon. J

Gionge , autrement dit
Saint-Fcrgeux,&Fulaine I
son annexe. I

Givry-lès-Loizy , annexe
de Loisy-en-Brie.
Gourganson.

Gourjonnet. . I

Grauve, le hameau de Mon- I
grimault.
Jallon. I

Joches, annexe de^ Gour- A
jonnet, [ily avoit autrefois
un Curé. )  A
Ju vigny.

La Chapelle-sur-Orbais ,
les hameaux des Biesvres
& des Eouillaux.
La Cheppe , annexe de A
Buffyle.Chátel. A<

La Crok en Champagne, j
e- La Folie , hameau le Château-du-Pleffis
& laser me
K- de la Magdelaine depenc-
dente d^e la Cure de Verts
tus. ( Ily avoit autrefois
é- un village appelìé Bailly,
a- qui ne subsiste plus. ) 
La Folie, Ferme dépendante
, pour le spirituel, de
n- la Paroiffe de Saint-Séante
dcChâlons,
,) La Gravelle, château, à
ie présent en ferme dépendante
de la Cure de Vert.
La Licaf, ferme dépendante
ie de la Cure de Remicourt,
Election de Sainte-Menehoult,

il La A4otte-Ies-Vertus, & la
it Folie, deux fermes dére
pendantes de la Paroiffe ■
n de Voiprcûx.

La NeuviIle- ?au-Tcmple , '
a Commanderie de Maltke. <

ILa Veuve. <
a La Voix, le. fief de Mont- <

. garny.

Le Châtelier. (

Le Chemin.

Le Freine, annexe de lat
Paroiffede Mo ivre. I

 ; LeA'Iesnil.

Le Adesnil-lès-Lacaure, hai
meatt dépendant de la f
Paroiffe de la Caure,
EleSion d’Epernay.
Lenharey. F

• L’Epine.á' lafermede Me- P
lette.
Loisy-en-Brie.

Aiairy , la ferme de Mont- P
jalon. P

Marson , on ajoutoit autre- P
fois D aval & D amont, R
pour dire Marfon-le-haut R
& Marson-le-bas, ces distinBions ne subsistent p lus. R

Aíathongues.

Moivre 8c Ie château de
Saint-Hilaire.
i- MotainSj annexe d’Aunay<e
aux-P tanches.
:- Moncets.

-- Montepreux, annexe de la
's Paroiffe de Sommefous.
r} Mutign.y-ia-rChauiïée , annexe
de Coulmier ■ lai-
Chauffée.
'e Nettancourt& Hupemont,
i. ci-devant deux Pavoises,
Hupemont nesubjijie plus
à &eJt réduit en-pâturages,
- Noirlieu & Laneuville-aui.
Temple-íes-Epenes, cie
devant deux Paroijjes ,
', ( Laneuville ne subsiste
\. plus, & est réduite cri
terres labourables.) 
i Nonney, annexe de la pa~
roiffe de Lenharey.
'«  Nuiscment ^annexe d’Ecury-fur-Colle.


, Oeuvis,
. Oger-Ia-Tuilerie,

Qmey,. annexe de Pongny,
: Ongnes, annexe de la Paroiffe
de Corroy.
Outriviere , Bois 8c Belair ,
trois fermes dépendantes
de la Cure de Noirtieu.
Paíiàvant 8c le Pont-auxVendanges,
Bureau des
Gardes -sel.
Pierre - Morains & Ie hameau
des Grangelles,tfzztiérement
ruiné.
Pocancy.

Poix-en-Charnpagne , an~
nexe de la Paroiffe da
Sommevcl.
Ponány,
Possesse.

Près-en-Atgonne.
Recy.
Renneville. annexe de la
Paroiffe de fsou^y.

Riaucourt ,~ ci-devant Pa~

j roiffe, àpresenr hameau ,
&ìes fermes d’ArcyFay,

j de Brouenne & de la Tui~
cxlij Généralité de Champagne,lerie, le tout dépendant,
pour le spirituel, de laParoisse
de Vaubecourt-enLurraine.

Roussy.

Saint-Etienne-au-TempIe.
Saint-Germain-la-Viile.
Saint-Gibrien.
5aint-Hiilaire-au-Tempîe,
N annexe deDampierre-auTemple.


Saint-Jean-devant-Possessí »,
annexe de ta Paroiffe de
Poffefse.
Saint- jeán -/tir-Aíoivre,
annexe de Còupeville.
SaintrMard-Iès-Roufïy.
Saint-Mard-sur-le-Monr.
Saint-Martin- lès-Viuets, à
présent enferme.
Saint-Memie& Saint-Martin
-lès-Châlons, deux
Paroisses.
Saint-Pierre aux-Oyés.
Saint-Quentin le Château

de-Vaugency. ■ ■ '
Sain c- Remy-sur-Bussy-leChâteí.


Satry.
Senard.
Soizy, ferme dépendante de
la Paroisse d’Esvres.
Sommeaixne , annexe de la
Paroisse de Pres-en-Argonne,

Sommesous 8t Ie Château.
Sommevelle.
Sommeyevre,

l’Songny-aux-Moulins , annexe
de la Paroisse de
Mery,
Soudey-Notre-Dame , autrement
dit le Petit-Soudey.

Soudey-Sainte-Croix, autrement
dit le GrandSoudey.

Soudron.

Soulieres. I

Surietrela-Loy& Lanoue,j
trois fermes dépendantes
de la Paroisse de Giouge
ou Saint-Fergeux , ( Lanouene
fubsijie plus. ) 
Thongny aux-Boeuís.
Tibie.
Tilioy.

Toulon, Paroiffe deffervie
par le Cure d’Efloge ,
qui n’éloit autrefois que
[annexe de Toulon.
Trecon.
Vadenay.
Vanault-le-Cbâtel.
Vanault-les- Dames & le
Moulin à eau.
Vassimont & Haussimont
Jon annexe, c’était autrefois
deux Cures.
Vatry, annexe de la Paroisse
de Buffy-Lefirée.
Vaureíroy, annexe de la
Paroisse de Conantrai.
Velie, annexe de Germ’inon
& ta ferme de la
Bailloterìe.

Vernancourt.
• Vert 8c ía Ferme appelíée
la Paroisse , à présent
détruite.
Vertus, l’Abbaye de NotreDame
8c celle de Saint
Sauveur.
Vesigneux-sur-Marne.
Vesi: ;neux • sur -Colle , annexe
de la Paroiffe de.
I Faux-sur-Colle.
| VilIcneuve-lèî-RoufFy,
Villeri-aux-Iiois.
Villers-aux-Corneilles.
Viîlers-Ie-Sec.
Ville-Seneiix.
Vinets, hameau dépendant
de la Cure de Recy.
Villevenard , le hameau de

Voisy.
Vitry-Ia- Ville.
Voi preux.

Vouciennes, hameau dépendant
Je la Paroisse de
Vitry-la- Ville.
Vouzy.
Vraux.
Vroil.

Yonva !, la Tuilerie,Saucy,
Arronchon &Notieval,
cinq fermes dépendantes
ci-devant de la Paroisse
de Vativìeres qui nefubsìffe
plus, c’ejt à présent
t Abbaye des Bernardins
de Mou/tiers, qui ejl la
Paroisse,
Iiélection  D E B AR-S U R-AUBE.
V^ETTE Election a été créée pat^ Eífit de Décembre j|8r. { Réglemens ,
p. 1996.)  EHe contient 184 Paroisses. II y a dans,cette Election deux Greniers
à sel de vente, sçavoir, Bar-sur-Aube & Mussy-I'Evcque.

Bar-sur-Aube, ville.

Ailleville.

Aisanville,

Aman ce.
Ambonviíle.
-Anglus,

Arconville.

Argançon.

ArgentoUe,

Braux-Iès-Châtel-Vilain. <
Bricl. (

Brienne-Ia-vieîlle. (

Brienne-íe-Châtel, ville. (
Brillecourt. I

Buché, annex^ de la Pa- l
roiffe d’Argentole. j

Ceriziers. F

Chalette.
Champcourt,

Champigneulle. J

Chaource, ville. J

Charvé. J

Cfossenay. J

Chaumesnil. J

Chesley. L

Cire-Fontaine.

Clairvaux & les granges. L
Collombé-îa-Fosse.
CoIJombé-les-deux-Eglises.
Collombé-le-secq. L ;

Corbeil. L ;

Cormont, annexe de la
Paroiffe de la Motte en LÍ
**&• L*
•-ourtenot.

Courteron.

Couvignon. La

Crespy.

Curifin.

Cussangy, JLa

Dampiérre.
Dicnville, vìr7/<?.
DTnteville.
de Dommartin-le-Cocq, hameau
dépendant de la
Paroisse de Jaffeine.
Doulancourt.
Èngenre.
Efcíance.
Eíguiily.
Espotémont.

Essoye, bourg. ]

Fligny. 3

Fontaines.

Fontette. 1

Fravaux , annexe de la P a- 1
la roiffe d’Espoy.

Fravigne. I

Fresnay.
Gersains.

Gtancey-sur-Ource, ■. I
Gundrecourt.

Gyé-sur-Seine, bourg. I

Hampigny.
:- Haricourr& le hameau de
j Bierne. L

Humbersin, hameau dépendant
de la Paroiffe de L
Blumerée. L

Jasseine, L

Jaucourt. L

Juvancourr. …: L

Juvandé. L

Juzanvigny. L

La Chaise, annexe de la M
Paroisse de Chaumesnil, M
La Chapelle d’Oze, ferme Ad
dépendante de la Paroisse M
de Lantage. M

La Ferté-sur-Aube, ville. M
La Gènev roye , annexe de M
la Paroisse de Marbeville. M
La Geste.

La Loge-Megrigny , hameau
dépendant de la Víi
Villeneuve-Megrigny. Mi
La Maison des Champs , M<
hameau dépendant de M<
Mefnil-Fouchard. Mi

La Motte en Blesy. \ . <

Lantage.
Lanty.

La Rothiere,
a- Lassycourtla

La Vilie-aux-Bois-lês-Soulaines.

La Ville-aux-Bois-lès-Van« 

deuvre.

La Villeneuve aux Frênes,
annexe de da Paroisse deColombé-lesdeux:Eglijes.
La Villeneuve-Mesgrigny.

Le Champ au Roy , annexe
de Vandeuvrei
Le petit Mesnil.
t- Le Puits 8c le Hameau de
Nuiscment.
Les Granges de Cussangy,
annexe de la Paroisse de
Cuffangy.
Les Maisons de Chaource,
annexe de Chaource.
Le Val de la Fontaine,
ferme, dépendante de ta
e Paroiffe de Cunfin.
LeVal-Suz.enet,f:rmedé"
pendante de Vougrey,
e Levigny.
L’Huitre, bourg. /

Lignol.
Lonchamp.
Longeville,
Long-Pré,
Lpuze.
 ; Magnan,
Maisons.
\ Aiaizieres.
■' Maranville.
Marbeville,
Marmesse.
Marolle.

Mesnil - Aubert , hameau
dépendant de Brienne-ler
Chàtel.
Víesnil-Fouchard.
Mesnil-Saint-Pere.
Mers-Robert,
Méurreville.

Mirebel, annexe de Marbeville.

ç.xliy Généralité de Champagne ,
Monthier-en-í'Iste,
Montmartin.
Morernberg, hameau dé-.
pendant de Vaugogne.
Morvilíiers.
Mussy-l’Evêque, ville.,
Neufville-sbus-Gyé,
Neujliy.
Noyers & le hameau de

Mallet.
Ormpy.
Parques.

Pei-éVJe Hameau de Derr.
Perthes en Rothiere.
Plaines 8c le Hameau de

Saint-Langes,
Poîligny,
Prasiin.

Prats , annexe d’Argentolle.
Proverville.
Radonvilliers,
Reneponr,
Rizaucourt.

Romaine, hameau dépendant
de Vaugogne,
R on ay.
Rouvre,
Roziere.

Saint-Christophe.
Saint-Leger-sous-Btienne.
Saint-Usage.
Szucy.

Sauvage-Mesnil,
Silvarouvre.
Soulaine.
Spoy.
Thii"
Thil-Fontaine, ferme dépendante
de la Paroisse
de .Longchamp,

Thilleux,

Thors.

Tieífirain

Trannes.

Tremilly.

Valantigny.

Va Hiers,

Vandeuvte , ville.
Varnonfay, ferme dépens
dan te de la Paroiffe d’Arrentière.


Vauchonvilliers.
Vaìidrimonr,
Vaugogne.
Vernonviiliers,
Verpjlliere.
Viílars en Azois.
Ville en Trode.
Ville sous la Ferté. "
Villiers ibus Prastín,
Virey sous Bar.
Vitry le Croisé.
Unienville,
Voigny.
Vougrey.
Urreville.
Yevre & le hameau de

Goùrcelle,
É L E C T I ON DE Ç H A U MO N T.\^>. ET TE" Election a éfé créée par Edit de Décembre 1574, par démembrement
de celle de Langres. ^Réglemens, p. 15190.) Eile contient 133 Paroisses. II y
a un Grenier à sel mixte, un Siège de Traites & une Jurisdiction pour la marque
des fers à Chaumonr,

Chaumont, W/Ze,
Aageville 8c la Censé du

Presnoy.
Aillanville.
Àndelpt, ville,8c la grange

de Bel vaux,
Anneville.
Auge vil le.
Avranville, lés’granges du

Cheínoy Si de Vuid’ebatry.


Autrevilîe & la grange des

Valotres. .-_"  !:/

Bertille ville, .

Betaincourt, annexe de Roche.


Blanchiville.

Blessonvillé.

Blezy.

Bologne, les granges du
Tilleu 8ç de Lassaux ,
les deux,forges, le fourneau
& la fonderie.

Bonnet & le fourneau,

Bourdons.

Brechainvillë.
iiîressoncourt’■_, annexe' de
\ Getmay ; ■' ' - -

Bretenay, annexe de Con*
des.

Briocourt.

Brottes & la grange du
Buisson, la Commanderíe
du Corgebin, & la
grange de la Borde.

Buisson"& la Censé de Be^
noistevaux.

Buxereulles , annexe de
Chaumont.

Buxieres-lè'.-ViUiers’, annexe
de Villiers-le-sec.
 ;Buxieïes-sur-M.arneV-.

Ghalvraincsj
Election de Chaumont. cxlv
Chalvraines, 8c le Prieuré
dé Dorme*

Chamarande , annexe dt
Bottes,

Chambroncourt,

Chantraine,

Gharcey-Belpré 8c le château.


Charmizay..

Châteauvilain, ville.

Choigne.

Cirey-lès-Marcilles.

Clinchamp.

Condes, Ie Prieuré & le
moulin.

Consigny.

Coupperay,

Crenay.

Dainvilíe.

Dompremy,

Dormanne. ._

Elcot,

Esnouveau,

Espizon.

Essez 8c les ponts.

Eussigneix.

Feroncles, annexe de Buxie
r es-fur-Marne,

Force y.

Frébécourt.

Freville.

Germay.

Germizay, annexe de Germay,


Gillancourt.

Grand.

Hervilliers.

Humberville,

Jonchery.

Juzennecourt.

L’Abbaye de4a Creste.

L’Abbaye de Septfontaines.
"'

í-.a Chapelle, j

La Fauche, annexe de Pre^.
Là forge de la Neuville-lèsTreverey,


La Harmand, annexe de
Jonchery i
La Marieme.
Langues,
La Ville-aux-Bois, annexe
de Luçey.
La Villeneuve-au-Roy, annexe
de Monthérie,
Lemeville.
LePuitsdes Mezes, annexede Bourdons.
Leu te ville, annexe de Buisson.

Lézé ville.
Lissol-le-petit.
Lonch'am.
Luzy & I'Abbaye du Val
des Ecoliers,
Aíanoix.
Marault.
Mareille.
Mcnnouveau , annexe de
Minières.
Meure.
Midrevaux,
Millieres.
Alont.
Monthérie.
Montot.
Montfaon.
Morionvilíiers, annexe de
Trampot.
Ivlottaulr.
Neuilly-sur-Suize.
Neuvili eaux-Bois.
Neuville-lcs-Treverey,
Orges.

Ormoy, annexe de Meurs.
Or.quevaux.
Oudincourt.
Pagney - sous - Mureaux &

I'Abbaye de Mureaux,

Ponc la Ville , annexe
d’Effey.

Prey fous la Fochè.

Provancheres, annexe de
B uxier es-fur-Marne.

Reclancóurt, Domaine du
Roy, annexe de Çhaií.-
mont,

Reyneil.

Ribaucourt,

Rimaucourt,-

Riocourt,

Roche-Culttur.

Rocheforr.

Roocourt la Côte..

Rorthey.

Saint-Beîin.

Saint-Jouarre & I'Abbaye
de Vaux,

Saint-Martin.

Sarçicourt.

Semilly.

Sexfontaíne.

Signeville.

Sionne.

Soncourt.

Touraille, annexç de Bon*
net.
Trampot.
Treix.
Treverey.
Valdelancpurt,
Vaudeville.

Verbieíle, annexe de Lu^y,
Verincourt.
Vezaiçne.
Viesville,
Vignes, annexe de Rimais*
court.
Vignory.
Viìliers-le-seç.
Villiers-sur-Alarne,
Vouéçourt,
Tome ì.
cxlvjGénéralité de Champagne, P RÉ V Q TÊ D E V A U C O ULE V R S, 21 Parois] es.
Vaucouleurs, ville.

Badbnviilicrs.

Btouíîèy.

Brûlé.

Burey-en-Vaux.

Burey-la-Côte.

Chaleines.

Êspiez.

Goussaincouir.

Greux.

Longor, ruinépar les guerres
, Une rejte que l’Eglise
& le moulin.

Montbrais.

Montigny,

Neuville. i

Ourches, !

Rîgriy-la-Salle, ruiné pat,
les guerres.
Saint-Germain,
Sauvoy,
Taillancourt, annexe dsBurey-la-Côte,
Traveron.
Ugny.
Iv. ÉLECTION D’' É P E RN A k
JL^I ous n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election. En. 1^83
il y avoit un Elu particulier à Epernay, comme 'on le voit par un Edit de
Décembre de cette année. ( Réglemens, p. ^17.) Elle^ contient 86 Paroisses,
II y a à Epernay un Grenier à sel de vente volontaire.

Epernay , ville , les hameaux
les Aulnois 8c
Saint-Antoine.

Ambonnay.

Anthenay, Ie hameau du
Chemin.

Athye.

Avenay.

Ay, ville.

Baílieux, les hameaux de
Meleroy & de Hurtebize.

Billy.

Bisseuil.

Boursault, les hameaux de
Villesaint , Villemongeois
8c la Care.

Bouzy.

Brugny, les hameaux la
Grange-le-Comte, les
Limonds 8c Breue.

Champvoissy, les hameaux
de la Chapelle, la Défense
Si du Pareq,

Châtiilon-sur-Marne,
Chavot, l’Eglise appellée
Montfelix & le hameau
d’Eschaufourr.
Chetville.
Chezy-Iès-Bisseuil.
Chouilly.
Comblizy.

Condé, le hameau de Brabant.

Courthiery, le hameau les

Liènards.
Crament.

Ctilly-le-MouIin, ferme.
Cuchery , les hameaux de
Belval, la Neuville, Paradis
, le Recours, la Poterne
8c Grandpré.
Cuisse.
Cumiere »
Cuys.

Damery, ville, le hameau
d’Athye,,

Dizy 8c le hameau de

Champillon.
Dormans, ville, les hameaux
de Chavenay ,
Vaíìieux, Vassy, Trie,
Champayé , SainteCroix.

Festigny , les hameaux ía
Neuville, le Virier, le
Mesnil 8c le Champ de
la Reine. •

Fontance.

Germaine & Ie hameau de
Vauremonr.

HautvìIIiers.

Igny Ie Jard, les hameaux
les Mousais& la grange
Gaucher,

Isses.

La Malmaison & le hameau
de Gharlesfontaine.

La Neuville en Beauvais,

La Neuville en Chalois,
Elecliond3Epernay.:cxlvii
Le Baizil , le' hameau les

Basties.
Les grandes Loges,
Les Istres & les hameaux

de Bury & de Flavigny.
Louvois.

Lucy, lé hameau de Pigny.
Luvrigny, les hameaux du
. Champ de la Reine, Sauvridet,


Mancy, le hameau Haíancourt,
Avgen fol, Abbayede Filles.
Mareuil en Brie,
Mareuil ;, & les hameaux de

Serseuil & du Port.
Mareuil sur Ay.
Mardeuil & la ferme de la

Bírde. v
Monrhelon , le hameau

Adontauban.
Montmort, les hameaux

appelles la Cotre , la

Chauderue, Meurre , la

Censé Pernet, la Blancherie

, Hautepensée ,
: Mardelle 8c les Bulrlots.


Morangîs.
Moulins, les hameaux les

Buzons 8c Petin.
Moussy, les hameaux de .

. Corrigot, la Loge-Pinard
& la Bííasserie,

Mutigny.

Mutry.

Nesle, le hameau de Moritmergy.


Oeuilly., le hameau de
Montvoisin.

Oirey.

Orguigny, les hameaux les
Niards 8c Mbntigny ,
TEglise appellée Binlbn.

Passy 8c les hameaux de
Grigny, Pareuil , des
Roziers,la Goliererie, la
Galopinerie, la Gourdonnérie,
la Chenarderie„


Pierry , le hameau de la
.Marqueterie.

Plivot.

Reuil 8c íe hameau de
l’Echelle.

Sainte-G ?mme , les hameaux
de Neuville & la
Briere.

Saint-Martin d’Ambloîs ,
bourg,les hameaux Montbayon
, le Sourdón ,
Bassemoulihs, la grande
Lua & Saint-Amand.
Soilly.

Suízy j les hameaux de
Beaumont,le Cham p des
Chevtes & Courfemont,
les Fiefs de Maucreux.

Tauxierre.

Tours-sur-Marne.

Trepail.

Tròifsy, bourg -, les hameaux
de BouquignySc
des Gibart , l’AmourDieu
, Abbaye de Filles.

Vaucienne.

Vandemauge.

Vaudeiícoiirt, le hameau,
de Courcourf.

Vendiere j lé hameau de
Trotte.

Venteuil, le hameau de
Tinconrí.

Verneuil haut 8c bas r
bourg.

Vertuelíe.

Villensclve.

Ville en Tardenoîs. '

Villers fous GliârilIon, le
hameau les Niards.

Vinay, les hameaux de
Móritgérand jTinconrt-,
Rigoblin 8c la Thuillerie
dite la Raméê.

Vincelles,

v. -■'■■■:,.".".'■:
É L E C TI O N DE JO IN FI LLE. \
VJÍTTE Election a été érigée en Election en chef, par Edit de Septembre
J696. (Réglemens, p. rTr.4 & ri2i.) Elle contient ;, roi Patoisses. Il- y a un
Grenier à sel mixte , & un Siège des Traites à Joinville.

Joinville, ville.
Amgoulaíncourr , annexe
de Soulaincourt,
Alichamp.

Annonville & Landeville,
Arnancourt.

Attancpurt, 8c le fief de la
Motte & de Grigny,

AutignyTAbbé.

Autigny le petit, annexe
de Curel.

Baiílyaux Forges, annexe
de la Neuville aux For'g"-
Baudrecourt.
Bétoncourt.
Biaise íe Chatel.
Bíecourt & Ferrières, an.
cxlviij Généralité de Champagne,nexe, le hameau de la
Folie.
Bouzahcourt.

Brachay & le fief de Malassise,

Breuil, annexe de Rachecourt,


Broudéres.

Brouzeval, annexe de Montreuil
fur Biaise,
Bures.

CeíFonds, le fies du Cheriois

, & les hameaux de

Jaget, de ia Grève 8c

Flancourr.

Charmes grandeSc petite,
deux Paroisses..
Chatonrupt.
Chevillon, le hameau de

la L ;mdre.
Cirefbnraine.
Cirey le Chatel,
Courcelles,
Curel.

Daillancourr.
Dombíain.
Donijeux.

Domprcarttn fe franc. -
Dompmartin le Saint-Pere. ï
Doulaincourt. \l

Doulevant le Chatel, J J

Dou levant le petit, í

Effincoutt. I*

Eschenets & le fief Bayan- "ï<
coutt. I>

Eselaron, ville, C

Fay. P

FlammerecourrJ P

Flornoy, annexe de Magneúx.
P
Fontaine.
Fronville »

a Gilaumé, annexe d’Efchenets,


Coùrzon, la Commanderie

f- de Ruels, 8c le hameau

de la Neuville à Bayard.

- Gudmond.

Guindrecourt, annexe de
Fay.
'■• Harmeville,
Hiimbecourt, les fiefs de
Marthehay 8c de la Motte.

 ; La Neuville à Mathon, le
: PrieurcdesBonshommes.

La Neuville aux Forges.
, Lescheres.
Louvemonr & les hameaux
du Champ Gerbaut 8c de
la Haute-maison,
Macconcourt,
Magneux.
Alaizieres.
Aíandre.

Mértrud. i

Aíontierendert, le fief des
Salles , les hameaux des
A-íalots, des Rupt d’Os- \
nés 8c de la Bouverie.
Montreu i 1 su r Blai se. \

I Montreuil sur Tonnance. A
Mprancourt. ^

Aíussey. \

Narcy. \

Nomecourt. \

Noncourr. "V

OíheleVal. .

Pancey. "V

Parroy & la ferme du Haut- V

chesne.
Planrûpt, ies hameaux de
Mauttipt, 8c les fermes
de la Fostelle, du haut
'- Verger, duPontRegîn.
8c du Champ du Ratel,
e Poissons,
u Potaiíie.

I. Ríigecourt fur Biaise ;
Rairecourt sut Marne.
e Robert Magny, les hameaux
de Billory, de
Gaye-Chaumoni 8i de la
: Cour des Prugniaux,
- Rouécoutt,

Rouvroy.
 ; Rupt.
. Sailly.
Saint-Urbain, ville,
Saudron..
Saucourt.
Sommancourt.
Sommermonr.
Sommevjlle.
Sommevoir.
Soulaincourt.
Suzannecourt.
Suzemonr.

Tenance les Moulins,
Tenance les Joinville.
Trois fontaines la Ville 8í

I'Abbaye d’ElpenelVal.
Valíeráye.
Vaux fur Biaise.
Vaux sur Saint-Urbain,
Vecqueville.
Ville Ambesois.
Villers aux Bois.
Villers aux Chesnes & Î4

fief du petit Serain.
Voile Compte.
Vassy, ville, les hameau*
de Pont-Varin , de la
Grange au Rupt, & Iff
Prieuré des Hermites »
Election de Langres. cxLix vi. Ê L E C T I O N D E L A N G R E S.
C^ETTE Election existóit en 1574, comme on le voit par un Edit de Sep<
tembre de cette annéé. ( Reglemens, p. 1090.) Elle comprend 308 Paroisses. H
y a dans cette Election deux Greniers à ici mixte, sçavoir , Langres & Montíàujeon,
8c une Juridiction des Traites à Langres.

Langres, ville.
Aiiey &ç Richecourt, annexe
deVillars le P autel.
Amsonvtlle.
Andilly, annexe de la Paroiffe
de Celles,
Anroiey.
Arbigny.
Arbot.
Arcéinont.
Arnoncourt, annexe de Sergueux.


Aubepiette.
Aubetray.
Aubigny s annexe de Prauthoy.


Audeíoncourr.
Auj’eure.

Aunoy, annexe d’Arbot,
Avrecourt.
Biiílèy.
Baize. .
Bdesmes.
Bannes.
Barges.
Bay, annexe de Vitry en >■
Montagne.
Beauchemin , annexe de.i
Faverolìesdès ? Marac. - j <
Befail , LonVille 8c Che- 1
faux. 1

Beroncourt. <

BiclSes.

Bize , annexe d’Anrofey. <
Bonrtecourt. …,-■■<

Bpnnefontaine 8c Quaquerey,
hameau dépendant (
d’Jdeulley le grand.
, Boudreville. (

Bourberain. C

Bourbonne- les -Bains &

Montbeliiard, bourg. C
Bourg. C

Bien nés, C

Brevannes sous Choiseul. C
Buxereulles ^.hameau dépendant
de Colommier le C
haut,
Buxieres en Bassigny, C

Celles. C

Celíoy, annexe de Mont- C
landon. C

Chalancey, bourg.
Chalindrey. C

Chalmeíain , annexe de C
.Muffuot.
Chambain , annexe de'Ço- C
lommier le haut. C

Champigny-lcs-Langres,
Champigny sous Varen- G
ne. G

Changey, annexe de Char-lCt
moilles. Ci

Charmes. |

Charmoilles. G

Charmoy.

Chaseul. C<

Chasnoy, hameau dépen- G
dant de Humes.
Chassigny&r B'ossottsS. C(

Chastenay-Mas. héron, annexe
de Saint- Vallier* l Ci
\t Chastenay Vaudin, annexe
de Luev.
Chastoillenot.
Chaudenay , annexe de
t Corgìrenon.
Chaufourt.

Chaumondel & Pisseloup,
Chesaux. ..

Chevigny, hameau dépendant
de Baiçe.
e Choilley 8c Fromentel ,
annexe de Dommarien.
Choileul, ville.
Clermont, bourg.
- Cohons.
CoifFy le Chatel, annexe
de Coiffy la Ville.
Coissy la Ville.
: Colommier le bas,annexede Colommier le haut.
■ Colommier ie haut.
Cordamblé 8c Montruchot.


Corgirenon,
Goriée.
j Goubîanc.
 ;Cource !ies en Aíontagne,
annexe de Voisines,
CourceliesauVal d’Esnoms$
annexe d’Efhoms.
Cpurchamp.
Courlomp , annexe deGrancey.
Couzòn, village dépendant
de Prauthoy.

Cic-iícy. ;.v-. ;
dant d’Havrecourt.
Foulain. , 1

Fouvant le Chatel,
Frecoutt, annexe de Bon- I
necourt. I

Freittes.
Freihoy & I'Abbaye de I

Aíorimonr.
Genevrières & Belfond. I
Genwp,dépendantdeMont- I
charvot. I

Germaine.

Gevraulles. I

Gilley. I

Grancey le Chatel, ville.
Grandchamp , annexe de
Coiiblanc, L

Grc-nant, L

Groslèsauve & Monfricon , L
hameau & granges dé- L
pendans des Loges.
a- Gionvelie.

Gurgy le Chatel.
Gurgy la Vilíe.
es Herisìèulle, hameau dépendant
de Saint-Loup.
Heuîley Cotron.
Healley le grand.
Í- Hortes.
s. Humes.

Jorquenay, annexe d’Humés.

ís en Bassigny, bourg. \ i
ie Ifornes. i
ìe L’Abbaye d’Aubrive.

L’Abbaye de Béaulieu. " ' ;]
L’Abbaye de Vaux-la-Douíe
ce. ì

La Chartreuse de Lugny- !
lès-Barbarans. .1

La Chaume. 1

La Ferté fur Amance.
le La Margelle , annexe de J
P oinfjons-lès-Grancey. 1
Lannes.

La Papetrie du Valdône, I
hameau dépendant de î
Saint-Martin-lès-Lan- :î
grès.  ?

- La Vernoy , annexe de ì
Vicq.

Lavrigny, hameau dépendant
de Frecoutt. ■ î

- LeBourgdeSainte-A'îarie.
LeceySr la grange de Char- A

denot. A

s Lecourt, annexe de Leni- A
^eulle. -
Lenizeullè. A

- Le Paiiiey.
Les Goulíes , annexe de ^
Ligneureulles,
Les Loges. IS

Leuchey <ScIa grange de Bagneux
, annexe d’Aujeure.
■ N

Leuglay, I*>

Licey. ■" " N

Ligneureujles. IS

Longeau , annexé de N
. Bourg. - ■■

Louvieres.
Luc-íy & Faverolles.
Maast & le Socq., annexe
i- de Coublanc.
M.Jzieres.
í'. aizoncelles, annexe de
Clefmont.
Minutes.

Marac,hors ce qui est du
:- Duché de Bourgogne,
annexe d’Ormancey. .
Marcilly en Baliiíiny.
j Marcilìy-Iès-Tilchâtel, annexe
de Tilchâtel.
Aíardor, annexe d ? Or man*
i- cey.

Marjgny. -
'- A'íarnay.
.Maulain.

Meuxe , annexe d’Avrecourt.

e Aíonrcharvor.

Aionteílbn , annexe ~ de
Pierrefaite.
, Aiontigny le Roy, ville.
e Aiontigny fur Aube, ville,

- ;Montigny.sur Vingenne.
A-íontlandon.
e Montmot, hameau dépendant
de Marcilly en Bas
- figny.
Alontormentier, annexe dePercey le petit.
- Aíontíàujeon, ville.
Aíornay.

- Alouilleron , annexe de
Muffuot.

Muíìoot, hors ce qui est du
Duché de Bourgogne.
■ Neuvélle-Iès-Coirfy, annexe
de Coiffy laville.

Neuvelle-lès-Grancey, annexe
de Poinffons-lèsGrancey,


Neuvelle-iès-Voifey,

NeuiíIy-l’Evêque.

Nin ville.

Nogent IeRoy ,-v///tf, '

Noydent Chârehoy , an’-
nexé d’Hculléy Cùtton,
Election de Langres, cl/
Noydent le Rocheux. j

Noyers en Bassigny.
Occey. .

Orbigny au Mont.
Orbigny au Val.
Orcevâux, annexe de FlaOrmancey.


Oudival.

Pal ai seul , dépendant’
d’Heulley le grand.
Parnot, annexe de Pouilly,
en Basjìgny.
Peigney , annexe de Champigny-lès-L an grès.
Percey le Pautel , dépendant
de Cohons.
Petcey le petit.
Perrancey.
Perrogney.
Perusses.

Piépappe, annexe de Villigurien.

Pierrefaite.
Pierre - fontaine , hameau
dépendant de Perrogney. 1
Plenoy, annexe de Marcilly
en Bassigny. t
Poinssenot, hots ce qui est
du Duché de Bourgogne, !
annexe de Poinfsons-lésGrancey.
■ !
Poinssons en Bassigny. -
Poinssons-lès-Grancey.
Poiieul, annexe deNeuilly- í
l’Evéque. í
Ponij’y en Bassigny. í
Pouiliy sor Viiígenne , an- S
nexe de Mornay. S
Pouilangy. S
lJrauthoy,

Pressigny, . S

í'rovenchetes. 1

Prully. 1

Qaeussey-lès-Grancey, an- 'I
nexe de Grancey. 1

Rangecourt , annexe delì
Noyers, *

J Ranibnniere.

Ravenne Fontaine.

Récourt, annexe d’Avrecourt.


Rivières les Bois,
t- Rivierés-lès-Fosses,

Roches.

Roliampont »

Rosoy.

Rougeux, annexe deHortes.

Rduvre-sur-Aube.
y, Sacquenay,

Saint-Andoche 8c Tre-

courr,
Sainr-Beroin-lès-Bois , annexe
de Rivières lesBois.

Saint-Beroin-lès-Fosses.
Saint-Beroin-lès-Gurgy,/z<zmeau.


Saint-Ciergues 8c Vireloup,
annexe de Perrancey.

- Saint-Geosmes.
Saint-Loup.
Saint-AIattin-lès-Langtes , '
annexe de Perrancey. ^
Saint-AIaurice-lès-Langres, ^
annexe de Saint-Voilier. ì
Saint-Maurice fur Vingenne.


Saint-Michel, annexe de ^
Villegurien. ~\
Saint-Vallier.
Santenoge , annexe de \
Poinsfons-les-Grancey.
Sarcey. ^

Sarrey.
Savigny.
Saulles, annexe de Grenant. v
Serçueux. " ■ V

Seuchy , hameau depen- "V
dant de Saulles,
Soyers.
Tilchâtel,

Tivet, V

Toost.

Torcenay. V

Trois-Champs , dépendant V
l de Plencey', annexe de
Marcilly en Baffigny.
Tronchoy, hameau depen’■-
dant de Langres,
Vaillant.

Yaileroy,íî/ ;72eA.*e de Gilley,
Varennes.
Vatibon,

Vaux , dépendant d’Aubigny
, annexe de Prauthoy.

Vefvres sous Cbalancey,
annexe de Chalancey,.
- Veliesur Amance,

Verscilles dessous,, annexe
• ; de Verse il le s deffus.
, Verleilles dessus.

Veíaignes.
■ Veuxaulles.
Viauíot, annexe de Rivière
les Bois,
Vicq.
Vielmouíin , annexe de
Noydent le Rocheux.
Viliars le Pautel.
Villats Montroyer,
Villegurien.

Ville les Gratedos, hameau
dépendant d’Aprey, D w
chè de Bourgogne.
Villemeruy.
Viliemoron , annexe dé
Grancey.
Villeneuve en Angoulancourr.


Villeneuve fur Virigenne*
annexe de Aiontigny fur
Vin se n ne.
VilJic-rs-lcs-Aprey.
Vitry en Bassigny.
Vitry en Montagne 8c Châ^
meroy, hors ce qui est
du Duché de Bourgogne

Vi vey j annexe de Ges"
maine. -~
Voisines.
Voncourf,
clij Généralité de Champagne,Paroifjes privilégiées, c’ejì-à-dire qui ne payent point de taille3mais feulementla capitation.

Aigremonr-Sr la Rivière,
prés Bourboline.

Buxieres & Banonr.

Greíìl-Château.

Grignoncourt , mi-parti
de France & de Lorraine.

La Côte Saint-Antoine de
Pade-Iès-Passavant , miparti
, idem.

La Verrière & la Rochelte,
Martinviile , mi-parti ,
idem.

Adont, mi-parti, idem,

A4ontheureux le sec, en-.
clavè de plus de quatrelieues dans la Lorraine.

Passavant, mi-parti près la
foret du mime nom, idem.
Rigny sur .Saône , vers le
Comté de Bourgogne.
Tuilieres.
Valleroy le sec.
Vaugecourt , tri-parti deFrance , Bourgogne &
Lorraine.
VII.Ê L E C T I ON DE RHEIMS.
ÌJETTE Election existóit en i'575 , comme pn le voit par l’Edit de -Mai de
cette année. ( Régtemens, p. 408. ) { Voyeç encore ibid. p. 1126. Cette Election
contient ^66 Paroisses. II y a à Rheims un Grenier à sel de vente volontaire,
8c un GïÇnier à sel mixte à Château-Pprcjçn. Un Siège des Traites 8c une Commission
à Rheims,

Rheims, ville.,

Addon,

Aire.
Allend:huy.

Antheny 8c Paroisse, les

hameaux de Çhamplin
8c Auge,
Aougny.
Aoust & les hameaux dits

la Fêtée & le Mont de

Pierre.
Arcy, le hameau la Vallée,
Ardeuil.
Artaize & Ie hameau de

Viviers,
Attigny.
Ayanson,
A vaux la Ville.
A vaux le Château.
Auberive.
Aubigny & le hameau des

Oliviers.
Aubilly,

Avesgre 8c Marvaut.

Aumenancourt le grand ,
8c la maison du PontGuyard
, qui est en partic
de l’Election de
Laon.

Aumenancourt Ie petit ,
trois maisons du PontGuyard.


Aure.

Aussonce 8c la ferme de
Mcrland appartenante à
l’Ordre de Malthe.

Auvilliers les Forges,

Baconnes,

Bailleux-lès-Fismes,

Bairon.

Balham.

Banogne & le hameau de
Rousseîois.

Bay, le hameau deBIauçhefosse.
' -'.'

Bazançoiirt.

Beaufort en Argogne 8c lc

hameau.
Beaumont en Argogne ,
ville,
Beaumont en Ariot.
Beaumont fur Veelle,
Bégny,
Beine.

Bermericourt,
Berû.

Bethancourt.
Betheniville.
Betheny 8c TJiQimizet,
Bezannes.
Bîgnicourr.
Blanchefosse & le hameau

de Bonnefontaine.
Blanzy.
Bligny.

Blombay & Paroisse , le
-village de Marbye 8c le

hameau.
Bogny-lès-Martin.

Bouconvillç
Election de Rheims* - cliij
Boucohville & Paroisse, le

hameau de Francfossé.
Bouiily.
Bouleuze.
Boule surSuippe.
Bourgogne.
Bourgogne-lès-Rheims.
BouvancoUrt , le hameau

de Vaux,  ;
Bouy.
Branscourt,
Breuil.

Brimont. . : " :'
Brouiller.
Bruyères & le hameau de

Grecy.
Gaurel-lès-Lavannes.
Cauroy lès-Hermonville.
Cauroy-lès Machaux,
Cernay-lès-Rheims.
Chagny-lès-Omont, & les

maisons.
Chalan fur Veestè.
Chambrccy.
Chaniery.
Champfleury,
Champigny.
Cbaiiìplat, le hameau de

Boujacourr.
Chappes. -

Château-Portien , ville.
Chaveuge.
Chaumonten Portien&le

hameau de Pagant.
Chaumontagne.
Chaumuzy 8c les hameaux ;

de Cohedon , Spilly , ;

Nappes , les Hayes , Es- |

quelin, Rouvroy, Revillon.


Chenay.
Chestres.

Chigny en Montagne.
ChilJy, autrement dit Gezilly.


Chuffilly.

Claire-Fontaine, '
CoëmyV

Condé-lès-Erpy,

Çormîcy, ville.
Ttme l,
■ Gormontreuil.
Cormoyeux, le hameau dé

Romery.
Coulommes en Aíontagnes,
Coùlommes-lès-Attigny.
Coutcelles^Ics-Ronay. 1
Courcy, Fossé 8c Rocquincourr,


Gourlandon,
Courmás.
Courrr.elois.
Courtagnon.
Courville.
Crugny. •

Daï.

Deville, les hameaux de
Secheval 8c de la Bouverie.

Dommeíy,
Dommery.
Dontriain.
Dreze.
Erpy.

Eícharson, hameau.
Esely, le hameau de Torin.
Efcueil , le hameau de Be-

lois.
Espoye.
Estalíe , les hameaux de

Prez& Rogerchamp.
Estrebay, le hameau de

Girondel.
Fagnon.
Falla'ze.
iFaverollès.
IFerrierés."

ÎFismes, ville, Fismettes ,
I fauxbourg de Fifmés’,
le hameau de Cours & le
château.
Fbignes 8c le hameau des :

Oliviers.
Fteuryla Rivière, le château
8c le moulin , les '
hameaux de Beauregard,
Monrorgueil & Radet,
& la fermé du Goulor.
Fligny,

Fontaine en Dormois ;
Foulzy, Estaignere fie Regnouhé,
trois villages
. qui ont chacun leur Curé.
Il y a plusieurs hameaux
situés hors des terres deFrance.-
 ?

Fraillicòurt, le hameau dfc

Radoyw
Fresne.
Germigny.
Givron. :
Givry, ville.
Gomont.
Grand champ,
Gratréui],
Gueux.

Han les Moine ?,
Hannapes & Paroisse, les
hamciux de Bossu 8t de
Loonis-Iès-Aubenton.
Hanogne , le hameau de

Bray,
Fíàrcís.
Harnicoúrt.
Haudrecis,-
Ha vis.
Hautevilíe,

Hauvinet & Morortvlllíers »
Morònvilliers détruit &en bois y 8c lè moulin à

èau.

Herbigny.

HermOnville , le hameau

de Marzilly.
Hítitrígiville.
Hóiidikourt & le hameau

du Mesnil,
Hourges,
HurhiSi
Janvry.

Jonchery fur Suippe.
Jonchery fur Vee/Ie,
fouy.
Isle.

JunivíIIe.
Junquery »,:
Justine.
Juzancourr.
LaBerliere.
La Bezace,
LaCerloue,
r .cliv , Généralité de\£h(wïvàme,
Lagery ,> le hame^ûídu bois j
.d’Ormpnt, n:

La Hardoye, . -

La Lobbe & Paroisse , &
les hameaux de . Rpgi.

 ;Ville,/de la ! Bezace, du
Laictron , de Landa j ;de
la Crottiete & d’Qrgueillemont.
..-■,--. [

La Neuville aux Tours
neurs 8c, les: neuf hameaux
"tués dans ksbpjs
de Rocroy. . < , . ■•• ;■

La Neuville en Tqurnafuy ;

La Neuville-lèi-Vgalîgny.

La Neuvj lette', autrement j
-la. Neuville en Alorarïcienne.
■■[ >

La. Romagne, le hameau j,
jfde>Hp.lÌyS. ' r ;. ;; ;, liî ;
Lavàl-Morancy 8c lé ha- ;i

meau des Trembleaux. ji

Lavannes. , . í

Le Bourg Fidel.. ' i

Le Châtelier près Rimo- j]

gne. z W

L-Èeliélle. ' -:. > ; jl

Le Mesnil 8c lès Epînpis.. \ì

LeMesnil-Iès-Hurlus. . j

Le Plain. Ce font toutes \
maisons écartées’. -y7M
Lepron ; <$ç. Jes hameaux de HA

Vaux & de Vilaine, .  ; ;A

Lery. . i ' r--,' .Ì '.■•'< jïi

Leíeaiílè ?. ; aàtfemejit :Bes.- ; \h

fort-lès-Régnicolirr,:. jA

Les Maisons duMon.tr.Die.Uj’ î-'v
maisons dispersées, ?.-.:'.. •~:l i,\-
Les Masures & deux-stnai 1 ;AsonsfituèeSidaris

íes boiSb. 'N

Les Mesrieux-lès-Rbeims. ! !,■

Les pérîtes Loges. ..--Í r ;N

Les petites Armoizes, ".:/:] .

Leflanne. . JÌ'Ì '■ . ; -:

Les Trembleaux..T’ ; ;-'  ; Ç ^3

Lerhour. .:.-■ 7.-j-ì N

Lívry. . T ■■-- ; i.., N

Lognis-Bognis & trbis mai ? N
sons écartées, .vif.y.-:â ^ j Ni
Lognis-íès-Chattnronts 1 -J-. Ni

isjLoivre. j\,i ;. ; ;; ^r

Loony-ílès-Renyuez.
Louvercis. . -.-,> y
'c Ludes. : ."'.■ ;

- Lyaxt &;trois fermes éçaru'<
i tées./…. ;-.■.- •>;■ --.: ■- ;:,, ;
e Alaigneux ;lès-Fisme.s, ..-r
-' Mailly, bourg, r o
: Mainbresson.
-. Mainbressy , les hameaux

- ■ de Thiery-Prez, RibauS
| ville 8c Verdrpn,. -.'--…

jMaisoncellcs. .-, ; r- ■:,'.'.
". jívíahiiy en Dormois,. .<
" [Vianfe. "/ ;.-,
í ïMate.nyuez>;: - /] -y.

- .Níarfaúx, '.-  ;
Marîemont.

i Maubert-Fontaine.
\ Merfy. . '..,"…

■  ;Mery en Montagpe. .- ;' ;

. Aíery-lès-Attigny, •

iMesmont.
' Aionibr.et. s .

 ;Móntçheiitini

Mpntçornet en ;Ardennes.

iMontfauxenil. ,, ;, ' i

jA'lontgon. Ce lieu est-corn- '

| sojeneplusieurs maisons-, ;'

i écartéeá. -,-■ ;■' .■ ; -.-•  ;:
líAíon.tìîois.-.í.í tl • ,-iï-'.'•• :■
[íAfontigny fut Veéíle. ;- !
iMonrmelian.
íiVíont Saint-Aíarrm, : ; ;' '
hViont fur CourviUe. : ;. ;-r .1
jMourmelon !e grand, f

iMourmeîó'n le petit. . ; F

jMuison. .■..-'--,.. r

Martin. -,.'-.. H

íNarnot.euil fur Aixne & le F
u- ciisreau.■…. ! < ; ;- . - ; F
 ; Na n t e u i 1 ', le s h aniç au x ,,d e
. i.A'íarmetiniyPréAe&Gaf-' ;
odçnay.v- ;■ ;.• rî -', v,. ■ -, :-..
Nauroys,-:-■*<*:. ;. -.-. ■„■ zv^: ; |R
Neu fr Mai son s, -, lR

Nejaívisy..> . ;-:.-• ;.'  ; -. ?R
Neuvi !ië-Iès-le-Cbefne. .: ;:JR
Nogent-I'AbbSíïèi  ;v ;;íí ;rs:5: ;||R
Nou\áòn:cn:poruepy.'èyiesJ|R
r. hameaux : de Proyisy 8C
 ? Jpffreviìle.'
Olizy , les hameaux ..de
Violaine èc la Maque*
c- ; relie.
Ormes.
Pargny. ..-,'.

Pauvre en Champagne. :
Pertlies-lès-HurliiSi
x Pevy , le hameau de Re^ ;
veillon.
Poilcourr. ;

 ; Poiliy 8c le hameau deí
Pezenne.
Pprnmacle. :
Pont-Fa verger,
Pouillon.
Po.urcy , le château de

Courton.
Prain.
■' ! .Prémecy. :•'
: Prez.
Prix-Iès-Máizières ;
Prosne.
 ;ProniIIy.
Prunay.

iPuyiîeux. , -,

-' rQuatre--Chàmps. .-: .
ri jR-aineville. , ?■ ', ,

Recouvrance.
. 'Ren.iâUcourr.s’
iRemiilv , & les .'hameau*
ide Boilemont & Hardonc.ell.es.'

.Renvuez , bourg:- . r '"
Rilly/ -•■ ;
1 Riitiogne.. .:■.- .'-

Ripont.
Rciches.
Roisy.

Romain &c Paroisse, le9
deux hameaux appelles
 ; ìe, gran.djéc le-petit Ro%
i-'ifQain. ì-v, ;;^'.--.' . .• ;-:'"-'
IRomigny. r
îRona) '. ."''-■'
ÎRoqnigny..') ,-.-..-.-' ;'■ ; -■ •
jRouyroy en Dormois* - ;
 ;Ronvroy-lès-Pbtez,-■',-: -
ÍRubigny.- »tVú'j-, r.'-.-i1.- ■■
Á■ ".íïtvií U ■ .-.Eleclion de Rheims. \clv
Rumigny, bourg', 8c le ha-
meau de la Papillerie. -
Sacyi
Saint-Agnan.

Saint-Brice & Courcelleslès-Rheims.


■Saint-Clément.

Saint-Etienne fur Suippe.

Sainte-Euphrailè &.Glaidr.
zet, Je hameau de Vil lette
dependarit de SaihteEuphraise.
-

Sainr-Ferjeux.

Saint-Germainmpnt. r

Saint-Gilles, - .. .

Saint-Hllaire le grand. ;

Saint-Hilair.e le.pe-tir.

Saint-Jean aux bois. 8c le
hameau du Fréty,

Saint-Imoges.

Sainr-Lienard. C’efl SaintLéonard.


Saint-Alarcel, les hameaux
de Geromont .& de la
Grève.

Sainr-Aiartin Fheureux. "

Saint-Maímes.

Saint-Pierre à Arnes.

Saint-Quentin le petit. -

Saint-Thierry,

Sainte- Vauxbourg.

Sapicourt. ' …

Sapigneulles.

Sarcy en Tardenóis.

Savigny.

Saulce-Champenoise.

Saumory.

Sau x -Sa i nt-Remy.. .

Sept-Saux. - .

Sergnion. '

Serincourtôí le hameau de
Forêt.

i- Sermieres , les hameaux
• appelles le-Petit-Fleury,
' M’ôntaneux ", Nogent ,
Couttaumont - > Mo ;-
rieullè':
Sermonne.
'Servion&Souru.'
Sery.
ir. Serzy. „„..,…. ,.. - ._. …^ 1
c- Sésch'adx^j. ?'" .-' y } ,' .."

- S.evigny & íe.hameau de
Vualeps,

Sevigny la Forêt.
r Signy I'Abbaye , bourg, le
'-. hameau de Libercis. ., ;'
 ; Signy le petit, ville,.,1e
•hameaudé Brôgnon,,: • f
e Siíléry. … . ..'…'. ,-

Sommesuippe, ;

• Son^ . . -. : ," ;

- Sorbon. , : ; j
Souain. ' . ; ;

x Stonne & Je château… dej
a Franc-Lieui -."• !.

Suippe, ville. ::,-■•' ;

Tainnay. . ""-—.. ;

Taissy, le vieux château.

Taizy.

Tarzy.  ; t - ; '

Terrières. Ce lieu consiste,
en maisons toutes écar-,
tées les unes des autres
d’un quart de lieue, &
dans les bois,

Thîl. •

Thillois.

Thin le Monstiér., & le hameau
de la Forge-Jilail’-
ïard.

Thuisy. . ……

: Tinqueux.

Tramery.

Treslon.
TrigOyv.í -.-.-.r-.-.i^.-^t::,-
Tfòïspuítsr

Vaux-Boison.

Vaux-lès-Mouron.

Vaux-lcs-Rubigny.

Vendeuil j le château d’Irval.


Veritelay. - .-.•- ., î

Verzçnay.7 \ " r, ',, ' ,,'

Verzy', dont’dépend f Abbaye
de S. B a/te.

Vieil Saint-Remy &' dépendances,
consistant eu
vingt-deux fermes trésécanées
L’une de,l’autre.

.Vjieux-lèsjAyaux,,.
.Vieux-l.ès, !-M.anref
Vilíedemange.

Villers-AIIerand & Je hameau
de Âïontgenaux.

Villers aux.Neuds ;

Villers devant Lethour. .

Voiliers, devant Raucourt,
& le château de la.Ra.
minoiíêv.r .  ;.

Vilíers-Franqueux.

Villers Ie Tourneur,

Villers Marmery.

Villers Meurtry 8c le château
de Givaudel.

Uncliair. , F . i ;.
JJntzy. :•.

Vrigny.

Vuadimont.

Vuarmerivilîe , le hameau
de Prc-z. .

Vuartígny.

Vuazigny.

Vuez.

Vuitry.

Yoncq,
*KJÍ*V ìjÛvjGénéralité de Champagne > vii i. É LE C T I O N D ERE TU EL.\^j ETTE Election existóit en r37^ , comnie on le voit par l’Edit de Mai de
cette année, ( Réglemens, p. 408.) ( Voyez encore ibid. p. 112.6.)  Elle contient
223 Paroisses. II y a un Siège des Traites à Rethel,

Hethel, ville.

Acy.

Alincourt.

Amaigne.

Ambly fur Aixtie , 8c Je

hameau dit les Amerieres.


Ambly fur Bar.
Annelles.

Armoise la grande.
Arreux.
Auboncourt ès Rivières ,

& la maison Gad.
Auboncourt - lès - Vauzelles.


Authe & Ginaux.
Autruche.
Ayvelle la grande.
Ayvelíe la petite.
Baalon , les châteaux de

Géromont &la Folie.
Balay 8c le Gué-Charlemagne.
Ce Gué n’ejt qu’unemarre d’eau jptuée sûrune hauteur.
Baleivre.
Barbaize,
Barbye.
Bauthemont,
Bayonville.
Belval.
Belleville,
Bergnicourr,
Bertoncourt & le château

.de la Folie.
Biermes.
Bíaíze 8c le château -de

Richecoutt,

Boulzicourt.

Bourq.

Boutancourt.

BouveJlemont.

Briaucourt 8c Monthiemont,
annexe.
Brienne,

Brieulle fur Bar, bourg.
Buissonvé.
Buz.

Chalandry.
Champigneulle.
Charbogne.
Chardeny 8c le château de

Ghartogne.
Châtillon fur Bar.
Chaumont.
Chaumont & Tourcelles ,
annexe.
Chehery.
Chémery.
Cheppe.
Cherpette, la Nauxdeduit,
annexe.
Chevriere.

Glavy & Vuarby, annexe*,
Coëgny,

Condé fur Aixne.
Con n âge.
Contreuves.
Córny la Ville,
Coucy,
Damouzy.
Dom Ie Mesnil.
Donchery , ville.
Doux.
Dricourr.
Escordaí,

Eslaire.

Estrepigny.

Estion,

Esvigny.

Faux 8c le sief dû Pasquis,

Faislèâulr.

Fescliier.

Fleury,

Flize.

Fossé.

Fresnoîs.

Germont.

Glaire.

Grivy.

Gruyères & Malcoutaut,

Guignícourr.

Guincourr.

Hagnicourt,

Hannogne Saint-Martin,

Hocquemont.

Houdizy.

Jandun.

Ige.

Inaumont.

Jonval.

Ivernaumonr.

L’Abbaye de Landesvev

La Croix-Iès-Longvé 8C le

Fief de Tanon.
La Francheville,
LaHorgne.
La Mets & la censé de

Ploireaux,
La Neuville à Maire.
La vieille Ville, Sauces

aux Tournelles.
Launois ;
Le Chenois & Rivières,
Elecíion de Retlièl*dvis
Le Châteîetj&le moulin
de Mondrezicourt ôc le
terroir d’Epinois,

Le Chelne.

Le Dancourt.

L’Eííincourt.

Le Menil-lès-Annelles,

Le A4ont de Jeux.

Le Moulin-Faveaux & les
maisons du Ban-d’Elan.

Le petit Ban & le Quai la
Comtesse.

Les Aïeux,

Liry.

Loisy,

Longvué I'Abbaye.

Long vue-lès-la-Croix, 8c
le fief de Livry.

Louvergny.

Luquy.

Machaur.

Macheromenil.

Maire. -

Aíaìzieres, ville.
Aíalmy.

Marqueny au Bois.
Warqueny au Vallage.
Mars sous Bourg,
Maudigny.
Mazerny.
Monclin.
Mohon.
Mont-Laurent.
Mont-Marin.
Mont S. Remy.
Aiontigny, ville ;
Moronvilliers.
Neuflize,

Nedville-lès-Tis. I

Noirval. J

Nouvion fur Meuze, 8c i
Manicourt, annexe. i
Novy, .î

Omicotitt. - li

i Omont.
î Patgny.

Perthes.

Pierrepont&Ie hameau de
la Caifine.

Poix, Terron, annexe,

Puiíeux,

Quilly.
 ; Raillicourr,

Resson.
i Rilly aux Oyes.

Saint-Etienne à Arne.

Saint-Lambert.

Saint-Loup au Bois.

Saint-Loup en Champagne.

Sainte-Marie à Py.
: Sainte^Marie sous Bourg.

Saint-Marcel fur le Mont.

Saint-Motel 8c Corbon ,
annexe.

Saint-Pierre fur Vanze.

Saint-Remy le petit.

Saint-Souplet.

Sapongne.

Sauces aux Bois.

Savigny,ío« rgs, les Roches
& Priman , annexe.

Saulr-Iès-Rethel.

Sauseuil.

Sauville.

Selles.

Semeuze.

Semide.

Se m u y.

Seuil, bourg,

Seuricourr,

Su.

Singlyau vallage.

Singly-lèsOmont.

Sompy, bourg.

Sorcy. "*

Soreau. • ■ ' 1

Sugny. ^

Sury.

Suzanne.
Tagnon.
Terron fur Aixne.

> Terron-lès-Vendresse,
This.
Toge.
Tolligny.
Torcy le grand & le pe*

tit.
Tourne.

Tourteron, la Sabottcrie,
bourg, & la Vannerie ,
annexe,
Trugny.
, Tugny.
Vandy,

Vaudezincourt.
Vaux en Champagne,
Vaux-Montreuil , Grand*
champs , Gouaux , le
Pas.
Vauxelles,
Vendresse & la Cassine ,
annexe.
Verrières.
Ville fur Retourne.
Ville sûr Vanze.
Villette.
Villiers fur Bar,
Villiers devant Maizieres.

'
Villiers fur le Mont,
Villiers le Tigneux.
Viviers 8c les annexes Aucourt

& Tumecourr.
Voncq.
Vouzieres.
Vrignemeuze.
Vrizy.
Vuagnon.
Vuarq.
Varnecourf,
WignicouïE,
clviijGénéralité de- Champagne,IX.JÉLEC-T ION D E S AlN TE - M E N E H O ULD.
JlL y avoit tin Elu particulier à Sainte-A-íenehould en 1583 , comme on le voit
par FEdit de Décembre de cette année. {Réglemens, p. 517. ) Cette Eleólion
a été érigée en Election en chef par Edit de Septembre 1696. (Ibid.p. H14.) 
Elle contient 122 Paroisses, II y a un Grenier à sel mixte à Sainte-Menehould,
8c un Grenier à sel d’impôt à Grandpré, ôc une Jurisdiction des Traites à SainteMenehould.


Sainte-Menehould, ville.

Aincreviile.

Andevanne ,^~annexe de
Remonville.
Antes.
Arger.
Aspremont en Argonne ,
annexe de Montblarvelleen Clerinontois.
Autry.
Auve.
Bantheville , annexe deRomagne en . Clermontois.


Baricourt , annexe de
No'uart. •  ;

Bar-Ics-Buzancy.
Bauny. j
Jìcauclcvc,annexedeToullyï
Beauiieu en Argonne, Abbaye.

Beaurepaire, annexe d’QH'
uBeaufeu
& le Morthome.
Berzieux, annexe de Viefne
la Ville.
'Qm-\zv'û\c>annexede Çondé.
Boureuiles.
Boux^aïïx-Bois.
Braux-Sainte-Cohiere,
Braux-Saint-Remy,
Bréey.

Brieuíle-sur-Meuse.
Briquenay. :~ ì

Brizeaux , annexe de Fouçaucourt
Ì Election de 11
Châlon.
Buzancy.
e Cernay en Dormois.
Chalíerançe.

Champigneulle en Argonne.

> Chaniy , ^annexe de Moú•■
rori. —
Chatel en Argonne.
Châtrices, Abbaye.
Chaudefontaine.
• Chéhéry, Abbaye,
Cheviere ;

Chinery 8c Landreville.
Cierges.

Condé-îès-Autry 8c Ivoy le
Petit.
j Cornay.
Gourtesmpnr.
Cuisy.
Dampierre Ie Château 8c

Sommerécourt.
Dampierre fur Auve.
Daucourt, annexe d’Eliie.
■■■
Dommattin la Planchette,
annexe de B r aux SainteCohiere.

Dòmmartin sous Hans.
Dommartin fur Yevre,
Donnevoux.
Elize.
Espenie.
Espenoville , Ivoiry &

Ec lisse fontaine,
Exçermqnt.

Felcourt , annexe de la
Chapelle fur Auve.

Fléville.

Fleury en Argonne.

Florenr.

Fonte n ois.

Gercourt 8c Driliancourt.

Gésnes, annexe' de Cierges.


Givry en Argonne.

Gizaucourt.

Grand Han , annexe de
Montcheutin, Election de
Rheims,

Grand Pré,

Halles.

Hans en Champagne.

Haricourt.

Haucourt & Alallançourt.

Herpont.

Imécourt & Aíliéponr.

La Chapelle fur Auve.

Lançon , annexe d’Autry.

Landres.

La Neuville aux Bois.

La Neuville au Pont.

Laval, annexe deSaini-Jean
fur Tourbe.
Le Bois des Dames, F Ab*baye'de Belval.. •■
Le Vie ! Dampierre,
Alaffrécourr.
A'íarc.
Massiges.
Alelzicourt.
Aljnaucpurt,.
deElection i de' ■Sainte-Menehould. dix
Moiremont, Abbaye.

ftîontfaucon en Argonne.

Mouron.

îJouart.

Oches, annexe de Pierre.
mont. .

Olizy en Argonne.

Rapsécourt , annexe de
Voilemont.

Rciriicourr.

Rcmonville.

Saint-Georges, annexe de
Landres.

Saint-Jean fur Tourbe.

Saints u vin.

Saint-.Vlard fur Auve, annexe
d Auve.

Saint-Pietr'emont. -,
Scnuc.
Sessarges.

Sivry-lès-Buzancy,

Sivry fur Ante. —
So'nimc-authe.
Somme-bionne, annexe de
Hans en Champagne.
Somme-rance , annexe deFléville.
Somme-Tourbe,
Tahur.
Tailly.
Termes,
Thenorgues. .
Triaucourt.

Valmy. - ' .',-

Varhnont, annexe de Dommartin
fur Tevre,
Vaux en Dueillet.
Ver p ci.

Verrière, fur Aixne. ■ '■ ■ '.
Vieine en Argonne.
Villers-devam-Dun , am
nexe de Aincreville.
Villers en Argonne.
Ville fur Tourbe, annexéde Virginis,
Virginis.
Voilemont.
Wargemoulin,, .annexe deMinaucourt.
■' x. ; --• : v É L E C T I O N D E S É Z AN N E.
VVETTÎ Election a été créée par Lettres-Patentes du premier Avril 1543. Elfe ?
avoir été, distraite de celle de Troyes , p ir Lettres du 27 Mars précédent. ( Résjemeiiì,
p. lyjo.)  Elle contient 73 Paroisses. II y a un Grenier à sel à Sézanneé

Sczanne ,..ville-, les faux- ]
bourgs Goyer.de Broyés j
& Notre-Dame, les hameaux
de Retortar & la
Thuiîerie, la QuetteTh'iilerie,
Ie Ponçele.t
8c le hameau du PetitVin.


Allemanr.

AUema:u-he & Ie village

de sauna y.
Angiure, ville.
B.iaineux & les hameaux ;

de Bi-cherer & de Mòn- .

taon. - ' i

Baiv-a'y & partie du hameau ;' '

I-s-Pisserott^S ; 1

Baroonne ,- ville les deuxPaoiíscs

de Qîende 8c
■ Fayd ,- &. ie hameau dé (
::Laucourt.-.,rI.5

- IBaudemant.

s Bergère & le hameau de

Boutavanr.
a Boisy & les hameaux de
Blifontaine, la baíle &
t ..haute Vauceile., la Ppmerosé
8c la Charmotte.
7 ;
Broussy le grand, Ie ha:
meau Ie Mênil.
Broussy le petit.
Broyés, bourg. I
• Clíamguvon.  ! ' ;
■ Char'evilîe , ville, & le

j hameau ïé Clos. ,

• Chïché. '. ' '.."'.
Courbetaut, quatre mai•'■•

sons de Maclaunay, le ]
hameau de Aíondant,
Coj.irî'ivniir-.'&■:• le .hameau :
, .dé la .Montagne ;.. ;; J ;

Corselix, Ie hameau les
e -Culots.

Eicardes, le hameau de
 ? - A-íormeyí

: Eítsrnay, les hameaux le
- .Franc .,' les Rivières., Re^
tournelon , le Patis , les
Foulons.
■ Fontaine Denis.
G ay.. . -^

 ! Granges & le hameau le
Alenil. . . .. ' • ;

Joiíe !', les hameaux de îa
'Queiie., 'de. la. Fosse. ,
- . Champagne, .'A'ieligin.é-I
7 re, párt ;edu hameau de

Bcaureg'ard.

La '"Gel lé "' & A-íorítcnU ,
deux Paroisses, les ha:

ineaux de'. .-Courr-ínon  ;,
: Consermon ,1a FojJtainé-
clx Généralité de Champagne ,
Thibout, & le fief Morabout.

La Chapelle Lasson.
Lachy 6c le hameau les

Epées,
La Noue & le hameau de

Beauvais.
Les Essarts, les hameaux
l’Hermite , le Châcelet
8c la Godine.
Le Gaut, les hameaux le
Riçonde, Jouy, Aionvinost,
Desité 8c Permis.
* Le Aíeix, les hameaux de

Launay & Touraine.
Le Thout, les hameaux de
Bc-ssin, la Mortiere, par- i
tie du hameau les Pisse- 1
rottes.
Lînthes. i

Linrel 8c Saint-Loup, deux
Paroiffes.
Maclaunay 8c le hameau de 1
Cornantis. 1

Marci !Iy.
MarignyMirsangy.


M.escringes, & les hameaux î
de la Chaussée sous
Montmirel, le Chêne ,
Boulante 8c Hochecourt. j !
Moeurs &í les Bordes.
Montdauphin , les ha-|

i- meaux les Bobelins, le i
Bois Guyot, les-Cour-j
bats 8c Vaurríartin,
■S Mondemant.

Alont-Giviost. i

e iVlont - Olivet , les hameaux
de Tiercelieii ,

x Chalandon. ' ■ _ i

t Moteins, les hameaux les :
Butors & les hautes.

e Neufvy, les hameaux de
Coudry, Attillen , Mbnbleru,
Nogentel, Tronï

chot 8c Aunay, partie du
hameau de Beauregard,

ï Nui fy.

- Oyes.

- Pear.
Pleurs.
Réveillon , les hameaux

: les Bordes & de Courtenant.


: Reuves.
Rieux , les hameaux de
Aloncet , Monrrobert ,
Fontaine-armée, & Villeperdue.

Sainr-Just, le hameau de
Sauvage, I'Abbaye de
Macheret.

j Saint-Prix, les hameaux

j de Tailu, Couillard &

e] I'Abbaye du Reclus,
:-1 Saint-Quentin & le hameau
de Clienevkre. _

[ Saiiit-Rany.

i Saint-Saturnin,
i- Saron 8c le hameau de
, Chauvigny.

 ; Saudoy, le hameau le Ples:s
 ; lis.,
' Soigny.
e Soiîy au Bois,

- Soyer.

- Thaas.
u Trerbls , les hameaux de

Douífigny, de Chignoux,
de- Jean-Gillardet 8c ie
Rouilly.
Tresnel. "_

Verdey, le hameau Vils
Jìers-Placcard.

- Villeuve - lès - Charle ville
.& le hameau de Chapton.


 ; Vil !eneuve-Jès-Lyonne, les
, hameaux de Boisfroy ,
le Aleni ! Carurin , les
Hubles 8c Vaulevrost.
: Villeneuve la Louvoke &
: Villeneuve Saint-Vite,
deux Paroiffes.
i Vin dey.
: Vonatces.
XI.É L E C’ T I O N JP E T R Q TES.K^j ET TE Election existóit en ÏJ43, comme on le voir par les Lettres-Patentes
du premier Avril de cette année. ( Règlemens, p. 197Q. )  Eíle a été supprimée
par EJit de Juillet 1771 , ;rétablie par Edit de Novembre 177^. (Ibid. p. 2397.) 
La Jurisdiction du Grenier à sel &7ceIIé des Traites lui ont éré'réunies par cet
Edit. Eile contient 248 Paroisses. Outre Je Grenier à sel qui est à Troyes , il
y en a encore un à Estissaç 8ç un à Vil lacérs. Ces trois Greniers sont de vente
volontaire,

Troyes, ville.
Aixsen-Ottoe &£ les ha'-

J meaux de la Vanne ,
j: Druisy, Pitouelle, Laj

bouillant, les Chevreaux,

J les grandes & petites

" Vallées,
Eleclion de Troyes. Jclxï
Vallées, le Mineton ,.
les grandes & petites
Cornées 8c le Jard,

Allibaudieres.

Angluzelles & Courcelles,
annexes. .

Arcls fur Aube, ville,

Argentolle, hameau dépendant
de la Paroiffe de
S.Parre aux Teltres,

Assencieres 8c Ie hameau du
Megnil. 7

Avans.

Aubeterre, hameau dépendant
de Montfuçain. '.

Aubigny, hameau dépendant
de Vignets.

Avon 8ç le hameau de la
Pëze.- '. .

Auzon.

Baissy.

Barberayaux Moines, hameau
dépendant de SaintLié.


Barberay Saint-Sulpice.

Beaumont,' Lar'fiVoux &
Vaudemanché,' hameaux
dépendans de la Paroisse
de Lusigny.

Belley, hameau dépendant
de Saint - Parre aux
Teltres,

Bercenay - Ie - Hayer 8c le
hameau deLannéret.

Bercenay en Òthe* 8c lés
hameaux de Consize &
de BeruneJIe. ' y. >

Bierne, hameau dépendant
de MouJJey. i

Blairícburt & lès hameaux
de Vaubercy &'d’Epa- <
~-§ne-■.::''..'-i
Bonsaq. - i

Bouchy le Repos & les hameaux
de Lhome., la i
Soussiere - Lesoínoux 8c
les Rousselots. <

Bouilly " 8í le hameau de
Souíigny.

Coulages. '-'■--•--
Tome l,

, Bouranton.

s Bòurdenay & le hameau
le Bourdeau.
Bouy.
, Brantigny.
Bray, hameau dépendant
de la Paroiffe d’Isles.
- -Brévonne.

 ; Bricotla Ville & I'Abbaye.
Buscheres , hameau dépen[
dant de Verrières.
Bussey & les hameaux des

grand 8c petit Chatte.
■ Cerre & Monceaux.
Chalautre la grande, & les

hameaux de Foucheres,

Ordon , Pijoly, Piston

& des Ghaises,
Chamoy , dépendant - de
Saint-Phale , & les hameaux
de Vejuré, Vaumoncour
8c Souschenu.
Chantemerle.
Chappes.

Chapelle Saint-Luc.
Ghapelle Sa'jnt-Nicbîas &

le hameau du Pbrter.-

Nou fléaux..
Chapelle Saint-Pere,
Chapelle-Valon.
Charmeccaulx, annexe de
la Paroiffe de Boúy, '.
Election de Nogent.
Charraont. & , Ie hameau .

du petit Gh'armont.
Charmoy. ;

Charny & le hameau le 1

Bachot. i

Châtillon fur Aíoran 8c Je ]

hameau de Séu, 1

Châtres.

Ghauehigriy. 7 1

Chaudtey, 8c íe hameau

d’Ortilionv \':: " 1

Chenegy 8c le hameau de

Valdreu. . 1

Chevilieles & le haineau ]

de Breban, dépendant de
laPdroisfe de Laines aux 1
Bois.

Clerey ôc les liahiéaux de

u GourcelléSjdéRegnault ;

du Plessy, de la Borde ,

j du haut 8c bas Ghéne ,

de Coutceile & lá Vati
'■ chérie.

r. ^Clesles & le hameau du

Megnil.
ï. Cocioix, bourg, annexe <îe
i- Nogent fur Aube.

Cormost, hameau dépen !S
dant d’Isles.

Couflans & le hameau de
Luré.
:s CoUrcemain.
, Cotirgeraines, hameau dé*
n pendant de Verrières,

Courtetanges.
é Crenay.

- Cresantinë, dépendant de
Saint Phale.

Croncels, moitié d’un faux*
bourg de Troyes dépendant
de Saint-André.

Culoison, harneau dépens
: dant de Sainte-Maure.

- Daudes.
Dierrey Saint-Julien & Ie

hameau de Moire.
Dierrey Saint-Pere.
°. Dosches,
, Doihon 8c le hameau de

. Fenu.
i Drpûpès Saint-Basles 8c le
hameau Villiers.
Droupes Sainte-Marie.
 ; Eschemines.
Esclayolles,.
: Estrelles, - yFaux

& le hameau de Frefnoy.


Fols & le hameau de-Villei
cerf.

Fontaine-Béton, le hameau
 ; de la Sauceleta.

Fontaine-lcs-Luyeres.
i Fontaines-lès-Saint-Geor'■
Ses ;
Fontaines fous Montaiguíllon,

xclxij G'énéralitéyde\Champagne >
Fontavannes. ..-•..--

Foucheres & Vaux.
Frenoy, hameau dépendant
deÇlerey, …',..'"
Gerodôt,., ; ] .

G ra n d vi Ile. ' . " 7,. V
Herbisse…. 7 . . " ',".'rs  ;, - -,
Javernanr. " ,..'7
Isles & ie hameau dé Ghantemerìe.


Isles sous Ramerup.
L’Abbaye fous Plancy.
La Borde d’Isles , hameau
dépendant d’Isles.
La Forestière, le hameau

de la Charmelle.

Laines auxBoiSjleshaméaux
des grandes & petites,

Vallées, les Galilées., .

La Lpge,& le hameau PohtBeiin.


Lantilles,

LaScelle sousChahtemeríe.
Lavaux 8c Lavalotte, hameaux
dépendans de
Pont Sainte-Marie. -
Laubressel.  ;. çLa ;

Vendue-Mignot, ha- i
meau dépendant. d’Isles, 1
Le Chêne. 1
Les Loges Marguéron. 1
Le Adegnil-Lettres.
Les deux Torcis. ?

Les Essards lé Vicomte & .5
le hameau de la Pirìbodiere.
. -, f A

Les A4onts. - A

Les Noës. y À

Linzon , l’Epine , Saint- A
Germain & Jes hameaux A
de Laines, BoureusesSc h
Courcelles.
Lirey 8c Villery, hameau
dépendant de Saint-Jean J frì
de Bonneval, ;

Longsaux. M

.Longueville,, annexe de
Charny. … , :N

Louan 8C’ Mpntaiguillon-.-,■ N<
lés hameaux de Viviers,:

-'• L’uligny.'
Luyeres.
nt Ma'chy & Pommèrois, hameau
de Saiiit-PIiale.
■Aiagnicourr. -. ;

Maiily letgrand Si le petit,
r-,  ; bourg.' ., .'."/"'. 7

' Maizieres lîa' grande Pati-.
roisse, , '

iAíarais , les hameaux des
Boulins, de Perrière &
de Çhampcharríe. 7 7
u Marcilly lë" Hayer , les
hameaux de Bassan, des j

U . Mottpis., . " ',.. ; .':..,.'•''

Marigriy.
x Massey, Montgueux, 5c les
s, hameaux de Megnil-Va- 1

.-. Ion, &..de íz grange au

- " Rééz 8c la[ grange l’Evê- I
que pour, moitié, , :1

-. Mathaii.lt ]8ç le hameau de I
l’Étape.' í

- Megrigny. . I
: Menois , hameau dépendant í

.,- du Vicariat, de'Rouilly
Sâinf-Lbúpf….,'. í "7 " I

Aíergey. '"' "-,'[' '..,-■ 1'

A-íery fur.Seine.-7'../•• F

Mesnil Sâint-Lbíip.. ; :>

Messòn 8c les hameaux dé F

Prugny & d’Ëssey.'" P

A'íolins, , . P

Mpntabërt, hameau de la, P
Paroisse de Montdulin. R

Montaú lin."'

Montereuil. , R

Aîon’tgenost. R

Montieramey.
Moritingon.

Mont le Pothièr Scié ha-r R
meau Frenoy, Çomma/i- Ri
s derie. " '7 , ….i-.. Ri

Aíbntsuzàin 8ç le hameau
 ? de Voué. ' -, Ri

Mouslèy 8c íe hameau de
. Roche. -, ■'-. Rc
Nelíe. s-.'" '.'.'" ' . .
Neufville 8c- le hameau de
Boudepártie. JRo

Nogent sur Aube, bourg.

Nozay,
a- Onjon.

Origny. ;

 ; Ormes, i ' ; ~ ;'
t, Orvilíiërs. ' 's '

■Ossey <5ç le hameau de trois

a- ■ Maisons. ' 'V

•Païssy 8c ïes hameaux de

es Gosdón, Vaugcrainés 8c

5c des Chenettes.

IPallis 8c le'PfieûrédeGler-'
lieu, '7 ,
Palluau, hameau dépendantdés Loges Marguéron.
Pavillon , dépendant de
s -. Saint-Lié.

- Payens 8c Ie hameau de la
i ; Malmàiso'h , dépendant
:- ! de Saint-Lié. "y

iPelmonrier.
 ; Pigney , ville,. . .. ", ..
Plancy, ville. 7
PJantis. .
t Pont Sainte r Marie & le
' - hameau duPbnt-Hábett,
. • ; ■:■:-..- ;•:-,-: . ; . -.( ; ;.: ;•.- ;;..:..
Pottangy.
i'ouan. . „. i

Pougy , bourg,.-8c le hameau,
de Vericburt.7
Precy Notre-Damei
Precy Saint-Martin. :
Premier/ait. .. . . ,,
Prunay, ;  ;7 \ '., ;..' ,-Vr'
Rachiíy".,• ' hameau dépens
, dant dé 'Pigney,
Ramerup. .' i

Ramilly-lès-Vaudes, 5r les

hameaux dé lá Rócatellc
. & de Chaussepierre. .. •
Rances…. 7 ;. - .7
Reges^ - • ;-^

Riancey , dépendant de
Saint-Lié.
Rosson , dépendant deDòfches.
Rouilíëro.t & la Planche,
hameau dépeiidant^eVerrières.
" " ; -
RouiIíy-lès-Sácëy. ; '
ElecHoji d^Xróyessyfs dxiij
Rouílly Saint-Loup, Vica.-:
riat dépendant de Verrières.


Ruvigny.
Sacey.
Saint-André, bourg, 8c les

.hameaux d’EíchenijIy ^

de Roziere & Vielaine.

Saint-Aventin.

-Saint Benoît fur Seine. 7 ;■- ;

Saint-^Benoît fui Vannes &
ie hameau de Jousse..

Saint-Bon & le hameau de.

■í-- Villourette. .7 .-I :

Saint -: Etienne fotis Bat-..
 ;buife." . , / '■-. ;'■'… ?: ;:-,
Saint-Feurjeul &. lés ? ha^. .
meaux de la Saussoíle ,
d’Arson , Coursoux &
Lion net.

Saint-Flavy & le hameaud’e

BellèyíJIé. ….- ; 7
■.'Sain.tr Jean-Bonneval 8ç les
hameaux .de. -Prunay l,
d’Assenay ; -: de - Longe- ;
ville 8c Maupas,

Saint-Leger Scies hameaux v

. de.Cervet 8c Breviandé.

Saint-Lié. -.-, »

. Sainf-Liebault , les ha- .
- meaux.de. Thuisy & dé '
Vaugelé.

Saint-Loup de Buffigny.
: Saint-Matds, ville* 8c les í
hameaux de . Vauçois: j ;^
Beíjefettai.ne.,:-Li Y^ôba-y
don , Gourtillatj la Mi- í
noìs, la Lisière des Bois j í
la Croix Saint-Jacques,
Preydessy& les Roblins. í

Saint-Martin ; 8ç le hameau í
de ChanettpA. '

Saint-Mártjn-lès-Daudes ,
ham’eau dépendantì. ; de
Daudes, ■ . ,- j\\-\:\ '■

Saint-Aíarrin-lès-Trpyes , '
bourg, &,le.hameau de ^
Pteze, jì
i- Sainte-Maure.
-. SainteMesmiiì-& le hameau
de Coutîanges.
Saint-Nabprd 8c le hameau
du Mesnil.
s Saint-Ouif.
^ Saint-Parre aux Teltres 8c
le hameau 'de Baire.
Saint-Patre-Iès-Vaudes.
 ;Saint-Pierre 8c ie hameau
: de Bousseiiay.

Saint-Phale, bourg, 8c les
 ;. hameaux du Perchoir ,

■ de Fay 6c de Jugny. ;
7 Saine Pouangei 8c 71e-ha^
 ; lucau de SolleáuxJ’ !'- 7
-._ Sainr-Remy sons Barbuise
, & le hameau d ? Saint--
: Martin.

Sainte-Savine, bourg*. 8c
i- … ies hameaux delaRivière
de Cp ;rps,,. du-Haniélet ;,
 ; de la Mote, deChieh'érji,
, Naspt,ôc.ChanreIpup…:|
- Sainte-Gire 8c le hameau

de Riiiy.- = ; - : '

: Saint-Thibault, dépendant
du Vicarifltíd-Ijles. 7 . ;
Sallon & le hameau de "
-• ; Ch.amp_-:fleuryi ….->■ >y\
: Saiíecy & les hameaux de
Vilíepart 8c de, Breviarite.

Savieres.
iSstyoyeihdmeau.dépendant
y y de Mçuffey. ; :
Semoine. .. ?;'. = • ;.. í
Spligrty j les ; hameaux ; de

Fontenois5c du Përrjeux. "
Sommefontaine.
Sommeval, le hameau de
Boîselé 8c la ferme: de '
Vaucemaîn., . ;.--. ■ 1

Tennelieres. .7:l:-.-'.- ; " í
Torvilliers, >,,  ; / j

Tràncaulr. , : ;Í:. ;77 I

Vailly &7Feuge.:i 7 i 1
Vajlans Sáint-Georges.

Vannes, annexe de Sainte"
i -s .Maure. - 7 ,.:

Vauchassis, bourg,
j Vau des.

Verrières.

Viaspre ie grand.
L Viaspre ; íè. p.ètic &;.le Jumeau
de Charopigny,

Vignets. ■' '^

i Viiiacetf le grand, :

Villadin.- -
s Viliechëtif, hameau dèpen,
 ; dant de Saint.-Pâtre
■-. i aux'OE'eltres.- ì ^'ï

■ Villegrais ;: : ^ r y.-'y-.i-i
''■■'. Villehardourni . .':i. "Í
r V'ill’eloûps près7d’Islès, hameau
dépendant d’Isles,

Villemerëuil , hameau dé.
pendant de Mouffey. .

■ Villemoiron. . ;& lés: hameaux
de J.uvanson ..8c
Crané. .\ : ? A

Vjllemont 8c le ;, hameau
des Bordes..'. • ■ u

Villemoyen.ne.

Villenauxe, ville , & le

-'.Wíhameau ; deiDivalJ

VilleneuveauxRicheshomrnes ».'7-
.- }-:.-n:-.- .7

Villerers , hameau-dépendant
de Beauforir Montmorency
.r'-. ; Election de
Vitry.

Villesurtérre.

VilJè.tte. y-i ;

Villevauque &c le hameau
.de. Villiers, ;-.-. í

Villiers aux Corneilles, Jíameau
dépendant de Pot’
tar2gy-v -

VJlIiers-lès-Herbiíîes.

Villy le Maréchal, &>les
hameaux .de- Romenay
ôc Villy le Bpis. ,.ì

Víreloups près le Pavillon,

Voix-Poisson. ■:.- '.^
■*'--.-,.-, - ' ' -x ïjclxiyGénéralité de Champagne,X I I.. Ê' L-EC TIOmD E VITRY- LE-F R A N COI S.\^JETTE Election a été créée par Edit de Mai 1^6^ , à la "charge de í'opposition
des Habitans de Châlons. ( Réglemens, p. 1977. ) Les Répertoites
de la Cour dés Aydès font mention d’un Edit de création de cette Election,
du mois de Juin 1577, enregistré le 3 Août suivant. (Ibid.p. io« ?r.) On voit
par l’Edit.de Décembre 1^83 ,-.{ibid. p. ^17,) que cette Election n’étoit qu’une
Election particulière du ireslbrt de l’Election de Châlons. Elle: contient. 159 Paroisses.
II y á dans .cettè Election deux Greniers à sel mixtes, l’un à Vitry > l’autre
à Saint-Dizier. Un Siège de Traites à: Saint-Dizier & ùn à ; Vitty. Une Jutisdiction
pour la marque des fers à Saint-Dizier.

Vitry-le-Françòis ï ville.
Amblancóurt.
Ambrieres.
Artigny.
•■• Arzillerës.
Aunay-í'Aistre.
Bailly le Franc.
Bassu.
Baudonvillier &Ie hameau

de Passavant
Bettancourt la Ferrée.
Bienville.

Bignicoùrt fur Saulx.
Bignicourt íur Marne.
Biacy.

Biaises sous Arzillerës.
Biaise sous Haute ville. 7
Blesihes. ..:,-.•
Brandonvjlliers,
Braucourt. "

Brauvilliérs.
Brusson.
Chamouillé.
Champaubert*
Chancenay. ~:
Changy.
Chapelaine.
Ghâtebroux..
Châtillon fur Brouey.
Chavange, les hameaux de
íà Ï5í ?ux. & de Surinons.

Cheminon, le village &
I'Abbaye, les hameaux dé
Brusson &-du Feys,

Ch'eppes.

Gloyè ; fur Marne,

Goolle.

Courdemange.

Couvror.

Dompremy.

Domprot.

Donnemant 8c Balignîcourti
'-

Doucey.'

Dronay.

Drouilly.

Droyes, les hameaux dits

les ^Granges & Ie Voií

du Chatel.
Escollembnt, le fief dé la

Côte Saint-Pierre.
Escriennes,
Estrepy.

Ëurville. ■''.

Faremont,

Favreslé, -: 2 f :7 ■:-.
Franpas.
Frignicourt, le Gef 8c la

Ferme du Canal ;
Giífaumont^lc hameau de

la Saussure.
Gígny & Bnssy.

Glannes.

Góncourt.

Guincoutt, Prieuré & ha~
meau de lá Paroiffe de
Jujlecourt.

Hàllignicoum

Hancourt.

Haussignemont.

Hautefontaine , hameau
dépendant de la Paroiffe
d’AmbrieresS•I'Abbaye,
Ordre de-: Saint -Ber'
nard.

Hàuteville sous Hautefontaine
Sc les deux censés
des Islots,
Helmaurup,bôíirg.

'Helvêque. :

Hèlutiëré.

Henruel.

Hoiricourr.

Humbauville.

Joncreuil.

íslé fur Marné. —

Issom : : -f.'-

Juslècourt.

Landricourr.

La Neuville - lès - SaîntDizier,
.-…-. '•

La pecite Ville.

Larzicourt,
EleBion4eVitry4e-François. clxv
Le Buisson.

Le stíontoy, hameau dépendant
de la Paroisse de
Maurup.

Les Landres-, fermes dépendantes
de la Paroiffe
d’Outines.

Les grandes Côtes & la
maison seigneuriale appelléela
Cour. '

Les petites Côtes,

Les Rivières.

Lignon.

Loiíie.

Lomchamp , hameau dépendant
de la Paroiffe de) 
Perthes. '.

Luxemont..

Maison en Champagne.

Mafgerie.

Maroiles.

Alatignicourt.

Mautup.

Aíerlaut. ,.

Metíliercelin,

Alinecourr.

Moellain.

Alontcels & I'Abbaye Ordre
de Prémontté.

Montmorency 8c le hameau
appelle la Cour de
laBrau.

Neuville fous Arzillerës.

Norrois.

Nuisement, hameau de la
Paroiffede Favreffe.

Nuisement 8c Ghantecocq.
i . - j
" Orcont, la Seigneurie 8c
S. Censé du Plessis..
'e Outines.

Outrepont.
 !- Pargny.
h Pars.

Perthes.
a Plichancoutt ;les hameaux:
duBpchet&deDecourt.
Poivre & ia, Chapelle de
Sainte r Suzanne , annexe,

Ponthibn 8c le fief de
Sailly.
'■--. Pré fur Marne,
e\ Pringy.

Rambescourt & Chásséricoutt.


Rheims la brûlée & Tournizet.


Roche.
Rozay,

Saint-Amand, bourg.
, Saint-Cheron.
 ; Sainr-Dizier, ville.

Saint-Eulien.
• Saint-Genêt & lá maison
seigneuriale de la Folie. ;
Saint-Leger sous Margerie. 1
Sainte-Liviere.
Saint-Loupyenr. ,'_.•

Saïnt-Lumier & Lisse. -"' "*
Saint-Lumier laPopuleuse,
Saint-Martin aux Champs. 1
Saint-Quentin. ^

Saint - Remy en Bouze- ^
mont.

Sc Saint-Ouin, le hameau dé
Saint-Etienne , les Hess
8c censés du Chemin &
des Montmarins..
Saint-Vrain.
Saint-U tin.
Sapignicourt.
x: Secru »

c. Sermaize , ville.,
e SompsoiSi ' • '■- '

- Sompuis.
Songny en Langle,

e Songy.

Sou langes & Ië fief de

Bayarne.
Thyeblimonr.'" _ ;

- Tournây , hamédiì: de là
Paroisse de Favreffe ;  !

- Trois-Fontaines I'Abbaye.
Trouan le grand.
Trouan le petir, •
Valcourt.
Vauclerc.

Vavrey le grand, . … ,.
Vavrey íe périr. :

Í Verzet, fief & censé de la
Paroiffe de Rheims la
brûlée.

Villers én Lieu,

Villiers fur Màrne. ; '

Villptte.

Vitry en Pertois, ville , &
Saint-Etienne y'annexe,

Ulmoy.

Vrainville.

Vóulliere.7 7::"-y- : j
"■ ■. ■<■ ■.":h'h:..i ;i '-,:>,Dé P ART EMENT de la frontière de Champagne, dépendante en partie dé la
Généralité Ou Intendance de Champagne ,& en partie de l’Intendance de Metç.
VILLE ET SOUVERAINETÉ DE SEDAN y RAUCOURTET SAINT-MANGES.  ;. .^

r ' ■'■ '"'■"
^ ;L y a un Siège de Traites & une Jutisdiction pour la masque des fers à
Sedan. Elle Contient zi Paroisses. ,.. , .. ,

La ville de Sedan. -

JÁngecôurf.

iBalan.
clxvJ Génémlité déChampagh^yfi-l
Bazeille.-. 7 :

Bulson. ,■■•-.-.-■.'■.

Dagny.. • :■

Douzy, ■■..•■■■' ■':-.

Flaigneux.
Francheval, ■'■■•, ! ■•■
: Givonne.-,:-, >:. ;=•• ■■•.-.
Haraucourr, 7 ; .
Illy, . : 7

La Chapelle.
La Moncel.
Pouru Saint-Remy.
y ■ Raucourt.

R ;Ubeepurt. ;
•7 Saint-Manges. :.

Telîbne òc Noyers.

Vadelaincourt. v

VillersrGe.rnay.
S O UVËR MiïíÏTW DM1t ?i% fÉATf-REGNAI/LT, y■■■'■ :■■'- iy- Paroisses.
Braux.

.Ghâteau-Regnault,,
Ëslemonr. ' --.- y

Failloué Haute-Riviere.
jGepunsatr. •. . ; , .. ;ys ;) )
Haulmé, s7 y-..-[f:: ; y
■} Joigny. _-•'._.

La Tour-Àglaire.

Leviezy. . ; ■

Meslié-Fontaine,
~ lyíarauçourt, - , . …- .

MontJiermé. …

Moucy Notre-Dame.
Moucy Saint-Pierre.
Npuzon. - .

Tillay , Nohan , Navau
8c Nau-Basse-Rivière.
Tournavaux.
m i ■ . …… ' ■ ' ' ' - ■ ' ' ' ' ' ' ' ■FÏÏ.LÈ ET PRÉVÔTÉDELMOUZON, y
La Ville dç73vIòuzo ;n.
Amblimont. •_:,-."
.Aulttecpurt.
Autïevillé.

Brevilly,,.. ' "7. ' ; "

Flaba.

Les Rémilly,

Lesse. ' ;.■''':.'
 ; Mairy. … '.:"..'

 ; Pouron.
 ; Ville.

La Ville, franche. iv 7 ;-. ' ,y.. ■> y. ■ -, ■■■-..-
'CótHriitinautés non\ fusettesà lasubvention:-:: ; YBosseval,

-•"-"- ■'■''-'
Floin,

I Rivière & Issaùcourt.

f Vrignë aux Bois..
LE CLERMONTÓIS, FRONTIERE DÉ CHAMPAGNE.
JLE Çlermontois, qu’on peut regarder comme un démembrement du Bárrois
:Tion,TOotivant, est fittié entre lë Barrois, íesTrois-Evççlìés, la Champagne 8c íe
Luxembourg. IÌ'est divisé eii sept Prévôtés, . ■ •■•.

"LSïuO !jVìh ;\ ,  !'fy, :-..'\y l .-'•• v. ^ .-Y,"7:\7. i"-iM. ; :■. ■ >;'.\ ■■'.. 7.7-r
PRÉVÔTÉ DE Ci ÉR M 'Ó'ÏÏ'T EN ARGON NE, .  ; yy -'-, .-■'-■.,. ,. 3$ Paroisses,. ,., ; -- - -
Clermont.

Auze ville, .,-■,:,

IAubreville,
Antrecpurç,- ■ .:

IBeauchamp, '
BeJIefQntaine, -, y,..
Pr^j^pd^^ÇíefmoMy^h-^^^^1^-clxyiì
Bíercourt,

Brabant.

Broideaux- la-Vallée,

Futeaux.

Grandes-Islettes,

Hubecoutt.

Hypecourt.

Jubecourt.

Julvecourt.

La Contrôlorie.
La: Ghalâtte.
La Haute-Prisé ;
La, Noué Saint-Vannes.
Lé BôisTBachin »
Le Claòtì.
.-r Les Cenades.

Le Jarcq. .y.,■,, ,7

Le Moulin brûlé.

ILe Neuf-Four.
Lochere,
. —-- , ■ - - .#.
Malainville.
Neuvilly.
Nixeyille.
Paroy.

Petites-Islettes.
Recîcourt. j ■ ; '

Wailly. ,,., ; yy.-y^y

Ville-sous-Cousance.
Vraincourr,
… \ i - 7'-y !yxìsT*_%É V ô T Ê DyÈsp'tíNj ^ ^ 'Vsss’^ySl’'"'''''"'■'"''i~'""u.\. ■ 12. Paròijsesí sss .■: ;:.:■. ;' ;--7:Ì7ÍVI

Dun…. , ; ……….T,,i:_^.

Cunel,

Doucon. 7" \7.

Grand- Clery,
: '- r. ;;/-' j _ i f -JI v: {'.A :
…. X.yon.„. …,…,..■.•-,■ .,.,-.■- ■ ■. -

'Milïy. "

7. Mbn’tt O ':. ;\ 7 "S ■■)  -
Montigny. .

MurvaUx. ;:^ ; ; ;« ^-27: .7

" Petït-Çiéry.
Y- Sacëy.'i

.].ViIIanne,. _…_,,.« - t.j
- : ::\ ;/. '"XX.XX"-" 1" 1 riî-"/:-.:i !,' ;: '3XXyXXXXÍ: i P Rév ÔT É D E JA METZj '■ " [ "'.:: '". ;'

. : 7 ' 4  ?lï ?ÌJses* Í , - ; Y •

Jàmetz ; Y : -■■_ 7 i7 :. ;;j
Najtiliy ;^ --- .- ;'"'- '--= - --^ j

•Rornagné* fous -lés -Gôi:-'.íés.' ;;:'
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í Rbmágnè- fôùí -ÍMóntfau..

,-,,., --…,u.'. -'-'■-. y- ■-.. -T-'V' '"■ -Z-y -y,n-yy Y7or, ;.7 .r YH-:fi
P RÉjrÔTÉ-DEi MôKZE VJLL E OV ■■LES--''-M-0\'ïi'TttiïOÏÏ'à'''j^
'■'■'■.-•-'■■:">'--■ ^- y -zt Paroisses, i '-'-'•" 'i^y^ym^v :,C .'.'wAionzeviIle, ;;- :I. ;: v.f -,
Berthinçourr. . ^ ,, •/'
Betthelainville. "/" ; ^
Choïsej.-."".^.:'": ; ! I- ^

GumiereSi-Y ; ^-7 ÌLOY. ;
Esoç »; Z,. yU .y-yyy,
Í- Forges, ; -.1 /- JÍÏ'- ;-. ;V »ÍÎ ;

Frpmereyill.e, ; .- ; / -
IIi- rGérmónvilleí -i í -í  ; ; -
7 iMoxeyillé.- Y~ír.l -•.::■
1 îYjgnèwIlë,'Yi.'Y7 f- : :ct
..' ' 1T.'XXX.-Xt-XXJ^X:'y "■ î*X:X'Z --■A]s:ZìZ^y':-^rM^'V:p-^è. .p.E'^T^EJiU-Ti^ -yi ;y' . ;:- y ■ !*. ;■ '■ y.-. ■'.-.Z y'. -. .-y:\-ii : ;.-■.. v. ig Paroiffes.y -7 ;-- ^-:~^-: -:. ', ;-^-  ;-':Y ;;Ì.'"5

Stenáy ; ■ ^:-'---'-'-\yV-' ;-
Balan,. …..Y ; ^

Brouënne. ;'" -' ' ;- > y
Ghaunoi. ; - " :-"--- :-

GhorY  ! ' ' ° : ;7' ; -• ;
Hartí ;' : ;-'' -'.-'- = :£ Y':-n ;
Irai-Ié-Sed.'-"--'7'0''-='- '" < -'
. JM^Y: -l ': …'.,.X:'<\ La Neuville, .,',' '…..'.

' Loupy, ; . 7 '..- Y,

 ; Lúzy." .  ;. ;. ;..fy :.y_ ;,.

■ rî^àttincourÇ' 7 ^ .70
Mbulin,: 7 ,/.'.-'■ _ ;;,.,
:7' Mbuzay.^7,*' ;' ^..1^' ws ;ì
Népnenr,. .,. ;..,^Y-s ,7
Ppuiííy,V ?.-Í,-*'Í-"^V-TÍÌ.>1'.- -v

Y '§u&*iá.5ÍJb:J :ò 2i7î7 7
, %mpiyille, ;f ? ; ,7- ?, ,-.,.,,.7
]^M^&£ y>Ziìl ;h :y':'-Zïlxviij ^GjéMrdlAté^ ; ': ;;' "'..'" . %ÌfX. ' s ., . ' " ' :P RÈVO î È D E VÂRË NN E &7-v ;. - ' c .6 Paroisses. ' \ y->-7
Varennes. . .'■ I

Charpenterie. ■'■'■•'■'■ >

[Chepy. *■'■ ; .

Montblainyille, ■ !

IVaucoy ;
Very.
■'■,-y:".l ■ Nil. . ■PRÉVÔTÉ DE VIENNE- LE~CHATEAc: - 8 Paroiffes.
Vienne- le-Château,
La Placard élle.
Le Rond-Champ,.

, ; La Renade. v v : y :'- ;
La Harazéë.
Le Four Íe Paris. "

Servòn.
Saint-Thomas.
'" BAR&OIS MO&VsANT. ,.:k- f ■ - .- f * • -<*î: "''fisíi-' " t."-f - . • -
Le Barrois motivant est’la partie située eh-déça de la Meuse, & comprend
aujourd’hui le Bailliage de Bar-Ie-Duc & ië Bailliage de Bassigny, séant à la
Marche. Le Barroís mouvant est ainsi appelle , parce qu’au commencement du
quinzième siécle, tempsauqueí le Duché de "Barroís fût réuni à la Lorraine, il
n’y avoit. plus qu’une partie du Barroís qui relevât de la Monarchie Françoise ;
delà vient qu’il fut divisé en Barrois mouvant & en Barrois non mouvant.

Par un-Cpa,cbrdat. passé le 2^>Janvier r<7i entre Gharles IX & le Duc de Lorraine,
u rut convenu.que les appels des Sentences rendçes par les Juges du,15arois
mouvant, seroient portés directement au Parlement de Paris.

ParEdit du mois d’Octobre 1773 & Novembre 1781, les appels des Sentences des
Bailliages de Bassigny séant à la Marche, 8c de Bar-Ie-Duc, pour les affaires
concernant lés Fermés & les differenrs droits, dont la cbnnoissance appartient
à ces Bailliages, doivent êtte portés enla'Gpur des Aydes de Paris, pour y êtce
jugés en dernier ressorr.

Mais la Chambredu Cóhseil-Cour des Comptés Scdès’Aydes, Domaines 8cFinances
du Duché deBàr, çonhòît de temps immémorial de la répartition dés impôts,
fous la dénòmiriátiónv-de subvention , pont« *"é^ chaussées, Maréchaussées &
autres objets y joints, ôu de tailles, terme générique, qui est mixte, réelle 8c
personnelle,.La Chambre fìxe une certaine somme relative à la bonté du sol,
au nombre & de la fortune des Habitans de chaque endroit, laquelle se répartir
sur rpus les contribuables par des Asséeurs choisis. La, ville de Bar-Je-Duc, capitale
de ce Duclié, est’•sëulë'^exempte deHailíè ;-c’est un’privilège dont elle a
toujours jouidu temps de Ces Princes, 8c’confirmé par les Rois de France ; mais
les Particuliers autres que les Nobles, payent, la taille d’exploitation, lorsqu’ils
font valoir des biensfitués’sur d’autres finagë ? guê çeíui de Bar.

La Chamiîre du Gbnséil-Cour des Comptés & Aydes connoît de toutes, les
contestations qui pe.Uyént ; naître entre tous les contribuables 6c les Maires »
Asséeurs & Collecteurs dé ; chaque Communauté., Scies juge en première jnl--
tance & au SpriyéràJruJ’Elíf connoît en pt’enïiéfé78cj derniere instance des, vjPg-f
tièmes des fonds &'"dë Piri'o*iistne abonnée pouir" leBartpis, & de toutes tesçoiví.estanp.ns
qui naissent à ce isuier.

- BAILLlAGt
Bailliage de Bar-lë-Duc. clxixBAILLIAGE DE B A R-LE-DUC.
V>ÍE Bailliage contient 168 Paroisses ressortissantes au Patlement & en la Cou t
des Aydes de Paris. .
Villes.
Bar-Ie-Duc,
Ligny.
Bourgs & Villages.
Ancemonr.
Ancervilíe.
Anderny.
Aulnoy.
Auzecourr,
Bannoncourr,
Les Baroches.
Baudremonr,
Bazincourr.
Behonne.
Belrain ;  ;

Beurey.
Biencourt.
Le Bouchon. 7 . -,
BovioIIe.

Brabant-le-Comté.
Braux.
Brillon.

Broussey-en-BIois,
Bussy-Ia-Côte.
Chardogne.
Chaumont fur-Aire,
Chauvoncourt.
Chennevieres.
Combles.
Condé.
Contrisson.
Courcelles-aux-Bois.
Courcelles-sur-Aire,
CouroUvre.
Couzance-aux-Bois. .
Couzance, baronnie,
Couzancelles,
-Couverpuis,
Couvonge.
Culey,
Dagonville,
Dommarie,
Tome L

Delouze.

Deuxnouds,

Dompíevrin,

Donnemy-aux-Bois.

Dugny.

Erize-Ia-Brûlée.

Erize la-Grande..

Erize-la-Petite.

Erize S. Dizier.

Ernecourt,

Fains.

Foucheres,

Frêne-au-Mont,

Génicourt.

Gei y.

Gimécourt.

Givrauval. .

Grimaucourt.

Guerponr.

Haironville. .

Han-fur-Meuse, ;

Hargeville.

Heippés.

Jeandeures.

Jovilliers,

Juvigny. 7.

Koeur-la-Grahdë. 7.7

Koeur-la-Petite.' '

La Haìcourt.

La Heimey.

Laimonr.

Landrecourt,

Lavincourr.

Levoncourt,

Lignieres,.

L’îsle en Barroís.

L’Isle en Rigault,

Loiscy.

I.onchamp.

Longeaux.

Longeville.

Louppy-Ie-Château,

Louppy-Ie-pedt.

Laxéville.

Alarats grand 8c petit,

Aíatson, ,

Maulan. ,.:.: !..

Alauvage.

Mélighy-Ie-Grand.

Menaucourt.

Ménils aux-Bois,

Ménils-sur-Saulx,

Mogneville. j

Alondrecoutt.

Monhairon-le-Grand.

Monhaiton-le-Petir,

Montiers-siir-Saulx,

Montplonne.

Morlaincourr.

Morley.

Mussey.

Nay ves-devant-.Bar,

Nayves-en-Blois.

Naix.

Nançois-le-Grand,

Nançois-Ie-Petít.

Nant-le-Grand.

Nant-Ie-Petit.

Nantois.

NeuvilLe-súrrOtné,

Nicey. .

Noyers. <

Oyé. ,

Osches.

Pierrefitte.

Rambercpurfc-aux-Pots..

Rambetcburt-fur-Otne.

Rambluzin. ;

Rancourt.

Reffrpy,

Remeneçoutt.

Ressòm

Revigny-aux-Vaches,

Rignaucoutt,
yclxxGénéràliteyde:ZCkânipagné:X&c.
Robert-Espagne.

Romécoúrt ci-devant Iílbncourt.


Rosne.

Rozieres-devant-Bar,

Rum.pnr.,, ■■- …… .. .

Rupt-aux-Nonains.

Rupt de Saint-Mihicl.
Saint-Amand.

Saint-André.

Salmagnè. ;

Sampigny.

Saudtux, .:-.-..

Saulx. r

Savonnières déyantBari

Savonnières en Pertois,

Seigneulles.

Senòncourt.

Seraucourt.

.Silmont.

Sommeille.

Spmmelonne,

Spúhême-la-Petite.

Spuilly.

Stáinville.

Tamoy. ■-■

Tremont & Renesson.

.Tricon ville". :

Trouville.

La Vallée.

Vadonville* .

Varney.
Vassincourt.
Vaubecourt.
Vavincourt & Sarney.
Vaux-Ia-petite.

VéeJ,
Velaine.

Ville devant Belrain.
Ville fur Saulx.
Villers aux Vents.7
Villers le Sec.
iVillûtte devant Louppy.
Villottè devant SaintMihiel.


Vuillcroncourt. .
BAILLIAGE DE-BASSIGNYySÉANT A LA- MARCHE.-
V>E Bailliage contient .68 Paroisses ressortissantes au Parlement & en la Cour
des Aydes de Paris. - ;
Villes, _: ;. ,yy

Gondrecourr. [.y

La Marché. : ;,
Villages. .

Abainviîle..

Ainvellc^ 7 ,77, -Y
Amanty. * 7,.'.■) ~.'\ ; . .:
Badonvillíers. ^7^7

Baudignécourt. ; ]'[]' Y. ;
Bazoiìíésur'Méùsê, s_y\-]
Béàucharmois." i

Bibndefontaine.
Broussey en Blois.
Burey en Vaux. . ' 7 ,V
' ChâtifJot). fur. Sáoné. ;.' ' Y ;
Claifeyrliá-Côte. .'.Y*. '.7-j’=
Cbnflahsich-Bassigny, ' 'Y ■-.
Dainviîle-aux-Fprgés, Y y
Dampierre. _ ; ;

-Demange-aux-Eaux.'
Dpmremy-îa-PucéÌÌe, ;
Epie ?,, ;,^..  ;., ,',. ;" '  !.'.Y
Flabémóhr. '..'. 7.7 ;''.' !; y'y

Fpuchécourr.
Frains. ' ' .

Girauvilliers.
i Girefontainc. . '-'''■
 ! Goncoutt. ''■■'■■■■
i Goussaincourt,
Grimoncourt.
- Hautevelle. f'.

Harville. '" ;"" 7
Houdelaincourt,% '
Huillecoiirt. ,, -

IHond 8c Ia'Fbrtelíe.
Ische.
Lezéville.
Lironcourt.
Malroy.

A-lartigny. '']''' ["" :
Mauvage. ."'"y''
Maxey-sur-Vaise'. Y ^
Melay. J '" ;

Morizécourt.
Morvilliers.

Nayves-en-Blois. ^ ' *
Ozières. ''■) ,'. "'í:'..'.l~'*

, Pagny, ou Pargny-Ia-Blan ;

che-Côte. '
7 ; Provencheres,

ì Rocourt." '' :

i Romain-aux-Bois.

' Romain-sur-Meuse.

. Rozieres-én-Blòis.

Rozieres-sur-Mòuzon.
: SauIxuresTlès-Bëâticharmois.

Senaide.
- Seraucourt. '

Serécourt. '
'■- Saint-JuIlien-fur-Saône.

Saint-Thiébaur.
í Thonsi.
j Tignécoúrt.
.* Tosaincourí. Y
1 Villouxel,…

Vougécourr.' ;

Vouthórt bis. i

Vouthon haut.

Vrécourr.

Vroncourr.

Unisse.
Généralité de la Rochelle \ Election de la Rochelle, clxxjV I.GÉNÉRALITÉ DE LA RO CHELLR
JL/A Généralité de la Rochelle est bornée au nord par la Généraíitéde Poitiers ;
au midi, par la Guienrie *, à l’orienr, par le Poitou ; à l’occident, par la mer.
Elle comprend six Elections, II n’y a point de Gabelles dans cette Généralité. II
y a un Siège de Traites à la Rochelle,
ÉLECTION DE LA ROCHELLE.
X/ELECTION de la Rochelle existóit en 1575, comme on.le voît par l’Edit,
de Mai de cette année. {Réglemens, p. 408, ) Elle contient j ?8 Paroisses,

La Rochelle, ville.

Aigrefeuille.

Amilly.

Andilly.

Angliers.

Angoulins.

Ardillieres.

Asnay.

Aucher.

Auvert,

Aytré.

Ballon.

Benon.

Bouher.

Bourgneuf.

Charenrenay.

Charon.'

Chatelaillon,

Ciré.

Clavette.

Cognehors.

Coudrault,
Courson.
Cran&Chaban,

Croix-chapeaux,

Curé,

IDaligre.
Dompierre.
Dorer.
Esnandes.
Ferrières,
Forges.

Fouras. • '

Lagord.
Lajarne.
Lajarrie.
L’AHaigne.
Laleu.
Landray.

Le Breuil de Magné.
. Le Breuil la Reorte.
Le Breuil Saint-Jeàn,
Le Gué d’Alíeré.
Le Thou.
Le Vergeroux.
L’Isle d’Elie.
L’Yversay.
L’Hpumeau."
Longesve.
Loyres. -

Marsáy.
Marsilly.

Mauzé.

ATilescu & Rioux.

Monroy.

Mortagne.

Nieuil.
r Notre-Dame de Rochefoft.
7 Nuaillé. -■■■■■':
. Périgny.

Prières.

Puiraveaú.
 ; Rochefort.

Salles.
Saint-Christophe.

Sainte-Soule.
Saint-Georges du Bois.
Saint-Germain de Maransaines.


Saint-Laurent.
Saint-Marc. '

Saint-Maurice.
Saint-Aíédard. -Y

Saint-Oiien.  ; ■

Saint-Pierre de Surgeres.:
Saint Rogatien.
Saint-Saturnin du Bois.
Saint-Sauveur de Nuaillé.
clxxij Généralité de-la Rochellet
Saint-Vincent deChaulmes.

Saint-Vivien.. 7. : .

Saint-Xandre.

Surgeres.

TaugonlaRonde.

Tliairé,

Vérines. 7

Villedoux.

Ville-neuve & Nion,

Virson.7

Voue.

Voultron,

Yves.
Isle de Ré.
Saint-Martin.

Ars.

La Gouharde,

La Flote.

Le Bois.

Les Portes.

Loix.

Sainte^Marie.
Ii. ■ É LE C T I O N L) E B A R B E Z 1 E U X.
V^ETTE Eleólion qui n’étoit autrefois qu’une Election particulière ressortissante
en l’Election de Saintes, a été érigée fur le même pied que les autres Elections
en chef, par Edit de Décembre 1760. (Réglemens, p. 16OÏ. ) Elle contient
325 Paroisses.

Barbezieux, la ville.
Allas Champagne.
Artenac.
Baigne.

Bardenac. '

Barrer,
Bázac.

Bérnëuil en Barbezieux.
• Boscamenand.
BoureíTê.

Brie près Archiac. !

Brie íbus Barbezieux.
Brié fous Chalais,
Brossac.

Bussac &.Lugeras,
Celles,
Chalais.
Chalignac.
Challos.
Champagnae,
Chardes.
Chartuzac.. ;
Chastignac. .
Chatenet 8c Lepin.
Chaunac,
Chepníers.

Ch.il.lac.-. J

Cietzac. -'_■:'-, ; < I

Cieizac & Bederiac. I

Clerae.

Condëoh.

Corignac.

Coûts.

Cressac.

Curac.
i Expirmond.

Fonraines.
, Germignac.

ÌGuimps.
Guiíéngeard.
Jarnac Champagne,
Jussas.

Labarde en Chalais.
La Chaise.

La Chapelle Magenaud.
La Clotte. ,
La Garde.
La Generouse.
La Roche Chalais en SaintAigulin.


Lamerac.
Le Breuillet.

Le Fouilloux. :

Le Hautmont & Ravignac,

ILeoville.
Lonzac, j
Martros-. j,

ÍMedilia'c. ' j.

Messac.
Moings.

Adonboyer & Magesir.
Monchaude.
Monrendrc.
Montlieu.
Moulons.
Nevic.
Neuillac,
Neusles.
Orioles.
Parcoul,
Paífirac.

Poulignac fous Chalais.
PoulignacfousAlontendre.
Poumiers.
Rcinac.
Rioux-Martin.
Rouffignác.
• Sainr-AugelindecàlaDronne.

Sainr-Avis.
Saint-Aulais.

Saint-Bonnet en Barbezieux.

Saint-Giers Champagne.

I Sainte-Colombe.
Sainr-Cypríen,
Saint-Eugène.
Election de Barbezieux*. cVxxiìp
Saint -Hiíaire en Barbezieux.


Saint-Laurent de Combes.

Saint-Laurent du Roch.

Sainte-Leurine.

Saint-Maigrin. .

Sainte-Marie.

Saint-Martial de Coculet.

Saitit^ Martial de Villere,
cougnade.

Saint-Martin Dasry.

Saint-A-íartin de Coûts.

Saint-Maurice de Lauranzanne.


Saint - Médard en Barbezieux.


Saint-Médard en Labarde ;
Sainr-Michel d’Qzillac ;
Sainr-Nazarien dé Getcoul
Saint-Palais de Negrignac
Saint-Palais du Né.
Saint^PauI.
Saint-Phélix ; -
Saint-Pierre d3Archiâc.
Sain.t-Pietre Dorignolles.
Saint-Piette du Palais,
Saint-Pierre du petit Juillac.


Saint-Seurin 8c Avignac. -
Saint-Simon de Bordés.
Sainte-Sbuline.

Saint- Valser,

Saint-Vivien de Champons ;

Salles.

Sauvignac & Meíac.

Serinac.

Sommeras. ■ ;.--■-

Sousmoulins.

Tugeras, .

Valet.

Vaílìac fous Montguyon.

Vibrae. , '

Vignolles.

Vilieïavie.r.

Vandéviile.,

Yviers,
Iii. É L E C T I O N D E C O G N A C.
V^ETTE Election a été supprimée par Edit d’Août ^76, (Réglemens,p. r^o, ) 
& rérablie par Lettres-Patentes du 20 Juillet 158Ó. ( ibid. p, 1992, )  Elle contient
144 Paroisses.

Cognac, ville & fauxbourg.

Aigre.

Amberac.

Ambleviíle.

Anais.

Angeac.

Angeac Champaigne.

Angle,

Anville.

Ars.

Auge.

Aussac. .

Barbesiere.

Bassac.

Bignac.

Birac.

Boisredpn,

Bonneuil.

Bourcelaine.

Bourg-Charente & Moulineuf.


Bouteville.

Boutiers.

Bredon, .

Breville.

Breuilleau,

Burie. .

Cellette.

Champmillion.

Charmant Juillaçquet.
Chassors.
Ghassors & Nercillac.

Château-BernardChâteauneuf,
ville,

Chebrac.

Cherves.
Goullonges, …-.'
Gpurbillac. .

Criteuil.

Croin.

Dom pierre.

Echaiats,

Elavilîe.

Fleurac.. ,

Fouqueutes. ~ ■ ■

Foussignac.

Genac.

Gensac.

Genté,

Gimeux,

Goudevilîe.

Graye., -

Houlette. >

Jatnac, ville b fauxbourgs.

Jaude.

Javeríac.

JuiìlacIeCoq.

Jurignac.

La Ghapelfe.

La Magdelaine,

LaPalu.

Le Plessis.

Le Temple.

L’Enville & Marciîlac,

Les Girandieres.

Les Métairies.
CÍXXÌS:GénéralhéMe h Roëhêïïes
Les Seures. ' ''■' ■- '■

Le Tapis. - -'-

Ligneres.

Lousac.

Luxé&Larerne,

Mainxe.

Malaville, . ?.-':•. 7'

Mansle.

Mareuil.

Massaussier. Y.

Merignac.

Merpins.

Mesnac,

Mons ( Notre-Dame de ).

Montignac.

Montigné.

Mosnac.
Moulidars ;yy_
Nenclars.

Nercillac.

Nonavillé.

Plaisac.

Plaslàc.

Puyréal 8C Chátelars.

Redour 8c Chillé, son an.nexe.


Renviîle,

ÍRichémont^ r-'-i ■:-:,-.--
 ;ReparíacYr
Rouilet,

R o umette.

-Rouffiac.

Rouillac.

Saint-Amant Gharante.

SaintrAniatít de Bòisse.

Saint-Amant de Noité*

Saint-Andté, -

Saint-Bris.

Saint-Cibardeaux.

Saint-Etephë,

Saint-Etienne.

Saint-Fort. --•

Saint-Genis.

Saint-Laurent.

SaintA'íaftin.

Saind-Médard.

Saint-Mesme.

Saint-Palais Labattu,

Saint-Preuil.

Saînte-Severe.

Saint-Surin.

Saint-Sîmeux,

Saint-Simon.

Saint-Sulpice & fen(.clave
de Migroh*-
Saint-Troyan.
Salles ;
Salignac.

Segonzac. - 7

Sigogne. ~ .. ;■■:
Sigogne,
Sireiiih

Sónneville en Amfcleville,:
Sonnevilleen Montignac,
Tersac.
TouriereSi

Touzac. '■'■ . - -/

Triac.

Vaux.- •■'■ ■■■■■'.■■ ;■. Y

Verdille.
Verrière.
Veivans,
Vibrac.
Villars ;
Villejesus.
Villejoub'ert.
Viliognpn.
Viville.
Vouharre.
Voulgesac.
Xambes,
IV,ÉLECTION DE M A R E N N E S.
VETTB Election a été créée par Edit enregistré en la Cour le 22, septembre
1644. (Réglemens, p. 777.) Elle condent 34 Paroisses.

Marehnes, ville.

Arces.

Avert.

Barzan,

Beaugeay,

Bdufsefrand,

Brpuage.

Broué.

Chai Ile vette.

Fontenille.

Hiers. ;

La Châtellenie de Talmontí

La Tremblade,

LeGua.

Les Epaux, -

Les Mattes.

Moize. ' ' .

Monrierneuf & S. Agnant.

INotre-Dame de lísle.

Saint- Forr.

Saint-Froul.

Saint-Jean-d’Angle.

SaintYJust.

Síùnt-Mgrtin de Lóíjersí  ;

Saint-Nazaire,
Saint-Simphorien,
Saint-Sornin. <"
Soubife.
Isle d’Oléron.
Oléron le Château.

Doîus.

SaintrDenis.

Saint-^Gèorges,

Saint-Pierre.

Saint-Trojan. •
sEte&i$nsdey$qifttes.,y clxxp,. ■ •■ - ::■ ,'■' ""' :'v-.7 -■• y… "■ -
7- ■■"■-■<■ ÊLECTIOND^E S A IN T E S.
L/ÏTT-E Election existóit en 1575 , comme on le voit par l’Edit de Mai de
cette année. ( Réglemens, p. 408. j Elle contient 175 Paroisses.

Saintes, la ville,

Agudelles.

Alias.

Antignac,

Arces.

Ardennes.

Avis. .-:•■'

Baianzac.

Belluire.

Berneuil en Pons.

Beurlé,

Biron.

Bois.

Bougheaux.

Boutenae,

Brie sous Mortagne,

Breuillet.- . . .

Brives.

Chandenac,

Champagne.

GhampagnoIJes,

Chaniers.

Chenac,

Cherac , « .. .

Chermîgnac.

Clan.

Colombiers.

Consac.

Corme-Ecluse.

Corme-Royal. ;-7 ;

Coulonges. ) i ; ■..-" ;

Courpignac, ' ., . ; Y

Courcoury. - ;

Cozes. .. Y

Crasannes,. ;

Cravans,.,

Dereye.

Didonne. r. …:•'

Echebrune, ,.' ;.i"-i 77 "

iEchilais,
: 'Ecurat…. .. ,. ;" . ..:/ ;

 ;.■ iEpargne. . .,"

.■: FavauçL- r

Fleac.

Floirac,

Geay.

Gemozac,,

Givresac. . . -

Gresac. " ,,.,: ,,..-.. ;

 ; Guirinieres.. ,:-,..

Husseaux. ….. ■ ;

J.azennes.
IJonzac. . . ■ .-

La Chapelle des Pots.

La Chaume.
La.Clisse. ..,.,-„..,……

La Hòguéttè" Chàmòuillác.
Laiguille, yLajard.


Laquelle. ,

La Vallée.

Le Bourg Saint-Euttope.
Le Chay. _
LeMeuhg. 7
Le ;Petit Niort. '  ; -- "
Les Essarts.
Les Gons 8c Térac.
Les Linges 8c Lerçe.
 ; Les villages de Ràngeard.
\ 8c les Perches. ;r," ; . [
S Les villages de S.-Eutrope ;
Le Pas du Breuil.* ,
L’Hôpitaí de la grand Vaux,
L’Houmée.

L’Islate. ._-.:..'. \

L’orignac & le Tiraç.j. ;

Louzac 8c Javreíàç, ;; ;,.,<■,.7 |

j Lu chat,  ; • ;ì .-

Lujffëc. ; v ,

. ;■ Marígnac. „-7

Aleschetz.
- Medits… . . ..

Meursac.Sc íes Epaux.
Meux.
Mirambeau.
Monfanson.
Monteraud.,
 ; Montignac.
,,- Mpntils. .
 ; Montpelier.
 ;■ Mprnac,
Mortagne.
Mpsiiac,,' .-■'.,
. Nancras.

NieHiif-lès-Sa.intes,.
:. "Niêuirië Viróùil ;
Oríac.
Perignac.
Peslìnes.
Pizany.
PJassac.
Plassay. …. . ; ' ;>.

""■rSalnt-Marr'iri,
Pons<s5aint~^ivien’~ '
, jMachcnnes, AíazeV

rolles & Valieres,

Pont-PAbbé. " /

Preguillac,

í Reáux. 7

Restaud.

Richemont, ..- '■■ -■

Rioux.

Rouffiac.

Roumegoux.

Royan.

Saint-André de Clipn.

Saint-André de Lidpn’.
clxxvï Généralité de la Rochelle.
Saint-Augustin,

Saint-Bonet.

Saint - Cesaire & SaintBris.


Saint-Ciers du Tailíon,

Saint-Dizantdu Bois,

Saint-Dizant du Gua,

Saint^Fort.

Sainte-Gemme.

Saint-Genis.

Saint-Georges CubillaC,

Saint-Georges des Agputs.

Sairit^Georges des Cbiiteaux.


Saint-Germain de Seudre. .

Saint-Germain de Luzignan.


Saint-Germain de Vibrac.

Saint-Hilaire du Bois.

Saint- Hypoiite.

Saint-Leget. Y

Saint-Mattial de Vitaterne.


Saint-Maurice de Tavernolles,


Saint-Palais de Phiolins,

fSaint-Pâlais-lès-Saintes ,
J bourg. i

jSaint-Palais-lès-Saintes ,
v. village.

Saint-Palais près Royan.

Sain.t-Porchair.

Saint-Quentin.

Sainte-Radegonde près
Pohr-1'Abb'é.

Sainte-Radegonde fous
Coíhac.

Sainte-Ramée.

Saint-Romain de Beaumont.


Saint Romain de Beriéf.

Saint-Sauvant.

Saint-Sever.

Saint-Seurin de Clerbise.

Saint-Seurin Duzet. 7

5aint-Sigismond, :

Saint-Simon.

Saint-Sorlin de Sêchaud ;.

Sainr-Sorlin sous CosriaC ;,

Saint-Sulpice prèsMornac.

Saint-Sulpice près Pont-j
l’Abbé. j

ISaint-Surín de Palaínes.
Saint-Thomas de Cosnac, -
Sainr-Thomas du Bois.

rSainr-Vivien-lès-Saintes,
j bourg.
% Saint-Viviehrlès-Saintes,

(. village.
Sablanceaux,
Salignac,
Saujon,
Semillac.
Semaussac »
Semussac.
Soubran.
Soulignonnesi
Tains.
Tenfac,

Tenac & les Arennes.
Tesson. 
j
Theíâc.
Trizay.
Veríây,
Vaux.
Vilíars.
Virollet 8c Masdion. ;

■ V L’ ' ;ÍI.:Y ■''■■''::: -.
ÉLECTION PE S AIN T - J E AN -& ÂNGELY.\^j E T T E Election existóit en 1575 , comméon le volt par l’Edit de Mai de cette
année. f Réglemens t p. 408.) Elle confient’ 162, .Paroisses.

Sa ì n t- Jean - d’Ange J y , ville
& Paroisse,
Agonnay.
AinsScFraigneau,
Anezay.
Antezan.
Archingesy,
Asmuré.
Anesponr,
Asnieresj
Aujac. 7.
Amagne,
AuthW : -7JBagnezeaii,


Ballan,
Bazauge,
Béaùlieu,
Beauvais.
Berclóux,
Bernay.
Bîgnay ;  ;
Bords.
Blanzac, ■..,
Brésdòn,
Breuillës. '
fríes,

Brisambourg,

Bussac.

Candé.

Cellefrouin.

Chambon.

Champdolant*

Chantelpup. ■

Chantemerle.

Cherbonnieres.

Chervettes.

Cpivrer,

Coulonges.

Courcelles.

Çourcousine »
Election de Saint-Jean-dAngely. clxxvvj
Courcousme »,

Courrant. "

Courserac.

Cressé.

Deix 8c Ranson.

Dirac,

Dceuil, compris P enclave.

Epannes.

Ebeon.

Escoyeux.

Fenioux.

Fontaine Chalendray.

Fontenet.

Fontcouverte.

Garneau.

Genouillé.

Gibotirne.

Gouvillette.

Grandjean.

Granzay.

Grip.

Guissalles.

Herpes.

Juifs.

La Barrière.

La Eenaste 8c Puymorêau.

Labtouslè.

La Chapelle Baston.

La Coudre.

La Frediere.

La Jarrie Audpuin.

L’ísle.

Landes.

La petite Flandre.

Revetizon Chabot,

La Rochesnard.

La Vergne.

Le Bourder,

Le Douhet.

Le Gicq.

Le Maine de Boiíïèt

kePjgnc.

Le Pin.

Le Vanneau.

Les Eglises d’Argenteuil.

Les NouHiers.

Les Touches de Perigné.

Ligueuií,

Loire.

Loubillé,

Loulay.

Lozay.

Luxan.

Luzignac.

Magné.
Macqueville3comprfsPenclave.


Marestay,
Aiarfac.

Massaç. -

Matha,
A'íazeray.
Mazin.

Maigre & la Tanière,
Aligíon,
Mons.
Morragne,
Muron.
Nachamps.
Nantiïlé.
Neré.
Neuvy.

Nouaillé 8c Dulme.
Paillé.
Peré.
Prignac.
Prisse.

Puy-du-Lac.
Puyrolland.
Rohan Rolían,
Saint-Clément.
Saint^Coutant le grand.
Saint-Coûtant le petit.
Saint-Creípin.

Saint-Etienne de Cigogne*

Saint^-Fraigne.

Saint-Georges,

Saint-Hilaite.

Saint-Julien.

Saint Luc.

Saint-Martiaíf.

Saint-Martin de Juillé,

SâintMcsme,

Saint-Ouen.

Saint-Pardoul.

Saint-Phelix.

Saint-Pierre de Juillé.

Saint-Savin 8c le village.  ;

Saint-Savinien,

Saint^Syphorien,

Saint-Vaize, ^ :.

Sansay,

Seigne.

Siecq,

Sonnac,

Taillant.

Taillebourg,

Ternant,

Thors.

Tonnay Boutonne.

Tonnay Charente.

Torisné.

Torsay.

Touvres, 7

Val lans.

Vandré.

Varaize,

Vars.

Venerand,

Venrouze, .

Vervant,

Villcmorín,

Víllepouge,

Voisse.

Usseaux.,
T*me ï.
-clxxviij y y ; Généralité de'Limogesr\"■■■■ì I..I llll I I IM.IM .ìl - 'i. I .11 ..„■■■ I ■■■■-..,,■■■■■■ l" ' '-'•"' "jVII.G É N ÉRALITÉ DE LIMO G E S,
^—'E TTE Généralité est bornée au nord, par les Généralités de Bourges 8c de
Moulins ; au midi par le Q:icrcy ; à l’orient, par la Généralité de Clermont ;
à i'ocddenr, par les Généralités de la Rochelle & de^Poitiers.

II y a cinq Elections dans cette Généralité-, sçavoir :

A.ngôuiême en Angoumois 3c Bourganeuf dans la Marche. Ces deux Elections
relèvent en la Cour des Aydes de Paris.

Trois dans le Limousin , qui sonr, Limoges, Tulles 8c Brives. Ces trois dernieres
relèvent de fi Cour des Aydes de Clèrmonr.-

II n’y a point de Gabelles dans cette Généralité.
U y a à Angoulême uné Jurîsdiction pour la marque des fers.
■ -y I. '■.'.. -
É LE C T I O N D’ AN G 0 U L E M E.
V>» E T T,E Election existóit en 1575, comme on le voit par l’Edit de Mai de cette
année. (Réglemens, p. 408.) Elle contient 269 Patoisses. . . y.

Angoulême, villeyÊvèché,

Asniers..

Aubetctre, ville,

A'gne.

Angeduc.

Aubeuiile.

Agris, bourg,

Aníàt.

Ambernat.

Aulnac.  ; ; .

Aiguependant,
- Ambouries.  ;.

Ampuré. j

Balzac , bourg.
Bessé &'. Gragonne.
~£>úe i bourg.

Bran. j

Bellon. v

Bonnes,- bourg. J

Bors. j

Blanzaguet. »'
 ;, 'Bouvex.
' Bossac & Cussac,

Becheresse.

Bcslàc,
■ ; Bla'izac, ville.
 ; Bunzat.

Baro les Touches.

Bayers.

Bernar.

Bioussat.

Botiin.

Brertcs.
 ; Champeniers., bourg.
Claix.
Coulgens.
Ghantillac^

ÍChadurie. -■
Chaux, bourg.
Í Chenaux. '

Corlat. <

Champagne de la Valette, J<

Chavenar,

Comblers.

Cercles de Montabourlet.
Cììaras.
Chazelle.

Chatelird,

Cherves, bourg.

Champagne de ; Blanzac

Conzac.
jCóurgeac.

Creslàt.

Chasseneuil, bourg.

Ghabrar.

Chassenon,

Chambon.

Chirat, bourg.

CIi3ntrezat.

Château-Renaud, bourg.

Chenommet.

Chenou.

Coutures.
Election d’Angoulémeí clxxix^
'Chermè ?

Condat. - '

Dousac,

Diguac,

Deviat.

Eíbreon.

Eísarts.

*Esdon.

Esemats.

Estriat.

Eíhgnac, bourg.

Exideuil.

Eípenede.

Esse. '

Fleac.

Focquebrune,

Feuillade.

Florigrîac.

Fontelaireau.

Fonteriilles.

Garcat, bourg.

Gardes.

Gurat.

Gaslàt.

Grenordrl’Eau.

Grenorr Saint-Sebastien.

Genouillat,

Hctsac.

Hautefutaye.

Hiesse." Y

Hane.

Juillé & Villesorbíer,

Jngnac, bourg.

Jurignac.

Li Couronne, bourg.

La Roche-Avary.

La R^chetre,

Louvineaú.

Linards.

Lille d’Espagnat.

LeTastre.

La Meneselle.

La Prade. '" '.

La Tour.blahche,

Les Bouchelots,

L’Indois.

La Diville. ..'"'■

La Rochefoucault, ville.

■Lavaurre.

JUssat,

Le Zignac-Durant.
Le Zignac fut Gbiré.
Les Vestizons,
Lesterp.

LaPeyreuze.

Lombert.

Laplaut,

Ligné.

Lonne.

Lichierres.

Le Vivier-Joursauít,

La Cheverie.

La Faye.

La Aiadclaine.

Le Breuil-Coissaud.

Les Adjots.

Londigné,

Longre.

Maignat fur Touvre.

Montgoumard,
' Alornac.

Merignac.

A-íortiers & Piiyrigaud.

Mirand Saint-Antoine.

Alcntiçnac.

Magnac & Rodas.

Marthon, casernes.

Mainzac.

Alarillác.

Mazerolles.

Mazieres.

Montbron , ville*

Aiainfonds.

Manzon,

Massignac.

Manot, bourg,

Messue.

Moulardon..

Aíonronneau.

Montulemberf,

Montjean,

Nerlac.

Nabinaux.

Nonnat.

Negrer.

Marireuil.-,

Nefsày. ""

Drivai.

Drgedeuíl.

Puympyen,. j

Puychebrun,

Palluaû. >

Pillac , bourg.

Pereuil, bourg.

Perignac.

Plassac.

Porcheresse.

Puyperoux.

Pranzat.
Pcrsignac.
Pongné 8c Celette,
Persat.

i Paysay-Naudouin.
Pioussay.

Roullet 8c Rbcheraud,
Ruelle.
Rouffiat.
Rougnad
Ronsenac , bourg,
Rencougne.
RouiCnes.
Rouzede,
Rivières.
Roumáziers,
Raix.
RurFecq, ville. —

Saint-Michel-d’Entraiguesí

Saint-Saturnin.

Sireuil.

Soyaux.

Saint-Yriers, JufíiceRoyale.

Saint-Amand de Montmoreau.
x
Saint-Aulaye, bourg. '
Saint-Cibatd de Montmq*

reau.
îaint-Eutrope.
îaint-Denis.
îaint-Nicolas dePeudry,
îaint-Severin , bourg.
îaint^Christophe d’Aube »

terre.
Jaint-Martiaí.

ìaint-Quentin d’A ubeterre.
>ai n t-Romain d’Áubeterre,
bourg. ,
Ìaint-Vincent d’Aubeterre.
Ìaint-Cybardôç le Peyrar.
Ìaint-Romain de la Valet- ;

te. .:.. ;….>
clxxx Généralité de Limogés ,'
Salles de la Valette, bourg.

SaintTGermain.

Saint-Paul. .

Saint-Sauveur.

Sers.

SoufFrignac.

Saint-Estaury.

Saint-SorniiT,.

Suaux.

Saint-André.

Sáint-Génis.

Saint-Laurent,

Saint-Leger.

Saint-Amand de Bbnníevrè.

Saint-Angeau.

Saint-CIaud.

Sainte Colombe.

Saint-Ciers.

Saint-Masry.

Saint-Projer. |

Saint-Vincent de la Roche'

foucault.
Saj nt-Pierre&Saitit-Michel.

, Saint-Quentin de ChabanoisY

Saint-Christophle dé Consolent,

Saint-Aíatdn déBouríane.
Saint-Mauriée de Lions ,
bourg.
Saulgon, bourgs.
Seuris.

Salles & Touchimberr.
Saint-Frond.
Saint-Georges.
Saint-Meard de Verteuil, j
ville. . I

Saint-Sulpice ScSaint-Gourson.


Saint-Gervais,
Saint-Martin du Clocher.
Saveilíës.
Sauvigné.
Touvre.
Trois-Palis,

■ Touverat,

Torfae.

Taponnat.

Taizé-AizéeV

Tei.l Rabier.

Tessé ia Forêt.

Tuzic 8c la Croix-Geofroy,

Veuil 8c Giget.

Vindille.

Urtebize Sç Cambedeloup,

Vanzac,

Vaux.
 ! Villards.

Vouzeau.

Villoneur,

Voulhon.

Voulgezac,

Vieux BoufTécq.

Villefagnan, bourg,

Villegaìt.

Villicts.

Yvrat ôcMallerand.
. "ii. É L E CT IO N D E B O U"R G A NÉ V'F.
V« "ÍE Election â été créée par Édit de Janvier 1557. ( Réglemens, p. 1974*) 
Elle contient 57 Paroisses. , . ■ ■

Bp'uTganeuf, ville.

Auriar.

Balandeix,

Beaulieu.

Beaumont.

Bpíboussar,
1 Bbstmoreau.

Bellescouvre.

Çounoville,

GhampagnâtT,

Ghampraux,

Charapou ».

Conjar,-
- Charieras.

Châdieras.
Gluptat.

Champroeîx.
Chastelus, ville.
Chouvergne,
Faux & Mazuras.
Grandrieux,
Haurefaye.
Hivernáud.
Les Contamines*
Le Mazet,
Lansade,
La Clavelíe.
 ! La Vareìlle las Chaux.
Les Bordes.
Langladure.
La Vauddugier.
Le Monteuil-la-Gombe,

Longechau*.

Louzat.

La Vaud-le-Met.

La Cour, Mas-Faucher.

Leguaud,

Les Distraits Saint-Dizier,

La Brugere.

La Goudinerie,

Les Billanges.
Les Distraits de Soubrebost.'

Les Distraits Saint-Hilaire.

Les Distraits Saint-Príel.

La Pouge.

Les Distraits de la Pouge »

Maziverrieix.

Massubros,
ÉleHion de Boùrganeuf. dxxxs
Montboiicherv

Mo'ntuòux.

Montaleytang.

MorterolY

Merignac.

Monrioux,

Mousergue.

Magnac.

Neuviàlle Fraiseix.

Neuvialle le Bourdaleix.

Nedde.

Ouphelle.

Ouîoupe-Ceyrou,

Peyrar, ville.

Plenartige.

Pierrefitte.

Pers.

Ponrariôni

Qui n fa t.

Royere.

Roudaresas,

Rempnae,

Rouziers, - ■ -

Reix.
Seintrand.

Saint-Mattin, château.
Saint-Hirié. •
Sainte-Anne.
Saint-Amant le petit.
Saint-Amand Jartoudeix.

I Serre.
Saint-Julien.

Saint-Maureil. ^

Saint-Pardoux,

Saint-Dizier.

Sainr-Junien.

Sainr-Goussaud.

Saint-Hilaire.

Saint-Priel-Palus.

Soubrebost.

Tauron.

Trattieux.

Vaxiviere.

Vil lard.

Villard-Gensanas.
" Villard-Vervaille.
ÍVidailIac,
IVige.
V 11 l GÉNÉRALITÉ DE LYON.
-B-/À Généralité de Lyon est bornée au nord, par la Bourgogne ; au midi,
par le Languedoc ; à l’orient, par le Dauphine ; 8c à l’occidenr, par les Généralités
de Aloulins 8c de Limoges.

II y a cinq Elections dans cette Généralité.

Cette Généralité est un pays de petites’Gabelles j il y a dix-neuf Greniers qui
dépendent de trois Jurisdictions.

Ces rrois Jurisdictions font, Lyon , Montbrison 8ç Villefranche.

De la Jurisdiction de Lyon dépendent les Greniers de Gharlieu , Condrieu,
Neuville, Saint-Chamond, Sainte-Colombe, Saint-Symphorien , Tarare.

De la Jurisdiction de Montbrison dépendent les Greniers de Bourg-Argental,
Feurs, Noiretable, Roanne , Saint-Bonnet, Saint-Etienne,

De la Jurisdiction de Villefranche, dépendent les Greniers de Beaujeu, BelJeviHe
& Thisy. -1

Il y a dans cette Généralité deux Sièges de Traites, Lyon & Roanne.
ÉLECTION DÉ LYON. X
VETTÏ Election existóit en 1575, coítìmë ótt le voit par l’Edit ctê Maî de
Çette année. ( Réglemens Ì p. 408, ) Elle contient 140 Paroisies, non compris
 » ville de Lyon.
èlxxxij "y Généralité cfe, Ly bn.,i
Lyon. . ;"

Aíbigny. /:i
AUix,

Ambérieux.
Ancy.
Aveizes.
Bagnols., .
Balmont.
Beísenay,
Bibost.
Bois-Doing.
Brignais.
Brindas, -
Broeuil.
BruIJioIles.
Bully.
Brussieux.

Ghapelle hors Forest,:
Chaponost.
Charbonnière.
Charly.
Charnay.
Chassagny,.
Chassaigne,
Chasselay.
Château. Vieux.
Châtillon-d’Azergues.
Chazey.
Chenevatiere,
Gheílieux.
Ghevígnay,
Çivríeux,
Çollonges.
Gourzieux,
Çouzon,
Curis.

Dardijly. ;  ;.
Dareize.

Dommartin, /: . ■_. …
-Duerne,
Escully,

Fieurieux-Esveux,
Forêt des Halles.
Francheville.
Frontenas.
Frontîgny.
Grézieu- la- Varenne.
Grézieii-le-Marché.
Çrigny,

Guiílotiere,

Jarniost, t ; .--••:

Irigny.

Izeron.

Leigny.

Lentilly.

Lescheres.

Liergues.

LTslè-Barbe. - ;'.

Lissieuxí.

Longessaignes.

Lozane.

Lucenay.

Aíarcilly.-d’Azergues,

Alarcy fur Ance.

Mazet,

Menue.

Messimíeux., . ,

Millery,

Aíoiré.

Montagny & Sourzy,

Alontremant,

Montrottier.

Morancé. —,

Nuelfcs.

OJmcs,

Orliennas.

Ouillins.

Pjttaval.

Pollémieux.  ;

Pollionnay.

Ppmeys. . - -

Pouilly-le-Mpnial.

Quincieux.

Rajasse & Coize,

Rocliefort,

, Rontaljon.

Saint-André du Going 8c

Limonest. ;

Saint-André fa Coste.

Saint-Appollinard,

Saint-Bel.

Saint-Ciprien,

Saint-Cire.

Sainr-GIément de,Valfon…

ne ;-■-.:. • •: i -
Sainr-C !émenr-lès-Places.
Saint-s>idier. .
Saint-Etienne de Goize,

Saint-Forjeujf,

Saint Genis-Largéntieré ;

Saint-Genis-Laval.

Saint-Genis-lès-Oilieres.

Saint-Germain au Mont

- d’or.
Saint-Germain fur l’Arbresle.


Sainr-Jean-à-tous-las. • :.
Saini-Jean de Chaussan,
Saint-Jean des Vignes.
Saint-Julien de Bibost.
Saint-Laurent Dagny.
S. Laurent de Ghamousset.
Saint-Laurent Dping.
Saint-Loup.

Saint-Martin de Cornas.
Saint-Pietre Lapallud.
Saint-Romain de Couzon.
Saint-Romain de Giers.
Saint-Romain de Popex.
Saint-Simphorien-le-Châtel.


Saint-Snrlîn^
Saint-Vérand.
Sainte-Gonsorce 8c Marcy »

le-Loup,
Sainte-Foy.
Sainte-Paule.
. Salvigny.
§arcey.

Savigny. ,,

Soucicu en Jarests."
Souzy-PArgentiere.
Surcieux fur Saint-Beî »
Tarare.
Taííìns.
Ternand.

Thiizé. <

Thurins.
Vallonné.
Vaogneray.'
Vaux.
Vc-ize.
Vernaison,.
Ville d’Ance.
VilledeLarbreste,
Ville Doing.
Vourles.
pleclìM 'de ^Mhntkitsbn. clxxxìij ,1 l '■ É L E{C ;f I Ô N’yDyE MO'N{T B R I S Ô iwv>et
TE Election existóit eri 1575 , comme on le voir par.l’Edit de Mai de
ctte année. ( Réglemens, p. 408. ) Elie cbtuient 2.0$ Paroisses.

Montbrison.

Aboin.

Afinar. '' ;•..

Aiconiar,

Aigieres. :-

Arthun.

Aveizu u, " " .

Bird.

Barçes. - *

B lìk

Bistie & Julliea ( la ).

BJIcgarde.
B-JtlKMTOd.
Bo.lfrt-Iès-Aíontronds.

Boisset-Iès-Tiranges.

Bonslôn.

Borhéfin.

Bnich.las. '■■

Boureresse.

Celh, Lolme, Lam’otté &
Bigny ( la ).

Celles.

Gérvieres,

Cczay.

Châtain Duzore.

Chalain- !e-ComtaI,

Chalaiiçon.,*-':. "•■' '

Chalmazrl.

Chimba.

Çhambéon. •:-'-'-

Chambles & Essaljois.

Chamboejf. ' .

Champdieu. *: '■

Champs. 1

Chanteloube. -i

Chapelle en LíSy ( la ). ■<
GhapdleenVaudragon(la). »
Clnrbonnieres. • j]

Chastel-le-Bois. '

Chastel-neuf.
Châttlus.
Ghâunionr..
Çhazellcs.

Ghazelles fur Ladvieu.
Chencreilles.
Ghenerëilles fur Miribel.
Chevrieics.
Cleppé.

Coize. 7 .

Colùmbettes. ;
Côte eii Cousan (la).
Côte cn la Vála (la ).
Côte en Saint-Lautent(Ia).
Côres’d’Aurecq.
. Graintilieu.
Crpnierolles.
Cussori.
Cuzíeu. …
c Débats & Rivières d’Orpra(les).
' ,

Deçaloire en Cornilhon.
Emiíieu & Augelas.
Escoray & Lpsmes.
Essertines.-

Estuin , Bpissailles & Ma■
gnieu.le "Gabion.
Estivareille.
Ferriol.

Fontanez. -- ■■- -'-• ■ ' Y ~- j
Fouillouse (la).
Gâchas. ,

 ;Galy, ' "_ , "\'s

Gourgois 8c Glandz.
Gramont.
Grézieu.

Gumieres, ,'

Haute-AdontagnedeRoche- <

' baron, , j !<

Hauterivoîre.
Hôpital-le-Grànd ( P.) ,

JaS. " ' '. .--' -• ;

Ladvieu.

Landuzeri& Cizeroh…..

Laubelpin.

Leignieu.

Leniecq & Merle* »

Lérignieu. -.,.-'•■

Lccigniëú. , ■

Lobiere en Saint-Victor,

Luriecq. ,7

A'iagnieu-H.auterive.  ;

Marcilly-le-Chaael.

Marclppt.

Márcoux-,

Margerië &Chantegret," .'

Maringes. ','.' '-'..'

Marols.

Marrieu & la Mure.

IMayoI, , '
Mays.
Meyîieu. ■-'-■-*

Mézirieu.

Miribel & Pérignîeu,

Moing.

Montldpt & Saint-George,

Montagne de Gumieres.

Monragne.de Rochebarorï »
[Monràgne en Ladvieu. -'..

Montarboux. *

Montarchcr.

Montchoricr. 7 …..

Montrond. ., ,…''.'7

MonrverduH. '_ ' ■

A'fornand.

Nervieu eV Grenieu,  ?

Ogerollës.

Olmes ( les) ,""" ' / f. ;
çlxxxiv *'Généralité de Lyon y
Palais-lcs-Feurs {le ).

Palognieu.

Petite-Gimont.

Pizeys.

Pomerols,

Poncins,"-

Pralong.

Précieu,

Prévôré eh Cervierès.

Puy & le Cbastelard(le).

Quart deGommanderie(le).

Raja,sse(IaJ.

Rendans & la Salle,
Rissoy,

Rivas. ,

Rivière eh Ládvieíj (la ).
Rivières d’Aureeq ( les ) ,
Roche,

Rpchcbaron & Bas,
Roure 8c la Muré.
Roziers.

Sail fous Cbusant,
Saint- André-Je:jPuy.
Saint-Barthélemi Lestra.
Saint-Bonnet des Coréaux.
SaintrBonnçt le Chaste).
Saint-Bqnhetles Oullés,
Satiít-Chiisto eh Châtelus.
Saint-Christo en Fontanez,
SaintrChtistp en Jarests,
SaintrCyprien.

Saint-Cyre les Vignes.

Saint-Denis fur-"Coize.

Saint-Galmier.

Saint-George en Châtel.neuf.


Saint-George en Couzan.

Saint-Héan,

Saint-Héan en Fontanez.

Saint-Hìlairè.

Saint-Jean de Soieymieu.

Saint-Jean Lavestre,

Saint-Juillien d’Ance,

Saint-Jiullien Lavestre,

Saint-Just fur Loire.

Saint-Laurent lá Conche.,

Saint-Marcel lin.

Saint-Martin Leflra,

Saint-Maurice.

Saint-Miard.

Saint-Nizier.

Saint-Pal en Ghalancpn,

Saint-Paul en Corh.i}lon.

Saint-Páulès.

Sainr-Priest en Rousse t.

Saint Prjest-Layestre,

Sainr-Rambérr.

SaintrRemy.

Saint-Romain" én Cervier

res.
Saint-Romain le Puy,
Saint-Sulpfcc,

Saint-Thomas la Gatdev
Saint-Victor & Essuhiio,
Sainte-Agathe.
Sainte Foy de Mays.
Salles, (les) ,-
Salunaux.
Savigriieu.
Sauváin. .. ….

Semenneôc Girard.

Sury le Bois.

Sury le Comtal,

Ternand.

Tiranges, -

Toranges.

Tourette (la) ,

Trelins. -

Valmitte.

Valprivas.

Vaudragon.

Veauche.

Veauchette,

Verrières.

Ugnias.

Vinois.

Viricellcs,

Virignieu.

Viviers.

Voulpt (la) ,

Usson,

Uxpre,
WÊmmmmÊm—mmmmimmm—mm^mmmm »^ t L É 0 f l O N B E ROANNE.\~j p T T F. Election a été créée par Ejçjit dç Décembre 162.9. ( Règlemens*p. $84 J
Elle contient 140 Paroisses. "",77 ' " -. -, y\ ;.Y :

Roanne,

Ailland,

Ailfieu en Busli,'

Ambierle,

Aniions,. . ,'

Arcon-MassonrManfhl’CS,

Ayez le Coin,

Balbigny. '■>'■■■>

IBalmond,
Beaulieu. ,.. .
jBelIcrocnç, '"
:Boen.
Boisset,
Boizy….-,.,_
Jîoùrg & Paroislè de Re ;
 naison,

Briennon,

ÍBulIy.

Biïssieres.

Bussi-AJWeiV

Cbampgly.

Ghandon".

Ghangy. 7

Chamois,

Gharliea,
Election de Roanne, clxxxV
Oiarlieu.

Chateau-morancî,

Chaulgy.

Chenay.

Clierier.

Choîis.

Combres.

Commune Saint-Marcel,

Cordelíe.

Cottance.

Crémeaux..

Crozer.

Cunzié.

Dancé,

Diannieres,

Donzy.

Durbize.

Epercieux.

Eísertinèsi "'",

Exempts yde -Châtêaiï-mo*
rand. "" Y"

Feurs.

F.ontanês,

Forestier, ~

Forges. ,

Goujon.

Grezoljes.

Hôpital de Rochéforr,

Jamosse.

JuréenSaint-Just,

Juré le Bourg.

Legals.

Lentigny.

Limandon,

Luré.

Aíably.

Majzilly,

Mandueî,

Mars.

Montchah
 ;Montagne de Cheriers..

Montegùet.

Montousse,

Naulieu,

Nérestable,
 ; Néron de,

Noailly.en Donzy.

Noailly en Rpaunois,
jNulize.

Ouches.
 ; Panissieres,
: Petir Quartier d’Urphé.

Petit Quartier Saint - Di
dier.

Petit Saint-Simphôrien,
Pierrefitte,. ;
Pinay,
, Pingus. Y

Plagny. …

Pommiers.

 ;PpuilIy en Roannois,

Pouilly-lès-Feurs.

Regny,

Rochéforr.

Rozier. , .. - .

Sail lès Châteáú-niprand,.

Saint-André.

Saint-Bonnet de Cray.\ '.

Saint-Bonnet des Quarts.

Saint-Denis de Cabanes..

Saint-Didier.

Saint-Gëorge de Barroi.IIe.

Saint-Germain la Montar
gneSaint-Germain
Laval.

Saint^Haon Je Chatel.
Sain.t-Haon le Vieux,
Saint-Hijaire.
Saint-Jodard.
Saint-Jullien de Cray, j

Saint-Julíîen Dodes.

Saint-Just en bas.

Saint-just en Chevalet,

Saint-JustLapendue.

Saint-Lagicr.

Saint-Alarcel en Néronde.

Saint-Marcel d’Urphé.'

Saint-Martin d’Estraux.

SaiiitrAíartin la Sauveté,

Saint-Maurice.

Saint-Nizier.

Saint-Paul d’Epercieux.
- Sainf-PâiVl de Vézelins.
Saint-Pierre la Noaille.
Saint-Polgues.
Saint-Priest en Ogerollcs.
Saint-Ptìeft Laprughè.
Sainr-Priest la Roche.
Saint-Rirand.
Saint-Romain la Motte,
Saint-Sixte.

1 Saint-Sulpice.
Saint-Thurin.
Sainte-Agathe.
Sainte-Colombe,
Savizinet.
iSouternon.
Trezette.
Verney.
Verrières.

Village d’Oùtre-Ie-ris ;
Villars.
Villecheneve.
Villemontais.
Vi lierais.

Violey-Montípon,
Vioíey-Villette.
Vivans en Forez,
Vivans en Lyonnois.
Yguerande,
Tome 1.
s. atl’XxxPJ ■ Généralité dé Lyoá,j' ■■ . IVÉLE C T I ON D E S AIN T-É T I EN NE.':
J3í, ovs n’avons pas trouvé la date de la création de cette Élection, Elle contient
Í22 Paroisses.

Saint-Etienne.
Ambuens, Peluflìn & la

Viala.
Ampuis.

Argentai,

Béíïêys.

Boeuf.

Bonrg-Atgental & le Guet
bas.

Burdignes 8c Montchal,

Cellieu.

Ghaignon.

Chámbon,

Chapelle (.la}.

Château-neuf,

Chavagnieu. "

Chavanay.

Chazaux.

Ghuyes.

Clavasen Riptor..

Clavás&Marlhes, Y 7

Condrieu. j

Cula.

Dargoire.

Doizieu 8z les Fernanchès.

Eschalas.
Farnay.
Fay.

Faye-Jà-Forie.

Faye & Marlhés. : j

Feugerolles. I

Firmígny. 1

Ffachette. 1

Fraisses. 1

Furet la Valette. I

GîvorsjBans&laFtediere. I
Grais. F

Haúteuille,la Coste & Ja F
Borie. |E

Hayes. : '

la Hôpital du Temple.
Janon, '' "
Jonzieu. r : ,
IzièU'.

Ladroit Saint-Sauveur,
•Limonny,
t Loire.
Longes & Trêves, '
Lupé.
MaclasV
IMaleval.
jAlartorey.
Métare.

^Montagne Saint-Genes de
N ; Maifyfâúr..
jMontand.

Mpntet de Montcha,
Mournahd.

Notre-Dame de Sorbieres, ,

OJagnier, Busses & Cour-1

J bon. :

Oriol. I

Outrefuran. í

Pavesins. i

Peluslîn en Lyohnois. í

Petit Quáttier Saint-Jean. í

Peuberr & la Frache. í

Píeney en Rochetallié. 15

Pralagièr Sc Lechampr. .

Praroey. 5

Reclus 8c la Perrinery.

Rioror en Joyeuse. S

Rioror éh la Faye. S

Rivedegier. S

Rivirie. S

Rocheblaine & Palliarests, S

I Rochelamoliere. S ;

Rochetallié. SÍ

Roiseys.

Rouchoufe.

Saint-Andouel íe Cliâtel.

Saint-Apolinard.

Saint-Chamond.

Saint-Chtisto , Lâchai 8C

Valflorie. .
Saint-Cire les Sainte-Colombe,

Saint-Didier sous Rivirie.
Saint-Ferrìol.

Saint-Genest de Malyfaux.
Saint-Genest en Feugerolles.
'
 ; Saint-Genest Lair.
Saint-Genest Terrerioîre.
Saint—Jean de Bonnefonds.

Saint-Jullien en Jarests.
. Saint-jullien Molin-Mo'I
lette.
Saint-Just en Cornillon.
Saint-Just en Feugerolles,
Saint-Just les Veláy.
Saint-Martin en Coalieu,
Saint-Martin en haut.
Saint-Martin la plaine.
Saint-Maurice surDargoíre,
jSaint-Méras, Gonvent 8t

le Boucher. ''""'
Saint-Michel sous Condrieu.

Saint-Paul en Jarests.
S. Pierre én Colombarests,
Saint-Priest.

Saint-Romain en Galles.
Saint-Romain en Jarests.
Saint-Romain les Ateux.^
Saint-Sauveur & le Versai ».
ElecThth-dévSainï+Êtiekne. clxxxvïj
Sainte-Catherine sur-Rivé}
rie. -Y. ; -2j

Sainte-Colombe.
Seauve-bénite.
Taluyers.
Tartaras.
Thélis & la Combe."

• -Thoil, Saint-Andoel & la
 ;!." Vala,:•::•- ; .-: f"

Tour en Jarests’ ( la ).

Tupins 8c Semons,

Valbehoiste »

Véranne.

Ver lieu,

Veríânne. •

Villars.

Villetteen Colombarcíts.

Virieu. ,

Unieu, ■

v. - ;■'
É L E C T I O N D E F IL LE F R A N C H E.
V^ÍETTE Election existóit en i<7f, comme on le voit par l’Edit de Mai de
cette année. ( Réglemens, p. 408.) Elle contient 133 Paroissesr'

Villefranche,

Advenas.

Affoux & Roserette.

Aiguilly.

Aaiplepuis, quattiêr-d’enhaut.


Arbuissonas.
Arcinge & Ëscochè.
Ardilías (les).
Arnas.
Balmbnd.
Béaujeu. :
Béligny.
Belleville.
Biacé,

Bourg d’Amplepuis.
Bourg de Perreulx.
Bourg de Tizy.
Cenues & Burnezay.
Cerzié.

Chambost-Chamelet.
Chambost-Longesàigne,
Chamelet.
Chanel ettes.

Chapelle de Mardore ( la) ,
Charentay, ■
Chenas. "
Chervinges.
Ghése(la) &Bussie.
Ghirassímond.
Chiroubles,
Ciavcy solle.
Cogny.Combres.Cours.
Courselles,

Courouvre,

Croise !,

Cubiize,

Denicé,

Dompierre.

Draçé.

Durette.

Esmeringes.

Elloux (les).

Fleurie. 7

Fouroaux-Sarrpn.

Fournaux-Vernand,

Germoles.

Glaizé.

Granris.

Gréslè (la).

Jarnosse& Boye,.

Joux fur Tarare.

Juillié.

Juilliénas.

Lacenas.

Lancié.

Lantignié.

Lestra.
Lîmasi
Marchante

Mardore.

JVÍarnand,.

Mas du Gan.
Mas de lâ Farge. •
Mas-Descouron.
Mas des Eaux.
Matour.
Meure ( la).
Aíónsouîs.
Montagny.
MontmelaS.
Nandax,
Naux.

Notre-Dame de Bbislèt.
NuJize.
Odonnas.
ÒíiHy.
Ouroux.
Parigny.

Paroisse de Perreux. -
Pomier.

Pou Ily le Chatel.
Poully fous Charlieu.
PouJle.
P radin es.
Propriercs.
Quîncier.
Ranchal.
Rigriier.

RivoIIer. "-

Rognins.
Ronno.

Saint-Apolinard.
Saint-Bonner de Bruieres »
z a ij

Vaux.

Ver n ay,

Villier.

Voulgy,
*x IX. GÉNÉRALITÉ DE MOULINS.
JLfA Généralité de Moulins est bornée au nord , par íe Duché de Bourgogne
& la Généralité d’Orléans ; au midi, par la Généralité de Limoges ; à l’prient,
par la Généralité de Lyon, ôc à l’occident, parles Généralités de Bourges 8c de
Poitiers.

II y à cinq Élections dans cette Généralité.

Quatorze Greniers ;; sçavoir, neuf de vente volontaire  ; qui sont, Moulins 3
Cencoins, érigé en Grenier,par Edit d’Octobre 1694 > Ghâteau-Chinon ; Décizô ;
Luzy•", érigé' èd Grenier , par Edit d’Octobre 1694 ; Moulins-Engilbert,érigé
en Grenier par Edit dYOÙobre 1694 ; Ne vers ; Saint-Pierre-le-Mouríer ; S* Sauge ;

Trois "d’impôts ", sçavoir, le Donjon , créé par Edit d’Août ij6i ; Souvsgny, créé
par Edit d’Aoàt 1761 ; 8c Vichy, érigé par Édit d’Octobre 1694.

Deux mixtes, sçavoir, Gannar & Mohtluçjon.

II y adans eette Généralité, trois Sièges de Traites, qui soh't, Gannat, Mont ?
luçon 8c Víchy.

Une Jurisdiction pour la vente des fers , à Nevers,
É L E C T I O N D E M O U L I N S:
V^ÍETTE Election existóit en i^-J, comme on le voit parPEdir de Mai de
cette année. (Réglemensr, p. 408.) Elle-contient 203 Paroisses. II y a dans cettë
Election quatre Greniers à sel, sçavoir, [deux de vente volontaire, qui sont.
Moulins & Ccncoinsj deux d’impôts, le Donjon7&- Souvigny.
Election de Moulins. clxxxix
Moulins, ville,
Agònges.
Aubigny.
Avermes.

Augy.

Aurouer.

Amry & Issards,

Bagneux..

Barrois. ,

Beauion.

Beaupuy & Vatennes, ville,

Béé.

Bessay.

Bessay-le-Monial.

Besson.

Billezois.
BiIIy3ville.

Blattiere,

Bost.

Bourbon-Coutard.

Bourbon, Paroisse.

Bourbon, ville.

Bourg-Ie-Compte.

Boussée.

Branssat.

Brénay.

Bressolles. "

Bussiere.

Cée, dit Givardon,
Ceron.
Champcombert,

Chantenay.

Chapeaux.

Château fur Allier.

Chateldeneuvre.

.Châreldon&Montéguhots,

les quatre Croix,
Clû'rel peron,
Châtillon, y^

Chavannes.
Ghaveroche.
Chemilly 8c le Roussat.
Chevalrigon.
Chevagne,
Cliézy.
Ciernat.
Cindré.
Gomps.
Contigny & le Max de

Bessat,

Couchcs-Bancheret,
Coulandon.
Coulanges,
Couleuvre.
Couzon.
Créchyv -.
Cressanges.
Diou.

Dompierre,
Dorne.

Doyer-Coufry,
Endelaroche.
Fauconnet-Rêve, -
Ferrière, bourg.
Flore.
Franchesse.
Gannat le Vivier.
Gannat & Lesme,
Genetines,
Gilly.
Gipcy.
Gouize, r
Hauttive-la-Ferté,
Heuillaux.
Huvers.

Jalligny, ville,
Igrande.

Isserpans 8c Fretay.
La Baillie-Amenevie.
La Baillie de Bourg.
La Chapelle-aux-Chasses,
La Féline.
La Guillermîe.
La Montagne.
[ La Palisse , ville.
La Prévôté de Langy.
La Roue.

Le Breuil en Bourbon.
Le Breuil, bourg.
Le Donjon. Y
Le Lonzat.

Le Nax & le Montéguet,
Le Pain.
Le Puy-Luríeau,
Les Barres.
Les Bouchauds.
Les Vernois.
Le Theil.
Le Vernes,
Liernolles,

Limoiíe.
- Loddes,

Longepré.

Louchy.

Lubiers & la Terre de lai
Palisse.

Lucenat en Valet.

Lucenat fur Allier & Villes
neuve. ,

Lucenay les Aix.

Lurcy le Sauvage.

Lurcy fur Abron.

Lulìgny,

Magnet.

Mailleray.

Maréy-lès-Cheseauy,

Marigny.

Aíariol.

Marseigne. >

Matterfay,

Meillards.

Aleillers & la- Baillie de

Couere.
Messangy.
A'festìre-Iteresve.
Aíolinet.

Monestay sur Allier,
Monestay sur Loire.
Monfan.

Montheugny* ■'-'.'.

Montcombrou'jf,
Alontégu le Blain.
Montilly.

Montmorillon en Biîly.
Aíontmorillon en Vichy »
Montoldre.
 ! Montperoux.
Motnay,

Neuiìly en Donjon,
Neuglise. Z

Neure,

Neuvy les Moulins,
Noyan.

Palliere gc Chabannes,
Paray le Frezy.
Paray-Villefranche,
Perigny.
Pierrëfitte,

Rongiere. …

Saint-Allire de Valence.
cxc Généralité de Moulins ,
Saint -Allire aux Monta/

gnes.

Saint-Aubin.

Saint Bonnet.

Saint Didier en Billy.

Saint-Didiet en Donjon.

Saint-Etienne.

Saint-Félix.

Sàint-Gerand de Vaux.

Saint-Gerand le Puy . 8c

Gondailjy.
Saint-Germain d’Entrevaux.
Saint-Hilaire.
Saint-Léopardin,
Sains-Liens.

Saint-Ligier des Bruyères.
S. Loup 8c les Echerolles,
Saint-Martin des Laix.
Saint-Alenoux.
Saint-Parize en Viry,
Saint-PIaiíït,

Saint-Pourçain de Malchere.


Saint-Pourçain su.rBeíbre.

Saint-Remy.en Rollat,

Saint-Reverien,

Saint-Siphorien,

Saint-Voir, -

Salligny,

Saulcet,

Sanslàt. -

Serbannes,

Servilly,

Seuillet.

Solles.

Sorbiers,

Souitte.

Soupaise,

Souvigny Ie Thion.

Souvigny, ville, & la BailIie-Averaud.


Teneuille.

Thieî. .

Thionne,'

Treb'an.

Treleil.

Tréteaux,

Trevol.

Tri fy-Vitry.

Tronget.

Toulon.

Toury en Séjour,

Toury fur Abron.

Varennes fur Têches 3t I.a

Motte-Vaíiere,
Vaucoulmaih.
Vendat & Cognât.
Verneuil, ville.
Veurdre, Paroiffe & ville.
Vicq.
Villaine.
V ornas.
Vouroux & Chazeuil.
Ii. É L E C T L O N D E C H A TE A U-C HI N O N.
V^ETTE Election existóit en r^8j , comme on lè voit par l’Edit de Décembre
de cette année. ( Réglemens, p. 518. ) Elle contienr ^1 Paroisses. II y a un Gre-.
nier.à sel de vente volontaire à Château-Chinon.

Château-Chinon, ville,

Achun,

Apiry.

A'rcilly.

Arleuf.

Aunay.

Bélisme & Poussignol,

Brassy,

Brinay,

Châtin.

Château-Chinon, Paroiffe,

Chaumard&Ghambusîiere,

Chougny,

Co'j,ta n cy.

Cuzy.

Dommartín.

Dun-les-Plaçes,

Fretay,

Gâcogne.

Gien.

Goulloux.

La Cour d’AïCehay.

Lantilly.

Le Parc,

Les Jours,

Liernais.

Lorme, ville.

Lorme , Paroiffe,

Mágny-Ancîèn.

Aíaison-Baude.

Mazinien.

Mehere.

Monraron.

Aiontigny en Morvant,

Montigny fur Canne.

Montsauçhe.

Moux. ,

Nourry,

Ouroux.

Planchez.

Poulligny, Chevannes U

•Montaron, <

Poussignol.
Ruere. **•
Saint-Brisson, Laçhaux &

Crémier,
Saint-Hilaire.
Saint-Geangouír,
Saint-Léger de Fougeret,
Saint-Martin de la Mer.
Sainte-Péreusc,
Sardy,
Vaucloix,
=' Election de Gannat::CXCjIii. É E E C 11 O N D E G-A N N A T.
V> E T T E Election est divisée en huit quartiers, dans chacun desquels font classées
pluíleurs Paroisses. Les huit quartiers font, les. quartiers de Gannat ; d’Aigueperíësde
Vichy ; de Saint-Pourçain ; de Cban telle ; d’Ebréuil ; de Cusset, &
de Saint-Gervais. - ,

. Cette Election a été formée d’un démembrement de PElection de Riom,&:
de celle de Moulins. Les Paroisses qui dépendpient originairement de PElection
de Moulins, continuent de relever de la Cour dés Aydes de Paris, ce sont les
Paroisses des quattiets de Gannat, Vichy, Chant elle, à quelques Paroisses près.
Les autres Paroisses ressortissent à la Cour des Aydes de Gîermont. II y a auíïi,
quelques Patoisses dans les huit quartiers qui ressortissent, soir à la Cour des
Aydes de Paris, soit à celle de Clerrnont. 11 y a un Grenier à sel mixte.à Gannat.
& un d’impôt à Vichy. Cette Election contient 194 Patoisses, dont 9r du ressort
de la Cour des Aydes de Paris. Ces 91 Paroisses font,

Gannat.

Abtet.

Arfeuií.

Arronne,

Bannaflat.

Batberier.

Bègues.

Bellanave, ville,

Brugeas.

Buífolle.

Cesset.

Champs.

Chamelle-Château.

Chantelle-Ia-viëille.

Chareil.

Charmeil.

Charnat.

Charroux, ville.

Chatel-Mohtagné.

Châtelus.

Chazelle, près Bellenave.

Chazelle-Baíîìgnat.

Chirat-Giierin.

Chirât-I'Eglise.

Ghouvigríy.

Coutansouze.

Creuzier-Ie-Neuf.

Deneville.

IDroiturier.
Eciiassieres.
Ecolle.
Etrousiar.
Fleuriel.
Fourille.
Grand-Val. ^
Jayet.
Janzat.
Jozerant.

La Chapelle d’Andelot.
Lafont-Saint-Mageranr.
La Lizolle.
La Vanvre de Ris.
Le Charelard.
Le Mayer-de-Mpntagne.
Le Monteil.
Lourroúx de Beaune.
iLourroux de Bouble.
Mazerier.

Monestier. . .7 7.
Aíonteignet.
Nades.
Nerignet.
Nizerolles,
Peyrolles.
Poizar. . . ..',
Pontratier,

Saint-Agoulin.

Saint-Bonnet, ptès Bellenave.


Saint-Bonnet de Rocheforr.


iSaint-Chnstophe. ,h

jSaint-CIément de MontaL
Sne- . - . .-
Saint-Cyptien,

 ;Saint-Geimain de la Garde.

Saint-Germain dé Salie, 7

Saint-Germain eh Grepin..

Saint-Germain en Molle,' c.

Saint-Hilaire. ..■-.

Saint-Nicolas-dës-Bîez,

'Saint-Pardoux la Vilatte,

Saint-Pierre d’Andelor, y

Saint-Pierre de Laval,

Saint-Yotre.

Salles.

íSalpakrne.

 ;Sauzet,

(Senar.

Sintract.

Sussat.

i Target.

ITaxat. -  ;

|Tízpn, ,.,
Cxcij Généralité, de Moulins y
.Va iignat.
Veauee.
Vernusiê.
Vernet.

Vesse. ;

Vichy.

Vicq,

Voussat ;
Vozelle.
Ussel.
EL E C T j ON D E M Q N T L UÇ ON.
ViETTï Election a été créée par Edit de Février 1578. (Réglemens, p. 428.) 
Elle ; contient i-a=> Paroisses. Il y a un Grenier à sel mixte à Montluçon,

Montluçon , villeï
Arçhignati
Argenty.
Argentíëre,
Açreuille. -
Beaurie.
Bizèrieuiíle,
Blanzar. .

Blomard.
Bobjgnar.

Bussieré en Hérisson,
Busïîere en Murat.
Chamb]et.
Chappes."
Chatelpis.
Chatelvieux.
Chazemais.
Chavenpn.
Gônsmentry-..
Cbsne  ; Paroisse & bourg,
Couraud ôç Bas-Pays,
Gourçais,
Couriaget.
Deneuiíje.
Desertïnes ;
Deux-chaises,
Dommerat & Crevant.
Doyet &Bord.
TDurdat. .

Estivareilles,
Fleuraget.
Fohtenas,

Gi variais, '

Givrette.
Gouiçn, Paroiffe & ville,

Hérisson, ville.
Hids.

Huriel, Paroisse,'■
Huriél, ville,'
Jonjais. -

La Celleprès Montaigu.
La Celle sous Gouzon.
La Çhapellette.
La Dute. 8c Passât,
Lamaids.

Lanage. ' .

La Vaud Sainte-Anne,
ie Bourgnon,
Le Breton.

Le Lac & laQuenouHé.

Le Montet.'

Les Habitaps. du Cher, &

Saint>Avis, Y
Les’Prùgnes. . ,

ie Vilain.
Lignerolles.
Louroux Bourbonnois.
Louroux de Beaunë.
Louroux-Hodemént,
Lussat. ■'■"..

A-íaiihet.
MaIicornef '

Marcillat, Bessâget 8çMemîn,


Aíazirat,
Meaune.
Mesplés.
Mphtebras.
Montmarauld, ville,
MQntvicq,.

Aíurat.

Nasligny.

Ne ris, bourg.

Neris, Paroiffe.

Nëuglífe.

Neuville en Murat.

Neuville Sainte-Therançe,

Nocq.

Ouches.

-Ourouzar,

Pars.

polliers.

Prémillar,

Quinstàine,

Reugny.

Rocles.

Ronnet.

Saint-Angel.

Saint^Bonner.

Saint-Clievráis.

Saiht-Christophle.

Saint-Far joí. .7

Saint-Genest. ' .

Saint-Marcel en Aíurar*

Saint-Marcel en .Montlu*

.. çon.

Saint-Martignant."

Sáint-Maur de Bessè,

Samt-Paíais.

Saint-Pârdotíxla Marche,

Saint-Prièst éh AíontluçoUi

Saint-Priest en Aíurat,

Saint-Sauviers,

Saint-Sorhin.

Saint-Victor,
SauvasMle&íotëyde. Motiphscon. y 7  ; ' :  ;.''). cxcìij
&uvagny Ie Comptai,

Saux.

Sazeret.

Soljat.

Teiilet. …. _:. .

Terjar. -

Tortezais,

Treignat.

Tréfonds,
Tronger.
Valligny,.

Vallon ;■■:'•-

Venas.

Verneix, ' ' '" 7

Vernusse. 7

Vieure,

y/giíoux& Prunet,

Villebrer.

Villefranche,

Vi plais.

Vitray.

Voussat.

Urset.

V, ' : ■'.-'' Y
ÉLECTION DE NE FERS.
VETTE Election existóit en 1575, comme on le voit par l’Edit de Aiai de cette
année. (Réglemens, p. 40%. )  Elle contient 298 Paroisses, Ily a dàns cette Election
six Greniers à sel de' vente volontaire ; sçavoir, à Nevers, Desize, Lusy,
Mouljns-Engilbert,vSaihtrPierre-le-Moutier 8c Saint-Sauge. " ; ' :

Nevers, ville,

Aglan. •

Ailuys.

Anizy.

Aniezy.

Apremont, lé Veúi.llin 8c

Hommery-les-Gaux,'.'
Aubigny-Ie-Chéíif,
Aurée.

Avril fur Loire,
Azy le vif.
Balleray. '

Baulon&Prùnaf, '7

Bazolles.

Béard.

Beaumont fur Sardòlíes,

Biches.

Billy.

Bona. ,

Brin. ' .. ; ]

Bussy aux Amognes>. ;

Cercy-la-Tour. .

Challuy. - *

Chaluzy.

Champaîlement,

Champvett.

Chanrenay.

Charrain.

Châtillon & Frânay-lèsChâtiílons,


Chaugne.

Chaumont.

Cheyannes-Gazeau. ; ,

Chêvehon. ; .

Ghid.des>-

Chpugny. •  ;

Cigognes '&■' Tresáigués.

Cizeíy.

Coddes.

C.ommagny.
 ? Çossaye. ..> Y

Cougny.
1 Coulanges les Nevers,
' Coulanges sous Cercy, '

Cours les Barres.

Cours sous Magny.

Crécy.

Crux-la-Ville & lé Chatel.

Cu sty, compris Béaune.7 ; ì

Cuzy. 77Desize,
ville, J’ ' ' i

Devay.

Dienne.

Dompierre en Coutiere.

Dompierre & Saint-Germain
fur Laubois,

I Druy 8c Aíarnay.
Dun fur Gjrand-Ris.
Fletty.

Fleury-îa-Tour.
Fleury fur Loire, Bourbonnois
8i Niverhoís.
Forains dé Luzy.
Forains & Saint-Maurice

les Desize.
Frânay-Ies-Chahoines,
Franay-le-Rayier,
Gannar.
Garcliisy. :
Gáfnar.
Germigny.
Gimou'illé.
Giverdy.
Guërigny.

Guipy, __ Y " .
HiryY '" ' "• ' : "
Jailly.
Jaugenay,
Imphy , Bourbonhoîs &

Nivernois.
Izenay.

La Collancelle.
Laroenat & Craux,
Langeron.
Tome I, 2 hcxèiv:Généralité dé Moulins, Election’de Nevers.
Langy. '':'. ' " . ;.

Lanty. ……..

La Rochemillay.

Lâché 8c Aíîàrd.

LeChamon.

Lichy.

Limanton, Brinay 8c Mons,

Limon.

Livry & Rìousse.

Lucenay-íès-Saint-Genest.

Lurcy le Bourg.

Lurcy le Castel.

Lurcy fur Abron.

Luthenay fie Vcvre.
Luzy, ville.

Magny & Rouziere.

Maingot,

Maison en Longues-Salles,

Mare.

Mars. " '■

Marseilles les Aubignys.

Marzy.

Maulais.

Meaux 8c Abohs.

Meauce.

Mil.Iay. ;

Monceau fur Azy.

Mons en Bazois,

Moniambért.

M’ontápas.

Montenaison.
Montigny aux Amognes.
Montigny fur Canne. . .
Monreimbaux.
Moulins-Engilbert, ville.
Moussy.

Naulay-Prunevaud.
Neuilly.

Neuville-Ies-Desize, Bourbonnais
& Nivernois.
Neuvy, Bourbonnois & Nivernois.
- ;
Onlay. :.
Ougny. ".- ?""..:\\
: Oulon. - .- : :

Ouròuée.

Parigny-les-Vaux.

Parigny fur Sardolles,

Patinges.
- Pazy. .".-::■■

Poil.

Poizeux.

Pougues,

Pouilly.

Prémery.

Préporches.

Prix fur Lixure,

Rémi Ily, .

Reugny.

Rigny.

Rouy.

Saint-Benin d’Azy.

Saint-Benin des Bpis.

Saint-Benin.des. Champs.

Saint-Cifretréve.

ISaint-Eloy.
Saint-Franchy en Achere.
Saint-Germain en Viry.
Saint-Gratien & ChaumiSaint-Hilaire

6c Fontaine,

Saint-Honoré.

Saint-Jean de Lichy 8c
Saint-Péraville aux Amognes.
.

Saint-Léget des Vignes.

Saint-Loup & Chaslënày.

Sainte-Marie de Flayolle
8c Saint- Aíartin de la
Bre.tormiere.

Saint-Martin d’Heuille.

SaintrMaurice & Saint-Jacques
de Montreuilîon.

Saint - Maurice les SaintSauge.
… ,

Sáintr.Óingt.

Sàint-Parisele Chatel.

Saint-Péraville ; les Anlezyv

Saint-Pierre le Môùtieri
ville.
Saint-Privé les Deíîze.
Saint-Quaize.
Saint-Reverien.
Saint-Sauge, ville.
Saint-Seigne.
Saint-Sulpice le Chatel,
Sanizy 8c Marloup.
Sardòllès. /

Satinges.

Savígny les Chanoines,
Savigny-Poilfol.
Sayigny fur Canne,
-Saxibourdon.
Semelay,
Sermages.
Sermoise, Bourbonnois &
Nivernois,
Sougy,.Varennes ScMputìër

en Glenon.
Soulangy.
Sozay. ' ^

Taix.
Tamenay,
Tasnay.
Tazilly. … ..

Ternand.'
Thiahges, '-

Tintury. "'

Touhaulr.

Toury en Séjour.

Toury fur Abron 8ç la Cellô

de Lucenay, ,.,.'•'."
Trainay.'""'""
Troisvêvre.
Tronsanges.
Varennes les Nevers,
Vende n esse.
Verneuil.
Villapourson.
Vuée,
Urzy.
Uxeloup ; '
Généralité- &\ Election ; y d’Orléans. cxcvX.GÉNÉRÁYLITÉ D> ORLÉANS. X
JL/A Généralité d’Orléans est bornée au nord , par la Généralité de Paris ; au
midi, par celle de Bourges ; àl’orient, par la Généralité de Paris ; à l’occident,
parcelle de Tours. ;

II y a dans cette.Généralité douze Elections. …y

Vingt-íîx Greniers de vente volontaire, qui sont, Orléans, Authon , créé par
Edit de Mai IJ7.6 ; Baugenci, érigé en. Grenier par Edit d’Octobre 1694^ Blois j
Boiscòtnmun ; Bonnev.aí ; érigé par Edit d’Octobre î -694 ; Brou, érige par Edit
d’Octobre 1694 ; Chartres ; Ghâteaudun ; Château-neuf-lur-Loire, créé par. Édit
de Juin 17471 Chiverny, érigé par Edit d’Octobre 1694 ; Claineci ; Cosne ;
Dourdan, créé par Edit de Janvier 1743 ! Gien ; Herbault ; la Charité-sur-Loire ;
Met, érigé par Édit d’Octobre 1694 ; Montargis ; Pithiviers ; Romoramin ; SaiptFargeau ;
Soissy-Malesherbes ; Sully ; Vendômë ;; Yen ville.
. ;" ;.' 1. ÉLECTIOND’ORLÈANSX
3 1\ ou s n’avons pas 'trouvé -la date de la création de cette Election. Elle contient
12.2 Paroisses, non compris la ville d’Óríéans.

Orléans ; .

Allaines, -•

Àrdon.
-.-. Artenay,
 ; Ascheres. •

Baigneaux. -

Bazoches les Galerandës.

Bazoches les Hautes,

Boigny.

Bou. .

Bougy.

Boulier.

Bourgneuf.

Bouzy. "*.".■-

Bray.

Brinon.

Bucy le Roy. •■'.- ^

Cercpttës. - ' ■ : - - -:■■:■ Y~

Çerdon,

Ghaingy. Y: : .

Chameau,

Chaon.

Chaussy.

Chessy.

Chevilly.

Cíéry.

Combleux, .

Combreux, ■:•-.:

. ; Creuzy, . Y

. Grottes.
 ; Damberon,

Darvoy.
 ; Donnery.
î Faronviíle*
ÍFay. ,:77,-Y Y'

ilFerroles, .i i 7

Fleury,
Germigny,
Gidy.

Guillevillei
Guilly.
Heustre.
Huisseau.
Jargeau.
Ingranne,
 ; Ingré.

Isdes. . . ;..

 ; La Chapelle Saint-Mesmin.
 ; LaFerté Saint-Aubin.
LaQueuvres,
LaVrilíiere.
Louryï Y Ì: '.. '.

LePuifer.
Lion en Beauce.
z b i}
exêí>j -y- -'<'■■ Générditédy Orléans s
Lumeau.

Maizieres.

Marcilly.

Mardié.

Mareau.

Màrigny., . .

Marvilliecs. • '_ … ;.

Menestreaux.

Neuvy.

Noua ri, ■

Oizon.

Ormes.

Outarville.

Ouvrpuer. \ :.

Pierrè-Fitté.

PoinviJle.

Pòupry.

Prénouvelon.

Rebrechien.

Rou vrai-Sain të-Cro ix.

Ruan ;

Saint-Aignan Desguais,

Saint-André.

Saint-Ay.

Saint-Benoît.
Saiht-Gyr.

Saint-Denis de Jargeau,
Saint-Denis en Val.
Saint-Germain le Grand.
, Saint.- Hilaire , - Sainty
Mesmin. ..'■.'.. 7 -L ) 
Saint - Jean de Braye 8c

Saint-Loup.
Saint-Jean de la Ruelle.
Saint-Jean le Blanc.
Saint-Lié. . .

Saint-Martin Dab a t.

ISaint-Alàrtin sur Loiret.
Sáiht-Péràyy Espreux.-
Saint- Pérè, Saint-Nicolas.
Saint-Privé ;
Sandillon,
Santilly. - 7
Sáran ;

Seichebrieres7 ■ ;
Semoi.
Senély ; '-'•"" - ;: j

Sigloy.

Sougy.

Souvigny.

Sully la Chapelle.

Sury aux Bois.'

Teillay.le Gaudin ;

TeillayléPesrieux*

Teillay Saint-Benoît,

Terminiers. .

Tigy.'

Tivernon.

Toiìrnoisis,

Train où.

Trinay.

Vannes.

Vénecy.

Viennes.

Viglain,

Villambláín,

Villemurlin.

-Villëreâu, -

Vitry.

Vouzpn, 7
ÎL '" - . - - .■:É' L ÉC7XJO'ND’ E'B À Ù G E N L ^
V^ETTE Election ;á été créée par Edit d’Octobre 1581. ( Réglemens,p. 478 &
J966.)  Puis supprimée. Elle a été rétablie le ?23 Févjrier 1^3. (Ibid. p. 1999.) 
Elle contient 56 Paroisses,

Baugenci.

Vernpn.

Le Val-de-Loire.

Villorceau.

Avaray.

Baccons.

Baule.

Biuzy,

Bónneviíle.

Bricy.

Briou.

Bucy Saint-Liphard, '■■

Charsonville.

Chaumont, -- *

Coinces,

Concriés.

Coulmiers.

Courbouzon,

Gravant.

Croúy.

D’Huifon,
Dry.

Epieds,

Gemigny.

Herbilly.

Josnes.

Jouy le Pothier.

La Ferté.

 ; Lailfy.

La Marolle.

Lestiòu.

Ligny. . .

Lorges.
: Lussay.

IA4essas.
Meung, '
Monçay.
Montrieux,
Neuvy,
Nids.

Nouan, _ fi ;
 ; Ouzouer le Marché,.
Election, de Baugetichçxçvis
PoíIIy.

Roches. - ' -

Rozieres.
Saint-Cir.
Saint-Laurent des Eaux.

Saint-Peravy.

Saint-Sigismoht.

Seris.

Tavers.

Thoury.

Villeneuve fur Beiivron,
Villeny. v"
Villermain,
Yvoy,
Iii. É L E C T.I O N D E BLOIS.
JjtLtE existóit en r^y ?, comme on le voit par l’Edit de Mai de cette années
[Réglemens, p. 408,) Elle contient 80 Patoisses.

Blois.

Saint-Solenne,

Saint-Honoré.

Saint-Nicolas,

Vienne.

Averdon.

Aiinay.

Bracieux,

Candé.

Chaille.

Chambon,

Champigny. •

Chaumont,

Chistenay, .

Chiverny.

Chouzy.

Conan.

Contres,

Coude.:

Coulange.

Cour-Chiverriy.

Courmesmin.

Cour sur Loire,

Feins.

Fontaine.

Fossez.

Fougères,

Francey.

Fresnes.

Huisseau.

Jusseyi -.-"''

La Chapelle Saint-Martin

La Chapelle Vendômoise.

La Madeleine Ville-Frouin

Landes.

Les Montils.

Malives,

Maroles.

Mavòs.

Menars-Ia-Ville.

Menars-le-Château.

Mesland.

Mons,

Aíontheaux.

Montlivault.

Mouthou.

Muídes.

Mulsans.

Onzain,

Orchêse.

O u champs.

Ponlevoy,

Prunay.

Saint-Bohaire,

Saint-Claude,

S. Christophe de Suêvre,

Sainr-Denis.

Saint-Dié.

Saint-Gervais.

Saint-I.ubin de Suêvre. '■'

Sainr-Lubin en Vergonìmois.


Saint-Aíartin de Suêvre.
Saint-Secondain.
Saint-Sulpicci
Saint-Victoj.
Sambin.
Santenay.
Sassay.
Seïllatz.
Sellettes.
Seùr.
Soings.
Taici.
Tour.
Vallaire.
Villebarou.

Ville-Francoeur. ■-

Villerbon.

Villexanton. ■■>.

Vineuií,
cxcvUjGénéralité d’Orléans, iv. É. L E C T I O N D E CHAR T R ES.%^j E x T E Election existoir en 1575 , comme on le voit par l’Edit de Mai de cette
•année. ( Réglemens, p. 407, voyeç p. 1018. ) Elle contient 218 Paroisses.

Chartres. x

Alïonne.

A.milly.

Andeville,

Armenonviile les Gâtineaux.


Asc.heres, ;

Aunay fous Au.neau.

Auneau,

Baiíleau lc Pin,

BaiUéa.ul’Ev.êgue.

BaiHeausous ; Gailardon.

Beaumont.

Bea.uvillier,

Bein vil le l.e Comte,

Berchere Lamajngot. .

Berchere TEvêque,

Berjouville.

Bethonvillier.

Billancelle.

Blandainville.

Bleury.

Boislandry.

Boisville la Saint-Pere.

Boisvillette.

Boncé.

Bouglainval.

Bricori ville.

Bullou.

Gercuse,

Cernay. ..■-…■"'-■

Challer. . :

Champ-Rond.

Champsetut.

Chartainvillier,

Chauffonrs.

Cheronville.

Chesne 8c Chesne-Chenu.

Chuisne.

Cintray.

Clévillier le Moutier.

Goltainviile.

Còm.bre. . Y .

Condé.

Corencez.

Coulombs.

Courvillé.

Craches 8c VAbbaye,

Dame-Mârie. - -

Dangers.

Denon.ville.

Deíligneris.

Droue.

Ecrosne.

Ecu bled.

Emancé.

Epeautrollé.

Epernon.

Ermenonville la grande.

Ermenonville la petite.

Fadainville.

Faings.

Fontaine la Guyon.

Fontenay fur Eure,

Francourville.

Frazay.

Frefnay le Comte.

Frefnay le Gilmert.

Frefnay l’Evêque.

Frétigny.

Friaize.

Frunçay.

Gailardon.
Gas.
Gastelíe.

Gasville.

Gazeran.

Gellainville.

Germignonville.

Gouillons.

Grand-Houx.

Guéhou ville.

Hanches.

Haponvillier.

Hermeray.

Houville.

Houx.

Illiers.

Jotty.

LaGliapelle d’Aunainville.

La Chapelle du Thieulin.

La Chapelle Saint-Loup.

La Croix du Perche..

La Folie Herbault.

La Gaudaine.,• ■-■

La Loupe.

La Madeleine. .

Lahdouville.

Le Bouiay d’Aschereï.

Le Charmoi-Gonthier.

Le Péage Robercourr.

Les Autels Tuboeuf.

Les Chai ses. '
Les Châtelliers NotreDame.

Les Corvées..
Les Yis.

Le Tremblay le Vicomte.
Létuin.

Levainville sous Gailardon.
Levéville la Chenard.
Levéville sous BailleauJ’Evêque.


Lormoye.
Louville,
Lucé.
Luplanté.
Elèclion de Chartres. cxcix
MagS !}'*
Maintenon.

Mainviìlier.

Maisons en Beauce.

Marchévilie,

Aiarolles.

A'ieaticé.

Meíîay Je Grener.

Míílay le Vidame.

Mévoisin.

Méziere.

Migiiiere.

Mittainvillier.

Moinville la Jéuîin.

Mondon ville la Saint-Jean

Aioutainville.

Aiontigny.

Aíontireau.

Aíontlandon.

Aíontlouet.

A-íorainville.

Morencez.

Mottereau fous Brou.

Aíoutiers en Beauce,

Néron,

Nogent le Phaye.

Nogent le Roi.

Nogent fur Eure,

Oilé.

Orfin.

Ormoy.

Orrouer.

Orsemont.

Orsonville.

Ouatville.  ; '

Oy avilie.

Pézy.

Pierre.

Poisvillier.

Pontgouin.

Prasville.

Prunay le Gillon.

Prunay sous Ablis.

Puiíëux.

Raizeux.

Rambouillet.

Réclainville.

Roinvilíe.

Rouvray Saint-Florentin.

Saint-Amand.

Saint-Arnoul des Bois.

Saint-Aubin des Bois.

Saiiu-Avy.

Saint-Cheron du Chemin.

Saint-Denis d’Authou.

Saint-Denis de Cetnclle.

Saint-Denis de Champhol.

Saint-Denis dés Puits..

Saint-Eliphi

Saint-George fur Eure.

Saint-Germain de la Gastine.


Saint-Germain de l’Epinay.
Saint-Germain lé Gaillard.
Saint-Hilaire des Noyers,
Saint-Hilarion.
Saint-Julien du Gpudray.
Saint-Laurent de la Gastine.


Saint-Lazare de Lëvre.
Saint-Leger des.Aubez ;
Saint-I'Homer-dé Luisant.
Saint-Lubin de Chassant.

Saint-Lucien.

Saint-Luperce,

Saint-Mate de Landelles.

Saint-Aíartin deNigeile.

Saint-Maurice de Gastp.u. "~

Saint-Piat.

Sainr-Pierre du Favril 8c la
Forest.

Saint-Prest.

Saint-Simphorien.
Sainville.
Sandarville.
Santeuií. .
Soulaire.
Sours.
Theuviiíe,
jThiron-Gardais,
Thivars.

Vacheresses les Basses,
Vau pilon ;
Vérigny.
Vert.
Viabon.
Vieuvy,
Viilars.
Viîleau.
Villebon. -

Villeneu ve-Saint-Nicolasé
Umpau. *-

Voise.
Voves.

Yermenonville sous Gailardon.

Yesme & Villiers.
Ymeray.
Ymonville la grande.
..: -.y'-.^-XX-l X. ■ ;;::\ ' X.---Xï Ê LE CTÏOJN DE>CyH A TE A U D WMsy C '^XX 'iiv ;'" ' -. ■: - -.yy^y.X' '1
^"TE Election existóit en 157^, comme on le voit par l’Edit de Mai à<t
ce« e année. ( Réglemens , p. 408. ) Elle contient 146 Paroisses.

Çhâteaudun,
Aliuye,

IArrou,
Arvillc.

ÌAutâinville.
Auteuil.
cc - ■ Généraliséd3Orléans,
Authon.

Bagnolet.

Beauvilliers.

Bazoches en Dunois.

Binas.

Boìfgasson.

Bonneval,

Bourïri.

Bourguetin-Boisseleau.

Bourneville.

Boursay.

Bouville.

Brc-vainville.

Brou Saint-Romain.

Bullainville.

Bullou gros Chêne,

Champ-Rond.

Chapelle-Guillaume,

Chapelie-Onzerain.

Chapelle-Royale,

Charbonnières,

Charray.

Ghastillon.

Chesne-Carré,

Civry.

Cloyes.

Connye.

Cprmain ville, .,

Coudray.

Courbehaye.

Couttalain,

Dampierre.

Dancy.

Dangeau.

Donnemain.

Douy, … …

Escomah.

Flacey.

Eqnrainp.spus Pezpu.

Foiitenày fur Conié.

Fretteval.

Frouville.

Gohorry.

Guilfphville. Y 'y] 7

jaillans.

La Bazoche Gotlftt.

La Bosse/

La Chapelle du Noyer.

La Colombe. -

La Ferté Vineuil,

La Fontenelle,

La Gahaniere,

Langé.

Lanneray.

Legaut au Perche.

Lemée en Beauce.

Le Plessis Deschelles.

Le Plellìs Dorain.

Le Poislay. .

Le Saulce.

Les Autels,

Les EtiUeux.

Les Fiefs d’Authon.

Lignieres.

Logron..

Loigny en Beauce.

íLolon.

îLuigny au Perche,

Luz en Dunois,

Alarboc.

Aíarclienoir.

Melleray.

Aíembrolles.

Miarmagnei

Mpisy.

Moléans.

Moiitardi

Aíontboissier.

Montemaîn.

Mont har ville,

Montigny. ■

Montmirail. .

Morée, : . .-■:

Moriers.

Moulhard.

Neuvy en Dunpis,

'Norton ville,

Oigny.

Orgeres.

Ouques.

Òjuzouer le Breuil. -:

Ouzouer le Doyen.

Patay.

Perpnvillé,

Pré Saint-Evrpl.

Pré Saint-Mattin.

Renay.

Rodon. .

Romilly,

Ruan.

Saint-Avit au Petche,

Saint-Bômer.

Saint-Christophe.

Saint-Claude Fromentel,

Saint-Cloud ;

Saint-Denis.

Saint-Etienne du Gault.

Saint-Germain.

Saint-Hilaire la Gravelle,

Saint-Hilàire fur Yerre.

Saint-Jâme Villeneuve.

Saint-Jean Fromentel.

Saint-Laurent des Bois,

Saint-Léonard.

Saint-Lubin de Cinq-Fonds.

Saint-Lubin deSigny,

Saint-Lubin des Prés, ■

Saint-Mandé.

Saint-Aíartin du Pcan,

Saint-Maurice.

Saint-Maut.

Saint-Pellerin. :

Sanchevillë.' ■■.

Saumeray.

Semerville,

Thiville.

Trizay.

Troubleville. ','

Varize.

Verdes.

Vervillon.

Vieuvy.

Villampuy.

Villëbòust.  ;

Villegomblain.

Villeneuve fur Conie.

Villiers Saint:Oríen.

Vitray.:' '." 7 '.

Unvers,

Yçvre.
VI.(Election \ de ûlaìneeî*: ' ccjVI.. ■ ■ELE' ÇTI Cy N D £ CLAME CI.^Kj ET TE Election-à été créée par Edit de Décembre i576, registre Ie i^ Février
suivanr> à la charge de ï'opposition de l’Abbé de Vezelay & des Habitans de
ladite Ville, renvoyés à se pourvoir pardévers leRoi. ( Réglemens, p. 1990.) 
Elle contient 68 Paroisses.

Clameci.

Amazy.

An d rie.

Antrain,

Asnois.

Beuvron.

Biily..

Brèves.

Breugnon,

íîrinon.

Chaîlement.

Champlemy.

Changy.

Chastei-Censoy.ì

Chazeuil.

Chevrochës.

Corbéiih.- ■

CorvoI-FOrgueilIeux.

Corvol-Dambernard.

Courcelles.

Cuncy les Var.zy.

Gmcy fur -Yonne. 7

Diroul.

Dom-Pierre.

Dornecy,

Druye.

Estais.

Germenay,

Héry.

La Chapelle Saint-André.

Lai n.

La Maison-Dieu.

La Montagne.

Linsceq,

Lys.

M.arcy.

Aíarigriy fur Yonne..

Menou.

Aíets le Compte,

Michaugues.

Molesme.

Aíorache,

Neuville.
' Oizy.
i Onagnèi Y
. Paroy.

Parigny.

Pereuse.

Pousseaux.

Rix.

Saint-Cyr lesAntraîns.

Sainte-Colombe.
, Saint-Didier.

Saint-Empuisaye.
. Saint-Germain des Bois,

Sâint-Pierrc du Mont.

Saint-Puis.

Saint-Sauveur.

Sauzay.

Sernentron.

Surgy.

Tannay.

T-houés.

Tingy.

Treigny.

Trucy-l’Orgueilleux,'

Varzy.

Villiers le Sec.

 ;

■■-■. v ï L
É l EC T ION DE D O U R D A N. : :
VJETTE Election ; existóiten 1583, comme on ;le voit par l’Edit de Décembre
de cette année, ( Réglemens, p. 518.) Elle contient 65 Patoisses, 7

Dourdan.
AbliS. <s ;.'■ …
I Allainviíle.
lAngervilliers,

j Ardelu,
. lAullu.
Tome 7, ze

Neuvy.

Oynville Saint-Liphardr

Oy ionville.

Parray.

Ponthevrard.

Pussay. ]

Rochéforr.

Roinville. . ,

Rouvray Saint-Denis,

Saint-Arnoult.

Saint-Cheron.
^aint-Cyr,

Saînt-Eícobille".

Saint-Hilaire.

Saint-Lubin des Champs,:.

S. Adattin de Breutecoutï.

Saint-Maurice. >

Sainte-Alesme.

Sermaise.

Sonchàmp.

Sousy la Bríche,

Thianville.

Trancrainville,

Viérville.

Villeconin,
V ì n É L EC T I ONDE- G I E N,
x_> ET TE Election existóit en 1575, co'mmé on le voit par l’Edit de Mai de cette
année. ( Réglemens, p. 408. ) Elle contient .-74 Paroisses,

Gien.

Annay.

Argcnou.

Arquian.

Arabloy.

Autry la Ville. . \

Aurryie Castel.

Batilly.

Beaulieu.

Bitty.

Bieneau.

Bonnée.

Bonny. •

Bouhy.

Breteau,

Briarre.

Cernoy.

Charopoullet.

J Chastenoy.
 ; Chârillon fur Loire.

Ciés & Bois-Jardin,
: Corne. . . ■ . -

Coulions.

Cours. '

Dame-Marie.

Dampierre en Burly,

Dampierre sous Bouhy.

Escrignelle.

FaVerellé.

Fontaine.

Fóntenoy.

La Lande.

Lavau.

La Selle sur Loire*

Le Defrand.

Les Bordes.

ILévis,
Lugny. .-.
'■ Lyon en Sulias,
. Alerille.
Alienne.
Moulins.
Mo u tiers.
Neuvy.
Nevoy.
Ouanne.
Ousson.

Ouzouer fur Loire.
Ouzouer fur Trézée.
Pierre-Fitte ès Bois.
Poiliy.
Pougriy.
Roncheres.
Saint-Aignan,
Election de Gienìccuj
Saint-Amand.

Saint-Brissdn. ""■'""' 7 '

Saint-Ezogesè

Sainr-Fargeau.

Saint-Firmin.

Saint-FIorenr.

Saint-Gondon.

Saint-Loup.

•Saint-Martin- des Champs.

Saint-Martin fur Ocre.

Saint-Pere-Íès-Sully.

Saint-Pere de Nuizy.

Saint-Privé,

SeíFonds,

Souhîers.
Sully "fur- Loire,
Thou. *

Thury.
Tfeigny,
Thoucy.
I ÉLECTION D’É'MONTARGIS.^
V^ETTE Election a été créée pat Lettres de Juillet 15:44. ( Réglemens ;>
Y p, 1970. )  Eile comprend 85 Paroisses.

Alontargis. .

Adon.

Aillant,-7 7':

Amilíy.

Auvilliers.'

BeauchampV

Belîegarde.

Boïrnorand.

Boiscommun, -'

Ccpoy.

Chaillis."

Châiette,

Chambon,

Changy.

Château renard,

Châtenoy.

Châtillon sur Loing,

Chemault.

Cliéneatnòult.

Chevillon.

Çpnílans,

Gomár. •

Coudroy.

Damern.arie,

Dicy.

Douchy.*

Fains.

Ferrières,

ïontenay.

Fréville,

Girolles,

Giy,

Grízdles,

La Bussiere,

La Chapelle S. Sépulcre.

La Chapelle fur l’Ayeron,

La Cour Marigny,

La Naryille ;

Langesse.

La Selle en Hermoy,

Le Charme,

Le iMouIínet,-

Les Choux,

Lombreuil.

Lorris.

Melleroy, "

Aíéziérés.

Mìgnieres, -

A'iontbatois,

Aíontbouy,

AiontcPrbon,

Montcresson. .
Montereau.:
Mpntljard.

Mormant. - /

Nancray,

Nêploy.

Nibeíle.

Noyen. Y

Noyers.

Ouí.foy,

Ouzouer des Champs,

Ouzouer les Choisis,

Pannes,

Poucpurr.

Pfenoy.

Ptéssigny,

Quiers.

Rogny.

Saint-Firmín des BoisV

Sainte-Geneviève,

Saint-Germain.

Sainr-Hilaire.

Saint-Maurice íûr l ?Averon.

Saint-Aíáurice fur Fcssardi

Saint-Alichel.

Sainr-Sauveur.

Solleterre.

Thim’ory.

Triguiere.

Varennes.

Víeiliemaisons.

Villemandeur.. Y

Vilîemoutiers.

Vimory.
2. c ijcciv Généralité--d’Orléans9\ .''.''- - ' _ . f ; Y'''.
\. X. " ■■_ ;
É LE C TLO N. DEBIT H IV I É R S.%^JÍ ETT.E.EIection a été créée par Edit de, Décembre 1581, enregistré le 23 Mai
1582,' ( Réglemens, p. 479, 481 , 1996.) É\le contient 83 Paroisses/

Pithiviers le Chastei.

Acquebouille,

Alainville. T .

* Angerviílè la Gastc. -

Arceville.

Ascoux.

'Attay. '

Audeville.

Augerville la Rivière. Y

Aunay la Rivière.

Autruy.

Blandy.

Boignevilíe.

Bondaroy.

Bouilly. '

Boullancourt.

Bouzonville aux Bois.

Bouzonville en Beauce.

Boynes.

Briarre.

Brouy. Y

Buthiers,

Cezarville.

Charmonr.

Chastillon.

Chilleuts aux Bois.

Coudray.

Courcelles le Roi,

ICourcy.

Dadonvilíë.

Dimancheville.

Dosiàin ville.

Egry.

Eniponville.

Engenvillé,

Escrennes,

Estouy.

Givraine.

Grangermont.

Grigneville.

Guigneville.

j Guisnionville.

J Herbauvilliers.

f Janville, .

Intville la Guestard.

Jouy. ;
Izy. ■-. ; ,: ' .:
La Brosse.

La Neuville.

Laz.

Le Bourg I'Abbaye.

Leouville.

Limiers. _ ■ '

IMainvilliers.
Manchecourt. -■-..'

Mareau. -

ÍAÍarlainvilliêrs.
Aiontigny,
A'íontville.
Morville. i
Nangeviile,
Nanteau.
 ; Neuville.
Ondreville,
Orveau.
.Orviìle.

Pithiviers Ie Vieil..
 ; Puiscaux.
Ramoulu.
Rouville.
Rouvre. ;
Santeaui
| Sebouvjllé.
Sermaizes.
 ; Soisy-Aíalesherbes,
Souville.
Thoury.
Tignonville.
Tresah.
Villereau.
Vrigny.
Yevre la Ville.
Yevre le Chastei.
XI, '..ÉLECTION D E ROMORANTIN.\_À E T T E Election a été créée par Lettres du 14 Mars 1582. ( Réglemens,p,478 ?
1996. )  Elle contient 76 Paroisses.

Romorantin.
Aise,

IAnjoing.
Bagneux,

[Billy.
[Buxeuil,
I Election de Romoràntin. . cóy
Chabris.
1 Ghârea'u vieux.
: Châtilíon.
I Châtres.
 ! Chernery.
I Choussy:

Couíry.
\ Doulçay.
: Dun ie Poillier.

Fontenay.

Gieuvtes.

Giy.

La Chapelle Moine-Martin.


La Chapelle Saint-Laurian.

La Ferté Avrain.

Langori.

Lsnrhenay ;

Laíìày.

L’Hôpital.
\ Loreiix,

Lye.

Aíaray. j

Marcilly. . I

Menetou fur Cher.
Aíenetou fur Naon,
AÍers,
Mery,
Meunes.
A'íillançay. ■
Aíonthault.
Aíonthou.
. :Mur.. :,…■
Nancey.

Notre - Dame 8c SaintMartin
de Graçay.
- Nouan en Graçay.

Noyers,
, i'Nung.
i Oilly. 7
Orcay.
Orville.
Parpeçay.
Paume ry.
Poullaiiíes,
Pruniers".
Rougeou.
Saint-Aignan,

Sainte-Cécile. ,
Saint-Cristophe en.Bazelle ;
Saint-Cristophe de Vatan.
Saint-Julien.
Saint-Laurent de Vatan.
Saint-Loup.
Saint-Oustrille.
jSaint-Phalier.
Saint-Romain.
Salbris.

' Segy. . •-•

Selles Saint-Denis.
Sembleçay.
Souësmes.
Theillay.
Theniou,
Thésée."
Tremblevif.
Varennes.
Veillain,
Verno.u.
Ville-Dieu.
Ville-Franche.
Vilherviers.' " '
"' '■■'■' " ■ *'. » ' ' ' ■ ■ -■ ■'■■'■ ■ "■ "' ■ " ' "' ■ '■'— ■ ■"'" " '"■*"""■ '••mai mm. . ■ ■ « Xii '":' ?.■-'.■ -■': y . É-L E C T I O N D E V E N D Ô M E.
LETTE Election existóit en .157^ , comme on le vpit par PEdit de Mai de
cette année. ( Réglemens, p. 408. ) Elle contient 86 "Paroisses.

"Vendôme.

Ambloy.

■Areyne,

Artins.

Authon.

£zé & Beaulieu.

Baigneaux.

Beauchcsne.
Boutsay. -

Boisseaux.
Bonneveau,
Buílou,
Cellé.

Champigny.

v.ri.auvjgny,

Choue.

(Coullommiers.
Crucheré.
Danzé.
._ Epiais.
Espereuse.
Epuisé.
Fée.

Fontaine.
Fontaine-Raoul.
Fortan.
,, Gombergean.
Houssay.
Hiiisseaur

La Chapelle Vicomtesse 8c
les Mattas,
: Lancé. "

Lancosme.
, Lande.. - .. -
Lavardin.
La.Ville, aux.Clercs, .

ILe Rouiliis. "'" ' ;
LeSantier.
LesHayes. -

Les Roches.
L’Iíle.
Le Temple de la Champignelle.

:
Longpré,
Lunay.
Marcilly ;

Mazangé. - ….: ,. 7 ,
Meflé,
ccvj Généralité d’Orléans, Election de Vendômel
Monthpdon.

Naveils.

Nouray.

Perigny,

Pezoii.

Pray>

Prunay.

Rocé.

Rodon. -- ■' -■"'■'-.

Romilly.

Saint-Agií.

Saint-Amand.

Sainte-Anne ;

Saint-Atnouît,

Saint-Firmin.

Saint-Jacques des Gueréts.

Sainte-Jamé.

Saint- Lautent de Montoire.


Saint-Oustrille de Aíonroire.


Saint-Mars du Cor.
Saint-Mattin du Bois,
Saint-Ouen.
Saint-Pierre du Bois.
Saint-Quentin.
Saint-Rimay.
Sasnieres,

ISavigny. .

Selommes.
Ternay,
Thoré.
Tonraille.
Troo.
Villavard,
Ville-Francoeur,….
Viile-Mardyv
Vill érables.
Viilerfaur.
Ville-Romain,
Villetrun.
Villiers.
(■ i -._ P -_- . i - -- , _ a. . . _ , , . ^j ; xi,,. : GÉNÉRALITÉ DE POITIERS.
JL-'A Généraliré de Poitiers est bornée au nord, parla Généralité de Tours ;
au midi, par celles de la Rochelle & de Limoges ; à l orient, par celles de Bourges
SCde Moulins ; à l’occident, par la Mer.

Cette Génétalité comprend neuf Elections,

C’est un pays redimé des Gabelles.

II y à trois Jurisdictions de dépôts de sel, sçavoir,

Châtelíerault, dont dépendent ceux de Jannais, Latilíé, Plumartin , Ghâtillonsut-Sevre,
dont dépendent ceux de Mortagne & Thiífauges ; 8c Thouars, dont
dépendent ceux d’Àtgenton-Iès-Château 8c Hèrvaux.

Six Sièges de Traites, sçavoir^,

Châtillon-sur-Sevre,. Fontenay-le-Comte , Montaigû, Niort, Ruffec, Sables.d’OIonne,
.

Une Jurisdiction pour la marque des fers, à Poitiers.

I. _"••• '■■■■
ÊLEÇTION DE POITIERS,
VíETiE Election existoir en r<j7<) , comme on Xç. voít par l’Edit de Mai de
cette année.' ( Règlement ,p. 408. ) Élie contient z J"8 Paroisses , fans y cotnptendte
la ville de Poitiers.

Poiriers, ville,

Adriers. .- ■':-'.

Amaillou, Y

Anché, Y. -

Andiilé. -'.-77.7

lAnxaumont,
I Généralité' & EUction-de Poitiers. ccviiì Archigny,
1 Aslonne.
■* Aínois,
Aívon.
^ Avanton,
i Aubigny.  ;

I Ayron. .
 ? Ayroux,
\ Azay fur Thpuer.
\ Baptreze,
 ? Beaumont.
\ Belle-Fond.
ì Benassais.
I Beruges.
■ Biard.

Bignoux,
 ; Bianzay,  ; .
| Bonnes.
I Borineuil aux Monges,
 ; Bonneuil-Matours,
 ; Bougon.
 ; Bouresse.

Btigueil íe Chantre,
j Brion.

Brux. ..,•--

Buxerolles, .. -.•■ ;,. ■'■ ;■■
Caulnay, .,-.-.: ..-

Ceaux. , ;, ;- ;■ ?;' ;

CelJe-l’Evescaulr, .- ; ■ s
Chabournay. -Y. : j

Chalandray.
Champagné-le-Se.cq.
Champagne Saint-HilairCi
Chapnîers.\ —. ■:■'.,-,-,r.".'l
Charrais. ^ Y7

Charroux. ,,- '-,.' ■■ . \

Chaíleneùil. '''  !' ;

Chastein.

Château:Garnier. :r
Cbastel-Larcher.
Chastillon en Couhé.
Chastilion enParthenay.
Chaunay. - ;- -, - • - ; -
Chauvigny.
Chenay.

Cheneché.

Chey. ' -..-"-v 7.- ; f

Chiray en Gençay.

^"'ré en Montreuil, -, .
Giflé, ' -•-•" ' ; - ■■-'■ '-'-,
Givaux. ::'.= ■
Civray,

Civray les Essards,
Çlessé.
Cloué.
'- ' Comblé.
: Concize,

Condac.  ; . .
7 Couhé,
Coulombiers.
Courtière.
Cramard.
Groustelle.
Gurzay.
Dienné.
Dislàys.
Doux.
Enjambes.
Ecrouzilles,
Flei.xi
Fleuré.
 ; Fpmpeyron. . . y Y, . '
Fontaine-le-Comtei
Frpzes.

Gençay. …"■.

Genouiilé, . -

 ; Gizay. , :-…- .-■■.. :. Y
-' G.OÌX ; :u .,..■-■■-,. . Yi: >
, Gourgé. , ; ;…- ;

j ; Hezec. .- 7, :.■. ;• Y Y
 ; Jardres. >.,

Jaulnay.
% jázeneuií..
\ Jouher. :■ ,.-
I Journet ; ^ Y..f--. yY 77
 ; Jouííé. ,:.v 77

 ! Iray. !

Iteuii.

La Boissiere ;:7 …::::7 ;:. ;

La Celle hors Poitiers. •

La Chapellg Bâton. 1

La Chapelle Bertrand. i

7L^ ;Chapelie-vMpnçreuir^ î

7Borìnîri. " •"': ' " |

La Chapelle Mortemer. .ì
Lá-Chapèl !e:Mòuliëre.' ; ' ::f
:La Ghà.pelléPoiïillóux'. ■ A

La Chapelle Viviers. A

La Clouere ou7Saint-.Ma.u7 ^

j :rice en Geiíçày. ; ". ;7 "^ ; A

- La Ferrière en Gençay.
La Ferrière en parthenay,
Lamairé.
La Pagerie,

La Péiratíe. . . ■'. ■

La Roche de Bords,
'Lathus.
Latillé.

■La Trémoëlle,
Lauriers.
La Ville-Dieu.
Lavoux.

Le Bourg-Archambaulr,
Le Chillou.
Leigné. - -.

L’Erignac.

Les Eglises de Chauvigny,
Les Forges.

Les Roches-Primaries.
Les Villages de Vivône, ■' ;
• Lezay.
':. Lhommois,
Liglet, :

Ligugé. 7 y -í '

.Limalonges, -.1 . 7
Linazay. - , ; .. 7

Liniers. ,\.VuY~'ì

Lizant. 7 y.-:. •) 

L’Ommaîzé. ,- :7- .7'
Louin. ,,-.-. '

Luíîgnsn. .-.-. … Y,

Lussac ie Château.7 . .Y.
Magné, 7
A4a|l]é ;Y.7 ;;."-'7i ;7. .,,£ ■
A'íaird-rEyescault,:: ; 7 7
Aíáison-y-Tiers, : :- ,7
Alarçay.'r ;--: ■{ ;;,.. . ' Y
Marigny.

Maùprevoir ; Y. : ; ;777 v. 7
Mazerolles,
Menieoûte.
Mernay.
liesse, 7 >v ^ --7- '

Mezêaûx ;^ " / ' '."'' :
Mignáloux Sç.B^éâuvais. '}■ ;
'Migríéì'"'5'':'7^'''" ;-v' ; r í7'"'
Moritjan^Eprigny, í ;-'-:,.:
AíonírnÔrììlpn^ ' - v í ;;
Montatoi.fe. -, ,J .,- ;;…,, \.
MbtìtrejóiÌ-jPòbriin,Y,s.-', ;:
çcviij -Gé^éra:lité\dé Potiers \
Mortemer.

Moulimes. • ■- '-

Motissac fur Gardemple.

Moussac fur Vienne.

Moutardon.

MouttérY

Nesdes.

Neuville.

Neuvy.

Nieuil-PEspoír.

Notre-Dame de Luíîgnan.

Nouaillé. ' -

Oirvault. -■-"•'' "'

Oroux.

Parth'eiìay.

Pers.

Persac.

Peyré.

Peyroux. -- \ .'Y >■■■'- " '

Peindray. Y .. :■ ; -: ■

Plaisance.

Plibou. *' - ;

Pompeire. '.

Pouillé. Y Y

Pouzeoux,

Prançay. Y

Pressigny. - .•■■'-:'■-.'■- ;

Queaux. : 7 ' :

Quinzay. ■-.'- — " :
Rom.  ; '-■ .
Romagne. ' .

Rouillée - ;'•

Ruffigny.

Salles en Saint^Maixën’tr

Salies én’Toulon^ '-- ^ ; ;

Sanxay. ji- 'v" ;- ;'- ;; ;'-77

Savigny-l’Evescaulti 7 7

Sa vigne en Givray.
Saulgé. i

Saint-Benoist,
Saint-Cyr.

Saint-Clémentin. .-..
Sainr-Coustant,
Sairit-Gaudenr.
Saint-Georges les Baillargeaux.


Saint-Germain.
Saint-Germier.
Saint-Julien.

Saint-Laurent de Jòurdres.
Saint-Leger la Pallu. -■
Saint-Léomcr.
Saint-Loup.
Saint-Macoul.
Saint-A-iartial de ChauviSaint-Martin
du Fouilloux ;
Saint-Martin-Lars.
Saint-Martin là Rivière.
Sainc-Phiîberr. ' =
Saint-Pierre d’Exideuil.
Sainte-Radegonde en Gâ ?

tine. •- ;

Saint-Romain. 7. ■
Saint-R ornais oit Saints

Remy. ■ -Y." •

Saint-Saturnin.
Saint-Faviof.
Sainr-Sauvant.
Saint-Secondin.' 7 - ;
Sainre-Sotiline. 7Y73 7.
Saint-Vincent de Châtre. :
Seyvre. - ; '7
1Y ■ -' •l£i.bM^MÌlWMMW W'i IIIH ■'■■íi'IlïilM’l’l, II ■ ■'
Semarve.  ;-- - •

Sepvret.

Sillars.
. Sommieres.

Surin. .

Tercé.
 ; Tessonnieres.
■ Thener.

Thenezay. ~ * .

Traversonne,

Vançay.

Vanzay.
, Vastes. •

Vaussays.

Vausserpux. -

Va u te bis.

Vaux en Cormy.
• Vendeloigne.

Vendeuvre.
, Verrines,

Vernon.

Vernou. "

Verrières. ….. ;-■

Verru.yes.

Vieille-Ville.

Viénnay.

Villaret.

Villiers. …

Vivône.*-  ; : ''"- *

Vouiilé. Y- 7

Vouîesme.

Vouldìí. •

Vo une u i l- près Poitiers.

Vouneuil fur Vienne.

Usson. '  ;

Yversay.
'^ÙcysyY- '''^^J:^yy^'::Y\ yY^^Sys.. É L E CT I ;O^D°É'C^
VÊT TE.Election exjstpir en ;r^,.eommepn’Ìeypit parl’Edit de Aíai de cette
année,(Réglemenís^jp.y^p%.)  Elle ;c£ntiènt7$5Paroisses, y compris les quatre de
la Ville de Ghâçéílèraulív ;- ;7,7/ :-7 -<■ --.-■ 7> -- ] í .-- -r'.-.- "Y-.

La. ville de Ghâtéltéïáblt.'
Sain ^Jèárí-Baptiífé ; -'n - -

tN^trë^àm^,' ;.^ vs f \ y"
-{Saint-Ja'cquésv ; '"" "a

IChâteàunëufY ' '
Antoigné.
0AsttfaslíElection de Çhâteílerault. ccix
Antríttí

AsniereS.

A vailles.

Avrigny,

Ceuanf.

Cenoii.

Cernay.

Chenevelle$,

Coulombiers,

Dangé.

Freíîineau.

Ingrande,

La Chapelleìlpux,

Lapuye.

La Roche-à-Merìon.

Leigné les Bois.

E'eigné fur Usseau.
Les Ormes Saint-Martin.
Leugny íur Crguse.
Lezigny oale Porc de Luzîgnan.


Marigny-Brisay. -
Marigny-Mjirmânde, ;
Mondiori.
Montoirón,.
Moustày.
Naintré.

Orches. .

Ouzilly,
Oyré.

Poiíayle Jóíly.
Pouthumé.
Prinjay..
jRenieneuií.

| Saint-Christophe,
Saint-Genest.
Sain t-Gér vais.
Saint-Hilaire^
Saint-Martin.
Saint-Rem y.
Saint-Romain,
Saint-Sauveur,
Saint-Ustie.
Sçorbé.
Senillé.
Sossay,
Targé.
Thuré.
Vaux.
Veleçhe.
Usseau.

j j j’ÉLECTION
DE CHAT IL LO N- St/R- SE VRE.
\JE-J-TE Election ,a été créée soys le nom de Mauleon, par Edit de Janvier
1557 ; ( Réglemens, p. 1974.) Elle a été récréée par Lettres^Patentes d’Août
3577. [ibid. p. 1991.} Elle contient 75 Paroisses, <5c en outre 8 Paroisses des
^arches.convm u nés. ;
JLç canton des Marchés est une portion dé pays particulier,.entre la Province
de Poitou'& celle de Bretagne. II forme la lisière de chacune de çe's Provinces,
& est toujours resté en commun entre les Ducs de Breragne & les Comtes de
Poitou, à cause dé Birapoilibilité de sixet Jes limites de cts,.deux Proyincesi il a
été convenu que cette partie de pays ne dépendroit pas plus de l’une que de
l’autre ; 8c c’est en conséquence qu’on lui a. donné la dénomination des Marches
communes eje Poitou Sc ,de la Bretagne. (Réglemens, p. 2.1^9.)  Les Marchés
communes ont des Régleinens particuliers pour les appositions. ( Ibid, ) 

La ville de Châtiííón,

Ardeslays.

Aubigny.

Bazoges. ,: ;

Beaurepaire,

Boue".

Boussetté, 7. ;
Boulogne. , ;

Chambretault,
Ghâteaumur. . r r
Ghavaignes. jChauché.
TomeJf
Dompierre.
Esurunes.
Grandes-Landes,
LaBoislìere.
Là Chapelle Largeau.
Là Chapelle Palíuau,
La Copehaignere,
La Gaubretiere,:
LaGrpile. .
La.Guionniere, -. ;.

La Aíçrlariereí  ;:i
La pente Bpjssierp, ,J ;

La Rabasteliere,

La Téssouale,

La Verrie.

Le bas Saint-Leger,
Le Chastelier.
L’Enclave de Vieíler-yigne,
L/Enclave dçLpgeron.
Le petit bourg des Herbiersfi
 ;Le Puy Saint-Bonnet,. ;
Les Brouzils. ,: 7 -..- .Y
iLesEpesses. - ■■■■….'.
íLesEssarç,- * ■ -. ; .7
'• ' zd’ - """
ccx -' Généralité de Poitiers ^ x
Les Herbiers,v 7 7

Les Landes Genûssori,

Le Temple.

L’Herbergemcnr.

Mallievre.

Mc-nard.

Montaigu. Y

Mormaison, '■ '

Mortagne.

Moulins.

Palluaií.

Remouillé.

Rocheferviere.

Roche-Trejou,

Roítháis.

Saint-André de Gouldòis.

Sàint-Aubiride Baubigny.

Saint-Aubinen Tiffauges.

Sainte-Cecilè. '
: Saint-Christophe la Chá>
[ trusse.
 ; Saint-Christophe du Bois ;
. Sàint-Dènis la Chevasse,

Saint-Etienne de Corcoué.

Saint-Fulgent.
 ; Saint-Hilaire de Loullay.

Saint-Hilaire près Morta-7
&DCt
 ; Saint-Jouin sous Châíillònl
j Saint-Laurent surSayvre.
Sainr-Mâlo.
Saint-Martin-Lars.
Saint-Michel de Mònt-Y
7 malcus.
Saint-Prouanr.
Saint-Sulpice. '•''
Salligny,
Sigournay.
Tiffauges.
Treize-septiers,
Treize-vents.
-Vandrenes,
'MARCHES COMMUNES.

Bpussayè. . .7.
Cugan. ", »

Gcligné.

L’encíave de Grandes-Landes.

Le Bois deCené.

Peau.

Saint-Etienne du Bois.

La Bruffiere.
IV.É L E C T ï ON DE C O N F O L E N’S,\±j ET TE Election a été créée par Edit ,de Juillet 1714, ( Réglemens, p. i^oz.) 
Elle contient 81 Paroisses, & en outre 5 Paroisses exemptes de tailles^& sujettes
à ; .la capitation, 8çc.

La ville deConfolens.

Saint-Barthélemy,

Saint-A-íaxime.

Saint-Michel.

Abzac.

Alloue.

Asnieres. - :

Availles.

Biennac,

Blond. ■ 7 ' —
Bonbon,

Bíëùîlâdfá. - •■- ■ ■

Brígueil-l’aîné. -. '

Brillab. ;s >Y ;

Bussiere, •-' -■  ; :

Chaiíkc.  ; 7 '■"•■j

Champagnac- -i'■/■:-.'■ '■ y'\
Champagne-Moutons- -" j

Champeaux.

Chassiec.

Gheronnac,

Cognac.

Cussac, .  ;

Fraisse.

iGajoubert, Y „ .

Javerdac.

 ;La Chapelle Chaboíîànt.
jLa Peruze. •
(Le Bouchage./
Le grand Madieu.
jL’Enclave de BrigUeil.
fL’Enclave de Busseròlles.
L’Enclave deChaillac, ■'•-'
jL’Enclave de Ghassenorn.: >
jL’Enclave de Prèssighac. -:
i.e pétit Màdieû,^ '■ ^>y.s•'

Lessac.

Le Vigean.

Les Salles.

LTsle-Jourdain,

Luchapt.

Maisonnais.

Maizieres,

Marval,

A4illac.

MiHaguet, r

Montbrun. ^"

Montt oller,

Montroí-Sanard » • ■"'-

Mortemarr,

Mouton,

JNegrat. -■■■-'-

Nieujl.

iNohic,
-Election deyConf&lerìs. ccxj
Oradoúr-Fanoisy

Oradour fur Glanne.

.Oradour fur Vaires.

Parsac.

Pensols,

Pleuville.

Pressac.

Rochechouard.

Saint-Auvent.

Saint-Bazile.

Saint-Gir,
Saint-Coustant.
Saint-Ghristophle,
Saint-Germain.
Saint-Gervais. Y
Saint-Laurent de Sery. .-- ;
SaintTLauren’t fur Gorre.
Saint-Martial.
Saint-Martin de Jussàc.
Saint-Mathîeux.7:
Sainte-Marie de Vaux,
Saint-Quentin.
Saint-Viótutnien,
Turgon. . , ;

Vaires. .<;. ;

Vaury. ,-. ~..\

Vidais. Y ^ :.í.

Vieil-Cerier.
Paroifes exemptes de Tailles & sujettes à la Capitation, &c. :

Benest. ■-'=■
Biarge,

I Les Pins,
Montembeuf,

j Vitrac.
" : V'" . ' ■ ' - --'.'•■.É L E C T I O N D E F Ó N T E N AL ::'. ;-■
V> E T T E Election a-éré créée par Edir dé Janvier 1557. ( Réglemens, p. 1974.) 
Elle est exempte de taille 8c sujette "à la capiration tailiabie. Elle contient
163 Paroisses.

La ville de Fontenai.

Antigné.

Auzay.

Bazoges.

Bc-aulieu fur Mareuil,

Bellenoue.

Bessai.

Bourneau. '…..

Bournezeau.

Cczaj.

Chaillé les Marais,

Chaix.

Champagne.

Changillon.

Chantaunai.

Chafnai.

Chaslai-l’Eglise.

Chassenon.

Château-Fromage,

Château-Guiberr,

Chavannes, , : '--i

Cheffois. -.-■.' 7

Cheríai. t- .Ì:7.-

Corbaon.

Corps. "*''"'

CouIIonges.

Courdaulr.

Damvix.

Denans.

Dissay.

Doix.

FayemGreau.

Fontaines,

Fougère.

Foussay..

Fraigneau.

Grues.

LaBoissíere. Y

La Breronniere,

LaCaillere.

La Chapelle Themer.

La Chapelle Thireujl.

La Châtaigneraye.'

La Couture.

La Grève.

La Jaudonniere* <> ……

La Jonchere.

La Limousiniere.

La Reonhe.

La Tardiere.

La Terre des Chapelets,

La Vineuse.

Le Bouildroux.

Le Bourg sur la Roche.

Le Brcuil-Baret.

Le Buceau.

Le Gué de Velluire,

IL’e Langon.
Le Simon.
Le Talu.
L’Hermenault.
.Les.Magnils,,
Les Moutiërs fur le Lay.
Les Pineaux.' : - ;

Les.Redours. . \

Longesves,
Lorbrie,

Luçon. - ; :,.-■ .-.-Y
Maillé,: .7 Y, ■,.. ;….- ;■
2 d if
çcxij Gêtéralité\dë Poitiers^
Mailìezdsv■ ■: • r - -

Mareuil,

Marillér, "

Marsay. =

Ménomblet,

Mervant.

Monsirennes,
.Montournois.

Montreuil. 7 ----- -

M pu champs,

Mouilleron.

MouzéiL. -.'-. '"■■■'

Nalliers.

Nieuii-surJ’Autise. 7

Notre-Dame de Coussày.

Notre- Dame de Lié.
•Ouïmes, : .

Payré fur Vandé.

Pétosse.
Pissor.

Pouillé, …

Puybêlliard.
Puy dé Serre.
r Puyhardi.
Puymaufrai.
Puyraveau..
Réaumur.
Roihai.
Sceicq,
Sceillé. .
Serigné.

Sáînt-André fur Mareuib
Saint-Aubin.

Saint-Cire des Gasts ; . ;
: Saint-Denis du Paires

Saint-Etienne dé Brillouerf

Saint-Etienne des Loges.
- Saint-Florent des Bois.

Sainï-GëorgesdeMantaiguv

Saint-Germain de Prinçay ;

Sainte-Germain l’Aiguiller,

Saint-Hermand..-.-'

ISainr-Hilaire d.e Voust,
Saint-Hilaire du Bois.
Saint-Hilaire le Vouhis.
Saint-Hilaire fur l’Autise.
Saint-Jacques en Tillay.
Saint-Jean de Beugné..
Saint-Jean de la Chaise.
Saint-Jean de Velluire..
Saint-Juire.

Saint-Laurent de la Salle.
Saint-Lors.

Saint-Maixent de Beugné,
Saint’Marc des Pre2.
Saint-Marc en Puybêlliard.
Saint-Aíartin des Fontaines.
Saint-Martin des Noyers.
Saiht-Martín Lars.
Saint-Aíartin sous Alouzeil.
Saint-Aíaurice des Noues.
Saint-Maurice le Girard.
Saint-Mazire,
Saint-Michel en PHerm.
Sainr-Alichel Je Cloud.
[ Saini-Nicplas de la Chaise, j ;

Saint-Ouin des Gâsts ;7 v
SaintrPaúl en Gastinev
:(■ Sainte Philbett du Ponc
Charaulr.
Saint-Pierre du Chemin,
 !. Saint-Pierre le vieux.
: Saint-Pompain.
Saint-Remy.
Saint-Sigismondr
Saint-Sulpice.
Saint-Valérien.
S. Vincent d’Esterîanges.
S. Vincent du Fort-Dulaí,
Sainte-Catherine de Lairiere.


Sainte- Florence de PHer_
bergemenr.
Sainte-Gemme de Luçoff^
Ste. Gemme des Bruyères,
Sainte-Hermine.
Sainte-Pezanne,
Sainte - Radegonde des

Noyers.
Sainte-Radegonde la Vineuse.

Thiré.
Thorigné.
Thouarsay.
Triaize.
Vix.
Vouiílé.
Vouvanu
Xanton,
VI.EL É C T I Û N DÉ N I O R T. ,
V> E T T E Election á été créée par Edit de Janvier 1557. ( Réglemens ,p. i<?74« ) 
Elle contient 124 Paroisses.

La ville de Niort.
Les dehors dé Niort áu-'deíà
des barrières & poteaux.

Sainte-.Pezenne âvée íês
dépendances, jusqu’aux
barriejtes du Chênè^vérd,

du quai & de ía rue dé

Béssac,
Adhillé*
AifFres.
Ardilleux,
Ardin »

Aflòrtne.

Asnieres.

A vailles.

Aubigné.

Auge

Aunay^
Électiondë'Niom^ ccxiii
Beaulieti.'.
iB'éáùvoirj
Beceîeuf.
Belleville.
Benêt »
Bernegoue.
Beííines ; ; -
Blanzay. -  ;

Bouin&Traye. "'
Boullié.
Brer.
Brieuil.
Bruílain.
Celles.

Champdènîërs.
Champeaux.
Chef-boutonne.
Cherigné.
drives,
Chizé.
Contré.
Coullon,
Cours.
Couture.
Crespé.
Crezieres.
Dampierre.
Eníîgné.
Eschiré.

Foye sur Ardin,
Fenerix.
Fenioux.
Fors.

Fressìnes. "'-- -

Gennonr..
Goutville.
Gript.
Hérisson ôc Pougne.

^ í Juícórps. 7 '-'• ;

La Bataille.
La Chapelle Seguitt ;
La Charriere.

La Gróix lá Comtesse.
i La Foyé Montjaút.
'i' La MotneTSainte-Héíáye.
Ì La Ville-Dieu d ?Aunay.- .<
 ; LeBeugnon.

Le Cormenier,

Les Edeux, '

Les Fosses,
i LesGours. ,'•'■• j

- LesGruzeliersí -
'. Lesson. • ;

LeTalludi

Loilëcq.

Loubjgné.

Lupfault..
' Lussay.. / ; ./..

Maire.

Marigné* '

Mazieres,

Mougon. v

Paizáy le Ghapt.

Pamplie.

Prahecq.

Prisses :' -: ;Y

Queue d’AjaíIèv

Rimbaulr.

Ròmáziérës.

Rouvre.

-Saint-Aubin le Cloud.

Saínt-Brix. '"'''' - -

Saint-Cir d’Arsay,

Sainte-Çhristiriçi

Saint-Denis.
1 -v J

 !| Sàînt-Estiennê lá Sigogne.
i Saint-Florent. ' ;-•

Saint-Georges de LónguePierre,
■

Saint-Hilaire de Ligné. :
ì Saint-Hilaire la Palud. .
Í Saint-Lìguaite. ;'" - -Y .'
\ Saint-Lin.
i Saint-Mats la Lande.

Saint-Alartin d’Enfraígues,

Saint-Pardoux.,

Saint-Romans des Champs,

Saint-Severin.

Saint-Simphoriéri, .

Salláignes,.. r ;:

Sallesi .-'.'.'.'■■• ''.

Sa tira yV

Secondigné en Gâtine.

Secondigné fut Chizé.

Selligné. ' .- • :

Souche, :

Soutiers. '-. '

j Surin »

Tusson.

Vergné.

Villefoller,

Vïllemain.

Villiers en Bois.

Villiers en Plairie* :

Villiers su r Chizé ;

 ;Vil !eneuve.îa ;Comtessè,"

Villé-noúvèllë.

Villiers-coutures.
Vihaxv Y~ -:.-■

Vouhé.

Vouillé.

Xaintray.
\ ■■■■.■ ' ; : y vi l - ■ ■ ' : ■ v ;" y-:: ÉLECTION D E S S\A B LE\S-Dt.QjL,Q IfMÉ*
VJ Ê TT E Election a été créée par Edit de Novembre 1^94- ( Réglemens ,p. Í0$.~).
File contient 96 Paroisses.

La ville desSablés-d’Òlohne
&S,Nicolas delaChaurne.

[Aizenay,
I Angle,

f Apremont,

'Àvrïiiéy , ;•'. ; Y
çèxiy, Géné/^litédePbit^ers,
Beaufpu,- ; .--, --vy Yy

Beaù'Iié'ù.

.Beauvoir.

Belle-Ville.

Bretignolle..-.

Clwíllé sur ìes Ormeaux.

Chaííans.. …■. -

Château-Neuf, r i. :  ;?
CoëX.. . . i , ; .- ;
7Gommeqùiers.
Coudrie. - ; :..-_•

-Croixíde-vie.. …..

Curzùn. ,- . 7.

Falíeron,. . :, ,:-..-

Froidfond.

Girouard en Níeuil.

Girouard en Talempnt.

Givrand.

Grósbreuif. -

La Chaise Giraud.

La Chapelle Achárd.

La Chapelle Hermier,

La Claye.

La Garnache.

La Genetouze,

Laiguillon.

Lairoux. 7 ; ; 77

La Motte-Achard. ; ;; ;"■.-'

LandevieUle^ ; ;:

La Rocìie-sur-Yon.y.yy [

LG Bernard.

Le Champ Saint-Pere. : .
-, Le Château d’Olonne, ' ;.-.
' LeFenouillé,

Le Givre.
 ; Le Luc,
i L’EncIave de'Dompierre.

L’Enclaye du Bourg. ;

L’Enclave du Poiré,

LePairier. . :: ;

Le Poiré.

Le Tablier.

Les Clouseaux.

Les Fossés Chaílons.

Les Habittes.
Les Moutièrs des Maufaits.í

L’Isle Chauvet.

L’Isle d’Olonne.: :,

Longeville.

Mâché.

A-íartinet.

Mouilleron le Captif. Y

Nesmy.  ; -

Níeuil le Dolans. 7

Notte-Dame de Mont.

Notte-Dame de Ríé.

Notre-Djirne d’Olonne.

Peaud.

Poiroux.

Saint-André d’Ornay. i

Sai nt-Avaugpur des Land es.

Saint-Benoist. .

Saint-Christophjê duLigneron.


[ Saint-Cyf. ; _

Saint-Denis de la Çhêvasle ;

Sainte-Flaive.

Sainte-Foy.

Saint-Georges de Ppintindoux.


Saint-Georges en Landeronde.


Saint-Gervais. :.-.-■_

Saint-Gilles fur Vie.

Saint-Hilaire de la Forest,

Saint-Hilaire de Rié.

Saint-Hiíaire deTalemont,

Saint-Jean de Mont,

Saint-Julien des Landes.

Saint-Alaixent.

Saint-Mattin de-Brem.

Saint-Nicolas de Brem.

Saint - Paul dé Comme-'
quiers.

Saint-Pierre de Talemont.

Sainre-Radegoudede Jatd,

Saint-Reverend.

Saint-Sotlin.

Saint-Vincent fur Graom,

Saint-Vincent fur Jard.

Saint-Urbain. -■ ;■•

Sallartaine.

Soulíans.

Veté. .,•-.,.

Venanceau,
XYX: ' V# ;I i ;y:7 ' ; ÉLECTION DE SAINT-MAIXÉNT
V>ETTE Election a été ctéée par Edit de Janvier 1^97. (Réglemens, p. 1974) 
Elle çpntient 62. Paroisses. , i ' . . •

La ville àe Sàint-Maixènt.
Aigonnay.
r Auge. -- ; 7
Azay.
Baussays.

Brelou gc Saját-GàrìáisY ;
Briou. -.■VÍÌÌUM

ChaîL

Chantecors,

Ghavagné. Y 7 --'■ ■■■'.■■* ;

Chaurais.

Cherveux,

Clavé.

Clussay. '-.".' ; c .'■•

Exireuil.

Exoudun.
• FontenilIeS,

François. :

Gournay.,

Góux.
: Tûilléí . Í ->

Lusseray.
Maisonnay.
Mazieres.
Melle.

Melleran, '

Montigné.
Nantheuil.
pamproiu"-
Perigné.

Pcizay íe Tort.
PoufòhsV
Praillés.
Romans.
Saintë^Blàndine,
Saint-Ghristoplié fut Rbcq.
Saint-Easne.  !
Sainï-GèlàisY : -

Saint-Genard.
Sainr-Georges de Noinë ;
Sainr-Leger-près Melle ?
Saint - Mattin de SaintAíaixent.


Saint-Martin près Melle. Y

Saint-Kíédard.

Sainte-Néomaye.

Sainte-Ouenne.

Saint-Prójet.

Saint-Romans de Melle ;

Saivre.

Sompt,.

Soudan.

Souvigné & Réigné.

Teilloú.

Thorigné,

Verines.

Vernou.

Vitré, - :.
IX. ■'- - ■- -- " ., -ÉL:EC %I O N D ET HO 1/A R S.
v>ET TE Election existóit en 1575, corrinìe ón Iè voir par l’Edit dé Mái de
cette année. ( Réglemens, p. 408.) Elle contient 106 Paroisses.

La ville de. Thouars.. r
Argéntoh-Ghâceau.: - '■

Argenton-l’Eglise,

Aflàye.

Availles.

Beaulieu.

Billazaye.

Bpesmé,. . . . ……

Boeslë.-

Bore sur Oyrvault.

Bouille Lorests.

Bouille Saint-Paul.

BoHssaye-l’Hospitaùlt.

Bressuire.

Breuil-Chauslée.

Bries. …… …….

Bertignoles. '"'"",

Brion.

Cetízays, , ■-> ■'-.,-,-

Cerzay.

Chambroutet. 7.

Chanteloup.

Chiche. V

Cirières. ,- ;.

Clazayè ;' ■■'■'■'■

Gombran. "

Coulonges.

Courlé,

Estussorì.

Faye-1'Abbesse.

Geayes.

Generon.

Glenais.

Jumeau Veluché.
La Chapelle Aùxlis.

La Chapelle Gaudin..
La Chapelle Saint-Estienne.
La Cliapelle Saînt-Laurenr,
La:Çpudré. .
. La FÌocelliere.
La" Forèír. ;  ;
La Meilleraye.
r La petite Bbissiere. : ..
La Pommeraye., .
Largeace.

La Ronde.. ;. -.7
|Le Breuil d ?Argenton. Y
i í-e Breuil Pugny. YLeBóupere.


Le Bourg Saint-Jacques ;

Le Bourg- Saint-Jean.

Le Pin.  ;

Les Aubiets.

Les Hameaux.

Les Mou tiers.

Le Vaudeinay.

Le vieux Pouzauges »
Loge-Fougereuíé.

Louzy.

Luçhé,

Luzais.

Massais.

Maulais.

Mauzé,

lyíiflé. ' .'■.'.'.'

Mohtbrun,

Adontcoustant." ;

Montigny.

.Montravers.

Moutier.

Noire-Terre,

Noir-lieu,
'ecxhj: Généralité de Poitiers, EleBipn’dë Thouars »
Nòizè. .■ … …'■

Neuií.

Oyron.

Pasdejeu. --.:-

Pierre-Fitte..

Pouzauges.

Rigné.

Saint-Amand.

Saint-André.- ,

Saint-Aubin du Plain,

Saint-Cyr Ja Lande.

Saint-Clementin.

Sainte-Geme.
Saint-Jouin de Aïarne,
 ;.. Saint-Joúin de Milìy.
Saint-Alaquaire.
Saint-Martinde Sanzais.
Saint-Mars Ja Reorthe.
Saint-Aíarsault.
Saint-Martin de Mascon,
Saint-Mesmin,
Saint-Paul en Parois,
Saint- Pprchaire,
.. ■ ;-..-"
Sainre-Radegonde, .

Saint-Sauveur,

Saint-Varend,

Sainte-Verge.

Sauzais,

Sou lièvre.

Taizé.

Terves.

Tourrenay.

Ulcor.

Vouttegon,
… -' Jílï GÉNÉRAI ! TÉ: DE S OIS SONS,JB-JA Généralité de Soissons est bornée au nord , par les Pays-bas François &
la Généralité d’Amiens : au midi, par la Généralité de Paris ; à l’orienr, parla.
Généralité de Champagne j.Sc à l’occident, par les Généralités d’Amiens & de
Paris.

Elle renferme sept Elections.

Quinze Greniers ,.dont dix de vente volontaire , sçavoir :

Château-Thierry, Clermont, Cornicy, 0oucy » GrÇ1FT » Feçe. ? erç-.Tarçen.QÎs j.
La Ferfé-Milon, Noyon, Soissons, Wailly. ;

Et cinq mixres, sçavoir ; ;

Aubcnron, Guise , Lapn ;, Aíarle & VervirjSj

Quatre Sièges de Traites, sçavoir:

Aubcnton , Guise , Laon & "Vervins,
LMm I.II ■■IWIII. .m i . ■ ■m1 ni mi. . m . — li li w ^mmm IM.WIIHW—■■II,-— B.1IWÌ—i— —■■ !!■■■■— !■,■■■■—^  ;**■•<.- ..:. . >,. >,-.:'j- ;— ; : *C=TT - -77- ' rrr-rr—: Y,.i- »-" 'X" "'. i, : ", ;• ;, "' ; •' : ÉLECTION D E $ Ó IyS S,Q NS.
V^EITE Election existóit en r^7^, comme 1 on-'le-'.voit par PEdir ;de Aíaí M
cette année. ( Réglemens , p. 407.) Elie conrierít .199 Paroisses, non compris la,
ville de Soissons, qui contient dix Paroisses. ' ; ! ~~-':":'
Soissons, ,:. ;Acy.

Aizy.

Allemand.

Ambleny. ,-_- . 7 •

Arnbriefs,

Arcy Sainté-Restitute,: , -
Armenriere. y:-.-' ■

Attichy. . ■

Auchy la Ville.
Auchyie'Châtèáu, > .:' :.
. Augy. -. . ;.". ;.-.-:". ;:.yjî:hJ.

Autlieches,

Bagneux.

Barbonval, y:

■Bassevelle. ■
-i iBazoches. Y.

ifiBelIeu, *:.v.l-i'

8ernelífi<
Généralité &Elíclion de Soissons. çcxvii
femelles ;

Berneuil.

Berny-Riviere,

Berrigny.

Berzy.
Y>t(mé, hameau,dépendant
de la Paroisse ie Camelin.


Beugneux.

Bieuxy.

Billy fur Aisne.

Bittry.

Bianzis,. '

Blerencourdel,

Blexencourt. ; .

Bourguignon.

Braiíhe.

Brange,

Braye.

Breuil,

Bruy.

Bruyère.

Bucy.

Biicy-Bras , hameau dépendant
d’Arcy-sainteReftitute.


Buzancy.

Caisne. '

Cavnclin,

Celles.

Cerceuil,
Chacrise. -
Charantigny", hameau dépendant
de la. Paroiffe
de Villémontoise,

Charly. . ; , Y

Chaíìëmy.

Chaudun.

Chavignon. Y

Ghavigny le sort.

Chayonné. ;.' - :. ; .j

Chemery le Moncel,. ha-í '.

■ mêau jdépeAdant. de la. }
Paroiffe de Couionge,

Chery. …,-- .• ;

Chivres.
'dioisy áuBae,
^K.-Y,Y' ;V,-V7i 7, j ;

^lamecy, ….,,:„……. j

Clacy - Motembçufzjyhai !
■ Tome 1,
meati dépendant de lá Paroisse
de Vier^is.
Coeuvres.
Cohan.
Gondé.
/ Couloizy. ."

- Couionge.

Coupru, -L…-' ■• '■>.--
Courcelíes. - ■"■■■

Courdoux, hameaU dépendant
de la Paroisse de
Ro ?oy.
Gourmelîes,
Goùrtieux. ■ :-

Couvrelles. Í

Cramaille..

Cramoiselle , liameau dépendant
de Cramaille.
:
Crecy au mont,
Croutoy.
Crouy.
Cussy.
Cugny. .
• Guiry-Houfîè.
Cuisy en Almontt
 ; CUS.
Cuttry.

Cys.

D’Huiscl. ,. ■ ' ■

Dommiérs. -

Drachy, hameau dépendant
. de la Paroiffe de Charly. .

Dravegny.

Droizy,. - 7:

Escuiry-Mesmin , hameau j
dépendant de Ja Paroiffe J
de Rosières.

Eguizy.
 ; Espagny. •'■'.]
\ Filáfn. .. Y. ]

f Foritenoy. ,--.. " ; 7 - -7.. ; ]
 ; Forzy, hameau dépendant \
y d’Eguhy. . ;;, y
Foufry3hameau dépendant. de la Paroiffe d’Arçy- ìfainte-Reftitute..' ■]-. J
iFreinesshameau dépendant -i

I de Camelin. . !\vn7 i

[ Gìvizy^-.i:-lì4m\myyidi.pe^': '■]

a- dant de ta Paroiffe: de
Bruyère.
Goussancourr*
Guny.
Hartanne.
-"' Hurtebise , hameau dépen\dani
de la Paroiffe de
Gouffancourt.
Jaulzy. ..-■''-.
i~ Jouagnes.
le Jouy.
Juvigny.

Laffaux. - :

La Planchette , hameau
dépendant de. la Paroiffe.
. de Couionge,
'.- Launois.

■- Laversine. - . -

Lechellë 8c Chazelle, hameaux
dépendants de
Fierais.. .:':'::' -:<

L*enclòsdê Valsery. ■
Le Plessis^Briòn. r

Lermitage, hameau dépendant
de la Paroiffe de
Launois, 7

LeS: Beauvettés , hameau
dépendant de la Paroiffe
de Launois.
Les Croûtes sous Cugny,
hameau dépendant de
'/ ; Cugny.
. Les Croûtes fous Muret,
hameau dépendant de Muret.
■ : Y . ..  ;:"-  !
'/. Leury. .
e Lewadon", hameau: dépendant
dé la ' Pàroiffè dit
Montgrue.. . . >

L’Huy. : ;■ . ■ ?-

Limé.' .'.. .: ,i ;.'- ../

Loeuilly. "
t Longbray, hameau, dépendant
de la Paroiffe de
t Camelin. .7
- Longueval.

Lo'upeigne. '-. . :T '
t -M-a'ástv.7 " ;Yv -7 7 :-.-:

Manicamps. .7 ; -
-, MargiVal, \i■:.-^:YÍ.
zêccxviij Y Généralité de, Soiffons >Marrin-Préz, hameau dépendant
de la Paroiffe de
Pleffier.
Merci n 8c Vaux,
Merval.
hleíkta y hameau dépendant
dela Paroiffe de Launois.
Missy aux Bois.
Missy fur Aisne.
Momacq.

Montant, hameau dépendant
de la Paroiffe de
Dravegny.
Mont-Chuillon , hameau
dépendant d’Auchy-la"
Fille. -

Montgobert.
Montgrue.
Montigny-l’Engcain,
Mont Notre-Dame..,. 1

Mont Saint-Martin. 3

Morfontaine, hameau dé^ 1
pendant dela Paroiffe de
-Couionge.
Morsain. Y 1

Moslin.

Mouloy, hameau dépen- i
: dant.de lá Paroiffe d’Ar-. í
'.cy-sainte-Rejlitute. í

Muret, ^

Nampcel. 5

Nanteuil-la-Fosse. 5

Nantcuil Notre-Dame.
-Nanreuil sousMuret. -
Nanreuil fur Aìarne. S

Neuville fur Margíval. S

•Nouvron. S

Noyanr.&Aconin, . ■'.. S
Ósly-Courtil.. . : S

Ostel. " S

Oudignicourt. S,

Parcy.

-Pargnyi Y ■$'•
Vany, hameau dépendant S ;
de la Paroiffe de Cou- SÍ
longe. - - - : ; '-"" Si

Pasly, hameau . dépendant, St
de la Paroiffe delFdu-\ Se
reçis. •'" '-■'• 7 Se

Pavant. . ; ;]Se
Té- Perles.
de Pernarit,
Pinon.
Pleslìer.
Plosy.
ït Pommiers, .
s. Pontarcy.

Pont Saint-Mard. .
Prestes 8c Boves.
Puiscux.
z- Quierzis.
le Quincy.-

Rédit, hameau dépendant
u de la Paroiffe -. de^ Cou•■-
longe.

Resson le Long.
Réthonde.
Rocotirr*
Romeny.
Rozieres.
Rozoy.
r Rugny, hameau dépendant
î de la Paroiffe d’ArcySainte-Reffuute..

Ruvet, hameau dépendant I "
de la Paroiffe de Charly. '
Saconin.
• Saint-Aubin. '

Saint-Bandry.
Saint-Grespin aux Bois.
Saint-Christophe à Bery. '
Saint-Germain , hameau- ~\
dépendant de Filleneuve- \
lès-Soiffons, . ; .y ■ ] \
Saint-Léger aux Bois. ^

Saint-MàrdJ ' Y' : \

Saint-Pau ííaux Bois. \

Saint-Pierelles.Y \

Saint-Pierre à Bittry. v

Saint-Thibault. . "V

Salsogne, hameau .dépen-,
dant de Ciry, "
íSahcy.■■Y\ -yy~--:. • V

Saponay.

Selan. '^ - .-■ s ' V

Sept-Monn V

Serches. ^

Sérnipiíe.i: ;.: ….. • '
Serval. ~.<- 7-v.^. ; : j
Seryënay-\ ;■ hameau:, dépen- j ^
dant d’Arcy-Jdîhte-Ref.
titiue.
Sorny , hameau dépendantde Terny,
Soucy.
Tahnierês.
Ta trier.-
Taux.
Terny.
Tigny.
Tourotte.
Trosly-Breuil.
ït Trosly-Loire.
i- Trugny, hameau dépendant
de la Paroiffe de Bruyère.

Vailly, ville,
Vassanr.
Vasseny.
Vauccl.
Vaudesson.
u Vautezis.
'- Vauxbuin.

Vauxsaillon.
/ ! Vauxseré,

'. Vauxtin , hameau dépendant
de Courcelles. ■
Veaux, hameau dépendant
de la Paroiffe deLoupà'
gne.
Venizel.
i-, Vczaponin,
- Vezilly. '

 ; Vielarcy.

Villeneuve lès Soissons,
: Vilmontoire.
Vierzis.
Viller-Agron.
Villesavoie..

Vingret , hameau dépen’
dant de la Paroiffe. de
NoiiWon.
Violaine, hameau dépendant
deMaaji,
Vissuraine.
Vregny.

Wat Iée, hameau dépendaM
de la Paroiffe de Betigneux,

WilleryY^ -
Election de Ckâteau^Thiérry. ccxix^^mmmTmmm-m-mmWmVWKÈLwmimÊmmmammmmcmmmÊÊÊmmmWmWwmmÊmmm !^^m . •, i i ii . i i ^ i i i ■ ■ !■■■■■ n ■ ■II. ■"■ ;;■ÉLECTION DE C H A-T ÉA U- T HIE RR ?.
V^ETTE Election existóit en 1^7$, comnie on Ie voit par l’Edit de Mai de
cette année. (Réglemensi, p. 407. ) Eile contient. 105 Paroisses, y compris les
trois Paroisses de Château-Thierry.

Château-Thierry, ville.
Argentai, hameau dépendant
du Charmel.
Aulnois , hameau dépendant
de la Paroiffe d’Essomes,

Azy.

Arronges.

Artongeolles, hameau dépendant
d’Artonges.
Baillard , hameau dépendant
de la ville d’Or h dis.
Baiíly, hameau dépendant
de Marchais.
Batzy.

Basforesty hameau dépendant
de Courbouin,
Basse-Croix, hameau dépendant
de Fer de lot.
Bayons, hameau dépendant
de Mareuil en Dolle.
Beaune.

Belleval le grand, hameau
dépendant dë-Roqoy- Gas- 1
tebled.
Bezu le Guery.
Bezenet, hameau dépendant <
de Be^u saint-Germain. <
Bezu lesFevés.- '
Bezu Saint-Germain, " (
Blesmes. -
Bochage, hameau dépen- (
dant de Courbou'uu •
Bochage haut, hameau dépendant
de F ontene Ile. <
Bochage d’en bas, hameau
idem. 77

Sois-Rogér, Kdmeau idem.' <

Boissierê, hameau dépeh1-
dant de Crésancy.

Bol lan , hameau dépendant
',- de Fendieres.
f- Bonneil.

Bourbetin , hameau dépendant
d’Effomes.
Boureché. :
í- Brasles.
Brecy.
'■■ Bremoisélle, hameau dépendant
de Faux fous-\
t ■ Coulombs, •■-."
Breny.

Bruxelle, hameau dépendant
deNogent-l’Artault.
Bruxelles , hameau dépendant
de lit Chapelle fur
Che^y.
t Bussiáre.
Bunardes.

Bunardelle , hameau dé !
pendant de Bunardes,
■ Caquetons , hameau dépendant-
de la Chapelle sur
Che^y.
'■ Celle.'
Chacun^ hameau dépendant
de la Paroiffe dé Margny-,
Champbenoît, hameau dépendantdeMotyón..-■■■■
 !
Champ de Falaise, hameau '
dépendant de Mpntsau- !
con. ' '-""''"''i:í
Champ Versy , hameau dé-ì <
pendant de Beïçii te
Guery. .7

■' Chanter Marne Y, hamea.it.

z- dépendant de B.eçrt lès
Fèves. ': .. ■ Y .
U Ghaíïin, hameau- dépendant
de Treloue.
Charteuve.

- Chef de Ville," hameau dépendantde.Gaflebled.
.

Chevillon , hameau dépendant
de Finly jaintiGeúgoulph.

'- Chezy, hameau dépendant
- I de la Chapelle Montha »'
don,

Chëzy-I'Abbaye.

- Chierry.
:-. Cierges, , . i

- Citry,

r Çlairfontaine, hameau dépendant
de la Chapelle
Monthaudon.

Conticoutt.

- Coincy-l’Abbaye.
Condé, bourg. .■■.-■■ ■•
- Confavreny s hameau dé*
pendant de Breiiy,( ;  ;  ?

Cpnfremau It- ; hameau. dépendant
deCourbouin, X
: Oonnigis. ■
, Çornon, hameau dépendant
de Fieils-Maisonsi
Corribert ; : ;

Còrrobert ; ' 'yyY.y. -y.
• Gô'-'argy', hameau dépendant
de Fer de lot.
1 Goalgy, hameau dépendant
de MarchaiSì =
Goupigny, hameau dépendant
de Mòlvon, . ..-.y.'i.
Ze ij

Echamp, itameau dépendant
de Crésaucy.
Essises. -.-.-. I

Essomes,, bourg.
Estampes. . I

JEftrcpiily. >
Evry, hameaii dépendant í
de saint-Agnan.
Fanchelhe, hameau dépendant
de l’Epine aux Bois. F
Farisangë i hameau dépendant
de le Breuil, h
Fere en Tardenois.
Fontainë-au Brou, hameau J ;
dépendant de Faux- J ;
champs. . L
Fontaine au Goulpn , ha- L
meau dépendant de Fer- L
don. j
Fontaine le Beau, hameau j Lí
dépendaut de la Chapelle
la fur Ché^yy. '■'." 77"

Fontenelle.
n- Fontenelle, hameau dépen■
dant de Montigny.
n- Fossoy.

Fresnes. '
n- Fresnois , hameau dépendant
de. Ferdelot. .
Grandeius.
2- Genevrois , hameau dépendant
de Beçit le Guèry.
i- Gilìehoche, hameau dépendant
de Fiffort.
IT Gland.
r. Glandon, hameau dépendant
de Feuilly la Poterie.

'- Grand-Ru, hameau dépendant
de Château •Thierry-

t Grisolles.

Grisolle, hameau dépendant
de Bunardes.
Grosloy , hameau dipent
dant de Périé.

Halpup, hameau dépendant .
'. de Montreuil.
Hautevesnes. I

Haut.de Chcrost, hameau ì
dépendant de Nogentl’Artault.

Haute - Feuille , hameau I
 ; dépendant de U Echelles.
Haute-Foirést, hameau dé- I
pendant de Courbouin.
Hervilliersi hameau dépendant
de Faux fous Cou- I
loríibs.
Hervinet j hameau dépendant
de Celle.. L
Hollande, hameau dépendantde
Boucher. - L
Jainvilliers.
Jaugonne.

La Chapelle Aíontaudon. L ;
La Chapelle fur Chezy.
La Badette , hameau dé- L\
pendant de Fojjoy,
La Benistre , hameau dé-[Líle j pendant de Vieils-Mah
.":'. : sons. Y. Y . Y 7' T ":
La Borde , hameau dépeni-
dant d’Ejfomes.

La Borde, hameau dépen.
dant de t Epine aux Bois.
La Rue Béranger, hameau
dépendant de Ché\yy V Abbaye.

La Louarde, hameau dí-
pendant de Fillcneuve.
La Censé, hameau dépen.
dant de Fresnes.
La Poterie , hameau dé'
pendant de Coincy l’Abbaye.

■ La Briquetterie, hameaudépendant
de Brasles.

■ La Chaise, hameau dépendant
de Marchais,

La Ghouarde , hameau dépendant
en partie de Ferdelot
, & en partie de
F ieils-Maisons.
La Doutre, hameau dépendant
de Montsaucon.
La Ferroterie, hameau dépendant
de Nogent-l’ArI
tault.

La Fontaine-Jean-Mattet,
hameau dépendant de
Ferdelot.
La Ffémonerie, hameau dépendant
de Chierry.
La Grande-Fontaine , hameau
dépendant de Beaune.

La Grande-Masure, ûameau
dépendant de Nogent-l’Artanlt.

La Hannetonnerie,/i<í/Wtf« 
dépendant de Ferdilly.
La Haute-Epine, hameau
dépendant des Epine aux
Bois.
La Habonnerie, hameaudépendant
de Foffoy.
La Malmaison , hameaudépendant de Fiffori.
-a Meulière, hameau dé~
Election de Château- ? Thierry. ccxxjpendant de l’Epine aux
Bois.
La Preste, hameau dépendant
de Fonteiielle.
La Venture , hameau dépendant
de Ferdelot.
La ville aux Bois, hameaudépendant de Molvon.
La Ville Chamblon, hameau
dépendant de Montsaucon.

La Marliere, hameau dé.
pendant de Jainvilliers.
La Serre , hameau dépendant
de J’Echelles.
La'Paillette, hameau dépendant
de Corribert.
La Brissonnerie , hameaudépendant de Ferdon.
La Ville fous Orbais.
La Voilée, hameau dépen- ,
dant de Ferdelot,
L’Aulnay-Rergnault, idem.
L’Aulnoy, hameau dépen- J
dant de Connigis,
Le Breuil. J

Le Buisson, hameau dépen- I
dant de Château- Thierry. \
Le Bois Millon, hameau
dépendant d’Artonges. I
Le Charmes, hameau dé- I
pendant de Grisolles,
Le Charniel.
Le Charmois, hameau dé- I
pendant de Nogentel.
Le Cornier, hameau dépen- I
dant de Ferdelot. I

Le Fayer, hameau dépendant
d’EJJifes. I

Leschelles.
Le Forr , hameau dépen- L
dant de Rozoy-Gajlebled.
*-e Gay, hameau dépendant L
de Ferdelot.
Le Limon , hameau dépendant
de Méryfui Marne. L
Les Coupettes , hameau
dépendant de Ferdilly. . L
Les Evaux , hameau dépendant
de Chierry,
ix Les Glapiers, hameau dé'pendant
de Beaune.
n- Les Greffiers, hameau dépendant
de Ferdelot,
lé- Les Maisons, hameau dépendant
d’EfJìses.
iu Les Mayons, hameau dépendant
de Montreuil
Ï- aux Lions.,
it- Les Mazures , hameau dépendant
d’Effìscs. I
é- Le petit Molinois, hameau I
dépendant de Nogent’i-
rÂrtault.

Les Perdreaux , hameau
é- dépendant d’Effses.

Les Franquet, hameau dé\u
pendant de Charmel.
Les Aulnëge.ois , hameau •
dépendant de Fendieres,
i- Le Bois Jean, idem.
Le Bailly , hameau dépen- 1
7. dant de Ferdon.
i- Les Fourneaux , hameau i
dépendant de Corrobert.
Lesges. í

- L’Epine aux Bois. í
'. Lhlìy, hameau dépendant ^
K de le Breuil. í

Licy-Clignon.
'- Le A'ieinlot , hameau dé- J1
pendant de Nogent-l’Ar- ?
tault. A

- Le Mont, hameau dépendant
de Ché^y-I'Abbaye. A

- Le A4ontcel, idem. A
Le Montcel, hameau dé- A
pendant de le Breuil.
Le Montcel , hameau dé- A
pendant de Ferdelot.
■ Le Pathis, hameau dépen- Adant
de Connigis.
Le petit M ont, hameau dé-.
. pendant de la Fille fous A/ !
Orbais.
Le Pont, hameau dépen- M
dant de Saulchery.
Le Présujet, hameau dé- A-í
pendant de Filliers furMarne, M
lé- Le.Savar.t-, hameau dépendant
de Roçoy - Gajie'é-
bled.
Le Tartre , hameau dépense-
dant de Nogent - RArtault.
K
 !é- Le Tropin Jacquarr, haut
meau dépendant de Fontanelle.
' .
é- Les Bourguignons, hameau
dépendant de Montur-el.
tu Les Cacqueres , hameau
•t- dépendant d’Effijes.

Les Caíogeons , hameau
'.u dépendant de Nogentl’Artanlt.
é- Leschelles, hameau dépendant
d’Orbais.
u Les Cheneaux, hameau dépendant
de ChâteauThierry.

:- Macogny, hameau dépendant
de Mon tr on.
u Aíaisonnettes, hameau dépendant
de Ferdilly.
Marchais.
Alareuil en Doíle.
/ Alargny.

Mariilly, hameau dépen*
dant de Bar^y,
- Aíery fur Marné,
-jMezy-Molins.

A'Ioineau, -ha/neau dépen* ■'
dant d’E-Jjçmes,
. Aíolèvon.

Aíontfaucon.
. lionne, hameau dépendant
de Conticourt.
. Mont-Basin., hameau dépendant
4f Courbouin.
Mont-Berrin, hameau dépendant
de Montreuil
aux Lions.
A4ont de Blesmes , hameau
dépendant de Blejmes. "
Mont de Bonneil, hameaudépendant de Bonneil.
A-íontcourt, hameau dépenJ
dant d’Effomes.
j Montchemel, hameau dé-
ccxxij Généralité de Soissons,:-..-.
. pendant dé B saune.
^íongtimont,, hameau dépendant
de Pargny.
Montigny.

Mon.tmarson , hameau dépendant,
de Montigny.
Montmangeon , hameau
dépendant de Périé.
Monrmillon , hameau dé.
pendant de Croûtes,
Monrecorné, hameau dépendant
de Feuilly la
Poterie.
Mont Saint’Gé, hameau
dépendant de Fie il s -
Maisons.
Montarmault, hameau dépendant
de Molvon.
Montdom , hameau dépen.
dant de la Chapelle-Monthaudon.


Montmirail.

Monthleau, fauxbourg de
. Y Montmirail.
Monroiselle, hameau dépendant
de Saulchery.
Montcoupot, hameau dépendant
de Montmirail,
Monthubett, hameau dépendant
de Fendieres.
Montreuil aux Lions,
.Montron.
Mont Saint-Pere.
Montutel.

Moulins, hameau dépendant
de Méçy.
Moulins le Comte, hameau
dépendant de Brasles.

Moulins-avent , hameau .
dépendant de Citry.
Nesle.

Nesle en Dolle, hameau :
dépendant de Seringes. ;
Nogent, hameau dépen-
' dant de Beauné, ',

Nogenr-PArtauJt, > :

Nogenrel.

Oclaines, hameau dépen- t
■ dant de Molvon* - '

Orbais^ bourg.
'- Orgerieux , hameau dépendant
de Molvon.
'-. Paroy, hameau dépendant
de.Crésancy,
Pargny.
i Parts.

Passy fur Alarne.

- Passy, hameau dépendant
deMéry.
- Périé.
z Pertibonne, hameau dépendant
de Fiffbrt.
Í Picheny, hameau dépendant
de-Molvon.
Pisseloup, hameau dépendant
de Montreuil aux
Lions,
■ Plachancourt’, hameau dé- ?
pendant de Ferdelot.

Prémont, hameau dépendant
de G au dettes.
'■■ Reuilly-Sauvigny.

Richebourg, hameau dépendant
de Nogent-ÍArtault,

■ Rognon , hameau dépendant
de Fendieres,

Romanie, hameau dépendant
de Beaune,

Roncher,

Ronurois , hameau dépendant
d’Effomes.

Rozoy-Gastebíed.
Kozois, hameau dépendant
de Barçy.

Sablpnniere , hameau dépendant
de Montreuil
aux Lions.

Sacconnay., hameau dépendant
de Saint-Agnan.

Saint-Agnan.

Sáint^Eugene,

Sainte-Georges, hameaudépendant
de Ferdelot.

Saulchery.

Sauvigny, hameau dépendant
de Reuilly,

Sergis.

Seringes,

Sommelan."
■- Soudan , hameau dépeni
dant de Fontenelle.
it Sous la Ville,hameau dépendant
de Fiffort.
Toraille , hameau dépendant
de Fer deloti
Treloue. ■- •■ ,
\t Trainel, hameau dépendant
de Filliersfur Marne,
Tremblay, hameau dépendant
de Marchais.
Triangle, hameau dépendant
d’Effomes.
Triolet, idem.

- Trugny, hameau dépendant
Í d’Epie d.

Varennes, hameau dépenr
dant de Courtemont,
Vastes , hameau dépendant
de Faux fous Coulombs,
Vaux, hameau dépendantd’Effomes.

- Vaux-Champs.

- Vaux fous Coulombs.
Vendíeres.

- Vérdelettes, hameau dépeiii
dant de Çhé^y-l’Abbaye^

- Verdelor.
Vetdilly.
Vcrdon.

- Veuilly la Poterie ;
VieilsrAíaisons,
VifFort.

f Ville-Moyenne , hameaX
dépendant de Fere enTardenoîs,
í Villardelle ,- hameau de*
pendant dé Çourmont.
Villeneuve.
Villers fur Fere.
Villiers, hameau dépendant.
d’une. Paroiffe du mimenom.
Villiers fur Marne.
Violaine-, hameau dépen*dant de Ferdon.
Vinly Saint-Gengoitlpb.
Vi n ò t, hameau "dépendafli
de Vieih-Maisonsk rElection de Château-Thierry, ccxxiii
Vinodreny, hameau dépendant
de Roçoy - Gastebled.


Vincelle, hameau dépendant
de Château-Thierry.


Vilaré, hameau dépendant
de Citry. - -■ ,

Villefontaine , hameau dépendant
dé Marchais.

Viilemoyenne , hameau
dépendant de Fontenelle.

Villers le Vastré, hameau
dépendant de Feuilly la
Poterie.

Villeseau , hameau dépendant
de Fiffort.
iI II.ÉLE CJION DE CLERMONT EN BEAUVOISIS,
VJETTE Election existóit en r<7^, comme on le voit par l’Edit de Mai de
cette année. {Réglemens , p, 407. j Elle contient 96 Paroisses.

CIermont,W//c.

Agnets. :

Airion.

Angicourt. .

Angìviller. .

Ansacq.

Ansanviller.

Argenlieux , hameau dépendant
d’Avrechy.

Ars, écart dépendant de
Cambrònne. ■ . ,

Arsonvalle, hameau dé-\.
pendant de Gournay. 1

Arsy. 1

Autrevaux , écart dépendant
de Gournay… - - I
Autreville, écart dépendant I
' deBreuil-Secài ' I

Auviller.

Avrechy. í

Avregny.

Bailieval. C

BailleulIeSocq. .
Barisseuse, écart dépendant C
de Saint-Waast.
Bazicourt. C

Beaumanoir, écart dépen- G
dant de Remy.
Belloy. SJ C

Bethencourt, écart dêpendant
dt Bailieval. G

Bediencoùrtel, écart dépendant
d’Agnets,-, [C

Bizencourt, écart dépendant
d’Avrechy.
Blincourr.

Boilliebaux,' écart dépendant
de Montreuil.
Boisdelihu , écart dépendant
de Moyviller. 1
: Boulincourt, écart dépcîi-
dant d’Agnets. . -■• Breton-íaçq, écart dépenIi
dant de Creffon-Sacq.
Bfeuil-secq.
Breuil-vert. ~ '

Broquier, écart dépendant
d’Amets. {
Bucamps.

Bulles, ville. <

Butniaubert , écart dépendant
de Nonrard. ](
Butteaux, écart dépendant C
d’Houdainville.
Cag n i ères, écart dépendant (■
de Cires.
Cagnieux , écart dépendant C
de Bailieval. - C

Cambrònne. E

CandiJly, écart dépendant
de Mouchy Saint-Eloy. E
Cannectancoutt, écart dépendant
de Breuil-vert. E
Carrières , écart dépendant E
d’Houdainville. '' '■' '
Catenoy, E
1- Carillon,
r Caussry.

Cercamps, écart dépendant
Í- de la Paroiffe de Breuilsecq.

- Cernoy.
Chaussée, de Ramecourt,
écart dépendant d’Agnets,
Chevrieres.

- Ghoisy. •-. -•
Cinqueux.
Cires.

Cocriaumart, écart dépendant
deMouchy S. Eloy.

Coureelle , écart dépendant
de Mery.
Courcelles, écart dépendant
de Catenoy.
Cramoisy.
Crapiny écart dépendant
de Breuil-J’ecq.
Crecy, écart dépendant deSaint-Waasl.
Cresson-sacq.
Cuignieres,

Dcpoileux , écart dépendant
de Cambrònne,
Egipe , écart dépendant de
Roiíffeloy.
Epineuse.
Erai né, écart dépendant dt
BailleulIeSocq.
Erquery,
ccxxiv Généralité de Soissons « 
Erquinviller.

Estrez Saint-Denis.

Etouy.

Fauiviiler.

Fay fous Clermont, écart
dépendant d’Aguets.

Fay fous les Bois , écart dé■
pendant de Saint-Félix.

Fayette, écart dépendant de
Catenoy.
Fillervalle,écart dépendant
de Thury.

Fitz-James.

Flandre, écart dépendant de
la Paroiffe de Rouffeloy.


Folle-Emprise, idem.

Fondclairon, écart dépendant
d’Arfy.

Fondc-raine, écart dépen:
dant de Bulles.

Fouilleuze.

Fournival.

Fremeaux, écart dépendant
de Bucamps..

Fresnoy, bourg.

Froyer, écart dépendant
d’Avregny.

Fumechon.

Garignons , écart dépendant
d’Avrechy.

Çicourt, écart dépendant
d’Agnets.

Giencourt, écart dépendant
dé Breuil-vert,

Gournay.

Hardençourt, écart dépendant
de Roçoy,

Haudçncourr.

Haudiviller.

Hemeviller.

Houdainviíle.

La Bruyère.

La Commanderie, écart
dépendant de Çambronne.


La Drancourt, écart dé ;
pendant de Sacy U grand, j

La Folie, écart dépendant ì
de Saint-Remy- en-l’Eau,

La Fraye, écart dépendant
d’Haudiviller.
La Gloriette, écart dépendant
de Fournival.
rt Laignevillc.

La Malleborgne , écart déí-
pendant de Saint-Remy-.
f. en-lEau,
ic La Mécourt.
La Neuville.
it La Patinerie, écart dépendant
dé Remy.
La Rue Prévost, écart déle
pendant de Saint-Jujl,
:- Généralité d’Amiens.
La Rue Saint-Pierre.
LeFrefne, écart dépendant
\- d’Angicourt.
L’Eglantier. 7
:- Le grand-Fitz-James, écart
dépendant de Fit%-James.
Le Marais, écart dépendant
de Chevrieres.
u Le Aíetz, écart dépendant
d’Avrechy.
Le petit A4ery, écart dé<t
pendant de Mery.
Le Plessier, écart dépendant
de Fournival. '7
\-> Le Plessier Billebaut, éc^rt ;
dépendant d’Ansacq.
t Le Plessier fur Saint-Aubin,
écart dépendant de Saint- '.
■t Aubin.

Le Poirier, écart dépen- <
dant d’Haudencourt.

- Le Pont, écart dépendant i
de Breuil-secq.

Le Pont, écart dépendant 1
d’Angicourt. I

Le Pont de Pierre , écart <
dépendant de Fit[- James. !

L’Equipée , écart dépen- I
l dant de Clermont. ì

- Liancourr. î
Ljerval , écart dépendant \
d’Auviller.
. Lieuviller. ■ ■ ï
'. L’Orreil,. écart dépendant I
de Bulles,
t Louveaucourt, écart dépendant
de Bailieval.
- A'taimbeville.
Malvoilîne , écart dépen>
dant de Saint-Martinlong-Eau.

-. Alameviiíette , écart dépendant
de Monnevilte,
A'iartincourt, écart dépendant
de Saint-Waaff,
-, Aíaysei.
Mcllo, ville.

- Mesnil sur Bulles.
, Mezy.

Alonceaux, écart dépendant
de Bulles.
t Monniaux, écart dépendant
d’Anj’acq.

A'íontplaiíìr, écart ■ dépen’.
dant de Wavegnie.
. Morviller ,écart dépendant
'. de Caution.

Alongneville.
'- Montreuil.

Mouchy Saint-EIoy,

- Aíoyenneville.
Moyviiler, . ",
Neuiily.
Neuvy.
' Nointel. . .

Noirtreux ^ écart dépeìP,
dant de Montreuil.
■ Noroy.
Nourard.

■ Orcamp , écart dépendant
de Catenoy.
■ Petir-Remy, écart dépen*.
dant de Remy.

Plessier-Crotoy.

Plessier-Viiette.

Quesnel-Aubry.

Ranrigny.

Remerangíe.

Remecourr.

Remy.

Robervilíe, écart dépen’
daiit d’Etouy.
Rosoy.
Roth'eleu, écart dépendant.
dé Breuil-vert.

Rptibecquet,-
Êleclion de Clermont. ccxxv
Rotibecquet, écart dépendant
de Saint Just, Généralité
d’Amiens.

Rpuquerolles , écart dépendant
d’Agnets.

Rousseloy.

Rouviller.

Rue de l’Empire, écart dépendant
d’Agnets.

Rue de Paris , idem.

Sacy le grand.

Sacy le petit.

Sáilleville , écart dépendant
de Laigneville.

Saint-Aubin,

Saint-Félix. [

Saint Mattin-Longeau. j

Sâint-Remy-en-1'Eau.

Saint-Waast. .
Saron.
Senecourt, écart dépendant
de Bailieval:

Sous-Riviere, écart dépendant
de Cramoij’y.

Sou traîne, écart dépendant
de Caujfry,

Thieux.

Thiverny.

Thury.

Tiller, écart dépendant de
Cires.

Travers Sáint-Martin,e'<w/
| dépendant de Plejjier\
Filet te.

Trois-Etots.

Uny.

Valescourr, hameau dépendant
de Saint- Remy-enV
Eau.

Veaux, écart dépendant de
Cambrònne,

Verdronne.

Villeneuve , écart dépendant
de Cires,

Villers ,écart dépendant de
Catenoy.

Villers sous Erquéry, écart
dépendant d’Erquéry

Viíigneux , écart dépendant
de Catenoy,

Wavegniei

I y, ■
ÉLECTION DE CRESP Y EN r ALOIS.

V>»ETTE Election a été supprimée en Novembre 1^57 » peu de temps après fa
créarion. (Réglemens , p. 199.1. ) recréée en Octobre 158t. ( Ibid. p. 1996.)  Elle
contient 1 r5 Paroisses, outre ia ville de Crespy qui contient trois Paroisses.

Cresoy, ville.

Acy.

Ancienville.

Antilly.

Auger Saint-Vincent.

Autheuil.

Bargny.

Belleau.

Bellevue , hameau dépendant
de Louatre.

Besmonr.

Berognes j hameau dépendant
de Chelles.

Betz.

Bérancoutt.

BjHy fur Ourcq.

BiHemònt, hameau dépendant
d’Autheuil.

Blanzy, hameau dépendant
de Saint-Remy.
Bonneuil.
Tome I,

Bonnes.

Bouillands.

Bouillancy."

BouIIards.

Boissy les Gombefies.

Bournonvilie, hameau dépendant
de Marottes.

Boursohnes.

Boyenval, hameau dépendant
de Coulombs.

Breuil, hameau dépendant
de Neuilly Saint-Front.

Buire , hameau dépendant
d’Epattx.

Chavres, hameau dépendant
de Fauciennes.

Ce r t i g ri y , hameau dépen -
dant de Coulombs,

Chelles,
[ Chevreville.
I Ghéry en Orxois..

IChouy.
Clignort , hameau dépendant
de Mont hier s.

Coyolles.

Corcy.

Coulombs.

Courmont, hameau dépendant
de Marigny.

Chaversi , hameau dépérisdant
de Trcmitty.

Cuise la Mothe.

Cuvergnon.

Damard. »

Dampleu.

Diivy.

Echampeu.

Ecouté s’il pleut, hameau
dépendant de Marigny,

Eméville.

Epaúx.

Etavigny.

Givry, hameau dépendant I
de B elle au.
-Glaignes. I

Gondreville..

Grumilly, hameau dépen- I
. dantde Billy fur Ourcq.
Javage, hameau dépendant I
de Faverolles,
Haramont.

Haute-Fontaine. L

Herviller, hameau dépendant
de Coulombs.
Huleux, hameau dépendant L
. de Néry. L
tìëiiTtebiíe,hameau dépendant
de Coulombs.
Ivors. L

liîbnge, hameau dépendant L
de Marigny… L

La Briqueterie, hameau dé- L<
pendant de Chéry en L
..-• Orxois. '-
La Bonlloir," hameau dé- L<
- pendant de Marigny. L(

La Croix.

La Ferme des Fosses., écart Lt
■dépendant 'de NeuillySaint-Fronty
Le

La Ferme de Vaux, idem.
La Ferme de la Grange, Le
écart dép.endànt de- Coulombs.

La Ferme d’AIondray, écart Le
dépendant 'de Lattilly. <

La Fontaine Alix, écart’ Le
dépendant de Billy fur t
7 ©ureq. Le

LaJFèrme d’Edrolles, iak/w. Le
Là Fermé dé Géromesnil,. c
■ ideni. . ■ Y ■ ■ (

La'Ferme de Fonteny, écahtyLe
dépendant de S. Remy.

La Fontaine au Ghesne,
idem,
nt La Ferme de la Couture,

..- écart dépendant de Louatre.


La Fermé de la Loge, écart
dépendant de Chouy.
La Ferme de Lionvaì,idem.
it Lalvriìiede Vareiile, écart
dépendant de Laitiily.
La Logé, hameau dépendant
d’Epaux.
i- La Ferme de Mail pas, écart
j. .dépendant d’Epaux.-
it La Voye du Chatel , ha- J
méau dépendant de Marigny.
■ J
La-Thuiilerie, hameau dé- \
pendant de Fillers-HeJ- 1
ion. 1
t La Fetré Aíilon. M
La Grange au Mont, écart I
dépendant de Lieu-ReJ- i
tauré,
Largny. I
t Lattilly.

Le gtand Marisy. L

- Le Luat.
i Le Pleísy, hameau dépen- L
dant d’Autheuil,
Le Plessis Piacy, L

Les Fossés, écart dépendant
d’Haramont. L
Les Brufses, hameau dépen- A<
dant de Belleau. A<
Les Tartes, hameau dépen ? M
dant d’Epaux. -M
Le Château de Beaueourt,, A<i
hameau dépendant déNanteuilsuriOufc.: M
Le CioSi hameau dépen-. M
dant de Lattilly.

Le grand Ménil, hameau\M
dépendant-de-la Croix. M

Le Ménil, idem. 7 Mi

Le petit ; Ménil V hameau
dépendant de Billy' s/ir M<
Qiircq. 7 '• M<

Le Châte.âu de Pringyiííír- ;
my. meau dépendant deRo^etne
, . Saint-Albin.

Les Tailìettes, idem.
te, Les Vallées, hameau déua-
pendant de Louairé.

Le grind Adontgivrault-,
art hameau dépendant de
Lucy le Boccage.
'.m. Le petit Aiontgivráult ,
art idem.

Le Vicadon, hameau dé',n-
pendant de Montgru.

Lévj’gnen.
trt Le Berval, hameau dépendant
de Bonneuil,
\a- Les BJts, écart dépendant
fa- -de Bonneuil.
Le Voilin, idem,
lé- Licu-Restauré.
ïj- Louatre.
Longponr.
j La Grange, écart dépen>rt\
dant de Longpont.
s. Longavelne, hameau dépendant
de Fiviers.
Le/íàrt, écart dépendant de
Fiviers.
L’Epine , écart dépendant
. de Fiviers.
z- Le Plessis aux Bois, hameau
dépendant deFauciennes.
Le Ouvres, écart dépendant
\t de Faucienhes.
Lucy le Boccage^
i- Maquelines.

A-lareuil.
r' Marigny,

Atfari'gny Sainr-Aíarc.
„ Marival-, écart cependant
'è- de Morte-Fontaine,

.Ma-rólies-.
- Maûbry. hameau dépendant
de Neuilly Saint-F r ont,
i--. May enMuIcien.

Monthiers:
 ; Montigny , hameau dépendant
de la Croix.
Mòh tig ny-R u íîy.
• Momèm&t’i'ayïhaineaiïaí'
pendant de JD-amarM
Election de Crefpy en Valois. ccxxvìf
Montreux, hameau dépendant
d’Ancien ville.

Morcourr.

Morte-Fontaine.

Nadon chameau dépendant
de Louatre.

Nanteuil-Haudouin, bourg.

N.mteail sut Ourc,

Nery.

Neuilly Saint-Front.

Noroy.

Noue, hameau dépendant
de Piffeleux.

Oignes.

Oig »y.

Onrìoy Ie Davien.

Omioy-Viilers. .

Palesne, hameau dépendant
de Pierrefonds.

Passy.

Passy en Vallois.

Pierrefonds.

Pisseleux.

Pondront.

Pouy, écart dépendant de
Morte-Fontaine,

Proye.

Rassy, hameau dépendant
de Neuilly Saint-Front.

Retheuil.

Remont - Voisin , hameau
dépendant de Neuilly
Saint-Front.

Réveil, hameau dépendant
de Marolles.

Resson 5 hameau dépendant
j de Lattilly.

Rocquemont.

Rouvres.

Rouville. Y

Rozct Saint-Albin.

Rozoy.

Roy Saint - Nicolas, hameau
dépendant de Morte-
Fontaine,

Saint-Clément.

Saint-Etienne.

Saint-Germain.

Saint-Jean aux Bois.

Saint-Mard, écart dépendant
de Feç.

Saint-Quentin Macogny.

Saint-Remy Yvry.
Saintines.
Senevierres.

Sery-Aiagneval.

Sillyla Poterie.

Sous le Mont, écart dépendant
dela Fontaine,

Taille-Fontaine.

Thimet, écart dépendant
de Taille - Fontaine.
m ■jpf.j ■— i—-JMJL—JJimuii>nMta »iLW.uiilf
T.li.u'ry.7  ;

Torcy,

Tremilly.

Tréville , hameau dépendant
de Lattilly,

Triange, hameau dépendant
de la Croix.

Trouaine.

Vailly, hameau dépendant
de Chésy en Orxo'is.

Varinfroy.
Vauberon, écart dépendant
de Morte-Fontaine.

Vauriennes,

Vaumoise. -

Vau-Parfond , hameau dépendant
de Marolles.

Vez.

Verrines.

Vichcï.

Vilicrs-Cotterets, bourg.

Villers-Heslon.

Villers-Petit, hameau dépendant
de Chouy. ''■

Villets Saint-Genest.

Villeneuve.

Violaine , hameau dépendant
dé Louatre.

Viviers.

Vualu, écart dépendant de
Vci>
fwamnww "tt",flf !■ 1 IffnWffTf II ,11 !■ f^V. ..É L E C T I O N D E G If I S E.
Ivous n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election. Elle contient
loi Paroisses.

Guise, ville.

Aisonville & Bernonviíle.
Any.

Andigny-les-Fermes.
Aubenton.

Aubermont , hameau dépendant
de Sor bais, .
Audigny,

Autteville.

Autteppe.

Barzy.

Bassins, hameau dépendant
efOrigny.
Baume.
Baurevoir , écart dépendant.deBohain,

Beaucamp, hameau dépendant,de
Nouvion,

Béquigny 8c Béquignette.
-

Bergues.

Beschané, hameau dépendant
de Marly.

Bemont. ..
zsijecxxviij Généralité de Soissons,
Blancfort , hameau dépendant
d’O rigny,
Blessy , hameau dépendant
de Saint-Michel.
Bohain.

Boherie Saint-Hilaire.
Bois la haut, hameau dépendant
de Fontenelles. .
Boqueaux, hameau dépendant
d’Etaves.
Bouhé.

Bouette , hameau dépendant
de Saint-Michel.
Boulois grand & Detit,
hameaux dépendants dé
Martigny.
BtétaignenìOnt.
Bugny haut & bas-, écarts
dépendants de la Flamangry^

Buiion-Fosse. -**■

Butry, écart dépendant de
Bohain.
Gambette, hameau dépen- i
dant de Fesmy.
Carestreux , hameau dé- ipendant de Bdr^yy.
Carestreux, hameau dépen- <
dant de Fesmy.
- Chêne - Bourdon, haut &
bs.s,hameaux dépendants (
de Landoii[yda-Fille. j
Chaudton , hameau dépendant
d’Origny. C
Ghigny.  ;;
Clairefontaire.
Clánlieiv. C
Colonfay.

Coquimprise•■', hameau dépendant
de Watigny. G
Cour de Bray , hameau dé- B
. pendant de Clairesontaiiie.
.-■-.-'
Cour des Bauchet, hameau H
dépendant de Bemont. -
Cóurte-Sottpe, hameau dé- H
pendant de Baume, H

Crupilíy.

Dohy, hameau dépendant H
de t Echelles. [H<
I- Dorengt.

Ectevaux, haut & bas i hait
meaux dépendants de la
ParoifledeWimy,
Englencoûtt.
Erloy.
 ;'- Escaufour.
. Efquéhériesii
- Essigny le petit.
Estréaupont,
Etaves.
-. Etreux-Landerna.

Fasty, Wieges Sc le Sourd.
, Fesmy. j

 ? Flàvigny le grand òVBeáursin.

Fiavigny le périr,
i Fonsomme.
Fontaine , hameau dépendant
de la Paroiffe d’HirJbn.
j

Fontaine & Fieutaine. j

Fonténcllesèk Papeleux ;
Gomont, hameau dépen- ) 
dant de Marly,
Gpurgoghe , hameau dépendant
de Fesmy. 1
G rate- Pierre, hameau dé- 1
pendant de ta Paroiffe dt
Saint-Michel. I
Gravier de Chimay, haI
meau dépendant de la I
- Paroisse de laFlamdngry.
Grand-Taillis, hameau dépendant
de la Paroisse L
d’Hirson.
Grand-Riaux, hameau dé- L
pendant de la Neuville
aux Joules. y L
Grongy. L
Haudroy , hameau dépendant
de la Paroiffe de la L !
Flamângry.
Hautebonde', hameau'dépendant
de la Bouteille, L:
sieninappes. -  ;
Hlennepieux , hameau dépendant-d’'Esquéhértes,
L ;
íirson.
íomblieres.

HonnechíesY
i- Housseau , hameau dépen’a
dant de la Paroiffe d’Any,
Hurtebise, kame.tu dépendant
de -ca r dr Asie de
i>aínt~ iSicoiás jous Aubentón.

Jonqùeuse.- '
îrpn.

itancourt ;
Jvinrtiìy, hameau dépendant
de ta Paroiffe dé WatiI.
gny,

I La Bouteille & Foigny.
- La Chapelle * bourg

La Chaussée , hameau dépendant
d’Ejtrcavpont.
La Demie- lieue PrudJhom« 
me, hameau dépendant
de Saint-Martin Rivière.

ÍLa Cour de Bray, hameau
dépendant de Clairesontaine.

■ La Cour des Lansant, hameau
dépendant de laParoisje
de Lu^oir.
La Fìamangry.
La Folie, hameau dépendant
de Saint-Nicrdas.
La Folie , hameau dépendant
de Bouhé.
La Fontaine des pauvres,
hameau dépendant dt
Nouvion.
La grande Rue -, hameau
dépendant d’Esquèheries,
Lûowiy.hameau dépendant
■ de Nóuvicn.
Landouzy- !a-Ville.
La Gfopoy, hameau dépendant
de la Bouteille:
L’Ange- Gardien’, hameau
dépendant deLandoutfta
Fille.
La Hourbe , hameau dépendant
de la Paroisse de
la Bouteille.
La Folle , hameau dépendant
de la Paroiffe de
■ Martigny,
| ËlecliòndeGiiifi* Y -ccxxix\ La Neuville aux Joutes.
La NeuviMë l’Etang, château
dépendant d’Audi
 ! g"y: ■■■ ;■■■
La petite Rue , hameau
dépendant d’Ejquéheries.
La planchiste, idem.
Lí Rue d’Hïbon, hameau
dépendant de la Paroiffe
de Faffigny en Arrouaije.
La Rue" Huypn , idem.
La Rue Neuve , hameau
dépendant d’Autreppe.
La Rue dés Moines, hameau
dépendant de Fénerolles.

La Rue des Halliers , ha- J
meau dépendant de Buiron-Foffe.

La Rue des Pauvres, idem. I
La Rue Herbin, idem.
La Rue des Suifs, hameau I
dépendant d’Efquêhéries.
La Rue des Villoto, hameau
dépendant d’Es- L
iriaupont.
La Rue des Aíarvilles , hameau
dépendant d’EJ- L
treaupont.
Li R u é d es J u ifs, idem.
La Rue de Goix , idem. Lt

La Rue d’Aubenron, idem. L<
La Rue du Brumiés, hameau
dépendant de Fon- L« 
tendles & Papeleux.'
Lazille, hameau d’Estréau- Le
pont.
L’Autreppe, hameau dé- Le
pendant de Fesmy. Le

La Verrie,. hameau dépendant
de Fontenélles &
Papslenx'. Le

La Vaquer ; sse.  ; Í

La Va !lce Mulâtre,hameau j
dépendant de Sáint-Mar- Lé !
tin-Rivière.: jLc

Bo ;i"on , hameau dépen- Â
daju^ de Buiron Foffe. Les
Le .brûle, hameau dépen- p
dant de Mal^y. , ; d
Le Bucquoy, écart dépenhâ-
dant d’Andigny.
îi Le Ghi-iheau ,-hameau dépendant
d’Efquêhéries.
au Le Chevalet, hameau déis.
 ; pendant de Fontenélles
& Papeleux.
tu Le Blocus, hameau dépense
: dant de Fènerolles.
(é. Le grand Train , hameau.
dépendant de Mal^y.
tu Le grand Wé, hameau dépendant
d’Efquêhéries.
i- Le Garmouzet, hameau déi-
pendant de Fontenélles
6' Papeleux.
- Le Jard i n e t, hameau dépen- -.
'.-■ dant de la Paroiffe deM art igny. .-M

Ï. Le Aîépas , hameau dépen-1
dant de Tupigny. I ;
i Le Moulin Lointain, ha- ?
meau dépendant de Nou- ï
vion.
'■ Le Moulin du haut Bois,
: hameau dépendant de
Bniron-Fo£e. L

Le Petit Faux Cosmé, hameau
dépendant d’Efquêhéries.
L
Le petit Paris, idem. j
Le petit Train, hameauìL
dépendant de Mal^y.
Le petit Verly, hameau dé- L<
pendant de Ferly.^
Le Pré Cailloux, hameau L’
dépendant d’Efquêhéries. :
Lerzy.. '■ • - :. ,

Le Rezet de Golonfay ,JLe
hameau dépendant de
Fajiy, Wie%es &lc Sourd.
Le Rerau, hameau dépen- Lo
dant de Fontenélles & P a- >
peleux. .-,..-, .'■-■■.

Les Hayetres, hameau dé- Le
pendant de la Paroiffe de Le
Roquigny. -yLes

Vallée*,.. hameau dé- L !(
pendant de la Paroisse c
de Saint-Michel, Loj
en- Leschelles,…

Les 'Ecrouett.es -,, hameau
dé- dépendant de Fontenélles.
r. & Papeleux. .
dé- Les Enghins, hameau dé'les
pendant 'd’Andigny les
Fermes,
m- Les Gobelets, idem.
Les Horbes, hameau dépériau
dant de Bar {y..-.
Les Horbes, hameau dépérilé-
dant d.e Fesmy.
Í …. Les Horbeaux-, hameau dé{é-
pendant de Bar [y.
es Les Horbeaux, hameau dépendant
de Fesmy.
n- Les Lunaux , hameau- déqe
pendant de Fesmy.
. Les Maisons du M^snií
î- Saint - Laurent., dépendent
de laP aroìssedY HarEr
ly, Généralité d’A/niens..
i. Les Maisons de Morcourr
dépendentdé£laParoiffe-' '
, de Morcour , Généralité
e dY Amiens,
Les quarante Jaílois , ha■
meau dépendant, de Id '
Paroisse d’Esqiieliéries.

Lei'qtiieìles , Saint - Ger- »
main & Montretix.
: Les Routyes , hamedu dé*

 ; pendant d’Origny. .
Les Rout-icres,.hameau dépendant
d’Or igny.

L’E p i rrette, hameau dépendant
de Landouçy la
Fille.

Les Estois , hameau dépen- ;
dant de la Paroiffe de la
Bouteilles.
Lorembert, hameau dépen’
dant de la Paroiffe de
■ Martigny. 7
Leuze,, ■-.- ;.. 7
Le Val > hameau dépendant
de ^Echelles.
L !Oise, hameau dépendant7
dei'Echelles.  ;

Lonchamp,
ccxxx\ .. Généralité de Soissons ,
Loïgodet, hameau dèpên.

' - dantx de la - Paroiffe de
■-, l’Eclielìes.

Luzoir.

Malassise, hameau dépendant
de Nouvion. .

M.aiaíììb, hameau dépendant
de Saint * MartinRivière.


Macquigny.
-Malzy…

Marcy.

Marcognìes , hameau dépendant
de la Paroiffe
. de Wasjigny en Arrouai.
'fi'
M.arly.

Mari igny.

Martin-Rieux- hameau dépendant
de la Paroiffe
. d’Any.

îyíënnevreili

Merlin-Perche, hameau dépendant
de Nouvion.

Monceaux fur Oise.

Mondrepuis.-

Mont d’Orgriy, hameau dê:.
pendant d’EJlréaupont.

Mont d’Origny.

Mont du Faux., hameau
dépendant de la Paroiffe
Y de Baume. -

-Montigny en Arrouaise.

Mont Vinage, hameau dépendant
d’Eflréaupont.

Neuviile-lès-Dorengr.

Neuvijette.

Nouvion.

Noyai.

Nulcifrotte, hameau dépendant
de Clairesontaine.~

Oizy.

Origny. -

Qrigny Sainte-Benoite,

Petit Bois Saint-Denis. ;

Pié du Terne , hameau dépendant
de la Paroiffe de
Roquigny.

Pont à l’Ecu , hameau dépendant
de la Paroiffe de'
Martigny.

Pont au grand Bois, ha:
meau dépendant de la
Paroiffe de Roquigny..

Proix.

Proisy.

Puisieux.

Quinquagrogne , hameau
dépendant de la Paroiffe
de Wimy,

Regny.

Ribauville. .

Rjbauviile , hameau dépendant
de S. Nicolas.

Ríbaucourt , hameau dépendant
de la Paroiffe
de Ribauville.

Rhetheuil, écart dépendant
de la Paroiffe de Bohain.

Robert Maître, hameau dépendant
de Fesmy,

Roquigny.

Romery.

Roubay.

Rue des Mauvais, hameau
dépendant de la Pafoïsje
de Baume.

Rue Ginot, hameau dépendant
de la Paroisse de
Bemont.

Rue des Fontaines,hameau
dépendant de Clairesontaine.


Rue la Chasse, idem,.

Rue de Paris, idem.

Rue des Boeufs, grande &
petite, hameaux dépendans
dt Landou^y la
Fille.

Saint-AlgÍF,

Saint-Couplet, hameau dépendant
de Saint-MartinRivière.


Saint-Martin-Rivière,

Saint-Michf I.

Saint-Nicolas.

Saint-Pierte, hameau dépendant
de Fesmy,

Saint-Pierre près Soimont,
hameau dépendant de
Sorbais.

Sansfond , hameau dépendant
de Fesmy.

Sarrouair, hameau dépendant
d’Efquêhéries.

Seboncour. - -

Someron., hameau dépendant
de Clairesoncaine,

Sorbais.

Thenelles.

Tor.nder, hameau dépendant
de Waffigny en Arrouaise.


Treímont. hameau dépendant
de Noyai.

Tu p igny'.

Vadancourt. ■ ;

Valacour, hameau dépendant
de la Paroisse d’Anéenton.


Vanionviíle, hameau dépendant
de la Paroiffe
d’Efquêhéries.

Vaux en Arrouaise.

Vénerolles.

Verly.

Villers-Iès-Guise.

Wassigny en Arrouaise,

Watigny.

Wietmont, hameau dépen*
dant d’Origny SainteBenoite,


Wimy,
i - Election de Laon. cczzxj.0* . . . ' ' ' ' ' ■■ '■ ' ' ' ' ■ '■■■.■.. ^ ' .1 J • I . . ….,,.., I j . ■ ^ _L ? -'■'- ' '■" vi. 7ì• . • ' Y ' 'j ÉLECTION D EL A O N.ì V^ETTÉ Election existóit en 1575, comme on Ie voit par l’Edit de Mai de
| cette année. [Réglemens, p. 407.) Elle contient 324 Paroisses, non compris la
ville de Laon qui renferma douze Paroisses dans son enceinte, 6c six dans les
I fauxbourgs. - ' .

j Laon , ville. I

 ! Achery , hameau dépendant
de Mayot,
Agriico-irt.
' Aguilcourt.
\ Ailles.'
 ; Aizelles.
\ Allincourt.
j Amiíòntaine.
ì Amigny.
Andclain.
 ; Anguilcourr.. . , .1

i Anizy le Château. ]

Apre-mont, hameau dépendant
de Roçoy. \
Arancy,

Archon. I

Aíly fur Serre. I

Athis. I

Aubigny,

Aufrique , hameau dépendant
de Con cy le Château. 11
Auinois. B

Aiiniencourr, ferme dépen- 15
dan te de la Paroiffe de \\
Couvron. B

Autremer.court.
Autrcvil.le , hameau dé- B
pendant de Saint- Ceny. -B<
Bsc-Arbljncourc, hameau Bi
dépendant de Bichan-\ B ;
court. Bi

Bancigny. B<

uarenton-Btigny.
b=renton-sel. ' B(

fronton sor Serre, Bc

« rifis, , j

I Bas-Rozieres, hameau dé- í
nt . pendant de Fr^jne. j

Baílë, hameau dépendant
de Barattes. j

Bass. court, hameau dépeu-ì
dant de M >ns en Laonois. j

Bassolles.

Baumonc , hameau dépendant
de Noir cour t.
Bazin , hameau dépendant
de Bichancourt.

Beauíìgnereux.

Beau regard, hameau dépen- .

- dant de les Hôte/s. 1

Beaurepaire , hameau dé- 1
pendant de Lagny, ]
Beautieux. 1

Beauvois. 1

Belle Perche & Ie Huteau , í
hameau dépendant de í
Landou0' la Cour, . I

. Berrieux. t

Br-rlancourr. . 1

■ Beriize. • . r í'

■ Bernor. C
Bertaucourt, hameau dépendant
d’Epourdon, j

Ber.tignicourr. j C

Bertricourt.

Bery auBacq.

Bcsny. G

Bichaucourr.

Bodast, hameau dépendaïit
de Champs. C

Bois. 7 C

Bois de Midy , hameau C<

I dépendant deFolembrdy. G<
lé-1 Bois les Vaches , hameau
dépendant de Champs,
nt Boncourr.

j Boímonr.
w-j Boucohville.
j-.j Bourg. .

Bourguignon , hameau défi-
pendant de Monîbavìn.

Boverte ( la ) , hameau dé-y
U pendant de Four dr ain,-

Branconrr.

B raye en Laonois,
Î- Braye en Thierache,

Bri.
'.- Brissay.

Brissy.

Brunchamel,

Bruyères,, ville.
, Buciily. "
e Bwssy les Pierre Pont,

Bue y jes Cerny,

Buire.

Burelíe. ■

Bnvre.

Cambron , hameau dépsti(dant
de la Paroisse-de.
Fontaine, - .-■-'.. -

Carrières d’Eìleville, hameau
dépendant de Bdrisis.

Carrières de. Len’tiJi.ere :,-
hameau dépendant de B drijis.
Y

Carillon.
CernyY

Cerny les Bucy,
Geffieresv

Gourjumel, hameau dépen- ]
dant de Bernot,
Coutjumel le haut & Cour- î
jumel le bas, Rameaux dé- Il
pçndans 4'Origiiy Sainte \ I
.Benoîte , Election de
Guise. _
Çoúr(on,íameau dépendant
de Landricourt.

Courteçon.

Courtemant, hameau dépendant
de Champs.

Courtonne, hameau dépendant
de Ferneuil Jur Aine.

- Courtrizy, hameau dépendant
de Fuffigny.

Courval , hameau dépendant
de Landricourt.

Coutenval , hameau dépendant
de Jeantes.

Couyron.

Cran ton , hameau dépendant
de Ribemont,

Crandelain,

Craonne.

Craonelle.

- Crecy fur Serre.
Cresoy,
Cuirieux,
Cuiry.

Cuiry les Iviers.
Dagny.
Dammarie,
Danizy.
Dercy.
Deuillet , hameau dépen-:
dant de Servais.

Dizy,
' Dohis,

Dolignon.

Ebouleau.

Essr^

Elmé,

Epourdon,

Eppe,'

Eraucourt, hameau dépendant
de Saint- Gobain.

Erlons.

Etouyelle. 7

Etrelle, hamean dépendant. \
de Coucy le Château, I

Evergnicourt. .'■_,. ) 

JFaucoucourr. ..--."]

i Fáyaux, hameau dépendant ]
te dé la Paroiffe de Dammarie.
_
it Fáy le Noyer.

Fay les Pierrepont.

Feronval , hameau dépen:-
dant d’Haultion.

Festieux.
i- Foiídetré.
7 Folembray. 7

Fontaine les Vervins.
t- FouquerpIIe , hameau dé.
pendant de Montbavin,

- Fotirdrain.
FrarigvjUe.
'- Freine.

Fressèncourr.

Ffival, hameau dépendant
de la Paroiffe de Brancourt.


Froidrnont.

Fussigny,

Geny.

Gercy,

Gcrgny.

Gernicourr,

Gizy.

Glennes.

Gommeron, hameau dépendant
de Coucy la Ville.


Goudelancourt.
T Goudelancourt les Berîeux.

Grand champs, hameau dépendant
de Landricourt.

Grandlud.

Grandrieux.

Gratreux , hameau dépendant
de Réjigny.

Gronard.

Guyancourr.

Guignicourr.

- Hambercy.,. hameau dépendant
de Saint- Algis, Election
de Guise,

Hamegicou.rt.
'-. Harcigny.

Harytrahop.

.Hauîtiç.o. Y

Hivier. ■•'..,

jHpury, :

- ."' Houífct.
Election de Laon. ccxxxiii
Hóusset.
Jeantes.

Jumencourt, hameau dépendant
de Landricourt.
Juvincourt le grand.
Juvincòurt le petit. .
t,îbane,hameau dépendant
de les Hôtels.
La Boves, hameau dépendant
de Bouconville.
La Cailleufe, hameau dépendant de Pierrepont.
JyiCenCe-Fauveue, hameaudépendant de Refigny.
La Chaussée d’Hary, hameau
dépendant d’Hary.
La Deniie-Iieue , hameau
dépendant d’Ôhis.
La Denreuse, hameau dépendant
de Fervins.
La Fausse aux Larrons , hameau
dépendant de Ldndou^y-la-Cour.
-
La Fere, ville.
La Ferté fur Péron.
La Fenillie, hameau dépendant
de Coucy la Fille.
La Feuillie, hameau dépendant
de Thenailles.
La Fou ri are , hameau dépendant
de Gemy.
La Garenne Mitet, hameau '.
dépendant de les Hôtels.
La Grange , hameau dépen- !
darudAni^y.
La Hérie sous Bucilly. ]

Lagny, ' -Y

La Longue-Rue , hameau I
dépendant de Jeantes. 1
La Main-Ferme , hameau
dépendant dç Ròqoy. 1

Lanib.recy, hameau dépendant
de Dagny. I
Landifay.

Landouzy la Cour. I

Landricourr.

La Neu ville Houíîaye, I

La Neu, hameau dèpeiìdant
de Saint- Gober t. I

La Neuville Bosinônt. |
' Tçine J,

Laniícourt.

La petite BouUoy, hameau
é- dépendant dé Bucilly.
t. La petite Cailleufe, hameau
dépendant de Rougery.
Lapion.
ït La Planché A Serre , hameau
dépendant de Resir
gnyLarbté
Joly, hameau dèpení-
dant dé Landouiy-laCour.
u La Rue" du Cárrettes, hameau
dépendant de Foni-
taines.
y. La Rue Ferrée, kameaudéu
pendant de Landou^yy-laCoiir.
'.- La Rue Heureuse , hameau
dépendant de Plomion.
i- LzSzhXon.nìtïêyhameaUdépendant
de Jeantes,
La Selve.
Laval.
La Vallée aux Bleds.

- La Vallée Foulon , hameau
dépendant de Fattclerc. ]

- La Vergny. ,
La Verte Vallée, hameau ]
dépendant de Fervins.
La Ville aux Bois. 1
i La Vue de Bohain, hameau
dépendant d’Elmé. \
- Le Bois de Lagny, hameau
dépendant de Lagny. 1

Le Cocq Bânny, hameau 1
dépendant de Jeantes. 1

t Le Herie. I

Le Hoquet, hameau dépen- I

r dant de Figne'ux.
Le Jardiner, hameau dé- I
pendant de Bucilly.

Lé Marest , hameau dépen- L
dant de Champs. A

Le Loudier, hameau dépen- h
dant de Neuve-Maisbn. A

Lé petir Lúgny, hameau A
dépendant de Thenailles. A

ILe petit Vervihs , hameau A
dépendant de Fervins,

L’Epinette, hameaudépenU
dant de Jeantes. '

Le Pondaast, hameau dèli
pendant de Champs.
Le Prépoury , hameau dépendant
d’Ohis.
'■- Les Carrières, hameau dè>
pendant de Fiffenicourt.

Les Creutes.
- Les Creutes , hameau dépendant
de Brancotirt.
Les Froids Monts , hameau
dépendant de Parfondeval.

Les grands Houis, hameau
dépendant de Refigny.
•■- Les Hôtels.

Les Hutes, hameau dépent
dant de Coingt.
Les Innettes, hameau dépendant
de Thenailles.
LesAlarmouziaux, hameau
dépendant d’Elmé.
Les petits Houris, Hameau
dépendant de Parfondeval.
' • '%'.
Les Préaux, hameau dépendant
d’Elmé.
Les Vivrais, hameau dépendant
deSaint-Gobqin.
Le ThucI, hameau dépendant
de Noircourt.
Le Tra vers, hameau dépendant
d’Ani^y.
Lier val. ,' '

Liesse, bourg.
Lizy.
Lor.
Lou ver, hameau dépendant.
de Parso'ndeval.
Lucy, hameau dépendant
' de Ribemónt- - :
Lugny.
Aiachecourt.
Magny,
Aíaizieres.
Aíaizy.
Aí^lmaison.

Mal vaux , hameau dépendant
de Nampcelles, "
>/*..v.« . ;u Généralité de Soissons ,
Maraès-Lizandre, hameau ìs
dépendant de Champs, ^

Marchais,

Marcy. *^

Marfpntaíne.

Marizês, hameaudépendant ^
de Bichauçourt, ~. ^

Marie, ville, . N

Mârtigny,
Maubruffiarneau dépendunt. Kde Frejne, ^

Maurégny. ^
Mauxloué.

Mayor. ^
.Menneville. ^
Merlet, hameau dépendant ÎS
d’Agiiilcourt. ^
Me » lieux. ^
Meíbrecourt. <?
Meurival. . C
Missancoutt, hameau dépendant
d’Epoutdon, C
Missy. . t ' ■ C
Molignaux, hameau dépen- C.
dant de Roçoy. . C
jMolincha^rj. C
Jvlpnamptèuil. P
Mons en Laonois, P
Montaigur. P
JMontarsenne, hameau dé- P ;
pendant de Montbavin, P.
JMontbavin. P
JMonberault. ^
Monceau Iç.Vajtî.
Monceau le Leu. P ;
Monceau le neuf. P
Monceau le vieux. P
Montchalons, P
Montcorner. P
Montthenault. , ' - P
.Montigny la Cour, hameau P
dépendant de ta Selve. P<
Montigny Ie Franc. P<
Montigny sous Marie, P<
Mont Saínt*Jean. P'
Morgny. P'
Mortier. .
Moucy. P'
.Moulins, 7 P'
Moy.. y yiPi
tu Nampcelles. . ' '
Na.vàry>hanfeaú dépen dam Q
, " de les Hôtels. R

Nérillon , hameau dépendant
de Parsondeval. R
nt Neui'charel. ^

Neuve-Maison,

Neuville , hameau dépeti- R
dant de Coucy-la-Fille, R
nt. Neuville. R

Nizy le Comte. R

Nogemont, hameau dépen-. R
da/u de Plomion. \ R
Nogeht. ; "j R

Noircourt.
nt Nouvion P Abbesse. R

Nouvion le Comte, . R

Nouvion le Vineux. R

CEuilly.

Qgny, hameau dépendant R
ïè- d’Archon.

Oïiis. R

Orainville.
« - Orgeval. R

Ouche. R

Outre. R

Paissy. R

Pancy. R

ParfpndcyaJ.
lé- ? Parfondra. R

, Pargnanr. R

Pargny les Bois. SÍ

Parpeeourt, hameau dépen- Sí
dant dé Plainesèlye. SÍ

Párpeville. ^s

Pierremande, •- &

Pierreponr, SÍ

Pignicourt. SÍ

.Pl.aineselve.
- Plomion. SÍ
w Ployard, ^

Pontabussy. &

Pontavert.

Pouilly, Sí

Ppntseriçourt.

Prâast, hameau dépènddnl Sa
de Champs,
Y Preîles, . ^a
' Prisoés. ..-■-.' ^a
Prouvais, . 5a

Proviseux, …_'--..
a Quincy. 7 . 7

Raiílimonr, hameau dépen.
i~ dariídeRcçoy.
Ramecourr.

 ;\íupré , hameau dépendant
de Parsmdeval.
i- Remy.
R - na n fart.
Rcnn ?val.
: Rcítgny.
i-. Revillon.
 ; Ribcmont, ville.
y Ujchaumpnt, hameau déf
pendapt de Sains.
Richecourt.
Richemonr.
' Ringeat , hameau dépendant
de Coingt.
it Roeuil, hameau dépendant
de Magny.
Rogecoúrr, kameau dépendant
dçFerjfigny..
Rogny.
Roucy.

Rougery. . ' . ,
Rouyroy.
Rouyj hameau dépendant
d’Aitfigny.
Royaucourr.
Rozoy, bourg.
Sains.
i- Saint-Ceny.
Saint-Clément,
Sainte-Crobe.

, SaintrÊrme.

Sainte-Geneviève.

SaintrGeorges, hameau dépendant
de Roioy.

SaintìGobain..

Saint-Goberr.

Saint-Lambert , hameau
dépendant de Fersim) '-

Saint-Lot,, hameau dépendant
de Geny.
t Saint-Nicolas, faux bourg
de-Marie,

Saint-Nicolas aux Bois,

Saint-Norbert.
Saint-Pierre,,[..
- Eiècliojt de Ijmîi. ecxxxv
Saint-Pierre-Mohc

Saintè-Preûve.

Saint-Thomas.

Samously.

■Sarr.

SeclielleSi

Senerey, : hameau, dépendant
de Sery.

Septvaux,

Servais, . .-.'. ; :

Sery.

Sislbnne.
Siísy. "
Soize.

Sons.

Soubacòurt , hameau dépendant
de Suçy,

Soupir,

Suzy.

Tavaux. .

Thenailles.

Thierny, hameau dépendant
de Prejles.

Tiernu.
Toreyahameau dépendant
de Ribemont.

Touly.

Trand, hameau dépendant
de Réjìgny.

Trebecourt , hameau dépendant
de Ldndricourt.

Tfoyon.

Ttu'cy.

Urcel.

Val Saint-Pierre.

Vallée dés Barges3 hameau
dépendant de Fresne.

Varilcoufr.

Vassogne.

Vaucelle, hameau dépendant
de ''Morts en Laonois.


Vauclerc.

íVaurefehne.

VéluJ.

Vendreíïè.

Vergenette, hameau dépendant
deVal-Saint-Pierre.

Verneûilfùí Aisne.

Verneuiî sous Còucyy

Vèrneuii fui Serre.

Versigny*
Vcrvins, ville.

Vesles.

Vichery", hameau dépendant
de Ro^oy.

Vigneux.

Villainet , hameau dépendant
de Parpeville.

Villers én Prières.

Villers le verd , hameau
dépendant de Thenelìèsf
Ele3ion de Gutfe.

Viiîetre -, "hameau dépendant
de Champs.

Vincy.

Vivaise.

Vohary.

Vorges. :

Voulpáix. _-'- ..

Voyenne. . "

Wislènicourt.: ^
VILÉLECTION DE NO Y O N.\JETT.E Election ëxiìrpir en i^, comme on le voie par l’Edit de Mai de
cette année. (Réglemens , p. 408.) Elle contient izz Patoiíîès,outre la ville ; de
Noyon qui renferme neuf Paroisses.

Npyon, ville.

Abbecourt, -

Annoy.

Appilly.

Arthem.

Attiemont, ha/rteau dépendant
de Viry.

Aubigny le '.périr, hameau
dépendant de la Paroisse
de Brouchy. ~

Aubigny-Planque, idem.

Autencoúrt , écart dépendant
de Benay.

A veines, hameau dépendant.
de la Pàroiffe dé SaintSimon.


Babeuf.

Bacquencourt, hameau dépendant
de la Paroisse
d’Hombleux.

Bailly.

Beaugîes.

Beaulieu ;

Beaùlicù en Beine, hameau
dépendant de là Pàroiffe
de Beaumont en Beine.

Beaumont en Beine.

Beaureins.

Béhéricourt. -J

Beinette, écart de la Paroisse
de Villeselve,
Benay. '' ;■'_. .:

Berlancòùrr. -'., - '
Berhancourr en Vaux.
Bézincoùrt. ' "

Bois- Venet, hameau dépendant
de la Paroisse
d’ï/gnyle Gay. '

Bomont, censé dépendante _
de la Paroisse de Brouchy-.

Bonneuil ^cense dépendante
2 g ij
ecxxxvj. ' … . Généralité de Sòijsòns ,.de la Paroisse d’Eppe'-:■■'
ville.
Bougies, fermes de la Paroisse
de Séraucourt.
Breuil.
Brouchy.

Biirguer, écart de la Paroisse
de Claílres.
Bussy.
Buverchy.
Caillouel.

 ; Camas, hameau dépendant
de Jusfy,

• Cambronne.
Campagne.
Gampigny , ferme de la
Neuville en Beine.
Caponnes , fermes de la
Paroisse de Benay.

• Candeur.
Canectancourr.
Catlepont.
Castres. .
Catigny.
Cnumonr.
Champ Hazois , hameau
dépendant de Condreu.

Chauny , ville.

Chivy.

Clastres..

Gonimenchon.

Condren. i

Gonrescourt. I

Coupevoye , sauxhoiirg de 1
Ham, dépendant de la 1
Paroisse d’Eppeville. <

-Crépigny, hameau dépen- (
dant de la Paroisse de (
Caillouel. (

Crisolles, Rimbecourt.

Cugny.

Cuy. (-

Dámpcourt, hameau dépen- C
dant de la Paroisse de C
Marefl. C

Détroit de Cugny, écart de C
la Paroi (se de Cugny.
Détroit d’Annoy, écart de
la Paroisse d’Annoy. G

-Détroit de Flavy le Martel, G
e- - écart de la-Paroisse deFlavy.
i- Dives, Plessis-Gacheleux.
Drclincóurt.
Eaucourt.

Ebequés, écart de la Pdí.
roissê de Beaumont en
Beine.
Ecuvilly.
Eppeville,
Erchu.
it Ervillé.
Eíméril.

Elîìgny le grand.
Evricourr.
a Faiiloucl, hameau dépendant
de la Paroisse de
a Frierres.
Fargny.
Fa y, ferme dépendante d’Es
figny le grand.
Flamicoufc , écart dépendant
partie deSaint-Martin
de Ham , & partie de
la Paroisse de Muille.
t Flavy le Martel.

Flavy le Meldeux , hameau
dépendant de Berlancoiirtt
ayant des registres.

Freniches.

Frette, hameau dépendant '.
I de la Paroisse de Fargny. \
'■ Fretoy.
f Frierres.
Genlis. 1

Genvry. í
'■ Gibercourr. ]

Giffecourt, hameau dépendant
de la Paroisse de ï
Castres. I

Goilancourr. í

Grandrouy. ?

Grandrud.
Grécourr.

Guérite ( la ] , hameau dé- ì\
pendant de la Paroisse b.
■ d’Ugny le Gay. . >

Guiencourr. TS

Guifcard, ls
le Guivry. . -

Hallon, écart de la Parois
se d’Eméril.. ■ _
Ham, ville.

Hamel, hameau dépendant
t- de la Paroi[Je de Fargny.
h Hamet, hameau dépendant
de la Paroisse de Séraucourt.

Hellot,' écart de la Parois
se de Viry.
Hinnacourt,
Hombleux.
Jussy.

La Folie, censé dépendante
de la Paroisse d’Eméril.
'e Lagny,
La Neuville en Beine.
Larbroye.
: Lassigny la Potière.
L’Hôpital, censé dépendante
de la Paroisse de Libermont..

t Libermorir.
Liez.

Li fontaine.
 ! Lizerolles, hameau dépen’
dant de la Paroiise de
Montescourt.
Machemonr.
Marest.
' Maucourr.
Maurepas , censé dépendante
de la Paroisse de
Cugny.
Menessies..
Abondes court.
Mont-Hallor , écart de l&
Paroisse d’t/gny le G ayMontescourt.

Morlincourr.
Moyencoui't.
Moulinet, hameau dépendant
de la Paroise de
Lieç.
Muirancourt.
Muille.
Nèfle, ville.
Neuf-lieu.
Noureúil, hameau dJpM’
Election de Noyon.CCXXXVlJdant de la Paroisse defiry* .

Ôgne.

Olíezy.

Pasièl…

Petit Rouy.

Piinpíés.

Pieflìs de Roye.

pleslís-Godin, hameau dé.
pendant de la Paroisse de
Guiencourt,

pont de Tugny.

Pont Lévêque.

Pontoise.

Porquericourt.

Puisieux., . fermes dépendantes
déiâ Paroisse de
Séri^y.

Quennezy.

Quemy.

Queuer, hameau dépendant
de la Paroisse de Genlis.

Qiiessy.

Quiquery,

Rémigny.

Ribeçoutt.

Saint-Simon.

Salency.-Dominoís.

Sempigny.

Séraucourt.

Sérizy ;

Sermaife.

Sommette.

Suzoy.

Terny, hameau dépendant
de la Paroisse de Fargny.
Thiescourt.
Thury, écart de la Paroissede Marefì.
Tous aux Óyes, écart de la
Paroisse de Séri^y.
Tracy le haut.
Tracy le Val.
Travècy.

j Vandeuíl.

Varennes.

Vatroye, écart dé la Patoisse
de Travecy.

Vauchelles.

Vauguyon , écart de la Paroisse
d’Ugny le G ay.

Verlaines, écart de la Parcissed’Eppevilleï

Ugny le Gay.

Ville.

Villefelve.

Villette, écart de la Paroisse
de Ville.

Villette, hameau dé la'Paroisse
de Caumont.
Viry. ■','.
Vouel.

Voyennes.

Watompré, ferme de la
Paroisse d’Ugny le Gay.
XIII.GÉNÉRALITÉ DE TOURS.
JL/A Généralité de Tours est bornée ail nord, paf les Généralités de Normandie
& d’Orléans j au midi, par la Généralité de Poitiers -, à I'orient", par les Généralités
d’Orléans & de Bourges ; à l’occidènt, par la Breragne*

Elle renferme seize Elecìions. ,.-.-•

Quaranre-six 'Greniers ;, dont vingt^uri de vente' Volontaire , seavoir f .
Amboise, Ballon, Beaufort, Beaugê, Bonncstáble, Bouîoir, Château-du-Loif,-
la Ferté-Bernárd, la Flèche, Langeais , le Lude , le Mans , Loches, Loué , -MaliÇ°rn.e »
Mqndoubleau ,'A-lontoire, Mont-Richard, Neuvy, Nogent-le-RotròU,
Sillé-le-GuiMaume. & Tours.

Dix-neuf d’impôt, fçavoir í

Brisiàc, créé par Lettres-Patentes du riAvrií ijii ; Candé ; Château-Gontier ;
Chollet ; Craòn ; Ernée ; Ingrande ; la Haye: LaíTay ; Lpudun , créé par Edit de
Juini72.j ; Mayenne ; Mirebeau , créé paf Edit de Juin 172.J ; Pouancé ; Preuilly  ;
Richelieu ; Saint-Florent,- Sainte-Maure ' ;■ Sainte-Suzannet créé paf Edit de Mat
172.6 ; VihieTs, créé par Edit de Juin 1727.

Et cinq mixtes, fçavoir :

Angers, Chiiïon, Lava ! , Sablé & Saurriur, .

Dc-ux Sieses de Traites, Angers & Laval,
ne Jurisdiction pour la marque des fers, le Marisa

Une Commission établie à Saumur. -
&xxxviïj&é7íé>-àíM ié TôUrs , i. È Z E C T I ON DE T O U R S.
■V>ÉTT-E Election existoit en 1575, comme oh lè vòit par-PÈdit dé Mài de
cette année. ( Réglemens, p. 408.) Elle contient 01 Paroiflès , fans y comprendre
la ville de Tours. .

Tours, ville franche.

Âmbillou.

Artannès, bourg.

Azây sur.Gher, bourg.

Azay le Rideau, ville.

Ballan, bourg.

Beaumont lçs Tours,Ab„..
baye.

Beàumònt là Ronce, bourg.

Berthenay.
' Bresche, bourg.
-Bueii. .

Chambray.

Ghánceaux,

Charentillé.

Châreau-Regnaut, ville.

Çhenusson.

Gmq-Marqs j bourg.

Gleré,

Crotelle.

Dame-Marie ctu Bois. …

Dfuye. .-■'■"

Efvres, bourg.

F ;ondette, bourg,

joué ,boUrg..

 ;La Ville aux Dames.

Larçay,

La Chapelle au Neau.

Le Boullay. … .. *r :

Le. Pont de Tours, sauxbourgde
la ville de Tours.
II n’y a que le dejìors de^
taillable , ÏEglisè 6> ìe
fauxboung sont dans la
franchise de la ville:

Le Serraín.

Lignieres, bourg. _-•■■ ;

Louestault.

Ivíarray, bourgs

Mazeres , bourg.

Mettre.

Misé.

Monnoye ,•&« /•£.

Monts.

Montbazon, ville 3 DuchéPairie.


Morand.

Neuvy, bourg.

Neuville.

Neuillépòntpierre:, bourg.

Notre-Dame de la Riche ,
sauxbourgde la ville de
Tours.

Notre-Dame Doé.

Nouzillé -, bourg.

Parçay.

Perrenay.

Rochecoibon.

Rouziers. .

Sainr-Antoine du Rocher.

Sainr-Aubin.

Saint-Branchs, bourg.

Sa.inr-Çir fur Loir, bourg.

Sainr-Çir du Gaúlt.

Saint-Çhristophle, bourg.

Saint-Etienne de Tours &

le reste du Chardonnet,
sauxbourgde la ville deTours, presque tout enfranchise.

Saint^Erienne de Chigné. .

Saint-Etienne du Gault.

Sainte-Geneviève & Saint-.
Venantde Luynes, ville,
Duché-Pairie.

Saint-Genouph, . - ■■ ,

Saint-Georges, ?

Saint-Gorgón.
Saint-Jean dé Langeais ,
ville, & Saint-Laurent

de Langeais,
Saint-Laurent en Gâtine.
Saint-Nicolas des Motets.
Saint-Ouen, alsàs SainteRadegonde.


-Saint-Pater, bourg.
Saint-Pierre des Corps,
f aux bourg de la ville deTours, moitié taillable,
le rejle fait partie de faville.
Saint-Roch.
Samblançay, bourg.
Savonnieres, bourg,
Sigougné,
Serelles.
Sonnay.
Sonzay » bourg.
Sorigny:, bourg,
Souvigné.
Tillòuze..
Vallieres, bourg.
Vallers, bourg.
Vairçay, Saint r Avertir) ,
bourg. .. -
Veigné, bourg.
Verets, bourg.
Vcrnou , bourg.
Vil lan dry, bourg,
Villebaurgs.
Villechauve,
Villedofmé.
Villeperduè, bourg,
Villeporcher.
Vouvray, bourg.
ElecUom âlAmb^ì^i, ccxxxixILÊ L E C T I ON & A M B O I S E.\JZTVZ Election a été créée par Edit de Mars 1577. (Réglemens, p. 423^
i^yi. ) Elle contient 47 Paroisses. ' ■

La ville d’Amboise j franche.

Les fauxbourgs d’Atnbojfe.
Ange.
Athée.
Autreche.
Auzouer.
Bleré.

Bouré. j

Cangey.. .
Chançáyv
Chargé.
Cbenonceau.
Chilsay. -.'".'.'.
Chisseau.
Ciyray, ;."■..
Dierrë.

Epeigné,

Faverolles,

Fleuray.

Franeûeil.

La Croix,

Lai leu.

Limeray.

Lúzilly.

Maretiil.

Mqntlouîs.

Montreuiï.

Momrichard, villeMofnes.


Nazelles.

Negron.

Noïfay.

Nueiíly. .

Pouillé,
Reugny.
Rilly.

Sainr-Denis hors les fauxbourgs
d’Ambóife, '■■
Saint-Georges.
Saint-Julien.
Saint-Martin le Beau,
Sàint-Òuin.
Saínt-Reigle.
Souvígny,
Sublaines.

Thenay. .-.-..

Vallieres,
Veufves,
Iii. Ê L E Ç T I Q N WANG ERS.
V^ E T TE Election existoit en i $75 , çommè o ;n le ; voít par l’Edít de Mai de
cette année. (Réglemens, />.4o8.) Elle contient zzft Paroislcs, non cortíprjsìa
ville d’Angers, qui est franche & exempte de taillés* : "

Angers, ville.

Andatt.

Andigné.

Andrezé.

Angrie.

Armailìé,

A viré.

Avrillé.

Beaucouzé.

Beaufort, ville,

Beausse. . "

Befcon.

Bliaifors-deçà-Loire/
Bouchemaine. .

Bouille.
Bòurçv
Bousillé/

Brain , pour quatre métairies.

Brain fur PAuthiori.

1 Brain fur Longuènée,-
Briollay,

Brissac , ville, Duché,

Brissarthe,

Cantenay.

Carbais,

Ceaúx,

Challain.
I Gbalonne, fille,

Chambellay.

Champigné.
iÇhamptoce,
Ciiamptòceaux, rilsé.
ccxl Généralité de Tours ,
Chaufeaux. '

Charcé.

Châteauneuf & Seronne,
ville.
Châteaupenne.
Châtelais.
Chavagnc.
Chaudefond.
Chaudron.
Chazé Henry.
Chargé fur Argos,
Chestes.

Chenille Changes
Cherré.
Gombree.
Congrier.
Consigné.
Corné.
Cornu - Villeneuve & Ht

Noyers.
Corsé.
Pence.
Drain,
ì'rjgné,
Esc ourlant.
Escuillé.
Espiré.
Faye.
Feheu.
Foudon,
Freigné,
Gée.
Gêné.
Geste.
Gonnord.
Grugé.
Tallais.
Ingrande, ville,
Joué Si Estiau.
Juigné-Bené.

Juigné fur Loire,
uvardeil.
La Blouere & Villedieu,
La Boissiere en Cranois.
La Boiíïìèrê en Mauge.
La Chapelle du Genêt.
La Chapelle-Hulin.
La Chapelie Sainr-Florenî.
La Chapelle-fur Oudon.
La Ghauíîèrre. j

La Cornouaille.

La Dagueniere,

La Ferrière.

La Jubaudiere. ^

Lajumeliere.

La Maignanne.

La Marsaulays,

La Membrolle.

La Poiteviniere.

La Pommeraye.

La Pouefe.

La Previaire.

La Rénaudiere.

La Rouaudiere.

La Salle &Chapelle-Aubry.

La SaUe près Vihiers.

La Varenne,

Le Bourg d’Iré.

Le Bourg-TEvêque.

Le Bourg Saint-Pierre de

Chemiljé.
Le Fief Sauvin.
Le Filet.

Le grand Montre vaux.
Le Lion d’Angers, ville.
Le Lourpux Béconnois.
Le Ménil.
Le petit Paris.
Le Pin en Mauge.
Le Pleífis au Gramoire.
Le Pleífis Macé.
Le Puifet & le Doré.
Les Aleuds Saint-Aubin.
Les Essards.
Les Roziers.
L’Hôphal de Bouille,
Lire, ,

Loire.

Longue, bourg.
Longue, campagne.
Louvaine, Jaillette,
Luigné.
Marans.
Mellé,
.Meurs.
Monrejean.
Montfaucon , ville,
Montguillon.
Montreuiï-Bellefroy.
Montreuiï fur Loire,

Montreuiï fur Mayenne,

Mozé.

Neuville & Grez,

Neuvy.

Nioiseau,

Noeller.

Notre-Dame d’Alençon,

Notre-Dame de Beaupreau,

Notre-Dame de Behuard,

Notre-Dame du Marilais.

Notre-Dame Saint-Gilles

& Saint-Léonard de Chemille,
ville.
Noyanr &c la Graviére,
Pelouailie,
Pruilié.
Prunieres,
Querré.
Rabìé.
Renazé,

Saint-Alman de Quinze.
Saint-Arblon.
SaintrAubin de Luigné.
Saint-Aubin de Pouancé,
ville.
Saint-Aubin des Ponts de

Cé, ville.
Saint-Aubin, du Pavoil.
Saint-Augustin des Bois.
Saint-Augustin près Angers,
Saint-Barthélemy.
Saint •* Christophle de la

Couperie.
Saint-Clé ment de la Place.
SaintrGrépin.
Saint-Denis de Candé,
ville.
Sainte-Christine.
Sainte-Croix deRocheforr,
Saint-Ellier.

Saint-Florentle yieii, villçSainte-Gemme
près Segre.
Sainte-Gemme fur Loire,
Saint-Georges.
Saint-Germâin-des-Prés.

Saint-Germain près Montfaucon.

Saint-Gilles des Bots.
Saint-Jean deLiniere.
Saint-Jean des Marais.
* Saint-JeP
Eleclion d ?Angers ? ccxlj
Saint-Jean de Mauvrais.

Saint-Lambert de la Pôte^
rie.

Saint-Lambert du Lattay.

Saint Laud.

Saint-Laurent delà Plaine.

Saint-Laurent dès Hôtels.

Sáint-Lâurent du Mbttay.

Saint-Léger des Bois.

Saint-Léonard.

Saint-Lezin & la ChapelleRousselin.


Saint-Louis du Tremblay.

Saint-Maquaire.

Saint-Viattin deBeaupreau,

Saint-Martin du Bois.

Saint-Martin du Fouilloux.

Saint-Maurille des Ponts
de Cé j, ville, joint avec
Saint-Aubin ci-devarit,
ne composent que la même
ville.

Saint-Melaine.
Saint-Michel du Bois St

Ghan veaux,
Saint-Philbert.
Saint - Pierre de Montîimard.


Saint-Pierre du Lac.
Saint-Quentin.
Saint-Remy Sc Saint-Mathurín.

 ;

Sairit-Remy en Mauge,
Saint-Samíbn.
Saint-Saturnin.
Saint-Sauveur de Lândetnont.


Saint-Sigismont.
Sainr-Silvain.
Saint-Sulpice.
Sarigné.
Savenieres.
Saugé-1'Hôpital.

Sèche Sc Matheflon.

Segré Sc íaMadelàine, ville.

Seilliêïs.

Senonnê. -

Seurdres.

Sorge. •

Soucel’e ;.

Soulaine.

Soulaire.

Thorigné.

Tiercé/

Tilliers.

Touarzé.

Trelazé.

Trêves & Cunauít,

Vauchrétien.

Vergonne.
Vern.
Villemoifant. , : '

Villeneuve,

Villevêques. .
IV.ÉLECTION U E. B A U G Ë.\-J ET TE. Election, existoit en r^7<J, cojnme on le voit pat I'Edit de Mai dû
cette année. (Réglemens, p. 408. ) Elle contienr 80 Paroisses.

La ville de Baugé.

AuriUé.

Auverce,

Bauné.

Beauvau,
BIou. ■-"■■
Bocé.

Brais.

Breil,

Brion.

Brocq.

Chalonnes,

Channay. ■-' '

Charttenay.

Châteaux, ville.

Chaunïont.

Çhavaisnes. '

Chenus.

Chéviré,

Chigné.

Chouzë,

Clefs.

Cornillé.

Couefmes,

Courcelles,

Cré.

Çuon.

Denezé.

Dissé.

Efchemiré,

Fontaines.

Fougère ;

Genetay,

Jarzé,

Jumelles.

La Bruere.

La Chapelle des Choux.

La Chapelle Saint-Laûd.

La Lan des.Chastes.

LaPalerine.

Lasse.

LeGuédcnyau.

LeLudè, ville.

Le viel Baugé.

Lezigné.

Liriieres. ' ;' '

Lublé.

Lué. "

Marcé.

Marcilly,

Mázé,
2. kTome hccxlìj ' Généralité, de"Tours ,
Meigné,

Meon.

Milon,

Montígné,

Moulierne.

Noyant. -

Parce.

Pollin. ■ '

Pontigné,

Rjgnéi

Rillé, ville,

Saint-Georges d’hommes.

Saint-Georges du Bois,

Saint-Germain.

Sa i ii t-.Lauré n t de Li n,

Saint-Léonard de Duretal.

Saint-Martin.

Saint-Mars.

Saint-Phjlberr.

Sajnt-Quentin, x
.1
Saint-Symphòrierr.'

Savigné près le Lúde.

Sa vigne prèsRillé, ville.

Sermaize » • .

Thorée.

Vernantes.

Verne.

Villiets.

Vollandry,
I ÉLECTION D E CHATEAU DJ7 LOIR.
.IN o us n’avons pas trouvé la date de-la création de cette Election. Elle contient
8< Paroisses.
Saint:Martin &Saint-Guingaíois
du Château du
Loir, ville.

Baiílou,

Beaumont pied de boeuf.

Be/îè Courtanvau.

Berfer.
Boulouere, ville.

Bouer,

Chastes.

Conflans.

Cogners. -

Cormenon. j

Coudrccieux. ■.-.'■ j

" Courdemanches. <

Couture. J

Château-l’Hermîtagé, aliàs 1
7ë Pont aux Hermites. 1
-Dolîon, . ' . - I

Epeigné. ï

Efcorpain. I

Efcommoy ; C

Evaillé, village. F

Jupilles. F

La Chapelle Huoh. F

La Chapelle Gaugaíng. .' S
La Ferrière. '■■-.- S

Lamenay, . .. S

Lavaré. S ;
ì
i- ! Lavenay.

lu Le Breil près Pescheré,

Les Eslàrds, -

Les Hermites,

Les Loges.

Les Pins.

L’hommes.

Lucé, ville.

Luceau.

Maifoncfclles.

Marigné. - .

Marcé. 'J’

ÍAíaroííes. I

Monrabon. I.

Aíondoubleau, ville. . .
Montallier. \

r Montreuiï le Henry. ;

Notre-Dame des Grés. ^

Parigné-1'Evêque.
Priiillé-Léguilier.
Poncé. ^

Quinquempoix. "^

Rabay. 1

Rorthe. \

Ruillé. . "V

Saint-Calais, ville. "V

Saint-Cir de Sargé. • V

Sainte-Cécile. ~ V

Sainte-Cérotte. . V
-■ .-• .: *
Saint-Dénis du Tertre.
, Saint-Georges de la Coué,

Saint-Jean des Efchelles.

Saint-Mars de Locquenay.

Saint-Mars d’Oustillé.

Saint-Martin de Sargé.

Saint-Michel de Chavaigné.

Sainte-Osmane.

Saint-Ouen en Belin.

Saint-Quentin.

Saint-Pierre de Chevillé,
'j Saint-Pierre de Lorouer.
I Saint-Vincent de Lorouer,
j Sarcé.
Semur.
Souday.
Sougé.
Surfons.

Theloché en Belin,
Treher.
Tresson.
Va Haines.
Vençay.
Vibrais, ville.
Viilé-Dieu.
VilJaines fous Lucé.
Volnay.
Vouvray.
Vie.

\
Election de Château^Gontier. ccxliijV..L •ÉLECTION DE CtfATEAUrGONTIE R.
V^ETTE Election existoit en IJ7^ ? comme on lé voit par l’Edit de Mai de
cette.année. (Réglemens, p. 408.) L’Edit de création ne fut vérifié qu’en 1577,
comme on le voit par les,Lettres du 4 Juillet de,cette année, pour procéder à
cette vérification. .( Ibid. p. 423. ) Elle contient 69 Paroisses.

La ville Sc faàxbôurgs de

Château-Gontier,
Anipoigné,- . "

Argenton.
Athée.
Azé.
Ballots.
Bouchait) ps.
lìazouges.
Brain.
Byerné.
Chanteussc,
Cbâtellain.
Chemazé.
Chemiré.
Cherancé.
Cosme.
Coudray.
Craon, ville%
Cuillé.
Daon.
Denazé.

■Fontaine-Gouvette.
Fourmentieres. .

Gastines.

<5efnes & Saint-Aignan.

Grez en Boire.

Houssay.

La Chapelle.

La Jaille-Yvon,

Laigné ;

La Roe.

La Selle Cranoise.

Le Ressort de Cossé.

Laubriere.

I/ííôtelierie de Fiée.

Livray.

Longuefuye.

Lougné.

Marigné-Peuton.

Marignc près Daon.

Méê.

Méral.

Menil.

Miré.

Niaffle,

Pèuton.

Pommerieux.

Quelaines. . , '

Ruillc.

Saint-Aigiiant en Cranois,

Saint-Clément de Craon ;

Saint-Fort-,

Saint-Denis d’Anjou.

Saint-Gault & les Cherres.

Saint-Germain de í'Homel.

Saint-Laurent des Mortiers.

Saint-Martin de Villenrglose..


Saint-Mattín de Limet.
Saint-Michel en Cranois.
Saint-Michel de FeingS.
Saint-Poix.
Saint’-Quentin.
Saint-Remy, près Château »

Gontier,
Saint-Saturnin.
Saint-Sauveur de Fiée.
Saint-Sulpice.
Simple.

Varennes-Bourreau.
Viiliers-Charléinagne.
Ê l E C T I O N D E ; C H I N O N.
VVETTE Election existoit en 1575, comme on le voit par l’Edit de Mai de
cette année. ( Réglemens, p. 40S. ] Elle contient 63 Paroisses, outre la ville de
Chinon, qui en renferme trais.

Chinon, ville, '
Abilljr.

IAntoigny le Tillac,
Avoine.

Balesme.
[Bsaumont.
z h ij0c’Cxliv Généralité de Tours ,
Brehemont,

BusseilCande.


Chcillé.

Chezelles. "

Cinais. -

Coussai-les-Bois,

Couziers.

Gravant.

Draché,

Eítableau.

Huifmes.

Ingrande.

La Haye, ville.

La Roche.

Lasseíle.

Lerné,

LePontdeRuan.

Les Essarts.

Ligré.

• Maillé-Àrgeníbn.
Marsay.
Maríilly.
Mongoger.
Nouastre.
Noyant.
Noyers.
Nueil.
Nueilly.

Oifay-ourre-Creiife.
Parilly.
Pontçay,
Portz.
Pouzay.
Preíîìgny.
Pont-Amboizé.
Pussigny.
Rigny.
Rilly. ' '
Rivarannes.

- Saint-Benoist.

Saint- Mexme-lès-Charnps.

Saint-Espain.

Sainte-Catherine.

Saint-Germain,

Sáint-Louand.

Saint-Michel.

Sainte - Maure , ville , &

IChamps,W//ív
Saint-Patrice.
Saché.
Savigny.
Sepmes.
Sweilly.
Tavant,
Thisay.
Trogues.
Vel lèches.
Villaine.
VIII.ÉLECTION DE L A F L E C H E. -
VÍETIE Election a été créée par Edit de Décembre 1581. (Réglemens, p. 479,
1006.) Recréée par Edit d’Avril 15^5. ( Ibid. p. 2001.) Elle contient 102 Paroisses.
-

La Flèche, ville.

Artezé.

Afnieres.

Aubigné.

Avessé.

Avoise.

A u vers-í e-Hamon.

Ballée.

Bannes.

Barazé.

BazougcSi

Beaumont de la Chartre.

Beaumont pied de boeuf.

Boissay.

Bonstè.

Bru/Ion.

Chahaignes. '.

Chantenay.

ÍChemillé.
Chevillé.
Clermont.
Coullongé.
Courcelles.
Courtilliérs.
Cossé.
Créans.
Cromieres,

IDaumeray.
Dissay.
Dureil.
Estriché.
Fercé.
Fiée.

Fonte.nay,

Gastines. .

Gouis. -

Huillé.

Joué.

Juignè.

La Chapelle d’Aligny.

La Chartre-fur-le-Loir,
ville.

La Fonraine Saint-Martin »

La Grand’Boire.

La Sufe , ville.

La veinas.
:Le Bailleul.

Le B tiret.

Ligron.

Loué.

Loueille.

Luché.

Malicorne.

Manfìgné,
Election de la.Flèche. \ccxlv
îvíiréil près Clérmónr,

Ivlareil en Champagne.

Mayet. ,

Meíângé,

Meleré. .

Morannes.

Montreuiï,

Nogens.

Ncyen. ^

Notre-Dame de Duretal,
ville.
Notre-Dame du Pé,
Ouazé.
Parce.
Pincé.
Piremil.

Poillé.

Pontvalai.n.

Préaux.

Pressignë.

Pringé.

Requeil.

Sáint-Brice.

Sainte-Colombe.

Saint-Denis d’Orques.

Saint-Germain du Val…

I Saint-Germain près Duretal.

Saint-Jean du Bois.
Saint-Jean de-la Mothe.
Saint-Loup.
Saint-Pierre de Duretal.
Saint-Pierre d’Erve.

. Sainte-Suzanne, ville.

Sablé dedans, ville.

Sablé dehors.

Sauges.
: Souïefmes.

Souvigué.

Tassé.

Torigné,

Toiré.

Vaas.

Vasson. "

Verneil,

Verron.

Vion.

viré. ;

IVillaines.
|YvréIePo !Iïn.
I X.Ê LE C T I O N DE LAVAL.
VÍETTH Election existoit en r 57^, comme on le voit par l’Edit de Mai .de ?"
cette année. (Réglemens , / ?. 408. ) Elle contient 64 Paroisses , outre la ville de
Laval, qui renferme deux Paroisses.

Laval, ville.

Ahuillé.

Andouiílé.

Argentré.

Arquenay.

Astillé.

Avenieres.

Bazougers.

Beaulieu.'

Bourgon.

Bonchamps.

Brée.

Changé.

Chaílon.

Chemeré le Royv
Cossé. " ' ..

Courveille,

Bntrame.

Force.

Gesnes.

Grenouz,

Juvigné. . %'….-. ;

ILa Bacconiere.
|La Bazouge des Alleuds.

La Bazouge de Chemeré.

La Brulatte.

La Chapelle d’Ar.thenaise.

La Chapelle Rainfouin ,

. aliàs le Bourg le Prêtre.

La Croixilíe.

La Crotte,

LaCravelle.

Lâunay.
Le Bignon.

Le Bourneuf dc-îa Forêt.
.  ;Le Genest.
: Lhuisserie.
Loisron. " :

Louvernay.
LouvignéMaisoncelles.

_■ .

Maislay.
Monflour. ,
Zyiontígné. "… . 1

Montjean.
"Morisceuts.

Nuilié. . .

Ollivet.
i. Painay. .

jRuiiîc. .

Î.  ; Saint-Berthevin.
Sáint-Cir.

Saint-Ceneré. - ,

Saint-Georges.
Saint-Charles dans la Foret

de Boire.
Saint-Christophle du Luart.
S. Germain du Fouilloux,
Saint-Denis du" Maine.-
Saint-Jean fur Mayenne,
Saint-Isle. ■ .

Saint-Ouen,
Saint-Pierre de la Cour,
j>acé.
Songé.
} Vages. …
çcxlvjGénéralité de Tours , x. ' ÉLECTION D U M A N S.
AJETTE Election existoit en 157^, comme on le voit par l’Edit de Mai de
cette année. ( Réglemens, p. 40S. ) Elle contient 328 Paroisses, outre la ville du
Mans, qui renferme seize Paroiflês.

Le Mans, ville.

Aigné.

Aillieres.

Àllonne.

Aïríné.

Ancines Sc Ancihette,

Aíî'é le Boifne.

Aisé le Beranger.

Asie le Riboul.

Arçonnay,

Attenay.

Avezé, "

Avoine,

Auvers.

Aulaines.

Beaufay.

Beaumont le Vicomte &

Pontneuf, villeBeauvoirs.

Beillé.
Beru.
Bernay,
Bennes.
Beron.
Blandonct.
Bleuve,

Bqnnestable 3 ville.
Bouessé.
Boulay.

Bourg-le-Roy, ville..
Brains.
Breette..
Brionne.
Cerens,
Chame.

Champgeneteux.
Champagne.
Champfremoux,
ChampHeur.

Champessant.

Changé.

Charcigné.

Chantrigné.

Charancé.

Chassillé. '

Châtres.

Chaufour. ■

Çhemiré en Charnie..

Chemiré le Gaudin.

Çhenay.

Cherizay.

Cherreau.

Cherré.

Chevaigné en Beaumont.

Chcvaigné en Lassay.

Congé.

Conlie.

Connée.

Connerray,

Contillé.

Contres.

Cormes.

Coulombiers.

Courcemont Sc Sables.

Courberie.

Courgenard.

Courceboeuse,

Courcité.

Courceriers,

-Courcival.
Coulans.
Coulaines.

Courmeveil.

Couptrain.

Courgains.

Crennes en Valon,

Crennes en Vilaine. - I

Crissé. I

Cures.

Degré.

Dehault.

Dissé.

Domfront,

Doucçllçs.

Douillet,

Duneau,

Espineu le Seguin.

Efpinéu le Ghevreul.

Etival en Charnie.

Estrigé,

Farines.

Fille Sc Guécejard,

Fây.

Fié.

Flacé.

Genélay.

Gefnes.

Gefvres.

Grand-Champ*

Hamberts.

Hardanges,
Javron.

Jauzé.
Joué l’Abbé.
Juillé.
La Bazoge.

La Baroche-^Gondouin.
La Bosse.

La Chapelle Saint-Aubin.

La Chapelle Saint-Remy,
La Chapelle Saint-Fray.
La Chapelle Moche ;
La Chapelle au Riboul.
La Chapelle du Boi ?.
LaValéedu Teillay.
La Ferté-Bernard, yille.

Panon. í

Parennes. í

ÍParigné le Pollin. í

Pczé le Robert. ' 5

Piacé. 5

Pizieux. . 5

Ponlieue. S

Pontouin.
i Pont de Gennes, S

Poulay.

Pray Sc Nauvay. -5 ;

PrezenPail. S ;

Preval, aliàs la Chapelle S,
Gâtineau. S ;
, Prevelles. ' Si
Pruillé le Chétif. . Si

Ravigné. SÎ

Reni Sc Pierre, Si

Rennes. ■" Sz

Roizé. Sa

Rouez. Si

Rouillon, [Sa

Ruillé. |Sa

Roucssé en Champagne.
'RoiiessérFontaines, bourg.
Roullée.

Ruaudin en Belin.
Rouperoux & Terre-haut,
Saint-Aignan fous Balon.
Saint-Aignan en Lassay.
Saint-Antoine de Rochefort.
-
Saint-Aubin de Loquenay.
Saint-Aubin du Désett.
Saint-Aubin des Coudrais.
Saint-Benoist fur Sarthe,
Saint-Bier. . ..>

Saint-Calais en Sonnois.
Saint-Calais du Désert,
Saint-Céleri n,
Saint-Cir.
Saint-Cornelle.
Saint-Christophle enChampagne.


Saint-Christophle du Jambet.


Sainte-Ctoix.
Saint-Denis du Coudrais.
Saint-Denis du Cheyain.
Saint-Denis de Viileiierte,
Saint-Georges dû Plain.
Saint-Georges du Bois..
Saint-Georges du Rozay..
Saint-Georges de Vilaine.
Saint-Georges le Gaultier.

Saint-Georges fur Erve.
Saint-Germain de Coulamer.


Saint-Germain de la Coudre,


Saint-Gervais en Belin.

Saint-Jean d’Assez.

S. Julien en Champagne.

Saint-Julien du Terroux.

Sàint-Hilaire d’Ardenay.

Sáint-Hilaire le Lierru.

Sainte- James fur Sarthe.

Saint-Leger en Charnie.

Saint-Léonard des Bois.

Sa i n t-Longis.

Saint-Loup de Gast.

Saint-Marceau.
[Saint-Maixant,
ccxlviij Généralité de Tours ,
Sai n te-Marie du Bois.

Saint-Martin Sc SaintGeorges
deDangeuI ;

Saint-Martin ;des Monts.

Saint-Mars de la Briere,

Saint-Mars & Saint^Geórges
dé. Ballon.

Sair.t-Mars du Désert.

Saint-Ouen foiìs Balon.
S. Ouen en Champagne.

Saint-Ouen de Mimbré.

SaintrOuen des Oyès.

Sâint-Pàteí ;

Saint-Pavace.

Saint-Pavin des Champs.

Saint-Paul îe Vicomte.

Saint-Paul le Gautier.

Saint-Pierre des Bois.

Saint-Pierre delaÇour.

Saint-Pierre des Nids.

Saint-Pierre des Ormes,

Sáint-Pierrê d’Izéi

Saint-Remy de Sillé.

Saint-Remy des Bois.

Saint-Remy du Plain.

Saint-Remy des Monts.

Saint-Rigomer des Bois.
Saint-Sabin & Poché,Saint-Samson.Saint-Saturnin.
Saint-Symphórien, bourg

Sainr-Victeur,

Saint-VinCent des Prés,

Sain^lTlphace.

Sargé ;

Sauíîày.

Sa vighé-1'Evêque.

Sceaux.

Segrie. .

SìlIé-le-Guillaume.

Sillé-le-Philippe.

Souillé.
SoulignéTous Balon.
Souligné fous Valon,

Sou litre,
Souvigné.
Sonnes.

Songé le Ganelon.

Spay,

Taslillé.
TI niisnrrrn ■ MIIII m m IIIIÌMBUI■■ !■■■ IIM n
Teille.
. Tennie.
Tessé.
Teligné.
Toigné.

Toiré& Cóntenfor.
Torigné.
Ttaiigé,
Trans.
Tronchet.
Tuboeuf.
Tufíé.
Vernie.
Verniette.
Vezots,

Vilaine la Gareîle.
Vilaine Je Gonnais »
Villepail.
Vimarcé.
Vivoin.
Viviers.
Voivres,
Voutré.
Vouvray.
Yvré-1'Evêque.
^■MÎIHIW*—1M-M* »■—.Mil ■■Ml* "'ITWTItl.'IK litX I. ' ■É L E C T I O N D E L O CH E S.
V>ETTE Election existoit en iffî, comme on le voit par l’Edit de Mai de
cette année. (Réglemens, p. 408.) Elle contient 75 Paroisses.

Loches, ville.
'. Aubigny.
Azay. -_:

Barrou.
Betz.
Beaumont « ? Montiesort,
ville.
Beaumont yvillage.
Bosle.
Bournan.
Chambon,
Ghambourg.
Ghançeaux,
Chárnizay.

Chaumussay,
Çeray.

Chedigny,

Chernillé.
Giran, "
Cjvray.

Cormery,î77/tf,

Coullarigé.

Coursay,

Çussay.

Dolus.

Escueillé.
Esves.
Fercieres l’ArçoB,

Ferrières fur Beaulieu.

Geriillé.

La Chapelle-blanche.

La Guyerche i ville.

La Selle-Guenant.

La Rochepofay ,ville>

Lë Liège.

LeLouroux.

Loche.

Louans.

Manihelán.

Méré-Lezigny,

Mouzay ;

Nòan,

Orbignf'
EleMwn de' Tioches. ecxlix
Orbigny.

Oízay-Cerçay.,

Paulmy* -

Perruíîbn.

Petit Preflìgnyi

Posay le vieil,

preuilly,vi//fii.

Reignac, aliàs: le- Eau*

Saint-André de ; la: ville, de

Beaulieu.
Saint-Bault ;
Saint’LauEent- de. Beaulieu ;

jSaint-Pierre de Beaulieu. I
Saint-Germain.
•Saint-Hypolite,.,
jSaintrElovier, ; *
[Saint-Jean, " ,
jSainte-Julitte. …:.'
íSaint-Laurent de Boustày.
ÍSaint-Martin de" Boiser. .
ÎSaint-Michel du Bois, "
Saint-Quentin,
Saint-Senoch.
Senevieres.

Tournon,

Toxigny »

jTruye.

jVarcnnes,

Verneuil.

Iville-Domain,

jVille-Loin.

jVille-Ligueií.

•Vitray.

jVou.

(Yseures.

i
X i l. Ê'L E C T I O N DE L G U D U N.
V^ »ETTE Election existoit en r<7-}, comme on:le voit par l’Edit dè'Mái.de
cette année. ( Réglemens, p. 408.) Elle contient 47- Paroisses.

La ville & Patoisse dej

Loudun..
Anglers '
Arsay.
Aslày.
Aulnay,
Basse.
Beuxes,
B.ournan<
Broflby. =
Chalais.

Chaflêignes. - ■ ,'

Cursay. _ ii
Coussay. ; ]

Espiez. I]

Guesnes. ]

Glenouxes, ^

 ; Grazay,

La Chauslee,

La Madeleine.

Marfay. .

Martefay.

Messay.

Messemc ; ^

Monteresilly. ^
.Morton.

Notre-Dame dèsMóuttiers.

Nueil fur Divc.

^uzilly.

Pollançayy

Ranton.

Roissay.

Roíîày.

Saint-Aubin. I

Saint-Citroine,

.Saint-Clair.

Saint-Gâlien.

Saint - Hilaire des trois

Mouttiers.
Saint-Laon.
Saint-Léger de- Montbrillais.


Saint-Marsolíe.
, Saint-Pierre des trois Moût*
tiers.
Saix.
Sòlomé..
Tetnay.
Villiers.
Veniez.
Vezieres.
xrn: ÊLElClT I&W D E MAYENNE ; n
^ o u s-tfávonsi pas-trouyé la date de la, création ;dé cette ElècticHn-Ellerajété
"Ppnmée par Edit d’Abûte 1578. (Réglemente,.Pì.1992.)  Eile a été rétabiièípac
'« te, Ellè eomUntî^Pàroisses.
Tome 1. e, 1cclGénéralité{deToursr.
La ville de Mayenne,
Alexain,
Ambrieres.
Aaron.
Baix.,
Belgeard,
Brecé.
Carelles.
Ceaucé.
Chailland.
Champcon,
Charné-Ernée,
Châtillon.
Gigné.
Colombiers.
Commer,

Contest. *'

Couesmes.
Defettines.
p.euxevailles »
Êvron.
Fougerolles,
. Goron,

Grazay.
Hercé. .
Jublains,

La Basoge Mompaifôn.
La Bigotiere,
La Dorée.
La Pellerine,
Landivi,
Larchamp.
Le Pas.
Les Bois.
Levaré.
Martigné.
Montaudin.
Montenay.
Montouttier.
Moulay.
Marcillé.
Neau.
Oisseau.
Parigné,
Placé.
[ Saint-Aubin Fosse Louvain.

Saint-Baudelle.

Saint-Berthevin.

SaintrDenis de Gastines.

SaintÈliier.

Saint-Fraimbauit des Prie »
res.

S. Fraimbault de Sulpice.

Saint-Georges Butavant.

.Saint-Gerraain le Guillaume.


Saint-Germain d’Auxure.

Saiht-Hylaire.des Landes.

Saint-James de Ropert,

Saint-Jean fur Erve,

I Saint-Martin de Mayenne,
Saint-Mars fur Colmon.
Saint-Mars fur la Fustaye,
Saint-Pierre des Landes,
Souçé,
Torcé.
Vaucé.
Vau torte.
Vieuvy.
XIV. ^,ÉLECTION D E MON T REUIL - B E L LAY.
i^ípus n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election » Elle contient
•$6 Paroislès. . ,

La ville da Montreuil-Bellay

& le Nay réuni,
Antoigné.
Çhanteloup,
Cérhusson.
Cleré.

Çoncourson. ^
Còròn,
Cossay,
Favraye.
La Chapelle,
La Fosse de Tigné ;
La Fougereuse.
Là Lande-de Vèrchô,
La' Plaine.
La Lomagne,.

( La Seíguiniere.
La Tour Landry.
LaVilledeChollet.
Le Bourg de Saint-Pierre

de Chollet.
Le Longeron,
Le May.

Le Puy de la Garde.
Le Puy Notre-Dame, ville.
Le Voyde.

Les Cercueils de Passavant.
Les Cercueils de Maulevrier.


Mau lévrier. '
Maziers,
Meron,

Monfigné.

Montillers.

Nueil fur Passavant. .

Passavant.

Roussay.

Saint-André de fa Marche.

Saint-Hilaire le Doyen.

Saint-Hilaire le Rillé.

Saint-Hilaire du Bois.

Saint-Hilaire de Chaubrougnes.


Sainr-Hypplire.
Sainr-Just Sc Bron.
Saint:Just de Vèrché ;
Saihre-Melaine.
Saint-Paùl du Boisr
Èíeclion de Montreuil-Bellay. cclj
Saint-Pierre à Champs.
Saint-Pierre de Verché.
Saint-Pierre hors Marche.
Sainr-Pierre en Marche.

Somloire,
Tancoigné.
Tremonr.
Tourmamine.

Torfou,
Vezins.
Vihers, ville.
Yfernay.
X v." Ê L E C T I O N D E RICHELIEU.]S ous n’avons pas trouvé la date de la création de cette Election, Elle contient
77 Paroislès, .

Richelieu, ville,

Amberre,

Avon.

Ahché.

Blaslais. .■"■■'

Bournezeaux.

Boussageau.

Braslou.

Btaye.

Bertegon,

Brizay.

Ceaux.

Çhouppes.

Champigny le íec.

Champigny fur Véude ,
ville.
Chavaignes.
Cherves.
Claunay.
Crisiày,
Courcoué.
Cton.

Ctouzilles.

Cuon.

Danfigny,

Percé.

Douííày,

Faye & S. jouin. 7

Frontenay.

Jarzay.

Jaulnay. .

Joué. _….•

La Grimaudiere.

La Tour SaintrGelin.

Le Bouchet.

Le Hameau de Germigny.

Le Sablon.

Lemerc.

Liezes.

Liefques.

Lignieres-Langoust.

Luzay.

Marnes.

Marnay.

Massougnes.

Mazeuil.

Maullay. . '

Monts.

Moncontour, ville.

Mongon.

Mirebeau, ville.

Nancré ;

Notre-DameDoux.

Nueil.

Panzoust,

Tarçay.

Polligny,

Pouant.

Prinçay,

Razines. -

Rivières.

Saint-Chartres.

Saint-Generoux.

Saint-Gilles de l’Isle-Bou■

chard, ville.
S. Maurice de l’Isle-Bouchard,
ville, baronnie.

Sainte-Radegonde dé Marco
nnais.

Saire.

Serigny,

Savigny.

Sauves,

Sazilly,

Seuilly.

Theneuií.

Thurageau.

Varennes.

Veneuil. -
Venue, bourg,

Vouzailles,
cçlij GénéwlìsÂ (k %<^n^%leM.ioM de- Saumur, . xyl ÉLECTÎQNDE S,JLU MU R,.
VVETTÏ Election existoit en 157^ , comme on le voit par l’Edit de Mai de
cette année. (.Réglemens, p. 408. ) Elle comprend 85 Paroislès, y compris les
trois Paroislès de- la Ville de. Saumur. La taille de cette valser s’acquitte par un
droit de-tarif. Les 82 Paroisses du plat pays font :

Alònne.
AmbillQU-la-Gresilíe,

Artanne.

Aubigné.

Baigneux.

Benaist.

Bessay.

Blaison,

Brain.

Brigné. •

Brezé.

Chacé.

Chemellier.

Chònehutte &■ les- TUffaux.


Ghestigné,

Ghouzéi

Gizéi

Continuoir.

Coudray.

Gourchamps.

Courleon.

Coustures.

Cunault.

Dampierre,

Denezé.

Distré.

Doulces.

Font-Evraulr.

Forges. '

Géseux.

Goyer.

:<3r« íillé« ' :
La Breil.
. La ChapelIerBlajicJie.,

Xa Taille.-

Le Bourg de la Croix-verte.
'

L’Enclave de Tuffàux.,

Le Hameau du .Roux..

Le Hameau du. petit. &;
grand- Puy,

Les Hame.a.ux.de Ghaintre y

j Fourneaux Sc Aulïue.,

Le Toureil.

Les Ulmes Saint-Florent..

Louerre.

Louresse,,

L’Isle-neuve.-

Martigné,

Meigné.

Milly.

Montfort.

Neuillé.

Noyant.

Parnay. …

'Restigné ;

Riou Si. Marson.

Russe.

Saint-Cir.

Saint-Easefre-dë-Genës.

Saint-Veterin-de-Geries ; -

Saint - Georges - de- Chate-,
1 Iaifon ;

Saint - Georges- des Sept-.
Voyes.

'Saint-Germain de Bouri

gueil.

Saint-Nicolas de Bòurgueil.


Saint-Hilaire & Hameau du,

Pont-Fouchard.
■Saint-Lamberc des Levées.
 ;Saint-Maúr.

Saint-Martin de la Place.
Saint-Philbett.
Saint-Pierre de Doué,
ville tarifée.
Saint-Pierre, dp Rèts-Monforeaiii
ville.
Saint-Pierre en Vaux.
Saint-Remy.
Soulangé.
Souzay,
Tigné.
Trêves.
Turquan.
Varennes.

Varennes fous Doué.
Varrains.
Verrie.
Vilbernier,
Vivy,
Fin du dénombrement des Pajrpìjsfs dp. ressort de la Cour des Aides.
Introductionccliij . i N t b. o d u c t i o m ,A Vétude des matières de la compétence des Tribunauxdu rejsort de là Cour des^Aides^ pour servir de préparationàl3examen que doivent subir les Officiers quipoursuivent leur réception.CHAPITRE PREMIER.> ' Des Elecîions. Leur comp/ience.
5Í,MBI/Í.'^U'ENTKNDEZ-VOUS par les Elections ;
Réponse. Les Elections font des Tribunaux qui cònnoissent en’ première instance
des contestations qui s’élèvent relativement à la taille, aux droits d’aides &
autres impôts, dont la connoissance leur est attribuée par les Ordonnancés.,
Edits & Déclarations du Roi., sauf l’appel en la Cour des Aides.
D, Les Officiers des Elections ont-ilsdroit de connoître des conrestations nées’
à l’occasion dessaisies, lorsque les Collecteurs y font oppofans ì .
R. La Déclaration du 22 Août r66) , ordonne que tous les procès & différends
pour raison des saisies Sc oppositions faites Sc à faire par les Seigneurs propriétaires,
leurs Fermiers, créanciers Sc tous autres, Sc-celles faites Sc à faire par
les Asséeurs Sc Collecteurs des tailles, & pour raison de la préférence desdites.
saisies &t oppositions, seront instruits & jugés par les Officiers des.Elections,
chacun dans son ressort, en première instance, & par appel en la Cour des
•Aides. [Réglemens, p. §04.]:. La Cour des Aides, par Arrêt du ro Décembre -
17H' [Ibid. p. i£) 0. ] a ordonné l’exécution de cette Déclaration, a évoqué
en la Gour les contestations relatives à la contribution Sc distribution des deniers
provenans de la vente des meubles saisis fur une veuvc’taillable, & a renvoyé
les contestations pardevant les Officiers exèrçanr.la justice fur le fait des
aides & tailles de la Ville de Bar-sur-Seine, jusqu’à Sentence définitive, sauf
1 appel en la Cour, avec défenses aux Officiers du Bailliage d’en connoître. \

"• Quelle Jurisdiclion doit connoître des actions éri rembotirlemenr des cotes
de tailles intentées par celui qui a payé la totalité d’une cote inférée dans un rôle,
contre ses cohéritiers 011 copropriétaires î ." ;. •
R-Un Arrêt de la Cour des Aides du 16 Décembre 1785, [ Réglemens, p. ^410. ]
ordonne que les contestations de Partie à Partie, notamment les actions en remboursement
des impositions, en tout ou en partie, continuetont d ?être portées aux
sections du ressort de la Cour en première instance, & par appel en ia Cour.

* ait défenses aux Parties de faire poursuite & diligence, & à leurs Procureurs & HuifIets
de faire aucune procédure ni signifier aucun acte ailleurs qu’auxdirs Sièges ,

relativement auxdites.contestations,à peine de tous dépens, dommages Sc intérêts,

* ÍOOQ livres d’amende.
Tome I. z kuliv Des Elections.D. Les Officiers des Elecìions ont-ils le droit démettre íes scellés, Sc de faire
les inventaires des’meubles"Sc effets des Préposés comptables de la Ferme}
R. L’Airêt du Conseil du 26 Juillet 1784, entre les Officiers de l’Elcction & les
Notaires de Paris, [ Réglemens , p. 1040.] maintient & confirme les Officiers de
l’Election de Paris, dans le droit & la possession de procéder, lorsqu’il y aura
lieu, fur la réquisition de ^Adjudicataire des Fermes , & privativement à tous
autres Officiers de Justice, à l’apposltion.des scellés Sc. à l’inventaire des meubles
& effets des Préposés comptables de la Ferme.
D. Ont-ils le même droit fur les brens des redevables de la Ferme ì
R. Larticle 24 du titre 8 des contraintes pour le gros, de l’Ordonnance de
1680, porte que le scellé pourra être apposé à la requête du Fermier, parle
premier Elu fur ce requis, furies biens des Marchands Sc Vignerons redevables
des droits du Roi, en cas de mort, absence ou faillite , & défend à tous amres
Juges d’en connoître  ; mais íi le scellé est apposé à la requête d’un autte créancier,
Sc que le Fermier soit seulement apposant, ou en cas de concurrence, cet
article défend aux Officiers des Elections d’en prendre connoissance.
D. Dans quelle Jurisdiction doit être poursuivie une saisie-réelle faite en vertu
de Sentences des Elections ì
R. La saisie-réelle qui sera faite en vertu d’une Sentence rendue en l’Election.
seta poursuivie en l’Elcction , Sc celle qui sera faite en vertu d’Arrêts de la Cour
des Aides, fera poursuivie en cette Cour ,& les oppofans seronr tenus de suivie
la Jurisdiction où la saisie-réelle aura été faite, sans qu’ils-puissent la distraire sous
quelque prétexte ou privilège que ce soit  ; Sc en cas que le Fermier soit feulement
opposant, il sera tenu de subir la jurisdiction où la saisie-réelle aura été
commencée, ce que le Roi veut avoir lieu pour les saisies mobiliaires & arrêts
de deniers. [ Jlid. art. zo. J
D. Si Ja saisie mobiliaire du Fermier Sc celle d’un autre créancier font de même
date , à queilèjutisdiction en appartient la connoissance ?
R. En cas que la saisie mobiliaire du Fermier & celle d’un autre créancier soient
d’une même date, la saisie du Fermier prévaudra, Sc la connoissance en demeurera
aux Officiers des Elections, en première instance, & par appel aux Cours
des Aides. [ Ibid. art. il.]
D. Pourquoi, en ess de concurrence de îa dare des saisies, la connoissance
en appartient-elle aux Officiers des Elections, Sc pourquoi au contraire est-il
défendu à ces Officiers de prendre connoissance dés scellés apposés fur les biens
des Marchands redevables des droits, en cas de concurrence ?
R. La saisie du Fermier prévaut sur celle d’un autre créancier , lorsqu’elles
fonr d’une même date, & elle fe poursuit en l’Election, comme nous venons de
le dire, parce qu’il s’agir des droits du Roi, & que les Officiers du Roi en sont
les premiers Juges\ mais il est défendu aux Officiers de l’Election, par Fart. .24
de ce titre, de prendre connoissance deT’affairé, s’ils n’ont apposé les premiers
les scellés , &c la. raison de cette différence, observe Jacquin , vient de ce que pat
le scellé la Junsdictiòn est saisie, & qu’elle ne l’est pas par la saisie.
D. Dans quelic Jurisdiction doivent être portées les contestations, lorsqu’il
y a saisie concurremment,faite tant par les Collecteurs des tailles, que par les
Collecteurs de l’impôt de scl>
R. La Déclaration du 4 Décembre 1781 [Réglemens , p. 1876.] ordonne q« e
dans le cas où il*y auroit saisie ou opposition concurremment faite par les Collecteurs
des tailles Sc les Collecteurs de l’impôt du sel, la connoissance des
contestations résultantes desdites saisies <Sc oppositions, appartiendra à ceux "fS
Tjjeur compétence. cclv,OfficìetS des Jutisdictions des Gabelles ou des Elections, qui auront été les premiers
saisis desdites contestations, & par appel aux Cours des Aides.
P. Les Officiers des Elections, ont-ils le droit d’apposer les scelles après le
décès ou absence des Receveurs des tailles î
R. Ils ont ce droit, par les mêmes raisons , pour lesquelles ce droit leur est
accordé fur les effets des Receveurs comptables de la Ferme. Ce droit d’ailleurs
Jeurest assuré par l’article i4de l’Edit de Janvier iySz , portant création de Receveurs
particuliers des finances , qui ordonne qu’en, cas de décès, absence, faillite,
ou divertissement des deniers du Roi, d’aucuns defdits Receveurs particuliers,
jl fera procédé à l’apposition des scellés, à l’inventaire & à la vente de leurs
effets, comme aussi à la vérification de leur situation ou déber, par les Officiers des
Elections, Sc à la charge de l’appel aux Cours des Aides. [ Réglemens , p. 1878. J
D. Les Officiers des Elections ne jugent-ils pas quelquefois en dernier ressort ;
R. Dans les causes fur le fait des aides, ou des droits des cinq gtosses Fermes,
fi la demande n’est que de 30 livres Sc au-dessous, ou si étant plus forte, le dér
fendeur ne conteste que jusqu’à concurrence de 30 livres, 6c offre de payer le
surplus, les Officiers des Elections en co.nnoislènt en dernier ressorr ; <Sc les’jugeniens
tant pour le principal que pour les dépens font exécutés , fans que les
Parties puissent se pourvoir par appel en la Cour des Aides, pourvu qu’il n’y
air pas de privilège à juger. [Réglemens,p. 1036. J

Les Officiers de l’Election peuvent encore juger en dernier ressort, les procès
que les Fermiers intentent contre les redevables , qu’ils prétendent coupables de
fraude, si la demande en confiscation n’excède pas. un quart de muid d’eaudc-vie,
ou un muid de vin, ou deux muids de bierre, cidre ou poiré de quelque
valeur que soit chaque espèce de boisson , íc^qu’il s-'agisse d’un des cas auxquels
les Juges peuvent modérer les amendes portées par les Ordonnances, pourvu néanmoins
que la condamnation d’amende n’excède pas la somme de 50 livres. [ Ibid. ]
D. Les Officiers des Elections peuverit-ils aussi juger en dernier ressort les affaires
qui concernent les railles ìR. La Déclaration du 18 Avril lípo [ Réglemens, p. ro^ó".] ordonne q"ue le pouvoir
donné aux Elus, par l’Edit de l’année i$6p, déjuger en dernier ressort les
oppositions en fur-taux, lorsque les cotes seroient de 20 livres Sc au-dessous, foie
augmenté, Sc qu’il ait lieu lorsque les cotes seroient de 50 livres & au-dessous,
& qu’en ce cas les Elus puissent juger en dernier ressort les oppositions en surtaux
, ensemble les dépens, dommages & intérêts, auxquels l’une ou l’autre des
Parties fer.oir condamnée à l’oecasion de la demande en fur-taux, fans préjudice
toutefois de l’exécution des rôles par provision.

A l’égard des Jugemens rendus fur les oppositions en su r-tau x, pour raison
des cotes qui seroient au-dessus de 50 livres, cette Déclaration ordonne que les
appels en seront portés en ia Cour des Aides, si ce n’est que le demandeur <Sc
opposant ait déclaré par acte, qu’il restreint sa demande en fur-taux à la somme
de <jo livres, auquel cas les Elus pourront la juger en dernier ressort. L’Edit
du mois d’Octobre 1713 » art. •$, [Réglemens, p. 1288. ] ordonne de se conformer
à la Déclaration de i6$o , dont nous venons de parler , fans que les oppo^-
sans en fur-taux puissent être écoutés, passé les trois mois du jour de la vérification
des rôles, ni les Officiers des Cours des Aides recevoir l’appel des Sentences
, lorsque les cotes scronr de 50 livres & au-dessous, ou que les cotes étant
au-dessus de -50 livres, l’opposant aura déclaré par acte devant les Elus, qu’il
re<treint son su r-taux à ^o livres , .& encore i condition que le rôle fera exécuté
pat provision, pour route. ;la somme portée dans ce rôle. „ ,'
Z k ijcclvj- Des Elections.D. La Cour des Aides ne peut-elìe pas quelquefois recevoir les appels de ces
Sentences ?
 ;. '.K. Çétte Coutreçoit les appels de ces Sentences dans cinq cas ;

I-*. Lorsque les Officiers des Elections ont négligé de mettre dans les Sentences
ces termes : par. Jugement en dernier ressort, comme lë prescrit Fart,.20
de la Déclaration du 17 Février 1688 ; [Réglemens, p. 1036.]
.20. Si leSr Juges qui ont rendu -les Sentences ; ne font pas au nombre de cinq
au moins [Il>id.-] ;, & par une conséquence nécessaire,si le nom des Juges n’est pas
marqué dans les Sentences, comme cela est ordonne par l’Arrêt de Règlement
de la Cour du 14 Décembre 1683  ;[ Réglemens , p. 1003.]

3°. Lorsqu’il s’agit de l’état de la personne, comme noblesse, privilège ou
exemption, art. 17 de la Déclaration de 1688 ; [ Régleme/zs, p. 1036. ]

4°. Si les Officiers" de l’Election omettoient dans la Sentence d’ordonner que
le rôle feroit exécuté par provision pour la somme entière de la cote ; [Réglemens,^.
1288.] •'- •
-Jn. Si la Sentence pronpriçoit dés condamnations directement contre les Collecteurs
, fur des abus & malversations.
D. Si dans une Election ií n’y ávoit point cinq Juges, que faudroit-il
faire ?
R. La Déclaration du 17 Février 1688, art. 20, [Réglemens, p. 1036. ] permet,
aux Officiers d’appeller alors des Gradués ou Praticiens pour remplir le
nombre de cinq Juges.
D. Combien faut-il de Juges pour rendre une Sentence, lorsqu’elle n’est pas
Tendue en dernier ressort ?
R. La Déclaration dû ló-Aòût 1ÓS3 , aírt: 7, [Réglemens, p. 1000. ] ordonne
que les Collecteurs ne pourront être déchargés que par Jugement des Elus, aux
lieux, jours & heures accoutumés, au nombre de trois pour le moins, qui signeront
la minute du Jugement, dont le Greffier fera mention fur la grosse, à peine
de nullité. L’Arrêt de la Cour des Aides , du 14 Décembre suivant, [ Ibii.
p. 1003. ] étend cetredifpòsition à toutes les Sentences. II enjoint aux Officiers des
Elections de signer lesdictums de leurs Sentences , &aux Greffiers des Elections de
faire mention dans les grosses, des noms des Juges qui en ont signé les minutes, auï
peines deTOrdònnance. Nombre d’Arrêts de la Cour contiennent les mêmes dispositions,
entr'autres un Arrêt du 15 Février 1720, enjoint aux Officiers de l’Election
de Beaugencj’:, de ne point rendre de Sentences qu’elles ne soient signées
de trois Juges. Des Arrêts de Ja Cour des 20 Décembre 1754, 13 Mars 17641
10 Mars 1767 , ont déclaré nùíles des Sentences rendues par deux Juges feulements

D. Pourquoi le Greffier doit-il faire mention dès noms des Juges dans les
grosses dés Senrences ì ''"'■-'■■-■ : .
R. C’est afin de faire connoître, i&. si les Sentences ont été rendues par rrois
Juges au moins  ; 2°. pour distinguer, en cas de renvoi pardevantd ?autres.Juges
de la même Election, ceux qui doivent connoître de J’affaire, d ?avec ceux qui
ne peuvent plus en prendre connoissance, pour avoir donné Jeur avis lors du
premier Jugement ; [Réglemens, p. ÏO03.] ' !
D. Les minutes de toutes les Sentences doivent-èllès être signées par tous les
Juges qui ont assisté au Jugement ? ; r

'.. R. II faut distinguer entre les Sentences d’Audience & les !Sentences intervenues
fur rapport. Les minutes des Sentences d’Audience -, font examinées Sc visées par
celui qui a présidé j mais les minutes des Sentences rendues’ par rapport, doivent
De la Taille. cclvij
être signées par tous les Juges qui auront assisté au Jugement. [Réglemens,
p. u373 1 ^S3- ] Dans l’un Sc l’autre cas, la grosse doit faite mention du nom
des j« ges °,m ont assisté au Jugement, comme nous venons de le dire.
J) , Les Sentences doìvent-ellés être motivées ?
R. L1 Arrêt de Règlement de la Cour des Aides , du 29 Août 1783 , ordonne
que les Officiers de tous les Sièges de-son .ressort, feront tenus de motiver leurs
Jugemens & Sentences rendus soit à l’Audience, soit à la Chambre du Conseil,
gí enjoint aux Greffiers d’insérer lesdits motifs tels qu’ils îeuc auront été donnés
ou dictes par le Président, Sc à son défaut par le plus anpien Officier qui aura
tenu l’Audience, ou par le Rapporteur, tant fur le plumitif que dans les expéditions.
[ Réglemens ,p. 1908. ]
Chapitre ii.De la Taille.

§. P R E M 1 E R.
Ce que c’est que la Taille.

Í.^U-EST-CÎ que la taille ?
R. C’est une imposition fixe en argent qui Ce répartit annuellement fur chaque
contribuable, à proportion de ses biens, facultés ôc industrie.
D. Que signifie le mot taille''.
R. Ce mot est réservé aux impositions qui se lèvent pat répartition. II signifie
coie-part. Tailler est synonyme de couper, partager, diviser, parce que ces levées
de deniers fe font par tête.
D. Les tailles font-elles partie de ce que l’on appelle aides ?
R. Les dépenses de la guerre Sc les autres charges de l’Etàt obligèrent souvent
nos Rois à demander à leurs Sujets des secours, que l’on appelloit aides , fubfides,
subventions. On entendoif en général par ces mots, toute imposition ou
levée extraordinaire de deniers qui sc faifoit fur le Peuple, pour aider le Roi au
soutien & à la défense de l’Etat. Ces levées exttaordinaires de qiíeîqu’eípeces
qu’elles fuslent, consetverent long-remps lc nom générique d’aides ; mais cette
dénomination n’est plus consacrée aujourd’hui qu’à certains impôts qui fe lèvent
fur les boissons, & fur quelques auttes marchandises ou denrées qui se vendent
Sc se transportent dans le Royaume.
D. Quelle différence mettez-vous entre la taille & les aidesî
R. Elle consiste en ce que la taille se répartit par cotisation, & n’est payée que
pat les roturiers, au lieu que les aides Sc autres impôts sont payés par toutesfortes
de personnes, privilégiées & non privilégiées, fur lesmarchandifes & denrées,
& fur les objets de consommation. II n’y a point de répartition, point de cotisation,
point de taille à faire pour le paiement de ces impôts. II en est de même
^cs dixièmes, des vingtièmes, &c. le nom seul de ces derniers-impôts annonce
ce que l’on doit payer. . '
D. Y a-t-if quelque ; différence entre les mots impojíriom 6c impôts ì
Ji- Ces deux mots font à peu près synonymes ; cependant le mot imposition
cclviij De la Taille.
est consacré pour signifier la contribution de chaque Particulier à la taille, parce
que chaque Particulier est imposé à la portion de taille qu’il doit supporter ; au
lieu que le mot impôt est employé pour marquer ce que doit payer chaque objet,
sur lequel le droit est établi.
D. Y a-t-il quelque dissérencs entre ceux qu’on appelle contribuables , & ceux
qu’on appelle redevables ?
R. On appelle contribuables, ceux qui sont assujettis à la taille, parce qu’ils contribuent
à la portion de la taille imposée fur une Paroisse ou une Communauté ;
cette répartition se fait entre les membres taillables de cette Paroisse, eu égard
à leurs biens & facultés. On appelle redevables, ceux qui font assujettis aux
autres impôts.
§. ilComment se répartit la Taille.
D. Comment la taille fe divise -1 - elle dans les Elections du ressort de h
Cour ? ' ' " -
R. La taille dans les Elections du ressort de la Cour, Sc fur-tout dans la
Généralité de Paris, se divisé en deux parties, fçavoir, en taille personnelle &
en taille réelle. [Réglemens , p. 1772.]
D, Qu’entendez-vous par la taille personnelle ?
R. La taille personnelle est celle qui s’impose sur la tête du contribuable : elle
est fondée sur ce principe, que tout homme qui n’est ni Noble , ni Eccléfeasli^uci,
est taillable, à moins qu’il n’ait une exemption particulière.
D. De quoi est composée la taille personnelle ?
R. La Déclaration du n Août 1776 , concernant la répatrition de la taille dans
la Généralité de Paris, otdonne [Réglemens, p. 1773.] qu’elle fera composée,
i<> du revenu des moulins Sc usinés, 6c des maisons en propre données à lojct
ou occupées, fur lequel on déduira le quart en considération des réparations dont
les Propriéraires sont chargés ; z", des revenus des terres données à loyer, suivanr la
redevance, ou de celles exploitées en propre, suivant le prix du loyer des classes
<lans lesquelles elles se trouveront ; 3°. des rentes actives ; 4e. du bénéfice de
l’industrie, ou du dixième du prix des journées de la profession à laquelle, chacun
des contribuables s’adonne. "
D. Qu’entendez-vous par la taille réelle ?
R. Dans les Elections du ressort de la Cour des Aides de Paris, on appelle taille
réelle, ía taille d’exploitation, ou la taiile d’occupation. Elle est appellée taille
réelle, rat ion e fei,
D. Quels sont les objets qui donnent lieu à la taille d’exploitation ?
R. Ces objets font, 10. ceux exploités pat les taillables, soit en propre, soit a
loyer, comme les terres labourables, prés , vignes, bois Sc autres biens de pareille
nature ; _
29. Les moulins & usines qu’ils font valoir ;

3°. Les dixmes ou champarts, rentes ou droits seigneuriaux qu’ils tiennent a
ferme.

4*. Les maisons ou corps de fermes que les taillables occupent. [ Ibid. ]
JD. Qu’entendez-vous par la taille d’occupation ?
R. On appelle taille d’occupation, h taille que doivent supporter les taillables
qui habitent, qui occupent des maisons ou corps de fermes
Des Tableaux pour la nomination des Collecteurs, cclix §. iii.Des Tableaux pour la nomination des Collecteurs.
T). Qu*entend-on par les tableaux pour la nomination des Collecteurs ?
R, Le tableau pour la nomination des Collecteurs, est un état des Habitans
d’une Paroisse, suivant lequel ils doivent venir à la collecte, chacun à leùr tour ,
d’année en année. _
D. Comment ce tableau doit-il être fait ?
R. Ce tableau doit être divisé en plusieurs colonnes. Une de ces colonnes doit
contenir tous les Habitans exempts de la collecte, Sc ceux qui en doivent être
exclus par leur âge, pauvreté, ou autre cause légitime.

A l’égatd des autres Habitans capables d’être Collecteurs, ils doivent être
rangés en nombre égal, Sc en autant de colonnes qu’il y aura de Collecteurs à
nommer par chacun an dans les Paroisses où l’on a coutume.de n’en nommer
qu’un, deux ou trois. A l’égard des Paroisses qui sont dans.l’usage d’avoir un
plus grand nombre de Colleóleurs, il doit feulement être fait deux colonnes,
íi le nombre est au-dessus de trois, Sc trois colonnes, si le nombre est au-dessus
de cinq, pour être lesdits Collecteurs pris en nombre égál dans chacune desdites
colonnes. [ Réglemens, p. 1348. ]
D. Quelle règle doit-on suivre dans la distribution des Habitans dans ces différentes
colonnes ?
R. Les Habitans dont les taux font les plus forts, doivent être mis dans la première
colonne ; ceux dont les taux sont immédiatement au-dessous, doivent être
mis dans la seconde colonne ; Sc ceux dont les taux sont les moindres, doivent
être mis dans la troisième colonne, en cas qu’il y ait lieu.de faire trois colonnes.
[Réglemens, p. 1348.]
-O. Dans quel ordre les Habitans doivent-ils être rangés dans chaque colonne ?
R. Ils doivent être rangés chacun dans la colonne qui leur convient, suivant
l’ordre du temps auquel ils auront été mis pour la première fois à la taille en
quelque lieu que ce soir. [Jbid.]
D. Quelle règle faut-il íùivre dans le cas où la preuve de l’année en laquelle
un taillable aura été imposé la première fois à la taille , ne feroit pas rapportée
 ? .
R. En ce cas, le rang de ce taillable, pour venir à la collecte, doit être dé^
teiíniné par l’année de son mariage. [Réglemens, p. 1355. ]
D. Dans quel rang doit-on mettre ceux cjui ont déjà passé à la collecte ?
R- Ceux qui auront passé depuis six ans à la collecte, doivent être mis les derniers
dans leur colonne, & doivent être rangés entr'eux suivant ì'ordre des années qu’ils
auront été Collecteurs. [Réglemens, p. 1348. ]
D. Dans quel rang du tableau doit-on mettre ceux gui transfèrent leur domicile
d’une Paroislè dans une autte ?
R- Us doivent être ajoutés fur le tableau de la Paroisse où ils iront demeurer ',
aussi-tôt qu’ils y seront taillables, Sc ils y seront pl.icés dans la colonne qui leur
conviendra , eu égard à la somme à laquelle ils feront imposés. Ces nouveaux
habitans doivent être ajoutés dans cette colonne pour être Collecteurs la même
annf,e qu’ils auroient dû l’êrre dans la Paroisse qu’ils auront quittée.

S’il setrouvoit que leur sang pour être Collecteurs fût arrivé avant qu’ils fussent
taillables dans la Paroisse où ils seront venus s’établir, ils doivent être clergés de
cclx Des Tableaux p ourla nomination des Collecteurs.
Ia collecte la première année qu’ils y auronr été mis à la taille. [ Réglemens i
page i 348. ]
D. Le tableau^des Collecteurs doit-il être fait chaque année ?
R. Ce tableau doit être fait dans chaque Paroisse, à la diligence du Syndic Sc des
Collecteurs en charge , dans l’assemblée des Habitans qui signeront ledit tableau,
s’ils-fçavent signer, II doit être fair double, un des doubles doit êtte mis au
Greffe de l’Election, & l’autre double doit demeurer dans la Paroisse , entre les
rnains du Syndic. Sur le double resté entre les mains du Syndic, il doit être fait
tous les ans un récolement à la diligence du Syndic Sc des Collecteurs en charge,
pour ôter du tableau ceux qui ne seront plus en état d’être Collecteuts, & pour y
ajouter les Habitans qui seront devenus sujets à la collecte. Ce récolement doit
être pareillement fait dans l’assemblée des Habitans qui en signeront Pacte, s’ils
fçavent signer. [ Réglemens, p. 1348, 1355 a 1418.]
D. Dáns quel temps ces tableaux & récolemensdoivent-ilsctre déposés aux Greffes
des Elections ?
R-, Ils doivent être déposés aux Greffes des Elections dans le r 5 Juillet de
chaque année , à peine de ^o livres d’amende solidairement contre le Syndic & les
Collecteurs, laquelle amende ne pourra être remise ni modérée , Sc dont le paiement
fera poursuivi à la requêre du Procureur du Roi en chaque Election. [ Réglemens
, p. 1418. ]
D. Dans quel délai peur-on fe pourvoir contre l’ordre d’un tableau ?
R, Les contestations qui peuvent naître à í'òccasion des tableaux & récolemensj
doivent être portées aux Elections, &-par appel en la Cour, dans les temps prescrits
dans les anciens Réglemens. [Ibid. ] Foye^ ci-après les délais dans lesquels
on peut se pourvoir contre la nomination à la collecle.
D. La confection des tableaux difpenfe-t-élle de procéder à ia nomination
des Collecteurs ?
R. La confection des tableaux dispense de procéder à la nomination des Collecteurs.
Le Syndic & les Collecteurs en charge font seulement tenus d’envoyer
au Greffe de l’Election, avant le premier Octobre de chaque année, un extrait du
tableau contenant les noms de ceux qui devront être Collecteurs pour l’année suivante,
suivant l’ordre marqué dans ledit tableau ,& faute par eux d’y satisfaire,
les Collecteurs feront déclarés au pied du mandement des tailles, qui fera envoyé
dans la Paroisse, Sc ce , cpnformément audit tableau Sc non autrement. [Réglemens
, p. 1348. ]
D. Ceux qui ne fe sont pas pourvus contre l’ordre du tableau dans les délais,
peuvent-ils se pourvoir contre leur nomination à la collecte ?
R. US peuvent toujours fe pourvoir contre leur nomination à la collecte dans
les délais dont nous allons parler, parce que l’ordre du tableau n’est qu’une
simple indication, qui fait tomber les frais de la demande en décharge fur le
compte du demandeur qui ne s’est pas pourvu, comme il |e pouvoit, contre l’ordre
du tableau,
D. Quels droits font dus aux Greffiers des Elections pour les certificats qu’" 5
délivreront, de I'apport au Greffe des tableaux ou actes de récolement, & à£i
extraits, contenant les noms des Collecteurs ?
R. La Déclaration de 1723 leut permet de recevoir cinq sols pour les certificats
qu’ils délivreront de ladite remise. [Réglemens, p. 1418,1
■■ ' n J B. Pourquoi
De la nomination des Collecteurs3&c, cclxjD, Pourquoi les tableaux des Collecteurs ont-ils été établis ?
R. Le Roi nous annonce, dans fa Déclaration du premier Août 1716', [Réglemens,
p. 1347.] qu’entre les différens abus qui fe font introduits dans la perception
de la taille, il n’y en a point de plus fréquens ni de plus préjudiciables
à ses Sujets, que ceux qui règnent dans le choix des Collecteurs,., qu’il avoic
jugé à propos de prescrite les règles qui doivent être observées dans la nomination
des Collecteurs, Sc de détruire par ce moyen Ia principale cause des injustices,
des haines Sc des divisions, qui, fe perpétuant dans les familles, attirent
successivement leur ruine. C’est pour arrêtet des désordres, dont les fuites sont si
fâcheuses, que Sa Majesté a remis en vigueur les Ordonnances faites fur ce sujet,
[ Réglemens, p. 045. ] & a établi pour règle invariable ce qui, n’étant que de simple
faculté , a été suivi avec succès dans un grand nombre de Paroislès. Tel est le but des
Déclarations de 1716,1717, 1723. [Réglemens,p. 1 347,13^4, 1417..] Toutes les fois
que l’oecasion s’en présente, la Cour des Aides ordonne ttès-expressément la confection
de ces tableaux. Çes dispositions ont encore été renouvel.iées pour la Génér
rslitc de Paris, par la Déclaration du "u Août J770'. [Réglemens , p. .1768.] '
§• iv.De la nomination des Collecteurs dans les Paroisses dans lesquelles les Tableauxne font pas établis.
D. Les tableaux dont nous venons de parler font-ils toujours en usage ?
R. Les Réglemens que noùs venons de citer, font voir que ['intention du Souverain
est qu’ils soient exécutés ; mais comme il est presqu’impossibíe de les 'exécuter
dans les environs de Paris, à cause des fréquens çhangemens qui arrivent à
raison de la multitude de cabarets, qui ne font souvent occupés que par des locataires
passagers , on n’a pu parvenir à former ces tableaux dans ces villages: insensiblement
on a négligé d’y renir la main dans nombre de Paroisses de cette Election, & on procède
à la nomination des Collecteurs conformément aux anciens Réglemens.
P. Dans quel temps doit se faire la nomination des Collecteurs ?
R. 11 faut distinguer la Généralité de Paris des aurres Généralités,
D. Dans quel remps doit fe faire cette nomination, dans Ia Généralité de Paris ?
P- La Déclaration du ir Août 1776, concernant Ia répartition de la taille'
dans la Généralité de Paris, ordonne qu’il fera procédé dans chaque Paroisse,,
dans les formes prescrites par les Déclarations des premier Août 1716 Sç $ Aoûtf
I7-3îCíen suivant l’ordre des rableaux, ordonnés par Jesdites Déclarations,  ?. '
Ja nomination des Collecteurs, dès le premier Dimanche du mois d’Ayrij de
l’année qui précédera çelle de l’imposition qu’ils seront chargés de percevoir,.
afin que les Commissaires aient plus de temps pour faire leurs travaux , 5c puissent
parcourir les Paroisses dans une saison plus favorable,.& où les Habitans de la
campagne soient le plus rassemblés. [Réglemens, p. 1768. ] .

A Dans quel temps doit se saire.ccrte nomination dans les aurres Généralités du
re/fort dé la Cour ? • : - •' " / .'',…'.' ..-•
R. La Déclaration du 28 Àoût i<58^, [Réglemens,p.101 ?.] ordonne que.,
les Habitans des Paroisses taillables, feront tenus de procéder à çétte nomination
d^nsle courant dû mois de Septembre. L’assemblée qui devra se faire pou.rl’éíecjfon
dés Collecteurs, doit être publiée au Proné des Grand’Mèsses ,'par deiix _
Viraançhes consécutifs. [ lbid. p, ,707. ] Depuis l’Edit d’Avril 1.69$.Sc la Déclaration’
d" 16 Décembre 1698, routes les publications qu’il étoit d’usage de faire aux:.'.
I tones des’ Gfánd’Messés , dòivéht être ÍFaites á lá porte deTEgïife.
Tome I, _  ; % lcclxij De-la nomination des Collecteursr&c. ^
La Déclaration du 'o Août 17-13 , [Réglemens , p. 1410. ] ordonne que dans-Ies
Paroislès dans lesquelles les tableaux pour la nomination des Collecteurs ne sont pas
encore établis, les Habitans soient tenus de s’assembler dans les premier Sc second
Dimanches du mois de Septembre suivant, pour nommer entr'eux , à Ia pluralité
des voix, de bons Sc solvables Golleóteurs , dont il fera dressé acte en bonne
fofnïe. Cette disposition ne devoir avoir lieu que pour l’année 1723 ; mais l’usage
J’a prorogé pour les Paroisses dans lesquelles les tableaux n’ont pas été établis,
D. Par qui les Collecteurs doivent-iîs être nommés ?
R II n’y a que ceux qui font garans & responsables des Collecteurs, qui aient
droit de les nommer, par conséquent il n’y a que les Habitons taillables qui
aient droit de nommer les Collecteurs, parce que ces Habitans font seuls responsables
de leur gestion, & que s’il y a des perrés , elles sont à la charge des
Habitans.

" L’Ordonnance du mois de Novembre r37p , [Réglemens,. p'. 48.J défend aux
Officiers des Elections de s’entremettre de la nomination des Collecteurs, & veut
que cette nomination soit à la totale disposition dés Habitans, en leur péril.

L’Ordonnance du dernier Juin 1=517, [Réglemens , p. 2^6. ]_ défend aux Elus,
fur peine de suspension de leurs Offices Sc amendes arbitraires, de commettre des
Collecteurs, coordonne qu’ils soient élus par íes Habitans, à leurs périls & fortune,
: L’Editde Janvier 1 ^0.7, [Ibid.p. <ff$. J défend à tous les Gentilshommes de s’entremettre
de cette nomination,.fur peine de privation de leur noblesse & d’amende.
L’Arrêt de la Cour des Aides du 13 Mai 1659, [Ibid.p. 83t.] défend au
Lieutenant-Particulier & au Procureur du Roi de'Beaugency, d’assister .aux. asfeni*
-'b'Ices pour la nomination des Collecteurs, autrement qu’en qualité de Particuliers
Habitans, & au Greffier du Siège de recevoir aucuns actes pour cette nomination,
à peine de <joo livres.

Par un áurre Arrêr du 20 Décembre Ì690 , fur les conclusions de M. Bignon,
Avocat-Général, il a: été Jugé que. Pacte d’assemblée de nomination de Collecteurs
pour la Paroisse, de Villette étoit nul, parce que cet acte avoit élé reçu
par le Curé du lieu.
D. Dans quelle forme les actesde_nomination déColIectèurs doivent-ils être faits ?
R. Au jour indique pour faire la nomination des Collecteurs, les Habitans doivent
s’assembler à la diligence du Syndic, un jour de Dimanche ou de Fête, à l’issue
de la Méfie Paroissiale -ou.de Vêpres , au son de ia cloche ou dii tambour. | Rcglemeus,p.&$ï,86o.]
L’assemblée doit se tenir devant la principale porte de
l’Eglife òu autres lieux où lés assemblées des Habitans fe tiennent ordinairement.
Le Syndic déclare dans Pacte, que l’assemblée a été convoquée pour satisfaire
au mandement de M. l’Intendant, à l’eífet de nommer des Collecteurs. Le procèsverbal
est rédigé par le Syndic, s’il fait écrire,-sinon par le Maître d’Ecole,
un Notaire ou un Sergent.

' Le procès-Verbal doit désignett par nom, Sc surnom les JJábitans qui ont.assisté
à rassemblée,,. . . : , ■

Le Syndic doit donner Je premier ' fa voix , ensuite les Hab'rans donnent
leur voix chacun séparément. Celui qui écrit Pacte doit les écrire de çerté manière
: Jean a nommé Denis potir Collecteur,, Jacques a nommé Denis pour Collecteur
9 Sc ainsi des autres. Celui qui reçoit Pacte, doit faire signer chacun de ceux
qui auront donné.leur voix, à mesure qu’ils l’àufòrit donnée, ou déclarer qu’ils ne
savent signer, , . -.'.

A la fin íe Pacte, H doit être fait 11 nie ; rëcap'itijlation portant que tel Sc tel font
les’plûstìáuïsen voix, que par cpnsçqUént ils-dtìiyent rester Collecteurs,
De la nomination des Collecteurs, &c. cclxiìj, D. Ne fuffiroit-il pas de mettre dans le procès-verbal, que les Habitans ont
nommé tel & tel pour être Collecteurs ,. fans nommer les Habitans 'en-détail,
ni faire mention à qui chacun d’eux a donné son suffrage ?
R. Cet usage feroit abusif, & H seroit fort aisé "au Rédacteur de Pacte de favoriser
ou de desservir qui il lui plairoit. II a été jugé par Arrêts de la Cour des Aidés des 9
Sc if Décembre 1680, le dernier rendu en forme de Règlement, que deux actes
de Collecteurs étoient nuls, parce que les Notaires n’avoient pas marqué les
nonis des élifans, & s’étoient contenté de dire : après que les Habitans ont été
assemblés en grand nombre, ils ont nommé tel & tel pour Collecteurs.
D. Les Notaires peuvent-ils retenir minute de Pacte dé nomination des Collecteurs ?
:.
R. Le seul dépôt des actes de nomination de Collecteurs, est le Greffe des
Elections. C’est pourquoi on rejette toujours les expéditions que les Notaires en
donnent. . .
D. Dans quel temps Pacte de nomination des Collecteurs dbit-il être enregistré
au Greffe de l’Election ? - • .'■
R. La Déclararion du o Août 1723, [ Réglemens , p. 141p.] ordonne que les
actes de nomination des Collecteurs, ou du refus d’en nommer, ferónr enregistrés
aux Greffes des Elections avant le premier Octobre de chaque année,
h insérés dans un registre qui fera tenu à cet effet par les Greffiers, des Elections,
aptes avoir été coté & paraphé par le Président & le procureur du Roi en
l’Election. ' ■■■'..-
D. Quand ce registre doit-il être clos & arrêté ?
R. II doit être clos & arrêté le dernier Septembre , par le Président Sc le Procureur
du Roi & un ou deux Elus, suivant le nombre des-Officiers dont les Elections
seront composées. [Ibid.'j ~
: D. Que doit faire le Greffierquand le registre ;est clos & arrêté ?
R. II doit délivrer, dans les huit premiers jours d’Òctòbre, au Procureur du
Roi, un extrait fut papier non timbré & signé dudit Greffier, qui contiendra
les noms des Collecteurs nommés, & au défaut de la nomination , le nom des
Habitans à 20 livres détaille & au-dessus, qui auront été abfens, ou qui, étant
présens, auront refusé de donner leurs VOÌK. [Ibid.] -■''"■
D. Que doit faire le Procureur du Roi, si les Habitans néglígeoient ou refusoient
de nommer des Collecteurs, ou s’ils en nommoient qui fussent infuínYans
pour faire la collecte ?
R, Le Procureur du Roi doit dresser fur les extraits, dont nòus ; venons de
parier, un état de ceux, qui, portarìr 20 liv. de taille & au-dessus, auront refùsé-de
donner leurs, voix, ou de se rrouver à l’assemblée, ou d’en signer Pacte ; & au
cas qu’il n’ait pas été deposé d’acte de nomination, le Procureur-du Roi doit
ajouter audit état le nom du Syndic, Sc de dix des plus anciens Habitans de la
Paroisse portant 20 livres de taille & aù-dessus, qui auront été abfens , sans^
excepter les Marguilliers en charge, II doit signer & certifier cet état, & l’enVoyer
au Commissaire départi au plus tard à la fin d’Octobre. [Ibidi^S l-.V-.ll
D, Dans quels délais doivent.être faites .dans la Généralité de Paris, les opérations
dont vous venez de parler pour le dépôt des nominations au Greffe, la
fflôture dés registres, les extraits que doit donner le Greffier, l’envói à -l’íntendant
des certificats du Procureur du Roi ? .  !
R. La Déclaration-de. 1770' rie s’explique pas fur eés objets ; mais comme la
domination des Collecteurs doit être fâíre 1 dans cette Généralité des le -premier
Dimanche du mois d’Avril de l’année qui doit précédëtf csHè de l’impositiòli
2 l ijcclxiv De la nomination des Collecteurs, &cì
qu’ils font chargés de faire , par une conséquence nécessaire, toutes les opérations
dont nous venons ^de parler, doivent être terminées au plus tard à la fin de
Mai. •-.,'-
D. Quels font ceux que l’on doit nommer Collecteurs parmi ceux compris dans
Térat certifié parle Procureur du Roi ?
R. La Déclaration de 172.3, [ Réglemens, p. 1419.] enjoint aux Intendans &
Commissaire départi, & aux Officiers des Elections, de choisir dans le nombre de
ceux compris dans les érats, dont nous venons de parler, les plus hauts en taille,
pour faire la fonction de Collecteurs ,& de les nommer d’office dans les Paroisses
où il n’aura pas étéfiit de nomination , ou dont les sujets nommés font insuffisans
pour faire la collecte, quand même ils seroient Syndics ou Marguilliers. ,.
D. CÍS dispositions ont-elles encore lieu ì
R. La Déclaration du 3 Janvier 1775, [ Réglemens, p. 1747.] ordonne l’exccution
des Déclarations des premier Août 1716, 24 Mai 1717& o Août 1723,
concernant la nomination des Collecteurs^ elle enjoinr aux Intendans, confotìïiément
à l’arr. 13 de la Déclaration du 9 Août 1723 , de choisir dans le nombre
de ceux qui font compris dans les états, qui leur feronr remis exactement chaque
année, les plus hauts imposés à la taille pour faire les fonctions de Collecteurs,
Sc de les nommer d’office dans les Paroisses où il n’aura pas été fait de nomination
, óu dont les Habitans nommés seront insuffisans pour faire la collecte.
D. Tous ceux qui font compris dans ces états sont-ils dans le cas d’êrre nommés
d’office ?
R. II est défendu expressément, sous quelque prétexte que ce soit, de nommer
d’office d’autres Collecteurs que ceux qui font désignes dans ces états, à Pexception
seulement de ceux qui auront passé à la collecte depuis trois ans. [ Réglemens,
p. 1420.]
D. Les Collecteurs nommés par les Paroisses ou ceux nommés d’office par
les Intendans, peuvent-ils refuser ou négliger d’en faire les fonctions ?
R. S’ils refusoient ou s’ils négligeoient de faire l’assiette des impositions, & le
paiement de ces impositions dans les termes preicrits par les Réglemens, ils
seroient contrainrs à les payer par les voies ordinaires, Sc suivant les formes
crabíies par les Réglemens.'■[ ìbid. p. 1747.\
D. Si lés Syndics ou Marguilliers étoient nommés d’office Collecteurs, seroientils
obligés de vaquer en même remps aux fonctions de Syndics Sc de Marguilliers
 ?
R. Les Habirans sont alors autorisés à nommer d’autres personnes de leur
Paroisse pour faire les fonctions de Syndics Sc de Marguilliers , pendant l’année
que les Syndics & Marguilliers nommes d’office Collecteurs demetueroient
chargés de faire la collecte. [Réglemens,p. 1420. J
§. V.Délai dans lequel les Collecteurs peuvent fe pourvoir contre leur nomination,
Avec’J quipeuvent:ilsobtenir leur décharge ?
D. Dans quel délai les Collecteurs peuvent-ils fe pourvoir contre leur nomi'
nation ?
R. II faut distinguer la Généralité de Paris des autres Généralirés.
D. Dans quel délai les Collecteurs peuvent-ils fe pourvoir contre leurnprrunaùon"
dans la Généralité de Paris ?
Délai dans lequel les. Cóllec. peuvent se poui-voir, &c. çclxvR. Ils font admis à fe pourvoir contre leur nomination à l’audience dans la
forme ordinaire ; mais la Déclaration du j i Août 1776, Réglemens, p. 1768.]
ordonne que les Jugemens qui y sont relatifs, ne pourronr être rendus en première
instance, dans les Elections , passé le premier Août, & par appel, en Ia Cour des
Aides,.plus rard que le 7 Septembre.
D. Dans quel délai les Collecteurs peuvent-ils fe pourvoir contre leur nomination
dans les autres Généralités ?
R. Ils peuvent se pourvoir devant Jes Elus, qui sont tenus de les juger dans
Je 15 Décembre suivant, Sc par appel en la Cour des Aides dans le 1 5 Janvier ;
après lequel temps il est défendu aux Cours des Aides dé connoître des décharges
des Collecteurs, & il est ordonné que ceux qui auront été nommés parles Habitans
ou d’office, & qui n’auront été décharges avant ledit jour 15 Janvier, demeureront
Collecteurs. [Ibid. p. 045, 1000. J
D. Avec qui les Collecteurs peuvent-ils obtenir leur décharge ?
R. Ils ne peuvent obtenir leur décharge fans appeiler les Syndics & Habitans,
te que fur les conclusions du Ministère-Public. [ Réglemens, p. 605, 1500,
1581.]
D. Comment doivent être rendues les Sentences de décharge des Collecteurs î
R. Elles ne peuvent être rendues que par Jugement des Elus assemblés aux lieux ,
jours Sc heures accoutumés , au nombre de trois pour le moins, qui signeront
la minute du Jugement, dont le Greffier doit faire mention fur la grosse de la
Sentence, à peine de nullité. [ Réglemens , p. 1000. ] II doit être fait mention dans
ces Sentences des causes & motifs desdites décharges, & il est fait défenses aux
Elus de s’en dispenser, à peine de tous dépens, dommages & intérêts des Parties.
[Ibid. p. 7515,864.] ^ ■ ' ■ ' ,
D. Qui doit faire la collecte, jusqu’à ce qu’il y ait d’autres Collecteurs à la place
de ceux qui ont obtenu leur déchatge ì
R. Les Réglemens, Sc entr'autres celui du r 6" Août 1683 , [ Réglemens,p. 1000.J
ordonnent que nonobstant l’opposition des Collecteurs à leur nomination & les Sentences
de déchatge qui pourront intervenir, les Collecteurs nommés seront tenus
de procéder à Paillette Sc levées de deniers , jusqu’à ce qu’il y ait d’autres Collée- ;
teurs nommés en leur place, le tout fans préjudice de l’opposition Sc de l’appel, Sc
sauf leurs dépens, dommages 6c intérêts.
D. Auquel des Collecteurs le rôle doir-il être confié ?
R. II n’y a aucun Règlement qui décide auquel des Collecteurs te rôle doit être
commis. Ce n’est que l’uíage qui a réglé de le remettre à celui qui est le plus haut
en taille, usage qui paroît être établi pour la sflreré des deniers du Roi, parce
que lc plus haut en taille est censé le plus riche, Sc en conséquence le plus
folvable.
D. Si un Collecteur vient à décéder, doit-il être remplacé ?
R. L’ufage est que quand, un Collecteur meurt avant la confection d’un rôle,
ou avanr qu’il air été rien reçu fur lé rôle, on en peur nommer un autre ; mais si
un Collecteur meurt pendant le recouvrement, Sc s’il y avoir au moins un quart de
recouvremennt à faire, ses Consorts sont bien fondés à demander que les Habitans
soient autorisés à s’assembler pour en nommer un autre ên fa place , Sc on prononce
CJ’ ce cas : fans qu’il soit tenu des non-valeurs, ni des abus & malversations, lé
rôle n’étant pas son ouvrage. II paroîtroir juste d’ajourer dans le prononcé, vérification
préalablement faite en fa présence , de t état des reçus &paiementsfaits
jur le rôle ; ce qui s’observe assez communément. ' .
cclxyj Des exempts de la Collecte, §. vi.Des exempts de la Collecte.
D. Ceux qui ne savent ni. lire ni écrire, peuvent-ils être exempts de la collecte ì
R.Cb n’est point une raison d’exemption. L’Edit de Décembre 1654, [ Régie*
mens,p. 813. J ordonne que dáns le cas où les Collecteurs ne fauroieiit écrire , iis
fefpient remplir Ia quittance de la main du Curé de la Paroisse, en la présence du
taillable : mais cela n’est guere praticable. Les Réglemens obligent les Collecteurs,
lorsqu’ils travaillent au recouvrement de la taille, de tenir leurs rôles en main , oç
d’y croiser & endosser au mime instant les paiemens qui leur seront faits, même d’en
donner quittance, s’ils en sont requis par les cotisés. [Ibid. p. 1671.] Pour se
conformer à ces Réglemens , ils font obligés, s’ils ne fçavent pas écrire, de mener
avec eux quelqu’un qui le sache. -
D. Qui sont ceux qui sont exempts de la collecte ?
R. Tous ceux qui font exempts de Ia taille, font par une fuite nécessaire
exempts de la collecte ; mais tous ceux qui sont exempts de la collecte., ne sont pas
exempts de tailles. Pour qu’un Particulier Habitant d’une Paroisse puisse être
exempt de Ja.collecte, il faut que ce privilège lui soit accordé par la Loi.

Les Ecclésiastiques, les Nobles, les Commensaux de la Maison du Roi fonc
exefnpts de la collecte.
D. Un Commensal, qui déroge à son privilège, jouit-il de Péremption de Ia.
collecte ? '.-''…'

jR.Tl est alors imposable à la taille, mais malgté cette dérogeance, LI est exempt
de la collecte , parce que le service qu’il est obligé de faire, est incompatible avec
ïà charge de Collecteur. Par Arrêt de la Coût du 27 Octobre 1684, un Aide de
fruiterie, Noraire à Ghâteaudun, a été déchargé de la collecte à laquelle il avoit
c.ré nommé, quoique comme Notaire il eût été taxé au rôle des tailles de cette
ville. 11 avoit justifié de son service par certificats publiés Sc signifiés aux Habitans
en la manière ordinaire.
D. La même faveur est-elle accordée aux Officiers des Princes, décédés ?
R. L’exemprion de la collecte n’est accordée aux Officiers des Princes décédés,
que pour les indemniser de la perte qu’ils ont faite par la rriort des Princes auxquels
ils. étoient- attachés ; mais comme ces Officiers ne font obligés à aucun ferVice-,
ils renoncent aux privilèges à eux accordés, s’ils font acte dérogeant.
, D:. Les Marchands privilégiés de Ia Maison du Roi jouissent-ils de l’exemption
de la collecte î
R. ÍIs ne jouissent point de cette exemption, a moins qu’ils n’en soient exemptés
par un privilège fpéeial.
D. Les Officiers,des Justices Royales font-iís exempts de la collecte ?
R.. Les Officiers de Justice Royale Sc des grandes Pairies, jouissent de cette
exemption, [Réglemens , p. 1:513..] Le motif de cette exemption est fondé su ?
l’indécence qu’il y auroit qu’un Juge fût obligé d’aller chez le plus petit Par^
tiçulier recueillir les deniers royaux , & qu’il fût çontraignab/íe par corps a
raison de cetre recette » … ;
D. Les Avocats-sont-ils exempts de ía collecte ì
, R, Le Public , disoit M. d’Aguesseau , en adressant là parole aux Avocats dan ?
son discours à Touverture des Audiences en i6a8: ;Le Public qui connoUi.quel.ej[
h prix de votre temps, vous dispense des devoirs qu’il exige des autres hommes-
Des exempts,de la Colleté. cclxvij
M ?.is Pour c\v,c *cs Avocats jouiiiènt de cette exemption, il fáut qu’ils’íbient
avocats écrivans , plaidans Sc confultans dans Jes Cours Souveraines, Sièges
préíîdiaux & Royaux, ainsi qu’il a été jugé par nombre d’Arrêts , & entr'autres
par celui du 3 Seprembre 1627, par lequel il a été jugé qu’un Avocat qui n’exercoit
fa. profession que dans un Siège fubairerne, éroit obligé de faire la charge de
Collecteur, fans néanmoins, porte l’Arrêt,. que le présent Arrêt puisse être tiré
d conséquence à l’encontre des Avocats écrivans , plaidans (f confultans dans
la Cours Souveraines, Sièges Présìdiaux & Royaux.
D. Les Avocats qui font en même temps la fonction de Procureurs, sont-ils
exemps de ia collecte ?
R. La Jurisprudence a fort varié à cet égard. Nombre d’Arrêts les ont assujettis
à la collecte ; mais un Atrêt du 17 Mai 1761, a exempté de Ia collecte
les Avocats-Procureurs de la Barre-Duché de Mayenne. Un aurre Arrêt du 7 Janvier
1781, .[ Réglemens, p. 1867.] déclare nul Sc de nui effet la nomination faite
d’un Avocat en Parlement exerçant la fonction d’Avocat Sc celle de Procureur
au Siège de la Baronnie d’Ambrieres & Comté de Tessé, appeJIant de l’Election
de Mayenne, le maintient dans ses privilèges, & notamment dans l’exemption
de la collecte, tant qu’il ne fera pas acte dérogeant à fa profession.
D. Les Médecins íbnr-ils exempts de la collecte ?
R. L’incompatibilité qu’il y a entre un Médecin exerçant son Art , & là
charge de la collecte, a porté la Cour à les en exempter. Mais pour jouir de
cette exemption, il faut qu’ils exercent ce-ite profession , même gratuitement envets
les pauvres : c’est ce qui a été jugé par nombre d’Arrêts.

Le Roi créa, par Edit, de Février ióvz , des Médecins & Chirurgiens-Jurés,
5c les exempta de toutes commissions de Syndics des Communautés, Receveurs
& Collecteurs des Tailles, Iogemens de gens de guerre , Sec.
A l’égard des Médecins de la Faculté de Paris, l’exemption de la collecte ne
peut souffrir aucune difficulté..
D. Les Chirurgiens sont-ils exempts de la collecté ?
* R. Le Roi a ordonné par Lettres-Patentes du 10 Août-1750% [Réglemens,
p. 1575.] que les Maîtres en l’Art Sc Science de Chirurgie, fans aucun mélangé
de profession méchanique, & fans faire aucun commerce ou trafic, soit par eûx ,
soit par leurs femmes, soient, entr'autres privilèges,-exempts dé la collecté &
de la taille. La Cour des Aides a enregistré ces .Lettres , à ja chargé , pour jouit
pat lesdits Maîtres en l’Art de Chirurgie, dé'Pexémption de ía collecté, qu’ils
feront tenus d’avoir pris le grade de Maître-csrArts dans l’une* des Universités
ou Royaume, - ;-t de justifier par dès certificats en bonne forme-, qu’ils ont fré^
<3uenté pendant trois années entieresi& consécutives les Ecoles de Chirurgie légitimement
établies, ou qui le seront à Pavenir.  ;
D- Les Apothicaires sonr-ils exemprs de Ia collecte ?
t R. Ils n’en sont exemptsque lorsque les Habitans leur ont accordé- cette exemptiorï
a titre.onéreìix. - - : - • ■''■■".
D, Les Commis des Fermes sont-ils exempts de la collecte J
•ÍV-Tous les Réglemens les exemptent-dé Iá collecte, notamment le Régie-'
mer,fde 1634 [Réglemens,p. 701. ] 5: l’article ix du titre Commun pour toutes
J« Feitncs, de l’Órdonnance du 22 Juillet ró8i.
■D- Les fils de famille sont-ils exempts dé la collecte ?
R- Lès "fils-de famille qui demeurent à-vee leurs pères & merés, qui ne font
*ucun.trasici ni commerce , ;qui ne tiennent fermes "■d’autrui, & qui n’ont áucufi
•en 4 ;éux. appartenant, ne peuvent être imposés au ; rôle des tailles* êc dès-lì
•^me ils ne font pas sujets à la collecte.
cclxviij Des exempts de la Collecte.D. Les mineurs sont-ils exempts de la collecte ?

J ?. Les mineurs ne peuvent être Collecteurs, quand même ils seroient mariési
qu’ils tiendroient ferme d’autrui, 6c qu’ils feroieht imposés à la taille.
D. Un Domestique peut-ilêtre Collecteur ?
R. Un Domestique exempt de taille par fa domesticité, est pateiílement exempt
de la collecte ; s’il payoit ia taille, parce qu’il feroit valoir quelque bien, i{
pourroit être nommé. Collecteur, par la raison que tout homme taillable est
sujet à la collecte, à moins qu’il n’ait un privilège d’exemption.
D. La maladie exempte-t-elle de la collecte ?
R. L’imbécillité est un motif d’exemption, mais il n’en est pas de même dela
maladie, à moins qu’elle ne soit incurable.
D. Les septuagénaires sont-ils exempts de la collecte ?

jR. D’après l’arr. 5 des Lettres-Patentes du mois d’Août 1664, [Réglemens,
p. 880, ] il est clait que les septuagénaires sont exempts de la collecte. La raison
qui a pu porter à les décharger de la collecte, c’est que les septuagénaires ne sont
pas sujets à la contrainte par corps.
-, D. La. pauvreté excmpte-t-elle de la collecte ?
R. L’article 10 du Règlement de 1643 ,[Ibid. p. 76*1.] enjoint aux Habitans

'des Paroisses de nommer des Collecteurs bons insolvables, Sc aux Élus, en cas

qu’ils aient cònnoislànce que les Habitans aient nommé des Collecteurs de néant
Sc insolvables, d’en nommer en leur place des plus riches & des plus capables,
D. Le nombre d’en fans exempte-t-il de la collecte ?

JR.. L’exemption de Ia taille Sc de Ia collecte a été accordée aux pères de
famille qui avoient dix ou douze enfans, par la Déclaration de 1666 ; [Réglemens,
p. 903. ] mais ce privilège a éré révoqué par Ia Déclaration du 13 Janvier
1683. [Ibid.p,005.]
D. Les Habitans, contre lesquels il y a des décrets, peuvent-ils être Collecteurs ?
Jt. Les Habitans contre lesquels il y a des décrets, peuvent êtte Collecteurs,
comme cela a été jugé pat Arrêt du 5 Décembre IÓQÓ". [Ibid.,p. n.24.]
D, Lorsque les Collecteurs ont fait cette charge, dòìvent-ils encore passer à
la collecte ?
R. Ceux qui ont déjà été Collecteurs, ne peuvent être nommés pour faire de
nouveau cette charge dans les Bourgs Sc Villages, qu’après trois ans qu’ils auront
fait la collecteÍ& qu’après cinq ans dans les Villes fermées. [Réglemens,p. 864.}
D. Quand les Syndics & Marguilliers peuvent-ils être nommés Collecteurs ?
 ; R. ils ne peuvent être nommés Collecteurs dans l’annéemêmè qu’ils sont
Syndics.ou Marguilliers, mais hors de cette année ils font assujettis à la collecte,
cpmme ilaétéjiigé par plusieurs Arrêts, & notamment parles Arrêts de Ia Cour
des 13 Avril 1683,20 Janvier 1694 Sc 1 r Janvier 1637.
D. N’y a-t-il pas des cas où les Syndics Sc Marguilliers_ peuvent être nommés
Collecteurs l’année même en laquelle ils sont en: charge ?
R. Ils peuvent être nommés Collecteurs, quoiqu’ils soient en charge, lorsqu’il
n’a pas été dépofé au Greffe dans le temps prescrit, d’acte de nomination
de Collecteurs. Déclaration du o Août 1723, att. n & 13 ,[Rég&mens,p. 1^9'
1420. ] Nous avons exposé ci-devant, page cclxiv, ce qui doit se pratiquer à ce
sujet.
D. Les Officiers des Universités sont-ils exempts de Ia collecte î
R. L’article 24 du Règlement de Janvier ïo'34, [Réglemens, p. 703, J ordonne
que les Officiers des Universités établies en plusieurs Villes du Royaume, à la réserve
des Docteurs-Régens defdités Universités, ne jouiront d ?aucune exemption :'Çn.

' . -, ;"'- -,i -..L. .-•' -■--•■ qtioJ’
De la sonne de procéder en matières de Tailles, cclxix
quoi Sa Majesté n’entend comprendre l’Université de Paris, dont les Officiers,
Docteurs , Régens, Procureurs Sc Suppôts , Principaux & Recteurs, jouiront da
l’exemption , comme ils ont ci-devant bien & duement joui, pourvu qu’ils soient
résidans actuellement en la Ville de Paris. >
§. vil De la sonne de procéder en matières de Tailles. vProcédure à observer pour se pourvoir contre les cotes d’qjsìcc.
D. Combien y a-t-il d’espèces de cotes de taille ?
R. On en distingue deux , savoir les cotes d’office, Sc les cores données par les
Collecteurs aux contribuables.
V. Qu’est-ce que les cotes d’office ?
R. Ce sont celles données" à des Particuliers taillables, qui, par leur crédit,

p::rvicndroíent à- n’être pas compris dans les rôles, ou qui ont le privilège d’être

taxes à'oíïìce, tels que les Gardes-Etalons, les Officiers des Greniers à sel, les

Qxïiciers des A'íaîtrifes des Eaux & Forêrs. [Réglemens, p. 1843, r^óó, 2405 ».]
D. A qui appartient le droit de faire dés taxes d’office ?
R. Lc Roi a ordonné, par le Règlement de 1663, [ Réglemens, p. 870, ] que les
Commissaires départis seroient avec les Officiers des Elections, les^dcpartemens des
tailles, les nominations des Collecteurs d’office Sc les cotes d’office, & que la voix
des Commissaires départis prévaudrait fur celle des Officiers des Elections.
D. Les Collecteurs ont-ils lc droit d’augmenter les cotes d’office ?
R- Ils peuvent les augmenter, quand ils jugent en leur conscience devoir le faire.
[ Réglemens, p. 1 jyy. ]
P. N’y a-r-ii pas quelques cotes d’office que les Collecteurs ne peuvent pas augraenrer ?

R- Les Lettres-Patentes du 13 Février 1780, r5 Septembre 1780 & 6 Août
ij&ï ,.[ Réglemens , p. 1843, I0>6°', 2409,] défendent aux Coílecteurs d’augmenter
Jes cotes d’office données aux Officiers des Greniers à sel, aux GardesEtalons
Sc aux Officiers des Maîrrises des Eaux Sc Forêts, sous peine , par les
Collecteurs, d’en demeurer responsables en íeur propre & privé nom.

-O. Que doivent faire les Collecteurs, si les taxes de ces Officiers -n’étoient pas
taxées au raux auquel elles doivent être taxées ?
R. Les mêmes Réglemens laissenr aux Collecteurs-, dans le cas où ils croiroient
que la religion des Intendans auroir éré surprise, ou qu’elle n’auroit pas été fuffilamment
éclairée, la faculté de fe retirer pardevers ces Magistrats, Sc de leur fournir
des Mémoires à l’effer de faire rectifier les erreurs qui auròient pu s’introduire dans
le règlement desdites taxes.
-D. Devant qui doit-on se pourvoir contre les cotes d’office ?
R- Ceux qui veuienr fe pourvoir contre les cotes d’office, font tenus d’y former
apposition pardèvant le Commissaire départi. [ Réglemens ,p. 1799. ]
dJ. Dans quelle forme doit-on se pourvoir contre les cores d’office ?
R- On doit le faire par une simple requête, fans appeller le Syndic de la Communauté
, au rôle de laquelle ladite taxe aura été faite. Les opposons sont feulement
tenus de donner òorrnoissance de -leur demande à ladite Communauté, çn.
, ? ieur dénónçanr dans la quinzaine, par un Huissier, un jour de Dimanche ou
í* -Fête, à l’jssue du Service Divin. [ Ibid. ]
.Tome 1. 2 m.
cclxx De la sonne de procéder en matières de Tailles.D. Les Habitans peuvent-ils intervenir dans la demande formée par Poppofant ?
R. ils le peuvent, si bon leur semble, en présentant leur requête au Commissaire
départi, dans la quinzaine de Ia dénonciation qui leur aura été faite de
la demande de Poppofant, passé lequel temps , ils n’y font plus reccvables. [ Ibid. J
D. Les HabitansTpeuvcnt-ils former opposition en leur nom aux cotes d’office
faites par les Intendans ?
R. Us peuvent le faire par une simple requête, qu’ils font tenus de faire signifier
par un Huissier au Particulier taxé d’office, lequel peut, dans Ja quinzaine, y
fournir des défenses par une simple requête , après lequel délai , il n’y fera plus
recevable. [ Ibid. ]
D. D.ins quel délai le Commissaire départi doit-il statuer fur les requêtes en
opposition ?
R. U doit statuer sur-íefdítes requêtes dans les deux mois de la dare des dénonciations
faites à la Communauté de la demande de Poppofant : après lequel temps, lorsque
ITntendant n’aura pas rendu son Ordonnance, les opposons pourront se pourvoir
directement enla Cour des Aides, par appel de Ia raxe d’office. [ Ibid.p. 1800.]
D. N’y a:t-il pas des cas dans lesquels le contribuable taxé d’.office peut se pourvoir
devant les Officiers des Elections ?
R. Dans le cas où les Collecteurs auront estimé en leur amc & conscience devoir
augmenter une cote d’office , le contribuable peut se pourvoir pardevant les
Officiers de l’Election , comme s’il n’y avoir pas eu de taxe d’office. [Ibid. p. 1729,]
Procédure à observer lorsque tes rôles font faits d’office.
D. Quelle différence y a-t-il entre leá rôles faits à l’ordinaire Sc les rôles faits
d’office ?
R. On appelle rôles faits à l’ordinaire, ceux qui font fairs par les Collecteurs
seuls , Sc on donne le nom de rôles faits d’office , à ceux qui sont faits par les Collecteurs
, en présence d’un Commissaire préposé à cet effet. [Ibid.p. 1800,]
D. Dans quel temps.doivent être formées les oppositions aux rôles ?

jR. Toutes les oppositions aux rôles, soit devant les Intendans pour les cotes
d’office , soit devant les Officiers des Elections pour les rôles faits d’office en présence
d’un Commissaire-, ou à l’ordinaire par les Collecteurs, doivent être formées
dans les trois mois de Ia vérification des rôles ; lequel délai cependant ne courre
que du jour que les Collecteurs auronr fait publier les rôles en la sonne prescrite
par ies Réglemens (1) , après ce temps, les opposons y feront non-recevábîes.
[ Ibid. ] '-
D. Peut-on toujours opposer cette fin de non-recevòir à ceux qui ne fe sont
pourvus dans les trois mois du jour de la publication des rôles ?
R. Ceux qui font domiciliés fur une autre Paroisse, ou qui, par leur qualité,
sont censés n’avoir point connoissance de cette publication, ne font obligés àt
se pourvoir que dans les.rro.is mois de Ia signification de leur cote, ou du commandement
de payer. Car ils. ne peuvent se pourvoir contre la cote qui kur
est donnée, que lorsqu’ils peuvent avoir çonnoislàrice qu’ils font imposés fur ie
rôle, ou à quelle somme ils sonr imposés.

(1) Iî paroît que le seul Règlement qui ordonne cette publication de rôle, est 'l’ënreglstrement
sait’en la Cour des Aides-de l’Edit de-Septembre if8r. [ Réglemens, p. +7 ?.] lî
De'claration de 1778 suppose que cette publication doic se faire. EIle°ne se sait pas dans le
ressort de l’Election de Paris, '■■'-'.
Procéd. à obs lorsque les rôles font faitsd3office, cclxxjD. Devant qui faut-il se pourvoir contre les cotes des rôles des tailles ?.
R. Ceiix qui veulent se pourvoir conrre les cotes des rôles des tailles faits d’office
ou à l’ordinaire, soit en radiation de cotes ou en fur-taux, soit cn plaintes d’abus Sc
malversations contre les Collecteurs, doivent former leurs démandes cn l’Election.
[Ibid.]
D. Comment doit être formée^cette demande ?
R. Elle doiretfe formée, dans les délais dont nous venons de parler , par un
simple Mémoire fur papier non timbre, dans lequel celui qui fe ppurvoit. est tenu
d’énoncer son domicile, fans être oblige de se servir du ministère d’un Procureur,
si bon ne lui semble. II en doit être u !é de même dans toutes les autres contestations
concernant Jes impositions dans lesquelles les Communautés doivent être Parues
contre des Particuliers. [ Ibid. ]
D. Qu’entend-on par demande en radiation ?
R. On appelle demande en radiation , celle par laquelle un Particulier demande
que Izcoie, qui lui est donnée fur un rôle, en soit rayée.
I). Par qui cette demande peut-elle être formée ?
R. Elle peut être formée par un Exempt qui a droit de n’être pas imposé aux
tailles. Elie peur être aussi formée par un taillable qui prétend n’avoir pas dû être
imposé sur le rôle de la Paroisse dont il demande d’être rayé, ou pour Pobjet
à raison duquel il se pourvois. …
D. TJn privilégié qui forme sa demande en radiation , doir-il observer la forme
de procéder à laquelle sont assujettis les taillables qui se pourvoient en radiation
 ? - . " '
R. La procédure que doivent suivre les privilégiés , est différente de celle à
laquelle sont assujettis les taillables : l’article 8 de la Déclaration de 1778 ,
\ Ibid. p. 1800,] excepte de ces formalités les contestations relatives aux droits
de la Noblesse du Royaume, aux privilèges des Commensaux Sc des autres Privilégiés,
& prescrit qu’elles seront portées à l’audience , qu’elles pourtour hiêine
être appointées quand Pobjet le méritera, Sc qu’elles seront instruites & jugées
suivant les formes prescrites par les anciens Réglemens,
D. Quelles font ics formes prescrites, à ce sujet par les anciens Réglemens ?
R. Ce sont les formes prescrites par la Déclaration du 17 Février 1.688, dont
nous parlerons dans le Chapitré suivant.
D. Qu’entend-on par demande en íur-raux ? "
R. On appelle demande en fur-taux, celle par laquelle un taillable qui est
imposé, & qui a dû Pêtre, demande la modération de sa cote.
3. Que doivent contenir les requêtes en opposition aux cotes d’office Sc les
mémoires en opposition concernant les demandes en radiation ou en fur-taux ?

J.Í.. Ces requêtes ou ces mémoires doivent contenir les causes de l’opposition , ía
diminution que Poppofant prétendra, Pétat de ses biens propres, de ceux qu’il
tiendra à loyer ou à ferme, Sç de ses autres facultés. II doit y joindre í'cxtraitde
ses cotes de taille des trois dernieres années, Sc faute par Poppofant de s’être
conformé à ces dispositions , les Juges pourront le déclarer non - receyablè-,
[ Réglemens’s/p. 1801.] …
Procédures à observer dans les demandes en. abus & malversations.

-O. Qu’entend-on par abus eu fait de tailles ?
R- On appelle abus les délits des Collecteurs dans la confection des rôles.
D. Combien diítingue-r-on d’abus ? - \
•R- On en distingue de deux fortes, l’abus simple, Sc l’abus & malversation,
2. m ij. çclxûcij F rocéd. a obs. lorsque les rôles sont faits dyofficê<D. Quand se commet l’abus simple ?
R: L’abus simple fe commet lorsque le Collecteur se diminue ou qu’il diminue
ses parens, jusqu’au degré de cousins-germains inclusivement, & les taxe à moindre
somme qu’ils n’étoient taxés l’année d’avant fa collecte.
D. Quand se commet l’abus & malversation ?
R. II se commet lorsqu’il y a du complot ou des brigues pour la confection
des rôles, ou lorsque les Collecteurs prennent de l’argem pour augmenter les uns
Sc diminuer les autres.
D. Ces deux espèces d’abus s’instruífent-ils de la même manière ?
R. L’abus simple s’instruit civilement, l’abus & malversation peut s’instruire on
civilement, ou extraordinairement, suivant que les circonstances l’exigent.
D. Les Collecteurs ne peuvent-ils dans aucun cas fe diminuer ou leurs parens ?
R. II est fair défenses aux Collecteurs, en cas que les impositions de l’année de
leur collecte, ensemble leurs faculrés personnelles ou celles de leurs parens ou allies
soient égales a celles de l’année précédente, de prendre pour eux , pendant ladite
année, ni donner à leurs parens & alliés aucune diminution fur leurs taux. [ Régiemens,
p. 1716.]
D. Si les Collecteurs ou leurs parens ou alliés avoient souffert quelque perte
considérable dans leurs biens ou facultés, pourroieht-ils se diminuer eux-mêmes ?
R. Dans le cas où les Collecteurs ou leurs parens & alliés auroient souffert quelque
perte considérable dans leurs biens & facultés , pour raison de quoi ils croiroient
devoir être diminués, ils sont tenus de se pourvoir pardevant les Officiers
des_ Elections, lesquels, au nombre de trois au moins, fur les conclusions du
Procureur du Roi, & en présence du Syndic de la Paroisse, ou lui duement
appelle ,jugeronr fi la demande doit avoir lieu ou non. [Ibid. ]
D. Dans la Généralité de Paris , les Collecteurs sont-ils obligés de se pourvoir
devant les Officiers des Elections pour pouvoir erre autorisés à sc diminuer oa
leurs parens ? ,
R. Dans cette Généralité, lès rôles sont fairs d’office d’après les déclarations
de chaque contribuable faites cn présence des Habitans, les biens Sc facultés
de chaque contribuable sont déraillés dans le rôle , & ce n’est que relativement au
détail de ces biens que la cote est& doit être taxée au taux de Ja Paroislc, & ainsi if
n’est pas néceslàireque cette diminution soit autorisée par le Jugemenr de l’Election.
D. II ne peut donc pas se trouver d’abus de la part des Collecteurs dans les
rôles faits d’office ?
11. II paroîr, par ce que nous venons de dire, qu’il n’est guere possible qu’il y
ait abus Sc malversation de la patt des Collecteurs , dans les rôles faits d’office, h
Déclaration même de 1778 , [ Réglemens,p. 1805, ] semble le supposer, puisqu’elle
ne parle, article 36, que des demandes en abus & malversations aux rôles qui auront
été faits à l’ordinaire -, il y.auroit cependant abus & malversation dans les rôles d’office
, si les Collecteurs cachoient quelque parrie de leurs biens Sc facultés, & ceux
de leurs parens & alliés, ou s’ils impoíbient ces biens ou facultés à un taux moindre
■que celui de leurs Paroislès, pour augfnenrer les cotés des autres , ou s’il y avoit
brigue & complot pour diminuer les uns & augmenter les autres,
D. Que doir contenir le Mémoire en abus & en malversation ?
R. II doit contenir íe détail desdits abus & les extraits des rôles desquels on
prérend les faire résulter, soit que les plaintes en abus soient jointes à une demande
en radiation de cotes óu fur-taux, soit qu’elles n’y soient pas jointes. [ Ibid.]
D. A qui doivent être présentés les mémoires en radiation ou en fur-taux, 8í
íesmémoires en abus & malversations ?
frocéd. à obs lorsque les rôles font faits d* office, cclxxiij
J ?, Ils doivent être ptélentés à un des Officiers de l’Election, en deux copies ;
cet Officier doit faire mention fur lefdites deux copies du jour de "leur présentation
, les parapher fur chaque feuillet, Sc mettte au bas son Ordonnance de soit
communiqué au Procureur du Roi , auquel lefdites deux copies feront remises
sur-le-champ ou déposées au Greffe, pour lui être remises au premier jour d’audience.
[Ibid.]
P. Que doit faire le Procureur du Roi, en conséquence de la remise qui lui
aura été faite de ces copies de mémoires ?
R, II est tenu d’écrire au bas de chaque copie des mémoires, le jour auquel
lefdites copies lui auront été 'remises.
P. Que doir-il faire ensuite ?

Jt.II faut distinguer, ou les rôles ont été faits à l’ordinaire, oiì ils ont été faits
d’office cn présence d’un Commissaire.
P. Que doit faire le Procureur du Roi, lorsque le rôle a été fait d’office en
présence d’un Commissaire ?
R. II doit communiquer une des copies du mémoire au Commissaire , en présence
duquel le rôle a été fait. [Ibid.]
P. A quoi est tenu le Commissaire aux rôles faits d’office ?
R. II est tenu de donner, son avisait pied du mémoire, ou d’y déclarer qu’il
n’entend le donner. II doit rendre ce mémoire au Procureur du Roi dans la quinzaine
du jour où il lui aura été communiqué. [Ibid. p. 1802.]
P, Que doit faire, le Procureur du Roi, lorsque le Commissaire lui a rendu ce
mémoire ? •
R. II doit faire mention de cette remise au bas de la copie: fur Pavis du Commissaire,
ou fa déclararion qu’il n’enrend le donner, le Procureur du Roi donne
ses conclusions. [ Ibid. ]
D. Que doivent faire ensuite les Juges ?
R. Sur Pavis du Commissaire , ensemble fur l’avis du Procureur du Roi, íl doit
être statué par les Officiers de l’Election dans la huitaine de la remise qui aura
été faite par le Commissaire. [ Ibid. ]
D. Les Officiers de l’Election doivent-ils toujours statuer définitivement dans
la huitaine de la remise qui aura éré faite par lé Commissaire ?.
R. La Déclaration du 23 Avril 1778 ne s’explique pas à ce sujet j mais comme
il peut se faire que le Commissaire déclare qu’il n’entend pas donner son avis,
ou que son avis ne donne pas des éclaircissemens suffisons , il s’est introduit une
Jurisprudence qui paroît fondée en raison, qui est d’ordonner avant faire droit,
& sur les conclusions du Procureur du Roi, que le mémoire & l’avis du Commissaire
feront communiqués aux Habitans.
Procédures à observer lorsque les rôles font faits à l’ordinaire.
D. Que doit faire le Procureur du Roi, lorsque le rôle a été fait à l’ordinaire
par les Collecteurs ?
R. II doit communiquer une des copies du mémoire aux Maires, Echevins,
Syndics Sc Collecteurs. [ Ibid, ]
D. Par quelle voie le Procureur du Roi donnefa-t-il certe communication ?_
R. Cette communication peut leur être faire par un simple homme de garnison,
lequel sera en ourrechargé de remettreaux Collecteurs un avertissement dela part du
líocuteut du Roi, de fe trouver à l’assemblée qui fera ordonnée. [Ibid.]
cclxxiv Procéçl.àobs. lorsqiieles rôles font faits àVord,D. Comment Phomme de garnison prouvera-t-^il qu’il a remis le mémoire 5 ;
d’avertissement  ?:,
R. II est tenu de rapporter auProcureur du Roi un certificat des Maires, Echevins,
Syndics Sc Collecteurs-, de la remise dé ces mémoire & avertissement : & en cas
qu’ils soient abfens’,: Phomme de garnison est renu de rapporter un certificat signé
de deux des principaux Habitans de Ia Paroisse 5 justificatif de ladite absence, & ces
deux Habitans s’obligeront de remettre les 'mémoires & avertissement aux abfens,
aussi-tôt après leur retour, le tout à peine des dépens , dommages & intérêts
des Parties. {Ibid. ]
D. Par qui doivent être réglés les salaires de Phomme degarnison j, & quand
ces salaires doivent-ils lui être payés ?

ií. Ces falaires.doivént être réglés parie Procureur du Roi, suivant le. prix des
journées des hommes de garnison , fixé dans chaque--Election., S~ relativement à
ì'élpignement. de la Paroisse, Le montant de ces salaires fera consigné par les
Parties, lors de la remise de leurs mémoires au Procureur du Roi,'Sc ils ne
doivent être páyés à Phomme de garnison, que lorsqu’il rapportera les certificats
dont nous venons de parler. [ Ibid. ] . .-.-.'' '
D. Les Parties ne peuvent-elles pas fe servir du ministère d’un Huissier , au lieu
de celui d’Un homme de garnison ? •
R- Les Parties ont la liberté de se servir, pour toute la suite de-la procédure,
de tels Huissiers &. Sergens que bon leur semblera, même de ceux des
Justices Seigneuriales, pourvu qu’ils aient le droit d’exploiter dans le lieu où se
íèra ladite signification ; mais dans le cas où ils se ferviroient du ministère d’un
Huissier, au lieu d’un homme, de-garnison , les Parties sont obligées de lè déclarer
au.Procureur du Roi, lors de la^pfemiere remise des mémoires, Sc alors le Procureur
du Roi remettta à Poppofant une copie de ce mémoire , ou deux copies,
dans les cas qui l’exigeront, comme nous le dirons, & fera mention de ladite
remise tant sur lefdites copies, que fur celle qui restera au Greffe. [ Ibid. p. 1802,
1803.]
D. Quel iaîaice doir-il être payé à l’Huissier ?
R. Les frais de ces Huissiers n’entreronr point en taxe pour une.fomme plus considérable,
que ceux d’un simple homme de garnison. [Ibid. p. 180$,]

-D,. Que doivent faire les Maires , Echevins & Syndics lorsqu’il leur a été donné
communication du mémoire de Poppofant ?
R. Ils sont tenus, à peine de 10 livres d’amende & de dommages & intérêts
de Poppofant, s’il y échoit., de convoquer, en la forme prescrite par les Réglemens,
l’assemblée de leur Communauté, & de leurcommuhiquer le mémoire de Poppofant.
[Ibid.]
D ; Quelle est Ia forme ptefercte par les Réglemens pour la convocation des
assemblées d’Habitans ?. "
R. La'Déclaration du 2 Août r 687, [ Réglemens , p. .1028.'.]. ordonne que
l’assemblée d’Habitans fera tenue à Pisstie de la Messe de Paroisse, ladite assemblée
préalablement indiquée au Prône. L’usoge a éré établi que ces assemblées
pourroient aussi se tenir à l’issue de Vêpres ; que ces assemblées ne-ppurroient
fe tenir que les jours de Dimanche ou de Fête, au son du tambour ou de la
cloche, devant la principale porte de l’Eglife, ou autres lieux où: les assemblées
des Habitans se tiennent ordinairement, comme cela se pratique pouf la nouu ?
nation des Collecteurs. [ Voye^ ci-devant, p. cclxij.]
D. Dans quel délai lés Maires, Echevins Sc Syndics dòivent-ils convoquer cette
assemblée 5 '-'-- ./'■■'■.-■■- -' »■ -'■'
prccéd. a obf. lorsque les rôles font faits à l’ord. cclxxvR. Ils doivent la convoquer dans la quinzaine , à compter du jour du cerriíicat
rapporté par Phomme de garnison, ou de la signification faite pat PHuissier,
[ Réglemens, p. 1803. ]
P. Les Collecteurs doivent-ils sc trouver à cette assemblée ?
J-Llis font tenus de.s’y trouver, à peine de 10 livres d’amende [ Ibid. ], parce
que le-rôle-étant fait-à l’ordinaire par les Collecteurs ;, ils en sont responsables.
P. Loríque ie: rôle est fait d’office par les Coinmiísoires, les Collecteurs
doivenr-ils aussi iè trouver aux assemblées qui seroient convoquées, dans le cas
où l’on, ordonneroit la communication aux Habitans du mémoire de Poppofant ?
U. La Déclaration de J778 ne s’explique point fur ce chef, parce qu’elle suppose
que d’après l’avis du Commissaire, Parfaire sera en état d’être jugée furies
conclusions du Procureur du Roi ; mais dans le cas où. la Justice croiroit devoir
prendre de plus grands éclaircissemens , en ordonnant ia communication aux
Habitans du mémoire & de Pavis du Commissaire, il paroît indispensable que
les Collecteurs se trouvent à l’assemblée, non feulement comme Habitans, mais
comme Collecteurs, parce que le rôle est regardé comme leur ouvrage, & fait
par eux en présence du Commissaire, qiiï ne fait, à proprement parler, que
l’oíììce de conseil des Collecteurs & des Habitans.
D. Que doit faire ia Communauté d’aprèsla communication qui lui est faite
dans cette assemblée ? .__.-..-

jì.. La Communauté est tenue d’avouer par une délibération, qui contiendra
ses moyens, ou de désavouer Pimposition faite fur Poppofant par les. Collecteurs.
[Réglemens , p. 1803. J
D. Si la Communauté ne fait point de réponse ,,.que faut-il faire ?
R. A définir de réponse de la part de la Communauté, dans le délai d’un mois,
à compter du jour du certificat ou de la signification, il doit être fàir droit
a Poppofant fur son mémoire, ôc fur les conclusions du Procureur du Roi, ainsi
qu’il apparriendra. [Ibid.]
D. Si Ia Communauté avoue les Collecteurs, que doivent faire les Maires ,
Echevins ou Syndics ?
R. Les Maires, Echevins ou Syndics sont tenus, dans la huitaine, qui suivra
cette assemblée, d’envoyer au Procureur du Roi deux copies, signées d’eux, de
la délibération dés Habitans. [ Ibid. ] V

-O. Les Habitans peuvent-ils fournir leurs défenses par lc ministère d’un Procureur ?

R. Ils peuvent, s’ils le jugent à propos, fournir leur défense par le ministère d’un
Procureur, & dans ce cas," le Procureur doit remettre deux copies desdítes défenses
auPtocureur du Roi, & le Procureur du Roi doit dans l’un & dans l’autre cas faire
mention au bas de chaque copie du jour qu’elles lui auront été remises. [Ibid.]
p. Que doit faire le Procureur du Roi, après que les défenses des Habitans
lui autont été remises ?

■#.11 doit communiquera Poppofant ou à son Procureur, s’il y en a^ún, par
« voie d’un homme de garnison ou d’un Huissier, suivant Poptio.n qui en aura été
rane[ Voye[ ci-devant,page cclxxiv] une descopies de la délibération òu défenses
de [a Communauté, Sc faire mention de ladite communication au bas desdites -
Copies ; PHomme de garnison est tenu de rapporter certificat de cette commutation,
& PHuissier est tenu de rapporter l’original de la signification. Huia'ne
après, soir que Poppofant ait répondu ou non , le Procureur du Roi,
aPscs avoir donné ses conclusions fur le tout, doit remettre les pièces au Greffe,
P°ur être le procès jugé fans délai en la Chambre du Conseil, Sc la Patrie qui
cclxxvj Procéd. à obs. lorsque les rôles font faits à l’orcL
succombera, sera condamnée aux dépens qui feront liquidés par la Sentence
.[Ibid.] ' -
D. Si la Communauté désavoue Pimposition faite par les Collecteurs, que doitelle
faire ? ~
R. Le mémoire de Poppofant doit être remis aux Collecteurs dans l’assemblée, & il
en sera donné acte dans la forme ordinaire. Les Collecteurs seront tenusde répondra
à ce mémoire dans la forme ordinaire, dans les mêmes délais prescrits aux Habitans,
6c la contestation sera instruite & jugée avec le Procureur du Roi, comme
elle l’auroit été entre Poppofant Sc la Communauté. [ Ibid. p. 1804,]
D. Quand les mémoires doivent-ils être en deux ou en rrois copies ?
R. Le mémoire doit être en deux copics, quand on sc pourvoir en opposition
au rôle, soit en radiation ou cn fur-taux, soit quand on fe pouryoit en abus
ou en malversation ; roais lorsque la demande en. abus & malversation est jointe
à une demande eh radiation 011 en fur-taux, le mémoire doit être en trois copies,
[ Ibid. p. 1801.]
D. Qui sent ceux qui doivent défendre aux demandes en abus & malversation ?
R. Lorsqu’il s’agit d’une demande en abus Sc malversation, le Procureur du
Roi doit communiquer une'desdites copies aux Çollecteuts qui doivent seuls
défendre à cette demande, Sc il doit en faire mention fur les copies. [ Ibid.
p. 1801.]
D. Le Procureur du Roi a-t-il droit de former des demandes en abus & malversations
 ? .
R. Le Procureur du Roi est maintenu dans lé droit de former des demandes
en abus Sc malversations aux rôles qui auronr été faits à l’ordinaire, contre les
Collecteurs qui pourroient y donner lieu, lesquelles seront formées par simples
mémoires fur papier non timbré, communiquées aux Collecteurs, instruites &
jugées, comme nous venons de lé dire. [Ibid. p. 1805.]
D. Les Procureurs du Roi ont-ils droit de former des demandes en abus &
malversations, lorsque les rôles sont faits d’office ?
R. La Déclatation dei778 ne s’explique poinr fur cette question, parce que,
comme nous. Pavons observé ci-devant ,page cclxxij, il n’est guere possible qu’il y ait
abus & malversation de Ia part des Collecteurs dans les rôles faits d’office. Cepeudant
s’il yen avoit de la part des Collecteurs, tels que ceux dont nous avons
parié dans cette page, il faudroit suivre la forme de procéder que nous venons
d’expliquer,
D. N’y a-t-il que ceux qui font fur-tâxés qui aient droit d’appeller les Collecteurs
en abus & maiversorions ?
R. Les autres Habitans, sons autre intérêt que-celui du Public Sc de leur
Communauté, peuvent se rendre Parties, & poursuivre en leur nom les Collecteurs
qui ont commis des abus, ainsi qu’il a été jugé par Arrêt de la Çpur,
du 25 Octobre 168^, confirmatif d’une Sentence de l’Election de Château-Thierry,
contre lés Collecteurs de Çitry,de l’année 1^84, cité dans le Mémorial alpbabC’
tique des-Tailles.
D. Les accusations en. abus contre les Collecteurs peuv.ent-elles êtte réitérées ?
R, Le Mémorial alphabétique dit que c’est une maxime de Ia Cour ács
Aides, qu’un Collecteur déjà accusé Sc condamné à la.requête d’un Particulier »
peut être-encore accusé par un autre Particulier pour nouvel abus dans 'a c° "
íecte ; effectivement c’est un nouveau délit. Mais il observe, avec raison, 1ue^
Collecteurs ne peuvent être accusés de nouveau pour les mêmes abus fur lel>]llL

est intervenu un Jugement, par la maxime non bis in idem. „.
■ " ' " * '• ' ' ' …. .-. J -, - ^QacllÇprocéd. à obs. lorsque les rôles font faits à Vord. cclxxvijP. Quelle est la punition des Collecteurs qui sc sont diminués eux, leurs parens
Ralliés ? .
R. Us doivent être condamnés , suivant les anciens Réglemens , à tenir compte
Sz répondre solidairement des diminutions qui se trouveroienr avoir été faites
fans s’y être fait autoriser , Sc à payer en outre la même somme par forme
d’amende, pour la première fois, Sc à plus grande peine, en cas de récidive j
[ Réglemens , p. 1716. ] mais la Déclaration de 1778 [ Réglemens, p. 1806. ] , ne
prononce point d’amende.
P. Á qui les sommes provenantes des demandes en abus, doivcnt-elles être
remises ?
R. Les sommes dont les abus auront été jugés, doivent être consignées à Ia
requête du Procureur du Roi, entre les mains du Receveur des Impositions en
exercice l’année suivante, pour être d’autarit .moins imposées fur la Paroisse, en
ladite année, dont fera fait mention fur le Mandement de la Taille, à l’effet
de quoi ie Procureur du Roi est tenu d’en envoyer Ia note au Commissaire départi ,
quinze jours au moins avant le département. [Ibid. p. 1806. j
D. Les sommes ptovenantes des abus Sc maiversorions, ne doivent-elles pas être
remises aux opposons en fur-taux, jusqu’à concurrence de leur fur-taxe ?
R. La Déclaration de 1778 ordonne, comme nous venons de le dire, que les
sommes dont l’abus aura été jugé,féronr consignées cs mains du P^eceveur des
Tailles, pour être d’autant moins imposées l’année suivante fur la Paroisse ; c’est
ce qui avoir déjà été décidé pat Arrêt de la Cour, du 21 Novembre 168^ , quia
infirmé une Sentence de l’Election de Jdigny, qui avoit ordonné que les sommes
à quoife trouvoienr monter les abus Sc. malversations, seroient employées à Ja furtaxe
des opposons en fur-taux & demandeurs en abus Sc malversations ; ce qui
fut ainsi jugé , dit le Mémorial alphabétique des Tailles , [ Seconde Partie , />• 5 r. ]
parceque les opposons en fur-taux & demandeurs en abus,n’avoient pas fait insttuire
leurs fur-taux devant les Elus avec les Habitans de Joigny.
D. Si dans une demande en fur-taux ou radiation de cotes, abus ou malversations
aux rôles des tailles, les Mémoires, Réponses 6c Pièces des Parties ne
font pas suffisantes pour le Jugement du procès, quel parti doivent prendre les
Juges ?
R. Les Juges peuvent alors comrnettre, par une Ordonnance signée de trois
ÎU moins, l’un d’eux pour se transporrer dans la Paroisse, Sc y constarer lesfairs
dont la preuve aura été jugée nécessaire. Ladite Ordonnance doit être écrite au
uas des copies du Mémoire, if doit en être remis une au Juge commis, avec
les pièces, s’il yen a quelques-unes, de laquelle remise il fera fait mention fur
lefdites deux copies. [ Ibid. p. 1804.]
D. Que doit faire le Juge commis pour se transporter dans une Paroisse, pour
Constater les faits dont la preuve aura été jugée nécessaire ?

-ÍL. IÍ doit donner avis aux Maires & Echevins ou Syndics du jour de son arrivée, .
au inoms deux jours auparavant, par un Homme de garnison, qui en rappottera
« rtifiefit. [Uid] '
D. Que doivent faire les Maires, Echevins ou Syndics après avoir reçu cet avis >
R- Ils doivent avertir les Collecteurs de l’année, les Collecteurs des trois.
années précédentesv les Fermiers des dixmes qui se trouveronr fur les lieux ,
qm seront tenus de se présenter devant le Juge commis, aux lieu , jouir Sc heure
quu leur aura indiqués , Sc de répondre fur les faits dont il sera question. [Ibid.]
jr- -Que doit faire dans certe assemblée le Juge commis ?
•*<• II doit entendre les Syndics, ïei Collecteurs des trois années précédentes ,
ïome I. z 71cclxxvuj Procéd. a ois. íòìsque les l’ôles sont faits à Vord.
les. Fermiers des dixmes qui Te trouveront fur les lieux, & telles autres personnes
qu’il avisera, même celles qui pourroient être indiquées par Poppofant, 6c
Poppofant lui-même, lequel aura la liberté d’être présent au procès-verbal
fans y être appeilé. Le Juge commis pourra encore se faire représenter telles
pièces ou actes qu’il jugera à propos concernant le différend, & du tout dressera
procès-verbal fur papier non timbre , en présence des personnes qui seront entendues
, Sc sera tenu d’inscrire dans ce procès-verbal les dires Sc réquisitions que tous
les comparans jugeront à propos de faire, soit verbalement ou par écrit, ainsi
que ceux, de Poppofant, s’il s’y trouve , & après la lecture faite dudit procèsverbal
à rous les comparans, ils le signeront, sinon mention seta faite du refus,
ou de-Pimpossibilité de ceux qui ne signeront pas. [Ibid.]
D. Dans quel endroir doit être dépose ce procès-verbal ?
R. Le Juge commis doit remettre le procès-verbal, signé de lui, au Greffe
dans la huitaine de sa date, avec toutes les pièces qui lui auront été confiées,
dont fera fait mention au bas des copies des Mémoires, & les juges auront, lots
du Jugement, tel égard audir procès-verbál qu’il appartiendra. [ Ibid.]
D. Dans quel délai la contestation doit-elle être jugée ?
R. Le procès-verbal doir erre communiqué au Procureur du Roi, & fur ses
conclusions, la contestation fera jugée, fans autre procédure, dans la quinzaine
de la date du procès-verbal.
D. Les poursuites & instructions fur les tailles, doivent-elles être faites fur
papier timbré ?
R. Si ces contestationt sent renvoyées à l’Audience, comme les contestations
relatives aux droits de la Noblesse, des Commensaux Sc autres Privilégiés, il râut
se conformer à cé qui est prescrit par la Déclaration du 17 Février 1688, dont
nous parlerons dans le Chapitre fuivanr. [ Voyeç ci-devant, page cclxxj.T
D. Les poursuires Sc instructions fur les tailles qui se font par Mémoire,
doivenr-elles être faites fur papier timbré î
R. II faut distinguer deux cas -, le cas où les Parties poursuivent elles-mêmes
fans ministère de Procureur Sc d’Huissier-, & le cas où les Parties fe servent
du ministère de Procureur & d’Huissier.

Si íes Parties poursuivent elles-mêmes fans ministère de Procureurs 6c d’Huissiers,
toutes les poursuites Sc instructions peuvent être faites fur papier non
timbré, juseju'à la Sentence définitive exclusivement, Sc dans ce cas les Sentences
interlocutoires feront écrites fur une des,copies du Mémoire , & ne feronr sujettes
ni aux droits du sceau, ni dé contrôle, ni à aucuns autres.

Si les poursuites Sc instructions se font par le ministère d’un Procureur 011
d’un Huissier, toutes les poursuites & instructions feront fur papier timbré, les
Ordonnances interlocutoires seront sujettes aux droits du sceau, du contrôle Si
autres droits. ( Réglemens, p. 1806.]
Formalités à observer dans les Sentences.
D. Quelles formalités faut-il observer dans les Sentences fur Mémoires ?
R. La Sentence doit être signée de trois Juges, au moins, & contenir les motifs de
Ia décision.
D. Cette, fotmalité doit-elle être observée dans toutes les Sentences en matière
de tailles ? '
M.. Toutes les Sentences en ;général tendues par les Officiers du ressort de l*
formalités à observer dans les Sentences^ êclxxix
Cour., doivent être signées Sc.motivées de Ia même manière, comme- nous Pavons
déjà observé, s Voyeç_ ci-devant, page cclvj. ]
P. Comment les Sentences définitives fur Mémoires doivenr-elles être expédiées
 ?
R. Dans tous les cas , les Sentences des tailles fur Mémoire , doivent être expédiées
en papier timbré , Sc fonr sujettes aux droirsdu Roi. [Réglemens, p. 1806.]
P. Est-il dû quelques droits aux Juges dans les procès des tailles qui se
poursuivent "par Mémoire" ?
R.II ne doit être perçu aucun droit nî par les Juges , ni pat le Procureur du Roi,
fi ce n’est les frais du transport du Juge,& du procès-verbal dont nous venons de
parler. [Ibid. ] ,
D. Quels font les droits dus au Juge, pour son pr.ocès-ve.rbal Sc transport ?
R, II doit être payé au Juge commis pour son procèsrverbal & transport, la
somme de .5 ? livrés par jour, si c’est un Président, Sc 8 Hyres aussi par jour, si
c’est un Conseiller : .Sc quelque remps que POfficier emploie, soit pour son transport,
soit pour son procès-verbal,, il ne lui sera rien payé au-delà de ttois journées ;
il lùi fera délivré exécutoire de cette somme, contre les Parties qui
auront formé la demande en radiation de cotes, fur-taux, abus & malversations ',
Sc ce, sons autres frais que celui, du parchemin, & fans aucuns droits. [Ibid.
77.1805.]' \
P. Quelles sont les pièces que le Greffier doit rendre a Poppofant ?
R. Après le Jugement, les pièces doivent être rendues à ceux à qui elles
appartiennent, notamment une copie des Mémoires, avec les communications,
réponses £c répliques, soit des Commissaires aux rôles , des" Habitans, Collecteurs
ou opposons. [ Ibid. ]
P. Doit-on aussi remettre à Poppofant la minute du ptocès-verbal du Juge ?
R. La minute du procès-verbal du Juge doit demeurer déposée au Greffe, sauf
aux Parties à s’en faire délivrer des expéditions, soit avant, (bit après le Jugement.
■'..--■
P. Dans quelle forme doivent être délivrées les expéditions de ce procèsverbal
ì
R. Elles doivent être délivrées en papier non timbré, écrites en minute aux
frais des Parties qui les requerront, Si n’entreront en taxe que fur l’appel, à raison
de ro fols par rôle. [ Ibid. ]
D. Doit-il y avoir minure de la Sentence fut Mémoire ?
R. II doit être fait minute de ia Sentence qui interviendra fur les Mémoires dés
taillables. ' ….
B. Quels droits sont dus au Greffier pour Pexpédition de cette Sentence ?
R. II est attribué pour cette expédition, pour tous droits, 15 fols au Greffier
de l’Election de Paris, & 1 p sols aux Greffiers des autres Elections, ainsi qu’il
est prescrit par PArrêt de l.a Cour des Aides , du 5 Mai 1764. [ Réglemens,p. 1637.]
Appel des Ordonnances far taxe d’office, ou des Sentences en opposition aux rôlesfaits d’office. ■_.'.-

D. Quelles formalités faut-ïl’ observer quand on veut interjetter appel des
Sentences ? -
R. Ceux qui voudront interjetter appel, soit de POrdonnance de lTniendant fur
taxé d’office, soit des Sentences des Elections fur demandes en radiation .011 fur-taux
aux rôles fajts d’office, ne peuvent Pinterjetter que par une requête présentée à
z n’iycclxxx' Appel des Ordonnances sur'taxe d’office, &c.
ïa Cour des Aides par le ministère d’un Procureur j fur laquelle il fera nommé
un Rapporteur dans la forme ordinaire. [Réglemens, p, 1806.]
D. A qui cette requête doit-elle être communiquée ?
R. Elle doit être communiquée au Procureur-Général, qui pourra donner ses
conclusions en forme de vtíe d’Arrêr, ou, s’il le juge à propos, par une requête
qu’il fera signifier au domicile du Procureur de Pappellatît, pour y répondre dans
les délais ordinaires, & fur les requêtes & conclusions, il fera statué par la Cour,
[ Ibid. p. 1807.]
D. Que doit ordonner la Cour fur lés requêtes & conclusions du ProcureurGénéral
 ?
R, Elle peut, lorsqu’elle le rrouve convenable, statuer fut les requêtes des
Parries, Sc les conclusions du Procureur-Général, soit en ordonnant Ia communication
à Pappellánt, soit en ordonnant des rapports d’Experts, soit en renvoyant
. les Parties à l’Audience, soit en ordonnant la mise en cause des Communautés
d’Habitans, Collecteurs & Syndics des Paroisses , soit en rendant tels auttes
Arrêts interlocuroifes ou définitifs qu’elle avisera , suivant Pexigence des cas,
[ Ibid. p. 1807.]
Jîppel des Sentences au sujet des rôles faits à ^ordinaire.
D. Quelles formalités doivent observer ceux qui veulent appeller des Sentences
fur les procès résulrans des rôles faits à l’ordinaire ?
R. Ils ne peuvenr le faire que par un simple acte, qui sera signifié par tel
Huissier ou Sergent, même de Justice Seigneuriale , qu’ils choisiront, pourvu
qu’il ait le droit d’exploiter dans le lieu où se fera la signification. Cette signification
contiendra assignation dans les délais de POrdonnance, & constirution
de Procureur en la Cour des Aides, sons lettres , commissions, pareatis, ni Arrêt,
[Ibid.]
D. Quelles écritures les Parties peuvent-çlles faire-fur cet appel ?
R. Chaque Partie peur donner fur cet appel une requête qui doit être signifiée
dans trois jours., à compter du jour de la nomination d’un Rapporteur,
dont Ia date sera mise au bas de Ia requêre, fans qu’il soit besoin dé mettre au
Greffe aucune présentation, cédulc, ni désaut, Sc Cans être tenu à aucune consignation
d’amende sur Jesdits appels, ni qu’il puisse être pris aucun acte de voyage,
[Ibid.]

.D.-Dans quel délai chacune des Parties doit-elle remettre fa requête au Greffe
des dépôts ? x
R. Dans la quinzaine, pour tout délai, de la signification de Pacte d’appel des
Sentences intervenues fur rous procès résultans des rôles faits à l’ordinaire, chacune
des Parties est tenue de remettre fa requête au Greffe des dépôts, pourêtra
communiquée au Procureur-Général, Sc après qu’il aura donné .ses conclusions,
le Rapporteur fera son rapport en la Chambre pour être statué fur l’appel, ainsi
qu’il appartiendra, & suivant que nous venons de le dire, par rapport aux rôles
faits d’office. [\sid.]
D. A quoi est tenu le Greffier des dépôts par rapport aux productions des
Parties ?
R. Le Greffier des dépôts de la Cour est tenu d’écrire exactement fur un regiíhe
particulier, les productions qui lui seront respectivement faites* & le nom des
Rapporreurs ", & de joindre la seconde production à la première.
D. Que doit-on faire si l’une des Parties étoit en retard de constituer Procureur »
/Ippddes Sentences des rôles faits à l’ordinaire. cclxxxj
ou fi se Procureur, n’avoit point fourni ses moyens ou ses défenses fur l’appel ?
R. U sera passé outre au Jugement, après une feule sommation, qui contiendta
que le poursuivant a produit, le nom du Rapporteur, que la Partie négligente
aic à produire, sinon forclose , sans autre procédure ; &- Jes Arrêts qui interviendront
fur cette seule sommation , ne seront sujets à aucune opposition.
[Ibid.p. 1808.] ■ . .
D. Quand le Rapporteur des cotes de tailles par forclusion peut-il faire son
rapport ?
R, II ne peut faire son rapport, qu’il ne lui ait été joint par le Greffier
des dépôts de la Cour, un certificat, que les défaillans n’ont point produit ;
auquel Greffier il sera taxé huit sols par PArrêt qui interviendra, pour le coût
dudit certificat. [ Réglemens,p. 1855.]
D. Que doit contenir Ia requête fur l’appel ?
R. La requête fur l’appel, dans tous les cas, doit contenir sommairement les
faits, les moyens Sc Fénonciarion des pièces de première instance , lesquelles
y feront jointes, & notamment le procès-verbal du Juge commis, si áucun il y
a eu, & de celles qu’on jugera à propos d’y ajouter. [ Ibid. p. 1808, ]
Autorisation nécessaire aux Habitans , soit pour former une demande, soit poury défendre.
D. Les Habitans sont-ils obligés de fe faire autoriser par l’Intendant, soit en
demandant, soit en défendant, dans les contestations relatives aux tailles ?
R. Dans toutes les contestations relatives aux tailles, lorsque ies Habitans feront
Pattics, soit en demandant, soit en défendant, en première instance ou fur l’appel,
fans que leurs assemblées aient été autorisées par l’Intendant, ôz qu’ils succomberont
, les condamnations de-frais, dépens, dommages Sc intérêts ne seront supportées
que par ceux qui auront signé ou approuvé la délibération ; ia réimpor
iìtion de ces condamnations fera faite entte ceux qui auront signé ou approuvé
cette délibération, au marc la livre de leur cote de taille. Et à cet effet, Ia
Déclaration de 1778, déelate nulle toute constitution de Procureur, & toute
production par lui faire au nom d’une Communauté, fans un acte d’assemblée
de ladite Communauté qui l’y autorise. [Réglemens , p. 1808.] (1).
D. Ne peut on point opposer Ia fin de non-recevoir aux délibérations des
Habitans non autorisées par l’íntendant ?
R- Lorsque les délibérations non autorisées de l’Intendant ne feront point
signées ou avouées par un nombre d’Habirans, qui porteront entr'eux au moins
la moitié de la taille de la Paroisse, la sin de non-recevoir pourra être opposée
aux délibérans sous le nom de la Communauté. [Ibid.]
D. N’y a-t-il pas des cas dans lesquels Pautorisotion dé l’Intendant n’est pas
nécessaire ?
R. La Déclatation de 1778 excepte de la nécessité de Pautorifation de l’Intendant,
'es.délibérations qùi auroient été prises d’après la communication ordonnée par -
cette Déclatation. [ Ibid.]

(0 Ne seroir-il pas à propos de dispenser de l’autoriíation de ITntendant, les délibération »
5* ? P*r 'es Habitans,. pour défendre à une demande formée contr'eux ? d’ailleurs Tuíàge
e '<■'•■• l’Intendant de Ia Généralité de Paris est de n’autoriser qu’en cause d’appel le » déii"cutions
à fin de défendre.
eclxxxij Taxe des Expéditions des Arrêts, &c,Taxe des Expéditions des Arrêts, & des frais de Procureurs.
D. Comment doivent être expédiés les Arrêts ?
R. Les Arrêts rendus fur les appels en matière de tailles, doivent être expédiés
furune seule feuille de papier timbré, & contenir la liquidation des dépens,
fans que la taxe des dépens puisse donner lieu à aucune perception de droits,
notamment de celui du contrôle. [Ibid.]
D. Quels droits peuvent percevoir les Greffiers de la^Cour ?
R. Ìl fera raxé au Greffier Garde-Sacs de la Cour, pour Penregistrement de
la requête, 8 sols ; pout Pexpédition de l’Arrêt en deux rôles, 4 iiv. 8 sols,
dont, pour la signature du Greffier en Chef, g fols ; pour Ja façon de l’Arrêt
en deux rôles,- 2 livres 16 fols ; pour le papier timbré de Ia minute, 3 sols
6 deniers ; pour la feuille de parchemin de l’Arrêt, 1 liv. 4 fols ; au Procureur
de Poppofant, pour la requête dans les appels fur core d’office ou fur les rôles
faits d’office, 3 livres ; à chaque Procureur dans les appels des Sentences furies
rôles faits à l’ordinaire, 18 livres pour tous droits ; Sc en cas d’Arrêt interlocutoire,
sera en outre taxé 3 livres au Procureur, outre le coût de l’Arrêt. Le tout,
sauf à Ia Cour des Aides à augmenter lefdites taxes, suivanr Pexigence descas,
oú à renvoyer Ia liquidation des frais pour être faire à Pordinaire, lorsqu’elle le
jugera nécessaire. [ Ibid. ]
Des réimppsìtions, comment elles doivent f e faire,
D. A qui doivent être signifiées les Sentences & Arrêts rendus fur opposition
aux cotes d’office , ou aux taxes comprises aux rôles faits d’office pu à
l’ordinaire î
R, Ces Sentences Sc Arrêts doivent être signifiés aux Parries, autres que le
Procureur-Général Sc ses Substituts, & s’il y a lieu à la réimposition , il fera
remis au Procureur du Roi une copie de la Sentence ou de l’Arrêt-qui l’aura
ordonnée, ensemble de la signification qui pourra en avoir été faite, Sc le Procureur
dû Roi enverra le tout à l’Intendant, quinze jours au moins avant Is
département. [ Ibid. p. Ì 80p. ]
D. Comment doit se faire cette réimposition ?
R. II ne peut erre impose dans une même année & fur ûne même Paroisse,
que le cinquième du principal de la taille de ladite Paroisse ; Sc dans la somme qui
fera annuellement réimposée, les frais seront joints au principal, de sorte que les
frais & le principal foiènr annuellement réimposés conjointement & en proportion ;
& où il arriveroit qu’il y eût plusieurs réimpositions à faire fur une même
Paroisse, elles suivront entf'elles Tordre des dates des significations desdites Sentences
Sc Arrêts. [ Ibid. ]
Des translations de domicile.
D. Les contribuables sont-ils obligés de faire juger les translations de domicile ?

Jì. Cette obligation a été abrogée par la Déclaration de 1778 -, les contribuables
qui veulent transférer leur domicile d’une Paroisse taillable dans une
autre aussi taillable, font seulement tenus de faire signifier avant le premier Octobre,
tânt auSyndic de la Paroisse qu’il voudra quitter, qu’à celui de là Paroisse où il
coudra aller demeurer, la déclaration de ladite translation de domicile, dans
îaquèJle il fera fait mention du lieu où il veut s’établir  ? des objets qu’il abact-
Des translations de domicile. cclxxxiij
donne, ensemble ia copie de la core détaille à laquelle il étoit imposé, Sc en
outre de soire enregistrer au Greffe de l’Election lefdites significations avant ledit
délai. [Ibid.]
D. Dans quel temps doit être effectuée cette translation de domicile ?
R. Elie doit être effectuée dans les six mois de la date desdites significations,"
• faute de quoi le contribuable fera imposé comme s’il n’avoit fait .aucune diligence.
[Ibid.]
Pes contraintes solidaires contre les principaux Habitans pour défaut de paiement.
Des contraintes contre les Collecteurs,
P. Pcut-on exercer des contraintes solidaires contre les principaux Habitans
Ì- ; des Paroisses, pour le paiement des impositions royales ?
 ; R. Ces contraintes font abolies, excepté dans le seul cas de la rébellion jugée
contre la Communauté, par la Déclaration du 3 Janvier 1775. [Réglemens,
p. 1747-] Ce Règlement ordonne que les Receveurs des impositions soient-tenus,
dans ce cas, d’en avertir par écrit les Intendans, afin qu’ils puissent employer
l’autorité qui leur est confiée, pour rétablir l’ordre & la subordination, Sc prér
venir, s’il’est possible, la nécessité de ces poursuites.
■: D. Que] les. poursuites sont exercées contre les Collecteurs qui sont en divertissement
de deniers ?
R. La Déclaration du 7 Février 1708, [Réglemens, p. 1244.] dont Pexécikion
a de nouveau été ordonnée, par Arrêt de la Cour du 7 Septembre 1781, [Réglemens,
p. 1874.] ordonne que les Collecteurs qui auront employé à leur usage
particulier, Sc qui auront négligé de porter à la recette des tailles les deniers
de leur collecte, soient poursuivis pardevant les Officiers des Elections, & qu’il
soit procédé extraordinairement conir'eux, à la requçre du Procureur du Roi,
& à la diligence du Receveur des Tailles, pour être condamnés au rétablisse-,
nient des deniers par eux dissipés : & fàute par lefdits Collecteurs de remettre
i au Receveur des Tailles les deniers qu’ils auronr divertis-, dans la quinzaine
du jour que la vérification aura été faire, de ce qu’ils auront reçu des dénommés
dans leur rôle, qu’ils auront omis de remettre à Ia recette des tailles, cette
Déclaration ordonne que le divettislèment qùi fe trouvera être au-dessous de
l’Joliv. dans les Paroisses dont les impositions ne monteront qu’à ^00 liv., & qu’il
fera au-dessous de 300 liv. dans les autres Paroisses imposées à plus de ^00 livres,
le/dîts Collecteurs soient condamnés au carcau Sc au fouet, & que lorsque le
divertissement se ttouveta au-dessus de 150 livres, dans lefdites Paroislès dont
les impositions ne monteront qu’à <joo livres, & qu’il fera au-dessus de 300 liv.
dans celles imposées à plus de 500 livres, lefdits Collecteurs soient condamnés
aux galères pour trois ans, fans que lefdites peines puissent être remises ou
modérées. -

-D. En cas d’insolvabilité des Collecteurs, fur qui doit tomber le déficit \
R- En cas d’insolvabilité des Collecteurs, après discussion sommaire, de leurs
meubles, & procès-verbal de perquisirion de leur personne, fait à la requête
des Receveurs des Impositions, les Receveurs doivent sc pourvoir pardevers les
intendans pour obtenir la réimposition des sommes qui leur feront dues par les
latoissès, lesquelles réimpositions, après que les demandes auront été communiquées
aux Habitans, & que les Habitans auront été entendus, feront faits au
prochain département, tant de la somme principale, que des intérêts 6c des frais
çclxxxiv Des contraintes solidaires, &c.
légitimement faits par lefdits Receveurs fur tous lés contribuables defdites Paroisses,
[ Réglemens, p. 1748.]
D. A compter de quel temps les intérêts courent-ils au profit du Receveur}
R. A compter du jour de Pinsolvabiliré des Collecteurs constatée dans la forme
ordinaire, jusqu’au temps matqué pout les paiemens. [Ibid. ]
D. La réimposition doit-elle être faite au profit des principaux contribuables
qui auront été contraints solidaitement, en cas de tebellion ?
R. Elle doit être faite dans la même forme au profit des principaux contribuables,
qui auront été contraints solidairement, en cas de rébellion feulement,
au paiement des impositions dues par les Paroisses. [Ibid.]
D. Dans quel temps les Receveurs des Tailles peuvent-ils exercer leurs contraintes
contre les Collecteurs ?
R. La Cour des Aides, pour conserver les principes contenus dans les Loix
rendues fur le fait des Tailles, a ordonné, par Arrêt du 4 Mai 1768, [ Rtgleinens,
p. 1706.] que les Receveurs des Tailles, conformément à l’article ^ du
Règlement joint à Ja Déclaration du 13 Avril 1761 , [Ibid.p. ió"o<?.] ne pourront
décerner de contraintes pour le premier quartier de la taille, & auttes impositions
y jointes , encore qu’il fût échu, qu’uB mois après que le rôle vérifié aura
été remis aux Collecteurs, soit que lefdits rôies aient été faits en présence d’un
Commissaire ou non.
D. Comment les Collecteuts emprisonnés peuvent-ils être mis hors de prison ?
R. L’atticle 17 duRéglement de 1643, [Réglemens,p. 76^.] défend irès-expreffément
aux Officiers des Elections d’élargir & mettre hors de prison les Collecìeurs
& Habitans des Paroisses, qui seront emprisonnés à la requête des Receveurs ou
Commis pour les deniers des tailles, sinon après que lefdits Receveurs ou leur Commis
auront été ouis ou duement appel lés, ou qu’il leur sera apparu du paiement des
sommes pour lesquelles ils auront été emprisonnés, à peine , comte lescontrevenans,
de répondre en leur nom des sommes dues, d’erre contraints au paiement d’icelles
par les mêmes voies que lefdits Collecteurs & Habitans y auront été contraints.
D. Les Collecteurs peuvent-ils être mis hots de prison sons conclusions du Ministere^Pubiic ?

R, Le Règlement du 15 Mats 1757, pour l’Election de Paris, [Réglemens,
p. i^8f.] fait défenses aux Officiers de cette Election de rendre aucune Sentence
dans ledit cas, contradictoirement ou par défaut, que les Gens du Roi n’en aient eu
communication, & aient donné lents conclusions, & au Greffier de les délivrer &
signer, qu’après lefdites conclusions données, & mention faire d’icelles avant la prononciation
, à peine de nullité Sc de tous dépens, dommages Sc intérêts.

L’article 32 du Règlement du 2 r Août 1674, pour l’Election de Richelieu, [Rc-.
glemens , p. 0^0. ] s’exprime ainsi : « ne pourront les Collecteurs des Tailles être
 » élargis des prisons où ils auront été constitués prisonniers, à Ia requêre des Rece »
veurs , qu’au préalable ledit Substitut n’ait été oui à l’Audience, ou donné ses con>>
clusions par écrit, siée n’est que ledit Receveur consente Pélargissement desdits
 » Collecteurs prisonniers, par écrit ; auquel cas ils seronr élargis fans Ordonnance
. » de Justice, & leur écrou déchargé en vertu dudit consentement dudit Receveur) 
s » &que lefdits Collecteurs ne soient retenus pour autres causes, « 
Poursuites des Collecteurs contre les taillables.
D. Les rôles des tailles sont-ils exécutoires par provision ?
R. Les rôles des tailles doivent, être exécutés, nonobstant oppositions ou apPfI'

ìatio » 5
. Poursuites des Collecl.* contre les taillables. cclxxxv
íations quelconques, & faus préjudice d’icelles, pour lesquelles il ne peut être
différé par lesEius, ni par eux fait défenses de les exécuter, pour quelque cause
que ce soir, à peine de répondre en leurs propres & privés noms, des dépens,
dommages & intérêrs des Collecteurs ,'Sc les cotisés sont tenus de payer leurs
taxes cs mains desdits Collecteurs. [Réglemens,p, 712, 761 Sc 813.]
. D. Les rôles des tailles rendus exécutoires par un Officier d’une Election ,
peuvent-ils être mis à exécution contre les Particuliers compris dans ces rôles,
demeurans hors du ressort de ladite Election î

. R. Les rôles des tailles-doivent être exécutés purement & simplement contre
les Particuliers qui y font dénommés, en vertu de l’Ordonnance qui rend
exécutoires lefdits rôles, & même hors du ressort de ladite Election, sons qu’il
soit besoin de pareatis, ni d’Ordonnance des Officiers des autres Elections du
ressort de la Cour. [ Réglemens, p. 167,8, ]. ; . ' ■■:…
D. Dans quel remps les Collecteurs peuvent-ils obliger les taillables cu paiement
de leur cote ?: . ■ -
R. L’Arrêt de la Cour.des Aides portant enregistrement de l’Edit de Septembre
f 581 , [ Réglemens, p. 473.] ordonne que huitaine après la publication des
rôles au Prône de la Paroisse, toutes personnes contribuables aux railles feront
ienues de payer aux Collecteurs les sommes auxquelles ils scront.taxés, Sc qu’à
faute de payer dedans ladite huitaine, Sc icelle passée, les Collecteurs pourront
mener Sergens par lès maisons, Sc conttaindre, ceux qui seront taxés, par exploitation
de leurs biens. Mais les Receveurs des railles ne peuvent, décerner de
contraintes pour le premier quartier de Ia taille Sc autres impositions.y jointes,
encore qu’il fût échu, qu’un mois après que le rôle aura été remis aux Collecteurs,
íbit que lefdits tôles aient été faits en présence d’un Commissaire ou non ,
sauf aux Receveurs des Tailles à décerner leurs contraintes contre les Collecteurs
personnellement, conformément aux Réglemens, pour le montant des impositions
, dont les quattiers sont échus, dans le cas où lefdits Collecteurs serpienr en
retard , de procéder a la confection de leurs rôles. [ Réglemens ,p. j706. ] .
B. Les taillables peuvent-ils être contraints par corps au paiement de la taille ?
R. Cette contrainte est défendue par tous les Réglemens , & notamment par
l’Arrêt de la Cour du 12 Décembre 1746",[Régkmens, p. 15 30.] qui, en ordonnant
Pexécution de l’article 34 de PEdir de 1600,.& l’article 55 de l’Edit de 1634, fait
défenses à tous juges d’ordonner Ia contrainte par corps contre les taillables,
si ce n’est dans les cas portés aux Edits, qui font rébellion des Habitans, s’ils
ont négligé d’élire.des Asséeurs Sc Collecteurs , pu en cas d’insolvabilité des
Collecteurs ; fait défenses aux Rcceveurs ;des-Tailles <de décerner & de faire exécuter
aucunes conttaintes par corps contre lefdits taillables, pour autres cas queceux
ci-dessus, sons préjudice de celles qu’ils sont :autorisés de décerner conrre les
Collecteurs suivant les Ordonnances ; fait défenfe^và tous Sergens & Huissiers
démettre à exécution les Jugemens & Ordonnances particulières, portant conrtraintes
par corps contre les taillables., si ;çe .n’est dans le cas dont il vientd’être
parlé, à peine d’interdiction Sc.de ^00.livres d’amende (ì) ,
p. Pourquoi la contrainre par corps n’a-r-ellepas lieu contre les taillables pour le
paiement de'la taille ;, tandis que les Collecteurs sont sujets à cette contrainte ì
R- I ! faut distinguer les deniers royaux de tous autres deniers. Les deniers
« us au Roi ne sont pas des deniers royaux, Jls rie-le. font que lorsqu’ils ont

\Q ; Les contraintes solidaires contre les Habitans font supprimées gar la Déclaration dû
"f - r ?™ ?^ l7,7S Ì si ce n’eíl pòiír rébellion jugée centre les Habitans, [ Riglantm ,p.'i 747. j
Jor/ie I. ---•--•• =:=. »-…:..-.-. -.•':..-/ . •-,.■.'■ za'.
cclxxxvj Pouisìâles: des Qollecl. contre les taillables^
passé dans la-main des comptables. Les redevables de Ia taille ne sont point
sujets à la contrainte par corpsi, parce qu’ils ne font débiteurs que d’une dette
civile, quoique privilégiée. Les Collecteurs au conttaire font sujets à la contrainte
par corps, parce qu’ils ont reçu des deniers- devenus royaux par le paiement qui
en a été fait.

II y a des droits qui donnent lieu à la contrainte par corps contre les redevables,
spécifiés dans POrdònnance dès Aides, Sc dans d’auttes Réglemens ;
mais c’est tine dérogation au droit commun prescrite pat des loix expresses.
D. Peut-on employer des fusiliers & gens de guerre pour le recouvrement des
deniers royaux ?
R. II est défendu aux Receveurs des Tailles & autres de se servir de fusiliers &
gens de guerre pour le recouvrement des deniets royaux, à peine de punition
exemplaire, sous en cas de rébellion, à s’adresser aux Officiers des lieux pour
avoir main-forte. [ Réglemens, p. 703. J . . .
D. Dans quelle forme les contraintes peuvent-ellés être exécutées î
jR-.:'Le Règlement annexé à la Déclaration de 1761, portant règlement pour
Pimpòsition, levée & recouvrement de k taille, Sc pour les contraintes Sc frais
contre les Collecteurs 6c les contribuables, autorise deux formes de contraintes ;
fçavoir, les contraintes judiciaires , Sç les contraintes inilkaues.[Réglemens}p. 160S.]
D, Qu’est-ce que les contraintes judiciaites î
R.'-Ce sont celles qui: se font par le ministère d’un Huissier,
.D. Qu’est-ce que les contraintes militaires ?
R. Ce sont celles qui se font par le ministère de Chefs & Hommes de garnison.
' -
D. Les Collecteurs peuvent-ils se servir indifféremment des conttainfes judiciaires
ou des contraintes militaires ?
R. Ils peuvent sc servir de celle des deux contraintes qu’ils jugeront à propos,
pour toutes les poursuites qu’ils ont à faire contre les taillables, même pour faire
vendre les fruits & effets saisis à défaut de paiement des impositions. [ Réglemens,
p. ro34. ]
D. Quelle différence y a-t-il entre les contraintes judiciaires Sc les contraintes
militaires ?
R. i° ; Les Huissiers porteurs des contraintes ne peuvent agir contre les taillables
qu’à la requête des Collecteurs , au lieu que les hommes de garnison
porteurs des contraintes, marchent non seulement pour conrrairîdre les Collecteurs,
mais aussi les redevables de Ia taille, & peuvent forcer les Collecteurs
de les accompagner. [Réglemens , p. ï&i^.i]
2°. La Déclararion-'du premier Juin 1771, rapportée au nouveau Code des
'Tailles:, T. IV, p. 433 , assujettit au papier timbré & au contrôle, les exploits
pour le recouvrement des ^railles, cápitation & autres impositions faites par lc
"ministère des Huissiers ; mais elle n’entend point y aslujetfir les exploits, commandemens,
saisies - arrêts , saisies-exécutions & auttes actes pouf le recouvrement
de la taille So autres impositions faits par le ministère, des: hommes de
garnison. "•'-'■■ '- ; :
D. Les Chefs de garnison peuvent-ils procéder à la vente ;des fruits.& effets
jaisis à défaut de paiement des impositions ?
:R. Les Lettres-Patentes du ro Juin 1784, [ Réglemens, p.-'i^à.] ordonnent
çque les Chefs de garnison , revêtus des commissions des Intendans & Commisiaires
"départis , Sc reçus afferment pat les Officiers des Elections, pourront faire fa" 5
visa ni pqreatis, tous les actes Sc exploits nécessaires au recouvrement des impôf
Poursuites dès Collecl, .contre les. taillables, cclxxxvij
étions, tant en dedans qu’en dehors defdites Généralités, lorsque les redevables
de la Généralité de laquelle lefdits Chefs de garnison dépendront, fe trouveront
domiciliés dans une Généralité voisine ; qu’ils pourront également vendre les
fruits & effets saisis à défaut de paiement defdites impositions, à la-charge par
eux de retenir fur le montant des ventes, Sc d’acquitter entre les mains des préposés
à cet effet les quatre deniers póur livre du montant d’icelles. II faut observer
que les procès-verbaux de ces ventes font assujettis aux droits de contrôle Sc
au papier timbré.
D. Quel solaire est-il attribué aux Chefs de garnison pour lefdites ventes SC
autres exploits ?
R, Ces Lettres-Patentes ne leur attribuent d’autre salaire pour lefdites ventes &
autres exploits, que le prix de leurs journées réglé pour tous les autres actes
relatifs aux recouvremeris , Sc les. frais par eux déboursés pour le droit de con »
trôle & de papier marqué.
P. A combien est fixé le salaire des hommes de garnison ?
R. La solde pour chaque Chef Sc. pour chaque homme de garnison est fixée
au département par le Commissaire déparri Sc par les Officiers de l’Election, Sc
ne peur excéder la somme de 3 livres pour chaque Chef, 6ç de trente sols pour
chaque homme de garnison. [ Réglemens ,p. iG\ r.]
P. Est-il permis de faisir-exécuter tous les effets: des contribuables aux tailles^

i ?. II: est défendu à tous Setgens, Huissiers & Chefs: de garnison & autres , &
aux Asséeurs Sc Collecteurs, de prendre par saisie-exécution & enlèvement chea
les contribuables aux tailles Sc autres impositions, les lits, linceuls, couvertures,
pain, porte & fenêtres de leurs maisons, chevaux, mulets óç boeufs ferrvans
au labourage &■ cultute des terres, outils ou métiers à travailler, à peine
de concussion, emprisonnement de leur personne Sç 100 livres d’amende. [ Réglemens,
p. Ï671. ] …
D. Quels font ceux à qui il est défendu d’être gardiens des choses saisies ?
R. Il est fait défenses aux Huissiers de fe constituer, ni leurs recors Sc assistans,
gardiens des choses saisies & de fe les adjuger, ni à leurs recors jou assistans, ni
aux Asséeurs & Collecteurs, directement ni indirectement, à peine de punition
corporelle. [Ibid.]
D. Dans quels cas les Collecteurs peuvent-ils être gardiens des choses saisies ?
R. L’Arrêt de la Cour:du 5 Octobre 1665 , [Réglemens ,p. 8ç}6. ] ordonne que
les meubles & bestiaux saisis fur les Collecteurs , feront mis en garde chez les
plus proches voisins non suspects qui seront tenus de s’en charger, à peinede 30 liv,
d’amende pour les garder durant quinze jours, en leur payant leurs frais de garde
& nourriture, si mieux n’aiment lefdits Collecteurs fournir ladire nourriture ; le
"églement du 13 Avril 1761 ordonne, [Réglemens, p. 1611.] que dans le cas
°ú le Collecteur.qui auroit diverti les deniers, ne fourniroir pas un gardien bon
&solvable,Ie:Chef de garnison érablira pour gardien un des Collecteurs consorts
011 le Syndic de : lai Paroisse,, qui Jèrpnt tenus de se charger de ladite garde,
"us frais, à peine de répondre personnellement des deniets divertis, & qu’en
casque les gardiens requièrent le déplacement des meubles, le Chef de garnison
sera tenu de les faire tranfporrer chez eux ,& qu’ils seront tenus de s’en charger
comme dépositaires. ;; mais aucun Règlement n’autorise les Collecteurs à être
gardiens des effets saisis fur les contribuables , il faut alors suivre les formalités
prescrites pat POrdonnance de 1667.

-". Dans quel délai les choses faisies-exicutées fur les contribuables peuvent ?
ei'=s être vendues ? ..'■: '…'.". . . .
fi- 0 ijcclxxxvìij Pòursuifes-des 6ollçct. contre les taiMableS\. R. Elles ne peuvent" être vendues que trois jours après’les saisies, Sc à la charte:
de liuitaine'de ; recousse. [Réglemens,p. 1671-]
D. Qu’entend-on par recousei r

. R. C’est une action par laquelle on rattrape, on reprend ce qui avoit été
enlevé.. : .. - • . - r
D. Depuis quel jour courent ces délais ; de ttois jours Sc de huitaine ?
R. ils ne courent que dû jour des significations des saisies Sc ventes qui seront
faites aux Parties saisies, à peine de tous dépens, dommages 6c intérêts contre les
Sergens. [Ibid.]
D. Quel privilège les Collecteurs ont-ils fut les redevables de la taille ?
R..En’'général, Ia récolte d’une année est le gage de la taille de l’année suivante ;
ainsi celui qui a fait Ia récolte d’une année, doit la taille de l’année suivante
: mais en cas de déconfiture, c’est I.\ récolte d’une année qui est affectée
à Ia taille de cette même année , parce que chaque année doit supporter ses
charges. : " : . .
D. Le Propriétaire n’est-il pas privilégié, Sc ne doit-il pas être payé par préférence
aux. Collecteurs ?
R. Le Propriéraire d’une Ferme est préféré aux Collecteurs fur les fruits recueillis
par son Fermier fur ses rerres, pour les fermages de l’année en laquelle les fruits
ont été recueillis, en justifiant aux Elus qu’elle leur fera bien & légitimement
due, Sí après communication donnée de leurs baux à ferme aux Colleóteurs qui
auront saisi lefdits fruits, ou qui se seront opposés aux saisies faites d’iceux, pour
la sûreté de la taille des Particuliers exploitons lefdits héritages, [ Réglemens,
p. 804. ] ensuite les Collecteurs sont .payés pour l’année fur les effets saisis sor
le Fermier, & ensuite le Propriéraire pour tout ce qui lui est dû.
D. Les Collecteurs sont-ils préférés à l’Adjudicataire des Fermes fur les deniers
provenans des meubles Sc effets d’un taillable ?
R. Par Arrêt de la-Cour deS Aides du 6 Août 1728, [Règlements ;, p. 1462.] il sot
otdonné que fur les deniers provenans de la vente des vins Sc meubles saisis fur un
Gabaretier, les Collecteurs des Tailles de Constans-Chatènton pour l’année 1727,1.%
l’Adjudicataire des Fermes,- seroient payés par privilège & concurrence des sommes
qui leur étoient bien & légitimement dues. Mais le Fermier-Général ne peut avoit
la" concurrencé avec les Collecteurs , ; que pour les droits dé l’année couranre, &
la Jurisprudence conserve & maintient toujours les Collecteurs dans les privilèges
de préférence contre le Fermier.i.quând il conteste pour ses anciens droits.
D. Comment se fait la distribution des deniers provenans de la vente des
fruits Sc effets saisis fur les taillables ?
R. Lorsqu’il y a des oppositions formées à une saisie faite par les Collecteurs,
jl en résulte aussi-tôt une instance d’ordre ou de préférence, pour fçavoir qtieís
créanciers seront les premiers payés. Le premier Jugement qui intervienr dans
ces sortes dé matières, porte toujours que lès choses saisies:.feront ; vendues j les
deniers restans: en arrêt j pour être distribués àr qui il appartiendra j Sc la distribution:
en définitif se fait de cette sotte::  ! ;

D’abord on colloque les frais funéraires, ensuite les panfemens Sc médicamens,
enfin les gages des domestiques pour une année feulement ;

Après sont mis en ordre les Charrons , Maréchaux, Bourreliers Sc autres Artisans
scrvans à Pexploitation de la Ferme, pour les choses qu’ils on r fournies
dans l’année. ■

Après viennent le Propriétaire poút J’année courante de ses fermages, on ^
bailleur à rente foncière pour- une année feulement d’arrérages.
Poursuites des Ctìllecí. contre les taillables., cclxxxix
Enfin les Collecteurs de l’année courante entrent en ordre.
Sur le surplus, s’il y en a, le Propriétaire revient en ordre pour ses anciens fermages
, conjointement Sc par concurrence au sol la livre avec les anciens Collecteurs,
& s’il reste encore quelque chose, le Propriétaire rentre en ordre pour ses
anciens fermages.

Ensuite les créanciers purement hypothéquaires sont colloques suivant Ia date
de leurs hypothèques, Sc en dernier lieu les créanciers chyrographaires, Sc par
conrribution au marc la livre.

Telle est la Jurisprudence qui s’observe aujourd’hui. Autrefois on jugcoit à
J’égard des Propriétaires & des anciens Collecteurs, année par année ; on donnoìt
toujours la préférence au Propriéraire, Sc enseite on colloquoit les Çollecteuts
de ladite année, & toujours ainsi successivement d’année en année, ensorte
qu’il n’y avoit jamais de concurrence entre le Propriétaire Sc les Collecteurs d’une
même année. -
P. Si un Fermier tient une grosse ferme , & s’il prend en même témps à loyer
plusieurs petits lots de terre qui ne soient pas logées, [c’est-à-dire, engrangées
séparément] les Propriéraires de ces petits lots de terre entrent-ils en concurrence
avec Je Propriétaire de la grosse ferme ? ~-
R, En cas de déconfiture du Fermier, on colloque d’abord le Propriétaire de
la grosse ferme pour rout ce qui lui est dû tant des fermages courans que desanciens,
à Pcxcluíion de tous les Propriéraires de ces, petits lots de terre ; & ia
raison en est que routes les récoltes de ces petits lots de tetre ayant été engrangées
dans la grosse ferme, rout est devenu le gage du Propriéraire de cette grange,
par Poccupation des lieux. Les Propriétaires de ces petits lots de terte n’ont
qu’à s’imputer de n’avoir pas fait saisir les grains pendans par les racines, Sc
demandé qu’ils fuslènr engrangés séparément, ou avec distinction, pour en éviter
le mélange & la confusion.
D, Si entre les opposons il y a'un bailleur à cheptel, peut-il revendiquer son
troupeau ?
R. Si lc Propriétaire de Ia ferme a consenti au bail à cheptel, ou s’il y a acquiescé par
un acte postérieur, alors le bailleur reprend son troupeau ; à l’exception néanmoins
du cinquième qui appartient toujours aux Collecteurs, comme leur gage de droit
pourle paiement des tailles du cheptelier,auxrermes de la Déclararion du 12 Février
1663, [Réglemens, p. 862.] de l’Arrêr du Conseil du 11 Mars 1690, [Ibid.
P- 1055. J Sc de l’Edit d’Octobre 1713. [Ibid.p. rzoa. J

Si au contraire le Propriétaire de la ferme n’y a pas consenti, le bailleur à
cheptel perd son troupeau, Sc les deniers en provenans sont baillés au Propriétaire
de la ferme , jusqu’à concurrence de son dû, Sc le surplus, s’il y en a, est
donné au Propriéraire du troupeau.

-0- Le Charron, le Bourrelier, Sec. peuvent-ils revendiquer les ustensiles de
leur profession qu’ils ont fournis à un Fermier en déconfiture ?
R. Lorsque le Charron a fourni dans l’année quelques charrues, ou auttes ustensiles’
°esa profession, le Bourrelier des siamois , le Maquignon des chevaux, dontijs
fe sont pas payés ,6c dont ils prévoient le défaut de paiementen tout ou en-partie,
attendu la grande déconfiture, pour lors en justifiant bien ciairemenr leur créance,
8î que les choses par eux revendiquées sont les mêmes en nature qu’ils ont fourbes,
on en ordonne la restirutio.n, conformémenr aux articles ryó Sc 177 de la
Coutume de Paris, qui donne un drpit de fuite dans ce cas,
ccxc . Vérification des rôles des Tailles, '"§. v iii.Vérification des rôles des tailles, Dépôt des. rôles aux Greffes des Electioas,
D.. Qu’entendez-rvous par la vérification des rôles: des tailles ì
R.. La. vérification des rôles est i'Qrdonnançe qui sc met à la fin du rôle par
un Officier de l’Election, par laquelle il le rend exécutoire contre ceux qui y
font dénommés, après avoir vérifié si toutes les sommes contenues au mandement
des tailles pnt été réparties, Sc si les Collecteurs n’y ont point ajouté d’autres
sommes.
\D. N’y,a-tdl que les Officiers des Elections qui puissent vérifier ces rôles ?
i.R. II. n’y.-á qu’eux qui puissent les vérifier & lesjrendre exécutoires. [-Keg/íWí/zí,
p. 761.] L’article 42 de l’Arrêt de Règlement pour l’Election de Paris, du
3 Juillet I6'Q8 , [ Réglemens , p. 1142 ; ] Sc nombre d’autres Réglemens ordonnent
qu’ils ne pourront être vérifiés que par POffiçier, auquel les Paroisses seront
tombées en département, Sc en cas. d’absence, cet Officier est tenu de nommer
au Greffe, ayant son dépatt, un autre Officier.-de.- l’Election pour faire cette
vérification.
D. Les Officiers des Elections peuvent - ils changer quelque chose dans les
rôles^ui leur sont présentés pour Ia vérification ? - .
R. L’article 9 du Règlement de 1643, [Réglê.mens , p. 761.] défend trèsi
expressément aux Officiers des Elections & a tous autres, de surseoir Sc empêcher
Pexécution des rôles, & de faire procédera un nouveau rôle, pour quelque
cause & occasion que ce soit, à peine d’interdiction.
. L’article 8 du Règlement du 20 Mars ró73 , leur défend de faire aucun chan ?
gement auxdits rôles, sous à faire droit fur les oppositipns en ; fur-taux, ainsi qu’il ;
est accoutumé, fans retardation.du paiement qyi.-fetafait par provision. [ Réglemens,
p. .946.] '" ■ -. '

L’Arrêt de Règlement de IaGou.rdU24 Septembre1688 ,,[ Réglemens,p- 1042.]
ordonne Pexécution des Réglemens fur les Tailles ; en conséquence enjoint aux
Officiers des Elections de laisser Ia liberté aux Aslèëurs & Collecteurs de régler les
cotes des. taillables en leur conscience, & de faite écrire leurs rôles par telles personnes
quileur seront présentées par les. Collecteurs, sens y faire aucune altération
ni changement, .. fait défenses à çeS Officiers de s’ingérer ni directement, ni indirectement
dans lefdits rôles ;, à peine d’interdiction der leurs Charges & autres
peines.porrées par les Réglemens.

". D. Pourquoi POffiçier vérificateur ne peut-il rien changer aux rôles qiPil vérifie ?
JR. Parce qu’il n’est pas dans cette occasion Juge de la validité de l’imposition,,
fa fonction se borne & doit se borner à rendre le rôle exécutoire, .après avoir
vérifié si touteslesssommes contenues au Mandement dés tailles ont été réparties,
&. si les" Collecteurs n’y ont point ajouté d’a.uttes sommes. [Réglemens, p- &-1 >
$46:, <j$8,, & autres Réglemens.]
D ; Les Collecteurs peuvent-ils recevoir quelque sommes fur. des projets informes
de rôles, Sc avant qu’ils aient été vérifiés ? -/ -
R. L’article 38 du Règlement de r^08 , [ Réglemens., p. 1/2.7. 3 défend aux
Collecteurs de. cueillir la taille , jusqu’à ce qu ?ils aient eu- le rôle signé cîcs
%lus {1). ' -.. ."- . ., ..: ;.-■ ..1 ii. -…. ;: ■ ;.-■ ..±.-.. :
 »■ —■- ""
(ì) Une Sentence de l’Election de Paris du 17 Décembre 17*7, fait défenses aux Coile4eur$
Vérification des rôles des-Tailles. ■ ccxcj
-- D.' Dans quel délai les Officiers des Elections doivent-iîs vérifier les rôles ?
R. L’article 8 du. Règlement du 20 Mars 1673 , défend aux Officiers des
Élections de retenir les rôles faits par les Collecteurs, plus de deux oii ttois
jours pour les calculer & vérifier, à peine de payer leur séjour , Sc de demeurer
responsables du retardement des deniers , en leurs noms. [Réglemens, p. 045.]

Et l’article 13 ordonne aux Officiers qui auront vérifié les rôles, de les remettre
trois jours après au Greffe, à peine-de radiation de leurs gages Sc droits, SC
d’interdiction de leurs Charges pour trois mois. [ Ibid. p. 946. ]

Les articles 10 Sc ir du Règlement du 16 Août 1683 , contiennent les mêmeS
dispositions. [ Ibid. p. ïooo & 1001. ] -^

La Déclaration du_2.8-Août-1685, [Réglemens, p, 101SY] leur ordonne de
vérifier les rôles aussi-tôt qu’ils leur feront ptésentés, de ies délivrer incessamment
aux Collecteurs., Sc dans les trois jours au plus tard d’en remettre les
doubles aux Greffes des Elections , Sc enjoint aux Greffiers des Elections
d’écrire tant fur lefdits rôles que fur un registre, le jour de l’apport d’iceux, le
tout à peine de radiation des gages tant des Elus que des Greffiers.
P. Combien doit-il y avoit de copies du rôle ?
R. L’Arrêt de la Cour dés Aides du 7 Octobre 16*78 , [Réglemens, p. 073.}
ordonne qu’il en fera faic seulement deux Copies ; l’une qui demeureta ès mains
du Collecteur, après Ia vérification, & l’autte déposée au Greffe, pour y avoir
recoins en cas de besoin.
C h a p i t r e iii,-[ ■ Procédures qu il faut suivre dans les affaires qui se portent à l’Audience 3% dans les Tribunaux du ressort de la Cour des Aides.ì>\cXJEítEClt l’Òrdonnance qui règle la procédure qu’il faut suivre dans les Triv
bunaux du ressort de la Cour ?
R. Le Roi ayant reconnu que lés procédures réglées par l’Ordonnance du

j ; mois d’Avril 1667, ne convenoient pas dans les Tribunaux qui cotinpissenr "des

4 droits des Fermes , envoya des Commissaires de son Conseil dans les Provinces ,

& fur leur rapporr, H fe détermina à régler Ia procédure que l’on devoir suivre dans

í ces Tribunaux, par la Déclaration du 17 Février 1688. [Réglemens,p. 1034. ] (ì) ,
D. Qu’entend-on parun^exploit ?
R. Le nom d’exploit se donne à tous les actes judiciaires & extrajudiciaires que
1 signifient les Sergens Sc Huissiers ; ainsi les sommations, les saisies, les ajournej
mens, òcc. sont des exploits.
\ D. Qu’est-ce qu’un ajournement ?'
I R. C’est un avertissement donne par un Huissier ou un Sergent, à la requête
' ■ .11 _ - -- ■ ■ -. *— - 1 ■ ■ -■ 1 ■■— »-■
 ; *erecevQÌr aucune,somme fur des projets informes de râles, avant que lefdits rôles

1 *12nt été vérifiés. Òrí apperçòic combien cetté défense est. nécessaire ; car les Collecteurs

 ; « antobligés, parles Réglemens ,. d’inscrire, fur leur rôle les paieméns qui lêur font faitserrì

présence des^taillables, il leur fèroit aisé de substituer d’autres rôles à la place de ceux fur
 ; e'quels ils auroíent inscrit ces paiernerìs.
ì ,^°" fuir la procédure réglée par^'Ordonnance de 1667, dans les caíqufne font pas régies
par la Déclaration de 1688, &les:aucres Réglemens dont npus parierons dans’ce Chapitre. :
ccxcij Procédures qu’iífaut suivre
du demandeur, à celui dont on croit avoir à- se plaindre, pour fe présenter devant
un Juge compétent pour répondre à la demande formée contre lui, & proposer
ses raisons contre'cette demande, s’il en a.
P. Pourquoi cet avertissement Tslt-il appelle ajournement," …… .
R. On Pappelle ainsi, parce qu’il désigne iejour auquel la Partie que Ion avertit
doit se présenter devânt^Ie Juge. ',, !slï.m.nr.
D.Ne donne-t-on pas encore un autre nom a cet avertissement ?
R. On Pappelle plus souvent asstgnation, parce qu’il assigne le délai dans
lequel cette Partie doit répondre. . . .
D Ouelles formalités doit-on observer dans les assignations ?
. R:Sus exploits d’assignation doivent être donnés à personneJon^k es
Parties, ils doivent être libellés, & contenir les conclusions &.sommairement
les moyens de la demande, à peine de nullité. [Réglemens,J£°ÌW

Toutes les formalités des assignations, font comprises dans ces deux vers.
Quis>quid, çoram quo , quo jure pefatur, & à quo ,
Rcíte composiliis qulsqiu libellas eût.f8^ppei™£^
auquel eïiePaPie.Ies charges personnelles oùejle est oblige, e^mphr es forons
Dublioues où elle a le sieçe principal de la fortune Sc de ses affaires, uans cet
 ?tticS"ïfiSîb« mire le mocLnfcfcâ la rigueur, Sc ne pas le confondre avec
^éOden^e qui n’est qu’un séjour de passage. II ne faut pas confondre e domicile de
droit dont il est question dans cet article., avec le domicile en matière de railles
£ domseSíe en mltiere de tailles est le fait de la demeure.habuuelle pendantph »
ÓQD. pntendeHSs quand vous dites que les exploits d’assignation doivent être
UbRLe mor libellé vient d’un mot latin qui signifie exposé, parce que Passignadon
dok'conoenir itxposé, c’est-à-dire ; Pobjet de la.demande & les moyens principaux
q" SSofcSe Déclaration veut-elle que Passignationcbntienne les co,
cîusions & sommairement les moyens de Ia demande ? MLa^ T.isHre
R. C’est afin que ía Partie assignée seçhe pou^tipi elle est appelleeefi Just.ce,
fie: Wii'eíle nuiss en conséquence se défendre. …… £„„-*•

^J^-Eililtf sôlúntent■-nécessaire que Passignatipn contienne les conclusions_&
sommairement lés moyens de la demande ? - .1l.., ;'s,tìt ; niííliré' est d’orJi

Cela est absolument nécessaire, à peine de nullité. Cette nuIIite.eU
donnance,& illûssit de la proposer pour la faire Prono »« r- t.on

^ - D. Si ïóú s’apperçoit qu’il y a des nullités dans une assignation, ne pair

na<; en donner une nouvelle ? _ ../ »•- • ~~ « ,- tcií
PVonpeut Ia révoauer, en. le faisant signifier auxTarnes .assignai &
^en^ire Inisef^uné auVre ; pour íáqùeile il fâudraobscrvet les délais-ordina.rcs,
cornue si:^première assignation savoir pas ete donnée _. sj,

■ p, Est-on toujours èri état, de révoquer une assignation nulle , c< d en

donner une nouvelle ? ' . -.',.> f r .. ' „^ t’A>i ;,.^ ;rara''re '&*

^ Pour répondre à çetre question , ìl faut observer que 1-Aduid icatj£
Fermes doit faire assigner aux fins d’un proces-verbal defa fie, dans 1, m« ^
^affirmation de: ce procës-verbaj, faute de^uoi Pact.on reso apte de,çe jg
VerbaLeíl éteinte. Si P-Adjudicataire des. Fermes ne-^perçoit de la:.num<^
dans les affaires qui se portent à l’Audience, &c- ccxcìij
cette assignation qu’après la huitaine de Pàírirmation expirée, ii ne seroit plus à
temps de révoquer la-première assignation , 3c d’en faire donner une nouvelle.
D. Le demandeur est-il tenu cte donner dans la feuille otí cahier del’exploit,
copie des pièces fur lesquelles la demande est fondée ? i
R. La Déclaration de 1668 est différente de "Ordonnance de 1667, en ce
que la Déclaration de 1683, prononce la nullité de l’exploit , lorsque le
demandeur"omet de donner dans le cahier de Pexplo-'t, copie des pièces suc
lesquelles la demande est fondée, ou des extraits, si elles sont trop longues,
[Réglemens, p. 1034.] au lieu que POrdonnance de 1667 n’impose pas la peine
de nullité â cetre omission , elle ordonne simplement que situe par le demandeur
de satisfaire à cette formaliré, les copies qu’il donnera dans ie cours de Pinstance
n’entreront point en taxe, Sc que les réponses qui y seront faites feront
à ses dépens & fans répétition.
D. Quelles formalités faut-il observer , quand on a quelque demande à former
contre les Communautés des Paroisses, Bourgs oû Villages ?
R. Pour les demandes qui sont faites aux Communautés des Paroisses, Bourgs
ou Villages, les exploits doivent être donnés un jour de Dimanche ou Fête, à
l’issue de la Messe Paroissiale- ou de Vêpres, en parlant au Syndic,-ou-en son
abience , nu Marguillier, en présence de deux Habitans au moins, le Sergent
est tenu de nommer ces deux Habitans dans Pexploit, à peine de nullité & de
20 livres d’amende contre ie Serment. Er à l’égard des Villes où il y a Maire Sc
Echevins, les assignations doivent être données à leurs personnes ou domiciles.
D. Quelles formalités doivent être observées par les Communautés d’Habitans
pour intenter des procès, 011 pour se défendre contre ceux qu’on leur, intente ?
R. L’Edit du mois d’Avril KÍ83, [ Réglemens, p. ro2.3. ] défend aux Maires j -
Syndics, Jurats Sc Consuls des Villes, Bourgs fermes & Communautés , d’intenter
aucune action , Sc de commencer aucun procès tant en cause principale que d’appel,
fans avoir auparavant obtenu le consentement des Habitans dans une assemblée
générale, donr Pacte de délibération seroit confirmé Sc autorisé d’une permission’
par écrit du Commissaire départi en la Généralité.

La Déclararion du 2 Août 1687, [Ibid] érend cette disposition aux Communautés
& Paroislès des Villages. Ces dispositions ont été renouvellées.& augmentées
par la Déclaration du" 2 Octobre 1703 , f Ibid. p. 1186, ] elle défend
aux Procureurs d’occuper pour les-Communautés, Sc aux premiers Juges de rendre
aucuns Jugemens dans ces affaires , qu’il ne leur soit apparu de la délibérarion
des Hibirans, autorisée de l’Intendant, a peine de nullité d’çs procédures Sc des
Jugemens rendus en conséquence , & de répondre en leurs noms des dommages
& intérêts des Parties. Les derniers Réglemens fur les railles, exigent que les
dc-iiberation* des Habitans pour paroîtte en Justice, tant en demandant qu’en
défendant, soient autorisées de î'Inrendant. La Jurisprudence est cependant que
ies Communautés n’ont besoin d’être autorisées par les Intendans, ni pour défendre
cn première instance, ni même pour interjetter appel, quand les délibérations
'ont signées ou avouées par un nombre d’Habitans qui 'portent entr'eux au moins
la moitié de la'taille de la Paroisse j c’est ce qui_ résulte de l’article 13 de la Déclaration
du 13 Avril 1761 , concernant les Tailles. [ Voye^cí-devaïit, p. cclxxxj.]
■&- Quels sont les délais que la Déclaration de 1-688 accorde Air les assignations ?

-K. Les délais des assignations qui sont données à personnes domiciliées dans
e lieu où se Siège "est établi, sont de trois jours ,& si le défendeur est demeurant
ors du ]]eu dans Pétendue du ressort, le délai est< de huitaine. [Ibid.p, 1034. J
*Qmeh ■ , z pccxciv : Procédûrésy qu’il faut suivre- D. Les jours de la signification Sc les jours de l’échéance sont-ils compris dans
ces délais î
R. Les jours de la signification des exploits , ni les jours de l’échéance ne sont
pas compris dans les délais des assignations, mais les jours de Dimanches 6c de
"Fêtes Sc de Vacations font comptés dans les délais." [ Ibid. ]
D. Les Parties sont-elles obligées de se servir du ministère des Procureurs ?
R, Les Parties peuvent plaider fans assistance de Procureurs. [Ibid.p. 1035.1
D. Que doit alors faire le demandeur ? *
R. Si le demandeur nc constitue pas de Procureur par son exploit d’assignation,
il est tenu d’élire un domicile parie même exploit dans ia Ville où le iiege est
établi, & toutes les significations qui sctont faites au domicile élu, vaudront
comme si elles étoient faites à fa petsonne. [Ibid.]
D. Que doit faire le défendeur lorsqu’il compatoît en personne & fans Procureur
ì
R. Le défendeur qui aura comparu en personne Sc sans Procureur , est tenu
d’en constituer un, ou d’élire domicile judiciairement dans le lieu où Ia jurisdiction
est établie , dont il lui sera donné acte. [Ibid.]
D. Si l’une des Parties ne comparoir pas à la première audience, d’après
l’échéance de Passignation, que faur-il faire ?
R. Si l’une des Parries ne comparoir pas à la première audience, d’après
l’échéance de Passignation, il est donné sur-le-rchamp congé ou défaut, emportant
ptosir. [Ibid.]
D. Dans quel délai peut-on former opposition à une Sentence de défaut on
congé ?
R. Ceux qui auront été condamnés par Sentence de défaut ou congé , peuvent
y former opposition dans les trois jours après la signification qui leur aura été
faite, ou au domicile "par eux élu, ou à leur-Procureur, après lequel remps
de trois jours, ils y seront non-recevables. [Ibid.]
D. Lorsque le délai pour former opposition est expiré, ne peut-on pas appeller
& convertir l’appel en opposition ?
R. Le Règlement de la Cour du 20 Mai 1776, fait pour l’Election de Paris,
[Réglemens , p. 1766.] ordonne que les oppositions aux Sentences par défaut,
ne pourront être faires que conformément à ce qui est prescrit pat Ja Déclaration
de 1688, & que cependant lc délai expiré, les appels pourront être convertis
en oppositions, conformément à l’ufage reçu au Châtelet de Paris Sc autres Juriídicti.ons.
■ - ■
D. Les frais occasionnés à défaut de comparution doivent-ils être payés avant
d’être reçu opposant ?
R. Lorsque l’on s’oppose soit par simple opposition, soit par appel converti
en opposition, celui qui a obtenu Ie Jugement est en droit d’exiger la refuíion
des droits de contumace, c’est-à-dire, que le défaillant les lui paie avant tout,
comme les ayant occasionnés par son défaut de comparution, & il peut demander
que Poppofant soit déclaré jusques-là non-recevable en son opposirion. La Sentence
reçoit la Parrie opposante à Pexécution de la Sentence en refondant.
D. Quels sont les frais qui entrent dans les frais de refuíion ?
R. Les frais de la demande óVde la copie des pièces qui l’accompagne n’entrent
point dans lès frais de la refusion , mais feulement ceux occasionnés par lc
défaut.
D. Que doit contenir Pacte d’opposition ?
R.. Ù doit contenir sommation de venir plaider trois jours après, tant si' 1
dans les affaires quife portent a VAudience3&c. ccxcv
//opposition que lu r". la demande principale, à peine de nullité de l’opposition.
[Réglemens , p. 1035. ]
P. Peut-on former opposition contre un Jugement qui auta débouté d’une
première opposition ?
R. Nul ne peut être reçu à former opposition contre un Jugement qui l’aura
débouté d’une première opposition , celui qui a été débouté de son opposition par
défaut ou contradictohement, ne peut se pourvoir contre le Jugement que par
appel. [ Ibid. ]
D. Quand les. défendeurs doivent-ils signifier leurs défenses, s’ils en veulent
fournir par écrit ?
R. Ils sont tenus de les faire signifier avant le jour de l’Audience, avec la
copie des"pièces justificatives de leurs défenses. [Ibid.]
P. Les Juges du ressort de la Cour peuvent-ils appointer en matières civiles ?

i ?. .Si les Parties comparent à l’Audience après Péchéancede Passignation, la cause
fera jugée fur-le-çhamp, fans que les Juges puissent en aucun cas, en matière
civile, appointer les Parties à écrire Sc produire , si ce n’est qu’il s’agisse de
ÍÍ03LESSE-ET QU'ELLE SOIT CONTESTEE. [Ibid.]D. Les Juges du ressort’de lá Cour ne peuvent-ils pas ordonner de délibérés
fur le registre ?
R. S if eifc nécessaire de voir les pièces, les Juges peuvent ordonner qu’il en
fera délibéré fur lc registre. A cet effet les Parties doivent laisser fur-lcchamp
leurs pièces Sc procédures fur le Bureau, fans qu’ils puissent faire aucuns inventaire
ni ccrirures , óc après que les Juges en auront délibéré, le Jugement doit être
prononcé à la première Audience suivante, Sc écrit fur le registre. [Ibid.]
D. Dans quel délai les délibérés doivent-ils être rapportés ?
R. L’Arrcr de la Cour des Aides du 14 Décembre 1683, [ Réglemens, p. 1003. ]
renouvelle par Arrêt du 20 Mars 1776, [Ibid.p. 1766.] ordonne que les délibérés
seront jugés dans trois jours Sc prononcés l’Audience suivante, à peine
d’en répondre par les Juges en leur propre & privé nom.
D. Peut-on prendre des épices pour les rapports Sc Jugemens des délibérés ?
R. La Déclaration de 1688 , permet aux Juges de fe taxet 15 fols pour chaque
Sentence contradictoire & définitive qu’ils rendront à l’Audience ou fut délibéré,
pourvu qu’il n’y ait aucun chef interloqué, fans qu’en marierc civile ils puissent,
EN AUCUNS CAS, prendre d’aurres épices ;cerarticle ordonne que ces r^ fols feront
partagés entre les Juges qui auront assisté à l’Audience, en sorte néanmoins que le
Président ait deux parts, Sc PAvocar Sc Procureur du Roi , une parr. [Ibid.]
í-e Règlement de ia Cour du 27 Mars 1700, [Ibid. p. 1x50.] défend de prendre
des épices pour les rapporrs Sc Jugemens des délibérés.
D. Peur-on accorder des délais au défendeur ?
R- S’il est nécessaire de donner un délai au défendeur, l’Audience'peut erre
remise à un autre jôur. La Cour des Aides, par son Règlement pour l’Election
sl’e Paris, du 20 Mai 1776, [Ibid.p. 1765.] ordonne, pour faciliter Pexpédition
des affaires, que tous les mois , par le Président du Siège, ou par celui qui
présidera en son absence, il sera fait un rôle en papier qui sera remis au Greffe,
lequel sera fait fur le placet qui sera présenté par la Parrie la plus diligente ; &
que s’il sc présentoir des affaires qui exigeassent célérité, il seroit accordé audience
lut le piacet qui sera présenté à ce sujet, qu’il ne pourra être accordé plus de
jrois remises pour chaque affaire, Sc que pour constater.le nombre de ces remises,
11 en feroir fait mention à.chaque fois fur le rôle par le Greffier ; qu’après la
toiuerne remise, il seroit. donné Jugement, fans qu’il cn fût besoin d’autre ;
ccxcvj ' Procédures qu’il faut suivre
qu’il ne pourra être accordé plus de trois remises fur l’opposition , aptes lesquelles
il sera donné Jugement au Procureur qui le requerra, & que ce jugement ne
fera plus susceptible d’opposition. [Ibid. p. 1766.]
' ' D. Si les Parties sc ttouvent contraires en faits , que faut-il faire ?
R. Si la preuve en est- recevable par rémoins , les Juges donneront un délai
compétent.pouc faire comparaître respectivement les témoins qui -feront ouis
sommairement à l’Audience, après que les Parties auront proposé verbalement
leurs reproches , ou qu’elles auront été interpellées de Ie faire, pour être ensuite la
cause jugée à- l’Audience ou sus un délibéré.sur le registre. [Réglemens ,77,1035.]
D. .Si l’Audience étoit chargée, ne pourroit-on pas remettre l’audition des témoins
k l’issue de l’Audience ? '
R Pouri'expédition des affaires, en cas que l’Audience en soit chargée, on peut
rm-.-trre l’audition des témoins à l’issue de l’Audience, & commettre à cet eífét
un des Juges pour y procéder tant en la présence qu’en Pablènce des Parties,
fans atirre sommation, pour y être prononcé à l’Audience-suivante. [Ibid.]
D. Que doit faire celui qui est dans, le cas de prouver un fait par témoins ?
R. S’il demande à être reçu à la preuve, il doit auparavant articuler ces faits,
« fin que i'autte Partie puislè les discuter, soit pour faire voir qu’ils sont inadmissibles
, soit pour en démontrer la fausseté, soit pour en montrer l’invraií'emblance,
soit enfin 'pour les faire rejetter comme insuffisans pour la décision de
la cause.
D. Comment doit-on constater les faits articulés ?
R. L’uía'ge est de poíèr ces faits par écrir dans la Sentence, afin de les assurer,
& que la Partie adverse puisse se préparer à les discurcr.
D. Dans quelle forme ces fairs doivent-ils être discutés ?
R. Les réponses aux faits articulés doivent être sommaires, fans alléguer aucunes
raisons de droit, ainsi que le prescrit l’article premier du ritre ao de J’Ordonnance de
IÓ07 ; Sc cela afin qu’elles soient moins longues 6c moins coûteuses, d’autant que
l’on peut plaider ces raisons à l’Audience.
D. Quel est le délai pour faire certe enquête ?
R. Ce délai- n’est pas fixé par la Déclaration de 1688, mais l’ufage est de
se conformer aux délais fixés par l’article 2 du titre 22 de POrdonnsnce de
1667, qui porte que «  si Penquête est faite au même lieu où le Jugement a été
 » rendu, ou dans ia distance de dix lieues, elle sera commencée dans la hui »
taine du jour de la signification du Jugement, faite à Partie ou à son Procu »
r eut , & parachevée dans la huitaine suivante : que s’il y a de plus grande
 » distance, le délai fera augmenté d’un jour pour dix lieues ; que le Juge pourra
 » néanmoins, si l’affaire Je. requiert, donner une autre huiraine pour la confec !>
tlon de Penquête, fans que lè délai puislè être prorogé. »
D. Le droit de Committimus a-t-il lieu dans les matières du ressort de h Cour ?
R. Un Arrêt de la Cour du 2 Avril 1784, a jugé que ie droir de Committimus

des Bourgeois de Paris Sc autres, cesse dans les matières qui sonr de la

compétence de la Cour Sc des Sièges de son ressort. [Réglemens, p. 192$.]
D. Dans quelles affaires les Gens du Roi: doiverir-ils donner des conclusions ?
R. Les Gens du Roi doivent donner leurs conclusions de vive voix, ou PaC
écrit, généralement dans toutes les causes, instances, procès & autres ass ;irC 5

qui seronr jugés à l’Audience, ou en la Chambre du Conseil par rapnort, dans

lesquelles le Roi, les Fermiers, Receveurs ou Commis. PEgb'se, les Gommunaurés.
les mineurs , interdits ou abfens, auront intérêr, les radiations des taxes oes

Particuliers, nullités des cotés, instances d’ordre & de distributions de deniers ?
dans les affaires qui se portent à l’Audience, &c. ccxcvij
quand les Fermiers ou leurs Commis y feront Partie pour raison des droits concernant
les Fermes , même les Collecteurs pour la taille, nominations Sc décharges
des Collecte tirs, è< autres objets mentionnés dans les Réglemens des 20 Septembre
1737 & '5 Mars 17^7. [Réglemens, p. 1508, 158s.]
P. Les Officiers des Elections peuvent-ils rendre alors des Jugemens fans conclusions
des Gens du Roi ?
R. I ! est défendu aux Officiers de l’Election de rendre aucune Sentence dans
ces cas, contradictoirement ou par défaut, que les Gens du Roi n’en aient eu
communication, & qu’ils n’aient donné leurs conclusions, Sc au Greffier de Jes
délivrer & signer qu’après lefdjte.s conclusions données, & mention faite d’icelles
avant la prononciation , à peine de nullité, Sc de tous dépens, dommage Sc intérêrs.
[ibid.]
D. Les Gens du Roi ont-ils le droit de faire des réquisitions soit de vive Voix ,
soit par écrit ? Que doivent faire en conséquence les Juges de l’Elcction ?
R. L’Arrêt de Règlement de la Cour du 22 Août 1783 , [ Réglemens , p. 1907.]
maintient les Gens du Roi dans le droir de faire , soir de vive voix, soit parécrit,
tant à l’Audience qu’en la Chambre du Conseil, telles réquisitions & déclarations
qu’ils jugeront à propps-& du devoir de leurs Charges, soit que lefdites
réquisitions soient prises’par jonction du Ministère-Public à une Partie
civile, soit indépendamment de toute''demande ; enjoint aux Officiers dcfdits
Sièges de statuer fur lefdites réquisitions, 6c au Greffier de les rédiger en entier,
telles qu’elles leur auront été données par écrit, ou dictées de vive voix pat lefdits
Substituts, Sc de leur en donner acte lans frais, Sc ordonne au surplus
Pexécution des Réglemens des 20 Septembre 1737 & 15 Mars 1757.
D. Comment doivent fe prendre les voix ?
R. Le Président doit prendre les voix des Juges qui assisteront à la plaidoietie
des causes, les uns après les autres, fans les prévenir ni les interrompre dans
leurs opinions, & commencer parle côté droit, Sc prononcer à la pluralité des
voix. [ Réglemens, p. U37. ]
D- Comment se prennent les voix, lorsque le Président rapporte ?
R. Lorsque le Président rapporte quelque procès ;, il est tenu de dire le premier
son opinion ; 6c en ce cas, les voix Sc opinions sont recueillies par lc
plus ancien des Officiers qui assistent au Jugement.
D. Qu’est-ce qui,doit arrêter le plumitif des Audiences ?
R. Ce plumitif doit être arrêté par celui qui préside, au plus tard, dans les
vingt-quatre heures. [ Réglemens , p. 1137, r 5§3- ]
D. Quelles sont les affaires que le Président peut juget à l’Hôtel ?
R-, En génétal, toutes les fois qu’il s’agit de mettre quelques objets fous la
■ main de la Justice, le Président peut le faire seul & à PHôtel ; mais routes les
fois qu’il faut soustraire un objet de la main de Ia Justice, Parfaire doit être
rapporrée , tel est le précis de rous les Réglemens.
D. Expliquez-moi cette réponse plus en détail ?
R. II faut pour cela distinguer les affaires civiles des affaires criminelles.
D. Quelle règle doir-on suivre dans les affaires civiles ?
R. L’Arrêr de Règlement de la Cour des Aides du 3 Juillet 165) 8 , rendu
pour l’Election de Paris, renferme à cet égard les dispositions des anciens Réglemens ;
M ordonne, arricle 11, que les requêtes qui feront présentées à fin de
ja]re assigner avec-défenses de procéder ailleurs qu’en l’Election , ou à fin de permission
de saisir-& arrêter, seronr répondues par le Président seul, ou en son
aDfence, par Ie Lieutenant ou Assesseur, ou plus ancien des Conseillers élus,
ccxcviij Procédures, qu’il faut suivre, &c.
suivant Potdte du tableau , qui seront en la Ville de Paris, & que toutes les
Requêtes feront intitulées : à Messieurs les Officiers de fEleSion. [Réglemens,
p. II37. Voye^encore le Règlement du 27 Mars 1700, p. 1150. ]

Et l’article 12 s’exprime ainsi : à Pégard de toutes les autres Requêtes pont
le civil, elles seront rapportées par celui des Officiers, qui ; en aura été chatgé
par les Parties, fans qu’elles puissent être répondues & délibérées ailleurs qu’en
la Chambre du Conseil, au nombre de trois Officiers au moins qui signeront
l’Ordonnance. [Réglemens,p. 1138.] C’est d’après ces dispositions qu’on été tendus
deux Arrêts de la Cour des Aides, des 14 Décembre 1785 & 10 Janvier IJ86,
[ Réglemens , p* 2410 & 2411.]
D. Quels sont les aòtes que le Président peut faire seul dans les affaires criminelles ?
- . ■
R. II peut faire seul & fans délibération du Conseil, toute Pinstri:ction & lc
rapport des affaires criminelles , comme rions k verrons ci-après Chapitre VII,
Des Greffiers.
D. Comment les Greffiers doivent-ils tenir leurs registres ?
R. Les Greffiers doivent tenit les registres des Audiences , enregistremens s
dépôts Sc autres, bien reliés ,. cotés & paraphés, fut lesquels ils doivent écrire de
fuite, fans-qu’ils puissent se scrvir.de feuilies voiantes. [Réglemens , p. 1021.]
D. Comment doivent-ils expédier les Sentences rendues à l’Audience ?

■R." Ces Sentences doivent être expédiées fur les qualités qui sont baillées par
les Procureurs, fans qu’elles puissent y insérer que les mêmes qualités & demeures
des Parties, Ia date des exploits & le contrôle. [Ibid.]
D. Comment doivent être expédiées les Sentences fur vu de pièces ?'
R. Elles doivent être délivrées fur les qualités des appointemens en droit ou
à mettre, fans que les Greffiers puissent énoncer dans Ie vu, les pièces produires,
mais seulement les productions des Parties en général. [Ibid.]

-D. Quand les Jugemens doivent-ils êtte signés, Sc par qui doivent-ils Pêtte ?
R.. Le Règlement de la Cour du 15 Mars 1757, [Ibid.p. 1583,] ordonne
que les Jugemens rendus à l’Audience seront paraphés par celui qui aura présidé,
dans les vingt-quatre heures au plus tard, & que ceux rendus par rapport
feront signés par tousses Juges qui y autont assisté, trois jours après les procès

jtlgéS (• !.).
D. Le Greffier peut-il délivrer expédition des Sentences avant qu’elles soient
signées ?
R. Le Règlement de 17^7, [Ibid.p. 1583.] fait défenses aux Greffiers de délivrer
aucunes expéditions, que les Sentences n’aient été signées, vues Sc paraphées
, à peine de faux.
D. Quels font les droits des Greffiers pour Pexpédition des Sentences en patchemin
 ?
R. La Déclaration de 1687 , [Ibid.p. 1026.] ordonne que pour Pexpédition
d’une Sentence en parchemin, le Greffier ne pourra prendre que 15 sols pouf
(1) N’y a-t-il pas d’inconvénient de laisser subsister cë Règlement, sur-tout pour les aUircs
de rapport ? comment rassembler tous les Juges lfe troisième jour ? Ceía est encore de p:'Js
grande conséquence dans les àssîires criminelles. Les Sentences , dâns ce dernier cas . doivent
ctre signées fans déplacer, Le Règlement de 1^98, [ Réglemens,p. 1137. 3 ordonnoit 3"e
les Sentences fussent signées, inimédiatenient après l’Audience leyee,Des Greffiers. ccxcix
chaque rôle contenant deux pages, chaque page vingt-deux lignes, St chaque ligne
quinze syllabes.
P. Quels sont les dtoits pour Pexpédition des Sentences en papier ?
R. La même Déclaration n’accorde pour Pexpédition en papier, de neuf pouces
de haut, que 3 fols par chaque rôle, contenant deux pages, à douze lignes chaque
page, & huit syllabes par ligne.
V, Quelles font les Sentences qui doivent être expédiées en placard, & quels
droits sont dus ?
R. La Déclaration de 1686, [Ibid. p. 102L] ordonne que les expéditions des
décrets d’ajournement personnel,"de prise de corps, exécutoires de dépens, ne
seronr délivrées par rôle, mais en placard , Sc la. Déclaration de 1687 ordonne
[Réglemens, p. 1026.] que les droits feront payés à proportion de ce qui est
dû pour les expédirions en parchemin.
P. Quciles Sentences doivent être expédiées en parchemin ?
R. On ne doir expédier en parchemin que les Senrences définitives, soit qu’elles
soient rendues à l’Audience, soit fut vu de pièces, les décrers de prise de corps,
d’ajournement personnel & exécutoires de dépens ; [Ibid.p. ic.26. ] à Pégard de
toutes les autres expéditions desdits Greffes, de quelque qualité qu’elles puissent
erre , elles doivent être délivrées en papier Sc par rôle, en la forme que nous
venons de le dire. [Ibid.]
D. Quels sonr les droits des Greffiers pour les procès-verbaux-, enquêtes,
plaintes, informations, interrogatoires , récolemcns , confrontations Sc auires
acks ?
R. La Déclaration de 1687, [Ibid.] ordonne que lorsque les Greffiers vaqueront
avec le Juge aux informations, interrogaroires, récole-mens Sc confrontations,
procès-verbaux de visite, vérifications d’écritures, aux empreintes & vérifications
des rouannes, poinçons & cachets fervans à l’exploitation dés Fermes,
les Greffiers auront le choix, savoir, dans le lieu de l’établissement du Siège,
de leur grosse, ou de la moitié de Ia vacation du Juge, Sc hors le lieu de
l’érablissement du Siège, les deux tiers de la vacation du Juge, ou leur grosse.
D. Les Greffiers ne peuvent donc pas prendre en même temps pour salaire,
l’expedition de Ia grosse, & la.moitié ou le tiers de la vacation du Juge ?
R. La Déclararion de 1687, ne leur laisse que le choix de l’un ou l’autre de ces
droits ; mais la Déclaration de 1686, s’explique encore plus clairement, en rie leur
laissant que le choix de l’un ou de l’autre de ces deux droîts , ajoute, fans
Tjds puissant prendre les deux'droits ensemble , conformément à l’article 2$ du
titre des Enquêtes de t Ordonnance de 1667. [Ibid.p. 1022.]
Chapitre- iv. Des Procès - verbaux des Commis. D o ,
• \f u'EST-CE qu’un procès-verbal ?
R- Un procès-verbal est un acte'rédigé & attesté par des gens ayant foi en

jultice, qui contient la relation de ce qui s’est passé dans une capture, dans une

elcente, dans une visite, 011 dans d’autres commissions particulières , Sc qui établit
ccc Des Procès-verbaux des Commis.
lc fait par le rapport des dite, contestations des Patries, 15c de toutes les circonstances
qui peuvent servir à le constater.
D. Les Commis des Fermes ont-ils le droit de faire des procès-verbaux ;
R. La Loi leur donne le droit de rendre des procès-verbaux des fraudes &
aunes incidens qui peuvent survenir dans le cours de leurs Visites ; mais il faut
pour cela qu’ils aient serment en Justice.
D. Devant quels Juges les Commis doivent-ils prêter serment ?
R. Les Lettres-Patentes du 30 juin 1710, enjoignent à to.is Juges ayant connaissance
des droirs des Fermes, de recevoir indistinctement Sc faire prêter ler.
ment à tous Commis des Fermes, Scàe, fur la simple requête du Fermier, conformément
à l’Arrêt du 5 Janvier 1718, que le Roi entend être commun pour
toutes-les Fermes.
P. Que prescrit cet Arrêt du Conseil du 15 Janvier 1718 ?
R.îl ordonne que l’article premier du titre del’exercicedes Commis, de POrdonn.ince
de Juin 10S0 , íera exécuté ; en conséquence il enjoint aux Officiers des
Elections de recevoir le serment des Commis des Fermes, lorsqu’ils leur seront
présentés , en quelque temps & lieux que ce soit, fans aucune autre formalité
que la requête présentée par le Fermier ou son Directeur , qui contiendra que
lefdits Commis ont Page requis par POrdonnancc , & qu’ils font profession de
la Religion Catholique, Apostolique Sc Romaine.
D. Que prescrit à ce sujet l’article premier du titre ^ des exercices des Commis, de
l’Ordonnançe de 1680 ?
R. 11 otdonne qu’ils seront âgés au moins de vingt ans , non parens ni allié ;
du Fermier, ni intéresses dans la Ferme ; & qu’ils seront reçus au serment pat
les Officiers de l’Election dans lc détroit de laquelle ils seront employés, sans
information de vie & de moeurs , Sc fans conclusions ni commissions des Substituts
du Procureur-Généial fur les lieux, fur la nomination du Fermier, qui demeurera
civilement responsable de leur administration.
D. Les Juges des Fermes peuvent-ils recevoir les Commis au ferment fans
certificat de catholicité du Curé, ou d’un Prêtre approuvé ou connu ?
R. L’Ordonnancç de IÓ'SO portoit, comme on vient de le voir, qu’ils seroient
reçus fans information de vie Sc de moeurs. L’article 18 du titre des Publications,
Enchères & Adjudications des Fermes, de POrdonnancc de Juillet r 681, a ajouté
â cette disposition Foblîgation de rapporrer le cerrificar de catholicité. II sut fait
tres-expresses défenses à tous Juges, à peine d’interdiction , de recevoir les Commis
au serment, qu’en rapportant pat eux le certificat du Curé de la Paroiiw
dans Pétendue de laquelle ils font leur résidence. Mais cette disposition ne subsiste
plus depuis l’Arrêt du Conseil du r-j Janvier 1718 & les Lettres-Patentes
du 30 Juin 1720, que nous venons de rapporter , qui ordonnent de recevoir
le serment des.Commis fans autres formalités que la requête du Fermier or. ue
son Directeur, qui contiendra que lefdits Commis ont Page requis par POrdonnancc.,
& qu’ils font profession de la Religion Catholique, Apostolique &
Romaine.
D. Les Commis reçus à serment pour quelques parties des Fermes, peuvent-i.s
veiller à la conservation des droits des autres parties des Fermes, & dans u« 
Jurisdictions différenres de celle en laquelle ils auront prêté ferment ?
R. L’Ordonnançe de 16S0, article premier du titre ^ des Exercices des Conin’*'
ne disoensoit d’un nouveau serment, dans les Jurisdictions autres que celle d ?."'
laquelle ils avoient été reçus, que ceux qui avoient été reçus en la Cour dc>
Aides, & ordonnok que ceux qui avoient été reçus en cette Cour, pourroie^
ex« C4'Des Procès-verbaux des Commis. cccj
exercer dans toutes les Elections de son ressort, fans nouveau ferment, niais
seulement que le ferment qu’ils auroieht prêté en la Cour des Aides, seroit enregistré
fans frais en l’Election de leur exercice.

Mais cette disposition ne subsiste plus. Les Lettres-Patentes du -t Décembre
1719, ordonnent que tous Commis & autres Employés ayant serment en Justice,
reçus en quelque Jurisdiction que ce soit, soit pour les Gabelles, cinq grosses
Fermes, tabac, aides, papier Sc parchemin timbré, contrôle des actss, Sec.
pourront veiller à la conservation des droits des Fermes, Sc en empêcher ics
fraudes, rendre leurs procès-verbaux de celles qu’ils surprendront, sans qu’ils
soient obligés de fe faire recevoir, ni prêrer serment dans la Jurisdiction à laquelle
apparriendra la connoissance des fraudes fur lefdits procès-verbaux, dans lesquels
Je Roi veut que ceux qui les signeront, fassent mention de leur résidence, actuelle ,
fonctions ordinaires , & de Ia Jurisdiction dans laquelle ils auront été reçus 6ç
prêté serment, pour y avoir recours toutes fois & quantes ^(ij.
P. Où doit être enregistré Pacte de prestarion de serment des Commis ?

jR-, II doit être enregistré dans le Greffe de hfJurifdiction en laquelle ils ont été
reçus.
P. Les Commis sont-ils toujours obligés de faire mention de leur résidence
actuelle, dans les procès-verbaux qu’ils rendent ?
R. Les Lettres-Patentes du 11 Octobre 1740 (a) , ordonnent que les LettresPatentes
du ^ Décembre 1715 ?, dont nous venons de parier, feront exécutées
selon leur forme Sc teneur, en conséquence que les Commis & Gardes des
Fermes ne seront p.oint tenus de faire mention de leur résidence dans ics piocèsverbaux
de fraudes qu’ils fçront, si ce n’est dans le cas où ils verbaliseront dans
un lieu qui ne fera point dans Pétendue de la Jurifdictio/i où ils ont été reçus, Sc
que cette mention iera valabletTans le cas où elle doit avoir lieu, quand ils Pauront
établie au Bureau des Aides.
D. Quelles font les formalités que les Commis doivent observer dans la rédaC"
don d’un procès-verbal ?
R. Un procès-verbal doit être rédigé & signé de deux Commis au moins qui
aient assisté à toutes les opérarions du procès-verbal. ï.ls doivent faire mention
dans cet acte de leur résidence actuelle. Cette rpention-est valable, quand cette
résidence .est établie au Bureau des Aides. Ils doivent aussi y faire mention dp
leurs fonctions ordinaires & de Ia Jurisdiction où ils ont été reçus Sc prêté
serment, pour y avoir recours toutes les fois qu’il en est besoin.
D. Est-il nécessaire que les procès-verbaux soient faits Sc signes par deux Commis
qui aient serment en justice ?
R- Les Lettres-Patentes du ^ Décembre 1719, permettent aux Employés des
Fermes de se faite assister d’Huissiers & autres Officiers ayant sermenr en Justice.,
pour faire la découverte des fraudes, Sc en faire leurs procès-verbaux qui feront
crus jusqu’à inscription,de faux , encore qu’ils ne soient signés que d’un Commis
& d’un Huissier ou autre ÓfÈcier, en satisfaisant pat les Huissiers ou autres

(') Ces loir nouvelles ont rendu inutiles les dispositions de l’article ;S du titre commun pour

'nutes les Fermes, de l’Ordonnançe de 16&1, & antres Réglemens, qui arpient enjoint aux
•ug«  des Fermes d’exposer dans leurs Greffes un tableau contenant les noms & surnoms des

Commis reçus à ferment, à employer dans l’étendue de leurs Jurisdictions.

(1) Ces Lettres-Patentes rapportées au Code Louis XV , Tome XII-, avec Tenrer/.istrement
elacour des Aides de Normandie, ont été enregistrées en çellevde Paris, le n Mats.
iJ/41-'. .. ;: 1 ;.',-…' ;.., i- '…'.:,■ '• '. , ■ . . I • .5Tçrne L ' 3. q
cccij Des Procès-verbaux des Commis.
Officiers, aux formalités prescrites pat ces Lettres, Sc que nous avons rapportées
ci-dessus. ". ' >''
D. Quelles font les autres formalités que doivent observer les Commis ?
R. Les procès-verbaux concernant les fraudes & autres incidens survenus dans
les exercices , doivent être signés de deux Commis qui font tenus de les
•faire signer aux Parties intéressées, où d’y faire mention des interpellations &
<Ies refus, d’en laisser copie le même jour, s’ils sont faits avant midi, ou le
lendemain dans la matinée jusqu’à midi, s’ils sont faits après-midi, à Pestèt de
quoi il doit être fait mention dans Pacte s’il est clos avant ou après-midi.
Enfin de les affirmer véritables, tant en matière civile que criminelle, pardevant
les Juges des lieux ou autres plus prochains, soit Royaux, soit des Seigneurs,
(Art, 7 du titre des Exercices des Commis, de l’Ordonnançe de 1680, Déclarations
des 30 Janvier , 6 Novembre 1717 , 4 Octobre 1725.
D. Les Commis doivent-ils faire mention dans leurs procès-verbaux, de tous
les dire Sc réquisitions des Parties contre lesquelles ils verbalisent ?
R. Ils doivent le faire, parce qu’un procès-verbal doit contenir le récit de
tout ce qui s’est passé lors de leur visite , Sc qu’ils doivent insérer dans cet acte
tout ce qui est à la charge & à la décharge de ceux contre lesquels ils verbalisent,
D. Ces procès verbaux doivent-ils être rédigés sur-le-champ ?
R. L’article 7 du titre des Exercices des Commis, de l’Ordonnançe de 1680,
ordonne que les procès - verbaux Sc autres incidens survenus dans les exercices
des Commis, soient signés de deux Commis, qui seront tenus de les
fàire signer aux Parties intéressées, ou d’y faire mention des interpellations & des
refus. 1/ en ié'lilrc par une conséquence nécessaire, qu’il faut que les procèsverbaux
soient rédigés sur-le-champ & ên présence des Parties, Sc c’est ce qui
est textuellement reconnu dans ie préambule de la Déclaration du 6 Novembre
1717. C ?pendant s’il y avoit rébellion ou autre empêchement légitime , ils
'seroient dispensés de rédiger leur acte dans le lieu où la contravention a été
déconverte, Sc en présence des Parties. Mais alors ils doivent faite mention dans
le procès-verbal des motifs qui les ont déterminés à verbaliser hors du lieu Si
de la présence des Parties, pour mettre Ia Justice à portée de prononcer si ces
motifs sont fuffiíans ou non , Sc ils doivent déclater aux Parties intéressées ,
qu’attendu ces motifs, ils sc retirent en leur Bureau, avec sommation de les y
suivre. --.---

2 ?. Pourquoi les Commis sont-ils obligés de mettre à la fin du procès-verbal,
qu’il a éré rédigé avanr ou après-midi, dans le cas où ils tít donneroient pas surle-champ
copie du procès-verbal ?
R. C’est afin de faire voir si cette copie a été délivrée dans les délais prescrits ;
parce que fi Ia copie n’est pas donnée sur-le-champ , elle doit être donnée le
même jour , si le procès-verbal a été clos avant midi ; & que si le procès-verbal
a été clos après-midi, Ia copie doit être donnée à Ia Partie saisie le lendemain
avant, midi.
D. Si un prqçès-verbal conrenoit plusieurs actes qui n’aient pu être faits íe
même jour, de quel jour commenceroit-on à compter les délais pour donner
copie du tout ?
R. II y a des cas oii Ia fraude ne peut être entièrement constatée le merne
jourj alors chaque acte doit être clos à-finstant même qu’il est fait, fous la
réserve de continuer les opérations subséquentes. Ces opérations subséquentes
doivent être continuées dans les délais dont on vient de parler, Sc doivent
être constatées par des actes qui seront à Ia fuite du premier} & à compte
Des Procès-verbaux des Commis. ccciijia. dernier acte de l’opératîon, les Commis doivent donner copie de tous ces
actes dans les délais dont nous venons de parler.
D. SI les Commis étoient obligés d’envoyer leurs premiers actes à d’autres
Commis pour la fuite des opérations, que doivent-ils faire ?
R. Dans ce cas les Commis doivent affirmer les actes qu’ils ont faits dans le
lieu, ou l’arrondissement de leur résidence -, Sc envoyer le tout aux Commis qui
doivent continuer la fuite des opérations.
P. Dans quel délai les Commis doivent-ils faire Paffirmation d’un procès-verbal ?
R, Les procès-verbaux doivent être affirmés dans Ia quinzaine au plus tard , à.
f égard des Elections composées de cent Patoisses & au-dessus, & dans la huitaine
pout les autres Elections.
P. Devant quels Juges cette affirmation doit-elle être faite ?
R. Suivant l’Otdonnance de 1680, cette affirmation doit être faite devant les
O/ïìcierS des Elections ; mais la Déclaration du 30 Janvier 1717, porte que ces
aífirmarions pourront être valablement faites devant les Juges des lieux ou autres
plus prochains Juges, soit Royaux, soit des Seigneurs , sons néanmoins aucune
attribution de Jurisdiction , qui demeurera réservée aux Juges auxquels elle appartient.

D. Tous les Commis qui sont dénommés dans un procès-verbal, comme ayant
assisté aux opérations, doivent-ils affirmer ce procès-verbal ?
R. II fuffìt qu’un ptocès-verbal soir affirmé par deux Commis , pour faire foi
en Justice ; mais il faut pour cela qu’il soit affirmé'par deux Commis qui aient
assisté à toutes les opérations du procès-verbal.
D. Est-il nécessaire d’insérer dans Pacte d’affirmation le nom des Commis qui
affirment un procès-verbal ?
R. Cette formalité n’est prescrite par aucun Règlement ; mais il est visible
que si hors la présence "du Juge, les Commis s’appercevoient que cet acte d’àífifnution
n’étoit pas signé par les Commis qui auroient dû affirmer, ils pourroicnt
aptes coup y suppléer par leur signarure, comme cela n’est arrivé que trop
souvent. On pareroit à cet abus, si le nom des Commis affirmans ctoit inféré
dans le corps de Pacte d’affirmation. Ainsi il seroit à propos de rédiger ainsi
cet acte: « Pardevant nous, N…. font comparus N. N. Employés dans les
 » Fermes, lesquels, âpres ferment par eux prêté, ont affirmé en tout son contenu
 » le présent procès-verbal, & ont signé avec nous à…. ce. »

Les Commis doivent signer cet acte , & après leur signature, le Juge doit
rnettte la .sienne , qui sert à constater que la signature des Commis a été faite cn
fa présence.
D. L’acte d’affirmation doir-il être écrit dé la main du Juge ?
R. L’article 7 du titre des Exercices des Commis, de ['Ordonnance de r68os
•rdonne que Pacte d’affirmation sera mis au pied du procès-verbal, 6c signé fans
frais de POffiçier. La Déclararion du 24 Février 1733 » orsl,onnè que les affirmations
des procès-verbaux des Commis seront valabic-s, pourvu que Pacte qui
les contiendra, soit signé du Juge devant lequel les affirmations auront été
faites, de quelque main que cet acte soit écrit.

D. Les procès-verbaux faits en présence d’un Officier, doivent-ils nécessairement
être affirmés ? .
R. Les Lettres-Patentes du r 6 Novembre 1718, ordonnent que les procès-verbaux
ftits par les Commis, des Fermes, en présence.& assistés d’un Officier de l’Election
« u autre Juge à qui il appartient de les faire, seront valables, fans qu’il soie
tesoin .que lefdits procès-verbaux foiènt ensuite affitrnes par les Commis. Mais
■ ■ -■■ -*•' ?■/>"cccív Des Procès-vêrbdux des Commis. .
si dans ces procès-verbaux il y avoit des faits qui fe fussent passés hors la préfsrics
du Juge,ce procès-verbal devroit nécessairement être affirmé pour ces faits, pan
les Commis qui y auroient été présens.

J ?. Les Commis peuvent-ils, lors de Paffirmation, ajouter quelques faits, oii
quelques circonstances omises dans le procès-verbal ?
R. En général un procès-verbal est rédigé ou censé rédigé contradictoirement
avec la Partie saisie : dès-lors il ne peut, dans la fuite , souffrir ni changement ni
.addition qui lui soit contraire ; & en conséquence les Juges ne pourroient avoir
égard,.qu’à ce qui seroit ajouté parles Commis, dans Pacte d’affirmation, à la
décharge de ia Partie saisie,
D. Quelles sont les formalités nécessaires à remplir lorsque les Commis ne
içavent ni lire, ni écrire, mais seulement signer leur nom ?
R, Les Lettres-Patentes du 17 Septembre 1778, [ Réglemens, p. .2400. ] prescrivent
les formalités que les Commis doivent alors observer. Mais comme ces
•Lettres ne prévoient ce cas que pout les saisies & autres contraventions qui
auront donné lieu à un procès-verbal en matières de traites , faux-saunage Sc faux
tabac, nous en parlerons dans le Chapitre VI qui fuit.
D. Un procès-verbal revêtu de toutes ces formalités, est-il suffisant pour qu’on
y ajoure foi ?

ÌÍ.-I| doit alors être cru jusqu’à inscription de faux. ïl donne ouverture à une
action de la part du Fermier ; mais pour que le Fermier puisse exercer cette
action, il faut qu’il fasiê assigner la Partie saisie fur ce pro:ès-verbal, dans les
délais prescrits ?
D. Dans quel délai le Fermier doit-il faire assigner fur ce procès-verbal ?
: R. Les actions ne peuvent subsister que pendant ûn temps limité par la Loi. Ce
temps passé , Paction est périmée. L’atticle 7 du titre des Exercices des Commis, de
: l’Ordonnançe de 1680, exige que les contrevenans soient assignés dans la huitaine
du jour de Paffirmation. Ûn Arrêt du Conseil du 23 Septembre 1732,
déclare que. le jour de Paffirmation & le jour de Passignation ne font pas compris
dans la huiraine du jour de Paffirmation’.
D. Les mêmes délais ont-ils lieu en matières de ttaites ?
R. L’Ordonnançe de 1687 abrège ces délais en matières de traites. Nous en
parlerons ci-après, Chapitre VÍ.
D. L’actipn du Fermier, ne sc prefcrit-elíe pas autrement que par le défaut
d’assignation.donnée dans les délais ?
R. L’article <? du titre 7 des déclarariohs Sc du paiement des droits, de l’Ordonnançe
de 1680, défend d’avoir aucun égard aux contraintes du Fermier qui
. seroient décernées ou signifiées un mois après que lé vin fera entré. L’artiGle 17
de la Déclaration du 4 Mai 1688, ordonne que les Fermiers seront tenus de
faire le tecouvrement des droits d’anciens 6c nouveaux cinq sols , subvention a
l’entrée, 5) livres 18 fols pour tonneau 5c annuel, dans le courant de chaque
année ; des droirs de dérail, subvention où elle est payable au détail, Sc fol pout
pot dans les six mois après chaque année expirée ; & de gros manquanr dans
les dix-huit mois de la récolte ; sinon Sc à,faute de ce faire., ils seront déclares
non-recevables aux demandes qu’ils en pourroient faire , si àê n’est que par 1 opposition
formée par les. redevables -, dans les temps ci-dessus, íl n’y eût procès
qùi fût demeuré indécis , & qui eût empêché le Fermier d’en fairé :1e recouvre'
• ment. L’article 4 du titre commun pour toutes ses Fermes, de í'Qrdonnance de
 ;i68r., ordonne que Jes droits & actions des Fermiers contre les r fous~-Fermier
soient prescrits par cinq ans, à compter du jour de Pexpiratíon’dès ' baux des
Des Procès-verbaux des Commis, cccv
Fermes, 8c l’article 34 du même titre porte : que lés Fermiers né pourront faire
aucune demande des diòits. contré ; les redevables six mois après là ferme finie,
s’il n’y a exploit conttôlé auparavártt, condamnation, cédille, promesse j, convention
.ou obligation passée à leur profit.
p. Les Commis peuvent-ils quelquefois donner des assignations fur les procèsverbaux
 ?
R. La Déclaration du 20 Mai i68<>, autorise les Commis à donner les assignations
en conséquence de leurs procès-verbaux, faiis sc servir du ministère d’un
Huissier, pourvu que ce soit à la fuite & par le même contexte du procèsverbal
dans la dénonciation qu’ils en font aux Patties intéressées , & à Pinstant de
la confection de çe procès-verbal.
P. Toutes les formalités dont vous venez de parler sont-elles de rigueur î
R, Elles doivent êtte observées à peine de nullité. L’omission d’une feule d*
ces formalités suffit pour faire déclarer un procès-verbal nui.
D. Que doivent faite les Officiers dés Elections, lorsqu’ils prononcent la nullité
des procès-verbaux ì
R. Lorsque les Officiers des Elections prononcent les nullités des procès-verbaux ì
il leur est enjoint d’expliquer & de désigner expressément dans leurs Sentences
les nullités qu’ils y ont trouvées. [Arrêt de la Coût des Aides du 12 Mai 175.2.]
En général ils font obligés de motiver toutes les Sentences qu’ils rendent. [ Arrêt
du 29 Août 1783.] [Réglemens, p. 1008.]
« 1 1 ii 1 ■ ' 1 "■ 1 . 1 11 1 .ì 1 1 ■ n - 11 ,.C h a p i t re v. : ;-."■. ;■- Des Inscriptions de faux.-î). JL ivf-òit attaquer par la preuve testimoniale ou par requête en plainte
contre Tes Commis, un procès-verbal revêtu des formalités prescrites par les
"Réglemens ? : ''■'.'
R. La Déclaration du i^ Mars 1732 , concernant les inscriptions de faux,
.qui renferme les dispositions contenues dans les Réglemens rendus jusqu’alors,
défend aux Juges '( art. 8) d’admettre aucune preuve testimoniale, ni de recevoir
aucune plainte contre les Commis.&.Employés, tendantes, à détruire leurs procèsverbaux,
sauf aux Parties assignées’à s’irtfcrire ; en faux contre lefdits procèsverbaux,
s’ils le jugent à propos. [Réglemens, p. 2236.]
. P- Qu’est-ce qu’une inscription de faux ?
R. Une infcriprión de faux est une déclaration judiciaire par laquelle on soutient
qu’une piece ou un titre est faux, contrefait ou altéré.

'■P. Quelles formalités faíit-il observer dans les inscriptions de faux en matière
Ordinaire: - ;--.". ' ;/.' '■• •--.:■ ..•■ ;.■.. --.-.-.
■ R- H. faut distinguer deux sottes de faux, le faux principal & le faux incident,-Ces
deux espèces de faux sont soumises à des règles particulières, prescrites
en détail dans P.Qrdonnance. de Juillet l7$7'
D- Qu’est-ce que le faux principal ?. r ••'".' '''
R- Lé faux principal est la poursuite qui s’intente directemerìt contre quelqu’un,
pour faire déclarer fausse urie piece dont óa craint qu’il ne puisse tirer avantage,
■D. Qu’est-ce que iè faux incident ?
cccvj Des Inscriptions de faux.R. Le faux incident est celui qui-s’oppose par forme d’exceptîon, contre uno,
piecè, de. laquelle là Partie qui l’a produite, prérend tirer avantage.
D. Pourquoi ce faux est-il appélíé fauxincident ?
R. En terme de procédures , on appelle incident une contestation qui arrive
à Poccasion. d’une autte contestation. Ce faux est appelle faux incident’, parce
qu’il est opposé à Poccasion d’une demande principale. L’Ordonnançe du moisde
Juillet 1737 ,.[.Réglemens,p. 2246.] explique très en détail les procédures qu’il
fîut tenir dans ces deux espèces de íàúx,
D. Dans que lie classe rangez-vous les inscriptions de faux, intentées contre
les procès-vërbaux des Commis ?
R'. II n’èstíquestion communément que du faux incident dans les inscriptions
de faux internées contte les procès-verbaux des Commis , parce que, ce n’est
qu’un faux que l’on oppose à Poccasion de ce procès-verbal ?
D. Les inscriptions de faux contré les procès-verbaux Sc autres actes des Commis,
sont-elles assujetties à. des formalités particulières ?
R. Elles font assujetties à des formalités particulières, prescrites par Ia Décla »
ration du 2^ Mars 1732. [Réglemens, p. 22.$$.]
D. Quelles font les.formalités presorires par la Déclaration du 25 Mars 1732,
pour lés inscriptions de faux contre les procès-verbaux Sc autres actes des Commis ?
R. Ceux qui veulent s’inscrire en faux contre les procès-verbaux ou autres aefes
des Commis des Fermés, sont tenus d’observer les cinq formalités préscrires pat
cette Déclaration ,& il est défendu aux Officiers qui connoissent des dtoits des
Fermes ,.Sc, même aux Cours, d’avoir égard aux actes & procédures qui ne seroient
pas conformes aux dispositions de cette Déclaration.
D. Quelle est Ia première formaliré qu’il faut observer, quand on veut s’ins*
çrire en faux contre les procès-verbaux & auttes actes des Commis ?
R. 1*. Ceux qui veulent s’inscrire en faux contre les procès-verbaux & autres
actes des Commis , sont’ tenus de le déclarer au plus tard dans le jour de
i'échéance des assignations qui leur seront données à la requête du Fermier, à l’Audience
de la Jurisdiction , ou par écrit,.&.de faire signifier dans Ie même temps
3U Fetmier, copie de la quittance de l’arhende qui sera consignée pourcèt. effet,
faute de quoi ils’ n’y seront plus reçus. Les Réglemens concernant les droits du
Roi, n’exigent pas qu’il soit présenté de requête en Justice,, afin d’obtenir permission
de s’inscrire en faux. ^
D. Le jour de l’expípit Sc le jour de,"'l’échéance des assignationssont-ils compris
dans ce délai ? ,.'..".'.'■■

_ R. La Déclaration du 8i."Septembre1736, [ Réglemens.,p.i^qo.] s’est expliquée
à ce sujet ; elle ordonneque, conformément a l’article premier de la Déclaration
du 2^ Mats 1732, ceux qui voudront s’insçriré en faux contre les procèsverbaux
des Çorpmis, seront tenus de le déclarer au plus tard dans le jour de
l’échéance des assignations qui leur seront données ; fçavoir.,1e quatrième jour,
y compris le jour de l’exploit, dans les assignations .données a trois jours :, &
le neuvième jour, y compris pareillement lè jour de Pexplòit, dans les ^assignations
données à huitaine. .. . ;
D. Quelle est la seconde formalité â laquelle font tenus çeùx.qui veulent s’jnr
çtire en faux ? '..'.'.'■ ,
R. Aucune personne ne doit être reçue àTinfcription de fatix , fans avoir préalablement
consigné ès mains des Receveurs des Greniers, oú Contrôleurs des dépots,
ou ès mains des Buralistes du contrôle & des exploits, jchargésdefaire la recette
4çs amendes ,& npn ailíeuts i Pamende de 6Q:Uyrès,[rìon/ compris les différend
Des Inscriptions de faux. cccvij
fols pour'livre ] pour les inscriptions de faux formées dans les Jurisdictions
inférieures, Sc celle de ioo livres pout celles qui seront formées dâns les Cours
des Aides ou. autres qui cónnoissent des droits des Fermes, ès mains du Receveur
defdites amendes.
P. Quelle est la troisième formalité à observer dans les inscriptions de faux ?
R. Le même joui que les inscriptions de faux auront été faites, les infcrivans
font tenus de passer Sc signer lefdites inscriptions au Greffe de la Jurisdiction
où ils procéderont, & de déclarer par le mêmè acte , les noms, surnoms,
qualités 6c demeures des’témoins dont ils entendent fe servir , faute de quoi ils
demeureront déchus de leur inscription, fans qu’ils puissent par la fuite faire
entendre d’autres témoins.
P. Les inserivans ne peuvent-ils pas faire passer Sc signer leurs inscriptions au
Greffe par un Procureur ?
R. Ils le peuvent faire, mais alors il faut que ce Procureur soit chargé, de
leur procuration spéciale à cet effet. Les Arrêts de la Cour des Aides , des 4
Août 1741, 26 Janvier 1742 & 5 Septembre 1755 , ont prononcé Ia nullité d’une
inscription de faux qui n’avoit été faite par Je Procureur de l’inscrivanr, qu’en
conséquence d’une procuration générale, conformément aux articles 3 & u du
faux incident, de l’Ordonnançe de Juillet 1737.
D. Quelle est Ia quatrième formalité à observer ? :
R. L’acte d’inscription de faux passé dans la forme ci-dessus, doit être signifié
.dans le jour de fa date au Fermier.
D. Quelle est la cinquième formalité à observer ?
R. Les moyens dé faux doivent être fournis par les inserivans ; <5c mis au Greffe
dans les vingt-quatre heures , faute de quoi les moyens ne pourront plus être admis
& seront rejettes.
D. Le Ferrnjer est-il obligé de faire comparoître les.Commis pour soutenir
leurs procès-verbaux véritables , de représenter les originaux , Sc de déclarer qu’ils
veulent s’en servir ? :
R. La Déclaration de 1732 les dispense de cette formalité. II faut feulement
que les procès-verbaux aient été duement affirmés, Sc que le double defdits
originaux ait été remis au Greffe.
D, Le dépôt au Greffe du double des^originaux des procès-verbaux, est-il de
rigueur ?
R. Diffétens Arrêts, tant du Conseil que de -la Cour des Aides de Paris,
nnt jugé que le défaut de dépôt n’étoit point un moyen de nullité. Mais si Pinscriptiorí
de faux étoit formée avant que Paffitmation Sc le dépôt du procèsverbal
aient été fàits, l’infcrivant poutroit s’en tenir à présenter fa requête daris
les délais prescrits, Sc se réserver à ne passer son inscription de faux, c’est-à-dire
"e déposer ses moyens de faux au Greffe, avec la requête tendante à ce qu’ils
soient admis, qu’après que le Fermier aurqir déclaré s’il énrend se servir du procèsVerbal.
Dans ce cas,: Pacte d’affirmation & célùi du dépôt doivent être faits surle-champ
& signifies à l’infcrivant de la part du Fermier, & par-là le Fermier est
en règle. - -
D. Dans le cas d’inscription de faux contre le registre des Commis, les
l£gistres doivent-ils être déposés au Greffe ?
R- Les registres des Commis doivent alors être déposés au Greffe de la Jurisdiction
où Tinstance est portée ; c’est íe seul cas où le déplacement des registres
P"isse être ordonné. ■■'■■" -

A Le* Juges peuvent-ils passer outre à l’instruction du faux, lorsqu’il y à.
tceviij DesInscriptions-de faux..
appel de la Sentence qui a jugé lès : moyens de ; faux pçrtínens & admissibles ?
R. La Déclaration de 1732 ordonne que les Officiers des Eleótions Sc autres
Juges des. Fermes, ne pourronr passer outre à- Finslructión -du faux , lorsqu’il y
aura appel de ia Sentence qui aura jugé les moyens de faux pertinens & admis,
sibles, jusqu’à ce que ledit appel ait été jugé, à peine de nullitéides procédures,
d’interdictiou ; des Juges, Sc des dommages & intérêts des appellans, [Réglemens,
p. ZZ$<?.'] y.', ,.. :- ■ ., ..-:.■. . - 1 -.- … ' '.:
D. Dans, quel délai peuvent s’inscrirei-.en’…faux contre un proces-vetbal, les
accusés pour rébellion ou autres fraudes qui auroient été décrétés 1
R, II faut distinguer deux cas, fçayoir, le eas où il ne leur auróit pas été
donné copie du procès-verbal avant la plainte du Fermier, Si le cas auquel
cette copie leur aurpitété donnée avant la plainte,
D. Quel délai ont çés accusés , quand il ne leur a pas été donné copie dû
.procès-yerbal avant Jâ-plainte du Fermier î ; -
R. S’il -n’apas été,donné,. avant la plainte, copie du proçès-vetbal aux accusés
de fauxT-faunage, contrebande, rébellion ou autres fraudes, qui.auront été décrétés,
lecture doit être faite dudit procès-yerbal aux accusés.lots de leur premier inter ?
rpgàtoite ; & dans les vingt-quatre heures dudit interrogatoire, le Fermier est
ténu de leur donner copie du procès-yerbal: au moyen de quoi les accusés seront
tenus de déclarer au plus tard dans les trois jours du prernier:interrogatoite, s’ils
entendent s’inscrire: en ; faux ,Sc. à cet effet consigner Pamende , passer Sc signer leut
inscription dans la forme prescrire, & telle, que nous venons de Ia rapporter,
[ Ibid. p. 22^6 & 2237. ] - :
D. Que doivent fàire les accusés, lorsqu’avant la plainte.du- Fermier il leur
a été donné copie du procès-verbal ?
R. Les accusés font alors ténus, dans íes vingt-quatre heures de: léut premier
i.ntetrogatoite, de déclarer s’ils entendent s’inferite en fauxí- à çe.r,^fj^t ;cônsignet
J’amende, ; passer & signer leur insoription dans ia forme prefct,ií^^|^ ;- telle que
nous venons de la rapporter. [ Ibid. ] .■ #$ ?? ?^t\:- .
D. Quand doit-on procéder à l’audition des ; témoins ì ,: V/
R, II est défendu aux Juges, à peine de nullité de leurs Jugemens, de procéder
à l’audition dès témoins, ayant le joúr qui suivra la signification , que les
inscrivans feronr tenus de faire fàire. au Fermier,, de la Sentence qui aura admis
îes moyens de faux. [ Ibid. ]
D. Les Juges peuvent-ils ;ord.onner la ; restitution de Pamende consignée pat
l’infcrivant en faux ? . r, ; . -…,' ,. ; - ■:.. j -.-.• :<- \. " - •" >

. R. La restitution doit avoir Heu , lorsque l’iuscription n ?a pas: été signifiée »
pu lorsque les inscrivans n’ayant pas fourni, leurs moyens de faux>dans les ;vingtquatre
heures, font censés y avoir renoncé à temps, pu enfin lorsque le fau*
est prouvé. Dans tous ces cas, ia somme consignée pour raison ;de ladite amende,
doit être rendue à Pinscrivant .eri_faux, quand même le Jugement.n’eïi ordonn.eroit
pas expreíîemçnt la restitution.- [ Article 5 r , du =faux incident, de: VQtdon’
fiance dejuillet. 1737..] [Jiéglemens, p. 2^37,, 226. ?. Ji'. i r>!: ; : 0 ■-<■' ' ,
D. Quels font lés cas où iî n’est pas permis d’ordonner ïa restitution dç-l ?amertd>
consignée par Pinscrivant ? .,-. ; : -:. ',.. ;,
R. La condamnation d’amende a lieu toutes les fois que Pinfçtiptìpn de &a%
ayant été faite au Greffe, & les moyens de faux ; déposés,:,l’infcrivant s’en fa*
ìdésisté volontairement y [ou .aura succombé^ ; qu que les 'Parties:àuront ;été- rouf
hors de Cour , soit pat le défaut de moyens ou de preuves, suffisantes  ?f°Jc -

faute d’avoir satisfait, de la part de l’infcrivanty,aux diligence ? Sc fqrn ?a.l.iteS

… ; , - .. …. , - …… …. , .. ….. ,..-.0 --.,- preiçnîeSî
Des^Traites ^Foraines, cecix
prescrites, ce qui: a lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue,
S: quoique Je Jugement ne porte pas expreslement la condamnation d’amendé ;
le tput quand même Pinscrivant offriroit de poursuivre le faux comme faux principal,
ainsi que le prescrit l’arricle 50:de l’Ordonnançe du faux incident, du mois
de Juillet 1737, [Ibid.] dont Pexécution doit avoir lieu pour ce qui concerne
les droits des Fermes dans la plupart des cas qui n’ont point été pré vus dans la Déclaration
du 25 Mars 1732, ni dans les autres Réglemens rendus au sujet de ces droits..
Chapitre vi,§. F R E M I EVR.Des Traites Foraines & de Vacquit des droits »
U, \fuE signifie le mot traite ?
R. Ce mot vient du mot tracta, formé de trahere, tramer, transporter. On
appelle ainsi en finances le transport des marchandises.
D. Qu’entendez-vous par Ie droit de traites foraines ?
R. On appelle droits de traites foraines, un droit qui se levé fur toutes les
marchandises qui entrent dans Je Royaume, ou qui en sortent. Le mot forain
vient du latin forts , dehors.
D. Ces droits ne se paient-ils que fur les marchandises qui entrent dans le
Royaume, ou qui en sortent ?
R. Ils ' se paient, iQ. sut les marchandises qui viennent des Provinces du
Royaume répurées étrangères & entrent dans Péteridue des cinq ;grosses Fermes ;
2.°. fur celles qui sortent de Pétenduc des cinq grosses Fermes pour entrer dans les
Provinces réputées étrangetes ; 3*. fur celles qui entrent dans le Royaume ou qui
cn sortent. [Ordonnance de Février 1687, titre h]
D. Quelle est l’Ordonnançe qui fait la loi au sujet des droits de traites ?
R.. G'est POrdonnance du mois de Février 1687, appellée communément i'Oráonnance
fur le fait des cinq grosses Fermes (1).
D. Sur quel tarif sc paient les droits de traites, autrement dits les droits d’entrée
& de sórrie ?
R. Les droirs d’enttée Sc dé sortie doivent être payés suivant les tarifs arrêtés
su Conseil, les 18 Septembre 1664 & le 18 Avril 1667. [ Th. I, art. 1.]
D. En combien de parties le Royaume est-il divisé, pour ce qui concerne
ks droits de traites ? ;".--.•
R- En matseres de traites , lè Royaume se divise en trois parties :
i°. En Provinces connues eneote aujourd’hui fous le nom de Provinces d« M
t’mq grosses Fermes^, -'"'"'-"' v

2°. En Provinces réputées étrangères ;
3°. En Provinces d’étranger effectif.
P Qti'entCHdez-vous par les Provinces des cinq grosses Fermes ?
R- On comprend-ssous le nom de Provinces des cinq grosses Fermes , les ProV

Toutes les fois que noiss citerons cette Ordonnance, nous n’indiquerons que le titre
X lart’cle. Ainsi quand on ne trouvera que cette citation, il faudra avoir recours à cette

.Ordonnance. ' " " ' '  ; ' ' " " -'• ' ' " ' '
TomeIt-' '■'"■'•-. s. r.
cccx Des Trains Foraines.
vinces qui eomposoient autrefois Pancienne France, connue alors fous îè norrt
de la Langucdoil. On les appelleâussi simplement Provinces de la Ferme.
D. Quelles sont les Provinces qui forment l’étendue des cinq grosses Fermes ?

JR.- L’article 3 du titre premier de cette Ordonnance, déclare que ce font les

Provinces de Normandie, Picardie , Champagne, Bourgogne, Bresse, Bourbonnois

, Berri, Poitou , le Pays d’Auriis, l’AhjoU , le Maine , ensemble les Provinces

qui font renfermées dans l’étendue des cinq grosses Fermes (r) ,
D. Quelles sont les Provinces réputées étrangères ?
R. L’att. 3 du titré premier dé l’Ordonnançe de 1687, déclare que les autres
Provinces cu Royaume, qui ne sont pas comprises dans le dénombrement que
nous venons de donner des cinq grosses Fermes , sont réputées étrangères en
ce qui co-cerne les droirs de sortie Sc d’entrées, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement
ordonné par le Roi.

C s Provinces sont, le Lyonnois 5c le Forez, le Dauphine, la Provence, à
P.'xclufion de Muscille & de son territoire, Ie Languedoc & le Comté deFoix,
Ie : ouiïìllon, la Guyenne , la Gascogne , la Saintonge, les Isles de Rhé &
d DIeron (2) , la Flandre, le Hainaut, PAttois, Ie Cambresis, la Bretagne Sc h
Fr :uhe-Gomté.
D Pourquoi les Provinces réputées étrangères, font-elles ainsi dénommées (3)  ?
R Pour en entendre la raison, il faut fçavoir que les droits de traite se
per e voient autrefois sous différentes dénominations & de différentes manières,
ìeion la diversité des Provinces. M. Colbert tenta, sous le règne de Louis XIV,
de faire cesser ces distinctions bifarres", Sc dans la vue de porrer tous les droits’de
traites aux frontières du Royaume, il fît composer le rarif de 1664, auquel
toutes les Provinces du Royaume devoienr être également assujetties. Cc tarif comprend
en général toutes espèces de marchandises -, pour tenir lieu de rous les
droits qui se percevoient antérieuremenr, Sc qui onr été supprimés par cet Edir,
Mais les oppositions d’un grand nombre de Ptovinces du Royaume à ce fysterae
d’uniformité, & les discussions qui en furent la fuite, empêchèrent Pexécution
(1) Par Arrêt du Conseil du 10 Avril 1717, la Province de Beaujolois , qui avant étoit
réputée étrangère, a été réunie aux Provinces des cinq grosses Fermes, fur la demande de
cettè Province. Par Lettres-Patentes du 14 Juin 174} , plusieurs endroits, qui faisoienr antérieurement
partie de l’Arrois, mais situés en-deçà de Ia rivière d’Authye, onr été réunis à
la Province de Picardie , & compris dans l’étendue des cinq grosses Fermes.(i) Toutes ces Provinces , dont on vient de donner le détail, comprenoient autrefois la
partie méridionale de la France, que l’on appelloit la. Languedoc.. (j) Cette distinction des Provinces, par rapport aux droiis de traites, jetteroit dans des
détails auífi confus qu’inutiles, & que l’on peut trouver dans plusieurs livres de finances.
II suffit de fçavoir que c’est sous ie Roi Jean que cette bigarrure fut introduite. Après la
funeste journée de Poitiers, les Etats de la Langvtdoil assemblés en 1560, ( Ordonnance
du Louvre, Tome III, page 456) avoient accordé au Roi Jean, par forme d’aide & de
subside, une taxe de douze deniers pour livre de la valeur des marchandises & denrées qû »
íèroient vendues en gros & en détail, Sc le cinquième fur le sel, le treizième fur le vin Sc
autres boissons.Quelques Provinces, disent ceur qui ont écrit fur les finances, se refusèrent à cette aide.
Ce Prince, pour s’indemniser du refus qu’elles faifbient d’y contribuer, & subvenir en nienje
temps aux frais de íà rançon , ordonna que ces mêmes Provinces seroient considérées comme
étrangères aux autres . Sc que pour toutes les marchandises qu’elle* tireròient de l’intérrear au
Royaume, on les obligeroit de payer les droirs dé refve, de haut.pajsagc Sc d’impofitionjoraim,
les seules qui eomposoient alors la sortie hors du Royaume. C’est à cette bigarrure 9,ue
M. Colbert voulut remédier par le tarif de 1664,Des Traites Foraines. eccxj '
jfn plan, que ce sage Ministre avoit conçu. Le tarif de 1664 ne sit íoi que pour
certaines Provinces, connues encore aujourd’hui fous Ie nom de Provinces des
cinf groffis Fermes.

TJne autre partie du Royaume est restée, à Pégard des droits de traite, dans
le même état où elle étoit avant, Sc on Pa désignée sous le nom de Provinces
réputées étrangères, sorte d’abréviation qui rappelle que ces Provinces font étrangères
à la législation du tarif de 1664.
P. A quels droits sont assujettis les Provinces réputées étrangères ?
R. Elles font assujetries aux droits du tatif de 1667.
P. En quoi le tarif de 1667 differe-t-il de celui de 1664 ?
R. Les droits du rarif de 1667 sont plus considérables que ceux du tarif de
1664. Ils se perçoivent à l’entrée Sc à la sortie de toutes les Provinces, soit des
cinq grosses Fermes, soit des Provinces réputées étrangères ; mais ils ne s’étendent
que fur un petit nombre de marchandises.

j9. Quelles sont les Provinces connues fous Ia dénomination de Provinces
d’étranger effectif ?
R. Ce sont les Trois-Evêchés , Ia Lorraine & l’Alsace. Ces trois Provinces frontières
fontainsi dénommées, parce que, d’après l’ordre établi lors de leur réunion à lá
France, elles communiquent librement avec l’Etranger. Les Douanes, en conséquenxe,
ont été placées fut la partie de leuts limites qui confine à Pintétieur du Royaume,
D. Comment se perçoivent les différens droits de traites ?
R. II faut distinguer les droits d’entrée des dtoits de sortie.
D. Comment se perçoivent les droits d’entrée î
R. II faut distinguer les marchandises venant de l’Etranger ou des Provinces
réputées étrangères, qui sont comprises dans le rarif de 1667, de celles qui sont
seulement comprises dans le rarif de 1664.
D. Comment sc perçoivent les droits d’entrée des marchandises venant de
l’Etranger ou des Provinces réputées étrangères, comprises dans le tatif de 1667 ?
R. Si ces marchandises entrent immédiatement de l’Etranger dans une Province
des cinq grosses Fermes, elles sont tenues d’acquitter au premier Bureau
les droits fixés par le tarif de 1667. Si elles entrent dans une Province réputée
étrangère, elles paient également les droits du tarif de 1667 au premier Bureau
de cette Province, & peuvent passer ensuite dans les Provinces des cinq grosses
Fermes, en exemption des droits du tarif de 1664, si toutefois elles n’ont pas
séjourné plus de ttois mois dans la Province réputée étrangère, Sc n’y ont
point commercé dans cet intervalle, autrement elles y sont assujetties Ì confotmément
aux Atrêts du Conseil des r 5 Mai & 12 Novembre 1734.
D- Comment se perçoivent les droits d’entrée , lorsque les marchandises venant
de Pétranger ne sont point comprises dans le tarif de 1664 ?
R- Elles n’en doivent les droits qu’à leur entrée dans les Provinces des cinq
grosses Fermes. Elles peuvent en conséquence entrer & circuler librement dans
les Provinces réputées étrangères. Si cependant elles s’y présentent avec une destination
déterminée pour ^quelques Ptovinces des cinq grosses Fermes, alors
pour la sûreté des droits du tarif de 1664, l’article 149 du bail de Forçeville
les oblige à prendre un acquít-à-caution à l’entrée de la Province réputée
étrangère. ' . ' -
D. Comment se perçoivent les droits d’entrée dans les Provinces des cinq grosses
sennes, sor jes marchandises & dentées provenant du crû des Provinces réputées
étrangères ? - ' -
R- Elles doivent les droits du tarif de 1664 à Jeut entrée dans les Province*
. z r ij.
cccxij Des Traites Foraines.
des cinq grosses Fermes, mais elles ne sont pas assujetties à ceux du tarif de i66j,
J9.-Comment se perçoivent les droits de sortie des marchandises sortant des
Provinces des cinq grosses Fermes ?
R. Elles doivent les droirs du tarif de 1664, soit qu’elles passent immédiatement
à l’étranger, soit qu’elles entrent dans une Province réputée étrangère.

Les marchandises qui sont comprises au rarif de 1667 ne sont assujetties qu’au droit
sixé par ce tarif, lorsqu’elles passent immédiatement à l’Etranger, soit des Provinces
de Ia Ferme , soit des Provinces réputées étrangères. Mais si en sortant des
Provinces des cinq grosses Fermes, elles traversent une,ferme répurée étrangère,
elles paient d’abord , en sortant des Provinces dès cinq grosses Fermes, les
droits du tarif de 1664, lesquels sont déduits fur ceux du tarif de 1667, qu’elles
acquittent à leur sortie de la Province réputée étrangère, pour passera l’Etranger.
Cette déduction néanmoins n’aurok pas lieu, si ces marchandises avoient séjourné
plus de trois mois dans la Province réputée étrangère, ou si elles avoient été
commercées dans Pinrervalle.
D. Les marchandises qui sortent de l’étendue de lá fetme pout y renttet,
sont-elles sujettes aux droits ?
R. Les marchandises qui sortent de l’étendue de la ferme pour y rentrer,
soit par mer ou par.terre, ne font sujettes à aucun droit d’enttée ou de sortie,
[ Th. I, art. 4. ] ^
D. Quelles précautions doivent alors prendre les Marchands ?
> ■ R Ils doivent alors prendre des acquirs-à-caution. [Ibid.]
D. Qa'enrend-on par acquit-à-caution ?
R. C’est un billet que les Commis aux Bureaux des entrées du Royaume
délivrent à un Particulier, qui fe rend caution qu’une balle de marchandise seri
vue Sc visitée au Buteau de Ia Douane du lieu, pour lequel elle est destinée,
D. Comment se délivre cet acquit-à-caution ?
R. Les Marchands ou Voituriersqui font sortir des marchandises pour y rentrer,
soit par mer ou par terre , sont tenus d’apporter au Bureau , ou de faire une déclaration
fur le registre, ou d’en apporrer une signée des Marchands ou Propriétaires
des marchandises ou de leurs Facteurs. Cette déclararion doit être transcrire
fur le registre, Sc signée par les Voituriers ou Conducteurs, s’ils fçavent signer,
[Th. II, art..$,& th. VI, art. 1.]
D. Que doit contenir cette déclaration ?
R. Elle doit contenir Ia qualité, le poids, le nombre & la mesure des mat’
chandises, le nom du Marchand ou du Facteur qui les envoie, celui à qui elles
font adressées, le lieu du chargement & celui de la destination, & les marques
Sc numéros des ballots feront en marge des déclarationsi [ Th. II, art. 4- ]
D. Que doit en outre contenir cette dédararion ?

JR. Elle doit encore contenir la soumission de rapporter certificat en bonne
forme de Ia descente des marchandises au lieu de leur destination, ou de payer
le quadruple des droirs, dont ils donneront caution, Sc cette caution ferî
•pareille soumission sur le registre, si mieux ils n’aiment consigner les droits entre
les mains du Fermier [Th. VI, art. 2.] (r).
-£>. Quand faut-il rapporter le certificat de descente ? -

(1) Les Lettres-Patentes du 30 Septembre I7Î ? , l’Arrêt du Conseil du 4 Avril 1724 */e !
Eëttres-Patentes du 4 Octobre 1751, sixent Ia manière dont ces déclarations doivent tM
faites. L’obje.t que nous nous proposons dans cette Introduction, ne nous permet pas de
nous étendre davantage.
Des Traites Foraines. çccxiijJt, Le temps nécessaire pour rapporter le certificat de descente, est réglé par
Pacte de soumission , suivant la distance des lieux. [Ibid. art. 3. J
P. Quand les acquits-à-caution doivent-ils être délivrés ?
R. Les marchandises doivent être conduites au Bureau, visitées, pesées, mesurées
& nombrées , Sc ensuire les acquits-à-caution délivrés aux Voituriers,
qui feront tenus de les représcnrer au Bureau de leur passage ; le rour comme
si les droirs étoient dus Sc le. droit d’acquit payé. [ Ibid. art. 4. j
P. Que doivent faire les Marchands ou Voituriers en arrivant au lieu de la
destination des marchandises ?
R. Us doivent les conduire directement au Bureau, s’il y en a, & Ie Fermier
est tenu de donner un certificat de descente aprcs^la visite des marchandises, &
Ja représentation des acquits. [ Ibid. art. 6. ]
P. Les certificats de descenre doivent-ils être mis fur les acquits-à-caution ?
R. Ces certificats doivent être mis au dos des acquits-à-caution , quoique le
papier eût été marqué pour une autre Généralité. [Ibid. art. 7.]
P, Par qui ces certificats doivent-ils être signés ?
R. Us doivent être signés par les Commis des lieux, où il y en a d’établis ; Sc
par les Juges & Echevins 6c Syndics dans les lieux où il n’y aura pas de Commis.
[Ibid.]
D. Si la descente des marchandises a été faite depuis le temps porté par l’acquit,
les Commis peuvent-ils délivrer les certificats ?
R. II ne peut être délivré de certificat, (si la descente des marchandises a été faite

depuis le temps porté par l’acquit, à peine de nullité, & le Fermier peut én ce

cas faire saisir les marchandises, Sc en poursuivre la confiscation,.[ Ibid. art. 8.]
P. Si les Marchands avoient été retardés par cas fortuit, que doivent-ils

faite ?
R.. Si les Marchands peuvent justifier par procès-verbaux en bonne forme ,
faits par les Juges des lieux , ou en leur absence par le premier Praticien, Greffier
ou Notaire, qu’ils ont été retardés par cas fortuit, comme fortune de mer,
poursuite d’ennemis ou autres accidens, il leur fera donné en ce cas main-levée
des marchandises, encore que la descente n’en ait pas été faite dans le temps
porté par Pacte de soumission. [ Ibid. art. p. ]
D, Ces procès-verbaux sont-ils foi ?.
R. II n’est point ajouté foi à ces procès-verbaux, s’ils n’ont pas été faits dans
le temps du retardement, ou du moins dans lès vingt-quatre heures du jour qu’il
aura cessé, à Pégard des marchandises qui sont transportées par terre : Sc à Pégard
de celles ttansportées par mer, dans les deux jours depuis qu’elles seront arrivées -
au port , le Fermier présent ou duement appelle, s’il y a Bureau dans le lieu de
l’abord des marchandises. [Ibid. art. 1.0.]
P. Quand les droits consignés doivent-ils être rendus, ou les soumissions
déchargées ?
R. Les "droits consignés seront rendus aux Marchands, ou les fournissions, qu’eux
ou leurs Cautions auront faites, seront déchargées íánsfrais fur Je registre, en rapportant
ce cettificat de descente, dans le temps porté par Pacte de soumission,
[Ibid. art. 11.]
D. Si le cettificat n’est pas rapporté y qu’atrive-t-il ?

■Ri Si le certificat n’est pas rapporté, les droits sont acquis au Fermier, s’ils
ont été consignés ; fi les droits n’ont pas été consignés, Je Fermier pourra décerner
ses contraintes pour le simple droit, fur l’extrait de son registre, [Ibid.
m, 12,]
cccxiv Des Traites Foraines.D. S’il y a Contestation, que doit-on ordonner ?
R. En cas de contestation, les Juges doivent ordonner la consignation entra
îes mains du Fetmier. [Ibid.]
D. Vous avez dit que faute de rapporter le certificat de descente , le quadruple
droit seroit dû, le Fermier peut-il décerner fa contrainte pour ce qui testera à
payer du quadruple droit î
R. 11 ne peut pas décerner de contrainte pour ce qui restera à payer du qua« 
druple droit, il n’a la faculté que de poursuivre solidairement le Marchand & la
Caution pour ce qui restera à payer du quadruple droit, le tout fans préjudice, en
cas que ia fraude soit prouvée , de la confiscation des marchandises contte le
Marchand, fur laquelle le quadruple fera déduit, s’il a été payé. [Ibid.]
D. Si le Marchand ou la Caution rapportoient le certificat de descente avant
le Jugement, seroient-ils déchargés du paiement des droits ?
R. Ils çn. seroient déchargés, pourvu qu’il paroisse par le certificat, que la
descente des marchandises a été faite dans le temps porté par Pacte de soumission,
en payant néanmoins les fraits faits pat le Fermier, jusqu’au jour de k
représentation du certificat. [Ibid. art. f$,]
D. Si les Marchands ont été retardés dans leur route par accident, Sc s’ils
n’ont pas rapporté les procès-verbaux justificatifs de leut retard, tels que nous
venons de lê dire , peuvent-ils répéter les deniers par eux consignés, en Yertu
des condamnations contte eux jugées î
R. Ces Marchands seront déchargés du paiement des droits, même les deniers
par eux consignés ou payés en vettu des condamnations contr'eux jugées, leur
feront rendus, quoiqu’ils n’aient pas rappotté. le certificat dans Ie temps porté
par Pacte de soumission, en payant les fraisa fairs jusqu’à la représentation des
procès-verbaux. [ Ibid. art. 14. ]
D. Les marchandises qui viennent des Pays étrangers, ou dés Provinces réputées
étrangères, ,& qui passent par les Provinces de l’étendue de la ferme , pout en
sortir, sont-elles sujettes aux droits ?
R. Elles sont sujettes tant aux droits d’entrée qu’à ceux de sortie, sans préjudice
néanmoins du privilège de transit, pendant Ie temps permis. [ Th. I, art. 4.J
Z>. Qu’est-ce que le privilège de transît ?
R. C’est un privilège que le Roi accorde aux Marchands, de faire passer Ieurt
marchandises dans l’étendue de la Ferme ou au-delà, dans les pays réputés étrangers
, fans payer les droits d’entrée Sc de sortie, ce qui fe permet à Poccasion des
foires & marchés (1).
D. A quoi sont tenus les Marchands 8c Voituriers qui amènent des marcham
dises du dedans de la Ferme, & qui les font passer dans les quatre lieues proches
Jes limites de la ferme ?
R. Us font tenus^ fous peine de confiscation des marchandises & dePéquipage
qui aura servi à les conduire, & de 300 livres d’amende, de faire leurs déclarations
au Bureau du lieu d’où ils partiront, s’il y a Bureau, sinon au premier

(1) Le privilège du transit a été révoqué' par l’Arrêt du. Conseil du 9 Mars T6S* ; cependant
les Habitans de Fíandres, Artois , Cambresis & Hainaut, jouissent de ce. privilège pour
les marchandises de manufactures feulement, par nombre d’Arrêts du Conseil, &: notamment
par celui du 31 Mai 1731, aux conditions y portées ; let sucres,. indigo, ging*"1'"' ?
& encens provenans des Isles & Colonies Françoises, suivant Ie* Lertres-Patenfes á'Ayril
1717. Les marchandises provenans des Foires de Lyon jouissent dû transit, avec exemption
des droirí de sortie , à Pexceptiònde la traite domaniale Sc des droits locaux dans les Pr°'
« rinces où jî y en a d’établis. Arrêts du Conseil des 18 Décembre 1700 & 1,1 FéVrier 17}(t
Des Traites Foraines. cccxv
gùreau de leur route, & d’y prendre des acquits-à-caution , quand même les
jnarchandifes seroient destinées pour le dedans de la Ferme. [ Th. FI, art, 15.]
Cet article a été confirmé par Letttes-Patentes du 13 Juillet 172.^.
P. A quoi sons assujettis ceux qui enlèvent des marchandises dans les quatra
Jieues de la Ferme ì .
R. Ils sont tenus, fous les mêmes peines, de faire leur déclaration au Bureau
du lieu d’où ils partiront, s’il y a Bureau, sinon au plus prochain Bureau , Sc
(j’y prendre pareillement des acquits-à-caution, soit que les marchandises soient
destinées pour les quatre lieues , ou pour entrer plus avant dans la Ferme. [ Ibid.
art. 16.] Dans les Ptovinces où la mefute des Jieues est sixée par la Coutume,
ja distance des quatre lieues doit fe régler fur le pied porté pat lefdites Coutumes ;
mais par rapport aux Provinces où la lieue n’est pas réglée par la Coutume
, la Jieue a été fixée, par l’Arrêt du Conseil du 5 Juin 1703, à deux mille
cinq cents pas géométriques, chaque pas composé dé cinq pieds.
P. A quoi font tenus les Marchands qui amènent des matchandises à Paris ì
R, Ils font tenus de les conduire directement à Ja Douane, pour y être visitées
, Sc d’y représenter leurs acquits, congés & passavans, à peine de confiscation
des marchandises Sc de l’équipage qui aura servi à les conduire. [ Tit. Xt
<""/. r. ] # ^ - • -
D. Les ballots ou caisses qui auront été plombés dans le Bureau, peuvent-ils
ctre visités en route ?
R. Ils*ne peuvent être visités qu’au dernier Bureau de la route, si ce n’est en
cas de fraude. [ Ibid. art. 2. ]
D. S’il n’y'a point de fraude, Ie Fermier n’est-il point tenu de dommages
& intérêts ?
R. Les Commis peuvent, en cas de soupçon de fraude, fàire la visite des
marchandises dans les autres Bureaux de Ia route , à la charge toutefois des dommages
Sc intérêts des Marchands pour leur retardement, même des frais de la décharge
& de la recharge, s’il n’y a point de fraude. [Titre II, art. 21.]
.§..11.Des Saisies des Marchandises,
P. Où doivent être déposées les marchandises saisies dans les Bureaux ?
R. Elles doivent y êtte déposées, Sc il en doit être fait description par le
proçès-vetbal de saisie, en présence des Marchands Sc Voituriers , 8c s’ils font
assens, en présence du Procureur du Roi furies lieux, Sc le Receveur ou le Con*
« oleurdu Bureau sera établi gardien par le procès-verbal. [ Th. XI, art. r. ]
O. Si le Marchand ou le Voiturier ne veulent pas être préfens, que faut-il
faire ?
R. Les Commis doivent interpeller le Marchand ou Voiturier, eri parlant à
leur personne , d’être préfens à la description de la marchandise, & cette intet->
pÊilation vaudra comme s’ils étoient préfens. [ Ibid. art. 2. ]

■^•L’équipage saisi peut-il êtte rendu au Marchand bu Voiturier ?
R-11 sera r« ndu au Marchand ou Voiturier, en donnant par lui caution soluble
de le reptésenter, oïHa juste valeur en cas de confiscation. [Ibid. art. 3. ]
D. Si la saisie est faite hors le Bureau, dans une maison ou un magasin, les
toarchandifes doivent-elles être transportées au Bureau ?
cccxvj Des Saisies des Marchandises.R. Elles ne seront point transportées, si le Marchand donne un gardien CoU
vable, il en fera feulement fait description en la manière que nous venons de

le dire ; mais fi ie Marchand ne donne point de gardien, les marchandises seront
transportées au Bureau. [ Ibid. art. 4. ]
D. Si Ja saisie est faite à Ja campagne, que doit-on faire ?
R. U fera fait description en gros des marchandises fans déballer, & elles
seront conduites au plus prochain Bureau , Sc s’il étoit trop éloigné , elles seront
conduites à la plus prochaine Ville , où il en fera fait description en détail,
[ Ibid. art. 5. ]
D. Par qui le procès-verbal de saisie doit-ií êtte signé ?
R. Indépendamment de la signature des Commis, il doit êtte signé par le
Marchand ou Voiturier, s’il veut ou fçait signer, & en cas de refus, il en doit
être fait mention dans le procès-verbal, Sc de Pinterpellation qui lui en aura
été faite. U lui sera laissé copie du protes-verbal, s’il est présent, sinon il sera
fàit mention de son absence, le tout à peine de nullité. [Ibid. art. 6.]
D. Dans quel délai l’assignation doit-elle être donnée ?
R.'U doit être donné assignation aux Marchands ou Voiruriers par Ie procèsverbal
de saisie, à comparoir dans le jour, si la saisie est faite au lieu où il y
ait un Juge des droits ; & si la saisie est faite à la campagne , l’assignation doit être
donnée au jour suivant, Sc en cas que le Juge soit éloigné de plus de dix lieues,
le délai sera augmenté d’un jour par dix lieues. [ Ibid. art. 7. ]
D. Pourquoi en matières de traires , les délais pour assigner sont-ils si courts ?
R. Comme Jes droits de traite sonr dus fur les marchandises qui entrent ou
qui sottent du Royaume ou des Provinces réputées étrangères, les Marchands
Sc Voituriers, Sc même les marchandises.fouffriroient un dommage trop considérable
, si on obscrvoit les délais prescrits pour toutes les autres parties des
Fermes ?
D. Pardevant qui Ie procès-verbal doit-il être affirmé ?
Jî, II peut êtte affirmé pardevanr les Juges des lieux , ou les plus prochains
Juges, soit Royaux, ou des Seigneurs, suivant la Déclaration du 23 Septembre
1732, [Réglemens, p. 2237.] ou pardevant le Procureur du Roi au Siège des
Traires. [ Ibid. p. .2401. ]
D. Dans’quel délai Paffirmation doit-elle être faite ?
R. Elle doit être faite au plus tard, dans le même délai de l’assignation » à
peine de nulliré. [ Tit. XI, art. 8. j
D. Quelles formalités doivent observer les Commis, si l’un ou plusieurs d’entr'eux
ne fçavoient que signer leur nom ?
R. Les Lettres-Patentes du 17 Septembre 1778, [Réglemens,p. .2400.] ordonnent
que lorsqu’un ou plusieurs des Commis qui auront été préfens à la saisie , capture
ou autres contraventions qui auront donné lieu à un procès-verbal en mariere de
traite, faux-saunage & faux tabac, ne fçauront lire ni écrire, mais seulement
signer leur nom, Ils ne pourront apposer leur signature au pied dudit procesverbal,
qu’après qu’un Juge des droits, ou l’un des Procureurs du Roi ou leurs Substituts
aux Jurisdictions des Traites , leur aura fait lecture, à chacun séparément^
& hors la présence des autres Employés, du procès-verbal qu’ils affirmeronr ven*
table, ce dont il fera fait mention dans Paffirmation qui continuera à être faite
dans les délais prescrits par les Réglemens.
D. Si la saisie est faite dans le Bjreau, en est-il de même ?
R, Dans le cas de saisie & capture faite au Bureau du Fermier, ou des contra
verui.y" ?
Des Saisies des Marchandises. cccxvij
ímyentipns ■ qui y font constatées , le procès-verbal ne pourra y être rédigé que
par des Commis fçachant lire & écrire. [Ibid. p. 2401,]
D. S’il y a lieu de procéder à la description des objets saisis, que doivent
fàire les Commis, s’il y en a un ou plusieurs qui ne fçaçhent lire ni écrire ?
R. II faut distinguer: ou la saisie a été faite hors du Bureau , dans une maison
ou magasin ; ou elle a été faite à Ia campagne."
D. Que doivent frire les Commis, si la saisie est fai le hors du Bureau, Sc dans
« ne maison ou magasin î
R. En matière de traites Sc dans les cas où, à raison de faux-saunage 6c de
faux tabac, il y a lieu de procéder à la description des objets saisis, [ Ibid.] si
la saisie a été faite par un ou plusieurs Employés ne fçachant lire ni écrire, Sc
hors le Bureau, dans une maison ou magasin , lefdits Employés feront tenus d’en
appelier d’autres fçachant lire & écrire , pour être procédé à la description telle
qu’elle est prescrire par l’article 4 de l’Ordonnançe de 1687, comme nous Pavons
dit au commencement de ce paragraphe.
D. Si la saisie est faite à Ia campagne par un ou plusieurs Commis qui ne
fçaçhent ni lire ni écrire, que doivent-ils faire ?
R. Ces Lettres-Parentes otdonnent que dans ce cas [ Ibid. ] la description ou
désignation en gros en fera faite fans déballer Sc verbalement avec les Conducteurs
ou Voituriers , auxquels feront faites les interpellations portées en l’article 6
du même titre, & dont nous’avons parlé plus haut, mais qu’il ne fera procédé
à Ja description en détail que dans les Bureaux- & par des Employés fçachant
lire èc écrire,

.D.Lorsque la description aura été ainsi faite, ou lorsqu’en matière de faux-saunage
ou de faux tabac, le corpsdedéliraiira été saisi, fans qu’il y ait eu lieu d’en faire
la description , que doivent faire les Commis qui ne.fçavent ni lire ni écrire ?
R. Les Commis ne fçachant ni lire ni écrire qui auront fait Ia saisie, ou capture,
Sc même ceux qui, s’il y échet, auront fait la description dont nous venons
déparier, font tenus,, fans se divertir à autres actes, de se ptélènter avec les
Parrics saisies, ou elles duement interpellées, de les accompagner.devant l’un
des Juges des droits, ou devant l’un des Procureurs du Roi aux Sièges 'des
Traites foraines , ou de leurs Substituts, auxquels ils demanderont acte de leur
rapport, qui fera rédigé pariedir Juge des droits, ou par lc Procureur du Roi ou
son Substitut aux Sièges des Traires, puis signé & affirmé véritable en leur présence ,
tant par les Employés dont ils auront reçu ledit rapport, que par ceux qui
auront rédigé lès procès-verbaux de description ci-dessus mentionnés, lesquels
seront annexés , 8c du tout fera fait mention dans Pacte ainsi rédigé. [Ibid.
P- MO'-] '-."'■'
D. Ces procès-verbaux peuvent-ils contenir assignation ?
R- Ces procès-verbaux peuvent contenir assignation, lorsqu’il y aura eu un acte
ae description ; Sc la copie ainsi que l’assignation pourront être délivrées audit"
Câs> par les Commis qui auront rédigé Pacte de description , on’ par tout Commis
qui en auroit fait la copie en présence du Juge, pendant la rédaction du orocès*erbal.[j#á]
■''..' '

J9. Quels délais les Commis doivent-ils alors observer dans Ia signification de*
procès-verbaux , & pour les assignations ?
R- Us doivent observer dans tousses cas lès délais des significations desprocèsyetbaux

prescrits pat la Déclaration du 6 Novembre 1717 , comme il est dit au

^uapitte IV des Procès-verbaux des Commis, [ p. cccij. j ainsi que les délais
des assignations prescrits en matière de traites par l’article 7 du titre 11 de
Tomes ■■■■■■ % scccxviij D es: Saisies des Marchandisesé
TOrdônnànce de 1687  ; dónt nous venóris de parler, 8c -dans lès autres matières
par la Déclaration du 17 Février 1688. [ Ibid. ]
D. Ces -formalités font-elles absolument nécessaires ?
R. Toutes les formalités ci-dessus doivent être exécutées par les Employés ne
fçachant’ lire ui écrire, à peine de nullité des procès-verbaux., [ Ibid. ]
D- Est-il dû dès droits aux Juges pour les frais des actes de lecture séparée,
& de rédaction des procès-verbaux ?
R. Les Lettres-Patentes de 1778 fixent ces frais à la sommé de 3 livres, non
compris le cour du papier timbré. [Ibid.]
D. Si les marchandises ne peuvent être gardées , que doit-ori faire ?
R. Si les marchandises ne peuvent être gardées fans perte considérable, elles
doivent être vendues au plus offrant ,8c detniet enchérisseur, Sc les deniers consignés
enrre les mains du Fermier, si mieux n’aiment les Marchands donner bonne
Sc suffisante caution de la valeur des marchandises, ou en consignes le prix entre
les mains du Fermier, estimation préalablement fâitè. [Th. XI, ; art. 10.]
D. Le Fermier péut-il faire procéder à cette vente , fans fáire signifier cette
vente au Marchand ?
R, Puisque la loi donne l’option aux Marchands ou Voituriers qui ne voudront
pas que leurs marchandises soient vendues, de les rétirer en donnant caution ou
en consignant Ie prix, il fuit que Ie Fermier doit leur faire signifier qu’il fera
procé ler à la vente, tant cn leur absence qu’en leur présence, & en indiquer
le. jour Sc Prieure. II y a apparence que cette signification suffit, & qu’il n’est
pas né.eslàire de les interpeller de déclarer s’ils consentent à cette vente, ou s’ils
entendent donner caution, ou consigner Ie prix.
D. Sur quoi lès saisies doivènt-eíîeS être jugées î
R. Elles doiventêtre jugées fut lès procès-verbaux des Commis & Gardes, fans
autre preuve, pourvu qu’ils soient faits en la forme dont nous venons de parler,
Sc signés de deux Commis où de deux Gardes, Ou d’un Commis ou d’un Garde,
[ Ibid art. r 1.] ou en observant les foTirìalités prescrites ci-dessus pour les Commis
qui ne fçavent ni lire ni écrire.
D. Ssi la saisie étoitfáite par uri Commis seul ou par un Garde, quel seroit le
fort de cette saisie ? .
R. II doit êtte procédé à Finterfogatoire des Voituriers fur les faits contenus
au procès-verbal feulement ; Sc en cas de dénégation des faits contenus au procès--
' verbal , le Juge ordonnera qu’il en soit fait preuve respectivement. [ Ibid. art. 12.]
D, Les Jugés peuvent-ils donner máin-levéë des saisies ?
R. îl est défendu aux Jugés dé donrtef mainlevée des saisies , soit simple 01 !
à caution, sinon en jugeant définitivement, à peine de nullité des Jugemens,
8c des dommages Sc intérêts des Parties. .11 est à'úfíì défendu aux Procureurs ds
signer aucune requête pour les obtenir, à peine de r00 livres d’amende, si ce
n’est que lés marchandises ne puissent être gardées fans perte considérable, ou
en consignant Ie prix des marchandises. [ Ibid. art. r3. ]
D. Dáns quél càs lá confiscation doit-elle avoir lieu í
R. La confiscation aura lieu , lorsque les marchandises auront passé au-delà « es
Bureaux, ou qu’elles áufófir été déchargées avant que d’y avoir été conduites. [Ibiith.
II, art. 2..-] Elle a aussi lieu én cas dé fausse déclaration. [Ibid. art. 3 &7'i
D. Peut-on ajouter òu diminuer à la déclaration ?

JR. Ceux qui ont donné ou fait leur déclaration, n’y peuvent rien augmen,ef
iii diminuer, sous prétexte d’omission ou autrement, & lá vérité ou la r*aU<|^e
dé la dédarátiôh 'fera jugée fut et qui âurá été premièrement déclaré, [ "'*
Des Saisies 4es Marchandises, cccxixart. 7.] L’Arrêt’du Conseil du ..14 Décembre 171.2, défend à #tous Juges des
Fermes d’admettre' la preuve testimoniale tendante à détruire les déclarations.
D. Les Cours peuvent-elles recevoir l’appel des saisies ?
R. II leur est défendu de recevoir l’appel des saisies, ni d’aucun autre acte, que

des Sentences pu Ordonnances rendues parles premiers Juges. [ Th. XI, art. 14. J
D. A quelles conditions les premiers Juges peuvent-ils ordonner la mainlevée

par provision, en cas que le Fermier appelle de la main-levée définitive qu’ils

auroient ordonnée ?
R. Les premiers Juges peuvent dans ce cas ordonner par provision la restitution
des marchandises, en donnant par le Marchand bonne & folvable caution. [ Ibid.
art. 15. j
D. Par quels Juges seront jugées les saisies faites dans les Provinces étrangères
ou réputées étrangères ? .
R. Elles feront jugées par le Juge dans le département duquel fera le Garde ou
Ie Commis qui aura fait la saisie, si la marchandise n’est pas ramenée dans l’étendue
de la Ferme ; mais si la marchandise est ramenée dans l’étendue de la Ferme, la
saisie fera jugée par le Juge , dans le ressort duquel elle fêta déposée. [ Ibid.
/irt. 16.] . ■
D. Que dpitrpn faire des marchandises saisies qui auront été abandonnées, 6c
<jui ne seront pas réclamées ?
R. Les marchandises saisies qui auront été abandonnées par les Marchands St
-Voituriers, & qui ne feront point réclamées dans Ia huitaine, pourront êtte confisquées
Sc vendues en présence du Procureur du Roi sur les lieux, huit jours
après la confiscation jugée, en faisant faire toutefois préalablement trois proclamations
pat ttois jours différens, tant à la porre de PAuditoire du Juge,
qu’à celle du Bureau ; & en cas que par la fuite Ia restitution en soit ordonnée,
íe Fermier fera tenu feulement de -rendre le prix porté par le procès-verbal de
vente. [ Ibid. art. IJ. ]
§. iii.Marchandises & Effets reftés dans les Douttnes.
D. Que doit-il êtte ordonné par rapport aux marchandises Sc autres effets qui
ïestent dans les Douanes ? £
R. Les Lettres-Patentes du 13 Août 1726, ordonnent que les Propriétaires des
balles, báll.ors, caisses, coffres, malle's , valises… & de toutes fortes de paquets
de marchandises !&.effets .portés dans les Douanes par les Voituriers, Rouliers,
Messagers Sc autres, seront tenus de les retirer au plus tard dans deux ans, après,
qu’ils y auront été portés 6c remis.
D. Si les Propriétaires ne ìes retirent pas après ledit temps de deux années,
.que doit faire le .Fermier ?
R- II lui est permis de présenter requête au Juge des Fermes & Douane des
lieux, ppur faire ordqnner-que l’état quiàura été dressé par les Commis, des balles ,
caisses … .& autres, sottes de paquets de marchandises & effets qui auront été
apportés deux années auparavant dans les Bureaux Sc Magasins des Douanes , sera
affiché fur des lieux.dans les endroits ordinaires & accoutumés, à ce que les
| ropriétaites aient à les retirer dans un mois, sinon & à faute de ee faire, qu’âpres
ïedic délai d’un mois ,iì fera fait ouverture dèsdires balles, caisses & paquets,
fn présençe-du -Procureur, du Roi desdires Jurisdictions, du Pro.cur.eur du Fermier
« de ses Commis, éVdesVoiturjers & Messagers qui ferorir, appelles à cet effêt,
ccexx Marchandises, & Effets\ réfiés dans ìes Douanes.
pour reconnoître lés balles, caisses & autres paquets qu’ils auront apportés. [ Ibid. \
D. Que faut-il faire au sujet des papiers qui se trouveroiérít dans lefdites balles
Sc caisses, Sec..
R. II cn doit être fait inventaire sommaire par lefdits Juges, qui eh dresseront
leur procès-verbal après les avoir paraphés ; Sc lefdits papiers seront déposés au
Greffé, dont le Greffier fe chargera, fur un registre còté'& paraphé par le Juge
& le Procureur dn Roi, póúr être rendus à ceux qui justifieront qu’ils leur appartiennent.
[Ibid]
D. Que deviendront les marchandises & les autres esters ?
JR. .Ils’seront’vendus au plus offrant Sc dernier enchérisseur, en présence du
Procureur du Roi fur les lieux, du Procureur du Fermier Sc de ses Commis,
dans les Bureaux defdites Douanes, après trois proclamations par trois jours différens,
tant à la porre de l’Audience du Juge, qu’à celle du Bureau de la Douane,
après quoi Ie Fermier & Commis seront bien Sc valablement déchargés desdits
papiers, effets & marchandises. [Ibid.]
D. Comment les deniers provenans desdires ventes doi%rent-íIs être délivrés ?
JR. Ces Lettres-Patentes ordonnent que fur les deniers provenans defdites ventes,
ìQ. le Fermier sera payé par préférence , tant des frais qu’il aura faits pour fàire faire
lefdites affiches, ouvertures, descriptions , proclamations Sc ventes , que des droits
des Fermes qui seront dus pour les marchandises &.effets ;

. zQ. Et après eux les Meslagers, Voituriers Sc Rouliérs feront payés des ports
defdites balles, ballots, caisses, Sc de toutes sottes de paquets de marchandiscs&
effets ;

3 ?. Que fur lè surplus des deniers provenans defdites ventes , ii en sera prélevé
un sol pour livre pour tous frais de Justice, fans que lès Juges & Officiers
puissent prétendre de plus grandes sommes ;

4°. Que le surplus des deniers provenans defdites. ventes, déduction faite
des sommes qui auront été prélevées, tant pour les frais faits par le Fermier,
droits des marchandises & effets, ports Sc voitures, que du sol pour livre pour
Jes frais de Justice, fera délivré au Fermier pour en être compté au Roi, outre
& par-dessus le prix du bail.
§• iv.De la Jurisdiction des Juges des Traites.
D. Quels sont les Juges auxquels appartient la connoissance des droits de traite,
autrement dits des droits de sortie Sc d’entrée ?
R, La connoissance de tous les différends civils St criminels concernant les
droits de sortie & d’entrée, & de ceux qui naissent à Poccasion du Règlement
de 1687 Sc Arrêrs .intervenus en conséquence, est attribuée en première instance
aux Maîtres des Ports,. leurs Lieutenans, Juges des Traites & autres-auxquels
cet.të connoislànce est attribuée par leurs provisions & commissions dans l’étendue
du ressort qui leur est marqué ,8c par appel aux Coursées Aides. [ TU. Xíl*
art. 1. ] - ;. . - ■■ -■'-.-.-
D. Les Officiers des Elections en peuvent-ils prendre connoissance ?

JR. II est défendu à tous autres Juges, même aux Officiers des Elections,
d’en prendre connoissance, à là réserve toutefois des Officiers de l’Election de
Eîàris, qui en peuvent connoître en première instance dans l’étendue de ka{
ressort. [Ibid.]
De la Jurisdiction des Juges des Traites, cccxxjP. Les Juges des Traites peuvent-ils s’immiscer dans les affaires des Fermes ?
R, II leur est défendu , ainsi qu’aux Greffiers, de s’immiscer en Pexpédjtion des

acquits, congés ou passavans, réception ou décharge de soumissions , Sc de prendre

aucuns droits des Marchands ou Voitufiets sous quelque prétexte que ce soit, àpeine

de concussion. [Ibid. art. 4. J
P, Où doivent-ils prêter serment ?
R. Ils doivent prêter serment en la Cour des Aides, & eh cas" d’éloignement
de plus de quarante lieues, patdevant l’un des Conseillers de la Cour qui se
trouvera fur les lieux, ou pardevant l’un des Juges que la Cour déléguera à cet
efîèt. [Ibid. art. 5. j ' V
D. En quel nombre doivent-ils être pour condamner à peine afflictive ?
R. Us doivent fe faire assister au moins de trois Officiers ou Gradués. [Ibidt
art. 6.] _
D. Peuvent-ils faire des visites dans les maisons des Marchands ?
JZ. Ils peuvent, en cas de soupçon de fraude, fur la réquisition du Fermier
ou de ses Commis, faire des visires dans les maisons des Marchands ou autres,
même faire fàire ouverture des portes. [Ibid. art. 7-]
D. La fraude peut-elle être poursuivie extraordinairement ?
R. Elle ne peut être poursuivie exrraordinairement, mais civilement pat saisie
ou par action , si ce n’est en cas de rébellion ou autre délit, [Ibid. art. 8.] parce
que la fraude n’intéresse Tordre public, que lorsqu’elle est accompagnée de rébellion
, ou d’autres circonstances criminelles. Cé n’est que dans ce dernier cas qu’elle
peut donner lieu à une procédure extraordinaire ; mais la Loi réserve deux voies
au Fermier, pour se procurer la réparation du dommage que lui cause la fraude:
ia saisie, qui suppose des marchandises trouvées en flagrant délit, Sc qui est
constatée par un procès-verbal ; & l’action simple, lorsque le Fermier peur établir .
la preuve de la fraude, soit par écrit, soit pat témoins, fans que les marchandises
aient été saisies.
D. Les Juges des Traites connoislènt-ils des malversations des Commis ?
R. Ils connoislènt des malvetfations & fraudes des Commis & Gardes, des
concussions, violences & autres excès par eux commis dans Pexercice de leurs
commissions, & ils peuvent procéder contr'eux exrraordinairement, jusqu’à Sentence
définitive inclusivement. [ Th. XII, art. 3.]
D. N’y a-t-il pas d’auttes Juges que ceux des Traites qui puissent connoître
de ces délits ?
R. Les articles '35 Sc 36 du titre commun pour toutes les Fermes, distinguent
tfois espèces de Juges ; les Juges des lieux òu Seigneuriaux, Ies Juges ordinaires
& Royaux, Sc les Juges des Fermes ; comme nous l’expliquerons ci-après dans le
Chapitre VIII. -
D. Comment les différends doivent-ils être jugés ? - . -
R. lis doivent être jugés sommairemenr .& fans épices, après avoir.oui les
"arties par leurs bouches , si elles sont présenres, & ces différends ne pourront être
appointés, à peine de nullité des Jugemens, à^Ia réserve toutefois des procès
criminels, où il échet peine afflictive. [Ibid. art. 9.]
D. L’appel des Ordonnances ou Semences interlocutoires empêche-t-il l’ins« uction
& le Jugement ? ~
R- Cet appel ne peut empêcher Pinstruction & le Jugement. II est défendu
aax Cours de donner aucune surséance ou défenses de procéder. L’Ordonnançe
yeut que fans v avoir égard, il soit passé outre par les premiers Juges, jusqu’au
Jugement désinitif inclusivement, & que les Procureurs qui auront signé Ies
cccxocij De la Jurisdiction des Juges des Traitesi
requêtes, soient condamnés en ioo livres d’amende, qui nè pourra êtte -retrúie
ni modérée. \ Ibid. ars. 10. ] [Voye^ ce qui est dit à ce sujet au Chapitre des
Inscriptions de faux, page cccviij. ] " N
D. Les Juges peuvent-ils donner main-levée des effets confisqués ?
R.Tl est défendu aux Juges des droits, même aux Cours, de donner aucune
main-levée des effets confisqués, sinon en consignant entre les mains dû Fermier
leur-juste valeur à dire d’Experts, [Ibid. art. J-I.] Qest une dérogation à Particle.27
du titre commun, qui permet de donner main-levée des effets saisis & confisqués,
ou saisies à fin de confiscation, soit .en consignant le prix, soit en
donnant caution valable. Ainsi en matières de traites, Ie Fermier peut se refuser à
toutes main-levées des marchandises saisies sinon en jugeant définitivement ;
.[Art. 13 du th. XI.] 8ç lorsque .Ia confiscation est prononcée  ? le Marchand ne
peutTes retirer qu’en consignant le prix.
D. L’appel fuspendrt-il Pexécution des Sentences t

JR. Les Sentences qui ordonnent le paiement des droits, doivent être exécutées
par provision, nonobstant l’appel aux cautions du bail, & il est défendu
aux Cours de donner a.uçune forféançe ou défenses de les exécuter [ Th. XII}
articles 12 & 13, J
D. Le Fermier.est-il dans le cas de présenter d’autres cautions que celles données
par son bail ?

Jî.. II n’est jamais dans cê-cas. Ces cautions forment une Compagnie soli'dáire,
6c toujours suffisante pour répondre des condamnations que le Fermier
peut éprouver.

CHAPITRE VI L
Des Gabelles.

§, P R E M 1 E R,
Division du Royaume par rapport aux Gabelles,
'D. V^u'EST -C.E que:1a Gabelle ?
R. ' Là Gabelle est un impôt qui sedeye furie sel.-Autrefois le:nom de.Gabdli
ne se donnoit pas seulement aux impôts fur le sel, mais -encore à ceux qui k
levoient fur toutes sottes de denrées & marchandises..II y avoit la Gabelle itt,
yins , la Gabelle des Draps, la Gabelle des Poissons, &c.
D. Comment le Royaume est-il divisé par rapport aux.Gabelles ?

JR.T1 est divisé en cinq districts , fçavoir :

i°. Les Pays sujets à la Gabelle proprement dite, vulgairement désignés foi »
le nom de Pays de grandes Gabelles’,
20. Les Pays de petites Gabelles ;

30, Les Pays sujets à des Gabelles particulières, connus sous le nom de.Gatfl" 1
de Salines (1).

(1) Nous ne parlerons pas ici de ces Pays, parce qu’il n !y en a point dans Iè refl°rt< <■
Ja Cour des Aides de Paris. On peut çoníulter à cç-fuj-ec les titre ? "X, iXIÍI :& XI »'
^Ordonnancer des Gabelles de tíSo.
Des Gabelles » cccxxiijtf. Les Pays redîmes i
^. Les Pays exempts.
P. Tous les Pays du ressort de Ia Cour des Aides de Paris sont-ils sujets aux
grandes Gabelles ? .
R. Son ressott comprend des Pays sujets aux grandes Gabelles, des Pays sujets
aux petites Gabelles, des Pays rédimés des Gabelles, Sc des Pays exempts des
Gabelles. -
P. Quelles font les Provinces du ressort de la Cour qui composent l’étendue
des grandes Gabelles ?

jR. Çes Provinces font renfermées dans les Généralités de Paris, d’Amiens,
de Bourges, de Champagne, de Moulins, d’Orléans, de Soissons & de Tours.
[Titre Y de P Ordonnance de Mai 1680.]
P. Quelles sont les autres Provinces du Royaume qui composent l’étendue
des grandes Gabelles ?
R. Ce sont les Généralités de Dijon, de Rouen , de Caen Sc d’Alençon.
[Ibid.]
P. Pourquoi ces Provinces font-elles appellécs Pays de grandes Gabelles ?
R. Les Pays sujets à la Gabelle proprement dite, sont appelles Pays de grande
Gabelle, parce qu’ils comprennent la partie la plus considérable de Ta France}
£i qu’en outre ce sont les Pays qui ont été les premiers assujettis à la Gabelle.
Pi Les Pays de grandes Gabelles sont-ils assujettis aux mêmes Loixí
R. Les Loix ne sont pas les mêmes pour tous les Pays de grandes Gabelles.
P. Quelle distinction met-on entre les différens Pays de grandes Gabelles ?
R. Ces Pays fe divisent en Greniers à sel de vente volontaire & Greniers à
sel d’impôt.
D. Qu’entendez-vouspar Greniers à sel ?
R. En matières de Gabelles, le mot Grenier se prerid quelquefois pour les
magasins,.dans lesquels sont emplacés les sels destinés à la consommation des Provinces
qui composent les Pays de Gabelles ; d’autres fois on s’en sert pour désigner
l’univerfalité des Patoisses dons les Habitans font assujettis à fe pourvoir
de sel au même magasin, *

Souvent aussi le mot Grenier est employé pour indiquer la Jurisdiction établie
ptès chaque Grenier, à Peffèt de suivre & maintenit Pexécution des Réglemens
relatifs à Ia consctvation de la Fetme des Gabelles.
D. Qu’entendez-vous parles Greniers à sel d’impôt ?
R. On appelle Greniers à sel d’impôt, les Greniers dans l’étendue desquels
les Habitans font forcés de prendre à certaines époques le sel qui leur est distribué.
..-*'-
D. Qu’entendez-vous par les Greniers à sel de vente volontaire ?
R.lì y a apparence que le nom de Grenier à sel de. vente volontaire n’a été
donné que par opposition aux 1 Greniers à sel d’impôt.
D. Est-ce que les Habitans placés dans le ressort d’un Grenier à sel de vente
Volontaire, ont ia pleine liberté d’acheter òu de ne point acheter du sel ?

JR. Ces Greniers à sel de vente volontaire ne supposent pas cette pleine liberté ;
car lés Habitans du ressort de ces Greniers sont obligés de lever pour pot Sc salière ,
jusqu’à concurrence d’un minot par án pour quatorze personnes, à peine d’être
contraints-par des moyens qu’autorisent différens Réglemens.

-D- Quelle différence mettez-vous entre les Greniers à sel de vente volontaire,
& les Greniers.à sel d’impôt ?
R- Dans l’étendue des Greniers d’impôts, les Habitans, comme nous venons
cçcxxiv Des Gabelles. ■ -
de le dire, sont forcés de prendre, à certaines époques, Ie sel qui: reur est dis.
tribué ; au lieu que dans les Greniers de vente volontaire, les Particuliers, quoique
forcés d’en prendre une quantité déterminée dans le cours d’un an , ont du moins
la faculté de Pacheter suivant leur volonté.
D. Dans quels Pays sont situés les Greniers à sel d’impôt ?
R. La vente du sel par impôt a lieu dans les Greniers voisins-de Ia mer ; 011
Jans les lieux voisins des Provinces où la Gabelle n’est pas établie. .
D. Dans quels Pays sont situés les Greniers de venté volontaire ?

JR. Ils sontTíuués dans Pintérieur des Pays de Gabelles, où le faux-saunage ne
peut pénétrer que très-difficiiement ; tels ; font entr'autres jous les Greniers à
sel situés dans les Généralirés de Paris Sc d’Orléans, trop éloignés des Pays où
ía Gabelle n’a pas cours, pour que le faux-saunage s’y introduise.
■ §. il : ■■'-[■''":'"'
--■■ De T emplacement du sel dans les Greniers.
D. Que doivent faire les Officiers des Greniers, lorsque lé sel est arrivé aa
lieu de fa destination ?

J2.. II doit être incontinent délivré aux Officiers & Commis du Grenier parles
Commis aux descenres , mesuré Sc emplacé dans ie Grenier. Les Officiers sont tenus
d’en délivrer leurs procès-verbaux Sc certificats , tant aux Commis aux descentes
qu’aux Voituriers. [ Tit, IV de C Ordonnance des Gabelles-, art. 4 (1).] ;
D. Dans quel endroir doivent être les Greniers Sc Dépôts î
R. Us doivent être à rez-rde-chaussce de la rue, ou deux pieds plus bas pout.
le plus. [ Ibid. art. 6. ] .
D. íeí'el arriyé peut-il être remis tout de fuite fur un autre sel î
R-,Le sel ne peut être remis fur un autre sel qui ait reposé trois mois au
. Grenier, mais il faut en faire des masses séparées. * ._
D. Combien de remps le sel doit-il être déposé dans le Grerder avant que d’être
YenduSî distribué ? '

JR. II ne peut êtte vendu ou distribué aucun sel, qu’il n’ait été au moins deux ans.
dans le Grenier ou dansles Dépôts, à peine d’interdiction contre les Officiers, pour
six mois , pour la première fois, & en cas de récidive, d’être déclarés incapable
d’exercer aucun office. [Ibid.. art. 8. J _
P- Comment doit-on constater que les Officiers fe conforment à cette disposition
 ? *

. R. Us-doivent tenir un registre dans lequel seront marqués les jours que les del.cenres
auront- été faites, & que les masses auront été entamées. [ Ibid. art. <,•}
D. Peut-on entamer une nouvelle maslè avant que celle qui est çommencçe
ne soit consommée ?
R. Les masses doivent être entamées & vuidées selon l’ordre de leurs dcr
centes, fans qu’il soit permis d’en entamer une nouvelle, que çelíè qui e'í
commencée ne soit entièrement consommée. [Th. VI, art. 1.] ■"
D. Combien doitril y avoir de clefs au Grenier ? -■..-,

(1) Toutes les fois que'nòûs ciceroiw.cetre Ordonnance, nous n’indiquerons que lé titre « 
Parricle ; ainsi quand on ne trouvera que cette citation, il faudra aroir recours à c^tiC
QtdonnaHçe. …. -o~ \t
De la vente volontaire du Sel, cccxxvR. Le Grenier doit être fermé à trois clefs différentes , l’une pour le Grenetier,
l’autre pour le Conttôleur, & la troisième pour le Receveur ou Commis , qui sont
solidairement responsables & par corps de tout le sel qui-y est renfermé. [ Tit. IV,
art. u-1$.- iii.De la vente volontaire du Sel.
P, Comment fe fait la vente & la distribution du sel ? . '
R. Elle fe fait par minot-, demi-minot Sc quart de minot, par le Commis
de l’Adjudicataire, en présence du Grenetier & du Contrôleur, aux jours, lieux
& heures qui sont par eux réglés. [ Th. VI, art. i.]
P, Combien doit-il être pris de sel par an au Grenier pour pot & salière ?

ií. II doit être pris paf an au Grenier un minot de sel pour quatorze personnes,
pour le pot Sc salière seulement. [Ibid. art. 7.]
D. Que doivent faire ceux qui ne sont pas en état de prendre au Grenier la.
quantité de sel prescrite > _,- "
R. L’Ordonnançe leur permet dé s’associer jusqu’au nombre de seize personnes,
pour Ie partage d’un minot, d’un demi-minot Sc d’un quatt de minot ; [Ibid,
art. 2. J ensorte que si seize personnes prennent un minot, c’est pour chacun
quatre litrons ; s’ils prennent un demi-minot, ils auront chacun deux litrons j ;
s’ils prennent un quatt de minot, ils auront chacun un litron.
D. Où doit sc faire cette répartition ?
R. L’Ordonnançe de 1680, tit, VI, art. 2, ordonnoit que cette répartition fût fa/te
sur-le-champ à la porte du Grenier ; mais.la Déclaration du dernier Mai 1701a
changé cet ordre. Elle permet à toutes personnes fans distinction de Paroisses
ou Hameaux différens, ressortissans d’un même Grenier , de s’associer jusqu’au
nombre de quatre, pour lever un quart de minot ou boisseau de sel J de huit au
demi-minot, Sc de seize au minot, fans être obligés d’être tous préfens à la délivrance
du sel, Sc de le partager à la porte du Grenier. [ Mémorial alphabétique
des Gabelles , in-8* 7. p. 38. ] . -
D. Combien■ doitril y avoir de registres pour la vente volontaire du sepi

JR. Il doit être tenu quatre registres, Pun par le Greiietier, l’autre pat le
Contrôleur, Ie troisième par le Greffier, Sc le quatrième par le Receveur ou
Commis. [ Th. VI, art. 3.J

-O. Que doivent contenir ces registres ?,
R. Chacun de ces registres doit contenir la quantité de sel qui aura été distribuée ;
à qui & à quel titre la distribution aura été faite ; de quelie masse il aura été tiré ,
Ie temps & sous quel nom elleaura éré entamée, f Ibid. ]
D. Par qui ces registres doivent-ils être arrêtés 8c. signés ?

-R. Ils doivent être arrêtés, signés & paraphés chaque jour de vente, sur-le-champ
dans le Grenier, par le Grenetier, le Contrôleur, le Greffier Sc Commis. Ces registres .
doivent être reliés,-cotés décotes numéraires en chaque feuillet,fans user de feuilles
volantes, ou de papiers cousus Sc attachés ensemble par tirets de parchemin ou autrement,
à peine de r000livres d’amende, St d’être procédé exrraordinairement tant
contre les Officiers , que contre les Commis , s’il y ccher. [ Ibid. ]

J9. A quoi sont tenus ces Officiers vis-à-vis de PAdjudicataire î

■R. Ils sotír. tenus de fournir fans frais, de quartier eri quartier, tant au Controleur^enéraí
des Gabelles, qu’à I'Adiudicataîfe,des certificats signés d’eux & du Commis,
« e ce^qui aura été vendu de fcl dans leur Grenier, Sc de ce qui en restera [Ibid. art. 4.}'
Tpmg I, _ - v. '%i
cccxxvj De la formation des Rôles.. • : ..§. .iv.De la formation des Râles.
P.S. quoi font tenus les Collecteurs des tailles des Paroisses situées dans retendue
' des Greniers ? ^
R. Les Collecteurs, Maires, Syndics, tant des Paroisses de vente volontaire
que de ceiles sujettes à l’impôt, sont tenus de délivrer au plus tard clans le mois
de Février, de chaque année, au Commis de l’Adjudicataire, une copie de íeuc
rôle-, au bas duquel ils doivent mettre un chapitre des exempts. [ Ibid. art. 7, £
Déclaration du zy Août r/24.] [Tome IV, p. 1^7 (r).]
D. Les Collecteurs des tailles doivent-ils signer les copies, des rôles des tailles,
qu’ils sont obligés de fournir aux Receveurs des Greniers à sel de vente volontaire
 ? .
R. L’Arrêr de la Cour du 6 Septembre 1760, [Réglemens, p.. 171 A.] leur
ordonne de signer les copies.de ces rôles , ou.de les certifier pardevant Notaires,
lorsqu’ils ne fçavent pas signer.-
D. Que doivent fournir au Commis de l’Adjudicataire les Maires, Echevins
& Syndics des Villes franches, abonnées ou Tarifées ?
R. Ils doivent dans le même délai donner copie des rôles de capìtation. [ Déclarationdu
2$ Aokt 1724. J [Tome IV, p. 157.]
. . D. Dans quelle forme ces rôles doivent-ils, être faits ?
R. Les Lettres-Patentes du premier Août 1710, ordonnent que les Asséeurs,
Collecteurs & Syndics des Paroisses taillables, donneront des copies exactes &
par ordre alphabérique , des rôles qui feront arrêtés pout la taille ou pour
l’impôt du sel, & que les Maires, Echevins Sc Syndics des Villes franches,
abonnées ou tarifées, donneront copies des rôles de la capitati.on, dans lesquels
les uns & les autres seront tenus de marquer, chacun à leur égard, les noms,
surnoms, qualités & emplois des Habitans de chacune defdites Villes ou Paroisses) 
les sommes pour lesquelles ils sont imposés à la taille ou capitation , Ie nombre
Sc Page des personnes dont chaque famille est composée, y compris les enfans
au-dessus de huit ans., ainsi que les domestiques, Sc d’y comprendre aussi le nombre
&Ia nature des bestiaux qui appartiennent, ou sont dans les maisons & fermes de
chaque Particulier, comme aussi les noms & surnoms des Ecclésiastiques ," Nobles
& autres exempts, Ie nombre & Page des personnes dont leurs familles , ménages
Sc domestiques.soin composés, & pareillement le nombre & la qualité des bestiaux,
[ Tome III, page ^60. ]
D. Quelle est la peine portée par la Loi contre les Collecteurs, Sc les Maires
& Echevinsdes Villes franches qui n’ont point fourni copie desdits rôles, dans
'Ie courant de Février de chaque « nnée ?
R. Les Lettres-Patentes du premier Août 1715 ?., obligent de remettre ces rôles
dans lë.courànf de Février de chaque année, a peine contre les Maires, Echevins
Sc Syndics des Villes franches , abonnées ou tarifées , de 100 livres d’amende
solidaire, & contre les Collecteurs Sc Syndics des Paroisses taillables, de 50 livres
d’amende aussi solidaire. [Ibid.p. 561.] ■

(1) :Cette Déclaration se trouve page 1/4 du quatrième Volume du Code àès Gabelles &
du Tabac, par M. PoulHn de Vieu ville, Auteur du nouveau Code des Tailles. Lorsque 1 e"
tirera ce Code, on fe contentera de.le citer ainsi : Tome.,. page..,
De la formation des Rôles. cccxxvijp. Si les Collecteurs des tailles, les Maires, Echevins & Syndics des Villes
franches, Supérieurs des Communautés, Administrateurs des Hôpitaux, faifoient
des omissions dans les rôles Sc états, à quelle peine seroient-iis assujettis ?
R. Lts Collecteurs des paroisses taillables seroient condamnés en ro livres
d’amende solidairement pour chaque omission, & les Maires , Echevins Sc Syndics
des Villes franches , abonnées ou tarifées , seroient condamnés solidairement
chacun en droit foi, à i^ livres.d’amende pour chaque omission. [11 id.]
P. Gomment les Collecteurs peuvent-ils découvrir exactement les objets qui
doivent être compris dans les rôles qu’ils doivent fournir au Receveur de l’Adjudicataire
 ? ^ '' / ^

Jî. La Déclaration du £Q Aoûti724, en ordonnant Pexécution des Lettres-Patentes -
du premier Août i/ip, dont nous venons de parler, ordonne, pour faciliter .
le moyen de fournir aux Receveurs des Greniers les rôles concernant Ie détail qu’elles"
prescrivent, qu’à la première réquisition des Collecteurs, Maires, Echevins &
Syndics ,. tant des Paroisses de vente volontaire, que de ceiles sujettes à-l’impôt, .
chaque chef de famille, homme ou femme, fçachant signer, soient tenus de.
certisier fur lefdits rôíes Sc états, en margë de l’article qui les concernera, fa déclaration
du nombre de personnes dont fa famille sera composée, y compris les
enfans aii-dessus de huit ans , ainsi que les domestiques j & le nombre & la nature
des bestiaux à lui appartenans.J Tome IV,page 150. ] '
P. Si ces Particuliers ne-fçavent ou refusent de signer, que doit-on faire ?
R. Cette 'même Déclaration ordonne qu’à Pégard de ceux qui ne sçauront pas
signer, ou qui refuseront de le faire, il soir soit mention de l’un ou de l’autre,
en marge desdits rôles Sc états,-par lés Asséeurs., .Collecteurs, Maires, Echevins
&■ Syndics, si mieux n’aiment Ies chefs.de familles passer leurs déclarations
affirmatives de Pétat de leurs familles , domestiques &. bestiaux , pardevant Notaires,
& en remettre Pacte auxdits Maires, Echevins , Syndics, Asséeurs & Collecteurs,
qui seront tenus d’en faire mention , Sí de la date de la remise qui leur eh aura été
faite, en marge de chaque article qu’il-appartiendra. [ Ibid.]
D. Les Maires, Echevins, Collecteurs & Syndics sont-ils responsables de ces "
déclarations ? --■

JR. La Déclaration de 1724, veut que les Lettres-Patentes du premier-Août
1719 soient exécutées fclon leut forme & teneur, à Pégard des Maires, Echevins,
Aiièeuvs, Collecteurs & Syndics, -sauf néanmoins leur recours contre les chefs
de famille, qui par leurs déclarations, ou par le refus de les fournir, ou cerrisiee
en l’une des ^manières: dont nous venons de parler, auronr donné lieu aux condanmaripns
d’amende qui auront été prononcées contre lefdits Maires, Echevins
Sc Collecteurs.'[ I£ÍW. p. 160. ] '
D. Qui sont ceux que çetté Déclaration comprend fous la dénomination de
chefs de famille ? . --
R- Elie comprend sous la dénominatioiv de chefs de famille, dans le cas
ci-dessus , ses Supérieurs ou Supérieures de Couvens , Maisons Religieuses ,
Abbayes& Communautés dé l’un & de l’autre sexe , & comme tels", renus de certi-.
sier etr marge desdits rôles & érats, Ie nombre des personnes dont leurs Maisons
feront composées, y compris les domestiques, ôç lé nombre & espèces de bestiaux
qui leur appartiendronr, Sccë, à la première réquisition du Fermier, bu desdits
Maures, Echevins, Syndics í"'Asséeurs & Collecteurs , sous ies peines portées pat
s ^-tresiPatentes du premier Août 1715). [Ibid.] —
/-D. Les pauvres dòivenr-irs être compris dans la copie des rôles/qui doivent
e"e remis aux Receveurs ; de ? Greniers ? .^ :
" s. t ijcccxxviij. De la formation des Rôles.R. Ils doivent y être compris, mais dans un chapitre séparé des Habitant
[Ibid. p. 157.] '
D, Qui sont ceux qui sont compris sous la dénomination de Pauvres ?
R. La Déclaration du 20 Août 1724, pout établir une règle certaine 6c invariable
à cet égard, déclare comprendre fous la dénomination de pauvres, les
reslbrtissans aux Greniers domiciliés dans les Villes, Bourgs & lieux taillables,
qui ne sont imposés à la taille qu’à trente fols & au-dessous  ; 8c dans les Villes
franches, abonnées ou tarifées, qui ne feront imposés à la capitation qu’à ttente fol*
& au-dessous. [Ibid.]
D. Tous ceux généralement qui ne font imposés qu’à trente sols de taille ou
de capitation , sont-ils compris fous Ia dénomination de pauvres ?

JR. Cette Déclaration n’entend comprendre sous cette dénomination ceux qui
n’étant imposés qu’à trente fols, de taille ou décapitation, possèdent quelque
terre ou héritage qu’ils font valoir, donnent ou tiennent à ferme, ensemble les
Domestiques, Compagnons, Apprentifs à gages, Sc tous autres qui font nourris
chez leurs Maîtres, Maîtresses ou Commettans. [ Ibid. p. 1^7.]
D. A quelle peine s’exposent les Collecteurs des Paroisses taillables , Sc les Maires
&Eçhevins des Villes franches, s’ils comprennent dans ce chapitre séparé, des Habitans
irfi posés à une cote détaille bu de capitation plus forte que celle de trente fols ?
R. Ils ne peuvent les comprendre dans ce chapitre séparé, à peine, contre
les contrevenans, de 2$ livres d’amende pour chaque personne qui s’y trouveroit
ainsi induement comprise, & de la valeur du Yel pour une année, à raison de
quatorze personnes au minot, que ledit Habitantes fa famille auroient dû lever
au Grenier, pour la consommation du pot & salière. [Ibid. p. 158.] .
D. A quelle peine sont exposés les Patticuliers qui fe feront fait employée
induement dans ce chapitre séparé ?

JR. Les Particuliers qui se seront fait employer induement dans ce chapitre séparé
des rôles de tailles Sc de capitation, ou qui ayant été compris dans ledit chapitre
fans leur participation , se seront prévalus de cette contravention pour se
dispenser de lever au Grenier le sel de leur provision pour pot Sc salière, ì
iáìson de quatorze personnes au minot, font sujets, comme les Collecteurs, Maires,
Echevins Sc^Syndics , auxdites amendes & restitution de la valeut de sel qu’ils
auroient dû lever au Grenier pour eux & leurs familles. [Ibid.]
D. Toutes ces amendes peuvent-elles être réduites & modérées ?
JR. Les Lettres-Patentes du 29 Août 1724 font très-expresses défenses à tous
Juges de réduire ni modérer toutes ces amendes, pour quelque cause Sc fous
quelque prétexte que ce paislè être, à peine d’interdiction des fonctions de leurs
Offices, & de répondre en leurs propres & privés noms des amendes encourues
qu’ils n’auroient pas prononcées , ou qu’ils auroient réduites Sc modérées. [ Uid,
P- r6r.]
D. Les Cours des Aides peuvent-elles recevoir l’appel des Sentences qui prononcent
ces amendes ?

Jî. Les Lettres-Patentes du premier Août 1719, défendent aux Cours des Aide »
Sc auttes de recevoir aucun appel des Sentences ou Jugemens qui les auront prononcées,
qu’après que les amendes auront été consignées ès mains du Commis
du Fermier, 8c que lefdites Sentences, soit qu’il y ait appel ou non, passeront
en force de chose jugée, si les sommes ne sont consignées dans le mois du jóut
de la signification. [ Tome III, p. $62..]

P. Que doit faire-lc Commis de P Adjudicataire, lorsque Us copies des rôí#
lui onr été remises ? '
De la formation des Rôles í cccxxixR, II doit..ferré un registre contenant,

ì". Les noms des Habitans ; 2°.leur qualité ; 3°. leurs emplois ; 40. les sommes
auxquelles les contribuables sont imposés à la taille ; ■j". le nombre des personnes
dont chaque famille est composée ; 6°. la quantité de sel qu’ils aurose
levée au Grenier pat chaque année. [ Th. VI, art. 7.]
P. Comment appelle-t-on ce registre ?

jR. On Pappelle communément registre fexté. Le mot fexté vient d’un mot
latin qui signifie six, parce que ce registre contient six colonnes dans l’ordre
dont nous venons "de parler.
P. A quoi sert ce registre ?
R. II sett à connoître ceux qui n’ont pas pris le sel nécessaire, à raison d’un,
minot pour quatorze personnes., pour le pot Sc salière seulement.
P. Quelles formalités faut-il observer contre ceux qui n’ont pas pris le feí
nécessaire pour pot Sc salière ? .
R. Les Receveurs des Greniers à sel doivent faire tous les six mois des extraits,
fut les registres fextés, de toutes les personnes, Maisons Sc Communautés qui
n’auront pas levé le fel’qui leur est néceslàire, avec les sommes qui feront dues
pat chacun pour. Ia restitution des droits de Gabelles. [Déclaration du 21 Octobre
1710.] [ Tome III, page 383.]
P. Pat qui ces éxttaits doivent-ils être signés ?
JR. ÎIs doivent être signés Sc certifiés par les Receveurs. [ Ibid.]
P. Comment ces éxttaits sont-ils rendus exécutoires ?
R. Ces extraits signés Sc certifies pat les Receveurs, doivent être présentés
aux Officiers des Greniers à sel pour être visés , Sc par eux ordonné que dans
quinzaine ils seront remis entre les mains des Marguilliers Sc Syndics de chaque
Paroisse, lus Sc publiés à l’issue des Messes Paroissiales ; Sc que faute par les
Particuliers Sc Communautés de venir dans la quinzaine aptes ladite publication ,
lever Ie sel qu’ils auroient dû y lever, ils seront contraints à la restitution des
droits de Gabelles. [Ibid.]
P. Comment cette restitution des droits de Gabelles doit-elle être ordonnée 2
R. Elle doit être ordonnée fur la simple requête du Fermier, ce. que ces Officiers
sont tenus de faire ; Sc ils doivent juger sommairement & fans frais toutes Ies
instances 8c oppositions qui pourroient être formées pour raison de cette restitution
de droits. [ Ibid. p. 384. ]
B. Si les. Officiers des Greniers refusoient de viser sur-le-champ Sc fans frais ces
états & contraintes, que doivent faire les Receveurs ?
R. La Déclaration du 18 Août 171 r , ordonne qu’au refus par les Officiers des
Greniers à sel de viser fur-Ie-champ & fans frais les érats Sc contraintes qui leur
feront présentés, signés pat les Receveurs, póur la restitution des droirs de
Gabelles , ces états & contrainres seront signifiés aux Grestès desdits Greniers ,
& qu’après Ja quinzaine de la publication, à l’issue des Messes Paroissiales, les
Particuliers qui n’autoient pas levé le sel qu’ils auroient dû lever pendant les
fa mois précédens, seront contraints à la restitution de ces droirs, en vertu
des états & de la contrainte décernée par Iè Receveur, & signifiée au Greffe du
Grenier, fans qu’il soit besoin de Jugement desdits Officiers. [Ibid. p. 426.]
TJ. Ne peut-on pas.former opposition à ces conttaintes ?
R- Ces contraintes doivent être exécutées par provision, sauf néanmoins l’opfofition
des Particuliets qui y seront dénommés. [Ibid.] -
f*- Comment cette opposition doit-elle être jugée ?
St Elle doit être jugée sommairement à l’Audience 8ç fans frais par les Officier
cccxxx ., De la formation des Rôles »
auxquels il est enjoint de Ie faire,à peine d’interdiction-, Sc de demeurer garaiis
-en-leurs propres Sc privés noms des sommes auxquelles monteront lefdites restitutions.
[Ibid. ]
D. Lás commandemens faits en vertu de ces contraintes , sont-ils sujets au
contrôle ? " -
R. Pour.faciliter le recouvrement des.restitutions- des droirs de Gabelles, &
en diminuer les cirais, le Roi a déchargé des droits de contrôle les premiers
commandemens qui seront faits aux redevables, quand même ils seroient suivis
d’exécutions ou autres procédures.

Le Roi a aussi déchargé du droit de sceau, les états Sc.contraintes qui seront
délivrés par les Receveurs des Greniers pour la restitution des droits de Gabelles,
[Ibid.] .'-.--.
. •-' ' §• v. • -■Des grosses Salaisons.
D. Queíles précautions doivent prendre ceux qui veulent faire des salaisons ?

jR.'Les Lettres-Patentes dti premier Août 1719, ordonnent que tous Particuliers,
Communautés séculières Sc régulières , Cotfvens,- Collèges., Hôpitaux,
personnes Ecclésiastiques, Gentilshommes & tous autres, de quelque qualité &
condition qu’ils soient , tant du ressort des Greniers-de vente volontaire que
d’impôt, qui voudront-faire des salaisons de chairs, beurres & fromages , seront
ténus de le déclarer aux Officiers & Receveurs des Greniers, Sc de lever se .sel
néceslaire.pour lefdites salaisons, outre & par-dessus celui qu’ils doivent prendre
pour le pot & salière, fans pouvoir le prendre ailleurs qu’aux Greniers de leur
ressort, pas même aux regrats. Ç.cs Lettres ordonnent que les chairs, beurres
& fromages salés, qui se trouveront chez les contrevenans, & dont ils n’auront
pas fait déclaration’, foïént confisqués au prosir de l’Adjudicataire dès Fermes, fur
les procès-verbaux qui. en seront faits , & que les. contrevenans soient condamnes
à la restitution des droits de Gabelles, 6c en 30a livres .d’amende , Sc oins
grande peine, s ?il y cchei, [Tome III, p. 560.] ■.-''-.
Des Regrattiers, ','■.. -
D. Tous lés Sujets du Roi sont-ils obligés de se fournir de sel aux Greniers ?
JR. La Déclaration du 29 Août 1724, dispense les pauvre^de lever au Grenier le
sel dont ils auront besoin pour leur consommation, Sí,leur, permet de prendre
ce sel au regrat en Ia manière accoutumée. [ Tome lV,p. r<j6. "j Vçye^ ct-devant
§. III, page\cccxxviij, quelles font les personnes qfti font comprises fous ìa. dèno^
vûnation dç Pauvres,  ; : ; ._. ;/. -…,..-
D. Combien peuvenr-i !s: prendre de sel aux regrats ? ,: .. --

JR. Ils ne peuvent prendre au regrat plus d’un boisseau ,de f§í :à,Ia fo.iç,,daP ?
l’étendue du-Grenier à.sel de.Paris , Sc.plus d’un litron à la £ojs,, dans i'étendue
des autres Greniers. [Déclaration du 6 Juin ió8<{, Tome II., p, ; *) 66.f]~
D. Qu’entendes-vous paries Regrattiers ? '-'■.,
R. Ce font des Commis préposés par l’Adjudicataire, en vertu de IaDéclara-'
lion d.u.28 Déeç-mbre 170^, pour revendre: le sel àpetites nipíures. ;[ TV7^ U-*
 ; . Des Regrattiers. \ .CCCXXXJp- 358--J L’Adjudicataire peut en préposer dans ses lieux St en tel nombre qu’i
juge à propos. [Tit. IX, art. 1. ] ■"-- ■

. P. D’autres que ceux compris sous la dénomination de pauvres, peuvenr-ih
prendre du sel aux regrats ?

.R. U-est enjoint aux Communautés, Convens , Collèges, Hôpitaux , personnes
Ecclésiastiques, Gentilshommes, Bourgeois des Villes Sç i3ourgs, Hôteliers, Cabaletiers,
Pâtissiers, Boulangers, &'gén’éraiement ceux qui consomment par chacun
an plus grande quantité de sel que celle-du boisseau & du litron, de.se pourvoir
aux Greniers, 6z il leur est défendu d’en prendre chez les Regrattiers , à peine de
200 livres d’amende. [ Th. IX, art. n.]
P. De quelles mesures les Regrattiers-peu venr-ils sc servir ?
jR. II faut distinguer la Ville de Paris des autres Greniers,
P. De quelles mesures doivent-ils se servir dans la Ville de Paris ?
R. Les petites mesures font, Ie boisseau, le demi-boisseau , le quart de boisseau ,
le demi-quatt de "boisseau, le litron, le demi-litron, le demi-quart de litron &
mesurettes. [ Tit. IX, art. 2.] '
P. Quelles sont les petites mesures dont ils doivent se servir dans les autres
Greniers ? - ■
R. Les petites mefutes sont, le litron, Ie demi-litron Sc celles qufsont audessous.
[ Ibid. ] … .
P. Où ces mesures.doivent-elles être étalonnées ? '
R. Celles de Paris doivent être étalonnées par les Contrôleurs-Gardes, fur les
matrices de fonte déposées au Greffe de l’Hôtel de Ville de Paris ; & celles des
aunes Greniers doivent être étalonnées par Ies Officiers de chaque Grenier ,
furies modelés qui y feront gardés. [Ibid.]' -
D. Commenr peut-on connoître le prix du sel de chaque mesure ? , -
JR. II doit y avoir un tarif qui sera affiché à la requête du Procureur du Roi, aux
places publiques des Villes" & Bourgs où lès Greniers sonr établis ; 5c les Regrattiers
& Revendeurs de sel à petites mesurés, sont tenus de mettre pareilles affiches aux
places parriculieres où ils font leur débit. [Ibid. art. 3.]

-D. Les Regrattiers ne peuvent-ils pas se servir du poids.au lieu de la mesure,
pour vendre Ie sel ì
R. La Déclaration du 18 Mars 1710, ordonne que le sel qui sera vendu Sc distribué
auxdires reventes, tant dans le ressort du Grenier à sel de Paris, que des autres
Greniers de la Ferme des Gabelles, y soit livré au poids ou à la mesure, au choix
& option de l’acheteur. [Tome III, p. 372.]
D. Les: commissions des Regrattiers doivent-elles être enregistrées ?
•R- Les Regrattiers doivenr faire enregistrer leurs commissions au Greffe, 6c
prêter ferment entre les mains des Officiers des Greniers, de bien & sidélehienc
exercer'-le'urs commissions. [ Tit. IX, art., 4. ]
T>. Peuvent-ils entier en exercice fans cette formalité ? '
R. II est défendu à ceux qui n’ont peint de commission, ou qui ne l’auíoient
pas fait enregistrer, ni prêté le serment, de s’immiscer en la revente du sel,
a peine d’être punis comme faux-sauniers. [Ibid. art. "J-]

Peuvent-ils se servir d’autres mesures que ceiles dont nous Venons de parler ,
& peuvent-ils prendre du sel dans les Greniers qu’ils veulent ?
R Us ne peuvent se servir d’autres mesures qiiè de celles dont nous ayons -
Pane, Sc ne prendre du sel ailleurs qu’aux Greniers de leur demeure, à peine
e 100 livres d’amende, pour Ia première fois, Sc en cas de récidive, d’être
Punis comme faux-íauniers, [Ibid, art. 6.]
cccxxxij Des Regrattiers... D. Quelle est la peine de ceux qui altèrent les mesures, vendent le sel à
plus haut ptix , ou y mêlent des corps étrangers ?
R, II leur est défendu d’altérer-les’mesures èn"quelque manière que ce soit, de
vendre le sel à plus haut prix que celui qui est réglé, de mêler aucun sel de salpêtre
ou de verrerie, ou autre corps étranger parmi le sel qu’ils débiteront,
le tout à peine de cinq années de galères contte les hommes, du fouet & du
bannissement dé cinq ans contre les femmes. [ Ibid. art. 7. ]
D. Peuvent-ils faire trafic de marchandises ,de salines ?

JR. Ce trafic leur est défendu, tant en gros qu’en détai !, à peine de confis,
cation des marchandises & de 300 livres d’amende. [Ibid. art. 8.]
§. vilDes Greniers à Sel d’impôt. Du département ou répartition de l’impôt_ du Sel
fur les- Villes, Bourgs & Paroisses qui y refsortissent,
D, Qu’entendez-vous pat les Greniers à sel d’impôt ?
R. Nous avons déjà dit [ §.lc:.p. cccxxiij. ] qu’pn appelle Çrew/ef s à sel d’impôt ',
les Gteniers dans l’étendue desquels les Habitans font forcés de prendre., à certaines
époques, Ie sel qui leur est distribué.
D. Comment le sel par impôt fe répattit-il fur les Villes, Bourgs Sc Paroisses
du ressort de chaque Grenier ? ' - .%

JR. Le département ou répartition de l’impôt du sel fe fait tous les ans, dans
les Greniers à sel qui y fotit sujets, en vertu des Commissions du Roi qui sont
adressées aux Commissaires départis dans les Généralités, Sc aux Présidens, Grenetiers,
Contrôleurs, Avocats & Procureurs du Roi en chaque Grenier, pour être
par eux Ia répartition faite au Bureau du Grenier, en présence de ^Adjudicataire ou .
de son Commis, fur les Villes, Bourgs 8c Paroisses qui y ressortislènt. [ Th. VIII,
art. 1.] "'--."■_ - J
D. Si les avis font dissérens, quel est i'avis qui doit prévaloir ?

JR. En cas que les avis soient différehs, la voix du Commislàíre départi doit
prévaloir fur celle des Officiers du Grenier. [ Ibid. ]
D- Peut-on ptpcéder à cettè répattition en Pabsence du Commissaire départi ?

JR. Les Officiers du Grenier à sel peuvent, en son absence, procéder à la
répartition le plus justement Sc également que faire fe pourra. [Ibid.]

.D. A qui lc Mandement contenant l’impôt fur chaque Paroisse, doit-il être
çnvoyé ?
R. Les Mandernens font délivrés aux Commis de l’Adjudicataire , Sc par l »i
envoyés avant le premier jour de Décembre aux Maires 8c Echevins des Villes
êç aux Marguilliers des Paroisses. [ Ibid. art. 2. ]
§. v illrDe la nomination des Collecteurs de F impôt du Sel. De la confection des Roltí »D. Quand les Asséeurs & Collecteurs de l’impôt du sel doivent’- ib íctí
nommés ? - . "
R. Us doivent être nommés par les Habitans assemblés en la manière Qccoì 1'
tumèej’au son de la cloche, à l’issue de Ia Messe Paroissiale ou dé Vêpres, dan
le mois d’Octobre de chaque année, f Ibid. art, 3.1" ,..„

' - . l / 3 J D. Ccm^"
De la nomination des Collée, de l*impôt du Sel, cccxxxiijP. Combien doit-il être nommé de Collecteurs ?
R. II en doit êtte nommé deux dans les Paroisses où le principal dé l’impôt
est au dessous d’un muid de sel ; quatre dans celles qui sont imposées à un muid
de sel & au-dessus ; & six dans celles qui pottent deux muids de sel & au-dessus.
[md.] : . ' " * - -P. Quelle précaution faut-il prendre pour éviter les inimitiés Sc les jalousies,
dans la nomination des Collecteurs ?
R. Les Habitans des Paroisses assemblés "au son de Ia cloche, à l’issue de la
Mess ; Paroissiale ou de Vêpres, doivent faire deux classes, l’une des plus riches
Habitans contribuables", & l’autre des médiocres, dont sera mise une copie aux
Gresses des Greniers à sel, Sc seront les riches & les médiocres nommés Collecteurs
en leur tour en nombre égal. Ces classes doivéhc être renouvellées de
cinq ans en cinq ans, en observant ses mêmes formalités. [Ibid.]
P. Dans quel temps cette nomination doit - elle êtte mise au Greffe des
Greniers ?

il. Les Habitans font tenus défaire mettre au Greffe du Grenier à'sel.de leur
reslbrr,une expédition en bonne forme de cette nomination, avant le premier
Novembre de chaque année, sinon , le temps passé, 6c fans aucune sommation
ni diligence, les Collecteurs seront nommés d’ofrice par les Officiels des Greniers.
[ Ibid. art. 4 & 5. ]
D. Dans quel ordre les Collecteurs doivent-ils être nommés d’office ?
R. Ils doivent être nommés d’office par les Officiers des Greniers dans le
nombre Sc dans l’ordre, auxquels les Habitans auroienr dû les nommer en suivant
l’ordre des classes ; Sc cette nomination doit être signifiée, à ia requête du
Commis, à ceux qui auront-été nommés. [ Ibid. art. 5.]
D. Qui sont ceux que l’on ne doit pas nommer pour Asséeuts Sc Collecteurs
de l’impôt ?

.R. On ne doit pas nommer ceux qui exercent des Offices de Judicature dans
les Justices Royales ordinaires, les mineurs , les septuagénaires , ceux qui font la
collecte des tailles,.ceux qui Pont faite tant du sel que de la taille" dans lès
trois années précédentes, les Maires, Echevins Sc Syndics des Paroislès dans lé:
temps de leur Mairie, Echevinage & Syndicat, les Regrattiers, ceux qui sont
dans la première année de leur mariage, Sc généralement ceux.<jui jouissent de
l’exemption, en vertu d’Edits enregistrés en .la Cour des Aides. [ Ibid. art. 6.]
D- Peut-on se pourvoir directement en la Cour des Aides , contre les nominations
des Collecteurs de l’impôt ? "•_-._'"" .
R. Les Collecteurs nommés par ses Habitans ou d’office , ne peuvent se.póurvoir
directement en la Cour des Aides ; il saur qu’ils se pourvoient par. opposition
devatu ies premiers Juges , Sc par appel en la Cour. [Ibid. art. 7.] -
D. Comment cet appel doit-il être jugé ?

^•ÍI doitêfrerecu Sc jugé sommairement, en sorte que les oppositions & les appellations
soient terminées, Sc que d’autres Collecteurs bons & fblvabîes soient
nommés dans le dernier Décembre ; après lequel temps, les Cours des Aides Sc
'« s Officiers des Greniers n’en peuvent prendre connoissance, Sc les Collecteurs
animés par les Habitans ou d’office, sont tenus de faire la charge. [Ibid.]
■D- Qui sont ceux^qui peuvenr assister à la nomination des Collecteurs ?
■R-II n’y a que les Habitans qui puissent assister à la nomination des Collecteurs,
excepté le Notaire ou Sergent qu’ils voudront choisir pour rédigea par
£Csit Pacte de nomination.'-[Ibid.-art. 8. J
■£• Les Habitans peuvent-ils assister à Paillette de l’impôt avec les..Collecteurs ? -.
Tome /,-'".- ■ 2 v
çccxxxiv De la nomination des Collée, de Vimpôt du Sel.
JR. Nul ne peut assister à l’âssiette dé l’impôt avec les Collecteurs, excepté
le Notaire ou Sergent qu’ils Voudront choisir pout rédiger-par écrit le rôle de
l’impôt. [Ibid.] •
D. Le Greffier du Grenier à sel, son Clerc ou Commis , ne peuvent-ils pW
rédiger par écrit la nomination des Collecteurs ou le rôle de l’impôt ? _
JR. ,11s ne peuvent y vaquer ni directement, ni indirectement. [Ibid]
D. L’Adjudicataire peut-iî s’immiscer .dans la confection de ces rôles ?
'■ JR, II ne peut commettre aucune personne pour faire le rôle de l’impôt. [ Ibid.
'art, o. ]
D. Les Seigneurs, Gentilshommes-, Juges, nè peuvent-ils pas se mêler de Ia
nomination, des Collecteurs , & du rôle d’impôt ?

jR. I ! est défendu à tous Seigneurs, Gentilshommes , Juges> Officiers 8c autres
personnes de quelque qualité & condition qu’ils soient, d’intimider ou contraindre.
les Habitans & Asséeurs, à peine d’être privés de leurs Charges, Fiefs Sc droits
de Haute-Justice & autre punition exemplaire. II leur est défendu fous pareilles
peines de faire faire les nominations Sc les rôles en leurs châteaux & maisons. [ Ibid,
art. 10..] '■ ' -
D. Quand, peuvent-ils prendre communication des nominations & des rôles ?
JR ; ils.n’en peuvent prendre communication avant que Pacte de nomination aii
été mis au Greffe du Grenier, Sc que le rôle ait été signé & vérifié. [ Ibid. ]
D. Que doivent contenir les rôles d’impôt ?

JR. Voyez à ce sujet ce que nous avons dit ci-devant-§, IV,page cccxxvj : tout
cè que nous avons rapporté dàns ce paragraphe, a lieu pour les rôles d’impôt.
D. Combien doit il y avoir dé copies dechaque rôle ?

JR.-.II en doir rester une entre les mains dès Collecteurs ; ils en doivent remettre
deux autres copies signées, l’une au Greffe du Grenier, pour y avoit recours, &
l’autre entre les mains de l’Adjudicataire ou de ses Commis. [Tit. VIII, art. 11..J
D. Par qui le rôle du sel-d’impôt doit-il être vérifié ?
R. II doit erre fait un seul rôle pour ctiaque année, eu égard ait nombre des
personnes dont chaque famille est composée. Ce rôle doit être vérifié sans frais
par les Officiers des Greniers, en Pétat qu’il lèur est présenté, [ Ibid. art. 12.:]
D. Les Officiers des Greniers ne peuvént-ils pas changer quelque chose à ces
rôles ? '

. Jî. En procédant à la vérification , ils ne peuvent augmenter ni diminuer les cotes
des Particuliers, ni ordonner que le rôle soit refait, sous quelque prétexte que
.cesoit, à peine de 300 livresd’amende, Sc de tous "dépens, dommages & intérêts
des Parties. [Ibid.]
D. Que doivent faire ces Officiers, s’il y avoit des contribuables qui ne fussent
pas compris dans le rôle ? -,,'■..
R. Ils doivent ìes coter d’office. [ Ibid.]
D. Quels sont ceux que l’Adjudicataire peut faire assigner pour lever le sel paf
extraordinaire ? . -

• Ri Le Fermier peut faire assignerpour lever du sel par extraordinaire, suivant
Pétat de leur famille, à raison d’un minot par quatorze personnes, ceu.xqfi
ayant été omis par Ies Collecteurs dans le rôle du sel, auroient été taxés d’ornes
par les Officiers des Greniers à sel, suivant l’atticle 12 du titre VIII de l’Ordonnançe,
& qui auroient été moins taxés , qu’ils ne dévoient Pêtre suivant letâ
de leúr famille. [Arrêt dé la Cour des Aides du 30 Mai 1770.] [Tome V, p- j34'j
P. L’Adjudicataire n’en peut-il pas faire assigner diurnes pour lever 1 du sel Pa
extraordinaire ? \ \
De la nomination des Collée, de Vimpôt du Sel. cccxxxvR. II petit encore faire assigner à cet effet ceux qui ayant été omis dans lefdits
rôles par les Collecteurs, n’auroient pas été taxés d’office par les Officiers des Greniers
à sel ; mais il lui est défendu de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire,
ceux qui ont pris Ie sel imposé sur eux par les Collecteurs. [ Ibid. J
P. Ceux qui sont trop imposés ne peuvent-ils pas se pourvoir contre leur cote ?
R. Ils peuvent sc pourvoir en fur-taux, ainsi qu’ils aviseront bon être, [ Th. VIII,
art- 12.] "
P. Comment doivent être jugés les fur-taux d’impôt de sel ?
R. L’Arrêt du Conseil du 5 Janvier 1665, ordonne que les Officiers des Greniers
jugeront les fur-taux d’impôt du sel, comme les Elus les fur-taux de Ia taille,
c’est-à-dire, fur rapport d’Experts, fans appointer lés Parties, à peine d’interdiction
8c de privation de leurs gagés & droits. Et Sa Majesté veut qu’en cas
d’appel defdites Sentences, les causes soient plaidées, fans appointer les Parties,
comme en procès par écrit, à peine de nullité Sc de cassation, ordonne à fesProcureurs-Généraux
d’y tenir la main. [Mém. alpkab. des Gabelles ;, p. 637. J
§. iiObligations des Collecteurs. Contraintes contre les Collecteurs insolvables.Contraintessolidaires contre les Habitans.
D. Quand les Collecteurs doivent-ils lever le sel d’impôt ? .
R. Après la vérification du rôle, les Collecteurs sont obligés de lever le sel
de l’impôt dans les premiers huit jours du quartier de Janvier., & de continuer de'
le lever dans les premiers ìiuit jouis de chaque quartier, pour être par eux, dans
la huitaine suivante , Ie sel délivré aux contribuables. .[ Th. FIIP, art. 14. ] Cette
disposition a été renoUYellée par la Déclaration du 21 Octobre 1710, [ Tome III*
page $86.']'8c par Arrêt de la Cour du 7 Septembre 1766.
D. Les Collectéuts sont-ils obligés de délivrer le íelaux contribuables,avanc,
de lever le quartier- suivant ?
R. Ils sont tenus de justifier de cette livraison aux Commis de l’Adjudicataire ,
pir k représenrarion de leur rôle, avant que le sel du quartier suivant leur
soit délivré. [ Tit. Vhl, art. 14. j f •

-0. Les Collecteurs peuvenr-íls porrer le sel autre part que dans leur Paroisse ?
R- Us font tenus de porter entièrement le sçl dans leur Paroislè, le même" jour
qu’il fera par eux pris au Grenier, fans le laisser ou porter dans les maisons particulières
du lieu où Ie Grenier est établi. [Ibid.-art. 15.] .
D- Quand Ies Collecteursdoìvent-iis payer les deniers provenans dePimpôt ?

^-Ces.deniers doivent êtte payés parles Collecteurs entre les mains du Commis,
savoir, rnoitié dans les six premières semaines, 6c l’autre moitié à ja sin de chaque
mmex. [ Ibid. art. 16.] .
D-Si les Collecteurs ne satisfont pas a ces paîemens, à quelles poursuites sont-ils
« posés ? ….-■'"

& Ils y sont contraints solidairement par .-emprisonnement de leurs personnes,
£n vertu des contraintes du Commis, visées par l’un des Ossiciers du Grenier.
P- Si les Officiers du Grenier refusoient de viser ses contraintes, que doit
a,t| le Commis ? -" .
R-U pourra, ssur le refus des: Officiers de viser les contraintes, les faire exé"^
après toutefois qu’il les en 'aura requis par écrit, & qu’il aura mis au
ie« c un double des contraintes signé de lui, [Ibid. art. 17. ]
2 v ijcccxx'xvj Obligations des Collecteurs.
Z ?. Quand est-ce que les principaux Habitans peuvent être contraints soíidai »
sèment  !
R. Us pourront être contraints solidairement (ì) par emprisonnement de leur
prsonie au paiement des deniers de l’impôt, lorsque tous les Collecteurs de
V mpôt d’une même année auront été sommairement discutés en leurs personnes
& cn leurs biens. [ Ibid. art. 20. ]
D. Quand est-ce que la discussion des Collecteurs est valable & suffisante ?

JR. L’Ordonnançe déclare valable et suffisante la discussion des Collecteurs en
ícurs personnes, à Pégard de ceux qui ont pu être constitués prisonniers, lorsqu’ils
ont été détenus au moins un mois durant dans les prisons ; & à Pégard des
autre ;, lorsque perquisition aura été faire de leur personne, Sc que le procèsverbal,
de perquisition en est rapporté. [Ibid. art. 21.]
D. Quand est-ce que la discussion des biens des Collecteurs est valable Sc suffisante ?

R. La discussion des biens des Collecteurs est valable Sc suffisante, lorsqu’en
vertu du commandement fait à personne ou domicile, & fur le refus de payer,
leurs biens meubles étant dans leurs maisons d’habitation ont été saisis & exécutés
, & dans la huitaine suivante vendus en la manière accoutumée, fans qu’il
soit besoin de faire aucune sommation aux Habitans, d’indiquer les autres biens
lc les personnes des Collecteurs. [Ibid.]
D. Les áuues biens des. Collecteurs sont-ils sujets à discussion ?

JR. Les immeubles , droits actifs mobiliaires Sc les meubles étant hors de
la maison d’habitation des.Collecteurs, ne sont pas sujets à discussion. [Ibid,
art. 2z.]
D. Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir une Sentence de solidité contre
les Habitans ?

JR.. L’Adjudicataire doit présenter une requête, qui contienne les sommes qui
fetont dues par les Collecteurs ; au bas de cette requête, fur les pièces justificatives
de la discussion qui y seront énoncées Sc attachées, & fur Ies conclusions
du Procureur du Roi, il sera rendu une Sentence ou Ordonnance de solidité, pat
laquelle il sera dit que la discussion a été bien Sc duement faite, 8c en conséquence
que deux, quatre ou six pout le plus, dès Habitans de la première classe,
selon la force des Paroisses, qui seront désignés par noms, surnoms & qualités,
seront condamnés., comme {'auroient été les Collecteurs , au paiement des sommes
contenues en la requête, sauf à ces Habitans à se pourvoir par rejet sut 1*
Paroisse. [Ibid. art. 23.]
D. Où les Sentences de solidité doivent-elles être rendues ?

JR. Elles doivent être rendues en la Chambre du Conseil, & aux jours ordinaires,
Sc signées de trois Officiers , s’ils se trouvent en ce nombre en la Chambre ;
sinon ces Sentences seront valables, lorsqu’elles seront signées de celui ou d*
ceux qui auront été préfens. [Ibid. art. 24.]
D, Quels font ceux qui ne doivent pas être compris dans les condamnations
solidaires ?

jR. L’article 25 du titre VIII, ordonne que ceux qui sont dans leur année at
Marguillier ou de Procureur de la Fabrique, ne pourront être compris dans « '

(x) On seroit sàns doute fonde à penser que Ia Déclaration du 3 Janvier 177s, f Régl^ínS’
p. 174.6, ] concernant la solidité en fàic de tailles, est applicable aux contraintes solidaires P"
rimpôf defel j lés motiíí font les mêmes, & Ies deux premiers articles de la Déclaration
177 r sont généraux pour abolir la solidité fanre de paiement des impositions »
Obligations dès Collecteurs. cccxxxvij.
íondarrînations solidaires  ; mais l’article r4 de la Déclaration du lí Oétobre 1710,
ordonne que les principaux Habirans seront compris dans ces condamnations,
nonobstant qu’ils soient revêtus de charges de Syndics, Vérificateurs des rôles,
eu autres de pareille qualité, délogeant à cet efset à tous Edits & Déclarations .
contraires. [ Tome III,p. 386.] ' "
P. N’y a-t-il pas d’autres personnes qui ne doivent pas être comprises dans
les condamnations solidaires ? .
R. On ne peut y comprendre ceux qui sont dans les trois années de Ia collecte
de l’impôt du 'sel ou de la taille, ou qui ont transféré leur domicile de
[a Paroisse, quand même les débets seroient de leur temps, ni les femmes veUves.
[ fit. Vlli, art. 25.]
D. Ceux qui sont nouvellement.venus dans Ia Paroisse, peuvent-ils être compris
dans ces condamnations ?
R. Ils pourront y être compris, pourvu qu’ils y soient imposés, quand même
les débers des Collecteurs seroient pour des années dans lesquelles ils n’étoient
pas encore Habitans. [ Ibid. ] .
D. La solidité peut-elle être prononcée pour plusieurs années ?
R. Elle ne peut Pêtre que pour une année. II est défendu d’accumuler dans
une même condamnation contre.les mêmes personnes, les débets des Collecteurs
de plusieurs années, à peine de nullité. [ Ibid. art. 26.] "
P. Que faut-il observer dans les exploits de commandement Sc d’exécution y
puiseront faits fur les Particuliers condamnés solidairement ?
R. Ces exploits sont nuls, si la requête & la Sentence de solidité ne sont
transcrites dans Ia copie des exploits qui leur est laissée, fans que pour la validité
de leur emprisonnement, il soit encore besoin de laisser copie des mêmes requête
& Ordonnance au Greffe de la Geôle. [ Ibid. art. 27. J
P. Peut-il être accordé des surséances ou des défenses d’exécutei les Sentences
de solidité ?
R. II est défendu à tous Juges, même aux Cours des Aides, de donner des
surséances ou défenses d’exécurer les Sentences de solidité ; Sc si aucunes étoient
intervenues, l’Ordonnançe les "déclare nulles, & veut que les Sentences soient
exécutées, nonobstant tous Jugemens 8z Arrêts conrraires. [Ibid. art. 28.]
D. Les Officiers des Greniers peuvent-ils élargir Ics Collecteurs & les principaux
Habitans emprisonnés pour le paiement de l’impôt ?
R. II est défendu aux Officiers des Greniers & à tous autres Juges , en quelque
manière & pour quelqu’occasion que ce soit, d’élargir les Collecteurs Sc les prin-r
cipaux Habitans des Paroisses emprisonnés pour le paiement de l’impôt, même
fous prétexte de la révérence des quatre bonnes Fêtes de l’année, ou autres
réjouissances publiques, qu’en payant au moins la moitié des sommes pour les- .
quelles ils feront détenus. [ Ibid. art. 2.Q. ]
D. Comment doit être, jugé Pappel des Sentences de solidité ?
JR. II doit être jugé sur-le-champ à l’Audience, ou il doit en être délibéré furie
registre , pour être jugé au plus tard dans les trois jours, & fans épices. [ Ibid.
art. 30.]

-D. Les Collecteurs sont-ils cautionsles uris des autres ?
R. lis ne peuvent être cautions les uns des autres, que par rapport au Receveur
« u Grenier, tant qu’il n’y a pas de solidité jugée contre Jesjdabitans. Quand elle
clt une fois établie , le Receveur n’a droit que de se pourvoir contre lés solidaires
, sor lesquels il a les mêmes contraintes qu’il avoit avant sor lés Collecteurs
pour se faire payer.
cccxxxviij Obligations des Cóllêcléurs.P. N’y a-t-i.lpas des cas où les Collecteurs sont exposés perfoiinèllèmefit aux
contraintes & à la rigueur des Ordonnances î
R. Ils y font exposés^ én deux cas, i°. lorsqu’ils ne justifient pas qu’outre
ce qu’ils Ont reçu des redevables, ils ont encore payé leur imposition particulière
 ; en ce cas ils peuvent être contraints, non comme Collecteurs, mais
comme les autres imposables, en là manière ordinaire, par saisie-exécution de
leurs meubles *, ,

2°. Quand ils onr employé à leur usage particulier, l’imposition dont Ie recouvrement
leur a été confié, .
yp. Quelles font lés peines auxquelles ils seroient imposés dans ce dernier cas ?
JR. La Déclaration du 24 Mai 1708, ordonne que les Collecteurs de l’impôt
de sel, qui auront employé à leur usage particulier, & négligé de portet à la
recette les deniers de leur ; collecte, soient poursuivis pardevant lés Officiers des
Greniers à sel, Sc qu’il soit procédé cxtraordinairement .çoritr'eux , à la requête
du Procureur du Roi estíifs Greniers, & à la diligence de l’Adjudicataire, pour
être condamnés au rétablissement des deniers par eux dissipés. [ Tome III, p. 341.]
. D. S’ils nè rétablissent pas les deniers par eux dissipés, quelles peines doivent
être prononcées contr'éux ?-

JR. La même Déclaration ordonne que faute par lés Collecteurs de remettre
aux Receveurs, dés Greniers les deniers qu’ils auront divertis, dans la quinzaine
du jour que lá vérification aura été faite de ce qu’ils auront reçu, ils seront
condamnés au carcan & au foiìet, lòrfqtte le divértissemeht se trouvera êtte
au-dessous de 150 livres, dans les Paroislès dont les impositions ne monteront
qu’à 500 livres, Sc lorsque le diverrissemént fera au-dessous de 300 livres dans
les autres Paroisses imposées à plus de ^00 livrés ; Sç que lorsque le divertissement
fe trouvera être au-dessus dcí^jo livres, dans les Paroisses dont les impositions
ne montetpnt qu’à^00 livrés, Sc qu’il sera au-dessus de 300 liv. dans les
Paroisses imposées à,plus de .500 livres, lefdits Collecteuts soient condamnés aux
galères pour ttois ans , fans que lefdites peines puissent être réduites ni modérées.
ï). Comment les Sergens des Gabelles doivenr-ils être payés de leur salaire ?
fl. Le Sergent qui aura"fait plusieurs exploirs de commandement à une même
personne , en .un même jour pour dissérenres années & quarriérs, ne fera payé
que pour un 'seul éxploir  ; Sc Vil "a. fait plusieurs saisies 8c exécutions, aussi fut
une même., personne Sc én un même jour, il rie ferapayé, pareillement 9ue
pour une feule, [ Thf Vjll, art. 31.'] ,''""-
■ ;' .. ;.■" " :l: :§:x V-V-:Emploi du sel d’impôt. Obligations desEccléfîd/li0es}Nobles & Privilégiés.

J). A quel usage doit être employé le sel d’impôt ?
R. II ne peut être employé qu’à Pufage du pot Sç de la salière seulement ;
ils nè peuvent l’cmplòyer én grosses salaisons, à peine de 3Ò0 livres d’amende,
restitution des droits de gabelles Sç confiscation des choses salées.. [ Th. VlU,
art. 32.] …

J ?. Quelles précautions doivent prendre, céuk qui Veulent fáirë dés salaisons ?
_ R. Nous les avons expliquées ci-devant ,-§. V, p. cccxxx. .'"
D- Que doivent faire ceux dont les familles ne sont pas còmptifèfcs d’un nomb'r 5
de personnes suffisant pour la consommation du sePaiiquél ils fófst imposés ?
R. Ils peuvent se pourvoir pardevant les Officiers du Grenier, pour avoir pef
Emploi du Sel d’impôt. . cccxxxix
mission d’employer le'sel qui leur restera, en grosses salaisons ; lesquelles permissions
leur seront accordées en connoissance dé cause, avec le Commis de l’Adjudicataire,
SC par lui registrées & paraphées , le tout fans frais, à peine de concussion.
[ Th. VIII s art. 32. ]
P. Dans quel endroit & dans quel temps les Ecclésiastiques, les Nobles 3ç les
Privilégiés doivent-ils prendre Je sel, dans les Pays d !impôt ?
R. U leur est enjoint.de prendre dans les trois premiers quartiers de chaque
année, dans le Grenier de leur département, ie sel "dont ils ont besoin pour
leur provision, usage & salaisons. [ Ibid. art- 33- ]
P. Quelles font les poursuites auxquelles ils s’exposent, faute de prendre le sel
dans le temps prescrit ?
R. L’Ordonnançe veut qu’ils soient assignés pardevant les Qfficiers des Greniers
, en restitution de droits de Gabelles, & condamnés de les payer fur le
pied de quatorze personnes pour chaque minot, pour le pot Sc salière seulement ^
& en 150 livres d’amende. [Ibid.]
P. Comment doivent être taxés ceux qui démeurent en Pays de Gabelles, &
qui font valoir des fermes en une Patoisse autre que celle de leur demeure ?

J ?. Ils doivent être imposés dans la Paroisse en laquelle ils font valoir, à proportion
du nombre des personnes qui demeureront fur lés lieux, pour leur exploitation.
[Ibid, art. 34.]
§. xi.Concurrence entre tes Collecteurs du Sel d’impôt & les Propriétaires ; entre les
Collecteurs de l’impôt, & les Collecteurs des failles & l’Adjudicataire des
Termes. Où doivent se porter les contestations ?
D. Quel privilège les Collecteurs du sel de l’impôt ont-ils fur les redevables, ?
R. 11 paroît qu’il faut distinguer le prix de la récolte du ptix de la vente des
meubles. Le Propriétaire a privilège fur le prix de la récolte de l’année, & les
Collecteurs de l’impôt fur Je prix de la vente de.s meubles  ; mais les Collecteurs
de l’impôt n’ont point de privilège fur la récolte.
B. Les Collecteurs de l’impôt de sel sont-ils préférés aux Collecteurs des
tailles ?
R. II ne paroît pas que les Collecteurs de l’impôt de sel puissent entrer en
concurrence avec les Collecteurs des tailles, fur le prix, provenant de la vente de
la récolte de l’année, parce que Ia récolte de l’année est affectée au paiement de ía
faille de cette année, sauf Ie privilège du Propriétaire pour cette année. Le Collecteur
de l’impôt de sel a privilège""concurremment avec lès Collecteurs des
tailles & PÁdjudicataire des Fermes, fur le prix de Ia-vente des meubles ; mais
« s Collecteurs des railles & les Collecteurs d’impôt ont la préférence fur l’Adjudicataire
des-Fermes, quand ce dernier conteste pout ses anciens’droits.
D. Dans quelle Jurisdiction doivent erre portées les contestations , lorsqu’il
V a saisie concurremment faite par les Collecteurs de l’impôt du sel Sc lés Collecteurs
des railles ?
R- Nous avons répondu à cette question ci-devant, page ccliv.
cccxl. Des Pays de petites Gabelles. ■§. xn.
Z ?£j- Pays de petites Gabelles.
D, Eh quoi diffèrent les Pays de petites Gabelles, des Pays de grandes
Gabelles ? - -
R. Us diffèrent des Pays de grandes Gabelles, en ce que les Pays de petites
. Gabelles ne font assujettis ni à la vente par impôt, ni au devoir des Gabelles ;
chaque Particulier y jouit de la liberté de s’approvisionner du sel nécessaire pour
fa consommation, dans tel Grenier oue bon lui semble, .pourvu que ce Grenier
soif dans l’un de ceux de la Ferme, Sc dans se district de laquelle son domicile
est. situé, L’Adjudicataire n’a de poursuites à diriger que contre ceux chez
lesquels ij est saisi de faux íei.
P. Dans quel endroit font situées les petites Gabelles ?
_R, Les petites Gabelles embrassent quatre Fermes absolument distinctes &
séparées ; scavoir, la Ferme des Gabelles du Lyonnois, celle des Gabelles de
.Languedoc , celle des Gabelles de Provence, Sc celle des Gabelles de Dauphine ;
ces quarte Fermes four comprises dans la Ferme générale (x) ,
D. Quels Pays comprennent les Gabelles de Lyonnois ?
R. Elles comprennent le Forez, le Beaujolois, le Mâconnois ì le Haut-Vivatais,
Ia Bresse, le Bugey, Valromey Sc Gex. -,
D. Qu !y a-r-il de particulier pour les Habitans du Pays de Gex ?
R. Ils ont obtenu le 12 Décembre 1775 '■> de$ Lettres-Patentes qui ont ordonné
qu’à compter du premier Janvier suivant , Ie privilège de la vente exclusive du
„ sel Sc du tabac denìeureroit supprimé dans le Pays de Gex, Sc que ce Pays seroit
exempt de tous droits de traites, à là chatge par ies Habitans dudit Pays, d ;
payer annuellement, suivant leurs, offres, la somme de "31000 livres entre les
mains de PAdjudicataite des Fermes.
D. A quoi sont obligés les Habitans des Provinces fur lesquelles la Ferme des
Gabelles de LyonnoisVétend ?.

jR, Ils sonr obligés de justifier à, toutes réquisitions , que les sels trouvés chez
eux, ont été levés, soit dans l’un des Greniers , soit dans l’un des regrats dépendans
de cette Ferme, par la représentation des bulletins ou feuilles de Gabelles,
que délivrent les ContrôJeuts en titre d’office, lorfque-Ie fe-1 aéré délivre dans
l’un des Greniers ; Sc par les Regrattiers, dans le cas ôò le sel auroit été pris
aux regtats,
.§. .xiii. :Des Pays rédimés des Gabelles.
D. Quels font les Pays rédimés des Gabelles ?
R. Ce sont les Provinces de Poitou , Aunis & Saintonge, à Pexceptjon t !çs
parties de ces Provinces limitrophes des Marais falans. Les autres Provinces rédf
mées ne font pas du ressort de la Cour.
D. Pourquoi ces’Provinces sont-elles appellées rédimées ?
R. C’est parce que ces Provinces’ ont fait des offres qui ont été accepta
par Henri IV, pour se rédimer entièrement des Gabelles.

(1) Nous ne parlerons dans cette Introdaction que des Gabelles du Lyonnois,- parce <) u
font da ressort de la Cour des Aides de Paris. - JJ
Des Pays rédimés des Gabelles. cccxljP. II n’y a donc point de Grenier à sel dans cês Provinces ?
R. II n’y en a point, mais il a" été établi dans les cinq lieues des Pays rédimés,
limitrophes aux Pays des Gabelles, des Dépôts de sel, où chaque Habitant vient
prendre le sel nécessaire à fa consommation.
p. Comment doivent être taxés les Habitans des Pays rédimés. , qui font
valoir des fermes, domaines Sc métairies dans l’étendue des Paroisses sujettes àl’impôt
 ? " • .
R. Ils doivent être taxés selon Ie nombre de personnes, donr leurs’ familles
font composées, tant au lieu de leur domicile, qu’en celui de leur exploitation.
[ TU. VIII, art. 34.] _ ' '-. _ "
D. Combien les Habitans qui demeurenr dans l’étendue des Paroisses sujettes
au Dépôt, peuvent-ils avoir de sel chez eux ? '

\.R. II est défendu à ces Habitans , Marchands ou autres, d’avoir dans leurs
maisons plus de sel que ce qui leur est nécessaire pour la provision de leuc
famille pendant six mois, à raison d’un minor par an pour scpr personnes, tant
pour le por Sc salière, que pour lesgroises salaisons, à peine de confiscation de
ce qui excédera , & de 200 livres d’amende. [ Tit. XVI, art.^. ] II leur est défendu
de faire aucun amas de sel dans l’étendue des mêmes Paroisses, à peine dé confiscation
du sel, Sc de 150 livres d’amende pour la. première fois, Sc en cas de
récidive, d’être punis comme faux-sauniers. [11 fd. art. 6.]
D, Combien doit-il y avoir de serrures au Dépôt ? ^

JR. Ils doivent être fermés par deux serrures sous deux clefs différentes,
dont l’une est mise entte ses mains du Commis, Sc l’autre en celles du Parti- .
culier élu par les Habitans, à la pluralité des voix, dans une assemblée-générale,
ou nommé d’office par le Juge des, Dépôts à leur refus, après une simple sommation
à eux faite , à Ia diligence du Commis. [ Ibid, art. 4. ] :
D. Quand ies Dépôts doivent-ils être ouverts ?
R. lis doivent être ouverts tous les jours de marchés ; fçavoir, depuis le premier
Mars jusqu’au premier Octobre, à six heures du matin jusqu’à midi, Sc à
deux heures de relevée jusqu’à sept heures du soir ; Sc depuis le premier Octobre
jusqu’au premier Mars, à sept heures du matin jusqu’à midi j Sc à deux heures
de relevée jusqu’à tfuatrc heures du soir ; pendant lequel temps Ie sel sera tiré
des Dépôts par les Marchands, Sc par eux expose cn vente dans les marchés*
[Ibid. art. 10.] -
D. S’il n’y avoit pas de marché dans le lieu, quand le sel fc-roit-il délivré ?
R. Les jours, heures Sc places seroienr alors réglés avec les Habitans_Sc Commis,
Par 'es Juges des Dépôts. [ Ibid. art. 11.'] .-•■■■'_
D. Comment les Artisans Sc gens du menu peuple, auxquels les jours ouvrables
sont précieux , peuvenr-iis acheter le sel ?
R. L’Ordonnançe veut que pour leur commodité, les Dépôts soient ouyerts
IES Dimanches Sc Fêres, aurres que les quatre íblemnelles Sc celle du Patron ,
en quelque temps que ce soit, depuis sept heures du matin jusqu’à neuf heures,
& depuis midi jusqu’à deux.de relevée, pour être le sel vendu par les Marchandsa
k porte du Dépôr seuiemènr. [Ibid. art. .12, ]
D- Commenr le surplus du sel non vendu doit-ií être renfermé dans les Dépôts ?
R- II doit être rapporté & renfermé dans les Dépôts , fous -les clefs..des Habi'2ns
& du Commis f qui cn fera mention fur-son registre, Sc au bas des certificats
par lui délivrés aux Marchands. [Ibid. art. 13.']^
D- Les acheteurs peuvent-ils enlever, fans formalités, Ie sel qu’ils achetent ?

•R-Le sel ne peut êtte cillevé par ceux qui l’auront acheté, que fur les billets
Tome 1, M z x
cccxlij Des Pays rédimés des Gabelles.
du Commis, à peine de confiscation du-sel, chevaux , hatnois & de r^o livres
d’amende pouf la première fois,& en cas de récidive, les contrevenans doivent
être punis comme faux-sauniers. [ Ibid. art. iy],
D. Ceux des Pays de Gabelles qui transfèrent leur domicile dans l’étendue des
Paroisses sujettes aux Dépôts, peuvent-ils dans l’année même acheter du sel dans
ies Dépôts ? .
R. lis ne peuvent le faire qu’ils n’y aient demeuré par an 8c jour, à compter
du jour de lá déclaration qu’ils en auront faité au Greffe des Dépôts ; mais ils sont
tenus de prendre leur sel au Grenier de leur dernier domicile, à peine de restitution
des droits des Gabelles Sc de ioo livres d’amende ; [ Ibid. art. 16. ]
D. A quoi sont tenus les Collecteurs des tailles des Paroisses sujettes au Dépôt ?

JR. Ils font ténus, à peine de 40 livres d’amende, de délivrer au plus tard
dans le mois de Février de chaque année, au Commis du Dépôt, une copie
de leur rôle, au bas de laquelle ils doivent mettre un chapitre des Habitans
qui demeurent dans les endroits des mêmes Paroisses qui ne sont pas íujettes
au -Dépôt, Sc qui font du ressort des Greniers. [Ibid, art. 17.J
.§. x i v.Des Pays exempts.
D. Quels font les Pays exempts de Gabelles î ' . -

JR. II n’y a de Pays exempts de Gabelles du ressort de la Cour des Aides ât
Paris, que les Isles de Rhé Sc d’Oîéron, patrie de la Saintonge, de PAunis Éc
du Poitou, voisines des Marais falans, Sc le Pays de Gex, dont nous avons
parlé §. XII, page cccxl.
§. XV.
Du Faux -saunage.
D. Qu’est-ce que k faux-saunage ?

JR. C’est le délit d’une personne qui fait commerce de faux sel. Geux qui if
commettent font appelles faux-sauniers.
D. Qu’appelle-t-on faux sel ?

JR. L’Ordonnançe déclare faux.sel dans toute l’étendue du Royaume, le fd
Venu des Pays étrangers fans permission du Roi, par ècût.~[.Tit. XVII, art. í-j
D. N’y a-r-il que ce sel qui soit déclaré faux sel ?
R. L’Ordonnançe déclare aussi faux sel, dans l’étendue de.îa Ferme-C-énérale d« 
Gabelles, Ie sel du Royaume qui aura été pris ailleurs que dans les Greniers ît
Regrats. [ Ibid. art. 2. J .
D. Que fuît-il de ces dispositions ?

JR. II s’enfuir que le-sel acheté des Privilégiés óc le fol vendu par gens 1uí
ne font pas pourvus de Commissions de Regrattiers , font regardés comme ft"*
sel ; qu’il en est de même du sel d’impôt trouvé chez lès Collecteurs aurdela de
leur cote personnelle, aprçs Pexpiration du délai dans lequel ils doivent en íaire
Ia distribution aux contribuables ; de celui distribués pour les salaisons, lorfq1^
les’ Particuliers à qui la livraison en a été faite pour cèt usage, s’en fervent po^
pot Sc salière ; ensin de celui délivré aux Habitans des Villes franches ou f" 1'
vilégiées, & de' celui vendu dans les Greniers des petites Gabelles, lorsqu’il í
trouvé au-deià des -limites des Pays dans lesquels il doit être consomme.
Des Pays rédimés des Gabelles. cccxliijP. Combien l’Ordonnançe distingue-t-elle de faux-sauniers ?
R. Elie en distingue de trois fortes ; fçavoir,
Les faux-sauniers attroupés avec armes ;
Les faux-sauniers fans armes, avec chevaux, harnois ,~charrettés où bateaux ;
Les faux-fàuniers à porte-col fans armes ; " ,

Et elle explique les peines auxquelles ces tròis espèces de faux-sauniers doivent
être condamnés. [Tit. XVII, art. 3. ]
Le Roi annonce dans Ie préambule de Ia Déclaration du 5 Juillet 1704,
qu’il avoit lieu de croire que les peines qui font marquées dans l’Ordonnançe
des Gabelles, contre les différentes espèces de faux-sauniers, à port d’armes, avec
chevaux 011 équipages, ou à porre-col, en arrcteroient ie cours ; mais que ics
avis qu’il recevoir de plusieurs Provinces du Royaume, que Je faux-saunage s’y
commet avec plus de licence & xle hardiesse que jamais, lui faisant connoître que
ces peines ne sont pas capables de tetirer de ce mauvais commerce, Ies fainéans
Sc vagabonds qui s’y sont une fois abandonnés , lesquels en changeant de nom, ou
paísant du ressort des Greniers dans lesquels ils onr ére condamnés, dans d’autres
où ils sonr inconnus, trouvent les moyens de sc soustraire aux peines qui sonr établies
contre les recidiveurs, il a résolu d’y pourvoir par cette Déclaration. [ TomelVt
p. 264.]
D. Quelles font les dispositions de cette Déclatation ?
R, Cette Déclaration ordonne que les faux-sauniers attroupés au nombre de
cinq Sc au-desliis armés de fusils , pistolets , baïonnettes, épées, bâtons ferrés
ou autres armes offensives, soient punis de mort ; & que ceux qui seront en
moindre nombre que cinq avec armes, soient condamnés, pout la première fois,
aux galères pour trois ans, & én 300 livres d’amende, Sc en cas de récidive, à
la mort.
D. Qu’ordonne cette Déclaration par rapport aux faux-sauniers à potte-col
fans armes ?
R. Elie ordonne qu’ils soient condamnés pout la première fois en 200 livres
d’amende, Sc que faute de--paiement ou de consignation d’iceîle, dans le mois
du jour de la prononciation dé leur Sentence , ladite amende soit Sc demeure
convertie en la peine du fouet, Sc en outre en cellé de la marque du G, qui
leur fera appliqué avec un for chaud fur Fépaule, Sc seront lefdits faux-sauniers,
en cas de récidive, après Ia reconnoissance qui aura été faite de ladite marque,
condamnés comme recidiveurs aux peines portées par l’Ordonnançe de 1680 (ì).
T). Quelles sont ces.peines portées par J’Ordonnance de r680 ?
R. L’arricle 3 du titre XVII condamne ces recidiveurs aux galères pour six ans&
en 300 livres d’amende.
D. Quelles peines encourent les faux-sauniers fans armes., avec harnois, cheWux,
charrertés ? - -
R- ^'Ordonnance de 1680, tit. XVII, art. 3, ordonnoit qu’ils seroient condamnés,
pour la première fois, en 300 livres d’amende, Sc en cas de récidive,
aux galères pour neuf ans & én 4.00 livres d’amende ; mais Ja Déclaration du
5 Juillet 1704 n’a aucune disposition sur ç'e cas, &;jl paroîtroit qu’elle les comprend
dans Ia classe des faux-sauniers à porre-coj fans aimes,

(0 Les Déclarations du * Aout 1729 & da' i« Janvier 175 ? , [Réglemens, p. 1135 <S*
"î7'.] contiennent des dispositions-bien plus rigoureuses ; mais comme elles ne concernent
^e lë tabac & la contrebande", les dispositions de ces Déclarations doivent-elles être àpplj*
<jUces aux faux-sauniers q« i ne sont pas dénommes dans ces deux Loi* ? " ■ .

*• ■ ■ - 2 x ij
.' cccxliv Des Pays rédimés des Gabelles.D. Avec qui Ja conversion des peines Sc amendes établies contre les faux.
. sauniers, peut-elle". être ordonnée ? .
R. La conversion des peinés Sc amendes érablies contre les faux-sauniers, ne*
peur, d’après la Déclaration du 3.6 Décembre 1703, [Tome IV, p. 289. ] êtte
prononcée par les Juges à qui la connoissance en appartient, que du consentement
de l’Adjudicataire, ou après que les requeces qui pourront’être présentées
par lefdits faux-faunitrs lui auront.ëté communiquées , Sc qu’il y aura fourni
de réponses. Cette Déclaration,défend aux juges de mettre les condamnés hors
des prisons, qu’ils n’aient subi préalablement la peine du fouet Sc ía marque du G,
suivant la Déclaration du 5 Juillet 1704, le tout à peine de nullité, Sc dé répondre
par lefdits Jugés en leur propre Sc privé nom, des amendes auxquelles lefdits
faux sauniers auront été condamnes, Sc des dommages & intérêts de-. l’Adjudicataire.

D. Ceux qui sont condamnés, en la peine des galères , faute de paiement de
Táménde., dans le mois de la prononciation de la Sentence , doivent-ils être
flétris des lettres G A L. .

JR. L’article.3 de la Déclaration du L^ Février 1744, dispense expressément de b.
"flétrissure des lettrés G A L , les faux-sauniers qui ne seroient condamnés à la peine
~des galères, que par conversion Sc faute de paiement de Paménde. [Tome IV,
p. ^76'.] Cette disposition a été renouvellée. par i'enregistremenr de la Déclaration
du 30 Mars 1.7-50". [Réglemens-, p. .2144.]

JD. Ceux qui ont été condamnés aux galères par conversion des amendes prononcées
cònrr'cux, peuvent-ils être admis à payer cette amende, après le Jugement
.de conversion ?
R. L’article premier de la Déclaration du 30 Mars 17^6,ja. ordonné queceus
qúi auroient été condamnés aux galères fáute de paiement, &c par conversion
des aniendes prononcées co.ntr'eux , seroient admis _à payer lefdites amendes
après se Jugement de conversion, même après qu’ils auroient commencé à subit
la peine des galères, Sc a ordonné qu’ils seroient aussi-tôt mis en liberté,.de même
que s’ils avoient payé ladite amende, immédiatement après la condamnation,
& que le Jugement de conversion contr'eux prononcé , demeurera, eri ce cas, fan !
effet SC comme non avenu, [Réglemens , Z7- 2.153.]
D. Si ceux qui sont condamnés aux galères .sonr incapables d’y servir, cetta
peine des galères ne peut-el le pas être commuée ? -

JR, L’article 7 du titre XVII de l’Ordonnançe Ie permettoír ; mais PEdïr du
,'moís d’Août ifíS/) á proscrit ces commutations, Sc a ordonné que les condamnés
aux galères polir faux - saunage , ne pourroient êtreadmis à proposer aucune
incapacité ; mais que fans y. avoir égard , ils soient attachés à la chaîne, Sc conduits
en Ja Ville de Marseille ,.-pour.y être visités ou fait visiter par les Officiers
des Galères ; Sc que s’ils sont trouvés capables de servir cn mer, ils seront employés
 ; Sc que si au contraire ils n’y. peuvent servir 3ils y seront mis dans PHôpital
établi pour les forçats incapables de servir, dsns lequel ils-feront entretenus &
nourris aux frais de l’Adjudicataire des Fermes, ainsi qu’il est accoutumé. [ Tome II >
page• 56a.] : ,'',.'. •- -V …
D. Quelles font les peines prononcées par l’Ordonnançe contre les femmes
Sc fîHes coupables de faux-saunage ? "….- -
R. Elles doivent être condamnées poùrla première fois en roo livres d’amende ;
pour la seconde,-aufouet 6c 300 livres d’amende ; & en cas de récidive, outre
les peines susdites , elles doivent être bannies à perpétuité hors du Royaume »
{Th. XVlh art. ^.]
Des Pays rédimés dês^ Gabelles, çecxlvP. Si les femmes ou silles surprises ert fâux-saimáge ne payoiéht pas l’amende-de

IOO livres en laquelle l’Ordonnançe ses condamne , quelles peines encoiircnt-elles ?
R. Les Déclarations de 1706 Sc de 1711 , ordonnent qu’à fauté de paiement

de cette somme, Pamende setoit convertie en un bannissement de cinq: ans hors

" la Province. [ Terne 111, p. 304 '& 396. ]
J). Quelle peine encourent les femmes qui ont rompu leur ban ?
iî. La Déclaration du 16 Octobre "ï6p6, ordonne qu’elles seront de plein
droit emprisonnées pendant un an, pour la première infraction  ; Sc poux dëux.ànSj
en cas de récidive. [Tome III, p. 14p..]
D. Les maris des femmes coupables de faux-íaunage,sont-ils tenus des peines
pécuniaires auxquelles leurs femmes seroient condamnées ?
R. La Déclaration du 23 Mars 1688 , ordonne que les Senrences prononcées
contre ses femmes convaincues de faux-fau nage, seront, exécutées pout les peinés
pécuniaires, tant còntr'elles que contré leurs maris solidairement Sc par corps,
fans néanmoins que, faute de paiement, il puislè être rendu aucun Jugement
de conversion contre le mari. [Tome 111, p. 2^.]
P. Quelles peines encourent les faux-sauniers impubères ?
Jî. La Déclaration du 12 Juin 1722, ordonne que ceux qui n’auront pas atteint
l’âge de quatorze ans accomplis , ne feronr fujèts qu’aux amendes prononcées contre
les faux-íauniers, fans que ces amendes puissent être converties. [Tome IV, p. 53.]
D. Les pères Sc mères sont-ils responsables de leurs enfans mineurs qui fonc
lc faux-saunage ? . " -' . '

 ; R. Ils sont responsables civilement Sc solidairement de leurs enfans mineurs
demeurant avec eux & non mariés , qui feront le faux-saunage , Sc l-hypothéqué
pour les amendes Sc restitutions des droits de Gabelles a lieu en ce cas fur leurs
biens, du jour de la condamnation rendue contre leurs enfansi [ Tit. XVII',
art. 6.] '-'■■ ;;• i. / .
D. Les complices du même fait de faux-saunage sont-ils tenus solidairement des
amendes prononcées contreles coupables i.. -
R. Chacun des coupables doit être condamné en Pamende portée contte les
faux-iauniers, Sç les complices du même fait sont tenus solidairement de toutes
les amendes comprises dans une même condamnation. [ Ibid. art. 4. ]
D. Lorsque le Fermier a admis un faux-saunier à payer Pamende cn laquelle
il a été condamné, peutril requérir la peine de conversion contte les.complices
■ • . - ~ -.".:. :, -, ■ ….-:… , ;■■' • : ;
R-Un Arrêt de la Cour des Aides du 22 Août 1731,.a ordonné que'faute par Ies
complices d’un faux-saunier, lequel avoit payésen amende, d’avoir payé celles
prononcées contr'eux personnellement-, elles ne seroient convertic-S que.contre ces
complices. | Tome IV,p. 415.]
D. La solidité peur-elfe avoir lieu pour le même fait entre un fauxrsiunier
convaincu de récidive, & un autre faux-saunier qui n’est coupable que d’un
premier délit ? 7: . , '

-R-Un Arrêt de Ia Cour du 4 Août 176Z, a jugé que la solidité ; ne pouvoit
avoir lieu, dans ce cas. [Tome V, p. 30. ;] * - -■■'..
■-D.fi quelle peine sont sujets les Préposés aux Gabelles, qui font le fauxsaiinase
, ■" …

•R-Ceux qui sont-convaincus d’avoir fait le faux-saunage, ou d’y avoir participe
en quelque manière que ce soit, doivent être punis de mort. [T,h. XVII,
m’IO-]' ■.--,-■■ ■:.■■:'■- :■ .-.".-.-i ■'■ ■ ■ l …"■ ■ -:. "'■
P- A quelle peine font sujets les Officiers des Greniers pour faux-saunage ?
cccxlyj Des Pays rédimés des Gabelles.R. II leur est défendu de faire aucun commerce de faux sel, à peine de Ia vie
ni'd’être d’intelligence avec les faux-sauniers, à peine de confiscation de leurs
Offices , Sc d’être déclarés incapables d’en tenir à l’avenir. [ Ibid. art. 11. ]
P. A quelles peines sont sujets les Ecclésiastiques coupables de faux-saunage ?
R, Les Officiers des Greniers à sel Sí Juges des Dépôts, connoissent du fauxsaunage
qui auroit été commis par les Ecclésiastiques j chacun dans leur ressort ;
Sc les Ecclésiastiques doivent être contrainrs au paiement des amendes, auxquelles
ils auront été condamnés, pat corps & par saisie de leur temporel. [ Ibid. art. n,ì
D. A quelles peines sont sujets les Nobles coupables de faux-saunage ?
JR, L’Ordonnançe déclare les Nobles, qui seront assez lâches pour commettre
ce crime, déchus, eux Sc leur postérité, des avantages de la noblesse, & veut
qu’ils soient ; privés de leurs charges , Sc que leurs maisons, qui auront servi de
retraite aux fàux-fauniers, soient rasées. [Ibid, art. 13-]
D. Peut-on donner retraite aux faux-sauniers ? .

.: R. II est défendu aux sujets du Roi de retirer dans leurs maisons les fauxsauniers,
îeur sel Sc léur équipage, & de leur administrer aucuns vivres, à peine
de complicité. [Ibid. art. 14.] II est défendu, sous la même peine, à tous les
Fermiers des ponts Sc passages , Meuniers, Lavandiers Sc autres ayant bacs &
bateaux furies rivières , de passer ou laisser passer les faux-sauniers. II est ordonné
à. cet effet que Ies bacs Sc bateaux soient attachés la nuit à chaîne de fer &
serrures fermant à clef, du côté des Paroisses des Greniers, à peine de confiscation
Sc de 300 livres d’amende. [ Ibid. art. 15.]
D. Ceux qui ont chez eux du faux sel, sont-ils exposés aux peines portées contre
les faux-sauniers ?
R, U faut distinguer: ou ils achetent ce faux sel des faux-sauniers pourie revendre,
Sc én ce cas ils sont sujets aux mêmes peines que ies faux-fauniers: ;

jOu ils l’achetent pour leur usage seulement, Sc alors ils sont condamnés, pour
la première fois, en 200 livres d’amende ; pour la seconde, eri 500 livres ; pour h
ttoisleme fois, en 1000 livres, & ainsi en proportion, en cas de récidive. [IbiJ,
art. 16. ] v
D. A quelle peine s’exposent les Officiers Sc autres Privilégiés qui vendent leur
sel de privilège ?
R. II estdéfendu aux Officiers du Roi Sc autres Privilégiés, de vendre, échanger ou
donner leur sel de privilège en toutou en partie, encore que ce fût l’excédent
de leur juste provision, à peine.de déchéance de leur privilège & de <yOO livres
d’amende. [Th. XIII,art. >>.]
D. A quelle peine s’exposent ceux chez lesquels on trouve du faux sel ?
R, A Pégard des personnes domiciliées dans la maison desquelles se trouve du
faux sel pour leur usage , elles doivent être condamnées, comme nous venons de le
dire, en200 livres d’amende, pour la première fois ; en 500 livres, pourla ieconae
fois ;Sc en 1000 livres, pout ia rroisieme fois, Sc ainsi à proportion, en cas de récidive,
[Titre XVII, art. 16.] comme fe prescrit l’article 8 de la Déclaration du
zi Octobre nio,[TqmeìIl,p. 385.] Sc l’Ordonnançe de i6So.[Tit.XVH, art.fo.}
D, Que doivent faire les Commis pour constater qu’il s’est trouve du »UÎ.
sel chez ies domiciliés ?
R, Ils doivent dresser procès-verbal, Sc en outre ils doivent prendre des éclianU''
Ions du sel, qui seront mis en deux enveloppes , & cachetées chacune du sceau du
Commis ou des Gardes, dont l’une fera laissée au maître de la maison & l’autre emportée
par les Gardes, dont ils feront mention dans leur procès-verbal. [Tit- Xrt »
art, 20, ' '- . ■ '
Des Pays rédimés des Gabelles. eccxlvijP. Que doic faire ensuite le Fermier ?
R. II doit, en vertu de ce procès-verbal, faire assigner les Particuliers à comparoir
en personne, pour être l’èchantìllon par eux rapporté Sc visité par Experts, & fur la
tout, après l’iníerrogatoire de ces Particuliers, être ordonné ce que de raison, [ibid.]
"" §.' x vi.Formalités au'il faut suivre pour l’instruction des Procès, relativement & surdon."nance des Gabelles.
P. Quelles formalités faut-il observer dans les procès concernant le fait des
Gabelles ?
R. Ou Ics affaires sc poursuivent au civil, ou elles fe poursuivent à l’extràordinaire.
Si elles’ fe poursuivent au civil, il faùt suivre ce qui est prescrit par Ia
Déclaration du 17 Février1688 ; [p. ccxcj] si elle se poursuit àl*extraordinaire, il faut
suivre la procédure indiquée par l’Ordonnançe criminelle de 1670, & dans le cas
d’inscription de fau£, il faut suivre ce qui est prescrit pour les inscriptions de
faux, dont nous avons parlé Chapitre V de cette Introduction, page cccv. ïl y
a en outré des Réglemens particuliers concernant Pinstruction criminelle dans
les Tribunaux du ressort de la Cour , Sc notamment) pour Pinstruction des affaires
criminelles en matières de Gabelles. Nous en parlerons après avoir donné une
notion succintc des ptéliminaires de Pinstruction criminelle.
D. Les Officiers des Greniers peuvent-ils quelquefois juger en dernier ressort ?

JR. La Déclaration du 17 Février 1688 , [ Réglemens, p. 1036.3 .ordonne que
l’article 2 du titre XVIII de l’Ordonnançe de idSo, sera exécuté, & .que les
Officiers des Greniers connòîironr en dernier ressort, tánr en principal que
dépens, de la restitution ou droits de Gabelles jusqu’à un minot Sc 10 livres
d’amende, fans que les contribuables ni le Fermier se'puissent pourvoir par
appel, quand même le Fermier auroit conclu fur les lieux à uhè plus grande
imende ou restitution, nonobstant l’article 3 du même titre,.auquel eetté'Déclaration
déroge. ' .' '

Ces Officiers connqissent aussi en dernier ressort, tant en principal que dépens,,
des oppositions en fur-taux, quand Poppofant n’aura éré imposé qu’à un quart de
minot & au-dessous, 8c des amendes intentées contre les Particuliers , à c.è qu’ils
soient tenus de prendre du sel par extraordinaire ,.lorsque, la quantité du sel
n’excédera point le quatt du minot, [Th. XVill ,ârt’.%.j „
.*—— t-r-1. miiiiiiiii 1 .iii 1 1 M » i. ■ 11 - ■Ch à p i t r e v i i ì. v
§. P RE iM. I JE R.
JDe la Procédure criminelle, ; ;.

û-V^ o M M£NT une procédure criminelle commence-t-elle ?
R- Elle commence par une plainte.

■O. Qu’est-ce qu’une plainte ? ' Á

JR. Une plainte, en matiete criminelle, est à peu près la même chòfe qu’une
demande en matière civile. Elle doit être libellée, c’est-à-dire, qu’elle doit contenirun
détail des faits oui y donnent lieu , Sc indiquer l’pbjet que fc propose le
Peignant, :' " " " ■ -
eccxhiif s //'D’é dct Procédure ÇfimiîteUéi -
" D. Comment les Particuliers peuvent-ils devenir Patries civiìesdans ûn procès
criminel ? '-':-. l^'Ai - ■ ^ - ? :

JÍ.:Les Particuliers ne peuvehr/devenir Parties civiles que par la plainte.
:. 2 ?.Suffit-iLque la plainte fbirsignée à Ja fin ? - '•■■-"

v" R. L’Ordonnançe- n’exige la signature du Juge Sc de la Partie, que fur chaque
feuillet de la plainte' ; mais l’on est dans Pufage de signer fur toutes les pages,
comme^ le portoitje Règlement général de la Chambre Souveraine de Poitiers,
"du ì'5 Jâhviè^f ~yëê$. - .' ' "'[ ' '" ;"' ; '•.'"'''.' -. ; ':"-" ;"."… ' •
D..Qu’entendez-vouspar Partie civile ? ; '
. JRi En,mariere criminelle, on nomme Partie civile,celui qui pouríuiten son noir »
l’accusé.

. ,.J ?,..PourquoiJui donne-t-on le nom de Partie civile  ?S

 ; JR. Ge.npm.lui-e,st çiónné, parce qu’il ne.peurdémandèr que des intérêts civils,
Sc que^Içs- autres çondamnatipiiSjj^ipjy ;a .lieu d’en,prqnoncer ? ne peuvent être
,póurfu|vies. ;Sc d.emaadées..que, par. le Ministère-Public,, . :
-i.: :D…Quandi-íé, ;plaigpant est.jj répute Partie civile ?. :' ,-'-.,.-.■

JR,, Le plaignant n’est réputé Partie civile, que quand il a déclaré formellement
pu. par brie plainte au par, un.autre acte,subséquent, qu’il’-en.te.nd.-e.tre Partie
civile, ; ^néanmoins ií est.çensé.avqir déclaré formellement qu’il sc rend Partie civile,
. quand.il -dem.^ndç:.^^ permislioh ,dp .faireiiiformer en son nom.
P. Si le plaignant ne déclare.pas. formellement, par fa plainte qu’il entend se
.tendre Partie, ejyilç, Sc s’il ; nè démande pas .permission de faire informer cn son
np.m-,fpeut7-il par ia fuite se rertdrêParrie civile ? ■
.. i2,, Le" plaignant peuc se fendre Parue civile• en tout état de cause.
. D. Le plaignant qui s’est fendu Partie civile, peut-il se désister de sa plainte ?
/.■l’.R. í\ peut s’en désister, en faisant signifier son désistement dans les vingt-quatrc
y .lié^res^dé la plainte,.^,nòn après ; 6c en cas de désistement, il .n’est.pqint tenu des
fráis-fjiits, dépuis quefon désistement.aura été signifié, fans préjudice néanmoins des
.domijnagej ?;' ^. .ir\t,ércts .des. Parties, . ."…-,,.- ., ■
"P. Dé queísfrais est ténue Ia Partie civile qui ne s’est pas désistée ?
…JR, La.-Çartie. quine s’est pas désistée, ou qui ne s’est pas.désistée dans les
délais, est:: tenue de tous les frais qui se sont ensuite à la requête de Ia Patrie publique,,
ppur Pinstruction du procès, & des frais de tous les incidens qui surviennent
 ; dansée épiirs-dejla prpcédure-, quojqu’jls^ié fpièn.t pas .compris dans la plainte,
" sy. Qu’éít-çe qu’une .information ? .. Ì ':\-.'…'~ !:. …. ;,,
R, Une information est’iih p'rocès-vérbàr dressé paf ïin Juge ou un Commissaire
~,~ qïïFcôntiéht cê^qûc "lés témoins 'ònïHd’i f fçavoir fur les’ événemens Sc fur
les faits pour lesquels  ;iî£ ont été appelles en témoignage,-
i ?. Qu’est-ce qu’un décret ?
R, On appelle décret en matière criminelle, un Jugement qui sc rend contre
des’aceusés , pour parvenir pu à ;s’assurer de leurs ; personnes, pu seulement pouf
parvenir à les interroges "fur ses âècufatiùns portées’ cphtr'gux/
D. Combien y^a-jt-il^ de'déççets ? . . ;..' , - '
R. Ils font de trois espèces.. "" " '"'""''','.'/.'■, ;'. ]. ■■-■-'■'■■-
D. Quels sont-ils ? ' !?î '''^'V '. !"'. '<! ''%./' ; « ':5'' ",' "■,.'-',.
R. Le plus simple & "le moindre, çst le décret d’ássighè ypúr'etre oui} oS
né peut en prononcer, de.plús I.çgér,- : - . [: ;' ;'"."'' '-■'-'
D. Quel est:' Pobjetdu^'décret d’âslìgné pour être oui' ? .r :'.: ;
JR. Son objet èst-dè fáíre  ;cosrhpà:roit- 1^
fation formée contre lui. : - " ' '

■'-..-:'- p. d.
De la Procédure criminelle. ; cccxlix.p. Ce décretemporte-t-il quelque note contre le décrété ?
■IL-Ce décret,n’emporte aucune note contre le décrété: nonobstant Ia signification
çui en est faite au décrété, il peut toujours rempiir ses fonctions, s^ií est Officier
ou Ecclésiastique. - ^ -
D. Quelle est la seconde espèce de décret ?
R, C’est-le- décret d’ájourneuìent petsonnel. Par ce décret, le Juge ordonne que ?
paccuséscra assigné à comparoir en personne,pour être interrogé sur les faits de
j’jnfbíiiiation.
p. Quand eít-ce'que sc décerne le décret d’ajournement personnel ?
R_. V, fe décerne lorsque le.crime est léger, ou même dans ies crimes’graves,
loríque celui contre qui on le décerné est peu chargé par les informations. Ce
décret emporte de plein droit interdiction des fonctions ecclésiastiques ,. Sc de
■celles des Officiers’ auxquels il est signifié. ' " . -
P. Le décret d’ajournement personnel décerné .contre ses Commis , emporte-t-'il
interdiction de leurs fonctions ? " • - v '
R. L’article XI du titre V des exercices des Commis.., de l’Ordonnançe de
ií8o , porte que les Commis aux exercices contre lesquels il y aura décret
d’ajournemfnf personnel., prêteront Tinterrogatoire en Ja maniers accoutumée,
après leqsíei, fans qu’il soit besoin d’aucun Jugement, ils continueront-lents
fonctions, excepte dans ìes caves 6c celliers des vendans vin, où Faction çui
aura conné lieu au décret:, sera arrivée. •
D. Tous les Juges indistinctement, peuvent-ils décréter les Commis ;
R. Les articles 35 Sc 36" du titre commun pour toutes ies Fermes, de POr(îonnance
de 1681 , distinguent trois espèces de Juges : les Juges des lieux ou
Seigneuriaux ; les Juges ordinaires ou Royaux, Sc les Jugés des Fermes.
Si un délit est commis par des Employés hors de leur département, tout privilège
cesse à Jeu~r égard, ils sent soumis aux Juges des.lieu-x..

Si le délit est commis par des Employés hors de leurs fonctions , mais dans
ie département où ils sonr .employés, ils sont justiciables des Juges Royaux.

Mais à Pégard des délits commis par les Employés érant dans leurs fonctions , Sc
pour les cas arrivés dans le cours, & à Poccasion de leurs exercices, il est défendu à
tous Juges des Jurisdictions ordinaires,'a peine de .nullité , cassation de procédures,
dépens, dommages. & intérêts, 1000 livres d’amende contre les Parties,
& d’interdiction contre les Juges, dedécréter contre les Employés. Les Officiers des
Elections, Greniers à sel, Juges des Traites & autres de pareilles qualités , sont seuls
roinpetens en ce-cas7d’en, connoître en première instance, respectivement pour çp
°,ei le- Concerne, à i a charge de l’appel en la-Cour des Aides,
P- Quelle est la troisième espèce de décrer ? .-
R- C’est le décrer de prise de corps. C’est Ie plus considérable des décrets,
i.accusé doit erre constitué prisonnier en conséquence de çe décrer, si POffiçier
cJiirg.-de l’exéciuer peút en faire la capture. -_ ,-
') > Si ceux qui sont décrétés-né 'çomparoislent pas, que fatit-il faîre ì
R- -'fis,.r.e comparaissent pas, se décret d’assigné poar erre.oui, est converti
Çn décrer d’ajournement personnel, Sc fi Pacc.usé'ne-compare pas dans les délais,
e secret d’ajournement personnel est converti en décret de prise de corps.
.-^- Dans quelle formejè fait cerçe conversion de décret ? . .. --
c.'s^ans’ les Tribunaux de Ja .Jurisdiction '. ordinaire, on prend des dé-thi
aii Greffe .-._ míiíis .coiiimé on ne prend point de •• défauts aux Greffes, ,
■^í -es tribunaux du ressort de la Cour, Ia conveision le fait à l’Au(iicnce
.. {íìt jeS conclusions du" Ministère - Public, S: pn observe les délais
tome 1. ' ;-_"'■'"- ' \ ' ~ ''■ 2 y
cccl De la Procédure criminelle,
prescrits par Ia Déclaration de 1688 , comme pour la procédure civile
D. Qu’entendez-vous par le Règlement à l’extraordinaire ?
R. Le .Règlement à ('extraordinaire est un Jugemenr par lequel il est ordonné
que les témoins feront récolés en leurs dépositions Sc confrontés à Paccuí'é,
D. Le Président peut-il íèui rendre des.Réglemens à l’extraordinaire ?
R. Le Commentaire de Serpiilon , fur le Code Criminel, page 690 , soutient
quele juge d’instruction peur rendre seul un Jugement de confrontation.

La Déclaration du 16 Octobre 1743, [Réglemens, p. 1531. j concernant
Pinstruction criminelle dans les Elections & Greniers à sei, ordonne que le Prcfidempourra,.préférablement
aux autres Officiers du Siège , donner seul Sc fans
délibération de Conseil, les permissions d’informer , dans Ie cas où il écherra
d’en accorder, procéder aux informarions, décerner tels décrets qu’il appartiendra
, faire ses interrogatoires, rendre les Jugemens à l’extraordinaire, Sc les
Jugemens préparatoires, procéder au récolement Sc confrontation, & généralement
faire toute Pinstruction Sc rapport des procès, 8c rendre routes les Ordonnances
qui pourront être données par un sciiI.Juge dans les Sièges ordinaires,
qui connoissent des matietes criminelles (í).
D. Quelle procédure doit-on suivre dans Pinstruction des procès contte lej
faux-sauniers accusés de récidive ? . _

Jî. La Cour des Aides , par Arrêt du 6 Septembre 1784, [Réglemens, p. 1947. ]
a réuni dans un seul Règlement, les dispositions de plusieurs de ses Arrêts rendus
au faic des procédures usirées dans Pinstruction de ces procès. _

Cet Arrêr ordonne que fur la requêre de l’Adjudicaraire-Général ou de ses Pré.
posés, contenant plainte de faux-faunagé en récidive, il fera procédé par informarion
, décrer, Jugement qui règle à l’extraordinaire, récolement, confrontation
, affrontation, s’il y a lieu , & inrerrogatoire en jugeant, comme dans les
autres crimes méritant peine afflictive, conformément à l’art.-2i du tit. XVII de
l’Ordonnançe des Gabelles. -
D. Est-il nécessaire dans les informations, récolemens & confrontations pour
fait- de faux-fâunage en récidive, de faire enrendre les Commis qui auront constaté
le premiet délit, & de rapporter la Sentence de première condamnation î
R. Cela n’est nécessaire, que lorsque l’accufé ne conviendra pas de ce premier
délit, fans qu’en aucun cas PAdjudicataire-Général soir dispensé de rapporter h
Sentence de première condamnation ; [ Ibid.] Sc par Arrêr de Ia Cour des Aides du
21 Juin 178^, [ Réglemens % p. 2188. ] il estordonné que lorsqu’il aura éré judiciairement
reconnu que Paccusé de faux-fau n âge en récidive esi flétri de la lettre G,
J’Adjudicataire-Général des Fermes fera dispensé de rapporter la Sentence de première
condamnation , Sc d’appeller les Commis qui auront constaté Ie premier délit,fan »
que cette dispense puisse avoir lieu en aucun autre cas.
D. Quand doit-on procéder à la confrontation ?

JR. L’Arrêt de Ia Cour des Aides du n Avril 1753 » [ Réglemens, p. t^66.]
défend aux Juges de l’Election deDourlens de procéder à aucune confrontation,
que le récolement n’ait été fait.

(i) Pourra-seul &'sans délibération de Conseil …. décerner tels décrets …. rendre les Ju^-
mens à l’extraordinaire ; ce n’est qu’une faculté que la Loi accorde aux Préïidens des Elections
& Greniers à sel, faculté qui peut avoir les fuites les plus fâcheuses. AuiTì les Présiders de
ces’Sièges , qui sentent î'importance de leurs fonctions, ne rendent pas seuls & i ?nS
délibération de Conseil des Jugemens à l’extraordinaire, & c’est ce qui s’observe ordinairement
dans l’Election de Paris." Voye[ les réflexions’du Didionnaire du Droit.des Tailles, Par
Me. Loifel de BoiJ’mare, Avocat à Lifìeux , imprimé à Caen en 1787, aux mots Décret & Préside" 1'
De la Procédure criminelle. cccljD. Quand les décréts doivent-ils être prononcés ?
R. L’Arrêt d n o Septembre 17S4, [Réglemens,p. 1047. ] ordonne que Confórmcrnenr
à l’article premier du rirre X de POrdonnancc Criminelle , après l’information
faite fur la plainte de faux-saunage en récidive , les décrets jugés nécessaires seront -
prononcés fur les conclusions des Substituts du Procureur-Général, & que par fuite
desdits décrets, Ies accusés seronr ccroués à la requête desdits Substituts.
P. L*intetrogatoire subi par ses faux-sauniers, lors de leur capture, dispense-t-il
de Pur fàire subir de nouveaux interrògaroires ? .

jR. L’inteirogatoire subi par les faux-sauniers, lors de leur captute Sc emprîsonru-ment,
ne peut dispenser de leur en faire subir un nouveau , "apres que, suc
la plainte en récidive, l’information aura été décrétée,8c sans préjudice du dernier
interrogatoire erijugeant, prescrit par l’article 2 r du titre XIV de ladite
Ordonnance. [Réglemens , p._ip^7-]
D. Est-il absolument nécessaire de faire subir interrogatoire en jugeant ?
R. II est absolument néceslàire de.faire subir aux accusés interrogatoire en,'
jugeant, dans tous les procès qui se pouisuivent, soit pardevant les Juges Seir
írneuriaux ou pardevant les Juges Royaux subalternes, ou dans les Cours, Sc
qui auront été réglés à l’extraordinaire, Sc inííruirs par récolement ôc confrontation ;
mais la Déclaration du 13 Avril 1703, en expliquant 6c interprétant
en tant que de besoin Patticle 21 du titre XIV de l’Ordonnançe Criminelle de
1670, distingue deiix cas ; celui où il n’y aura pas de conclusions ou condamnations
à peines aftlictives, & celui où il y aura des conclusions ou condamnations
à peines afrlictives. [Réglemens, p. 1180.]
D. Qu’ordonne cette Déclaration, dans Je cas où il n’y auroit pas de conclusions
ou condamnations à peines astiictives ?
R. Elle ordonne que lorsque les procès auront été réglés à l’extraordinaire,-
& inltruits par récolement Sc confrontation , ses acculés seront entendus par
leur bouche dans’Ia Chambre du Conseil, derrière le Barreau, lorsqu’il n’y aura
pas d ? conclusions ou condamnations à peines afflictiv.es.
D. Qu’ordonne cette Déclaration dans le cas où il y auroit des conclusions
ou condamnations à peines astiictives ?
R. Elle ordonne que l’article 2r du titre XIV de l’Ordonnançe Criminelle,
sortira son plein & entier effet, c’est-à-dire, que.dans ce cas les accusés, seront
interrogés fur ia sellette.
D. Ces dispositions doivent-elles avoir lieu dans les procès des faux-sauniers î
-R. L’Arrêt de la Cour du 30 Mars 1784 , [Réglemens, p. 192 r.], ordonne Pexécution
de i'article aï du titre XIV de cette Ordonnance, 6c de l’arriclé 21
du titre XVII de ['Ordonnance des Gabelles ; en conséquence que dans Pinft-'ction
des procès des faux-sauniers, contre lesquels il écherra des peines afflictives,
autrement que par conversion de peines pécuniaires, les Officiers des Greniers
à sel seront tenus de faire subir aux accusés Ie dernier interrogaroire fur la
sellette, immédiatement avant la prononciarion de Ia Sentence, Sc que mention
sèra faite dudir interrogaroire dans-la Sentence."
T>. L’interrogatoirc enJugeanr doit-il être rédigé par écrit ?
R. L’interrogaroire en jugeant, soir qu’il, soit prêré fur la sclletteí soit qu’il
foie prêté derrière le Barreau, doir être rédigé par ccrir, c’est ce qui résulte dès
articles 12, 13 Sc 22 du titre XIV de l’Ordonnançe de 1670 , qui supposent
°^e toutes sorres d’interrogatoires seront rédigés par écrir. L’article 22 de cerre
ordonnance ordonne que cet interrogatoire sera envoyé.dans les Cours avec
 »eprocès, quand il y aura appel, à peine de 100 livres d’amendeconrre le Greffier,

. ■ ' 2 y ij
ccclij De là. Procédure criminelle.D. Comment se doivent instruire ses procès des faux-sauniers, qui ne sont sujets
qu’à des peines pécuniaires ?
R. II suffit que le ; procès-verbal soit signé de deux Gardes, Sc qu’il soit affirmé
véritable par eux , ils doivent être répétés devant l’un des Officiers des Greniers
à sel, Sc ies acculés doivent être.interrogés fur ce qui y est contenu fans
signification’ de "faits cc articles. [Tit.XVII, art. 10.]
P, Si l’un des ..deux-Commis ne fçá-voit que signet Ion- nom, quelles formalités,
dpiverit observer les Commis pour la validité d’un procès-verbal :

JR. Npus avons expliqué" fort au long dans le VIe- Chapitre qui regarde les
Traites, page cccxvj-, ce que prescrivent à cè sujet les Lettres-Patentes du 17 Septembre
3778. - '-
D. Les Officiers des Grensers peuvent-ils instruire par récolementSc Confrontation
, les procès dès faux-sauniers qui ne font sujets qu’à des peines pécuniaires ?

JR..-I.1. suffit d’observer ce que prescrit l’article 15 du titreXVII.de l’Ordonnançe
- des Gabelles que nous venons de rapporter. Cependant un Arrêt dela Cour des Aides
,du mois de Mai i6j ?8, cité au Mémorial alphabétique des Gabelles, a jugé que
les Officiers des Greniers pouvoient instruire ces procès, par récolement Sc confrontation
, comme ceux où il y a peine afflictive, parce que-, ajoute cet Auteur,
l’accusé ne pourroit raisonnablement sc "plaindre que les Juges eussent suivi plus
de formalités que i'Ordbhnance ne Iéut en prescrit.
D, Quand est-ce que les faux-sauniers, qui ne doivent être condamnés qu’à
des peines pécuniaires, peuvent être reçus à prouver leurs faits justificatifs ?

JR. L’Ordonnançe Criminelle permer la preuve des faits justificatifs des accusés
après la visite du procès, [Th. XXVÍII, art. 1.] c’est-à-dire après Pinstruction
entière. Or, le procès des faux-sauniers qui ne doivent être condamnés qu’à
dès peines pécuniaires , est entièrement instruit après leur interrogatoire , comme
nous venons de se voir. Ils peuvent donc alors être reçus à prouver leurs faits
justificatifs, Sc c’est cequia été jugé par Arrêt de la Cour des Aides-'du mois
"de Mai 1698, cité dans le Mémorial alphabétique des Gabelles.
D. Comment doivent s’instruire les procès des faux-íauniers sujets aux peines
sfiìictives ? -

.R. Les condamnations à-peines astlictives ne peuvent intervenir qu’après une
instruction entière par audition de témoins , récolement Sc confrontation, conirae
dans les autres crimes. [Th. XVII., art. 21..] ,
D. Quels font les.témoins soffisans pour la conviction des accusés de fau'x-faunage ?
. R. L’Ordonnançe [ Ibid. art. 22. ] déclare le rémoignage de deux Gardes j
conformes dans la répétition"& confrontation qui en sera faite-, .suffisant pout U
conviction de Pàccufé ,-fâtif les reprochés procédans d’ailleurs, que dé leur qualité
de Gardes.
P. Quand les faux-sauniers sujets aux peines astlictives peuvent-ils être reçus
à faire'preuve de leurs faits justificatifs ? ' . ■ -
R. .'L’instructlon -des procès des faux-sauniers fiíjers aux peines astlictives, doit
fe faire comme celle des aurres crimes, ainsi que le prescrit l’article z\ du
titre XVIÌ de l’Ordonnançe des Gabelles. Or, í'Ofdonnance"Criminelle., corn"" 6
nous venons de le dire, permet là preuve des faits justificatifs des accusés apte
Ja visite du procès,-c’est-à-dire après Pinstruction entietb-, ainsi Jes faux-fa11*-
.niers qui., par Ia nature de leur faux-saunàgé, peuvent être condamnés en o
peines-astlictives, he peuvent être admis à Ia preuve dé leurs faits jnstisieatifs ?
quand ils en ont.avancé dans le cours de Pinstruction , qu’après le récolement t
la confrontation, &ç lorsque lés Juges ont.YU lc procès pour le juger.
…■'-•• ;■ ; . ' .'■• - \ ,' ■ ,s "■."''jdc■■7tít p/"ôf'^« re fcrz/7zí« ir ?//í.- cecliijp. Qcieile peine encourent ceux qui se donnent de faux noms Sc de faux
domiciles, dans Ie cours des inrerfogaroires ?
R. La Déclaration du 12 Juin 172a, [Tome IV,page ^1. ] ordonne que les faux ?
sauniers qui seroient convaincus de s’être donné de faux nomsSc déclaré de faux domiciles
 ; dans le cours des interrogatoires qu’ils auroient subi, seroient condaranésen ia
peine des galères ppiífcinqans.La Còurtìes Aides, dans son enregistrement., s’est ré-'
serv'ée cie modérer îcv-peines eu égard à ['exigence des cas, Sc aux circonstances dû fraie.:
' V. Sur quoi doit être jugée ia supposition de nom Sc de domicile ?'■
R. L’arlicle i .de la.- même Déclaration , ordonne que ia"supposition de nom
Sc de domicile de Lv part des accusés, sera jugée fur un. .certificat du. Curé , du
Svndic & de deux des principaux .Habitans des Paroisses, dans lesquelles lefdits’
accuses-auront décia'ré être domiciliés, portant qu’ils n’y seroient connus.
P..En quelie forme doit être ce certificat ? < ' ■
IL La Cotif des Aides a ordonné,.par son enregistrement, que les Juges ne
pourroient avoir .égard à ces certificats, qu’autant qu’ils seroient duement légalisés
par le plus prochain Juge Royal du lieu. [ Ibid..page 55 ;] ' -
D. Ce certificat ôte-t-il au Fermier la liberté d’administrer'd’autres preuves ?

Jî. La Déclaration de 1722, laisse au Fermier la liberté d’administrer d’autres
preuves, soir par titres, soir par rémoins. '…..
D. Comment, s’ordonne la conversion des peines pécuniaires én peines corporelles ?
. . ''
R. L’article ;»r du titre XVII de l’Ordonnançe des Gabelles, veut que les conversions
qui íè font de droit des condamnations pécuniaires en peines corporelles,
soient déclarées par ses Juges, fur une simple requêre fans nouvelle instruction.
§' ILDes Conclusions du Procureur du Roi. .., ;…-
P. Que doit observer le Procureur du Roi avant de donner des conclusions ?
R. L’Ordonnançe des Gabelles, titre XVIII, articles o 6c 10, distingue les
matières civiles des matières criminelles. - _

En matières civiles, le Procureur du Roi ne peut donner aucunes conclusions
par écrir, soit préparatoires", soit définitives’, que Ie procès n’ait été communiqué
au Commis de l’Adjudicataire, poúf y prendre telles conclusions que boitlui
semblera , à peine d’interdiction &.de 1.000 livres, d’amende.

En matières criminelles, il ne peut, fous les mêitìes peines, donner aucunes
conclusions qu’il n’ait sommé le Commis" de déclarer,au moins dans trois jours, .
s’il veut fe rendre Patrie. . ' " .-'''".

Si le Fermier se rend Partie, les procès-verbaux , interrogatoires Sc autres
pièces non secrètes lui seront communiquées pour y prendre ses conclusions.

L’Arrêt de la Cour des Aidés du 20 Mars 1767-, ["Réglemens , p. ró^Q. ] .
défend à tous Officiers-du ressort d’ordonner que communication seroit donnée
311 Fermier-Général ni à ses fondés de procuration , d’autres pièces que relies
non secrètes & permises par.les articles .14 du titre XVÍII d.è l’Ordonnançe
Criminelle, & 10 du titre XVlI.I de d’Ordonnance des Gabelles ,\ sous telles
Peines qu’il appartiendra, tant contre lefdits Officiers que contre tous Messagers,
"•maîtres des Carrosses, de Voirures publiques ou Voituriers,'qui'pourront ou se
ttouveront avoir donné communication, ou fait remise des procédures criminelles
quj leur'sont confiées, pour être apportées au-Greffe delà Cour,
tccliv Des Conclusions du Procureur du Roi.
L’Arrêt de la Cour du 6" Septembre .1784., [Réglemens, p. 1947. J ordonne
que dans Ies procès réglés à l’exrraordinaire, il ne pourra être donné communication
des informations & autres pièces secrètes desdits procès, à autres qu’aux
Procureurs du Roi, à peine d’intetdiction contte'le Greffier, Sc de 100 livres
d^mende, moitîé envers le Roi Sc moitié envers la'Partie, conformément à ce
qui est-prescrir par l’article 15 du titre XIV de J’Ordonnance Criminelle.
D. L’ÀJjudicaraífe peut-il conclure autrement qu’à fins civiles ?

JR. L’Arrêt de la Cour du 20 Mars 1767, fait défenses au Fermier-Général Sc à ses
Préposés, de conclure autrement qu’à fins civiles, sauf à eux à prendre par requête
tel les conclusions civiles qu’ils aviscronr, [ Réglemens, p. 1699. ] J
• Les Lettres-Parentes du 8 Mai J724-, [Réglemens, p. 222c ;.] ordonnent que
toutes les-appellations qui seront portées en la Cour, des Sentences rendues
en matières-criminelles.par'les Juges des différens droits des Fermes, y seront
instruites Sc jugées., fans que les Parties puissent être admises à conclure comme
en procès par écrit, quoique ces Sentences n’aient pas prononcé de peines astlictives,
 ; .§• IILDes Sentences & de leur exécution.
p.. En quel nombre doivent être les Officiers pour rendre des Sentences portant
peines astlictives ?

JR. Les Sentences portant condamnation en peines astlictives, doivent être
.rendues par trois Officiers au moins Sc signées d’eux ;.8c en cas d’absence.d’aucuns
d’eux, pourrour être pris en leur place des Gradués 011 anciens Praticiens, qui
seront pareillement renus dé les signer ; le tour à peine de nullité, dommages &
intérêts des" Parties Sc de icoo liv. d’amende. [Tit. XVIII, art. 11 , & article 10
du titre 2^ de l’Ordonnançe Criminelle. ]
D. Le Fermier est-il tenu des frais de ces procès ?

jR. II n’est tenu d’aucuns frais, lorsque lui ou ses Commis ne sont point Parties.
[ Ordonnance des Gabelles, titre XV) II, art. 12. j
D. Qjand les Sentences doivent-elles être prononcées ?

jR. II est enjoint aux Jugés de les prononcer dans-ics vingt-quatre" heure ?) à
peine de répondre en leurs propres Sc privés noms , de routes ies sommes auxquelles
ses condamnations se trouveronr monter. [ Ibid. art. 24. ]
D.Quand les Sentences portant condamnation à peines astlictives, peuvent-elles
être, mises à exécution ?"…-
R. Le Règlement de Ja Cour du 6 Septembre 1784, ordonne que les Sentences
portant condamnation à peines astlictives, ne pourront être mises à exécution, avant
l’expiration d’un mois , à dater du jour qu’elles auront été rendues, conformément
aux art. 268c 27du titre XVII de l’Ordonnançe des Gabelles-que lefdites exécutions
ne pourront avoir lieu, ni les condamnés être transférés en d’autres prisons, qu’âpres
que la grosse desdires Sentences aura été représentée duement en forme au procurent
dû Roi. [ Réglemens, p. 1047.]
D. Que doit faire le Procureur du Roi, lorsque la grosse lui est représentée ?
R. U doit donner au bas de ladite grosse, fans frais Sc par écrit, consentement
à Pexécution , & décharge de Pécrou fàir à sa requête. [Ibid, ]
D. Le Procureur du Roi peut-il refuser ce consentement ? ,

"Jî. JI ne peut refuser ce consentement, si ce n’estau cas dé l’appel mentionne
aux articles 26.8c 27 du tine XVII dé l’Ordonnançe des Gabelles, & <k°'
Ja forme 8c .condition y prescrites, . -
Des Sentences & de leur exécution. ccclvD, Quelle est U forme Sc la condition prescrite par lefdits articles ?
R. L’appel des Sentences définitives, même de celles qui porteront peine
afflictive, ne peut être reçu, que les sommes auxquelles monteront ses condamnations,
tant pour les amendes que pour.les restitutions des droits de. Gabelles,
n’aient été actuellement consignées entre les mains du "Commis de ^Adjudicataire
> 8c les Sentences, soit qu’il y en ait appel ou non, passeront en force
de 'chose jugée , & seront pleinement exécutées, si les sommes ne sont payées
ou consignées dans se mois du jour de la prononciation.
P. Sur quoi doivent être pris les.fraisde ia conduire des condamnés î
R, Ils doivent être pris fur les consignations dont on vient de parier.
Z ?. M. se Procureur-Général ne peut-il pas appeller de ces Sentences ?
R. L’article 2 de Ia Déclaration du 30 Mars 17^6, [Réglemens, p. 21^.]
otdonne que les Sentences portant peine de mort ou autres condamnations cm ?
portant mort civile contre les fàux-fauniers, contrebandiers & autres contrevenans
aux Ordonnances des Fermes , ne pourront être exécutées f qu’après qu’elles "■
auront été confirmées pat Arrêt ; & ordonne que cela auta lieu pareillement dans
le cas où elles prononceroient des peines infamanres contre les Ecclésiastiques,
les Gentilshommes, les-pourvus des Bénéfices Royaux, Sc tous autres jouissans
des privilèges de la Noblesse. L’Arrêt de Règlement de la Cour, du 6 Septembre
1784, réserve dans"ces cas l’appel que M. le Procureur-Général pourroit intetjetter
de ces Senrences. [Ibid.p. 15) 48..] Voyez fur ces Sentences, l’article 6 du
titre XXVI de l’Ordonnançe Criminelle & l’Arrêt de la Cour du ir Avril 1753.
[Réglemens,p. I-J66.]
D. A quoi sonr tenus les Geôliers des prisons, lors de Pélargissement ou transferement
d’aucuns prisonniers écroués à la requête du Procureur du Roi ?
R. Ils ne peuvent consentir à Pélargisièmcnt pu transférenient d’aucuns prisonniers
écroués à la requête du Procureur du Roi, s’il ne leur apparoir de son
consenrement donné en la forme que l’on-vient de marquer, Sc avant que mention
en soit faite fur le registre de la Geôle, en marge dudit écrou , à peine,
par lefdits Geôliers, de répondre personnellement desdits faux-sauniers. [Réglemens,
p, ipqS. ] -.'--.
FIN DE L’INTROJDUCTION.
 »■ ~ 1- ' ni » .O BSEKVATioN s ty correâions à faire.Rage l, 7 lignes avant la fin de la page , ajoutez, Règlement pour PElection.de
Troyes, o Juin 1558, p. 2428. -
Page Ixv, ligne 4, ajoutez, Sc 243t. •
Page Ixxxix , ligne 12, avant la fin, au lieu de pour, lifeç par.
Page xciv , ajoutez, Arrêt de la Cour des Aides, 5 Juillet 1786, qui ordonne
qu’un Trésorier de France de Soissons fera rayé du rôle des tailles de Buzançpís,
quoiqu’il ne réside pas, p. 2434. - .
Page ccxcvij , ligne 22, au lieu de quelles, lis ^ que les Greffiers.

Arrêt de la Cour des Aides, 14 Juillet 1780', qui juge que les Officiers des
éjections peuvent commettre des Procureurs, lorsque les Offices créés, pour leurs
ileges sorrt vacans, en tout ou en partie ,/v 2435.
eçclyj ■ -. ;. ■ '-'■■--■s^.s.-'^: -:-:\:-':^s:/' - -"-'.''. -'-'■■'■ ^ ■ ■.- -'-■
Àrfêt de Ja Cpur, 28 Juillet 1^86, .qui juge que les Officiers des .Bailliages
dpiyent. faire règiarer leurs, titres auxElections, [page 2435.]-. - .

Àtrêt de lá Cour-, 28 Août 178.6", qui confirme,celui du 2 Décembre 1784,
qùi assujetti^ les Secrétaires du Roi de-s petites^Chancelleries, à PenYegistrement
dé leurs provisions au Greffe des Elections,/J. 2436, - . • ' :

• .^Fjjn Arrêtpostérieúr de la Cour, du 20 Décembre 1786, ordonne que tous ceux

- quijoujssent dé Péremption de'la taille & de.Ja collecte, autres que les Nobles,
les. Officiers des Cours Souveraines,les Officiers des Bureaux des Finances, les
Secrétaires du Roi & Officiers de lâ Grande^Chancellêrié, -feront enregistrer les
titres ,dé leurs privilèges au Greffe des Elèctioiîs de leur domicile, ou de la .
situation1 dés biens qu’ils entendent.faire valoir , & de les faire signifier aux
Habitans & Collecteurs.,: avant là confection des rôles, fans que la seule iigni,

íìcarion qui ea seroit faite auxdits Habitans & Collecteurs, puisse être'"regardée
comme suffisante. . ' " ' ■ ,

, ' Page ecciv:. QnadíÉdanscçtrepáge, par érrëur, d’après Lefebvre de laBellande,
\, SecondePartie, page 231 , 6ç le titre étant.en tête dé -P Arrêt d" Conseil du 23 Sep ?
)  témbre 1732V que cet Arrêt du Conseil déclare que le jour de Paffirmation Sc le jour
de l’assignation ne sont pas compris dans Ja. huitaine du jour de Paffirmation d’un
proçès-ve.rbal. -." '".'-' ^ h '.' . ;

".' Voici Pcspece de.cet" Arrêr. '." ' " ' '

Sur Ia requête du Feírmier, Sec. contenant qu’il a été rendu le 28 d’Août [1732],
.une Sentence en PElectipii de Paris , qui Poblige à recourir à la-justice de
Sa Majesté….-parce que cette Sentence a, contre Ia disposition de PO.rdon.nahçe,
annulié une assignation dormée fur un procès-verbal,… La Sentence dont
le Suppliantseplaint, a jugéjqu’une.íí^/g/iíz/zp/z (fiaya été donnée à…. le Q.6 Mars
dernier , fur un procès-yerbal dressé contre lui le 13 du mime mois , & affirmi-h
-- 18 j étoit nulle, parce qu’elle n’ayoit pas^.été donnée dans la huitaine de l’arkrmarion,
suivant"' qûfïl .est prescrit par í'arri'cíe 7 du titre V des Exercices des
Commis. II y aicroif véritablement mie nullité dans cette assignation , S: le
.Fermier ne se.plaindrqir pas, si cette assignation avoit été donnée après la huitaine
expirée, comme les Elus de Paris viennent de Je juger ; mais il a fait
plaider devanr eux , quelle procès-verbal en question ayant été affirníé le 18
du mois, la huitaine, à Compter-du jour de Paffirmation, n’échéoit que le 26 ;
"& qu’ayant fait donner ce, jour-là son assignation , il avoit rempli ce qu’cxi- ^
geoic dé.lui POrdonnancè. Mais ces Juges-ont prétendu que Ie JO.LIÍ dans lequel

_ie prpcèî-verbal avoit été-.affirmé, "devant être compris.Sc compté dans la hui*
taíné-,seHè échépir le 2^ du mois, d’où ilsónt conclu que l’aííignarion 'n’ayant
été donnée que le 2$, elle étoit hors de la huitaine', Sc.nulle par conséquent,'&eLe
Roi, én’son Conseil ,- conformément à Partisse 7 du ; titre V des Exer*
cic’es, des Commis, de -'POrdonnancè des Aides de ió8o,6c en Pinterprétaiu ea
'•■-.tan’t"*.qu.e dé besoin , déclare Paflìgfiatíon donnée, à'. …le 26- Mars VJl2-- ^ut
le procès-verbal dressé comr'eux, Sc affirmé le 18 dudit mois, bonne Sc valable:
ce faisant, £c sans-s’arre-ter à. la Sentence des-EIus de Paris, du 2.8 Août dernier,
que Sa. Majesté'a'càirée Sí annuílée, én cequseîle á prononcé Ia.nullité 'de ladite
assignation, comme donriéè aptes ; ia huitaine de Paffirmation, -

. . _ Nota. ì.á Cour-des Aides à rendu, Ie â.4 AvrilÌ1787, un Arrêt de jRégleniènt pourTElec-

ti.o'n de Lyon. "ïi "nous, est paryëniï trop tard , noiís le-mettrons dans le quatrième volume>
ainsi que ses nonvsa\jz ;Régísnieris faits en corisequence. de PAssemblee dès Notables.
-t  ; "■:■' "' ~ -" X ■■■..- ■^■■' -'_':. 'rièlëmensR'JÊÌ:GI^JËM^ sur les tailles ET L ES TRI B UN A UX qui connoissent de cette imposition.EXTRAIT du Testament de Philippe-Auguste ^ de l’an 1190*{Ordonnances du Louvre, tome 1', p. ig f.
'HKOMINE SANCTJE. ET INDIVIDU^ TRIJsITATIS. Â'MEÌJ ;
P
*HILIPPUS DEI GRATTA FR ANCORU M RE X. Offieium regium
* subjectorum commodis, modis omnibus providere, Sc sua ; utiíitati privata ;
PJolicam antefetre. Quoniam igitur fummo desiderio votum peregrinationis nostras
Al -fr -^ terr'e subventionem t’otis viribus amplectimur : ideircò consllio
ie'jItn* ordinare decrevimus, qualiter in ábscntiâ nostrâ regni negotia, qua:
gendaerunt tra<^ar| de*jeant,ác vita: nostra-, fi quid in via humanitùs accideret,
■^emadifponi.
Tome .1. \1190.
a Règlements sur les Tailles
■*■ I. Imprimis igítur pra*cipimus ut Ballivi nostri per fingulos prapofîtos ín pa„
testatibus nostris, ponant quatuor homines prudentes, legitimos 8c boni testimonii
sine quorum, vel duorum ex eis ad minus, eonsilio, negotià villa ; non ttactentur'
exceptp quodParisiùs fex homines probos Sc legitimos constltuimus quorum npmina
funt hax, T. A. E. R. G. H,

XIII. Proliibemus etiam universis prelatis Ecclesiarum Sc hominibus nostris ne
Taliam vel Tòltam (--i) donént, quandiu in fervitio Dei erimus.

XIV. Si verò Dpminus Déus de nobis fuam faceret voluntatem-, Sc nos morí
çontìngeret, proliibemus disttictissimè omnibus hominibus terra* nostra ; tamcleticis
quam laïcis ne Talliam vel .Tòltám donent, donec filius noster, quem Deus fervitio
suo fanum Sc incolumem cpnservare dignetur, veniat ad aetatem, in quâj gratia
Sancti Spiritus, possit regere regnum.

XV. Si autem aliquîs filio nostro vellet movère .guerram, 8c redditus fui quos
habet non fuffìcerent, tune omnes. hommes nostti adjuvent eum de corpotibus
fuis Sc averis (i) , 5c ecclefia ; taie faciant ei. auxiliumj quale folita: funt facere
nobis.

XVII. Praterea pracipimus, quòd omnes redditus nostri Sc scrvitia Sc obventiqnes
affèrantur Parisiùs per tria tempora : i°. ad festum Sancti Remigii,
29, âd Purisicatìonem Beatie Virginis, 3 °. ad Afcensionem ; Sc tradentur Burgensibus
nostris prsdictis. ……

XVIII. In receptionibus Averi nostri Adam clericus noster prarsens erit, &
eas scribet , Sc singuli habeant singulas claves de singulis Archis, in quibus
reponerur Averum nostrum^in Témplo, Sç Templum unam. De isto Avero
tantum. nobis mittetur quantum littëris nostris raandabimus.

XIX. Si in via quam fàcimus nòs’mori contihgëret’, pra-cipimus quodRegina
& Episcopus Parisiensis Sc Abbates Sancti Victoris Sc de Sardenio (3) 5 Sc frater G.
Thefaurum nostrum in duas partes divi.dant., unam medietatem pro arbitrio suo
distribuant ad ecclesias reparandàs, quoe per guérfas nostras destructre funt, ita
quòd fervitium Dei possit in eis fieri. De eâdem medietate donabunt illis qui
per Tallias nostras aporiati funt, Sc de eâdem dabunt residuum illis quibus
voluerint.,… Actum.Parisiùs, anriòIncarnati Verbi millesimo cehtesimononageíimo,
legni nostri anno undecimo.

(r) Tolta, mot de ia basse latinité, qui signifie levée', ce mot Vient de tollere, toïïo\
d’oïl on a fait le sepin toltum , dans la basse latinité, d’ou vient Ie mot maltote, comme
íì l’on disóit deniers mal levés.

(i) Le mot averum a été fait du mot François avoir , pourposjcder. Sous le mot d’averum]
avoir, oncomprenoit non.feulement l’argent rnonnoyé, mais encore tous les effets mobilier"-
On s’est servi ici du mot avoir, parce que tous les revenus de nos Rois ne se payoientpas
alors en,argent, comme aujourd’hui, & qu’il y en ayoit beaucoup qni étoient payés en
espèces ,'comme bléds, poules, vins, &c., qui étoient revendus au profit da.Roi, (Note
des Ordonnances du Louvre).

{3 ) L’Editeur des Ordonnances dit qu’il y a faute, 8c qu’il croît qu’il doit y av°'f
de Cemayo, c’est-à-dire^ les Faux de Cernay, Abbaye de l’Ordre de- Cîteaur, Di°cede
Paris.

npo.
& les Tribunaux qui en conhûiffent. 3EXTRAIT dss Etablissements de S. Louis, de Van izjo, ch.gS.((ordonnances du Louvre, Tom. ï, p. t85).0 E chapitre supposé qu’il soit échu à un gentilhomme une maison taillable dans lesterres du Roy ou des Barons, & distingue deux cas: le cas où le gentilhomme fera,
estage (i) > c’efl-à-dire, occupera fa maison, & le cas où.'û ne Poccupera pas.
S il occupe fa maison, il n’en paiera pas’ la taille, parce que tout gentilhomme
in est exempt. - ^ -
Mais s’il la donne à cens au à ferme, alors celui qui Poccupéra e ?i paiera la taille,
yoici le texte de ce chapitre.

Se gentilhons avoit meson qui futeseboite en la terre le Roy, ou en chaste !"
à baron qui soit taillable en quelque manière que If gentilhons l’ait, soit d’eritaige
ou d’efchoite, ou d’autre chose, elle est taillable.

Se il i set estage pour lui, pour coi il Ia tiegne en ía main, elle ïie fera pas
taillable ; mais fe il l’avoit louée, ou affermée a hons coustumier ( i ) , il ne lapour-i
roit pas garantir de taille. . _
[i) Le mot estage vient du mor/ ?<7^/r///z, de la basse latinité, qai est forme destare, demeurer.

(z) Le nom coustumier a été donné à tous ceux qui n’etoienc pas nobles, parce qu’ils
étoient sujets aux prestations & aux tributs que les sujets exigéoieht de leurs hommes. Ces
prestations croient appellées confuetudinès, comme t’observe Ducange, sur les établissements
de S. Louis, p. itfj.
ORDONNANCÉ de S. Louis, concernant Vassiette de la Taille*de Vannée 12.70. n*-*Utemps de S. Louis, & mime ayant son règne, on levoit des tailles en France
four le besoin de Pétat : & comme ce prince voulut qu’ elles fussent imposées avec
justice, il fit le règlement suivant’, ce règlement qui est de l’année 1169 ou \%70,.fe
trouve en latin dans le tome 3, in-folio ', page 66^ du fpicìlége de Dom Luc Dachéry ;
ou dans le IA'tome, page \6% de lédition in-q*. "Elle f e trouve en ffànçóis dans le,
registre de S. JuJt, de la chambre descomptes, fol. 4, y". Céttè traduction qui n’efl
point exacte, se trouve dans les Ordonnances du Louvre, t. i.p.2yi,& dans le
premier volume du code des tailles ,p. i..
On donne ici le texte latin tel qu’il fe trouve dans, le fpicilege.

Eligantur per consiliumfacerdotum parochialium 8c aliprum virorum religioforum,
nec non Sc Burgënsium Sc aliprum propprumvitorum de commùni: ipfòrum ,
"'que ad quadraginta vel ttiginta, boni vitiSc fidèles, vel pìurës véí paucióres,
jecundum quantitatem ipfarum villarum > Sc illi qui sic electi fuèrint jurabunt
"pet sancta qupd ïpsi de ipsis, vel de aliis probis viris earumdehi villarum eligent
usque 24 duodecinvde'illjs, qui meiïores erunt ad illam talUam^assidéndam ; Ec
J" " ' A íj ■.-"■■
■■■-■■ - .m1170.
zj.'. " - Règlements fur les Tailles
55 ? illi duodecim nominati ab eis jurabunt super sancta quod bene St fîdeliter.asside ».
bunt dictam talliam, nec parcent alicui, nec aliquem grávabunt o'dio vel amorc
precio vel timoré, feu quocumque alio modo, &c assidebunt dictam talliam ad
libíafst 3Eqúaliter,& valor mimobilium appretiabitur admedietatem mobilium in
assisiâ prardictoe tallia ;. .

Eligentur etiam simulmodo cum pra:dictis duòdecîm alii quatuor boni viti, &
scribehtur nominà eorum secretò tâmen, ita. quòd eortim eicctio non publicetur'
alîquibús, sed sub secreto habeatur, quousque illi duodecim assiderint, íìcut
pradictum est, talliam.praîdictam. '.

-Quo facto, -antequam publicetur.tallia , vel aperiamr scriptura facta super tallià
pra:dictâ, illi quatuor sic cle-cti, juramentoi ab illis prxstito de illis fideliter tailJiendis
sub formâ proedictâ, assidebunt talliam competentem.
E'XTR AI f dés Coutumes & Usages de BéaùVóifísj parBeaumanoir,Chap. 5o. {Page ù.6^yédition de la Thaumájlere) ,•ÍHILIPPE DE BEAVMÀXOIR, grand Bailli du. Beauvoijis, étoit.gravi
Bailli de Senlis, c’ejl-à-dire Bailli du F'ermandois en 1z95.ll a fini la rédaction
d’es coutumes} deBeauvais en ïìlîj" ;sédition de *la- Thaumajiere, de 16510, a été,
faite fur un manuscrit du quatorzième siécle. II exijle deux autres manuscrits de ces
coutumest l’un du treizièmeJìecle, temps auquel vivoit Beaumànoir. Ce manuscrit
qui s’est tres-bien coûÇefvé, est entre les mains de M. Bucquei, ancien Procureur
du Roi au Bailliage de Beauvais ; l’autre du quinzième Jìt’de, qui appartient à
M. ÍAbbé Danse, Chanoine de l’Eglise de Beauvais, homme très-habile & très’
communicatif ; il nous a envoyé le texte de ce dernier manuscrit qu’il a vérifié sur le
manuscrit dit treizième siécle■', avec la traduction ensrancois intelligible à côté, &
des notes que l’on va trouver. II observe que dans le manuscrit du treizième siécle le
mot ceux efiécrit cil ; dans, celui du quatorzième siécle che, ou même ceulx.
Nous nous servirons ici de la leçon suivie par la Thaumajiere, pag. 2.69, 170:
nous mettrons en note les variantes du manuscrit du quinzième siécle, pour les
endroits qui le mériteront.
Texte de la Thaumajiere. j

Móuít de contens muèvent ès bonnes
villes de quemunë pour'leurs tailles. Car
il advient souvent que li riches qui font
Gouverneurs des besoi'gnes de le ville
riietent a"meins que il ne doivent aus &
leurs parens, & déporte les autres riches
hommes pour che que iï soient déporté.

Et ainsint queurt tous íi fais seur |e
quemunetédés pòûres hommes pour che
que H poure ne le vouloient soufrir, lie
íl ne savoiëntbièn la droite voie de pourchachiër
leur droit, fors de par aus courre ,
fus,' íì cri ont esté st une fois maint ochis y\À

J Traduction en François intelligible.
> Nombre de débats s’élèvent dans les>,
: bonnes villes de communes par rapport n
: leurs tailles. Car il arrive souvent que les

: riches qui font chargés de la répartition im’
posent moins qu’ils ne doivent5eûx & leursparents. De même ils soulagent les autrespersonnes riches, afin d’être eux*mêmesmoins grevés.
Et par ce moyen toute la. charge tombt
sûr le commun des pauvres. Cette manière
de se conduire a occasionné beaucoup<*emaux, parce que les pauvres sousroiení
impatiemment lasur-taxe, & ne sachant
I patle vrai moyen de se faire rendre p1}'.
12-70,& les Tribunaux qui en connoijsent. 5 ;Texte.
gc les viles mal menées s par les fols cmprenéeurs
(1)  ; doncques quand le Sire
de le vile ( z) voit mouvoir tel contens,
il doit courre audevant,& doit dire au
qiiemun qu’il les fera tailler à droit, &
les riches aussint, Sc a donc il doit asléer
en se vile par loyal enqueste aussint li
riches comme li poures chascuns selonc
son estât, & selonc che que il est mestier
en le vile ; que la taille soit grans ou petite.
que les cotes’soient arrêtées qu’après une ì
de manière que les riches & les pauvres
qualité, & selon la nécessité de la ville ;

Etpuisdoit contraindre chafcunque il
peut che à quoi il est taillé j & âpres doit
faire paier che qui est levé de la taille là
où il est plus grant besoin au pourfit de
le ville, & en che faisant pourra estre li
contens de le vile apesies& mis empess).

Page 270. Bien se gardent chil qui
sont taillié selonc che que ils ont de
nmebles ou de hiretage, quant il leur
convient jurer leur vaillant que il dient
la vérité, car se il juroient nieins qu’ils
n’ont , & ils estoient atains , ils perdraient
tout le seurplus, lequel seurplus
seroit au Seigneur par qui le taille scroit
fête, fors tant que l’en mettroit en le
taille selonc che que il jura a la livre ;
che est à entendre se il devoir payer de
cent livres, dix livres & s’en trouvoit
cent livres par descur son serement, dix "
livres courroient en le taille & les 90 liv.
seroient acquis au Seigneur.
Traduction.
tice, ils se font oubliés du point d’insulterles riches. Ces excès ont été la catije de lamort de plusieurs, & ils ont entraîné undésordre considérable dans les villes. C’estpourquoi quand leSeigneur ou le Maire dela ville s’apperçoit que ces querelles fontprêtes à éclater,, il doit aller au-devant, &assurer le peuple qu’il les fera imposer àla taille, ainsi que lesriches, selon droit &justice. 11 doit [auffì aider à (4) ] asseoir la.

I taille dans sa ville avec équité, ne souffrant
'oyale enquête de la fortune des taillables ,
soient taillés , chacun selon fan état & st

 ; que la taille soit grande ou petite.
Le seigneur ou le Maire doit ensuite contraindre
chacun à payer son imposition ,
dont le produit sera employé au profit de
la ville pour le plus grand besoin. En prenant
toutes ces précautions, toutes querelles
pourront être appaisées aisément.
Ceux qui sont imposés à la taille, selon
ce qu’ils ont de meubles ou héritages, doivent
se faire un devoir de dire vérité,
quand ils seront requis d’affirmer par ferment
la valeur de leur bien. Car s’ils affìrmoient
moins qu’ils n’ont, & qu’ils fuient
atteints & convaincus de leur infidélité,
ils perdroìent tout ce qu’ils auroientmanqué
de déclarer., &. le montant de l’obmìffion
appartiendroit à celui par £ autorité de
qui la taille auroit été faite, excepté que,
selon la valeur déclarée & affirmée, il en
seroit mis à la taille tant à la livre ; c’est
à savoirJi le contribuable devoit payer de
cent livres dix livres, & on trouvoit qu’il
lui appartienne, cent livres au - dessus deja déclaration, il conviendrait en prendre dix livres pour la taille, & les quatrevingt-dix
livres seroient acquises au Seigneur.
1283.( 1 ) Les fols Èmpreneurs , c’êst-à-dire, ceur qui étoient assez fous pour user de violence,'(1) On interprète le mot Sire par Seigneur ou Maire ; Seigneur, parce qu’il y avoíc
oes villes où il présidoit à l’imposition de la Taille ;- Maire , parce qu’ify a en’core des
villes où il porte le nom de Sire, cómme le chef des Communiers qui étoient Commissaires,
íe Seigneur ne s’en rncloit que pour faire maintenir Texemption en faveur de ses fieffés
ou pofíeslèurs de fiefs dans íâ mouvauce, qui residoíent dans lá ville.(O Et puis doit contraindre chacun qu’il paie ce qui est levé de la taille , îà où'il
íit plus grand besoin au profit de la ville  ; 8c en ce faisant pourra estre le contens de la taillé
apaisic. Manusc. du quinzième siécle. ,(■f) Ce qui est entre deux crochets est tire du mêmé Manuscrit, •6 Règlements fur les Tailles
- Texte,

Mais fi le vile faisoit le taille fans le Seigneur
, le seurplus qui est trouvé de chaux
qui se parjurent est acquis à le vile, &
non pas au Seigneur, & che entendonsnous
des viles qui ont pooir de che
fere (i) par les poins de leurs previleges.
Tuit chil qui font ès viles de quemune
manansSi abitans, si. ne sont pas tenus a
estre ailleurs taillies ( 2 ) , ainchois en sont
aucunes personnes exceptées, íì comme
chil qui ne sont pas de leur quemune, ou
Gentixhommes lequel ne s’entremêlent
demarcheander, ainchois se chevislènt de
leur hiretáge que il tiennent en francnef
de Seigneurs, ou clers qui ne marcheandent
pas, ainchois se chevislènt des
francs-fiefs que ils ont de leur patremoigne
ou de bénéfices qu’ils ont en sainte Eglise,
ou chil qui sont ou service le Roy, car le
service, en tant comme ils sont, les fran- j
chist a que il ne payent ne toute ( 3 ) ne
taille.

Et ne pour quant se aucune des personnes
deslufdites a hiretáge vilain, dedans
le banlieue de le vile de quemune & mou- ,
vans de ladite vile, que le justiche en <
"soit à le vile tiex hiretages ne font pas J
quites de le taille de le vile quelque }
personne qui les tiengnent, si li aucun de }
aucun de tes hirçtages(4) ne sont clamé J
quites par previlege, li comme l’en veoit j
que aucunes églises ont bien hiretages j
vilains és bonnes viles dont ils paient les h
cens & les rentes à le quemune, & si v
ne pueent estre faillies pat che qu’il leur /<
su ainsint otroié anchiennemenr, ou que r
il ont tenu si Jonc tant fans taille paiet, q
que par longue tenure leur est acquise I G

I Traduction ;
û- Mais fila ville faisoit la taille sans se
ix seigneur, l’excédent du bien sur la décla.
5í ration est acquis à la ville & non pas au
s- seigneur. Nous entendons qu’il doit en être
ìe ainsi des villes qui ont pouvoir de faire
:s. chartres par les points de leurs privilèges.
te Tous ceux qui font demeurans & kabi.
a tans des villes de communes, ne font pas
it taxés à leurs tailles, mais aucunes pere
fonnts enfonf exceptées, tels que ceux qui
u ne font pas de leurs communes, ou les gen.
it tilshommes, lesquels ne se mêlent pas de
e coinmeice, mais tirent leur subsistance de
- leurs héritages qu’ils tiennent en franc-fief 'de seigneurs, ou clercs qui ne cmns
mer cent pas, mais qui vivent de leur pae
trimoine, ou des bénéfices qu’ils ont en
, sainte église ; ou ceux qui sont au service
c du Roi. Car le service, tant qu’ils y font,
- j les exempte de toute imposition ou taille.
Cependant si aucune des personnes des ;
fus dites a liéritage roturier dedans la banlieue
de la ville de commune mouvant dt
ladite ville, & que la justice en appartienne
à ladite ville, tels héritages ne font
pas affranchis de la taille de la ville, telle
personne qui les tienne, à moins qu’il ne
soit constant que lesdits héritages font
francs par quelques privilèges. C’est ainsi
que Con voit qu’aucunes églises ont leurs
héritages roturiers feis dans les bonnes
villes, dont ils payent les cens & rentes a
la commune, & lesdits héritages ne pourr
oient être assujettis à la taille, parce
qu’il leur fut ainsi oSroyé anciennement,
& l’ont tenu fi long tempssanspayer taille>izSh
(1) LeManusc.du ijfsjecle,au lieu de ces mots qui ont pooir-de che fere par les points de kurs
previieges ; porte qui ont pouvoir de faire chartres par. les- points de leurs privilèges. M. l’Abbe
Danse entend par villes qui ont pouvoir de faire chartres par leurs privilèges, toute ville qui « 
lin sceí & qui peut contracter relativement à ses affaires 8c à celles de la commune.

(1) Au lieu de ces mots si ne font pas tenus a estre ailleurs taillies,le Manuse. du quinzième
<ic-c !e porte ne fonfpas tenus àleurs tailles. Cette leçon paroît meilleure -, on l’a suivie dans ia
, traduction.

(j) Toute ; le même Manuse. porte tolte , quí veut dire levée. Voyez page i ?
(4) Si les auçans de tels hiretages ne fout çlàm.ë. Manuse, du quinzième siécle.
& les Tribunaux qui en connoijsent. jTexte.

franchise d’estre délivré de la taille. Mais
fe il ne su oncques mestier de tailler les
hiretages d’aucune vile de quemune &
jl en estoit mestier de nouvel, l’en ne
fe pouroit pas aidier de longue tenure.
Doncques chil qui se vient dire que les
hiretages ne doivent pas estre tailliés pour
che que il ne le su oncques, che doit estre
entendu quand li autres hiretages ont
esté taillieautrefois, & chil ou tems que
li autres furent tailliés par plusieurs fois,
demeurera fran.

I Traduction.

I que par longue tenure leur esl aquissran*
chijè d’être délivrés de la taille. Mais s’il
n’avoit jamais été question d’imposer à la.
taille les héritages dé quelques villes de
commune, & qu’il s’agît d’imposition nouvelle
& première, on ne pourroit s’aider
de longue tenure. Donc celui qui veut empêcher
que ses héritages soient mis à la
taille par la raison qu’ils n’ont jamais été
assujettis à cette charge ; cela doit s’en^
tendre, quand les autres héritages ont été
taillés autrefois, & ceux qui alors ont été
francs demeurent tels.
M. P Abbé Danse observe sur ce que F on vient de rapporter de Beaumanoir ,
3Q. Que la taille ne se levoit pas alors au profit du Roi dans les villes de commune,
mais au profit du seigneur,ou au profit de la commune, soit pour f aire f ace à ses affaires
personnelles, soit pour satisfaire aux subsides que la nécessité de Pétat exigeoit ;

£o. Que les violences des pauvres contre les riches étoient dès-lors le germe de la
révolte des paysans contre la noblesse du Beauvoifis en 1358 : on donna le nom de
Jacquerie à cette révolte ;
lB. Que la taille étoit réelle, c’est-à-dire proportionnée à la valeur des biens ;

4°. Que la taille se levoit au dixième du produit du bien.
Avis.On a eu soin de mettre cn italique les articles de cette Ordonnance, dont on ne
donnera que lesommaire}comme n’ayant aucun rapport aux impositions. On
pratiquera la même chose pour les autres Ordonnances de ce Recueil,
ORDONNANCE du Roi Jean, donnée en conséquence de rassembléedes trois Etats du Royaume tenue à Paris. ( Ordonnances duLouvre}tome III * p. 2i ).
Du 2.8 Décembre ijff.
On voit dans cette célèbre Ordonnance la création des Généraux des Aides%qui compojèrent par la fuite ce que nous nommons Cour des Aides. On y voit
auffi que les Députés des Etats établirent des Receveurs particuliers qui -répondent
a nos Receveurs des Tailles, & qu’ils choisirent pour Députés particuliers des gens
intègres & instruits pour veiller à la perception : ces Députés particuliers avoient une
mfpeclion gêner ale fur toutesfortes de personnes, mais non pas en dernier ressort’, c’est
delà que ces Députés particuliers ont retenu le nom J’Elus. ( Art. % 8c 3 ).
T
« E H A N PAR LA GRÂCE DE DIEU Roi DE FRANCE , sçavoir faisons à tous présent
& advenir, que comme par les fraudes , maljces 8c invasion de nos ennemis,
1Z83.
Décembre.
8 Règlements fur tes Tailles
32 nostre Royaume aie esté moult [fortj grevé 8c dommagié, les Eglises d’iceluy
Violées , nos Subgiez robez [ volés ] 8c pillez, 8c souffert moult [ beaucoup ] dé
dommages ; 8c à l’aide de Dieu pour obvier à la mauvaise voulenté 8c emprises
[ entteprises ] de noz ennemis , qui encore de jour en jour s’efforcent de pis faire,
de envahir 8c dommagier nostre Royaume, tant par eulz que par leurs alliez ;
nous, ayant fait appeìler 8c assembler les bonnes gens de nostre Royaume de la
Languedoil (i) 8c du pays coustumier detouz les trois estatz ; c’est assavoir Arcevesques,
Evefques, Abbés & Chapitres, Nobles de nostre Sanc , & autres
Ducs, Comtes , Barons, Chevaliers 8c autres ; 8c aussi des Bourgois & Habitants
des citez , châsteaux 8s bonnes villes de nostredit Royaume, pour avoir avis,
conseil 8c délibération sur la manière de résister a nozditz ennemis 8c a leur
emprise. Si nous ont confeiliié par bon avis & délibération eiie entre eulz, d’un
commun accord 8c aslèntenment, [consentement] que il est bon 8c expédient,
que pour la deffence de nostre Royaume nous guerreons [nous fassions la guerre]
Kofdiz ennemis tant par mer comme par terre, si eírbrciément comme plus
pourrons [ aussi fortement que nous pourrons ] ; 8c pour ycelle guerre mettre à
fia , seront mis 8c employez noz gens d’armes tant pat mer comme par terre, selon
l’ordenance des Ghiefvetaines [ capitaines ] 8í de ceux qui seront commis &
depputezâ ce, ■ -

I. Et pour faire ladite armée , 8c payer les frais 8c despens d’icelle, ont regardé
8c avisé que par tout ledit pays coustumier, une Gabelle soit mise 8c imposée sur
le sel ; 8c ausly sur tous les habitans marchandant &repairans [demeurant] enyceli,
íbic levée une imposition de huit deniers pour livres fur toutes choses qui seront
vendues oudit pays , excepté vente de héritages feulement, laquelle fera payée
par le vendeur ; 8C icelle payeront toute manière de genz, clercs, genz d’Eglise,
hospiraíliers , nobles, non nobles , monnoyers 8c autres , fans que nulz
s’en puissent dire franc ou exempt de quelque estât, condition, ou dignité qu’il
soit, ou de quelconque privilège que il use , comme à ce soient accordez
8c aslentiz. Et pour la granr amour 8c affection que nous avons à noz Subgiez
[Sujets] 8c pour donner bon exemple à touz autres, nous avons voulu & voulons
que nous-meifmes [nous-mêmes] nostre très chiere compaigne la Royne,
nostre très cher fils le Duc de Normandie, 8c touz noz autres enfans 8c ceuls
de npstre lignage, contribueront pareillemenr ausdites gabelles & impositions,
lesquelles gabelles 8c impositions seront levées selon" certaines instructions qui
feront faites fur ce. Et promettons en bonne foi, afin que union 8c accort soit
pn nostre Royaume, que à ces choses feront accorder toutes les genz de nostredit
pays, & de ce nous faisons fort, 8c à ce , les induirons, 8c fe mestier est f si besoin
est] les contraingdrons par tous les voies &.manières que nous pourrons, Srque
confeiliié nous fera par les trois estatz deslufdiz. Er se [sî] dedans le i". jour de
Mars prochain venans tous n’étoient à aécort des choses dessusdites , 8c de celles
qui cy après seront déclarées 8c spécifiées, ou au moins se il n’apparoit que nous
en eussions fait nostre diligence bien & sourfisament dedans ledit jour, Jefdites aides
eesteroient du tout, se à ladite journée n’estóit fur ce pourveu par tous les trois
estatz d ?un accórr 8c consentement, sâns ce que la voix des deuz estatz puisse conelurela
tierce, 8ç ce qui en auroit esté levé 8c non defpenf'é demourroit au profit
des pays efquies [ès quels] il auroit été levé pour le fait de la guerre : 8c seront

, si) Gn entendoit alors par la Langue-dloil la partie septentrionale de la France, $ Paf
la. h:ingue-à'oc la méridionale, -"'

'•" '  ?'■■- ■■■ cueille
& les Tribunaux qui en cónnoijffenr. g
cuillîës lésd. ajdes par certains receveurs qui seront ordennez 8c establiz par les
députés des trois estatz dessufdiz eiv chafeun pays selon l’ordcnnance & instruction
qUi fera faite fur ce. :

II. Item. Est ordennéque des trois èstats dessufdiz seront ordennez & depputez
certaines personnes bonnes 8c honnestes, solables [solvables] 8c loyauls 8c íaiis
aucun foufpcçon [soupçon ] qui par les pays ordenneront les choses dessusdites,
qui auront receveurs 8c ministres, selon l’ordennance & instruction qui sera faite
fur ce ; 8c oultre les commissaires ou depputez particuliers des pays 8c des contrées,
feront ordennez 8c establiz par les trois estatz dessufdiz neuf personnes bonnes 8c
honneíìes ; c’est assavoir de chascun estât troisqui seront generaulx 8c fuper-intendenz
fut rous les autres, 8c qui auront deux receveurs generaulx prudhommes &
bien solables, pour ce que lesdiz super-intendenz ne seront chargiez d’aucune récente
, ne de faire compte aucun.

III. Item. Que aus depputez dessufdiz, tant les generaulx comme les particuliers,
seront tenuz de obéir toutes manières de gens de quelqu’estat 8c condition qu’ils
soient, & de quelque previlegc que il usent : 8c pourront estre contrains pat lesdiz
depputez par toutes voies 8c manières que bon leur semblera ; 8c se il y en avoic
aucunz rebelles, ce que já n’aviegne, que lesdiz depputez patticuliers ne puissent
contraindre, ilz les adjourneront par devant les generaulx fuper-intendenz, qui
les pourront contraindre 8c punir, selon ce que bon leur semblera, chascun cculs
de son estât ; c’est assavoir les clercs fur les clers, 8c chascun des autres estatz fur
ceuls de son estât, prescns toutes voies [ toutes fois ] 8c conscillans leurs compagnons
des autres estatz : & vaudra 8c tendra ce qui sera fair 8c ordenné par lesdiz
generaulx depputez, comme Arrêr de Parlement, sanz ce que l’on en puislè
appeller, ou que sous Umbre de quelconque appel, l’exécution de leurs Sentences
ou Ordennances soit rétardée en aucune nianiere,

IV. Que lèfdiz generaulx fuper-inteudenz jureront à nous ,"ou à ceuls que nous
commettrons à ce, & tous autres depputez , commissaires & officiers qui de ladite
besoigne se méfieront, jureront, touchées les saintes Evangiles de Dieu , aux trois
Estatz dessufdiz, ou aux fuper-intendenz, ou à ceuls à qui ils le commettront,
& cn la présence de nos genz, que bien 8c loyaulmens il exerceront l’officc
ou quel il seront commis.

V. Item. Que toutes les Aides dessusdites, prouffiz 8c amendes quelconques, 8c
d’icelles aides ou pour cause ou achoison [occasion] d’icelles istront [sortiront]
ouavendronr [viendront] par quelque manière que ce soit, seront tournées &
converries entièrement ou fait de la guerre, senzceqúe nous, nostre très chiere
compaigne la Royne, nostre très cher 8c a me fils le Duc de 'Normandie, auttes
de noz enfanz, de nostre Sanc, ou de notre lignaige, ou autres de" nos officiers,
lieux-tenants, connestables, marefehaux, âdmiraulx, mâistrés des arbalestriers,
trésoriers ou autres officiers quelconques en puissent prendre, lever, exiger ou
demander aucune chose par quelque manière que ce soir, ne faire tourner ou con->
venir en autres choses que en la guerre ou armées dessufdites, & ne seront lesdites
aides, 8c ce qui en .istra levées ne distribuées par nos genz, par noz trésoriers,
"e par noz officiers, máis par autres bonnes genz faigés, loyauls 8csolables, ordennez,
commis 8c depputez par les trois estatz dessufdiz, tantes frontières
comme ailleurs, où il les^onviendra distribuer : les quiez [lesquels] commis 8í
°epputez jureront à nous ou à'nos genz , 8c aux depputez des trois estatz, que
par quelconque nécessité qui aviegne^. if ne bailleront ne distribueront ledit ar-'
ê^nt à nous ne à autres, fors seulement aux gens d’armes, 8c ou fait de la guerre
ûcsiusdire. Et nous promettons en bonne foi, 8c ferons promettre par nostre*
Tome I, B
4 ô Règlements sur les Tailles
™ chiere compaigne la Royne, 8c par nostredit très cher fils le duc de Normandie
• 8c jureront aux saintes Evangiles de Dieu, noz autres enfans , nostre ttès cherfìjz
le comte d’Anjou, touz ceuls de nostre Sanc & de nostre lignaigne, touz noz offi,
ciers, lieutenans, connestable, mareschaulx , admiraulx, maistres des arbalestriers
ttesoriers, gens des comptes , 8c aussi touz auttes officiers , fuper-intendenz, receveurs
generaulx 8c particuliers, 8c toutes autres personnes qui de recevoir ledit
argent ou dud. fait se mêleront, que pour quelconque cause ou nécessité qui avie.
gne, il ne bailleront, distribueronr, ne consentiront à baiíler ou à distribuer ledit
argent, par voie de emprunr, par leur particulier ou privé proufir, sous espérance
.de rendre, ne autrement, fors ou fait ou en la manière dessufdite, 8c par les dep.
putez de par les trois estatz dessufdiz ; 8c ne envoyerons lettres ne mandemens ausdiz
.depputez, ne à leur commis pour distribuer l’argent ailleurs, ou autrement que
dit est. Et se par importunité ou autrement aucun empétroit lettres ou mandemens
de nous ou d’autres au contraire, lesdiz depputez, commissaires ou receveurs
jureront aus saintes Evangiles, que ausdittes lettres ou mandemens ne obéiront,
ou distribueront l’argent ailleurs , ou autrement que dit est ; 8c s’il le faisoient
pour quelconques mandement qu’il leurvenist, ilseroient privés de lents
p/fices , 8c mis en prison fermée, de laquelle il ne po:irroient istir [sortir ] ni estre
eílargis par cession de biens ou autrement, jusques à tant qu’il eussent entièrement
payé 8c rendu tout ce qu’ils en auroient baillé ; & fe par avanttire aucuns
de noz officiets ou autres fous umbre de mandement, ou impetrations aucunes
vouloient ou s’efforçoiént de prendre ledit argent, lesdiz depputez 8c receveurs
leur ppurrpientSc seroient tenuz de résister de fait, 8c pourroient assembler leurs
voisins des bonnes villes & autres, selon que bon-leur, fenibleroit, pour euls
[à eux] résister, comme dit est. Et ne pourront riens faire les generauls siïprrintendenz
des trois estatz dessufdiz ou fait de leur administration , se il ne font
d’aççort touz ensemble. Et se il advenoit que il fussent à deseort [ de sentiment
contraire ] des choses qui regardent leurs offices, noz genz de Parlement les pourroient
accorder 8ç ordener du deseort,

VI. Item. Que au premier jour de Mars prochain venant., s’assembleront en
nostre ville de Patis les personnes des trois estatz dessufdiz par eulî ou par procureurs
souffifament fondez pour veoir & oir le compte de çe qui sera fait, baillé &
distribue ; &à ce jour sera raporté souffifament par les depputez des trois estatz,
présent lesgenz de nostre conseil, combien les Aydes de la gabelle & de l’impoíitipn
auront valu, 8i.se il.voyent que lefd. Aydes ne fouffifent pour çe présent
subside, il pourroient etoistre la gabelle scion ce que bon leur semblera, & que
nécessité le requerrèra, pu. ppurveoir autrement, selon ce que ordené fera par
touz les ttois estatz d’un, acçort 8c consentement, senz ce que les deux estatz se
il estoient d’un acçort peussent lier le tiers.

VI f. Item. Que ces .présentes Aydes dureront jusques à un an, 8í nous font
accordées par les trois estatz dessufdiz, fans préjudice de leurs libériez, privilèges
pu franchises ; 8c pour ce. que lefd. Aydes ne sonr accordées que pour un
an tant seulement, les personnes des trois estatz dessufdiz par euls ou leurs procureurs
souffifament fondez, s’assembleront en .nostre ville de Paris à ia fête de
la S. André proçhain: venant,  ?pour nous conseiller 8c aviser fur le fait de nos
guerres 8c fe elles n’estoient ado.nques finées [finies ]., considéré la. qualité ae
noz dittes guerres, l’estat d’kelles, 8c comment .ses Aydes dessufdites auroient ete
despendues [despensés] & employées, il pourveoiroient de nous faire Ayde convenable
, selon ce que bon leur sembleroir, de laquelle se il n’estoient touz ensem"
bíe d ?aeèorr, la fhose demeurerpií senz détermination ; mais en ce cas nous
\iyss*& les Tribunaux qui en connoijsent. 11
seroit réservé ce qui cy-dessus sera ordené 8c accordé : 8c se il plaisoit à Dieu
que par fa grâce, 8c par l’ayde de noz bons subgiez nosd. guerres fussent finies
dedcnz un an., lefd. Aydes cesseront du tout : 8c fe de largent 8c de ce qui en
fera levé avòit aucun reste ou résidu, il seroit tourné ou converti ou prouífit 8c
ès nécessités des pays où il auroit esté cuilli, selon l’ordenance des trois estatz
ásílhsdhz.

ART. VIII. Le Roi promet que tant lui que ses successeurs ne feront dorénavant
que debonne monnaie ;savoir des deniers d’or fin de 5 z au marc, de la monnoie
blanche à F avenant, en forte qu’Une tirera du marc d’argentquefix livres tournois
feulement 6' au-destous : que le denier d’or fin du poids deffujdit dura cours pour vingt
fols parisis : qu’Usera fait une monnoie blanche à proportion,savoir de huit deniers
'la piece, & à huit deniers d’aloi, & une monnoie noire de poids & aloi convenable
à la valeur du marc ; & que au cas que la paix fût faite à la S. André, le Roi
s’oblige de faire une très-forte monnoie iclle qu’il là désigne, &c.

ART. 1X. Le Roi par le conseil des super - intendans eflits par les trois états,
établira de bonnes personnes fur le fdit de ses monnoies , lesquelles lui feront
ferment en la présence defdifs super- intendans qu’ils exerceront bien & loyalement
leur office.

ART. X. Le Roi promet Je ne point changer ce qui a été réglé par les articles pré'
cèdents, & il s’oblige de faire promettre au Dauphin, duc de Normandie, son fils
aîné, aux Princes ses autres Enfants , aux Princes de son Sang ; au Chancelier,
aux Gens du Grand-Conseil, aux Gens des Comptes, Trésoriers, Maîtres- Gardes,
& autres Officiers des monnoies, qu’ils ne donneront aucun conseil contre toutes
les choses ordonnées ci-deffus.

ART. XI. Le Roi ôte & rappelle les coupeurs de monnoies. [ Nota. Les coupeurs
de monnoies étoient chargés de couper les monnoies décriées ou faufjes ;
ils exigeoient un salaire pour leurs peines ]. Mais il pourvoit à ce que nulle
autre que les siennes n’aient cours dans son royaume.

ART. XII. Les prises de vivres ceffèront à r avenir tant pour le Roi, que pour
la Reine, le Dauphin, les autres Enfants du Roi , les Princes du Sang, les
Lieutenants , Chancelier, Connétable , Maréchaux & Maîtres des Arbalétriers ,
Maître d’Hôtel, Amiraux, Maîtres de garnisons, Châtelains, Capitaines, &
autres Officiers quelconques.

ART. XIII. Chacun pourra résister à ceux qui voudront faire des prises,
b reprendre fans crainte de peine & d’amende, tout ce qui lui aura été ainsi
enlevé ; & fi ceux contre qui ces violences seroient exercées, n’étoient pas ajfe^
jorts pour y réfifler , ils pourront appcÚer à leur secours [leurs voisins qui
pourront s’assembler par cri public ; & ils ne pourront être assignés fur tout ce
f w aura rapport à ces prises, que par devant les Juges ordinaires de. leur domicile.


ART. XIV. Le Roi, Id Reine, ni aucuns Officiers ne pourront contraindre
aucunes personnes de leur prêter des sommes d’argenf. ou des denrées.

ART. XV. Le Roi, la Reine, &ç, les Enfanís ^e France, les Princes du
àdng, tes Maîtres d’Hôtel, Maîtres des Garnisons &. autres Officiers,promettront
v jureront d’observer tout ce qui a été ordonné ci-deffits.

ART. XVI. Nul ne pourra faire transport ou cession de dette à des perpnnes
qUl auront plus de crédit que lui, ni à des Officiers du Roi, ni à des
Personnes privilégiées , & tels transports seront déclarés nuls: ceux: qui les auront
jaits perdront leur aUion, & feront punis d’amende arbitraire.

Bij
W\1% Règlements fur les Tailles
5 ? A R T. X VII. Nul pour dettes appartenantes aux Lombards usuriers , ne pourra,
être ajourné ni poursuivi hors de la châtellenie, fi ce n’ejt à Paris. Ceux à
qui la connoiffance. de ces causes appartiendra, tiendront leur fiege dans les
châtellenies où lés défendeurs seront doiniciliés ; & fi on vouloit ajourner ailleurs
ces défendeurs ils ne seroient pas tenus de comparoitre.

ART. XVIII. Toutes jnriflictions feront laiffees aux Juges ordinaires : ks
Maîtres des Requêtes auront feulement la connoiffance des offices & des Officiers
de l’Hoiel ën action personnelle en défendant : le Connétable aura la connoiffance
dés Sergents d’armes en défendant feulement, & en actions pérjonnelles ès-quelks
il’n’y aura garde enfreinte : & le Connnétable & les Maréchaux connoîtront en
défendant des aillons personnelles entre ceux qui feront présentement à la guerre:
les Maîtres des Eaux & Forêts connoîtront de ce qui regarde cette matière.

ART. XIX. Lès Maires des Eaux & Forêts ne pourront s’attribuer la
connoiffance des Forêts & des Eaux dans les terres des Prélats, Barons, &
autres sujìiciers.

 ; ART, XX. Tous accroissements de gâtçnnes anciennes, toutes nouvelles
garennes, & celles du Roi même feront supprimées,

XXI. Item. Pour ce que par la clameur de nostre peuple, nous avons entendu
que aucuns de noz sergenz, dés quels le nombre est moult excessif ; & lequel
DOUS entendons à modérer & à restraindre, s’efforcent de prendre salaires exceífifz,
& pour plusieurs journées selon lë nombre des exécutions qu’il font, combien
qu’ilz facent plusieurs exécuriòns en un jour de quoi nostre peuple a moult esté
grevez jusques-ci ; nous voulons 8c ordenons que lefditz sergenz 8c commissaires
ne puissent prendre pour un jour que le salaire d’une journée tant seulement,
jasoit ce que [quoique] en icellui jour il facent plusieurs exécutions, 8c pour
plusieurs personnes ; 8c que de leurs salaires modérez il soient contenz, senz
ce que il puissent exiger, extorquer ou demander autre chose que leurs despens ;
ôc se il font le cpntiaire , qu’il soient privez de leurs Offices , punis griefveìyienr,
mis en prison , de la quelle il ne pourront estre délivrez, relâchiez ou
elargiz jusques à remps qu’il àyent rendu tout ce qu’il en aront [auront]
exigié ou extorqué à tort, 8c payé l’amende à laquelle il seront condempné
pour ce (i).

XXII. Item. NOUS avons ordené que touz Officiers 8c Sergenz, excepté íes
fergenteries fiévez (i) 8c a héritages , exerceront dorefnavant leurs offices en leurs
propres personnes, senz ce qu’il les puissent faite desservir par autruy, especiaument
[spécialement] chastellains de chastèaux ; 8c que contre çe ne ferons
aucunes grâces ; 8c se faites les avons, nous les rappelions 8c mettons du tout
au nient : mais pour ce que aucuns Sergenz se sont entenduz [ attendnz ] sus
grâces que nous leur avons accordé que leurs offices il puissent vendre ou autrement
transporter du tout dedenz deux mois à compter de la datte de ces ordenances,
senz ce que le temps leur puisse estre alongé òu prorogué par grâce ou autrement
: 8c fé grâce en saisons , dès maintenant pour lors nous la tenons 8c réputonS
inique, nulle 8c dé nulle value, 8c icelle mettons au nient par ces présenres.

(i) L’Editeur des Ordonnances du Louvre remarque que cette Loi a été souvent renouvellée.


(i) Ibii.. Ces Se'rgenteries e'toient des offices -de Sergents donnés en fief. Ces oíncts
étoient queîquefois joints à des terres fieffées, Sr quelquefois elles étoient fans terres. C« s
offices, ainsi que. les autres iïeïs, croient héréditaires.

1J55-
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1-3
A R T. XXIII. Les Seigneurs hauts-justiciers, chacun en leurs terres } lèveront
les peines & amendes qui feront dues par les ouvriers , laboureurs , manouvriers
& menejlriers qui contreviendront aux statuts & règlements que le Roi a faits à
leur jujet.

XXIV. Pour ce que nous avons oy 8c entendu que aucuns de noz Officiers
rnarchandenr [commercent] 8c font marchander de divetses marchandises, par
quoy marchandise est moult empirée, 8c nostre peuple prevé, fi avons ordené
par grant 8c meure délibération que nulz de noz Officiers, c’est assavoir les
srenz de nostre Gtant Conseil, les Préfidens de nostre Parlement, des Requestes
ou Maistres de nostre hostel, les Maistres de noz compres, noz Trésoriers , Receveurs,
Collecteurs, Maistres de nos eaues &c forez, noz Eschanfons, Sommeliiers
, Barilliers , Pannetiers, Maistres d’écurie 8c Maistres de monnoye ,
Gardes, Contregardes 8c Officiers d’icelle, Maistres de garnisons, Sénechaulx,
Prevostz, Baillifz, noz Procureurs, Secrétaires, 8cle Clerc de la marchandise de
paris quant au fait de l’eaue, Chastellains, ou autres Juges de nous ou d’auttes
Seigneurs, dorefnavant par euls, ou par inrerposées personnes ne marchandent,
ne ne facent marchander, ne ne se accompagneront [s’associeront] ne patticiperónt
à marchandise fur peine de perdre la marchandise , 8c d’estre puniz griefveinent
à nostre voulenté, 8c ne donrons [ donnerons ] lettres ne ne ferons gtace au
contraire ; 8c renoncerons à l’office ou à la marchandise : 8c fe aucuns en y a,
qui fur ce ayent impétré lettres ou'graces de nous, yeelles grâces nous repputons 8c
tenons pour nulles 8c de nulle value, fur quelque fourme de parolles qu’elles
soient. Et se aucuns s’efforçoit de user defdittes letttes contre nostreditte ordennance,il
seront puniz si comme dessus est dit 8c perdront laditte marchandise.

ART. XXV. Le Roi remet à tous ceux qui contribuent ou contribueront à
la présente aide toutes peines criminelles & civiles pour transgreffions aux Or'
íonnaiices fur la monnoie.
\ A P T. XXVI. Le Roi seul, & son fils aîné, pourront convoquer l’arrierelan,
& ce en cas de nécessité, ou par le conseil des députés ou de plusieurs des

 ; trois états.

XXVII. Voulons & ordenons que durant cette présente ayde, touz autres .
subsides cesseront : mais pour ce que par aventure noz guerres nc feront pas
íinées du tout en ceste présente année, les genz des trois estatz se assembleront
à Paris avec les genz de nostre" Conseil à la S. Adrieu [S. André] prochain
par euls ou par leur Procureurs souffisammenr fondés , 8c ordeneront ensemble
« j nous faire ayde convenable pour noz guerres, considéré les qualités & restât
ficelles ; 8c aussi fe au temps à venir nous aviens autres, guerres, ils nous
'front aide convenable, selon la délibération des trois estais, fans ce que les
deux puissent lier le tiers ; & se touz les trois estatz n’estoient d’accort ensemble
la chose deitiourroit fans détermination, mais en ce cas nous retournerions à
nostre demaine [domaine] des monnoies, &ànoz autres dtoits excepté le faic
aes prinses, lesquels en ce cas nous ne pourrions fáire, se ce n’estoit en payant
''"gent & par juste pris.

., ART. XXVIII. Nul ne fera fausses pottes dans les revues des Gens
darmss. . .. ■
ART, XXIX, Les Capitaines, ou. ceux qui recevront les montres des. Gens
I35Í-
14. • Règlements sur les Taillesd’armes, feront présents avec les super-intendants des trois états ou leurs commis
& députés pour voir la montre & recevoir les Gens d’armes, &c.

A R T. XXX. Chacun des Sujets du Roi pourra piller fur les ennemis du
Royaume, fans que les Officiers généraux puissent demander aucun droit fur ee
butin, à moins qu’ils n’aient eu part à [action, &c.

ART. XXXI. Les Soudoyer s ou Gens d’armes qui logeront dans les hôtel-.
lerìes ou ailleurs, n’y pourront demeurer que pendant un jour , &c. Le Roi ne
pourra accorder de trêves à ses ennemis que par le conseil des personnes des
trois états.

ART. XXXII. Toutes personnes feront armées selon leur état, & ceux qui
71e le seront pas,y seront contraints par les Hauts-Justiciers dans leurs terres,
& à leur défaut par les Gens du Roi, ou par ceux que le Roi commettra à
cet effet.

Toutes lesquelles choies dessusdittes 8c chaseunes d’icelles nous avons voulu, accordé
8c octroyé, voulons, accordons 8c octroyons par ces présentes, de nostre certaine
science, de grâce especial, de nostre puissance 8c autorité royal, nonobstant
quelconques, ordenances, estatuts [statuts], uíàiges 8c coustumes au contraire.
Et par ces présentes mandons, &c. Donné à Paris le 2.8e jour du mois de Décembre
, l’an de grâce de Nostre Seigneur mil trois cent cinquante 8c cinq.
Sic fignatum. Par le Roi en son Conseil. P. BLANCHE T.
ORDONNA N CE du RoiJean}faite en conséquence de s assemblades trois états}tenue à Paris au mois de Mars 1355 , ( 1 $56selon notre manière de compter ). Ordonnances du Louvre, tom. IV\page tyi.
Du n Mars rjrjy

JEHAN PAR LA GRÂCE DE DIEU ROYS DE FRANCE, savoir faisons à touz
présens 8c à venir, que comme à la Saint Andréi dernièrement passé, nous
eussions fait assembler en nostre ville de Paris les gens des trois estats de nostre
Royaume de la Languede-oyl, du païs coustumier 8c deça la rivière de la Dourdoigne ;
c’est assavoir Arcevesques , Evefques 5 Abbés 8c Chapitres, Nobles de
nostre Sanc 8c autres, Ducs, Comtes, Barons, Chevaliers 8r autres ; & aussi des
Bourgois 8c Habitans des citez, Chasteaux 8c bonnes villes de nostredit Royaume,
pour savoir avis, conseil 8c délibéracion sur le tait de noz guerres, 8c des mises [ dépenses
] qui neceslàires font à ee ; & par la plus grant partie des personnes des
trois estats dessusditz, eust esté accordée Pimposition de huit deniers pour livre,
&: la gabelle du sel : 8c pour ce que l’en ne pouvoit pas bonnement savoir ne
estimer sc ledites Aydes pourroient souffire audit fait, ne se elles seroient agréables
à nostre peuple, il dévoient [se] rassembler en npstredite ville de Paris j
au premier jour de ce présent mois de Mars ; si comme ces choses & plusieurs
autres sont plus plainement contenues ès lettres faites fur ce. Au quel jour de
Mars, les personnes des trois estats dessufdiz ont esté assemblez à Paris J a
comparoir par devant nous. Et pout ce qu’il leur a apparu que ladite impoíîrion
pi gabelle n’estoient pas agréables à touz, 8c aussi que elles ne fuffisoient p » 5

ia Mars
J35J-
& les Tribunaux qui en connoijsent. i $
■ pour le fait dessusdit, accordé a esté entre eux, que pour le fait de noz guerres,
une Ayde soit faite par la manière & sous les modifications qui s’enfuient.

1. C’est assavoir que tout homme qui aura vaillant cent livres de revenue 8c
au dessure [au dessus] soit à vie ou à héritages, en gaiges à causes d’office, en
pensions à vie ou à voíenté fera ayde 8c subside pour le fait desdites guerres,
de quatre livres ; 8c qui aura 40 1. de revenue ou au dessure, fera ayde 8c fubjìde
de 40 solz ; 8c qui aura vaillant dix lívtes de revenue 8c au dessure, il
fera ayde de 10 solz, 8c au dessoíibs de 10 liv. il fera ayde de 10 solz ; c’est
a/favoir à prendre les sommes dessusdites à Parisis, en pais de Parisis ; 8c à Tournois
en pais de Tournois.

II. Item. Que les femmes veuves, ou ceíles qui font chiefs aideront en semblable
manière : 8c aussi enfans mariez, 8c tous ceulx qui ont autre chose de
par eulx, soient en garde, bail, tutele , cure [curatelle] mainburnie [garde] ou administration
quiexconques [quelconque] feront ayde selon la qualité de leurs revenues,
par semblable manière que dessus est dit. Mais toutes-voies les enfans
qui sont en mainburnie, 8í n’ont autre chose de par eulx, se il sont mendrcs
[moindres] de l’age de quinze ans, n’en paieront tiens  ; 8c les enfans qui sont
en mainburnie au dessure-de quinze ans , feront ayde de dix solz,

IIÍ. Item. Que laboureurs Sc ouvriers gaignans qui n’ont autte chose que leur
labourage, ne paieront que dix solz, & se il ont autre chose du leur, il paieront
comme les autres.

IV. Irem. Que serviteurs, mercenaires ou allouez qui ne vivent que de leur
service, fetont aide de dix solz, se il gaignent cent sols ou plus/, 8c se il ne
gaignent cent solz ou audessous il ne paietont riens : 8c se if sont souffifans, 8c
que il aient autte chose de par eulx, il feront ayde semblablement comme les
autres dessufdiz : 8c aussi ne paieronr riens mendians ; 8c ne paieront riens femmes
mariées, pour ce que leurs maris aident [payent l’aide] 8c est 8c fera compté
cc qu’elles ont de pat elle avec ce que leur mari ont.

Et pour ce que en nostre Royaume [il y] a plusieurs personnes laies qui n’ont
pas rentes ou revenues, & ont tout leut vaillant où une patrie en biens meubles,
l’en refgardera 8c estimera leurs biens meubles : c’est assavoir 100 1. pour 10 1.
de revenue. Et feront aide les nobles 8c les genz dès bonnes villes de leurs
revenues ou de leur biens meubles équipolens à ce , par la manière dessufdite ;
en accroissant 8c montant quant aux rentes 8í revenues des nobles, jusques à
cinq mille livres de revenue, c’est assavoir 40 solz pour chascun cent, oultre
ics quatre livres pour les premiers cent livtes de revenue ; 8c ne sera point
estimé ne regardé le vaillant des revenues des nobles, oultre lefdites cinq
mille livres :'& aussi regardera-1'en le vaillant des renres ou revenues des nonno°
les, jusques à 1000 liv. de revenue tant seulement, 8c aides ont de 40 solz
Pour chaque cent livre de revenue, oultre les premier 100 liv. pour lesquelles
]i aideront de 4 liv. comme dessus est dit. Et ainsi le plus riche des nobles ne
Paiera que cent 8c deux livres ; 8c .le plus riche des non-nobles ne paiera
Pour fa personne que iz livres : mais pour ce que aucun ont grant meubles,
& n’ont pas si grands revenues, l’en estimera les meubles des nobles qui n’ont
pas cent livres de revenue, jusques à la valeur de 1000 liv. tant seulement Sc
non pJuS. & des non nobles qui n’ont 400 liv. de revenues, l’en estimera leurs
roeubles jusques à la valeur de 4000 liv. de meubles, c’est assavoir 100 1. pour
l0jiv. de revenue, 8c ne resgardera-Pen point le vaillant des meubles oultte
adite somme : ne aussi ne fera point le meuble estimé fur les nobles qui aront
1 auront] cent livres de revenue, ne fur les non-nobles qui aront 400 liy, de

J355.
i6 Règlements sur les Taillesm revenue au plus : 8c se il avenoit que aucuns nobles n’eust vaillant en revehiij
tant seulement jusques à ioo liv. de revenue , ne en meubles purement jufques
à 1000 liv. ou que aucuns non-nobles n’eust én revenue 400 liv. ne en meu.
blés 4000 liv. 8c il eussent partie en revenue 8c partie en meuble, l’en resgar.
deroit & estimeroit sa rente 8c son meuble, jusques à la somme de mille livres
aus nobles, 8c de 4000 aus non-nobles & non plus. Et aussi bourgois qui pat quelque
manière que ce soit, atont mil livres de revenue, paieront pout euls ix ]jv>
& non plus. Et qui auta~40o liv. de. revenue, paiera fo liv. & non plus, soit
qu’il ait son vaillant en rentes on en revenues seulement, ou en meubles feulement
ou en revenue ou en meuble ensemble.

V. Item. Accordé est par le Clergié 8c par les personnes d’Eglise de nostredit
païs, qu’il seront semblable aide de leurs revenues selon le vaillant "dMcelies ;
sauf toutes - voies que l’en n’estimera point leurs biens meubles en quelque manière
que ce soit : 8c les revenues de leurs bénéfices seront prisées 8c estimées
selon le taux du disieme : 8c se il ont rentes ou revenues de patremoine ou autre que
d’Eglise, l’en regardera 8c estimera la juste valeur aussi comme des aurres personnes
 ; 8c refgardera-1'en la valeur de leurs rentes & revenues jusques à 50001,
de revenues 8c non plus ; 8c aideront pour le premier cent de 4 liv. & pour
chascun cent après de 40 solz, jusques à la somme dessusdite.

VI. Item. Que en samblable manière, nous aideront routes manières de Religieux,
Hospitaliers 8c autres quiexconques [quelconques] excepté les mendians ;
sauf tant que les Religieux cloistrés ne paieront riens, mais sculeument paieront
les chiefs des Eglises, 8c ceuix qui aront rentes, reyenues, ou qui auront office
pu administration.

VII. Item. Que toutes personnes d’Eglise paieront ledit subside, ne ne s’en
pourront franchir ou exempter pour quelconque privilège, ne plus que il
feissent [non plus qu’ils faiíbient] de leuts disiemes, quanr les disiemes nous
estoient octroyée. Et aussi nous aideront par la manière dessusdite, Religieus
8c Nonnains qui auront rentes ou revenues jusques à 10 1. de revenue : & audessous
ne paieront riens.

VIII. Item. Que nuls soit monnoier ou autres , ne fera exempt de l’aide
desliisdire , de quelque estât, auctorité pu privilège que il use, fors feulement
eeulx qui font exceptez cydessus.

Et seront levez l’aide 8c les subsides dessufditz, de par les depputez des trois

estats en chascun païs, 8c converti 8c alloué ou fait de la guerre tant par nier

comme parterre, & quant aux païs qui sont en frontiete de noz ennemis, l’aide

qui y fera levé y demourra pour distribuer'ou fait de la guerre dudit païs, sauf"

tant que se l’un pays a à faite, les autres païs li aideront & secourront pat

iiosire Ordenance, 8c leur païs pourveu premièrement [si l’aide levé dans un

pays ne suffit pas pour fa défense, on y enverra ce qui' restera de l’aide levée

tíans les autres pays après qu’ils auront été mis en défonce ].

Et parmi [moyennant] les choses dessusdites, cessera i'impositïon [accordée

par les états de Décembre précédent] en la fin de ce présent mois de Marsi
8c des maintenant cesseta la gabelle du tout [entièrement] pour le temps à venir:
8c fe aúcung a esté gabelle £ si on lui a fait payer la gabelle ] oultre trois moisj

jl li fera'rendu pu rabattu de [fur] ce dernier subside, de ce qu’ij aura paye

pultre les ttòis mois. Et ce qui aura esté gabelle fur les marchands de sel) lel,r

sera promptement rendu , excepté leur despenfe de trois mois. [ Cc qu’ils en ont

yénd’u pendant trois mois ]. ,
JX, Item. Nous avonsyouíu 8c voulons que bonne monnoie queurre [eourrc3
patW>&. les Tribunaux qui en connoiffent. îy
pat nostre Royaume selon qu’il est ordonné par la derniere ordonnance [ c’est
celle du 18 Décembre 1355] 8c que les autres lettres qui furent faites le z8=
ioiir de Décembre dernièrement passé, demourront en leur force 8c vertu en
routes autres choses.

X. Item. Ordené est que les gens des trois estats retourneront à Paris à la
quinzaine de Pafques [quinze jours après Pâque] pour savoir la valeur [le produit]
de l’aide dêssusdite, la quelle sera levée au mains [moins] de frais 8c de defpens
que l’on pourra bonnement ; sanz ce toutes-voies que les hauts justiciers la lievent ;
niais sera levée par les genz des rrois estats : 8c est ordené que à Parjs, aura six
généraux députez auxquiez [ auxquels 1 l’en aura recours pour les doubtes qui
pourront advenir par les païs , 8c qui auront le gouvernement 8c ordenence fur
tous les autres députez, 8c seront leurs souverains, 8c de tous ceulx qui se mesteront
du fait : 8c que en chacune cité, auta trois particuliers députez ; c’est assavoir,
un de chascun estât, lesquels auront un receveur 8c un clerc avec eulx, 8c
ordeneront certain collecteurs par les paroiches, lefquiex [ lesquels ] iront par
les hostels [ maisons ] demanderont 8c interrogueront le vaillant 8c l’estat [la
déclaration des biens 8c de l’érat] des personnes 8c de leurs mefnies [domestiques
J 8c prendront ce que baillé leur fera [ la déclaration qui leur fera
faite] par les gens des hostels , 8c fe il leur semble que il se mettent à la
raison, il s’en passeront à tant [que leur déclaration soit conforme à la vérité,
il s’en contenteront]. Et fe l’on ne se vouloit mettfe à raison, ou que les
députez en seissent doubte , il . adjourneront ceulx de qui il feront doubte
par devant les trois députez de la cité, lefquiex feront jurer selon ce que
bon leur semblera , ceulx qui seront adjournez par devant eulx : 8c les
terres desquelles les citez sont hors du Royaume , reípondront à la plus
prochaine cité du Royaume. Et pour ce que les petites gens des villages seroient
trop grevez de estre adjournez ou de venir aus bonnes villes , les collecteurs
ordenez par les villages, feront jurer les bonnes gens, en présence du Curé de
la ville [du village] : & se il y en avoir aucuns ès citez, ès bonnes villes ou
ès villages qui ne vausissent [voulussent] jurer, il seroit tauxé [taxé] ou estimé
par les collecteurs, selon ce qu’il trouveroient de son vaillant par commune renommée
ou par l’oppinion de ses voisins. Et toutes-voies l’argent qui sera reçu
ès païs des frontières sera converti 8c distribué pour le fait de la guerre, tant
par met, comme par terre à la deffènse du païs scion notre ordenance. Et aussi
les promesses 8c fermeus qui par les aurres lettres furent ordenez, seront entérinez
& accomplis de. point en point ; 8c de çe faire 8c pourchácier, seront
chargiez les dépurez generaulx selon ce qu’il estoient par les autres lettres, [ 8c
ces présentes lettres feront ] scellées sanz rien payer, aussi [ ainsi ] comme furenc
ies autres lettres : lesquelles présentes lettres pour ce que çe soit ferme chose
& estable à touzjours, nous-avons fait sceller de nostre gratis fçeh D.onné ì
laris, le douzième jour de Mars l’an de grâce 155$.
Par le Roi à la relation de son Conseil, ou quel vous estiez. P. BLANCHET",
COMMISSION par les trois Elus établis par les Etats-Ge'ne'raux dans les
Diocèses-de Clermont & de S. Flour, de Vautorité de Charles, Fils & Lieutenant
duRoi Jean, 3 Mars 1366^13^]. ( Ordon. du Louvre, T. IV,p. 181 ) ,

AW. On mettra ces Lettres dans le Supplément, parce qu’on s’est apperçu trop tard
8" on les avoit omises,
Tome 1. G
1355'
13 56V
i8 Règlements fur les TaillesORDONNANCE du mois de Mars i^56 lisSy"], donnée parCharles3Fils & Lieutenant du Roi Jean, cn conséquence deVas) emblée des trois Etats du Royaume de France, de la Languedoiscontenant plusieurs Règlements dont nous ne donnerons, que Usommaire _, à f exception des articles 3 } 13 320 & 5i. ( Ordonnancesdu Louvre3tome III\ p. 121).ii Mars T356.
ART. I. \sE que les députés que le Duc de Normandie choisira par le conseil
des trois états feront conformément aux inflruclions qui leur seront données,
par rapport à l’aide, à la réformation du Royaume, & à la monnoie-, fer a
observé irrévocablement, aussi bien que ce qui fera réglé fur les officiers privés de
leurs charges.

ART. II. Les deniers qui proviendront des subsides que les trois états ont promis
de donner feront entièrement employés pour les dépenses de la guerre ; fans qu’Us
puissent être détournés à un autre usage par quelqu’autre personne que ce soit.
Cës deniers ne seront ni levés ni distribués par les Officiers du Roi, mais par des
députés élus par les trois états, & qui jureront au Roi & aux trois états qu’ils
n’emploieront ces deniers que pour les dépenses de la guerre : les députés parti'
culiers jureront la mime chose aux Juges royaux , en présence d’une ou de deux
personnes de chacun des trois états. Les députés généraux & particuliers n’auront
aucun égard aux ordre ?, de quelquepart qu’ils viennent, quipourroient leur être
envoyés au contraire, fous peine d’être privés de leurs Offices , & d’être mis en
prison, où les gens des trois états pourront les faire conduire, & d’où ils ne sortiront
q u'après avoir rendu l’argent qu’ils auront diverti à autres usages qu’à celui
des dépenses de la guerre. Ils seront tenus de résister par voie de fait & en employant
le secours de leurs voisins, aux Officiers du Roi qui voudr oient leur enlever les de.
niers de leurs recettes.

III. Item, avons accordé 8c ordonné, accordons & ordonnons de la volonté
8c conscnrement desdiz trois estatz, que lesdiz généraulz dépurés fur le subside
ou fait de leur administrarion ne puissent rien ? faire, se il ne sont d’accort tout
ensemble, ou au moins les six, d’un chacun estât deux.

IV. Item. Nous promettons en bonne foi parmi [moyennant] l’aide que Jidiz
trois estats nous font, que Nous , notre très chiere 8c amée compaigne la Duchesse,
nosdiz frères, par nous, par les Trésoriers, Maîtres des Comptes oa
autres Officiers quelconques de nostredit Seigneur 8c de nous, ne feront requérir
ne contraindre directement ne indirectement, par paroles ne autrement, aucuns
des gens desdiz trois estats quels qu’il soient, Prélats, Clercs, Nobles ou Bourgoiz,
Marchans ou autres , à nous prester ou faire prester deniers ou autres choses
en lieu [à la place] pour quelque besoing ou nécessité qui aviengne : mais
voulons 8c ordonnons que tous telz emprunts cessent dès maintenant(ï) à tous

: (') L’Editeur des Ordonnances du Louvre remarque qu’il semble qu’il manque la t ?
renonçons.
1350%& les Tribunaux qui en connoijsent. 19
di/ïesmes [décimes] subsides, gabelles , tailles, impositions 8c à toutes autres exac- E
rions quelconques : 8c ptomettons en bonne foy que se il advenoit que aucuns
des Officiers de nostredit Seigneur, de nous ou de l’un de nous feiísènt le
contraire , nous voulons que obéy n’y soit , 8c les rappelions 8c mettons du
tout au néant ; 8c y renonçons du tout 8c à tous disiefmes octroyez &c à octroyer
durant le temps de ladite ayde, posé que de propre mouvement, nostre
rrès Saint Père les donnast ou eust donné à nostre très chier Seigneur 8c Père
Sc à nous, ou l’un de nous.

ART. V. Les trois états se rassembleront à Paris le.lendemain de la Quasimodo
prochain, pour délibérer fur le fait de la guerre. Dans la première assemblée qui
(e tiendra, les états pourront changer ce qu’ils ont réglé dans celle-ci fur le fait
de l’aide, pourvu que les trois états soient d’un même sentiment, & sans que
Favis de deux d’entr'eux puisse lier le troisième qui ne voudroit pas s’y conformer.
L’aide accordée par les états ne subsistera qu’un ah. Les états pourront
, fans être convoqués par le Roi, fe rassembler à. Paris ou ailleurs s’ils le
jugent à propos, deux fois ou même plus s’il esl nécessaire, depuis le lendemain
de la Quasimodo prochaine jusqu’au premier Mars 1357 , pour délibérer fur lé
fait de la guerre, fur l’aide & fur le gouvernement du Royaume ;

ART. VI. On n’accordera plus de pardons ni de rémissions à ceux qui auront
commis des meurtres de guet-à-pens, à ceux qui auront enlevé ou violé des filles
m des femmes, aux incendiaires, à ceux qui n’auront pas observé les trêves ou
paix [faites dans le cas de guerre privée ] , aux infracieurs des sauvegardes.

ART. VII. Tous les Juges rendront bonne & brieve justice. Comme il y ci
devant les gens du Parlement plusieurs procès en état d’être jugés, & dont le
Jugement a été retardé par faute de Présidents, les gens* du Parlement & ceux
de la. Chambre des Enquêtes s’assembleront tous les jours dans cette Chambre à
fheure du soleil levant, pour travailler à ces procès , jusqu’à ce qu’ils soient
tous jugés. Ils se partageront en deux Chambres, dont l’une jugera les procès
de rapport, & l’autre ceux qui seront portés à [audience.

ART. VI11, Les offices de Justice ne feront plus dans la fuite vendus ni
affermés, mais ils feront donnés en garde , & nul ne pourra être juge dans le
pays dans lequel il est né, ou dans celui dans lequeLil demeure.
A R T. IX. On ne pourra faire de composition [ accommodements ] fur les crimes.
ART. X. Les procès seront jugés suivant le rôle des présentations.
ART. XI. Plusieurs Officiers qui font nommés dans Carticle font privés de
leurs offices.

ART. XII. Les enquêtes qui feront à faire par rapport aux procès pendants
au Parlement, se feront, fi les Parties le requièrent, par des personnes de leur
pays. Si une Partie veut avoir un Commissaire de son pays, & l’autre Partie un
Commissaire du Parlement, on joindra au Commissaire du Parlement une personne
au pays de la Partie qui a demandé qu’on lui donnât tin Commissaire de son pays ;
Les Commissaires du Parlement ne pourront prendre que quarante fols par jour pour,
eux & pour leur Clerc. Cette Ordonnance fera enrégijlrée au Parlement.

XIII. Item. Et pour ce que à nostre congnoislance est venu pat la clameur
<w peuple, que toutes personnes qui avoient à faire en la Chambre des Comptes,
íeu(t la besoigne grosse ou petite, ou que l’en requiest raison, ne povoient pat
panière du monde estre délivrez [expédiés], ainsoiz leur convenoit muser 8C
ûe'pendre tout le leur f perdre leur temps, 8c dépenser leur argent], 8c eulz

Ci) 

155^
ào Règlements sur les Tailles
™ en aler senz rienz faire, jasoit ce que en ladicte chambre eust très grant folsotî
8c confusion de gens, 8c que il eussent excessifs droiz avecques leurs gages, dont
maint de maulz sont venus , 8c les marchiez [ les fermes ] de nostredit Seigneur &
les nostres redoubtez à prendre, ne ny vouloient entendre aucuns qui eussent
chevance [du bien ~\,8c de ce ppuvpient encpres mainz maulz advenir se pouveu
n’y est, tant fur le nombre de ceulz qu’il convient en ladióte Chambre, car
quant plus ont esté [plus leur nombre a été grand] moinlz ont fait, comme
fur la briefve délivrance [expédition des affaires]i 8c que ceulz qui establi y
font ne s’entremettent de congnoissance decause.(i) , nous qui voulons en ce estre
mis bon 8c bref remède, a l’onneur 8c prouffit de nostredir Seigneur 8c père,
de nous 8c du peuple, avons ordenné 8c ordennons que par nous 8c le Grant
Conseil sera fait [établi] cerrain nombre de gens en ladicte chambre, bons,
loyaulz, sages, 8c expers qui auront cerrains gages souffifans, liquel seront tenu
de venir en ladicte chambre à heure de soleil levant, 8c jureront aux Sains-Evangilles
de Dieu, que bien 8c loyalment il déliverront [expédieront les affaires]
la bonne gent 8c par ordre, senz eulx muser, 8c feront ce qu’il appartiendra à
faire pour cause de leurs offices , senz eulz entremettre de congnoissance de
cause aucune : 8c se il faisoient le contraire, nous voulons que ilz soient de
leur office privez : 8c avecques ce ordonnons que le nombre qui sera ordonné
des dictes genz, tiegnent senz plus y en mettre,

ART. XIV. 11 fera fait une Ordonnance qui réglera le nombre des Officiers
du Parlement & des autres Officiers.

ART. XV. II fera fait une\ nouvelle monnoie dor & d’argent, suivant les
patrons qui en ont été remis auPrévôt des Marchands. Le pied de ces monnoies ne
fera point changé fans le conseil & le consentement des trois états, II fera établi
fur le fait des monnoies des Commissaires qui prêteront ferment entre les mains
du Dauphin, en présence des Députés généraux des états à Paris. U est défendu
de porter aucun billon hors du Royaume, Cette Ordonnance fera publiée à
Paris & dans les autres bonnes villes du Royaume.

ART. XVI. U est défendu de faire dans ìa fuite des prises de vivres, &c,
par quelque personne que ce soit.

ART. XVII. Chacun pourra résister à ceux qui voudront faire des prises. &
reprendre fans crainte de peine & d’amende tout ce qui lui aura été ainsi enlevé.

ART. XVIII. Le Prévôt de Paris, privativement à tous autres Juges,
connoîtra de l’exècution des affesscellés du fcel du Chátelet fi le créancier le veut.
Le Parlement ne pourra attirer par-devers lui les affaires ordinaires qui font
de la compétence du Prévôt de Paris.

ART. XIX. Les Sénéchaux, Baillis & ficomtes n’attireront point à eux la
affaires qui font de la compétence des Prévôts.

XX. Pour ce que il est à nostre congnoissance venu que plusieurs subgcz
du Royaume ont moult esté grevez 8c dommagiez par ceux qui ont esté commis
à lever, imposer 5c exploitier la gabelle, imposition 8c subsides octroyez en
Tannée passée, 8c que ce que ils levoient, ils ne tournoient pas à moitié on
prouffit de la guerre, mais à Ieûr prouffit singulier 8c particulier, nous qui a tels

- (r) L’Editeur des Ordonnances du Louvre croit que cela signifie ne s’entremettent &
juger des procès fur des matières qui ne font pas. de leur compétence, où peut-être raênie 1,f
jugent autans procès, mais m travaillent qu’au jugement des comptes.
& les Tribunaux qui en connoissent. 11ínalices voulons pourveoir, 8c ceulx qui mal ont fait, fairepugnir, àffin que li '■
-nitres y prengnent exemples, avons ordonné 8c ordonnons que les efleuz des
•rois estats par les diocèses fur le fait de l’aide, lezquels nous commettons à
ce voyent le conte des efleuz, impòsitêurs, receveurs, collecteurs de Tannée
passée, 8c après s’enfourment [s’informent] au mieulx 8c plus diligemment qu’il
courra estre fait, chacun en fa diocèse, de ce qui aura esté levé des choses deslùsdictes,
8c en quelle monnoie, &c par qui, 8t le rapportent à Paris audit lendemain
de Quasimodo par devers nous 8c les genz desdiz trois estats pourv y
pourveoir fur ce par la meilleure manière qu’il pourra estre fait.

ART. XXI. Par rapport aux sommes dites, dont les termes des paiements
font’échus depuis que les deniers blancs ont cours pour douce deniers, fi ces
sommes ont été payées fans protestation & fans condition, ce paiement fera regardé
tomme une affaire consommée, &c.

ART. XXÍI. Nul ne pourra faire transport ou cession de dette à des per-:
sonnes qui auront plus de crédit que lui, ni à des Officiers du Roi, ni à des
personnes privilégiées, & tels transports seront déclarés nuls ; ceux qui les auront
faits perdront leur aclion , & feront condamnés à l’amende.

ART. XXIII. Toutes Jurifdiclionsseront laissées aux Juges ordinaires. Connoiffance
attribuée à différentes Jurifdiclions. ^f^oye^farticie iS de l’Ordonnance -
du 28 Décembre 1355, qui est semblable).

ART, XXIV. Semblable à l’article 19 de VOrdonnance du z8 Décembre
lìSS- . . .

ART. XXV. Semblable à Varticle 18 de ladite Ordonnance.
ART. XXVI. Nul ne pourra posséder deux offices en même temps. Les Sénkhaux,
Baillis & les autres Officiers ne pourront prendre des Avocats & des
Procureurs pour leurs Lieutenants.

ART. XX VII. Les commissions ne feront plus données q u1à des personnes
de la Cour'du Roi.
ART. XXVIII. Semblable à f article zi de V Ordonnance ci-devant citée.
ART. XXIX. Semblable à l’article z z de ladite Ordonnance,
ART. XXX. Les Huissiers au Parlement, les Sergents à cheval & les autres
ne prendront, que huit fols par jour pour leur salaire, &c.

ART. XXXI. Nul des Officiers du Roi ne pourra faire aucun commerce de
marchandise ou de change ni par lui ni par personnes interposées.

ART. XXXII. Le Roi pardonne à ceux qui n’ont pas été aux arriéretans.
Dorénavant le Roi & le Dauphin pourront convoquer farriere-ban , & ils
ne h pourront faire qu’après une bataille & dans le cas d’une nécessité évidente,
& par le conseil des Elus des trois états.

ART. XXXIII. Tant que cette guerre durera, les nobles & les autres gens
d’armes ne pourront sortir du Royaume fans le congé du Roi , s’ils n’en font
bannis.

ART. XXXIV. Durant le cours de cette guerre les Nobles & tes non Nobles
ne pourront fe faire la guerre, & les Juges des lieux les contraindront à faire
la paix entr'eux.

.ART. XXXV. A-peu-près le même que le ÍO« de t Ordonnance ci-devant
citée.

ART. XXXVI 8c XXXVII. Le même que tarticle 50 de ladite Ordonnance ;
ART. XXX VIII 8c XXXIX. Le méme que•/'article 31 de ladite Or--
finance.

I356-.
12, * Règlements fur les Tailles
:55 ART. XL. Le même à-peu-près’que l’article 3 z de ladite Ordonnance,
>; ART. XLI. Le même que l’article 10 de r Ordonnance du 14 Mai 1358, ci.
après transcrite.

ART. XLII. Ceux qui composent le Grand-Conseil s’assembleront au soleil
levant pour travailler aux affaires du Gouvernement.
■' ART. XLIII. Les gens du Grand-Conseil auront gages suffisants. Ceux qui
ne viendront pas à Plieur e marquée perdront le gage de la journée. S’ils y manquent
souvent.,.fans excuse légitime, ils feront exclus du Conseil.

ART. XLIV. Le Chancelier ne fe mêlera que du fait de la Chancellerie,
c’est-à-dire de voir, corriger , examiner, passer, sceller les lettres présentées ausceau. Il fe mêlera de ce qui regarde le fait de la Justice. U donnera les officesen tant comme à lui petCfappartenir en qualité de Chancelier ; il donnera les
ordres nécessaires fur ce qui regarde ces offices.

ART. XLV. II ne scellera aucune lettre d’aliénation du domaine du Roi,
nonobstant tous ordres.

ART. XLVI. Fixation des Maîtres des Requêtes de VHôtel à Jix.
ART. XLVII. Le Chancelier & les autres Officiers jureront qu’ils ne demanderont
ni pour eux ni pour leurs amis aucuns dons tirés en argent des
coffres du Roi, & qu’ils demanderont en plein Conseil les grâces qu’ils voudront
obtenir ; qu’ils ne proposeront point en particulier au Roi ni au Dauphin des
Sujets pour les offices vacants, mais qu’ils feront savoir le nom des personnes
auxquelles ils s’intéressent, pour qu’on puisse s’informer de leur mérite.

ART. XLV. III. Le Chancelier & les autres Conseillers & Officiers jureront
qu’ils ne feront ensemble aucune confédération, association ni alliance.

ART. XLIX. Les dépenses des maisons du Dauphin , de la Dauphine &
des Princes du Sang seront modérées & payées exactement.

ART. L. La poursuite de dettes des Lombards ejí suspendue jusqu’au lendemain
de la Quasimodo.

LI. Item. Avons accordés 8c accordons aux gens des troiz estats, & à chacun
d’eulx, que la présente aide qu’il noús fonr 8c entendent à faire, a eulz ne à
aucun d’eulz ne tourne ou porte préjudice ou temps avenir , ne aussi à leurs
Jibertez 8c franchises, privilèges 8c chartres fur cë autrefois octroyez pour Ja
reformation du Royaume par le Roi Philippes le Bel, 8c depuis aussi pat nôtre
très chier Seigneur 8c père, (1) 8c ycelles nous loons [louons] approuvons &
consentions toutes les choses contenues ès diètes chartres, meefmement en ce
que en ycelles est faite mencion de la levée des biens du temporel des Eglises
pu temps de regalle.

ART. LII. Les Députés qui viendront à [assemblée des états font mis fous
la fauve-garde du Roi & du Dauphin.

ART. LUI. Lorsqu’une Sentence fera cassée, les Juges paieront tous ensemble
une amende de 60 liv. ; & s’ils font convaincus de corruption , ils feront p Wi s
félon i'exigence du sas. Les Juges feront tenus, fous peine de prison , de juger
les Parties tout au plus tard le troisième jour destiné aux Jugements, après qu’elles
fiuront prodiiit leurs moyens.

(r) Ordonnance de Philippes-Ie-Bel, zj Mars 130.1., &. du .Roi Jean, Octobre ijí 1 »
Voves Qr4onnançes du Louvre, t. I, p. jí ? & jís ; t. *, p. 4fo« 
►— _'3 56V& les Tribunaux qui en connoijsent. 1$
A p. T. LIV, Les excuses proposées pour faire remettre ou différer une ajjìonation,
ne feront point reçues, que ceux qui les proposent n’aient juré qu 'elles
font véritables.

ART. LA7". Les Juges ne poursuivront point en Jugement les amis de ceux
qui font en guerre quand ils n’y prennent point de part, mais ils feront le
procès à ceux qui attaqueront les amis de leurs ennemis, fans en avoir reçu
d’injure. -._ -

ART. LVl. Les grâces & tes chartres qui fe feront dans la faite en cire
verte & en las de j’oie ne seront pas portées à la Chambre des Comptes , &
feront rendues fans finances, en payant le droit de fcel ordinaire, & en donnant
un salaire raisonnable aux Notaires.

ART. LVÍI. Les Officiers du Roi & le Peuple même s’opposeront à ceux
cui voudront faire des actes d’hostilités contre leurs ennemis dans les bonnes
villes iu Royaume,

ART, LVIII. Les Capitaines des lieux ou il y aura des châteaux champétres
pourvoiront^ à leur garde.

ART. LIX. "Si une Partie qui a interjeté appel de la Sentence d’un Juge
subalterne, au lieu de le porter devant céltii qui en doit connoítre immédiatement,
le porté devant ceux qui en doivent connoítre en.dernier ressort, ceux rci, s’ils
en font requis par une des Parties, doivent le renvoyer devant le Juge immédiat
, & ils ne peuvent en connoítre fans le consentement exprès des Parties.
Le Parlement, pourra cependant, retenir par-devers lui ces appels, s’il juge que
la nature de i'affaire le demande.

ART. LX. On ne pourra se servir de lettres d’état contre ceux qui auront
contribué à l’aide accordée.

ART. L XL Cette Ordonnance fera observée nonobstant quelconques Ordonnances,
fatuts, usages & coutumes au contraire.

St mandons, 8cc. Fait à Paris l’an de-grâce mil trois cent cinquante six au
mois de Mars.
Lecta & publicata in Curiâ Parlarnenti 3a. Martii 13^6".
Publié en jugement au Châtelet de Paris le 30 Mars avant Pâques 1356.
ORDON N AN CE faite en conséquence de Vasjhnblée des troisEtats da Royaume de la Languedoil, qui établit une aide3& quirenferme plusieurs Règlements fur différentes matières. ( OrdonnancesduLouvre}TomeIII}page 2.1g).14 Mai ijr8.
^HARLES ainfné fiís du Roy de France, Regent le Royaume, Duc de Normandie
k Dalphin de Viennois: savoir faisons à tous présent 8c avenir, que à la supplication
de nos chicrs , feauls 8c bien aniés les Prelatz 8c autres personnes de
Sainte Eglise, les Dux, Comtes, Barons, Banerez, Chevaliers 8c autres nobles,
<;■ 'Çs habitans de bonnes, villes du Royaume de France de ja Languedoil, qui
 ? "ostre mandement ont esté assemblez à Compieigne au quart jour de cest precru
mois de May l’an 1358, nous eu avec euls avis 8r déiibéracion avec noz amés
& feauls les gens du Grant Conseil de nostredit Seigneur Sc du nostre, avons

135 s.
1358.
04 Règlements fur les Tailles
S voulu 8c ordené, voulons 8c ordenons, 8c leur avons octroie & octroions pat
ces présentes lettres, de certaine science, du povoir 8c auctorité Royauís dont
nous usons à présent, ies choses, modifications, ôçoctroiz qui ci-après s’ensuivent.

ART. I. Règlement pour les Monnoies, auxquelles on ne fera plus de chante.
ment par la fuite. ~.

ART. II. Réndffion de toutes les peines qui peuvent avoir été encourues pour
cause de contraventions aux Ordonnances faites fur les Monnoies, à l’exception
des cas marqués dans V article,

III. Item. Nous avons voulu 8c ordené, voulons 8c ordenons que durant
l’aide que les dessufdiz Prelàz 8c autres genz d’Eglise, Nobles 8c auttes genz
de bonnes villes 8c du plat pays dudit Royaume de ladite Languedoil ont
octroie présentement à nostredit Seigneur 8c à nous pour le fait des guerres
pour la. délivrance de nostredit Seigneur 8c la deffense'dudit Royaume/laquelle
aide doit commencier 8c commencera le quinzième jour de cest présent mois de
Mai, toutes autres Aides, subsides quelconques generauls 8c efpeciauis cessent &
cesseront du tout à plain : 8c se de fait ellesestoient assises ou imposées, jà soit
ce que elles aient esté accordées à nostredit Seigneur ou à nous, nous voulons &
ordenons que elles cessent, 8c que elles n’aient aucun effect ou valeur, 8c que
il ne soit obéy à l’exécution d’ìcelles-en quelque manière, 8c que pour desobéit
[.& qu’en cas. de desobéissance] les d.esobéiflànz ne soient tenuz ne poursuiviz de
méfiait ou amende, 8c dès maintenant íes en abfolons [absolvons] 8c délivrons:
& se aucuns aides, subsides*, montonage (ï) , disieme ou autres ont esté octroies
à nostredit Seigneur ou à nous pour le fait desdites guerres ou autrement, à
aucunes assemblées à Paris ou ailleurs, nous quictons piaillement 8c absolument
tout ce qui en est8c peut être deu, senz.çe que aucun de quelconques estât qu’il
soit de ladite Languedoil, en soient, doient,ou puissent estre poursuiz [poursuivis]
contraints ou exécutez en quelconque manière que ce soit, nonobstant que
les aucuns en aient payé leur porcion ; 8c deffendons 8c enjoignons estroittement
à touz les Officiers de nostredit-Seigneur 8c de nous 8c à leurs Lieutenans, &
â tous efleuz, commis 8c députez à >ee 8c à chascun d’euls, de quelconques
povoir 8c auctorité qu’il usent, que desoresenavanr il ne poursivent ou contraignent,
fassent poursuir ou conttaindre aucuns desdiz Preiaz, ou autres gens
d’Eglise, Nobles, Bpurgois ou autres de bonnes villes ne autres du plat pays,
&c que èa paiant la nouvelle aide à nous octroiée à ladite assemblée' de Coin-'
pieigne, il les laissenr 8c tieignent paisibles, 8c fé aucunes choses pu biens en
ont pris ou arrestez, levez ou fait prendre , saisir,. arrêter ou lever, il les rendent",
délivrent 8c restituent à plain 8ç fans deîay. Et se lesditz efleuz ou Receveurs
en sont delaians [différants] 8c refufanz , nous mandons, commandons Sí
enjoignons estroittement aus Baillis des lieux 8c autres justiciers ou à leurs Lieutenans
, qu’il les rendent, délivrent ou facent rendre, délivrer on restituer rar. ; .
t.pst 8c senz delay, non contrestant Ordenance faites 8c à faire, lettres données
qu à donner, commandemens generauls, ou efpeciauis de bouche ou autrement
au contraire, fpuz quelconques fourmes de paroles que ce soit : quar dès
maintenant nous de l’aiictorité dessus dite 5c de certaine science íes en quictons,
excepté toutes-ypies çe qui peut estre deu des disiemes octroiez par nostre Saint
Peire le Pape fur lesdiz Preiaz 8c autres gens d ?Eglise, avant rassemblée de Paris

1358.
{ 1. )  Droit qui se Ieye fur Içs bestia.ux que l’on vçnd ?

faite
à les Tribunaux qui en connoissent. %^
faite ou mois de Février l’an 1356" qui se lèvera par lesdiz ordinaires selon la
fourme des Bulles fur ce faites.

IV. Nous rappelions toutes lettres 8c commissions par nous données
fur le fait desdiz subsides 8c aides du temps passé tant aux Generauls à Paris
(que) aux efleuz particuliers par les diocèses 8c autrement : 8c aussi toutes manières
de reformateurs à Paris 8c ailleurs, 8c le povoir. à euls 8c à chascun d’euls
donné par notredit Seigneur ou nous, soubz quelconque fourme de paroles, 8c
pour quelconque eause que ce soit, 8c leur povoir remettons 6V retenons en nous,
& leur défendons que dores-en-avant il ne s’en entremettent en quelconque
manière, 8c les reputons pour estre privées personnes. Quar lesdiz Preiaz 8c
autres gens d’Eglise, Nobles 8c gens de bonnes villes ont esleu 8c eslirous personnes
qui gouverneront le fait de l’aide à nous présentement octroie en ladite
assemblée de Compieigne. Et aussi avons entencion de instituer en chascun pays
dudit Royaume, reformateurs qui des Officiers Royauls 8c du fait des Monnoies
scion la fourme 8c manière desiufdite, connoistront seulement, afin que
selon les Ordenances Royauls que nous confermons par ces présentes, les subgiez
dudit Royaume ne soient ttaiz hors du pays ou chascun sera demourant,
£c où il auront commis les deliz : quar mieux seront cogneuz léurs meffaiz là
où il íes auront commis, 8c à moins de poine 8c de frait [ftais] que ailleurs
loin desdiz lieux : 8c mesmement que si lointain pays ne sont pas scur [ furs ] pour
cause des guerres, parquoi les demourans en íceuls ne vendroient [viendroient]
mie seurement loins d^iceuls pays, pour doubte [crainte] des ennemis du
Royaume.

ART. V. Les propriétaires des châteaux, forteresses & maisons fortes, feront
contraints de les mettre en état de défenses ; s’ils ne le font pas, on y pourvoira
à leurs dépens : & s’ils n’ont pas de bien dans le pays, les châteaux , &c., feront
abattus. Cet article fera exécuté par les Capitaines du pays, appellées
avec eux quelques personnes des trois états.

ART. VI. Les Capitaines qui feront envoyés fur les frontières, feront nommés
dans le Conseil.

ART. VIL Les Commissaires fur le fait des Lombards feront révoqués, &
le Régent se réserve la poursuite & la punition de leurs délits.

ART. VIII. Le^ Commissaires & réformateurs fur lésait des usures feront
révoqués.

ART. IX. // ne fera plus permis de vif ter les marchands dans les
chemins & les villages, mais seulement dans les ports & dans les passages, &
"argent qu’ils porteront ne fera confifcable que lorsqu’ils mettront dans le
commerce des monnoies défendues, ou qu’ils porteront de la vaisselle ou du billon
hors du Royaume.

ART. X. Toutes les choses domaniales qui ont été aliénées ou échangées depuis
h temps de Philippes-le-Bel seront réunies au domaine, excepté ce qui d été donné
a íEglise, ce qui a été donné aux Princes du Sang en partage ou par forme de
« on , ou pour cause de douaire, ou de récompense d’autres héritages ; excepté
auffi ce qui a été donné à d}autres personnes pour récompenses .desservices qu’ils
ont rendus à l’Etat,

ART. XL Toutes les affaires feront examinées au Conseil en présence de
irois pefonnes au moins de ceux qui le composent, & elles seront décidées parpir avis en présence du Régent, &■ lorsque cela n’aura pas été observé, les 're*loferont expédiées fur ces affaires feront nulles, Celles qui regarderonsTome
I. Q
1358.
 !í6 . Règlements sur les Tailles
— les affaires décidées au Conseil, seront souscrites par ceux qui y auront affilé
« avant que d’être fgnées par les Secrétaires ou Notaires ; &. lorsqu’elles n’auront
pas été souscrites, il est défendu au Chancelier de les sceller, & a quelque personne
que ce soit d’y avoir égard.

ART. XII. Les Lettres-Patentes ne feront plus scellées du fcel secret, à peine
de nullité, fi ce n’ejï dans les cas de nécessité, ou lorsqu’il s’agit du gouvernement
de VHôtel du Roi.

ART. XIII. Ceux qui auront obtenu des lettres de grâce seront tenus de
fe présenter en personne pour en obtenir l’entérinement.

XIV. Item. Comme lesdites personnes d’Eglise, exemps, Hospitaliers & autres
de quelconque çondicion qu’ils soient, les Nobles, Dux, Contes, Barons, Banerez
& autres nobles pour euls, pour leur gens, hommes 8c femmes de corps &pour
leurs fubgcz, les genz des bonnes Villes 8c du plat pays dudit Royaume en ladite
Languedoil, nous aientamiablementíc gracieusement octroyé 8c accordé à ladite
assemblée de Compieigne faitte le quatrième jour de ce ptésent mois de May pour
le fait des guerres foustenir ; c’est assavoir les genz de sainte Eglise exemps &non
exémps, hospitaliers 8c autres de quelque estât, çondicion ou religion [ordre religieux]
qu’il soient,un plain 8c entier disieme de touzleurs’bénéfices tauxez [raxés], & quant
aUs bénéfices non tauxez, les ordinaires y pourveront de subside convenable, & par
leur main le feront lever ; excepté toutes voyes lesdiz hospitaliers qui paieront disieme
entier detoutes leurs possessions 8c revenues , ja soir ce que elles ne soient mie
[pas] tauxées : les Nobles de toutes leurs terres, possessions, justices, seigneuries,
héritages 8c revenus quelconques, douze deniers pour la livre de rente ; rabatu
quant auxdiz Nobles feulement ce que leurs hommes 8c femme taillables à voulenté
leur pourroient valoir à pris de terres pour cause de leurs tailles ( Î ) &
Jes gages des officiers à leurs terres garder rdefqueles rentes 8c revenues lesdiz Nobles
seront creuz par leurs loyautez, 8c fe il ne le veulent dire, elles seront prisées justement
par ceuls qui feront députez au pays fur ledit subside ou Aide : les genz des bonnes
Villes 8c chez fermées 8c non fermées 8c villes marchandes, autres villes où il a marçhié,
chastiaux clos, villes bastices là où les habitans sont riches, oultre le commun
du plat pais de 70 feux [maisons ou ménages J, un homme d’armes de demi
escu par jour.

XV. Item. Lesdits genz d’Eglise 8c les Nobles de 8c fur leurs hommes hostes
8c justiciables de leurs bonnes villes (z) de 70 feux, un hommes d’armes de

I.358.
(r) Les personnes de condition serviîe payoient une taille à leurs Seigneurs, qui, quelquefois,
avoient lé droit de l’imposer à leur volonté, & cette taille faisoit partie des
revenus ordinaires des terres des Seigneurs .- mais comme par l’article suivant il est porré
que les serfs paieront une aide au Roi, & que moyennant cette aide ils ne dévoient plus
payer de tailles à leurs Seigneurs, parce qu’il leur auroit été impossible de.porter ces deux
charges en même temps, il est ordonné par cet article que l’on ne comptera point dans
le revenus de la terre des Seigneurs la taille qu’ils avoient coutume de lever sor leurs serfs,
attendu qu’ils ne la percevront pas. ( Notes des Ordonnances du Louvre , tome 3 »
page zz7.(z) Les Seigneurs avoient dans leur terres de deux sortes de sujets ; des personnes francner
& libres, & des serfs. Les personnes franches ou demeuroient dans les villes, & °n
les nommoit alors Bourgeois, ou ils demeuroient dáns les campagnes, & ils étoient appellcí
Hostes. 'Les personnes franches ne payoient pas de tailles à leurs Seigneurs, à qui ils n’éroienf
redevables que d’un cens annuel, 8c de quelques autres deyoirs seigneuriaux. Les ier »& les Tribunaux qui en connoissent » 17
demiefcu pour jour, comme dicest: 8c des genz de leur, plat pays, c’est assavoir des
franches personnes 8c de leurs sers ou condicionnez, puisque il soient ébonnez ou
qu’il ne soient taillables haut 8c bas à voulenté chascun an, 8c autres genz
Jiabitanz oudit plat pays de quelconque estât ou çondicion que il soient, de cent
feux, un hommes d’arme de demi escu pour jour : 8c de leurs fers demourans en
plat pays qui envers eux sont astrains de tele servitude, comme taillables chacun
an haut 8c bas á voulenté, 8c qui telz seront trouvez loiaument & senz fraude
de deux cenzfeux,un homme d’armes de demi eseu pour jour, en tele manière que
le fort portera le foible (i). C’est assavoir que toutes manières des genz, contremarregliers
[ Marguilliers ] lais, Monnpyers 8c autres de quelconque çondicion ou
estât que il soient, en quelconque lieu que il demeurent, 8c en quelconques juridictions
ou dit Royaume en ladite Languedoil payeront ladite Aide en la manière que
dessus est dit, non contestant privilèges , coustumes , usages, droitz, saisine*
[possessions ] quelconques, 8c pour quelconque cause que ce soit.

XVI. Item. Touzpupilles, femmes veuves 8c autres qui ne tiennent feux, [paieront]
douze deniers pour livre de toutes les rentes 8c revenues que il tiennent 8c ont :
& fur touz serviteurs gaignanz salaires 8c non tenant feu [ on lèvera ] douze deniers
pour livre de leur loyers ou salaires : excepté seulement dudit subside, personnes
purement mandianz 8c non autres : 8c commencera ladite Aide le quinzième
jour de c’est présent mois de May jusques à un an , 5c se lèvera de troyx mois en troyx
mois : 8c à la S. Jean-Baptiste ptochain venant, feront cueilliz 8c levez les premiers
ttoyx mois ; fant 8c réservez toutes voies que ès plaz pays de ladite
Languedoil , qui ont été couruz [ 8c pillés par les ennemis ] , 8c là oà
les ennemis sont ou seront aux termes que l’en cueillera ladite Aide, li eíleu
desdiz 'pays pourront quant aus Gens autres que de sainte Eglise, faire modéracion
loiaument de bonne foi, senz fraude, si comme il verront que fait devra
estre, eu regart à l’estat dudit plat pays : 8c quant aus Genz de sainte Eglise
demouranz esdiz plaz pays couruz, 8c qui leurs bénéfices y auront, li PreIatz
du lieu, appeliez avecques euls les efleuz8cle receveur d’icéli lieu, il
poutront modérer quant au disieme des bénéfices estant efdiz pays couruz, oiz
lesdiz efleuz 8c receveur, 8c faire telles modérationscomme il verront en leur conscience
devoir estre faites , eu regart au bénéfice 8c à l’empirément d’iceli ; pout
tourner 8c convertir toutes lefdites Aides ou fait des guerres 8c en la destenfe
dudit Royaume, en tele manière que les deniers qui enistront demourront ès pays
là où ils seronr cueilliz & levez, afin que se mestier leur est, 8c que guerres y
feutviegnent, iceuls pays en puissent estre deffenduz ; sauf tant que [cependant]
se les Aides des pays qui setont en frontière, ne pouvoient fouffire à ladeffense
des frontières, li eíleu des pays qui ne seront mie [point] en frontière, seront
tenuz de aidier aus frontières des gens d’armes du pays aus fraiz de l’aide, pourvu
que nul pays ne demeure si degarnizdes deniers deladiteAide que se besoing leur seurvenoit,
il se peussent 8c puissent aider 8c deffendre ; senz ce que nostredit Seigneur,
nostte très chiere Dame Madame la Royne de France, nous ne autres de pat nous

1358.

payoient tous la taille : mais ou le Seigneur pouvoit la leur imposer à fà volonté,'
« alors on les nommoit taillables de haut & bas à volonté : ou il avoit fait avec eux
une convention par laquelle la taille étoit fixée à une certaine somme par anj & on lesaPpelloit
alors serfs, conditionnés ou abonnés. ( Notes dès Ordonnances du Louvre , tome 3 ,
Page izS.

Iji r ' L’Ea"eur des Ordonnances du Louvre dit qu’il croit qu’il manque là quelques

Dij
s8 Règlements fur les Tailles- puisions ou doions [devions] aucune chose avoir, prendre, lever nì recevoir
efdites Aides, excepté la disieme partie en celies [scelles] que lesdiz Preiaz &
autres Genz de sainte Eglise, Nobles 8c bonnes Villes nous ont gracieusement &
libéralement donné 8c octroie pour l’estat de nous 8c dé nostre chiere compaigne la
Duchesse, 8c pour le gouvernement de no.z hostelz ; sauf à nous que se les ennemis
dudit Royaume venoient par icelui, parquoi il nous fausit [fallut] à grosse
bataille [avec grosse armée] aler contre euls en nostre propre personne, les Capitaines
des pays seront tenus de venir à tout [ avec tout] ce que il pourront avoit de Genz
d’armes, 8c au plus efforciement que il pourront, pour combatre à nosdiz ennemis
aus frais defdites Aides : 8c se il advenoit que nottedit Seigneur, nous 8c nostredite
compaigne par lettres, mandement ou autrement, mandassent aus efleuz generauls
ou particuliers, aus receveurs defdites Aides ou à aucuns d’euls, plus grant quantité
ou somme desditesAides,que ladite disieme partie à nous octroíée,commedit est,nous
avons ordené 8c ordenons 8c leur deffendonsfur les scremens 8c fur poine de en faire
restitucion de leur propre que il n’y obéissent, Quar nous desclairons 8c discernons
f décernons] par les lettres, mandemens 8c commandemens, se aHcuns leur en estoien:
íais oultre la disieme partie, estre nulz 8c de nulle valeur i 8c donnez par inadvertence.
Et parmi ce nous voulons 8c accordons que se nostre S. Père le Pape de son
mandement ou autrement donnoit à nostredit Seigneur, à nous ou à autres pourli
ou pour nous, disieme ou autre charge fur les genz de l’Egíise ou fur leurs bénéfices
pour le fait des guerres ou autrement que cène nous vaille, & que lefditesgenz
d’Eglise n’en puissent estre contraints ou pourfuiz , 8c leur promettons que il ne seroient
mie levez, 8c dès maintenant lés en quictons ou cas dessusdit. Quar par ceít
présente Aide,nous nous tenons pour bien conrens de euls pour ceste présente année,
XVIL Item. Et que certaines persones, c’est assavoir un de chascun estât feront
efleuz par lefdites.Genz d’Eglise, Nobles 8c bonnes Villes, 8c commis de par nous
pour le fait defdites Aides ordener 8c mettre fus [établir] 8c gouverner ès iieux oùil
seront commis, 8c receveurs qui recevront les deniers de ladite Aide, lesquelz receveurs
seront ordenez par iceuls efleuz par conseil de bonnes genz du pays, caseront
lesdiz efleuz 8c receveurs screment à nous ou à nos genz de bien 8c loiaument
faire ledir fait. Lequel efleuz ne pourront aucune grant chose faire touchant ledit
fait l’un senz l’autre, mais quef mais feulement ] touzles troyx ensemble.

Et pour ce que les autres Aides du temps passé ont esté cueillies à ttès grans frais
& à ttès grans dépens, fi que [ tellement que ] elles en sont très grandement appeticées
[ diminuées] 8c ont valu pour [ peu ] ou néant par lés grans 8c excessis gages &
salaire des efleuz particuliers, receveurs, sergenz, généraulz à Paris 8c autrement, '
nous ordenons que chascun des efleuz, aura pour ses gaiges ou salaires, cinquante livres
tournois pour l’année, 8c les receveurs audeslòuz de ladite somme selon ce que
lefáiz efleuz verront estre bon par le conseil des bonnes genz du pays, 8c seront les
Sergens royaiils 8c autres des lieux 8c pays, tenuz à faire les adjourrìemens, exécutions
& contraintes qui seront à faire pour ledit fait, senz aucun salaire ; mais pour
leurspoines Sctravaulx 8c pour leurs despens, seront quictes de cesteprésente Aide,
ne ne seront mie.mis en nombre de feux, non mie touz, mais que ceuls qui embefoignés
en ferons [ non pas tous, mais seulement ceux qui seront employés ].

ART. XVIII. II ne fera plus fait de prises ni d’emprunt forcé.
ART. XIX. Confirmation des lettres de pardon & de rémission générales otí
particulières.

XX, Itéra, Et avons octroie & octroions aufdiz Preiaz & autres gens d’Egiifcí

1358*
& les Tribunaux qui en cônnoijsent, ì9
Mobíes » bonnes Villes 8c plat pays 8c aus habitanz dudit Royaume de la'di'ce Lan=-
<uiedoil, que les Octroiz, Aides, dons, subsides 8c impositions 8c Gabelles autre- »
foiz ìaiz à nostredit Seigneur, à scsdevancieis [ devanciers ] , à Nous, ne ceste présente
Aide ne soient traiz ne ramenez à conséquence, à debte, ne à servitude j
gí que en aucune manière ce ne face, porté on engendre à euls ne à aucun d’euls nc
à leurs successeurs , servitude, dommage ne préjudice, aucun prouffit ne nouvel
droit à nostredit Seigneur, à nous ne aus successeurs de lui 8c de nous, en saisine
ne en propriété, pour le temps passé 8c à venir, 8c confessons pour nostredit Seigneur
, pour nous 8c pour les successeurs de lui 8c de nous, que ce pnt-il fait de leur
libéralité 8c courtoisie 8c par manière de pur don.

ART. XXI. On donnera copies authentiques de tes Ordonnances à ceux
oui en voudront. ■

ART. XXII, Les Ecclésiastiques seront contraints à payer cette aide par leurs
Ordinaires qui pourront même se servir de l’excommunication contr'eux ', niais
s’ils persiflent à ne point payer , ils y seront forcés par le bras séculier à la re~
oitite des Ordinaires.

ART. XXIII. La destination qui a été faite des deniers qui proviendront
de cette aide ne fera point changée pour quelque cause que ce soit, -

ART. XXIV. On ne pourra refuser les habitants des villes qui fe préfenterontpour
cire gens d’armes lorsqu’ils seront propres au métier de la guerre.

ART. XX V. On suivra les anciennes Ordonnances fur la manière dont ceux
qui ont des fiefs feront le service dans les armées & dans les expéditions militaires,
& fur la manière dont ils feront convoqués pour les bans & arriere-bans.

ART. XXVI. Les Capitaines lèveront des gens d’armes dans les pays oit
ils commanderont, & à moins qu’ils n’y trouvent pas le nombre qui leur est né-,
cesfaire, ils ne pourront en faire venir d’ailleurs.

XXVII. Que les efleuz fassent l’inquisicion 8c compte du nombre des feux
cs bonnes villes 8c citez, appeliez les maires defdites villes ou atournez là ou
il aura maires ou atournez ; ou des plus suffisantes personnes d’icelles là où il
n’aura maire 8c efchevins, & pour [ par ] le conseil d’iceuls.

ART. XXVIII. Les Capitaines de chaque pays assembleront des Députés
des trois états, & ils choisiront conjointement avec eux trois ou quatre personnes,
fins le conseil desquelles les Capitaines ne pourront rien ordonner fur les dépenses
<pù feront à faire.

Et toutes les choses, modifications, grâces, promesses 8c ordonnances dessusdites,
8c chacuns par foi, nous de grâce efpecial, de l’autorité royal dont nous
usons, 8r de certaine science, considérant la très bon amour 8c affection que
nous avons toujours eu, avons 8c aurons audit Royaume, 8c au peuple d’icelr
gouverner doucement 8c amiablement, 8c la très bonne, subjection 8c parfaite amour
que nous avons trouvé ès Prelàtz 8c autres genz d’Eglise, nobles 8c bonnes villes 8c à.
tout ledit peuple, 8c ce que nostredit Seigneur, ses prédécesseurs Roys de France
& nous les avons touzjours trouvé bons 8c loyaux fubgez 8c trouverons íî
j ?je* [ Dieu ] plaîr, 8c ont à nostredit Seigneur, à ses prédécesseurs 8c à nous
™t bonnes 8c souffisantes aides, quant requis en ont esté: accordons, vouions
^donnons par ces présentes, 8c scelles 8c chacune d’icelles promettons en bonne
01 tenir, garder, accomplir, exécuter & entériner de point en point, 8c se

H 5-8.
3 o Règlements sur les Tailles
aucune chose a esté ou est faite au contraire loy [la] remettre ou faire remettre
senz delay a deu estât, 8c punir rous ceuls noz officiers ou autres qui en
aucune manière seroient le contraire : 8c mandons, commandons 8c enjoignons
8c commettons très estroitement à touz noz officiers 8c à rouz autres, 8c à leurs
ìieuxteHans fur les scremens que il ont à nostredit Seigneur 8c à nous, & sut
poine de encourre en nostre indignation, 8c de perdre leurs offices que euls &
chascun d’euls en droit soi, tieignent 8c facent tenir 8c entériner 8c accomplie
les choses deslufdites , 8c chascune d’icelles de point en point, 8c que senz autre
mandement attendre, il les exécutent 8c fassent exécuter chascun en droit soj
senz aucun deffaut, 8c si en telle manière qu’il n’en soit fait plainre à nostredit
Seigneur ne à nous : quar nous les punirons fi que [de telle manière que] touz aurres
y prendroient exemple. Et afin que ces choses soient plus diligemment exécutées
8c fermement tenues, nous avons à ces présentes fâit mettte nostre feel. Donné
à Compieigne le 4e jour de Mai l’an de grâce 1358. Par Monseigneur le Regent
en son conseil.Signé J. LE FORT.
E x E M PT1 o N d’impôts pour V Université de Paris ( Ordonnançadu Louvre, Tom.III,p. ^58).
iz février- IJ6O [ 13 61 ].

JIEAN PAR LA. GRÂCE DE DIEU , Roi DE FRANCE ; à HOS amez 5c seaux Conseillers
les Generaulx par nous députez fur les aydes par nous dairrainement
ordonnées en nostre Royaume, pour le fait de nostre délivrance, salut 8c dilection,
comme par nos derraines [dernieres] Ordonnances faites fur les choses
dessusdites, nous aient [ ayons ] ordonné de nostre certaine science 8c especiale
que nos bien amez les Maistres òc vrays Escoliers lifans & estudians en quelconque
Faculté que çe soit en P Université de Parjs, soient quittes fans aucune
chose payer des portes [entrées qui se payent aux portes des villes], gabelles,
impositions, aides 8c subsides quelconques, à nous dues pour quelconque
cause que ce soit, ou cas que il vous apperra fur ce , par certification sous
le seing du Recteur de l’Université deflufdite, : nous vous mandons 8c commandons
& estroitement enjoignons, 8c à chacun de vous, si comme il lui appartiendra,
que de nostre présente grâce vous faciez 8c laissiez joir 8c user paisiblement
les députez Maistres, Lifans 8c Estudians 8c chacun d’eulx, fans les
« letourber ou empescher en aucune manière ès choses dessusdites, Mais se pour
l’occalîon de ce, aucuns de leurs biens , ou d’aucuns d’eulx gages ou autres
choses estoienr prins, saisis’, ou arrestezdepuis nostredite derraine Ordonnance, vous
les leur mettez ou faites mettte au délivre [ faites délivrer 8c rendre ] rantoft &
fans delay. Donné à Paris le xzc jpur de Février l’an de grâce mil trois cent
soixante.
On trouve dans le recueil des privilèges de l’Université, in^./ ?. 79, des lettres
de Philippes-le-Belt du 13 Août 1307, portant exemption de Tailles en faveur
de C Université, que nous croyons devoir mettre ici, parce que l’on a omis k
les mettre à leur date,

Philippus Dei gratiâ FrancorumRex, prarposito Parisiens !, falntem. Mandants tibi
guatenusjlloscjuosnoveris esse Libratios Únivexiitatis Magistrerum &çfcholwm

'358.
1360.1 ; Aofit, ?5°7.'& les Tribunaux qui en connoijsent $tparísiensium contra privilégia eidem Univérsitati, tam pro se quàm díctís Libraxiis
conceslà non rallies nec tailliari permittas, nec aliquid ab eis. ratione talliaî
vel collectas aliquid exigi facias contra tenorem privilegiorum ipsorum indebitè
qiioquo modo. Datum apud Sanctum Germanum in Layâ, 13a die Augusti anno
Pomini 1307.
Co M MISSION de Jean Gençïen , Receveur des Aides en la Ville£• ressort de P aris > pour saisir & exécuter les détenteurs des deniersprovenants des Aides, ( Ordonnances du Louvre, tome IV* p. 414).2.4 Août i) 66,
JEHAN GËNCIEN, Receveur des Aides ordonnées en la ville, prevosté,
vicomté, dioceze 8c ressort de Paris, pour la délivrance du Roy Jehan nostre
Sire que Dieu abfoilie, â Jehan de S. Ouyn Sergent du Roy nostre Sire en son
Chastellet de Patis, salut. NOUS VOUS mandons , 8c fe mestier est, commettons
de par le Roy nostre Sire, 8c par vertu du povoir à nous donné fur ce, que
taiitost 8c senz delay, vous vous transportez en toutes les villes 6c lieux de noús
à vous bailliez en rolles, cedules, ou escroës ( 1 ) scellées de nostre scel, ou
lignées de nostre main 8c par efpecial en la ville de Paris, contraigniez 8c exécutez
vigueureusement 8c senz déport ou faveur toutes les personnes nommées en
iceulz roulle , cedules ou escroës, des sommes d’argent fur chascun d’eulz [ des
rolles] escriptes, par prinse, vendues [ventes] 8c explettation de leurs biens,
meubles 8c herirages, par emprisonnement de leurs corps, par mettre sergent ès
maisons defdites personnes, un ou plusieurs , 8c de leurs pièges [cautions] ou
détenteurs d’icelles aides ( 2. ) , 8c autrement duement, fi comme il est accoutumé
à faire pour les propres debt.es d’icellui Seigneur ; 8c d’iceulz biens, faites ou
faites faire bon & loial inventaire, 8c iceulz vendes 8c exploitiez jusques à pleine
satisfaction desdictes sommes, en leur signifiant duement la vente de leurfdis
biens ; 8c par semblable manière conttaigniez 8c exécutez tous les pièges desdictes
personnes 8c en cas de opposicion, li. main du Roi nostre Sire souffifamment
garnie des biens des oppoíânsj- avant toute oeuvre, donnez 8c assignez aux
opposans certain 8c compétent jour pardevant íes Commissaires députez par le
Roy nostre Sire fur ledit fait à Sainte Croix à Paris ( 3 ) pour-alcr avanr fur ladicte
opposicion, si comme de raison fera , en les certifiant souffifámment de ce
que fait en aurez : de ce faire vous donnons povoir. Mandons de par le Roy
nostre Sire à rous les justiciers 8c subgez d’icellui Seigneur, en les priant &
requérant dé par nous que à vous en ce faisanr, obéissent 8c entendent diligemment,
8c vous prestenr conseil, confort 8c aide, se mestier en avez, 8c requis
f n sont de vous. Donné soubs nostre scel le 24e jour du moys d’Aoust, l’an j 366".

0) [ Escroës ] rolle. Ce mot vient de scriptura suivant le Dictionnaire Etymologique de
« enage, au mot Escroue. ( Note de FEditeur des Ordonnances du Louvre ).

(i) Détenteurs d’icelles Aides. -L’Editeur des Ordonnances croit que cela signifie ceux
Sa'ont reçu en qualité de commis 011 autrement des deniers provenanrs de ces Aides.

10 L’Editeur des Ordonnances croit que c’est: Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie. Je crois
J3U«  se trompe ,& qu’il faut lire S. Eloy, où font actuellement les Barnabites. C’est ap-^
paremmentde là que la prison des Collecteurs, près de S. Paul, s’appelle la prison de S, Eioy,
13C6. .3a Règlements sur les Tailles—■—" ■""■" ■ —""■"^^-LETTRES du mois de Juin 1367, portant exemption de Taille& de,sub/ides pour vingt-cinq personnes choisies entre les Arbalétriersde la ville de Laon (1). ( Ordonnances du Louvre, tome V} p. 13 ).
Juin 1567.

V<HARLES, &Cc. Pour consideracion des bons services que ont fait ou temps
passé à nos prédécesseurs 8c à nous, le Connestable 8c les cpmpaignons de la Connestablie,
Jouans de l’Arbaleste en nostre ville de Laon, tant aux sièges 8c à la
délivrance de chasteaux de Saponnay [diocèse de Soislòns] Roucy 8c Sissonne
[diocèse de. Laon] lors occupez de nos ennemiz, comme ailleurs entour ledit
pays…… Nous iceulz Connestable 8c compaignons, jusques au nombre de z ;

còmpaígnons des plus profitables, diligens 8c convenables oudit office, avons

volu 8c ordené…… estre exemptez dores-en-avant de toutes aides,

tailles, subsides, exactions 8c autres quelconques subventionsaïanz cours en nosiredicte
ville de Laon, excepté tant seulement dez aides ordenez pour la délivrance
de nostre très chier Seigneur père…… à Paris l’an de grâce 1367 8cde

. nostre règne le quart du mois de Juing. _
Le Roi leur a encore accordé différents privilèges par Lettres du mois d’Août
suivant. Ordonnances du Louvre, t. 5 , p. 66,
llll II . . … …. . . !.. '
(1) II y a eu de semblables Lettres pour seize Arbalétriers de Lagny-sorrMarne le nicme
tnois. Ordonnances du Louvre, tome j, p. 31,
1. > ———* 1 ■'■■'■■"■ ■—■ASSEMBLÉE des Etats tenue à Chartres & à Sens en 136s,Y ERS le commencement du mois de Juillet 1^6-j, il se tint a Chartres une assemblée
des états de plusieurs provinces du royaume, peu de jours âpres elle fut
transférée à Sens. Ces états nè font connus que par trois Ordonnances données
à Sens, Pline du 19 Juillet i$6-j, l’autre le lendemain, & la derniere donnée dans
le mois de Juillet, fans date du joursB« WM^I) l<! »WyMW^MMMM »^IMMB I. II1 IM—« HnUHll.M I ■■■■Ml IM1TJORDONNANCE faité en conséquence d’une assemblée des EtcdsGénérauxtenue à Chartres. ( Ordonnances du Louvre „ tome I >
19 Juillet IJ67.

^->HARLES PAR IA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE ; sìtavoir faifonsa tous
preseps & avenir, que coiruue fur ce que naguiçres nous eussions esté acertene »
l$67j
ÍÇ Juillet
& les Tribunaux qui en connoijsent. 33
par plusieurs dignes de foy que plusieurs gens décOmpaigne [des compagnies] (i) 
avoient 8c encotes ont entencion, volenté 8c propos de retourner en nostre
royaulme, pour iceluy 8c nos bons 8c loyaulx fubjects grever 8c dommager : nous’
ssin d’estre à çe hastivenient .pourveu 8c remédié, ayons faict assembler 8c venir
par devers nous à Chartres plusieurs Prelatz 8c autres gens d’Eglise, plusieurs,
nobles tant de [notre] sang, comme autres, 8c plusieurs gens des bonnes villes,
àes parties 8c pays de Champaigne, Bourgoigne, Berry, Auvergne, des montagnes
d’Auvergne, Bou-rbonnois, Nivernois, Chépoy [en Gâtiuois], Saint Jangon,
[en Bourgogne] Saint Pietre-le-Moustier [en Nivernois], ausquels avons faict
exposer les choses dessus dites, avec plusieurs aultres touchant le faict de la provision
Si dessencc de nostredir royaulme, par l’advis 8c délibération desquels, ensemble
les gens de nostre grant - conseil, nous avons ordonné 8c ordonnons par la manière
qui s’enfuit.

ART. L Pour empêcher que les-gens des compagnies qui menacent de rentrer
dans le royaume, ne puissent s’y emparer de quelques forteresses, chaque Bailli.
accompagné de deux Chevaliers, visitera toutes les forteresses de son bailliage,
mettra celles qui pourront être défendues en état de défense, aux dépens des
Seigneurs à qui elles appartiendront, & feront abattre celles que l’on ne pourra.
mettre en état de défense.

ART. II. Si les compagnies approchent d’un des pays nommés dans cette Ordonnance,
les Capitaines que le Roi y a envoyés, feront retirer dans les forteresses,
villes ou châteaux, les habitants du pays avec leurs biens & leurs vivres,fans
exiger de droit à ce sujet.

A R T. 11L Les deniers provenants dès aides ordonnées pour la défense du royaume ,
seront employés au paiement des gens d’armes qui font dans le pays où cette aide
fera levée, à l’exception des deniers nécessaires pour la défense générale du royaume.

ART. IV. Les Capitaines informeront le Roi combien il rejìe de gens d’armes
dans leurs capitaineries & lieux voisins, & files forteresses font suffisamment garnies.

ART. V. Les habitants des villes les garderont, & ne laisseront pas passer de
grosses troupes de gens de guerre fans les bien connoítre.

ART. VI. On ne pourra faire sortir des villes aucunes armes, fi ce n’efl
pour des habitants du royaume, lorsqu’ils feront bien connus, & fur les ordres
Jipies d’une personne commise à cet effet dans chaque ville.

ART. VIL Les gouverneurs de chaque ville tiendront regislres des archers
f arbalétriers qui s’y trouvent en état de servir, ils en enverront l’état au Roi ;
us engageront les jeunes gens & leur enjoindront de s’exercer à tirer de tare &
de tarbalêtre.

VIII. Item. Nous aians pitié 8c compassion de nostte peuple,- qui grandement
par les aides .qu’il a convenu 8c convienr lever fur eulx tant pour le faict
des aides ordonnés pour la rédemption de feu nostre rrès cher Seigneur 8c père , .
dont Dieux aiti'ame, de laquelle le payement n’est pas encore parfaict, comme
pour celles ordonnées pour la deffence de nostredit royaulme, lesquelles nous avions
Cu propos de faire du rout faillir 8c cesser, se ne fussent les nouvelles qui des
compaignes [compagnies] nous font venues, pour lesquelles ce ne puet [peut]
clire faict ne accompli de présent, dont il nous defpîaist forment [fort] : tou- »

136-7.

'"■n B • eS Coi"PagG,"es firent des désordres affreux dans le Royaume sor la sin du règne
* Koijean, &.pendant celui de Charles ,V. *■ .
lomé 1, " E
34 Règlements sur les Tailles
5: tés-voies pour aidier à supporter à nostredit peuple, plus: ayíiément le faict d’icelles
aides, avons à iceluy de nostre grâce espécial, certainne science 8c auctorité
royal, remis & quittié par tous les lieux 8c villes du plat pays de nostredit
Royaulme, la moitié de tout ce à quoi ils font imposes, tant par composition ( i ) 
comme aultremenr, avecques la moitié de tous les arrérages qu’il puet devoir
à cause d’icelles aidesí 8c aux habitans des villes fermées, donnons la quarte
partie deftiites aides courans en scelles villes avecques la quarte partie des arrérages
qu’il pevent <ievoir pour tourner 8c convertir ès fortifications & réparations
defdittés villes , non obstánt quelconques dons ou assignations que faiz
aïons de 8c (ut icèulx aydes, à quelque cause ne pour quelquonque personnes
que ce soir r &c avecques ce voulons 8c ordonnons que ez lieux 8c pays où Ieídiz
aydes ont cours, 8c font imposés à payer par escuz, les debteurs [débiteurs]
Joient quittes en païans deux franez pour trois escus : 8c selon la diminution &
admoderation fàitte des aydes dessufdiz, voulons le nombte des Officiers fur
ledit faict , 8c les gaiges qu’ils prennent, estre diminuez par l’Ordonnance de
nostre conseil.

ART. IX. Le sel fera vendu du prix qui a'été fixé par le règlement fait en
conséquence des plaintes faites dans tassemblée' des états généraux tenue à Compiegne.


ART. X. Les exécutions fur le fait des aides seront faites par des Sergents
royaux & ordinaires, & non par d’autres, le nombre des Sergents fera diminué,

XI. Item. Seront parles eíleus en chacun dioceze tant fur l’un faict comme
fur l’aultte avisé tel nombre desdits Sergens royauls, comme besoin leur fera,
du dioceze dont ils seront, bonnes 8c convenables personnes, lesquels feront
par nous ou les generaulx fur lesdits faiz commis 8c députez à fake les exécutions
de ce qui deu nous, fera, tant dé. l’un fait comme de l’autre : les
quels sergens ordonnés pour le fait de Iaditte défence, 8c aussi pour celui de
laditte délivrance ez lieux ou pays òù scelles aydes n’onr cours par impositions,
tteizieme ou aulttement, mais tant feulement par compositions, feront paies de
leur salaire par les Receveurs defdits diocèses, par l’advis des efleuz 8c commis
au gouvernement defdits faiz au plus raiíbnnablemenr, 8c à mains [moins]de
fraiz pour nous, que il pourra estre faict. Et parmi ce [ moyennant ce] ne pourront
prendre aucuns gaiges ne deípens fur nostre peuple, fur peine de perdre
leurs offices : 8c ès diocèses 8c pays où lefdites aides ont cours par impositions
& treizième dont les marchés font baillés à fermes, se [ si ] les Receveurs défaites
aides veulent faite exécuter les fermiers d’iceulx aides, soit pour l’un faict
ou pour Paultre, 8c soit grand ou petit fermier [fermier ou sous-fermier] ils
pourront faire faire ladite exécution par quelque sergent royal qu’il leur plaira, au »
despens defdits fermiers. Mais se aucuns d’iceulx veult faire exécuter aultrequr
ne soit pas fermier, pour quelque chose qu’il doive desdittes aides, il le fas
faire par un des sergens ordonnés & députés-ad ce èsdiz diocèses, comme dit
est, 8c aux despens d’iceluy fermier, jusques à tant qu’il appert que ladite exécution
soit faitte à juste cause : ou quel cas les exécutés seront tenus de paier
lesdits despens :.8c ne pourront prendre iceulx sergens, pour jour, de chaci »^
ville qu’ils exécuteront, que ttois fols parisis , pour quelquonque personne qu’"S

13^7.

{1) Il y ayok des Prorinces & d« s Villes qui s’abonnoient pour le paiement des Aides.
& les Tribunaux qui en connaissent* 35 ;
exécutent en icelle[quel que soit le nombre des personnes qu’ils exécuteront]:
*c à toutes les exécutions qu’ils feront, appelleront avec eulx Jes sergens des
liauls-justiciers des lieux, qui de ce faire, ivauront ne ne prendront aucun salaire.

XlL Item- Et pour reformer 8c-fçavoir la vérité tant fur les faiz, pors [conduite]
g: £rouvernernentz des efleuz, officiers, sergens & commis fur lesdits faiz comme
de noz prevoz 8c aultrcs noz sergens 8c officiers, estans èfdits païs 8c bailliages
avons ordonné, commis 8c député certaines bonnes 8c convenables personnes
qui bien 8c diligemment le ferpnt.

XIIL Item. Avons accordé à iceulx gens d’Eglise, nobles 8c gens de bonnes
villes, confermé [de leur confirmer] leurs privileiges 8c ordonnances royaulx
à eulx donnés par nos prédécesseurs Roys de France, 8c aussi les ordonnances
faites par feu nostredit Seigneur 8c père, toutes fois qu’il leur plaira.

Toutes lesquelles choses deflusdittes, 8c chascúne d’icelles ainsi par nous,
oat la délibération dessusdite ordonnées, nous de nostre certaine science, grâce
especial , pleine puissance 8c autorité royal, voulons 8c commandons estre
renues 8c gardées entièrement, fans corrompre ne venir à l’encontre doresen-avant
en aucune manière.

Si donnons en mandement par ces présentes à nos amés 8c íéaulx Conseillers
les Generaulx 8c Eíleus tant fur l’un faict comme fur Fautte, à nostre Bailly
de Sens, 8cc. 8cc. Donné à Sens le \<s jour de Juillet l’an de grâce i^6y éc
de nostre règne le quart.

Par le Roi en son Conseil,H. DANNOIS.
L’Editeur des Ordonnances du Louvre rapporte, tome $, page 19, une Ordonnance
de Charles V, en date du zo Juillet eïi conséquence de tassemblée
tenue dans ladite ville peu de jours après l’assemblée tenue à Chartres. On lit
dans le préambule de cette Ordonnance que le Roi pour des causes qui touchent
U garde, la sûreté & l’utilité de son Royaume, est venu dans la ville de Sens
où il a fait assembler les Députés des trois Ordres de plusieurs Provinces, qui
senties mêmes que ceux nommés dans l’Ordonnance ci-dessus, du 19 Juillet I$6J.
Celle Ordonnance du zo Juillet contient des règlements fur différentes matières
dont on va donner ici le sommaire. On ne donnera en entier le texte que du 14e
article & de l’adresse de cette Ordonnance. .

ART. I. Ceux qui sont chargés de donner des lettres de caution aux iïfarthands
qui amèneront des denrées dans les villes du Royaume , expédieront ces
lettres le jour mime qiï'elles seront demandées. -..'.-

ART. II 8c III. L imposition de douce deniers pour livre ne fera point levée
for les marchandises qui ne passeront point cinq sols, à moins qu’elles ne soient
vendues par des regratiers. Si les Fermiers ou ceux qui lèvent ces droits allèguent
que des Marchands ont commis des fraudes pour fairem croire que certaines
marchandises par eux vendues ne paffoient pas cinq fols, quoiqu’elles
enjfent été vendues plus cher, les Marchands seront crus à leurs serments au
J’Jjet de cette allégation, à moins quelesFermiers ou Commis ne fassent informer
« e la fraude auffi-tót qu’elle a été commise ; ou ne fassent informer pour prouver
V'te ces Marchands ont fait un faux serment, auffi-tót après que les Marchands
wront fait ce serment. ,

A R T. IV. Les Receveurs des subsides & impositions paieront exactement aux
"louants des villes & à ceux du plat-pays la portion de ces subsides & impositions
&i leur a été oclrovée.

Eij

1367.
36 Règlements sur les Tailles
ART. V. V Ordonnance & l’instruction faite à J miens, au sujet de P aide
ordonnée pour la guerre seront exécutées : & en conséquence l’on ne pourra sahe
d’exécution contre ceux qui n’auront pas payé cette aide qu’après les quatre
mois ordonnés, & elles ne pourront être faites que par des Sergents royaux ordinaires
, & non par des Sergents d’armes.

ART. VI. L’argent provenant de l’ìmpofìtion de feux ordonnés pour la défense
du Royaume, ne pourra être employé que pour les dépenses de la guerre.

ART. VIL Remise de tout ce qui est dû des subsides ordonnés depuis 1350 jus.
qiCen 1358.

ART. VIII. Les aides ordonnées jusqu’ici ne porteront aucun préjudice aux
franchises & aux libertés de ceux qui les paieront,

ART. IX. On ne pourra pour les dettes royaux & autres, exécuter & saisir
les chevaux, boeufs & autres bêtes tirant les charrues, ni mettre les laboureurs
én prison, tant que l’on trouvera d’autres biens-meubles, & des héritages appartenants
à ces laboureurs que l’on pourra saisir.

ART. X. Lorsque des Nobles se feront une guerre privez d’un commun consentement
, ils ne pourront endommager les biens de leurs f U jet s , ni de ceux des
autres habitants du Royaume.

ART. XI, Si un Prévôt fait affìgner d’office une personne devant lui, &
que le Bailli ou autre Juge supérieur de ce Prévôt trouve que cette assignation
n’étoìt pas fondée' en Justice, il donnera des dommages & intérêts à la personne
injustement affignée, à moins que le Procureur du Roi ne se soit joint au Prévôt,
& ne se rende Partie'contf elle. Si ^assignation est fondée en Justice , on condamnera
la personne qui s’en est plainte aux dommages & intérêts envers le Prévôt,
Si un Prévôt est trouvé incapable d’exercer les fonctions, le Bailli ou autre
Juge supérieur fera rendre laJustice par d’autres personnes capables, aux dépens
du Prévôt. .

ART. XII. Les Baillis , Greffiers, Notaires & autres Officiers royaux de
Justice , ne pourront prendre que le prix ancien & accoutumé des actes judiciaires
qu’ils scelleront & qu’ils expédieront aux Parties.

ART. XIII. Les anciennes Ordonnances fur le fait des Bourgeoisies feront
exécutées exactement.

XIV. Comme nous avons pieça otdené 8c établi certains réformateurs,
hous voulons, ordenons 8c declairons par ces présentes que il soient réformateurs
seulemenr de 8c fur noz Officiers Fermiers 8c autres, tant fur le fait de justice,
comme fur le fait desdiz subsides, impositions 8c gabelles.

Si donnons en mandement pat ces présenres, à noz amez 8c feaulz Conseilliers
les Générauls-Treforiers, aus Efleuz 8c Receveurs, 8c à rouz autres Députez
8c à députer fur les faiz desdiz subsides, tant pour les guerres comme pour
la délivrance de- nostredit Seigneur & père, que Diex absoille : 8c aussi à touz
Justiciers, Sec. Donné à Senz le 20e jour de Juillet l’an de grâce 13^7 #
le quart de notre règne.

Par le Roi en son Grant Conseil, BIANCHET.

1367.
ê les Tribunaux qui en connoijsent. 37L’JJNI v ERSIT É de Paris exemptée de l’Jlide , pour la rançondu Roi, fur lès denrées qu’ils acheteront pour leurs provisions, &fur celles qui proviendront de leurs Terres & de celles de leursBénéfices. ( Ordonnances du Louvre, tome V, p. 2.21 ).
Du i€ Septembre ijcío.

I^HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU ROI DE FRANCE à" nos amez 8c feaulx
jes Généraux fur le fait de la rédemption de nostre ttès cher Seigneur & père
que Dieu absolve, 8c de la provision 8c défense de nostre Royaume , salut
$c dilection. Considérant Jes libertez , franchises 8c privilèges que nos Prédécesseurs
Rois de France ont donné 8c octroyé à nostre fille l’Université des Escholiers
de nostre bonne ville de Paris, Seaux bons 8c vrais Estudians 8c Escholiers continuant
l’estude d’icelle ville, nous veuillons iceux vtais Escholiers tenir 8c gar-.
der èfdites libertez 8c franchises , afin qu’ils puissent mieux continuel ladite estude ,
§:que plus volontièts autres Escholiers y viennent étudier, à iceux vrais Escholiers
8c à leurs Bedeaux avons octroyé 8c octroyons par ces présentes, qu’ils seront
francs 8c quittes fans nous payer aucunes aydes ; c’est à savoir de molage de
bleds [ droits pour la mouture de bleds ], des vins qu’ils achepteront pour leurs vivres,
&c de ceux qui seront crus en leurs-héritages , ou en ceux de leurs bénéfices,
& d’autres quelconques vivres dépensez en leurs hostels à Paris, 8c aussi de toures
entrées par eau 8c par terre de tous vins 8c autres biens crus 8c venus, comme dit est,
qui y setont venus pour leurs dictes garnisons [ provisions ], fans ce qu’ils en paient
rien, ne soient ou puissent estre contraints par nous ou aucuns de nos officiers ou
fermiers. Et outre ce leur avons octroyé 8c octroyons par ces présentes que tous les
libraires, enlumineurs & parcheminiers, qui vendront aufdits vrais Escholiers livres,
enluminures 8c parchemins, 8c autres choses de leut mestier, nécessaires à iceux vrais
Escholiers , soient 8c demeurent quittes de payer pour ee, à nous ou à nos officiers ,
aucunes impositions ou autres aides quelconques. Si vous mandons 8c estroitement
enjoignons, 8c à chacun de vous, que de nostre grâce, eux 8c chacun d’eux laissiez
& faites jouyr 8c user paisiblement : 8c se aucune chose du leur a esté prise ou aricslc-é
pour cette cause, faites la leur rendre tantost 8c fans delay. Car ainsi le voulons
nous, non obstant Ordonnance, mandement ou défenses faites ou à faire au
contraire. Donné en nostre Chasteau du bois de Vincennes , le i6e jour de Septembre
l’an de grâce 1569. Et de nostre règne le 6e.
Par le Roy en son Conseil. Et plus bas Y V O.
>~^Wíl|ini^Mlm_MW,JB^^^BWimmuMljlHIHI m l F'ritMt^iiis^irnwjwMwnw—Twwyn^MMa^ÍES Etats généraux tenus à Paris en Décembre' 136g accordèrent^imposition de ÍZ deniers fur le prix des marchandises & denrées „du5efur le fil „ dutjesir la vente du vin en gros3du 4e furia vente du vin en détail, & le fou âge consjlant en 4 l. par feudans les bonnes villes, & go fols dans le plat-pays. {Lettres deBoulaiíivilliers, fur les Parlements, p. tz5).■~ ■———— - —« 
136>
3.8- Règlements sur les Tailles 'ÉLUS de laTaille3Prévôté & Vicomté de Paris, non garantsdes subsides qu’ils adjugent, ni de la régie des Colleâeurs qu’ilsnomment pour faire valoir les fermes dudit subside abandonnées parles Fermiers. {Ordonnances du Louvre, tome V, pag. 348).
a Septembre 1570.

-ÍO.EMORIA quod Dominus Rex, per ejus îitteras datas sccundâ Septcmbris
[millesimo] trecentesimo scptuagesimo voluit, declaravit ac eciam ordinavit
quod electi super facto fubsidiorum levatorum in villa , prepofiturâ, vicecomitatu
8c Dyocesi Patisiensi , pro defeníîone Regni, feu alter ipsorum , aut eoruin
hiredes vel fuccefsores temporibus affuturis, quoquo modo compelli nequeant ad
faciendum firmas [les Fermes] per eos tradiras retroactis temporibus, 8cimpostermn
tradendas, bortas 8c solubiles, ob deffectum fidejussorum aut alio quovifniodo :
nec nón firmas (1 ) in manu regiâ receptas, feu quâcumque causa recipiendas,
per collectorem feu collectores ,- unum vel plures, ab eis super hoc deputatos,
leu deputandos quantumcumque 8c quomòdocumque malè se habeant feu gérant in
eotum receptis, tam in remisse Sr negligeuter levando dictas firmas, quàm minus
reddcndo de eisdem quàm receperint ; 8c aliter ob culpam vel maliciam eotum :
non obstantibus quibuseumque 'articulis consentis in ordinacionibus, 8c instrtictionibus
( 2- ) super modum 8c formam tradendi dicta subsidia , nuper factis : d u m
tamen in tradendo dictas firmas, feu hujufmodi collectores committendo ftaus,
corruptio vel maíicia pet ipsos electos aut ip.sotum alterum nullatenùs committatur
: 8c quod transctipto dictarum litterarum in camerâ compotorum collationato
sicuti originali adhibeatur.fides indubia, prout pleniùs continetur in dictis
litteris régis super hoc confectis. Scriptum de preCepto Dominorum die 12a Octobris
, [ millesimo ] trecentesimo scptuagesimo.

(1) L’Editeur des Ordonnances croit que cela^signifie les Fermes des subsides, dont íes
Fermiers n’avoient point rempli les engagements, & que le Roi faisoit vaíoir à leur défaut
par des Collecteurs ou Receveurs nommés par Ies Elus.

(z) L’Editeur des Ordonnances dit qs ;e ces Ordonnances & Instructions ne se trouvent
point.
ÉTUDIANTS dans VUniversité de Paris ne paieront aucunsdroits lorsqu’ils vendront des denrées provenantes de leurs patrimoinesou de. leurs bénéfices. (Ordonnances du Louvre, totn. P' >page 4$y ). .z)  Mars 157-1, [ 137^ suivant notre manière de compter].'
\^*HARLES PAR u GRÂCE DE DIEU ROI DE FRANCE, à noz amez
8c seaux les Généraux Conseillers à Paris, fur les Aides ordonnées pour le fairde
la guerre, salut 8c dilection. Nous avons ja pieça,, ordené 8c octroyé à noftrc

' 1370.
C37I.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 39
fille riTnivetiite.de Paris, que les vrais étudians à Paris fans fraude, cominuaiis
en l’ctude , 8c y demeurans principalement pour cause de l’étude qui feront témoignez
estre tels sous le signet du Recteur de nostredite fille, ne payeront aucune
Imposition de cè qu’ils vendront de vin, grains 8c autres biens venans 8c croifîàns en
leurs bénéfices ou parrimoines, pour leurs vivres 8c nécessitez de l’étude 3 c’est assavoir
de ce qu’ils vendront à Paris en gros 8cen détail, 8c en autre lieu en gros.Si
vous mandons 8c enjoignons estroitement, que nostredite fille vous faciez, souffrez
Sc laissiez jouir Sc user paisiblement de nostredite grâce 8c ordonnance, en dessendant
âjrous Efleuz,Commis., Receveuts 8c Fermiers fur le fait defdites aides & à tous
autres à qui il appât tiendra 8c puet appartenir ; aufquels aussi nous défendons expressément,
que contre la teneur de nostre grâce 8c ordonnance, ne molestent, travaillent
ou empeschent nostredite fille, ou aucuns des fupposts d’icelle, en aucune
manière ; ains tout ce qui seroit pris, levé ou arresté du leur au contraire faites leur
rendre, restituer 8c délivrer à plein sons délay ou empeschement quelconque. Car
ainíi le voulons nous estre fait, 8c a nostredite fille Pavons octroyé 8c octroyons
par ces présentes, de grâce spéciale 8c de nostre certaine science 8c autorité royale ,
nonobstant quelconques Ordonnances, mandemens ou défenses faites ou à faire
au contraire. Donné en nostre chasteau du Louvre-lès-Paris le 23c jour de Mars
l’an de grâce 1371, 8c de nostre Règne le 8e.
Par le Roy en ses Requestes. Et plus bas J. DE COIFFY.
RÈGLEMENT sir les Finances provenantes des laides, & furks Finances en général. ( Ordonnances du Louvre j tome V 9page537).
13 Novembre 1374.

V><E sont les Ordonnances faictes par le Roy nostre Sire fur le fait de ses Aides
ie 15e jour du mois de Novembre l’an 1371.

I. Lc Roy a ordenné que aucuns de ses Generaulz-Consciliers, Trésoriers des
guerres, Efleuz, Receveurs,'Grenetièrs, Contreroleurs ou autres Officiers quelconques
députés ou.à députer fur le fait de ses aides, ne excercent d’oresenavant
publiquement ou occultement [en secrer] par eulz ou par auttes aucun fait de
marchandise, fur peine d’encourir l’indignation du Roy, 8c de perdre leurs offices ;
& de recouvrer fur eulz-les gaiges qu’il auront receu durant le temps qu’il auront
marchandé [commercé] contre î'Ordenance du Roy^

II. Item. Que des marchandises qu’il ont à préscnr, sanz aucunes achetter,il
se delivreronr le plurost qu’il pourront sanz fraude, malice ou faintise aucune.

ART. III. Ceux qui seront chargés du recouvrement des deniers des aides,
dans les différents pays, les enverront au Receveur-Général à Paris, & non à
d’autres, f ce ríest au "Trésorier des guerres ou à d’autres chefs d’offices.

ART. IV. Le Receveur- Général jurera en présence du Roi, & en la. Chambre '
<*« Comptes, qu’U ne donnera point de quitance aux Receveurs particuliers, que
lorfqiûil recevra de l’argent ; fi ce n’ejî que ceux-ci l’aient donné au Trésorier
fes guerres ou autres chefs d’offices, ou qu’Us ne laient employé par íOrdonnance
de la Chambre, ou dans de certains cas par celle de U Abbé de Fefcamps
{Eftoldus d’Estouteville) , de Meffire Nicolas Braque, Messire Pierre de Chevreuse,
ou de deux diceux, au moins, s’ils font à Paris.
mniimn.. 
IJ71..
mm
157*.
4-û Règlements sur les Tailles
— ART V. Le Chancelier ne scellera aucune décharge par laquelle le Roi reconnoiffe
qu’il a reçu des deniers : fi quelques décharges du Roi font scellées, /c
Receveur [ Général J ne donnera point d’argent ; & s’il en donne, il ne lui fera
point paffé dans ses comptes. Le Roi pourra cependant envoyer au Chancelier,
par une mime personne, des décharges des sommes qu’il voudra mettre dans ses
coffres : & ces décharges contiendront les noms de ceux par lesquels le Roi entend
faire recevoir ces deniers du Receveur- Général.

ART. VI. Les lettres de dons faits par le Roi, contiendront les motifs de
ces dons, & lis gens des Comptes passeront dans lés comptes les lettres de dons
faits par le Roi à ses Officiers fur lésait des aides, lorsqu’elles auront été signées &
vérifiées conformément à cette préfente Ordonnance.

ART. VIL Les lettres de don ne pourront être signées que par^ Blanchety
D aven & Tabari, Secrétaires du Roi ; & le Chancelier ne scellera point celles qui
seront signées par d’autres.

VIII. Irem. Les Generaûlz-Conscillers ne feront d’oreschavant aucune délivrance
de deniers, soit de dons, gaiges, debtes ou auttes choses quelconques, se ce
n’est en plaine chambre : 8c quant aux 50m ffans ordennéspour le paiement des gens
d’armes par l’ordenance de l’Abbé de Fescamps, MIC Nicolas Braque 8c Mre pferre
de Chevreuse, ou deux d’iceulz au moins, s’ils sont à Paris. Et quant aus io<n francs
ordenné pour le fait de la chambre, 8c aus io »n francs pour païer les debtes
pat l’Ordénance de touz lesdis generaulz, ou de la plus grant partie d’iceulz
qui seront en la chambre, en laquelle il conviendra [ qu’ils soient] quatre au moins.

IX. Item. Le Receveur-General ne sera renu de payer deniers pour quelconques
lettres de don, se elles ne sont signées d’aucuns des Secrétaires dessusdis,
8c aussi du signet du Roi, 8c vérifiées au dos par les Generaulz ; ne aussi par
quelconques lettres ou mandemens, s’ils ne sont vérifiés semblablement: 8c avec
ce, se ladite vérification n’a esté faite èn la chambre, ou ailleurs où lesdis generaulz
fussent assemblés,.8c par la plus grant pattie d’iceulz , en la forme &
manière que dessus est dit : 8c mettront d’oresenavant les Notaires [ Greffiers]
ès dites vérifications, Je lieu où elle aura esté faite.

X. Item. En toutes lettres 8c mandemens refusés en la chambre des Généraux,
fera escript au dos signé de Notaires, que les lettres ont été refusées : 8c ce mesme
quant on donnera lonc délay pour faire responfe.

XI. Item. La teneur des lettres sera enregistrée en la chambre, 8c les causes
du refus au lone.

XII. Item. Les Généraux-Conseillers verront chascun mois sanz faillir l’estat
du Receyeur-General au lonc 8c au juste : 8c ceulz qui seront ordennés à aler
par devers le Roy, lui en porteront touz les mois un abregié, lequel il retendra
8c fera garder par qui lui plaira.

XÍII. Item. Toutes fois que les Trésoriers des guerres, ou leurs clers ou lieuxtenans
retourneront de faire aucun paiement, jes generaulz verront leur estât du
paiement précédent, par la manière que dit est du Réceveur-General.

XIV. Item. Les generaulz dessusdis jureront en la présence du Roy, qu’ij
diront l’un à l’autre la vérité du fait, dont il se merlera [mêlera] fans rien
celer-, 8c qu ?il ne porteront ne foustiendront fait de quelconque Seigneur, ou
autre personne quele qu’elle soit, à ï'apeticement de la chevance du Roy [ diminution
des finances du Roi] 8c ne donneront charge ne. l’un à l’autre, mais

porteront l’un le fait de l’autre, comme le sien propre.

X, V, Item, Les Généraux auront deliberacion fur le nòmbrédes Efleuz, Recí*~
VCUÏS13/2.& les Tribunaux qui en connoijsent. 4,1
veurs 8c auttes Officiers estant fur les.diocèses pour lé fait des aides ; & par î
grant délibération le restraindront &c modéreront ^u miex .[au mieux] qu’il
pourronr, au profit du Roy.

XVI. Item. Pour ce qu’il est commune renommée en plusieurs diocèses, que
les Efleuz, Receveurs, Grenetiers 8c Contreroleurs, 8c leurs commis 8c députés
ont fait plusieurs griefs 8c extorcions au peuple, contre les instructions 8c ordennances
du Roy : 8c aussi pour ce qu’il y a pluseurs [plusieurs] d’eulz qui ont
à compter de pluseurs années, il. fut ordenné pieça que touz ceulz qui auroient
à compter, compteroïent 8c s’affinetoient [meuroient à la fin de leurs comptes
nu état final, par lequel on pût juger de leur recette 8c de leur dépense], 8ç
avec ce, scoient envoyés refourmateurs (i ) fur les païs, quant au fait des aides
tant seulement ; 8c ceulz qui seroient trouvés qui auroient bien servi, seroient
bien guerredonnés [récompensés], & les autres punis selon raison, civilement. ;
il plaìt au Roy que ladite ordennance se tiegne.

ART. XVII. Noms des Notaires que le Roi entend servir seuls dans la.
chambre des Aides ; ils ne pourront être Procureurs ni fe mêler des affaires, de
personne, & eux & leurs clercs ne pourront prendre de présents.

ART. XV HI. Assignation pour le paiement des gens de guerre.

ART. XIX. Fonds destinés pour les armées navales.

ART. XX. Assignations pour les dépenses de V hôtel du Roi, & fonds destinés
4 être mis dans ses coffres.

A R T. X XI, XXII. Assignations pour le paiement des dettes & antres dépenses,

ART. XXIII. Fonds pour être mis dans les coffres du Roi.

(i) On trouve dans le Mémorial D de la Chambre des Comptes, folio VH™' reíló f
des Letitres données le z f Octobre 1373 à Gilles le Galpis pour all.er & se transporter en
diierses parties du Royaume autant de fois que bon lui semblera, pour visiter l’etat &
gouvernement des Aides, les états des Receveurs, Grenetiers, Contrôleurs, Commis & autres
personnes qui s’entremettent du fait des recettes 8c dépenses à cause defdites Aides,
PRIVILÈGES accordés à VUniversité d’Angers , à Vinjlar décelle d’Orléans. ( Ordonnances du LouvrefTome V,page &zg).2.9 Juillet 1373.
P
•i A R ces lettres adressées aux Généraux élus à Paris, fur le fait des Aides
ordonnées pour la guerre, & aux Elus fur ledit fait, ès■ Cités’& Diocèses d Angers &
ailleiirs, le Roi, article premier , accorde à ladite Université, comme il a fait à
^Université dOrléans, que le Maître-Ecole, les Docteurs, Maîtres , Bacheliers
& vrais Etudians , qui óyent leçons Ordinaires & extraordinaires ès écoles, & qui
principalement font Ecoliers pour apprendre, avec les Tabellions., Libraires , Par'
cieminiers & suppôts d’icelle Université qui y fervent, & dont ils feront dorénavant
pleine foi & ferment au Maître - Ecole & Collège de ladite Université, jouiront
« s ^exemption des aides ordonnées en son Conseil à Rouen, être levées ès parties
de Languedoc du Royaume, fur les bleds & farines, fur. les vins & autres breuvages,
en ce qu’ils en. dépenseront fans fraude en,:gros & en détail, & de tous
a,Jtresfouages [impofitiçnspar feux]- & aides passées & avenir , fans faire fo(
íome I, F
1572.r575« 4^ Règlements sur les Taillesou ferment par devant aucun des Officiers du Roi, & ne paieront aucuns fanages
ou aides, ni ne seront contraints, nonobstant qu’aucuns d’iceux soient mariés
& aient femmes ou enfants, & ^« 'aucunes fois ils aient taillé aux tailles defdits
fouages & autres aides, pourvu toutes fois qu’iceux mariés ne vendent aucunes
marchandises, & qu’ils n’exercent aucuns offices pour quoi ils soient distraits de
ia continuation de Fétude.
i}7hKÉGLEMENTsurles Finances provenantes des Aides, fur lesFinances en général & fur les Gens de guerre, donné par Charles V.. ( Ordonnances du Louvre , Tome V, page 6^5 ).6 Décembre 1573.

V_>HARLÈS PAR LA GRACE DE DlEU ROY DE FR A N.C E. A tOUS CClilx

qui ces présentes lettres verront, salut : savoir faisons que pour obvier à plusieurs
grans frauldes qui ont esté faictes ou temps passé ou fait dé nos guerres, 8£ aussi
de nos aides ordonnées estre levées pour scelles, 8c pour le prouffit de nous
[nos] fubjects, nous avons par grant advis 8c meure deliberacipn eue fur ce en
• nùstrc Conseil ordonné 8c ordonnons les choses qui s’ensuyvent : lesquelles
ont aujourd’huy esté lues devant nous, 8c approuvées 8c confermées par nous
èn nostredit Conseil.

I. Ptemierement. Que aucuns Gerìeraulx-Conseillers fur le fait defdites aides,
Trésoriers des guerres , Secrétaires, Notaires, Efleuz, Receveurs, Grenetiers &
Contrerolleurs , ou autres Officiers députez ou à députer fur ledit fait, ne
exerceront dorescnavant publiquement ne occultement [en secret] par eus ne
par autres aucun fait de marchandise, fur peine d’encourir nostre indignacion,
de perdre leurs offices, & de restituer les gaiges que receuz auront dutant le
temps qu’ilz auront marchandé [ commercé ] contre 8c depuis nostre présente
Ordonnance.

II. Item. Que des marchandises qu’ilz ont à présent, fans-aucunes nouvelles
achecter, ilz se délivreront le plustost qu’ilz pourront fans fraulde 8c malice ou
fainctise aucune [aucune feinte] : 8c ce c’estoit sel, ilz le bailleront patefeript
en la chambre des Generaulx ( 1) dedans ung moys, la quantité d’icelluy, les
lieux 8c greniers 8c le temps qu’il y fut mis.

III. Item. Que Jehan du Rueil, Jehan le Mercier & Gilles le Galíoys aient
la charge de faire venir ens [ au trésor royal ] tous les deniers deuz à cause defdites
aides, le temps passé, présent 8c avenir, 8c aussi de les distribuer 8c départir
selon nostre Ordonnance, en la forme 8c manière contenues cy dessoubz te
declairées.

I V. Item. Les deniers defdites aides scronr tous receuz par le Receveur General,
8c apportez ou envoyez par les Receveurs ordonnez ès diocèses 8c pays : païcc
toutes-voies les charges ordinaires , 8c n ?en recevront lesdis Generaulx cu autres,
ne feront recevoir aucunes sommes -par eulx ne par autres.

(i) Cela prouve que.la Chambre des Généraux étoit différente de la Chambre des
Comptes. ( NGte de l’Bditeur des Ordonnances du Louvre }..-.- ;
& les Tribunaux qui en connoisfènt. 43
1 yt Item. Le Receveur General jurera aulx Sainctes Euvangiiles de Dieu en noftredicte-
présence, 8c en la Chambre de noz Comptes, prcsens les Generaulx,
ou'il ne baillera defcharge ou quictance à quelque Receveur, Grenetier ou autre,
c’il n’en reçoit l’argent présentement ; ou se ce n’est pour le fait dès Trésoriers
jes o-uerres" ou- d’autres chefs d’office ou pour autres causes raisonnables 8c par
commandement 8c ordonnance faite en pleine chambre par les deslufnommés,
ou les deux de eulx s’ils sont à Paris, ou de l’un d’eulx, s’il estoit seul à Paris.""
VI. Item. Que dotesenavant nostre Chancellier ne scelle aucune lettre ou
defcharge par laquelle nous confessons avoir eue aucune somme de deniers ; 8c
fì scellé estoit par inadvertance, que ie Receveur n’y obéisse en aucune manière :
& se il obéissoit nous deífendons aulx gens de noz Comptes & Generaulx dessusdis
qu’ilz ne lui en passent aucune chose en ses comptes ; excepté des descharges
des deniers receuz par nous par la main du General Receveur, 8c non pas par autre,
pour mettre en noz cossres, lesquelles nous envoyrons à nostredit Chancellier par
Giliet, ou par Jehan de Vaudeux ou par auttes.

ART. VIL Les lettres de dons faits par le Roi, contiendront le motif de ces
..* ions : & les gens des comptes passeront dans ces comptes, les lettres de dons
faits par le Roi à ses officiers fur le fait des aides, lorsqu’elles auront été fignèes
>.: & vérifiées conformément à cette présente Ordonnance.

ART VIII. Les lettres de dons ne pourront être signées que par certains Secrétaires
du Roi nommés dans l’article, & le Chancelier ne scellera point celles qui
seront sgnées par d’autres , fi ce ne font des lettres de quittances ou de diminutions
d’impôts accordés à des lieux ou à des particuliers que les Généraux jugeront
être hors d état de payer, lesquelles diminutions ne pourront être plus fortes
que celles qui ont été accordées par le Roi, &c.

ART IX. Le Chancelier fera faire ferment à ces Secrétaires du Roi, qu’ils
feront les lettres concernant les finances , conformément aux ordres qu’ils auront
, reçus du Roi, qu’ils n’en feront point pour eux ni pour leurs amis, &c.

ART. X. Le Chancelier défendra par ordre du Roi, à tous les Secrétaires du
Roi, qu’ils ne présentent aucunes requêtes concernant les finances, fi ce rìejl en
pleine chambre ( i ). - ' •

ART. XI. Jean de Rueil, Jean le Mercier & Gilles le Galloys ne feront
. aucune délivrance de deniers, soit pour dons , gages ou dettes , ou autres choses
quelconques , fi ce jf est en pleine Chambre, fi ce n’est cependant pour le paiement
des gens de guerre, suivant les ordres du Roi.

ART. XII. Le Receveur-Général’ne paiera aucuns deniers fi les lettres ne
[ont signées du Roi & de l’un des Secrétaires ci-deffus nommés, ù vérifiées par
ks Généraux.

ART. XIII. Lorsque les Généraux refuseront des lettres, ou qu’ils prendront
un long délai pour statuer fur ces lettres, le Greffier écrira leur décision fur
le dos de ces lettres. Les lettres refusées feront enregistrées dans la Chambre
avec les causes du refus.
. ART. XIV. Le Chancelier, l’Evêque d’Amiens {Jean de la Grange, surnommé
i de Boucfiamage) , le Comte de Sarrebruche, Comte de B raine, Nicolas Braque
■■: * Pierre de Chevreufe verront tous les mois l’état de la recette & de la dépense
du Receveur-Général, & en. enverront un abrégé au Roi.
IL - ,i— —r~ ~~~~~~ ' — - — ■ ■ >——
U) Dans les Ordonnances du Louvre il y a, en pleines Requêtes, mais il y apparence
9U » faut lire en pleine Chambre..
1375'44 Règlements fur les Tailles
 ! ART. XV. Toutes les fois que les Trésoriers des guerres auront fait un
paiement aux gens de guerre > les Généraux verront l’état de ce paiement au
plus tard de deux mois en deux mois. •

XVI. Les dessusdis Jehan de Rueil, Jehan lé Mercier 8c Gilles le Galloys jureront
en nostre présence, qu’ilz diront l’un à l’autre la vérité dudit fait, fans
riens en celler, 8c qu’ilz ne portetont ne soutiendront fait de quelconque
Seigneur, pu autre personne quelle ^qu’elle soit , par faveur ou autrement, 3
l’appetiísement [ diminution ] du fait de la finance, 8c ne donneront charte
ne malgré [ chagrin ] l’un à l’autre, mais feront 8c porteront le fait l’un de
l’autre, comme le sien propre.

XVII. Lesdis Generaulx auront advis 8c deliberacíon de Conseil sur le
nombre des Eíîeuz, Receveurs 8c autres Officiers estans ès Diocèses fur le fait
des aides ; 8c par bon conseil testraindront 8c diminueront le nombre au mieulx
qu’ilz pourront, selon ce qu’ilz verront qu’il fera à faire à nostre profit, 8í en
chargeons leurs consciences fur la foy 8c loyaulté qu’ilz nous doivent.

ART. XVIII. Comme il y avoit un très-grand nombre d’Elus, de Receveurs
& d’autres employés pour la levée des aides, que les uns étoient ignorants, que
les autres malversoient dans leurs emplois, & qu’en général ils étoient trèsnégligents
à rendre leurs comptes ; le Roi ordonna que le Chancelier & les Généraux
enverroient des réformateurs dans le Languedoc pour le fait des aides
feulement, & que tous les Elus, Receveurs & autres employés seroient révoqués,
& d’autres Officiers mis en leur place, & que les Officiers révoqués rendraient
leurs comptes incessamment.

ART. XIX. Les Receveurs & Grenetiers qui seront institués, à la place de
ceux qui feront révoqués jureront de payer en deniers comptants les assignations
qui seront faites fur eux. Us ne prendront que quatre deniers pour droit de
quittance. .

• ART. XX. Les fonds qui resteront entre les mains des Receveurs, feront
employés à. l’acquittement des dettes du Roi, le restant sera mis dans.ses
coffres.

ART. XXL Les Receveurs qui feront privés de leurs Offices, ne feront point
le recouvrement des deniers dus pour les temps précédents, & il fera fait fans
trop grande rigueur par les nouveaux Receveurs,

ART. XXÏL Les Grenetiers remettront tous les mois le produit de leurs
greniers au Receveur du Diocèse dans lequel ces greniers font établis, & ce
Receveur les fera tenir au Receveur-Général à Paris.

ART.'XXIII. Les Trésoriers des guerres, leurs Clercs & Lieutenants jureront
de payer la solde des gens de guerre argent comptant, ou en assignation ;
de ne recevoir aucun présent des gens de guerre. Si lesdits Trésoriers apprennent
que leurs Clercs contreviennent a ce règlement, ils les destitueront & ils en donneront
avis aux Généraux des Aides.

■ART. XXIV. Lesdits Trésoriers avertiront lé Roi ou son Conseil des fraudes
dont ils s’appercevront dans les revues.

ART. XXV. Les Capitaines des Villes & forteresses ne rançonneront point
ceux qui font obligés d’y faire le guet. " t

ART. XXVI. 11 n’y aura plus que huit cents Arbalétriers.
ART. XXVII. Règlement pour les termes du paiement des fouages [impo*
sition par feu ] pour le paiement des Gendarmes,
J373.
& les Tribunaux qui en connoisfent. 45
XXVTIL Item. Que les Ordonnances defllifdites 8c les choses contenues
en scelles lesdis Generaulx-Conseillers , les Trésoriers dés guerres 8c le
Receveur General en nostre présence ; les Secrétaires.dessus nommez 8c les Notaires
de la Chambre en la présence de nostre Chancellier, promettront 8c
jureront aux Saincts Euvangiles de Dieu, tenir, garder 8c accomplir chascun eh
droit soy, bien 8c loyaument, 8c à tout leur povoir.

En tefmoing dé ce nous avons fait mettre notre scel à ces lettres. Donné à
Paris le 6"e jour de Décembre l’an de grâce 1373 8c le 10e de nostre règne.
Signé Yvo.
JNSTRUCTI O N S & Ordonnances faites fur le gouvernement desAides & subfides du Royaume, & la manière de les cueillir & lever*[Ordonnances du Louvre, Tome VI, page 2 ).
. Avril 1374.
p
I. JL REMI ÈRE MENT fera levé par tout le Royaume de France l’imposicion
de douze deniers pour livres , 8c fera baillé [ donnée à ferme ] par tous les
Diocèses par les esleux commis à ce, à parr (1 ).

II. Item. Le treizième du vin qui y sera vendu en gros, fera levé 8c baillé
à part. _ -

III. Irem. Le quart denier du vin qui sera vendu à Taverne, sera levé & baillé'
par lesdits efleuz à une autre parr.

IV. Icem. Seront levez les fouaiges [impositions par feux] c’est assavoir, ès
villes fermées, six francs pour feu ; 8c au plat pays deux francs pour feu, le
fort pottant le foible.

ART. V. Les Fermiers nommeront leurs cautions aux Elus.'Les Gens d’Eglise,
les Gentilshommes & les Officiers du Roi ne pourront être cautions des Fermiers.
ART. VI. II fera exprimé dans les baux, que fi les Fermiers donnent quelque
chose à une personne pour f empêcher de mettre une enchère plus forte du
tiers ou du double que celles qu’ils ont faites, le prix de leur bail fera de I4
râleur de l’enchere qu’ils auront empêchée, & ces Fermiers & la personne qu’ils
auront empêchée d’enchérir, seront condamnés à l’amende.

A R T. VII. Lorsqu’un Fermier aura offert un prix d’une ferme, & que ce
frix dura été tiercé ou doublé, ceux qui auront fait ces enchères seront obligés
envers le Roi à Fentreténement du bail. Lorsqu’un Fermier aura offert un prix
d une ferme, quoiqu’il y ait eu quatre enchères sur la sienne, toutes personnes
Jeront reçues à offrir le tiers en fus du prix offert par le Fermier dans fa.
première enchère : on pourra auffi offrir le double en fus de la somme à laquelle
monte l’enchere du tiercernent. Le tiercernent pourra fe faire dans les quatre
mou qui suivront Padjudicatien, & le doublement dans les fix mois, à compter
dìt jour de cette adjudication.

* III. Item. Ne payeront riens Portugaloys ne Esoaignolz de la Ie. vente des

I3731374.


 » ^ ''L’Editeur des Ordonnances du Louvre croit que ces mots à part signifient nue
°n *era une adjudication particulière des différents droits d’aides, . - .
à.6 Règlements sur les Tailles
 ? denrées qu’ils feront venir de leurs pays fans frauldc : 8c aussi ne payeront riens
inendians, vrays Escoliers estudians, Hospitaliers, ne les Chartreux.

ART. IX. U Aide fe paiera tous les mois dans les villes fermées, & i0Ils
les deux mois dans le plat-pays.

ART. X. Les Elus ne recevront pour Fermiers que des gens folvablcs, & qui
donneront bonne caution.

ART. XI. Les Elus ne donneront point les fermes à leurs parents pour un
prix moindre que celui qui a été offert par d’autres personnes, & s’ils le font
ils seront punis, & le dommage que le Roi en souffrira fera recouvré fur eux,

A R. T. XII. Les Fermiers seront obligés de jenir un registre exact de ce qu’ils
recevront pendant la première demi-année de leur bail, afin de remettre exactement
ce qu’ils auront reçu à ceux qui, pendant ce terme, doubleront ou liercerom
le prix de leur bail.

ART. X111. Les Elus feront publier les adjudications des fermes pendant
deux ou trois jours de Dimanche & de marché ; ils les adjugeront aux p/us
offrants ,& prendront leurs cautions] les tier céments & doublements seront reçus
comme il est dit ci-deffus.

ART. XIV. Lorsque les adjudications auront été faites, & que le temps
des tiercements & doublements fera paffé, les Elus & les Receveurs enverront
aux Généraux à Paris le bail des fermes de leur Diocèse avec le nom des Fermiers
& de leurs cautions.

ART. XV. Dans chaque Diocèse les Elus feront jurer au Receveur qu’il
marquera fur son registre de recette les espèces qu’il aura reçues en paiement,
& qu’Usera 'avec ces mêmes espèces les paiements dont il fera chargé, ou qu’il
les enverra au Receveur- Général à Paris.

. ART. XVI. Les Receveurs tiendront toujours leurs registres de recette en bon
état, afin qu’on puisse les vérifier facilement, & qu’ils soient prêts lorsqu’ils feront
mandés pour rendre leurs comptes.

ART. XVII. Les Elus seront jurer les Receveurs qu’ils ne donneront de quittances
que lorsqu’ils auront reçu réellement de l’argent.

XVIII. Item. Que nulz Efleuz ou autres Officiers du Roy en ce fait ne pourront
estre compaignons, ne participans à aucunes fermes, fur peine de leurs biens estre
confisquez au Roy.

' XIX. Item. Aucun fermier ne pourra faire gaiger [saisir par gagerie] aucunes
personnes pour ledit fait, avant qu’ils aientadmonesté de payet, sc n’estoitMarchans
forains : 8c se ilz les fâisoient gaiger, ilz I'amanderont au Roy : 8c seront tenuz les
fermiers de prandre les scremens des vendeurs fur les lieux, avant qu’ilz les fassent
adjourner pardevant les Efleuz, fur peine d’amende.

ART. XX. Les nouveaux Fermiers qui ont tiercé & doublé, rembourseront
à P ancien Fermier ce qu’il aura déjà payé au Roi fur le prix de j a ferme.

ART. XXI. Chaque semaine les Receveurs montreront leurs registres de recette
aux Elus. Les Elus tâcheront de se trouver avec les Receveurs lorsque cetix-a
feront des recettes : l’argent reçu fera mis dans un coffre dont tes Elus auront
une clef, & les Receveurs une autre.

ART. XXII, XXIÎI, XXV, XXVI, XXVII , XXVIII , XXX &
XXXI. Fixation des droits que les Elus, les Receveurs , les Notaires pourront
prendre pour les actes qu’ils passeront par rapport aux droits d’aides. Le produit
de ces droits fera employé au paiement des gages des Clercs, & à Cachât du p M’
chemin, encre, &c.
137-f.& les Tribunaux qui en connoijsent. 47
ART. XXIV, XXIX. Les Sergents qui feront des exécutions par rapport
x Aides, ne pourront prendre que 4 fols\ par jour pour les exécutions qu’ils
seront dans une même ville. s
ORDONNANCE fur le fait des Aides, du Fouage & de la
Gabelle. ( Ordonnances du Louvre_, TomeVI3sage 442.).

2.1 Novembre 1579.

V^HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU ROY DE FRANCE. A tous ceulz
qui ces présentes lettres verront, salut. Savoir faisons que nous qui voulons
parder noz subgiez de griefs 8c oppressions, 8c eulz relever de dommages, ayans
en mémoire leur bonne voulenté , 8c comment ilz ont liberalment contribué
aux aydes qu’il a convenu faire pour le fait des guerres, 8c eulz deffendre „:
& pour la bonne obéissance 8c parfaite amour qu’ilz ont à nous 8c à nostre
couronne, ont, si comme nous avons entendu, souffert moult [beaucoup] d’exrortions,
prises 8c excs [excès] à eux faits par la mauvaistié de plusieurs Officiers
, Eíìeuz, Receveurs, Grenetiers , Contrerolleurs, 8c autres ordenez fur le
fàit des aides, contre noz ordenances 8c nostre volenté, qui est de eulx teiiir.
en bonne paix 8c tranfquilité : voulant notablement pourvoir au fait 8c gouvernement
desdiz aydès, alegement de nostredit peuple, 5c par grant 8c meure
deiiberacion de nostre Grant Conseil, avons fur ce pourveu 8c ordené, pourYOP.S
& ordenons par la teneur de ces présentes, en la manière qui s’enfuit..

I. Premièrement. Que tous Efleuz, Receveurs, Grenetiers, Contrerolleurs 8C
autres Officiers, seront visitez, 8c leurs euvres 8c gouvernement sceuz ; 8c ceulz
qui ne seront trouvez pour le fait suffisans en discrétion, loyauté 8c diligence,
on ne exerceront leurs offices en personne, en seront mis hors, 8c y pourvoyrons
d’autres bons 8c convenables, que nous faitons esiire ou pays, ou seront pris
ailleurs, se le cas si ossre : 8c se aucun est trouvé qui ayt plus pris qu’il ne devoir,
ou exedé les précédentes ordenances, ou autrement messait, il sera contraint de
rendre ce qu’il en aura induement pris, 8: punis selon ses démérites.

II. Pour ce que nous avons entendu que contte aucunes de nos Ordenances
précédentes faites fur les proufits 8c faliaires desdiz officiers 8c leurs clercs
[greffiers] pour cause des quittances, escriptures [procédures] 8c autres choses,
plusieurs exès 8c fraudes au préjudice de nostre peuple ont esté commis, 8c
aussy en la manière dés exécutions [poursuites peut faire payer] contre nostre
entendon qui est de nostredir peuple relever ce que l’en pourra bonnement
[Soulagée le peuple autant qu’il sera possible] : nous avons ordené que lesdiz
Officiers Sr les Clercs qui feront les escriptures des causes 8c plaidoyeries, auront
chacun selon l’estat de son office, bons 8c suffisans gaiges fur nous, 8c partant
'"ont contens , 8c ne prendront riens de nostredit peuple, fors que lesdiz gaiges :
& abrégeront toutes plaidoyeries, 8c ne oyront les Parties que fur le principal) 
&àfin péremptoire (2.) procéderont sommerement, 8c feront registrer éii

J374137p.

v)  Oa croit que ces mots ne oyront les Pardes que fur le principal signifient que les
arties feront ouies cumulativement, tant fur la forme que fur le principal.
1 b 'Afin péremptoire procéderont sommerement, c’est-à-dire sommairement & sans appointer
es Parties. La note de l’Editeur des Ordonnances, fur ces deux points & le íùiyant,
'* paroît pas exacte.
4$ Règlements sur les Tailles
un papier ou registre briesment les mémoriaux [écritutes 8c productions df5
Parties], actes, appointemens 8c sentences qu’ils feront ; 8c ce registre portera
fin ( i ) 8c fera foy comme s’il estoit scellé 8c tabellionné ( i )  : car les clercs
seront jutez [auront prêté serment] 8c nos gaigez [auront des gages de nous],
8c ne prendront rien d’escriptures, comme dit est.

III. Item. Pour la pitié que nous avons de nostre peuple (5) 8c pour pllis
les allegier [soulager] nous voulons 8c octroyons de nostre grâce cfpecial, qUe
des villes fermées qui sont composées pour les fouages à cettaines sommes
[ abonnées à une certaine somme ] , 8c les autres villes fermées qui font imposées
à nombre de feux sanz composition, fur qui l’on auroit tiercoié leurs sommes
8c nombres, 8c de tant creu la première somme 8c le premier impost &
quantité, de prendre sel en [répartir cette première somme fur] certaine quantité
de Paroisses, 8c voulons que tout ce cesse.

IV. Item. Et pour eschever [éviter] leurs vexations 8ç traveil, avons ordené
que les fouages se paient dotesenavant chacun an à trois termes-.: Ie premier au
i« jour de Mars ; le second au i« jour de Juillet ; 8c le tiers au ier jour de
Novembre ; à commencer pour le premier payement au premier jour de Mars
prouchain venant : 8c jusques lors les fouages se lievront en la manière accouítumée.

V. Item. Encores pour la pitié 8c cause devant dite, defféndons que les Efleuz
ou autres desdiz Officiers, ne s’entremettent de mettre voliuntairement [à leur
volonté] ès villes 8c Paroisses de plat pays ordonnez à payer fouages asséeuts
[ ceux qui imposent le fouage ] desdiz fouages ou collecteurs : mais seront efleuz
par les habitans mefmes des villes 8c. paroisses ou par la plus faine 8c graigneur
[ meilleure] partie, telz 8ç tant comme bon leur semblera, en leurs perilz [ils seront
garants 8c "responsables de leur gestion 8c recette] ; lefquelz feront serement en
la manière, 8ç fi comme il est acouslumé:8c lefquelz asséeurs entendront dilligemment
à Passiete faire fur eulx 8c les autres, si tost 8c en tel temps qu’ils
puissent avoir tout parfait, 8c Passiete [ le rôle de l’imposition ] bailler aux colletteurs
un mois avant le commencement de l’année : 8c lesdiz collecteurs pouront
commencer à cueillir laditte assiete un moys avant le terme, 8c exécuter [contraindre
ceux qui n’auront pas payé] quinze jours avant ce terme, poureeque le
payement soit lors tout prct_: lequel l’un d’iceulz fera tenu de le apporter au
Receveur quarte jours après le terme ou [au] plustart, Sç se plustost elfait
prest, plustost sera tenu de le apporter.

VI. Item. Que lesdiz aíìeeurs 8c collecteurs prendront se il leur píaiíl coini.
■

( r ) Portera fin , ç'est-à-dire, finira &' termineraTaffaire fans qu’il soit beíòin de prodaire
d’autres pièces. ■ . -

(ij Tabellionné : cela peut signifier comme íì ces pièces avoient été transcrites dans le
registre d’un Notaire ou d’un Tabellion.

( 5 ) L’Editeur des Ordonnances du Louvre dit que cet article est difficile à entendre.
Voici íe sens qu’il croit qu’on peut lui donner , fans néanmoins oser assurer q e c’en
1c véritable.

.Je suppose que ie Roi avoit ordonne que l’on Ieveroit isoo 1, sur un lieu,  ?sc~,
gue, suivant un rôle qui avoit été fait dés feux ou families de ce lieu, ii s’en éro>t
trouvé r foo , chacun desquels devoit pajer vingt fols. Dans la fuite le nombres
feux de ce lieu étqít considérablement diminué, & i ! n’en restoit que Sc0- Ceper,Gî\"
Pon co'ntinuoit à lever isuo I. sur ce lieu : en sorte que ia somme que chaque feu p ?J0lt
d’abord ctoit tiercée & triplée, puisque chaque feu payoit 60 sols. Le nombre des feu*
croit auflì par-là fictivement tiercé & triplé. Car chaque feu en representoit pour 2 !1''-
dite crois, puisqu’il payoit la somme qui d’axòrd n’étoit payée que par trois, . f
li79'& les Tribunaux qui en connoijsent* 49
mission de leur povoir, laquelle ilz auront sans frais touz franchement des Efleuz
du diocèse, pour estre à eulz mieulx obéy, car ilz seront en exerceant leurs
offices, Officiers Royaulz , 8c sera obéy à eulz comme se ils étoient nos sergenz5
81 pour ce n’y seront envoyez autre, se ce n’est en deffaut de payement, lesdiz
quatre jours passez : lesquels quatre jours passez se il y a défaut pour chacun
terme, en sera levé douze deniers de peine pour livre de la somme que il deffaudra ,
avec le principal fur les defìàillans se ils sont solvables, sinon fur ceulz par qui
3 ?. faute sera ; 8c en sera l’exécution faite par noz sergens ou commis, qui auront
pour leur salaire à prendre comme dessus pour chacune exécution plainiere qu’ilz
feronr, quatre sols tournois tant seulement : 8c se la faute venoit par lesdiz
collecteurs, ladicte peine 8c salaire seroit levée fur eulz ; 8c pour leurs dépens
auront les collecteuts, quand ilz emporteront le'payement devers le Receveur,
fe ilz font à cheval, pour chacun jour quatre solz, 8c se ilz sont à pied, deux
fols, allant demourant 8c retournant sanz fraude, 8c pour leurs peines 8c salaires
de lever 8c exécuter ladite assiette,ilz seront quittes de leurs fouages, ou auront
autre prouffit, tel que les habitans de la ville accorderont avec eulz ; 8c des »
dictes peines rendra compte ledit Receveur en son compte.

VII. Item. Que se aucuns de noz sergenz par occupation en autres cas,
l’en ne povoit avoir promptement pout faire lefdittes exécutions pour ledit pris »
lcsEiîeuz ou Receveurs donront commission aux sergenz des hauls justiciers pour
ce faire, & se ils estoient de diverses jurisdicions, il soussira de l’un des justiciers
notables [ il suffira de prendre des sergents de la plus considérable de ces justices ] qui
plus que dit est ne pouront prendre , mais moins, se il est accoustumé au pays.

VIII. Item. Pour semblable manière, seront tenuz de payer les fermiers des
autres aydes, dans quatre jours après leur ternie echeu, 8c plustost ne seront
exécutez : mais s’il deffaillent ils seront exécutez 8c contrainz de ce qu’il
devront du principal, par sergenz 8c exécuteuts qui auront 8c prendront tel
seiiaire, 8c par la manière que dessus est dit des sergenz.

IX. Item. Et pour la malice desdiz fermiers eschever [éviter] si aucuns lent
doyvent aucune chose à cause de leurs fermes, ils les pourront demander 8c poursuit
incontinent dedans six moys après la ferme faillie [finsc] 8c iceulz passez, ils en seront
excluz, 8c n’y seront jamais receuz, s’ils n’en ont lettres de recognoislànce, 011
comrnencié la poursuite en jugement dedens ledit remps , 8c pareillement le
pourront faire de ce qui leur fera deub des fermes faillies au jour que nos présentes
ordenances seront publiées, dedens fix mois après ladicte publication  ; ou ilz en
foont exclus, comme dessus.

X. Item. Le Receveur, pour plus briefve expédition, fera ses quictances ì
jsproehement de chacun terme, en laissant espace là où il conviendra [ pour mettre
Je nom de celui qui payeta, 8c la somme qui sera reçue ] 8c délivrera ceulz qui
aPporteronr les derniers prestemens au plustart dedens deux jours: car se iídemeuroit
P'us [s’il tardoit plus longtemps] il leur payera à homme de cheval quatre solz, 8c
ahomme de pied deux solz : 8c ne prendra rienz de quictance, comme dessus.

XI. Item. Que les levées 8c exécutions des villes fermées, composées à nombre
"e feux, se seront par tele manière : 8c fy il y a aucun Puissant qui ne veulle payer »
°u que l’en n’ose exécuter, par baillant auxEsleuz 8c Receveur par ecript les noms 8c
<-s sommes, ils seront par les Efleuz 8c Receveurs ou par leurs commis, exécutez le
P'us explettament que l’en poura [de la manière la' plus convenable pour les faire
P*yer] & contraint de payer principal 8c peine, fans déport [fans faveur] comme
ûe« « est ordené du plat pays.

A ; Comme, par plusieurs ordenances pieea faites, noz diz Officiers ne
Tome J, 4 * £ Q
*■■■'■ '^
i37í>.
5 o Règlements fur les Tailles
5 doivent point, pour ôter tout souppeçon , estre Marchans, nous voulions &
commandons que ceulz qui seront de nouvel instituez, se délivrent de leurs
marchandises 8c les baillent par écript, se aucuns en ont, selon ce 8c dedens le temps
que Particle qui de ce fait mention, contient en noz autres ordonnances, fur
quanque ilz se pevent meffaite envers nous, 8c de perdre leurfdites marchandises.

XIII. Item. Et aussi seront lesdiz Receveurs tenuz de bailler leurs debtes [l’état
de. ce qui leur est dû par raport à leur recette ] incontinent quand ilz seront mis hors
d’office, 8c voulons 8c ordenons qu’ilz les baillent selon la forme des précédentes
ordenances en l’article qui en fait mention, fans délai, à son successeur Receveur
lequel les lievera 8c éxplectera à nostre prouffit j 8c rendra en/es comptes.

XIV. Iteìn. Pour ce que multiplication d’Officiers donne aucunes foiz confusion,
rïous voulons 8c ordenons que à Paris ayt seulement rrois Esleuz 8c un Receveur:
à Rouen deux ; 8c pour la Ville 8c Vicomté un Receveur : en la recette de Gisors un
Eíleu. Et pour les recettes d’Arqués, Fefcamp 8c Montivilliers, un Esleu demourant
à Fefcamp, pour ce que c’est en my-marche [ parce que Fefcamp est entre Arques &
Montivilliers ] : en chacun des autres Diocèses aura deux Efleuz 8c un P^eceveur
feulement, 8c demoura [ demeurera ] le nombre des Receveurs particuliers,
Grenetiers 8c Contrerolleurs , ès lieus où ilz sont ordenez.

XV. Item. Que aucuns Receveurs ne soient en l’office d’Eíleu.

XVI. Item. Révoquons 8c ostons tous Esleuz, Receveurs Generaulx, excepté Ie
Receveur Général à Paris.

XVII. Item. En chacun Diocèse ou ailleurs, où il y aura Esleuz aura un clerc
[greffier] avecques lesdiz Esleuz, qui sera à nos gages 8c fera contrerollcs des livres
[registres], des baulx des sennes, des enchieres , tiercoyemens, doublemens,
amendes, tant du fait du sel, comme autres Taxations, deffàux 8c autres exploitz:
8c fera les commissions du bail des fermes, 8c autres escriptures appartenans audit
fait, sanz en prendre don ou autre prouffit, excepté ses gaiges : 8c ne pourront ou
devront les Esleuz sceller ne délivrer aucune commission ou lettre, se ledit clerc ne
les a premièrement signées : lequel enregistrera premièrement la bricfve substance
devers lui avant qu’il la signe.

XVIII. Item. Les livres [les registres] qui scronr 8c devront estre envoyés en la
Chambre des Comptes, quand le Receveur vouldra compter, seront clos 8c scellés
des sceaux des Esleuz, 8c signez en la sin de chacune somme total de chacun fubcide,
imposition, XIIIe, 1111e 8c fouages ; 8c aussi en la fin de la somme total du livre,
du seing manuel desdiz Esleuz 8c clerc, en veriffiant 8c approuvant les choses
contenues audit livre ; 8c pareillement le fera le Contrerolleur ou livre de son
contrerolle, Et quant à ce fait des Gabelles, nous avons ordené ce qui s’enfuit.

Nota. Les articles ÏÇ & suivants jusques & compris le $6e, concernent la Gabda
dont on ne donnera pas ici le sommaire.

XXXVII. Item est nostre entente,'voulons 8c commandons que toutes noz
ordenances précédentes cesTprésentes, tant fur le fait de noz Aydes, impositions,
fouages, gabelles 8c autres ordres 8c mahiere de procéder, garder, comme fur noz
officiers, gardes de forteresses, chasteaux de guez [ châteaux où Pon doit faire guet J
8c autres choses demeurent en leur force 8c vertu, 8c seront tenues de point cn poiot
8c gardées selon leur forme 8c teneur en tous articles 8c matières là où par ces
présentes ordenances n’est derrogé, ou autrement declairié, mué [changé], augmente
ou diminué.

XXXVIII, Item, Que tous lesdiz Officiers qui demourront en leux offices ou fàoiï
 »»■■■■■■ i —& les Tribunaux qui en connoijsent. 5 ? 1ée nouvel instituez, facent serment solemnel 8í sur la foy, loyauté 8c amour que ilz
ont& doivent avoir à nous, qu’ilz garderont 8c feront tout leur povoir de garder
& tenir fermement 8c véritablement, sanz ficcion ou double entencion, lesdiz
ordenances, chacun en ce qui les touchera 8c appartiendra à son office, sanz faire
cn quelque sorte le contraire ; 8c ne prendront prouffit ou avantage sur aucun de
nostre peuple, fors seulement ce qui leur fera ordené pour leurs gages 8c prouffits ;
que loyaument 8c justement, ilz garderont les droits de nous 8c des marchans 8C
sub°sez 8c de tout le peuple, 8c rendront à chacun fa droicture [rendront justice à
chacun ]íànz faveur, convoitise, ou mauvais entendement : 8c se ils apperçoivent
que aucuns autres desdiz Officiers face le contraire, ou ce qu’il ne devra pas faire en
son office, il y pourverra ce qu’il pourra, ou le nous révélera fans déport [faveur ]
ou à tel de nostre Conseil qui scaura certainement qu’il le nous dira, ou pourra ou
voudra à ce pourveoir.

Sr donnons en mandement pat ces présentes à noz amez 8c feaulz Conseillers
rEveíque de Bayeux , Estienne de la Grange , Chevalier Président en nostre
Parlement, Maistre Jehan Pastourel Maistre de noz Comptes, 8c François
Chanteprime, Receveur General desdiz Aides, Generaulz-reformateurs ordennez
de par nous en nostre Royaume , aux trois ou aux deux d’eulx, que noz présenres
ordenances facent crier 8c publier solemnelment par-tout là pù il appartiendra, 8c
ycelles tenir 8c garder sanz enfraindre selon leur forme 8c teneur. En tesmoing de
ce, nous avons fait mettre nostre scel à ces présentes lettres. Donné à Montargis le
iiejour de Novembre l’an de grâce i j 79 8c le seizième de notre règne.
LETTRES par lesquelles Charles V abolit les fouages qui avoient
cours dans le Royaume J & remet ce qui en e'toit du au jour de
ces Lettres. (Ordonnances du Louvre, Tome VII\, page y10).
16 Septembre 1580.

V<HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceulz qui ces
lettres verront, salut. Savoir faisons que nousaiansen considératipn 8c mémoire
les ttès grans charges que nostre peuple 8c subgez ont soustenuz ès temps passez ,
pour le fait de nostre guerre, 8c encores a à supporter en plusieurs 8c diverses manières,
désirant eulx relever en aucune partie des Aides à quoi il onr été imposez pour
« ste cause, pour la pitié 8c compassion que avons d’eulx, à nostredit peuple 8c
subgez, tant de bonnes villes comme du plat pays, avons quitté 8c remis, quittons
8c remettons, 8c donnons si mestier [ besoin ] est, de nostre certaine science,
plaine puissance 8c grâce especial, par ces présentes, tout ce en quoy il peuvent
estre tenuz par manicre quelconque, esdites bonnes villes & plat pays, à cause
des fouages [ impositions par feux] à eulx imposés de tout le temps passé , pouc
ledit fait de nostre guerre : 8c en ampliant nostredicte grâce, yceulx fouages avons
abattiz 8c abatons, mis 8c mettons jus dès maintenant ; 8c nous plaist, voulons 8ç
^denons par ces mésmes présentes lettres, que il n’aient plus cours en nostre
Royaume, 8c que doresenavant, nostredit peuplé 8c subgez n’en payent aucune
chose, mais en soient 8c demeurent quittes 8c déchargez. Si donnons en
^« dément à noz amez 8c feaulx íes Generaulx Conseillers fur lesdiz Aide§

Ï37P138 »;

51 Règlements sur les Tailles— pour la guêtre, au Prévost de Paris, 8c à touz noz autres Justiciers, 8cà chacun
cl’eulx, 8cc Donné en nostre Chastel de Beauté fur Marne, le itfe j0ur de Sep.
tembre l’an de grâce 1380, 8c de nostre règne le 17e.

Ainsi signées parle Roy. J. T A B A R Y.
RÉ VOCATION de toutes les aides _,fouages & autres impositions
extraordinaires qui ont été levées depuis le règne de P hilippes-leBel.
( Ordonnances duLouvre}Tome VI > page Ô2y ).
16 Novembre 1580.

V>HARLES, 8cc. Sçavoír faisons à touz présens 8z avenir, que comme pour
le fait 8c occasion des guerres qui par lonc temps ont esté 8c encore sont en nostre
Royaume, 8c pour les grans fraiz, missions & despens qu’il convenoit faite à
cause d’icelles, pour Iadeffènse de nostredit Royaume 8c des subgez d’icellui, &
pour obvier à la mauvaise voulenté 8c emprise [entreprise] dés ennemis de nous
& de nostredit Royaume ; lefquelx fraiz, missions 8c despens ne povoient estre
faiz du demaine de nostredit Royaume , plusieurs aides 8c subsides comme fouages
[impositions pout feux] impositions, gabelles, XIIIe, 1111e8c autres eussent
pieça esté imposez, 8c depuis cuilliz 8c levez, en nostredit Royaume , 8c fus les
subgez 8c peuple d’icellui, dont yceulx subgez ont esté 8c font moult grevez,
dommaigez 8c appetissiez de leur chevance [biens] pour cause desdiz aides qui
pour lonc temps ont eu cours en nostre dit Royaume : nous consideranz la grant
8c parfaicte amour, la loyauté 8c vraye obéissance que nozdiz subgez 8c peuple
ont toujours eue à noz prédécesseurs Roys de France 8c nous : consideranz aufîì
les grans griez, pertes , dommaiges, oppressions, tribulacions 8c meschiez esquels
nozdiz subgez ont esté, 8c qu’il ont soufrets, supportez 8c soustenuz par noz ennemis
: 8c que ces choses nonobstans , ils ont voulentiers païez lesdiz Aides, comme
noz vraiz subgez 8c obéissans : 8c pour ce voulanz 8c desiranz yceulx aucunement
relever &alegierdes pertes, dommaiges 8c oppressions dessuz dictes, par avis &
meure deliberacion de nostre granr Conseil, 8c pour le relèvement 8c allégement
de nostredir peuple, de nostre auctorité Royal, plaine puissance, certaine science
8c grâce eípécial, avons quictié , remis 8c anullé, 8c par ces présentes quictons,
remettons, anullons 8c mettons du tout au néant touz aides 8c subsides quelconques
, qui pour le fait desdictes guéries ont esté imposez, cuilliz 8c levez depuis
nostre prédécesseur le Roy Philippe [ le Bel] que Dieux absoille, jusques au jour dui,
soient fouages, imposicions, gabelles, XIIIe, 1111e, 8c autres quelconques iiz
soient, 8c comment qu’ilz soient diz ou nommés ; 8c voulons 8c ordonnons par
ces mêmes lettres, que desdiz aides 8c subsides & de chacun d’iceulx, nofdiz subgez
soient 8L demeurent franz, quictes 8c exemps dorescnavant à tousjours, mais comme
ilz estoiént paravant le temps de nostredit prédécesseur le Roy Philippe ; 8c avecques
ce avons octroïé 8c octroïons par ces présentes à nozdiz subgez, que chose qu’ilz
aient paie à cause des dessudiz aides, ne leur tourne à aucun préjudice ne à leurs
successeurs, ne que il puissent estre traìct [ tirés ] à aucune conséquence, ores ne ou
temps à venir. Si donnons, en mandement par ces présentes à touz les Justiciers &
Officiers de nous 8c de nostre Royaume, ou à leurs Lieutenans préfens &
avenir, & à chacun d’eulx, Sec,

1580.
& les Tribunaux qui en connoissenu 5'3
Donné à Paris le XVIe jour de Novembre l’an de grâce 1380, 8C le premier de
nostre règne.

par le Roy en son Conseil ou quel estoient Mess, les Ducs d’Anjou, de Berry,
de Bourgogne 8c de Bourbon. Signé L. BLANCHE T.
Charles V mourut le 16 Septembre 1380. Se sentant proche de sa fin, il fit venir les
DUCS de Berry , de Bourgogne & de Bourbon , fans mander le Duc d’Anjou ( le Duc
de Bourbon étoit frère de la Reine, les autres étoient frères du Roi) , il îeur recommanda
Charles, sou fils aîné, les pria de le faire sacrer Roi aussi-tôt après fa mort, &
de pourvoir à l’abolition des impôts dont le peuple ctoit surcharge, & que les dépenses
d’une longue guerre l’avoient force de lever. Le jour même de sà mort il fit une Ordonnance
pour abolir tous les impôts qu’il avoit établis. Cette Ordonnance a été brûlée
dans l’incendie de îa Chambre des Comptes.Le Duc d’Anjou pendant fà régence ne se Ht pas un devoir d’exécuter les dernieres
volontés de Charles V. Bien-loin d’abolir les impôts, il les augmenta, & on les leva
avec une rigueur qui mit le peuple au désespoir, & qui excita dans plusieurs villes da
Royaume, & principalement à Paris, plusieurs révoltes pendant les trois premières années
du règne de Charles VLLe mécontentement du peuple commença à éclater à Paris pendant la régence du Duc
d’Anjou. II augmenta au mois de Novembre 1580, Pour l’appaiser, le-Roi rendit le 16
Novembre de la même année l’Ordonnar.ce portant révocation de toutes les aides 8c
impositions levées depuis Philippes-le-Eel, que l’on vient de transcrire.Queique temps après, vers le mois de Janvier 1 jSo , les Princes qui voyóienfque les
revenus ordinaires du domaine du Roi n’e'toient pas suffisants pour subvenir aux frais de
la guerre & aur autres dépenses nécessaires, assemblèrent ses plus notables bourgeois de
Paris, pour demander du secours. Us surent obligés de se contenter d’une imposition de
11 deniers pour livre qu’on leur accorda ; mais Ie peuple refusa de la payer, & elle ne
fut pas levée.fi se tint à Paris une assemblée des Etats généraux de la Languedoyl : en conséquence
de ce ;te assemblée le Roi fit une Ordonnance datée du mois de Janvier 1580 ; qui abolie
tous les impôts établis depuis Philippes-le-Bel. Au mois de Mars suivant, le Roi rendit une
Ordonnance semblable (r). ,Vers le milieu de Tannée 1381, Ie Duc d’Anjou tint à Paris plusieurs Conseils avec les
plus notables de chaque état, pour chercher i rétablir, fans exciter de nouveaux troubles,
les impô:s qui avoient été abolis. Ce rétablissement renouvèlla les troubles & donna lieu
à la révolte furieuse connue fous le nom de sédition des Maillottìns.I}8« .(1) Ces Ordonnances se trouvent au sixième volume des Ordonnances du Louvre, pageî 534 & $« 4,"
""J nous paroissent inutiles » copier,H Rêglements fur les Tailles
1380.
ORDONNANCE donnée en conséquence de Vassemblée des troisétats de la Languedoyl, portant que tous lès impôts établis depuis
le Règne de Philippes-le-Bel feront abolis j que ces impôts nt
pourront porter préjudice aux franchisés de ces Habitants, &•QUcleurs privilèges _, auxquels 011 a donné atteinte depuis le règne de
cê Prince, front rétablis. ( Ordonnances du Louvre,. Tome VI
page 525) ^

Janvier ij8o. [1381].

V_>HÂRLES PAR tA GRÂCE DE DIÏV, Rov DE FRANCE, savoir
faisons à tous présens 8c avenir, que comme i la convocacion 8c assemblée général
que nous avons fait faire 8c tenir à Paris , des gens dJÊglise, Nobles, Bourgois
8c habitans des bonnes villes de nostre Royaume de la Lauguedoyl pour
avoir advis fut là déffenfë 8c provision d’icellui, ils se feussent complains des Aides5
subsides & subvencions que féu nostre ttès chier Seigneur 8c père que Dieux absoille,
faisoit 8c avoit fait imposer 8c lever sur eulx, 8c aussi de plusieurs autres choses
qu’il disoient avoir esté faiz en leur préjudice du rëmps de nostredir Seigneur &
père & ses prédécesseurs , par leurs gens 8c Officiers, contre leurs imnïunitez, nobleces,
franchises, libertez, privilèges, constitucions, usages 8c coustumes des
pays, 8c contre les Ordonnances royaux anciennes ; requérans leur estre fur ce
pourveu de rémede convenable : noús voulans noz dictes gens 8c subgiez en leurs
dictes immunitez, nobleces, franchises, libertez, privilèges, constitucions, uíaigës
8c coustumes anciennes , remettre, ressaisir , restituer , maintenir 8c garder &
les relever à tout nostre povoir de teus griefs, charges 8c oppressions quelconques,
par le conseil, avis 8c délibéracion de noz rrcs chiers 8c amez oncles &
autres próúchains dé nostre fane 8c de nostre grant Conseil, voulons, ordonnons
8c octroyons de nostre plaine puissance, certaine science 8c auctorité royal que
les aides , subsides, itriposicions 8c subvencions quelconques, de quelque nom ou
çondicion qu’il soient * 8c par quelque manière que ilz aient esté imposez fur noz
dictes gens 8c pueple, qui aienr eu cours en nostredit Royaume du temps de nostre
dit Seigneur 8c père, 8c autres noz prédécesseurs, depuis le temps du Roy Philippele-Bel
nostre prédécesseur, soient cassées, ostées éc abolies ,8c ycelles ostons, cassons
81 abolissons 8c mettons au néant du to'utpar la teneur de ces présentes : 8c voulons
& décernons que par le cours que ycelles imposicions, subsides 8c subvencions ont eu
en nostredit Royaume, nous, nos précédefseurs, successeurs ou aucun de nous,
ne en puissions avoir acquis aucun droit, ne aucun préjudice estre engendre a
noz dictes gens 8c pueple, ne à leurs immunitez, nobleces, franchises, libertez,
privilèges, constitutions, usages 8c coustumes defíufdites, ne à aucunes d’içc-Hes,
en quelque manière que çe soit : 8c oultre voulons & décernons de nostre dicte
plaine puissance , certaine science & auctòriré royal, qjue toutes les immunitez,
dtois, franchises, libertez, privilèges, constitucions, usages 8c coustumes anciennes,
8c toutes les Ordonnances royaux dont 8c desquelles joissoient & uíbient
iesdictes gens d’Eglise, Nobles, bonnes villes & le pueple de nostredit Royaume
en la Languedoyí, ou aucuns des estatz dessufdiz, ou temps du Roy Philippe
Îe-Bei, &c depuis ores, leur soient restituez 8c restabliz ; 8c nous par ces meíiv>e>
& les Tribunaux qui en tonnoijsent. j5
présentés leur restituons & restablissons, 8c de certaine science voulons éV decer- !
nons qu’ilz demeurent en l’estat 8c fermeté qu’ilz estoient alors , sanz estre enfrains
ou dommaigiez en aucune manière, 8c yceulx leur avons confermez 8c confermons
par la teneur de ces présentes : non obslant faiz, ufaiges ou ordonnances fais ou
faictes depuis le temps dudit feu le Roy Philippë-le-Bel à ce contraire : 8c en
oultre voulons 8c décernons que se à l’encontre de ce aucune chose a esté faicte
depuis ycellui temps jusques à ores, nous ne noz successeurs ne nous en puissions
aider aucunemenr, mais les mettons du tout au néant par ces mefmes présentes ; sanz y
comprendre toùtes-voies nos rentes, yslíies [ sorties ] travers [ impôt destiné pour
l’entretien des chemins ] & proufïiz de vivres 8c denrées menées hors de nostre
Royaume qui nous demeurent, 8c seront levées par certaine fourme 8c manière
qui fera ordonnées par noz gens, au moins de grief de noz subgiez que faire se
pourra,….
Donné à Paris au mois de Janvier l’an de grâce 1380, 8c de nostre règne le i-<T.
INSTRUCTIONS sur le fait des Aides & de la Gabelle. ( Ordonnances
du Louvre, Tome VII, page J4&).

aï Janvier IJSÌ, [1383].

XNSTRUCTIONS faites par le Roy fur la manière de lever la nouvelle Aide
ordonnée pour la guerre, commençant le premier jour de Février l’an 13.8A,
Í2queíle Aide est relie.

I. Que de routes manières de denrées & marchandises, quelles qu’elles soient,
seront payez douze deniers pour livre, pour tant de fois qu’elles seront vendues
011 eschangées , excepté du pain dont l’on ne payera rien , pour ce que le boulanger
qui convertita le bled en farine, en ce en payera là où il le" convertira,
su prix que le bled luy aura cousté, ou qu’il vaudra pour ía journée qu’il
fera converty, comme dit est : 8c pareillement des vins 8c autres breuvages
qui seront vendus en gtos, seront payez douze deniers pour livre. Corrigé.
Le pain payera là où il fera vendu, 8c non les farines , hors" Paris , Melun ,
Corbeil 8c S. Brice.

II. Item, du vin & tous autres breuvages qui seront vendus à détail, ferà
piins 8c levé du vendeur la -huictieme partie de la vente.

III. Item. Que de tout le sel qui fera vendu ès greniers du Roy, sera prins
& levé par le Roy pour chacun muid de sel à la mesure de Paris vingt francs
d’or selon les instructions qui fur ce seront faites.

ART. ly. Ces droits d’aides, excepté ceux qui se lèveront sur le sel, seront
donnés à ferme à lachandelle éteinte, & adjugés au p lus offrant & dernier enchérisseur.

ART. V. Si on ne trouvej) tìint de Fermier pour les aides, elles feront mises en régie.

ART. YI. Les Officiers du Roi, & ceux des hauts Justiciers, lesgens d’E§life9
ks nobles, & ceux qui font débiteurs envers le Roi, de sommes considérables,
nt pourront être fermiers de ces aides.

ART. ATI. Lorsqu’une ferme ira de trois cents à cinq cents livres , le fermier
ne pourra avoir qu’un associé ; il en pourra avoir deux, lorsqu’elle fera de 500 liv.
v au-dessus jusqu’à 1060 livres, & trois lorsqu’elle sera au-dessus de 1000 livres.

1:380.
13 Si.
56 Règlements sur les Tailles
= ? ART. VIII. Le Fermier fera tenu de nommer ses cautions, te jour même de
ladjudication, &de les présenter huit jours après ; s’il ne lésait pas , Usera privé
de la ferme,.& elle fera adjugée à celui qui avoit fait l’enchere, fur laquelle il
avoit fait une fur-enchère, £. il paiera la valeur de cette fur^encìiere.
ART. IX. 11 y aura des fermes séparées pour les cités & bonnes villes.
ART. X. Le prix de Cadjudication de ces fermes fera exprimé en Uvres & en
fols : ce prix se paiera tous les mois pour les bonnes villes, & tous tes deux mois
pour les villes de ta campagne.

A R T. XI, Lorsque tes Elus auront fait une adjudication, ils enverront au
Receveur le. nom du fermier & de ses cautions, le nom du lieu dont la ferme a
été adjugée , & le prix de la ferme, & le Receveur inscrira le tout sur son registre.
Les Elus ne prendront que douce deniers pour les actes qu’ils seront en cette qualité ;
& les Receveurs ne prendront que quatre deniers pour les quitances qu’ils donneront
aux fermiers i auxquels ils feront tenus de fournir gratuitement une quittance
générale à la fin de l’année.

ART, X W. Durant le temps pour lequel la ferme aura été adjugée, on pourra,
faire des tiercements ; on pourra aussi de la mime manière faire des doublements
pendant la moitié du temps de la durée de la ferme. Le fermier fera tenu d’écrire
exactement ce qu’il recevra, afin de rendre compte à ceux qui, par des tiercements
ou doublements, l’auront privé de fa ferme.

ART. XIII. Huit jours âpres que le tier cernent ou le doublement aura été
fait, le fermier & non une autre personne,pourra enchérir fur le tier cernent ou k
doublement de la valeur de la première enchère qui aura été faite ; & celui qui
aura fait le tiercernent ou le doublement, pourra faire une nouvelle enchère sur
cette derniere enchère faite par le fermier, & ils pourront ains enchérir E un fur
l’autre, tant qu’ils le voudront. Les Elus & Receveurs feront obligés de dénoncer
au fermier les tiercements & doublements, dans la huitaine dans laquelle ils
auront été faits.

ART. XIV. En cas qu’il soit réglé que les fermiers auront des profits d’en*
chere, ils n’en pourront prendre, à moins qu’il n’ait été ordonné que les enchères
seront de deux sols pour livre, de la valeur de f enchère précédente.

ART. XV. Les fermiers ne paieront les profits d’enchère aux enchérisseurs
qu’à la fin de leur bail, & ce ne fer a qu ! alors qu’ils pourront se faire tenir compte
par les Receveurs, de ce qu’ils auront payé à ces enchérisseurs.

ART. XVI. Item. Que les Efleuz qui seront ordonnez fur ledit* fait, auront
la çognoislànce fur lesdits fermiers, 8c feront droit aux parties sommairement
8ç de plain , fans figure de jugement : 8c en cas d’appel, parties seront renvoyées
devant Geux qui auront la çognoissance dudit fait, lesquels y seront ordonnez
de par le Roy nostre Sire.

ART. XVII. Les Elus feront donner à chaque Receveur une caution pour l&
somme de mille livres.
"ART. XVIII. Les fermes ne dureront qu’un an.

ART. XIX. Si l’on ne trouve point de fermiers, on fera lever les droits d’aides
au profit du Roi par des régisseurs.

ART. XX. Item.Que tous les Eíleus 8c Receveurs defdits aydes feront &exerceront
leurs offices en leurs personnes, 8c ainsi le promettront 8c jureronr.
ART. XXI. Item. Et ft aucuns appelle defdits Esleuz, i'appellation viendra.

- '-" r pardevar.t

•1382.
& les Tribunaux qui en connaissent. $7
pardevant les Generaux-Conseillers à Paris, fur le fait defdites aydes, pareiilcrnent
qu’autrefois a esté fait : 8c qui ne relèvera son appel dedans un mois, il
fera decheu d’iceiui appel, 8c l’amendera^ de vingt livres parisis ; mais ils pourront
renoncer fans amende dedans huict jours. Et s’ils poursuivent., 8c il est dit ;
bien jugé 8c mal appelle par les Generaux-Conseillers dessufdits, l’amende en
ottoi encourra l’appeilant, sera de soixante livres parisis. Donné à Paris le 12.C
jour de Janvier l’an 1381. Ainsi signé par le Roy, prescns Messieurs les Ducs
i de Berry, de Bourgongne 8c plusieurs du Conseil ordonnés, J. TABARY.

Nota. A la suite de ces instructions font d’autres instructions pour le Comté de
' Ponthieu, & fur la Gabelle (ibid. p. 750.). Nous croyons qu’il est inutile de les
donner ici.
LETTRES qui règlent le pouvoir , l’autorité & la jurisdiâion desGénéraux-Conseillers ,sur lésait des Aides. ( Ordonnances du Louvre ,Tome VIj page yo5).2.6 Janvier 1381, [ 1383 ].
\ c
CHARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceulx qui ces
présentes lettres verront, salut. Comme pour contrester à la maie volenté 8c
emprise de noz ennemis 8c adversaires, 8c de leurs alliez 8c adherens, qui contre
raison s’efforcent d’entreprendre fur nous, 8c usurper nos drois 8c Seigneuries,
& grever noz bons 8c loyaux fubjez 8c nostre Royaume „• 8c aussi pour maintenir
& gouverner le fait de nostre guerre, 8c destendre nostredit royaume, nous
par l’avis & délibération de plusieurs de nostre fane, Preiaz, Nobles 8c autres,
ayons de nouvel ordené certains aydes estre cueilliz 8c levez en nostredit royaume ;
savoir faisons que nous consians à plain des loyaultez, sens 8c prudences de noz.
mez 8c feaulx Conseillers Maitre Phelippe de Moulins , Jehan le Mercier, 8c
Gilles Galloys Chevaliers, Nicolas de Fontenay 8c François Clianteprime, yceulx
avons commis , ordenez & establys, 8c par ces présentes commectons, ordenons
& establiflbns nos Generaulx-Conseillers, pour lesdits aydes mectre fus, gouverner
& maintenir ; & quant audit faict, confians du tout en eulx, leur avons
donné & commis, 8c par ces présentes donnons 8c commectons plain pouvoir,
a'jctorité 8c mandement efpecial de mectre, ordonner & establir toutesfois que
raestierfera,& que Iecas le requerra Esleuz, Receveurs, Grenetiers, Contrerolleurs,
w>mmissaires, Sergens8cautres Officiers expers8c suffisansàcc,8cde les substituer
ou renouveller, se mestier est, en toutes les citez, villes, DiocezesSí pays de nostre
royaume, où iefditz aydes ont & auront cours, pour yceulx aydes gouverner par
ur ordenance : 8c de ordener 8c commectre visiteurs généraux fur tout ledit fait,
oa particuliers , là où bon leur famblera  ; 8c de faire lever 8c recevoir les deniers
V1 er ; vsteront [ proviendront ] 8c les apporter par devers le Receveur General
•jlaris fur ledit fait, pour tourner au fait de ladite recepre, ou autrement
e nostre commandement & ordenance ; detauxer [ taxer] gaiges raisonnables ausdiz
, ciers ; de °ster iceulz officiers 8c mectre autres en leurs lieux, toutesfois que bon
ae"r kmblera, & qu’il y aura cause fuffifanre 8c raisonnable : de faire bailler lesdiV
ydesà ferme, ou les faire lever en nostre main, se bon leur semble: de donner
e'Piz& délais à ceulx qui les ont prises ou prendront à ferme j-de ordener 8c tauxec
i.ome I, H "
1382.,5 8 Règlements sur les Tailles
2 ? tels gaiges, salaires ou dépens à ceulx qui apporteront les deniers deffufdítz, ou q ;, ;
les conduiront, comme y [il] leur semblera bon à faire : de faire payer par ledit*
Receveur General ou par autres Receveurs particuliers desdiz aydes, touz frais
mises {dépenses] 8i autres choses nécessaires ou proiiffitables pour ledit fait, qui'
par eulx quatre ou trois d’iceulx, feront ordenez à faire ; 8c généralement de
gouverner tout lé faict desdiz aydes, 8c fçavoir entièrement l’ordenance &
cognoissance de tout ledit faict & des deppendences 8c circonstances d’icelluy,cc
que ilz puissent commander 8c fuite signer 8c passer lettres par chacun de nos Notaires,
fous nostre grant scel, sur les choses dessufdiz : 8c deffendons que noz lettres
quelzconques touchant ledit fait ne soient accomplies ne exécutées par quelque
ìnaniere que ce soir, íì elles ne sont paravant signées par eulx ou par quatre ou trois
d’iceulx, soubs leurs sceaulx ou fignetz ; 8c aussi que nulles cedulles, ne descharges
de deniers payez, ne soieiit allouées ne rabbatues ès comptes de quelconque
Receveur ne commis fur lesdiz aydes, se lefdittes cedulles ou deseharges ne font
paravant signées par semblable manière ; excepté le fait de justice qui se pourra
délivrer par deux ; 8c aussi voulons 8c ordenons que ils ayent la correction &
punicion des Esleuz, Receveurs, Grenetiers, Contrerolleurs 8c Officiers dudit faict
8c autres, quant au cas touchans icelluy, ou les circonstances 8c deppendances ; faus
ce que autre juge quelconque s’en entremetre [entremette] : voulons aussi 8c ordenons
dès maintenant par délibération 8c advís de nostredit Conseil, 8c de nostre aucìorité
8c certaine science, que tous gaiges 8c salaires des Esleuz, Receveurs, Notaires,
Clercs, Visiteuts 8c Commissaires quelconques fur ledit faict, tauxés ou à tauxer
pour quelque chose touchant ledit faict ou les dépendances d^icelluy, 8c tous
refpiz, dilacions ou compositions faictes ou à faire , ordenées ou à ordener, par
eulx ou quatre ou trois d’iceulx, 8caussi toutes mises 8c defpenscs, qui, de leur
commendement, seront payées pour le fait desdiz aydes, 8c toutes autres choses
touchant ledit faict, par eulx faites 8c à faire, vaillent 8c tiengnent, 8c ayent leur
plain effect, 8c soient passées en nostre Chambre des Comptes, comme se nous en
nostre propre personne les avions fâictes 8c ordenées, fans ce que parles gens de
íiostre Parlement, de nostte Chambre des Compres, reffbrmateurs , commissaires
ou auttes nos juges ou officiers quelconques , prescns ou avenir, aucune chose puist
estre ditte, ordenéeou faicte au contraire : laquelle chose, se fàicté estoit, nous
mectons dès maintenant pour lors au néant, 8c voulons 8c ordenons ycelle estre non
valable du tout: 8c aussi que tout ce que par noz diz Conseillers, quatre ou trois
d’eulx, ou deux d’eulx, quant au fait de justice sera, durant le cours desdiz aydes,
fentencié ou jugié, riengne & vaille entièrement, ainsi comme ce qui est faict ou
jugié par Arrêt de nostre Parlement: 8c supposé que, par inadverrance, erreur ou
autrement, feust mai à point aucune chose faicte ès choses deslusdites, nous voulons,
faicte premièrement foi furce,quece qui mal à point aura ainsi esté fait, Toit par
eulx & non par autres, appeliez avec eulz aucuns de nostre Conseil jusques au
nombre de six ou quatre au moins, réparé, fi comme il leur semblera, à faire fel°n
raison.

Si donnons en mandement à nosdittes gens de nostre dit Paríemenr, 8c de nostre
dite Chambre des Comptes à tous refrormateurí, commissaires 8c aulnes noí
justiciers 8c officiers quelzconques , 8c à chascun d’eulx,-que tout ce que par noz
diz Generaulz-Conseillers , ou les quatre , trois ou les deux d’eulx, en la manies
que dit est, sera fait, ordené, jugié 8c fentencié, ils tiegnent 8c facent tenir k'^
8c estable , fans e.nfraindre ou venir à actempteraucuue chose au contraire, én toutes
les choses rouchant lesdiz aydes 8c les circonstances 8c deppendances d’iceulx : ^
aussi à nosdiz gens de noz Comptes, que tous gaiges, salaires Sc de/penses de wu

1382.
& les Tribunaux qui en connoijsent y g
Efleuz, Receveurs, Notaires, Clercs, Officiers 8c Commis, qui, par nofdizGeneraulx-Conseillers,

les quatre ou trois d’iceulx , seront rauxés 8c ordenez , 8c
i deniers payez 8c à payer par leur commandement 8c otdenance, ils alloenc ès

comote 5 de tous ceulx à qui il appartendra, fans contredit ou difficulté aucune ;

*c aussi est notre entention, voulons 8c ordenons que toutes les choses defìufdires,
 ; « • chacune d’icelles, soient tenues, gardées 8c accomplies fans enfraindre, ores ne
 ; ou te » 13 * venir ; non contrestant quelzconques us, stile 8c ordenance faictes ou à

faire, 8c lettres quelzconques par nous données ou à donner au contraire. En
í relmoing de ce, nous avons faict mectre à ces présentes nostre scel ordené en
 ; pabsençe du granr. Donné à Paris le x6e jour de Janvier l’an de grâce 1382 , 8c de
 ;] nostre règne le tiers. J. TABARY.
\ LETTRES du y Février 1382., 1*383 selon notre manière decompter'} j par lesquelles le Roi, en confirmant celles de son père duï ig Janvier t^yg, exempte les Religieux de toutes les Maisons\ de f Ordre des Chartreux du Royaume de toutes aides3dixmes &S subventions quelconques que l’on pourroit leur demander pour le\ fait des guerres. Lesdites Lettres adresjees aux Conseillers-Généraux, depuis peu ordonnés à Paris fur les aides , mises de nouveauj>our le fait des guerres _, & à tous ceux commis par le Roi pourlever les dixmes ( décimes) à lui accordées par le Pape fur lesGensd’Eglises}&à leurs Lieutenants. (Ordonnances du Louvre_,Tome VI, page 68$). A la fuite de ces Lettres eft l’attache desGénéraux-Conseillers _, ainfi qu’il fuit.zi Juin 1385.
-Ì-/ES Generaulx Conseillers à Paris fur le fait des aydes otdonnées pour la
guerre, 8c tous ks commis à levet les dixmes octroïez au Roy nostre Sire par
nostre Saint Père le Pape fur les gens d’Eglise, ou à leurs Lieutenans, 8c à tous
Esleuz, Receveurs, Grenetiers, Contrerolleurs 8c Fermiers desdiz aydes, salut."
Nous avons veu les lettres du Roy nostredit Seigneur attachées à ces présentes soubz
"un de noz signetz, faisant mencion de toutes les maisons des Religieux de l’Ordte
de Chartreuse estans ou Royaume de. France. Si vous mandons 8c à chascun de
vous, fi comme il lui appartendra , que les dictes lettres vous accomplissez de
point en point tout ainsi 8c par la manière que ledit Seigneur le mande pair icelles,
Poutveu toutes-voies qu’ilz jureronr aux fainctes Evangiles de Dieu, ou leurs Commis
°u Procureurs pour eulx, que aucune fraude ilz ne commettront soubz umbre de ce,
oune fetont faire : 8c ou cas qu’il apperra ou fera trouvé du contraire, le lieu ou nom
dequi ladicte fraulde fera faicte 8c commise, sera privé desdiz privilèges , fans ce
 ?Ul} en puisse plus joïr ne user, ne eulx ayder en aucune manière : à laquelle choie
■5'diz Religieux ou leurs Commis pour eulx, se sont consentitz en nostre présence ,
consentent par ces présentes. Donné à Paris soubz noz signetz le 22e jour de juing
lasil383- Signé DROCO.
1382,
1383,'Règlements fur les Tailler >ys3,LETTRES par lesquelles il efì donné pouvoir aux Généraux farle fait des Aides , appellées avec eux quelques personnes du Co/iQUdu Roi > d’augmenter & de diminuer tes inftruclions f ailes fur kfait des aides & d’en interpréter les articles anciens & ceux qu’ilsy ajouteront. ( Ordonnances duLouvre}Tome VII, page y52).
3 Avril’. 1383. après Pâque.

^.^HARLES PAR LA G-T-ACE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A noz amez
& feaulx les Generaulx-Conseiiliers fur les aides ordonnez pour le fait de h
guerre, salut 8c dilection. Comme pour les doubtes des interprétations, divers
entendemens 8c obfcurtez que plusieurs Esleuz, ; Receveurs ,. Grenetiers , Contrerolleurs,
Fermiers 8c autres, font en 8c fur plusieurs articles contenuz ès
instructions faictes par nous en nostre Conseil, tant fur le fait 8c cours de la
gabelle du sel [que fur les aides]', plusieurs defdicts Officiers 8c autres se font
traiz 8c chascun jour se tirent par devers vous, tanr pour avoir fur ce de vous
declaracion & pleinentendement, comme pour avoir avis 8c delibéracion fur plusieurs
cas. 8í articles touchaut lefdictes aides, dont aucune mencion n’est faicte
aulx instructions dessusdites ; laquelle chose bonnement ne povez faire, pour ce
que [en] vostre povoir n’est pas contenu ; nous voulans en ce pourveoir, vous
mandons 8c commettons que appeliez avec vous, toutes fois que bon>vous semblerj,
noz amez 8c féaulx Conscilliers Pierre d’Orgemont, nostre Chancelier, du Dtiulphiné
de. Viennois, Nicolas Bracque , Pierre sire de Chevreuse Chevalier , Sc
autres dé nos Conscilliers tels [8c] en rel nombre comme bon vous- semblera ;
pouryeuque de noz trois Conscilliers dessus nommez:en y-ait toujours l’un d’eux.
veez, regardez 8c visitez bien 8c diligemment lesdites instructions, & tous Jes
articles contenuz en scellés , avec lés autres choses qui seront à ce nécessaires pour
le fait desdictés aides, Sc scion ce que par l’advis 8c delibéracion de nosoicrs
Conscilliers 8c de vous, trouverez qu’il sera à faire, corrigez, augmenrez, croisiez
8c diminuez lesdictes instructions en tous les points où bon vous semblera:
8c les articles contenuz en~scelles, 8c ceulx que vous y adjòuterez , interprétez
8c leur donnez si vray 8c si cler entendement, que vous verrez qu’il sera à faire
pour le profit Sc avancement des aides.dessus dictes :. car ainsi le voulons nous
par vous estre fair ; 8c ordonnons que-ce vaille 8c soir tenu fermement & entiexement
fans enfraindre , tout ainsi que ce fnst fâit par nous en nostre propre
personne. Donné à Paris le tiers jour d’Avril après Pasques l’án de grâce 138 ?,
$Csde nostre règne.ie tiers, soubz nostre scel en l’abscnce du grant..
& les Tribunaux qui en connoijsent. 6tLETTRES qui portent que les Maîtres,. Ecoliers & Suppôts def Université de Paris feront exempts d ?impôts & d’aides fur lesdenrées qu’ils recueilleront fur leurs héritages & dans leurs Bénéficesf& fur les denrées qu’ils acheteront pour leur usage. (Ordonnancesdu Louvre, Tome Vil’, page g5).
íì Janvier 1583, [13S4.],

^L’HARLES PAR IA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FR AN c E. Á tous ceuíx
qui ces prefenres lettres- verront, salut. Savoir faisons que nous meuz de plusieurs
justes considérations, désirant garder nostre ttès chere 8c très amée fille l’Univerfité
de Paris en ses franchises 8c libertez, 8c scelle traicter 8c poursuit en
grâce 8c en faveur, si que les fuppostz y puissent myeulx proffker, lui avons
octroie de grâce spécial, 8c octroions par la teneur de ces lettres , que les Maistres,
Bacheliers 8c Escolliers lifans 8c estudians en icelle, 8c aussi les serviteurs
& officiers d’icelie nostre fille fans fraude,.de quelque estât qu’ilz soient, soient
frantz, quictes 8c exemps de toute imposition 8c autres aides des vfns 8c autres
biens quelconques, creuz en leurs héritages 8c en leur bénéfices,'qui font ou seront
venduz par lesdiz Maistres, Bacheliers & autres fuppostz & officiers deífuzdits,
ou par leurs serviteurs, en gros ou en détail ; 8c semblablement ies dixièmes
[décimes] ou auttes zydes à nous octroiées cir à octtoier par le Sainct Siège
de Romme : 8c aussi de tous les vins 8c autres biens que ieícliz Maistres ou
autres fuppostz 8c Officiers acheteront pour leurs nécessitez eií l’estude, voulans
& octroians denostredicte gtace, que lés ; fermiers de nosdictes aydes 8c autres
à qui il appartiendra , croient 8c adjoustent pleine foy au signet [certificat
%né] du Reéteur de nostredicte fille l’Unìversité, 8c de ses successeurs Rcci
reurs, fut la régence 8c scolarité desdists fuppostz 8c aussi defditz officiers ; 8c
pour eschever [éviter] les fraudes 8c malices qui en ce pourroient estre commises,
avons ordonné. 8c voulons que les escolliers qui. vouldront avoir expédition
d’estre quictes desdictes aydes des vins 8c autres biens dessufdiz soient:
tenuzd’aliet devers ledit Recteur en leurs personnes, 8c de jurer que les. vins
& autres biens dessufdiz sont creuz en leurs héritages, ou de leurs bénéfices
ou achaptez pour leurs nécessitez en l’estude ,- comme dit est : 8c lesdizMaistres
y pourront semblablement aller 8c jurer comme lesdits Escolliers, s’il
leur plaist : & si mieuîx leur plaist, qu’ilz afserment en bonne foy en-leurs.,
scèduîes [certificats] que fur ce envoieront audit Recteur, 8c que lesdits Eíçoliiers
jureront en leurs personnes, comme dit est. Voulons avec ce ,.avons ordonné ;
& ordonnons que lè Recteur soir tenu de jurer en. fa création, présent nn-g
Maistre en la Faculté àes arts qui à ce sera commis de par nous, lequel y pourra.,
estre s’il luy plaist, qifil ne-baillera son signet que pour l’expedition desdiz:
Vins ou autres biens, ce n’est en la forme 8c manière dessufdictes : & routes—
voies pour í'absence de nostre\dit commis, s’il nJy estoit, l’election dudit Recteur
11 en sera pas retardée : Sc s’il venoit à la congnoissance desdiz Recteur & TJniver"té
que aucun Maistre ou Escolíier face fraude fur réxpedition desdiz vins ou
outres biens, en.abusant de nostre présent-octroy,, lesdiz Recteur Sc Université
su leur conservateur procederojit contre eux à réséçatioíï {retrandhément d »í

1385.
ôi, Règlements Jìir lès Tailles
 ? corps de l’Unìversité], ou autrement comme le cas le requerra, en gardant leurs
statutz fur ce faiz ; 8c d’abondante grâce, voulons 8c avons octroie que tout ce
qui a esté prins desdiz Maistres 8c Escolliers à cause desdiz aydes, contre I3
forme de nostre présent octroy, depuis le premier jour de Février dernièrement
passé, leur soit rendu 8c restitué de fait par les fermiers qui prins l’onr.

Si donnons en mandement à nos amez 8c feaulx les Generaulx-Conseillers fur
le fait des aydes ordonnez pour la guêtre, 8c à tous noz autres Justiciers, Receveurs
8c autres Officiers à qui il appartendra, 8c à chascun d’eulx, que nostredicte
fille, les Recteurs, Maistres, Bacheliers, Escolliers lifans 8c estudians en
icelle, 8c aussi les serviteurs 8c officiers d’icelle , facent 8c laissent joïr &c user
paisiblement de nostre présente grâce 8c octroy, 8c contre la teneur d’icelle ne
les molestent ou empeschent en quelque manière que ce soit, 8c tout ce qui a
esté prins du leur au contraire, depuis ledit premier jour de Février dernier,
leur facent rendre 8c restituer de fait selon nostre présent octroy, cessant tout
empeschement 8c delay. . … …. .

Donné au bois de Vincennes le Xle jour de Janvier l’an de grâce 1383 8c le
quart de nostre règne.

Ainsi signé au reply par le Roy à la relation de Monseigneur le Duc de
Eourgongne, vous [ le Chancelier] 8c plusieurs du conseil presens. Signé Y v o.
IN s T RU c T 1 o N s fur la levée des Aides. ( Ordonnances du Louvre, TomeVII}page 5i).
Février 1383, [ 1384].

-INSTRUCTIONS & Ordonnances faires 8c advifées par le Roy nostre SireS:
Nosseigneurs les Ducs de Berry 8c de Bourgongne Ces oncles, 8c le Conseil le
….jour de Février l’an 1383 fur la manière de lever 8c gouverner Ie fait des
aydes ordonnées pour la guerre, 8c de distribuer les deniers qui en ystront
[ proviendront],

ART. I. On lèvera douce deniers pour livre fur toutes les marchandises, toutts
les fois qu’elles feront vendues & échangées.

ART. II. On lèvera douce deniers pour livre fur les vins & autres menus breuvages
vendus en gros.

ART. IIL On lèvera fur le vendeur la quatrième partie du vin ou d’autres
menus breuvages qui feront vendus en détail.

A R T. IV. Les fermes des aides feront adjugées à t extinction de la chandelle,
4u plus offrant & dernier enchérisseur.

ART. V. Si on ne trouve point de fermier pour ces aides, elles feront mises
en régie.

ART. VI. Les Officiers du Roi, les gens d’Eglise & les Nobles, & ceux qui
doivent au Roi, en quelqiie manière que ce soit, ne pourront être fermiers de
çes aides.

ART. VII. Les Officiers des hauts Justiciers ne peurront être fermiers des
aides qui fi [eyeront dans leurs hautes Justices,
j & les Tribunaux qui en connoissent. 63
ART. VIII. Lorsqu’une ferme ne fera que de 300 livres, le fermier ne !
\ pourra prendre qu’un associé, deux lorsqu’elle fera de 500 liv. trois lorsqu’elle
sera de 1000 liv. quatre lorsqu’elle pasj’erd cette somme ; les Généraux des aides
\ vonTront cependant dispenser de l’exécution de cet article.
 ; ART. IX. Le fermier jera tenu de nommerses cautions le jour mime de l’adju■
i'icaúon, & de les présenter huit jours après, à peine d’être privé de fa ferme ,
laquelle fera adjugée à celui qui avoit fait l’enchere, fur laquelle il avoit surenchéri
, & U paiera la valeur de cette surenchère.

ART. X 8c X I. Il y aura des fermes séparées pour les cités & bonnes Villes,
0 pour les Villes de campagne ; ces fermes ne dureront qu’un an.

ART. XII. Le prix de l’adjudication fera exprimé en livres & fols. Ce prix
fe paiera tous les mois pour les bonnes Villes, & tous les deux mois pour les
gilles de campagne.

ART. XIII. Lorsque les Elus auront fait une adjudication , ils enverront
au Receveur le nom du fermier & de ses cautions, le nom du lieu dont la ferme
a été adjugée, & le prix de la ferme. Les Elus ne prendront que 12 deniers pour
les actes qu’ils feront en cette qualité, & les Receveurs que 4 deniers pour les
quittances qu’ils donneront aux fermiers auxquels ils fourniront gratuitement
une quittance générale à la fin de F année.

ART. XIV. Pendant le tiers du temps pour lequel la ferme aura 'été adjugée ,
on pourra tiercer la première enchère, mais seulement lorsque le prix de Fadju,
dication n’aura pas excédé la première enchère de plus du tiers ; on fera de la
mime manière des doublements pendant la moitié du temps de la durée de la
ferme. Le fermier icrir a exactement ce qu’il recevra, afin de rendre compte à ceux
qui auront tiercé ou doublé.

ART. XV. Huit jours âpres le tier cernent ou doublement, le fermier, & non
autre,pourra enchérir fur le tiercement ou doublement de la valeur de la première
enchère. Celui qui aura tiercé ou doublé, pourra faire une nouvelle enchère fur
cette derniere enchère, ils pourront enchérir F un fur l’autre tant qu’ils voudront.
ART. XVI. Les fermiers ne pourront prendre des profits d’enchère, à moins
qu’il n’ait été ordonné que la nouvelle enchère fera de deux fols par livre , de la
valeur de l’enchere précédente.

ART. XVII. Les fermiers ne paieront tes profits d’enchère aux enchérisseurs
qu’à la fin du bail.

XVIII. Item. Les Esleus auront la cognoislànce fur lesdits fermiers 8c feront
droit sommairement 5c de plain , fans figure de jugement : 8c en cas d’appel íes
Parties seront renvoyées devant les Genetaux Conseillers fur le fait defdites aides
a Paris pour en’ ordonner 8c déterminer par eux.

ART. XIX. Les Elus obligeront les Receveurs, un mois après que ceux~ci
turont eu leurs offices, de donner caution folvable pour la somme de 1000 liv,
v ils enverront les cautionnements à la Chambre des Aides, où ils seront enregistrés.

XX. Item. Jureront 8c promettront lesdits Esleus 8c Receveurs d’icelles aides
qn ils exerceront leurfdits offices, en leurs propres personnes.

XXI, Item. Si aucun appelle defdits Esleus, l’appellation viendra pardevant
scíciits Généraux, comme dit est, pareillement comme autrefois a esté fait : 8C.
•lui ne relèvera son dit appel dedans deux mois, il sera decheu d’iceluy appel ;
& l’amendera de 20 liv. parisis : mais ils pourront renoncer dedans huit jours
pat payant soixante sols parisis d’amende : & s’il poursuit son dit appel, 8c i\ est

't bien Jugé 8c mal appelle, par lesdits Généraux, l’amende en quoy encourra
laPpeliartt, fer » de 20 liv, parisis, 5c non plus.

1383.
64. Règlements sur les TaillesL ET T RE s du 5 Mars 2383 ,(1384) , qui portent que les Gensde la Chambre des Comptes ù du Trésor à Paris oseront exemptsdes tailles & assises3ajjhtes ou autres subventions qui ont été faites& levées à Paris depuis la mort de Charles K. {Ordonnances duLouvre , Tome Vils page -6o).O E. DONNA N CE du g Mai 1386 j adressée aux Elus fur lésait desAides ordonnées pour la guerre ès Cité & Diocèse d’Avranches _, pourmettre fus <certaine Taille3outre les aides dans t Election d’Avranchespour la descejite en Ecosse., & pour la conduite de la guerre aupays d’Angleterre. ( Ordonnances du Louvre * TomeVIl3p.j5g ) ,LETTRES du.2.4 Janvier 1386'„ [ 138 y~] , qui portent qu’en conséquencede celles qui ordonnent que tous les revenus du Domaineferont employés au fait du Domaine>les Généraux fur le faitdes aides j chargés- de recevoir les amendes décernées par hParlement, & les profits de Justice provenant des Jugements par luirendusj ne vérifieront aucunes lettres de don qu de remises-faitesfur ces amendes ô' profits , fans le fçu „ volonté & vérification ditGrand-Conseil du Roi. (Ordonnancesdu Louvre, Tome VII,p. yó't).PROVISIONS de V Office de Général-Conseiller en la Justice desAides _, en faveur de Hugues de Maignac, Prieur de Gournay.,( Registres de .la Cour des Aides ).
17 Janvier 15 S í, [1387],

V^HARLES, 8cc. Comme notre amé 8c féal Conseiller VEvêque dEvreux,
commis fur le fait des aydes ordonnées pourla guerre avec nos autres Conseillers
par nous fur ce ordonnés soit chargé du fait de la justice d’iceúx aides, 8c pour
Poccupation qu’il a à cause de nos grands conseils 8c autres groslès besognes »
& ausìì des choses touchant 8c regardant lefdites aides autrement qu’au fait de
ladite Justice, dont domages 8c inconveniens pourroient arriver à nous 8c au
bien de notre chose publique, sçavoir faisons que nous voulant pourvoira ce »
consians des grands sens, suffisance, diligence 8c prudommie de notre amé &
féal Conseiller Maître Hugues de Maignac, Prieur de Gournay 8c Elu à Pans
pour le Clergé fur le fait des aides dessufdites, icelui avons ordonné 8c établi

commis ;

1383,

138*.

Ïj8eí,
& les Tribunaux:'qui en connaissent. 65
-eonirvûs, ordonnons établissons 8c commettons par ces presenres fur íe fait de
ladite Justice defdites aides pour y être 8c l’exercer én la forme Sc manière que
cn tel cas appartient avec 8c en la compagnie de notredit Conseiller Y Evêque
d’Evreux enscmblement-, 8c en son absence toutes les fois qu’il n’y sera ou pourra
être, ensemble ledit office d’Elu 8t aux gages qu’il a 8c prend pour 8c à ceux
d’icelui office d’Elu, avec les droits, profits 8c emolumens accoutumés 8c appartenans
auxdits deux .offices. - .

Si donnons en mandement à nosdits Conseillers’sor ledit fait des aides que
ledit Prieur ils reçoivent 8c instituent audit office, 8c d’icelui 8c des droits profits
& emolumens dessufdirs, le laissent 8c fassent jouit 8c user paisiblement, cessant
tout empêchement. Mandons aussi à tous nos Justiciers 8c Officiers 8c sujets,
qu’audit Prieur obéissent Sc entendent à tout ce qui regardera ledit fait de ladite
justice, 8c lui donnent conseil 8c aide, si mestier est 8c requis en sont, nonobstant
ledit office d’Elu ni autres ordonnances quelconques faites ou à faire au contraire.
En tesinoin de ce nous avons fait mettre notre scel à ces présentes. Donné à Paris
le 27 Janvier 1380' 8c de notre règne le 7e. ainsi signé fur le repli par. le. Roy à
la réíation de MessieursJes Ducs de Berry 8c de Bourgogne. Signé ME RI H A C »

Et scellé du grand sceau à double queue.
0 R Do N N AN CE qui porte que le nombre des personnes qui remplissent
les Offices & les Charges qui y font nommées fera restreints
& qui nomment ceux qui doivent rester en place. ( Ordonnance da
Louvre j Tome VII, page .134).

3 Février 1387 , [ 13S8].

^-•HARLES, 8CC. Ordonnons par ces présentes, restrinction 8c ordonnance
furie nombre desdiz Officiers en la manière qui s’enfuit ; 8c voulons 8c ordonnons
par ces mêmes lettres, que ès diz offices, soient ordonnez 8c instituez , 8c
dès maintenant y ordonnons 8c instituons les gens 8c le nombre des personnes
cy-^dessous desclairées 8c non autres.

I. Et premièrement en la Chambre de noz Comptes, nostre ami 8ç féal-Conseiller
Y Evêque de Paris , Presidenr illec ; nos amez 8c feaulx Conseillers Nicolas
Braque, Pierre de Chevreufe, Jehan le Mercier, Chevalier, lefquelz demourront
en la chambre comme Conseillers sanz gaiges autres que leurs pensions ; Maistre
Jehan Pajlourel pour 8c fur le :fait de la justice ; les Maistres Clers ; c’est assavoir
noz amez 8c feaulx Maistre Regnault de Coulours, Pierre Duchaflel, Arnault
Raymondet, 8c Jehan Creté : les Maistres Lays noz amez 8c feaulx François
Chanteprime, Jean de Riieil, Eslienne Braque 8c Maistre Nicolas de Plancy ;8c
Pour ce que nous avons ledit Maistre Nicolas fait 8c ordené nostre GeneralConseiller
sur le fait des aides de la guerre , comme cy après est dit, nous voulons
lue en son lieu soit mis 8c fubrogué en ladicte chambre, Maistre Jehan Moulin’.
& touteffoiz que ledit Plancy sera defchargié dudit office de General , il sera
« deriiourra arriére [dans la fuite] en son lieu en nostredicte chambre, 8c du
aombre dessusdit : 8c quant ledit de Plancy 8c Jehan de Valietur vouldront » ilz
Tome 1, J " I

. i>8<T,
13 S7„'
66 Règlements sur les Tailles
pourront vënir ; se bon leur semble, en ladicte Chambre des Comptes pot
besogner…….

VIL Item. Avons ordené Sc ordenons noz Generaulx-Conseillers fur sc fait j
nos aides ; c’est assavoir noz amez 8c feaulx Conseillers YEvíque d’Evreux,
Nicolas de Fontenay, Chevalier, fur le fait de la justice ; IelHiz Maistre Nicol
de Plancy 8c Jehan de Valdetur furie gouvernement de lasinance ;,le Prieur
Gournay aux gages d’Esleu, c’est assavoir, 200 liv. parisis.

VIII. Item. Avons ordené 8c ordenons pour la chambre desdiz Generaulx le
Notaires qui s’ensuivent : c’est assavoir, Maistre liobert Lijote, Greffier desdiz-Gene
raiïîx , Dreue Porcher, Jehan Gehe, Nicaifk Bougis 8c Hugues. Bonfolas., cé
cinq aux gaiges de Notaire tant scuíement..

IX. Item. Avons ordené 8c ordenons que en toutes lés dyocescs dé nostre
Royaume n’àura que deux Esleuz, un Clerc 8c un Lay au plus, excété [excepté !
en la Ville de Paris où il en ara [aura] trois, 8c y seront mis les plus suflìsanj
par eleccion faicte en la Chambre <le noz -Comptes, appeliez à ce les gens de
nostre grant ConscT [Conseil] 8c noz'Géneraulx-Conseillers [furie fait des aides]
,. . . . . . . . -.'•-. . Ce su fait à Paris en nostre chaste ! du Louvre le
) e jour dé Fevrierl’an de grâce 1387 6c de nostre règne le 8« . Par le Roy en son
Conseil, ou quel Messeigneurs les Ducs de Berry, de Bourgoigne 8c de Bourbon,
tfonf. le Cardinal de Laon, vous [le Chancelier] 8c plusieurs autres du Conseil
istoienti Signé G ONT IER..
—■IIIW — 1 ■ « ■■■■■■■■IM—M II p III I III II ■ ■ !!■ ! P IIIH11M IIIIII— I II « II I I '■ H ■ !■ ! III I III II !■ ■ ■ ■ ■■ I Illi I ll|IETTRES qui portent que les Receveurs des Aides ne pourrontpayer aucunes sommes qui en proviendront, en vertu des Lettres duRoi, ou du Duc de Berry, son Lieutenant dans le Languedoc,qu elles n’aient été vérifiées par les Généraux-Conseillers fur kfait des Aides. (. Ordonnances du Louvre, Tome VI f page y 63 }.
9 lévrier 1387, £ 13S8 ].

T.

.v,H ; A R L E S PAR IA CRACE DE DïEir, Roy DE FRANCE ^A ! nos amez Si feauls
.Gens de noz Comptes à Paris, salut 8c dilección. Comme nous ayons entendu
e/par faveurs desordeanées , aucuns receveurs généraux8c particuliers des aides
lenezpour le fait de la guerre, rant en Languedoyl, comme en Languedoc ont dis>ué
ou temps passé, 8c distribuent de jour en jour grant partie de la Finance de leurí
eptes, tant que par vertu de noz Lettres, comme de celles de notre très chier &
amé oncle le Duc de Berry notre Lieutenant ès parties de ladite Languedoc,fans
iue lefdíttes Lettres feussent ou soient vérifiées ne passées par nos amez 2c feaulx
jéneraulx Conscilliers fur ledit fait, par la manière qu’il appartenoit:, 8cqu’"
it8s ;est ordené^sens laquelle vérification, aucun Receveur ne devoir 8c ne doit
bmejv de -bailler ladite Finance: Nous vous mandons 8c commandons que les
ines- d’or & d’árgent, qui par lesdiz Receveurs auront esté baillées , payées &
vrées sat^s la vérification deífufdites , vous ne allouez en leurs comptes, ne rafeadé
leur recepte ? isanz avoir nos Lettres de grâce fur ce, ou celles dudit notre
e-, en saditeEieutenance,, qui soient données après ceste , 8c vérifiées 8cpaí'
parlesdiz:Gèneraulx: Conscilliers., Donné à Paris le neuvième jour de FèvrieF
íé'^âce3j3 ;87.&:lehuitiemedenotre regnev Signé GOOTIER.

1387.
& les Tribunaux, qui en connoijjent. 6jLETTRES du c> Février 138y, I1388I par lesquelles le Roi déchargede la distribution des Finances /'Evêque d’Evreux, JeanLemercier, Nicolas de Fontenay & François Chanteprime, &ordonne & députe Généraux - Conseillers fur le fait des Aides _,Maîtres des Comptes, Nicolas de Plancy & Jean de Vaudetart _,avec /'Evêque d’Evreux ( Philippes de Molìnis ) , & Nicolas deFontenay, pourvu toutefois qu’en tant que touche Jé paiementdes Finances appartenant, & qui seront ordonnées pour ledit fait9& les décharges que donnera le Receveur-Général soient fignées dessignets defdits Maîtres Nicolas & Jean de Vaudetart., ou de l’un d’eux,lesquels le Roi charge spécialement du sait & gouvernement desditesfinances. ( Ordonnances du Louvre, Tome VII, page y68 ).La substance de ces Lettres est semblable à celles du dernier Février1688, que l’on donnera à leur date ; c est pourquoi on secontente ici de cette notice.Ces Lettres st trouvent au T. VII,p. y 62. des Ordonnances du Louvre*ABOLITION de deux nouveaux Impôts établis fur le sel & fur lesmarchandises : établissement d’une Aide en forme de Taille , pour uneannée feulement, s Ordonnances du Louvre, TomeVII3page 186) *23 Mai ij88.
VJH ARLES PAR IA GRÂCE DE DIEU, Roy DE FRAKCÉ. A tous ceuls quî
ces lettres verront salut. Pour relever aucunement noz subgiez des griefs Sc oppressions
qu’ilz ont euz 8c soutenuez ou temps passé pour le fait de noz guêtres en plusieurs
manières , nous par l’advis 8c delibéracion de noz très chiers 8c très amez
oncles les Ducs de Berry, de Bourgoigne 8c de Bourbonnois 8c plusieurs autres
de notre fane 8c de notre grant Conseil, avons ordenné que les vint frans d’or que
ou mois de Janvier derrenierement paste , avons ordenné estre irmde crue fur chascun
muy dé sel, oultre autres vint frans que nous y prenions paravant, soient dès
maintenant ostez 8c.les osions, 8c voulons que sous ne prenions que vint frans pour
muy de sel comme nous faisions par avant, 8c semblablement voulons que les six
deniers pour livre que nous avions ordennez estre mis fus, oultre les douze deniers
pour livre que nous prenions d’imposicion fur toutes denrées vendues en nostre
Royaume cessent à la Chandeleur prochainement venant ; 8c dès maintenant pour
'ors les ostons, 8c plustost les scissions cesser ; mais bonnement ne pouvons pour
ce que les fermes cn sont }à baillées à durer jusques alors : aussi nous avons ordenné
pout relever noz diz subgiez, que pour les gens d’armes que nous avons mandez
Pïrplusieurs fois venir à.noz mandemens, lefquelz ont prins à leur venue 8c retpuc
touz vivres fur leplai-pays de notre dit Royaume, pillé 8c robé & faiz plusieurs

1387.

13SS,
6S Règlementsfur les Taillesï
autres crimes & maléfices 8cc. (Ce qui fuit contient des règlements pour les ge,
de guerre & la garde des forteresjes ).

Et comme nousaïons à fuppotter grans frais 8c charges pour la dessense de no
trc dir peuple gc.pour obvier aux malices de noz ennemis qui détiennent plusieu
Çhasteaulx 8c Fòtteresses en.plusieurs parties dé nostre Royaume, comme en Pica
die , Normandie ,Bretaigne, Xantonge, Pierregort, Queríin (Quercy ) , Lym
fin, Auvergne, en Languedoc 8c Duchié de.Guienne , 8c avecques ce, ayons de no
vei entendu,8c de ce sommes adcertenez que noz diz ennemis font une grantatmée
Angleterre, :& aussi lé Duc de Lancastre en Guienne, pour entrer en certaines pa
ries de nostre Royaume à grant essòrr 8c puissance f auxquelz nous convienr reliss
par mer 8c par tere, à grans frais 8c missions pour la dessense 8c scurté de nostre pe
plé ; 8c lé dérriourant de.noz dictes aides ne pourroit à ce souffire ,.nc nc les pou
" rions supporter du nostre, senz l’aide de noz diz subgiez 8c de nostre Royaume, L
pour plus estbrcement résister à noz diz.ennemis avons ordenné 8c ordennons par 1
Conseil Sc delibéracion dessufdiz une aide par manière de taille, pour une-fois estr
levée fur noz diz subgiez, laquelle pour eschever [éviter] greigneur [ plus grand
grief de noz diz subgiez, avons ordenné estre levée à trois termes ; c’est assavoir e
Jk"fin du preuchain mois de Jîìing ie tiers ; dedans la fin du mois de Septembre !
second tiers, 8c dedenz Noël ensuivant le demourant ; à laquelle taille voulons 5
ordennons que touz contribuent, soient nos officiers ou de noz diz oncles, 8c autre
quelzconques ; excepté nobles extrais de noble lignée, non marchandans [ cornraer
çants ] , ôí.frequantans lesarmes ,..& ceulx de celle çondicion qui ou temps passé on
firequanté les armes 8c de présent sont eh tel estâtpar bleceures, maladies ou grant
a'age , que plus ne les pevent fréquenter ; 8c aussi excepté gens d’Eglise, BenefîcJezSc
povres mandiens ; 8c voulons que tout le prouffit 8c émolument de ladite aide soit
converti en Ja garde 8c défense de noz diz subgiez 8c ou fait de la guerre 8c nonail ?
leurs par l’ordennance.decertains prodommes que fur ce avons ordennez, senzee
que aucun don ou grâce en soienrfaiz parnous ou autres de quelconque estât ouauctorité
qu’il soient, soit par importunite dé requerans ou autrement, se ce n’est rant
feulement pour.le fait de la guerre , .8c non ailleurs comme dit est ; & ou cas que par
importunite de requerans ou autrement, aucuns noz officiers ou auttes auroient fur
ce obtenues de nous aucunes lettres, de" grâce ou dons, nous voulons qu’il n’y soit
obéy en .aucune manière ; Jaqucllé Aide sera mise fus , cuillie 8c levés- par certains
Commissaires par nous fur ce ordonnez par noz autres lettres ès mettes [ dans retendue]
"_dc chacune recepte desdictes Aides, lé plus également que faire sc pourraselòn
les facilitez d’un chacun, lefquelz feront aus parties fur les débas , s’aucuns naissent
pour.ee, accomplissement de Justice, Scencas d’appel, vouions que la congnoissance
en apparriengnent à noz.amez 8c feaulx les Generaulx-Consciílers fur lésait
des Aides.de noz guerres 8c non à autres quelconques, Sy donnons en mandement
à nozdiz.Conseillers que ès causcs.qui vendront [viendront ] pardêvant eulx ès diz
cas d’appel,, facent sommierement 8c de plain par voye de refïòrmacion ou autrement
bon 8c bries accomplissement, de Justice ; 8c à noz amez 8c feaulx gens de
2ioz Comptes à Paris ,.que s’aucuns dés deniers d’icelle Aide'estoient tournez oû
convertiz autre part que ou fait de la guerre, comme dit est, ilz rayent ès comp^
tes ou. compte dés .receveurs .général ou particuliers qui paiez.les auront [ sauf] S
Pflésl recouvrer sur ceulx sur qui ilz devronr estre recouvrez.pour raison: mandons
auslî.à noz amez 8c feaulx Conseillers les gens de nostre Parlement j que desdictes
causes.d’áppel aucunes ne reçoivent 8c ne s’en entremettent : à noz dites Gens deí
Comptes 8c Géneraulx.-Cónsëiílers58c à touz noz Sèneschaulx, Báillîfs & autres Justiciers
denostreRoyaume 8c autres à qui il appartendra que nostre presenteQrdenrìantf

1388.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 6g
Acent crier & publier par rout où ilz verront que expédient sera, si que nul ne s’en
ouisse excuser d’ignorance, & les choses dessus dictes mettent à exécution , si cornue
à chascun d’eulx appartendra en tesmoing, &c. Donné à Paris le 13e jour de" Mai
l’an de grâce 13S8 & de nostre règne le huitième. Ainsi signées fur le ploy en la
nîargedessoubzpar le Roi en son Conseil, ou quel estoienr Messeigneurs les Ducs
de Berry, de Bourgogne & de Bourbon, Cardinal de Laon, vous £le Chancelier]
& plusieurs autres du Conseil, Signé Y v o,
INSTRUCTIONS sur le sait des Aides. ( Ordonnances du Louvre >Tome VII, page 764}..6 Juillet 13 8s.
XJES instructions nouvellement faites par le Roy nostre Sire en son Conseil fur
Ie fait des aides ayans coûts pour là guerre, ordonnées estre ajoutées, tenues & gardées
avec íes autres instructions faites fur le fait defdites aides.

I, Premièrement, s’il advient qu’aucuns Officiers, Sergens ou Fermiers defdites aides
, soient battus on injuriez par main-mise, par quelque personne que ce soit, foie
Chevalier ou Escuyer, bourgeois ou autre, noble ou non noble , ou que par aucun
ou aucune des conditions dessusdites, fust’conttedit à payer lesdits aides, le Roi
noílre Sire veut 8c ordonne qu’information en soit faite par les Esleus ou Grenetiers,-
en ouei terme le cas sera advenu [ suivant que le fait regardera ou les droits d’aides"
ou ceux de la gabelle ] ,011 par ceJuy ou ceux qu’ils y commettront, tantost & fraîchement,
à peine le fait advenu ; 8c que ceux qui seront trouvez coulpables , foienr
punis, ou que trouvez seront, hors lieu sainct, 8c toutes leurs terres , possessions 8c
biens, prins 8c mis en la main du Roy,. 8c pat scelle gouvernez 8c exploictez , jusques
à ce que le méfiait soit par eux amendé ; 8c veut 8c commande le Roy que si bonne
punition 8c justice, selon la qualité du délict, en soit faite , que ce tourne en.
exemple à tous autres , ceslahrtoute faveur  ;8cfe pour ce faire lesdits Esleus ou Gre--
netiers ou léurs commis ont mestier [ besoin ] de conseil ou de force, ils appelleront
les Bìillifs 8c Juges du païs , 8c le peuple, si mestier est, qui scrontténus d’y'
aiier pour les conseiller ou conforter, sur peine d’amende arbitraire sur ceux qui ré—
fusans en seront  ; 8c des cas qui ainsi adviendronr, lesdits Esleus 8c Grenetiers au--
ront la cognoissance de la punition ou correction ; ou si bon leur semble, ils Ja ren—
voyeront à Paris par devant les Generaux-Conseillers fur ledit fàir ; lesquels de tous:
ies cas que bon leur semblera , pourront advocquer 8c prendre la cognoissance ; supposé
que par lesdits Esleus ou Grenetiers, ne leur fust renvoyée :8c semb'IablemenC
des cas qui sont jà advenus, 8c dont les informations sont pardevant lesdits Gene°~
raux ou Esleus ou Grenetiers ,.sera faire punition & accomplissement de Justice..

ART. II.' Si ces délinquants font étrangers ou: inconnus, ou s’ils n’ont point de-:
bens dans le lieu où ledélit a étécommis , & s’ils ne peuvent y être arrêtés, ilsferonCa ;ournés
à trois briefs jours ; & en cas qujls ne comparaissent pas,_ ils ferontta-nnis
Hors dû Royaume. Le Roi défend qu’on leur donne retraite, qu’on leur fonrTaSe
lès choses dont ils auront besoin , & que l’en sollicite pour eux des lettres.dí'-
irace&"de rémission ; ;& s’it.en accordé, il veut qu’elles soient:dé nul*effet*.

•^■IT- Item, .Que le Roy nostre Sire veut 8c. oxdonne que ÎOUS A'&Yoeats %., Proce*-
y o Règlements sur les Tailles
* reurs, Notaires , Tabellions 8c autres Officiers, tant en Cour Laye comme cnCour
d’Eglise, ou qui, sous ombre des privilèges des estudes [privilèges accordés à ceux
qui étudient véritablement dans les Universités ] , de leurs offices ou services se
veulent exempter de payer lefdites Aides, y soient contraints par prinse, détention
8c exploictation de leur temporel, tant de leurs bénéfices comme autrement, 8c tant
à la requeste des Receveurs ou Grenetiers du Roy, comme des Fermiers defdites
Aides, jusques à ce qu’ils auront payé ce qu’ils devront ; 8cs’ils persévèrent, qu’ils
soient privez de leurs offices d’Advocat, Procureur ou Tabellionage, 8c de tous
autres offices lais.

IV. Item. Que pareillement, comme dessus est eferit, tous Hospitaliers 8c autres
qui se disent privilégiez, qui vendront hors de leurs Hostels, 8c publiquement en
taverne, fous umbre 8c contre l’inrention de la Bulle de nostre S. Père, qui Jes
francliist ,soient contraints à payer ce qu’ils devront.

V. Item. Que toutes manières de gens grossiers [ceux qui vendent en gros] qui
vendront denrées, en quelque manière que ce soit, 8c quelconques qu’elles soient,
seront tenus de monstrer une fois le mois leurs denrées aux Fermiers defdites impositions,
8c que lesdits Fermiers en puiflènt faire inventaire pour sçavoirleur droict
s les droits que ces marchandises doiveat payer] : s’ils en sont refusons ou rebelles,
qu’ils y soient conttaints ; c’est à sçavoir les gens d’Eglise par prinse de leurdit temporel,
8c les autres par prinse de tous leurs biens, 8c autrement punis d’amende
arbitraire, ou si comme bon semblera ausdits Généraux ou Esleus.

VI. Item. Que toutes manières de gens menans 8c conduisons sel hon gabelle
f pour lequel on n’a point payé les droits de la Gabelle], à port d’armes ou autrement,
soient par les Grenetiers 8c Contteroolleurs, 8c par toutes justices où ils vendront &
passeront, prins 8c punis de corps 8c de biens, selon ce que le cas le requerra ; &
fi lesdits Grenetiers Contreroolleurs, ou autres Gens de Justice, demandent aide
pour le Roy, que chacun soit tenu de leur aider, fur peine d’amende arbitraire ; &
fi lesdits menans eu conduisons sel non gabellç, sc mettent à défense, que l’on face
que la force en demeure aux Gens du Roy, 8c si mort oû mutilation y advient contre
aucuns des menans ou conduisons sel, ou leurs aides, ou leurs récepteurs, rebelles,
le Roy veut que ceux qui ce feront, 8c qui y scronr pour son droict garder, 8c pout
aider ses gens, en soient.Sc demeurent quittes, 8c impose silence à tous ses Justiciers
8c Procureurs, d’en faire poursuite, 8c semblablement aux amis defdits menans ou
conduisons sel, de leuts aides ou récepteurs, rebelles, qui ainsi auront esté morts
ou mutilez, fur peine d’amende arbitraire.

YII. Irem. Que tous Receveurs, Esleus, Grenetiers 8c Contreroolleurs soient
tenus d’exercer leurs offices en leurs personnes, Sc qu’ils ne prennent ou exigent du
peuple, que ce qui est ordonné par instructions , fur peine de perdre Jeurs offices,
8c d’estre punis en corps 8c en biens, ainsi comme bon semblera aux Généraux.

VIII. Item. Que ceux qui feront aucunes fraudes ou fait des Aydes , tant du sel
cçmme des impositions, quatrième ou autrement, pour toiir [enlever] receler et
amoindrir Ie droit du Roy 8c des Fermiers, 8c qui, après leurs sermens, feront
trouvez perjures, soient punis d’amende arbitraire, ou telle comme au cas appartiendra
, par les Généraux ou Esleus ou Grenetiers.

ART. IX. Les Fermiers ne pourront exiger le droit defcél, ni aucun autre droU
poùr les mains-levées des saisies par eux faites fur des parties qui en conséquence les
auront payées.Si ces saisies ont été faites fans raison & sans cause, non seulement Us
ne pourront exiger des droits pour les mains-levéesy mais ils feront encore condarn*
ries aux dépens} dommages & intérêts.

l$3S.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 71
ART X. Les Elus ne pourront exiger des Fermiers jdou^e deniers pour livre de
vinage [pot de vin ] ni d’autres droits.

XI. Item. Qu’aucune ferme nescra baillée à aucun liault ou moyen Justicier, à
Nobles, ne à leurs Gens ne Officiers, ne à aucun Officier du Roy ; 8c, au cas qu’ils
seroient mis à prix par eux, qu’elles leur soient ostées par une simple encherre, en
quelque temps que ce soit, 8c en seïont punis d’amende arbitraire par les Généraux,
ou par les Esleus : 8c pareillement ne pourront estre compagnons [aslociés], ne
prendre aucun profit ou adventage en quelque manière fur la peme dessusdite.

XII. Item. Le Roy nostre Sire défend 8c veut que de par lui soit défendu à tous
conservateurs d’estudes 8c autres à qui il appartiendra, à certaines 8c grosses peines
à prendre fur leurs temporels, 8c à tous autres Juges d’Eglise 8c autres qu’ils rie
cognoissent par voye directe ou oblique du fait des aides ne des fermes, ne des
circonstances 8c dépendances en quelque manière.

XIIL Item. Que les Receveurs, ou Grenetiers, ou Commis à recevoir l’argent
du Roy nostre Sire, durant le temps que seront en office, ne puissent marchander
[faire lé commerce] en quelque manière que ce soit, ne pat eulx ne par autres ; 8c
s’ils le font, qu’ils s’oient punis d’amende arbitraire 8c privez de leurs offices.

Faióres à Paris le 6c jour de Juillet-Pan de grâce 1388. Ainsi signées par le Roy en
son Conseil , auquel estoit Monseigneur le Duc de Bourgogne &c plusieurs du
Conseil. CHARITÉ.

Publiées en Jugement en Ja Chambre des Aides ordonnés pour le fait de la
guerre. A Paris le 10e jpur de Septembre l’an 1 388.

CHARLES, 8cc. Aux Esleus & Receveurs des Aides ordonnés pour le fait de
 !aguerre, ès-Cité 8c Diocèse de Paris : SALUT. Pourí'évident profit8c utilité de
nosdites Aides, 8c pour obvier à plusieurs fraudes qui ont esté, 8c sont, souvent:
commises par plusieurs gens au fait d’iceulx aides, Nous avons aujourd’hui en nostre
Conseil fait certaines insttuctions fur le fait de nosdites aides , lesquelles nousenvoyons
encloses sous le contreféel de-nostre féel, pour estre adjourées, tenues 8c
gardées avec les autres instructions jà pieça faires fur ledit fait. Si vous mandons
ficelles vous ouvrez 8c faites crier 8c publier généralement, ensemble lefdites
premières instructions par les lieux notables dudit Diocèse, ès lieux acçoustumez,*
tf pat-tout où vous verrezqu’il appartiendra 8c que bon sera, afin que nul ne puisseP/ctendre
cause d’ignorance ; 8c icelies tenez 8c gardez, 8c faites tenir 8c garder
ee point en point, sons enfraindre„ ; toutes faveurs cessans 8c arriére-mises r
fachatit que si par vous y a défaut , 8c il vient à nostre cognoissance , il nous ;
"> déplaira, Sc vous en ferons punir griefvemenr, Sc afin que chacun ait meií^"re
8c plus grande cognoissance du contenu en icelies, 8c en nosdites prestes
instructions, 8c que chacun en puisse voir 8c ouir la lecture, faites lie
c°pie d’icelle attacher à votre auditoire, où vous avez accoustumé de seoir pourr
°uir & déterminer des causes appartenans à yostre office ;

Oonn é à Parisletíc jour dé Juillet l’àn de grâce i ;88 8C le 8« de norre règne ysoubs:
u° re scei' ordonné en l’absence du grantV Ainsi signé par ie Roi en son Conseil,,
"luefestoiî. Monsieur le Duc de Bourgognes plusièurs-du Conseil.- GsA.Kir.ii.

1388.
7^ Règlements fur les TaillesLETTRES par lesquelles le Roi institue stx Généraux - Conseillepour gouverner & maintenir les Aides, & règle leurs sanctions, ,pouvoir & f autorité qu’il leur donne. ( Ordonnances du LouvreTome VII, page 228).
Dernier Février 1388, [738^].

VJHARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROI DE FRANCE. A tous ceux qui 0
-présentes lettres verront, savoir faisons que pour ce que noz amez & feaulx Consei
lers l’Evêque de Noyon [ Philippe de Moulins ] Nicolas de Fontenay Chevalier
M. Nicolas de Plancy & Jean de Vaudetart, nous ont instamment requis que no
les yousiflions descharger du gouvermen.t de nos aides Sc finances ordonnées pour 1
fait de nos guerres ; nous incfinans à leur requeste, & pour certaines causes qui à c
nous ont meu, nous les en avons deschargiez ôc deschargeons par ces présentes ; r
en lieu desquels, pour ce qu’il est nécessaire d’avoir audit gouvernement petlbnne
notables, confians à plain dés sens, prudences , loyautez & grande diligence de no
amez & feaulx Conseillers V Evêque de Meaux [Guillaume de Dormans, silsdu Chan
celiez ] François Chanteprime., Guillaume Brunes Mai/Ire Guy Chreslien , Jea
le Flament & Pierre Desmer, iceux avons commis, ordonné & estably, & par ce
présentes ordonnons, commettons & establissons nos Généraux Conseillets poutl
fait deídictes aides gouverner & maintenir.: & quant à iceluy faict nous confiant
du tout en eux, leur avons donné & donnons par.ces mefmes lettres , plain pouvoir
auctoritc & mandement efpecial , de ordonner, mettre & establir toutes fois qn
niestier [ besoin ] fera & le cas le requerra , Esleus, receveurs, greffiers, contrerolleurs
, commissaires, sergens & autres officiers experts & souffisonts à ce, de les destituer,
oster & remettre ou renouveller, si besoin est, en toutes le« Citez, Villes,
Diocèses Sc Pays de nostte Royaume, où lefdites aides ontôc auronr cours, pour
icelies aides gouverner par leur ordonnance ; de ordonner Sc commettre VisiteursGénéraux
ou particuliets fur tout ledit faict , là où bon leur semblera ; de faire venir
ens-, [ dans le trésor du Roy] cueuillir , lever Sc recevoir les deniers qui en iste•
ront [ proviendront ] , & les apporter à Paris par devers le Receveur General defdites
aides, pour les tourner, convertir & employer au faict de ladite Recepre Generalle,
ou autrement par nostre commandement & ordonnance ; de taxer gaiges
raisonnables audits officiers , iceux oster & mettte autres en leurslieux , toutes fois
que bon leur semblera: de faire bailler à ferme lefdites aides, ou les faire lever en
nostre main ; donner reípis Sc délais à ceux qui auronr prins Sc prendront lefdites fermes
 ; taxer Sc ordonner telles gaiges, fallaires ou despens à ceux qui les deniers defdites
aides auront apportez , ou qui les conduiront comme bon leur semblera ; faire
payer par ledit Receveur General ou par autres Receveurs particuliers d’icelles aides,
tous frais, mises , despens Sc autres choses nécessaires Sc proffitables pour ledit
fait, qui par eulx six, cinq, quatre, trois ou deux d’iceux seront ordonnez à faire !
Sc généralement de gouverner tout le faict defdites aides, Sc sçavoir entièrement
l’ordonnance de toutle faict deísusdict, oc des appendances Sc circonstances d’iceluyi
& qu’ils puissent commander à faire, signer Sc passer par chacun de nos Notaires &
ce dépurez, lettres soubz nostre grand féel fur les choses dessusdites : Sc dessendons
que nos lettres quelconques touchant ledit faict, ne soient aucunement, accomplie 5
.116
1388.
& les Tribunaux qui en connoijsent, *]^
rsí exécutées, si elles ne sont paravant féellées ou signées des féaux ou signets de nosdits
Generaux-Conseillers, ou parles cinq, quatre,"trois ou deux d’iceux: voulons
aussi Sc ordonnons que eux & chacun d’eux aienr la correction , connoiffance Sc punition
des Esleus, Receveurs, Grenetiers, Controolleurs, Commissaires, Officiers Sc
autres, quafit au cas touchant icelui faict, Scies circonstances Sc dépendances , fans
ce que antre Juge quelconque s’en entremette : mais leut descendons par ces présents,
que par voyes directes ou obliques, ils n’enconnoissentaucunement ;&aussi
voulons Sc ordonnons dès maintenant, pat délibération Sc advis de nostre dict Conseil
, Sc de nostre auctoritééc certaine science, que tous gaiges Sc sallaires de nosdits
Notaires, Esleus, Receveurs Généraux,Controolleurs , Clers, Visiteurs Sc Commissaires
quelconques^ taxés ou à taxer pour les choses touchant icelui faict, Sc les dépendances
Sc circonstances d’iceiuy ; & tous refpits, dilations Sc compositions fàictes
ou à íàirc , ordonnées ou à ordonner par eux , cinq , quatre, trois ou deux d’iceux ,
cc ausiì toutes mises & despens raisonnables qui de leur commandement seront payez
pour le faict desdictes aides , 8c toutes autres choses par eux fàictes ou à faire touchant
ledit faict} vaillent Sc tiennent, & aient leur plain estect, Sc soient passez en nostte
Chambre des Comptes, comme si en nostre personne propre nous les avions faicte » Sc
ordonnées, fans ce que par Ic-s gens de nostre Parlement, de nostre dicte Chambre
des Comptes, Réformateurs & Commissaires, ou autres nos Juges ou Officiers quelconques,
presens Sc à venir , puisse estre diefe, ordonnée ou faite au conttaire : la
quelle chosese faicteestoit, dès maintenant pour lors mettons au néant,Sc voulons
& ordonnons scelle du tout non vailable : Sc aussi que tout ce qui par nosdits Conseillers
, cinq, quatre, trois ou deux d’iceux quant au faict de Justice sera durant le
cours defdites aides ordonné, scntentié ou signé, tienne Sc vaille entièrement, ainsi
comme ce qui est fait ou jugé pat Arrest de nostre dir Parlement, fans ce que aucunement
en puisse estre réclamé ou appelié devant quelconque Juge que ce soit ; Sc
supposé que par inadvertance, erreur ou auttement, aucune chose sût mal à poinct
faicte cs choies dessus dites, nous voulons premièrement estre faicte fur ce foy £c [que
le fait soit d’abord constaté , Sc ] que ce qui mal à poinct auroit ainsi esté faict , soit
par eux, les cinq, quarte, trois ou deux d’iceux , Sc non par autres, appeliez avec
eux aucuns de nostre Conseil jusques au nombre de six, cinq, quatre , trois ou deux
au moings, reparé, si comme il leur semblera à faire de raison : toutes fois nostre
entencion n’esi mie [ n’est point ] que nosdits Conseillers, c’est assavoir l’Evêque de
Meaux ,ClianteprimeôcBruneldekas nommez, s’entremettent aucunement de la"
distribution des finances de nosdites aides , si ce n’est ès cas touchant le faict de Justice,
circonstances 8c dépendances d’icelle tant seulement ; ne qu’ils puissent donner
aucuns délais ou refpits d’icelles finances ; ainçois en vous chargié 8c chargeons par
ces présentes, lesdits Maistres’ Guy Chrefiien, Jeanle Flament8c Pierre Defmer seuls
& pour ie tout -, ne que lesdits Evefque , François Chanteprime 8c Guillaume Brur>dpuissent
instituer aucun Officier en icelies aides, sans la présence, accort 8cconsentement
d’iceux Guy, Flament 8c Defmer ou de deux d’eux ; 8c aussi que aucunes
cedulíes ou descharges, ne soient employées en aucuns comptes, si elles ne sont scellées
ou signées par lesdits Maistres Guy, le Flament 8c Defmer s ou de deux d’iceux ;
&c-n outre, pour ce que plusieurs poincts8c articles touchant nos instructions fàictes
'M le gouvernement defdites aides, 8c aucuns Esleus, Receveurs, Grenetiers, CohKoolleurs,
Commis, Fermiers 8c autres pourroient faire doubte pour les avis(ij entendemens,
fraudes 8c malices qui y peuveut cheoir, 8c que l’en y pourroit de joue
en jour commettre, nous avons ordonné Sc voulons que nosdits Généraux Conseil1388.


\0 L’Editeur des Ordonnances du Louvre croie qu’il faut lire abus au lieu de avis*
Tome L K
74 Règlements sur les Tailles• lers, par l’àdvis Sc délibération, & en présence de trois ou deux des gens de nostre
grand Sc estroict Conseil, voient, regardent 8c visitent dilligemment lefdictes instructions
, 8c tous les poincts contenus en icelíe, avec toutes les autres choses qtú
fonr à ce néceslaires , pour le faict desdictes aides, 8c seion cc que [ par ] leur advis
8c délibération trouverons estre à faire, corrigent, augmentent", accroissent, diminuent
ou esclairciíseiìticeíle instruction ôc tous les poincts dedans contenus, comme
bon leur semblera-, 8c ceux qu’ils y adjouteront, interprètent, Sc leur donnent
fibon,sicler, Sc si vrai entendement, comme ils verront qu’il fera à faire pour le
proufict Sc advanceníent des aides dessus dictes : Sc voulons que ce vaille & soit tenu
fermement Sc entièrement, fans enfraindre, tout ainsi comme si cefust faict par
nous en personne.

Si donnons en mandement à nosdites Gens de nostre Parlement’, 8C de nostre aire
Chambre des Comptes, à tous Reformateurs, Cqmmislàires, 8c à tous nos Justiciers,
Officiers Sc subgiez quelconques,Sc à chacun d’eux, que tout ce que par nosdits Généraux
Conseillers, ou les cinq , quatre, trois ou deux , en la manière que dict est,
fera faict 8c ordonné, signé Sc fentencié, ils tiennent 8c facent tenir ferme S: stable,
fans enfraindre, ou venir ou attempter aucune chose au contraire, en toutes les
choses touchant lefdites aides, 8c les circonstances Sc dépendances d’iceux ; Scà eux
& à chacun d’eux , Sc à leurs commis 8c députez fur ce obéissent 8c entendent diligemment
: Sc aussi à nosdites Gens des Comptes , que tous gaiges , salaires, despense
des Notaires , Esleus , Receveurs , Clercs , Officiers, Commis ou autres,
qui par nosdits Généraux Conseillers seront taxez Sc ordonnez^ & deniers payez ou
à payer par leur commandement Sc ordonnance , ils allouent ès comptes de tous
ceux à qui il appartiendra , fans contredict ou difficulté aucune : Sc aussi est ncsire
éhtencion, voulons Sc ordonnons que routes íes choses dessus dites Sc chsciine
d’icelles, soient tenues, gardées Sc accomplies , fans enfraindre , ores ne au temps
à venir ; non obstant quelconques uz , stile & ordonnances fàictes ou à faire, Sc lettres
quelconques par nous données ou adonner , en îefmoing de ce,nous avons faict
mettre à ces lettres, nostre fée 1 ordonné en l’abscncedu grant. Donné à Vernon ie
dernier jour de Février ì'an de grâce 1388 Sc de nostre règne le neufíefme. Ainsi signée.
Par le Roy en son Conseil, auquel estoient Messieurs les Ducs de Tourairie
Sc de Bourbon , le Connestabie, Sc plusieurs autres, M o N T A G U.
OR.DONNA-NCE portant règlement fur le domaine j fur les fonctions
des Gens des Comptes, des Trésoriers, des Généraux fis
le fait des Aides, &c. ( Ordonnances du Louvre, Tome VIL
page 236) ,

Premier Mars 13S8, [ 2589].

^bwtìARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU,ROI DE FRANCE, sçavoir faisons à tom
prefens-Sc avenir, que comme nous qui de nouvellement sommes venus eu notre
gouvernement, considérant les très grandes 8c excessives charges esianr à présentiur
notre domaine 8c la petite provision qui de moult longtemps pour le fait de nos
guerres 8c autreu.^nt y a esté mise,'voulant y pourvoir au bien, honneur 8c profit de
nous 8í de notre Royaume par grant avis 8c meure delibéracion de notre grandCc-3".

1.388.
& les Tribunaux qui en connoïsfent. f fiA\, avons fait 8c faisons de notre certaine science , pleine puissance 8í autorité
royale par la teneur de ces présentes l’Ordonnance qui s’enfuit.

ART. I. Dans la Chambre des Comptes avec le Roi, Pierre Sire de Chevreuse
& Jean Ie Mercier Seigneur de Noviant, lesquels y feront outre le nombre , ainsi
qu’ils étoient avant celte Ordonnance, ily aura feulement un Préfident qui est Mes-.
Arc Jean Pastourel, quatre maîtres Clercs y dénommés , quatre maîtres Lays , fca-.
'voir Jean de Rueil, François Chanteprime, Nicolas de Plancy, Renaud de la Chapelle,
J Clercs d’en haut, 7 d’en bas , 1 Greffiers.

II. Item vouions que notre amé 8c féal Jean de Vaudetart, lequel nous avons
retenu de notre grand Conseil, yoisc [aille] en ladite Chambre de nos Comptes i
& y befoígne en lieu de notre amé 8c féal Conseiller 8c maistre de nosdits Comptes
François Chanteprime, lequel nous avons commis 8c ordenné notre General Con- .
feuler fur le fait des aides pour la guerre pour le fait dé la Justice, toutes fois qu’il
lui plaira , le lieu d’icelle Chambre demeurant toujours sauf audit François.

ART. III. Ily aura pour le fait du Domaine, trois trésoriers outre Philippe*
de S. Père qui fera surnuméraire ; de sorte que la première place qui vaquera ne fe~
rapoint remplie. Deux ou un Trésorier au moins demeureront au bureau dans le trésor
à Paris, & les autres iront visiter les Domaines.
Les art. 4 jusques & compris le 16c, concernant les fonctions des Trésoriers’.

XVII. Item. Que lesdits gens de nos comptes (1) ne closent aucuns comptes
touchant le fait de notre domaine, si l’un de nos Trésoriers n’est présent, ou qu’il
n’ait oui lite tout au long la dépense : 8c semblablement du fait des aides ordonnés
pour la guerre, si l’un de nos Generaux-Conseillers fur ledit fait n’est à ce présent -,
ou qu’il n’ait oui lire tout au long la dépense comme dessus ; 8c pourront nosdits
Trésoriers voir les estats ose nos Grenetiers 8c Receveurs des aides 8c vicomtes ( % ) 
avant la rendue de leurs comptes toutes fois que bon leur semblera.

ART. XVIII. Les Trésoriers feront endroit de voir les états de recette & dé
dépense des Vicomtes, des Receveurs ordinaires & des Grenetiers, avant que ceuxci
rendent leurs comptes.

ART. XIX. Le Clerc du trésor ne pourra tourner (3 ) de cedules ni de
^'.charges fur les deniers provenants des aides, qu’en conséquence d’un mandement
des Généraux des aides, figné de deux defdits Généraux, expédié & signé par les .
Trésoriers ; le Changeur du trésor fera recette & dépense de ces cedules ou décharges
au Clerc du trésor.

^ART. XX. II ne fera point tourné par. le trésor de cedules ou décharges fur les
1 résoriers des guerres, dont les fonds font destinés au paiement des troupes , &

1388.

(0 Cet article a etc révoqué par les lettres adressées à là Chambre des Comptes fe ao
} M9f , qui suivent à leur date. _ .
(z)  L’Editeur des Ordonnances croie qu’il faut lira Receveur des Aides & Vicomtes,"
« non pas Receveurs & Vicomtes des Aides, parce que les Vicomtes recevoienc les régnas
ordinaires du Roi ; ils ne sc méloienr point de ía levée des Aides.
■ (î) On tournoie une céduîe ou décharge lorsqu’on envoyoic à un Trésorier qui aYoít
& tonds destines à un certain emploi , un mandement pour payer des dépenses qui
L~ regardoient point les fonctions de fa charge* … ;'-

K ij
7 6 Règlements sur les Tailles
 ! ne doivent point être employés ailleurs ; fi on tourne de ces cedules ou décharges
on ne pourra le faire qu’en conséquence d’un mandement du Roi vérifié par les
Généraux-Conseillers, fur lésait des aides, ou du moins par un d’eux, & expédié
par les Trésoriers.

ART. XXI. On ne pourra tirer d’argent des recettes du Domaine & de ce/les
des Aides, fous prétexte de le mettre dans les coffres du Roi, ou d’en faire un
autre emploi, qu’en conséquence d’un mandement des Trésoriers, par rapport.
aux recettes du domaine, & d’un mandement des Généraux des aides, par rapport
à celles des aides.

ART. XXII. Règle la manière de rapporter les comptes.

ART. XXIII. On ne pourra donner aux Baillis, Sénéchaux & Gouverneurs
aucuns fonds à prendre fur les amendes par eux prononcées, ni fur les profits
de justice, st ce n’est pour le paiement de leurs gages,

XXIV. Les sceaux & les greffes des Baillis, Sénéchaux & Gouverneurs,
seront affermés au profit du Roi , à des personnes qui n’aient aucune liaison particulière
avee eux.
Les articles XXV, XXVI, XXVII, XXVIII concernent les Généraux des
Monnoies.
Les articles XXIX, XXX 8c XXXÍ concernent les Eaux & Forets.

Données à Vernon le ier jour de Mars l’an de grâce 1588 8c le <s de notre
règne. Ainsi signé par le Roy en son Conseil, ouquel estoient Messieurs les Ducs
de Touraine 8c de Bourbon , le Connestable 8c plusieurs autres. MONTAGU.

1388.
IN STRU CTIO NS fur la levée des Aides. ( Ordonnances du Louvre,
Tome VII, page 2/^5).

n Mars .1388, [ 13S9] ;

X^*E sont íes choses qui ont esté advifées fur le fait des aides ayant cours pour
ía guerre, pour bailler aux Généraux ordonnez tant fur la distribution de h
finance, comme fur le fait de la Justice.

I. Premieremenr. Qu’il n’y ait qu’un Receveur-General qui soir chargé de recevoir
entièrement le fait defdites. aydes, Sc que tout passe pat sa main, asin qut
l’en en puist veoir clairemehr le fait, toutesfois que l’en voudra.

II. Item, Qu’il y ait en la chambre defdits Généraux un Greffier, c’est à sçavoir J
M. Robert Lijote ; 8c quatre Secrétaires, dont l’en a avisié de M. Hugues tte
Boufolas ; M, Dreves Porcher ; M. Jean Gehe ; 8c M. Nicaife Bougis qui paravant
y estoient, 8c ont longtemps esté.

… III. Item. Que ez plus grands 8c notables "diocèses du Royaume, n’ait avec
un Esleu fur le. Clergé que deux Esleus Iaiz : 8c ez receptes qui ne font niie
[point] diocèse, un ; parmi ce que [moyennant que] le Recepveur fur le ^ait
defdites aides en chacune d’icelles receptes, soit avec ledit Esleu toutesfois qi'E
mestier fera. Et il pourvoira bonnemenr pour les besoins touchant 8c regardant
ladicte élection : toutesfois il a esté advifé que les Esleus qui patavant ce cítoiei »j
à Paris demourront [en place] jusques à temps que les Généraux ont [ aient J
fait leur rapport au Roy des païs, où ils doibvent présentement aller ; & *0i
en fera ordonné par le Roy.
& les Tribunaux qui en connoijffent. 77
j V. Que en chacun grenier à sel, ait un Grennetier &j un Controoííeur.

V. Item. Que en chacune recepre grande 8c petite , soif advisé par les Généraux
miels Sergens 8c Commissaires y font nécessaires, pour faire venir ens [ au Trésor
Royal] les deniers ; 8c que l’en s’en passe au moings que l’en pourra ; attendu
que par telles gens est le peuple moult grevé ; & que iceux Sergens 8c Commisfaires
soient prins des plus suffisant, soient Sergens Royaux ou autres ; 8c n’y soient
point mis par Esleus 8c Receveurs, mais par i'autorité des Généraux.

VI. Item. Que les Clercs [Greffiers] des Esleus soient mis à leurs périls, soljaires
8c despens., fans prendre fraicts ou gages fur le Roy , ne fur le peuple
aucune chose, à cause de leurs lettres [expéditions] ou autrement, fors selon
pinstruction ancienne.

VIL Item. Que les Receveurs, Esleus, Grennetiers, Controolleurs, Clercs,
Sergens 8c Commissaires ne preignenr argent des beaulx des fermes, ne de leurs
cuiktances, cedulles ou auttes choses, aultrement que selon les instructions qui
fur ce furent premièrement faites.

VIII. Item. Pour ce qu’il est nécessaire avoir fur le fait defdites aydes officiers
experts connoissans en ce, 8c que les Généraux qui en ont la charge, doibvent
miculz que nuls autres connoitre ceux qui sont proufitables, que ils soient mis
Sc ordonnez par les Généraux (i) moyennant l’advis 8c- délibération du Conseil
£î par lettre du Roy.

IX. Item. Que comme plusieurs Esleuz, Receveurs, Grennetiers, Controolleurs
& autres Officiers fur le fait dessusdit, y ayent été mis par faveur, 8c que en
tient qu’il y en a aucuns qui ne fçavent lire ne eferire : ou qui autrement ne
font mie [point] souffifans 8c habilles au fait 8c exercice de leurs offices,
ou. qui ne se font mie portez bien convenablement tant au fàict defdites aides
ordinaires, comme ez tailles qui ont esté mises fus-, 8c que par eux ont
esté les subgez bien’foulez & grevez : fur quoi sembloit bon de faire choix de bonnes,
notables 8c fouffisontes personnes, ayant expérience en ce, 8c connoissar.ee
en fait de justice, pour enquérir 8c sçavoir de l’estat 8c gouvernement d’iceux
Officiers-, 8c quant aux Esleuz 8c Controolleurs, que les bons 8c souffifans démontassent
en "leurs offices, 8c les autres fussent privez 8c puniz comme il appartiendra,
8c en leurs lieux pourveu d’autres bons 8c souffifans ; 8c que nos Receveurs
8c Grennetiers fussent suspendus de leurs offices, ou au moings changiez
de lieux en autres, jusques à temps qu’ils euslènt compté 8c eux affiné [payé
le reliquat de leurs comptes] , 8c que ce ils eussent fait dans la sin de Juin prochain :
lequel temps pendant,, lesdits Commissaires-enquissent de leurs estats 8c gouvernement
 ; 8c s’ils estoient trouvez bon 8c souffifans, que ils y fussent remis notablement
 ; 8: se ils estoient trouvez autres , qu’ils fussent privez 8c punis selon
raison 8c justice ; 8c aussi que lesdits Commislàires fussent tenus de rapporter par
devers le Conseil les informations qu’ils auroient fur ce, avec leur advis, afin
que par le Roy 8c le Conseil y fust pourveu 8c ordonné ; 8c semblablement
íur ce qu’il sembloit, eu regart à ce qu’il y a aucuns qui y ont esté mis nouvellement,
8c que les fusoentions §c changemens devant dits, devroient estre faicts
selon Padvis, arbitrage 8c discrétion des Commissaires dessusdits, 8c scion ce qu’ils
trouveroient fur le païs, des estats 8c gouvernement defdits Officiers, 8c que
fur-tout ils rescrivissent au Conseil  ; il semble que fur ce est assez pourveu par

i}88.

(r) Les Registres de la Cour des Aides portent Généraux, l’Edition du Louvre porte
Gouverneurs.
7.s. Règlements sur les Tailles1 ia generalíe réformation ordonnée nouvellement, 8c par 1a visitation que ]eGet7craux
doivent présentement faire, lesquels secourront enfermer, Sc eníòrme,
ront des choses Sc rapporteront au Conseil, Sc aux Reformateurs devant dits,

X. Item. Comme chacun doit païer du fait defdites aides selon le contenu ez
instructions qui premièrement en furent faites ; auquel cas lefdites aydes seroient
de trop plus grande valeur qu’ils ne sont ; mefmement pour les fautes qui de
présent s’y font, pour l’oecasion desquelles, cequidevroit valloir vingt deniers
ne vaut mie diz : Sc encore se pourveu n’y estoit, vendroit la chose connue à
néant : car comme cesdites Ordonnances qui en furent premièrement faites
contiennent ainsi que l’en dit [que] nul n’en estoit franc, fors les vrais estudians
des Universitez de Paris, d’Orléans Sc d’Angers ; & présentement plusieurs
Prélats, Abbez, Prieurs, Ordres Mandians, Advocats, Procureurs, Clercs
mariez Sc autres, le font defdites Universitez, combien que ils n’y viennent qu’une
fois ou deux l’an, & ont cedulledu Recteur, tefmoignant qu’ils sont estudians ;
&. par ainsi le Roy est deíraudé : Sc en outre sont plufìeuts qui baillent leurs
vignes à leurs enfans demourans ès dites Univetsitez, 8c en font vendre le vin
à taverne, au nom d’iceux enfans, pour frauder le Roy : aussi aucuns défaits
estudians, 8csemblablement hospitaliers [ceux qui gouvernent les hôpitaux], &
autres privillegiez, font defdits païs où il y a vins, mener iceux vins ez païs
où il "n’en croist aucuns, 8c les y font vendre à destail ; qui est chose mouit
préjudiciable 8c dommageable audit faict des aydes ; mefmement que pour cause
de telles fraudes, treuve l’en [ trouve-t-on ] à peinne fermiers : si soit pourveu
fur ce par les Généraux : 8c se mestier est,, en soit prins nouvel mandement
du Roy.

XI. Item. Quant est à ce que l’en dit nostre S. Père le Pape avoir envoyé
une Bulle que les Collecteurs 8c soubz-CoIlecteurs [ceux qui levoient les droits
que les Papes levoient alors en France] Sc autres officiers, soient francs 8c exempts
des aydes dessusdites ; qui seroit o a très grand préjudice du Roy : considéré que,
comme dit est, tous en souloient [avoient coutume] payer, 8c par iceux officiers
8c soubz umbre d’eux , pourroient estre fàictes plusieurs fraudes, soit
advisé par les Généraux le remède afferant [convenable] en eecas,8çy pourveu.

XII. Item. Au temps du Roy Charles (V) que Dieu absolve, estoit parle
Roy ordonné un Clerc, lequel avec le conservateur des privilèges de l’ÏJniveríïtc
de Paris , mettoit son signet ez céduíîes qui se fàisoienf pour les vrais estudians ;
8c quand aucun débat en sourdoit, il estoit décidé 8c déterminé par les Généraux,
.dont maintenant le conservateur veult avoir 8c prend de faict la connoissance ;
& qui pis est, se aucune cause d’appel en y est, il faut que les fermiers envoisent
[ailíenr ] plaider en Cour de Rome, dont 1c fait empireroir, s’il n’y estoit pourveu
par les Généraux, 8c en soit prins mandement du Roy, si besoing y est.

XIII. Item. Eu regart à ce que tous Officiers, excepté le Connestable, &
Chancelier de France & les Généraux souloient payer du faict defdites aydes :
8c ainsi le portent les instructions dont cy-dessus est faict « nencion, soit íair 6í
ordonné que touts Officiers hors les susdirs exceptez, en payent, 8c aussi í« 
dessusdits Généraux, s’ils marchandoient [ faisoient quelque commerce ], ou s’ils
faiioient vendre vin à taverne : car c’est public 8c vil office : 8c y pourroienr
estre commises fraudes.

X IV. Item. Sur ce que par les instructions, aucuns Nobles, Officiers Royaux
ne les Officiers des Seigneurs ne peuvent ou ne doibvent prendre, ou rçirc
prendre par leurs gens, officiers 8c serviteurs ou autres,aucunes fermes defdiK-s
aydes ; 8c ce non obstant, tient l’en que à présent ils font faire le contraire:

~îî88.
f, & les Tribunaux qui en connaissent* 79, slt ;{ s’ensuit que après, aucun fermier ou autre, ne s’ose ou veuit enchérir

- euX)  ne prendre scelles fermes : dont le Roy est ttès grandement domagié ;

■istî les subgez, quant ils mettent [enchérissent] furies dessusdits, en sont fou-entes

fois vilenez [maltraités] battus, navrez [blessés] 8c tuez, comme l’en
■'■- * ;ct sooaroir par plusieurs cas particuliers qui en sont avenus ; Sc en outre, fur ce
r'-ic, fi''comme l’en dit, aucuns font par leurs gens Sc serviteurs, prendre en

' ìeurs terres Sc païs, lefdites aydes, Sc à très petit prix ; soit avisié Sc pourveu

- par ses Généraux, ainsi qu’ils verront estre à faire Sc appartenir selon le cas.

XV. Item. Pour çe que les Généraux souloient aller visiter èspays, Sc enque■
roíent du fait defdites aydes, Sc principaument comme les Esleus baìlloienr les
' fermes, s’ils en faisoient bien leur devoir, s’ils avoient faveur fermiers [ s’ils favo-

rjsoient les fermiers ] se ils en prenoient point de proffict, Sc fe les fermes estoient

- baillées à prix raisonnable ; Sc quand elles ne l’estoient, ils les faifoic-nt souventes
'■:'■ £0 ;s lever par la main du Roy, & pourvoïoient généralement à toutes fraudes qui
= ;.'.■ $\- saisoient ; Sc de présent, quand ils vont visiter, ils ne font que voir les estats
'-": dés Receveurs & Grennetiers feulemenr : Sc aussi que combien que fclon les inílruc/:
rions, il doit avoir certain nombre pour estre pleiges Sc compagnons [cautions

& associés ] des fermiers ; néanmoins ils fe assemblent [s’associent avec les fermiers j
V maintenant, Sc y fontSc commettent plusieurs fraudes ; il est enjoint aux Gene5
taux que ces choses ils facent & facent faire par la forme Sc manière que elles
f souloient estre faites, Sc autrement y pourvoient au bien de la befoigne.

XVI. Item. Quant à ce que íes aydes ont trop pis vallu 8c vallent,. de ce
que les fermiers Sc autres officiers d’icelles ne font foustennz Sc portez [ protégés ] ,
iis le seront par le Roy, par le Conseil Sc par les Généraux.
X XVII. Item. Que lés Gcnerausfur faict de la justice, deslivrent [expédient]

les gens qui plaident Sc plaideront, ou ont ou auront cause pardevant eux, fomy

raairement, de plain, fans long procès Sc au pJ us bref qu’il pourra estre bonne0

ment ; S: le mandent & fassent faire pareillement par les Esleus en chacune eilection.

XVIII. Item. Comme plusieurs faux marchans Sc autres gens entrepreignent
i furie fait de la gabelle, Sc y fassent tant de fraudes, que c’est très grande merveille,
Sc si avant, que ladite gabelle vient comme en non valoir ; fur quoi fut
]■ pieçafaite une instruction ; 8cily soit très grant Sc évident nécessité de y pourf
voir, il est ordonné Sc enjoint ausdits Généraux, qu’ils voyent ladite instruction,
 ;- ÍÍ commettent en Scfur les marchez où lefdites fraudes Sc entreprises fonteomí
mises, bons Commissaires Sc autrement y pourvoient, ainsi qu’il fera à faire, 3c
r fclon l’exigence du cas.

Donné à Vernon le i ie jour de Mars l’an 1388. Ainsi signé par le Roy, Messieurs
% les Ducs de Touraine, Sc de Bourbon, l’Evêque de Noyon, le Vicomte de Melun ;
.: ; Messieurs Guillaume des Bordes, Jehan le Mercier, M. Odart de Molins 8c plui
feurs autres presens. Signé P. M A N H A c.
í LETTRES par lesquelles le Roi institue quatre Généraux-Conseillersj for lésait des Aides, ( Ordonnances du Louvre 3 Tome VII s p..336").
" '.y n. Avril 1390 apre-s Pâque.
1 yE Roi CH A RL E S VI avoit établi par lettres du dernier Février i6Z2, rapporU{s
ey-devantpage-jx^pour le gouvernement des aides & finances, Guillaume de

1388.
13 OO.8 o Règlements fur Jes Tailles
— Dormans, Evêque de Meaux, Guillaume Brunel, Guy Chrestien, Jehan leFlamen ?
v Pierre Defmer & François Chanteprime, sçavoir ledit Evoque, François & GuìL
laume, fur le fait de la. Justice, & les autres fur le fait de la Finance. Par ces
lettres du n Avril ieújo, il déchargea du fait de la finance Guy Chrestien fr
. Pierre Defmer, & établit ledit Evêque, lesdits Jehan, Guillaume & François
pour gouverner tout le fait defdites aides, & il ordonna que toutes les lettres i
décharges touchant le fait des finances fussent signées defdits Conseillers, du nombre
desquels seroit ledit Jean le Flameng.
Nous ne donnons pas ici ces lettres , parce qu’elles font presque semblables à
"" celles du dernier Février 1388, que l’on trouve dans ce Recueil,page 72.
Par d’autres lettres du 12 Août 1690 (Ordonnances du Louvre, T. j,p. 35.-
dont nous ne donnons ici que la notice le Roi, dérogea à celles ci-defsus, du n
Avril 1690, & ordonna que les quatre Généraux-Conseillers ci-defsus nommés
seroient conjointement chargés du même fait, & que toutes lettres & décharges tant du
fait de la justice & de la diftributiondes finances, feroienlstgnécs par les quatre Conseillers-Généraux ;
trois ou deux d’entr'eux , attendu que ledit le Flameng étoi:
souvent occupé, & qu’il étoit obligé d’aller hors de Paris pour les affaires du Roi,
On trouve dans les registres de la Cour des Aides des provisions accordées h i\
Avril 13 90 à McRenaut Rabay [ou Ribay ] Licencié ès Loix > & Avocat au Parlement,
ordonné & établi Conseiller du Roi,pour expédier les causes, ouir les plaidoyers,
& faire les appointementstentre les Parties, & gouverner lésait de la Justice touc/mit
lefdites aides, en la compagnie defdits Généraux-Conseillers, ou de l’un d’eux en k
Chambre defdites aides à Paris , en la forme & manière que lesdits Généraux pourroient
faire , s’ils y étoient tous ensemble aux gages de 100 liv. tournois, avec mandement
aux Généraux-Conseillers de le recevoir audit office : que Guillaume Riba-i
lui succéda, & a prêté serment le iy Mars 1304 [1395 J : que Florent Brunel okim
de semblables lettres le 28 Mai 13 91 : que Pierre de Lyenvillier obtint le mimt
jour de semblables lettres, & que Jean Jlafterel, Licencié ès Droits, lui fucáll
par réstgnation faite ès mains de M, le Chancelier 3 le 24 Juillet 1393s.
IIPI'II.I III ■ I 1M II I III !■ II I I— ■ !■ ! I Hl » IMT f*^r '■* »r-r »»a-gi"P:T.i-CT« "i^-rrM’i IMJIIUII— I m njmi-<r--:i.^ r.i-jggqLETTRES par lesquelles le Roi institue trois Généraux fur le fande la finance des Aides, & trois Généraux fur lestait de la supadefditesAides5& règle les souciions , pouvoir & autorité qu’il leurdonne. ( Ordonnantes du Louvre j Tome VII\ page 404. ).■ 11 Mars 1390, [ 13 J>I],\sES lettres font presque semblables à celles du dernier Février 1388, raf
portées page 72. Par ces lettres le Roi décharge du gouvernement des fuwsiS
venant des Aides ordonnées pour la guerre, & à leurs prières, l’Atcheveq"*
de Sens [Guillaume de Dormans, ci-devant Evêque de Meaux] , F™" ?0 ;'
Chanteprime & Guillaume Brunel, & établit en leur place /'Abbé de S. fclo}
de Noyon [Pierre d’Aqueville], Jean le Flameng, & Nicolas de Mauregardi
Généraux-Conseillers, pour gouverner & maintenir lefdites Aides ; & ordonne f •
lesdits trois Généraux-Conseillers, ensemble lesdits Archevêque de Sens, F »nçe
iJyO..& lesi Tribunaux qui en connòíjsent. S t
Chanteprime já* Guillaume Brunel, lesquels-le Roi avoit feulement.déchargés’, du ■
gouvernement des. Finances, feront fur> fessait de , la Justice, circonstances .&
'dépendances, & ordonne que lesdits- Abbés-, Flameng <S\ M&me^tdysoient chargés
seuls’ 6" pour le tout de la ■distribution des Finances, •.,,-,. - _.'.'. '.,* "'.,.
LETTRES qui enjoignent aux Gens des Comptes de ne. poster dans les
comptes des Receveurs généraux~òu particuliers des Aides, aucunes
sommes en vertu de mandements, portant qu elles ont été remisés
entre les mains du Roi , ou distribuées par ses ordres ; de ne
passer dans ces comptes aucunes décharges du Trésor, concernant
les deniers des Aides, fi elles ne font fignées par les Généraux
des Aides j de ne clorre aucuns comptes des Receveurs qu’en la
présence de. ces Généraux, & de leur donner des bordereaux des
débets de ces Receveurs , afin qu’ils les fastent payer. ( Ordonnances
du Louvre , Tome VII, page 411 ).
10 Avril 1391 (1).
-i^HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE ; à noz amez & feauls
gensde noz Comptes à Paris , salut 8c dilection. Nous avons n’águëres 8c dé nouvel
ordené 8c commis noz amez Sc feaulx l’Abbé de Saint Elòy de Noyon, Nicolas
kMauregard, Sc Jehan le Flament nos Generaulx Conseillers fur le fait des aides
de nóz guerres, 8c leur avons baillé Sc commis le gouvernement 8c distribution de
toutes noz finances venans Sc yssans d’iceulx aides : si vous mandons Sc expressément
enjoignons, en defféndent, que ès comptes dé quelconques Receveurs Sc Grenetiers
ou aucuns d’eulx [ne passiez Sc allouiez les sommes pát eux payées ]'(2 ) pat
vertu des décharges ou mandemens par nous faiz ou à faire depuis la date de
ces présentes , supposé que en scellés déchargés oû mandemens soit contenu
que nous mesmes ayons reçeu comptant du Receveur General desdiz aides ,
011 desauttes dessus diz Receveurs & Grenetiers, ou de l’un d’iceulx, les sommes
contenues esdites lettres, ou que nous les ayons données 8c fait distribuer à autres
personnes, pour quelconques causes que ce soit : 8c aussi ne passez ou allouez en
aucuns comptes,"cedules ou décharges de nostre trésor, touchant lé fait desdiz aides
, ou venant d’icellui, se icelies décharges, cedules & mandemens ne sont vérifiez
& passez par noz Conseillers desliiz nommez, 8c que én scelles décharges, cedules
ou mandemens , soient miz leurs trois signez, ou les deux d’iceulx , Sc gardez
bien que vous ne faciez le contraire aucunement, pour quelconques lettres closes
ou ouvertes de nous ou d’autres, que lesdiz Receveurs Sc Grenetiers vous mondent,
sc elles ne sont vérifiez 8c signez par la manière que dit est : mais icelies raïez en

(1) En 135H Pâque tomboit Ië 16 Mars, & en 1391 il tomboit le 14 Avril. Ainsi.,
"iiïant’cette ancienne manière de compter, le 10 Avril 1391 se trouvoit deux fois dans
,a même anne'e. Mais les Lettres que nous transcrivons doivent être mises daiis l’année
M91, selon notre manière de compter, puisqu’elles font datées de la onzième année du
rcgnede Charles VI, qui est monté survie- Trône le i<» Septembre 1380.

(i) L’Editeur des Ordonnances croit qu’il faut suppléer ce qui est entre parenthèses.
Tome I. L

I35>i.
#i Règlements sur les Tailles
S Ieurfdiz domptés tout pláin’ément , Sc aussi ne cloez aueun comptes desdiz Receveurs
oùGrerieriers saris láprésence de'-'noìz diz Conseillers ou de l’un d’eulx, sel0n
nostre òrdennancelàufrefois faite fur ce ; Sc’toutës les debtes dues à cause desdiz aides
, par les fins des comptes desdiz Receveurs Sc Grenetiers, depuis l’an 1380 , fa ;.
tes extraire desdiz comptes, Sc icelies baillez à noz diz Conscilliers pour les faite
pâïer, Sc les deniers convertir où ordenez les avons : Scces présentes noz lettres faires
enregistrer ès. registres de la Chambres de noz diz Comptes , afin que aucun
n’en puisse prétendre ignorance , 8c icelies publiez, se. mestier est. Dòhné à Paris
le roc jour d’Avril l’an de grâce 13 91, Sc le onzième de nostre régne. Ainsi signé , patlé
Roy en son Conseil. P.MAN’HAC, "'……
PROCÈS pendant au Parlement, entre le Procureur-du Roi & l’Archevêquede Rheims, au sujet de £ établissement d’un Mesureur de filrenvoyé devant les Généraux-Conseillers fur lésait des Aides. ( Or'donnances du ■ Louvre j Tome VIIj page 40y).11 Mars 1391, [139a] (1).

V>HARLES PAR LA GRAGE DE DIEU , ROY DE FRANCE : à noz amez 8c feaulx
Conscilliers les gens tenans notre Parlement à Paris, salut 8c dilection. Nousavons
entendu que pardevan.t vous est meu Sc pendant certain procès entre notre amc&
féal Conseiilierl’Arcevesquede Reims ,Per de France d’une part, Sc nostre Procureur
, Sc çellui à qui nous avons donné le mesurage du grenier à sel estably de par
nous audit lieu de Reims , d’autre part, pour raison dudir mesurage que ledit Arcevesque
8c ses prédécesseurs ont accoustumé de donner, y mectre les mesures, si
comme il dit : nostre dit Procureur Sc ledit mesureur difans au contraire ; S: que s
nous appartient, 8c ainsi en ayons usé illec Sc ailleurs, depuis que les aides ayant
cours pour la guerre, Sc gabelle du sel, furent mis fus ; entre lesquelles parties a
esté tant procédé pardevant vous, que elles oyes , vous avez adjugé l’estat dudit
Office, pendant ledit procès, audit Mesureur, Sc les appoinctastes que au surplus
vous vous informeriez ; 8c a esté faicte fur ce certaine enqueste reçue en Cour ; &
dit l’en que les parties sont en arrest fur Ie principal ; 8c il soit ainsi que dès avantle
commencement dudit procès , nous à cause de nostre souveraineté, avons mis fus
lesdictes aides 8c ledit fait de la Gabelle pour Ie fait de la guerre, la tuicion & dcíiènfe
de nostre Royaume 8c de tous noz fubjects,8c de tout Ie bien de la chose publique,
8c ayons commis 8c ordonné certains noz Conscilliers Generaulx fur ledit fait,
ausquelz nous avons donné plain povoir, auctorité 8c mandement eípecialde mectre
& instituer ou destituer tous Officiers en tous les faiz 8c estatz des dictes aides,
comme bon leur semblera ; 8c généralement leur avons baillé charge, 8c commis
 ?toute la congnoissance de tout ledit fait des aides , 8c de tous les Officiers, 8c àt
toutes les circonstances 8c deppendances, 8c Pavons exempté de toute Jurisdict’ 00
ordinaire,8c avons interdit 8c deffendu à vous noz gens de Parlement, &à tous les
auttes Justiciers 8c Officiers de nostre dit Royaulme, que par voie directe ou oblic
que, vous ne eulx, n’en entrepreigniez aucune congnoissance, voulons que se de ce

(1) Ces lettres sont de l’annee 13P1, selon notre manière de compter, puisqu’elles\(or&
datées de la douzième annee du règne de Charles VI qui est monté fur le Trône Je l6
Septembre 1580.
lì9ï.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 83
srit vous pu eulx en congnoissiez, tour fust 8c soit nul 8c mis au néant : si coinnie !
ès lettrés de leur povoir fur ce publié en nostre Cour de Parlement, est contenu plus
à plai" > ^ en ouItre, pour certaines Sc justes consideiacions qui à ce nous ont meu, '
fie par l’Ordonnance , avis 8c delibéracion de nostre grant Conseil , 8c de noz diz
Generaulx Conscilliers, nous avons mis 8c ordonné ledit Mesureur , Sc fait mesurer
à nos mesures adjustées à celles de Paris, non pas seulement oudit grenier de
Reims, mais àLangres, Laon , Beauvaiz, Chaalons, Noyon Sc ailleurs, en cas
& touchans personnes aussi Sc plus privillegiées comme peult estre ledit Arcevefque
deReims : par quoi il nous est grant merveille quelle difficulté vous y avez fait Sc

 ; fàictes, ne comment en avez prins 8c retenu la congnoissance : si voulons Sc vous
mandons que incontinent ces lettrés vues, 8c fans delay ou difficulté, la dicte
cause S: procès en l’estat qu’ilz sont en nostre dite Cour de Parlcmenr, vous envoyez
par devers noz diz Generaulx .Conscilliers pour estre jugé par eulx , 8c en estre ordonné
scion noz instructions 8c Ordonnances, ou autrement, ainsi qu’ilz verront
qu’il sera à faire de raison : Sc nous mefmes y renvoyons par ces présentes ladicte
cause & procès , Sc vous en deffendons le jugement, & toute congnoislànce, pour
consideracion des choses dessus dictes, non obstant Ordonnances ou lettres subrepB

tices à ce coniraires. Donné à Paris le 15e. jour de Mars l’an de grâce 13511 8c de nos■s

tre règne le 12e.
'■■:< Ainsi signé par le Roy en son Conseil. J. DE MONSTEROLIO.
ì RÈGLE M E if T concernant les Elus _, les Contrôleurs , les Receveurs_,
t les Grenetiers, & autres Officiers des Aides. ( Ordonnances du.
\ Louvre y Tome VII, page ygo).

4 Janvier 1391, [1393 ]•
I ^HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A noz amezSc feaulx
i ' ?? Généraux Conscilliers fur le faitdes aides otdonnez pour la guerre, tant fur lè
• f2it de la Justice comme fur la finance ; salut Sc dileccion. Nous avons entendu que
i "os dis aides ont esté ou temps pause' forment [ fortement ] diminuez • Sc sont encore
 ; en aventure , se briefment n’y est pourveu, d’estre plus diminuez ou temps advenir,
: Pout ce que en plusieurs des Villes Sc receptes de nostre Royaume où lesdis aides ont
: c°urs, il y a plusieurs Esleuz , Receveurs, Grenetiers, Contrerolleurs ëc autres Commissaires
& Officiers desdis aides moins souffifans , Sc qui ne scevent faire ne exercer
fcurs Offices ; Sc souventeffbis aucuns qui sont bien souffifans , sont desmis , ostez Sc
déchargiez de leur diz Offices , contre leur voulenté Sc fans cause raisonnable, Sc
"epevent estre receus à opposition , pour ce que les lettres de ceulx qui par importunité
procurent Sc obtiennent lesdits Offices , ne le contiennent pas ; Sc aussi pcvent
estte Sc sont lesdiz aides diminuez, pour ce que par induccion d’aucuns, nous
wons aucunes fois d’y ceulx Esleuz & Contrerolleurs & autres Officiers dèfdiz aides,
W 11e se sont entremis ne entremettent d’aucun fait de recepte, emprunré leurs
piges de un an, de demi an , ou de autre certain temps-, Sc ledit emprunt leur
^yons ordonné estre paie Sc rendu par les Receveurs Sc Grenetiers : par quoi lesdis
euz qui font Sc doivent estre Juges Sc Contrerolleurs desdis Receveurs Sc lesdis
ontrerolleurs desdiz Grenetiers ont esté Sc sont en grant dangier d’iceulx Receveurs
vrenetiers [ ne veillent pas avec assez d’exactitude fur la gestion des Receveurs ScLij


Ì35>r.'
a $4, Règlements sur les Tailles
Grenetiers ] pour recouvrer ledit prest, 8c pour estre païez de leurs gaiges, dont
pareillement ilz sont assignez'fur eulx, Sc dont ilz ne les veullent païer que à leur
voulenté Sc quand bon leur semble : 8c aussi les aucuns d’iceulx Officiers ne
demeurent pas fur les lieux de leiirfdits Offices ^ comme tenus y sont :
par quoi Justice n’est pas si bien gardée contre ceulx qui meffont &c deiinquént
comte lesdits aides, se comme il appartient, Sc que lefdites instruccions le contiennent
 ; qui est eh nostre grant préjudice Sc dommage , Sc de la chose publique :
savoir vous faisons que nous qui ne voulons nofdis aides qui sont pour la tuicioji &
defFensc de nostre Royaume, estre en riens pour rels causes diminuez, mais voulons
iceulx augmenter, Justice estre gardée, Sc pourveoir aux choses dessufdictes, de
nostre povoir avons ordonné & ordonnons que tous Esleuz, Receveurs, Grenetiers.
ContrerolleurSjS: autres Officiers desdiz aides, qui ne seront bons 8c souffifans à exercer
Sc gouverner lesdis Offices, soient par vous déboutez, déportez 8c mis hors d’iceulx
Offices, 8c en leur lieu y soient mis 8c instituez bonnes 8c souffifans personnes,
sages 8c expers à faire 8c exercer lesdis Offices ; 8c que sc aucun Officier bon &
fouffifant est osté ou débouté de son dit Office par importunite de requerans, ou
autrement fans juste cause, que icellui soit receu à opposition, 8c fur ce lui soit
faicte par vous raison Sc Justice ; 8c aussi avons ordonné Sc ordonnons que lesdiz
Receveurs ,8c Grenetiers fur lefquelz lesdis Esleuz 8c Contrerolleurs ou autres
Officiers desdis aides sonr assignez d’estre païez de leurs dis empruns , soient contraincts
à les leur païer fans delay, 8c dorefnavant de trois moys en trois moys
à païer les gaiges d’iceulx Esleuz, Contrerolleurs Sc autres Officiers prenant gaiges,
scion les lettres de tauxacion fur ce faittes ; 8c que iceulx Officiers soient contraincts
à démòurer fur les lieux de leurs dis Offices, par la fourme & manière
contenue ès dictes instruccions, Sc gardent Justice raisonnablement Sc viguefeuscment,
scion le cas, fans aucun déport [ faveur ] 8c qu’il appartendra à
faire par raison, en abrègent les causes & procès , 8c y procèdent sommierement
Sc de plain , fans longs procès, selon lefdictes instruccions. Si vous mandons
8c à chacun de vous, 8cc. Donné à Paris Ie 4*. jour de Janvier l’an íì
grâce 1392, 8c le. 1-3e, de. nostre règne. Signé LIJOTE.
INSTR u c ri ONS fur lestait des Aides. ( Ordonnances du Louvre, Tome V, page $2.4 ).
4 Janvier 1391, [ 159}].

.V/E S T ce qui a esté nouvellement advisé 8c ordonné par le Roy nostre Seigneur
8c son Conseil, estre mis 8c adjousté ès instructions 8c ordonnances royaulx fàictes
fur Ie gouvernement des aides de la guêtre. Fait à Paris le 4e jour de Janvier 135>. 2,

I. Que les Esleuz laiz 8c commis par le Roi, congnoissent du fait des aides, ainsi
qu’ils ont accoustumé ou temps passé, 8c pareillement l’Esleu pour le Clergié :&>
qu cas que, fous umbre du privilleigede scolarité [des escoliers des Universités]) 
aucuns, par verru de cessions 8c transports fraulduleux, s’en vouldroient exempt^ 1
le Roy ordonne que s’aucuns pères ou autres transportent leurs vignes, vins ou
autres biens en fraul.de, à leurs enffans estans à l’escolle, que la fraulde congnue,
iceulx pères, faisans lesdits transports, soient pugniz de grosses amendes, ou paf
les Généraux, ou par les Esleuz. ' . '  ; s

II. Item. S’aucuns qui sont laiz, fe veullent exempter de païer les aides, à cautë

1391.
& les Tribunaux qui en connoi/fent 85.JC scolarité, qu’ilz y soient contraincts par prinse de leurs temporelz ; Sise débat !
u csclroit, 8c que lesdiz laiz facent convenir lesdiz Fermiers pardevant le Conservaient
[ des privilèges des Universités ], ou que aucune inhibicion soit pour ce faicte
de par lui, à iceulx Fermiers 8c aulx Esleuz, le Procureur du Roy en prendra 8c
démènera la cause, ou se y adjoindra, afin que ledit Conservateur n’en congnoislè ;
gí se il dit 8c juge le contraire, le Roy veult que son Procureur Royal en appelle à
Cour de Romme [ où ] la déclaration 8c ordonnance en sera faicte, 8c que ladicte
cause d’appel, 8c tout Ie démené du procès, soit fait aulx dépens du Roy,

III. Item. Pareillement, sc aucuns Advocats ou autres Praticiens en Cour Laie
ou en Cour d’Eglise, ou aucuns Officiers du Roy, se veullent exempter desdictes
aides, à cause de scolarité, 8c ils font laiz, que ilz soient contraincts par suspension
de leurs offices 8c privacion d’iceulx, se mestier est [besoin est], ou par prinse de
leurs temporelz ; 8c se procès ou débat s’en meut pardevant le Conservateur, il y
soit pourveu comme dessus.

IV: S’aucuns Abbez ou Prieurs conventuelz s’en veullent exempter, que scurs
temporelz soient ptins 8c mis en la main du Roy, ou leurs biens faisiz : 8c en cas de
débat, comme dessus.

V. Item. Le Roy ordonne 8c déclare que tous les Nobles de son Royaume,
extraictz de noble lignée, vivans noblement fans matchandisc [ fans faire le commerce]
8c qui continuellement s’arment 8c poursuivent les guerres, ou qui, par
aucune maladie on auttes justes causes, les ont délaissées 8c ne les pétillent [peuvent]
plus pourfuir, soient francs, quictes 8c exemps de païer imposition de grains, vins
& autres biens creuz en leurs heritaiges, quand ilz les vendront ou feront vendre
cn gros dorescnavant ; hors de la ville de Paris 8c les faulxbourgs ils en payeront
l’impoíîtien : 8c aussi que se lesdiz Nobles vendent ou font vendre quelque part que
ce soit à détail ou taverne leursdiz vins ou autres breuvages, ils en paieront iequarr ;
pour ce que ce n’est pas office de Noble, que d’estre tavernier : 8c s’il advient que
lesdiz Nobles ou aucuns d’eulx baillent à ferme ou moison [pour une portion de
fruits] leurs terres, vignes 8c autres heritaiges, lesdiz Nobles, quant ils vendtont
ou feront vendre eh gros leur part & porcion de ladite ferme 8c moison, en seront
quictes de païer l’imposicion comme dessus ; 8c le Fermier ou Moyfonneur, s’il vend .
fa part ou porcion, il paiera impoíicion.

VI. Item. S’aucuns desdiz Nobles, Seigneur ou Dame ayant ban en leur héritaige,
vend ou fait vendre vin à détail, durant ledit ban , il fera ftanc 8c quicte de
païer quatrième du vin qu’il y vendra ou fera vendre du vin , qui scra creu en fou
Iieritaige, 8c non autremenr : car, s’il y vendoit ou faisoit vendre autre vin, il en
païeroit : 8c ou cas que aucun desdiz Nobles commectra fraulde ès choses dessusdictes
ou les circonstances , par faulx adveux ou autrement, en quelque manière que ce
soit, le Roy veult 8c ordonne que celluy qui ladite fraulde commectra, soit à toujours
privé de l’exemption 8c franchise dessufdicte, 8c pugny d’amende, selon l’Ornonnance
des Generaulx Conseillers fur ledit fait, ou des Esleuz à qui la congnoissance
en appartiendra. - '

VII. Item. Le Roy veult-SC ordonne que les Bouchiers 8c Poulaillers qui lui
« vtent la chair 8c poulailsc pour la despense de son Hostel, 8c aussi pour la despense
^es Hostels de la Roy ne, de Nosseigneurs de Berry, de Bourgongne [oncles du
^°y] d’Orléans [ frère du Roy] 8c de Bourbonnoys, 8c de nos Dames leurs femmes,
°e Madame la Royne Blanche 8c de Madame la Duchesse d’Orléans ne paieront
aucune imposicion desdictes chairs 8c poul.iilles, de ce qui sera cettisié par les Maîtres
nostelz desdiz Seigneurs, en estre baillé 8c livré pour ladite despense : 8c
u seurplus de ce que lesdiz Poulaílliers 8c Bouchiers vendront autre part, ils en
feront imposicion.
1302,S 6 Reniements fur les Tailles
ÏZ22 VIII. Item. Pour ce que plusieurs vendeurs de vins 8c autres denrées, lesquej2
se dient faire lefdictes ventes pour 8c ou nom d’autres pri%'iilegiez, Ie Roy veult ôc
ordonné que les Fermiers ou Commis à cuillir les fermes, poursuy vent le vendeur
ou celluy pour qui on aura vendu, lequel que mieulx luy plaira , fans ce ciue l’un ne'
puisse l’autre appeller ne demander en garand.

Donné à Paris le 4e jour de Janvier l’an de grâce 1391, ainsi signé : Parle Roy en
son Conseil, ou quel Meíseigneuts les Ducs de Berry, de Bourgongne 8c de Boutbonnoys.
Messieurs le Chancelier , les Evefques de Langres , de Bayeux,
deNoyon, du Puy 8c d’Arras. Maistre Oudars des Moulins 8c plusieurs autres y
estoient, J. DE SAINCTES.
C o M MISS ION pour faire ajourner en la Chambre des Aides à
Paris, les Trésoriers ou autres qui voudront contraindre les:Receveurs
des Aides à leur remettre les deniers qui en proviendront,
( Ordonnances du Louvre _, Tome VII_, page 294).
1 Juillet 1394.
V^HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. AU premier nostre
Sergent qui fur ce sera requis, Salur. Comme par noz autres lettres nous ayons
commis 8c ordonné nos amez 8c scaulx les Generaulx Conscilliers fur le fait des
Aides ordonnées pour la guerre, à gouverner 8c mainrenir tout le fait de nosdiz
Aides, 8c entre les autres choses de faire venir ens [ dans les coffres du Roy ] cueillir,
lever, 8c recevoir les deniers qui en ystront [ proviendront ] 8c iceulx faire appor- "
ter à Paris, par devers le Receveur Général, pour les tourner, convertir & employer
-ÌJU fait de la recepte générale, ou autrement par nostre Ordonnance &
commandement : de faire païer 8c distribuer*iceulx deniers par noz lettres vérifiées
par nozdiz Generaulx, fans ce que aucuns en puissent ou doient estre païez sens
leur Ordonnance 8c vérification, ne iceulx deniers estre alloez ès comptes de ceulx
qui autrement les auroient païez, supposé que se feussent cedules ou descharges dudit
Receveur Général, se elle ne sont scellées ou signéez des signez de nosditz Generaulx,
8c par espécial de l’Arcevefqne de Besançon [ Girart d’Athies ] Jehan le Flament,
Jaque Hemon, Generaulx Conscilliers,sur le fait de la finance desdis Aides, &
aussi fans ce que par noz gens de Parlement, la Chambre des Comptes, réformateurs,
Commissaires ou autres Juges quelzconques, aucune chose puislè estre faicte
ou ordonnée au conttaire : si comme en nozdictes lettres, ces choses 8c autres
sont plus à plain contenues : néantmoins nous avons entendu que noz Trésoriers,
ou cerrains autres Officiers 8c Sergens, de leur voulenté sc sont efforciez 8c efforcent
chacun jour de contraindre 8c exécuter [ contraindre de remettre entre leurs mains]
plusieurs des dis deniers venaris 8c issus desdis Aides, Sc iceulx tourner 8c convertir
par leur Ordonnance, là où bon leur semble, fans Ie gré 8c consentement de nozdiz
Generaulx, ue que les cedules ou décharges en soient fàictes, passées ne signées
par eulx, comme dit est, combien que leur ait esté n’agueres expreísemenr dessendu
de par nous 8c par noz lettres ; qui est en venant contre nostre voulenté 8c la teneur
de noz dictes lettres, en diminucion dudir fair des Aides ou retardement du paiement
des gens d’atmes , Archiers, Arbalestriers 8c autres qui sont assignez fur lesdiz
Aides j pourquoy, ; nous voulans fur ce pourveoir, te mandons, commandons, &
r35>4.
& les Tribunaux qui en connaissent, 87
estroittement enjoignons, en commettant, que tu faces expresses defrènfes de par .
nous Sc de par noz diz Generaulx , fur certaines 8c grosses peines â appliquier à
nous, aufdiz Trésoriers , 8c à tous autres que tu sauras qui se voudront estòrcier de
lever ou faire lever , païer, cueillir, exécuter ou recevoir aucuns des deniers desdiz
Aides, que d’iceulx ilz ne lievent ou facent lever, cueillir, exécuter ou recevoir, fe
rì'est par la manière dessufdicte 8c déchirée ; 8c aussi semblablement le defscnz à
tous les Receveurs, Grenetiers, ou autres Officiers desdiz Aides, ausquelz l’en
vouldroit faire païer aucun d’iceulx deniers -, fur les pênes desiufdictes, 8c de recouvrer
seur eulx çe que paie en auroient : 8c en cas d’opposicion, les exécucions ou
contraintes, se aucunes en estoient jà commenciées, rày les tenir en suspens 8ç
souffrance, adjourne les opposons à comparoir devant nozdiz Generaulx, -eh la
chambre desdiz Aides à Paris, à certain jour 8c compectant, pour dire les causes
de leurs opposicions, respondre fur ce, 8c les defrêndre à nostre Procureur sur ledit
fait des Aides ( i ) 8c procéder 8c aler avant en oultre, selon raison, en les certiffiant
competamment desdis ajournements , 8c de tout ce que fait aut as fur ce : mandons 8c
commandons à tous Justiciers, Officiers §c Subgés , que à toi en ce faisant, obéissent
8c entendent dilligemment. Donné à Paris le i« jc-ur de Juillet l’an de grâce
1394, Scie 14e de nostre règne..

Ainsi signées, par le Roy à la rélacioh du Conseil estant en ía chambre des Aides
ordonnées pour la guerre. P. DE SAULS.
(I) L’Editeur des Ordonnances croit que cela peut signifier que le Procureur du Roi,
w:\mc-Partie publique, défendra à ces oppositions.LETTRES par lesquelles le Roi ordonne aux Généraux-Conseillersfur lésait de la réformation du Royaume, & aux Trésoriersà Paris de bailler par déclaration aux Généraux Conseillers furk fait des Aides , les restitutions que lesdits réformateurs & Té*foriers ordonneront pour f aire venir lesdits deniers entre les mainsdu Receveur- Général des Aides _, 2.5 Mai 1394. ( Registres dela Cour des Aides). - .COMMISSION du 1" Juillet 1394, pour faire ajourner en laChambre des Aides à Paris, les Trésoriers & autres qui voudrontcontraindre les_ Receveurs des Aides à leur remettre les deniers - quicnproviendront. {Ordonnances du Louvre, Tome Village S8y).88 Règlements sur les TaillesnWT »inTrTTi^« wwMaBrMWTTMgmng« -wi »rn-iT »rwmM^ rjuiriiT, ■ ■■'■ irwi—mwn.gjgj.1, ■M-,_LETTRES qui portent que Von continuera de fournir touslesans aux Généraux - Conseillers fur le fait des Aides, au Receveur-Général& aux Contrôleurs defdits Aides, & aux Notaires& Secrétaires de cette Jurifdiclion3des Gants, des Chapeauxdes Couteaux & des Ecritoires., ainfi quon en fournit: aux Gensdes Comptes. ( Ordonnances du Louvre, Tome VII, page y96).16 Décembre 1394.

V_- »HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, Roi DE FRANCE,à noz amez
8c féáulx Conseilliers les gens de nos Comptes à Paris, salut 8c bénédiction, &c,
Savoir faisons qu’il nous plaist, voulons 8c ordonnons que nosdicts Generaulx
Conscilliers, selon leur état, 8c nos aultres trois Conseilliers estans en la Chambre
defdicts Aides, & auiîi Iefdicts Receveur général, nos Clercs, Notaires 8c Secrétaires,
8c Commis dessufdicts, ayent 8c preignent chacun an, fur les deniers
venans 8c procédans defdicts exploitz 8c amendes, ou fur les deniers defdicts
Aides, ladicte livrée de gands , chapeaux, cousteaux 8c escriptoires,… tout
ainsi que vous nos Trésoriers 8c Clercs de nostre Chambre des Comptes, avez
eu ou accoustumé avoir chacun an : 8c que ce que nosdicts Generaulx Conseilliers,
Receveurs , Clercs,Notaires8cSecrétaires8c Commisén ont euScptinsou
temps passé, leur demeure par la forme 8c manière que vous les avez prins &
eus, 8c qu’ils les ont eu par vertu desdictes lectres de nosdicts Generaulx.

S1 vous mandons que pour le temps passé 8c advenir, vous, la dépense que
le Receveur qui a esté ou sera d’iceulx exploitz 8c amendes à faire, que luy
ou ledict Receveur général, ou aultre Receveur defdicts Aides, fera doresenavant
pour la livrée 8c ainsi dessusdicte, allouez en leurs comptes , 8c par rapportant
ces présentes, ou vidimus d’icelles, fàictes soubz féel royal, avec mandement
de nosdicts Généraux Conseilliers fur ce, 8c quittance des ouvriers 011
marchands qui ont ou auront faict ladicte livrée, fans contredict aulcun, non
obstant ladicte radiation ou loquatur faict èsdicts comptes (1) , 8c quelzconques
ordonnances, mandemens ou défenses ad ce conttaires. Donné à Paris le 16e jour
de Décembre l’an de grâce 1394 , 8r de nostre règne le quinsieme.

Ainsi signé par le Roy, Monseigneur CHARLES D’ALBRET ; Maistre PHILIPPES
DES ESSARTS Sc MÒNTAGU, prescns.

(rj La Chambre avoit raye cette livrée , parce qu’il n’y avoit point de mandement du R ? 1
à cet efset. L’Editeur des Ordonnances du Louvre í'croit que le mot loquatur íigniÉ*
qu’on s’informera de la volonté du Roi par rapport à cette livrée.
MANDEMENT & attache des Généraux-Conseillers fur le fait desAides, du z 8 Janvier 1394 lt3£) 5'},pourfaire exécuterl’Ordonnanceci-destiis.Z,ETTJIËS& les Tribunaux qui en connoissent. 89f ET T RE S du 20 Mai 1395 j adressées à la Chambre des Comptesyqui portent que les comptes du Domaine pourront être jugés &clos en Vabsence des Trésoriers _, & les comptes des Aides en Vabsencedes’ Conseillers-Généraux fur le fait des Aides, pourvu quelesfins j restes & conclusions defdits comptes leur soient montrés toutes& quantes fois qu’ils le voudront & requerront. ( Ordonnances duLouvre, Tome VIII,page 3).LETTRES par lesquelles le Roi institue trois Généraux des Finances j& règle leurs souciions, le pouvoir & r autorité qu’il leur donne.(Ordonnances du Louvre, Tome VII f page 8).2S Aotìt 13.9s.
*L> HARLE S PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, à tous ceux qui ces
présentes lettres verront, salut , comme naigaites [il y a peu de temps] nous
ayons deschargé noz amez 8c féaux Conseillers Jean le Flament 8c Jaque Hemon ,
du fait 8c du gouvernement qu’ils avoientavec nostre amé 8c féal Conseillerl’Archevefque
de Besançon [Girard d’Athies] de toutes les finances, des Aides de nos guerres,
& pour ce soit besoing 8c nécessité de y donner 8c commettre autres avec luy, sçavoir
faisons que nous confiansà plain des grand sens , loyautez 8c bonnes diligences
de nos amez 8c féaux Conseillers Philippes des Effarts, Maistre de nostre hostel, 8c
Jean Chanteprime , Trésorier de nos guerres, iceux ensemble avec- nostredit Conscillet
l’Archevefque de Besançon, avons ordonné 8c commis, 8c"par ces présentes
ordonnons 8c commettons nos Généraux Conseillers fur le fait defdites aides, 8C
[ les circonstances 8c dépendances ] d’iceux , 8c généralement de toutes les finances
qui en istront [ proviendront], tant de debtes 8c arrérages des années 8c temps passé ;
depuis l’un quatre-vingr deux dernièrement passé, 8c des exploits 8c amendes qui
y font eseheues 8c escherront, comme du temps présent 8c avenir ; leur avons
baillé 8c par ces présentes baillons seuls 8c pour le rout, Seaux deux d’iceux, la
charge 8c administration 8c gouvernement, fans ce que nos Gens des comptes &
trésoriers, nos Généraux Conseillers fur lésait de la justice, ne autres quelconques,
pour quelconque authorité ou commission qu’ils- ayent, fe puissent ou doivent entremettre
d’en faire lever, payer ou distribuer aucune chose pour quelconque cause
ou raison que ce soif, ausquels Archevefque, Philippe des Effarts 8c Jean Chanteprime,nos
trois Généraux dessus nommez, 8c aux deux d’iceux, nous avons donné 8c
donnons plaiti povoir, autlíprité 8c mandement esoeciaí, de gouverner 8c maintenir
le fait desdiz aides 8c les circonstances 8c dépendances d’iceux, rant fur la justice
comme autrement, au mieux qu’ils pourront, selon ce que contenu est ez instruct ;ons
8c ordonnances fur ce faites, 8c pour ce que fur plusieurs poincts 8c articles
contenus en icelies, aucuns pourroient faire aucunes doubtes pour les divers entendeniens
, obscuritez 8c malices qu’ils y pourroient commettre, 8c qui y pourt0IenJ
survenir,nous voulons que nosdits Généraux, parl’advlsSc délibération de
Tome I. M

IJ95-
n0Règlements sur les Tailles
« * trois, ou deux des gens de nostre Grand Conseil, ou de plus grand nombre,
~~ fi bon leur semble, les voient & visitent, & scelles corrigent, augmentent, crois.
' sent, diminuent ou eslargissent, & leur donnent tel Sc li vrai entendement comrne
-. ils verront qu’il fera à faire pour le prosict 8c augmentation defdites aides ; &
tout ce qui fera par eux fut ce faict, soit tenu ëc garde fans enfraindre en aucune
manière. Voulons aussi, 8c à nosdits Généraux Conseillers avons donne &
donnons pouvoir, authorité Sc mandement efpécial d’aller 8c chevaucher enfer*
Me , 8C chacun paf foy voir 8c visiter l’estat 8c gouvernement defdites aides,
par tous les lieux , villes 8c diocèses , où bon leur semblera, Sc toutes scis
qu’il leur plaira: Sc aussi de y commettre Sc envoyer tant 8c tels Commis.
res & visiteurs comme ils verront que belbing Sc nécessite fera ; en fanant laquelle
visitation , nosdits Conseillers Sc chacun d’eux , estant hors de Pans,
pourront faire payer voyages, messageries Sc autres frais Sc missions ranonnables,
Sc de ce bailler leurs lettres, lesquelles nous voulons estre niables > cornme
fi elles estoient fàictes par eux trois ou deux , comme dict est : de otdonner,
commettre Sc establir tous Esleuz , Receveurs , Grenetiers, Controolleurs, Serrons
, Commissaires & auttes Officiers ; les destituer Sc démettre de leurs osfices,se
ils ne leur semblent estre profitables , Sc mettre autres en leurs lieux ;
de voir'Sc visiter toutes fois qu’il leur plaira les états du Receveur General,
des Trésoriers des guerres, Sc de tous autres qui sc seront entremis de faire
recepte du fait defdites aides, tant à cause de leurs offices comme autrement :
Sc à ce les contraindre Sc faire contraindre par toutes voies 8c manières cous
8c raisonnables ; de diminuer ou croistre le nombre defdits Officiers par-tout ou
bon leur semblera : Sc toutesfois qu’il efcherra aucuns defdits Offices vacans par
mort, privation ou autrement, nosdits trois Généraux ou deux d’iceux, ëc non
autres, y ordonneront Sc commettront autres de par nous , fans ce que nos v,eneraux.
fur Ie faict de la Justice, ou autres s’en entremettent en aucune manière
: de faire recevoir par nostre main toutes fermes qui ne leur semblerci.t
estre suffisamment bien baillées ; de faire venir ens [dans les coiffes du Koij
tous les deniers defdites aides, 8c pour ce , faire 8c faire faire toutes manières
de contraintes & exécutions qui y seront nécessaires ; de faiïe apporter tous iceuï
deniers à Paris par devers le Receveur General, ou autre part où besomg & nc.cessitésera
Sc bon leur semblera ; de expédier Sc vérifier toutes lettres Sc rnanaemens
tant de debtes , gaiges, pensions Sc voyages , comme de dons „ 8c autres
quelconques ; Sc tous Jes deniers d’iceux aides faire payer 8c distribuer par ledit
Receveur General , ou par autres, fans ce que nosdits Généraux fur le faict de >a
Justice, ne autres quelconques , s’en puissent entremettre , comme dessus èstdiCE:
de taxer Sc ordonner aufdits Visiteurs , Esleuz , Receveurs, Grenetiers Sc autres
Commissaires, gaiges, voyages 8c fallaires raisonnables ; de donner termes, répits
8c délais à ceux qui aucune chose nous debvront du faict defdites aides oc ÛC^
dépendances , de commander Sc faite signer par chacun de nos Notaires à ce députez ;
c’est assavoir par Maistres Dr eus Porcher, Jean Geke, Hugues BonfoiiWsNicaife
Bougis toutes choses touchant le faict defdites aides, 8c par nos autres i otaires
ordonnés en la chambre d’iceux aides , en ce qui touche le faict dé la ju •
ce , toutes lettres Sc mandemens soubz nostre grand féel, ou soubz leurs signe >
Sc lettres closes soubz le féel de nostre secret, tant Sc telles comme il leur p.air » •
voulons aussi Sc ordonnons que nosdits Conscillets, semblablement comme o £
nos Généraux fur le faict de la Justice, ayent la punition Sc correction de touS0^
dits Esleuz, Receveurs, Grenetiers, Controolleurs, Sergens, Commissaires,
ficiers Sç autres quelconques, de cas touchant le faict desdictes aides, Sc des
& les Tribunaux qui en connoijsent. 91
constances Sc dépendances d’iceux , fans ce que aucuns Juges, soient les gens de
nostre Parlement, réformateurs,.des requestes.de nostre. Palais à Paris, ou autres
quelconques, se ce ne sont nos Généraux Conseillers fur le faict de la Justice,
s’en entremettent, ne entrepreneur aucune connoiffance ; mais expressément leur
deísendons que par voyes directes ou obliques n’en connoissent ;Sc sc aucuns d’eux
s’eísorçoient d’en connoistte, Sc de donner pour ce aucuns jugemens ou sentences
à rencontre de nosdicts pfficiersou Commis fur ledict faict, nous, tout ce qu’ils
feront dorescnavant reputons pour nul, Sc dès maintenant comme pour lors , le
mettons du tout au néant : aussi se aucuns des Juges ou Officiers des pays tant nostres
comme autres, ou autres personnes., faiíbient ou entrcprënoient au contraire ,
voulons que nosdits Généraux les en puissent punir : Sc traire d’eux amende tels
comme ils verront qu’il appartiendra .-voulons aussi Sc ordonnons que tous gaiges,
sallaires Sc despens de nosdits Notaires, Esleuz, Receveurs, Grenetiers, Conuoolleurs-,
Ciers , Procureurs, Visiteurs, Sc autres Commissaires quelconques ,
taxez ou à taxer, pour les choses touchant le faict defdites aydes Scies circonf-"
tances Sc dépendances d’iceux, Sc tous refpits, dilations, compositions fàictes ou
à faire, Sc toutes lettres Sc mandemens faits par leur commandement, ou parles
deux d’iceux , vaiiJent , tiennent Sc ayent leurs plain pouvoir Sc effet, Sc
soient passées en nostre Chambre des Comptes à Paris, Sc par-tout ailleurs où il
appartiendra, comme si en nostre propre personne les avions faicts , commandez
óc ordonnez, fans ce que par les gens de nostre dict Parlement, de nostre
Chambre des Comptes , reformateurs, Commissaires, ou autres Juges ou Officiers
quelconques presens Sc advenir aucune chosc puisse estre faicte ou dicte au
contraire, en quelque manière que ce soit ; laquelle chose se faicte estoit, nous
dès maintenant comme pour lors , reputons pour nul, & la mettons au néant:
& aussi avons ordonné Sc voulons que nosdits gens des Comptes ne passent
ez comptes d’aucuns Receveuts ou Grenetiers aucunes deseharges dudit Receveur
Général, ne auíîì audit Receveur General aucunes lettres, se en chacune
d’icelles ne sont les trois seings de nosdits Conseillers ou les deux d’iceux ; 8C
outre qu’aucuns comptes ne soyent clos en nostredite Chambre, fans la présence
& consentement de nosdits Conseillers les deux ou au moings de l’un d’iceux ;
& avec ce, que tout ce qui par nosdits Conseillers ou les deux d’iceux sera
dit, ordonné, fentencié, jugé Sc appointé, vaille, tienne tout ainsi comme
ce qui est fait Scjugé par arrest de nostredit Parlement, fans ce que aucunement
en puisse estre appelle ne reclamé soit en nostredit Parlement, ne devant quelques
autres Juges ou Commissaires ; Sc supposé que par inadvertance ou autrement,
aucune chose se fust mal à poinct faicte par eux, nous voulons que premièrement
fur ce faite foi, ce qui mal à poinct aura esté fait, soit par nosdits Conseillers
, Sc non par autres, appeliez avec eux aucuns.de nostre Conseil, jusques
au nombre de six, cinq, quatre, trois ou deux au moins, corrigé Sc reparé,
fi comme il leur semblera estre à faire de raison. Si donnons en mandement, Sec.
[comme dans les lettres du dernier Février i 388, page 71)..

Donné à Paris le a8 Aoust 1395 & de nostre règne le 1.5e. -

Signé P. M A N H A c.

Míj
çz Règlements sur les TaillesORDONNANCE portant règlement fur différentes matières, & établissementd’une aide en forme de taille3par rapport au mariagede la Fille du Roi avec le Roi d’Angleterre. ( Ordonnances duLouvre, Tome VIII, page 6).
4 8 Mars 139/., [1^9^].-

ART. \.A-iES droits qui se lèvent au profit du Roi fur le sel qui fe vend
dans tout le Royaume, seront diminués du tiers,

ART. II. Le quatrième qui se levé sur le vin & sur les autres liqueurs qv.t
fe vendent en détail dans le Royaume , fera modéré au huitième.

ART. III. Les denrées fur lesquelles les droits d’aide auront été payés une
fois ne seront plus sujettes à lHmposttion foraine, lorsqu’elles seront transportées
d’une province du Royaume dans une autre, mais elles y feront sujettes lorsqu’elles
seront menées hors du Royaume, à moins que l’impostùon commune ( 1 ) n’ait
été levée fur ces denrées.

ART, XIV. Pour payer la dot de la fille aînée du Roi, qui doit épouser k
Roi d’Angleterre , & pour subvenir aux frais de ses noces, il fera, suivant
Vancìen usage, levé pour une fois une aide en forme de taille,

A laquelle taille nous voulons Sc ordonnons que routes les personnes de quelque
estât qu’ilz soient, contribuent, soient noz diz Officiers Sc noz diz ondes
Sc frère, Sc des auttes de nostre sang ou autres ; exceptez nobles extrais de noble
lignée, non marchandans [ commerçants ] ne tenants fermes Sc marchiez ,
mais frequantans les armes, ou qui les ont fréquentées ou temps passé, & de
présent sont en tel estât par bleceures , maladie ou grant aage , que plus ne
les pevent fréquenter : Sc aussi exceptez gens d’Eglise, bénéficiez Sc povres mendians.
Lequel aide ou raille sera miz fus par les Esieux fur le fait des aides
Sc citez , diocèses Sc païs de nostre dit Royaume qui par noz auttes lettres
font commis à ce faire ; c’est assavoir en chacune recepté desdiz aides, suc
tous les habitans es mettes [ bornes ] d’icelle , suivant l’Ordonnance dessus
dicte, le plus egalment que faire se pourra félonies facilitez d’un chascun, ie
fort portant le feible, Sc au moins de grief de chascun que faire fe pourra :
Sc fera cueillie Sc levée par les Receveurs particuliers desdiz aides à ce députez
Sc commis de par nous

Si donnons en mandement par ces présentes à noz amez Sc feaulx les gens
tenant ou qui tendront nostre Parlement à Paris , Sc les Generaulx Conseillers
fur le fait des aides ordonnez pour la guerre tant à Paris , comme en nostre
dit païs de Languedoc, aux Esleux fur ledit fait par tout nostre dit Royaume,
à tous Seneschaux. . . … . que cette présente Ordonnance …. facent pu-*

blier, Sec.

Donné à Paris le 18e. jour de Mars l’an de grâce 1555 Sc le 15e. de nostre règne.
iW
(1) L’Editeur des Ordonnances du Louvre croit que ï'inipofìtion commune lignifie If
dreits d’aide qui se levoient sur les denrées qui se vendoient, 8c qui étoient différents àe
['imposition foraine qui se payoit lorsque ces denrées fortoient du Royaume, ou qu’elle 5
Etoient transportées de certaines Provinces dans d’autres,
8 ? les Tribunaux qui en connaissent, 93LETTRES qui exemptent les Membres de sUniverstte.de Paris j,de Id taille imposée pour le mariage de la Tille du Roi avec le Roid’Angleterre. {Ordonnances du Louvre, Tome VIII, page y y).9 Juin 1396.
V>HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A noz amez les Efleuz
fur le fait des aides ordonnez pour: la guerre ès cité , diocèse Sc vicomté
de Paris, Sc à tous commis Sc députez Sc à députer à cueillir , exploiter Sc
recevoir la taille n’aguere imposée en nostre Royaume pour le mariage de
nostre très chiere Sc ainsnée fille YsabeanRoyne d’Engleterre,'salut. Oye avons
la supplication dé~ nostre chere Sc amée fille l’Unìversité de Paris , contenant
crue combien que par vertu des privilèges à elle donnez 8c octroyez par nous
Sc nos prédécesseurs Roys de France, tous les vrais estudians, les bedeaux , libraires,
enlumineurs , parcheminiers 8c autres serviteurs de ladite Université fans
fraude, ayent esté francs, quictes 8c exempts de tous aides, fouages’, [imposition
par feu ] impositions, quatrièmes 8c autres subsides quelconques a'ïans cours
en nostredit Royaume, fans ce que ou temps passé eulx ou aucuns d’eulx en
ayent paie ou esté contrains à en païer aucune chose ; néanmoins vous ou aucun
de vous , vous estes efforciez de contraindre òu faire contraindre aucuns
des maistres, regens , estudians 8c serviteurs de ladite Université à contribuer
à fa dicte raille ; 8c de fait avez prins ou fait prendre 8c lever.par deffaut de
paiement leurs biens ou d’aucuns d’eulx , qui est contre la teneur des diz privilèges
donnez 8c octroyez à nostre dicte fille l’Université, 8c en son très grand
grief, préjudice 8c dommage, si comme elle dir, requérant fur ce nostre provision:
pourquoi, nous ces choses considérées , vous mandons Sc à chacun de
vous, si comme à lui appartendra, que ceulx qui souffifamment vous apparront
estre vrais estudians demourans continuellement à Paris, pour cause de l’estude
& non marchandais [ commerçants ] , les bedeaux j libraires, enlumineurs 3parcheminiers
, 8c auttes vrais serviteurs de ladicte Université, fans fraude, 8c
chacun d’eulx, vous tenez & fàictes tenir quictes Sc paisibles de ladicte raille,
selon la forme Sc teneur des Ordonnances 8c instrucions fur ce fàictes, fans lez
travailler ou molester en aucune manière au contraire ; niez [ mais ] rout ce
qui du leur ou d’aucun d’eulx, est ou seroit pour ce prins, détenu, levé ou
arresté , mettez leur ou fàictes tantost Sc fans délai mettre au délivre, [ déliiez],
non obstant quelconques Ordonnances, mandemens ou deffenses à ce
contraires.

Donné à Paris le <>e. jour de Juin l’an 1396 & de nostre règne le i&, ainsi
%né par le Roy en son Conseil. J. BERTAUT.

IJ^Í,
94. Règlements fur les TaillésORDONNANCE de Charles VI, quifixe à 20 fols parisis f amendeà payer par ceux qui renonceront dans les huit jours à leur appàdes Commis des Elus aux Elus3& à 6b fols parisis celles pour lesfolles appellations. {Code des Tailles en 5 vol. page 10).
S Mars 1396, [1397] »

V>HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU ,ROY DE FR ANCE ,salut. Comme
ès Ordonnances 8c instructions par nous 8c nostre Conseil faites fur l’estat &
gouvernement du fait des aides ordonnés pour la guerre , soit entre les auttes
choses contenu, que qui appelle des Esleus à nous 8c à noz Généraux Conseillers
fur ledit fait, 8c il renonce dans huict jours, il nous doit payer soixante
fols parisis d’amende, Sc qui appelle 8c ne renonce , 8c il déchet de son
appel pat défaut de relievement 8c de poursuite suffisante ; ou qu’il est dit pat
nosdits Généraux bien jugé, mal appelle, il nous doibt vingt livres parisis d’amende
: si comme ces choies sont plus à plain contenues 8c déclarées èsdites
instructions Sc Ordonnances qui ont été faites 8c baillées par esctit ausdits Esleus
, 8c autre part .où mestier en seroit : Sc il soit ainsi qu’au diocèse de Sens
Sc aucuns auttes, pour ce qu’ils sont longs & spacieux, Sc qu’il y a grande dis.
tance de plusieurs villes Sc lieux defdits diocèses , jusques au lieu du siège
principal defdits Esleus, ait esté pieça ordonné. 8ce0: observé, qu’il y a en certains
doyennez 8c lieux defdits diocèses , des Commis qui sont audefîòus defdits Esleus,
8c qui cognoissent des aides chacun en droit foy , èc fur certaine sonne &
manière limités en leur pouvoir ; desquels Commis l’on a appelle 8c appelle souvent
ausdits Esleus , 8c n’est point faicte mention esdites instructions 8c Ordonnances,
quelle amende il y a , quand l’on renonce, ou quand il est dit mdappellé,
ou que lefdites appellations sont désertes ou mal poursuivies: Sc ainsi
lesdits appellans ont esté Sc sont durement traictez: car on leur demande pareilles
amendes comme à ceux qui appellent des autres Esleus, qui est à leur
très grand grief, préjudice 8c dommage : considéré que la plus grande partie
defdits appellans sont pauvres gens de labeur, Sc font leurs questions Sc proccs
pour petites sommes, si comme entendu avons. Sçavoir faisons, que nous voulons
à ce pourveoir, Sc de nostre pouvoir relever de griefs, nos subjets: ayans
aussi regard à l’Ordonnance observée en pareil cas au fáit de nostre domaine, &
qu’en tel cas â esté gardé audit fait des aides , si comme l’on dit du temps
de,feu nostre très cher Seigneur Sc père, que Dieu absolve , avons par le conseil &
advis de nosdits Généraux Conseillers , ordonné Sc ordonnons, Sc par ces présentes
déclarons que ceux qui defdits Commis, fubjects defdits Esleus ont appelle le
temps passe à îceux Esleus, Sc appelleront à l’avenir ( i ) Sc qui ont renonce
ou renonceront à leurs appeaux dedans huict jours ,.nous en payeront feulement
amende de vingt sols parisis , Sc pour les folles appellations de soixante fols
parisis, Sc partant soyent quittes. Si donnons en mandement à nosdits Généraux
Conseillers Sc nosdits Esleus de Sens Sc à tous autres à qui il appartiendra, &c>
Donné à Paris le 8« . Mars Sc de nostre règne ie 16e, Signé L 11 o T.
— ■ ■ ' ' ■ -
(i) Par l’Ordonnance du 13 Avril 14s 1 , que l’on donnera ci-après , les appellations ca
Commis doivent se relever pardevancJes Généraux de la Justice, Sc non pardevant les Elus »
& les Tribunaux qui en connaissait. 93 ;LETTRES par lesquelles le Roi nomme Raoul d’AuquetouvilleGénéral des Finances , à la place de Fhilippe des Estais _, & règleles souciions des Généraux des Finances, & le pouvoir & l’autoritéau il leur donne. {Ordonnances du Louvre3Tome VIII\, p. 148 ).
r Septembre 1397.'

vL>*HARLÉS PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceux qui ces
présentes Lettres verront: SALUT. Comme n’aguerres nous considérant que nostre
ámé 8c féal Chevalier 8c Maistre de nostre Hostel, Philippe des Effars, nostre Gèneral-Conscillier
fur le fait des aides ordenez pour le fait de la guerre, nous a scrvì
longuement 8c loyaulment cfdiz offices, 8c dernièrement oudit office de GeneraiConí'eillier
fur ledit fut, en la compagnie de nos amés 8c feaulx Y Archevêque de
Besançon [ Girard d’Athies] 8c Jean Chanteprime noz Generaulx-Confeilliers , 8c
que par les grans pênes 8c labeurs qu’il a miz en nostredit service, 8c le grand âge
ou'il a, il ne pourroit doresenavant endurer le continuel travail 8c labeur que icelui
office de General requiert, nous l’ayons deschargié d’icelui office, 8c du fait 8c gouverne'ment
qu’il avoit avec-noz deslìisdiz Generaulx-Consciiiiers ; 8c pour ce soit
nécessité 8c besoin de y ordener , establir 8c commettre autre avec les dessufdiz ;
savoir faisons que nous confiaus à plain des grans sens, loyaulté 8c bonne diligence
de nostre amé 8c féal Raoul d’Auquetouville Escuïer, icelui TtVow/ establissons nostre
General-Conseillier fur ie fait desdiz aides, póur nous servir en icelui avec les
dessufdizArcevefque 8c Jehan, ou avec autres tels que nous y commettrions 8c ordencrions,
s’ils en estoient deschargiez, & d’iceulx, 8c généralement de toutes les
finances qui en istront [proviendront], tant des debtes 8c arrérages des années 8c
temps passez depuis l’an quatre-vingt-deux dernier passe, 8c de exploiz 8c amendes
qui y sont escheuz & escherront comme du temps présent 8c avenir ; leur avons
baillé 8c par ces présentes baillons sculx 8c pour le tout, 8c aux deuz d’iceulx, la
charge, administration 8c gouvernement, sanz ce que noz Gens des Comptes, &
Trésoriers, noz Generaulx-Confeilliers fur le fait de la Justice, ne autres quelzconques,
pour quelconque autorité ou commandement qu’ilz ayent, se puissent
ou doient entremettre, faire lever, payer ou distribuer aucune chose, pour quelconque
cause ou raison que ce soit : aufquelz Arcevefque, Raoul d’Auquetouville 8c
han Chanteprime noz trois Generaulx dessus nommez, 8c aux deulx d’iceulx nous
avons donné 8c donnons plein pouvoir , 8cc, [comme dans les lettres du 28
■doíit 135) 5-, ci-devant rapportées, page 89].

Donné à Paris le je jour de Septembre l’an de graeê 1397, 8c de notre règne íe
ls- Ainíî signé par Ie Roy, Monsieur le Duc de Bourgogne, vous [le Chancelier]
i'Evesque de Bayeux 8i le Maistre des Arbalestriers prescns. GONTIÏR.
IÒ97'9 6 Règlements sur les TaillesL ET TRES du mois de Novembre t3gy j par lesquelles le Roi confirmeles Lettres de Charles V, Régent du Royaume^ du mois deMars ig5$portant exemption en faveur de l’Hôpital de Pontoife, de toutestailles ^ subsides & impofitions _, aides & exactions quelconques, quià cause dudit Hôpital ou de ses appartenances leur pourroient êtredemandées ou imposées.par quelque manière & pour quelque caufeque ce soit. { Ordonnances du Louvre, Tome VlII, page i5y).LETTRES qui portent que les fruits provenants, des terres appartenantesaux Gens du Parlement„ & par eux vendues „ ne ferontpointsujetsaux droits d’aides. {Ordonnances duLouvre^ T. Vilspage 184).
14 Mars i3í>7> l*i9*]*

\-><HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DU FRANCE. A noz amez 8ç feauls
les Generaulx-Confeilliers fur Ie fait des aides ordonnez pour la guerre : salut cc
dileccion. Oye avons la fupplicaeion de nos amez 8c feaulx Conseilliers les Gens de
nostre Parlement à Paris, de la Chambre des Enquestcs 8c des Rcquestes de nostre
Palays, 8c des Greffiers d’icelles , 8c aussi de noz Advocaz 8c Procureur en nostredit
Parlement, contenant que comme lesdiz Supplians à causc de leurs offices, soient
tenus 8c astrains de entendre 8c vacquer continuelment ou fait de la justice de nostre
Royaume,ou qúel fait 8c en toutes autres choses où commis les avons,ils aient mis &
mettent incessamment de jour 8c de nuit peine 8c diligence de tout leur povoir, aux
petiz gaiges qui d’ancienneté furent fur ce ordenez, ou quel remps la charge de
ladicte justice, n’estoit pas si grant, comme elle est à présent : 8c il soit ainsi que
lesdiz Supplians qui sont de plusieurs parties de nostre Royaume, aient chacun
en droir foy uíi peu de héritages, lefquelx ils font fàire 8c labourer pour leurs vies
& fustentacions avoir, 8c coustent aucunes foizplus.à labourer, que les fruiz cjuiy
croissent ne valent ; 8c ce non obstant, à la requeste 8c pourchaz d’aucuns fermiers
tenant fermes desdiz aides, ont esté 8c sont approuchiez [ajournés] 8c travaillez
pardevant les Esleuz 8c autres officiers à ce ordonnez 8c commis, pour les impolicions,
quattiesmes 8c autres devoirs, de ce qu’ilz convienr que ilz vendent du creti
de leurfdiz héritages ; pour lefquelx traveaulx 8c empefehemens , ilz ont esté 8c font
grandement dommaigez, Scie bien de nostrejustice 8c de la chose publique, 8c nostre
service destourbé 8c retardé moult souvent, si comme ils dient ; requerans que M
ce leur vueillons pourveoir de remède convenable ; nous eu regart 8c considcracion
aux bons, agréables 8c continuelz services que lesdiz Supplians nous ont faiz fc íont
de jour en jour en Pexercicion de leurs offices, 8c aux petits gages qu’ilz prennent
de nous à causc d’iceulx, avons auxdiz" Supplians 8c à chacun d’eulx octroyé, Sc pif
ces présentes de grâce efpeciale octroyons que de l’imposicion &du 4e du creu de

íeurfdiz héritages vendu en détail 8c en gros, fans marchandises [pourvu q »'1'5." 6
. faíleiî:& les Tribunaux qui en connoijsent. 97
fassent pas de commerce] 8c fans fraude, ilz soient ftans, quittes 8c exempts dorescnavant,
fansce que on leur en puislé aucune chose demander. Si vous mandons, 8cc,

Donné à Paris le 14e jour de Mars l’an de grâce 13978c le iSede nostre règne.

Signé DERIAN.
LETTRES du 2 Août 1398}adressées aux Elus fur le f ait desaides ordonnées pour la guerre ès cité & diocèse de Paris, portantque par U avis de plufìeurs Princes du Sang _,. des Gens du Grand~Conseil j & même de f accord & consentement des Prélats & autresGens d’Eglise assemblés depuis peu à Paris, le Roi a établi partout le Royaume pour Vannée à venir, commençant le premier jourá'Oâobre suivant _, U imposition de toutes denrées & marchandisesvendues ou échangées., ^imposition des vins & autres breuvagesvendus en gros _, le quatrième des vins & autres breuvages ven~dus en détail j l"imposition foraine & la gabelle du sel, & ordonneque à iceux aides contribuent toutes personnes quelconques _, Gensd’Eglise ou autres , de quelquétat ou condition qu’ils soient, at~. tendu que lesdits Prélats & autres Gens d’Eglises y ont consenti.Publiées à Saint Cloy {1) , devant les Elus de Paris _, le 6'<? jourd Août 1398. { Ordonnances du Louvre,, Tome VIII, page 28 y) ,
(r) L’Editeur des Ordonnances du Louvre dit que si ce nom n’est pas corrompu, ce
peut être S. Cloiti près de Paris ; mais que peur-êrre il faut corriger Saint Eloy , Monastère
qui ctoit autrefois auprès du Palais à Paris, ou est présentement le Couvent des Barnabites.
II cite l’Histoire de Paris, par le Père Felìbïtn, tome I, p. r i, 8c tome II,
page 1349. Voyez ci-devant page 31.
LETTRES du z Août 1398, portant que le consentement donnépar le Clergé de France de payer pendant trois ans l’aide qui felevoit3ne pourra porter préjudice aux franchises & libertés du.Clergé, ni aux droits du Roi. ( Ordonnances du Louvre j Tome VIIT*page 290 ).
139k
Tome I, n9§ Règlements sur les Tailles » : -LETTRES du ty Septembre 1-398 adressées aux Généraux-Conseillersà Paris, fur le fait des aides ordonnées pour la guerreponant que les Religieux de l’Ordre de S. Jean de Jérusalemseront exempts des droits d’aides. En fuite est l’envoi defdites Lettresfait par lesdits Généraux-Conseillers aux Elus, Receveurs , Commis& Députés fur le fait defdites aides, en date du 2j Septembre 1308,(Ordonnances du Louvre, Tome VIII3page 2.94).—n 11 ii 1 M au 11 1 MW in 11 i ii 1 1 ■ ! 111 1 ■■ 1 1 1 m 1 1 1 mi mi 11 ii ■ 1 illi 1 ■ 11 n ii"iri 11 1 1 n r ri m\u nm 1 - > 11 \_lim^LETTRES par lesquelles le Roi institue quatre Généraux desFinances & règle leurs fondions , le pouvoir & l’autorité qu’il leurdonne. {Ordonnances du Louvre, Tome VIII, page 346 ).S Août 1599.

V"fiAlLES PAR LA GRACE DE DlEU, RoY DE FRANCE. A tOUS Cetlíx qui

ces Lettres verronr, salut. Comme nous ayons n’agueres deschargié nos amez &
feaulx Conseillers Jehan Chanteprime 8c Guillaume Barbery du fait 8c gouvernement
que ilz avoient avec noz amez 8c feaulx Conseillers Y Arcevefque de Sens [ Guìllaumi
de Dormans] 8c Jaques Courau de routes les finances des aides de noz guerres, &
pour ce soit nécessité de y ordonner 8c commettre autres avecques yceulx Arcevefque
8c Jaques Courait ; savoir faisons que nous confians à plain des grans sens, loyautez
£ç bonnes diligences de noz amez 8c. feaulx Trésoriers de noz guerres Guillaumi
d’Orgemont efcuyer 8c Arnoul Bouchìer, yceulx ensemble, 8c avecques noz diz
Conseillers l’Arcevefque de Sens 8c Jaques Courait avons ordonné 8c commis, ordonnons
8c commectons noz Generaulx Conseillers fur le fait desdiz Aides 8c les circonstances
8c dépendances d’iceulx, Sc generaulment de toutes les finances qui-enistefont,
8cc. ( i).

Donné à Paris le jejour d’Août l’an de grâce 1399, 8t de nostre règne ie 15eSigné,

J. BERTAULT,

1398.
1599.

(1) Le reste de ces lettres est copié fur celles du z8 Aout 139s, rapportée ? ddcvant,
page 89.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 99« TVJAÌJ^^ sl~" 1 l^" !JI'*-'j,*tf-M^*"JB !J’*v-rt " " '■"' ■ « —« —^w ■ IIIIMIJMPI ■ MW—n—R vwi T rv, 1 9 m ■■ ■ m » nu ■mnrr ri ■ 1 ^M 1s} ? 12 Août 1400 le Roi Charles VI adressa aux GénérauxConseillersà Paris , fur le fait des aides ordonnées pour la guerre,des Lettres portant confirmation de celles du z 4 Mars 139J3quiordonnent que les fruits provenants des terres appartenantes auxGens du Parlement & par eux vendus ne seront point sujets auxdroits d’aides. A la fuite desquelles Lettres est ce qui fuit. { Ordonnancesdu Louvre, Tome VIII, page 394).
J_/ E par les Generaulx Conseillers fur Ie fait des aides ordennez pour la
guerre. Esleuz fur ledit fait à Paris , vòu le contenu ès lettres du Roy nostre
Sire, 8c une copie d’unes autres lettres d’icellui Seigneur, cy attachéez soubz
l’un de noz signetz. Nous vous mandons que au bail des fermes de ceste préfente
année, vous exemptez les Seigneurs de Parlement, de la Chambre des
Euquestes & des Requestes du Palays Royal à Paris, & les Greffiers d’icelles ,
& aussi les Ad vocaz & Procureur du Roy nostredit Seigneur en fondit Parlement de
païer le quatrième du vin creu en leurs héritages, qu’ilz feront vendre à détail
à Paris, ès hostelz où ilz demeurent, par la forme & manière que en l’année
darrenierement passée vous su par noz autres lettres mandé, & gardez qu’il n’y
ait fàulte. Donné à Paris le 14c. jour d’Août l’an 1400. J. J E H E.

Reddite fuerunt présentes littere, unà cum verifjcatione, Magistro Dionisiò
dePaciaco, ut eas traderet Electis.
ORDONNANCE fur le nombre „ les fondions & les gages des
Officiers de Justice & des Finances. { Ordonnances du Louvre ,
Tome VIII, page 409).

7 Janvier 1400, [ 1401 ]. •« >•
C
^HARLES PARLAGRACE DEDIEU,ROYDEFRANCE. A touz
ceulx qui ces lettres verront, salut. Savoir faisons que pour ce qu’il est venu
a nostre congnoissance, que pour la multitude d’Officiers qui par importunite
^ requerans ou autrement, ont esté de par nous ordonnez ou temps passé ès
offices publiques de nostre Royaume, tant fur le fait de noz finances, fans les
Çuelles les gtans faiz de nostredit Royaume qui chascun jour surviennent ne
pourroient estre conduiz ne sourenuz ; lesquelles finances pour les grans gaiges
desdirs Officiers 8c ,Jes dons 8c autres proufiz que ilz obtiennent souvent
de nous soubz umbre de leurs Offices , sont moult chargées ; còmme fur le
iaK de la Justice de nostredit Royaume, fans la quelle il ne puet estre gouverne
ne soustenu ; & mefmement que plusieurs defditz Officiers sont-moins fousans
à gouverner Jes Offices à eulx commis , plusieurs grans inconveniens se
otlt ensciz 8c ensuivent chascun jour à la grant charge de nous & de nostre

Nii

1400,
ioo Règlements sur les Tailles- peuple, ou grand détriment de ladicte Justice, 8c aussi en grant dimínucîon de
nosdictes finances, 8c plus encores s’en pourroient enfuir, se par nous ne estoit
sur ce briefment remédié ; nous qui de tout nostte cuer désirons en mieu !>;
reformer les choses que nous congnoissòns avoir esté moins duement ordenées
pu temps passé, afin que elles soient reduictes à tele modèracion que d’orefèn,
avant lesditz inconveniens cessent , 8c que les faiz de la chose publique de
nostre Royaume , soient remis en bon estât au bien de nous, de nostre peu.
pie 8c de la chose publique dessusdicte, avons fait pour ce aslàmbler par p]u.
íieurs foiz nostre grant Conseil , tant en nostre présence comme à parr, où ont
esté noz très chers cc très amez oncles & frère les Ducs de Berry , de Bourgoingne
, d’Orléans 8c de Bourbon, plusieurs autres de nostre seng & lignage,
& plusieurs notables personnes de nostredit Conseil, par l’advis & delibéracion
defquelz nous avons fait , délibéré 8c ordonné, faisons , délibérons 8c ordonnons
ce que s’enfuit.

I, Premièrement. Que d’oresenavant pour ie gouvernement de routes les finances
des aides de tout nostredit Royaume , tant de Languedoil comme de
Languedoc, seront ordenez ttois Generaulx tant seulement, qui seront clleiis
sages, preudeshommes , diligens & expers en ce fait ; lefquelz auront leurs
gages ordinaires ; 8c en oultre auront de don de nous par chacun an, pour
sourenir leur estât, deux mille francs pour chascun d’eulx, & non plus: lequel
don leur fera fait par nous en la fin de l’an qu’ilz auront scrvi oudit Office,
se il nous samble que ilz le aient bien déservi ; lefquelz trois Generaulx Conseillers
nous avons deja esleuz, commis 8c ordonnez pour ie présent oudit
Office ; c’est assavoir noz amez 8c feaulx Conseillers Y Arcevefque de Sens
[Guillaume de Dormans] , Thiebaut de Meçeray, 8c Jean Deshays dit Piqua,
8c auront lesdiz trois Generaulx, pour faire Ies escriptures touchant le fait dont ils
sont chargiez, leurs quatres Clers acoustumez ; c’est assavoir, Maistre Jehan Gchc,
Maistre Dreue Porchier, Maistre K'icaife Bougis, 8c Maistre Nicolas Bonfoulai,
lefquelz auronr Jeurs gages ordinaires fans aucuns dons ; pour toutes les
quelles finances desdiz aides de tout nostredit Royaume recevoir 8c mettre
ensemble, 8c les garder & distribuer par l’Ordonnance desdiz trois Generaulx,
il y aura un Receveur General aux gagés acoustumez ; c’est assavoir quant a
ores [ quant-à-prescnt ] nostre bien amé Alexandre le Boursier, qui paravanr
avoit esté par nous ordonné oudit Office ; 8c oultre aura ledir Receveur
General par chascun an, don de nous de mille francs, Sc non plus , ; pour soutenir
son estât 8c les charges qui surviennent oudit Office ; pour laquelle recepte
il aura '. ?n contrerouleur , c’est assavoir quant à présent Jehan Dalaiguy qui
paravant í'estoit, lequel aura ses gages acoustumez fans aucun don.

II. Item. Pour tout le fait de la Justice de noz pays de Languedoil, aura a
Paris trois Conseillers , sages hommes 8c expers en fait de Justice , & noîl
plus, oultre 8c avecques nostre amé 8c féal VArcevefque de Besançon [ Girard
d’Athies ] lequel pieça nous avons retenu de nostre grant Conseil, 8: auíîi
président sur le fait de ladicte Justice desdiz aides, lequel aura &c prendra ies
gzges 8c pension, ainsi comme paravant les prenoit ; 8c seront les trois Conseillers
dessufdiz noz amez 8c feaulx Conseillers VEvefque de saint Flour[w}'
gués de Manhac ou de Maignac ] Maistre Jehan du Dur [ ou du Drac ] cciS/-
colas de Mauregart, chascun desquels trois aura par, chascun an , pour toute*
choses quatre cents francs de gages , fans aucuns dons ; 8c exerceront lesdiz trois
Conseillers ledit Office en l’abscnce dudit Arcevefque, se il n’y est , le£^e%
nous ne voulons estre astraint de y estre, fors quant il y pourra vacquer # '
trssnmeaa
I4OO,& les Tribunaux qui en connoijfent, ioï
son plai""c3 & quant^ II  »e y íêra, ledìr Evesque de S. Flour usera d’Office de -
Président ; 8c lefquelz pour avoir conseil se ilz en ont besoin pour aucuns
<rrans cas, se ilz surviennent, pourront appeller avecques eulx de noz Conscil\cts
de nostre Cour de Parlement : 8c auront nozdiz trois Conseillers tant
seulement un Greffier pour enregistrer les plaidoyeries , 8c faire les escriptures
flopartenans à leur auditoire ; lequel nous avons nommé quant à ores , nostre
aîné 8c féal Clerc Notaire, Maistre Robert Lijote_, 8c aura ses gages ordinaires
faus dons. .'•'■■

A. R T. III. H n’y aura point de Généraux fur le fait des aides, dans le Law
guedoc & dans la Guienne, & deux Conseillers y rendront la Justice fur le fait
''disaides. Ils connoîtront des appels, des Jugements.rendus par les Elus & les
autres Officiers fur le fait des aides de ces pays. Ils veilleront à ce que les
(âmes soient adjugées à des personnes folvables, ils auront foin de faire venir
les finances dans les cofjres.du Roi ; & les comptes des Receveurs particuliers.
des aides feront rendus devant eux. Ils auront chacun 500 liv. de gages fans
don. Us auront tin Greffier .qui aura -les gages ordinaires fans don.

ART. IV. // y aura dans le Languedoc & dans la Guienne un Receveur*
Générai des Finances , auquel ■ les Receveurs particuliers remettront leurs
recettes. H rendra jes comptes à la Chambre des Comptes. II ne pourra faire aucuns
paiements qu’en vertu de r état de dépense qui lui fera envoyé par les Généraux
des Finances & par le Receveur- Général des aides étant à Paris. Le
Rícîvcur - Général du Languedoc aura 500 liv. de gages fans don. D état de dépense
pour la guerre dans le Languedoc & dans la Guienne, & les assignations
des paiements qui, doivent fe faire à cet égard , J’eront arrêtés dès le commencement
de Cannée, par les trois Généraux des Finances & par le Receveur- Gé~
vcral des Aides étant à Paris ; & en conséquence le Receveur- Général du Law
Çtiedoc fera les paiements.

V. Item. II n’aura à Paris fur íe fait desdiz aides, que trois Esleuz, 8c tm
fur le fait du Clergié ; lefquelz sauront lés gages acoustumez sanz aucuns donsí
& avons ordené que Maistre Berau/t BrifJ’on, Jehan Fale, 8c Simon Spifame
qui ont esté paravant pourvus oudit Office , y demeurent encorcs ; 8c aussi celluy
qui y est pour ledit Clergié,

VI. Item. En chascune des autres bonnes Villes de nostredit Royaume., ,8c
autres lieux où il a acoustume avoir siège de Esleuz, ne aura d’orescnavanr
que deux Esleuz au plus, avecques celluy du Clergié ès lieux où ledit Esleu
fur le Clergié a acoustume de estre,t 8c encore moins, se faire se puet , selon
l’advis desdiz trois Generaulx, 8c un Receveur seulement ; lefquelz.auront leurs
paiges acoustumez par chascun an, sans aucuns dons ; 8c afin que 1e fait defòictes
éleccions 8c receptes soit mieulx 8c plus scuremenc gouverné, lesdiz Esleuz
8c Receveurs seront prins 8c faiz de bons Bourgois , riches hommes 8c
P'eudeshommes des lieux où ilz feront faiz Esleuz 8c Receveurs , par l’O'rdon »
lance desdiz trois Generaulx , 8c par le conseil de noz gens de nostredicte
Chambre des Comptes, 8c semblablement sera faict des Grenetiers 8c Con.treiouileurs
 ; 8c. seront tenuz lesdiz Esleuz , Receveurs, Grenetiers Sc Contreroulleursa
faire résidence continuelle en leuts personnes fur leurs Offices, fur peine d’en
« stre. privez.

« pour ce que en aucuns lieux a trop de Esleuz, "de Receveurs 8c de Greniers,
comme l’en dit, lesdiz trois Generaulx y pouverront en leur loysulcç
 ;— ■ ■ - »Í400.loi Règlements sur les Tailles
— 8c selon leur discrecion, de tele restrinccion [ diminution d’Officiers ] comme il
appartendra ; fur quoi ilz pourront, se il est besoing, avoir le conseil 8c advis
de noz gens de nostre Chambre des Comptes dessusdictes ; 8c sc il y a aucuns
Esleuz, Receveurs , grenetiers ou Contreroulleurs qui ne soient mie [ point ]
souffifans, nous Voulons que tôt hastivement y soit pourveu d’autres par lesdiz
trois Generaulx, par l’advis 8c conseil de noz dictes gens de nostre dicte Chambre
des Comptes ; 8c auront ceulx qui seront ordonnez demourer esdiz Offices,
ou qui y seront mis de nouvel, nos lettres fur ce passées par lesdiz trois
Generaulx, 8c scellées de nostre grant féel.

Et pòurceque, comme l’en dit, plusieurs inconveniens fursiennent souvent
ou fait desdiz aides, par les malices des fermiers 8c sergens fur ledit fait, nous
voulons que les instruccions fàictes fur icellui fait, soient vues par lesdiz trois
Generaulx, & gardées selon leur forme & teneur.

Et pour aussi ce que l’en dit que lesdiz Receveurs 8c Grenetiers comptent
aucune foiz Sc souvent trop de journées-pour voyages, pour portages de deniers
8c autrement, en quoy ilz excédent grandement, comme il nous a esté rapporté
, nous voulons que lesdiz trois Generaulx par ie conseil 8c advis dessusdit,
y pourvoient de bon 8c hastif remède.

Et en oultre pour ce que aucuns dient qu’il seroit expédient pour nous en
ladicte chose publique de nostredit Royaume que les offices des Cíergies des
Esleuz (i) , 8c aussi les offices des Greffes de leurs auditoires, feussent baillées
à ferme à nostre proufir, nous voulons que ceste chose soit debatue en nostredicte
Chambre des Comptes, pour savoir se ce fera bon que ce soit sait ou
non : 8c ce qui sera advisé, nous soit rapporté, 8c nous y pourverrons fi comme
il appartendra.

ART. VIL Les Généraux des aides ne partageront plus comme ont fait
leurs prédécesseurs, le Royaume en différents départements, desquels chacun d’eux
soit chargé dans son particulier. Ils ne pourront recevoir Jiir leurs quittances
particulières, des deniers des Receveurs- Généraux & particuliers , mais tous
les deniers seront remis au Receveur-Général à Paris, qui les dijtribuerapar
l’ordonnance de ces Généraux.
. VIII. Le Receveur-Général à Paris, ne pourra donner de quittances aux
Receveurs particuliers, & aux Grenetiers, qu’en recevant d’eux les j’ommes
portées par ces quittances, fi ce n’é/i dans le cas des assignations données par
lés Généraux des Finances , en conséquence des mandements du Roi ; & dans
ces cas il gardera pour fa décharge ces mandements, & les quittances de ceux
en faveur de qui ces assignations auront été faites.

ART. IX. Les Généraux des Finances & leurs Greffiers ne pourront prendre
de dons ou de pensons que du Roi.

A R T. X. Pour remédier aux inconvénients qui font survenus à Voccafìon &
décharges données par le Roi aux Trésoriers, aux Receveurs & aux antres
Officiers qui s’entremettent des Finances , tant’du Domaine que des Aù'es >
par lesquelles il reconnoiffbit avoir reçu d’eux des sommes confidérables, Aejquelles
quelquefois il n’avoit point de connoiffance, ou qui ne tournoient po" !í
ï 4-G o.
(i) L’Editeur des Ordonnances du Louvre dit que ie mot Clergics signifie ordiuairerne1^
un Greffe, & qu’il paroîc par cec article que les Elusavoient deux Greffiers, l’url í'° '
íes affaires contentieuses dont ils étoient Juges, Sc l’autre pour les opérations de Fuia !"-V
dont ils écoient charges.
& les Tribunaux qui en connoisjent. ïo^à son profit -, U ne donnera plus de semblables décharges ; mais lorsque le Roi
aura besoin d’une somme d’argent , il adressera fiés lettres aux Généraux des
Finances, qui la feront payer par le Receveur - Général à celui qui gardera les
coffres du Roi ; celui - ci lui en donnera quittance, & il comptera à la ChamIre
J£S Comptes de largent qu’il aura reçu , en rapportant des rôles ou états
lianes de la main du Roi & scellés de son sceau secret , ou les quittances de
ceux à qui le Roi aura ordonné qu’il donnât quelque somme..

ART. XI. Règle ceux à qui le Roi doit donner des robes.

ART. XII. Règle comment doivent être présentées au Roi les requêtes pour
demander des grâces.

ART. XIII. Ordonne qu’il n’y aura plus" que deux Trésoriers pour le gouvernement
de toutes les Finances qui proviendront de tout le Royaume , qu’ils
connoîtront de tout ce qui concerne le Trésor du Roi à Paris, & qu’il n’y au°
ra plus de Trésoriers fur la Jujlice : mais que s’il survient quelques difficultés
dans ia chambre du Trésor, les Trésoriers appelleront les gens du Parlement
£ de la Chambre des Comptes, pour leur donner conseil fur ces difficultés.

ART. XIV. Le Roi défend aux gens des Comptes & aux Trésoriers de faire
payer fur le Trésor & fur les revenus du Domaine aucuns dons , à quelque
personne que ce soit, & quelque mandement qu’ils reçoivent de lui. Jl ordonne
ouc toutes les expéditions des choses nouvelles qui fe feront par le Trésor, fièrent
faites dans la Chambre des Comptes en plein bureau, en présence des Conseillers
de celte Chambre.

ART. XV. Les gens des Comptes & tes Trésoriers éliront les Receveurs
& les Vicomtes des recettes & Vicomtés du Domaine , & ils choistront des
personnes*'domiciliées , & qui fieront, st cela est possible, du pays oà fièrent:
leurs recettes & Vicomtés , afin qu’elles fioient contentes des gages ordinaires
jans don,

[Les autres articles, jusques & compris le zq*. 8c dernier, règlent le nombre des
Officiers du Parlement, Chambre des Comptes & autres Jurisdictions ].

Donné à Paris le 7e. jour de Janvier l’an de grâce 1400 8c le 21 de nostre
règne : ainsi signé par Ie Roy en son Conseil. J, DE SANCIIS.
LETTRES qui nomment Charlesd’Albret3cousin - germain duRoi j pour présider dam la Languedoil, aux Généraux-Conseillersfis le fait des Aides, {Ordonnances du Louvre ., Tome PrÌIIipage4t ?8 ).8 Octobre 1401.V
CHARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU,ROY DE F RANCE.- A tousceulx
qin ces présentes lettres verront, fahuy Comme pour pourveoir à ce que pour
><- bon gouvernemenr, 8c à la conservation des finances venans du fait des aides
ordonnées pour la guerre en nestre Royaulme un faige homme de grant estât
°it ordonné au gouvernement desdictes aides, qui ait.auctotité & prééminence
suec ?u" &■ pardessus noz amez 8c feaulx les Generaulx Conseillers ordonnés
r ledjct fait, 8c qui entende dilligemment audict gouvernement, Sc à ce que
14CO."
I4OI.io"4 Règlements sur les Tailles
-, les deniers d’iceulx aides soient convcrdz là où i ! appartient, Sc puisse 'résiste
à ceulx qui pat importunite obtiennent aucunéstbis de nous, dons non couve
nabies ne appartenans à l’estat de leurs personnes -,, 8c réprimer les folies pa
rôles d’âucuns qui pour ce que l’en ne leur ; veult acomplir leurs vouloirs furie
dons 8c assignacions que faitz ou fàictes leur avons, ont accoutumé parler &
íeípondre durement 8c moins reveraument 8c duement à nosdicts Generaujj
Conseillers ; laquelle chose nous a moult defpleu 8c defplaìst, 8c non fans cause
nous avons eu fur ce advis 8c delibéracion de nostre Conseil, où estoient noa
très chers Sc tres amez oncles Sc frère, tes Ducs de Berry , d’Orléans &z de
Bourbon 8c plusieurs autres de nostre Conseil dessusdicts ; 5c considérez les
grans sens, prudence , loyaultéSc dilligence que nous fçavons par expérience
estre en la personne de nostre très cher 8c amé cousin Charles Sire d’Elebret
[ d’Albret ] 8c l’estat de grandeur de lui qui est nostre cousin-germain ( i ) , ait
esté advisc qu’il fçaura 8c pourra bien estre 8c présider ou dict fait, 8c pourveoir
aulx inconveniens dont dessus est faicte mencion : sçavoir faisons que ces
choses attendues Sc considérées, nous par Ie conseil 8c delibéracion de nosdicts
oncles Sc frère, 8c des autres dessusdicts à ce, avons ordonné Sc commis
ordonnons 8c commectons nostredict confin Charles Sire d’Elebret à estre &
entendre audict fait 8c gouvernement desdictes aides, 8c eri tous noz païs de Languedoil,
avec lesdicts Generaulx par nous ordonnez fur ledict fait, 8c oultre
8c par dessus eulx, tant comme il nous plaira : 8c lui avons donné 8c donnons
povoir ,-auctorité 8c mandement eipeciaí, de presidet audict fait desdictes aides,
8c de congnoitre avec nosdicts autres Generaulx Conseillers, 8c de tout
ledict fait d’iceulx aides , de toutes les finances qui en istront [ proviendront],
du gouvernement 8c distribucion d’icelles, 8c de tous les faiz 8c ciítonstances
qui en deppendent, en quelque manière que ce soit, fans ce que iceulx noz
Generaulx Conseillers qui ores sont Sc seront pour le temps advenir, s’en puissent
ou doivent entremettre, ne en aucune chose ordonner ou distribuer sans
nostredict cousin Sc fans son Ordonnance, sceu 8c consentement ; de veoir & visiter
par lui ou ses commis 8c députez, l’estat 8c gouvernement desdictes aides
8c des Officiers d’iceulx, par tous les lieux, villes 8c diocèses de nostre païs de Languedoil ;
de pourveoir avec iceulx Generaulx à tous Offices de Esleuz, Receveurs,
Grenetiers, Contrerolleurs, Sergens, Commissaires 8c autres Officiers fur
le fair defdictes aides en noz pays dessufdiéls, routeffois qu’ils vacqueront : de
les destituer , oster & démettre de leurs offices, toutesfois qu’il semblera a
lui 8c auxdicts autres Generaulx Conseillers estre expédient Sc convenable :
de veoir & visiter toutesfois qu’il’luy plaira avec les dessusdicts, les estatz du
Receveur General desdictes aides en nosdicts pays , des Trésoriers des guerres
8c de tous autres qui sc entremettent & sont entremis 8c entremettront en nRî
pays dessusdicts, des receptes du fait desdictes aides, 8c à. ce cc à rendre compte
les conttaindre ou faire contraindre par toutes voies & manières acouíwmées
 ; 8c generallement de faire en toutes choses touchans Je fait 8c gouvernement
defdictes aides, tout ce que nosdicts autres Generaulx pevent faire pat
vertu du povoir à eulx par nous donné par noz autres lettres que ilz ont devers
eulx, duquel nous voulons qu’il s’aide toutesfois qu’il lui plaira: 8cvoulons
que tout ce que par nostredict cousin , avec quatre ou trois de nosihc s
î .in T
(i) Charles d’Albret ctoit fils de Marguerite de Bourbon , soeur puînée de Jeanne de Sourbon,
femme de Charles V, & par conséquent Charles VI & Charles d’Albret étoient counn
S™inï' -"' " General
& les Tribunaux qui en connoiffent. 105
i Ceneraulx-Conseillers fera fait en tout ce que touche le fait de nofdictes aides,
■ & les circonstances 8c dépendances d’icelles , tienne & vaille & ait force ôc
vigueur, comme se tous y estoient: 8c destendons à nosdicts Generaulx-Con !
fállers, que fans nostredict cousin, ilz ne besongnent, ne concluent en aucuns
fais touchant lesdictes aides ; & voulons que ce que autrement sera fait par
culs, ne soit d’aucune valseur : & mandons à noz amez & feaulx gens de noz
- Comptes à Paris , que d’òresenavant ilz ne passent ès comptes d’aucuns Receveurs
ou Grenetiers aucunes descharges, du Receveur General ; ne audict Rece:
veur General aucunes lettres, se en chascune d’icelles lettres n’est le signet de
nostredict cousin avec ceulx defdicts Generaulx, ou de quatre ou ttois d’iceulx :
S mandons aussi à noz amez 8c feaulx les gens de nostre Parlement, & de nostre
L Chambre defdicts Comptes, & à tous reíformateurs 8c Commissures ordonnes
8c à ordonner, 8c à tous noz autres Justiciers, Officiers Sc fubjects presens &
í advenir 8c à chaseun d’eulx, si comme à Iuy appartiendra que tout ce que
par nostredict cousin & lesdicts autres Generaulx - Conseillers , ou quatre ou
r trois d’iceulx avec lui, sera fait, ordonné, jugé 8c fentencié ou skie defdicá
tes aides 8c en leurs circonstances 8c deppendances , ilz tiennent & facent ter
nir ferme 8c estable fans enfreindre, & fans venir ou atempter en aucune ma ;
niere au contraire. En tesmoing de ce, nous avons fait mettre à ces lettres nos ;;
tre féel. Donné à Paris Je 8e jour d’Octobre l’an de grâce 1401 & le 22e, de
i nostre règne.

<; Ainsi signé par le Roy en son Conseil , ou Messieurs les Ducs de Berry »

i d’Orléans’, de Bourbon, le Connefilable, vous [ le Chancelier] le Comte de Tan~~l
carvilk, les Evesques de Noyon 8c de Chartres & plusieurs autres du Conseil

 ; estoient. '" J. DESAINCTES.

Au dos desquelles lettres estoit escript ce qui s’enfuit.
\ Lecta ad Burellum in camerâ compotorurn dominî régis Parisius 19 Octobrís

 ! anno 1401 G. Millard. Et aussi estoit escript. Collacionj fut faicte à l’origlì

nal, & icellui leu 8c publié en la Chambre des aides ordonnées pour la guerre,
l du commandement de noz Seigneuts les Generaulx estant illec, le $e jour de
)  Novembre l’an 1401 par moi FIEURÏ & moi L1J o T E.
 ; LETTRES du 2.2. Mars IAOQ. _, [24053 qui portent que toutes les  ; viarchandises & denrées achetées par les frères de l’Hôpital de Saint Jean de Jérusalem [de VOrdre de Malthe "},seront exemptées des droit d’aides & d’autres impositions, adressées aux Généraux* Conseillers fur le fait des aides ordonnées pour la guerre. (Or-*. donnances du Louvre* Tome f III* page 492).- '—* — <14Ó1,
1402.Tome 1,
íoó Règlements sur les Tailles1402.LETTRES par lesquelles le Roi nomme le Duc d’Orléans, sotlfrère _, Président des Généraux-Conseillers fur le fait des Aides ç>Finances en tous les pays de Languedoyl, {Ordonnances duLouvre}TomeVIII}page 494 ).18 Avril 1402 (f).
VJ H ARLES PARIA GRACÉ DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceulx qui ces
présentes lettres verront, salut. Comme pour pourveoir au bon gouvernement &
distribucion des deniers des aides aïans cours potirle fait de la guerre, en nostre
Royaume en la Languedoyl, 8c aussi des auttes aides 8c finances qui pour ledit fait &
les autres affaires & besongnes de nostredit Royaume, y ont esté mises fus, imposées,
cueillies Sc levées, 8c qui le pourroient estre ou temps avenir, à quoi n’a peu bonnement
estre pourveu, pour les grans oppressions qui ont esté fur ce fàictes , 8c pourroient
encore survenir aux personnes 8c officiers qui defdictes aides 8c finances ont eu&
auroient le gouvernemenr, Sc ayent esté ycelles aides 8c finances assignées 8c employées
ainçois [avanfjqu’elles fussent échues 8c reçeuès, 8c telement que par défaut d’icelles,
les grosses besongnes 8c affaires touchans le bien, honneur 8c prouffit de nous &
de nostredit Royaume, en sont demourées 8c demeurent souvent à faire du tout,
óu au moins très grandement délayées 8c retardées ou très grant deshonneur &
dommage de nous 8c de nostredit Royaume, soit nécessité 8c besoing que l’un
de nostre sang bien prochain, sage 8c de grant autorité Sc prééminence, y soit
oultre Sc par dessus noz amez 8c feaulx les Generaulx-Conseillers fur le fait desdiz
Aides, 8c par dessus tous autres commis 8c à commettre fur toutes nozdictes
finances, 8c lequel entende diligemment audit gouvernement, 8c à ce que lesdiz
aides 8c finances soient converties là où il appartient, 8c non ailleurs, 8c puíslc
résister à ceulx qui par inportunité obtiennent aucunes fois de nous dons non
convenables neappartenans à l’estat de leurs personnes, 8c réprimer les parolésd’aucuns
qui pour ce que l’on ne veult accomplir leur vouloir fur les dons ou âssignacions
que faiz ou fàictes leur avons, ont accoutumé de parier 8c répondre durement
8c moins deuement à nozdiz Generaulx-Conseillers 8c autres commis ; la quelle
chose nous a moult defpleu 8c defplaist, Sc non sanz cause : savoir faisons que
nous considerans les choses dessufdictes, Sc Jes très grans sens , loyaulté 8c vraye
amour que nous savons nostre très chier 8c amé frère le Duc d’Orléans avoir
envers nous, 8c pour certaines causes 8c considéracions, qui à ce nous ont roeii
8c meuvent, icellui nostre frère avons ordonné, commis8c estably, ordonnons,
commettons Scestablissons par ces présentes, à estre 8c entendre audit.fait & gouvernement
desdiz aides, 8c de toutes autres finances dessufdictes , en tous nozdiz
païs de Languedoyl, oultre Sc par dessus nozdiz Generaulx, 8c rous autres qui
par nous sont 8c seront commis fur le fait desdiz aides 8c finances, tant comme
il nous plaira : 8c lui avons donné 8c donnons povoir, auctorité 8c mandement
esoecial de présider ou fàir desdiz Aides 8c finances , 8c de cognoistre oultre &
par dessus nofdiz Generaulx, 8c rous autres quelxconques commis 8c à commettre
fur lesdiz aides 8c finances, de tout Je fait d’icelles aides Sc finances, & ^e

(i)  En i40z Pâque tomb'oit le z6 Mars, & en 140 j il tomboic le if Avril.
& les Tribunaux qui en connoijsent. xoy
mutes les circonstances 8c deppendences en quelque manière que ce soit, fans ce !
due yceulx noz Generaux-Conseillers, ou auttes commis 8c à commettre fur lesdiz
aides 8c finances , qui ores sont Sc sctont pour le temps à venir s’empuissent ou doient
entremettre, ne aucune chose ordonner ne distribuer fans nostredit frère 8c fans
son Ordonnance, sçeu ou consentement, &c. comme dans les lettres du% Octobre
1401, qut nomment Châties d’Albret, pour préstdent, à quelques différences pris
$ de peu de conséquence. Voyef_page 10$.

Donné à Paris le 18= jour d’Avril l’an de grâce .1402 » Sc de nostre règne le 22e
fùrné par le Roy en son Conseil, où M. le Duc de Berry, Ie Comte du Perches,
Mess. Jaques de Bourbon, le Connestable, vous [ le Chancelier], l’Arcevesque
de Sens, l’Evefque de Noyon, Ie Grant-Maistre d’Ostel, l’Admiral, & plusieurs
autres du Grant Conseil estiez. P. F E R R o N.

Lecta in camerâ compotorum Parisiùs ad Burellum 19 Aprilìs 1402 post Paseha.

Lues 8c publiées en la Chambre des Aides ordonnez pour la guerre, à Paris le 21.
Avrill’an 1402, après Pasque. JA. G OBI N.
. ■ "ilLETTRES du zy Avril 140z, par lesquelles Charles VI ordonneaux Conseillers - Généraux fur le fait des Aides, de vérifier fi*d’expédier celles par lesquelles il avoit exempté les Religieux del’Hôpital de Saint Jean de Jérusalem £ de l’Ordre de Malthe"} desdroits d’Aides. ( Ordonnances du Louvre3Tome VIII", p. 49e ? ).En fuite de ces Lettres font les Lettres d’attache dont fuit lateneur..Du 19 Mai 1402.LJE par le Duc d’Orléans, souverain Gouverneur de toutes les finances venant
des aides ordonnées ou à otdonner pour la guerre, le Seigneur de Lebret, & les
autres Generaux-Conseillers fur ledit fàir, à rous Receveurs, Fermiers Sc autres
Commis 8c Députez ou à députer à cueillir, lever Sc recevoir lesdits aides, nous
TOUS envoyons les lettres du Roy, attachées à ces présentes sous l’un de nos signets,
faisans mention de certain octroy 8c grâce faite par le Roi nostredit Seigneur au
Grand-Prieur de France de l’Ordre de l’Hôpiral S. Jean de Hierufalem, que les
Religieux dudit Ordre soient quittes Sc exempts defdits aydes : si les acçomplislez
chacun en droit soy selon leur teneur, par la forme 8c manière que ledit Seigneur
je mande ; pourvu que en ce n’ait aucune mauvaistié, ou fraude commise : Sc en.
icelui cas, du consentement defdits Prieur Sc Religieux, les biens soient forfaits 8C
acquis au Roy, Sc ceux qui commettront ladite fraude ou mauvaistié, s’ils sont
personnes laïcs, en soient grandement punis , 8c les autres en soient aussi punis pat
'eut Souvetain [ Supérieur ] 8c est à sçavoir que l’octroy Sc grâce dessusdits ne s’étender »t,
fors quant aux biens crens 8c venants des propres, tentes Sc héritages, Sc des
pourritures appartenans.auxdits Religieux, 8c non plus.

Donné à Paris ie iy jour de May l’an 1402. Ainsi signé H. BONS O t AS.

Oij
■■■' '**
1402.
io8 Règlements sur les Tailles
1402,
LETTRES du mois de Juin 1400., qui portent que les Ostîciers duRoi & Serviteurs demeurants dans le Château du Louvre à Paris3continueront d’être exempts de toutes tailles, impofitians, qiia~.. irieme & autres aides quelconques qui ont & auront cours, par laforme & manière qu’ils en ont été exempts le temps passé.Ces Lettres données à Paris au mois de Juin i/pz jfont adrcffúsaux Généraux - Conseillers fur lésait des aides, & aux Elus àParis fur ledit fait. ( Ordonnances du Louvre , TomeVlll3page 5 20 ).LETTRES du 24 Juin 140z , par lesquelles le Roi nomme le Ducde Bourgogne , son oncle , Président des Généraux-Conseillers furle fait des Finances provenant des Aides établies dans le Languedoyl.Ces Lettres , pour la substance & pour la plus grande partie desclauses qu elles renferment, ont été copiées mot à mot fur cellesaccordées le 18 Avril précédent au Duc d’Orléans, frère du Roi.Au dos defdites Lettres étoit écrit : Lecta ad burellum in caméra compotorum Domini Régis. Par. prima die Julii anno Domini140Z. G. MELLERAC.
Item. Lecta in caméra Juvaminum pro guerrâ ordinatonim, die& anno supra dictís. JA. GOBI N. {Ordonnances du Louvre sTome VIII, page 518).LETTRES du 3 Mars i^oz\_i 403 ] _, par lesquelles le Roi accorde auxHabitants d’Auxerre, pendant deux ans _, un octroi fur le sd) dont le produit sera employé aux réparations du pont de celteVille. A la fuite est l’envoi defdites Lettres fait le 6 dudit moisau Grenetier du grenier à sel établi à Auxerre par les Ducs deBerry3de Bourgogne & d’Orléans., Souverains Gouverneurs detoutes les Finances venant des Aides * ordonnées & à ordonner poufle fait de la guerre en Languedoyl, {Ordonnances du Louvre >Tome VIII* page 5yz ).& les Tribunaux qui en connoisfent. xoçLETTRES par lesquelles le Roi institue Jean Taperel £ou Caperelj>Général - Conseiller sur le fait des finances des aides _, pour, co/zjointementavec /'Archevêque de Besançon., Jean Dehayes ditPiquet, & Thiebaut de Mezeray, gouverner le fait des Aides ,tant fur la Finance que" fur la Justice. {Ordonnances dit Louvre3Tome VIII, page 588).19 Mai 1403.
vHARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU , Roy DE FRANCE. A tous ceulx qui ces
lettres verronr, salut. Comme n’aguerres pour la très grant confiance que nous avons
en nos très cìiiers 8c très amez oncles 8c frère les Ducs de Berry, de Bourgoigne 8C
d’Orléans , 8c pour la vraye amour que nous fçavons qu’ilz ont à nous, 8c la ttès
grant affection qu’ils ont au bien de nous Sc de nostre Royaume, nous leur eussions
commis le gouvernement de toutes nos finances venans Sc à venir du fait des aydes
ordennez ou à ordenner pour le fait de la guerre, en noz pays de Languedoil ; Sc
toures voyes, pour ce que tousjours avons besoing de leur conseil en noz grans faiz
&.' belbignes qui chacun jour nous surviennent, dont principallcment les chargeons,
&esqudsnous les occupons continuellement  ; nous tant de nostre vouloir comme
du leur, Sc à leur requeste, les ayons deschargiez dudit gouvernemenr: Sc pour ce
est nécessité que nous pourvéons test audir gouvernement de nosdites finances : sçavoir
faisons que nous qui, durant ledit gouvernement de nozdiz oncles 8c frère,
& paravant iceluy, Sc par la délibération d’iceulx nos oncles Sc frère, de plusieurs
autres de nostre sang, 8c de plusieurs notables personnes de nostre Conseil, avions
advisé que il estoit expédient que nous ordenissions aucunes notables personnes prodomes,
dilligens Sc expers ou fait dessusdit, pour entendte audit gouvernement
defdites finances, 8c ez autres choses touchant icelui fait : 8c pour ce aussi qu’il sembloit
à nous 8c à nostredit Conseil, que paravant ces temps, avoit eu fur ledit faict
des aides trop grant nombre de Generaulx Conseillers, Sc que parce les finances
d’iceulx elloient trop chargiées, nous eussions ordené faire venir devers aucuns de
nozdis oncles Sc frère Sc de nostredit Conseil plusieurs personnes notables, tant de
nostredit sang 8c de nostre grant Conseil, comme autres noz officiers de nostre Parlement,
de nostre Chambre des Comptes, Trésoriers 8c autres en ce cognoislàns
pour avoir leur advis, 8c enquérir Sc savoir d’eulz en leur foy 8c loyaultez que ilz
ont à nous, quel nombre de gens scroir expédient 8c nécessaire pour être ordenez
Generaulx fur ledit fait defdits aydes, 8c pour nommer par eulx, ceulx qui leur scmWeroient
estre à ce plus expers Sc profitables  ; lefquelz fur ce examinez par leurs
ferremens fais aux sainctes Evangiles de Dieu par eulx touchéeî, àyent dit qu’il leur
sembloit qu’il soufnsoit 8c devoit souffire que nous ordenissions feulement trois
hommes bons, notables Sc expers oudit fait ; Sc pour la plus grant partie d’assez
des voix defdites personnes ainsi examinées, ayent esté nommés bons Sc souffifans
& expers à ce, nostre amé Sc féal Conseiller l’arcevefque de Besançon [ Girard d’Atjúes
] Président en la Chambre de la Justice defdits aides, Jehan Taperel Sc Jehan
Deshayes dit Piquet, qui autrefois ont esté nos Generaulx Conseillers fur îcelluy ;
<* semblablement nous ont dit Sc affermé nozdiz oncles Sc frère, qu’il soussisoit
dudit nombre, Si que les dessus nommez font souffifans & expers pour gouverner

1403.
no ReglementssurlesTaill.es
^ le fàitdessufdît.' & pour ce nous, eue conlìderacion à ce, 8c aussi aux sens, Ioyaulté
discrétion Sc diligence, que par expérience ayons congneu estre en la personne dudit
Jehan Taperel ( i ) , icelluy, duquel nous avons fait recevoir eh nostre présence lg
serrement en tel cas accoustumé, avons ordené, retenu Sc institué, ordenons, retenons
Sc instituons par ces présentes nostre General-Consciller fur cedictfait, en la
compagnie dudit Arcevefque Sc dudit Jehan Deshayes, dit Picquet ; Sc aussi avecques
eulx, pour certaines causes, y avons ordenez de nostre propre mouvement
nostre amé Sc féal Conseiller Thiebault de Me^eray ; 8c audit Jehan Tap.rel avòns
donné Sc donnons pouvoir, auctorité 8c mandement spécial, avecques lesdits A r ce.
yejque, Jehan Deshayes dît Picquet, Sc Thiebault de Meçeray, Sc à trois ou deux
d’eulx, de gouverner & exercer le faict d’iceulx aydes, tant des finances comme de
la justice, 8c tant en gênerai comme en particuliet, de cognoistre de tout ledit fait
defdits aydes 8c de toutes les finances qui en isteront [proviendront], Sc tant ùu
princípafd’iceulx, comme des arreraiges Sc debtes qui en font 8c seront deuz, c\ des
exploisSc amendes qui s’en ensuivront, Sc en sont efchues 8c escberront, tant du
passé comme du tempsavenir, fans ce que-d en faire lever, payer ne distribuer aucune
chose, nòz amez Sc feaulx Gens de noz Comptes 8c Trésoriers, nozGeneraulx-Conseillersjfurlefaitde
la Justice defdits aydes, ne auttesquelzconques, pour que'que auc
toritéou commissions qu’ilz ayent, se puissent oudoient entremettre, en quelque nunierequecesoit,degouverner
8c maintenirlefait defdits ay des ,8c les circonstances &
deppendances d’iceulx , de faire garder Sc tenit tous les points Sc articles contenus ez
ordenances faites, fur le fait des aides dessufdiz, Sc pour ce que fur plusieurs points &
articles contenus en noz instructions 8c ordenances fàictes fur Ie fair des aydes, pourroient
escheoir ou subvenir aucunes doubtespour les obscurtez , divets entendemens
ou malices d’aucuns, nous avons ordené Sc voulons que nofdiz Generaulx-Conseillers
, ensemble ou ttois, ou deuz d’eulx, par l’avis Sc delibéracion de ttois ou deux
pour le moins de nostre Conseil, ou de plus grant nombre, se bon leur semble, les
voyent 8c visitent, Sc icelies corrigenr, augmentent,. croissenr, diminuent 6í
eslargissent, Sc leur donnent tel Sc si vray entendement comme ilz verront qu’il fêta
expédient Sc à faire de raison, pour Je profit 8c augmentacion defdits aydes 5 Si que
tout ce qui fera par eulx fur ce fait, soit tenu & gardé fans enfraindre en quelque
m.aniere que ce soit. Voulons aussi, & à nosdiz Generaulx-Conseillers, & à chacun
d’eulx, avons donné & donnons pouvoir, auctorité & mandement eípécial, de
aller & chevaucher ensemble & chacun par foy, toutesfois qu’il sera besoing & qu’il
leur plaira, par tous les lieux, villes & diocezes de noslredit Royaume en Languidoyl,
où bon leur semblera, pour veoir & visiter tant le gouvernement & estât desdiz
aydes, comme les estats des Receveurs General & pariiculiers,Tresoriers des Guerres,
Grenetiers, Commis, & tous autres qui se sont entremis & entremettent d’aucune
chose recevoir du fait desdiz aydes & des deppendances ; & aussi de y commettre &
i4©3.(1) Dans les Lettres de provision, de Président pour Girard d’Athies , Archevêque de
Besançon, en date dudit jour 19 Mai, & qui fora semblables à celics de Jean Taperel, on
lit de plus, {Ordonnances du Louvre, Tome VIII, page j[87) ,.en la personne de noitredict
Conseiller VArcevefque de Besançon, lequel combien que par plusieurs fois nous If ayens
requis Sc fait requérir de prendre & accepter i'adininistracion & gouvernement defdictes
finances, & qu’il s’en étqif moult fore excuse, allégant la fìebieté de sâ personne, w
maladie que longuement a soussert, & dpnc il se disoit souvent estre occupé Sc empesenr »
& plusieurs autres causés ; néanmoins pour obéir à l’exprès comman.íement que fait !l ! 1
en avons, il s’est consenti, & nous a accordé prandre & accepter ladicte charge. Icell’-iy
nostre Conseiller Y Arcevefque de Besançon duquel nous avons fait recevoir le serrement e3
tel cas aççoustumé, ayons, &c, '…-.-.
& les Tribunaux qui en connoijsent. m
envoyés tant <Sc telz Commissaires & Visiteurs, comme ilz verront que besoing sera ; -
& vouions que, en faisant ladite visitation, nosdiz Conseillets & chacun d’eulx
puissent faire payer voyages, messagets, & aultres despences raisonnables, & da
cebailier leurs lettres, lesquelles nousvoulons estre valables, & les sommes passées
Sc aíloées ez comptes de celui ou ceulx qui payé les auront ; de ordener, commectre ,
establir Esleuz, Receveurs, Grenetiers, Contreroulleurs, Sergens, Commissaires
g: autres Officiers fur ledit fait ; de les destituer, & démettre de leuts offices, sc ilz
veyent qu’ilz ne soient profitables, 8c mettre autres en leurs lieux ; de diminuer ou
croistrele nombre desdiz Officiers, par-tout où ils verront estre expédient pour le
bien dudit fait : de poùtveoir ausdits offices toutesfois qu’ilz vacqueront par mort,
par privacion ou autrement, de personnes souffifans & ydoines pour les exercerÎ de
passer fur tout ce que dit est, lettres qui seronr scellées de nostre grant scel, sanz
ce que nosdiz Generaulx-Conseillers fur le fait de ladite Justice, ou autres quelzconques
s’en entremectent en aucune manière ; de faire recevoir par nostre main
[au profit du Roi, par régie] toutes les fermes defdits aydes qui ne leur scmbleronr
estre souffifament baillies [affermées] ; de faire venir ens [dans les coffres du
Roi] tous les deniers defdits aydes, 8c de, pour ce, faire, Sc faire faire toutes
manières de contrainctes 8c exécutions qui y seront nécessaires ; de faire "apporter
tous yceulx deniers à Paris pardevers ledit Receveur General des Aydes, de expédier
6c vérifier toutes manières de lettres Sc mandemens, tant de debtes, gaiges, pensions
& voyages, comme de dons par nous faiz Sc à faire, 8c autres choses quelzconques
touchant le fair defdits aydes ; Sc tous les deniets d’iceulx aydes faire payer 8c distribuer
par ledit Receveur General, sanz ce que.autres quelzconques s’en puislènt
entremettre, comme desliis est dit : de commander Sc fane signer par chacun de nos.
horaires à ce ordenez ou à ordener, toutes lettres Sc mandemens soubz nostre grant
sec ! ou soubz leurs signetz, 8c lettres closes soubz le scel de nostre secret, ou contrescel
de nostre Chancellerie, tant Sc telles comme il leur plaira, touchant le fait Sc
gouvernement defdits aydes, de punir & faire punir tous Esleuz, Receveurs, Grenetiers,
Contreroulleurs, Sergens, Commi ssaires Sc autres Officiers quelzconques
ordenez fur le fait defdits. aydes, de tous cas touchans lesdits aydes, Sc les circonstances
8c deppendances d’iceulx, senz ce que aucuns Juges, soient les Gens de nostre ;
Parlement, des Requestes de nostre Hostel, Sc de nostre Palais à Paris, Reformateurs,
Commissaires, ou autres personnes quelzconques, s’en entremectent ou
enttepreignent aucune congnoissance ; aufqueíz nous dessendons ttès-expressémenc
que, par voyes directes ou obliques n’en congnoissent, Sc se aucuns d’eulx se estòrtentd’en
congnoistre, Sc de donner pour ce aucuns Jugemens ou Sentences, nous
« ès maintenant pour lors reputons pour nul tout ce qui seroit par eulx fait, Sc le
nierions du tout au néant ; 8c aussi sc aucuns Juges ou Officiers, de quelque auctoritéqu’ilz
usent en nosiredirRoyaume, entreprenoient au contraire, nous voulons
que nozdiz Generaulx les en puissent pourfuir, punir Sc traire à amende telle qu’ilz
verront au cas appartenir. Voulons aussy Sc ordenons que tous gages , salaires,-
voyages Sc despenses de nosdiz Notaires, desdiz Esleuz, Receveurs General Sc.par« culiers,
Grcnetiets, Contreroulleurs, Clercs , Procureurs, Visiteurs Sc autres Commissaires
quelaconques taxés ou à taxer par eulx pour les choses touchant Ie fait
desdiz aydes, 8c les circonstances Sc deppendances d’iceulx, Sc tous refpis, diladons,
Composicions fàictes ou à faire, Sc routes les lettres Sc mandemens faits par leurs
eommandemens, ou par les trois ou deux d’iceulx, vaillent, tiengnent Sc ayent leur
pieinessect, Sc soient passées en nostte Chambre des Comptes à Paris, Sc par-tout
tueurs où il appartiendra, còmme se en nostre propre personne les avions ftirs,
Cormnandez Sc ordenez  ; sanz ce que, par les Gens de nostredit Parlement, de nostresmananaa

I405.
I ri Règlements fur les Tailles— ditte Chambre des Comptes, Réformateurs, Commissaires ou auttes Juges, 0li
Officiers quelzconques, preíens ou à venir, aucune chose puist estre dicte ou faicte
au contraire en quelque manière que ce soit. Voulons en oultre, 8c avons ordenez
Sc ordenons que iiofdittes G'ms des Comptes ne passent ez comptes d’aucuns Receveurs
, Grenetiers ou autres, aucunes décharges dudit Receveur General, ne aussi
audit Receveur General aucunes lectres, sc en chacune d’icelles ne sont les signetz
de nosdits Conseillers, ou de ttois ou deux d’iceulx ; Sc avec ce, que aucuns comptes
ne soienr cloz en nostreditte Chambre des Comptes, fans la présence ou consentement
de nosdiz Conseillers, ou de trois où deux, ou au moins de l’un d’iceulx, &
que tout ce qui par nosdiz Conseillers, ou les trois ou deux d’iceulx, sera dit
ordené, fentencié, jugié Sc appoinctié ès choses touchant le fait defdits aydes, vaille
tout ainsi comme ce qui est fait Sc jugié par Arrêt de nostredit Parlement, fans ce
que aucunement en puist estre appelle ne reclamé, soit en nostredit Passement, ne
pardevant quelzconques autres Juges ou Commissaires ; Sc supposé que, par inadvertance
ou autrement, aucune chose feust moins duement jugiée ou faicte par eulx,
nous voulons que, premièrement fur ce faicte foy, ce qui seroit ainsi jugié ou sait,
soit corrigic & reparé par nosdiz Conseillers, & non par aultres, appeliez avec eulxdes
Gens de nostre Conseil, jusques au nombre de six, cinq, quatre, trois, ou deux
pour le moins, ainsi qu’il leur semblera estre à faire de raison ; Sc généralement
puissent faire nozdiz Generaulx-Conseillers en toutes choses Sc autres touchans &
règardans ledit faict 8c les deppendances d’icelluy tout ce que oudict faict peut &
doit appartenir, tout ainsi Sc par la manière que par leurs prédécesseurs oudir office
a esté fait Sc àccoustumé de faire ou temps passé. Toutes voies nostre entencioriest,
Sc voulons 8c commandons très expressément à nozdiz Generaulx-Conseillers, que
par quatre fois par chascun an ; c’est assavoir en Mars, en Juing, en Septembre &
eu Décembre, ilz apportent devers nous au vray Sc bien à plein, l’estat defdites
finances desdiz Aydes, pour estre pleinement veuz pat nous, par nozdiz ondesS
frère, se ilz sont lors prescns, ou au moins par ceulx qui lors y seront, ou par autres
que à ce ordonnerons.

Se donnons en mandementpar ces présentes à nosdits Gens de nostredit Parlement,
& de nostreditte Chambre des Comptes, auxdiz Trésoriers, à tous Refformateurs,
Commissaires, &à tous noz auttes Justiciers, Officiers 8c Subgiez quelzconques,
presens Sc à venir, 8c à chascun d’eulx , si comme à luy appartiendra , que toutes les
choses dessusdittes 8c chacune d’icelles, tiengnent, gardent & accomplissent fans
enfraindre ores ne ou temps advenir, en aucune manière ; nonobstant us, stileèc
ordonnances fàictes 8c lettres quelzconques donnez au contraire, 8cc.

Donné à Paris le 19e jour de Mai l’an de grâce 1403, & le 2.3e de nostre règne.
Ainsi signé par le Roy en son Conseil, où Messieurs ies Ducs de Berry, de Bourgoigne,
d’Orléans Sc de Bourbon, vous [le Chancelier] le Comte de Tancarvilky
Sc plusieurs autres estoient. J. DE SANCTIS.
Avant les mots Si donnons en mandement, dans les lettres pour Jean Taperel, ily <*
dans celles de /'Archevêque de Besançon : •Et pour çe que pour la- mémoire & expérience que nous avons eue & avons des ions V
loyaulx services que nous a faii^ longuement nojlredifí Conseiller /'Archevêque de Besançon,
nous le voulons estre & demourer en nostre service en estât feur', avons ordonné & ordonnons
de nostre certaine science & grâce efpéc/'al, & par ces prépentes lui avons oílroyé & offrey'^
quejaçûit ce que nous l’avons ordonné par la manière dejfafdiíle, nostre General-Confe'ûUi r
ie fait defdiéles aides & des pitances en venant d’iceulx, & que'par nostre commandement ^ifil n’a. osé désobéir, U ait accepté ledift Qjstçi ; néantmo'ms U demeure & soit toujours no}"
Ì403.
& les Tiibunaux qui en connoijsent, iïjç'tnéral-Confcilkr& Piésident en ladi&e Chambre de la Justice defdiíles aides, & y aille & J
préside toutefois qu’il lui plaira , ainsi & par la manière qu’il fai/bit paravant ce que nous lui
awns baillé la charge &• gouvernement dej"diííes finances $ non obstant icel/e charge ;, & que de
nouvel ahns ordonné Président aujst en làdicle Chambre nostre amé & féal Conseiller /'Arcevefque
de Sens [ Guillaume de Dormans J ; & au'Jï que non obstant & sans préjudice des gaiges &
venton à vie , que prent de nous lediH Arcevefque de Besançon, à cause de nostre Conseiller
ie 'nostre grant & estroit Conseil, il ah &> preigne les gaiges de mil livres tournois par chacunan
à. cause de fondit OJjice de Président en laditle Chambre, lui absent ou présent, ainsi
eifil Jaifòït & a acceusiumé de faire avant la dacle de ces présentes, & que contenu est ennor
antres lettres fur ce failles 6* données le 24c jour de Mars l’on de grâce 1398 (1) , lesquelles
ras lettres nous voulons estre & demourcr en leur force 6> vertu, en tous leurs points & articles
dedans contenu^ : voulons aussi, & à nostrediél Conseiller -/'Arcevefque de Besançon de nostre
cataine science & grâce efpecial avons ofíroyé & o&royons, que s’il advenait que par feblcjfe
ou autrement, // voulsist cy après exercer ledií ! Office de Gcneral-Confeillcr fur le fait defdiSes
finances, U, fans aucune difficulté, empefehement ou contredis !, & fans ce qu’il lui en convienne
a ;vir, demander ou impétrer autres nouvelles lettres de nous ou d’autres quelzconques . demeure
ft feit en fondis ! office de Président, & jouisse des honneurs, droiílr^, prérogatives, prééminences é>
cimes liberté^ qui y appartiennent, & soit payé defdiffs gaiges de'mil livres tournois par an , a cause
cicclluy effice, ainsi qu’il a esté payé par cy-devant ; le tout selon la forme & teneur de nofdiflcs
autres lettres ; & parmi ce [moyennant ce] du consentement de nostredict Conseiller, il ne prandra de
nmsaiicuns gaiges ou drpi^ nouveaulx, à cause dudiH office de General-Confei'úerfur le faitdefdiíícs
{indices ; mais est & fera content de prandre & avoir lefdi&s gaiges, & droits de Président, par la,
ferme & manière contenues & deelairées en icelies no%_ autres lettres.Si donnons, &c.Ibid.p. fS8. Dans les Registres des Pìaidoieries du r /w/z 1463, est écrit’. Ledit jour suc feu
& public en Jugement le povoir de Jehan Piquet, de novel ordonné Gênerai-Conseiller du Roy
fur la finance des aides en la compagnie de Monsieur de Besançon, Jehan Capparel & Thibaultít Maiseray. . '
(1) Ces lettres du 14 Mars 1398 qui auroient servi à expliquer cet endroit > ne se sont point coasfrices.
Pour s’entendre il faut se rappeller qu’alois il y avoit des Généraux-Conseillers fur le fait de ■
la Justice des Aides , & des Généiaux-Conseilkrs fur Ie fait de la finance des Aides. Charles VI
toulur que V Archevêque de Besançon fût en même temps -Président de la Chambre de la Justice des
Aides. & Général-Conseiller sur le fait des Finances des Aides : & comme il étoit aussi Conseiller du.
Cmseil du Roi, Charles VI lui donne par cette clause Ie privilège de compatibilité pour ces trèit
Cbaigcs, & fixe les gages qu’il prendroit. (Note de'.l’Editeur des Ordonnances).LETTRES du 30 Janvier 1403 [2404]., par lesquelles le Roiordonne au il fera levé par .tout le Royaume une aide dont le produitne pourra être employé que pour la- guerre , & dont nul ne feraexempt -_, finon les Nobles extraits de nobles lignées _, nonînarchandanSj ne tenans fermes ne marchiés, mais fréquentansles armes, ou qui les auront fréquentez ou temps passez-, &de présent sont en tel estât par blessures., maladies ou grantsage , que plus ne les pevent fréquenter ; les Ecclésiastiquesayant Bénéfices,, & les pauvres mandians. ( Ordonnances du Louvre*Tome XII, page 2.18).' '403- '
Terne I. P
ii4 Règlements sur les Tailles
1403,
LETTRES du 6 Février 140-3 £ 14.04'} adressées aux Généraux.Conseillersfur le fait des Aides„ par lesquelles Charles VI exempteles Huissiers du Parlement de payer les droits d’aides, par rapportaux fruits crus dans leurs héritages. ( Ordonnances du Louvre_, Tome VIII j page &gt).Ensuite efi le Mandement des Généraux des Aides, à U Elu deTaris^ en ces ternies :
ii-Janvier 1404, [140 ;]. .

JL/E par les Généraux fur le faict des aides ordonnés pour la guerre. Estea
fur ledit fait à Paris, veu le contenu des vidimus, Sc Lettres Royaux aiilqueiles
ces préfentes font attachées fous l’un de nos signets , nous vous mandons
que vous exemptiez les Huissiers du Parlemenr de payer quátriefme 8c imposition
du creu de leurs héritages, tant par la forme 8c manière qu’accoustumé
avez d’exempter les Seigneurs dudir Parlement , de la Chambre des Enquestes
8c des Requestes du Palais, 8c les Greffiers d’icelles, 8C gardez qu’en ce n’y ait
faulte,- Donné àPanVle. ne. jour^ de Janvier l’an 1404. Ainsi signé J. GEHÏ,
« 404,E.XEMPTIONS.pour le Parlement & la Chambre des Comptes.{Ordonnances du Louvre3Tome IX, pages 4 & 5).16 Mai 1404.JÍUETTRE.S adressées aux Conseillers. Commissaires ordonnés fur le faitde P aide nouvellement mise pour résister à f entreprise du Roi d’Angleterre, parlesquelles les Gens du Parlement, les Gens des Comptes & les Trésoriers à Paris
, font exemptés de P aide nouvellement imposée pour résfler aux Anglais.
Ensuite desquelles lettres font les mandemens des 30 Mai & 10. Juin 1404,
adressés par lesdits Commissaires aux Elus fur le fait des aides ordonnés pour
la guerre es Cité & Diocèse de Paris , & Commis-fur le fait dudit nouvel
aide pour P exécution defdites lettres^
LETTRE s du 26Mai 1404], portant que les Officiers & Sujets daRoi demeurants dans son Palais royal à Paris , continueront d’êtreexempts de Tailles, d’Aides & de tous autres subsides. ( Ordonnancesdu Louvre j Tome IX, page 7 ).J-iSSDITES lettres adressées aux Généraux- Conseillers fur le fait’desaides, aux Elus à Paris fur ledit fait ■> & à tous les autres Justiciers. 3Officiers & sujets.& les Tribunaux aui en connoissent. 115LETTRES qui portent que les Officiers du Château, Parc & Garennedu Bois de Vincennes, & les Religieux Bons-Hommes quidemeurent dans ledit Parc j jouiront de semblables exemptions,(Ordonnances du Louvre y Tome IX* page z-y).Juin 1404.XJESDITKS lettres adressées aux Gens des Comptes & Trésoriers à. Paris i
aux Généraux fur le fait des aides,_ aux Elus à Paris fur ledit fait, & à tous
autres Justiciers, Officiers & sujets. Lefdites lettres confirmatives d’autres du
mois de Juin 1364, adressées aux Gens des Comptes à Paris, aux Généraux
Trésoriers ordonnés ou à. ordonner fur le fait defdites impostions.
LETTRES du 4 Juin 1404, par lesquelles le Roi ordonne quepour tout son domaine , tant sur la Finance d’icelui que sur la Juftice yil n y aura que deux Trésoriers. ( Ordonnances du Louvre, T. IXtpage 69c ?).LETTRES du 18 Décembre 140a, qui portent que les Gens desComptes à Paris * continueront d’être exempts du droit de gabelle,adresjees aux Généraux-Conseillers fur le fait des Aides ; en fuiteest le Mandement des Généraux-Conseillers fur ledit fait, adresséau Grennetier de Paris. ( Ibid. page 100).Mvni.ni 1 in g—n—— II I « II II IIIIIMI i 1 I—1^^—— »M« »i—W*—■■—LETTRES du z5 Septembre 1406'_, par lesquelles le Roi nommeJeanXUhousat, Général-Conseiller fur lésait de la Finance des Aides*à la place de Pierre de Montbertaud.- ( Ordonnances du Louvre y>Tome IX, page i^y ) ,1404.i4©j,
i40<ffPi) it.6Règlements sur les Tailles\áfì6.
LETTRES du 30 Septembre 1406', qui-portent que les Officiers duParlement., de la Chambre des Comptes & du Trésor, & leurs veuves,feront, exempts de l’aide imposée pour la conquête de la Guyenne,' {Ordonnances du Louvre, Tome IX,page 141).
1407,
LETTRES par lesquelles Charles VI institue trois Généraux desFinances-, & règle leurs souciions, le pouvoir^ & Vautorité qu’U.leur donne (i) - (Ordonnances du Louvre, Tome IX, pag. 2.01).
28 Avril 1407.

V>*HARLES,&c. salut. Comme nous avons n’agueresrestrainct íes gens de
nostre grant Conseil à certain nombre de personnes tant Preiaz comme Clers,
Chevaliers Sc auttes faiges 8c prudhommes, nommées Sc efleues par l’advis Sí
meure delibéracion de plusieurs desdiz prochains de nostre lignaige, & avcccc
ayons délibéré faire restrinccion de tous noz autres Officiers généraument ,
tant fur le fait de la Justice comme des finances de nostte Royaume , soir à
cause de nostre demaine ou des aides aïans cours pour le fait de la guerre, &
de pourveoir auxdiz offices de bonnes 8c notables personnes par eleccion , nommées
Sc choisies fans accepcion , souffifans ,ydoines 8c expers , qui soient à nous entièrement
, adfin [ que] mieulx Sc plus feureníent Sc liberaument fans faveur,
crainte ou foubçon , se puissent cmploier en leutfdiz offices, au bien, prouffit
8c utilité de nous & de la chose publique de nostre Réaume-, Sc depuis, pour
procédera ce que dit est, aient esté assemblez moult notablement par devers
JIOUS , lesdiz de notre,lignaige Sc grant Conseil, en gtant nombre, lefquelz
attendans 8c cònsiderans la grant nécessité Sc besoing qui sont entre les autres
choses, de pourveoir présentement Sc hastivement au gouvernement des -finances
venans desdiz Aides, qui fortement se dechéent-& diminuent., tant par
Ja multitude des Officiers qui y font moulr grans dons 8>C prouffiz de nous,
comme pour autres causes qui ont esté par eulx ouvertes, Sc qui n’est mestier
de y exprouver [exprimer], ont délibéré tous d’un commun accord que pour
reformer en mieulx le fait desdiz aides, Sc en avoir le général gouvernement
8c administracion plenierement , pevent & doivent souffrir trois bonnes personnes
bien esteues tels -, comme dessus est dit, lesquelles pour [ par ] grant
ferutine [examen ] 8c investigacion faites par nous en nostre personne , des
voix Sc opinions d’un chacun des dessufdiz estans en notredit Conseil, 8c de
Ja greigneure [ la meilleure] partie d’iceux, en leur Iéautez & consciences,
ont esté nommez à ce que dit est ; c’est assavoir Hugues, Evêque de Li'
- ■- ■ . . __ . _
(V Ces lettres font presqu’entiéremenr semb'ables à ce qui est dans plusieurs antres
lettres de pareille nature, & en parriculier à celles du ip Mai 1405. Comme ces fortes
de lettres sont très-longues, on a cru qu’il fu'ftjroit de ne copier que Ies endroits on 1
y a de la différence entre ces lettres & celles de 1403, Voyez lefdites lettres, page i° ?« 
( Note de l’fiditeux des Ordonnances ) ,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 117moes ( 1 ) Jean Deshaies dit Piquet 8c Arnoult Boucher notre Confeillier en notre ■
Cíiambre des Comptes , comme bons Sc prouffitables, souffifans , ydoines Sc
espérs au gouvernement dessus dit : sçavoir faisons que nous voulans enfui vir la
delibéracion dessufdiz si meurement 6c folempnellement faite, comme dit est,
pour le grand proufît Sc évident utilité de nous Sc de la chose publique 8c de
nostredit Royaume, confians à plain des grans sens, prudhomes, loiautez
Ix. bonnes diligences d’iceulx Evefque, Jehan Sc Arnoult, yceulx comme autrefoiz(i) ou
fait dessufdit, expers Sc approuvez, avons fait, ordonné, commis
& institué, Sc par la reneur de ces présentes, de nostre certaine science Sc par
la delibéracion dessufdite , faisons , ordonnons, commettons & instituons noz
Generaulx Conseilliers fur le faict desdiz aides en Languedoyl, en revocant &
deschargant expressément par ces mêmes présentes dudit office , quant à la diftribucion
des deniers defditz aides, tous autres quelzconques, 8c en leur deffendant
toute intermife [ entremise] 8c administracion d’iceulx, exceptez lesdiz:
Evefçtte, Jehan 8c Arnoult, auxquelz Sc aux deux d’iceulx nous avons donné &
donnons plain povoir , Scc^

Et pour ce que fur plusieurs points 8c articles contenuz en noz instruccions 8C
ordonnances fàictes fur le fait des aides Sc de la Gabelle , pourroienr efcheoir
ou survenir aucuns doubtes, pour les obscurtez Sc divers entendemens ou malices
d’aucuns, nous avons ordonné & voulons que nozdiz Generaulx Conseilliers
ensemble ou deux d’eulx, par l’advis Sc delibéracion de nos amez &
feaulx Jes Generaulx Conseilliers fur le fait de la Justice desdiz aides, à Paris, Sc
de tel nombre des gens de notre Conseil comme'bon leur semblera, les Voient
& visitent, &c.

De commender & faire signer par chacun des Notaires par nous à ce ordonnez,
c’est assavoir Maistre Dreue Porchier , Jehan Gehe , Nicaife Bougis 6c
Guillaume de Luce toutes lettres & mandemens , &c.
Voulons en oultre, & avons ordonné & ordonnons que nosdites gens des
i Comptes ne passent ès comptes d’aucuns Receveurs , Grenetiers ou autres, aucunes
décharges dudit Receveur General, ne aussi audit Receveur General aucunes
lettres, se en chacune d’icelles ne sont les signetz de nozdiz Conseiljier1 ;,
ou de deux d’iceulx, & que lefdites décharges soient signées par le Contrcrolleur
de ladite recepte generale,& lesditres lettres signées par l’un de nozòiz
Notaires ; & avec ce que aucuns comptes ne soient cloz en nottedite
Cnambre des Comptes - &c. ì

Appeliez avec eulx nozdiz Generaulx fur la Justice, & des gens de nostre grant
Conseil en tel nombre comme il leur semblera être à faire ; Sc généraument puissent
Jîire nozdiz Generaulx Conseilliers en routes ces choses, & autres touchans Sc
Cardans ledit fait & les deppendences d’icelui, comme ont fait leurs prédécesseurs
surfit office, cSc tout ce qui oudit office peut & doit appartenir ; & néanmoins vouons
Sz otdonnons que se après la publicacion de ces présentes, aucun s’efforce
<te attempter , aler ou faire aucunement au contraire , que nozdiz Generaulr
•1-407.A.P ligues de Manhac ou de Maignac. II avoit etc Evêque de S. Flour, & pendant
. u renipli/îoir ce Siégé il avoit été nomme Général-Conseiller sur le fait de la Finance
 ! Aides de la Guerre, par lettres du 7 Janvier 1400. (Note de l’Editeur des Or"""itiíncos
).í-ini n"* 
'} ?; & du 1 ? Mai 140J, (Note de l’Editeur des Ordonnances).
avoiem ^jà etc revêtus de cet Office. Voyez, par rapport à l’Evêque de
/Q« °Ses’ la nore précédente, & par rapport à Boucher & Piquet , les lettrés du Î811 § Règlements fur les Tailles
'Conscilliers les en puissent punir comme ilz verront que le cas requerra, fr
mefmement contre nozdiz Officiers, s’iiz y mefprenoient, procèdent par priva,
cion ou fufpencion de leurs offices, Sc tauxatíon d’amende, ainsi qu’ilz verront
estre à faire par raison.

Si donnons en mandement par ces mêmes présentes à nosdites gens de notre
dit Parlement, de notredite Chambre des Comptes , à tous reformateurs, Commissaires
, & à tous noz autres Justiciers, Officiers & subgiez quelzconquespreferis
6c advenir, & à chascun d’eulx, que tout ce qui par nozdiz Generaulx
Conseilliers desquelz nous avons aujourd’hui reccu le ferment acoustume estre
fait en tel cas, ou par les deux d’iceulx , en la manière que dit est, sera fait,
ordonné, jugié, fentencié 8c appointié , ils tiennent 8c facent tenir ferme &
estable fans enfreindre ou venir ou attempter aucune chose au contraire , en
toutes les choses touchans lesdiz aides 8c gabelle, 8c les circonstances 5c deppendences
d’iceulx, 8c s. eulx Sc à chacun d3eulx, ou à leurs commis Sc députez
fur ce, obéissent Sc entendent diligemment : Sc aussi mandons à nozdites
gens des Comptes que tous gaiges , salaires, voyages 8c despens de nozdiz
Notaires, Efleuz, Receveurs, Grenetiers, Contreroleurs, Clercs , Procureurs,
Officiers, Commis ou autres qui par nozdiz Generaulx Conscilliers, les deux
pu l’un d’iceulx, en.la manière que dessus est dit, feront tauxés Sc ordonnez,
Sc deniers payez par leur commandement Sc ordonnance , ilz allouent ès comptes
de ceulx à qui il appartendra:, fans contredit ou difficulté aucune ; & toutes
les choses dessusdites, Sc chacune d’icelles, gardenr, tiengnent Sc accomplissent
fans enfraindre ores ou pour le temps advenir en aucune manière , non contrestant
[ non obstant] us , stile Sc Ordonnances faites ou à faire, 8c lettres
quelzconques données ou à donner au contraire , Sec.

Donné à Paris Ie 28e. jour d’Avril l’an de gracs 1407 Sc de nostre règne le
27e. ainsi signé,… JEAN HUE.
LETTRES du n Oâobre 140^, par lesquelles il est donnépouvoir aux Généraux-Conseillers fur le fait, des Aides _, de commettreun nombre fixe de personnes pour faire les exploits concernantles Aides3dans le [Diocèse de Paris3hors cette Ville & fabanlieue , privaùvement à tous autres Sergents3à Vexceptionnéanmoins de ceux des Prévôtés & Châtellenies, qui pourront foinces exploits dans Vétendue de ces Jurifdiclions j lesquels SergentsJI auront de salaire _, pour chacun ajournement quils feront 3 fltdoure deniers parifìs3& pour chaque exécution deux fols paflfa( Ordonnances du Louvre * Tome-- IX ^ page yio ).1407,
& lés Tribunaux qui en connoissent. 'i19On 00NNANCE sur le nombre , les fondions & les gages désOfficiers de Justice & de Finances. ( Ordonnances du LouvresTome IX,page ays) -
7 Janvier 1407, [ 1408 J.
\jU ARL ES PAR LA GRACE DE DsEU, RoY DE FRAîsCEV SíC.

I, Premièrement que dorefenavant pour le gouvernement de toutes lés finances.
des Aides de tout nostredit Royaume de Languedoyl, seront ordonnez trois Generaulx
tant feulement’, lefquelz feront par nous efleuz en grant Conseil, & ordonnez
par noz autres lettres, Sc auront leur gaiges ordinaires-, Sc en oultre, auront
de don de nous par chascun an pour soustenir leur estât deux mille frans pour chacun
d’eulx, 8c non plus ; lequel don leur sera fait par nous en la fin de l’an qu’ilz auront
servi oudit office, se il nous semble que ilz le aient bien desservi j Sc" auront K-sdiz
: trois Generaulx pour faire les escriptures touchans le fait dont ilz font chargiez.
noz quatre clercs accoustumez ; c’est assavoir Maistre Jean Gehe, Dreiie Porchier.
Nicaife Bougis, Sc Guillaume de Luce : pour toutes lesquelles finance-, desdiz Aides
de tout nostredit Royaume, recevoir Sc mettre ensemble, Sc les garder Sc distribuer
' par l’ordonnance desdiz trois Generaulx , il y aura un Receveur gênerai aux gaiges
 ; & drois acoustumez ; c’est assavoir quant à ores, nostre bien amé Alexandre le
\ Boursier, qui paravant avoit esté par nous ordonné ou dit office ; 8c oultre aura le]
dit Receveur gênerai par chascun an, don de nous de deux mille frans , Sc non plus ,
 ; pour soustenir son estât, 8c les charges qui futviennent ou dit office ; pour laquelle
 ! recepte il aura un contreroleur ; c’est assavoir quant à présent Jehan de Laigny qui
 ; paravant Pestoit.

II. Item. Pour tout le fait de la justice des Aides de noz pays de Languedoyl
: aura à Paris , quatre Conseillers sages hommes Sc expers en Jàit de justice Sc non
\ plus, lefquelz seront esleuz en nostre grant Conseil , Sc créez par noz autres

| lettres, oultre Sc’avecques nostre amé Sc feál Conseillier ' HEvefque de Limoges,

: [Hugues de Manhac ou de Maignac Evefque de S. Flóur, transféré à Limoges,

 ! vers 1403 créé en 1400, General-Conseillet fur le fait de la justice des Aides], lef ;

quel pieça avons retenu de nostre grant Conseil, Sc aussi Président fur'le fait de la ;

dicte Justice desdiz Aides : lequel aura Sc prendra ses gaiges ou pension , ainsi

' comme paravant les prenoit ; chascun defquclz quatre Conseillers aura paD

chascun an pour toutes choses 400 frans de gaiges ; Sc exerceront lesdiz quatre

Conseillers ledit office avèc Sc en la compagnie dudit Evefque de Limoges, Sc les
J !uelz pour avoir conseil, fe ilz en ont besoing pour aucuns grans cas, se
Jizleur surviennent, pourront appellet avec eulx de noz Conseillers de Parlement ;

sauront nozdiz quatre Conseillers tant seulement un Greffier pour enregistrer les

P'îidoieries, 8c faire les escriptures appartenans à leur auditoire ; lequel nous avons

nommé quant à ores, nostre amé Sc féal clerc Notaire Maistre Jehan Chajlenier qui
'u,si paravant l’estoit  ; 8c quanta noz autres Conseillers generaulz fur lésait
c ladicte Justice, qui par ces présentes ordonnances demourront defpoúrveuz
e leurs estas 8c offices, nous les pourverrons de tels estas ou offices que en nostre

on,eil fera advisé, Sc mefmement des premiers lieux, gaiges 8c drois ordinaires qui
acqueront par [la mort ou autre cause de vacance de] noz Conscilliers gui deourront

en leurs estas Sc offices par ycelles ordonnances, ou d’autres, offices
0îi leurs personnes, sc plustoz vaquent, §c ilz. le veulent avoir.
ï407.Ì2,0Règlements sur les Tailles
■ III. Item. U n’aura à Patis fut Ie fait desdiz aides que trois Esleuz, Sc un sut
le fait du Clergié ; lefquelz feront esleuz Sc ordonnez par nòz auttes lettres,
comme dessus ; Sc auront leurs gaiges Sc proufiz acoustumez.

IV. En chascune des autres bonnes villes de nostre Royaume, Sc autres lieux
où il’a accoustumé avoir siège de Esleuz, n’aura d’oresenavant que deux Efleuz
au plus, avec cellui du Clergié, ès lieux où ledit Esleu fur le Clergié a acoustume
de estre, 8c ancores moins fe faire se puer , selon l’advjs defdits trois
Generaulx-, 8c un’Receveur seulement : lefquelz auront leurs gaiges & proufiz
acoustumés Sc tels que par nozdiz Generaulx nous fera,confeiliié, Sc selon h
qualité de leurs Offices : Sc afin que lé fait defdictes eleccions Sc receptes seit
mieulx & plus feúrement gouverne, lesdits Efleuz Sc Receveurs seront prins óc faiz
de bons Bourgois, riches hommes 8c preudommes, des lieux où ils seront
faiz Esleuz <Sc Receveurs par I'ordonnance defdits trois Generaulx, 6c par le conseil
des Gens de nostredicte Chambre des Comptes ; & semblablement sera fait
des Grenetiers & Coiìtreroleurs. Et feront ternis lesdiz Esleuz, Receveurs,
Grenetiers 8c Contreroleurs, faire résidence continuelle en leurs personnes fur
leurs Offices, fur peine d’en estre privez ; & pour ce que en aucuns lieux a
trop de Esleuz, de Receveurs Sc Grenetiers, comme l’en dit, lesdiz trois Generaulx
y pòurverrorit en leur loyaulté & selon leur discrecion, comme il appanendra
: fur quoi ilz porront, se il est besoing, avoir le conseil, Sc advis defdictes Gens
de nostredicte Chambre des Comptes: 8c feil y a aucuns Esleuz,Receveurs, Grenetiers
ou Contteroleurs qui ne soient mie souffifans, nous voulons que tost &
liastivement y soit pourveu d’autres par lesdiz trois Generaulx par l’advis & conseil
desdictes Gens de nos Comptes : Sc auronr ceulx qui seront ordonnez demourer
csdiz Offices, ou qui y feront mis de nouvel, noz lettres fur ce passées par lesdiz
trois Generaulx, & scellées de nostre grant féel : & pour ce que, comme l’en dit,
plusieurs inconvéniens surviennent fouvant ou fait desdiz aides, parles malices des
Fermiers Sc Sergens fur ledit fait, nous voulons que les instruccions faites fur yceliui
fait, soient vues par lesdiz ttois Generaulx, & gardées selon leur forme & teneur:
& pour ce aussi que J’en dit que lesdits Receveurs & Grenetiers comptent aucunes
rois & souvent trop de journées pour voyages, pour portaiges de deniers 8ç. autrement
, en qupy ilz excédent ttès grandement, comme il nous a esté rapporté, nous
voulons que lesdiz trois Generaulx, par le conseil Sc advis dessufdit, y pourvoient
de bon Sc hastif remède.

ART. V. VI. VIL Ces articles font semblables aux Art. VllìVlll& 1%
de l’Ordonnance du 7 Janvier 1400. ,r .

ART. VIII. Règlement aufujet des décharges données par le Roi aux Trésoriers
aux Receveurs & à ceux qui s’entremettent des finances tant des domaines que du
aides. - ■

ART. IX Devoir du Commis à la garde des coffres du Roi. .

ART. X. Le Roi ne donnera plus de robes qu’à ceux à qui on en donnoitjo'is
Charles V.

ART. XI. Presque semblable à l’Art. XII de l’Ordonnance de 1400.

"A R T. XII. lìn’y aiiraplus que deux Tréforierspour le gouvernement de touU
les finances. lisseront élus dans le Conseil du Roi, présens les Gens des Comptes, l^
connoîtront de tout ce qui concerne le trésor du Roi à. Paris, & il n’y aura P'"s f
Trésoriers fur la Justice. Mais, s’il survient auelques difficultés dans la chambre a>
trésor, les Trésoriers appelleront des Gens du Parlement & de la Ckambre desCompi >
en’telnombre qu’ilsjugeront à propos, pour 'leur donner conseil fur ces difjwlWr^
 » ;—-Ì407,& les Tribunaux qui en connaissent. litLes autres Articles, jusques & compris le 3 2= & dernier, concernent les Maîtres
des Eaux & Forêts ; les Généraux-Maîtres des Monnoies, le nombre des Conseillers
en la Chambre des Comptes & autres objets qu’il nous paroît inutile de détailler ici.

Donné à Paris le 7e jour de Janvier l’an de grâce 1407, Sc de nostre règne le 28e.

P. F £ R R o N.
LETTRES du zt Janvier14083£ 1403] , confirmatives des^quatreConseillers-Généraux fur lésait de la Justice des aides3& créationd’un cinquième _, nonobstant l’Ordonnance ci-defsus du y Janvieri/LQy. ( Greffe de la Cour des Aides ). -LETTRES de Charles VI, du 0.4 Juillet 140g, qui confirmentcelles par lesquelles le Duc de Berry, son Lieutenant dans leLanguedoc & la Guienne3y avoit institué ttois GénérauxConseillersfur le fait de la Justice des aides3gabelles3tailles ,fouage & autres subsides, & avoit réglé leurs fonctions, autoritéb pouvoir. ( Ordonnances du Louvre3Tome IX, page 45y).ORDONNANCE du Roi du 26 Juinz40g3fur la nouvelle aideaccordée au Roi pour un an par les trois Etats des Comtés d’Artois3de Bolonois & de Saint-Paul. Sgné par le roi, à ja relacion du conseil estant en la chambre des aides ordonnées pour la guerre3 gehe. (Ordonnances duLouvre , Tome IX, page 441 (1) ). » . .-. . . . .1 ■ 1 .y
11 ) On trouve de semblables Ordonnances les années précédentes, dans le Recueil
des Ordonnances du Louvre.
LETTRES qui portent que le Procureur du Foi, les Commisfaires3le Greffer Civil & le Greffer Criminel au Châtelet deParis, seront exempts des droits d’aides, par rapport aux grains£■ aux vins qu’ils recueilleront dans les terres qui leur appartiennent.{Ordonnances duLouvre3TomeIX3page 513).
4 Juillec 1410. *
~sES x> IT E S lettres adressées à notre amé & féal Chevalier Conseiller &
Maistre de nostre Hostel, Pierre des Essars, Prévost de Paris & souverain GouVerneur
des Finances venans defdii aides , à noi amei & feaulx les GénérauxTome
I. Q

I407,
mMUMit9.*..j.n
I408,
I4O5.
I4I*ïas, Règlements fur les Tailles
 ! Conseillers » tant fur le fait de la Finance que de fa Justice defdits aides , £
aux Elus fur iceìlui fait, en la Ville, Cité & Diocèse de Paris, & à chacun
.d’eux , fi comme à lui appartendra.
PRIVILÈGES & exemptions pour les Arbalétriers de la Ville de
Paris. ( Ordonnances du Louvre3Tome IX, page 522 ).
íì Août T410.'JLsA N S ces lettres adressées au Parlement, Gens des Comptes ú Trésoriers à
Paris, Généraux - Conseillers fur le fait des aides ordonnées pour la guerre ,
aux Prévôts de Paris & des Marchands , les 60 Arbalétriers de Paris font
affranchis de payer quatrième , impositions & quelconques aides ayant cours
pour le fait de la guerre , des biens & choses qui croîtront en leurs héritages feulement
, & de payer quelconques tailles , subsides , gabelles & tous autres aida
qui auront cours en la ville de Paris.
LETTRES du 26 Octobre 14103qui portent que les GénérauxConseillers
fur la Justice des aides3auront 600 livres de gages
par an. (Ordonnances du Louvre, Tome IX, page 55o).
LETTRES du mois de Juin 1411, adressées aux Généraux-Conseillers
tant fur lésait de la finance que de la Justice des aides,
aux Elus & Receveurs d’iceux, & à tous autres Justiciers , par
lesquelles le Roi exempte les Officiers de son Hôtel des droits
d’aides , par rapport à la vente qu’ils feront des denrées crues dans
leurs héritages. ( Ordonnances du Louvre, Tome IX3page 616).
Pareilles lettres de Juillet 1411, en faveur des Officiers de
f Hôtel de la Reine. ( Ibid. page 623 ).
Pareilles lettres de Juillet 14113en faveur des Officiers de
l’Hôtel du Dauphin3fou fils aîné. Au dos defdites lettres étoit
écrit : Publiées en Tauditoire de nos Esleuz & Commis de pat’
Je Roy nostre Sire en la ville, cité & diocèse de Paris, -w\
lésait des aides ordonnez pour la guerre,, l’an 1411, le Samedi
12e jour du moys de Septembre. Signé 3. TALENCE.
Auxdites lettres étoit attaché Venvoi fait par les GénérauxConseillers
fur le fait des aides ordonnés pour la guerre aux T-bus,
Receveurs^3Sergens , Commissaires & autres Officiers fur leJaltdefdits aides._ (ïbid. page 620).
Ï410.
1411.& les Tribunaux qui en connoissent. 11%LETTRES de Charles VI, portant que la Chambre de la Justicedes aides, continuera d’être composée d’un Président & de quatreConseillers seulement. ( Ordonnances du Louvre, Tome IX, page 6f5p).
13 Janvier 1411 , [1411].

V,/ H A R L E S, Sec. Comme par certaines nos Ordonnances, Sc restrictions
pieçà fàictes par nous en nostre grant Conseil, par grant Sc meure delibéracion ,
qui'furent publiées l’an 1407 (page 115 ?) nous avons voulu Sc ordonné que en
la Chambre des Aides ordonnées pour la guerre ne seroient ou demourroient
que quatre noz Generaulx-Conseillers fur le fait de la Justice d’iceulx aides ,
avec le Président qui par nous estoit ou seroir commis Sc ordonné en icelle
Chambre, pour le fait d’icelle Justice ; lequel nombre est souffifant Sc con~
vehable pour l’expedition, jugement Sc déterminacion des causés Sc procès
estans 5c qui surviennent en icelle Chambre ; Sc il soit ainsi que de présent’ ledict
nombre de nosdicts Generaulx-Conseillers fur le fait de la Justice defdictes
aides est parfaict Sc accomply selon Ja teneur de nofdictes Ordonnances
, parce qu’ils font quatre noz Generaulx-Conseillers avec le Président fur
icellui fait, en ladicte Chambre, Sc les quelz font souffifans , convenables Sc
ydoines pour gouverner le fait de Ja Justice ; Sc néantmpins soit venu à nostre
congnoissance que plusieurs , teu ce eue dit est, 8c mefmement tues nofdictes
Ordonnances, [ fans parler de ce que dit est, ni même de nos Ordonnances ] par
importunite de requerans ou autrement  ; s’efforcenr d’avoir Sc impetrer ledict
office de Général-Conseiller fur ledict fait de la Justice, dont les aucuns dient
avoir lettres qui ne fonr aucunement vérifiées ne expédiées par noz amez- Sc
feaulx les Generaulx - Conseillers fur le fait de la finance defdictes aides ,
comme il appartient 8c est acoustume de faire en tel cas ; 8c s’estbrcent les
aucuns d’eulx d’avoir Sc impetrer l’office de Gênerai-Conseiller fur ledict fait, que
n’agueres tenoit l’Abbé de Monstieramé , [ Mpnstier-Rarney, Diocèse de Troyes.
Jean. Vervin en etoit Abbé en 1411 ] par quoy pourroient fur ce sourdre St
mouvoir plusieurs procès, 8c si croistroit Ie nombre de nosdicts Generaulx-Conseillers
, en faisant crue 8c multiplicacion d’Officiers , à nostre grant charge , lâns
<* qu’il en soit aucun bésoing : sçavoir faisons que pour considéracion des cliofcs
dessufdictes, Sc que par noz Ordonnances Royaulx aucun ne doir estre mis
ne reçu en possession Sc saisine d’aucun office defdictes aides, s’il n’a fur ce noz
lettres de don, vérifiées par nosdicts Generaulx-Conseillers defdictes finances. ;
& pour certaines causes 8c considéracions à ce nous mouvans , de nostre certaine
science Sc grâce especial, se mestier est, avons voulu 8c ordonné, voulons
& ordonnons que aucun ne soit ou fera reçu ou dict office de Général-Conseiller
siir le fait de la Justice defdictes aides oultre Ie nombre dessufdict, qui
Pat lettres vérifiées Sc expédiées de nosdicts Generaulx-Conseillers fur ledit
íait defdictes -finances, ont esté mis Sc receuz en possession Sc saisine d’icellui
^ce ; mais voulons ledict nombre de quatre Generaulx-Conseillers fur le fait
i<: la Justice , avec ledict Président estre Sc demourer en ladicte Chambre ,
sc’n y k're auc »ne crue. Si donnons en mandement à nosdicts Generaulx-Conei'lers,
tant fur ledict fait des finances de la Languedoyl Sc de Languedoc,

*4ii*
ï 2,4. Règlements fur les Tailles
comme de la Justice defdictes aides, que nostre présente voulenté Sc Ordonnance
facent publier , entériner , Sc acomplir par-rout à qui il appartiendra
fans icelle nostre voulenté Sc Ordonnance enfraindre en aucune manière au contraire
: mandons aussi à nostre Procureur-Général fur ledicf fait, que sc aucun
s’efforçoit ou efforce de aucunement, entreprendre contre nostredicte voulenté
Sc Ordonnance, qu’il s’oppose au contraire, en foustenant icelle Ordonnance ;
non obstant quelzconques lettres subrëptices à ce contraire.En tesmoing de ce
nous avons fait mectre nostre féel à ces présentes. Donné à Patis le 23c. jour
de Janvier l’an de grâce 141 í Sc de nostre règne le 22c. ainsi signé par le Roy
en son Conseil. G. T H o R E A u.
LETTRES de Février 1411 [1412"]par lesquelles le Roi déclareque les Officiers de son Hôtel & de ceux de ses successeurs^ fontexempts de Taille. (Ordonnances du Louvre, Tome IX,paoe 6X3 ).Pareilles Lettres, de même date , pour les Officiers de là Reine,& des Reines qui lui succéderont. (Ihid. C83).LETTRES de Charles VI, par lesquelles il suspend plusieursOfficiers de l’exercice de leurs charges, & révoque les dons & affignations faits fur ses Finances. ( Ordonnances du Louvre _, T. IX, ■ page 5$) '-
14 Février 1411 , [ 1415 ].

V'HARLESj Sec. Salut sçavoir faisons que nous considerans que ou gouvernement
Sc administration de toutes noz finances, tant de dèmaine que d’aides,
ont esté ou temps passé tenues Sc observées aucunes manières qui nous ont este
& font moult dommagables, si comme on dit ; voulans à ce remédier, Sc telement
pourveoir au fait Sc gouvernement d’icelles noz finances , que dorescnavant
noz affaires puissent estre démenez Sc conduiz ainsi qu’il appartient, pour
le bien de nous 8c de nostre Estât Sc Seigneurie, par grant Sc meure delibéracion
de nostre Conseil tenu par nostre très chier Sc très-amé ainfné fils le Duc
de Guienne, Daulphin de Viennois, ou quel pluseurs autres de nostre sang &
lignage estoient, avons ordené Sc ordenons par ces présentes que rous noz Officiers
. demourans à Paris, aïans administracion Sc gouvernement de nofdictes finances
tant de demaine que d’aides , seront suspenduz Sc yceulx suspendons de
leurfdiz offices rouchans Sc concernans fair de finances ; c’est assavoir le "ref
vost de Paris [ Pierre des Effars] de l’administracion qu’il a eue fur Ie fair^de

nofdictes finances Sc de noz mdnnoyes Alexandre le Boursier de lofJics

qu’il tient en la -Chambre- de noz Comptes ; les Generaulx-Conseillers ordenez
fur le fait desdiz aides, excepté Guillaume Dumejhil Efcuïer ; les Notaire !; ordenez
fur ledit fait, de l’administracion Sc service qu’ilz y ont accoustume
,.fàire….. Le Receveur-General desdiz aides Sc le ControJUeur 5 les Trésors

.14.11.
1412.
& les Tribunaux qui en eonnoijsent. ïajje France fur le fait du demaine…. jusqu’à ce que. par nous ou nostre très chiere
o tr^s aniée compaigne, ou nostre dit ainfné fils en nostre absence [ pendant
nostre maladie ] en soit autrement ordené …

Donné à Paris le 24e. jour de Février l’an de grâce 1412 Sc de nostre
règne le 23e*' -
ORDO N N ANC E de Charles VI, pour la police générale duRoyaume3d’après les cahiers de remontrances présentées par lesGens des trois états3assemblés à Paris. ( Ordonnances du Louvre,Tome X, page y o3
5 Mai 141 j,

\jHARLES Sec. Ordonnons les Ordonnaces qui ensuivent:.

Et premièrement. Pour obvier à la multiplication des Officiers, qui ont eu Ie
gouvernement de noz finances, tant de celles de nostre demaine, comme de
celles des aides ordonnez pour la guerre, lesquels à cause de. leurs offices ont
eu Sc prins ou temps passé fur nous, grands Sc excessifs gaiges, salaires Sc dons,
à nostre très grand charge, nous avons ordonné Sc ordonnons que doresenavant
en lieu de Trésoriers Sc de Généraux pour le gouvernement, administration
8c cognoissance de toutes nofdictes finances , tant de celles de
nostre pays de Languedoyl, comme de Languedoc , 8c tant de celles de nostte
demaine comme de celles de nosdicts aides ', nous aurons feulement deux
bons proud’hommes , faiges, folvables Sc souffifans, qui seront à nous Sc non à
autre, Sc tels que ils soient taillez [capables] de demourer longuement efdicts
offices pour obvier aux grands dommaiges que nous avons euz Sc sons- tenus
ès mutations que trop souvent ont este fàictes defdicts offices, ou temps passé,
& seront, à ce que dit est, esleus en nostre Chambre des Comptes par nostre
Chancellier, Sc nosdicts commis, pour entendre Sc pourveoir au bien public du
Royaume, appeliez avecques eux des gens-de nostre grand Conseil Sc de nostre
Parlement, des gens de nosdits Comptes 8c auttes, en nombre compétent ,
lesquels Commis auront tant pour leurs gaiges comme pour tous autres prouf>
fits chacun la somme de mille livres tournois par an, avecques ies autres menus
& anciens droicts ; 8c seront appeliez les Commis par nous ordonnez au gouvernement
de toutes les finances de nostre Royaume ; lesquels aussi commis seront
tenus d’estre Sc assister diligemment chacune fepmaine , tant pour Ie fair de
nostredict demaine, comme de nosdirs aides, ès Chambre de nostre Trésor Sc défaits
aydes , à ce ordonnez en nostre Palais , pour l’expedition des besoignes touchans
leurs offices : Sc pour faire les lettres Sc escriptures rouchans l’estat defdits
aides, auront de noz Notaires, tanr Sc en tel nombre que besoing sera: Sc Ce
aucun par importunite ou autrement, sc boutoir ou dit office , oultre le nombre
& par autre manière que par élection, comme dit est dessus, il fera réputé, 5c
fies maintenant le reputons inhabile A icelui office, Sc à tous autres offices
Royaux ; 8c voulons que tous les prouffits qu’ils en auront euz de nous pour
piges & autremenr à cause dudit office soient recouvrez sur lui 8c sur ses
hoirsXCIX.

Item. Pour tout le fait de la Justice des aides de nostre pays de Lang'tedoyl
aura dorefenavanc feulement un Président à gaiges de 500 liv. tournois

1413.
i%6 Règlements sur les Tailles™ par an, & avec lui deux Conseillers notables, sages & experts en fait de Jus
tice , à gaiges chacun de joo J. parisis par an, avéc les menus droicts à ce accoustu.
mez pour toutes choses, Sc fans quelconques dons ; lefquelz fe feront par bonne
élection en nostre Chambre des Comptes, par nostre amé Sc féal Chancellier,
, appeliez avecques iuy des gens de nostre grand Conseil ; Sc lesquels pour avoit
conseil, s’ils en ont besoing, pour aucuns grands cas, s’ils leur surviennent, pour*
ront avoir recours à autres de nos Conseillers de nostre Cour de Parlement :
Sc auront nosdicts Conseillers tant feulement, un Greffier pour enregistrer Jes
plaidoyeries, & faire les escriptures appartenans à leur auditoire ; 8c en son
absence, ou quand ledit Greffier sera empesché par nostre Ordonnance ou celle
de nosdicts Conseillers, un de noz autres Notaires pourra exercer l’oíïìce de Greffe
par l’Ordonnance de nosdicts Conseillers , fans avoir à cause de ce'aucuns
o-ajVes ou prouffirfur nous, que ceux qu’il auroit accoustumé de prendre ; &sì'I
■avenoit qu’aucun s’ingerast à enrrer efdictes offices , ou l’un d’eux , outre le
nombre ne par autre manière que destiis est devisé, dès maintenant pour lots
nous le privons dudit office, Scie reputons inhabile à iceluy, 8c a tous autres
offices royaux , Sc si fera recouvré fur lui ou fur ses héritiers tout le prouffit
qu’il en auroit reçu.

C Item. Nous avons ordonné Sc ordonnons que pour visiter , conseiller,
rapporter Sc aider à juger les procès agitez en la Cour ôc auditoire defdits commis
fur le fait de ladicte Justice, nous n’aurons que trois Conseillers qui auront
des" gaiges i c’est assavoir chacun 100 liv. parisis par an, Sc non plus ; lefquelz
feront prins par bonne élection en nostre Chambre des Comptes par nostre arne
& féal Chancellier, appeliez avec lui les gens de nostre grand Conseil, Sc lesqueiz
pour avoir conseil", s’ils en dfec besoing pour aucuns grans cas, s ils leur surviennent,
pourront avoir recours & advis à aucuns Conseillers de nostre larlement.

" , „ . r . t •- < ,

CIL Item. Ordonnons que doresenavant n’aura a Pans fur le fait de noz
Aydes, que trois Esleus Lays,' & un fur le faict du Cierge, qui a ce feront
esleuz par la manière contenue en l’articlè faisant mention des Conseillers ordonnez
fur le fait de la justice, & auront leurs gaiges & droicts accoustun
tant seulement, excepté ledit Esleu fur le fait du Cierge, qui aura feulement
joo J. tournois de gaiges par an, &.non plus : & si aucun se mgeroit d unpetrer
l’Office d’Election à Paris outre le nombre dessufdit, ou procuroit aucune
chose au contraire du conrenu en ce préscnr article, nous des mainrenaut
le reputons inhabile à tous Offices Royaux, & si vouions que lur
lui ou fur ses hoirs, soient recouvrez tous les prouffis quilz en auroyent eus

" Cni.UItem. En chacune des autres’bonnes villes de nostre Royaume, &
íiutres lieux où il a accoustumé d’avoir siège d’Election, ou il a phis de deux
Esleuz, doresenavant n’en aura que deux avec celui du Cierge, es lieux o
ledit Esleu fur le Clergé a accoustumé d’estre, & un Recepveur feulemei. >
lefquelz auront leuts gaiges & droicts accouitumez tant feulement, & fans do•
Et afin" que le fait defdictes Eslections & Receptes soit mieux & plus íeun ;
ment gouverné, lefditz Esleuz seront prins & fais de bonnes personnes nci
& preud’hommes des lieux où ilz feront faitz & esleuz, cognoifîans en r
de Justice, &' reduiz & ramenez, tant à Paris, comme hors , au nombre ac „
déclairé, & par l’ordonnançe de nos Gens des Comptes & desditz C°*™£
& semblablement sera fait des Recepveurs, Grenetiers & Contrerof eurs, .
seront ceauz lefditz Esleuz, Recepveurs, Grenetiers & Contrerolleurs

i4.sj..
& les Tribunaux qui en connoissent. 127
résidence continuelle en leurs personnes fur leurs Offices, fur peine d’en estre

ounis : & entreront lefditz Esleuz en leur auditoire à heure convenable, &

olustost qu’ilz n’ont accoustumé : & pour ce que par les bails des fermes ou

autres causes nécessaires, il conviendra aucunes fois absentet lefdictz Esleuz,

iceux Efleuz en ce cas pourront commectre en leur lieu pour la délivrance des

■ ; caufcs de leur auditoire, aucunes personnes bonnes & souffiíantes & bien expers

en fait de Juftice' Et oultre, se il y a aucuns Esleuz, Recepveurs, Grenetiers ou

Contrerolleurs, qui ne soyent souffifans, nous voulons que tantost Sc hastivement y

soit pourveu d’autres, par l’advis & ordonnance des dessufditz ; 6c si aucun fe boutoic

v en aucun desditz offices, outre ledit nombre, ne autrement ou par autre manière

í ue Cy-dessus est declairé ; nous, dès maintenant pour lors, le reputons pour inhak

bile à iceluy, & à- tous noz auttes offices royaux ; & si voulons que tous les prouífiz

 ! qu’ilz auront prins & receuz à cause de ce, feuslênt & soyent recouvrez sur lui ou

- fur ses hoirs, comme dit est en l’autre prochain précédent article.

CÏV. Item. Pour ce que nous sommes advertis que le fait de noz Aydes
i ; est moult diminué, parce que les Esleuz fur ledit fait en nostre Royaume ,
ont accoustumé de tenir , Sc de fait tiennent les povres 8c menues gens
$ & auttes en grans involutions de procès , à la requeste des fermiers desditz
I aydes, en quoy nostre povre peuple est moult fatigué Sc grevé, tant en despens
1 íc salaire d’Avocatz, de Commissaires Sc de Sergens, comme par Ie moyen
i du délaissement de leurs labeurs Sc besongnes, nous avons voulu Sc ordonné,
% vouions Sc ordonnons que doresenavant lefditz Esleuz, tant en notre pays de
s Languedoyl comme de Languedoc , en tous cas, causes Sc procèz touchans le
h fait de nofditz aides Sc leurs deppendences, qui seront ventilez, introduitz Sc
í agitez par devant eulx en leurs auditoires, procèdent Sc facent procéder les par%
ties qui auront à beíòngner par devant eux, le plus sommairement Sc de .plain.
ï que faire se pourra , Sc leur facent briefve expédition , fans involution des
1 grands procès, & fans souffrir nostre menu peuple estre fatigué, mengié , robe,
1 ne ainsi vexé ne ttavaillé comme il a esté ou temps passé par telle manière de
a Sergens, Commis Sc autres mangeurs, comme cy dessus est recité ; Sc ce leur
5 enjoignons fur peine de privation de leurs offices , & fur les sermens Sc Ioyautez
3 qu’ilz ont à nous : Sc pareilles deffènscs, ordonnances Sc commandemens faisons
 ? ì noz Généraux Commis fur le fait de la Justice de nofditz aydes.

i L’article 105 révoque les Sergens extraordinaires ordonnés pour le fait des
\ aides, & ordonne que tous ajournements, exécutions & exploits feront faits par
 ; Its Sergens ordinaires des Sénéchauffees où les Bailliages ou les Eleclions
■ stront situées,
i
14Î5.
h'ota. Cette Ordonnance, contenant zfS Articles, enregistrée en Lit de Justice le z6
| -''ai 1413, quoique bonne à certains égards, n’eue point lieu, Sr a été annuilée par
i Ordonnance du s" Septembre 1413 , le Roi tenant son Lit de Justice. (Ordonnances du
i 1<'uvre} Ibid. Tome X, page 140).
12,8 Reniements sur les TaillesH* ?-LETTRES de CharlesVI3par lesquelles il déclare qu’il n’y auraqu’un Président & quatre Generaux-Conseillers sur le fait delaJustice des aides3avec trois Conseillers qui visitent & rapportentles procès. ( Ordonnances du Louvre ,. Tome X, page tc}8 ).16 Février 1415, [1414].
\~J HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU , ROY DE FRANCE. A noz amez Sc feauh
les Generaulx-Conseillers fur le fait de la justice des Aydes ordonnées pour h
guerre : íàlut Sc dilection. Jaçoit ce que par plusieurs ordonnances par grande &
meure delibéracion fàictes fur Je faict Sc gouvernement de nostre Royaulme,
-nous avons vòlu Sc ordonné entre autres choses, qu’en la chambre de la justice
defdictes Aydes, qui est souveraine quant au faict defdictes Aydes, Sc en laquelle
tous procès Sc questions prennent fin comme en nostre cour de Parlement, auroit
avec le Président quatte Generaulx-Conseillers, Saiges , Clercs Sc souffifans
pour décider Sc déterminer les causes Sc questions qui y ad viennent touchant
ïefdictes Aydes : lequel nombre soúffit, attendu que en icelle chambre nous avons
trois Conseillers’pour visiter 8c raporter les procès : combien aussi que quantesdits
offices est nécessité de pourveoir, ou le fait faire par élection de Clercs graduez
ès droits ; neantmoins plusieurs personnes se sont ou temps passé efforcez &
efforcent par importunite de' impetter 8c obtenir de nous l’office de General-Confeiíler
fur'le faict de la justice defdictes Aydes, Sc dejà il y en a plusieurs qui onr
nos lettres scellées Sc vérifiées de nos Generaulx-Conseillers fur le faict des finances
defdictes Aydes, lesquels soubs ombre defdittes nos lettres, s’efforcent
par puissance de leurs amis ou autrement, d’estre receus ouditfi office, &iceluy
exercer avec vous , Sc en yceluy eufraignent au grand esclandre de justice, &
en nostre très grand préjudice Sc charge : nous voulàns à ce pourveoir Sc remédier
du bien de justice, Sc nous garder des charges par multiplicacion*d’officiers ;,
mefmement que de présent nous ayons grans affaires (1) à supporter pour latuicion
8c de\seffènce nostre Royaume : considéré que de présent le nombre dessusdid
est en vous accompli, voulons Sc vous deffeíidons que à quelzconques impetracions
Sc lettres de don obtenues Sc à obtenir du don dudicf office, par refignacion
ou autrement, par quelzconques personnes que ce soit, vous n’obéissiez n£
par vertu d’icelles ne recevez aucun audict office, ne d’iceluy ne le souffrez
joyr, suppose que Iefdictes lettres fussent vérifiées de nosdicts Generaulx fur le ?
dict faict des finances : voulons Sc ordonnons que doresenavant toutesfois &
quantes que oudict office faudra pourveoir d’aucune personne ou du nombre ;
c’est à savoir d’un Président, quatre Generaulx Sc trois Conseillers , [iceluy foiî
esleu par vqus par bonne Sc yraie Eslection , fans faveur, afin que en Jádiue
chambre soient toujours clercs souffifans & habilles ou bien de justice, aufq"" 5,
ainsi par vous esleus, donnerons ledit office ; & se par importunite ou inadvertance,
nous donnons ledit office par autre manière, nous voulons ausdictes lettres
, n’être obéy, en vous mandant ces présentes faire lire & publier en vostre auditoire,
& les faire enregistrer pour avoir souvenances ou temps avenir.

(1) II s’agit ici des troubles qui étoient dans le Royaume , par rapport au Gouvernent

pendant la maladie du Roii
f-' - ' ' - - ■ •-- £) onne
& les Tribunaux qui en connoiffent. nç
Donné à Paris le 2.6e jour de Février l’an de grâce 1413 , & de nostre règne
le -4. Ainsi signé par le Roy, à la relacion de son grand Conseil ou quel le Roy
de Cecille, Monsieur le Duc de Berry, vous [ le "Chancelier de France ], le Chancelier
de Guyenne & autres estoient. J, VILLEBRESME.

Et au doz desquelles lettres estoit escrir lues & publiées en la Chambre desdictes
Aydes, ordonnées pour la guerre le 27e jour de Février l’an 1415.

CHASTENIER.
LETTRES du dernier Août t^i5 _, par lesquelles le Roi accordé400 livres parisis de gages_ par an aux Généraux-Conseillers furk fait de la Ju/lice des aides, ( Ordonnances du Louvre, Tome X,j,page 2.41).LETTRES du 24 Mars i^i5 £ 1416]_, par lesquelles le Roi exempteles Officiers de la Chambre des Comptes de Paris de l’aide depuispeu imposée dans le Royaume, ( Ordonnances du Louvre, TomeX_fTaêe34$) > -LETTRES du 10 Marsi^i6\_t^t,y'\ìpar lesquelles le Roi exempteles Officiers du Parlement de la susdite aide. .( Ordonnances duLouvre., TomeX}page 5^4 ).LETTRES du 27 Oólobre 1418 _, par lesquelles le Roi exemptede l"impôt nouvellement établi fur les vins vendus & fimenés dansla ville de Paris * les Doàeurs, MaîtressRégents3Suppôts &Etudiants en l’Université de cette Ville. {Ordonnances du Louvre',TomeX}page 48j ).
1415,
14.16.
1418.
Tome I, R
-13© Règlements fur les Tailles142.0.LETTRES du i8 Avril 142.0._, par lesquelles le Roi ordonne defaire jouir V Université de Paris de ses franchises & privilèges,, notammentde l’exemption de tous aides , tailles, subsides., contrebution de gens d’armes, de f aire guet & garde, &c. ( Ordonnancesdu Louvre, Tome XI, page 80).tiota. Le Roi Charles VI avoit institue Henri. Roi-d’Angleterre son héritier à la Cou.
ronne de France, par lë Traité de paix fait à Troies le 21 Mai 1410. En conséquence
Henri V se disoit Régent & héritier du Royaume de France, & Henri VI prer.oit ie
titre prétendu de Roi de France. Ils rendirent en cette qualité plusieurs Ordonnances
qui ne méritent point d’entrer dans ce Recueil.
TRANSLATION de la Cour dés Aides à Poitiers , pendant queles Anglois étoient maîtres de Paris ( 1 ). ( Greffe de la Cour des Aides ).
IÎ Octobre 141s.

>^HARLES PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceux qui ces
présentes lettres verront, salut. Comme pour l’expedirion des causes & procès
íòurdans [provenans] & dépendans à cause de la Gabelle & des Aydes ayans
cours pour la guerre, à quoi nos Generaux-Conseillers ordonnés fur le fait de nos
finances ne peuvent bonnement entendre ni vaquer, soit besoin de pourvoir de
Juges souverains auxquels on puisse avoir recours tant par appel que autrement,
fçavoir faisons que nous confians à plein des loyautés & prud’homales de nos
amez & feaulx Conseillers FEvêque de Poitiers, M« . Maurice Claveurier, Thibault
de Vitry, Geofïroi Vaflàl, Aymery Marchaut, & Guillaume le Fur, nous iceulx
avons commis, ordonné & establi, & par ces présentes ordonnons, commettons
8c establislbns Juges & Généraux en souveraineté quant au fait de la Justice desdires
Aydes & Gabelles, & des circonstances & dépendances, fans déroger toutes
fois à la puissance desdits Generaux-Conseiller fur le fait de rios finances, & à iceiix
ensemble, aux cinq, aux quatre, ôc aux trois , avons donné & donnons plein
pouvoir, autorité & mandement soecial de connoistre desdires causes, procès
&.débats mus & à mouvoir à cause d’iceulx Aydes & Gabelles, & aussi des
offices d’iceulx & dépendances, en prendre & avoir la connoissance, & les
ouir, décider & juger à fin due, comme Arrêts du Parlement, fans ce qu »
en puislè ^ctre appelle ni reclamé , & généralement avons donné rel & pare
pouvoir que avoient à Paris les Generaux-Conseillers , fur le fait de la justice
des Aydes ; & voulons que pour leur auditoire ils puissent avoir & prendre chai 11 ;
bre honneste en nostre Palais de Poitiers, duquel auditoire est greffier nostre a'ue

141 ?.

(1) Charles, fils du Roi de France , avoic, comme Lieutenanc du Roi, dans tout le
Royaume, e'tabli à Poitiers le 11 Septembre 1418, une Cour Souveraine du Royaume
pour tenir lieu du Parlement établi à Paris, (Ordonnances da Louvre, Tome K, p- .477 >
& les Tribunaux qui en cónnoijsent. 131
<í féal secrétaire Me. Jean Chastenier, Sc Huissier YvonnetPetif, qui des pieça
en ont nos lettres.

Si donnons en mandement par ces mêmes présentes à tous nos justiciers,
officiers & sujets que à nosdits Conseillers &c chacun d’eulx, ès choses dessuA'
íiires touchant le fait desdites Aydes & les dépendances, & à leurs commis &
députés ils obéiííènt &c leur donnent conseil & confort íàns difficulté. Car ainsi
je voulons nous & l’avqns ordonné & ordonnons par ces présentes. En témoin
de ce nous avons fait mettre notre séel à ces présentes lettres. Donné à Poitiers
íe 21e jour d’Octobre l’an de grâce 1415, 5c de nostre règne le tiers.
Ainsi signé par le Roy en son Conseil. J. CHASTENIER.
LETTRES du mois de Mai 1430, qui accordent aux Habitants
de la ville de Montargis l’exemption de toutes aides, tailles.,
quatrième 3 impositions & autres subsides, excepté la gabelle du sel,
( Greffe de la Cour des Aides ).
ORDONNANCE du Roi Charles VII*fur la manière de lever
& gouverner le fait des Aides. ( Greffe de la Cour des Aides ).

ÎS Février i43í5 [i436L

J-NSTRi'CTiONS & Ordonnances faites ÔC avisées par le Roy, nostre Sire, 8c les
Seigneurs de son Sang, 8c Grand-Conseil, sur la manière de lever 6c gouverner le
fait des aydes qui souloient avoir cours pour la guerre, lesquelles le Roy nostredit
Seigneur, depuis son parlement de Paris a bâti, Sc-du consentement des’ trois Estats
de son obéissance a remis fus le 18 Février l’an 1435.
Les 21 premiers Articles de cette Ordonnance font semblables aux 11 Articles des
Instructions fur la levée des aides, de Février 1385, page 6z. U faut observer feulement
que (Article 3 de cette Ordonnance porte qu’il sera levé sus le vendeur la. 8e
partie de la vente en détail du vin & autres menus breuvages.

A R T. XXII. Semblable à P Art. I des Instruclions fur le fait des aides, du 6
Juillet 1388./ ». <ío.
ART. XXIII. Semblable à P Art. II desdites Insiruclio/zs.
ART. XXIV. Semblable à l’Art. III (ibid.).
ART. XXV. Semblable à l’Art. V (ibid.).
ART. XXVI. Semblable à P Art. VII (ibid.).
ART. XXVII. Semblable à l’Art. ^///( ibid.).
ART. XXVUl. Semblable à l’Art. IX (ibid.).
ART. XXIX. Semblable à l’Art. X (ibid.).
ART. XXX. Semblable à l’Art. XII (ibid.).
ART. XXXI. Semblable à l’Art. Xlll{ibid.).

XXXII. Item, Que les Elus connoissent du fait des aydes, ainsi qu’ils ont accouRij


1415,

1430.
1435-
ija Règlements sur les Tailles\ tumé le temps paíïé ; 8c au cas que, sous ombre des privilèges de scolarité, aucuns,
par vertu de cessions ou transports fraudiìleuz, se voudroient exempter, le Ro^
ordonne que si aucun père ou auttes transportent leurs vignes, vins ou autres biens
en fraude à leurs cnfans étant à l’écóle, que la cause connue, iceux pères faisant
lesdits transports, soient punis de grofles amendes parles Généraux ou par les Elus,

XXXIII. Item. Si aucuns qui soient Iays se veulent exempter de payer les aides
à cause de scolarité, qu’ils y soient contraints par prise de leurs biens ; &c que si débat
y eçlleoit, que lesdits lays fassent convenir lesdits Fetmiers pardevant le Conservateur
de l’étude, 8c que aucune inhibition soit pour ce fait de par lui à iceux Fermiers
ou aux Elus, le Procureur du Roy en prendra 8c démènera la cause, ou l’y adjoindra,
afin que ledit Conservareur n’en connoisse': 8c s’il dit & juge le contraire, le Roy
veut que son Procureur Royal en appelle en Cour de Rome, là où la Déclaration ou
Ordonnance en fera faite, 8c que la cause d’appel & tout ie démené du procès soit
fait aux dépens du Roy.

XXXIV. Item. Le Roy, notre Sire, ordonne Sc déclare que tous les Nobles de
son Royaume, extraits de noble lignée, &c vivant noblement fans marchander, &
qui continuellement s’arment & poursuivent les armesy ou qui, par ancienneté, ne
les peuvent poursuivre, .soient francs, quittes 8c exempts de payer imposition de
vins, grains 8c autres biens crus en leurfdits héritages, & aussi que si lesdits Nobles
vendent òu font vendre quelque part que ce soit, à taverne & détail lesdits vins ou
breuvages, ils en payeront le huitième, pour ce que ce n’est pas office de Noble
que d’être tavernier ; 5c s’il advient que lesdits Nobles ou aucuns d’eux baillent à
ferme ou moisson leurs terres, vignes 8c autres héritages, lesdits Nobles quand ils
vendronr pu feront vendre en gros leur part 5c portion de la ferme ou moi-Ion, ils
en seront quittes de payer imposition comme dessus ; 8c ie Fetmier ou Moislbnniet
s’il vend fa part & portion, il en payera l’imposition.

XXXV. Item. Si aucun desdits Nobles, Seigneur ou Dame, ayant ban en son
héritage, vend ou fait vendre vin à dérail durant le ban, il en sera franc 8c quitte de
payer le 8e du vin qu’il y vendra Sc fera vendre, qui fera crû en son héritage 8c non
autremenr. Gar s’il y vend ou faisoit vendre autre vin, il en payera le 8e ; 5c au cas
que aucun desdits Nobles commettroit quelque ftaude ès choses dessusdites ou leurs
circonstances, par faux aveu ou autrement, cn quelque manière que ce soit, le Roy
veut 8c ordonne que celui qui ladite fraude aura commise soit à roujours privé de
l’exemption 8c franchise dessusdite, & puni d’amende, selon I'Ordonnance des
Generaux-Conseillers fur ledit fait, ou des Elus à qui la connoissance en appartiendra.


XXXVI. Item. Pour soulager Ie Peuple des oppressions 8c dépenses qui, au
temps passé , leur ont été faites par les Sergens royaux ; 8c afin que les Fermiers
puiísent faire les contraintes 8c exploits nécessaires à moindres dépens 8c plus aisément,
Iè Roy veut 8c ordonne que les Sergens des Hauts-Justiciers fassenr 8c puisent
faire tous ajournemens, contraintes 8c exploits touchant le fait desdites aydes
ès terres où ils seront Sergens, tant à la requête des Fermiers que autrement, 8c leur
donne pouvoir de ce faire, & veurque les exploirs qu’ils feronr, vaillent Sc soient de
tel esset, comme si faits étoient par Sergens royaux, 8c ne prendront lesdits Sergens
pour chacun ajournement que quatre deniers parisis, fur peine d’amende arbitraire.

XXX VII. Item. L’intention du Roy n’est pas, par ces présentes Instructions &'
Ordonnances, les anciennes, faites au temps que les aydes avoient cours, soient
abolies ni mises à néant, mais veut qu’elles demeurent en leur force 8c vertu , f°lS
en tant que touche les articles 8cmatières contenues en ces présentes, dérogeant
auxdites anciennes,
H}5>& les Tribunaux qui en connoijfent. 153LETTRES du 2. Juin, 1436, par lesquelles le Roi confirme les■privilèges3libertés, franchises o Broyés à Ì Université de Paris &à sis Suppôts par les Rois ses prédécesseurs j ensemble les autresdroits j coutumes & usages, en la f orme & manière que Charles VIles avoit confirmés. Lefdites lettres adressées au Parlement ,Chambre des Comptes, Trésoriers & Généraux fur le fait .&"gouvernement dé toutes les finances & de la Jujíice _, au Prévôtde Paris & à tous Jusiiciers & Officiers du Royaume. {Privilègesde i Université, in-40. page z 5 j les lettres de confirmation deCharles VIfont du 31 Mars 14.02. Ibid. page 13).: ORDONNANCE de Charles Vil\ par laquelle il rétablit lesCours à Paris _, ès lieux & en la manière qiielles étoient avantquelles fuffent transférées à Poitiers. ( Greffe de la Cour des Aides).■6 Novembre r456.
] 'UHARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU , ROY DE FRANCE. A tous ceux qui ces
présentes lettres verront, salut. Comme dès l’an 1418 , pour occasion des guerres&

 ; divisions étant en nostre Royaume, nous eussions constitué 8c établi nostre Parlement
& Cour Capitale de nostredir Royaume, & aussi la Cour des Généraux fur le fair de

i h Justice des aides, 8c la Cour des Requestes de nostre Kostel 8f de nostre Palais en
la ville de Poinets, 8c la Chambre de nos Comptes & de nos Monnoyes en la ville
de Bourges, lesquelles Cours 8c Chambres y ont été tenues Sc exercées par long
temps, & soit ainsi que n’aguerres, bonne paix, accord 8c reconsiliation, moyennant
la grâce de nostre Seigneur, ont été faites & traitées entre nous 8c nostre trèscher
& très-amé frère 8c cousin le Duc de Bourgogne, & après ce, nostre bonne ville
de Paris remise 8c réduite à nostre obéissance, sçavoir faisons que pour plusieurs
causes & considérations justes 8c raisonnables à ce nous mouvanr, parl’advis 8c
délibération de plusieurs de nostre Sang & autres Gens de nostre Grand-Conseil,
avons voulu 8c ordonné, voulons & ordonnons, par ces présentes, que nofdîtes
Cours & Chambres de Parlement, des Généraux, des Requestes de nostre Hostel,
K des Requestes de nostre Palais, de nos Compres& des Monnoyes, soient remises
« restablies, tenues 8c exercées en nostredicte ville de Paris ez lieux, ainsi 8c par la
manière que avant lefdictes divisions avoient accoustumées estre exercées d’anciennctCj
& icelles nos Cours & Chambres y avons remises, 5c restituées, 8c rétablies,
remettons, restituons & rétablissons par ces mêmes présentes, 8c pour les choses
eslusdictes faire mettte à exécution due, 8c autres causes, envoyons présentement
p" "ostredicte ville de Paris nostre très-cher & très-amé cousin le Connestable de
'« nce, 8c nostre amé 8c féal Chancelier.
-s^onnons en mandement à nosdits Connestable 8c Chancelier que ainsi le facent, .
a noz amés 8c feaulx Conseillers les Gens ordonnez à tenir nostre prochain Pariées
au Prévost de Parjs 8í à tous uos autres Officiers, Justiciers ou à Jeurs Lieu1456..

134 Règlements fur les Tailles
55 tenans, 8c à chacun d’eulx, comme à lui appartiendra, qu’ils facent soíeínneHement
crier & publier en leur Cour 8c Auditoires, & par-tout ailleurs où il appartiendra
chacun en son endroit, par cri public & à son de trompe , se mestier est, nostre pré.
sente voulenté Sc Ordonnance, & icelle facent tenir, garder & observer, 5c y obéit
par tous nos Officiers 6c Subjects, selon ía forme & teneur. En tesmoin de ce, n0Uî
avons faict mectre notre fcel à ces présentes. Donné à Issoudun le 6e jour de Novembre
l’an de grâce Ì4jcT, & de nostre règne le 15e. Ainsi signé par le Roy, en son GrandConseil.
MAILLON.

Publiées furenr ces présentes Letttes du commandement de la Cour du Parlement
le Jeudi zye Novembre 1456, en la fenestre & la salle du Palais à Paris ; 8c ledit jour
au Châtelet de Paris 8c par les carrefours accoutumés, à faire cris en ladicte Ville'
8c à son de trompe.
LETTRES par lejquell.es le Roi établit six Généraux - Conseillers& Juges souverains fur le fait de la Justice des aides, subsides,tailles & gabelles dans le pays de Languedoc à l’injlar de auxde Paris. (Corbiiij page OE. Fontanon3Tome II\ page yzg,15543 (i) ).zo Avril 1457.

'^ H A RLE S, PARLA GRÂCE DE DIEU, ROY DEFRANCE, à tous ceux
qui ces présentes lettres verront, salut. Comme par le consentement des gens des
ttois Estats de notte pays de Languedoc & autres, Nous, pour le Ibustenement de !?.
guerre 8c défense de nostre Couronne <5c Seigneurie à Pcncontre des Anglois nos
anciens ennemis, ayons imposé 8c remis fus les aydes, qui autresfois ont eu cours
en nostre Royaume ; C’est à sçavoir l’imposition de douze deniers pour livre de toutes
denrées & marchandises vendues ou efchangées, Ie huictiefme du vin qui sera vendu
à détail, ainsi & par la manière plus à plein conrenue ès lettres & instructions faites
fur le faict desdites aydes. Pour la conduite desquelles avons ordonné Esleuz,
Receveurs, Notaires, & autres Officiers nécessaires & accoustumez pour l’estat &
lustice d’icelles aydes. Er pour ce que desdits Esleuz & autres Officiers pourront etlre
sotiventessois faites 8c interjettées appellations de leuts sentences, tant interlocutoires
comme diffinitives, & aussi estre requises aucunes nos provisions nécessaires
& profitables à nos subjects, & aussi à nos Procureurs & autres Officiers fur ledit fait ;
parqupy est besoin de commettre aucunes notables personnes de nostre Conseil) 
pour ouyr les complaintes des cas qui fur ce pourront advenir, à iceux donner bonne
provision, & cognoistre , ordonner & juger desdites appellations,' & refréner les
abus 8c punir les délinquans, ainsi que souloient faite Sc encores font de présent ic-s
Generaux-Conseillers ordonnez fur le faict de la lustice desdites aydes, estans en
nostre ville de Paris (z) , lesquels Généraux avoientSc ont toute cognoissance des

1436,
MJ7(1) 

II y deux éditions de Fontanon, une en trois volumes Sc une en deux volume'.
Quand on citera ce Recueil, on mettra d’abord la page de rédicion en trois volumes,
Sc entre deux crochets la page de l’édition en deux volumes.

O) On voit par des lettres du 6 Octobre 1397 ( Ordonnances du Louvre, T. Vlîs »
p ?ge Ií4) , qu’U y avoir dès-lors en Languedoc des Gçníraux:CojiseilIers fur le ^
& les Tribunaux qui en connoiffent. 135
choses dessufdites, prononçoient 8c prononcent fur ce leurs sentences par Arrest, ,
commesouverains, fans ceque d’iceuxònpuislëappellernereleveren aucune manière. "
Ce qne de présent pour les grands périls & distances des chemins, dure êc comme
insupportable chose seroir à nosdits subjects de nostredit pays de Languedoc , &
Duché de Guienne des lieux où lesdites aydes ont 8c auront cours aller à nostredite
ville de Paris pour obtenir remède delustice souveraine pertinente au cas 8c nécessaire
à la matière.

Scavoir faisons que nous voulans relever nosdits subjects de nosdits pays 8c leur.
donner provision delustice fur ce convenable, confiant à plein des grand-sens, preud’hommie,
industrie, expérience & bonne diligence de nos amez 8c seaux Conseillers,
D. Archevesque de Tolose, G. Evesque de Laon, G. Evesque de Beíìers,
: Maistre Arnaud de Marests maistre des Requestes de nostre Hostel, Pierre duMolin
&Jean de Arcy Licencié en droit Danon 8c Civil, iceux avons commis 8c ordonnez ,
instituez Scestablis, commettons, instituons &establissons Generaux-Conseillers &
\ luges souverains fur le fait de la lustice desdites aydes 8c de tous autres subsides 8c
Tailles, Gabelles & autres subventions & imposts quelconques imposez ou à impoli
fer en nosdits pays, leurs circonstances 8c dépendances : Et leur avons donné 8c
donnons par cefdites présentes, Sc aux quatre ou ttois d’iceux puissance, authorité
& mandement spécial de cognoistte, appointer, décider, diffinir, scntentier,
déterminer & prononcer de touscas touchantleditfaitd’aydes,&y donner les provisions
qu’ils verront estte neceslaires, expedicntes & convenables en quelque manière
eue ce soir, comme peut &a accoustumé faire lustice, & Cour souveraine, & prononcer
par Arrest & condamner ceux qui auront mal appelle à l’amende envers nous
pour chacun fol appel de vingt livres Parisis, 8c les deiinquans en autre manière
ì punir, ainsi qu’ils verront au cas appartenir : Et généralement faire toutes choses
 ; selon nos ordonnances & instructions fur ce faites, & ainsi 8c par la forme &
\ manière que faisoient & pouvoient, font& peuvent faire les Généraux fur le faict
de la lustice tenans leur siège & auditoire en nostte Palais Royal à Paris, fans que
de leur appointement & sentence on doive ou puisse appeller ou reclamer en aucune
I manière. Et voulons que de leurs adiournemens, semences ou iugemens soient les
lettres signées par le Greffier de. leur-Auditoire, 8c féellées de nostre scel, pour ce
par nous ordonné ; 8c qu’ils puissent tenir leur siège & auditoire là où bon leur semblera
audir pays. Voulons êc ordonnons à nosdits Genetaux^Conseillers & luges souverains
fur le fait de la justice par tous nos iusticiets, officiers & subjects estre de tous
points obey : & que par leur ordonnance les présentes soient publiées là où ils verront
que faire se devra. Et pour ce que de ces présentes l’on pourra avoir a/Faire en
divers lieux, voulons qu’au Vidimus d’icelles fait sous scel royal soit foy adiousté
corame à ce présent original. En tesmoin de ce nous avons fait mettre à ces présentes
nostre scel ordonné en í'absence du grand.

Donné à Montpellier le ioeiour d’Avril l’an de grâce 14375 & ^e nostre règne
•e 15e.Par le Roy, en son Conseil. BUDÏ.
l4i7« «aides
ordonnées pour la guerre. Mais ils n’étoient pas encore établis en Corps de Cour

ooaveraine. Ce ne fut probablement qu’en 1404 qu’ils eurent cette prérogative le 24
Muet de ce:te année. (Ordonnances du Louvre, Tome IX,page 4f7). Le Roi confirma alors
Ìs'e"res par lesquelles le Pue de Berry, son Lieutenant dans le Languedoc 8c la
sentie, avoit établi trois Généraux-Conseillers íùr le fait de la Justice des aides ,
\ec défense d’appeller de leurs Jugements, avant tel & semblable pouvoir que les

sacraux de la Justice de la Languedoyl.
Ijô Règlements sur les TaillesHi*• LETTRES -PAT E NT ES par lesquelles le Roi renvoie pardevantles Généraux de la Justice des aides & les Elus _, la connoiffdncid’une affaire entre le Fermier & un Huissier du Parlement „ dontle Parlement vouloit connoítre. ( Greffe de la Cour des Aides).7 Avril . 143 ?•
^>HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A nos amés
& fêaulx Conseillers les Gens tenant & qui tiendront nostre Parlement, salut
& dilection. De la partie de nostre Procureur-General en la Chambre des Generaulx
de la Justice de noz aides pour la guerre , nous a été expose en complaignant,
disant que jaçoit ce que pat noz prédécesseurs Rois de France , ou temps
que lesdites aydes furent mises & ordonnées avoir cours en nostre Royaulme,
eust esté establie ladite Chambre , & ordonnez certains Generaulx- Conseillers
fur le fait de la Justice desdites aides en icelle Chambre, auxquels appartiendroit
en toute souveraineté la décision & congnoissance de toutes les causes
qui, à Poccasion desdites aydes & leurs dépendances, directemenr ou indirectement
, tant par appel comme autrement, sourdroienr & pourroient advenir,
Sç de toutes personnes de quelque condition qu’ils fuslent, 6c fans ce que vous
jie autres Justiciers ou Officiers-, excepté nozdits Generaulx-Conscillers òc les
Esleuz, & autres Officiers desdite aydes, qui, soubs ladite Chambre, furcnc
ordonnez, en peussent aucunement congnoistre , ne euix entremettre, & fut
ordonné pulrre que ladite Chambre scroit Cour souveraine j Sc que desdits
Generaulx ne des arretz Sc appointemens par eulx faits & prononcez touchant
lesdites aydes Sc leurs deppendances, directement pu indirectement, on ne
pouvoit appeller ne réclamer, & ainsi ait esté gardé & observé de tel temps
qu’il n’est mémoire du contraire. Ce non obstant pour ce que, depuis la SaintRemy
derrenierement passée, Jehan Doublet, Fermier, pour cette année, de
l’imposition de chevaulx vendus à Paris, a fait convenir & adjourner pardevant
les Esleuz à Paris fur le fair defdites aydes Nicolas Duru, Huissier de
nostre Cour de Parlement, pour raison de l’imposition de deux chevaulx.que
ledit Duru, lequel ledit Fermier dit estre Marchant public , avoit vendu à Paris,
yous soubz umbre de ce que ledit Duru est Huissier de nostredite Cour de
Parlement, avez fait faire défenses de par ladite Cour par ung des Huissiers
d’icelle auxdits Esleuz que de ladite cause ils n’en tinssent plus cour, juridiction,
ne congnoissance, 8c que ce néanrmoins avez commis deux des Con*
íeillers de notre Cour pour cpgnoistre Sc discutter de ladite cause, êc ces.
choses venues à la congnoissance de nos amez & féauíx Conseillers fut 'e
fait de la justice desdits aydes à Paris , ayent octroyé audit Fermier leuc
mandement ou commission pour faire défenses audit Dutu que, pour raisons
ce que dit est, il ne trajtta ledit Fermier ailleurs que pardevant lesdits Generaulx-Conscillers
, vous au comptens ( mépris ) de ladite commission & de 1 exe
cution qui s’en est ensuivie avez fait emprisonner en la Conciergerie de noltre
Palais à Paris Jehan Musnier, Huissier en la Chambre desdits aydes, &
fàit faire plusieurs autres exemples en venant directement contre la Jur) *
diction desdits Generaulx, & contre l’Ordonnance de leur institution, coi"^
cjjt ledit Exposant, qui est du tout détruire & énerver i'autorité de ladite Cc-if »
& les^Tribunauxqui en connoiffent, i^j
slui ests comme dit est, capitale Sc souveraine ou fait desdits aydes, Sc ou grant !
retardement des deniers de nos aydes, mesmement que si telles voyes estoient
ouvertes , les Fermiers desdits aydes n’oscroienr plus poursuyr les deniers de
leurs fermes, pour doubter d’estre mis ou prins en grant involution de procès
oui leur cousteroient plus que ne leur vauldroient icelies fermes ; en nous
requérant nostre provision fur ce.

Pour ce est-il que nous, les choses dessiisdites considérées, vous mandons 8c
comnl3ndons bien expressément que tous les exploits dessusdits vous mettez au
néant, & lesquels nous voulons estre mis Sc mectons par ces présentes, 8c que
de ladite cause vous laissez 8c souffrez congnoistre lesdits Esleuz 8c nosdits
Generaulx-Conscillers, fans leur donner aucun empesehement, ou vous entremettre
aucunemenr d’icelle cause ne des circonstances & deppendances d’icelle,
5í avec ce vous deffendons que de tous procès quelzconqúes touchant le fait
de nosdits aydes 8c leurs deppendances dorefnavant vous ne tenez coutt ne
congnoissance, ne vous entremectez en aucune manière, mais s’aucuns en estoient
dorefnavant introduitz pardevant vous, les renvoyez incontinent 5c fans délay
pardevant nosdits Generaulx-Conscillers, en gardant 8c entretenant les ordonnances
& instructions faictes par noz prédécesseurs Roys de France 8c nous à
Institution desdits aydes. Car ainsi nous plaist-il Sc voulons qu’il soit fait. Donné
à Riom le 7e jour d’Avril l’an de grâce mil quatre cent trente-neuf, & de nostre
règne le 17e après Pasques, Sc estoient ainsi signés en marge, par le Roy, â la
relation des Gens de son Grant-Conscil. Signé, COURTENEL.
LETTRES du 10 Juillet 1441 _, qui confirment les Privilèges deiOrdre de VHôpital de S. Jean de Jérusalem, & leurs exemptionsd’aides _, tailles, subsides _, impôts mis & à mettre pour quelquecause que ce soit. ( Greffe de la Cour des Aides ).LETTRES du Roi, du 21 Octobre 1444 _, aux Généraux-Conseillers :fur le fait de la Justice des aides, pour commettre en chaqueEleâion l’un des Elus pour cueillir & recevoir la somme de Go sparisis pour chaque appel3auquel on aura renoncé dans les huitjours _, & de toutes renonciations faites & à faire, & pour y contraindre-les débiteurs3& ce pour éviter au peuple la peine d’apporterladite, amende à Paris. ( Greffe de la Cour des Aides ).1 •* ,
1459.

144t.,.

1444.
Tome I. S138 Règlements fur les Tailles
Í444'
O RDO N N AN CE fur le maniement & distribution des Finances ordinaires& extraordinaires. ( Fontanon, Tome II\, page 611, [465] ).
Du 10 Janvier 1444, [ 144 ; 1.

VII. Mi OUR ce qu’il est venu à notre connoissance, que, par le petit gou.
vernemerit & insuffisance de plusieurs nos Receveurs, Esleuz 8c autres Officiers
fur lé fait de noz finances tant ordinaires que extraordinaires, icelles noz finances
fie. font de telle 8c si grande valeur & revenu, qu’estre deùssent ; nous vouions
& ordonnons que nosdits Thresoriers, au regard desdits Officiers de nostre
domaine ; 8c aussi noz Généraux, au regard des autres Officiers de noz finances
extraordinaires, s’informent bien à plein & diligemment de & fur ce que dit
est, & que tous lesdits Officiers qu’ils trouveront & fçauront non estre idoines
Sc fuffisans pour l’exercice de leurs offices, ne profitables pour nous, ils suspendent
chacun en dtoit foi , c’est assavoir lesdits Thresoriers ceux dudit domaine,
& lesdits Généraux ceux des autres finances exttaordinaires, 8c leur
défendent l’exercice de leurs offices, en y. commettant autres bons & fuffisans,
jusques à ce que par nous, ouy leur rapport, fur ce en soit autrement ordonné,
soit par desappointement total d’iceux Officiers, ou autrement comme il nous
plaira, & verrons estre à faire.

*44J.
EDIT qui attribue la connoiffance du fait desaides3tailles ùgabelles aux Eleâions , & en dernier ressort & souveraineté auxGénéraux-Conseillers. {Fontanon,, Tome II, page 8gy, [632] ;Corbin, page■ 1154}. ~19 Juin I44sr*L^ H ARLES, PAR .LA GRÂCE DE DIEU , ROY DE FRANCE, à tous ceux qui
ces présentes lettres verront, salur. Comme par les instructions & ordonnances
royaux faictes fur & pour Ie fait 8c gouvernement des aydes , gabelles &
tailles, par noz prédécesseurs & nous, ordonnées pour la guerre 8c-defîense
de noz Royaume 8c subjects, la cognoissance du fait desdites aydes, gabelles
& tailles , au regard de la justice, & des choses qui requièrent, 8c doivent
« stre traictées & démenées par justice, tant entre nous ou nostre Procureur
pour nous, noz Officiers, Fermiers - Receveurs 8c Collecteurs d’iceux aydes,
gabelles & tailles, comme autres noz subjects, en tous cas civils Sc criminels
appartienne, 8c soit commise exptessement & spécialement, c’est à sçavoir aux
Esleuz sur ledit fait á chacun d’eux ordinairement en leurs Eslections, & cn
cas d’appel & souveraineté à noz amez 8c seaux les Generaux-Conseillers fur
le fait de la justice desdites aydes : tout ainsi & à la manière que des caules
ordinaires non rouchans les faicts devant dicts, la cognoissance en appartient
aux Prevosts, Baillifs, Seneschaux , & Juges ordinaires de nostre Royaume,
Sc en cas d’appel & souveraineté à nostre Cour de Parlement : & soit ia cognoissance
du faict defdites aydes , tailles & gabelles, ostée Sc deífendue à tous
lesdicts Juges ordinaires, fans qu’eux, ne nostredicte Cour de Parlement en
puiflent ou doivent cognoistre en aucune manière > par voyes ou manières
& les Tribunaux qui en cohnoíjsent. 139
obliques ou exquises, par gens qui se dient privilégiez.n’autremenr, Aussi quant
aucunes choses touchant lesdites aydes, tailles & gabelles, & les dépendances,
par malice ou simplesse d’appeílans ou autrement, ont esté introduites en nostrediclc
Gourde Parlement, elle les a tantost renvoyées pardevant nosdicts Generaux-Conseillers
, pour en cognoistre & décider par eux. Et pareillement cn soit
dcísendue toute cognoissance & entreprise à tous Juges ecclésiastiques, & Conservateurs
des privilèges d’estudes, quels qu’ils soient , royaux ou apostoliques,
Sc fur certaines & grosses peines ; qu’auxdictes aydes, tailles 8c gabelles, ordonnées,
comme dit est, pour la tuition Sc deffense de nosdits Royaume 8c
subjects, laquelle chose touche chacun d’iceux sujets, autant à l’un comme à
l’autre, aïons ordonné Sc soient tenus de contribuer tous iceux subjects, de
quelque estât qu’ils soient, tant marchands, méchaniques, laboureurs, procureurs,
praticiens, officiers, Tabellions, Notaires, comme autres, excepté tant
feulement vrays escolliers estudians, Sc continuellement frequentans, demeurans
Sc residens ès Universitez de Paris, Orléans, Angiers , & autres par nous approuvées
, pour acquérir degrez ès sciences ; Nobles , vivans noblement , óc
suivant les armes, ou qui par vieillesse ne les peuvent plus suivie ; noz officiers
ordinaires & commensaux, pauvres & misérables personnes, lesquels sont
exempts desdites tailles : & ordonné aussi les dessusdits marchands, officiers,
praticiens, 8c autres qui se voudront exempter de payer lesdites aydes, tailles
& gabelles, estre à ce contraincts par certaines voyes & manières contenues
Sc déclarées esdictes ordonnances 8c instructions : & melmement lesdicts officiers,
Tabellions & Notaires, par privation de leurs offices 8c estats : & lesdits
pratipiens, par privation de leurs pratiques en toutes Cours & Juridictions
layes : Sc ceux qui seront Clercs & d’Eglise, par prise, arrest 8c exploicmion
de leur temporel. Neantmoins- nous avons esté informez que. plusieurs
autres que lesdicts vrays escolliers esdites Universitez , soubs ombre des privilèges
d’icelles Universitez, ou autte soubs ombre de lettres, 8c par voyes Sc
manières diverses par eux exquises, se sont vouluz &c veulent de faict exempter
desdictes aydes, tailles & gabelles, 8c les ont contredit & refusé, cóntredient
& refusent à payer : & quand noz officiers, fermiers, Receveurs Sc Collecteurs,
Jes ont voulu & veulent à ce contraindre ou faire contraindre par justice ,
& les en poursuivre & mettre en cause & procez pardevant lcsditz Esleuz
comme leurs Juges ordinaires quant à ce, les dessusdits ainsi poursuivis se sont
efforcez & efforcent chacun jour de faire renvoyer lesdites causes Sc procez pardevant
lesdits Conservateurs lays 8c ecclésiastiques, ont fait 8c font admonester
nosdits officiers 8c Collecteurs d’eux en déporter, fur peine d’excommuniemenr :
& autres fois les ont fait & font citer 8c adjourner pardevant lesdicts Conservateurs,
& illec les ent tenus -en grand involutions de procez : &c pour obvier à telle »
vexations & travaux, nosdits officiers , fermiers , Receveurs 8c Collecteurs ont
esté & sont contraincts d’eux cesser 8c déporter. Lesquelles choses , qui, de jour
en jour & de plus en plus* sont commises, ont esté & sont faictes en grand
diminution de nofdites aydes, tailles 8c gabelles, à nostre très grand dommage
&de la chose publique, à la grand chargé, oppression 8c dommage de noz autres
^ubjects contribuans à iceux, Sc contre les instructions 8c ordonnances royaux,
<* plus scroit si par nous n’estoir fur ce pourveu.

Sçavoir faisons que nous., ces choses considérées, qui voulons efgalité estre
gardée entte noz subjects, ès charges & frais qu’ils ont à supporter pour la tuition
& deffense d’eux & de nostredit Royaume, sans ce que l’un porte ou soit
c°iHrainct à porter le faix & charge de l’autre, sous ombre de privilèges, cleSij


Ï44Î.'
Ï/lo Règlements fur les Tailles-2 ricaturés  ? ìr'autremetít : 8c voulons aussi lesdites instructions &C ordonnances
royaux estre gardées gc exécutées selon leur forme & teneur ; avons d’abondant
voulu & ordonné, voulons 8c ordonnons, par ces présentes, que
lesdits Esleuz chacun ès metes de leurs Eslections cognoissent ordinairement de
toutes causes 8c cas civils & criminels, si aucun en survient, touchant lesdites
aydes, gabelles 8c tailles, 8c autres subventions qui ont esté, sont 8c au temps
advenir seront mises fus pour le faict de noz guerres, mitions 8c deffense de
nosdits Royaume 8C subjects, leurs circonstances 8c dépendances : 8c nosdits Generaux-Conseillers
en cas de ressort 8c souveraineté : 8c en avons deffendu &
defrèndons toute cognoissance à tous autres Juges quels qu’ils soient, ecclésiastiques8c
séculiers. Et voulons que íî aucuns desdits Juges ecclésiastique 8c séculiers
en avoient pris 8c prennent la cognoissance , comment ne par quelque
manière que ce fust ou soit, qu’ils soient conttaincts à eux en cesser 6c
déporter par prise , arrests , 8c exploitation de leurs biens 8c temporel en
nostre main, suspension de leurs offices, 8c autres voyes deues 8c raisonnables.
Et que si des causes , qui sont ou seront introduites pardevant lesdits Esleuz,
aucurfs Sergens ou autres officiers s’efforçoient d’en faire renvoy, par vertu de
quelques lettres que ce. fust ou soit, devant autres Juges que nosdits GenerauxConseillers
, qu’ils soient contraincts eux en cesser par prise 8c emprisonne »
ment de leuts corps -, & privation de leurs offices. Et pareillement si aucuns
s’efforçoient d’admonester nosdits officiers, fermiers, Receveurs 8c Collecteurs,
par ou fur peine d’excommuriiement, ou autres censures, d’eux cesser 8c déporter
de faite aucunes poursuites, ou pour occasion desdites aydes, tailles Sc gabelles,
les citer pardevant lesdicts Conservateurs 8c Juges ecclésiastiques ; nous voulons
qu’ils soient contraincts, comme dessus, à tout casser, rappeller 8c mettre
au néant ; 8c semblablement lesdits Conservateurs, leurs Lieutenans ou Vicegerens,
& aussi ceux à .la requeste ou faveur desquels lesdites monitions oti
citations seront faictes. Et en outre voulons Sc ordonnons tous nosdits subjects,
de quelque estât qu’ils soient, excepté lerdessus nommez exempts desdites tailles,
contribuer ausdites aydes, tailles, gabelles, 8C iceux estre à ce conttaincts par
•toutes voyes deues ; mefmement lesdits officiers, Tabellions 8c Notaires, par
privation de leurs offices, 8c autres frais, sots ceux à cause desquels ils se
diroient privilégiez 8c exempts desdites aydes, tailles 8c gabelles ; lesdits praticiens’,
par suspension de tous faicts 8c exercice de pratique, en toutes Cours
Sc Jurisdictions íayes. Et si, depuis ladite suspension, ils s’efforçoient de pratiquer,
nous vouions que pour ce ils soient condamnez en amende arbitraire,
& que sur eux elle soit levée à nostre profit, 8c que ce soit fait 8c procédé
en telle manière, que par aucuns de noz subjects ne soient portés les faix &
charges des’autres . mais soit en tout esgalité gardée & faite, au mieux que
faire se pourra ; lesdits marchands, par privation de tous faits de marchandise
& d’amende arbitraire à nostre profit. Et en outte voulons 8c ordonnons que »
aucuns de nosdits Officiers, Fermiers, Receveurs, ou Contreroolléurs, estoient
pardevant lesdits Conservateurs ou autres citez, admonestez, ou poursuivjs,
que nostre Procureur prenne pour eux Sc chacun d’eux la garantie, 8c à faite
la poursuite de Texccution de ces présentes à noz deípens,

S i donnons en mandement par ces présentes à nosdits Généraux - Conseilles
8c Esleuz , que noz présentes lettres ils publient, ou facent publier 8c ente'
gistrer en ladite Chambre desdites Aydes, ès auditoires desdites Elections, &
chacun d’iceux ■> 8c ailleurs où il appartiendra, à fin qu’âucuu n’eu puisse ofl

1445.
j & les Tribunaux qui en connoijfent. 141
dofre piétendre cause d’ignorance, 8c les choies dessus dictes, & chacune
S- d’icelles mettent, ou facent mettte à exécution deue, fans exception, port ,
\ aydes, ou faveur de personne. Et pource que ladite publication sera nécessaire
)  estre faicte en plusieurs lieux 8c parties de nostre Royaume, c’est à sçavoir en
] chacune Eslection, nous voulons qu’au double de ces présentes, faict soubs scel
s royal de nostre|Chahcellerie à Paris ou autre, vidimus faict soubs le scel de nostre
] Châteíet de Pa'tis , foy soit adjoutée par-tout comme à icelles ptescntes. Et
Ì nonobstant quelconques oppositions ou appellations,. pour lesquelles’nous ne
\ voulons le payement de noz deniers estre retatdé ou empesché, ne lettres subreptices »
impétrées ou à impétrer à ce conttaires. En tesmoing de ce nous avons
\ fait mettre nostre séel à ces présentes. -

Donné à Sarcy, le dix-neufiesme jour de Juin, l’an de grâce mil quatre cent
î quarante-cinq. Et de nostre règne Ie vingt-ttoisiesme. :

Ainsi signé, par le Roy en son Conseil, PICHON.
Î ORDONNANCE portant au en Languedoc les tailles font réellesj & payées oà les possessions feront, & pour raison d’icelles j quoi] que les détenteurs aient leur domicile ailleurs. ( Corbin , page 2.31 ; \ Fontanon * Tome II, page3 801).
jo Janvier T44í, [1447]}.

: CHARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, Ro Y DE FRANCE, à tousceux -
: qui ces présentes lettres verront, fàlut. Comme pour le temps du ' feu Roy
 ; Philippe de bonne mémoire nostre prédécesseur, que Dieu absolve, pour assoupir
. & éviter plusieurs procès, questions Sc débats, qui estoient meuz ou eíperez
i de mouvoir entre' plusieurs villes de nostre pays de Languedoc pour cause dé
l’asliete des tailles 8c aydes à nous octtoyées audit pays, lesquelles s’asseoient 8c
ont accoustumé s’asseoir pour la pluspart sut le possessoire d’iceluy pays à ce
 ; contribuable d’ancienneté. Et pour ce que les habitans des grosses villes dudic
' pays, qui sont communément gros marchands , riches 8c plus abondans en
, biens que les laboureurs 8c autres pauvres habitans des villages 8c petits lieux
d’iceluy pays, acquestoient grande partie des possessoires desdits pauvres habitans
desdits petits lieux circonvoisins d’icelles grosses villes : 8c après pour ce
qu’ils disoient que les biens doivent suivre la personne : 8c ainsi que pour iceux
poíFessoires par eux achetez dévoient contribuer en nosdites aydes 8c tailles ès
 ; grosses villes, esquelles estoient demeurans, 8c non pas ès petits lieux ès metes
& territoires desquels iceux possessoires estoienr assis, 8c comme paravant faisoient
jeJdits pauvres habitans vendeurs desdites possessions : 8c neantmoins s’aslêrvoient
]eeux petits Jieux aux cotes 8c portions de nosdites aydes comme paravanc
'lisoient, 8c avoient accoustumé de faire sclon-la qualité de l’aide, mise fus,
íans rien leur déduire ne défalquer à cause desdits possessoires vendus à ceux.
°es bonnes villes : 8c aussi falloit que le résidu, du possessoire non aliéné qui
« toit petit, portast la charge ; du possessoire aliéné, 8c ainsi le double,, le
tiers & ]e qUarc plus qu’il, ne devoit, qui estoit contre raison 8c justice, 8c à
« totale désolation 8c perdition desdirs petits lieux 8c habitans d’iceux & au,
Ptejudice de la chose publique.. Nostredit prédécesseur par grande 8c meure décration,
voulant fur ce donner provision generale > considérant que ladite
 »wi n .va
 !445144Í.

rçi Règlements sur les Tailles° charge desdits possessoires est plus réelle que personnelle, fist son Edict 8c Ordoru
nance, par laquelle voulut, constitua8c ordonna que cessant tous procez nieuz
à cause de ce, deslors en avant les aydes Sc tailles qui scroient assises fur Jes
possessoires dudit pays à ce contribuables , se payeiroient par les détenteurs
d’iceux ès lieux esquels ôu metes 8c territoires d’iceux seroient-assis iceux pof.
fessoires, nonobstant que les détenteurs d’iceux fussent demeurans ès bonnes
villes ou autre part qu’ès lieux PU territoire esquels ils estoient assis. Et depuis
ayons entendu par plusieurs plainres à nous fur ce faites, 8c aussi par les que,
relies dudit pays baillées à nos Conseillers 8c Commissaires envoyez l’année
passée pour nos affaires audict pays que nonobstant ladite Ordonnance juste,
sainte 8c raisonnable, les habitans des bonnes villes de nostredit pays par leurs
. puissances. & richesses, 8c aussi par les ports 8c faveurs qu’ils ont envets nos
Officiers 8c Justice , qu’ils acquièrent de jour en jour les possessoires des
pauvres habitans des petits lieux circonvoisins , voulant retourner au premier
estât SC inconvénient s’efforcent derechef d’eux exempter & contribuer esdits
petits lieux avec les habitans d’iceux pour leurs possessoires assis.ès metes &
territpites d’iceux petits lieux, vouians alléguer fur ce possessions, coustumes,
usages, pactipns 8c auttes choses pour vouloir déroger à ladite Ordonnance,
sous ombre desquelles allégations les gtps lieux dudit pays mètrent" Sç tiennent
en plusieurs 8c divers procès les pauvres habitans desdits petits lieux d’icdui
pays devant plusieurs Sc divers nos Juges 8c mesmemenr devant nos arnez &
seaux Generaux-Conseillers fur le faict de nos aydes audit pays, dont iceux
pauvres lieux retournent à misère 8c pauvreté, 8c sc consument nosdits subjeçîs
tant uns comme autres esdites plaideries, qui redonde à nostre plus grand
préjudice.

Sçavoir faisons que nous desirans relever nos subjects de toutes oppressions,
mesmement de rels procès, vexations 8c despenses indues, voulant fur ce
donner provision convenable, 8c en suivant ladite Ofdonnance autrefois fut
çe faicte par nostredit ptedecesleur, avons voulu 8c ordonné, voulons & ordonnons
par ces présentes que tous les possessoires de nostredit pays de Languedoc
d’ancienneté contribuables à nosdites áydes 8c taillés dudit pays soient
contribuables ès lieux, metes 8c territoires esquels sont assises icelles possessions
avec les habitans d’iceux lieux, jaçoit que les Seigneurs 8c détenteurs
d’iceux poílcssoires fòient demeurans autte part en quelque lieu que ce soit :
çessans toutes possessions, coustumes, usages, pactiohs 8c transactions non expressément
approuvées ne emològuécs par nous Sç toutes autres choscs alléguées
pu à alléguer au contraire. ■'■■/>
S i donnons en mandement à nos amez & feaulx les Généraux - Conseille »
êc Commissaires par nous nouvellement envoyez pour nos affaires audit pays,
aux Généraux tant fur le faict de nos finances comme de la justice des aide ?,
8c à tous nos autres Justiciers 8c Officiers d’icelui pays, 8c à chacun d’eux,''
1 comme à lui appartiendra que npstredite Ordonnance 8c volonté facent publie !>
& içelle tenir, garder, entretenir 8c mettre à. exécution d eue selon fa forme
8c teneur,'en contraignant à ce tous ceux qui pour ce seront à contraindre p^
toutes voyes 8c manières deués 8c raisonnables , & punissant ceux qui vienHront
au contraire comme tran/gresseurs de nos Ordonnances, & rellement q' !e
ce soit exemple aux autres. Car ainsi nous piaist, & voulons être faict > nû'
hobstant lesdits procès, questions 8c débats meuz 8c à mouvoir, introduits o'i
à introduire à cause de çe çieyant quelconques Juges , 8c en quelque estât q"ils

14^.
\ & les Tribunaux qui en connoijfent. . _ .14.3
soient : posé ores qu’ils fussent en estât de juger , & receus pour ce faire :
lesquels tous Sc chacun d’eux nous"avons cassez Sc annuliez, & par ces présentes
r ca/7bîis 8c annulions & mettons à néant, 8c voulons que les Panies se déí
partent d’iceux procès fans aucuns despens d’un costé ni d’autre, 8c qu’ils tiennent
í \c o-ardent nostredite Ordonnance selon la forme 8c teneur : 8c quelconques
í autres manderaens , défenses, statuts, ordonnances 8c lettres sobteptices à ce
•j coBttaires.

Donné aux Montils-lez-Tours le 30= jour de Janvier en l’an de grâce 1446"/
\ fí de nostre règne le vingt-fixielme.. Ainsi signé, par le Roy en son Conseil,
| g. CHEVALIER.
ìì Lecla, publicata in Auditorìo Gêner aUum-Consiliarlorum super facto Justifia
Juvaminum in patria Occìtana & Ducatu Aquhania, die zo Aprìlis anno
1 Vomini 14475 pofi Pascha.
\ ORDONNANCE portant établiffement des Francs - Archers.
\ ( Greffe de là Cour des Aides ).
, *S Avril 1448.
 ; v*HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, au Prévost de Paríâ
Í ou à son Lieutenant, 8c aux Esleus sur le fait des aides ordonnées pour la guerre
en l’Eílection d’icelui lieu, salut. Comme après ce que nous avons osté la grande
& desordonnée vie 8c pillerie qui longuement avoit duté sur nos subjects, 82.
rais ordre au fait 8c entretennement de nos gens de guerre, ayant par grande
k mure délibération de conseil avisé que pour pourveoir à la fureté év défense
de nostre Royaume & Seigneurie , au cas que par le moyen de la trêve qui
est à présent entre nous & notre neveu d’Angletetre, ne pourrions parvenir au
bien de paix , soit expédient 8c convenable mettre 8c ordonner en nostredit
Royaume aùcun nombre de gens de défenses dont nous nous -puissions aider
& servir au fait de la guerre ; sans ce qu’il soit.besoin de nous aider- d’autres
que de nosdits subjects : pour ce est-il que après grande 8c mure délibération
eue avec plusieurs Princes 8c Seigneurs de nostre sang avons voulu 8c ordonné,
voulons 8c ordonnons par ces présentes pour Je plus aisé 8c au moins de charge
pour nos subjects que en chacune Paroiílè de nostredit Royaume aura un archer
•p fera Sc tiendra continuellement en habillement suffisant 8c. armé de salade,
fague, épée., arc, trousse , jaques òu huguer de brigandine , & seront appelles
les Francs-Archers , lesquels seront esleus 8c choisis pat vous èsditcs
frevotés 8c Elections les plus duis 8c aises pour le fait 8c exercice déclaré ,
qu’ils le pourront trouver en chacune Paroisse fans avoir regard ni faveur à la "
Echelle, ni aux requestes qu’on vous pourroit faire fur ce, 8c seront tenus eux
entretenir en Phabillement dessusdit toutes les fêtes Sc jours non ouvrables ,'
Sn" qu’ils soient plus habiles 8c usités audit fait 8c exercice pour nous servir
toutes fois qu’ils seront par nous mandés, 8c nous les ferons payer de quatre
rancs pour homme pour chacun mois qu’ils nous serviront ;. 8c afin que lesdits
Atchers ayent mieux de quoi, 8c qu’ils soient plus curieux de eux' mettre 8c
Retenir audit estât 8c habillement, avons ordonné.Sc ordonnons par cesdkes çreI44ff« 
I448.14.4 Règlements sur les Tailles
' sentes qu’ils 8c chacun d’eux soient francs, quittes 8c exempts de tomes les
tailles. & autres charges quelconques qui seront mises de par nous en nostre
Royaume, & tant du fait 8centretennement de nosdits gens d’armes, de garde
de portes, que de toutes autres subventions quelconques, excepté du fait des
aides ordonnées pour la guerre 8c de la gabelle de sel, en défendant pat cesdites
présentes auxdits Commissaires qui seront commis à mettre fus , 8c asseoir
les tailles 8c autres imposts qui scronr mis fus de par nous , qu’ils ne les y
asséent, 8c aux sieurs Capitaines & Chastelains des Chastellenies qu’ils ne les
y contraignent dorefnavant à faire ledit guet & garde ;- 8c pour plus grande
fureté de leur fait, voulons 8c mandons à vous que leur baillez fur ce vos
letttes d’affranchissement telles que vetrez estre à faire , lesquelles leur vouions
valoir comme s’ils les avoient obtenues de nous  ; Sc à ce qu’ils soient plus
astreints de nous servir & eux entrerenir en l’habillement dessusdit, vouions &
ordonnons que lesdits Archers 8c chacun d’eux feront le.serment en nos mains
de bien 8c loyaument nous servir en leur habillement envers & contre tous en
eux exetcltant à ce que dit est, & mesmement eh nos guerres 8c affaires toutes
fois qu’ils seront par nous mandés, 8c ne serviront aucun au fait de guerte ni
audit habillement fans votre ordonnance, fur peine de perdre leursdites franchises ;
8c en outre voulons 8c ordonnons que lesdits Francs-Archers soient par
vous enregistrés par noms & surnoms & les Paroisses où iìs sont demeuians, &
que de ce soir fait registre en la Cour de vous Esleus, afin que nous en puissions
aider & les recouvrer promptement toutes fois que par nous seront mandés.
Si voús mandons & commettons par ces présentes que nostre présente
Ordonnance Sc volonté-vous mettiez à exécution due èsdites Prevostés & Elections
, 8c selon les instructions à vous baillées fur ce , Sz à icelui garder Sz
entretenir contraignez ou faites contraindre tous ceux qu’il appartiendra par
toutes voies Sc manières accoustumées à faire pour nos propres dettes, besongnes
& affaires nonobstant oppositions ou appellations quelconques, pour
lesquelles ne voulons en ce aucunement estre différé de faire & exécuter les
choses dessusdires & chacune d’icelles , vous avons donné 8c donnons plein
pouvoir , autorité , commission & mandement spécial. Mandons & commandons
à tous nos Justiciets, Officiers Sç subjects que à vous & à chacun de
vous en ce faisant obéissent 8c entendent diligemment, prêtent 8c donnent
conseil, conforr 8c aide, & prison, si mestier est, & par vous requis en
sont : Sc au vidimus de ces présentes fait sous le scel royal pleine foi y
voulons estre ajoutée comme à çe présent original. Donné au Montils-lezTours
ie zS ?. jour d’Avril l’an de grâce 1448 & de nostre règne le ií>e,
Ainsi signé, par le Roy en son Conseil, J. DÉ LA LOERE.
Suivent lesdites Infiruclions.
INSTRUCTIONS de la manière que le Roy a ordonné estre tenue pour
mettre fus & establir les Francs-Archers & Arbalestriers pour la tuition & défense
de son Royaume,

I. Premieremenr. Que les Commissures Sc Esleus quí seront ordonnés po« r
ce faire en chacun pays verronr par les papiers de l’Eslection le nombre de
Paroisses qui sont audit pays, 8c connoistront. par iceux papiers les plus & les
moins puissans, & selon ce asséeront & écriront en un feuillet de paPics
l’assietc desdits Archers par les Paroiíìès.

J448.
& les Tribunaux qui en connoijsent.. 145
I ï. item. Et pour avoir aucun avis en quelqu’égalité en í'afíîete desdits £
Archers, mettronr un Archer en chacune paroisse , ainsi que raisonnablement
elle pourra supporter, ayànt regard à l’assiete de la taille, aux feus qui seront
plus puissans, 8c à ceux qui seront moins à leur discrétion.

III. Item, Et pour ce que en l’assiete de ces Archers ne peut pas estre
telle égalité gardée comme en pariage d’argenr, lesdits Commissaires 8c Esleus
ne prendront pas garde à trois, quatre , cinq , six feus plus ou moins, soit en
nombre ou en puissance.

I V. Item. Les pauvres paroissiens qui ne sont imposés de la taille que à
deux, trois’, quatre, cinq ou six feus né doivent estre compris en ce ; toutes
fois si trois ou quatre paroissiens pouvoient faire un Archer, ce demeure à la
discrétion des Commissaires 8c Esleus,

V. Ce fait lesdits Commissaires se transporteront par toutes les patoisses ,
où lesdits Archers seront établis , ou à tout le moins par les Chastelíenies ,
& parleront aux habitans d’icelles , Sc sçauroht 8c enquereront lequel d’eux sera
le plus habile 8c plus propre pour s’aider d’arc 8c d’arbaleste, 8c ne les
prendra-t-on mie des plus riches, ni à la faveur des requerans ; 8c quand ils
i'auront trouvé , ils diront aux paroissiens que le plaisir du Roy est, pour la
défense du Royaume 8c plusieurs autres causes bonnes qu’ils diront, que ledit
Archer soit franc de tailles du Roy, de celle des gens d’armes, de guet, de
gardes de portes 8c de toutes auttes subventions, excepté du fait des aydes
& de la gabelle, 8c leur sera fait défenses que en faisant le partage desdites
tailles &c subsides ils ne les imposent dorefnavant ; 8c pareillement au Seigneur
Capitaine Chastelain ou autres qu’il appartiendra, qu’ils ne les conttaignent
quant à guet ni gatde de porte. Et ce fait sera reçu ledit Archer s’il est à ce
propice, & en ce faisant sera tenu icelui Archer de se habiller en point de
Hugues , Brigandines ou de Jaques, de salade, d’épée, de dagues, d’arc, 8c de trousse
ou d’Atbaleste, ainsi que l’on ordonnera, 8c de venir au service du Roy toutes fois
que le Roy les mandera en le payant 8í souldoyant de quatre livres tournois
par mois, selon le temps qu’il demeurera au service du Roy, 8c lui sera fait
commandement que dans deux mois il soit prêt de tout ledit habillement.

VI. Item. Lesdits Commissaires 8c Esleus bailleront à chacun Archer un
rendement des franchises dessusdites,

VII. Item. Le Roy commettra en chascun pays un homme de bien qui
« ura charge de visiter tous les Archers après ce qu’ils seront ainsi assis, 8c de
içavoit s’ils sont bien en point,, & de les assembler toutes fois que le Roy les
mandera ou qu’il lui plaira, auquel homme lesdits Commissaires bailleront les
noms 8c surnoms desdits Archers, 8c les paroisses où ils seront demeurans.

VIII. Item. Au cas que lesdits Commissaires 8c Esleus trouveronr en aucune
bonne paroisse un bon compagnon usité de la guerre , 8c qu’il n’eût de quoi
] !r™ettre ^us des habillemens dessusdits, 8c fût propice pour estre Archer ,
sesdits Commissaires 8c Esleus scauront auxdits habitans , s’ils lui voudront aider
1 foi mettre fus dudit habillement qui pourra redonder á leur profit, car
. e*emption dudit compagnon ne monte guere , 8c n’en sera guere chargée
^ ;.lce ^paroisse ; 8c s’il arrivoit que ledit compagnon allât de vie à trespas , ou
*u|l fût changé pour y mettre un autre, en ce cas ledit habillement demeurera
'Ojjours auxdits habitans, pour en disposer à leur plaisir , 8c le bailler à celui
**| Y sera miS. ^

d’h i i *tem’ L’Archer esleu sera tenu de tirer de l’arc aux fêtes, ou soi exerciter
•^iliemens qui lui feront ordonnés ayee les autres qui voudront tirer pour
tome I, T

1448.
146 Règlements fur les Taillesl ^oi habiller, & sera tenu ledit Archer d’aller avec tout son habillement à toute.
les fêtes non ouvrables.

X. Item. Les paroissiens de chacune paroisse seront tenus d’eux donner garde
de i'Archer logé en leur paroisse, qu’il n’ose lui absenter , vendre ou engager
son habillement, 8c si ainsi advenoit seront tenus de le fajre fçavoir aux Esleus
êc semblablement s’il va de vie à trefpas , que incontinent il soit pourvu
d’autre,

XI. Itern. On ne pourra prendre, ni faire prendre ou gager ledit Archet
de son habillement de guerre pour quelque debte que ce soit , 8c s’il advenoit
qu’on fît aucune exécution ou peine fur icelui habillement, ou que aucune vente
.en fût faite par ledit Archer ou par autte , celui qui l’aura acheté scta tenu de
le rendre, 8c restituer franc Sc quitte, & en payera l’amende arbitraire au Roy ;
& s’il y a Sergent qui en fasse exécution fur ledit habillement, il sera privé
de son office 8c payera l’amende ; 8c fi I'Archer le vend, il fera privé de son
office.

XII. Item. Ledit Seigneur Chastellain, ou son Capitaine pour lui, sera tenu
visiter tous les mois les Archers de fa Chastellenie , 8c si faute y a trouvé >
fera tenu de le faire fçavoir aux Commissaires ou Esleus du Roy pour y
pourveoir.

XIII. Item. Lesdits Commiiîàires & Esleus seront tenus faire registre desdits
Francs-Archers, de leurs noms 8c surnoms , afin que quand le Roy se voudra
aider desdits Francs-Archers , il les puisse franchement avoir &c recouvrer par
le papier 8c registre desdits Esleus, en leur écrivant 8c envoyant le double
devers le Roy,

Fait par le Roy nostredit Seigneur estant en son Conseil au Montils-lè>
Tours lc 28e jour d’Avril l’an 1448, Ainsi signé, J. DE LA LOERE.
LETTRES-PATENTES par lesquelles le Roi ordonne au Parlementde renvoyer pardevant les Généraux - Conseillers de kJuflice des aides les articles d’erreurs présentés au Parlement dansun Arrêt rendu par lesdits Généraux - Conseillers, entre Jean íEtiennele Blanc3au profit de deux Elus de Soiffons, avec dcfenséau Parlement d’en connoïtre. {Greffe de la Cour des Aides) ,
Dernier Février 1448, £144 ?].

V^HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A noz amez 8c feauís
Conseillers les gens tenans nostre Parlement à Paris, salut 8c dilection. De A
partie de nostre Procureur en la Chambre de la Justice des aides, nous a elle
exposé que combien que par Pinstitutiph de ladite chambre 8c les ordonna"^ 5
faites fur lé fait 8c gouvernement desdits aides, eussent esté ordonnés certains
nos Generaux-Conseillers en ladite chambre qui auroient puissance de cognoiítrei
juger 8c détetminer comme souverains du fait desdits aides , 8c de tous 1e 5
débats, questions &í procès mouvans à cause de nosdits aides, leurs circcs"-
tances 8c dépendances, 8c que tout ce qui pat eux seroit fait, jugé ScfcnìenC^
vallût. & tînt comme arrest, fans ce que l’on en pût appeller êc réclame* e1448.

& les Tribunaux qui en connoijsent. i/\.j
aucune manière ; Sc en outre si á rencontre des arrests ou jugemens de nosdits
Generaux-Conseiliers, les parties vpuloient proposer erreurs, lesdites erreurs
fussent corrigées par iceux nos Conseillers, appelles avec eux aucuns de nostre
Conseil ? tels que bon lear íembleroit, Sc non pas auttes, en exempranr ledir
fait des aides , Sc íes causes Sc procès dependans d’iceux de toute jurisdictioti
ordinaire » 8c en défendant â tous autres nos Justiciers, Officiers, Commissaires
ou reformareurs tant de nostredite Cour de Parlement , de la Chambre des
Comptes que auttes qu’ils n’en connussent, ni s’en.nemettent en aucune manière,
gc que depuis ait toujours ainsi esté gardé & observé 8c mesmement pour certaine
question & debast qui fut jà pieçà à cause d’une proposition d’erteur contre
un arrêt donné par lesdits Généraux ou profit d’un nommé Raoulin de la Chauffée,
à I'encontre d’un qui s’appelloit Jean Miroflet 8c ses compagnons pour
raison d’une certaine encherre mise par ledit Raoulin fur la ferme du quatrième
des vins 8c autres menus breuvages vendus en nostre ville de Paris , de
laquelle erreur les gens de nostredite Cour de Parlement youloient avoir la
cognoissance, après plusieurs letttes 8c mandemens donnés par feu nostre ttès
cher Seigneur 8c père, que Dieu absoiile, touchant ladite matière à la conservation
Sc entretennement des ordonnances dessusdites , pour ce que de prime
sice les gens de nostre Parlement ne vouloient obtempérer auxdites letttes, fut
dit & déclaré par nostredit feu Seigneur & père en son grand Conseil par
manière d’edit 8c ordonnance que la cognoissance desdites erreurs 8c toutes
autres choses touchant le fait desdites aydes appartenoit à nosdits GenerauxConseillers
, 8c non à d’auttes, en mandant à nosdits gens de Parlement que
fans plus contredire ni différer, ils renvoyassent par - devers nosdits Generaux-¬
Conseillers les articles d’iceulx erreurs avec les parties ajournées à certain 8C
compétent jour pour y procéder 8c en cognoistre 8c déterminer par iceux nos.
Generaux-Conseillers appelles avec eux aucuns de nos Conseillers des Requêres
& autres de nostre Conseil, tels 8c en tel nombre qu’il leur plairoit, 8c ainsi qu’il
seroit à sure par raison, en intetdisant Sc défendant à iceux nos gens de Parlement la
cognoissance entièrement de ladite matière , en défendant avec ce auxdites parties
à la peine de mille livres qu’ils ne procédassent ès choses dessusdites pardevant
nosdits gens de Parlement, ainsi que par lesdites ordonnances 8c déclarations
fut ce faites, qui fut dès le mois de Décembre 14C7 , peut plus à plein appatoir ;
neantmoins vous nosdits Conseillers de nostre Cour de Parlement, à la supplication
de Jean 8c Estienne dit le Blan affirmant en certain jugement, donné &
prononcé par nosdits Generaux-Conseillers le 8c. jour de juin dernier passé contre
iceux le Blan 8c au profir de Jean Mignot 8c Jean le Clerc Esleus fur le fait des
aides à Soissons, avoir eu erreur ou erreurs , requérant iceux estre corrigés 8£
amendés, joint avec ce cettaines nos lettres données à Paris le premier de Février
dernier passé touchant ladite matière , lesquelles inadvertemment [ par inadvertance]
ont esté octroyées par les gens tenant nostre séel aux causes à Paris ,
&sans avoir cognoissance, ni estre avertis des ordonnances, instirutipns & dé »-
Cotations dessusdites, avez entrepris 8c vous efforcez entreprendre la cognoissance.
a'ieeux erreurs , & de fur ce donner telle provision qu’il vous semblera estre à
íaire, laquelle chose est directement contre les ordonnances, institutions 8c déclarations
dessus dites, les autorités Sc prérogatives de ladite chambre de no£
uits aydes , ôc au grand préjudice & diminution des droits de nosdits Conquérs
estant en iceìle ; & plus seroit fi par nous n’estoit fur ce pourvu, hum,
enient r.equerans que en entretenant lesdites ordonnances , institutions &
^arations ainsi solemnellenient faites par nos prédécesseurs, & gardant à

Tij

I448.
1*48 Règlements sur les Tailles
 ! chacun ses prérogatives ainsi qu’il appattient, nous veuillons fur ce pourveoîr de
remèdes convenables.

Pour ce est-il que nous ces choses considérées , qui désirons’ la justice de
nostre Royaume estre gardée Sç entretenue chacun en leurs droits 8c prérogatives
selon les charges qui paf nous & nos prédécesseurs leur ont esté baillées,
fans ce que l’une entteprenne cour ni cognoissance des choses qui doyent
[doivent] à l’autre competer 8c appartenir en aucune manière, & obvier \
toutes questions & débats qui à cette cause pourroient entrevenir, bien informés
des institutions, ordonnances & déclarations dessusdites, 8c des droits &
prérogatives que nosdits Generaux-Conseillers ont touchant la correction &
amendement des erreurs proposées ou à proposer à l’encontre des arrests pat eux
donnés touchant quelconques matières mouvans 8c dependans du fait desdits aides,
voulans iceulx nos Conseillers-Generaux estre entretenus 8c gardés en Ieursdits
droits 8c prérogatives, Sc les ordonnances, institutions 8c déclarations demeurer
en leur force 8c valeur, vous mandons 8c commandons & très expressément
enjoignons que les articles desdites erreurs à vous présentés par lesdit Jean &
Etienne le Blan, 8c tout ce qui par eux vous a esté baillé 8c produit touchant
ladite matière avec les parties adjournées, vous renvoyez à certain 8c compétent
sour pardevant nosdits Generaux-Conseillers fans plus en tenir ni entreprendre
par vous cour ni cognoissance, laquelle nous ne voulons que plus entteprenez
ôu retenez en aucune manière, elle nous vous avons interdite 8c défendue,
interdisons oc défendons par ces présentes , 8c voulons tout ce qui par vous
aura esté fait au contraire, 8c au préjudice de ladite jurisdiction 8c autorité de
nosdits Conseillers estre nul 8c de nul effet 8c valeur : mandons en outre au
premier Huissier de nostredite Cour de Parlement ou de ladite Chambre des
Aydes que lesdits tenvoy & adjournement ils signifient auxdites parties, & leur
fàlsent inhibitions Sc défenses à peine de mille livres ou autres peines à nous
à appliquer qu’ils procèdent par-devers vous en ladite Cour en aucune manière,
8c que de tout ce qui sera fait en cette patrie ils certifient duement nosdits
Conseillers-Généraux, auxquels nous mandons que appelles avec eux les Maistres
des Requestes de nostre hostel, de nos Conseillers en nostre Cour de Parlement
8c autres de nos Conseillers tels 8c en telle nombre qu’ils aviseront estre
fait, 8c selon que contenu est en nos lettres jà pieça par nous fur ce octroyées
auxdits le Blan, ils procèdent fur le fait desdites erreurs soit en correction,
amendement ou autrement , ainsi qu’ils verront estre à faire par raison,
Donné à Tours le dernier jour de Février l’an de grâce 1448 8c de nostre régns
le zje.

Par,1e Roy en son Conseil, Signé, ROLANT,
REQVÊT E'présentée au Parlement en conséquence desdites Lettré18 Mai 144^.
A NOSSEIGNEURS les Presidens Sc Conseillers du Roy nostre Sire eo &
Cour de Parlement,

Supplient humblement Jean 8c Estienne dit le Blan Ecuyers, corons <■« 
suivant l’ordonnance de la Cour estant en certaine requeste baillée a M. ^
Greffier d’icelle  ? lesdits fupplians soient ailés devers le Roy nostre Sire ? l
J448 »
*44>
& les Tribunaux- qui en. connaissent. 149
après la requeste à lui baillée ayant obtenu ses lettres - patentes dont le double
est devers mondit sieur le Greffier , Sc i'original d’icelle ont présenté à Messieurs
Tes Généraux - Conseillers fur le fait de la justice des aydes pour procéder à
l’enterinement 8c selon le contenu d’icelle , qui leur ont répondu de prendre
& recouvrer leurs erreurs 8c besongnes estant devers cette Cour, 8c icelíes leur
porrer ou envoyer, 8c ils feront 8c procéderont en la matière , comme il appartiendra ;
8c après lesdits supplians ayent baillé requeste à vous nosdits Seigneurs
les Presidens à fin de nommer jusques à douze de nos Seigneurs de la Cour
pour besongner audit fait. Ce considéré, 8c pour l’abreviation desdits supplians
qui ont deja poursuis trois ans 8c plus , 8c dépendu leur chevances [ dépensé leur
bien] pour avoir & parvenir à Justice, il plaise à vous nosdits sieurs les Presidens
leur nommer 8c déclarer lesdits douze Conseillers , & aussi vous & ladite
Courfairè bailler auxdits Conseillers du Roy en cette Cour par vous nommés , les
erreurs & besongnes , ou icelles envoyer auxdits Generaux-Consciilers pour besongner
en iadire matière, ou autrement faire & procéder à la correction desdires
erreurs, 8c pourveoir aux supplians, ainsi que la pourvue discrerion de cette Cour
verra estre à fàire, rellement que lesdits supplians ayent 8c puissent avoir expédition
de Justice au fâit desdites erreurs, Sc ferez grande charité.

Gommittuntur ad . Joannes de Courcellis , Guillelmiu

Rousselot, Antonius Caille, Helias Dallée, Joannes Jentian, Joannes Bailler ,
Guillelmus Barth , Matthaeus de Nanrhodour, Perrus Corlanome , 8c Jacobus
Fournier Régis Consiliarii quibus tradantur errores. Actum in Parlamento die 2.8a.
Maii i44ï>. Signé, CHENETEAU.
LETTRES-PATENTKS qui ordonnent que les Conseillers du Parlementnommés pour affifierau Jugement des articles d’erreurs dont il eft questiondans les lettres précédentes y affisient avec les Généraux-Conseillas,&tláiffent présider lesdits Généraux.z$ Mai I4ÎO.
V-*HARLES, PAR LA GRÂCE DEDIEU, ROY DE FRANCE, à nos amés & seaux
Conseillers les gens tenant ou qui tiendront nostre Cour de Parlement à Paris, salut
& dilection. Reçu avons l’humble supplication de nos bien amés Jean & Etienne le
Blan frères Ecuyers, contenant que combien que par nos autres lettres données à .
Rasilly le zcje, jour d’Avril l’an 1449 nous vous ayons mandé que cerraines erreurs
proposées par lesdits supplians 8c jugées estre recevables par nos amés & seaux
Conseillers les Maistres des Requestes de nostre hostel à l’encontte de cettain arrêt
donné 8c prononcé par nos amés & féaux Conseillers les Généraux fur le fait de la
justice des aides ordonnés pour la guerre en certaine cause qui avoit esté mue & pendante
par-devers eux entre lesdits supplians 8c nostre Procureur adjoint avec eux ,
demandeurs d’une part, Sc Jean le Clerc 8c Jean Mignot, Esleus de Soissons, fur le
fait desdits aydes, défendeurs d’autre, pour raison de certains abus 8c excès, exactions
& autres délits plus à plain déclarés audit procès, commis & perpétrés par lesdits
le Clerc 8c Mignot comme l’on disoit en l’exercice dudit office d’Esleu, vous
renvoyassiez par-devets nosdits Conseillers les Genetaux, auxquels aussi par lesdites
lettres nous mandions que appelles avec eux dix ou douze de nos Conseillers en

Í44914JO,

itjo Règlements sur les Tailles
S nostre Cour de Parlement, qui n’auroient esté presens à juger ledit procès, lesque|s
nous voulions estre nommés par vous ou les Preiîdens de nostredite Cour, ils jL.„
gréassent ; 8c s’ils trouvoient que audit arrest eût eu erreur, ils le corrigeassent
8c reformassent ainsi qu’il appartiendroit à faire par raison, si comme par les,
dites lettres l’on dit ces choses 8c autres plus à plain apparoir. En ensuivant la
teneur desquelles lettres, vous ayez nommé aucuns particuliers nos Conseillers
en ladite Cour jusqu’au nombre de dix ou douze, lesquels ont voulu assister avec
nosdits Conseillers les Généraux pour juger lesdites erreurs. Mais obstant certains
différends fur ce que nosdits Conseillers particuliers de nostredite Cour de Parlement
vpuloient présider à ladire assemblée , nosdits Conseillers particuliers de
nostredite Cour commis par icelle à assister à juger lesdites erreurs, ont différées
diffèrent d’assister 8c aller avec nosdits Conscillers-Generaux , à l’oecasion desquels
différends, lesdites erreurs ont^demeuré 8c demeurent fans estre jugées, 8c n’ont lesdits
supplians pu ni ne peuvent avoir la conclusion ni aucune expédition à leur
grand domage, préjudice 8c interest, lesquels en la poursuite de cette affaite ont
frayé 8c dépendu [ dépensé] grand somme de deniers, ainsi qu’ils nous ont skie
dire 8c remontrer , requérant fur ce nostre provision.

Pourquoi nous attendu, ce qui est dit, voulans lesdites erreurs estre jugées, &
raison 8c justice estre administrée ausdits supplians, vous mandons 8c exptessement
enjoignons que à nosdits Conseillers particuliers de nostredite Cour nommés
& esleus par vous pour assister Sc estre presens à juger lesdites erreurs , vous
faites exprès commandement de par nous qu’ils aillenr 8c assistent avec nosdits
Conseillers les Généraux à juger lesdites erreurs fans plus insister ni eux arrester
à ladite différence de présider à ladite assemblée , mais souffrenr Sc Iaissenr présider
lesdits Généraux, auxquels nous par ces mêmes présentes mandons que appelles
avec eux de nosdits Confeiilets en nostredite Cour qui n’auronr esté presens à
juger ledit procès jusqu’audit nombre, que ils procèdent à juger lesdites erreurs
ainsi que par nosdites autres lettres donr cy-dessus est faite mention, leur avons
autrefois mandé, 5c fur ce procèdent enscmblement, que lesdits supplians n’ayent
cause de plus en retourner plaintifs par-devers nous, 8c qu’il ne soit plus besoin
leur en écrire. Car ainsi nous plait-il estre fait. Donné à Argentan le 23e, jour de
Mai l’an de grâce 1450 & de nostre règne Ie 28e.

Par le Roy en son Conseil, Signé, DELALOERE.
REQUÊTE en conséquence au Parlements19 Juin 14/0.
JTJL NO s SEIGN EU R s les Presidens 8c Conseillers du Roy aostre Sire en
fa Cour de Parlement,

Supplient humblement Jean Sc Etienne le Blan Escnyers. Comme pour juger &
corriger certaines erreurs proposées par les supplians, Sc lesquelles ils dient estre
intervenues au jugement de certain arrest prononcé par nos Seigneurs les Generaus
de la^ justice [des Aides] fur le procès mû pardevant eux entre lesdits fuppli^
demandeurs pour raison des offices d’Esleus à Soissons d’une part, Sç Jean Mignot
Jean le Clerc défendeurs d ?autres j eussent par vous esté nommés & commis Par
vertu de certaine lettres royaux  ? dix. de nos Seigneurs particuliers de ladite Cou*
14 y O.& les Tribunaux qui en connoiffent. 1^1
de Parlement pour besongner 8c entendre à ladite cotrection avec nosdits Sei'
coeurs les Généraux scion la forme 8c teneur desdites lettres, lesquelles ou le
double d’icelles est ou doit estre au Greffe de vostredite Cour. Mais obstant certains
différends ou difficultés de présider les uns devant les autres, nosdits Seigneurs
de Parlement à ce commis ont différé 8c diffèrent d’assister 8c aller avec nosdits
Seigneurs les Généraux, & par ce n’ont pu ni peuvent lesdites erreurs estre cori
ridées, A l’occasion* desquelles choses lesdits supplians se sont transportés devers
: le Roy nostre Sire pour avoir provision fur ce, lequel leur a octroyé ses lettrespatentes
cy-attachées par lesquelles vous est mandé faire commandement de par
ledit Seigneur aux differens particuliers de ladite Cour de Parlement à ce commis
S: nommés d’aller 8c assister avec nosdits.Seigneurs les Généraux pour juger lesdites
erreurs, fans plus insister ni eux arrester à ladite différence de-présider à
ladite assemblée, mais souffrent 8c laissent présider nosdits Seigneuts les Ge:
neraux. ^ _

Ce considéré 8c le bon droit des supplians qui ne demandent que raison 8c
justice, Sc en icelles poursuivant ont dépendu toute leur chevance , il vous plaise
en faveur de toute bonne équité obtempérer auxdites letttes , 8c pourveoir auxdits
supplians de tel remède que vos nobles 8c pourvues discrétions verront estre
à faire, 8c vous ferez bien,

Ostendatur Procuratori Régis. Actum in Parlamento die 19°. Junii i4 ?o.
Signé, CHENETEAU.
DÉCLARATION par laquelle le Roi ordonne que dans chaque
Châtellenie, ou autres Justices où il y a Juges ordinaires, les Juges
desdites Châtellenies c> Haute-Justice , soit Royales soit de Seigneurs
particuliers, seront Commis & Lieutenants des Elus , pour connoître
en première instance de toutes causes concernant les Fermiers des
Aides & Colleâeurs des Tailles. {Code des Tailles_, T. I,p. is. ). (1) 

4j Mars t4fi, [ i4 ;2 ].

vvHARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceux qui
ces présentes lettres verront, salut. Comme nous avons entendu qu’à l’occalìon
de ce que plusieurs Eslections de nostre Royaume sont grandes 8c de
longue estendue de pays , Sc que les Esleus fur Ie fait des Aydes ordonnez
pour la Guerre, establis esdites Elections, demeurent souvent 8c tiennent leur
Auditoire en une Ville de chacune desdites Eslections : & ès autres Eslections
combien qu’elles soient de grande estendue, ils. ne tiennent leurs Sièges
& Auditoires qu’en deux ou rrois lieux de leursdites Eslections au.plus, &
'ont contraints les pauvres habirans d’icelles Eslections , s’ils font adjournez
ou ont affaire devant iceux Esleus, d’aller audit lieu ou lieux, 5c souventefois
pour peu de chose ou occasion, que tant pour la peine"8c despences, que pour

… … ^

1450.
14J1 ;

(1) La connoissance des Aides & Tailles leur a été ôtée par F Article XXI de la
« caracion da a Août 14/i, qui fuit »
•1*2. Règlements sur les Tailles
« - la perdition de leurs journées Sc du temps, ils encheent en plus grande perte
. dommage que s’ils payoient le principal, pour quoy ils sont ajournez 8c convenus
8c il advient souvent qu’il leur faut composer aux [avec les] Fermiers, ou qu’il
leur payent argent ou facent autres gratuitez pour éviter leídus dépens 8c tra
vaux, supposé qu’ils ne delivreroient aucune chose, s’ils estoient devant lesdits
Esleus, ou qu’ils eussent fur leurs lieux Juges pour en cognoisire, 8c aux: cauies
dessus dites j &c aussi pour les procès qui se meuvent a 1 occasion des Tailles &
auttes deniers mis fus de par nous pour l’entretenementdes Gens de,guerre ;
& pour le graves Sc longues escritures, que par les Advocats se font esdues
causes contre nos Ordonnances anciennes 8c autrement en plusieurs manières,
Plusieurs de nos Subjects perdent à faire leur labeur 8c mestier, Sc en enluivent
I nosdits Subjects grandes pertes, inconveniens Sc dommages, 8c pourroit enco"e
plu faire, fi provision n’y estoit donnée, ainsi que remonstre nous a esté.
Nous, les choses dessusdites considetées , voulans le soulagemenr de nosdm
pauvres Subjects, 8c obvier aux travaux Sc dommages deslusdits, avons ordonne:

I Premièrement..Qu’en chacune Chastellenie ou autre Justice où il y a Juge
êc Cour ordinaire tenant Justice ordinairement, soit Royale ou de Seigneurs
particuliers, les Juges desdites Villes, Châtellenies & hautes Justices, esquelk,
hautes Justices sc trouveront Juges competens pour la cognoislance dcldues
aides , seront par lesdits Esleus,° Commis , Lieutenans d’iceux Esleus, pour
cò-no stre de la première instance de toutes causes , débats 8c question q ,
souderont Sc se mouveront entre les Fermiers desdites Aydes 8c leveurs Ta, les &
autres deniers, pour l’entretenement áes Gens d’armes ; 8C les ; nanans,
habitans 8c subjets desdites Villes, Chastellenies 5c Juridictions dicelles &
que lesdits manans Sc habitans d’icelles Villes ne pourront en ^ite pren
instance estre traiz, i cause desdits aydes , tadles 8c avitadlemens m anw
hors de leurs Turisdictions, ny pardevant autres Juges que lesdits ordinaire,
Comml ; Lieutínans desdits’ Esleís , comme dit est. ^outesfois s’il advenoK|e
lesdits Esleus demeutassent ou autrement se tinslent en une Ville de leur Are
Election , ils cognoistront de toutes leursdites causes touchant le fait detaits
aydes, tailles 8c avitaillement de ladite Ville 8c Chastellenie, fans ce que J ordinaire
du lieu où seront lesdits Esleus ou aucun d’eux en pnisle ou doive cosnoistre,
sinon par lesdits Esleus, leurs Commis,Lieutenans , comme dît clt.au
consentement desdits Esleus ; mais si par adventure lesdits Esleus ou aucuns acu
entreprennent la cognoissance d’aucune causes es mettes [limites ] d unW
Justicier, lui estant fur le lieu de ladite Justice, s’il s’en départ, sera tenu d
laisser la cause en l’estat en quoi elle sera devant le Juge dudit heu, pour
f par lui] commi*, pour, estre par icelui Juge continuée 8c dcciaee.
"IL Item. Que lesdits Esleus, 5c non autres, auront la cognoislance du oa
des Fermes, Sc des fautes 8c abus qui se pourront faire touchant ledit bai.,,■
aussi des rebellions , injures, battures de Sergens, de Fermiers 8c autres , seloni qu
est contenu ès Ordonnances Royaux faites fur le fau desdites aides , 8c n-m
lesdits Commis 8c Lieutenans cognoissance que des causes particulières g .
mouveront entre lesdits fermiers ou leveurs,. demandansl imposition ou qu.
Sc les Marchands & autres nians devoir ce que par lesdits Fermiers Jeur
demandé, 8c pareillement au fait des tailles & avitaillemens. j-íTiisdits

III. Item. Que lesdits Esleus 8c Lieutenans ne feront jurer lesdits des’
défendeurs de dire vérité, sinon que lesdits Receveurs & Fermiers les vc
croire par leurs fermens, après lesquels scrmens défères par ledit Ferra*:
1-451.& les Tribunaux qui en connoijsent, 15 3
défendeur, 8c par ledit deffendeur fait en Jugement, le Fermier ny autre son
substitut, ne aussi nostre Procureur, ne seront receus à prouver le contraire,

IV. Item. Que lesdits Esleus 8c Lieutenans ne souffrent ne devront souffrir
Advocats viennent en leur auditoire, pour plaider les menues causes qui surviennent
ehtte lesdits Fermiers 8c Marchands , ou pauvres gens ; 8c pareillement
au fait desdites tailles, attendu que fans Advocats 8c fubtilitez de droict ,. se
peuvent expédier , 8c s’il estoit besoin [ à moins qu’il ne fût besoin ] aux
Parties avoir du conseil, comme s’il estoit question de privilège de Noblesse,
ou autre grande matière. Si ne voulons nous que lesdits Esleus 8c Lieutenans
permettent qu’on face nulles escriptures, mais seulement Ie Registre du Greffier
avec les actes du procez, fur peine d’amende arbitraire à payer par lesdits Esleus
ou leurs Commis, qui souffriront le contraire, 8c à ce faire seront conttaincts,
8c aussi les tranígresseurs desdites Ordonnances condamnez, c’est à savoir lesdits
Commis pat les Esleus, 8c les Esleus par les Généraux de la Justice.

V. Item. Voulons 8c otdonnons que les Esleus 8c Lieutenans condamnent
Jesdits Fermiers, s’ils ont tort, aux despens de ceux qu’ils auront ainsi fait
adjourner à tort: [quoi] que les despens n’ayent point esté demandez audit
procez, Sc ce selon la disctetion du Jugé, considérées la cause de l’adjournejnent,
8c la distance du lieu dont est traict le deffendeur.

V í. Item. Voulons 8c ordonnons que les Sergens ordinaires desdits lieux,
où setont lesdirs Lieutenans, puissent faire les adjournemens 8c exécutions, 8c
ne poutront ptendre pour chacun adjournement que quatte deniers, 8c pour
exécution douze deniers tournois.

VIL Item, En ensuivant nos Ordonnances royaux, deffendons que nul Esleu
ou Receveur desdites aydes ne soit marchand 8c ne puisse faire faict de marchandise,-
fur peine de privation deíclíts Offices, Sc révoquons dez à prescris
toutes lettres 8c congez que pourrions avoir donné au contraire, mesmement
en ce qui paye imposition, quatriesme ; & auront terme lesdits Esleus 8c Receveurs
qui ont ledit congé jusques au premier jour d’Octobre prochainement
venant, d’exercer ledit faict de marchandise : 8ç entr'eux pourront délibérer s’ils
veulent exercer leurs Offices ou se renir â leur marchandise.

VIII. Item. Que les appellations qui seront faites des Commis desdits Esleus,
se relèveront pardevant lesdits Généraux de.la Justice, .comme si faites estoient
desdits Esleus, 8c ne payeront lesdits Commis des Esleus aucune amende s’il est ;
dit bien appelle ,• ainsi que ne payent lesdits Esleus,

Si donnons en mandement par cesdites présentes, à nos amez oc seaux Conseillers
fur le fait de la Justice desdíts aydes à Paris 8c Tolose (ij, Sc à tous
les Esleus fur le fait desdits aydes, 8c à leurs Commis, 8cc. Justiciers Sc Officiers
ou Lieutenans, 8c à chacun û comme il appartiendra que nostre présente
Ordonnance ils gardenr, 8cc,

Donné au Montis-lez-Tours, le vingt-troisiesme jour de Mars mil" quatre cens
j|nquante-un, 8c de nostre règne le trente. Ainsi signé, par le Roi en soit

Conseil, DEIOERE.
■I-4Í-I.-
, (') La Cour des Aides transférée à Montpellier en 1497, avoir e'té" premièrement établie
* Toulouse en 1437. Voye^ page 134.
Tome I, Y
154 Règlements fur les Tailles
I4JA »
DÉCLARATION donnée au Bois-Siraine le zC Août z 452,contenant un Règlement général & fort ample fur l’établissement &Jurisdiâion des Elus en chef & de leurs Commis3depuis appellesElus particuliers. {Fontanon3Tome 11j page 8g8, \f>34~l> Code ; des Tailles j Tome I, page ty).z6 Août I4si ( 1 ).
X_>HARLÈS, PAR LA GRÂCE DE DIEU > ROY DE FRANCE ; A tous ceux qui ces
présentes lettres verront , salut. Gomme pour obvier aux vexations 8c ttavaux
que plusieurs de nos pauvres Subjets ont supportez le temps passé, à l’occaíìon
de ce que les Fermiers des aydes, Collecteurs 8c Receveurs des Tailles, les fai« 
íbient souventes fois convenir devant les Esleus ordonnez fur le fait desdits aydes :
lesquels en diverses Elections de nostre Royaume tiennent leurs Sièges si loin des
limires d’icelles, qu’il convenoit à plusieurs pauvres laboureurs 8c autres gens,
faire de grands despens 8c perdre plusieurs journées pour aller comparoir devant
lesdits Esleus, ès lieux de leursdits Sièges, qui sont communément en aucunes
ides principales Villes de leursdites Eslections où ils font continuelle résidence :
Nous pour y pourvoir lors promptement 8c jusques à ce qu’autrement en fût ordonné,
eussions n’a guerres fait certaines Ordonnances contenans entre autres
qu’en chacune Chastellenie où il y auroit Justice , fust Royale ou des Seigneurs
particuliers, les Chastellains 8c Juges ordinaires desdites Chastellenies fussent
Commis desdits Esleus pour cpgnoistre de tous les procez 8c débats qui sourdraient,
tant à cause desdites aydes, que des tailles ordonnées pour le vivre 8c entrete »
nement des gens de guerre 8c autrement , Sc que lesdits habitans ne puissent
estre tirez ne convenus pour la première instance hors de leursdites Chastellenies
Sc Sièges ordinaires, sauf eh aucuns cas exceptez pat lesdites Ordonnances !
depuis lesquelles Ordonnances ainsi faites, Nous ayant esté remonstrez plusieuts
grands inconveniens, qui à cause de ce s’ensuivoient 8c estoient en voye deplusen’
jfuivre en plusieurs desdites Eslections ; tant pour ceque plusieurs Juges desditesChastellenies
champestres ne sont pas bien experts ny cognoissant en telles matietes, ain.çois
sont les aucuns simples gerts mécaniques qui tiennent à Ferme desdits Seigneurs
particuliers, les Receptes , Judicatures 8c Prevostez de leursdites Seigneuries, &
lesquels soubs ombre de l’authoritc qui par ce moyen leur seroit donnée se voudroient
par avanture affranchir avec leurs Merayets 8c autres familliers 8c serviteurs
du payement desdites tailles & aides, qui tourneroit à la grand foule 8c charge
des manans 8c habitans desdites Chastellenies , lesquels seroient de tant plus chargez
en leurs taux desdites tailles, pour ce qu’il y auroit moins de personnes contribuables
 ; qu’aussi pour ce que lesdits Juges 8c Chastellains ne tiennent communément
leur Judicature que de quinze en quinze jours, 011 autres longs rermes, & ne
voudroient laisser leurs autres affaires pour vaquer à l’expedition desdires causes,
s’ils n’avoient gages 8c salaires pour ce faire: pour quoy l’expedition àes procez
desdites tailles 8c aydes, qui, selon les anciennes Ordonnances fur ce faict£S >

( ;) II y a quelques fautes dans Fontanon que l’on a corrigées fur une copie q* 11 n 0' 3
est tombée entre les mains.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 15 <$
 ; jcvroient estre abbregez Sc décidez sommairement 8c de plain , .seroit de bien :
*ra !) de longueur, 8c nos deniers en voye d’être beaucoup retatdez ; mesmement
pour ce qu’un mesme Fermier desdites aydes qui auroit des Fermes en diverses
Chastellenies ne pourroit fournir à comparoistre en chacune d’icelles, à l’expedition
des Parties qu’il auroit fait adjourner ; pour ce que plusieurs
desdits Juges tiennent communément leurs assises en un mefme jour ,
de pourroit la grande multiplication desdits Juges píustost engendter confusions ;
8c charge au Peuple , que donner ordre. Pour quoy Nous , les choses
i deílíísdites considérées , voulant de tout nostre pouvoir descharger 8c soui
lacer nostredit pauvre Peuple des vexations 8c travaux qu’il a euz le temps
 ; passé j à cause de fa lointaine distance des Sièges desdits Esleus, 8c de la mul-
tiplication 8c prolixité desdits procez ; aussi reprimer aucunement les fautes 8c
í abus qui se commettent chacun jour, touchant le faict desdits aydes , tant à nostre
■j pre'udice 8c diminution de nos deniers, qu’à la charge 8c oppression de nos Subjets ;
 ; gí pour obvier aux inconveniens dessusdits, avons par grande 8c meure délibération
 ; de. Gens de nostre grand Conseil, des Gens de nos Comptes 8c Trésoriers , de ceux
'< de nos Finances, des Generaux-Conseillers fur le faict de la Justice de nosdites
aydes, 8c autres nos Officiers, ordonné 8c ordonnons par ces présentes fur les choses
dessusdires en la manière qui s’enfuit,
í. Premièrement, qu’en chacune Eslection de nostredit Royaume, mesmement
• en celles qui ne sont de grande estendue, soient ordonnez 5c establis certains lieux
 ; pour tenir les Sièges defdicts Esleus ; lesquels Sièges n’auront de ressort à l’entout
: ! d’eux que cinq ou six lieues ou environ, ou autre telle distance 8c espace qu’il sera
ì advisé estre convenable pour le soulagement de nostredit Peuple : tellement que
I ceux qui seront adjoutnez ausdits Sièges, puissent aller, retourner en leur maison ,
' & comparoir à leur assignation tout en un mefme jour, lesquels Sièges seront choi ;
fis, ordonnez Sc .establis par nos Baillifs, Seneschaux , Prcvosts ou Gouverneurs
: desSeneschaussées, Bailliages Sc Provinces de ce Royaume, ou leurs Lieutenans
 ; és metes [ limites ] de leursdites Provinces, Sc des pays qui sont sous leur ressort ;
i & aussi par lesdits Esleus, ès lieux plus ..prochains 8c convenables qu’ils verronr
 ; estre à faire pour l’aise 8c soulagement de nosdits Subjets ; appeliez avec eux nos
 ; Advocat 8c Procureur ès lieux tant du Domaine que des aydes : 8c aussi les Receveuts
desdites tailles 8c aydes : lesquels chacun en leurs Provinces Sc Eslections , comme
dit est, limiteront 8c déclareront l’estendue du pays 8c des Bourgs , Villes 8c Villages
qui assortiront en chacun desdits Sièges, 8c iceux Sièges asserront [asseoiront] 8c
. ordonneronr ès Villes 8c lieux à nous appartenans 8c qui sont soubs nostre Justice,
\ fans moyen, en tant que possible sera garder les limitations dessusdites.

H. Et là où il ne seroit possible de trouver lieux propices pour ^ordonner 8c
estabïir lesdits Sièges qui fussent en nostre Domaine Sc Justice fans moyen, corn*-
me dit est , les Commissaires dessusdirs ordonneront iceux Sièges ès autres lieux
qu’ils adviseront estre plus expediens 8r convenables pour le profit 8c utilité de
^ous, 8c soulagement de nos Subjets, en gardant toutes fois lesdites limitations
311 plus près que faire se pourra.

HI. En chacun desdits Sièges qui seront ainsi ordonnez, lesdits Esleus seront
jenus de seoir judiciairemenr & expédier les causes desdites tailles 8c aydes deux
J^irs chacune semaine , ou un pour le moins selon qu’ils adviseront estre expert
& nécessaire", eu égard â la généralité des causes qui peuvent survenir
^dit Siège ; 5c s’il y a aucuns Sièges 8c lieux où lesdits Esleus ne puissent vac"Ucr
Sc demeurer continuellement en leurs personnes, ils seront tenus d’y avoir
lí tenir à leurs périls 5c fortunes Commis idoines Sc suffisons pour ce faire ; lesquels

Vij

1451.
í<$6 Règlements sus les Tailles
■ Commis cognoistront des causes de Pattie à Partie seulement ; mais quand il sourdra
question à cause du bail des Fermes desdits aydes, ou de l’afrranchissement &
exemption de Bourgs, Villes Sc Communautez , ou d’aucunes personnes, s0it
par Privilège, par Noblesse ou auttement, ou fur l’enterinement de Chartres,
Lettres, Privilèges ou Grâces de Nous impetrées ou à impetrer, semblablement
des rebellions, fautes 8c abus qui seront commis 6c perpétrez touchant le fait
desdites tailles 8c aydes , en icelui cas lesdits Commis n’en pourront aucunement
cognoistreny décider ; ainçois en auront la cognoissance lesdits Esleus feulement,
par la détermination desquels toutes les matières seront décidées.
: IV. Semblablement les Greffiers desdits aydes en chacune Eslection seront
tenus d’avoir 8c tenir à leurs périls 8c fortunes en chacun desdits Sièges un
Commis idoine 8c suffisant pour enregistrer les actes 8c appointemens des causes
& procès qui s’expédieront auxdits Sièges devant les Commis desdits Esleus.

V. Et pour ce que souventesfois est advenu le temps passé que aucuns Sergens
adjoutnoient pardevant les Esleus ou leurs Commis plusieurs pauvres gens,
qui après ne ttouvoient petsonne qui rien leur demandast quand ils comparoissoient
à leur assignation, Sc ne fçavoient fur qui demander leurs despens 8c les intetests
de la vexation à eux donnée, parce que lesdits Sergens ne leur avoient baillé
ny voulu bailler relation ny enseignement dudit adjournement ; pour obvier à
telles fraudes 5c abus, Nous avons voulu 8c,ordonné, voulons 8c ordonnons
par ces présentes, que tous les Sergens qui d’ici en avant feront aucunsadjournemens
pardevant lesdits Esleus ou Commis , soient tenus de bailler à ceux qu’ils
adjourneront une petite ced u le signée de leur main, s’ils fçavent escrire, ou íinon
scellée de leur petit signet, contenant seulement pardevant quels Juges, pat
qui appelle, requeste, 8c"à quel jour ledit adjournement sera fait, Sc du nom
de la personne adjournée, sans tenir ne garder par ladite petite cedule forme de
relation [rapport], mais lesplus briefves 8c succinctes paroles que faire se pourra, de
laquelle petite cedule lesdits Sergens ne pourront rien prendre, avoir ny exiger
de ceux qu’ils adjourneront, attendu qu’ils sont communément payez de leursdits
adjournemens, par cêux qui les requièrent de les faire. Toutesfois les Parties
requerans lesdits adjournemens, pourront recouvrer ce qu’ils auront payé
pour lesdits adjournemens, avec les autres despens de la cause au cas que la Partie
adjournée en descherroit ; Sc non autrement.

VI. Aussi avons voulu 8c ordonné, voulons 8c ordonnons que tous les Fermiers
qui auront fait adjourner aucunes personnes ou Parties , soient tenus
d’icelles faire appeller Sc expédier au jour de leur assignation, fans aucunement
les dilayer ny amuser ; 8c si ausdits jours iceux Fermiers ne faisoient appelles
lesdites Parties 8c demander leur audiance, Nous voulons 8c otdonnons que lesdits
Fermiers soient condamnez 8c contraints de payer les despens 8c la journée
des Parries qu’ils auront ainsi fait adjoutner.

VIL Seront lesdits Esleus ou leurs Commis tenus d’expédier les ; Parties,
qui seront adjoutnées pardevant eux, incontinant qu’elles seront arrivées, sommairement,
de plain , sans figure de Jugement, 8c fans forme de plaidoirie, m
recevoir lesdites Parties à faire aucunes escritures en la cause, sinon se"^1^" !
le Registre du Greffier, afin que les causes 8c procès se puissent plustost & *
moindres fraiz rerminer ; 8c seront iceux Esleuz ou Commis tenus d’expedie
-premièrement 8c avant toutes autres, les Parties qui seronr venues de ia P'
ïoinraine distance du pays Sc les autres après, selon qu’elles seront demonran
plus près dudit Siège. . « 

VIII. Ne pourront lesdits Fctmiers desdits aydes, Collecteurs ny Recevs

í+5*.
& les Tribunaux qui en connaissent. ijj
des tailles, ny autres, faire adjourner quelques Parties devant lesdits Esleus ou -
leurs Commis , fors seulement au-dedans de leurs limités 8c aux jours qui seront
establis 8c ordonnez pour tenir ladite Jurifdiction , fur peine de l’amende arbitraire
envers nous, 8c payer les despens à la Partie selon la distance du Heu dont
elle scia venue à l’assignation qu’on luy aura donnée.

IX. Lesquels jours pour tenir la Jurifdiction desdits. Esleus en chacun Siège
seront assignez 8c establis au jour qu’il y aura marché au lieu dudit Siège, s’il
est possible, ou autrement aux jouts que lesdits Esleus verront être plus expediens
8c convenables pour le soulagement du peuple, considérée la qualité d’un chacun
Siège afin que lesdites Patries ayent moins de dommage Sc de charge pour comparòistre
à leur assignation.

X. Et ausquels jours ainsi assignez, lesdits Esleus ou leurs Commis seront tenus
d’estre Sc assister fans faillir à leursdits Sièges, pour tenir lesdites Jurisdictions,
& expédier toutes les causes desdites tailles 8c aydes qui seront pendans à chacun
jour, comme dit est , afin que par faute ou absence de Juge lesdites Parties
ne perdent leuts journées, Sc n’ayent couleur d’eux excuser de procéder Sc aller avant..

XI. Ne pourront lesdits Fermiers desdites aydes faire convenir quelque Partie
devant lesdits Esleus ou leurs Commis, sinon que préalablement ledit Fermier
l’ait sommé Sc requis de le payer Sc de faire serment sur ce qu’il lui demande à
cause defdites aydes, pardevant le Juge ordinaire du lieu où demeure la Partie,
s’il y a Juge ordinaire qui soit présent. Mais en l’absence dudit Juge otdinaire, ou
s’il n’y en àvoit point audit lieu, ledit Fermier fera ladite sommation , Sc requerera
ledit setment devant le Curé de la Paroisse ou son Chapellain en la présence d’un
tesmoin ; ou si ledit Curé ou son Chapellain n’y estoient , en présence de
deux tesmoins dignes de foy, afin que si la Partie de luy-mesme se veut mettre
à raison, ledit Fermier ne lui donne point de vexation de pattir de son Hôtel
pouraller devant lesdits Esleus ou leurs Commis audit Siège ny ailleurs.

XII. Si la Parrie estoit refusante de payer ce qu’il devroit audir Fermier ,
ou de faire ledit serment, ou si ledit Fermier vouloir prouver qu’il n’avoit pas
juré k vérité, en celuy cas ledit Fermier le pourra faire adjourner devant lesdits
Esleus ou leurs Commis à leurs Sièges. Et si lesdits Fermiers font adjourner
aucunes Parties autrement qu’en la manière dessusdite, ils feront tenus de
l’amender, Sc de defdomager les Parties à l’Ordonnance d’iceux Esleus ou
Commis.

XIII. Quand la Partie aura juré par la manière que dit est, nostre Procureur
ne pourra plus tenit en procez pardevant lesdits Esleus ou Commis, celuy qui
a »ra ainsi fait serment, pour prouver le contraire de ce qu’il aura juré, si ledit
Fermier ne l’en requiert, & qu’il ne se rende Partie promouvant avec nostredit
Procureur ; ppur laquelle preuve faire ils n’auront qu’un seul deîay de huict ou
<iix jours fans plus, sauf toutesfois que lesdits Fermiers monrrassent causes évidentes,
par lesquelles ils n’auroient pu faire ladire preuve dedans ledic terme »
auquel cas lesdits Esleus ou Commis pourront iceluy terme proroger selon qu’ils
verront estre raisonnable, pourveu que préalablement lesdits Fermiers feront
tenus de payer Jes despens faits par la Partie jusques audit terme, lesquels desPens
seront reputez préjudiciables quant à ce. Et si ledit parjuremenr qu’on aura
Fins à prouver ne se preuve Sc montre clairement dedans les termes dessusdits ,
p en manière dessusdite, ledit Fermier sera condamné Sí contraint de payer à
« Partie tous les interests, despens 8c dommages qu’il aura fáits 8c soustenus

urant ledit procez 8c pour occasion d’iceluy , & d’illecques en avant ne pourra
Plus estre molesté par nostre Procureur, ni autrement à cause dudit parjuremenr.

ï4ji.
158 Règlements sur les Tailles" »* ? XI V. Si ledit parjuremenr se preuve, celuy qui sera parjuré sera condamné en
z, amende arbitraire envers nous Sc envers ledit Fermier telle que la discrétion dû
Juge adviscra, pareillement ès dépens Sc interests, qu’icelui Fermier aura faits &
soustenus en la poursuite de ladise cause, pour raison 8c occasion d’icelie &■
en outre à restituer les despens préjudiciables, si aucuns avoient esté payez patledit
Fermier.

X V. Et pour ce que par le temps passé la valeur [desdites aides ] a esté beaucoup
moindre par faute d’iceux avoir bien baillez Sc livrez à nostre profit, nous voulons
que lesdits Esleus advisent la forme 8c manière de bailler lesdites aydes, & les
lieux où ils verront qu’ils pourront mieux estre enchéris Sc livrez au plus çrand
prix pour nostre prosir, rellement que dorefnavant lesdites aydes puissent mieux
valoir, & que par faute desdits Esleus , la revenue d’iceux ne se diminue: &
sur ce pourront avoir advis avec nos Advocat 8c Procureur ou Receveur fur Ie
faict desdires aydes ès lieux de leursdites Eslections.

XVI. Quant à l’assiete desdites tailles, tous les Esleus lors presens en leurdite
Eslection seront tenus d’estre ensemble, pour icelles les asseoir 8c imposer,
afin que plus justement ils les puissenE égaler ès lieux qu’ils verront estte plus
convenables pour ce faire.

XVII. Et en outre nous avons voulu 8c ordonné , voulons 5c ordonnons
que tous les Sergens tant ordinaires que autres, qui feront les exécutions &
adjournemens à cause desdites tailles Sc aydes, ne puissent prendre pour chacun
adjournement que quatre deniers tournois, 8c pour chacune exécution , douze
deniers to.urnois ; Sc s’il advenoit qu’ils fissent en un même jour si grand nombre
d’adjournemens ou exécutions , qu’au prix dessusdits ils montassent à plus
de sept sols six deniers par chacun jour , n’en prendront davantage quelque
nombre d’adjournemens qu’ils facent.

XVIII. Deffendons expressément que nuls Sergens qui auront ou tiendront
des Fermes desdites aides ne puissent exécuter, ni exploicter en ce qui touchcroit
lesdites Fermes qu’ils auroient prises.

XIX. Et pour ce que par ci-devant, à l’occaíìon des exécutions qui sc font
faites tant des tailles que desdites aydes, le menu peuple a esté fort oppressé
Sc grevé, parce que les exécuteurs portoient ou menoient vendre les biens-meubles
8c gages par eux pris en lointaines villes Sc matchés, pour quoi ceux à qui
estoient lesdits gages ne pouvoient estte presens à la vente d’iceux, ni fçavoir
combien ils estoient vendus, en quoi ils avoient grand dommage & vexation:
nous voulons 8c ordonnons que d’ici en avant, quand aucune exécution fera
faite, Pexecuteur soit tenu de mener, ou faire mener 8c porter les biens desdites exécutions
soit bestail ou autres biens-meubles, au plus prochain marché du lieu, où il
aura fait icelle exécution , afin que celui ou ceux à qui apparriendtont lêfdits biens,
puissent porter les deniers, si bon leur semble, audict exécuteur ,'Sc recouvrer
ieursdirs biens -, 8c si c’est bestail vif qui air esté pris par lesdites exécutions, que
lesdits Sergens en attendant le jour de la veine, soient tenus de le mettre en
garde au plus prochain lieu seur du lieu où il aura esté exécuté ; tellement
que celui fur qui ladite exécution aura esté faite, puisse porter de la provision
pour vivre Sç enrretenir ledit bestail, 8c s’en retourner en un mesme jour est
son hostel.

X X- En ensuivant les Ordonnances royaux, deffendons expressément S: voulons
que deffense generale soit faite de par nous , que nul Esleu ou Receveur
desdires aydes , ni autres de nos Officiers , ne soit Marchand , 8c ne se puiíïe
rnesler du fait de marchandise, sur peine de privation de leurs Offices, &
& les Tribunaux qui en connoijsent. 159
dès-à-ptesent àvons-révoqué 8c révoquons par ces présentes toutes Lettres de !
congé qui auroient esté obtenues de nous, ou.que pourrions avoir données au
contraire, meíìnemenr ès marchandises dont nous avons accoustumé d’avoir &
prendre imposition, Gabelle , Quatriesme, ou autre subside. Et avons ordonné
8c ordonnons rerme précis Sc limité , auldits Esleus Sc Receveurs 8c auttes
nos Officiers qui auroient de nous lesdits congés , jusqu’au ptemier jour de Décembre
prochain venant, d’exercer ledit fait de marchandises, 8c entre eux choisir
gí délibérer s’ils veulent exercer leursdits Offices , ou eux tenir à leursdites
marchandises.

XXI. N’auront plus dorefnavant lesdits Juges & Chastellains desdits Seigneurs
particuliers, ni autres Juges ordinaires la cognoislance des causes desdites tailles
8c aydes ; mais les auront feulement lesdits Esleuz ou leurs Commis : 8c les
appellations qui seront faites d’iceux Commis desdits Esleus le relèveront pardevant
nos amez gc seaux Conseillets les Généraux fur le fait de la Justice de
nos Aydes, comme si faits estoient desdits Esleus, 8c ne payeront iceux Commis
aucune amende, s’il est bien appelle, ainsi que ne payent lesdits Esleus.

XXII. Pour ce que pour défrauder nous 8c nos Receveurs 5c Fermiers au
fait de nosdites aydes , plusieurs gens ont fait par ci-devant plusieurs transports
de leurs vignes ou auttes héritages à leurs enfans ou autres qu’ils di- »
soient estte Escoliers ès Universirés de Paris , Orléans , Angers , Poictiers,
Tholose , ou autres de nostre Royaume , afin que par ce moyen ils fussent 8c
demourassent francs de payer lesdits aydes des fruits croissans esdits héritages
transportés sous ombre du privilège de scholarité, pour quoi nosdites aydes
ont esté 8c sont de beaucoup moindre valeur. Nous , attendu les fraudes
& abus qui se commettent chacun jour à nostre préjudice , avons voulu ,
constitué 8c ordonné , voulons , constituons 8c ordonnons par Edit général
pat ces présentes, que de tous les héritages qui par ci-devant ont esté transportés,
ou seront le temps advenir ausdits escoliers, ou autres Officiers de
quelque Université qu’ils soient ou se dient estre, soit par leurs pères Sc mères,
ou par aurres personnes conjointes ou non conjointes, 5c par quelques manières
de cessions ou transports que ce soit, ou fous quelque couleur qu’ils soienr fondés,
soit pris 5c levé réaument 8c de fait le droit desdites aydes par nos Officiers
8c Fermiers fur tous les fruicts croissans esdits héritages qui seront vendus,
revendus ou esohangez, fans que personne quelconque s’en puisse ou doive
exempter fous ombre desdits transports, ni dudit privilège de scholarité.

XXIII. Aussi voulons, constituons 8C ordonnons par Edit gênerai, que tous
ceux qui vivent layement [comme les laïcs] par marchandise, par praticque,
ou autrement, 8c qui ne sont continuellement occupez pour suivre ou servir à
i'estude esdites Universitez privilégiées , ne jouissenr, ni puislènr jouir aucunement
des privilèges desdites Universitez, mais soienr contraints réaument 5c de
faict à payer nos tailles 8c aydes, fans aucuns en supporter, [sans faire grâces
a aucuns],

XXIV. Que nuls Sergens & Officiers des Universitez ne puissent jouir des
privilèges d’icelles, s’ils ne sonr continuellement demourans 5c residans au lieu.
& en k Ville où est l’Universiré, dont ils se disenr estre Officiers.
XXV. Er aussi que tous les Officiers desdires Universitez qui ne sont pas de
lestât 8c profession consonnant à leursdits Offices, ou qui ne les pourroient
b'en 8c deuement exercer en leurs personnes, ne jouissent 8c ne puissent jouir
"« privilèges desdites Universirez.
XXVI. Pour ce qu’avons entendu que jaçoit ce que par les instructions Sc
snmBnw- *ióo Règlements sur les Tailles- Ordonnances royaux anciennement faites fur le fait desdites aydes, soit expressemci
deffèndu a tous Esleus Sc Commis de prendre, ni avoir sor Fermier, ni ami
quelconque douze deniers pour livre de droit de vinage, ni autre profit, o
advantage fur les Fermiers de nosdites aydes ; neantmoins en venant contr
icelles aucun desdits Esleus ont en leursdites Eslections ptis 8c exigé lesdii
douze deniers pour vinage Sç autre profit, pour quoi nos aydes en ont esté í
pourroient estre de moindre valeur : nous par cesdites présentes avon
deffèndu Sc deffendons expresièment ausdits Esleus 8c Commis , 5c à leur
Clercs 8c Greffiers ou autres Officiers de nosdites aydes, que doresenavant il
ne soient tant hatdis de prendre, ni exiger lesdits douze deniers pour livre
ni autre profit quelconque fur lesdits Fermiers, soit à cause des enchères faite:
fur icelles, ou autrement, fur peine d’amende arbittaire Sc d’estre privés de leur
Offices.

XXVII. Et aussi avons voulu & ordonné, voulons 8c ordonnons que poui
chacune commission des fermes deídites aydes ne soit pris, levé, ni exigé des
Fermiers, ni autres pour seel, parchemin, escriture, ni autres choses quelconques,
que la somme de douze deniers fans plus.

XXVIII. Pour ce qu’on dit qu’en aucuns lieux de ce Royaume les Esleus
ou leurs Clercs 8c Greffiers d’aucunes Eslections ont çontrainct les Fermiers
desdites aydes Sc impositions, à prendre Sc payer tant de commission, comme il y
avoir eu d’enchères fur chacune ferme, ou de chacun enchérisseur prendre certain
devoir , nous avons ordonné 8c ordonnons que d’une mesme ferme ils ne
puissent prendre qu’une seule commission du dernier enchérisseur, auquel elle
fera livrée Scdemourée ; Sc pour icelle commission douze deniers tant seulement) 
comme dit est, fans autre chose quelconque , prendre pour la livraison desdites
fermes, ne pour quelque enchère qui sc. fasse fur icelles.

XXIX. Avons ordonné ôc ordonnons que doresenavant les Receveurs ou
Commis à recevoir le payement de nosdicts gens de guerre, ne prendront
pour quittances au Ipng de Pan de chacune Paroisse plus de quatte petits blancs ;
c’est à fçavoir pour chacun quartier un petit blanc , valant cinq deniers tournois
, fur peine de privation de leurs Offices ou commission, 8c d’amende arbitraire,


XXX. Pour ce que semblablement lesdits Esleus 8c Clercs ont accoustumé
de faire prendre pour chacune ferme si petite soit, une commission particulière,
supposé qu’un mesme Fermier ait plusieurs petites fermes en une même Ville,
ou'village, qui tournpit à la charge desdits Fermiers, nous vouions 8c ordonnons
que doresenavant, quand il y aura Fermier qui aura plusieurs fermes en
un mesme village, il ne soit tenu , si bon lui semble, de prendre qu’une seule
commission, ni pour icelle commission payer que douze deniers seulement:
fàçoit ce qu’en icelle soient comprises Sc designées plusieurs fermes ; Sc semblablement
ès Villes où aura diverses 8c petites fermes , qui routes seront démoulées
à tin seul Fermier, icelui Fermier ne sera tenu, s’il lui plaist, de pren*
•dre de routes les fermes’qu’il tiendra en chacune desdites Villes, qu’une feule
commission , ni pour icelle payer que douze deniers , pourveu que chacune desdires
fermes ne monte point plus de vingt livres tournois. Toutessois si le Fermier
veut avoir pour chacune ferme une commission, fairç le pourra, si bon lui semble »
en icelles payant. -

XXXI. Et pour ee qu’en aucune Eslection de ce Royaume, y a aueuns
Commis ordonnez pour faire la visitation 8c recherche des vins qui sont cS

maisons & celíiçrs des Marchands, Taverniers Sí autres qui yendent vin eu

gros,

i4$z.
& les Tribunaux qui en connoiffent. r61
 »ros, ou en détail, nous voulons qu’il soit loisible 8c permis aux Fermiers du !
quatriesme du vin vendu en dérail, d’estre presens à faire la visiration 8c recherche,
si estre y veulent avec lesdits Commis ès tavernes publiques, 6c là où
jjs ont accoustumé d’estre.

XXXII. N’est nostre intention d’aucunement déroger par ces présentes aux
anciennes Ordonnances faictes fur Ie faict desdites aydes , sinon en tant qu’elles
font contraires directemenr à ces présentes Ordonnances, ainçois lesdites anciennes
Ordonnances voulons estre 8c demeurer en leur force 8c vertu.

XXXIII. Voulons. 8c ordonnons que tous les Esleus 8c Clercs ordonnés
fur le faict desdites aydes par tout nostre Royaume, recouvrenr pardevers eux
le double desdites anciennes Ordonnances, fur peine d’amende arbittaire, afin
qu’iis sçachent mieux comment eux gouverner touchant le faict desdites aydes.

Si donnons en mandement pat ces présentes à nos amez Sc féaux les Généraux-
Consei 11ers rant fur le fait de la finance que de la Justice des aydes à Paris,
à tous les Esleus fut le faict desdites aydes 8c à tous nos autres Justiciers 8c
Officiers, ou à leurs Lieutenans 8c à chacun d’eux comme à lui appartiendra
que nos présentes Ordonnances ils gardent 8c entretiennent Sc fassent garder 8C
entretenir chacun en droit soi de point en point selon leur forme Sc teneur.
Mandons à tous nos Bailliís, Sénéchaux, Gouverneurs, Prcvosts , Juges Sc Officiers,
8c à leurs Lieurenans, 5c à chacun d’eux entte soi que avec lesdits
Esteus, appelles nos Avocat 5c Procureur tant du domaine que des aydes, 8C
Receveurs d’iceux aydes ils avisent Sc choisissent le plutost Sc Ie plus convenablement
que faire se pourra les lieux qu’ils aviseront 8c connoistrontcítre plus propres
& plus convenables pour renir lesdits sièges au soulagement de nosdits Subjets,
selon 8c ainsi que le postent 8c contiennent les atticles ci-dessus inférés faisant
mention de ce. En contraignant à routes les choses deíîusdites, 8c chacune
d’icelles faire Scsoussrir rous ceux qu’il appartiendra, rigoureusement 6c sans déport,
nonobstant oppositions ou appellations quelconques, pour lesquelles ne voulons
en ce cas estre différé. Et afin qu’on puisse plus promptement 8c en tous lieux
estte informé de nostredire présente Ordonnance,. nous voulons qu’elle soit
chacun an publiée par tous les auditoires desdites Eslections, 8c illec enregistrées,
Sc que au vidimus d’icelle fait sous le séel royal, foi soit ajoutée
comme à i'original. En témoin de ce nous avons fait mettre nostre féel à ces
présentes.

Donné au Bois- Siraine, le zíe. jour d’Aoust, l’an de grâce 145" !, Sc de
nostre règne le 30e, par le Roi en son Conseil, J. P A VIE.
LETTR.ES du 29* Novembre i^Sz, adressées au Grand-Conseil „portant renvoi à la Chambre des Généraux de la Justice desAides j de plusieurs causes & procès concernant les aides & tailles savec défense au Grand- Conseil d’en plus connoître à Vavenir > enquelque manière que ce soit. {Greffe de la Cour des Aides) *
1452Tome
L x16a Règlements fur les TaillesM%9>DÉFENSES au Prévôt de Paris3& autres, de connaître desmatières d’aides _, gabelles & tailles. ( Greffe de la Cour desAides ).
3 Juillet i4s9 »

\->H ARLES, PAR LA GRÂCE DEDIEIT,ROYDE FR AN cE,ànosarnez
8c feaulx les Generaux-Conseillers par nous ordonnez fur le fait de la justice des
aides ordonnez pour la guerre, salut 8c dilection. Notre Frocureur-General sut
le fait des aides nous a fait exposer comme par instructions 5c Ordonnances
loyaulx faictes par noz prédécesseurs 8c nous, la congnoissance du fait desdites
aides 8c aussi de la gabelle du sel 8c des tailles mises 6c à mettre fus pour je
fait de là guerre Sc de la défense de nos Royaumes 8C fubjetz, appartient & est
expressément commise au regard de la justice 8c de ce qui en dépend , entièrement
en touz caz ctiminelz ou civilz, c’est à fçavoir en première instance aux F.ileuz
sur ledit fait chacun en son Election , 8c en cas d’appel 5c souveraineté à vous nosditz
Conseillers rour ainsi 5c en la manière que des causes non Touchant les
faitz devant vous, la congnoissance appartient auxPrevotz , Baillifz , Sénéchaux &
autres Juges ordinaires, 8c en cas de ressort &c souveraineté à notre Cour de
Parlement ; sans ce que des matières touchant lesdits aides, gabelles 8c tailles ne
auttes subsides mis 8c à mettte fus à la cause dessusdite, ilz ne aulcuns d’eulx ne
autres Juges ou Officiets quelzconqucs, sinon lesditz Esleuz, 8c vous, ainsi que
dit est, en puissent ne doivent avoir congnoissance aucune par quelque manière
que ce soit, 8c laquelle leur est interdite 8c deffendue, 8c mesmement ainsi fui
par nous délibéré, ordonné 8c appointé à granr Sc meure délibérarion de Conseil
, nous étant à Sarcy près Ornions ou mois de Jiiin de l’an 1445 ; Sc en oukre que
des causes introduites devant lesdits Esleuz aucuns Officiers s’efforçoient de faire
renvoy ailleurs que pardevant vous par vertu de quelques lettres que ce sûr,
ou - que aucuns "autres Juges entreprinísent cour & cognoissance d’aucune
cause touchant le fait dessusdit, qu’ils fussent contraimz à eulx en désister
8c déporter par prinse ou emprisonnement de leur corps Sc par suspension &
privarion de leurs offices, comme ces choses 8c autres servans à ce sont plus
a plain contenues en nos Iectres fur ce faictes à vous adressées , qui ont été duement
publiées 8c signifiées tellement que aucuns desdits fubjetz n’en peut prétendre
ignorance ; néantmoins norre Prévôt de Paris ou ses Lieutenans onr
puis aucuns remps fait faire par vertu des Iectres de notre Prévôt Sc autrement
renvoy. devant eulx de plusieurs causes touchant lesdits aydes, tailles Sc gabelles
pendant devant lesdits Esleuz tant en matière civile que criminelle , 8c Ce font
efforcez 8c efforcent chacun jour d’en congnoistre , Sc de plusieurs autres causes
touchant ledit fait, comme du payement de noz gens de guerre 8c autres, &
quant vous eri faites aucune évocation, ilz le veullent Sc s’efforcent de l’empécher,
di/ânt que n’avez pas puissance de les évoquer, non obstant quelque deffense
qui leur air été fur ce faicte de par nous. Pour quoi le payement de noz.
deniers d’iceulx aides, tailles Sc gabelles a esté souventes fois retardé 5c du tout
assoupé , 8c s’en pourroit ensiiire grande diminution en iceulx deniers &c par coriscquenr
grande diminution 8c inconvénient àrla chose publique de nostre Royaume,
à l’entretcnnemenr Sc deffense de laquelle ilz sont distribues & convcïiiz
& les Tribunaux qui en connoijsent. 163
par nostre Ordonnance, si provision n’y est en bries donné, si comme dict ledit ;
exposant requérant icelle.

Pour quoy nous ces choses considérées, qui voulions lesdites Ordonnances estre
entretenues Sc gardées de point en point afin de obvier aux inconvéniens qui autrement
en pòurroient vraisemblablement advenir en plusieurs manières , vous
mandons 5c expressément enjoignons par ces présentes, que s’il vous est apparu:
ou appert duement que à l’encontre d’icelles Ordonnances ait esté faicte entrenrinse
par nostredit Prévost de Paris, ses Lieurenans 8c autres Juges ou Officiers
auelzconques en quelque manière que ce soit, Sc que desdites causes touchant
aides 8c le fait de noz finances ayent voullu 8c veuilent entreprendre court 85
congnoissance, vous procédez 8c faites procéder contre eulx 8c chacun d’eulx
jusqu’à ce qu’ils ayent entièrement reparé Sc tout remis au premier estât Sc deu ,
tout ainsi que le portent 8c contiennent lesdites Ordonnances, en leur interdisant
Sc deffendant tout court Sc congnoissance des causes dessusdites ,
leurs circonstances 8c deppendances à certaines Sc grant peines, en icelles évoquant
pardevant vous pour en congnoistre 8c discurer, ainsi que vous verrez estre
à faire par raison. Mandons 8c commandons à (tous nos Justiciers, Officiers Sc
fubjetz que à vous, vos commis Sc depputez en ce faisant obéissent Sc entendent
diligemment. Donné à Coudray près Chinon , le tiers jour de Juillet l’an,
de grâce 1459, 8c de nostre règne le 37e. Ainsi signé par le Roy, CHALIG AU T.
IN ST RU CT 10 N s & Ordonnances fur la manière d’qffeoir la.
Taille. {Fontanon, Tome II, page 303, {.639]) { 1 ).

1 Avril 14Í9, [1460].

XJHARLËS, Sec., comme il soir venu à nostre congnoissance que par lá
faute de donner ordre Sc forme en la manière d’asseoir les tailles, qui ontestépar
cy-devant levées Sc mises fus pour le bien Sc deffense de la chose publique
Sc souldoyement de noz gens de guerre soient venus Sc encore viennent
chacun jour de grandes plainres de plusieurs noz subjects de divers pays, tant
parce que pat induement esgaler Sc départir la portion desdites tailles en gênerai
& en particulier, le fort portant le foible, ainsi qu’il appartient, 8c que
toujours l’avons voulu 8c mandé : toutesfois plusieurs desdits habitans tant en
gênerai que en particulier, onr maintenu Sc encore maintiennent avoir esté 8c
estre chargez outre les termes de raison , eu regard à auttes qu’ils alleguoieut
estre moins chargez qu’eux ; que aussi íl y a plusieurs desdits habitans
qui par faveut ou crainte [ contrainte ] , fans cause raisonnable onr esté par
cy-devant, 8c encore sont exemptez de contribuer auxdites tailles, dont il advient
que les autres en sont 8c demeurent tant plus chatgés , 8c mesmement
que en icelles tailles imposant 5c levant ayent esté, 8c encore pòurroient estre
commis plusieurs autres abus Sc fraudes, pour éviter auxquels soit besoin de
donner ordre 8c provision.
Sçavoir faisons que nous desirans pourvoir en telles matières au soulagement
Hí9r
_'O L’édition de Fontanon est très-fautive, on l’a corrigée fur une copie de ces jns"ons
qui nous est tombée entre les mains.

Xij’
ïôq Règlements sur les Tailles
5 de nosdits pays 5c subjects, Sc obvier à ce que telles fraudes Sc abus ne soient
dorefnavant commis ne perpétrez , tellement que les deniers qui dorefnavant
seront levez Sc cueillis pour lesdites tailles soient esgalez , levéz 8c reçeus en.
manière que ce soit à la moindre charge que faire sc pourroit de nosdits pays
de subjects , en ayant égard à la situation des pays , Sc à la faculté des habitans
tant en gênerai que en particulier,. 8c que ce qui sera assis 8c imposé soit
aussi supportable aux uns que aux autres-, par l’advis 8c délibération des gens
de nostre grand Conseil Sc de nos Comptes avons ordonné8c voulu, ordonnons
Sc voulons par ces présentes que dorefnavant en mettant fus les tailles 8c fai,
íànt les imposts des deniers qui seront mis fus en nostre Royaume pour les
causes dessusdites, soit tenue 8c gardée la forme Sc manière cy-après escrite,
laquelle nous voulons Sí ordonnons par cesdkes ptescntes estre gardée Sc observée
par forme d’Ordonnance Sc constitution perpétuelle, fans aucunement déroger
ni prejudicier en autre chose aux autres Ordonnances par noz prédécesseurs,
£c nous faires fur Ie fait de noz aydes , gabelles Sc tailles en la manière qui s’enfuit.

I. Premièrement. Que les Esleuz 8c auttes Commissaires à mettre fus Sc imposer
lesdites tailles en chacune Esteclion mettront toute peine 8c diligence de
asseoir 8c départir la portion qui leut sera ordonnée le plus justement Sc loyaument
(~i ) que raisonnablement se pourra faire, le fort portant le foible.

II. Et pour ce que par mortàíitez ou autres accidens peuvent souvent advenir
diminution 8c décroissance de peuples 8c d’habitans en plusieurs lieux où lesdites
tailles seront imposées, par quoy lesdits Eíleuz ou Commis ne pòurroient
justemenr faire assiete dudit impost, si par chacun an ils n’avoient congnoissance
du nombre de feux, 8c de la faculté Sc puissance des habitans desdites Paroisses
particulièrement , voulons 5c ordonnons que dorefnavant quand les Collecteurs
( i ) ou commis en chacune desdites Patoisses à faire l’assiere particulière
fur chacun habitant en ladite Paroisse auront fait leur assiete particuliete de
la taille ou impost qui lors se fera 5c qu’ils auront dressé Sc mis par ordre
le roolle de l’assiete qu’ils auront faite, que iceux Collecteurs ou ceìuy qui
aura la charge de lever ledit impost, soit tenu fur peine d’amende arbitraire de
J’apporter dedans quinze jours après ladite assiete faite devets lesdits Esleuz ou
Commis aux Sièges, ès limites duquel ils feront ledit roolle ou assiete qui aura
esté faite dudit impost avec le double d’icelui ; lequel roolle ou papier d’alíìete
Sc le double d’icelui seront collationnés, tellement qu’il n’y ait variation,
êc après signez par lesdits Esleuz ou Commis ; Sc sera baillé l’un desdits rooiles
ou assietes auxdits Collecteurs ou Commis à lever ledit impost pour faire fa
recette selon icellui roolle ainsi signé que dit est ; & l’autre sera retenu par-devers
lesdits Esleuz ; 8c pour la signatute & collation dudit roolle ou impost
n’auront lesdits Esleuz ou Commis que dix deniers de chacune.Paroisie.

III. Et après que Iefdirs Esleuz ou Commis auront devers eux lesdits
rooiles ou papiers de chacune assiete particulière qui se fera en leur Eslection

6 que par iceux rooiles ils pourront avoir congnoissance de la crue ou diminution
des habitans en chacune Paroisse, voulons Sc ordonnons que ès années ensuivantes
ils facent lesdites assietes Sc imposts selon ce qui leur sera apparu de
ladite crue ou diminution, en ayant égard auxdits rooiles precedens, le touî
le plus justement 8c également que faire se pourra.
^.i. - ■ ■ ■'■ m
(í) L’édition de Fontanon porte naunient,
(i) L’cdicíon de Fontanon porte Cantieroulieurs*
j & les Tribunaux qui en connoijsent, 165
IV. Si par lesdits taux ou imposts desdites Paroisses lesdits Efleu2 ou Com- I
mis voyent qu’il y ait eu aucunes personnes particulières qui par hayne ayent
esté trop assises Sc excessivement taxées, ou que autres personnes par faveur ,
authoriré ou contrainte ayent esté trop supportées [trop ménagées] ! la charge
des autres, nous voulons que lesdits Esleuz ou Commis y donnent telle provi-
£on qu’il appartiendra , & qu’ils mettent peine que lesdits taux ou imposts
soient faits le plus justement que seta possible, le fort portant Ie foible.

- V. Quand tous lesdits rooiles 8c papiers desdites assietes particulières auront
esté apportez par-devers lesdits Esleuz chacun en son Eslection , ainsi signés
comme dit est , nous voulons que iceux Esleuz les facent escrire Sc doubler
par ordre de mot à mot en un papier ou cayer auquel seront contenus tous les
l noms des personnes taxées , Sc la somme à laquelle ils seront imposés ; 8c que
jeelui papier signé 8c approuvé en la fin de la main d’iceux Esleuz ou de partie
d’iceux 8c de leur Greffier, ils renvoyent par chacun an dedans le mois d’A'
vril ou de Mai pour le plus tard aux Généraux de noz finances, Sc chacun an
l en fa charge, afin que par ce Iesdirs Généraux puissent voirie nombre des feux,
í Sc h faculté 8c puissance de chacune Eslection, 8c nous en advenir 6c ceux de
í nostre Conseil, pour après distribuer & départir justement 8c également fur
chacun pays 8c Eslection la portion qu’il devra porter de ladite taille ou im ?
post en manière que l’un ne soit plus grevé que l’autre,

VI. Et seront tenus lesdits Esleuz de eux enquérir ou faire enquérir si lesdits
Collecteurs leur auront au vrai envoyé ledit nombre de feux de leurs Paroisses £
J & s’il estoit trouvé qu’il y eut aucun d’iceux Esleuz ou Greffiers qui de certaine
 ; science envoyaslènr le nombre defdits seux de leurs Eslections moindre qu’il ne _
] seroit à la vérité, ou qui aucune chose facent ou souffrent receler esdits taux
l ou imposts, nous voulons que ceux qui ainsi feront soient punis comme íàussaiI
res, 8c à jamais privés de tous estais, dignités 8c offices royaux quelconques.
> VII. Pour faire 8c escrire le papier desdirs Esleuz qui fera envoyé auxdits
Généraux, comme dit est , le Greffier defdits Esleuz pourra avoir Sc prendre
■ pour chacun feuillet contenant quarante lignes, six deniers tournois seulement,
lesquels seronr mis 8c imposez fur toute l’Eslection ,5c les payera Ie Receveur audit
Greffier par certification defdits Esleuz Sc pat fa quitance seulement , lesquelles certification
Sc quittance lui suffiront pour tout acquit en la reddition de ses comptes.
VIII. Afin que pour apporrer les papiers defdits feux, il y ait moins de
fiais Sc de despenscs, lesdits Esleuz envoyeront par chacun an auxdits Généraux
iceux papiers desdites assietes par ceux qui apporteront les tiercemens ou
doubieinens des aydes ; 5c s’il y avoir aucuns lieux où lesdits aydes n’eussent
cours, lesdits Esleuz en ce cas les envoyeront par propre messager qui aura feulement
cinq sols tournois pour chacun jour qu’il aura vaqué à les porter Sc s’en retourner
j Sc ce que montera ledit voyage sera mis Sc imposé avec les autres frais
<te la taille, Sc se payera par le Receveur 8c par taxation desdits Généraux.
IX. Et pour ce qu’il y peut avoir plusieurs lieux en ce Royaume, ès quels
ft’on la situation d’iceux le peuple n’a pas si aisée forme de profiter que ès auttes,
8c ttouve-t-on aucunes fois que les habirans d’aucuns pays sont plus
puislans de supportes la taille, que plus grand nombre d’habitans d’autres pays
e 'eroient, nous voulons que lesdits Généraux de noz finances voisent [ aillent ]
' envoyent souvent ès Eslections de leuts charges pour estre mieux informez
e la faculté Sc puissance du peuple de chacun pays, afin que ladite taille ou
P°st puisse plus justement Sc également estre départie aux uns comme aux antres.
>•• Pour ce que à cause dç la multiplication des personnes qui se veulent

" i4j<j.
ióó Règlements sur les Tailles
S exempter de payer tailles les pauvres subjects sont fort grevez, car par ce ils font de
tant plus chargez qu’il y a moins de personnes contribuables, nous voulons &
ordonnons comme dessus, que tous noz Officiers, 8c semblablement les Officiers des
Seigneurs particuliers Sc tous auttes quelconques non nobles soient taxez, imposez
8c contraints à payer Sc contribuer auxdites tailles fans personnes quelconques
en exempter  ; 8c exceptez feulement nos Officiers ordinaires 8c commensaux,
8c ceux que par les Ordonnances anciennes, 8c par nos lettres 8c
mandemens que envoyerons pour mettre fus 8c asseoir lesdites tailles, nous
voulons 8c ordonnons en estre exemptez.

XI. Et afin qu’en cette matière ne puisse avoir fraude , nous voulons que
avec lesdits papiers d’assiete que lesdits Esleuz envoyeront chacun an auxdits
Généraux de noz finances, ils envoyent auíîi les noms de toutes les personnes
non nobles qui s’effbrceroient exempter desdites tailles, 8c les causes pour quoy
ils prétendent avoir exemption, Sc combien ils peuvent chacun porter de taux,
pour y avoir tel regard que l’on verra estre à faire , mais que cependant lesdits
Esleuz ne laissent pas à les faire payer 8c contribuer auxdites tailles.
Des Francs-Archers.

XII. Pour ce que plusieurs plaintes font venues à cause de ce que on dit
que le fait des Francs-Archers a esté mal efgalé 8c départi par les lieux des Eslections
de ce Royaume, nous voulons que par rous lesdits Esleuz chacun ès metes [ limites]
de son Eslection soit égalé le fait defdits Francs-Archers selon le nombre des
feux , 8c la faculté 8c puissance de chacune Paroisse en manière que l’une ne
ibh plus chatgée que l’autre , fans ce qu’il leur soit besoin d’avoir autte commission
ou mandement, ores ne au temps advenir, que cette nostre présente
Ordonnance.

XIII. Pour ce que plusieurs Capitaines defdits Francs-Archers ont voulu 6c
veulent contraindre les Paroisses dont ils sont, à fournir iceux Francs-Archers
de plusieurs choses qui tournoient à la grande charge 8c foule d’icelui pauvre
peuple, nous voulons que lesdites Paroisses ne soient tenues aucune chose bailler
auxdits Francs - Archers, fors feulement habillement de guerre, quand les
manderons pour aller en expédition de guerre, 8c non autrement.

XIV. Quand lesdits Francs-Archers seront retournez à leurs maisons , ils ne
pourront user de l’habillement qu’ils auront eu de la Paroisse , fors seulement
aux jours de festes, quand ils se voudront essayer à tirer de l’Arc , de l’Atbalestre
ou autre chose pour soi exerciter & estre plus dexttes pour servir à h
guerre ; Sc aux jours qu’ils seront à leurs labeurs, ni autrement , ainsi comme
dit est, ils ne pourronr user dudit habillement.

XV. Pour ce qu’avons fait délivrer plusieurs brigandines à aucuns Capitaines
defdits Francs - Archers pour distribuer auxdits Francs-Archers , 8c encore
pourrons faire au teins advenir, nous voulons 5c ordonnons que par lesdits Esleuz
ou leurs Commis soit enquis quelle distribution lesdits Capitaines auront fait desdites
brigandines , afin que la distriburion tourne à la décharge desdites Paroislès, &
avec ce voulons que lesdits Esleuz ou Commis sc enquièrent si iceux Capitaines ont
point prins d’argent de don pour bailler lesdites brigandines, Sc que ceux desdip
Capitaines qui auront prins ledit don, soient teuusàle restituer, Sc avec ce pu°lS
selon l’exigence du cas. ..,

XVI. Pour ce que plusieurs eux difans Archers ou Arbaîestíers des vile
Sc lieux où ils sont, 8c fous ombre des privilèges desdites villes se veille _
exempter de contribuer auxdites tailles 8c autres aydes Sç subventions ordono
1450.& les Tribunaux qui en connoiffent. i6j
pour la guerre, combien qu’ils ne soient habiles, experts , ne disposez pour
' servir en fait des guerres, 8c, qui plus est, plusieurs gros marchands 8c puisjans
prennent 5c acquièrent, le nom 8c titre defdits Archers 8c Arbalestiers d’aucunes
desdites villes, afin de demeurer francs Sc exempts par ce moyen des
choses dessusdites, nous voulons Sc ordonnons póut obvier à ce que dit est
& pour ròusjduts descharger nostredit peuple, que nul ne jouysse des privilèges
Sc franchises données pour lesdits Archers 8c Arbalestiers, s’il n’est expert Sc suffisant
pour servir eri sa personne au fait de la guerre, 8c en l’art ou industrie a
cause de quoy il prétend exemption ; toutesfoîs on ne doit entendre en ce

0 comprendre ceux qui en nous servant audit exetcice , 8c qui auroient esté habiles
8c experrs , seroient par vieillesse ou autres accidens devenus en impotence.

XVII. Et avec ce voulons 8c ordonnons que pour servir èsdites charges
j d’Archers ou Arbalestiers soient prins 8c esleuz personnes habiles 8c fuffisans,
qui facent le moins de marchandises, Sc qui pourront le moins porter de tailles,
aides 8c autres charges de la chose publique ; Sc au cas qu’on y mettroit
aucuns gros marchands ou autres personnes riches 8c puissans, ils n’auront pas
Í exemption du tout desdites tailles 8c aydes, mais seulement scronr exempts de
certaine raisonnable 8c petite portion, selon ce que doit avoir communément un
- homme de l’estat ou industrie pour quoy il prétend exemption, laquelle portion
leur sera modérée 8c limitée par lesdirs Esleuz chacun en son regard, fur ce prei
iniereinent duement advertis lesdits Généraux chacun en fa charge.
 ; XVIII. Et pour ce qu’il y a plusieurs Grenetiers , Esleuz , Receveurs, Con:
trerolleurs 5c autres Officiers qui à leurs pourchas [ poursuite ] ont trouvé
 ; moyen d’estre retenus à noz soldes en l’Ordonnancc de nostre guerre , prenant
 ; gages d’homme d’armes ou d’Archers , Sc avec ce tiennent leursdits offices,
| & prennent gages d’iceux ; ce qui ne se peut ni doit raisonnablemenr faire, Sc n’est
 ; possible que convenablement ils desservent l’un 8c l’aurre ensemble, nous avons
voulu 8c ordonné, voulons 8c ordonnons que doresnavanr aucuns Esleuz, Receveurs
Sc Grenetiers , Contrerolleurs 8c autres Officiers de semblable qualité n’ayenc
. & ne tiennent aucunes places ès dites Ordonnances ; 8c de tous ceux qui dorefnavant
tiendront lesdites places, nous déclarons leurs offices de la qualité su A
1 dite estre vacans, 8c d’iceux les privons Sc déboutons au cas que dedans six semaines
après la publication de ces présentes , ils ne seront départis de l’un
ou de l’autre, non obstant quelconques lettres qu’ils ayent de nous paravanc
h date de ces présentes ; Sc avec ce voulons Sc ordonnons que nuls Receveurs
soit des aydes, ou du payement des gens d’armes ne puissent avoir ni tenir
aucuns offices d’Esleuz, Greneriers , Conrrerolleurs ou auttes semblables, suppoíc
ores que ce soir en diverses Eslections ou Provinces, ni aussi que aucuns
Meus, Grenetiers, Conrrerolleurs 8c autres semblables ne puissent tenir office
°e recette soit des aydes ou des tailles ,. Sc que par la succession de l’un des°ItS
offices l’autre soit vacant, 8c destendons aux Généraux de noz finances qu’ils
ne Je souffrenr ne permettent en quelque manière que ce soit. Touresfois nous
n entendons pas que un Receveur des aydes ou un Grenetier ne puisse avoir la
Co'« iîiission de la recette du payement des gens d’armes ou d’autres tailles -,
""« s que ce soit en une même Eslection.
f1 donnons en mandement à nos amez Sc seaux les gens de nos Comptes Sc

'^eraux tanr fur le fait de nos finances que de la Justice defdits aydes, aux

euz sur je fajc d’iceux aydes , Sc à tous nos autres Justiciers 8c Officiers ou

leurs Lieutenans, St à chacun d’eux, Síç, Donné à Cinon le ie, jour d’Avril

145 ?.
i68 Règlements sur les Tailles -- l’an de grâce 14^9 avant Pâque, Sc de nostre règne le 38e. Ainsi signé par Is
Roy en son Conseil, DELALOERE.

Lues Sç publiées en jugemenr en J’auditoire des Esleuz à Paris fur le fait des
aides ordonnées pour la guerre, le Mercredi 10= jour de Novembre 14C0,
Signé, P, A N D R y.
^Guenois, Conférence des Ordonnances ,p. 1130, cite fous la date de 1459 un article
d’une Ordonnance concernant la nomination des collçcleuis & remarque qut
quelques personnes attribuent cette Ordonnance à Charles V} S3 la datent de l’annit
1365 ?. Ces deux dates font fautives. L’article cité par Guenois , ejl l’arcicle 5 de L’Ordonnance
du zi Novembre 1379, Voyez ci-devant page 48.
O R DO N N AN ç E fur la présentation & poursuite des causes & procèspendants pardevant les Généraux en la Chambre de la Jusiice desAides. {Greffe de la Cour des Aides).
18 Septembre 14^0.

V_-*H ARLES , PAR IA GRÂCE I>E DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceax qui cts
présentes lettres verront salut : savoir faisons que nous consideranr que par devant
nos amez 8c féaux les Generaux-Conseillers fur le fait de la Justice de
nos aydes qui sont Juges souverains fur ledit fait, sont plusieurs causes tanten
cas d’appel qu’auttement dès long temps introduites, ès quelles n’a esté aucunement
procédé, Sc que en aucunes d’icelles n’a esté procédé depuis le jour de
la première présentation sous l’ombre d’une generale continuation dont les us
ès dites causes ont esté & sont continuées 8c longuement dilayées au domage
de nous 8c des Parties ayant bon droit en icelles, voulans en ce 8c autres
choses touchans icelles causes mettre bon 8c convenable remède, nous par J’avií
& délibération de nosdits Generaux-Conseillers avons ordonné 8c ordonnons
par ces présentés, ainsi que autrefois a esté fait, que dorefnavant chacune Partie
qui aura cause pardevant nos Généraux - Conseillers sera tenue elle présenter
au jour de l’adjournement : Sc quand l’on ne procédera par plaidoieries, coutinuarion
ou autrement du côté de la Partie du demandeur ou de l’appellant »
les "Parties seront tenues elles présenter en leurs personnes ou par Procureur suffisamment
fondé de procuration une fois l’an , c’est à savoir l’an révolu du premier
adjournement, ou du jour de la derniere continuation ou assignation que
l’on aura procédé, en déclarant Pestât de la cause, ou autrement la cause fera
interrupre comme desliis [ sera périmée ] , 8c que ès causes introduires ès quelles
présentation a esté faite, Sc n’y a esté procédé , d’un an ou plus , les Parties
seront tenues d’elles présenter dedans la fête de la Chandeleur prochainement
venant, Sc de là en avant Sc continuant d’an en an fur peine d’interrupn 08
commè desius, & dureront icelles présentations un mois ; Sc avec ce avons ordonné
que lesdits Procureurs sc pourronr présenter pardevant nosdits Generaux-Conseillers
pour leurs Mai'stres en toutes causes par verni d’une procuration *
pourvu qu’elle soit generale en toutes causes, posé que ladite procuration D
foie furannie 8c non révoquée, Cí

ï4<5b.
& les Tribunaux qui en eonnoissent. 169S r donnons en mandement par ces mêmes présentes à nosdits Generaux-Con- 5
feillers que ces présentes ils fassent lite Sc publier par toutes les Eslections 8c
Auditoires des Esleuz de nostre Royaume, & aussi afin que ceux qui ont, ou
qui auront aucunes causes d’appel ou autres pardevant eux n’en puisiènt prétendre
cause d’ignorance. Donné à Paris le 18e. jour de Septembre l’an de
çrace 1460, 8c de nostre règne le 38e. Ainsi signé par le Conseil étant dans la
Chambre de la Justice des Aydes.

Au dos desquelles lettres est écrit :

Lues Sc publiées en jugement en Pauditoire des Esleuz à Paris fur le fait
des aydes ordonnées pour la guerre, le Mercredi 15e. jour de Décembre 146a,
P. A N D R Y.LETTRES-PATENTES par lesquelles le Roi ordonne à l’Universitéde Paris de réparer les citations _, monitions , excommunications3privations & déclarations faites contre la Cour des Aides,les Eleâions de Paris & d’Alençon, & autres Officiers des Aides „avec défenses d’en faire de semblables pour fait des aides, à peinede privation de leurs privilèges. {Greffe de la Cour des Aides ).
24 Septembre 1460.

v^HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, à tous ceux qui
ces présentes lettres verront, salut. Savoir faisons que comme de par les Recteurs
, Maîttes, Docteurs, Regens, Escoliers, Estudians Sc Supposts de nostre
très amée Fille l’Université de Paris, nous ayant esté fait aucunes requestes Sí
entre autres que leur voulussions garder 8c entretenir leurs privilèges, desquels
ou des vidimus d’iceux ils ont fait exhibition, lesquels vus 8c eue fur ce mure
& grande délibérarion avec les Gens de nostre Grand-Conseil, avons fait dire
aux Gens de ladite Université que nostre vouloir & entention est de faire
garder 8c entretenir lesdits privilèges, mais si aucuns abus ou entreprises estoient
faites contre Sc au préjudice de nos Aydes sous couleur de ladite Univetsité
& defdits privilèges, que iceux abus feroient ^réparés, 8c les délinquants punis
par les Esleus 8c Généraux auxquels la cognoissance en appartient, 8c outre
parce que en abusant d’iceux privilèges, aux pourchaz [à la poursuite] d’aucuns
supposts d’icelle Université, on a fait citer certains Fermiers de nosdires aydes,
& fait admonester Sc excommunier nos Officiers Esleus de Paris 8c d’Alençon,
& aussi aucuns Fermiers d’iceux nos aydes, fait priver de ladite Université 8i
déclaré parjures nostre amé 8c féal Conseiller VEvêque de Troyes, Président en
« Chambre desdites aydes , M", Guillaume Longuejoe 8c Charles Rapioufl\
Conseillers en. ladite Chambre, 5c fait cessation de sermons en la ville de Paris,
av|ons ordonné 8c ordonnons par ces présentes que dedans la Fête de la Toussant
prochainement venant, lesdites citations, monitions, excommunications,
privations 8c déclarations faites contre les dessusdits nos Officiers Sc autres, à
'occasion de ce que dit est, soienr par ladite Université reparées ; c’est à íâv° !r
les excommuniés absous, VEvêque de Troyes, Longuejoe 8c Rapioust réincorporés
en ladite Université, 8c lesdites cessations ôtées, 8c que de ce soient
Tome h y ; •■*■ -'=' -

1460,
170 Règlements sur les Tailles
5 baillées lettres convenables, 8c que dorefnavant icelles entreprises cessent en
telle manière que contre nosdits Officiels, Fermiers ou Collecteurs, ne sojt
procédé par lesdits de l’Univerfìté , ni à leurs pourchaz par telles manières de
citations, monitions, privations, déclarations 8c cessations pour choies qui dépendent
du fait de nosdites aydes, fur peine de privation de leursdits privilèges,
lesquelles choses ainsi faites Sc réparées, comme dit est, par ladite Université,
nous leur pourvoirons fur ieurs autres requestes tellement qu’iis devront estre
contents.

SI donnons en-mandement au premier de nos amez 8c féaux Conseillers les
Presidens en nostre Cour de Parlement, Maistres des Requestes de nostre Hostel
Sc Conseiller en icejle Coui sur ce requis, que nostre Ordonnance, vouloir
8c entention, ils signisienr auxdits Recteurs, Maistres, Docteurs, Escoliers,
Officiers 8c supposts d’icelle Universiré, en leur faisant commandement exprès
de par nous fur la peine destufdites, c’est à savoir de privation de leursdits
privilèges, que dedans la Fête de Toussaint ils accomplissent le contenu en
nostredite présente Ordonnance, en nous certifiant ducme.nt de ce qui fait
aura esté fur ce. Car ainsi nous plaist-il estre fait. En tesmoin de ce, nous
avons fait mettre nostre séel à ces présentes. Donné à la Selle-le-Roy en Berry,
le 24e. jour de Septembre l’an de grâce 14CT0, &c de nostre règne le 38c.

Sur le reply : par le Roy , en son Conseil, DE-REILHAC
Nous croyons qu’il esl nécessaire, pour Cintelligence de ces lettres, de rapporta
ici ce qui y a donné occajivn, dans les termes qu’en le trouve dans le recueil
in-40. des Privilèges de [Université.

« En 1459, [Université [í/e Paris] eut une forte contestation contre les Gí »
néraux des Aides & les Eleus qui saijoient payer le dioil d’entrée du vin à
3} ses Suppofls, provenant de leur patrimoine ou bénéfices. Dans [assemblée du
 » zi Mars, âpres que le Recteur eut exposé l’etat de [affaire à [assemblée, k
33 Nation de France dit : Quia Universiias habet duos Baculos deteníîonis>
 » videlicét Conservatorem 8c ptivilegium eessandi à scrmonibus Sc lectiònibus
J> si opus sit. Et quia, ut legitimis fanctionibus caurum est, Conservator datut
M ad tuitionem privilegiorum contra ipsorum molestaiores , primùm piacitit
53 Nationi, quod ipse Consetvator per censoram ecclesiasricam , quâ iegatione
i> fungi porest, haberer procedere contra dictos Générales 8c Elcctos, Sc Firma »
rios [ les Fermiers ] tanquam nototiè delinquentes , eòs exrommunicando,
 » Deliberavir jnsuper Natio, quod hoc Baculo non rancùm inrendebar uri,
« verùm eríam cessatione à scrmonibus duntaxat, quas habetet Prafatus Domi »
nus Rector intimare Prafatis Generalibus 8c Electis.

jj Dans [assemblée du 16 Mai 1460, tenue aux Mathurins: Primus articulas
« fuit super facto Universiratis privilegiorum. Pro primo' fuir lecta quardam çon« 
cíusio concernens ipsa privilégia in se à 12 annis çircirer in prifatá Parisien »
) > Universitate aliàs capra ; quam quidem conclusiòneni corroboravitNatio & volmc
53 quod sigillaretur magno sigillo ipsius Universiratis. Volúit insuper m Conservator
53 ejusdem, feu ejus vices gerens iufequendo eandem, habear vitiliter procedere
53 contra Firmarios 8c aliòs officiarios regios, impeditores feu molestatores e°-
i> rumdem Privilegiorum, ac omni via juridicâ, fcilicet per citationem , esforo »
municationem 6c aggravarionem, aut alias adeò , Sc taliter quod nostra privis>
les’v remanere vaieant illa*fa 33.
L’Univerfìté plus éclairée par lafuite , & plus attachée à ses devoirs, renonç
à tes petites ressources qui ne ùroient toute leur force que de la JuperJíW 031'
y- ' - ■'.- ^—
1460.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 171
 ; fuite ordinaire & si funeste de [ignorance, « Réduite à ses propres forces ei.e
 » n’en a acquis depuis que plus de grandeur & plus d’éclat. Mère de toutes
 » les autres Universités, féconde en hommes célèbres, source de tous les genres
„ de savoir ; soumise inviolablement du Saint-Siège, dont les Pontifes rícnt pas
„ dédaigné, de- recourir à ses lumières , oracle des Conciles mimes , elle jouit,
j) dans tout lé Monde Chrétien, de cét empire que donne la supériorité des con~
 » îioiffances, & qui lui est d’autant plus assuré quelle ne le doit qu’à elle-même ».
( Abrégé Chronologique du Président Hénault, année í215 ).

« Si la Religion Chrétienne ( Discours de Vejperie de M. Hason, Médecin,
 » prononcé aux Ecoles de Médecine le 11 Octobre 1770) ', si les bons exemples
a font capables de former le coeur, d’inspirer la vertu, de maîtriser les passions,
 » [Université a toujours professé la Religion dans fa pureté, elle a joint les
„ exemples aux préceptes. S’il efi de [intérêt- de [Etat que les Sujets (oient
: » élevés des leur enfance dans les principes de respect, de fidélité & de soumis
« son qu’ils doivent aux Princes, aux Loix & aux Magijtrats , c’est à l’Uhi »
ver/ué de Paris que [Etat en est redevable ».
U Université ayant obtempéré aux lettres du 24 Septembre 14.60, Sa Majesté
lui CL accordé d’avoir pour Conservateur de ses privilèges le Premier Président
de la Cour des Aides par les lettres qui suivent.
LETTRES par lesquelles le Roi établit le Président de laCoíir desAides Conservateur des privilèges de V Université, pour le fait desaides. {Recueil des Privilèges de V'Université'_, page $8).
Novembre 14.60.

VJHARLES, Src. Sçavoir faisons à tous ptéscns 8c à venir, que comme par nos •
prédécesseurs Roys de France ayent esté octroyés certains privilèges aux Maistres,
Regens, Eicholiers 8c Supposts de noílre très chere 8c ttès amée Fille l’Universitéde
Paris touchant les aydes ordonnez pour la guerre en nostre Royaume , lesquels
privilèges ayent depuis esté par nous consirmez. Et soit ainsi que en la Justice des
aydes, lesdits Maistres , Regens,Escholiers5cSupposts de nostredite Fille n’ayens
îucun Gatdien ou Conservateur defdits privilèges, nous voulans iceux privilèges
estre inviolablemenr entretenus Sc gardez selon leur forme 8c teneur ; auxdits Maistres,
Regens, Escholier , Sc Supposts de nostredite Fille , ordonnons par ces présentes
Gardien 8c Conservateur defdits privilèges à eux octroyez par nos Prédécesseurs 8c
par nous confirmez rouchant lesdits aydes ordonnez pour la guerre, le Président de
^Chambre de nos Generaux-Conseillers fur le fait de la Justice defdits aydes en
nostre Ville de Paris, qui à présent est, Sc ceux qui au temps à venir seront Prestes
en ladite Chambre , 8c en l’absencc dudit Presldenr, l’un de noídirs Conseillers
£n ladite Chambre, qui présidera, pour Sc au lieu de lui, tant 8c si longuement
que lesdits aydes auront cours en nostredir Royaume , lequel Président 8c ses
'Uccessears seront tenus de faire une fois serment au Recteur de ladite Univetsité,
teI que le Prévost de Paris, Conservateur des autres privilèges de nostredite Fille, a
accoustum6 de faire.

Si donnons en mandement au Président de ladite Chambre defdits aydes à Paris,'
qui a présent est, à ceux qui seront au temps à yenìr durant le temps que lesdits.
. yil
1460.
iy.% Règlements fur les Tailles
ï"' aydes auront cours 8c au premier des Conseillers en ladite Chambre, qui en l’absencs
dudit Président, qui est à présent 8c autres avenir, présidera pour 8c au lieu de
lui, Sec.

. Donné à Bourges, au mois de Novembre, l’an de grâce 1460, 8t de nostre règne
le 39. Par le Roy, en son Conseil, DANIÏI,
mi'^wmtm^m^i.^nxr^y^ieniaaMsmirw^vmvt^fwmmrvr^MmvB^Kms^ÊeatmmKmmBKmMmmmniwswamm^^ feraisLETTRES du 4 Janvier 1461, [2^62], adressées au Parlement,Chambre des Comptes , Trésoriers, Généraux fur le fait & gouvernementde la Jufiice des Aides , enregistrées au Parlement le 6 duditmois s par lesquelles le Roi confirme les privilèges de V Universitéde Paris. {Recueil in-4°. page 29).ORDONNANCE par laquelle le Roi rétablit les Généraux-Conseillersde la Justice des Aides qu’il avoit abolis peu après sonavènement à la Couronne. {Greffe de la Cour des Aides ).3 Juin 14Í4.'
JLJOUÍ S, PAR LÁGRACE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceux qui
ces présentes lettres verront, salut ; comme tantost après nostre joyeux avènement à la
Couronne pour certaines causes Sc considerarions lors à ce nous mou vans, nous eussions
aboli Sc destitué la Chambre des Généraux de la Justice des aydes 8c les Officiers
d’icelle, Sc eussions baillé la Jurifdiction 8c cognoissance du faict desdites aydes en
dernier ressort à nos amez Sc feaulx Conseillers les Maistres des Requestes de noíire
Hostel en leur Auditoire à Paris, qui depuis, avec nos amez Sc feaulx Conseillers
7vl« . Jean Herbert, Jean Compains 8c Antoine Erlant Généraux, 8c Guillaume
Longuejoe Conseiller fur le fait de Ja Justice desdites aydes, ont eognu 8c cognoissent
d’icelle justice, 8c il soit ainsi que nosdits Conseillets les Maistres desdires Requestes
onr plusieurs occupations, tant à cause des charges 8c commissions parriculieresque
les aucuns d’eux ont de nous, comme aussi de la Chancellerie, 6c que les aucuns font
continuellement autour de nous ; pour quoi ne peuvent bonnement vaquer au fait &
exercice de ladite Justice des aydes, dont les deniers de nos Finances en pòurroient
estre diminués, voulans y donner provision ; pour ces causes 8c autres à ce nous mouváns
, avóns voulu Sc ordonné , voulons 8c ordonnons par ces présentes que ledit
Mc. Jean Herbert, 8c avec lui Iesdessus nommés M*s.Jean Compains, Antoine Erlant
Guillaume Longuejoe cognoistront 8c auront la cognoislance dorefnavant, 8c jusques
à ce que par nous autrement_en soit ordonné , du fait desdites aydes en dernier cC
souverain ressort, par la forme Sc manière que en cognoissoient cy-devant nosdits
Conseillers cy-dessus nommés avec lesdits Maistres des Requestes^denostre HoueU
fans qu’il soit loisible à aucun d’en appeller ou réclamer , en interdisant à nosd »S
Conseillers les Maistres des Requestes, route Cour & cognoissance de ladite Ju"^*
des aydes, de laquelle les avons déchargés Sc déchargeons par cesdites présentes ; &
auxquels nos Conseillers cj-dessus nommés , nous avons donné 8c donnons parées
ressaisi
14^0,I4<3l.i46"4.& les Tribunaux qui en connoijsent. ij^
dites présentes plein pouvoir 6c mandement especial de tenir 8c exercer ladite Juris- '.
diction, 5c de cognoistre, décider 8c déterminer de toutes matietes d’aydesSc des
procès qui jà en sont commencés, 8c qui pour le temps à venir seront mus 8c intentés
soit en cas d’appel ou autrement 5 nos Procureur 8c Avocat Sc les deux Huissiers qui
eíioienr au jour de I'abolition, par nous faite de ladite Chambre, demeurans en leur
Offices  ; 8c pareillement Me. Pierre du Vivier, auquel nous avons donné l’Office de
Greffier de I'Auditoire desdites aydes, demeurant audit’Office de Greffier ; Sc au'ífi
voulons que ladite Jurifdiction íe puisse tenir Sc exercer par la forme 8c manière
que dir est en I'Auditoire où nosdits Conscillets les Maistres des Requestes l’ont
tenue, ou en I'Auditoire où elle se tenoit au jour de I'abolition , auquel des deux
lieux que nostredit Conseiller Me. Jean Herbert verra le plus aise 8c expédient pour
le bien de nous, 8c entretennement de ladite Justice.

Si donnons en mandement par ces mêmes présentes auxdessus nommés Conseillers
& Généraux que nostre présente Ordonnance 8c volonté ils gardent Sc fassent garder
$c entretenir fans enfraindre, 8c nosdites lettres fassent publier en I'Auditoire où s’en
tiendra ladite Jurifdiction , 8c par-tout ailleurs où il appartiendra, 8c icelle fasiènt
enregistrer ès registres 8c livres de laditeChambre, à ce qu’aucun n’en puisse prétendre
csuíe d’ignorance. En remoin de ce nous avons fait mettre nostre séel à cesdites présentes.
Donné à Compiegne le 3e. jour de Juin , l’an de grâce 14(34, 8c de nostre
règne le 3s. fur ie reply par le Roy", Signé, B o u R R E.

Et à coté fur ledit reply, lu, publié 5c enregistré en la Chambre defdits Généraux
, le 25 e. jour de Juin , l’an i4<S~4, DUVIVIER.
ORDO N NA N c E portant quai Languedoc tous Gens dEglise „Nobles & autres Privilégiés payent la taille pour les biens &héritages roturiers & contribuablesypar eux acquis ou à eux autrementéchus, & que les Juges ecclésiastiques & Conservateurs desprivilèges des Universités ne peuvent connoïtre du fait des tailles.{ Corbin j page zg5 ; Fontanon _, Tome II, page 803, £601"}) ,x6 Octobre I4<?4.
T
-^OUIS, PARLA GRACEDE DlEU, ROY DE F R A N C E j à tOUS CetIX qilî

ces presenres letrres verronr, salur. Comme il soit venu à nostre cognoislance à ía dénonciation
à nous faite par nostre Procureur 8c autrement,-qu’en nostre pays de
Languedoc, auquel les habitans contribuent 5c sont imposez aux tailles , imposts Sc
autres deniers mis fus de par nous selon l’estirnedes héritages 8c possessions rurales
qu’ils possèdent, y a grand nombre de gens d’Eglise, Nobles 8c autres, euxdiíâns privilégiez,
qui puis aucun temps en ça ont acquis 5c acquièrent chacun jour tant en leuts
noms privez, comme aux noms de leurs Eglises , plusieurs maisons, rentes, héritages
& pcïsièssions rurales des habitans dudit pays, lesquels contribuoient pour .raison
d’icelles à nosdits deniers avanr lesdites ventes. Lesquels gens d’Egìise 8c autres incontinent
qu’ils onr acquis lesdites possessions Sc héritages contribuables, les oftr par
fe'Jt authorité ou autrement induement voulu 8c veulent exempter desdites contristions,
8c quand les Consuls Sc habitans des lieux, où avoient accoustumé estre

146-4.
in A Règlements sur les Tailles
S ? contribuables lesdites possessions, ont taxé Sc imposé lesdits héritages Sc poslèssions
rurales à nosdits deniers, comme ils faiiòienr par avant lesdites ventes e-c acq-.jjj,
tions , iceux gens d’Eglise , Nobles Sc autres les font citer Sc convenir par venu de
certains privilèges par eux prétendus, les uns en l’Université à Montpe: ;:er, à
Avignon Sc autres Universitez, 8c les autres devant ies Officiaux Sc autres juges
Eccfesiastiques de nostre pays de Languedoc: 8c iilec ìes mettent 8c invoivcni'cii
grandes involutions de procez, Sc les mettent 5c font mettre Sc tenir en sentence
d’excommuniement : & s’efforcent lesdits Juges Ecclésiastiques 8c Conservateurs desdictes
Universitez entreprendre 8c de faict entreprennent la Cour 8c cognoissance ;
Sc aux moyens dessusdicts sont nosdicts subjects tellement chargez 8c travaillez que
plusieurs sont morts en sentence, les autres du tout appauvris, Sc les autres pour
doute desdites vexations Sc travaux en ont délaissé & chacun jour délaissent à poursuivre
5c soustenir leur bon droit. Et sont contraints nosdits pauvres fubic-cts à payer
ce que lesdites possessions rurales ainsi acquises par lesdits gens d’Eglise 8c autres
payoient par avant lesdirs acquests faits d’icelles, que se monte ie quart ou environ
desdites tailles Sc imposts, lesquelles choses ont esté Sc sont à la grande charge, foule
8c destruction de nosdits pauvres subjects , Sc pourroit plus élire si la choie estoit
tirée à conséquence, Sc provision ne fut par nous do« néc , ainsi que dit Sc remonstré
nous a esté.

Scavoir faisons que nous ces choses considérées, desquelles avons esté deuéìnení:
informez, & fur ladire matiete eu advis Sc meure délibération avec les gens de
nostre Conseil, vouians obvier à telles fraudes, abus, Sc equaiité estre gardée touchant
ies payemens desdites tailles, imposts Sc autres nos deniers, pour ces causes
Sc considerarions 8c autres justes 8c raisonnables à ce nous m o u vans : Avonsordonné,
voulu 8c déclaré, voulons 8c déclarons par ces présentes que toutes les maisons,
terres, rentes , héritages Sc autres poslèssions rurales Sc contribuables qui ont esté
par lesdites gens d’Eglise, Nobles , estudians Sc autres eux disans privilégiez, Sc qui
feront acquises ou leur adviendront par succession, légats ou donations de gens laiz,
lesquelles contribuoient à nosdites tailles 8c autres deniers pour raison d’icelles,
avant qu’ils les eussent vendues , données 8c transportées ausdits gens d’Eglise,
Nobles 8c privilégiez : seront conrribuables à nosdits deniers, 8c imposts. Et feront
les détenteurs Sc possesseurs d’icelles contraints à payer ce à quoy elles auront esté
taxées 8c imposées selon ladite estime , toui ainsi Sc par la forme 8c manière qu’elles
fâisoienr par avant qu’elles fussent ès mains desdites gens d’Eglise, Nobles, estudians
8c autres privilégiez. Voulons en outre que de ceste matière la cognoissance &
décision en appartienne aux Juges Souverains par nous doresnavanr ordonnez à
cognoistre des questions dependans des droirs n’agueres par nous ordonnez estre
levez en nostredit pays de Languedoc , 8c icelle cognoislance leur avons commise &
commerçons par ces présentes, fans que nos amez Sc seaux Conseillers les gens de
nostre Cour de Parlement à Tolose, les Généraux fur le faict de la Justice en ^nostre
pays de Languedoc, les Prélats, les Officiaux ny aussi les Conservareurs d’icelles
Universitez ny autres Juges Ecclésiastiques en cognoissent ne puissent cognoinre
pour quelque cause ou en quelque manière que ce soir : ausquels Sc chacun d’eus
nous en avons interdit 8c défendu, interdisons Sc défendons ladicte Cour »
cognoissance. Et si aucuns desdictes gens d’Eglise, Nobles, privilégiez ou autres
font convenir nosdicts subjects devant lesdicts Juges Ecclésiastiques ou Conservateurs
pour l’oecasion dessusdicte: Sc que lesdicts" Juges en entreprennent aucune
Cour ou cognoissance , nous voulons 8c ordonnons, comme dessus, qu’ils Sc cj"cujJ
d’eux en droir soy soienr contraincts à le faire reparer 8c mettre au premier estât £v
deub ; c’est à fçavoir les gens laiz par prinse Sc exploitation de leurs biens en
14(34.& les Tribunaux qui en connoijsent. 175 ;
nostre main, arrest 8c détention de leurs personnes si mestier-est, 8c les gens d’église f
par prinse de leur temporel en notredicte main arrêts Sc détention desdites cita-

tions, monitions 8c autres procez de Cour d’Eglise , Sc par toutes autres voyes en
tel cas requises, Sc toutesfois que le cas le tequetra, nonobstant oppositions ou appellations
quelconques. Si donnons en mandement par cesdites présentes à nosdicts

I Conseillers de nostredicte Cour de Parlement, généraux fur le fair de la Justice, aux
Seneschaux de Tolose, Carcassonne 8c Beaucaire : aux Viguiers 6c Juges’desdite Seneíchaussées,
Sc à tous nos autres Justiciers Sc Officiers ou à leurs Lieutenans sor
ce requis, que nostre présente volonté, ordonnance 5c déclaration, 8c entretiennent
8: facent garder 8c entretenir de poinct en poinct fans enfreindre. Et à ce faire Sc
} seussrir conrraignent ou facent çonttaindre tous ceux qu’il appartiendra par la
k manière devant dite , nonobstant oppositions ou appellations quelconques ; Sc
cesdires présentes facent publier 8c enregistrer en nostre Cour de Parlement 8c

■ autres nos Cours Sc Auditoires dudit pays, afin qu’ils n’en puissent prétendre cause

: d’ignorance, 8cc.

Donné à Rouen, le i6. jour d’Octobre -, l’an de grâce M. CCCC. LXIV, Sc de
 ; nostre règne le IV, par le Roy en son Conseil, B o u R IB.
 ; ■ i •} LETTRES -PA TKNTES par lesquelles le Roi ordonne que lesElus chacun dans le reffórt de leur Eleélion _, & par appel les: Généraux-Conseillers fur le fait de la Justice des aides, connoisfent' de toutes causes & débats civils & criminels touchant les aides3impositions foraines, tailles3octrois, &c. avec défenses au Par\kment & à tous autres Juges ordinaires & Commissaires quelconquesd’en connoítre. {Greffe de la Cour des Aides ).
17 Décembre 1464.

-ê-OUIS, PAR tA GRAGE DE DIEU, ROY DE FRANCE:à tous ceux qui ces présentes
lettres verront, salut. Comme par les instructions 8c ordonnances royaux
par nos prédécesseurs long-reinps jà faites fur le fait de la justice de nos aydes
ordonnés pour la guerre, la cognoissance defdites aydes , tailles , gabelles ,
quatrième , huitième , imposition de douze deniers pour livre , imposition
foraine, 8c de toùs autres aydes quels qu’ils soient , ni comment qu’ils soient
nommés ou appelles, soit octrois ou compositions faires pour ce au lieu d’aydes , &c
autres quelconques & des dépendances d’iceux [appartient aux Esleus] au regard de la
Justice Sc des choíéS qui requièrent estre traitées 8c démenées ordinairement Sc en
première instance èn leurs Eslections , 8c en cas d’appel 8c souveraineté à nos amez
& féaux Conseillers les Généraux fur îe faîr de la justice defdits aydes, tout ainsi.
1ue des causes ordinaires non touchans ou concernans les faits devant dits ,
'a cognoissance en apparrient en première instance aux Prevosts , Baillifs Sc Juges
ordinaires de nostre Sovaume, 8c en cas d’appel Sc de souveraineté à nostre
l~our de Parlement, 8c soit la cognoislance des aydes devant dits 8c des dépendances
ôtée , prohibée 8c défendue à tous lesdits Juges ordinaires ou Commiflaires
particuliers quels qu’ils soient, fans ce que ils ni nostredite Cour de

1464.
176 Règlements sur les Tailles~ Parlement, en puissent ou doivent cognoistre en aucune manière ; néantmoîns
nous avons esté informés que plusieurs tant privilégiés que autres, au moyen de
certaines nos lettres de nous par eux obtenues par importunité de requerans &
autrement s’efforcent attribuer la cognoissance des aydes devant dits auxdits ju,
ges ordinaires 8c à nostredite Cour de Parlement , Sc illec tenir leurs Parries
adverses en grande involution de procès 8c somptueux despens sous ombte de
la grande charge des causes ordinaires estant en nostredite Cour, à l’expedition
desquelles elle peut à très grande peine fournir, jaçoit ce que [ quoique ] des
choies devant dites, 8c meiinement des impositions foraines, Sc des restes quj
en dépendent, de la composition d’Artois, tailles Sc autres aydes dessusdites
qui par la malice ou simpieíse des appellans ou autrement font introduits en
nostredite Cour, icelle nostre Cour en grand prétermission de l’expedition des
procès ordinaires qui y sont dès long temps introduits, ait voulu, se soit efforcé
8c efforce de jour en jour en entreprendre la cognoissance, en faisant défense
Sc à grandes peines aux Parties adverses de ceux qui y ont ainsi leurs causes
introduites, qu’ils ne les poursuivent aiileuts que dans iadite Cour, lesquelles
choses attendu les instructions Sc ordonnances devant dites sont 8c doivent estre
réputées nulles.Sc de nul effet , 8c seroit, si par nous fur ce n’estoit pourvu,
la totale destruction de nosdits aydes.

Savoir faisons que nous, ce que dit est considéré, qui voulons lesdites Ordonnances
8c instructions royaux estre gardées , enttetenues Sc exécutées de
point en point scion leur forme 8c teneur, avons d’abondant en ensuivant ie
contenu efdites Ordonnances 5c instructions voulu 8c ordonné, voulons 8í ordonnons
par ces présentes que lesdits Esleus chacun ès metes [ limites] de
leur Eslection cognoissent ordinairement de toutes causes 8c débats civils &
criminels touchans lesdits aydes, impositions foraines, restes d’icelles 8c autres
impositions , quatrième , huitième, tailles, octroys, compositions en lieu d’aydes,
soit la composition d’Artois ou autres leurs circonstances 8c dépendances, &
nosdits Generaux-Conseillers en cas de ressort Sc souveraineté entre quelconques
personnes que ce soit, Scde quelques privilèges qu’elles usent ; 8c des choses dessusdites
avons défendu Sc défendons à nostredite Cour de Parlement, Sc à tous
autres Juges ordinaires 8c commissaires quelconques toute jurifdiction Sc cognoissance,
Sc voulons que si nostredite Cour de Parlement, Juges ordinaires Sc autres
en avoient pris ou s’efforçoient dorefnavant prendre aucune cognoislance ou
jurifdiction soit en première instance , en manière d’appel ou autrement en
quelque manière que ce soit, 8c entre quelconques personnes , que incontinent
8c fans délai icelle nostre Cour renvoyé pardevant nosdits Generaux-Conseillers
cn la chambre des aydes à certain jour toutes les causes concernant Sc regardant
les choses dessusdites 6c les dépendances , qui pardevant elle font de
présent Sc qui au temps à venir y scroient inttoduites , nostredite Cour préalablement
par nostre Procureur-General des aydes suffisamment de ce fairerequise
par écrit ou autrement duemenr, sans plus d’icelle tenir aucune caule
ou cognoislance, laquelle au cas dessusdit nous leur avons interdit &. oe"
fendu , interdisons Sc défendons du tout par cesdites présentes -, 8c pour ce
que par notredit Procureur, icelie norre Cour a souventes fois esté requise de
faire lesdits renvois quand les cas sont échus, à quoi n’a esté donné provixioni
mais ont demeurées les causes en nostredite Cour, fans en faire lesdits renvois
, nous voulons 8c ordonnons, comme dessus, que au cas que nostrçaite
Cour de Parlement seroit dorefnavant refus ou délai de faire ledit renvoi

ap »C2 îa requeste à elle fut ce faite par nostredit Procureur, soit par écrit ou

autrement
HMXUULAS
I4<Í4.& les Tribunaux qui en connoissent. 177
síitrement duement, que iceux nos Generaux-Conseillers puissent 8C Jeur lòiíe
cognoistre , décider Sc déterminer desdites causes, leUfs circonstances-8c dépendances,
8í fur icelles donner 8c prononcer leurs arrests , lesquels vouions’&
autorisons estre valables tout ainsi que si pardevant eux, ou que en ïcellés
n’eussent point esté introduites, en contraignant à ce fàirë 8c souffrir tous iceux
qui pour ce seront à contraindre par toutes voies dues Sc taisonnables, non
obstant quelconques inttoductions de causes faites en nostredite Cour de Parlement
, les inhibitions Sc défenses qui par icelle nostredite Cour ont esté ou
pòurroient estre faites au contraire, 8c autres mandemens Sc Ordonnancés à ce
contraires.

Sr donnons eri mandement par ces présentes à nosdits Generaux-Conseillers
fur le fait de la Justice defdits aydes que nostredite présente Ordonnance ils
gardent 8c entretiennent, 8c fassent garder Sc entretenir de point en point selon
fa forme 8c teneur , 8c icelle fassent publier 8c enregistrer ès registres de la
Chambre de nosdits aydes, 8c par-tout ailleurs où ils verront estre à faire , Sc
pour ce que ladite publication sera néceslaire estre faite en plusieurs lieux de
nostre Royaume, nous voulons qu’au vidimus de ces présentes fâit sous fée !
royal, foi soit ajoutée comme à l’original. En témoin de ce nous avons fait
mettre notre séel à cesdites présentes.

Donné à Tours, le 17e jour de Décembre, l’an de grâce ì46"4, 8c de nostre
règne le quatrième.

Sur le repli: par le Roy, Me. Estienne, Chevalier, Trésorier ; Guillaume de
Varye, Général, Sc autres presens. Signé, BOURRE.

Et à costé : Lecta, publicata Sc registrata in Camerâ Justifia ; Juvaminum, die
11. mensis Januarii, anno Domini 1464, Signé, DU VIVIER,

Et au dos, lues Sc publiées en jugement, en I'Auditoire des Esleus à Paris ,,'
fur le fait des aydes ordonnés pour la guerre, le Mardi 15e jour de Janvier,
l’an 1464, Signé, AUDRY.
Ncta. Leniois de Janvier 14Í4 répond au mois de Janvier 14.^ r > selon notre manière
& compter.
■ — V
1464*
ORDONNANCE des Généraux-Conseillers fur le fait des finances3pour le paiement de gages des Généraux-Conseillers fur le fait
de la Justice des aides. ( Greffe de la Cour des Aides ).

13 Novembre 1467.

•*-*ES Generaux-Conseillers du Roy nostre Sire, fur íe fait Sc gouvernement
de toutes les finances à Maistre Jacques du Moulins, à présent commis à payer
« gages des Présidens, Generaux-Conseillers & auttes Officiers fur le fait de
Justice des aydes à Paris, ou autre qui pour le temps à venir le fera, salut.
U est venu à nostre cognoissance que souventes fois lesdits Présidens Sc GenerajuxTome
J. Z
i4<!jt178 Règlements sur les Tailles
 ? Conseillers & autres Officiers 8c les aucuns d’iceux qui ont esté Sc sont pJ ?
longs intervalles de temps abscns à ; l’auditoire defdits aydes, Sc occupés à
leurs affaires , se sont fait Sc font payer des gages à leursdits Offices appartenans
durant le temps de leur absence , 8c le tout ainsi que s’ils avoient fait &
faisoient continuellement résidence ; pour laquelle càuse nous vous mandons de
par ledit Seigneur Sc nous, que vous payez doresenavant les gages dudit Président,
Généraux, Conseillers Sc autres Officiers dudit 'Auditoire de ladite Justice des aydes
pour le temps qu’ils desserviront leursdits Offices en icelui Auditoire ; 8c vous defen »
dant que pour le temps qu’ils seront absens dudit Auditoire, 8c qu’ilsne seront residence
, vous ne leur payez aucune chose sur peine de le recouvrer sur vous , sinon toutesfois
qu’ils fussent occupés pout les affaires dudit Seigneur, 8c par vertu de ses lettres
ou commissions. Donné sous nos signets le ije. jour de Novembre , Pan 1467,

1467.
ETABLISSEMENT de la Cour des Aides en la Ville de Montpellier. ( Corbìn, page 6g ; Fontanon ., Tome II, page ygo}[5552).
12 Septembre 1467.

-E-iOUIS, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROI DE FRANCÉ,. ! fous ceux c\û
ces présentes verront, salut. Comme dèsle temps que les aydes furent mis fus en
nostre pays de Languedoc qui fut trenre ans, ou environ, feu nostre très cher Seigneur
8c père, que Dieu absolve, eust fait Sc ordonné Lrs Généraux sor Ie fait de la
Justice des aydes audit pays, de certains Prélats Sc autres grans 8c notables personnages,
lesquels exercent la Jurifdiction 8c Justice desdires aydes, 8c autres deniers
extraordinaires par aucun temps. Et six ou sept ans après à la requeste des
trois Estats dudit pays de Languedoc, fut mise fus 8c establie audit pays une Cour
de Parlement, & aussi furent abbatus lesdits aydes , 8c au lieu d’iceux fut mis
fus certain droict appelle Equivalent ; 8c pour régir Sc gouverner la Justice audit
Equivalent, furent commis 8c ordonnez à la requeste desdires gens defdits trois
Estats, neuf Consctvateuts, c’est à fçavoir rrois hommes d’Eglise , trois Nobles,
8c trois de l’Estat commun : lesquels furent establis ès trois Senechaussées dudit pays
de Languedoc, auquel ils avoient pleniere puissance en cas de souveraineté Sc de
dernier ressort sur le fait dudit Equivalent : 8c à ceste cause estoient appeliez Juges
souverains ; Et pour ce que l’autotité 5c Jurifdiction defdits Généraux fut au moyen
de ì'abbatement defdits aydes grandement diminuée, Sc n’avoient puissance ne
Jurifdiction que des. causes d’appellations interjettées à cause des tailles &c àes
gabelles à sel, qui estoit bien peu de chose, la charge 8c estât defdits Généraux fut
commise à certains Conseillers de ladire Cour de Parlement , qui depuis îJt’nr
exercée , 8c ont tenu leur Cour Sc Jurifdiction en nostre ville de Toîose au Pal" » 15
où se renoit ladite Cour de Parlement. Et ce pendant le train defdits Conservateuts
de i'Equivalent a esté grandement mué, 8c est venu entre mains de basse condition,
8c la pins part gens laiz , non cognoissans en fait de Justice 8c des Finances, & 2
esté multiplié le nombre defdits Conservateurs de neuf à quinze : 8c ce neantnwins
ladite Cour de Parlement de Languedoc a voulu entreprendre, SC de fait a en ;rfpf|s
fur lesdits Conservateurs la cognoissance de souveraineté 8c de dernier ressorr. ítant
â. cestè cause, que par les grandes occupations que lesdits Généraux avo.'en£
en icelle Cour de Parlement, Sc aussi qu’ils ont voulu tenir fermes dilatoires
& les Tribunaux qui en connoissent. 179
comme l’on faisoit en ladite Coût de Parlement, les causes & procez defpendâns
defdits aydes, Equivalent Sc autres deniers extraordinaires d’icéiuy pays de Lantruedoc
ont esté immortelles Sc s’en sont ensuivis de grands-dommages à nous Sc à
nos subjects dudit pays de Languedoc, Sc mesmement le payement de nos deniers
 ; d’icelui pays en a esté grandement diîayé 8c reurdé, ainsi qu’il nous a ; esté bien
 ! amplement remonstré. .,

Sçavoir faisons que nous , en considération des choses dessufdires, Sc aptes que
ladite matière a esté veue Sc debatue, tant par aucuns des Seigneurs, de nostre
sang, que par les gens de nostre grand Conseil 8c de nos Finances, nous avons par
leur advis 8c délibération Sc pour le bien Sc soulagement de nos subjects dudit
pays voulu, ordonné Sc appointé, voulons, ordonnons Sc appointons par ces
présentes que l’auditoire 8c Jurifdiction-defdits aydes Sc Equivalent, en cas de
\ ressort 8c souveraineté de nostredit pays de Languedoc, sera 8c résidera doresna=-
vant en nostre ville de Montpellier par tel & semblable temps, que nostre -Cour
de Parlement d’icelui pays, qu’y avons de nouveau establie , y fera résidence ■■,
ou par tel autre temps qu’il nous plaira. Laquelle Jurifdiction sera tenue 8c exercée
par les personnes cy-après nommées. C’est assavoir Maistre Louis fHuillier
Conseiller en nostredite Cour de Parlement, ífo Vigier, Louis Corbière, Pierre
Voyn, Docteurs, 8c Pierre Granier pour Généraux fur le fait defdits aydes,
Maistres Jean Serrât pour Advocat, JeanFournier pour Procureur, Maistres Jean
Murichon pour Greffier, Sc Jean Iiellot pour Huissier d’icelle Cour. Ausquels 8c à
chacun d’eux nous avons donné 8c donnons par cefdites présentes les Offices
dessus nommez pout les tenir Sc exercer Sc en jouirôc user dorefnavant, ensemble
des gages, droits, profits 8c emolumens accoustumez 8c qui appartiennent, tant
qu’il nous plaira : Sc moyennant ce nous avons destitué Sc destituons tous autres
quelconques, qui auroient eu par cy-devant dons defdits Offices : 8c Voulons que
les dessus nommez,6c non autres, les exercent dorefnavant ; 8c que lesdits Généraux
, qui sont en nombre de cinq , ayent Sc prennent les gages, qu’ont accoustumé
d’avoir Sc prendre par cy-devanr lefdirs quinze Conservateurs , qui estoient establis
en cinq lieux dudit pays de Languedoc. C’est à sçavoir à Tolose, Carcassonne,
Befar, Montpellier 8c le Puy ; en chacun desquels lieux où souloit avoir trois
Conservateurs, n’en aura dorefnavant que deux. Et au regard des autres offices
dudit Auditoire de ladite Justice des aydes , ils auront 8c prendront leurs gages
tels 8c semblables que leurs prédécesseurs esdits Offices les souloient avoir 8c prendre
fut les exploits 5c amendes dudit Auditoire. Et en. iceluy Auditoire présideront le
Gouverneur de nostredit pays de Languedoc ou son Lieutenant, 8c le General fur
lefaiútde nos Finances en iceluy pays, toutes les fois qu’ils scront.en ladire ville
de Montpellier, Sc estre Sc assister y. voudront, ou l’un d’eux. Et auront les cinq,
quatre ou trois desdirs Généraux en l’absence des aucuns ou les deux d’eux avec
ie Lieutenant dudit Gouverneur ou ledit General de nosdites finances puissanca
déjuger, décider, déterminer 8c sententier toutes les causes Sc ptocès pendans
pardevant eux du fait desdites aydes, Equivalent Sc autres deniers extraordinaires
d’iceluy pays de Languedoc comme Juges souverains en dernier ressort.
« quand ledit Gouverneur de,Languedoc ou fondit Lieutenant, Sc aussi ledit
General de nos finances en iceluy pays ou l’un d’eux chevaucheront par ledit
pays pour nos affaires, Sc ils feront sçavoir ausdits Généraux fur le fait de
« dite Justice des aydes ou autres Officiers dudit Auditoire ,, qu’ils lesvoisent
accompagner pour leur ayder à condamner ou confuîrer nosdites affaires , iceux
« éneraux ^ auîres Officiers d’icelui Auditoire seront tenus d’y aller 8c en cherchant
par ledit pays pourront iceux Généraux cognoistre, décider Sc déterZ

ij

14Í7.
ì8o Règlements sur les Tailles
 ! miner les causes Sc procès pendans pardevant eux ès lieux où ils seront ,~
pòurveu qu’ils soient jusques audit nombre de ttòis ou de deux en la compagnie
dudit Gouverneur ou de son Lieutenant, ou dudit General ou de l’un
d’eux, nonobstant qu’ils ne soient en leur siège, Sc Auditoire principal. Si donnons
en mandement par cefdites présentes à nostre très cher 8c très amé frère &
cousin le Duc de Bourbonnois & Auvergne nostre Lieutenant gênerai 6c Gouverneur
de nostre pays de Languedoc, à nos amez seaux cousins Sc Conseillers,
VEvesque du Puy, Lieutenant de nostredit frère Sc cousin audit pays, Mailtre
Pierre Poignant, Maistre des Requestes de nostre Hostel , & Guillaume de
Varie, General de nos finances, 8c aux deux d’eux, dont ledit Evesque du Puy
soit l’un, qu’ils Ce transportent incontinent en nosttedit pays de Languedoc, &
en mettant à exécution nostre présente volonté, ordonnance 8c appointement,
mettent Sc establissent ledit Auditoire defdits Généraux fur le fait de la Justice
desdites aydes Sc Equivalent en nostredite ville de Montpellier, pour y estre
tenu Sc exercé par nosdits Officiers dessus nommez par la manière Sc ainsi que
dessus est dit : Sc d’iceux nos Officiers prins Sc receu le serment en tel cas accoustumé
les instituent esdits Offices, 8c les en facent ensemble des gages,
droits, profits 8c érnolumens dessusdits, jouir 8c user plainement 6c paisiblement,
Sc à eux obéir Sc entendre de tous ceux 6c ainsi qu’il appartiendra ès choses
touchans 8c regardans lesdits Offices ; ostez 8c déboutez d’iceux tous autres, qui
en auroient eu don de nous paravant la date de cefdites présentes. Et à ce
faire Sc souffrir, Sc aussi à porrer ou envoyer en icelui Auditoire les registres,
aótes Sc procès des causes qui estoient pendantes 8c introduites pardevant ceux
qui souloient tenir ledit Auditoire en nostredite ville de Toiose, contraignent
ou facent contraindre tous ceux qu’il appattiendra par toutes voyes 8c manières
Jues Sc raisonnables, Sc en tel cas requises, nonobstant oppositions ou appellations
quelconques , pour lesquelles ne voulons en ce estre aucunement différé.
Mandons en outre à nos amez 8c seaux les Generaux-Conseillers par nous
ordonnez fur le fair Sc gouvernement de toutes nos finances, tant en Languedoc,
que pat celui ou ceux qu’il appartiendta, ils facent aufdits Généraux fur
le fait de la Justice desdites aydes, Advocat, Procureur, Greffier 8c Huissier
dudit Auditoire ci-dessus nommez, payer Sc bailler leursdits gages, à leursdits
Offices apparrenans doresenavant par chacun an aux termes 8c en la manière
accoustumée. Et en rapportant cefdites présentes, ou vidimus d’icelles,
fait soubs séel royal pour une fois seulement avec quittances sor ce suffisantes
d’un chacun desdirs Généraux, Advocat, Procureur, Greffier Sc Huissier dessus
.nommez, nous voulons tout ce que payé 8c baillé leur a esté à la cause susdite
^stre alloué ès comptes, 8c rabartu de la recepte d’icelui ou ceux qui payé les
aura ou auronr, par nos amez 8c seaux gens de nos Comptes ; auxquels mandons
-ainsi le fàité fans aucune difficulté* Et d’abondant voulons que cefdites présentes
soient enregistrées, tant en nostredire Cour de Parlemenr de Languedoc,
qu’ailleurs où il apparriendra , 8c publiées par-tout où mestier fera, afin qu’aucun
n’en puisse prétendre cause d’ignorance. En tesmoin de ce nous avons íâit
mettre noste séel à cesdires présentes. Donné à Paris le ize. îouf de Seprembre,
l’an de grâce mil quatre cens soixante-sept, 8c de nostre règne le septième.
:Ainsi signé par le Roy, l’Evesque du Puy/ Guillaume de Varie, 8c autres
:préiens. BOURRÉ.

- Anno Domini 1467, die y à. mensis Deccmbris, Auditorium Curice, Gêner dium
■Consiliàriorum Juper satlo Jusiicioe aidarum, atquiyalentium in patriâ L’wg !lg
1467*& les Tribunaux qui en connoissent, ï8iOccitanoe suit inflitutum & (labilitum in villa Monspesftilli autoritate proesentium !
litterarum regiarum per Rêverendum in Chrijlo Patrem Dominum Episcopum
Jnniciensém locum tenentem Dornini Ducis Bòrbonii & Alverniai Gubernar
mis dicla patrice Lingua Occitance, & nobilem virum, &c.

Signé, HUGNETI, Notarius.
DÉCLARATION qui fixe le nombre des Officiers de la Cour dela Justice des aides. {Greffe de la Cour des Aides).
49 Décembre 1470.

JUOUIS, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, à tous ceux qui ces
présentes letttes verront, salut ; savoir faisons que, comme à l’occasion de la
multiplication des Officiers qui, depuis n’aguere , par importunité de requerans
ou autrement, ont été institués 8c mis en nostte Cour 8c Auditoire de la
Justice des Aydes à Paris, outre le nombre ordinaire 5c ancien, plusieurs queff
tions 8c débats s’étoient mus entre aucuns nos Officiers en icelle Cour , tant
pour raison de l’ordre 8c assiete par eux prétendue, que par ceque les extraordinaires
se" disoicnt ordinaires, 8c comme tels vouloient ptendre gages, droits
Sc auttes emoluinens, ainsi que bien amplement nous a esté remontré. Pour
laquelle cause, 5c afin que aucun désordre n ?en pût dorefnavant advenir audit
Auditoire par multiplication d’Officiets exrraordinaires j nous avons ordonné 8C
déclaré, ordonnons 8c déclarons, par ces présentes, que ladite Cour, Auditoire
5c Jurifdiction desdites aydes, fera dorefnavant tenue 8c exercée par les
Officiers par nous de nouvel érablis Sc ordonnés en icelui Auditoire au lieu 8c
par la manière qu’il a esté accourumé de faire de toute ancienneté, 8c que audit
Auditoire n’y aura que le nombre ancien des Officiers ordinaires, c’est à savoir
un Président, quatre Généraux, trois Conseillers, un Avocat-, un Procureur, un
Greffier, le Receveur des amendes 8c deux Huissiers : auquel nombre nous
sommes rcstraints, 8c voulons qu’il soit observé 6c gardé sans enfreindre , 8C
lesquels offices nous avons donné 8c oclroyé , donnons 8c octroyons, par ces
présentes, aux personnes cy-après nommés, c’est à savoir à notre amé 8c féal
11*. Louis Raguier, Evêque de Troyes, le lieu 8c office de Président  ; à
Me. Mathurin Barthou, Jean Compains, Guillaume de Sabrevois, 8c Jacques
Lesbaky, à chacun un lieu 6r office de General ; à Me. Jacques Longuejoue un
lieu 8c office de premier Conseiller, JeanBaillet Sc Pierre Lescot à chacun un.
lieu Sc office de Conseiller, 8c à Me. Mathurin Baudet l’office de Procureur ;
à Me. Agnan Fiole l’office d’Avocar ; à Me. Pierre Duvivier l’office de Greffier,
8c à'Me. Jean Dorchere l’office de Receveur des amendes ; 8c à Guillaume
Dulivre, 8c Jean Leblanc à chacun d’eux un office d’Huissier, pour nous servir
dorefnavant en iceux offices, aux honneurs , prééminences , libertés, gages ,
droits, profits 8c émoíumens accoutumés, 8c qui y appartiennent ; réservé ledit
Maître Guillaume Longuejoue, qui aura tròis cenr livres tournois de gages par
ei'acun an, 8c Ce pourra seoir au rang defdits Généraux, si bon lui semble. Et
ssl advenoit que, par importuniré de requerans ou autrement, aucuns Officiers
fussent par nous mis 8c établis de crue audit Auditoire, outre le nombre dessus"it,
nous défendons à nosdits Présidents, Généraux, Conseillers Sc autres des1

1467.
1470.
isi Règlements sur les Tailles
 ». sus. nommés, qu’ils ne ies reçoivent ni instituent en iceux offices, nonobstant
quelconques dons óu provisions qu’ils pòurroient avoir de nous fur çe obte.
nues, lesquelles nous ayons déclarées Sc déclarons dès-à-présent milles 8c de

nul effet.

. SI donnons en mandement à nos amés 8c féaux les Généraux- Conseillers
par.nous ordonnés fur le fait 8c gouvernement de toutes nos finances, que
notre présente Ordonnance 8c Déclaration ils observent 8c gardent , 8c fàslènc
garder Sc observer de point en poinr selon sa forme Sc teneur, en la faisant
publier 8C enregistrer tant en nocre Chambre des Comptes qu’ailleurs où il
appartiendra, afin qu’aucun n’en puisse prétendre cause d’ignorance. Mandons
en outre auxdirs Généraux-de nos finances, que pris 8c reçu de nosdits Présidens,
Généraux, Conseillers, Procureur, Avocat, Greffier,'Receveur 8c Huis,
fiers de ladite Cour Sc Auditoire d’icelle Justice des Aides cy-dessus nommés,
le serment en. tel cas accoutumé , ils les mettent 8c chacun d’eux en possession
Sc saisine defdits offices, Sc ensemble des honneurs , prérogatives, prééminences,
libertés, gages, droits, profits, émolumens. dessusdits, les fassent, souffrent
<Sc laissent jouir 8c user pleinement 8c paisiblement ; 8c à eux 8c chacun d’eux
obéir 8c entendre dé tous ceux 8c ainsi qu’il appartiendra ès choses touchans éc
regardans lesdits offices ; ôrés 8c déboutés d’iceux offices tous autres qui pourroienr
avoir lertres de nous defdits offices , tant ordinaires qu’extraordinaires,
non compris ni nommés dans ces présentes ; Sc avec ce fassent à nosdits Présidens,
.Généraux,Conseillers 8c autres Officiers dessus nommés, payer 8í bailler
par celui ou ceux qu’il appartiendta lesdits gages à leursdits offices appartenans
par chacun an, aux termes Sc en la manière accoutumée ; Sc auxquels Président,
Généraux, Conseillers Sc autres Officiers dessusdits, nous mandons Sc enjoignons
expressemenr, par cefdites présentes, que, après qu’ils auront été institués
en leursdits offices par la manière dessusdite, ils observent Sc gardent, &
fassent observer 8c garder notredite présente Ordonnance 8c Déclaration, 8c la
fassent publier Sc enregistrer en leurdit Aúditoite , sans faire ni innover, ni
souffrir être fait ou innové aucune chpfe.au contraire ; Sc par rapportanr ces
présentes qu vidiftius d’icelles fait sous séel royal pour une fois feulement, òc
quittances-fur ce suffisantes defdits Président, Généraux, Conseillers Sc autres
Officiers dessus nommes, Sc de chacun d’eux,, pour tant qu’il lui poutra toucher,
nous voulons lesdits gages, ou ce que payé leur en aura été, être alloué
ès compres Sc rabattu de la recette de celui ou ceux qui payé les aura, ou
auront, par nosdits Gens des Comptes, auxquels de rechef mandons ainsi le
faire fans difficulté aucune. Et pour ce qu’un chacun de nosdits Officiers pourra
avoir à besoigner de cefdites présentes, nous voulons que, aux vidimus qui en seront
faits sous séel royal, foi soit ajoutée comme à ce présent original. En témoin
de ce, nous avons fait mettre notre séel à cesdires présentes. Donné à Amboise
Je 29e. jour de Décembre, l’an de grâce 1470, 8c de notre règne le 10e. Ainsi
signé par le Roy, J. BOURRÉ.

1470.
& les Tribunaux qui en connoi'/sent* 183í sETTRÈS-P AT E NT ES du Roi Louis XI'_, par lesquelles ildestitue de rechef les Officiers de la Cour des Aides, & en rétablitd’autres m leur place. {Greffe de la Cour des Aidés ).Du, íjMai 1474.% J-/OUIS, PAR IA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, à nostre aîné êc féaî

 ? Conseiller 8c Président en nostre Cour de Parlement Me. Guillaume de Corbie,
cc à Mc. Jean de Canlsrs, Conseiller en ladite Cour, salut & dilection. Comme
ï puis aucun temps’ en ça pour certaines grandes causes Sc considérations à t:e nous
i niouvans, nous avons démis, destitué Sc desapointé les quatre Généraux, les
trois Conseillers 8c Greffiers, les deux Huissiers de la Chambre de la Justice

> des aides à Paris j 8c aussi lé Receveur de la crue de 40 sols tournois ordonnés
estre levés fur chacun muid de sel vendu en aucuns greniers à sel de nostre
Royaume pour le payement des gages des Officiers de ladite chambre, & del

puis pour le bien 8c entretennement de ladite Justice, nous avons pourvu ri
iceux offices dos per.'bnnes ci-après nommés ; c’est à fçavoir de nos amés &

 ; féaux Maître Jean du Caurel l’aîné notre Conseiller à ToíSce de premier General,
Mc. GillesFlarmnd’notre Notaire. 8c Secrétaire à l’office de second Ge■

neral, Mc. Albet Magaloti à l’office de tiers General, Me. Girard le Coq à.

 ; l’office de quart General, M<?. Jean de Bttffy licencié ès Ioix, Avocat en Par-,

: Jenient à l’office de premier Conseiller , Me. Robert Thibault licencié ès. ioix.
Avocat en nostredit Cour à l’office de second Conseiller.,, Ms. Jean Gannay
auílì licencié ès Ioix Avocat en notredite Cour à l’office de tiers Conseiller ;,
Àíc. Jean Bidaui nostre No raire 8c Secreraire à l’office de Greffier, Berard Carloguet
à l’office de Receveur de ladite crue, Guillaume Frolo 8c: Jean Belle"
femme aux offices d’Huissiers, pour iceux offices avoir, tenir Sc exercez 8c en.
jouir Sc user par les nommés ainsi 8c en la forme Sc manière qu’il est contenu.
en nos lettres de don fur ce à eux octroyées, 8c soit ainsi que pour prendre 8c
recevoir des’ dessusdits le serment en tel cas accoutumé 8c les mettre 8c instituer
enposlession Sc saisine defdits .offices, soit-besoin de commettre 8c ordonner
aucunes notables petsonnes experts connoissans en ce, 8c à nous furs 5c féabies:
pour quoi nous ces choses considérées confians à plein de vos sens,, suffisance ,..
loyauté , prudhommie '& bonne diligence vous mandons 8c commandons en
commettant par ces présentes que prins Sc reçu des deslusdits Je serment er »
tel cas accoustumé, vous iceux 8c chacun d’eux.mettez 8c instituez: en possession
Sc saisine desdits offices , &í d’iceux ensemble des honneurs, prérogatives ,
prééminences, libertés, franchises, gages , droits, profirs 8c émolumensy
appartenant, les faites, souffrez 8c laissez jouir, 8c user plainement 5c paisi-,
biement, 8c à eux obéir Sc entendre de tous. ceux 8c ainsi qu’il appartiendra
en choses touchant 8c regardant lesdits offices, tout ainsi qu’il est contenu ès
jsttres de don par nous fur ce à eux octroyées, Sc outre prenez ou faites prendreréa-.
Jemeur Sc de fair rous les papiers 8c registres écrits Sç autres choses touchant 8c conÇernant
lésait de lâ Justice Sc les dépendances, 6c les baillez 8c délivrez par bon Sc
pyal inventaire aux .'deslusdits, pour par. eux en foire Sc ordonner ainsi qu’il appartondrapat

raison,- 5c à ce faire Sc souffrir 8cà bailler lesdits papiers écrits 8c autres

*47-t-
184 Règlements sur les Tailles
I choses dessusdites, contraignez ou faites contraindre Me. Pierre Duvivier irV
guerre-Greffier" de- ladite Chambré Sc tous-autres qui pour- ce seront à-contraindre
réalement 8c de fait, tout ainsi qu’il est accoutumé de faire pour nos
propres affaires,: nonobstant oppositions ou appellations quelconques, Edits ,
Ordonnances, mandemens, défenses 8c lettres íubreptices à ce contraires pour
lesquelles ne voulons être différé. De ce faire vous donnons plein pouvoir, autorité,
commission Sc mandement fpecial. Mandons 8c commandons à tous nos
Justiciers Sç Officiers Sc Sujets qu’à vous, vos Commis 8c Députés, en ce faisant
soit obéi diligemment. Donné à Senlis les Mai 1474, 8c de nostre règne
le i}c. Ainsi signé par le Roy, TILHART.
DÉCLARÂT 10N du Roi , par laquelle le Roi confirme auxGénéraux-Conseillers sttr la Justice des aides, l’attribution à eux, donnée dès l’institution de la Chambre des aides > de la çohnoijsancçdes aides & gabelles. {-Greffe de la Cour des Aides ).
19 Juillet 1474.

jLi OUIS, PAR LA GRACE DE D IF. U, RoYDE FRANCE, à IlOS anlCS
8c seaux les Generaux-Conseillers fur Ie fait de la Justice de nos aydes Sc gabelles
ordonnés pour la guerre, salut Sc dilection. Comme de tout temps <5c
ancienneté, en ensuivant la création Sc institution de la Chambre desdits
aydes 8c les Ordonnances royaux fur ce faites , la cognoislance d’iceux aydes
Sc gabelles Sc des dépendances vous ait esté commise, ensemble Pinterprétation
desdit.es Ordonnances, fans ce que nostre Cour de Parlement ni auttes Juges
ou Commissaires quelconques en puissent ni doivent entreprendre aucune Cour,
Jurifdiction ni connoissance au contraire, soit par commission dé nous ni
autrement en quelque manière que ce soit, excepté toutesfois les Esleus &
Grenetiers desdirs aydes 8c gabelles qui en peuvent cognoistre en première
instance Sc de partie à partie. Néantmoins plusieurs eux disans nos Commisfaires
s’effbrcenr eii venant directement contre les choses dessufdites 8c la teneur
des Ordonnances de cognoistre , décider 8c déterminer defdits aydes Sc gabelles
, Sc des abus qui s’y peuvent commettre de jour en jour en condamnant
ceux qu’ils disent avoir transgressé les Ordonnances pour avoir usé du sel non
gabelle Sc autrement en telles amendes que bon leur semble, 8c à icelles
amendés payer les contraignent 8c font contraindre , nonobstant oppositions
ou appellations quelconques, tout ainsi que faire le pourriez en usant de votre
autorité Sc souveraineté à la grande foule Sc charge de nostre peuple, csclandre,
dérision de Justice, 8c très grand mépris de la cognoissance Sc souveraineté
<jui vous est commise. .. ._ .

Pour quoi nous, ces choses considérées, 6c aussi que mieux 8c plus juridiquement
les corrections 8c punitions de ceux qui transgressent lesdites Ordonnances
se peuvent faire par vous 8c chacun de vous, parce que d’icelles Ordonnances
vous estes à plain informés, Sç aussi de Tufage bonnement observé en telles
matières, tant par les registres estant devers vous que autrement en maintes rnanieres,
vous mandons, commandons 8c expressément enjoignons■-,. néantmoins
commettons que incontinent vous Í faites exprès commandement de par nous_
iH-74'& les Tribunaux qui en connaissent. i8f
sur grandes peines à nous à appliquer à rous Juges Sc Commissaires de quel- !
qu’autorité Sc pouvoir qu’ils usent , qui se sont entremis des choses dessusdites ,
ou pour Je temps à venir s’en voudioient entremettre en aucune manière, que .
incontinent Sc fans délai ils vous portent 8c envoient à leurs despens roures
Jes informations, condemnations Sc autres enscignemens qu’ils en auront pardcvers
eux , pour en estre par vous ordonné comme de raison , ensemble les
commissions, mandemens 8c pouvoirs de ce faire, Sc lesquelles commissions dès
à préscnr nous avons révoquées 8c révoquons, 8c les mettons du tout à néant
par ces présentes, 8c à ce faire les-contraigniez Sc tous autres que vous verrez
estte à faire, 8c à cesser de plus en connoistre par -.« journemens personnels, déclaration
de peine 8c autrement, nonobstant oppositions ou appellations quelconques
pour lesquelles ne voulons par vous estre- aucunement différé. Vous
mandons en outre que fi pour le remps à venir par importunité de requerans
0u autrement, nous octroyons aucunes lettres , mandemens ou commissions
contre la teneur de cefdites présentes, que ne permettiez y estre obéi en aucune
manière : de faire routes 8c chacunes Jes choses dessusdites YOUS donnons pouvoir,
aurorité 5c .mandement spécial.

Mandons 5c commandons à tous nos Justiciers , Officiers 8c Subjets que à
vous 8c à chacun de .vous , vos commis Sc députés en ce faisant obéissent 8c
entendent diligemment, 6c vous prêtent 8c vous donnent conseil, confort ,
aydes Sc prisons, si mestier est’, 8c par vous requis en sont.

Et pout ce que desdites présentes on pourra avoir à faire en plusieurs 8c divers
lieux, nous voulons que au vidimus d’icelles fait sous séel royal foi soit ajoutée
comme à l’original. Donné au Plessis--du - Parc le 19e. de Juillet l’an de
grâce 1474 » Sc de nostre règne le 13e. Ainsi signé parle Roy Michel Gaillard 9
ìiic. Mathurin Baudet Sc auttes presens, SAURILLOT.

Au dos desquelles lettres étoit écrit ce qui enfuit,

Lecta, publicata Sc registrata in Camerâ Justitkc Juvaminum , Parisiî ? die íç>*.
Julii, anno Domini 1474 , J. DEBIDAUT,
LETTRES-P AT E NT ES par lesquelles le Roi accorde aux Présidents& Conseillers Généraux fur le fait de la Justice des aides „ ledessus de la Galerie aux Merciers & Chambre de la Peine , pour tenirle Siège & Auditoire de ladite Chambre , les Greffes & le Parquetdes Gens du Roi. { Greffe de la Cour des Aides ) ,51 Août 1477.
-*-^OUIS, PAR ÌA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, à nos amés 8c féaux
Conseillers les Présidens 5c Généraux par nous ordonnés fur le fair de la Justice
de nos aydes à Paris, salut 8c dilection. De la part de notre ProcureurGeneral
fur le fait des aydes nous a été remontré qu’il ne yous est possible dediscuter,
juger 6c appoinrer sommairement Sc de plain selon nos Ordonnances
fur ce faites , les causes, querelles 8c procès pendans 5c qui chacun jour surviennent
en très grand nombre pardevanr vous, pour raison de nos railles,
aydes , finances tant entre notredit Procureur, que entre nos Trésoriers deç
Tome I. A a

1474.
ï86 Règlements sur les Tailles^2 guerres , Receveurs - Gqnéraux Sc particuliers, Grenetiers , Contrôleurs, Fermiers
de nosdits aydes, leurs Clercs ou Commis, que entre autres Parties, demandeurs,
afin de faire venir ens [ en nostre trésor] les deniers de nosdites
tailles, aydes 8c finances à l’encontre de plusieurs nos detteurs Sc redevables
pour raison d’iceux, ou à l’oecasion des amendes par eux forfaites Sc commises
envers nous , défendeurs , obstaiït ce que les Avocats Sc Procureurs pratiquant
en nos Cours de Parlement, des Requêtes de notte Hôtel Sc de notte Palais,
à cause de ce que les Chambres Sc Auditoires de nosdites Cours sont dedans
& -emprès la Grand’fallê de notredir Palais , se tiennent, Sc ont chacun son
íîege avec leurs armoires , buffets, mémoires Sc instructions des procès donr
ils ont la charge en ladite salle, laquelle est en très grande distance de votre
Chambre 8c Audiroire, tellement qu’il convient auxdits Avocats Sc Procureurs
8c Parties qui d’eux ont à besongner souvent tout pour un jour, tant pardevanr
vous, que en nosdites autres Cours, paslèr pour venir en votredite Chambre
par la galerie des Merciers, en outre pardevant notre Sainte Chapelle &
d’en àllet les degrés d’illec par la grande Cour de notredit Palais , jusqu’aux
degrés de notre Chambre des Comptes , monter à mont, paslèr pardevant
notredite Chambre 5c aussi monter en une petite , longue, étroite vis Sc montée
de degrés , où deux personnes ne peuvent entrepasser pour entrer en votredite
Chambre ; pour quoy lesdits Avocats 6c Procureurs Sc par fpecial les anciens
qui sont plus requis par lesdites Parties Sc aussi plus stylés, prudens Sc expérimentés
des faits, style 8c Ordonnances de votredite Chambre, diffèrent 8c se
excusent de vouloir aller plaider pardevant vous, & aussi advient souvent que
quand eux ou autres y sont venus , cependant ils sont appelles par les Huissiers
<cíe nos dessusdites Cours , ou d’aucunes d’icelles pour illec plaider Sc expédier
autres causes dont 'ils y ont la charge, ce qu’ils eussent pu faire 8c feroient pendant
8c durant Ie temps qu’ils mettent à paslèr, dévaler 8c de rechef monter
comme dessus pour aller en votredite Chambre, Sc d’illec dévaler Sc arriére mon•ter
pour retourner en nûttedite Grandefalle du Palais, pour raison desquelles
choses, Sc raussi que pour faire 8c prendre la peine telle que dessus pout aller
en vottedite Chambre, lesdits Avocats Sc Procureurs dont les Patries recouvrent
à tres grande difficulté, comme dit est, exigent desdites Parties largement plus
grand salaire qu’ils ne. feroient si vottedite Chambre étoit prochaine de notre
. Grand’fallê pour l’expédirion des causes 8c procès pendans pardevanr vous, &
conséquemment l’avance Sc .payement de nosdites finances contentieux pardevant
vous en sont grandement retardés, Sc nos sujets endommagés 8c intéressés Sc mêmement
nosdits Trésoriers, Receveurs 5c Officiers, Sc les profits qui nous doivent
échoir à cause des amendes Sc exploits de votredire Chambre diminues
à norre ttès grand déplaisir , Sc en notre très grand préjudice, interest 8c dommage,
Sc plus pourroit être, si par nous n’etoit fur ce pourvu de remède &
lieu plus convenable 8c prochain de notredite Grand’fallê pour tenir votre
Chambre Sc Auditoire.

Pour ce est-il que nous , les choses dessusdites considérées, avertis par notredit
Procureur Sc autrement duemenr informés que audessus de ladite selle &
galerie aux Merciers prochaine de norredire Grand’fallê du Palais sous laque-ile
galerie se tient I'Auditoire des Elus dé Paris y a plusieurs Chambres, Chapelle
& autres édifices que l’on nomme les Chambres de la Reine , 8c s’étendent depuis
ie mur de la Grand’fallê jusqu’à notredite Sainte Chapelle, baillés à louage
à aucuns pauvres ménagers moyennant la somme de huit livres ou environ,
qui feroient propices 'Sc convenables pour y fajre Si approprier votredite
wmMa
1-477.
& les Tribunaux qui etl cónnóissent. í Bj
Chambre, avec les Greffes, Comptoirs de nos Avocats Sc Procureurs Sc autres
lieux pertînens pour les nécessités 5c autres affaires de votredite Chambre ;
avons voulu , décerné 8c ordonné, voulons, décernons 8c ordonnons 5c nous
plaît} polir obvier à la longueur des procès, multiplication de salaires Sc dépens
, Sc à ce que les deniers de nos finances puissent plustost 8c facilement
venir ens, Sc par vous nous être adjugés selon Sc suivant nosdites Ordonnances
, que vous transportez 8c tenez dorefnavant votredire Chambre au-dessus
de ladite galerie aux Merciers , Sc que illec, c’est à sçavoir esdites Chambres
de la Reine par-tout Jà où vous trouverez plus expédient depuis notredite
Grand’fallê du Palais, jusqu’à notredite Sainte Chapelle, vous préparez, appropriez,
besongnez 8c adressez tous les lieux Sc choses qui vous sont 6c seront
nécessaires, tant pour le Siège Sc Auditoire de votredite Chambre 8c arriére- ?
Chambre que pour les Greffes, Comptoirs de nos Avocats Sc Procureurs 8c autres
logis 8c lieux propices Sc convenables à la conservation des procès, provisions
fi autres affaires 8c nécessirés de votredite Chambre ; Sc auquel lieu nous, de
notre pleine puislànce 8c autorité royale, avons dès à présent 5c dès maintenant
pour lors translaté i5c translarons par ces présentes votredite Chambre ,
Sc en outre voulu 5c voulons 6c nous plaît comme desliis , que en icelle votre
Chambre 8c au-dessus de ladite galerie aux Merciers vous puissiez aller, fairç
& souffrir aller , 8c monter tous ceux qui vers vous auront à besongnec
par une ou plusieurs des montées à ce servant que bon vous semblera ; Sç
íi raestier est , 8c vous voyez qu’il soit convenable en faire faire quejqu’autre
au lieu que verrez être plus aise 8c propice , en déboutant Sc faisant vuidec
des lieux dessusdits tous les louagets 8c autres qui les occupent réaument 8c
de fait, ensemble tous leurs biens 8c ménages , nonobstant oppositions ou
appellations quelconques pour lesquelles ne voulons par vous être différé ; de
ce faire 8c accomplir, vous avons 8c à vos Commis 8c Députés donné 8c
donnons pouvoir, autorité, commandement, Sc mandement spécial ; mandons
S: commandons à nos amés Sc seaux les Trésoriers de FEanee , Concierge de
notredit Palais Sc à tous autres nos Justiciers 6c Officiers que de notre prér
senre translation , concession Sc octroy ils vous souffrent 8c laissent, Sc fassent
souffrir 8c laissent jouir 8c user pleinement Sc paisiblement, sans pour ce vous
donner, ni souffrir être fait mis ou donné ores ne pour le temps à venir
aucun destourbier ou empêchement au contraire, nonobstant comme dessus 8c
quelconques Ordonnances, mandemens ou deffenscs à ce contraires, voulant
en outte 8c en tant "que besoin seroit, que en rapportant ces présentes ou
vidimits d’icelle fait sous séel royal , notredit Concierge , 8c tous autres en
faisant les choses dessusdites , soient tenus quittes 8c déchargés defdits lo.uages
ou autrement par-tout où il appartiendra.

Donné à Béthune le dernier jour d’Aoust , Pan de grâce 1477, Sc de notre
regne Ie 17e.

Par le Roy , vous, l’Archevêque de Vienne, le Comte de Marie, Maréchal
de France, le Sire de Maigne , Sc autres présents. Signé, PETIT,
VLiMLUJiMam.
I477*

A a ij
i88 " Règlements sur les Tailles9WUWMJU.1J
1483.
CONFIRMATION des Officiers de la Chambre de la Justice desAides à Paris en leurs Offices „ par Charles VIII ^ à son avènementà la Couronne. { Greffe de la Cour des Aides ).
ir Septembre 14S5.
^J H ARLES, PARLA GRAC E DE DIEU, RÒY DE FRANCE. A tous ceux
qui ces présentés Lettres verront, salut. Sçavoir faisons comme nos très nobles
anciens progénireurs, Roys de France ayent de longtemps 8c grande ancienneté
ordonné, constitué 8c établi une Cour Souveraine des Généraux de la Justice des
Aydes, pour discuter , juger , décider Sc dererminer en souverain Sc dernier ressort
. de tous les débats, questions, procès Sc autres matières qui sc meuvent à cause de
nos aydes, Gabelles Sc autres deniers ordonnés pour l’entretiennement des gens de
guerre qu’il a convenu soudoyer & entretenir pour la ruition Sc défènee de
notre Royaume , Sc obvier aux mauvaises , iniques Sc damnabies enrreprises que
ont fait par cy-devant Sc font chacun jour les ennemis de nous 8c de notre Royaume
Sc Couronne, afin que nos sujets vivent en paix Sc tranquillité, que Jes gens
d’Eglise, Nobles de notre Royaume Sc autres gens exemptés soient maintenus
Sc gardés en leurs liberrés Sc franchises , plusieurs procès 8c questions qui se
meuvent souvent à cause de nosdits Aydes, Gabelles Sc autres deniers dessusdits
Sc des dépendances d’iceux entre nosdits sujets Sc pays ressortissans en notredite
Cour, tant en première instance que par appel interjette de nos Elus, Grene*
tiers , Contrôleurs Sc autres Officiers ordonnés sor le fait de nosdits aydes,
soient discutés , décidés Sc terminés : en laquelle notredite Cour defdits Généraux
de la Justice des aydes à Paris ait toujouts eu de grands Sc notables personnages
qui ont toujouts fait 8c administré justice à rous nos sujets de leurdir ressort,
dont ils sont dignes de grande 8c louable recommandation : Sc à ce que notredite
Cour des aydes ne vaque , Sc justice soit de bien Sc mieux continuée,
soit besoin confitmer les norables suppôts d’icelles en leurs états Sc Offices ainsi
que de louable obsctvance à toujours accoutumé être fait le temps passe ;
Sçavoir faisons que nous suffisamment acertenés Sc confians à plein des grands
sons, Jitrérature, loyauté, prudhommie, diligence Sc bonne expérience de nos
amés 8c féaux Conseillers, Louis Reigner, Evêque de Troyes, Président j M". Jean
de Caurel, Girard le Coq, Jacques Louvct, Jean Luillier, Généraux j Jean
Dubreui !, Conseiller à gages de General à lui ordonnés ranr qu’il tiendra ledit
■ Office, Jean de Bucy 8c Jean de, Gannay , Conseillers en ladite Cour , Jacques
de Thon, noue Avocat, Jean de Chaumont notre Procureur , Jean de Bidaut,
Greffier, Guillaume du Livre, Guillaume Frolo, Jacques Decosie , Huissiers en
ladite Cour , Sc sauf à discuter & dererminer du droir dudir Office d’Hniisier
entre lesdîrs Frolo 8c Decofíes dont il y a procès pendant en ladite Cour ; Bertrand
JDuterme Receveur de la Cour ordonné pour le payemenr des gages des Officiers
dé ladire Cour, 8c Jean Dulivre. Receveur des exploits 8c amendes de ladite Cour,
8c pour les bons, grands, loyaux, vertueux, notables 8c recommandables services
que iceux Président, Généraux , Conseiller , Avocat, Procureur , Gressier »
Huissiers 8c Receveur en notredite Cour ont. faits à feu notre très cher Seigneur
8c père que Dieu abfoille, tant en l’exercice de leursdits Offices que autrement 2
& les Tribunaux qui en connoijsent. 189
l’êiitour de notre personne Sc en plusieurs autres.manières , Sc pour autres grau- '•
(jes-justes 8c raisonnables causes 8c considérations, à ce nous mouvant, avons
roas ies dessus nommés 8c chacuns d’iceux retenus 8c retenons ès états 8c Offices
cn quoy ils sont cy-dessus inscrits Sc dénommés, Sc iceux en tant que besoin est, 8C
que lesdits état Sc Offices poutroient avoir vaqué par notre nouvel avènement au
Royaume 8c Couronne, ies leur avons 5c à chacun d’eux donné Sc confirmé,
donnons 8c confirmons de nouvel par cefdites présentes pour iceux états 8c
Offices avoir, tenir 8c dorénavant exercer aux honneurs , pérogatiyes, prééminences
, franchises, libertés , gages , 8c à tous aritrcs droits , prosirs 8c émolumens
auxdits états 8c Offices appartenants tout ainsi &c par la forme 8c manière qu’ils
fuioient par cy-devant 8c au temps du trépas de notredit feu Seigneur 8c père
tant comme il nous plaira, 5c parce que depuis le trépas d’icelui jusqu’à, présent
Sc à la publication de cefdites présentes Sc prestation du serment d’iceux nos
Officiers en notredite Cour l’on pourroit avoir prononcé Arrêt, jugé procès 8c fait
plusieurs expéditions de Justice, Sc qu’il convient encore faire touchant nosdits aydes,
nous, de notre propre mouvemenr, pleine puissance 8c autorité royale, avons autorisé,
validé Sc approuvé, autorisons, validons Sc approuvons tout ce que par notredite
Cour Sc chacun des particuliers Officiers dessus nommés d’icelle a été Sc sera décidé
, jugé , prononcé., exécuté, fait 8c déterminé, 5c voulons 8c nous plaît
que tout soit d’un tel effet Sc valeur, comme si incontinent après ledit trépas nous
eussions donné 8c octroyé nosdites ptésentes lettres de confirmation 8c don de
nouvel desdirs Offices, Sc voulons 8c nous plaît que en faisant par ledit Président
le ferment en tel cas accoutumé ès mains defdits Généraux, Conseillers, Avocat,
Procureur, Greffier, Huissiers, Receveur, Sc chacun d’eux ès mains dudit Président
ou G ?neraux Sc Conseillers , ils Sc chacun d’eux ès noms 8c qualirés qu’ifs
croient institués Officiers en icelle notre Cour, jouissent paisiblement Sc pleinement
de leursdirs érats 8c Offices. Si donnons en mandement par ces mentes
présentes à-nos. amés &c féaux les Generaux-Conseillers par nous ordonnés fur le
fait 8c gouvernement de toutes nos finances qu’ils fassent payer auxdits Officiers
gages apparrenans à leursdits Offices par ledit M<\ Bertrand D u terne , Receveur
dessusdit 6c ses successeurs audit Office aux termes Sc manières accoutumés , Sc
tout ainsi qu’il faisoit au vivant de notredit feu Seigneur Sc perë, Sien rapportant
ces présentes ou vidimus d’icelles fait sous séel royal pour une fois, avec
quittancé defdits Officiers feulement, nous voulons iceux gages Sc droits , ou
ce, ;qui payé Sc baillé leur a été par ledit Me. Bertrand Durerne, Receveur 8c
sesdits successeurs audit Office,être alloué en ses comptes Sc rabattu de fa recette
par nos amés Sc féaux Gens de nos Comptes, auxquels nous mandons ainsi le
faire fans aucun refus, conrredit, ou difficulté, nonobstant quelconques lettres,
ordonnances , mandement, restrictions ou deffènees à ce contraires ; en rémoin
de ce nous avons fait mertre notre scel à cesciites présenres. Donné en notre
Chastel d’Amboise, le 15°. jour de Seprembre, l’an de grâce 1485, de nostre
regíie le I<T. Ainsi signé fur le repli desdites lettres, par le Roy, le Comte de
S.Pol,le Bailly de Meaux, Sc autres présens, CHARBONNIER.
Attache des Généraux des Finances. ï
-f-'ES Généraux-Conseillers’-du Roy notre Sire fur Ie fait 5c gouvernement de

-es siaances, vues par nous les Lettres-Parentes du Roi notre Sire, auxquelles
Ces présentes sont attachées sous l’un de nos signets, par lesquelles Sc pour les
causes bien au long dedans contenues, .ledit Seigneur a retenu Jes Présidents,

1485.
xço Règlements sur les Tailles
ï Généraux, Conseillers, Avocar, Procureur, Greffiers, Huissiers, Receveurs de la
Cour souveraine de la Justice des aydes à Paris , inscrits 6c dénommés
èsdites Lettres’en leursdits estats Sc Offices, Sc iceux en tant que besoin est,
8c que lesdits estats Sc Offices pòurroient avoir vaqué par le nouvel avènement
du Roi notredit Seigneur au Royaume 6c Couronne, icelui Seigneur leur a
donné [Sc confirmé Sc à chacun d’eux, par sesdites Lettres, pour iceux estats &
Offices avoir, tenir, & dorénavant exercer aux honneurs, prérogatives, prééminences,
franchises, libertés, gages, Sc tous autres droits, profits Sc émolument
auxdits estats appartenans , tout ainsi Sc par la forme 5c manière qu’ils
fâisoient par cy-devant 8c au temps du trépas du feu Roy que Dieu absoiile,
tant qu’il plaira audit Seigneur , consentons en tant que à nous est , l’entérinemeiit
8c accomplissement desdites Lettres, 8c mandons par ces mêmes préfenres,
de par le Roy notredit Seigneur, au Receveur qui a accoutumé payet
lesoits gages, il paye, baille 8c délivre auxdits Officiers, aux termes &c manières
accoutumés, tout ainsi qu’il faisoit au vivant dudit Seigneur , 5c selon
le contenu des Lettres fur ce à eux données Sc octroyées, 8c en la forme plus à
plein contenue .8c déclarée , Sc que le Roy notredit Seigneur le veut 8c mande
parsesdites Lettres. Donné sous nos signets, le 10e, jour de Septembre 1485.

Ainsi signé. LUI LIE R.
PRIVILÈGES & exemptions en faveur des Arbalétriers de la
Ville de Paris. ( Greffe de la Cour des Aides ).
■s
Novembre 1485,
JLiETTRES de Louis XII, par lesquelles il confirme les privilèges accordés
par ses prédécesseurs , les 11 Août 1410 & Septembre 1461 , aux soixante Arbalitrier
s de la ville de Paris. ( Voye^ ci-devant page izi. Les Chartres des Archers
de la ville de Paris , recueillies par M, Hay , Colonel, page 2.9 & suivantes }.

Lecta, publicata 8c registrata pro utendo 8c gaudendo per dictos Balistarios
privilegiis in albo conrentis prout rectè 8c juste usi funr. Actum in Parlamento
zzí. die Novembris, anno Domini 1484, P. BQNVALLEI.

N OU S, les Gens des Comptes du Roy, notre Sire, à Paris, vues les LettresParentes
du Roy, notredit Seigneur, en forme de Chartres, auxquelles ces présentes
sont attachées sous l’un de nos signets, obtenues 8c à nous présentées
de la partie du Roy, Connestable 8c Maître de la Confrairie des Arbalétriers
de là ville de Paris, par laquelle 8c pour les causes y contenues , il leur approuve,
ratifie 8c confirme les privilèges, franchises, libertés Sc exemptions, Sec. Consentons
i'entérinernent defdites lettres pour en jouir par eux fans abus , ai 1" 1
qu’ils en ont joui d’ancienneté, Sc jusqu’à ce qu’autrement en soit ordonné, &
pour aucunement pourvoir auxdits abus, en tant que touche le vin de leu*
crû, ils seront tenus , incontinent après vendanges faites 8c parfaites, bailler
par déclaration, chacun particulièrement par chaque année, aux Fermiers du
Jniiri.eme.dtt vin, ou à l’un d’eux la quantité au vrai de ce qu’ils, en aurons

1483.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 19-1
cueilli par chacune desdites années, lesquels Fermiers pourront aller ès celliers
fc caves defdits Arbalétriers, voir 8c visiter leur vin, Sc le marquer, si bon leur
semble, pourvu^ aussi que si aucuns abus, sous ombre de leursdits privilèges,
jls commettent, ceux qui ainsi en auront abusé perdront à toujours leurs
privilèges, 8ç si confisqueront leur vin duquel ils auront abusé. Donné à Paris,
fous nosdits signets, le dernier jour d’Août 148CÍ, Signé, LEBLANC.
L’enregistrement du 3 Novembre 1480' des Généraux - Conseillers, fur le fait
fi> aouvernement des finances, ejt conforme à celui de la Chambre des Comptes.
Les Generaux-Conseillers du Roy, notre Sire, fur le fait de Ja Justice des
aydes, vues par nous, Sec. Consentons, en tant qu’à nous est, l’entétinement
desdites lettres, pour en jouir par eux fans fraude 011 abus, ainsi que ledit Seigneur
le veut Sc mande par icelles. Donné en la Chambre desdites Aydes,
fous nos signets, le í", jour de Décembre Pan 14S6. Signé, J. DE BIDAUT,
DÉCLARATION par laquelle le Roi ordonne que les Officiers
de la Chambre des Généraux de la Justice des Aides, confirmés
par Lettres du i5 Septembre 1483 , jouiront de leurs Offices ^
nonobstant les oppositions & appellations interjetées au Parlement
par autres prétendants droit auxdits Offices. {^Greffe de la Cour
des Aides).

8 Décembre 148j.

V^HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU , ROY DE FRANCE, à tous ceux qui
ces présentes Lettres verront, salut. Comme en l’an 1474, feu notre très cher
Seigneur Sc père que Dieu absoiile, par ses Lettres-Patentes Sc pour les causes
bien au long dedans contenues, eut destitué, démis Sc ôté les quatte Généraux
, trois Conseillers, Greffiers Sc Huissiers de la Chambre de la Justice des
Aydes à Paris , qui lors étoient ; ensemble le Receveur ou Commis au payement
d’icelle ; Sc depuis pour le bien 8c utilité de la chose publique Sc entretenement
de la Chambre 8c Justice d’iceux Aydes, eut, par l’avis Sc déliberarion
de plusieurs Gens de son Conseil, par ies autres Lettres-Patentes, pourvu
aux Offices susdits, c’est à sçavoir de Généraux nos amés Sc féaux Me. Jean
Duc.iurel Vainc, feu Me. Gilles Flameng, Mcs. Albert Magaloti 8c Girard Lecoq,
& de Conseillers M". Jean Dubreuil, Jean de Busjy 8c Jean de Gaunay ;
<fc Greffier notre amé 5c féal Notaire Sc Secrétaire Me. Jean de Bidaut, de
Receveur M ?, Bertrand Duterme,aussi Notaire Sc Secrétaire, de Huissiers
Guillaume Dulivre Sc Guillaume de Frolo, ainsi que le contiennent lesdites Lettres,
pat vertu desquelles Lettres.les dessusdits 5c chacun d’eux eussent dès-lors été
reÇus, mis Sc institués en possession Sc saisine desdits Offices ; 8c depuis nos
amés Sc féaux Conseillers M*. Jacques Louet, de l’Office dudit. M ?. Albert
Mafialoù, par résignation , & ledit Me. Jean Luilier, par la mort Sc trépas
dudit seu Guillamtìie Flameng, 8c d’iceux Offices ayent les dessusdits toujours
depuis joui paisiblement jusqu’au trépas de notredit feu Seigneur 8c père, fans
a"cunc inquiétation, contredit 8c empêchement ; Sc combien qu’après ledit
jttpas, ses dessusdits Sc chacun d’eux ayent par nous été confitmés esdits
^ïces, iceux en tant que par ledit trépas &• advénem.ent à l.a Couronne pouc148}.

í pa Règlements fur les Tailles
ïï roient être vaquans, les leur ayons donné de nouvel, 6c que au moyen desdites
confirmations, Sc dont les deslusdits 6c chacun d’eux ayent été de nouvel
reçus en ladite Chambre , 8c en icelle institués esdits offices, desquels ils ayent
depuis paisiblement joui 6c use, Sc que pat ce moyen les dessusoits Officiers,
ainsi par nous confirmés en leurs. Offices , ne pussent ni dussent être inquiétés
ni empêchés en la jouissance d’iceux Offices, néanmoins Mes. Mathurin Bartlwu,
Jean Compaing, Guillaume de Sabrevois , Guillaume Longuejoe, 8c Jacques
Dudrac, nonobstant les choses dessusdites, se sont effòtcés Sc efforcent de troubîer
8c empêcher lesdits Ducaurel, Lecoq , Louet, Luilier , Dubreuil, de B u [j’y
ôc Gannay en leursdits Offices à tort Sc fans cause , fous ombre de cc qu’ils
veulent à présent dire contre vérité que aux pouichats des deslusdits ils furent
destitués d’iceux Offices par notre feu Seigneur Sc père, c’est à sçavoir, lesdits
Barthou, Compaing 8C Sabrevois des offices de Généraux, Sc lesdirs Longuejoe
8c Dudrac des Offices de Conseillers, Sc fous couleur de cc ou autremenr, induement
ont obtenues en notte Chancellerie certaines nos lettres d’ajourntmens en as
d’appel, par vertu desquelles ils ont fait adjoutnet 8c intimer cn notre Cour
de Parlement lesdits.Ducaurel, Lecoq , Luilier, Louet, Dubreuil, de Buffy &
de Gannay, où ils s’efforcent de les tenir en procès pour raison de leursdits
Offices, tendant à les en faire débouter , qui lèroit directemenr venir contre
les lettres Sc provisions de notredit-feu Seigneur Sc père, Sc de la confirmation
de don nouvel par nous .à eux faits, comme dit est, lesquelles par tel moyen
leur demeureroient illusoires 8c de nul effet Sc valeur, Sc les expédirions &
jugemens de causes Sc procès pendans pardevant eux retardés, qui seroit, íi
ainsi étoit, au grand préjudice de nous Sc de la chose publique 8c de noire
Royaume, si prompte Sc convenable provision 8c déclaration n’étoient par nous
fur ce données. Sçavoir faisons que nous , ces choses considérées, Sc attendu
que par long temps lesdits Officiers ont bien Sc duement exercé leursdits Offices,
ainsi que de ce nous avons été Sc sommes bien 8c duement acertenés Si informés,
&c à cette cause 8c autres-à~ ce nous mouvans les avons confirmés en leursdits
Offices  ; Sc mesmement à notre nouvel avènement à la Couronne, pour certaines
grandes causes à ce nous mouvans, n’avons voulu faire quelques mutations
d’Officiers en nos Cours souveraines dont ladite Chambre des Generaus
est l’une ; Sc a ce que cn icelle Cour ne nailìè quelque turbation ou empêchement,
8c que mieux puissent vaquer à l’exercice de nos Justices souveraines,
considéranr aussi la confirmarion 8c don de nouvel ainsi par nous fait aux dessusdits
nos Généraux 8c Conseillers que desirons leur enrrerenir 5c faire sortir
leur plein Sc enrier ester ; pour ces causes Sc autres à ce nous mouvans avons
par Pavis Sc délibération des Seigneurs Sc Princes de notre Sang, Sc Gens de
notre Grandi-Conseil, dit, ordonné Sc déclaré, disons, ordonnons 8c déclarons
par statut Sc Edit irrévocable que le Corps d’icelle norre Chambre des Généraux
tiendra, sera & demeurera en l’état’ que nous Pavons trouvé après Je trépas
de notredit feu Seigneur Sc père , Sc ainsi que par nous a été confirmé ians
qu’aucune innovation y soit ou puisse erre faire, Sc que k-sdits Offices de Généraux,
Conseillers, Greffiers , Huissiers 8c aurres Officiers de ladire Chambre
sont Sç demeureront à ceux qui Jes ont Sc tiennent à présent, Sc qui par nous
onr été confirmés 8c laisses en iceux, Sc lesquels nous ayons de rechef & a'f~
bondant, en tant que métier est ou seroit, laissés, continués Sc confirmés, -a'''
sons, continuons 8c confirmons, Sc iceux Offices leur avons &c à chacun àcaí
en droit soi Sc de nouvel donné Sc donnons par cefdites présentes pour est
io.uk Sc les avoir, tenir, & dorénavant ex.erc.er comme ils faisoient parayan*

l’intioiaooB

14S3.
& les Tribunaux qui en connoissent. 193
{'intimation Sc adjournement à eux faits en notredite Cour de Parlement, à
la requête defdits eux disant Sc portant appellans, nonobstant les appellations
par les deslusdits interjettées, Sc lettres fur ce impérrées, Sc les procès introduits
8c à introduire à cause defdits Offices, 8c n’entendons ni voulons lesdites
lettres obtenues ou à obtenir au contraire, appel ou appeaux d’adjournemens,
intimations Sc exploits ; les procès 8c procédures qui s’en feroient ensuivies à
cause defdits Offices avoir lieu, ni sortir aucun cffer : mais de notre certaine
science, pleine puislànce 8c autorité royale, ôc par Pavis 8c délibération defdits
Princes Sc Seigneurs de notre Sang 8c des Gens de notre Grand-Conseil les avons mis à
néant, cassés, abolis 8c annullés , cassons, annulions Sc abolissons 8c mettons du tout
à néant par cefdites présentes, fans que Jes dessusdits ne puissent plus être inquiétés
, molestés, ttavaillés, ni tenus en procès en notredite Cour de Parlement
ni ailleurs en aucune manière à cause defdits Offices ; ains les avons Sc
chacun d’eux mis 8c mettons hors de Cour 5c de procès, en interdisant à notredite
Cour de Parlement 5c toutes autres, toute Cour, Jurifdiction 8c connoissance
de certe matière 8c ses dépendances par cesdires présentés, par lesquelles donnons
en mandement à nos amés Sc féaux les Gens renant ou qui tiendront
notredite Cour de Parlement, que notre présente Déclaration, Edit, Statut
8c Ordonnance ils entretiennent 8c fassent inviolablement entretenir de point
cn point selon íà forme 8c teneur ; car ainsi nous plaît-il être fait nonobstant
comme dessus, 8c quelconques lettres subreprices impétrées ou à impétrer à
cc contraires ; en témoin de ce nous avons fait mettre notre séel à cefdites
présentes.

Données à Cléry, le 8e. jour de Décembre, l’an de grâce 148}, 6cde notre
règne le premier. Ainsi signé par le Roi, Ie Duc d’Orléans, les Comtes de Cler-r
mont 8c de Dunois, les Evêques d’Alby 8c de Couiances, les Seigneurs de
Çomminges, de Lau, de Beaudricourt, de Vatan, d’Aïgentan , 8c autres présens ,

R, CHARBONNIN,
LET TRE s de Février 1483 [ 1484"]^ qui confirment les Privilèges
des Habitants de Montargis. {Greffe de la CourHes Aides).
EXTRAIT de l’Ordonnance concernant les Privilèges du pays
de Languedoc. { Fontanon _, Tome II, page 865 ).

Mars 14Í3, [ 1484].

ART. IV. ^< UE doresenavant les Nobles dudit pays ne soient plus contraints
a payer taille, ni autres subventions à cause de ce qu’ils tiennent noblement,
n’ aussi pour leurs personnes, bestiaux Sc autres biens meubles.
. A R T. X V. Que toutes les bêtes ordonnées 8c députées pour le labeur Sc culuvement
de la terre , ensemble les instrumens 8c outils à ce nécessaires ne se
Puissent doresenavant obliger, engager ne prendre par exécutions quelconques,
fo'tpour nos deniers , ceux des Seigneurs directs, Marchands Sc autres quelcpnV
Ves, supposé que les laboureurs le voudroient ou conscntiroient,
Tome I, B b
■i' ■ ■ - ■ ■ ■*148* ;,..içtL Règlements sur les Tailles
 ! ART. XVI. Que les tenanciers Sc possesseurs des terres Sc poslèssions rurales
Sc d’ancienne. contribution soient doresenavant contribuables à nos tailles 8c
aydes, prorata 8c à la raison de ce qu’ils tiennent ou tiehdtont chacun ès lieux
Sc Jurifdictions où lesdites terres Sc possessions sonr situées 8c assises, nonobstant
quelconques privilèges, transactions , exemptions , pactes, conventions, usages §c
coutumes , ensemble les procès pendans Sc indécis, sentences ou appointemens
fur ce fait 6c donnés à ce contraires.

ART. XVII. Que doresenavant lés Mineurs de mines Sc Salpêtriefs à cause de
leurs biens, terres & possessions rurales par eux tenues Sc possédées audit pays
soient contribuables aufdites tailles„ aydes 8c autres subventions, tout ainsiquc
les autres habitans dudit pays à ce contribuables, nonobstant quelconques privilèges
, exemptions , usages 8c coutumes à ce contraires. Réservé toutesfois Ie3
Monnoyers d’estore 5c de ligne, servant ordinairement, que voulons être quittes
pour leurs personnes Sc meubles feulement.

Donné à Tours au mois de Mars l’an de grâce 1483 »
■^"■■"J" l—m« im.w. .MlMll.^mmj.iuiJw.j ».. ■.■■mMii.r^.i.LM..JlllllgW !WIIIH III MOT—W. ■ .^^ fnrmLETTRES-PATENTES de Septembre 1484^ qui confirment les
Privilèges de f Université de Paris. Recueilin-40. des Privilèges
de l’Universtté deParis}page z5).
CONFIRMATION par le Roi Charles VIII des Lettres da
Roi Louis XI son père, touchant la Jurifdicíioii de la Cour des
Aides. {Greffe de la Cour des Aides).

8 Septembre ií$6r

C._
HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, á tous ceui

qui ces présentes Lettres verront, salut. Comme dès le 17e. jour de Décembre
l’an 1464, feu notre rrès-cher Seigneur 5c père que Dieu absoille, en ensuivant
Jes instructions 8c Ordonnances par nos autres prédéceslèurs anciennement faites
fur le fait de la-Justice des aydes ordonnés pour la guerre, 6c par ces LettresPatentes
ait voulu 8c ordonné que la connoissance desdites aydes, tailles Sc gabelles,
quatrième 8c huitième, impositions Sc de tous autres aydes quels qu’ils
fussent, ni comment qu’ils fussent nommés 8c appelles 8c des dépendances au
regard de la Justice 8c dés choses qui requièrent être discutées 6c déterminées
par Justice entre quelconques personnes que Ce soir, én tous cas criminels &
civils appartienne & fût. commise en gênerai 8c en particulier » c’est à sçavoir
aux Elus fur ce par nous ordonnés, 8c à chacun d’eux ordinairement Sc ea
première instance, 6c en Cas d’appel 5c dernier ressort à nos amés 5c féaux les
Generaux-Conseillefs sor Ie fait de la Justice des aydes, 6c que notre Cour de
Parlement ni autres Juges ordinaires n’en puissent avoir ni prétendre aucune
Cour, jurifdiction 8c connoissance , fût en première instance , en matière
d’appel ni.autrement en’quelque manière que ce fût ou pût être, Sc entre
quelconques personnes , majs( toutes Jes causes coneernarit 8c regardant A

148 ?.
1480'.
& les Tribunaux qui en connoiffent, iç ^
choses desiùfdites qui jà étoient ou feroient le temps à venir introduites eh
notredite Cour de Parlement , icelle notredite Cour renvoyât incontinent
& fans délay pat-devets nosdits Généraux en la Chambre desdites aydes à.
certain jour fans plus d’icelle tenir aucune Cour ou connoissance , ainsi que
ces choses sont plus à plain déclarées ès lettres de feu.: notre Seigneur SC
père fur ce octroyées, lesquelles ayent été duement publiées 8c notifiées, en
nianiere que nul n’en doit ni puislê prétendre juste cause .d’ignorance ; néanmoins
nous avons entendu que plusieurs personnes se sont efforcées Sc s’efforcenr
de jour en jour atttibuer la connoisiànce des aydes 8c choses devant dites
auxdits Juges ordinaires en notredite Cour de Parlement, 8c illec les mettre
§c involver en grands procès Sc en diverses manières, lesquels iceux nos Jugesordinaires
eh notredite Cour de Parlement ont fait difficulté de. renvoyer 6c
pòurroient encore faire sous couleur de ce que icelles Ordonnances Sc les lettres
dessusdites n’ont pas été par nous confirmées. 8c ratifiées au grand détriment
de nosdites aydes ; si comme nous a plus à plein fait dite 8c remontrer notre
Procureur-General en la Chambre d’iceux aydes, humblement requérant fur ce
notre provision ; fçavoir faisons que nous, ce considété, qui ne voulons Pin-,
fraction, desdites Ordonnances Sc instructions royaux, mais icelles .être entre-,
tenues gardées Sc observées de point en point selon leur forme Sc teneur., eu:
fur ce avis Sc délibération avec les Princes 8c Seigneurs de notre lignage Sc
Sang, Sç Gens de notre Conseil, icelles instructions Sc Ordonnances royaux Sc
tout le contenu èsdites letttes de notte Seigneur Si perc dessus signées, avons ;
confirmé, rarisié Sc approuvé, confirmons, ratifions 8capprouvons de notre graca
spéciale, pleine puissance Sc autoriré royale par ces présentes, Sc en ce faisant.
voulu 8c ordonné, voulons 6c ordonnons de rechef 8c d’abondanr que toutes.
Jes causes criminelles 8c civiles touchant lesdites aydes , impositions foraines ,
restes d’icelles 8c autres impositions, quatrième, huitième, Sc choses concernant
& dépendant des faits devant dits 8c leuts circonstances, lesdits Elus , chacun
dans leur Election, connoissent ordinairement Sc en première instance 8C nosdits
Généraux en cas d’appel 8c dernier ressort entre quelques personnes que cc soit,
Sc de quelconques privilèges qu’ils usent, tout ainsi que des causes ordinaires
non touchant Sc concernant les matières .dessufdires, les Prevôrs , Baillifs, Sénéchaux,
8c autres Juges .ordinaires de notre Royaume.ont accoutumé à con-.
noître en première instance, Sc en cas d’appel Sc reslòrt notredite Coût de
Pariemenr, Sc que plus à plein est déclaré èsdites lettres de notredit Seigneur
& père, fans ce que notredite Cour de Parlement , ni autres Juges ou Commissaires
puissent prendre ni tenir Cour ni Jurisdjction soit en matière d’appet
ni autrement en quelque manière que ce soit, Sc laquelle nous leur avons inter*.
dite Sc deffendue, interdisons 8ç deffendons par cefdites présentes.
Si donnons en mandement auxdits Généraux - Conscillets fur le fait de la.
Justice desdites aydes, que nos présentes confirmation, ratification Sc Ordonnance
ils gardent Sc entretiennent de point en point selon fa forme Sc teneur,
« icelle fassent publier Sc enregistrer ès registres de. la Chambre de n.esdites :
vdes, Sc par-tout ailleurs où ils verront être à faire. Voulons que au vidimus
o icelles, fait sous séel royal, foi soit ajoutée comme à ce présent original, en
témoin de ce nous avons fait mettre notre séel à cefdites présentes.
5 Donné à Beauvais le huitième jour de Septembre, l’an de grâce 148* ?, Sc ;
^e notte règne le quatrième. Ainsi signé fur le repli, defdites,Lettres , par le •

B b ij
148.iT.1^6 Règlements sur les Tailles■ Roy, le Comte de Clermont, les Seigneurs de Graviíle, du Bouchage, &
autres presens, ROBINBAU.

Lecta, publicata Sc registrata in Caméra Justitix Juvaminum , Parisiisdie itf
mensis Maii, anno Domini 1487. Ainsi signé , J. DE BIDANT,'
LETTRES par lesquelles le Roi confirme les Privilèges accordés àV Université de Paris _, au mois de Janvier 138g. {Recueil iri-^f.
des Privilèges delJUniversité j page 102, & Greffe de la Courdes Aides).
Mars J488 , [ 1489 ].\~À HARLE S, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, Sec. Sçavoir faiíbnj
à tous presens Sc à venir, que comme pour les grands 8c excellens biens qui sont
advenus, le temps passe, en notre Royaume , de par notre très chere Sc très
amée Fille l’Université de Paris, tant à cause de l’entretenement Sc exaucement
de la Foy Catholique, que de la lumière 8c doctrine de science diffuse
8c répandue non pas feulement par tous Jes Royaumes Chrétiens , mais aussi
ès Pays Sc Nations des Infidèles 8c Mécroyans, où ladite Université est louée
Sc honorée : nos prédécesseurs 8c progéniteurs Roys de France ayent donne èc
octroyé à icelle Université, Sc aux Recteurs, Maistres, Escholiers Sc Supposts
d’icelle , plusieurs privilèges , franchises 8c liberrés , 5c par especial feu de
bonne mémoire, Charles VI, nostre bifayeul, en l’an 1383 , ait donné à ladite
Université certains privilèges, faisans mention des impositions 8c aydes, 8c des
Supposts, Officiers 8c Serviteurs d’icelle en général, dont la teneur fuit:

CHARLES, Sec. {Voye^ cy-devant page 61 ). Desquels privilèges 8c autres
octroyés á ladite Université, les Recteur, Maistres 8c Escholiers, Supposts,
Officiers Sç Serviteurs d’icelle sc disent avoir jouy paisiblement Sc jusques à ce
que puis n’a guerres aucuns nos Fermiers Sc autres nos Officiers ont voulu
<Ionner empêchement touchant le nombre 8c qualité des Officiers Sc Serviteurs
d’icelle Université, en la jouissance defdits privilèges  ; à cause duquel empêchement
nostredite Fille l’Université de Paris a envoyé devers nous 8c baillé requeste
afin d’avoir fur ce provision, en nous requérant entre autres choses que
nostre plaisir fût faire interprétation 8c déclaration dudit nombre Sc qualité defdits
Serviteurs .8c Officiers de ladite Université, qui sont Sc doivent être compris
6c jouyr defdits privilèges , afin d’appaiser les différends survenus , &
autres débats qui s’en pòurroient enfuir le temps à venir : laquelle requeste
ainsi à nous présentée de par nostredite Fille l’Université de Paris ayant sijic
voir Sc visiter par les Gens de nostre Grand-Conseil , où la matière defdits
différends 8c discords a été bien au long débattue en la présence d’aucuns Généraux
de nos Finances 8c Députez d’icelle Université, sçavoir faisons que nous
considérants les grands biens 8c fruits qui viennent de ladite Université ; 8C en
ensuivant le bon vouloir de nos prédécesseurs 5c pfogeniteurs Roys de France,
« rjui ont toujours eu, comme nous avons, ladite Université en grande 8c si"'
guliere recommandation, de notre grâce spéciale, pleine puissance 8c autorité
loyale, avons.à nostredite Fille l’Université de Paris, confirmé, loué,  »ofic

1485.
& les Tribunaux qui en connoissent. icjjg approuvé, confirmons, louons, ratifions Sc approuvons par ces présentes lesdits
privilèges de Charles VI, 8c tous 8c chacun lesdits autres privilèges à eux
donnez 8c octroyez par nosdits prédécesseurs Sc progeniteurs Roys de France,
tant en général comme en particulier, 8c voulons qu’ils jouyssent defdits privilèges
, tout ainsi qu’ils en ont bien 8c duement jouy par cy-devant, Sc que
nostredite confirmation sortisse son effet , nonobstant que iceux privilèges ne
soient de mot à mot inserez 8c incorporez en ces présentes , ainsi que seroit
requis de faire  ; 8c pour ce que ausdits privilèges dudit Charles Vï n’est fait
mention des Officiers 8r Serviteurs de ladite Université, sinon en gênerai, fans
ce qu’il y ait nombre déterminé ni limité defdits Officiers 8c Serviteurs d’icelle
Université, dont plusieurs débats, comme dit est, sont mus, 8c pòurroient encore
mouvoir au temps à venir, s’il n’y avoit expresse limitation 8c déclaration
fur ce faites : nous, par cefdites présentes, avòns déclaré 8c déclarons íe
nombre des Officiers Sc Serviteurs d’icelle Université que nous voulons 8c entendons
être compris esdits privilèges, Sc demeurer quittes, francs 5c exempts
de toutes choses quelconques comme vrais Escholiers d’icelle. Et premièrement
Jes quatorze Bedeaux de ladite Université, c’est à sçavoir les six des Trois Hautes
Facultés, Sc huit des Quatre Nations faisantes la Faculté des Arts ; pareillement
quatre Advocats 6c deux Procureurs en nostre Cour de Parlement , l’un pour
servir en nostredite Cour, 8c l’autre ès-Cours des Généraux en la Justice des
Aydes 8c autres Jurifdictions estant sous la closture de nostre Palais à Paris ,
deux Advocats 8c un Procureur en nostre Chastelet de Paris, vingt-quàtre Libraires,
quatre Parcheminiers , c’est à fçavoir les quatre Jurés du mestier, quatre
Marchands Vendeurs de papiers demeurant à Paris’, sept Ouvriers ayant moulins
& faiseurs de papiers demeurant ès villes de Troyes en Champagne, Corbei !
& Essonne, c’est à sçavoir trois dans la ville de Troyes, 8c les autres quatre
esdits lieux de Corbeii Sc Essonne : deux Enlumineurs, deux Relieurs, deux
Ecrivains de livre, c’est à sçavoir les Jurés defdits mestiets ; 8c pour chacun
Diocèse de nostre Royaume un Messager, 8c pareillement un ès Diocèses hors
de notre Royaume ( í ) , dont, aura Escholiers estudians en ladite Université ;
pourveu toutessois que lesdits Officiers exerceront actuellement leursdits offices
fans fraude , Sc seront de Pestât , qualité 8c profession conforme à leursdits

1488.

(1) Pour entretenir « ne correspondance, utiîe & consolante entre la foule d’Etudiants
qui s’expatrîoient pour s’instrnire à Paris, & leur famille éloignée , l’Université institua
de grands 8c de petits Messagers. Ces derniers que l’on connoissoit fous íe nom de Nuncii
volantes, parcouroient les Provinces du Royaume Sc tes régions les plus éloignées pour y
porter les lettres des Ecoliers & en rapporter de l’argent & des paquets : c’est de là
<jue les Postes & Messageries tirent leur origine. L’Université en a toujours joui seuîe
pendant plus de soo ans, jusqu’en 1719 qu’elle a consenti à la réunion de ces Postes &
Messageries, aux Postes & Messageries royales , & que le Roi lui accorda Je 28e. effectif
du prix da bail général des Postes & Messageries royales , à la charge que l’iiss’niction
de la Jeunesse lèroit faite gratuitement dans les Collèges de plein exercice de
'Université. Depuis cette époque les petits Messagers n’existent plus.

Mais les grands Messagers-Jurés de l’Université subsistent encore. C’ctoíent des Citoyens,
espèces de Banquiers, à qui lés petits Messagers dévoient répondre. Ils font aussi anciens
que l’Université mème ; ils dévoient être Bourgeois de Paris , Sc y résider ; ils dévoient
« re plus opulents que les petits Messagers, à cause de la différence de leurs fondsiòhs ;
iis dévoient servir de correspondants & de cautions aux jeunes gens qui , de toutes les
wntréesde l’Europe, venoient en foule chercher la science dans l’Université. ( Voye^ la.
sentence de l’ËIectioa de Paris, du r Juillet 1777 , qui maintient les grands Messagers*
*e l’Université dans Péremption du droit de gros à la vente du vin de leur cru ) ,
198 Règlements fur les Tailles
S offices ; 8c pour avoir vraie connòissance 8c demonstrance defdits Supposts éc
Officiers, nostredite Fille fera faire un rolle ou livre auquel seront enrollés &
inscrits les noms 8c surnoms d’iceux Officiers 8c supposts selon, le nombre &
qualification dés dessusdits ;'-lequel liy.re oú rolle ; ils bailleront en la-Chambre
de la Justice de nos Aydes à Paris: Sc quand vacation adviendra par mort, résignation
pu autrement defdits Supposts 8c Officiers, &! qu’il-y aura été pourveu
d ?autres par ladite Université, il sera par le Scribe de ladite Université apporté en
ladite Chambre des Aydes le nom Sc surnom de celuy qui,sera mis, reçeu,
pourveu 8c institué audit estât ou Office .pour jouyr defdirs privilèges, lequel
fera inscrit audit livre pu rplle, afin 'de obvier.à rous abus, Sc que. nuls:autres
que.ceiix qui seront enrollés Sc enregistrés audit livre nefé puisiènt,aider.defdits
privilèges, 8c pour ce que plusieurs procès onr été par cyrdevant meus Sc intentés
à Pencontre d’aucuns Officiers de: ladite Université, nous voulons Sc ordonnons
que ceux qui seront ainsi enrollés 8c inscrits audit rolle ou livre, soient mis hors
de Cour Sc de procès, 8c qu’ils Jpuissent 8c usent des privilèges d ?iceíle Université,
8c que leurs gages 8c biens, fi aucuns en pnt été pris, dont toutesfois jugernens
8ç exécutions n’aurpient eriçpre été faits, leur soient rendus §ç restitués.
Si donnons en mandement par ces mêmes présentes ànpsamez Sç seaux Conseilscillefs
les’geris tenant 5c qui tiendront nos Cours de Parlement de Paris, de
Toulouse, Bordeaux, Dijon 8c Dauphine, Echiquier de Normandie , aux gens
de nos Comptes Sc Trésoriers, aux Generaux-Conseillers .ordonnés tant fur le fait &
gouvernement de toutes nos finances que de la Justice de nos aydes, Conseillers
en la.Chambré dé' nòtre Trésor à Paris, Prévost de Paris, conservateurs d’iceux
privilèges, Elus fur le fait de nosdites aydes,.8c à tous Baillifs, Seneschauxec
Prévost, 8ç à tous nos Justiciers, Officiers 8c Sujets, 8cc. Dpnné à Chinon au mois
de Mars, l’an de grâce 1488 , Sc de nostre règne lé sixième. Signé, ROBINÎAÏ,

Lecta, publicata 8c registrata pro gaudendo per Universitatem 8c aliosinalbo
descriptps feu nominafos, seilicét quoad numerum Officiariorum dicta: Univeríii
taris in dicto albo declaratum 5c determinatum, absque pra'judicio oppositiom’s
•p.ergamènariorura Parisiss indicialiter facta ?. Quatenus autèm concernir alia privilégia
in dictó albó declarata, quorum cognitio ad Curiam fpectat 8c pettinet
prout juste Sc rectè actenus usi fuerunt. Actum in Parlamenco,-<íAprilis 1488 ante
Pascha. Ainsi signé, G. CHASTELIEB.,

Et semblablement est écrit, Etiam lecta, publicata in Caméra computormn
Domini nostri Régis,Parisiis modo 8c formâ in expeditione Curiae Parlementi contentis.
Actum die S Aprilis ànno 1488 ante Pascha. Ainsi signé, LE BLANC.

Semblablement lesdites lettres de privilèges ont été lues, publiées Sc enregistrées
en la Chambre de la Justice des Aydes à Paris, en ensuivant l’Arrctde
ladite" Chambre donné eejourdhui, pour d’iceux privilèges jouir par l’Université
de Paris quant au nombre des Officiers de nouvel statué 6c ordonné par le Roy
félonie contenu 8c les qualifications déclarées èsrdites lettres de privilèges ; &
en tant que touche autres points 8c articles contenus en icelles lettres de privif
lèses concernant le fait des ; Aydes semblablement pour en jouir par lesdits de
r.Universiré en la forme 8c manière qu’ils ont bien Sc justement joui & nie,
pourvu que lesdits de l’Université n’entreprendront aucune connòissance du fait
désdites aydes, mais demeurera icelle connoiflance à ladite Chambre: fait en
scelle Chambre le zi Juillet 1489. Ainsi signé, J. BIDANT,

I4S8.
& les Tribunaux qui en connoissent. içgIETTRES par- lesquelles le Recteur de VUniversité de Paris certifieque les .Généraux-Conseillers fur le fait des Aides à Paris3n’ont jamais été exclus de VUniversité. {Greffe de la Cour des■Aides’) ,. . ;3 Juin 1489,  ;\J N 1 y E R s 1 s prassentes Litreras inspecturis, Rpbertus de Bellefaye Rector,
& Tjniversitas studii Parislensis falutem inDeminp. Certisicamus omnibus 5c sinculis
quorum interest, aut interesse poterit quomodolibet in futurum, dominos
générales fubsidïorum Parisienscs nunc prassentcs nunquam fuisse à nostrâ
TJniversitatè privatos, neque taies declárarps : quinimò ipsos ac filios Sc parentes
eorum qui aliquandò juramenrà nostra: Universiráti fecerunt, 6c inscripti fuerunt
in Registris nostris, vera súpposira repuramus, 6c omnibus privilegiis, franchiíîs
Sc libertatibus Almse nostra ; Universitatis Parisiensis gaudere volumus, in
cujus rei testimonium sigillum Rectoris dicta ; nostrar Universiratis his prasentibus
Litteris ducimus apponendum.

DatuiuParisiis, anno Domini 148^, die 3 », mensis Junii.
LETTRES-PATENTES portant Règlement des Procédures dansles Eleclions. {Greffe de la Cour des Aides ).
1S Février 1490, [ 1491 j« 

^HARLES, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A tous ceux qui ces
présentes Lettres verront, salut. Notre Procureur-Général sur le fait de nos aydes
nous a remontré que jacoit ce que par les instructions 8c ordonnances faites par nos
prédécesseurs Roys de France , fur ledit,fàit des aydes qui ont, été Sc font entretenues,
observées 8c gardées, soit entr'autrês choses dit 8c ordonné que pour soulager
Sc relever les sujets de netredit Rpyaume de vexations 8c travaux , 6c éviter
aux grands frais Sc dépenses qu’ils ppurpient avpir à faire 8c sourenir à la cpndnîte
& poursuite des prpcès qui peuvent venir 8c sourdre entre eux à cause defdits
aydes , les Elus 8c Juges ordonnés en première instance fur ledit fait ou
ieurs Commis doivent expédier les Parries incontinent qu’elles viennent devant
euxsommierement 8c de plein,sans figure ni forme de plaidoierie, ni recevoir
i« Parties à faire aucunes écritures, fors seulement le registre du Greffier, afin
que les causes 8c procès defdites Parties se puissent plustost êc à moindre frais définir
& déterminer, ce nonobstant plusieurs defdits Elus ou leurs Lieutenans, en venant
directement contre lesdites Ordonnances, souffrent Sc permettent qu’en leurs jurisdicfions
Sc auditoires toutes manières de Praticiens viennent plaider Sc débartre
les causes eh question d’entre lesdites Parties, lesquelles ils mettent 8c enveloppent
en grande multiplication, prolixité Sc involutions de procès, frais, mises
& dépens, jaçpit que le plus souvent il ne soit question que de peu de choses ,
^fí prennent les Procureurs 'desdites Parties plusieurs & divers frustracoires §c
■—148c,.aoó Règlements sur les Tailles
— impertinens appointemens. 8c délays èsdites causes en les tenant en état de jout
à autre, tellement que lâ pluípart desdites matières 8c prpcès qui se devroient
incontinent 8c sommierement vuider au mpins par briefs intervalles 8c délais
demeurent asspupies Sc indécises, fans ce qu’il y ait fin ni expédition pour ia
grande lpngueur Sc prplixité desdites procédures Sc lpng déíay, en quoy lesdits
Praticiens 5c Procureurs les mettenc, tendant à leur singulier profit, Sc que plus
est, les aucuns defdits Elus, 8c par especial ceux qui sont ordonnés ès diocèses
Sc pays où on use de Droit écrit, font rédiger ou souffrent mettre par écrit,
Sc en cahiers au large, 8c par grande multiplication 8c prolixité d’écritute tous
les procès,, procédures Sc productions qui sont faits devant eux, combien qu’il
Jì'etoit souventesfois question, corame dit est, que de peu de chpsc, 8c que
ies Parties ayent fait 8c mis en Cpur les prpductsons de leurs pièces , lettres
Sc titres, ou des cppies d’iceux, lesquels Elus pu leurs Clercs Sc Greffiers contraignent
lesdites Parties à prendre Sc lever ÎPUS lesdits prpcès, prpcédures Sc productions
ainsi mis, rédigés Sc transcrits par eux en entier , 8c leur en payer grande
somme de deniers , dont nosdits Sujets font moult foulés, molestés 5c ttavaiiics,
8c bien souvent en laissent à faire, poursuivre Sc conduire leursdits procès,
combien qu’ils y ayent bon droit, qui est à la grande foule, charge 8c perte
d’iceux nos Sujets , Sc au préjudice 6c dommage de nous Sc de la chose publique
de notredit Royaume, 8c plus seroit si n’y ér'oit par nous mis 8c donné prompte
Sc convenable provision.

Sçavoir faisons que nous voulant lesdites Ordonnances faites par nos prédécesseurs
au bien 5c soulagement de nos Sujets de nottedit Royaume êtte entretenues
Sc gardées , nous, par le conseil , avis 8c délibérarion de nos amés
&c féaux les Generaux-Conseillers en nostre Chambre de la Justice defdites aydes
à Paris, avons dit, ordonné Sc déclaré, disons, ordonnons Sc déclarons, voulons
Sc nous plaît que, en observant 8c entretenant les Ordonnances dont dessus
est fait mention fur ladite forme de faire sommierement les procès cn matière
d’aydes, tous Elus, Grenetiers 5c autres Juges 8c Commissaires defdites
aydes, ou leurs Lieutenans ou Commis, expédient Sc délivrent dorénavant les
personnes 8c Parties qui viendront 6c auront à besogner devant eux pour raison
defdites aydes ; c’est à sçavoir, les plus loinrains les premiers, sommierement &
plain, fans figure de longs procès Sc te » de plaidoierie, fans les recevoir à prendre
longs délays superflus 5c frustatoirt*s^fhi à faire aucunes écritures ou cauíesj
fors le registre du Greffier seulemenr, qui contiendra en bref la demande, dessenses
Sc conclusions desdires Parries, Sc ne souffrant aussi aucuns Praticiens venir plaider,-
pratiquer, patrociner, ni postuler pardevant eux , 8c user de longs £t
frustratoires délays 8c longues écritures mêmement pout petites sommes 8c matières,
sinon que ce soit ppur matières privilégiées, comme de noblesse, exemption,
afîrançhissemens 8c privilèges, auquel cas lesdites Parties pourront pat
leur Cpnseil ,sibpn leur semble, écrire plus amplement, 8c pourvu toutesfois que
les procédures Sc écritures qui fur ce y seront faites, soient semblablement brieves,
succintes. Sc sommieres, comme dit est ; en deffèndant en outre auxdits Elus,
Grenetiers, Commissaires 8c Greffiers ou leurs Commis, quelque part Sc en quelques
lieux qu’ils soient, soit aux pays de Droit écrit ou autrement que dorénavant
ils ne procèdent, ni fassent ou souffrent faire les procédures Sc expéditions
de procès & matières venant pardevers eux par telles longueurs Sc prolixités »
Sc ne les mettent ; ou rédigent, fassent ou souffrent mettre ou rédiger par écrit
en cahiers ou livres j ainsi qu’on fait les procès des matières ordinaires en pays
oìi l’on use, cpinme dit est, de Droit écrit, mais" s’y gouvernent Secondais
i4<?o.& les Tribunaux qui en connoijsent. xo í
de tont en-tout comme l’on .fait en pays coutumier Sc que contenu « st èsdites
Ordonnances■> eh. recevant les J’arties à produire en leurs causes 8c prpcès leurs
lettres, titres" Sc minutés-, óíi.lá .copie d iceux còllatioiinée duement aux originaux
seulement, Sc fur iceux leùr fassent ,6c dòhnênt Sentence 8c Jugement\&C
bonne 8c brieve expédition" dé Justice, fans"lès tenir ni souffrir être tenus eh
grande longueur, invplutipn ni multiplication de procès, 8c ce fax peine d ?amende
arbitraire cpntre les rransgresseurs defdires Ordonnances, au jugement 8c ordonnances
de nosdits .Genetaux-ConsciUers, Sc de suspension ou privarion d’Office
à ceux qui seront coutumiers, pertihâx 8c rençhéurs d’avoir enfreinrs Sc enfreindront
nosdites Ordonnances, à J’exempíe de tous auttes ; Sc si fur lesdits procès
ainsi faits pardevant lesdits Elus, Greheriefs òu leurs Commis, en vienr appel,
que lesdits procès Sc procédures soienr en cet-état portés Sc renvoyés pardevant
nosdirs Generaux-Conseillers à Paris, fans, comme dit est, être mis nirédigés
en livres 8c cahiers qui sont de trop grand coust, frais Sc mises ers cause auxdites
Parties, auxquelles Patries nosdits Generaux-Conseillers feront 8c administreront
pareillement bonne Sc brieve expédition de Justice.

Si donnons en mandement, par ces mêmes presenres, à nosdits GenerauxConseillers
Sc à. tous Elus, Grenetiers, Juges , Commissaires, Greffiers Sc: auttes
Officiers defdits aydes, que notredite Ordonnance 8c le contenu cy -.dessus ils
entretiennent Sc accomplissent, 8c faíîent entretenir Sc accompJir de poinr en point
selon sa forme Sc teneur, óc afin qu’aumns n’en puissent prétendre cause d’ignorance,
la fass-nt’ .lire, publier & -enregistrer en leurs.Cours, Juridictions Sc
Auditoires, Sc parrput où il sera requis, en contraignant.à-ce faire Sc souffrir
tons ceux.qu’il appartiendra Sc qui,, pour ce, .seront à contraindre par.toutes
xoyes & manierc en tel cas requises, Sc comme pour nos propres’besognes 8c
affaires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques pour lesquelles nè
soit aucunement différé ; en témoin de ce avons fait mettre notre séel à ces
présentes. ■ ■ ■ -ìr.'hì

Donné à Paris en notre Chambre des Aydes, íe 18e. jour de Février, l’an de
gtace 1490, Sc de notre règne le 8e.

Et fur le repli : par le Conseil étant en la Chambre de la Justice des Aydes,
Signé, DÉ BIDANT.
ORD o N N A NC E de CharlesVilrI3de-l’an -1-493 , concernant
í'ordre desJurifdicìions. ( Fontanon.^Tome II f page G16*'f_ 4yoJ.

V " : ' . ■ --

* OULONS 8c ordonnons que nos gens des Comptes, Trésoriers 8c Geneftux
de nos Finances chacun cn son regard ayent première çonnoissance 8c superintendance
des fautes, abus. Sc offenses qu’ils [ les Officiers ordinaires des .Do*-
•naines 8c Aides], pòurroient’xom’mettre en leurs offices, afin de punir ceúx
^u'iìs trouveraient defailians -, par suspension de leurs gages Sc autrement, ainsi qu’ils
verront estre à faire : Sc s’il en étoit appelle en norre Cour de Parlement ;,- ou
'I 1 la Chambre de la Justice de nos aides, nous voulons que pendant ladite cause
d’appeí , Sc jusqu’à ce qu’il ait été connus 6c discuté d’icelle, les jugemens 8C
condamnations de ; nosdits gens des. Comptes, Trésoriers Sc. Généraux tiennent,
Tome l. Cc
14,9.0./iôa Règlements sur les Tailles
ì sinon qui par nous autrement en soit ordonné : mais s’il étoit question du droit
de l’office entre deux Parties, les Maîtres des Requêtes de notte. Hôtel, ou Généraux
fur le fait de nosdits aydes en connoîtront ainsi qu’à chacun d’eux áppar.
tiendra, en quelque ressort que lesdits offices soient situés.
D Éc LA R A T io N fur V autorité & Jurifdiclion de la Cour des Aides de
- Montpellier. { Corbin>page,J4 ; Fontanon, Tome II^page y32).

" ' , . . "8 Júilíçt I4'9s« 

V^ HARLES…. Comme après plusieurs grandes 8c bonnes rëmonstrations qui
par cydevant nous onr esté faites de la Partie de nostre Procureur en la Cour
de nos amez Sc seaux Conseillers-Generaux par |nous ordonnez fur le fait de la
justice de nos Aides en nostte pays de Languedoc séant à Montpellier, de certains
grands empeschemens Sc refus d’óbëyr auxlettres i mandemens ^provisions,otdonnances
Sç déclarations qui par nous avoient 8c ont esté décernées, touchant la
restitution, réstáblissemënt, continuation 6c entretenement par nous fait d’icelle
Cour defdits Généraux en ladite ville de Montpellier : Nous ayons par l’advis &
délibération de plusieurs Princes Sc Seigneurs de nostre sang 8c lignage , Sc des
gens de nostre grand Conseil Sc de nos Finances, décerné plusieurs 8c diverses nos
lettres, mandemens, 8c provisions, par lesquelles ayons voulu, ordonné 8c déclaré
de nostre certaine science , pleine puissance 6c autorité royale , 8c pat
Edict irrévocable , que nostredite Cour defdits Généraux séant audit lieu de Montpellier
cbgnoisle, décide Sc detetmine en souvetain 8c dernier ressort de toutes
matières drAydes , de Greniers à sel 8c équivalent en pays de Languedoc , Querci
8cRouergue, ensemble des dépendances d’icelles: Et defdites causes SC matières,
8c de chacune d’icelles ayons interdit 6c défendu toute Cour, jurifdiction & cognoislance
á nostre Cour de Parlement de Tolose, Sc à tous nos autres Justiciers
8c Officiers en.fouyeraín .Sc dernier ressort : Et aux Parties de n’aller poursuivre ne
plaider lesdites matières ailleurs qu’en ladite Cour defdits Généraux , en declaranr
tout ce qui par nostredire Cour de Parlement de Tolose seroit fait au
contraire » nul Sc de nulle valeur 8í eftect , sans que les Parties s’en puissent aucunement
ayder : ains puissent avoir leur reepurs en nostredire Cour des Généraux
nonobstant quelconques ordonnances, provisions, appellations faites on
il faire , relevées 8c à relever ; lesquelles ayons mises à néant : en déclarant que
nostredite Cour defdits Généraux de Mpntpellier jpuyrpit de telle semblables -
prééminences, prerpgatives 6c autorisez que font nps autres Cpurs de Généraux
de Paris Sc de Rouen : en imppfant fur ce silence perpétuel à nostte Procureur
en nostredite CPW de Parlement à Tplose , au Syndic dudit pays , 8c tous
autres, ainsi qu’il.està plain contenu Sc déclaré en nosdites autres lettres: lesquelles
à la requeste de nostredit Procureur en ladite Cour defdits Généraux ont esté pat
Michel Guillemet, Huissier en icelle Cour représentées à nostredite Cour de Parlement
de Tolose, laquelle a esté refusant, ou au moins dilayanr,d’y pbeyr &
obtempérer : Et a prdpnné que fur ce elle npus infprmerpit PU npstre très cher &
très amé frère Sc cpufin le Duc de Bourbonnois 6c Auvergne nostre Lieutenant
General, Sc nos amez 5c seaux les gens de nostre grand Conseil, pour en estte
ordonné ainsi que de raison. Et depuis, nostredite Cour de Parlement de Tolose
áye envpyé en ceste ville de Mpulins pardevers npstredit frère 8c epusin nostfe
tieutenant General 5c lesdits gens, de nostredit grand Cpnscií, Maistre Madu€U

1493.
*4J>Î- ,
& les Tribunaux qui en cònnoijsent. 103
Boícquet, Dpcteur es lpix Sc Advocat en nostredite Cour de Parlement pour faire
certaines remonstrances, advertissemens 8c déclarations, dont nostredite Cour de
parlement Iuy a donné charge, touchant Sç contre ladite Cour defdits Généraux
: Sc áusfi de la partie d’icelle Cour defdits Généraux y ont esté envoyez
nos amez Sc seaux Conseillers 8c Généraux en icelle Cour, Maistres Jean Salomon,
Docteur, Sc Philippes De/ojergio, Licencié en lpix (í). Lesquels òntpar
nostredit frère, cousin Sc Lieutenant Général, 6c lesdites gens de nostredit grand
Conseil esté au long oys fut lesdites remonstrances, advertissemens Sc aucunes
choses qu’ils ont voulu dire Sc alléguer d’une part Sç d’autre touchant lesdites
matières. Er aptes ce que par ledit Boscquet a esté dit 8c déclaré pardevant nostredit
frère 6c cousin nostre Lieutenant General, Sc lesdites gens de nostredit grand
Conseil que nostredite Cour de Parlement de Tolose ne vousoit Sc n’entendpit
empescher que npstredite Cour des Généraux ne fût tenue audit lieu de Montpellier
ou ailleurs à nostre bon plaisir, Sc qu’elle ne cogneût en souveraineté
desdites matières d’aydes, tailles, greniers à sel 8c équivalent, & usast des autoritez,
prérogatives Sc prééminences par nous à elle données 6c octroyées, 8c qu’il
estoit seulement envoyé par npstredite Cpur de Parlement pput npiìs faire lesdites
remonstrances Sc advertissemens, afin d’y ppurvpir à nostre bon plaisir. De la
part de nostredit Procureur en ladite Cour defdits Généraux nous a été requis
qu’il nous pleust maintenir, entretenir Sc garder icelle Cour defdits Généraux audit
Montpellier en ses droicts , autorisez , prérogatives Sc prééminences selon la
forme Sc teneur des autres lettres .8c provisions fur ce par nous octroyées ; lesquelles
à çeste fin a mises 6c baillées pardevers lesdits gens de nostredit grand
Conseil.

Sçavoir faisons qu’après ce que lefdires Parties ont esté au long ouyes pardevant
nostredit frère 5c cousin 8c Lieutenant General Sc lesdites gens de npfiredit
grand Cpnscil, &c que lesdites lettres Sc provisions, tant de l’erection Sc
institution d’icelle Cour des Généraux audit lieu de Montpellier qu’autres
lettres 8c déclarations par nous fur ce décernées Sc octroyées, ont esté'bien
veues Sc visitées, 8c que ladite matière a esté mise en délibération. Nous, par
l’advis defdites gens de nostredir grand Conseil, voulons 8c nous plaist qu’icclle
nostredite Cour des Généraux establie audit lieu de Montpellier juge,
cognoisse, décide Sc détermine entièrement en souverain 8c dernier ressort,
ores8c pour le temps advenir, de toutes Sc chacunes lesdites causes 8c matières
defdites aydes, comme taille, greniers â sel Sc équivalent en nosdits pays de
I-anguedoc, Querci,'.Roucrgue, 8c déroutes les dépendances d’icelles , le tour
selon la forme Sc teneur de nos Lettres-Patentes dpnnées aux Mpntils-Ies-Tpurs ,
k 4=. jour de Novembre l’an 1495 ,8c des auttes pròvisipns, prdpnnances 8c
déclarations, tant par npus que par nos prédécesseurs Rpys fur ce décernées, .
tout ainsi Sc par forme Sc manière que font Sc ont accoustumé faire lesdits
Généraux ordonnez en nosdites villes de Paris 8c Rouen : fans que nostredite
Cour de Patlement de Tosose en puisse du cpnsentement des Parties ni autrement,
en .quelque manière que ce soit entreprendre ne rerenir aucune Cpur

i45>?-

 ;W L’an .if41 ,-■-.pour semblables .différends survenus entre lesdites Goars de Parlement
a folóíe & des Aydes de Montpellier, ; pour raison des dépendances de leurs JurifdicTions
^"'pareillement envoyez .devers íe Roi certains Déléguez de chique côté': entre lefquelíes-
Parties ouyes, fut donné Arrest au Conseir'privé dudit Seigneur le. if Septembre/
:8fj’t an , Sç par" iceluî". entr'aùtres furent confirmées toutes’Chartres & Edicts concernaiis/
â ía*iscîiclion de ceste Cour des Aides.'( Nots de Fontanon). • .

.■•.. -.. . .:■:,: -:- .- - ■.,->. -. ; -.. Cc ij " ■'"' J
2.04 Règlements furies Tailles
Juridiction ni cognoissance rant des matières que par cy-dévant y pourroìenî
avoir esté introduites, que des autres qui cy-après y pòurroient estre ,8c lesquelles
causes Sc matières qui y sont 6c ; pòurroient être, introduites ; nous par cefdites
présentes avons dès à présent renvoyé Sc’renvoyons en nostredite Cour des
Généraux audit lieu de Montpellier pour y être jugées , décidées Sc déterminées
: Er eh avons interdit….. Sc défendons" à icelle nostredite Cour de Parlement
de Tolose toute Cour, Jurifdiction 6c cognoislance.

Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Moulins en Bourbonnoisy le 8e. jour de Juillet, l’an de grâce 149^
8c de nostre règne le douziefme. Ainsi ligné, par le Roy, à la relation de son
grand Conseil, VILIEBRESMI,
Lecta fuit & publicata. in congregatione & coram gëntìùus trium Statuum in
MoTitepejsulo , die vigefimâ-òclavâ mensts Scplembris, anno Domïni 1495. Ainsi
signés .'.''' ,.'"" PASCÌUIER, Greffier.
LETTRES - PATENTES par lesquelles le Roi renvoyé à kChambre des Aides _, çomme pouvant mieux y être connues, discutées& déterminées qu’autre part la connoiffwcc des fraudes &abus au fait des Greniers à Sel & Gabelles, dont la connoistanceavòit été ci-devant attribuée à des Commiffairespris}tant dans lesMaîtres des R.equête-s que du Parlement, Chambre des Comptes &Cour des Aides » (Greffe de la Cour des Aides).if Août 1437.'
V> H A RLE S, PAR. r A GRÂCE DE DIEU , RPY DE FRANCE. A nos amés Sc feaux
les Généraux Sc Cpnscillers par npus prdpnnés fur le fait de la Justice des Ayde »
à Paris : Salut Sc dilection. Comme nous eussions été avertis que au fait de nos
Greniers à sel Sc Gabelles s’étoient par cy^devant fait Sc commis de grandes fautes,
fraudes Sc abus, tant par nosdits Officiers defdits Greniers, Marchands que auttes
de divers états, tellement que nos deniets 6c droits de gabelle en avoient ete
Sç étoiént grandement diminués Sc amoindris en notre très grand préjudice, fouis
Sc charge de nos sujets Sc de la chose publique de notre royaume, pour laquelle
cause 8c afin de corriger Sc faire cesser lesdites fautes 8c abus nous enflions
ordonné plusieurs personnes norables, tant des Maîtres des Réquêres de notre
Hôtel, de notre Cour dé .Parlement., de.la Chambre defdites Aydes Sc des Comptes
sous l’autorité Sc superintendance de notre très cher Sc féal amé Ie Cardinal Arcnc
vêque de Lyon, Primat de France, ainsi que plus au lóng'vous- pourra appât 01
par nòs Lettres-Patentes dpnnées au Plessis-du-Parc le vingtième jour deSeptemot
dernier passé, par vertu desquelles nosdits Commissaires se seroient par plusieur
journées assemblés, ayant vaqué Sç besogné au fait de ladire commission, tant
par infprmatipn que extrait de la quantité: du sei monté, mené & descendue
npsdits greniers, ou en grand nombte d’iceux, 8c par les rëscriptions, pétrification
Sc autres choses touchant ledit fait, tellement qu’il rie reste plus qu’a procède

1495.
1497.
& les Tribunaux qui en cmnoijsent. sxo^
l’encontre de ceux qui en sent 8c seront trouvés coupables, Sc y donner la provision
nécessaire pour Tavenir , ainsi que nous avons-été avertis ^-Sc-côiubie-n que
nosdits Commissaires soient pour bien pourvoir Sc donner ordre à ce que dit est’,
8z que de ce ayons en eux grande sûreté Sc confidence, néanmoins pour ce qu’ils
ont, ou la plupart d’entre eux'ont grande charge Sc occupation, tant à cause de leurs
offices qu’autrement, ils ne peuvent ni ne pòurroient bonnement tous entièrement
vaquer ny entendre au fait de ladite commission , ni si ordinairement 8c en’ fi grande
diligence qu’jl est requis.,, à ces causes 8c aussi que telles matières sont du ressort Sc
dépendance de ladite Chambre des Aydes , Sc qu’elles y pourront être mieux
connues, discutées Sc déterminées que autre part, selon Sc en suivant les instructions
8c Ordonnances royaux faites fut ledit fait des Greniers à sel Sc Gabelles
cc enregistrées en ladite Chambre, nous avons avisé íe tout renvoyer en icelle,
& sur ce en octroyer nos lettres.

Pour ce est-il que nous, ces choses considérées, qui désirons affectueusement
être diligemment Sc promptement besogné èsdites matières, Sc des délinquants
& coupables collection Sc punition être faite selon lesdites Ordonnances, Sc
que par si bonne justice que autres y prennent exemple, à ce que lesdits abus
cessent ; nous pout ees causes Sc considérations Sc autres à ce nous mouvans avons
renvoyé Sc renvpypns par ces présentes pardevant vous en ladite Chambre des
Aydes. tout le fait Sc négpce de ladite commission, citconstances Sc dépendances
d’icelles, Sc vous mandons Sc enjoignons que repris par vous tout ce que lesdits
Commissaires Sc aucuns d’eux ont fait Sc besogné en cette matière vous procédez ,.
vaquez Sc entendez diligemment, tous ports>, faveurs Sc dissimulations cessants
en toutes lesdites matières Sc autres semblables qui nous touchent, Sc efquelles
avons interest, Sc qui jà sont introduites en ladite Chambre, en corrigeant Sc
ptmislànt ceux qui font trouvés chargés Sc coupables ès matières dessus dites Sc
dépendances d’icelles tant envers’nous que les Parties intéressées, en amendes criminelles
8c civiles, ainsi que verrez être à faire par raison selon Pexigence des cas  ;
& en suivant nosdites Ordonnances 8c ainsi que avez accoutumé faire en dernier
ressort Sc souveraineté en matières dvaydcs, en y mettant 6c donnant pour l’avéniE
fi bon ordre Sc forme, rant pat instructions Sc ordonnances par vous fur ceíivisées j.
& que vous env.oirez. pour autoriser Sc valider ainsi que verrons être à fairé
pour le bien de nous Sc de la chose publique de notre Royaume, Sc tellement:
que dorénavant telles fautes, malversations, exactions 8c abus cëfsent, fans que
par aucuns de nos Juges tant de nos Cours de Parlemenr , de notre grand
Conseil, des Comptes,-des Requêtes, Baillifs, Prévôts, Sénéchaux, Sc autres
quelconques vous soyez pu puissiez être,, efdires matières, circonstances Sc dépendances
d’icelles, aucunement inquiétés, troublés ni empêchés ; Sc leur en avonsfieíFendu
Sc deffendons route Cour, Juridiction Sc connoisiànce par ces présentes r
& fans ce que par appellation ni autrement en quelque manière que ce soírr
vous en laissez ni différez aucunement en connóître, discuter Sc déterminercomme
dessus est dit. Car tel est notre vouloir Sc plaisir, Sc de tout ce faire Sc ;
accomplir vous avons en tant que mestjér'est donné Sc donnons plein pouvoir,,
autorité, commission Sc .mandement efpéçial : mandons à ; tous nos Justiciers■>■'
Officiers Sc sujets que à vous , en çe faisant, obéissent Sc entendent diligemment",/
Ptêtent Sc donnent conseil, cphfprr, aides.Sc ' prisons, fi mestier est Sc requis’en ?'
{°nt. Donné à Moulins le vingt-cinquiemejpur.d’Aoust, l’an de grâce 1427 >çfe
•fc notre règne le cuatprziemé.. '." ' '

Parle "RÌÓY >'Jtgrié ~f "D’ÉG'UTNE[A"ÓÌ" "
ao6 Règlements sur les TaillesLETTRES-PATENTES de LouisXII3du ty Juin 1438_, quiconfirment la Couru Jurifdiâionsouveraine de la Justice des Aides,( Greffe de la Cour des Aides ) ,LETTR-Es-PATENTES de Juin14383pour la confirmation desPrivilèges de Montargis. {Greffe de la Cour des Aides ).CONFIRMATION des Privilèges de l’Université par Louis XII,du mois de Juillet 1498. {Recueilin-40. des Privilèges de l’UnUverfité , page zy) ,ORDONNANCE pour le règlement des Tailles. {Greffe de la Courdes Aides ).
8 Novembre 149 ?.

JLiO TJIS, PAR LA GRÂCE DE DIEU , ROY PE FRANCE, à tous ceux qui ces
présentes lettres verront salut. Comme pat plusieurs grands 5c nprables personnages
aypns été avertis Sc acertenés des inrolérables exactions, çonçussipns, frais,
mises 5c rigoureuses exécutions qui se sont faites Sc font chacun jour fur notre
peuple Sc sujets par divers moyens Sc façons de faire , Sç lesquelles choses qui sonr
très mauvaises, n’ont pu Sç ne peuyent être commises, fastes ni perpétrées qu’elles
ne soient venues Sc viennent par les Elus fur le fait de la Justice de nos aides 1
leurs commis Sç dépurés Sç à leur vue 8c intelligence, attendu qu’elles procèdent
à cause des aides, équiyalent 8c tailles : pareillement fur le fair des gabelles
8c greniers par nps prédécesseurs Roys de bonne mémoire que Dieu
absolve, ont été faires en forme d’édit irrévocable, pour obvier à toutes exactions,
cpneussions , mises, frais Sc abus, bonnes Sc notables Ordonnances de la
manière que lesdits Elus, Greffiers , Receveurs , Sergens , Collecteurs 8c Conv
miílàires devront Sc doivent user chacun en son regard en l’cxécution des matières,
ainsi qu’elles adviennent, fur les peines contenues èsdites Ordonnances ;
lesquelles Ordonnances dpivent être en chacune defdites Electipns de ce Royaume,
Sc à ce que aucun n’en prétendît cause d ?ignprance ; par icelles étoit
mandé que par les Elus chacun en faisant les baux des fermes des aides rierce ?
ment ou doublement , lecture en fût faite publiquement au vu 8c au fçu des
présens en leur auditoire , afin que tous Ceux qui auroient charge Sc administration
des aides, équivalent 8c tailles feussent 8c entendissent comment ils
auroient à eux gouverner, Sc quelle somme de deniers ils Sc chacun d’eux ,
p'est à scavpir Élus,Greffiers, Sergens, Cpllecteure Sç Çpmmissajres, pòurroient

I4p8.
& les Tribunaux qui en connaissent. 2,07
$: áevròient prendre ppur quittances, registres, pbligations , adjournemens 8c
exécution selon Sc ainsi que lesdites Ordpnnances le cpntiennent ; ce néantmoins
en maintes manières, fiptre pauvre peuple Sc sujets y ont été foulés 5c endommagés
Sc par plusieurs moyens Sc façons dont plusieurs plaintes Sc doléances fe
Vont faites 5c font contre lesdits Elus touchant l’assiete des tailles par les supports
de faveur qu’ils font Sc donnent à plusieurs villes 8c parens, dont les
autres sont surchargés cpntre raison ; Sc diênt aucuns que peur ce faire ils pnt
ferment, aucuns sont corrompables comme [ par ] avoine, foins, bois, volatillcs
sauvagines , 8c peut-être or Sc argent au grand préjudice Sc dommage d’icelui
notre peuple Sc sujets, Sc à nostre grand deplaifance : fçavoir faisons que nous ,
Jes choses deflùsdites considérées voulans Sc desirans en ce donner provisions, Sc
que dorefnavant nos peuples 8c sujets soient contenus en bon prdre, justice 8c
police, Sc que telles voies d’exactipns, exécutsons 8c cpneussions cessent 8c saillent
en tout, pour ces causes 8c autres à ce nous mouvans eu fur ce. l’avis 8C
délibération de plusieurs Princes Seigneurs de notre sang 8c lignage 8c gens de
notre Conseil en’la présence desquels cette matière a été prudemment débattue,
avons déclaré 8c déclarons, voulons 8c ordonnons 6c nous plaît par ces présentes que
lesdits Elus de nos aydes en chacune Election , pays 8c auttes de notre Royaume
vaquent 8c entendent dorefnavant bien 8c diligemment à faire valoir nos Aydes ,
írà connoître, fça%'oir 5c entendre ies facultés des habitans en chacune Ville, lieux
& Paroisses de leurs Elections, afin que en faisant les assietes de nos tailles ilssíìcent
Sc imposent chacun d’icelles selon leurs facultés 5c puislânee , 6c que
par ce moyen vraie égalité soit gardée fans nul port Sc faveur , 8c en suivant les
Ordonnances 8c enjoignant aux Commissaires Collecteurs de non faire aucune
cueillette en chacune Paroisse des deniers defdites tailles , jusqu’à ce qu’ils
ayent apporté auxdits Elus leur assiete à laquelle incontinent leur apport ils
contraindront, Sc d’icelle retiendront un double qu’ils jugeront être vrai, 8c
celui dont ils se voudront aider pour recueillir leur portion de ladite taille,
dont dorefnavant par chacun an commandons 8c ordonnons envoyer le
double au gênerai de la Généralité de leurs charges un mois après qu’ils auront
leçu ledit double , ensemblemeut le double au vtai signé d’eux au Greffier du
département & assietes qu’ils feront en Tannée du fait de nos tailles Sc impositions,
8c dotesnavant par chacun an ; 6c au surplus leur défendons 6c à chacun
d’eux particulièrement, qu’ils ne mettent fus 8c asséent plus grande somme que
celle qui fera contenue au principal 8c en frais en nps commissions qui leur ont
été cc seront envoyés cy-après Sc tout à une fois : 8c au regard des droits, peines Sc
salaires defdirs Elus, leurs Greffiers, Receveurs, Sergens, Collecteurs^Sc Comniissaires,
défendons très expressément qu’ils n’en fasient, souffrent óu permettent
en être exigé ou pris pour quelque cause que ce soit, aucune chose plus
grande à la charge dudit peuple, que ce qui est contenu Sc permis prendre par
lesdites Ordonnances de notre prédécesseur, lesquelles nous avons ordonné être
envoyées auxdits Elus en chacune defdites Elections de notre Royaume 5c icelles
lues Sc publiées tant en leurs auditoires que par les carrefours, foires, marchés,.
& lieux accoutumés à faire cris publics, 8c encore voulons Sc ordonnons quei
Pareilles Ordonnances soient mises 8c inscrites en un tableau qui sera attaché
en l’auditoire defdits Elus pour être lues publiquement par ceux qui en auront
besoin pour y avoir recours, afin que nul n’en puisse prerendre cause d’ignorance ,
en faisant fçavoir de par nous que si aucuns fe trouvent faisant ou avoir fait 8c comtois
chose derogeanr ou préjudiciable au contenu d’icelles Ordonnances, ils seront
finis c’est à fçavoir nos Officiers par privation & perdition de leurs états 8c offices s

i4í>8*
iò§ : Règlements sur les Tailles} que' eri cë cas dès maintenant nous avons déclaré 8c déclarons vacans Sc iriipé.
tráblësSc dés autres peines ihdités par lesdites Ordonnances.

Si donnons en mandement par ces présentes à nos amés 8c seaux les Généraux
Conseillers par nous ordonnés, tant fur le fait 5c gouvernement de nos finances
que de la Justice de nos Aydes, aux Elus particuliets fur le fait defdites
Aydes ès pays Si élection de notre Royaume, 8c à tous nos autres Justiciers &
Officiers ou à leurs Lieutenans ou Gonimis chacun d’eux en fa Jurifdiction, en
commettant où il appartiendra, que en ensuivant nosdits vouloirs 5c Ordonnances,
ils fassent lesdites Ordonnances lire 6c publier en leurs Cours 5c Juridictions
auditoires Sc ailleurs^, comme dessus est dit j 6c icelles entretiennent Sc fassent entreriir,
observer 6c garder inviolablement fur les peines dessufdites, en faisant ou
faisant faire dés transgresseurs ou infracteurs punition condigne, selon Pexigence
des cas j, én maniéré que on doive les donner en exemple aux autres. Et pout ce
que des présentes on pourra avoir à faire en plusieurs Sc divers lieux , nous voulons
que au vìdimus d’icelles fait fous le féel-royalfoi soit ajputée, cpmme au présent
original,- Sec.

 ; Dpnné à BIPÌS le 8e jpur de Npvembre 1498, 5c de notre règne le premier.
Ainsi signé par lé Roy en son Conseil, auquel Messieurs les Ducs de Bourbon
8c Cardinaux de Rheims 6c d’AmbPise, vous, les Archevêque de Sens Sc Evoques
du Puy 8c de.Luçon, les S>* d’Otval 8c de Gié, Maréchal de France, Ie
Bailly d’Amiens 8c de Gisors, M« Jaques Huraut, Trésorier de France, les
Généraux des Finances Sc plusieurs auttes étoient. Signé, RoviniAv.
RÈGLEMENT pour l’exercice & salaire des Sergents des Tailles,
{extrait des Registres de la Cour des Aides ).

u Juillet 149p.

Ou R là Requête présentée au Roy notre Sire par les quatre Sergens commis

a faire venir les deniers des aydes Sc railles en l’Election de Paris le
signé deSaujay, par laquelle ilsrequéroienr que nonobstantcertaineOrdonnar.ee
ìi'àgúerë faite par ledit sieur , attendu les gtandes charges qu’ils ont à supporter
il lëur fût permis de prendre Sc avoir plus grands salaires, que de six fols
poúr chaqùé exécution qu’ils fissent, mais puissent prendre les salaires qu’ilsont
accoutumé de prendre, renvoyée par ledit sieur aux Généraux des Finances, qui
depuis l’ont apportée à ladite Cpur, Sc en la présence de Me Michel Gaillant
élu Conseiller du Roy notre Sire, 8c l’un defdits Généraux des Finances, Receveur
6c Avocat dudit Seigneur en ladite Cour, a été ordonné, dit Sc appointé par
manière de provision, -ôc jusqu’à ce que par le Roy notre Sire ou la Jour autrement
eri soit ordonné,:que poúr obvier à ce que doresnavanr lesdits Sergens
commis à fairè venir lés deniers des tailles 8c aydes ne faísenr 6c commettent
aucuns abus 8c exactions, mais puissent vivre en leurs états 8c faire venir le'
deniers dudit Seigneur, ce qui s’enfuit.

Premièrement, que les Sergens pour leur salaire pourront prendre pour chacune
exécution qu’ils feront fur chacun Fermier ou Collecteur de tailles en un
même village, la sommé de quatre fols seulement, ainsiqu’il a été anciennement

statue

I4p8.
H99>& les Tribunaux qui en connoiffent. 2,09
statué 8£ ordonné par les instructions Sc Ordonnances royaux faites fur Je fait des
aydes en l’an 1374. {Voye^ page 47).

Iccin. Et ne pourront iceux Sergens, pour chacun quartier ou terme limités à
faire le payement defdites aydes Sc tailles, prendre les quatre fols d’eux-mêmes fur
chacun desdirs Fermiers ou Collecteurs, sinon seulement pour deux exécutions,c’est
à fçavoir l’une pour faire la première exécution ,5c l’autre pour faire icelle exécution (1).

írein. S’il advient qu’il convienne 8c soit nécessaire de faire plus de deux
exécutions pour chacun quartier ou rerme, ils ne pourront iceux Sergens sc faire
payer eux-mêmes d’icelles exécutions, mais bailleront, si bon leur semble, pardevant
lesdits Elus leur rapport des exécutions qu’ils auront faites outre ies deux
premières exécutions , lesquels s’ils voyent Sc connoissent Parties présentes 011
appellées, qu’il y ait eu cause raisonnable d’avoir fait lesdites exécutions, leur
taxeront tels salaire que de raison , selon la vacarion qu’ils auront faite par l’aveu
8c Ordonnance des Elus ou du Receveur.

Item. Est défendu auxdits Sergens , fur peine de privation de leurs commissions,
à toujours , 8c d’amende arbitraire, de ne faire aucun traité ou composition touchant
leursdits salaires avec lesdits CoIIecteuts, habitans ne Fermiers.

Item. Est aussi défendu auxdits Sergens, fur peine d’amende arbitraite, de ne
prendre aucuns dépens fur lesdits Fermiers, Collecteurs 8c Habitans, mais setont
tenus iceux Sergens payer leursdits dépens fans ce qu’ils souffrent en être aucune
chose payée par lesfdits Habitans, Collecteurs ou Fermiers.

Item. Que si lesdits Sergens étoient requis par lesdits CoIIecteuts faire aucune
exécution fur les particuliers redevables, faire le pourront, Sc pour leur salaire
prendront pour chacune exécution douze deniers, Sc s’ils fâisoient tant d’exécutions
en un jour qu’elles excédassent la somme de 7 f. 6 d. il sera loisible
aux Collecteurs ou Fermiers de faire 8c parfaire lesdites exécutions, ventes 8c
délivrances des biens par les Sergens ordinaires des Justices des lieux.

Item. Si lesdits Sergens font aucune exécution dans notre Ville de Paris à la
requête dudit Receveur fur les Fermiers Sc autres redevables audit Receveur, ils ne
pourront prendre que deux sols pour chacune exécution, Sc ne pourront faire payer
d’eux-mêmes que pour deux exécurions pour chacun quartier, ainsi comme dessus
cil dit ; Sc s’ils ënfont, ils bailleront leur requête aux Elus comme dessus.

Fait en la Cour des Aydes íe ne. jour de Juillet 1499. C. DE B ID AN T.
(1) II y a fans doute erreur de copiste dans la copie qui est au Greffe. Les Règlements postci-ieiifí
peuvent servir à éclaircir cet endroir. On voit entr'autres parles article 4s & suivants du
Rcgiement d-i 1 r Noven. »f>re •■ f 08, rapporte ci-après p. 114, que les Sergents ne pouvoient
rc’íé.er fur les Collecteurs Sc Fermiers que deux voyages, le premier pour leur faire un commandement
, le deuxième pour saisir, exécuter & vendre leurs meubles.RÈGLE M E N T fur la Jurifdiction de la Cour des Aides & des &
Tribunaux qui y reffortiffent. {Fontanon , Tome II, page y03 ,
í^37lì Corbin, page i} Code des Tailles., Tome 1*3$).
L24 Juin iroo.
O TJIS, Sec. Comme d’ancienneré Sc dès îe temps que les aydes, tailles Sc gabelles
furent mis fus en nostre royaume,pour les deniers d’iceux employer en la pro« 
Tome J. D d

1499.
i$oo.
aï o Règlements sur les Tailles
S rection 6c défense des subjets Sc chose publique d’iceluy, noz prédécesseurs Roys
ayent… estably par les diocescs,bonnes villes Sc autres lieux dudit royaume,Esleuz fur
le fait d’iceux aydes Sc tailles, Greneciers 5c Conttoolleurs fur le fait de Jadicte
gabelle , pour en cpgnpistre , discuter 8c déterminer en première instance en tous
cas civils 8c criminels : Sc en cas d’appel, dernier ressort Sc souveraineté, Gèneraux
5c Conseillers faisans corps 8c Cour souveraine sur ledict faict : Et depuis
fubsequemment nosdits prédécesseurs de si long temps qu’il n’est mémoire du
contraire, en faisant Sc continuant les Ordonnaces Sc instructions fur iceluy fait
des aydes , tailles Sc gabelles ; Sc aussi quand aucuns différends sont sourds
[élevés] , à cause de la jurifdiction Sc ressort d’iceux , ayent par plusieurs Sc diverses
fois voulu , ordonné Sc déclaré par Edicts Sc Ordonnances irrévocables que la
cognoislance , ressort Sc jurifdiction defdites aydes , tailles 8c gabelles, qui font
les quatriefme, huictiesme, imposition de douze deniers pour livres, imposition
fotaine, équivalenr, octrois, compositions, dons, récompenses, assignations
crues, traictes, quart de sel, fournissemens de greniers à sel, Sc de tous autres
aydes quelconques mises fus pour Ie fait 8c conduite de la guerre , tuition
Sc défense dudit royaume Sc autres pays, terres 8c seigneuries, des subjets,
villes Sc places d’iceux, quels Sc comment qu’ils soient dits, nommez, appeliez,
censez 8c reputez, 8c des circonstances 6c dépendances d’iceux, entre quelconques
personnes, Sc de quelque auctorité, privilège 8c liberté qu’ils soient fondez
en tous cas civils 8c criminels, seront, demoureront8c appartiendront ; c’est à
sçavoir auxdits Esleuz, Grenetiers, Controolleurs Sc autres Juges defdites aydes,
ordinairement en première instance chacun en ses termes Sc limites, tant des Eslections,
Greniers à sel, qu’autres-jurisdictions : Sc en cas d’appel, souveraineté
Sc dernier ressort, ausdits Généraux 8c Conseillers, faisant, comme dit est,
corps 8c Cour souveraine quant au faict de la justice d’iceux aydes ; Sc tout ainsi
que des causes ordinaires non touchans Sc regardans lesdites aydes, la congnoissance
en apparrient en première instance aux Baillifs , Prévost, Senescbaux &
auttes Juges ordinaires dudit royaume, 8c en cas d’appel Sc souveraineré à noz
Cours de Parlemens ; en séparant 8c divisant de tous points la justice, jurisdictions
Sc ressort defdictes aydes , des auttes justices, jurisdictions, causes Sc mariercs
ordinaires : 8c en ostant congnoislànce d’iceux aufdites Cours de Parlement,
Chambre des Comptes, Maistres , Sc Conseillers des. Requestes , Juges ordinaires,
Réformateurs, Commissaires, ou auttes personnes quelconques : en leur défendant
expressémenr que par voyes directes ou obliques ils n’en entreprennent
Cour ou congnoislànce en aucune manière ; en mettant au néant leurs Sentences,
Jugemens Sc appoinctemens qu’ils pòurroient faire ou feroient au contraire,
Sc les déclarant nuls 8c du tout non valables. Et si lesdits autres Juges ou Officiers
s’essofçoient de faire ou entreprendre aucune chose à l’encontre, que
nostre Procureur-General fur le fait des aydes les en peust poursuivir pardevant
lesdits Generaux-Conseillers*, Sc iceux Gencraux Iesartraire, punir Sc condamner
en amendes, Sc aussi par privation Sc suspension d’Office, Sc autrement ainsi
qu’ils verront au cas appartenir. Ce nonobstant il nous a esté remontré, Sc
sommes deuement adverris., que plusieurs Juges &c Officiers ordinaires cn divers
lieux Sc Jurisdictions de nostredit Royaume, 5c aussi noz Coûts de Parlemens,
se font par cy-devant ingetez Sc efforcez d’entteprendre cpngnoisiànce 8c Jurifdiction
du fait des aydes dessusdit, circonstances Sc dépendances d’iceux, Sc envelopper
les Parties en grande involution de procez pardevant eux , fans vouloir
cesser d’en congnoistre ne les renvoyer pardevant nosdits Generaux-Conseillers »
Esleuz, Grenetiets 8c autres Juges defdits aydes , 8c chacun d’eux en son regard

1500.
& les Tribunaux qui en connaissent. lit
limite S£ ressort : dont à ceste cause les deniers procédans d’iceux aides, qui
doivenr estre promptement levez Sc payez, Sc les procez 6c débats qui en sourdent,
sommairement 8c de plain vuidez , en ont esté 6c plus pòurroient
estre à l’advenir retardez, empeschez Sc assoupis à nostre très-grand dommage
gí préjudice , danger Sc retardement de noz affaites, Sc de la deffense de noz
royaume, pays, seigneuries 5c fubjets, qui sont secouruz , conduits Sc entretenuz
des deniers venans d’iceux aydes, si les instructions , Ordonnances, Edits,
Statuts, Déclarations, provisions Sc letttes données par nosdits prédécesseurs,
faiíànr mention des aydes 8c choses dessus déclarées, n’estoient par . nous confermez,
louez, ratifiez Sc approuvez, Sc de nouvel faits, ordonnez, statuez 6c
amplifiez pour l’accomplissement Sc entretenement d’iceux , Sc de l’auctorité,
ressert Sc jurifdiction de ladicte Cour, Juges Sc Officiers defdits aydes, ainsi
qu’ont faict nosdits prédécesseurs, selon la disposition Sc variation des temps,
S: que besoing en a esté, si comme l’on nous a plusieurs fois dict 6c remontré
en grande 8c notable assemblée des Princes Sc Seigneurs de nostre Sang
5í lignage , Sc Gens de nostre Conseil. Au moyen de quoy nous avons faict
extraire de nostre Cour souveraine defdites aydes à Paris, les instructions, Ordonnance,
Edicts, Déclaratipns, provisipns, Arrests Sc Jugemeìis, faisans mention des
choses dessusdites  ; Sc iceux faict apppttër pardevers npus , ppur Sc afin d’en faire
donner Sc octroyer nouvel Edict, confirmation, Déclaration Sc provision fur ce.

Sçavoir faisons, que nous voulans lesdites instructions, statuts 8c Ordonnances
royaux faits, establis 8c ordonnez par nosdits predecesseuts Roys , touchant le
faict, Jurifdiction, auctorité, congnoissance Sc ressort desdites aydes, tailles Sc
gabelles, 6c leurs circonstances 8c dépendances estre gardez, entretenus 8c observez
de poinr en point fans enfraindre n’aucunement y defroger, après ce
gué nous avons fait veoit lesdites Ordonnances, Sec.

Nous pour ces causes, pour le bien Sc conservation de nostre Estât, Sc subvention
de noz affaires, proteótion Sc défense de. nosdits Royaume, pays 8c seigneuries, 8c
des subjects, villes 8c places d’iceux, résistance 8c expulsion de noz ennemis Sc adversaires,
Scautres grands regards Sc considérations, qui à ce nous ont raisonnablement
meus Sc meuvent, avons de nostte propre science 8c vouloir, 8c aussi par la délibération,
ad vis Sc conclusion des deslusdits, 6c afin que par cy-après aucun trouble, différend,
destourbier ny empeschement ne soient mis par nosdictes Cours de Parlemens,
Juges Sc Officiers ordinaires, lesdites Instructions, Ordonnances, Edicts,
Déclarations , Provisions Sc tout le contenu ès lettres de nosdicts prédécesseurs
touchant le fait, congnoissance, ressort 8c jurisdictions defdites aydes, tailles,
gabelles 8c autres dessus déclarez, confermé, loué, agréé, ratifié, 8c approuvé,
& par ces présentes de nostre pleine puisiànce Sc auctorire royale eonscrmons,
louons, agréons, rarisions Sc approuvons, Sc vpulpns icelles estre Sc demourer
en leur force Sc vertu. Et néantmoins en ce faisant avons voulu, statué, ordonné
& déclaré, voulons, statuons, ordonnons 6c déclarons de rechef Sc d’abondant
Pat Ordonnance , Edict Sc "statut royal, perpétuel Sc itrevocable, que de toutes
]es causes, querelles, debatz , rebellions, injures, outrages, bartures , meurdres,
exactions concussions ,fraudes,fautes, Scquelzconques excez, crimes, délits, ma•efices,
faulcetez, procez Sc matières qui viendront, sourdront Sc procéderont de
[o« t le faict desdictes aydes, tailles, gabelles, quatrieíme, huitiefme, impositions
foraines, impositions ou equivalens à icelles, octrois Sc compositions enlieuxde
tailles 8c aydes, doiìs , récompenses , assignarions, crues, traites, quart de sel, foiirnisfèniens
de grenier à sel 8c de tous autres aydes, dons, octrois 8c imposts, mis fus
u-a mettre à l’advenir par nous 8c noz successeurs pour le fait Sc conduite de la

D d ij
1500.0,1 a Règlements sur les Tailles^
■■ guerre, entretenement de nostre Estât, de la Maison de France, des Princeséc
Seigneurs de nostre sang 8c lignage, 5c autres graves personnages 5c gens de nostre
Conseil, tuition 6c défense de nosdits Royaume, pays, terres Sc seigneuries
des subjets, villes 6c places d’iceux, comment qu’ils soient nommez, appeisez
censez 8c reputez, leurs circonstances 6c dépendances > lesdicts Esleuz , Grenetiers,
Controolleurs Sc autres Juges defdites aydes , chacun en leur eslection, grenier,
fins 8c limites de leurs ressors Sc Jurisdictions , en congnoissent, decidenr Sc déterminent
en première instance ; congnoistront, décideront Sc detetmineront ordinairement
 ; 8c nosdits Generaux-Conseillers faisans corps Sc Cour souveraine fur
le faict de. la justice defdites aydes en cas d’appel, dernier ressort Sc souveraineté,
en tous cas civils Sc criminels, de quelque qualité qu’ils soient, Sc jusques
à condemnation Sc exécution corppreile, Sc mesmement de moit Sc absciíïon
de membres inclusivement, si le cas y survient Sc eschet entre ies Receveurs,
Fermiers, Collecteurs Sc Officiers tant à cause de leurs offices qu’autrement, &
quelconques autres personnes que ce soienr, de quelque estât, auctorité ou prj.
vileges qu’elles usent ou soient fondées ès choses touchans Sc regardans le fait
des aydes dessusdits , circonstances Sc dépendances d’iceux : 8c tout ainsi que des
causes ordinaires non touchans Sc concernans.le fait defdites aydes, les Prevoífs,
Baillifs, Sénéchaux Sc autres Juges ordinaires de nostredit Royaume ont accoustumé
congnoistre Sc congnoissent .en première instance , 8c en cas d’appel Sc dernier
ressort nosdites Cours de Parlemens ; fans ce qu’icelles noz Cours de Parlemens
ne auttes Juges ordinaires ou Commissures quelconques , tant séculiers
qu’ecclésiastiques en puissent ne leur loise ores ne pour le temps advenir prendre
ou retenir aucune Cour, Jurifdiction ou congnoissance, soit en première instance,
en cas Sc matière d’appel, ne autrement en quelque manière que ce soit,
laquelle nous leur avons toujours intetdite Sc défendue, interdisons Sc desendpns
par cefdites présentes, tputesfois nous voulons 8c entendons que nosditz
Généraux Sc Conseillers avec le Président de nostredite Cour des Aydes, qui font
en nombre huit, soient tous presens Sc assistans ausdits jugemens criminels, mesmement
quand le cas requerroit condemnation de mort ou abscision de membres,
si faire se peut : sinon qu’aucuns d’eux soient abséns, que nosdits Généraux àis
aydes appellent pour assister avec eux ausdits jugemens Sc condemnation de mort
ou perdition de membre aucuns de noz Officiers ou gens de Conseil, qui soient
personnes notables, graduez, lertrez & congnoissans au fait de justice 8c judicature
: 8c rellemenr qu’ils soient toujours ausdits jugemens Sc condemnations
jusques audit npmbre de huit Juges du moins. Ec en outre en ensuivant les
Edicts, Ordonnances Sc Declararions de nosdits prédécesseurs, avons déclaré K
déclarons ce qu’ils auroient fait, feroient ou feroient faire au conrraire, estré
du tout non valable ne sortir aucun effect : Et que ce nonobstant nosdicts Generaux-Conseillers
en nostredite Cour souveraine des Aydes, Esleuz, Grenetiers,
Conttooleurs, Sc autres Juges Sc Officiers d’iceux Aydes, chacun en son regard,
ressort 6c limite , comme dict est, y pourvoient Sc en ordonnent, décident &
déterminent selon l’exigence des cas, ainsi que dessus est dict, 8c que contiennent
au surplus lesdites instructions, Ordonnances, Edicts, Déclarations 8: Provisions
fur ce faires par nosdicts prédécesseurs. Er pour faire renir, accomplir &
exécuter les Arrests Sc jugemens criminels de nosdicts Generaux-Conseillers cn
nostre Cour des Aydes, les Sentences Sc apppintemens desdirs Esleuz , Greneriers,
Controolleurs 8c autres Juges Sc Officiers d’iceux" aydes, nous commandons et
enjoignons par exprès , Sc voulons estre commandé Sc enjoint toutes Sc quanres
fois que besoing fera par npfdits Generaux-Conseillers 8c Cour defdits Aydes ?

1500.
& les Tribunaux qui en connoissent. 113
• Esleuz, -Grenetiers, Sc autres Juges Sc Officiers d’iceux, à tous., nosdits Juges Sc
Officiers ordinaires 5c autres Officiers de nostredict Royaume, pays, terres 8c
seigneuries, de quelque estât 8c auctorité qu’ils soient fondez, qu’ils leur baillent
conseil » confort 8c ayde, avec prisons, outils pour faire tortures Sc questions,
Sergens Sc Exécuteurs de Haute-Justice, Sc toutes les- autres choies tequises Sc
nécessaires pour faire accomplir lesdits procès criminels èc exécutions d’iceux ,
fat peine de privation de leurs Offices, estats Sc charges, de condemnation
d’amende arbitraires envers nous 8c d’estre punis comme rebelles Sc delbbeissans
à noz statuts, Edicts Sc Ordonnances. Et pour ce que souventesfois advient
qu’aucunes personnes pour obvier Sc empefcher le payement de nosdites aydes
g: deniers, par erreur, malice, inadvertance ou autrement s’efforcent introduire
causes 8c matières d’iceux aydes 8c des dépendances, mettre 8c tenir-en procès
nos Fermiers desdictes aydes, Collecteurs de tailles, Sc autres Parties 8c personnes
, tant en nosdites Cours de Parlement, que pardevanr autres Juges séculiers
Sc ecclésiastiques ; tellement que npsdites aydes Sc les derniers procedans
d’iceux en sont grandement diminuez, longuement retardez, Sc bien souvent
du tout assoupis, Sc nosdits Fermiers, Collecteurs Sc autres fort travaillez &c
endommagez : nous, pour à ce obvier, Sc pour les causes que dessus, voulons Sc
ordonnons , que nosdits Généraux - Conseillers , Esleuz, Grenetiers, Controolleurs
Sc autres Juges Sc Officiers du fait defdites aydes chacun en son regard ,
contraignent les Parties qui ainsi auront intenté procez des matières des aydes
dei'ìùs déclarez, 8c des dépendances d’iceux , soit en nosdites Cours de Parlement
ou pardevant quelconques auttes Juges séculiers ou ecclésiastiques, à cesser d’en
faire poursuite pardevant eux , Sc de les faire venir procéder èsdites causes
fe matières d’aydes pardevant nosdits Generaux-Conseillers, Esleuz, Grenetiers,
Conrroolleurs Sc auttes Officiers defdites aydes, chacun en son regard 8c
ressort comme dict est, tant par commandement, défenses, mulctes Sc injonctions
de grandes peines arbitraires, déclarations Sc condemnations, Sc à tenir prison
: jusques à plain payement d’iceux, en cas de refus, contradiction ou delay, Sc ès
despens, dommages Sc interests de la Partie, aquiesçant 8c venant procéder par:
devant les Juges defdites aydes ; 6c que lesdits Juges d’iceux aydes donnent Sc
baillent fur ce leurs arrests, appointemens Sc sentences, selon que le cas le requerra
 ! éc les facent exécuter réaument Sc de faief fur ceux Sc,ainsi qu’il appartiendra,
nonobstant tous autres jugemens que pourroienr faire au contraire lesdits Juges
ordinaires 8c aurres touchant le faict Sc matiete des aydes dessusdites, lesquels ne
voulons avoir lieu ne sortir aucun effect, mais les mettons du tout au néant,
nonobstant oppositions Sc défenses quelconques, pour lesquelles ne voulons estre
différé, ne nosdits Officiers des aydes eux y arrester, ne par eux différer de
co"gnoistre 8c discuter lesdires matières Sc procez d’aydes, railles, gabelles 6c
a'Jtres dessus déclarez & dépendances d’iceux tant civils que criminels, de quelque
qualité Sc qualification qu’ils soient, Sc quelconques ordonnances, lertres, proVl’ions
Sc mandemens à ce contraires. Er néantmoins voulons Sc ordonnons, en
suivant aussi ce que faict 8c ordonné a esté par cy-devant par nosdits predefesleurs,
que si après la lecture, publication, Sç enregistrement de cefdites prestes
en nostre Grand-Conseil Sc Cour desdires aydes, aucuns s’efforcenr d’attenter,
 ? '« ne faire aucunement au contraire des choses contenues Sc déclarées en
celíes, leurs circonstances 8c dépendances, que nosdits Generaux-Conseillers,
iC1'z Sc’autres Officiers desdires aydes, les en puissenr corriger, punir, atrraire .
j„ Cj°n^ainner en amendes sommairement Sc de plain , tant envers nous que
's tatties intéressées, selon les cas 8c entreprises, ainsi qu’ils verront estre à
.IJCO.214 Règlements sur les Tailles
 ! faire par raison, sans ce qu’ils en puissent estre appréhendez, reprins, n’empeschez
en aucune manière, sur les peines, Sc nonobstant comme dessus. Si donnons
en mandement par ces mesmes présentes à notre amé Sc féal Chancelier, 8c à
noz amez Sc seaux les gens de notre grand Conseil , les Généraux-Conseillers
tant furie fait de nos Finances, que de la justice defdites aydes à Paris, à tous
Esleuz, Grenetiers, Controolleurs 5c autres Juges d’iceux aydes, que lesdites
présentes ils facent lire, publier Sc enregistrer en leurs Cours, Jurisdictions &
auditoires, 6c le Contenu en icelles observer, garder, entretenir 8c accomplir
chacun en son terme, limite, regard Sc ressort, de point en point selon lent
sonne Sc teneur: Sc à ce faire, souffrir 5c obeyr, contraignent ou facent contraindre
toutes manières de gens, de quelque estât, qualité, ou condition qu’ils
soient, réaument Sc de fait, pat toutes voyes Sc manietes dessus déclarées, &
comme pour noz propres besongnes Sc affaires : nonobstant comme dessus. Et
défendons en outre par ces mesmes présentes, à noz Cours de Parlemens, &
voulons estre défendu, 6c fait défendre par nosdits Généraux, Esleuz, 8c Officiels
des aydes à tous Baillifs, Prevosts, Seneschaux, 8c autres Juges quelconques,
qu’ils n’aillent ou viennent, ne facent 5ç souffrent aller ne venir aucunement au
contraire, prés ne ppur le temps advenir, de notre présente Ordonnance, Statut,
Sc Edict, en quelque manière, ne pour quelque cause ou occasion que cc
soit, fur peine d’encourir nostre indignarion , d’estre reputez rebelles envers nous,
5c punis comme tels, Sc infracteurs d’Edict, Ordonnance Sc Statut royal. Et pour
çe que cefdites présentes il conviendra faire publier Sc enregistrer par lesdites
Eslections, Sc aurres Cours Sc Jurisdictions ordinaires de nosdirs royaume, pays,
terres Sc seigneuries, ce qu’enrendons Sc commandons estre faict , afin qu’aucun
n’en puisse prendre cause d’ignorance : Nous voulons qu’à la coppie ou vidimus
d’icelles, faict soubs sçel royal , ou signé par exttaicb en nostredite Cour &
Chambre des aydes à Paris, après la publication 8c enregistrement d’icelles cn
icelle Cour, plaine foy soit adjoustée, comme à ce présent original. En tesinoin
de ce npus avpns faict mettre nptre séel à cefdites présentes.

Donné à Lyon , le vingt-quatriefmc jour de Juin, l’an de grâce mil cinq
cent, & de nostre règne le troisiefme. Ainsi signé fur le reply, Par le Roy.
Monsieur le Cardinal d’Amboyse, vous, l’Evefque d’Alby , les Seigneurs de Gyé,
Mareschal de France , de Bouchage , de Talleran , 8c autres "presens, Robertet.
Et après le sceau fur Ie reply defdites estoit escrit. A la requeste des
Procureurs-Généraux du Roy en son grand Conseil, 6c en la Cour de la Justice
des aydes à Paris ces présentes ont esté Ieues, publiées Sc enregistrées audit
Conseil , tenu à Lyon , le premier jour de Juillet , l’an mil cinq cent. -Ainh
signé, Garlor. Item leues, publiées 6c enregistrées en la Cour de la justice des
aydes à Paris, Ie Samedy dix-huictiesme jour de Juillet Pan. mil cinq cent.
Signé, C. DE BÍDANT. Item leues Sc publiées en jugement, Sc enregistrées en
l’auditoire des Esleuz à Paris , fur le faict des aydes , le Samedy dixrhuictie-" 15
jour de Juillet, l’an mil cinq cent. Ainsifigné, T. JPURDAIN ;
Çe qui suit est extrait du Greffe de la Cour des Aides,

17 Juillet rroo.

La Cour de eeans à la requête du Procureur- General du Rpy en icelles a ordonne
que .trois pièces attachées à ladite requête y fussent enregistrées , la première l’extrai
du registre du grand Conseil faisant inenripn que les Lectres de Ediét, Ordonna

1500.
& les Tribunaux qui en connoissent, aï 5
& Déclaration cy-dessus inférées pnt été lues, publiées Sc enregistrées audit
« rrand Conseil  ; la sccpnde, une Lectre missive du Rpy adressante à laditte Cpur
de céans pour faire entretenir laditte Ordonnance, Edict Sc Déclaration  ; Sc la
tierce, la copie faitte Sc collationnée à l’original des Lectres missives du Roy
"i la Cour de Parlement Sc aux Gens du Roy en ycelles à eux baillées Sc présentées
, ainsi qu’il appert par laditte copie Sc par instrument de Notaires au »
dessous d’icelles.
S’ensuit la teneur de laditte Requête.

A NOSSEIGNEURS LES GÉNÉRAUX.

Supplie le Procureur-General du Roy fur le fait des aydes , comme ledit
Suppliant ait levé le registre Sc extrait du grand Conseil de la publication 8c
 ; enregistremenr en icclluy Conseil del’Edit, Ordonnance Sc Statut fàit par ledit
Seigneur faisant mencion entre autres choses, que la congnoislànce de tous cas
/: civìízóc criminelz procédant du fait desdittes aydes appartenoit Sc appartient aux
Esleuz, Grenetiers Sc autres Juges d’iceulx aydes en première instance Sc à
í laditte Coût des Aydes en cas d’appel, derrenier ressort 6c souveraineté , Sc non
à autres Juges quelzconques, Sc aussi par ledit Seigneur est escripr à laditte Cour
-', Lectres missives pour faire publier Sc entretenir laditte Otdonnance, Statut 8c
Edict, Sc pareillement à la Cour de Parlement Sc aux Gens du Roi en icelle,
qu’ils ne donnassent plus aucun empêchement à ladite Cour , Esleuz Sc auttes
> Officiers defdites aydes dont copie a esté faicte, collationnée à l’original desi
dites Lectres, ensemble de la présentation d’icelles à laditte Cour 8c Gens du
'] Roi de Parlement, lesquelles pièces sont cy-attachées, il vous plaise ordonner
':■ icelles estre enregistrées en ladite Cour dès Aydes après ladicte Ordonnance, Statut
ï & Edict, Sc vous fêtez bien.
Et aptes estoit çscript.
Sic requiro pro Rege ad conservatìo7iem Jurisdiclionis Curia & Ospciariorum
■ hvaminum,

Ainsi signé N. CHEVALIER, SC au-dessous en la marge de ladite Requête : la
: Cour a ordonné que les pièces attachées à ceste prescnre Requête soient enre. ;gistrées
en icelle le zj ?. jour de Juillet, l’an i$Qo.kmC\stgné , C. DE BIDANT,
Siensuitla teneur du Regiftre dudit grand Conseil.

 ; Sur la Requête faicte au Conseil par Maître Nicole Chevalier, Notaire Sc Secte|
taire du Roi nostre Sire Sc son Procureur-Général furie fait des aydes , disant que
pour obvier à plusieurs différends qui avoient esté 8c estoient entre les Cours de Par™ent
& Juges ordinaires 8c les Cours de la justice des Aydes , Esleuz 8c aurres
yfficiers d’iceulx mesmement touchant la cognoissance des cas criminelz procédant
: Qu faitdesditz aydes, Ie Roy nostredit Seigneut avoitfait cettain Edict, Ordon.
r,ance& Déclaration dont les Lectres données à Lyon le z+e. jour de Juing dernier
ìPf'ic, signées Robertet, estoient adressans à Monseigneur le Chancellier Sc audit
' ?!..'en requérant qu’elles y fussent lues, publiées Sc enregistrées, Sc que fur Ie
'^Jy d’icelles fût misle lecla & publicata en la manière accoutumée pour la conscr"tion
des droits Sc deniers du Roy nostredit Seigneur, de la Cour 8c Jurisdic°n
desdittes aydes, des Esleuz 8c autres Officiers d’iceulx, après ce que le Pro^iteur-Général
du Roy nostredit Seigneur oudit Conseil a requis lecture, publi« uon
dç enregistrement d’icelles lectres de Edict estre fait oudit Conseil pour

150s.
il 6 Règlements sir les Tailles
 ? les causes Sc raisons dictes par ledict Procureur des aydes, Sc que lesdicts
iectres ont esté lues oudict Conseil, par Ordonnance d’icelluy, appointera estéjcvciìe
sur icelles lectres sera mis le lecia & publicata, Sc qu’elles seront enregistrées oudit
Conseil tenu à Lyon le premier jour de Juillet, l’an 1500. Ainsi _/%/« ', GARLOT
Collation est faicte.
S ?enfuit la teneur defdites Lettres missives da Roi à ladicle Cour des Aydes.

DE PAR LE ROY. _
Du i« r. juillet ifoo.
- Nos amez Sc feaulx, nous avons teçu vos Lectres Sc oy ce que nos arnez
Jehan de la Brethoniere , nostre Conseiller , Sc N. Nicole Chevalier nostre Prccureur-Gencral
en nostre Cour des Aydes, nous ont dit Sc fait veoir par nostre
Conseil ce qu’ilz ont appotté pat notre Ordonnance touchant la congnoislànce
que vous 8c autres nos Juges defdicts Aydes avez ès cas criminels procedani
du fait defdites Aydes, Sc tout veu ; pat í'advis, délibération Sc conclusion de
nostredit Cpnscil 8c de plusieuts Prelatz, Princes Sc Seigneurs de npstre sang &
lignage avpns faict ung Edict, Ordonnance 6c Statut que la congnoissance de tous
cas civils Sc criminels du faict desditz Aydes vous appartient Sc à nos Esleuz,
Grenetiers , chacun en son regard , ainsi que vous pourrez veoir par nos Lectres.
Patentes, Sc pour ce entrerenez la 8c faictes entretenir selon fa forme 8c teneur,
Sc non différez Sc deíaiez pour quelque cause ou personne que ce soit, car noiis
vous soutiendrons en ce faisant contre tous ceulz qui y voudroîent empescher,
8c faictes au surplus en vos Etars, Offices Sc Charges si bonne diligence Sí brieve
expédition en toutes les matières qui viendront pardevant vous, qu’il n’en vienne
plainte.

Nous avons fçu Ie trépas de votre Président, Sc avons entention d’y pourvoir
de si bon Sc notable personnage, que vous 6c autres aurez cause d’en estre contens.
Donné à Lyon le premier jour de Juillet. Ainsi signé en la marge, Louis, &
au bout, ROBERTET.

Et après estoit escript, appointées Sc présentées à la Cour des Aydes pat
Me. Nicole Chevalier, Procureur-Général du Roi en icelle , le 16e. jour de Juillet,
l’an 15- 00 , 8c au doz à nos amez Sc feaulz les Generaux-Conseillers de nostre Cour
de la Justice des Aydes à Paris.
S’enfuit la teneur des copies des Lettres missives du Roi à ladite Cour de Parkmcnl
& aux Gens dudit Seigneur en icelle.

AU PARLEMENT.

DE PAR L-S ROY.

Nos amez 8c feaulz ; nous avons fait apporter devers nous l’institution, PoV,olf{
Ordonnances, instructions, Edictz, Déclarations 6c Provisions de nos prédecf
scurs Rois de France , 8c grant nombre d’Arrêts 8c Jugemens donnez par cy-deva"
touchant le fait, ressort 8c jurifdiction des Aydes, mesmement quant au cas
matières criminelles procédans du fait d’iceulx Aydes que nous avons fait vio
par les Gens de notre Conseil, Sc après oy leur rapport en présence de P' 'c.lj ;'
grands Prélatz, Princes ôc Seigneurs de notre sang 8c lignage, par advis & d^
15 30.& les Tribunaux qui en conhoifseritl 2,17
hératíon desquelz, 8c que nous avons cogneu la chose estre raisonnable, avons ï
faict t’ 11 Edict, Ordonnance, Statut 8c Déclaration contenant entre autres choses
que la cognpissance , cprrectson , pugnicipn Sc jurifdictipn de tpus aydes, tailles
Sc gabelles, circpnstances 8c deppendances d’iceulx en tpus cas CÌYÍIZ 8C criminelz »
Sc jusques à condemnation de mort 8c perdition de membres si le cas y
efcheoit est 8c appartient , fera 8C appartiendra auxditz Esleuz , Grenetiers ,
Coutrerolíeurs 8c autres Juges defdites Aydes en première instance , Sc à nos
amez Sc feaulx les Generaulx - Conseillers en nostre Cour souveraine en cas
d’appel, derrenier reslòrt Sc souveraineté, 5c non à noz Cours de Parlement 6c
autres Juges ordinaires ou Ecclésiastiques quelzconques, ainsi que contiennent
nos Lectres-Patentes fur ce par nous octroyées, scellées , expédiées 5c publiées
cn notre grand-Conseil, Sc pour ce que par cy-devant vous ou aucuns de vous 8c:
de noz Juges ordinaires avez eu cerrains différends fur ce que ditNest avec 5c contre
aucuns de noz Juges 8c Officiers defdits Aydes , nous n’entendons pas que dorefnavant
en ayez plus, ni que pour raison de ce leur donnez ni souffrez donner aucuns
destourbiers ou empeschement en quelque manière que ce soit, autremenr s’il se fairsoit
n’en serions pas contens , Sç lemonstrerions par effect à ceux qui feroient le contraire
: car nous ne souffrirons pas qu’il y ait debatz 8c division entre noz Juges , 8c
que la Cour Sc Jurifdiction des Aydes ne soir 8í demeure en fa force Sc vertu selon
nostredite Ordonnance, Statuts Sc Edict, car tels débats Sc entreprises fur nozdictz
Aydes nous tourneroient à trop grant dommage 8c préjudice. Si faictes
que dorefnavant n’en viennent plus de plainte 8c qu’il n’y ait faulte. Donné à
Lyon le premier jour de Juiller. Ainsi signé, Louis 8c ROBERTET.

Et au doz estoit escript à noz amez Sc féauíx Conseillers les Gens de nostre
Parlement à Paris.

AUX GENS DU ROI DU PARLEMENT.

DEPARLEROY.

Nos amez 8c feaulx, nous avons faict apporter devers nous í'institutípn 1
povoir, Ordpiinances 5c instructipns , Editz, Déclatations 5c provizsons de nps
prédécesseurs Rpys de France, 5c’grant nombre d’Arrêrz Sc jugemens donnez par
cy-devant touchant le fait, ressort. Sc jurifdiction des a/des que nous avons fait
voir par les Gens de notre Conseil, Sc après oy leur -. rapporr en présence de
plusieurs grans Prélatz , Princes Sc Seigneurs de notre sang 8c lignage par advis Sc
délibération desquelz Sc que avons cognu la chose estre raisonnable, avons faict
ung Edir, Ordonnance, Statut 8c Déclaration contenant entre autres choses que
■^cognoissance, correction, pugnition 8c jurifdiction de tous aydes, tailles 8C
^belles, circonstances Sc dépendances d’iceulx en tous cas civilz Sc criminelz ,
& jusques à condemnation de mort & perdicion de membres si le cas y efcheoit
est & appartient, sera Sc appartiendra ausdits Esleuz, Grenetiers , Contterolleurs
& autres Juges defdits aydes en première instance, 6c à noz amez Sc feaulx les
Generaulx-Conscillers en notre Cour souveraine en cas d’appel, derrenier ressort
& souveraineté, 8c non à nos Coûts de Patlement ne autres Juges ordinaires
°u Ecclésiastiques quelzconques, ainsi que contiennent noz Lettres-Patentes fur
Cc par nous octroyées, scellées., expédiées 6c publiées en notre grand-Conseil, Sí
que í'ecirivons à notre Cour de Parlement, afin qu’elle cognoisse 5c entende
notre vouloir Sc que dorefnavant elle ne aucuns Juges ordinaires ou EcclcfaCJ9"es
ne facent ou souffrent faire aucune chose au contraire, car il nous, ep
Tome J, Ee

1500,
aï8 Règlements sur les Tailles
5 deplairoitSC le monstreripns par effect à ceulx qui le feroient, 5c pouf ce quâsit
VPUS cognoitrez dorefnavant qu’il y aura aucune entreprise fur le faict, ressort <$c
jurifdiction defdits aydes, tailles 8c gabelles, circonstances Sc dépendances d’iceulx
en tous cas civìlz Sc criminelz, gardez bien fur-tout que nous voulez obéir, qlìe
notredite Cour de Parlement ne aucuns Juges ordinaires en cognoissent, Sc les
renvoyez Sc faictes incontinent renvoyer fans forme de plaidoierie, ne de jugement
pardevant nosdits Generaulx-Conseillers , Juges 8c Officiers des aydes,
esquels en cas de delay voulons qu’ilz en cognoissent Sc déterminent en ensuivant
nostre Edict Sc Ordonnance. Si faites comment que ce soit qu’il n’y ait point
defaulte, Sc que n’ayons cause d’estre mal-contens devons -,.car vous entendez
bien que telles entreprises nous ont été Sc sont par trop préjudiciables. Donné à
• Lyon le premier jour de Juillet. Ainsi signé, Louis Sc ROBERT ET. Et
au dos estoit escript, à nos amez 8c feaulx Conseillers, Avocat 6c ProcureurGeneral
en notre Cour de Parlement à Paris. Et en la marge estoit escript, collacion
a esté faicte à l’original par moi Notaire 8c Secrétaire du Roy nostre
Sire cy soubscripr, des lettres missives cy-dessus transcriptes, baillées Sc délivrées
après la signature d’icelles de la main dudit Seigneur à Mc. Nicole Chevalier, son
Procureur-Général fur le fait des aydes, étant à Lyon en la Chambre dudit Seigneur,
en ma présence Ie second jour de Juillet l’an 1500.
Ainsi signé, DE SANSAC

Item. Collation a esté semblablement faicte aux originaux desdites Lettres
par moi Notaire 8c Secrétaire dudit Seigneur les jour 8c an dessusdits. Ainsi
signé, AYROLDE.

• Item. Pardevant Simon de Tharneray 8c Pierre Desmons, Notaires du Roy
nostre Sire au Chastelet de Paris fut présent en fa personne Jacques Audekrt,
Chevaucheur d’Ecurie du Roy nostre Sire, résident 8c tenant la poste à Paris,
lequel dist, certifia 8c pour vérité affirma que Samedy dernier passé 18e jour
du présent mois de Juillet, il bailla Sc présenta les originaux des lectres missives
dudict Seigneur dont les copies sont cy dessus ttanscriptes. C’est à savoir celles
qui s’adressoient à la Cpur par l’prdpnnance d’icelle, laquelle il print Sc porta
à ladite Cpur, Sc celles qui s’adressoient à la Cour de Parlement icelle seant, à
Maître Henry du Vergier l’ungdes Clercs au greffe àluy envoyé à luis [la porte] de
ladire Cour par ordonnance d’icelle, lesquelles il print 8c porra à ladite Cour,
Sc celles qui s’adressoienr aux Gens du Roy de ladite Cour à Mcssie-urs 8cMaîtres
Jehan■ Magrin, Advocat,.Sc Jehan Bourdelot, Procureur-General du Roy
nostredit Seigneur en ladite Cour de Parlement, eux estant en leur parquet
cn la Salle du Palais à Paris, dont Maître Nicole Chevalier, Procureur-Genersi
dudit Seigneur furie fait des Aides, a requis 6c demandé ausdits Notaires avoit
acte. Lesquels lui ont fait Sc baillé ce présent pour lui servir, aider Sc valoit
en temps 8c lieu ce que de raison. Ce fut fait le Mardi 21e. jour de Juillet J
J’an 15pp. Ainsi signé, DE THARNERAY Sc PIERRE DESMONS,

A la requeste du Procureur-General en la Cpur de céans les Lettres-Patent 5
dudit Seigneur addressans à tpuz Baiiliz , Prevotz, Sénéchaux Sc autres Jf !8es
ordinaires pour faire publier Sc entretenir l’Edict, Ordonnance Sc déclara" 011
cy-dessus enregistrées, commandées, expédiées Sc dattées du jour defdites lew 6
ent été par ordonnance de ladite Cour enregistrées en icelle,

1.500,
à les Tribunaux qui en connoissent. 2*19S’ensuit la teneur de_ laditte Requefie,
A NOSSEIGNEURS LES GÉNÉRAUX, '

Supplie le Procureur-General du Roy sur Ie fait des aydes. Comme íe Roy nostre
dit Seigneur ait adressé 8c mandé par ses Lectres-Patentes à touz Bailliz, Prevotz ,
Senechaulx Sc autres les Juges ordinaires, faire lire, publier Sc enregistrer en leurs
Cour, jurisdictions Sc auditoires, Sc par les Villes de leur ressort Sc lieux accoutumez
faire criz Sc proclamations les Lectres de Edict, Statut Sc Ordonnance faict par ledict
Seigneur à Lyon le 2.4e jour du mois de Juing derrenier passé, faisant mencion
que la cognoissance, ressort 8c jurifdiction de tous aydes 5c gabelles , circonstances
8c deppendances d’iceulx en tous cas civilz 8c criminelz Sc mesmement de mort
Si perdicion de membre est 8c appartient, Sc sera Sc appartiendra perpétuellement
aux Esleuz, Grenetiers, Contreroileurs 8c autres Juges defdits Aydes comme Cour
souveraine sur ledict fait en cas d’appel, 6c derrenier ressort Sc souveraineté,
ainsi que contiennent plus à plain lesdictes Lectres cy attachées, il vous plaira
ordonner icelles estre enregistrées en ladite Cour des Aydes, ainsi que le Roy
nostredit Seigneur le veut 8c mande par icelle, Sc vous ferez bien.

Et après estoit escripr.
Sic requiro pro Rege ad conseryationem Jurisdiclionis Juvaminum.-Ainsi signé,
R CHEVALIER 8C en la marge d’en bas de ladicte requeste estoit escript.
Soient enregistrées lesdictes Lectres ainsi que le requiert le Suppliant. Fait en
iaCour des Aydes le xje. jour de Juillet, l’an 1500. Ainsi signé, C. DE BÍDÂHT.
S’enfuit la teneur desdittes Lectres Royaux.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous noz Bailliz, Prevotz,
Senechaulx Sc autres nos Juges ordinaires ou à leurs Lieutenans 6c à chacun
d’eulx, salut. Comme pour obvier aux différends qui souvent estoient entre
nosdits Juges Sc Officiers ordinaires Sc ceulx de nos aydes Sc gabelles à cause
de la cognoislance, ressort Sc jurifdiction de plusieurs cas , procès Sc matières
procedans du fait defdits aydes Sc gabelles , mesmement quand ils touchoient
cas de crime, Sc requérant pugnicion corporelle de mort, abscission de membre.,
desquelz nosdits Juges Sc Officiers.disoient notre Cour 8c Chambre, Esleuz,
Grenetiers , Contreroileurs Sc auttes Juges de nosdits aydes 8c gabelles n’en
Pouvoir ne devoir coguoistre, nous avons fait appprter devers npus Sc les gens
de nostre grand Conseil les institutions, povoir , ordonnances Sc instructionss
Widfs, déclarations Sc provisions faictes par noz prédécesseurs Roys de France
estant en nostredite Cour des Aydes, 8c grant nombre d’arretz , sentences Sc
ÌlIgemens fur ce intervenus , faicts 8c donnez par nostredite Cour 8c Juges
dei'ditz aydes 8c gabelles, 8c iceulx fait veoir bien au long en nostredict Coníe'l
5 par lefquelz est duement.apparu à nous Sc à nostredit Conseil que nostred’te
Cour 8c Chambre des Aydes en cas d’appel , dernier ressort Sc íb.uveïainete
Sc npz Esleuz, Grenetiers , Cpntrerolleurs 8c autres nps Juges defdits
a_J’des & gabelles ont route cpgnpissance Sc jurisdictipn de tous prpcès ', maîiei'es,
debatz 8c questipns tant criminellement que civilement de tpus aydes Sc
gaoelles Sc deppendances d’iceulx. A ceste cause, entre autres choses, lejourd’hui
<iace de ces présentes par l’advis, délibération 8c conclusion de plusieurs Princes
- Seigneurs de nostre sang 5c lignage, gens de nostre Conseil Sc autres notables

E e ij
r ■" —— -^1500.
aao Règlements sur les Tailles
5 ! personnages, avons dict, ordonné,. statué Sc déclaré par Ordonnance, Edict Sc
statut royal, perpétuel 8c irrévocable que la cognoissance, ressort 8c junsdictiori
de tous aydes Sc gabelles circonstances Sc deppendances d’iceulx en tous cas
civils 8c criminels, de quelque qualité qu’ils soient, Sc jusques à condemnacion.
corporelle, 8c mesmement de mort 8c perdicion de membre se le cas y escliet
est Sc appartient, fêta. 8c appartiendra perpétuellement auxdits Esleuz-, Grenetiers
, Contreroileurs Sc autres Juges defdicts Aydes en première instance en
son regard Sc ressort, Sc à nostredite Cour 8c Chambre des Aydes comme
Cour souveraine sur ledit faict en cas d’appel, derrenier ressort Sc souveraineté
fans ce que noz Cours de Parlement, vous ne aucuns de vous ne autres Juçes
Séculiers -ou Ecclésiastiques en puissent ou doyent entreprendre aucune Cour
jurifdiction ou cognoissance 8c plusieurs autres choses déclarées en nostredite
Ordonnance, Statut 8c Edict Sc fur les peines contenues en iceulx, lequel est
besoin fairê publier en vos jurisdictions Sc auditoires afin que aucun ne le puisse
ignorer, ou rems advenir : pour ce est-il que nous qui desirons, voulons Sc entendons
nostredite Ordonnance, Statut Sc Edict sortir son plein Sc entier effect,
vous mandons 8c estroictement enjoignons, en commectant.fe mestier est, 8: à
chacun de vous fur ce requis 5c comme à lui appartiendra , que nosdites Lectres
d’Ordonnances, d’Edicts, Statuts 6c Déclarations vous faictes lire, publier &
enregistrer en vosdites jurisdictions 8c auditoires 8C par les villes de vostre
ressort ès lieux accoutumez faire cris 6c proclamations, afin que aucun n’en puisse
prétendre cause d’ignorance , Sc iceulx gardez Sc faites garder Sc observer, entretenir
Sc accomplir en tant que à vous 5c chacun de vous touche de point en
point selon leur forme Sc teneur , fans y faire faute, délai ou dissimulation ; car
tel est nostre plaisir ; Sc pour ce que de cefdites présentes on pourra avoir
à besoigner en plusieurs lieux pour faire faire ladire publication, nous voulons
que an vidimus d’icelles fait soubz séel royal ou seing manuel du Greffier de
nostredite Cour 6c Chambre des Aydes, après ce qu’elles y auront esté enregistrées
plaine foy y soit adjoutée comme à l’original. Donné à Lyon le 24s,
jour de Juing, l’an de grâce 1500, 8c de nostre règne le 3e. Ainsi signé par le
Roy, Monseigneur le Cardinal d’Amboise, vous, l’Evêque d’Alby , les Sires de
Gyé, Mareschal de France, deTalleran Sc autres presens. R o B E R T E T.
Et après au-deíîus du sceau estoit escripr,

La Cour a ordonné ces présentes estre enregistrées en icelle le 27e. jour d£
Juillet, l’an ijoo. Ainsi signé, C. DE BIDANT.

Et au dos defdites Lettres estoit escript, Ie 13e. jour du mois de Juillet, l’an
1500,' le contenu en ces présentes a esté dit Sc déclaré à vénérable homme Messire
Hymbert de Villeneuve, Docteur enLoix, Lieutenant-Général de M. le Senesohal
de Lyon, Bailly de Mascon, en í'auditoire Sc jugement de la Cour dudit
Baillage 8c Senechaussée, lequel Lieutenant après la lecture par lui faicte des
présentes a dit Sc repondu que puisqu’il plaist au Roy, Sc qu’il mande faite
publication des Ordonnances, Edict Sc Déclarations dernièrement mencionnezj
qu’il veut Sc entend que ainsi se face, demandant l’original ou vidimus dei
présentes, auquel a esté repondu que desjà avoient esté mis par-devers ladiW
Cour le vidimus rant des présentes que defdites Ordonnances, Déclarations
êc Edict, presens à ce Maîtres Barthol Montdesert, Antoine Guinet, Guill^"nl
Du Fourt, Louis Viclon, Thibault la Guette, Gillet Hopequin, Jehan Mon’
tusela, Gouin Guibert, Antoine George, tous Notaires 8c Praticiens en ladite
Cour Sc plusieurs autres Juges au nombre de cent personnes ou environ, St tf> 01
Notaire & Greffier des Aydes, Ainsi signé, DE VAUZELI.ES 8C Tixti*-

1500,
& les Tribunaux qui en connoissent. 12,1LETTRES-P AT E NT ES par lesquelles le Roi permet àMe. Jeanl le Prévost d’exercer V'Office de Procureur en la Chambre desComptes , fans déroger à fa Noblesse.. ,A la fin sont les enregistrements savants. {Greffe de la Cour desj rAides ; Foumivals page 933 ).I « 4 Septembre I/CCÙ

I J-JES Generaux-Conseillers du Roi, nostre Sire fur Ie fait Sc gouvernement desí
finances, lues par nous les Lettres-Patentes dudit Seigneur, auxquelles ces
.: présentes font attachées sous l’un de nos signetz , par lesquels Sc pour les causesì
y contenues, ledit Seigneur a permis à Maistre Jean le Prévost qu’il puisse 5c:
\ lui loise exercer Sc soy entremettre du fait Sc exercice de Procureur en- la'
| Chambre des Comptes , ainsi qu’il a= fait par cy-devanr, 8c tanrque bon lui fem\
blera , 8c fans qu’il puisse déroger ne préjudicier à l’estât Sc privilège de No■s
blesse, ne que pour ce il soit contraint dé payer aucunes Aydes ne subsides
: du creu de ses héritages, Sc nourritures tant seulement. Consentons- en tant
\ qu’à nous est l’accorapíislèment Sc entérinement defdites Lettres, tout ainsi Se

par la forme defdites Lettres que Ie Roy nostredit Seigneur le veut 5c mande

pout icelles. Donné sous l’un’ de nps signetz le 24e. jpur de Septembre 1500 ;.

M. GA IEL ARD.
i Les Generaux-Cpnseiîlérs dii R'py npstre Sire fur lè fait de là Justice des:

Aydes, veu-par npus les Lettres-Parentes , 8Cc.
} Nous, après que le Pirpcureur Général du Rpy fur lè fait defdites Aydes, $■
' esté fur ce puy, cpnsentpns, en tant qu’à nous est, î'enterinement 8c accomplissement
í defdites Lettres. Donné à Paris en la Cour desdires Aydes sous nosdits. signets
Î le if. jour de Décembre mil cinq cent, DE BIDANT.
: Et au dos est esctipr,

j Lues Sc publiées en jugement en l’àudiénce dès Eïeus à Paris fur le fait des
\ Aydes Ie Mercredi 3.1e Sc dernier jpur d’Apust, l’an 1501, JOURDAIN.-
. LETTRES -PÂTE NT ES portant que les Officiers du Parlement '. de Toulouse & autres Officiers „ fans exception .,- paieront loe Taille pour tous les biens ruraux d’ancienne contribution qu’ils possèdent en Languedoc. {Corbin, page ÍZ5O ; Fontanon J. Tome II} page 808).
9 Octobre ijor.

T-* OUI S, PAR LA GRÂCE DE DIEU , ROY DE FRANCE : a nos amez" 8c seauxConseillers
les Généraux fur le faict-de la justice de nos Aydes en nos pays dè"
pnguedoc, Rouergue 8c Quercy, salut 5£ dilection. Nos chers Sc bien-amez
'es gens des trois Estats de nostredit pays de Languedoc dernièrement asièmblez
en nostre Ville du Puy, entre autres doléances nous ont fait "exposer que^
Co »ibien que tous tenanciers 8c possesseurs des bien ruraux 8c d’ancienne con1500.


I5.O îv
zxi Règlements sur les Tailles™ tribution soient tenus contribuer au payement de nos tailles, deniers Sc autres
subsides royaux pour raison desdits biens à fol 5c livre, en ensuivant l’ancien.
usage, Sc que sur ce feu nostre tres-cher Seigneur 8c cousin le Roy Charles
dernier decedé que Dieu absolve, eut fait déclaration, Edit Sc Ordonnance
8c octroyé Lettres-Patentes pour conttaindre tous 8c chacun les tenanciers Sc
possesseurs defdits biens ruraux 8c d’ancienne cpnttibutipii , soit gens d’Eglise
n’os Officiers Sc autres fans excepter personne, à payer leurs cpttes Sc portions
des charges 8c subsides , efquelles ils seront cotisez selon la vraie valeur &
estime desdicts biens. Laquelle provision conrenanr déclaration, comme dit est,
ensemble l’Edit Sc l’Ordonnance a esté par nous approuvée, autorisée Sc confirmée
, par quoy ne fut ne soit loisible à personne venir au contraire. Ce
néantmoins plusieurs de noz araez Sc seaux Conseillers en nostre Cour de Parlement
à Tolose Sc autres nòs Officiers , tant dudit Tolose que d’ailleurs en
nostredit pays pour raison de leurs offices ou autrement se sont efforcez &
efforcent eux exempter de payer Sc contribuer à npfdites tailles, subsides &
deniers ppur lesdits biens ruraux Sc d’ancienne contribution qu’ils ont, tiennent
Sc possèdent en nostredit pays tant à cause de leurs patrimoines, successions,
acquisitions par eux faites , Sc qu’ils font tous les jours en grand’ quantité
qu’autrement ; Et qui pis est, quand les Consuls, Syndics, Procureurs ou autres
Collecteurs de nosdits deniers &c subsides des villes 8c lieux, où font.assis lesdits
biens ruraux d’ancienne contribution, les veulent contraindre à payer nosdits
deniers , iceux Conseillers Sc autres, nos Officiers impetrent lettres de nostre
Chancellerie dudit Tolose, ou de nostredite Cour par manière de requeste ou
autrement: par vertu desquelles font inhiber ausdits Consuls, Syndics, Col’
lecteurs de nosdites tailles 6c deniers , de ne les cotiser ne contraindre pour
leursdits biens rutaux d’ancienne contribution. Et en cas d’opposition, les inhibitions
tenans, les adjournent ou font adjourner devant eux-mesmes en nostre
. Cour de Parlement : 8c par ainsi soient juges en leur cause propre, Sc prennent
par ce moyen Cour 8c cognoissance de nos Aydes & Finances , dont la
cognoissance nuement vous appartient en souverain 8c dernier ressort: Sc en
retardant lesdits deniers tiennent lesdits supplians en plusieurs 5c divers procès}
iceux vexent , fatiguent Sc molestent induement en leur très grand grief,
préjudice Sc dommage, infraction Sc enervationde leurfdirs privilegez Sc libertez,
coustumes Sc usages anciens de nostredit pays, Ordonnance, Edit Sc Déclaration
de nostredit Seigneur Sc cousin, par nous authorifée 8c confirmée comme
dit est, nous requérant humblement fur ce leur estre pourveu de remède
convenable,

Pour quoy nous ces choses considérées inclinant libéralement à leur requeste 5c sep'
píication, voulons leurs anciennes coustumes, libertez Sc privilèges, ensemble ladite
déclaration [être observés, en conséquence qu’ils soient tenus], de payer Sc contribuer
nosdits deniers 8c subsides à cauíe de leurfdirs biens ruraux Sc d’ancienne contribution:
pour éviter la conséquence mauvaise que pour l’advenir s’en pourroit enfui vre au grand

interest de la chose publique de nostredit pays, pour ce que plusieurs Nobles, ge« s
d’Eglise 8c autres nos Officiers par ce moyen se voudroient pareillement exemptes
de ladite contribution Sc payement de nosdites tailles Sc deniers ; vous mandons
-commandons 5c rrès expressémentenjoignpns, en commettant, si mestier eu >
par ces présentes que vous contraigniez ou faciez contraindre réaument 8c de
fait nosdits Conseillers Sc autres Officiers, fans nul exceprer, à contribuer t*
payer nos deniers deuz Sc imposez à cause de tous leursdits biens ruraux d_a"'
tienne -contribution, quels qu’ils soient ; Et ce par vente Sc exploitation dese-U ?

1501.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 223
biens Sc autres voyes deues Sc raisonnables , tout ainsi qu’il est accoustumé
'"aire pour nos propres deniers Sc affaires, Sc en cas d’opposition nosdits deniers
orcaíabíei-ueiìt & avant toute oeuvre payez -, Sc à ce contraignez lesdits Conseillers
& Officiers par les voyes dessusdites, nonobstant oppositions ou appellations
óuelconques faites ou. à faire, relevées ou à relever, faciez aux Parties "ouyes
/i ;r le tout bon Sc bries droit Sc accomplissement de justice , en y procédant
sommairement Sc de plain ," en manière que nosdits deniers viennent ens , Sc ne
soient aucunement retardez. En evocquanr toutes Sc chacune les causes pendantes
Sc introduites en nostredite Cour de Parlement pour les causes Sc raisons
deíllisdites, les dépendances Sc émergences d’icelles, à {'instance de nosdits Conseillers
Sc autres Officiers de quelque estât ou condítipn qu’ils soient : Et lesquelles
causes Sc procès voulpns êtte renvpyées Sc mises pardevanr vous en vostre Cour
& auditoire, pour d’icelles Sc autres, qu’à cause de nosdites Aydes Sc deniers,
8: lesdites dépendances se pourront cy-après esinouvoir comme dit est, entre
lesdits Consuls Sc habitans , Sc nosdits Conseillers Sc Officiers, estre par vous
décidées Sc déterminées, ainsi qu’il appartiendra par raison, fans que nostredite
Cour de Parlement en puisse désormais avoir ni entreprendre aucune Cour,
Jurifdiction ni cognoislance : Sc laquelle nous avons à tous les Conseillers
d’icelle du tout interdite Sc défendue, interdisons Sc défendons par ces mesmes
présentes. Voulons Sc ordpnnpns que ladite évocation Sc renvoy vous signifiez
ou faciez signifier par l’un des Huissiers de vostredite Cour ou autte Huissier
ou Sergent, en maniete que nostredite Cpur de Parlement n’aye cause d’ignorance
 ; Sc en leur refus PU delay de faire iceluy renvpy , le faciez faire par
iceluy Huissier pu Sergent, en faisant PU faisant faire inhibitipns Sc défenses
de par npus fur certaines Sc grandes peines à nous appliquer, à tous Sc chacun
nosdits Conseillers, Officiers Sc aúrres qu’il appartiendra, que pour raison defdites
matières Sc procès de tailles Sc subsides Sc leursdites dépendances, ils ne
traitent, poursuivent, ne tiennent en aucun procès lesdits Consuls Sc habitans
ni autres leurs Parties en nostredite. Cour, de Parlement ni ailleurs que pardevanr
vous : en les contraignant à ce faire Sc souffrir par les contraintes Sc
nonobstances dessusdites, déclaration Sc exécution defdites peines. Car ainsi nous
plaist-il, Sc voulons estte fait : Sc ausdits supplians Pavons octroyé, Sc octroyons
de nostre cerraine science Sc authorité royale par ces présentes , nonobstant
quelconques lettres subreptices impetrées ou à impetrer à ce contraires. Mandons
Sc commandons à tous nos Justiciers, Officiers Sc Subjects qu’à vous en
ce faisant obeysscnt Sc entendent diligemment. Et pour ce que de ces présentes
l’on pourra avoir à besongner en plusieurs 8c divers lieux, nous voulons qu’au
vidimus d’icelles fait sous séel royal foy soit adjoustée còmme à son propre
original. Donné à Lyon le neufiesmejour d’Octobre, l’an de grâce 1501 , 8c de
nostre règne le quatriesme.' Par le Roy, l’Evesque d’AIby, Jacques de Beaune
General des Finances 8c autres presens. Ainsi signé, ROBERT ET.
Fuerunt prasentes Littera per Syndicos Patrioe Ocátanoe in Curiâ Dominorum
Gcneralium super facto JusHtia Juvaminum proesentatoe> & per eandem exequï
wlatK die xii, Mârtii, anno Domini 1502. 7. CLER,

1501.
2,24- Règlements sur les Tailles\RÈGLEMENT fur l’exercice de la Charge des Elus. {FontanonTome. II, page $05, [683]).
n Novembre iyo8.

-JLiOUIS, 8cc. Comme pour la tuition Sc défense de nostre Royaume les
très nobles Roys de France nos progenireurs, par grande 8c meure délibération
des Princes, Prélats, gens d’Eglise, Nobles, Bourgeois, Manaus 8c habitans
d’iceluy ,ayent de long temps 8c ancienneté mis fus plusieurs deniers à estre cueillis
par forme d’ayde, tailles Sc gabelle fur noz Sujets ; fans lesquels eust esté Sc seroit
impossible de résister aux invasions 8c damnables entreprises des ennemis 8c nialveillans
de nostredir Royaume. Et pour justement Sc loyalement trairer 8c gouverner
lesdits deniers, ranr en assiete, cueillette 8c distribution, que juger,
décider 8c déterminer les différends Sc procez , qui à cause d’iceux en surviennent
chacun jour pour le soulagement de nostre peuple, ayent par l’advis Sc délibération
que dessus , instituez 8c ordonnez Officiers en première instance, 8c aussi
en dernier reslòrr, sans ce que autres Juges quelconques en puislènt avoir aucune
cognoissance. Néantmoins avons esté Sc sommes duement advertis qu’en pervertissant
le bon ordre qui le temps passé y a esté mis, 8c enfraignant les bonnes
Ordonnances, qui par les très nobles Roys de France nos progeniteurs à grande
8c meure délibération ont esté faites, sc commettent chacun jour, tant par les
Officiers que autres, innumerables abus & exactions, à la foule Sc oppression de nostre
pauvre peuple, Sc diminution desdits deniers, à nostre très grand defplaisir,
parce que de tout nostre coeur ne désirons qu’icelui soulager Sc lever sur lui le
moins que ppssible npus est, 8c du tout faire cesser lesdits exactions 5c abus,
-A cette cause , Sec.
Ier. Pour ce que nous avons esté duement advertis que les Esleuz, Greffiers,
Receveurs, Grenetiers, Contreroileurs 8c Mesureurs par nous ordonnez pour
l’exercice de. Jurifdiction des Aydes 8c Gabelles de nostre Royaume ne font
aucune résidence 8c ne deservent aucunement leurs offices en personne, au moins
la pluípart d’iceux ; ains y commettent personnages, dont les aucuns sont purs
ignprans, au moyen de quoi nostre peuple est fort opprimé 8c foulé : nous par
l’advis Sc délibération de nostre Conseil, avons ordonné 8c ordonnons que
dorefnavant lesdits Esleuz feront résidence continuelle aux lieux de leurs offices,
8c iceux exerceront en personne, six mois après la publication de ces présentes,
fur peine de privation de leurfdirs offices ; 6c si aucuns avoient de nous lettres
de non résidence, par ces présentes les avons révoquées 8c révoquons.

II. Pour ce que rrès souvent y a alrercation entre les Esleuz ppur l’exercice
de leur Jurifdiction, 5c aussi entre lesdits Esleuz 6c Greffiers, au moyen de quoy
la Jurifdiction en est moins que duement exercée au scandale de ceux qui sont
presens : 5c sont contraints les Patries s’en aller fans avoir expédition de leurs causes",
nous voulons 8c ordonnons ausdits Esleuz Sc Greffiers qu’ils sojent soigneux
i'assister en l’auditoire aux jours ordinaires, Sc expédient lesdits Esleuz les causes J
 ;n donnant leurs appointemens (i) > lesquels seront enregistrez par ledit GretIjOS.

(1) U, d’Aguçffeau , X.ome V, pages r ?c », 7^7, nous apprend que le mot appof"
■ - - ■ • tifif& les Tribunaux qui en. connoijsent. 22f
fier, sans qu’ils entteprennent les uns fur les offices des autres, 6C expédient  ;
lesdits Esleuz Sc Greffiers les Parties qui seront demeurans plus loin, les premiers.

ART. IIL Enjoint aiix Greffiers de tenir registre loyal des amendes, des
condamnations & des renonciations, à peine de privation de leurs offices, &
d’amende arbitraire.

ART. IV. Ordonne aux Receveurs d’en faire le recouvrement, à peine de les
recouvrer fur eux, & d’amende arbitraire.

V. Si les Fermiers font adjourner aucuns devant nosdits Esleuz, Scàl’assignation
ils ne les font appeller, en ce cas si lesdits adjournez estoient comparus ,
nonobstant qu’ils he leur euslènt demandé audience, ou pour simplesse, ou pouc
ce qu’ils n’auroient aucune relation, nous voulons que lesdits Fermiers soyent
tenus payer les dépens de ladite assignation ausdits adjournez.

VI. Pour ce qu’il sc trouve qu’en l’expedition des causes il y a des appointemens
inutiles, 8c plus que la raison, qui ne vient qu’au retardement des matières,
Sc grans frais des Parties, nous défendons ausdits Esleuz de dpnner èsdites
causes 8c matières aucuns délais que les ordinaires, sinon qu ?il y eust juste cause
Sc qu’il en apparût ; desquelles causes ils feront mention en leursdits appointetnens
: 8c quand est de petites matières, il les vuideront sommairement, fans
tenit les Parties en long procez, fur peine d’amende arbitraire, ôc suspension de
leurs pffices, si mestierèst,

ART. VII. Défenses aux Greffiers, fur peine de privation de leurs offices ,
& d’amende arbitraire , de prendre póur appointement ordinaire & stmple, plus
que quatre deniers ; pour appointement exécutoire, huit deniers ; pour les Sentences,
sei^e fols paris s pour peau ; & qu’ils se gardent de les faire prolixes , en
inférant plusieuts faits imperrinens , ainsi que très souvent il se trouve qu’ils
font.

ART. VIII. Ordonne que quand les Parties font appointées contraires, & à
informer, les enquêtes soient faites par un Elu en chef, ou le Commis cn son
fege, lequel sera tenu de prendre póur adjoint le Greffier, ou son Commis audit
jìegc ; que lesdites enquêtes seront signées par lesdits Elus & Adjoint.

ART. IX. Si lesdits Elus & Greffiers se transportent hors de leur demeure,
Us auront par chaque jour qu’ils seront absens, savoir l Elu i liv. 8 sols parisis ,
£ le Greffier, pour tout salaire, aura pour la groffe & minute de ladite enquête,
N>sols parijìs pour peau, & pour ses dépens, 6 fols par if s par jour, & fi elleeji
en papier ». i fols parisis pour feuillet ; & fi ladite enquête est faits au lieu
°* leur demeure, U Elu aura 4 fols parisis pour témoin , du plus ou moins en fa.
conscience, ou la dépositionseroit petite ; & le Greffier ce que dessus pour la grosse
& minute seulement ; & l’Elu sera tenu écrire à la-fin de la déposition du témoin,
h salaire qui lui aura été^axé, & auffi ce qu’il en aura été pris pour lui,&
taxé à son Adjoint autre que ledit Greffier..

X Pour ce que désirons du rout le soulagement du peuple, voulons 8c ordonnons
qu’en petites matières, 8c où il n’y auroit qu’un fait ou deux aisés à prouV£ra
lesdits Esleuz facent amener en jugement devant eux les tesmoins, Sc leurs

iyo8.

"gnifioic autrefois juger, & que nos anciennes .Ordonnances qui emploient ce mot,ne lui
ow pas donné d’autre físnisication.
Tome 1. F f
226 Règlements fur les Tailles
S dépositions facent sommairement rédiger par escrit dedans fappointement, où
ils verrpnr que. bonnement il se ppurra faire.

XI. Isour ce que souvent lesdits Esleuz Sc Greffiers en faisant leurs enquestes
réfèrent les déppsitsohs les unes aux autres contré, route raison, IÏPUS leur enjoignons
que dorefnavant ils examinent lesdits tésmoins particulièrement, Sc facent
rédiger leurs dépositions au vrai, fans les référer les unes aux autres.

XII. Pour ce que très souvent lesdits Greffiers reçoivent les productions des
Parties, fans aucuns inventaires, 8c se jugent lesdits procez par les Esleuz ; Sc
où il y a appellation interjetée en nostre Cpur des Généraux, ne se trouvent
aucuns inventaires, néantmoins qu’en aucuns lieux lesdits Greffiers ont rendu
aux Parties leurs productions, pour apporter au Greffe de nostredite Cour des
Généraux, en quoi ttès facilement se pòurroient commettre plusieurs fautes
8ç abus: pour ausquels obvier, nous avons ordonné Sc ordonnousausdits Greffiers,
qu’ils reçoivent les productions defdites Parties par inventaires fournis ou
chargez, en teste signez, Sc les advertissemens Sc autres escritures -, Sc icelles
productions mettent devers.lesdits Esleuz pour juger lesdits procez : où il y auroit
appel, renvoient lesdits. Greffiers les procez 5c fournissent les productions selon
lesdits inventaires , 6c iceux ptocez duement evangelifées [vérifiés s’ils sont complets
suivant l’inventaire de production] envoient en nostredite Cour des Généraux
, fans aucunement rendre lesdites producfions aufdites Parties , comme l’on
a fait par ci-devant.

XIII. Pour ce que très souvent les Parties qui ont obtenu gain de cause en
nostredite Cour des Généraux, couchent en la déclaration des despens de leurs
procez les espices, qu’ils dient avoir payées aux Esleuz ou Grenetiers pour ks
visitations d’iceux, Sc icelles afferment par serment avoir payées ; lesquelles font
excessives par l’infpection defdirs procez ; pour y obvier avons défendu 6c défendons
ausdits Esleuz Sc Greffiers chacun en droit foy , que dorefnavant ils ne prennent
defdites Parties que salaire raisonnable pour la visitation desdits procez :
lequel salaire ils seront tenus parafer fut le dos de la Sentence, 8c aussi le Giesfier
combien il en aura prins.
Les Articles XIV & suivants, jusques & compris te XXIV, concernent k
délivrance des Fermes, & font presque conformes aux anciens Règlements rapportés
ci-devant.
Les Articles XXV, XXVIá- XXVII concernent la ferme de l’imposuion
sur la vente dans Paris du bétail à pied fourché.

XXVIII. Nous ordpnnpns que quand lesdits Fermiers seront adjpurneraucuns
pour raison de leursdites fermes,, lesdits adjournez seront tenus jurer, s’ils en
sont requis, s’ils ont acheté lesdites denrées dans lesdits limites [de Lonjiimcau,
Neuville, Soify, Montmprency Sc Lpuvres ] des Marchands qui les amenoicnt
en ladite Ville de Paris.
Les Articles XXIX jusques & compris XXXV concernent la délivrance
des Fermes y & font presque semblables aux anciens Règlements•rapportés:'ci-devantXXXVI.

Nous voulons 8c ordpnnpns à npsdits Esleuz 8c Greffiers, qu’JÍS
soient presens ensemble à l’assiete des Tailles, pour. le. département, à ce que
plus justement ils sc puissent asseoir 8c egaîer.
XXXVII. Pour ce qu’avons esté advertis dueni.ent, qu’en plusieurs -lieu* « e

I508.
& les Tribunaux qui en connoissent. 227
nostte Royaume s’asséent grandes sommes de deniers fur le pauvre peuple plus !
que les mandemens 8c commissions ne ;contiennent, 6c qu’en avons ordonné
estre levé, pour les affaires de nous Sc de nostredit Royaume, qui -est une
chose exorbitante à raison, à la foule de nostredit peuple 8c contre nostre intention
Sc vouloir, avons défendu Sc défendons ausdits Esleuz Sc Asséeurs defdites
Tailles, fur peine de confiscation de corps Sc de biens, que dorefnavant ils
n’asséent, pu souffrent asiepir aucunes sommes de deniers quelles qu’elles soient, fors
Sc excepté ce qui sera contenu en nosdits mandemens 6c commissions, 8c en outte
ce qui est ordonné pour la collecte 8c façon de roolle par les anciennes Ordonnances
6c pour les menus-frais.

XXXVIII. Nous ordonnons aux Collecteurs defdites Tailles Ique l’assiete
faite ils appottent leur roolle signé aux Esleuz, fur peine d’amende arbittaire
dedans quinze jours après ladite assiete faite , 8c défendons qu’ils ne cueillent
■ladite Taille, jusques à ce qu’ils ayent eu ledit roolle signé defdits Esleuz, pour
la signature duquel ils prendront dix deniers tournois, 5c non plus.
XXXIX- Et où lesdits Esleuz verront par lesdits rooiles qu’il auroit esté
. assis plus grande somme que celle qui est contenue en ladite commission, 8C
les dessusdits frais, leur enjoignons qu’ils facent défenses aux CoIIecteuts de
lever ladite somme : Sc où ils le feroienr, les punissent, Sc ce fur peine dé privation
de leurs offices, Sc amendes arbitraires.

X L. Pour ce que quand aucuns defdits Asséeurs ont esté fut cet article interrogez
en nostredite Cour des Généraux, les aucuns se sont excusez sous couleur
qu’ils dient, qu’en une année aucuns defdits habitans assis s’absentent, 8c
les autres se mucent ( i )  : íe taux desquels se prend fur Poutre plus , qui est
un abus 8c une excusation non raisonnable : nous voulons 8c ordonnons que
dorefnavant, quand il y aura aucuns des deniers de nosdites Tailles inutiles pour
quelques causes raisonnables, les Asséeurs se retirent par-devers nosdits Esleuz à -
la fin de l’année , Sc dedans le dernier quartier, lesquels feront r'asseoir lesdits
deniers inutiles fur les contribuables au sol la livre.

XLI. Pout ce qu’en aucunes Villes ou Villages souvent y a des gens riches
& opulens, ayant/quelque port ouauctoritéj lesquels les Asleeurs n’osent aslèoir,
nonobstant qu’ils soient contribuables, comme les autres ; nous avons ordonné
& ordonnons ausdits Esleuz qu’ils facent exprès commandement ausdits Asséeurs
qu’ils asséent les dessusdits avec les auttes contribuables selon leurs facultez, fur
peine de grosses amendes, à prendre fur lesdits Asséeurs, où ils scroienc refusons
ou delayans de cc faire ; 8c néantmoins enjoignons ausdits Esleuz qu’ils asséent
les dessusdits à la raison, à ce que le reste des contribuables puisse plus facilement
porter son taux, Sc ne soit injustement foulé.

XLII. Défendons à tous noz Officiers des Aydes Sc Tailles, qu’ils ne se
mêlent ou entremettent par eux, ou par autres, de faire aucun fait de Marcliandiscs
en quelque manière que ce soit, fur peine de privation de leurs offices,
& de restitution de gages qu’ils auroient ptis durant le temps qu’ils autoient
exercé Ie fait de ladite marchandise.
XLIII. Pour ce que la plupart des Receveurs de noz Aydes Sc Tailles ne

IJO8<

U) Mucer ou musse r, vieux mot qui signifie cacher. On ccrivoic anciennement mucer »
orel fait dériver ce mot d’un mot grec qui signifie cacher. On disoic autrefois musse pour
>re cache ou cachette. C’est de ce mot qu’est venu celui de muchepot, phrase advarbiale &

Populaire qui signifie en cachette , & celui de cligne~musset !e, qui est un jeu d’enfant. Foyer
Uicuonnaire de Trévoux.

Ffij
228 Règlements sur les Tailles
 ; résident aucunement sur leurs offices, mais y commettent des commis qui n’oíít
aucuns gages S€ font plusieurs exactions fur nptré peuple, nous ordonnons qu2
-dorefnavant lesdits Receveurs facent résidence continuelle fur leurs offices enpersonne,
six mois après la publication de ces présentes ; Sc où la recepte seroit
de si grande estendue," que ledit Receveur seul ne pût exercer ledit office, en
cè cas exercera ledit office au lieu plus appâtent de fa charge, Sc pourra
■aux autres lieux commettre gens notables, de bonne conscience Sc renommée,
auquel il sera tenu donner annuellement gages ordinaires selon la peine qui sera
à l’exercice defdites commissions : 8c si aucuns par cy-devant avoient eu lettres
de non résidence, nous les avons par ces présentes révoquées 8c révoquons.

X LTV. Nous défendons ausdits Receveurs qu’ils hé prennent aucuns dons ou
corvées du peuple, demeurant en leur charge, soit potir fur-attendre leur payemenr,
ou autrement, fut peine de privation de leurs offices , Sc amende arbittaire.
XLV. Nous voulons Sc otdonnons que huit jours après le terme passe lesdits
Receveurs puisiènt faire exécuter les CoIIecteuts par les Sergens : 8c où ils ne
feroient contentez du premier voyage, ils puissent renvoyer pour parfaire icelle
exécution ; pour lesquels voyages lesdits Sergens pourront prendre le salaire te !
qu’il sera dit cy-après, 8c où lesdits Receveurs renvoyeront après lesdits deux
■voyages, lesdits Collecteurs ou Fermiers des Aydes n’en seront tenus payei
aucune chose.

XLVI. Pour ce qu’il s’est trouvé 8c trouve que lesdits Receveurs prennent
pprtipn ès salaires excessifs ;6c desraisonnables, que prennent les Sergens commis
par lesdits Receveurs à faire les exécutions fur lesdits Cpllecteurs 8c Fermiers,
dont les aucuns ont été suspendus Sc punis puis peu de temps en nostre Cour
des Aydes, nous avons défendu 8c défendons ausdits Receveurs qu’ils ne prennent
defdits Sergens or, argent, ou autte chose équipollente à ce, sous couleur
de leur bailler à faire lesdites exécutions, ni iceux tiennent en leurs maisons
demeurans comme serviteurs ou pensionnaires : car au moyen de ce lesdits
Sergens sont cpntraints 8c plus hardis de faire exactions fur nostredit
pauvre peuplé.

XLV II. Pour ce que lesdits Receveurs font côustumiers de prendre des
Collecteurs pour les quittances qu’ils passent durant l’année, outre la somme
ordinaire, qui est de quatre p'erits blancs paf an, nous défendons ausdits P ».eceveurs,
fur peine de privation de leurs offices , Sc d’amende arbitraire , que pont
chacun’ qtiaftier de l’an, ils ne prennent defdits Collecteurs qu’un périt blancj
qui est ppur toute l’année, ladite sommé de quatre petits blancs.

XLVIII. Nous ordon’npns que les Sergens qui feront aucuns adjournemens
tpuchant le fait de noz Aydes Sc Taillés, ne pourront prendre ppur ledit adjoarnement
qu’un petit blanc, fur peine de privation de leur Office : Sc seront tenus
lesdits Sergens bailler audit adjournéen un petit billet dcpapier Ie noni dé celuy
qui fait,faire ledit adjournement’, pardevant quel Juge, à quel joui Sc po' !s
quoy, fans tenir forme de relation ( i )  : Sc pour ce faire défendons ausdits
Sergens en prendre aucune chose, parce'que ceux qui font faire lés adjournemens,
payent ordinairement iceux Sergens, 8c aussi le recouvrent fur lesdits
adjournez enfin de cause, fi faire se doir.

XLIX. Pour ce qu’il se trouve que les Sergens, qui font les exécutions

• 1508.

( 1 ) R.latioa, ancienne formule de style pour les exploits. C’ccoit un procès-verbal par
lequel le Sergent rapporrok au Juge qu’il avoir ajourne un tel à îa requête d’un tel, P°ur
selle cause, ou çu il avok fair relie saisie, arrêt. éxecution ou criée.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 229
pour lesdits Aydes Sc Tailles, font plusieurs exactions fur cëux .qu’ifs exécutent,
tant en la qualité de salaire qu’ils prennent, qu’aussi en la quantité des voyages
cu'ils font, Sc mesmement qu’aucuns d’iceux ne font aucune exécution réale,

Í ; ruais seulement enjoignent ausdits Collecteurs 8c Fermiers, qu’ils voisent [aillenrj
payer le Receveur, Sc néantmoins s’en font payer, comme s’ils avoient fait

 ! exécution réale : nous défendons ausdits Sergens, fur peine de privation de
leurs offices, 8c grandes amendes arbitraires, que dorefnavant pour lesdites se1

monces 8c injonctions, ils ne prennent aucune chose ; 8c pour les exécutions
réales qu’ils feront fur lesdits Collecteurs ou Fermiers, où ils partiront de leurs

: maisons, pour chacune d’icelles [ils ne prendront que] deux sols tournois,
f & autant en prendront-ils pour le second voyage pour faire ladite exécution,
 ;; s’il estoit nécessité qu’ils y allassent : 5c pour les autres exécutions qu’ils feront
 ;■ fur lesdits Collecteurs ou Fermiers au lieu de leur demeurance, Sc aussi pour
ï celles qu’ils feront à la requeste defdits Collecteurs fur les particuliers des Pai
roisses dont ils seront Collecteurs, prendront douze deniers pour chacune &
 ;í non plus : 8c leur enjoignons garder cette présente Ordonnance fur les peines
: ; que dessus.

 !: L Défendons ausdits Sergens fur les peines que dessus, qu’ils prennent aucune
î chose de noz Subjets, pour porter les commissions pour faire l’assiete defdites Tailles.
Les Art. LI jusques & compris l’article L X X11 & dernier concernent les
… Gabelles. Voyez Fontanon, Tome II, page 987 [685].

LXX1II. Par ces présentes n’entendons aucunement déroger aux anciennes
| Ordonnances en ce qui ne seroit par ces présentes pourveu ; ains voulons icelles
: demeurer en leut force Sc vertu. Donné à Paris l’onzieme jour de Novembre,
\ l’an de grâce mil cinq cent 8c huit, Sc de nostre règne l’onzieme.
" ; - . Signé, ROBERTET.

Lues, publiées Sc enregistrées en la Cour de la Justice des Aydes à Paris,

2 leizejour de Novembre, l’an ijo3. Signé, DE BIDANT.
I DÉCLARATION du Roi Louis XII, fur la Jurisdiclion de la
Cour des Aides de Montpellier. (Corbin , page 84 ; Fontanon _,
Tome II, page 734, Í55y3 ) •

Juillet 1/12.

-*-^OUIS, PAR LA GRACE DE DlEU, RoY DE FRANCE,à tOUS CCUX qui
Ces.presentes Lertres - verront, salut. Comme de tout nostre coeur nous ayons
cntte les autres choses toujours désiré 8c desirons le bien, utilité 8c conservation
de la chose publique de nostre Royaume, 8c mesmement du fait de la
Justice, pour faire vivre nostre peuple 8c sujets en paix 8c repos. Et pour
CJ- faite avons mis peine de donner toutes les provisions, qui ont esté requises
& nécessaires pour reduire le fait de ladite Justice en bon ordre 8c corriger les
troubles Sc abus qui y ont causés par cy-devant le désordre Sc confusion ; 8c
°h ainsi que de toute ancienneté dès le temps que les Aydes, Tailles Sc
belles furent mis fus en nostre Royaume pour l’entretenement des gens de

I508.
230 Règlements sur les Tailles
ï guerre, protection Sc défense defdits sujets 8c chose publique d’iceluy, nos
prédécesseurs Roys par le bon advis , grande Sc meure délibération 8c conseil
ayent créé, institué Sc estably en nostre Ville de Montpellier la Cour cies
Generaux-Conseillers fur le faict de nosdites Aydes , Tailles , Gabelles &
Subsides en nos pays de Languedoc, faisant Cour souveraine, qui est composée
de certain nombre de Conseillers 8c un Président, ainsi que la Cour des Généraux
de la Justice de nosdites Aydes à Paris. Et depuis subsequemment nosdits
prédécesseurs Roys, mesme feu nostre très cher Seigneur Sc cousin le 1W
Charles dernier decedé, que Dieu absolve , en faisant Sc décrétant les Ordonnances
8c instructions fur le faict de nosdites aydes, tailles Sc gabelles quand
aucuns différends, ou débats sont survenus ou meus pour raison des droicb
prééminences Sc jurifdiction defdits Généraux de leur reslòrt, onr fur ce fait
plusieurs Déclarations Sc Edicts délibérez Sc accordez par l’advis des Princes
de leur sang Sc gens de leur Conseil , par lesquels ils ont voulu, déclaré, &
ordonné irrévocablement , qu’ausdits Généraux fur le faict defdites aydes audit
Montpellier, faisant corps Sc Cour souveraine, 8c non à autres seroit, demourroit
Sc appartiendroit en cas d’appel, souveraineté 8c dernier ressort la cognoissance
, ressort- Sc jurifdiction desdites aides, tailles, gabelles, greniers à sel5
equivalens, Sc les dépendances d’icelles, comme .sont impositions, octroys,
compositions , dons, récompenses , assignations , creues, ttaites , fburnisseniens
de greniers à sel 8c de tous autres aydes 5c subventions quelconques qui feroient
ou pòurroient estre mises en nostredit pays de Languedoc, de Quercy, Rouergue
, Sc autres Terres Sc Seigneuries estans ès limites d’iceux comment qu’ils
soient dits, nommez, appeliez, censcz, 8c reputez, Sc de toutes leuts circonstances
Sc dépendances entre quelconques personnes Sc de quelque auctoritc,
privilège Sc liberté qu’ils soient fondez en tous cas civils Sc criminels, tout
ainsi Sc par la forme Sc manière que font Sc ont accoustumé faire les Généraux
fur le faict de la Justice de nosdites aydes à Paris Sc Rouen , fans que les
gens de nostre Cour de Parlement de Tolose en puissent, soit du consentement
des Patries ni autrement en quelque maniete que ce soit, entteprendre ne
retenir aucune Cpur , jurisdictipn ne cegnpissance , laquelle par lesdites Ordonnances
8c Déclarations conformes l’une à l’autre leur a esté expressément &
fur grosses peines prohibée 8c défendue, en mettant à néant leurs jugemens
Sc appointemens, qu’ils poutroient faire ou feroient au contraire, lesquels ont
esté 8c sonr déclarez nuls, Sc de nul effet & valeur. Et si les autres Juges ou
Officiers desdirs pays s’efforçoient faire ou entreprendre quelque chose à Feucontre,
est mandé & ordonné à nostre Procureur-General fur le fait defdites
aides les poursuivre pardevant nosdits Généraux defdites aides : 8c à iceux
Généraux les en punir 8c procéder à l’encontre d’eux, par amendes, privation
8c suspension de leurs offices. Et combien qu’attendu ce que dit est lesdites
gens d’icelle nostre Cour de Parlement de Tolose ne deussent aller ne venir au
contraire desdites Ordonnances, Déclarations, Edicts Sc défenses de ne troubler
Sc entreprendre, n’empescher la jurifdiction Sc cognoislance de la Coût
defdits Généraux , qui, comme dit est , sont Juges souvetains au fait de nosdites
aydes, Sc impositions, çe néantmoins nous avons esté Sc sommes deuernent
icerrenez 8c advertis que par cy-devant Sc chacun jour, icelles gens de noluciite
Cour de Parlement sc sont efforcez Sc efforcent de cognoistre defdites matiC’
res d’aydes & des choses qui en dépendent Sç dont la cognoissance doit
ippartenir ausdits Généraux, Sc en tiennent Sc enveloppent les Parties litiganS
:i) grandes, involutions de procez, peines Sc travaux . Sç tellement qu’hs en
15'i.& les Tribunaux qui en connoijsent. a 31
sont grandement vexez ôc rravaillez, parce que les uns se pourvoient en nostredite
Cpur des Généraux, Sc les autres à nostredite Cpur de Parlement, dpnt
advient une grosse cpnfusipn, 8c en pnt esté, sont Sc pòurroient estre à l’advenir
les deniers procedans _d’icelles aides, qui doivent estte promptement levez
& payez, retardez Sc empeschez, 6c les procez 5c débats qui en sourdent,
assoupis » qui a esté, Sc seroit à notre très grand intërest, préjudice Sc domìnase,
retardement de nos affaires Sc de la défense Sc seureté de nos Royaume,
paysj seigneuries Sc Subjets qui sont secoutus, conduits Sc entretenus des deniets
venans d’icelles aydes, si par nous lesdites instructions, Ordonnances, Statuts,
Edits, Déclarations, provisions 8c lettres fur ce expédiées par nos prédécesseurs
n’estoient confirmées, ratifiées, approuvées Sc de nouveau décrétées 8c ordonnées
ppur l’accomplissement Sc entretenement d’iceux, ainsi qu’ils ont esté par
nosdits prédécesseurs, & que le besoin a esté Sc est. A ceste cause, afin de mieux
faire voir 8c entendre ceste matière par les gens de nostre Conseil en nostre
présence Sc d’aucuns Princes de nostre sang Sc lignage, avons fait apporter de
nostredite Cour des Aydes de Montpellier en cette Ville lesdites Ordonnances,
Edits, Déclarations, Provisions, Arrests Sc Jugemens, faisant mention des
choses dessusdites, 8c iceux fait voir 8c visiter afin de fur ce donner provision.

Sçavoir faisons que nous voulans lesdits Statuts Sc Ordonnances Royales
faites, establies 5c ordonnées par nosdits prédécesseurs Roys touchant le fait,
jurifdiction, auctorité., cognoissance 6c reslòrt de nosdites aydes , tailles ,
gabelles 8c leurs circonflances Sc dépendances estre gardées, enttetenues Sc
observées de point en point fans enfraindre: pour ces causes 8c pour le bien,
entretenement 5c conservation de Justice de tout nostredit pays de Languedoc,
& obvier à ce que telles entreprises que font nos Coûts souveraines Jes unes
fur les jurisdictions des auttes n’aycnt lieu , Sc que par ce nos Subjets ne soient
vexez ne molectez , ne nos droicts, aides 6c devoirs empeschez 8c retardez, 8c
pour autres bonnes considérations à ce nous mouvans de nostre propre mouvement,
pleine puislànce., vouloir Sc autorité royale, par l’advis Sc délibération
defdites gens de nostre Conseil 8c de nos Finances, lesdites instructions ,
Ordonnances, Edicts Sc Déclarations Sc tout Ie contenu èsdites lettres de nosdits
prédécesseurs Roys, mesme de nostre feu cousin le Roy Charles dernier,
touchant le fait, cognoissance, reslòrt Sc jurisdictions defdites aydes, tailles,
gabelles, équivalent, impositions, Sc autres choses dépendantes du fait d’icelles
avons louées, ratifiées, confirmées 8c approuvées, 5c par la teneur de ces préfentes
, louons, ratifions , confirmons 8c avons agréables, Sc voulons icelles
£stre Sc demeurer à toujours en leur force Sc vertu, Sc-néantmoins en ensuivant
les Ordonnances par nous dernièrement faites fur le fait de la Jurifdiction
<ie nosdits Généraux de nosdites aydes à Paris, avons voulu, stacué, ordonné
& déclaré, voulons , staruons , ordonnons 8c déclarons d’abondanr par Edict
K Statut royal perpétuel 8c irrévocable, que de routes les causes, débats,
rebellions, injures, ourrages, battures , meurtres 8c pactions , concussipns ,
« audes, fautes 8c quelconques excez, crimes , délits, maléfices, fauísetcz, procez
& matières--, qui-viendront, sourderont 6c procéderont de tout le faict defdites
ty'des, tailles, gabelles, equivalens, octroys, compositions, récompenses,
a%nations ;, crèùës , traites, fournissemens de greniers à sel Sc routes auttes
a5'des, dons, octroys S: imposts mis fus 8c à meute à l’advenir par nous &
jj°s successeurs pour le fait 8c conduite de la guerre , entretenement de nostre
« lat, de la Maison de France, des Princes Sc Seigneurs de nostre sang Sc
'gnage, grands personnes ôc gens de nostre Conseil, tuition ôc défense de
15I2,232 Règlements sur les TaillesT nosdits Royaume, pays, terres Sc seigneuries, des Sujets, des villes 8c places
d’iceux, comment qu’ils soient nommez, appeliez, censcz Sc reputez , jeurs
circonstances 8c dépendances, nosdits Generaux-Conseillers fur le faict de nosdires
aydes à Montpellier en cognoislènt, décident 8c déterminent en cas
d’appel, dernier ressort 5c souveraineté, 8c des causes procedans du pays de
Languedoc, Rpuergue, Quercy Sc Duché de Guyenne en ce qui est du ressort
de la Cour de Parlement de Tolose, en tous cas civils 8c criminels de
quelque qualité qu’ils soient, jusques à condemnation Sc exécution corpo.
relie, Sc mesmement de mort Sc abscision de membre inclusivement, si le cas
y advient 8c esçhet entre les Receveurs, Fermiers, Collecteurs 5c Officiers,
tant à cause de leurs offices, qu ?autrement, 5c quelconques autres personnes
que ce soit, de quelques estât, authorité 5c privilège qu’elles usent ou soient
fondées ès choses touchans 8c regardans le fait des aydes dessusdites, circonstances
8c. dépendances d’icelles, Sc tout ainsi que des autres causes ordinaires
non touchans ne cpncernans le fait defdites aydes, la Cour de Parlement
en cas d’appel Sc dernier ressort cognoist, fans qu’icelle nosttedite Cour de
Parlement en puisse ou lui ioyse ores 6c pour le temps advenir prendre ne
retenir aucune Cour, Jurifdiction pu cognoissance, soit en première instance
en cas Sc matière d’appel nî autrement en quelque manière que ce soit : &
laquelle nous leur avons à toujouts interdite 8c défendue, inrerdisons Sc défendons
par cefdites présentes. Et en outre par cefdites présentes avons dès à
presenr lesdites causes Sc matietes d’aydes, qui font Sc pòurroient estre introduites
en nostredite Cour de Parlement, renvoyées Sc renvoyons en nostredite
Cour des Généraux audit lieu de Montpellier, Et commandons Sc ordonnons
au Greffier de ladite Cpur de Parlement bailler Sc délivrer ies procez
defdites matières d’aydes aufdi.tes Parties ppur estre jugez , décidez Sc
déterminez en souyerain 8c dernier r.essorr en ladite Cour des Généraux : &
défendons à la garde du seau dudit Tolose de n’adresser lettres en cas d’appel
èsdites matières ailleurs qu’en icelle Cour defdits Généraux Sc Conseillers,
Totiresfois nous voulons 5c entendons que nosdits Généraux Sc Conseillers
ayec les Présidens de nostredite Cour des Aydes , qui sont en nombre de huit,
comprins en ce nostre General des Finances, Premier Président de ladite Cour,
soient tous presens 8c assistans ausdits jugemens criminels , mesmement quand
le cas requerrcit condemnatipn de mort 5c abscision de membre, si faire se
peut, sinon Sc qu’aucuns d’eux soient abfens , que nosdits Généraux des aydes
appellent pour assister avec eux ausdits jugemens Sc condemnation de mort {£,
perdition de membre aucuns nos Officiers pu gens de Conseil , qui soient
personnes notables, graduez, lettrez Sc cognoissans en fait de Justice Sc jndicature
, Sc tellement qu’ils soient toujours ausdits jugemens Sc condemnations
jusques au nombre de sept du moins. Et en outre en ensuivant les Ordonnances
Sc Edicts de npfdits predeceíseuri avens déclaré Sc déclarons ce que
lesdites gens d’icelle nostre Gour de Parlement auroient fait pu feroient faire
aii contraire, estre du tout non valable ni sortir aucun efîèct : 8c que ce
npnpbstant nosdits Generaux-Conseillers ou nostre Cour souveraine des aydes
y ppurvoien.t Sc en prdonnentj décident Sc déterminent, seson l’exigence des
cas, ainsi que dessus est dit, Sç que contiennent lesdites instructions, Ordonnances
, Edicts, Déclarations Sc Provisions fur ce faites par npfdits predeccr
fçurs. "Et pour faire tenir, accomplir Sc exécuter les Arrests 8c Jugemens civils
St criminels de nosdits Généraux Sc Conseillers de npstredite Cour des Ayde*
ajídit Áíontpellier, nous commandons Sc enjoignons par exprès Sc voulon ?
Xi 12.& les Tribunaux qui en connoiffent. 23 J
estre commandé 6c enjoint toutes Sc quantesfois, que besoin sera, par nosdits
Généraux à tous nos Juges 5c Officiers ordinaires ôc autres Officiers defdits
pays de Languedoc, Rouergue , Quercy Sc Duché de Guyenne, en ce qui
est du ressort de ladite Cour de Parleríìent de Tolose, de quelque estât ôc
authorité qu’ils soient fondez, qu’ils leurs baillent conseil, confort Sc ayde,
avec prisons, outils pour faire tortures Sc questions, sergens, exécuteurs de
Jiaute justice , Sc toutes autres choses requises 8c nécessaires pour faire Sc
accomplir lesdits procès criminels 8c exécution d’iceux : 8c ce fur peine de
privation de leurs pffices, estats 5c charges, de cpndamnatsons d’amendes arbitraires,
envers npus , d’estre punis corame rebelles Sc desobeislans à nos
Statuts, Edicts 8c Ordonnances. Et pour que souventesfois advient qu’aucunes
personnes pour obvier 8c empescher le payement defdites aydes ôc deniers,
par erreur, malice Sc inadvertance ou autrement, s’efforcent introduire les
causes 8c matières du fait d’icelles aydes Sc des dépendances, mettre Sc détenir
en ptocez nos fermiers defdites aydes, collecteurs des tailles, Sc autres parties
8c personnes, rant en nostredite Cour de Parlement que pardevant autres
Juges séculiers 5c 'Ecclésiastiques, tellement que nosdites aydes, 8c les deniers
procedans d’icelle en fonr grandement diminuez 5c longuement retardez 8c
bien souvent du tout aslòupis, Sc nosdits fermiers, collecteurs Sc autres sont
travaillez Sc endommagez ; Nous pour à ce obvier, Sc pour les causes que
dessus, voulons ôc ordonnons que nosdits Generaux-Conseillers contraignent
Jes Parties, qui ainsi auront intenté procez des matières defdites aydes dessus
déclarées 6c des dépendances d’icelles , soit à npstre Cpur de Parlement
ou pardevant quelcpnques auttes Juges séculiers PU Ecclésiastiques, à cesser
d’en faire poursuite pardevant eux Sc de les faire venir procéder èsdites
causes Sc matières d’aydes pardevant npfdits Généraux, lesquels baillenr Sc
donnent fur cc leurs Arrests feson que Ie cas le requerra, 8c les facent exécuter
réaument 8r de fait fur eux , Sc ainsi qu’il appartiendra ; npnpbstant
tous autres jugemens que l’pn ppurroit faire au contraire, lesquels ne voulons
avoir lieu ne sortir aucun effect ; mais les mettons du tout à néant, nonbstant oppoíìtions
pu appellatipns 6c défenses quelcpnques , ppur lesquels ne vpusons
estre différé, ne npfdits Généraux eux y arrester, ne par eux différer de
cognoistre & discuter lesdites matières 8c procez d’aydes, tailles , gabelles,
& autres dessus déclarées Sc dépendances d’icelles, tant civils que criminels,
de quelque qualité ôc qualisicatson qu’ils soient 8c quelcpnques Ordpnnances,
lettres, prpvisipns 8c mandemens à ce contraires. Et heantmpins vpusons 8C
otdonnons, ensuivant aussi ce que fait 6c ordonné a esté cy-devant pat nosdits
predeceslèurs, que si âpres la lecture, publication Sc enregistrement de cefdites
présentes en nostre grand Conseil ôc Cour defdites aydes, aucuns s’éfforcent
d’attenter, aller ne faire aucunement au contraire des choses contenues
& déclarées en icelles, leurs circonstances Sc dépendances, que nosdits Generaux-Conseillers
les en puissent corriger, punir, attraire 8c condamner ert
amendes sommairement ôc de plein tant envers nous que les parties intéressées
selon les cas Ôc entreprises ainsi qu’il verront estre à faire par-raison, sans
qu’ils en puissent estre appréhendez, reprins n’empefchez en . aucune manière
fut les peines, Sc nonobstant comme dessus. Voulans au surplus que nostredite
Cour des Généraux séant à Montpellier , jouisse de semblables prérogatives,
prééminences Sc authoritez que sont nos Conseillers-Généraux de Paris Sc
Rouen. Si donnons en mandement par ces mesmes présentes à nostre amé &
féal Chancellier ou Commis à la garde du feel, Sc nos amez Sc seaux les
Tome I. G g

15 ia.
234 Règlements sur les Tailles
35 gens de nostre grand Gonscil , Sc Generaux-Conseillers tant fur le fait de nos
Finances, que de nos aydes audit Montpellier, 8c à tous les Seneschaux defdits
pays de Languedoc," Rouergue, Quercy ÔC Duché de Guyenne, en ce
qui est dudit ressort de la Cour de Parlement de Tolose , ôc .autres nos
Officiers Sc à chacun d’eux ainsi comme à luy appartiendra, que cefdites présentes
ils facent lire, publier 8c enregistrer en leurs Coûts, Jurisdictions c\
Auditoires, Sc Ie contenu en icelles observer, garder, entretenir 6c accomplir
chacun en son terme, limite, regard 8c ressort de point cn point selon leut
forme 8c teneût. Et à ce faire, obeyr contraignent ou facent contraindre toutes
manières de gens, de quelque estât, qualité ou condition qu’ils soient,
iéaument_ 8c de fait par toutes voyes Sc manières dessus déclarées, 8c comme
pour nos propres besongnes ôc affaires ; nonobstant comme dessus. Et défendons
en outre par ces mesmes présentes à nostredite Cour de Parlement de
Tolose, voulons estre défendu par nosdits Généraux ausdits Seneschaux,
Baillifs Sc autres Juges quelcpnques, qu’ils n’aillent , viennent, ne facent &
souffrent aller ne venir aucunement au cpntraire ores 8c pour le temps advenir
de nostre présente Ordonnance, Statut Sc Edict, en quelque manière ne pour
quelque chose ou occasion que ce soit, fur peine d’encourir nostre indignation,
& estre reputez rebelles envers nous 8c punis comme tels ôc infracteurs de
I ?Edict ôc Ordonnance royale : Sc en outre mandons au premier nostre Huissier
de nostre grand Conseil ou de ladite Cour des Généraux, ou autre Sergent d’aimés
fut ce requis, que cefdites ptescntes , 8c le contenu en icelles il signifie, &
iàce sçavoir aux gens tenans nostredite Cour de Parlement à Tolose, afin qu’ils
soient certifiez de nostredit vouloir ôc intention : Et pour ce que cefdites présentes
il conviendra faire publier Sc enregistrer en plusieurs part de nos pays,
ce qu’entendons Sc commandons estre fait, afin qu’aucuns n’en puissent prétendre
cause d’ignorance ; Nous voulons qu’à la copie ou vidimus d’icelles,
fàir sous séel royal ou signé par exttaict en nostredite Cour Sc Chambre des
Aydes à Montpellier, après la publication ôc enregistrement d’icelle en icelle
Cour, pleine foy soit adjoustée comme à ce présent original, auquel, cn tesinoin
de ce, nous avons fait mettre nostre séel. Donné à Blois le 19e. jour de JuiJJer
Pan de grâce ìçn, ôc de nostre règne le 15e. Visa, par le Roy, Messire Henry
Boyer, Chevalier, General des Finances, Sc autres presens. GEDOYN.
LtBa, publicata & regijlrata in magno Régis Confillo Blefis, die quintâ Augujlì
anno domini rnillefimo quingentefimo duodecimo. I. DE MoLINET.
Lecta » publicata & registrata in Curiâ dominorum .Generalium super facto injlitia
Juvaminum proesentis patria Lingux occitana in Montepesjulano die yigefimâ
Augusi anno Domini rnillefimo quingentefimo duodecimo. 1. CLER.
'■■■ - 1.. . -1 . -. . 1 • . 1DÉCLARATION portant exemption des aides,, oïïrois , emprunts,tailles, péages „ traites foraines, pour les Libraires >Relieurs., Enlumineurs, Parcheminiers & Ecrivains de l’Universitéde Paris. (Recueil in-40. des Privilèges de VUniversité, p. toy) -9 Avril IJI.J.

JLiO/FIS, Sec, Vpukns notredite Fille ^Université de Paris, 8c supposts d’icflle,
& me/niement seg Libraires » Relieurs, Enlumineurs ôc Escrivains qui font
1511.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 23 5
jes vrais supposts 8c officiers Eleus par tout le corps de ladite Université estre
entretenus en leurs privilèges,.. Sans permettre qu’ils leur soient aucunement
enfrains… Pour la considération du grand bien qui est advenu en nostre Royaume
, au moyen de l’Art Sc Science d’Impression, l’invention de laquelle semble
estre plus divine qu’humaine, laquelle, grâces à Dieu, a esté inventée ôc trouvée
de nostre temps par Ie moyen ôc industrie defdits Libraires, par laquelle nostre
Sainte Foi Catholique a esté grandement augmentée ÔC corroborée, Ja Justice
mieux entendue ôc administrée, Sc le Divin Service plus honorablement 8t
curieusement fait Sc célébré, Sc au moyen de quoy, tant de bonnes Sc salutaires
Doctrines ont été manifestées, communiquées ôc publiées à tout chacun :
au moyen de qupi npstre Rpyaume précède tpus autres, Sc autres innumerables
biens qui en sont procédez 8c procèdent encore chacun jour à l’honneur de Dieu
& augmentation de la Foi Catholique… Déclarons qu’iceux Libraires, Relieurs,
Enlumineurs Ôc Escrivains jurés de laditeUnivetsité de Paris, lesquels… ne font
en nombre que de 30, soient… exempts de la ccnttibutipn 8c imppst de 30000
liv. tpurnpis… De routes Tailles, Aydes , Gabelles, Imppsitsons, Dpns, Octrois,
Prests 8c autres Subsides… Déclarons lesdits Livres soit en Latin soit en François ,
reliez ou non reliez, estre… exempts de tous péages… Impositions foraines ou
privées, quelque part qu’ils soient transportés, Sec. Donné à Blois le 9 Avril 1513 ,
& de notre règne le 16e.
151-5,DÉCLARATION fur la JurifiticJiorì de la Cour des Aides de Montpellier.
(Corbin,page 84 ; Fontanon* TomeII,page ysj).
Voye{ ci-devant pages 134 jty83202 , 22g, pour f intelligence
de ces lettres, dans lesquelles il paroît qu’il y a des fautes.
Octobre iy 13.
-*-/OUIS, Sec. Nostre Procureur-General en nostre grand Conseil nous a fait
direSc remonstrer comme dez le vingtiesme d’Avril 1437, feu de bpnne mémoire
le Roy Charles scptiefme que Dieu pardoint, cognoislânt les peines, vexatsons
fc ttavatix qu’il cpnvenpit à ses Sujets demeurans en Ces pays de Languedoc,
Rouergue, ScQuercy, pprter ôc soustenir, ppur avpir justice ès matières d’Aydes
del’cendans du fait des tailles, greniers ôc equivalens, ôc que pour ce faire ils
estoient auparavant contrainct aller aux Généraux de la Justice, qui lors estoient
à Paris désirant les relever de ce,, eust érigé, créé, ordonné Sc establi une
Cour defdits Généraux en nostre ville de Montpellier, laquelle il eust suffisamment
pourveu de bons ôc vertueux personnages, 8c leur eust donné pouvoir,
puissance ôc authorité de cognoistre de toutes lesdites matières d’Aydes, tailles,
greniers, équivalent ÔCiautres plus à plein en icelles contenues tant civilement
que criminellement, dépendances , appendances Sc émergences d’icelles en souverain
8c dernier ressort en npfdits pays de Languedoc ,JRouergue, Quercy Sc
Guyenne, en cc qui est du ressprt de npstre Cpur de Parlement de Tolose, Sc
tQut ainsi que faisoient ôc font lesdits Généraux de ladite Justice à Paris Sc
Rouen , moyennant laquelle érection les Commis ôc députez par nostredit feu
Cousin tindrent ôc exercerenr la Cour Sc Jurifdiction defdits Généraux audit MontPalier,
jusques à ce que nostredite Cour de Parlement fut par nostredit Cousin le Rov
23ó Règlements sur les Tailles
5 ? Charles septiesme ordonné estre tenue audit Tolose, âpres l’erection de laquelle nostre
sou Cousin voyant que ses deniers ne venoient plus , comme ils ayoient fait, des Jç
vingt Sc.uniefme jour de Juillet mil quatre cens quarante-quatre, eust remis ladite
Cour defdits Généraux audit Montpellier , où elle a esté tousiours depuis continué
au bien de nous, 8c soulagement de nostre peuple. Et pource qu’âpres plusieurs
empeschemens faits ausditsGencraux à Montpellier par les gens tenans nostredite
Cour de Parlemenr de Tolose, lesdits Généraux eussent envoyé devers nostre feu
Cousin le Roy Charles dernier decedé, que Dieu absolve, son Procureur en
icelle Cour defdits Généraux, lequel eust présenté à nostredit feu Cousin, sa
requeste .*. veue laquelle dez le quatriefme jour de Novembre^ 1493, nostredit
Cousin eust dit 8c déclaré qu’il vouloit Sc entendoit que ladite Cour defdits
Généraux à Montpellier demeurast Ôc cogneust de toutes matières en souveraineté,
comme lesdits Généraux de Paris ôc Rouen : ôc afin.que lesdits gens
de nostredite Cour à Tolose, qui par tant de fois avoient esté refufans de laisser
cognoistre lesdits Généraux defdites matières, ne leur pussent dès lors donner
aucun empeschemenr, avoit voulu nostredit Cousin que feu nostre Cousin le Duc
de Bourbon, lors Gouverneur de nostre pays de Languedoc, fût conservateur
de nostredite Cour defdicts Généraux, Sc lui eust mandé qu’où il trouveroit lesdites
gens de nostredite Coût à Tolose resosàns d’y obeyr, qu’on fist adjourner
deux en nostre grand Conseil pour reípondre à nostre Procureur gênerai en
icelui. Lesquelles lettres ôc déclarations nostre Procureur ausdits Généraux eust
Jfait présenter ausdites gens tenans nostredite Cour à Tolose : lesquels, ouys nos
Advocat Sí Procureur en icelle, 8c nostredit Procureur ausdits Généraux, eussent
ordonné qu’ils mettroient ce qu’ils - voudróient pat escrit dedans trois jours,
pour advenir nostredit feu Cousin le Roy Charles huictieíme du tout : veu
lequel appointement-, nostredit Procureur aux Généraux se fust tiré devers icelui
feu nostredit Cousin, auquel il eust en son Conseil dit ôc exposé ce qui auroit
« sté fait en nostredite Cour à Tolose, ôc le tout veu ôc bien: entendu eust
nostredit. feu Cousin, le feiziesme jour de Mars si. cccc. xcm. décernées auttes ses
letttes, par lesquelles il eust de rechef dit ÔC déclaré qu’il vouloit que ladite
Cour defdits Généraux fût tenue ôc exercée audit Montpellier : fut interdit í
nostredite Cour de n’entreprendre cognoissance defdites matières : eust aussi
défendu à la Garde de nos seaux audit Tolose de ne bailler aucuns reliefvemens
en cas d’appel, ny auttes provisions pour raison defdites matières addresfàns
à nostredire Cour de Tolose, Sc avec ce eust mis à néant tous procès
&. procédures fur ce introduites en nostredite Cour à Tolose : Sc eust mandé
à sou nostredit Cousin íe Duc de Bourbon faire faire défense au Receveur commis
à payer les gages des Présidens ôc Conseillers de nostredite Cour, ne leur bailler
leurs gages sor peine de cent marcs d’or : 8c qu’il en fit adjourner rrois de
nostredite Cour en nostredit Conseil pour refpondre à nostredit Procureur gênerai
« n icelui à relies fins qu’il voudroir contre eux prendre , choisir Sc eslire. Lesquelles
lettres furent présentées à nostredite Cour à Tolose , par Michel Guillemet, lots
Huissier en ladite Cour de nosdits Généraux à Montpellier, Sc icelles veues
eust esté par nostredite Cour le vingt-troisiesme jour de Janvier u. cccc. xcm. ordonné
que nostredit Procureur ausdits Généraux impétrant defdites lettres Us
iroit présenter ôc que nostredit cousin le Roy Charles, le-feu, Duc de Bourbon &
ledit Conseil de nostredit cousin feroient advertis de la forme defdites lettres."
depuis lequel Arrest, lesdites gens de nostredite Cour à Tolose eussent envoyé
devers nostredir feu cousin, nostre amé ôc féal Conseiller Maistre Mathieu
Bsfyuety lors Advocat Sç Praticien en nostredite Cour à Tolose, Sc íesq« «1$
& les Tribunaux qui en connoijsent. 237
Généraux de leur part envoyé nos amez ôc féaux Conseillers Généraux \
JVÍaistre Jean Salomon Sc Philippes de Losergio, lesquels au long ouys par nostredit
feu cousin le Duc de Bourbon Se lesdites gens de nostredit Conseil, ôc nostredit feucousin,
fut Ie huictieíme jour de Juillet M. cccc. xcv. par nostredit feu cousin, à iadéJjbératson
de sondit Cpnseil, dit Sc ordonné que ladite Çout desdits Généraux Jugeroir,
cognoistroit, decideroit ôc determineroit en souverain Sc dernier ressort de
toutes lesdites matières d’aydes , comme tailles,greniers à sel Sc équivalent cn nosdits
pays de Languedoc, Rouergue, Quercy 8c toutes les dépendances d’icelles, tout ainsi
que font nosdits Généraux à Paris 8c Rouen, fans que nostredite Cour de Tolose, du
consentement des Patries, ni autrement, peut entreprendre aucune Cour, Jurifdiction
ne cognoissance tant des matières jà introduites en nostredite Cour , que de celles
qui y pòurroient après être introduites ; lesquelles nostredit cousin eust renvoyées^
en nostredite Cour defdits Généraux audit Montpellier : depuis lequel Arrêt, nous ;
advertis que lesdites gens de nostredite Cour de Parlement de Tolose s’efforçoient
toujours faire nouvelles entreprises fur ledit fait de ladite Justice desdites
aydes, eussions dès le dix-neuviefme jour de Juillet M. D. XII…. approuver
lesdites provisions données Sc octroyées par nosdits prédécesseurs : Sc néantmoinsen
ensuivant les Ordonnances peu paravant faites fur le faict de la Jurisdictiotii
de nosdits Généraux de nosdits aydes à Paris,, eussions… déclaré… que de toutes lesr
causes, débats, rebellions, injures, outtages, battures, meurtres, exactionsr
concussions, fraudes Sc quelconques oícès, crimes, délits, maléfices, fausserez.,,
procès Sc matières, qui viendroient, sourdroient Sc prpcéderpient de tout l&
fait defdites aydes, tailles, gabelles, equivalens, octrois, cpmppsitipns-, revcompenfes,
assignatsons, crues, traittes,fournissement de greniers à sel ôc routes ;
autres aydes , dpns, pctrois, imppsts mis fus Sc à mettre à- l’advenir , par nousou
nos successeurs pour le faict Sc cenduite de la guerre, entretenement de npstre
estât de la maison de France Sc des Princes ôc Seigneur de npstre íâng 8ç
lignage Sc autres grands personnages Sc gens de npstre Conseil, tuition Sc défenses
de nosdits Royaume, pays, tetres Sc seigneuries, des sujects, des
villes ôc places d’iceux , comment qu’ils soient nommez Sc appeliez, censez Sc
reputez, leurs circonstances Sc dépendances ; nosdits Généraux Conseillers furie
fait de nosdites aydes à Montpellier en cogneussent, décidaslent ôc déterminassent
en cas d’appel, dernier ressort 8c souveraineté, Sc des causes procedans
des pays de Languedoc, Rouergue , Quercy Sc Duché de Guyenne en ce:
çui est du ressort- de nostredite Cour de Parlement de Tolose en< tous cas ;
civils Sc criminels, de quelque qualité qu’ils soient, jusques à condemnation&
exécution corporelle, Sc mesmement de mort Sc abscision de membtes- inclusivement-,
si le cas y advenoit Sc eseheoit entre les Receveurs, Fermiers-, Gph*-
lecteurs Sc Officiers, tant à- cause de leurs Offices qu ?autremenr,&. quelconques
autres personnes que ce soient, de quelque estât , autorité Sc privilègesqu’elles
usent ou- soient fondées ès choses touchans Sc regardans le faict des
aides dessusdites, circonstances Sc dépendances d’icelles, Sc tout ainsi que- desautres
causes ordinaires non touchans Sc concernans le fait defdites aydes ;
nostredite Cour de Parlement- en cas d’appel eognoist Sc de premier ressort ;-,
fans que nostredire Gourde Parlement enpeut ou lui Teust[sot permis] en prendre
sle recevoir aucune Cour , Jurisdictípn & cognoissance ,. soit en première instance
en cas d’appel Sc autrement, en quelque manière que ce soit •, ; en>luyr
interdisant ôc défendant à tousiours là cognoislance. Et outre par lesdites ;
a r.es eussions renvoyé lesdites- causes & matières- (L’aydes-,- qui- pour lors ;
^'toient-Sc feroient introduites en nostredite Cour de Parient, à nostredite Gòut:
^ Généraux audit Montgelliei, en commandant- gar icelles au Greffier-- dei'adits1515,
238 Règlements sur les Tailles
 ! Cpur bailler & délivrer les procès defdites matières d’aydes aux Parties pour estrí
jugez, décidez Sc déterminez en souverain Sc dermes ressort en ladite Cour des.
dits Généraux : ôc défendant à la garde du seel de la Chancellerie dudit Tolose
de n’adresser lettres en cas d’appel efdites matières ailleurs qu’en icelle Cour des
Généraux : voulans toutesfois par icelles que nosdits Généraux 8c Conseillers
avec le Président de nostredite Cour des Aydes, qui sont en nombre de huit,
compris en ce nostre gênerai des Finances, Premier Président de ladite Coût,
-soient tous prescris Sc assistans ausdits jugemens criminels, mesmement quand le
cas requerroit condamnation de mort Sc abscision de membre, si faire sç peut ;
sinon ôc qu’aucun d’eux fut absent que npfdits Généraux des Aydes aient à appeller,
pour assister avec eux ausdits jugemens Sc condamnatipn de mptt pu per.
dition de membre, aucuns nps Officiers Sc gens de cpnseil, tellement qu’ils soient
au nombre de sept du moins, en déclarant ce que lesdites gens de nosttedite Coût
de Parlement feroient ou feroient faire au contraire, estre non vallàble ne sortir
aucun effect: ôc que ce nonobstant nosdits Généraux Cpnseillers efdites Aydes
y pputvoient Sc en ordonnent, décident ôc déterminent ainsi que dessus est dit,
Sc que contiennent lesdites instructions, Ordonnances, Edicts, Déclarations &
provisions fur ce faites par nos prédécesseurs : ôc pour faire tenir, accomplir 8c
exécuter les Arrefls Sc jugemens civils Sc criminels de nosdits Généraux Sc Con« 
feillers, nous eussions par lesdites lettres commandé 5c enjoint par exprès,,&
voulu estre commandé Sc enjoint par npfdits Généraux, quand besoin seroit,à
tous nos Juges defdits pays de Languedoc, Rpuergue, Quercy, Sc Duché de
Guyenne en ce qui est du reslòrt de ladite Cpur de Parlement de Tolose, de
leur bailler confort Sc ayde,avec prisons, outils pour faire -torture ôc questions,
Sergens Sc exécuteurs de haute Justice Sc toutes les autres choses requises &
nécessaires pour faire Sc accomplir lesdits procès criminels ôç exécutions d’iceux:
Sc ce fur peiné de privation de leurs offices, estats, charges, de condamnation
d’amendes arbitraires envers nous, 6c d’estre punis comme rebelles Sc desobeissans
à nos statuts, Edicts Sc Ordonnances. Et ppur ce que souventes fois advient
qu’aucunes personnes, poúr obvier Sc empescher le paiement defdites aydes,
s’efforcent par inadvértenee ôc autrement d’introduire les causes Sc matières du
fait d’icelles Aydes Sc mettre Sc tenir en procès nos Fermiers defdites Aydes,
Collecteurs des Tailles, Sc autres personnes ôc Parties, tant en npsttedite Cour
de Parlement que pardevant auttes Juges Séculiers Sc Ecclésiastiques, ppur à ce
Obvier eussipns par npfdites lettres voulu Sc ordonné que npfdits Généraux
Conseillers contraignent les Parties qui ainsi auront intenté procès des matières
defdites aydes Sc dépendances, soient en nostredite Cour de Parlement, ou pardevant
quelconques autres Jugés , à cesser d’en faire poursuite pardevant eux Scde
les faire aller procéder efdites càuscs Sc matières d’aydes pardevant npfdits Generaux-Conseillers
, tant par commandémens, défenses Sç condamnatipn à tenir prison
, jusques a plein paiement d’icelles, Sc ën cas de refus, cpntredit ou délai,
ès despens, dommages ôc interests de la Partie acquiesçant Sc allant procéder
pardevant nosdits Généraux Sc les Arrests qu’ils auront fur çe donnez, facent portée
réaument 5c dé fait fur ceux Sc ainsi qu’il appartiendra, nonobstant tous autres
jugemens qiìe l’on pourroit faire au contraire ; lesquels ne voulons avoir lieu ne
fottir effect, inais les eussions mis du tout à néant, nonobstant oppositipns ou appellations
Sç défenses queconques , pour lesquelles ne vpulpns estre différé, ne nosdits
Généraux éux arrester ne différer de cpgnpistre ôc discuter defdites matières
8c procès d’Aydes, Tailles, Gabelles, Sc autres dessus déclarées Sc dépendances
d’icelles tant civils que criminels , de quelque qualité Sc qualificatipns qu’i"
spient, ôc 'quelconques Ordonnances, Lettres, provisions êc mandemens -a ce
1513-& les Tribunaux qui en contioijsent. 239
contraires : Sc néantmoins eujíions voulu Sc ordonné que si âpres la lecture, publi- ï
cation 8c enregistrement de nosdites Lettres en nostre grand Conseil ôc Cour
defdites Aydes aucuns s’efforçoient d’attenter, aller, ne faire aucunement au
contraire des choies contenues Sc déclarées en icelles, leurs circonstances ôc dépendances
que noidirs Généraux Conseillers les en puissent corriger, punir, attraire
& condamner en amendes sommairement ôc de plein, tant envers nous que les
Parties intéressées félon les cas ôc entreprises, ainsi qu’ils verront estre à faste
par raison, fans qu’ils en apuiflènt estre appréhendez, reprins, n’empeschez en
aucune manière fur les peines, Ôc nonobstant comme dessus. Voulans au surplus
que nostredite Cour des Généraux séant à Montpellier, jouisse de semblables
prérogatives, prééminences Ôc auctoritez que font nos Cours des Généraux de
Paris 8c Rouen. Lesquelles nos lettres en forme de chartre eussent esté le cinquiesme
jourd’Aoustir. D. XII. lues, publiées Sc enregistrées en nostredit grand
Conseil , Sc en nostredite Cour desdits Genetaux à Montpellier, le vingtiesme
jour d’Aoust audir an. Depuis lesquelles publications lesdites gens tenans nostredite
Cour de Parlement à Tolose, eussent envoyé devers .nous nostre Procureur-General
en icelle , Sc nous eussent fait remonstrer les causes ppur lesquelles
ils disoient que nostredite Cour defdits Généraux ne sçauroit bonnement
juger Sc déterminer desdites causes 8c matières criminelles : ôc lesdits Généraux
auísi de leur part euíïent envoyé devers nous pour nous faire aucunes remonstrances
fur ce : lesquelles oyes 8c bien entendues à grande, bonne Sc meurs deliberation
eussions dit Sc déclaré dès le neufieme jour de Janvier M. D. X I I. que
nosdits Généraux cognoistroient defdites matières criminelles esquelles eschet mort
ou abscision de membre, pourveu qu’au jugement defdites matières ils fussent
tenus appeller de nos Officiers audit Montpellier ou autres notables Docteurs
jusques qu’en rous soient neuf, ôc eussent toutes lesquelles provisions Sc autres
fur cède par nous données pour l’entretennement de la Justice Sc Jurifdiction defdits
Généraux, iceux Généraux ont fait procéder en certain procès pardevant
eux entre Je Fermier de l’equivalent de nostredite Ville de Tolose d’une part,
& les hostclliers de nostredite Ville d’autre : ôc entre ledit Fetmier d’une parc
& les Capitouls d’icelle nostredite Ville, d’autre ; qu’Arrests en feroient ensuivis
en nostredite Cour defdits Généraux, lesquels auroient esté baillez.à l’un de nosdits
Généraux qui auroir procédé à faire ladite exécution, pour laquelle empeA
cher lesdits Capitouls Sc Hosteliers de Tolose auroient obrenu de nostredite
Cour de Parlement de Tolose, Sc de nostre amé ôc féal Conseiller en icelle
Maistre George de limiers, soir disant Commissaire en ceste partie, commis« on,
par vertu de laquelle ils avoient fait inhiber ledir Commissaire de ne procéder
outre à ladite commission : à l’oecasion de quoi ledit Fermier eust envoyé
devers nous \ Sc lui eussions baillé nos lettres données à Blois Ie cinquiesme jour
d’Aoust M. D. XII. par lesquelles eussions mandé procéder à l’execution defdits
Arrests, nonobstant lesdites inhibitions : ôc eussions inhibé à nostredite Cour de
j !°n entreprendre cpgnpissance ôc aux Parties de hpn faire ppursuite en nostredite
Cour : Nonobstant lesquelles nos lettres 8c au contempt, mépris ôc irrévérence
de nous, ôc de nostre auctorité, icelles gens tenans nostredite Cour de Parement
pour cuider tousiours abolir Sc annihiler ladite Cour 8c Jurifdiction
de nosdits Généraux, auroient donné lettres per Cameram pour empescher l’exeCurion
dudit Arrest Í 8C par ce moyen est ledit Fermier demeuré fans aucun
Paiementdudit droit d’équivalent, de certaines amendes à nous par lesdits Arrests
adiugées à nostre ttès-grand interest, préjudice ôc dommage, Sc plus pourroit
trej si par nous n’estpic fur ce pourveu. Pour ce est-il que nous désirant les
J5*3 »24.0 Règlements sur les Tailles
Jurisdicticns de toutes Sc chacunes les Cpurs de npstre Royaume , lesquelles
dépendent de nous comme Souverain ôc principal chef d’icelles, estre tenues
entretenues, gardées Sc pbservées fans que l’une soit par l’autre troublée ni
empèschée en aucune manière, âpres ce qu’avons fait voir en nostre Conseil
les érections,^continuations Sc confirmations de ladite Cour de nosdits Généraux
audit Montpellier, les provisions 5c déclarations données ôc tant de fois
réitérées par nous ôc nos prédécesseurs, cognpissanscertainement que-fans npstredite
Cour defdits Généraux, nps deniers feroient souvent retardez au ttes-grand interest
de npus_■& dé la chpse publique : npus à ce que ci âpres tpus tels troubles
ÔC empefehemens cessent, de nostre certaine science, pleine puissance Sc authorité
royale par Edict bon, S statut ôc Ordonnance irrévocable, avons de rechef
en confirmant toutes les provisions par ci-devant octroyées, dit, declaté &
ordonné, disons,. déclarons ôc ordpnnons, voulons ôc nous plaist que npstredite
Cpur defdits Généraux à Montpellier j qui sont en Jiombre de huict, cpmprins
le Président prdinaire, ôc npstredit General des Finances audit Languedoc, soit
Sc demeure en tels Sc semblables droits, privilèges, prérogatives ôc prééminences
, comme dit est dessus, de point en ppint fans en rien pbmettre ni laisfer,
Ôc tput ainsi que font nps autres Cpurs des Généraux à Paris 8c Rouen :
ôc qu’ils cpgnpislènt, jugent, décident Sc déterminent en leutfditcs fins Sc limites
defdites matières dessus déclarées, circpnstances ôc dépendances d’icelles,
civilement ôc criminellement, en souverain 8c dernier reslòrt, fans que par nostredite
Cour de Tolose ôc autres Juges, quels qu’ils soient, ils puissent estre troublez,
inquiétez, molestez ni empeschez en aucune manière". A laquelle nostredite Cour &
tous autres Juges, fur peine de suspension de leurs gages, nous en avons de
nouveau interdit 8c défendu toute Cour, Jurifdiction ôc cognoissance, les decla- j
rans, quant ausdites matières, Juges incompetens ôc privées personnes fansJuris- |
diction aucune, posé ores que les Parties d’un costé ôc d’autre se consentissent : j
ôc aux Parties de ne faire aucune poursuite ailleurs qu’aufdits Généraux, fur \
peine d’amendes arbitraires, 8c d’en ester à droit à la discrétion defdits Généraux à
Montpellier : Sc avec cé avons interdit 8c défendu, interdisons ôc défendons par
cefdires présentes à noz amez Sc seaux Secrétaires Sc Garde des Seaux audit ':
Tolose, fur peine de suspension de sesdirs gages qu’ils ne baillent, délivrent, Î
hi expédient aucuns relevemens en cas d’appel ni autres provisions quelconques '
pour aller comparoir né plaider en nostredite Cour à Tolose, pour raison des- -,
dites matières, circonstances Sc dépendances d’icelles : ains les aient à adresser •..
â nosdits Généraux Sc non à autres. Voulons en outre 6c ordonnons que tous r
Sc chacuns les procès estans devers le Greffe de nostredite Cour de Parlement ^
-concernans lesdites matières , soient incontinent Sc fans délai baillez ôc délivrez ;.
au Greffier defdits Généraux ou son substitut, ou envoyez par ledit Greffier de  ;;
nostredite Cour de Parlement sur semblables peines. Et en outre défendons fut i
mesmes peines à nostre Procureur-General en nostredite Cour de Parlement de *
Tolose de n’empescher l’effet de cefdites présentes, ains lui en avons imposée*  ;
imposons silence perpétuel. Et néantmoins de nostre plus ample grâce avons ;
ordonné ôc ordpnnons que tous ôc chacuns les Arrests donnez par lesdits Gène- ;
raux audit Montpellier, tant contre lesdits hostelliers , Capitouls Sc autres quel- ?_
conques, touchant le fait des dessusdites matières, circonstances 5c dépendances -.
d’icelles, soient entièrement exécutez de point eíi point selon leur sonne ,
teneur, nonobstant lesdites appellatipns relevées en nostredite Cour, ô^ Proíe- |,
fait fut icelles, Sc aussi nonobstant quelconques oppositions faites ou à.*airf' ;í
lesquelles nous avons cassées, révoquées ôc annullées, ôc icelles avens mis" j.
Ï5J5.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 24,1
rout au néant. Si dpnnons en mandement par ces mesmes présentes au premier
de nos amez Sc seaux Conseillers, Maistres des Requestes ordinaires de nostre
Jiostel, Conseiller en nostre grand Conseil 8c General de ladite Justice de nosdites
Aydes audit Languedoc fur ce premier requis, que nps présentes constitutions,
Edicts, LPÌX, Ordpnnances, il insinue 8c signifie à npstredite Cour, à
jaquelle nous avons fait les injonctions Sc défenses dessus déclarées, Sc avec ce
Jes publient ou facent publier ès Cours ôc Auditoires de nos Baillifs, Seneschaux
Sc Viguiers defdits pays ôc ressorr, Sc en iceux enregistrer,8c à iceux Sc chacun
d’eux nostre Procureur en icelle ôc garde du séel, audir Greffier 8c Secrétaires
dessusdits 8c à tous autres dont seront requis, facent les inhibitions, commandemens
8c injonctions dessufdites respectivement, Sc les contraignent à y obéir
nonobstant oppositions, appellations Sc contradictions quelconques par mulctation
de peines , declararion d’icelles, suspension Sc Arrest de leurs gages, 8t
par adjournemens personnels en nostredit grand Conseil, pour illec refpondre
à nostre Procureur-General, en iceluy Conseil, à telles fins 8c conclusions qu’il
voudra contre eux prendre Sc eslire, ôc autrement ainsi qu’il appartiendta , auquel
de ce faire donnons pouvoir, car tel est nostte plaisit. Et pour ce que de ces
présentes l’on pourra avoir affaire en plusieurs lieux, nous voulons qu’au vidimus
d’icelles, fait sous séel royal, foy soit adjoustée, comme au propre original.
En tesmoin de ce npus avons fait mettre nostre séel à ces prefenres.

Donné à Amiens le 15e. jour d’Octobre l’an de grâce 1513, Sc de nostre règne
le 16e. Par le Roy, J. DE MOULIN ET.

Lecta publicata Sc registrata in Curiâ Dominorum Generalium super facto Justifia:
Juvaminum prassentis pattix lingua: occitanx in Monte-Pessulano, die 4a mensis
Januarii,anno Domini 1513 [1514].
ENTRÉE de François Premier à Paris. (Registres de la Cour desAides ).
Du Mercredi 14 Février 1714, [Trifj.

■l’I. Louis PICOT, Président ( 1 ) , Eustache Allegrain, Nicole Molé,
Menue de Montmirel, Jean Arbalefte, Généraux : Gilles Anthonis, Benoit
Urcher, Martin le Picart, Conseillers.

La Cour a ordonné que demain au matin les Officiers d’icelle, les Elus,
Grenetlets Sc Controlleurs de Paris, Sc autres Officiers des aides Sc gabelles
se trouveroient en I'Auditoire des Elus à Paris , ôc dîneroienr là : ôc ce fait
pattiroient ensemble pour aller au-devant du Roy, en la manière accoutumée i

1513(p

Louis Picot, Baron de Dampierre, Conseiller au Parlement de Paris, fut pourvu
,5'Office de Président en la Cour des Aides ,au lieu & place de Charles du Haultbois,
v« ]ue de Tournay , par lettres du j Août 1 f 13 : il fût reçu Ie 9 du même mois .- ii
b i/ Premier qualifié du titre de Premier PrcWenr , par Edit de François Premier,
^.îevrier isio, qui créa un Office de second Président. Ce fut François de Marillac
■J" remplit le premier cette Cliarce de second Président. Louis Picot mourut Ie 6 DeTome
1. H h
2-42Règlements sur les Tailles
i3 ? Sc fur enjoint aux Huissiers de ladite Cour le notifier aux Généraux des
Finances, étant en cette Ville, à ce qu’ils eussent à eux s’y trouver, comme
étant du corps de ladite Cour.

Le Jeudi 15e. jour de Fevricr 1514, le Roy François fit son entrée
en cette Ville de Paris, pour aller au-devant duquel, en ensuivant ce que
le jour précédent avoit été ordonné, sc trouvèrent en I'Auditoire des Elus à
Paris, environ l’heiu-e de neuf à dix heures du marin, les Officiers de la Cour
de céans avec les Généraux des Finances’, les Elus, Grenetiers Sc Controîleurs
de Paris, 8c plusieurs autres Elus, Grenetiers, Conttolleurs 8c Officiers des
autres Elections, auquel Audiroire ladite Cour auroit fait apprêter à dîner, 8:
après avoir dîné, 8c que ladite Cour fut avertie, les Généraux des Monnoies
étoient partis pour aller au-devant du Roy, les Officiers de ladite Cour, &
autres Officiers deslusdits partirent pour aller faire la révérence, audit Seigneur
en llordre qui fuit :

Premièrement, marchoient à cheval Sc aîloient les premiers les quatre Sergens
des aides Sc tailles de l’E-Iection de Paris, deux à deux, portant chacun
une ver^e cn fa main,

Venoient aptes le Clerc principal du Greffe 8C le Clerc dudit Président,
vêtus de robbes neuves d’une même couleur aux dépens du Roy.

Marchoient aprês les deux Huissiers de ladite Cour, vêtus pareillement de
semblables robbes que lesdits deux Clercs, portant verges en leurs mains.
'- Suivoit après seul le Greffier de ladite'Cour, vêtu d’écarlate 8c chaperon à
longue cornette.

Venoit après ,Me. Louis Picot, Président de ladite Cour, Sc accompagné de
M. Thomas Bohier, tous vêtus de robbes de velours noir.

Les deux autres Généraux des Finances, Rapult Feurant, Henri Bonier,
venoient après vêtus comme les précédens. <.'•>"

Les quatre Généraux de la Justice, Eustachë Allegrain, Nicole Molé, Etienne
de Montmirel, Sc Jean Arbaleste, venoienr après deux à deux, vêtus d’écatlate,
portant chaperons fur l’épaule,à longues cornettes,

Après fuivo'ient les trois Conseillers de là Cour, Gilles Authonis, Benoît
Larcher Sc Martin Picart :. Les Avocat Sc Procureur Généraux ensemble vêtus
de robbes d’écarlate : les deux Receveurs de ladite Cour ensemble : venoient
après deux des Elus de Paris, 8c les deux autres après, Sc avec eux les Gre- .
neriers Sc ConrroIleu.r.S de Paris ; les deux Receveurs c’est à sçavoir des aydes
Sc. tailles, Ie Greffier defdits Elus 8c le Procureur du Roy ensemble.

Après eux marchoient plusieurs Elus , Grenetiers , Controîleurs Sc autres
Officiers des aydes ôc gabelles des autres Elections Sc greniers à sel , deux à
deux, á cheval Ôc bien monrés. Er en cet ordre marcherenr les deslusdits jusques
à la Chapelle entre cy [Paris].Sc S. Denis où le Roy éroit, qui ies reçut trèsgracieusement.
Et ce fair s’en rerournerenr en l’ordre que dessus jusqu’en la
Rue S. Denis , où les Officiers de ladire Cour descendirent 8c se rerirerent
en une chambre qu’ils avoient fait retenir pour voir l’entrée dudit Sieur.
CoNFIRMATION des Privilèges d’exemptions de VUniversité, àParis, Avril i5i5 & 12 Novembre suivant. (Recueil in-4°-« CSPrivilèges deIUniversitéspages 33 & ito\
15.14
& les Tribunaux qui en connoissent. 243JÏN rRJÍS-.de Madame Claude^ Fille de Louis XII & Femme de
François Premier. ( Rcgifaes de la Cour des Aides ).

IÌ Mai 1^17.
'íhE i* Mai iyry, MADAME CLAUDE, Reine de France, fit son
entrée dans Paris où étoit alors le Roy son Mari. La Cour des Aydes allaûii-devant d’elle jusqu’au lieu de la Chapelle, avec le même ordre, tes mêmescérémonies que pour ['entrée du Iioy François J. Les Officiers de la Courrevinrent au Palais-où ils furent invités à souper de la part de la Reine, ilsprent magnifiquement traités & servis par les Officiers de la Reine.
ORDONNANCE fur le fait des aides & tailles. ( Fontanon T. II',
page£10}[ 6/fi~\$ Code des Tailles5Tome Ij, page 44).

Dernier Juin Ï f 17.
V rX- RANÇOIS, Sec. comme pour la tuition, garde &c défense de nostre
Royaume, pays, terres Sc seigneuries d’icelui, résister 6c obvier à plusieurs
entreprises, que contre nostredit Royaume 8c Coronne de France, aucuns ses
ennemis Sc malveillans s’estoient 8c sont par cy-devant efforcez faire, ait convenu
à nos prédécesseurs Rois mettre fus Sc entretenir grand nombre de gens
de guerre, pour la solde Sc payement desquels , Sc aussi pour subvenir aux
autres grans frais, charges Sc affaires , que pour le faict defdites guerres ils
ont eu à supporter Sc soutenir, iceux nos prédécesseurs ayent été contraints
croistre 5c augmenter les Impositions , Aydes Sc Tailles, anciennement nommées
fouages, Sc gabelles, ayant cours en nostredit Royaume, Sc combien que pan
les Ordonnances faictes par nosdits prédécesseurs fur le faict d’icelles aydes Sc
gabelles, toutes manieres.de gens y soient contribuables, fors Sc exceptez
« ux qui par lesdites Ordonnances sont exempts , 8c partant deussent estre de
grande valeur Sc revenu : néantmoins-, ainsi qu’avens esté advertis, plusieurs Sc
<3 u a f ï k píufpart de nos Sujets , mesme les plus riches Sc opulens de divers
enats, en cpinrevenant à nosdites Ordonnances, se sont par cy-devant essorez
& efforcent de, jour en jour eux exempter, dérober 8c frauder nos droicts
& deniers procedans defdites aydes Sc gabelles, tellement que pour la grande
°irninution 8c petit revenu d’iceux, nous a convenu Sc pourrions cy après estre
contraincts augmenter 8c charger d’autant par forma de raille , nostre pauvre
peuple à nostre très-grand regret, deuil. Sc desplaisir ; car de tout nostre coeur
& pouvoir desirorts le soulager 8c garder de foule 8c oppression, pareillement
se font Sc commettent journellement plusieurs fraudes, faultes Sc abuz au fait
de nosdites tailles , exeteice 8c administration de la Justice d’icelles aides, tailles:
& gabelles, tant par la non résidence 8c insuffisance d’aucuns noz Officiers,
qu’autrement ; qui a redondé Sc redonde à la charge de la chose publique de
n°stredit Royaume, diminution Sc retardement de nosdits deniers, Sc plus ?
Pourroit estre, s’il-n’y estoit par nous convenablement pourveu. Sçavoir faisons

H h ij

1 î 17.
144 Règlements sur les Tailles
S que nous les choses dessufdictes considérées, desirans augmenter Sc plus facilement
faire venir ens le revenu de nosdictesaydes, tailles 8c gabelles, afin que d’autant
puissions diminuer de nosdictes tailles, 8c faire ceslèr les faultes Sc abuz, qui, comme
dict est, y ont esté 8c sont cpmmis, le tout au soulagement de nostredicte
chose publique, par l’advis Sc délibération des gens de nostre Conseil Sc de
noz Finances, avons faict, ordonné 8c statué, faisons, ordonnons 8c statuons
par Edict ôc Statut royal, les Ordonnances, points 8c articles qui s’ensuivenr.
I. En ensuivant les anciennes Ordonnances faictes par noz prédécesseurs
Rois, avons statué Sc ordonné, 8c par ces présentes statuons ôc ordonnons
que les Esleus Sc Greffiers par nous establiz fur le faict de nosdictes aydes &
tailles, ès Eslections de nostredict Royaume, exerceront leurs offices en personne
, résideront Sc feront leur demeurance conrinueiie en la Ville capitale,
8c au principal siège de leur Eslection, dedans trois mois, après la publication
de ces présentes, fur peine de privation de leurs offices, nonobstant les
letttes de non résidence qu’ils pòurroient avoir obtenues, ou obtenir ci-après
par importunité, faveur ou autrement, aufquelles voulons n’estre obtempère,
& les avons cassées 8c annullées, cassons annulions Sc révoquons par ces présentes.
Toutesfois là où il adviendroit que nosdits Esl*us fussent légitimement
empeschez par maladie ou autte raisonnable Sc nécessaire cause : tellement qu’ils
ne peussent exercer leurs offices en personnes ; en ce cas nosdits Esleus collegialement
assemblez pourront commettre Sc establir, si commis n’y ont,
quand vacation aura lieu , au siège principal de leurdicte Eslection, un Commis
feulement, homme de bien, lettré Sc expérimenté au faict de Justice cc
Judicature, qui n’aye aucune charge de nostre jurifdiction ordinaire : lequel Commis,
au cas dessusdict, exercera la jurifdiction audict siège principal en l’absence
de tous lesdits Esleus, 6c où tous lesdits Esleus ne feroient empeschez, connue
dict est, l’Esleu présent exercera la jurifdiction, 8c pourra appeiler, si bon lui
semble, ledjct Commis, qui assistera avec lui comme Conseiller ; 8c ne pourra
icelui Cpmmis estre destitué par lesdits Esleus, qui l’auroient commis, ne par
leurs successeurs esdits Offices, sinon ès cas de l’Ordonnance, Sc av- ;c cognoissance
de cause ; Sc semblablement ès autres sièges particuliers, lesdits Esleus
commettront collegialement un Commis, quand vacatipn aura lieu , qui
n’aura charge de la Jurifdiction ordinaire Sc qui ne pourra estre destitué,
linon ainsi que dict est dessus.
II. Item. Et seront semblablement tenuz les Receveurs de nosdictes aydes &
tailles exercer leurs offices en personne, avoir Sc tenir leurs domiciles dedans
leurfdictes receptes 8c siège principal, fors Sc excepté ès grandes recepres , Sc
où il y a plusieurs sièges , efquelles lesdits Receveurs ne sc pourront tenir &
résider en l’un d’iceux sièges, 8c aux autres commettte gens idoines Sc sa&-
iâns, bien famez ôc renommez.

III. Item. Ne pourronr npfdits Esleus, Procureurs Sc Greffiers fur le faict &
npsdites aydes 5c tailles, Grenetiers, ne Cpntrolleurs, avoir Sc tenir autre
Office en nostre Jurifdiction ordinaire. Pareillement ne pourront iceux Esleus
estre Grenetiers pu Controîleurs, ne noz Receveurs des aydes ôc tailles eitre
Esleus, Grenetiers ou Controîleurs: Sc si aucuns, en contrevenant à ceste présente
Ordonnance , estoient pourveus de deux offices, scronr tenus dedans
trois mois après la publication de ces présentes, opter Sc eslire auquel defdits
deux offices ils se voudront arrester, pour ce faict estre pourvu à l^ 1'
tre, ainsi que de raison : autrement ledit temps pasië dès maintenant conimppur
lors, déclarons lesdits offices vacans Sc jmpetrables ; ôc si aucuns en avoie* 1
Jíi7.& les Tribunaux qui en connoijsent. 24 £
eu de npus, ou de nosdicts prédécesleurs aucunes dispenses, nous les avons
révoquées Sc révoquons.

IV. Item, Combien que nosdits Esleus soient tenuz chevaucher leurs eslections,
pour sçavoir la faculté des habitans d’icelles : néantmoins, ainsi que nous avons
été adverriz, ils en font très-petitement leur devoir, 8c non pourtant ne laissent
point à eux faire payer des taxations pour ce à eux ordonnées. Au moyen dé
quoi est advenu Sc journellement advient , qu’en faisant par eux l’assietté Sc
département de npfdites tailles, ils ne sçavent par pù en piendre, 8c foulent
ceux qu’ils devroient soulager, 8c en ostent où il en fàudroit mettre, tellement
qu’égalité n’est gardée esdictcs assiettes. A ceste cause. enjoignons trèsexpressement
à nosdits Esleus , que dorefnavant par chacun an ils voisent visiter
cc chevauches Ieutfdictes eslections, Sc s’enquietent diligemment des facultez,
pertes Sc inconveniens advenuz ez Paroislès d’icelles, scion 5c en ensuivant
l’ancienne Ordonnance fur ce faicte, laquelle leur enjoignons garder, fur les
peines contenues en icelles, Sc des visitations Sc chevauchées par eux faictes,
bailleront certification en forme authentique , signée du Gteffier de leur eslection,
au Receveur commis à les payer, devant qu’estre payez desdictes taxations.
Lesquelles certifications ledict Receveur fera tenu rapporter par chacun an fur
ses compres, fur peine de recouvrer fur lui ce qu’il en auroit payé, ôc néantmoins
là ou lesdicts Esleus ne feroient lesdictes chevauchées 6C visitations,
nous voulons qu’ils soient privez, ôc les privons dès maintenant comme pour
lors desdictes taxations pour l’année en laquelle ils auront failli faire icelles
visitations. Et néantmoins ordonnons 8c enjoignons à noz Procureurs Sc Receveurs
efdictes Eslections , qu’ils en advertisiènt noz amez 8c seaux les Généraux ,
tant fur le faict 8c gouvernement de nos Finances, que de la Justice de noz
aydes, aufquels nous commandons en faire la punition telle qu’ils adviseront,
& verront estre à faire par raison.

V. Item. Enjoignons à nosdicts Esleus, que dedans la huictaine après qu’ils
auront reçu le mandement Sc commission, pour imposer noz tailles, ils procèdent
à faire l’assietté ôc département d’icelles fur les Paroisses particulières
de nos Eslections, le fort portant le foible, en ensuivant les anciennes Ordonnances,
Sc ledict département faict, facent bailler les commissions aux Receveurs
de nosdites tailles, pour les envoyer auxdites Paroisses , le plus diligemment
que faire sc pourra, fur peine de nous en prendre à eux, si par leur négligence
y avoir aucune faute ou retardement, 8c d’amende arbitraire.

VI. Item. Voulons ôc ordonnons que les assiettes 8c départemens de nosdictes
tailles, soient faictes par nosdits Esleus ôc Greffiers, chacun en son eslection,
& soient signés d’iceux, Sc qu’ausdits départemens 8c assiettes seront tenus,
appelles Sc y assisteront ôc auront voix noz Receveurs desdictes railles, 8c Procureurs
efdictes Eslections.

VII. Item. Combien que nosdictes tailles doivent estre assises, portées Sc
payées par toutes manières de gens contribuables, le sott portanr le foible :
îoutcsfois ainsi que nous avons esté advertis, les plus riches ôc opulens, mesme
°u plat pays , font ceux qui en payent le moins , ôc qui taschent à eux en
exempter ; les aucuns soubs couleur qu’ils fe dient npbles, combien qu’il n’en
aPPatoisse rien: lés autres qui sont Fermiers Sc Mestayers ; d’aucuns gens d’Elfe,
nobles, ou'autrement, qui est roujpurs à la foule de nostredict pauvre
Kuple. A cette cause nous avons enjoint Sc enjoignons à nosdits Esleus, chacun en
0IÎ estection, qu’en faisant par eux lesdictes chevauchées ôc visitations, ils s’envièrent
si tous les habitans des Paroisses de leurs Eslections, sont assis &

1517.
dá.6 Règlements fur les Taillesl imposez à nosdites tailles, S: où ils trouveroient aucuns contribuables obniis à
imposer, ou qui ne feroient’assis Sc imppsez à justes taux, eu égard à leurs
facilitez, ils les facent asseoir Sc imposer à taux ìaiibnnable, par les habitans
Sc Asséeurs desdictes Paroisses, Sc à cc faire contraignent ou facent contraindre
lesdits habitans 8c Asséeurs Sc autres par toutes voyes Sc manières dues &
raisonnables : Sc néantmoins au refus ou délai de ce faire par lesdits habitans
ôc Asséeurs, nous voulons, que nosdits Esleus ( appelles trois ou quarte des
plus gens de bien desdictes Paroisses ) les asséent Sc imposent selon ieursdictes
íàcuhez, Sc à payer ieur taux contraignent lesdits imposez, comme pour no2
propres deniers 8c affaires , nonobstant oppositions ou appellations quelconques.
VIIL Item. Et pour ce qu’en nostredict Royaume il y a aucunes Villes íc
lieux , Collèges ôC’Conimunautez, ôc aussi aucuns particuliers’habitans, tant noz
Officiers qu’autres, qui sc veulent dire ôc maintenir estre francs &: exempts
des tailles, aides Sc gabelles ; nous ordonnons, que routes les Villes, lieux
Collèges, Communautez , noz Officiers Sc autres particuliers soient imposez à
nosdictes tailles, &c icelles payent Sc portent, le fort portant íe foible, sers
Sc exceptez ceux, qui par nos Ordonnances ont privilège particulier duement
paï nous confirmé, vérifié Sc expédié, rant par nosdits Généraux fur le ínief
de noz Finances , que de Iadicle Justice, qui en font exempts , Sc qui en ont joui
pleinement 6c paisiblement. Ec enjoignons à nosdits Esleus contraindre lesdits
eux disant privilégiez , à leur montrer Sc exhiber leursdits privilèges, Sc où ils trouveront
iceux privilèges n’estre décernent &C suffisamment vérifiez Sc enregistrez è ;
Cours, 8c ainsi qu’il est accoustumé , comme dict est, ou d’iceux n’avoir justement
joui, les imposent à nosdites taiíiep, comme les autres non privilégies.

IX. Item. Vouions que toutes les Lettres de dons Sc octrois par noz prédécesseurs
ou nous, faits aux Villes, Eglises , ou autres particuliers de nostre Royaume,à
les avoir Sc prendre fur le ici passant, ou vendu ou distribué en noz « renier,,
ou fur le vin vendu .en gros, ou en détail en nostredict Royaume, à perpétuité,
ou à vie, soient vérifiez, entérinez Sc expédiez par nosdicts Généraux
Sc ..Conseillers, tant, fur le faict de la Finance que ladicte Justice, Sc tous
ceux qui seront à tems, à dix ans Sc au-dessoubs , par ies Généraux de nosdites
Finances. Autrement n’entendons lesdicts dons Sí octrois avoir lieu, &
sortir aucun effect, en défendant à nosdits Esleus, Grenetiers, Sc Controîleurs,
Sc à chacun d’eux à son regard, de ne permettre lesdits dons Sc octrois être
levez, fur peine de s’en .prendre à eux.

X. Item. Défendons Sc voulons estre défendu par nosdits. Esleus , aux habitans
Sc Asséeurs des tailles des Paroisses de leurs Eslections, qu’ils n’asseyent avec
les deniers de-nos tailles, aucune somme de deniers, fors celles & ainsi que contenu est
en l’Ordonnance faicte par feu nostre très-chgr seigneur 8c beau-pe-re , le Roy Louis
dernier ác-ceàé, que Dieu absolve , laquelle npus enjoignons à nosdits Esleus Scsuídits
Asséeurs respectivement garder, faire garder Sc observer selon sa forme Sc reneur.

XI. Item. Défendons à nosdits Esleus, fur peine de suspension de leurs
Offices ôc amendes arbitraires, que dorefnavant ils ne commettent Collecteurs
pour cueillir Sc lever les tailles mises fur ès Paroisses de leurs Eslections ; maisvoulons
Sc ordonnons que lesdits Collecteurs soient esleus par lesdits habitans
d’icelles , à leurs périls Sc fortune, lesquels Collecteurs n’auront que
douze deniers pour livre, pour cueillir ledit collectage, 8c au^-desibubs s’il n y
a aucun qui la veueille mettre au rabais ; Sc fera icelle somme imposée avec
les deniers de nosdites tailles, en ensuivant l’Ordonnance de npstredict JeU
seigneur Sç beau-pere.
& les '■ Tribunaux qui en ' connoijsent. 1-q.y
Xíl. Item. Ordpnnpns Sc enjoignons aux Asséeurs de nosdites tailles, que '
dorefnavant aux rooles d’icelles ils déclarent Sc spécifient les sommes par eux
jnipcfées. ; sçavoir est combien Sc quelles sommes, tant pour nostre taille, que
pour les frais de l’assietté, ôc que pour le collectage, au feur de douze deniers
pour livres oíi moins, ainsi que deslùs a esté ordonné , fur peine d’amenJe
arbitraire ; Sc défendons de rien lever, fans avoir roole signé, cn ensuivant
J’Ordonnance ancienne.
XUI. Item. Enjoignons ausdits Greffiers de nosdictes Eslections, qu’ils facent
bons 8c vrais papiers Sc registres des amendes qui nous seront adjugées en
Ifiirídites Eslections, fans aucune en recéler ; Sc icelles bailleront par chacun
sn en un roole, avec le contreròoiie du bail des• Fermes , aux Receveurs de
de nosdictes aydes, chacun cri son Eslection, pour icelles recevoir Sc faire
venir ensj pareillement les mettent lesdits Greffiers au bout du roole Sc papier
du bail des Fermes, qu’ils font tenus bailler ou envoyer par chacun an au
Général de leur charge, fur peine de privation d’office.

XIV. Item. Enjoignons ausdits Greffiers enregistres. ou faire enregistrer tons
appointemens ,'sentences, affirmations, 8c expéditions faites Sc données ès matières
pendans pardevanr lesdits Esleus , soient qu’elles soient données jud’iciellement’
pardevant nosdits Fsleus, ou du consentement des Parties ; 8c d’iceux faire
bons papiers 8c registres aufquels les Parties puissent avoir recours Sc recouvrer
Jesdics appointemens, expéditions Sc affirmations, fans ce que pour ce
lesdites Parties soient tenues en payer aucune chose ; mais où lesdits appointemens,
sentences, affirmations ou expéditions, feroient levées, en auront Sc.
prendront salaire selon Sc en ensuivant l’Ordpnnance faicte par nostrc’dict ÍCIL
seigneur Sc beau-pere, Sc non plus, fur peine de privation de leurs Offices,
dommages Sc intérests des Parties, 8c d’amende arbitraire.

XV. Item. Combien que par les anciennes Ordonnances soit dict Sc.
ordonné que les Esleus vuideront sommairement les matières, qui font pardevant
eux, néantmoins pour l’impericie d’aucuns de nosdits Esleus, ainsi qu’il
est à présumer, iceux Esleus souffrent Sc font entier les Parties plaidans pardevant
eux, en grandes involutions dé ptocès en petifesniatieres qu’ils devroienc
vuider fur le charrip, par expédient ou autrement sommairement ;' tellement
P'en une matière où il ne sera question que de cinq sols ou moins, il cousis
ra aux Parties vingt ou trente livres à la poursuite, qui est une chose
fxorbitante à raison , & qui vient à la charge Sc foule grande de nosdits
Subjectç. A ceste eau se avons statué "Sc ordonné que dorefnavant nosdits Esleus,.
diacun en leur' Eslecticn, vuident Sc décident ies matières 8c procès pendans
pardevant eux , en matière de surraux Sc autres petites matières qui ne sont d’imPorrance
8c conséquence, sommairement par expédient ou autrement furie
diainp, par Popinïon dés assistans , si faire sc peur. Et où ils seront trouvez: x
rasant le contraire, nous voulons qu’ils soient condamnez en l’amende envers
"0 !,s, Sc ès despens, dommages Sc intérest des Parties, par nostedicte Cour des
AjMes.

X VI. Item. Voulons Sc ordonnons qu’ès procès pendant par devant nosdits ;
tdeus entre deux Paroisses, pour raison des raux d’àucuns particuliers , preten^Us
par chacune desdires Paroisses estre de fa limite, nosdits Esleus procèdent
.°"irnairement à adjuger la provision, examinent Sc interrogent, fi besoing est,,
^'fques au nombre de fix resmoings, au plus, de chacun costé, non suspects, Sc’
fns figure de procès, ordonnent en laquelle defdites Paroisses lesdits particuliers ;
-r°nt imposez ,5c payeront par manière de provision, pendant lè procès priricipaL.

1517.
i$$ Règlements sur les Tailles1 XVII. Item. Quant est des Sentences, commissions, Sc autres expéditions qu’jj
convient estre scellées, les Parties seront tenues fournir la cire, ôc seront scellées
par npfdits. Esleus, fans en prendre aucun profit, fur peine à iceux Esleus d’amende
arbitraire.

X VIII. Item. Voulons Sc ordonnons que les enquestes qu’il conviendra ci-après
faire ès matières pendans pardevant nosdits Esleus ou par vertu-de commissions
émanées de nostredicte Cour des Généraux adressant ausdits Esleus ou auttement,
seront faictes par l’un de noz Esleus seul, prins pour adjoint le Greffier de ladicte
Eslection ou autre, en ensuivant l’Ordonnance ; lesquels seront tenus mettre Sc
escrire en la fin de la déposition de chacun tesmoing, le sallaire qui lui aura
par eux esté taxé, Sc pour leur sallaire auront Sc prendronr ce qui est ordonné
par l’Ordonnance faicte par nostredict sou seigneur ôc beau père , Sc en ensuivant
icelle Sc non plus, fur peine de recouvrer fur eux le trop payé , Sc d’amende
arbitraire.

XIX. Item. Et pour ce qu’il est trouvé que plusieurs fautes Sc exactions ont
esté faictes 8c commises par les Commissaires qui par ci-devant ont esté commis
à lever les chevaux pour la conduite de nostre artillerie, 8c que par argent &
faveur en ont exempté qui bon leur a semblé en prenant lesdits chevaux fur
aucun particuliers seulement ; avons voulu Sc ordonné, voulons Sc ordonnons que
les Commissions qui dorefnavanr seront par nous décernées pour ledict faict, soient
adressées à nosdits Esleus chacun en leur Eslection, lesquels avec le Commissaire,
qui en icelles commission sera nommé, feront lever lesdicts chevaux dont lesdicts
Esleus feront département fur les Paroisses non foulées de leurdicte Eslection,
le fort portant le foible, 8c ainsi qu’ils verront estre à faire en leurs consciences,
à la moindre foule que faire sc pourra.

X X. Item. Défendons que noz fermes soient baillées à aucun de noz Officiers,
gens de noz guerres Sc qui sont à nostre solde, n’à Officiers des HautsJusticiers
en leur haute Justice. Et n’ayent les dessufdicts aucune association ou
compagnie avec les Fermiers de nozdictes Fermes ; Sc si par inadverrance ou
ìgnprance ils en prenoyent aucunes, nous voulons qu’elles leur puissent êtreostees
par une simple enchère en quelque remps que ce soit.

XXI. Item. Et pour ce que par l’ancienne Ordonnance est statué 6c ordonne
que nosdirs Fermiers seront tenus nommer leurs pleiges , dedans le jour que
la ferme leur est demeurée, qui est une chose assez rigoureuse, car il pourroit
advenir que çelui qu’ils auroient nommé ne Ies vousist cautionner. A ceste caule
avons ordonné Sc ordonnons que dedans trois jours après ladicte ferme demeurée
, lesdits Fermiers seront tenus nommer leursdits pleiges , Sc iceux admener
dans la huitaine, fur les peines Sc ainsi qu’il est contenu en ladicte ancienne Ordonnance,
laquelle quant à ce demeure en fa force Sc vertu.

XXII- Item. Pour ce que par la multitude des Ouvriers des Monnoyes de
npstre Royaume, grande perte Sc diminution est advenue 8c advient journellement
ès deniers de nosdictes Aydes, ainsi que nous avons esté advertis, parce
que les plus riches marchands 8c autres de divers estats qui devroienr payer
grands deniers à cause, de leurs vins Sç antres denrées qu’ils vendent te
font vendre de leur creu, trouvent façon par faveur, amis, argent ou-autrement
, d’estre receus en noz Monnoyes, combien qu’ils soient purs ignorans oC
non c.ognoisiàns au faict de nosdictes Monnoyes Sc ne soienr de vacation, e>raC
ÔC qualité conforme à l’estat de monoyer -, car le plus souvent sont gens de prf
tique PU autrement ; tellement qu’il est vraisemblable, qu’ils ne sc font recevoit
ei) nosdictes Monnoyes que pour defrauder nos deniers, S: être exempts de
J5'7'& les Tribunaux qui en connoissent. 249
floscíict’es aydes Sc tailles. A ceste cause avons ordonné Sc ordonnons que dores- !
pavant aucun soi-disant Monnoyer ne jouira des privilèges- 8c exemptions
octroyez ausdits Monnoyers, sinon qu’il soit vrai Monnoyer de mestier, qualité
Sc vacation conforme audit estât, homme idoine, expérimenté 8c cognoiísant
au faict de Monnoyer, besognant actuellement en nos Monnoyes, demeurant
8: résidant en la Ville où sera la Monnoye dont il est Monnoyer , 8c fans fraude. Et
jie voulons qu’aucune translation de Mpnnoyer soit faicte de Monnoye à autres ;
& sî aucunes en ont esté faictes, nous les avons révoquées par cefdites présentes,

XXIII. Item. Quand aucuns Fermiers ont esté trouvez redevables envers
nous à cause de leurs fermes, Sc que nez Receveurs pnt voulu cpntraindre leurfdirs
pleiges Sc ^.compagnons, iceux pleiges ôc compagnons l’ont voulu empêcher
soubs couleur de ce qu’ils ont voulu dire qu’pn ne se ppuvpit adresser à
eux, que préalablement le Fermier principal preneur de ladite ferme ; ne fust
rendu non solvabie, 8c que nosdits Receveurs eussent faict’ diligence à Rencontre
de lui Sc ses biens, tant meubles, immeubles, que debtes à lui dues ,
qui a esté Sc pourroit ci-aptes estre cause du retardement ôc reculement des
deniers de nosdites Fermes. Pour à.quoi obvier avons ordonné Sc ordonnons
que dorefnavant quand aucun Fermier sera demeuré en reste à cause de nosdites
fermes, nosdits Receveurs de nosdites Aydes sc pourront adresser en premier
lieu audit Fermier principal 8c à ses pleiges, qui sont compagnons en la
ferme dont il fera demeuré redevable ; 8c où lesdits pleiges ne scroienr compagnons
en icelle ferme, en ce cas nosdits Receveurs, après ce qu’ils auronr
i'ûíl diligence contre ledict Fermier, 6c ses biens meubles exploitables feulement,
se pourront adresser à l’encontre defdits pleiges, 8c iceux contraindre,
fes ce que nosdits Receveurs soyent renuz faire autres ne plus amples diligences
contre lcdiòl Fermier, en ses biens, immeubles ôc debtes, ne iceux faire crier.

XXIV. Item. Combien que par infinies Ordonnances, Arrests Sc Jugemens
donnez cn notredicte Cour des Aydes, ait esté défendu à nosdicts Esleus, Procureurs
, Receveurs , Greffiers, Sc autres Officiers de nosdites-Aydes de né prendre
aucun droict de vinage ou autre profit fur les Fermiers, à cause de leurfdictes
fermes ; néantmoins pout ce qu’en aucune de noz Eslections lesdits Fetmiers pour
aucun temps, & par quelque honnêteté 6c gracieuseté, ont donné à nosdits Esleus
& autres Officiers quelques petits presens, comme un plat de poisson aux festes
annuelles , des chapeaux de roses au mois de May, Sc aurres petits dons gracieux ;
iceux Esleus ont voulu tirer ceci à conséquence ôc convertir lesdirs presens en
stgent, tellement que de présent ils contraignent lesdicts Fermiers à leur bailler
Pac chacun an en argent comptant l’un vingt livres, l’autre dix, plus ou moins,
i'Ion la qualité de leur ferme, 8c qui plus est, si lesdits Fermiers onr esté ressens
de leur payer, leur ont iceux Esleus faict 8c faict faire grosses menaces,
Sl’i pòurroient être cause de démouvoir lesdits Fetmiers de prendre nosdictes
Fermes, quoi que soit de les mettre à si hault prix qu’ils feroient. A ceste
"use inhibons Sc défendons à nosdits Esleus, Receveurs, Greffiers, Procureurs,
& autres Officiers de nosdites Aydes, de ne contraindre, n’exiger defdits Fetmiers dirfctement
ou indirectement aucune somme d’argent, vinage ou autres profits
^el qu’il soit pour raison desdires Fermes Sc commission d’icelles, fors ce qui
eit ordonné par les anciennes Ordonnances, Sc ausdits Fermiers de ne leur en

aller aucune chose , fur peine à iceux Fermiers d’amende arbitraire , Sc ausdits
'« eus, Receveurs, Greffiers, Procureurs, Sc autres Officiers, de privation de
ei£s Offices Sc d’amende arbitraire.

■^Xy, Item, Et pour ce que nous avons este advertis que noz Receveurs $
■ Tome I, I i

1517.
a^o Règlements sur les Tailles
 ! tant des tailles par nous mises fus, que des amendes à nPus adjugées, baillent
ordinairement leuts rooles 8c escroucs pour exécuter Sc faire venir nos deniers
enS à plusieurs Sergens de leur cognoislance, lesquels pour défrauder nostre
droict, Sc en exigeans de noz Subjects quelque somme de deniers , apportent
le plus souvent à nosdicts Receveurs certification de non valoir, lesquelles nosdits
Receveurs employent à la reddition de leurs comptes ; qui nous viennent à grosse
perte Sc diminution de noz deniers, 8c à la grande charge 8c foule de nostre
Peuple 5c Subjects. Pour à ce obvier nous avons ordonné, Sc voulons que dorefnavant
lesdits Sergens qui apporteront lesdites certifications de non valoir, les
facent signer, féeìler Sc cerrifier par nos Esleus, chacun en son esgard Sc Election ;
Sc touchant lesdires amendes, par les Esleus, Grenetiets Sc Controolcurs
dont sera l’appel intetjecté, chacun en son regard, fur peine à nosdits Receveurs
de les recouvrer fur eux.
Les Articles XX VI jusques & compris le LlVe. & dernier, concernera
les Gabelles & se trouvent dans Fontanon, Tome II, page 989, [688].

Si donnons en mandement, Sec. Donné à Montrueil, le dernier jour de
Juin, l’an de grâce 1517, Sc de nostre règne le }e, ROBERTET.

Lues, publiées Sc enregistrées en la Cour de la Justice des Aydes à Paris,
le ice. jour de Juillet, l’an 1517.

L’anicle XXII de cette Ordonnance ne se trouve point dans les deux éditions d ;
Fontanon j on l’a donné ici d’après sédition en trois volumes du Code des Tailles.
LETTRES-PATENTES du 5 Avrili5i83\i5ig1 par lesquelles
le Roi accorde aux Présidents, Généraux, Conseillers ,
Avocat & Procureur-Général, Notaires, Secrétaires & Greffiers,
de la Cour des Aides à Paris, les livrées3 chapeaux, ganás,
écritoires & autres menus droits pareils à la Chambre des Comptes.
En fuite ejî f entérinement de la Chambre des Comptes., du s5
Mai i5ic). {-Greffe de la Cour des Aides ).
RÈGLEMENT fur la compétence de la Chambre des Comptes &
de la Cour des Aides. ( Fontanon , Tome II, page 43 Í4&1 ) •

Décembre irzo,

I. XOE pour vuider les dpléances Sc plaintes jà faites Sc indécises, ou <3n^
se feront d’hui en avant par les Parties ppur raison des appointemens, <enK' !'
ces, jugemens ôc ordonnances données, ou qui se donneronr par le/dits '
des Comptes, soit en ligne de compte ou clôture d’icelui ; Sc aussi celles q^ ^
se feront des modifications 5c restrictions, refus ou délais de vérifier les cl »" l
r.

*5ÌO.
& les Tribunaux qui en connoijsent, aji
gí les lettres qui s’adresseront à eux, soit que fur i'enterinement, vérification ;
ou refus defdites lettres Sc charttes soit intervenu contredit ou opposition de
notte Procureur, ou autre tierce Partie , lesquels ne se puissent vuider facilement
Sc fur Ie champ ; ains fut la matière telle, qu’elle requist que les Parties fussent
amplement ouyes en leuts droits 5c documens veuz ; ou que fur lesdits entérinement
6c vérification fust baillé conttedit ou opposition par nostredit Procureur,
ou tierce Partie ; ou que lesdites oppositions ne fuslènt vuidées par les Gens
de nostredite Chambre fur le champ, ou autrement ; nous ès dits cas voulons
Sc ordonnons que lesdites oppositions, plaintes 8c doléances seront vuidées parrevision
en la Chambte du Cpnseil, en laquelle feront députez de la patt de
nostredite Cpur de Parlement le npmbre de cinq au mpins, 8c six au plus ; ôs
y aura un Président de chacun epsté, s’il y en a à Paris qui y puissent vaquer ;
autrement se prendra des Cpnseillers. Et pareillement seront députez de la part
de nostredite Chambre des Comptes semblable nombre de nos Gens defdits
Comptes, en manière qu’ils scronr defdites Cour 8c_ Chambre respectivement en
égal nombre ; Sc seront leurs appointemens ou ordonnances, qui fur ce seront par
eux rendus en ladite Chambre du Conseil , enregistrez par nostre Greffier, ou
l’un de nos quatre Notaires de nostredite Cour de Parlement, Sc aussi par l’un
des Greffiers de nostredite Chambre des Comptes par ensemble. Et s’il advenoit
qu’en vuidant lesdites oppositions, doléances ou plaintes, nosdits Conseillers
eírans en ladite Chambre du Conseil, ,se trouvassent diffèrens en opinions, Sc
fussent partis, Sc autant d’un costé que d’aune,- en ce cas nous adyertiront incontinent
de leurdit partage Sc différend, pour avoir fur ce nostre déclaration
& ordonnance, 8c sc vuideront lesdits différends par ce qu’en ordonnerons.

11. Item qu’en toutes autres causes Sc matières où y aura commencement de
procès formé entte quelques Patties, soit nostre Procureur ou autre , des oppositions
qui souventesfois interviennenr aux exécurions de leurs ordonnances ou
appointemens, avons ordonné Sc ordonnons que ceux de nostredite Chambre des
Comptes n’en prennent aucune cognoislance, Cour ne Jurifdiction, Sc laquelleaudit
cas leur avons interdites Sc défendues : ains voulons Sc nous plaist qu’icelles
causes sc renvoyent aux Juges, ausquels la cognoissance en appartient ; c’est à
sçavoir celles des Aydes aux Généraux de la Justice, ou Esleuz fur le fait des
Aydes ; Sc les autres où seroit question de nos droits Sc domaines , par-devant les
Conseillers de notre thresor, ou devant les prdinaires ainsi qu’ils verront au cas,
Hr si du refus de renvoyer, ou renvoy devant un Juge auquel la cognoislance
en appartient y avoit plaintif, se vuidera icelui plaintif en ladite Chambre du
Conseil par forme de revision comme dessus.
PRÉSENTATION faite par le Procureur du Roi de l’Çleclion deParis, d’un Clerc pour la ferme du poisson de mer. (Regislresde la Cour des Aides) ,
2 ? Juillet rrii."

 ;5-* N jugeant par la Cour le procès d’entre Robert de la Coppelte, Fermier de la
serine de poisson de mer à Paris appcllant de la sentence contre lui donnée par les
£k's de Paris, par laquelle ils avoient commis un nommé le Guay pour erre Corali

ij
IJIO.%^x Règlements fur les Tailles
misîàire de la Ferme dudit poisson, à la requête du Procureur du Roy d’une part ■
& le Procureur-General du Roy, & ledit le Guay intimés d’autre. La Cour a
ordonné, en ensuivant les Arrêts par elle baillés en pareil cas, que pour l’intérêt
du Roy, le Procureur dudit Sieur en l’Election de Paris, nommera & présentera
auxdirs Elus un Clerc ou Commissaire capable, suffisant & expérimenté pour
exercer icelle Ferme, auquel Clerc ou Commiflàîre lesdits Elus feront faite le
serment & le recevront, le Fermier d’iceiíe Ferme présent ou appelié, auxquels
Elus ladire Cour défend n’en recevoir qu’il n’ait été présenté par le Procureur
du Roy, pour laquelle présentation il ne peur prendre aucune chose, & où
sur la suffisance ou insuffisance dudit Clerc, sourdrait question ou débat, enjoint
la Cour auxdits Elus interroger ledit Clerc 8c vuider le différend le plus sommairemenr
que faire se pourra. Er fî par leur sentence ils ordonnoient que ledit
Clerc de la suffisance duquel seroir question, sera reçu & que d’icelle sentence
seroit appelle , ladite Cour a ordonné que ledit Clerc, ainsi commis & reçu que
dit est, jouira & exercera ladite commission par provision pendant ledit appel,
8c nonobstant icelui &c autres oppositions ou appellations quelconques & fans
préjudice d’icelles.
P RI v i LE G E d’exemption de Tailles en faveur d’un Papetier deV Université. ( Regijlres de la Cour des Aides ).
Du 9 Août ifzî.
T
J-ÍE procès par écrit d’entre Nicolas Boulangier, Procureur des Manans &
Habitans de Cótbeil, d’une part-, & Martin le Roux , Papetier de l’Ûniversité de
Paris, demeurant audit Cotbeil, d’autre, a été jugé & a été confirmée la Sentence
donnée par les Elus de Paris, par laquelle ledit Papetier a été déclaré exempt
de tailles.
LETTRES du 2.4 Janvier i5s.2. \_i52.3~\3par lesquelles le Roicrée en chaque Election & recette des tailles _, octrois _, équivalents,impositions & fermes _, un Contrôleur, lequel vaquera , ajjijìsta.& fera présent aux baux desdites fermes & des aides & impositions j assiettes & départements des tailles & octrois tant avec les Elus& Commissaires fur ce députés, quavec les Collecteurs des Faroifsesoù ils se voudronttrouver}sans toutefois prendre , extorquerni exiger aucun argent à leur profit. Chaque Contrôleursignera avec le Greffier de leur Election tontes les commissionsparticulières tarit desdites fermes que desdites tailles _, crues 3 oârois& autres subsides qui fe lèveront en l’Election dont il fera Contrôleur.{Fontanojiy Tome II\ page ##9 "[ 6b5 J).
'^zz.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 2^3CRÉÂT IO N d’un second Président en la Cour. Création des Officesde Conseillers en icelle en Offices de Généraux. ( Registres de la.Cour des Aides ).
Du Jeudi 19 Fe'vrier IJÌ2, [15-13],

IÏJ-E. Jean Prevojl, Notaire & Secrétaire du R.oy & Trésorier de i'Extraordinaire
des Guerres, a fait dire à la Cour qu’il avoit charge du Roy de parler à
Eile, & lui présenter des lettres de pat ledit sieur: à cette cause ladite Cour
l’a sait entrer  ; & lui entré a présenté à ladite Cour des lettres missives du
Roy à Elle adressans , par lesquelles ledit Sieur lui rnandoit qu’il avoit créé &■
crigé de nouvel un second Président en ladite Cour, &c les Offices de Conseillers
en icelle en Offices de Généraux. Après la lecture desquelles lettres a été
demandé audit Prevojl s’il étoit chargé de dire quelqu’autre chose à ladite Cour,
lequel a fait réponse qu’il avoit charge de présenter à ladite Coût les LettresPatentes
de ladite création & érection, & de fait les a présentées. Et ce fait a
dit que le Roy entendoit & l’avoit chargé de dire à ladite Cour, que routes
choses ceslànt, elle procédât à la vérification, publication .& expédition desdites
lettres, & que les affaires du Roy étoient fort pressées, & plus que depuis dix
ans ils n’avoient été. Et ce fait, s’est retiré.

Après la lecture desquelles lettres a été ordonné qu’elles feraient montrées 6c
communiquées aux Gens du Roy en ladite Cour, pour en venir dire ce que bon
leur semblerait, & à cette sin ont été baillées à Mc. Jean Gilbert, Avocat du
Roy eh ladite Cour.
Du Vendredi 20 Févr'Ur 1512.
Me. Jean Gilbert, Avocat du Roy en ladite Cour, a dit & remontré que Me.
Jean Prevojl, qui le jour d’hier avoir présenté à ladite Cour lesdites lettres de
création & érection, l’importunok forr de faire son rapport, ou lui rendre les
lettres, qui ledir jour d’hier lui avoient éré baillées par ordonnance de ladire
Cour, parce que ledit Prevojl disoit être fort pressé de cette affaire, & éroit
ledit Prevojl à l’huis [la porte] de ladite Cour qui demandoit à parler à Elle.

A certe cause a ordonné la Cour qu’il entrât, & lui entré, á dit & remontré
qu’il étoit fort pressé & poursuivi de rendre lesdites lettres, & a requis qu’elles
lui fussent rendues, parce qu’il sçavoit bien que le Roy ne'seroit pas content de
fe dissimulation qu’on avoit faite de les vérifier & expédier à ladite Cour.

A quoi par icelle Cour lui a été remontré que encore le jour d’hier il les avoir
présentées, que incontinent après ladite présentation, ladite Cour ordonna
qu’elles fussenr montrées & communiquées aux Gens du Roy en icelle, & n’en
'Çut faire icelle Cour plus grande diligence en cette manière qu’elle avoit faite ;
Reniement que aucuns Officiers d’icelle n’étoient entrés pour bonne & raisonnable
cause ; qu’il eûr parience jusques à ce que les Gens du Roy eussent fait leur
rapport ; & ce fait elle ferait ce qu’il appartiendroit.

Nonobstant lesquelles remontrances, ledit Prevojl a requis très-instamment
lesdites lettres lui être rendues, car il étoit fort pressé de certe affaire.

A quoi lui a été repondu que lesdites lettres étoient ès mains des Gens da

1512.
a^4 Règlements fur les Tailles ! Roy, 8C qu’il les rerirât fi bon lui sembloit 3 ce qu’il a fait, comme ladite Cow
a depuis été avertie.
Du Lundi 23 Février 1522,
Me. Etienne Chevalier, Greffier de la Chambre des Comptes à Paris, a fait dire
à la Cour qu’il avoit charge de par les Gens desdits Comptes de parler à ladite
Cour : A ladire Cour ordonné qu’il entrât ; & lui entré, a dit que ics Gens
des Comptes lui avoient donné charge de dire à ladite Cour qu’ils la prioient
déléguer 8c commettre aucuns des Officiers d’icelie 'pour aller conférer & cornmuniquei
avec eux de quelque matière concernant les affaires du Roy.

Après laquelle requêre ouie, & que ledit Chevalier s’est rétiré, a été délibéré
que Me. Nicole Molé ôc Pierre Bataille 5 Généraux en icelle Cour, iroienr pardevers
lesdits Gens des Comptes, pour sçavoir de quoi il étoit question ; ce
qu’ils ont fait : & tantôt après sont retournés lesdits Molé &Bataille, parlesquels
a été récité que les Gens des Comptes leur avoient dit 8c remontré que
à ladite Chambre des Comptes avoient été présentées âós Lettres-Parentes par
lesquelles le Roy-avoit créé & érigé de nouvel en la Cour de céans un second
Président aux gages de 1200 liv, 8c les Conseillers de la Cour en Généraux aux
gages de j 00 liv. par chacun an, pour icelles lettres vérifier. Mais pour autant
qu’elles concernoient le fait de ladite Cour de céans , ils avoient différé de passer
outre à ladite vérification, que premièrement ladire Cour n’en eûr éré avertie,
8c leur avoient lesdits Gens des Comptes baillé lesdites lettres pour les montrer
à icelle Cour ; laquelle, ouis iceux Molé 8c Bataille, a ordonné que le
Mercredi ensuivant seroit ordonné 8c délibéré, parce que le lendemain étoit la
fête de S. Mathias que ladite Cour vaquoit.
Du Mercredi 25 Février 1522,

En enstiitant ce que Lundi dernier avoit été délibéré, a été mis in médium
quelle réponse la Cour feroir auxdits Gens des Comptes, a été ordonné que
lesdits Molé &c Bataille diraient 8c feroienr réponse auxdits Gens des Comptes3
que ladite Cour les remercioit de leur avertissement, 8c que dès le Jeudi précédent
lesdites lettres de création avoient été présentées à icelle Cour qui aiw
roit ordonné qu’elles fuíîènt communiquées aux Gens du Roy, & depuis
M>. Jean Prevojl poursuivant certe affaire les avoit retirées de leurs mains 3 & au
surplus que lesdits Gens des Comptes étoiens bons 8c sages pour en faire &
ordonner en rant qu’à eux étoit, ainsi qu’il appartiendrait : & au regard de
ladite Cour de céans, quand lesdires lettres leur feraient présentées , elle en
ferait ainsi qu’elle verroit être à faire par raison. Pour faire laquelle réponse lesdits
Molé 8c Bataille sont allés par-devers lesdits Gens des Comptes, 8C tôt après
font retournés, 8c ont certifié avoir exécuté ce que enjoint & ordonné leur
f.Yoit été.

_ Du Jeudi x6 Février.

Me…. Burdelot a fait présenter à la Cour lettres missives à elle" adreslânSj
Çç un paquet auquel y avoit trois Lettres-Patentes, 8c a fâit dire qu’il avoit
charge de par le Roy de parler à ladite Cour, à cette cause l’a icelle Coiit
fait entrer, & a dir qu’il avoit eu charge du Roy de présenter à ladite Coût
lesdites lettres 8c paquers, 8c lui dire que incontinent, 8c toutes choses cessans,
die procédât à rexpéditjon 8c vérification desdites lettres fans y faire auc^
15H.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 2.55
di/Sculté, & que le Roy entendoit ainsi, 8c même les lettres de création du -
second Président & Généraux en ladite Cour. Car ledit Sieur l’avoitfortà coeur,
vouioit 8c entendoit qu’elles fortifient effet, toutes difficultés & dissimulations
cessans, 8c ce fait, s’est retiré.

lit après la lecture desdites lettres missives par lesquelles le Roy mandoit
procéder à la vérification des lettres, & création des offices de Controlleurs
des Aydes &c Tailles du Royaume, a été ouvert ledit paquet auquel ont été
tîouvées deux Lettres-Patentes concernant ladite création de Controîleurs. Et
pour ce que l’une desdites lettres s’adressoit aux Généraux des Aydes à Montpellier,
ladite Cour a ordonné qu’elles leroient rendues audit Bourdelot, ce qui a
été fait. Pareillement audit paquet ont été trouvées íes lettres de création d’un
Président en la Cour de céans, que jà lui avoient été présentées, comme dit a
été cy-dessus. Et le tout vu, a ladite Cour ordonné que lesdites lettres fussent
montrées aux Gens du Roy pour en venir dire ce qu’il appartiendrait ; & pour
cc faire leur ont été baillées lesdites lettres.
Du Samedi dernier Février 1512.

La Cour avertie que ledit Bourdelot poursuivoit sans cesse Pexpédition des
lettres de création d’un second Présidenr, 8c création des offices de Conseillers
en offices de Généraux de ladire Cour, en uíant par ledit Bourdelot de grosses
Sí arroganres paroles & menaces , disant qu’il voyoit qu’on ne tenoit compte de
procéder à Pexpédition desdites lettres, mais qu’il en avertirait le Roy, & qu’il
n’étoit pas temps de faire des difficultés, que ladite Cour avoit beau faire, car
fi se feroit-il, voulsir-elle ou non.

A icelle Cour mandé les Gens du Roy en icelle, pour sçavoir s’ils en étoienc
prêts. Lesquels ont dit qu’ils avoient vu lesdites lettres ; 8c quant au premier
point d’icelles, qui étoit la création d’un second Président en la Cour de céans,
ont dit que toutes nouvelles créations d’offices étoient odieuses, 8c venoient
à la foule 8c charge de la chose publique, & qu’ils ne voyent point qu’il fût
besoin qu’en ladite Cour y eût un deuxième Président, ne que par ladite création
en advînt quelque utilité ne au Roy ne à la chose publique , qui sonc
deux choses requises ayant que faire aucunes nouvelletés, cum in nobìs rébus
conjiituendis evidens debeat esse utilitas & urgens nécessitas ; 8c avec ce n’avoient
point vu ni sçu que en ladite Cour soit advenu aucun inconvénient par
siute de second Président. Par quoi leur semble que quant à ladite création , il
n’y a pas grande apparence. Toutesfois ils considèrent le temps tel qu’on le
voit, & la disposition d’icelui. Par quoi quant à ce point concernant ladite création,
ils s’en rapportent à ladite Cour, car quant à eux ne le veulenr empêcher.

Quant à l’autre point conrenu ès dites lettres qui est Férection des offices de
Conseillers en ladite Cour, en offices de Généraux en icelle, ont dit qu’ils ne
trouvoienr point que cette érection fût dommageable à ladite Cour, que rous -
les Généraux & Conseillers d’icelle Cour fussent pareils en gages, aurorités &
dtoits, 8c que tous sussent appelles & nommés Généraux Conseillers, & pariant
non seulement ils consentoient, mais aussi requéraient ['entérinement & véufication
desdites letttes, quant à ce point, 8c supplióient ladite Cour que de
ce soit fait registre, après lesquelles déclarations 8c conclusions, ils se sont

Et ce fait,Mre. Louis Picot, Chevalier, Conseiller du Roy & Président en
« dite Cour, a dit & remontré en icelle.Cour, que lesdites lettres de création

1522.
a <> 6 Règlements fur les Tailles
™ d’un autre Président porcoient préjudice, & croient à la diminution des droits
autorité & prééminence de son office de Président pour les raisons que l’on
pouvoir assez aisément & clairement entendre, á cette cause s’opposoit à la vérification
desdites lettres ,8c réception d’un second Président en ladite Cour,
pour les causes qu’il dira & entend dire St remontrer en temps & lieu, &
néantmoins où la Cour ferait contrainte & voudrait passer outre, proreste
& supplie icelui Picot que ce soit à la charge ' & sans préjudice de l’on
opposition qu’il entend poursuivre en temps & lieu , 8c outre que ce soit à la
charge que celui qui ferait reçu audit office de second Président ne pourra
faire aucune distribution de procès , ou aucun autre acte de Président fors
en absence notable dudit Picot : que ledit office de second Président soit dit
& stipulé extraordinaire, &: que où Foffice de Président dudit Picot vaqueroit
par mort, résignation ou autrement, ledit second Président ne poutra monter
audit office d’icelui Picot au moyen de fondit office de second Président, &
outre que ès arrêts, expéditions & commission, décernées par ladite Cour n’y
ait que cinq sceaux, ainsi que par cy-devant on a fait & accoutumé faite : laqueile
protestation & opposition ladite Cour a ordonné être enregistrée pour servir
Sc valoir audit Picot 8c ses successeurs audit office en temps 8c lieu ce que de
raison.

Me. Benoît Larcher, Robert Lotin 8c Cleriadus de la Ros ères, Conseillers
du Roy en la Cour de céans, ont dit & remontré par la voix dudit Larcher
que la création & érection faite par le Roy de leurs offices de Conseillers en
office de Général, n’avoit été 8c irétoit à leur poursuite & requête, protestoient
& déclaroienr qu’ils ne s’en vouioient aider, ains vouloient & entendoient demeurer
en leurs offices de Conseillers, ès quels ils avoient été reçus 8c institués
fans y faire aucune mutation, & néantmoins si par impression ou autrement ils
étoient contraints de passer outre, pour aurant que ladite création pourroit engendrer
quelques inimitiés & envies entre les quatre Généraux de ladite Cour
8c eux , ils prioient Messieurs lesdits quatre Généraux de déclarer si ie cas advenant,
ils voudraient empêcher que lesdits offices de Généraux de nouvel ériges
sussent ordinaires, & que ceux qui en feraient pourvus ne pussent monter, &
fuslènr en pareille autorité & droits que lesdits quatre Généraux , à qui par la
voix de Mc. Nicole Molé, plus ancien Général, a été fait réponse qu’ils en’conféreraient
& communiqueraient ensemble , 8c ce fait feraient ce qu’il appartiendroir.


Après routes lesquelles protestations Sc déclarations, il a éré mis cn avant
qu’on avoit à faire en cette matière, 8c a été délibéré & ordonné qu’on supersederoir
le négoce le plus qu’on pourroit, 8c cependant qu’on en écriroit à
aucuns des Généraux des Finances pour en. sçavoir plus avant, ce qui a été fait.
Du Lundi 2 Mars 1522,
Me. Jean Prevojl, Notaire 8c Secrétaire du Poy, & Trésorier à l’Extraordinaire
de ses Guerres, a fair dire à la Cour qu’il avoit charge de par le Roy
de parler à c\\e : 8c pour ce qu’elle étoit empêchée, au jugement d’un procès,
a envoyé Me. Nicole Molé, Général, & Benoît Larcher, Conseiller en icelle, pour
parler à lui, & scavòir qu’il vouloir dire, lesquels en ensuivant ladite Ordonnance
ont été par-devers ledit Prévost qui leur a baillé deux lertres mi/sn’cs
du Roy, ainsi qu’ils ont récité en ladite Cour, l’une desquelles s’adressoità ladite
Cour, & l’autre à M« , Louis Picot, Chevalier Président ; disant, néanrmoins

ledit

1522.
& les Tribunaux qui en connoijjent. i<y
Jeáit Pìevoji, qu’il étoit chargé de par le Roy de parier à ladite Cour, au
nioyen de quoi, oui le récit, à la Cour ordonné qu’on le fît entrer, ce qui
aéré fair, 8c lui entré, a dit, qu’il a charge du Roy de dire à la Cour que
cn toute diligence & toutes choses cessant, elle procédât à l’c-xpédition &'vérification
des lettres de création de second Président, & érection de Conseillers
cn offices de Généraux d’iceile, lesquelles lettres de pieçà lui avoient été présentées,
Sc que dedans hui, ledit Sieur eut réponse, &c fut averti de ce qui y
auroit été fait, car ledit Seigneur vouloir & entendoir que ladite création sortît
son effet, ainsi que ladite Cour pou voit voir par lesdites lettres missives dudit
Seigneur à elle adressans, requérant très-instamment que fur ce la Cour lui fît
réponse, pour en avenir le Roy dedans ledit jour, comme chargé étoit.

A quoi ladite Cour lui a remontré que depuis lá présentation à elle faite desdiícs
lettres, elle a vaqué pour Pexpédition d’icelîes en la plus grande diligence
que possible lui a été, & que depuis que ledit Prevojl les eut retirées, & depuis
représentées n’a été jour qu’elle n’y ait besongné, & néantmoins qu’il se
mirât, & ladite Cour ordonnerait Sc délibérerait sur ce qu’il requérait : Sc lui
redré, sont survenus les Gens du Roy & Greffier de ladite Cour qui Pont averti
eue ledit Prevojl, accompagné de Burdelot étoit à l’enttée de ladite Cour,

lequei disoit-qu’il ne partirait point de là , qu’il n’eût réponse, 8c que pour le
plus tard il la falloir avoir dedans trois heures après-midi pour en avertir le Roy ,
pour ce que ledit jour après le diner ledit Seigneur devoir partir peur aller aux
champs. Oui lequel rapport, a été mis_£« médium, si on lui ferait réponse ou
non iedir jour, & quelle réponse on lui feroit, 8c fur ce a été opiné Sf délibéré
que présentement on lui feroit réponse en la forme & manière qui s’enfuit.

La Cour fait réponse à Me. Jean Prevojl, que par les Lettres-Patênres envoyées
de par le Roy à ladite Cour, ledit.Seigneur entend créer un second Président
pour en icelle Cour fournir le nombre de huit Juges , lequel nombre
c:oit & est rempli, 8c par ce moyen est satisfait au vouloir dudit Seigneur,
dont il n’a été averti, comme il peut apparoir par lesdites lettres, joint qu’en
icelies y a plusieurs fautes, pour 8c au moyen desquelles on ne les pourroit
vérifier.

Ce fait a été mandé ledit Prevojl, Sc par mondit Sieur le Préfidenr lui a été
la réponse prononcée par avis d’iceile Cour, après. laquelle prononciation ledit
Prévost, très-arrogamment A dit qu’il ne se falloit point excuser sur cela : Et que
lesdites lettres avoient été délibérées & vues par le Conseil du Roy. Toutesfois
qu’on lui déclarâr les fautes que ladite Cour disoit y être, 8c qu’il avoir charge
expresse du Roy de s’enquérir des difficultés qu’on faiseit en cette matière, &
qui étoient ceux qui faisoient lesdites difficultés pour en avertir ledit Seigneur.
A quoi lui a ladite Cour fait, réponse que lesdires fautes & obmissions desdites
lettres étoient oculaires & aisées à voir, & Pa fait rerirer pour en ordonner. Et
depuis lui a fait dire ladite Cour, qu’il se tirât par-devers le Greffier d’iceile,
& que par lui il en feroit averti, ainsi que ladire Cour lui avoit ordonné.
S’enfuit la teneur desdites Lettres-^Palentes & Missives.
Dí TARIE RoYj
"Nos amés & féaux, vous avez pu voir Pérection par nous faite d’un second
Président en notre Cour des Généraux de la Justice, 8c de trois Conseillers
en états & offices de Généraux de ladite Cour, leur augmentant à chacuu
Tome 1, K k
1) 22.2.58 Règlements fur les Tailles
S 200 livres tournois de gages po\ur leur parfaire yoo livres tournois Comme aux
autres , & nous demeurons émerveillés que vous n’avez fait publier & enregistrer
ladite création qui vous a è'.té présentée-. & pour ce que nous voulojl3
ÔC entendons toutes difficultés cessans » que icelle érection soit expédiée &
forte effet, nous vous en avons bien voulu écrire, & vous mandons 8c corn,
mandons très-expressément que fans plus /- différer ou dissimuler, vous £iitcs
expédier, publier & enregistrer nos Lettres de ladite création, toutesvoies peut
autant que nous avons été avertis qu’il y a aucuns desdits Conseillers qui ne
voudraient venir audit état de Général, nous n’entendons point que s’ils ne le
vouloient, ils soient en ce contrainrs, mais demeureront en leurdit état de
Conseiller, sans que ils y soient troublés ou empêchés en quelque manière
que ce soit, moyennant aussi qu’il n’y aura desdits Conseillers que ceux qui
voudraient être pourvus audit état 8c office de Général qui ayent lesdites deux
cents livres de crue de gages que avons ordonnée à icelui état 8c office : fi
ne faites plus en ce aucunes difficultés, car autrer.uent n’aurions cause de nous
contenter, 8c nous conviendroir y faire pourvoir par autre moyen. Donné
à Saint-Germain-en-Laye le premier jour de Mars. Ainsi fgné, FRANÇOIS,
& au-dessous G E D o u. Y N , 8c dessus lesdites Lettres étoit écrit, à nos amés &
féaux Conseillers, les Gens tenant la Cour de la Justice de nos Aydes à Paris.
S’enfuit la teneur des Lettres~MiJJives-adreJjant à mondit Sieur Je Prés dent.

M. le Président, j’ai été adverii que la création 8c érection par moi n’a.
guerre faite d’un Président, 8c trois Généraux au lieu de trois Conseillers de
la Justice de nos Aydes à Paris , qui vous a été présentée , a'a encore été
expédiée, dont je me donne merveilles.

A cerre cause que je veux & entends qu’elle soit expédiée & sorte effet, j’en
écris présentement en général à .ladite Cour, comme vous pourrez voir & vous
en ai bien voulu écrire particulieremenr, en vous mandant 8c commandant
expressément & cette fois pour toutes , que ladite création soir lue , publiée,
enregistrée 8c expédiée en icelle Cour, car autrement je n’aurois cause de me
contenter , 8c m’y conviendra pourvoir par autre voie que peut-être ne trouveriez
pas bonne, si n’y faites faute, & adieu M. le Présidenr. Ecrit à SaintGermain-en-Laye
le premier jour de Mars. Ainsi fgné, FRANÇOIS, 8C au-dessous
G EDO u Y N, 8c au-dessus est écrit "à M. le Président de la Cour de la Justice
des Aydes à Paris, Me. PICOT, reçue le 2 Mars 1522.
Du Samedi 7 Mars 1521,

Après la plaidoierie faite, la Cour levée, & ainsi que Mrs. d’iceile alloienî
à la Messe, eux étant devant la Chapelle, ledit Me. Jean Prevojl leur présenta
Leures - Patentes qu’il disoit être les Lettres de création dudit second
Président & de Pérection des offices de Conseillers en offices de Généraux , lesquelles
avoient été refaites, parce que ès premières Lettres de ladire création 8c érection
8c dont ci-dessus est faite mention auroienr été trouvées quelques obrniffions,
requérant très-instamment que fur Pheure ils se rassemblassenr & procédassent
incontinent & fans divertir à autres actes, à l’expédirion 8c vérification d’icelles
Lettres selon leur forme 8c teneur, disanr que le Roy le vouloir ainsi , Sc lui
avoitdonné charge de le leur dire. A quoi parmesdits Sieurs.présens fur répondu
« 11e. ía Cour étoit levée, l’heure paslee long-temps avoit, 8c que jà aucuns

1522.
& les Tribunaux qui en cannoisent. ^59
& quasi la pluspart d’entre eux s’en étoient allés, pat quoi pour lors étoit !
impossible d’y pouvoir enrendre, mais que au premier jour ladite Cour aslem[) iée
elle vaquerait en toute diligence à Pexpédition desdites Lettres, Et lors
ledit Prévost arrogamment & fièrement dit à haute voix publiquement devant
« tande multitude de gens qui là étoient assemblés pour ouir la Messe, telles:
paroles ou semblables. Voulez-vous désobéir au Roi, il semble que vous vous
moquez de lui. Je l’en avertirai, & croyez qu’il y en aura qui s ?en pourront bien
mai trouver & s’en repentiront.
Du Lundi 9 Mars 1522,

Après la lecture desdites lettres, 8c le récit fait à la Cour, de ce que le
Samedi précédent, ledit Prévost avoit dit à aucuns de Mrs. après. Pissue dela
Cour, 8c des menaces par lui à eux faites , la matière mise in médium,.
Me. Benoit Larcher, Robert Lotin , & Cleriadus de la Rosières, Conseillers
du Roy en ladite Cour, ont dit & remontré que par cy-devant à la présentation
desdites premières lettres, ils avoient fait quelques déclarations, oppositions
8t prorestations qui furent enregistrées, mais parce que lesdites lettres
ont été réformées, & que en celles dont le présent est question, y a unei
clause qui n’éroit ès premières, vu laquelle ils ont matière de ne plus persister ès
oppositions & protestations par eux faites, comme dit est , fur lesdites premières
lettres. A cette cause, s’il plaît à ladite Cour ils conféreront ensemble de cette
matière qui leur rouche viscéralement [jusqu’au fond des entrailles, c’est-à-dire
d’une façon toute particulière & essentielle] pour voir qu’ils y doivent faire ;.
ce qui leur a été permis & accordé. Et ce fait, se sont retirés, 8c rôt après.
sont retournés 8c ont baillé leur déclararion , 8c ce qu’ils avoienr délibéré<
entre eux écrit en une demi-feuille de papier, dont la teneur s’enfuir.

Mes. Benoit Larcher , Robert Lotin 8c Cleriadus de la Rosières , Conseillera
du Roy en la Cour de céans, déclarent qu’ils ne veulent empêcher la vérification
&; publication des Lettres-Patentes envoyées par le Roy en ladite Cour,
par lesquelles ledit Séiçneur a érigé leurs offices de Conseillers en offices de
Généraux , ains consenrenr la vérification selon la forme 8c teneur desdites letttes,
pourvu & à la charge qu’ils ne leurs successeurs èsdits offices de Conseillers ,
ne feront tenus prendre ledit état 8c office de Général, mais deinourront en
leursdits- offices de Conseillers seulement, si bon leur semble, sans ce qu’ils y
soient troublés ou empêchés, 8c où ils ou aucuns d’eux ou de leurs successeurs
prendroient lettres dudit office de Général, qu’ils soient reçus esdits offices de
Généraux à pareils droits, autorirés, prééminences 8c prérogatives , & qu’ils
puissent monter, présider & jouir dudit office en la forme 8c manière que les
autres anciens Généraux en ont par cy-devanr jouy : prorestant que où aucune
mutation interviendrait fur Pérection desdits offices de Généraux, ils enrendent
toujours demeurer en leur entière jouissance de leursdits offices de Conseillers,
fans qu’ils soienr tenus en prendre nouvelles lettres.

Après la lecture de laquelle, & que lesdits Conseillers ont requis que les
quatre Généraux déclarassent leur vouloir fur ce, Me. Nicole Molé, Pierre
graille, Robert Dauvet 8c Jean Haguenin, dit le Duc, Généraux, ont dit
y déclaré qu’ils y vouloient penser 8c conférer ensemble, & à cette fin fe
'ont retirés. Et eux rentrés ont dit qu’ils ont conféré ensemble, 8c qu’ils n’épient
délibérés de dire 8c déclarer ce qu’ils entendoient faire en cette matière,
maisbailleraient par écrit au Greffier de la Cour leurs protestations, déclarations

K k ij
1522. ^a6o Règlements fur les Taillesf Sc tout ce que bon leur scmblerair, qui leur en baillerait acte ; & que pour
le présent ils ne vouloient antre chose dire. A quoi par lesdits trois Conscilers
a été dit & remontré que lesdits Généraux dévoient passer & faire présente.
menr leurs déclarations si bon leur scmbloit, & où ils ne voudraient faire,
empêchoient lesdits Conseillers & s’opposoienr à ce que le Greffier de ladite
Cour reçût desdirs. Généraux aucunes déclarations , prorestations ou autres choses
concernant, cette affaire , ni qu’il leur en baillâr aucun acte. Disant outte lesdits
Conseillers que pour décider de ce différend, ils n’entendoient lesdits Généraux
être Juges, car ils feraient Juges & Parties, par quoi falloit que autres
que eux en décidassent.

Et ce fait le Procureur-Général a dit qu’il avoit vu lesdites lettres par ordonnance
de la Cour, & quant au premier point d’icelles qui est la créarioa
d’un second Président, qu’il lui semble que ladite création n’étoit point nécessaire ;
toutefois pour le présent il ne voit point moyen par lequel il la pût
empêcher, & partant s’en rapportoit à ladite Cour. Quanta l’autre point qui est
la. création des Offices de Conseillers en Offices de Généraux, dit, comme autrefois
il avoit fait, que ladite création est très-nécessaire, requise, juste & raisonnable
 ; & sera le bien, honneur 8c autorité de la Cour de céans, & quand
dès pieçà elle eût été faite, les affaires de ladite Cour s’en fussent mieux
portées.

A cette cause consent Sc d’abondant requiert la vérification 8c entérinement
desdites lettres quant à ce point, & en ce faisant que ceux qui seront de nouvel
érigés & institués esdits Offices de Généraux, jouissent de pareils droits, privilèges
& autorités que les anciens, Sc qu’ils puissent monter, présider & jouir
desdirs Offices tout ainsi que font lesdits anciens Généraux fans y faire aucune
diversité.

Et ce fait", s’est ledit Procureur-Général du Roi retiré, & la matiete mise
en délibération , a été ordonné que lesdites lettres seraient vérifiées, & que fur
le repli d’icelles sera mise Pexpédition en la manière & aux charges qui
s’ensuivenr.

Lecta 8c regisirata in Curiâ Justifia: Juvaminum Patisiis , audito ProcuratoreGenerali

de expresse ? mandato Régis, ad onus quod Pra ;sidens 8c Générales &

Consiliarii dicta ! Curia:, & eorum successores gaudebunt juribus, preeminentiis j

. superinrendenciis Sc autotitate quibus hactenus usi sunt, absque uilâ diminutione

& mutatione.
PROCESSION pour prier Dieu pour le Roi qui étoit au siège àPqvie. (Regijlres de la Cour des Aides).
Jeudi 2j- Février r 5-14, [i/if J.
uTÍ ÉTÉ délibéré que Samedi prochain la Cour iroit en procession, laquclU
partiroit du Couvent des Augustins à Paris, & iroit au Couvent desCorddi^soù feroit célébrée une Mejse solemnelle, & que pour ce faire tous les Ojfficurs
de ladite Cour se trouv.eroient au Couvent des Augustins à Paris, à septhetireSdu matin dudit jour, & qu’il feroit enjoint par les Huissiers d’iceile Cour aux
£lus, Grenetiers, Contrôleurs de Paris ,& aux autres Elus , Grenetiers, C° ;l’-
1522. ? 1 ■■>.& les Tribunaux qui en connoijfent, a6rlîêïeurs & Officiers desdites aides, tailles & gabelles des aiitres Elections du -
Royaume qui de présent étoient cn ladite ville de Paris, de se trouver à ladite
heìire au Couvent des Augustins pour acccompagner ladite Cour & assister avec
elle à ladite Procession.
le Samedi la Procession s’est faite en l’ordre qui fuit : après les Relimeux
7 !iaichoient les quatre Sergens des tailles de l’Election de Paris deux à deux ;
les deux Huissiers de la Cour ensemble portant chacun fa verge ; le Greffier de la.
Cour seul ; MM. les deux Préjidens ensemble, sçavoir M. Picot, Premier Président
, vêtu d’une robe de satin noir four rie de martre ; M. le Prés dent de
Uarcïllac d’une robe de camelot tanné ausst fourrée de martre ; les quatre Gé~
ttíraux après deux à deux, vêtus de robes noires ou tannées de drap, les unes
fourrées, les autres doublées de satin ; le Receveur- Général vêtu de robe de damas
noir fourrée, le plus ancien Conseiller ensemble ; les deux autres Conseillers après ,
yctus comme les Généraux ; les Avocat & Procureur-Général du Roi ensemble,
les deux Receveurs de la. Cour après.
Vcnoient après les Elus, Grene tiers & Contrôleurs de Paris deux à deux,
entremêlés ; les Receveurs des aides & tailles de [Election de Paris ensemble \ lePrccuretir
du Roi & le Greffer de ladite Election.
Et après eux tous les autres Elus, Grenetiers, Contrôleurs, Receveurs &
Officiers sujets de ladite Cour qui lors étoient en cette Ville deux à deux en.
grand nombre.
FRANÇOIS Premier, prisonnier à la défaite de Pavie. Assembléeà ■ la Taille en conséquence. ( Registres de la Cour des Aides ).
Du Lundi 6 Mars ifi4, [ ijir].

VE jour sont venues nouvelles que l’armée du Roy qui étoit de là les monts
où étoit ledit Seigneur Roy, avoit été défaite, 8c en ladite défaite le Roy avoic
été prins prisonnier 8c plusieurs autres: Princes 8c Seigneurs avec lui, & autres tues
par l’armée de l’Empereur, de laquelle étoit chief 8c principal conducteur lc Duc
« e Bourbon, 8c fut ladite défaite devant la ville de Pavie, que le Roy tenoit
assiégée.

Du Mardi 7 Mars. A été lue au bureau de la Cour le double ou copie
de lettres missives écrires 8c envoyées par le Roy à Madame fa Mère , desquellesla
teneur est telle,

« Pour vous faire sçavoir, Madame, comment se porte le reste de mon in »
fortune, de toutes choies ne m’est demeuré que Phonneur 8c ma vie qui est
« faine, 8c pour ce qu’en votre adversité, cette nouvelle vous fera quelque peu
"de reconfort, ai prié qu’on me laissât vous écrire certe lettre, qui m’a aisément
" été accordé, vous suppliant ne vouioit prendre l’extrêmité en vous-même, en usant
"de vos accoutumées prudences, car j’ai espérance à la fin que Dieu ne m’a"bandonnera
point, vous recommandant vos petirs enfants & les miens, &c
"vous supplie faire donner sur passage pour aller & retourner en Espagne à ce
"Porteur, car il va devers l’Empereur pour sçavoir comment il voudra que sois
"traité, & fur ce me recommande à votre bonne grâce. De Pavie le lendemain
}>de S. Mathias. Votre très-obéissant Fils, FRANÇOIS w,
1,24.a52Règlements fur les Tailles
Du n Mars. La Cour & les Gens du Roy présents, pour ce que depuis les
nouvelles certaines de la prise du Roy & rómptute de son armée de delà les
monts, plusieurs assemblées ont été faites en cette ville de Paris, pour traiter
des affaires de ladite ville, auxquelles assemblées ont été appelles 8c mandés
certains nombres de Gens rant de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes
que autres de divers états, 8c néantmoins n’y ont été appelles aucuns des Officiers
de la Cour de céans. A cette cause a été mis en délibération qu’il étoit
de faire, & a été avisé 8c délibéré que le plus expédient étoit envoyer quérir
Me. Jean Morin, à présent Prévôt des Marchands de ladite Ville, ce qui a été fait.

Et lui arrivé après ce que par l’Ordonnance de la Coût il s’est assis au bureau près
8c joignant les Conseillers de ladire Cour, par la voix de Monsieur Messire
Louis°Picot, Chevalier, premier Président de ladite Cour , lui ont été remontrées
les choses dessusdires, 8c davantage que ledit Morin pouvoit bien sçavoir 8c entendre
que la Cour de céans, du corps de laquelle étoient les Généraux &
Receveurs-Généraux des Finances, éroit Cour souveraine, & avoit la superintendance
sur le fait des Aydes, tailles & gabelles, d’où procédoient les deniers
destinés 8c ordonnés pour êtte convertis & employés à la solde & payement
des Gens de guerre, mis fus pour la tuicion 8c défense du Royaume, laquelle
Cour avoit toujours eu en recommandation de bonne justice les affaires de ladite
Ville, 8c chose publique d’iceile : pour quoi à présent trouvoit étrange que tant
d’assemblées ayent été faites en icelle Ville, fans l’avoit fait à sçavoir, & y
avoir appelle ladite Cour, à ce qu’aucuns Députés par elle s’y fussent trouvés.
Au moyen de quoi, 8c afin qu’on n’en puisse aucune choie imputer à la Cour,
ni aux Officiers d’iceile soit en général soit en particulier, icelle Cour lui faisoit
dire qu’elle s’offroir & étoit prêre se employer de tout son pouvoir, pour
secourir & entendre aux affaires de ladire Ville, & se ttouver où les Députes
d’iceile aux assemblées aui pour lesdires affaires traiter seraient faites ou autrement,
ainsi que pour le'mieux feroit avisé pour le bien 8c honneur de cette

Ville. _. , . ,.,/-'•

Après lesquelles remonrrances ledit Morin a dit 8c fait rcponse qu il sçavoic
& éroit bien averti que en toutes les affaires que le corps de la Ville a eues en
la Cour de céans, ladire Cour leur a roujours éré gracieuse, & montre par effet
la bonne affection qu’elle a eue de bien trairer ladite Ville, donr, ensemble
des offres que de présent, ladite Cour lui faisoir, remercioit icelle Cour, disant
qu’il en feroit son rapporta ladite Ville, mais pour venir aux faits desdites assemblées,
après avoir réciré celles qui puis n’a guere avoienr été faites pour les
causes dessus touchées, a dit, que quant aux assemblées qui se faisoienr par Ordonnance
de la Cour de Parlemenr, & ès quelles le Prévôr des Marchands ns
présidoir, il n’en sçavòit que dire, & quant à celles-là s’en faudrait: adreílet
a M". les Président/ d’iceile Cour. Mais quant aux assemblées de la Ville faites
par son Ordonnance, il y en a de particulières, & à icelles ne s’y trouvoient
que les Officiers de ladire Ville, 8c ainsi en avoir-on accoutumé user. U y *
autres assemblées qui sont générales, où sont appelles les Députés de la Cou
de Parlement, de la Chambre des Compres 8C autres, & a trouvé étrange que
par cy-devant la Cour de céans ou ses Députés n’y ont été appelles ; & lui feu 1'
ble beaucoup raisonnable qu’elle y fíìt appellée, que ceux de la Chambre de
Comptes dont ladite Ville n’avoit pas grande affaire ; mais de la Cour a
céans, il estime que ladite Ville cceteris paribus n’en a pas moins affaire q
de la Cour de Parlement ; au moyen de quoi fera de tout le. rapport a ia<n
Ville, 8c y donnera tel ordre que dorénavant ladite Cour .ou.ses Députes ie.to
i>24.& les Tribunaux qui en connoifsent. 2,63
appelles & convoqués aux assemblées générales qui (seront faites en ladite Ville, ■
%c à tant s’est ledit Morin retiré.

Et ce fait a été ordonné que deux des Officiers de ladite Cour de céans iront
par-devers M. le Premier Président de ladite Cour de Parlemenr pour lui faire
]es remontrances & offres que dessus. Et pour ce faire ont été Députés Me. Pierre
Bataille, Général, & de Lej’cot, Procureur-Général du Roy en la Cour de céans.

Pareillement ont été Députés M", Louis Picot, Chevalier, Premier Président
& ledit Bataille, Général en ladite Cour, pour assister & eux trouver aux assemblées
de ladite Ville, lesquels ont de ce faire, pris la charge.

Du '7 Mars 1524. Me. Jean Radin, Procureur de la Ville, est venu de fa part
au bureau pour Pinvirer d’envoyer ses Dépurés à Passemblée, qui cejourd’hui
heure de trois après-midi, se feroit pour trairer des affaires d’iceile, à quoi le
Président Marillac a répondu que la Cour en délibéreroit.

Ledit Radin reriré, la Cour a ordonné que Mrc. Louis Picot, Premier Président
& Pierre Bataille, Général en ladite Cour se trouveraient à ladite assemblée,
Sc pour ce que ledit Picot est absent, ordonne que où il ne pourroit ou ne voudroit
y aller, Me. Marillac s’y trouveroit.
PROCÉDURES sommaires en fur-taux. {Greffe de la Cour desAides ).
Du Vendredi 16 Juin ifif.

JLÍE procès d’entre Thomas le Marchand & aurres Gagéers & Asséeurs de la
Paroisse de Thierry d’une part, 8c le Procureur-Général du Roy, & Toussaint
Rossignol intimés d’autres, a été vuidé 8c jugé, & entre autre chose aéré
inhibé & défendu aux Elus de Chartres, de souffrir les Parties entrer en grande
involution de procès, en matière de fur-taux ou autres petites matières, ne faire
grands écritures. Et a été ordonné que le Greffier viendrait en personne pour
ce qu’il avoit fait la sentence trop grande.
DÉPENS ES aux Habitants des Paroisses de FEleclion du Lyonnois de.se pourvoir devant d’autres Juges que ceux de ladite Eleclion _, pourfait des aides & tailles., &c. {Registres de la Cour des Aides) ,
Du z6 Août ifiy.

■p-* A Cour a ordonné sur la requête à elle baillée par le Procureur-Général
,u Roy en icelle , que défenses seront faites aux habitants des Paroisses de PElestion
du Lyonnois & autres, qu’il apparriendra, que pour^ raison du fair dés
A) 'des, tailles 8c gabelles, assiete 6c impôts mis fus pour lev fait des Gens de
jjierre & vivre d’iceux, circonstances 8c dépendances en quelque manière que ce
°'t, ils nê poursuivent les uns les autres, pardevant le Sénéchal de Lyon ou
°u Lieutenant ne autres Juges, que pardevanr les Elus de ladite Election ou
euts commis en première instance ,-siir peine d’amende arbitraire, Et audit Sénéchal,

1524.
2,64 Règlements fur les Tailles
S son Lieutenant ou autres Juges qu’il appartiendra de n’en entreprendre aucune
cour, jurisdiction ou'connoissance : & que si aucune cause en étoit pendante pardevant
eux, leur soit enjoint la renvoyer pardevant lesdits Elus ou leurs commis
, pour enconnoître, décider 8c déterminer en première instance, & cn cas d’opposition
, refus ou délai, lesdits çommandemens, inhibitions 8c défenses tenants,
jour en la Cour.
RÉSIDENCE des Officiers des Elections. Département des Tailles,
( Regijhes de la Cour des Aides ).

Janvier irzf , [iri6j.

C/ un. la requête baillée à la Cour par le Receveur des tailles à Troyes, a été
ordonné que commandement feroit fait aux Elus de Troyes de résider, 6c que
dedans la huitaine après qu’ils auront reçu le mandement des tailles, ils procèdent
à faire le département d’icelles selon l’O.fdonnance ; 8c ledit département
fait, en soit baillé le double audit Receveur duemenr signé & expédié : & fera
enjoint au Greffier de ladite Election, que après ledit département fait, il ait
à bailler audit Receveur les commissions défaites tailles, Je plus diligemment
que faire se pourra datées en la manière accoutumée. Lequel Receveur aura, á
bon lui semble, acte du jour que lesdits commissions lui auront été baillées íí
délivrées.
OBSÈQUES de Madame Claude de France. ( Régis res de kCour des Aides ).
Bu Lundi rs Octobre r ;zí.

JLJA Cour duement avertie que le corps de feue de bonne mémoire, Madame
Claude Reine de France dernièrement decédée, étoit parti de Blois pour être
amené & conduit en cette Ville de Paris & que de bries il y arriveroir, a
ordonné & enjoint à Mc. Claude Fauchier, commis du Greffier des Elus de l’Election
de Paris pour ce par elle mandé,, qu’il eût à dire auxdits Elus & autres
Officiers de ladire Election, qu’iiíTÎe tinssent prêts pour accompagner ladite
Cour au convoi dudit corps, obsèques & funérailles de ladite feue Dame au£
lieux & heures qui leur seront notifiés & faits à sçavoir. Semblablement a éic
enjoint aux Huissiers de ladite Cour, aller par-devers les Greneriers 8c Contrerolieurs
& autres Officiers de la Gabelle du grenier à sel de Paris, & aux autres
Elus, Greneriers Sc Contrerolleurs, Receveurs 8c autres Officiers des autres
Elections 8c greniers à sel qui de présent étoient-en cette Ville, 8c leur raife
commandement qu’ils eussent à eux trouver ès dits lieux jour 8c hetire pour accompagner
ladite*Coiir comme dit est.

Peu de temps après est venu au bureau de ladite Cour de Mailly, u

des Huissiers de la Cour-de Parlement, lequel a dit & récité qu’il avoir c’iar^
d’iceile Cour de Parlement, de dire 8c remontrer à la Cour de céans que ^
jp.urd’hui après-dîner les Députés de ladite Cour de Parlement, de h .Qam^
1525.
1520".& les Tribunaux aiá en cohnoijfent. 2.65
Comptes’ de la Ville de Paris, du Ghastellet & autres fè dévoient trouver en
]a Chambre du'Conseil, pour traiter du fait de l’obseque & pompe funèbre
du corps de la feue Reine, dont ladite Cour de Parlement avoit bien voulu
faire avertir la Cour de céans, afin qu’elle eût à y envoyer aucuns Députés d’iceile
, si bon lui sembloit. A quoi a été fait réponse que ladite Cour en délibéreroir,
8c feroit ce qu’il appartiendrait: 8c à tant s’est ledit Huissiet retiré. Ce
fait ladite matière mise en délibération, a été ordonné que Me. François de Mar(illac,
Président, Jean le Duc, Général, Benoît Larcher, Conseiller du Roy en.
ladite Cour, iroient 8c se trouveraient à ladite assemblée 8c Chambre du Conseil,
qui de ce faire ont accepté la charge ; £c pour êtte mieux instruits de la
matière, entendre & connoître en quel ordre 8c habit les Officiers de ladite
Cour de céans, s’étoient trouvés 8c avoienr été par cy-devant en semblables convois
8c obsèques ont été vus les Registres de ladite Cour de ce faisant mention,
cc d’iceux registres a été ordonné être baillé extrait auxdits Députés , pour, íî
besoin étoit, & que il se trouvár,quelque difficulté quant aux Officiers de la
Cour de céans, montrer ledit extrait, & le confronter avec les autres registres
qui dudit convoi pourraient avoir été faits tant en ladite Cour de Parlement,
Chambre des Comptes que ailleurs.

Ourre parce que ès obsèques des feux Roy Louis XII 8c la Reine Anne son.
épouse, derniers décédés, les Officiers de la Cour de céans eurent robes neuves
& chaperons de deuil aux dépens du Roy & des deniers procédans des exploits
& amendes de ladite Cour, comme il est apparu par lesdits registres ; à cette
cause a été ordonné à un des Huissiers de ladite Cour, faire à sçavoir à Jean
le Jau, Receveur desdits exploits 8c amendes, qu’il eût à se trouver en ladite Cour
le lendemain.au matin.
Du Mardi \6 Oclobre i$%6.

Me Jean le Duc, Général, 8c Benoit Larcher , Conseiller du Roy en la Cour '
de céans, qui le jour précédent avoient été commis & Députés avec Me. François
de Marcillac, Président en icelles , pour eux trouver en la. Chambre du Conseil,
ont dit & récité à ladite Gour, que à Paprès-dîner dudit jour précédent,
ledit de Marcillac 8c eux s’étoient trouvés en ;ladite Chambre du Conseil , où
pareillement s’étoient trouvés les Députés tant de ladite Cour de Parlement,
Chambre des Compres, de la Ville que autres, en la présence desquels avoit été
ouvette la cause de ladite assemblée, 8c a été remontré que pour les différends
qui autrefois avoient été pour raison de Pordre des assistans à pareils convois,
plusieurs grands scandales 8c désordres: étoient advenus en iceux convois, au
moyen de quoi & pour y obvier avoit éré faite ladite assemblée, asin de pourvoir
8c mettre ordre au convoi dudit corps, selon lequel les Gens d’Egíiso,
Prélats, Officiers tant des Cours souveraines que autres jurisdictions , marcheroient
& se trouveroienr audir convoi , 8c finalement après plusieurs paroles 8c
remontrances fut avisé & ordonné certain nombre desdits Députés, pour ouïr
& entendre les différends, en ordonner & rédiger & faire rédiger- parécrit Pordre
qui sera tenu audit convoi, 8c que à ce matin lesdits Députés dont ledit
<fe Marcillac. étoit l’un, dévoient commenceràybesoigner,.
Dit Jeudi 17 OBobre iJ2<f.,

En ensuivant ee que le jour d’hier fut ordonné, est comparu en la.Gour de céans,"
Mh Jean, le Jau, Receveur des exploits & amendes d’iceile, 8c lui a été récité
Tome ï, Ll
1-5 2<J.CL 6 6 Règlements fur Us Tailles
S que dedans peu ó*e temps le corps de la feue Reine feroit apporté en cette
Ville, au convoi duquel falloit que les Officiers de ladite Cour sc trouvassent
en robes 8c chaperons de deuil, lesquelles robes & chaperons dévoient être
payés des deniers desdites amendes , ainsi qu’il sc trouvoit par les registres & comptes
de ses prédécesseurs Receveurs. A cette cause lui a enjoint ladite Cour, que
en la plus grande diligence que possible feroit, il eût à fournir argent aux Officiers
de ladite Cour, selon la taxe & Ordonnance que par icelle Cour lui seroit
baillée, afin que de bonne heure ils fassent faire leurs habillemens 8c accoutremens
8c ainsi que par cy-devant en semblable cas avoit été fait, ce que ledit
Receveur a promis faire.

Et tantôt après est venu ledit de Marcillac, Président, lequel a dit & récité
à ladire Cour, que en ensuivant la délibération du jour précédenr, il s’étoit
trouvé 8c avoit été toute la matinée jusqu’à Pheure présente en la Chambre du
Conseil avec les autres Députés, pour pourvoir au fait de l’ordre qui feroit teint
au convoi du corps de ladite feue Dame, 8c avoient lesdits Députés commencé
à y besoigner 8c vuidé quelques différends, sauf à ouir plus amplement les Parties,
& même fur le différend & diseord qui pourrait être, 8c auttefois avoit
été entre PEvêque de Paris 8c Gens d’Eglise de ladite Ville d’une part, & les
Recteurs, Officiers Sc Suppôts de PUniversité de Paris d’autre, aurait été avisé
que les Eglises de Paris tant Cathédrales, Collégiales que autres, tiendraient
le côté dextre. de la rue, 8c lesdits Recteur Sc Suppôts de ladite Université ie
côté senestre ; que PEvêque de Paris ou le Doyen de son Eglise en Pabíence
<ludit Evêque, feroit l’Office & marcheroit icelui Evêque, le dernier après les
-autres Evêques qui iroient par ordre selon leur promotion à la dignité épiscopale
: toutesfois où il s’y trouverait des Cardinaux , ils iroient les derniers, &
l’un d’iceux feroit l’Office.

Et au tegard des Officiers de la Cour de céans avoit été avisé que les Elus,
Greneriers & autres Officiers des Aydes , railles 8c gabelles marcheraient les
premiers, après eux les Officiers du Trésor 8c les Généraux des M’onnoies, &
puis marcheraient après le corps de la Cour de céans ; après lequel viendraient
les Gens des Comptes, 8c la Cour de Parlement après : toutesfois n’avoit encore
été rien arrêté, mais se dévoient lesdits J3éputés trouver de rechief en
ladite Chambre du Conseil, pour parachever, arrêter 8c faire rédiger par écrit
ce qui feroit délibéré & ordonné ; par quoi si ladite Cour voit qu’il se y dût
trouver, & qu’il fût besoin faire quelques remontrances pour la conservation &
soutènement de Pautorité de ladite Cour de céans & Officiers d’iceile, qu’on
l’en avertît, 8c que il se y emploiroit & en feroit son devoir. Sur quoi a Jadice
Cour délibéré & ordonné que ledit de Marcillac, Président, se trouvera à ladite
assemblée, & que là où les Gens des Comptes pour augmenter leur corps , voudraient
accumuler & attirer avec eux les Généraux des Monnoies, il pourroit
remontrer qu’il ne se devoit faire pour les causes 8c raisons que ledit de Marcil’
lac sçavoit 8c entendoit assez, 8c avec ce où il feroit question-des Généraux &
Receveurs-Généraux des Finances, pourroit aussi remontrer qu’ils étoient du corps
de la Cour de céans , & que en semblable cas, mêmement ès entrées des Rois
ëc Reines ils étoient & avoient toujours accoutumé aller avec ladite Cour de
céans.

Et le lendemain a été récité pat ledit de Marcillac que le jour d’hier après*
dîner, en Passemblée du Conseil, il avoit remontré entre aurres choses, que la
où M,s. des Comptes voudraient fáire aller les Généraux des Finances avec eux>
que ce n’étoit ia raison ; car lesdits Généraux ont accoutumé faire le serment a

ÎJK ?.
& les Tribunaux qui en connoiffent. xójladite Gour, £c sont du corps d’iceile, & vont en ordre après les "Présidens : '
aussi a remontré que quand, l’on interjette quelqu’appellation d’eux, eile ressortit
en dernier & souverain ressort en la Cour, par quoi n’y aurait proportion qu’ils
alla/sent avec meídits sieurs des Comptes. A quoi par le Ptésident d’Azay Sc par
M. Badouillet, Me. des Comptes fut dit qu’ils n’entendoient empêcher que "les Généraux
des Finances allassent avec le corps de la Cour de céans : dont il en fut
demandé acte par ledit de Marcillac : aussi fut dit 8c récité par ledit de Mar*
ciltac, que les Généraux des Monnoies ne dévoient aller avec mesdits sieurs des
Comptes, ains dévoient aller devant ladite Cour de céans, parce qu’ils ne sont
Juges souverains ; car les appellations interjetrées d’eux rassortissent en la. Cour
de Parlement, aussi ils ont accoutumé toujours aller devant ladite Cour de céans.
Pareillement a dit ledit de Marcillac que les Receveurs-Généraux étoient du corps de
ladite Cour de céans & avoient accoutumé d’aller avec elle pour plusieurs raisons
par lui alléguées. Et fur les deux dernieres remontrances fut insisté par ledit Président
& Badouiller, Me. desdits Comptes , disant que les Généraux des Monnoies
étoient sujets de ladite Chambre des Comptes , à cause des comptes qu’ils
rendoienr en icelle Chambre ; semblablement lesdits Receveurs-Généraux sont sujets
auxditcs gens des Comptes, parce qu’ils font comptables, 8c leurs compres vus, examinés
& jugés en icelle Chambre, par quoi dévoient être censés & réputés du corps
d’iceile , faltem pour icelle accompagner quand elle va en quelqu’acte notable.
Fut arrêté 8c conclu que Jes Généraux des Finances iroient avec la Cour de céans ;
& quant aux Généraux des Monnoies ils iroient devant icelle Cour de céans, 8c
ne marcheraient avec lesdites gens des Comptes ; & quant aux Receveuts-Généraux
n’en fut rien décidé, selon qu’il appert 8c peut plus amplement apparoir
par le registre qui de ce en fut fait pat Messire Séraphin du Tillet, Greffier de Parlement,
qui a promis audit de Marcillac en bailler un double.

Le Dimanche 4c, jour de Novembre 1-20', le corps de feue Madame Claude,
en son vivant Reine de France, fut apporté en PEglise de Notre-Dame-des-Champs
ics-Paris, au - devanr duquel les Officiers de toutes les Cours & Jurisdictions
royales de ladite ville, Prévôr des Marchands, Echevins", & grand nombre de
Bourgeois d’iceile ville jusqu’au moulin à vent, Sc entre autres y furent les Officiers
de la Cour de céans vêtu en deuil tous à cheval, & ledit corps descendu
fn ladite Eglise , après avoir assisté quelque temps au service s’en retournèrent.
Et le lendemain se trouvèrent en ladite Eglise de Notre-Dame-des-Champs,
duquel lieu après le service fait, fut ledit corps apporté en PEglise Notre-Dame
de Paris, auquel convoi étoient ceux 8c selon Pordre que s’enfuit :

Et premieremenr marchoient les Religieux Minimes de Nijon deux à deux ; suivoient
après les Religieux des quatre Mendians de Paris , sçavoir est les Cordeliers
s Jacobins , Augustins 8c Carmes deux à deux en moult bel ordre & en
grand nombre : veroienr après trois cents soixante-six hommes vêtus en deuil portant
chacun une torche de trais livres ou environ, armoiriécs d’écuílbns aux armes
Qe ladite seue Dame. Après éroienr portées torches aux armes de la Ville de
Blois ; après lesquels marchoit le Valet de la Ville vêtu de noir, pardessus un
corset de damas noir portant écussons aux armes de ladite Ville devant 8c derrière,
& étoit la manche gauche de sadite robe enrichie d’orfèvrerie , & le
soivoient seize Bourgeoisie ladite Ville de Blois deux à deux vêtus en deuil ;
& devant eux aîloient quatre Crieurs de ladite Ville portant chacun deux clo=
chertés qui sonnoient inceslàmment,

, Venoient après les Archiers, Arbalestriers 8C Arquebusiers de la Ville dePa »
î]s en leurs hoquetons d’Orfèvrerie, le bas desquels étoit de drap noir, 8z

Ll ij
15 20".%68 Règlements fur les Tailles
■■avoient chacun un chaperon de deuil sur l’épauíe, par aucuns desquels étoient:
portées torches aux armes de la Ville jusqu’à i 60 ou environ, après lesquels
venoient les Officiers & Sergens de ladite Ville, tous vêtus de deuil _ ortant
"^bâtons noir.

Suivoient après les Religieux des autres Religions 8c Couvens de Paris : c’est
: à-fçavoir , les Bilíettes , Blanc-Manteaux, Sainte-Croix, Sainte-Catherine du Val
desEseoliers ,les Mathurins > les Bernardins , Saint- Magloire, Saint-Eloy, Saint’■'Martin-des-Ghamps.

^près: marchoient les-Chapelains & Gens d’Eglise des Paroisses de la Ville
-de Paris.

Les Sergens du Guet à pied & à cheval de la Ville de Paris âyant leurs ho•guetohs
armoiries par-destìis, venoient après portant bâtons noirs.

Alloient après les Officiers du Châtelet de Paris : sçavoir est, les Sergens à
•verges, Sergens à cheval ; les Notaites, les nouveaux créés avant les autres ; les
"Sergens fiéffes ; les examinateurs, les nouveaux devant ; les Sergens de la douzaine ;
-les Audienciers,- les Greffiers, le Lieutenant civil’&.criminel, avec lequel
â main senestre étoit le Lieutenant du Bailly du Palais.

Les Conseillers du Châtelet & du Bailliage & Gens du Roy.
"Les Avocat &- Procureur du Châtelet 8c marchoient tous Jes dessusdits en
■très-bon ordre vêtus de deuil.

Vingt Gentilshommes de la Maison de ladite défunte venoient àptès vêtus en
"deuil, chaperons affublés, portant chacun une grosse torche aux armoiries de
ladite défunte Dame.

Venoient après les vingt-quatre Crieurs 8c vingt-quatre Hannouards ou porteurs
de set à Paris.

Suivoient après les Elus de Paris, les Officiers du Grenier, du Trésor & les
Généraux des Monnoies.

Après lesquels du coté droit de la rue, marchoient les Chapelains des Eglises
Cathédrales 8c Collégiales de ladite Ville dé Paris, le dernier desquels étoit
le Doyen de Paris.

Du coté senestre de ladite rue, marchoient les Officiers & Suppôts de l’ííniversité
de Paris-en Pordre qui s’enfuie ; c’est à sçavoir, deux Bedeaux des
Arts, les Intrans. les Maîtres ès Arts à chaperons à longues cornettes en grand
nombre, les Bacheliers formés en Théologie, Religieux 8c Séculiers en chaperons
en la manière accoutumée avec les Licenciés ; après eux venoient quatre
Bedeaux avec les Masses, les quatre Procureurs des quatre Nations de l’TJniveríité
avec leurs chaperons ; ies Bedeaux de la Faculté de Médecine, les Docteurs
de ladire Faculté, & les Bedeaux & Docteurs en décret. Après venoient les
Docteurs en Théologie vêtus de leurs chaperons ; les Procureurs & Scribes de
ladite'Université avec leurs épitoges, le Bedeau de Théologie, le Recteur après ;
&c quant à lui Sc de l’autre côré droit de ladite rue , le Doyen de PEglise de Paris,
ipfès lequel marchoient les Officiers de PEglise 8c Chapirre de Paris.

Venoient après Jes Officiers de la Gour-de céans vêtus en habits de deuil, cn
'ordre -qui s’enfuit : les deux Huissiers devant les Gens du Roi & Greffier, les
Conseillers, les Généraux Sc les Présidens deux à deux en bon ordre.

Après marchoient les Gens des Comptes, & de l’autre côté plusieurs Officiers

le 'ladite Dame. ,

Suivoient après .six Pages d’honneur vêtus de velours, noir, nue tête, montes

liacun surun haubiri ou 'haquenée , houssce de velours noir ,x tráînanr ;usq« erî

erre^ a. une cròjx:blanehe dessus y après-eux-marchoit le Grand-Ecuyer de ladite
iSt<j,& les Tribunaux qui en connoijfent. ca6pj) ame, vêtu de noir, monté sur une mule enharnachée en deuil. Après lui étoit
nienéen main le haubin de croupe de Jadite Dame , couvert de housse de velours
noir à une croix de latin blanc, la selle 8c le cuissenet housse de velours noir. Eroit
aussi mené en main la haquenée de ladite Dame , houslée & couverte comme ledit
haubin , chacun des haquenées d’honneur & haubins menés par un desdirs Ecuyers
d’écurie d’iceile Dame, nue tête 8c vêtus de velours noir à chaperons de deuil.

Marchoir après le charriot branlant, auquel le corps de ladite Dame avoit été
amené de Blois, lequel étoit couvert de íàtin blanc, conduits mené, par six
chevaux couverts de velours noir , ; de chacun côté duquel charriot y avoit écusson
d’orfèvrerie aux armes d’iceile Dame, 8c aux quatre coins d’icelui marchoient
quatre Gentilshommes à pied, tête nue ,-vêtus de velours noir, à chaperons de
deuil. A l’entour d’icelui & desdits chevaux marchoient certain nombre de Rcliçieux
de Blois & Orléans qui avoienr accompagné le corps.

Le Prévôt de Paris venoit après. Devant ledit corps marchoient les Barons
de Bretagne. Après venoient MM. les Cardinaux : c’est à sçavoir, le Cardinal
Légat & le Cardinal de Lorraine. Venoient ensuite & en ttès^bon ordre vingtcinq
Prélats, rant Archevêques, Evêques, que Abbés, revêtus in pontificalibus
dechappes noires & mitres blanches.

Suivoient après les Hérauts d’armes, & après eux les Greffiers & Gens du Roy
de Parlement, 8c quant & quant au milieu de la rue etoit porté le corps de
ladite ftue Dame, & autour duquel étoient les Conseillers de la Cour de Parlement
vêtus d’écarlate. Les quatre Présidens d’iceile Cour portoient les quatre
coins du drap d’or, fur lequel etoit l’éffigie d’iceile Dame en ses accoutres de
habits royaux, & étoit Jadite effigie resupine ;le visage découvert, sur laquelle
étoit porté un riche poésie porté par les Prévôt des Marchands & Echevins de
la Ville de Paris.
Suivoit ledit corps le grand deuil à cheval, sçavoir:
Monseigneur le Roy de Navarre ,
Monseigneur le Duc de Vendosme,
Monseigneur le Comte de Saint-Pol,

Et autres Princes, tous vêtus en deuil à grandes queues portées par deux Ecuyers*
& étoient leurs mules ou chevaux housses de drap noir traînant jusqu’en terre.

Venoit après Madame à cheval, la queue de laquelle étoit portée pat trois
Ecuyers, nue tête ,
Madame Régente,
Madame Carherine de Navarre,
Madame la Duchesse d’Alençon ,
Madame la Duchesse de Vendosme ,
Madame de Lautrec ;

Après lesquelles marchoient grand nombre de Dames & Demoiselles toutes
accourrées de deui) , montées fur haquenées enharnachées de drap noir.

En cet ordre fur ledit corps porté en PEglise de Norre-Dame de Paris, où
foent chantées Vigiles &- recommandations. '

Et le lendemain se trouvercnr lës dessusdits ou la plupart d’iceux, 8c entte
autres les’Officiers de ladite Cour de céans, au service de ladite feue Dame ea
j%liíe de Paris, 8c icelui parfait fur ledit corps porté d’iceile Eglise en PAbbaye
Monsieur caint-Denis en France , en laquelle le lendemain le service fait &
^compli, ledit corps fur enseveli & inhumé en la manière accoutumée, où les
aciers de ladite Cour se-trouvèrent & y assistèrent,

1526.
IJO<, Règlements fur les TaillesJJ2ÍÍ.É D i T portant confirmation de la Jurïfdiàion de la Cour des Aidesde Montpdlier. ( Corbin3page 99 ; Fontanon , Tome II, p. J41 ).
5 Février ift6, [ïsi7]« 

-F RANÇOIS, PAR LA G R A CE DEDIUJ, ROY DE FR A N CE. A tous ceux
qui ces présentes lettres verront, salut. Nos chersSc bien amezles gens des Estais
.de nostre pays de Languedoc nous ont fait dire & remonstter qu’à l’instar des Cours
Souveraines des Généraux fur le fait de la Justice de nos Aydes, a esté érigée,
ordonnée & esiablie en nostre Ville de Montpellier une Cour desdits Généraux
pour cognoistre, juger, décider 8c déterminer en souverain & dernier reflòrt
•de toutes causes Sc différends procédans pour raison desdites Aydes , Gabelles
& équivalent, circonstances , dépendances & émergences d’icelles tant
.en civilité que criminalité ès pays de Languedoc, Rouergue, Quercy 8c Duché
de Guyenne. , en rant qu’il y en a du ressort de nostre Cour de Parlement de
.Tolose, fans ce que les gens de nostredite Cour de Parlement de Tolose, ni
autres en souveraineté, appel 8c dernier ressort en puissent ne deussent entreprendre^
ne cognoistre fut civilement ou criminellement : ains expressément interdit
& défendu de ce faire ; declaranrayec ce nui & de nul efìéct èc valeur tout ce qui
feroit fait au contraire, fut par nostredite Cour de Parlement de Tolose ou autres,
comme de Juges incompetens <5c personnes privées : en ensuivant &c corroborais,
laquelle érection & establiíscment de ladite Cour souveraine des Généraux de la
Justice des Aydes à Montpellier plusieurs Edicts, confirmations, decI.irarionSj
provisions 8c Ordonnances, ont esté décernées par nos prédécesseurs, c’est à savoir
par le feu Roy Louis XI, Je tiers jour de Mars, Pan 1477 ; par le
feu Pray Charles ì'ill, 1c cinquíesme jour d’Octobre Pan 1486 ; par le feu
Roy Louis XII, dernier ttespassé par autres ses Lettres - Patentes premières,
& secondes: les premières le.dix-neusieíme jour de Juillet, Pan 1511 ;
les. secondes le quinziesme jour d’Octobre, Pan 1J13 ensuivant, 8c ensuivant
nosdits prédécesseurs 8c leurs louables faits, nous avons nostredite Cour des
Généraux fur le fait de la Justice de nos aydes à Montpellier, confirmé & approuve,
Ce nonobstant nos amez &t seaux Conseillers les gens tenans. nostre Cour de Parlement
de Tolose, sc sont efforcez & efforcent par chacun jour entreprendre
cognoissance tant par appel, souveraineté 8c dernier ressort, qu’aussi en première
instance des procès 8c différends procédans desdires aydes, gabelles & équivalent,
circonstances, dépendances Sc émergences d’icelles, donr nos ílibjers
font grandement vexez 8c travaillez pour la diversité des poursuites qui se font
en chacune desdìtes Cours, nos deniers, droits 8c devoirs retardez, diminuez
& dilayez, icelle création 8c érection de ladire Cour des Généraux, Edicts,
déclarations , confirmations ôt provisions de nous & de nosdits prédécesseur
enfreintes.: nous requerans desdires gens des trois Estais fur ce nostre provision
8c remède convenable. Pour quoi nous, ces choses considérées, désirant & ensuivant
nos prédécesseurs, ladite Cour des Généraux fur le fait de la Justice
de nos aydes à Montpellier estre entretenue -, continuée , gardée &ç observée
en tous droits par nous 8c nosdits prédécesseurs à elle attribuez. Pour ces
causes & autres à ce nous mouvans… ordonnons… par Edict, statuts Ordonnance
irrévocable, qu’en ensuivant lesdites érection 8c establissement de nost^*
& les Tribunaux qui en connoijfent. %y i
yite Cour des Généraux fur le fait de la Justice desdites aydes à Montpellier »
Edicts, statuts, Déclarations, confirmations de nous & de nosdits prédécesseurs,
icelle nostredite Cour des Généraux fur le faict de la Justice desdites aydes à
Montpellier, soit 8c demeure ferme 8c stable: & qu’en ensuivant lesdits êstahiissement,
création, érection, nos amez 8c seaux Presidens, Généraux 8c Conseillers
en icelle cognoissent, jugent, décident 8c déterminent en souveraineté
ci dernier ressort de toutes causes, procès & differens pr.ocedands 8c qui pourraient
sourdre, procéder & advenir pour raison de nosdites aides,gabelles 8c équivalent ,
circonstances, dépendances Sc. émergences d’icelles , tant en civil que criminel, si
aucunement intervient incid.entablemenr à nosdits pays de Languedoc, Rouerçuc,
Quercy & Duché de Guyenne, en tant qu’il en y a du ressort de nostradite
Cour de Parlement de Tolose, sans qu’il soit loisible à iceíles gens de noC
tredite Cour de Parlement à Tolose , en entreprendre Cour, Jurisdiction, ne
cognoissance : 8c laquelle leur avons interdite 8c défendue, interdisons 8c défendons
par cesdites ptescntes, 8c tous & chacuns les procès des qualitez. dessusdites,
si aucuns estóient pendans en nostredite Cour ,avons ; renvoyez & renvoyons
cn Jadite Cour des Généraux fur le faict .desdites aydes audit Montpellier „ au
mois après la publication de ces. présentes. Et.neantmoins avons dit 8c déclara,
disons & déclarons nul , 8c de nul effet .& valeur toutes procédures,: 8c jugemens
qui après ladire publication pourraient ertre faictes en nostredite Coût
de Parlement, comme faites & données par personnes privées 8c Juges incompetens,
fans qu’aucunes Parties s’en puissent aider. S i donnons en,mandement, &c.

Donné à S. Germain-en-Laye, le 3e. jour de Février Pan de grâce 152ÍT, &
de notre règne le r je.. ;

Lecta, publicata & registrata in Curiâ Doininorum Generalìum super facto Justitix
Juvaminum prassentis pattia: lingua: occitana ; in Montepessulano die 22 meu—
íîs Augusti 1527 »
DÉLIVRANCE & arrivée des Enfants de France. {Régisres dela Cour des Aides ) ,
Mardi r Juillet 1^30,
Kt -1,OÏVELT,IS certaines vinrent que lès Enfants dé France étoient en France^
Jumoyen de quoi futpublié à son .de.rrompe que l’on festoyât St .cessât dé toutes
oeuvres, & que chacun se disposât à.prier Dieu 6c lui.rendre grâces des bienfaits1nous
faits ,.&que chacun fît les feux de joie, après laquelle publication lá Cour de
céans avertie que les Officiers de la Cour de Parlement alloie.nt à Notre-Dame
de Paris, pour faire chanter le Te Détint laudamus, fut ínis in médium C\ "la. Cour
de céans iròiroú non 'Si "commentT&" là "matière" ou vérïé fût ôrdônnéque ladite0ur
& lés Officiers d’iceile iroient au Couvent des-Augustins & illec feroient
™anter le Te Deum laudamus. En ensuivant laquelle délibération-furent-mandes ;
•es Elus de Paris & autres Officiers des Aydes érant en cette ville qui accompaperent
ladite Cour jusqu’au Couvent des Augustins, où fut chanté folemnellemen*
e Te Deum laudamus.

1.5 *<>•
%j% Règlements fur les. Tailles ;;
1530 ;
Da 7 Juillet 1530 ,

La Cour a ordonné que demain elle iroit en procession pour louer Dieu de
la délivrance 8c reddition des Enfans de France, 8c que les Officiers de ladite
Cour, les Elus de Paris, Greneriers 8c Controlleurs dudit lieu 8c autres Offi.
ciers partiraient de la Cour de céans à sept heures du matin & iroient au Couvent
des Augustins, 8c de là au Couvent des Cordeliers où serait célébrée une
Messe, ainsi que par ci-devant avoienr fait en semblable cas, & a été enjoint
aux Huissiers d’iceile faire norifier 8c à sçavoir auxdits Elus 8c autres Officiers
d’eux trouver à ladite heure à ladite Cour.
Samedi 9 dudit mois.

Eh conscquence dé lá délibération du jour précédent se sont trouvés en h
Cour de céans environ-les sept heures du matin tous les Officiers d’iceile, les
Elus de Paris, Grenefiers & Controlleurs dudit lieu, 8c plusieurs autres Elus,
Grenétiers, Controlleurs, Receveurs 8c autres Officiers d’aydes, tailles 8c gabelles
des autres Elections & Greniers, dé laquelle Cour sc sont parties pour aller
au Couvent" des Augustins en l’ordre qui s’enfuit : premièrement marchoient les
deux Huissiers de la Gour ensemble ayant verges au poing ; après les Commis
à Pexercice de greffe, l’Office de Greffier vacant, seul, après les deux Presidern
ensemble.

Après les deux Généraux des Finances, scàvoir est Spifame 8c Bohier ; après
les quatre Généraux des Aydes deux à deux, les Conseillers après ; les Gens du
Roy, les Elus de Paris, Greneriers & Controlleurs dudit lieu, 8c autres d’autres
Elections Sc Greniers.
CoN-TESTATION, de la Cour aveclès Commissaires, de la TourQuarrée.{Registres de la Cour des Aides).-y Novembre-iy30.

C7UR la remontrance faite à la Cour par Me. Jaques de Vaulx, Procureur « u
Parlement & commis par la Cour de céans à Pexercice du greffe d’iceile, &o/ïce
du Greffier vacanr, des commandemens à lui faits par Ordonnance des Commissaires
de la Tour-Quarréé, de porter pardévant eux les sacs d’entre Me.J^
Prévost, l’Èveque dé' L’isieUx & Jean Baudouin, la Cour a fait défenses audit
de Vaulx.de ne obtempérer audit commandement, ne de comparoir à Passignation
à lui-baillée pardévant lesdits Commissaires ,& de ne bailler ; lesdits ftcs
fans.ordonnance & permission d’iceile'Cour,
-'■----..-". < ■ '. ~j f, 1 '." ■ ■■--■■--— _ —.-.-• ;." - ■ - ■ ■ T _ 1.. ■■ - 1 - 1 . ■ 1. - M _■ 1 ■ ■ - — ■ - ■
-. Notai: Les- Commissaires de la Tpur-Qfuarrce ; au ; Palais ayoienr- ;éfé établis pour brc*
ifoïmatlou-des îiaances, r
EXEMPT10*& les Tribunaux qui en connoijfent. 2.73■n.j.-i-,.,. . _ <EXEMPTION de la Cour des Aides pour le Ban & l’Arriere-Bati.( Greffe de la Cour des Aides ).
iS.Mars 1^33 , [isî4J"« 

JLiA Cour avertie que Me. Jean Morin , Lieutenant Criminel, vòuloit parier à
elle, l’a fait entrer, & lui entré, l’a fait asseoir du çosté & au-dessous des Conseillers,
& lui assis, a dit que le Roy avoit par ci-devant, par ses Lettres - Patentes,
mandé au Prévôr de Paris faire crier en fa Prévôté le ban & arriere-ban &
en faire les montres au i« , jour de May, ensuivant, 8c y contraindre routes gens
de quelqu’état 8c qualité qu’ils fussent, ou soient, tant privilégiés que non privilégiés ;
que néanmoins ledit Seigneur lui avoit depuis contreinandé que sous
couleur desdites Lettres il n’y pourroit contraindre ses Officiers ordinaires &
Commensaux, rant ceux de lui, la Reine que Messeigneurs ses enfans , ensemble
ceux de ses Cours souveraines & Chambre des Comptes, lesquelles il vouloir
& enrendoit qu’ils en fussent exempts, & que par autres Lettres ledit Seigneur
en avoit avetti ledir Prévôt de Paris de ne les y comprendre 8c contrain-:
dre à ce faire, ains vouloit qu’ils en fussent exempts : à cette cause a bien voulu
faire plaisir à la Cour &à la Compagnie de porter 8c montrer à icelles lesdites
Lettres ; laquelle a remercié ledir Morin de son bon vouloir: & ce fait s’est ledit
Morin retiré Sc laissé lesdites Lettres à ladite Cour pour icelles voir, lesquelles
vues a ordonné icelles être enregistrées, desquelles la teneur s’enfuit.

DE PAR LE Rov.

Notte amé & féal: pour ce que par nos Lettres-Patentes à vous adressans,
n’agueres envoyées pour faire crier en votre Prévôté le ban & attiere-ban d’iceile
& en faisant les monttes au 15e. jour de May prochain, vous ères mandé contraindre
toutes gens de quelqu’état 6c condition qu’ils soient, privilégiés 8ç non
privilégiés 9 8c que sous ombre de ce vous y pourriez comprendre Sc contraindre
les Officiers ordinaires & Commensaux de nous 8c de notre très-chere & trèsairaée
compagne la Reine, & de nos très-chers 8c très-aimés Enfàns & qui fervent
ordinairement nous & eux, Sc sonr couchés aux états de nos maisons, ceux
de nos Cours souveraines & de notre Chambre des Compres, & qui sont de
nos ordonnances 8c en la garde de nos places, lesquelle nous voulons 8c entendons
en ctve exempts & excusés ; nous vous en avons bien voulu avertir, afin
que vous les en excusiez & exemptiez fans les y contraindre, ne à defaur de ce
leur faites saisir ledit fief, 8c n’y faites aucune difficulté, car rel est notre plaisir.
Donné à Paris le 15c jour de Mars 1533, ainsi signé, FRANCO 1 s , 8ç au-defsoiis3
DORNE.

Et fur la superscription, à notre amé & féal le Prévôt de Paris, ou son Lieutenant.

izrzanwpt- -•- - 1115) hTome J, M m
2,74 Règlements fur les TaillesCONTESTATION de la Cour avec les Commissaires de la. Tour-.Quarrée. (Régisres de la Cour des Aides).
Du Jeudi 23 Avril 1*34, après Pâque.

JLÌEDIT jour, par ordonnance des Commissaires commis par lè Roy en lz
Tour-Quarrée, Mathurin Lyart, Huissier de la Cour, fut mené prisonnier
en la Conciergerie du Palais, par Cantot 8c Targe, Huissiers du Parlement,
parce que ledir Lyart auroit en vertu de certaine requête présentée à icelle
Cour, le 22 dudit mois , par le Procureur-Général du Roy en icelle, &
Me. Guillard Spifamme, Conseiller dudit Seigneur, & Général de ses Finances,
fait défenses auxdits Commislàires de ne élargir 8c mettre hors des prisons du
Petit-Châtelet, un nommé Etienne Desmarets & le gros Thenot, prisonniers
esdites prisons , à la requêre dudit Spifamme, & Procureur-Général du Roy, pat
vertu & en ensuivant cerrain Arrêr de ladite Cour, donné à l’encontre dudit
Desmarets, & par icelui condamné à rendre & restiruer audir Spifamme, pour
les causes contenues audit Atrêt, la somme de 800 écus d’or soleil, & en 50 livres
parisis d’amende envers le Roy, 8c à tenir prison jusqu’à plein payement
de ladite somme ; nonobstant lequel Arrêt & défenses, iceux Commissaires avoient
élargi ledit Desmarets,

24 Avril 1534.

Ce jour fut présentée requête au grand Conseil, au nom du Procureur-Généra !
en ladite Cour, tendant à ce que le différend entre icelle Cour 8c la TourQuarrée
fût évoquée, suivant laquelle requête auroit été le différend évoqué.
Í6 Avril 1534. j

Suivant la délibération de la Cour, le Procureur-Général du Roy sc transporta
pardevcrs Monseigneur le Légat, Messire Anroine Duprat, Chancelier de France,
pour avoir plus ample évocation, ledit Seigneut étant à Nantouillct, ou ès
environs.

Ce jour fut décerné prise-de-corps à l’encontre desdits Canto & Tarée,
Huissiers, qui avoient mené ledit Lyard prisonnier, toutefois qui ne fut exécutée
pour aucune cause à ce mouvant la Cour.

28 Avril 1534.

Fut avisé que de jour áprèx-dîné, M. le Président Lecocq avec Me. de la
Rosières, PAvocar du Roi & le Receveur des exploirs & amendes de la Cour,
se transporteraient audit Nantouillet, pardévant ledit Seigneur Legar, Chancelier
, lui dire & remontrer aucuns faits 8c choses concernant ledit différend &
cvocarion.

_ Ce jour du matin, PHuissier Bachelier fair commandement au Greffier de
la Cour de céans, de porrer en la Tour-Quarrée les sacs du procès entce
Me. ReneThissatt & Jean Poêle, lá Cour ordonne audir Greffier de fa* 6
réponse qu’il regarderait parmi les sacs 8c besognes, s’il en avoit aucuns.

1534.
& les Tribunaux qui en connoifent. 2,75Le 11 Mai 1534.

MM- le Coq Président, Jean le Duc, Jean Dauret, Génétaux, 8c Cleriadus
de la Rosières , Conseillers, íé transportent chez M. le Chancelier pour les
assaires de la Compagnie.

Michelet, premier Huissier de la Chambre du Roy, entré en la Cour, a
dit que l’intention du Roi étoit de surseoir procéder & attenter à la personne
de Thissart, jusqu’à ce qu’il eût entendu d’elle le différend entre ledit Thissart
& Jean Poêle. La Cour a répondu qu’elle obéirait aux ordres du Roy,

14 Mai 1J54,

Un Huissier du Parlement fait défenses à Ja Cour, de la part des Commissaires
de la Tour - Quarrée , de prendre aucune connoisfànce dudit procès entre
Tliissarr Sc Poêle. La Cour répond qu’elle n’éroit sujette aux Juges 8c Commissaires
de ladite Tour-Quarrée, mais au Roy seulement auquel elle obéirait,
6c feroit ce qu’il plairait lui commander, & n’y avoit aucun procès pendant
pardévant elle entre ledit Thissart & Poêle en matière de malversations faites es
Finances du Roy, ni pareillement de rôles concernant icelles induement faites.
■ 1 ' r~i T~ f 1 ii —1 1 1 1 n 1 mii in > mi^ ■■ ■imn— ■ ^i M I I I I I I I I I I I I I I I I I ■ 11 ■ ~n 1 1 1 1 1 wnwwAPPEL au Parlement d’un Arrêt de la Cour des Aides. (Régisresde la Cour des Aides).6 Octobre is34« 

v^E jour, pat Arrêt de la Cour de céans, la veuve Michel Brunon , en son
vivant Greffier en icelle, a été condamnée à remettre au Greffe d’iceile Cour,
la somme de 400 écus sol, aurrefois consignée ès mains dudit défunt, par
M« . Marc de la Rive, pour raison des causes des hérirages de la terre 8c
seigneurie de Bois-Jesus, appartenant à feu Me. Marrin Ayrol, pour partie de
l’enchere mise par ledit Delarive, fur ladite terre & seigneurie qui lui avoit
été adjugée, 8c ledir Arrêt ce même jour exécuté à l’encontte de ladite veuve
pat Mathurin Lyart, Huissier en ladite Cour, donr ladite veuve se porta pour
appellante en la Cour de Parlement, en laquelle elle fit intimer le ProcureurGénéral
du Roy en la Cour de céans, à la requête duquel ledit Arrêt avoic
éîé exécuté.
Du ij Oclobre 15:34.

Par Arrêr de la Cour, fut ordonné que la vaisselle d’argent prise par exécution
fur ladite veuve Brunon , feroit vendue & délivrée au plus offrant jusqu’à.
k concurrence de la somme de 400 écus.
Du 6 Novembre IJ34.

A éré mis in médium de pourvoir doresnavant aux appellations interjettées
P« aucunes personnes en la Cour de Pariemenr, des Arrêts & Ordonnances
de céans, 8c avoir évocation au grand Conseil de toutes lesdites appellations,

M m ij

'534-
%j6 Règlements fur les Tailles
"" HJanvier 1534 [I>3 ?]<

La Gour a ordonné à Me. Jean Leclerc. Procureur-Général du Roy en icelíe,
signer une requête de récusation qu’elle vouloit donner au grand Conseil, à
l’encontre de Me. Adam Fumée, Maître des Requêtes ordinaires dudit Seigneur,
pour raison du procès &c appel interjette audit grand Conseil par Jeanne
-deSau.se, veuve de feu Michel Brunon, en son vivant Greffier de la Cour de
"céans, de Certain Arrêt 8c Ordonnance d’iceile, parce que ledit Fumée tenant
l’audience de la Chancellerie, avoit fait signer &; expédier à ladite de Sause,
le relief d’appel par elle obtenu.

Et sur ce, ledit Leclerc a requis â la Cour avant que signer ladite Requête,
elle eût à mander 7vle. Eustache Picart, Secrétaire, 8c un nommé Dodier, qui
avoit signé & rapporté ledit relief l’audience tenant par ledit Fumée, pout
sçavoir d’eux au vrai, si ledit Fumée a fait sceller ledit relief.

Sur ce, ont été mandés lesdits Picart" & Dodier , lesquels après serment
■par eux fair & séparément interrogés, ont dit, c’est à sçavoir ledit Picart avoit
signé ledit relief ,'Sc ledit Dodier rapporté pardévant ledit Fumée, tenue l’audience,
qui l’avoit sait.sceller, disant qu’il sçavoit bien que c’etoit, & aussi
que -ladite Dame-de-Sause leur avoit -dit- que ledit Fumée ne feroir point
difficulté de le sceller.

Après laquelle confession & interrogatoire, ledit Leclerc, Procureur-Générsi
du Roy a signé ladite Requête, 8c requis à la Cour que lesdits Picart &
Dodier fussent condamnés en grosses amendes, pour la contravention 8c perturbation
de Justice , & à rapporter ledir relief, pour icelui être canceilé & lacéré
en leur présence, 8c défenses leur être faites fur peine d’amendes arbitraires, de
ne plus doresnavanr faire & expédier tels reliefs.
X E Procureur de THôtel de Taille de Paris mandé pour avoir faitplainte au Parlement contre le Fermier de f impôt de 12. denierspour livre fur le bois. ( Registres de la Cour des Aides ).
Lundi 4 Janvier 1/54, f if 3 f J>
l\. été mandé en la Cour, M« . Jean Benoit , Procureur de PHôtel de Ville
de Paris, auquel a été remontré qu’il y avoir un Fermier de cette Ville, qui,
à fa requête, a été maltrairé en la Cour de Parlemenr, même un des gens.&
commis dudit Fermier a été constitué prisonnier, en recevant les deniers &
droirs du Roy, touchant l’imposition du bois entrant en cette Ville ; nonobstant
l’Edit dernieremenr fait par ledit Seigneur, qui vouloit que ceux qui avoient
ou fâisoient acheter du bois en ladite Ville, tanr privilégiés que non privilégiés
a pourvu qu’ils ne fussent Fermiers, soit pour leurs provisions ou autrement »
payassent l’imposition de douze deniers pour livre ; & que celui qui étoit. cc
se disoit Procureur en ladite Ville , étoit assez ou à tout le moins devoit être
averti dudit Edit, parce qu’il avoir été publié tant ès cours de Parlement »
des Aydes, Hôtel deladite Ville que ailleurs où requis étoit ; lequel Edit s’il n’eEC" 1.
gardé & entretenu, le Roy y avoit grosses pertes, parce que le Fermier q1^
tenoit la Ferme de ladite imposition, auroit cause de demander rabais 8c dimin’- 1" 0

1514.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 1JJ
de ladite Ferme., au moyen du trouble & empêchement par lui fait 8c poursuivi £
à sa requête , & que lui qui étoit tenu de conserver & défendre le droit
du Roy , Sc qui entendoit que telles matières ' valoient d’avoir fait ladite
poursuite, ni avoit propos ni -apparence même de Pavoir fait en ladite Cour
je Parlement: 8c s’il vouloit prétendre ledit Fermier ou ses commis avoir
abuse 8c malversé en ladite Ferme, pour là punition & correction de teis
abus prérendus, se devoir adtesser en la Cour de céans, à laquelle de telles
matières en appattenoit la connoissance, & non à autres Cours & Jurifdiclions
quelconques en dernier ressort, 8c en première instance aux Elus dé
Pans ; à cette cause qu’il eût à dite raisons valables qui l’a voient mu de faire
telles poursuites en la Cour de Parlement, 8c empêchement aux deniers du Roi.
A dir fur ce ledit Benoit, que au commencement des gelées, pour Ja
police 8c donner ordre au bois pour le commun de la Ville, au moyen de
cè qu’il n’y en avoit poinr aux ports, & aussi de ce qu’il n’y en venoit point,
fut avisé de assembler la Cour de Parlement, la Cour de céans & les Prévôt des
Marchands 8c Echevins de ladite Ville de Paris, pour y donner ordre.

En quoi a été dit audit Benoit, que ladite Cour ne fçavoit que c’étoit &
n’avoit été mandée ni appeliée à ladite assemblée Sc police , & n’en avoir '
été avertie & ne fçavoit rien de la police ni de Pordre & ordination qui
cn avoit été faite, ce qu’elle trouvoit chose bien étrange, 8c ne se devoir
faire sans l’appeller,

A dit ledit Benoit qu’il pense qu’elle avoit été appeliée ; ou si elle ne -
lavoir été, avoit été la faute des Echevins qui avoient la chatge de ce faire,
que néantmoins avoit été ordonné & délibéré que l’on se transporterait sur
ies ports 8c lieux où il y avoit bois coupé ou abartu ou en chantier, pour
le faire amener en cette Ville pour la police 8c satisfaire au peuple d’iceile,
ce qui avoit été fait Sc exécuté même ès environs de ladite Ville, cs Villes &
Villages près & joignans les forêts d’iceile, 8c en venoit tant par les rivières
que par charrois, au moyen dudit ordre & police, que c’étoit une belle chose
avoir: que néantmoins, les Charretiers amenant ainsi ledit bois par charroi se
plaignoienr merveilleusement, parce que aux portes de ladite Ville il y avoit
quelques gens qui les rançonnoient de deniers Sc de bois, tellement que à la
Ville Sc à lui qui parle, en étoit venu plusieurs plaintifs & doléances, pour à
quoi obvier & réformer rels plaintifs & abus, attendu que c’étoit contre ladite
police 8c république, bien étoit vrai que à fa requête a fait faire quelques
informations ,- une laquelle est trouvée chargée de ce qu’il a dit ; un nommé
Simon Damien , à l’encontre duquel a été décernée prisc-de-corps , & icelui
constitué prisonnier, & depuis l’emprisonnemenr ne fçait qu’il "en-aéré fait pa.:
la Cour de Parlement ; sinon qu’il pense qu’elle a renvoyé le négoce en Ja
Cour de céans, & ce qu’ii en a fàit n’a été que pour réformer les exactions
& pilieries qui se íâisoicnt envers lesoits Charretiers & Marchands amenant
ledit bois, par ledit Damien’, & quand il plaira à Monseigneur le Chancelier
Légat le mander pour fur ce Fouir, entend s’en excuser honnêtement 8c bien,
& ne vouloit pour se justifier que Jes informations 8c exploits fur ce faits , par
lesquels Sc informations l’on pourra facîlcmenr voir que ce oui a été fait n’a
été pour empêcher le droit du Roy, quelque chose que pourroit avoir été
donné & entendu à la Cour par Jean Rouvet ou aîures de par lui, duquel
le-iit Damien sc dir être commis à recevoir l’imposition., mais seulement peur
ïétermer les exactions 8c pilieries qui se commettent par ledit Damien 8c ses
ccmiplices.

1534.
2,7 8 Règlements fur les Tailles
 ; Lui a été remontré que Pìnformation étoit nulle & n’y avoit été gardée forme
de droit quelconque, même avoir été faite sans adjoint, davantage qu’elle n’étojt
signée du Commissaire , qui étoit contre Pordonnance.

A dit ledit Benoit, que telle information ne requéraitpoint adjoint, parce
qu’elle étoit faite par l’un des Conseillers de la Cour de Parlement & deux
des Echevins de ladite Ville, & Greffier d’iceile présent, davantage que ladite
Cour de Parlement n’avoit point fait difficulté de passer outre, de la décréter
Sc asseoir fur çe jugement ; ce qu’elle n’eût fait ainsi qu’il pense si elles
n’eussent été d’équité, formalités & soíemnités gardées, & outre que la Cour
de céans en laquelle le négoce étoit renvoyé, étoit fur son pied d’en ordonner,
si elles n’étoient bien faites, mais quant à lui n’avoit fait choie qui lui
pût nuire ne en rien préjudicier.

Lui a été outre remontré que ladite information Sc autres pièces de procès
n’étoient point signées ; & ne sçavoit-on si c’étoient originaux ou copies: &
fur ce , ont été montrées audit Benoit ladite information 8c procès , qui après
les avoir vus, a dit que c’étoient les vrais originaux , 8c non copies, combien
qu’elles ne fussent signées , 8c fur lesquelles la prife-de-corps avoit été décernée,
& Pemprisonnement fait de la personne dudit Damien , lequel ne se contentoit
du droit du Roy payé par lesdits Charretiers 8c Voituriers, mais les contraignoit &
rançonnoit à lui bailler outre ledit droit, bûches & bois : en sotte que cela
excédoit ou pouvoit excéder ledit droit d’imposition qui éroit un abus & vraie
exaction, pour à quoi obvier 8c réformer rels abus, Finfòrmarion 8c ce qui s’en
éroit ensuivi avoit été fait, <5c que en ce de sa pair n’y avoit faute ou coulpc,
si faute y avoit.
A été enjoint audit Benoit se retirer.

Ce fait à la Cour mandé ledit Jean Rouvet, Fermier de ladite imposition ;
& lui venu lui a été remontré que la Cour de Parlement avoit envoyé quelques
informations avec aucunes procédutes fur icelles en la Cour de céans,
faites à l’encontre d’un nommé Simon Damien, soi-disant son commis aux
portes de Paris à recevoir l’imposition de la bûche, lesquelles informations ni
procédures n’étoient aucunement signées, &c n’y avoit aucun appointement ni
aucun Arrêt de. ladite Cour de Parlemenr portant renvoi, à cette cause qu’il
eût à dire les causes & raisons comment il entendoit ledit renvoi, fans aucun
Arrêt ni appointement portant icelui.

A dit ledit Rouvet, que la Cour de Parlement a ordonné que ces instructions
8c procédures seront apporrées céans , Sc devant que les apporter on lui demanda
sept écus d’épices, lesquels il a baillés, & après les avoir baillés fait poursuites
de demander oer Arrêt ou Ordonnance, tant au Greffier, Clercs, que aux
Commissaire 8c Rapporteur desdites informations  ; 8c après grande diligence on
lui répond chansons, 8c luidit-on qu’il n’en aura poinr ; à l’égárd du payement des
épices par lui baillées, on lui fait pareilles réponses ; en sorte qu’il n’en feut jamais
avoir autres choies, 8c ne fçavoit dire autrement, sinon qu’il ne sçait comment la
Cour de Parlement veut & entend les deniers du Roy être reçus ; & si elle
entend qu’ils soient ainsi menés & non soutenus, le Roy y aura'perte de plus
de 4 mille livres ; & de présent y a la perte de io"oo livres, Sc au moyen
du mauvais traitement, & de ce qu’il n’est soutenu de Justice, il ne peut
trouver personne qui le veuille servir, à causc de J’emprisonnement fait de la
personne dudit Simon Damien. A quoi, s’il plaît à la Cour, elle aura égard>
8c en-ordonnant pour la conservation des deniers 8c réceptions d’iceux, ledit
Simon.Damien être élargi par-tout, à la caution de qui il parle, pour le servit

'534-
& les Tribunaux qui en connoijfent. ijg8c recevoir lesdits deniers, autremenr sera contraint se retirer pardevers Je Rcy, î
remontrer ce qu’il a dit, & les menées à lui faites, rant pour avoir justice ,
payement d’épices que autrement par ladite Cour de Parlement que Hôtel de
Ville, & lui demander modération & rabais de ladite Ferme, ou la lui quitter
8c remettre entre les mains.

Sur ce, a été par la Cour remontré audit Rouvet que ledit Damien sc trouvoit
fort chargé , & se plaignoit-on grandement de lui des exactions & pilieries
qu’il faisoit .en exerçant ladite Ferme, parce qu’il prenoit des Chairetiers &
bonnes gens amenant bois en cette Ville , outre le droit de ladite Ferme, des uns
argent, des autres bois 8c argent, qui étoit Je motif desdites charges 8c informations,
procès 8c emprilbnnemens , qui n’étoit iionneur à lui, 8c en dévoie
répondre en son nom privé, & étoit cela digue d’une grande punition, attendu
qu’il touchoit le bien public.

A quoi ledit Rouvet a dit, que s’il étoit trouvé ou prouvé que ledit Damien
eût fait ou ait fait aucunes exactions ou pilieries fur aucuns Charretiers ou autres
gens amenant bois en cette Ville de Paris, vouloir perdre la tête, & ne s’en
trouverait rien, quelque chose que ledir Benoit ait voulu dire ou mettre avant,
parce que s’il faut qu’il parle, & où feroit beaucoup mieux audit Benoit de
se taite que autrement, & ne sçait comment la Cour de Parlement & ceux de
J’Tíôtel de Ville Pentendent davantage. Comme il a dit, ne sent jamais avoir
Arrêt ni Ordonnance", tant de Pemprisonnement que du renvoi, après avoir payé
les épices, ni auparavant quelque diligence qu’il eût feu faire, & póur routes
récompenses l’on s’est moqué de lui. Et si Ja Cour le vouloir ainsi traiter, feroit
contraint se retirer pardevers le Roy, 8c lui remettre la Ferme entre ses mains,
après lui avoir remontré ce que dit est, & trouve chose bien étrange de ce
qu’on lui a fait, 8c vouloit bien dire ; que si c’étoit d’un Juge subalterne, en
voudroit avoir réparation.

Après que le Procureur-Général du Roy en la Cour de céans a dir que
attendu que les informations 8c pièces de procédures n’étoient signées, foi n’y
devoit être ajoutée, & requierr que le rout fût renvoyé pardevers la Cour de
Parlement, ou ceux qui avoient décerné ledit emprisonnement pour les signer
& approuver ; pour ce fait, le rout renvoyé avec PArrêt de renvoi en la Cour
de céans, pour par lui Je rour vu prendre telles conclusions qu’il verra être à
faire.

La matière mise en délibération , la Cour a ordonné que le Greffier d’iceile , se
transportera pardevers Me. Jean Hannequin & , Conseillers en la Cour

de Parlemenr, pour par eux faire signer lesdites informations , pièces & procédures
, pour ce fait & Jes conclusions dudit Procureur-Général du Roy vues
en être ordonné comme de raison.
Mardi 5 Janvier 1554,

Un nommé Me. Jean Lair, soi-disant Clerc au Greffé de l’Hôrel de Ville
de Paris, a demandé parler à la Cour ; laquelle avertie de ce, lui a fait demander
par le Greffier de ladite Cour ce qu’il vouloit : a dit qu’il étoit envoyé pardevers
ladite Cour par le Prévôt des Marchands & Echevins de ladite Ville ,
pour signer Sc approuver les charges 8c instructions faites avec les procédures ,
à ''encontre" dudit Simon Damien, commis dudit Jean Rouvet, à recevoir ès
Portes de ladite Ville, le droit d’imposition de la bûche 8c bois entrant &
amené pat charrois en cettedite Ville.

La Cour, oui ledit Greffier, a fait dire par lui audit Laiie, qu’U eût à se retirer.
l.53+2,8o Règlements fur les Taillesiama-J-H*'n"TirÉTiib wr^FTTTTrrrrTTrvriTirf-''ir nr Tr'T rv N rrrrr TTr ?JT"JFa''J’ !,^-f-,l’"JM^^PROCESSION générale au sujet des profanations & hérésie desLuthériens. ( Greffe de la Cour des Aides ).
3 Janvier 1/34.

V>E jour le Parlement 8c Chambre des Compres, la Cour des Aydes & autres
Jurisdictions de la Ville, vaquèrent pour assister à la Procession à laquelle le
Roy sc trouva.

i*. Marchoient les quatre Ordres mendians. 2°. Les Paroisses 6c les Religieuz.
3Q. Le Chapitre de Norre-Dame à droite, PTJniversité à gauche.

4°. Les Chanoines de la Sainte-Chapelle, Abbés 8c Prélars.
50. Le Saint Sacrement avec le Dais , porré par les En fans de France.
60. Le Roy un cierge à la main , fa GarderSuisse un cierge à la main.
70. Les Princes, les cenrs Gentilshommes de la Maison du Roy, un cierge
à la main.

8« . La Ville, le Chateler & le Prévôt de Paris.

55°. Les Généraux des Monnoies.

io°. La Cour des Aydes, les Presidens en velours noir, les Généraux &
Conseillers en écarlate avec chaperons noirs,

11 ?. La Chambre des Comptes.

12°. Le Parlement cn robes d’écarlate, chaperons noirs, un cierge à k
main.

130. Pour contenir la foule, des Archers de la Ville à cheval alloient devant
8c derrière.
■ « I ■■■■■■■IIWÌ IÉII II ■■ II II I M ■ I IWIWil -■ ■ ■ !■—^^—M—~*—^—W » ■■l.ll ll« l. II ■■ !■■■■ ■« -*.,.. taAPPEL au Parlement d’un Arrêt de la Cour des Aides. (Régisxsde la Cour des Aides ).
Vendredi 9 Avril r/3s, après Pàque.

JLi A Cour a fait venir en icelle Mc. René Challot, Procureur en Parlement, í£
Christophe Renault, Rapporteur en Chancellerie , lesquel après les avoir ouis cn
leurs confessions & interrogatoites fur une lettre royaux en forme de relief d’appel
au nom d’un nommé Lebrer, demeurant à Montargis, pour lequel ledit Challot
étoit Procureur , icelui Lebrer appellant de l’Arrêt 8c Ordonnance de la Cour de
céans, ledit Challot pour avoir dressé & minuré ledit relief, a été condamne a
passer le guicher des prisons de la Conciergerie & en vingr livres parisis d’amende
vers le Roi, &c à tenir prison jusqu’à plein payement de ladite somme.

17 Avril ISISLa

Cour n’a point plaidé, au moyen de ce qu’elle aéré empêché à faire mémoires
Sc iettres missives, pour envoyer au Roy & à Monseigneur le Légat Chancelles’
pour évoquer au Grand-Conseil dudir Seigneur ad fines remiciendi Pappel intef'
jeté à la Cour de Parlement pat ledit Le.bret, de l’Arrêt Sc Ordonnance de la Coi^
ncnmag
'534.
I5JJ.
& les Tribunaux qui en connoijfent, 2,81
de céans contre lui donnée, pour raison de l’imposition de 12 deniers pour livre -
fur le bois & bûche amené en cette Ville de Paris , Sc pour raison de quoi ledit
Challot a été constitué prisonnier & condamne en Pamende. Le Roi 8c Monseigneur
le Chancelier étant en la Ville de Rouen 8c aux environs.

27 Avril 1535,

Ce jour les Lettres d’évocation obtenues par la Cour de céans, ont été signifiées
à la Cour de Parlement,
MA LV ERS AT 10 N S de finances instruites par la Cour des Aides _,renvoyées aux Commissaires de la Tour-Quarrée. ( Registres de laCour des Aides).12 Mai if3f.
V>E jour Me. Jean Lalemant, Seigneur de Marmaigne, demeurant à Bourges, ayant
eu charges des Finances du Roi, 8c fait le payement de la Marine 6c Galères dudit
Seigneur, auquel le procès avoit été fait par la Cour de céans, instruit & prêt à
donner jugement, par ordonnance d’icelui Seigneur, fut ledit procès porté &
envoyé pardevers les Commissaires par lui commis en la Tour-Quarrée fur la
réformation de ses finances, a été ledit Lalemant, pat Atrêt d’iceux Commissaires,
cedit jour condamné à faire amende honorable , nue tête, à pied , une torche de
cire ardente au poing fur le perron de la Chambre des Compres & Pierre de
Marbre du Palais , & de là être mené au Pilory des Halles de Paris, 8c en icelui
êtte tourné trois tours , en 60 livres parisis d’amende & au quadruple comme
ayant malversé esdires finances, banni à jamais du Royaume de France, 8c
tous 8c un chacun ses biens, meubles 8c immeubles confisqués, 8c ledit Arrêt
ce jour exécuté.
EDIT portant quen Languedoc toutes personnes privilégiées3tantEcclésiastiques quautres y nommées _, contribueront ès tailles pourleurs biens roturiers. ( Corbin _, page 2.55' ; Fontanon j Tome II,page 810 y idem pour le Quercy_, ibidpage 814).iS Juin if 3f.*-' R ANÇOIS, Sec. comme nos très-chers & bien amez les gens des trois Estats
de nos pays de Languedoc par leurs déléguez 8c envoyez pardevers nous, notìs
ayent fait dire 8c remontrer que par temps immémorial 8c tel qu’il n’est mémoire
du commencement ne du contraire, les deniers de nos tailles, subsides, octrois
& impositions 8c autres deniers pour subvenir à la conservation de nostre Royaume
& de chacune Province d’iceluy, ayant accoustumé estre assis , cottiscz Sc imposez
en nosdits pays de Languedoc en quelques endroits 8c diocèses d’iceluy, qui estoit
fur leS héritages ruraux d’iceluy au sol & livre en quelques mains & de quelques
personnages que lesdits herirages 8c biens ruraux puissent cheoirs & venir ;
& de quelques auctorité 8c qualité qu’ils soient. Ce néantmoins plusieurs de nos
Tome I. N n

15 55-
a8a Règlements fur les Tailles
 ! amez &c féaux Présidens, Conseillers de nos Cours de Parlement de Tolose, Sc
de la justice, des Aides à Montpellier 8c autres Officiers, Nobles, gens d’Eglise,
Docteurs régens ès Univetsitez desdites Villes de Tolose 8c Montpellier 8c autres
Éscholliers 8c fupposts d’icelles, eux prétendans exempts du payement de nosdites
tailles 8c autres subsides, comme privilégiez à cause de leurs estais, offices 8:
qualitez de leurs personnes, ont achepté & acquis par cy-devant, acheptent &
acquièrent journellement plusieurs desdits héritages ruraux & subjects de tout
temps à ladite contribution & payement de nos tailles 8c subsides, & à cause
d’iceux différent & resistenr payer & contribuer par leur cote-part 8c pottion
à nosdites tailles & subsides que souloient payer leurs prédécesseurs possesseurs,
desquels ils onr acquis 8c succédé ausdits héritages roturiers , 8c au lieu de ce
faire, introduisent 8c forment plusieurs instances Sc qualitez de procez pour fuyr
Sc efviter le payemenr 8c solution des deniers d’icelles nosdites tailles 8c autres
subsides, tant en nostre Grand-Conseil, Cour de Parlement de Tolose 8c de ladite
Justice des Aides à Montpellier, Baillifs & Seneschaux, qu’autres Juges ; lesquels
procez ne 'font seulement immortels fans prendre fin, quelque diligence ou poutfuitte
qui. y est ou soit faite ; mais est à la desttuction de plusieurs nos Villes,
subjects dudict pays & de leursdicts biens 8c héritages. Pour quoy sont contraints
abandonner, laiíscr lesdirs procez, supporter 8c payer à leur très-grand regret
8c desplaisir la charge desdits Officiers & d’autres privilégiez au grand préjudice,
& inrerest 8c dommage d’iceux nosdirs subjects. Lesquels comme trop foulez &
chargez desdites tailles 8c deniers que lesdits Officiers 8c autres fufdirs, pour
raison de leursdicts biens Sç possessions ruraux contribuables & d’ancienne contribution,
devraient poster-8c payer fur eux, les font contre tout devoir &
raison porter à nosdits subjects, d’autant que les dessus nommez & autres , qui possèdent
la pluípart deí biens, terres, possessions 8c héritages ruraux dé" nostredit
pays de Languedoc, d’eux-mefmes & au-dessus de nous s’en disent & rendent
immunes, exempts 8c déchargez, en surchargeanr nosdits pauvres subjects:
lesquels par force 8c contrainre payent, fournissent 8c contribuent aux deniers
de nosdites tailles 8c subsides pour les biens & héritages des gens riches &
biens aiscz en les acquirrant d’icelles : 8c par ce moyen sont contraints vendre
& aliéner leurs biens & herirages ; 8c qui pis est, pour par eux ne leur pouvoir
plus porrer, laisser Sc abandonner leur propre pays narurel 8c originaire, & eus
retirer ailleurs en quelques aurres lieux de nos pays, terres & seigneuries : joint
que le recouvrement de nosdits deniers en est grandemenr rerardé, lesquels m
sc peuvent recueillir & lever fur relie manière de gens pour leur pauvreté sinon
à grands frais 8c dépens, Sc par succession de temps, 8c au moyen de ladite
exemption prétendue, nos droirs de tailles & subsides se pourraient dépérir &
perdre. Laquelle chose redonde tousiours à la grande charge, foule 8c oppression
de nosdits subjects à eux insupportables, aufquels ayant regard aux choses de.-
susdites conviendrait de nécessité faire rabais & diminution de leursdites impositions,
qui redonderont. totalement au préjudice 8c dommage de nous 8c de la
choie publique dudit pays : 8c plus pourroit estre à Pádvenir si par nous n’y estoic
pourveu de nc:ìre remède 8c provision convenables.

Sçavoir faisons que nous desirans subvenir à Pindemnité de nos subjects, & Porore
Sc forme ancienne fur le fait desdites tailles 8c subsides estre gardez 8c observez cn
nosdits pays de Languedoc , & faire cesser rous procez , questions & différends, qUJ
fur ce sont & pourroienr sourdre & mouvoir : pour ces causes & aurres à ce nous
mou vans..,- voulons & nous plaît.,, que tous 8c chacuns les héritages ruraux de R01^
dicts pays de Languedoc en quelques mains qu’ils soient ;à escheus, ou puisis*""-
*5i5>& les Tribunaux qui en connoijfcnt. 2,83
cy-après choir & tomber, soit gens d’Eglise, Nobles, Présidées ou Conseillers -
de nos Cours de Parlement, Généraux fur le fait de la justice de nos Aydes
8c Tailles, Gens de nos Comptes, Docteurs-Regens des Universitez de Tolose Sc
Montpellier, ranr eff droit civil, canon que Médecine, Eseholliers Matriculez
desdites Universitez.8c autres quelconques personnes de quelque estât Sc condition
qu’ils soient, ou autres quelconques 8c en quelque manière que leur soient
eschûz & advenus, soit par acquisition, succession, confiscation ou autrement en
quelque manière que ce soit, & en quelque lieu qu’ils soient situez 8c assis ea
nosdits pays de Languedoc, soient 8c demeurent ores & pour le témps advenir
contribuables à nosdites tailles, Aydes , octrois , subsides & autres charges accoustumées
payer, tout ainsi qu’ils esteient 8c ont esté auparavant qu’ils fussenr 8c
vinssent ès mains de nosdits Officiers 8c autres personnes cy-dessus déclarées, fans que
pour quelconques privilèges, ou autres exemptions que lesdits personnages, de quelque
qualité qu’ils soient, ne confirmation d’iceux puissent avoir 8c obtenir de nous
ou de nos prédécesseurs par surprinse, importunité ou autrement & taisant la
qualité & charges desdirs héritages, puissenr fous umbres d’iceux contredire,
n’y empescher la cottisation desdites héritages ruraux, ains iceux voulons estre
cottisez à sol la livre scion Pordre Sc forme ancienne : & fans aussi que pour
raison de ce aucuns procez Sc différends sc puissent plus^mouvoir , susciter ny
ensuivre ; ains lesditz procez 8c différends qui se seront jà meus ou pourraient cyaprès
ensuivre 8c mouvoir contte la teneur de cesdites présentes, avons dit Sc
dédatez nulz & de nul effer ; & fur ce imposons silence perpétuel ausdites
Parties & chacune d’icelles par cesdites présentes ; par lesquels nous mandons à nos
araez & seaux Conseillers les Gens de notre Grand-Conseil, & de nos Cours
de Parlemenr, Généraux fur le fait de la Justice des Aydes & Tailles de nos
Comptes, 8cc.

Donné à Amiens le 18e. jour de Juin , Pan de grâce 1555, & de notre règne
le 2i« .

Lecta, publicata Sc registrataìn Curiâ Dominorum Gencralitim super facto Justitix
Juvaminum praiscntis patrioe lingua: occitans in Mon.te-Pessuíano, die 19 ».
niensis Januarii, anuo Domini 1535. '"'
ENTRÉE du Roi d’Ecosse. (Registres de la Cour des Aides).
Dimanche dernier Décembre 1/36.
ï
-*-<E Roi d’Ecosse ayant épousé Madame Magdeleine, Fille de France, fit son

entrée en cette Ville de Paris : pour aller au-devant duquel suivant ce que la Cour,
le jour précédent avoit délibéré, pour satisfaire au mandement du Roi, d’aller audevant
dudit Seigneur, la Cour se trouva ledit jour en l’auditoire des Elus de cette
Ville de Paris , environ Pheure de neuf à dix heures du matin , auquel audiroire elle
avoit fairapprêrer le dîner , 8c après le dîner averrie que les Généraux des Monnoies
étoient pastis, ladite Cour partit incontinent en l’ordre qui s’enfuit :

En premier marchoient les quatre Sergens de la Gabelle tenant chacun un
feâton blanc, .--'…

Après les deux 'Huissiers de ladite Cour portant verges en leurs mains ; fuivoit

N n ij

15 iS-
284 Règlements fur les Tailles
5 après le Greffier seul, vêtu d’une robe d’écarlate rouge, le chaperon de drap noii
à longue cornette , fur Pépaule.

Venoient après MM. les Présidens, Me. Louis Picot 8c Nicole Lecoa , vêtu
de robes de satin noir.

Après les quatre Généraux de la Justice, tous vêtus de robes d’écarlate ave
chaperons à longues cornettes de drap noir.

Après les trais Conseillers, vêtus & accoutrés comme lesdits Généraux.
Les deux Receveurs, c’est-à-dire celui du payement des gages des Officiers de I
Cour, 8c celui des exploits 8c amendes d’iceile.

Après suivoient les quatre Elus 8c les Grenetiers 8c Controlleurs de Paris.
Et après suivoient plusieurs autres Grenetiers 8c Controlleurs 8c autres Offì
ciers des Aides, Tailles & Gabelles de plusieurs autres Elections 8c Greniers d
ce Royaume ; lors étant en cette Ville , auxquelles ladite Cour avoit fait faire
commandement d’être prêrs pour l’accompagner, 8c en cet ordre marchèrent tous
les deíìufdits depuis la cour du Palais où ils montèrent à cheval, jusqu’au lieu de
Sainr-Antoine-des-Champs où étoit ledit Roi d’Ecosse, 8c eux illec atrivés descendirent
, où la plupart d’eux enrrerent en la chambre où ledit Seigneur
étoit, 8c lui firent.la révérence, & portoit la parole ledit Picot, Premier Président
, 8c furent par icelui Seigneur honorablement 8c doucement reçus & remerciés:
ce fait sc retirèrent les dessusdits en Pordre cy-devant dit, jusques en la rue
Saint-Antoine , en laquelle ils avoient fait retenir deux chambres , où ils attendirent
& vitent passer ledit Seigneur.

Et le lendemain Lundi premier jour de i'an, vinrent lesdits Officiers de ladite
Cour, ceux qui y voulurent venir au souper en la salle du Palais, ainsi que par
ledit Seigneur avoit été ordonné, & en avoient été priés 8c semons , où ils
furent magnifiquement 8c òpulemment traités 8c servis pat lesdits Officiers dudit
Seigneur 8c Dame,
PRIVILÉGIÉS tenants fermes imposables à la Taille, (Registresde la Cour des Aides).
13 Décembre I/J8.

JLÌST venu en la Cour Messire Antoine Lamet, Chevalier, Conseiller du Roy,"
8c Général de ses Finances, lequel a dit que les Elus de Soissons lui ont écrit
qu’ils se trouvoient grandement empêché de imposer & asseoir la taille en leur
Election , au moyen des Prêtres , Gendarmes 8c Légionnaires 8c autres eux
disant privilégiés & francs de tailles, tellement que les autres habitans en étoient
grandement foullés 8c travaillés, 8c y en avoit aucuns eux disant privilégiés
8c francs de tailles, qui tenoient à ferme les grosses fermes 8c métairies du pays,
à cette cause étoit venu exprès en avertir la Cour 8c les Gens du Roi en icelle.
Sur ce a dit la Cour audit de Lamet, que si les eux disant francs 8c privilégiés
tenoient lesdites fermes 8c métairies en leurs mains 8c les baux faits en leurs
noms, ne fàlloit point les laisser à asseoir & imposer à la taille, 8c y avoir plusieurs
Arrêts à cette fin : 8c fut avisé que le Procureur-Général du Roy présent
r'écriroit auxdits Elus pour ce faire, lequel en prit la charge.

1538,
& les Tribunaux qui en connoijfent. a8çCON FI RM AT i ON des Privilèges de V Univers té de Paris , du
iy Décembre t5^. (Recueil in-4°. des Privilèges de VUniversité',
page 118 ).
ÉDIT du mois d’Octobrei5^g}par lequel le Roi crée des Sergents
Royaux fur le fait des aides _, tailles & gabelles ès Elections du
Royaume j auxquels le Roi permet de faire tous actes, ajournements
, exploits 3 contraintes & exécutions concernant le fait &
matières des aides, tailles & gabelles.
Le Roi par cet Edit déclare nulles & de nul effet les provifìons
& commissions des Sergents données par les Généraux _, Elus.,
Receveurs & Grenetiers. (Corbin,page 5zg).
ENTRÉE de f Empereur. ( Registres de la Cour des Aides ).

i« . Janvier r j 39 , [is4o],

V*E jour PEmpereur Charles d’Autriche fit son entrée en. cette Ville de Paris.-
La Cour, suivanr le commandemeut à elle fait par le Roi, s’assembla en la
Chambre de ladite Cour avec les Elus , Grenetiers 8c Controlleurs de cette Ville
de Paris, pour aller faire la révérence audit Seigneur Empereur au lieu 8c maison
Saint-Antoine-des-Champs-Ies-Paris, auquel lieu du matin il étoit arrivé, 8c
ladite Cour assemblée, incontinent les Généraux des Monnoies partis, partitent
tous à cheval en l’ordre qui s’enfuit: (semblable à rentrée du Roi d’Ecosse,
page 283 ).
LETTRES du Roi aux Elus de Paris par lesquelles il leur ordonne
de faire publier dans tous les lieux de leur Election que
nuls Gentilhommes & gens d’ordonnance iiayent plus à prendre
directement & indirectement aucunes fermes ou cens du Roi., de
Princes ou autres, à peine d’être imposés aux tailles pour le regard
desdites fermes ou cens qu’ils tiendront d’autres, & que tous
Privilégiés ecclésiastiques ou autres n abusent de leurs privilèges,
(Corbin,pagegyj ; Fontanon3 Tome IIItpage 56 [#6V] ).

P 4 Avril 1/40.

R AN Ç OI S, PAR r A GRÂCE DE DIEU , ROY DE FRANCE, aux Efleuz pat
« ous ordonnez pour le faict de nos Aydes St Tailles en l’Eílection de Paris , Salut,
vomme nous ayons esté advertisque plusieurs Gentilshommes o\ gens d’ordonnances

1535 »
iJ4oc
%$6 Règlements fur les Tailles
, de nostre Royaume, outre les biens qu’ils possèdent, 8c 'pour lesquels ils ne nous
" payent aucun ayde ne subside, au moyen de leur exemption, prennent à ferme, 8c se
font fermiers de plusieurs fermes Sc censés de beau 8c grand revenu, esquels ils
font & exercent le fait d’agriculture 8c labourage , 8c tous autres acf.es mécaniques
8c roturiers, tout ainsi que font les plébéiens <Sc gens du tiers 8c bas estât,
contribuables à nosdites aydes & tailles, òc fans pour ce nous payer aucune chose ;
ce qui tourne grandement à la foule 8c- charge desdits gens dudit tiers 8c bas
estât, 8c diminution de noz droicts. Aussi que plusieurs gens d’Eglise tant séculiers
que réguliers abusant de leurs franchises ecclésiastiques, vendent 8c font
leur profit des vins de leur creu, dont ils sont francs de huictiesmes & autres
impositions, 8c en achetent d’autres pour leur provision simulans 8c affi-rmans
contre vérité le tout estre leurdit creu  ; & pour faire plaisir à plusieurs renans
d’eux aucunes terres à ferme., louage ou muage [ mutation ] Sc tiltre d’emphiteolè,
déclarent qu’ils font laboureV lesdites terres pour eux, combien qu’ils n’en prennent
feulemenr que le prix de ladire ferme 8c louage, ou ledict droict de muage &
d’emphiteose, nous frustrans par ce moyen desdits droicts d’impositions 8c huictiesmes,
à cause desdits vins ainsi achetez & vendus, & de la taille pour raison desdictes
terres qu’ils feignent faire labourer pour eux. A quoy pour la conservation
de nosdits droicts est besoin pourveoir. Pour ce est-il que nous vous mandons
8c commettons par ces présentes que vous faites crier 8c publier de par
nous par tous les lieux 8c places de vostre Eílection que besoin sera 8c verrez estre
à faire, 8c par attaches 8c affiches si besoin est, à ce qu’aucuns n’en puislèntprétendre
cause d’ignorance ; que nuls gentilshommes 8c gens d’ordonnances dorcsnavant
quels qu’ils soienr, n’ayent plus à prendre ne tenir directement ou indirectement
aucunes fermes ou censés, soit de nous, des Princes ou Seigneurs
de nostre sang, ou desdits gens d’Eglise, séculiers ou réguliers, ou autres personnes
quelconques ; & si aucunes en tiennent, ayent à icelles renoncer 8c quitter
dedans huictaine après ladire publication •, 8c où âpres icelle publication , &
ledit temps passé , aucuns estoient. trouvez en tenir, imposez-les, & les cottifez
à nosdites tailles, pour le regard desdites fermes & censés qu’ils tiendront
d’autruy (i)  ; 8c iceux contraignez au payement d’icelles nos tailles, tout ainsi que
- les autres contribuables à nosdites tailles : 8c avec ce faictes criet & publiet par
tous lesdicts lieux de vostre Eílection, que tous privilégiez , soit gens d’Eglise
■ou autres , n’ayenr à abuser de leurs privilèges, ne affermer le vin par eux achete
estre de leur creu pour nous frustrer dé nosdits droicts de huictiesmes Sc imposirions
, ne à simuler ou feindre faire labourer pour eux les terres par eux baiíices
audir tiltre de ferme, louage, muage ou emphiteose, ains à jouyr de leursdits
privilèges fans aucun abus ne fraude : 8c si après ladite publication aucuns estoient
trouvez faisans le contraire, procédez à l’encontre d’eux, appelle fur ce nostre
Procureur en voílredire Eílection, ainsi que verrez estre à faire par raison, est
manière que telles fraudés ne demeurent impunies. Car tel est nostre plaisir.

Donné à Aumalle , le 4 jour d’Avril, Pan de grâce 1540, âpres Pafque, Sc de
nostre règne le vingt-sixieíme.
ti540.

(1) Voyci ci-après l’article L IX de l’Ordonnance de iríío, qui défend aux No3Iêï
- de tenir des fermes, à peine d’être prives de la Noblesse.
& les Tribunaux qui en connoijfent. %^jDÉCLARATION qui règle les fonctions des Contreroolleurs créés enchacune Election de ce Royaume. ( Corbin j page 400 ; Fontanon3TomeII.}page 829 [56'8']).17 Mai is43.
JLRANÇOIS, 8CC. NOUS plaist, que doresnavant lesdits Contreroolleurs 8C
chacun d’eux en son regard Sc eílection, vacquent Sc assistent, é> ayenr voix
deliberative avec nosdits Eileuz à l’assiette Sc dépassement de nos Tailles,
crues, cquivaiens, & autres subsides mis 8c à mettre fus efdites Elections, tant
pout le fait de la guerre, charroy 8c chevaux de nostre artillerie, qu’autrenienf,
8c pareillement aux baux de nos Fermes desdites aydes, à ce qu’ils
puissent mieux insister 8c tenir la main qu’aucuns abus ne se commettent en
faisant lesdits baux ; aussi qu’aucunes sommes ne soient imposées Sc levées fur
nostre peuple, outre celles contenues en nos commissions, 8c que l’imposition
s’en face justement 8c également, le fort portant le foible, fans excepter ne dcCcharger
aucuns des contribuables Sc cottizables. Voulons qu’à ceste fin nos commissions
qui pour raison desdites tailles, aydes & subsides seront par nous addressées
ausdits Esteuz, soient aussi addressées ausdits Contreroolleurs : & que les commissions
particulières qui seront expédiées par lesdits Eileuz , tant pour l’assiette
& déparrement d’icelles railles, crues Sc subsides, que pour les baux à ferme
de nosdites aydes, soient pareillement expédiées sous le nom desdits Contreroolleurs,
8c intitulées par lesdits Esleuz & Contreroolleurs. Voulons en outre
qu’après les assiettes faites, 8c avant que fur icelles faire aucune recepte , les
roolles desdites assiettes soient communiquez ausdits Conttetoolleuts, & qu’à la
fin ou au commencement d’iceux le principal de la taille 8c les frais par le menu
soient entièrement déclarez, sans rien en obmettre, afin d’être par lesdirs Contrerooleurs
veuz 8c calculez pour cn faire la correction &amendemenr, s’ils trouvent
que l’on y ait excédé, Sc pour par eux empescher qu’aucune assiette Sc levée de frais
excessifs 8c superflus ne soit faite fur nostre peuple , & pour après la visitation desdits
roolles faites par lesdits Contreroolleurs iceux signer , s’ils rrouvenr qu’il
n’y ait aucun excès, fraude ou abus, soit au calcul de la somme principale ,
ou desdits frais raisonnables, afin d’estre délivrez aux Collecteurs pour en faire la
cueillette 8c levée, retenu préalablement par lesdits Contreroolleurs un double
desdits roolles deuement collationné & signé du Notaire de la Paroisse, presens
tesmoins : à laquelle collation sera par ledit Notaire déclaré le jour qu’il sera
délivré ausdits Contreroolleurs : defîèndant toutesfois ausdits Contreroolleurs
de prendre pour ladire visirarion & fignarure desdirs roolles aucun argent ne
autre chose ou émolument. Et pour ce que plusieurs abus ont cy-devant 'esté
commis aux baux de nos fermes desdites aydes cn plusieurs desdites Eílections,
pour avoir baillé nosdites fermes, à feuillet, Sc non à la chandelle, suivant nos
Ordonnances, nous deffendons aufdirs Esleuz de n’en faire aucun bail ne délivrances
en leurs maisons ne en autres lieux privez ; ains leur enjoignons les
fane ès Audiroires ou Chambre où se traitte la Justice 8c Jurisdiction de nosdites
aydes & tailles, en la présence desdits Contreroolleurs, ensemble le département
de nos tailles : aufquels Contreroolleurs nous enjoignons tenir Pceil

7H3« 
a88 Règlements fur les Tailles
 ; ic regarder à ce qu’aucunes fraudes, déceptions Sc monopoles ne soient en ce
commis. Enjoignons d’abondant ausdits Esleuz 8c Contreroolleurs, 8c à chacun
d’eux respectivement , que si-tost que l’un d’eux aura reçu nos commissions &
mandemens décernez pour le faict de nosdites tailles, équivalens 8c subsides,
soit qu’elles soient addressans ausdits Esleuz Sc Contreroolleurs, ou ausdits Esleuz
feulement, ils ayent incontinent, & dedans le mefme jour de la réception, à-Ie
faire sçavoir à chacun des autres respectivement, afin qu’iceux Esleuz 8c Contreroolleurs
se puislênt assembler pour en traiter 8c communiquer ensemble
Sc pourveoir à Pexécution d’icelles, comme il fera requis. Enjoignons en outre
ausdits Contreroolleurs de faire bon 8c loyal controolle des chevaux, charrettes
ëc équipages d’iceux qui se lèveront pour nostre artillerie, 8c qu’ils soient appeliez
par lesdits Esleuz à dresser les estats 8c assiettes de la despence des chevaux
8c charrertes, & qu’ils assistent en PAuditoite 8c Chambre du Conseil desdits
Esleuz : non toutesfois pour y juger Sc opiner des jugemens, mais seulement
pour tenir la main avec nostre Procureur à la conservation de nos droicts,
Sc savoir quelles amendes nous seronr adjugées, pour en faire par eux registre
ôc controole. Et voulons pour cest efféct qu’ils ayent siège 8c rang de mefme
hauteur que lesdits Esleuz, durant la tenue de leur audience, près, joignant &
à costé desdits Esleuz, 8c au-dessus de nos Receveurs desdites Eslections. Etau
surplus enjoignons ausdits Esleuz 8c Contteroolleurs respectivemenr, de faire garder,
observer 8c entretenir de poinct en poinct nos Ordonnances fur le faict de nos
aydes 8c railles , 8c de faire par chacun d’eux en son regard ce qui appartient
à leur Offices ; 8i mefmement ausdits Esleuz, de faire par chacun an en tcmrs
deu, avant que procédera l’assiette de nosdites tailles, leurs chevauchées, donr
ils seront renus faire mention par leurs procès - verbaux , en faisant ladite
assiette , afin que l’on entende le devoir qu’ils auront fait : 8c lesquelles chevauchées
nous voulons estre controollées par lesdits Contreroolleurs ; ou íi
deffàur y a, en advertir les Généraux de nos finances, afin de retrancher le
payemenr desdites chevauchées, Sc les taxations desdits Esleuz, selon le devoir
que lesdits Esleuz y auront fait.

Si donnons en mandement par ces mefmes ptéscntes à nos amez Sc féaux
les Généraux-Conseillers par nous ordonnez fur le fair de nos finances, & de
la Justice de nos aydes à Paris & Rouen , 8cç,

Donné à Sainr-Germain-en-Laye, le 17e. jour de May, Pan 1545, 8c de nosite
règne le 25) =. Ainsi signé fur le reply, par le Roy en son Conseil, DE LA CHESNAYE.
Lues, vérifiées & enregistrées en la Cour des Aydes à Paris, de D exprès commandement
& jnsfipn du Roy, plufieursfois réitérées, oui fur ce le ProcureurGénéral
dudit Seigneur cn icelle, & fous les modifications expresses contenues au
registre cejourd’hui sait & enregistré en ladite Cour. Fait le quatrième jour &
Décembre, l’an 1543, Ainsi signé, IE SUEUR.

Le 7 Mars suivant le Roy envoya des Lettres de jussion pour 'lever les modifications
de l’Arrêt de la Cour des Aides : elles furent enregistrées le 19, ainsi qu’il h}i.

La Cour a ordonné que fur le repli desdites lettres sera mis, lues Sc enregistrés
en la Cour des Aides de Pexprès commandement Sc jussion du Roy plusieurs foiï
réitérées,oui le Procureur-Général dudit Seigneur en ladite Cour, 8t feront lesdits
Controlleurs résidence selon l’Ordonnance,
CRÉATIONJ543.
& les Tribunaux qui en connoifent. iSg,.—i*J^]ll>"11"" ' ~in " """" ' ' " !"■"■ ~i" ■ i ~i" — " ■" r —r r r n i i i m i " ■ i i ir i ■■ ■ i r m i mr-rn—irn siffnnMiiriwirirw—nnrwrmÇRÉ A T I O N d’un Général & d’un Conseiller en la Cour des Aides.
( Greffe de la Cour des Aides ).

Du 18 Juillet 1543.

JS-OBERT, Seigneur d’Aluis, Notaire Sc Secrétaire du Roy, a demandé
parler à la Cour, 8c lui entré par Ordonnance d’iceiie , a dit que MM. du
Privé-Conseil dudit Seigneur, étant en cette Ville , l’avoient envoyé par - devers
elle lui dire qu’ils s’ébahissoient qu’elle ne faisoit aucune diligence de publier
l’Edk de création faite par le Roy, d’un Général 8c Conseiller en ladite Cour
outre le nombre ancien , attendu les urgentes affaires qu’elle pouvoit penser que
ledit Seigneur avoit à l’encontre de PEmpcreur son ennemi. A cette cause qu’elle
eût la plus grande diligence que faire pouvoit, d’expédier ledit Edir, autrement
pourra irriter le Roy, en sorte qu’elle en pourra être marie. A quoi par
ladite Cour a été fait réponse qu’il ne tenoit aucunement à elle qu’il ne fût
expédié ; mais depuis ledic Edit présenté, n’y a eu petsonne qui en ait parlé,
ne fait aucune diligence, mêmement les Gens du Roy fans lesquels ne sc pouvoit
faire, 8c qu’ils ne fussent ouis, 8c étoit à eux à requérir la publicarion,
& fur ledit Edit bailler leurs conclusions, consentement Sc dissentiment  ; Sc
cela fait ne vouloit reculer ne différer en aucune manière , mais prête d’obéir
& satisfaire au bon plaisir & vouloir du Roy ; Sc fur ce, s’est ledit Robert
retiré.

Le 2 r Juiller, ce jour a été ledit Edit d’un Général & d’un Conseiller,"
créés de nouvel par le Roy en la Cour, lu 8c publié 8c requérant le Procureur-Général
du Roy en icelle ; après que Me. Benoit Larcher , Robert Lotin,
Jean Hennequin , Conseillers , ont protesté que ceux qui seront pourvus par
le Roy , esdits offices suivant ledit Edit ne puissent leut préjudicier en honneur
autorité 8c prééminence, attendu que auparavant ledit Edit, leurs offices de
Conseillers par autre Edit Sc Lettres-Patentes dudit Seigneur , lues, publiées
Sc enregistrées en la Cour de Parlement & Chambre des Comptes avoient été
créés & érigés en office.de Général. Et par Me, Jean le Duc, Louis Ruzé,
Thierry Dumont 8c Nicole Mathieu, Généraux, protestèrent au contraire.
« !■■■ IIIIIIIIUUMUJIWI \^iwmnrmÊE£-jÊB*MaaaiotMsm^Bi^^^^mÊKÊÊmÊezBtmÊ*3mmmimmmmmmm*mi^mimm^m^^mmÊimiamËÊ^m^mmmmMP.DIT de création d’un Office d’Elu dans les Sièges particuliers dés
Elections où il y a eu des Lieutenants & Commis des Elus,
( Code des Tailles3Tome I j, page 5$ y Corbin 3 page 488 ).

Novembre if43.

-FRANÇOIS, Sec. A tous presens & à venir , salut. Comme il soit ainsi,
que par une longue tolérance les Esleus fur le faict de nos Aydes & Tailles ès
Pays 8c Eslections de nostre Royaume, ayans jusques icy usurpé 8c entrepris de
mettre & establir de leur authoriré des Commis ou Lieutenans ès sièges particuliers
de leurs Eslections , lesquelles charges ils vendent & composent à leun
discrétion sans aucunement regarder si ceux qui lés prennent font de service &C
Tome J, - O o

1543-
zço Règlements f ir les Tailles
2 capables défaites charges ou non , mais leur suffit qu’ils ayent argent d’eux
gç de là provient qu’estant la pluípart ; desdits Commis ou Lieutenans ignare
& fans pratique ne expérience au faict Sc exercice d’icelles charges, non
sommes non seulement mal servis, mais nos subjects ressortissans doits siège
foulez, opprimez & surchargez, 8c quelquefois lesdits Lieutenans ou Conirni:
avec leur ignorance ne laissent pas d’exiger 8c prendre ce qu’ils peuvenr tirei
de nofdicts subjects pour eux récompenser & rembourser de ce qu’ils ont payé
ausdits Esleuz , estans pourveuz des susdites charges , 8c en faire, s’il est possible,
semblables profits que fónt iceux Esleuz en gages, chevauchées 8c taxations.
Davantage s’est souvent trouvé que aucuns desdits Commis ou Lieutenans sont
marchands, exerçans gros fàicts Sc trafic de marchandise avec lesdictes charges,
qu’ils ont prises & pratiquées seulement pour rendre leursdites marchandises
exemptes de payement de nos gabelles, aydes, subsides, Sc imposts, dont
nous demeurons par ce moyen frustrez: 8c fur-tout n’ont aucune crainre de
faire Sc commettre abus, exactions Sc malversations au faict d’icelles charges,
soit au préjudice, foulie 8c oppression de nostre peuple , ou à la diminution
de nos droicts, d’autant .qu’ils n’ont point de serment à nous ne à justice, &
toutesfois ils jugent 8c décident des procès 8c différends, meiíz & pendans
efdits sièges , dont les appellations ressortissent directement pardevanr nos
amez 8c féaux les Généraux par nous ordonnez fur le faict de la Justice
de nos aydes. Semblablement est à considérer que lesdits Esleuz peu soigneux
du devoir de leurs offices , desdaignent iceux exercer, 8c s’en attendent éc
remettent du tout ausdits Commis Sc Lieutenans , aufquels ils laissent quelquesfois
faire, lés baux de nos. fermes & assiettes de nos tailles, où eux-mêmes en
personnes font tenus d’assister, s’ils ne sonr par nous fur ce dispenses, Sc à ia
relation d’iceux Commis ou Lieutenans, qui ne sont nos Officiers, pour n’avoir,
comme dit est, serment à nous, ne institution de par nous, iceux Esleuz expédient
lesdits baux, & expédient les roolles de ladite assiette, où se sont fairs
infinis abus 8c monopoles, à quoy ont participé & propiné les dessusdits Commis
& Lieutenans ; & ne laissent pour cela iceux Esleuz d’estre par nous payez
de leursdits gages, chevauchées & taxations qu’ils n’ont, parce que dit est,
aucunement méritez ne servis, mais qui plus est, pour leur absence sont cause
desdits abus 8c monopoles, où il y a de nostre dommage 8c interest norable.

Sçavoir-faisons, que nous après avoir mis céste matière en délibération, avec
les gens de nostre Conseil-privé, a esté advifé que pour obvier à ce que dessus,
Sc pour y donner provision au bien de nous 8c de la chose publique de nostre
Royaume, conservation de nos droicts Sc soulagement de nosdits subjects, il
estoit Sc est très-utile, requis & nécessaire, de mettre, ordonner 8c estabíir
efdits sièges particuliers d’iceux Lieutenans & Commis, de nouveaux Esleuz qui
auront le sermenr à nous & seronr par nous instituez. Pour ces causes 8c autres
bonnes Sc justes considérations à ce nous mouvans, avons par ces présentes par
l’advis de nostredir Conseil-privé, dit, déclaré, statué & ordonné, disons,
déclarons, statuons & ordonnons, voulons & nous plaist par cedit Statut &
Ordonnance perpétuelle Sc irrévocable, que efdits sièges particuliers des Eslections
ie° nostre Royaume, aufquels lieux y a eu des Lieutenans & Commis desdits
isleuz, y aura doresnavant en chacun d’iceux un Esleu que nous y avons cree
5c érigé, créons 8c érigeons par cefdires présentes en chef 8c tiltres d’office
òrmé, pour cognoistre, juger, décider Sc terminer du faict de nosdites aydes,
ailles Sc gabelles, tout ainsi que font lesdits autres Esleuz ès ûeges principaux
efdjtes JB/îections ; esquels offices de nouveaux Esleuz efdits sièges particuliers
ï543 ;.& les Tribunaux qui en connoijfent. 2,9 ì
sera par nous pourveu de personnages fuffilàns 8c capables dès à présent, &
par cy-après quand vacation y eseherra , pour les tenir Sc exercer aux honneurs,
authoritez, franchises , libertez, chevauchées, taxations, droicts, prosirs,
Sc ef'moluments qui appartiennent, 8caux gages ordinaires que nous leur ordonnerons
par leurs lettres de provisions.

Si donnons en mandement par ces présentes à nos amez & féaux les Généraux-Conseillers
par.nous ordonnez, tant fur le faict de nos Finances que de
la Justice de nos aydes 8c rous nos autres Officiers Sc Justiciers, ou leurs Lieutenans
pr.esens Sc advenir, & à chacun d’eux en droit soy , si comme à luy appartiendra,
que nos presens Edict, Statut, Ordonnance, création 8c érection,
jls entreriennent, gardenr Sc observent, facent inviolablement entrerenir, garder
8c observer, lire, publier 8c registrer, 8c d’iceux jouir 8c user, ceux qui
seront par nous pourveuz desdirs offices desdits Esleuz efdits sièges particuliers
& leurs successeurs en iceux offices, pleinement & paisiblement, Sc à eux 8c
chacun d’eux obeyr 8c entendre de rous ceux , 8c ainsi qu’il appartiendra ès
choses touchans & concernans lesdits offices, ostez 8c déboutez lesdits Lieutenans
& Commis ; & à ce faire & souffrir, conrraindre ou faire contraindre lesdits
anciens Esleuz desdits principaux sièges, iceux leursdirs Lieutenans & Commis,
8c tous autres qu’il appartiendra, 8c qui pour ce seront à contraindie,
par roures voyes & manières deues Sc raisonnables, nonobstant oppositions ou
appellations quelconques, Sec.

Donné à Paris au mois de Novembre, Pan de grâce mil cinq cent quarantetrois
, & de nostre règne le vingt-neufiesme. Ainsi signé sur le reply : par le
Roy en son Conseil, ROBERTET.
Leues, publiées & enregistrées en la Cour des Aydes à Paris, ouy fur ce le
Procureur-Général du Roy en icelle, aux modifications contenues en CArresl &
registre du plaidoyer d’iceile, cejourd’hni lie.jourJeDécembre Vaû IJ45.

Signé, LE SUEUR. -.
En procédant à la vérification dudit Edit, la Cour des Aydes a ordonné que
hf pourvus & à pourvoir pour lesdits Offices de nouveaux Elus, connoîtroienù
& décideroient des causes & matières selon & ains qiû avoient accoutumé les
Commis desdits Elus, & selon les Ordonnances fur ee faites. Le Roy par Lettres
au 19 Janvier 15:43 (1544) a annuité ces modifications, & a ordonné que cet
Edit sortiroit son plein & entier effet purement & simplement, & qu’en ce faisant
lejdits nouveaux Elus en leurs sièges particuliers desdites Elections , connaîtront,
jugeront, décideront & détermineront du fait, desdites aydes, tailles & gabelles
fans aucune modification, limitation & restriction, ainsi que sont & ont. accoutumé
faire les autres anciens Elus du Royaume en leurs principaux sièges de
leurs Elections.
Lesdites Lettres lues, publiées & enregistrées en la Cour des Aydes à Paris,
oui fur ce , le Procureur-Général du Roy en icelle, le 30e jour de Janvier.
J>43 [ 1544]. Signé, LE SUEUR.

1543Oo

íj
%çxRèglements fur les Tailles
*543« 
CKÉAT i o N de deux Généraux. (Greffe de la Cour des Aides) ,
16 Janvier 15-43 > [is-H-lV_>E

jour les Lettres-Patentes & Edit du Roy de la création de deux Généraux ;
outre autre Edit d’un Général & d’un Conseiller aussi auparavanr nouvellement
créés par ledit Seigneur, suivant les Lettres de première, deuxième & tierce
jussion dudit Seigneur ont été publiées.
PRIVILÈGES des cent vingt Chevaucheurs ordinaires. {Registresde la Cour des Aides).
ilr. Février 1/43, [iJ44]« 

J-ÍES Lettres de confirmation des privilèges des six vingt chevaucheurs ordinaires
ont été lues & publiées en la Coût de céans, 8c ordonné icelles être
enregistrées au Greffé d’iceile pour du contenu efdits privilèges jouir par les
impétrans d’iceux à la charge d’apporter Sc mettre au Greffe de ladire Cour
un rôle duement signé, contenant les noms, surnoms, le nombre Sc demeuxances
desdits chevaucheurs, de trois ans en trais ans.
OFFICE de second Avocat du Roi en la Cour. ( Registres de la. Cour des Aides).xi Février 1*43.

V>E jour, Me. Jacques Berruyer, Avocat en Parlement, a été reçu en rofficedé
second Avocat du Roy en la Cour de céans , nouvellement créé par le
Roy, après ce que Me. Pierre de la Place, premier Avocat du Roy en icelle
& anciennement créé, a déclaré qu’il ne veut empêcher la réceprion dudit
Berruyer, pourvu que ladire réception ne lui puisse préjudicier, ni à ceux qui
par cy-aprcs seronr pourvus audit office par résignation dudit Berruyer, par
mort ou autrement, Sc autorité, prééminence, prérogatives Sc actes touchant
Sc concernant fondit office.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 193PRIVILÈGES de trois cents Salpétriers. ( Registres de la Courdes Aides ).6 Mars 1J43, [is4*].
\_s~E jour, Me. Pierre de la Place Sc Jacques Berruyer, Avocats du Roy en
la Cour de céans, ont dit que, suivant FOrdonnance d’iceile du jour d’hier,
avoient remonrré au privé-Conseil du Roy les difficultés que la Cour faifoit
de vérifier Sc entériner la crèarion Sc Lettres-Patentes dudit Seigneur de rrois cents
Salpêttiers ; parce que le privilège d’astfanchissement à eux Sc aux Trésoriers 8c
Conrrolleurs dudir Salpêtre donnés & octroyés, éroit 8c tournoit à grande conséquence
, tant pout la diminution" des deniers du Roi que autrement, davantage
que ledit privilège n’étoit à temps, ains à toujours, 8c que fur ce, leur avoit
été dit par ledit privé-Conseil, que pour le présent le Roy avoit affaire de
tels gens , & se ébaïssoit comment ladite Cour faifoit difficulté de passer outre
à la vérification desdites Lettres, artendu même que le Roy le Youloit ainsi, 8c
ne lui en fàlloit point parler, ne faire aucune remontrance, parce que son intention
& vouloir étoit tel, 8c que toutes les difficultés qu’on y pourroit faire auroíent
été avisées Sc discutées, 8c que partant la Cour eûr à les expédier le plus
promptement & diligemment que faire se pourroit, fans restriction, ni modifications
, autrement le Roy ne feroit content.
ELECTION de Chaumont & Magny. ( Registres de la Courdes Aides).
19 Mars 1^43 , [is44 7-"

VvE jour a été lu 8c publié les Lettres-Parentes du Roy, de la création 8c
Edit de Pélection de Chaumont 8c accroissement de Magny, distrait Sc divisé
de l’Election de Gisors , Sc défenses par icelles aux Elus de Rouen Sc Gisors-,
Généraux Sc Chambre des Comptes audit Rouen de n’en connoître 8c entreprendre
aucune Jurifdiction , ne connoîrre des Sujets dudit Chaumont 8c Magny j
& par ladite Lettre le Roy veut, ordonne 8c attribue à Ja Cour de céans en
dernier ressort toute Cour 8c Jurifdiction privativement à toutes autres des
choses concernant Sc regardant ladite Election 8c accroislèmenr dudir Magny.
IE Roy veut que la Cour des Aides de Rouen ait les mêmes émolumentsque celle de Paris. (Registres de la Cour des Aides y
Mao Mars If43, [ ïs44 ?
. Jacques de Cramailles, Général-Conseiller du Roy en îa Cour des
•fydes de Rouen,a demandé à parler à la Cour, laquelle avertie l’a fait entreir,
1545'±gq. Règlements fur les Tailles
 ! Sc lui entré l’a fait asseoir au rang Sc au-dessous des Généraux d’iceile, Sc lui
assis, s’est levé & à présenté Lettres missives du Roy à ladite Cour adressant,
lui suppliant les voir,& fur ce lui donner réponse : fur ce lui a été dit que la
Cour verrait lesdites Lettres, 8c lui feroit par elle pourvu, si que de raison}
Sc qu’il eût à sc retirer.
Lui retiré, a été fait lecture dcfdites Lettres, desquelles la teneur ensuit,

D E PA R L E R o Y :

Nos’amés Sc féaux, pour ce que nous desirons que pour l’avenir notre Cour
des Aydes de notre Ville de Rouen soit exercée en style 8c émolumens comme
íl sc fait en votre Cour ; à cette cause nous voulons* 8c-vous mandons que vous
ayez à ouir l’un des Généraux de notre Cour dés Aydes à Rouen, par lequel
vous sera baillée la prélenre, 8c lui donner réponse par écrit sous le seing de
votre Greffier, fur les articles qu’il vous proposera concernant les profits &
émolumens des Présidens-Généraux & Conseillers, ensemble ayez à lui faire
bailler un double' bien ample de votre style 8c façon de procéder qui sera
signé de votre Greffier : en ce faisant, nous ferez service agréable. Si n’y faites
faute, car tel est norre plaisir. Donné à Saint-Germain en-Laye , le 18 Mars
iç4j. Signé FRANÇOIS, 8C au-deísous BOCHE TEL, 8C en la souscription:
A nos amés Sc féaux les Généraux & Conseillers de notre Cour des Aydes à
Paris.

Le 21 Mars 15/43 > P°lir rendre réponse desdires Lettres audit Cramailles,
Ja Cour a fait entrer icelui Cramailles, & lui entré: Sc assis au lieu 8c place
du jour devam: 20 Mars, a dir à la Cour, qu’il pense bien qu’elle ait vu les
Lettres par lui présentées, 8c par icelles peut entendre l’intention Sc vouloir
du Roy, pour raison de quelque fausse accusation contre eux conçue 8c controuvée
par aucuns de leurs malveillans touchant leur style 8c forme de faire,
par eux dès-lors envoyée à M. le Chancelier Poyet, trois ans à : toutesfois
depuis Jeur a été enjoint d’eux retirer pardevers la Cour de céans, afin d’eux
régler selon le style 8c forme de faire en icelle , suivant laquelle injonction a
été député par ses Confrères 8c là Compagnie de venir en la Cour de céans,
à cette cause la supplié pour ladite Compagnie, lui être fur ce pourvu.

Sur ce, lui a été dit que voirement la Cour avoit vu lesdites Lettres, mais
qu’elle entendoit y avoir aucuns articles pour lui montter , 8c fur lesquels il
prétendoit avoir règlement ; que, à cette cause, les eûc à exhiber, s’aucunes en
avoir, pour fur ce, lui pourvoir ainsi qu’elle verrait être à faire.

Sur ce, a dit ledit Cramailles que lui seul en avoit fait aucuns ; lui a été
dit par Sa Cour qu’il eût à Jes exhiber, ce qu’il a fait: 8c après les avoit
exhibés & iceux lus de mot à mot a requis lui faire le bien de lui bailler le
surplus du style d’iceile , & comment elle a accoutumé de faire fur chacun
desdirs. articles , duement par elle certifié & signé du Greffier de ladite
Cour.

A été dit audit Cramailles que fur le réquisitoire par lui fait, la Cour e »
ordonnerait, 8c qu’il eût à se retirer.

Sur ce, a requis ledit Cramailles que le plaisir de la Cour sûr lui permettre
d’assister à la plaidoierie, ce qui lui a été permis, Sc s’est assis au rang des
Généraux , 8c au-dessous d’eux.

Le 22 Mars 1543 > ledit Cramailles a demandé parler à la Cour, ce qui '■""
a.été permis ; 8c lui entré, assis au lieu 8c place du jour d’hier, a dit avoir

1545,
& les Tribunaux qui en connoijfent. 2,95
entendu des Commissaires députés Sc par elle commis à parler à lui , fur ledit
style & articles par lui vus & lus, étoit fort marry de ce qu’il avoit tant importuné
la Cour, suppliant l’avoir pour excusé, 8c là où lui plairait de commander
à iui Sc ses confrères en général ou particulier, seront toujours prêts
d’obéir & faire tour ce qui leur sera possible pour elle.
Er fur ce, s’est ledit Cramailles retiré 8c pris congé de ladite Cour.
JJmi ii i-Tf -- ■ ii H i i i ii ii ii ii m ii ii n i ■ i IÌI ii in i iin i i i i iii i i i i ii ■ i m ■■ ■ ■■ n m mLETTRES-PATENTES du mois de Juin 1544.3 qui confirmentles Privilèges des Arbalétriers3Archers & Arquebusiers 'de la Villede Paris. ( Recueil des Chartres des Archers de la Ville, par M. Hay3Colonel j pages 74 j Í04).
Enregistrées au Parlement le io Juillet 1/44.

J-ÍNREGISTRÉES en la Cour des Aydes , le 2tîMars 1544, avant Pâque, pour du
contenu efdites Lettres jouir 8c user par lesdits impéttans, quant aux vins qu’ils vendront
cn gros, ou à pots 8c dérail 8c assiette, de leur crû seulement fans fraude,
tanc Sc si longuement qu’il plaira au Roy notre Sire, aux charges contenues
aux vérifications & Arrêts précédens fur ce donnés, 8ç fur les peines y contenues,
& de bailler Sc mettre par chacun an devers ladite Cour un rôle signé,
contenant leurs noms, surnoms, qualités , états & demeurances, ensemble de
ceux qui se déferont ou seront pourvus efdits états, pour leurs noms Sc surnoms,
qualités Sc demeurances fàire enregistrer fur lefdires peines fans dépens
& pour cause.
WagJJlll III IWIII—1—1HB——^B^—BWOW—W^—aWBWWPMllM—IORDONNANCE portant révocation des Lettres de jussion du igJanvier t5^g, &' que les Elus particuliers nauroient plus ampleJurisdidion qu’ils avoient auparavant. ( Code des Tailles j Tome !_,FGge&3 ) •
Décembre r f 44.
V
•FRANÇOIS, PARIA GRÂCE DE DIEU,ROY DEFRANci.à tous

preíéns & advenir, salut. Comme de tout temps 8c ancienneté, Sc par bonne,
gwnde 8c meure délibération ayent par nos prédécesseurs Roys de France esté
créés 8c institués des Esleus pour avoir Poeil, cognoissance 8c jurifdiction fur
toutes choses concernant 8c dépendant du faict de nos Tailles & Aydes, imposions
Sc autres subsides quelconques ordinaires ou extraordinaires, 8c ayent iceux
Esleus esté establis Sc départis par sièges séparez, ainsi qu’il a esté advisé pour
'e recouvrement des deniers provenans desdires aydes 8c tailles, impositions Sc
subsides, 8c pour le bien du royaume & soulagement du pauvre peuple ; depuis
"quelle ptemiere& ancienne érection & establissement, Sc pour ce que lesdits Esleus
Pour la distance des bourgs & villages estant de ladite Estection ne pourroient partout
vacquer en leurs personnes, ils auroient par leurs anciennes Ordonnances
'« tes ser le fajt de nosdites tailles, aydes Sc subsides susdits esté chargez d’avoir
%y6 Règlements fur les Tailles
 ? Sc tenir à leurs périls & fortune ès sièges de leurs dessusdites Eslections, qui scroíem
advisez Sc limitez Commis , idoines 8c fuffiíans, pour ce faire , lesquels Commis
cognoistroient des causes de Partie à Partie seulement ; 8c quand il sourdroit
question à cause du bail des fermes desdites aydes, affranchissement Sc exemption
des bourgs., villes Sc communautcz, ou d’autres personnes, soit pat privilèges,
noblesse ou autrement, fur Penterinement des chartres, lettres, privi.
leges ou grâces impetrées de nous ou nosdits prédécesseurs,.& semblablement des
fautes, rebellions Sc abus qui seraient commis 8c perpétrez touchant le faicf
defdites aydes & tailles, en icelui cas lesdits Commis n’en pourroient aucunement
cognoistre ni décider ; ainçois en auraient la cognoissance lesdits Esleus seulement,
pat la détermination desquels toutes telles matières seraient décidées ;
suivant lesquelles Ordonnances 8c establissemens lesdirs Esleus auraient tenu &
exercé leursdits offices de tout temps, & la jurifdiction & cognoissance dépendant
d’iceux : & efdits sièges commis Sc député pour leurs Commis gens idoines,
de forte que de mémoire d’homme, il ne seroiradvenu par la coulpe, faute ou
négligence d’iceux commis aucune faute ou malversation en la perception des
deniers susdits, toutesfois au mois de Novembre 1543 3 voyant le besoin que
nous avions de recouvrer deniers pour subvenir aux grandes 8c importantes affaires
des guerres qui lors s’offraient, aurions entre autres choses ordonnés qu’en
chacun desdits sièges particuliers, ou lés anciens Esleus souloient avoir des Commis
, il y auroit doresnavant un Esleu que nous aurions créé & érigé en titre
d’office, 8c donné pouvoir de cognoistje, juger, décider Sc déterminer en chacun
de leursdits sièges du faict de nosdites aydes, tailles, subsides susdits, tout ainsi
que lesdits Esleus ès sièges principaux d’icelles Eslections, lequel pouvoir leur
anroir esté limité par les Généraux fur Je faict de nosdites aydes á Paris, qui
par lèur Arrêt donné fur Penterinement defdites Lettres d’Edict & érection,
auroienr ordonné que lesdirs nouveaux Esleus cognoistroient seulement des causes
de Partie à Partie, dont les Commis efdits íieges souloient cognoistre suivant
les anciennes Ordonnances : fur quoi lesdits nouveaux Esleus, & soubs tel
quel donné à entendre, & aussi pour la nécessité du temps auraient trouvé moyen
d’obtenir au mois de Janvier ensuivant nos Lettres de Déclaration, par lesquelles
aurions révoqué ledit Arrêr 8c Jugement en ce qui concerne la restriction de
leursdits pouvoir, cognoissance 8c jurifdiction ,8c en le reformant Sc cotrigeant
ordonné que lesdits nouveaux Esleus en leursdits sièges particuliers, cognoistroient,
jugeroienr, décideraient 8c dérermineroienr du fait de nosdires aydes 8c tailles,
fans aucune modification, limitation ou restrinction, tòut ainsi que font 8c ont accoustumé
faire les anciens Esleus de nostre royaume en leurs principaux sièges de
leursdites Eslections, Sc outre ce aurions par diverses Lettres d’Edict sépare,
éclipsé & démembré.d’aucuns des principaux sièges desdires Eslections, aucuns
sièges particuliers, 8c en iceux estabîi des Esleus, Greffiers, Receveurs, Procureurs
,& autres Officiers de nosdites aydes Sc tailles, 8c à iceux attribué telles &
semblables cognoissances 8ç jurifdiction qu’ont les anciens Esleus, dont ils ont
été séparez & démembrez ; de sorte que tous les susdits nouveaux Esleus, à l’occasion
de çe que dessus, s’efforcent à présent de cognoistre de toutes causes &
matières concernant & dépendant du faiéb de nosdites aydes, tailles & subsides,
affranchissemens 8c exemptions, de faire les baux à ferme, assiettes 8c dépatremen$
de nosdites tailles, & généralement tout çe que avons réservé par nos Ordonnances
ausdits anciens Esleus, les aucuns desquels se sont retirés par-devers nous,
comme aussi ont fait plusieurs desdits nouveaux Esleus, Sc nous ontlesdits anciens
Esleus par ieurs requestes 8c remontrances fait exposer e » nostre Cpnfeil-P1^

3 544-
& les Tribunaux qui en connoijfent. . 2,97
le grand intérest, perte 8c dommage, Sc retardement qui peut oculairement [ à vue
d’oeil’l advenir tant à légalement, perception des deniers de nosdites tailles Sc aydes
qu’autrement, 8c semblablement à la charge, foule 8c oppression de nostre pauvre
peuple par le moyen de Paftrìbution faite ausdits nouveaux Esleus de ladite cognoissance
8c jurifdiction, Sc lesdits nouveaux Esleus au contraire par leurs remontrances
faict remontrer le profit, utilité Sc descharge qui en peut advenir à nous, nostre
royaume Sc pauvre peuple. Sur quoi après avoir longuement débattu les susdites
remontrances, 8c meurement considéré Sc délibéré par les gens de nostredit Conseil,
ce qui faifoit à considérer en cet endroit, s’est finalement terminé Sc conclud nostredite
ancienne Ordonnance pour le regard de ladite Jurifdiction, prérogatives 8c
autoritez devoir demeurer en fa force Sc vertu. En quoi faisant ne pourront
lesdits nouveaux Esleus estre aucunement endommagez ni intéressez , attendu
qu’en faisant la création de leursdits offices, l’on a seulement regardé à les taxer
& composer pour raison de leurs gages, 8c non des profits 8c autoritez qu’ils^
s’efforcent entreprendre fur lesdits anciens Esleus qui ont frayé de grandes som-„
mes de deniers pour la provision de leursdits Offices, en partie pour le respect de
leursdits pouvoirs, autoritez Sc jurifdiction, dont il-ne feroit raisonnable qu’ils
demeurassent, pour Pambition desdits nouveaux Esleus, privez 8c exclus ; sçavoir
faisons que nous , les choses susdites considérées, avons par Padvis & déliberarioh
des gens de nostre Conseil-privé, de nostre certaine science, pleine puislance
& autorité royale, dit, déclaré, statué 8c ordonné, disons, déclarons, statuons.
& otdonnons par nostre Edit, statut 8c Ordonnance irrévocable, que lesdirs nouveaux
Esleus par nous érigez, tant efdits sièges particuliers où lesdits anciens
Esleus souloient avoit des Gom/nis, que ès sièges séparez, démembrez Scéclypsez
des sièges principaux ne cognoistront doresnavant que des causes de Partie
à Partie tarit seulement, ainsi qu’il a été piermis par defdites anciennes Ordondances
ausdits Commis, Sc demeurera la cognoissance & Jurifdiction de nos tailles,
baux à fecme defdites aydes , affranchissemens, privilèges, exemptions., Sc
déroutes autres choses dépendantes & concernantes le faict d’iceux aydes , tailles,
circonstances 8c dépendances ausdits anciens Esleus, ainsi qu’ils avoient accoûftumé
auparavanr ladite érection, éclypsement 8c desmembrement, sans çe que
lesdits nouveaux Esleus, soubs ombre desdits Edits, Ordonnances & Déclarations,
en puissent ci-après entreprendre aucune cognoisiànce, ne Jurifdiction,
ne aucunement s’entremettra des baux de nos Fermes , assiettes 8c départemens
de nos tailles, ne faire autres actes en ce que dessus que ceux que auraient accoustumé
faire lesdits Commis, ce que leùr avons à chacun d’eux interdit &
deffendu, interdisons 8c deffendons ; 8c pour cest effet révoqué lesdits Edits ,
Ordonnances Sc Déclarations en ce qui concerne Pattribution de Jurifdiction
susdits nouveaux Esleus: 8c routes les procédures, baux, & autres choses qui
serpient par .eux faites ci-après contre la teneur de ces présenres , avons dèsà-présent
déclaré & déclarons nuls, 8c de nul cífèr & valeur ; voulons davan-'
t3ge, afin qu’il ne soit aucune chose innovée ne immuée au moyen defdites
érections 8c defmembremenr de Pordre & forme louable qui a été par ci-devant
gardé au département de. nosdites tailles, que en chacune Eslection, encore
qu’en aucunes d’icelles, les Commis des Receveurs de nosdires tailles y ayent
esté érigez en Officiers, soit baillée par les Généraux .de nos finances la somme
entière que lesdits anciens auraient à asseoir & imposer en ladite Eslection, sans
en faire par lesdits Généraux aucune séparation , ne distinction par leurs recettes,
afin que lesdits Esleus qui ont cognoissance des facultés des Paroisses de leurs- .
dites Eslections mieux que nuls autres , puissent descharger Sc charger celles
Tome L P P

1544.
2,98 Règlements sur les Tailles- qu’ils verront estre à faire, Sc selon que l’occasion qui s ?en pourra ofFrir, en sort
que nos deniers puissent estre entièrement cueillis 8c levez ; lesquels Esleus tontes
fois seront tenus envoyer ausdits. Généraux les sommes qu’ils auront assises fou
le ressort de chacune defdites recettes, lorsqu’ils envoyeront les valeurs de nos
dites fermes ; Sc afin que lesdits anciens Esleus puissent mieux entendre ce qu
- auroit esté fait par lesdits nouveaux Esleus en inexécution defdites commissions
qui leur pourroient avoit esté par ci-devant adressées en vertu de nosdits Edit !
Sc Déclarations, nous voulons qu’iceux Esleus nouveaux soient tenus envoyei
les procès-verbaux Sc exécutions par eux faites defdites commissions aux âncieriî
Esleus de leurs Sièges principaux, où dont ils auroient esté eclypscz Sc desmembrez,
lesquels feront expédier les contraintes qui seront nécessaires pour Vexé ;
cution de ce qui restera à exécuter defdites commissions, & le tout communiquer
à nostre Procureur en chacun desdits Sièges principaux, afin que là où il se
trouveroit aucun intérest pour nous ou nostre Peuple , en advertífsent le Général
de la charge, pour y pourvoir ainsi que de raison : & toutesfois où ceux
desdits nouveaux Esleus qui ont esté pourvus ès Sièges eclypsez par Edict exprès
des principaux Sièges defdites Eslections., s’en scntiroientintéressez à l’occasion
de ce que dessus, Sc tíefe voudraient de leurs gaiges ordinaires contenter,
& de ; telle. Jurifdiction que souloient avoir lesdirs Commis en nous le
faiíant entendre, nous les ferons rembourser des sommes qu’ils montreront nous
avoir fournies pour la composition de provision de leursdits Offices,

Si donnons en mandement à nos amés Sc féaux les Généraux par nous ordonnez
tant fut le fait de nos finances que de là Justice de nos aydes à Paris, &c,

Donné à Fontainebleau, au mois de Décembre, Pan de grâce 1544, Sc de
nostre règne le 30e. Par le Roy en son Conseil, auquel estoient M, le Cardinal
de Tournon, YOUS ,& autres, DE LAUBESPINE.

Et en dedans du reply est écrit : "a
Sic requiro pro Rege. Signé, IE Ctïne,

, Et fur le reply est écrits

Lecta, pubíicata St registrata in Curíâ Justitíse Juvaminum, sudíto SC requírente
Procuratore-Generalí Régis in eâdem Curiâ, non obstantibus oppositionibus
opponentium , 8c abfque prsjuditio eáium , super qui bus ad Dominum
nostrum Regem reçurrerë Sc sibi providere poterunt : intérim tamen illi de
Pontisarâ Sc Calvo-Monte insequendo Edictum provisionemque, feu ordinatioliem
regiam, nuper 8c postremo die promulgatam se regere 8c gubernare hab'ebuht.
Die 14a, mensis Januarii, anno Domini 1544. Signé, LE SUEUR »

J544.
LE dernier Décembre i544, ont été lues & publiées les Lettres"Patentes portant création d’une EkcJion en la Ville de Creil.& les Tribunaux qui en connoijfent. 2,99LETTRES-PAT ENTES de Henri II j portant confirmation desprivilèges, franchises ;}libertésyexemptions & immunités de U Universitéde Paris3du mois de Septembre i5/f.y. ( Recueil m-40. desPrivilèges de l’Université_, page 12.3).Enregistrées en Parlement le t’y AvriltS^B}en la Chambre desComptes le 4 Mai i5^g.
Extrait des Registres de la Cour des Aides.

Y EUES, Sec. La Cour a ordonné & ordonné que lesdites Lettres seront enregistrées
au Greffe d’iceile, pour du contenu defdites Lettres pour son regard,
8c en rant qu’à elle appartient, jouir Sc user par lesdits impétrans du contenu
en icelles , selon Sc ainsi que le Roy nostredit Sire le veut 8c mande par icelles,
sauf & réservé toutesfois audit Procureur-Général du Roi, son action à l’encontre
defdites impositions, Sc chacun des contrevenans Sc mal usans desdits
privilèges, franchises, libertez, exemptions, immunisez, droits, coustumes et
usages. Fait le onzième du mois d’Octobre 1549. LE SUEUR.
D E MA N D E des robes de deuil pour les funérailles du Roi. ( Registres.de la Cour des Aides ) 

18 Avril if 47, après Pâque.

ME.
Louis Ruzé, Général-Conseiller du Roy en ladite Cour, se transporta par
otdonnance d’iceile à Saint-Cloud, où le corps du Roi François avoic été apporté ,
pour, suivant les anciennes coutumes gardées Sc observées aux obsèques 8c funérailles
pompeuses des Roys de France, faire, par l’ordonnance de Messire de
Mandosle, Chevalier, Maître des cérémonies, bâiller 8c délivrer par les Marchands
fournissans l’argenterie du Roy, à chacun des Officiers de ladite Cour huit aunes &
demie de drap noir 8c un bonnet pour faire auxdits Officiers accoutrement Sc robe
de deuil pour conduire 8c accompagner le corps dudit défunt Roy, & à cette ;
in fut délivré & baillé audit Ruzé un rôle des noms & surnoms des Officiers
de ladire Cour, signé du Greffier d’iceile.

Le lendemain 19 ledit Me. Ruzé apporta à la Cour ledit rôle avec un mande-'
nient dudit de Mandosle Sc auttes Maîtres des cérémonies & d’eux signé Sc expédié
, par lequel étoit mandé auxdits Marchands fournissans l’argenterie , de
bailler 8c délivrer à chacun des Préíidens , Généraux-Conseillers, Procureur Sc
Avocats du Roy, Greffiers Sc Receveurs de ladite Cour huit aunes & demie de
fa drap au prix de huit-livres tournois Faune, Sc aux trois Huissiers pareille
quantité au prix de cinq livres tournois Faune. Et depuis par vertu dudit rôle
& mandement fait par lesdits Marchands fournissans l’argenterie fut baillé 8c délivré
* chacun des Officiers de ladite Cour huit aunes & demie de drap au prix ciPp
ï)  w« 300 Règlements fur les Tailles
dessus taxé, SC par le Bonnetier fournissant ladite argenterie, à chacun desdits Officiers
un bonnet.

Le 2 Mai 1547 Me. Louis Ruzé a été député par la Cour vers Messeigneurs
le Chancelier 6c Connétable à Efcouan pour avoir affination de leurs robes de
deuil fur l’argenterie du Roi, lesquelles auparavant les Officiers de Ja Cour
prenoienr fur les deniers dés amendes , à la charge de recouvrer acquit defdites
robes, de Monseigneur le Chancelier.
LETTRES-PATENTES de HenriII3du mois de Septembre i5^y ,quiconfirment les privilèges & exemptions de J’Université de Paris, enregistréesau Parlement & en la Chambre des Comptes, les ty AvrilZÓ48 & 4 Mai I5^Q , & en la Cour des Aides le 11 Ociobre tô^g^sauf & réservée toutefois au Procureur-Général du Roi son aclionà l’encontre defdites impositions, & chacun des contrevenans &mal ufans desdits privilèges _, franchises, libertés, exemptions,immunités , droits, coutumes & usages , ainfi qu’il verra être à fairepar raison. ( Recueil des Privilèges de l’Université, page 12.3 ).P R I v 1L E G E s des Villes. Le Roi ordonne de les examiner avec attention, pour éviter toutes surprises. (Registres de la Cour des Aides ).
Samedi dernier Décembre r 5-47. ■

J.TJL Jean le Clerc, Procureur-Général du Roy en la Cour de céans, a présenté
à icelle deux missives dudit Seigneur, l’une à ladite Cour adressante, &
l’autte audit le Clerc, desquelles la teneur s’enfuit.

A nos amés Sc féaux les Généraux 8c Conseillers fur le fait de nos aydes &
tailles à Paris,

DE PAR LE ROY Í 4

\

Nos amés Sc féaux, nous avons été avertis que plusieurs habitans de plusieurs
Villes & Bourgs de notre Royaume, sous couleur des confirmarions qu’ils
ont de nous obtenues en termes généraux depuis notre avènement à la couronne
des privilèges par eux prétendus avoir été par nos prédécesseurs donnes
Sc confirmés auxdites Villes Sc Bourgs, se veulent dire francs 8c exempts du
fait 8c contribution de nos aydes 8c tailles, Sc autres qui spécialement ont pat
importunité ou autrement obtenu confirmation defdites exemptions , jaçoit
ce que les causes 8c motifs d’icelles soient à présenr cessés & ne viennent a
considération, ce qui tournerait, s’il avoit lieu, à grande charge 8c foule de
norre pauvre peuple du plat pays. Nous,, à ces causes & afin que chacun porte
son fez & charge & que le fort supporte le foible , ainsi qu’il est requis pour
l’entretenement de toute république , vous mandons 8c enjoignons que avant
que procéder par vous à aucun entérinement, vérification Sc publication des".

J547-
& les Tribunaux qui en connoijfent. 301
dîtes confirmations", vous ayez à faire articuler 8c déclarer par efpécial aux
.pourfuivans icelles vérisicarions , de qiiels privilèges & exemprions ils entendent
jouir sous couleur defdites vérifications 8c à nous en avertir, ensemble de
ce qui vous semblera en devoir par nous être ordonné, 8c à ce ne faites fautes,
& vous nous ferez service très-agréable en ce faisant. Donné à Fontainebleau
le 19 Décembre 1547, HENRY, SC au-dessous DUTHIERS.

A la fuite est une semblable Lettre écrite au Procureur-Général, avec ordre
qu’il ait à y tenir la main Sc a empêcher la vérification Sc publication defdites
consitmations , jusqu’à ce que, ladite spécialité entendue par le Roy8cPavis de
Jadite Cour vu , autrement en soit ordonné.
j^K^BnMaflMMBEiH^nRnîaniHHiHHMn^HHMMMMriHiHnKnaBncHVHBanMBMiaaHMlLETTRE s-PATENTES du iy Juillet 1548., qui ordonnent
que les Prévôts des Maréchaux de France, leurs Lieutenans &
Archers _, comme étant du Corps de la Gendarmerie, jouiront, comme
leurs prédéceffeurs, de semblables privilèges , franchises , exemptions
& immunités que les hommes d’armes & Archers de la Gendarmeriefuivans
les Compagnies des Ordonnances. (Fontanon, TomeII'3page 1184_, \_828j. •
DECLARATION portant confirmation des anciennes Chartres &
titres des privilèges des Commensaux de la Maison du Roi. (Four'
nival j page 613 ; Fontanon, Tome II j 1144* í^ot’}.

2 Février 15-48, [T ;4<?].

•O.ENRY, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, â tous ceux
qui ces présentes Lettres verront, salut. Nos chers 8c bien amés Officiers,
Domestiques 8c Commensaux nous ont très-humblement fait dire, remontrer Si
apparoir que par Lettres de chartres de nos prédécesseurs Roys , Sc même de feus
bonne mémoire CHAR LES VII, Louis XI Sc aurres, auparavant leur avènement
à la Couronne , confirmées par feu notre très-honofé seigneur & père
que Dieu absolve, ils & leurs prédécesseurs Officiers, ensemble leurs veuves,
après leurs décès Sc trépas ont été déclarés francs, exempts Sc privilégiés des,
fmptunts généraux Sc particuliers qui sc font ès Villes, tant pour nous que pour
les affaires d’icelles , semblablement du payement des deniers qui se Jevenr pour
fournitures des vivres Sc munitions, ports Sc voitures d’iceux durant la guerre,
'« paradons Sc fortifications des Villes , & conséquemment de tous nouveaux
subsides, ports, péages, passages, appetissemens & autres impositions & octrois
defdites Villes, généralement quelconques mis Sc à mettre fus pour quelque
ca« se & occasion que ce soit, Sc combien que desdits privilèges 8c exemptions
nosdits Officiers, Domestiques Sc Commensaux, ensemble leurs veuves, durant
Jeut viduité dussent_8c ayent dû jouir & user fans aucune contravention, suivant
les bons vouloirs 8c intentions de nosdits prédécesseurs Roys ; ce néantmoins

*54Z'

i ?4$,
3ò2 Règlements fur les Tailles
plusieurs defdits Officiers nous ont fait Sc font encore ordinairement diverses
plaintes Sc remontrances de ce que contre Sc au préjudice de leursdits ptivilei
ges , franchises Sc libertez , fans avoir autre respect à iceux ne à leurs qualités
ont essayé journellement les réduire à la même raison des autres habitans de
nos Villes, & en ce faisant, les rendre contribuables à tous nouveaux liibsides
ports, péages, passages, appetissemens, huitième, dixième, réparations, fortifications
& clôtures de Villes, & autres impositions 8c octrois defdites Villes,
dont se sont ensuivis plusieuts procès, entre les hebitans defdites Villes &
aucuns particuliers de nosdits Officiers, efquels ilsonrété contraints frayer &
consumer de gtands Sc quasi insupportables frais 8c mises, le tout plus par
une cerraine envie 8c jalousie que leur portent les Chefs Sc Administrateurs defdites
Villes, que pour quelqu’autre raison Sc apparence qu’il y ait, prenant
seulemenr couleur que ès commissions qui ont été ôc sont par nous décernées
pour les effets dessusdits, sont compris exempts Sc non exempts, privilégiés 8c non
privilégiés, fans faire expresse mention de l’exemption Sc exception d’iceux nosdits
Officiers, Domestiques & Commensaux , 8c leursdites veuves : & aussi qu’ils
n’ont de nous Lettres de confirmation 8c validation de leursdits privilèges, à
leur grand regret Sc intérêr, perré 6c dommage ; lesquels à cette fin nous ont
d’une commune voix très-humblement supplié & requis, afin que doresnavant
ils ne soient plus en cette sorte rraités, travaillés ni molestés , contre 8c au
préjudice de la faveur qu’ils doivent recevoir pour Phonneur 8c révérence de
nous & de notre service , où ils font dédiés Sc employés ; que notre bon plaisir
soit sur ce, leur pourvoir 8c déclarer quel est là-dessus notre bon vouloir 8c intention
, 8c à cette fin leur impartir nosdires Lettres de confirmation au cas expresses.
Sçavoir faisons que nous, ce considéré, & que la raison veut que ceux qui
approchenr nos personne Sc maison ayent quelques avantages entre les autres, &
qu’il y air différence du traitement des uns aux autres , selon & ainsi qu’il a toujours
été observé & gardé par nosdirs prédéceslèurs Roys, 8c que nous voulons nosdits
Officiers, Domestiques Sc Commensaux, ensemble leurs veuves durant leurviduité
favoriser, accroître Scavantageren faveur des bons, grands, continuels 8c agréables
services qu’ils nous ont fait, font ordinairement 8c espérons en avoir chacun jout,
à ee qu’ils soient toujours plus curieux Sc ententifs, à nous bien , fidèlement &
loyalement servir & aimer. Pour ces causes Sc autres bonnes & justes considérations,
à çe nous mouvans, avons dit8c déclaré, disons & déclarons, voulons 8c nous
plaît que nosdits Officiers , Domestiques Sc Commensaux, ensemble leursdites
veuves, durant leur viduité seulement, jouissent Sc usent pleinement 8c paisi- »
blement defdits privilèges, franchises Sc exemptions, dont leurs prédécesseurs
ont toujours joui Sc usé, 8c qu’à eux & à leurs successeurs , en leur état & offices
ont été octroyés Sc concédés, tout ainsi Sc pat la forme Sc manière que fi
lesdirs privilèges, franchises Sc exemptions, & les points Sc qualités d’iceux
étoient si amplement 8c par le menu spécifiés 8c déclarés , efquels nous avons
nosdits Officiers, Domestiques Sc Commensaux , ensemble leursdites veuves,
àprès leur'.décès Sc durant leur viduité, continué Sc confirmé, co-ntinuons SC
confirmons par ces présentes, & qu’en ce faisant ils soient & demeurent francs,
quittes & exempts de toutes manietes de contributions , soit emprunts
généraux Sc particuliers, faits Sc à faire tant par nous que par lesdites Villes »
semblablement pour la fourniture des vivres Sc munitions pour la guerre, frais j
de conduire, de toutes tailles, aydes 8c impositions de douze deniers pouf f
livres , de quatrième , huitième, dixième Sc appetissement de vin , de guet i
&c gardes de portes &c murailles, de ports, ponts, passages, travers, détroits, ;

1548.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 303
fournitures & contributions d’étapes, de logis Sc garnisons, de gens d’armes, tant
à pied que de cheval, aussi de la solde de cinquante mille hommes de pied , de
charrois & chevaux d’artillerie, contributions de nos ban 8c arriere-ban , souchet,
traites foraines , péages & passages de toutes choses de leur cru Sc de tous
aunes subsides, contributions Sc subventions généralement quelconques,: faites
ou à faire en quelque sorte Sc manière que ce soit, jaçoit qu’ils ne fuslènt cy
autrement & par le menu spécifié Sc déclaré, Sc fans ce qu’il soit besoin en
prendre ni lever cy-après de nous autre ni plus ample déclaration : encore que
par les commissions qui ont été Sc pourroient être cy-après par nous décernées
aux fins 8c causes que dessus, Jes exempts & non exempts, privilégiés 8c non
privilégiés y soient compris , Sc que par inadvertence l’on y ait obmis ou
obmerte faire expresse mention de Pexemption, exception Sc réservation d’iceux
Officiers, Domestiques Sc Commensaux de notre maison , ensemble leursdites
veuves durant leur viduité ; lesquels Officiers de nous Sc de notredite maison
avec leurs Yeuves , cette fois pour toutes, Sc fans ce que par cy-après, l’on
puisse alléguer aucune obmission avoir été faite d’iceux efdites commissions expédiées
8c à expédier, nous avons, en tant que besoin feroit, exceptés, réservés &
exemptés, exceptons, réservons Sc exemptons de notre certaine science, grâce
spéciale, pleine puissance Sc autorité royale, tant pour le présent, passé, que
à venir, du contenu en icelles commissions & provisions, quelques expreslès
conttaintes qu’elles portent pout le fait defdits emprunts, fournitures des vivres,
contributions de frais, payement defdits gens de pied Sc à cheval, ou autres
subsides 8c impôts généralement quelconques ; ôc fut ce ayons aux Commissaires
députés ou à députer en cette partie, Maires, Echevins, Consuls Sc Administrateurs
defdites Villes , Manansôc Habitans d’icelles, & à tous autres qu’il appartiendra
imposé Sc imposons silence par cefdires présentes, leur défendant très-expressé-'
ment chacun en ion regard, que dorefnavant pour raison defdits privilèges,
exemptions Sc réservations en tout ou en partie, ils ne cottisent, comprennent
& employcnt nosdits Officiels , Domestiques & Commensaux, ensemble leursdites
veuves, durant leur viduité, ains les souffrent Sc laissent en jouir & user pleinement
& paisiblement, inviolablement sans les enfreindre, 8c ce fut peine de désobéissance
& de grosses amendes à nous à appliquer. Et en outre avons nosdits
Officiels, Domestiques & Commensaux, ensemble leursdites veuves après leuí
ttépas Sc durant leur viduité, pris & mis, prenons Sc mettons par ces présentes
en notre protection Sc fauve-garde spéciale ; Sc pour conservateuts de leursdits privilèges
, avons commis 6c députés, commettons 6c députons nos amés & féaux
Conseillers, les Gens tenans les Requêtes de notre Palais à Paris , pardevanc
lesquels nous, voulons Sc ordonnons que rous débats, contentions ou procès
qui viendront ou naîtront fur iceux privilèges, soient illec décidés, vuidés,
& déterminés ; 6c pour raison d’iceux privilèges, ne seront nosdits Officiers
tenus répondre ailleurs, Sc aufquels nosdits Conseillers , tenans lesdites Requêtes
de notre Palais à Paris, nous avons commis 6c attribué, commettons 6c attribuons
la connoislànce des causes de nosdits Officiers, Domestiques 6c Commensaux,
ensemble de leursdites veuves durant leur viduité, tant personnelles, posseísoires,
sixtes que hypothéquâmes, soit en demandant ou en défendanr, Sc de celles
ou ils seront Patries, ou voudront en eux prendre Paveu, charge, garantie 6c défense,
jàns que aucuns autres Juges en puissent en première instance enrreprendre aucune
Cour, Jurifdiction ni connoislànce, laquelle nous leur avons dès-à-présent
comme pour lors interdite Sc défendue, interdisons Sc défendons, voulons,
Ordonnons Sc nous plaît que par notre amé 8c féal Chancelier & Maître ordinaire

ij48.
304 Règlements fur les Tailles
' des Requêtes de notre Hôtel, leur soient à cette fin octroyées 8c délivrées
Lettres de Commiuimus, fauve-garde 8c autres requises Sc nécessaires pour le fait
de leurs droits 6c causes,

Si donnons en mandement par cesdites présentes à notre amé Sc féal Chancelier,
les Gens de nos Cours de Parlement des pays 6c Provinces de notre
Royaume, Gens de nos Comptes, Trésoriers de France, Généraux, Conseillers
par nous ordonnés, tant pour le faic de nos Finances que de la Justice de nos
Aydes, Baillifs, Sénéchaux, Prévôts, Juges ou leurs Lieutenans, Elus furie
fait de nos aydes 8c tailles, ôcc. Donné à Saint-Getmain-en Laye le 2e. joue
de Février, Pan de grâce 1548, & de notre règne le deuxième.

Ainsi fgné, HENRY.

Registrata audiro Procuratore-General ! Régis pro utendo per impétrantes
privilegiis, libertatibus Sc exemptionibus in eifdem Litteris contentis quarenus
anteà rite 8c reótc usi sunt, Sc de prarsenti utuntur. Parisiis in Parlámento, 15*. die
Maii, anno Domini 1549. Signé, DUTILLET.

Registrata similiter in Camerâ Computorum Domini nostri Régis, audito
ejufdem Procurarore-Generaíi , pro illis tamen impetrantium aótu scrvientium
qui in vadiis 6c statu Domini nostri Régis scripti reperienrur qui quidem de
consentis in albo gaudebunt prout rite & rectè anteà gravisi funt. 2óâ, Junii,
anno Domini 1J49. Ainsi fgné, LE MAÎTRE.

Vu, Sec.La Cour a ordonné Sc ordonne que fur le reply defdites Lettres fera
mis, lues Sc enregistrées en la Cour des Aydes , pour du contenu en icelles
jouir par lesdirs impétrans actuellement scrvans, 8c qui seront trouvés couchés
en í'état 6c aux gages du Roy seulement, 8c ainsi que bien 6c duement ils cn
ont par cy-devant joui, usé 8c jouissent encore de présent, fors & excepré routesfois
que lesdits impétrans ne seront francs 6c -exempts de l’imposition foraine,
& à la charge qu’ils seront tenus par chacun an d’apporter ou faire apportet &
mettre au Greffe de ladite Cour, la copie du rolle defdits Officiers, duement
signée Sc collationnée à Poriginal d’icelui •, 8c néantmoins pour le regard des
veuves d’iceux Officiers, avant que passer outre à l’enrérinement 8c vérification
defdites Lettres, a ordonné Sc ordonne ladite Cour que lesdits impéttans apporteront
ou feront pareillement apporter 8c mettre au Greffe d’iceile, les anciens
privilèges donnés 8c octroyés aux Officiers, Domestiques Sc Commensaux de la
Maison du Roy, pour ce fait 6c vu, en être ordonné comme de raison. Fait
le 25e. jpur de Juillet 1549. LE SUEUR.
Voye^stir ces modifications la Déclaration du 17 Novembre i$A9 > cy-aprèh
page 310.

IJ48.
RÉGLEMB*"*& les Tribunaux qui,en connaissent. 305
" " ------ - -
JIÉG L EME NT au sujet des restes des comptes des Officiers comptables,par qui ils feront reçus9& quelles poursuites on doit fairepour le recouvrement defdits restes. (Fontanon „ TomeIIsp.6jyt1493Ì) -. :
17 Mars is48., [if4j] »

ARTICLE VIL. Y OULONS lés assignations tant pout voir procéder à í'inrerposition
du décret des choses criées, que pour voir discuter des oppositions
à icelles, être faites 6c baillées en la Cour de nos Aydes à Paris , à laquelle
rant de ladite interposition de décret, que de toutes oppositions Sc appellations
qui fur ce interviendront pour quelques causes Sc entre quelques Parries que
ce soit, circonstances 8c dépendances, 6c de quelques Juges qu’il soit appelle
, soient ordinaires ou exrraordinaires, 8c aussi de tous différends procédans,
à cause du régime 8c gouvernement defdits biens [ des Officiers comptables] 6c
reddition de compte d’iceux', nous en lui avons attribué Sc attribuons de notre
certaine science, pleine puissance ôc autorité royale, toute Cour, Jurifdiction
os connoislànce souveraine, Sc desdites matières, circonstances 6c dépendances
avons interdit Sc défendu, interdisons Sc défendons route Cour, Jurifdiction
& connoislànce à rous nos Parlemens Sc autres Juges quelconques.

Art. VIII. Enjoignons en outre à notredit Procureur [de la Jurifdiction présidiale
ou ordinaire, en laquelle seront les biens immeubles assis] qui aura fair lesdites
poursuites &c diligences, d’envoyer incontinent à notre Procureur-Général en
la Cour de nos Aydes à Paris, tous les actes 6c exploits defdites procédures ,
pour par lui poursuivre les interposirions Sc adjudications defdites choses criées ,
& pareillement la reddition de compte de Padministration d’iceile.

Art. XIV. Voulons que tous procès inrenrés 8c à inrenter contre les ReceveursGénéraux
de nosdites Finances, pour raison des exécutions concernans le payement
des deniers de la solde Sc des décimes, en quelques lieux qu’ils soient
intentés Sc pendans soient jugés Sc décidés par lesdits Généraux de nos Aydes ;
& à cette fin avons ceux qui sont pendans & indécis, renvoyés Sc renvoyons
pardévant eux, 8c aufquels Généraux avons de notredite puissance ôc autorité,
commis 6c commettons la connoissance 6c décisions de telles manières.

Donné à Saint-Germain-en-Laye Je 17e. jour de Mars, Fan de grâce 1548.

Lecta, publicara ôc registrata in Caméra Compurorum Domini nostri Régis,
Procuratore Gcnerali dicti Domini in eâdem Camerâ audito & consentiente,
prout in registro hodiernâ die facto cavetur 12a. Aprilis, anno Domini 1548,
ante Pascha. Signé LE MAÎTRE,

Lecta, publicata 6c registrata in Curiâ Juvamìnum, audito Sc requírente, Procuratore-Generali
Régis in eâdem Guriâ, die 41. mensis Maii, anno Domini
I545 ». Signé, LE SUEUR,

.154.8,
.Tome I, <2q
306 Règlements fur les Tailles RÈGLEMENT far les robes de cérémonies, ijiegifiresde la Cour des Aides) ,
Mercredi 12 Juin IJ49.

JLTAÌSSIRE Jacques Lúilier, Chevalier, Conseiller du Roy & Premier
Président en la Coût de céans, a dit ôc remontré à la Cour que combien
qu’elle eût ces jours passés délibéré & ordonné se ttouver ès entrées du Roy
Sc de la Reine, qui prochain se devoir faire, en habits Sc accoutrés ainsi qu’elle
avoit accoutumé , c’est à sçavoir les deux Présidens de ladite Cour vêtus de
robes de velours noir : les Généraux-Conseillers, Avocat, Procureur-Général du
Roy ôc Greffier, vêtus Sc accoutrés de robes d’écarlate rouge avec chaperons
de drap noir à longues cornettes ; que néantmoins Dimanche dernier jour de
Pentecôte après-dîner, feroit venu par-devers lui un Huissier de la Cour de
Parlement, nommé Deschamps , qui de la part de Messire Pierre Lizer, Premier
Président de la Cour de Parlement, lui aurait déclaté 8c dénoncé de par le
Roy, que aucun des Officiers de la Cour de céans n’eût à aller Sc sc ttouver
en robes ronges à l’entrée du Roy Sc Reine, Sc] que le Roy entendoit que
les Officiers de la Cour de Parlement sculs , ôc non autres, fussent vêtus &
Sc accoutrés, efdites entrées, de robes rouges ; auquel Huissier Deschamps eût
demandé POrdonnance en vertu de quoi il ptocédoit, Sc qu’il eût à lui en
bailler copie, ensemble de son exploit ; qui lui auroit fait réponse n’avoir aucun
Arrêt ni Ordonnance, sinon que ordre verbal dudit Seigneur Lizet, ni charge
d’en bailler aucun exploit : auquel Deschamps auroit fait fur ce réponse, que
c’étoit contre l’observance ancienne, Sc que de tout temps ôc ancienneté les
Officiers de la Cour de céans avoient accoutumé d’aller efdites enttées ainsi
accoutrés, Sc même ès entrées dernieres des Roys 8c Reines, ôc davantage
avoient anciennement les Officiers de la Cour de céans éré en robes rouges
avec les Officiers Sc Conseillers de ladite Cour de Parlement, mêlés les uns avec
les autres : laquelle réponse ledit Deschamps dit qu’il référerait Sc diroir audit
Seigneur Lizet, Premier Président Et depuis, le io ?. jour du mois de Juin,
lendemain de Pentecôte, feroit venu par-devers lui Gastelier , Huissier en ladire
Cour de Parlement, qui lui auroit signifié un Arrêr donné en ladite Cour de
Parlement, le 7c jour dudit mois, portant inhibitions Sc défenses aux Officiers
de ladite Cour de céans de porter robes rouges 8c chaperons fourrés efdites
entrées, fur peine de 2000 livres parisis d’amende, conrre chacun d’eux contrevenans ;
qui feroit levée fans déport ; auquel Gastelier auroit fait réponse que
la Cour des Aydes éroit souveraine, ôc que sur elle la Cour de Parlement
n’avoit accoutumé ôc ne pouvoit user de telles défenses, ni entreprendre Jurifdiction
fur les Officiers d’iceile, ôc que de tout temps iceux Officiers avoient
accoutumé être vêrus 6c accoutrés de robes rouges avec chaperons noirs a
longues cornettes ; ôc auquel Gastelier auroir pareillement demandé le double
dudit Arrêt & de son exploit, ce que ledit Gastelier auroir fait, desquels ;
Arrêts & exploits la teneur s’enfuit.
Extrait des Registres de la Cour de Parlement.
La Cour, après avoir entendu que les 'Généraux-Conseillers de la Justice des _

1545).
& les Tribunaux qui en connoijfent. 307
Aydes 6c autres Officiers d’iceile Justice vouloient porter robes d’écarlate
rouge avec chaperons fourrés, à l’entrée du Roy Sc de la Reine qui est’ proche
à faire. La matière mise en délibérarion a ordonné que par le premier Huissier
d’iceile seront faites inhibitions ôc défenses auxdits Généraux - Conseillers ôc
autres Officiers dé ladite Justice des Aydes, de porter à ladite entrée robes
d’écarlate rouges Sc chaperons fourrés fur peint- de 2000 livres parisis d’amende
fur chacun d’eux contrevenans, qui sera levée fans déport. Fait en Parlement le
yc, jour de Juin 154p. Signé, DUTILLET.

L’an 1549, Ie 10e. jour de Juin, je, Huissier de la Cour soussigné, me fuis
transporré en l’hôtel Ôc domicile de M. Mc. Jacques Luilicr, Premier Président
en la Cour des Aydes , auquel parlant à ía personne ai signifié POrdonnance
cy-deslîis transcrite ôc fait les défenses y mentionnées, lequei m’a fait réponse
que la Cour des Aydes est souveraine, Sc que la Cour de Parlement n’a accoutumé
de leur faire telles défenses , Sc même que les Officiers de ladite Cour
des Aydes ont ;accoutumé par cy-devant ès entrées des Roys Sc Reines être
vêtus d’écarlate rouge, Sc ainsi a éré fait ès entrées du feu Roy François,
8: des Reines Claude 8c Alyenor, 8c au retour dudit feu Róy revenant d’Espagne,
& entrée de l’Empereur, ainsi qu’il appert par les registres d’iceile Cour des
Aydes, suivant lesquels iceux Officiers de ladite Cour des Aydes se sont déjà
préparés pour y aller en la manière accoutumée : 6c pareillement a été fait par
moi défenses à Me. Benoit Larcher 8c Robert Lotin, trouvés en la maison
dudit sieur Luilier, qui onr fait réponses ; c’est à sçavoir ledit Larcher qu’il y
a quarante ans passés qu’il est Conseiller Sc Général en ladite Cour, Sc a été toujours
par cy-devant en toutes les entrées toujours vêtu d’écarlate rouge ; & ainsi
s’est préparé : Sc par ledit Lotin aussi Conseiller - Général a été fait réponse
, qu’il y a plus de trente ans qu’il a été institué audit état Sc office, ôc qu’il a
été vêtu de robe d’écarlare rouge, ès enttées de ladite Reine Alyenor, àôc audevant
du Roy retournant des Efpagnes, Sc à Feutrée de l’Empereur, 8i en tel
état s’est prépaie pour aller au-devant defdits Seigneurs. Donné pour copie par
moi, GASTELIER.

Fut aussi remontré Sc dit outre, que telle entreprise sur la Jurifdiction de la
Cour de céans, éroit pour elle conféquenre à l’avenir, si elle n’avoit déclaration
du Roy & provisions : parce que ladite entreprise Sc défense telles que dessus
étoient faites contre ôc au préjudice de la litifpcndance 8c procès pendant entre
ladite Cour de Parlemenr 6c ladite Cour des Aydes, pardévant le Roy Sc son
Conseil-privé, & contre l’Arrêt donné par ledit Seigneur 6c fondit Conseilprivé
audit procès, par lequel avoir été fait défenses à ladite Cour de Parlement
de ne rroubler Sc empêcher les Officiers de ladite Cour des Aydes en
lc-urdite Cour Sc Jurifdiction , ôc avec ce, de ne attenter, ne aucune chose innover
au préjudice desdirs procès : que à cette fin étoit besoin d’y pourvoir le plus
diligemment ôc promprement que faire se pourra, ôc avoir déclaration du Roy
Pout casser 8c annulìer lesdites défenses. " í:

Sur ce, a dit ledit Delaplace pour le Procureur-Général du Roy, qu’il a
Cntendti 8c fçait le vouloir du Roy ; que néanrmoins ladire Cour de Parlement
a grandement abusé ôc attenté, parce qu’elle est assez avertie de l’Arrêt donné
entr'elle ôc la Cour de céans i par le Roy Sc son Conseil-privé, pour raison
dc leur différend ; protestant de attentat, ôc de les faire casier Sc annulìer ; ôc
en requiert acte, & de se transporter pardévant le Roy en son Conseil-privé ;
pour en avoir déclaration ôc Lettres dudit Seigneur.

Qq ij

15:45.
3 o 8: Règlements fur les Taillesm Ce faí.r, se font lesdits Delaplace Sc lè Clerc retirés : la matière mise eti
délibération, la.Cour a''ordonné que ledit Delaplace aura acte de son dire 8c
protestation. - .■■■•• ' . -

Et le Ven.dredi ensuivant, 14c. jour dudit mois de Juin, :1a Cour de Parlement
envoya le premier Juillet, d’iceile cn la.Cour de céans, laquelle avertie
de ce, Fa fait entrer, Ôi lui entré a dit que la Cour de Parlement prioit la
Cour de céans, qu’il lui. plût envoyrer devant elle deux des Généraux ou Conseillers
d’icelles: fur quoi lui a été.dit qu’elle y.aviserait, 8c ce fait sc feroit
ledit premier Huissier retiré. . -

"Et lòrs MM. Ròbcrr Lotin 8c Pierre Dàfhicres furent députés pour aller
vers ladite Cour de Parlement: ôc eux revenus d’iceile', auroiehr rapporté que
ledit Messire Pierre Lizèt leur auroit remontré que la Cour dé -Parlementavoit
été premièrement instituée pour décider de toutes matières , même pour avoir
égard au fait de la police ; & combien que la Cour des Aydes eût depuis été
érigée en souveraineté, çe avoir été ad. certnm genns. causarum.',. Sc pour connoî.tre
des faits dés tailles Sc gabelles Sc aydes feulement’. & non de.là'police ;
ôc que suivant ce, la Cour de Parlement pour.la conduite.de ladite police,
auroit avisé, afin qu’il’y eût distinction dés Jûnsdictions, que là Cour de Parlement
iroit seule en robes rouges ; Sc d’abondanr qu’il avoir été ainsi conclu
8c avisé par le Roy en son Conseil, ainsi qu’il leur avoit été rapporté par
Mr- le Chancelier, çe qu’ils ne pouvoient ignorer, vu que ledit sieur Chancelier
leur en avoir fair pareille déclaration.

A quoi par ledit Lotin avoit été répondu que le Roy leur avoir fait déclaration
contraire après-les avoir ouis, nonobstant lesdites défenses Sc Arrêts
donnés par la Cour de Parlement  ; 8c leur auroir ledir Seigneur Roy enjoint
eux trouver efdites entrées en robes rotiges Sc habits tels qu’ils avoient accoutumé
porter ès autres entrées, Sc que eh obtempérant au bon plaisir Sc vouloir

- dudit Seigneur., ils iroient en habits accoutumés ; 8c ce fait se sont retirés:
çe qu’ils ; áúròiënt relate.à ladire Cour de céans ledit, jour.

Et depuis le Roy ayant entendu le disterchd’desdites Cours,'auroit envoyé à
,1a Cour de céans les missives signées de lui, 8c au-dessous de Latibeípine,
par lesquelles il lui mandòit que fáhs’ avoir égard auxdites défenses, elle ne
laissât de sc trouver en son enrtée prochaine 8c à celle de la Reine, vêtus &
habillés de robes d’écarlate, ainsi qu’elle avoit accoutumé, fans aucune chose
y changer ne innover, carteléroit son bon plaisir.
. Desquelles, missives la teneur .enfuit.

DE PAR LE ROY: ;.

Nos amés ôc féaux ayant entendu que votre Compagnie a de tous temps accoutumé
aux entrées des Rqis nos prédécesseurs en notre Ville de Paris, porté &
marché vêtus de robes-d’écàrl.ate, 8c que néantmoins-vous ont été fait défenses
par notre Cour de Parlement de n’en portes : au moyen de quoi vous en
pourriez faire difficulré ; & parce que nous -j voulons bien vous entretenir en
vos prééminences accoutumées. A cette cause, nous voulons ôc vous, maniions
que fans avoir égard auxdites défenses, vous ne laissez à vous trouver à notre
enrrée prochaine ôc à celle de norre très-chere ôc rrès-amée compagne la Reine,
vêtus 6c habillés de robes d’écarlate , Sc ainsi que vous avez accoutumé, sanS
aucune chose y changer ne innover, car tel est notre plaisir. Donné à Paris
15e. juin, Pan 154p. Ainsi Signé, H EN R Y ,6V au-dessous Í>'E <LA-UBEJ ?I'I,£'

ï.54 ?. ;
& les Tribunaux qui en connoiffent. 309
Et suivant ce, le Dimanche ensuivant 17c jour dudit mois, la Cour de céans
se trouva à Pennée du Roy faite ledit jour en cette Ville de Paris, ôc à
rentrée de la Reine le Mardi ení'uivanr, les Officiers d’iceile accoustrés Sc en
habit , c’est-à-dire les deux Présidons en robes longues de velours noir avec
chaperons à cornettes, les Généraux-Conseillers, Avocat Sc procureur-Général
8: Greffier cn robes rouges, avec chaperon de drap noir à longues cornettes.

( Voye^ ci-après l’Arrêt du Conseil du 7 Janvier 1552).
PRO F OSI T I O N faite par les Gens du Roi d’insérer dans lesArrêts le fait de la cause. ( Registres de la Cour des Aides ).
9 Septembre iç-49,

XJES Gens du,Roy ont requis verbalement qu’il fût enjoint par la Cour au
Greffier ôc ses Clercs, qu’ils eussent doreíhavanr, en faisant & recueillant
les Arrêrs, tant de ceux donnés en la Chambre du Conseil ôc procès par écrit
que autrement, que ceux donnés définitivement en la plaidoic-rie, à mettre 8c
inférer en chacun Arrêt le fait ôc mérire de la. cause dont est question efdits
procès, ainsi qu’il est accoutumé de faire "au Greffe de la Cour de Parlement,
& que le Greffier d’iceile ôc les Clercs fonr ordinairement pour le soulagement
des Parties qui ont procès en ladite Cour ; parce que voyant les Arrêts ainsi
donnés ôc fur même fait dont ils. sont en procès, pourront en ce faisant acquiescer,
passer condamnation ou autrement appointer, qui sera Pabbréviation &
prompres expéditions des causes, matières 8c procès pendans en icelle, ôc que
de leur requête Sc remontrance leur fût donné acte pour leur pourvoir ainsi
qu’ils verront être à faire,, .où. ledit-Greffier feroit de ce faire refusant.

Eux retirés ,.la matiere'.milé en délibération, a passé que remontrance sera
faite auxdits Gens du Roy que de tout temps 8c ancienneté, Sc dès la création 8C
érection même de ladite Gour, a. roujours été tenu ôc accoutumé faire les Arrêrs
donnés en icelle fans autrement, les déclarer ne exposer, s’ils ne sont levés en
forme, par Jes Parties, parce que le plus souvent ès faits ôc matière dont est
question en iceux, n’est question que d’un surtaux déraille, ou de crue de trois
fols ou six blancs, Sc du droit de huitième vendu à détail de demi ou deux
muids de vin, en sorte que si le fait étoit exposé efdits Arrêts, Pextrait qu’il
conviendrait lever, 8c après le lever cn forme s’il étoit exécutoire, coûterait
plus de trois fois que le principal ne vaudrait, qui feroit grandement à Ja foule
du peuple 8c des Parties, ôc contre les Ordonnances royaux fur ce faites, qui
veulent telles matières être traitées ôc poursuivies sommairement 8c diligemment,
tant en écriture, salaire que autrement, à ce que les deniers viennent
ains au profir du Roy, Sc aussi pour le soulagement du peuple, Sc que à cei
elle y regarderait 8c ferait ce que de taison.

AW ciue ladite déclaration n’a été remontrée auxdits Gens du Roy pour aucunes
wuses à ce mouvant la Cour, .

154p.
gio Règlements fur les TaillesDÉCLARATION portant que les Officiers commensaux de la Maisondu Roi & de la Reineyensemble leurs veuves, jouiront fans resservedes privilèges nonobstant l’Arrêt de la Cour des Aides rapportéci-devant page go t. (Fournivalj page 6iy j Fontanon _,Tome IIj page 1146, \_8of\).
17 Novembre i/4P.'

J.J. ENRY, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE, à nos amés
Sc féaux les Généraux - Conseillers, fur le fait de la Justice de nos Aydes à
Paris, salut Sc dilection. Nos chers 6c bien-amés Officiers Domestiques &
Commensaux , ensemble ceux de notre très - chere & bien - amée compagne la
Reine, nous ont remontré Sc fait entendre les difficultés Sc restrictions que
avez faites fut les privilèges 8c exemptions pat nous, à eux 6c à leurs veuves,
octroyés Sc concédés ôc amplement déclarés en nos Lettres de charrres, datées
du 2t. Février 1548 , Sc du 10e. de Mai ensuivant dernier passé, dont les copies
duement collationnées aux originaux, par deux de nos amés Sc féaux Notaires
ôc Secrétaires, sont cy-attachées sous le contre-feel de notre Chancellerie, en
ce que vous auriez dit qu’ils ne scroient francs Sc exempts de l’imposition
foraine, combien que Je conriennent nosdites Lettres, Sc avant que passer outre
à Penterinement 6c vérification de nosdites Lettres , pour le regard des veuves
de nosdits Officiers Sc ceux de notredite compagne, qu’ils ápporreront ou feront
apporter au Greffe' de votredite Cour, les anciens privilèges donnés Sc octroyés
par nos prédécesseurs) Roys aux Officiers Domestiques 6c Commensaux, à quoi
ils ne pourroient satisfaire, parce que leur anciens privilèges auraient été par
cy-devant mis ès mains de quelques particuliers, dont par le trop long laps de
temps la mémoire étoit perdue, 6c iceux privilèges adhirés, 8c ne leur étoit
possible les recouvrer ; Sc aussi à la charge qu’ils scroient tenus par chacun an
apporter Sc mettre au Greffe de votre Cour, la copie des rôles ôc états de
notredite maison 8c de notredite compagne , duement signée ôc collationnée aux
originaux. A cette cause , nous ont tous d’une commune voix très-humblement
supplié 8c requis, afin que sous ombre de relies difficultés Sc autres que l’on
leur pourroit faire Sc alléguer, ils n’ayent doresnavant, ne leursdires veuves
après leur décès aucun deftourbier ôc empêchement en.leursdits privilèges &
franchises, que notre bon plaisir fût leur impartir nos Lettres de déclaration,
grâce 8c libéralité.

Sçavoir faisons que nous inclinans auxdites supplications ôc requêtes, vou- « 
lant relever lesdits fupplians de toutes ambiguïtés, difficultés, restrictions,
perte Sc dommage, ôc les traiter fayorabiemenr, Sc iceux avantager en faveur
des bons, grands 8c continuels services qu’ils nous ont faits Sc à notredite cornpagne
, font encore de présenr 8c continuent- chacun jour , 8C que Pintention '
de nos prédécesseurs Roys Sc de nous a été ôc est toujours les 'relever, affranchir
ôc exemptes de tous subsides généralemenr quelconques fans aucunes réservations,
restrictions ou difficultés, avons de notre certaine science, propre
mouvement, grâce spéciale, pleine puissance ôc autorité royale , voulu , c-r154 ?.

& les Tribunaux qui en connoijfent. 311
donne, statué 8c déclaré, voulons, ordonnons, statuons 8c déclarons par ces
présentes que nosdits Officiers, Domestiques Sc Commensaux, ensemble ceux
de notte tiès-chere 8c très-amée compagne la Reine, 8c les veuves defdits Officiers
Domestiques, tant de leursdits prédécesseurs Officiers que de celles qui
survivront ci-après comme veuves defdits Officiers Domestiques, Sc durant
leur viduité, jouissent 8c usent pleinement 8c paisiblement defdits privilèges,
franchises ôc exemptions par nous octroyés ; ôc en ce faisant seront quittes^
affranchis ôc exempts, ôc par ces présentes les quittons, affranchissons, 6c exemprous
de tous subsides, imposition fotaine, conrributions Sc subventions générales
Sc particulières quelconques faites ôc à faire tant pour nous que pour les
affaires de notre Royaume, jaçoit ce qu’il n’en soit ici fait plus ample spécification
ôc déclaration, 8c defdits droits, subsides, contributions, Sc généralement
de tous autres qu’on pourroit dire avoir été obmis à coucher, employer
& particulariser en leursdits privilèges, franchises Sc exemptions ; ensemble leurs.
dites veuves 6c furvivans Jeurfdits maris, Officiers de notredite maison Sc de
notredite compagne nous avons exempté 8c réservé, 8c exemptons Sc réservons
par cesdites présentes. Si vous mandons , commandons Sc très-expressément enjoignons,
ôc à tous nos autres Justiciers, Officiers Sc Sujets des pays 6c provinces
de notredit Royaume, Sc à chacun d’eux, si comme à lui appartiendra
que de nos présens vouloir, déclaration ôc de tout le contenu efdites lettres
de privilège, vous souffrez ôc permettez souffrir, jouir Sc user lesdirs Officiers
Domestiques Sc Commensaux de nous & de norre compagne, ensemble leursdites
veuves ainsi que dessus est dit, en procédant par vous à Penterinement,
vérification ôc publication d’iceux privilèges Sc de cesdites présentes, nonobstant
8c fans vous arrêter à ce qu’ils ne vous fassent apparoir par cliacun an
des états de notredite maison Sc de notredite compagne la Reine, ni des anciens
privilèges à eux octroyés par nosdits prédécesseurs Roys : Sc si aucun
arrêt, trouble Sc empêchement avoient été ou étoient pout ce faits , mis
ou donnés au contraire, ou aucuns de leurs biens , meubles ou héritages estoient
pour ce prins, saisis, arrestez ou aucunement empeschez, Sc que aucune
chose ils ayent payé pour le regard de leursdits privilèges ôc exemptions, fairesleur
rendre, restituer Sc réparer inconrinent & fans délai, ôc à ce faire contraignez
ou faites contraindre tous ceux qu’il appartiendra, dont vous serez respectivement
requis, comme il est mandé par nosdites Lettres du 2 de Février,
nonobstant oppositions ou appellations quelconques faites ou à faire Sc fans préjudice
d’icelles, pour lesquelles ne voulons aucunement’être différé. Car tel est ;
cotre plaisir, nonobstanr comme dessus quelconques Ordonnances, Arrêts, restrictions,
modifications, lettres impétrées on à impétrer, Us , style, courûmes
& commune observation de pays 8c autres Lettres à ce conrraires, auxquelles
nous avons pour ce regard , cette fois pour toutes, 8c fans y préjudicier en aurres
choses,dérogé Sc dérogeons, Sc à la dérogatoire de la dérogatoire de ces présentes :
& du contenu en icelles Lettres, restrictions 8c modifications, en avons de notre
certaine science Sc grâce spéciale relevé Sc exempté , relevons Sc exemptons,
affranchissons ôc dispensons par cesdites préscnres lesdirs Officiers Domestiques
& Commensaux de nous Sc de norredire compagne, ôc lesdites veuves defdits
Stipplians, quelqu’expreíses qu’elles soienr. Et pour ce que de cesdites présentes
l’on pourra avoir à faire en plusieurs Sc divers lieux, nous voulons que au
ridimus d’icelles duement collationné Sc signé de l’un de nos amés Sc féaux
Notaires ôc Secreraires, foi soit ajoutée comme à ce présent original, auquel
eu témoin de ce nous avons fajt mettre notre feel. Donné à Paris, le 17e. jour
—TT312. Règlements fur les Tailles
i de Novembre, Fan de grâce i 549, 8c de. notre tegne le je. Ainsi Signé , par le Roi,
DE LAUBESPINI,Mercredi 4 Décembre 154p. (Registres de la Cour des Aides).

Ce jour ont été présentées à la Cour lettres missives du Roy, desquelles
la teneur ensuit.

DE PAR IEROY:

' Nos amés Sc féaux, combien que nous vous ayons par. ci-devant fait entendre
tant par nos Lettres-Patentes que missives notre vouloir 8c intention fur Penterinement,
vérification 8c efmologation des privilèges de nos Officiers Domestiques
8c Commensaux, ôc de notre très-chere ôc très-amée compagne la
îleine, fur les restrictions faires 8c qui sont contenues en l’Arrêt par vous fur
ce donné, disant que nosdits Officiers scroient tenus vous bailler chacun an le
double de l’état ou rôle que faisons de nosdirs Domestiques, ce que ne voulons
Sc n’entendons aucunement être fait  ; 8c quant à leurs veuves , de vous faire
apparoir des anciens privilèges, à quoi nous vous ayons satisfait par nos lettres
de déclaration : si n’avez-vous encore procédé à la vérification d’icelles.

A cette cause nous vous mandons, commandons ôc très-expressémenr enjoignons
cette fois pour toutes, que fans vous arrêter ne avoir égard à ce que demandez
nosdits Officiers vous bailler par chacun an notredit état ou rôle d’iceux &
leurs veuves, lesdits anciens privilèges ôc toutes autres difficultés que pourriez
fur ce faire 8c alléguer, vous procédez à l’enrérinemenr 6c vérification de nosdites
lettres selon leur forme Sc teneur, comme ayant le tout bien entendu ôc fait
entendre à notre Conseil-privé, íàns y faire aucune restriction ne réservation,
ôc que pour raison de ce ils ayent plus d’occasion se retirer vers nous. Car tel
est notre plaisir.

Donné à Saint-Germain-en-Laye, le 4*. jour de Décembre T549,
Signé, HENRY.
Et plus bas, DUTHIERS.

Et en la superscription, à nos amés Sc féaux les Généraux-Conseillers fur le
fàit de la Justice de nos Aides 6c Tailles à Paris.
Du 2 Janvier IJ49.

Vu par la Cour, 8cc. La Cour, avant pafler outre à Penterinement defdites
lettres, a ordonné Sc ordonne qu’elle en averrira le Roy 6c son privé Conseil
pour en ordonner selon son bon plaisir ôc vouloir.
Lundi 20 Janvier ij-ip, [ijjo].

Ce jour ont été présentées à ía Cour lettres missives du Roy, avec les remontrances
faires par icelle Cour audir Seigneur, fur les vérifications de privilèges
de ses Officiers Domestiques 8c Commensaux tant de lui que de la
Reine, ensemble ses réponses fur chacun article defdites remontrances, desquelles
roislìves, remontrances 8c réponses fur les articles d’icelles, la teneur s’enfuit.

1549-
& les Tribunaux qui en connoijfent, 313
DE PAR LE ROY:

NOS amés Sc féaux, nous avons fait voir en notre Conseil-privé les remontrances
que nous avez envoyées fur la vérification des privilèges par nous con~
firmes Sc renouvelles aux Officiers Domestiques 8c Commensaux, tant de nous
que de notre rrès-chere ôc très - amée compagne la Reine , 8c aux veuves
d’iceux, fur chacun desquels articles nous avons fait mettre 8c insérer nos réponses,
que nous vous envo'yons présentement, 6c suivant lesquelles nous vous mandons,
commandons ôc très-expressément enjoignons que vous ayez à procéder à l’entérinement
8c vérification defdits ptivileges, fans remettre la chose en nouvelle
longueur ne difficulté, à quoi vous ne ferez faute, Car rel est norre plaisir.

Donné à Fontainebleau, le i ?e. jour de Janvier 1/45 ?. Signé, HENRY, Si
au-dessous B OURDI N.

Remontrances que font les Gens tenans la Cour des Aydes à Paris, au Roy
notre Sire , 8c à son Conseil-privé, fur certaines Lettres de déclaration, par
ledit Seigneur Roy envoyées à ladite Cour fur les charges, modifications Sc
restrictions par icelle Cour données fur -la vérification des -privilèges des Officiers
Domestiques Sc Commensaux , tant de la maison dudit Seigneur Roy
que de la Reine, ôc des veuves d’iceux Officiers.

Premièrement (1) , lesdits privilèges octroyés auxdits Officiers, à nous présentés
au mois de Juillet dernier, contenant exemption de plusieurs espèces
d’impositions 8c entr'autres de l’exemption foraine, de laquelle toutesfois jusques
aujourd’hui, nuls, soit Princes ôc autres quelconques de ce Royaume ne peuvent
avoir été exempts, parce que sous ombre d’iceile exemption, il feroit -
loisible auxdirs Officiers sous leur nom, rirer ôc tranfporrer hors le Royaume,
bleds, vins 8c toutes aurres denrées ôc marchandises, franchement ôc quittement,
chose qui à Pavenir pourroir rourner au grand préjudice, dommage ôc
intérêt de la république Sc diminution de la Ferme dudit Seigneur.
Le Roy n’entend point par lesdits privilèges avoir exempté lesdits Officiers
du payement de l’imposition foraine, & veut que MM. les Généraux en procédant
à l entérinement d’iceux privilèges en fassent expresse réservation.

Item 8c combien que par les Lettres de privilèges, exemptions 8c afffanchislèment
defdits Officiers, de Penterinement desquelles est encore à présent
question, soit fait mention de semblables privilèges à eux octroyés par Jes
feus Roys Charles VIII ôc Louis XII, Sc autres prédécesseurs Roys, néantmoins
n’est encore apparu à ladite Gour ladite exemption d’exemption foraine, avoir
jamais été octtoyée auxdits Officiers, Sc de ce n’est fait aucune mention dans les
registres d’iceile Cour. ' .

Item, 8c ne faut douter que si le Roy vouloit affranchir maintenant lesdits
Officiers de ladite imposition, n’ayant par lesdires Lettres d’qctroy donr à présent
est question, donné aucun nouveau privilège à iceux Officiers, mais confirmé
les anciens seulement ; que tôt après les Fermiers de ladire Ferme se retireraient
1549--
(0 Les réponses du Roi qui font en marge, font ici mises en italique après chaquçj
article. :: ;.- ;• ;. c \-ì: ? "'. ;<.. ■'. '-, ;■': I..'Î ::^. .. -':. ;:.A ; ;. ;:ó i„: ::r. .'■ ;.-. :. ■ ■ ■/
Tome J, R r
314 Règlements fur les Tailles
 ? pardevers ledit Sieur pour avoir rabais, Sc diminution d’iceile Ferme à tout le
moyen pour ce regard, ce que toutesfois le Roy ne veut ni entend. Et ausfi
n’en est-il tien porté par lesditesXetttes : Sc encore quand sc viendra que ladite
Ferme sera à bailler, les enchérisseurs n’oublieront à remontrer les inconvéniens
ôc diminutions qui pourront avenir à cause de ladite exemption , Sc ne voudront
à fi haut prix enchérir ladite Ferme, Sc feroit ladite diminution à l’avantage
des étrangers, d’aurant que des denrées tirées hors le Royaume, ils auroient
meilieur^marché.

Item, aussi d’autant que ladite Cour ni les Elus de ce Royaume ne sont
céttains defdits Officiers, à tout le moins de ceux qui sont couchés en Pétar,
tant dudit Seigneur Roy que de la Reine, ce qui pourroit sc vérifier fur ladite
copie du rôle, s’il étoit apporté au Greffe de ladite Cour : s’enfuit tous les jours
un extrême 8c infini nombre de procès qui sont de grands frais, dont les habitans
de Ja demourance defdits Officiers se plaignent grandemenr, Sc pourront
à Pavenir au lieu d’un du nombre defdits Officiers, deux on ttois autres non
privilégiés, sous l’qmbre de ladite incertitude en abuser, qui pourroit être
aussi cause que ceux qui sont simplement de la retenue Sc non couchés en
Fétat ni en.gages dudit Seigneur 8c Reine, voudraient par succession de temps
usurper exemption defdits privilèges à leur profit, qui auroient été les causes
de mouvoir ladite Coût, procédanr à la vérification defdits privilèges pour
relever lesdits Officiers de frais, Sc de grande involution de procès, 8c pour
juger Sc terminer lesdits différends, sommairement Sc fur l’extrait du rôle, &
fans qu’il fût désormais besoin user déplus grande investigation ou inquisition,
íans qu’on pût abuser desdirs privilèges, de ordonner que lesdits Officiers seraient
tenus de faire mettre ôc apporter par chacun an, au Greffe de ladite Cour, le
double duement collationné à Poriginal du rôle defdits Officiers, actuellement
fervans 8c qui seront couchés ès gages tant dudit Seigneur que de la Reine ,
& n’entend ladite Cour voir Pérar d’icelui Seigneur ni de la Reine , ains feulement
la copie du"rôle de ceux qui sonr vrais Domestiques, Sc à gages.
Le Roy veut, pour les raisons contenues au présent article que lesdits Officiers
soient tenus faire mettre par chacun an au Greffe, le double duement collationné
defdits états, suivant le contenu au présent article.

Er quant aux privilèges concernant les veuves defdits Officiers , parce que dans
partie d’iceux états il n’y a que menus Officiers , aufquels il n’y a aucune dignité
annoncée, ains sont simples commissions ou retenues qui sc pourroient ttouver
en grand nombre sous ombre dudir privilège', a semblé à ladite Coût ne devoir j
procéder à la vérification desdits privilèges , sinon à tout le moins pour le
regard des veuves des Officiers qui auroient tenu états en titre d’oígce.
Ledit Seigneur veut & entend que les veuves des Officiers , en quelqu’état que
leurs maris ayent été couchés & employés efdits états, usent desdits privilèges
durant leur viduité. _
Fait au Conseil dû Roy , tenu a Fontainebleau le i-e. jour de Janvier IJ4 ?'
Signé HENRY ; &-à'u-dessousB OÙk D IN.
Extrait—des-Registres—de la Cour, des Aydes.'
ÍVu par Ja Cour les deux Lettres-Patentes du Roy notre Sire, données : »-■

154p..
& les Tribunaux qui en connoiffent. 315
Saint-Gefmajh-en-Laye le 2Ç. jour de Février 1548, 8c l’autre le 10e. de Mai '
1549. Signé HENRY, SC au-dessous D UT H I E R S & C L A u's SE , par lesquelles
ledit Seigneur confirme ôc continue aux Officiers Domestiques Sc Commensaux
<je fa maison , rous Sc chacun les privilèges, franchises 8c exemptions, dont
ils 8ç leurs prédécesseurs ont accoutumé jouir 8c user, ensemble leurs veuves
durant leur viduiré, Sc outre pour les causes contenues ès Lettres dudit Seigneur,
en date du 10e. jour de Mai, iceiui Seigneur a déclaré qu’il veut 8c entend,
a voulu 8c entendu que les Officiers Domestiques 8c Commensaux de la Reine,
£c leurs veuves, leur vie durante, áyent à jouir 8c jouissent pour l’avenir de
tous tels 8c semblables privilèges, franchises , libertés ôc exemptions 8c affranchissement
que jouissent les Officiers Domestiques de la maison, 8cc. Autres
Lettres-Parentes dudit Seigneur, du i-c. jour de Novembre 1549, %nées par
le Roy, DE LAUBESPINE, par lesquelles, Sec. Arrêt de ladite Cour depuis donné
par elle fur lesdites Lettres du 17e. Novembre cy-dessus mentionnées, le 2=. jour
de Janvier 1^457 , par lequel, ôcc. Les remontrances de ladite Cour envoyées
au Roy norredit Seigneur, le renvoi fait d’icelles à ladite Cour par ledit Seigneur,
contenant fur chaque article ses .réponses ; vouloir ôc intentions fur lesdits privilèges,
ses missives, le tout signé HENRY, ÔC au-dessous BOURDIN, par
lesquelles ledit Seigneur mande ôc expressémenr enjoint, qu’icelle Cour ait à
procéder à Penterinement ôc vérificarion defdits privilèges, fans remettre la chose
à nouvelle longueur ni difficulté. Les conclusions du Procureur-Général du Roy
Sc tout considéré, la Cour a ordonné ôc ordonne que fur le repli defdites Lertres
fera mis respectivement, lues ôc ' enregistrées en la Cour des Aydes â Paris,
pour du contenu en icelles jouir par lesdits impétrans actuellement servans, ôc
qui seront trouvés couchés aux états Sc gages du Roy 8c de la Reine seulement,
& ainsi que bien ôc duement ils en ont par cy-devant joui Sc usé, 8c jouissent
encore de présènr, fors Sc excepté toutesfois que iceux impétrans ne serontfrancs
Sc exempts de l’imposition foraine, ôc -à la charge qu’ils scronr tenus
tant ceux dudit Seigneur Roy que de la Reine , appotter ou faire apporter ôc
mettre au Greffe de ladite Cour, la copie des rôles duement collationnés aux
originaux defdits Officiers actueilemenr servans-, ôc qui seronr couchés auxdits
ga^es dudit Seigneur 8c Reine, Sc pareillement les veuves defdits-Officiers jouir
defdits privilèges durant leur viduiré feulement, ainsi que'ledit Seigneur le veut
& entend, en quelques états que leurs maris ayant été Couchés Sc employés
efdits états.

Fait le 30e. jour de Janvier Fan 1549. Signé, LE SUEUR.
LETTRES-PATENTES en faveur des Commensaux de la maisondes Enfants du B.oi & de la Soeur unique du Roi, Marguerite deFrance. (Foumival, page 619 ; Fontanon, Tome II, page 11483[804] ).
DunMars if49, [iffo].

•*-*-IGIS TRÉES en la Cour des Aydes, le 6 Septembre ifjo, pour du
c°ntenu en icelles jouir par les impétrans actuellement servans, ôc qui seront
trouvés couchés ès états Sc aux gages defdits Seigneur Sc Dame, ensemble par

R r ij
Ï'3'45.3*6 Règlements fur les Tailles
- leurs veuves durant leur viduité seulement, fors Sc excepté toutesfois qu’iceux
impétrans Sc leursdites veuves ne seront francs 8c exempts de l’imposition foraine,
ni des choses Sc biens non estans ne provenans de leur creu: Sc à la charge
qu’ils seront renus, tant ceux defdits Seigneurs que de ladite Dame, apporter
ou faire apporter, Ôc mettre au Greffe de ladite Cour par chacun an, la copie
des rôles duement collationnce aux originaux defdits Officiers actuellement
servans , ôc qui seront couchés efdits gages, ainsi que le Roy le veut 8c entend
par cesdites Lettres, Sc outre à la charge que s’il sort procès ou débats pour
raison desdits privilèges, concernans les tailles, aydes Sc autres impositions,
circonstances Sc dépendances, en première instance la connoislànce en appartiendra
aux Esleus des lieux ou leurs Commis, Sc par appel Sc en dernier
ressort à ladire Cour des Aydes, ôc non ailleurs.
ÉDIT póur ôter la superfluité des habillements de foie. Le-RoiHenri II défendit par Edit du ig Mai i54y à toutes personnes >excepté aux Princesses & aux Dames & Demoiselles de la fuite de laReine & defaSoeur, déporter aucuns draps ni toiles d’or ou d’argent,velours., salins & taffetas barrés d’or & d’argent, & par Déclarationdu ta Juillet 154g3le Roi renouvella la même défenseaux exceptions portées par cette Déclaration ( Voye7L Fontanon,Tome I, page g8z de sédition en trois volumes3& page y85 deVédition en deux volumes ).Le Roi ordonna de nouveau Vexécution de ces Ordonnances, k12 Juillet 1542 , (ibid).

i2 Mai ifso. (Registres de la Cour des Aides.) 

^->E jour, la Cour de Parlement envoya à la Cour de céans par Me. Gabriel
Moisson Ja copié des lettres missives du Roy, fur la fuperstuité des habillemens de
foie, de laquelle copie la teneur enfuir.

De par le Roy : Nos amez Sc féaux vous scavez les bonnes Ôc louables causes,
raisons ôc considérations qui nous ont mus de faire PEdit Sc Ordonnance que
nous fîmes Pannée derniere passée pour ôter la superfluité des habillemens de
foie, qui est une réformariort que nous avons voulu faire fur les érars de notre
Royaume, autant utile ôc nécessaire que nous eussions feu l’en inrroduire à noire
nouvel avènement. Mais au lieu de observer, tant pour" la révérence Sc obéissance
que l’on doit à nos lòix Sc comman démens, que pour le bien, profit &
soulagement que en peuvent recevoir ceux à qui cela touche, l’on voit journellement
que chacun tant soit-il de petite Sc basse condition, hommes Sc femmes
j par un contemnement ôc mépris de norre autorité, y veulent témérairement
contrevenir portant habits de foie superflus ôc du rout repugnans à lent
qualité, ils consomment non seulement tout leur substance, mais font quelquesfois
que la plupart pour avoir de quoi, se mettent au hasard de faire choses
indignes Sc mauvaises : 8C ce qui a donné St donne plus de hardieslê' 5c témérité
aux inférieurs d’enfreindre Sc violer notredite Ordonnance, est la licence
Sc liberté qu’ils voyent que les supérieurs, gens de Justice, nos Officiers Sc Mag'':

154p.
& les Tribunaux qui en connoijfent. ^iy
ttats qui doivent donner Pexemple, prennent d’eux-mêmes à s’en dispenser, les- —
quels n’onr garde de les en reprendre, "sentant eux - mêmes en cet endroit plus
reprochable ôc répréhensible : ce que jusques ici nous avons passé fous dissimulation
fans faire semblant de le connoître ôc même devant nos yeux, où se font
présentés habillés contre notre Edit formellement aucuns députés devers nous,
tanr de nos Cours de Parlement, grand Conseil, Chambre de nos Comptes ôc
autres nos Juges 8c Officiers, supportant par nous relies fautes 8c erreurs du
commencement sous quelque considération, mais par succession de. temps, la
tolérance s’est tournée en continue, ô: se continue en conséquence aux contemnement
8c mépris de notredite autorité. A quoi nous sommes délibérés 8c résolus
de pourvoir fans plus y dissimuler ne épargner un íèul quel qu’il soit à
Pobéissance 8c observation de notredite Ordonnance ôc Edit pour en faire faire
outre les peines indictes, une demonstrarion si roide , que chacun y prendra
exemple, spécialement ceux qui pour le droir de leur état, charges Sc offices,
doivent avoir Pceil ôc tenir la main en cet endroit pour nous faire obéir, Sc
nous en pourrons bien adresièr à un des premiers, si nous voyons que la négligence
continue de leur côté.

A cette cause nous vous mandons, commandons 8c très-expressément enjoignons
cette fois pour toutes, que incontinent vous donniez ordre de faire par notre
Ville de Paris, ôc par tous les lieux insignes des Bailliages, Sénéchausséês ôc Juridictions
Présidiales du ressort de notre Cour de Parlement, réitérer la publication
d’iceile notre Ordonnance 8c Edit selon les intërprérations que nous en
avons depuis faites, avec étroites injonctions aux Juges 8c Officiers de Pobserver
8c faire enrretenir Sc garder inviolablement fans enfreindre, sous les mêmes peines
de notre Ordonnance Sc autres mulctes Sc amendes arbitraires, par leíqucU
les nous voulons nofdirs Juges Sc Officiers qui se trouveront ncgligens par
vous être contraints à faire leur devoir. En enjoignant aussi à notre ProcureurGénéral
d’en avertir'le plutôt que faire se pourra ses Substituts en chacun defdits
Bailliages , Sénéchausséês 6c Jurisdictions Présidiales de votredit ressort, de
nos vouloirs Sc intentions, tels que dessus, asin que nul d’entre eux ne faille
à y faire ce qu’il doit comme les autres, fur les"peines dessusdites ; 8c à ce que .
les gens de notredit grand Conseil étant de présent audit Paris, ceux de notre
Chambre des Comptes, Généraux de la Justice des Aydes Sc autres qu’il appartiendra
, scachent 8c entendent encore plus particulièrement nosdits vouloirs ôc
intentions, vous leur envoyerez Sc communiquerez la présenre, asin que chacun
d’eux se garde doresnavant de méprendre quant à Pobservation de notredite
Ordonnance, ainsi que aucuns d’eux leurs députés. 8c les vôtres devant nous
ont fait en notre présence, comme dit est cy-dessus. Si n’y veuillez faire faute ,
car tel est notre plaisir.

Donné à Boulogne le 18e. jour de Mai, Fan 15:50. Signé, HENRY ;

Et au-deslbus, DUTHIERÎ,

1550.
3i8 Règlements fur les TaillesJ551.' P Ri FI LEGES. Le Roi défend de vérifier la confirmation des P à-*vileges fans l’en avenir avant. (Registres de la Cour des Aides ).
Dernier Septembre r ;;r.

J.VJLESSIRE Jaques Luillier , Chevalier, Conseiller du Roy Sc son Premier
Président en la Cour de céans, 8c M. Robert Lctìn, Général-Conseiller dudit
Seigneur en icelle, ont rapporté à ladite Cour que suivant son Ordonnancé se
sont transporrés par-devers M. le Garde des Sceaux, auquel ils ont remontré
que en ladite Cour y avoit plusieurs prétendans avoir privilèges, poursuivant
journellement la vérification des lettres de confirmation d’iceux par eux obtenues
du Roy avec jussion dudit Seigneur de passer outre, ce qu’elle a toujours différé
faire sons premièrement lui en faire remontrance pour le nombre effréné
defdits. privilèges, pour sçavoir le vouloir ôc intention du Roy ôc de son Conseil-privé.
Sur quoi par ledit sieur Garde des Sceaux leur a été dit que la Cour
n’eût à vérifier ne entériner aucunes lettres de confirmation de privilèges ou
exemptions de tailles, Sc de ne passer outre, nonobstant toutes jussions, fans en
averrir le Roy ôc son Conseil-privé, pour enrendre la cause fur quoi lesdits privilèges
sent fondés, ôc mêmement là où Ja cause de la fondation 8c octroy defdits
privilèges cessenr, que la Cour eflr fur ce à envoyer au Roy ôc à son Conseil-privé
remontrances, Sc qu’il Jes feroit entendre audit Seigneur 8c à fondit
Conseil-privé , 8c que fur-rour seroir fait réponse du vouloir ôc intention du
Roy, pour par elle en être ordonné suivant icelui.

5 Octobre 1551.

Ce jour Messires Jean Prévost Sc Robert Lotin, Conseillers -Généraux du Roy
en la Cour de céans , furent par elle députés pour faire remontrances au Roy
ôc à son Conseil-privé, pour raison des lettres de confirmation des privilèges &
exemptions de tailles obtenues dudit sieur par les Maîtres des Mines Sc Forges
à fer de son Royaume , lesquels, suivant POrdonnance de ladite Cour, se sont
transportés par-devers M. le Chancelier Olivier, lequel après les avoir ouis, leur
a dit que n’aguere la matière des privilèges avoit été mise en délibération au
Conseil-privé du Roy où a. été dit ôc déclaré que le vouloir 8c intention du
Roy étoit qu’il ne vouloit ôc n’entendoit que.désormais lesdits privilèges fussenr
aucunement vérifiés ne confirmés, ains que lesdits Maîtres desdires Mines
Sc Fcrges à fer 8c autres mentionnés 8c déclarés efdires lettres de privilèges, fussent
assis 6c imposés ès tailles 8c impositions comme les autres contribuables &
taillables en icelles. Et après avoir par ladite Cour oui le rapporr defdits Prevojl
Sc Lotin, a été par elle ordonné que fur le reply des lertres présentées par
lesdits Maîtres des í^ines ôc Forges à fer de ce Royaume, fera mis resutata, Sc
de ce en faire registre.
& lés Tribunaux qui en connoijsent. 3191^KM^—CM 111 —« — IMMII iitMMMWi »M »»^i »wrT« ^lfWWMimnHWBCIBtWBIMKlBMWCRÉATION des Offices de dix-sept Trésoriers-Généraux, avec tel& semblable pouvoir au ont eu & qu’ont encore les anciens Trésoriersde France & Généraux des Finances anciens, 6' le régle'vientqu’ils doivent suivre en l’exercice de leurs Offices, ( Fontanon,Tome II, page 58, £5y<]).
Janvier iífi, [issi] (i) « 
\y B S Trésoriers ne pouvoient réfder que dans une recette générale , & il y avoit
des Trésoriers qui avoient jusqu’à cinq recettes générales fous leur charge , pour
quoi le Roi établit , art. i , un Trésorier-Général fur le sait des finances, tant
ordinaires qu’extraordinaires, en chacune des dix-sept recettes générales, lesquels
éix-fept Trésorier-Généraux font créés en titre d’Office qui réfder ont chacun au
jiege de la recette générale où ils seront établis, avec tel & semblable pouvoir qu’ont
cu & ont encore de présent les Trésoriers de France & Généraux des Finances,
anciens & ci-devant créés, & tels qu’en jouisjhu les Généraux de Bretagne ,
bourgogne & Bresse.

X. Afin de réprimer Jes abus ôc malversations dont ledit Trésorier-Général
pourra être adverti avons voulu Sc ordonné, voulons ôc ordonnons que ledit
Trésorier-Général pourra appeller avec lui un preud’homme pour Adjoinr, informer
fur iceux abus à l’encontre de nos Officiers, qui ont la charge ôc administration
de noslredit Domaine, soit Baillifs, Senesehaux , Prevosts, Maistres de
nos Eaux 8c Forêts, nos Advocats, Procureurs, ôc Receveurs ordinaires ; 8c aussi
contre les Esleus, Receveurs, Procureurs, Contreroolleurs, Fermiers, Officiers
de la Foraine, Sc autres Officiers de nos Aydes, Tailles Ôc équivalcns, impositions,
Magazins 8c de rous nos deniers tant ordinaires qu’extraordinaires. Et
lesdites informations par lui faites, les envoyera en nostre Conseil-privé, pour
en estre par nous ordonné selon Sc ainsi que verrons être à faire, fans ce que
ledit Trésorier-Général puisse décrérer aucune provision contre lesdirs Officiers .*
ínon suspendra Sc interdira nosdirs Receveurs, Fermiers ôc Officiers comptables,
1551.(1) C’est peut-être par erreur que M. de Thou [ Histoire , Livre XII, Tome II,
Page ;S\ de la Traduction ) dare cet Edir du 11 Février if rj-H veut probablement parler
"fe i'Edir de Janvier ifsi, enregistré en Parlement le 11 Février is/j. Voici ce que
forte la rradudion.« Les Charges des quatre Trésoriers du patrimoine du Roy, appeliez ordinairement le
"Domaine, & celle des quatre Généraux des Finances, qui jusqu’alors croient séparées
a furent unies par un Edit daté .du 11 Février 1^3. Comme ces charges étoient inutiles,
* parce que le Domaine se trou voie presqu*emiérement engagé , oh en confondit les
" "oins cc les fonctions pour en créer' d’autres en nombre égal à celui des Recevéurs"
Gt’-crauy qui étoient seize. Cette nouvelle création ne sit que produire de grandes
" senìines d’argent, fans produire de grands avantages. Au contraire , elle fut un exemple
" Pernicieux pour multiplier les charges publiques, dont le nombre excessif épuise auiour"dhui
les finances du Royaume M. •í-e Traducteur observe que les Intendants des Finances s’appelloient alors les Généraux",
Sae delà: vient- le mot de Généralisé,gxo Règlements fur les Tailles
3 qui scroient demeurés en reste Sc en arriére des deniers de leurs charges: ôc au lieu
des suspendus y commettre tels personnages resléans 8c lblvab.les, qu’il verra estre
pour le bien de nostre service.

. XI. Nous voulons qu’ès choses concernant le fait de nos domaines, Sc revenu
ordinaire Sc celles de nos aydes , tailles Sc impositions, magazins , ôc tous deniers
extraordinaires ôc autres choses cy-devant déclarées, nos Baillifs, Seneschaux , Prevosts
, Maistres des Eaux Sc Forêts 8c autres nos Officiers, leurs Lieurenans,
nos Advocats Sc Procureurs, Esleus, Receveurs, Contreroolleurs, Grenetiers,
Procureurs, Officiers de la Foraine, 8c-autres nos Officiers, leurs Lieutenans,
Commis & subjets obéissent respectivement audit Trésorier-Général, lui portent
honneur ôc assistance, révérence, donnent conseil, confort ôc ayde cn tomes
choses touchans ôc concernans le bien de nostre service, ôc accroissement de nostre
revenu tant ordinaire qu’extraordinaire.

XIV. Chacun desdits Trésoriers-Généraux ainsi par nous créés , 8c ceux qui sont
des anciens jà créés, qui demeureront c-stablis ès sièges Sc reflbrts qui pourront estre
par eux cptés , estant 8c sejournans ès Villes de Paris, ès autres Villes, efquelIes
sont establies les Chambrés de noz Comptes 8c Trésors Sc nos Cours des
Généraux de la Justice, de leurs Charges, Trésoreries Sc Généralisez, entreront
efdites Chambres de nosdits Comptes, Trésor, Cour des Généraux, aux
heures áccoustumées, pour faire les remonrrances, adviser 8c advertir nosdites
gens des Comptes, Trésor ôc Généraux, des choses qu’ils verront estre nécessaires,
en oyant les Comptes ou traitant autres affaires de leurs charges. Et auront
lieu, voix 8í opinion, ainsi que les Trésoriers Sc Généraux anciens avoient efdits
lieux ôc Cours,

Donné à Bloys au mois de Janvier rjji.

Lecta, publicata ô: registrata audito ôc requirenre Proenratore-Generali Régis
quantum atrinet ad domanium du'ntaxat. Actum Parisiis in Parlamento iiâ, die
Febtuafii, anno Domini 1551. DUTIILET.

Lecta, publicata 8c registrata , audito ôc requirente Procuratore Régis in Camerâ
Computorum 27 Februarii anno suprà dicto. CHEVALIER.

Lecta, publicata Sc registrata , in Camerâ Thesauri Domini nostri Régis, audito
ôc requirente Procurc-torc dicti Domini quantum ad domanium ejus duntaxat,
29 Februarii anno supra dicto. D u FRES NO Y.
1551.Autrefois, du régna de Clovis, le trésor des Rois étoit gardé dans l’aucien Falais bit’
de son temps, qui est aujourd’hui le. Siège du Parlement de Paris, où les Trésoriers de
France avoient une chambre pour y. tenir leur Jurifdiction. Et de fait il y a encore ca
la Chambre des Comptes une Chambre du Trésor que l’on nommoit Caméra, vêtus Ta'.-
scinn, qui est a ne Chambre des Auditeurs, en laquelle on doit distribuer tous les comptes
concernant le Domaine.Du temps de Philippes II, dit Auguste., en l’an ripo, les revenus du Domaine de la
Couronne le portoieíir à Paris au Temple. Le Changeur du Trésor en étoit gardien.. • •
Depuis les di-niers ont été remis zu Trésor, pour être plus proche de la Chambre de 5
Comptes , & en furent ôtés environ l’an 1500, à cause de la nouvelle construction <£
Palais , qu’Eneuerrand de fvíarigny faifoit faire : lesquels à la S. Jean 1.313 latent ce
rechef transférés au Temple, & laissés à la garde des Templiers, où ils demeurèrent
jusqu’à ce que leur Ordre sût entièrement aboli , ce qui paroît par la. composition 00
& les Tribunaux qui en connoifsent. 321 ■
ït Mars 13n, faite à iooooo liv. par le Roi Philippe IV, dit le Bel, avec les HoP- —
pitaliers de l’Ordie de S. Jean de Jérusalem , auquel partie de leurs biens fut donnée,
leurs dettes préalablement payées.

Ensuite nos Rois, selon leur commodité, & le changement des temps, ont établi leur
trésor au Louvre en la grosse tour. (Fournival, page 7).
AVOCAT commis pour prendre des conclusions pour Vabfence ou.maladie des Gens du Roy. {Registres de la Cour des Aides.) 
14 Mars ifri, Cifsi. ]

J-*A Cour pour l’abscnce de M. Pierre Delaplace, Claude Boucheron, Avocat
& Procureur - Général du Roy en icelle ; maladie de Mc. François Corbie,
Substitue dudit Procureur-Général , ôc récusation de M*. Nicole Dugué, aussi
Avocat du Roy en ladite Cour, a commis ,M« . Guillaume Hebrard, Avocat en
Parlement, pour prendre conclusions au lieu desdirs absens ôc récusé, en la
cause ôc procès criminel tant seulement, pendant en ladite Cour, entre Antoine
de Peze, demandeur d’une part, Sc Philippe de Peze, élu en l’élection de
Mâcon, défendeur d’autre parr, Sc ce jusqu’à ce que lesdirs Delaplace, Boucheron
ôc Corbie soient de retour, Sc suivant ce a ledit Hebrard fait le serment
en tel cas requis ôc accoutumé.
EDIT de Création de la seconde Chambre de la Cour des Aides,( Registres de la Cour des Aides ).
Mars iy^r, fj ijri J.

JLÍE s Avocat & Procureur-Général du Roy ont temontté à la Cour , le 19 Avril
iyji, que ces jours passés onr communiqué avec les Gens du Roy de la Cour de
Parlemenr, touchant l’Editde création de la seconde Chambre en la Cour, pour
icclui faire publier en ladite Cour de Parlemenr, qui leur ont dit que quant
à eux, ils n’y toucheront aucunement, que premièrement ledit Edit soit publié
& vérifié en la Cour de céans. A cette cause requéraient que attendu la réponse,
suivant le vouloir du Roy, ses Lettres de jussion portant fans plus autre exprès
mandement, elle eût à procéder à la publication Sc vérisicarion dudit Edit,
& qu’il y avoit homme exprès par le Conseil-privé du Roy, nommé Me. Guillaume
Bonnet, Commis du Trésorier des parties casuelles, qui journellement
etoit après eux, sollicitant dudit Edit Pexpédition, Sc que ledit Bonnet étoit
entte les deux portes , attendant la réponse que leur feroit ladite Cour ; ôc fi
elle lui plaisoit le faire entrer, feroit autant de décharge ôc diligence pouc
eux. Er fur ce , à ladire Cour ordonné faire entrer ledit Bonnet. Et lui entré ,
lui a demandé s’il avoit charge de parlera la Cour, ou lui dire quelque chose.

A dit que non: mais qu’il avoit charge expresse du Conseil-privé du Roy
de poursuivre Ôc solliciter le Procureur-Général du Roy en la Cour de céans,
de faire publier l’Edit de la création d’une seconde Chambre en icelle.

Sur quoi lui a été dit qu’il ne tenoit à la Cour de faire publier ledit Edit,

mais à la Coût de Parlemenr, à laquelle il éroit premièrement adressant, ôc

laquelle étoit cause de la longueur & retardement de ladite publication, Sc

feroit bon d’avoir Lettres de jussion à elle adressantes, pour ptocéder 8ç passer
Tome i, S s
1551.
• qâá Règlements fur les Tailles- outre à ladite publication, sans que la Cour de Parlemenr le publiât premier. Et
que à cette fin , le Procureur-Général du Roy eût à le récrire 'ôc mander à
MM. du Conseil-privé.

Et fur ce, a dit ledit Procureur du Roy qu’il r'écriroit8c baillerait les Lettres
audit Bonnet.Ce fait, se sont retirés.
Suit la teneur dudit Edit. ( Corbin _, page 8 ; Fontanon., Tome I F,
page yoG \_5^i~\ ; Code des Tailles, Tome Ij page y o).

Mars ijrr.

XJL E N R Y., 8CC. Comme dès pieça nostre Couc des Aydes à Paris ait
esté instituée, ordonnée 8c establie , pour cognoistre , juger Sc décider en dernier
ressort comme souveraine, des procez ôc différends, qui sourdent 8c se peuvenc
mouvoir, pour raison du fait des railles, aydes ôc gabelles, quattiefme, huictiesmes
j imposition de douze deniers pour livre, imposition foraine (i) , reíve
Sc haut passage -, traictes , . trespas de Loire, équivalens, octrois au lieu des
tailles, ès pays ôc Gouvernemens aufquels n’y a Esleuz, octrois fàirs aux Villes
8c Communaurez pour lever 8c imposer deniers, comme appetissemens de pinte,
& autres deniers baillez par formes d’aydes, munitions, garnisons, estappes,
fortifications > advitaillemcns, deniers communs provenans defdits ocfrois 6c
imposts ; 8c conséquemment de tous procez qui sc peuvent mouvoir pour raison
des emprunts, solde de cinquante mille hommes, décimes, dons gratuits,
quand ils sont mis ôc imposez  ; ôc généralement de tous autres deniers qui
font levez pat forme d’aydes 8c subvention pour le faict des guerres, ou autrement
par impost fur le peuple, à quelque cause Sc occasion que ce soit ou
puisse estre, 8i fur quelconques privilégiez Sc non privilégiez. Semblablement
auroit esté attribué à nostredicte Cour la jurifdiction ôc cognoissance en première
instance Sc dernier ressorr, de tous les différends pour raison de noz Finances,
desquels le "calcul, audition, ôc closture des Comptes appartient à nostre
Chambre des Comptes , Sc dont les Généraux de noz Finances ont la superintendance
 ; pareillement des débats ôc exécutoires levez, tant de nostredite Chambre
des Compres, que Trésoriers 8c Généraux -, Sc conséquemment de tous autres
débats ôc différends concernans le faict, maniemenr Sc administration de nosdites
Finances meuz ôc à mouvoir entre noz Trésoriers Généraux , ReceveursGénéraux
ôc particuliers, Clercs, commis ôc députez, pleiges Sc cautions, pour
Jedir fait Sc maniement de nosdites Finances ; comme aussi de tous dons, récompenses,
assignations , gaiges, amendes adjugées tant par noz Cours de Parlement
de Paris , Sc de Bordeaux , que nostredite Cour des Aydes ; fournissemens de greniers,
reformations des gabelles, de tous contracts fàicts entre fermiers de nosdictes
aydes ôc gabelles , munirionnaires, cessions, transports, Sc associations faictes
d’icelles aydes, gabelles, ôc munitions, leurs appartenances Sc dépendances:

Î ;5-'.

(I) Traite foraine est nn droit qui se levé sur toutes les marchandises qui entrent dans
le Royaume ou qui en íbrrent.

Le droit de rcsve est synonyme da droit de traite foraine. Ce droit est très-ancien ; il
étoit appelle autrefois jus regni.
■ Le droit de havt-paffage est aussi synonyme du droit de traite foraine.

te trépas de Loire est un droit qui se paie pour les marchandises qui passent outre la
Xoire, & qui vont en Bretagne.
Ejuiralent étoit un droit quisc levoitíur les choses mobiliaires pour les frais de la guerrf » j-
& les Tribunaux qui en connoijfent. $%$
nonobstant qu’ils soient passez soubs le fcel de nostre Prevosté de Paris, ou '■
autre fcel privilégié. De tous lesquels différends procédans comme dessus de
nofdictes tailles, creues, aydes, gabelles, ôc munirions, leurs appartenances
& dépendances, la cognoissance Sc décision doit appartenir, comme dict est,
à nostredite Cour des Aydes, entre toutes personnes, de quelque auctorité,
privilège ôc libetté qu’ils fussent fondez, privativement à tous autres Juges :
ensemble de l’estèct, validité ou invalidité de leursdits privilèges, s’ils estoient
révocquez en doubte, ôc de tous autres cas tant civils que criminels, jusques
à condemnation de mort, si elle y eschoit, exécutoire en rous.lieux, villes,
8c places du ressort de nostredire Cour, efquelles l’on a accourumé faire exécution.
Toutefois les commissions particulières, aveccerrains Edicts, déclarations,
8: provisions, contenans évocation Sc renvoy d’aucunes desdires matières, tant
en rennes généraux que particuliers , à certains Commissaires 8c autres noz
Cours, avec interdictions ôc défenses , ont grandement énervé ôc diminué la
jurifdiction de nostredite Cour des Aydes : de sorte que l’on Iuy a osté Sc
distraict la cognoissance du fait des emptunts, décimes, solde de cinquante
mille hommes, quand ils sont mis Sc levez, octrois des villes Sc communautez^
ou d’autres particuliers , soit par forme de dons graruits , ou autrement i
imposition foraine, reformations de gabelles, débats Sc différends concernans
le faict 8c administration de nos Finances, ou autres telles manières que dessus,
dont ladite Cour est fondée de jurifdiction par son institution 8c establissement.
Sçavoir faisons que nous considérans de combien importe telle énervarion.
6c distraction, tant à notre service Sc à la conservation de noz droits, qu’au
ibulagemenr 8c commodité de noz subjects : Sc attendu que la pluspart defdites
matières se doivent juger sommairement, selon les Ordonnances fur ce inrroduites,
reçues ôc vérifiées en nostre Cour des Aydes feulement : ayant le tout mis
en délibération de nostre Conseil-privé, où estoient aucuns Princes ôc Seigneurs
de nostre sang, 8c aurres grands ôc notables personnages de nostredit Conseil-privé.

I. Avons par l’advis d’iceluy, pour les causes dessusdires, 8c autres bonnes &
justes occasions 8c considérations à ce nous mouvans, restably, remis ôc restitué ;
remettons, restablissons ôc restituons de noz cerraine science , pleine puissance
& auctorité royale nostredite Cour des Aydes en son enrier, premier ressort,
auctorité ôc jurifdiction , pour cognoistre, juger Sc décider sommairement St
privarivement à tous noz autres Juges quelsconques, de tous procez ôc différends .
meuz ôc à mouvoir, pour raison des railles, crues, gabelles, aydes, traictes ,
imposirion foraine, trespas de Loire, équivalens, octrois, tant de nosdits pays

' & gouvernemens où il n’y a Esleuz, que de ceux qui sont 8c seront par cyiprès
faits aux Villes 8c Citez du ressorr de nostredite Cour des Aydes, emprunts
, 8c solde decinquante mille hommes, décimes ôc dons gratuits, quand pour
la nécessité de noz affaires ils seront mis fus 8c levez, munitions, garnisons ,
estappes, fortifications , advitaillemens, deniers communs levez par octrois Sc
imposts : ôc généralement de tous autres deniers mis ôc à mettre fus, pour
fait d’aydes 8c subvention des guerres, ou autrement levez Sc imposez, pour
quelque autre cause ôc occasion, ôc sur quelsconques personnes que ce soit ;
dont en tant que besoing est ou feroit, nous leur commettons ôc attribuons de
nouvel la congnoissance 8c décision.

II. Voulonsen outre Sc nous plaist qu’icelle nostredite Cour des Aydes ait
la congnoissance, jugement ôc décision de tous procez Sc différends meuz ôc à
mouvoir, pour raison du faict de nosdicts deniers ôc Finances, ôc mefme
Pour les débats Ôc exécutoires de nostredite Chambre des Comptes, Sc autres

S s ij
-iISSU324 Règlements fur les Tailles
Sî exécutoires, délivrés ôc ordonnez par les Trésoriers ôc Généraux de noz Finan »
ces : soit que lesdits procez Sc différends soient intentez entre nosdits Trésoriers
Sc Généraux, Receveurs-Généraux Sc particuliers, leurs Clercs Sc commis, ou
autres députez , leurs pleiges ôc cautions, pour le faict 8c administration de
nosdites Finances, Sc ce en première instance ôc dernier ressorr.

III. Comme aussi semblablement elle congnoistra des procez meuz ôc à mouvoir,
pour raison des dons par nous fàicts, récompenses, assignations, gaiges,
amendes adjugées par elle ôc nofdictes Cours de Parlemens de Paris Sc Bordeaux,
fournissemens de greniers, Sc résormarion de gabelle.

IV. Pareillement de rous contracts fàicts entre fermiers, munitionnaires,pour
raison de leurs fermes ôc munirions, cessions, transports, Sc associations, pour
le. ftit de nosdites aydes, munitions, impositions & gabelles, citconítances 6c
dépendances, soubs quelque fcel royal que lesdicts contracts ôc transports ayent
esté Sc soient passez, feust à Paris ou ailleurs, entre quelques personnes, de
quelque privilège, auctorité Sc liberté qu’ils soient fondez, non seulement
pour le fait ôc poursuite de nosdites aydes, mais aussi pour la congnoissance
de l’effect & vérité desdicts privilèges par eux prétenduz Sc alléguez, s’ils font
lïiis. Sc révoçquez en doubte.

V. Interdisant ôc défendant par cesdites présentes à toutes nos autres Cours,
Sc Juges , de ne cognoistre d’iceux procez, Sc différends ès matières de la qualité
dessusdite, leursdites circonstances 8c dépendances : ôc aux Parties de n’en faire
aucune poursuite ailleurs qu’en nostredite Cour des Aydes, soit en première
instance, par appel, voye de nulliré, incompérence, ou autrement: ôc ce foubs
peine de nullité de tout ce qui auroit esté fur ce faict ôc ordonné par nofdictes
autres Cours ôc Juges , Sc amendes arbitraires contre les Parties poursuivantes,
Demourant toutesfois la jurifdiction de nos Esleuz en fa force 8c vertu, scion
Sc ainsi qu’ils ont accoustumé d’en user.

VI. Evoquant au surplus à nous Sc nostre personne, de noz certaine science) 
pleine puissance, Sc auctorité royale, tous ôc chacuns les procès ôc différends,
meuz ôc à mouvoir , fur les particularisez deslufdictes, leurs circonstances &
dépendances ; lesquels avons renvoyez 8c renvoyons avec les Parties , en nostredicte
Cour des Aydes, pour y estre jugez, décidez ôc déterminez comme de
raison. Er à cette fin révoquons , en tantpque besoin est ou serait, toutes autres
évocations, particuliers Edicts, provisions*Sc déclarations ; par lesquels la congnoissance
Sc jurifdiction des choses susdites auroit esté ou feroit distraiéte &
énervée de nostredite Cour dès Aydes ; que nous voulons doresnavant estte
dicte, nommée Sc intitulée, la Cour de « os Aydes Sc Finances (i).

VII. Laquelle cognoistra Sc décidera, outre tout ce que dessus, privativement
à tous nos autres Juges , quels qu’ils soienr, des règlement, punition ôc correction
des Présidens, Généraux ôc Conseillers, Advocat ôc Procureur-Général,
Greffier, Huissiers, Receveurs Sc autres Ministres d’iceile Cour, Esleuz, Grenetiers
ou Receveurs de magasins, Controolleurs, Receveurs de nos aydes ôc railles,
Juges des traictes , maistres des ports, leuts Lieutenans, Sc autres, nos Juges
ôc Officiers, ressortiílàns en nostredite Cour, estant question de fautes, abus
ou malversations commis en leurs estats, charges 8c administrations, injures &
*55'.:
(r) Il a été défendu à la Cour des Aides de s’attribuer îe titre Sc la qualité de Cour
& Juges des Finances, par Lettres-Patentes du premier Août irn » (Fontanon, Tome H,
page 711, [s+íj. r
rf& les Tribunaux qui en eonnoijfent. g 25
eïcez fàicts à leurs personnes, au comtempt (i) des auctoritez, prérogatives Sc
prééminentes de leursdits offices 8c estats.

VIII. Aussi scronr tous Juges 8c Officiers de judicature ressortissans en nostredite
Cour des Aydes , examinez ôc instituez en icelle, avant que pouvoir exercer
leurs estars ôc offices.

IX. Et d’autant que par le moyen Sc occasion des réunion Sc attribution de
jurifdiction 8c cognoissance nouvelle descas, matierçs Sc différends dessus déçlarez,
la Chambre qui de présent est establie en nostredite Cour, ne pourroit
feule suffire à Pexpédition ôc vuidange d’iceux procez , matières ôc différends :
voulans, comme il est plus que requis , y pourveoir ôc donner ordre, pour Je bien
8c commodité de la justice de notre service, ôc de Ja chose publique, avons
par l’advis que dessus, de nosdites certaine science, pleine puiíîance ôc auctorité
royale, ôc pour les causes deslusdictes 8c autres à ce.nous mouvans, de nouvel
créé, érigé, ordonné ôc estably, créons, érigeons, ordonnons Sc establiísons*
en nostredite Cour des Aydes, une autre seconde Chambre, pour cognoistre,
juger ôc décider de tous les procès parescrit, qui sont 8ç seront receuz pour
juger en icelle nostredicte Cour , tant de la qualité dessusdite qu’autres, dont '
icelle nostredicte Cour est d’ancienneté, ôc fera suivant cestuy nostre présent
Edict, fondée de jurifdiction.

X. Laquelle seconde Chambre nous voulons estre composée de deux Présidens,
qui seront dicts Sc nommez tiers Sc quart Présidens de nostredite Cour, 8c
présideronr ès plaidoiries, selon l’ordre de leurs réceptions, en l’abscnce des
autres. Conséquemment, y aura huict Généraux Sc Conseillers, 8c un Huissier,
qui sera nommé premier Huissier d’iceile Cour, lequel pour la différence des
autres, portera chapperon à bourrelet ; Sc porteront aussi iuy & les autres
Huissiers verge en icelle Cour, Sc en la salle du Palais, comme les autres
Huissiers de nostre Cour de Parlement ont accoustumé de faire.

XI. Lesquels riers Sc quart Présidens, huit Généraux Sc Conseillers avec ledit
premier Huissier, nous créons Sc érigeons semblablement en chef Sc - tiltres
d’offices formez aux fins que dessus , pour y estre par nous pourveu ; c’est à
sçavoir dès mainrenantj de personnages suffisans ôc capables, ôc doresnavant
quand vacation y eschera par mort, résignation ou autrement, pour en jouir
& user, ôc iceux tenir Sc exercer aux honneurs, prérogatives, prééminences,
privilèges, franchises, libertez, droits, profits Sc émolumens qui y appartiennent
: Sc aux gaiges, à sçavoir chacun desdits Présidens de douze cens livres,
chacun defdits Généraux & Conseillers de cinq cens livres ; avec les autres
menus droits qui ont accoustumé d’estre payez à nos autres Présidens, Généraux
& Conseillers, fur les amendes à nous adjugées par nostredite Cour j Sc ledit
premier Huissier, aux gages de cent livres tournois.

XII. Et outre ayant regard 8c considération , à ce que nos premier Advocat
& Procureur en nostredite Cour des Aydes , pour l’augmen ration Sc amplification
du ressort ôc jurifdiction de nostredite Cour , seront. beaucoup plus
chargez, empesehez Sc occupez qu’ils n’estoient auparavant, à la pourfuitte,
soutènement St défense de noz droicts, n’ayant autre profit Sc émolument,
Pour leut vacation Sc entrerenement, que leurs simples gaiges ; fans ce que en
ladite Cour ils puissent plaider, escrire, ne occuper pour les Parties, ce qui
Jeur est expressément prohibé ôc défendu. Pour ces causes, 8c autres bonnes St
*'*• —■ " ' ■ *ì
í 1)  Cotitcmpt, c’est-à-dire, mépris du mot latin connmptus.
Ja6 Règlements fur les Tailles
justes considérations à ce nous mouvant, à iceux avons creu Sc augmenté "
croissons Sc augmentons leursdits gaiges , jusques à huit cens livres chacun
par an, comprins ce qu’ils souloient avoir d’ancienneté. Et sera pour cet cfíèct
Sc pour le payement des autres gaiges d’iceux Officiers dessus nommez, par
nous nouvellement créez, l’assignation ordinaire du payeur de ladite Cour
creue Sc augmentée, au prorata d’iceux gaiges , par le Trésorier de nostre
espargne : auquel nous mandons ainsi le faire, fans difììculré.
- XIII. Et outre, voulons Sc nous plaist, que lesdits Présidens , Généraux &
Conseillers, nouvellement pourveuz, montenr, Sc président selon l’ordre de
leur réception , advenant vacation foie par morr, résignation, promotion , ou
autrement : fans comprendre en ces présenres , le lieu de Premier Président en
nostredire Cour, auquel nous nous sommes reservez de pourveoir, vacarion y
advenant, fans que les autres y puissenr parvenir par le moyen de l’antiquité
Sc ordre de leur réception, 8c fans avoir autre expresse provision de nous.

XIV. Voulons en outre ;, que de six mois en six mois, six Généraux Sc Conseillers
de la première Chambre de nostredicte Cour, soient députez par ordre
Sc successivement les uns après les autres, pour vacquer ôc entendre à ^expédition,
des affaires, occurrens en icelle seconde Chambre. Erasin qu’il soit pourveu
ausdits estats de Présidens, Généraux ôc Conseillers, de personnages idoines,
capables Ôc fuffisans, ils scronr duement examinez 8c approuvez par nostredite
Cour, selon ô ; en ensuivant PEdit.par nous fur çe ey-devant faict,

S i donnons en mandement à nos amez ôc féaux les gens de noz Cours de
•Parlemens , Grand-Conseil, gens de noz Comptés, Sc de nostre Cour des
Aydes, Trésoriers, Généraux, Esleuz fur le fait de noz aydes ôc tailles, Scautres
•noz Justiciers Sc Officiers qu’il appartiendra, que noz présens Edict, Statut,
Ordonnance, création Ôc érection, ils entretiennent, gardent 8c obscrvenr, fâcent
de poinct en poinct inviolablement j chacun en droict soy respectivement,
entretenir, garder Sc observer, lire, publier St enregistrer , Sec,

Donné à Reims au moys de Mars, l’an de grâce mil cinq cent cinquante &
un, Sc de nostre règne le cinquième, signé, HEI ?RY ; SC au-dessous par le
Roy en son Conseil, p UT HIERS,

Lecta, publicata, St registrata, de mandatis expressissimis reiteratis in rcgíího
Curis contentis, Pariíiis, in Parlamènto decimâ-sextâ die Maii, anno Domini .
millésime quirigentesimo quínquagesimo-scçundo. Sic signarum, CAMUS.

Lueues , publiées & enregistrées i es registres du grand Conseil du Roy, ouy
sur ce Chaumont, Advocat, ce consentant ôç requérant par l’absence des Advocat :
Sc Procureur-Général du Roy audit Conseil : à la charge toutesfois de faire reformer
dedans quinzaine lesdites lettres d’Edict pour le regard de l’adreslè.

■ - Faict à Chasteau-Thíerry, le cinquiefme jour de Juillet mil cinq cent cinquante - ;
& deux. Signé, COTON. .

Lesdites Lettres cn forme d’Edict ònr esté pareillement Ieues, publiées <-'
enregistrées, du très-exprès commandement du Roy . suyvant , ôc aux charge. 5 »
à plein contenues cs Lettres de déclaration , ôc limitation dudit Seigneur cy-deí"
transcrites, fans .approuver toutesfois le tiltre 8c qualité de Cour des Finances »
 »■ ■i$5 L& les Tribunaux qui en connoifent. 317
prétendu par lesdites Lettres d’Edict ; duquel tiltre ôc qualité ladicte Cour des '
ùydcs ne se pourra aucunement ayder : à Ja charge aussi de Fopposition formée
par les Conseillers du Trésor, à la publication d’iceluy Edict -, Sc que la somme
je huit cens livres toutnois, ordonnée par icelui à chacun de ses deux Avocats
& Procureur à ladite Cour des Aydes, fera par eux prise ôc reçue pour tous,
droits, gages 8c pension, fous le bon plaisir dudit Seigneur, 8c par forme de
 ! don ô: bienfait pour le regard de la crue ôc augmentation defdits gages, ranc
& si longuement que la, crue d’Officiers en icelle Cour mentionnée efdites
Lettres d’Edict durera, Sc fans tirer à conséquence pour l’advenir pour leurs
successeurs efdits Offices , d’iceile creue Sc augmentation de gages sera fait
chapitre à part 8c séparé en la dépense des compres du Receveur Sc payeur
des gages de ladite Cour.

Faict en ladite Chambre des Comptes, le 24e. jour de Septembre l’an 1552,
Signé, CHEVALIER.

Lues , publiées Sc enregistrées en la Cour des Aydes St Finances , oui íe
Procureur'Général du Roy du très-exprès commandement dudit Seigneur par plusieurs
fois réitéré : 8c fans préjudice des droirs ô: prérogatives des Présidens 8t
Généraux étant à présent en ladite Cour, aurorité Sc prééminence de la première'
Chambre, telle qu’elle appartient aux autres premières Chambres des autres
Cours souveraines , Sc aussi fans préjudice du ressorr ancien Sc accoutumé de
ladite Cour ôc connoislànce des causes Sc marieres apparrenanres à icelle, non
mentionnées ou comprises efdites Lettres d’Edit : Sc fans que les réglemens
anciens prétendus par les gens des Comptes avoir écé donnés auparavant les
Lettres de déclaration par eux obtenues, le douzième jour de Seprembre, Fan
1551 dernier passé, ô: qui n’auroienr été donnés avec le Procureur-Général de
ladite Cour, puissent aucunement préjudicier aux autorités ,. prééminences, connoislànce
Sc jurifdiction d’iceile, 8c à la charge que le titre ôc qualité de Cour.
des Finances, demourera Sc appartiendra à ladite Cour, suivant le vouloir ôc
intention du Roy , nonobstant la modification ôc restriction faite au contraire
par lesdirs gens des Compres , ôc aussi à la charge que les Avocat Sc Procureur-Général
du Roi en ladite Cour ne pourront plaider, écrire ni consulter
en ladite Cour pour les Parties privées , ni pareillement plaider ès
Cour de Parlement ni ailleurs Sc outre à la charge de Fopposition fotmée
par Me. Jean Dauvet, second Président en ladite Cour, 8c fans préjudice dés
oppositions des Huissiers d’iceile , St aurres modifications contenues aux registres
de la Cour. Fait le 18e. jour de Novembre, l’an 1552. Signé, LE SUEUR.
"~Tfnil iMjn^miBiiiBBMH— ■■■■—■ ■■■ 1IIIMÌPWWI1MII ■ IIIIIM i^MB Mil PJIjIMmjlJlmjiui.——ARRÊT de la Cour des Aides ., pour la réception & séance enladite Cour d’un Trésorier - Général des Finances établi en FiémontjSavoie & Saluées. {Fournival, page $24).
_ Du 19 Avril if ri, [issi].

~"R la requête baillée à la Cour, & Lettres du Roy notre Sire à elle précitées
par Maistre Gilbert Coefficr, Trésorier-Général de Piedmont, Savoye St
Marquisat de Saluées, nouvellement créé par ledit Seigneur, tendant à fin d’estre
I£c« u audit estât ôc office de Trésorier-Général defdits pays St receptes » Yeu
15 ; 1.318 Règlements fur les Tailles
par la Cour ladite requeste, lesdites Lettres non adressantes a-icelle , les conclusions
du Procureur-Général du Ròy, St tout considéré, la Cour a ordonné
ôc ordonne que rapportant par ledit suppliant Lettres à elle adressantes, sera
ce qu’il appartiendra : ôc au surplus ordonne ladite Coût que chacun des Trésoriers-Généraux,
de nouvel créés par FEdit de Janvier dernier 1551, estans éc
séjournans en la Ville de Paris, entreront en ladite Cour aux heures accoutumées,
pour faire remontrances St advertir icelle Cour des choses qu’ils verront
estre nécessaires en trairant les affaires de leurs charges /& auronr efdites rernontrances
ôcaffaires feulement, 8c non en autres choses, voix 8c opinion délibérative,
féeront Sc seront assis iceux Trésoriers-Généraux nouvellement créés, après les
Généraux - Conseillers qui de présent sont ôc seront à l’avenir establis pour le
íàit ôc exercice de la justice , fans préjudice toutesfois des droits prérogatives
Sc prééminences des quatre Généraux anciens pourveus de leurs offices auparavant
l’Édit de la création defdits Trésoriers-Généraux, lesquels quatre Généraux
anciens jouiront de leursdites prérogatives Sc prééminences en la manière accoutumée
, rant ôc si longuement qu’ils - exerceront leurs estats ôc offices. Fait
le 9'. jour d’Avril 1551, avant Pafques( 1 ).

ií5i.

( 1 ) Le Général des Finances de Normandie rend ses respects à la Cour. ( Regislns
de la Cour des Aides,

Du Lundi 9 Janvier 1714.

La Gour avertie que Me. Guillaume Prudhomme, Géne'ral des Finances du Roi, en Iî
Charge & Généralité de Normandie, vouloit parler à elle, l’a fait entrer & asseoir au
Bureau d’iceile, du côté & au-dessous des Présidens ; & ce fait a ledit Prudhomme,
dit & remontré à ladite Cour, que depuis fa promotion & réception audit Office de
Général, il n’étoit venu en cette ville de Paris, jusqu’à présent, & qu’il etoit sur son
partemgnt pour s’en aller à Rouen, ce qu’il n’avoit voulu faire que préalablement il rfeût
fait révérence à ladite Cour , à laquelle i ! offroit & se soumettoit faire tous les services
que possible lui feroit, après lesquelles offres Sç -remontrances, dont ladite Cour l’a re•
mercié , s’est icelui Prudhomme recirc.
On trouve dans les Jíegifres de la Cour plufeurs Généraux des Finances repuen la Cour des Aides.

j Octobre 1/41.
Messire JEAN D’EST O U RMEL.
Messire Jean d’Estourmel, Chevalier pourvu par le Roi de l’Office de Généra ! de s« Fl’
nances en la Généralité de F rance, au lieu de feu Messire Antoine Lamet, aussi Chevalier »
dernier paisible posleffeur dudit Office, a demandé parler à la Cour pour lui faire la révcrenoe<
Sur ce la Cour ordonne qu’il eut à entrer, & lui entré, l’a ledit Messire Louis r"ic<« i
fait asseoir auprès de lui, disant que c’étoit sa place, & que en icelle se séoíent les ^ *
néraur dés Finances ; & ledit d’Estourmel assis,-s’est levé en saluant la Compagnie, di 3&
que, comme indigne, le Boi l’avoit pourvu dudit Office, en lequel n’avoit été nourri,
n’y conno flòit rien ; toutesfois que à i'aide de Dieu, joint le bon vouloir qu’il avo:t’ e
aussi I'aide de ladite Cour, efpéroit de se gouverner & faire si bien son devo.r H
de sà part n’y auroit aucun plaintif, & se réputéroit bien heureux d’être du hoaibre ■
û bonne & si notable Compagnie comme ladite Cour, & à icelle croie .honneur § ' j-
& les Tribunaux qiiï en cònnoijfent. 329EDIT du Roi , fur le fait de Vampliation de l’autorité, connoìffance
& Jurifdiâion de la. Cour des Aides de Normandie (1).
(Règlement fur les Tailles en Normandie).

Du riíois de Mai iff2,

H- '

ENRY, 8rc.Salut, comme par Edit par nous fait au mois de Mars dernier
, 8c pour les bonnes Sc justes occasions y contenues, nous avons rétabli,
ternis ôc restitué notre Cour des Aydes à Paris en son entier,. premier resiòrt »
autorité ôc. Jurifdiction, pour faire connoître , juger ôc décider scion. Sc ainsi qu’il

rence, & faire tous plaisirs & services tant en général que particulier envers le Roi Sc
ailleurs où il avoit puissance. Et ce fait, s’est ledit d’Estourmel rcassis 8t demeuré en Iadita
■place jusqu’à sheure sonnée.

Du 14 Octobre 1741.

Ledit Jean d’Estourmel a présenté.à ladite Cour Ces lettres d’Office, 8c requis, icelles
être enregistrées ; & après icelles lues & avoir par ledit d’Estourmel fait & prêté le serment
en tel cas requis & accoutumé, a été ordonné lesdites Lettres être enregistrées. -

Du 7 Avril 1/43.
ANTOINE B O HIE R.
Me. Antoine Bohief, Seigneur de Chesnay, pourvu de l’Office de Général des finances
en la Généralité de Languedpyl t par résignation de Messire Antoine Bohier, a étc
reçu après serment en tel cas accoutumé.
On trouve encore quelques réceptions dans les Registres ; on se contentera derapporter les deux suivantes.

Du 14 Mai ijtfi.
PIERRE CHÀ S E RAYÌ
Ledit jour, Me. Pierre Chaseray a été reçu enTétat de Conseiller du Roi & Gênerai
de ses Finances en la Généralité de Berry , établie à Bourges^,& après lë serment par hû
fait en tel cas requis Sc accoutumé , pour d’icelui état & Office jouir par ledit Chaseray.,
& pour avoir ledit Chaseray entrée en- ladite Cour, & faire rapport de ce.qui sera d« 
sa charge pour le dû de son Office.

Du: 151 Aout..is74….
MIC H E L M A V PE^gr.

La Cour ordonne que Michel de Mauperu sera~reçu par justice en l’état & Office ce
Conseiller du Roy & Général des Finances en la Généralité de Languedoc,. établi à Montpellier,
après qu’il aura été trouvé suffisant & capable.

W »

(i) Cet Edit est presque conforme à celui pour Paris, du mois de Mars r j- r 1. Voyez p. ;ÌO j
se dernier a servi à corriger let fautes qui se trouvent dans le Recueil des Rcgiements
pour la Normandie.
Tome I. Tt
330 Règlements fur les Tailles
™ est au long ôc par le menu déclaré Sc spécifié par icelui ; Seau moyen de ladite
 » .restitution, augmenté le nombre de nos Officiers en icelle Cour, de deus
Présidens, huit Généraux-Conseillers :8c un Huissier suivant lequel voulant que
nôtre Cour des Aides à Rouen, qui a été d’ancienneté instituée ôc établie à
rìnstar de celle dudit Paris, au nombre de deux Présidens, cinq Généraux 8:
quarre Conseillers seulement, ait en l’étendue de son ressort semblable pouvoir,
aurorité , jurifdiction Sc connoissance, ôcc. ordonnons ce qui ensuit : C’est à
sçavoir que dorénavant notredite Cour des Aides audit Rouen, connoîtra, jugera
St décidera en l’érendue de fondit ressort, souverainement ôc privativcment à tous
nos autres Juges quelconques, de rous procès St différends mus Sc à mouvoir,
pour raison des tailles, crues, gabelles, aides, traite, imposition foraine, équiyalens
Sc octrois qui sontôc feront par ci-après faits aux Villes Sc Citez du ressort
de notredite Cour des Aides, levées de chevaux, charrettes, pionniers,
boeufs, moutons, ôc autres munitions de guerre, emprunts ôc solde de cinquante
mille hommes, augmentation de la solde de notre gendarmerie, décimes &
âons gratuits, quand pour la nécessité de nosdites affaires, seront mis fus ôc levez,
munirions, garnisons, érapes, fortifications ôc avitaillemens de Villes, deniers
communs levez par octrois ôc impôts, tant pat nous que par les communautez,
ôc généralement de tous autres deniers mis Sc à mettre fus, pour le fait
d’aide St fubvenrion des guerres, ou autrement, levez Sc imposez pour quelqu’aûtte
cause Sc occasion, St fur quelconques personnes que ce soit, dònt, en tant
<me besoin est ou serait, nous lui commettons St attribuons de nouveau la connoislànce
St décision. Voulons en outre ôc nous plaît qu’icelle notredite Cour
des Aides ait la connoislànce, jugement ôc décision de tous procès Sc différends
mus ôc à mouvoir, pour raison du fait de nosdits deniers 8c finances, Sc même
pour les débats St exécutoires de notre Chambre des Comptes, Sc autres exécutoires
délivrez St ordonnez par les Trésoriers-Généraux, Receveurs-Généraux
ôc particuliers, leurs Clercs ôc Commis, ou autres" Députez, leuts pièges &
cautions pour le fait Sc administration de nosdites finances, Sc ce en première
instance 8c dernier resibrr. Comme aussi semblablement elle connoîtra des procès
mus 8c à mouvoir pour raison des dons par nous faits, récompenses, gages,
amendes adjugées par elle ôc notre Cour de Parlement audit Rouen, fournissemens
de greniers, St réformation de gabelle, pareillement de tous contrats
faits entre fermiers munitionnaifes, pour raison de leurs fermes, munitions, cessions,
transports, assignations pour lésait de nosdites aides 1, munitions, impositions.
8c gabelles,, circonstances ôc dépendances, sous quelque féel royal que
lesdits contrats ôc tranfporrs aienr été ôc soient paslèz, fût-ce à Paris où ailleurs,
entre quelques personnes dé quelque privilège, autorité ôc liberrê qu’ils soient
sondez, non seulement pour l’effer Sc poursuite de nosdites aides, mais aussi
pour la connoislànce de l’efset Sc vérité desdits privilèges par eux prétendus 8c
alléguez, s’ils sont mis ôc révoquez en doute: interdisant ôc défendant par cesdites
présentes à toutes nos autres Cours ôc Juges de connoîtra d’iceux procès,
& différends ès matières de^ la qualité dessufdite, leurs circonstances Sc dépendances
, ôc aux Parties d ?én fáire aucune poursuite ailleuts qu’en notredite
Cour des Aides, soit en première instance, par appel, voie de nullité, incompétence
ou autrement, ôc ce fous peine de nullité de tout ce qui auroit été fur ce
fait 8t ordonné par nosdites autres Cours Sc Juges, d’amendes arbitraires contre
les Parties poursuivantes , demeurant toutesfois la Jurisdictjon de nos Elus en fa
forme ôc vertu , -selon ôc ainsi qu’ils ont coutume d ?en user. Evoquons au surplus
à nous Ôc notre personne de notre certaine science, pleine puislànce ôc autorite
■ iTMPM’lieJJJ2.& les Tribunaux qui en connoiffent. 331
royale, tous St chacun les procès ôc différends mus & à mouvoir fur les particularisez
dessusdites, leurs circonstances St dépendances, lesquels nous avons
renvoyez & renvoyons avec les Parties en notredite Cour des Aides , pour y
être jugez, décidez Sc déterminez, comme de raison ; Sc à cette fin, révoquons,
en tant que besoin est ou feroir, toutes autres évocations 8c particuliers Edits,
provisions & Déclarations, par lesquels la jurifdiction ôc connoislànce des choses
susdites auroir été, ou feroit distraire Sc énervée de notredite Cour des Aides,
que nous voulons dorénavant être dite, nommée ôc intitulée la Cour de nos
Aides Sc Finances à Rouen, laquelle connoîtra 8c décidera, outre rout ce que
dessus, privativement à rous autres nos Juges, quels qu’ils soient, des régleniens,.punition
ôc correction des Présidens, Généraux, Conseillers, Avocats 8c
Procureur-Général, Greffier, Huissiers, Receveurs 8c autres Ministres d’iceile
Cour, Elus, Greneriers ou Receveurs des Magasins , Contrôleurs , Receveurs de
nos Tailles Sc Aides, Juges des Traîres, Maîtres des Ports, leurs Lieutenans,
Sc autres nos Juges & Officiers reslbrtislàns en notre Cour, étanr question des
fautes, abus ôc malversarions commises en leursdits états, charges ôc administrations
, injures Sc excès faits à leurs personnes, au contempt des autorirez,
prérogatives ôc prééminences de leurfdirs Offices Sc états. Aussi feronr tous Juges
& Officiers de Judicature reslbrtislàns en notredite Cour des Aides , examinez
& instituez en icelle, avant que pouvoir exercer leurs états 8c Offices. Sur quoi
considérant qu’au moyen de telle union, attribution de jurifdiction ôc connoissance
nouvelle, les Officiers qui de présent sont établis en notredite Cour ne
pourront, pour le périt nombre qu’ils sont, suffire à Pexpédition St vuidange
des procès, matières Sc différends, ôc qu’il advient souvent qu’étant aucuns d’eux
tenus pout suspects St récusez par les Parries, ôc les autres détenus Sc occupez
pat maladies ou autres empêchemens, pour i'exécution de quelques commissions
de ladite Cour, ôc pour aurres affaires d’iceile, demeurant ordinairement le restede
leur nombre beaucoup moins que suffisant pour vuider, expédier St décider
les procès Sc matières pendantes pardévant eux, aussi pour résoudre, délibérer
& définir les autres affaires qui se présentent chacun jour à démêler en icelle
Cour. A cette cause, Sc que la Compagnie desdits Généraux soir ôc demeure
dorénavant suffisamment foutnie pour Pexercice de la Justice, bien de notre setvice
& de la chose publique du pays , avons par avis que dessus, ôc par Edir perpétuel
Sc irrévocable , Sec. établissons en chef ôc titre d’Office formé , nom , degré
& qualité de Général^Consciller, les quatre Conseillers anciens établis en ladite
Cour, aux gages ôc crues de cent. livres tournois par an, ourre ôc pardessus
les gages qu’ils onr de présent à cause dudit état de Conseiller , St d’abondant
trois autres Généraux-Conseillers de nouvelle création, faisant par ce moyen
le nombre de douze Généraux-Conseillers, desquels notredire Cour sera composée
outre lesdirs deux Présidens , Sc lesquels trois Offices de cerre nouvelle
création ôc érection seront dorénavant exercez par personnages fuffifans, idoines
& capables, vacation y avenant par mort, résignation ou autrement, ôc en
jouiront aux honneurs,autoritez, prérogatives, prééminences, franchises, libertez,
§ages, droits , profits, revenus Sc émolumens accoutumez ,8c qui y appartiennent|,
ôc tels 8c semblables qu’y ont Sc dont jouissent les autres Généraux-Conseillers
anciens, fans rien en diminuer. Voulant que pour le payement defdits gages ,
l’aífignation ordinaire du Payeur de ladire Cour soir crue ôc augmentée, tant
defdits quatre Conseillers commuez en Généraux, que defdits trois nouvellement
érigez, au prorata d’iceux, par le Trésorier de notre Epargné présent
& à venir, auquel nous mandons ainsi le faire fans aucune difficulté ; ôc outre,

Tt ij
I5J2.332- Règlements fur les Tailles— que lesdits Généraux-Conseillers nouvellement créez , montent suivant l’ordre de
leur réception, avenant vacation -, soit par mort, résignation, promotion ou
autremenr, à la charge aussi que lesdirs quatre Conseillers anciens que nous avons
décorez du titre 8c prééminences de Général, ôc accrus de cent livres de gages,
& lesdirs rrois Généraux-Conseillers nouvellemenr créez seront tenus, avant que
jouir de ce que dessus de leursdits Offices, prendre Lettres de provision ôc institution
de nous chacun pour son regard Sc que chacun peut toucher. Et avons
enjoint Sc ordonné, enjoignons Sc ordonnons ausdits Présidens ôc GénérauxConsciilers,
d’eux assembler ôc vaquer aux iugemens des procès érant en ladite
Cour, tant aux matinées, qu’après-dînées , ainsi selon que font 8í ont accoutumé
de faire les Gens de notredite Cour des Aides à Paris.
Si donnons en mandement à nos amez ôc féaux les Gens de nos Cours de
Parlemenr, Grand-Conseil, Gens de nos Comptes Sc de nos Cours des Aides,
Trésoriers-Généraux, Elus fur le fait de nos Aides Sc Tailles, Sc autres nos
Justiciers ôc Officiers qu’il apparriendra, que notre présent Edit, Sec.

Donné au Camp de Vifambourg, au mois de Mai, l’an de grâce 1552 , &
de notre règne le (5>. Par le Roy. DE L’AUBESPINÏ,

Lecta, publicata ôc registrata, audito Procuratore-Generali Régis, Sc eo requirente
de expressislìmo Régis mandate-, Rhotomagi in Parlamento, die 1 pâ Julii, •
anno 1551.

Lues, publiées St enregistrées ès Registres du Grand-Conseil du Roy, ouï
fur ce le Procureur-Général enicelui, à la charge toutesfois de faire résonner
Lettres d’icelles Lettres d’Edit.

Fait à Compiegne le z8e. jour de Juillet 1551. Signé, COTTON.

Lues, publiées 8t enregistrées ès Registres de la Cour des Aides ôc Finances ,'*
à Rouen, ce requérant le Procureur-Général en icelle, le 9e. jour d’Aoust 155*. f

J5J2.
EDIT du Roi Henri II„ confirmatif de Vancienne autorité de hCour des Aides de Montpellier _, avec attribution nouvelle de Junfdiclion (Ï). {Corbiiij page 102. ; Fontanon, Tome II, p. y42>Í546].
Juin if ri.

•O.E N R Y, 8rc. comme par Edict par nous fait au mois de Mars dernier, Sc
pour ses bonnes Sc justes occasions y contenues, nous ayons estably, remis St
restitué nostre Cour des Aydes à Paris en son entier, premier ressort, authotité
& Jurifdiction pour cognoistre, juger ôc décider selon 8c ainsi qu’il est au long &

(i) Cet Edit est presque semblable à celui pour la Cour des Aides de Paris ; ce dernier 2
servi à corriger les fautes qui se trouvent dans l’Edit pour Montpellier,
& les Tribunaux qui en cojfhoijfent. 333
par le menu déclaré 8c spécifié par iceluy : 8c au moyen de .ladite restitution, ï
augmenté le nombre de nos Officiers en icelle Gour, de deux Présidens, huict
Généraux-Conseillers ôc deux Huissiers : suivant lequel voulons que nostre Cour
des Aydes à Montpellier , qui a esté d’ancienneté instituée 8c establie à l’instar
de celle dudit Paris, au nombre de deux Présidens Sc huict Généraux-Conseillers
seulemenr, tant de première que seconde création, 8c que l’un desdits deux
Offices de Président , qui par quelque temps a esté exercée par Maistre François
de Lasser, St depuis par fa promotion en l’Office de Juge-Mage de
Carcassonne demeuré supprimé, soit restably Sc remis fus comme il estoit auparavant,
Sc est très-requis, ôc que notredite Cour ait en l’estendue de son ressort
semblable pouvoir, authorité , jurifdiction Sc cognoissance que celles de Paris
& de Rouen, avons…. déclaré…,, ôc ordonnons ce qui s’enfuit.

C’est à sçavoir que doresnavant nostredite Cour des Aydes audir Montpellier
cognoistra, jugeta ôc décidera en l’estendue de fondit ressorr souverainement ôc
privativernent à tous nos autres Juges quelconques de tous procez Sc différends,
meuz Sc à mouvoir pour raison des tailles, creues, gabelles, aydes, traite ôc
imposition foraine, équivalent, octroys, tant de nos pays ôc Gouvernement où
jl y a Esleuz, que ceux qui font Sc seront par cy-aprcs faits aux villes ôc citez
dudit ressort de nostredite Cour .des Aydes , levées de chevaux , charrettes,
pionniers, boeufs, mourons ôc autres munitions de guerre, emprunts, de solde
de cinquante mille hommes, augmentation de la solde de nostre gendarmerie,,
décimes Sc dons gratuits, quand pour la nécessité de nosdites affaires ils seront
rais fus Sc levez, munitions, garnisons, estappes, fortifications Sc avitaillemens
des villes, deniers communs par octroys 8c imposts, tant par-nous que par les.
communaurez , Sc généralement de tous autres deniers mis ôc à mettre fus, pour
fait d’aydes ôc subvention des guerres, ou autrement levez Sc imposez, pour
quelque autre cause & occasion, Sc sur quelconques personnes que ce soir, donr,
en tant que besoin est ou feroit, nous leur commettons St attribuons de nouveau
la cognoissance, Sc décision : voulons en outre Sc nous plaist qu’icelle nostredite
Cour des Aydes ait la cognoissance, jugement Sc décision de tous procez St
différends meuz 8i à mouvoir pour raison du fait de nosdits deniets Sc Finances,
& mefme pour les débets 8c exécutoires de nostre Chambre des Comptes ôc
autres exécutoires, délivrez, ôc ordonnez par les Trésoriers-Généraux de nos
Finances , soit que lesdits procez Sc différends soient intentés contre nosdits Trésoriers-Généraux
, Receveurs-Généraux ôc particuliers , leurs Clercs ôc Commis
ou aurres dépurez , leurs pleiges Sc caurions pour le fait ôc administration de
nosdites Finances : ôc ce en première instance 8c dernier ressort : comme aussi
semblablëmenr elle cognoistra des procez meuz Sc à mouvoir pour raison des
dons par nous fairs, récompenses, assignations, gages, amendes adjugées pat
elle 8c nostre Cour de Parlement de Tolose, fournissemenr de greniers 8" réforination
de gabelles, pareillement de tous contracts faits entre fermiers, St
rnunitionnaires pour raison de leurs fermes Sc munirions, cessions ôc transports,
associations pour le fait de nosdites aydes, munitions, impositions Sc gabelles,
circonstances ôc dépendances sous quelque féel royal, que lesdits contracts St
transports ayent esté Ôc soient passez, fut-ce à Paris ou ailleurs , entre quelques
personnes de quelque privilège, authorité Sc liberté qu’ils soient fondez, non
feulement pour le fair Sc poursuite de nosdites aydes , mais aussi pour Ja
cognoissance de l’effect Sc vérité defdits privilèges par eux prétendus 8c alléguez
s’ls sont mis 8ç révocquez en doute: interdisanr 8c défendant pat cesdites prestes
à toutes nos autres Cours Sc Juges, de ne cognoistre d’iceux procez,
■enmmm1. w"1552.334 Règlements fur les Tailles
S différends, ès matières de la qualité dessusdite, leuts circonstances ôc dépendances,
ôc aux Parties de n’en faire poursuite ailleurs qu’en nostredite Cour
des Aydes, soit en première instance, par appel, voye de nullité, incompétences
ou autrement, St ce foubs peine de nullité de tout ce qui auroit esté fur ce
fair 8t ordonné par nosdires autres Cours ôc Juges, ôc d’amendes arbitraires
contre les Parties poursuivantes ; évoquant au surplus à nous Sc nostre personne
de nos certaine science, pleine puissance ôc authorité royale, tous 8c chacun
les procez St différends meuz ôc à mouvoir fur les particularisez dessusdites
, leurs circonstances 8t dépendances , lesquels nous avons renvoyez St
renvoyons, avec les Parties à nostredite Cour des’Aydes, pour y estre jugez,
décidez St déterminez comme de raison. Er à ceste sin révoquons, entant
que besoin est ou feroit, toutes autres évocations ôc particuliers Edits , provisions
St déclarations par lesquels la cognoissance Sc jurifdiction des choses
dessusdites auroient esté ou scroient distraires ôc énervées de nostredite Cour
des Aydes que nous voulons doresnavant estre dite, nommée ôc intitulée Ja
"Cour.de nos Aydes’ôc Finances à Montpellier, laquelle cognoistra Sc décidera
outre tout ce que dessus privativement ôc à/tous autres-nos Juges, quels qu’ils
soient, des réglemens, punition, ôc correction des Présidens Sc Généraux-Conseillers,
Advocat Sc Procureur-Général, Greffier, Huissiers, Receveurs 8c auttes
Ministres d’iceile Cour, Greneriers ou Receveurs des magasins, Contreroolleurs
Sc Receveurs de nos aydes, tailles, Juges des traites, Maistres des ports, leurs
Lieurenans 8c aurres nos Jiíges Sc Officiers reslbrtislàns en nostre Cour, estant
question des fautes i abus 8c malversations commises en leursdites charges 8cadministrations,
injures Sc excez fairs à leurs personnes au contempt des authotitez
, prérogatives Sc prééminences de leursdits offices ôc estais. Aussi seront
tous Juges ôç Officiers de judicature , reslbrtislàns à nostredite Cour des Aydes,
« xaminez St instiruez en icelle avant que pouvoir exercer léurs estats ôc offices:
Sc çonsidérans qu’au moyen de telle union, attribution de jurifdiction Sc cognoissance
nouvelle , les Officiers qui de présent sont establis en nostredire Cour,
hepourroient, pour le petit nombre qu’ils sont, suffire à l’expédirion St vuidangc
des procez , marieres ôç différends, Sc qu’il advient souvent qu’estant aucuns
d’eux tenus pour suspects 8c récusez par les Parties, ôc les autres détenus &
occupez pat maladie ou autres empeschemens pour I'exécution de quelques
commissions de ladite Cour ôc autres affaires d’iceile furvenans ordinairement,
le reste de leur nombre demeure beaucoup moins que suffisant pour vuider,
expédier ôc décider les procez & matières pendans pardévant eux, aussi pour
résoudre, délibérer 8c deffinir les autres affaires qui se présentent chacun jour à
démesler en icelle Cour. A ceste cause Sc à ce que la compagnie desdirs Généraux
soit St demeure doresnavant suffisamment fournie pour Pexercice de la
Justice, bien de nostre service ôc de la chose publique dudit pays…. restablislòns
ledit office de second Président, ainsi demeuré supprimé par. la promotion dudit
de Lasset, comme dit est: Et outre ce de nouveau… establislbns en chef ôc
titre d’office formé, deux aurres Généraux-Conseillers en nostre Cour des Aydes
audit Montpellier, faisant par ce moyen le nombre de dix Généraux-Conseillers
, desquels nostredire Cour sera composée ourre lesdits deux Présidens. Lesquels
offices de Président restably, St Généraux-Conseillers de ceste nouvelle création
St érection, seront doresnavant exercez par personnages suffisons, idoines &
capables, vacation y advenant par mort, résignation ou autrement : Sc jouyront
des honneurs, authoritez , prérogatives, prééminences, franchises, libertez,
^rages, droits j profits, revenus & émolumens accoustunîezôcqui y appartiendront j
J552.& les Tribunaux qui en connoijfent, 335
& tel ôc semblable qu’ont Sc dont jouissent les autres Généraux-Conseillers
anciens fans en rien diminuer , voulans qu’ils soient payez defdits gages fur la
mefme assignation qui a esté par nous faite Sc baillée pour le payement des
autres Généraux-Conseillers Sc Officiers de nostredite Cour. Laquelle assignation ,
dont le département est fait fur Ja creue du prix de la vente du sel vendu ôc
distribué en nos greniers .à sel de Nifmes ôc Lunel , nous avons augmenté ôc
augmentons de ce que peuvent ou pourroienr monrer par chacun an les desllifdits
gages, tant audit second Président restably que defdits deux Généraux-Conseiljers
nouvellement érigez: 8c que où les deniers de ladite creue defdits prix St
vente de sel defdits deux greniers ne suffiraient pour le payement Sc satisfaction
totale de ladite assignation à l’occasion de l’augmentation dessusdite , que ce
qu’il en défaudra 8c restera pour payer St rendre entière icelle assignation, soit
prins ôc levé fur les deniers provenans du revenu, profir ôc émolument de nostre
droit de gabelle ordinaire de sel, qui sera vendu ôc distribué efdits greniers à
sel de Nifmes ôc Lunel par chacun an, de quartier en quartier, à mesore que
les autres deniers, pour le mefme effet que dessus, sc recouvreront 8c ce par
le Receveur ôc Payeur de* nostredite Cour des Aydes: lequel nous avons fur
cc assigné Sc assignons pour ledir payement, Sc fans que pour le recouvrement
d’iceluy, il soit tenu prendre de nous autre acquit ne mandement que cesdites
présentes, rapportant le vidimus desquelles duement collationné Sc les quittances
dudit Receveur Sc Payeur, nous voulons que rout ce qui payé, baillé ôc délivré
aura esté par lesdits Grenetiers de Nifmes Sc Lunel respectivement pour ladite
augmentation d’assignation Sc par fournissement d’iceile, estre passée ôc allouée
en leurs compres, Sc rabattu de leur recepre par nos amez Sc féaux les Gens
de nos comptes à Paris, ôc par-tout ailleurs où besoin sera, leur mandant
ainsi le faire fans difficulté Sc fans que des deniers pour ce assignez le Trésorier
de nostre Efpargne, ôc pareillemenr le Trésorier-Général- de la charge en puislè
faire aucun estât. Voulans pareillemenr que lesdits Généraux-Conseillers nouvellement
érigez montent selon l’ordre de leur réception, advenant vacation soit
pat mort, résignation, promotion ou autrement: enjoignant Sc ordonnant ausdits
Présidens St Généraux-Conseillers d’eux assembler 8c vaquer au jugement des
procez estans en ladite Cour, tant aux marinées qu’aux après-dînées , ainsi St
selon que fónt St ont accoustumé faire les Gens-de nostredite Cour- des Aydes
à Paris.

Si donnons en mandement à nos amez St féaux les Gens de nostre grand
Conseil, Cours de Parlemenr, Gens- de nos Compres Sc de nos Cours des
Aydes, Trésoriers-Généraux de nos Finances Sc de nostre Espagne St autres nos
■Justiciers ôc Officiers qu’il appartiendra, Sec.

Donné à Sedan au mois de Juin, l’an de grâce 1551, St de notre règne
le sixième, DUTHIERS.

Lues, publiées ôc enregistrées en la Cour des Généraux des Aydes 8c Finances
 ?nLanguedoc, séant à Montpellier , le 7 Décembre 1552.
■IPIIWHIIÍ'IPII
■ —m**t336 Règlements fur les Tailles EDIT ponant règlement pour les- Sergents des Aides & Tailles. ( Corbin , page 634 ).
Juillet issi.

JOLENRY, Sec. ordonnons ce qui s’enfuit : Que doresnavant tous ôc chacun
les Sergens commis Sc ordonnez pour faire venir ains, ôc aux bureaux de nosdires
receptes les deniers de nosdires Aydes, équivalent,Tailles & crues, seront
- tenus dans le 8e. jour, après que chacun quartier 8c rerme de payement de
nosdits deniers fera escheu 8c passé., aller ôc eus Transporter aux maisons 6c
bureaux des receptes dé nosdites Aydes ôc Tailles , retirer ôc prendre des Receveurs
ou leurs Commis par leurs promeslès Sc récépissé ?, les roolles contenant
les noms ôc surnoms des personnes qui nous feront redevables à cause de nosdites
Aydes 8cTailles , ensemble les commissions 8c contraintes defdits Receveurs
ou leuri'dirs Commis , nécessaires pour conrraindre les dénommés efdits roolles,
à nous payer par chacun d’eux refpectivemenr les deniers à nous deuz, fans
lesquels roolles , commissions 8c contraintes, ne pourront lesdits Setgens faite
aucunes courses, semonce, commandemens, contraintes ou exécutions furies
.Fermiers de nosdits Aydes, leurs pleiges Sc cautions, ôc Collecteurs defdites
Tailles, n’autres quelconques. Seronr pareillement tenus lesdits Sergens mettre
à due exécution lesdirs roolles , commissions Sc contraintes qui leut seront bailles
par lesdits Receveurs ou leurs Commis dedans un mois pour routes préfixions
Sc délais , à compter du jour qu’il les auroit reçues, St dedans iceluy faire
fur les Fermiers de nosdites Aydes , leurs pleiges 8t cautions ôc Collecteuts des
Tailles, les rrois voyages Sc courses qui s’enfuivenr, si mestier est, 8c par lesdicts
Receveurs ou leurs Commis en font requis ; le premier pour faire les commandemens
ausdits Fermiers Sc Collecteurs , d’apporrer ou envoyer, dedans h
huictaine enfuivanr , pardevers lesdits Receveurs ou leursdits Commis , les sommes
des deniers contenues en chacun article defdits roolles ; le second, pour aller
exécuter les défaillans 8c dèfbbeyssans ausdits commandemens en léurs biens
meubles, ôc iceux emprisonner, ensemble leurs pleiges ôc cautions, si mestier
est, 8r pour leur signifier la vente Sc délivrance defdits biens meublés à la huictaine
ensuivant, baillant par iceux Sergens, fuivanr nos anciennes Ordonnances, en
garde les biens qu’ils prendront par exécution, au plus prochain voisin de l’exécure ;
ìe troisième St dernier voyage, pour aller parfaire leíciires exécutions, Sc ver.dií ■
lesdits biens meubles aux plus offrahs 8c derniers enchérisseurs ; le tout nonobstant [:
oppositions pu appellations quelconques ; de sorte que dans, ledit mois lesdits ■
Receveurs ou leurs Commis Sc chacun d’eux puissent être énrierement payw
St satisfaits des personnes redevables dénommez efdits roolles du contenu est s ;
iceux. Ne prendront ôç ne recevront lesdits Sergens en faiíanr lesdits cornnian« 
démens Ôc exécurions, n’autrement defdits Fermiers ôc Collecteurs defdites .
Tailles , aucuns deniers pour payemenr de ce qu’ils nous doivenr, si ce n elt
çn cas d’exécution réelle , auquel cas ils pourront recevoir les deniers provenans £
des ventes qu’ils feront des biens meubles qu’ils ôc chacun d’eux auronr pris p-tf p
exécution fur lesdits Fermiers , leurs pleiges, cautions ôc Collecteurs defdites
Tailles, lesquels deniers seront tenus, le lendemain de leur retour, dudst "crs’ -
."'■'' … voyage » |

1552.
à les Tribunaux qui en ■connoìfsent. 337.
voyage, porter ôc mettre ès mains defdits Receveurs ou leurs.its Commis , ensemble
les rapports, procès-verbaux ôc exploits defdites exécutions cc ventes
par eux faires defdits biens, asin que lesdits Receveurs puislènr veoir oc cognoistre
{i lesdits deniers proviendront defdites ventes de biens, St si les fok-mnirez
requises y auront esté gardées. Et si au second ou. tfoilìefme voyage que k-fàits
Sergens feront, ils ne treuvenr aucuns defdits Fermiers, leurs pleiges ôc cautions,
St Collecteurs defdites Tailles en personne ou biens meubles exploieubies pour
]c payement des sommes qu’ils devront, iceux Sergens saisiront 8c mettront cn
nollre main les héritages ôc biens immeubles defdits Fermiers Sc Collecteurs,
s’aucuns en ont, ensemble ceux de leursdits pleiges ôc cautions, 8c au régime
8: gouvernement d’iceux establitont Commissaires, gens de bien, resseans St
folvables , qui en puislènt 8c seachent rendre bon compte 8c reliqua, ensemble
des louages ôc fruicts croissans Sc provenans d’iceux biens Sc héritages, toures
& quantes fois que requis en seront. Et íì pendant ôc duranr lesdits exploicts
de saisies ôc criées, ils rreuvenr: lesdits Fermiers redevables, ou aucuns d’eux,
leurs pleiges 8c cautions, fans préjudice defdites saisies ôc criées, les mettent ôc
constituent prisonniers jusques à plein 8c entier payement des sommes ausquelles
iis seront redevables par lesdits roolles ; le rout ce que dessus, quant ausdits.
Sergens, à peine de privation de leurs Offices, d’amende arbitraire , defpens,
dommages ôc intérests des Parties. Et afin que IefditS: Fermiers, leursdits pleiges
fccautions, Sc Collecteurs defdires Tailles, ou aucuns d’eux , ne soienr par lesdits
Sergens vexez , molestez, contraincts ôc exécutez pour chose non deue ,. ôc qu’ils
auront payée, Sc éviter à ce que lesdits Sergens ne facenr fur eux fans commandement
defdits Receveurs ou leurfdirs Commis, Sc fans qu’il en soir besoin faire
aucuns voyages, exécurions St contrainres , seront lesdits Sergens Sc chacun
d’eux aux peines que deslìis, tenus d’aller de huictaine en huictaine au Bureau
desdires receptes, Sc par-devers lesdits Receveurs ou leurs Commis, collationner
lesdits roolles, Sc d’iceux oster ôc rayer les Fermiers 8c Collecteurs desnommez
en iceux roolles, qui pendant le renips defdits commandemens ôc exécutions,
auront fati.sfaict ôc payé les sommes efquelles ils estoient redevables. Er si dedans
ledit mois ordonné ausdits Sergens pour faire ce que dessus, ils n’y ont respectivement
fatisfaict, ou de faict n’ont rapporré ausdits Receveurs ou leursdits
Commis St chacun d’eux bons 8c vrays rapports 8c relations, tant des commandemens,
exécutions, ventes de biens meubles ,, faisissemens d’immeubles,
emprisonnemens de personnes ès prisons des villes capitales 8c principales de
chacune Eslection, qu’autres exploicts de diligence nécessaire pour la descharge
defdits Receveurs par lesdits Sergens , ôc chacun d’eux respectivement faits en
temps deu fur les personnes Sc biens des redevables ôc desnommez esdirs roolles ,
leurs pleiges ôc caurions , lesdits Receveurs ou leurfdirs Commis, ledit mois
passé, pourront, en verru de leur simple commission, certification ou contrainre
%née de leur main feulement, contenant les testes, en quoy lesdits Sergens
°J’ aucuns d’eux feront demeurez redevables, ôç fans autre commandement précédent
, pouvoir, commission où pareatis de. nous ou de Justice, contraindre
& faire contraindre par le premier de nos Huissiers de nos Cours de Parlement
& de nosdites Aydes, ou autres Huissiers ôc Sergens, iceux Sergens Sc chacun
d’eux en leurs propres ôc privez noms, au payement defdits restés^ 8c ce par
Prise, vente ôc exploictation de leurs biens meubles, faisissemens de leurs immeubles,
St par toutes autres voyes ôc manières deues ôc raisonnables, mefmeInent
par emprisonnemenr de leurs pleiges Sc cautions, nonobstant oppositions
Quappellations quelconques, St tout ainsi St par la forme ôc manière que les
Tome I. . Y v .
1552.■3 3 8 Règlements fur les Tailles
■• Receveurs particuliers de nosdires Aydes St Tailles sont y à faute de payement, ;
contraints Sc exploictables en leurs personnes Sc biens envers nous, ôc les Receveurs-Généraux
de nos Finances. Pendant la détention desquels Sergens lesdits
Receveurs ou leurs Commis, St chacun d’eux commettront ou envoyeront tels
autres Huissiers ou Sergens qu’ils adviscront au recouvrement defdits restes, aux
defpens toutesfois defdits Sergens emprisonnez 8t demeurez en reste du contenu
desdits roolles. Aufquels Huissiers, ou Sergens envoyez par lesdirs Receveurs
ou Commis, nous avons ordonné St ordonnons la somme de vingt sols
parisis par chacun jour qu’ils vacqueront au recouvrement defdits restes. Au payement
desquels vingt fols parisis scronr lesdits Sergens demeurez redevables, contraints
tout ainsi St par la mefme conrrainte, forme St manière que lesdits fermiers
ôc Collecteurs redevables de nosdites Aydes, fans qu’ils puislènt précendre
aucun recours ne remboursement fur lesdits fermiers, Collecteurs, leurs pleiges
& cautions. Et quànf aux deniers qui pour les quartiers enfuivans escherront
Sc nous feront deubs à cause de nosdites Aydes, équivalent, tailles &
creues, lesdits Receveurs defdites Aydes ôc Tailles, ôc chacun d’eux pourront
aussi commettre Sc envoyer tels autres de nos Huissiers ou Sergens qu’ils adviscront
, pour , pendant lá détention des Sergens defdites Aydes ôc Tailles , aller
faire venir ains les deniers deuz au quartier St doyenné de celui ou ceux qui se.
ront prisonniers, St demeurez en-restes, à cause du contenu ès roolles à eux
baillez. Lesquels Sergens commis ou envoyez par lesdits Receveurs ou leurs Commis,
feront renus de faire le ferment, pardévant les Esleuz de chacune Election,
de bien Sc.dueménr exercer ladite commission Sc charge qui leur sera baillée,
& de ne prendre ny exiger du peuple plus grand salaire que celuy qui est
taxé & ordonné aux SergenS defdites Aydes St Tailles pour chacune course ou
exécution. Et pour ce faire, bailleront pardévant lesdits Esleuz en la présence
de notre Procureur ôc des Recëveuts desdires Aydes ôc Tailles, caution de la
somme de cinquante livfes parisis, si besoin est. Seront néantmoins iceux Sergens
defdites Aydes ôc Tailles ert chacune Eslection reiìus eux informer, rapporter
8c certifier aux Receveurs defdites Aydes du leurfdirs Commis, dedans un
fnois après chacune année commencée, la suffisance ou insuffisance des serniiers
defdites Aydes, 8C de leurs pleiges 8c cautions, des quartiers Sc doyennez qui
par lesdits Receveurs ou leutfdits Commis leur seront chacun an baillez 8c assignez.
Et pour leurs peinés, salaires St vacations, port 8c délivrance de chacune
commission nécessaire à chácùn fermier de nosdires Aydes, pour la jouissance
Sc exercice de leur ferme, auront lesdits Sergests deux fols parisis ■, 8c pourront
lesdits Receveurs defdites Aydes muer Sc changer aussi par chacun an ausdits
Sergens lesdits quartiers & doyennezy nonobstant oppositions ou appellationí
quelconques, Sc que lesdits Sergens áyení faict particulariser ôc spécifier en leurs lettres
d’offices lesdits quartiers ôc doyennez. Tous Officiers fur le faiét de nosdites Aydes
Tailles 8c Gabelles feront tenus prestes le serment pardévant nos amezSc féaux
les Trésoriers-Généraux dé noz Finances, ìísesmemeiìt lesdits Sergens ; pardevanrlesqueis-ils
seront sentis bailler caution, avant que d’entrer en Pexercice defdits offices,
lefdires cautions dûemenr certifiées pardévant les Esleuz des Eslections dont ris se"
ront Sergens, notre Procurent ôc Receveur defdites Aydes en chacune Eílection
appeliez ; sçavoir ceux de PEslection de Paris, de quatre 'cens livres parisis
chacun -, ôc ceux: des aurres Eslections de deux cens livres parisis aussi chacun.
Et ne pourront lesdits Sergens de noz Aydes , Tailles Sc Gabelles, ne conv
mettre ne envoyer dorefnavanr leurs serviteurs ny autres pour aller faire' les courses,
commandemens, exécutions ôê autres exploicts néceslàires à faire par cl »*.

J552.
& les Tribunaux qui en connaissent. 339
étm quartier ôc tetme, ne pour porter les commissions des Aydes St Taillées, ne !
pour quelque cause ou occasion que ce soit, concernant Pexercice de leursdites
offices ; ains seront tenus le tout faire en personne, si ce n’est en cas de maladie
, auquel cas ils pourront nommer ausdits Receveurs defdites Aydes St Tailles
autres Sergens que bon leur semblera, desquels ils demeureront responsables,
pour durantleur maladie 8c indisposition de leurs personnes aller faire les comniandemcns,
exécutions 8c voyages néceslàires pour l’accélération de nosdits
deniers, porter ôc bailler lesdites commissions. Le tout à semblables droits,
salaire ôc profits, -que par les Ordonnances Ôc Arrests de notre Cour des Aydes
ont esté taxez ôc ordonnez ausdits Sergens defdites Aydes St Tailles. Ne pourront
iceux Sergens vendre ne résigner leursdits offices, fi çe n’est én rapportant
certification de nosdits Receveurs de nosdites Aydes seulement., qu’il ne sera deu
aucune chose ausdits Receveurs du conrenu aux roolles à eux .baillez auparavant
lesdites résignations. Ef où aucunes defdites résignations seront admises,
fans par lesdits résignataires avoir fait apparoir de ladire certification, lesdits
Receveurs ou leursdits Commis pourront empeseher la réception du « signataire,
jusques à ce que lesdits Receveurs soient satisfaits St payez defdits restes
qui nous setont deuz des roolles baillez ausdits résignans. Et pour ce que
nous avons esté advertis qu’après que les Receveurs de nosdites Aydes Sc Tailles
ont fait mettre prisonniers âncuns defdits fermiers, leurs pleiges, cautions ôc
Collecteurs defdites Tailles, plusieurs Baillis, Senesehaux , Prev.osts, Esleuz ,
Concierges St Geôliers les attermoient, Sc iceux eslargissent Sc mettent hors
defdites prisons à caurion,au moyén de quoy sont advenues grandes pertes ôc
retardement de nosdits deniers ; nous voulons 5c ordonnons que ceux qui les
auront estargis ou eslargiront cy après, fans au préalable leur ayoir apparu des
mandemens, écroues St quittances du payement, des sommes, pour lesquelles
ils seront detenuz., ils soient contraints au payement d’icelles, tout ainsi ôc par
les mefmes contrainres que. lesdits prisonniers St autres redevables à nosdites
Aydes ôc Tailles. Et à ce que nosdits deniers puissent, à l’advenir plus promptement
ôc en meilleure diligence venir ains aux jours St termes qui nous setont
deuz, St à mesine jour qu’ils escherront, St évitet au retardemenr Sc perte d’iceux
 ; 8t pareillement afin que les Receveurs defdites Aydes ôç Tailles n’ayent
à l’advenir plus d’occasion de revenir par-devers nous, ne eux deseharger fur les
dits Sergens, ôc excuser envers les Receveurs-Généraux de noz Finances, nous
ordonnons St enjoignons à noz Procureurs fur le faict de noíllitcs Aydes St
Tailles en ehacun.e' Eslection, à peine de suspension de leurs ffices, de tenir
la main, Ôc faire inviolablement entretenir, garder Sc observer notre présent
Edict ôç Ordonnance, & autres Edicts Sc Ordonnances faites. par nos prédé~
ceslèurs Roys Sc nous fur íe faict de nosdites Aydes Sc Tailles, seure.ré, recouvrement
St accélératipn des deniers d’iceux, que nous voulons, en ce qu’elles ne -
feront contraires au contenu de cesdites présentes, demeurer en leur force.Sc vertu.
: .Si donnons en mandement-''à noz amez & féaux les gens de noz Cours des
Aydes & Finances, Trésoriers-Généraux, d’icelles, Esleuz,fur le faict de nosdites
Aydes 8ç Tailles en .chacune.Eílection, ôcc, .." "'."".'-.

Donné à la Fere-fui>Oife'le 22 Juillet, l’an 1552,. ôc de notre règne le
sixième.
Et fur'le reply, par le Roy en-son Conseil, BURGENSIS.

Lues, publiées St enregistrées en "là Cour des Aydes, à Paris le 2e. jour do
Septembre, 155 Ì-.Î aux charges 8c modifications contenues en l’Atrêtjde ladite Cour,
du ïpe. jour defdits mòis & an 'deíïufdits,

■•'■'■" ""■ •---.-' Vv ij '

J* 5 s.
34© Règlements fur les Tailles rj $ uA u G M ENTÂT i o N du pouvoir & autorité des Trésoriers & Générauxdes Finances. {.Fontanon .,' Tome II, page 63 ) (J [62].
• ".''■■'' — Septembre. ìs f. 1.

ii.-J.ENRY, Stc Comme nos amez Sc féaux, les Trésoriers - Généraux de
nos Finances se soient puis n’agueres retirez par-devers nous, Sc nous ayent
pour le bien commun ôc utilité de nostre Royaume, remontré qu’il est besoing
pourvoir à plusieurs choses concérnans le" fait de leurs charges , afin de les
réduire en bon ordre, règlement ôc police ; ôc fur ce, exposé les points 8í
arricles qui s’ensuivent. Et premièrement, Stc.

Pour auxquelles choses pourvoir…. ordonnons ce qui s’enfuit :
ART ;I. Que les Receveurs de noz aydes St tailles pourront pat chacun quartier,
muer 8c changer, si bon leur semble , les départemens des Sergens de nosdites
aydes ôc tailles, en sorte Sc manière que celui qui aura vaqué aux exécutions
qu’il aura convenu faire en l’un des endroits ou quartiers de ladite recepte,
pour faire apporter ès mains de nosdits Receveurs nos deniers, dont les termes
des payemens feront escheus, n’y sera envoyé ôc ne pourra vacquer au même
endroit pour les deniers qui.' nous seiront deuz pour le terme Sc quartier
ensuivant.

VI. En toutes adresses de lettres, de commissions Sc mandemens, parties
assemblées St convocations , nosdits Trésoriers feront préférez St précéderont
en ordre, rang ôc assietes, noz Maistre d’Hostel, Eschansons, Panneriers &
Varlets tranchans, St les personnes singulières des fMaistres de nos Comptes, &
de nos Conseillers en nos Cours de Parlement, ceux dé la Justice de nos Aydes
& de nostre Trésor, PourveU toutesfois que nosdites Cours Sc Chambre de
nos Comptes ne soient colíégialement assemblez: aufquels cas les Collèges de
nosdites Cours’ dé Parlement , Chambre de nos Compres ôc Généraux de la
Justice précéderont nosdits Trésoriers-Généraux : aussi les Présidens de nosdites
Cours i Chambre des Compres ôc des Généraux de notre Justice ôc Monnoye,
précéderont nosdits Trésoriers^Généraax.

X. Voulons ôc entendons que' nosdits Trésoriers - Généraux, ayent es
Bureaux de nôtre Chambre des Comptes, Justice de nos AydesàPa.ris ;Sc autres
lieux , óù il y a pareils Collèges ôc Juridictions, l’assistancei ordre, rang &
place honorable, voix St opinion délibérative, selon ôc ainsi que les quatre
anciens Trésoriers de France, St Généraux dé nos Finances en ont cy-devant
usé, St pareillement quand nosdits Trésoriers-Généraux iront à nos Cours ae
Parlement, St que fêta à, jour d’audience, ils auront lieu ôc siège au rang des
Baillifs ôc Sénefchâux ^ôç au-deslîis:d’eux. Er fi: c’està huis^los ^8c qu’ils soient
mandés, ou qu’ils auront affaire' pour ; nos affaires , lés G,ens de nostredite Cour
leur bailleront lieu Sc place honorables seíon leur dighitc comme eux St leurí
. prédécesseurs ont accoutumé, '

Donné à Villers-Cotteréts au mois de Septembre, IJJI.

Lecta publicata 8c 'registrata , áúdítp Prócúrátòtë-- Geriefaíi£ Régis í ;ôc de
mandato expresse) ejusdem Domini Régis, in quántúni tangitdofnàniurn dun-
& les Tribunaux qui en connoijfent. 34.1
taxât : exceptò tairien sexto articulo, pradationem personarum singulàrium conr ■
cernente, ptout in registro Curiae hodie judicialiter facto continetur 5 actum
Parisiis in Parlamento, 21 Novembris 1552:, DUTILLET,

Lues, publiées Ôc enregistrées en ía Chambre des Comptes, aux charges &
ainsi qu’il est contenu aux registres, le premier Février 1552,

Enregistrées en ía Cour des Aydes, ainsi qu’il fuir.

Vu par la Cour les Lettres-Patentes du Roy notre Sire, en forme d’Edict,
fur l’augmentation du pouvoir des Trésoriers ôc Généraux des Finances. Données
à Villers-Cotterets au mois de Septembre 1552, Sec.

La Cour a ordonné Sc ordonne que lesdites Lettres seront lues, publiées ôc
enregistrées en icelle, à la charge quant au premier article, que les Sergens
Jouiront par cliacun an Jes quartiers ôc doyennez des élections 8c recepres,
esquelles ils font pourvues de léurs offices, suivant les Arrêts-de ladite Cour,
donnez les 10 Juillet ôc 19e. jour de Septembre audit an 1552, derniers
passez.

Et aussi à la charge quant aux sixième St dixième atticles, que les TrésoriersGénéraux
feront ie serment en icelle, Sc que ceux estans ôc féjournans en ceste
Ville de Paris , entreront en ladire Cour aux heures accoutumées , pour faire
remontrances, adviser Sc advenir icelle, des choses qu’ils verront estre à faire
& nécessaires, en traitant les astàires de leïirs charges. Et auront efdites remontrances
8c affaires feuìemenr , ôc nort ès aurres choses, voix Sc opinions délibératives
8c cessions après les Conseillers St Généraux de ladite Cour, qui dé
présent sont ôc seront à l’advenir establis pour le fait Sc exercice de la Justice,
fans préjudice toutesfois des droits , prérogatives St prééminences des quarte
Trésoriers ôc quatre Généraux anciens pourveus de leurs offices auparavant
ledit Edict de la création nouvelle, lesquels jouiront des prérogatives Sc.prééminences
en la manière accoummée, tant St si longuement qu’ils feront St
demeurèronr efdirs estats Sc offices, ôc non leurs successeurs.

Aussi à là charge que toutes lès oppositions ôc différends qui interviendront »
pour raison des articles mentionnez audit Edict, concernant la jurifdiction de
Jadite Cour, la cognoissance en appartiendra à icelle: ôc que les appellations
interjectées d’iceux Trésoriers-iGénéraux, pour le regard des causes St matières
donr la cognoissance en appartiendra à ladire Cour, seront relevées, jugées 8ç
décidées en icelle. Fait le 22e. jour de Février 1552. Signé, LE SUEUR.

J55*.
DÉCLARATION qui révoque la connó'iffance des Décimes accordésau Grand-Conseil, & en attribue la connoiffance à la Cour desAides. Fontanon ., Tome II, page yog > [ 644 ~\ j Corbin, page 16.
Octobre iff2.

*IENRY, Stc. Noz amez St féaux.les gens tenans nostre Cour des Aydés
& Finances à Paris, nous ont fait entendre ôc remonstrer que depuis l’Fdict
Pat nous faict aumoys de Mars- mil cinq cent cinquante St un, sûr la création
34^ Règlements fur les Tailles
■ Sc establislèment d’une nouvelle Sc seconde Chambre en icelle nostredicte Cour j

restitution 8c restablissement d’iceile Cour en son entier Sc premier ressort, &

attribution de jurifdiction, tant civile que criminelle, selon Sc ainsi qu’il est à

plain conrènu par iceluy Edit  ; nos amez 8c féaux les gens tenans nostre grand

Conseil, après la publication par eux faicte d’iceluy Edit, ont soubs couleur

donné à entendre, Sc au préjudice dudit Edit, obtenu de nous autre parriculier

Edit, par lequel nous leur avons attribué Sc commis la congnoissance St jurifdiction

d’aucunes des matières Sc congnoislances portées pat ledit Edit dudit moys de

Mars : mefmcment pour le regard de la congnoissance St jurifdiction de tous

procès civils ôc criminels, meuz Sc à mouvoir, pour raison des décimes, &

solde de cinquanre mille hommes de pied, ôc ce pour le regard des pays de

Bretaigne, Bourgogne," Provence Sc Valence : en quoy la jurifdiction des gens

de nostredite Cour des Aydes se trouverait grandement dirninuée ôc énervée,

contre Ia promeslè que leur avons faite, fur la restitution Sc restablissement

d’iceile, St soubs i'efpérance de "laquelle les Officiers par nous nouvellement

créez en icelle Cour, nous ont seçouruz de grande somme de deniers pour la

subvention de noz affaires,

Nous à ces causes, après avoir mis en délibération les remontrances à nous
iàictes fur ce de Ia part de nostredite Cour, Ôç considéré ce qui faifoit à considéter
en cest endroit , avons,..  ? ordpnné ôc nous plaiss que l’Edit par nous donné
audit moys de Mars forre son plein 8c entier eíîèct , nonobstant ledit Edit
subféquentement obtenu par lesdites gens de nostredict grand Çpnseil, que nous
sv.ons réyoequé, cassé ôc annullé, révocquons , casions 8c annulions, ne voulans
iceluy nuyre ne préjudicier à la congnoissance Sc jurifdiction par noz prédécesseurs
Roys ôc nous attribuées à icelle nostredicte Cour.

Si donnons en mandement par ces mefmes présentes, aux gens tenans nostre
Cour des Aydes Se Finances à Paris 8ç à tous noz autres Justiciers ôc Officiers,
$c a chacun d’eux, íì comme à luy appartiendra  ?que noz présentes Lettres de
déclaration, 8cc.

Donné à Reims au mois d’Octobre, l’an de grâce i$í2, St de notre règne
lç sixième. Par le Roy en son Conseil, B OURDI N.

LUCS, publiées ôç enregistrées en la Cour des Aydes ôc Finances à Paris,
oui fur ce le Procureur-Général du Roy ea icelle, le 18e. jour de Novembre
ï 5 51, L E S u E u R.
■■■ i ' .i i j.i i." mDÉCLARÂT ION qui attribue à la Cour des Aides la connoijfanct. des débets & rejlants des comptes de la Chambre des Comptes, &exécutoires délivrés en ladite Çhqiribre, (Çorbin, page iy ; Fontanon} Tome II, page yto ,1544] ) <
17 Octbore irr*.

JLJLENRY, ÔCC. comme noz amez Sc féaux , les gens tenans nostre Cour ,
des Aydes 8t Finances à Paris , nous ayent fàit .entendre & remontrer, que .
depuis l’Edit par nous fait au mois de Mars 1551, fur la création & e »" ,
bliífement d’une nouvelle 8c seconde Chambre en icelle nostredite Cour, i:
i ' ' '. • —1551.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 34*3
restitution ôc rétablissement d’iceile Cour en son entier premier ressort ôc
attriburion de jurifdiction, tant en civilité que criminalité , comme il est
amplement contenu ôc déclaré par icelui Edit, mesmement pout le regard de
tous les débets ôc restans des comptes rendus en nostredire Chambre des
Comptes, ôc exécutoires délivrez en icelle , nous aurions par nos autres noz
Lettres d’Edit, fait certaine créarion ôc augmentation d’offices , en noz Cours
des Aydes à Rouen St Monrpellier, Sc en ce faisant,- attribué aux Gens d’icelles
semblable cognoissance, pouvoir ôc jurifdiction en leurs reslòrts, tellement que
nostredite Cour, des Aydes 8c Finances audit Paris, craint Sc doute que pat le
nioyen defdits Edits, les dessufdíts vousissent entreprendre en leursdits ressorts
la cognoissance Sc jurifdiction defdits débets, restans Sc exécutoires, s’il ne nous
plaisoit fur ce faire déclararion de noz vouloirs Sc intentions,

Sçavoir faisons qu’après avoir mis en délibération… notre vouloir St intention
est que ledit Edit par nous donné audit mois de Mars, sorte son plein
& entier effer de poinct en poinct, selon fa forme 8c teneur, nonobstant lesdits .
Edits pout lesdites Cours de Rouen ôc Montpellier ci-deslus mentionnez, que
ne voulons nuire ne préjudicier audit Edit par nous donné au mois de Mars,
mesmement en tant que touche Ja cognoissance St jurifdiction destins débets,
restans de compte Sc exécutoires, dont de rechef en tant que besoin feroit,
en avons attribué Sc attribuons la cognoissance Sc jurifdiction à nostredite Cour
des Aydes Se Finances à Paris.

Fors Sc excepté quant aux débets St restans des comptes rendus en nostredite
Chambre des Comptes à Montpellier, dont nostredite Gour de Montpellier
cognoistra, jugera 8c décidera privativement à tous autres, le tout nonobstant
quelconques Edits Sc Déclarations fur ce faites, mefme lesdits Edits de la
crue d’Officiers en nosdites Cours de Rouen Sc Monrpellier, aufquels Sc à
chacun d’eux, nous avons pour ce regard, en rant que besoin feroit, dérogé
&… dérogeons par cesdites présentes, par lesquelles donnons en mandement
•aux Gens de nostredite Cour des Aydes ôc Finances à Paris, Sc à tous nos autres
Justiciers… que nos présentes Lettres de déclaration… ils fàslènt lire, publier
& enregistrer, 8cc.

Donné à Reims le 2 ?*. jour d’Octobre, l’an de grâce 1552, Ôc de nostre
tegne le sixième.

Par le Roy en son Conseil, B ou R. D IN.

Lues, publiées ôc enregistrées en la Cour des Aydes Se Finances à Paris, ouï
fut ce le Procureur-Général du Roy en icelle, le 8e. jour de Novembre mil
cinq cent cinquante-deux , LB SUEUR,

H 5 a.
CONTESTATION de la Cour des Aides avec le Parlement au sujetdes Chaperons hermines. (Regisires de la Cour des Aides) ,
Du Lundi 3 Janvier iryi, [ìffìl »

•JURENT présentées à la Cour de céans Lettres du Roy, par lesquelles il
mandoit à la Cour, qu’il avoit délibéré de se rrouver le Mercredi ensuivant,
en PEglise Saint-Denis, pour remettre les Corps saints cn leur repos, St qu’il
PN’oit 'ladite Cour de se y trouver. ; Suivant lesquelles Lettres Ôç vouloir du
J44 Règlements fur les Tailles
 ! Roy, ledit jour de Mercredi 5e, de Janvier, fe trouvèrent MM. de ladite Cour
en Jadite Eglise Saint-Denis, les Présidens vêtus de robes d’écarlate avec chaperons
à courtes cornettes fourrés d’hermine, Sc les Généraux, Gens du Roy 8c
Greffier avec robes d’écarlare 8c chaperon noir à longues cornettes, étant en
ladite Eglise ladite Cour de Parlement, après avoir été assemblée 8c avoir
été au Conseil, manda par Me. Séraphin Durillet, Greffier de ladite Cour,
à MM. les Présidens de la Cour des Aydes, qu’ils eussent à ôter lesdits chaperons
fourrés d’hermine, auquel Greffier fut répondu par lesdirs Présidens
qu’ils étoient là venus par commandement du Roy, Se quand il lui plairait
. leur commander d’ôter lesdits chaperons, ils étoient prêts de lui obéir: 8c ayant
ce entendu ladite Cour del’aricment, envoya de rechef ledit DutiJlet, Greffier,
par-devers lesdirs Présidens de Jadite Cour des Aydes, Jeur dire que pour
n’avoir ôté lesdits chaperons fourrés d’hermine, ladite Cour de Parlement les
avoit condamnés Sc condamnoit chacun d’eux en 2000 livtes parisis d’amende
envers le Roy, qui seront levées fans déport. Alors lesdits Présidens
après avoir communiqué avec les Généraux-Conseillers de ladite Gour, envoyèrent
Me. Nicole le Sueur leur Greffier, par-devers ladite Cour de Parlement, lui
dire ôç remontrer, que comme ils leur avoient mandé, ils étoient là venus
paf commandement du Roy, Sc que le Roy y feroit présenr, Ôc que quand il
lui plairait léur commander d’ôter lesdirs chaperons, ils étoient prêrs de lui
obéir 8c faire son vouloir. Au demeurant si ladire Cour de Parlement en vouloit
parler au Ròy, ils étoient prêts de lèur répondre, ôc dire leurs raisons &
remontrances en 'la présence du Roy : auquel Greffier fur répondu par ladite
' Cour deParlemént que c’étoit une entreprise nouvelle faite par lesdirs Présidens,
de porter lesdits chaperons fourrés d’hermine, Sc que en la derniere Procession
qui fut à Saint Denis, M. le Cardinal de Bourbon fit défenses à M. le Premier
Président de ladite Cour, de porter le chaperon fourré d’hermine , ou que s’il le
vouloit poster, lui faifoit commandement de sc retirer ; ce qu’il fit. Lequel
Greffier fit réponse qu’il étoit présent avec M. le Premier Présidenr, lorsque
mondit Seigneur Cardinal de Bourbon le manda, St qu’il n’y eut point de
différend, ains que ledit Seigneur. Cardinal pria ledir Premier Président de se
retirer, pour éviter les scandales, Se ce fans préjudice de ses prééminences &
àutorirésjôc lui dit qu’il lui bailleroir acte de ses remontrances ; lequel acte a
été enregistré aux registres de ladite Cour, ôc est signé Robert. Auquel Greffier
fur de réchef répondu par ladite Cour de Parlemenr qu’il y avoit Arrêt, &C
qu’il le feroit exécuter au premier jour ; ce qu’ayanr enrendu lesdits Présidens
de ladire Cour des Aydes, ôc étant adverris que les Gens du Roy de Ja Coût
de Parlement s’étoient retirés par-devers le Roy touchant ladite affaire, appelles
les Gens du Roy de ladite Cour des Aydes pour pareillemenr eux retirer pardevers
le Roy, 8e lui faire entendre d’entreprise faite par ladite Cour de
Parlement fur ledit Seigneur , en usant de comminations St condemnations
<l’amendes à l’encontre de ladite Cour des Aydes, le Roy érant présenr, auquel
ils dévoient référer fur ledir différend : 8c par après vinrent deux Maîtres des
cérémonies dire auxdits Présidens qu’ils eussent à ôter lesdits chaperons, Sc
lors lesdits Présidens sc retirèrent par-devers le Roy pour obéir à son vouJoir: ,
fur çe , ledit Seigneur leur fit réponse qu’il vouloit que pour cette fois qu’i »
démeurastént ainsi "habillés qu’ils étoient avec lesdits chaperons, 8c retournèrent
lesdirs Présidens en ladire Eglise, ayant lesdits chaperons, ce qu’ayant vu les
Gens du Roy de ladite Cour de Parlemenr, se retirèrent par-devers le RoyPj" 1 :
plusieurs fois, dé sorte que-enfin ledit Seigneur manda de techef par M ;- \
Lez !gn ; ;
*-5S** _
& les Tribunaux qui en eonnoijfent. 345
Lezigny auxdits Présidens qu’ils ôtassent lesdits chaperons-, A quoi firent réponse
lesdirs Présidens qu’ils en iroient parler au Roy, ce qu’ils firent: St lors leur
fut dit par le Roy qu’il vouloit qu’ils ôtassent lesdits chaperons :-ce que firent
lesdits Présidens en obéissant au bon vouloir ôc commandement du Roy.
Sur ce différend est intervenue la déclaration qui-fuit.
DÉCLARÂT 10 N du Roi au sujet du différend entre le Parlement& la Cour des Aides, au sujet des robes de cérémonies. ( Greffede la Cour des Aides).7 Janvier 153-2, f xj-f 5 J.

JO. E N R Y, ôcc. comme différend eût été mû pardévant nous, entre les
Gens de notre Cour de Parlement à Paris d’une part, ôc les Gens -de notre
Cour des Aydes d’autre, pour raison de ce que nos Gens de notredire Cour
de Parlement disoient que combien qu’à eux seuls, Sc non à autres Officiers
du Roy appartient porter robes rouges avec chaperons à courtes cornettes fourrés
d’hermine ; ce néantmoins les Présidens de nottedite Cour des Aydes auroient
depuis peu en ça, Sc de nouvel entrepris ès assemblées publiques portes robes
rouges avec chaperons rouges à courtes cornertes fourrés d’hermine ; ce que
lesdirs Présidens ne dévoient faire, ains se deyoient contenter de potter robes
rouges Sc chaperons noirs à longues cornettes comme le reste de leur compagnie ;
disant au contraire les Présidens de notredire Cour des Aydes qu’ils avoient
accoutumé de toute ancienneté se trouver ès aslemblées publiques avec robes
de velours noir ; mais au moyen de l’Edit pat nous fait au mois d’Août 1549 (1) ,
par lequel est défendu à toutes personnes de robes longues de porrer robes de
velours, lesdirs Présidens auroient pris robes d’écarlate avec chaperons à courres
cotnettes fourrés d’hermine , pour être en quelques choses différens des aurres
Officiers de notredire Cour des Aydes: fur quoi lesdites Parties feraient entrées
en grande conrention pardévant nous , Sc auroient été fait défenses par notredite
Couir de Parlement auxdits Présidens de porter lesdits chaperons avec
condemnation d’amende, dont nosdits Présidens se seroienr rerirés par-devers
nous, Sc remontré qu’étant ladite Coût des Aydes souveraine , ladite Cour de
Parlement n’auroit aucune puislànce ni jurifdiction fur elle , nous requérant
humblement lesdites Parties règlement leut être fait, 8c baillé fur ledit différend
pour obvier à scandale.

Sçavoir faisons qu’après avoir mis en délibérarion lesdites remontrances à
nous faires, ôc autres raisons alléguées d’une part ôc d’autre, 8c voulant donner
ordre qu’à l’avenir en telles assemblées ne soient vues telles contentions ôc
débats, âvons par l’avis ôc délibération des Gens de notre Conseil-privé, de
nos cerraine science, pleine puislànce Sc aurorité royale, évoqué ôc évoquons
tous lesdits différends ; ce fait avons mis ôc mettons au néant toutes lesdites
Sentences ôc Arrêts de condemnations d’amendes prétendues avoir éré données
Pat notredite Cour de Parlement, Se voulons les registres qui en ont été faits

(1) Fontanon qui rapporte cet Edit, Tome 1 » page 78s , le date du iz Juillet if49« 
* °v.ez ci-deyant, page 316,
Tome I. X x
34^ Règlements fur les Tailles
en êtte décharges ! Sc pour Pavenir à ce qu’il n’y ait quelque différend entra
nosdites Cours, voulons Sc nous plaît que lesdits Présidens de notredite Cour
des Aydes porrent ôc puissent porter efdites assemblées 8c actes publics, robes
de velours noir, tout ainsi qu’ils avoient accoutumé , nonobstant lesdites Otdonnances
Se loix , auxquelles nous avons dérogé Sc dérogeons pour cet effet ;
ôc les Généraux-Conseillers ôc autres Officiers de notredite Cour des Aydes
porreront robes rouges avec chaperons noirs ôc longues cornettes , ainsi qu’ils
ont accoutumé de faire: Sc donr, en tant que besoin feroit, leur donnons plein
pouvoir Se permission : car tel est notre plaisir, nonobstant tous Edits, Statuts,
ufances ôc coutumes à ce contraires.

Donné à Paris le 7 Janvier 15 jz.
Ml G RAT 1 ON des Chambres de la Cour. {Regiflres de la Courdes Aides ).

9 Janvier rrrt, [ rj-j-3 J. "

VUR les remontrances faites à la Cour par M« . Louis de Lestoile &
Jean Brieonnet , Conseillers du Roy notre Sire, Se Président en icelle pour
Ja distribution des procès qui doivent être distribués aux Généraux - Conseillers
de Ia deuxième Chambre de ladite Cour, ôc du nombre des Conseillers
Se Généraux de la première Chambre, qui doivent être députés par ordre
pour vaquer Sc entendre à Pexpédition des affaires oceurrens en la deuxième
Chambre, Se du temps qu’il y feront résidens successivement, la Cour,.lesdites
deux Chambres assemblées, a ordonné ôc ordonne par manière de provision de
jusqu’à ce qu’autrement en soit ordonné , que tous ôc chacun les procès, tant civils
que criminels, défauts , congés, charges ôc informations que autres procès quelconques
, fors Se réservé les incidens, défauts, congés, 8c instances qui se instruisent
pardévant les Commissaires à la Barre de ladite Cour, qui se rapporteront par lesdits
Commislàires , 8ç les taxes des dépens qui proviendront des Arrêts donnés en l’audience,
qui seront seulement taxés par les Conseillers de la première Chambre, se distribueront
dorénavant par les quatre Présidens de ladite Cour aux Conseillers &
Généraux de Ia première & deuxième Chambre , par distributions ordinaires qui se
feront de mois en. mois, ou de deux mois en deux mois , selon ôc ainsi qu’il fera
avisé par lesdirs quatre Présidens par chacune semaine ôc plurôt, ainsi qu’ils
aviseront pour le mieux, pout iceux voit Sc rapporter par lesdits Conseillers en
leurs Chambres, St ne pourront lesdits Présidens faire particulière distribution
de procès, défàurs ou autres choses quelconques, sinon à Ia générale distribution
fous letir honneur St conscience , St si a fait 8e fait ladite Coût défenses au
Greffier d’iceile ou à ses Commis Sc Clercs, de ne bailler aucuns procès hors
lesdites distriburions’ordinaires, soit par le commandement defdits Présidens ou
autrement fur peine d’amende arbirraire, Se pourront les Procureurs ôc solliciteurs
de ladite Cour, bailler ôc présenter à tel des Conseillers-Généraux qu’ils aviseront
leurs requêtes , pour en faire son rapport en ía Chambre, aufquels
pareillement la Cous a fait ôc fait inhibition 8t défenses, après que l’une defdites
Chambres aura été saisie d’aucune cause par requête, distribution ou autre » de
n’en faire poursuite en l’autre Chambre en quelque maniéré que ce soit) i"UI
1551.& les Tribunaux qui en connoijfent. 347
peine de suspension ôc d’amende arbitraire ôc nullité de procédures ainsi faites. !
£t quant aux Lettres d’Edits, dons, octrois, récompenses, privilèges, annoblislemens,
réception de Juges ôc Officiers de judicature, reslbrrissans en ladire
Cour ôc aurres semblables, se demandera par les Procureurs 8c solliciteurs d’iceile,
en la première Chambre ; Sc que rous Juges St Officiers seront reçus en icelle. Et
quant au nombre des Conseillers qui doivent être députés par ordre , pour
vaquer Sc expédier les affaites occurrens en icelle deuxième Chambre, ladite
Cour a ordonné ôc ordonne par manière de provision, que Jes deux Présidens
de la première Chambre députeront par ordre Se successivement les uns après
les autres, de quatre mois en quatre mois, quatre Conseillers-Généraux de la
première Chambre pour vaquer Se entendre avec les Présidens, Se autres quatre
Conseillers de ladite deuxième Chambre, Sc ce duranr un an, à commencer du
premier jour de Janvier dernier jusqu’au dernier jour de Seprembre subséquent,
ledit jour inclus: ôc aussi Jes Présidens de la deuxième Chambre députeront
quatre des nouveaux Conseillers-Généraux de leur Chambre, de six mois en six
mois successivement, potir être Sc assister aux procès de ladite première Chambre
, qui iront en ladite Chambre pour le temps d’un an comme dit est ,
le tout par manière de provision. Et au surplus a déclaré ôc déclare icelle
Cour, qu’elle n’a entendu Sc n’entend que la vicissitude perpétuelle ait lieu
en icelle, mais trop bien ledit temps d’un an passé se pourra corriger ladite
vicissitude jusqu’à demi an ou un an , ainsi que par elle fera avisé.
EDIT fur Vaugmentation du pouvoir & jurifdiclion des Elus.
(Corbin, page 652 ; Code des Tailles, Tome Ij page 82 ; Fontanon
, Tome 2. j page 314 , [ 651 ],

Février irri, [ ifs 3 ]•

JULENRY, Sic. nous voyons la plufpart de nostre peuple subjects St contribuables
à noz aydes, railles Sc autres subsides à la persuasion d’aucuns Praticiens,
qui y veulent faire leurs profits, estre si accoustumé, ôc obstiné de non seulement
plaider en première instance pardévant nos Esleuz , pour une somme de dix
sols, ôc autre moindre somme jusques à trois ôc quatre sols tournois ; mais
aussi par animosité en poursuivre un appel ès Cours souveraines de noz Aydes,
combien qu’il ne soit question que de matières de surtaux, Se rrop, ou rrop
peu taxé au faict de noz tailles, ou de condemnation du payemenr" du droict
d’aucun de nos aydes., Sc subsides revenans à ladire somme de dix sols, ôc audessous,
ôc pour une fois payer, fans qu’il soir question de l’estat de la personne
privilégiée, ou exemption: tellement que pour telles petites sommes, qui n’excèdent
point ladite somme de dix sols tournois, comme dit-est, ils consument
sans cause la plufpart de Ieut temps, biens Se substances , se distrayans de leurs
labeurs St marchandises ordinaires , St en deviennent pauvres Sc souffreteux.
Pour aufquelles choses obvier ôc pourveoir… ordonnons ce qui s’enfuir.

Premieremenr, que les Esteuz establis en chacun des Sièges principaux des
Eslections de notre Royaume, selon le deu de leurs Offices , feront leurs chevauchées
Se visitations par chacun an, par les Paroisses-de leurs Eslections ;
s’enquerront des pauvretés des habitans d’iceile, des surtaux, des indeuément
supportés, des pilieries &t exactions des Sergens des Tailles, Asséeurs 8c Collecteurs, .

Xx ij

IJ52.
34§ Règlements Jur les. Tailles- Sc autres choses qui leur sont prescrites par les Ordonnances : ôc en baillerons
par chacun an leurs procès-verbaux aux Receveurs pour les porter en la Chambre
des Comptes: St fans bailler iceux, lesdits Receveurs ne les payeront de leurs
gages, taxations ôc chevauchées.

II. Et à ce qu’ils puissent plus diligemment, commodément ôc à moindre
frais St defpens faire lesdites chevauchées, avons ordonné ôc ordonnons que
selon le nombre desdirs Esleuz qui fera en chacune Eslection, soit de deux,
trois ou quatre, ou autre nombre, ils feront département entr'eux des Paroisses
efquelles chacun d’eux devra faite lesdites chevauchées ôc visitations, aufquelles
iís vacqueronr séparément, selon ce qu’elles leur seront escheues par leursdits
départemens, qu’ils feront d’an en an.

III. Pour pourvoir aux abus de nosdits bans St arriere-bans, avons ordonné
que chacun de nosdits Esleuz, faisant lesdites chevauchées Sc visitations, fera
description par un papier, ôc procès-verbal séparé, de tous ôc chacun les Fiefs
qui sont assis en chacune Paroisse, selon qu’il s’en pourra sommairement enquérir
par les Procureurs, Praticiens Ôc Notaires , 8c autres personnes notables de
chacune Paroisse ; Sc cottera'par fadire description Sc procès-verbal, le nom de
chacun Fief, Se celui du détempteur ôc propriétaire auquel il appartient, s’il
est demeuranr en icelui ou non, fa qualité, office, privilège ou exemption,
soit qu’elle lui soit concédée à .cause d’estat ou office, ou pour la demeure,
résidence ordinaire Sc habitation qu’il a en Ville privilégiée, ôc exempte defdits
bans Se arriere-bans, ou antre grâce.

IV. Icelui procès - verbal faict, sera tenu chacun de nosdits Esleuz, de Je
mettre par-devers les Baillifs ôc Séneschaux , ou leurs Lieurenans , au destroict
ôc jurifdictions desquels se doivent appeller les détenteurs desdirs Fiefs , pour
comparoir ausdits bans ôc arriere-bans, lesquels feront tenus en faire faire registre
des présentations defdits procès-verbaux, à ce que nofdirs Baillifs , Séneschaux,
leurs Lieurenans ou autres Commissaires par nous délégués , ayent cognoissance
íì universellement tous les détenteurs desdirs Fiefs, son r leursdites comparirions,
Se se présenrent pour nous servir ausdits bans 8e arriere-bans ; ôc à ce qu’iccux
s’étant présentés Sc comparus , ils facent roolle de ceux que nous y devront
servir, 8ç de ceux qui devront estre renvoyés comme quittes, francs ôc exempts,
à cause de leurs estats, privilèges Se exemptions.

V. Semblablement envoyeront nosdits Esleuz pareils procès-verbaux , Sc descriptions
defdits Fiefs, en nos Ghambres des Comptes, en enjoignant aux Gens
de nosdits Comptes, de les retirer íbigneusemenr, ôc les mettre, en armoires &
lieu pour ce destinés pour y avoir regard , tel que de raison, ôc recours que
besoin sera -, ôc jusques à ce que lesdits Esleuz y ayent fatisfaict, n’alloueront
aucune chose de leurs gages, tant anciens, que de ceux qui leur sont nouvellement
attribués par le présent Edict.

VI. Et après ladire première description faicte, s’il intervient mutation ès
personnes des propriétaires defdits Fiefs, nosdits Esleuz faisans Se continuans d’an ■'
en an leursdites chevauchées, s’en enquerront, Sc en feront mémoire 8c dcscriprion
, pour estre mués St changés en leurfdirs procès-verbaux précédentement
fàicts, donr ils advertiront nosdits Baillifs, Séneschaux, Lieutenans, ou autres
Commissaires.

VII. Pour pourvoir aux fautes des réparations St inconvéniens qui advíennent
à faute d’icelles, tant aux ponts, passages , que chemins publiques, avons
ordonné St ordonnons que chacuns Esleuz, parfaisant lesdites chevauchées , auront
I'oeil, Sc visiteront les ponts, passages Sc chemins qui auront besoin de réparation, •

I5J2.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 34.
& qui seront de mal-aisé Ôc dangereux passage ; Sc qu’iceux veuz & par ei
visitez, ils pourront contraindre réaument Sc de faict, ÔWomme -pour n,
propres debtes Sc araires, chacun Seigneur prenant péage ot subside, fubjet
ladite réparation , leurs Receveurs St Fermiers d’y employer jusqu’à ía somn
de vingt livres tournois pour une fois seulement, si tant la réparation nécessai,
le requiert ; aquelle réparation ils seront tenus bailler au rabais, appelle j
Scgneur du heu tes Receveurs, Fermiers, ou leurs Officiers ; St où lesdi
ponts St chemins feront assis en lieu, ou lieux peur lesquels lesdits Sei^netu
ne seront tenus d en faire la répararion, ils y contraindront Par les voyes c
Manières .devant dictes, les habitans des Paroisses, au destroict desquels scron
aflis lesdits ponts passages St chemins qu’il faudra réparer, ôc ce jusqu’à ladit
somme de vingt livres, a employer ôc être despendue pour une fois en un ai

f aTllL§lrf " ?i P°Ur *, r-Cgard desdÌtS habitans > les solemnités susdites d
les appeller 8e bailler au rabais comme dessus ; 8c se feront les frais defdits baux
tantenadjournemens, convocations Sc autres choses aux dépens defdits Seigneur
& habitans refpectivemenr, non excédent toutesfois la somme de vinet-cinq -
trente sols, e tout par provision Er là où il y eschéroit plus grande réLaticV
que pour ladite somme de vingt livres tournois, pourront procéder par saisie T

îrio°S VTSCS T- IesdÌtS ^eÌS ?eUtS & aUtreà Prennent P°ur lefHires répa
H ? ? dr ,tOUt (ai£e Proc« -7erbaux, lesquels scrontWs d’envoyer à nos
Bai lift, Séneschaux Ôc Juges ordinaires, aufquels la cognoissance en appartiendra •

 ? Zlw1018*™ 1 d,ll^mme,K Y P°UrVOÌr & Uscr des contraintes nécessaires
& pareillement a nos Procureurs qu’ils ayent à y tenir la main, Sc en faire

Offices ! 3 P°Urí & dÌIÎ^enCeS’ sur Peine de suspenfioà de seurf états &

VIII. Afin d’éviter aux peines, vacations, frais, mises Sc defpens ou'a supportés

Lîi'F-T 0rdl"a-remeiU n°stoe paUVre PeUPIe' P°l,r les procès qui se font de
Pâme a Partie soit entre nos Fermiers, Collecteurs ou autres personnes, pour
*.son des matières de surtaux, ôc trop ou trop peu taxé, Se aussi pour e

EïSTní ? ° f' T AydCS’ FermeS’ & subsides ,'nous avonsPvouIu !
fatue SC ordonne, voulons statuons Sc ordonnons que nos Esleuz appelles avec
MIX deux ou trois personnes notables, soit de nos Officiers, Conseillers, ou
Wvocats fameux Se 1 cenciés en Droict, pour faire jusques au nombre de c no
courront juger 8c décider fans appel par Jugement souverain, ôc en dSnser
xflort defdites^matieres de surtaux 8c payement de nos Aydes Sc Subsides, jusqu’à
a somme de dix fols tournois, ôc au-dessous, pour « ne fois payer feulement
ans ce quils puislentaucunemenr prendre cognoissance en dernier ressorr de l’estit
le la personne noblesse, privilège Sc exemption, Sc lesquels Jugemens de la
« ure devant dicte, ôc ainsi fàicts ôc donnés jusqu’à la somme de dix soîs rmurioi
-ourveu qu’Us n’excèdent lesdites sommes de dix sols, 8e quarante foïs pour une
ois de defpens, dommages Sc mtérests, nous avons validé Sc auctorisé, validons
^ auctonsons, tout ainsi que s’ils estoient donnés par nous, ou par l’une de nos
^ours souveraines, fur le faict de nosdites Aydes.

IX Er à ce que lesdits Esleuz puissent mieux supporter les frais St mises qu’il
^conviendrafaire, pour raison des choses contenues par le présent Edict, nous
^-ordonne ôc ordonnons à chacun d’eux, par forme de crue, la somme de

ons fcSdrÏÏU« iT’S *' g"SES’ °U"e & Pardreslì,S leS ^es’ chevauchées, raxaSoît
„ÎS î "S a CUX aPP/rtenanS ; Lesquels gages ôc crue de cent livres
Sri °snS-toernS &,perceus par eux & leurs successeurs efdits
™es, Sc estre mis St imposes au département de nos Tailles, 8c emoloyés par
' ■ •••m1552.3^0 Règlements fur les Tailles
 ! les Généraux de nos Finances aux Estats des Receveurs d’icelui, qui les payeront
par les quartiers de Pan, comme de leurs anciens gages. Et lesquels Esleuz toutesfois
seront tenus en pfíffidre nouvelle provision de nous, dedans trois mois après la
publicarion de ces présentes ; autrement ôc à faute de ce faire, nous leur avons
interdit Se défendu, interdisons St défendons Pexercice de leurs Offices, Se ordonné
qu’ils n’auront aucuns gages, taxations 8e chevauchées, tant anciens, que
de nouvel attribuez, Sc que tous Jugemens Sc actes par eux fàicts , icelui
tems de trois mois expiré Sc passé, feront nuls, Sc de nul effect ôc valeur : ôç
tels dès-à-préscnt comme pour lors , Sc dès-lors comme dès-à-présent, les avons
déclarés 8e déclarons, fans ce qu’ils puissent servir, ne valoir aux Parties, au
profit desquelles ils auroient esté donnés ; aufquelles Parties nous avons réservé
Sc réservons leur intérest conrre eux.

X. Pour ce que le feu Roi nostre très-honoré Seigneur ôc père, auroit ès
lieux efquels les Esleuz des Sièges principaux avoient Lieutenant ou Commis,
créé Offices d’Esleuz en chef Se rilrre d’offices, aux gages de cinquante livres
tournois par an, pour cognoistre des causes de Partie à Partie seulemenr, 8c
que sous ombre de cestui nostre présent Edict , lesdits Esleuz pourroient, ou
voudraient entreprendre la cognoissance des matières de surtaux, jusqu’à ladite
somme de dix sols, descriprion de bans Sc arriere-bans, réparations des cher
mins, Sc autres chosesisattribuées ausdits Esleuz des Sièges principaux par cestui
nostre présent Edict : nous, à ces causes, avons dit, 8c déclaré, disons 8c
déclarons que nous n’avons entendu Sc n’entendons iceux Esleuz ainsi nouvellement
créés ausdits gages de cinquante livres tournois efdits lieux, efquels auparavanr
n’y avoir que Commis ou Lieurenant, y estre aucunement compris,
ains que les appellations d’eux efdites matières de surtaux, Sc payement de
dtoicts de nos Aydes Sc Subsides, jusqu’à ladite somme de dix fols tournois,
Se ès cas de cestui nostre présent Edict, viendronr, ôc se relèveront ausdits
Sièges principaux, pour y estre tetminées Se décidées en souveraineté, Sc dernier
reslbrt de la manière devant dicte.

Si donnons en mandement à nos amés St féaux les Gens de nos Cours de
Parlement, St autres Officiers qu’il appartiendra, 8cc. Donné à Paris au mois
de Février, l’an de grâce 155/2 , Se de nostre règne le fixiefme. Signé, HENRY.
t à costé, Visa. Et plus bas, par le Roi, D E L’A UBESPINE.
Lecta, publicata fy registrata ; in quantum tangit descriptioneniseudorum & repaXationcs
pontuim & viarum dantaxat, & ad onus quod fi comingat oppoftiones,
aut appellationes nasci respectu septimi articuli pontium & viarum nientionem
facieniis, eariinidem oppqfetionum , aut appellationum cognitio ad ordinarios
speclabit, 6' absque eo quod dicli Elecli à subditis Régis pro executione conteutorum
in eodem Jéptimo articulo amplius quà/n quod per eumdem articulum
permittitur, exigere pojsint. Fait en Parlement, le 22e jour de Février, 1552.[ij5}]>
Signé, LE CAMUS.

Ce jourd’huy yeu par la Chambre, ôcc. elle a ordonné St ordonne que les"
dites lettres d’Edict seront leues, publiées St enregistrées, à la charge toutesfois
que si en procedanr par lesdits Esleuz à la confection de leurs procez-verbaux,
Sc description des fiefs Sc arriere-fiefs, selon qu’il est déclaré par les trois
Sc quarrieíme articles defdites Lettres , par inadvertance ou autremenr, estoit
trouvé variété ès noms defdiçs fiefs , Sc arriere-fiefs, ou de leurs propriétaires,

" 155í-
& les Tribunaux qui en connoijfent. 351
ce ne pourra préjudicier au Roy ne ausdits propriétaires. Suivant laquelle délibération
, a esté mis Sc esorit fur lesdites Lettres , Lecla fimiliter , publicata &
rezilirata in Camerâ Computorum Domini nostri Régis : audito ejusdem Domini
in Jicîà Camerâ Procuratore-Generali prout in regiflro cavetur, quarta Martiit
anno Domini 15 S *■ > [ * 5 í 3 ]•
Signé, IËMAISTRE.
Du 9 Mars 15^2, [ iyjj ].

Veues par la Cour, Sec. La Cour a ordonné que fur le reply defdites Let*
tres sera mis :

Lues, publiées ôc enregistrées en la Cour des Aydes & Finances, ouy le Procureur-Général
du Roy en icelles, à la charge quant au premier article, que
lesdits Esleuz establis en Chacun des sièges principaux des Eslections de ce ressort,
feront, selon le deu de leurs offices, leurs chevauchées Se visitations par chacun
an par les Paroisses dé leurs Eslections, fans prendre ne recevoir aucune chose
des habitans de chacune Paroisse, Et outre ce qu’ils font chargés par lesdites
Lettres, mettront par chacun an au Greffe de leur Eslection, leurs procez-verbaux,
pour y avoir tel efgard que de raison, ôc recours quand besoin fera. Et
quant au feptiefme atticle, que si en visitant par lesdits Esleuz les ponts, passages
St chemins contraignans à faire les réparations nécessaires, jusques à la
somme de vingt livres, Sc au-dessous, Se icelle baillant au rabais, ainsi que
plus amplement est déclaré par ledit atticle, s’ils futviennent aucunes oppositions
ou appellations, la cognoissance ôc jugement defdites oppositions appartiendra
ausdits Esleuz, ôc lesdites appellations à ladite Cour. Er quant au surplus
dudit feptiefme article, seronr faites remonstrances au Roy. Et quant au huitiesine
article, que lesdirs Esleuz jugeront fans appel ès matières des surtaux ,
jusques à la somme de dix sols Sc au-defsous, pourveu que ledit surtaux de dix
fols ôc au-deslbus, soit pour la taxe Sc cottifation de Tannée entière, Sc non
pour chacun quartier. Er seront les dictons de leurs sentences Se jugemens des
causes Se matières desquelles ils cognoisttont fans appel pat ledit Edict, signées
des cinq qui auront assisté audit jugement. Et leut enjoinct ladite Coût de vuider
& décider les procez pendans par-devers eux, ès marieras de furraux, Aydes,
& autres petites matières sommairement, Se de plein, Sc le plus promprement
que faire se pourra. Er où il fera besoin Sc nécessaire d’appoincter les Parties
contraires, ôc à informer, ladire Cour leur a fait, St fait inhibitions ôc défenses
d’examiner plus de six tefmoins de chacun costc, fur peine de tous defpens,
dommages ôc intérest des Parties , ôc d’amende arbirraire. Et pareillemenr fait
ladite Cour défenses aux Greffiers defdites] Eslections de faire doresnavant les
sentences prolixes, St en icelles inférer les fàicts St escrirures des Parties, ainsi
que ttès-souvent il fe trouve qu’ils font fur les peines que dessus , ôç mefme
de privation de leursdits offices, Signé, LE SUEUR,
11 MjJ-Ul—■ ■ ■ ~ '■ ' ■ »
i*5 2.
35^ Règlements fur les Taillesa -LETTRES-PATENTES du mois de Mai i55$, qui ordonnentque par les Conseillers & Généraux de la Cour des Aides&. Finances _, & autres Cours souveraines & leurs Greffiers 3 neseront délivrés aucuns Arrêts., congés _, défauts , jugements 3 &Cmfans être en forme & intitulés au nom du Roi, fans être fignés del’un de ses Notaires & Secrétaires & scellés du fcel établi en Chancellerie ; & qu’il ne fera par eux & leurs Greffiers baillé aucuns congés& permissions , à ses sujets de s’assembler, asseoir 3 cottifer & lever sureux deniers pour quelque cause que ce soit _, mais qu’ils feront expédiésen Chancellerie , fignés par les Notaires & Secrétaires & scellésdu fiel des Chancelleries. Fontanon j Tome II _, page y12, Z54y ],j. — ■■■ ■ —■ ■■ ■ ■■ !■ ■■- . ■ ■ Ml W. ■ ! _■■■—■ | -.,-■■■■■■ . ,■■■■■■ I -■ ■ ■ ■ I ■ — ■ I . ■EDIT du 20 Mai i55$, qui attribue à la Cour des Aides &Finances à Paris la connoisfance des procès mus & à mouvoirpour raison des taxes & cottifations des Fiefs & arriere-fiefs sujetsau bâti & arriere-ban. Fontanon j Tome II_, page y 10 , [545'].RÈGLE M E NT pour l’abréviation des procès qui seront mus àcause du huitième entre les Fermiers & Taverniers vendans vina pots & assiette. Fontanon > Tome 23pagegiy, [ 655 ] j Corbiiijpage 65g.
Septembre 1573.

JflENRY, ôcc. Sçavoir faisons que fur certaine remonstranceà nous faite par
notre Procureur-Général en notre Cour des Aydes à Paris, d’aucunes plaintes
faites en icelle Cour par aucuns fermiers de nosdites Aydes, des grandes pertes
Sc dommages que journellemenr ils fupporreht au fait des prises qu’ils font de
nosdites Aydes , tant à l’occasion de la longueur de la Justice, que pour autres
poincts contenus en ladite remonstrance : ôç après avoir eu fur lesdits poincts
Padvis ôç délibérarion des Gens de notre privé Conseil, avons par manière de
provision, 8c jusques à ce que par nous autrement en ait été ordonné, dits
déclaré, statué Se ordonné , disons, déclarons, statuons St ordonnons ce qi« 
s’enfuir.

I. Premièrement, que tous adjournemens que feront doresnavanr faire lesdits
fermiers de nosdites Aydes à leurs redevables feront libellez & recordez de -deux
tefmoings, Sc le Sergenr qui fera Pádjournement sera tenu d’en bailler ôç delaiíier
copie aux Parties adjournées.

II. Pour ledit adjournement libellé, copie ôc recors, ne sera payé que douze .
deniers parisis par le fermier : 8c défendons à tous Sergens de rien prendre des
Parties adjournées, fur peine d’amende arbitraire, TT j
i& les Tribunaux qui en connoijfent. 353
III. Voulons ôc ordonnons qu’au jour assigné, les adjournés soient tenus comparoir,
affermer ôc deffendre ausdits demandeurs : autremenr Sc à faute de ce
faire dedans le premier jour plaidoyable après la première assignation, pourront
lesdits fermiers lever leurs défauts ; St par vertu du premier defalit faire
gager Sc garnir notre main pour le droit de huictiesme , à la raison de la
somme de douze sols parisis pour cliacun muid de vin vendu à pots fans afsiete
, Sc de seize fols parisis, pour vin vendu en assiete , ôc trouvé en vuidange ,
par le papier portatif des Clercs ôc Commissaires : Se ce par manière de provision,
nonobstant oppositions ou appellations quelconques, Sc fans préjudice
d’icelles. Et qu’en vertu d’iceiui défaut les redevables soient adjotrrnez, pouc
eux voir condamner efdites sommes, pour lesquelles notre main aura été garnie,
plus grande ou moindre, s’il y eschet, Sc faire se doit. Et fur ledit adjournemenr,
à faute de comparoir, affermer ôc deffendre, sera donné défaut  ; 8c par
vertu. d’iceiui, après que lesdits fermiers auront sommairement vérifié leur demande,
fans plus pour ce autrement appeller la Partie ; à sçavoir, pour le regard
de la quanrité du vin, par le papier portatif desdits Clercs 8c Commissaires,
ou certification d’iceux -, ôc pour le regard du prix , tant par tesmoings qui
seront amenez 8c produits en jugement, 8c sommairement ouys, Sc interrogez
par les Esleuz, qu’autrement duement seront les Taverniers Se vendans vin
condamnez à payer ce qui se trouvera par eux estre deu pour ía vente dudit
vin. Et néantmoins si lesdits fermiers sc veulenr contenter defdits prix de douze
fols parisis pour chacun muid de vin vendu à pots fans assiete ; Ôc de seize sols
parisis, pour le vin vendu en assiete, ne seronr renus iceux fermiers faire plus
ample preuve desdirs prix contre lesdits contumax Sc defaillans. Et après lesdits
jugemens Se condamnations faites par vertu dudit second défaut, ainsi que dit
est, seronr les biens jà pris vendus au plus offrant Se dernier encherisleur, en
la manière accoustumée, avec d’autres, si ceux pris ne suffisent. Et pour chacun
defdits exploicts ôc garnisons de main, ne sera payé aux Sergens pour leur
rapport, copie, 8c records , que deux fols parisis : 8c s’il y a vente defdits
biens, autres deux sols parisis, tant pour la vacation, exploicts, que signification
de vente : Sc si fur ledit second adjournement lesdits adjournez comparenr,
seronr tenus prornprement affermer la quanrité, Sc le prix du vin par
eux vendu, Sc proposer leurs deffenses si aucunes en ont. Ce faict, auront mainlevée
des biens fur eux pris par exécution en payant toutesfois lé droit de
huictiesine par eux affermé avoir esté vendu, 8c confessé estre deu, 8c seront
les defpens dudit premier défaut taxez en jugement fur les pièces, ôc fans
aucune déclaration, Sc refondez comme préjudicíeux.

IV. Et pour oster la différence de ceux qui vendent à pots fans assiete, les
Commislàires commis à Pexercice desdires fermes seront tenus mettre 8c cotter
fur leur papier Ies.vendans vin en assiéra, 8c les vendans vin fans assiéra, dont
leurdit papier fera foy, Sí fera creu. Er pour oster toutez difficultez Se débats,
qui pourroient fur ce intervenir, ordonnons que quand aucuns vendronr Vin
en assiete Sc à pots, sera le tout rapporté vendu en assiete, 8c lesdits vendans
vin ténus garnir notre main, à raison desdirs seize fols parisis pour chacun muid
par eux vendu durant le teins de ladite assiete.

V. Seront tenus les proçureuts eux cotter fur le mémoire defdits fermiers,
ou fur le registre des defaurs, dedans le "premier jour plaidoyable de l’assignati.on
qui fera baillée aux Parties adjournées de leurs mains, Se non de leurs
Clercs, ne du Greffier. Et après eux estre cottez seronr venir leurs Parties ad-,
journées ppur affermer, en jugement,.le siège tenant, dedans le premier jour píaiTome
h Y y
M53<354 Règlements fur les Tailles*** doyabíé après ensuivant. Et setont les affirmations prises par le Juge, comme
 ;. dir est, des personnes detneurans ès lieux ou il y a Esleuz, sinon aux lieux de
leurs domiciles, suivant nos anciennes Ordonnances, ôc rédigées par escritpar
le Greffier ou son Commis, fans ce que lesdirs Procureurs ne leurs Clercs soient
receuz à bailler par escrit iefdictes. affirmations, comme par cy-devant en plusieurs
lieux il a esté accoustumé de faire, sinon qu’à ceste fin ils eussent procuration
spéciale.

VI. Et pour autant que lesdits Fermiers de notre Ville de Paris se plaignent
que le Greffier souventes fois est refufanr de leur bailler ôc délivrer leurs défauts
parce qu’ils ne se trouvent enregistrez par la négligence ,-ôc non-résidence dudit
Greffier, ou de ses Commis : nous avons enjoint ôc enjoignons audit Greffier
ou son Commis, de faire résidence actuelle ôc ordinaire par chacun jour ouvtable
au Greffe, depuis huict heures du matin jusques à onze heures : ô: depuis
trais heures de relevée, jusques à six heures du soir, pour faire registre particulier
defdits défauts 8c assignations : lequel registre d’autant qu’il a été plusieurs
fois perdu Sc eí'garé, nous voulons & ordonnons estre attaché au Bureau de
nostredit Greffe avec une chaisne auquel lés Fermiers pourront faire enregistrer
par leurs Procureurs, ou leurs Clercs de contoir, les défauts qui seront
contenus par leurs mémoires qu’ils auront mis au Greffe, ainsi qu’ils auront
esté paraphez en teste de la main dudit Greffier : pour Se afin, le premier jour
plaidoyable passé, lesdits défaurs estre délivrez ausdits Fermiers, selon qu’il est
dit. Er lesquels seront deschargez, Sc parapliez en teste de Ia main dudit Greffier
ou son Commis , ôc non d’autres". Et enjoignons ausdits Fermiers de faire
inconrinenr Sc fans délay enregistrer lesdits défauts , à ce que ceux comte lesquels
ils auront esté obtenus, ne soient surprins, Sc puissent avoir recours audit registre
póur eux pourveoir comme de raison.
.Vil. Pareillement pour ce que lesdits Fermiers se plaignent de ce que plusieurs
Taverniers vendans vin font faire plusieurs renvois pardévant les Juges ordinaires,
Sc ailleurs de plusieurs causes concernans les fàicts de nosdites Aydes,
leurs circonstances ôj dépendances, Se pour raison de quoy noz deniers sont
grandemenr rerardez, nous avons fair 8c faisons inhibitions Sc défenses à tous
Huissiers de noz Cours souveraines , ôc autres nos Huissiers Sc Sergens, de ne
faire aucun renvoy des causes concernans le faict des aydes, leurs circonstances j
ôc dépendances, fur peine de prison ôc d’amende arbitraire. Er pareillement à
tous autres Juges de n’en prendre aucune Cour, jurifdiction ne cognoissance. !
VIII. Au moyen des longs délais que les Procureurs prennent fur la délibération j
des comptes que les Fermiers font fur les affirmations des Taverniers , lesdits j
Procureurs ne pourronr prendre plus long délay que la huictaine , fans autres ]■
délais ne défauts. Et ladite huictaine escheue, seront lesdits Taverniers vendans ;
vin condamnez à payer le contenu en leurs Comptes. *■ \

IX. Pour ce qu’il s’est trouvé que plusieurs Taverniers, 8c autres vendans vin, !:
font coustumiers pour frauder le droit d’ayde, ttanfporter leurs vins d’une
cave ou cellier en l’autre, seront tenus iceux Taverniers, Sc autres vendans
vin en détail faire ouverture aux Fermiers ou leurs Commissaires de toutes
lesdites caves ou celliers Se lieux efquels ils auront mis ou fait mettre vin, pour U
par iceux Commissaires estre veuz, marquez St inventoriez à la conservation de ).'
nostre droict. ' "~ ;

X. Aussi pour obvier aux fraudes St abus qui pourroient y estre commis par
les Archers, ArbalestieijS, ôc Harquebuziers de nostredire Ville de Paris, nous
avons ordonné St ordonnons qu’ils seront tenus bailler ôc fournir aux Fermiers
>55h& les Tribunaux qui en connoijfent, '3 5 "5
de nofdictes aydes une fois Pan, quand requis en seront, la déclaration, par
tenans St aboutislàns de leurs vignes, St terroirs d’icelles, rout ainsi comme les
autres privilégiez de nostredicte Ville de Paris ont accoustumé de faire.

XI. Pour ce aussi qu’il se trouve qu’il y a plusieurs prétendans droict de ban, qui
jouyssent les uns fans tiltres, Se }es autres qui ont droict en abusent, vendans
vin par plus long temps que ledit droict de ban se peut eítendre : ôc mefme la
plus souvent vendent vin, qui n’est de leur creu, en Ia Seigneurie où il y a
droict de ban: ou bien transportent ôc bâillent à ferme ledit droict de ban, &t
font plusieurs auttes abus contre noz Ordonnances, pour à quoy obvier, nous
avons ordonné St ordonnons que rous ceux qui se trouveronr avoir ledit droict
de ban, feront tenus monstrer, Sç faire exhibition ausdits Fermiers de tous St
chacuns les vins qu’ils prérendront estre de leur creu en ladire Seigneurie, ayant
droict de ban, pour estre par lesdits Fermiers marquez, St d’iceux faire inventaire,
à la conservation de nos droicts. Er où lesdirs Fermiers voudraient
maintenir celuy qui a ledir droict de ban avoir vendu vin non estant de son
creu, en ladite Seigneurie, leur avons permis d’en faire poursuite pardévant
nosdicts Esleuz, ainsi qu’ils verront estre à faire : faisant en outre défenses à
toutes personnes ayant droict de ban, de n’y commettre aucune fraude ou abus,
fur peine de privation dudit droict de ban, St amende arbitraire. Et enjoignons
à nofdirs Esleuz de tenir la main à l’observation de nostre présente Ordonnance,
& s’enquérir diligemment faisant leurs chevauchées, des contraventions St autres
abus qui se commettent à cause dudit droict de ban, Sc de ce certifier nostredicte
Cour.

Si donnons en mandement par cesdites présentes à nos amez Se féaux Conseillers
, les Gens renans nostredite Cour des Aydes à Paris , Esleuz de Paris,
& à tous noz autres Justiciers, ôcc.

Donné à Sainct Germain-en-Laye, au mois de Septembre, Pan de grâce mil
cinq cent cinquante-trois, Sc de nostre règne le feptiefme,

Par le Roy en son Corïseil, estably auprès de Ia Royne. BOCHITEI.

Lues, publiées ôc enregistrées en la Cour des Aydes ôc Finances, à Paris,
à la charge toutesfois quant au dixiefme atticle contenant que les Archers ,
Arbalestiers, Se Harquebuziers de ceste Ville de Paris seront tenus bailler St
fournir aux Fermiers defdictes aydes", une fois l’an quand requis, en seront,
ia déclaration par renans St abourissans de leurs vignes St rerroirs d’icelles,
ainsi que les autres privilégiez de ladire ville de semblable qualité ôc condition,
qui suivant les Edicts Sc Ordonnances précédéns sont tenus, Se ont accoustumé
ce faire : Se aussi à la charge quant au contenu à Ponziesme article desdictes
Ordonnances, que tous ceux ayans droict de ban, seront tenus monstrer St faire
exhibition ausdits Fermiers de tous 8c chacuns les vins qu’ils prétendront estre
de leur creu, en la Seigneurie où ils ont droict de ban, pour estre par iceux
Fermiers marquez , ôc d’iceux faict inventaire, à la conservarion du droict du
Roy, lorsque commencera l’ouverrure dudir ban, Sc.durant iceluy si par lesdits
Fermiers en font requis. Et où iceux Fermiers voudraient maintenir celuy
Hui a ledict droict de ban avoir vendu vin non estant de son creu cn ladicte
Seigneurie, leur permet ladire Cour en faire poursuite pardévant les Esleuz des
lieux, ainsi qu’ils verront estre à faire, Et faict deffenscs à toutes personnes ayans

Yyij
1553-3 f ~6 Règlements fur les Tailles
droict de ban de n’y commettre aucune fraude ou abus, fur peine de privation
dudit droict, Sc d’amende arbitraire. Et enjoinct icelle Cour ausdits Esleuz d’y
tenir la main, pour l’observation de ladite Ordonnance, St de s’enquérir dili■
gemment, en faisant leurs chevauchées, des contraventions, ôc autres abus qui
se commettent à cause dudit droict de ban, St d’en certifier ladite Cour. Faict
le douziefme jour d’Octobre 1553. Ainsi fgné, LE SUEUR.

Publié en la Cour des Aydes ôc Finances, le vingtiefme jour d’Octobre mil
cinq cent cinquante-trois.
EDIT d’OBobre i55g portant création des Receveurs des Aides,
Tailles _, & équivalent, outre les anciens , pour être alternatifs avec
les anciens , avec les mêmes gages ; taxations , prérogatives & franchisés
 ; enregistré en la Cour des Aides le i5 Novembre suivant,
(Corbin, page 5o2 ; Fontanon , Tome II3 page 85g ).
CRÉATION des Commis/aires des Guerres & de l’Artillerie,
(Registres de la Cour des Aides ).

ao Décembre if r 3.

JL/A Cour, attendu le tems Sc urgentes affaires du Roy du très-exprès commandement
dudit Seigneur, plusieurs fois réiréré , a ledir jour fair lire, publier Sc enregistrer
l’Edit de création St érection fair par icelui Seigneur, des charges Sc
commissions, tant des frais extraordinaires de ses guerres que de son artillerie
en chef Sc titres d’offices, formés pour alrernativement tenir le compte 8e faire
les payemens de tous lesdits frais, pour les causes -aù^Iong contenues Sc déclarées
par ledit Edit, réservé toutesfois à ladite Cour d’en faire cy-aprcs en
tems Sc lieu remontrances au Roy notredir Seigneur.
RÈGLEMENT pour la réception des Présidents. (Registres de IdCour des Aides. ) zz Décembre "IÍ r 3.
3-JA Cour, les Chambres assemblées, á ordonné Ôc ordonne pour l’avenír5
avenant vacation de l’un des offices des quatre Présidens d’iceile , soit par
morr, résignation ou autrement, qu’il ne fera procédé à la réception de celui
qui fera pourvu en l’un defdits offices, s’il n’a été atipatavant pourvu 8c exerce
état en Cour souveraine, ou qu’il n’air été employé en autre état ou'vacation »
par le long exercice desquels íi ait acquis expérience, autoriré , dignité, íc
suffisance requises Sc apparrenantes à l’étar de Président, dont elle s’est réserve
én faire remontrances au Pvoy 8c son Conseil-privé, ,

Ï5Î3*
& les Tribunaux qui en connoijfent. 3571A seconde Chambre demande à la première Vexécution de l’Edit decréation de la seconde Chambre _, au sujet des Migrations des\ Chambres. ( Registres de la Cour des Aides ).
8 Janvier rjn, [iss4].

ITJLES s IEURS les Présidens, Conseillers St Généraux de la deuxième Chambre
de Ia Cour, font venus en la première Chambre, en laquelle ils ont remontré
que par l’Edit de leur création St érection, le Roy auroit entr'autres choses,
voulu que, de six mois en six mois, six Généraux-Conseillers de ladite premier »
Chambre fussent députés pat ordre ôc fuccessivemenr Jes uns après les autres,
pour vaquer ô: enrendre aux procès St affaires éranr en icelle deuxième Chambre,
Sc à cette cause , requéraient que , fui%'ant icelui Edit, les premiers Présidens,
Généraux-Conseillers de ladite première Chambre eussent à en députer jusqu’au
nombre de six, offrant de leur part satisfaire à l’Edit.

Sur quoi lesdits Seigneurs, Présidens 8c Généraux-Conseillers de ladite première
Chambre, leur auroient remontré que par cy-devanr, comme il apparoiísoit par
certain registre de ladite Cour, avoit été accordé entre eux, que les GénérauxConseillers
de la première Chambre en députeraient quatre , de quatre mois
en quatre mois, pour vaquer à Pexpédition des procès de ladite deuxième
Chambre, Sc pareillement ceux de ladite deuxième Ghambre demeureraient
.quatre de leur Compagnie en ladite première Chambre, Sc ce jusqu’à un an
seulement, Se que auroit été arrêté enrr'eux que Ia vicissitude ne seroir perpétuelle,
ôc néantmoins qu’ils offraient encore jusqu’à un-an seulement, en
députer quatre de leur Compagnie, de quatre mois en quatre mois, pour vaquer
à Pexpédition des procès de ladite deuxième Chambre, comme ils avoient fait
l’an précédenr, à la charge routesfois que l’an expiré, la vicissitude ceslèroir.

Sur quoi lesdits Généraux - Conseillers de ladite deuxième Chambre leur
2uroient remontré que la déclaration qu’ils leur faisoient n’étoit raisonnable,
& que par l’Edit le Roy avoit voulu pout bonnes ôc justes causes qu’il y eíic
fe de ladite premiejie Chambre dépurés fuccessivemenr ôc continuellement, 8t
qu’ils entendoient se pourvoir par-devers le Roy, pour l’entretenement Sc observation
de l’Edit, selon sa forme Sc teneur, comme il a toujours enrendu faire ;
& que si par cy-devant il y avoit quelque chose accordé enrr'eux, même
pour le regard de la vicissitude, ce auroit été par manière de provision rant
feulement, prorestant que le registre ne leur peut mure ne préjudicier, comme
ils entendoient déduire ; 8e toutesfois à ce que le service du Roy 8c de la Justice
ne fût interrompu, s’ils vouloient encore députer quatre , de quatre mois en
quatre mois, les accepteraient par manière de provision, tant feulement Sc
jusqu’à ce qu’ils se fussent fait régler par le Roy en son Conseil, ôc non à la
eliarge de renoncer après l’an à ladite vicissitude, laquelle ils maintenoíent,
comme toujours ils ont fait, devoir être perpétuelle de six Conseillers, Sc non
de quatre seulement.

Sur quoi lesdits Présidens ôc Conseillers de ladire première Chambre auroient
accordé ôc arrêré de envoyer quarre des Généraux ôc Conseillers en ladite
deuxième Chambre , de quatre mois en quarre mois, successivement jusqu’à un
2r> seulement, ce qu’ils auroient fait, à la charge que après Pan ladite vicissitude
l55h35.8 <' Règlements sur les Tailles- cesserait, ce que auroient .accordé les Conseillers de la deuxième Chambre, !
ce que l’exécution de la Justice ne ceslat, pat manière de provision tant feulement,
prorestant comme deslus, St de çe faire registre, ôc pourvoir par-devers le Roy
pour l’entrerenement de l’Edit de leur création, ôc pareillement a été protesté
par lesdits P.résidens Sc Conseillers de ladite première Chambre.
DÉCLAR ATION du 12 Février 155g [ 1554 J > par laquelle kRoi rendoit à la Cour des Aides de Montpellier ta connaissancedes procès mus & à mouvoir dans son ressort, pour le fait desdécimes & dons gratuits octroyés par le Clergé ; enregistrée en laditeCour le ic) Avril 1554. Fontanon, Tome II_, page y46.■ ■I IHI IIP^M »l"ll ■ I I nw^ »« F^™" ' ¥"■ ■'■''"■y ?" ■■■■■" » Wlltrp^MIWII ll^M^WWMi*W* w™^M« ^TnDÉCLARATION concernant la jurifdicíion de la Cour des Aides
de Montpellier, ( Fontanon j Tome II, page y46).
iz Pe'vrier jr/3 , [ 1*5/4].

AJL E N R Y, Sec. nptte amé & féal Conseiller St Procureur-Général en nostre
Cour des Aydes de Languedoc séant à Montpellier , nous a fait dire St remontrer
que par les privilèges octroyez aux manans St habitans dudit pays par nos Ordonnances
Sc Edicts, mesmement par celui fait en l’an 1552 la congnoissance &
Jugemenr du fait de nos tailles, aydes, subsides, imposts, gabelles Sc subventions
gén.éralemenr quelconques de nosdits pays, apparriennent ôc ont este
commis à nostredire Cour souverainement Sc ptivativement quant à toutes autres
Cours ôc Jurifdictions : ôc jaçoit que les Juges Préfidiaux du ressort dudit pays
de Languedoc , fous le prétexte de la création St érection defdits Sièges, &
que leur avons permis cognoistre Sc juger en dernier ressort jusques à dix livres
de rente Sc autrement, comme est contenu en l’Edit de leut érection Se établissement,
ne puissent ne doivent aussi en dernier ressot| cognoistre Sc juger
defdites tailles , aydes-, gabelles ôc subventions quelconques ni entre les
Receveurs d’iceux, Sc les Fermiers du payement de nos Fermes ôc deniers deus,
ne d’aurres causes St matières, leurs circonstances St dépendances plus à plein
contenues ès Ordonnances 8c Edicts dessusdirs ; ce nonobstanr par chacun Jour
s’efforcent en cognoistre, ôc font plusieurs entreprinses fur Pauthorité ôc juridiction
de nostredite Cour : à raison de quoi pourroient sourdre plusieurs divers
procès Sc différends….. Nous a ces causes desirans nos Cours ôc Juges estre
tellement réglés, qu’ils fie puislènt entreprendre l’un fur l’autre, nofdicts Edits
Se Ordonnances estre observés St gardés , ôc oster tous moyens St occasions
de.mettre iceux nofdictes Cours Sc Juges en procez pour le différend de leursdites
Jurifdictions, avons dit déclaré…..

Ordonnons Sc nous plaîr que notredire Cour des Aydes çognoisse Sc jngs
des procez ôc différends meuz St à mouvoir pour raison defdites tailles, aydes, •
subsides, imposts, gabelles, ôç subventions quelconques, ensemble de nos Re- .
çeveurs St Fermiers pour raison de nofdictes Fermes, St pour tous les deniers
qui nous seront par iceux deuz à cause de ce, St de leurs circonstances 1*
-1555-N& les Tribunaux qui en connoijfent. 35:9s
dépendances, Se defdits procez Sc différends selon ôc ainsi qu’il est au long 8c
par le même spécifié par nosdicts Edicts 8e Ordonnances : spécialement ôc
d’abondant avons interdit Se défendu auxdits Juges Prélidiaux 8c à tòus autres
n0s Cours Sc Juges de plus en prendre ou retenir la cognoissance Sc jugement
Sc aux Parties d’en poursuivre, pardevanr eux , 8c tousries procez St
différends qui pour raison de ce pourroient avoir été intentez pardévant eux ,
avons évoqué Sc évoquons à nous ôc à nostre personne, Sc renvoyons avec Jes.
Parties en nostre dicte Cour des Aydes pour y estre jugez, décidez 8c déterminez
souverainement ôc en dernier ressort comme de raison.

Si mandons, Sec. donné à Paris le 12e. jour de Février, l’an de grâce 15 ?} ,ôc
de nostre règne le septième.

Lues publiées Sc enregistrées eh la Cour des Généraux dés Aydes ôc Finances"
à Montpellier, oui Sc requérant le Procureur-Général du Roi, le 19e. jour
d’Avril, l’an 1554.
QUALITÉS pour être reçu Président en la Cour. (Registres, de laCour des Aides).Juillet iff4.
Y ERS le commencement de ce mois, Me. Mathurin de Sabrevois, Avocat
en Parlement, pourvu de l’office de quart Président en la Cour par la démission
de îvle. François de l’Etoile , présenta ses lettres d’office , fur lesquelles fut
par ladite Cour, les Chambres assemblées, arrêté de remontrer à Ia Reine Scì
MM. de son Conseil-privé la difficulté que faifoit la Cour fur la réception dudit
ne Sabrevois , suivant un Arrêt de la Cour enregistré aux registres d’icelles par
lequel la Cour auroit délibéré de ne recevoir plus |tux offices de Présidens en
ladite Cour pour la grandeur St conséquence d’iceux, des personnes, si auparavant
ils n’avoient été en Cour souveraine en long exercice de quelqu’office
royal ou d’Avocat en Patlemcnt, pat lequel ils euslènt acquis opinion publique ,
& mérité l’entrée en tels états. Etant ainsi que ledit de Sabrevois, par inquisition
qui en avoir éré faire, ne se feroit trouvé rel 8c de ladire qualité ; Sc pouf
frire lesdites remontrances, furent par ladite Cour commis ôc députés M. Pierre
Delaplace, Premier Président de ladite Cour, Sc Jean le Charron , ConseillerGénéral
en icelle, lesquels allèrent trouver le Conseil étant près jj£ Reine eri
"Ville de Rheims , Sc firent les remontrances avisées par la Cour ; à sçavoir
W l’état requérois homme de grande suffisance, aurorité ôc opinion publique
"ìeme pour conduire 8c dresser une nouvelle Compagnie comme celle de la
seconde Chambre nouvellement instituée. Que, au moyen de ce, ladite Cour
^sirant faire son devoir, selon un Arrêt pat elle donné de ne procéder à la
feception d’une personne pourvue de l’état de Président, sinon de personnes
salifiées, ayantacquis autorité ôc opinion publique par exercice d’états des Cours
°uvetaìnes ou ailleurs, se feroit ladite Cour enquis de là qualité dudit de
^revois ; ôc ne Payant trouvé conforme audit Atrêt, aurait différé passer
outre jusques à ce que fur ce eût été entendu le bon plaisir 8c vouloir du Roi.

A quoi auroit été fait réponse par ledit Conseil, qu’il trouvoit i'avis St
KsmnnnH.
' '- ■ ■' • "^
'553*
« 5JT4*.
360 Règlements fur les Tailles
 ! remontrances de la Cour bonnes ôc justes, St que pour y procéder, le Roy se
remettoit à ladite Cour, en lui renvoyant ledit de Sabrevois pour y procéder
ainsi qu’elle connoîtra être à faire pour le bien de Justice,
EDIT de création de quatre-vingt Notaires & Secrétaires du Roi,
Maison & Couronne de France,, par Edit de Novembre-i55q\
enregistré au Parlement le 10 Décembre suivant* cn la Chambre
des Comptes le 22 dudit mois,

JLÌUES , publiées St enregistrées en la Cour des Aydes, ce requérant le Procureur.
Général du Roi en icelle ; à la charge toutesfois que Ia connoissance des différends
qui interviendront pour raison du privilège St exemption defdits Secrétaires
appartiendra à ladite Cour privativement à tous autres, suivant les Edits du
Roy, le 20e. jour de Janvier, l’an de grâce 1554 » [ 1555 ]# Signé, LE SUEUR,
(Fontanon, Terne 1 y page 140 ).
,———p »p——1—■—■MMWMMl r—■——■——M—^—roa—I ' . . I j’ 1 « . L - . ' IIIDÉCLARATION qui ordonne qu attendu que par le moyen de la caution
donnée par Vhéritier de défunt Jean Ango, Capitaine de Dieppe,
qui n avoit pas rendu compte de certaine administration, l’intérêt
du Roy cejfoit3Sa Majesté renvoyoit pardévant la Cour des Aides
■ de Rouen les criées, circonstances & dépendances des biens duditAngo, dans *le ressort de laquelle Cour lesdits biens font assis, &où. les Parties font demeurantes. ( Règlement fur le fait des Tailles
en Normandie., page 7 J. ' -■ "

Du zz Novembre iff4.

JtdL E N RI, par la grâce de Dieu, Roy de France : à nos amez Sc féaux Conseille »
les Gens tenans la Cour de nos Aydes à Paris, falur 8c dilection. Marguerite Nouveaux,
veuve de feu Jean Loutrel, Jean & Nicolas Loutrel ses enfans, nous
onr fait exposer qu’après le décès de défunt Jean Ango , quand il vivoit Capitaux  ;
de Dieppe^ notre Procureur en notre Chambre des Comptes, auroit fait sa|í,r> ;
fie mettre êri notre main tous ôc chacuns ses biens, pour n’avoir par lui rendu
compte de certaine administrarion, à laquelle saisie 8c criée desdirs biens, lesdits
exposans ôc aurres parriculiers se sont opposez pour cerraine somme de àcnicts, .
Sc lesdites oppositions St différends procédans du fait defdites criées , ont été renvoyez
pardévant vous ; 8c depuis par votre Arrest avez ordonné que l’heritie
dudit feu Ango auroit main-levée defdits biens saisis , en baillant par lui bonne
ôc suffisante caution ; lequel Arrest a, par le Commissaire à ce par vous coinn" 5 » /
été exécuté ; rellemenr que pour notre regard sommes hors d’intérêts : Et qi]an _
ausdits exposans ôc autres oposans ausdites criées, mal-aisément ils en pourroien .
avoir l’issue pardévant vous, au moyen que les héritages saisis font asiis e_
notre pays de Normandie, St les Parties y demeurans, Sc. les sonnes L’

1554-
B les Tribunaux qui en conhoijfent. 361
criées St ajudications d’héritages toutes différentes, si par nous ne leur étoit '
pourvu d’autres Juges, qu’ils nous ont fâit supplier Sc requérir leur octroyer.
j\Jous A CES CAUSES, voulant donner moyen à nos Sujets de recouvrer
par l’issue des criées le plus promrement que faire sc pourra, ce qui se trouvera
Jeut être dû , ayant égard que par le moyen de ladite caution baillée notre
intérest cesse , Sc que plus prom’tement- ôc en meilleure expédition de Justice,
lesdites criées se termineront en notre Cour des Aydes à Rouen, au ressort dé
laquelle font les héritages assis, ôc les Patries, y demeurans, que pardévant vous,
avons ledit procès de criées , circonstances ôc dépendances pendans pardevant
vous évoqué Sc évoquons à nous Sc à notre personne, Ôc icelui renvoyé
Sc renvoyons en notre Cour des Aydes à Rouen, au dernier jour de
Janvier prochainemenr venant, pour en connoîtra, juger Sc décider comme il
appartiendra par raison. Si vous signifions notre présente évocation ôc renvoi
dudit procès ôc matière, circonstances 8c dépendances, Sc vous en avons interdit
8c deffendu , interdisons & deffendons toute Cour, Jurifdiction Se connoislànce, St
ausifites Parties d’en faire poursuite pardévant vous , ni ailleurs qu’en norredite
Cour des Aydes audit Rouen , par ces préfentes, que voulons vous être présentées
par notre premier Huissier ou Sergent, St assignation donnée en notredire
Cour des Aydes à Rouen aux Parties qu’il appartiendra, lui donnant pouvoir
d’ainsi le faire, Sec.

Données à Paris, le 22c, jour de Novembre, l’an de grâce 1554, 8c de notte
règne le huitième.
WIIIMll ■■ IIITnirWIWT II '■■■■ !!■■■ ■1W1I1 !■ !■ ! I » ■ !■ W ■■■■■— III llll II I Ml ■ I—IIIIIP IIII ■ ! If^^TFWBT^—WMIGRATI o N des Chambres. (Registres de la Cour des Aides).z Janvier 1574, [ ifs/ J.

Ou R les remontrances faites par Me. Jean Briçonnet Sc M. Mathurin de Sabrevois,
Conseillers ôc Président en ladite Cour, que les Présidents de la première
Chambre dévoient comme ès deux années précédentes commettre ôc dépurer
des Conseillers de la première Chambre pour de quatre mois en quatre mois aller
cette année, en la seconde Chambre pour aider à vuider Sc expédier les procès
occutreens en icelle, offranr en envoyer de leur part en la première Chambre ;
M. Pierre de la Place, Premier Président à survivance en icelle Cour, a dit que la
première annexe que Jefdits Conseillers avoienr été reçus en ladite Cour, suivant
le vouloir du Roi, elle avoit pat manière de provision ôc jusqu’à ce que par elle en
sût autrement ordonné, envoyé de quatre mois en quarre mois, quatre Conseillers
de la première Chambre en la deuxième Chambre pour les instruire ôc informer du
style 8c façon de faire de la Cour, ôc combien que cette vicissitude ainsi ordonnée
par maniera de provision, devoir, Tannée échue, cesser, routesfois à
la prière 8c requête des Présidens ôc Conseillers de ladite deuxième Chambre,
ladite vicissitude auroit été pour un an seulement de quatre mois en quatre mois
continuée ; mais aujourd’hui, outre que la cause de vicissirude cesse, tel changement
d’Officiers est depuis advenu en la Cour, tant par mort qu’autremenr,
que si cette vicissitude l’année présenre étoit continuée, la première Chambre
demeureroir dévérue ôc dénuée d’aucuns Conseillers, laquelle toutesfois, tant à
l’imitation des autres Cours souveraines, que.pour les matières qui occurent
Tome I. Z z

I5Í4*
36z Règlements fur les Tailles
• en icelle, &'íesplaidoieries.où sc traitent matières qui doivent être promptement
décidées, doit plutôt être garnie d’anciens Conseillers que ladite deuxième
Chambre. *

Sur ce Ia Cour -a avisé pour ^obvier que tel différend ne retardât l’expédition
de Justice, que, pour cette année feulement, trois Conseillers de la
première Chambre scroient de trois mois en trois mois commis Sc députés
pour aller en la deuxième Chambre, le tout pat manière de provision ôc fans préjudice
des -protestations auparavant faites par les Conseillers de la deuxième
Chambre : ôc de fait pour les mois de Janvier, Février Se Mars, furent par
ladite'Cour commis Se députés MM. Robert Lotin , François Goddet ôc Jean
le Gastelier, Conseillers-Généraux,
EDIT du 21 Mars 1554 [ i555~\ qui attribue à la Cour des Aides
de Montpellier, la connoìffance des procès mus & à mouvoir pour
raison des taxes :& cotisations des Fiefs & arriere-Fiefs sujets an
han & arriere-rban. (Fontanon, Tome II, page y4y3[ 562~\).
LETTRÉS- P A TE NT ES pour la vérification de l’Edit de Maii55g3dont on a donné la notice ci-devant j page $52, concernant le
fcel des expéditions £* jugements. (Corbin, page 22 j Fontanon 3
Tome II j page y 13 3 [•%#]).
8 Août isíf.
XJLENRY, Sec. comme par notredir Edit fait à Saint Germain-en-Laye,
au mois-dc Mai 155^… lequel… vous aurions mandé faire lire, publier &
enregistrer… ôc enjoint à nostre Procureur Général pourfuyvir ladite publication…
mais ne lui, ne vous n’y avez voulu entendre.. .Vous avez envoyé par-devers nous,
ou nostre privé-Conseil nostredit Procureur, remonstrer n’estre chose juste &
raisonnable que cette forme fur observée ès Arrêts, jugemens, commissions &
mandemens, qui par vous-scroient décernez en matières de surtaux ; cdr elles
font communément de peu de conséquence, St entre pauvres personnes, autrement
que ce feroit en foule de nostre peuple. Et quant auxdits congez ou
permission de soy asièmbler par nosdits subjects, asseoir fut eux ôc lever
deniers , qui ne leur doivent estre baillés en nosdites Chancelleries , que
premièrement ceux qui demanderaient lesdits congez ne fissent apparoir pardévant
vous de charge :ôc mandement de ce faire par les manans St habirans des
lieux Se du consentement -exprès d’iceux , pour ce duement congregez &  ;
assemblez, Se vérifiassent par le menu les frais, pour aufquels satisfaire fût
besoin asseoir & lever deniers. Lesquelles remonrrances nostredir privé-Conseil »
pour la conséquence de la matière, a estimé devoir estre par nous~mesme*
entendues.

Sçavoir vous faisons que veu nostredit Edict, ôc par nous bien entendues
Se considérées les remontrances dessusdites, ôc autres qui nous ont esté fàictes »
à grande meure délibération , -de nostre certaine science, Sec. .nous pla » 1 »
7 554.
*55S.
& les Tribunaux .qui en• cojtnoìjfent. 3.63
syant aucunement esgard ausdites remontrances, qu’esdites marieres de surtaux
non excédans la somme de quatre^ livres tournois, il soit au choix St eslection
des Parties de prendre en nosdites Chancelleries lesdits Arrests, Jugemens,
commissions, mandemens-, en là forme dessus déclarée, ou simplement marouée
de vos signets. Et quant au surplus de nostredit Edict, qui appartient
a nostre auctorité', ôc à la conservation de nostre Domaine, vouions, ordonnons
ôc nous piaist, qu’en tout ôc par-tout il sorte son plein & entier effect,
selon sa forme Sc reneur : nonobstant chose proposée au contraire par nostredit
Procureur, ôc sut ce luy imposons silence perpétuel, ôc à ses successeurs à
l’advenir.

Si VOUS mandons, Sec. Donné à Saint-Germain-en-Laye, le huictiefme joue
d’Aoust, l’an de grâce mil cinq cent cinquante-cinq , ôc de nostre règne le

neufvíefme. -

Par le Roy en son Conseil, BOURDIN.
Extrait des Registres de la Cour des Aides.
Veu ;, Sta La Cour a ordonné ôc ordonne que lesdites Lettres d’Edict seront
leuesôc enregistrées en icelle, du très-exprez commandement du Roy plusieurs fois
réitéré, aux charges ôc fouz les modifications qui s’enfuyvent : c’est assavoir,
que de toutes commissions, mandemens, congez, défauts-, Arrests interlocutoires,
8c diffinitifs, 8c autres actes giíàns en exécution, ordonnez Se décernez
par ladite Gour, aux manans ôc habitans des Patoisses, Villes 8c Communáutez,
pour raison des instances de surtaux de failles, creue, soulde, Ôc autres
deniers mis fus ôc à meure , qui excéderont en principal la^ somme de quatre
livres tournois, levez en forme , St féellez en Chancellerie, se payera feulement
le droict accoustumé estre payé pour une seule partie impétrante, ôc non
plus,& que le semblable aura lieu ès décrets d’adjournemens personnels, ôc
prinses de corps, levez-en forme au.nom des’dessufdits. Et pout le regard des
commissions portâns congé'ôc permission de faire assiete , Sc lever. deniers
fur les habitans des Paroisses, Villes St Communautez, pour fournir ôc. satisfaire
aux frais faits ou à faire à ía conduite des procez pendans en ladite Cour,
pour 8c à Poccasion defdites tailles, creues, soulde Sc autres deniers, dont
ladite Cour aura faict renvoy en Chancellerie , après avoir esté bien Se duement
informé , tant du consentement des habitans defdites Paroisses, Villes, St
Communautez, que de Ia déclaration par le menu de leurs fraiz ; ensemble
des exécutoires obtenus en ladite Cour, portans commission de fàire assiete
fur les habitans des Villes Sc Communautez, ne fera payé que à raison- de
<ieux seaux de. six fols parisis chacun feulement" fans autre devoir , St fans
payer un fol pour livre- Et quant aux autres procez meuz Sc intentez, pour
raison des àydés, gabelles, décimes, imposition foraine, Sc autres deniers.,
dont la demande n’excédera ladite somme de quatre livres tournois, ne seront
tenus les Parties sc pourvebir en Chancellerie, fi: bon ne ìeur semble, fors St
excepté pour raison des Arrests diffinitifs feulement gifans en exécution. Faict
en Ia Cour des Aydes, à Paris le vingt-troisiefrae jour d’Octobre mil cing ; cent
cinquante-cinq. Signé » LE S-VEVR, -,.■.."-

Zz ij
1555« 364. "■: - Règlements fur les TaillesmMESSAGERS de VUniversité. ( Registres de la Cour des Aides).
23 Décembre ifsf.

JLÍA Cour mande le Recteur de PITniversité, ôc lui dit que par Lettres-Patentes
le Roy restreignoir lé nombre de ses Messagers de 46b à six-vingt, à la charge
d’exemption de droits fur le vin de leur crû jusqu’à \o muids chacun. Le
Recteur remercie Ia Cour Se la supplie de registrer ledit Edit.
OBSÈQUES du Cardinal de Bourbon. (Registres de la Cour desAides).
18 Mars ifstf.

-i-íE 18e. jour de Mars ijsjo', furent présentées à la Cour les Lettres dont la
teneur s’enfuit, ~ ^

DE PAR LE ROY:

Nos amez ôc féáulx, pour ce que nous voulons ôc entendons que aux obsèques
ôc funérailles de feu notre cousin le Cardinal de Bourbon , poúr erre Prince
de notre Sang fi proche qu’il étoit, outre fa qualité de Cardinal, il soit fait
toutes les plus honorables cérémonies dont l’on fe pourra aviser, selon ce que
nous avons fait entendre à notre très - cher 8c. amé cousin le Cardinal de
Vendôme, son neveu, pour y donner ordre. A cette cause nous vous mandons
Se ordonnons que au jour ôc heure que vous fera sçavoir notredit cousin le
Cardinal de Vendôme, vous ayez à vous trouver au lieu où ledit défunt est
décédé, pour assister à la pompe funèbre, ôc accompagner le corps jusqu’à
PEglise Sainr-Germain-de-I'Auxerrois, óù il doir êtte premièrement posé, cat
nous desirons que chacun connoislè en quelle estime nous le tenons, & la
mémoire que nous voulons avoir cïe lui après íâ mort.

Donné à Escouen le 14e. jour de Mars isjeT. Signé, HENRY. Et plus’
bas ,-DUTHIIRS.

Et le Samedi ensuivant 28*. jout dudit mois, M. le Premier Président de Í3
Cour de Parlement, accompagné de quelques-uns des Conseillers de Ja Grand’-
Chambre , Se de plusieurs Gentilshommes de ía maison dudit feu Cardinal \
de Bourbon, portant îe deuil, vint prier MM. de se trouver le lendemain à
l’Hôtel de Bourbon, où ledit défunt étoit trépassé, pour conduire son corps \
jusqu’à la porte Saint-Denis. '•

Et suivant ce, le lendemain jour de Dimanche , Messieurs se trouvèrent au !
Palais à heure de midi, dont ils partirent entre une Se deux heures, à sçavoir
incontinent après que la Cour de Parlement St Chambre des Comptes furent |
parries, ôc marchèrent â cheval en corps jusques audit Hôtel de Bourbon, en
ordre qui s’enfuit,
Ì555-& les Tribunaux qui en connoiffent. 365
Premièrement, marchoient les quatre Huissiers ayant leurs verges en Ja main >
après le premier Huissier seul fans verge, puis après le Greffier aussi seul,,puis
jlM. les Présidens Sc Conseillers-Généraux deux à deux, Sc à la fin MM."les
Gens du Roy, Sc en cet ordre arrivèrent à Ia maison de Villeroy ',' óù ils
descendirent ôc montèrent en une chambre au-dessus d’une autre chambre, en
jaquelle étoient MM. de la Cour de Parlement, auquel lieu ils furent quelque
temps attendant que Je corps Sc deujl furent passés ; 8c eux étant Jâ, MM. de
ja Cour de Parlemenr envoyèrent un Notaire de ladite Cour. avèc quelques
Huissiers, dire à Messieurs qu’ils fissent commandement à leut Huissier de he
poster verges, ce que ayant entendu Messieurs, envoyèrent les Gens du Roy
) çur remontrer, qu’on ne innoyoir rien, ôc que lesdits Huissiers avoient toujours
accoutumé de porter verges auxdires assemblées, laquelle remontrance ouie,
Jesdits Sieurs du Parlement ne répondirent rien : Sc lesdits corps ôc deuil étant
passés, MM. de Ia Cour de Parlement sortis de ladite maison de Villeroy, MM.
sortirent incontinent après’, marchant à cheval du côté dextre après MM. du
Parlement, MM. des Comptes ôc ia Ville, marchant au côté senestre, St furent en
j’ordre que dessus jusques hors Ja porte Saint-Denis , auquel lieu étant arrivés, &
après que Ia Cour de Parlement Ôc Chambre des Comptes eurenr fait la révérence à
MM. les Princes portant deuil, MM. firent pareillement la révérence auxdits Princes,
8c après ce fait chacun se retira. St ne marchèrent plus les Huissiers devant
MM. les Présidents, ains se mirent à la queue, St ainsi chacun se départit.
AVIS.

NOUS ne rapporterons plus dorénavant les autres cérémonies ,'pour abréger, attendu que.
Ie cérémonial est le même ; à moins qu’il ne se trouve quelques particularités qui'.exigent
que l’on en íaíse mention. ''

*—^— ' —
EDIT de création d’un Office d’Elu en chaque Eleclion principaledu Royaume. ( Corbin,page39g ; Fontanon, Tome 11jpagejgiQ}[647].4 Avril ìrjy.
JLJ.ENRY , Sec. Comme dès le mois de Février, mil cinq cent cinquante-*
deux , nous eussions par notre Edict, en amplifiant le pouvoir des Esleuz de
notre Royaume, à iceux attribué cognoissance de plusieurs choses, èhtre autres
des réparations des chemins, ponts, ôc passages, Se des propriétaires qui prennent
Se lèvent péage , ès lieux Sc endroicts où lesdirs ponts ôc passages se trouventrompus
, démolis ôc de difficile accez : aussi des fortifications, des turcies (1) 
& levées d’aucunes nos rivières , le tout en premier ressort, Se de matières de
suttaux ôc payement de nos droicts, de nos Aydes, Fermes, ôc Subsides, en
dernier ôc souverain Jugemenr, jusques à cerraine somme, rant pour,Je principal
que defpens, selon qu’il est plus à plein contenu par iceluy Edict. Et encore
davantage chargé iceux fàifanr leurs chevauchées ôc visitations pourveojr aux
'bus de nos ban Sc arriére-ban, faire description de tous 8c chacun Jes Fiefs
a(sis en chacune Paroisse, Se de ce faire papiers ôc procez-verbaux. Et pour ce
1556-.
.-(') Ces tnreies font des espèces de digues ou levées en forme de quai, pour résister aux
fondations, VoyelleDitfionnaire de Tréyoux, _ '
^66 Règlements fur lës Taillesm
qiië. nous âvons esté advertis que pour exécuter déuément lesdites charges, prin.
cipàlemërìt pour juger defdites matières en dernier ressort, le nombre defdits
Êsleùz en nosdites Eslections n’éstoit suffisant, désirant pour le bien de Justice
Se conservation des droicts de nos Sujets, que leurs procès Se différends soient

bien Sc meurémént diffinis : pour ces causes voulons 8e nous plaist

, , ■', . . qu’outre lé nombre defdits Éslëttz, tant dé l’ancienne que des nouvelles
créations subséquentes, y aura en chacune des Eslections principales de notte<iit
Royaume eneorë un Eíleu, lequel nous y âvórts créé ôc érigé, créons &
érigeons eii chef ôc tiltre d’office formé, ôc à mefmes honneurs, auctoritez, prérogatives,
prééminences, franchises, libertez, gages, chevauchées, taxations,
droicts , proficts, esmolumëns, tels ôc semblables dont les autres ont accoustumé
jouyr Sc user, lesquels gages ôc taxations, St chevauchées nous vouions
éç entendons estre assis St imposez ensemble ôc avec les deniers dé nos Tailles
fur les habitans contribuables à icelles, en chacune defdites Eslections : 8c à
ceste fin, estât 8c département ën estre.faict aux Receveurs de nosdires Tailles,
par les .Trésoriers-Généraux de nos Finances, chacun en fa chargé, pour estre
par lesdirs Receveurs baillez Sc délivrez à ceux qui en seront pourveuz par leurs
simples, .quittances, aux termes Sc en la maniéré accoustumëe.

Si .dohnóhs en mandement à nos amez St féaux les gens de nos Comptes,
Cours de nos Ay dés à" Pâtis, Rouen, Montpellier, Se Périgueux, Trésoriers
de France, Sc Généraux de nos Finances, chacun en fa charge , Esleu de nosdires
Aydes Sc Tailles efdires Eslections, Sc à tous nos autres Justiciers 8c Officiers
qU ?iI appartiendra , Sec. Donné i Viíliers-Gosterests, au mois d’Avril, l’an
de grâce ry'57, St dé nostre règne lé onzième. Signé, HENRY. Et fur le
reply, H u RA u L T.

Lecta, publicata" Sc régistràfa iff Camerâ' Computorum Domini nostri Régis,
Pfoeiíratore-GenëTali in eâdem audito ôc requirente, die ultimâ Aptilis, anno
Domini ijïy. LE MAISTRE.

Lues, publiées Sc enregistrées en la Cour des Aydes à Paris , ce ré.querant le
Procureur-Général du Roy en icelle, ôc dé l’ëxprès commandement dudit Seigneur
le 3'. jour de Juin l’an 1557,. LE SUEUR.
SUPPRESSION de la Cour des Aides de Périgueux., création
de la Cour des Aides de Montferrand, transférée par la fuite à ;Ciermont. (Précis des- Regislres de la Cour des Aides).
X-iE Roy avoit créé par Edit du mois de Mars ijjo, « ne Cour des Ayàts
à_ Périgueux, pour les Généralités de Guyenne, Auvergne & Poitou , qu’il avoit
distraite de la Cour des Aydes de Paris. Cette Cour des Aydes. étoit compose"
de deux' Présdens, dou^e Généraux » un Avocat, un Procureur du Roy, un
Greffier & autres Officiers.
La'Cour des Aydes de Paris députa au Roy, au mois de Mai 15^4 » Polir
lui faire des rènìontrances fur cette'distraction de son ressort. Le Conseil répondit
aux Députés que leurs remontrances avoient’ été tróiivéës bojlnës~, justes &

IS57« 
& les Tribunaux qui en connoijfent,. $6yraisonnai: les, rnais qu’il falloit excuser le temps ; que le Roy étoit pressé d’affaires
pour le fait de ses guerres contre lEmpereur, son ennemi, qui ne vouloit
ouir parler de paix ni de trêve. Que f la Cour des Aydes vouloit payer
jo,ooo liv. à quoi montait la taxe des Officiers que l’on vouloit établir à PériPiteux.,
ce feroit un moyen pour.éviter la nouvelle création. La Cour des Aydes
ft réponse qu’elle ne pouvoit accepter cettepropostipn. M. le Garde des Sçe.aujc.
proposa de rendre la Cour des Aydes semestre, comme le Parlement, & d’augmenter
les gages des Conseillers jusqu’à 700 liv.
La Cour des Aydes accepta d’être femejlrée, & de n’avoir que le mime ressort
que le Parlement de Paris, avec augmentation de 300 liv. de gages pour charque
Conseiller. L’Edit de semestre fut dressé en conséquence avec création nòiiyelle
de douce Généraux Conseillers, pour servir avec les anciens pour chaque
semestre. L’Edit pot toit que les 300 liv. de gages pour les anciens ne çonimenceroient
à courir, que lorsque le nombre des douce Généraux - Conseillers
nouvellement créés feroit rempli , & que les’ 800 liv. de gages des nouveaux
courroient du jour de la date de leurs pr avisons.
La Cour fit des remontrances à ce sujet, & proposa que les joo liv. de gages
des anciens qui avec les 300 liv. d’augmentation fáifoient 800 liv,, ferotent
payées à compter du premier trimestre., fans reculer la jouissance des 300 liv.
à. augmentation , âpres la réception entière des Offices de Généraux nouvellement
créés.
Le Connétable repondit qu’il s*agisfpit de sçavoir f la , Cour avoit hommes qui
fuflent prêts à fournir des deniers pour je faire pourvoir des Offices nouvellement
créés, que fans cela on reviéndroil au premier Edit d’une nouvelle création
d’une Cour des Aydes à Périgueux, que cette Ville étoit prête de fournir
au Roy 10,000 écus fur la somme de 50,000 écus qu’ils ofsroient pour rétablissement
nouveau de ladite Cour.
Les Députés de la ville de Bordeaux offrirent de prendre volontiers une Cour
des Aydes’, f c’étoit le bon plaisir du Roy , & s’il lui p laisoit modérer .la taxe
des Offices, attendu qu’ils confento'ient que le ressort de ladite Cour des Aydes
fut limité & réduit au ressort du Parlement de Bordeaux, sans entreprendre
fur le ressort du Parlement de Paris.
Le 15 Juin 1554 , la Cour des Aydes remit, suivant les ordres du Roy, l’Edit
de semestre, après en avoir pris un double collationné à l original.
Le 2 Juillet suivant, le Roy envoya à la Cour copie collationnèe de P Edit de
création d’une Cour des Aydes en la ville de Périgueux pour les Généralités
à'Agen , Riom & Poitiers.
La Cour arrêta des remontrances. Le 8 Juillet les Députés de la Cour représentèrent
au Conseil, qu’il n’étoit point de règle de vérifier un Edit sur une copie.^
& pers fièrent a demander une récompense pour la distraction . de son reffort. Le
Conseil répondit qu’on enverroit à la Cour toriginal audit Edit, & s’offrit d’intercéder
pour la récompense qu’elle demandoit.
Les Députés de retour à Paris, la Cour enregistra ledit Edit, à la charge"ela récompense.
Les Députés de Périgueux se retirèrent au Conseil au sujet de cette modificatoon.
Enfin la Cour des A'y des enregistra purement & fmplement lesdites Lettres de
création de la Cour des Aydes de Périgueux.
Cette Cour ne subffia pas long-tems ; dès le 4 Janvier 1555 [*5"5<>] la Cour
des Aydes de Paris arrêta, les Chambres assemblées, que deux Conseillers Gér'éraux
de la Cour f e transporter oient dey ers U Roy & son Çonfeil-privi, pour

IÎ57"
368. Règlements fur les Tailles' le rétablissement de la Jurifdiction & ressort de ladite Cour, suivant les Lettres.
Patentes adressées aux Présidens Généraux-Conseillers établis de nouveau en la
Chambre des Aydes de Prégueux, portant interdiction d’eux plus assembler ni
exercer jurifdiction en icelle Chambre.
Le 30 Juillet 1557, la Cour députa deux Conseillers-Généraux vers le Roy
& son Conseil, pour suivre la récompense à elle promise pour raison de la distraction
de sa jurifdiction par la création de la Chambre des Aydes en la ville
de Périgueux, & leur donna pouvoir d’offrir 6^00 liv., en baillant à chacun
des Conseillers- Généraux de la Cour, étant de présent en icelle , la somme de
ióo liv. tournois de crue pour eux & leurs successeurs auxdits Offices ; & où
lesdites offres ne scroient suffisantes, d’offrir jusqu’à la somme de ,12,000* liv,
en baillant par le Roy assignation de ladite somme pour la payer en trois,
quatre ou cinq années ; 6* encore au cas que cette offre ne fût pas reçue, d’offrir
ladite somme fans assignation,ftnon de la moitié,, en continuant le ressort,
jurifdiction & connaissance de ladite Cour, telle qu’elle est contenue & portée
P>ar r Edit de suppression de ladite Chambre de Périgueux. …
Par Lettres-Patentes du 27 Novembre 1750", rapportées par Fontanon , Tome 77, f
page 7 y o , le Roy remit la Cour des Généraux à Montpellier, en tel état J ;
qu’elle étoit avant la création de la Cour des Aydes établie à Périgueux, & que ï
le Roy interdit, & ordonna que ladite Cour des Généraux a Montpellier, auroit
tout le reffbrt & jurifdiction qu’elle avoit avant la création de la Cour de Périgueux
, & qu’en celle de Montpellier refibrtiroient les sujets des pays de Rouer' -,
gue, Qjtercy & Guyenne qui avoient accoustumé d’y ressortir avant la création \
de la Cour de Périgueux. Lesdites Lettres regiflrées en la Cour des Aydes &
Finances de Montpellier le 22 Décembre 1556. p
. . . —_ 1_ . : . . _ , i |rjCRÉATION de la Cour des Généraux de la Jujliçe des Aides à j,
Montferrand. ( Corbin* page 141 ; Fontanon j Tome II, page S 22) } í:

[552L ' ' l
Août isr7.
JTJLENRY, SÍC. Comme par nos Lettres d’Edict du mois de Mars, mil cinq
cent cinquante, nous eussions créé, érigé ôc estably ennostreville.de Périgueux i ;
une Chambre de Généraux Si Justice des Aydes en Cour, corps Sc Collège f
souverain , en laquelle chambre rassortiraient les Généralisez d ?Agen , Ryon en h
Auvergne, ôc Poictiers , pour cognoistre ès cas desquels la cognoissance avoit |-
accoustumé venir en première instance, ôc par appel en nostre Cour des .Aydes \'_
à Paris, de toutes matières provenans &c dépendans du fair de nosdites Aydes, 1
ôç autres choses plus à plein spécifiées ôc déclarées par no lires Lettres d’Edict. r.
Et pour Pexercice de la Justice eussions composé ladire C"- : de Présidens, Con- \<--
seillers, &c autres Officiers, lesquels aúroienr exercé ht. cte Justice jusques au | ;
mois de Juin dernier passé. Que pour aucunes considérations à ce nousmouvans, [.-.:
8c à la requeste d’aucuns des ressortislàns à ladicte Cour des Aydes de Pé"~ \J
gueux, nous l’aurions supprimée, Sc réunie partie à nostre Cour des Aydes de K
Paris, 8ç partie à Bordeaux , selon les anciens ressorts defdites Cours. En quoi i ?
auroit esté satisfait à plusieurs des habirans defdites généralisez, ia commodité i
desquels nous avons principalement considérée en cest endroir, et leur soi'*" j
geraent, &t l’administration de Justice. Mais depuis ceux de la généralité de ;
Ryon ? ;■:
1557-
& les Tribunaux qui en connoijfent, 369
Ryon , lesquels nous avions semblablement remis à leur ancien ressort, nous
ont par leurs commis ôc députez qu’ils ont envoyés vers nous, remonstré qu’encore
qu’ils soient de Pancien ressort de ladite Cour des Aydes à Paris, 8í qu’ils
eussent esté comprins en l’Edict de Pérection de. la Cour des Aydes de Périgueux,
néantmoins ils ont Sc sentent une ttès grande incommodité à aller tant
à Paris qu’audit Périgueux : d’autant que pour les différends qui sourdent chacun
jour en ladicte qualité, Sc souvent pour matières efquellcs il est question de
petites sommes, lesquelles toutefois les Parties poursuivent pour la conséquence
d’iceile , & pour autres choses attribuées à nostredicte Cour des Aydes, lefdictes
Parties sont travaillées d’aller chercher la Justice à six ou scpr vingt lieues,
qui est distante de ladicte généralité de Ryon, de nostre ville de Paris, à
leur grand dommage Sc intérest : nous fupplians à ceste. cause puisqu’il nous
a pieu, pour le soulagement de nostredict peuple, démembrer ladite généralité
de Ryon de celle de Paris, ôc queT’y réunissanr, ils n’ont moindre incommodité,,
mais encore plus grande qu’à celle de Périgueux, nostre bon plaisir soit
leur pourvoir fur ce de quelque plus commode moyen pour la diffinition defdits
différends provenans à cause de nos Aydes. Sçavoir faisons que nous ayant fait
entendre en nostre Conseil-privé où estoient aucuns Princes de nostre sang, Sc
autres grands ôc notables, personnages, lesdires remontrances , qui y ont bien
& meuremenr esté considérées Sc digérées : ayant esgard à la longue distance
de ladicte généraliré de Ryon, de nostre ville de Paris, Sc aux frais, peine ôc
travail que portent nosdits subjects d’y aller chercher la Justice, mefme pouc
lesdits petits différends ôc autres affaires, qui souvent surviennenr, dont nostredicte
Cour des Aydes a la cognoissance : desirans , comme il est raisonnable , les
relever defdits frais, Sc leur faire administrer ladicte Justice en lieu plus à
propos Sc commode pour eux, considérans que nostre ville de Monrfërrand est
assise au milieu de ladite généralité de Ryon, Sc que la plus loingtaine ville ou
lieu d’iceile n’en est distant que de vingt-cinq lieues, Sc aussi que c’est lieu
fort commode Sc à propos pour y asseoir une Cour telle que délibérons eltablir
pour les Jiabitans de ladicte généralité.

Pour ces causes, ôc autres bonnes ôc grandes considérations à ce nous mouvans,
ôcc. establissons par ces présentes, une Cour souveraine des Aydes. pour
ladire généralité de Ryon en Auvergne, resibrt, distrait ôc Jurifdiction d’iceile,
pays, élections, Bailliages, Séneschauflees, Sc Diocèses comprins Sc enclavez
dans les fins & limites de ladicte généraliré, en Cour, corps Sc Collège souverain
à l’instar de Ia Cour de nos Aydes de Paris, de laquelle ôc de route
autre nous avons ladite généraliré de Ryon ôc distrait d’iceile éclipsée Sc séparée,
éclipsons 8ç séparons : Sc icelle Cour des Aydes establie Sc establissons en
nostredicte ville de Montferraod, que nous voulons estre nommée nostre Cour
des Aydes d’Auvergne establie audit Montferrand, Sc en icelle ressorrir, tans ès
cas desquels la congnoissance a accoustumé de venir en première instance Sc par
appel, routes matières provenans ôc dépendans du fait de nosdites Aydes, des
taxations, gabelles, quart, demy-quarr, équivalens , quatriefme, huictiefme ,
dixiesme, impost, domaine forain, traictes foraines, soldes de gens de guerre,
emprunts, décimes, octrois, contribution au ban ôc arriere-ban , traictes, impositions,
procez, Sc différends de nos Officiers des Aydes , à cause de l’administration
Sc règlement de leurs offices Sc receptes, ôc des restas de Padminìstrarion
d’icelles, vérification de chartres, privilèges, dons, annoblifsemens ôc afirançhissemens ;
Sc généralement toutes autres quelconques matières, provenans des
impositions de nofdictes Aydes, imposées ou à imposer dé quelque nom qu’elles
Tome I, A a a

IÍ57 »
37ó Règlements fur les Tailles
5Ï5 puissent estre dictes Ôc nommées. Et toutes telles causes 8£ matières, tant en
7. civilité que criminalité, incidente cu principale, procédante, émergente ou
dépendante dudit faict de nofdictes Aydes, dont avoit accoustumé, pouvoit ou
devoit cognoistre nostredicte Cour des Aydes à Paris, tant de son ancienne Jurifdiction
que par Paugmentation Sc attribution à elle faicte par PEdict du mois
de Mars, mil cinq cent cinquante Sc un , par ôc entre nos subjects Sc habitans
en ladite généralité de Ryon ,pays, Eslections, Bailliages, Séneíchaussces, comprins
Sc enclavez dans les fins Sc Iimires d’iceile, lesquelles nous voulons de
entendons estre jugées en souveraineté, dernier ressort, Sc par arrest en ladite
Cour de Montferrand, avec mefme Jurifdiction , degré ôc prééminence qu’à
ladicte Cour des Aydes de Paris : ôc les jugemens donnez par nostredicte Cour des
Aydes par nous érigée , créée Sc establie en nostredicte ville de Montferrand
estre dicts ôc nommez arrests, Sc exécutez fans appel entoures lesdites matières,
soit en civilité ou criminalité, peine de mort, ou autre aftliction de corps, en
tout le distrait de ladite génétalité de Ryon, pays, Eslections, Bailliages, Sé*
nefehaussées Sc Diocèses en dépendaris, fur Sc contre tous les habitans dans les
fins ôc Iimires d’iceile : par les voyes, Sc tout ainsi que les autres arrests &
jugemens de nos Cours souveraines s’exécutent, fans qu’il soit loisible à quelconques
personnes de quelque qualité qu’ils soient, ores que [quoique] ce fùst
nostre Procureur-Général, yenir contre ïefdicts arrests par ladicte voye d’appel, j
que nous leur avons close : ains voulons , entendons Sc nous plaist estre exécutoites
contre luy Sc tous autres, sauf de s’en pourvoir par autre voye permise de
droict 8c nos Ordonnances. En prohibant Sc défendant très-expréssémentà nostre* ,
dicte Cour des Aydes à Paris, Sc à toures autres Cours ou Juges, de quelque i
qualité qu’ils soienr, de ne doresnavant entreprendre aucune Cour, Jurifdiction í
ne cognoislànce defdites matières de ladicte généralité de Ryon en Auvergne, í
pays, Eslections, Bailliages, Séneschaussées Ôc Diocèses, comprins ôc enclavez
dans les fins Sc limites d’iceile : Sc aux Parties d’en faire pardévant eux aucune j:
poursuite, ne ailleurs qu’en nostredicte Gour des Aydes establie audit Mont- \
ferrand. Et si aucune chose estoit faicte au contraire de ces présentes, nous ;
Pavons dès-à-présent déclarée Sc déclarons nulle Sc de nul effect. Laquelle Cour
des Aydes establie audict Montferrand, nous voulons Sc entendons estre com-r j
posée d’un premier Sc second Présidens, huict Généraux-Conseillers, un Advocat jr
& un Procureur-Général pour nous, un Greffier, un Payeur des gages de \-
ladire Cour, un Receveur des amendes, un premier ôc second Huissiers, faisans
tm corps Sc Collège de Cour souveraine. Lesquels premier ôc second Présidens,
Généraux-Conseillers, Advocat ôc Procureur pour nous, Greffier, Payeur des ; |
gages de ladire Cour, Receveur des amendes, premier Sc second Huissier, nous \
avons créez ôc érigez, créons ôc érigeons par ces présentes en chef, ôc tiltre
d’office formez, pour y estre par cy-après Sc doresnavant par nous ôc nos suc- i ;
cefseurs, pourveu quarid vacarion y escherra, soit par mort, résignarion ou ;
autremenr. Et defdits" Offices jouyr par ceux qui par nous en feront poutveuz ,. ;
aux honneurs, prérogarives , prééminences, franchises, Jibc-rtez , privilèges, : .,
droicts tels ôc semblables qu’ont accoustumé d’avoir ,~ Sc dont jouyssent Jes ; . ?
Officiers de nostredicte Cour dés Aydes à Paris : ôc rout ainsi que s’ils estoient ;
cy par le menu spécifiez ôc aux'gages, c’est à sçavoir le premier Présidenr de .
quatre cens livres : le second trois cens livres : chacun des Généraux Conseillers \<
Gx vingr dix livres : nos Advocat Sc Procureur chacun six vingt dix livres : le í ;
Greffier, six vingt livres : le payeur des gages de nostredicte Cour, cent livres: ; ,
le Receveur des amendes, cent livres : premier Huissier, cinquante livres : second

iJ57-
& les Tribunaux gui en connoifent. 371
Huissier, trente livres. Lesquels gages leur feront payez par ledict Payeur d’iceile J
Cour, Sc par les quarre quartiers de l’an, quinze jours après chacun quartier
efcheu pour Je moins, suivant les assignations, qui pour ce seront baillées par
chacun an par les Trésoriers de nostre Espargne présent ôc advenir. Et à fin
que lesdicts Présidens, Conseillers Sc autres Officiers de nostre Cour des Aydes
audir Montferrand, ne soient distraicts du service Sc résidence personnelle, qu’ils
font tenus faire en ladicte ville de Montferrand à cause de leurs estats, pour
Ja poursuite de leurs procez ôc affaires privez, avons commis ôc commettons Ia
cognoissance de toutes leurs causes ôc matières personnelles Sc possesibires, concernans
nosdits Présidens, Conseillers ôc Officiers , Supposts ScMinistres de ladite
Cour, rant en demandant, qu’en défendant à nostre Baillisdudíct Monferrand,
ou son Lieutenant, fans que efdicts cas ils puiísent estre tirez ne convenuz
ailleurs ne pardévant autres Juges, que audict siège de nostre Baillis de Montferrand
, auquel en avons attribué ôc attribuons toute Coût, Jurifdiction Sc
cognoislànce privarivement à tous auttes, avec toute puislànce d’iceile leur
interdire ôç défendre, comme nous leur interdisons Sc défendons, si n’est ès cas
permis par nos Ordonnances : voulons en outre que par nostre très-cher Sc féal
Chancelier Sc Garde des Sceaux de France, Sc nos amez Sc féaux Conseillers
ôc Maistres des Requestes de nostre hostel, Garde des Sceaux de nos Chancelleries »
leur soient à ces sins délivrées nos lettres de commission quand besoin sera, ou
aucun d’eux le requerront, sans difficulté. Er d’autant aussi que nous voulons St
entendons que nostredicte Cour soir honorée de routes choses, dont ont accoustumé
nos autres Cours , ôc qu’à ceste cause sera requis faire quelques
frais, rant pour faire chanter chacun jour une Meslè avant l’entrée d’iceile
Cour, que pour les bois Sc chandelles qui s’y useront, ôc aussi pour Ia tapislèrie
ôc autres menus frais nécessaires, nous voulons pour ce que dessus, que" le
Receveur des amendes de ladite Cour fournisse par les ordonnances des gens
d’iceile, ce qui fera pour cest effect nécessaire, jusques à la somme de quatte
cens livres tournois par chacun an, dont sera chacune année fàict un roolle,
qui fera signé des Présidens Sc d’un defdits Conseillers d’iceile , voulant qu’en
iceluy rapportant avec le vidimus de ces présenres, Sc lesdictes Ordonnances,
lesquelles nous avons dès-à-présent validées ôç auctorisées, validons Sc àuctorisons
par cesdites présentes, que ce qui sera payé par ledict Receveur, soit passé Sc
alloué ès comptes, Sc rabattu de fa recep te jusques à ladicte somme de quatre
cens livres tournois , par nos amez Sc seaux les gens de nos Comptes à Paris,
aufquels nous mandons ainsi le faire fans difficulté.

Si donnons en mandement à nos amez ôc seaux les gens tenans nos Coûts de
Parlement, .grand Conseil, Sc nostredicte Cour des Aydes à Paris, Trésoriers
de France , Général de nos finances estably à Ryon,Baillifs, Séneschaux , Esleuz
fur le faict de nos Aydes, Tailles, Sc autres nos Justiciers Sc Officiers qu’il
appartiendra,, que nos présenr Edict, Statut ôc Ordonnance, érection, création
& tout le,contenu en iceluy ils entretiennent, Sec.

Donné à Paris au mois d’Aoust, Pan de grâce mil cinq cent cinquantedept, 1
Sc de nostre règne le onziefme. Ainsi fgné, H ENR Y.
Visa. Par le Roy estant en son Conseil, .DE L’AUBESPINE.

Après est eferit , ►

Lecta, publicata Sc registrata j audito Procurátore-Generàli Régis, in quantum

A a a j j
í557>37i Règlements fur les Tailles1 tangit domanium Sc claufulam de committimus : Parisiis in Parlamento, tèrtià
decìmâ die Septembris, anno Domini millesimo quingentesimb quinquagesimo-septimo,
DOTHLET.

Registrata in Camerâ Computorum Domini nostri, decimâ-octavâ Septembris,
anno fuprà dicto, FROMAGET.
LETTRES-P A TENTES du mois d’Août t55y,portant confirmation
des privilèges d’exemptions des Archers-Arbalétriers & Arquebusiers
de la Ville de Paris, enre'gifíre'es en la Cour des Aides k
.23 Décembre suivant, aux charges contenues au regiflre de la Cour,
{Recueil des Chartres des Archers de la Ville,par M. Hay, Colonel,
page 76*).
RÉGLEMEN.T & police fur le maniement & distribution des deniers
des finances du Roi. ( Fontanon, Tome II, page 65$J[m5ti~]).
Décembre iss7« 

ARTICLE LII.Xo u R ce que cy-devant on a usé de gtandes longueurs ès criées
des héritages defdits comptables , saisis à faute de payement des sommes dont
ils nous font demeurés débiteurs, ôc pour rendre les procès immortels, iceuxdits
comptables ou leurs héritiers suscitent ordinairement ôc le plus souvent des
opposons, nous enjoignons dorefnavanr tant à nosdits Trésoriers Sc Généraux
des Finances qu’à nos Juges des lieux, Avocats ôc Procureurs d’user dfe toute
diligence possible à faire vuider lesdites criées le plutôt que faire se pourra, &
où il se trouverait qu’aucuns defdits oppofans calomnieusement ôc fans propos
se sûr opposé , ôc eût retardé Je jugement defdites criées, nous voulons que
ledit opposant qui ainsi calomnieusement s’y sera opposé, soit condamné envers
nous en pareille somme que celle pour laquelle il se feroit opposé: ôc où
l’opposirion auroit été faite afin de distraire, sera aussi condamné en la valeur
de la chose contenue en son opposition, ôc dont témérairement Sc à tort il
auroit requis ôc demandé distraction.

LUI. Et où il y auroit appel defdits .jugemens , nous voulons iceux
ressortir en la Cour de nos Aydes à Paris, à laquelle nous enjoignons que toutes
choses postposées ôc délaissées, elle ait à procéder incontinent ôc diligemment
au jugement defdites causes d’appel.

LIV. Et afin.que puissions estrê advertis des diligences qui y auront esté

. faites, nous enjoignons à nostre Procureur en ladite Cour que doresnavant, de

trois mois en trois mois, il ait à cerrifier les Gens de nosdits- Comptes, des

diligences Ôc poursuites qu’il en aura faites, Sc en bailler un extrait signé de

lui en ladite Chambre.

Enregistré en la Chambre des Comptes, le 22 Décembre 1577.

1557-
& les Tribunaux qui en connóijfent. 373■îf'.:ASSEMBLÉE des Etats à Paris. ( Regifires de la Cour des Aides ).

Dimanche i Janvier if f7, [ xsf 8 ].

JJA Cour s’étant assemblée au Palais, Messire Pierre de la Place, Chevalier,
Premier Président en icelle, a fait entendre à ladite Coût que le Samedi jour
précédent avoit été fait assemblée au logis de M. le Cardinal de Sens, de tous
les Présidens des Cours souveraines de ce Royaume, présens MM. les Cardinaux
de Lorraine, de Bourbon, de Sens , de Chastillon ôc autres Seigneurs du
Conseil-privé. Lesdits Présidens étant assis au-devant de la table Sc bureau auquel
étoient assis lesdits Cardinaux ôc Seigneurs du. Conseil - privé, à sçavoir les
Présidens de la Cour de Parlement de cette Ville de Paris : les Présidens des
autres Cours de Parlement, le PremJer Président du grand Conseil, Sc icelui
Président de la Place : que en ladite assemblée il fut proposé par ledit Cardinal
de Lorraine que le Mercredi matin ensuivant, le Roy avoit délibéré de leur
proposer plusieurs points en fa Cour de Parlement, en Ja salle Saint Louis -,
& que cedit jour chacune defdites Cours eût à bailler par écrir, ôc mettre ès
mains dudit Cardinal de Sens ce qu’elle connoîttoit lui être nécessaire ôc
utile, tant pout le bien de la Justice, que du Royaume ôc Sujets mêmes, ce
qui requéreroit plus prompte Sc préfente provision : Sc que audit jout ledit
Seigneur donneroit autre jour, auquel chacune defdites Cours seroit réponse
aux points qui leur auroient été proposés, Sc aussi que à ce même jour ledit
Seigneur donneroir réponse auxdits articles baillés par écrit…

II fut arrêté par la Cour qu’elle s’assemblerait pour dresser remontrances ,
jouxte le bon plaisir ôc vouloir du Roy.

Et le Mercredi ensuivant 5e. jour dudit mois, fut faite l’aslemblée des Etats
au Palais, en ladite salle Saint Louis, où étoit le Roy assis en lieu élevé de
cinq ou six degrés, en une chaise couverte de drap d’or ; Sc à côté dextre éroit
Monseigneut le Dauphin assis un peu plus bas , en une chaise aussi couverte
de drap d’or: Sc du même côré étoient MM. les Cardinaux de Lorraine, de
Bourbon , de Sens , de Chastillon ôc de Guise, assis fur une longue selle
couverte de velouts violet, semé de fleurs de lys d’or : Sc au coin Sc à même
côté étoient la Reine Sc Mesdames en un lieu circuir ôc environné de tapisseries:
& à côté senestre dudir Seigneur étoient les Chevaliers de l’Ordre, à sçavoir,
MM. le Duc de Nivernois, le Duc de Lorraine ôc Comte de Sancerre, les
Seigneurs de Ia Roche-du-Maine , de Bourdiilon Sc de Russe , tous assis fur
l’échaffaut élevé, auquel étoit assis le Roy contre la cheminée.

A côté droit, tiranr vers J’huis de .ladite salle étoient assis les Archevêques
& iïvêques, en nombre de cinquante ou environ ; à sçavoir , <en un banc haut
^'evé , Sc encore en un banc plus bas , fur une longue forme mise audevant
dudit second banc, couverre de tapisserie, au joignant de laquelle forme
tirant vers l’huis , y avoir une moindre forme , en laquelle éroienr assis MM. les
Présidens des Comptes, de l’Hôpital ôcBoulencourt ; Sc de la Cour des Aydes,
de la Place ôc le Charron : Sc au-derriere d’iceux en un petit espace vuide , Sc
fi't le banc faisant le travers & closture du parquet, du côté droit étoient les^
Gens du Tiers-Etat ôc Députés des Villes, partie assis Sc partie debout.

De l’autre côté, à main gauche du Roy, tiranr aussi vers l’huis du côté des
fenêtres, étoit assis Ia Noblesse au plus haut banc, 8c au bas MM, les Préíî1557.

374 Règlements fur les Tailles
 ! dens. de la Cour de Parlement, à scavoit les Présidens-de Saint-André, Mynard,
- Baillet, de Thou, Seguier Sc de Harlay ; ôc au-dessous d’eux tirant vers ledit
huis, les Présidens des Parlemens de Toulouse, Bordeaux, Provence, Grenoble,
Dijon, Rouen, Bretagne Sc Chambery, vis-à-vis du banc auquel étoient assis
lesdits premiers Présidens des Comptes Sc des Aydes, au plus bas desquels
Présidens des Parlemens susdits, étoit une petite forme mise de travers , en
laquelle étoient assis les Gens du Roy de ladite Cour de Parlement : Sc derrière
Jadite forme au banc aussi de travers Sc faisant la clôtura dudit Parquet étoit
assis le Greffier civil de ladire Cour, Durillet avec son fils, Greffier d’iceile
Cour à la survivance: ôc au-devant des Présidens de ladite Cour de Parlement,
y avoit une assez longue forme de tapisserie, en laquelle étoient assis Messire
Dumortier, l’Archevêque de Vienne-, Marillac,-PEvêque d’Orléans Morvillier,
ôc M. Davenson, Conseiller du Conseil-privé du Roy ; lesdits Dumortier Sc
Davénson, vêtus de robes de velours, Sc lesdits Evêques de leur rocher, &
aurrëment que tous les autres Evêques, ils étant revêtus de leurs cloches, comme
aussi étoient mesdits Seigneurs les Cardinaux.

Aux pieds dudit Seigneur, dernier Sc plus bas degrez joignant en terre,
étoient assis les Secrétaires des commandemens de nouvel érigés sept ou huit
en nombre. Les Trésoriers de France Sc Généraux des Finances ; ôç de la distancé
d’un pas devant eux, étoit un bureau de drap d’or, auquel étoient assis
trois Secrétaires des commandemens, Duthier, de Laubefpine & Marchaulmont
 ; le quatrième, Bourdin, absent avec M. de Guise au siège de Calais,
Incontinent le Roy arrivé, Sc assis, chacun se leva ôc tint debout, jusques
à ce que M. le Cardinal de Sens, après avoir parlé au Roy, fit entendre à
haute voix que le Roy entendoit que chacun fût assis. Ce fait, Sc un chacun
remis en son siège, le Roy proposa qu’il avoit fait cette assemblée au moyen
de Ja calamité du temps, ne désirant rien plus que le commun bien ôc repos
de ses sujets pour la connoislànce qu’il disoit avoir de la pauvreté ôc nécessite
dé son peuple chargé de grandes tailles, à son déplaisir, difformation de la Justice
ôc du Clergé ; aussi pertes Sc affaires de la Noblesse mal récompensée ;
mais que l’insolence de son ennemi, depuis la journée de S. Laurent, avoit
été telle, qu’il ne lui avoit été possible trouver moyen d’avoir paix avec lui,
s’étant mis en tout devoir, même jusqu’à recevoir indignité ; que partant ne lui
étoit possible venir à la paix ôc repos de ses sujets que par guerre, à son grand
déplaisir ; &c pour la guerre soutenir, il avoit fait ladite assemblée, priant un
chacun de ses Etats le secourir en ses affaires, parlant à ladite assemblée, parce
mot, Messieurs, plusieurs fois répété.

Ce fair-, mondir sieur le Cardinal sc leva j debout Sc après avoir mis deux fois
le geriouil en terre, commença, parlant pour le Clergé, à remercier Je Roy
de ce qu’il lui avoit plû user de cette privée communication de ses affaires,
ôc reprenant un chacun point de la proposition dudit Seigneur, les dilata &
amplifia l’un après l’autre, le remerciant de la bonne volonté ôc defir qu’il avoit
à la paix Sc réformation des Etats de son Royaume, Sc enfin au nom dudit
Clergé sir offre de tout ce qui étoit ôc scroir en son pouvoir ôc moyen.

Après, M. de Nevers pour la Noblesse, succinctement ôc en peu de paroles,
sir le semblable. Er après lui, M. Ie Présidenr de S. André pour la Justice »
ayanr un genouil en rerre, lui ôc rous les aurres .dudit état, tant Sc si longue'
ment qu’il parla, Sc entre autres choses par son dire donna à entendre que « 
Justice souveraine à laquelle étoit de confirmer ce qui avoit été fait pat IeS f
Etats, n’avoit accoutumé d’être appeliée à l’aslèmbléc d’iceux, Et après tous les f

IJ57-
& les Tribunaux qui en connoijfent. -375
susdits, M. Dumortier parla pour Ia Ville de Paris Sc Tiers-Etat. Finalement '.
après avoir été ainsi parlé par un chacun, M. le Cardinal de Sens s’approcha
du Roy, Sc ayant parlé à lui, fit entendre tout haut le contentement que leRoy
avoit de chacun de ses Etats, Sc le désir qu’il avoit de s’employér po« r
le repos d’iceux ; que dans deux ou trois jours il feroit entendre plíis particulièrement
fa volonté à un chacun defdits États pour le secours qu’il en attòndoit,
ôc que cependant nul eût à s’absenter Sc partir de la Ville.
Ce font les très-humbles remontrances que font au Roy les Gens tenans la.
Cour des Aydes à Paris, en obéissant aux commandemens dudit Seigneur expo-'
fés & fait entendre par M. le Révérendiffime Cardinal de Lorraine ;

Que au moyen de plusieurs exemptions ôc afffanchissemens des tailles & aydes
octroyées de ce règne ôc auparavant icelui, outre ôc pardeslìis les anciennes
Ordonnances, le peuple est grandement surchargé de tailles, en manière
que les deniers dudit Seigneur en sont retardés Ôc diminués, tant pour raison
desdires tailles que aussi pour raison des aydes de l’impôr. Au moyen de quoi
fera très-utile ôc nécessaire pour le bien Sc soulagement du peuple, Sc plus
prompt Sc facile recouvrement des deniers d’iceiui Seigneur, révoquer lesdites
exemptions ôc les réduire aux anciennes Ordonnances, selon les Mémoires qui
seronr baillés par ladite Cour, s’il plaîr audit Seigneur ainsi l’ordonner.

Aussi qu’au moyen des Noblesses qui sont facilement données à plusieurs personnes
, les plus riches se font annoblir pour peu de deniers , ce qui tourne à
la grande foule du peuplé, lequel faut qu’il porte fur lui, ôc porre les deniers
que devraient payer lesdits annoblis. A cette cause seroir bon pour l’a venir ne
donner si aisément lesdites lettres de Noblesse, sinon qu’il y eût grande occasion
de ce faire.

Pareillement, qu’au'moyen de la non résidence des Elus, Grenetiers, Receveurs
ôc autres Comprables, tant la Justice que la Recette des deniers du
Roy, sont mal exercées, à la grande charge, foule Sc oppression du peuple
& que partant feroit requis suivant les anciennes Ordonnances, que tous les
dessusdits eussent à résider, nonobstant quelque dispense au contraire, 8c ce fur
peine de suspension ôc privarion de leur état, s’il y échoit.

Davantage que le peuple est grandement foulé Sc oppressé par les gens étant à la
fuite de la Cour, lesquels se tiennent par long tems ès villages fans rien payer,
dont procède que les deniers de la taille ne peuvent être levés comme ils serpient.
Que partant feroit très-nécessaire pour le bien Sc soulagement du peuple,
& plus facile perception defdites tailles, enjoindra au Prévôt de l’Hôtel Sc ses
Lieurenans de tenir la main que lesdites gens de Cour ne logent ès villages
fans payer, Sc avertir le Roy des plaintes qui lui en seronr faites, ôc aussi qu’il
plaise audit Seigneur faire garder ses Ordonnances faites fur la Gendarmerie,
ace que le peuple n’étant oppressé de gens de guerre, puisse plus aisément
payer ladite taille Sc aydes, ôc subvenir audit Seigneur en ses affaires.
— —^~~37 $ Règlements fur les Taillesi
* … . . -_. .
————————————^——M————————— __^ »DÉCLARATION en faveur de la Cour des Aides de Montpelliertouchant la connoiffançt des débets de la Chambre des Comptesattribués d ladite Cour. (Fontanon, Tome II, page j5^).z9 Mats irr7, [irr8j.

XX E N R Y, ôcc. nótre Procureur - Général en notre Cour des Aydes à
Montpellier, nous a fait dire ôç remontrer, que par les Edits généraux fur le
fair des Finances la cognoissance des causes Sc procès mus pour raison des
débets, restas ôç exécutoires des Chambres des Compres , appartenoit à la
jurifdiction des Cours des Aydes : Sc nommément par les Edits particuliers faits
touchant la jurifdiction de ladite Cour des Aydes audit Montpellier, estoit par
nous attribuée telle cognoissance à ladite Goûr, singulièrement par Edit fait
à Sedan au mois de Juin rj ;i,.leu Sc publié en nostre grand Conseil, Sc en
ladite Cour des Aydes , duquel la copie est cy attachée sous le contre-feel de
nostre Chancellerie. Lesquels Edits toutesfois les Gens de la Chambre des Gomptes
audit Montpellier n’auroient vouíu oneques publier ni enregistrer, garder ni
observer de leur part, ains contrevenant directement à iceux , prenant ordinaircmenr
cognoissance Sc jurifdiction des causes ôc procès dépendans defdits
débets, restas Sc execuroires, faisant intraduire pardévant eux discussion de
biens, priorités, oppositions Sc telles auttes causes appartenans à la Justice
distributive, 8c qui consistent en point de droit hors de ligne de compte,
directement contre ia teneur defdits Edits, nous requérant fur ce , lui pourvoir
de règlement à l’instar de ce qu’en semblable est observé en notre Cour
des Aydes à Paris.

Sçavoir faisons que nous voulans les pouvoirs Sc jurifdictions estre gardés à
nos Cours souveraines, tant pour Padvancement de nos deniers, que soulagement
de notre peuple, après avoir fait voir les Edits fur ce faits… ordonnons
que les Edits , tant généraux fairs fur Je fait defdits débets Sc restas, que
particuliers fur l’autorité Sc jurifdiction d’iceux débets , restas Ôc exécutoires
sortiront leur plein ôc entier effèt, Sc qu’en ensuivant iceux la cognoissance cí
juriseliction des procès ôc différends meuz pour raison desdits débets, restas &
execuroires de ladite Chambre des Comptes à Montpellier, appartiendra à
ladite Cour des Aydes, laquelle en cognoistra, jugera Sc décidera privativement
à tous auttes Juges, mesine à ladite Chambre des Comptes , fans que ladite
Chambre puisle dorefnavanr prendre aucune Cour, jurifdiction ni cognoissance
defdites. causes Sc procès, leurs circonstances, dépendances & émergences,
laquelle nous lui avons interdite Sc défendue, interdisons Sc défendons pat
ces présentes , fur peine de nulliré de tout ce qui fur ce aura esté fait ; &
aux Parties en faire aucune poursuite ailleurs qu’en ladite Cour des Aydes, '
évoquant au surplus à.nous Sc norre personne…. tous Sc chacun les procès
meuz Sc à mouvoir en ladire Chambré des Compres fur les particularités dessusdites
, leurs circonstances ôc dépendances , Sc lesquels nous avons renvoyé & ;
renvoyons avec Iefdires Parties à ladite Cour des Aydes, pout y estre jugez* ;
çlécidez ôç déterminez.

Si donnons en mandement, Scç, , •
■-■'■:ponne [
i$57<& les Tribunaux qui en connoijjent. 377
Donné à Fontainebleau le i9c jour de Mats, l’an de grâce 1^7, avant  !
Pâque, & de nostre règne le onzième, J3UB.GENSIS. ;

Lues » publiées & enregistrées en la Cour des Aydes à Montpellier, le xy
May I558OBSÈQUES
de la Reine veuve de François Premier. {Registresde la Cour des Aides ).
Avril 1/77 avant Pâque, [isf8].

jL/E Sieur de Lesigny, Maître d’Hôtel ordinaire de la Maison du Roy, a apporté
à la Cour des Aydes, Lettres du Roy, pour se trouver aux obsèques & funérailles
de la feue Reine Léonore, veuve du Roy François Premier du nom.

Auquel Seigneur de Lezigny auroit été répondu par ladite Cour qu’elle se
trouveroit audit service,, & feroir tout honneur possible à ladite défunte Reine
Lconore, selon Je désir & vouloir du Roy,

Et suivant ce, le Mercredi 13e. jour dudit mois d’Avril, après Pâques, se
trouvèrent au Palais MM. de la Cour des Aydes , ÔC eux étant là assemblés
cn ía grande Chambre d’iátìie Cour, vint Me. Séraphin Dutilìet, Greffier civil
de ladite Cour de Parlement, dire à ladite Cour des Aydes qu’il étoit envoyé
de par ladite Cour de Parlement, au moyen que ladite Cour de Parlement
. avoit entendu que MM. de ladite Cour des Aydes se vouloient trouver audit
service & obsèques de ladite Reine Léonore, ën robes d’écarlate rouge  ; & que
pour éviter à contentions & débats, ladite Cour de Parlement avoit envoyé
par-Jevers ladite Cour des Aydes , pour lui remontrer que ès enterremens ,
obsèques & funérailles des Roys & Reines de France, ladite Cour de Parlement
a accoutumé de se trouver seule vêtue de robes d’écarlate rouge, & ce par
privilège spécial ; de sorte que combien que MM. de ladite Cour des Aydes
ay'ent accoutume &c doivent se ttouver ès Processions, & en tous autres actes
publics, en robe d’écarlate rouge , toutesfbis aux enterremens, services & obsèques
& funérailles desdits Roys & Reines de France, ils n’ont jamais accoutumé
porter robes d’écarlate, mais font toujours Ycttis en robes de deuil : & que si
îutrement se faisoit, ce scrok faire chose nouvelle, & que jamais ne fut-vue
ne accoutumée ; disant outre par ledit Dutilìet qu’il avoit charge de ladite
Cour de Parlement de dire & remontrer à ladite Cour des Aydes, que n’eût
Cíé l’exprès commandement du Roy , à eux fait de se trouver audit service en
íobes d’écarlare, ils euslènt fait difficulté de se y trouyer.en cet habit, attendu.
^e ladite Reine Léonore n’est morte én France, ains au pays d’Espagne ; 5c.
a'J !fi que ce n’est pas un enterrement, mais un service seulement,'' 8c que le
c°rps de ladite Reine n’y est pas. ; & que MM. de ladite Cour de Parlement »
|e y trouvent avec leurs chaperons noirs à longues cornettes feulement fur:
leursdites robes d’écarlate , fans aucune différence d’habit entre les Présidens-,
& Conseillers.

Auquel Greffier Dutilìet auroit été répondu par ladite Cour des Aydes, pat.
lorgine de M- le Charron, Président en icelle , qu’il se retirât, & que la

^°ur présentement lui feroit réponse ; lui retiré &: depuis appelle en ladite:

^°ur, lui auroit été dit par l’organe dudit Président le Charron, que ainít) 
Tome I, B b b
iS57s378 Règlements sur les Tailles
1 que icelui Dutilìet seroit venu & arrivé en ícelle Cour, elle étoit sur lâ déli »
bération de l’habit auquel elle se devoit trouver audit service, attendu qu’elle
a toujours accoutumé de se trouver ès services, enterremens, obsèques & funé'
railles des Roys Sc Reines de France , les Présidens , Conseillers^ & autres
Officiers d’icelle, vêtus de robes de deuil, à eux livrées aux dépens du Roy,
comme domestiques de la Maison desdits Roys &c Reines ; mais que au cas qui
s’offre dudit sctvice d’icelle Reine Léonore, n’est livré aucun deuil ; & que
pour cette cause craignant ladite Cour des Aydes, suivant Le commandement
du Roy, qui est de faire tout honneut possible à ladite Dame défunte, ne lui
faire honneur suffisant, si elle ne se y trouve que en robes de drap noir du
Palais accoutumé, même attendu que en toutes autres obsèques <5c funérailles
où ladite Cour des Aydes se trouve par commandement du Roy, soit en obsèques
Sc funérailles de Princes, Princesses, ou même d’aucuns ses privés ou particuliers,
comme dernièrement du Sr. Robert 6c autres, icelle Cour a accoutumé
a/ier &c se trouver avec lesdites robes de drap noir du Palais accoutumées,
tellement qu’il n’y auroit aucune différence de l’habit qu’ils pottoient audit
service Sc obsèques de ladite Reine Léonore Sc desdits Seigneurs privés &
particuliers, ladite Cour étoit en quelque difficulté de s’y trouver,. les Présidens
d’icelle en robes de velours noir, Sc les Généraux & Conseillers en robes
d’écarlate rouge, comme -ladite Cour a accoutumé se trouver en tous actes
publics : Sc que même à cette fin auroit ladite Cour des Aydes écrit au Roy
pour en sçavoit 8c entendre son bon plaisir & vouloir ; & que toutesfois
royant Pacte pressé, Sc que la réponse du Roy n’étoit encore venue,, auroit
icelle Cour des Aydes }à avisé & délibéré de se trouver audit service d’icelle
Reine Léonore en PEglisc Notre-Dame, en robes de drap noir, accoutumé
avec leurs chaperons noirs , tant Présidens, Généraux Sc Conseillers que autres
Officiers d’icelle : & néantmoins autoit été dit par ladite Cour audit Dutilìet,
qu’elle remercioitMM. de ladite Coût de Parlement de ce qu’elle PaYoit envoyé:
& pour porter à ladite Cour de Parlement ladite réponse cy - dessus Sc la
remercier de fa fraternelle communication & avertissement, elle auroit ordonne à
Me. Nicolas le Sueur, Greffier dficelle, de se transporter en ladite Cour de
Parlement avec ledit Greffier Dutilìet: lequel Greffier Dutilìet auroit de rechef
dit à ladite Cour des Aydes que si ladite Cour de Parlement l’avoit envoyc
par-devers elle, ce n’étoit que pour la fraternelle Sc mutuelle communication
que les Cours souveraines se dévoient les unes aux autres , & pour éviter au
scandale public qui pourroit advenir à faute de se régler & s’entendre les uns
avec les autres : & se seroit ledit Greffier Dutilìet avec Me. Nicoles Je Sueur,
Greffier de ladire Cour des Aydes, allé vers ladite Cour de Parlement, èn h
Chambre où étoient assemblés MM. d’icelle audit Parlement, ausquels leur
auroir été fait le récit de la réponse çy-deslùs, en la présence dudit Greffier.
le Sueur*

: Ce fait, ladite Cour avertie que mesdits sieurs Présidens de Parlement 5c les Gens
des Comptes partoient pour aller en l’Eglise Notre-Dame, partirent peu âpre*
lesdits Gens des Comptes, & arrivèrent en ladite Eglise, tous vêtus en robes
de drap noir qu’ils ont accoutumé porter au Palais.

i°. Marchoient les Huissiers avec leurs chaperons Sc verges, puis le Greffier ;
après marchoit M. îe Président le Charron, parce qu’il n’y avoit lors Président
que lui, puis les Conseillers-Généraux, puis après les Gens du Roy, & érant
arrivés ën ladite Eglise, se mirent en leurs places accoutumées, près de MN>
4es Comptes ;& après avoir oui Vêpres des Morts *fe retirèrent en leurs logis ? &
*Ì57 »& les Tribunaux qui en connoiffent. 379
íe lendemain matin partirent dudit Palais en Tordre que dessus, Sc en même
liabits, Sc furent en ladite Eglise ouir la Messe.

Notez ( 1 ) que les Présidens de ladite Cour de Parlement qui ont accoutumé
d’être au bout d’en-bas des chaises du Choeur de l’Eglisc Notre-Dame vçrs Ja
porte d’icelle Eglise étoient. au bout d’en-haut, hormis quelques places qu’ils
ayoient laissées pour le deuil, & à semblable MM. des Compres sc mirent au
bout d’en-haut, réservé quelques placent pour ceux qui conduisòient le deuil,
jc après MM. de la Cour des Aydes, Sc au-dessous étoient le Prévost des Marchands,
Echevins & autres Officiers de la Ville de Paris.
D Éc LARAT10 N portant attribution à la Cour des Aides de
Montpellier de la connoijjance des restes des décimes & des autres
recettes particulières de Languedoc. ( Fontanon3Tome II, page
j55 ).

4 Septembre irr« ?« 
X RANÇOIS, Sec. Voulant conserver nos subjects dudit pays du Languedoc
en leurs privilèges, les soulager & descharger de molesteì avons en cassant
Sc révoquant les commissions extraordinaires obtenues par nostre ReceveurGénéral
des restes de nos comptes, dit … & déclarons que doresnavant nos
Receveurs Sc Comptables, tant desdites décimes, que des autres receptes particulières
de notredit pays de Languedoc, compteront en nostredite Chambre
des Comptes à Montpellier ; & que la cognoissance des restes desdites décimes
, punition Sc correction desdites exactions & malversations, sera, appartiendra
, & l’avons renvoyé … Et attribuons par ces présentes à nostre Cour
des Généraux des Aydes à Monrpellier, à laquelle par nos Edits la cognoissance
& différend d’icelles décimes est attribuée, fans que les Gens de nos Comptes
Sc Généraux de nos Aydes à Paris puissent cy-après prétendre la cognoissance
desdits comptes Sc différends.

Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Villers-Costerets le 4e. jour de Septembre, l’an de grâce 1559 SC
de nostre règne le premier.

Enregistrée en la Cour des Aydes, à Monrpellier le 6 Octobre 1559.
EDIT qui défend aux Comptables de billonner les deniers duRoy9fur peine de mort. Fontanon3Tome II, page 6553[_5i^'].
7 Novembre issp.

•^ RANÇOIS, Sec. Voulons Sc nous plaist que tous ceux de nosdits Trcftriers,
Receveurs Sc Comptables de quelque qualité qu’ils soient, ayant .manie »ient
de nos deniers & finances, leurs Clercs 6c Commis qui se trouveront Sc
15 57>Ï55&{1} Cette note est dans le Registre de la Coût, à la fuse du procès-verbal.

Bbb ij
380 Règlements sur les Tailles
vérifieront avoir billonné nosdits deniers, seront punis de la vie, fans aucun©
modéiation de peine, ni espérance de grâce.
Les deux autres articles de cet Edit prescrivent les mesures que les Collecteurs
des tailles, & ceux qui feront des paiements, doivent prendre pour constater les
espèces d ? or & d’argent qu’ils porteront aux Receveurs.

Si donnons en mandement par ces Présentes â nos amés Sc féaux les Gens
de nos Comptes & dé nos Aydes à Faris, Sec. Donné à Blois le 7e. jour de ;
Novembre, l’an de grâce 1559-, & de notre règne le premier.

Enregistré en la Chambre des Comptes, le 7 Février 1J59 [ i5<»o].:
Co N F LIT entre lé. Parlement & la Cour des- Aides. ( Registres dela Cour des. Aides).

Septembre, Octobre & Décembre isf9>-
■ Jtl. l’exécution des deux Arrêts donnés de la Cour, l’un contre un nommé RadinSc
un nommé Chicot le 29 Août 1559., & l’autre contre Mc. Gabriel Merlan 8c.
ses complices, le 19 Septembre ensuivant fut donné empêchement par la Cour.
de Parlement, à sçavoir à celui desdits Radin & Chicot le premier jour de
Septembre 155-9 ; ayant été ordonné par Arrêt d’icelle Cour de Parlement, que.
inhibitions & défenses seroienr faires au Geôlier de la Conciergerie du Palais,,
de délivrer ledit Radin, prisonnier aux Huissiers de la Cour des Aydes ,.&.
commandemerir au Greffier d’icelle Cour, des Aydes, d’apporter, par^devers lc:
Greffe de ladite Cour de Parlement, le procès fait contre, ledit Radin, pour
icelui vu Sc oui fur la cause d’appel être ordonné comme de raison : Et quant,
audit Merlan & ses complices, auroit pareillement été ordonné par autre Arrêt
de ladite Cour de Parlement du 20 Septembre ensuivant, que inhibitions.
& défenses seroient faites au Procureur-Général du Roy de ladite Cour des-.
Aydes, de faire exécuter aucun jugemenr dé morr , que l’on disoit avoir été
donné par ladite Cour des Aydes, à J’encontre des condamnés, soir par figure,
effigie ou autrement ; au moyen-de quoi ladite Cour.des Aydes auroir député.
MM. Jean le Charron, Président, Claude Larcher, Conseiller-Général, &C
Claude Boucheron , Procureur en icelle, pour faire entendre au Roy lesdits
empêchemens, lesquels Députes après avoir fait entendre audir Seigneur en son
Conseil-privé, lesdits empêchemens , auroient obtenu Lettres d’icelui Seigneur,
pour l’Arrêt donné à l’encontre desdits Radin & Chicot, adressanr à ladite
Cour & à la Cour de Parlement, dont la teneur s’enfuit:

FRANÇOIS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos amés & féaux les
Gens de nos Cours de Parlement. & des Aydes-à Paris, salut & dilection. Nous
avons entendu qu’au procès extraordinaire fair en notre Cour des Aydes, a Iá
requête de notre Procureur-Général en icelle, à la poursuite d’un’nommé Denis
Marquet, ses veuve Sc héritiers, contre un nommé Radin Sc un autre nomme
Chicot, pour raison d’une supposition de personne pardevant certains Notaires
de notre Châtelet dudit Paris, se seroit ensuivi Arrêt de notredite Cour des
Aydes, par lequel lesdits Radin & Chicot sonr condamnés en certaines amendes,
tant honorables que pécuniaires,: bannissement de notre Royaume Sc con.lSS9*
& les Tribunaux qui en connoiffent. "$$1
íscatios^de leurs biens, félon qu’il est plus au long contenu par ledit Arrêt,
J’cxécution duquel auroit été empêchée par vous Gens de notredite Cour de
parlement, au moyen des appellations interjettées par lesdits Radin & Chicor
dudit Arrêt, lesquelles appellations auriez reçues, nous suppliant Sc requérant
notre Procureur-Général tn notredite Cour des Aydes que pour obvier à l’intérêt
qui s’en pourroir ensuivie pour avoir par vous notredite Cour de Parlement,
reçu le ;dites appellations d’un Arrêt de notredite Cour des Aydes, qu’il
nous piût y pourvoir. Pour ce est-il que délirant scavoîr Foccalîon qui a mû vous
notredire Cour de Parlement d’avoir reçu leldites appellations, Sc afin de donner
en cet endroit règlement entre vous 6c norredite Cour des Aydes, que à I'avenir
n’en ayons plus plaintes, avons ordonné Sc ordonnons par ces présentes, que
vous notredire Cour de Parlement envoyez en notre Conseil-privé les raisons
pour lesquelles avez reçu l’esdites appellations, Sc que vous notredite Cour des
Aydes y envoyez aussi relies remontrances que bon vous semblera, ou dépurerez
respectivement aucuns de vous pour être eníemblemenr ouis-sur ce que dessus
en notredit Conseil au quinzième jour d’Octobre prochain venanr, & cependant
Sc jusques à ce, nous avons fait Sc saisons respectivement expresles inhibitions
& défenses de passer chacun en droit soi plus avant en cette matière, soit
à I'cxécution de l’Arrêr donné par notredite Cour des Aydes, que des cominandémens
faits tant à ceux que l’on prétend être intimés ef'dites appellations,,
que au Greffier d’icelle notredite Cour des Aydes par autorité de vous notredite
Coût de Parlement ; & à ces fins nous vous signifions ceídires présentes, que
nous voulons être de par nous présentées par le premier notre Huissier ou Sergent
fur ce requis que à ce faire commettons, ensemble à nos Procureurs-Généraux
esdites deux Cours, en lui mandant ainsi le faire, & nous certifier due-=
menr de ses exploits. Car tel est notre plaisir. De ce faire lui avons donné &:
donnons: plein pouvoir, commission & mandement espécial, sans demanderasíìstance.,
placet, visa, ne pareatis. Mandons & commandons à tous nos Justiciers,
Officiers & sujets que à lui en ce faisant soit obéi. Donné'à Rheims le:
21e. jour de Septembre, Pan de grâce 1559, Si de notre règne Je premier. Ainsi
%né, par le Roi en son Conseil, DE LOMEKIE-, & scellé en simple queue:
du grand scel en cire jaune. Lesdites Lettres signifiées tant à ladite Cour
de Parlement que Cour des Aides,, comme appert pat acte dont la teneur:
s’enfuir.

L’an 1559, le 27e. jour de Septembre, à moi Didier Guillemain, HuissierSergent
du Roy notre Sire, ès requêtes de son Hôtel , furent présentées cer—
raines Lettres-Patentes du Roy notredit- Seigneur, en forme-de inhibitions Sc
défenses, données à Rheims le ize. jour defdits mois Sc an, signées par le.'
Roy en son Conseil, de Lomenie,& scellées en.simple queue de cire Jaune 5 ;
lesquelles j’ai présentées à MM., les Gens tenans la-Cour dés Aydes pour Ledit
Seigneur, en son Palais à Paris, parlant à Messire Pierre de la Place, Conseillère
dudit Seigneur Sc Premier Président en icelle Cour, lequel m’à fait réponse ;
que fisse ìnon exploit ; & ce fair, j’ai lesdires Lettres-Patentes signifiées à noblehomme
Sc sage M. M<v Nicole Dugué, Avocat du Roy en ladite Cour, en ;
parlant à sa personne en la Grand’Salle du Palais, auquel en ai baillé copies ;
à ce qu’il n’en puisse prétendre cause d’ignorance.

Et ce même jour, en vertu que dessus, ai' aussi lesdires Lertres- Patentes ;
lénifiées à M, le Procureur-GénéraP du Roy, en fa Cour de Parlement, parlant
f fa personne en’ fa Chambre & Parquet audit Palais à Paris ; lequel- après:
ìcfilies avoir vues & lueí1, m’à fait réponse qu’il les falloit 'présenter à ladite: Cour ;,
*55S-3si Règlements fur les Tailles
5 A cette cause, îe lendemain ensuivant 28e. jour desdits mois & an, j’af
lesdires Lettres-Patentes présentées à Nosseigneurs tenans la Chambre ordonnée
au temps des vacations, avec une requête attachée à ieelles, en parlant à noble
.homme & sage M, Etienne -Châtier, Conseiller du Roy notredit Seigneur, en
sadite Cour de Parlement, enttant en icelle Chambre, & ceditjour, heure de
dix heures du matin, levée d’icelle Chambre, me fuis retiré par-devers ledit
fìeur Charlet, pour rerirer de lui lesdires Lettres & Requête, lequel mVfait
réponse qu’il avoit parlé desdites Lettres à ladite Chambre, laquelle avoir ordonné
que lesdites Lettres demeureroient au Greffe de la Cour, Sc que de la présentation
d’icelles en aurois acte : tellement que ne les ai sçu retirer , Sc tout ce
que dessus certifie être vrai , & ainsi par moi avoir été fait, témoin mon seing
cy-mis, les jours, mois & an dessusdits. Ainsi Signé, GUTLLEMAIN.

Et depuis auroienr été obtenues dudit Seigneur par ladite Cour des Aydes,
autres Lettres , tant pour l’ernpêchemem donné.par la Cour de Parlement, à
l’enconue dudit Arrêt desdits Radin &c Chicot, que aussi pour Pempêchement
de nouveau survenu contre PArrêt dudit Merlan , desquelles Lettres la teneur
s’enfuit.

FRANÇOIS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos amés Sc féaux, les
gens tenans nos Cours de Parlemenr Sc des Aydes, salut. Comme par cy-devant,
rious avons été avertis de certaines appellations interjettées par un nommé
-M*. Simon Radin & Jacques Chicot, Prisonniers en la Conciergerie du Palais
à Paris, de cerrain Arrêt donné en notredite Cour des Aydes, à rencontre
d’eux , portant condemnation d’amende honorable Sc autres peines Sc amendes
plus à plein conrenues audit Arrêt, lesquelles appellations vous Gens de notredite
Cour de Parlement auriez reçues, Sc voulu procéder fur ieelles, Sc fait
faire plusieurs cornmandemens Sc injonctions, rant au Greffier de notredire
Cour des Aydes de porter les sacs, que à notre Procureur-Générai en icelle
de venir plaider ; ce qui auroit été cause que ledit Arrêt de notredire Coût
des Aydes scroir demeuré inexécuté : au moyen de quoi voulant obvier aux contentions,
débats & différends qui à l’oecasion de ce, pourroienr sourdre &
venir entre vous nosdites deux Cours, Sc aux entreprises que pourriez faire
l’un fur l’autre, à notre dommage & de notre Justice, aurions par LettresPatentes
ci devant décernées , ordonné que vous Gens de notredite Cour de
Parlement viendriez au quinzième jour de ce présent mois d’Octobre la part
où nous serions, dire les causes qui vous auroienr mû de recevoir lesdites
appellations , Sc faire lesdirs comniandemens Sc injonctions, ensemble d’empêcher
Pexécution dudit Arrêt, ou bien les nous envoyer par écrit audit jour : &
semblablemenr à vous Gens tenant notredite Cour des Aydes, de venir cedit
jour dire & faire telles remontrances que bon vous semblera, pour vous ouis
d’une part Sc d’autre, être par nous pourvu Sc donner rel réglemenr entre
vous, que à '« 'avenir n’ayons plus telles plaintes & débats : cependant vous aurions
respectivement fait inhibitions Sc défenses de paíser outre,:soit à l’exécution dudit
Arrêr ou aucun commandemenr les uns aux autres: &.depuis vous Gens tenans
notredite Cour de Parlement ayant, comme vous dites, été avertis que notredit
Procureur - Général en notredite Cour des Aydes, vouloir faire procéder a
l’exécution de cerrain autre Arrêt depuis donné en icelle nostredite Cour, a
rencontre de Me. Gabriel Merlan , Trésorier en notre pays Sc Duché de Bourgogne
, & Jean Rousseau son Secrétaire, fleurs alliés Sc complices, portant
condemnation de peine de mort, & à faure de îes pouvoir appréhender au
corps, par effigie & figure Sc autres mulctçs Sc condemnations plus amplement
■ . iJoS><ê les Tribunaux qui en conrìoiffent. 383
portées pat ledit Arrêt, auriez fait faite inhibitions Sc défenses, tant à notredit í
procureur-Général en notredite Coût des Aydes, de faire mettte ledit Arrêt à
exécution, que au Maître des ^oeuvres de livrer bois pour faire les potences,
g ; à l’exécuteur de notre Haute-Justice de faire lesdites exécutions, & de lever
le pavé eh notredite ville de Paris 6c fauxbourgs.

Pour ce est-il que nous deíìrans la paix Sc union être mise entre nos Cours
souveraines, 6c entendre ce qui a mû vous Gens de notredite Cour de Parlement
, vous mandons Sc très-expressement enjoignons que par même moyen SC
parles mêmes Députés , vous ayez à nous faire entendre audit quinzième jonc
dudit mois d’Octobre, la part où nous serons, les causes & raisons qui vous ouc
mû, ou bien norre Chambre ordonnée au temps des vacations, de donner
ledit empêchement à l’exécution dudit Arrêt ainsi donné en notredite Couc
des Aydes, à l’encontre desdits Merlan, Rousseau ót complices.

Et pareillement vous Gens de notredite Cour des Aydes, nous venir faire
ledit jout fur ce, telles remontrances que bon vous semblera, pour être par
nous réglé enlemblement, rant fur ce que dessus que en semblable cas à l’avenir,
afin que n’en ayons plus de plaintes, voulant à cette fin ces présentes être
signifiées à vous nosdires Cours, & à nos Procureurs-Généraux en ieelles , par
le premier notte Huissier ou Sergenr fur ce requis, auquel donnons plein pouvoir
de ce faire fans demander aucun congé ou patentes , & cependant vous
avons fait & faisons respectivement expresses inhibitions Sc- défenses itératives
de ne passer outre, Sc n’entreprendre rien les uns fur les autres, jusques à ce
par nous autrement en soit ordonné, fur peine d’encourir notre indignation.
Car rel est norre plaisir, donné à Bar-le-Duc le premier jour d’Octobre, Pan
de grâce 1559, Sc de notre règne le premier. Signé par le Roy, M« . PIERRE
DE S. MARTIN, Maître des Requêtes ordinaires de l’Hôteí , présenr ; Sc
au-dessous HURAVLT , & scellé du grand sceí sur simple queue de cire jaune.
Lesdites Lettres pareillement lignifiées, tant à ladite Cour de Parlement que
i ladire Cour des Aydes, comme apperr par acte dont la teneur enfuit,

L’an 1559, le io« . joiir d’Octobre, à moi Didier Guillemaìn, Huissier-Sergent
du Roy notre Sire, des Requêtes de son Hôtel, me furent présentées certaines
LettresTParentes du Roy dudit Seigneur, en forme d’inhibitions Sc défenses*
données à Bar-le-Duc le premier jour desdits mois & an, dont copie est cydessus
transcrite, lesquelles, j’ai montrées & lignifiées à M. le Procureur-Général
du Roy en fa Cour de Parlemenr, parlant à fa personne en son Hôtel Sc
domicile ; lequel après les avoir vues ôc lues, m’a fair réponse qu’il les falloir présenter
à ladire Cour. A cette cause St à Pinstant me suis transporté par-devers
M. le Président Mynard en son domicile, lequel n’ai trouvé , Sc m’a-t-on, dit
céans, qu’il étoit allé aux champs, & qu’il seroit de retour le soir, au moyen ;
de quoi ai différé jusques au lendemain matin, pour faire la présentation desdites
Lettres à ladire Chambre, ordonnée au temps des vacations. Et ledit jour
de lendemain ensuivant 1 i'e. desdits mois Sc an , j’ai lesdites Lettres - Patentes
ptéfentées à Nosseigneurs tenans ladite Chambre ordonnée au temps des vaca*
tions avec une Requêre attachée â icelle ; paríanr à M. M£. >André Maillard’,
Conseiller dudit Seigneur en sadite Cour de Parlemenr, entrant en icelle
Chambre, lequel les a prises & porrées en icelle Chambre. Et cedir jour, heure
de dix heures du matin, levée d’icelle, me fuis retiré par-devers ledit Seigneur
Maillard,, pour retirer de lui lesdires Lettres & Requêtes,, lequel m’a saie:
ïéponfe qu’il avoir, parlé desdires Lettres a ladite Chambre, laquelle SUÏOÌE
ordonné qu’elles seroient communiquées: audit sieur Procuteur-G'énécaí % & qtse
1552'384 Règlements sur les Tailles
 ! leidites Lettres demeureroient au GrefFe.de ladite Cour, Sc que de fa présent
tation d’icelks en aurois. acte, tellement que n’ai íçu retirer lesdites Lettres.

Et ce même jour, j’ai aussi présenté lesdites Lettres à Nosseigneurs tenans
la Cour des Aydes pour ledit Seigneur, en son Palais à Paris, parlant à Messire
Pierre de la Place, Chevalier, Conseiller dudit Seigneur, 6c Premier Président
én icelle , en son Hôtel 6k domicile, lequel m’a fait réponse que fisse mon
exploit, Sc au même /instant je les ai pareillement montrces & signifiées à M.
Me. Nicole Dugué , Avocat du Roy en ladire Cour , en parlant à fa personne
en ion domicile , auquel ai baillé la copie cy-dessus écrite : & tout ce que
dessus certifie être vrai, 6c ainsi par moi avoir été fair. Témoin mon seing cy-mis
les jour & an dessusdits. Ainsi signé , GUILLEMAIN.

Suivant lesquelles Lettres & pour comparoir à Passiguatîon qui auroit été
donnée par icelies, auroienr été dépurés.Messire Pierre de ia Place , Chevalier ,
Premier Prcsidenr, MM. le Charron, aussi Président, & Jean Prévost, Conseiller-Général
en icelle, lesquels seroient comparus le 15e. Octobre , jour de
l’assignation, au lieu de Chavanges en Champagne, auquel lieu se seroient
présentés à M. le Chancelier ; lequel leur auroit dit que les Gens tenans ladite
Cour de Parlement s’étoient excusés par lettres, pour aucunes affaires Sc empêchemens
survenus en ladite Cour, au moyen de quoi auroir été remise ladite
assignation, au lieu Sc Ville de Blois, Sc à cette fin auroient été par lui expédiées
Lettres-Patentes dudir lieu de Bsois, adressantes auxdites Cours , pour
comparoir au 22c. Décembre ensuivant, ainsi qu’il apperr par lesdites Lettres,
dont la teneur ensuit.

FRANÇOIS, par la grâce de Dieu , Roy de France, à nos amés & féaux,
les Gens tenans nos Cours de Parlement Sc des Aydes : comme par cy-devant
nous vous eussions enjoint par deux nos Lettres-Patentes à vous signifiées,
comme il nous est apparu de vous trouver le-quinzième du mois d’Octobre
par-devers nous, la parr où nous serons, pour ouir par les Députés de vous,
Gens tenans notredite Cour de Parlement, les causes Sc moyens qui vóus ont
pu mouvoir d’empêcher l’exécution de deux Arrêts donnés par les Gens de
notredite Cour des Aydes, ranr contre Simon Radin & Jacques Chicot ,
dît de V-ille-Neuve, que contre le Trésorier Merlan & complices , auxquelles
assignations seroient comparus les Députés de notredite Cour des Aydes.
Et quant à vous Gens tenans notredite Cour de Parlemenr, auriez use d’excuses
Sc de remises, au lieu de comparoir & satisfaire à notre vouloir & commandement
, Sc d’autant que nous desirons entendre les moyens, • causes &
raisons qui vous ont mû à donner ledit empêchement, & fur ce donner règlement
qui servira à l’avenir, entre nosdires deux Cours, à ce que par cy-après
tels débats Sc contentions n’adviennent, qui ne peuvent être que à la grande
foule de nos Sujets, Sc retardation de Justice. Nous pour ces causes, mandons
à vous Gens de nostredke Cour de Parlemenr, que par vos Députés vous ayez
à vous trouver fans y faire faute, ni user d’excuses aucunes au 22e. de ce
présent mois, la part où nous ferons, pour nous faire entendre lesdites
caases & moyens » desdits empêchemens par vous donnés ; 6c vous aussi Gens de
notredire Cour des Aydes par vos Députés à vous trouver auxdits ternps &£
lieu pour nous faire les remontrances que entendez fur ce faire : pour vous ensen:-
biemenr o'uis être par nous donné règlement Sc ordonné comme de raison :
autrerrient Sc à faute de comparoir par vous, sera par nous fur ce pourvu ainsi
que verrons être à faire, Sc que l’exigence des cas le requerra, & ordonnons

à cette fin ces présentes vous être signifiées par le premier de nos Huissiers

ou
H59'r& les Tribunaux, qui en connoijsent. 3850u Sergens, afin que n’en prétendiez cause d’ignorance, auquel nous donnons
pouvoir de ce faire.

Donné à Blois le 2e. jour de Décembre, Pan de grâce 155:9, & de notre
re^ne le premier. Signé par le Roy en son Conseil, BOTJRDIN: SC (celle fur
simple queue de cire jaune.

Lesdites Lertres aussi signifiées, tant à ladite Cour de Parlement que à ladite
Cour des Aydes, comme appert par acte dont la teneur s’enfuit.

Le <íc. jour de Décembre 15 $9 > à moi Didier Guillemain, Huissier du Roy
jiotre Sire ès Requêtes de son Hôtel, furent présentées certaines Lettres-Patentes
du Roy nôtredir Seigneur, doniîëes à Blois le 2 e. jour dudit présent mois,
signées par le Roy en son Conseil, BCURDIN, SC scellées en simple queue
de cire jaune, la copie desquelles est ci-devant transcrire, Sc en vertu d’icelles
Lerttes-Iatentes, le lendemain ensuivan’r 7e. jour desdits mois 6c an, me fuis
transporté en la Grand’Salle du Palais à Paris, par-devers Messire Pierre de la
place, Chevalier, Conseiller du Roy notredit Seigneur, Sc Premier Président
en fa Cour des Aydes, Sc Me. Jean le Charron, aussi Conseiller dudit Seigneur
& Présidenr en ladire Cour, auxquels Présidens de la Place Sc le Charron parlant
à leurs personnes, eux enttant en icelle Cour, j’ai signifié lesdites-LettresParentes
, à ce qu’ils n’en puissent prérendre cause d’ignorance, lesquels sieurs
de la Place 8c le Charron pour ladite Cour des Aydes m’ont fait réponse qu’ils
obéiront à la volonté du Roy, Sc pour ce faire leur ai baillé copie tant desdites
Lettres-Patentes que de ce présenr mon procès-verbal.

Er ce fait, Sc à Pinstant me fuis adressé à M. Me. Eustache Chambon, Conseiller
dudit Seigneur en sa Cour de Parlemenr, auquel Chambon parlant à fa
personne à l’entrée de ladite Cour, j’ai présenté lesdites Lettres avec une
Requête attachée à ieelles, afin lesdites Lettres Sc Requête présenrer en pJeine
Cour, lequel les a prises Sc porrées en icelle. Er cedit jour, heure de dix
-heures, levée d’icelle Cour, me fuis retiré par-devers ledit sieur Chambon,
lequel m’a dit qu’il avoit parlé & fair son rapporr d’icelles Lettres-Patentes à
ladite Cour, Sc avoient été lesdites Lettres Sc Requête baillées à M*. Gabriel
Briller , Clerc au Greffe civil d’icelle Cour , me disant outre par ledit sieur Cham-'
bon que la Cour y pourvoiroir ; à cette cause me suis transporré pardevers
iedir Briller, lequel m’a fair réponse qu’il avoir lesdites Lettres , mais
qu’il n’avoit charge de me les rendre, & rour ce que dessus certifie être vrai
& par moi avoir été ainsi fair, rémoin mon seing manuel cy-mis les jour Sc
an que dessus. Signé, GUILLEMAIN.

Suivant laquelle assignation seroient parris dudir lieu de Paris lesdits Députés
& comparus au lieu de Chambort au jour à eux assigné ; auquel semblablement
se seroient trouvés audit lieu de la part de ladite Cour de Parlement MM. René
íailiet, Président, & Barthélemi Faye, Conseiller en ladite Cour de Parlemenr j
tous lesquels présens audir lieu , & lorsque le Conseil-privé tenoit, surenr présentées
certaines remontrances par lesdits Députés de ladite Cour de Parlemenr,
lesquelles remontrances lues audit Conseil-privé , Sc fur ieelles ouis lesdits
Députés tant de ladite Cour des Aydes que de ladite Cour de Parlement,
furent lesdîre-s-Cours réglées, ainsi qu’il appert par les Lettres-Patentes du Roy,
« ont la teneur s’enfuit.
Tome 1. Çcú386 Règlements sur les Tailles !■ ! ' 1 '—rTr-itniw nvffi—rrwii-'i-iiirTwiffWTn-ffUTnufnmiw ■iiîTTiwinBiriii ìraii'wiiiiiii mu^RÈGLEMENT entre le Parlement & la Cour des Aides. {Registresde la Cour des Aides}.
29 Décembre irrp (1).

X/-RANÇOIS’, PARLAGRACBDE DIEU,ROY DEFRANCE, Sec. comme
fur Padvertissement à nous faict des empesehemens pat vous Gens de nostredite
Cour de Parlemenr, donnez à l’exécurion de deux Arrests donnez par les Gens
de nostre.Cour des Aydes, l’un conrre Simon Radin & Jacques Chicot dict de
"Viíleneufve, Sc l’autre contre Gabriel Merlan ,'Trésorier de France en la charge
& généralité de Bourgongne , 6c ses complices pour les crimes 6c délirs contenus
Sc portez par les procez criminels contre eux respectivement fàicts, nous ayons
enjoinct & ordonné par nos Lettres-Parenres à vous Gens de nostredire Cour
de Parlement de nous faire bnrendre les causes & moyens qui vous auroient
meuz d’empeseher l’exécution desdits Arrests. A quoy satisfaisons, nous auroient
esté présentées par Maistre René Bailler , nostre Conseiller & Président en nostte-tíire
Cour de Parlement, Sc Barthélemy Faye aussi Conseiller en icelle vos remontrances
contenans les causes qui vous ont meuz de faire lesdits empesehemens,
desquelles en leur présence aurions fait faire lecture en nostre privé Conseil. Et
après avoir fur ce ouys Maistre Pierre de la Place, nostre Conseiller Sc Premier
Président en nostredite Cour des Aydes, Jean le Charron aussi nostre Conseiller
Sc Président, & Jean Prévost, Général-Conseiller en icelle nostredire Cour, &
veuz les Edicts & Ordonnances de nos prédécesseurs Roys , fur rétablissement
& institution de nostredite Cour des Aydes, pour juger tant civilement que
criminellement des matières à elles artribuées en souveraineté 6c dernier ressort ;
& les susdits deux Arrests donnez à Pencontre desdits Radin, Chicot & Merlan ;
avons dict 6c ordonné, disons Sc ordonnons que lesdits Arrests donnez en
nostredite Cour des Aydes tant contre lesdits Radin & Chicot, que contre ledir
Trésorier Merlan Sc complices , seront exécutez selon leur forme & reneur s
nonobstant les empesehemens, inhibitions 6c défenses faictes par vous Gens de
nostredire Cour de Parlement, pour lesquelles ne voulons estre différé. Et pour
éviter qu’à Padvenir tels Sc semblables différends pour raison de compétence ou
incompétence de Jurisdiction ne sourdenr Sc adviennenr entre vous nosdir« 
Cours, voulons qu’iceux advenans, soient aimablement Sc frarernellement enrre
vous rrairez 6c composez, St qu’à ceste fin nos Advocats Sc Procureur-Général
en nostredire Cour des Aydes, ayent incontinent à communiquer Sc conférer
desdits différends avec nos Advocats Sc Procureur-Général en nostredite Cour de
Parlement : Er où ils n’en pourroient tomber d’accord, voulons que vous Gens
de nostredire Cour des Aydes, ayez à dépurer & commettre aucuns des Preiïdens,
Sc Conseillers d’icelle, selon que le cas le requerra, pour avec vous Gens
de nostredite Cour de Parlement en la grand’Chambre d’icelle, conférer &
communiquer desdits différends &íceux accorder, vuider 6c terminer. Er où1 ne
pourriez vous en accorder, voulons nous en estre par vous respectivement réfcrcj
pour en. estre par nous ordonné, íâns qu’autrement il soit loisible procéder entre
vous , soit par appel ou inhibitions & deffenscs.

1559f

1) Ces icctRs se trouvent dans Pontanon, Tome II, page 714 , f f 40 3. .
& les Tribunaux qui en connoijsent. gSySï vous mandons & enjoignons garder, observer Sc entretenir le cont>nu !
de ces présentes, Sc à ceste fin les faire respectivement enregistrer. Car tel est
nostre plaisir. Donnéà-Bíois le vingt-neufviesme jour de Décembre, l’an de grâce
mil cinq cent cinquante - neuf, Sc de nostre règne le premier. Ainsi signé,
par le Roy en son Conseil, Bourdin. Et scellé sur simple queue de cire jaune ,
enregistrées au Greffe de la Cour des Aydes à Paris, par Ordonnance d’icelle ,
le neufviesme jour de Janvier, Pan de grâce mil cinq ceur cinquante-neuf.
Signé, DE B EAU VAIS.

Et depuis étant Jesdits Députés de ladite Cour des Aydes de retour en cette
ville de Paris, Sc après avoir fair enrendre tout ce que dessus à ladite Cour,
auroit icelle ordonné au Greffier d’icelle, de se transporter par-devers les Gens
de ladite Cour de Parlement, pour leur présenter un duplicata desdires lettres
de régiemenr par eux obtenues. Lesquels du Parlement, après plusieurs remises,
n’auroient voulu permettre que ledit Greffier leur présentât lesdites lettres, ains
i'auroient renvoyé par-devers les Gens du Roy de ladire Cour, pour leur faire
entendre par ledit Greffier, le contenu en icelle lettres. Lequel Greffier suivant
l’Ordonnance de ladite Cour des Aydes, auroir présenté lesdites lettres auxdits
Gens du Roy de ladite Cour de Parlement, lesquels lui promirent les présenter
à ladire Cour, Sc depuis firent réponse audit Greffier qu’ils avoient présenté
lesdites lettres à ladire Cour-de Parlemenr, laquelle les avoit vues, Sc parce que
ce n’étoit qu’un duplicata, auroit été ordonné qu’elles demeureroienr ès mains
des Gens du Roy , Sc qu’elles seroienr enregistrées au registre du ProcureurGénéral
duair Seigneur pour leur servir de règlement quand le cas y échoiroir.
EXTRAIT de r Ordonnance d’Orléans du mois de lanvier i56o}[ i56i ].
ARTICLE LIX. X/ÉTENDONS à tous Gentilshommes 6c Officiers de Justice,
le faict Sc rrafic de marchandise, 5c de prendre ou renir fermes par eux ou
personnes inrerposees, à peine auxdicts Gentilshommes d’estre privés des privilèges
de noblesse, & imposés à la Taille, Sc quant aux Officiers de privarion
de I<nirs Estars.

CX. Et où aucuns ufurperoient faussement & contre vérité le nom 5c tiltre
de noblesse, prendront ou porreronr armoiries timbrées, ils seront par nos Juges
mulctez d’amendes arbitraires, Sc au payement d’icelles contraints par routes
Voyes.

CXXI. Nous entendons Sc,desirons réduire Sc remettre nos Tailles & Aydes,
aux plus gracieux rermes &: estât qu’elles ont esté du vivant de nos prédécesseurs
Roys , mesme du temps du feu Roy Louis douzième nostre bisayeui Sc ce
fì-tost que la nécessité de nos affaires le pourra porter.

CXXIJ. Enjoignons à rous nos Officiers, asséeurs Sc collecteurs de nos Tailles,
soulager nos pauvres subjects, tant en la forme de lever la raille 6c crues
d’icelle, qu’au payement, à peine d’en respondre à leurs noms privez.

CXXIII. Toures personnes, contribuables à la Taille seront cottisées, le fort
portant le foible, Sc contraints de payer leur quote-part, à peine de payer par
*« asséeurs 6c collecteurs les sommes desquelles nos pauvres sujects seront
'« chargés. . "'

Ccc ij

r^tío ;
388 Règlements sûr les Tailles
 !? CXXIV. Défendons à tous Capitaines, Contrerolleurs SC autres qui auront
cette charge, de recevoit 5c enroller aucun en nos Ordonnances en fraude du
payement de la Taille, à peine d’estre cassez.

CXXV. Nos Officiers ou ceux de nostre très-honorce Dame 5c mère, de
nos très-chers frères Sc soeurs, de nostre très-chere soeur la Royne Marie, de
nos très-cheres tantes les Duchesses de France Sc de Savoie , ne seront tenus pour
exempts, s’il ne font couchez en l’estat des domestiques êc ordinaires servans
actuellement, ôc payés des gages appartenans à leurs Offices fans fraudes, ce
que le Trésorier certifiera sous son seing.

CXXVI. Jouiront de leur exemption les mortes-payes (1) qui nescronr chargez
que de vingt sols tournois de Taille Sc au-deíìbus, les Recteurs, Docteurs,
Regens ès Universitez, Principaux des Collèges , Scribes, Bedeaux, & Escollïers
actuellement estudians, aussi les Monnoyeurs qui résideront Sc serviront ordinairement:
en nos Monnoyes ouvertes, nos Officiers de P Artillerie,. à sçavoir les
Commissaires, Capitaines du charroy, Charrons, Charpentiers, Canoniers, Fondeurs,
Forgeurs, 6cc.Poudriers , fans fraudes 5c non autrement.

CXXVII. Et s’il se trouve que nosdits Officiels 6c autres exempts fassent vérirablemenr
trafic 5c faict de marchandise , nous entendons Sc voulons qu’ils
soient cottiscz, Sc contribuenr à la Taille.

CXXVIII. Tous habitans des Villes, Bourgades ou Villages, exempts ou non
exempts, qui tiendront d’auttui Terres ou Seigneuries à ferme ou louage, seront
cottiscz 5c contribueront à la Taille, comme feroir un Laboureur ou autre de la
Paroisse qui en feroir Fermier. -

CXXIX. Toures personnes roturières, habirans cs Villes franches, de quelque
qualiré qu’ils soient, 5c toutes personnes ecclésiastiques de condition roturière,
feront tenus bailler à ferme leurs Terres Sc héritages, afin que le Fermier aide
à soulager Sc .descharger nostre pauvre peuple ; autrement, 5c à faute de ce
faire, scronr eux-mesmes cottiscz à la Taille, nonobstant quelconques privilèges,
lettres d’exemption ou affranchissement qu’ils pourroient alléguer au contraire,
exceptez les gens d’Eglise résidans en leurs Bénéfices pour Je regard des biens
Sc patrimoine de PEglise seulement, qu’ils laboureront & tiendront en leurs mains.
Et pour raison des autres biens qu’ils tiendronr en Jeurs mains, prendront à
ferme ou louage, ils scronr cottiscz Sc contribuables à la Taille, comme seroit
un Fermier ou Laboureur.

CXXX. Et sur la plainte des Députez du tiers Estât, avons ordonné qu’il
sera informé à la requeste dé ceux qui le requerronr courre roures personnes,
qui fans commission valable ont levé ou fait lever deniers fur nos Subjets, soit
par forme d’emprunts, cotrisarions particulières ou autremenr, íâns avoir baillé
quittance Sc d’icenx rendu compte ; pour Pinformation veue en nostre Conseilprivé
, y estre pourveu comme il appartiendra de raison.

CXXXI. Déclarons qu’en -la suppression générale des Offices, nous avons
entendu y comprendre nos Efleuz Sc Officiers en chacune Eslection, jusques à
ce qu’ils soient réduirs en Pancien nombre, du remps du feu Roy Louys Xíí,
nostre Bisayeul, rous Offices de Receveurs Sc Contrerolleurs,Sc autres nouvellement
créez pour le fait Sc recepre de nos Aydes 5c Tailles, taillon 5c souldc

(1) Les mortes-paies, c’est: le nom que l’on donnoit aux vieux Soldats qu’on entretenois
<*,ans le ? garnisons, qiron payoit en tout temps, & qui ne sortoient point de là pour alie>
dans une autre garnison ou en campagne.
t& les Tribunaux qui en connoijsent. 389
<íe nostre Gendarmerie, 5c les Sergens Collecteurs des Tailles. Défendons à toiis !
nos Receveurs de commertre 5c baiíler leurs contraintes à auttes qu’à nos Sergens
ordinaires, nonobstant quelque Edict à ce contraire.

CXXXil. Défendons très-cxpreílément à nos Eíleuz, Procureurs, Greffiers,
Receveurs 6c autres Officiers de nos Tailles 5c Aydes, prendre &c exiger de nos
5ub ;ects aucun don , soit en argent, gibier, volaille, bestail, grain, foin, ou
autre chose quelconque, directement ou indirectement, à peine de privation
de leurs estats , fans que nos Juges la puissent modérer.

CXXXI1I. Advenans vacations des Offices de nos Procureurs 6c Advocats en
chacune Eslection , n’y sera pourveu , ains demeureront supprimez , 5c en leur lieu
seront appeliez ( quand besoin sera ) nos Procureurs ès Sièges ordinaires des lieux.
CXXXIV. Enjoignons à nos Eíleuz, ouir sommairement les Parties en personne
, 5c vuider sans ministère d’Advocat ou Procureur, toutes oppositions formées
pour les Tailles des Paroisses , & tous différends de comparaisons 6c collations
des Tailles d’habitant à habitant. Et çe par advis des plus apparens habitans
des Paroisses, non suspects aux Parties jusques au nombre de trois ou quatre,
qui scronr nommez en leurs appoinremens 6c Senrences , fans appointer les
Parties à escrire, à peine de privation de leurs Offices. Et ne sera Pappel interjecté
desdits Esleuz reeeu, si la somme donr sera question, n’excède cent sols
tournois pour une fois payer ; &.jusques à ladite somme jugeront lesdits Eíleuz
sommairement, nonobstant oppositions ou appellations quelconques.

CXXXV. En toutes Assemblées d’Estats-Généraux ou particuliers des Provinces,
où se fera octroy de deniers, les trois Estats s’accorderont de'la cotte-part 6c
portion que chacun desdits Estats porrera. Et ne pourront le Cletgé 5c la Noblesse
seuls conclure, comme faisant la plus grande partie.

CXXXVI. Ne pourronr les Fermiers des Aydes, Subsides Sc Impositions faire
appeller nos Subjects, pour le prétendu deuà cause de leurs fermes, ailleurs que
patdevanr nos Juges ordinaires des lieux , auíquels enjoignons vuider sommairement
& sur-le-champ le différend qui s’offrira ; Sc s’il y a appel, ressortira
pardevanr les Juges présidiaux ès cas de PEdict.
CON F LIT entre le Parlement & la Cour des Aides. {Registres dela Cour des Aides ).
Da 6 Mars i'r-ío, [rr^r].

IrJl. Jean íe Cíiáron, Président en la Cour de céans, lequel avoit été dé*'
puté par icelle avec Me. Prévost, Conseiller-Général, Sc Claude Boucheron,
Procureur-Général du Roy, pour aller à Fontainebleau faire la révérence au
nouveau Roy Charles IX de ce nom, 6c pour autres affaires d’icelle Cour, a
fair récit de ce qu’ils avoient fait en leur voyage, 6c même de ce qu’ils avoient
fait touchant quelques entreprises de jurifdiction dont la Cour de .Parlement
avoit voulu user ces jours passés, par-dessus Je règlement n’agueres donné par
le Roy, dont ils n’auroient pu avoir résolution pour le présenr pour les grandes
affaires qui étoient pour lors en la Cour du Roy, Sc que M. le Chancelier
leur avoit dit qu’on ne pouvoir pour le présenr les ouir, 6c que ce feroir pour
un autre remps plus commode ; 6c que cependant il leur feroir dépêcher Lettres
adressantes à ladite Cour de Parlement, pour ne faire aucune chose au pré1560.

3ço Règlements sur les Tailles
« judice du règlement donné entre les deux Cours, le 29 ( Décembre r5Í9) 
" (page 38Ó). Lesquelles L-ttres leur furent expédiées, signées de la main du
Roy , dont la relieur s’enfuit : .

De par le Roy. Nos amés 5c féaux, nous avons entendu par les Gens de
notre Cour des Aydes à Paris, que contre le règlement donné entte vous &
eux, vous avez procédé par défenses en cerrain différend étant entre vous,
pour raison des ch-raes gc informations faites à la requête de M*. Antoine Arnaud,
Soiliciteur-Gcnéral des Finances, à l’enconrre de Me Jean de Morc-nne,
Procureur en la Chambre des Comptes., Sur quoi a été avisé en notre Conscil
privé vous ouir fur ce enscmblemenr. Cependant nous vous mandons &
expressément enjoignons que vous n’ayez à faire aucune chose au préjudice
dudir résrlcmenr. Car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau le 2e. jour
de Mars iy<5b. Ainsi signé, -CHARLE S ; & plus bas , DE LA U B E SPIN 1,
£r fur le reply , a nos amés 6c féaux les Gens renant notre Cour de Parlement

à Paris*

Aussi a réciré ledit Président le Charron, qu’ils avoient prié mondit Seigneur
le Chancelier d’avoir leufes d’exemption pour les Officiers de la Cour de
céans pour les logis d’iceux Officiers assis ranr en cette Ville qu’aux champs,
lesquelles leur auroienr été octroyées. Sur ce, ladite Coût a ordonné que lesdires
lettres d’exemption seroienr enregistrées au Greffe-, 6c quant auxdires lettres
missives adressantes à ladite Cour de Parlement, icelle Cour ordonna que le
Greffier d’icelle sc transoorreroit le lendemain matin en ladite Cour de Parlement
pour leur présenter lesdires lettres. #

Ersuivarrce, M*. Nicolas le Sueur, Greffier de ladite Cour, alla.Ie jour enfuivanr
par-devers ladite Cour de Parlement, demandant entrer pour parler à
ladire Cour de la part de la Cour des Aydés ; 5c étant entré, les Chambres
d’icelle Cour étant 1 Ors assemblées pour quelqu’affaires, le Préíîdenr de SaintAndré
demanda audir Greffier ce qu’il vouloir dire ; lequel Greffier lui fit réponse
qu’il avoit charge de la Cour des Aydes , préscnrer à ladite Cour de Parlemenr
lesdires lettres missives du Roy, lesquelles lettres ayant été prises par l’un
des Conseillers d’icelles ; 5c après que ledit Greffier-auroir déclaré n’avoir autre
chose à dire à ladite Cour , on le fit rerirer enrre deux portes , óc peu
après on lui manda qu’il pouvoit bien sc retirer, ce que sit ledit Greffier ; &
ayanr fait récit de ce que dessus à ladite Cour, icelle Cour ordonna que registre
en feroir fait.

Le Roy mande à la Cour des Aydes, par une lettre datée de Fere en Tar- .
denois le n Mai 156-1, qu’à son rerour à Villiers-Costerest, il répondra du <
temps auquel il fera assisner le Parlemenr & la Cour des Aydes, 5c en quel :
lieu , pour eux ouis ordonner fur le fait de leur différend, ainsi qu’il fera de  ;
justice & de raison. - f:
1SÓO,& les Tribunaux qui en connoijsent. 391. --….M-, - EXJE 27 Juin 1 JÓ"2, /<z Go« r _/ ?/ mander le Grand-Vicaire de P Evêque de Paris,
lequel entré & assis au rang des Conseiller s-Généraux, ont été Inès les Lettrespatentes
de François 1, du 2$ Juillet 154$, contenant les articles arrites par
la. Faculté de Théologie de ÍÚniverfitè de Paris, le 10 Mars 1542. Ce fait,
chacun des Membres de la Cour fit la profej/ìon de foi ès mains du Président,
en présence du Grand-Vicaire, conformément aux ordres du Roy, apportés en
la Cour le 19 Juin 156z. (Regijìres de la Cour des Aides).
DÉCLARATION du 13 Février t56z _, [ i56g~\3par-laquelle leRoi confirme les privilèges d’exemption de tailles _, aides , & detoutes autres impositions en faveur des Officiers domestiques & commensauxde la Maison du Roi, & de leurs veuves durant leurviduitéseulement. (Fontanon _, Tome II_, page z z49., [8ot ?l.ARRÊTÉ au sujet de s Ordonnance des Etats d’Orléans. (Registresde la Cour des Aides ).
12 Janvier 1/63, [is<?4J.

JLÍ A Cour, les Chambres assemblées, a ordonné que nonobstant l’Edit des
Etats, elle jugera touchant le fait des aydes 5c tailles, ainsi qu’elle a accoutumé
de faire, jusques à ce qu’elle ait reçu lettres de Déclaration du Roy, lesquelles
lui ayent été envoyées à cette fin pour erre par la Cour lues & enregistrées.
ETAT SOMMA IRE des remontrances faites par le Procureur-:Général du Roi en la Cour des Aides à Paris, au Conseil-privéduRoi}tenu à Roustillon , avec les réponses ( 1 ). (Registres dela Cour des Aides ).
Du r* Août Ifé4,

JL OUR la diminution qui se trouve ès droits de gabelles du Roy, au moyen
de Ja décharge accordée aux Marchands pour un an, après que Pembouchure
de la rivière de Seine, sera sûre Sc libre.
[Y a été pourvu].

Pour la connoissa'nce du fair des aydes attribuée aux Juges ordinaires par
l’artjcle \%6 de J’Edir fair à Orléans, dont procèdent plusieurs débats & contentions
de jurisdiction entre les Elus & Juges ordinaires/

[ Le Roy y pourvoira cy-après ~\.
UMiH.rHiSZ3.ï156Z.
. W Les réponses du Conseil sont en fuite de chaque- article entre deux crochets Sc en
"alique.
3 9 2* Règlements sur les Tailles
3 Pour les débats 5c différends de jurisdictión qui sont entre ta Cour de Parlemenr
6c Cour des Aydes pour les faire cesser, qu’il soit ordonné que les
Edits anciens 5c réglemens fairs par le Roy entre lesdites deux Cours, 6c spécialement
celui de la création d’une seconde Chambre en ladite Cour des
Aydes, en l’an 1552, seront gardés 5c entretenus nonobstant que l’on veuille
dire ledit Edit avoir été vérifié en ladite Cour de Parlement de expreffo
mandato.

[ Les réglemens cy-devant donnés entre les deux Cours de Parlement & des
'Aydes tiendront ].

Que ladite Cour des Aydes a été instituée des deux cens ans Sc plus, pour
juger en souveraineré 6c fans ressort , de toutes causes 5c matières à elle attribuées
par les Edits 6c Ordonnances , 6c sont les Présidens 6c Conseillers d’icelle,
examinés deux heutes entières à Pouverture du livre avant que d’être reçus en
leur érat, 5c partant suivant plusieurs Edits du Roy non sujets à aucun examen
quand ils sont pourvus en aurres états de Cour souveraine, Sc néanrmoins
puis aucun temps en ça quand les Conseillers-Généraux ont été pourvus des
états de Présidens ou Conseillers en la Cour de Parlement, on les a voulu
examiner, à cette cause a requis qu’il plût au Roy ordonner que dorénavant
ils ne seront plus sujets à aucun examen.

[ Le Roy entend & ordonne que les Conseillers de ladite Cour des Aydes qui
auront exercé leur état par Vespace de cinq ans , soient reçus Jans examen en
la Cour de Parlement, s’ils font pourvus d’offices de Présidens ou Conseillers
' en icelle ].

Par l’Edir de Pimposition des procès, qu’il soit ordonné que l’article faisant
mention des Procureurs du Roy, se doit enrendre aussi pour les Fermiers des
Aydes, Receveurs-Généraux 6c particuliers, poursuivanr les droits du Roy fans
intérêrs particulier ; aurrement le Roy recevra grande perte 6c diminution en ses
Finances, comme a été amplement remontté.
[ Le Roy entend que P Edit soit gardé J.

Pour le fait des aydes aliénés, a été temontré que par commissions particulietes
adressanres aux Généraux des Finances, leur est mandé bailler à ferme
lesdites aydes aliénés, Sc des deniers procédans desdites Fermes, faire payer
les acquéreurs à raison des deniers dix ou douze, pour raison de quoi y a
plusieurs procès pendans en ladite Cour, entre lesdits acheteurs appellans 6c les
Receveurs des aydes, pris à partie en leut nom ; fur lesquels la Cour a différé
faire droit aux Parties., jusques à ce qu’elle ait entendu là-dessus la volonté du
Roy.

- [ Le contenu ès Lettres - Patentes & commission sera gardé & observé selon
leur forme & teneur ].

Pour l’exemption accordée aux Officiers de ia Reine d’Ecosse, Duchesse de
Ferrare 5c Duchesse de Savoye.

[ Le Roy entend & veut que les Officiers domestiques desdites Dames qui
seront couchés en leur état, avec gages compétens , jouissent de la prétendu*
exemption, & non autrement, à la charge de rapporter au Greffe de la Cour
des Aydes à Paris íètat desdits Officiers, stgné par lesdites Dames & l’un de
leurs Secrétaires ]•

Pour les exemptions des Archers du Guet de Paris qui ont obtenu Lettres
dès le temps du feu Roy Henry, pour jouir de tels Sc semblables privilèges
que les Conseillers du Châtelet de Paris, qui viendroit à' grande diminution
des aydes du Roy,
\.S<tIÍ6-4.& les Tribunaux qui en connòijsent.. 393[Sa Majesté n’a entendu & n’entend que lesdits Archers du Guet jouissent des« retendus privilèges ].
Fait au Conseil privé du Roy, tenu à Roujjillon le ne. jour d’Aousl, l’un1564. Signé, DELAUBESPINE,
LETTRES -PATENTES pour l’augmentation des droits desAvocats & Procureur - Général en la Cour des Aides à Paris.( Corbin ., page 42 ).Du 30 Août 15-64.
CHARLES, PAR IA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE. A nos amés
& féaux, les Gens de nos Comptes, Généraux de nos Finances, Sc aux Trésoriers
de notre Espargne, présens 5c à venir , salut:

Sçavoir faisons, que duemenr informés des bons, grands 6c continuels services
que nos amés 5c féaux Conseillers, Avocars 6c Procureur-Général en norre
Cour des Aydes à Paris, ont cy-devant fairs à nos prédécesseurs 5c nous, font
cc continuent encore chacun jour , Sc espérons qu’ils nous feronr cy-après , tant
à l’exercice de leurs états, qu’autrement ; à iceux pour ces causes, 6c pour leur
donner moyen de mieux 5c plus honorablement s’entretenir en Pexercice de
leurs offices, avons par l’avis de notre très-honorée Dame 5c mère, 5c Gens
de notre grand Conseil-privé, ordonné 6c ordonnons par ces présentes, signées
de notre main*, sçavoir, à chacun de nosdits Advocats, deux cens livres rournois,
Sc à nostredit Procureur-Général trois cens livres tournois de pension par
chacun an, outtc 6c pardeíììis leurs gages ordinaires 6c droicts accoustumez : à
icelle pension avoir 6c prendre par leur simple quittance, fur les premiers ôc
plus clairs deniers provenans 6c qui proviendronr des amendes qui nous ont
esté 5c feronr adjugées par nostredite Cour des Aydes, 6c par les Juges Sc
Officiers tessortissans en icelle, à commencer du premier Janvier prochain.

Si VOUS mandons, Sec.

Donné à Valence, le trentiefme jour d’Aoust, Pan de grâce iy^4, Sc de nostre
règne le quarrieíme.

Les Gens des Comptes du Roy notre Sire, veues les Lettres-Patentes, Sec.
consentons Pentérinemenr desdites Lettres selon leur forme 6c teneur : les charges
ordinaires Sc aurres assignations précédentes, estant fur lesdites amendes préalablement
payées 6c acquittées si aucunes y a en.

Donné en la Chambre desdits Comptes , le dixiefme jour d’Avril, Pan mil
cinq cent soixante-quatre, avant Pasque.
LEDIT four ont été enregistrées les Lettres-Patentes portant exemptionde taille, crues & autres subsides , accordés aux Habitants de. la Tailleùsaaxbourgde Clermont, aux charges & modifications qui étoient àla réservation du Tailloti, auquel les manants & Habitants de laTaille & sauxbourg de'Clermont demeureront contribuables.Tome I. d d d15C--4.394 Règlements sur les TaillesEDIT du mois de Décembre i56y , par lequel le Roi rétablit lesOffices de Judicature supprimés par Edits faits à Orléans au tnoisde Janvier i56o _, & à Moulins au mois de Février i566. ( Fon*'■ tanon3Tome IIspage 58g3 [4^5].DECLARATION qui défend aux Gentilshommes de tenir directementou indireàement les fermes des dîmes des Ecclésiastiques.(Fontanon _, Tome IV 3 page 5i8 , troisième Volume de r Editionen III Volumes ; Tome IV, page 1239 du second Volume de['Edition en deux Volumes).7 Septembre iy68.
\-J HARLES, Sec. ordonnons que les Fermes des Bénéfices expireront par h
démission, résignation ou trépas du Bénéficier…. de renir lesquelles Fermes
ensemble, celles desdites dîmes, nous déclarons tous Gentilshommes incapables
, leur inhibant Sc défendant d’en prendre ou tenir directement ou indirectement,
fur peine d’être privés du bénéfice de Noblesse.

Donné à Saint Maur le 7e. jour de Septembre, Pan de grâce 1568, Sc de
notre règne le huitième.
EDIT du Roi Charles IX, touchant la connoisfance & jurisdicìiondes Aides., & autres subsides. (Fontanon, Tome II j page Ji5).Octobre 1/69.
V-* HARLES, 6cc. Comme nous ayons dès pieça. receu. plusieurs píaincteí
Sc doléances, tant des Fetmiers de noz aydes, qu’autres noz subjects, pour les
fraiz 5c multiplicité des procez, esquels ils sont journellement travaillez &
molestez en diverses jutisdictions, tant pardevanr nos Juges ordinaires, que
pardevanr les Eíleuz en première instance, ik par appel en noz Cours de Parlement
ôc Cours des Aydès , qu’aussi pardevanr les Juges présidiaux, au moyen
de la distraction faite des Jurisdictions, 5c cognoissance par noz prédécesseurs
6c nous attribuée à nosdictes Cours des Aydes, pour le soulagement de noz
subjects, de tous subsides, emprunts, solde, de cinquante mille hommes de pied,
munitions, estappes, Sc autres deniers levez fur noz subjects, pour quelque
cause que ce soit, par forme de cottiíation, tailles ou autreìnenr. Et depuis
nous auroient les Gens de nostre Cour des Aydes à Paris, fàicì remontrance
des fonlles, pertes Sc dommages, que recevoient noz subjects, pour raison desdictes
distractions, rant pour estre traictez en diverses jurisdictions , soit en
première instance, pardevanr nosdicts Juges ordinaires 6c Eíleuz, que par appel
en nosdites Cours de Parlement Sc Cours des Aydes, 6c Juges présidiaux, foaí
prétexte de noz Ordonnances faictes à Orléans 6c Moulins 5 par lesquelles 1 »
150-9.& les Tribunaux qui en connoiffent. 395
jurisdiction de noz aydes auroit esté attribuée à noz Juges ordinaires en première !
instance, privativement à rous autres, 5c conséquemment par appel à nosdictes
Cour-, de Parlemenr Sc Juges présidiaux, Sc en ce faisant nosdicts Eíleuz interdicts
de leur primitive jurisdiction & cognoissance , 5c par appel nostredicte
Cour des Aydes, comme il nous est apparu par la publication faicte en nostre
Ville de Lyon, cy-attachée soubs le contre-seel de nostre Chancellerie: Sc ce
souz couleur de certaines déclarations par nous faictes, ès années mil cinq cent
foixanre-cinq., 6c soixante-sept, 6c en conséquence de ce qui est ordonné pat
leídictes Ordonnances d’Orléans Sc de Moulins, le rout au grand préjudice de
nofdits subjects, énervation 6c distraction de la jurisdiction attribuée à nostredicte
Cour des Aydes, dès la première instirution 5c création d’icelle 6c du
tiltre de laquelle nous Pavons honorée 6c décorée.

Sçavoir faisons que nous, considérans de combien importe telle énetvation 6c
distraction, tant à nostre service , à la conservation 6c perception de noz droits,
qu’au soulagement 5c commodité de noz subjects : Sc attendu que ia pluíparr desdictes
matietes sc doivenr juger sommairemenr, selon les Ordonnances fur ce introduictes,
reçeues , Sc vérifiées en nostredicte Cour des Aydes avons… ordonné…. 5c ordonnons
, que nostre vouloir 5c inrention a toujouts esté , comme encore est de
présent, que nous n’avons voulu ny entendu, ne voulons 5c n’entendons, que
pour le présenr, ny pour l’advenir, la cognoislânee Sc jurisdiction de routes
aydes, subsides , emprunts, solde de cinquante mille hommes de pied, munitions,
estappes, 6c autres deniers levez par forme de cottisation, ou autrement
sur noz subjects, appartienne à autres Juges , qu’à noz Eíleuz en première
instance, Sc par appel à nosdites Cours dés Aydes. Laquelle cognoislànce nous
avons interdite Sc défendue, interdisons Sc défendons par ces présentes, à tous
nofdits Juges ordinaires, 5c à nosdites Cours de Parlement 6c Juges présidiaux,
nonobstanr Iesdictes Ordonnances d’Orléans 6c de Moulins , 6c rous autres
Edits, Déclararions , provisions, vérification de noz Cours, 6c arrests intervenuz
par vertu 5c au moyen d’iceux : ausquels nous avons détogé 6c dérogeons par
ces présentes , que vouions avoir lieu, force 6c vertu. Et à cette fin, 6c que
pour l’advenir, il n’y puisse estre contrevenu, voulons noz présent Edict Sc
Déclaration estre leuz, publiez 5c enregistrez en nosdictes Cours de Parlement,
& pat-tout ailleurs où il appartiendra : 6c mesme enregistrez ès sièges de noz
Jurisdictions ordinaires, 5c sièges présidiaux : afin que personne n’en puisse prétendre
cause d’ignorance.

Si donnons en mandement, 6cc.

Donné au Plessis-lez-Tours, au mois d’Octobre, Pan de grâce mil cinq cent
soixante-neuf, 5c de nostre règne le neufviesme.

Par le Roy estanr en son Conseil, BRULART.

Lues, publiées 6c enregistrées, oui 6c ce requérant le Procureur-Général du
Roy , à Paris en Parlement, le vingt-deuxiefme jour de Novembre , Pan mil
rinq cent soixante-neuf. Signé, DUTILLET.

Leues , publiées 5c enregistrées au grand Conseil du Roy, avec les Lettres
d’attache du seiziesme de ce moys, oui Sc ce consentant le Procureur-Général
du Roy à Paris, le vingtiesme de Décembre, Pan mil cinq cent-soixante-neuf, .
Signé, L E C i. E R c.

Leues, publiées Sc enregistrées en la Cour des Aydes à Paris, oui Sc ce requérant
le Procureur-Général du Roy, le vîngt-troisiefme jour de Décembre,, ; Pan -,
^il cinq cent soixante-neuf, Signé, LE SU E U R.

Ddd ij

156-9.
396 Règlements sur les TaillesDÉFENSE à un Elu de Sentis d’exercer aucun Office subalternede Judicature. ( Registres de la Cour des Aides ).
2,3 Novembre is<>?.

XJA Cour a mandé 5c fait venir en la Chambre Me. Louis Fortier, pourvu de
l’état 6c Office d’Elu en PEIection de Senlis, auquel a été dit que la Cour avoit
vu ses lettres de provision dudit état 6c Office d’Elu, oui le rapport des Commissaires
commis à l’interroger, 6c qu’il seroit reçu à faire le serment. Néanmoins
la Cour l’avoit mandé pour Padmonester qu’elle a été avertie de quelques
plaintes des habitans de PEIection de Senlis, 5c de ce que les Officiels de
ladite Election gardent mal les Ordonnances, 6c principalement qu’il se commet
quelques abus en Ia recette des tailles 6c au buteau du Receveur, lui enjoignant
de y tenir la main, tellement qu’il n’en vienne plus de plainte, Sc d’en avertir
la Cour dedans un mois, ou tel autre temps ôu plutôt qu’il lui sera possible,
6c fi lui auroit ladite Cour enjoint de ne tenir 6c exercer Office de Judicature
subalrerne ne autres, pendant qu’il sera pourvu dudit état Sc Office d’Elu
audit Senlis, Sc exercera icelui.
DÉCLARÂT ION portant défenses de faire aucune levée & impositionde deniers Jans Vexpresse permission du Roi. (Fontanon}Tome II j page 86"2 , [608 ~J.
2 f Octobre 1/70.

V^HARLES, 5cc. à tous Baillifs, Sénéchaux, ou leurs Lieutenans, Maires
Sc Echevins, Eíleuz fur le faict de nos Aydes 5c Tailles, 6c à rous nos autres
Justiciers 5c Officiers qu’il appartiendra, Sc chacun d’eax, salur. Par plusieurs
nos Edicts Sc Lerrres-Parenres publiées Sc enregistrées où besoing estoir, nous
avons défendu três-expreslément à tous nos subjects de faire aucune levée de deniers,
pour quelque cause que ce fust, fans notre exprès commandemenr Sc permission
, 6c Lettres-Parenres scellées, 6c expédiées en nostre grand Conseil sur les
peines y conrenues. Et combien que lesdites défenses ayent esté souvenr publiées &
réirérées, si est-ce qu’aucuns nofdits subjects n’ont délaissé de faire levée de deniers
, fans commission ne mandemenr de nous expédiés comme dit est, qui est
tine grande surcharge à nostre pauvre peuple 6c subjects, qui sont chargez
de plusieurs autres subsides, que la nécessité de la guerre nous a contraincts
íàire imposer.

A quoi désirant pourvoir , de.l’advis de nostre Conseil, Sc pour les mêmes

causes qui nous ont meu faire lesdictes défenses rrès - expreslément

enjoignons par ces présentes, qu’içelles réitérant , vous ayez à faire publier à
son de trompe 6c cri public, par tóus les lieux que verrez estre nécefïâires, &
par affiches, si besoing est, que nous avons fait Sc faisons très-expresses inhibitions
Sc défenses à tous nos Officiers 6c subjecls de quelque qualiré ou condition,
qu’ils soient> que doresnavant ils n’ayent à faire lever, imposer ne asseois

I5&>

1570.
& les Tribunaux qui en connoijsent. . 397
aucuns deniers extraordinaires fur eux, pour quelque cause ou occasion que cê !
soit, sinon de nostre exprès commandement 6c permission, 5c par vertu de nos
Lettres - Patentes scellées 6c expédiées en nostre grand seel, Sc d’empeseher
6c faite cesser lesdites levées Sc impositions : sinon nous en advertir, où vous
ne les pourriez empescher, sor peine- de privation de vos Offices 6c amende
arbitraire en cas de connivence ou dissimulation. Et parce que cy-devant ont
esté faictes semblables défenses, qui n’ont sorti effèct, ne au moyen d’icelles nofdits
subjects ne sc sont contenus 6c déporrez de faire lesdites levées Sc imposi\
tions, mandons ôc commandons à chacun de vous en droict soy, vous infor\
mer quels deniers ont esté levez 6c imposez contre 5c au préjudice de nosdites '
défenses, 6c de la contravention à ieelles , 6c Pinformation fur ce faicte, ia renvoyez
par-devers nous en nostre Conseil-privé, pour y estre par nous pourveu
Sc procédé comte les coutrevenans à nosdites Ordonnances 6c défenses selon les
peines 6c amendes portées par ieelles, Sc autrement ainsi que nous. verrons estre
à faire Sc la gravité des cas le requérir. De ce faire vous donnons pòuvôir &
mandement spécial, mandons Sc enjoignons en outre à nostre ProcureurrCéhéral
Sc ses Substituts , "prêter le devoir de leur Office à l’exécution de çesdites
présentes , à ce qu’elles soient entieremenr effectuées , Sc nous advertir
de vostre devoir 5c diligence, fur peine de nous en prendre à lui Sc en
répondre en son propre Sc privé nom : car tel est nostre plaisir. Donné à Paris
le 2je. jour d’Aoûr, Pan de grâce 1570, Sc de nostre règne le dixiesine.
Par le Roy en son Conseil, CLAUSSE.
■■ ■' ' ■— ' ' ■ — . -. - . - _ ^
II y a eu semblables défenses en Juillet i$6o, aux Etats d’Orléans, & en Novembre
1Í 69' (Voyez Fontanon, Tome II, page S60 & 861, [606 6> 607 j ).
ENTRÉE du Roi Charles IX à Paris. (Registres de la Cour desAides).

Samedi j Mars IÎ71.

"*-*A Cour avertie que Pentrée du Roy se devoir faire le Mardi ensuivant sixième
jour dudir mois de Mars, manda les Eíleuz Sc autres Officiers de PEIection de Paris ,
5c les Grenetier 6c Controlleur du Grenier à sel de ladite Ville , auxquels enjoignit
de se trouver iedir jour de Mardi avec leurs Sergens & autres Officiers pour
accompagner ladite Cour à ladire enrrée du Roy.

Ledit jour de Mardi 6e. jour de Mars 1571 , ladite Cour se assembla au Palais
à sepr heures du matin en la Grand’Chambre de ladite Cour où les Officiers
d’icelle entrèrent par les degrés qui sonr vers la Chambre des Compres, Sc après
avoir dîné, Sc que ledit sieur de Chemaux, Maître des Cérémonies, fut venu
avertir ladite Cour que incontinent que les Généraux des Monnoies partiçpient,
icelle Cour eûr à s’acheminer. Voyant ladite Cour que lesdits Généraux des
Monnoies étoienr partis, environ les onze heures, deseendir en la Grand’Salle du
Palais , donr ladire Cour sorrit par les petits degrés où les Officiers d’icelle
Montèrent tous à cheval en Pordre qui s’enfuir.

1°. Marchoient les quatre Sergens des Aydes, 6c alloit puis après PAudientier
des Eíleuz seul ; puis après les quatre Huissiers de ladite Cour, avec leurs

157°-
1571.
398 Règlements sur les Tailles
5 chaperons à longues cornettes Sc verges en main ; puis le premier Huissier seu[
avec chaperon à longue cornette ôc fans verge-, après matchoit Me. Nicolas b
Sueur, Greffier de ladite Cour seul, vêtu de robe d’écariate, avec chaperon
noir à longue cornette ; puis après M’ ?. Pierre de la Place, Premier Président
& avec lui Me. Jean Briconnet, aussi Président de ladite Cour.

Puis après Me. Jean le Charron, Préíîdenr en ladite Cour, 5c avec lui Me. Jean
le Fevre, Général des Finances à Paris  ; lesdits Présidens vêtus de robes de velours
noir avec cornettes de taffetas, Sc ledit Général le Fevre vêtu de robe de satin,
Quant à Mc. Mathurin de Sabrevois, aussi Président en ladite Cour , il ne s’y trouva
au moyen de son indisposition , qui fut cause que ledit Général le Fevre marcha à
côté dudit Présidenr le Charron : car fi le.dir Président de Sabrevois se fut trouvé3
ledit Général le Fevre eût marché avec le plus ancien Conseiller-Général.

Après marchoient deux à deux les Conseillers-Généraux de ladite Cour au
nombre de dix-neuf.
Après marchoient les Gens du Roy de ladite Cour.

Tous les desliifdits vêtus de robes d’écarlate avec chaperons noirs à grande}
cornettes.

Suivoient aptes les Eíleuz 5c Controlleurs des Aydes 5c Tailles. Après le Grenetier
5c Controlleur du Grenier à sel ôc autres Officiers de ladite Election &
dudit Grenier à sel.

Et en Pordre que dessus marchoient les dessusdits, Sc arrivèrent au-dessus de
S. Laurent, où étoit le Roy fur un échafaud dressé contre PEglise de S. Ladre ;
auquel lieu ils descendirent tous de cheval, hormis les Huissiers de ladire Cour
6c les Esleuz 6c autres Officiers qui accompagnoient ladite Cour, puis montèrent
audit échafaud, 5c s’étant mis à genouil, ledir M ?c. Pierre de la Place, Premier
Président, dit en sommaire, comme ladire Cour des Aydes se présentoitdevant
Sa Majesté pour lui offrir la servitude Sc obéissance qu’elle lui devoit, la suppliant
ia conserver en autoriré 5c prééminence en laquelle les Roys ses prédécesseurs
Pavoient établie Sc conservée jusques à présenr. Et après que M. le Président
de Birague, lors tenant les sceaux, eut répondu que, cette Compagnie étoit
l’une des principales de ce Royaume, étant établie pour le fair de la Justice,
laquelle consistoit principalement à faire garder la qualité à un chacun en ne
foulant le pauvre 5c ne deschéanr le riche. Le Roy prit la parole 5c dit: vous
avez entendu quel est mon vouloir, Sc si vous dis davantage que vous avez à
administrer ma Justice à la décharge de ma conscience, de Ia vôtre 5c au soulagement
de mon peuple, 6c me rendez le service que me devez, 6c je vous
serai rel que j’ai été jusques à présent, 6c vous maintiendrai à vos privilèges &:
prééminences : ce fait après révérences faires à Sa Majesté, Ia Cour descendit
dudit échafaud, Sc remontèrent tous les Officiers d’icelle à cheval, 6c repas »
sanr par la Porte S. Denis, furenr au Palais pour assister au souper qui étoit ptéparé
en la Grand’Salle en laquelle ils furent assis entre la salle des Merciers Sc la
porte des petits degrés ; auquel lieu furent pareillement assis MM. des Comptes,
les Généraux des Monnoies 5c les Officiers du Châtelet.
EDIT fur l’augmentation des gages des Grenetiers & Controlleursdes Greniers à Sel, & Receveurs particuliers dés tailles3aides,équivalent & taillon _, du mois de Décembre i5yi. (Fontanon sTome II, page 1 o5^, £ 7^7 ]•157Ù& les Tribunaux qui en connoijsent. 399AFFAIRE de Tailles renvoyée par le Parlement à là Cour desAides. ( Registres de la Cour des Aides ).
3 Août 1/72. (Extrait des Registres de la Cour de Parlement.) 

j IJUR la Requête présentée à la Cour par Antoine Gìllequin, Leveur Sc Collecteur
des Tailles 6c autres impôts ôc subsides royaux de Villefranche, narrative
que pour avoir par ledit suppliant réparation des excès à lui faits en pro•
cédant à la levée desdites tailles par M« . Claude Ducroçet, habitant dudit Jieu,
il auroit fait informer Sc procéder extraordinairemenr pardevant les Eíleuz de
Beaujolois, dont ledit Ducro^et se seroir porté pout appellant. Et combien que
ledit-suppliant Peût anticipé en la Cour des Aydes en laquelle reílbrtifsent lesdites
appellations, ce néanmoins ledit Ducroçet auroit fait ajourner en cas d’appel
ledit suppliant en Ia Cour de céans, au moyen de quoi ne pouvoir icelui suppliant
avoir expédition de ladite cause d’appel, requérant partant, 5c attendu que lesdites
appellations interjettées par ledit Ducro^et des Esleuz de Beaujolois reflbrtissenr
en ladite Cour des Aydes, comme érant dépendantes des cas dont la
connoiíîance leur appartient par les Ordonnances Royaux, il plûr à ladite Cour
lui être fur ce pourvu. Vu ladite Requête, les conclusions du Procureur-Général
du Roy, lequel après avoir vu l’infbrmation faite à la requête dudit suppliant,
& congé à juger par lui obtenu en ladite Cour à l’encontre dudir Ducro^et, n’auroir
voulu le empêcher-, 5c rout considéré,

La Cour à ordonné Sc ordonne que inhibirions Sc défenses particulières seront
faites St les fait icelle Cour audir Ducroçet Sz autres qu’il appartiendra de faire
poursuite des causes d’appel desiufdires, circonstances Sc dépendances ailleurs que
en la Cour des Aydes , fur peine de nullité 6c de tous dépens, dommages 6c
intérêts, 6c de mille livres parisis d’amende. Fait en Parlement le 3e. jour d’Août
Pan 1572, Sc au-dessous collation est faite ainsi signé, Dutilìet ; Sc au dos est
écrit le seizième jour des mois 5c an conrenus de l’autre part, fut le présent Arrêt
montré 6c signifié à .Me. François Paterne, Procureur de Parrie adverse qui a
fait réponse que l’Arrêt a été obtenu par surprise, Sc sans ouir fa Partie qui Pa
poursuivi pour avoir règlement au Parquet de MM. les Gens du Roy, 6c parrant
proteste de se pourvoir ainsi qu’il appartiendra par raison , Sc m’a requis la copie
signée fur la réponse à lui bailler, ainsi signé, LE ROUX.
CONNOISSANCE d’une affaire de. décimes renvoyée à la Courdes Aides par Arrêt du Parlement. ( Registres de la Cour desAides).
17 Avril IJ73. (Extrait des Registres du Parlement) ,.

■ÎJNTREM », Marin Thuault, Prêtre, cy-devanr Receveur des décimes du diocèse
du Mans, demandeur Sc requérant que instance de proposition d’erreur par
Etienne Sedileau, intentée contre ccrrains Arrêts contre lui donnés en la Cour
d«  Aydes, au profit dudic Thuault, Sc que ledit Sileau a fait adresser par

1572.
TJ7Î.
4-00 Règlements sur les Tailles
 ? Leitres-Patentes du Roy du 16 Mai 1572, à la première Chambre des Enquêtes
de la Cour de céans pour être procédé à Pouverture 6c jugement desdites
prétendues erreurs, soir renvoyée en ladire Cour des Aydes, de laquelle sont
émanés lesdits Arrêts d’une part, 6c ledit Sedileau défendeur d’autre. Aptes que
les Avocats 6c Procureur-Général du Roy en la Cour de céans ont déclaré avoir
conféré du différend en la Grand’Chambre, Sc auparavant en avoir communique
avec les Gens du Roy en ladite Cour des Aydes, suivant les réglemens donnés
entr'eux, 6c depuis fait récir d’jcelui différend au Conseil privé du Roy,
& en icelui Conseil avoir été résolu 6c arrêté que ladire instance de proposition
d’erreur seroit renvoyée en ladite Cour des Aydes, 6c que ledit Sedileau proposant
ladite prérendue erreur, se pourvoiroit én icelle pour en demander Pouverture
, Sc procéder comme de raison.

La Cour, suivant la résolution 6c Arrêt dudit Conseil-privé, a ordonné &
ordonne que ledit Sedileau se pourvoira en ladite Cour des Aydes, pour demander
Pouverture & jugement desdites prétendues erreurs 6c entérinement
desdites lettres , 6c procéder comme de raison , sauf les sins de non-recevoir
prétendues par ledir demandeur, Sc défenses au contraire dudir Sedileau. Fait
en Parlement le 17e. jour d’Avril 1573. Collarion est faite: signé, DUTILLET.
Cette [ pieçc J a çté retenue par Ordonnance de la Cour, pour en être fait
registre.
EDIT de recouvrement des restes & deniers recelés. (Registres de laCour des Aides ).
16 Février if74.

J-l os amés Sc féaux. Ayant dès le mois de Novembre dernier, par avis de
notre Conseil-privé, fait certains Edits 6c Ordonnances concernanr le recou-r
vremenr des restes à nous dus ôc deniers recellés , 6c sor ce, fait expédier nos
lettres de commission de Pétat 5c Office de notte Contrôleur-Général d’icelles,
fous le nom de notre amé Sc féal Conseiller 6c Auditeur de rìotre Chambre
des Comptes à Paris, Me. Anroine Arnauld, lequel nous auroit fait entendre
que rels Edits Sc Ordonnances concernant le fair de nos restes ont de tout tems
accoutumé d’être lus , publiés , registres en notre Cour des Aydes à Paris,
aussi-bien qu’en notredite Chambre des Comptes, pour apparrenir la connoisfance
des exécutions faites au recouvremenr desdirs restes à icelle notredite
Cour des Aydes. Ce que néanmoins vous auriez refusé de faire pour auraut
que par inadvertance ou autrement, l’on auroit pbmis à vous faire padresse
desdites Lettres , Edits 8>c Ordonnances’. A qupi désirant pourvoir, nous aurions
fait expédier nos lettres d’artache porrant adresse à vo.us pour ladite vérification
6c enrégistremenr d’icelles, suivanr la teneur desquelles nous voulons Sc vous
mandons que vous ayez ieelles à faire lire, publier Sc enregistrer en norredite
Cour ; vous priant en outre d’avoir toujours en justice la recommandation des
actes Sc poursuites faites ou à faire par ledit Arnaud fur le fait desdits restes »
comme chose qui concerne Sc regarde notre service. A quoi vous ne ferez faute..
Car rel est notre plaisir. Donné à S. Germain-en-Laye, le ije, jour de FévrieÇ
ií74>7%we CHARLES ;ScaudeJsous,¥i2.ns ; 6c au dos estécrir, à nos amés
ôc féaux les Gens renant noue Cour des Aydes à Paris, reçues le 16 Février 1 $74.
EDïïJJ7ÎT574-ù les Tribunaux qui en connoijsent. 4.01EDIT sur le sait des Offices Royaux & vénaux, permettant la rést~gnation d’iceux à survivance3en payant, par ceux qui les tiennent& possèdent j le tiers denier de la valeur desdits états & Offices5Avril Í5J4.DEC LARATI o N fur ledit Edit, 14 Mai i5y<)  y Lettres àla Cour des Aides interprétatives dudit Edit & de ladite Déclaration,icj Mai i5y4 ì enregistrées au Parlement les 4 &■ a 8 Maií5y4, en la Chambre des Comptes les 8 & 24 Mai > &. en la Courdes Aides le g Juin i5j4. Fontanon, Tome IIfpages 56j -56g■_,[ 441-444-].MORT de Charles IX. (Registres de la Cour desAides) %
Juin 1774.

J-iA Cour avertie du décès du Roy Charles IX de ce nom, lequel étoit
décédé au Château de Vincennes le jour de Ia Pentecôte, 30e. jour de Mai
audit an,.environ les.deux ou rrois heures après midi ; 6c ayant entendu que
les obsèques Sc funérailles devoienr erre faites dedans peu de jours, dépura
deux Conseillers-Généraux pour aller devers M. le Maréchal de Rerz,à ce qu’il
plût ordonner que l’on délivrât aux Officiers d’icelle Cour du drap pour porter
le deuil 6c assister au convoi en la manière accoutumée.

Lequel Sieur Maréchal leur remonrra que aux Princes ôc Seigneurs on ne délivroit
que de la serge d’Ascrt, attendu les affaires de ce Royaume ôc le peu de
deniers qui érbient, ôc qu’il bailleroit son ordonnance pour faire délivrer de
ladire serge

Auquel fur remontre que ce n’étoit accoutrement honnête pour ladite Cour
de porter robbes de serge d’Ascrt, 6c que son plaisir fût d’ordonner que les
Officiers d’icelle Cour eussent du drap comme ils avoient eu aux obsèques des
Roys précédens, même des Roys François I 5c Henri II, à íçavoir à chacun
desdits Officiers huir aunes ôc demi ; ou à tout le moins qu’il leur baillât de
la serge de Florence, comme ils, avoienr enrendu que l’on bailloit aux Officiers
de Ia Chambre des Comptes. Lequel Maréchal répliqua que lésons Officiers
de la Chambre des Compres avançoient les deniers pour avoir de ladite serge -,
de Florence, donr ils se seroient rembourser après comme ils aviscroient ; Sc.
que si ladire Cour vouloir faire le semblable, qu’elle le fît. A ia fin, sur les.
remontrances faires par ladite Cour, ledir Sieur Maréchal ordonna que leseîits Ofïì--..'
ciers auroienr, à sçayoir les Présidens, Conseillers-Généraux, Gens du Ròy &
Greffier, chacun huir aunes 6c demi d’éramer , au prix de 100 sols Paune ; Sc
les Receveurs 5c Huissiers chacun sept aunes 5c demie dudit étamet audir prix »
Sc les renvoya pour ce devers les Marchands fqurnissans Pargehterie : ce que
ladire Cour accepra, atrendules affaires de ce Royaume, Sc fans ce tirer à conséquence
pour Pavenjr, lui remontranr que pour faire plus d’honneur audit défunt
Seigneut Roy, ladite Cour avoit arrêté que lesdits Officiers seroient tous .habilles '
Tome I. E e e

1574-
402, Règlements sur les Tailles
55- de serge de Florence, comme seroient habillés lesdits Officiers de la Chambre
des Compres, afin d’être habillés de mêirìe sorre, le suppliant d’êtte moyen que
les Officiers de ladite Cour fussent cy-après remboursés de ce qu’ils debourferoienr
pour ladite serge de Florence, outre le prix de ioo sols tournois pour
chacune aune, à quoi étoir estimé Pétamet que l’on leur devoir bailler qui étoit
70 sols tournois pour chacune aune, d’aurant qu’en ladite argenterie l’on yendoit
Faune de serge de Florence 8 liv, 10 f. quL étoit perte pour lesdites huir aunes
ôc demie à chacun desdits Présidens , Conseillers-Généraux, Gens du Roy &
Greffier 29 liv. 15 f. tournois, Sc pour les Receveurs Sc Huissiers, chacun 28 liv,
tournois, à quoi ledit Sieur Maréchal promit les aider en ce qu’ilpourroir. Et
de fair, lesdits Officiers se habillèrent tous de serge de Florence, laquelle ils
prirent en Pargenterie, & payèrent ce que montoit ladite serge de Florence
plus.que ledit éramer avec protestation d’êtte cy-après remboursés de ce qu’ils
avoient pour-ce déboursé.
Du Jeudi premier jour de Juillet 1^74.

La Cour avertie que le Parlement 8c Chambre des Comptes avoient été donner
de Peau bénite fur lé corps du feu Roy au Château de~Vincennes où étoient le
cotps ôc effigie du défunt, députa deux Présidens, douze Conseillers, les Gens
du Roy Sc Greffier pour aller faire le semblable.
Du 7 Juillet 1574.

Le 7e. jour dudit rhois les vingt-quatre Crieurs de Paris vinrenr crier le Roy
défunt en la Chambre-de PAudience, 6c icelle Audience tenant, firent Pannonce
ordinaire. \

On avoir accoutumé de tout tems de prier ladite-Cour de sc trouver aux
obsèques Sc funérailles dès Roys de France ; Sc pour ce faire éroient envoyés certains
Héraults accompagnés de quelque nombre d’Officiers d’icelui Seigneur : ce qui
ne fut fair pour cette fbís , 5c fut obmis à faire par les Maîtres des Cérémonies
, tant en la Cour de Parlement, Chambre des Comptes , que cn ladite'Cour,
Ledir jour de Dimanche 11e. du mois de Juiller ladite Cour sc trouva au
Palais fur les onze heures, ôc voyant que la Cour de Parlement 5c Chambre
dés Comptés étoient parties,partit pareillement icelle Cour, pour aller à SaintAntojne-deS’Cbâmps
où le corps Sc effigie dudit défunt Roy avoient été apportés
lë même jour au matin, & parrirenr environ une heure après midi, rous à die- i
val, habillés en deuil, Sc leurs mules enharnachées de noir en Pordre accoutume.
Arrives audit lieu de Saint-Antoine, donnèrent de l’eau-bénite fur lc corps dudit
défunt , puis se retirèrent en une salle seuls 5c à'part, attendant que l’on ieî
vînt appeller. pour marcher ; ôc après que le Me. des Cérémonies eut appelle les
Généraux des Morínoiés pour marcher , il appellapeu après ladite Cour, laquelle
après la. protéítatipri par elle faite audit Me. des Cérémonies, que les Officiers
domestiques de la Maison du Roy dévoient marcher à côté de ladite Cour,
comme elle ayoit àiïssi protesté aux obsèques du feu Roy Henry, Sc fans préjudjcièr
au rang ôc degré de ladite Cour, marcha audit convoy en Pordre
quP s’enfuit, iQ. les quatre Huissiers, puis le premier Huissier seul, après l’un f
cíës_ Receveurs des gages ôc le Receveur des ;amendes ensemble, puis le Greffier ì
iëu !, après les ; Gens du Roy, puis les Conseillers - Généraux des Finances 5c |
MM. lés Présidens marchèrent à pied en cet ordre jusques à PEglise de Paris » |

J574-
& les Tribunaux qui en connoiffènt. .403
où, étant arrivés, leur fut dit à Pentrée de la porre du choeur qu’ils ne pouvoîènt
entier que cinq ou six, ôc de fâit entrerenr seulement deux Présidens 6c
cinq Conseillers-Généraux , 6c trouvèrent tout en confusion , Sc toutes les chaires
du côté droit où iis dévoient être, occupés par Gentilshommes 6c autres, de
manière que pour ledit désordre lesdits deux Présidens furent contraints se mettre
aux chaires haures à main senestre, Sc les Conseillers-Généraux aux baises chaires
où ilspurenr.

Erle lendemain, ladire Cour se trouva au Palais fur les sept heures du matin,
Sí partir fur les. huit heures pour aller en ladire Eglise de Notte-Dame, à-pied
5c en même ordre qu’ils avoienr été le jour précédent à Saint-Antoine-des-Champs,
Sc arrivés en ladite EgJise, se mirenr lesdits Présidens 5c Généraux des. Finances
aux hautes chaires, à main dextre , au bout tirant vers la porre" du choeur, de
manière que le dernier Général des Finances étoit à la derniere chaire près
ladite porre, les Conseillers-Généraux ôc autres Officiers se,mirent aux chaises
baises , au-dessus de ladire Cour laissanr environ la moitié des chaires hautes pour
les cinq Princes du grand deuil ôc autres Chevaliers de POrdre, qui après se mirent
eídites chaires : le côré senestre étoit entièrement occupé par la Cour de Parlement
, hormis deux chaires hautes devers ladite porte du choeur , en l’une
desquelles étoit le Recteur, ôc en l’autre le-Prévôt des Marchands. .

La Messe finie, ladire Cour se retira en une maison du Cloître pour dîner,
5c incontinent après-dîner partit pour aller en ladire Eglise en l’ordre qu’ils y
étoient venus le matin, 5c se mirenr esdites chaires hautes ôc basses du côté
dextre, attendant que l’on les appellât, Sc après que .les Généraux des Morìnoies
eurenr éré appelles , le Me. des Cérémonies appella ladite Cour, laquelle
marcha en l’ordre qu’elle étoit venue le jour précédent de ladite Eglise de SaintAntoine
jusques à ladite Eglise, Sc furenr jusques à Saint-Ladre , auquel lieu se
départirent, hormis un Président, sept Conseillers-Généraux 6c l’un des Gens du
Roy, lesquels monrerent fur leurs mules, Sc furent convoyés le corps jusques
à Sainr-Denis, 5c coucherenr au logis qui pour ce avoit été retenu pour ladite
Cour, ôc marqué par les Fourriers du Roy.

Le lendemain Mardi 13 dudit mois de Juillet, les autres Officiers de ladite
Cour ôc lesdirs Généraux des Finances se trouvèrent en ladite Ville Saint-Denis,
audit logis qui leur avoit été préparé, ôc en partirenr fur les huir heures pour
aller en PEglise dudit lieu, en l’ordre accoutumé ôc arrivés en ladite Eglise
ttouverent les chaires du côté dextre entièrement occupées tant par la Chambre
des Compres que Généraux des Monnoies, toutesfois lesdits Généraux des
Monnoies se ôterenr de leurs places , lesquelles ils baillèrent aux Présidens de
ladire Cour ; les Conseillers-Généraux Sc autres Officiers se mirent aux basses
chaires où ils purenr.

La Messe achevée & le corps enrerré , ladite Cour sc retira en une grande
Salle de PAbbaye, où elle dîna, ainsi que les autres Cours, comme cela se pratique
aux obsèques des Roys.
iim*
e e ìj
404 Règlements fur les Taille&7~ -"■" ' "" ■■■■■" ■■■■■■'■' ' ———■■——^——— , ^EDIT du mois d’Octobre 15y4 , par lequel le Roi crée en chaque
Eleâion & recette des tailles, ocfrois , équivalenttimpositions &
fermes, un Controlleur alternatif desAides3tailles & taillons,
qui exercera ledit Office alternativement avec le Controlleur déjà
établi (page 2^2) chacun une année_, ainsi que font les Receveurs
desdites tailles & taillons % enregistré en la Chambre des Comptes
le 13 Novembre 1574.
JÇà NREGISTRÉ en Ia Cour des Aydes le 24 Novembre suivant, enjoint ladite Couc
tant aux Contrerolleurs anciens qu’alternatifs, de faire bonne résidence au tablier
de Já recette des tailles de leur Election, pour le soulagement des Fermiers 5c
Collecteurs des tailles, fur peine de tous dépens, dommages Sc intérêts desdits
Collecteurs 6c Fermiers, 5c ne pourront lesdirs Contrerolleurs avoir séance ni
voix délibérative en la Chambre du Conseil,les Elus assemblés pour l’expédirion
dés procès, ni voix délibérarive en l’auditoire, (Corbin, page 505 ; Fontanonf
ì Tome H, page 8f>2, [^27 j. . ' '
MHnBHMHKBMMHiaMEnHM<MMB^nHMKVVnHanHnHMBMla^^* M* ' " ' ."* ■ ■ I ■■ ' ' ' ' ' !■■■■■■ ■ ■■ I … ■ ., ■■ ^CÉRÉMONIE s funèbres des Duchesses de Savoy e & de Lorraine »(Registres de la Cour des Aides)  ;.
Du Lundi 2.6 Mars 1/7 r.

JLE sieur de Chailly, Maîrre d’Hôrel du Roy Sc Maître dés Cérémonies, est venu
prier Ia Cour de se trouver ledit jour, à deux heures de relevée, en la grande
Eglise Notre-Dame, pour assister aux Vêpres des Morts pour Pâme de défunte
Madame la Duchesse de Savoie, tante du Roy, 6c le lendemain matin à là
Messe.

Et ledit jour de relevée en ladite Eglise, pour assister aux Vêpres pour Pâme
de défunte Madame la Duchesse de Lorraine, soeur du Roy, Sc le lendemain
matin 4 la Messe.

Suivant ce", ladite Cour ft assembla ledit jour au Palais, & en ladire Eglise
Notre-Dame assistèrent esdits services , ôc fur la séance en ladire Eglise, au
contraire de ce* qui avoit été accoutumé, car la Cour de Parlemenr se mir au
côté senestre ; ôc au bas vers l’entrée du choeur étoient le Recteur Sc lá Ville
de Paris, du côté dextre ôc du côté des Grinces du grand deuil étoient la Chambre
des Comptes, ladite Cour Sc les Généraux des Monnoies,

>57í-
& les Tribunaux qui en connòijsent. 405' EDIT qui exempte les Elus ., Receveurs } Controlleurs des aydes , tailles & équivalent 3 & les Procureurs ù Greffiers en cha\ cune Election j de toute contribution aux tailles & impositions qui feront levées fur le peuple, aux charges portées par ledit Edit. (Fontanon, Tome II, page 92.1 3 \_658~\i Corbin*page 11C3).

Février 157s.

XXEN R Y, Sec. Comme les Chambres des Eíleuz sor le faict de nos-tailles
en chacune Eílection soient composées de certain nombre d’Eíleuz, un Procureur,
deux Contreroolleurs, deux Receveurs de nos aydes, railles, équivalenr, 5c deux
l autres du taillon 6c un Greffier, lesquels fonr ordinairemenr gratifiez par les
habitans des lieux du payement de leurs cottes, ou taxez à si petites sommes,
■ que ia descharge d’icelles ne pourroit grandemenr surcharger noz subjects contribuables
à Ia taille. Et afin que lesdicts Eíleuz, ôc autres Officiers assistans aux
departemens defdjctes railles 5c impositions, ayent plus d’occasion de garder ôc
faire observer, comme ils doivent, égalité au fàjct des tailles, 6c en Ia réduction
des surtaxes, fans soulager plus une Ville, Bourg, Village, ou Paroisse que
l’autre.

Sçavoir faisons, que fur les remontrances cy-devant fur ce faictes de la part
de nofdits Officiers ès Eflections de nostre Royaume, de Padvis de la Royne
nostte très-honorée Dame ôc mère… par ce présenr nostre Edit perpétuel ôc
irrévocable, avons ordonné 5c ordonnons, voulons ôc nous plaist que les Eíleuz,
Receveurs, Conrreroolleurs de noz aydes", tailles St équivalent, ôc noz Procureurs
ôc Greffiers en chacune Eílection, tant Sc si longuement qu’ils tiendront
oí exerceront lesdits estats 5c offices, demeurent quittes ôc exempts à l’advenir
de toute contriburion à noz tailles Sc impositions qui feronr levées fur noz subjects,
par formé de tailles : à la charge, Sc non aurrement , de payer par chacun d’eux
la finance à laquelle ils feronr particulièrement taxez, dont ils feront apparoir
dequirtancedu Trésorier de nòz parties casoellcs enregistrée au contreroolle général
de noz Finances , sens qu’ils soient tenus de-prendre particulière provision pour
la jouissance de ladicte exemprion : déclarans nostre intention estre , que si-rôt
que noz affaires ôc Finances le pourronr porter, noz subjects contribuables à la
taille, efdites Eflections, soient deschargez d’autant que pourronr monter les
cottes desdits Officiers exempts. Et pour par lesdirs Eíleuz pouvoir plus facilement
administrer justice à noz subjects, avons en inrerpréranr PEdict de l’an mil
cinq cenr cinquante-deux, portantampliation du pouvoir defdicts Eíleuz,' permis
& permettons ausdicts Eíleuz faire faire, en cas de maladie, leurs visitations
l’un pour l’autre. Er d’autant que pat ledict Edict n’est ordonné auscîicts Eíleuz
que Ia somme de vingt livres tournois pour la réparation des ponts, 6c que
po ;t le peu de soing qu’on y a rendu par le passé, il y a dé grandes réparations
à faire en plusieurs pays, où les ponrs sont du tout ruinez, à cause de la
modicité des lommes ordonnées à cest effect: avons permis 5c permettons auxdíts
Est’ n z en chacune Eílection , faire imposer ôc mettre sus jusques à cínquanre livres
Pour une fois , ôc au dessoubs, pour employer ausdictes réparations, Sc noiì
fleurs, selón.qu’ils verront la nécessité le requérir: ausquelles réparations vois »

1575.
406 Règlements sur les Tailles ■"-•."
S íons que nostredict Procureur assiste, pour tenir la main qu’elles soient faites ;
aussi assistera à les voir bailler au rabais, ôc en faire les pris 6c marchez avec
le Concteroolleur de noz tailles. Permettans aufdits Esleuz, ou aux Consuls des
villes, faire contraindre ausdictes réparations ceux qui y seront tenus. Lesquels
Eíleuz, ensemble nos Procureurs, Sc Contreroolleurs des tailles, en chacune
Eílection, feront procès-verbal de ce qui aura esté employé ausdictes réparations:
cognoistront lesdits Esteuzdes différends pour raison d’icelles, Sc procéderont au
jugement d’iceux ie plus sommairement que faire se pourra. Et parce que pat
Edict du mois de Novembre mil cinq cenr soixanre-neuf, sor la cognoissance &
jurisdiction attribuée ausdicts Eíleuz en première instance du faict de noz aydes,
emprunts, solde de cinquante mille hommes de pied, munitions, estappes, &
autres deniers levez par forme de cottisation , Sc par appel à noz Cours des
Aydes, íadicte cognoissance est interdicte à rous autres Juges*, au préjudice de
l’Edict publié en noz Cours de Parlement de Paris , Sc grand Conseil , noz
Baillifs ôc Séneschaux ne laifsenr de cognoistre des procez Sc différends fur ce
meuz en première instance-, ôc procéder aux impositions ÔC assiette de deniers,
foubz prétexte que noz lettres leur sonr par inadvertance addressées pout ce
faire ; avons déclaré ôc voulons le contenu audit Edict estre estroictement gardé
Sc observé selon fa forme ôc teneur, fans qu’il y puisse estre dérogé aucunement.


S i dounons en mandement à nos amez Sc féaux Jes Gens tenans noz Cours
des Aydes à Paris Sc Rouen, Sc autres qu’il apparriendra, ôcc.

Donné à Rheims au mois de Février, I'an de grâce mil cinq cent septantecinq,
SC de nostre règne le premier,

Lues, publiées ôc enregistrées en la Cour des Aydes à Paris, ouy Sc ce conscnránt
le Procureur-Général du Roy, le quatriefme jour de Mars, I'an de grâce
mil cinq cent septante-cinq. Signé, IE SUIUR,

Leuez, publiez 8c enregistrez eh la Cour des Aydes en Normandie, cejourd’hui
vingt-deuxiesme jour de Mars mil cinq cent soixante Sc quinze, ouy le ProcureurGénéral
du Roy, ce requérant. Signé, DU FOUR.
*■ ~ ■ ■ ' . ■ ' --' ' I '- ■ ' -EDIT de création de certain nombre d’Elus ès Elections de ce ..
Royaume 3 avec exemption de tailles & aides, ( Çorbin, page 40li
Fontanon} Tome 11\> page £22, íCâ^gJ).

Mai i ;7f.

XXENRY, Sec. Comme Ie feu Roy nostre très-honoré Seigneur 5C père, pat
son Edict du mois de Février 155:2, eust entr'autres choses , pour le bien Sc soulagement
de nos subjects, ordonné que les Eíleuz, appeliez deux octrois pes’ :
sonnes notables de nos Officiers ou Advocats, pour faire le nombre de cinq, f
pourroienr juger Sc décider fans appel, par jugemenr souverain Sc en dernier
ressorr, des matières 5c sorraux Se payement de nos aydes, jusques à la somme
de dix fols, 6c au-dessous, pour une fois payer seulement. Et depuis par l’ai""
1575^& les Tribunaux qui en connoijsent, 407cle cent trente-trois des Ordonnances faites .fur les remontrances dés Estats tenus
à Orléans Pan 1.56b, auroit esté ordonné que l’appel interjette des Eíleuz ne.
seroit reçeu, si la somme dont feroir question n’excedoit cent sols tournois pour
une fois payet, Sc que jusques à ladire somme lesdicts Eíleuz jugeroient souverainement
 ; laquelle Ordonnance defdicts Estats d’Orléans , ne pareillement Celles
de Pan mil cinq cent cinquante-deux, n’ont esté observées par nofdicts subjects
qui onr roujours appelle en nos Cours des Aydes des Sentences d’iceux Eíleuz,
ores qu’elles n’excédassent la somme de dix sols, en quoi nofdicts subjects ont
esté grandement vexez Sc travaillez, ôc seroient encore à l’advenir si sur ce n’est
toit par nous pouryeu.

| - Sçavoir faisons, que pour ces causes ôc considérations, Sc aurres à ce nous
[ mouvans, désirant en tout ce que pourrons soulager nofdicts subjects, mésme
f en Padministration de la Justice, ôc les relever des frais , despenses 6c incommodiez
de voyages pour petites sommes: de l’advis des Gens de nostre Conseil
I avons ordonné, Sc ordonnons par Edictj perpétuel, que nos Eíleuz ès Elections
| de nostre Royaume ci-après nommées, jugeronr en dernier ressort, ôc fans appel,
estant au nombre de cinq d’entr'eux, fi ranr se trouvent, sinon des anciens Ad’vo !
rats du siège, qui seront appeliez pour fournir ledit nombre, des causes des tailles
ôc matières de surtaux, Sc payement de nos aydes Sc impositions, jusques
3 la somme de cinquante fols tournois, Sc au-dessous, pour une fois payer seulement.
Lesquels jugemens jusques à la somme de cinquante sols en principal,
k de cenr sols tournois pour une fois payer de deípens qui seront adjugez par
lesdits Esleuz , nous av.ons validé Sc auctorisé , validons Sc auctorisons, tout ainsi
que s’ils estoient donnez par l’une de nos Cours souveraines ; dessoudant trèsexpressément
à nosdictes Cours des Aydes, recevoir procédures 6c jugemens au
contraire 5 8c aux Parries d’en faire aucune poursuite, à peine de tous despens,
dommages ôc intérests de ceux qui auront obtenu jugement desdits Eíleuz à
leur profit: comme aussi nous défendons à nos aniez ôc seaux Conseillers, Maistres
des Requefres ordinaires de nostre Hostel, ôc Gardes des Sceaux en nos Chancelleries,
ôc à nos Secrétaires, d’expédier aucuns reliefs d’appel desdits jugemens.
Et d’autant qu’en la plus grande part desdites Eflections il n’y a nombre suffisant
d’Eíleuz pour juger au nombre dessusdict, ne pour faire les chevauchées ordinaires,
Sc autres choses qui leur sonr ordonnées par ledit Edict de Pan mil cinq
cent cinquante-deux, avons crée Sc érigé, créons ôc érigeons de nouveau, en
chacune des Eflections cy-après nommées, le nombre des Esleuz qui enfuit 5
outre le nombre qui est de présenr. A sçavoir:

En l’Eílection de Paris, deux Eíleuz.

A Senlis, un Efleu.

•A Compiegne, deux Eíleuz,

A Clermont en Beauvoisis, un Efleu.

A Soislbns, un Efleu.

£n l’Eílection de Manres Sc Meuían, ur

Eíîeu.
A Montfbrt-Lamaury, un Efleu.
A Estampes, un Efleu.
A Chartres, deux Esleuz,
AMeìunVun Efleú.
A Nemours, un Eíîeu.
AMontargis, deux Eíleuz,

A Meaux, un Efleu.

A Chasteau-Tierry, un Efleu.

A Provins, un Efleu.

A Beau vais, un Efleu.

A Sens, deux Eíleuz.

A Tonnerre, un Efleu.

A Vezelay, un Efleu.

A Auxerre, deux Eíleuz.

A Troyes, deux Eíleuz,

A Sezanne, un Efleu, .

A Laon, un Esleu.

A Reims, un Eíîeu. ;

A Chaalons, un Eíleu.

*Í75.
4°8 Règlements sur les Tailles
À Chaumont en Bassigny, deux Esleu ;

A Langres, un Esleu,

A Retel,un Efleu.

A Amiens., un Efleu.

A Doulens, un Efleu.

A Abbeville, un Esleu.

A S. Quentin, un Eíleu.

En l’Eílection de Peronne, Montdidi

Sc Roy, un Efleu,
A Noyon, un Efleu.
A Bourges, un Eíleu.
A la Chastre, un Eíleu.
A Chasteau-Roux, un Eíleu.
A Moulins en Bourbonnois, un Eíleu.
A Nevers, un Efleu.
A Gien, un Efleu.
A Tours, deux Eíleuz,
A Chinon, un Eíleu,
A Loches, un Efleu.
A Angers, deux Eíleuz.
A Baugé, un Efleu.
A Chasteau-Gontier, un Efleu,.
ASaumur, un Efleu.
A Lodun, un Efleu.
Au Mans, deux Eíleuz/
A Laval, un Efleu.
A Blois, un Eíleu.
A Vendoíine, un Eíleu.
A Chasteaudun, un Esleu »
A Poictiers, un Esleu.
A Maillezais, un Efleu,
A Lusson, un Efleu.
A Bourg-neuf, un Esleu,
A Sainct Maixanf, un Esleií,
ANyort, un Esleu.
AFontenay-Ie-Comte, deux Eíleuz,
A Thouars, un Esleu.
A Chastelleraur, un Eíleu. .
A la Rochelle, deux Esleuz,
A Angoulesme, un Esleu.
A Saînct-Jean-d’Angely, un Esleu,
A Xaintes, un Esleu..
A Clermont, un Esleu.
A Sainct-Flour, un Esleu,
A Yflbire, un Esleu.
A Brioude, un Eíleu,

, A Gueret en la Marche, un Esleu.
A Montagu en Combraille, un Esleu ;
A Limoges, un Eíleu.
A…. pour l’Eílection du bas Limosin ;

un Esleu.
Au Blanc en Berry, un Efleu.
A Lyon, un Efleu.
 ;r A Montbriíbn en Forest, deux Esleuz.
A Ville-Franche en Beaujaulois , un

Esleu.
En l’Eílection de Guyenne, deux Esleuz.

APerigueux, un Efleu.
En l’Eslection de Rouen, trois Esleuz,
A Ponteau-de-Mer, deux Esleuz,
Au Pont-de-PArche, deux Esleuz.
A Gisors, deux Esleuz.
A Andely, deux Eíleuz.
A Evreuz, deux Eíleuz.
En l’Eslection de Conches Sc Breteulj

deux Esleuz.
A Caudebec, un Esleu.
A Arque, deux Eíleuz.
A Neuf-Chastel, deux Esleuz.
A Montiviliers, un Esleu.
Et en l’Eslection de Chaumont ôc Maií

gny, un Esleu.
A Bernay, deux Esleuz.
A Lizieux, deux Esleuz.
A Pont -PEvesque, deux Esleuz,
A Allençon, deux Esleuz.
À Argenran, deux Esleuz.
A Dompfronr, deux Esleuz.
A Verneuil-au-Perche, deux Esleuz,
A Mortaigne, deux Esleu ;:.
A Caen, deux Eíleuz.
A Bayeux, deux Esleuz,
A Falaise, un Esleu.
En l’Eslection de Vire Sc Condé, un

Esleu.
A Coutance, deux Esleuz.
En l’Eslection de Carentan Sc SùnàLo,

un Esleu.
A Valogne, un Esleu.
A Avranches, un Eíleu,
A Mortaing, un Eíleu,

Pour par lesdits Eíleuz nouvellement créez jouir de mesines Se semblables
privilèges, honneurs , prérogarives , ôc prééminences , profits , émolurnens »
gages Sç droicts de chevauchées, ôc autres dont iouiilènt les Esleuz anciensi

chacun
157$>& les Tribunaux qui en cônnoijsent. 409
chacun en son Eílection. Lesquels gages Sc droictsde chevauchées seront imposez !
Sc assis avec les deniers de nos railles ordinaires, en la mesme forme Sc manière
que se lèvent les gages Sc droits de chevauchées des anciens Esleuz ; Sc
pour cet esset les Généraux des Finances, chacun en leurs charges respectivement,
feront fonds Sc état aux Receveurs des tailles, des sommes de deniets
à quoi monteront lesdits gages & droicts ; ôc afin que lesdits Eíleuz de nouveau
créés ayent plus de moyen , outre leursdits gages Sc droicts, de faire leur devoir
en leurs charges, les avons affranchis Sc exemptons , Se les succeíseuts esdits estats ,
tant ôc si longuement qu’ils les exerceront, de toutes tailles, crues, 8c autres
impositions qui se lèveront par forme de taille ; ensemble des aydes des vingriesme,
huictiesme Sc quatriesme des vins étans de leur creu seulement ;' sans
que pour ledit affranchissement Se exemption , lesdits nouveaux Esleuz soient
tenus nous payer aucune finance que celle qu’ils payeront pour Ia provision de
leurs offices, comme feront les autres anciens Eíleuz, suivant nos lettres d’exemption
ci-devanr expédiées ôç vérifiées en norre Cour des Aydes à Paris. Et pour
oster route occasion aux anciens Eíleuz de nous faire remontrances fur la diminution
de leurs droicts par le moyen de Faugmentation dudit nombte, avons
permis Sc permettons à chacun Esleu, tant de Pancienne que nouvelle création,
prendre pour le gect, calcul, signature Sc expédition de chacun roolles des
cottilâtions Sc départemens de chacune Paroisse de son Eílection., douze deniers
tournois, qui seront comprins avec Jes autres frais qui se feronr pour la cotti/ation
Sc collecte des deniers de nos tailles , suivant les commissions qui leur
sont envoyées chacun an ; ôc outre ce, pour les vacations extraordinaires qu’ils
feront en la Ville Sc lieu de leur résidence, soir pour la levée des chevaux
d’artillerie, pionniers, ou aurres commissions extraordinaires, voulons estre raxés
à chacun desdits Eíleuz pour chacun jour qu’ils vacqueront à ce que dessus,
rrente fois tournois ; Sc hors la Ville, soixante sols toutnois. Voulons ôc enrendons
au surplus , que les Edicts, Ordonnances Sc Réglemens faits par nos prédécesseurs
Roys , mesme Iedir Edict de Pan mil cinq cent cinquante-deux, pour la
jurisdiction ôc cognoissance des Esleuz, soient suivis, gardez 6c observez en ce
qu’ils ne sont contraires au présenr Edict.

Si donnons en mandemenr à nos amez ôc féaux les gens tenans nos Cours
des Aydes à Paris, Rouen., ôc Monrferrant, que ces préscnrcs nos Lertres d’Edict
ils facenr lire, publier Sc enregistrer, Sc du conrenu en iceluy jouir pleinement
& paisiblement lesdits Esleuz, tant anciens que nouvellement pourveus ; nonobstant
quelconques Edicts 6c Ordonnances à ce contraires, mesme l’Ordonnance
des Estats tenus à Orléans,'Jes Lertres-Parentes de suppression obtenues en J’an
cinq cent soixante-cinq , parles gens des estars de nostre pays de Normandie , des
offices d’Esleuz ôc réduction d’iceux à un Efleu opté (i) en chacune Eílection.
A quoy pour les considérarions dessufdictes , de nos certaine science, pleine puissance
Sc auctorité royale, avons dérogé ôc dérogeons par ce's présenres signées
Áe nostre main, que voulons estre exécutées, nonobstant oppositions quelconques,
dont nous avons rerenu ôc réservé la cognoissance à nous en nostre Conseil
, Sc] icelle inrerdicte Se dëffehdue à nosdites Cours des Aydes , 6c tous autres
Juges quelconques. Mandons aussi Se ordonnons aux Généraux de nos Finances

157Ïfi) 

ïontanon lit ojlé, mais Çorbin lit çpté. Cette derniere leçon.est peut - être[Ia

meilleure. " ' ' ; ■ •• ■

7W '■ F.ff
4i.o Règlements sur les Tailles
 ? chacun en sa charge respectivement faire estât aux Receveurs patticuliers des
tailles des sommes à quoi/ les gages ôc droicts de chevauchées monteront pat
chacun desdits Esleuz nouvellement créez, 8c iceux faire payer par chacun an,
Se pat les quatre termes dépannée, comme aux autres anciens Esleuz. Et afin que
fe soit chose ferme ôc stable à toujours, nous avons fait apposer notre séel à
cesdites présentes.

. Donné à Paris au mois de Mai, Pan de grâce 1575 , ôc de nostre règne le
premier. ' -
Signé, HENRY ; par Ie Roy étant en son Conseil, signé DE NEHIVIUE,

: Lues, publiées ôc tegistrées en la Cour des Aydes à Paris , pour par lesdits
Esleuz juger à l’avenir en dernier ressort des taux non excédans la íbfnme de
« cinquante fols tournois pour toutes tailles, Se des surtaux jusqu’à la somme de
trenre fols tournois aussi de toutes tailles: ôc â cette fin seront ceux qui se
prétendront surtaxez, Sc les Fermiers pour les Aydes tenus sc restreindre par
leurs demandes : Sc fans que les Esleuz puissent juger en dernier ressort, soit
pour la raille ou pour Payde entte ceux qui se prétendronr Nobles, ou autrement
exempts ou privilégiés,Te 27 Mars 1575. Signé, LE SUEUR.
D ÊCLARATI O N fur T affranchissement & exemption des Elus ,Contrôleurs_, Procureurs, Receveurs & Greffiers des Elections dece Royaume3tant anciens que nouveaux & de leurs veuves3aveccommission pour la recette des deniers. ( Corbin, page y8o ).
_. 13 MaiTf7s.

Xi E N R Y, Sec. Comme pat nosttedit Edict du mois de Février dernier, fur
Taffranchissement 6c exemption des Esleuz, Contreroolleurs, Procureurs, Receveurs
ôc Greffiers des Eflections de ce Royaume, il ne soit fait mention des
aydes des vingtiesme , huictiesme Se quarriesme des vins, ainsi que par nostre
Edict du présent mois nous avons ordonné que les Esleuz par nous nouvellement
créez Sc érigez par iceluy en demeureront francs ôc exempts, ôc que cela poiír-.
roir retarder l’exécution de nostredir- Edict du mois de Février , outre qu’il nous
a esté remonstré ie regret que les uns Se les autres Officiers desdires Eflections
pourronr avoir de s’incommoder pour jouir du bénéfice de nofdits Edicts , si
après leur décez leurs veufves ne jouissent desdites exemptions Se affranchiflèniens.
Sçavoir faisons, que desirans lesdirs anciens Esleuz ôc Officiers jouir des
mefmes exemptions & assianchissemens que lesdits Esletiz nouvellement créez, &
pqurveoir à la scureté des uns ôc des autres, à ce que la grâce que nous leur
faisons j advenant leur décez, ne soit inutile à leurs veufves ; avons de l’advis
de nostre Conseil, déclaré…. voulons Se nous plaist que íes anciens Esleuz Sc
autres Officiers qui auront payé la finance à laquelle ils scroat taxez suivant
nôstrédîct Edict du mois de Février dernier, soient ôc demeurent exempts Sc
affranchis desdictes aydes dír vingtiesme., huictiesme Se quatrieíme^ ainsi que les
Esleuz nouvellement çtéez, Sc que advenant le trespas tant desdits anciens Esleus

IÍ75 »
& les Tribunaux qui en eónnoiffent, 411Sc Officiers ^ que desdífs Esleuz nouvellement créez, leurs veufves jouissent desdites
exemptions Sc afrranchissemens ;, çpmme ils en auront jouy, pourveu qu’ils
n’ayent disposé de Ieursdicts estais Sc offices, Sc qu’elles demeurent en leurs
viduitez, ' …'..
Si donnons en mandement à noz amez Sc féaux les gens tenans noz Cours
des Aydes à Paris Sc Rouen, ôc autres qu’il appartiendra, que ces présentes
noz Lettres de déclaration, ils publient Sc vérifient selon leur forme Sc teneur.-
Sc facent jouir lesdits Officiers dçsdictesEflections , Se après leur décez leurs
yeufyes, fans permettte qu’il, leur soir donné aucun empèselieitient au, contraire.
Car rel est nostre plaisir,-en teÙnoing de quoy nous avons fait mettre nostre
scel à cesdites présentes, ' . ;î'.. ;: .-, 7 ;

Donné à Patis le 13'. jour de Mai, Tan de grâce 1575, ôc de nostre règne
le premier.

Par le Roy en son ÇonscH, V: PiNAR T. ^ \ V :

Lues, publiées & enregistrées en la Cour des Aydes à "Paris-,, ouy & ce
requérant le Procureur-Général du Roy, le 15e. jour de juin, Pan 1575.
Signé, LE SUEUR.
EDIT du Roi Henri III_, portant création en titre d’Office ^ d’un
Greffier en chacune Paroiffie du Royaume3pour tenir registre^dresser & écrire sous les asséeurs les. rôles de tous deniers levéspar formes de taille. (Fontanon , Tome II, page 863} [609]).Septembre 1575. : • : •■.■-.'•S-M ENR Y, Sec. Comme fur plusieurs plaintes qui nous ont esté à diverses fois
faites, même n’agueres en Passembléefaite en cette nostre bonne Ville de Paris,
d’un bon nombre de Gens d’Eglise, de Ia Noblesse, ôc notables Bourgeois d’aucunes
Villes de cestuy nostre Royaume , des grandes Sc excessives sommes de
deniers qui se lèvent fur nostre pauvre peuple, en quoi il se commet infinis abus
& malversations , au dcparrementdes tailles , taillon, creues, Se autres imposi^-
tions, lesquels abus n’onr peu, Sc ne peuvent estre vérifiez, par faute d’en avoir
tenu bon registre par ceux qui ont, faict Passierte Se déparrement en chacune
Paroisse ; d’autant que la pluspart desdits Asséeurs ne sçachant lire ny escrire, ont
cy-devant fait faire les roolles de chacune Paroisse à personnes qui n’ont aucun serment
à nous, Sc qui ne craignent de commettte fautes aux personnes, Se de charger
l’un pour desçharger l’autre desdits habitans, ainsi que bon leur semble, ôc bien
souvent lèvent plusieurs sommes, desquelles les Esleuz n’onr aucune cognoifíànce,
Sc fans qu’il eh demeure aucune chose par escrit, dont noz Officiers puissent
tirer la vérité. Pour à quoy pourvoir, Sc empescher que telles levées ne continuent
à'la foule de nostre peuple, a esté proposé en nostre Conseil, qu’il estoit
besoing pour plus aysémenr descouvrir les abus qui se pourroient cy-aptès conimettre
en Fassierte, levés & département de noz tailles . taillon , creues, Se auttes
■'■■'■- • Fff ij
H75-412- Règlements sur les Tailles
5 impositions, Se faire punir ceux qui en auront abusé: afin atìssi de sçavoir quand
besoing sera, avec peu de fraiz ôc promptement, quelles sommes auront esté
levées, paf auctbrité de qui Sc comment," estre expédient Sc nécefîàire d’ériger
en tiltte d’office formé, en chacune Paroisse de cestuy nostre Royaume, un
Greffier pour tènir registre., faire., dresser Sc escrire souz les Asséeurs, les roolles
dé tous deniers levez pat forme dé taille, au lieu de ceux qui les bnt cy-devant
escrits, pris Sc choisis à la dévotion des Asséeurs : duquel registre l’on pourra
tirer double fruict ; l’un , que ceux qui voudroient abuser de. faire faute ausdits
sdépartémehs’, feronr rèrènuz de la crainte qu’ils auront que par ledit registre Pabûs
se puisse aysémèht vérifier: Sc l’autre", que ; Pon pourra j sans longueur nyfraiz,
fçàvòir' promptement Sc au vráy, ce qui se lëvèfa fur-nostre peuple.

Sçavoir faisons qu’après avoir mis ceste mariere en’ délibération en nostre
Conseil-privé… avons… créé ôc estably en tiltte d’office, en chacune Paroisse
<dè:cestuy nostre Royaume , un Greffier, pour y estre dès-à-préscnt pourveu, &
cy-après quand vacation adviendra, de personnes capables, Se de preudhommie
requise, qui seront receuz, ôc feront le serment pardevanr les Esleuz en chacune
Eslection, fans que pour leur réception ôç institution -, lësdits: Eslèùz puissent
prendre aucune çhqse, à peine de privation de leurs estats, ôc fans aussi que les
Greffiers desdites Eflections, buleùrs Commis, puissent prèncíredè Ccuxqui seront
pourveuz desdicts Greffes, pour í'expédition de leur réception, plus de la somme
de cinq sols rournois, à pareille peine que dessus. Lequel Greffier particulier,
pourveu en chacune Paroisse escrirà sous les Asséeurs desdires tailles en Iadicte
Paroisse, tous Tes "roolles-dés deniers qui se lèveront potìr les tailles, crues, taillon
, emprunrs, munirions , chevaux d’artillerie , pionniers , Sc généralement de
tous les deniers qui seront levez par forme de. taille, pour quelque cause où
occasion que ce soir, encore, que ce fust pour affaires communes desdites Paroisses ;
lesquelles roolles il signera après lesdits Asséeurs qui auront faijt Ie déparremenr.
Et si lesdits Asséeurs ne scavent escrire, ils feront leur marque accòustumée: 5c
sera tenu Iedict Greffier expédier lesdits. roolles doubles ; dont l’un demeurera
au Greffe de l’Eslection , Se l’autre ès mains des Collecteurs, pour faire la levée
dcsdits deniers, après que lesdits roolles auront esté signez par lesdits Esleuz,
Se controqllez en la manière accòustumée. Et afin que lés pourveuz desdits Greffes
ayentfneilleûr moyen de s’entrerenir, pourront estre pourveuz de deux ; ou trois
au plus , desdits Greffes ès Paroisses prochaines, soivanr Pestar qui en sera fait
Sc dressé : permettant aux Notaires de se faire pourveoir , ôc exercer lesdits offices
de Greffiets. Et parce qu’en faisanr cy-devanr lesdits assiette Sc déparrement, les
Asséeurs faisoienr à ceux qui efcrivoient lesdits roolles, relie taxe que bon leur
sembloit ; laquelle se leyoit avec le principal de la taille, fans qu’il y ait eif
règle cetraine de ce qu’ils-dévoient avoir pour leur salaire, plus ou moins, selon
qu’il plaisoit ausdits Asséeurs : rious avons ordonné ôc ordonnons par ces présentes
à chacun, desdits Greffiers pour leur salaire, compris le papier, encre Se
leurs vacations pour escrire ôc expédier lesdits roolles ôc en renir registre, sis
deniers rournois pour livre, de tout ce dont ils feront roolle: leur défendant
très-èxpressément de prendre directement ou indirecternenr plus grande somme,
à peine de privation dudit estât, ôc de punition corporelle. Lesquels six deniers
tournois feronr imposez ',. sc lèveront avec lesdits deniers de la taille, ôc tout
ainsi qu’on avoit accoustumé de lever les deniers de la raxe cy-devanr faicte par
lesdits Asséeurs, pour estre lesilits six deniers rournois pour livre payez, baillez
fie délivrez à chacun desdirs Greffiers, par le Collecteur desdites tailles dé quartier
en quartier, fans prendre d’eux que leur simple quittancée Et pour soulage*

1575.
& les Tribunaux ? qui en connoijsent. 413des despens Sc fraiz des expéditions, ceux qui scronr pourveuz desdits Greffes, *
avons ordonné Sc ordonnons, qu’il sera seulement payé pour I'expédition dé
chacune provision desdits offices de Greffiers, là somme de quarante sols tournois
: à sçavoir dixi sols tournois pour le sceau, Se trente sols rournois pour Ia
façon, grosse & signature. A laquelle somme nous avons taxé ôc modéré Pémolument
dudit sceau, Se de ladite expédition : défendant très-expreslément aux
i Généraux de noz Finances, Se Esleuz fur le faict de noz aydes ôc tailles, de
permertre qu’il soit levé aucuns deniers fans noz Jetrres de permission, Sc dont
fera fait roolé: ôc ausdits Greffiers d’assister au département des deniers.qu’on
voudroit autremenr imposer Se lever, à peine de s’en prendre à eux* Sc en réípondre
ï en leurs propres noms, ôc de nullité de tous départemens, impositions Sc levées
gui seront faictes au contraire.

S r donnons en mandement, Sec. \
: ' - v
Donné à Paris au mois de Septembre, Pan de grâce mil cinq cent soixante) 
quinze, Sc de nostre règne le deuxiesme.

Par le Roy estant en son Conseil , BRUL ART.

Leues, publiées ôc enregistrées en Ia Cour des Aydes à Paris, ouy Sc ce consentant
Ie Procureur-Général du Roy, à la charge que les Greffiers créez par
ledit Edrct seront tenus assister les Asséeurs pour le faict desdictes assiettes ,
fans aucune discontinuation, aux lieux Sc heures qui leur seront assignez par
lesdits Asséeurs, Se fans qu’ils puislènr avoir voix délibérative pour Ie faict des
assiettes, Sc qu’ils ne pourront prendre plus grand salaire que celuy porté par
lesdites Lettres , qui est de six deniers tournois pour livre, 8c ce tant pour la
façon desdits roolles , que pour le registre qu’ils seront tenus faire Sc garder,
pour y avoir recours quand besoing sera, que pour l’encre, papier 6c calcul
qu’ils feronr renus faire ôc mertrè à-là fin des roolles ôc registres : ôc pour I'expédition
des assiettes, ne pourra estre couché plus grands ftaiz que la chandelle
& le feu. Er où aucun seroit pourveu desdicts offices de Greffier pour trois
Paroisses par une seule provision , fait défenses aux Gteffiërs des Eflections, de
prendre d’eux pour leur expédition de réception, plus grand salaire que de
cinq fols rournois. Le seizieíme jour de Septembte 1575.
Signé, L E S u E v R.
CONFIRMATION des Officiers de la Cour des Aides. ( Fontanon j
TomeII}page yiy) >
8 Septembre is7s.

■O.ENR Y, ôcc Comme nous ayons toujours eu en singulière recommandation",
soit de conserver Se entrèrenir les choses qui ont esté avec grande ôc meure
délibération, Sc pour le bien de la chose publique establie, entre lesquelles est
la Cour des Aydes de tout temps Sc ancienneté créée Se ordonnée en nostre
Ville de Paris, laquelle Cour nous désirons entretenir Se conservée à limitation
de nofdits prédécesseurs, "■ -
J"575-414 Règlements sur les Tailles
' Sçavoir faisons, que nous , les choses susdites considérées, Sc les bons.', agréables
Sc recommandasses services que nos amèz Se féaux les Présidens, GénérauxConseillers,
Advocats ôc Procureur-Généraux Se Greffier estant de présent en
nostredite Cour des Aydes, ont par cy-devant faicts à feu nostre très-honoré
Seigneur Sc frère le Roy Charles, dernier décédé… 6c espérons qu’ils nous
feront de bien en mieux cy-après… pour ces causes… avons iceux Présidens,
Conseillers , Sec. continuez Sc confirmez,,. esdits états ôc offices, ôcc.

Donné à Lyon le 8e. jour de Septembre 1575 , Se de nostre règne le premier.

., Registre en la Cour des Aydes le 10 Janvier 1570".
D Éc LARATI o N du mois de Décembre i5j5 _, enregistrée en la
Cour des Aides le 2.0 Février i5j8., par laquelle le Roi déclare
que le Grand Prévôt de son Hôtel j, ses Lieutenant, Procureur,
Greffier & Archers , font compris au nombre de sis Officiers domestiques
& commensaux. ( Corbin , page j8c)  ).
CRÉATIÔ N d’un Siège d’Election & Bureau de recette particulière
à Mondidier. ( Registres de la Cour des Aides ).

r Février 1/76.

JLJE Roy étant en son Conseil, ayant entendu les remontrances qui lui onr été
faites pour les Commissaires dépurés de la Cour des Aydes à Paris , fur Ia vérification
de PEdit de nouvelle création d’un fiege d’Election Sc Bureau de recette
particulière à Montdidier, a voulu ôc ordonné, veut Sc ordonne que nonobstant
lesdites remontrances, ladire Cour ait à procéder à la vérification ôc publication
dudit Edit, putement Se simplement fans aucune modification ni restrinction,
à la charge routesfois que avenant vacation par mort desdits Officiers d’Election
ôc recette, ils seront ôc demeureront supprimés , donr rouresfois ne sera fait
mention fur le reply dudit Edit. Fait le 5e, jour de Février 1576.
Signé, Doiíi,
CRÉATION de VElection de Saint-PierreAe-Mouflier. (Registresde la Cour des Aides ).
_ 13 Février iS7e »

JÍJÌÍST venu paf-devers la Cour, Chaudes, Secrétaire du Roy, lequel a dit à
la Cour que le Roy Sc MM. du Conseil - privé lui avoient donné charge de venir
par-devers ladire Cour, dire qu’il vouloit que PEdit de créarion d’Election de
Saint-Pierre-le-Mousiier, paísâr ôc fût vérifié nonobstant les remontrances, oppositions
cu appellations quelconques. Auquel Chaudet a été répondu par M. Je
*57S’
Ï576-.
& les Tribunaux qui en connoijsent* 415premier Président qu’ils ont aujourd’hui besogné audit Edit, Se y feront toutediligence, selon Poccurrence des affaires du Roy..EDI T d’ennobliffiement en saveur de certain nombre de personnes nonnobles3mais recommandantes de leurs vertus & qualités. ( Fontanon3Edition en III volumes, TomeIIIspage 58 , f_ Tome II _,page 8842).
Juin iS76,

XXENRY, Sec. Comme par la longue calamiré des troubles, la noblesse de
nostre Royaume soit gtandement diminuée de nombre de personnes, Sc plusieurs
bonnes maisons ôc familles issues de personnages qui ont suivy les armes, Sc
ont faict service à noz prédécesseurs Roys Sc à nous, ou d’Officiers qui ont tenu
les premiers lieux, tant en nostre Justice qu’en noz. Finances, continuant la
mesme vacation de leurs pères Sc ancestres, soient à présent en possession Se
jouissance dés exemptions Sc immunitez de noblesse , laquelle comme la principale
force de nostre Royaume , nous desirons augmenter 6c conserver : estans
aussi advertis qu’il y a en ce nostre Royaume un bon nombre de personnes non
nobles, recommandables toutesfois de leurs vertus Sc qualitez, qui auroienr à
grande gratification Sc faveur d’estre honorez du tihre de noble, moyennant
quelque honneste secours en deniers comptans en Purgente nécessité de noz affaires
Sc Finances, telle que chacun íçait.

Sçavoir faisons qu’ayant mis ceste affaire en délibération en nostre Conseil.,,
avons… anobly 6c anoblissons ès Provinces Sc Généralitez establies à
Paris , Rouen, Caen, Amiens, Chaalons, Tours, Bourges, Poictiers, Ryon,Lyon
& Orléans, le nombre de personnes contenu au roolle Sc cahier fur ce faict,
pour jouyr par eux Sc leurs ënfans naiz ôc à naistre en loyal mariage, de rous
honneurs, privilèges , prééminences , prérogatives, franchises 8c immunitez dont
jouissent les autres nobles de ce Royaume : estre tenuz ôc respectez en rous actes"
& lieux pour nobles, Se pouvoir acquérir 6c posséder rous fiefs ôc héritages
nobles, fans estre astraincts d’en bailler déclararion lors de Ia publication des
francs fiefs ôc nouveaux acquests , avec affranchissement ôc exemption de noz
tailles, crues, taiIJon , aydes > équivalent, ôc toutes autres impositions qui se Ievenc
à présent, ou feronr cy-après imposées par forme de raille: pourveu toutesfois
qu’eux Ôc leurs enfans vivent noblemenr, 5c fans faire acte dérogeant à la noblesse.'
à la charge aussi pour le regard de cèux qui tiennent ou tiendronr des fiefs, du
service ou contribution au ban Sc arriere-ban, comme ceux qui tiennent fiefs
cn nostre Royaume, y subjects Sc contribuables ; Se en payanr Ia finance, à
laquelle chacun d’eux sera pour une fois seulement taxé pour ledir anoblissement,
par les Commissaires qui feronr pour cest effect par nous dépurez. Tousiesquels
deniers qui proviendronr de Ia finance desdits anoblissemens, nous avons associez
& assignez, affectons Sc assignons au payement des sommes promises Sc accordées
aux estrangérs par la derniere pacification des troubles, fans que lesdicts deniers
puissenr estre employez ailleurs riy à autres effects , quelque don ou assignation ,
que par imporfunité ou autrement, nous pourrions commander ôc ordonner sor
lesdits deniers.
. Et parce que plusieurs personnes abusent, du tiltre de noblesse* ôc jouisient de

1576.
4^6 Règlements sur les Tailles- Phonneur 5c franchise d’icelle, soubs prétexte que leurs pères ôc prédécesseurs
leur onr laissé de grands biens Se maisons seigneuriales, ôcvivenr par ce moyen
de leurs rentes Sc revenus i qui les faict répurer nobles : ôc de faict en onr entrepris
le tiltre Sc qualité, ôc par succession de temps s’exemptent du payement
de noz tailles Sc impositions , fans avoir obtenu de noz prédécesseurs ou de nous
lettres d’anoblissement : défendons à toutes personnes qui ne sont de maison &
race nobles, ou les ptédéceíseurs desquels ou eux n’ont obtenu lettres d’anoblissement
, de prendre le tiltre ôc qualité ny les armes de nobles, Sc de porter
ny leurs femmes les habillemens à eux défenduz par noz Ordonnances, aux
peines portées par ieelles. Enjoignais rrès-expreílemenr aux Eíleuz mander pat
leurs commissions aux Asséeurs des tailles, imposer ôc faire payer lesdits ptétenduz
nobles, nonobstant toutes sentences Sc jugemens cy-devant donnez par
lesdits Eíleuz ou autres Juges, non confirmez par Arrests de noz Cours de Par »
lemens ou des Aydes. Et afin que nostre peuple Sc les habitans des Paroisses
ne soient surchargez dudit affranchissement Sc exemption de tailles, avons ordonné,
voulons Sc nous plaist que les Esleuz en faisant leurs chevauchées, s’informeront
diligemment quelle somme de deniers portoienr pou la taille ôc auttes
impositions, ceux qui suivant le présent Edict auront esté anoblis pout deseharger
de pareille somme les Paroisses , esquelles lesdicts anoblis auroienr esté
imposez Sc cottisez. Laquelle somme nous entendons porter, fans qu’elle soit
rejettée fur les habitans desdites Paroisses ; Sc pour cet effet les Receveurs da
tailles respectivement feronr chapitre à part desdits anoblissemens Se affranchilsemens,
comme de deniers comptez Sc non receuz : lesquels nous ordonnons
estre passez ôc allouez au compte de chacun desdits Receveurs, fans difficulté
quelconque, en faisant apparoir du vidirnus ou copie duement collationnée
desdits anoblissemens Se de la Finance payée pour iceux,

S i donnons en mandement, ôcc.

Donné à Paris au mois de Juin, Pan de gtace 1570", Se de nostre règne le
troisième. _

-- Lues, publiées Se enregistrées en la Chambre des Comptes, à la charge que
ceux qui en serpnt pourveuz n’excéderont le nombre de mille , lesquels obtiendront
lettres particulières qu’ils seront tenus présenter en ladite Chambre pour
y estre registrées, ie 18e. jour de Juin , Pan 157^, DELAFONTAINE.

Lu, publié Sc enregistré en la Cour des Aydes à Paris, pour en jouir par le
nombre de mille seulement, qui seront tenus en prendre lettres particulières
adrcssmres à ladite Cour, pour y estre vérifiées 5c enregistrées: Se que suivant
la clause portée par lesdires lettres, nul ne pourra jouir du privilège de nobleíîe
soubs ombre de quelque senrençe ou jugement cy-devant donné à leur profit,
sinon que lesdites sentences ou jugemens eussent esté confirmés par Arrêt de ladite
Cour, Sc a enjoint aux Eíleuz y tenir Ia main, le 20e, jour de Juin 157^1

LE SUEUR,

II y a de semblables lettres du JoJQts de Septembre IJ77, pour le Duché de Bretagne,
dont la connoiiíance est renvoyée à la Charnbre des Comptes & à la Cour des
Aides de Paris, fur le refus du Parlement de Bretagne de vérifier lesdites lettres , avee
lettres de iuífion du z y Mars 1*78 , enregistrées en la Chambré des Comptes le 1 » I
Avril if78, & en la Cour des Aides, du três-exprès çommandeaienç du Roi, par p<M~ j
sieurs fois réitéré, le 7 Mai 1/78, {Fontanon, ibid,)  ' „ f
J>&ïjriLEG£<>ì »J7tf »& les Tribunaux qui en connoijsent, 4*7PRIVILÈGES accordés aux Officiers de VArtillerie3couchés enf état de l’Artillerie, Juillet i5y5, Août i5y6 & 13 Août iây8.(FontanonyTomeII,page ti65 & suivantes).1^——————-———■—.———•—-———.———^——™——.^- »——™—« —^.« ^DÉCLARATION qui accorde f exemption de tailles aux Elusdes Elections particulières. {Code des TaillestTome I,pagecj&).ii Août IÍ7Í.

JLX EN R Y , Sec. Advettis que les Officiers des Eflections de nostre Royaume
estoient gratifiez par les habitans des lieux du payement de leurs cotres, ou
taxez à de petites sommes que la déscharge d’icelles ne pourroit beaucoup surcharger
nos Subjects contribuables à nos railles ; Sc pour leur donner occasion que
asiìrtans aux département d’icelles ôc impositions, ils gardent ôc facent observer,
comme ils doivent, égalité aux faicts desdictes tailles, Sc en la réduction de »
surraxes fans soulager plus une Ville, Bourg, Village ou Paroisse que l’autre ;
nous les avons, par nostre Edict du mois de Février IJ7J, exemptez Sc affranchis
desdictes tailles Se impositions , en nous payant la finance , à laquelle ils
seroient parriculierement taxez : Ôc encore qu’il apparaisse assez qu’avons enrendu
les Esleus establis ès Eflections particulietes y estre compris, pour n’estre moins
gratifiez en leurs cotres, ôc taxez par les habirans des lieux où ils résident, Sc
qu’assistáns ainsi qu’ils doivent au déparrement desdictes tailles ôc impositions t
ils ont à tenir la main que l’égalité y soit gardée , aussi-bien que les Esleus
establis ès lieux des Eflections ; ôc que comme tels nous les avons compris au
département faict des deniers que nous enrendons estre payez pour jouir du bénéfice
de nostredir Edict ; néantmoins ainsi que nous sommes advertis plusieurs eti
font doubte : fur quoi il est besoin de déclarer plus amplement nostre intention.
A ces causes, de l’advis de nostre Conseil, avons dit Scdéclaté, disons Sc déclarons
par ces présentes, que les Esleus créez Sc establis en tiltre d’Offices , ès lieux
& Sièges particuliers, autres que ceux où sont establis les principales Eflections
de nostre Royaume, jouiront desdictes exemprions Sc affranchissemens accordez
par nostredit Edict Sc Déclaration fur icelui, aux Officiers desdites Eflections en
payant les sommes de deniers à quoi ils onr esté ou seront particulièrement
taxez, sans qu’après la signification qu’ils en auront fáit faire aux habirans des
lieux où ils|résidenr, ils puissent estre aucunement compris ès roolles desdictes
tailles ôc impositions.

S 1 vous mandons, ôcc.

Donné à Paris le douze Aoust mìî cinq cent soixante - seize, Se de nostre
tegne le trois. Ainsi signé, par le Roy en son Conseil, DE NÏWIYUIE.
t Regîstrées en la Cour des Aydes à Paris> suivant l’Arrest d’icelle , donné cejourd
hui 2.0 Aoust 1576*.
Tome I, G g §
>Î7*.
4*8 Règlements sur les Tailles■aEDIT contenant règlement entre les Elus & les Contrôlews des
Aidés & Tailles créés par Edit de Janvier Í5Z2 & d’Ocùobrc
í5y4.

Septembre 1/71 ».
JLc EUX Controlleurs ossifieront avec les Elus ou autres qui par commission du Roy
seront levées de deniers, en tous départemens, déclarations desrais, charges ai
décharges, des Villages, & tous autres départemens de deniers , tant ordinaires
qu’extraordinaires, comme tailles, taillon, criies, chevaux d’artillerie, pionniers f>
autres qui se lèveront fur le peuple pour quelque cause & occasion que ce soit, & dont
lesdits Elus ou autres Commissaires seront le département sur les contribuables
des Elections ; ils auront en tontes leurs assistances, voix '& opinion delibéraiìves
comme un des Elus & Commissaires, les signeront après que lesdits Elus &
Commissaires les auront signés ; les commissions tant générales que particulières,
envoyées par les Elus ou Commissaires aux Paroisses j peur asseoir &
imposer sur eux leur part desdites tailles seront intitulées des Elus & Controlleurs ;
il est ordonné auxdits Controlleurs de tenir la main à ce que les chevauchées
ordonnées par les réglemens sc sasjent, & que les procès-verbaux d’icelles soient
mis chacun an au Greffe de leurs Elections ;' desquelles chevauchées fera envoyé
chacun an en la Chambre des Comptes certificat par lesdits Controlleurs, qui
fera rapporté par le Receveur des Tailles en son compte avec les procès- verbaux
desdites chevauchées. Cet Edit fixe les taxations accordées aux Controlleurs , ci
qu’ils doivent observer pour le contrôle des registres des Receveurs particuliers
des aydes, tailles & taillon, & de la nature & valeur des espèces que les Col’
lecteurs paieront à ces Receveurs.
Et parce que les Controlleurs _/d, plaignoient qu’asfiflans aux Audiences, les
Elus dédaignaient de prendre & recueillir leurs opinions, mime dans les causes
de sor-taux Sc autres matières sommaires qui se doivent vuider sur-le-champ,
quoique les Edits leur aient donné cette assistance principalement afin de tenir lu
main à ce que lesdires causes sommaires ôc légères soienr promptement Sc surle-champ
expédiées, fans en faire procès par écrit Sc en prendre épices. Le Roy
veut qu’esdites causes sommaires vuidées en Audience, ils aient voix délibéraúye
, & qu’elle soit recueillie par les Elus.
Cet Edit a été enregistré avec modifications en la Chambre des Comptes le ij
Octobre 1576, & de t exprès commandement du Roy par plusieurs fois réitéré le
8 Janvier 1577.
En la Cour des Ayjìes le 15 Mars J577, avec modifications & fur Lettres à
jufíìon, le 50 Août suivant.
-iFontanony3i>me 11f.pagcs t) %4r9í%.[66z-66$.~\
Ces Gontrèleurs ont été réunis par la fuite au Corps des Elections.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 419LETTRES de la Cour des Aides à M. le Chancelier ., pour empêcherqu’à la tenue des Etats la jurisdiclion des Aides ne soitattribuée aux Juges ordinaires. ( Registres de la Cour des Aides ).u Janvier is77.

J.7J. o N s 1 E u K , aux Etats derniers tenus à Orléans, les Juges ordinaires trouvèrent
moyen de sc faire attribuer la jurisdiction des Aydes Sc Tailles en frustrant les Elus de
Ia connoiíîànce d’icelle, dont Ie.scrvice de Sa Majesté en fut grandement reculé,
íc ses pauvres Sujets grandement affligés, de sorte qu’il fut besoin de révoquer
lesdits atticles par autre Edit vérifié en la Cour de Parlement ; Sc d’autant que
nous ne faisons doute que aucuns mus de leur prpsir particulier ne veuillent aux
Etats qui se tiennent à présenr remuer ce même fair qui ne pourra amener sinon
un désordre aux Finances de Sa Majesté, comme trop mieux sçavez ; nous avons
délibéré d’envoyer l’un des Gens du Roy de Ia Cour , pour faire entendre à
Sa Majesté les inconvéniens particuliers qui pourroient advenir au service d’icelle
par un rel changement de jurisdiction, pourvu que nous fussions assurés que Sa
Majesté le trouvât bon, dont vous suppliant, Monsieur, nous faire avertir par le
présenr,'.afin qu’il sc rende de par-delà à votre premier mandemenr. Monsieur,
nous supplions le Créateur vous donner une bonne santé, très-longue Sc heureuse
vie.

De Paris ce n Janvier 15-77. Vos ttès-humbles Sc très-obéissans serviteurs, les
Gens tenans la Coût des Aydes.
REMONTRANCES fur le pouvoir donné au Duc de Nevers deprésenter & nommer aux Offices ordinaires & extraordinaires,( Registres de la Cour des Aides ).
Janvier i ;77.

C^IRÈ. Votre Cour des Aydes ayant reçu de Votre Majesté les Lettres-Patentes
données à Paris le 8« . jour d’Octobre 15/76, en faveur du sieur Ludovico de
Gonsague, Duc du Nivernois, Comre de Rethelois ôc des Seigneuries de Coùlommiers,
Sainr-Valéry Sc Anet, Pair de France, Sc de Henrierre de Cleves, Duchesse,
Comtesse Sc Dame desdits lieux, son épouse, par lesquelles Votre Majesté leuc
continue, confirme , donne ôc octroyé puissance Sc faculré de vous pouvoir nommer
Sc présenter doresnavant à rous Sc chacun les offices tant ordinaires qu’extraordinaires
desdits Duché de Nivernois  ; Comté de Rhetéíois, Seigneurie de
Couiommiers en Brie, Saint-Valéry Sc Anet sor la mer, toutes Sc quantes fois
que vacation y échoira, pour à leur nomination être par Votre Majesté expédiées
Lettres de don 6c provision desdits offices, en tel cas requis Sc nécessaire:
ayanr mis lesdites Lettres Sc conclusion de votre Procureur - Général fur ieelles
en délibération, a ordonne Sc arrêté de YOUS faire très-humblés remontrances,

Ggg ij

IS77*
foo Règlements sur les Tailles~ priant Votre Majesté de les prendre de bonne part, comme ceux qui désirent
maintenir l’exécution de vos Edits, soulagement de votre peuple, Sc conservation
des droirs appartenans à vorre Couronne.

Sire, vos prédécesseurs Roys, dès le commencement de Pétablislement de cette
Couronne, ayant décoré les Princes Sc autres Sieurs de vos Sujets, les uns de
titre de Pairs, autres de Comtes,Barons Sc autres dignités, leur ont aussi permis
à Ia pluspari de pouvoir disposer de tout le domaine défaites Terres Sc Seigneuries,
ôc en conséquence de ce, de pouvoir, nommer aux Offices de Judicature,
ôc autres ordinaires dont les gages Sc pensions se prenoient fur le revenu de
leurdit domaine , ôc non ailleurs. >

Mais quant aux offices de Pextraordinaire , vosdits prédécesseurs Sc Votte
Majesté, Sire, jusques à présent, y ont donné autre ordre , parce que la nécessité
des affaires de la France ayant amené jusques à ce point la conduite de lents
Finances, qu’il a convenu lever deniers sor votre peuple pour subvenir à iceux,
a introduit Pusage des aydes, gabelles, tailles Sc autres subsides qui sont deniers
qui se lèvent, les uns fur le corps universel de votre Royaume , les autres fut
aucuns de vos Sujets qui sont contribuables aux tailles : Sc parce que pour la
perception desdits deniers ôc soulagement de votre peuple, il a été nécessaire
d’établir des Officiers qui eussent la conduite Sc règlement de ladite peteeption,
qui euslent gages ; les gages défaits Officiels ont été mis fur votre peuple fans
Je prendre fur le domaine desdits Seigneurs, dans le district desquels lesdits
Officiers Si Etats ont été établis. …

De sorte, Sire, que maintenant il ne.seroit raisonnable que lesdirs .Ducs,
Comtes Sc aurres Sieurs príslènr le profir dé ïa nomination desdits offices de
Pextraordinaire, pour Pérection desquels leur domaine ôc revenu annuel n’est
aucunement diminué , ains seulement vos Finances en sont autant chargées toutes
les fois qu’il plaît à Votre Majesté de créer Sc ériger de tels Sc semblables
offices.

. Et plaita à Votre Majesté considérer que par les Edits faits nouvellement
depuis votre avènement à Ia Couronne, avez créé ôc érigé plusieurs Officires pour
le regard de la gabelle, tant anciens que alternatifs, Sc pour les tailles outre
les Controlleurs alternarifs, grand nombre d’Eílus Sc autres offices en routes les
Eflections de votte Royaume, de tous lesquels Officiers les gages sc prennent
ou sor le corps du sel ou fur le départemenr de la taille ; lesquels Edits ont
été reçus Sc vérifiés par votre Cour, d’aurant plus volontiers que par iceux il
ctoit expressément porté que lesdits Officiers étoient érigés pour Pavancement
de vos affaires : Sc combien que votre peuple sûr grandement chargé de tant de
nouveaux Officiers, toutesfois cessant en cet endroit ces considérarions, lesdits
Edirs onr passé, en espérance que les ^deniers provenans defdites érections rour-.
neroient du tout pour mettre fin aux grandes Sc urgentes affaires, dont à votre
avènement à la Couronne avez rrouvé votre Royaume chargé : ce qui n’adviendròit,
Sise, s’il plaifbit à Vorre Majesté permettre à toùs Seigneurs de pouvoir
nommer auxdits offices de Pextraordinaire ;

II est vrai, Sire, que pour le regard du sieur Duc de Ne.vers , la grandeur des
services fairs à-.'vós prédécesseurs, & qu’il continue de jour en jour à Votre
Majesté, avec la possession en laquelle il semble être St ses prédécesseurs avoir
cré par une longue continuation de la volonté de vos prédécesseurs, répétée de
plus de 200 áns, ainsi qu’il est apparu à votredite Cour par Lettres St tiltres
mis par-devers icelle, mérite bien quelque plus grande récompense, laques
Votre Majesté lui pourra faire en awtre endroit ; niais pour la conséquence d« 
3577 »& les Tribunaux qui en connoijsent. 4.11
tant d’offices nouvellement érigés, ne devez permettre que autres que Votre !
Majesté y puiíse pourvoir Sc en ordonner.

Et cessant les considérations susdites, il plaira à Votte Majesté remarquer que
toures lesdites créations ôc érections d’Officiers nouveaux ne sont que pour un
temps, en sorte que lesdites affaires finies ôc votre état en repos-,-la suppression
de tous lesdits offices est si apparente, que d’un seul mot pouvez remettre
lesdits offices au nombre que anciennement ils étoient ; ce qui seroit fort aisé à
Votre Majesté à exécuter si lesdits offices demeurent à .votre. pleine: Ôc entière
disposition : mais si autres Seigneurs ont appris à y.nommer, il sera.bien.difficile,
voir du tout impossible de leur ôter çeiteppísession qu’ils, prétendront avoir
acquise par Lettres-Parentes de Votre Majesté j bsen Sc duement vérifiées en votre
Cour des Aydes, Sc sc plaindront en ce, de la diminution de leurs droits,
oresque à la vérité il n’y aille rien que de c<tqui est destiné pour votre service
Sc de l’argent de votre peuple,

A ce, Ton peut adjouter que comme les deniers de vos tailles Sc gabelles
ont ce privilège particulier fur toutes choses, que à nul de quelque qualité
qu’ils soient n’appartient de toucher à votre droit de gabelles, ni lever tailles
fur vorre peuple fans l’expresse permission de Votte Majesté, ce seroit directement
contrevenir à la nature desdits deniers, & anciennes observations de tous
vos prédécesseurs, si les deniers des tailles, gabelles Sc autres étoient employées
à autres usages qu’ils n’ont été institués, Sc que une chose extraordinaire fût fait
propre 6c domanial. - -

Les prédécesseurs dudir Sieur de Nevérs peuvent bien montrer quelques LettresPatehres
obtenues à cette fin dé vos prédécesseurs Roys de France, mais déroutes
ieelles ne Js’en trouvera aucune qui ait passé pat Ia délibération de vos Cours
ou aurres, ayant puissance d’interposer son avis Sc délibération fut Vos LettresPatentes
, Sc sc voit à l’oeil que lés uns desdits Ducs de Nevers Sc Rethelois
se sont contentés d’avoir obrenu de vos prédécesseurs lesdites Lettres ôc permissions,
fans les mettre à exécution, faisant couler sous la nomination des offices
de l’òrdinaire celles de Pextraordinaire: les autres qui ont passé outre ôc nommé
auxdits offices à vos prédéceslèurs, les pourvus desdirs offices ne se sont présentés
en ladite Cour pour faire le scrmenr nécessaire ni en demander aucune vérification:
sc doutant que vos Officiers fur ce n’eussent laisse couler telle entreprise
sur vos droits fans y faire les remonrrances telles que votredite Cour vous fait
à présenr.

Que si ledir droir de nommer auxdirs offices de l’exrraordinaire leur étoit par
Votre Majesté concédé, de nommer seulement aux anciens, réservant à vous les
nouveaux créés, ou bien chargeant lesdits Seigneurs des gages desdits offices
fur leur domaine Sc en déchargeant vos Finances à votre peuple , il y auroit
apparence auxdites Lettres, mais d’en vouloir tirer le profit fans porter les charges
, ce feroir contre toute raison.

Si l’on dit, Site, que quelques Officiers ainsi pourvus à la nominarion desdits
Ducs de Nivernois Sc de Rethelois, ont été reçus Sc fait le serment en ladite
Cour, se trouvera , Sire, que ladite Coût a ce fait., pour obéir aux exprès Commandemens
de Votre Majesté Sc de vos prédécesseurs pour quelques considéra-*
tions particulières , Sc pour service notable Sc fans tirer à conséquence : mais
de vouloir pour une ou deux provisions ainsi obtenir Sc prétendre le droit de
nommer à tous lès offices, chose qui n’appartient qu’à Votre Majesté, vorrediré
Cour ne l’a pu ni dû passer fans faire entendre à Votredire Majesté la conséquence
de cette affaire, ôc qu’il n’y a Seigneur en votre Royaume qui doresnavant ne

1577-
4^2* Règlements, sur les Tailles
 ! se voulût attribuer cette autorité. En ce faisánr seroit Votre Majesté frustrée du
fruit de ses Edits , votre peuple surchargé de grandes sommes de deniers , Sc n’y
auroit espérance d’aucun soulagement.

Et quant à la nomination de Coulommiers, Anet, Saint-Valéry, il y a encore
moins d’apparence, parce que lesdites Terres n’appartiennent auxdits Ducs de
Nevers , à titre que de Pairie ôc Duché de Nivernois, ôc Comté de Rethelois,
& ne font de toute ancienneté de ladite maison de Nevers, mais par échange
de'la Vicomté de Narbonne, Sc autres titres, ainsi qu’il appert par les Lettres

• mêmes desdits Ducs de Nivernois ; telJement que semble à la Cour qu’il ne seroit
raisonnable étendre ladite nomination pòut le regard desdites Terres ôc Seigneuries
de Coulommiers Sc autres semblables.
< Et pour mettre fin áuxdites remonttances, plaira à Votre Majesté considérer que
la plus grande part desdites Lettres-Parentes portant ladite permission , ont été
données ôc octroyées aux prédécesseurs dudit Duc de Nevers par vos prédécesseurs
Roys de France, pour en jouir leur vie durant seulement, lesquelles
étant expirées, le nombre desdits Officiers grandement accru, les autres de la

• création d’ícèux, autres qu’elles n’étòieht anciennement ; Votre Majesté prendra
•de bonne part les remontrances de votredîte Cour, étant ptête en routes

choses d’obéir: Sc d’accomplir tous vos commandemens, ainsi qu’il plaira à
Votre Majesté d’en ordonner, après avoir entendu lesdites remontrances.
LETTRES-PAT ENTE s en forme d’Edit3du mois de Juilleti5yy * par lesquelles le Roi établit en chaque Paroisse une personnefranche. & exempte de toutes tailles, crues, contributions & sub~vendons qui se lèvent ou se lèveront pour quelque cause que cesoit y moyennant finance. {Fontanon., Tome11rJpage 865 *[6io). ÇRÉAT TON des Eleàions de la Châtre & de Châteauroux. (Registresde la Cour des Aides) ,
Premier Juin 1177.

J-Vos amés ôc féaux , nous vous envoyons présentement PEdit que nous avons
fait expédier pour la créarion de cerrains Offices ès deux Bureaux des Elections
établis à la Châtre Sc Châteauroux en Berry, avec le pouvoir à eux attribué
par ledit Edit, lequel desirons sortir son plein ôc entier effet. A ces
causes nous vous mandons Sc enjoignons que vous ayez à procéder à là vérification
Sc entérinement d’icelui selon la forme ôc teneur, Sc fans aucune restriction,
modification.ne difficulté, ne user de longueur óu remise.Car rel est notre
plaisir. Donné à Çhâtelleraut le dernier jour de Juin 1577. Signé, HENRY,
Sc au-dessous DE I'AI/BESWNE ; SC au dos est écrit : à nos amés Si féaux lés
gens tenans notte Cour des Aydes à Paris,

Reçues par la Cour, le 5 Juillet 15 7 ?.
Í577'& les Tribunaux qui en connoijsent. 423CRÉATION des Eleâions d’Amboife> la Ferté-Bernard, ChâteauGonthìer.{Registres de la Cour des Aides).. ■ , .
4 Juillet 1577.

JÌS i venu par-devers la Cour ie sieur de Bonneul, Maistre des Requêtes, lequel
a apporté une lettre missive du Roy, pat laquelle ie Roy mandera la Cour de
procéder à la vérification des Edits des Eflections d’Araboise, la Ferté-Bérnard Sc
Château-Gonthier, Sc fans plus attendre autre jussion de lui, Sc que c’est pour
fournir au paiement de ses Galères.

Au surplus a dit ledit sieut de Bonneul ope pattantde Châtelleraut, le Roy lui
dit qu’il lui dépíaisoit fort d’être réduit à inventer tant de '.choses nouvelles 7,
mais que la nécessité de ses affaires le contraignoit, ôc que s’il pláifôic à- là
Cour elle en délibereroit, afin qu’il portât la réponse à la Cour óù il retòurnoit
demain matin. ……

Du 5 Juillet iy77. Sire, nous avons reçu vos lettres closes par le sieur de
Bonneul, Maistre des Requêtes ordinaires de votre Hôtel, Sc entendu par fa bouche
la créance dont il avoit plu à Votre Majesté le charger pour Pexpédition des
Edits de création des Eflections de Ia Ferté-Bérnard ,/A*nboisc Sc Chât’eau-Gontliier,
Sc dont ci-devant nous avons reçu jussion ; délibérant sor laquelle il a été
avise faire très-humbles remontrances à Votre Majesté pour celles d’Arnboise pour
le peu de commodité qui en peut revenir à vos Sujets qui y reísorriront, Sc Je
peu de distance qui est de vos Villes de Blois, Tours Sc Loches de ladite Ville
d’Amboife, 5c la grande charge que ce leur seroit pour les gages des Officiers
y érigés. Quant à celle de la Ferté-Bernard, que ne pouvons passer outre à Ia
vérification, attendu Popposition formée à icelle par vos Officiers de l’Eslection.
du Mans Sc des manans Sc habirans de la Ville , fur laquelle il auroir été
ordonné que les Parties se pourvoiroient par-devers Votre Majesté. Et quant à
PEIection de Château-Gonthier, dont il est fait mention par vòs lettres de jussion
Sc lertres closes, jusques à huy, Sire, nous vous aslurons PEdit ne nous avoic
été présenté. C’est pour quoi, Sire, en toute humilité, nous supplions très-humblcment
Votre Majesté prendre de bonne parr ce que jusques à huy en avons fait,
comme vos très-humbles, très-obéifîans 5c très-fidelcs siijers Ôc servireurs.

Du j Juillet 1777, envoyées au Roy.
ED 1 T par lequel le Roi réunit les charges des Trésoriers de France
& des Généraux des Finances. ( Fontanon, Tome IItpage 77 ,
íyô-n - -•'.'■Juillet 1Í77.F .•*~J E Roy Henry H avoit uni en 1551 les états des Trésoriers de France avec
ceux des Généraux des Finances ; ensuite il sépara lesdites charges, & voulut
Vie les Trésoriers de France euflent- la charge & superintendance sur le fait dû

*Ï77'
424 Règlements sur les Tailles
S Domaine & revenu ordinaire & de toutes les autres choses qui en dépendent’
& que les Généraux des Finances euffent la superintendance sur le fait des aydes
tailles & gabelles, & de toutes autres impositions & finances extraordinaires
Jans qu’ils-puffent entreprendre l’un fur r autre.
Au mois de Juillet 1577, le Roi réunit les Charges des Trésoriers de France
avec celle des Généraux des Finances, & créa un Office d’un cinquième Trésorier dt
France & Général des Finances en chaque Généralité du Royaume, aux mémes gages,
fonctions & privilèges que les anciens, afin que le nombre impair apportât bien
& .commodité aux voix & opinions de ce~qui fera délibéré enire eux ; ledit Edit
contient auffi l’établissement: des Bureaux des Finances ,& création d’un Greffier
.& de deux Huissiers en chaque Bureau. On peut voir cet Edit dans Fontanon •
on se contentera ici de donner f article XIll,& les enregistrements.

ART. XIII. Nous voulons aussi qu’ils aient entrée, séance Sc voix délibéra,
tire en nos Chambres des Comptes, comme les quatre Trésoriers de France
ípuloient avoir- ? ôc cn nos Cours des Aydes, en Ia forme Sc manière que souloient
avoir les quatre. Généraux des Finances anciens,

. Registre en Parlement du très-exprès commandement du Roy, plusieurs fois
réitéré tant de bouche que par Lettres-Patentes Sc closes, Sc récemment pat
Monsieur envoyé exptès, Sc en fa présence, le. 27 Janvier 1578.

Registre en- la Chambre des Comptes le 15 Mars 1578, du très-exprès commandement
du Roy, plusieurs fois réiréré, ôc après plusieurs remontrances à
lui faites 1, tant de vive voix que par écrir, Sc reçu plusieurs créances d’aucuns

'Princes, Seigneurs dé son Conseil, Présidens ôc Conseillers Sc Maîtres de ladite

-Chambre, aux charges portées audit enregistremenr,

Registre, en la Cour des Aydes le 14 Mai 1578, du. ttès-exprès commandement
du Roy pat plusieurs fois réiréré, Sc après que remonrrances lui ont été
faites par ladite Cour, aux charges Sç modifications portées par les déclarations,
ôc à la charge que lesdits Trésoriers-Généraux créés par Ie présenr Edir, ensenv
.ble les Généraux des Finances, ci-devanr pourvus, Sc qui n’auroient été reçus
Sc fait serment en ladite Cour, seront examinés ôc feronr le scrmenr en icelle,
_où ils n’auront séance que selon l’ordre de leur réception ; n’entendant toutesfois
que les anciens Trésoriers qui, par çiVdevant, ont fait le serment en la Chambre
des.Comptes, soient examinés, mais seulement seront tenus y faire Ie scrmenr,
par ce fait y avoir séance, comme les anciens Généraux ci-devant reçus
en ladire Cour, fans que leurs successeurs auxdirs érats ôc desdirs anciens Gêné*
raux des Finances y puislenr prérendre autre séance que selon l’ordre de leur réception ;
ôc outre que Ie Greffier desdits Trésoriers Généraux, sera tenu faire & garder
deux registres des expéditions desdits Trésoriers-Généraux l’un pour le fait du
Domaine, Sc l’autre pour les deniers Sc finances extraordinaires : dont toutesfois
ils ne pourront prendre aucune jurisdiction çonrentieuse, sor peine de nullité ;
ôc à Ia charge aussi que où il y auroit aucunes oppositions ou appellations inrerjettéés
, ranr de leurs commissions , Jugemens, Ordonnances ou Mandemens pour
ie fait dudir extraordinaire, ôc de toutes autres marieres donr la connoissance
apartientà ladite Cour, les Parties se pourvoiront à ladite Cour, ôc non ailleurs,
aussi à peine de nulliré, Sc aussi à,la charge que de routes les contraventions
aux Edits ôc Ordonnances pour le fair de ce dont la connoifìànce Sc jurisho
iion appartient à ladite Cour, qu’ils trouveront ès détroits de leursdites P,ar•■■'■.'
' ges,

*577
& les Tribunaux qui en connoiffent. 42 <$ees, ils feront bons Sc fidels procès - verbaux qu’ils envoíeront incontinent au 5
Greffier de ladire Cour, pour y être par eux pourvu, ôc fans qu’ils puissenr prendre
aucuns droits sor les amendes de ladite Cour, fors ôc excepré la somme de
jo liv. tournois pour ceux de la Généralité d’outre Seine ôc Yonne seulement}
le 14e. jour de Mai Pan 1578, DE BEAU VAIS.
Le 2j Mai 1578, Lettres de jussion à la Cour des Aydes, pour lever & o ter
lesdites modifications regijlrées .en la Cour des Aydes, aux charges contenues en
f Arrêt d’icelle, le 9 Juin 1578.
Extrait des Registres de la Cour des Aides.

Vu par la Cour les Lettres-Patentes du Roy, en forme de jussion , données
à Paris le IJ Mai 15:78, ôcc.

La Cour, du très-exprès commandement du Roy par plusieurs fois réitéré ,"
tant de bouche qu’autrement, a ordonné Sc ordonne que lesdits Trésoriers Généraux
auront pareille séance en ladite Cour, qu’avoienr auparavanr les Généraux
des Finances ci-devant reçus en icelle. Prononcé le 9e, jour de Juin 1578.
EDIT de Décembre z5y y * portant création en chef & titre d* office3des Clercs des Greffes en la Cour de Parlement & autres Courssouveraines , Bailliages _, Sénéchaujsées & autres Jurifdicïioiis du.Royaume ; ensemble le Règlement & taxe du salaire de ceux quiseront revêtus desdits Offices. (Fontanon,, Tomel’}.page 5o, [34] ;Recueil des Greffes in-^o ).REMONTRANCES fur Téreâion en titre d’office des Clercs duGreffe. ( Registres de la Cour des Aides ).14 Mai 1/78*
O IRE , Votre Cour des Aydes ayant reçu de Votre Majesté PEdit contenant
érection en titre d’office des Clercs du Greffe, a ordonné de vous faire rrèshumbles
remontrances, prianr Votre Majesté de les prendre de bonne part, comme
de ceux qui désirent maintenir l’exécution de vos Edits au soulagement de votre

peuple.

SIRE, la capacité 6c fidélité que l’on a toujours ttouvé ès Clercs du Greffe de
V.otredite Cour, est provenue de la diligence Sc soins que les Greffiers onttouiouts
pris de les nourrir jeunes, accoutumés ôc dressés par usage à l’exercice dudir Greffe ;
de sorte que si cette règle Sc bonne volonté des Greffiers n’est suivie, seroit difficulté
d’en trouver autres, lesquels en telle fidélité Sc dextérité pussent satisfaire auxdites
charges, comme pourroicnr faire ceux qui ont été de jeunesse nourris Sc accoutumés
esdits Greffes, Sc reconnus de fidélité par lesdits Greffiers.

Les Greffiers font résidence aux Greffes, pour faire entretenir l’ordre Sc règle
ordonnée 6c observée d’ancienneré pour contenir Ôc acheminer chacun des Clercs
en leurs charges Sc devoirs, diligenter ôc faire distribuer les expéditions, & poutTome
J, Hhh

1578.
426 Règlements sur les Tailles
« *• voir promptement aux plaintes dès Parties, à ce que la Cour n’en soit empêchée -
ôc la-justice rerardée.

Lequel.ordre fera, corrompu Sc perverti, ôc en adviendra beaucoup d’inconvénients.
Car lesdits. Clercs, prenanr, par Ie moyen dudit Edit, une façon de vivre,
se voyant hors de sobjection, Sc semblablement libérés dé Pobligarion qu’ils
doivent auxdits Greffiers, feronr plus hardis à malverser, n’y ayant personne de
qui:ils puissent attendre crainte ôc correction- ; de. sorte que beaucoup de plaintes,
fajites- ôc. abus demeureront couverrs-ôc éteints^, d’autant que lés pauvres Parties
n’auronr si facile Sc aise accès envers la Cour pour faire leurs plaintes comme ils
pourroient envers les Greffiers. ': '

Les Clercs sc voyant contraints-bailler- argent ôchors de sobjection, Sc chacun
d’eux se voyant Officiers du Roy délaisseronr le respect, honneur, soin Sc subjectionqu’iis
doivent à la Justice, se reculeront des chargés des Greffes, lesquels
h'appoircnt aucun profir, Sc ne penseront qu’à sc tembourser.

La phìpart dès Clercs chargés dé femme ôc enfans sont pauvres ôc de petit
moyen, lesquels rant s’en fâut qu’ils puislènt acheter la place du- Greffe, qu’au
contraire ils sont bien empêchés de vivre ; s ?ils sonr contrainrs-, il y a danger
qu’ils soiênc réduits à telle-nécessité que les deniers déboursés les fasiènr quitter
l’honneur 6c conscience pour tirer au profir Sc remboursemenr par soustraction
d’Arrêts, communication des sacs ou autrement.

Les minutes Sc registres des Greffes sont la sûreté de la plus grande partie de
ceux qui ont des-biens. Semblablement les témoignages de la réparation ôc satisfaction
faite.au public Sc privé par ceux qui ont délinqué, sont conservés esdits
Greffes par le soin Sc diligence, des Greffiers, lesquelles minutes -ôc registres si
sohr hors des mains du Greffier, ôc délaissés ès mains des Clercs qui auroient
ainsi acheté leurs places, seront lesdits registres Sc minutes, principalement criìrjineilgs,
en-grand hasard. Car chacun pour son regard Sc intérêt s’efforcera, à
quelque prix que ce soir, les faire détourner desdits Greffes-, de sorte que si les
Patties perdent leurs Arrêrs , Sc soient leurs minutes soustraites des liasses desdits
Greffes, ils.feront hors d’espérance de.les pouvoir.jamais recouvrer.
"De sorreque si les Clercs mus de mauvaise volonté Sc profit particulier, veulent
détourner un registre, soustraire une rainure des liasses Sc les garder en leur
maison, il leur fera loisible, Sc mal-aisé d’avoir connoislànce de Pauteur du mal.
Ce danger sera grand pour les procès criminels , desquels il y a arrer Sc sacs
de telle conséquence.aux Patties , que pour sauver. Phonneur Sc biens d’eux &
dé Iéur postérité , ne s’épatgneront aucune chose pour les faire soustraire SC
détourner desdits Greffes, ôc lors lesdits Clercs qui auroient ainsi acheté leurs
places auroient beau jeu ôc sojer de sc rembourser.

Les Parties facilement pourroient être averties des-prises-de-corps-, ôc avoir
communication des informations 5c secret des procès , en danger bien souvent
que le battu payera Pamende, Scpar ainsi pourobvier à rels inconveniens,
il seroit bien raisonnable.que Ia réception des sacs Sc procès, principalement criminels
, ne.soient sujets audit Edit.} car le manîment- ôc délivrance desdits sacs
appartient Sc.est la principale charge:du Greffier, lequel, à la vérité , pour avoir
l’oeil Sc foin sor les Clercs du Greffe, a par cy-devant commis cette charge à
un Clerc- ; mais si par le moyen dúdir Edir les places desdits Clercs sont baillées
en titre d’office, à des particuliers , il s’enfuit que le soin, pour lequel ledit
Greffier a cy-.sevant ainsi commis ladite charge, cesse : Sc partant est très-nécessaire
pour le bien public .ôc fureté des Parties que telle charge de dépôts de sacs Sc’
procès,principaíement criminels, demeurées mains du Greffier exempte Sc non sujette

1J78.
& les Tribunaux qui en connoijsent. '41,7
audit Edit ; Sc n’y a doute que si elle est mise en taxe, ií se trouvera des personnes
legers de conscience qui ne refuseroient, à quelque prix que ce soir,
mettre leurs deniers, fous espérance qu’ils pourront avoir par la communication
du secrer, erre en peu de remps remboursés.

II y a aussi danger que par mauvaise volonté ôc curiosité de sçavoit le secret
• de la Cour, aucuns l’achetent ou fassent acheter cette principale charge qui est
aussi la charge qui appartient au Greffier, afin d’y introduire qui bon leur semblera
à leur dévotion , par le moyen desquels ils pourront disposer ôc avoir
communication de ce qui est du secret de Ia Cour au grand dommage du public,
scandale ôc mépris de la Cour.

Er parranr Votre Majesté considérera, s’il lui plaît, la conséquence de cet
Edit même pour la réception des sacs principalement criminels, assistance
au Conseil, qui apporte grand inrérêr à l’honneur Sc bien de la Justice ôc du
Public.

Er pour mettre fin aux remontrances, plaira à Votre Majesté considérer que
la plus grande partie des causes sont pour votre service qui s’expédienr gratuitement,
les autres pour pauvres Parties, où il est question de peu de choses
qui n’apportent grand émolumenr.

Qu’audit Greffe y a cinq Clercs si pauvres que Ie Greffier est contraint à aucûh
d’eux lâcher partie des émolumens du Greffe pour aider à vivre, ôc l’un d’eux
tenir par Iedir Greffier Sc Je nourrir en fa maison , pour l’exercer ôc accoutumer
de jeunesse au service de la Cour Sc dudir Greffe, Sc cependanr servir seulement
à grossoyer quelques petites expéditions pour les Parties : qu’il plaise à Votre
Majesté exemprer de vorre Edir les Clercs -du Greffe de votredite Cour.

Lesquelles remontrances Votre Majesté prendra en bonne parr, étant ladite
Cour prêre en toutes choses d’obéir ôc accomplir tous vos commandemens,
ainsi qu’il plaira à Votre Majesté en ordonner , après avoir entendu lesdites
remontrances.
ENREGISTRE MENT dudit Edit avec modification. t …..
JL/A Cour, les Chambres assemblées, en procédant à la vérification de PEdit,

par lequel Ie Roy érige 6c crée en titre d’office formé des Clercs des Greffes, a
retenu Sc tetient que combien que par l’Arrêt de ce jourd’hui prononcé en la
vérification dudit Edit ; la Cour se soit réservé les places de Guy de Pars Sc
Claude Angor pour y être pourvu par le Roy, fans payer finance de fa nomination
, vacation advenant desdires places soir par morr ou démission desoirs
de Pars ôc Angot  ; néantmoins elle a entendu qu’auxdites places il y sera
pourvu par le Roy à la nomination de ladite Cour, ôc suivant la nomination
& présenration qui sera faite à icelle Cour par Je Greffier, Sc non autre ; Sc
que si bon lui semble audir Greffier, il pourra exercer l’une desdires places en
personne, Sc icelle réunir à son Greffe, fans pour ce payer au Roy par ledit
Greffier , ou celui qu’il nommera, aucune finance. Prononcé Ie 14e. jour de Mai
I'an 1578.

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Hhh ij428 Règlements sur les Tailles"*" *V :^—————■—*mm-m~mm 1 1 ■ . ■ ■■■, ' 11 ■■ ■ » '■■■■■<■' ■ ■■■' ■'■■ ■ ■■■ — ■ '■ ■ ■ ™ ■■ - ■ mm 1 mm ■ w ■■*—^^JUSSION & EN REGISTRE MENT dudit Edit fans modification.Du 19 Août i ;7S.
v U par la Cour, les Chambres assemblées, les Lettres en forme de jussioa
du Roy, en date du dernier jour de Mai 1578, signées par le Roy, Fiscs,
par lesquelles Ie Roy ayanr été averti que au lieu de publier purement ôc simplement
PEdit fait au mois de Décembre dernier fur l’érection en titre d’office
formé des Clercs des Greffes, ainsi que ledir sieur avoit très-expreslëmenr mandé
Sc enjoint à ladite Cour, elle auroit, en procédant à ladite vérification, réservé
& exempré deux places desdits Clercs des meilleures du Greffe, chose qui nc
lui pouvoir être aucunement agréable, pour être du tout éloigné de son vouloir
Sc intention, d’autant qu’il vouloir ledit Edit être exécuté ôc sottir son plein
ôc entier effer, fans que aucun en soir excepté ne réservé. A ces causes auroit
mandé ôc enjoint à ladite Cour que en levant les modifications faites par icelle,
elle eût à procéder à la vérisicarion Sc publicarion dudit Edit selon ía forme
Sc teneur, fans y faire aucune restriction, modification ni réservation, Sc fans
attendre autre plus exprès commandemenr que ladite Jussion ; que ladite Cour
prendroit pour première, seconde Sc toutes autres Jussions qui se pourront
attendre en cet endroir. ,,

La Cour a ordonné ôc ordonne que ledit Edit fera ôc demeurera lu, publié Sc
registre puremenr Sc simplement fans aucune restriction ne modification, & ce
du rrès-exprès commandemenr du Roy, par plusieurs fois réiréré, ôc après
plusieurs remontrances faites à Sa Majesté par les Commissaires à ce députes,
réservant cy-après ladite Cour de faire requête ôc . supplication à Sa Majesté
pour les places que tiennent à ptéscnt Claude Arigot ôc Guy de Pars.
EDIT de Février i5y%3par lequel le Roi établit dans la Villede Montluçon en Bourbonnois , un Siège cCEledion & Bureaude Recette particulière fur le fait des AidestTailles & Taillon.( Fontanon, Tome II_, page gz8 _, f_ 666"} ).EDIT du mois de Mars t5y%'_, qui règle à dix livres tournois pourchaque Elu de chaque Election ; huit livres tournois à chacun desProcureurs du Rg$3pour chaque imposition extraordinaire, outrele principal de là ■Taille, l’augmentation du tournois au parisis & kstrois crues ès Généralités & Elections où les crues se lèvent ; &à chèque Receveur des Tailles en l’année de leur exercice feulementj la somme de dix deniers tournois pour livre desdites impo"fitions e> levée de deniers extraordinaires ; & aux Greffiers la fonimedé vingt livres tournois pouf chaque imposition extraordinaire( Fontanon i Tome II\, page 338 P [ 6y6~\ ) « 
1578.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 429
- ; .
. ■ . ' . ' ' ' ' ' ' "^ EDIT du mois de Mai i5y8_,par lequel le Roi rétablit les Offices] de Sergents Royaux en chaque Election , & aux Bureauxdes Aides, Tailles , Gabelles _, fouage & équivalent où il nya Election ,à la charge que chacun desdits Sergents n aura en facharge au plus que cinquante Paroisses, afin qu’ils piaffent fairela levée des deniers avec plus de diligence , excepté en l Electionde Paris _, qui demeurera composée de cinq Sergents. Cet Editleur donne pouvoir de faire toute contrainte pour raison des levéesde deniers tant ordinaires qu’extraordinaires, même les décimes &tous autres deniers qui pourront être levés fur le Clergé ; leur accordepour chaque exécution contre les Collecteurs huit fols parisis t.'poufla perfection desdites exécutions ì vente de leurs biens & emprisonnement _, dou^e fols parfis ; pour ajournement trois fols parisis ,à prendre fur les redevables exécutés & contraints '„ & quant auxajournés fur les requérans.
JCÍNREGISTRÉ le x Juillet 1578, en la Cour des Aydes, à la charge entr'autres
qu’un Sergent ne pourra exploiter deux années de fuite dans un même
département, ôc qu’en exploitant pour les décimes, quand il y aura opposition
formée, lès assignations pour procéder fur ieelles seront données en la Cour, ôc
non ailleurs, à peine contre les Sergens de rous dépens, dommages ôc intérêts
des Parties Sc d’amende atbitraires 'Fontanon, Tome 11, page %66, [ 6\y J ) ,
- ■ ■—.—'i —-—■EDIT du Roi du mois de Juillet i5y8, portant création d’un Officede Président, d’un Avocat de Sa Majesté, d’un Receveur desamendes, & de deux Huissiers , en chacune Election de ce Royaume :rétablissement de l’ancienne Jurisdiction deS Elus, avec attributionde la qualité & titre de Conseillers , .&■ confirmation de leursprivilèges & exemptions , vérifié en la Chambre des Comptes > &Cour des Aides j les ÍQ. & 2.0 Août audit an. ( Code des TaillesrTomeItpage cj8 ; Fontanon3 Tome II3 page 931 3 {.663}).
•tâENRY, Sec. Les feus Rois né>s prédécesseurs, desirans Sc voulans faciliter
les levées de deniers ranr de nos Aydes ôc Tailles, que des subsides, impositions
, emprunrs, solde de cinquante mille hommes de pied ; comme aussi pour
munitions, estapes, chevaux d’artillerie, équivalehs ôc généralement de toutes
autres sortes de deniers, mis ôc levez, ôc qui pourroient l’estre sor nos Subjects
pour quelque cause ôc occasion que ce pût estre ; ôc encore mesme pour le faict
& entretenement des turcies & levées des rivières de eétuy nostre Royaume :

^ií7« '
-430 Règlements sur les Tailles .
15 semblablementpourvoir a ieurídits Subjects en Padministration de Justice, Sc briefve
< expédition des procès Sc différends provenans à l’occaíion de toutes les susdites
levées de deniers , pour lesquels procès ils estoient auparavant rravaiilez, molestez
Sc consumez en grands frais Sc dépens, en plusieurs Sc diverses Jurisdictions
: instituèrent ôc establirent par cétuy nostredit Royaume, des lièges d’EL-us,
.auíqucls Eleus ils ont donné charge, pouvoir ôc commission de faire Paísotce
& département de tous ôc chacuns lesdits deniers, tant des Villes ôc ftuxbourgs
d’icelles, que Bourgs Sc Villages de nostredir Royaume, ôc du faict, visitation
Sc entretenement desdires turcies Sc levées , par mesme moyen attribué Sc
ordonné la connoissançe, décision 6c jugement de toutes les causés, ptocès &
différends qui en proviendroient ôc résolteroient en première instance , ôc par
appel en nos Cours des Aydes : ôc iceux déparrement, assiette, visitation, &
enttetenement desdites turcies, connoissançe , décision Sc jugement d’iceux procès
en première instance, inrerdit, défendu Sc prohibé à tous autres Juges & personnes
quelconques, Sc ce par plusieurs Edits, Ordonnances Sc déclarations vérifiées
où il a appartenu, dont nofdits Subjects auroient receu un très-grand soulagement,
nos deniers plus diligemment levez, ôc nos droits mieux consctvez
Ôc gardez. Néanmoins nous sommes advertis, qu’au ptéjudice de cet établissement,
6c d’iceux Edits, Ordonnances Sc Déclarations, les Prévost des Marchands,
Maires 6c Eichevìns des principales Villes de nostre Royaume, ou les
Administrateurs ôc Consuls d’icelles ont usurpé, ôc tâchent à usurper la connoissançe
des procès ôç différends procédans des fermes de nos aydes Sc railles,
fous couleur & prétexte de Pengagement par nosdirs prédécesseurs Roys, à eux
faits desdites Aydes levées esdites Villes Sc fauxbourgs d’icelles  ? Sc que par
lesdirs contrats de ce faits, ladite justice leut a esté concédée , commettant à
Texetcice d’icelle, telles personnes que bon leur semble, qui n’ont aucun serment
à nous ni à justice, Sec. Defirans en rant qu’il nous est possible y remédier, Sc
restablir toutes Jurisdictions en leur première dignité 6c autorité, tant pour ia
conservation de nos droits, Sc soulagement de nos Subjects, que pour Ia justice
que nous devons Sc youlons en cet endroit faire à nofdits Eleus, Sc une fois
pour routes, fur ce leur pourvoir, en contemplation ençote du bon Sc notable
secours que nous espérons titer d’eux, pour nous subvenir en Purgente nécessité
des grandes affaires que nous avons de présenr à supporter. Sçavoir faisons
que après avoir le tout mis en délibération en nostre Conseil-privé…. avons …..
ordonné…. Sc nous plaît ; en premier lieu, que les Esdits de restablissement 8 ?
institutions de nofdits Eleus, Sc de leur ancienne jurisdiction , attribution ôç auto ?
rite ; semblablement les autres Esdits, Ordonnances Sc Déclarations sor ce depuis
intervenus, mesme le susdit- Esdit du mois d’Octobre 1569, soient doresnavant
inviolablement gardez Sc observez , ôc suivant iceux, Sc nonobstant les contrats
de concession de la Jurisdiction susdite de nos Aydes, faits ausdits Prévost des
Marchands, Efchevins Sc Administrateurs ji'icelles nosdires Villes, ôç les attributions
des aurres choses susdires , à eux semblablement faites Sc octroyées pat
nos prédécesseurs Roys, Sc toutes Lettres d’iceux Sc de nous impétrées ou à
impétrer , au préjudice de nofdits Eleus, Sc de leur ancien estâblisièmenr, pour
les priver de leut première & ancienne jurisdiction Sc autorité ; ausquels contrats &
lettres nous avons non seulement dérogé Sc dérogeons, Sc aux dérogatoires des dérogatoires
y contenues, mais aussi iceux révoqué ôc révoquons pour ce regard, ôç ce en
tant que besoin est ôc seroit, peut ôc pourroir estre, par cesdires présentes ; que nofdits
Eleus en chacune Ville, mesme de nostre bonne Ville de Paris, Sc celles de
Rouen Sc Orléans rentrent en leur pleine & entiere.jurisdiction, ancienne autorité »

Í578
& Us Tribunaux qui en connoijsent. 431.
: pouvoir Sc exercice de leurs estats Sc Offices, fans en rien excepter, réserver* ;
 ; pi énerver : comme aussi en l’aífiette Sc département de nos aydes ôc tailles ôc
i autres deniers que nous levons, faisons Sc pourrons faire lever, tant en nos- ;
ï dites Villes qu’aux fauxboutgs d’icelles de céfuy nostre Royaume : semblablement
au faict de visitation Sc enttetehemenf deiciites turcies Sc levées des rivieres ;
Sc en conséquence, en la connoissançe, décision Sc jugement de tous SC
chacuns les procès meus Sc à mouvoir, pour raison de nofdits deniers, tailles,
Jcvées ; & turcies, Sc ce, comme d’ancienneté ils ont faict, souloient Sc avoient"
: secouîtumé faire auparavant lesdites concession, octroy Sc attribution ; Ia connoissançe,
décision, Sc jugement de tous lesquels procès 6c différends en pre-*
ir.iere instance, SC de tous subsides, impositions Sc levées d’autreS deniers, équivalens,
gros, huitième, entrée de ville, imposition de bled, bois fíiarain,
i drap, pied:fourché, Sc de cëlle mise fur le poisson Sc autres choses quelconques,
 ; & solde de cinquante mille hommes, munitions, estàpes, levées de chevaux
■ d’artillerie Sc Pionniers -, & généralement de tousatítrés subsides 6c imposirions
: mises, où qui ci-après le pourroient estre sor nofdits Subjects, pour quelque cause
que ce soit, nous leuravons, en tant que besoin est Sc pourrokestre, de nouveau
 ; attribué ôc attribuons semblablement ledit faict, visitation 6c entrètenement des-'
\ dites turcies Sc levées : voulans eri outre qu’ils aient aussi la connoissançe de
 ; tous Sc chacuns les deniers qui feront levez ôc sc lèveront ci-après pour closture
de villes, bourgs & bourgades, Sc des procès Sc différends qui en procéderonr,
 ; & icelle connoiflance Sc attribution de tout ce que dit est dessus, circonstances
 ; 6c dépendances-, interdite Sc défendue, interdisons Sc défendons par ce'fdites présentes,
à tous nos autres Juges, de quelque qualité ou condition qu’ils soyent,
: 6: généralement Sc particulièrement ausdits Prévost des Marchands 6c Eschòvins,
Maires, Gouverneurs Sc Administrateurs de nosdites Villes, chacun en leur endroit,
Sc en ce qui leur touche ôc concerne, Sc encore qu’illeur eust, ou poutroit •■-
avoir esté attribué Sc concédé aucune des choses susdites, au préjudice de nos ;
dits Eleus ; leur prohibant 6c défendant de plus se les attribuer en patrie, ne
en général, ne s’immiscer en sorte que ce soit, encore que les lettres leur
en ayenr ci-devant esté Sc fussent ci-après par inadvertance ou autremenr ex'pé-j
díées ôc adressées, pourroienr avoir impétré ôc obtenu, impétrer ou obtenir, àpeine
de faux Sc de toute nullité de procédures 6c actes, de cent escus soleil d’amende
contre les contrevenans : évoquâns à nous Sc à nostre personne tous ôc chacuns:
les ptocès, causes ôc différends, meuz ôc intentez ou à mouvoir Sc à intenter,
procédant de ce que dessus, Sc iceux de nostre pleine puislànce ôc autorité royale,
avons renvoyez Sc renvoyons dès-à-présent pardevanr lesdits Eleus ; auíquels en
ce faisant, nous avons permis Sc permettons , encore que par inadvertance nos
Lettres-Patentes ne leur fussent Sc estoient adressées, d’en prendre toutesfois Ia=:
connoissançe, laquelle nous interdisons de rechef aux Juges susdirs ; Sc-leur
enjoignons de renvoyer routes nos lettres qui leur seront adressées, ensemble'
tous lés procès 5c différends procédans des choses susdires, pardevanr nofdits Eleus,-
chacun en leur ressort Sc Jurisdiction, 8c ce fur les peines susdites ^ pourpar iceùxJ
Eleus estre procédé à l’entiere exécution de nosdites lettres de point en point,■
selon leur forme Sc teneur, Sc tout ainsi que si lesdites lettres leur estoient adteslàn-'
íes-, fans qu’il leur soit besoin avoir ne obtenir pour ce autres lettrés Sc relief*
l’adresse ; à Ia charge néantmoins que les Prévost des Marchands, Maires ôc
Eíchevins de nosdites Villes, feront Sc bailleronr les baux à ferme desdites Aydes
a eux engagez, Sc en recevront les cautions tant Sc si longuement qu’elles leur
ameuteront engagées seulement, Sc non autrement ; aux baux Sc adjudications^

1578.
43 s » Règlements sur les Tailles
î desquelles aydes, toutesfois ils appelleront lesdits Eleus, ou pour le moins un.
ou deux d’iceux, avec le Controlleur de nosdites aydes ôc tailles des lieux, estant
en exercice pour la conservation de nos droits, fans que lesdits Eleus, pendant
ledit temps , les puissent prétendre ; révoquans d’abondant en tant que besoin
fetoit, lesdits contrats d’engagement de nosdites aydes, en ce qui touche SC
concerne ladite concession de jurisdiction seulement : inhibant 6c défendant aussi
aux Greffiers desdits Prévost des Marchands , Maires Sc Eíchevins de nosdites Villes
susdites, de ci-après délivrer aucuns baux à ferme de nosdites aydes, qu’ils
ne soenyt signez Sc contrôliez par l’un des Controlleurs de chacune desdites Elections,
suivant nos précédens Esdits Sc Ordonnances. En outre, estant advertis
des abus ôc malversations qui se sont commises Sc commettent encore à présent,
en l’administtation Sc manîment des deniers des Fabriques des Eglises de ce
Royaume, par les Gaigers 6c Marguilliers d’icelles , lorsqu’ils se tendent compte
les uns aux autres, pour le reliqua desquels ils fonr journellement levées Sc
assiettes de plusieurs deniers fur lesdites Paroisses, fans nos congé Sc permission ;
ce qui tourne au grand préjudice ôc foule de nos Subjects, mépris Sc contemnement
de nos Esdits Sc Ordonnances, Sc qui n’adviendroir si la connoissançe desdites
levées Sc redditions de comptes estoient adressées Sc attribuées à quelques-uns
de nos Juges : considérant semblablement que le principal Office &
Charge de nofdits Eleus, est non seulement en l’exécution <les mandemens ó ;
commissions que nous faisons expédier, tant pour le fair de nos railles ôc aydes,
levées de Pionniers Sc chevaux d’artillerie, que aurres deniers extraordinaires
qui se lèvent ôc font pour nos affaires ôç services ; mais aussi en Pobscrvance de
nps Ordonnances faires fur toures sortes Sc manières de levées de deniers, desirans
pourvoir ausdits abus, ôc empescher qu’ils ne se commettent doresoavant ;
nous voulons, statuons 6c ordonnons que ci-après aucunes levées ôç assietres de
deniers ne pourronr estre faites sor nos Subjects , pour quelque occasion que ce
soit, fans nos congez, permission, aurorité ôç Lettres-Patentes expresses, adressantes
ausdits Eleus en chacun de leurs ressorrs ; pardevanr lesquels nous voulons
Sc entendons que tous comptes de deniers desdites Fabriques seront dotesnavant
rendus ; l’audition ôç examen desquels nous leur avons atiribué Sc attribuons,
appelle avec eux les Controlleurs desdites Elections, chacun en Tannée
de leur exercice, ensemble lesdits Marguilliers, ôc deux ou trois des principaux
habitans d’icelles Election ou Paroisse, Sc icelle connoissançe, audition &
examen, interdire Sc défendue, interdisons ôc défendons par cefdires présentes,
à tous Juges Sç autres personnes, fur peine de nullité ôc de tous dommages,
dépens Sc intérest des Parties ; désendans ausdits Marguilliers ôç Gaigers présens
ôç à venir, de s’adresser ailleurs pour cet effet, que pardevanr* lesdits Eleus, à
peine de nullité. Et desirans reconnoistre envers nofdits Eleus Sc Controlleurs de
nos aydes Sc tailles, les services qu’ils nous fonr en Pexercice de leurs Offices, Sc leur
donner occasiqn de continuer de bien en mieux ; nous avons bien voulu ôc voulons les
honorer 6c décorer de Ia qualité de rilrres de nos Conseillers, lequel nous leur avons
donné, octroyé Sc attribué, donnons, octroyons ôç attribuons par cesdites présentes,
avec confirmation de tous ôc chacuns les privilèges, affrançhissemens de toutes tailles,
creues Ôc impositions qui se íevent ôc lèveront par forme de raille, ensemble des aydes,
des vingtième, huitième Sc quatrième des vins, estans de leur crû feulements à e.u ?
par nos prédécesseurs Roys, Sc nous octroyez, Sc mesme par nostre Edit^du mois
de Mai 1574. Desquels tiltres, qualitez & privilèges, affranchislêrnens ôç-exerap*
tions, nous voulons ôc entendons itérativement, que nofdits Conseillers Eleus,
jpuislènt ôc usent dorcsrjavant, sans qu’en la pleine Sc entière jouissance d’iceux »

i*73.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 433
jl íear soit fait ou donné aucun trouble ou empeschement ; à la charge toutesfois de í
prendre, tant par lesdits Eleus, Controlleurs, nos Procureurs ôc Greffiers en nos
élections, nouvelle provision de nous, pour laquelle ôc les attributions susdites,
fera fournie en nos Parties cafuelles la somme de huit vingt-fìx cscus deux
tiers d’efcu, par chacun desdits Eleus ; auiiquels aussi nous ordonnons seize efcus
Sc deux tiers d’efcu, faisans Sc revenans à cinquante livres rournois, par chacun
an, d’augmentarion de gages, dont ils jouiront paisiblement, comme ils ont
ci-dcvant fait 6c font des autres gages à eux attribuez. Et parce qu’en toute compagnie
bien réglée il est nécefîâire qu’il y en ait un pour avoir Poeil 6c fur-intendance
générale fur l’administration des choses qui se paísent, Sc garder que aucun
désordre ni abus n’y advienne, ôc afin de faire esdirs sièges de nos Eleus plus
promprement rendre Sc administrer la justice à nos subjects, d’autant que non seulement
il leur adviendra un grand bien Sc soulagement, mais aussi à nous en l’efclaircissement

ôc conservation de nos droits, deniers Sc finances. Avons

establi…… ôc.establissons par cedit présent nostre Edit en chacune des Elections

de cétuy nostre Royaume, un Office de Président, lequel présidera devant tous
lesdits Eleus en chacune desdites Elections, à pareils 6c semblables gages Sc droits
que nofdits Eleus, que nous voulons leur estre doresnavant payez par le Receveur
de nos aydes ôc tailles, des deniers de leurs charges, tout ainsi que ausdits
Eleus, en chacune désistes élections ; semblablement aux autorités, prérogatives
ôç prééminences fur lesdirs Eleus ôc aux autres honneurs, droits, profits, revenus
Sç émoluméns, affranchifsemens, privilèges, franchises, exemptions, Sc libériez
ausdits Eleus 6c Controlleurs attribuez Sc affectez, lesquels Présidens Sc
Eleus s’intituleronr & qualifieronr désormais en leurs Commissions pour Je fait
des levées des deniers, les Présidens, Eleus & Controlleurs, Conseillers pour
nous en tElection de, &c. Sc en autres actes de justice , les Frêfidens, Eleus &
nos Conseillers en f Election de, &c. Sc où en aucunes défaites Elections n’y auroit
particulièrement aucun Advocatou Procureur pour nous", il y sera par nous pourveu,
pour la conservation de nos droirs ; comme aussi de deux Huissiers, l’un
pour .assister aux actes judiciaires, ôc l’autre pour l’exécution des mandemens,
outre les Sergens Royaux, que par nostre Edir du mois de Mai dernier, nous
avons établi en chacune desdites Elections Sc bureaux de nos rcceptes particu »
Iieres, Sc un Receveur des amendes, aux gages ; à sçavoir, nosdirs Advocats ôc
Procureurs, de la somme de dix efcus ; ausdirs Receveurs des amendes, la somme
de trente-trois efcus un tiers d’escus pour chacun an : Sc ne pourronr lesoits
Huissiers exploicter ailleurs que chacun en son ressort 6c Jurisdiction. Lesquels
gages nous voulons estre payez aux susdits par chacun an, rout ainsi que à nos
autres Officiers en chacune desdires Elections ; ôc desiranr néantmoins réduire
Iedir grand nombre de nos Officiers, nous voulons Sc enrendons, que venant
aucun" de nofdits Eleus à décéder, les estats 6c Offices des décédez demeureront
esteints ôç supprimez, jusqu’à ce qu’ils soient réduits à Pancien nombre ; aufquels
en ce faisánr ne sera ci-après pourveu : Sc où par imporrunitéou autremenr aucunes
provisions en seroient faites, nous les avons dès maintenant comme dès-lors
cassées, révoquées ôcannullées, cassons, révoquons Sc annulions, comme de nul
cffer Sc valeur, par çefdites préscnres.

S i donnons en Mandement, ôcc. Donné à Paris au mois de Juillet, Pan de
grâce mil cinq cent soixante Sc. dix-huit, Sc de nostre règne le cinquième ,
Signé, HENRY. Et plus bas, par le Roy, BRULART.

Vu par la Chambre, Sec, La Chambre du ttès-exprès commandement du Roy
Tome I. I i i

1578/:
434 Règlements fur les Tailles"^ par plusieurs fois réitéré, 6c après très-humbles remonttances par elle faites a
8, Sa Majesté, a ordonné Sc ordonne que ledit Edit sera lu , publié ôc enregistré ès
registres d’icelle, en tant que touche le fait ôc cognoissance de ladite Chambre pour
le regard des gages qui pourront estte de nouvel attribuez par ledit Edit seulement ;
à la chatge que lesdits gages ne seront levés à la futcharge du peuple, ains
feronr pris fur le fonds des finances de Sadicte Majesté. Et aussi que les deniers qui
proviendronr des Parties casuelles à Foccasion dudit Edit, seront employés aux
exprès Sc urgentes affaites de Sadicte Majesté, 8c non ailleurs. Fait le nei jour
d’Août, Pan 1578.
Du 14 Août 1578. ( Registres de la Cour des Aides ).

M. le Président Sevin a dit à Ia Cour que présentement un Valet-de-Chambre
du Roi, a dir : que le Roy lui avoit donné charge de venir dire à la Cour
qu’un des, premiers Présidens accompagnés de cinq ou six Conseillers Sc du
Procureur-Général allaíscnr parler à lui au Louvre, entre neuf Sc dix, Scqu’à ce
ils ne sissenr faute.

Peu après Sc environ neuf heures, M. le Premier Président de Neuilly, est
entré à la Cour, à laquelle il a exposé qu’érant à ce matin au Louvte, ainsi
que le Roy sortoit de sa chambre, voyant ledit Premier Président, l’auroit appelle
Sc dit : qu’il l’avoit mandé avec aucuns de ses compagnons, ôc comment il étoit
venu là tout seul ; Sc étant entré en fa chambre auroit dit audit Premier Préíìdenr,
qu’il l’avoir mandé lui Sc ses compagnons ôc le Procureur-Général, pour
leur fàire enrendre qu’en route diligence Sc toutes choses cessantes, ils eussent á procéder
à la vérification de son Edit, contenant érection d’un Présidenr en chacune
Election , Sc ce fans aucune modification ne restriction, ôc de ne tenir
j’affaire en longueur quelconque, sous prétexte des remontrances, lesquelles il
tenoit pour faites ; joint la vérification qui en avoit jà été faite à la Chambre
des Comptes, qui avoir jà pourvu aux difficultés, même aux gages qu’il conviendroit
payer aux Officiers nommés audit Edit, pour lesquels le Roy auroit
dit Sc promis que son peuple n’en payeroit rien, ains sc payeroir fur son
domaine. Aussi le Roy lui avoit dit que ledit Edit ne faisoit aucun préjudice à
la Cour, mais au contraire profir , d’autanr que parrie de la jurisdiction qui
avoit été par cy-devant ôtée aux Eleus leur étoit attribuée, ôc parrant que ladite
Cour eûr à procéder à la vérificarion d’icelui dans huy, Sc que ledit sieur Président
eût à en venir certifier le Roy incontinent ; Sc h peine de ce faire, diíbit
le Roy, que la Cour ne lui seroit chose agréable Sc dont il s’en reslènriroir, Snéantmoins
après telles paroles le Roy usant de plus gracieuses , auroit dit qu’il
en prioit la Cour.

, A quoi ledit Premier Président auroir fait téponsc au Roy, qu’il n’avoir point
entendu qu’il eût mandé la Cour, ne íçait que son Edit y eût été envoyé, Sc
moins ptésenté par fondit Procureur-Général ; que les publications des Edits ne
se pouvoient faire qu’ès jour de Paudience, qui ne se tenoit en cette saison,
que le mercredi Sc le vendredi ; mais pour la vérification, la Cour y seroit St
diligenteroit tout ce qu’elle poutroit, Sc fur ce auroit laissé lé Roy.

A quoi M, le Président Sevin a dit, parlant audit Premier Président, ce qui
avoit été fait par ledit Valet-de-Chambre susdit, Sc pour Pheure de parler au Roy*
étoit de s’y trouver entre neuf ôc dix.

Sur ce a été envoyé sçavoir au Parquet des Gens du Roy s’ils avoient ledit
Edit, qui ont fait réponse qu’ils étoient à conférer ôc délibérer fur icelui.

J578.
& les Tribunaux qui en eonnoijsent. 435
Ledit Procureur-Général est venu à la Cour ôc dit qu’il présenteroit à icelle !
J’Edir contenant érection d’un ? Président en chacune Election, auquel il ne
ttouvoit grande difficulté, sinon pour les gages des Officiers, & y avoit crainte
qu’ils nejs se prissent fur le peuple. : .

Ledit Premier Président a interpellé le. Procureur-Général de prendre conclusions,
Sc que ce n’étoit assez de dire qu’il préscnreroit PEdit à la Cour, ains
falloit qu’il paísât outre. A" quoi ledit Procureur-Général a dit : qu’il seroit bon
que par Ia Cour en fût fait quelques remontrances. A quoi ledit sieur Président
a dit que si ledit sieut Procureur-Général voyoit qu’il y eût lieu de remontrances,
que c^éroit son office les aller faire. Sur ce le Procureur-Général a dit r
qu’après avoir entendu dudit Premier Président Ce que le Roy lui a dit ce matin,
au Louvre fur ledit Edit, qu’il accordoit la vérification d’icelui du très-exprès
commandement du Roy.

Les Chambres assemblées, ledit sieur Président a de rechef exposé ce que
dessus. -

Ce fair, lecture faite dudit Edit a été commencé à opiner Sc délibérer fur
icelui, Pheute sonnée n’a pu être passé outre.
Du \Z Aoíit Z578. •

Les Chambres assemblées pour continuer à délibérer fur ledit Edit.

Le sieur Premier Président a expose à la Cour que le jour d’hier étant au
Louvre , le Roy lui auroir demandé quelle diligence avoir été faite pour Ia
vérification dudit Edit, qu’il vouloit Sc entendoit qu’il fut vérifié fans aucune
remontrance ne modisicarion, usant ledit fieur Roy de tels termes ; que gagnezvous
à faire remontrances ì c’est aurant de tems perdu , Sc mon service, secours
ô: aydes retardés, il faut qu’il passe. A quoi ledit sieur Président auroir remontré
que suivant son commandement ôc tôt après icelui, il éroir venu à la Cour,
que l’on ayoit vaqué à délibérer fur icelui ; mais que pour le peu de tems
qu’il y eut, l’on n’avoit pu parachever la délibération.

Sur ce ledir ' Edit mis en délibération , Sc en continuant ce qui avoit été fait
le detnier jour, l’avis a passé à remontrances.

Er qu’entr'autres, remontrances seroient faites au Roy, combien qu’U semble
que l’Arrêt de la Chambre des Comptes ait pourvu à Pincommodiré, charge Sc
intérêt du peuple sous Pattente Sc l’espérance que l’on a que les gages se payeront
du domaine du Roy, ôc non sor le peuple ; toutesfois c’est une chose masquée
ôc déguisée Sc du tout impossible, la raison est parce qu’il s’en saur trois
millions par an que le Domaine puisse porrer pour payer les gages des Officiers
d’à-préscnr, ôc parranr que l’on voir fans doure que les gages des Officiers qui
sont pourvus par le moyen dudit Edit demeureront fur le peuple.

Supplie le Roy de chasser hors Sc près de lui les inventeurs de tels Edits pernicieux,
que c’est la ruine du peuple.

Que la Cour ne peur vérifier ledit Edit que la conscience d’icelle n’y demeure
engagée ; aussi supplie le Roy de décharger la Cour de leurs offices plutôt que de
passer ledit Edit, ôc combien que par ledit Edit il semble que Pintérêr de la Cour
cesse , toutesfois ne cesse Pintérêt du pauvre peuple ,SceR. à craindre que délaissant
la cause du peuple , Dieu ne laisse celle de la Cour, ôc outre faire remontrances
à ce nécessaires.
Le 15) Août, M. le Premier Président rendit, compte à la Cour desdites remontrances
par lui faites au Roy, & dit qu’il avoit fait semblablement remonI

i i

1578.
43^ Règlements sur les Tailles
55 trance au Roy de tant d’Edits qui ont puis n’a guerre passé , ôc éntr'autres
les Edirs de ; nouvelle création 6c augmentation d’Elus Sc Controlleurs ; par se
moyen de Féréction’desquels nouveaux Offices, son peuple étoit infiniment
chargé3 Sc si avant que ladite Cour craignoir que pour lesdites charges son
peuple ne voulsit à Pavenir 'se décharger du commandement qu’il avoit de
Dieu d’obéir au Roy. Pour ces causes ladite Cour le lupplioit très-humblement
d’avoir pitié de sonpeùple, Sc ledit Edit n’êt’re vérifié, les Offices duquel
n’apporroienr aucun profir ne pour lui ne pour son peuple ; ains n’étoit que
chatge insupportable.

A quoi le Roy auroit fait réponse qu’il prenoit de bonne parr lesdites remontrances
que ladite Cour lui faisoir, ôc àvoit bien consulté toutes les remontrances
qui lui étoienrôc: pouvoient. être faites de la part de. ladite Cour,
nonobstanr toutes lesquelles je veux, sc dit le Roy, que mon Edit sorte son
plein 6c entier effet, fans aucune modification ne restriction, car mon vouloir est tel.
A quoi ledit fieur Président auroir supplié le Roy, lui disanr : Sire,.plaise
vous présenrer la misere de votre pauvre peuple, ayez, Siré, pitié de-lui.

Ce n’est, se dit le Roy , à la Cour prendre prorectiòn de mon peuple, c’est
à moi qui sois prorecteur de mon peuple ôc de ma Justice, je veux que mon
Edit passe , je saurai bien le moyen de le faire passer.

Sur ce dir ledit sieur Présidenr, la Cour m’a donné charge de vous supplier
de la décharger à Pavenir de la vérification détels Edits.

Je sçais, se dit le Roy, bien le moyen de me faire obéir à Pavenir, ôc après
qu’une fois j’aurai entendu les remonrrances de ma: Cour, rie veux plus qu’on
y retourne. Je veux , se dit le Roy, que mon Edit soit publié fans aucune modification
në restriction ; Sc si ne le faites, je fais bien le moyen de le faire faire.
Ce rapporr ainsi fait pat ledit sieur Président a été procédé outre à la délibération
dudir Edir.
Pendant la délibération, le Roy envoya son Valet-de-Chambre avec ordre
de ne point partir sans emporter PEdit, le Premier Président lui dit que la
Cour étoit assemblée pour délibérer sur ledit Edit, & qu’à dix heures il iroit
vers le Roy pour luidire ce qui auroit été fait (i).

Et en.continuant par ladite Cour sot la délibérarion dudit Edit, a la Cour
ordonné que lecture faite dudit Edit, fera prononcé, que PEdit sera registre du trèsexprès
commandement du Roy plusieurs fois réiréré ; Sc oui le rapport des
Députés par ladire Cour qui en onr fait remonrrances audit sieur ; à la charge
que les pourvus des Offices menrionnés audit Edit 1, scronr examinés en ladire Cour ;
Que nul des Elus jà reçus sera contraint tant pour la qualité des gages que
pour l’augmenrarion, prendre nouvelles provisions ;

Que les comptes des Paroisses feronr ouis ôc reçus par les Elus en faisant
leur chevauchées, íâns toutesfois pour cè prendre aucun salaire ;  ;

Que la connoiflance ôc jurisdiction sur la solde de cinquante hommes sera
ôc appartiendra à ladite Cour suivant POrdonnance ;

Que les deniers qui proviendront tànt des ventes desdits Offices qu’à cause
de ladite augmentation des gages des anciens Officiers ; feronr baillés Sc mis ès
mains du Trésorier de Pépargné pour être les deniers employés aux urgentes
affaites du Roy, pour le soulagement de son pauvre.peuple, Sc non ailleurs,
sor peine du quadruple qui se prendra tant sor la Partie prenante que fur Pordonnareur
ôc receveur Sc preneurs ôc leurs veuves Sc héririers.

T578.

(i) Ce qui est mis en italique dans tout cet article, n’est que le sommaire des Registres »
& les Tribunaux qui en connoijsent. 437
Dudit jour après dîner. Habert, Valet-de-Chambre du Roy, a demandé à.parler
à la Cour : lui entré a présenté une lettre cy-après transcrite. La Cour a dit
qu’elle la verra Sc fera réponse, Sc s’est ledit Habert retiré…, Suit la teneur de
ladite lettre.

Nos amés Sc féaux, fur ce que nous auroit dit ce matin le Président deJNeuiliy,
nous pensions que vous eussiez vérifié PEdit des Présidens des Elus suivant noire
inrention, toutesfois nous avons depuis entendu que vous l’ayez passé âyec
telles modifications ôc restrictions qu’il en demeure de tout inutile, ce que
nous avons trouvé très-étrange , vu Pexprès commandement que nous vous
avions fait sot ladite vérification , après avoir entendu vos remontrances. Au
moyen de quoi, nous vous envoyons la présenre par laquelle nous vous ordonnons
Ôc commandons très-expressément, ôc fur tant que vous aimez notre contenrement,
ôc desirez nous obéir, que vous ayez à vérifier purement ôc simplement
dedans aujourd’hui ou demain au matin au plus tard ledit Edit, fans y
faire aucune modification ou restriction quelle qu’elle soit, sous peine d’encourir
notre indignation Sc nous donner occasion de mécontentement, comme nous
avons donné charge au porteur vous déclarer plus amplement de notre part.
De Paris ce 19c. jour d’Août 1578, ôc plus bas est écrit de Ja main du Roy,
n’y faillez , car je vóus ferai connoître qu’il ne me saur désobéir. Signé, H E N RY,
Sc au dos est aussi écrit à nos amés ôc féaux les Gens tenans notte Cour des
Aydes.
Du 2.0 Août.

Les Chambres assemblées pour délibérer si attendu Ia lettre du jour d’hier
envoyée par le Roy, comme il est conrenu par Je registre dudir jour, TÉdíc
sera publié fans modification ni restriction, Sc tout mis au Conseil.

La Cour a ordonné 6c ordonne que-registre sera fair de tout ce qui a été
fait pour procéder à Ia publication ôc vérification dudit Edit, ôc que lecture
faite d’icelui cejourd’hui à l’audience, fera par ledir sieur Présidenr , fans aller
au Conseil, dit ôc prononcé : Greffier, mettez sur lesdites lettres qu’elles ont été
lues, publiées ôc registrées du-très-exprès commandement du Roy par píusieursfois
réiréré, tant de vive voix que par écrit, ôc après plusieurs rrès - humbles
remontrances faites à Sa Majesté par les Commissaires à ce députés pat ladite
Cour.
EDIT portant règlement & augmentation du pouvoir des Avocatsdudit Seigneur en chacun Siège préfidial ., Bailliages , Sénéchauf
fées, Prévôtés & autres Jurifdicíions royales de ceRoyaume}&des gages assignés auxdits Avocats. ( Code des Tailles3Tome !_,
page zto ; Joli} Livre III., page 12.43).

Août rr7S.

X3.ENRY,ôcc.ayant esgard que nofdits Avocats sont les premiersConseilíers nais ès
Sièges où ils sont establis, avons,.. voulu, ordonné ôc déclaré, voulons , ordonnons
& déclarons par ceste présente ^suivant Sc conformément audir Edict d’establissément
desdits Présidiaux, que tous nofdits Avocats tant des Sièges présidiaux , Bail1578.

43$ Règlements sur les Tailles
■ liages, Séneschaussez, Prevostez, Ôc autres Jurisdictions royales de cestui
nostre Royaume, jouiront doresnavant de Pentrée 6c séance esdits Sièges Présidiaux,
Bailliages, Séneschaussez , Prevostez Sc autres Jurisdictions royales où
ils sont establis, en toutes les distributions, rapports Sc jugemens de procès Sc
exécution d’iceux, avec Sc comme les autres Conseillers présidiaux Sc Juges desdits
sièges de l’exercice de la jurisdiction, selon leur ordre de réception en Pabsericè
desdits Juges, St de tous autres droicts, esoices, émolumens , auctorirez,
prérogatives, prééminences, franchises ôc libettez dont jouissent les autres Conseillers
establis esdits sièges, Sc qui leur sont attribuez par lesdits Edicts, Ordonnances,
Arrests Sc Réglemens fur ce faits 8c intervenus ; à la charge qu’ils s’abs.
tiendront du jugement Sc rapport des procès où nous serons feule Partie, ouy
ayant aucun intérest. Et lequel pouvoir Sc auctorité, entrée, séance, exercice de
jurisdiction, droicts Sc efpices dessusdires, nous avons ordonné ôc attribué, ordonnons
Sc attribuons à nofdits Advocats, ôc iceux unis, joincts Sc incorporez à leursdits
estats, pour en jouir par eux ôcjeurs successeurs, conjoinctement Sc insepa*
rablement, Sc fans qu’ils puissent estre distraits ne éclipsez pour quelque cause
ôc occasion que ce soit, ne que pour la jouissance des choses sosdires, nofdits Advocats
soyent tenus faire ou prester autre ferment, que celui qu’ils ont déjà fait &
preste en la réception Sc institution desdits estats. Et où aucuns de nos Procureurs
esdirs sièges présidiaux ou particuliers estoient pourveuz conjointement de l’estat
de nosdirs Advocats Sc Procureurs en un même siège, feronr reniis opter Sc choisir
l’un d’iceux estats, Sc résigner l’autre à telle personne suffisante 6c capable qu’ils
verront bon estre, afin que celui qui demeurera pourveu de l’estat de nostre Advocat,
jouisse du bénéfice de nos présentes Déclarations, vouloir Sc intention. Et
afin que nofdits Advocats ayent meilleur moyen de faire leur devoir esdites Charges,
au soulagement de nostre peuple, avons à chacun d’iceux nofdits Advocats
esdits sièges ptésidiaux ordonné Sc attribué, ordonnons ôc attribuons la somme
de trenre-trois efcus un tiers, qui sont cent livres de gages, rels Sc semblables
que les ont nofdits Conseillers esdits sièges présidiaux, 6c ce outre leurs gages
Sc pensions ordinaires, à les avoir Sc prendre fur la mesme nature de deniers où
font jà assignez les gages desdits Juges présidiaux ; Sc où ie fonds ne les pourroit
porter , entendons que vérification faicte desdits deniers par les Trésoriers
Généraux des Finances, ils ayent à faire le remplacement fur les deniers de nos
recepres générales ou particulières, ou bien augmenter d’autant ce qui se levé fur
le sel pour le payement desdits fíeges. Et pour le regard de autres nos Advocats ès
sièges royaux ôc parriculiers, ordonnons à chacun d’iceux íeíze efcus deux tiers
d’efcu , qui sont cinquante livres tournois, á les avoir Sc prendre fur les deniers
de nostre domaine où il y aura fonds, finon fur les reçeptes parriculieres de nos
tailles, 8ç paf le Receveur d’icelles. Et à ceste fin leur en sera faict fonds par lesdits
Trésoriers-Généraux, chacun en fa Charge, pour iceux gages toucher & employer
ès estats qu’ils drcsseronr par chacun an, de la valeur de nos finances, afin que
nofdits Advocats soyent par vertu d’iceux estats, 8c de la copie de leurs lettres
de provision qu’ils seront tenus chacun d’eux prendre de nous un mois après la
publication de ces présentes, payez de leursdits gages. Et en défaut de ce faire,
leur inrerdisons l’exercice de leurs Offices d’Advocat, pour y estre par nous pour ?
veu ainsi que verrons estre à faire.. Er rapporrant par nosdits’Receveurs-Généraux
ôç particuliers les lettres de déclaration & ampliation , rant du tiltre desdits OfK'
ces, que des estats qui leur en seront faits ôc expédiez, comme dit est, par les’
dits Trésoriers ^Généraux de nos finances ou vidimus d’icelles pour une fois seulement
, ayec quittance particulière desdits Advocats ; nous voulons tout çe que payé
157*>& les Tribunaux qui en connoijsent. 439Sc baillé aura esté pat eux à la cause susdite, estre alloué ès comptes ôc rabatu
des deniers de leurs receptes, par tous ceux ôc ainsi qu’il apparriendra. Et afin
de ne retarder aucunement la bonne volonté que nofdits Advocats peuvent avoir
de fe Aire pourvoir desdits Offices de Conseillers, ôc par ce moyen frustrer nos
subjects du bien, soulagement Sc commodité qu’ils en peuvent espérer, déclarons
dès à présent, que nostre vouloir 6c intention n’est qu’aucun de nofdits Juges ordinaires,
Bailliís, Séneschaux, ou autres, puislènt estre ci-après receus à rembourser
nofdits Advocats de la finance qu’ils nous autont payée. Si donnons en mandement,
Sec

Donné à Paris au mois d’Août, Pan de grâce mil cinq cent soixante dix-huict,
Sc de nostre règne le cinquiesme. Signé sur le reply, par le Roy estant en son
Conseil, BRULART. Et scellées du grand seau de cire verte. Et à costé visa,
ôc fur ledit repli est esctit ce qui ensuit,
Leues, publiées & enregistrées à Paris en Parlement, du très-exprès commande\
ment dudit Seigneur, le 15 e. jour d’Octobre, I'an 1578. Signé, DUTILLET.
DÉCLARATION fur TEdit des Présidents &• Elus , & autresOfficiers des Eleâions de ce Royaume _, contenant le Règlement d’entre lesdits Présidents & Elus _, Avocats _, Receveurs des amendes , & Sergents desdites Eleâions. ( Code des Tailles} Tome I ,page 114, Fontanon , Tome II} page 335, [ 6y3 ] ).
Du z8 Novembre IJ78.

Xi EN R Y, PAR rA GRÂCE DEDIEU,ROYDE FRANCE ET DE POLOGNE,
ôcc. Par nostre Edict dumois de Juillet dernier, nous avons créé Sc érigé en
chacune Eílection de cestuy nostre Royaume un Estât de Préfìdenr, un Advocat
pour nous, un Receveur des amendes, ôc deux Huissiers Sc Sergens, pour en
jouir aux gages , prérogatives Sc droicts porrez par icelui. Er ayanr advisé dé régler
lesdirs Présidens Sc Officiers avec les Esleuz Sc aurres desdires Elections , pour
oster Sc retrancher toutes occasions de dispute, procès Sc différends entre eux
pour l’exercice de leurs estats, Sc que nostre service Sc les affaires du public,
en ce qui est de leur charge, ne soyent en rien retardez.

Sçavoir saisons, que par Padvis Sc délibération des Gens de nostre Conseil
d’Estat, avons dict ôc déclaré, Sc de nostre certaine science, grâce spéciale, ôc
pleine puissance Sc auctorité royale, disons, déclarons, voulons, ordonnons Sc
nous plaist, que lesdits Présidens, suivant nostredit Edict de création, présideront
sur les Eleuz desdites Eslections, colligeront les voix d’iceux, prononceront
Sc appointeront en audience, ôc expédiéronr les affaires d’icelles Eslections : St
pareillement en Passiette Sc déparrement de tous deniers ; que les baux des réparations
de turcies ôc levées, ponts, ports, chemins Sc passages, où lesdits Esleuz
ont accoustumé aller, se feronr devant lesdits Présidens , assistans les Esleuz,
Controolléurs , nos Advocats 6c Procureurs en chacune Eslection , suivant la forme
pour ce establie : Sc en l’exécution de toutes commissions ausdits Esleuz, soie
par nous ou les Trésoriers-Généraux de France, lesdits Présidens présideront ,
encore qu’ils n’y soient comprins ni dénommez, ains seulement lesdits Esleuz ; St
où ladicte commission sera adressée à un seul, lesdits. Présidens la feront, Sí, en
"iítìt440 Règlements fur les Tailles
 ! leur absence, Pancíen Esleu. Les Receveurs particuliers de chacune Eslection, avant
que d’entrer en exercice, au commencement de chacune année, seront t^nu$
présenter léur quictus de la Chambre des Comptes de Fannée'derniere qu’ils
auront exercé, pardevanr seidits Présidens, appelkzun ou deux Esleuz, nos Advocats
Sc Procureurs qui leur pourront faire renouveller leurs cautions, s’il y
efchet ; Sc à faure de ce faire, en advertiront les Trésoriers-Généraux de France
pour y pourvoir. Pour obvier à la íòule du peuple, lesdits Receveurs ne pourront
décerner aucune conttainte contre les Collecteurs des Paroisses ou autres,
qu’elles ne soyent vérifiées Sc signées desdits Présidens, ne les Sergens sor ce exploicter,
fur peine de faux. Er en ce- qui rouche l’exercice de la justice, nous voulons
, suivant les Ordonnances anciennes, que tous procès se vuident sommairement
ÔC sans aucune figure de procès. Et néantmoins s’il s’en présenre aucuns
par . escrir, tant civils que criminels, congez ôc défauts , lesdicts Présidens feront
appeller les Esleuz par le Greffier, qui seront tenus d’y assister à Pheure qui leur
sera assignée pour iceux juger. Lesquels procès Sc espices d’iceux se distribueront
ôc déparrironr selon qu’il est accoustumé faire par nos Lieurenans-Généraux ès
Bailliages Sc Séneschauffées ; ôc expédieronr lesdits Présidens appointemens fur
requeste, déctets sor informations, interrogaroire de prisonniers, examen de tesmoins,
tant en civil qu’en criminel, pour plus prompte expédition de Justice,
Sc relever les Parties des frais Sc longueurs qu’elles pourroient faire, pour assembler
rous lesdicts Esleuz, ainsi qu’il est porté par nostre Edict des Etats tenus
à Orléans en Pan ijtfi, Sc auttes. Et afin que la Justice soit exetcée avec telle
dignité ôc respect qu’il est requis, les Esleuz ôc Officiers desdites Eslections porteront
respect audir Préfìdenr, comme font les Conseillers de nos sièges présidiaux
au leur. Et quant à nos Advocats aussi nouvellement créés, parce qu’aucun
de nos Advocats Sc Procureurs aux Bailliages, Séneschaussées 6c Prévostez
ou autres, interprétons nostredit Edict de création à leur advanrage,
prérendent que n’avons entendu créer ne pourvoir d’aucun Advocat , linon
ès Eslections, où il n’y a Procureur pour nous, ce qui a empesehé que jusqu’à
présent plusieurs onr différé s’en faire pourvoir ; aussi que par ledir Edict ne
font spécifiez les droicts prérogarives, exemptions ôc immunitez desquelles ils
doivent jouir ôc user ;"disons ôc déclarons aussi qu’en faisanr ledit Edict, nous
avons entendu créer Sc pourveoir un Advocat pour nous en chacune Eslection,
soit qu’il y eust Procureur ou non ; ôc ceux qui en ont esté Sc scronr par nous
pourveus , les exercenr ôc en jouissent concurremment avec ôc tout ainsi que nos
Procureurs esdites Eslections, tant en ieelles que tous autres sièges Sc Jurisdictions,
esquelles ils ont accoustumé d’assister, requérir Sc prendre concluíìonsj
aux gages par nous pour ce à eux ordonnez, 6c à pareils Sc semblables droicts,
exemprions, franchises ôc immunitez que nofdits Procureurs, ausquels nous défendons
de les y troubler , ou empescher, prendre conclusions, ni faire aucune expédirion
fans eux, à peine de-nullité Ôc d’amende arbitraire, Sc fans que nofdits
Advocats puissent estre aussi troublez ou empesohez par autres nos Advocats qui
n’ont été pourveus Sc payé finances, suivant nostredit Edit: ausquels nos Advocats
Sc Procureurs ès Eslections nous enjoignons se comporter en l’exercice de leursdits
Offices les uns envers les autres , ainsi que font ôc doivent faire ceux de nos
•Bailliages Sc Séneschauffées : leur donnant voix Sc opinion délibérarive en Fafc
fierté des deniers de nos tailles Sc auttes, immédiatement après les Présidens,
Esleuz ôç Controolleurs. Et pour le regard des Receveurs des amendes, ils seront
tenus en fin de chacune année faire présenter par les Greffiers desdictes Eslections
tous les registres par eux faicts durant icelle ausdits Présidens : lesquels, en la

présence

1,-78.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 441
présence de nofdits Advocats Sc Procureurs, taxeronr tous les défauts ôc amendes
qu’ils y trouveront, Sc en sera faict estât ausdits Receveurs, dont la copie
signée desdits Présidens, Procureurs ôc Greffiers, leur sera délivrée pour en faire
la recepte, Poriginal demeurant au Greffé, pour y avoir recours: sor les deniers
provenans desquelles amendes lesdits Receveurs prendront leurs gages par leurs
mains, 5c le surplus, s’il y en a, le mettront en nos receptes des railles: chargeanr
nos Trésoriers-Généraux, faifanr leurs chevauchées , chacun en leur charge ,
de se faire le rout représenter, pour veoir Sc entendre comme les choses passeront
pour le bien <ie nostre service : ôc où le fonds desdites amendes ne suffira
pour le payement desdits gages, se prendra le surplus fur la même nature
que ceux desdits Présidens ôc Eíleuz. Er à cause que leídirs Receveurs des amendes
, pour Ia modicité de leurs recettes, ne pourroient rendre compte par chacun
an en nos Chambres des Compres, pour les relever de cette peine,.ôc des
frais & deípens qu’il conviendroir faire pour la reddition d’iceux comptes, nous
voulons ôc ordonnons que de deux ans en deux ans seulement, ils rendent sommairemenr
compte en papier de leur recepte pardevanr nofdits Trésoriers -Généraux,
lorsqu’ils feront leurfdictes chevauchées, présens les Présidens 6c Esleuz,
ou deux d’iceux nos Advocats Sc Procureurs. Lequel compte ou copie signée
des dessusoits , ils bailleront aux Receveurs de nos tailles en ieelles Eslections,
pour les rapporrer ès comptes qu’ils rendront de leur recepte en nosdictes Chambres
des Comptes, pour y avoir recours. Et suivant Pancien Règlement nous ordonnons
aussi que les visires ôc chevauchées se feront par chacun an par toute l’estendue
de chacune Eslection où lesdits Présidens auront leur quarrier Ôc départemenr
pour faite les leurs , dont ils s’accorderonr amiablemenr. Er pourronr
lesdits Présidens signer Sc vérifier, corne font les Esleuz, les roolles de Fassiere
des deniers qui s’imposeront efdires Eslections ; ôc pour cer ester participeront
aux droicts qu’ont accoustumé prendre pour ce regard lesdits Esleuz ôc Controolleurs,donr
fera faict bourse. Enjoignant ausdits Présidens, Esleuz, Conrroolleurs ,
Advocats ôc Procureurs, de tenir bien exactement Ia main à l’obsetvation .de
nos Ordonnances, spécialement à ce qui rouche Sc dépend des levées de deniers
Sc distributions d’iceux, soit pour les charges ordinaires ou autrement: Sc s’ils
y trouvent aucune faute, malverfarion ou connivence, en advertironr nofdits
Trésoriers-Généraux, pour y pourvoir, ou nous en advenir ; ôcaucas que nofdits
Trésoriers n’en fissent leur devoir, lesdicts Officiers nous en pourront donner
advis à mesme fin. Er d’autant que depuis riostredfct Edict du mois de juillet,
aucuns desdits Eíleuz, Controolleurs ôc Greffiers desdites Elections, nous
auroienr présenté requeste, pour estre déchargez de la sortîme de tmict vingtsix
efcus deux tiers, à laquelle nous les avons taxez pour les arrributions ôc augmentations
de seize efcus deux tiers de gages portez par ledit Edict ; pareillement
des quatre cents cinquante, à "quoi chacun d’eux a esté cottisé pour Pattribution
des taxes Sc vacations extraordinaires , suivant aucun nostre Edicf. du
mois de Mai dernier passé ; St aussi des sommes à quoi ils avoienr auparavant
esté raxés pour l’octroy deTemptunt ordonné estre levé fur les Officiers d’icelles
Eslections, comme leur estanr impossible d’y satisfaire, pour les grandes sommes
qu’ils ont ci-devant payées pour la provision, confirmarion de leurs Offices ,
ôc exemption ôc affranchissemenr de la conrribution des tailles, ôc que leurs
gages ont esté retranchez ôc reculez de quelques quartiers, ès trois années dernieres
 ; St où ne voudrons révoquer lesdirs edicts, ôc les quitter dudit emprunr,
nostre plaisir fust les décharger de leurfdits Offices, Ôc Jes rembourser de Ia finance
qu’ils en onr payée : nous, après avoir ce considéré èn nostredit Conseil, desiTome
I. Kkk

1578-
44^ Règlements sur les Tailles~ rant, en tant qu’en nous est, grarisier Sc soulager nos Officiers, St ne pouvant
quant à présent l’estat de nos affaires permettre l’entiere deseharge par eux requise,
avons^ lesdits Esleuz, Controolleurs Sc Greffiers en chacune desdites Eslections
seulement, deschargez ôc deschargeons par ces présentes signées de nostre main,
tant de ladite contribution ôc taxe fur eux faicte pour Ie regard desdictes taxations
extraordinaires portées par ledit Edict du mois de Mars dernier, que dudit
emprunt, fans qu’ils en puissent estre ci-après poursuivis ni contraints en aucune
manière que ce soit. A ía charge toutesfois, ôc non autrement, de fournir par
eux promptement comptant ès mains du Trésorier dé nos Parties casoelles,ou
d’autres ayant ses quittances, les sommes à quoi chacun desdits Esleuz, Controolleurs
Sc Greffiers cnt esté taxez, qui leur seront payez comme leurs autres gages.
Mandant ausdits Trésoriers-Généraux de France de les coucher Sc employer
ès estats des Receveurs de nos aydes Sc tailles, pout les en satisfaire. Et où lesdits
Esleuz, Controolleurs Sc Greffiers feronr refusans, ou delayans de payer lesdictes
sommes, à quoi chacun d’eux a esté taxé , dans quinze jours après la vérification
de cesdites présentes, nous les avons dès-à-présenr privez de nostre présente
grâce, remise Sc descharge.

Voulons Ôc ordonnons ôç nous plaist, que nonobstant ieelles ils soyent contrai
ncts au payement desdites taxes, sommes ôc remises, suivant la conttainte
que nous en ferons à ceste fin expédier, après ledit tems expiré. Et pour le regard
des Huissiers ôc Sergens aussi nouvellement créez par nostredit Edict, ils seront
tenus d’assister aux audiences comme les autres Sergens de ladicte Eslection , par
semaine, ou autre tems qui leur sera ordonné par lesdits Présidens Sc Esleuz,
Ayant entendu leur donner , comme d’abondanr, en tant que besoin est ou seroit,
nous leur donnons pareil pouvoir d’exploicter, avoir département, de Paroisses
pour le payement des deniers de nos tailles, décimes ou autres deniers à
semblables droicts , ôc tout ainsi que les autres Huissiers ôc Sergens desdites
Eslections.

Si donnons en mandement, ôcc.

Mandons en outre à nosdites Cour des Aydes, que leur étant apparu des
bonne vie, moeurs, conversation 6c suffisance de ceux qui ont esté ôc seront par
nous pourveus desdits Offices de Présidens des Esleuz, ils les reçoivent, mettent
ôc instirtienr, soit qu’ils soyent de robe longue ou de robe courte. Car tel
est nostre plaisir, Sec.

Donné à Paris le vingt-huictiefme jour de Novembre, Pan de grâce mil cinq
cenr soixante Sc dix-huit, ôc de nostre règne le cinquiesme.
Signé, HENRY. Er sur le reply, par le Roy estant en son Conseil, figní,
B R u í A R T. Et scellé du grand sceau de Sa Majesté en cire jaune sur double queue.
"iLeues, publiées & regiflrées eu la Cour des Aydes, à Paris, le vingtiesme
de Février mil cinq cent soixante & dix-neuf. Signé, DE B EAU VAIS.

VEU par la Cour les Lettres-Patentes du i8.Novembre 1578, signées par le
Roy estanr en son Conseil, BRULART , scellées à double queue de cire jaune,
portant Je Règlement des Présidens des Esleuz, Controolleurs, Procureurs 6c Advocats
dúdit Seigneur, Receveurs, tant des aydes, tailles, qu’amendes, Greffiers
Sc Sergens des Eslections de ce Royaume. i

1578.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 443
La Cour a ordonné Sc ordonne que lesdites lettres seront enregistrées soubz £
les modifications Sc restrictions qui s’ensuivent : c’est à sçavoir, que lesdits Présidens
présideront sor les Esleuz, colligeront les voix d’iceux, prononceront ôc
appointeront en audience, expédieront les affaires de l’Eslection, Sc pareillement
J’assiette 6c département de tous deniers avec tous les Esleuz, aux jours ôc heures
ordinaires St aux Auditoires Sc Chambres du Conseil. Et que les baux des
réparations des turcies Sc levées, ponrs, porrs Sc chemins où lesdits Esleuz ont
accoustumé aller, sc feront patdevant lesdits Présidens, assistansles Esleuz, Conrroolleurs,
Advocats Sc Procureurs cludir Sieur en chacune Eslection, soivanr ia
forme pour ceestablie, ôc ce au siège de l’Eslection ôc aux jours ordinaires: ôc
pour le regard des commissions adressantes ausdits Esleuz soit par le Roy,
ladite Cour, Trésoriers-Généraux de Fance, ou quelques autres qu’elles puissent
estre ; ordonne ladite Cour que lesdites commissions, encore qu’elles ne
fuisenr adressanres qu’ausdits Esleuz ou l’un d’eux, scronr distribuées par ordre
entre lesdirs Présidens Sc Esleuz successivement l’un après l’autre. Tous procez se
vuideronr sommairement à l’audicnce, Sc sans appointer les Parties à mettre fi
faire sc peut ; Sc ce à peine de répétition des espices, dommages Sc intérests des
Parties. Et s’il se préscnre àucun procez par escrit, tant civil que criminel, congez
ôc défauts, enquestes, informations ou interrogatoires de prisonniers ôc compres,
seront distribuées par chacune semaine par le Président avec l’un des Esleuz,
successivement l’un après l’autre ; Sc en Pabscnce dudit Président, par le plus ancien
Esleu, estant en ville assise comme dessus. Et commenceta ladicte distribution
par ledict Présidenr, qui pourra choisir un procez, soit civil ou criminel ; St
âpres se distribuera un autre procez au plus ancien, Sc successivement à tous les
autres Esleuz par ordre ôc selon leur anriquité ; Sc recommencera la seconde distribution
à celle qui est ouye en ordre, 6c sur lequel la distribution sera demeurée ;
Sc commuera jusques à ce que chacun desdits Esleuz ayent eu un procez ;
Sc après se recommencera le rout comme dessus, Ôc sera ledit Règlement gardé
pour la distriburion qu’il conviendra faire desdits défauts, congez, enquestes,
informations, interrogatoires Sc comptes ; les jugemens de toutes lesquelles expéditions
se feront en ia Chambre du Conseil, ôc non ailleurs : comme aussi les
espices d’icelles expéditions se distribueront Sc départiront ; sçavoir, moitié au
Rapporreur Sc moirié ausdirs Présidens Sc Esleuz qui auront assisté aux jugemens :
& quant aux requestes n’estant de rapporr ni de conséquence, seront respondues
par les Présidens, ou , en leur absence, par le plus ancien Esleu estant en la
ville : ôc pour le regard des chevauchées St visitations mentionnées esdites lettres
, auronr lesdirs Présidens leur quartier Ôc déparremenr corame les autres
Esleuz, dont ils s’accorderont suivant PÓrdonnance. Pourront semblablement
iceux Présidens signer & vérifier comme íes Esleuz, les roolles de l’assiette dès
deniets qui scronr imposez esdites Eslections, Sc participeront aux droicts pour
ce accoustumez, dont sera faict bourse commune. Er en tant que touche les Receveurs
des aydes Sc railles desdires Eslections, ne pourront décerner aucune contrainte
contre les Collecteurs des Paroislês óu autres, qu’elles ne soyent vérifiées
Sc signées par le Président ou ancien Esleu , fans pour ce prendre par eux
aucun salaire : laquelle vérification ôc signature se sera promptement : ôc quant
aux Receveurs des amendes, préscnreront les registres par eux faicts durant
Pannée ausdicts Présidens, ôeen leur absence au plus ancien Efleu, en la présence
des Procureurs 6c Advocats du Roy esdites Eslections, pour arrester les
défauts Sc amendes qui se trouveronr, Sc fans prendre semblablement par eux
aucunes espices ou salaires: comme aussi lesdits Receveurs rendront leurs comp-i

Kick ij

1578.
444 Règlements sur les Tailles
tes ainsi qu’est porté par la présenre Déclaration, fans pour ce payer aueurï
salaire pour Paudition dudit compte. Et pour le regard des Advocats du Roy
nouveJlement créez esdites Eslections, ordonne ladite Cour que Ie Procureur dudic
Sieur ne pourra prendre conclusions ni faire aucunes expéditions, fans eux, de
procez Sc affaires de conséquence. Et quant aux Huissiers Sc Sergens, tant nouvellement
que d’ancienneté créez en l’Eslection de Paris, se pourvoyeront pardevers
le Roy, pour estre ensemblement réglez. Et ordonne íadicte Cour que les opposit:ons
ou appellations, si aucunes sont formées pour raison du présent Réglementconcernant
íeulemenr les différends qui pourronr survenir entre lesdits Présidens
Sc Esleuz, seront trairées en icelle Cour, Sc non ailleurs.
Signé, DE BEAU VAIS.
Au G M EN TA TI ON des amendes de la Cour des Aides. ( Fontanon\sTome II y page yty.) 
zo Octobre 1178 ;
JLM. EN R Y, Sec. Le plus prompt moyen pour refréner Pînfatiable cupidité Si
témérité des Patties litigantes, est de les condamner en quelques amendes de foi
appel envers nous. Er draurant que Pamende n’en, peur détourner aucuns d’appellcr,
à toutes heures des Sentences contre eux données , Sc auroit été cause qu’en
notre Cour de Parlemenr nous avons augmenté lesdites amendes du fol appel,
Jusqu’à la somme de 60 liv. parisis ; ce qu’est besoin au semblable faire en notre
Cour des Aydes à Paris, afin que croissant la malice des hommes, ils soyent aucunement:
rerenus par crainte du payemenr de plus grande somme qu’il n’est à
présent. Nous , pour ces causes Sc autres à ce nous mouvans, avons statué Sc
ordonné , statuons Sc ordonnons par ces présentes,. que à Pavenir les appellans
qui scronr déclarés déchus de leur appel, ou déboutés des requêtes civiles pat
eux obrennes, seront condamnés en"Pamende de douze écus sol, 6c ceux qui acquiesceront
en Jugement en deux écus deux riers, Sc hors Jugement à un écu un
tièts ; combien que par cy-devant Pamende ne fût que de vingt livres parisis,,
laquelle de notre pleine puislance Sc autorité royale, pour les considérations susdites
ôc autres, nous avons augmentée à douze écus sol , Sc autres sommes dessusdires
pour les acquiefeemens , lesquelles ne voulons être modérées , pour
quelque cause Sc occasion que ce soit. Mandons, &c. donné à Fontainebleau le
aoe. jour d’Octobre, Pan de grâce 1578 , Sc de notre règne le cinquième.
Du lendemain de laStMartin 1578. (Registres de la Cour des Aydes.) 

Cedit jour délibérant par la Cour fur les Lettres en forme d’Edit,,signées pat
le Roy en son Conseil, D o LU, par lesquelles ledit SÌeur ordonne qu’à Pavenir
les appellans qui seront déclarés déchus de leur appel, ou déboutés de requête
civile, seront condamnés en, Pamende de douze écus ; ceux qui acquiesceront
en Jugement en deux écus ôc deux tiers, ôc hors Jugement en un écu Sc un
tiers.

La Cour a ordonné 6c ordonne que lesdites lertres seront lues Sc publiées au
premier jour Sc registrees. Réservant toutesfois à la religion de ladite Cour
i578.& les Tribunaux qui en connoijsent. 445
de modérer Pamende selon, quand Sc ainsi qu’elle verra bon être à faire par
raison. ;

Lues, publiées ôc enregistrées en la Cour des Aydes à Paris. Oui ôc cê requéranr
le Procureur - Général du Roy le z6e. jour de Novembre 1578.
DÉCLARATION pour le règlement des Aides du huitième &
vingtième du Vin vendu en détail dans le Royaume. ( Registres de
la Cour des Aides. ) 

Novembre if72.

Xi o s amés 6c féaux, nous avons, dès le mois de Décembre, fait mettre ës
mains de nos Avocats 6c Procureur de notredite Cour des Aydes,PEdit Sc Déclaration
qui fut dès-lors par nous résolu Sc arrêté avec le conseil ôc avis de plusieurs
Princes du Sang Sc autres Princes Sc Seigneurs de notre Conseil , Sc des
principaux de nos Cours de Parlemenr, Chambre des Compres Sc Aydes fur le
fair du règlement du huitième ôc vingtième du vin, que nous pensions avoir,
été depuis ledit temps vérifié, ainsi que nous avons commandé à nofdits Avocats
Sc Procureur de requérir pardevant vous la publication de notre part, ce qui
n’a été fait comme nous sortîmes avertis ; 5c ne sçavons d’où provient cette grande
longueur en affaires qui touchent notre service dont nous écrivons plus amplemenr
auxdirs Avocats ôc Procureur, auxquels nous mandons aussi vous présenter
ladite Déclaration ôc en requérir la publication pardevant vous. A cette cause
nous vous mandons qu’à la présentation qui sera faire de notredite Déclaration >
vous ayez incontinent à procéder à l’entérinemenr Sc publication d’icelle, selon
fa forme Sc teneur, laissant à part les autres affaires particulières pour vaquer
à ce qui est de notre service, comme il est bien raisonnable. Pour quoi vous
n’y ferez faute ; car tel est notre plaisir. Donné à Fonrainebieau le jour de
Novembre 1578. Signé, H E N R Y : & plus bas, D o LU ; SC au dos est écrit:
à nos amés Sc féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour des Aydes à Paris »
Nos amés Sc féaux. Nous avons, d:s le mois de Décembre dernier, par l’avis
de la Reine, norre très-honorée Dame Sc mère, Princes du Sang 6c autres
Princes ôc Seigneurs de notre Conseil, & d’aucuns des principaux de nos Cours
de Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aydes Sc des Prévost des Marchands
ôc Echevins de notre bonne ville de Paris, fair expédier nos Lettres en
forme de Déclararion pour le règlement des aydes du huitième ôc vingtième du
vin qui sc débite en notredit Royaume. Et desitant cette résolution prise en si,
notable assemblée être effectuée à la conservation de nos dtoits, nous vous prions >
Sc néanrmoins mandons Sc enjoignons par ces présentes procéder incontinent, St
toutfs autres affaires cessantes, à la vérification ôc entérinement de nosdites lettres
de Déclararion, selon leur forme ôc teneur ; car tel est notre plaisir. Donné
à Delinville le ie. jour de Novembre 1578. Signé HENRY ; & plus bas,
DE NEUVILLE. Er au. dos est écrir, à nos amés 6c féaux Conseillers les Gens
tenans notre Cour des Aydes à Paris.
Du 8 Avril 1579.

Les Gens du Roy sont entrés en la première Chambre ; lesquels pat Me. Nicoía*

1578.
446 Règlements sur les Tailles
2 Dugué, Avocat du Roy en ladite Cour , ont remontré que dès Pan 1^77 ,~
ie jour des Innocens, …. Mortier, principal Commis de Brulard , Sccre.
taire d’Etat de Sa Majesté, lui présenta, par le commandement de MM, de son
Conseil , les Lettres-Parentes contenant la suspension des privilèges du huitieme
du vin vendu en détail pour Cinq ans, pour le présenter à la Cour Sc en
demander Ia vérification, A quoi ledit Dugué auroit fait réponse que ladite Cour
n’entreroit que jusqu’après les Roys, ôc qu’il ne les pouvoit présenter que la
Cour ne fût assemblée, Sc toutesfois qu’il en communiqueroit à ses compagnons
,à Ia première séance, laquelle avenue auroienr résolu ne présenter lesdites Lettres
fans autre Sc plus exprès commandement de Sa Majesté ; ôc depuis lesdits
sieurs du Conseil étant averris que ladite présentation n’avoit été faite, auroient
envoyé quérir lesdites Lettres qui furent baillées à un des gens de M. Claude
Mareul, Inrendant des Finances, qui les remporta, ôc depuis les rendir audit
Dugué, environ le mois de Juiller, étant lesdites Lettres aucunement réformées
en langage, non en substance, Sc datées du mois de Mars 1578 , pour en requérir
la vérificarion , avéc lettres missives de Sa Majesté à eux adressantes à cette fin :
lesquelles néantmoins ne furenr présentées à ladite Cour pour Ia conséquence
d’icelles ; que depuis ils n’auroienr éré poursuivis, jusqu’à ce que ledit Avocat
Dugué ayant été mandé pour aller à Fonrainebleau, environ le 15e, Octobre
dernier passé , fût interrogé quelle diligence il avoir faite à demander Ia vérification
desdires Lettres , qui reconnur ne les avoir préscnrées pour la conséquence
d’icelles, Sc pour Popinion qu’il avoir que lesdires Lettres apporteroient
beaucoup plus d’incommodité au service de Sa Majesté que de commodité,
n’étant raisonnable dé priver ceux qui ont usé dudit privilège par fi long remps,
fans avoir forfair ; ôc parce qu’il lui semble que MM. du Conseil ne se tiroient
pas loin de la révocation desdites Letttes, il entra en remontrances pour ce que
l’on ne devoit poursuivre la vérification d’icelles. Sur lesquelles remontrances fut
ordonné que ledit Dugué rendroir lesdites Lettres au Conseil, ce qu’il auroit fair.
Et toutesfois, un mois ou deux aptes, lesdites Lettres furenr envoyées au ProcureurGénéral
avec lertres closes, adressanres au Parquer, pour les présenrer ; ce qu’ils
différoient faire, jusques à ce qu’ils eussent été ouis au Conseil, auquel depuis
ledit Dugué seul, Ôç de rechef eux trois ensemble onr fait amples remonrrances
contre lesdites Lettres , suppliant MM. du Conseil les vouloir excuser de la présenration
d’icelles, ce qu’ils n’onr pu obtenir ; même le Procureur-Général leur
a rapporté que Ie Roy lui avoit" commandé de les présenrer , qui a été cause
que PAvocat-Général obtempérant au commandement de Sa Majesté, a présenté
lesdites Lettres & demandé la vérification d’icelles. A été avisé que le Roy
seroit supplié de tróuverp bon que l’on différât d’aviser sur lesdites Lettres
jusques au lendemain, Sc que à cette fin le Premier Président de ladite Cour
se transoorteroit vers Sa Majesté.
Du 9 dudit mois.
'■_'… f
Ledit Premier Président, les Chambres assemblées, a rapporté que s’érant ttatifporré
vers lé Roy, selon qu’il avoir éré avisé le jour précédenr, Sa Majesté lui
auroit commandé dire à la Compagnie qu’il n’avoit chose en si grande recom- ,
mandarión, ôc qui plus Pimportât en ses affaires que lesdires Lettres, ôc prioit
la Compagnie, Sc même le Premier Président en particulier, nonobstant Fexpédition
des prisonniers ou autres procès, Ôc toutes choses cessantes, de vaquer à
la Vériricátîon desdites Lettres.
^579*& les Tribunaux qui en connoijsent. 447Du zj dudit mois d’Avril.
Les Gens du Roy ont remontré qu’ils avoient’été mandés au Conseil-privé

du Roy, sçavoir d’eux quel devoir ils avoient fait de demandet St poursuivre Ta

vérification desdires Lettres, St qu’il leur avoit été enjoint pat ledit Conseil

: d’avertir ladite Cour que le Roy vouloit qu’il fût procédé en toute diligence à

Ja vérification desdites Lettres.

Les Chambres assemblées Sc Paffaire mise en délibération, parce que plusieurs
croient absens , avoit été avisé d’attendre que la Compagnie fût mieux assemblée
pour Pimportance Sc conséquence desdires Lettres.
Du 6 de Mai.

N. . . Est venu lequel a demandé à parler à la Cour, Sc étant entré a dit
que le Roy lui ayant commandéde venir dire à la Cour qu’elle envoyât par-devers
Sa Majesté un bon nombre de Présidens Sc Conseillers pour entendre son vouloir
, les Chambres assemblées pour sc transporter vers Sa Majesté, ont été commis.
ledit Premier Préfìdenr 6c MM. Tronson, La Madeleine, Dugué, Avocat du Roy,
Sc le Procureur - Général.
Du 7 dudit mois de Mai.
ri
Lesdirs Premier Président Sc Conseillers, les Chambres assemblées, ont rapporté
que s’étant transporrés vers le Roy pour enrendre fa volonté , si-tôt: qu’ils
furent entrés au Cabiner, le Roy leur demanda pourquoi ils n’avoient vérifié
lesdites Lettres, leur disant qu’ils vouloient faire les Tribuns de son peuple,
Sc qu’il avoit été averti que l’on avoit dit en la Compagnie qu’il ne sc raêloit
point de Ces affaires ; 6c que c’étoient ceux qui étoient à l’entour de lui qui pouríuivoient
lesdites Lettres, ôc vouloit bien nous faire entendre que c’étoit lui
qui le vouloit 6c commandoit, Sc qu’ils eussent à faire enrendre à la Cour qu’elle
eût à vérifier lesdites Lettres, difanr que s’ils y fàilloient il les châtieroit, St
vous le premier, parlant dudir Premier Président.

A été avise que M. Pierre le Faure , Présidenr, MM. Jean Tronson ôc Vivien,
Conseillers, se Transporteront pardevant le sieur de Chiverny , Garde des
Sceaux , 6c lui faire entendre que l’on avoit imposé au Roy, en ce qu’on
lui avoit rapporté qu’il avoir été dit en la Compagnie que le Roy ne se mêloit
de ses affaires, Sc que relies paroles ne furent oneques dites ni par ledit Premier
Président ni par aurres, ôc le supplier de le faire entendre au Roy,ôc n’en
rien croire,
Du 8 dudit mois de Mai.

Lesdits Président le Faure, ôc Conseillers, les Chambres assemblées, ortt tap« 
porté qu’ayant été. vers ledit sieur de Chiverny ,. Sc fait entendre ce dont, ils
avoient été chargés par ladite Cour, ledit siçur. de Chiverny ne: leur fit autre
réponse sinon qu’on vérifiât lesdites Lettres, Sc qu’on recevroit bon visage duRoy.

Du o Mai.

Les Chambres assemblées, fut proposé que le Roy pressoir fort Ia vérification.

i>7 ?« 
448 Règlements sur les Taillesi desdites Lettres, ôc à cette fin y avoit envoyé plusieurs Valets-de-Chambre Sc
aurres, Sc même que ladite Cour étoit pressée par ledit Procureur-Général, disant
avoir très-exprès commandement de poursuivre la vérification desdites lettres : Sc
parce qu’il y avoit plusieurs absens , fur de Pordonnance de ladite Cour commandé
aux Huissiers de se Transporter aux logis des absens , à ce qu’ils eussent
à se trouver a'u premier jour à ladite Coût pour délibérer desdites lettres.
Du ii Mai,

Les Chambtes assemblées pour délibérer fur lesdites lettres , Sc ayant été proposé
qu’il y avoit plusieurs oppositions formées, à sçavoir par PUniversité de
Paris , par les Prévôt des Marchands St Echevins de ladite Ville, les Secrétaires
du Roy, les Doyen , Chanoines Sc Chapitre de l’EgHse N°rre-Dame de Paris,
les Maire Sc Echevins de la Ville d’Orléans, le Maire de Troyes, les Conseillers
du Châteíet, le Chevalier ôc aucuns Officiers du Guer Ôc plusieurs autres ;
fut avise que la Cour ne pouvpit délibérer fur lesdites Lettres , que , i°. droit n’eût
été fait fur lesdites oppositions, ce qui fut remonrré audir Procureur-Général}
lequel preslbit de jour à autre la vérification desdites lettres.
Du. 14 Mai.

Le Procureur-Général a apporté Sc présenté des Lettres-Patentes en forme de
Jussion, par lesquelles est mandé passer outre A la vérification desdites Lettres,
nonobstant toutes remontrances que ladite Cour vouloir faire pour ce regard,
lesquelles le Roy tenoit pour routes faites, 6c nonobstant toutes oppositions ou
appellations quelconques, la décision desquelles ilréscrvoit à son Conseil-privé,
Du 18 Mai.

Les Chambres assemblées, lesdites Lettres-Patentes ensemble lesdites Lettres de
Jussion vues Sc lues, Paffàire mise en délibération, la Cour auroit dit qu’elle ne
pouvojt Sc ne devoit vérifier lesdites Lettres.
Du 2. Juin.

Le Roy a mandé par un Huissier de son Conseil plusieurs des Présidens
ôc Conseillers , d’aller le lendemain par-devers Sa Majesté à son lever pour
entendre fa volonté : Sc pour ce faire le Mercredi troisième jour dudit mois
MM. François Sevin, Pierre Lefaure , Chasteau , Turíàut, Maschault, ConfeiPîers
 ; l’Avoçat du Roy Dugué, ôç le Procureur-Général se seroient transportés,
Du Jeudi Jç. dudit mois.

Les Chambres assemblées, lesdits Présidents Sc Conseillers ont rapporté qu’ayant
été mandés, ils se seroienr hier Transportés par-devers le Roy, Sc incontinent
qu’ils furent entrés au Cabinet où étoient présens M. le Cardinal de Guise,
M. le Chancelier , M. ie Garde des Sceaux Sc plusieurs auttes , le Roy leur avoit
dit ôç use de tejles Sc semblables paroles : -

J’avois commandé à votre Premier Président St autres de votre Compagnie
dé yérifier mes Lettres, Seau lieu dé ce faire, vous avez donné un Arrêt contre
mal579*& les Tribunaux qui en connoijsent. 449
.ma volonté, ôc j’en ai donné en mon Conseil un contraire, auquel je veux que
vous obéissiez ; St si vous n’y obéissez, je sçais bien que j’en ai délibéré d’en faire,
St ne vous en parlerai plus que cette sois.

A quoi ledit Président Sevin dit: que s’il íuiplaisoit entendre les raisons qui
avoient mu ladite Cour de donner ledit Arrêt3 qu’il ne le trouveroit mauvais,
n’ayant ladite Cour rien fait que pour son service.

A quoi le Roy fit réponse qu’il ne vouloit de nos raisons, St vouloit être
obéi. Et lui ayant été depuis remontré qu’il y avoit plusieurs oppositions formées
à ia vérification desdites Lettres, au préjudice desquelles la Cour ne pouvoit
passer outre , fut par le Roy dit cès mots : pourquoi ne pouvez-vous. ? puisque
je vous le commande, n’est-ce pas assez ? Et lors par ledit sieur de Chiverny ,
Garde des Sceaux fur dit : qu’il enverroit une commission à la Cour pour passer
outre , nonobstant lesdites oppositions.

Et à l’instant le Procureur-Général a apporté un Arrêr du Conseil-privé, ensemble
une Lettre-Patente expédiée fur ledit Arrêr en forme de jussion, en
date du 3 dudit mois, concernant le fait desdites Lettres, desquels Arrêt 6c
commission la teneur fuit :

Le Roy étant en son Conseil, apres avoit oui la lecture de l’Arrêt donné
par les Gens tenans fa Cour des Aides à Paris le 18e. jour de Mai dernier passé,
fur PEdit fait par Sa Majesté à la requifirion des Gens des trois Erats de son
Royaume assemblés en fa Ville de Blois, touchant la suspension des privilèges
par aucuns prétendus de Fexemption du huitième du Vin"qui se vend en détail,
par lequel Arrêr lesdites Gens des Aydes auroient déclaté ne pouvoir ni devoir
procéder à la vérification dudit Edit. Sa dite Majesté considérant plusieurs commandemens
qu’elle avoir cy-devant faits très-exprès tant de fa propre bouche
que de ses Lettres-Patentes, mêmement fur les remontrances que les Premier
Président ôc autres Conseillers de ladite Cour avec scs Avocats ôc Procureur-Général
en icelle lui firent sor icelui Edit, Sc que après toutes leurs raisons bien entendues
Sc considérées, elle leur a amplement déclaré son intention être qu’ils passent
outre à la publicarion Sc vérification d’icelui Edit pour le bien évident être à
faire ; a ordonné Sc ordonne que nonobstant ledir Arrêt qu’elle a cassé ôc annullé
St veut être rayé du registre de ladite Cour, ôc toutes oppositions formées Sc à
former au contraire desquelles elle s’est réservée la connoiflance, il sera par eux
ptomprement procédé à la publication Sc vérification dudit Edit fans aucune
restriction ni modification, ni tirer la chose en longueur ou retardement, Sc ià
où il n’y sera par eux finissait, y sera pourvu par Sa Majesté de tel remède
qu’elle jugera bon être. Fait à Patis le 3e. jour de Juin Pan 1573.
Lettre de Jussion.

HENRY, par la grâce de Dieu, Roy de France ôc de Pologne, à nos amés
Sc féaux Conseillers, les Gens renans notre Cour des Aydes à Paris, salut Sc
dilection ; pour ce qu’il a été très-expédient pout le bien évident de nos affaires
, que PEdit par nous fait touchant la sospensipn du privilège par aucuns prétendus
de Pexemption du huitième du vin qui se vend en détail, ait lieu Sc sorte son
plein Sc entier eífer.

A cette cause nous vous mandons ôc très-expressément enjoignons par ces présentes,
que suivant l’Arrêr de notre Conseil-privé ci-arraché sous le contrescel de
norre Chancellerie, vous ayez, toures affaires cessantes, incontinent aptes la
ptésentation desdites lettres qui vous en sera faite, à procéder à la vérification
Tome I. Lll
mnamm
 »572 »
40 Règlements sur les Tailles1 Sc publication dudit Edit de point en point, selon sa forme ôc teneur, sans
plus y faire réflexion ou difficulré, ne attendre de nous plus exprès commandement,
que cesdites présentes signées de notre propre main ; enjoignant à notre
Procureur-Général de poursuivre & requérir icelle publication, le plus instamment
qu’il lui fera possible, selon le dû de son office, ôc cë nonobstant toutes
oppositions formées ou à former par qui que ce soit, desquelles nous nous sommes
résctvé 6c réservons la connoissançe ; car tel est- notte plaisir. Donné à Paris,
le 4b. jour de Juin, Pan de grâce 1579, Sc de notre règne le sixième.

Les Chambres assemblées, ledit Arrêt Sc Lettres-Patentes vues ôc lues, Sc parce
que Pheure sonna, après l’heure Ia Cour sc leva.
Dudit jour de relevée,

La Cour étant entrée en la première Chambre pour îe jugement d’un procès
de Commissaires, fut parle Procureur Général du Roy apporté une Ordonnance
du Conseil-privé du Roy, en dare.dudit,jour, de laquelle la teneur ensuit.

Le Roy, après avoir entendu par son Procureur-Général en la Cour des Aydes
à Paris , que les Gens tenans icelle Cour se seroient assemblés ce matin pour
délibérer sor l’Arrêt donné par Sa Majesté se y-, de. ce mois, pour la publication
de PEdir portant suspension du privilège du huitième du vin, 6c que délibérant
sur ledir Edit l’heure est sonnée, sans qu’ils ayenr pu parachever : chose qui
pourroit retatder ce qui est de Pintention de Sa Majesté en cet endroit, s’il n’y
ctoit autrement pourvu : pour cette cause elle veut Sc ordonne que lesdites Gens
de fa Cour des Aydes ayent à s’assembler cette après-dînée pour poursuivre ôc continuer
cette délibération sans l’intermettre, qu’il n’en ait été fait un Arrêt. Commandant
à fondit Procureur de faire notifier cette sienne volonté audit Président
Sc Conseillers de ladite Cour des Aydes, à ce qu’ils y satisfassent, fans y faite
aucune faute. Fait à Paris le 4e. Jour de Juin 157p. Signé, BRULART.
Du ïçf. jour de Juin.

La Cour, les Chambres assemblées de l’exprès commandement du Roy pour
délibérer fur lesdites Lettres-Patenres, contenant la suspension pour cinq ans de
Texemption du huitième du vin vendu en détail, ôc secondes Lettres de jussion du
3 dudit mois , auroit donné son Arrêt, par lequel elle auroit supplié très-huu>
bJemenr le Roy de Pexcuscr Sc décharger de la vérification desdites Lettres > à
laquelle elle ne peut entrer pour le service qu’elle lui doir.
Du Vendredi %6 Juin.

La Cour étant entrée en la première Chambre au nombre de deux Présidens,
-huit Conseillers seulement pour vaquer à un procès de Commissaires, parce que
ledit jour n’est ordinaire soivanr l’ancienne coutume de la Cour, les Gens du \
Roy sont entrés Sc remontré que Georgeau, premier Huissier du Conseil-privé,
avoit un Arrêt du Conseil ôc Lettres-Parentes d’interdiction à signifier à la Cour.

L’affâire mise en délibération, fut avise qu’il seroit dit audit Huissier qu’il
entrât.

Ledit Huissier étant entré, dir qu’il avoit commandement du Roy de présenter
à ladite Cour l’Arrêt Sc Lettres-Parentes, 6c les auroir mises fur le bureau,
Ce fait , ledir Huissier sc retira, 6c lui fut dit qu’il ne s’en allât jusques à ce
5ue ledit Arrêt Si Lettres vues, il eût fa réponse."

>57ì>
1& les Tribunaux qui en commisent. 451
Ledit Arrêt ôc Lettres vues Sc lues, sit rentrer ledit Huissier, Sc lui fut demandé i
s’il avoit cliarge de faire exploit ? ôc ayant ledit Huissier dir que oui : parla bouche
du Premier Préfìdenr, lui fut dit qu’ils lpuoient Sc remercioiénr Dieu, St
qu’ils ont toujours été ôc qu’ils seroient toute leur vie rrès-humbles St très-obéisfaris
serviteurs St sujets du Roy, Ôc feront sçavoir au surplus à la Compagnie
la volonré de Sa Majesté ; ôc se fonr lesdit Présidens ôc Conseillers levés, fans
passer plus òurre, à la visitation du procès qui étoit fur le bureau, St chacua
fe retira en fa maison.

S’ensuit la teneur dudit Arrêt ôc Lettres-Patentes d’interdiction,
Extrait des Registres du Conseil d’Etat, tenu à Paris le z3 Juin 1579.

Lu P Arrêr donné par la Cour des Aydes à Paris, les Chambres assemblées,
le 19e. jour du présenr mois de Juin, par lequel, nonobstant les précédentes
jussions ôc commandemens verbaux du Roy à eux plusieurs fois réitérés de vérifier
la déclaration faite par Sa Majesté pour la suspension pour cinq ans de rous
les privilèges y dénommés pour l’exemption du huitième du vin , même nonobstant
l’Arrêt fur ce donné par Sadite Majesté le 3*. du présent mois ; ils le supplient
néanmoins d’excuser ôc décharger ladite Cour de ladite vérification, laquelle pout
son service ils ne doivent ni faire ni consentir.

Le Roy éranr en fondit Conseil, a ordonné que tous les Présidens St Conseillers
de ladite Cour comparoîrronr devanr Sa Majesté, à son lever Lundi prochain ,
pour entendre d’elle fur ce fa volonté Sc intention, Sc cependant leur a interdit
Sc défendu l’entrée de ladite Cour, depuis la signification qui leur sera faire
de Ia présenre Ordonnance, jusques à ce que autrement pat icelle en ait été
ordonné. Ainfifgné, FORGET.

HENRY, par la grâce de Dieu, Roy de France Sc de Pologne, aii premier
Huissier de notre Conseil-privé, salut. Nous te mandons Sc commettons ôc enjoignons
que l’Arrêr de norre Conseil ci-attaché sous le contrescel de norre Chancellerie
, tu signifies à nos amés Sc féaux lés Gens tenans notre Cour des Aydes
à Paris, à ce que soivanr icelui, ils ayent à comparoir devant nous à notre lever.
Lundi prochain, pour entendre de nous notre volonté ôc intention, fur ce que
nous avons à leur dite touchant le contenu audit Arrêr, leur faisant particulièrement
à sçavoir que nous leur avons cependant interdit ôc défendu , interdisons
Sc désondons l’entrée de notredite Cour depuis la fìgnisicarion qui leur sera particulièrement
faite de ces présentes Sc de notre Arrêt, ainsi qu’il est porté par
icelui, en nous certifiant de ce que fait auras fur ce. Car rel est notre plaisir ,
de ce faire te donnons pouvoir, puissance, autorité, commission Sc commandement
spécial, sans pour ce prendre placet, visa, ne vareatis. Donné à Paris
le i^e. jour de Juin, Pan de grâce 1575 ?, 8c de notre règne le sixième. Signé
par le Roy en son Conseil, VIGET.

Le Samedi 27, ladite Cour n’entra à cause de Pinterdiction,
Du 19 dudit mois.

Suivant le commandement du Roy porré par lesdires Lettres d’interdiction,
îes Présidens , Conseillers , Gens du Roy ôc Greffiers de ladite Cour se transportèrent
au Louvre entre 7 Sc 8 heures du matin ; St étanr enrrés en l’anrichambre
du Roy, leur fut mandé pat M, le Garde des Sceaux qu’ils descendisLU

ij
IÍ79-45 ì Règlements sur les Tailles
55 fenr St attendissent à Panti-chambre du Conseil, pour attendre que le Roy y fût
descendu, auquel lieu ayant attendu :8c entrés en la Chambre du Conseil, auquel
présidoitM. le Chancelier Cardinal dé Birague, lequel leur remontra que le Roy
avoit décerné ses Lettres-Patentes fur la révocation du privilège du huitième du vin
vendu en détail, lequel avoit été délibéré en son Conseil, Sc que pour la vérification
d’icelui , ladite Cour avoit par plusieurs fois entendu le vouloir Sc
intention du Roy ;

Que la Justice ôc pouvoir que ladite Cour avoir, elle l’avoir du Roy, partant
que le pouvoit 8c,vouloir de ladite Cour ne poùvoit ôc ne devoir être autte que
celui du Roy.

Néanmoins que ladite Cour sor la vérification desdires Lettres ôc après plusieurs
jussions , auroit donné plusieurs. Arrêts, par lesquels elle auroit dit
qu’elle ne pouvoit Sc ne devoit procéder à la vérification desdites Letttes, Sc
fembloir par ces mots : elle ne pouvoit, que ladite Cour eût un pouvoir aurre
que celui qu’elle avoit du Roy ; Sc par ces mots: elle ne devoit, il fembloir aussi
que ladite Cour vouloir user d’autre prudence ôc justice que celle du Roy, ce
que le Roy n’auroit trouvé bon ;

Que le Roy n’avoir fait expédier lesdires Lettres qu’avec prudence ôc justice,
parce qu’il a connu en son Conseil que ce qui lui est dû Sc lui appartient, à
cause dudit droir de huitième ne revienr à la moitié, voir au tiers de ce qu’il lui
devroir valoir, au moyen des fraudes Sc abus qui s’y commettent ;

Que ce qui a mu Ie Roy de faire ladire Déclararion, ce n’a été pour en priver
ceux qui en fonr Sc doivent être exempts, Sc qui sont privilégiés. Eri témoin
de quoi le Roy au lieu que par scsdites Lettres il avoir voulu suspendre ledit privilège
pour cinq ans, il le modéroir pour un an sculemenr, afin que pendant
ledit temps d’un an, l’on pût faire quelque bon règlement contre les abus qui
se sont commis Sc commettent audit droit de huitième ;

Que telle suspension n’étoit chose nouvelle, ainsse voir ordinairement en choses
semblables, comme aux Financiers ôc Trésoriers auxquels souvent on clos les
mains pour quelque-remps, pendant lequel on réforme les abus qui se commettent
aux finances du Roy ; ôc quand on veut réformer une forêt on la clos, 5c
suspend les droits des usages pendant Ia réformation ;

Que à la vériré le Roy avoit bonne opinion de la bonne volonté Sc fidèle service
que la Cour avoir envers lui, Sc pensoir que lesdirs Arrêts donnés sor lesdites
Lettres, contre son vouloir, procédoienr plus par faure d’enrendre les affaires,
qu’autrement ;
Qpe si ladite Cour avoit à faire quelques remontrances sor lesdites Lettres, í
die les a dû venir faire, Sc non donner rels Arrêts.

Er après plusieurs autres choses dires Sc remontrées par ledit sieur Chancelier,
ínalemenr il auroit die avoir eu charge expresse du Roy de dire à ladire Cour
<jue si dedans Samedi pour le plus tard, elle ne procédoir à Ia vérificarion desdites
Lettres, le Roy y pourvoira, non seulement pat Ia suspension, mais par f
autres voies plus rigoureuses ; ôc partant que ladite Cour eût à y obéir.

Le Premier Présidenr dir que ladire Cour rendroit grâces à Dieu, Sc qu’elle
avoit été ôc qu’elle sera à jamais très-humble, très-obéissanre ôc très-fidelle au J
Roy ;

Que la justice que le Roy a, il l’a de Dieu, auquel un jour il en rendra :
compte ;.

Que la Cour des Aydes reconnoîr que la justice Ôc pouvoir qu’elle a, elle l’a
du. Roy, lequel elle supplie tfès-humblemenr qu’ils ne soient forcés de faire chose
l579>& les Tribunaux qui en connoijsent. 453
qui soit contre leur conscience Sc contre le serment qu’ils ont à Dieu'SC au Roy ;
Que tout ce qui a été fait fur lesdites Lettres a été selon leur conscience ôc
pour le service qu’ils doivent au Roy.

Auroir supplié ledit sieur Chancelier St autres sieurs du Conseil - privé ,
ne permettre que ladite Cour fût forcée faire aucune chose conrre leur conscience
St sermenr qu’ils onr à Dieu Sc au Roy, Sc de croire que ce que ladite
Cour en a fair , ce a été pour s’acquirter du serment Sc setvice qu’elle a à Dieu
Sc au Roy, Sc les supplie très- humblement de ne permettre qu’ils soient forcés
d’être bourreaux de leur conscience , ôc leur pardonner s’ils usoient de ce
mot ; ' _ .

Que les Présidents Sevin Sc autres auroient été pat-devers le Roy pour lui faire
remontrances.

Ledit Président Sevin ayant fur ce pris la parole, remonrra qu’ayant été vers
le Roy avec autres Députés par ladite Cour pour lui faire remontrances, le Roylui
auroir dir que ses Lettres avoienr été délibérées en son Conseil, ôc qu’il
n’étoit plus besoin de leurs remontrances.

Ledit jour le Chancelier a dir à la Cour qu’elle avoir entendu le commandement
du Roy, ôc qu’elle- eût à y pourvoir Sc obéir.

Ledit sieur Président a remontré que ladite Cour étoit interdite par LetrresPatentes
signifiées Sc enregistrées , tellement que jusques à ce que Pinterdiction
fût levée par autres Lettres-Patentes, que ladite Cour ne se pourroir assembler.
Par ledit sieur Chancelier â éré dit que ladite interdiction n’avoit été faite,
sinon jusques à ce que ladite Cour sc sûr présentée au Roy, Sc puisqu’elle avoit
entendu Pintention du Roy, elle pouvoit entrer Sc s’aslémbler comme auparavanr ;
toutesfois s’il étoit besoin d’en avoir quelque chose par écrit, que le Roy y
pourvoiroir.
Du 30 Juin.

Les Présidens St Conseillers de Ia Cour ay an r été particulièrement avertis en
leurs maisons par les Huissiers de ladite Cour, à la diligence du Procureur-Général
du Roy, qu’on leur avoir envoyé les Lertres-Patentes de rétabli/semerit, se
seroient assemblés ôc auroient entré en ladite Cour, 5c leur auroienr éré, de
la part dudit Procureur-Général, présentés l’Arrêt du Conseil d’Etat Sc les Lettres-Parenres
de rerabíissement.
Extrait des Registres du Conseil d’Etat, tenu à Paris le %$ .jour de Juin 1579.

ETANT les Présidens ôc Conseillers de la Cour des Aydes comparus au Conseil,
soivanr POrdonnance du Roy du 23 du présenr mois, à eux signifié le 26*
ensoivanr, 6c leur ayanr été bien particulièrement déclarée Pintention de Sa
Majesté fur Poccasion pour laquelle ils avoient été par icelle mandés, Sc eux aussi
ouis en leurs excuses Sc remontrances, a été ordonné de Pexprès commandement
du Roy, que les défenses Sc interdiction à eux faites de l’entrée de ladite
Cour, portées par ladite Ordonnance du 23e. de ce mois i Sc à eux signifiées,
comme est dit ci-dessus, est levée Sc ôtée, Sc à eux enjoint de continuer l’exer-:
cice de leurs charges, & de rendre la justice comme ils avoient accoutumé. Fait
audit Conseil les jour Sc an dessusdits. , ' " -
Lettres-Patentes fur ledit Arrêt du Conseil. - :

HENRY, par la grâce de Dieu, Roy 4eFrance ôc de Pologne, A nos amés.

*57P<
454 Règlements sur les Tailles
ôc féaux les Gens de notre Cour des Aydes, nous vous avons cejoufd’hui en
notre Conseil d’Etat, bien particulièrement fait entendre notre intention 6c volonté
sur l’occasion pour lequel nous vous aurions ci-devant mandé de comparoître
devant nous, à laquelle vous aviserez de .vous conformer. St icelle effectuer le
plus promprement qu’il sera possible, levant Sc ôtant au surplus les défenses St
interdictions d’entrée de ladite Cour, portées par notre Ordonnance, Sc administrer
la justice ainsi que vous avez accoutumé. Car tel est notre plaisir. Donné à
Paris lé 19e, jour de Juin, Pàn de gtace 1579, ôç de notre règne le sixième.
Ainsi-signé-par le Roy en son Conseil, 6c seellé°sor simple queue de cire jaune.
Du 2 Juillet,

Le Procureur-Général a remontré que M, Brulart, Secrétaire d’Etat, auroit retiré
lesdites Lettres de suspension [ dudit privilège ] de cinq ans, ôc lui auroit envoyé
d’autres Lettres de suspension pour un an seulement, lesquelles il auroit présentées à ladite
Cour, disant ledit Procureur-Général, que s’il avoir ci-devant consenti Sc requis
la vérification des autres Lettres précédentes de suspension de cinq ans, ne fàisoit
aucune difficulté de requérir la vérification desdites Lettres de suspension d’un an.
Du $ Juillet.

Les Chambres assemblées pour délibérer sor lesdites Lettres de suspension de
privilège d’un an, a éré avisé que remontrances scroienr faites au Roy de la
conséquence ôc dommages que lesdites Lettres pourroient apporter à son service,
sfelles croient vérifiées ; Sc pour faire lesdites remontrances MM. Sevin Sc le Faure,
Présidens, Sc MM. Jean de Machault, Jean Tronson Sc Houlier ont été commis
St députés.

S’enfuit la teneur des remontrances que la Cour a avisé d’arrêter être faites au
Roy fur lesdites Lettres.

Sire, vos très-humbles Sc très-obéissans serviteurs Sc sujets, les Gens tenans
votre Cour des Aydes à Paris, s’estimenr rtès-heureux d’avoir par cy-devanr fair
telle preuve de leur fidélité,, obéissance 8c loyauté , tant au service des Roys vos
prédécesseurs que de Votre Majesté, depuis qu’il a plu à Dieu vous appeller
à çette Couronne, qu’ils n’onr besoin rechercher autre preuve ou témoignage
que celui de Votre Majestés s’étant toujours rendus prompts Sc diligens à obéir
én route humilité à vos commandemens.

Ce qu’ils craignent le plus de présent, est de perdre cette bonne répuration
en votre endroit, Sc que ayez opinion que pour n’avoir vérifié les Lertres de
suspension des privilèges de l’exemption du droit de huitième fur chacun muid
de vin vendu en détail qu’il vous a plu leur adresser, ils ayent en rien diminué
cette bonne affection qu’ils efperenr, sous votre bon plaisir, continuer en routes
choses qui imporrenr votre service.

Votre Majesté a acquis à bon droit, Sire, cet avantage Sc honneur fur rous
les Rois & Princes de ce siécle, outre la bonré ôc douceur naturelle que chacun
tecònnoît en vous, d’être le Roy qui des la première jeunesse a fair la plus grande
preuve de piété envers Dieu, clémence envers ses sujets, Sc justice envers routes
personnes, ce qui les a mus d’estimer que prendrez en bonne part les raisons pour
lesquelles ils n’onr vérifié lesdites Lettres.

. En quoi ils vous supplient en toute humilité de croire qu’ils n’ont été mus
ôc tòriduiri d’aucun désir de contredire à vos commandemens , ains seuierfle&T
157*& les Tribunaux qui en connoijsent. 45^
d’un zèle Sc dévotion qu’ils ont au service de Vorre Majesté, repos de vos sujets \
Sc devoir de la Justice qu’il vous a plu leur commettre.

Sire, les Lettres de suspension qui ont été présentées à ladite Cour concernent
ôc íbnt préjudice à plusieurs sortes de personnes, les uns ayant toujours éré exempts
Sc immunes de rien payer du droir duquel est à présent question, Sc les autres
ayant obtenu exemption pareille, privilège ôc concession de pure libéralité de'
vos prédécesseurs, Sc Lettres de confirmation d’iceux de Votre Majesté, vérifiées
en vos Cours souveraines , avec charges toutesfois pour la plupart Sc causes
occurrentes qui font à considérer.

II est certain que de tout droit divin Sc humain , Sc en tous Etats qui ont
jamais été, ceux qui ont été préposés Sc eu la charge de la religion, ont été
exempts Sc leurs biens de toutes charges, ( auxquelles les autres, pour la nécessité
des affaires publiques, ont été assujettis) ôc favorisés de toutes sottes d’immunités,
comme il est certain par le témoignage des histoires taíît divines que profanes
 ; que si plusieurs Princes Sc Peuples ont tenu la main pour favoriser seulement
ses superstitions, à meilleur droit, Sire, vos prédécesseurs Sc vous, avez
conservé les droits’Sc la manutention de la vraie religion, dont à bon droit avez
-acquis.ee titre de Roy Très - Chrétien, Sc vous particulièrement avez exposé
votre personne à rous dangers, conduit grosses armées Sc donné de cruelles
batailles pour l’entretenement d’icelle, Sc la conservation de Ja piété.

Après lesquels, Sire, ont été de tout temps semblablement favorisés ceux qui
pour le service de leur Roy, repos Sc Tranquillité de leur pays, ont exposé leurs
personnes Sc vies à tous dangers, qui sont en votre Royaume ceux que nous
appelions Gentilshommes Sc Nobles pour la faveur 5c recommandation desquels
nous ne dirons autre chose pour le présenr devant Votre Majesté qui êtes leur
chef Sc leur aîné plus que Prince du monde, 5c êtes témoin oculaire de leur
fidélité, valeur ôc prouesse pour les avoir connus Sc éprouvés par les journées
Sc batailles esquelles Votre Majesté les a heureusement commandés.

Autres ont pareils privilèges que les susdits par concession de vos prédécesseurs,
Scfè ressentent de cette votre libéralité, les uns en reconnoifîince des services, que
journellement vous recevez d’eux, les autres pour vous avoir secouru de deniers
en vos plus urgentes affaires, Sc par ce moyen reçu de vous par contracts vérifiés
en vos Cours souveraines sous la foi publique , exemption . de ce droit
d’aydes.

Entre tous lesquels tient le premier lieu la première Université de la Chrétienté
érablie il y a huit cents ans en votre bonne ville de Paris, Sc les autres
Universités de votre Royaume, en la faveur desquels encore qu’ils puissent déduire
rout ce qui a été mis jamais en avant en recommandation des bonnes Lettres,
il leur suffira, étant chose trop notoire , de dire que c’est la pépinière dont
vous tirez ceux qui assistent à votre Conseil ; d’autres qui ont la charge de conserver
votre peuple en la vraie religion, ôc les autres pour faire vivre vos sujets en
paix Sc tenir la main à ce que la justice soit sincèrement administrée fous votre
autoriré, tous les Officiers Sc suppôts desquelles Universités ne reçoivent autres
fruits de leur labeur ôc travaux que ceux qu’ils ont par le moyen de ces exemptions
, 8c à Ja faveur qu’il vous plaît de leur continuer de les y entrerenir suivant
la rrace de vos prédécesseurs, même de votre ayeul de louable mémoire ,
ce grand Roy François, surnommé pour cette occasion le Père des Lettres.

Aussi représentent devant Votre Majesté les anciens Officiers de votre Couronne
les titres qui entre une infinité de beaux 6c grands privilèges, dont ils ont
été décorés dès le commencement de cette Monarchie, entre tous les hon15

7>
456 Règlements sur les Tailles
 ; neurs, auctorités, prééminences, les maintiennent Sc gardent dans cette exemption »
comme il se peut vérifier par uneinfinité d’Arrêts donnés en votre Cour à leur profir :
aurant en peuvent dire les Officiers domestiques, tant de Votre Majesté que des
Reines, Nosseigneurs vos frères ôc vos soeurs , lesquels après le long travail de leur
service ne laissent à leurs veuves que la jouissance dutant leur viduitéde ce privilège
pour enrretenir leurs pauvres familles Sc enfans.

Quant à vos Cours de Parlement Sc autres Cours Sc Compagnies souveraines,
ensemble les autres Officiers de Judicature, de Finances, Secrétaires, Corps
de Ville Sc autres qui jouissent de cette exemption, ne seroit utile d’employer
tous leurs moyens ôc de leurs amis pour parvenir à ces érats, n’étoit Fesoérance
de pouvoir disposer de leur bien Sc revenu par le moyen de cette exemption
qui fait une partie de leurs états Sc offices.

Et entre autres privilèges s’en trouvera quelques-uns, tant de la Noblesse que
de l’Etat ecclésiastique que auttes, qui ont acquis ce droit par concession particulière,
St en jouislènt par ban certains jours ôc temps de Pannée fur leurs sujets
St justice par concession St droits de leurs fiefs Sc seigneuries, dont ils font la
reconnoifïànce avec les autres droits de fiefs,St ne peuvent tels privilèges être
révoqués fans connoiflance de cause ; outre qu’il pourroit advenir une infinité de
plaintes, doléances St clameurs des pauvres Officiers, lesquels depuis deux ou
trois ans ont été contraints, pour subvenir à vos affaires, acheter cette exemption
 ; de laquelle à peine sont-ils entrés en jouissance, que par Ie moyen de
ces Lettres ils sc trouvent suspendus St frustrés de leur attente, ôc en peine de
recourir à Votre Majesté pour le rembourscmenr.

Vos très-humbles Ôc très-obéissans sujets estiment, Sire, que Votre Majesté
approuvera que sous ombre de quelques abus cy-devant commis par quelques particuliers
, ceux qui loyalement ôc fans fraude uscnr de ce privilège en soient privés Sc
frustrés, d’aurant que les fautes sont personnelles, Sc ne permet la justice que
les uns soienr punis pour la faute des autres ; ce qui adviendroit si cette suspension
avoit lieu , qui seroit une marque comme approchant de note d’infamie
fur vos sujers fans les avoir entendus en leur défense.

N’étant donc lesdites Lettres de suspension fondées que fur les abus qui se
commettent par aucuns particuliers sous embre desdits privilèges, il y pourra
être pourvu ôc remédié par ceux qu’il plaira à Votte Majesté commettre pour
dresser un bon réglemenr fur la perceprion de ce droit de huitième, leqUel est
autant ou plus prompt que la suspension, qui ne sçauroit apporter aucun fruit
sinon des plaintes ôc des mécontentemens de Ja plupart de vos bons sujets. Et
quant au réglemenr, il n’y a aucun qui s’en puisse plaindre, Sc néanmoins apporter
plus grande commodité à vos affaires que la susdite suspension.

Pour ces causes ôc considérations, Sire, ils supplient de rechef Votre Majesté
de les excuser s’ils n’onr vérifié lesdites Lettres, ôc prendre de bonne parr leurs
très-humbles remontrances, Sc croire que comme vos bons Sc loyaux sujers , ils
n’ont rien en plus grande recommandation après l’honneur de Dieu, que d’obéir
à vos commandemens, prendre garde à la conservation de vos droits, ôc rendre
là justice à vos sujets, sous Tautoriré de Votre Majesté,
Du 6 dudit mois de Juillet.
Les susdits Présidens ôc Conseillers, les Chambres assemblées , ont rapporté
que, suivant la charge à eux donnée, ils sc seroient transportés vers ie Roy5 à
la personne duquel assisté en son Cabinet des sieuts Ducs de Guise Sc de Nevers
SCi~579>& les Tribunaux qui en connóijjènt. '457
ôc Marquis d’Elbeuf, les sieurs de Villequier ôc de Rostain, M" le Chancelier,
M- se Garde des Sceaux Sc le sieur de Belíievre Sc plusieurs auttes ôc quelques Secre.taires
d’Etat, par ia bouche: dudit Président Seyin furent lesdites remontrances
sures ; après lesquelles dites 6c entendues, Ie Roy sit réponse de sa propre bouche
que le Royaume qu’il possédoit lui avoit été laissé par ses prédécesseurs, Sc qu’il
ne porroit moins d’affection à ses sujets, même aux Ecclésiastiques Sc à Ia Noblesse
que ses prédécesseurs, St ne vouloir dire plus, car plus il rie seau roi t ; que son
intention n’étoit point défaire ton aux privilégiés, Sc leur ôrer aucune chose
de ce que ses prédécesseurs leur ont permis Sc octroyé, mais qu’il desiroit bien
éclaircir ses droits, ce qu’il ne pouvoit faire que par le moyen de scsoites Lertres
 ; qu’il prenoir de bonne part les remontrances qui lui avoienr été faites ;
mêmement ladite Cour éranr poussée de Pafsection de laquelle on lui auroit donné
à entendre pour son service, ôc auroit Sa Majesté chargé ses Députés de faire
entendre à ladite Cour qu’il vouloit être obéi.

Ledit rapport ayant été entendu, a été avisé que MM. Pierre le Faûre, Président,/etf/z
Trouffon Sc Gajtel, Conseillers, se transporteroient par-devers ledit
de Chiverny , Garde des Sceaux, pour-le remercier de ce qu’il avoit fair donner
audience aux Députés par ladire Cour à faire lesdites remontrances, Sc le supplier
de les faire trouver bonnes au Roy, St avoir agréables, Sc les lui faire de
rechef entendre de telle façon que lesdites Lertres ne soient exécutées.
Du 7 Juillet,

Les Chambres assemblées, leíHits Présidens le Faure, Trouffon Sc Gajlcl,ox\t
rapporté que, suivant la charge qùi leur avoir été donnée, ils auroient été vêts
ledit Garde des Sceaux de Chiverny , lequel après avoir entendu ce qu’ils lui
auroienr dit de la part de Ia Cour, leur dit Sc fit réponse que le Roy avoit reçu
lesdites remontrances de bonne part, Sc que Sa Majesté avoit déclaré fa yolonré
auxdits Députés qui lui firent les remontrances, à laquelle .ladite Cour devoit
obéir, ôc qu’ilavoit eu bien de la peine à lui faire rrouyer lesdites remontranr
ees bonnes, Sc à modérer Sa Majesté ;

Que la Cour ne devoit attendre autre déclaration de fa volonté que celle qu’il
leur avoir déclarée, disant qu’il vouloit être obéi, Sc que la Cour sçavoir bien
en quel temps lesdites Lettres de déclararions avoienr été arrêrées, ;

Que Sa Majesté avoit trouvé de bonnes raisons esdites remontrances, lesquelles
il avoit bien enrendues auparavant ;

Qu’il ne vouloit ôter aux privilégiés ce qui leur pouvoit appartenir, ôc plu-,
tôt leur voudroir remettre le fien, comme Sa Majesté avoit fait entendre aux
Prévost des Marchands Sc Echevins ; " '-

Que le Roy feroir de retour dedans deux jours, St que la Cour ne tournât
plus à lui faire remontrances, querrop de fois elle en avoit fait, que c’étoit
assez , ôc que Sa Majesté n’en vouloit plus ouir parler ; ^

Qu’il conseilloir à Jadite Cour en ami, de ne faire difficulté de vérifier lesdites
Lettres, 5c qu’il n’en seroit plus, mais que l’on feroir un bon règlement comme
la Cour reconnoissoit être nécessaire pour le service du Roy ;

Qu’ils remontrèrent audit sieur de Chiverny, que s’il plaiíbit à Sa Majesté de
bailler ou faire à ladite Cour, de bouche Sc par écrir, pareille déclaration qu’il,
avoir faite aux Prévost des Marchands ôc Echevins ôc Recteur, il pensoit que
la Co<ir ne serpir difficulté d’enregistrer lesdires Lettres.

Leur fit réponse que Je Roy ne feroir rien 6 ; n’en seroit autres choses., St,
Tome J. M m m
ni 9'45 s Règlements sur les Tailles
22 que la Cour s’assurât à íà parole ; qu’il étoit notre ami, St qu’il n’en seroit
. jamais parlé, sinon d’un réglemenr.

Lesdits Députés répliquèrent que si lesdites Lettres étoient vérifiées, elles
seroienr imprimées Sc publiées.

Ledir sieur de Chiverny leur fit réponse, que la Cour fîr tel registre secret
que bon lui fembleroit sur lesdires Lettres ; qu’il avoit été de Compagnie , comme
croient les Conseillers de ladire Cour, 5c íçavoit bien comme l’on en usoit ;nous
conseilloit de n’en plus parler, ôc qu’il le prenoit sot son honneur ; puis leur
auroir dit en ces termes: vérifiez les lertres, apportez-les-moi, je vous promets
que je n’en bailletai à personne, Sc ne seront jamais vues ; mais le Roy n’en
fera autre déclaration à ladite Cour, ôc ne vouloit qu’on lui baillât la loi ; qu’il
étoit ami de ia Compagnie Sc la conseilloit en ami: que encore qu’elles soient
vérifiées, on ne les exécuteta point, Sc prioit. la Cour d’ainsi le croire Sc fur
son honneur.

L’afraire mise en délibération, patce que aucuns éroient absens, même Ie
Premier Président de ladire Cour, fut avisé que l’on envoiroit un Huissier es
maison dudit Premier Présidenr ôc au rres-absens ; pour les averrir de ce qui avoit
été arrêté, après avoir oui lesdits Députés ; que le lendemain on délibéreroir fur
lesdires Lettres, toutes choses cessantes, fans plus attendre aucuns desdits absens,
Du 8 Juillet*

Après avoir répété le rapport qui avoit été fait le jour d’hier, Paffaire mise
en délibération,

La Cour a ordonné que non pour la justice qu’elle ait trowvé ni jugé être
esdires Lettres ; mais pour n’encourir davantage l’indignation du Roy, Sc attendu
le vouloir Sc intention de Sa Majesté, témoignée par le sieur de Chiverny, Garde
des Sceaux , il fera mis fur lesdites Lettres : enregistrées du rrès-exprès commandemenr
du Roy par plusieurs fois réitéré : Sc après avoir enrendu son vouloir
Sc intention , a ladite Cour ordonné, que en ce registre sera fait mention
Sc déclaré pour la mémoire de la postérité, que fans que ledit sieur de Chiverny
auroit assuré ladite Cour, parlant aux Députés d’icelle , que lesdites Lettres ,
ores qu’elles fussent vérifiées, elles ne seroient toutesfois exécutées, Sc que telle
étoit Pintention Sc volonté du Roy, ladite Coût n’eût accordé ni ordonné l’enregistrement-desdites
Lettres ; Sc partanr que si l’on se vouloir aider dudir enregistremenr
au préjudice des susdits Arrêts donnés fur lesdires Lettres, & de ladite
promesse ; Sc si on vouloir les mertre à exécurion, ladite Cour de son pouvoir
ôc devoir y résistera comme à chose non-accordée ni faite par ladite Cour, sinon
aux conditions susdites, Sc en tanr que besoin feroir, le fera ainsi entendre au
Roy, Sc par-rout ailleurs où besoin sera.

À semblablement été arrêté que lesdits M". Pierre le Faure, Présidenr, St
MM. Marc des Friches, Gastel Sc Houllier, Conseillers, se Transporteront pardevanr
ledit sieur de Chiverny, Sc lui porteront Sc remettront lesdites Lettres
entre les mains, 6c sera supplié de la part de ladite Cour de les retenir suivant
fa promesle, ne les ayant enregistrées que fur Ia promesse Sc assurance du vouloir
ôc intention du Roy, Sc faire en telle sorte qu’elles ne soient mises à exécution.

A semblablement été arrêté que défenses seront faites au Greffier de ladite j
Cour, sous peine de suspension de son Office , 5c à ses Clercs sor peine de j
perdition de leurs places, amendes arbitraires, de bailler ni souffrir être prise
ni baillée aucune communication desdites Lettres directement ou indirectement
lar copie, lecture ou autrement.
1579.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 459
Ensuit la teneur défaites Lettres de suspension du privilège du huitième pour
un an.

HENRY, par la grâce de Dieu, Roy de France 5c de Pologne, à tous
ceux qui ces prélentes Lettres verront , salut. Comme par les articles à nous
présentés en notre ville de Blois par les Gens des trois Etats de notre Royaume,'
que nous avons puis n’a guere voulu revoir 6c résoudre en notre Conseil, assisté
de plusieurs Princes Sc òeigneurs de notredit Conseil d’Etat Sc Présidens de
notre Cour de Parlemenr, nous avons trouvé que entr'autres choses il nous est
fair une remontrance du peu de ménage qui se trouve en nos Aides, 6c en la
valeur du revenu d’icelles, mêmement du huitième du vin vendu en détail, qui
devroir monter à plus grande somme que celle que nous en percevons par chacun
an, ce que on impure au grand nombre de personnes privilégiées qu’il y
a en notredit Royaume, la plupart desquels abulàns du privilège qui leur a été
par nous baillé ou nos prédécesseurs Roys , de ne rien payer du huitième du
vin de leur cru qui feroir par eux vendu en détail, achetent grande quantité
d’autre vin , que sous couleurs d’icelui que peuvent avoir de leur cru, ils font
vendre en raverne rout le long de l’année, fraudenr en cela grandement notre
droit ; à quoi désirant pourvoir Sc couper chemin à rous prétextes Sc couvertures
qui se peuvent prendre pour amoindrir ôc nous frustrer dudit droir de huitième,
lequel nous desirons mettte en fa juste valeur, afin d’avoir tant plus le
moyen de soulager notre peuple en autres choses,

Sçavoir faisons que aptes avoir eu sor ce Pavis des Gens de notre Conseil, ôc
pour aucunement sarrfàire en ce regard aux remontrances desoirs Gens des rrois
Etats de notre Royaume ; avons en attendant qu’il se puisse fàire une distinction
certaine de ceux auxquels ledit privilège a été bien Sc légitimement concédé
Sc acquis, Sc des auttes qui n’en jouissent que par ufurparion , Sc fur ce
être fait, conclu 6c résolu un bon ôc assuré réglemenr, déclaré, voulu Sc ordonné,
déclarons , voulons Sc ordonnons par ces présentes que durant une année
entière , à commencer du premier jour d’Octobre prochain , nul de quelque
qualiré qu’il soit, ne Jouira dudir privilège Sc exemption dudit droit de huitième,
que nous voulons êtte levé 6c recueilli indiffèremmenr fur toutes personnes
tant privilégiées que aurres qui vendront ou feront vendre du vin en dérail
fans aucuns en excepter, ni avoir égard à leurs privilèges, pour quelqu’occàsion
qu’ils puissent avoir été concédés, lesquels nous avons suspendus Sc suspendons
pour ledit temps d’un an seulement, pendant lequel nous espérons connoître ì
la. vérité Ia valeur dudir droir, ôc être mieux éclaircis que nous n’avons éré jusqu’ici
des fraudes Sc abus qui se fonr commis, 8c pourvoir à la correction d’iceux, ôc
ce fair, lever ladire suspension ôc défense pour ceux qui se trouveronr bien fondés
pour la jouissance desdits privilèges ; n’entendanr aucunemenr en la préscnre
Déclararion toucher ni comprendre le privilège concédé pour le vin vendu en
gros, duquel les privilégiés jouiront comme ils ont accoutumé.

S i donnons en mandement à nos amés Sc féaux les Gens tenans norre Cour
des Aydes , que nos présente Déclaration , vouloir Sc intention , lissassent,
enregistrer, entretenir, garder, observer Sc contraindre au payemenr dudir droit
toutes personnes tant privilégiées que aurres qui vendront vin en détail, par
toutes voies ôc manières dues Sc accoutumées pour nos propres affaires , nonobstant
oppositions ou appellations quelsconques pouf lesquelles ôç fans préjudice
d’icelles ne voulons erre différé, dont nous avons rerenu ôc réservé la connoissançe
à nous~8c à notre Conseil-privé, Sc ieelles interdites ôc défendues, interM

m m ij

1579*
460 Règlements sur les Tailles
5 ! disons ôc défendons à rous nos Officiers par cssdites présentes, auxquelles en
témoin de ce nous avons fait mettre notte seel. Donné à Paris le 23c. jour de
Juin, Pan de ìrrace 1579, Sc de notre règne le sixième ; signées fur le repli, pat
le Roy en son Conseil, Sc scellées fur double queue de cire jaune du grand scel ;
vérifiées Sc registrées du rrès-exprès commandemenr du Roy par plusieurs fois
réitérés, après avoir enrendu son vouloir Sc intention, à Paris en la Cour des
Aydes le 8 Juillet 15751,
Du 11 Juillet.
. Les Chambres assemblées, lesdits Président le Faute Sc Conseillers susdits ont
rapporté que le jour d’hier ils se Transportèrent par-devers ledit fìeur de Chiverny,
Gardé des Sceaux , auxquelles ils firent entendre ce dont ils avoient été chargés
le 6 dudit mois, 6c dit que combien que tous eussent été d’un commun avis
jusques audit jour de ne pouvoir vérifier lesdites Lettres, ce néanmoins auroit
été ordonné qu’elles seroient enregistrées de peur d’encourir Pindignation du
Roy , que l’on difbit être fort irrité contre la Compagnie, Ôc de crainte que cela
ne tournât à conséquence pour ce qui se présentoit de son service, Sc aussi pour
l’assurance que l’on avoit, ôc avoit été donnée de la paît dudit sieur Garde des
Sceaux que lesdites Lettres ne seroient point exécutées ;

Que ledit sieur Garde des Sceaux auroir fair réponse qu’il aiinoit la Compagnie
en géncml 6c en particulier, Sc seroit fort marri que l’on eût opinion qu’il leur
voulsît conseiller chose qui leur pût tourner à incommodité, Sc que ceux qui avoient
cet honneur d’être appéllés au Conseil du Roy, ne portoient moins d’affection
Sc volonté à son service que les autres moindres Officiers, ,ayant plus d’obligation
, ôc qu’ils n’avoient moindre conscience en ce qu’il lui conseilloit pour
le service du Roy ôc repos du public, qu’une Cour des Aydes ;

- Que ce n’étoit point Pintention du Roy ni du Conseil d’ôtet les privilèges
aux sujers du Roy qui en jouissoient comme M. de Bellievre, qui lors étoit
présent, Sc sçavoir fort bien que la volonté du Roy n’étoit point que les Lettres
fussent gardées Sc exécutées, ni procéder par une suspension de privilèges, mais
par un bon règlement ; ce néanmoins que le Roy vouloit connoître qui avoit
plus d’autorité ou lui ou une Cour des Aidés ; au surplus que le Roy seroit le
lendemain matin de retour en cette Ville , Sc Passuroir qu’il auroit contentement
que les choses fussent passées ;

Que fur ce propos lesdites Lettres auroient été présenrées audir sieur Garde
des Sceaux, Ieqtrcl les ayant déployées Sc vu sor le reply d’icelles ce mot enregistrées,
leur auroit dit que ce n’étoit assez, ôc qu’il y falloit ajouter vérifiées. Si le Roy
fçaVoit que ce mor vérifiées n’y fût, il en seroit mal-content, Sc estimeroir par
subtilité que l’on voúdroit éluder ses commandemens, ôc que ce mot du trèsexprès
commandement étant fur le reply, excuscroír assez Ia Cour, & qu’elle
pouvoit faire registrer comme les choses avoient passé, ôc qu’ils eussent à le faire
enrendre à Ia Compagnie.

L’affaire mise en délibération a été arrête que sor Ie reply desdires Lettres seroit
ce mot vérifiées ajouté, encore qu’il soit inusité Sc n’àit accoutumé d’être mis fur le
reply des Lettres qui sont enregistrées non pour plus grande approbation d’icelles,
ni pour leur donner plus grande force, mais pour l’insistance qu’en ce a faire
ledit sieur de Chiverny, Garde des Sceaux , pour le contentement du Roy ; St
a été avise que' deux Conseillers de ladite Cour seroienr députés pour rapporrer
audit sieur de Chiverny lesdires Lentes , Sc lui dire que la Cour auroit ajouté
ç& mot vérifiées fur le reply d’icelle, ainsi qu’il avoit été pour le contentement du
MJ.9JI MHlflUm 9>& les Tribunaux qui en connoijsent. 461
Roy, ôc le supplier de rechef suivant fa promesse, ôc ainsi qu’ilTavoit témoi- ■
gné à ceux qui auparavant avoient été par-devers lui, que la volonté Sc Pintention
du Roy Sc de son Conseil n’étoient de faire exécuter lesdites Lettres, mais
se conrenter d’un bon règlement, d’y vouloir tenir la main: ôc pour ce seront
députés MM. Jean de Machaut ôc Coeffart, Conseillers.
Du 13 Juillet.

Lesdits de Machaut ôc Coefràtt ont tapporté que suivant la charge qu’ils avoient
eue, ils auroient rapporré lesdites Lettres au sieur de Chiverny dès le Samedi
précédenr, Sc lui auroir dit ce dont ils auroienr éré chargés ; à quoi ledit fieur de
Chiverny leur fit réponse ayant vu que ce mot vérifiées étoit ajouté fur le reply
desdites Lettres , que le Roy s’en contenterait : ôc que pour dérourner les vouloirs
Sc inrentions des Roys, il falloir user d’un rempéramenr, Sc petit à petit
leur faire entendre les raisons pour leur faire changer ce qu’ils onr proposé de
faire, à quoi la Cour Sc son Conseil ont travaillé pour y parvenir : ôc que
lesdites Lettres ne seroient exécutées.
rLETTRES d’interprétation de P Edit des Greffes des Présentations, ( Corbin}page ^5).x Septembre 1^78-1f7 ?.

XiENRY, Sec. Nous aurions par nos Lettres-Patentes du mois deMarsder^
nier, fur l’interprétation de PEdict de créarion des Offices de Greffiers Ôc Gardes
des préscnrations , en toutes les Justices Sc Jurisdictions Royales de nostre
Royaume, faict un règlement cerrain pour Pobservaiion dudit Edict ; Sc pour
ce qu’il esta présent très-nécessaire de faire le semblable pour les Sièges Sc Jurisdictions
des Eslections, afin que nostredit Edict y íoit inviolablement gardé :
avons pour les considérations Sc autres bonnes causes à ce nous mouvans,dict
déclaré ôc ordonné, Sc de nos cerraine science, pleine puislànce Sc auctorité
royale, disons, déclarons Sc ordonnons, voulons 6c nous plaist, que suivant
nostredit Edict St Arrest donné fur la vérification Sc interprétation d’icelui, les
Procureurs portulans pour les Parties litiganres ôc plaidantes en nos Cours des
Aydes ôc Eslections , ou aurres Sièges ressortissans d’icelles , se présenrent ôc
cottent reípectivemenr en toutes assignations, en premières instances, sor défaut
en exécution de jugemenr, cause d’appel ou autrement ; soit en matière civile
ou criminelle , à sçavoir pour les demandeurs sor Ie registre des présentations
des défauts , Sc pour Jes défendeurs fur celui des congés : lesquels préscnrations
seront enregistrées esdirs registres par Ie Greffier d’icelle, ou ses
clercs ou commis, ôc signés desdits Procureurs ou leurs Substituts ; auquel
Greffier en inrerpréranr nostredit Edict , ôc vérification fàicte d’icelui par
nostre Cour des Aydes à Paris, le deuxième jour de Décembre dernier , sera
payé pour la préscnrarion de chacune desdires Parties tant du demandeur, défendeur
, que adjourné , Sc d’un chacun d’eux douze deniers tournois , soit pour
raison de Ia raille, crues ôc toutes autres causes , tecognoissance de promesses,
céduîles, compositions Sc ouvertures , opposirions de surtaux , radiations de roolles,
privilèges, descharges de Marguilliers de Paroisses, de Procureurs de villes,
W'-^6% Règlements fur les Tailles' Asséeurs, Collecteurs, Pionniers, Commissaires Sc toutes autres charges publiques
ou particulières, oppositions ou appellations sor exécutions, Sentences,
obligations, baux à ferme, mandemens Sc auttes pareilles Sc semblables assignations
qui se donneront pardevant nofdits Eieuz ou leurs commis ; 6c pour le
regard des autres causes où nos Procureurs-Généraux en nosdites Cours des
Aydes ou leurs Substituts, seront seulement Parties, ôc aussi des particuiiets qui
seront adjournés pardevanr nofdits Eleuz ou leurs commis , à la requeste de
nofdits Fetmiers ou leurs Procureurs , Facteurs Sc entremetteurs , pour faire le
vrai ôc fidèle serment du vin qu’ils auront recueilli, vendu , esehangé ou baillé
en payemenr, tant pour les vingtiesme, quatriesme , huictiesme des vins vendus
ôc autres impositions qui se lèvent St lèveront fur nofdits subjects ; Sc lesquelles
causes se vuideront sur le champ, PAudience tenant, suivant leur serment St
affirmation, sans aucune remise ou délay en ce cas seul ; n’entendons suivant la
restrinction portée par ledit Arrest, donné cn nostredite Cour des Aydes à
Paris, fur ladite vérificarion dudit Edict, qu’il soit payé pour raison de ce,
aucune présentation, soit par le demandeur, défendeur ou adjourné ; voulanr
néanmoins que s’il advenoit contestation en ieelles causes remises ou délay, St
fur les assignarions, défaut ou congé, qu’iceluy droict de présentation soit payé
ausdits Greffiers ou leurs commis, fans difficulté ; défendant très-expressément
ausdits Procureurs de n’intervenir aucunement pour lesdites Parties, ou faire Sc
passer aucun acte, sentence ou autre, que préalablement ils ne soient ptésentez
Sc cottez sur les registres desdits Greffiers des présentations, sor peine de nulliré
Sc de tout ce qui feroir par eux faict, ôc de deux efcus d’amende qu’entendons
estre levez sor eux, toutes les fois qu’ils contreviendronr à nostre présente
intention, fans que nos Eleuz Sc commis la puissent modérer pour quelque
cause ôc occasion que ce soir ; ôc lesquels Procureurs seront renus de communiquer
leurs cédulles auxdits Greffiers ou leurs commis, une sois la semaine
seulement pour évirer aux monopoles Sc collusions qu’ils font ensemble, ôc
veoir Sc cognoistrele droict à eux clsu 6c attribué par nostre présente Déclaration ;
du recouvrement desquelles amendes chargeons dès-à-présent nos Receveurs
Sc Fermiers des exploicts Sc amendes desdites Jurisdictions , pour cn tenir
compte ôc faire chapitre à parr en leurs comptes de la recepte d’icelles amendes,
à peine où il y auroit aucune dissimulation de leur parr du quadruple de ce qu’ils
auroient obmis à lever : Sc afin que suivant nostredit Edict ceux qui fonr ou
feronr cy-après pourveuz d’iceux Offices de Greffiers ôc garde desdites présentations
, ayent plus d’occasion de les exercer cux-mesmes, Sc avoir I'oeîl ouvert
à ce qui en despend, estanr bien raisonnable qu’ils tiennent, lesdits Offices avec
quelque autre rang ôc degré que ne font ceux qui fonr pourveuz d’autres de
moindre importance ; avons suivant nostredit Edict ,Sc de nouveau en tant que
besoin seroit, joinct, uny Sc incorporé, joignons , unissons ôc incorporons de
grâce spéciale, pleine puissance Sc auctotité royale, lesdits Greffiers Ôc gardes,
aux corps ^ie nos Eslections, pour jouir des meímes privilèges, franchises que
font les Greffiers ordinaires d’icelles Eslections. Si donnons, Sec. Donné à Paris,
le ic. jour deSeprembre, Pan de grâce 1578, Sc de nostre règne le cinquiesoie.

Registrées en la Cour des Aydes à Paris, fuivanr l’Arrest d’icelle , donné cejourd’huy
vingt-neufviesme jour de Janvier, mil cinq cent soixante-dix-neus,

íí"« í, DEBÍAUVAIS.
ÍS79'
L’cd’ti.on de Corbin est pie ne de sautes. Onl’a cor igée furies Lettres-Patentes du mois d« 
Mars 1/7S , rapportées par Fontanon , Tome I, page 481.
& les Tribunaux qui en connaissent. 463 EXTRAIT de T Ordonnance de Blois. (Fontanon, Tome II*page 584j, [454]).
Mai is7P« 

ART. C. ÌXD VENANT vacation des Offices de judicature ; nous voulons que
lesdits Offices demeurent 1 supprimés, jusqu’à ce qu’ils soienr réduits à l’état Sc au
nombre ancien, selon qu’il sera cy-après déclaré, Sc que à l’advenir soit pourvu
auxdits états de personne de qualités requises, fans pour ce payer aucune finance,
déclaranr que notre intention est de faire cesser du tout la vénalité desdits
Offices ; laquelle à notre ttès-grand regrer a été souffèrte pour Pextrême nécessité
des affaires de notte Royaume : voulons ôc ordonnons que ceux qui se rrouveront
à l’advenir avoir directement ou indirectement vendu Offices de judicature
perdenr le prix, ôc soient davantage condamnés au double, Sec.

CCXII. Et pour réduire le nombre effréné de nos Officiers, que les Offices
de Présidens, Maîtres des Requêtes, Conseillers Sc auttes nos Officiers de toutes
nos Cours souveraines, seront supprimés, comme dès à présent nous les supprimons,
quand vacarion en adviendra cy-après, soit pat mort, forfairureou insomptabilité,
jusques à ce qu’ils soient réduits au nombre qui s’enfuir.
A sçavoir ,'ôcc.

CCXXII. Pour notre Cour des Aydes à Paris, à deux Présidens, douze Conseillers,
un Advocar, un Procureur-Général, un Greffier ôc six Huissiers.

CCXXIII. Pour celle de Montpellier, à deux Présidens, six Généraux, un
Procureur pour nous s un Greffier Sc quatre Huissiers.

CCXXX. Pour notre Chambre des Comptes Sc Cour des Aydes ôc Finances
en Provence, à deux Présidens , six Maîtres Rationnaux , quatre Auditeurs , un
Procureur pour nous, un Greffier, six Huissiers.

CCXLV. Nous enrendons aussi demeurer supprimez, vacation advenant comme
dessus, les Receveurs Sc Controlleurs de nos Aydes, tailles Sc taillon , les Grenetiers
ôc Controlleurs-Généraux ôc particuliers des Greniers à Sel, ôc rous les.
Eleuz en chacune Election , ensemble rous aurres Officiers qui y peuvent avoir
esté de nouveaux érigez, jusques à ce qu’ils soient réduirs au nombre de leur
première érection ôc établissement.

CCXLVI. Nous avons en semblable, ladite vacation advenant comme dessus,
supprimé les Elections qui ont esté nouvellement créées tanr. par le feu Roy
Charles, nostre rtès-cher Seigneur 6c frère, que par nous ; pour demeurer les
villes, lieux ôc villages, desquelles elles onr esté composées, aux même tabliers
cc Election qu’elles faisoient auparavant, semblablement les Chambtes à Sel St
Officiers d’icelles.

CCXLI. En attendant que nous puissions pourvoir à la diminution de nos
tailles, crues, aydes Sc subsides, Sc les remettre à quelque meilleur ordre St
estât, nous enjoignons à tous nos Officiers St autres qui ont Sc auront la charge
de faire Passiette Sc département de nos subjects, procéder avec toute égalité au
soulagement des pauvres, fans y apportet aucune faveur, ne permettre que autres
que ceux qui doivent assister à ladite assiette y soient présens, Sc employer à ía
fin des roolles les exempts prétendus en leurs Paroisses, ôc la cause de leur
exemption, fur peine de s’en prendre ausdits Asséeurs en leur propre nom.
[Î7P.
■464 Règlements sur les Tailles
ï CCCXLII. Les Officiers de nostre Maison, St ceux de ia Royné nostre trèshonorée
dame & mcre, de nostre rrès-chere ôc rrès-amée compagne lá Royne,
de nos très-chers ôc très-amés frères ôç soeur, le Duc d’Anjou, Roy ôc Royne
de Navarre, de nos très cheres Sc très-amées belles-soeurs, les Roynes d’Efcosse êc
Ysabel, douairières de France, ne feronr exempts de la contribution de nos
tailles , s’ils ne sont couchés ès estats des domestiques St ordinaires aux gages , pour
Ie moins de vingt efcus, Sc scrvans actuellement ; donr les Trésoriers bailleront
certification signée d’eux, fans fraude, à peine de s’en prendre à eux.
 ; CCCXLIII. Et au regard des Officiers des deffunctes nos très-honorées St
très-amées tantes, les Duchesses de Ferrare Sc de Savoye, ne jouironr de ladite
exemption , sinon ceux qui estoient couchez en leurs estats aux gages que dessus,
Sc les fer voient actuellement lors de leurs décès. ' r

CCCL1V. En semblable ne pourronr les Officiers de nos Monnoyes, prétendre
avoir exemption de nos tailles Sc subsides, linon ceux qui seront résidens
St demeurans ès lieux où sont estàblies nos Monnoyes ouvertes, ôc qui y servent
actuellement Se continuellement ; comme aussi les Officiers de nostre Artillerie,
couchez St employez ès estats d’icelles. Desquels Ossiciers le nombre sera réduit
Sc limite Sc certifié par chacun an , de ceux qui auronr servi, ôc envoyé pardevers
nostre Procureur en nostre Cour des Aydes, qui en envoyera une copie
en chaciíne des Eslections.

CCCXLV. Seront les deniers de nos railles, aydes ôc autres Impositions,
attendant la modération susdite, levez au plus grand soulagement de nos subjects
que faire se pourra ; défendant aux Sergens de nosdites tailles ôc auttes, d’user
d’aucunes exactions, faisant les recherches Sc contraintes desdits deniets, fut
peine de la vie.

CCCXLVI. Ordonnons que tous vivtes Sc deniers procédans de, la revente
d’iceux, restans Sc revenans-bons des levées qui feronr doresnavant faires fur
nos sobjeérs, leurs seront rendus Sc restituez, ôc employez à leur déchargei, au
payement de nos tailles, de la restirution desquels deniers nous voulons Se entendons
estre fair mention par les Esleuz, au commencement des assiettes des
tailles. Ce que nous leur enjoignons très-expressément faire, fans qu’ils puissent
estre donnez, ni ailleurs divertis ôc employez pour quelque occasion que ce soit.
SCEL de la Draperie renvoyé a la Cour des Aides par Arrêt duParlement, ( Regifires de la Cour des Aides ) ,
7 Juillet 1/79. (Extrait des Registres du Parement).

-dNTRE Jean Delaìflre, Marchand, demeuranr en Ia Ville de Châlons, soidisant
Fermier de la Ferme pour le Roy du scel de la Draperie Sc autres Manufactures
de laines en ladite Ville, bourgs Sc villages du ressort dudit lieu, Demandeur
Sc requérant Pentérinement d’une Requêté par lui présentée à ladite Cour
le 12e. jour de Mai dernier passé, afin "que le procès ôç instance pendant en la
Cour de céans entre les Parties, pour raison du droit dudit scel, ôc de ce qui
en dépend, soient renvoyés en la Cour des Aydes, d’une part ; ôc Claude Garlois,
Jean Levraux, Sec. tous Marchands, demeurans audit Châlons,Défendeur, d’atître
parr. Après que ledit Demandeur a persisté à Pentérinement de ladite Requête,
Sc requis lesdits procès être renvoyés en la Cour des Aydes pour y être jugés.
St que lesdits Défendeurs ne Pont voulu empêches.

í 579>
& les Tribunaux qui en connoiffent. 46 ?
La Cour, oui sur-ce le Procureur-Général du Roy, 6cdu_consentcment des !:
Parties, a ordonné qu’elles sc pourvoiront en la Cour des Aydes, ôc à cette fin
y seront porter le procès par écrit qui est mis en la Cour dedans le 23e. Décembre
dernier, pour y être jugé ainsi qu’elle verra être à faire par raison. Fait én
Parlement le 7e. jour de Juillet 157p. Signé, DE GÈNES.
■ ' ' ■ ■ ' "■ ■ ÌI
Semblable Arrêt it Août ir79. {.Fontanon, Tome II, page 719}-
g »*.^*——■■a^—M——m IWIII.I III.IHIIIIIIBI ■ w—m——*BtMi^——i^—^COMMISSION du g Juillet ï5yg adressée à la seconde Chambrede la Cour des Aides, pour juger les procès touchant les abus aufait de la marée3enrégijìrée en la Cour des Aides le 6 Août suivant.{Fontanon, Tome II > page, y18).COMMISSION du i5 Juillet i5y_g, adressée à la Cour des Aidespour la recherche des abus commis au sujet des salpêtres. ( Fontanon9Tome II, page y18).ARRÊT du Conseil portant règlement pour les Elecìions deNormandie. (Corbin}page 116a).16 Juillet 1179. ( Extrait des Registres du Conseil d’Etat J.

V EU les Requcstes présentées par Maistre Claude Roçe, l’un des Esleuz St
Conseillers en l’Eslection de Rouen, tant en son nom que pour tous les autres
Esleuz 6c Contreroblleurs des Eslections de Normandie, tendanr àfind’estre réglez
tant avec la Cour des Aydes de Rouen, que Trésoriers généraux du pays de
Normandie, les productions dudict Esleu, ôc après avoir ouy fur ce M. Gafpart
le Marchant, son Conseiller St Advocar en Ia Cour dés Aydes, ôc aucuns des
Trésoriers-Généraux des Finances en Ia charge Sc généralité de Paris 6c Normandie ;
Je Roy érant en son, Conseil a ordonné Sc ordonne que les Esleuz cognoistront
en première instance de tous procès ôc différends qui scronr inrentés entre ceux
qui se prétendront avoir esté surtaxez aux taux des tailles tant ordinaires qu’extraordinaires,
soit que les surtaxez prennent à partie les manans Se habitans des Paroisses,
asséeurs des -tailles, Collecteurs ou autres, ou que ledict prétendu surtaux n’excédast
la tierce ou quarte partie du taux que portoit l’opposant les années précédenres 2
ôç ce nonobstant Pu sage gardé Sc observé en ladicte Cour des Aydes, Sc réiglementdonné
en icelle, que ledict sieur n’entend avoir lieu pour l’advenir. Esquelles
instance d’opposition, ledict sieur enjoinct ausdicts Esleuz , de procéder sommairemenr
ôc de plain, sans forme ne figure de procez, Sc ouir les tesmoings qui
seront accordez par les Parties, suivant les Edicts Sc Ordonnances des Estats
d’Orléans sur-le-champ, & à l’audience Sc non ailleurs, fur peine de nulliré St
de répétition de tous desoens, dommages Sc intérests des Parties contre lesdicts
Esleuz en l.eurs propres ôc privez noms. Lesquels Esleuz néanrmoins pourront juger
sesdictes instances de Airraux, qui n’excéderont la somme de cinquante fols tour*
nois, pour le raux de l’année entière, tant de la taille principale, que de touTome
I. N n n

1575*
466 Règlements sur les Tailles
tes creues qui se lèvent par une mesme commission en dernier ressort St íàns appel í
- pourveu que ledict jugement soit donné, arrestc St signé par cinq Officiers de
ladire Eslection, St en défaut desdicts Officiers par des anciens St fameux Advocats
dudit siège, suivant PEdict du mois de Mai de Pan mil cinq cent soixante St
quinze, dont les appellations Sc autres instances de surtaux, qui excéderont ladicte
somme de cinquante sols, reísortironc en la Cour des Aydes, en la manière accouf.
tumée. Cognoistront pareillement lesdicts Esleuz en ptemiete instance de tous
procès ôc différends qui seront meuz par les Fermiers des Aydes contre toutes
personnes qu’ils voudronr poursuivre pour les droicts desdictes fermes, soit que
lefdictes fermes appartiennent audict sieur ou aux villes, communaurez St- particuliers
par engagemens , dons, octrois ou autrement, fans qu’il soit permis à
l’advenir ausdits Fermiers d’adjourner en première instance lesdirs redevables en
la Cour des Aydes à Rouen, n’aux redevables d’adjourner lesdicts Fermiers en
ladicte Cour, en première instance, à peine de tous defpens , dommages ôc
intércsts desdictes Parries, Sc par appel en ladicte Coui des Aydes audict Rouen.
Et en tant que touche les reiglemens des baux à ferme, a esté ordonné que les
baux à ferme des quatriesme, gros Se autres impositions, seront baillez ôc délivrez
à l’advenir aux sièges des Eslections ôc non ailleurs, par les TrésoriersGénéraux
de France, ôc les Présidens ôc Esleuz de ladite Eslection, en présence
du Contreroolleur Sc Procureur du Roy à la pluralité des voix ; ausquels sera
enjoinct de se trouver, à la délivrance desdictes fermes aux jours’ Sc heures assignez
, suivant les proclamations qui auront esté faictes. Er au cas qu’aucuns desdicts
Trésoriers-Généraux ne se trouvassent à faire^ ladicte délivrance, y sera
procédé par lesdicts Présidens ôc Esleuz en présence desdicts Conrreroolleurs ôc
Procureurs du Roy, ou le plus ancien Esleu en l’absence dudict Président, Sc
les enchères reçeues par le Greffier de ladicte Eslection, ôc conrreroollées par
lesdicts Conrreroolleurs qui en feronr registre, ôc les baux desdites fermes délivrez
par ledit Greffier des Esleuz en la manière accòustumée. Défend auxdits
Trésoriers-Généraux de n’en faire autremenr aucune délivrance.
Faict au Conseil d’Estat tenu à Paris le 16e. jour de Juillet 1579.
Signé, F o R G E T.
— ---■- | ,_ . … i. 1 ■ 1 …. " 1 1 " ~ARRÊTÉ concernant les Présidens & Conseillers honoraires. ( Registresde la Cour des Aides).16 Novembre IJ79.

J-/E'S Chambres assemblées, la Cour a ordonné Sc ordonne que rous Présidens
ôc Conseillers qui ont ôc auronr exercé Pétat ôc Office de Conseiller le temps
ôc espace de vingt ans en ladite Cour, advenant qu’après ledir temps ils se
démettent de sourdit état, soit pat résignation ou à titre de survivance, leur
sera permis Sc permet ladite Cour qu’ils puissent avoir entrée St séance avec voix
délibérative, tant en la Chambre du Conseil, que en Paudience d’icelle en leur
ordre Sc rang, sans toutesfois patticiper aux épices ou auttes émolumens appartenans
audit état, St après que Marc Desfriches ayarir tenu St exetcé ledit état
de Conseiller en ladite Cour Pespace de vingt cinq ans entiers, a icelui résigné
à titre de survivance à Me. Jaques Bourgouin, son gendre, a, ladire Cour, permis
audit Desfiiches d’avoir ladite entrée, séance ôc voix délibérative à son
ordre Ôc rang.
1S79-& les Tribunaux qui en connoijfent* 4ó71: ' 1 n. ■■ 1 miARRÊ-T du Conseil portant renvoi à la Cour des Aidesìd’uneRequête fur lésait des Décimes, 23 Novembre i5yg. {Fontanon}Tome II, pageyig).Co N TEST ATI ON avec le Parlement. {Registres de la Cour desAides).
10 Février irSo.

M. -
oNSiEUR, Me. Jean Dutilìet, Greffier du Parlement, a demandé à parler
à la Cour, Sc entré a dit : que MM. du Parlement lui avoient donné charge dé
venir vers la Cour Sc prier MM. les Présidens de venir présentement, pour
communiquer ensemble les affaires concernant le service du Roy. Lequel Dutilìet,
par M. le Premier Président á été enquis s’il sçavoit pout quoi c’étoit. Lequel
Dutilìet a dit qu’il n’a été à la délibération ôc ne sçavoit pour quoi c’étoit ; St
sur ce ledir sieur Premier Présidenr, MM. Pierre de Machaut 5c Tronslbn,
Conseillers, à ce commis, se sont transportés audit Parlement.

Cedit jour, heure de huit attendant neuf, ledit Dutilìet est de rechef venu
& demandé à parlera MM. de la seconde Chambre, dont avertis ôc assemblés
en Ia Grand’Chambre , ledit Dutilìet entré a dir : qu’il ^voit été envoyé de la
part dudit Parlement par-devers MM. dé la seconde Chambre, dire que MM. les
Présidens St aucuns de MM. | les Conseillers eussent à venir présentement communiquer
avec MM. du Parlement.

Ledit Dutilìet retiré * lors ledir Premier Président a exposé à ladite Cour,
les Chambres d’icelle assemblées , que soivanr ce que dessus entré au Parlemenr, il
avoit fait entendre que ledir Parlemenr avoit fait prier ladite Cour de s’assembler
pour communiquer des affaires concernant le service du Roy, St que pour
cet eíret ils étoient là venus. ~

Et après lui avoir éré dit par ledit Parlement que c’étoit pout le fait de Gastineau
, Procureur, lequel par ladite Cour des Aydes avoit été condamné en
vingt écus d’amende.

Lors ledit sieur Premier Président auroit dit audit Parlement, puisque c’étoit
pour Faffàire de Gastineau, Procureur, que ce n’étoit pour les affaires concernant
le service du Roy, ains d’un particulier , que le fair dudit Gastineau avoit
été jugé en la seconde Chambre de ladite Cour, Sc n ?àyant ledit sieur Président
été averti que ladite communication dût être faire pour !e fait dudit Gastineau,
que pour ce il ne s’en éroit informé, Sc partant áussi n’en pouvòit-il parler pour
lors, Sc n’avoit éré fait en cette assemblée aucune communication, ôc voyòit,
comme disoit ie sieur Président que c’est Foccasion pour laquelle ledit Parlement
avoir renvoyé ledir Dutilìet, pour priér MM. de lá secondé Chambre qui
avoient jugé le fair dudir Gastineau, dé s’assembler ôc communiquer avec ledit
Parlemenr ; ôc sur ce les Gens du Roy énrrés, M. Dugué a dit que éejòurd’hui
avec MM. les Gens du Roy dudit Parlement qu’ils s’étoienr assernblés ôc communiqué
, tant du fait dudit Gastineau que de plusieurs autres affairés concernant
la jurisdiction de la Cour.

Nnn ij

1575.
1580,
468 Règlements sur les Tailles~ La matière mise en délibération.

Attendu que le règlement du Conseil-privé du Roy par lequel est porté pout
les différends qui pourroient intervenir entre ledit Parlement d’une part, Sc ladite
Cour de l’autre," qu’ils s’assembîeroient & communiqueroient les uns avec les
autres ;' que ledit réglemenr est pour procès ôc choses dont ledit Parlement 6c
ladite" Cour sont saisis pour choses entières 6c non définies par jugement Sc
Arrêt de l’une ou l’autre Cour.

Or il est vrai que le fait dudit Gastineau avoit été ôc est jugé par Arrêr de
ladite Cour, Sc ìcelùi exécuté ; car suivant icelui ledit Gastineau avoit payé les
yingtrcinq écus d’amende, que par ledit Arrêt ôc pour les càuscs d’icelui il avoit
été condamné.

Et étoit ladite Cour avertie que ledit Parlemenr avoir depuis ôc fans communiquer
avec ladite Cour, donné Arrêt contraire ou suspensif de l’Arrêt de ladite
Cour.

Ainsi n’éroir lésait dudit Gastineau entier ôc sujet à communication i ne de la
qualité du réglemenr dudit Conseil-privé.

A ces çaulés ladite Cour auroit ordonné qu’il n’y auroit lieu de communication
avec ledit Parlement, par-devers lequel les Gens du Roy sc transposeront
pour faire entendre ce que dessus, lesquels à cette fin mandés Sc à eux
fait entendre Pordonnance de ladite Cour, leur a éré dir qu’ils eussent à aller
par-devers ledit Parlement pour leur faire entendre ce que deslûs, étant l’heure
proche de onze du marin.
Du -20 dudit mois, heure de huit du matin.

'Me. Jacques de Beauvais, Secrétaire du.Ròy, Greffier de ladite Cour, étant
en la première Chambre du Conseil, a été appelle par PHuissier, ôc sorri, lui
a dit ledit Huissier que Jes Huissiers du Parlement démandoient à parler à lui,
ôc ayanr ledir Greffier trouvé en la galerie des Greffes de ladite Cour, le premier
Huissier du Parlement accompagné de deux autres, rous ayant la baguette,
lui a dit ledit premier Huissier que Ia Cour de Parlement demandoit à parler
audit Greffier: pourquoi c’étoit ; ont dit qu’ils ne fçavent ; quelle Chambre demandoit
à parler audir Greffier : c’est la Grand’Chanbre, a dit le premier
Huissier. Et lors ledit Greffier descendu en la. grande Salle a rrouvé deux autres
Huissiers qui l’arrendoicnr , Sc entré en la Grand’Chambre du plaidoyé du Parlemenr
où étoient M. Je Premier Président, M. le Présidenr de Morsan Sc plusieurs
autres MM- ses Conseillers. Lors ledir sieur Premier Présidenr a dir audit
Greffier, que à la requête du Procureur-Général du Roy avoir éré ordonné que
ledit Greffier apporteroir présenrement par-devers ladite'Cour de Parlement
l’Arrêr donné par la Cour des Aydes conrre Gastineau, Sc que ledir Greffier eût
à obéir à Pordonnance de ladite Cour. A quoi le Greffier a répondu qu’il étoit
le très-humble ôç rrès-obéislànr serviteur dudit Parlement, qui sçavoit que le
lieu qu’il rient en ladite Cour des Aydes n’est que Greffier ,6c panant ne pouvoit
ledit Greffier rien, faire fans premièrement en avertir ladite Cour , ôc que
partant 11 sopplioit très-humblement de prendre de boníie part s’il en párloit à
ladite. Cour ; à qui ledit sieur Premier Président a répondu que le Greffier entend
bien Pordonnance: dudit Parlement, Sc puisque ladite ordonnance lui est faite par
ledit Parlement à la requête du Procureur-Général du-Roy, qu’il y devoit
obéir fans autrement en parler, &t que promptement il eût à y obéir, ôc qu’il
n’y eûc íâute,

ijSo.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 469
Et ainsi que ledit Greffier prenoit congé dudit Parlemenr, lui a été dit par !
aucuns de MM. les Conseillers que l’Arrêt que ledit Parlement desiroit avoir est
du 17 Janvier dernier, Sc qu’il ne fît faute de l’appotter incontinent ; ce fait,
ledit Officier retourné en la Cour des Aydes, parlanr à. M. le Premier Président
d’icelle, a dit que le Parlement Pavoit mandé, 6c qu’il étoit besoin faire entendre
à ladite Cour que ledit Parlement lui avoit commandé.

Sur ce lesdites Chambres assemblées , ledit Greffier à exposé à ladite Cour pac
ordre ce que dessus.

La matière mise en délibération, a été ordonné que ladire Cour présentement
iroit par-devers la Majesté du Roy pour faire ce que dessus, Sc cependanr que
les Gens du Roy de ladite Cour communiqueroient-avee ceux dudit Parlement.
Ce fait, la Cour s’est levée Ôc est allée au Louvre, St descendant ledit Greffier
étán r avec ladite Cour, est venu par-devers ledit Greffier le premier Huissier
dudit Parlemenr, qui lui a dit que ledit Parlement Pavoit envoyé pat-devers
ledit Greffier pour entendre de lui la raison pour laquelle il n’étoit venu rendre
réponse audit Parlement, aussi que ledit Parlement lui-avoit donné charge
de dire audit Greffier qu’il ri'entendoit qu’il apportât, sinon autant, de PArrêc
[expédition de l’Arrêt] contre ledu Gastineau , à ce présent M. PAvocatGénéral
Dugué, qui a dit audit premier Huissier qu’il alloit parler aux Gens du
Roy dudit Parlement.
" — . > " ■ - : .,-,, ;.. . i.MÉMOIRE dressé par M. Aubère Avocat-Général .de lá. Cour desAides le 14 Avril i58o _, de l’ordre de la Cour dudit jour, conte"nant remontrances au Roi & à M. le Chancelier, pour faire révoquerles Commissions fur le fait du Sel, attribuées à la troisièmeChambre des Enquêtes. On expose entr autres choses dans ce Mémoireque la Cour est établie avec la même autorité que, le Parlement,que les premiers Chefs de la Compagnie étoient des’ plus- proches de la personne du Roi ; que la plupart des impôts , donton a voulu soustraire à la Cour la connoissançe, sont devenus àrien ; que le Parlement iii la troisième Chambre des Enquêtes n ontaucune connoissançe de la matière des impôts3& notamment desGabelles ; que le Parlement 'en-, vérifiant* tóûs les\ Edits du -Roiflesquels /. éténdoiènt tant aït- Domaine qu’aux /deniers- des '^Aides jn a jamais voulu vérifier lesdits Edits ; sinon en tant que touchoitle Domaine du Roi, parce que ladite Cour ne veut approuver lesdroits d’aides, tailles ù gabelles. {Répertoire du 31*. Registre dela Cour des Aides, art. 63). -,— 1 ^^"" 14/0 Règlements sur les TaillesEDIT du mois de Juin i58o , portant qu’il fera dorénavant3tant &■fi long temps que la guerre durera _, pourvu à tous & chacun lesOffices tant de judicature qu autres , lorsque vacation adviendrafainsi qu’il a pu être fait avant lEdit de Mai i5ycj. ( FontanonyTome II j page 588 , s_^58 ].LES Elus de Loches ayant,suivant VOrdonnance des Etats de Blois_,voulu rembourser le Président de leur Eleclion du prix de la finance,la Cour des Aides débouta lesdits Elus de Loches de leur demande.Sur quoi ces Elus, fous le nom des Habitants}ont fait assigner auParlement de Paris le Président de cette Eleclion , pour accepterle remboursement. Intervint Arrêt le i& Juillet i58o , portant sup~pression dudit Office de Président, avec permission auxdits Habitantsde rembourser le Président de fondit Office', mais par Lettres-*Patentes du tg Août. i58o _, registrées avec modification le. igDécembre suivant, corame le Parlement , portent ces LettresPatentes, n a pu ni dû prendre connoissançe de ladite suppressionqui appartient directement à la Cour des Aides, le Roi ordonne queledit Président jouira de fondit Office , nonobstant l’Arrêt duParlement. { Répertoire du2.81.Registre de la Cour des Aides,art. ' 8y ).LETTRES -PÂTE NT E S du 6 Juillet i58i qui attribue à la Cour■■ des Aides de Paris toute jurisdiHion & connoissançe des débets du. Receveur de la Ville de Paris , registrées en la Cour des Aidesle 3.3 Août-158.1. {Fontanon.., Tome II ^ page y28).
is.80.

1581.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 4711ARRÊT du Conseil du 2.6 Août i58i * par lequel le Roi maintientles Habitants de ta Viile deLyon3suivant leurs anciens privilèges.,franchises & libertés, en Vexemption des tailles pour les biens roturiersqu’ils tiennent & tiendront ci-après hors la Ville de Lyon,comme avant I Edit d’Orléans’, & décharge les Habitants du platpaysde Lyonnois de mille trois cents trente-trois écus un tiers paran de grande taille _, & ainsi des autres à la même proportion : &quils ne seront reçus à jouir dejdits privilèges,,jusqu’à ce qu’ilsayent fait insérer ès Registres^du Consulat de la Ville, la déclarationdes biens qu ilspostedetft tant en icelle qu’es champs j &y aientdemeuré en outre eux & leurs enfants Jans fraude , l’espace de dixans entiers. ( Corbin, page 861 ).a—« ^m^mmm—^—EM^—^—■——i—^^^—■■^mmn —/EDIT portant établissement d’un Sergent des tailles & aides enchaque Paroiste du Royaume. ( Code des Tailles _, Tome 11,page J.2C Fontanon, Tome3IIy page 868 j £615],
Septembre IJ8I.

XI E N R Y, Sec. avons… érigé, créons Sc érigeons en titre d’office en chacune
Paroisse de ce Royaume, un Sergent Royal pour exploirer Sc faire les contraintes
à la requête des Collecteurs, Fermiers ôc autres commis Sc députés à recueillir
nosdires aides, railles, fouages ôc autres deniers qui seront dotesnavant levés
fur nofdits Subjects en chacune desdites Paroisses par vertu des roolles , signés »
des Présidens ôc Eleus de nosdites Elections, ôc autres ayans pouvoir de ce faire,
suivant nos Ordonnances, ensemble les conrraintes de nofdicts Fermiers ; pour
y estre dès-à-présent pourveu, St ci-après, quand vacation adviendra, de personne
capable Se de prud’hommie requise ; défendanr sur peine de faux ôc d’amende
arbitraire^ à tous nos autres Sergens, Sc autres que doreíhavanr ils n’ayenr à faire
aucun acte, exploict ni contrainre dépendanr desdires aides, railles, fouages St
autres deniers qui seront à l’advenir levez, comme dict est, St parriculieremenr
esdictes Paroisses, à la requeste desdicts Collecteurs Sc Fermiers d’icelles, Se à.
tous Juges d’y avoir aucun efgard , ains denier l’audience à ceux qui se voudroient
aider desdits actes, exploicts Sc contraintes faicts par autres que lesdicts
Sergens desdictes Paroisses, érigez par ce présenr Edict. Et où Us en seroient
aucuns ci-après , nous les avons déclarez ôc déclarons nuls Sc abusifs par cefdictes
présentes, quelques permission Sc pouvoir qui en ayent été ci-devanc
donnez aux Sergens des Haurs-Jusiiciers, lesquels en rant que besoin est ou
seroit, nous avons révoquez Sc révoquons par cesoircs présenres ; n’entendans
que auruns d’eux ni de nofdicts cergens de l’prdinaire puislènr être pourveuz
desdicts estats créez par cedict présent Edict, pour éviter aux sautes qui
pat eulx ont été ci - devant commises ôc se commettent encore chacun jour

1581.
——■%]% Règlements sur les Tailles
5 ci-dessus déclarez ; auxquels Sergens. qui sont créez par icelui, avons faict St
faisons défenses de bailler aucune assignation pour i'effet que dessus en première
instance ailleurs que pardevant ies Présidens Eleuz de nosdictes Elections , St
ausoicts Collecteurs , Fermiers commis St députés à recueillir lesdicts deniers, Sc
leurs parties, de prendre autres Sergens que ceux qui seront establis pour leurs
Paroisses, si ce n’est en cas de maladie, ou qu’il ne s’en trouvast fur les lieux
pour aucun empefchement légitime qui leur pourroit estre survenu ; auquel cas
ils feronr tenuz prendre le plus prochain de la présente création, horsmis ôc
excepté ès lieux où il y a Election Se Sergens desdires aydes ôc tailles, lesquels
„ èxploiterorir à la requeste des dessus nommés ès lieux de leur demeurance
feulement, Sc non autre, en peine de nullité des assignations qui seroienr autrement
données, delpens, dommages Sc intetests des Parties, Sc de vingt efcus
d’amende envers nous contre les contrevenans. Et d’autant que en quelque Paroisses
il se pourroit trouver peu d’habitans, ôc’que à ceste occasion lesdits estats ne
reviendroient qu’à bien peu de prosict à ceux qui en seroient pourveuz , St n’auroient
moyen de vivre faisant service au Peuple, permettons à une mesme personne
de se faire potirveoir de deux ou rrois Paroisses, n’excédans le nombre
de deux cens feux chacune, peu, plus ou moins, ôc que lesdicts Villages Se
Paroisses ne soienr distans de leur résidence de deux à trois lieues, à ce qu’ils
puissent à mesme jour faire les ajournemens, exécutions St contraintes, esdites
deux ou trois Parpisses ; s’il se ttouvoir qu’en une mesme Ville ou Paroisse il
y eust npmbre de feux , qu’il fût besoin y establir un , deux ou rrois desdicts
Sergens , plus óu moins, & que l’un d’iceux fût plutôt choisi par lesdicts Collecteurs
ôc Fermiers , demeurans les autres inutiles ; nous voulons 6c ordonnons
que département égal soit faict entte eux desdicts feux de ladite Ville ou
Paroisse, fans enrreprendre les uns fur les départemens des autres. Seront lesdicts
Sergens renus se trouver Sc rendre ès lieux donr ils seront pourveuz, huict jours
au précédent les termes eschéans de payer à nos Receveurs, Se à toutes les fois
qu’ils en scronr interpellés Sc requis par lesdicts Collecteurs Sc Fermiers, en
peine des desoens, dommages Sc interests d’icçux ôc d’amende arbitraire. Ausquels
Sergens qui les assisteront 6c feront tous exploicts" Sc exécutions nécessaires
au faict de leurs Offices, nous avons permis Sc permettons prendre Se
lever fur les refusons, ou dilayans le payemenr de nofdicts deniers, à sçavoir
pour le simple commandement, deux sols tournois ; pour une exécution simple,
quatre sols tournois ; pour venre 6c perfection d’une exécution en fa Paroisse,
liuit sols tournois ; Se pour chacune exécution ou vente des biens faicte hors fa
Paroisse (en cas qu’il y ait vacation d’une journée entière) vingr sols tournois.
Lesquels Sergens feronr aussi renus, suivant î'Ordonnance, démener Se porter
les biens des exécutions qu’ils fèroar, soit bestail ou autres biens-meubles au plus
prochain marché du lieu où il aura faict ieelles, qu’il fera tenu signifier aux
Parries exécutées , afin qu’ils puissent, fi bon leur semble, porter argent ausoicts
exécuteurs, ôç recouvrer leurfdicts biens ; ôc si c’est bestial vif qui ait esté prins
par ladicte exécution , que lesdicts Sergens en attendant le jour de ladicte vente,
soient tenus le mettre en garde au plus prochain lieu seur donr il aura esté exécuté
 ; tellement que celui fur qui ladicte exécution aura esté faicte, puisse porrer
de la provision pour vivre, Se s’en retourner ledict jour en son hostel. Er parce
que si lesdicts Sergens estoient nommez ôc esleuz en leurs Paroisses pour
Asséeurs Se Collecteurs, ils seroienr en ce faisant Parties 6c exécuteurs ; comme
aussi il leur seroit impossible de comparoir aux assignations en qualité de Procureurs
, Syndics de leurs Paroisses, Sc exploicter en mesme temps pour la levée

de

ïjsSr.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 473
de nofdicts deniers, nous les avons desehargez Sc deschargeons de pouvoir estre !
nommez ne esleuz Asséeurs, ne Collecteurs, Procureurs-Syndics des lieux de
leurs demeurances , Gardes des vignes Sc autres charges publiques, qui les pourroit
destournérde l’exercice de leursdiçts Estats. Et pour soulager davantage lesdicts Collecteurs
qui sont bien souvent travaillez par les Sergens de nos Eslections, en vertu
des contrainctes qui leur sont délivrées par nos Receveurs à faute des départemens
de la taille non faicts en temps deu ; avons enjoinct aux Présidens ôc
Eíleuz, de faire leurs chevauchées chacun en son département, dedans le jour ôc
feste de Tousiâincts , pourinconrinent après, Sc fans aucune longueur par remise,
procéder au département des Tailles ôc crues de l’année prochaine ensuivant,
faisant en sorte que le département d’icelles soit faict dedans le mois de Novembre,
6c les département Sc assiettes qu’ils en feronr, mises ès mains des Greffiers
desdites Eslections , pour charger les commissions des sommes aufquelies chacune
Paroisse aura esté cottisée, ôc ieelles délivrer à nos Receveurs, suivant POrdonnance,
dedans Ie huitiesme jour de Décembre ensuivanr, pour estre baillées Sc
délivrées ausoicts Sergens desdictes Eslections , afin de les porter en route diligence
aux Paroisses de leur département, dedans le quinziefme jour dudit mois
de Décembre ; à ce que lesdits habitans de chacune Paroisse puissent plus promptement
eslire Asséeurs, Procureurs de Ville ôc Collecteurs, procéder aux assiettes
ôc département des sommes portées par les commissions qui leur seront envoyées
pour nofdits Présidens ôc Esleuz, ôç, s’il est possible, que les rolles desdites tailles
Sc creues soient signez, ôc mis ès mains desdicts Collecteurs, en tel temps
qu’ils ayent moyen de pouvoir cueillir Sc lever lesdicts deniers, pour estre par
eux portez à nos Receveurs aux termes accoustumez. Si donnons en mandement,
Sec.

Données à Patis, au mois de Septembre, Pan de grâce i J8I , St de nostre règne
le huictiesme. Par le Roy, Pi N A R T.

LUCS, publiées ôc registrées en la Cour des Aydes à Paris, oui St ce consentant
le Procureur-Général du Roy, du très-exprès commandement dudit Seigneur
par plusieurs fois réiréré, tant par ses lettres de jussion que de bouche ;
à la charge que les Collecteurs des Paroisses scronr tenus incontinent après ia
réception des rolles, signés des Esleuz Se Conrrerolleurs, de les faire publiera
un jour de Dimanche au prosoe de la Grand’Messe paroissiale de leurs Paroisses,
pour dedans la huitaine après ladire publication estre routes personnes conrribuables
à la taille, tenues dé payer auxdits Collecteurs les sommes auxquelles
ils scronr raxez : & à faute de payer dedans ladite huitaine, ôc icelle passée
pourront lesdits Collecteurs mener lesdits Sergens par les maisons, Sc contraindre
tous ceux qui seront taxés par exploirarion de leurs biens, fors Sc exceprés
ceux qui ne seront raxez que à deux sols pour Ia grande raille, Sc au-dessoubs ,
qui ne pourront estre contraints que quinzaine après ladite publication faicte au
prolhe, ôc fans que lesdits Sergens puissent contraindre aucun des habitans saris
le consentement des Collecteurs. Le 24e. jour de Novembre, I'an 1581.

PONCI T.

IJ8I.
Tome 1. O o o
474 Règlements fur les Tailles11.111 111111111— IWI » III' II ■'■ ■■■■ !■ !■ I I IIIMMlIII —HII .■■■■■ miMM—IIM^I l—llll ■■■■ ! — ■■« ■ ■■■ !!' ■■[■■^MjEDIT de création en chaque Paroisse du Royaume d’un ReceveurCollecteurdes deniers des tailles , crues _, emprunts & autres deniersextraordinaires. { Edits & Ordonnances Royaux fur f établissementde la Ju(lice & Jurisdiâion des Aides de Paris * MontpelliertMontserrandy &c. Paris, 1612. j page 498).Octobre 1/81.
X-1.ENRY, Sec. Comme les Roys noz prédécesseurs St nous ayons eu plusieurs
plainctes St doléances de la charge que portent nos Subjects, en la levée
& collecte des deniers de noz railles, taillon, crues, emprunts ÔC autres deniers
exraordinaires , que nous sommes contraints pour la nécessité de noz affaires
faire lever fur nofdits Subjects, étant le plus souvent esleuz lesdits Collecteurs
des plus pauvres St ignorâmes personnes desdites Paroisses, qui ne fçavent lire,
escrire, compter , ni connoistre les espèces enalloy, poids Sc valeur, pour raison
de quoi il leur convient donner deux fois autant Sc davantage, que le salaire
qu’ils reçoivent à cause d’icelle collecte , à des personnes qui les accompagnent,
St leur aident à la faire ; outre ce qu’ils laissent 6c se divertissent du tout de
leurs vacations, trafic & labeur ordinaire durant le temps de leurdite chatge,
"qui leur apporte plus de dommage St incommodité, que s’ils payoient deux
fois aurant desdites tailles, crues ôc autres imposts, que les sommes auxquelles
ils sont. cottiíés ; St davantage sont contrainrs payer ôc advancer les deniers des
mauvaises taxes, ôc le plus souvent celles des plus riches Sc apparens habitans,
serviteurs des Gentilshommes ou habitans des Villes, Sc de leurs parens propres ,
sUIs ne veulent s’accumuler les inimitiés de plusieurs personnes qui leur font
gagner leur vie ; lesquels deniers avancez ils ne peuvent recouvrer que par plusieurs
procès à leur totale ruine Sc retardement de nofdits deniers, pour n’avoir
lesdits pauvres Collecteurs moyen de faire lesdites avances de deniets, à faute
du payement desquels, fi peu de bien qu’ils poísedent sont souvent vendus, ôc eux
misérablement détenus prisonniers, qui est cause que cette charge, pour estre si
mal administrée ,estanr trouvée onéreuse Sc insupportable, est fuye d’un chacun,
à nostre grand dommage Sc’ inrérêr pour le retardement de nos deniers, foule,
oppression Sc ruine de tous nofdicts Subjects, qui peuvent Sc doivent successivement
chacun porter lesdires incommodités.
A quoi désirant pourvoir:

ART. I. Le Roy crée en titre d’office en chaque Paroisse du Royaume, fait des
Villes closes ou plat-pays, un Receveur - Collecteur de probité & expérience
requises, pour faire la. recette & collecte particulière desdits deniers.

ART. II. Pour conserver aux Paroisses leurs privilèges d’élection , te Roi leur
permet de choisir tel d’entr,eux de la qualité fus lite, pour être pourveu par le
Roi dedans quinte jours après la publication du présent Edit ; lequel temps passé,
le Roi y pourvoira de tels autres qui se présenteront.

III. Que doresoavant ceux qui scronr nommés, esleuz Sc choisis par nofdits
Subjects en chacune desdites Paroisses, pour déparrir lesdites tailles…. soient
personnages soffifans ôc des plus apparens chacun en leur rour, à ce qu’ils ayent
plus d’autorité pour eígalet lesoites tailles sor tous les habitans d’icelles, selon ;

li8l.
& les Tribunaux qui en connoiff'ent. 475
que les moyens St facultés des contribuables Ie pourront porter, fans en ce user !
d’aucune faveur, support, ne connivence à l’endroir de qui que ce soit.

IV. Et afin de les y contenir, Sc qu’ils n’ayenr plus à y commettre ses abus
qu’ils ont ci-devant faits, nous vouions que deux des plus capables de ceux qui
auronr esté nommez en Pannée précédente , demeurent la subséquente avec ceux
qui seront esleuz Asséeurs, pour les instruire au département Sc assiette desdits
deniers, afin que si ceux qui y auronr esté taxez se ttouvent insolvables, Sc fans
moyen de satisfaite à leurs cottes, ils en soient responîables, ensemble les Procureurs-Syndics,
Gouverneurs, Consuls Sc Marguilliers, St fàcent lesdits démets
bons, rapportant par lesdits Receveurs-Collecteurs les procez-verbaux des
Sergens, de ia carence des biens des insolvables desdites taxes: sauf à la rejetter
par après sor rous les habirans desdites Paroisses, au premier département qui
sera fait desdites tailles, taillon , crues Sc autres impositions ; mesme que où il
interviendra des oppoíìrions ou appellations desdites taxes, lesdits Asséeuts, Procureurs-Syndics,
Gouverneurs, Consuls ôc Marguilliers soyent tenus de prendre la
cause ôc garantie pour lesdits Receveurs-Collecteurs à la première assignation,

V. Pourront lesdits Receveurs-Collecteurs assister aux départemens qui seront faitt
par lesdits Asséeurs desdites railles, taillon Sc autres deniers, si bon leur semble »
pour faire telles remontrances qu’ils verront bon estre sor les sor-raxes ôc mauvais
deniers qu’ils pourroienr imposer, dont sera fair registre par les Greffiers desdites
tailles. Auxquels Receveurs-Collecteurs nous voulons ôc ordonnons estre dorefnavant
baillez 8c délivrez, dans le temps porré par les Ordonnances faites par
noz prédéccslèurs Sc nous, fur le faict de Fimposirion , levée ôc collecte de
deniers de nofdires railles, les roolles ôc assietes d’icelles, ensemble desclires crues,
emprunts ôc tous autres deniers extraordinaires par nous imposez, Sc que nous
pourrons cy-après imposer ôc faire lever pour la nécessité de nos affaires : pour
en vertu desdits roolles, qui seront préalablement signez Sc arrestez, ainsi qu’il
est accoustumé, par nos amez Sc féaux Conseillers, les Présidens, Esleuz Sc Contreroolleurs
desdites Eslections respectivement suivant noz Ordonnances, faire pat
iceux Receveurs -Collecteurs la recette des sommes qui y seront contenues, des
contribuables Sc dénommés avec les poursuites Sc diligences requises pour PaccéIération
de ladite recepte Sc payement desdits deniers de nos receptes des tailles »
ès termes ôc tems portez par nosdites Ordonnances.

L’A R T. VI ordonne qu’ils résideront en leurs domiciles & Bureaux tous les
jours de la première quinzaine & jours de Fête de la quinzaine suivante de chaque
quartier depuis le matin jusqu’au soir, pour que les Contribuables les trouvent
en leurs bureaux à jours certains. -

L’Á R T. VII leur permet de faire contraindre, la première quinzaine passée,
les cottisés au payement de leurs taxes, par les voies accoutumées pour les
deniers & affaires du Roy, & leur ordonne de porter incontinent les deniers
aux Receveurs des tailles, & d’en représenter les quittances dans quinte jours
après aux Greffiers des tailles des Paroisses.

L’A R T. V111 rend responsables les habitans des Paroisses des Receveurs - Collcc~
teurs pourvus à la nomination des Paroisses,

L’A R T, IX leur accorde douce deniers pour livre pour gages, à moins que
dans quelques Paroisses on n’ait coutume d’en donner davantage ; en outre ordonne
qu’ils seront payés des frais de leurs voyages pour porter les rôles aux Elus
afin de les signer, & les décharge de toutes tailles, taillon & autres impositions ,
moyennant que lors de la publication de cet Edit ils n’ayent été cottisés à plus
de trois écus un tiers, & au dessous pour le principal de la grande taille ; & que

O o o i j

1581.
47 6 Règlements sur les Tailles- ceux qui se trouveront taxés à plus haut prix, payeront le surplus ,fáns qu’aucuns
desdits pourvus puissent être taxés plus haut qu’à ce qu’ils se trouveront imposés
à:- la date de leurs provisions.

- L’A R T.. X ordonne que les sommes dont ils seront déchargés soient portées
ù- égalées fur les habitans desdites Paroisses, attendu que par ce moyen lesdits
habitans font déchargés de la collecte qui leur étoit à charge, & leur occasionnoit
des frais considérables.

L’A R T. XI ordonne qu’ils seront compris dans les rôles par leurs noms &
surnoms, & qu’il y fera fait mention de leur exemption, & tirés hors ligne à
néant ; & que s’ils venoient à résigner, ils seroient imposés comme avant leurs
provisions.

L’A R T. XII leur accorde Vexemption du logement des gens de guerre, & autres
exemptions.

L’A R T. XIII règle les précautions à prendre par les habitans, en cas de
décès de ces Receveurs - Collecteurs,
■■ Si donnons en mandement à nos amés ôc féaux les Gens tenans nos Cours
des Aydes à Paris, Rouen , Montferrant ôc Montpellier, Présidens, Esleuz, &zc.
Donné à Paris au mois d’Octobre 1581, Sc de notre règne le 8e. Signé, HENRY.
Et plus bas, par le Roy étant en son Conseil, BRUSLARD.
%C Novembre 1581. {Regi/tres de la Cour des Aydes. ) 

Ayant PEdit des Receveurs-Collecteurs été présenté en ladite Cour, Se ayant
par elle opiné sor icelui, fut avise que pour le service du Roy étant ledit Edit
par rrop contraire, la Cour n’en devoit opiner, Sc que l’on supplieroit se Roy
de le faire retirer Sc n’en pjus parler.

Le lundi 4e. jour du mois de Décembre feroir venu par-devers ledite Cour
nn nommé le Maunicr, Prévost du Roy, qui a laissé à ladite Cour un Mémoire
portant ces mots ;

Se souvenir de dire ce matin en pleine Cour que M. le Premier Président
avec l’un des autres Présidens, Sc un des Conseillers, Sc les Gens du Roy de
ladite Cour, soient au lever ou au dîner du Roy, issue du Palais pour leur
parler dudit Edit des Receveurs-Collecteurs des Tailles.

Suivanr lequel Mémoire les Chambres auroient été assemblées, Sc auroit
M ; le Premier Président de Neuilly remonrré qu’il auroit été par-devers le Roy,
ayanr été au précédent mandé par icelui, que lorsque ledir Edit fur envoyé par
ses commandemens en ladite Cour, ayant été commencé à lire en icelle en
pleine Cour, auroit tellement été trouvé au désavantage de son service, que la
-Cour auroit trouvé bon lui en faire très-humbles remontrances, 6c de fáire
retirer ledit Edit, à ce qu’il n’en fût plus parlé. Toutesfois que le Roy lui fit
réponse qu’il vouloit que ledit Edit passât, ôc qu’il trouvoit éttange que l’oti
-fît assembler les deux Chambres de ladite Cour pour sc fortifies contre lui, SC
enrendoir que ledit Edit eût lieu.

Après lesquelles paroles dudit sieur Premier Président de Neuilly i Sc après
lecture faire dudit Edit , lesdites deux Chambres assemblées , la Cour a
avisé, de faire remontrances au Roy sor les principaux points concernant ledit
Edit, qui sont que ledit Edit est contre son service ; à sçavoir que ses tailles
en seront retardées, au moyen qu’il n’y auroir que les plus riclies qui demeureront
exempts d’iceiles ; lesquels ayant pris rels offices, que la taxe étant rejettee
J58J.& les Tribunaux qui en connoiffent. 477
sur lès pauvres qui n’auront moyen de payer, il perdra autant, Ôc ce sera à
la foule du peuple ; joint que celui qui a dressé PEdit, n’a entendu le "fait des
tailles, insérant par icelui que lès particuliers sossenr coritraignables par corps ;
car pour la taille ni pour le raillon, ni par le droit des Empereurs ni par les
Ordonnances des Roys de France, l’on n’est tenu au payement desdites choses
par corps.

Le Mardi je. jour dudit mois de Décembre audit an 1581, les Chambres assemblées,a
été avisé d’aller pour la seconde fois supplier le Roy de décharger la Cour
de la vérification dudit Edit des Receveurs-Collecteurs, Sc le faire retirer comme
,étant préjudiciable à son service, ôc à la grande foule du peuple. Au surplus
si la Cour est forcée de le vérifier, faire limitations Sc restrinctions reiles qu’il
sera avisé, même de ne point innover les formes prescrites par les Ordonnances
pour le fait des tailles.

Le Jeudi 7e. jour dudit mois de Décembre, les Chambres de ladite Cour
étant assemblées, a été par M. le Premier Président de Neuilly remontré que suivant
ce qui avoit été avisé par la Cour, ií avoit, én présence de M. Ie Président de
Beauvais Sc de M. du Monceau , Rapporteur dudit Edit, fait pour riérce fois
humbles remontrances au Roy, Sc icelui supplier de par la Cour de vouloir faire
retirer sondir Edit de Receveurs-Collecteurs, à ce qu.il n’en fût plus parlé, du
moins les dispenser de le vérifier, comme étant par trop préjudiciable à son
pauvre peuple, Sc au désavantage Sc retardemenr de ses finances.

Lequel sieur Premier Président auroit dit que lé Roy leur auroit fait réponse
qu’il les avoir déja ouis ôc entendus en leurs remontrances, Sc leur avoit donné
charge de vérifier ledit Edit, Sc pourquoi Pon retardoit "son service, Sc que
la nécessité de scs affaires Pincitoit à ce faire Se leur commandoir.

Sur ce fut répliqué par ledit fieur Président, qu’ils avoient serment à lui Sc
à la Cour de ne rien faire qui rournâr à son dommage Sc préjudice, rie trouvantyledit
Edir aucunement utile ôc profitable à son service ni à la décharge de
son peuple ; ôc que si les particuliers étoient contraignables par corps, comme
il étoit porté par PEdit, qu’il lui conviendroit encote faire autant de prisons
comme il y en a en France, outre qu’il lui importoit de quarante mille livres
de revenu par chacun an , qu’il conviendroit rejetter sot ie pauvre peuple qui
feroir d’autant foulé, ôc ne le pourroient vérifier contre leur conscience.

Alors fút dit par lé Roy qu’il ies dispensoit, Sc qu’il vouloit être obéi, puisqu’il
étoit Roy 6c le maître, Se qu’il n’en ouït plus parler.

Sur cé après avoir par la Cour longuement délibéré sor ledit Edit,
La Cour a ordonné que fur Ie reply desdites Lentes sera mis , lues,
publiées Sc registrées, oui ôc ce consentant le Procureur - Général du. Roy, du
très-exprès commandement dudit sieur plusieurs fois réitéré, aux charges toutesfois
ôc modifications qui ensuivent ; c’est, à sçavoir, que les deniers des tailles ,
taillon, crues, emprunts ôc autres deniers .extraordinaires feronr assis ôc imposez
eh la forme ôc manière qu’ils ont esté cy-devant, suivant les Ordonnances
6c Arrêts fur ce donnez : que les Asséeurs ne pourront estre pris à partie, sinon
ès cas de malversation, suivant les Arrêrs de ladite Cour, auquel cas demeureront
joincts avec les habitans pour ladite' malversation ; que les contribuables
ès tailles ôc autres deniers extraordinaires ne pourront estre conttaincts par corps
au payement de leurs taxes ; que lesdits Receveurs-Collecteurs estant pourveuz
par les Paroisses imposées à la somme de soixante efcus de grande taille ou taillon
St au dessous , seront exempts de taille ou taillon jusques à la somme d’un escu
deux tiers, Sc des crues à l’équipollent : ôc ceux qui seront pourveuz pour les

'1581.
478 Règlements sur les Tailles'. Paroisses cottisées à plus de soixante efcus pour la grande taille ou taillon, seront
exempts de taille ou taillon jusques à la somme de trois efcus un tiers, St des
crues à l’équipollent ; St que lesdits estats des. Receveuts - Collecteurs demeureront
supprimez, advenant vacation d’iceux pat mort. Fait le 15e, jour de
Décembre, Pan 1581. Signé, PONCE T.
EDIT d’Octobre i5Bi portant création d’un Siège d’Eleclion auBureau de Recette de Crépy en Valois. ( Répertoire du2£e.Regisirede la Cour des Aides j art. q5 ).EDIT de Novembre i58i', regisiré le 19 Janvier i58z avec modification}contenant fupprej/ion de l’Eleclion de Lagny, dont lafinance devoit être remboursée par les Elus de Paris. { Répertoiredu 30'. Registre de la Cour des Aides, art. 5 ).EDIT de Novembre i58i , regisiré avec modifications les 22 & 23Janvier i58z , confirmatif des Lettres-Patentes du 3 Mai i56g ,portant exemption de tailles & impôts aux Habitants d’Abbeville& autres moyennant 3200 liv. tournois par an au lieu de 1C00 liv.dont 2000 livres feront par eux employées aux fortificationsf&les 1200 livres restantes remises aux Receveurs-Généraux desFinances. {Ibid}art. 9 ) •LE Roi fait dire à la Cour des Aides le 16 Novembre i58i _, que3toutes affaires cessantes, elle eût à vérifier les Edits de création desEleâions de Beaugency, Romorantin & Châtillon-fur-Indre, &que son Procureur-Général eût à le venir trouver pour sçavoir à quoiU tient qu’ils ne soient vérifiés. ( Registres de ta Cour des Aides ).
158*.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 479CRÉATION des Eleclions de la Flèche _, Crécy & autres lieux.( Registres de la Cour des Aides ').6 Mars ifS*.

<3 u K PEdit d’Erection des Elus de la Flèche, Crécy ôc Pluviers, a été ordonné
qu’il feroir informé fur la commodité ôc incommodité, avant que procéder à la
vérification d’icelui.
Du 14 Mars.

Guillaume Ruadde, Valet-de-Chambre ordinaire du Roy, a porté à Ia Couc
la lettre suivante :

A nos amés ôc féaux Conseillers les Gens de notre Coût des Aydes à Paris.

Nos amés ôc féaux, ne failîëz,la présente reçue, de procéder promptement
à la publication des Edits de création dès Elections de la Flèche, Crécy St
Pluviers, soivanr les lettres de jussion que vous ai cy-devanr envoyées, d’autanc
que ia rerardation empêche la réception des deniers de la composition des Offices
dont j’ai fait état pour employer en affaires qui ne se peuvent retarder fans
grand préjudice St dommage de mon service : si n’y faites faute.

Et au dessous sont écrits ces mots de la main du Roy : ne faites faute de faire
ce que dessus, ce que YOUS commande très - expressément Signé au dessous,
HENRY. -
Du 15 Mars.

La Gourayant délibéré fur PEdit de création desdites Elections, a été ordonné
qu’attendu la jussion faite par lesdites Lertres, ôc Arrêt du privé Conseil subséquent,
que lesdits Edits scronr lus à l’audience, Sc que les oppositions qui interviendront
seront renvoyées au privé-Conseil.

Le 13 dudir mois les Edits de création desdites Elections ont été lus Sc publiés,
Sc les opposons renvoyés par-devers la Majesté du Roy, Sc sursis la vérification
jusqu’à ce qu’il soit discuté desdites oppositions.
OFFICIERS des Eleclions jie peuvent posséder des charges dansd’autres JurisdicHons. ( Registres de la Cour des Aides ).24 Mats 1 J8Ì.
■jV U par la Cour les Lettres de provision obtenues par Me. Aymé Limon, de
Pétat Se Office de Procureur du Roy en PEIection de Maconnois, étant encore
Procureur du Roy dudit Baillage, pour être reçu en Pétar de Procureur du Roy
en PEIection dudit lieu, joint Se réuni suivant PEdit du Roy.

La Cour a ordonné Sc ordonne que ledir Limon sera reçu, à la charge d’opter
l’un desdits états dans un an ; alias ôc à faute de ce, Sc ledit tems passe,
ladite Cour a déclaré 5c déclare Pétat Se Office de Procureur du Roy en ladite
Election du Maconnois dès-lors comme dès-à-prélent, Se dès-à-présent comme
dès-lors, vacant St impétrable, ìk suivant ce a fait le serment en tel cas requis
Sc accoutumé.
i58z.:48.0 Règlements sur les Tailles
■ Et a été attêté par retentum, que ceux qui seront ci-après pourvus par nouvelle
provision, ne seront reçus que en l’un ou l’autre des Sièges, pour ne faire
confusion de Jurisdiction.
■ il IWIBIWI llll 1HUM MU III ■■■■■« BMW »g1MM« W« WM« BBMI« »1^EgmiWMMilPM.^^ »MAJ* »WW. »^'^|M>-ìÁllMMI I i,l 111 II I I I II I IIBII'IWmjiiEDIT & Déclaration du Roi contenant attribution nouvelle aux  ; Avocats pour Sa Majesté ès Elections & Greniers.à Sel de ce Royaume, de tels Ù semblables droits, taxation* & profits, que chacun des Elus & Grenetiers} avec augmentation de trente-trois écus & un tiers de gage. ( Code des Tailles ., Tome I} page 132], Fontanon, Tome 115 Page 343 *■ í fâ* jtf
Mars isSi.

JL-Ì.ENRY PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DEFRANCËETDEPOLOGNE ;
à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, salut. Nous avons par nostre. Edict du
mois d’Aoust 1578 [voyeçpage 437 ], Sc pour les causes y contenues, Sec. Avons par
l’adyis des gens de nostre Conseil, Sc de nostre pleine puisl’ance Sc autoriré royale ,
voulu, déclaré ôc ordonné, voulons, déclarons Sc ordonnons, que nos Advocats
ès^ Elections ôc Greniers à se !, jouiront des mefmes droicts qui sont attribuez
à nos Advocats ès sièges présidiaux par nostredict Edict du mois d’Août 1578,
ci-attaché sous le contresel de nostre Chancellerie, Sc que solvant icelui ils auront
doreíhavanr entrée Sc séance selon leur ordre Sc réception esdites Elections Sc
Greniers à sel, avec Sc comme les autres Conseillers, Esleus Sc Grenetiers ; prendront
part ès distriburions, rapporr, instructions, Jugemens des procez esquels
nous ne ferons 6c n’aurons intérest ; assisteront avec nofdits Esleus ès assiettes Sc
départemens de nos tailles Sc autres deniers, ensemble avec nos Grenetiers ès
descentes, déparremens ôc distributions du sel qui sc font ausdits Greniers, St
pourront signer ôc vérifier rous roolles, avoir ôc prendre tels Sc semblables droicts ,
Sc taxations, ôc tous aurres profits, honneurs, privilèges, autoritez 6c prérogatives,
dont jouissent nofdits Esleus &c Grenetiers, fors quant aux gages que nous
n’entendons leur accroistre de plus que de cc qui est porté par nostredit Edit
du mois d’Aoust 1578. Tous lesquels droicts , profits ôc honneurs nous avons
ordonnés Sc attribués, ordonnons Sc attribuons à nofdits Advocats, Sc iceux unis
Sc incorporez à íeursolts Offices pour en jouir conjonremenr ôc inséparablement,
ôc sans qu’ils soient renus pour la jouissance desoirs droits faire nouveau serment.
Et où aucuns de nofdits Advocats seroient pourveus conjointement des Offices
d’Advocat 6c Procureur pour nous en mesme Election Sc Grenier à sel, seront tenus
de choisir Sc opter l’un d’iceux, Se résigner l’autre à telle personne que bon leur
semblera, afin que celui qui demeurera pourveu de PÓffice de nostre Advocat
jouisse de nos présentés déclarations, vouloir Sc intention ; le tout à Ja charge
que nofdits Advocats seront tenus de prendre nouvelle provision de nous dans
un mois après la publication de ces présentes ; Sc à faute de ce faire, interdisons
dès-à^-présent l’exercice de leursdits Offices d’Advocats , pour y estre pat
nous pourveu comme verrons estre à faire, 6c déclarons que ledit temps passé
ils seront entièrement defeheus du bénéfice de cesdites présentes, par lesquelles
donnons en mandement à, ôçc. Donné à Paris le vingr-cinquiesme jour de Mars,
I'an de grâce mil cinq cent quatre vingt-deux, 5c de nostre règne le huictieme.
■AinsiÇKasOEsaEEs
>..■ ' ■■.I í8.A.& les Tribunaux qui en Gonnoijsent. 481'.Ainsisigné, par le Roy, PINART. Et scellé du grand scel sur double queue de
cire jaune. Plus fur le replis est escrit,
Regislrées en la Chambre des Comptes à Paris, le16e. jour de Mai 1581.
Signé, DE LA FONTAINE.

Rcgistrées en la Cour des Aydes le 29 Août 1581, à-la charge que lesdítl
Advocats du Roy ès Elections St Greniers à sel ne pourront être contraints au
payement d’aucunes finances, ni de prendre lettres de provision du Roy pour
Ja jouissance des gages St droits mentionnés esdites lettres, si bon ne leur semble,
suivant lesdites lettres de déclaration du 14e. d’Août IJ8I(I) , Sc à la charge
que lesdits Advocats n’auront aucun département des Paroisses, prononcé tetpe,
jour d’Aoust 158Z.
ELECTION de Pithiviers. (Regisiresde la Cour des Aides. \
29 Man i ;Sz ;

V->E jour est venu par-devers 1a Cour Me. Thomas de Bragelongne, Conseiller
du Roy ôc Trésorier de France en la Généralité de Paris, lequel auroit remontré
à ladite Cour, de la part de tous ses compagnons d’office, qu’ils auroient
été avertis que l’on vouloit faire une nouvelle Election à Pluviers pout icelle
attribuer à la Généralité d’Orléans, St que c’étoit autant faire de tort à la Généralité
de Paris , qu’ils avoient avisé se retirer vers la Majesté du Roy pour Tíir ce
en faire très-humbles remontrances. A ces causes requéraient la Cour de supercéder
la publication dudir Edir.

La Cour fair réponse audit de Bragelongue que lui Sc ses compagnons eussent,
suivant leur intention, à se retiter pat-devers le Roy, promettant au surplus
de ne tien précipiter.
1 ———■■■iiiwiiiiiMiiwBiiiw—————^■—j—wi——————Mnwi irTfwiiiBiiMi—innui IIMIMATT RI BUTION de quinine deniers par bordereau aux Controlleurs
des Eleclions , du mois d’Octobre i58i. { Fontanon , Tome II,
page 8g4, [ 62g ] ) ,

Extrait des Registres de la Cour de* Aides, da ( Avril ijSz.

./JLUJOUD’H UI le sieur de Torcy, Chevalier des deux Ordres, a demandé à
parler à la Cour de la part du Roy, laquelle de ce averti, Pauro.it fait entrer
Sc icelui seoir au-dessus du 1 « .Conseiller, lequel auroit dit avoir reçu lettres du
Roy pour venir en ladite Cour, faire entendre à icelle que le vouloir & intention
du Roy étoit que l’on publiât PEdit de l’attriburion de r 5 deniers pour
bordereau aux Controlleurs des Elections, Se à cette fin a présenté Sc exhibé
lettres de cachet, desquelles auroit été fait lectute en ladire Cour, contenant
ce qui « 'enfuit.

Le sieur de Torcy incontinent la présente reçue , se transportera à la Cour des
Aydes, à laquelle il fera entendre qu’il y a cinq mois que je leur ai envoyé
un Edit pour l’attriburion de rj deniers pour bordereau aux Controlleurs des
Elections, fur lequel elle auroit ordonné que remontrances m’en seroient faites ;
•■■ ■'■•'■ mi
ij8z.

" {i\ Cette Déclaration est visée dans P Arrêt d’enregistrement, - - •' : ; .- . . J
Tome J. Ppp
4&- Mèglements fur h$ Tailles
S ëgHepat 3deirx !Éeíis i ?ai suiùjle Président de Në'ujUy.j asllstc d’autçes Conseillers auxdites
remontrances ; que leur áyant fait ,e« ísnjdr$ ma volenté Sc résolution être
qu’ils procédassent à la vérification,. ils ont usé ôc usent encore de longueur à
satisfaire  ;à ìna v,oîònté • que je ttouve fort mauvais qu’ils en usent ainsi ; que je
veux oc entends que, foo tés affaites cessantes, ils procèdent à ladite vérification,
iparce qu’elle importe au bien de mes affaires., ôc qu’ils n’y fassent faute. Et auíseslbuS
,de ladite missive fpnt écrits ces mots de la main du Roy : M- de Torcy,
ìfàises ÍCC que deflusí, ;çar j’ai d’Edit fort a/Fecté ; Signé au-dessous, HENRY.

iâprèslecture faite iles íle-tteés .de cachet, la Cour a fait réponse, qu’ayant
^t sreraôrittánççs jau Roy, £c :ayant.entendu ía volonté, elle avoir arrêté dès
Mardi idernier, ^que ledit Edit seroit lu Sc publié., ôc qu’elle n’y seroit faute.
Sur ce s’est départi de ladite Cour.
LETTRE s-PATENT ES portant révocation de PEdit attributifde Juiisdiclion aux Elus & Controlleurs}pour l’audition des Comptesdes Fabriques d^s Eglises de c.e Royaume. { Corbin}page .441 j.Fontanon ?Tome II, page£423\_6Bt ]') …n :Mai 158*.
JCjL^ENRYj. ÔC.C .iSjçayjQJr^.faispns que nous ayant e/gard à la supplication St
íequêste qui nous g, §fjé faite {par les Agens du Clergé de nostre Royaume à ce
^qiie.pour le soulagement.des paroisses de nostredit Royaume, Scies relever de la
peine Sc travail que les Marguilliers d’icelles ont à la reddition de leurs comptes
.des deniers dejFabriques,qu’ils fpnt.tenus rendre pardevant les Esleuz ôc Conitcerop.lleurs
fur le isoict .de-nos-aydes ,6c railles, par le moyen de l’attriburion
St cognoissance qui én a esté baillée ausdits Esleuz par nostredir Edict du mois
de Juillet 1578, Sc autres Ji.pnnes confidérarions, !! nous pleust les exempter de
ladite nouvelle attribution, Se les remettre comme ils ont esté par ci-devanr.
Et Inclinans libéralement à leurdite requeste, 6c desirans les bien Sc favorablement
trairer Sc gratifier en tout ce qu’il nous sera possible, Sc relever nos subjets
de toutes indeues vexations : de Padvis de nostre Conseil avons dit, déclaré
ôc ordonné, disons, déclarons Sc ordonnons de nos grâce spéciale, pleine puissance
ôc autorité royale, nous .plàist que Paudirion, examen Sc esosture des comptes
,que les Marguilliers des Paroisses Sc Fabriques de nostredit Royaume ont à
rendre des deniers desdites-Fabriques, se face comme il estoit accoustumé auparavant
nostredict Edict Ôcnouvelle attribution j& cognoislârice qui en a esté donnée
aux-bureaux des Eflections de nostre Royaume, duquel nostredict Edict nous
les avons exemptez St réservez, exemptons ôc réservons, ôc icelle nouvelle attrt
©utiòn baillée ausdicts Esleuz, révoquée ôc révoquons par ces présentes, fans
que plu5-ils-s ?en puissent entremettre, ôc nonobstant les défenses que nous avions
faites ausdits Paroissiens ôc Marguilliers de ne compter ailleurs, St à rous Juges
ôc autres personnes d’en cognoistre. Lesquelles défenses nous avons levées Sc
ostées,levons£c ostpns, ôc ausdits Marguilliers permis ôc permettons compter
âesdits deniers, comme lis faisoient auparavant nostredit Edict:, fans qu’il leut
soit mis ou donné aucun empeschement,au contraire par lesdits Esleuz, ou autrement.
Ausquels Esleuz nous défendons très-expressément de s’entremettre plus de
í-audition ôcdostute desdits comptes, Sc^ iceux Marguilliers Sc Fabrirìers.de
les tendre pardevant eux,.4e .tour à peine de nullité ôç de. tous dépens, domJ58Í.
& les Tribunaux'(fui enc&rùW^sènt. 4$j
mages ôc intérests qui pourroienr ensuivre,, à- la charge que de trois en .trois ;
ans , ceux desdites Fabriques scronr tenus porter aux Greffes des Bailliages- St
Séneschaussces où ils, ressortissent, les comptes qui auront esté par eux« fendus
polir Peffect que dessus,, pour y avoir recours quand, besoin, sera.

Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Fontainebleau le onziesme jour de Mai, Pan 1582, ÔC de nostre règne
le huictiesme. Signé, par lé Roy en son Conseil, FOR G ET.
• »
. Et scellé de cire jaune. Au résultat du 23 Avril mil cinq cent quatre-vingtdeux,
art, 4.
Regiflr.èes , oui le Procureur-Général dmRo\', pour•jouit’par' lës> gens Ecelé**
siafliques de íeffet & contenu en icellesi Ai Paris, en Partemeitv.y te vingt-huï*
tieme jour de Mai 1:582, Signé,, DU. T IIÍÍTÌ
ARRÊT du Parlement qui renvoie- les Parties ose pourvoir en laCour des Aides au sujet des Décimes. ( Fontanon., Tome. II,page j2iJ C6c ?2]).

îs Mai j f Sz.

JCINTRE M*. Samuel Spifame, Prévost de Çiiab.lies.,, en l’Eglise M. S.Martin
de Tours, Demandeur..,., d’une parr ; Sc Me. Micliel Tartarer, Receveur des
décimes de Touraine….. le Chapitre de l’Eglise. dé S. Martin de Tours, les

Députés du Chapitre de Langtes…. .Défendeur d’autres…….

La Cour, oui le Procureur-Général du Roy-, ordonne que les Parties se pour ?-
voironr pardevant les Généraux de la Justice des Aydes, pour leur estre faict
droict fur tous leurs différends, ensemble fur ía mainlevée requise, ainsi qu’ils
verront estre à faire par raison. Faict en Parlement le 2.5c. jour de.Mai 1582..

Registrée par ordonnance de la Cour [ des Aydes ] ,1e y. Aoust audit an 1582.
ED I T des Poudres & Salpêtres., ( Registres de la Cour des Aides ).
z$ Mai ifSijfX.

été délibéré fur PEdit: des poudres ôc salpêtres, Ce fait la Cour a arrêté
qu’il sera publié en tant que touche les privilèges* dont la connoiflance en appartient
à la Cour feulement, ainsi qu’il est plus, à plein contenu audit Arrêt.
CRÉATIOJV de cinq. Sergentsen:chaqsieGrenier\à Sel. (Regisiré^. de la Cour des Aides ) v
i4 Ayril 15:81.

•/A. u J o u R D’ M u 1 a été présenté à la Cour par. íe ProcureutrGénéral du Roy, ;
PEdit d.es cinq Sergens en- chacun Grenier à Sel,, auquel ; lç sieur Président de,
4§4 Règlements sur les Tailles
55 Neuilly a fait réponse, de la part de ladite Cour, qu’il ait à bailler ses conclu*
, fions par écrit.

Par ledit fìeur Procureur - Général a été dit qu’il empêchoit la vérification

dudit Edit, Sc que outte ce il y ayoit empêchement formé de la paît de Lkvre>

gui avoit le parti du sel,
líJuini$Zz,

M. de Richelieu » Conseiller du Roy en son Conseil d’Etat, Sc grand Prévost
de France, est venu pat-devers la Cour, lequel érant entré par ordonnance^
d’icelle, Ôc ayant pris séance au premier rang des Conseillers, a dit ôc remontré
avoir été envoyé par exprès commandement de Ia Majesté du Roy, pour faire
tenir à ladite Cour les letttes de cachet, desquelles il a prié Ia Cour être fait
lecture, ôc à Pinstant auroient été lesdites letttes lues en pleine Cour, conrenant
en souscription à nos amés Sc féaux Conseillers les Gens tenans notte Cour
des Aydes à Paris •> 6c au corps d’icelles est écrit :

De pat le Roy. Nos amés Sc féaux nous avons vu par í'Attêt par vous donné sor
la vérification de nos Lettres-Patentes d’Edit de création ôc érection en titre d’Office
des Sergens ès Greniers, Magasins Sc Chambres à sel érablis en norre Royaume, St
entendu pat ce que nous a dit notre amé ôc féal Conseiller en notre Conseil
d’Etat, Sc grand Prévost de France de notre Hôrel, le sieur de Richelieu, les
Causes ôc raisons que vous ont mu faire refus de procéder à ladite vérification :
Sc pour ce qu’il est trèsr-impoítant au bien de notre service Sc de nos affaires,
que ladite vérification soit faite dudit Edit, pour avoir avec mûre délibération
Sc avis de notre Conseil ledit Edit été fait, ôc même pour être sceoutu des
deniers provenans de la composition desdits Offices en ia nécessité de nos affaires.
A cette cause après avoir mis en mûre délibération de notre Conseil les raisons
de votredit refus, avons fait expédier nos Lettres-Patentes de jussion pour
procéder à ladite- vérification, lesquelles nous avons donné charge audit sieur de
Richelieu que nous envoyons exprès devers vous, de vous présenter de notre
parr, en vous mandant ôc enjoignant très-expressément de vérifier purement St
simplement ledit Edit, fans vous arrêrer à nous faire aucune remontrance, ni
faire autre difficulté, ou attendre de nous autre plus expresse jussion ni commandement
pour votte décharge , étant notre Vouloir St intention qu’il y soit
par vous satisfait incontinent Se fans délai, sor peine de désobéissance, ce que
vous sera plus amplement entendre de notre intention ledit sieur de Richelieu ,
<jue nous vous mandons de croire comme nous-mêmes. Car tel est norre plaisir.
Donné à Fontainebleau le 29c. Mars 1582. Et au-dessous sont écrits ces mots :
je veux que fassiez ce que dessus, Signé, HENRY ; Sc plus bas, BRULART.
Lecture faite desdites lettres , ledit sieur de Richelieu a dit qu’il y avoit
lettres de jussion qui ont pareillement été lues. Ce fait a été pat ledit sieur de
Richelieu remontré à la Cour avoir charge expresse de dire que le Roy étoit
eh affaire grandes, d’autant que de présent il n’y avoit Potentat qui ne se fût
armé, Sc que ce qu’il en faifoit étoit pour tirer secours en ses urgentes affaires ;
que les Marchands fournisseurs n’y avoient plus d’intérêt pour avoir été ouis
fur ce fait ; St que Jes Archers des Prevosts des Maréchaux éranr pris ordinairement
, étoient distraits de leur vacation pour le secours des affaires de la
ÇimeNe & recherche des faux-sauniers: que, ceslànt toutes ces difficultés, Ie Roy
Vòufoit qu’il fût par la Cour pafle outte à la vérification dudit Edit ; autrement

1582.
& les Tribunaux qui en. connoijfent. 485
qu’il penseroit que la Cour n’eût aucune affection à son jetvice, attendu ie iong
temps qu’il y avoit que ledit Edit y avoit été envoyé.

La Cour fait réponse par Porgane du Premier Président, que l’on n’avoit vu
ledit Edit que vers la fin du mois d’Avril, St qu’ayanr été présenté, la publication
fut empêchée ; que la volonté de la Cour étoit St ávoit toujouts été de
fecoutit le Roy en ses urgentes affaires, ôc que la vérification de lès Edits précédens
le témoignent assez : au surplus que la Cour se proposoit de délibérer
présentement fut ledit Edit.

Et à I'instant seroit entré en ía Cour le Procureur-Général du Roy, assisté
de Me. Guillaume Aubert, Avocat dudit sieur, par lequel auroir été remontté
qu’il lui avoit été mandé de poursuivre Sc requérir la publication dudit Edit :
qu’il le consentoit, comme il avoit ci-devant fait ; au sutplus qu’il avoit reçu
lettres de cachet du Roy qu’il a présenrées à la Cour , contenant ces mots
en fouscriprion : à nos amés ôc féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour des
Aydes à Paris, desquelles la teneur ensuit.

De pat le Roy. Nosamés Sc féaux, nous vous envoyons nos lettres de jussion
encloses, afin de procéder par vous à Ia vérification Sc entérinemenr de nos
lettres de Déclaration , ainsi que particulièrement ôc verbalement nous avons fait
entendre à nos amés Sc féaux Conseillers lc Premier Président de notre Cour,
ôc Procureur-Général en icelle, pour ce ci-devanr mandés par-devers nous ; vous
mandant Sc ordonnanr par ces présentes lettres Sc desdites letttes de jussion , vous
ayez à satisfaire à notre vouloir Sc intention contenues esdites lettres, fans plususer
de remise, longueur ou difficulré, Sc ce dans huitaine au plus tard, afin que
n’ayons occasion de mécontentement, partant vous n’y ferez faute. Car tel est
notre plaisir. Donné à Fontainebleau le 20e. jour de Mai 1582,signé HENRY ;
Ôc plus bas, FORGET. Lecture faite desdites lettres, Sc après que ledir Premier
Président a fait récir à la Cour de l’exprès commandement que le Roy lui avoit
donné, quelques remonttances qu’il eût lors faites, de vérifier ledit Edit. La Cour
a dit qu’elle en délibéreroir préscnrement.

Le 13 Juin,-ledir sieur de Richelieu est venu par-devers la Cour, lequel a dit
St temontré que le Jour d’hier, par le commandement du Roy, il fut tronver
M. le Premier Président de Neuilly, en son Hôtel, pour venir faire remonrrances
au Roy de PEdit des cinq Sergens ; lequel ayant dit en ces mots ou semblables,
adreslànt la parole audit de Richelieu: retournez-y, 5c dites à la Cour
que ma volonré est relie que je veux que l’Edit passe ; ôc se retournant vers ledit
sieur Président lui dit en ces mots : quelles remonrrances me voulez-vous faire ì
je n’en veux aucune ; j’ai fait l’Edit pour accommoder mes affaires, la nécessité
de mes affaires m’y contraint ; je serois mary de faire tels Se autres Edits en bon
temps.

Et étant dit par le sieur Premier Président qu’il n’avoit charge de faire remontrances,,
mais qu’il prît de bonne part, s’il lui disoit que par son Edit iî créoit
huit à neuf cens Officiers, que c’étoit autant de faux-sauniers qu’il mettoit en
son Royaume, Sc lui pardonnant, s’il usoit de ce mot, autant de larrons, d’autant
qu’étant Officiers sens gages, & pour tout droit n’ayant qu’un minoi de
sel, ce n’étoit pour vivre , outre que ce lui étoit charge pour son droit de gabelle  ;
davantage qu’il scroitforr dangereux sor íes emplois de tels Setgens ôçleurs procès-verhatrx
décréter prîse-de-corps, puisque par l’Edirils ont part à Pamende,
Sc pour autres .pecasions qui seroient à récirer, Ôc qu’il cn pourroit advenir
grands inconvéniens.
Le Roy répliqua en ces mots ou semblables. : j’aime mieux qu’il y ait un larron

15S2.
486 Règlements fur les Tailles* que plusieurs, parce que ma Noblesse ne paye aucun droit de'gabelle. Ceux du
parti m’en ont "donné avertissement ôc baillé Je mémoire. Mes, Officiers obvieroat
bien qu’ils ne soient’faux-sauniers ; pour le regard de la Justice, que l’on regarde
à en faire comme il appartient. IJ y a jà des Sergens établis., que l’on fasse de
ces nouveaux comme des autres. ; je veux, qu’il, y en ait même a.uxdkes Chambres.
Faites entendre ce que dessus ôç le dites à votre. Compagnie, parce que
je veux que mon Edit soit vérifié St. passé ; 6c s’ils rie. le veulent croire, j’y
envoirai M. de Richelieu, raon grand Prévost, Sc veux quç vous observiez ceux
qui veulent contredire à ma volonté, Sc me les spécifiez, Quand ils ont aíîfire
de moi, ils veulent bien que Je fasse quelque chose pour eux ; ils, auront affaire
de moi. Au sorpius j’ai jà destiné les deniers pour envoyer{ sor la frontière de
Picardie pour chose d’importance.

Lesquels propos ci-dessus, lc sieur de Richelieu a certifié la Çpur avoir été
dits, tenus’ôc proférés par le Roy, ôc partant que ladite Cour eût à y aviser
à satisfaire à la volonté de Sa Majesté. La Cour lui auroit fait réponse, qu’elle
en délibéteroit promptement, Sc sor ce s’est retiré. -

La matière mise en délibération, a été ordonné que ledit Edit seroit vérifié,
aux charges portées par l’Arrêt, fans toutesfois qu’il fût mis aucuns Sergens
aux Chambres, Se n’entend la Cour avoir vérifie ledit Edit, linon en çe qui
concerne la jurisdiction ôc connoissançe de ladite Cour.
RÈGLE ME NT de la Cour des Aides pour les Officiers de l’Eleclionde Paris.Articles des Règlements faits & donnés entre Igs Présidents &Elus de f Election de Parisfaprès avoir été ouis par les Commissairescommis & députés pour les ouir fiir les différends, lesquelsarticles, lecture faite d’iceux3ladite Cour ordonne qu’ilsseront enregistrés au Greffe d’icelle:', pour être par lesdits Présidents& Elus gardés & observés par manière de provision , & jusiiàce qu autrement par icelle Cour en ait été ordonné. ( Code desTailles y TomeI}page 134 ; enregistrement de l’Election de Paris jVolume coté Is fol. 2.91 ).7 Août Ij-Sa.
I. V&JE soivanr les Edits ôç Ordonnances le Président présidera sor Jes Esleuz j
colligera les voix d’iceux, prononcera Sc appoinctera en Paudience Scia Chambre
du Conseil, Ôc expédiera routes affaires dé ladire Eslectfpri avec lesdits Esleuz ;
présidera aussi à Passiette Se département de tous deniers, aux jours, lieux Sc heures
ordinaires, Sc jours extraordinaires , si aucunes affaires, pressées se présentenr.

IL En l’absence du Président, le plus ancien des Esleuz présidera.

Iíï. Est enjoinct ausdits Présidenr 6c Esleuz de se trouver tant à Paudience
que Chambre du Conseil, en habits décens, Sc défenses leur sont faires d’entrer
en h dite Chambre avec chapeaux, reistres, St autres habits indécens.

IV. Quand le Présidenr rapportera quelque procez, il fera renu de dire le premier
son opinion ; Sc seront en ce cas les voix St opinions demandées Sc colli1581,

& les Tribunaux qui en connoiffeni\ 48 7
géçs par le plus ancien, des Esleuz qui assisteront au jugement dudit procez' :
V. Que tous procez se vuiderpnt sommairement, si faire se peut,
Vsl> Que les procez par eserit, tant civils que criminels, seront distribuez par
chacuneTemaine ès jours de Samedi, à Pissue de Paudience par le Présidenr, assisté
du plus ancien des Esleuz qui sera: lors présent, lequel Président choisira quel
procez il voudra, soit civil ou criminel. ■ . . . -

VII. Que en l’absence du Président sera ladite distribution faite par les deux plus
anciens Esleuz qui feronr ^ìors présens.  ;

-VIII. Seiz I ? Greffier de, ladite Eslection tenu apporter ausolts jours lesdits
prpcez par èscrit, çivils_ ou criminels, pour estre distribuez.

IX. Serontlesdits procez par escript rapportez Sc jugez ès jours de Mardi ôc
Vendredi, depuis huict jusques à dix heures du matin, en esté, depuis Pasque
jusques au dernier jour de Septembre ; Sc depuis neuf jusques à onze heures du
matin, depuis le premier jour d’Octobre jusques au dernier jour de Mars. Après
laquelle heure de dix pu onze heures sonnées, sera donnée audience aux Parties.

X. Que incontinent que les-jugemens feront conclus ôc atrestez, le dicton en
sera'dressé par le Rapporteur,, signé par le Président, Sc ceux qui auront assisté
au jugement d’iceux, Sc mis au Greffe promptement, si faire sc peur.

XI. La moitié des espices du rapport desdits procez appartiendra au Rapporteur,
ôc l’autre moitié scra partie esgalement entre les Présidons Sc Esleuz qui auront
assisté au jugement d’iceux, le Rapporteur y compris, Sc seront les espices taxées
parle Président sor les extraits des Rapporteurs, par Padvis de ceux qui auront
assisté au jugemenr d’iceux.

XII. Énjoinct au Greffier de ladite Eslection de faire un registre de dépost desdits
procez, tant civils que criminels.

XIII. Défenses audit Greffier de recevoir aucune production fans inventaire,
quelque petite qu’elle soit, Se fans en charger sondir registre de dépost.

XIV. Semblablemenr défenses aux Procureurs de produire aucun sac au Greffe,
qu’en leur présence le Greffier n’en charge fondit registre de dépost.

XV. Le Greffier fera un registre des distributions qui seront faites desdits procezj
sor lequel les Présidens Sc Esleuz sc chargeront des procez qui leur seront respectivement
distribuez ; Sc en remetrant lesdits procez au Greffe, ils s’en feront
descharger en biffant leurs seings.

X VI. Que tous congez , défauts Sc informations seront semblablement mis au
Greffe, Se d’iceux en sera semblablement fait un autre registre de dépost, ausquels
ils seront enregistrez en la présence de ceux qui les produironr.

XVII. Serontlesdits défauts ôc congez, jugez ès jours de. Luridi ôc Samedi,
depuis huict jusques à dix heures du matin. Et enjoinct.au Greffier les rapporter
soigneusement esdits jours 6c heures.

XVIII. Seront lesdits défauts Sc congez rapportez incontinent après Ia distribution
d’iceux, ôc en feronr la visitation ôc jugement faits sor - ie - champ ,
si faire se peur ; ensemble le dicton signé par le Président Se Rappprreur, ôc
mis au Greffe ; défenses audir Greffier ou son Commis de faire aucune communication
des dictons, ni dire aux Parties ce. qui a esté jugé ôc ordonné au Conseil
auparavant la prononciation d’iceux.

XIX. Seront les espices du rapporr desdits congez, défauts ôc informations départies
esgalement entre ceux qui assistetont à la visitation ôc jugement d’iceux , Ôc
ce suivant le consentement desdits Président ôc Esleuz.

X X. Défenses audit Greffier de n’expédier ni délivrer aucune sentence ou
jugement qu’il n’ait esté signé, comme est dit çi-dessus.
' lf.d2-.~~488 Règlements fur lés Tailles
" XXI. Les lettres d’assiette feront semblablement jugées êc entérinées csdífs ;
jours de Mercredi, Jeudi ôc Samedi, ôc seront le jugement ôc enthérinement d’icelles
signés de ceux qui y auront assisté, St les espices départies entre ie Président
Sc Esleuz esgalement qui y auront assisté.

XXII. Les enquestes, interrogatoires, examen de tesoioins, auditions de comptes,
ôc visitations qui seront faites incidemment ès procès distribuez, soit qu’ils
se facent dedans la ville ou dehors, se feront pat ceux ausquels les procex
auronr esté distribuez ôc à eux seuls en appartiendront le profit & esinolumenu'-

XXIII. Tour ce qu’il conviendra faire en vertu des sentences interlocutoires,
fera fait par le Rapporteur, au rapport duquel aura esté interloqué , Sc à luiseul
en appartiendra le salaire.

XXIV. S’il est besoin pour maladie ou autres empesehemens, subrogée pour
exécuter une sentence iivtelocutoire, le Président » ou, en ion absence, le plus
ancien y pourra subroger.

XXV. Que à faire les enquestes, interrogatoires, examen detesinoins, informations
, auditions de comptes , ôc visitations qui seront ordonnez estre faites
par jugement donné en Paudience, le Président, ou autre qui présidera à Paudience
, y commertra. Et leur a ladire Cour enjoinct d’y garder la plus grande égalité
que fâìre se pourra, Se en appartiendra le salaire, à sçavoir ce qui sera fait hors
cèste ville, entierementa celui qui y sera commis ôc y vacquera, Ôc dedans la ville'
moitié à celui qui y vacquera , ôc l’autre moitié sera mise en communauté suivant le
consentement desdits Président ôc Esleuz.

XXVI. Que toutes espices sc mettront au Greffe, ensemble la moitié des
salaires qu’il conviendra distribuer à chacun scion Se ainsi que ci-dessus est dict.

XXVII. Enjoinct ausdits Président Sc Esleuz de prendre pour adjoinct ic
Greffier de l’Eslection ou son Commis, au soulagement du peuple, sinon en cas
de récusation.

XXVIII. Les despens adjugez par sentences ôç fur procez pátëscrit, seront
taxez par ceux qui auront rapporté les procez, ôc à eux seuls en appartiendronç
lés salaires ; défences à ceux qui n’auront rappotté lesdits procez d’en taxer leCdicts
dépens.

XXIX. Les dépens adjugez en Paudience, St des congez ôc défauts, seront
taxez par ceux que le Président ou , en son absence, ie plus ancien des Esleuz,
y commettra le plus prompremenr que faire se pourra, à ce que les Parties ne
séjournent. Et pour l’absence de celui qui aura esté commis, ledir Présidenr, oû'^
en son absence, le plus ancien Esleu le pourra redistribuer, ensemble les. taxes
des dépens des procez par escrit en cas d’absence des Rapporteurs, ôc en appartiendra
le salaire à celui qui y aura esté commis Se subrogé, Se qui les-aura taxez.
Enjoinct audict Présidenr ou plus ancien desdicts Esleuz, d’y garder la plus grande
esgalité que faire se pourra, Sc seront lesdits despens apportez par ledit Greffier
ès jours St heures ordinaires ci-dessus pour le jugement desdits défauts & con- »
gez, ôc scronr les déclarations cottez au doz, du nom de celui qui aura esté commis
pour les taxer.

XXX, Toutes requestes communes ôc ordinaires qui feront présentées ès jours
ôc heures de la seance ; soir pour les procez par escrit, audiences ou autres expéditions
, seront resoondues St signées par le Président, où, en son absence, par le
plus ancien. Et si lors il se présente quelque requeste de conséquence Sí subject à rapport
1, s’en fera le rapport par celui auquel elle aura esté baillée p.our rapporter. '

XXXI. Er quant aux requestes qui se pourront présenter hors le siège ôç
bureau, seront resoondues Sc signées par íedir Présidenr, ou, en son absence, par

Je

1582.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 489
le plus ancien Esleu , sinon que lesdires requestes. fussent de conséquence ôc sobjectes
à. rapport. Auquel cas iéùr est enjoinct en faire rappprt au bureau, pour avec
l’advis des assistans estre jugées,

XXXII. La réception des Officiers se fera au bureau, Sc Je serment d’eux
prins par le Président, ôc en son absence par le- plus ancien Esleu, avec l’advis des
assistans.

XXXIII. Lesdits Présidens Se Esleuz ne pourront faire les sofdictes expéditions,
ni. s’assembler pour les affaires de .ladite Eslection à auttes jours Sc heures
que les susdits, fans ìe faire sçavoir les uns aux autres. í

XXXIV. Les Paroisses de ladite Eslection seront départies en neuf pour faire
les chevauchées, ôc pourra ledit Président choisir lequel département il voudra,
Sc après lui le plus ancien des Esleuz, Sc consécutivement les autres, selon leur
ordre Sc antiquitez de réception.

XXXV. Lesdits Présidens ôc Esleuz changeront de département d’an en an
pour faire leursdires chevauchées.

XXXVI. Lesdits Présidens Sc Esleuz vérifieronr Si signerpnr les roolles des
assiettes particulières des railles des Paroisses qui feront de leur département,
ôc iceux signez ôc expédiez, seront tenuz en retenir une copie semblablement
signée, pour icelle copie mettre au greffeí

XXXVII. Que les deniers taxez par lesdits Présidens & Esleuz Sc qui J.èur
appartiendronr pour Ia signature desdits roolles , suivant l’Ordonnànce seront
mis en-une bourse commune i pour estre également entre eux partis ôç distribuez,
ainsi signé, DE MACHAULT , DUMONCEAU ôc TROUSON ( I ) , Et pjus bas
est escrit ce qui s’enfuit,
La Cour a ordonné & ordonne que les deffufdicls articles de Réglemens fer ont enregistrés
au Greffe d’icelle. Faicl le septiefme Août 1582, Ainsi signé, PONGET. ■
^i 1 ii.jjfcwHait^iauj« a^A »ig^jutMJlAa.i^n.-rp*^^ewM,) mmMii' !i.« i mmtim.v*M*iúmiiim"j3u.ùj.wHmuM*.í.iJ*Mm.*n.iti ■HMjii^wpuiM..imEDIT qui permet aux Elus de prendre trois fols par Paroissepour les signatures des râles des tailles. ( Fontanon, Tome II *pagegqy). _. ■
yontan’on & Çorbin après lui datent cet Edit du 19 Décembre, r ;Sa. II y a erreur dans
eette.dáte, puisqu’il a été présenté à la Cour des Aides ; dès le 17 Aoûc r ; S z.
JL A R Edit du mois de Mai 1575, rapporté ci-devant page 406, le Roy avoit
permis aux Elus de prendre pour calcul, signature & expédition de .'chaque rôle,
douce deniers tournois ', le Roi jugeant que ces dou^e deniers ríétoient pas suffis ans
pour leur salaire & vacation, au moyen de l’union faite des crues au principal de la.
taille dans un seul & mime rôle, il permet par cet Edit aux Présidens, Elus & Controlleurs
de toutes les Eleclions, de prendre dorefiiavant pour ledit rôle principal
des tailles & crues portées conjointement par les commissions, trois fols tournois
par chaque Paroisse qui portera quatre écus de principal de la taille & au-deffus,

1582.

- (1).Conseillers de la Cour des Aides Si Commissaires en cette partie.
Tome 1. Q q q
49° Règlements sur les Tailles~S ! laquelle somme fera comprise avec les autres frais qui fe feront pottr la cotisation &
'*• colhcle des deniers des tailles, outre & par-deffus les autres vacations extraordinaires
à eux attribuées.
r■■ - 2-7 Août 15S2, (Regifìres de la Cour des Aides).
- Ce jour a été présenté par le Procureur-Général l’Edit portant Paugmentatiori
des droits des Elus, sçavoir est à chacun ; sols tournois pour fignarure de chacun
rôle.

■ Le 13 Septembre a-été présenté à la Cour par le Procureur-Général du Roy,
lettrés de jussion pour les 3 sols attribués aux Elus pour les signarures des rôles ,
: au lieu des 12 deniers tournois.

Le 15 Septembre, la Cour ayant délibéré sor PEdir des 3 sols d’augmentation
pour lés Elus, a ordonné que tiès-humbles remonrrances seront faites au Roya
Sc a retenu que ce sera à sa personne.

Le 24 Octobre, René Habert, Valet-de-Chambre du Roy, a demandé à parler
à Ia Cour dé la part du Roy, Se étant en’tté a présenté une lettre de cachet
•■de-la part de Sa, Majesté, ôc sur ce s’est retiré,

La Courayanr vu lesditeslettres Sc lecture faite d’icelles, a fait réponse audit
Habert, qu’elle obéiroit à Ja volonté du Roy , touchant l’Edit de Paugmentation du
droit des Elus.

Le 25 Octobte, Thomassin , Gentilhomme ordinaire de Ia Chambre du Roy,
a. démandé parler à la Cour de la part du Roy, laquelle de ce avertie a fait
icelui entter, qui a dit qu’il avoit eu commandement du Roy de dire à la Cour
qu’elle eût à vaquer, toutes choses cefïânres, à Ia vérification de la Déclaration
envoyée pour raison de Paugmentation des droits des Elus de ce Royaume. La
Còiir" a fait réponse que PEdit étoit sur le bureau , Sc qu’il fît entendre à ía
Majesté du Roy, le devoir auquel ladite Cour étoit pour son service.

Ce fair, ledit Thomassin retiré, ladite Cour ayant délibéré sur ledir Edit, a
ordonné que que très-humbles remontrances feront faites au Roy , ôc commission
décernée au Procureur-Général du Roy, contre ceux qui ont en le.ursdits états
ôc Offices, ptis Sc exigé plus qu’il ne leur étoit 6c est permis pour les Ordonnances
royaux.

Suivant lequel Arrêr, remontrances ayant été faites le 28e. jour dudir mois ôc
an, au privé Conseil, de la parr de la Cour, par l’organe de M. Ie Présidenr
Rebours, auroit été ordonné par Arrêt du privé Conseil, que les remonrrances
par lui proposées, seroient baillés par écrit pour être communiquées au Roy,
en étant amplement délibéré.

Ensoivenr les remontrances ponces par écrit par nous Greffiers de ladite Cour,
à M. de Chiverny, Garde des Sceaux.

Il plaira à la Majesté du Roi 6c à Messieurs de son Conseil, fur la vérification
de son Ëdit de Paugmentation des droits des Elus de ce Royaume, de
considérer la grande perte Sc diminution que cet Edit apportera aux finances
de Sa Majesté, d’autant qu’il permet- à tous les Elus de son Royaume qui sont
en grand nombre, ôc qui croît toujours, étant de présenr plus de deux à trois
cents Elus, comprenanr les Elus en ch'efôc les particuliers, de prendre chacun
sor chacun des baux à ferme des Aydes de Sa Majesté deux sols non-seulement
pour une fois, mais toutes les années que les baux à ferme d’icelles aydes
Jureront, que c’est-à-dire toujours à tous les ans ; d’autant que si tôt qu’un bail
est fini, un autre recommence, Cette somme multipliera par Jé grand nombre
1581.
& les Tribunaux qui en connoijjent. 491
des Elus, par le grand nombre ôc presque infini des baux à ferme des Aydes
du Roy ; Sc pour routes les années qu’ils doivent durer se trouvera apporter
une grande .diminution aux baux à ferme ôc finances du Roy, Sc telle que Sa
Majesté sera contrainte de Je rejetter ôc remplacer- tous les jours fur son peuple
par nouveaux subsides 5c impositions, ores qu’il ne puisse dès-à-présent supporter
les charges qu’il porte. La charge de cet Edit, à prendre sor les baux à ferme,
bien calculé Sc examiné selon le contenu en icelui, apportera au Roy plus de
cinquante mille écus de perte furies baux à ferme des aydes du Roy tous les
ans ; d’autant que les Fermiers du Roy qui auront à supporter cette charge ', en
bailleront toujours d’autant moins à Sa Majesté. D’ailleurs cet Edit apportera
une grande surcharge au peuple ôc aux sujets du Roi, parce qu’anciennement
les Elus, Sc lorsqu’ils éroient en bien petit nombre, ne souloient prendre pour
la signature des rôles que cinq deniers tournois ; depuis l’on leur a augmenté à
dix 6c à douze deniers. Et maintenant qu’ils sont augmentés en grand nombre
qui croîr rous les jours, Sc que le peuple est si atténué de moyens, l’on leur
permet par PEdit d’en prendre ttois sols chacun , qui est redoubler Se augmenter
de sept à huit fois leur première taxe Sc cotisation ; Sc plaira au Roy de considérer
qu’il y a telle pauvre Paroisse en son Royaume, qui pour sa grande pauvreté
lie paye guere plus de taille à Sa Majesté que montera cette seule crue
pour la signature des Elus ; de façon que les Elus prendront autant de deniers
fur le peuple en ces lieux-là pour leur seule signature des rôles, comme le Roi
en reçoit de fa taille, Se que les pauvres Paroisses ne pourront aucunement supporter.
… Outre plus, cet Edit apportera une grande indécence Se désordre à la Justice,
d’autant plus qu’il y a plusieurs des Elus de ce Royaume, lesquels ne sc contentent
de leur légitime taxe qui leur est limitée par les Edits Sc Ordonnances
du Roy, qui ont exigé plus grande somme de deniers fur le peuple qu’il ne leur
est permis , dont se voyent poursuivis en Justice en la Cour des Aydes, 6c prêts
à en être châtiés selon la rigueur ôc sévérité de la Justice , ils ont voulu par cet
Edit non seulement tirer impunité de leur larcin Sc exaction, mais aussi les
continuer à l’avenir, ôc est bien certain si telles ouvertures ôc Edits ont lieu,
que c’est ouvrir le chemin à tous les médians Officiers du Roy, St oppresseurs
de son peuple, de continuer leurs exactions Sc méchancetés, d’autant qu’ils
seront assurés par le moyen d’un tel Edit d’assurer en leurs bourses les deniers
qu’ils auront exigés à discrétion sor Ie peuple avec toute impunité, mais aussi
de pouvoir continuer rels déporremens à l’avenir : Sc en ce faisant leut condition
sera meilleure, au moins quant au profir de leurs états, que celle des
bons Officiers du Roy , lesquels s’étant contenus ès termes de leur innocence.,
.Sc en ce qui leur est limité, auront néantmoins à recouvrer des deniers avec
Ja pauvreté Sc incommodité-, de leurs facultés pour avoir nouvelles provisions
du Roy., fans qu’ils ayent délinqué, ou qu’il leur en soit besoin. Et en ce faisant
c’est leur ôter Je zèle Sc le courage de bien, faire leurs charges Se leurs
ciats, Sc d’y verser en gens de bien.

Plaira aussi à Ja Majesté du Roy Sc à Messieurs de son Conseil, considérer
Je grand nombre desdits subsides Sc impositions mises fur le peuple, qui ont
été passés Sc vérifiés presque rous les jours en Ia Cour des Aydes depuis deux
.ou trois ans en çà à la surcharge 5c oppression du peuple ôc contre, la dignité
de la Justice, ôc pour les raisons sufdires excuser les Officiers de ladite Cour à l’avenir '
de la vérification de tels Edits, afin qu’ils puissent exercer leurs états avec tranquillité
de leurs consciences, 6c avec l’honneur 5c le devoir qu’ils doivenr à la Justice
§e au service du Roy,

1582.
49 ^ Règlements sur les TaillesTB Le Lundi 20 Décembre, le Bel, Valet-de-Chambre du Roy, a demandé
pírîer à la Cour dont elle avoir été avertie ; ôc étant entré en icelle, du congé
Sc permission de ladite Cour, auroit fait entendre à icelle que par exprès commandement
le Roy Pavoit chargé de dire ôc avertir ladite Cour qu’elle eût à
vérifier PEdit envoyé à icelle par Sadite Majesté pour Paugmentation des gages
des droits des Présidens, Elus Sc Controlleurs des Elections, auquel la Cour
auroit fait réponse qu’elle s’y emploiroir 6c vaqueroit soigneusement.

Le 7 janvier 1583 Sanson de S. Aulaire, sieur.de la Mothe, Valet-de-Chambre
du Roy est venu par-devers la Cour de la parr du Roy , ôc étant entté en icelle
par congé Sc permission, auroit dit que suivant le commandement du Roy il
avoit çhàrge de dire à la Cour que ia volonté de Sa Majesté étoit que la Cour
éût â vérifier l’Edit de déclaration des droits des Elus ; auquel la Cour a fait
réponse qu’elle en délibéroit.

Le 10 Janvier, François Damiot , Valet-de-Chambre ordinaire du Roy,'
a demandé parier à la Cour de la part du Roy, dont Sc de quoi la Cour
avertie a icelui fait entrer ; lequel auroir préscnré à ladite Cour une lettte
de cachet du Roy foscrire par ces mots : à nos amez ô: féaux les Gens tenants
notrë Cour des Aydes à Paris , de laquelle auroit été soit ouverture ôc lecture
d’icelle en ladire Cour , contenant :

De par le Roy. Nos amés Sc féaux , nous avons fait voir en notre Conseil ses
remontrances par vous baillées sor les Déclaration que nous vous avons dès long
temps envoyées pour le règlement des droits des Présidens , Elus Sc Controlleurs
des Elections de rour notre Royaume , 6c sor ieelles fait notre Déclaration contenant
notre vouloir Sc intention certaine ôc assurée sor ce fait, laquelle nous
voulons que promptement ôc fans délai, Sc toures autres affaires cessantes vous
vérifiez Se publiez fans aucune restriction ni modification , Se nous avons aussi
réitéré plusieurs Commandemens tant par nos Lertres-Patentes ôc close, que de
notre propre bouche, tant pour le fait susdit, que pour autres Déclarations
que nous Vòus avons de long rems envoyées pour les nouveaux Sergens des
Elections, à quoi vous n’avez encore satisfait au grand préjudice Ôc retatdement
du secours que nous avons espéré de ce que desiìis pour nos urgentes affaires ,
qui nous a occasionné de vous faire cette recharge, à ce que ne fassiez faute
d’effectuer en cet endroit notre intention, toutes autres difficultés ôc remonrrances
cessantes, ôc fans penser que nous y ayons plus aucun égard : 5c où
vous voudriez plus tirer les affaires en longueur, comme vous avez ci-devant
fair, vous vous pouvez assurer que nous en demeurerons rellcment indignés
contré vòus, tant en général que en particulier, contre ceux que nous connoîtróns
être réfractaires à notre volonté, que vous vous ressentirez de la désobéissance
que vous y aurez montrée. Car tel est notre plaisir. Ecrit à Paris lé
5>e. jour de Janvier 1583. Et plus bas sont écrits ces mots: faites ce que dessus,
car je trouve très-mauvais les longueurs dont vous avez usées ; si vous n’y procédez
selon mon intention, je vous ferai connoître que je ne trouve pas bon.
Signé au-dessous, H ENRY, & plus bas, DE N EUT VILLE.

Et ledit jour lundi 10 de Janvier, a été remontré à la Cour par M. le Premier
Président de Neuilly àvoit été cejourd’hui mandé par le Roi, par - devers
lequel s’étant transporté, lui commanda d’expédier PEdit de Navarre, ôc lui
toucha entr'autres choses les gages y attribués Sc mentionnés en l’Edit. Plus lui
commanda pareillement faite expédier PEdit concernanr l’augmentation des
droits des Elus Se celui du département des nouveaux Sergens.
La Cour a dit qu’elle'/ aviseroit,

1582/
& les Tribunaux qui en connoijsent. 493
Le 16 Janvier, a été rapporté à la Cour par MM. le Premier Président,
Turquant, Maillard Sc autres Députés, ôc mandés parla Majesté du Roy que
iejóuf de Lundi dernier ils reçurent exprès commandement de Sadite-Majesté
de vérifier PEdit des Grenetiers , PEdit des Elus Sç celui des dépattemens des
Sergens, usant de ces mots : Je vous ai commandé plusieurs fois de les passer St
vérifier, vous cn avez passé de plus mauvais, vous faites ce que vous voulez,
6c ne faites pas ce que. je veux. Je veux qu’ils passent ôc vous le commande,
afin que ne donniez occasion de faire chose que je ne voudrois pas.

Cejourd’hui 27 dudir mois, Claude Dodel, Valet-de-Chambre ordinaire du
Roy, a. demandé à parier à la Cour de la part du Roy, lequel entré par Ja
permission d’icelle, a dit avoir chargé du Roy de dire à la Compagnie qu’il corn--
mandoit de vérifier PEdit des Elus, ôc n’est r .plus à y envoyer , auquel la Cour
auroit fait réponse qu’elle y vaqueroit. Ce fait, la Cour avoit délibéré sor PEdit
des Elus, après laquelle délibération la Cour a ordonné que l’Arrêt du 15 Janvier
tiendra, ôc en ce faisant qu’il ne sera procédé à la vérification desdites Lettres.

Du 251 Janvier. Le Bel, Valet-de-Chambre du Roy, ayant demandé à parler
à la Cour de Ia part du Roy, a dit lui avoit commandé de dire à MM. les Présidens
de la première Chambre, que assisté de cinq ou fix des Conseillers d’icelle,
ils eussenr à venir trouver le Roy cejourd’hui au Louvre, issue de son dîner , auquel
a été fait réponse que l’on n’y fetoit faute.

Du i« . Février. Me. Etienne de Neuilly, Chevalier, Premier Président de ladire
Cour, a fait entendre à "icelle qu’il fut mandé de la part du Roy pour Palier
trouver en son Louvre , où s’étant transporté, le Roy lui dit qu’il revînt demain,
pour aucun empêchement qui lui étoit survenu , Sc qu’il fît venir avec lui un bon
nombre de Conseillers : ôc suivant son commandement il auroir fair avertir
MM. Tronson, Gastel ôc autres de la Compagnie qui se trouvèrent au Louvre
le lendemain ensuivant, Sc étant par son commandemenr entrés en son Cabinet,
leur dir qu’il les avoit mandés pour leur faire entendre, còmme il avoit par
çi-devant fait, ses vouloir Sc intention touchant ses Edits, même pour cè qu’il
avoit octroyé à la Reine de Navarre, celui des Elus, Sc combien qu’il leur eut
assez mandé par lettres Sc dit de bouche, que l’on tenoit si peu de compte dç
lui, qu’il scmbloit qu’il sûr leur compagnon Sc solliciteur, sinon qu’ils le venoient
trouver lorsqu’il les mandoit, qu’il ne le vouloit plus être, u fan r de ces
mots ou semblables : j’envoirai telle chose à votre Compagnie que voudriez
n’avoir jamais oui parler d’Edits ; je ferai que vous repenrirez d’en avoir jamais
tant oui parler, si dans Lundi ne les vérifiez ; c’est moi qui vous le dis ôc n’y a
personne qui me Ie fait dire.

Et voulant, par ledit sieur Premier Présidenr, faire remontrances, lui dir : je
ne vous veux plus ouir parler, Sc sor ce se départirent, partant que la Compagnie
eût à aviser si l’on meuroit iceux Edits en délibération ; fur quoi ayant été
délibéré, Ia Cour a remis à en délibérer au premier jour que M. ie Faure, Président,
seta de retour, qui étoit à la première délibération.

Et néantmoins ont été députés à Pinstant MM. Jean Tronson Sc Gastel-,
Conseillers oc Généraux, pour avertir MM. de la seconde Chambre, des propos
eus & tenus par Ie Roy, à ce que s’il leur plaifòit assister à la délibération qui
seroit faite sor les Edirs tant des Grenetiers que autres, ils seroient les très-bien
reçus, à ce que si d’aventure il plaifòit à la Majesté du Roy user de quelque
sévérité Sc rigueur envers ladite Cour, pour n’être entrés en la vérification
d’iceux Edits , ils fussent avertis de la cause Se occasion ôc des propos à eux
tenus par le Roy qui leur seroient réitérés par lesdits Députés,

1582.
494 Règlements sur les Tailles
 ? Par lesquels Tronson 6c Gastel a été rapporté à ladite Cour leur avoir été dit
que ès affaires dételle conséquence qui regardent tout ie Corps, il eût été bon
d’assembler les deux Chambres ; mais puisque l’on ne Pavoit accoutumé, ils se
rapportoient à la première Chambre d’en faire ainsi qu’elle verroit bon être Sc.
seroit avise , Sc que de leur parr ils soutíendroient ce qui feroir fait ôc arrêté, ôc
maintiendront en tout l’autorité de ladite Cour.

Du 3 Février. La Cour après avoir délibéré particulièrement sor les Edits tant
des Grenetiers, Elus, qu’autres, a ordonné fans faire autres Arrêts que les.précédens
desquels elle ne sc peur déparrir, de faire très-humbles remontrances au
Roy Se à son privé Conseil ôc rendra lesdits Edits.

Du 5 Février. La Cour a été mandée par le Roi pour aller présentement le
trouver au Louvre, Sc sur ce se sont tous MM. de la première Chambre acheminés
pour enrendre fa volonté, .

Et le 8 dudit mois, a été rapporté par plusieurs de MM, de ladite Cour, que
le Roy se montra fâché 5c irrité contre la Compagnie, usanr de ces mots ou
semblables: vous m’avez souventes fois désobéi ôc me désobéissez, allez, retournez
6c ne faillez à vérifier PEdit dedans Lundi , parlant de PEdit des Grenetiers
octroyé à la Reine de Navarre, Se fur ce sc seroient départis.
La Cour ayant mis ledit Edit en délibération pour les difficultés qui se sont
présentées, après y avoir longuement vaqué, a remis à demain pour y continuer,
Sur Ja requêre faite par le Chapitre de Notre-Dame de Paris à ce qu’ils
fussent 6c demeurasiènr exempts des payemens des cinq deniers rournois d’augmentation
pour les gages des Elus ôc Officiers du Grenier à sel de cette Ville,
Se oui l’un des Officiers dudir Grenier qui a remontré Ie Roy avoir mis fus ladire
augmentation ôc leur en avoir fait payer finances ; la Cour a atrêré que les
fieurs du Chapitre payeront sculeirient les droits des Officiets, pour les peines 8c
Vacations qu’ils ont à leur faire délivrance du sel qu’ils ont droir de prendre, fans
pour cela que. ledit Arrêt soit délivré.

Du 14 Février. Cejourd’hui, les Chambres assemblées, M. Nicolas Dugué j
Conseiller Sc Avocat du Roy en ladite Cour, s’est présenré au Bureau , lequel a
fait entendre qu’il venoit préscnrement de son Conseil, où étant, il avoit
entendu de bon lieu que le Roy prenoir de mauvaise part le refus fait par
ladite Cour, de vérifier les Edits adressans ,\ icelle, attendu les jussions plus
que géminées ôc commandemens faits de bouche à aucuns de MM. les Prési-r
dens Se Conseillers de ladite Cour, Commis ôc Députés, pour faire remontrances
à Sa Majesté touchant lesdits Edits ; ôc qu’il avoit commandé à M. le Garde des
Sceaux de faire dresser une suspension pour interdire ladite Cour , portanr attribution
de jurisdiction à elle attribu.ee au Grand-Conseil, ôc même qu’il avoit dit
à M. le Garde des Sceaux qu’il Pavoit assuré que la Cour vérisieroit lesdits Edits,
mais qu’il ne se fieroit jamais à lui de ce qui concernoit le fait de ladite Cour :
de quoi, lui qui parle, étant averti, il se semble qu’il ne pourra moins faire pour
le service de ladite Cour de l’en avertir, non pour persuader la Compagnie de
vérisier lesdits Edits qui sont à la vétiré rrès-përnicieux Sc à la surcharge du peuple,
Sc encore moins pour blâmer le refus fait par ladite Cour de vérisier lesdits
Edits, laquelle il sopplioit plutôt de persister à ce louable refus, que de se
lâcher aux importunitès qu’elle reçoit pour vérifier lesdits Edits ; mais pour
monttet que le courroux d’un Prince auquel l’on doit obéissance est [fort à
craindre étant plus dangereux, comme dit le Sage, que le courroux d’un lion ;
& même par commandement de S. Paul , nous sommes admonestés d’obéir aux
Princes estant difcelis même, quand le commandement n’est contraire à la volonté

ÏJ83.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 495Sc ordonnance de Dieu, auquel il saut plutôt obéir qu’aux hcmnies ; voir souffrir
mille morts avant que faire chose conttaire à ses commandemens. Si
Sa Majesté mal-conseillée veut forcer une Compagnie, la force ne vient à déshonneur
à celui qui doit toute obéissance, mais c’est au Conseil du Roy d’en
répondre, Se à ceux qui endurent, à prier Dieu de donner meilleur conseil au
Prince ; la Cour prendra , s’il lui plaît, cette remontrance de bonne part, venant
de la part dé celui qui souhaite Ia grandeur ôc l’aise d’icelle , &c la supplie d’estimer
que ambition ni espérance d’aucune récompense ne la menc pour avoir tenu
ce langage que la Cour a entendu, à laquelle il peut confirmer que le Roy ni
autre de sa part ne l’a fait venir en ce lieu, Sc que sa conscience a été toujours
telle qu’il a estimé que l’on devoit abhorrer rels Edits nouveaux, auxquels
il baille consentement le moins qu’il peut, mais pour le devoir de fa
charge, ôc afin que la Cour ayanr mûrement délibéré d’une affaire de si grande
importance , ne soit surprise s’il est besoin d’en parler ailleurs.

Du 15 Février. Les Chambres assemblées, a été remontré par M. le Premier Président
de Neuilly avoir été mandé Dimanche detnier de Ja part du Roy, par-devers lequel
s’étant transporté, lui fut dit par Sa Majesté, en la présence de M. Ie Cardinal
de Guise Sc plusieurs : je vous ai fait venir pour vous dire, Sc faire par YOUS entendre
à votre Compagnie qu’elle ait à vérisier trois Edits, l’un des Grenetiers, pour
la Reine de Navarre ; l’autre des Elus Sc Controlleurs pour M. de Joyeuse ; ôc
le tiers pour le département des Sergens. Et étant par Jui fait réponse que l’on
ne pourroit vérifier les Edits qui croient contre les Ordonnances, lui fut demandé
par un de Ia Compagnie, s’il savoir pas bien qui avoit fait les Ordonnances,
Jtri dit qu’oui, Sc que celui qui les avoir faires, les pouvoit bien changes, selon
Pexigence des tems Se les réformer de. mieux en mieux ; mais que celles qui
étoient bonnes Sc saintes, faites par ses prédéceslèurs R.oys, il estimoir tant de
Sa Majesté, qu’elle ne les vouloir immuer. Alors le Roy lui dir de colère : ce
n’est pas cela, c’est que vous voulez me désobéir, je sais bien ce qui est bon
Sc ce qui est mauvais ; j’ai Ja conscience bonne, je ne veux pas en avoir votre
opinion ; je ne veux pas que soyez mes maîttes, ne qu’il soit dit que m’ayez vainca.
Je sois votre Roy, dites à votre Compagnie que pour tout délai je ne Jeur donne
que jusques à Samedi, Se si dans ce tems ils ne vérifienr mes Edits, je les interdirai.
Et adressant la parole à M. de Chiverny, Garde des Sceaux présent 3 lui
dit : tenez les letttes scellées 6c toutes prêtes, ôc je renvoirai la Justice au GrandConscil.
-…-.

A ces causes auroir ledir sieur Premier Présidenr déclaré que pour fa décharge,
voyanr que telles paroles, étoient de grande imporrance à la Compagnie, il en
auroit bien voulu icelle avertir, afin d’aviser à y pourvoir présentement.

Par MM. de la seconde Chambre parlant, par Porgane de M. le Président
Rebours, a été dit ; qu’ils n’avoient assisté aux premières délibérations qui avoient
été faites sor lesdits Edits, ôc d’autant que l’on n’avoit accoutumé d’assembler les
Chambres quand il étoit besoin d’iceux passer ôc vérisier, Sc que quand quelquesfois
il s’étoit fait, le Roy nel’avoit trouvé bon, comme avoit été dit pat aucuns
de la Compagnie, Sc que le Roy disoit que l’on s’assembloit pour se fortifier
contre lui, Sc en a attache particulière de colère, jusques à les nommer particulièrement ;
partant prioient qu’ils fussent tenus pour excusés d’en délibérer. Au
surplus qu’ils estimoienr leur opinion commune avec MM. de la première
Chambre, Sc qu’ils sc délibéroîent de courir la même forrune que ceux qui assistoient
à l’Arrêt qui s’en soivroit. Se sor ce se font MM. de la seconde Chambra »
retirés.

1582.
49 ó Règlements sur les Tailles
■ Ce fait,, lesdits Edits ont été nus en délibération, ôc après avoir été longuement
délibère fur iceux, attendu les paroles Sc menaces ci-dessus, Se pour diluer
Popinion dii Roy qui auroit dit Ôç maintenu que ce que ladite Cour en fàisok
étoit pour lui obéir.

Sans approbation d’iceux Edits , ôc fans entrer en aucune connoissançe de
cause,

La Cour a ordonne ôc ordonne que fur le reply desdites Lettres dudit Edit
concernanr les Greneriers, sera mis : lues, publiées ôc registrées en la Cour des
Aides, oui le Procureur-Général du-Roy, du rrìs-exprès commandement dudit
Sieur, par plusieurs fois réitéré, tant par lettres de jussion, lettres closes, que
de bouche , & après avoir oui les Commissaires qui lui en auroient fait trèshumbles
remontrances.

Pour le regard de l’Edit du département des Sergens.

La Cour a donné pareil Arrêt que dessus.

Et pour les Edits des Elus Se Conttolleuts,

La Cotir a ordonné ôc ordonne que fur le repli desdires Lettres sera mis :
lues, publiées Sc registrées, oui le Procureur-Général du Roy, du très-exprès
commandement dudit Sieur , par plusieurs fois réitéré , rant par Letttes de
jussion, lettres closes, que de bouche, Sc après avoir oui les Commissaires qui
en avoient fait très-humbles remontrances, fans préjudice toutesfois de Popposition
formée par Me. Michel de Bomaire, pour raison de laquelle il se pourvoira
par-devers le Roy, fi bon lui semble. i

Et a ladite Cour retenu que lesdits trois Edits seront portés au Roy, ôc àlui i
fait très-humbles remontrances par l’un de Messieurs, que lesdits Edits ont été
vérifiés pour lui obéir, s’assuranr qu’il sera de paternelle amitié envers scs Sujers
à l’exécution d’iceux, si tant est que la volonté soit d’en faire quelqu’exécution ,
en laquelle la Cour désire ôc le supplie , pour le zèle qu’elle porre à la Couronne,
de n’y entrer.

Du 17 Février i j 8 3. A été dit Sc rapporté à la Cour par ledir Sr. Président de Neuilly,
que le jour d’hier après avoir fait les remonrrances de la Ville, comme Prévôt
des Marchands, rouchant l’emprunr des 200,000 livres tournois, requis Sc demandés
par le Roy à Ia Ville, accompagné de MM. Tronson Sc de la Madeleine, \
ayanr rrouvé occasion de saluer le R-oy, lui fit enrendre qu’il avoit rapporté à
la Cour son rrès-exprès commandement ôc volonté sor la vérification de ses
Edits, ôc pour lui obéir, la Cour auroit ordonné qu’ils seroient lus , publiés ôc t.
registres fans aucune modification ni restriction ; s’àssurant tant la Coin- de fa !
bonté ôc clémence envers son peuple que l’exécution en seroit íì douce, que f
son peuple en sentiroit peu d’incommodité ; le suppliant très-humblement, la j
Cour, Ia maintenir en fa bonne grâce, Se croire que les difficultés qu’elle avoit ■
faites à la vérification d’iceux ne procédenr d’aucun esprit de contradiction 6c f
désobéissance, ains seulement d’un zelc Sc devoir qu’ils ont à l’honneur de Dieu, j ;
service de Sa Majesté 5c soulagement de son peuple. !.

Le Roy fit réponse qu’ils avoienr fair leur devoir en lui obéissant, Sr que à j,>
cette heure il leur íâvoit bon gré, 6c que de fa part pour l’exécution il sçauroit j ;'
bien faire son devoir , ôc leur commanda de mettre les Edits ès mains de [•
M, de Chiverny, Garde des Sceaux, ce qui fut à Pinstant fait. j~

IJ82.
EDIT& les Tribunaux qui en connoijsent. 497EDIT du mois de Février i5S^ ., par lequel le Roi révoque l’Editde la'subvention des procès , & ordonne qu’en toutes expéditions dejustice, oà l’on a coutume de payer droits d’épices 6* salaire aux,Juges3les Parties feront tenues payer & avancer ès mains desGreffiers , leurs Commis 3 ou des Receveurs qui seront établis parle Roi3outre la taxe des droits des épices > le tournois au parisis.qui est le cinquième denier. {Corbin3page 64). ,.-Le Roi avoit créé, par Edit de Juillet i58ifdes Receveurs desEpices. ( Ibid. page 49 ). ,-Ces deux Edits ont été enregistrés en la Cour des Aides j. ainsiqu’il fuit.
28 Mars if8j. (Registres de la Cour de Aides.}.

-É-iE Procureur-Général requiert ía vérification de PEdit des épices, attendu
qu’elle avoit été faite au Parlemenr Sc à la Chambre des Comptes.

La Cour, les Chambres assemblées , a octroyé Se donne acte au ProcureurGénéral
du Roy de Ia présenration par lui faite desdites lettres d’Edit, sor
lequel en délibérera au premier jour, Sc néahrnoins ordonne que lés Arrêts seront
délivrés Sc prononcés en la manière accoutumée à ce que les deniers du Roy
ne soienr retardés.

Le 29 Mars , un Valet - de-Chambre du Roy dit à Ia Cour qu’il avoir charge •
du Roy de dire à la Cour qu’elle eût à procéder à la vérification de PEdit
des épices, Sc qu’il étoit chargé de ne sortir que ledir Edir ne soir vérifié.

La Cour fair réponse qu’elle y vaqueroir présentement- ; mais d’autant que
c’étoit chose d’importance qui ne se pouvoit fi-tôt expédier, qu’il pouvoit bien
sc retirer fans attendre si long tems : lequel a fait réponse qu’il attendroit jusques
à la levée de la Cour.

Les Chambres assemblées pour la vérification dudit Edit, le Procureur-Général
dit à Ia Cour que Ruade, Valer-de-Chambre du Roy, lui avoit dit que si
l’on ne vérifioit PEdit des épices, que l’on envoiroir les Archers des Gardes
en la maison de Messieurs, duquel propos la Cour nous a enjoint faire mention
au présent registre.

Gé fair, ledit Edit mis en délibération , Sc après avoir mandé les Gens du

R-oy,

La Cour dit que attendu l’ordre signé par le Roy par son Edir, Sc que Padresse
d’icelui est au Grand-Conseil , qu’elle ne peut entrer en délibération sur
ìeeluy, que ledit, Grand-Conseil n’ait premièrement procédé à Ia vérification
dlceíui, pour ce fait, faire ce qu’il appartiendra , Se a été donné charge au
Procureur-Général du Roy, auquel a été baillé ledit Edit, d’icelui rendre audit
Ruade Sc lui faire ladite réponse sans faire aucun Arrêr.

Le 2 Avril le Roy envoie un Valet - de - Chambre demander la vérification
dudit Edit, la Cour répond qu’àucun de Messieurs étoient allés aux prisons,
ôc que si-tôt qu’ils feront de retour, ils y besogneroienr.

ip Avril , la Cour 7 les Chambres assemblées pour ledit Edit ôc jussion
Tome I. Rrr

'"** ?? ?'
49$ Règlements fur les Tailles
™ y annexée, après que le Procureur - Général a persévéré en la vérification,dit
qu’elle ne se peut départir de l’Arrêt du z<> Mars dernier, ne suivant icelui,
entrer en délibération duditEdit qu’il n’ait été vérifié au Grand-Conseil, pour
ce faic ordonner çe qu’il appartiendra.

Le 2 Mai, lè Prociuèur-Général dit qu’il avoit charge du Roy de dire expressèment
à la Cour qu’il vouloir que, toutes choses cessantes, l’on eût à vérifier
i'Edit des épices, & que l’on ne se souciât du Grand-Conseil : vouloit <k entendoit
qu’il fût vérifié..

La Cour a fait réponse audit Procureur-Général qu’il ne rapportent - rEdit- qui
Iúf'fut bâillé dernièrement, 8c qu’elle ne pouvoir opiner sans icelui.

Et peu après un Valet- de-Chambre a rapporté I'Edit des Receveurs des
épices , & a dit que le Roy Tavoit chargé de dire à la Cour qu’elle eût à
préfenrement iceîui vérifier, &c qu’il en attendît la vérification,

La Cour a fait réponse que l’on y vaqueroir présentement, & furent à l’instant
lés Chambres assemblées 8c I'Edit mis en délibération.

La Cour, après avoir longuement délibéré fur ledit Edit, dit qu’elle ne peuc
se départir des Arrêts précédens.

Du 3 Mai, fur la remontrance faite par M. le Premier Président, avoir été
aujourd’hui mandé par le Roy avec M. le Président le Faure, & avoir reçu exprès
commandement de vérifier I'Edit desdires épices.

La Cour, les Chambres aslcmblées pour raison dùdir Edit, a afrêfé d’attendre
le premier & principal Edit, au précédent que d’entrer eri plus gfande délibéiation
fur I'Edit des Receveurs deídîtes épices,

Du 6 Mai, M. le Maréchal d’Áumont est venu par-devers fa Cour de la
part du Roy, 8c y étant entré paf la permission d’icelíe avec épée à l’on côté,
ïa Cour I'a rais seoir au premier banc, à côté dextre & au-dessus des Conseillers.
.Lequel a fait entendre à ladite Cour avoir été exprès envoyé par Je Roy étant
fort irrité, poúr dire que l’on eût à passer Sc vérifier I'Edit des épices ; & qu’il
trouvoit mauvais de ce que ledit Edit n’étoit vérifié, & qu’il feróit paroître
à la Cour combien vaudroit de désobéir en chose concernant son service.

La Cour a fait réponse que I'Edit avoit’ été vérifié par íe Roy en son Parlement,
depisïs vérifié èrï la Chambre des Comptes fans íes y comprendre, &
défait auroient obtenu- déclaration à cette fin, d’autant qu’ils àuroient donné
en entendre qu’ils ne' prenoient épices que ceiles qui se prennenr sur le Roy:
toutesíbis l’on fçait le" contraire ; & d’autant que ledit Edit est adressé au GrandConseil
, au précédent fa Cour des Ay des selon Tordre établi pat le Roy, <3c
afin que ledit Grand-Conseil n’estimât être une entreprise que l’on veuille faire,
à ce que íe service du Roy ne soit retardé, là Cour auroit estimé être plus
séant garder ledit ordre.

Davantage que l’on n’a encore envoyé I'Edit principal qui est la levée da
Parisis pour le droit du Roy pour êtte vérifié en cette Cour, & que c’étoit la
cause pour laquelle l’on avoit disséré de vérifier i'Edit des Receveurs des épices,
avant que I'Edit principal soit vérifié , outre ce que' ledit Edit apportera beaucoup
de charge & retardement aux finances du Roy.

Du 7 Mai. Ce jour a été dit & exposé à la Cour paf M. le Premier Président
qu’il fur le jour d’hier mandé par le Roy, qui lui dit en ces mots ou
semblables : je vous envoyai hier le Maréchal d’Aumont, mais vous n’en avez
pas fait grand compte: & lui ayant dit que le tout étoit en son entier, &
qu’il avoit été envoyé pour parler des deux Edits concernant les épices ; lui répliqua
qu’il avoit charge de parler de trois, êi que son mémoire le portoit : lui étant dir
1583.& les Tribunaux qui en connoijsent. 499
<3ue pour le regard du premier Edit des épices portant le Parisis, il n’atfoitjamais
été présenté à Ja Cour, & que le sieur de Chomber Pavoit encore par-devers
lui, comme il lui avoit dit, & que la Cour faiioit difficulté d’entrer en la vérification
de I'Edit des Receveurs des Epices , que le premier Sc principal Edit
portant le droit de ce qu’ils dévoient recevoir ne fût vérifié ; Sc que la Cour
enrroiten difficulté fur ladite vérification, que le Grand-Conseil auquel Tadresie
étoit première n’y eûr passé. Alors le Roy lui dit que le Grand-Conseil n’avoit rien
à lui commander, & vouloir que Ton les vérifiât en cette Cour ; mêmement celuï
du sel qui étoit Ic troisième duquel vous ne parlez, usant de ces mots, cV/ ? p our met
soeur. Sur ce lui dit que l’on en délibéreroit au premier jour.

Le 14 Mai, le Procureur-Général dit à ia Cour que le Roy Tavoit mandé la
veille, & lui avoit ordonné de dire à la Cour que, toures affaires ceslànrcs, elle
procédât à la vérification des deux Edits des épices qui concernent grandement
son service.

Ledit jour 14 Mai, TArchevêque de Lyon entre en la Cour, la Cour Ta fait
seoir au premier banc étant à la main dextre au-dessus de MM. les Conseillers ;
il dit à Iâ Cour que le Roy l’avoir envoyé pour leur dire que Ton eût à expédier
I'Edit du Parisis des épices 8c i'Edit des Receveurs d’icelles, d’autant que
Jesdits Edits importent pour les affaires de la Couronne ; & que retatdant lesdits
Edits, ce feroit mettre en arriére les affaires d’importance.

I-a Cour a fait réponse que TEdit des Receveurs des Epices étoit premièrement
adressé au Grand-Conseil & à la Cour de Parlement, & outre que l’on
íi'auroir feu y procéder au moyen que Ton n’avoit le premier Edit qui a été
apporté en rette Cour Jeudi dernier. :

Le 17 Mai, le Roi ordonne au Premier Président de dire à la Cour qu’il
veut que TEdit des épices soit expédié le Vendredi suivant.

Le Vendredi 20 Mai, M. Nicolas Dugué , Conseiller & Avocat du Roi en
ladite Cour, a fait entendre à icelle que cejourd’hui matin est venu par-devers
lui en son Hôtel un Valet-de-Chambre du Roy, lequel lui avoit dit de la part
du Roy, qu’il eût à remontrer à ia Cour.qne Ton besognât aux édits des Epices,
8c que à Tissue de la Cour il rapportât les Edits vérifiés,

.. A été remontré par la Cour à M. Nicolas Dugué pour í'absençe du ProcureurGénéral
du Roy, que Jeudi dernier ledit Procureur Général avoir apporté TEdit da
Parisis des épices, d’autant que la Cour dírrcroi.t de vérifier TEdit des Recevcuts,
jusques à ce que T.on apportât ledit Edir ; lequel fut enfin rapporté, & fut ledit
Dugyé requis, si les £onclu/îons du Procureur-Gçnéral avpienr été baillées pat
leur avis, & s’il y avoit a/fisté, & étant dit qu’elles ayoient été faites par leur
avis.

La Cour fit réponse que ledit Edit n’avoir encore été vu par la Cour que cejourd’hui
, & qu’il n’y a eu aucunes remontrances faites, 6ç aucune jussion délivrée
, ni personne députée pour faire remontrances, 8c qu’il ne falloit mettre
icelîes dans lesdites conclusions qui furent à Tinstant rendues.

Du 21 Mai. Par M. le Premier Président a été remontré à la Cour, les Chambres
assemblées , avoir été cejourd’hui mandé par le Roy pour rendre raison des Edits
qu’il avoir envoyés, 8c premiéremenr à quoi il tenoit que les Lettres de Déclaration
pour la levée d’un fol pour chaque minor de sel n’avoient été vérifiées
pour trois ans, fans remettre ladite levée à six deniers par an 8c pour six anî.
A.quoi lui fur dit que la Cour Tavoit fait pour son service, & que Ton c-aignoit
de rompre la partie de Jamet qui n’aguerre avoit pris le grand parti du sel, &C
íjue par icelui Sa Majesté ne s’étoit réservée (ju'un fol d’impôt par chacun an ,

R r r ij
158}.5oó Règlements fur les Tailles
ï & que y ayant Jàmet six deniers, il ne restoit plus que six deniers tournois â
lever, lesquels Ton a concédés pour satisfaire à ses lettres de Déclaration ; au
surplus que Ton n’eût íçu valablement vérifier icelle Déclaration pour un fol,
que ledit Jàmet qui avoit formé opposition au Greffe ne fut oui 8c débouté d’icelle.
Alors fut dit par le Roy que cettedite Déclaration avoit été par lui octroyée à la
Reine de Navarre fa soeur, 8c qu’elle ne pouvoit si long tems attendre, 8c se
plaignoit que Ton avoit cassé TEdit précédent concernant Taugmentation des
droits des Grenetiers £< Controlleurs ; & puisque la Cour Tavoit vérifié, qu’il ne
léfalloit à présent casser, 8c qu’elle en espéroit retirer quelque chose. Et étant dit
que la Déclatation révòquoit TEdit en pattie, & l’autre partie du contenu en
icelui n’étoit raisonnable, notamment peur le droit de quittance, parce qu’il
n’en convenoit bailler aucune, d’autant que par TOrdonnance il y ayoit dix
deniers octroyés pour le droit de billet ; lui fut dit par le Roi qu’il n’entendoit
telles raisons, 8c qu’il en parlât à M. de Chiverny, Garde des Sceaux.

Ce dit, lui demanda pourquoi Ton ne vérifioit pasTEdir des épices qui lui
étoient de conséquence pour son service, 8c lui ayant fait entendre que lesdits
Edits étoient contre son service , 8c y avoit grande perte s’ils étoient vérifiés
à la Cour des Aydes, parce que premièrement, ce scroit vendre la justice
qui étoit due à ses pauvres Sujets, & que au reste il avoit accorde à la Chambre
des. Comptes lettres d’exemption parce que rel droit sc prendtoit fur lui, qu’il
ne Jéur envioit point tel bien, mais qu’il devòit faire le semblable pour cette
Cour, d’autànt que toutes les causes de la Cour des Aydes étoient du moins
la meilleure partie pouf lui, pour ses fermiers, & que ses fermes en diminueroient,beaucoup
, parce que fi un fermier prenoit telles chargés, en diminueroit
ïe prix d’icelles ; au surplus que lè reste des autres causes étoit pour pauvres
paysans qui n’avoiéht nul ou fort peu de moyens , lesquels soufrroient assez à
payer cé à quoi ils étoient taxés 8c imposés, fans que pour avoir justice en cas
de débats ;, ils fussent contraints la payer pour icelle obtenir. Fut fait réponse
par le Roy qu’il avoit bon vouloir de tout ramener à bonne voye avec le tems ;
mais que plusieurs de ses affaires pour le présent ne le permetroienr, qu’il falloit
pour Je secours d’icelles que les Edits passassent, & que pour les difficultés ouvertes
qu’il en conféreroit avec le sieur de Chiverny, Garde des Sceaux. Au
surplus que pour les Edits dessus nommés, qu’il dit à la Compagnie qu’elle
eût á le délivrer des peines esquelles il étoit pour tant de fois leut parler de
relies affaires, & qu’il sçavoir bien comment il falloit travailler ceux qui ne lui
vouloient obéir ; mais qu’il ne vouloir travailler la Cour ni mander les Préiîdens
&z Rapporreurs pour parler à eux, parce que ce ne seroit que la mettre
en colère, 8c qu’il le prioit de passer lesdits Edits dans Mardi, 8c que Ton ne
lui en parlât plus.

Dudit jour, a été présenté à la Cour par le Procureur-Général une lettre de
juíïìon pour la Reine de Navarre, pour vérifier purement 8c simplement la
Déclaration par elle obtenue, de la levée d’un fol fur chacun minot de sel.
Plusieurs jússions pour les vérifications des Ëdirs des épices.
-Du 24 Mai. M. le Maréchal d’Aumont est venu par-devers la Cour, 8c lui
entré l’a fait seoir au premier rang du premier banc à main dextre au-dessus des
Conseillers de ladite Cour, 8c a fait entendre à icelle avoir été envoyé par exprès
commandement du Roy, pour faire sçavoir à la Cour que le Roy se mécontentòit
fort que Ton ne vérifioit les Edits par lui cy-devanr envoyés & contenus
en certain mémoire qu’il a exhibé à la Cour, contenant
L’Êdit dfl Parisis d,es épices ;

Ì585.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 50'î
Celui du Receveur des épices ;

Celui des ennobJissemens & affranchissement des tailles ; -

Celui de Timposition nouvelle fur le sel, pour lequel Champin a fàit déclaration
à M. le Premier Président de se départir de Topposition par lui formée.
Qu’il retrancheroit les gages de MM. de ladire Cour ; & dès-lors auroit, en
la présence de M. le Premier Président, commandé à M. de Chiverny, Garde des
Sceaux, d’en expédier les lettres pour iceux retrancher 8c rayer : partant que
la Coût eût à aviser a satisfaire à la volonté du Roy pour obvier à plus grand
inconvénient, diíànt que de cedit commandement le Premier Président en pourra
notifier là Cour.

La Cour a fait réponse, par Torgane dudit sieur Premier Président, qu’elle
avoit vaqué à la vérification de TEdit du règlement des tailles (page 507 ) lequel
contenoit plusieurs articles, 8c qu’étant expédié Ton continuera à vaquer aux
autres. Au surplus que la vérité est telle que, lui présent, il a vu faire par le Roy
audit sieur de Chiverny le commandement d’expédier lettres pour retrancher les
gages de ladite Cour ; toutesfois que la Cour fera tout devoir d’opiner & délibérer
fur lesdits Edits , 8c fur ce ledit sieur Maréchal d’Aumont s’est départi
de ladite Cour.

Le 6 Juin 1583, le Payeur des gages de la Coût vient faire part à la Coût
des Lettres-Patentes datées du 16 Mai, signifiées audit Payeur le premier Juin,
par lesquelles le Roy arrête les gages de ladite Cour.

Et ; ledit jour 6 Juin, M. le Premier Président a fait entendre à la Cour, les
Chambres d’icelle assemblées, eue le Roy Tenvoya quérir Vendredi dernier au
précédent qu’il départît pour aller à Saint-Germain-en-Laye, & lui dit : il y
a trois Edits que je vous commande de passer, 8c dites à votre Compagnie que
je veux qu’on n’y fasse aucune restriction ; & lui étant fait réponse qu’il ne
voyoit aucun moyen pour les Edits des épices , parce qu’ils étoient contre son
service : lui dit qu’il le vouloit.

Et le Lundi dernier &c Jeudi ensuivant, fut mandé par la Reine mère, par
laquelle lui fut dit que le Roy se mécontentoit de ce que Ton ne vérifioit
TEdit des épices, 8c que c’étoit pour les propres affaires du Roy, & que Ton eût
à Texpédier.

Et depuis, le Roy étant à Saint-Germain-en-Laye , lui dit de grande colère
que Ton rebutoit tout ce qui le concernoir, mais qu’il n’en vouloit plus cuir
parler, & qu’il dit à la Compagnie que Ton eût à paslèr TEdit du règlement
des Tailles, les deux Edits des épices 8c TEdit des Controlleurs des
Draps en chaque Bureau.

La Cour fur ladite remontrance a arrêté que, attendu le peu de nombre , il sera
demain vaqué à la délibération d’iceux Edits.

Du 7 Juin, a été remontré par M. le Premier Président à ladite Cour, les
Chambres assemblées, que pour raison des Lettres-Patentes portant Arrêt des gages
de ladite Cour pour n’avoir vérifié les Edits cy-desiùs, il sc transporta le jour
d’hier par-devers M. de Chiverny , Garde des Sceaux, auquel il fit entendre que
telles lettres étoient contre la liberté d’opiner aux Edits, si premièrement, l’on
ne remettoit les gages de ladite Cour ; par lequel fieur de Chiverny lui fut dit,
qu’il étoit chargé du Roy de ce faire, 8c faifë publier les Edits , usant de ces
mots : vous n’avez pas égale puissance avec le Roy.- direz-vous, fi vous faites
telle chose nous ne serons celle-là ? ce sont colères de Princes, faites que le
Roy ne le sçache. Vos gages sent si petits que Ton n’en fait état : lui étatu dit
<jue son n’avoit encore opiné, fut dit par le sieur dé Chiyerny, dites à vóírs
 »■■■ •mÇ o % Règlements sur les Tailles
55 Compagnie qu’elle estime cela comme non avenu. Je désire de maintenir ía
Compagnie, ne laissez pas de paslèr outte à la vérification des Edits qui sont
faits pour plusieurs bonnes occasions. L’on n’a pas pu trouver argent par autte
moyen ; l’un est pour Ie voyage de Portugal qui impoire au Domaine de Ia
Reine, 8ç les autres pour plusieurs bonnes considérations, qui n’ont besoin d’êtce
déduites plus avant.

La Cour suivant ce qui auroit été attêré, a continué, les Chambres aslerablées
, à vaquer fur TEdit du règlement des tailles.

Les 17 & j-3 duditmois, la Cour, les Chambres assemblées, continue à opiner
fur plusieurs articles dudit Edit du reglemenr des tailles.

Du 27 Juin. Sur les remontrances 8c avertissement fait à ía Cour par moi
Greffier, de la signification faite rant à moi Greffier qu’à M. Guy de Pars, des
Lettres-Patentes du Roy, données le ÍOC. Juin dernier, signées Forger, 8c scellées
du grand scel fur simple queue de cire jaune, portant expresses inhibitions &
défenses à tous Greffiers  ? Clercs & Commis 3ç autres dénommés par lesdites
Lettres-Patentes, de n’expédier, signer & délivrer aucuns Arrêts soit sur requête,
congé & défaut ou autrement pour lesquels aura été consigné ou taxé d’épices,
fans préalablement faire payer parles Parues ou Procureurs pour elles le "droit
du Parisis ès mains du Commis à ladire recette.

La Cour, les Chambres assemblées, dit qu’elle n’entteta en délibération furee
que dessus, 8c que j’eusië à faire & me cpmportet ainsi que aviserai être à faire
pout raison,

Me. Nicolas Dugué, Avocat du Roy, a fait entendre à la Cour avoir été
mandé au Conseil-privé du Roy pour, aucunes assaires, où étant auroit été enquis
que Ton faiíòit des Edits des épices que Ton avpit envoyés à la Cour, & étant
par lui fait réponse qu’il n’en savoit rien, 8c ne demandoit raison des actioní
de ladite Cour ,lui fut dit qu’il en patlât à Ia Compagnie, & q"Jil vouloit expressément
que lesdits Edits fussent vérifiés & exécurés. Qu’ils avoient vu les Lettres
d’interdiction de leurs gages ; mais que s’ils n’expédioient lesdits Edits , ils craignoient
qu’il’n’advînt pis , d’autant que Je Roy étoit contt’eux fâché <§c çpurroucé
de ce qu’ils négligeoient ses commandemens.

La Cour, les Chambre ? assernbl ées , a dit qu’elle ça délibérera au premier
jour.

Du d Juillet. Par le Procureur-Général du Roy a été présenté à la Cour une
Lettre-de-cachet du Roy adreslànte à ja-Cour, de'laquelje la teneur fuit:

De par Ie Roy. Nos amés & féaux après avoir bien considéré toutes les
longueurs & remises donr avez usé jusqu’à présent k la vérification &. publication
de TEdit du payement des épices, nous avpns clairement connu qu’il y
a en cela plus d’affection particulière que de zèle à notre service, vu cé que
vous en avons mandé tant de bouche que par écrit, fur quoi nous vous voulons
bien dire & déclarer cette fois pour toutes , que telles formes & façons de faire
nous déplaisent grandement, pour íe mépris & cpntemnement que vous y appot*
tez, au lieu de prompte obéissante. A cette rajfpn nous vous en avons bien
voulu écrire pour la derniere fois, la présente lignée de notre propre main , afin
que vous sçachiez qu’elle procède de nous seuls, YQUS. pouvant assurer que si*
incontinent après la réception d’icelle , dont vons ferez bâiller certification a
celui qui la présentera , vous n’avez procédé à la vérification 8c publication*
dndit Edit, fans aucune modification suivant íe contenu de nos Lettrcs^de ju(V
lion que nous vo ìs en aVons eirdévanr envoyées , IIQUS ypus ferons connoítre paf
g/fet cm’il y ya trop de notre autorité pour négliger tant nos commandemens, j

^83.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 503
Donné à Meziers, le 28e de Juin 15%$. Signé au-dessous, HENRY, & plus
bas, PI-SART ; & en la suscription est écrit, à nos amcs & féaux Conseillers
& Généraux tenans notre Cour des Aides à Paris.

Et le 7 Juillet. Le Procureur-Général du Roy a fait entendre à la Cour avoir
été cejourd’hui mandé pat M. de Chiverny, Garde des Sceaux, qui lui dit,
le Roy être infiniment fâché & courroucé contre la Cour, de ce Ton ne vérifioit
ses Edits : 8c de fa part étoit fort ennuyé de ce qui sc pféparoit contre ladite
Cour ; qu’il n’en étoit auteur ; 8c eût à en avertir la Cour, afin qu’elle y eût à y aviser
& que Ton n ?eût à s’en prendre à lui.

Et continuant, a été dit par Me. Guillaume Aúbèrt, Avocat du Roi en ladite
Cour, que par l’un des articles de TOrdonnance de Moulins," est expressément dit
8c ordonné que* routes affaires cestantes, il fera procédé & délibéré fur les Edits
qui seronr envoyés par le Roy à ses Cours, même qu’après trois juflìons Ton
doit passer outre à la vérification & modification d’iceux, du moins après tant de
commandemens reçus par le Roy j donner Arrêt : que la Cour a fait pour Ie public
ce qui lui á été possible, jusques à faire très-humbles remontrances au Roy,
tellement que Íe Roy a déclaré son vouloir 8c intention.

A ces causes auroit supplié la Cour de donnes Arrêt, du moins leur donner
acte desdites remontrances pour Ieiir dcchargei
La. Cour a ordonné qu’elle en délibérera.

Du 8 Juillet. Le Procureur-Général du Roy a fait entendre à ía Compagnie
que Mc. Forget, Secrétaire des Finances, Greffier du Privé-Conseil 8c Grand.Áudiencier
de France, avoir charge & mandement du Roy de venir pâr-devers
la Cour, mais qu’il étoit en doute quelle séance la Cour lui vouloit décerner,
autremenr qu’il n’y viendroir.

La Cour ayant sur ce délibéré & mandé les Gens du Roy, & leur a donné
charge de faire réponse audit Forget, qu’en son particulier Ja Compagnie lui
feroir toutes les gracieusetés qu’il fera possible , & à toutes occasions que Ton lè
pourra gratifier en autre endroit, mais qu’elle ne peut honnêtement rompre les
formes anciennes.

Me. Nicolas Dugué, Avocat du Roy, pouf íe Procureur-Général, a dit qde
ledit Forget avoit charge d’apporter les Lettres envoyées de la part dii Roy
pour d’icelles faire lecture en la présence de la Compagnie, afin que lui n’étant
que le porteur, ajoute quelque chose à icelle, & que un Gentilhomme envoyé
de la part de la Reine mère pour solliciter .^expédition de TEdit des épices,
avoit bien été reçu en la Compagnie, toutesfois lorsque ledir Forget fit instance
de sa séance , il lui fut dit qu’il en doutoit. Alors lui dit que Ton lui avoit
bien baillé séance au Grand-Conseil, 8c que lorsque Ton avoir envoyé au Parlement,
que l’on lui avoit baillé séance avec M. Descats ; mais que s’en étant
informé de Brillet, Clerc au Greffe de ladite Cour de Parlement, il lui auroit
dit qu’il n’en sçavoir rien ; 8c depuis s’étant enquis si Ton lui avoit baillé séance
au Grand-Conseil, M. Camus lui dit qu’il y avoit eu séance. Au surplus a dit
que ceux qui sont envoyés de la part du Roy , doivent erre honorés , même
personnes de qualité comme elt ledit Forget, qui est Greffier du Privé-Conseil
Sc Grand-Audiencier de France.

La Cour a dit que présentement elle en délibérera.

Les Gens du Roy s’érant retirés, & voulant ladire Cour fur ce entrer en délibération
, auroit cependant enjoint à nous Greffier d’aller par-devers l’un des Greffiers
de ladite Cour de Parlement, pour sçavoir si à la vérité le Parlement avoit
baillé séance audit Forget ; où nous ferions transportés au même instantj roais
ijgj.f $4 Règlements fur les Tailles
5 d’autant que lors Ton plaidpk à Ia Chambre de TEdit, & que les Greffiers
étoient tous occupés à écrire sous Messieurs, n’en aurions tien sçu sçavoir cersainement
dont nous avons certifié la Coût. ' ' ,

Et à Tinstant le Procureur-Général du Roy seroit entré en ladite Cour, disant
qu’il ne falloit plus opiner fur la séance, parce que ledit Forget lui avoit baillé
copie des Lettres de cachet du Roy, desquelles lecture auroit été faite en plein*
Cour. ' ' » ■'

Ce fait, auroient été les Gens dû Roy mandes, auxquels la Cour auroit enjoint
de dire audit Forget qu’elle en délibéroit,…. & à Tinstant à été délibéré par ladite
Cour, tant fur TEdit du Parisis des épices, que fur celùrdes Receveurs d’icelles,
aprèî laquelle délibération, la Cour a ordonné que fur le repîy desdites Lettres
seroit mis lues, publiées & registrées , à sçavoir sur i'Edit des Receveurs purement
& simplement, 8c fur TÈdit du Parisis aux charges contenues en l’Arrêt,
8c que le Roy seroit supplié tous les ans de les supprimer & révoquer, attendu
ía conséquence d’iceux.

Du 9 Juillet. Un Huissier du Conseil vient dire à la Cour que MM. du Conseil
attendoient un. Président 8i deux Conseillers pour avoir réponse des Lettres etv
voyées par íeRoy. Les Députés pattent aussi tôt.

Le 11 Juillet. Le Président Rebours fait récit aux Chambres assemblées, que
M. le Garde des Sceaux leur avoit dit : nous vous avons mandé , parce que
nous ttouvons étrange que envoyant vers vous des personnages dé notre Compagnie
, vous révoques eri doute, si les recevrez 8c leur baillerez séance, II y
"a trente-cinq ans que j’ai été Conseiller en Parlement, M, Forget, qui est de
"qualité, s’est plaint de ce que vous ne lui avez baillé audience & séance, nous
le trouvons étrange ,- d’autant qu’en la Cour de Patlement l’on n’en a fait difficulté.
L’hohneur que Ton lui fait n’est pas pour raison de lui, mais pour raison
de Phonneur de celui qui Tenvoye. Ce n’est pas vous  ? mais tpus des jeunes
gens qui sont aux Compagnies qui font ces difficultés,

A quoi lui fit réponse qu’il né sçayoit íì M. Forget lui avoit donné autre chose
à enrendre que vérité, qu’il y avoit de ceux de sa qualité qui croient venus par-devers
la Cour, qui n’a voient demandé aucune séance, & que pendant que Ton
s’en étoit informé pour avoir quelque résolution fur ces difficultés, ledit Forget
envoya une copie collationnée des Lettres de cachet du Roy, que ce que Ton
"fait c’est pour Thonneur que Ton défère à MM. les Conseillers du Conseil-privé
du Rpy, auxquels en toutes Cours souveraines appartient telle séance ; que
ledit Forget n’est de cette qualité, ains seul ministre, # ; que Ton íçavoit bien
quel degré il méritoit.

Ledit sieur de Chiverny répliqua, si îes autres ont été si modestes de ne Tavolr
pas demandé, vous le devesç faire, mais c’est que Ton avoit accoutumé de vous
envoyer des valets, & l’on vous envoie à présent des personnes d’autorité, &
n’en faites aucun compte.

Lui fut fait réponse que Phonneur que Ton rendoit à la Cour sc référoit au
p.py & à MM. de son Conseil. '.'"'"

Et par ledit Forget fut dit que Ton avoit par ci-devant baillé séance à une
personne pure.privée, qui étoit le Vicomte Adrian , disant audit sieur Chiverny :
Monsieur, je VQUS prie que si Ton veut ci-après envoyer quelques personnes vers
cette Compagnie  ? cuie l’on ne m’y enyoye pas, mais que l’on y envoyé un
autre. • ^

Sur ce ledit sieur de Chiverny répliqua, puisqu’il étoit envoyé de la part da
Xtpy, il cicyoiï avoir séance. ïls ne cònnoisl’ent riçn.à reccvpir gens d’honneur.
' *' L’o »

1583.
& les Tribunaux qui en connoijfent. j05
L’on ne devoir pas mettte en délibération s’il lui falloit-séance ou nón. Et continuant
par ledit sieur de Chiverny son propos, demanda que l’on faisoit des Edits
du Roy.

Lui dit que pour le regard des Edits des Epices, que Ton les avoit mis en délibération,
8c que Ton en sortiroit cette semaine, & que Ton étoit en quelques
difficultés pour le regard des pauvres personnes qui font appellánts des surtaux,
& pour Ie regard des autres Edits que Ton attendoît M. le Premier Président
deNeuilly, qui étoit chef de la Compagnie, lequel étoit indisposé.

Pat le sieur de Chiverny fut dit que le Roy ne vouloit qu’on apportât aucune
modification à TEdit , que c’étoit à lui d’en répondre, 8c que Ton eût à y
aviser.

Sur ce voulant par ledit sieur Président Rebours se départir, dit audit Forget
qu’il n’avoit pas grand honneur d’avoir fait mander une Compagnie pour un
particulier & pour peu de chose.

Ce fait a été délibéré fur ledit Edit, 8c si Ton demeurera à TArrêt ci-dessus.

La Cour a arrêté que TArrêt tiendra.

Le 20 Juillet le Procureur-Général présenta une Lettre de Jussion touchant íe
parisis des Epices.

Le 30 Juillet. Les Chambres assemblées, le Procureur-Général dit que M. de
Chiverny lui avoit dit qu’il ne pouvoit faire main-levée des gages à ladite Cour,
qu’elle n’eût levé les modifications de TEdit du parisis des Epices…, il faut que la
Cour obéisse au Roy, qu’elle levé ses modifications & vérifie leíHirs Edits purement
6c simplement.
DÉCLARATION fur VEdit du Parijìs des Epices.%9 Janvier is%4- ,

JKJS-ENRY , PAR IA GRÂCE [DÉ DIEU, ROY DE FRANCE ET DE POIOGNZ.
A tous ceux qui ces présentes Letttes verront, salut. Nous estimons par i'Edit de
la révocation du subside des procès & création du Parisis des Epices avoir amplement
pourvu à ce qui étoit nécessaire pour rétablissement, levée 8c perception
d’icelui, toutesfois sous ombre que ledit subside des procès auroit lieu ès matières
criminelles, aucun de nos Officiers ont voulu prétendre que ledit parisis qui a été
mis au lieu de ladite subvention ne devoit être levé que ès matières civiles seu>
iemenr, & encore que par ledit Edit il soit expressemenr déclaré qu’il fera pris
& levé en toutes expéditions de justice, où on a accoutumé payer droit d’épices &
salaires à nos juges, & aussi d’autant que par ledit Edit, il n’est par exprès porté que
les Parries qui consigneront pour les vacations extraordinaires des procès par Commislàires
payeront par même moyen le parisis desdites consignations, encore que
notre intention air toujours été telle, & que s’il n’étoit expressemenr déclare, il
se pourroit commettre en cela plusieurs fraudes 8c abus pour égarer 8c faire perdre
ledit droir. Pour à ce obvier, de Tavis de notre Conseil, avons déclaré 8c ordonné,
ordonnons & nous plaît que les Parties qui payeront épices ou consigneront.pour
les vacations extraordinaires en toutes nos Cours 8c Jurisdictipns ,
seront par même moyen tenus payes & consigner, le parisis desdites épices & vacations
tant ès matières civiles/que criminelles ; inhibons & défendons très-expressément
aux Greffiers de nosdites Cours 8c Jurisdictions tant souveraines que in- N
ferieures, leurs Clercs 8c Commis, & aux Receveurs particuliers pourvus à ia
Tome I. S s s

158}..
foó Règlements fur les Tailles
— recette des épices de nosdits Juges de recevoir lesdites épices & consignations* ;
fans par même moyen recevoir ledit droit de parisis, à peine de payer le quadruple
& de privation de leurs Offices, 8c à tous lesdits Juges de prendre par
leurs mains, ni faire prendre ou recevoir par leurs Clercs ou autres personnes les
deniers desdires consignations, lesquels nous voulons être reçus par lesdits Receveurs
particuliers des épices ès Juridictions où iís sons pourvus &c établis, 8c
ès Juridictions où il n’y a Receveurs pourvus en titre d’office, se fera la recette
desdites épices, consignations & parisis par les Greffiers d’icelles ou leurs Commis
, 8c non par autres. Auxquels Greffiers leursdits Clercs 8c Commis ordonnons
fur les mêmes peines, pour éviter aux abus qui se font commis 8c commettent
chacun jour en la plupart de nos Cours 8c Juridictions, attendu le long temps
qu’il y a que ledit Edit est publié, 8c que les Parties qui avoient auparavant obre
n U Arrêt 8c Jugement ont eu assez de temps pont les lever, que doresnayant
il ne soit par eux expédié ni délivré aucuns Arrêts, Sentence ou Jugement pour
lesquels aura été taxé épices ou salaires, soit qu’ils soient donnés devant ou depuis
ledit Edit, fans que premièrement ledit droit de parisis soit payé ès mains de
ceux cui sont commis 8c députés à la recette d’icelui ; déclarant dès-à-préient de
nul effer 8c valeur tout.ee qui seroit fait en vertu d’iceux Arrêts 8c Jugement
d’exécution, desquels avons semblablement interdit & défendu , interdisons 5c
défendons à tous Juges, Huissiers ou Sergens, s’il ne leur est premièrement apparu
du payement dudit droit de parisis, soit par quittance des Commis à ia levée
d’icelui, ou par écrir ou fous leurs seings & paraphes au dos desdits Arrêts 8c
Sentences, Et afin que les deniers ne soient retenus par lesdirs Greffiers ou autres
qui en auront íàit la recette, & qu’ils puisiènt.être, à mesure qu’ils les recevront,
employés à facquic de nos dertes, selon qu’ils y font destinés pour nous décharger
des intérêts qui courent fur nous ; enjoignons auxdits Greffiers , leuts
Clercs 8c Commis de {aire registre de rous lesdits Arrcrs & Jugemenrs , où auroit
été & sera taxé épices Sc salaires, 8c en bailler suivant I'Edit en fin de chacun
mois aux Commis à Ia levée & perception desdirs droits , états signés de leur
.main, contenant en bries & sommairement les Sentences, Jugemens Sc Arrêts 8c
expéditions données & faites durant les mois passés , les qualités des Parties,
noms des Rapporteurs, Procureurs, ectaxe desdites épices, avec certification en
fin de chacun d’iceux qu’il n’a durant ledit temps été jugé ni par eux expédié
autres Arrêts, Sentences Sc Jugemens, pout leíquels ait été taxé épices, que
ceux qui seront contenus esdits états, fur lesquels voulons que ceux qui sont ou
seront commis à la levée desdirs parisis puissent par nos Huissiers ou Sergens,
dans deux mois après la prononciation desdirs Jugemens, faire contraindre les
Parties au payement tant des épices desdits Juges , que dudit droit de parisis,
8c ce par verru des écrous desdits Receveurs & Commis , tout ainsi qu’il est accoutumé
pour le recouvremenr des amendes. Si mandons & ordonnons à nos arnés
& féaux les Gens tenans nos Cours de Parlement, Grand-Conseil, Cour des
Aydes, Baillis , Sénéchaux, Prévôts, Juges ou leurs Lieurenans & tous nos
autres Officiers & Sujets que nos présens vouloir 8c intention ils ayent à faire
suivre, exécuter Sc garder, sans permettre qu’il y soit contrevenu ; 8c à notre
Huissier ou Sergent premier fur ce requis de signifier lesdites défenses auxdits
Greffiers, Receveurs particuliers des épices, leurs Clercs & Commis & tous autres
qu’il appartiendra de faire îeurs exploits & contraintes nécessaires pour Texecution
de ces présentes. Car tel est notre plaisir. Donné à S. Germain-cn-Laye,
îe 29 Janvier 1584, & de notre règne Je dixième. Signé furie repli par Ie Roy
en son Conseil, 8c scellé du grand scel en cire jaune" sur double queue.

1.585.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 507
Ladite Déclaration signifiée au Greffier de la Cour des Aydes, le 9 Mars 1584. '
Lequel Greffier a fait réponse que la faisant homologuer pat la Cour, il fera ce
qu’il appartiendra.

Le 12 Mars la Cour, les Chambres assemblés, a enjoint au Receveur des épices
mandé en la Chambre, d’exercer Ion état suivant les termes de TEdit & Arrêt
de vérification fait fur icelui, à peine de concussion,
g*« Tgr<gfrea^'^.A:fc&vj-^j* »E ;^^ »-^ ■■ -1 1 11 1 f n r f ■ r ■ vi 1111 n MM in — ■ —H I IU——miED IT du Roi contenant ample Règlement fur le fait des Taillesf& que ceux qui ont usurpé le titre de noblesse Jans avoir Lettresd’ennoblissement, y seront coitise'stpour soulager d’autant sonpauvre peuple. ( Code des Tailles j Tome If page 140 ; Fontanon*Tome IIy page8yiJ[6i8~]).Mars r f 83.ìlrï
J-IENRY, PAR LA GRACE DE DlEU, Roy DE FRANCE ET DE POLOGNE. A

tous présens & à venir, salut. Depuis nostre advenement à la Couronne, nous
avons receu en nostre Conseil plusieurs planistes & doléances de nos Subjects
contribuables à nos Tailles, fur ce que les départemens d’iceTes qui ont esté
fàicts, tant fur les Paroisses de chacune nos Eflections, que particulièrement fur
les habitans desdites Paroisses sont si inégalement faits , que la plupart de nosdits
Subjets en sont grandement surtaxez ; Sc qui les griève encore davantage,
c’est que la plufpart de nos autres Subjects contribuables ausdites Tailles s’en
exemptent induement soubs divers prétextes 8c occasions qui tournent à la grande
foule, surcharge Sc oppression de nosdirs Subjects. A quoi desirans pourvoir &
remédier par un establishment d’un íî bon ordre à la levée des deniers, que i égalité
soit à Tadvenir gardée aux départemens desdictes tailles, tant fur Jef'dlctes
Paroisses de chacune desdictes Estections,que particulièrement d’année en année,
fur les habitans desdictes Patoisses, que chacun de nosdits Subjects puisse commodément
porrer fa cotte-part Sc portion desdictes tailles, íe fort portant Ic foible,
en suivant nos anciennes & modernes Ordonnances  ; nous après avoir mis
cestc affaire cn délibération en nostre Conseil, avons de Tadvis d’iccluy, de nostre
certaine science, grâce spéciale, pleine puissance & autorité royale ,.dict,
déclaré & ordonné, disons, déclarons & ordonnons ce que s’enfuit, à sçavoic :

I. Qu’aucuns de nosdits Subjects sinon ceux qui sont de maison & race noble,
(ceux aussi ou leurs ancestres qui ont obtenu de nous ou de nos prédécesseurs-lettrés
d’annoblissement) n’usurpent doresnavant le tiitre de noblesse, ni prendront íe
nom d’Ecuyer, ou porteront armoiries tymbrées : ce que nous leur défendons trèsexpreífémenr
fur les peines indictes par nos Ordonnances des Estats de Blois,
atticle deux cens cinquante-sept.

II. Voulons que tous ceux qui ont usurpé ledict tiitre de noblesse, soubs quelque
prérexte que ce soit, soient doresnavant taxez Sc imposez par les Commissaires
que nous dépurerons pour la réfbrmation 8c règlement desdictes tailles, Sc
cela continué par les Préïídens & Elleuz fur le faict dïcelles, à les y faire contribuer,
& à toutes autres impositions & subsides, comme nos autres Subjects,
s’ils n’ont ( comme dit est) obtenu de nous ou de nos prédécesseurs, lettres d’annobiissemenr,


_ ' S s s ij .

I.Í8J.
5'o8 Règlements fur les Tailles
S III. Comme en semblable y seront mis, taxez & imposez tous ceux , lefqïiels
. n’estant nobles de race, usurpent néantmoins ledict tiitre, soubs prétexte d’aucunes
Sentences & Jugemens par eux ou leurs prédécesseurs, subrepticemens obtenus ;
aulquels nous ne voulons que Ton ait aucun efgard, s’ils n’ont esté confirmez
par Arrêts de nos Cours de Parlement ou des Aydes.

IV. Tous les gens de nos Ordonnances & gardes, feront exempts du payement
8c contribution de nosdites railles 8c impositions, fors & excepté toutesfois
ceux qui sont des compagnies, lesquelles jusques à présent n’ont faict aucune
monstre ni receu payement de nous, 6c ceux aussi qui induèment contreviennent
à nos Ordonnances, & qui de leur nature estant taillables, se sont de plein sault
mis en nosdites Ordonnances, fans premier avoir fait aucun exercice des armes
en autres charges.

V. Gomme aussi tous ceux qui se disent de nos Officiers domestiques & de
nos prédécesseurs Roys, nostre très-chere 8c rrès-honorée dame 8c mère, &; ttèsamée
compaigne, nos très-chers 8c ttèsamez frère & soeurs, les Ducs d’Anjou,
Royne de Navarre, Royrie douairière de France, de la feue Royne d’Espagne,
des Duchesses de Lorraine, de Ferrare, de Savoye, lesquels n’ont jamais servi, &
ne servent actuellement, ni perceu gages de vingt esous & au-dessus, suivant
le trois cens quarante deuxiesme article desdictes Ordonnances de Blois, seront
imposez ausdictes tailles ; fors les Officiers des sept Offices servans actuellement,
lesquels combien qu’ils perçoivent gages moindres de vingt efeus par chacun an ,
nous ne voulons y estre compris, attendu les services actuels qu’ils nous font ;
& ceux qui ayant servi ci-devant, actuellement sont renvoyés à moitié gages
cn leurs maisons.

VI. Semblablement seront mis & imposez ausdites tailles, les Officiers de nos
Monnoyes ouvertes, & qui n’y servent actuellement & continuellement ; comme
aussi les Officiels de nostre Artillerie, non couchez & employez ès estais d’icelles
, suivant Ia réduction d’iceux, faicte en vertu de ladiète Ordonnance de
Blois, article trois cens quarante-quatriefme, qui servira aux Commissaires pour
règlement en ceste affaire.

VII. Seront semblablement taxez 8c imposez ausdictes tailles, les enfans des
Maires, Consuls 8c Eschevins des Villes, qui, soubs prétexte des privilèges attribuez
ausdictes "charges & dignitez de Ieurdicts pères, se prétendent nobles &
exempts, attendu que Toctroy desdicts privilèges n’a esté fait que pour décoration,
peuplement, manutention d’icelles Villes, & non pour les abandonner
íáns occasion, ainsi qu’ils font ordinairement.

VIII. Er d’autant qu’il y en a plusieurs autres qui, semblablement se prétendent
exempts desdictes contributions (ainsi que nous avons esté advertis) , soubs
prétexte d’estre issus d’aucuns des Officiers de nos Finances, Commissaires, Contrerolleurs,
Trésoriers ,& autres Officiers de noz guerres, Artillerie, Amirauté s
Eaux Sc Forests , Vénerie, Fauconnerie , ou des Officiers domestiques ; nous
voulons aussi qu’ils soient compris esdictes tailles Sc assiette, & contraincts audict
payement, comme nos autres Subjects, sinon en cas qu’ils fufîènt nobles d’aiîleurs,
& vivans noblement.

IX. Et où aucuns desdicts nobles Officiers privilégiez ou exempts, se trouveront
tenir aucune ferme, ou faire train ou trafic de marchandise par eux, ou
par personnes interposées ; nous voulons pareiílemenr qu’ils soient mis & cottiíèz
ausdicts roolles 8c impositions, comme les autres contribuables, suivant le
dixiesme article de TOrdonnance faicte à la réquisition des Estats d’Orléans.
X. Comme aussi nous voulons y estre imposez tous habitans des Villes, Eour-
& les Tribunaux qui en connoijfent. 509
gades OU Villages exempts, qui tiendront d’auttui, Terres ou Seigneuries, dis- ï
mages, terrages 8c champarts à ferme ou louage, ainsi que seroit un Laboureur
ou autre de Ia Paroisse, qui en seroit Fermier j suivant le cent vingt-huictiesmé
article de TOrdonnance d’Orléans.

XL Et pour ce que nous avons esté adveftis, qu’en plusieurs Villes & Bourgs
nos Lieute.nans-Civils 8c Criminels de nos Bailiifs, Prevosts, Advocars & Procureurs
, nos Conseillers ès sièges subalternes, nos Présidens Sc Eíleuz, Receveurs
& Controolleurs-Généraux de nos finances & taillon , nos Receveurs, Greffiers,
&' Controolleurs des tailles , s’exemptent de la contribution desdites tailles,
contre toute justice, droict & raison, soubs prétexte de quelque finance qu’aucun
d’eux ont payée ; nous voulons iceux y estre taxez 8c imposez comme les
autres, à la charge de pourvoir ou faire pourvoir au remboursement de la finance
qu’ils auront payée & leur remboursement actuellement faict ; laquelle exemption
nous avons révoquée par ces présentes, comme dommageable au public.

XII. Aussi á ce que doresnavant nosdites anciennes Ordonnances & nostre
présente Déclaration soient inviolablement entretenues, gatdées 8c observées ;
nous voulons, suivant icelles Ordonnances, que les Greffiers des tailles eílzblis
ès Paroisses de nostredict royaume, soient doresnavant tenus inférer par chaam
an, à ía fin des roolles des assiettes déstlictes tailles 8c impositions, les noms des
anciens nobles 8c annoblis, demeurans en icelles Paroisses, les exempts desdictes
tailles, 8c les privilégiez ci-dessus spécifiez, avec les causes de leursdicts privilèges
& exemptions , 8c ce par chapitres séparez & distincts, comme il est porté
par Ie trois cens sciziefme article de ladicte Ordonnance , fur peine de perdition
de leurs estats.

XIII, Aufquels Greffiers nous voulons semblablement que lesdicts privilégiez
soient tenus d’apporter, ou d’envoyer auparavant que J’assierte & département
deídictes tailles se face , à sçavoir ceux qui ont esté ou seront annoblis, les
copies deuement collationnées, de leurs lettres d’annoblissemenr & expéditions fur
icelles pour une fois seulement ; nos Officiers domestiques , de nos guerres, artilleries,
les certifications de leurs Trésoriers & Payeurs par chacun an , attendu la mutation
qui se peut faire desdicts Officiers d’an en an ; 8c les Officiers de nos soeurs 8c tantes
décédées, ci-desiiis mentionnées, les certifications de leurs trésoriers 8c payeurs,
pour une fois seulemenr ; auquel les certifications néantmoins ne sera foy adjoustée,
ír"eíles ne font dattées du vivant de nosdictes seeurs& tantes, ou bien extraict prins
fur le dernier estât qui sera rapporté en la Chambre des Comptes.

XIV. Enjoignons à tous Trésoriers & Payeurs des gages desdits Officiers
ci-dessus spécifiez, de délivrer lesdictes certifications à chacun d’eux d’année en
année, à í'heure qu’ils en seront par eux requis & interpellez, à ce qu’ils ne
soient comprins efdicts roolles, fur peine de répéter fur eux par iceux Officiers,
les sommes qu’ils auronr payées, à faute desdictes certifications, suivant la réduction
qui sera par nous faicte de tous lesdicts Officiers.

XV. A tous lesquels Trésoriers nous défendons très-expressément de ne bailler
aucunes certifications à autres personnes, que ausdicts Officiers actuellement
scrvans, Sc qu’ils auront payé ou devront payer de leursdicts gages, soit pour
tout ou moitié, & ce à peine de faux.

XVI. Toutes lesquelles copies Sc certifications, lesdicts Greffiers seront tenus de
mettre d’année en année, ès mains des Asleeurs des tailles de leurs Paroisses,
lorsqu’ils leur délivreront les roolles 8c assiettes desdites tailles, pour les poster
à nos Présidens, Eíleuz 6c Conrrerolleurs, fur le faict desdicts aydes & tailles,
afin que tous ayent à les signet &C arrester, ainsi qu’il est accoustumé faire,

1583.
Jio Règlements fur les Tailles- 8c que^Ieut Ordonnance le leur commande, pour vérifier par eux lesdites certifications
fur les chapirres des exempts & privilégiez desdictes tailles, qui
seront transcripts à la fin desdictes assiettes ; ce que nous enjoignons ausdicts
Pi éíìdens, Eíleuz Sc Contterolleurs, auparavant que signer & arrester lesdicts roolles
: Sc ausdicts Conrrerolleurs en faire chapitre à part& séparé, à la fin de leur
contrerolle ; lesquels ils envoyeront respectivement avec sefdictes certifications
au greffe des bureaux des Présidens Sc Trésoriers-Généraux des finances, chacun
en leur ressort.

XVII. Et parce que au moyen de la frauduleuse exemption desdicts prétendus
nobles, Sc autres qui se sont indeuemcnt exemptez desdictes tailles, nos
auttes Subjects ont esté tellement surchargez & travaillez en la contribution
d’icelles Sc autres deniers, que mesme nous avons esté bien souvent contraincts
leur en faire rabais & modération, à la grande diminution de nos finances ;
pour raison desquels rabais nous avons juste occasion de répéter fur iceux prétenduz
nobles Sc induement exempts, tous lesdicts deniers ainsi par eux injustement
détenus, & aufquels ilz eussent peu estre couiscz, si Tégalité y eust esté
observée ; nous avons ordonné & ordonnons, qu’il sera.levé fur eux, & nous
payeront seulement pour toute icelle finance par eux indeuement retenue, les
sommes ausquelles ils eussent peu estre respectivement cottisez, pour raison d’icelles
tailles , taillon , creues & autres deniers extraordinaires durant deux années seulement
, si tant de tems il ont esté exempts, sinon, pout le tems de lcutdicte exemption
, suivant ia taxe Sc liquidation qui en sera faicte pour chacune Paroisse par les
Commissaires que nous députerons en chacune Province,de nostredict Royaume,
pourí'exécution de ceste nostre présente Déciatation Sc Règlement. Lesquels Commissaires
en dresseront & expédieront à ceste fin les roolles Sc contraintes nécessaires
aux Receveurs que nous commettrons pour faire la recepte desdits deniers.

XVIII. N’entendons toutesfois, que les gens de nos Ordonnances non nobles ,
çi-dessus mentionnez, soient condamnez à la restitution desdites deux années
comme les autres, ains cottisez pour Tadvenir, ainsi qu’il est ci-devant déclaré.

XIX. Aufquels Commissaires nous mandons de procéder au faict de ladicte
réformation Sc Règlement, soit en général, ou particulier , tant fur les Paroisses
inégalement raxées , que fur les particuliers habitans d’icelles ; décider & juger
desdites indues exemptions , fausse attribution de noblesse Sc régalement : mesme
faire exécuter leurs Sententes Sc jugemens par provision, nonobstant oppositions
ou appellations quelsconques, dont nous avons retenu & réservé à nous & à
nostre Conseil d’Estat la cognoissance, & icelle renvoyée & attribuée, renvoyons
8c attribuons à nostre Cour des Aydes, pour y estre lesdictes oppositions ou
appellations jugées définitivement, après toutesfois qu’il leur aura "apparu nostre
main estre suffifammenr garnie par les appellans, de la somme à laquelle ils
auront esté condamnez, & ce par quictance du Receveur commis à faire la
recepte desdits deniers : iceux appellans en cas de fol appel, estre condamnez
aux dépens, & en Tamende au double de la première condamnation, ou
telle autre que ladicte Cour ordonnera. Desquelles reformations & réglemens
lesdicts Commissaires expédieront deux roolles qu’ils délivreront, à sçavoir celui
du département êc régalement général des Paroisses, aux Esleuz de chacune Election
respectivement, pour y avoir esgard , ££ l’en suivre à Tadvenir en faisant leur
département ;' Sc l’autre pour le régalement patticulier des habitans d’icelles
Paroisses, aux Receveurs, Collecteurs des Tailles desdictes Paroisses, pour en
faire la collecte, Sc y avoir cfgard par les Asséeurs, en faifanr leurs départemens
pour Tadvenir,

1583.
& les Tribunaux qui en connoijfenu 511
XX. Comme semblablement nous avons donné & donnons pouvoir 8c puissance
ausdits Commissaires de juger 8c faire exécuter leurs Sentences qui interviendront
à cause du régalement général des Paroisses , & du particulier des
habitans demeurans en icelles nonobstant oppositions ou appellations quelsconques
8c fans préjudice d’icelles, nostre main, comme dessus, suffisamment garnie.

XXI. Ordonnons en outre aux dessufdicts Commissaires mettre à la fin desdicts
roolles, qui seront par eux expédiez pour raison de ladicte réíbrmation Sc
régalement, ceux qu’ils ttouveront exempts en chacune des Paroisses par eux
respectivement réformées Sc régalées en la cause de leur exemptions : & enjoindre
aux Asséeurs, Greffiers & Collecteurs desdites tailles, faire le semblable, Sc
commuer d’année en année, fur peine de s’en prendre ausdicts Asséeurs , Greffiers
& Collecteurs en leur propre Sc privé nom, suivant les Ordonnances de Blois,
article CXVR

XXII. Et afin que tous nos autres Subjects contribuables ausdictes tailles,
se ressentent du bien qui proviendra de Texécutiòn de nostre présente Déclaration
, nous enjoignons à nosdicts Commissaires bailler Sc laisser à nosdits Présidons
& Eíleuz fur le faict desdictes tailles & Aydes tespectivement en chacune
desdites Elections, après ladite réformation & régalement faict, un extraict
desdictes taxes qu’ils auront ainsi fàictes fur lesdicts induemenr exempts, ou
régalemens desdictes Paroisses : & ausdicts Esleuz , les envoyer au commencement
de Tannée ensuivant ausdicts Greffiers Sc Asséeurs desdictes tailles de chacune
Paroisse de leurs Elections, avec leurs commissions pour Tassictte desdictes
tailles de chacune Paroisse de leurs Eílections, pour asseoir lesdicts induement
exempts, ès départemens qu’ils en feront pour ladicte année , eu esgard à l’augmentation
ou diminution de leurs biens , faculrez, profits & revenuz : ce que
nous voulons, Sc ordonnons estre continué d’année en année, selon les sommes
que nous mandons estre levées fur chacune Eílection, au soulagement de nos
Subjects contribuables ausdites tailles.

Si donnons en mandement, &c.

Donné à Paris au mois de Mars, Tan de grâce mil cinq cent quatre-vingt-trois,
& de nostre règne le neuviesme. Signé, par le Roy estant en son Conseil, BRULART.
Et scellé de cire verre du grand scel sur lacs de foye rouge & verte. Et plus bas
est escript.

Lues, publiées & enregistrées en la Cour des Aydes à Paris, íe vingt-scptiefme
jour de Juiilet mil cinq cent quatre-vingt-trois. Signé, PONCE T.
Extrait des Regijires de la Cour des Aydes.

Veu par la Cour, les Chambres assemblées , les Lettres-Patentes du Roy
en forme d’Edit, données à Paris, au mois de Mars mil cinq, cenr quatre-vingttrois,
Sec. La Cour a ordonné & ordonne que fur le reply desdictes Lettres sera
mis, lues, publiées S ; registrées , ce requérant ledict Procureur-Général en icelle ,
aux charges toutesfois & modifications qui ensuivent : c’est à savoir, pour le regard
des premier 8c troisiesme artides, que ceux qui auronr obtenu lettres de noblesse
du Roy, ou auront esté déclarez exempts de payer tailles, ou autres subsides,
par Sentences des Esleuz ou auttes Juges, ne s’en pourront ayder que lesdites
Lettres de noblesse n’ayent esté deuement vérifiées en ladicte Cour, & lesdictes
Sentences confirmées par Arrest de la Cour des Aydes, ausquelles ía cognoifIJSJ.

5ix Règlements fur les Tailles
5 sance en appartient. Le quatriesme article aura lieu, fors & excepté contre ceux
qui auront faict service actuel au Roy en ses guerres par Tefpace de dix ans continuels
, fans avoit faict acte dérogeant à leur privilège. Les cinquieíme & sixiefme,
à la charge que les estats des Officiers domestiques, & les roolles des Officiers
des Monnoyes y dénommez, feront envoyez pat chacun an au Greffe de ladicte
Cour, deuement signez, qui contiendront les noms, surnoms, qualitez 8c demourances
desdits Officiers ; pour fur lesdits estats Sc roolles avoir recours par la Cour,
quand besoing fera. Sur le septiefme arricie, ordonne ladicte Cour que ledict
article aura lieu , fors & excepté pour les enfans des Maires, Consuls 5c Eschevins
des Villes qui se trouveront avoir privilèges vérifiez en ladicte Cour, lesquels
jouiront de Tëxemption des tailles 8c autres subsides, suivant les Attests & Régiemens
donnez pat icelle.

Le dixiesme aura lieu pour le regard des Roturiers demeurans ès Villes 8c autres
lieux exempts de payer tailles,, qui seront taxez pour la ferme qu’ils tiendront
d’autrui. Er pour le regard des nobles Sc, Officiers , ayant dignitez annexées à
leurs Offices, qui se trouveront faire trafic de marchandise, tenir ferme d’autrui,
ou faire quelque autre acte dérogeant à leur privilège ; ordonne ladite Cour qu’ils
seront taxez ès tailles, non seulement êu esgard au trafic de marchandise, ou à
la ferme qu’ils tiendtont d’autrui ; mais pouf tous leurs biens. L’onziesme aura
lieu fors 8c excepté pour les Officiers dénommez audit article, qui d’ailleurs auront
obtenu du Roy, ou de ses prédécesseurs, privilèges deuemenr vérifiez en ladite
Cour. Et pour le regard des Eíleuz & autres Officiers qui ont par ci-devant paye
finance au Roy Sc achepté leur exemption ; ordonne ladicte Cour qu’ils jouiront
d’icelle jusqu’à ce qu’ils ayentesté entièrement remboursez de la finance qu’ils monftreront
avoir payée. Sut le dpuziefme, treiziefme, quarorziesme, quinziesme St
seizicsme, enjoint ladite Cour aux Eíleuz de faire sçavoir par leurs commissions
qu’ils envoyeront par chacun an aux Paroisses de leur ressort pour efgaler les
tailles, le contenu esdits articles, afin que les Asséeurs Sc Greffiers dcsdir.es tailles
n’en prétendent cause d’ignorance , Sc qu’ils ayent à les garder & observer.
Et faict ladite Cour défenses ausdicts Eíleuz de vérifier & signer les roolles des
tailles qu’ils n’ayent été faicts en la forme prescrite par lesdits atticles, en
peine de tous dépens, dommages & intérests des habitans des Paroisses, St
d’amende arbitraire en leur propres & privez noms. Sur le dix^septiesme, ordonne
ladicte Cour que les deniers qui proviendront de la taxe qui fera faite fur ceux
qui ont par ci-devant abusé de í'exemprion des tailles, seronr employez au profit
Sc diminution des tailles des autres habitans des Paroisses, Sc non ailleurs. Sut
les dix-neuf & vingtieíme desdits articles, ordonne ladicte Cour, que le régalemenr
général ou particulier qui sera faict par les Commislàires qui seront députez
pour Texécution du présent Edict, aura lieu pour Tadvenir sculemenr , & sans
que ledict régalement général ou particulier puisse excéder les sommes qui scrqnt
portées par les commissions des Trésoriers-Généraux de France : & que les taxes
qui seront faictes par lesdicts Commissaires contre aucuns particuliers des Parpisses
, seront exécutés par provision , nonobstant oppositions ou appellations,
quelsconques, Sc fans préjudice d’icelles, pourveu que lesdits particuliers taxez
ayent esté puis, ou duement appeliez par lesdicts Commissaires, Prononcé au
Procureur-Général du Roy, le 2<fe. Juillet 158 3. Sig/zé, P ON CE T.

ÍÍ83.
Çet Edit Ce trouve pages 937 & 965 du Recueil d’Houzç, Edition de iíii, Sc a servi à
corriger les sautes qui se trouvent dans Fontanon.
DÉCLARATION& les Tribunaux qui en connoijfent. j13DÉCLARATION au sujet des procès & instances de noblesse & pri-*vileges en Normandie* {Règlementfur les. Tailles * Rouen ijio,page cf).Du 8 Mai 1/8}.
XJL E N R Y , &c. Conbîen que nous n’ayons rien devant les yeux qui nous soit
en plus grande recommandation que ie soulagement Sc repos de nos Sujets, 8c
que les Ordonnances de nos prédécesseurs Sc par nous faites fur ía forme d’asseoir ,
impartir & percevoir nos tailles, soient étroitement gardées 8c observées, fans
qu’aucun par faux prétexte s’en puisse exempter à la foule 8c surcharge des pauvres ;
néantmoins nous avons connu par Je rapport & avertissement qui fait nous
a été, par plusieurs nos amés Sc féaux Conseillers & Commissaires ayant été
fur les lieux en notre pays de Normandie, pour l’exécution de plusieurs nos
Letttes Sc commissions à eux adressées, pour informer & pourvoir aux abus qui,
se font jusqu’ici commis, que le principal désordre Sc préjudice qui s’y fait provient
notamment de ce que depuis quelques années les hommes taillables,
riches & opulens, ont prétendu s’exempter de contribuer à nosdites tailles ,
fous ptétexte qu’ils se disent privilégiés, les uns comme Bourgeois de nos Villes
franches,.les autres se disant pourvus en charges & places qui les exemptent, &
la plupart par usurpation du privilège de noblesse, dont plusieurs dilcords St
procès font pendans en notre Cour des Aydes audit pays de Normandie ; même
en nos Cours de Parlement, Grand’Conscií & Cour des Aydes de Paris, esquels
lieux aucunes desdires instances 8c procès_ont été évoqués pour ttavaillef davantage
nos pauvres Sujets, depuis la délivrance de tous lesquels procès, la vuide
n’en a été aucunement poursuivie, mais délaissée fans poursuites par lesdits
usurpareurs, pour ce qu’aux Cours souveraines de notre pays de Normandie
il ne sc pratique péremprion d’instance, & que cependant ils ont toujours joui
& jouissent d’exemption : & qui plus est la plupart d’entr'eux , par crainte, connivence
ou autrement, se sont cependant fait ôter Sc biffer des rôles de la
taille des lieux où ils étoient imposés, & délaissent à la charge des pauvres Si
impuissans ce qu’ils doivent porter & payer, dont il est arrivé que nous ne
recevions de nos railles ce qu’autrement nous en recevions ; & que d’ailleurs les
pauvres fur lesquels le fait entier demeure ne pouvant le supporter, ont continuellement
recours à nous par plaintes & doléances, pour leur pourvoir de décharge.
A quoi désirant remédier pour le recouvrement de nos tailles 8c soulagement
de nos Sujets , nous ordonnons que tous procès Sc instances intentés en
demandant ou en défendant par ceux qui prétendent exemption, soit à cause du privilège
de noblesse ou d’autre privilège personnel ou local, quel qu’il soit, seront par
le/dits prétendans ou héritiers, poursuivis & faits vuider, fans discontinuation de procédures
au plutôt que faire se pourra : Sc où il aviendroit qu’ils fussent délaissés fans
poursuite un an entier sans légitime cause, voulons qu’ils soient & demeurent péris St
tenus pour délaissez, au préjudice desdits prétendans ou de leurs héritiers ; & en ce
faisant, ils soient évincez de ieursdits prérendus privilèges, fans qu’ils en puissent
être .relevez, quelque provision qu’ils puissent obtenir de nous ; à quoi ne voilions
que nos Juges aient aucun égard. Et pour mettre fin & prompre expédition
aux pro.eès qui sonr pendans & indécis pour lesdites prétendues exemptions,
rant en nottedite Cour des Aydes en Normandie, Cours de Parlement, Grand.r .
Tome J, T t t
—■
1583.5-14' Règlements fur les Tailles- Conseil 8c Cours de nos Aydes de Paris, excepté ce qui est des cas de TEdit,
nous avons tous lesdits procès en Tétat qu’ils sont, évoquez 8c évoquons, à nous
8c à notre Conseil, Sc iceux avec les Parties renvoyez & renvoyons en notredíre
Cour des Áydes en Normandie, comme Juges natutels, pour y être jugez
Sc décidez, fans que ci-après nosdires Cours de Parlement, Grand-Conseil Sc
Coût des Aydes de Paris puissent prétendre aucune connoissance, ni les Parties
d’en faire poursuite ailleurs qu’en, notredite Cour des Aydes à Rouen, à peine
de nullité de toutes procédures, Sc d’amende arbitraire à Tencontre des poursuivans
au préjudice de ces présentes ; lesquelles à cette fin, ou le vidimus d’icelles
duement collationné par l’un de nos amez & seaux Notaires 8c Secrétaires ,
voulons être lignifiez à nosdires Cours de Parlement, Grand-Cònseil-&. Cour des
Aydes de Paris, par le premier notte Huissier ou Sergent fur ce requis, fans
pour ce demander aucune permission ,p/acet,visa nepareatis. Voulons Sc entendons
qu’en procédant par notredite Cour au Jugement desdites instances 8c procès
de prétendue noblesse, elle garde Sc observé de point en point le règlement
fait en Tannée mille cinq cent soixante-douze ; ensemble nos lettres de déclaration
du ving&un Juillet mil cinq cent quatre-vingt-un ; desquelles lettres &
règlement vidimus & copie sont ici attachez sous contrescel de notre Chancellerie ;
Sc d’autant que grande partie des procès 8c instances concernant ladite
usurpation de noblesse, commence par lettres de relief, & restitution de dérogeance
qu’obtiennent lesdits prétendans, soient de leur seul fait ou de celui de
leurs prédécesseurs, en quoi ils confessent leur condition être roturière & indécente
à la noblesse, au moyen de ladite dérogeance ; d’autant qu’ils ont été annoblis,
à la charge de vivre noblemenr,& que maintenant Ia plupart d’iceux , qui anciennement
s’employoient à nos guerres & à Texercice des choses vertueuses , s’óccupent
à faire marchandise Sc aux procès, de sorte qu’en nos Ordonnances Sc bandes
de gens à pied, il ne s’en ttouvej que bien peu. Afin de remettre les nobles en
leur vrai exercice, fonction Sc charge, & empêcher telle détogeance ordinaire
en notredit pays de Normandie ; nous voulons Sc entendons tous impétrans de
lettres de restitution, de relief, de dérogeance , erre imposez aux rôles de nos
tailles, scion leurs biens Sc facultez, 8c condamnez au paiement de leurs assis
pendant lesdits procès, Sc jusques’ à ce qu’ils obtiennent jugement définitif ; avenant
lequel à leur bénéfice , nous voulons néantmoins qu’ils soient condamnez en amende
pour ladite faute 8c relèvement, eu égard à leur qualité de la détogeance ; seront tenus
Sc abstraints de Justifier ladite qualité au-dessus du dérogeant, jusques à trois desrez
tranquilles pour le moins, étant au moyen de ladite dérogeance, la possession
interrompue. Et pour les autres prétendans privilèges par quelqu’aurre moyen &
qui en seroient déboutez comme usurpateurs &c mal fondez, bien que les procès
soient intentez ou à intenter, soient pareillement condamnez en amende envers
nous, à l’arbitrage de notredite Cour. Et pour couper pied à Tavenìr aux usurpateurs,
8c à Tindue possession qui s’en pourroit ensuivre, nous avons conformément
au deux cens quarante-unieme article des Ordonnances par nous faites aux Etats
Généraux de notre Royaume, tenus à Blois, ordonné & enjoint, ordonnons &
enjoignons aux Asséeurs, Collecteurs des tailles dé notre pays de Normandie,
d’employér en leurs rôles des tailles, par chacun an , les noms de tous les résidens
de leurs Paroisses non contribuables, ne assis à tailles, avec la cause de leur
exemption, à peine de dix écus d’amende: ce que nous enjoignons à tous nos
Esleuz dudit pays, faire observer & garder, & en faire mention èsmandemens,
iesqueis ils envoient pát chacun an ès Paroisses de leur ressort, pour y lever les
ieniers de nos tailles, pour par lesdits Esleuz en dresser chacun an leurs procès-ver>583.

■ ï& les Tribunaux qui en connoijfent., j15
baux séparément, 8c les envoyer au commencement de Tannée à "notre Procureur-Général
en notredite Cour, pour la conservation de nos droits, 8c soulagement
de nos pauvres Sujets. Si donnons en mandement à nos amés & féaux
les Gens tenans notre Cour des Aydes à Rouen, &c. Dónné à Paris le 8e, jour
de Mai, Tan de grâce 1583 , & de notre règne le 9e.

Lu, publié Sc enregistré en la Cour des Aydes en Normandie ,- cejôurd’hùì
19e. jour de Juillet J583.
EDIT du mois de Décembre i58g , par lequel le Roi supprime vingtElections & Bureaux de recettes particulières _, & tous nouveauxOffices faits & créés dans lesdites Eleâions, & réunit toutes lesParoisses dont ces Elections particulières ont été composées , auxElections dont elles ont été ôtées ; enregistré en la Chambre desComptes le 28 Janvier i58^. La Cour des Aides dit quelle nepeut entrer en la vérification duditEdit}qu’il ne soit premièrementvérifié en la Cour de Parlement., le 23 Mars 1684. ( FontanonATome II , page 6"og ). !■■■— »■MOTE———M »^———■■————^—■——^—■ »—^—EDIT portant suppression & réduction des Présidents3Elus., Trésoriers& Officiers ès Généralités du Royaume, & de leurs gages.{Corbin j page ^óq. ; Fontanon, Tome II, page 5_gi) ,1
Pccembre 1/83 »

jLl-ENRY, &C. salut. La multiplicité d’Officiers faits St créés ès receptes
particulières Sc générales, Sc particulièrement aux bureaux des Trésoriers ès Généralités
de nostre Royaume, ont engendré rant de confusions Sc de dépenses diverses
en Tadministration desdites Charges, & à la diminution très-grande du fond
de nos finances, Sc à Ia surcharge de nos Subjects, pour les nouveíles taxes ordinaires
Sc exttaordinaires qui leur en onr été attribuées ; qu’enfin après avoir
cogneu le désordre bien particuliercmenr, tant par les estats qui nous en ont
été représentez en Tassemblée tenue en ce lieu pour les affaires publiques de nostre
Royaume, que par les particulières remontrances qui en ont été faites souventesfoîs
en nostre Conseil ; & sur ce adyisé conformément à la résolution prise
en Tassemblée des Estats-Généraux.de ínostredit royaume, tenue en nostre Ville
de Blois, réduire Sc modérer le nombre desdits Officiers, Au-moyen de quoi
ayons par Edir ordonné ce qui fuit ? .

Qu’en la Généralité de Paris il n’y aura doresnavant, à commencer du premier
jour de Janvier de Tannée prochaine 1584, que vingt &une Eslections, 8c en chacune
d’icelles les Officiers ci-après.

Sçavoir est, en celle de Paris, quatre Esleuz des anciens pourveuz, à présent

T11 ij
t<>i 6 Règlements fur les Tailles™ exerçants, auquel nombre entendons íe Président entrer, attendu Ie Heu qu’il i,
tenu eii ladite Eslection avant fa provision audit estât dé Président, Sc y tenir
.le premier lieu : comme au semblable les autres Présidens ès autres Eslections , qui
se trouveront du notiibre des retenus, estans les plus anciens en exercice, fans
toutesfois prendre autre qualité que d’Esleu. Et auront chacun defdits Esleuz Sc
Officiers de iadite Eslection de Paris {Sc ainsi au semblable tous les autres Esleuz
& Officiers des Eslections de la Généralité de Paris) , pour tous gages, taxations
Sc droicts, au lieu de ceux qu’ils avoient accoustumé d’avoir-& prendre ; sçavoir,
lesdicts Esleuz de ladicte Eslection de Paris, chacun huit vingt-six efcus deux
.tiers. ; deux Receveurs de nos tailles, qui recevront avec lesdicts deniers des taillés
ceux de nos aydes & du taillon ordonné pour nostre Gendarmerie, qui ser.
vjront alternativement année par année, à sçavoir quatte cens cinquante efcus à
celui qui sera en exercice, 8c à Taurre hors dudit exercice, trois cens efcus seulement.
Et en ce faisant avons joint, uni & incorporé aux receptes de nostailîes,
celles desdites aydes Sc taillon : un Contreroolleur desdites aydes, tailles
& taillon, qui sera ordinaire & le plus ancien, six vingts efcus ; un Procureur
pour nous, cent efcus ; un Greffier, pareille somme ; Sc à TEsteu particulier de
Corbeil, dii "ressort de ladite Eslection de Paris , vingt efcus, le tout par chacun
an, ,
Les articles suivants fixent le nombre & les gages des Officiers dont les vingt autres
''Elections de la Généralité de Paris seront composées , outre les Receveurs des Tailles
, un Contrôleur ordinaire, un Procureur du Roi & un Greffier dans chaque
Eleclion : sçavoir,
En l’Eleclion de Sènlis, trois Elus, & un Elu particulier à Crejpy, du ressort dt
ÍEleclion de Sentis.
En celle de Compiegne, trois Elus.
A Clermont-en-Beauvoifis, trois Elus.
A' Soiffbns, trois Elus.
A Beauvais, trois Elus. \A Môntfort-PAmaury, trois Elus. \A Etampes, trois Elus. !
A Melun, trois Elus, un Elu particulier à Milly en Gâtinois, du r effort de P Election
de Mèluh.
A Nemours, trois Elus, & un Elu particulier à Courtenay -, du r effort de FEleetion
de Nemours, \A Nogent-sur-Seine, trois Elus, f
A' Colommiers en Brie, trois Elus.
A Florentin, trois Elus ; :
A Meaux, trois Elus.
A Château-Thierry , trois Elus. '■-A Provins, trois Elus.
A Sens, trois Elus, un Elu particulier àMontreau-faut-YennetunElupàffïcw
lier à Triguel, du ressort de P Eleclion de Sens*A Tonnerre, trois Elus, ■ -- ':'■--••■
À Ve^elay, trois Elus.
' 'A Dreux, trois Eiasi :" '
A Mantes y tms Elu$r ï !
7583.
& les. Tribunaux qui en connóìjfent. 517
DANS LA GÉNÉRALITÉ DE CHAMPAGNE, HUIT ÉLECTIONS,,
Sçavoir,
A Châlons, trois Elus, un Elu particulier à Viiry, un à Saint-Didier., & un à
Saìnte-Menehoult, du r effort de V Eleclion de Chalons.
A Rheims , attendu fa grandeur, quatre Elus, un Elu particulier à Epernay, du
ressort de CEleclion de Rheims. __
A Laon, trois Elus, un particulier à Coucy , du ressort de ladite Eleclion.
.A TroycSftrois Elus, un Elu particulier àB.eaufort,un à Villenauxe, un à
Are^-sur-Aube, un à Villeneuve ,& un à Brienne, du r effort de l’Elecíion de Troyes,
A Langres, trois Elus, un Elu particulier à Chàource , du ressort de ladite Eleclion.
A Chaumont enBaffigny, trois Elus, un Elu particulier à Andelot, un à Bar-fur-'
Aube , du r effort de ladite Eleclion.
A Seqanne, trois Elus.
A Rhetel, trois Elus.

GÉNÉRALITÉ D’AMIENS , SEPT ELECTIONS.
A Amiens, trois Elus, un Elu particulier à Grantvillìers, du r effort de ladite
Eleclion.
A Dourlens , trois Elus.
En [Eleclion de Ponthieu, trois Elus.
A Péronne , trois Elus.
A Montdidier, trois Elus i un Elu particulier àRoyetdu ressort de ladite
Eleclion.
A Noyon , trois Elus, un Elu particulier à Chruny, du r effort de ladite Eleclion.
A Saint-Quentin, trois Elus.

GÉNÉRALITÉ DE ROUEN, NEUÏ EiEcTiojMs ;.
En l’Elecíion de Rouen, deux Elus.
A Caudebec, deux Elus.
A Montivilliers, deux Elus,
A Arques, deux Elus.
A Evreux, deux Elus.
A Liçieux, deux Elus.
A Bernay , deux Elus.
A Gisors deux Elus , un Elu particulier àMagny}du reffort de l’Elecliofi
de Gisors.
A. Alençon deux Elus > & demeureront les Elus particuliers & autres Officiers
établis en certains autres lieux, avant la création des Ele (lions nouvellement
faites Fàn\$71, au mime état qtíils étoient lors.

GÉNÉRALITÉ DE CAEN_^ NEUF ELÏCTI O.H.S,- -
A Caen-ì ;deux Elus. ,
A Bayeux , deux Elus.
A Falaise, deux-Elus.
-A s’ire. &' Çonièrsur-Noireau, deux£lurt ;.
,1583.
5 is Règlements fur les Tailles
S A Coutance-hors-Granville, deux Elus.
-A Carentan & Saint-Lo, deux Elus.
A Valogne, deux Elus.
A Avranches, deux Elus,
A Mortaing, deux Elus.

GÉNÉRALITÉ D’ORLÉANS, NEUF ELECTIONS.
A Orléans, trois Elus, un Elu.particulier à Baugency, un àRomoranúnxun à Suilly, un à Janville & un à Pitiviers, du ressort de ladite Election.
A Gyen , trois Elus.
A Clamecy, trois Elus.
A Chartres,trois Elus, un Elu particulier à Longny du r effort de ladite Eleclionì
A Dourdan, deux Elus,
A Montargis, trois Elus,
A Châteaudun, trois Elus,
A Blois , trois Elus,
A Vendôme, trois Elus.

GÉNÉRALITÉ DE TOURS, DIX ; ELECTIONS.
A Tours, quatre Elus.
A Chinon, trois Elus.
A Loches, trois Elus.
A Loudun, trois Elus,.
A Angers, trois Elus..
A Cháteau-rGontier, trois Elus,
A B auge, trois Elus.
A Saumur, trois Elus,.
Au Mauï/ttois Elus], un Elu particulier à MayenneAa-Juhie , un à Sabli s
ressort de l’EleSion du Mans.
A Laval, trois Elus,

GÉNÉRALITÉ DE BPURGES , QUATRE ELECTIOWS , DEUX TABLIERS DE RECETTE,
A Bourges, quatre Elus attendu la grandeur, un Elu particulier à Jffoudun,
Un à Selle, du r effort de T Eleclion de Bourges.
Au Tablier de recette de la Çkastre, un Elu,
Au Tablier de recette de Ckáteauroux, un Elu , un Elu particulier à ChâtUlon-'
fur-Indre, du ressort de Châteauroux.
A Moul’tns, trois Elus ; un Elu particulier à Chantelle, un à Bourbon, & un
àMontluçon, reffort de l’Eleclion de Moulins. -• »
A Nevers, trois Elus , un Elu particulier à Défile, du r effort dé V Eleclion
de Nevers,
A Çkáteau-Chinon, deux Élusí x::'- ■ '".."■ ■

GÉNÌRALITÉ DE POITIERS, BOUZE ELECTIONS ;
A Poitiers, trois Elus ; un Elu particulier à Melle, un à Chauvigny, un à
Montmoriilon, un à Pljle Jourdain, un à'Civray,dú ressoude tEltçlion(tePoitiers,
158}.& les Tribunaux qui en connoíjsent. 519A Saint-Maixant, trois Elus. . !
A Nyort, trois Elus -
A Fontenay , trois Elus ; un Elu particulier à Mareil, un à Taillemont & un
à ApTésmont. ' ÏÎ- . … ■ :-.
A Thouars, trois Elus, un’ Elu particulier à Touart, un à-Mauleon, un à
Breffìire, & un à Mortaigne, du r effort de l’Elecíion dé Thouars.
A Chafiellerault, trois Elus.
A la Rochelle, trois Elus.
Au Blanc en Berry , trois Elus, un.Etu-particulier à Saint-Benoît-du-Saultf
& un à Border ie. ' -
A Boùrgàneve, trois Elus,
A Saint- Jean dAngely, trois Elus.
A Xaintes, trois Elus, un Elu particulier à Barbeçieux.
A Angoulême , trois Elus.

GÉNÉRALITÉ DE Rio M, SEPT ÉLECTION s.
En P Eleclion du Heiut-Auvergne, trois Elus,.un Elu particulier à Aurìllac, &
un à S ailiers. ''.'.'…'■
En l’Elecíion du B as-Auvergne, trois Elus , un Elu particulier au Bureau
<t*Ijsoire, un au Bureau de Brioude.
A'la Marche, trois Elus, un Elu particulier àMontigny-le^-Combfaille,
ACombrai/lej trois Elus.
En l’Elecíion de Francaleu, un Elu particulier. : ; ,
En l’Elecíion du Haut-Limousin, trois Elus. _ \En l’Elecíion du Bas-Limoujin, trois Elus. ■■■.-'■'
GÉNÉRALITÉ DE LYON, TROIS ELECTIONS,
En I !Eleclion de Lyonnois, trois Elus.
En l’Elecíion de Fore^, trois Elus.
En l’Elecíion de Beaujolais, trois Elus.
GÉNÉRALITÉ DE DlION, TROIS ÉLECTIONS.'A Bar-sur-Seine, trois Elus.
A Auxerre, trois Elus,
En l’Elecíion de Mâcon , trois Elus.
GÉNÉRALITÉ DE BoR.BEAUX, DEUX ELECTIONS,
- A Pérîgueux , trois Elus, dont l’un sert à Sarlat.
Ën tEleiìïon de Guyenne & Bourdelois , trois Elus.
Après ce détail, I'Edit règle ce qui concerne les Receveurs des Tailles.
Ensuite il supprime les autres Officiers desdites Elections, soit Présidents i
Elus, Receveurs des Aides, Taillon & Amendes, Contrôleurs, Avocats, les
Sergents créés depuis peu en chaque Paroiffe pour le fait des aides & tailles.
Ensuite il réduit le nombre des Trésoriers de France.

Donné à Saint-Germain-en-Laye , au mois de Décembfe> Tan de grâce 15.5.3 »
& de notre règne le dixième.

'583.
520 - Règlements fur les TaillesExtrait des Registres de la Chambre des Comptes.

Veu , Sec. oui sur ce le Procureur-Général dudit Sieur, ensemble la ctéaace
du sieur. Len.oncourr* Conseillés de Sa Majesté en-son Conseil d’Etat, par Sadite
Majesté enyoyé exprès en ladite Chambre,. du très-exprès commandement
du Roy, par plusieurs fois réiréré, a ordonné ledit Edit estre registre, fans
tirer à conséquence ; 8c à la charge que ledit sieur sera supplié de pourvoir au
remboursement des ànciçns…'Officiers,-le plutostvqiie faire se pourra ; le rout
sans préjudice des oppositions, & àussi de Tintérest particulier des Officiers
retenus ; pour lesquelles oppositions, ensemble dudit intérèst particulier, ils se
retireront par-devers Sa Majesté pour leur estre fur ce pourvueu, ainsi qu’elle verra
estre à faire pour raison. Fait le 6e,jour de Mars, Tan 1584. Signé, DA N ES.
Extrait des Registres de la Cour des Aydes,

Le 17 Mars 1584, le Procureur-Général préfente à la Cour TEdit de suppression
des nouvelles Elections, & dit qu’il déplore grandement la calamité des pauvres
Officiers, & qu’il étoit bien dur d’iceux supprimer de telle façon ; mais que le
Roy y avoit mis la main seul, &;que ledit Edit étoit de son propre mouvemenr,
encore qu’il fût remontré par ion Conseil de les supprimer par mort seulement, •
ce qui étoit plus raisonnable. íoutesfois que les grands 5í insupportables gages
des Officiers nouveaux montant à quatre millions, sont cause que le Roy a voulu
lui seul user de la rigueur de cet Edit, nonobstant toutes les remontrances
qu’en ayent pu faire &: fait Messieurs des Comptes ; néantmoins que la conséquence
de TEdit mérite bien cn faire remontrances au Roy, & supplie la Cour de Texcuser
de ce qu’il a présenté ledit Edit, lui ayant encore été aujourd’hui enjoint au
Conseil de ce faire » auquel il à été mandé.

24 Mars, ia Cour, les Chambres assemblées, après avoir délibéré fur ledit Edit,
ordonne que très-humbles remontrances seronr faites au Roy.

22 Septembre 1584, Me. Robert Barar, Conseiller du Roy & son ContrerolíeuE
en argenterie, ayant apporté une jettre à la Cour de la part du Roy, lecture
faite d’icelle, seroit du. commandement de ladite Ôpur entré en la Chambre,
lequel parlant à ladite Cour, auroit demandé s’ils avoient satisfait à Ia volonté
du Roy, qui étoit qu’elle vérifiât fans délai TEdit de la suppression des Elus
fans aucune restriction ni modification, & de ce lui donner réponse pour porret
au Roy. Sur quoi par M. le Premier Président de ladite Cour a été répondu
qu’il y avoit Arrêt, duquel il ayerrirpit Ie Roy à l’issue de son diner,
Lettre du Roy à ce sujet,

J’aí entendu que vous n’avez pas passé TEdit des Elus, ains qu’au contraire
vous y avez donné un Arrêr. Je fuis ici assez près de vous, s’il n’est vérifié en
votre Compagnie dans Samedi prochain , il n’y a que deux jours, je vous le ferai
4î aigrement sentir, que vous vous en repentirez. Vous faites les fuffisans : je.
vous ferai bien connoîrre, quand j’ai quelque chose à coeur, que je me sçais bien
faire obéir & par qui que ce seroit, non seulement à gens de votre qualité. Je
fais que si vous faites, que y présidez & assistez maintenant, je vous saurai bien
trouver. Enyoyez-le moi rour vérifié sans aucune chose au contraire. Signé, HENRY.
Ej fur les lettres est écrit : à ceux de ma Cour des Aydes à Paris. Apportées

*58K
& les Tribunaux qui en connoijsent. 5, aï$C présentées à la Cour, par M. Robert Barat, íe 22 Septembre 1584 , 8t registrées
par Ordonnance d’icelle.

Vu par la Cour TArrêt d’icelle du 23e. jout de Mats dernier passé , donné
fur les Lettres-Patentes du Roy en sonne d’Edit, données à Saiht-Getmain-en-Laye
1583 , contenant la suppression Sc réduction des Officiers des Généralités & Elections
de ce Royaume & gages ordonnés aux Officiers retenus, Sc assignation
d’iceux desdits Officiers supprimés, même de la rente au denier douze , attendant
leur remboursement de la finance par eux payée pour Jeursdits Offices ,
ainsi qu’il est plus au long contenu par ledit Edit, par lequel Arrêr ladite Coût
auroit dit qu’elle ne pouvoit entrer en la vérification dudit Edit, qu’il ne fût premièrement
vérifié en la Cour de Parlemenr. Les Lettres en. forme de jussion données
à Saint-Maur-des-Fossés le 22c. jour de Juin 1584, par lesquelles ledit Sieur
mande à Ia Coût Sc enjoint très-expressément, pour servir de derniere & finale
jussion, que incontinent icelles reçues elle ait à procéder à la vérification , publication
& entérinement dudit Edit, de poiut en point, selon fa forme & teneur,
fans aucune restriction, modification, remise ou difficulté, sans s’arrêter en ce
qu’il n’est encore vérifié en ladite Cour de Parlement, ce que icelui Sieur veut
aucunement empêcher ne retarder ladite vérification, laquelle il veut être faite
en icelle Coût , fans aussi se arrêter ne avoir égard aux oppositions générales
ou particulières qui ont été cy-devant, ou pourroient être faites cy-aptes à Ia
publication & vérification dudit Edit, & fans ptéjudice d’icelles, la cognoiíîànce
desquelles il a interdit Sc défendu par lesdites Lettres à ladite Cour , & icelles
â lui & son Conseil retenu Sc réservé par lesdites Lettres de juíHon. Oui le
Procureur-Général du Roy, ensemble la créance du Controolleur Barat, envoyé
exprès par ledit sieur en ladite Cour ; & vu les lettres closes écrites de ía main
dudit Seigneur, la Cour, du très-exprès commandement dudit Seigneur par plusieurs
fois réitéré, a ordonné 8c ordonne que lesdites Lettres en forme d’Edir,
seront lues, publiées & enregistrées, pour avoir, toutesfois la suppression desdits
Officiers portée pat icelles, lieu après qu’ils auront été remboursés de la finance
par eux payée aux Parties cafuelles. Signé, PENULLY 8Ç COIFFART. Et plus bas
est écrit : prononcé le 22 Septembre 1584.

Le 24 Septembre ledit Barat apporte à la Cour une autre lettre missive écrit*
de la main du Roy. Lecture faite, de ladite lettre, ledit Barat entré en la Cour,
a dir que Ie Roy étant averti que TArrêt donné par icelle n’étoit selon son inten »
don, lui avoit commandé de dire à la Cour qu’il vouloit que TEdit fût eejourd’hui
passé & vérifié fans aucune restriction, avec assurance que si la Cour ne íe
faisoit, de l’en faire ressentir, & commandé à MM. les Présidens da porrer
les noms de ceux qui auront opiné au eonttaire pour les tenir mal affectionnés
à son service.

La Cour a fait réponse qu’elle satisfera à la volonté du Roy , auquel elle a
désiré faire très-humbles remontrances.

La matière mise en délibération,

La Cour séant extraordinaîrement à Taudíence, lecture faite de Edit contenant
la suppression des Elus, a ordonné & ordonne que fur lesdites Lettres sera mis:
lues, publiées Sc registrées en la Cour des Aydes, du très-exprès commandement
du Roy par plusieurs fois réitéré, tant par Lettres de jussion que lettres missives
écrites de fa main ; & fur ce, oui le Procureur-Général du Roy, ainsi qu’il est
plus à plein contcnu'par TArrêt de cejourd’hui.
Tome I. Vvv

1584.
522, Règlements fur les Tailles
~ Lettre du Roy,

Je vous ai fait sçavoir ma résolue volonté sur la vérification de TEdit de suppression
des Elus fans aucune modification ni restriction, 8c que je le veux avoie
tout passé Lundi qui est aujourd’hui fans faute. Si vous y raillez, je me sçauraí
bien faire obéir, Sc vous apprendrai à mépriser mes commandemens, & vous
le ferai sentir en sorte qu’il en sera mémoire. Ne soyez donc si mal avisés que
jne désobéir , ou vous en maudirez í'heure ; & vous commande , s’il y en a urì
qui opine au contraire de ma volonté, que vous m’en envoyez les avis. Signé,
HENRY ,8c sur*ìe dos est écrit, à ceux de ma Cour des Aydes à Paris. Apportées
& présentées à la Cour des Aides , pat Me. Robert Barat, lc 24 Septembre
1584 , & registrées par Ordonnance d’icelle.

. Vu paria Cour TArrêt daté du 23c jour de Mars dernier "passé, donné fur
les Lettres-Patentes en forme. d’Edir, données à Sainr-Germain-en-Laye 1583 ,
contenant ía suppression Sc réduction des Officiers des Généralités & Elections
de ce Royaume, Sc gages, ordonnés aux Officiers retenus & assignations d’iceux
desdits Officiers supprimés, même des rentes au denier douze, attendant leur
remboursement de la finance par eux payée pour leuisdits Offices, ainsi qu’il est
plus au long contenu par ledit Edit, par lequel Arrêt ladite Cour auroit dit
qu’elle ne _'pou voit entrer en la vérification dudit Edit, qu’il ne fût vérifié en
la Cour de Parlement. Les lettres en forme de jussion données à Saint-Maurdes-Fosscs
, le 22e. jour de Juin 1584, par laquelle ledit Sieur mande à ladite
Cour, & enjoint très-expreíìèment, pc-ur servir de derniere & finale jussion, que
incontinent icelles reçues, elle ait à procéder à la vérification, publication Sc
entérinement dudit Edit, de point en point’, selon fa forme & teneur, fans aucune
restriction , modification, remise ou difficulté, fans s’arrêter à ce qu’il n’elï
encore vérifié en ladite Cour de Parlement ; ce que icelui Sieur , veur aucunement
empêcher ne retarder ladite vérification , laquelle il veut être faire en
icelle Cour ; fans aussi s’arrêter ni avoir égard aux oppositions générales ou particulières
qui ont été cy-devant ou pourroienr être faites cy-après à la publication
Sc vérification dudit Édit, 6c fans préjudice d’icelles, la connoissance desquelles
il a interdite & défendue par seídites Lettres à ladire Cour, & iceiles à lui & à
ion Conseil retenue & réservée par sesdites Lettres de jussion. Oui le ProcureurGénéral
du Roy, ensemble Ia|créance du Conrroolleur Barat, envoyé par leditSieur
exprès en ladite Cour, & vu les lettres closes écrites de la main dudit Seigneur,,
apportées par ledit Barat.

La.Cour a ordonné & ordonne que fur lesdites Lettres sera mis ; lues, publiées
& enregistrées du très-exprès commandement du Roy par plusieurs fois
réitéré, tant par les Lettres-Patentes en forme de jussion, que deux lettres closes
écrites de la main dudit Seigneur ; oui & ce rcqúérant_le Procureur-Général du:
Roy. Signé, DE N E U I L L Y & COÍFÎART.

La Cour, en procédant à la vérification de TEdit fait par le Roy fur la suppression
des Trésoriers- Généraux, Elus & autres Officiers dénommés en icelui,
a retenu & s’est réservé de pouvoir juger les oppositions qui pourroienr survenis
entre les Présidens, Elus & autres Officiers seulement, & non pour le regard ;
-díí R^y. Signé DE NEUIILYSC C O I F F A R T.
Lettre du Roy,

Je fuis si ofîènsé de ía façon dont YOUS avez usé, ay2nt vu îa teneur de iâ
J584.& les Tribunaux qui en connoìjfent. 523
vérification , que ne vous donne terme que de matin Mardi à me contenter ;
& fi vous ne le faites, je vous ferai sentir à qui vous vous êtes pris, je sçais
tous vos noms, il n’y en aura un seul qui ne sente ma juste colère si vivement
qu’il en sera mémoire ; mépriser ainsi mon autorité Sc si entière volonté ! vous
vous en repentirez chacun de vous, si je ne í'ai demain fans aucun mot,
ni de commandement, ni de réitérée volonté , ni autre où ií apparoisse que vous
aye contraint ; n’y mettrez que la simple & entière vérification.. J’ai commandé à
Habert qu’il ne revienne qu’il ne soit ainsi passé. Signé, HENRY. --

Lesdites lettres missives ont été apportées par Habett, Valet-de ;Chambre. du
Roy, Sc présentées à la Cour. Suivant lesquelles, après délibération faite, a été
donné TArrêt qui ensuit.

Vu par ía Cour TArrêt d’icelle du 23e. jour de Mars dernier passé, donné fur
les Lettres-Parentes en forme d’Edit, Sc données à Saint-Germain-en-Laye, 1583,
contenant la suppression & réduction, des Officiers des Généralités & Elections
de ce Royaume, des gages ordonnés aux Officiers rerenus & assignations d’iceux
auxdits Offices supprimés , même des rentes au denier douze, attendant leur remboursement
de la finance par eux payée pour leursdits Offices, ainsi qu’il "est
plus au long contenu pat ledit Edit ; par lequel Arrêt ladite Cour auroit
dit qu’elle ne pouvoit entrer en la vérification dudit Edit qu’il ne fût
vérifié en la Cour de Parlement ; les lettres en forme de jussion données à SàintMaur-des-Fossés,
le 22e. jour de Juin 1584, par lesquelles ledir Sieur mande à
ladite" Cour, & enjoint très-expressément pour servir de derniere & finale jussion ,
que incontinent icelles reçues, elle ait à procéder à ia vérification, publication
Sc entérinement dudit Edit, de point en point, selon fa forme & teneur , fans aucune
restriction, modification, remise ou difficuité, sans ; s’arrêter à ce qu’il n’est
encore vérifié en ladite Cour de Parlement, ce que icelui Sieur veur aucunement
empêcher ne retarder ladite vérification, laquelle il veut être faite en.icelle Cour*,
fans aussi s’arrêter ne avoir égard aux oppositions générales ou particulières quî
ont été cy-devant ou pourroienr êtte faites cy-après à la publication & vérification
dudit Edit & fans préjudice d’icelles ; ía connoissance desquelles ji a interdite
8c défendue par fesdites Lettres à ladite Cour., 8c icelle à lui Sc à son Conseil
retenue & réservée par lesdites Lettres de jussion. ; oui le Procureur-Général du
Roy, ensemble la créance duControolleur Barat, envoyé par ledit Sieur en la Cour,
& vu les lettres closes écrites de la main dudit Seigneur, apportées tant par ledit
Barar que par Habert, Secrétaire.

La Cour a ordonné que fur le repíy desdites Lettres sera mis : lues, publiées
Sc registrées, oui ce requérant íe Procureur - Général du Roy.
Signé, DE NEUILLY Sc Co IF FAR T.

I5S4.
LETTRES-PÂTE NT ES da 22 Septembre 1684 , registrées leditjour en la Cour des Aides, pour César Claudion , sieur de la Cheyallerie_, Gouverneur de la Ménagerie de Chenonceaux, portantque, sans déroger à noblejje. & à ses privilèges, il pourra prendrepour 300 écus de fermes pour la nourriture & entretien de laditeMénagerie. {Répertoire, du331.Registre de la Cour des Aidesjan, 42.)  .Vvv 5jÇ04 Règlements fur les Tailles■ ORDONNANCE du mois de Novembre tâS^., & Arrêt du Conseildu 14 duditmoisyenregistrés le 2. au Parlement* par lesquelsle Roi supprime entr autres I'Edit d’exemption & affranchissementdes Tailles aux Officiers des. Elections : les commissionspour le régalement des Tailles -, & charge néanmoins les TrésoriersGénéraux-deFrance & les Elus faisans leurs chevauchées, désinformerde rinégalité, & de pouveoir aux abus qui se. commettentà Vassiette & département des Tailles : supprime les ReceveursGénéraux9les Offices des Sergents des Paroisses, Villes & grosBourgs ; I'Edit d’augmentation des droits nouvellement attribuéspour le port des commissions & courses aux Paroisses j I'Edit decréation d’un Avocat en chaque Election, &c,( Edits & Ordonnances royaux fur l’établiffèment de la Justice desAides de Paris, Montpellier & Montferrand, &c. Paris _, chezHenri 3 1612} page $55 ).ptMf »yqH>fin"*"**■Finr*ry*T™*« Ms—'B^lil 1 ■■"■"■■■■'■■ -i -■'^irn »»—•■3^H--a--M-ii^T^« ^W¥llpi » ■■■ ■ ■■■■■■■" 1 »i ■■ ■ ■ ■ ■- ,^^-i - ■■ . - ■ 1 . 1 ■ ,.,.., .,, ,,-.——--. »DÉCLARATION portant confirmation de f autorité & jurisdiéìionde la Cour des Aides de Montpellier. ( Fontanon}Tome II ;pageyóy).11 DécemGre 1/84,'

JTJ.ENRY, Sec. Vouions & nous plaît, en suivant nosdits Edicts Sc Réglemens
[des années 1512, 1552 Sc 1582], que ladite Cour des Aydes cognoisle Sc juge
en dernieE reslbrt desdirs cas & matières d’aydes, tailles, gabelles….. & généralement
de tous subsides & impositions, rant ordinaires qu’extraordinaires faites
de nostre mandemenr & de tous deniers communs 8c municipaux, levée

d’iceux mis & à mettre fus pour le faict d’àyde, subvention ou autremenr, pour

quelque cause ou titre, ou sur queísconques personnes que ce soir soit pour

opposition 011 par voie d’appel en tous cas civils & criminels, privative -

ment à tous nos autres Juges & Cours de ce royaume, dans les anciennes limites
de son ressort ; comme aussi des débets Sc exécutoires de nos Chambres des
Comptes, fans que par vous, nostredite Cour de Parlement, Chambre des
Comptes, ne auttes Juges queísconques leur puisse estre fait trouble ou empeschement
 ; Sc auxquels pour les considérations susdites, nous avons interdit & défendu ,
interdisons Sc défendons toute Cour, Jurisdiction & cognoissance, & aux Parties
fait défense d’en faire poursuite ailleurs qu’en icelle Cour des Aydes , fur
peine de nulliré de procédures, amende arbitraire Sc des dépens, dommages &
intérêts des Parties^ &c.

Donné à Saint-Germain-en-Laye le n*, jour de Décembre, Tan de grâce 1584*
$c de nostre régné le onzième.

Lues , publiées 8c enregistrées en Ja Cour âss Aydes à Montpellier, le 25
février 1585.
15S4.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 52c EDIT du Roi fur la révocation des Juges établis-en la ChambreRoyale du Palais à Paris, pour la connoij/ance & Jugement desfautes & malversations commises en ses finances par les Officiers& autres au maniement & administration d’icelles}Mai i$85. (Fontanoîij Tome II > page 686).EDIT du Roi contenant le rétablissement des Présidents, Elus &autres Officiers ci-devantsupprimés. ( FontanonfTomeII}page 34g $Corbin _, page 448 ).Mars ifSt.
J-JLENRY, 8CC. Avons pat Tadvìs d’aucuns Princes de nostre sang, & aufres
grands & notables personnages de nostredit Conseil, en révoquant icelui nostredit
Edict du mois de Décembre 1583 ,( voyez ci-devant, page 515 ) pour Je regard
des Présidens, Esleuz, Contreroolleurs, nos Advocats, Procureurs, Receveurs
des Aydes Sc Taillon des anciennes Eslections qui restent maintenant establies

par icelui nostredit Edict Voulons & nous plaist par Ie présent nostre Edict

perpétuel & irrévocable, que lesdits Présidens, Esleuz, Contreroolleurs, nos Procureurs,
Receveurs des Aydes & Taillon desdites anciennes Eslections, seront
remis & restablis en leursdits estats & offices, & les ayons , en tant que besoin
est ou seroit, de nouveau remis Sc restablis, pour en jouir tout ainsi qu’ils fa isóient
aupatavant ledir Edict de suppression Sc réduction ; fors & excepté pour
le regard de nos Advocats esdites Eslections, qui ne jouiront d’autres gages &
droicts que ceux qui leur ont esté attribuez parles Edicts de leur création ; 8c
nosdits Présidens 8c Esleuz pour leurs taxations du principal de la taille, équivalent,
taillon, creues de deux cens & cenr mille efcus, réparations des Villes
de frontière, grosse tour de Bourges, Sc citadelle d’Orléans, & autres creues
qui se lèveront dotesnavant, outre les sommes à présent portées par les commissions
des tailles, & qui y ont esté incorporées ; fans qu’à Toccasion de ladicte incorporation
ils puissent prétendre autres taxations que les dessusdictes, en quelque sorte ou
manière que ce soit. Voulons en outre qu’ils jouissent des privilèges & exemptions
à eux ci-devant accordées, à commencer toutesfois du premier jour de Janvier prochain
: desquels gages, taxations, privilèges Sc exemptions ainsi que dit est, remis Sc
restituez, jòuironr tant lesdicts Officiers esdictes Eslections rerenus, que lesdits
Présidens, Esleuz, & autres Officiers, à présent restablis. Et par même moyen avons
déclaré 8c déclarons lesdits Officiers tant des supprimez que retenus esdictes
anciennes Eslections, en ce compris les Esleuz particuliers d’icelles, avoir esté
tenus Sc réputez, tenons 8c réputons pour venaulx ; leur donnant, & à leurs
successeurs, pouvoir Sc faculté de Jes résigner, en .nous payant la finance qui
fera taxée pour leursdítes résignations. N’entendons toutesfois déroger aucunement
en ce qui touche la suppression des nouvelles Eslections par nostredict
Edict du mois de Décembre 1583, lesquelles demeureront esteintes & supprimées,
suivant icelles, fors Sc.excepté ie bureau de TEIection de Momluçon*

1585.
52,6 Règlements fur les Tailles
■ lequel pour certaines considérations, & en conséquence des Arrests de nostredit
Conseil, nous avons & les Officiers d’icelle, remis & restablis, réunissant
par mesme moyen à la recepte des tailles d’icelle Eslection , celle du Taillon
qui en avoit esté distraicte, en remboursant à nostre acquict par les Receveurs
desdites tailles ceux dudit Taillon, suivant J’offre & composition ci-devant faite
entre ceux qui, moyennant ce, demeureront supprimez Sc leurs gages joincts à
ceux desdites tailles, à Ia charge toutesfois de nous foutnir par advance, par
lesdits Officiers, tant supprimez que retenus, ès mains du Trésorier de nos Parties
casuclles, les sommes de deniers ausquelles ils seront taxez en nostre Conseil
> lesquelles sommes ainsi par eux 8c chacun desdits Officiers payées , tiendront
lieu, & seront précomptées à iceux fur les deniers à quoi seront, comme
dit est, taxées lesdites résignations qu’ils pourront faire ci-après de leurfdits offices
 ; lesquels deniers, ensemble la provision d’iceux Officiers ainsi restablis, nous
sommes réservez 8c réservons par ces présentes, fans qu’autre que nous y puiíìè
pourvoir en-quelque forte ou manière que ce soit, nonobstant toutes aliénations prétendues
au contraire. A la charge aussi que de ladite somme payée, rentrans
en Texercíce de leurfdits estacs ils n’en pourront prétendre au remboursement
que fur le prix desdires résignations, fans que, vacation advenant par mort ,
Ton puisse prétendte aucun rembourscmenr des sommes payées par lesdits Offi^
ciets ; & en demeurons en ce faisant quittes & déchargez. Aufquels nosdits Officiers,
tant retenus que réduits Sc supprimez par nostredit. dernier Edict ; nous
défendons & interdisons dès à présent Texercice de leurfdits estats, offices, & la.
jouissance des privilèges, immunitez Sc exemptions y attribuées, jusques à ce
qu’ils ayent fait apparoir de la quittance du Trésorier de nos Parties casuelles,
des sommes esquelles chacun d’eux aura esté pour ce taxé, à peine de faux &
de nullité de tout çe qui sera fait Sc ordonné par eux , dont nous chargeons
nostre Procureur-Général & ses substituts avoir l’ceil ; 8c à tous autres nos Officiers
esdites Eslections, enjoignons tenir la main 8c empescher Texercice desdits
offices jusques à plein payement desdites taxes, fur peine de suspension de leurs
estats & privation de gages ; moyennant lequel restablissement, avons esteinct Sc
révoqué les rentes par nous ci-devant constituées à aucuns des Présidens, Esleuz,
Contreroolleurs & autres Officiers desdites Eslections, Sc voulons qu’au lieu
d’icelles, ils entrent en leurfdits estats Sc offices, rapportans les contrats qui
pour çe leur en avoient esté faits. S r donnons en mandement, Sec.

Donné à Paris au mois de Mai, Tan de grâce 1585, Sc de nostre règne le
onziesme. Signé, HENRY.

Et sur lè repli, par íe Roy estant en son Conseil, B R. U L ART,
Lu, publié & registre en la Chambre des Comptes, oui le Procureur-^ Général da
Roi, pour avoir Heu envers ceux qui s’en voudront aider feulement, & fans pré"
judice des oppositions formées à la vérification d’icelui ; pour lesquelles les opposanssê
pourvoiront au Conseil, le 29 Mai, l’an 1585, Signé, D ÂNES.
Lu, publié en la Cour des Aides à Paris, oui h Procureur-Général du Roi
en icelle, fans approuver la clause £ interdiction, ni que les Officiers rétablis &
feceus en ladite Cour, soient tenus payer aucune taxe & prendre nouvelles lettres
de provision, ni prêter nouveau serment. Et pour le regard des oppofìtions formées
audit Edit, ordonne la Cour que les opposans se pourvoiront par devers h
Rai. Fait le } ?, jour d’Août 1585, PONCE T. {Regisres de la Cour des Aides.) 

ij-85.
& les Tribunaux qui en cohnoijsent. 52,7EDIT du mois de Mai i586_, enregistré en la Cour des Aides leao Septembre suivant, par lequel le Roi rétablit les Offices d’Huis’fiers, Sergents, Collecteurs des Aides & Tailles en chaque Géné-~ralité. ( Edits & Ordonnances royaux fur Vétablissement de la Justice& jurisdiclion des Aides de Paris , Montpellier & Montferrand} &c.Paris j che ?L Houzé, 1612} page 526).EDIT de création en titre d’Office des Substituts des Avocats &Procureurs du Roi, & adjoints ès Enquêtes en chacun Bailliage9. Sénéchauffiées 3 Prévôtés , Elections & autres Sièges Royaux de ceRoyaume. ( Code des Tailles3TomeI}page i5$ i Fontanon.,Tome I, page 436 j Corbin , 495 ).Mai I ;S<J.
XJLENRY, Sec. Avons est conséquence de nostredit Edict (n’estant lesdits
offices moins nécessaires esdits sièges inférieurs qu’efdites Cours ) , par Edict
perpéruel Sc irrévocable créé Sc establi en tiitre d’office en.chacun de nos Sièges
préíìdiaux, Bailliages, Séneschaussées , Prévostez , Chambre de nostre ttésor,
sièges de nos Eslections, Tables de Marbre Sc lieux proches de nos forests, des
Substituts de nos Procureurs en rel nombre qui fera par nous advisé pour le
bien Sc utilité de nostre service, qui seront à nos gages, lesquels en Tabíènce,
récusation, empeschement ou négligence de nosdits Procureurs prendront conclusions,
intenteront procez, appelleront ainsi St comme font nosdits Procureurs.
Et outte Texercice ordinaire de leur vacarion, voulons qu’en la présence
de nosdits Procureurs, 8c pendant qu’ils ne feront empefehez en leurs charges
de Substituts, ils puissent, suivant les reglemens ci-devant par nous donnez en
nos Parlemens en cas semblables, assister & estre adjoincts à nos Juges, en tous
actes de justice où ils ont accouftume prendre Adjoincts, aufquels offices sera par
nous dès à préfenr pourveu, fans qu’autres y puissent pourvoir advenanr vacation 9
soit par mort, résignation, forfàicture ou autrement. Si donnons en mandement. Sec.

Donné à Paris au mois de Mai, Tan de grâce 1586", de nostre règne le douziefme » *

Ainsi signé fur le repli. Par le Roy, étant en son Conseil, BRULART,
: Lu, publié Sc registre, oui Sc consentant, Ie Procureur-Général du Roy, à
Paris, en Parlement, le Roy y séant, le ií Juin Ì<%6, Si'jné, DEHEHIZ.
/' .-."■■

Lu, publié Sc registre, oui le Procureur-Général du Roy, de Tordonnance &
commandement à moi fait, par M. le Comte de Soissons, assisté des’sieurs
Archevêque de Bourges, Evêque de Langres, de Lanfac Sc de Lavauguyón P
pour ce envoyés en Ia Chambre des Comptes, le %6 Juin 1 jScS". Signé, D ÂNES.

Lu, publié & registre en la Cour des Aydes à Paris, au très-exprès cornmandement
du Roy, oui 8c consentant le Procureur-Général dudit Seigneur y
cejourd’hui J3 Juillet 158<í ^ Signé, PIN ART,
I5Z6.
5 2,8 Règlements fur les TaillesEDIT de création d*un Lieutenant de robe longue en chaque Elec->don, avec nouvelle confirmation de la jurisdiction des Elus. ( Codedes Tailles j TomeI}page i55\Fontanon3TomeII}page §51 ) ,
Mai if86.

JLJIENRY, Sec, Nostre très-honoré Seigneur & père, que Dieu absolve, voUr
Iant maintenir 8c conserver Tancienne attribution faite à nos Cours des Aydes,
tant par leur institution & establissement, qu’autres Ordonnances de nos prédécesseurs
Roys, auroit par son Edit du mois de Mars 1551, vérifié où besoin
seroit, restabli icelles Cours des Aydes en leur entiet Sc premier ressort, autorité
Sc jurisdiction, pour eonnoître, juger & décider souverainement 8c privativement
à toutes auttes Cours souveraines , Juges Sc Officiers quelconques de tous
procès 8c différends civils 8c criminels, meuz Sc à mouvoir, de tous deniers
royaux .& gabelles, de quelque nature ou qualités qu’ils soient, Sc de toutes
autres matières plus particulièrement déclarées audit Edit. En conséquence duquel
Edit, par autre subséquent, nous avons aussi restabli la Jurisdiction Sc attribution
des Esleuz & Eslections de nostre royaume, & iceux réglez en ce
qui étòit de leur cognoissanee ; au préjudice duquel restabliíscment nos autres
Cours souveraines, Baillifs, Sénefchaux, Juges Sc autres, ne laissent d’usurper
& entreprendre de distraire Sc énerver de la Jurisdiction de nosdites Coûts
des Aydes & Eslections, la plufpart des causes Sc matières susdites à eux attribuées
par lesdits Edits, nonobstant iceux & les Atrests qui ont esté depuis par nous
Sc nostre Conseil fur ce faits Sc donnez , mefmement de matières qui doivent
estre rraitées & vuidées sommairement en première instance , esquelles se ttouvent
de grandes longueurs, tant pour les considérations susdites, que à cause que
lesdis Présidens Sc Esleuz , font la plufpart du tems abscns ou empeschez
à faire leurs chevauchées, visirer les ponts, ports & passages, asseoir & départir
ncs deniers de la taille & autres, vérifier les roolles des assiettes parriçulieres
de chacune Paroisse, faire les baux de nos Aydes Sc autres fonctions dépendans
du devoir & exercice de leurs charges, esquelles ils fonr occupez la plufpart de
Tannée ; joinct que lesdits Présidens & Esleuz administrai eux-même la Justice,
fe présentent plusieurs causes, gissant en point de droir ; tellement qu’il est impossible
à ceux qui n’ont employé íeur jeunesse ès estudes des bonnes lettres, Sc qui
ne font licenciez en droict de bien décider Jefdires causes, donr il advient que
aufdits Présidens & Esleuz étant de robbe courte, quelque cognoissanee qu’ils
ayent de nos Ordonnances 8c pratiques judiciaires, ne se pouvant dignement
acquitter de leurs charges , les Parties sont contraintes d’en appeller, Sc subie
de grands frais & longueurs à leur grand préjudice & inrérest, ou se pourvoir
pardevant nos Juges ordinaires, & prorogent volontairement leurs jurisdictions,
au préjudice de nosdits Edicts, fondez fur le bien & facilité de la Justice, Sc
pour relever nos Subjects de frais : au moyen de quoi considérant de combien importent
telle énervation Sc distraction, rant au bien de nostredir service, & à la
conservation & perception de nos droicts, que aux soulagement Sc commodité
de nos Subjects ; & d’autant que la plufpatt desdires matières doivent estre jugées
sommairement félonies Ordonnances anciennes fur ce faites, receues Sc vérifiées
----- en
15 8<>.S’ les Tribunaux qui en connoifènt. <$xç
en nosdites Cours des Aydes, voulans à ce pourvoir de prompt & nécessaire
remède, après avoir fur ce délibéré en nostre Conseil d’Estat, auquel ont esté
faites plusieurs ouvertures fur les moyens de faire observer nos anciens Edicts 8c
Ordonnances , fur le fait de nos aydes, tailles Sc gabelles , qui ont esté vus én
nostredit Conseil ; sçavoir faisons, que nous de Tadvis d’icelui, avons ordonné SC
ordonnons que les Edicts faits pat nos prédéceslèurs, fur le fait Sc règlement
de nosdites aydes & tailles, Sc attribution, T:ant à nosiredite Cour des Aydes,
de ía cognoissanee d’icelles, que aux Officiers de nos Eslections, mesme ledit
Edict fait par nostre feu sieur & père, au mois de Mars 1551, & ie feu Roy
dernier décédé, nostre cher Sc très- amé frère (que Dieu absolve) , au mois d’Octobre
15%, 8c nous au mois de Juillet mil cinq cent septante - huit, contenant
le restablissement deTancienne Jurisdiction des Cours des Aydes , réglemenr Sc
attribution faire ausdits Présidens & Esleuz, soient suivis, gardez Sc entretenus,
fans qu’il y soit contrevenu en aucune sorte Sc manière que ce soit, & que suivant
iceux nosdites Coûts des Aydes, Présidens Sc Esleuz desdites Eslections
ayent la cognoislànce de tous les ptocès & différends civils & criminels, meuz
& à mouvoir, pour raison de la levée de tous lesdits deniets de la taille, taillon,
emptunts, octrois, aydes, gabelles Sc autres, comme aussi pour les exécutoires
décernez par nos Chambres des Comptes Sc Trésoriers-Généraux de France, pour
les restes & débets de compte & estats , Sc généralement de toutes autres
matietes contenues 8c déclarées efdits Edicts, Déclatations Sc Arrests ; & à cest
e/Fect leur avons respectivement en tant que besoin est ou seroit, de nouvel attribué
, Sc attribuons toutes Cour, Jurisdiction & cognoislànce, privativement à
toutes nos Cours souveraines, Juges 8c Officiers queísconques. Et pour establir
à Tadvenir un bon ordre Sc reniement ès Siestes Sc ïurisdictions de nosdites Eslecfions,
& faire queesdites causes Sc matières les Parties reçoivent bonne Sc briefvé
justice, avons ordonné Sc ordonnons que à Tinstar de nosdites Cours des Aydes ,
qui sont composées de tous Officiers de robbe longue, versez en la cognoissanee
de la loy, Sc expérimentez au fait de judicature, ceux qui présideront Sc administreront
la justice à Tadvenir efdites Eslections, (bit ès Audiences, Chambre
du Conseil, ou ailleurs, seront de robbe longue graduez, deuement qualifiez,
versez & expérimentez au faict de judicature, & en là cognoislànce des ipix 8r.
Ordonnances, Sc à cest effect, outre le nombre des Présidens Sc Esleuz qui sont
à présent en chacune desdites Eslections, il y auta un Lieutenant de robbe longue
que nous avons par cestui nostre Edict perpétuel cc irrévocable, créé Sc érigé,
créons & érigeons en filtre d’office formé, lequel Lieutenant tiendra les audiences
en Tabsence desdits Présidens, aura séance en la Chambre du Conseil, 8c
toutes autres assemblées , voix Sc opinion délibérative, tant ès assiettes &
départemens de nos deniers 8c autres choses dépendanres du fáit desdites Eslections,
que autres aslèmblées Sc convocations publiques, immédiatement néantmoins
après lesdits Présidens, devant Sc au-dessus desdits Esleuz  ; Sc se feront les
rapports & distributions des procez par escrit, si aucuns y en a, soit civils ou
criminels, congez ou défaulx entre lesdits Présidens, Lieurenans 8c Esleuz pour avoir
un précipur après ledit Président, & estre rapporrez & jugez, Sc participer aux espices,
ainsi qu’ils ont accoustumé, Sc jouira ledit Lieutenanr de tous tels & semblables
gages, drpicts 8c vérifications des roolles & autres Taxations ordinaires
Sc extraordinaires, privilèges & exemptions des tailles, comme lesdits Présidens
& Esleuz. Enjoignant néantmoins ausdits Présidens, Lieurenans & Esleuz de vuider
sommairement & de plein, toures les causes & matières susdites, suivre 8c
garder les anciennes Sc modernes Ordonnances fur ce faites, receues & vériTome
I, X.x x

Í.58&-
53° Règlements fur les: Tailles
- fiées en noíHites Cours des Aydes, comme dit est, fur les peines y contenues.

Si donnons en mandement à nòs amez & féaux, les Gens de nos Comptes
à Paris & Rouen, Trésoriers-Généraux de France en chacune charge & Généralité,
Présidens & Esleuz esdites Eslections, &c.

Donné à Paris au mois de Mai, Tan de grâce is8<f, & de nostre règne le
douziesme.

Signé, par le Roy estant en son Conseil, BRU SL ART.

Veu par la Chambre, Sec. La Chambre, du très-exprès commandement du
Roy, plusieurs fois réitéré, a ordonné Sc ordonne ledit Edict estre leu » publié
& registre, à la charge que les deniers provenans de la composition défaits
offices, seront employez ausdites urgentes affaires du Roy,& non ailleurs, fur
peine de répétition fur les Parties prenantes, & leurs héritiers, ou ayans-cause. Fait
le 22e. jour de Septembre, I'an 1587 ; & plus bas est escrit ; Extrait des registres
de la Chambre des Comptes, Signé, DAN ES. '
Laies, publiées & enregiflrées en la Cour des Aydes à Paris, du très-exprès
commandement du Roi, par plusieurs fois réitéré, tant par ses Lettres-Patentes
& de Jujswn, que de bouche, pour du contenu en icelles jouir par ceux qui seront
pourveu ? en tiitre d’office ,sans préjudice de la Jurisdiction attribuée à ladite Cour,
en première injìance ; & à la charge que ceux qui seront pourvus desdits ejlats de
Lieutenant, n’auront aucune préférence fur les EJÌeu^ jà reçus, & marcheront en
ordre de leur réception feulement, & n’auront aucun préciput des procès & autres
droits, prérogatives ou prééminences, plus que les autres EJleuç. Prononcé -le 16c.
jour de Novembre 1586". Signé, PONCE T.
Regijiré ès registres de nous, Conseiller du Roi, Présidens & Trésoriers- Généraux
de France, au bureau établi à Paris, U quinzième jour de Mars mil cinq cent oclantesept.
Signé, L E R o Y.ERECTION d’une Election à Rosay en Brie.z 9 Décembre rcS6,
T-J-i'£DIT d’érection d’une EleSion de Rosay en Brie, a été publié ledit jour
à la séance de M. le Cardinal de Vendôme. ( Registres de la Cour des Aides. ) 
EDIT du mois de Janvier i58y , enregistré le 2.0 Mars suivanten la Cour des Aides, par lequel le Roi rétablit toutes les Electionsqui ont été ci-devant supprimées _, & révoque les Edits expé~diés pour la suppression desdites Elections. ( Fontanon., Tome II„Pageiâ5$i Corbin3page 454. ) 
 !;8Ô".
 »5S7.& les Tribunaux qui en connaissent. 5 yiEDIT du mois de. Mars i58y, qui ordonne quen chaque Siège desElus particuliers., il y ait dorénavant un Lieutenant de longuerobequi soit du moins versé en la pratique judiciaire & connois*sance des Ordonnances., enregistré en la Cour des Aides le 4 Septembrei58y, pour jouir par les premiers pourvus & leurs résignataires,de l’exemption portée par lesdites Lettres seulement & sansqu’avenant vacation par mort, les pourvus au lieu du décédé s’en,puissent prévaloir. ( Fontanon , Tome II, page c) 55 y Corbin 9page 485 ; Code des Tailles _, Tome 7j page i5g ). Fontanon,TomeIl}page cjSz, & Corbin, page 491 > rapportent uneDéclarationdu 18 Novembre z58y , qui levé ces modifications3à la fuite de laquelle cjl l’enrégisirement de la Cour des Aides du z5Septembre suivant, conforme au précédent.EDIT contenant attribution de jurisiiclion , pouvoir & qualité d’Elus,aux Contrôleurs des Elections du Royaume. ( Fontanon, Tome ! !_,Paëeâ$7 > Corbin, page y 10.) Mai 1 y 87.
JOt ENRY, par la grâce de Dieu , Roy de France & de Pologne, à tous présens
& à venir, salât. Combien que par Edit du mois de Septembre 1576 > & réglemens
par nous faits entre les Esleuz Sc Controolleurs des Eslections de nostre.
Royaume : nous ayons recherché rous moyens de les faire vivre " en paix Sc
union, pour rendre à nos Subjects route la facilité & justice nécessaires: Et pour
ce fàire eussions accordé ausdirs Controolleurs tous tels Sc semblables droits,
authoritez, rang, séance, voix & opinion délibératíve que ausdits Esleuz ; ce
néantmoins ne laissent de les y troubler Sc empescher, dont nous avons receu
plusieurs plainres par lesdits Controolleurs, & que au lieu de faire Texercice
de leurs charges, ils sont la plusparr du temps employez à poursuivre les procez
Sc différends qu’ils ont les uns contre les autres. Pour à quoy remédier, & que
par noz Edicts Sc réglemens , il ne reste plus ausdits Controolleurs que de
participer aux espices , qu’ils ne tiennent lieu d’Esteuz , comme ce a toujours
esté nostre intention ; mesme lors de leur réception en nostre Cour des Aydes
ils sont examinez tout ainsi & en la forme qu’un Esleu ; Sc lesquels s’ils n’avóient
Tauthorité que de controdller les roolles Sc départemens de noz tailles ne
seroient subjects à aucun examen. A ces causes, après avoir mis ceste matière
en délibératipn, Sc désirant qificeux Controolleurs jouysiènt outre leur qualité
de celle d’Esleu : Avons …. :. attribué à iceux Controolleurs rouf, tel & semblable
pouvoir, qualité & exercice que lesdits Esleuz, & jouyront de rous.les
droicts qui leur appartiennent : Mesmes participeront aux espices,& auront distribution
de procez comme í*un desdits Esleuz, ayec rang & séance en fontes

X x x i j

1587.
53^ • Règlements fur les Tailles
5 leurs assemblées, selon Tordre de leur réception. Et afin que lesdits Esleuz n’ayen*
occasion de se plaindre, nous voulons que par bourse commune ils participent aux
droicts- attribuez aux Controolleurs pour la signature des bordereaux, quittances
& tous autres droicts par nous à eux accordez, & dont ne jouyssent à présent
lesdits Esleuz pour les départir efgalement entre eux. Voulons pareillement que
chacun en son année, selon, comme dit est, Tordre de leur réception, ils fassent
le controolle de nos tailles, aydes & taillon, Sc qu’ils puissent se qualifier noz
Esleuz Sc Controolleurs en TEflection de N… fans qu’ils en puissent prendre aucuns
droicts, prérogatives les uns fur les autres, les ayant unis Sc incorporez, unissons
& incorporons par ces présentes. Parce que ia charge des bordereaux est grandement
onéreuse à nosdits Controolleurs, encore qu’elle n’apporte aucune commodité
á nos Subjects ni profit en nos affaires , les avons deschargez de ía
confection & signatute d’iceux ; Sc au lieu , ordonné qu’ils controollcront les
quittances qui feront distribuées par les Receveurs, de 'nos tailles, aydes Sc
taillon, aux Collecteurs desdites tailles ou Fermiers, dans lesquelles seront compris
les espèces qu’ils auront fournies, dont lesdits Controolleurs esleuz tiendront
bon Sc fidèle registre : Pour la signature desquelles & enregistrement, prendront
tels & semblables droicts qu’ils souloient prendre pour les bordereaux Sc copie
d’iceux. N’entendons toutesfois que lesdits Controolleurs puissent jouyr du bénéfice
de nostre présent Edict fans avoir préalablement pris nos Ietttes de provision.
Ce qu’ils seront tenus faire dans un mois après la vérification de ces préfenres
en nos Cours des Aydes.

S i donnons en mandement à noz amez Sc féaux les Gens tenans nostredire
Cour des Aydes de Paris , Rouen Sc Monrferrand, Présidens Sc Trésoriers-Généraux
de France, Présidens, Esleuz, Sec.

Donné à Paris au mois de May, Tan de grâce mil cinq cent quatre-vingtsept.
Et de nostre règne le treiziesme. Par le Roy , DE NEUFVILLE,

Lues, publiées 8c registrées en la Cour des Aydes à Paris , ouy fur ce íe Procureur-Général
du Roy, pour du contenu efdites lettres jouyr par lesdits Esleuz
Sc Controolleurs, à la charge que lesdirs Esleuz & Controolleurs ne prendront
rang & séance avec lesdits Esleuz sinon des jours qu’ils auront fait le serment
d’Esleu en ladite Cour , fans préjudice de Toppolition formée par les Controolleurs
des Eslections de Chaumont, Langres & autres, fur laquelle ils íe pourveoiront
par-devers le Roy, cejourd’hui 7 Octobre 1587. PONCE T.
EDIT du Roi , portant création d’un Président en chaque Electionda .Royaume ,, avec augmentation des droits de chevauchée, ó>confirmation de tous autres droits ci-devant attribués auxdits Présidents& Elus. ( Corbin, page 442 ; Fontanon, Tome II *page $58. ) 
Septembre 1/87.

-OlENRY, Sec. Nos prédécesseurs Rûys de France, & notzs depuis nostre
advenement à ce Royaume, curieux du bien Sc soulagement de nostre peuple,
avons fair plusieurs Réglemens Sc Ordonnances fur Tordre Sc manière d’aslèoir,
lever 8c imposer les deniers de nos tailles, tajjloa 8c autres deniers qui fonc

'587.
& les Tribunaux qui en connaissent. 533
îevez pour la nécessité des affaires, tuition Sc manutention de cedit Royaume
fut nos Subjects contribuables ausdites tailles ; Sc afin que plus commodément
& elgalement s’en fissent les taxes, assiettes Sc dépàrremens, créé, érigé Sc establi
plusieurs Bureaux d’Eslections, composez de certain nombre d’Esleuz, Contteroolleurs
& autres Officiers à ce nécessaires : Ensemble pour Fadministration de i*
Justice Sc expédirions des procez Sc différends qui s’engendreront à cause desdites
levées, taxes Sc cottisations entre nosdits Subjects, Sc aussi de nos fetmes des
Aydes Sc impositions dont de tout temps la Jurisdiction ên a esté attribuée
ausdits Esleuz ; Sc voyant les procez multiplier Sc croistre de temps en temps,
nons aurions aussi augmenté & accreu le nombre desdits Esleuz selon la grandeur
Sc estendue desdites Eslections : Sc pour mieux les régler, & à ce qu’avec
plus de dignité & honneur, ils peussent exercer leursdites charges, les aurions
décorez du tiitre &c qualité de Conseillers , Sc adjoinct en leurs compagnies
un Président sur eux, espérant que par ce moyen les assiettes , département
8c levées de nos deniers se feroient plus efgalement fur nosdits Subjects, Sc à
eux la Justice plus promptement rendue Sc administrée , faus que Tacquit de
l’un pût retarder l’autre, estant lesdites Eslections composées de nombre suffisant
d’Officiers. Toutesfois nous font journellement faites plaintes en nostre Conseil
de plusieurs endroicts de ce Royaume de la plufpart de nosdits Subjects nos
taiílables , à raison desdites inégalitez des taxes qui se font fur eux pour leut
cotte-part & contribution desdites levées de deniers, ce qui procède, ainsi qu’on
nous a fair entendre, de ce que nosdits Présidens & Esleuz ne fonr leurs chevauchées
par les villes, bourgs, bourgades & Paroisses de leurs Eslections si
exactes Sc curieuses qu’ils devroient, pour sçavoir Sc s’informer au vray des facultez
& moyens des habitans desdites Paroisses, ferrilité Sc stérilité des terroirs Sc des
pertes qu’ils ont souffertes pour Tinjure Sc inclémence du temps, ou bien les
coiîiiTìoditez qu’ils reçoivent par an de leurfdits terroirs : A quoy voulant remédier
Sc donner quelque bon ordre Sc moyen , ayant mandement de nosttedic
Conseil aucuns*desdits Présidens Sc Esleuz , ils nous ont fait entendre ne pouvoir
vacquer le temps qu’il convient ausdites chevauchées , pour sçavoir au vray
lesdites facultez Sc moyen desdits bourgs, villages Sc Paroisses de leur ressortj
parce que d’ordinaire & au mesme temps , qui est lors de la moisson & vendanges
, faisant toutes ieursdités chevauchées , ils désemparent leurs sièges Sc sont
contraincts de retourner incontinent, tant pout Texécution de nos Commissions
& levées de deniers que pourroienr souffrir lors de leur absence , que pour
Tadministration de la Justice à nosdits Subjects, vacquer aux baux de nos fermes
des Aydes, quand le cas s’y offre ; Sc d’ailleurs qu’ils feroient de grandes despences
s’ils estoient long-temps à làire leursdites chevauchées requises ; à quoy les
droicts & salaires qui leur font taxez & attribuez pour icelles ne fuffiroient, en
forte qu’il leur conviendroit les faite à leurs despens qu’ils ne pourroienr supporter
pour le peu de gages & émolumens qu’ils reçoivent de leurfdits
estats, eu esgard mestnement au temps , saison, cherté Sc surhaussement des
vivres qui ont continué puis quelques années, Sc encore en Ia préfente. Sur quoi
ayans esté fait plusieurs ouvertures en nostredit Conseil, pour adviser quelque
bon moyen d’oster à nosdits Subjects toute occasion de plaintes desdits surtaux
£c inefgal département à la contribution à nosdits deniers, faisant en sorte que
le fort Sc riche soulageast le faible & pauvre, ainsi qu’il est bien raisonnable.
Après plusieurs raisons, moyens Sc considérations mises en avant, n"a esté trouvé
autre remède pius à propos que de bien faire Sc exactement par les Cslìcicrs
d’icelles Eslections leursdites chevauchées fur les Paroisses qui en dépendent, en

1587.
£34 Règlements sur les Tailles*g ? temps qui soit à propos, Sc d’y vacquer aussi autant de temps qu’il est requis, afin
7. qu’ils ayent par ce inoyen ample cognoislànce des biens & facultez de nosdits Subjects
taiiíables, & fans retardation néantmoins de la justice & exécution de nos
Commissions, quand elles leur seront adressées ; augmentant à cest effect ausdits
Présidens & Esleuz les salaires & taxations qui leur sont ja attribuées pour leursdites
chevauchées, ce que voulons sortir effect, comme chose trcs-sainctc, n’ayant
rien plus en recommandation que le soulagement de nosdits Subjects, & engardef
iceux de toute foule & oppression en cest endroit, les relever par ce moyen
des grands frais de procès efquelsiis se constituent les uns envers les autres, pour
lesdites inégalitez des taxes, Sc qu’ils puissent vacquer continuellement & fans
divertissement à leur labeur ordinaire. Ayanr recogneu que Tordre establi ès bureaux
de nos.Trésoriers-Généraux des Finances nous apporte un grand soulagement &
àdvancement en nosdites affaires Sc service, aux Parties une prompte expédition
des leurs, 8c à eux-mesmes quelque commodité Sc loisir bonnette de vacquer
à leurs affaires domestiques & partìculietes….. Nous plaist, que doresnavant
par chacun an lesdits Présidens 6c Esleuz desdires Eslections de ce Royaume,
chacun en leur regard, feront leursdites chevauchées & recherches, selon & en la
forme prescripte par nos anciennes Ordonnances fur les Paroisses de leur reslòrt,
s’inforrnant au vrai des biens, moyens, facultez & comtnoditez de nosdits Subjects
taiiíables, dont ils feront tenus faire en après, lorsque leur envoyerons les
commissions pour la levée de nosdites tailles, les départemens & aílìettes fur
eux le plus eígalement &: justement que faire se pourra, desquelles chevauchées
à ceste fin ils feront bons & amples precès-verbaux, spécifians en iceux les commoditez,
moyens Sc facultez, ou pertes survenues csdites Paroisses en particulier
pour y en avoir recours, Sc puissent rendre raison de leurs assiettes, où ils
en feroient inquiettez en après, & quand besoin sera.

Et parce que d’ordinaire lesdites chevauchées se font en mesme temps, &
que si rous les Officiers de nosdites Eslections y estoient occupez^, la justice qu’ils
doivent rendre en leuts charges demeureroit fans exercice, &c pourroit advenir,
encore qu’en ce mesme temps leur feroient adressées quelques commissions Sc
mandemens pour le bien. de nostre service & affaires qui demeureroit aussi
fans effect -, voulans obvier à tel inconvénient , avons aussi dit &: ordonné,
disons Sc ordonnons, que doresnavant d’an en an, incontinent après Taíîiette
de nos railles nosdits Présidens Sc Esleuz feront les départemens entre eux
des PaLoisses de leur ressort, à Tinstar de nosdits Trésoriers - Généraux de
France, Sc se députeront la moitié d’entre eux, durant chacune année, à sçavoir
une moitié qui demeurera en la ville Sc au lieu de leur Eslection , pour recevoir
Sc exécuter nos commissions Sc mandemens, soit des levées de nosdits deniers
de tailles, pionniers ou chevaux d’artillerie, & autres deniers que serions contraints
faire lever pour la nécessité de nosdites affaires, ou bien procéder aux baux des
fermes de nos aydes, selon qu’il leur sera mandé, & que la nécessité le requerra,
rendre aussi la justice au peuple, & expédier les causes Sc procez le plus promptement
& sommairement que faire se pourra, signer 8c arrester les roolles des assiettes
&c levées de deniers qui s’offriront, fans faire séjourner & conse-ner en frais ceux
qui auront affaire à eux. Et l’autre moitié de nosdits Officiers feront leursdites
chevauchées par les bourgs & Paroisses contenuz en leurs départemens durant
ladite année ; desquels départemens, toutesfois le Président aura le choix avant
lesdicts Eíleuz. comme premier de leur compagnie, procédsnt ainsi entre eux à
í'acquit de leurs charges., alternativement d’année en autre les uns après les autres:
faisane toutesfois en forte que csdites Eslections où y auroit nombre-pair d’Oín1587.

& les Tribunaux qui en connoijfenu 535
eîefs , qu’il soit impair & plus grand de ceux qui résideront pour i'administration
de la justice au lieu de TEíícction , que de ceux qui feront lesdites chevauchées ,
à fin que leurs voix Sc opinions ne soient parties en leurs délibérations Sc jugemens
de procez.

Et à ce qu’avec autant de dignité & respect Jes Officiers d’icelle Eslection
puissent s’acquitter de leurs chargés en une année comme en l’autre, nous avons
par ce présent nostredit Edict créé 8c érigé, Sc de nostre certaine science, pleine
puissance & auctprité royale, créons & érigeons un Président en chacune defdidites
Eslections, outre celui qui est de présent pour y estre pourveu dçs à présent
en tiitre d’office formé, óc après quand vacation y cschetra , en jouir par
ies pourveuz par ce présent nostredit Edict, Sc exercer iceux à. Tadvenir, comme
dit est, soit avec ceux de nos Esleuz qui résideront aux sièges desdites Eslections ,
ou qui feront leurs chevauchées, avec tels Sc semblablesiionneurs, gages, autoritez,
prérogatives , salaites, droits, taxations, chevauchées , profits, revenus, & efmolumens,
rang 8c préséance fur lesdits Esleuz, que nous avons attribuez aux Présidens
d’icelles Eslections ci-devant establis Sc créez par nostredit Edict du mois de Juillet
iS7^,Sc restablissemens d’iceux du mois de Mai 1585 , Sc par cesdites présentes. Et
afin que lesdits Présidens Sc Esleuz ayans plus d’occupations en Texercice de leurs
estats, soient résidens en leurs bureaux en Tannée de leurs chevauchées, avons
8c ensuivant nostredit Edict du mois de Juillet 1578, ordonné & ordonnons,
voulons, entendons Sc nous plaist, que lesdits Présidens Sc Esleuz jouissent de
toutes îes attributions à eux faites Sc accordées par icelui, & y estre maintenus
Sc conservez avec cognoislànce en première instance, de rous les procez Sc
différends qui surviendront à Toccasion de toutes les levées de deniers, mesme
pour la solde de 50000 hommes, & que doresnavant les commissions pout Je faict
de la cottisation Sc levées d’icelles leur en’soient adressées : dont en tant que
besoin seroit, leur en avons de nouveau attribué & attribuons toute auctorité,
pouvoir & Jurisdiction ; leur permerrant en outre, pour relever les habirans des
Paroisses de leur ressort, des frais qu’ils font d’ordinaire pour la reddirion des
comptes des Fabriques óc Marguilleries qu’ils doivent rendre pardevant eux, suivant
nostredit Edict, en les rapportant aux bureaux de nosdites Eslections, à
guoi ils employent plusieurs frais & journées, qui tournent à ía diminution du
-fonds desdites Fabriques, de pouvoir 6c leur soit loisible, faisant leursdites chevauchées
, d’ouir Sc examiner fur les lieux les comptes desdites Fabriques &
Marguilleries, sc taxant raisonnablement de leurs salaires Sc vacations, qui les
verront en leurs consciences mériter. Et aussi d’exécuter en Tannée de leurs chevauchées
toutes nos commissions, Sc les sentences & jugemens, réceptions du
consentement des habitans des Paroisses, veues Í£ visitations de ponts, passades,
turcies Sc levées, scion Jes matières qui s’offriront, & auttes qui dépendront de
leurs charges, & qui seront à exécuter hors le lieu du siège de TElection, chacun
en son département ; aufquels Présidens & Esleuz, afin de leur donner meilleur
moyen de vacquer au fait desdites chevauchées, S ; employer le temps requis
à faire icelles ; nous avons, outre les taxations 8c droits de chevauchées à eux
attribuées d’ancienneté, augmenté icelles par chacun an, à fçavoirausdits Présidens,
Esleuz Sc à chacun d’eux, des Esleétions composées jusques à cent Paroisses, Sc audessous
de six efcus deux ries s ; de celle au-dessus de cent, &: jusques deux cens
de dix efcus ; de trois cens de treize efcus un tiers ; Sc jusques à quatre cens
Paroisses de seize efcus deux tiers, & ce moyennant’ la finance qu’ils fèronr aussi
tenus chacun d’eux nous payer pour raison de ce en nos Parties casuelles, pour
employer à partie des grandes 8c extrêmes despenses que sommes contraìncts

1587.
5 3 6 Règlements sur les Tailles- de supporter à cause des troubles Sc remuemehs- 'd’armes qui sont de présent
en ce royaume ; entendant qu’en considération du secours qu’efpérons recevoir
en nosdites affaires, tánt à câusede ladicte Création de Présidens, qu’augmentation
desdits droicts de chevauchées, qu’içeux droicts de chevauchées, tant
anciens qu’attribuez par ledit Edict, foyent payez ausdits Présidens & Esleuz,
parles Receveurs de nos tailles de chacune Eslection, au commencement & dans
le premier quartier de chacune année, fans qu’en véttu des mandemens portaus
reculleraens des gages de nosdits Officiers, où serions nécessitez d’en faire ciaprès,
l’on puisse prétendre lesdits droicts des chevauchées estres comprins avec
lesdits gages arrestez, lesquelles nous les avons exceptez Sc réservez ', exceptons
8c réservons par cesdites présentes, comme éstans taxations acquises par frais,
despenses & labeur ; N’entendons aussi que pour Je payement des gages attribuez
ausdiss Présidens qui seront pourveuz par vertu de cedit présent Edict, 6c desdites
augmentations de chevauchées en soit faite aucune levée ou assiette fut
nostredit peuple, ains qu’ils soient prinS sur le fonds de nosdites: railles de chacune
Eslection, mandans aux Trésoriers-Généraux de nos Finances de chacune
Généralité de: eedir royaume, en dressant Testât des charges de leursdites Généralisez
par chacune année, de comprendre en iceux ce à quoi monteront lesdits
gagés Sc taxations, 6c en faire payer lesdits Présidens Sc Esleuz respectivemenr,
en faisant par eux apparoir de la quitance dé la finance qu’ils auront payée en
nosdites Parties cafùelles, avec nos lettres de provision desdits Offices de Préfiderit,"'&-
de ladite augmentation qu’ils seront tenus aussi de prendre de nous à
cest effet ; n’entendant toutesfois pat le'présent Edit déroger à celui du mois
d’Août 1586", postant création d’un Lieutenant en chacune Eslection. Si donnons
en mandement, &ç.

Donné à Paris au mois de Septembre, Tan de graçç 1 587, & de nostre règne
le quatorzième.
Signé pat le Roy étant en son Conseil, ■-■ P IN ART,

■Lue , publiée 6c enregistrée en Ia Chambre des Comptes, en tant qu’elle est du
très-exprès commandement du Roy, ayant égard à la nécessité du temps ; oui le
Procureur-Général dudit Seigneur, fans que les Officiers à présent pourveuz puift
sent êtte contraincts de payer finance pour Taugmentation attribuée par ledit
Edict, & à la charge que les deniers provenans des provisions, seront employés
aux urgentes affaires dudit Seigneur, 6c non ailleurs, Ie 2e. jour d’Octobre
1587, Signé, D ÂNES. ■' •

Lu, publié 8c registre en la Cour des Aydes à Paris, oui fur ce le Procureur
Général du Roy, aux charges contenues en TArrêt donné en icelle, çejpurr
d’hui 5 Février 1588, Signé, PONCET.
JEDIT du mois de Septembre i58y_, portant création de l’Elecíionde Ganat en Bourbonnois _, enregistré en la Cour des Aides le fpOctobre suiyanp.- ( Fontanon * Tome II, page 361,) £J ?IT
-Í/ ?7.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 537EDIT du mois de Septembre i58y _, portant création de deux Huissiers- Audienciei s en chaque jurisdiction royale j avec pouvoird’exploiter par tout le Royaume. ( Fontanon, TomeII}pagegôò. ) ED IT d’affranchis) ement de tailles en saveur des Présidents & Lieutenants-Générauxdes Bailliages, présenté à la Cour des Aides, le21 Mai i588. ( Registres de la Cour des Aides. ) EDIT de Mai t588, portant révocation de plusieurs créationsd’offices nouveaux, commissions & révocations des gages qui avoientété fur le Peuple pour la nécessité du temps, auquel Edit esc joint le rôlearrêté au Conseil le. 22 dudit mois, contenant l’état desdites créationsrévoquées par cet Edit. ( Fontanon3Tome II, page 6o5 & 606. ) ■ »« JI mi J« . J- JJI^M m. »JH^jm.WHi'PI¥iMHIWWfiTT’iiiimiM ■i>ii^jFif »M^TMrM ILHIIIHW »-W »»J^I nTTurTMiMuar-iMW »^_ i, - í ■ ■EDIT qui transfère la Cour des Aides à Tours pendant les troublesde la Ligue. ( Fontanonj Tome IIpage y2.1 ; Corbin j page 33.) 7 Janvier is.92.
"o"
JS-JLENRY, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE ET DE

NAVARRE, à rous ceux qui ces présentes lettres verront, salut ; nos prédécesseurs
( de bonnes 6c louables mémoires ) ont par plusieurs leurs Edicts peur .•
la conservation de leurs finances, Sc pour faciliter Sc rendre la justice qu’ils doivent
pour ce regard aux Subjects de eestuy notre Royaume, cstably, créé Sc
érigé en nostre ville de Paris, la Cour des Aydes, dite des Finances, composée
de Présidens, Conseillers, Advocats 6c Procureurs-Généraux Sc aurres Officiers
requis à Tétablissement d’une Cour souveraine, 6c à icelle attribué semblables
droicts, gages Sc prérogatives qu’aux autres Cours souveraines de nostredit
Royaume, en laquelle Cour iîs^ont voulu tous les procès Sc différends qui feroient
meuz Sc se pourroienr. intenter 6c mouvoir pour le fait de nos finances, aydes,
tailles , subsides Sc impositions qui sc seront en cedit Royaume , estte instruirs,
décidez, jugez Sc terminez, 8c à icelle attribué pour cer effèót toute Cour,
Jurisdiction 6c cognoislànce, privativement à tous autres Juges, fans que nulle
autre Cour en pût cognoistre ; à Texercice de laquelle Jurisdiction nos Officiers
en icelle se seroienr conduits jusques au commencement des présens troubles ,
avec rout devoir ôc fidélité au contenrement d’un chacun ; mais pour ce que
plusieurs de nosdits Subjects habitans de nostredite ville de Paris ( mal affectionnez
à nostre service , S: poussez par" Tancien Sc capital ennemy de cette Couronne) 
se feroient emparez de nostredite ville, Sc pris les armes à Tc-ncoture
du feu Roy, nostre très-honoré Seigneur & frère, Sc continué jusques à présent,
Tome I. Y y y
lllli J »llU
1587. "

1588.
■538 Règlements sur les Tailles
"■ qu’ils continuent encore avec plus de furie qu’auparavant, y ayans introduit TEspagnol ;
nous aurions (à ceste occasion ) faitdéfenses à tous nos Officiers affectionnez à
- nostre service de plus tenir aucune Cour ni Jurisdiction en nostredite ville de
Paris, jusques à ce qu’autrement en eust esté ordonné ; & enjoint à eux sortir hors
ladite ville, ScCe retirer par-devers nous, ou à la fuite de nostre Conseil d’Estat, pour
là entendte nostre volonté & commandement. A quoi ayans obéi aucuns des Présidens
Sc Conseillers de nostredite Cour des Aydes, Sc nostre Procureur-Général en
icelle, jusques à dix à douze, nombre suffisant pour tenir ladite Coût 6c Jurisdiction,
ainsi qu’elle avoit accoustumé d’estre auparavant ladite rébellion, nous auroient
supplié 6c requis de vouloir transférer nostredite Cour & Jurisdiction én autre ville
de nostre obéislànce telle qu’il nous plairoit, 8c en tant que besoin seroit les rétablir ,
pour y tenir telle Jurisdiction 6c cognoislànce qu’ils ont fait de tous temps,
suivant les advis de nostre. Conseil portés par deux Arrests cy-attachezsouz le
contresceí de nostre Chancellerie ; à quoy désirant pourveoir Sc remettre nos
Cours Sc Officiers d’icelles ès degrez de Justice au nombre 5c en Testât qu’ils
esioient du vivant de nostredit feu Sieur Sc frère ; nous par Tadvis 6c délibération
de nostredit Conseil, avons désuni, distrait & séparé, désunissons 6c séparons
nostredite Cour des Aydes d’avec nostre Cour de Parlemenr de Paris,
transférée en nostre ville de Tours ; & icelle Cour des Aydes transférée 8c transférons
en nostredite viile de Tours, pour estre par les Officiers d’icelle Cour
tenue 5c exercée, Sc la justice rendue doresnavanr ainsi qu’elle estoit auparavant
Jes presens troubles, Sc en tant que besoin est, l’avons rétablie & rétablissons.
Voulons que Jes Officiers de ladite Cour qui se rrouveronr estre de présent
Lors de notredite ville de Paris, Sc qui ont satisfait à nos Edicts 6c Ordonnances,
jouissent de leurfdits estats Sc offices, révoquanr à ceste fin Tattribution
/de Jurisdiction qui a esté cy-devant faicte à nostredite Cour de Parlement séant
à Tours & à Châlons pour la nécessité du temps, 6c Tabsence des Officiers de
nostredire Cour des Aydes , de toutes les causes Sc matières dont ladite Cour des
Aydes doit cognoistre Sc juger, lesquelles nous lui avons de nouveau attribuées
Sc atttibuons , le tout nonobstant tous Edicts, interdictions, attributions de
Jurisdiction Sc quelconques lettres de Déclaration à ce contraires , que nous avons
pour ce regard révoquées 6c révoquons par cesdites présentes ; pat lesquelles donnons
en mandement à nostte très-cher Sc féal le sieur Comte de Chiverny, Chancelier
de France, que cesdites présentes il face lire, publier 6c enregistrer par-tout où
besoin sera, Sc du contenu jouir Sc user les Officiers de nostredite Cour des
Aydes , fans permettre leur estre fait, mis ou donné aucun trouble ou empeíchement
en Texercice de ladite Cour 6c Jurisdiction , 6c de ieursditc-s charges,
nonobstant oppositions ou appellations quelconques, pour lesquelles ne sera
différé, ny Texecution desdites présentes aucunement suspendue ne retardée. Cas
tel est nostre plaisir, en témoin de quoi nous avons fait mettre nostre scel à
cesdites présentes. Donné au Camp devant Rouen, Je 7e. jour de Janvier, Tan
de grâce 1592, 8c de nostre règne Je troisième. Ainsi signé fur le rep.ly, par le
Roy estant en son Conseil, POTIER. Et scellées du grand scel de cire jaune à
double queue, Sc fur le mesme reply est escrit:

Leues, publiées & enregistrées en la Cour des Aydes, séant à Chartres, TAudience
tenant, ouy le Procureur-Général du Roy, 6c ce requéranr aux charges
contenues Sc portées par TArrest du jourd’huy. Fait le 17s. jour de Juin 1592,
Signé, L E To N N E LL I E R.
Iíí>2,& les Tribunaux qui en confioijsent. f^gD Éc LA RAT io N sur le. précédent Edit. {Fontanon, Tome II, page y22.) 24 Mars 1/92.
JUB.ENRY, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE ET DE
NAVARRE. A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut ; comme par
nos Lettres-Patentes en forme de Déclaration du septiefme jour de Janvier dernier,
nous avons voulu Sc ordonné le rétablissement de la Cour des Aydes, Sc
paf icelle révoqué Tattribution faite à nostre Cour de Parlement de présenc
transférée à Tours, des causes 6c matières dont nostredite Cour des Aydes souIoit
auparavant Tinterdictìon cognoistre, 6c esquelles estoit fondée en jurisdiction
, suivant les Edicts 6c Ordonnances de nos prédécesseurs ; mais nostre Procureur-Général
en nostredite Cour des Aydes , nous a remonstré la difficulté qu’on
pourroit faire de renvoyer à ladite Cour, les procès qui ont esté portez 6c mis
au Greffe de nostredite Cour de Parlement, fans une plus expresse Déclaration
Sc Jussion , 6c qu’aussi comme de tout temps la jurisdiction de nostredite Cour
a esté séparée d’avec celle de ladite Cour de Parlement, entre lesquelles ont
esté gardez Sc observez plusieurs réglemens de tous temps 6c ancienneté ; il nous
pleust aussi otdonner que lesdits réglemens scroienr suivis Sc gardez, tout ainsi Sc
en Ia mesme forme & manière qu’ils ont été par le passé, nous requérant à ces sins
nos Lettres de provision nécessaires. Nous à ces causes voulant le rétablissement de
ladite Cour des Aydes, sortir son plein Sc entier effet, avons dit, déclaré, voulu,
6c ordonné, disons, déclarons, vouions Sc ordonnons 6c nous plaist, par ces présentes,
que tous les procès qui ont esté portez en ladite Cour de Parlement, estant
de la jurisdiction de la Cour des Aydes, & dont par les Edicts ôc Ordonnances dé
nos prédéceslèurs lá cognoislànce lui est attribuée, en quelque estât Sc de quelque
quaiité qu’ils soient, soient renvoyez en ladite Cour des Aydes, pour y estre
jugez Sc terminez ainsi qu’il appartiendra par raison : enjoignanr au Greffier de
ladite Cour de Parlement, de les délivrer au Greffier de ladite Cour des Aydes ou
son Commis, à la première signification qui lui sera faite de nos présentes
lettres de Déclaration, Sc ce à peine de nullité des jugemens qui doresnavant
y interviendront, & de tous despens, dommages Sc intérests des Parties: & par
ces mesines présentes avons interdit, inhibé 6c défendu , întetdisons, inhibons
6c défendons à nostredite Cour de Parlement, Ia cognoislànce de tout ce qui est
attribué par lesdits Edicts 8c Ordonnances à ladite Cour des Aydes, Sc dont
auparavant son interdiction faire, à cause de Ia rébellion de la ville de Paris,
elle soulóit cognoistte, à peine de nullité, déclarant nul Sc de nul effet 6c valeur
tout ce qui sera fa.it au contraire. Permettant à nostredir Procureur-Général de
ft pourvoir pour ladire Déclaration de nullité Sc condamnation des Patries qui
auront contrevenu , selon les anciennes Ordonnances -faires par nosdits prédécesseurs
 ; 8c au cas qu’il y eust quelque différend pour Ie règlement des Jurifdictions
de nosdites Cours de Parlemenr Sc des Aydes, nous voulons 6c entendons
que le règlement qui a esté avant ladite interdiction, soit suivi, & la forme
observée auparavant icelle soit tétáblie, suivie Sc gardée , à ce que nos deniers
ne soient retardez, ni le soulagemenr de nostre peuple empesché. Si donnons en
mandement à nos amez Sc féaux Conseillers les Gens tenans nostre Cour des
Aydes, 6çc. Donne au Camp de Dernetal devant Rouen, le 24e. jour de Mars,

Yyy ij
1591.
'54-0 Règlements sur les Tailles
- Tan de grâce i ?s>2, & de nostre règne le troisiesme. Ainsi signé sur ie reply.
Pat le"Roy, POTIER.

Leues, publiées 6c enregistrées en la Cour des Aydes séanr à Chartres, TAúdience
tenant, ouy le Procureur-Général du Roy Sc ce.requérant, aux chatges
contenues Sc portées par TArrest du jourd’huy. Fait le 17e. jour de Juin 1592.
Ainsi signé , LE TONNELLIER.
*mn 1 m mi mufii mim < 11 '■ ni 1 1 iiuimiiWMWJ« «HiiiiiJ »BiiiM.gwMW »**^*^^EDIT de création de six nouveaux Conseillers en la Cour des Aides , pour le petit nombre des Conseillers qui s étoient retirés à Tours. ( Fontanon, Tome IJ j page y24. ) 
Mars irpi.

JLJLENR Y ,6CC. NOUS avons créé & érigé, créons & érigeons par cestuy nostre
présent Edict perpétuel & irrévocable en tiitre d’office formé, le nombre de six
Offices de Conseillers-Généraux de ladite Cour , un Greffier, un Receveur, Payeur
d’icelle, avec quatre Huissiers, à Tin star 8c aux mesmes honneurs, auctoritez,
prérogatives, pouvoir, jurisdiction, gages, droicts, profits Sc esmolumens qui
íòrit attribuez, 8c que les ont &c prennent Jes autres Conseillers-Généraux Sc
Officiers d’icelle Cour pourveus de semblables Offices, lesquels gages Sc droicts
feront- prins Sc payez tout ainsi & comme nos autres Officiers de notredite Cour
des Aydes ; Sc à ceste fin fera d’autant fait fonds 6c baillé assignation aux Receveurs
Sc Payeur de ladite Cour, à commencer du jour Sc date de leurs provisions
audit Office. Donné au Camp devant Rouen, au mois de Mars, Tan de
grâce 1592.

Registre à Tours, en ladire Cour des Aydes, le 6e. jour de Novembre 1595..
- LETTRE s-PAT ENTE s pour la séance de ladite Cour en la Ville de Chartres. ( Ibid. page y23.) 6 Juin i/.94.

ÌLJ.ENRY, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE ET DE
NAVARRE, à nos amez & féaux Conseillers les Gens tenans nostte Cour des
Aydes, salut. Estant advertis que plusieurs des Officiers des Eslections & Greniers
de Senlis, Mante, Meulan, Mel u n 6c autres appréhendans le péril Sc danger
des chemins de nostre ville de Tours, craignans d’y aller poursuivre & demander
leur rétablissement en leurs charges 6c Offices, ce qu’ils feroient néantmoins
volontiers pardevant vous comme ils sont tenus, s’il nous plaifoit vous
donner quelque résidence ; pour cet effet en nostre ville de Chartres où vous
estes de présent ert nombre, pour le. temps & espace d’un mois tant seulement,
attendant que vous ayez bonne & scure escorte pour vous transporter en nostredire
ville de Tours, où nous avons ordonné votre séance. Nous inclinans à leur
humble supplication ôc requeste, nous avons permis & ordonné , permettons Sc
ordonnons par ces présentes, que nonobstant que le rétablissement de nostredite
ijpí.
& les Tribunaux qui en cohnoissent. 541
Cour des Aydes soit ordonné audit Tours , vous ayez néantmoins à vous assembler
en nostredite ville de Chartres en corps & forme de Cour, Sc y résider pour le
temps Sc espace d’un mois tant feulement, afin que lesdits Officiers ayans moyen
se rendre près de vous en touté scureté & leur réception faite ( si voyez que faire
se doive ) ils ne soienr distraits de î'exeteice de leurs charges, Sc contraincts
s’exposer à plus grand péril , de ce faire vous avons donné 6c donnons plein pouvoir
, commission Sc mandement spécial par ces présentes. Car tel est nostre plaisir.
Donné à Mante le 6e. jour de Juin 1552, 6c de nostre règne le ttoisiesme. Par
le Roy en son Conseil, D E BEAU LIE U. Scellées fur simple queue du grand
sceau de cire jaune ; 6c au doz est escrit.

Leues , publiées. 5c enregistrées en la Cour des Aydes , séant à Chartres, TAudience
tenant, ouy le Procureur-Général du Roy ce requérant, aux charges contenues
Sc portées par i'Arrest du jourd’huy. Fait le 17c. jour de Juin 1592.
Signé, LE TONNELLIER.EXTRAIT des Registres de la Cour des Aydes de Paris3transej’érée à Tours, & de présent séant, à Chartres , suivant les LettresPatentesdu Roy , du fixiesine jour de ce mois. {Ibid. ) 
v_>E jour ont esté lues 8c publiées en la Cour, TAudience tenant, les LettresPatentes
du Roy données au Camp devant Rouen , le scptiesme jour de Janvier
J592, contenant le rétablissement de ladite -Cour. Aiures- Lettres, de Déclaration
du Roy, données au Camp de Dernetal devant Rouen le vingt-quatriesme joue
de Mars ensuivant, portant évocation Sc renvqy en ladite Cour, des procez Sç
-affaires, desquels la cognoissanee lui est attribuée ~par les Edicts 6c Ordonnances ,
Sc interdiction à la Cour de Parlement d’en cognoistre ;. ensemble les Letttespatentes
données à Mante , le sixiesme jour du présent mois , pour la séance
de ladite Cour en ceste ville de Chartres pour un mois seulement, pour les
causes continues Sc portées, par lesdites Lettres, ouy Ie Procureur-Général du
Roy Sc ce requérant. La Cour a ordonné 6c ordonne que fur íe reply desdites
Lettres fera mis, leues, publiées & enregistrées, ouy 6c ce requérant Te
Procureur-Général du Roy, en entérinant í.a requeste 6c conclusions duquel i
ordonne , la Cour , que les copies dùemenr collationnées aux originaux
d’icelles, seront à sa diligence envoyées pat toutes les Eslections Sc Greniers
à Sel de ce ressort pour y estre lues, publiées ôc enregistres, TAudience tenant,
8c est enjoint aux Greffiers desdkes Eslections à Ses, leurs Clercs 6ç Commis
, d’apporrer ou envoyer incontinent Sc fans délay au Greffe de ladire
Cour un vrây Sc sidele registre de tous les procès qui ont esté misén leurs Greffes,
depuis Tinterdiction de ladite Cour jusqu’à ce jour ; leur sont íàites, à chacun
d’eux, inhibitions & défenses de plus à Tadvenir porrer leîdits procès en autre'
Jurisdiction qu’en ladjte Cour des Aydes, Sc aux Parties de relever leurs appellations
, 6c se pourveoir ailleurs qu’en ladite Cour de ce dont la cognoissanee luy
appartient par les Edicts 6c Ordonnances du Roy, à peine de nullité Sc Contre
les contrevenans de tous les despens , dommages 6c intérests des Parties ; enjoint
aux Substituts dudit Procureur-Général en chacune Jurisdiction , de tenir la main
à Texéçution du présent Arrest, qui sera faire par vertu de Textrait d’iceluy,
par le premier Huissier ou Sergent Royal sur ce requis , Sc d’en certifier la Cour
dedans un mois, à peine Ce suspension de leurfdits estats ; Sc fera le présent Arrest
IS5U.54-^ Règlements fur les Tailles
™ mis 8c affiché aux portes des Eglises, carrefours Sc lieux pour ce accoustumez
en cestedite Ville Sc par-tout où besoin sera, à ce qu’aucun n’en prétende cause
d’ignorance. Fait à Chartres le 17e. jour de Juin 1552. Signé, LE TONNELLIER.
ARRÊT de la Cour des Aides séant à Tours „ qui enjoint à tous noblesde faire service en personne * à moins qu’ils n’en soient déchargéspar l’âge _, infirmités ou autres justes caisses. {Edits & OrdonnancesRoyaux fur l’établissement de la Justice & Jurisdiction des AidesdeParis3Montpellier, Montserrand_, &c. chez Houzé., 1612 _,page 1112.) 48 Avril ìrpj.
JLLNTRE Jean Viger, sieur de la Bodiniere, Appellant d’une Sentence de
l’Election de Thouars, Sic.

Sur les conclusions de M. le Bret (1).

La Cour a enjoint Sc enjoint à tous les Nobles de ce tessort, qui font Sc ont
fait profession des armes, d’aller faire service en personne 6c aétuellement au
Roy, tel Sc pour tel remps que par les Edits & Ordonnances, rant des prédé-r
-cesseurs Roys, que du Roy à présenr régnant, ils sont tenuz 6c obligez, sinon
que par Taage, ou infirmité, ou autres justes causes en soient déchargez ; à faute
de ce faire, les a la Cour déclarez privez 6c descheuz des privilèges de noblesse.
A ordonné Sc ordonne, que par Jes Asséeurs des Paroisses ils seront taxez 6c cottisez
aux tailles, 6c toutes autres levées 6c impositions de deniers, comme les
autres roturiers. Enjoinr ladite Cour aux Esleuz de mander par leurs commissions
ausdits Asséeurs de les y comprendre, 6c aux Substituts dudit ProcureurGénéral
d’y tènir la main, à peine de privation de leuts estats ; 6c sera le présent
Arrêt, leu 6c publié en tous les sièges des Elections du ressort de ladite
Cour , TAudience tenant ; Sc encore publié à son de trompe 6c cri public, à ttois
divers jours de marché, par toutes les villes, bourgs 65 bourgades dudit ressort,
à ce qu’aucun n’en puisse prétendre cause d’ignorance. Fair â Tours en ladite
Cour des Aydes, ie 28e, jour d’Avril, Tan 1593, BEDACIER.
ARRÊT du Conseil portant réduction des Conseillers créés par Editdu mois de Mars i5g2. {Fontanop-j, Tome II,page y24.) 7 Septembre 1^93.

JL<E Roy étant en son Conseil, a ordonné Sc ordonne que TEdit de création
aura lieu 6ç fera vérifié jusqu’au nombre de quatre seulement, 6c y être pourvu
de personnes capables Sc suffisantes, à la charge de financer à Sa Majesté 2500
écus chacun, pour subvenir à Turgentë nécessité de ses affaires, & à ía charge
aussi que advenant vacation de quatre premiers Offices de Conseillers 6c Géné1593 »


(ij Voyez OEuvres de M. le Bret, page 81 r. Le plaidoyer de M. Je Bret est ; inséré en
entier daìls TArrêt rapporté par Houzc,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 543
raux en ladite Cour, ils.seront 8ç demeureront éteints 6c supprimés jusqu’à ce '
que ladite Cour soit réduire en son nombre ancien , 6c moyennant ce pareil- ■
lement Sadite Majesté a révoqué 6c révoque la commission d’un Office de Conseiller
en ladite Cour ci-devant octroyée. Fait au Conseil du Roy tenu à Melun,
ie 7e. jour de Septembre 1593, Signé, SAYET.
EDIT du mois de Marsi5c) 43par lequel le Roi accorde aux Lieutenants
des Baillis & Sénéchaux ès Sièges particuliers du Royaume ,
Conseillers, Assesseurs, Avocats & Procureurs du Roi en iceux,Vexemption de tailles & creues, enregistrées en la Cour des Aidesrle z 8 dudit mois de Mars. ( Corbin j page y y4. )  » - ■ ■ -i. i.- ■.■■-….—■.■..■■ I ■ ■■■ ! I ■ ■ .1 ■■■.— .I1H.II.. . |— I ■ ■■ ■ I .._■ I.i. —— ■ ■ ■… ■■ . . ^|LETTRES-PATENT ES du 13 Mars~ i5g4, enregistrées en laCour des Aides le 10 Juin suivant, qui confirment le Prévôt desMaréchaux de France j au Gouvernement de Paris & Isle de Francerésidant à Sentis , ses Lieutenants, Greffiers, Payeur & Archersdans les privilèges d’exemption de tailles & autres privilèges dontjouissent les Officiers domestiques & commensaux du Roi. { Edits& Ordonnances Royaux fur rétablissement & la justice & jurisdictiondes Aides de Paris, Montpellier & Montferrand3 chez Houzéj1612 , page io$y. ) 
LETTRES du Roi à la Cour des Aides pour ordonner des prièrespour la réduction de Paris. {Registres de la Cour des Aides.) 
Du 2i Mars 1/94.
L\. nos amés Sc féaux. Dieu, par fa sainte gtace 6c bonté, continuant celles
dont il lui a plu nous assister depuis ces derniers rroubles, à la conservation de
cet Etat, 6c confusion de ceux qui s’en vouloient emparer, 8c en chasser les vrais
&c légitimes héritiers, a béni nos labeurs Sc tant favorise nos voeux 6c bonnes
intentions à Tendroit de nos pauvres Sujets, de cette ville, que par le bon 8c
signalé service que nous y a rendu la prudente Sc sage conduite de notre cousin
le Maréchal de Brissac, nous sommes aujourd’hui entrés 6c paisibles dans Paris
notre bonne ville ôc capitale de notre Royaume, fans effusion de sang, Sc fans
que un seul Bourgeois air reçu incommodité en fa personne ni en ses biens, si
ce ne sont trois ou quarte qui se font fait tuer, dédaignant la courroisie qui
leur étoir faite, 6c pensant par leur rébellion forcer ce que nous y avions déjà
fait entrer de notte Noblesse Sc de nos gens de pied François 6c Suisses, ou changer
Taffection 6c le coeur de tout le reste de notredite ville qui venoit au-devant
de nous, les bras étendus Sc les portes ouyertes, ayee allégresse Sc grandes

iy ??.
544 Règlements sur les Taillesm exclamations continuelles de vive le Roy. Les étrangers se sont retirés en un logis,
8c nous ont supplié que laissant leurs armes, il nous plût leur permettre de s’en
aller, prêts à partir quand il nous plairoit, qui sera dès aujourd’hui, si Dieu
plaît. La Bastille tient encore, mais il n’y a que la garnison ordinaire, 6c TArtillerie
ni les munitions de notre arsenal n’y sont point, qui nous en fait espérer
une bonne issue dans peu de jours ; dont nous avons bien voulu yous avertir
aussi-tôt, en attendant que vous en sachiez les particularités, pour ce que telles
nouvelles font trop bonnes, 6c à vous trop agréables pour vous les celer davantage.
Vous en ferez rendre à Dieu actions de grâces par processions générales
Sc feux de joie, comme vous fçavez que cette réduction est importante à
notre service, 6c qu’elle en peut tirer beaucoup d’autres après foi à son exemple.
Priant fur ce notre Seigneur vous avoir, nos amés Sc féaux, en fa sainte
6c digne garde. Ecrit à Paris, ce Mardi 22e. jour de Mars 1594. Signé, HEN R Y,
Sc plus bas, R u z E'.

Et au dos est écrit : à nos amés 6c féaux Conseillers, les Gens tenans notre
Cour des Aydes.
RÉTABLISSEMENT de la Cour des dìdes à Paris. -
Pu i/ Mars 1 j-94.

Nos amés 6c féaux, suivant ce que nous vous avons ci - devant écrit, nous
vous prions 6c ordonnons de venir incontinent nous trouver en cette notre bonne
Ville , en laquelle nous voulons rétablir notre Cour de Parlemenr, celle
des Aydes 6c autres, que la misère de ces dernieres guerres a conttaint le feu
Roy, notre très - honoré Seigneur Sc frère, de transférer ailleurs : venez donc
Sc usez de diligence, pour ce que nous ne pouvons plus guere différer notre
partement pour nous rendre en notre frontière de Picardie, en laquelle Tarméede
nos ennemis est prête d’entrer 6c entreprendre quelque chose, si elle n’en est retenue
par notre présence, Sc nous voulons avant que partir, sçavoir les raisons de vosdhr
fîcultés fur ce que nous vous avons ordonné, Sc que est ttès-j m portant à la conservation
de notre Etat 6c le bien de nos affaites. Priant fur ce notre Seigneur vous avoir,
nos amés Sc féaux , en fa sainte 6c digne garde. Ecrit à Paris , íe 25e. jour de Mars
1594. Signé, HENRY, Sc plus bas, RUZÉ.

Et au dos est écrit : à nos amés Sc féaux Conseillers, les Gens tenans notre
ÇOUE des Aydes de Paris, transférés à Tours.
LETTRESTPATENTES du 28 Mars 1634 , pour lesquelles leRoi veut que les Officiers de la Cour des’Aides qui ont résidé enla ville de Paris durant les troubles , soient remis & réintégrés enIexercice de leurs charges , les ayant jugé dignes de cette grâce &saveur pour le bon devoir dont ils ont usé en ce qui s’est offertpour son service, & pour cet effet levé l’interdiction desdits Officiersfaite par le Roi & son prédécesseur, { fontanon ., Tome II3page 724. ) Du 1 Avril 159$. (Registres de la Cour des Aides.) 

La Cour a ordonné 6c ordonne à Me. Claude de Roye, Commis à ía recette

générale

1594.
& les Tribunaux qui en connoì/sent. 54.5
générale des exploits 8c amendes d’icelle, de faire inventorier tous 8c chacun |
les meubles, comme tapisseries, bureaux, landiers, 6c autres meubles qui ont
ci-devant été achetés pour les nécessités 8c service de ladite Cour, $c iceux
meubles faire vendre parle premier Huissier ou Sergent Royal fur ce requis, au
plus offrant Sc dernier enchérisseur, en ia manière áccourumée, 8c dont ledit
de Roye fera faire bon procès-verbal de Ia vente d’iceux meubles, pour les
deniers provenans d’iceux, en tenir bon compte à qui il appartiendra. Fait à
Tours, le icr, jout d’Avril 1594. SÍ^Í',CHAKDON.
LETTRE du Roi à la Cour des Aides j pour remercier Dieu de sesheureux succès.
Du premier Avril ir94.

Nos amés 5c féaux. Nous vous avons puis peu de jours fait à sçavoir par autres
110s lettres, la grâce singulière que Dieu nous avoit faite en ia réduction de
notre bonne Ville de Paris, 6c que nous espérions que nous ayant donné un si
hon témoignage de fa protection Sc faveur, que ce seroit pour ía nous continuer
pour le recouvrement des autres Villes qui nous étoient occupées, Sc pour
.enfin parvenir à Térablislemeht de quelque bon 6c assuré repos par tout cet Etat :
fur quoi notre espérance par íà bonré n’a point été vaine ; car le château de la
Bastille, qui est la plus forte place de cette Ville, 6c qui avoit tenu pour les
ennemis depuis la réduction d’icelle, se rendit Dimanche dernier, fans qu’il y
ait été tiré un seul coup de canon ; de sorte que ladite Ville est entièrement
réduite, avec ce bonheur que ce a été fans aucun excès ni violences faites aux
habitans d’icelle. Le château du bois de Vincennes, qui est très-forte place, à
june lieue de cette Ville, a capitulé, Sc nous doit être demain matin remis entre
nos mains. Ainsi ladite Ville qui étoit, il y a quelques deux ou trois mois environnée
de plusieurs Villes Sc places qui tenoient pour lesdits. ennemis, en est
tellement déchargée, que du côté de Ja Beausse ils n’y tiennent rien plus de
soixante lieues près, Sc de celui de la Picardie à plus de-vingt-cinq ; toutes les
rivières de Seine, Marne, Oise étant entièrement libres. Mais la grâce 6c bénédiction
de Dieu s’est bien encore étendue plus avant, car nous venons présentement
d’avoir avis .certain que Mardi dernier notte Ville de Rouen se réduisit
à notre obéislànce, avec la même obéissance, avec la même allégresse Sc applaudissement
que les autres qui Tonr précédée, ainsi que les Villes du Havre, du Ponteaudemer,
.6c toutes celles qui s’étoient déclarées pour lesdits ennemis : de forte
que Ia province de Normandie est maintenant toute en notre obéissance, fans
que lesdits ennemis y tiennent aucune place par le bon Sc signalé service que le
íîeur de Villars nous y a fair, dont nous avons préscnrement fair rendre grâces
publiques à Dieu de tant de faveurs Sc de prospérités qu’il lui piaît départir,
non pas à nous seulement, mais atout cet Etat, Sc particulièrement celle
de la réduction de notre Ville de Rouen, qui nous rènd cette belle, grande
Sc riche province de Normandie, du rout assurée à notre service, Sc déjà confirmée
Sc jouissante d’un beau 6c assuré repos, qui nous vaudra, si Dieu plaît,
celui du général de ce Royaume. A quoi nous vous exhortons, que en faisant
rendre grâces de cette bonne nouvelle que nous vous envoyons, vous joigniez
vos bonnes Sc dévotes prières, afin d’émouvoir toujours íà divine clémence, Sc
nous continuer ses bénédictions jusqu’à Tétablissement d’une bonne Sc perdurabló
paix, dont étant bien assurés que vous ferez votre devoir, nous ne vous en
Tome 1, Z z z

1594.
54$■ Règlements sur les TaillésT dirons plus fur ce. su jet ici davantage. Donné en notre bonne Ville de Parîs ^
Je i". jour d’Avril 1594. Signé, HENRY, Sc plus bas, RUZÉ.

Au dos est écrit ; à nos amés 6c féaux Conseillers, les Gens tenans notre Cour
des Aydes, transférée à Tours.
LETTRES du Roi à la Cour des Aides , pour ceffer toutes fonctions
à Tours, après la présentation des Lettres de rétablissement de
ladite Cour à Paris. ,

z. Avril" 1594.

Nos amés 6c féaux , Dieu, par" fa clémence 6c bonté accoutumée, ayant eu
pitié des misères Sc calamirés fbuíferres depuis quelques années par les habitansde
notre bonne Ville de Paris,-a mis. ladite Ville en notre obéissance, au moyen
de quoi nous, voulans rétablir les choses dans Tétat qu’elles étoient auparavant
ces troubles, avons trouvé à propos, pour le bien de notre service ôc de tout cet
Etat, d’y remettre les Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Cour des
Aydes Sc autres Jurifdictions qui en avoient été tirées par Ia rébellion, nous
avons fait expédier les Lettres-Patentes nécessaires pour vous y acheminer.

A cette cause nous vous mandons 6c ordonnons, que incontinent après la
présentation qui vous sera faite desdites letttes, vous ayez à cesser notredite Cour
des Aydes en notte Ville de Tours, 6 ; vous rendre en cettedite Ville"de Paris,
le plutôt que faire se pourra, pour y faire la fonction de vos charges, ainsi que"
vous aviez accoutumé ci-devant, usant en cela de tout le devoir Sc diligence qu ?il
vous sera possible, pour être chose rrès-importante à notredit service, Sc bien
générai de cette Couronne ; car tel est notre plaisir. Donné à Paris, le 2« . jour
d’Avril 1594. %Í,HENRY, Sc plus bas, R u z é.

Et au dos est écrit : à nos amés 6c féaux Conseillers, les Gens tenans notre
Cour des Aydes à Tours*
RETOUR de ta Coun des Aides à Paris.
Du iS’ Avril IÍ94,

Ce jour, ía Cour des Aydes étant retournée" de ía Ville de Tours, où eller
avoit été transférée pendant les troubles, a commencé à continuer ses séances
ès Chambres d’icelle Cour en cette Ville de Paris, fur les Lettres-Parenrës du
Roy, 6c lá Messe dite 6c célébrée en la Chapelle d’icelle, Sc y étoient féans
M. le Premier Président Cbandon, M. Ie Président Lefaure, M. íe Président
Rebours, le Présidenr de Màfparautt, MM. Sanguin, Bouette, Gastel, Lormier »
Duprâr, La Magdeleihe , Regnault , Houlier , Thiersault, Allaire , Foucault,
Machaut, Colas, Da Monceau, Defn etz, de Hccre, Tardieu , Dòviat, Briçonnet,
Barentln, Dallonneau.
Du 19 Avril 1 j.94,

Cë jour M. îe Premier Président, suivant les Lettres-Patentes du Roy, adressantes
à ladite Cour, lors séante à Tours, s’est transporté au greffe de ladite
Cour en cette Ville de Paris, Sc a fait prendre place aux Officiers Sc Clercs
dudit gteffe , préscns , Brizejon , Sc Mulot qui ont pris les places desdits
Officiers, v
--— '"-.-- - ~
Ì594.
& les Tribunaux qui en çonnoíjfenu 547 EDIT de rétablissement de la Cour des Aides à Paris.z Avril 1/94.

HENRY, parla grâce de Dieu, Roi de France 6ç de Navarre, 8íc.

Les ttoubles Sc divisions advenues en ce Royaume, du vivant de feu nostre
très-honoré Seigneur 6c frère le Roy dernier décédé, ont amené tant de désordre
Sc confusion , que après la réduction de notre Ville de Paris en nostre obéissance,
nous avons advisé de restablir routés choses en fa splendeur Sc premier
estât, mesme nostredite Cour des Aydes, Sc auttes Justices subalternes 6ç souveraines,
transférées en ladite Ville de Tours, pour estre doresnavant administrées,
Sc les charges de nos Officiers exercés soubs nostre nom en nostre Ville
de Paris, comme, il se faifoit auparavant lesdits troubles.

A ces causes, nous vous mandons Sc ordonnons que incontinent vous ayez
a discontinuer Texercice de la Justice 6c fonction de nostredite Cour des Aydes
-en nostredite Ville de Tours, & à vous transférer en nostredite Ville de Paris,
pour y exercer vos. charges selon que vous aviez acoustumé de faire auparavant
'lesdits troubles. Enjoignans à tous les Officiers de nostredite Cour, 6c autres
qui y ont le serment ôc doivent le service, de se trouver en icelle nostredite
Ville de Paris au jour qui leur sera par vous préfix, pour vacquer au fait de
leurs charges, selon qu’il leur sera par vous ordonné : ce que vous serez publier
par-tout où il appartiendra, afin que chacun ait à satisfaire félonie deu de leuc
charge. De ce faire vous- avons donné ôc donnons pouvoir , commission 6c
mandement spécial ; car tel est nostre plaisir. Donné à Paris, le 2e. jour d’Avril,
Tan de grâce 1594, Sc de nostre règne le 5c '

Lues, publiées Sc enregistrées en la Cour des Aydes, puy fur ce requérant Ie
Procureur-Général du Roy. A Paris en ladite Cour des Aydes, TAudience tenant,
île 6*. jour de Mai 1594/
DÉCLARATION du 16 Mai i5c) 4 , par laquelle^ le Roi augmenteles gages desPrésidents}Conseillers & Gens a% Roi de la Courdes Aides j enregistrée en la Cour des Aides le ty dudit mois deMai. (Fontanon, Tome II, page y25.) JEDIT de création d’un état de Conseiller en la Cour * outre le nombreancien. ( Fontanon, Tome 11, page y26.)  ,
Mai It94 ?

JLJLENRY, 6cc. Gomme pendant les troubles advenuz en ce Royaume, nostre
bonne Ville de Paris estant distraite de npstre obéissance, plusieurs de nos Officiers
y auraient continué Texercice de leur charge, il seroit advenu que Maiítre
Pierre Yivj’ant ? Çûnseiller-=GcRéral en nostre Cour des Aydes, auroir résigné fonZ

z z ij

} sp4.
54# Règlements sur les Tailles
dit estât au profit de Mc. René Viviant son fils, ladite résignation estant admise paf
le Duc de Mayenne ; depuis nous estant advertis du décéds dudit Viviant, aurions
pourveu dudit Office Maistre Charles Barentin, moyennant finances par lui fournies,
íequel auroit esté receu ôc exercé ledir estât en nostredite Ville de Tours,
Sc parce qu’entre autres conditions portées par nostre Edict fur la réduction de
nostredite Ville de Paris en nostre obéissance, nous avons déclaré nulles les provisions
dudit Duc de Mayenne, 6c néantmoins ordonné que les pourveuz derneureroienten
leurs estats en prenant, nouvelle provision de nous ; ledit Viviant auroit
obtenu ladite provision de nous , 6c fur quoi ledit Barentin nous ayant exposé
qu’il auroit esté pourveu par nous, receu 6c installé en nostredite Cour'des
Aydes, les Parties feroient entrées en contestation ; nous favorisons Tune Sc l’autre
provisions, avons pour les considérations susdites par cestui nostre Edict perpétuel
Sc irrévocable, créé ôc érigé , créons Sc érigeons en nostredite Cour des
Aydes un Office de Conseiller 8c général, outre le nombre qui y est de présent,
que nous àvons uni au Corps 6c Compagnie de ladite Cour, auquel vouions
appartenir les honneurs, auctoritez , prérogatives, prééminences , franchises,
Iibertez, gages, espices, droiéts, profits, revenuz Sc esmolumens, tels &
semblables que aux autres Offices de Conseiller en nostredite Cour, à la charge
que le premier Office de Conseiller qui vacquera par morr en icelle, sera 6c Tavons
dès à présent supprimé 6c supprimons, sans qu’il y puisse estre pourveu de quelque
petsonne, ni pour quelque occasion que ce soit.
S i donnons en mandement, Sec. Donné à Paris au mois de Mai, Tan de grâce
1594, Sc de nostre règne le cinquieíme. Signé fur le repli, par le Roy en son
Conseil, FORGET, ôcsceílé de cire verte en lacs de soye rouge ôc verte,
Registrées au greffe de la Cour des Aydes, ouy fur ce le Procureur~Général du
Roi, Jlavant & aux charges portées par CArrêt du jour d*hui. A Paris, en ladite
Cour des Aydes, huitième jour de Juillet 1594.
LETTRES- P A TENTES du 2g Juin 15g 4, confirmatives des privilèges& exemptions de if Université^ de Paris, enregistrées auParlement le ty Août z5g4, & en la Cour des Aides le 26 Avrili5g53pour du contenu en icelles jouir par les impétrants , ainsiqu’ils en ont bien & duement joui suivant les Arrêts de la Cour,ù règlements portés par iceux. {Recueil des privilèges de l’Université}pages 141, 144.) 
1594.
& les Tribunaux qui en connaissent. 54910 m 11 n ■ 111 m 1 m 1 11 ■ m JW 11 ]■ !■■ !■ !!■■ WJIIJ iuwtLi« iiwiwuuawL« i 1111 ■■niiiBw—ijiiMiiBiirmjnh.w ii'nut wwriKaa »« mÇRÉATIQN d’un Office d’HuiJJier en la Cour des Aides de Paris.{Fontanon, Tome II, page yzy. ) 
Septembre is94.

" JLJL £ N R Y-, Sec. sçavoir faisons qu’ayant mis en considération les services que
nous a cy-devant faits notre très-cher 6c bien-amé Jean Dolet, étant en Texercice
de Tétat 8c Office de premier Huissier en notre Cour des Aides , lorsqu’elle
croit à Tours , auquel Office il n’a pu être continué au moyen de TEdit6c Déclaration
par nous fait, remettant la ville deParis en notre obéissance ôcles Officiers,
qui étoient demeurés en icelle, en Texercice de leurs états, au nombre desquels
se seroit trouvé celui qui étoit premièrement pourvu dudit Office de premier
Huissier ; étant à cette occasion bon 6c raisonnable de ne laisser ledit Dolet sans
exercice, vu que pour mêmes considérations nous avons fait création de deux
Offices d’Huissiers en ladite Cour, 6c d’iceux pourvu MM. Jean deTrappiere 6c
Michel Caignon, à icelui Dolet, pour ces causes 6c autres à ce nous mouvant,
avons donné Sc octroyé, donnons 6c octroyons par ces présentes un état 6c
Office d’Huissier en notredite- Cour des Aydes, outre Ie nombre de ceux qui
y sont de présent poutvus, pour parfaire le nombre de huit, pour icelui avoir,
tenir 6c dorénavant exercer, ôc en jouir Sc user aux honneurs, autorités, prérogatives,
prééminences, franchises, liberrés, gages, droits, profits, revenus ôc
émoluinens tels 6c semblables, dont jouissent Sc usent les autres Huissiers de ladite
Cour, conformément aux Edits 8c Ordonnances faits fur le fait de la justice
de ce Royaume , Sc lequel état 6c Office d’Huissier , nous, en tant que de besoin
seroit, avons de nouveau créé 6c établi, ôc de notre certaine science , pleine
puisiànce 6c autorité royale, créons 6c érigeons par ces présentes à Tinstar des
autres pourvus, suivant les Edits faits furie fait de notredite justice.

Si donnons en mandement, Sec. Donné à Patis au mois de Septembre, i'an
de grâce 1594, 8c de notre règne le sixième. Signé, par le Roy, RuzÉ.

Registre en Ia Cour des Aydes, oui fur ce le Procureur-Général du Roy,
pour en jouir suivant TArrêt de ladite Cour du jourd’hui. A Paris, le 23e. jour
de Mai 1595.
■i^—H^amaw—■^—i^^iw^—■—a—11 * ' ÌILETTRES-PAT ENTES du mois de Novembre t5g4, portantconfirmation des privilèges & exemptions des Archers de la Villede Paris, registrées en la Cour des Aides le 3 Mars z5g5, pourjouir par les impétrants du contenu, ainsi que par ci-devant ils enont bien & duement joui , suivant les Arrêts de ladite Cour &suivant autre Arrêt dudit jour. {Recueil des Chartres des Archersde la Villej, par M, Hay, Colonel, page 84. ) i$94'55° Règlements sur les Tailles5 - - . ….. . . y ' ■LETTRES-PATENTES des 14 & i5 Novembre i5g4, portantdésensesà tous Gouverneurs , Lieutenants-Généraux des Villes& Provinces & autres personnes de quelqu autorité, qualité & condi~tion qu’ils soient, de toucher, prendre & disposerpour quelque causeou occasion que ce soit, les deniers des décimes affectés au paiementdes rentes3enregistrées en la Cour des Aides le 22 Décembre: suivant ; sait là Cour inhibitions cy défenses à toutes personnes dequelque dignité'j qualité & condition qu ils ffoient, d’intervertir 011souffrir être intervertis lesdits deniers, à peine d’être déclarés atteints& convaincus du crime de pécuiat & de répétition ; ordonne quecommission sera délivrée au Procureur-Général du Roi, pourinformer à P encontre de ceux qui ont interverti , è> ont étéparticipantsde l’interversion desditsdeniers, pour lesdites informations faites& rapportées, être procédé contre ceux qui seront coupables selon,la rigueur des Ordonnances , & que les copies desdites Lettres & duprésent Arrêt,.seront envoyées en tous les Bureaux des TrésoriersGénérauxde France, fy ès Sièges des Elections ù Greniers a Sel,à cê qu’aucun n en prétende cause d’ignorance ; enjoint aux Substitutsdu Procureur-Général de faire tes diligences à ce nécessaires ,& aux Luges de tenir la main à ce que la volonté du Roi, pour_ achever & faire les deniers destinés aux rentes de la Ville, &présent Arrêt soient exécutés. { Corbin , page 5y & suiv. ) D Éc L A R AT ION en forme d’Edit, sur la jurisdiction &. exemptiondes Présidents , Lieutenants , Elus & autres offices des Elections deçe Royaume, de toute contribution aux Tailles, Aides & autresimpositions. ( Corbin , page y66 ; Code des Tailles, Tome. I,page l6l. ) -'':.: ;
Î.8 Décembre if94« 

X1ENRY, PAR z A GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE ET DE NAVARRI ;
à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, salut. NOUS avons receu en nostre
Conseil les très-humbles remontrances qui nous ont esté faites plusieurs fois fur
diverses occurrences par aucuns des Présidens, Lieutenans, Esleuz, Contreroolleurs,
Advocats, Procureurs, Receveurs 6c Greffiers des Eslections de cestui nostre
Royaume, contenans que les feuz Roys nos prédécesseurs,,pour faciliter les
levées des deniers, tant de nos aydes, tailles, emprunts , subsides ôc tous autres
qu’ils ont-levés félon là nécessité de leurs affaires, ont fait, plusieurs belles ordonnances
deuement vérifiées en nos Cours de Parlement, Grand Conseil, Cours
des Aydes, Sc en nos antres Cours,-mesme ès sièges des Jurifdictions ordinaires
qu’ils nous ont exhibées 8c représentées, par lesquelles ont nettement estaiíP4.

& les Tribunaux qui en conncijjent. . 55í
bli ôc réglé leur pouvoir, auctorité Si jurisdiction, avec celles des Juges ordi- ~
« aires, pour oster toute, confusion Sc beaucoup de vexation de leurs Subjects,
ôc fàir.e qu’à Tadvenir lesdits Officiers pcussent vacquer plus paisiblement au deu
de leurs charges, à i'honneur de la Majesté 6c dignité royale, 6c à Tutilité
publique ; aussi que par lesdits Edicts ils ont esté déclarez francs, quittes, ôc
exempts, ôc leurs veufves après leurs décéds, de toutes tailles, creues Ôc impositions
qui se lèveront par forme de tailles. En conséquence desquelles attributions
à eux faites lesdicts Officiers des Eslections estimans devoir librement Sc
paisiblement exercer leurs offices ôc jouir du pouvoir, authoríté, jurisdiction ,
jmmunitez ôc exemption à eux attribuées par lesdits Edicts Sc Ordonnances,
ils sont néantmoins troublez par lesdits Juges ordinaires, Jef'queîs entreprennent
tous les jours ouvertement, Sc énervent ce qui est de leur jurisdiction , ôc
tâchent à J’attirer pardevant eux, aidez de la malice Sc suite des Parties, leurs
Procureurs Sc Advocats, 6c d’aucuns Maires 6c Efchevíns de" nos Villes , ou peutestre
appuyez fur leurs authoritez: mesme s’ingèrent de faire les baux ôc adjudications
de quelques aydes ôc octrois accordez aux Villes pour leurs affaires
communes Sc ciostures d’icelles, usurpent la cognoislànce , jurisdiction des deniers
qui se lèvent par emprunts, solde de cinquante mille hommes de pied, fubven-,
fions, ou pour fortifications, ciostures ôc réparations des Villes, chasteaux,
bourgs & bourgades, Sc des estapes, munirions, Sc autres levées particulières ;
ôc prennent Jesdits Juges ordinaires Tauthorité de commettre aucuns bourgeois
à la recepte desdits deniers, ôc ce soubz ombre que les letttes ôc commissions
des choses susdites sont pat inadvertance ou par leur pratique adressées ausdits
Juges ordinaires, avec lesquels lesdits Officiers font en plusieurs procez Sc controverses,
ôc les Parties infiniment travaillées à cause des entreprises de jurisdiction
qu’ils font ordinairement desdites matières, desquelles par lesdits Edicts
la cognoissanee est attribuée aux Officiers desdictes Eslections, privativement à
rous autres Juges ; mesme par animosité nosdits Officiers des Eslections font
assis 6: cottisez ès emprunts, solde de cinquante mille hommes de pied, subvention
ôc autres tailles ôc contributions extraordinaires ; ou pource que lesdites
contribm’ions ne font assez expressément déclarées en TEdidt de ladite exemption
du mois de Février 1575.5 ou à cause que les lettres ôc commissions pouf
lesdites levées d’emprunts, ôc auttes deniers exttaotdinaiies, sont adressées ausdits
Juges ordinaires, 6c que par icelles est mandé y comprendre exempts 6c non
exempts, privilégiez Sc non privilégiez ; esquelles contributions Jesdits Officiers
font taxez à sommes si excessives, qu’ils portent avec leurs taxes ce qu’ils pourroient
payer de tailles s’ils y estoient assis. Gomme aussi nous ont lesdits Officiers
des Eslections très-humblement remonstré qu’encore que par Jesdits Esdicts
leurs droits de taxations ayent esté attribuez pour chacune crue ôc levée de
deniers extraordinaires ; néanrmoins les Gens de nos Comptes ne veuíent allouer
toutes lesdites taxations fur les crues Sc levées extraordinaires faites depuis ladite
attribution , ains les ont réduites ôc modérées à cause de la modicité de la finance
qu’ils ont financée pour les avoir, 6c ne leur veulent aussi passer aucuns droicts
pour les vacations extraordinaires qu’ils font aux baux à ferme, à faute d’avoir
fur ce noz lettres de déclaration. Par ces moyens leur sont lesdites immurìîtez
& artribution de Jurisdictions ôc droicts incertaines, lesquelles estans favorisées
du désordre général, pourroienr peu-à-peu altérer, & enfin confondre Tancier »
ordre qui y a esté establi par noz prédécesseurs Roys, d’où pourroit aussi la
levée de nos deniers ôc perception de nos droicts estre à Tadvenir empeschée
8c retardée, s’il n’y estoit par nous pourveu. Sur quoi confidérans n’estre''raiJ55H »

55% Règlements sur les Tailles
 ! sonnable que la Jurisdiction 8c droicts d’ancienneté attribuez] à nofdicts OfKÌciers
des Eslections de nostre Royaume, leur soit en aucune sotte ostée Sc diminuée
plustost qu’à nos autres Officiers Sc Juges, ôc vóuJans y remédier ôc restablit
leurdite Jurisdiction , exemption, Sc droicts en leur dignité ôc authorité,
tant pour la conservation des nostres, leur donnant occasion de s’y employer
fidèlement , que pour la Justice que nous devons ôc voulons faire à
nosdits Officiers. SÇAVOIR faisons, qu’ayant fait voir meurement en nostre Conseil
tous lesdits Esdicts Sc Ordonnances, efquels nosdits Officiers des Eslections
font fondez au fait de leur ancienne Jurisdiction, exemptions 6c attributions
de droicts.Nous , de Tadvis d’icelui, avons dit, statué, d^claté , disons, statuons,
déclarons, voulons ôc nous plaiss ; en premier lieu : que les Edicts d’establissement
ôc institution de nosdits Officiers Sc de leur ancienne Jurisdiction, attribution
6c auctorité, semblablement les autres Edicts, Ordonnances ôc Déclarations
fur ce intervenus, soient doresnavant inviolablement gatdez Sc observez, mesme
les Edicts du mois de Juin Tan mil cinq cent, du mois de Février mil cinq
çenr cinquante-deux, du mois d’Octobre mil cinq cent soixante-neuf, des mois
de Février 8c Mai mi ! cinq cent soixante Sc quinze, des mois de Mai Sc Juillet
mil cinq cent soixante Sc dix - huit , Sc autres faits en faveur desdits Officiers,
ôc en les interprétant plus clairement ; que conformément ausdits Edicts,
lesdits Présidens, Lieurenans, Esleuz, Controolleurs, Advocats,Procureurs Receveurs
Sc Greffiers, rentreront en leur pleine Sc ancienne Jurisdiction, authorité,
pouvoir ôc exercice de leurs estats , à sçavoir en Tassiette Sc déparrement
des aydes ôc tailles, 6c autres deniers levez, ou qui pourront estre levez par
cottisation aux Villes & fàuxbourgs de ce Royaume privilégiés Sc non privilégiés,
emprunts, solde de cinquante mille hommes de pied, subventions, dons,
récompenses, assignations, deniers communs, octroys, décimes, ôc de toutes fortes
de levées de deniers,. tant ordinaires qu’extraordinaires qui se feront en vertu
de nos Ietttes pour quelque cause que ce soit, ôc fur nos Subjects de quelque aùthorité,
privilèges ôc libériez qu’ils soient fondez. Semblablement au fait, visitations,
entrerenement des turcies 6c levées, ponts., potts, passages, chemins, Sc
de tous péages ordonnez Sc destinez pour Jes réparations ôc entretenement d’iceux.
Et auront la cognoislànce des procès ôc différends en tous cas civils 6c criminels,
circonstances ôc dépendances des choses susdites, en première instance, 8c de
tous subsides qui se lèvent fur le vin, bestial, marchandises Sc toutes autres denrées
, impositions ôc levées , équivalent, gtos, huitième, appetisiêment de pinte,
entrées de ville, impositions de bled, bois mefrain, draps, pied fourché Sc pied
rond, 8c de celles mises fur le poisson ôc autres choses queísconques, emprunts,
solde de cinquante mille hommes de pied, subventions, munitions, estapes,
levées de chevaux d’attillerie Sc pionniers, ôc généralement de tous autres subsides
6c impositions estans, ou qui ci-après pourroienr estre mis fus, pour quelque
cause que ce soit, lesquelles nous leur avons, en tant que besoin seroit, de
nouveau attribuées, ensemble la cognoissanee des deniers qui se lèvent, ou qui
se lèveront à Tadvenir^ pour closture de villes, bourgs ôc bourgades, fortifications,
mesme des deniers communs accordez aux villes ôç Communautés privilégiées
ôc non privilégiées, Sc tous autres deniers Sc subsides qui se feront 6E
Jeveront à Tadvenir pour la tuition ôc entretenement d’icelles, Sc icelle cognoissanee
êc attritnition de tout ce que dit est ci- dessus Sc contenu ausdits Edióts,
circonstances6c dépendances, interdite 6c défendue à tous autres Juges, de quelque
qualité ôc condition qu’ils soient, Sc leur défendons de plus de se Jes attribuer/ne
immiscer en quelque sorte que çe soit, encore quç les lettres leur en

ayent

*5í>3-
& les Tribunaux qui en cannoisent. 553
ayent ci-devant esté 6c fussent ci-après par inadvertance ou autrement expédiées
Sc adressées, à peine de faux Sc nullité de toutes procédures ôc actes, Sc auttes
peines contenues ausdits Edicts ; aufquels Juges enjoignons de faire le renvoi
de toutes lettres qui leur seront adressées ; ensemble de tous les procès ôc différends
procédans des choses susdites pardevant lesdits Présidons, Lieurenans ôc
Esleuz, chacun en leur ressort 6c Jurisdiction, à peine de nullité, en mettant au
néant tous actes ôc Jugemens qui ont esté ci-devant donnés, Sc dont y a procès
pendans, ôc qui seronr ci-après dGiinés au contraire par lesdits juges ordinaires,
lesquels ne voulons avoir lieu, ne sortir aucun effet, en séparant Sc divisant
par ces présentes de tous points la Justice, Jurisdiction 6c ressort desdites
Aydes Sc matières fufdires, circonstances Sc dépendances d’icelles , des auttes
Justices, causes Sc matières ordinaires, Sc à ceste fin révoquons en tant que
beíòin est ou seroit , tous autres Edicts patticuliers, lettres de privilèges,
provisions Sc déclarations, pat lesquelles la cognoislànce 6c Jurisdiction desdites
choses auroit esté distraite ôc attribuée à nos Cours de Parlement, Grand-Conseil
Ôc autres Juges quelconques, fans que les Officiers des autres Jurisdictions
puissent tenir ôc exercer aucuns Offices efdites Eslections, en défendant trèsexpressement
à nos amés 6c féaux les Présidens ôc Trésoriers-Généraux de France,
d’adresser à Tadvenir leurs mandemens Sc commissions, qui seront par .eux expédiées
fur.nos Lettres-Patentes toucíiant les matières susdites, à autres qu’à nos- •
dits Présidens, Lieurenans 6c Esleuz, nonobstant que par inadvertance ou autrement
elles fussent adressantes ausdits Juges ordinaires : Sc à ce que à Tadvenir
ne soit contrevenu à cesdites présentes, ôc que nos Subjects ne soient plus vexez
ôc travaillez en diverses Juridictions, pour raison desdites choses, avons fàit
8c faisons défenses aux Parties de se pourveoir., Sc aux Advocats 6c Procureurs, de
.comparoir 6c plaider pour le fàit d’icelles ailleurs que pardevant nosdits Présidens,
Lieurenans Sc Esleuz, Sc aux Sergens d’assigner les Parties pardevant autres
Juges, fur peine aux contrevenans d’amende arbitraire ; ordonnons à nos Procureurs
de routes nos Jurisdictions de ; tenir la main à Texécution de ces présentes,
6c fiiire renvoyer lesdites causes pardevant nos Officiers desdites Eslections,
aufquels, suivant les anciennes Ordonnances,-nous en avons attribué Sc attribuons
ía cognoislànce, privativement à tous autres, en première instance, ôc par
appel en nostre Cour des Aydes ; ordonnons aussi que les baux ôç marchez qui se
feront des aydes , subsides, deniers ôc octrois concédez aux villes , soit qu’elles soient
franches Sc privilégiées ou non privilégiées ; Sc de tous autres subsides, desquels ía
cognoislànce est attribuée à nos Officiers desdites Eslections, se feront pardevant eux,
fans que les autres Juges , Maires Sc Echevins de villes en puissent prétendre aucune
cognoissanee, ni procédera Tadjudicationdes choses susdites,circonstances ôc dépendances
en quelque foire que ce soir, à peine de faux ôc de nullité - si ce n’est pour íe
regard des aydes engagez aux Esehevins d’aucunes villes, desquels ils feront Sc
bailleront les baux à ferme, tant Sc si longuement qu’ils leur demeurcronr engagez
seulement, ôc non autrement ; aux baux Sc adjudications desquels aydes, toutesfois
ils appelleront nosdits Officiers des Eslections, Sc n’y pourronr procéder fans eux.
Et parce que par la clause qui est souvent apposée en nosdites Lettres-Patentes,
de rerenir à nous Sc en nostre Conseil la.cognoislànce des oppositions ou appellations
qui peuvent intervenir fur Texécution desdites lettres, les différends qui
naislènt de Parties à Patries, en conséquence de ce, ont accoustumé d’estre renvoyez
en nostredit Conseil ; ce qui tourne à une extrême pejne & à grands frais aux Par-,
fies: nous voulons ôc ordonnons, que les oppositions seulement, Sc autres différends
qui empefeheront Teffet ôc exécution defdite.s commissions. 6c Lettres--
Tome I, A a a a

1594. '
'554 Règlements sur les Tailles"*"" ? Patentes, soient renvoyez en nostredit Conseil : Sc pour le regard des différends
 »4« qui seront de Parties à Parties, 6c entre personnes privées, soient à Tadvenir traitez
en première instance pardevant nos Officiers desdites Eslections, ès cas desquels
la cognoislànce leur est attribuée. Et en interprétant ôc amplifiant ledit
Edict du mois de Février mil cinq cent soixante-quinze, nous ordonnons que
noíciits Présidens, Lieutenans, Esleuz Sc autres Officiers desdites Eslections, tant
& si longuement qu’ils exetceront leurfdits Offices, 6c leurs veufves après leur
décès, tant qu’elles demeureront en vídufré, soient 6c demeurent francs, quittes
ôc exempts de toutes contributions aux tailles, emprunts, solde de cinquante
mille hommes de pied, subvention Sc autres impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires,
qui ont esté Sc seront levez fur nos Subjects, soit.par forme de
taille, cotisation, département Sc imposition , ou autrement, en quelque sorte
ou manière que ce soir, nonobstant que pat nos Lettres-Patentes ôc Commissions,
il fust mandé y comprendre ôc taxer exempts & non exempts, privilégiez Sc
non privilégiez, ce que ne voulons avoir lieu, pour le regard de nosdirs Officiers>
en quelque sorfe que ce soit, sauf de ce qui se pourra imposer pour la fortification,
garde Sc tuition des villes de leurs demeurances, en vertu de commission spéciale,
ôc dont ne se pourront exempter aucuns, de quelque estât, privilèges ôc
qualité qu’ils soient, attendu qu’il est question de la conservation de chacun
d’eux, tant en générai qu’en particulier ; auquel cas seront nosdits Officiers taxez
raisonnablement par les Asséeurs 6c députés des Paroisses de leur demeure, fans
que les Juges ordinaires, Maires Sc Esehevins, ou autres députez des autres
Paroisses, où ils ne feronr leur demeure, puissent entreprendre aucune voix délibérative
fur leurdite taxe. Et d’autant qu’à cause de la modicité de Ia finance que
nosdits Officiers desdites Eslections ont payée, ladite attribution de droits ôc
taxations fur chacune crue Sc levée des deniers seroit par trop excessive , Sc
monteroient iceux droits en telle année plus qu’il n’en ont payé pour une fois,
parce que la nécessité de nos affaires nous a contraints de faire plusieurs creues, ,
mesme pour les garnisons : ce qui auroit meu les Gens de nos Comptes à ne
leur passer Sc allouer qu’une partie de leursdites raxations Ôc droits :> comme
aussi pour avoir ladite exemption de taille, cteuesôc toutes "autres impositions,,
ils se trouvent avoir si peu financé, que tel d’eux èust esté remboursé en une
feule année de ce qu’il eust porté de taille à fa taxé raisonnable , les autres en
deux, trois ou quatre au plus : Sçavoir faisons, qu’ayant le tout fait voir Sc considérer
en nostredit Conseil, de J’advis ôc délibération d’icelui, avons ausdits
Présidens, Lieutenans, Esleuz, Controolleurs, Advocars, Procureurs, Receveurs
ôc Greffiers desdites Eslections, continué"ôc confirmé, continuons ôc confirmons
Tattribution de Jurifdictions en tous les cas dessusdits, ôc autres compris Sc portez
par nos Edicts 6c Ordonnances, privàtivement à tous auttes nos Juges ; ensemble
leurs gages , droits de chevauchées Sc autres droits, ôc pareillement ladite
exemption 8c immunité de toutes tailles, creues ^emprunts, solde de cinquante
mille hommes de pied, subventions , impositions Sc subsides, à ía seule réservation
que dessus, 8c qu’ils puissent prendre ôc lever pareils ôc semblables droits "
Sc taxations fur toutes levées de deniets extraordinaires, qùi seront faites en quelque
sorte Sc pour quelque cause que ce soit, ôc tout ainsi qu’il esl porté par TEdit
du mois de Mars 1578, fans aucune diminution, nonobstant tous autres Réglemens
qui ont esté faits au contraire, que nous avons révoquez pour ce regard ,
ôc lesquels gages Ôc droits de chevauchées ôc taxations, nous leur avons de
aiouyeau attribué Sc attribuons par cés présentes, 6c d’iceux sera fait fonds par
nos Trésoriers - Généraux de France respectivement, Sc: en bailleront estât aux

^1594.
& les Tribunaux qui en connoijsent. f55
Receveurs desdites tailles, ainsi Ôc suivant ce qui leur estoit ordonné & mandé
faire par Iedir Edict du mois de Mai 1575 Sc auttesj enjoignans à nosdits Officiers,
que faisant leursdites chevauchées, ils facent description des fiefs Sc arrierefiefs
sujets au ban ôc arriere-ban, de ceux qui les possèdent Sc en jouissent,
pour y avoir recours quand besoin sera ; ensemble faire exacte recherche des péages
qui se ievent, 6c qui sont destinez pour les réparations desdits chemins,
ponts ôc entretenemens defdits ponts Sc passages, ôc avoir Toeil qu’il n’en soit
levé davantage que ce qui est ordonné Ôc limité par ies anciennes pancartes ;
comme aussi nosdits Receveurs desdites Aydes, tailles ôc taillons, jouiront de
pareilles exemptions Sc immunitez, à la charge aussi que lesdits Présidens, Lieutenans,
Esleuz, Controolleurs, Advocats, Procureurs, Receveurs Sc Greffiers
fourniront Sc payeronr chacun d’eux en nos Parties casuelles, par forme de supplément,
la somme-à laquelle ils seront taxez , pour jouir respectivement desdits
droicts, taxations ôc exemptions, pour subvenir à Turgenre nécessité de nos affaires,
ôc à efíet si favorable que plus ne le peut estre, Sc ce à peine de privariou
de leurs gages 6c immunitez, desquels à faute de satisfaire dedans le temps qui
leur sera préfix, nous voulons qu’ils cn soient tousîours privez ; voulons aussi
qu’un mois après la signification à eux faite de Ia taxe à laquelle chacun d’eux
aura esté cottizé, ils ayent à payer ladite taxe, à peine de privation de leurs
gages, droits, exemptions ôc immunitez à perpétuité,

S 1 donnons en mandement, Sec. Donné à Patis le vingt-huitiesme jour de
Décembre, Tan de grâce mil cinq cent quatre-vingt-quatorze, ôc de nostre règne
íe sixiesme, Signé, HENRY, 8c plus bas, par le Roy, FORGET, 8C scellé en
cire jaune fut double queue, *"

Registrées en la Cour des Aydes, aux charges contenues en TArrêt de ladite
Cour, à Paris, le 3 May 1595.
LETTRES de suffion du 20 Mars, registrées le g Mai i5g5.

iJL E N R Y, PARLAGRACEDEDIEU, ROIDEFRANCEETDENA VA R R E ;
à nos amez ôc féaux Conseillers les Gens renans nostre Cour des Aydes à
Paris , salur. Pour les difficultez que vous pourriez faire à la vérification de
TEdict que nous vous avons envoyé, pour faire fournir aux Esleuz un modéré
Sc juste supplément de ce qu’aucuns d’eux ont financé, pour avoir exemption des
tailles 6c subsides ; lesquelles difficultez apportent une extresme longueur ôc retardement
à nos affaires ; nous avons déclaré Sc déclarons par ces présentes, signées
de nostre main, que nostre vouloir 6c intention est que ceux qui ont esté pourveuz
defdits estats Ôc offices avant Tannée mil cinq cent septante-cinq , 6c se trouveront
avoir particulièrement financé depuis, pour jouir de ladite exemption. ;
ou ceux qui auront droit Sc cause d’eux par résignation, auront choix & option
de déclarer.dans un mois après la publicarion dudit Edict, s’ils entendent renoncer
à ladite exemption, pourveu qu’ils soient remboursez, soit par nous ou les
habitans des Villes, en quoi faisant ils-seront à perpétuité contribuables aux
tailles ôc autres subsides avec les autres habitans, ou s’ils entendent payer íe fup-'

Aaa a ij

i>94.
5 5 & Règlements fur les Tailles
2 ? piément auquel ils auront esté taxez, ce qu’audit cas, Sc non autrement, nous
entendons qu’ils soient tenus faire, Sc ledit temps passé, ôc à faute d’avoir fàit
ladite déclaration aux Greffes des Eslections, qu’ils ne soient plus recc-uz en
ladite option. N’entendons aussi comprendre audit supplément oui sera raxé &C
levé pour ladite exemption des .tailles , ceux qui font nobles , fans faire
acte dérogeant, ôc en ceste qualité exempts d’ailleurs de ladite contribution des
tailles : comme aussi ne voulons ôc entendons que ceux qui font demeurans ès
villes franches, contribuent Sc soient taxez audit supplément pour y jouir de ladite
exemption des tailles, n’ayant lieu Sc n’estant imposées Sc levées ès lieux efqucls
ils demeurent ; hors lesquels trois cas nous voulons ôc entendons nostredit Edict
avoir lieu, fans aucune restrinction Sc modification quelconque, 6c qu’il soit par
vous publie 6c vérifié, rouses antres affaires ceslàns ôc postposcz suivant nos lettres
de jussion. Car tel est nostre plaisir.

' Donné à Paris , le vingtìesme jour de Mars, Tan de grâce 1595 , Sc de nostre
règne le sixiefme. Signé, HENRY ; 6c plus bas, par le Roy, RUZÉ.
Et à coté est escrit :
Extrait des Regiflres de la Cour des Aydes.

Veu par ía Cour, les Chambres asièmblées , Ia Déclaration faîte par le Roy
en forme d’Edict du 28 Décembre 1594, signée par ie Roy, Forget, par
laquelle Sa Majesté auroit, Sec. Conclusions du Procureur-Général du Roy,&
tout considéré , la Coin a ordonné ôc ordonne que lesdites lettres en forme de
Déclararion feront leues, publiées 6c registrées du tres-exprès commandement
du Roy, aux charges portées par ladite^ Déclaration, du vingtiesme jour de
Mars, laquelle sera aussi publiée ôc registrée, Sc fans que lesdits Présidens, Lieutenans
6c Esleuz, sc puissent attribuer par le moyen d’icelle, ce dont la cognoissanee
appartient à ladite Cour en première instance par les Ordonnances, ni
aussi exemption de ce à quoi tous les autres privilégiez demeurans aux villes, contribuent
suivant les Arrests Sc Réglemens donnez en ladite Cour. Prononcé à
Paris, le troisiesme jour de Mai 1 ^^ ; ainsi signé, P o N C E T.
ARRÊT de la Cour des Aides > qui ordonne quai exécution del’Arrêt donné à Tours le 28 Avril t5c) g, les Officiers des Elecrfionsdu ressort de la Cour, se transporteront dans l’étendue deleur surisdiction pour faire perquisitions & recherches de ceux quise prétendent nobles * d’en envoyer les procès-verbaux au Greffede la Cour j pour être communiqués au Procureur- Général _, & parla Cour ordonner ce que de raison. {Registres de la Cour desAides. ) 
14 Juin i/çf.

uun.ee que le Bret, pótîr íé Procureur-Général du Roy, a cejourd’hui remontré,
Taudience tenante, que ci-devant la Cour auroit donné Arrêt, par lequel elle
auroit enjoint à tous ; les Nobles du ressort d’icelle, qui font..& ont fait profession
des armes, d’aller faire service en personne, ôc actuellement au E.oy, tel
ôc pour le temps que par les Edits Sc Ordonnances, tant ries prédécesseurs R oys
que du Roy à présent régnant, ils font tenus ôc obligés, sinon que par l’âge ou
T595-& les Tribunaux qui en connoijsent. ^j
infirmités, ou autres justes causes, ils en fussenr décharges, fur peine d’être piívés
Sc déchus dès privilèges de noblesse, 6c ordonné que par les Asléeurs’des
Paroisses, ils feroient taxés Sc cqttiscs aux tailles ôc toutes autres levées ôc impositions
de deniers comme les autres roturiers, même auroit enjoint aux Elus de
mander par leurs commissions auxdits Asséeurs de les y comprendre, ôc aux Subf-
tituts dudit Procureur-Général du Roy d’y tenir la main : que le fruit de cet
Arrêt auroit été reconnu en quelques-uns, qui, rompant leur oisiveté, auroient
pris les armes, Sc par leurs louables déporremens, levé la mauvaise opinion
qu’on avoit conçue d’eux auparavanr ; mais qu’il y en a plusieurs autres qui ne
tenant rien de la noblesse que ie rtom, Sc fans aucun ressentiment de leurs
devoirs envers le Roy ôc leur patrie qu’ils ont-vue affligée en tant de sortes,
font demeurés Sc demeurent casaniers Sc fainéants en leurs maisons, Sc n’ont
daigné depuis ces guerres ceindre leur épée pour faire Je moindre service au
public, bien qu’à cette charge ils possèdent une bonne pattie des fiefs du Royaume,
6c qu’ils n’aycnt aucune excuse qui les dispense de ce service, même encore aujourd’hui
qu’ils voyenr le Roy exposer fa propre personne à tous périls pour nous
acquérir le repos, Sc reaibarer ce dernier efferr d’ambition de Tennemi qui a
recueilli à ce coup toutes ses forces ; pour rout cela ils ne s’en émeuvent non plus
qu’auparavanr , comme.s’ils n’étoient pas du Royaume, 6c ne seroit pas déraisonnable
seulement, mais très-injuste de laisser telles manières de gens jouir des
privilèges Sc exemptions de la noblesse, n’ayant tenu à eux que par leur fainéantise
6c nonchalance tous les privilèges , 6c la noblesse même de Ia France n’ayent
du tout été éteints par les armes injustes des ennemis, auxquels ils n’ont daigné
s’opposer ; aussi que ce seroit faire toit à cette vraie ôc généreuse noblesse qui n’a
épargné ni íà vie, ni son sang, ni ses biens pour se faire telle reconnoître au
service du Roy Sc du Royaume ; tellement que de faire jouir avec eux ces casaniers
de pareilles prérogatives ôc privilèges, attendu qu’ils n’en ont fait acte qui
le mérite, ce seroit mal départir 6c distribuer les honneurs.

Partant a requis la Cour y pomveoirpar les moyens qu’il a présentement ouverts
, ou tels autres que par fa prudence elle avisera.

La Cour ayant égard à la requêre ôc conclusions du Procureur-Général du
Roy en exécutant TArrêt d’icelle, donné en la ville de Tours Ie z3e. jour d’Avril1553,
a ordonné ôc ordonne que les Présidens, Lieutenans Sc Elus des Elections
de ce ressort, se transporteront par leur étendue Sc jurisdiction pour y faire dues
perquisitions ôc recherches de ceux qui se diíenr 6c se prétendent nobles, lesquels
fans indisposition, vieil âge Sc empêchement légitime demeurent casaniers en
leurs maisons fans faire service au Roy, tel Sc pour le temps qui est porté" par les
Edicts , Sc cn seront procès-verbaux faits Sc dressés par lesdits Présidens, Lieutenans
&Elus contenant aussi les facultés 6c moyens defdits nobles, qui seront envoyés
au Greffe de cette Cour, pour iceux communiqués audit Procureur:.Général dû.
Roy, lui oui, ordonner ce que de raison ; ordonne que copie collationnée à
l’originaî du présent Arrêt sera envoyée aux Substituts dudit Procureur-Général
du Roy, par routes lesdites Elections pour y être à leur diligence, lu ôc publié
à son de trompe ôc cri public par les viiles, lieux Sc carrefours accoutumés ì.
faire cri, ôc sera pareillement publié aux Prônes de toutes les Paroisses de ce
ressort, afin qu’aucuns n’en prérendent cause d’ignorance. Enjoinr auxdits Substituts
y rênir la main 6: en certifier ía Cour, à peine de privation de leurs états.
Fait à Paris, en la Cour des Aides le 14 Juin 1595.

I-J9S-
Règlements sur les TaillesLES Receveurs de la Ville de Paris non tenus de comparoir auxassignations à eux données pour affirmer par ceux qui prétendentavoir hypothèque fur les rentes de la Ville', mais seulement chargerleurs registres des saisies & arrêts faits entre leurs mains. {Registresde la Cour des Aides. ) 19 Aout if9f.
VBR ce que le Prévôt des Marchands ôc Echevins de cette ville de Paris ont
remontré que plusieurs personnes qui prétendent hypothèque fur les rentes de la
Ville, font maintenant saisir 6c arrêter ès mains du Receveur d’icelle ou ses
Commis, soit Ie sort principal ou arrérages desdites rentes, Sc non contents
leur font bailler assignation pour affirmer ce qui en est dû , sont contraints passer
des procurations 8ç comparutions pat Procureur en diverses Jurisdictions, ce qui
vient à grands frais auxdits Receveurs, 6c avoient seulement accoutumé d’en
faire mention sur leurs registres Sc les enliasièr ; c’est pour quoi, 6c suivant les
Arrêts précédens , supplient la Cour dispenser lesdits Receveurs de comparoir
auxdites assignations, à la charge de bailler certificat de ce qui sera dû.

Le Procureur-Général du Roi oui, qui a dit que du temps du Receveur de
Vigny, on en a ainsi usé ôc ne Tempcdie point encore à présent.
" La Cour ayant égard à la requête faite par le Prévôt des Marchands ôc Echevins
de cette Ville, 6c consentement du Procureur-Général du Roy , a ordonné
Ôc ordonne que les Receveurs commis à la recette de ladite Ville , ne feront
tenus de comparoir aux assignations qui leur seront données pour affirmer, ains
seulement charger leurs registres des saisies Sc Arrêts faits entte leurs mains fans
fraude, Sc mettre lesdits saisies 6c Arrêts en liasse, ôc toutes les fois qu’ils en
seront requis, dans la huitaine après bailler certification de ce qui sera dû à ceux
fur lesquels TArrêt aura été fait, Sc les noms , qualités, domiciles 6c sommes
ptétendues par les précédens arrêtans, si aucun y a.
RÈGLE M NT pour l’expédition des causes des rôles ordinaires &extraordinaires. { Registres de la Cour des Aides. ) 
" 13 Octobre if9s.

JLíA Cour délibérant fur la requête verbalement faite par les Procureurs de Ia
Communauté, le Procureur-Général du Roy oui, pour Texpédition des causes
des rôles ordinaires ôc extraordinaires au bien ôc soulagement des Parties ôc
6c autres matières, a ordonné Sc enjoint aux Avocats 6c Procureurs fur peine
d’amende arbitraire , Sc des dommages 6c intérêts des Parties en leur propres
ôc privés noms, vuider par expédient fous jugement , 6c par Tavis d’un tiers
toutes les causes de désertion, appellation , d’incompétence, défauts ôc contumaces,
taxes ôc dépens en la présence des Procureurs des Parties ; folles intimations
6c autres semblables 6c sommaires dans la huitaine après le délai ordinaire
donné suivant la distance des lieux, à compter du jour du commandement
qui sera fait auxdits Procureurs, ôc ce conformément aux Ordonnances
'h ?*'':& les Tribunaux qui en connoijsent. ffçSc, Arrêts cy-devant donnés ; ôc’pour faire droit fur les autres causes mises ès
rôles ordinaires 6c extraordinaires ès années dernieres passées ôc là présente, ladite
Cour appointe les Parties.au Conseil, ordonne que TArrêt d’appointé fera délivré
par le Greffier fans pìaidoyé fur les qualités du rôle, fans qu’elles puissent
ptéjudicier ; fans y comprendre toutesfois les causes qui concerneront les affaires
du Roy ôc des fermiers: 6c pour le regard des appointemens de réception d’enquête
, ordonne , la Cour , qu’ils seront passés hors jugemens joints les prétendus
moyens de nullité ; ôc au refus de les pasièr par les Procureurs, ordonne qu’ils
seront passes par le Greffier après deux commandemens de les passer ; ordonne aussi
que Ie premier Huissier de ladite Cour communiquera les rôles ordinaires Sc
exrraotdinaires incontinent ôc dans le jour de la publication d’iceux , 6ç à cette
sin ne seront transportés de son banc. Fait à Paris en ladite Cour des Aydes ,-
ie ije. jour d’Octobre 1595. Signé, PONCET.
EDIT de création d’un Elu &■ d’un Huissier en toutes lés Électionsdu Royaume. { Fontanon , Tome II, page $63 ).Octobre ij.Pf,
JLJLENRY, ôrc. salut. Depuis qu’il a pieu à Dieu nous appeller à ceste Couronne
, nous ávons recherché tous moyens pour faire cesser les misères 6c afflictions
que nostre pauvre Peuple endure par la continuation de la guerre, 6c n’en
ayanr trouvé de meilleur que de réunir tous nos bons ôc loyaux Subjects par
une paix ôc réconciliation générale ; nous avons advisé estre nécessaire pour y parvenir
, de faire un fonds de deniers, tant pour faire sortir les garnisons qui
font de présent ès Villes qui ne sont encore en nostre obéissance que pour auttes
frais ôc dépenses nécessaires pour ce regard , lesquels deniers ne pouvant estre
pris fur le fonds ordinaire de nos finances, nous sommes contraints de recourir
à dés moyens extraordinaires, afin de ne manquer à ce bon ordre pour remettre
nostre Royaume en fa première splendeur, Ôc nos Subjects en repos ; Sc n’ayanr
trouvé, autre plus prompt secours que par la création 6c establissement d’aucuns
Offices cy-après déclarés, propres 6c commodes pour en tirer une bonne Sc notable
somme dékieniers , fans que nostre Peuple en soit chargé ; après en avoir
meurement délibéré en nostre Conseil, où csioi.ent nostre très-cher ôc très-aìné
consin le Duc de Montmorency, Connétable de France, ôc autres Officiers de
nostre Couronne , Seigneurs Sc notables personnages de nostre Conseil : avons
pour le bien de ladite paix, par cestuy nostre Edict perpétuel Sc irrévocable,
ciéé ôc érigé, créons ôc érigeons ôc establissons en chacune Eslection de nostre
Royaume, un Esleu en tiitre d’office outre íe nombre qui y est à présent, pour
y estre présentement, Sc quand vacation y escherra , par nous 8c nos successeurs
Roys pourveu de~ personnes capables , qui les tiendront ôc exerceront aux honneurs,
auctorítés, prérogatives,prééminences , franchises, Jibertés, gages, taxations,
chevauchées, exemptions de toutes tailles Sc impositions, droicts, profits,
revenus 6c esinolumens tels Sc semblables dont jouissent les Présidens, Lieutenans
6c autres Esleuz desdites Eslections de nostre Royaume, Ôc qui leur ont
esté ordonnez Sc attribuez, tant par leur création ôc establissement, que par les
Edicts., Déclarations Sc ampliations depuis faits ; tous lesquels gages, dtoicts,
exemptions ôc. autres choses susdites, nous avons attribué ôc. attribuons ausdits
fôq^ . Règlements str lès Tailles '
5- Esleuz présentement créés V comme si lé tout Jestpít cy-après ■ par le menu spécifié,
ôcdont le payement leur sér-a fait en Vertu dès lettres de provision qui
feront expédiées où seront pàrticuliéremeric contenusïôí spécifiez lesdits gages,

- ôc fans que lesdits pourveuz-soient subjects’òrès ni pour í'advenir à auctin. supplément
de financé, outré ôc par-^dêssus là taxé defdits Offices, nonobstant nostre
-Edict sûr ce fàit, ni à páyef aucune çhósè pour Texemption desdites tailles,
suivant autte nostre Edict , dont nous les avons exemptez & déchargez, 8c afin
que ; la présente création n’àppòrte aucune surcharge â nos finances- nf-^Lnpstre
-Peuple, 6c le nonibrè defdits Esleuz' soit avec le temps retranché :, ordonnons
qu’aptes la première provision defdits nouveaux Esleuz, le prémier'Offiee dé Pré-ftdent,
Intendant ou Eslèu qui viendra i-vaCqtìeren chacune desdites Eslections,
idémeure estéint ôc supprimé, ; ôc les avons dès-à-présent supprimez 6c supprimons,
fans qu’il y puisse estre pourveu én quelque façon , ou pour queique
cause que ce soit : révoquant dès-à-présent les provisions qui en pourroient
estre obtenues, fans que les impétrans s’en puissent aider ou servir, ne nos
Cours ; Ôc Juges y avoir esgard^ Voulons nèantmoins. pour faciliter le secours
'que nous espérons tirer de la finance defdits offices d’E:geuz présenteffient créés
qu’au cas que dans Jâ fin de la présente année ils ne foiént levés en’ nos Parties
casuelles, qu’advenant, Tannée prochaine Sc les suivantes , vacations par mort
defdits Offices de Président, Lieutenant Ôc Esleuz anciens, ils soient expédiés
pour Teffèt de la présente nécessité , au lieu defdits Offices d’Esletiz présentement
créés, lesquels én ce faisant demeureront esteints ôc supprimés comme dit est,
ôc que les Trésoriers de nostre épargne, chacun en Tannée de son exercice en
délivrent leï-acquits nécessaires, en remettant les quittances ; defdits nouveaux
'criées. Avons.r en"dutte' par cestuy nostre Edict ; créé 6c érigé en tiitre d’office
formé en chacune desdites Eslections , un Sergent de nos aydes, tailles , taillon
SC autres deniers, outre le nombre qui y est de présenr, avec pareil pouvoir
d’exploiter par tout le Royaume, faire le pott de commissions, semonces St
contraintes, avoir a cest effet département de Paroisses, tout ainsi que les
autres Sergens desdires Eslections, ôc aux mesines droits, salaires Sc profits que
çhàcun-d’èux 8c qui leur font attribués , tant par les Edicts de leur création ,
gué anipliàtion de"leur- pouvoir.

Si donnons ên mandement, Sec,
'---'"■ " - #- '-'
Donné au Camp devant ía Ferre, au mois de Novembre, Tan de grâce 1595,
ôí.de nostre regueie sepriesme. Signé, H E N R Y ; par le Roy, DE NEUFVILLEÌ

Leues, publiées 6c registrées en la Chambre des Comptes , oui ôc consentant
ie Procureur-Général du Roy, le zze. jour de Novembre, Tan de grâce mil
cinq cent nonante-cinq. Signé DE t A FONT AI N-E.-

Leues, publiées Sc registrées èn là Cour des Aydes, oui fur ce íe Procureurs
Général du Roy. A Paris ,1e -neufyiefme jour de Décembre mil cinq cent n.o*
panre-çiiíq,'Signés PONÇET*
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