Traité sur les tailles et les tribunaux qui connoissent de cette imposition
Auger (17..-18..?)

Tome 2
Barrois, 1788



" ;':■■ t r a i té i| sur les taille | ET LES TRIBUNAUXQUI CONNOISSEN tDE CETTE IMPOSITION ;PAR M. AUGE R,.' Avocat du Roi en l’Eledioiv de Paris.P R E M IERE P AR TI E.SUITE DES RÈGLEMENTS.TOME SECOND,Commençant à la page 561x& finissant à la page iSiz*A P A R I S, chez bar r gis l’aîné, libraire 5 quai des augustins, n°. ip. m. dec, lxxxvni. uivec Approbation & Privilège du Rot,
& les Tribunaux qui en cònnoiffent. f^1EDIT du Roi, portant création en titre d’Office des Procureurs du.Roi en ^Mcune Eleâion particulière. ( Code des Tailles , Tome I,page lyt. ) 
18 Novembre irp ?.

JilENRY, PAR LA GRÂCE DE DIE u, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE,
avons par cesiui nostre Edict perpétuel & irrévocable créé, érigé & estabii,
créons, érigeons 8c establissons en tilcre d’Office Iesdites Charges de Substituts ea
nos Eslections particulières de ce Royaume. Voulons que ceux qui en seront ciapres
pourveus en vertu de nostre présent Edict, ayetìt tiltre de nos Procureurs
esdites Eslections particulières, & à iceux avons attribué 8c attribuons parcestuí
nostre présent Edict, trois ëícus un tiers de gages. Voulons & nous plaist que
nosdits Procureurs 8c leurs successeurs ausdits Offices soient exempts &c affranchis
à l’advenir, comme nous les exemptons 8c affranchissons par ces présentes, da
payement & contribution de toutes taiiles, creues, aydes 8c autres impositions
mises & à mettre fus en quelque force & manière que ce soit, en Iameíme façon
que les Eíleuz de nos Eslections en chef. Et pour ce qu’en aucune desdites Eílections
particulières, il y a, cormnédit est, aucuns jà pourveus desdits Offices de nos.
Procureurs en icelles, encore qu’il n’y eust aucun Edict de création, lesquels
toutesfois n’ont paye aucune finance pour l’exemption des tailles
: nous entendons que ceux qui ont esté ainsi pourveus desdits Offices de
nos Procureurs esdites Eslections particulières -, payent la somme à laquelle ils
feront ci-apres taxes pour ladite exemption dans trois mois après la vérification
de nostredir présent Edict  ; & qu’à faute d’y avoir satisfait dedans ledit temps ,
lisseront & demeureront, comme dçs-à-présent nous les avons déclarez, privez
& décheus de la grâce & bénéfice d’iceluì : 8c afin qu’il soit promptement exécuté
pour le regard cle ceux qui auront levé Iesdites quittances, enjoignons aux
Présidons, Esleuz 8c Controolleurs fur le fair de nos aydes & tailles ès Eslections
de nostredit Royaume, qu’en leur représentant par nos Procureurs susdits
les quittances de la finance qui auta esté par eux , ainsi que dit est, payée pour
Jadite exemption , ou copie d’icc-lles deuement eollationnée, ils ayent à ies faire
rayer & biffer des roolles & assiette de nosdites tailles 8c creues, fans souffrir:
ne permettre qu’ils y soient aucunement compris à l’adyenir. Si donnons en
mandement à nos amez 8c féaux, les Gens tenans nos Coûts des Aydes, que ces
présentes ils vérifient & facent regístrer, garder, observer & entretenir, de point
en poinr, selon leur forme 8c teneur, & du contenu en icelles jouir &c user nos.
dits Procureurs 8c leurs successeurs ausdits Offices, pleinement & paisiblement,
& les faire payer à i'advenir par les Receveurs de nos tailles, chacun en leur.
Eslection, 8c à chacun d’eux par an ladite somme de trois eícus un tiers de
gages à eux attribuez de quartier en quartier ; voulant qu’en rapportant par îefdits
Receveurs Iesdites quittances de nosdits Procureurs avec une copie de leurs
provisions 8c des présentes deuement colîationnées pour la première fois feulement,
Iesdites sommes leurs soient allouées en la reddition de leurs comptes,
par nos amez & féaux les Gens de nos Comptes, ausqueís mandons ainsi ie faire
fans difficulté, & a nos amez &c féaux les Trésoriers de France, chacun en droit
by ? toucher 8c faire fonds en l’çstat des finances des Receveurs de nos tailles,
les gages deíílisdits ; car tel eíi nostre plaisir. Et -âûn que cc soit chose fcraic
Tome /. ■ B b b b

1595-
5 6% . ■ . Règlements sur les Tailles
5 & stable à toujours, nous avons fait mettre 8c apposer nostre scel à Ces présentes,
sauf cn autre chose nostre droit ,& l’auttui en toutes. Donné à Travecy au
mois de Novembre mil cinq cent quatre-vingt-quinze , 8c de nostte règne le
septicsme. Signé, HENRY, 8í au-dessous, par le Roy, RUSÉ ; 8C à costé>
visa. Et scellées du grand scel de cire verte en lacs de íbye, & fur le repli desdites
Lettres est escrit :
Regijlrêes en la Cour des Aydes à Paris, oui le Procureur-Général du Roy,
à la charge que les Procureurs du Roy ne jouiront de V exemption des tailles,
crues & autres subventions, que jusqu’à dix escusseulement, du 2.8 A0UJÏ1596.
' - Signé, D u P1 N.
EDIT de création de deux Huiffiers-Audienciers en chacune EJleâion
de ce Royaume. (Fontanon, Tome II, page 964.) 

Dernier Novembre is9s.

JLIENRY, &cc. Le feu Roy Henry, dernier décédé , nostre très-honoré Sieur
& frère, recognoissant que la création & augmentation qu’il avoit fait par son
Edict du mois de Mai 1586, de deux Huisliers-Audienciers en chacun des Sièges
présidiaux de cestui nostre Royaume, estoit utile & profitable au public,
à cause que par ce moyen i'expédition & exécurion des sentences, jugemens
& actes de justice, estoit plus prompte qu’auparavant ; auroit pour les mesmes
considérations & autres à plein portées par autte son Edict du mois de Septembre
mil cinq cent quatre-vingt-sept, créé & érigé en chacun Siège particulier
des Bailliages, Séneschaussées , Prevostez, Chasiellenies, Vicomtez, & autres
Jurisdictions Royales, deux Huisliers-Audienciers, pour appeller les causes à
jours d’audiences, se tenir à la porte de la Chambre du Conseil, 8c autres fonction
portées par ladite création. Suivant laquelle il auroit esté pouryeu ausdits
Offices par toutes les Justices 8c Jurisdictions particulières & subalrerncs de
cedit Royaume, fors 8c excepté ès Sièges des Eslections : que l’intention de
xiostredit feu Sieur & frère ait toujouts esté que Iesdits Huissiers-Audienciers
fussent établis esdites Eslections, comme estant le corps d’icelles composé de
deux Présidens, nombre d’Esleuz, 8c d’un grande jurifdiction. Au moyen de
quoy il n’est moins utile & nécessaire d’y en establir qu’en nos autres Justices :
mesme à cause de la mulritude des ptocès & différends qui naissent ordinairement
entre nos Subjects, tant pour les surtaux des tailles, fermes des aydes
qu’autres cas, dont la cognoissance appartient en première instance ausdits Esleuzj
en quoy la briefve & prompre justice est très-nécessaire pour le soulagement du
pauvre Peuple , lequel, bien qu’il ait obtenu jugement à son profit pardevant Iesdits
Esleuz, est le plus souvent contraint d’attendre l’occasion & commodité d’un
Sergent, pour l’execution d’iceluy, pour n’avoir Iesdits Esleuz aucun pouvoirêc
jurifdiction fur les Sergens de nos Justices ordinaires : ce qui n’arriveroit s’il
y avoit nombre compétent d’Officiers esdites Eslections } pour exploicter &
mettte à exécution leursdits jugemens ; à quoy désirant pourveoir, & afin qu’à
l’advenir les doubtes 8c difficultés que pourroient faire plusieurs de se faire
pourveoir desdites Offices esdites Eslections , par vertu dudit Edict, soient effacées
} & que l’intention de nostredit feu. Sieur & frère 8c la. nostre soit suivie :

 »« *•
& les Tribunaux qui en connoijsent. 563
SçaVoîr faisons , après avoir mis ceste affaire en délibération en nostre Conseil, où
elìoient plusieurs Princes de nostre Sang, & autres Seigneurs & notables personnages
qui ont jugé estre nécessaire pour le bien 8c foulagemenr du pauvre Peuple , accélération
8c prompte expédition des affaires de justice, que ledit Edict fust exécuté esdites
Eslections, ainsi qu’il a esté ès autres Justices Royales ; joint aussi que par ce moyen
nous pouvons estre secourus en l’extresme néceííìré de nos affaires de la guerre , fans
fouler 8c charger nos pauvres Subjects ; de l’advis d’iceluy & de nostre certaine
science, pleine puissance 8c auctorité royale, avons dit, déclaré 8c ordonne,
disons, déclarons, ordonnons, voulons & nous plaist , que par vertu dudit Edict
de création desdits Huissiers-Audienciers, fait par nostredit feu Sieur 8c frère,
dont copie est ci-attachée fous le contrcscel de nostredite Chancellerie, il soit
présentement par nous pourveu , & doresnavant quand vacation y escherra, de
deux personnes suffisantes 8c capables en chacune desdites Eslections de cestujr
nostredit Royaume, qui tiendront 8c exerceront Iesdits Offices d’Huissiers-Audienciers
aux mesmes honneurs, auctorités, prérogatives, prééminences, franchises,
libertés, profits, revenus, esmolumens, taxations, droicts & pouvoirs
d’exploiter par tout nostredit Royaume tous tels & semblables que les ont, 8c
dont Jouissent à présent les pourvens desdits Offices en nos autres Sièges &
Justices Royales : & afin qu’ils se puissent entretenir en exercice de leurs charges,
& icelles faire avec toute intégrité ; nous voulons que doresnavant toutes les
causes qui se plaideront en audiences pardevant Iesdits Esleuz, soient appellées
par les Huissiers-Audienciers l’un en l’abscnce de l’autre, suivant le roolle qui
leur sera à cest effet baillé par celuy des Esleuz qui tiendra l’audience, ausquels
nous enjoignons ainsi le faire, fans qu’à l’advenir Iesdites causes puissent estre
appeliées par aurres que par Iesdits Huissiers : pour chacune desquelles nous
leur avons ordonné 8c permis prendre un fol tournois pour leur salaire & vacation
, qui leur sera paye par les Parries ou Procureurs d’icelles , leur défendant
d’en prendre davanrage, fur peine de concussion ; & parce qu’il est nécessaire
pour le deu de leur charge & expédition des causes, qu’ils soient ordinairement
aux Bureaux de leursdites Eslections , 8c afin aussi qu’en ce faisant ils se
puissent employer à exploiter & faire autres fonctions dépendans d’icelles, nous
ordonnons qu’ils serviront l’un après l’autre de mois en mois, par quartier ou
autrement, ainsi que bon leur semblera ; à condition toutesfois que celuy qui fera
en exercice ne se pourra dispenser dudit service, si ce n’est pour maladie ou
autre légitime excuse , auquel cas son compagnon exercera pour lui ; & pour
ce faire sera tenu de se trouver le premier au Bureau de sadite Eslection aux jours
<& heures que Iesdits Esleuz entrent pour l’administrarion de la justice , & autres
affaires concernant nostre service, pour y demeurer assiduement jusques après
le siège levé, tant pour appeller les causes pendant ladite audience, faire fkire'
silence, que pour toutes autres choses concernanr leursdits estats, tout ainsi que
les Huissiers-Audienciers de nos aurres Justices Royales ; ce que nous voulons
qu’ils observent, à peine de telle amende que les Esleuz arbitreront : & en outre
désirant donner toute occasion ausdits Huissiers-Audienciers de s’employer fidèlement
en Pexercice de leursdits estats, nous voulons qu’ils puissent jouir de pareils
privilèges, exemptions de tailles 8c autres immunités dont jouissent à présent
iesdirs Esleuz ; & d’autant que pour l’absence des Sergens des Eslections qui sonc
ordinairement occupés au recouvrement de nos deniers , les Officiers d’icelles
sonr conrrainrs prendre des hommes à grands frais & despens pour faire ès Bureaux
deídites Eslections les publications 8c proclamations des fermes de nos
Aydes ; au moyen de quoy les fermes 8c solemnitcs en tel cas accoutumées nfè

Bbbb ij
i ?í>?.564 Règlements sur les Tailles
 ! sont gardées 8c observés ainsi qu’il seroir requis pour le bien de nostre service ;
à quoi deíîrans remédier 8c faire en sorte que par un bon’establislèment tels désordres
prennent fin : nous voulons que cy-après Iesdites proclamations & publications
qui se font par an esdites Eslections, pour la délivrance des baux desdites
fermes, soient faites par Iesdits Huissiers-Audienciers, 8c non par autres : pour lesquelles
publications 8c criées nous leur avons attribué 8c attribuons tant pour
leur salaire & vacation, que pour aucuns menus frais qu’il convient faire, deux fols
pour la publication 8c délivrance de chacune des fermes de leursdites Eslections,
qui leur seront payés par les Fermiers & adjudicaraires d’icelles, fans aucune
diminution du prix desdites fermes, ainsi qu’il est accoustumé.
Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Travecy près la Fere, le dernier jour de Novembre mil cinq cent
quatre-vingt-quinze, & de nostre règne le sixiesme. Ainsi figné H E N R Y , 8c sur
le reply , par le Roy, RUZÉ. Et scellé du grand scel en "cire jaune sur double
queue.
Extrait des Registres de la Cour des Aydes.

Veu par la Cour, les Chambres assemblées, les Lettres-Patentes du Roy,
données à Travecy près la Fere ; le dernier jour de Novembre mil cinq cent
quatte-vingt-quinze, 8cc. Ia Cour, du ttès-exprès commandement du Roi par
plusieurs sois réitéré, a ordonné 8c ordonne que Iesdites Lettres scronr regisrrées
au Greffe d’icellé, pour avoir lieu ès Eslections en chef feulement ; à la
charge qu’en chacune desdites Eslections ne sera pourveu que d’un Huissier-Audiencier,
lequel sera tenu assister à l’Audience & y appcllér les causes qui se
présenteront, & pour son salaire de chacune cause qui sera contestée, pourra,
6c Iuy permet ladite Cour prendre un sol tournois, & pour la publication 8c
délivrance de chacune desdites fermes qui se fera esdires Eslections un autre fol
tournois payable par les Fermiers adjudicataires d’icellé, & que chacun del’dirs
Huissiers-Audienciers ne jouira de l’exemption pour routes tailles, crues &
auttes subsides, que jusques à trois écus un tiers feulement. Prononcé le deuxiesme
Avril mil cinq cent quatre-vingt-seize.

II y a eu des Lettres de Juffion fur cet Edit, du 9 Février 1606.
Co N Fi R MAT I o K des privilèges des Chartreux, du mois de MarsIÓÇÔ". (Enregistrement de F-Election de Paris, Volume coteI3folio 29. ) 
 »J ?5« 
& les Tribunaux qui en connoiffent. 565RÈGLEMENT de la Coui des Aides,fur le fait de la colleâe desTailles. (Fontanon, TomeII}page 8y5.) 17 Mai if^í.jLi A Cour, les Chambres assemblées pour délibérer fur -les articles présentés
par ie Procureur-Général du Roy, pour le règlement de la levée & perception
des tailles , taillon & crues,

I. A ordonne 8c ordonne que doresnavant, 8c dès le commencement de l’année,
suivant les Arrêts par elle donnés, les manans 8c Habitans des Paroisses en chacune
Eslection, seront renus s’assembler à son de cloche, issue de Messe Paroissiale
ou de Vespres, pour procéder à l’eslection de deux ou quatre Asséeurs,
selon la grandeur 8c estendue desdites Paroisses 8c d’un ou deux Collecteurs pout
faire le département 8c la levée de tous les deniers qu’il conviendra lever pour
le service du Roy, pendant 8c durant ladite année ;

II. Que Iesdits Astçeurs qui auront esté nommés d’expériences, probité 8C
intégrité requises pour faire ledir département, feront tenus dedans la huitaine
après que les commissions des Présidens 8c Esleuz auront esté portées à ladite
Paroisse, 8c leur auront esté délivrées, pour toute ptéfixion & délai, de faire
l’assiette, & à faure de ce faire, tenus payer en leurs propres & privés noms ;

III. Qu’aussi-tôt que l’assiette aura esté faite, ils seront tenus porter les roolles
ausdits Présidens 8c Esleuz pour les signer : ce que Iadire Cour leur enjoint
fàire promptement & sur-le-champ, sans prendre autre salaire que celui qui
leur est ordonne, à peine de concussion.

IV. En vertu dudit roolle, ledit Collecteur ou Collecteurs feront diligence ■
de faire la levée 8c collecte des deniers fur chacun des particuliers habitans,
de quartier en quartier, & fans remise ou.délai aucun, 8c les porter ès mains
des Receveurs des tailles, 8c dedans le temps de l’Ordonnance.

V. Ordonne, ladite Cour, qu’à la diligence de l’ancien Procureur-Syndic dans
la huitaine après l’envoy des commissions, sera procédé à l’élection des Asséeurs
& Collecteurs, & d’un nouveau Procureur-Syndic, à la diligence duquel, dedans
la huiraine après ensuivant, Iesdits Asséeurs seront tenus d’asseoir & les
Collecteurs tenus lever & payer dedans le remps de l’Ordonnance ; autrement
les refufâns ou délayans à faute de ce faire dans ledit temps, 8c icelui passe,,
feronr contraints en leurs propres 8c privés noms Sc emprisonne.menr de leurs personnes
au payement defdites tailles, crues 8c taillon pour toute la Paroisse, íâuf
leur recours contre les Habitans.

VI. Et pour ce que en procédant à l’eslection desdits Asséeurs 8c Collecteurs,
les Habitans pourroient élire des non idoines & solvables , 8c des plus pauvres
de leurs Paroisses, qui scroit en ce faisant rendre les exécutions & contraintes
illusoires- à rencontre d’eux ; ordonne ledite Cour que iesdits Habitans seront
tenus de nommer & élire des plus aisés ou médiocres, resséans [qui résident fur
îe lieu ] óc solvables de leurs Paroisses, & dedans ttois jours après leur eslection
envoyer au Greffe des Eslections les noms & surnoms, qualités 8c demeurances
: 8c à faute de ce faire, ou en cas d’insuffisance, après une simple sommation
faite à leurs personnes ou domiciles 8c due perquisition des meubles s
seront Iesdits Habitans, & chacun d’eux seul 8c pour le -tout contraint par saisie
Ì$9f:^66 Règlements sur les TaillesT£ & vente de leurs biens, sauf leur recours contre le corps des manans & Habitans.
S, VII. Et pour obvier aux fraudes, abus, malversations & concussions que les

Sergens des tailles commettent au fait de leurs charges avec la retardation &
le plus souvent perré entière des deniers du Roy, ordonne ladite Cour que
Iesdits Sergens auront leur département des Paroisses, lequel sera changé tous
les ans ; 8c si-tôt qu’ils auront reçu les contraintes des Receveurs, seront tenus
dans trois jours se ttansporter ès Paroisses de leursdits départemens 8c y faire le
deub de leurs charges, 8c rapporter dedans un mois du jour & date que les con=J
traintes & quittances leur auront esté baillées, leurs procès-verbaux & exploits,
& les délivrer ausdits Receveurs ; & en cas de négligence, connivence, malversation
ou concussion , seront par les Présidens & Esleuz suspendus & privés
de leurs estats , 8c leurs procès faits 8c parfaits, punis exemplairement & corporellement,
s’il y échet.

VIII. Et parce qu’il n’est raisonnable que lesdires poursuites soient faites aux
frais , dépens 8c diligence des Receveurs, qui sont assez empeschés à faire venir
les deniers du Roy, fans s’occuper en procès, ordonne la Cour qu’en remettant
par Iesdits Receveurs les procès-verbaux bien & duement faits, desquels il
se voudra plaindre, ensemble leur plainte signée, mémoires & instructions ès mains
des Substituts dudit Procureur-Général en chacune desdites Eslections, ledit Substitut
sera tenu faire informer & faire toutes les poursuites qui seront nécessaires
jusques à Sentence définitive inclusivement, 8c seront les frais advancés fur
les deniers destinés aux frais de justice , sauf à les répéter fur les manans 8c
Habitans ou particuliers, lesquels, en cas de négligence ou faute, y seront condamnés.


IX. Et à faute de rapporter par Iesdits Sergens les procès-verbaux dans ledit
temps, sera procédé extraordinairement contr'c-ux à la diligence desdits Substituts,
8c seront condamnés iceux Sergens à payer en leurs noms, 8c à ce contraints
par saisie & vente de leurs estats 8c biens & emprisonnement de leurs
personnes, sauf à eux leur recours pour les deniers du Roy ;5í néanrmoins les
Esleuz pourront commettre en leurs lieux audit cas, petfonnes suffisantes 8c capables
, le Receveur de l’Eslection pour ce faire appelle.

X. Pour obvier à l’abus que peuvent commettre routes sorres de personnes
pour l’aveu du bestail ttouvé en la possession des contribuables aux railles, la
Cour a ordonné que de tout bestail, qui sera baillé à croist & profir, fera fait
& passé contrat pardevant Notaires, fans que ledit bail puisse estre prouvé par
escritures pures privées ni tesmoins, auxquelles on n’aura aucun esgard , & sera
íîgné des Notaires, tesmoins 8c Parties , suivant l’Ordonnance.

XI. Et où le bail se trouvera ainsi duement fait, contenant la qualité du bestail
8c le poil, advenant qu’il soit saisi, s’il y a aucune augmentation de profir,
Iadire augmentation partagée suivant le bail, la portion appartenante au Fermier
pourra estre saisie & vendue pour les tailles tant seulement, & ce qui se trouvera
plus entre les mains & poslêssion dudit Fermier que le contenu audit bail.

XII. Fait la Cour inhibitions & défenses à toutes personnes de prester leurs
noms pour aider à la simulation & déguisement dés contrats, ou en faire 8c
passer aucuns en fraude des tailles du Roy, à peine de confiscation du bestail, 8z
de punition exemplaire ; & enjoint aux Substituts dudit Procureur-Général de
tenir la main pour descouvrir Iesdites fraudes, & qu’elles soient exemplairement
punies.

XIII. Ordonne ladite Cour que doresnavant les Receveurs desdites tailles
ne pourront bailjer aucunes quittances à.ceux qui font assignés fur eux poufVen
1596,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 5:67
faire paver, ains feront les poursuites 8c diligences eux-mefmes pout ne constituer
les Habitans des Paroisses en frais ; & quant à celles qu’ils ont baillées par
le passé, non payées & acquittées fur Iesdites Paroisses, seront tenus Iesdits Receveurs
de les prendre, fans néantmoins que ceux qui les ont eues se puissent pour
le payement adresser à l’encontre d’eux, mais se retireront, si bon leur semble ,
par-devers le Roy en son Conseil, pour leur estre pourveu de nouvelle assignation
selon son bon plaisir, desquelles quittances rendues Iesdits Receveurs des
tailles pourront faire reprise en leurs comptes, & pour cet effet se pourvoir en
Ja Chambre.

XIV. Et quant aux malversations commises parles Huissiers ou Sergens employés
au recouvrement des sommes portées par Iesdites quittances, ordonne,
la Cour, qu’à la diligence des Substituts dudit Procureur-Général, il fera informé
contr'eux, 8c des insolences, violences 8c excès commis par les Gens de guerre
qui leur ont assisté, fans que Iesdits Receveurs en soient tenus, sinon que Iesdits
excès, sot ces & violences fussent authorisées de leur présence ou adveu, ou que
l’on prétendît qu’il y eût de leur fait.

X V. Enjoint ladite Cour à toutes personnes de quelque qualité 8c condition
qu’elles soient, de faire ouverture de leurs maisons ou chasteaux, aux Sergens qui
seront commis & députés pour contraindre les Habitans redevables desdites
tailles qui s’y seront retirés, à peine d’estre tenus au payement des deniers du
Roy en leurs propres & privés noms.

XVI. Enjoint aussi ladite Cour auxPrévosts des Mareschaux de faire de trois
mois en trois mois avec leurs Archers une chevauchée par les Paroisses de leurs
Eslections, fans prendre aucun salaire, à peine d’amende arbitraire 8c d’estre
déchus de leurs privilèges.

Fait en la Cour des Aydes, le 17 Mai 155KS". Signé, BERNARD.
ARRÊT de la Cour des Aides3qui défend à tous Juges Préfìdiaux
& autres Juges ordinaires de prendre aucune Cour, Jurifdicíion &
connoijsance sur le fait de la recherche des abus- & malversations
faites au fait des finances.

ir Novembre 1/96.

<3 u R la requête cejourd’hui verbalement faite par le Procureur Général du Roy,
la Cour, les Chambres assemblées, a fait & fait inhibitions & défenses à tous
Juges Présidiaux & autres Juges ordinaires, d’entreprendre aucune Cour, Jurifdiction
& cognoissance fur le fait de la recherche des abus 8c malversations faites
par les Officiers 8c autres commis aux finances du Roy, au préjudice du pouvoir
artribué à ladite Cour par les Edits & Ordonnances. Fait aussi inhibitions
8c défenses â toutes petsonnes de quelque qualité & condition qu’elle soient,
même aux Receveurs, Collecteurs, Marguilliers & Asséeurs des Paroisses de
recognoiítre, refpondre ne comparoir pardevant autres Juges, que pardevant
les Esleuz en première instance, ou les Commissaires qui font 8c seront députés
ty-après par iadire Cour par les Provinces d’icellé pour le fait de ladite recherche ;
& à tous Huissiers 8c Sergens d’exécuter aucuns mandemens 8c commissions émanés
*596'j6$\ Règlements sur les Tailles
desdits Présidíaux & autres Juges ordinaires auttes que ladite Cour, desdits
Commissaires & Esleuz, a évoqué & évoque à elle tous procès 8c différends qui
pourront être pendans pour raison de ce pardevant Iesdits Présidiaux 8c autres
Juges ordinaires , pour être jugés en icelle suivanr les Edits, Ordonnances 8C
Lettres de commissions à elle adressées ; a ordonné & ordonne que le présent Arrêt
sera lu & publié àja diligence des Substituts du Procureur-Général du Roy en tous
les Sièges des Eslections ressottissans en ladite Coût, & aux Prônes des Grand’-
Messes des Paroisses d’icelles Eslections, à ce qu’auçun n’en prétende cause
d’ignorance , & que dans un mois après la réception dudit Atrêt, Iesdits Habitans
certifieront la Cour des diligences par eux faites pour l’exécution d’icelui,à
peine de 500 écus d’amende 8c de suspension de leurs Offices, s’il y échet.
Prononcé le 15c. jour de Novembre 1591 ?. Signé, B E R N A R p. ( Fontanon »
Tome 11,page 690.) 
EDIT du Roi, contenant règlement général fur le fait des Tailles.( Règlements fur les Tailles _, Rouen, tyio, page i5. ) 
Du mois de Janvier r f 97.
î ?

JL JLENRY, PAR LA GRÂCE DE DIEU, Rot DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous
préiens 8c à venir, salut. Pour ce qu’il n’y a tien qui apporre plus de préjudice
à nos affaires, que le retardement de nos finances, desquelles le délai nous a
souvent fait sentir son importance. A ces causes, 8c après avoir été duement informez
de la source de tel mal, auquel il est très-nécessaire de remédier, 8c faire
en sorte qu’à Favenir au bien 8c soulagement de nostre Peuple, nous n’en ressentions
plus d’incommodité, nous avons de l’avis’des Gens de nostre Conseil,
étant près de nous, fait & ordonné, faisons 8c ordonnons par ces présentes, ce
qui fuit :

I. Nous supprimons 8c éteignons tous Offices de Sergens de nos aydes &: tailles,
ci-devant créez &. pourvus en chacune Eslection de cestui nostre Royaume ;
interdisant & défendanj ; à ceux qui en sont poutvus, tout exercice d’iceux Offices
, fur peine de crime de faux ; 8c aux Receveurs desdites aydes & tailles, 8c
Commis à faire icelles recettes , de plus leur bailler aucunes charges & contraintes
fur les contribuables, au remboursement desquels Offices sera par nous ciaprès-pourvu.


II. Tous Offices de Receveurs, Collecteurs & Greffiers desdites tailles, cídevant
créez en chacune Paroisse desdires Eslections, sont par nous supprimez
& éteints, avenant vacation d’iceux par mort J fans qu’il y puisse plus être pourvu.
Et néantmoins permettons aux habitans desdites Paroisses, de rembourser ceux
qui sont par nous pourvus & reçus en iceux, de la finance qui se trouvera nous
en avoir été payée, avec les frais modérez. Er où lesdires Paroisses n’auroient
moyen de faire ledit remboursement, ils leur én feront rente à raison du denier
quinze, en attendant icelui rembourfemenr. Pour puis après être assis &c imposez
aux rôles desdites tailles de leurs Paroisses, selon leurs moyens & facilitez,
8c les deniers desdites taiiies recueillis par les Collecteurs qui seronr eslus pour
fes porter en recette, comme il Ce faisoit par le passé, fans qu’il puisse être levé
aucune chose des droits qui éroient attribuez ausdirs Offices.

III. Lesdits Receveurs desdites aydes & tailles ou Commis, bailleront doresnavant

}5p6.

*55>7-
& les Tribunaux qui en connoijsent. 5 ég
navant aux Sergens ordinaires & héréditaux leurs charges & contraintes, ausquels
Sergens nous avons ordonné 8c ordonnons de les prendre, avec attribution
8c plein pouvoir que nous leur donnons de les exécuter , aux mêmes
salaires à eux atttibuez par les réglemens 8c Arrêts de nostre Cour
de Parlement de Rouen, pour l’exercice de ieursdites Sergenteries entre
personnes privées, qui sont beaucoup moindres que ceux que prenoient Iesdits
Sergens des railles. Enjoignant à iceux Sergens ordinaires 8c héréditaux,
exercer leurídites Sergenteries en personne, sinon en cas de maladie
ou autre cause légitime, y commettront à leur caution persoiroes suffisantes
8c capables , qui seront reçues par nos Eslus de l’Eslection. Et où iceux Sergens
& Commissaires uscroient de négligence, en ce cas nous permettons ausdits
Receveurs 8c Commis, d’y commertre pour tel temps qu’ils aviseront, autres
personnes suffisantes, dont ils répondront civilemenr, qui seront aussi reçues par
lesdits Eslus.

I V. Que tous lesdits Sergens 8c Commissaires, ensemble ceux tenans à ferme
les Sergenteries à nous appàrrenantes en chacune Eslection , seront tenus à leur
réception, mettre au greífê de leur Eslection les copies de leurs provisions. »
baux & commissions, même des brevets de caution baillez pour l’exercice desdires
charges, pour ce fait se retirer au comptoir desdits Receveurs desdites
aydes &tailles de leurdite Eslection, afin de recueillir leurs charges, éc entendre
desdits Receveurs le jour qu’iceux Sergens 8c Commissaires auront à se
trouver par chacune semaine audit comptoir, pour prendre 8c recueillir leursdites
charges. Et afin qu’on puisse voir la diligence qu’en auront faite lesdits
Sergens 8c Commissaires, ils seront tenus de comparoir le premier jour plaidoyable
de chacune semaine, devant les Eslus de leurdite Eslection, pour à
l’appel qu’ils feronr d’eux, la Jurifdiction séante, être par chacun d’iceux Sergens
8c Commissaires, représenté 8c mis au greffe une écroue ou rôle des exe-*
.curions & vendues, qu’ils auront faites en vertu de leurfdires charges, pourêtre
icelle écroue ou rôle communiqué au Substitut de nostre Procureur-Général
en nostre Cour des Aydes, & ausdits Receveurs, afin de requérir par après
contre les Adjudicataires & Enchérisseurs y dénommez qui n’auroient satisfait à
mettre entre les mains d’iceux Receveurs, le prix de leurs enchères & adjudications
dedans le temps de l’Ordonnance ,- l’amende au cas apparrenanr. Er
à faute par lesdits Sergens ou Commissaires de mertre ladite écroue ou rôle,
& d’avoir fait Iesdites diligences, sera pareillement contt’eux par ledit Substi■
tut, requis l’amende ; à la taxe desquelles amendes nous enjoignons ausdits Eslus
de procéder en leurs âmes & consciences, selon qu’ils trouveront y avoir eu du
dol, de la fraude, malice ou négligence, pour lesquelles amendes 8c non accomplissement
desdites charges , iceux Sergens 8c Commissaires pourront être
envoyez prisonniers, même leurs pièges & cautions. Et où par Jeur emprisonnement
nos deniers seroient rerardez, nous permettons ausdits Receveurs d’envoyer
autres Sergens 8c Commissaires, aux dépens desdits prisonniers, fur lesi
Paroisses redevables, pour faire sorrir le paiement de leur dû. Défendons trèsexpressémenr
ausdits Sergens- 8c Commissaires d’exiger, aucune chose, mais se
contenir en l’exécution desdites charges, selon. & suivant nos Ordonnances, fur
peine de concussion ; ayant été duement avertis par plusieurs plaintes, que les
exactions qu’ils commettent fur nostre pauvre Peuple, & le peu de devoir qu’ils
font d’exécuter Iesdites charges, est la cause du rerardement de nofdirs deniers:
enjoignons en outre ausdits Sergens 8c Commissaires, bailler relation de leurs
exploits &. exécutions, ores que çe soit pour le payement de nosdits deniers,,
Tome 1. ' C c c c
1597-57° Règlements sur les Tailles
S" à ceux sur lesquels seront saisis les biens par exécution, ou à leurs domestique ?,
8c en leur absence, à leurs plus proches voisins, & ce au même instant qu’ils
feront Iesdites exécutions, & avant que d’enlever les biens saisis, fur peine ausdits
Sergens, en cas de défaut, de privation de leurs charges, nullité de leurs
exploits, 8c d’amende au cas appartenant.

V. A laquelle comparence deldits Sergens èV Commissaires devant lesdits Eslus,
lesdits Receveurs & Commis se pourront présenter, comme pareillement les
Collecteurs’ des Paroisses & autres contribuables , & là former leurs plaintes à
rencontre d’iceux Sergens & Commissaires, des abuSj fautes,- malversations, ou
concussions qu’ils voudroient maintenir avoir été par eux commises, pour les
Parties ouies fur icelles, leur être par lesdits Eslus pourvu, 8c fait droit ainsi
que de raison.

VI. Lesdits Eslus, Receveurs & Commis changeront d’an en an les dépattemens
desdits Sergens & Commissaires, pour d’autant plus obvier ausdits abus,
au soulagement desdits contribuables.

VII. Et pour retrancher les abus & fausserez qui se peuvent commettre aux
registres desdïts Sergens 8c Comtniflaires, à cause de quoi le simple Peuple est
grandement travaillé, nous leur enjoignons, fur peine de crime de faux, de
faire contre-marquer 8c arrêter leursdits registres, par chacun quartier de l’an ,
à l’ancien de nosdits Eslus & audit Substitut, 8c leurs charges à l’un d’iceux
Eslus seulement. '

VIII. Tous Assictteurs 8c Collecteurs qui auronr été nommez 8c eslus, seront
tenus, quelques défenses qu’il puissent prétendre de leur nomination, de cueillir
fur le dernier rôle de la Paroisse, en attendant Sentence fur leur discord ,
même avenant qu’ils fussent destituez, feront ladite cueillette jusqu’à ce qu’en
leur lieu & place il y en ait été c-slu & nommé d’autres par leurs Paroisses,
auquel cas ils seront tenus de mettre entre les mains de ceux qui procéderont
à l’assictte & déparrement desdites tailles, état des deniets par eux reçus, avec
les quittances qu’ils porteronr du Receveur desdites tailles, pour en faire par
lesdits Assietteurs & Collecteurs diminution , fur ce que devront ceux qui auront
payé lesdits deniers. Enjoignons à nosdits Eslus de procéder lòmmairemenr aiî
jugement desdits discords & procès qui pourtoient survenir à raison de ladite
nomination, à peine de privation de leurs Offices. Et pour retrancher les longueurs
& difficultez qui surviennent à cause d’icellé nomination des Assietteurs
&c Collecteurs, nous ordonnons qu’au jour qu’il sera procédé à leur eslection
par les Communautez des Paroisses , ceux qui voudront prendre défense de leur
nomination, ou appeller quelqu’un à leur décharge & garantie, seront tenus le
faire employer sur-le-champ au certificat du Curé ou Vicaire, contenant ladite
eslection & nomination , & sut quelles personnes ils entendent se faire décharger
 ; auquel cas seronr tenus les contredisons faire assigner au même instant
ceux qu’ils aviseronr bon être pour leur décharge. Et leur sera délivré par ledit
Curé ou Vicaire cerrificat de l’assignarion, afin qu’au premier jour & fans espoir
d’aucun délai, soit que les Parties ajournées comparent ou non , nosdits Eslus
y puissent promprement pourvoir, & assujérir ceux á qui appartiendra subir ladite
charge, sans qu’il (oh loisible à nosdits Eslus recevòtr ceux qui voudroient ert
appeller d’autres à leur décharge, qui n’en auroíent fait instance lors du certificat
de ladite eslection, & ne se scroient présentez à ladite première assignation
 ; lesquelles Senrences de nosdits Eslus feront exécutées par corps , nonobftanr
oppositions ou appellations quelconques, & fans préjudice d’icelles. Et pour
éviter qu’aucun ne soit surpris n’ayant connoissance de ce présent règlement,
■*5Ò7'& les Tribunaux qui en connoíjsent. 571
est ordonné à. nosdirs Eslus icelui faire insérer aux Mandemens & Commissions
qui seront par enx envoyées en chacune Paroisse au commencement de Tannée,
pour faire le déparrement desdites tailles.

IX. Et d’autant que plusieurs Bourgeois des Villes franches, ou qui payent
leurs tailles fur deniers d’octroi, ne se contentans du privilège de lents Vilies ,
ou de retirer un raisonnable fermage de leurs terres & héritages qu’ils ont aux
champs, mais y résident ia plupart du temps eux 8c leurs familles, les labourans
8c main-bonnissans comme les aurres conrribuables, fous prérexte de quelques
maisons ou chambres qu’ils onr esdires Villes, où ils se retirent aux bondes
fêtes pour frustrer nos deniers, au grand préjudice des contribuables, chose'
où il ny a raison ni apparence, & qui rendroir, si elle avoit lieu, la condition
desdits Bourgeois meilleure que celle de la noblesse, nous défendons ausdits
Bourgeois de labourer 8c main-bonnir par leurs mains Jeursdites tetres 8c héritages ;
8c où ils feront le contraire, voulons 8c ordonnons qu’ils soient par les
Paroissiens des lieux où sont assis leurs héritages, enrôlez 8c imposez ès rôles
d esdites Paroisses, comme dérogeans ausdits privilèges, & contraints de payer -
ce qui se trouvera qu’ils doivent porter ;, fans s’atrêter ni avoir égard aucun aux
baux à ferme, qu’ils font ès noms d’aucuns de leurs serviteurs, & autres personnes
inrerpoíces, pour s’exempter desdires railles.

X. Comme pareillement nous voulons 8c ordonnons que les Gentilshommes ,
nos Officiers & Bourgeois desdires Villes, prenans dîmes, herbages , terres 8c
héritages à ferme, soient comme dérogeans à leurs privilèges, assis 8c imposez
esdits rôles au soulagement des Paroisses des lieux. Et pour ce qu’ils pourroient
intimider les Assietteurs & Collecteurs d’icelles Paroisses, en ce cas lesdits Eslus ,
apres avoir sommairement informé, feront ladite assiette, & en feront délivrer
exécutoire aux Receveurs de nosdires railles, à la diligence dudit Substitut, pour
en faire sortir le payement, à la décharge des contributifs auxdites tailles 6c à leur
refus à nostre profit ; sinon où il y auroit de la connivence desdits Eslus 8c Receveurs,
ledit Substitut en avertira nostredit Procureur-Général pour y tenir la main.

XI. Er peurce qu’à cause de telles fetmes de dîmes &c héritages, se sont cidevant
ensuivis infinis procès , à raison que lesdirs Gentilshommes, Officiers 8c
Bourgeois les font prendre à gens inrerposez contribuables ausdites tailles, qui
pour îeur faire plaisir, leur prêrent & assistent de leur nom ; au moyen de
quoi il est Très-difficile de vérifier la prise desdires fermes par lesdits Gentilshommes,
Officiers & Bourgeois, joint l’autorité qu’ils ont au pays, & la crainte
qu’ont d’eux lesdits interposez, voire quand la prise desdires fermes par eux
faite íeroir connue, lesdits contribuables entrenr en un labyrinthe de preuves pour
le soutien que sont lesdits Gentishommes, Officiers 8c Bourgeois, qu’ils ne peuvent
ni ne doivent être assis qu’à raison & à i'égard du profir qu’ils fonr ausdites
fermes , lequel profit est autant difficile de prouver par lesdits conrribuabtes. Par
quoi plusieurs Assietteurs, Collecteurs & autres contribuables, fonr grandement
vexez 8c travaillez, étant souvent advenu , que pour ne pouvoir par eux venir
à bout de telle vérificarion, à cause de l’autorité, crédit & faveur de leurs Parties ;
enfin, quoique leur cause fût de soi très-juste & favorable, ils ont été
néantmoins "contrainrs de succomber : ce qu’ayant été par nous considéré, &C
désirant relever lesdits contribuables de telles vexations, nous enjoignons ausdits
Eslus qu’avenant tels procès 8c diseords , ils oyent & entendent lesdits
Gentishommes, Officiers 8c Bourgeois maintenus être Fermiers, ensemble ceux
du nom desquels ils se scroient aidez, & iceux examinent diligemment fur les
articles qu’à l’ajonction dudit Substitut de n&stredit Procureur-Général, lesdits

C c c c ij

i5í>7'
57^ Règlements sur les Tailles
^ contribuables mettront à cette fin par-dèvers eux. Er où lesdits Gentilshommes 5
Officiers & Bourgeois, ne reconnoîtroient la vérité du prest 8c interposition
du nom au bail desdites fermes, en ce cas fans s’arrêter davantage par Iesdits Eslus,
au contenu desdits baux ainsi pratiquez, en vérifiant feulement par lesdits contribuables
i'assistance desdits Gentilshommes, Officiers & Bourgeois, ou de leurs gens,
serviteurs ou domestiques, soit à la récollection desdites dîmes, main hennissement
desdites fermes, payement d’icelles, approfíitement & vente des grains ou fruits cn
ciépendans, iceux Eslus condamneront dorénavant lesdits Gentilshommes, Officiers
& Bourgeois, fans aune preuve ni vérification, à payer & conrribuer
aúsdhcs taiiles, à la décharge de la Paroisse donr dépendent Iesdites dîmes <Sc
fermes, ék ce à la raison du quart d’icelles dîmes & fetmes.
XII. Et d’autant qu’aucuns desdits contribuables s’étant retirez esdites Villes
franches, ou qui en payent lems tailles fur deniers d’octroi ; 8c qu’après y
avoir résidé 8c demeuré par ['espace de cinq ans continuels, se veulent prétendre
8c maintenir exempts d’icelies taiiles, laquelle prétendue exemption , si elle
avoir lieu 8c étoit introduite, appotteroir une onverrure par trop conséquentieuse,
& qui rendroit enfin les villages dépeuplez, 8c le reste des contribuables
oppressé 8c surchargé, 6c Iesdites tailles en arriére ; pour à quoi remédier,
avons déclaré & déclarons, que quelque demeure ou résidence que fassent ou
ayent faite esdites Villes lesdits contribuables, que pour cela ils ne sont 8c ne
demeurent exempts de la contribution desdites tailles, & partant seronr continuez
à être imposez ès rôles des Paroislès où ils avoient auparavant contribué néantmoins
[nonobstant] toutes Sentences & Jugemens qu’ils pourroient avoir obrenus au contraire.
Enjoignons très expressément aux Substituts de nostredir Procureur-Général
en chacune desdites Eslections, d’avoir l’oeil à ce que ceux qui auroient été
ci-devant enrôlez & contribuez, soient continuez à être assis ausdites tailles, &
qu’à cette fin ils fassent comparoir devant lesdits Eslus deux des anciens contribuables
de chacune Paroisse, pour informer de ceux qui auroient été distrairs desdits
rôles sous prétexte de ladite prétendue exemption, afin de les imposer &
faire contribuer à l’avenir comme ils faisoient auparavanr , dont état sera envoyé
à nostredit Procureur-Général pour y avoir l’oeil, en cas de pourvoi par appel.
XIII. Semblablement nous voulons 8c ordonnons que tous ceux qui se
disent serviteurs de Seigneurs & Gentilshommes, ou qui ont porté les armes,
8c autres qui ont pendant les troubles, pris relie licence & autoriré qu’ils n’ont
été assis esdits rôles, ou n’y sont imposez à ce qu’ils doivent porter, encore
bien souvent n’osent les Collecteurs leur en demander aucune choie, pour les
menaces dont ils usent envers le pauvre Peuple, bien ou'ìls possedenr grands
biens, terrés, herbages & hérirages, soient à la diligence desdits Substituts
assignez pardevant lesdits Esius, pour entendre d’eux leur qualité ; 8c où ils ne
se trouveront de qualité privilégiée, ou assis selon leurs faculrc-z, seronr les
Paroissiens du lieu de leur demeure inrerpellcz par ledit Suhstitur, de les imposer
& comprendre en leurs rôles, à ce qu’ils devront raisonnablement porter
à la décharge d’icelíe Paroisse, sinon à leur refus seront iceux non privilégiez,
imposez à nostre profit, 8c leur impôt liquidé par í'avis de ceux que lesdits
Eslus verront être raisonnable ; leur ordonnant en ce cas de mettre un état défaits
assis & imposez, par-devers les Trésoriers-Généraux de France en la Généralité
desquels dépendra l’Election, pour par eux en charger à nostre profit
particulier, les Recevems de dires tailles, qui en feront sortir le payement
comme des autres deniers de leurs recettes.
XIV. Défendons à tous Seigneurs, Gentilshommes, Officiers, Capitaines 8C
*>97>& les. Tribunaux qui en connoijfent. y73
« titres, à peine de répondre de l’impôt de leurs Paroisses, d’empêcher lesdits Sero-ens
& Commissaires en cas de contravention , d’en bailler procès-verbal afin
d’en avertir lesdits Trésoriers-Généraux de France, pour en dresser état ; 8c ordonnons
aux Gouverneurs 8c Lieutenans-Généraux de nos Provinces d’y prêter
jrjjicj.sorte ; enjoignant ausdits Sergens de mettre leursdits procès-verbaux enrre
ses mains desdits Substituts pour en informer & procéder extraordinairement
contre ceux de ladite qualité, qui useront de voie de fait.

X Vi Aussi défendons à tous Gentilshommes de s’entremettre de sélection
d’Assiettcuts&Collecteurs, ni de l’assiette desdites tailles, fur peine de privation de
leur noblesse ,8c amende au cas appartenant ; enjoignant auídits Eslus d’informer
des contraventions, & procéder par jugement & punition exemplaire ; & où ils feroient
quelques difficultés soit par crainte ou autrement, envoyeront les informations
en nostredite Cour des Aides, pour par elle y estre pourvu ainsi que de raison.
X VI. Et fur l’avertiíîèment qui nous a été donné , de ce que plusieurs
autres contribuables ausdites tailles portant trente, quarante ou cinquante écus, ou
autre plus grande somme du principal & corps de taille, pratiquent chacun jour
se faire pourveoir des Offices & places d’Archers du Prévost de nostre Hostel,
8c grand Prévost de France, Vifbaillifs j Prévosts de nos confins les Maréchaux
de France, morces-paics de chasteaux & autres places ; ou bien d’autres Offices
en nos Ecuries, Argenterie, Attillerie, Amirauté, Vénerie, Fauconnerie, Gardes
de bêres 8c Chasses de bois 8c forests, ès Universlrés , Meslàgeries d’icelles, ôc
ès Monnoyes, par le moyen de quoi ils se prétendent & maintiennent privilégiez
8c exempts desdites tailles, à quelque somme qu’elles se puissent monter,
chose de íì grande importance, que sl elle avoit lieu , tels menus Officiers dont
nous ne tirons aucune finance pour la décharge de leurs imposts, jouiroient d’une
somme qui non sculemenr équipoleroit, mais aussi excéderoit de beaucoup les
gages de plusieurs grands 8c bons Officiers, en quoi n’y auroit raison ni apparence,
comme aussi ne l’avons nous jamais entendu ; joint que si cela avoit lieu
il en viendroit un notoire retardement à nos finances, qui ne se peuvent avancer
que par l’aide 8c contribution des riches, opulêns 8c solvables des Paroisses,
esquelles s’ils en étoient distraits, ne resteroit enfin que les pauvres indígens pour
contribuer, qui étant accablés du faix du redoublement de l’assiette desdites
tailles , demeureroienr par après insolvables, au préjudice d’icelles tailles. Pour
ces causes, nous avons déclaré & déclarons , suivant 8c conformément aux Arrests
de nostredite Cour des Aydes, que rels Officiers ne pourront estre déchargés de
leurs imposts, sinon jusques à la concurrence de la somme de cenr sols tournois,
laquelle leur étant déduite , ne pourront en considérarion de leurs privilèges,
estre à I'.ivenir surhaussés ni augmentés en leursdits imposts, quelques levées qui
puissent arriver, en plus avant que la somme qu’ils portoienr lorsqu’ils onr été
pourvus esdires charges, pourvu qu’ils servent actuellement, & ne fa/sent aucun
trafic ; & ce fans avoir esgard aux Lettres qu’ils pourroienr par surprise ou autremenr
avoir obtenues ou obtenir rie nous au contraire, même aux Arrests donnés
en nostre Conseil d’Estar & Grand-Conseil & autres Jugemens de quelque
Juge que ce soir, en conséquence deídites prétendues exemptions, que ne voulons
avoir lieu rour les causes susdites, ains avons iceux Arrests & Jugemens
révoqués 8c révoquons : & si aucuns procès à cause d’icellé prétendues exemptions,
étoient encore de présent pendans en nosdits Conseil d’Estac Sc GrandConseil,
nous les renvoyons des-à-présent pour estre jugés en première instance
pardevant lesdits Eslus, Sc par appel en-nostredite Cour'des Aydes. Et pour
cennoistre au vrai quels font les Officiers actuellement scrvans,fera doresnavant

J597-
574 Règlements sur les Tailles— envoyé en nostredite Cour des Aydes, annuellement copie collatîonnée de Pestât
desdits Officiers, contenant leurs noms, surnoms 8c leurs gages.

XVII. Et dautantque Pinégalité dont usent lesdits Assietteurs,des Paroisses, au
fait de leurs rôles & assiettes, est l’une des principales causes de la ruine 8c subversion
des Paroisses, pour les vengeances, procès & différends qui en naislententte lesdits
contribuables, & de là un désordre qui rend les deniers desdites tailles très-difficiles
à recouvrer : nous désirant qu’à l’avenir l’égaliré soit gardée en la contribution
desdites tailles, & que nos pauvres Sujers ne soient foulés ni oppressés au soulagement
des riches 8c aises , voulons & ordonnons que doresnavant les Eslus en faisanrleurs
chevauchées, ou quand une Partie le requerra , informent sommairement sut les
lieux desdites inégalités , & à cette fin dressent procès-verbal des biens-meubles qui
se trouveront ès maisons, tant du complaignant que de celui fur lequel on se
plaindra, interrogent les Parties fur leurs possessions & héritages , avec ferment de
n’en receler aucuns : 8c outre ce prennent pour régler les imposts ríonr sera question ,
l’avis de trois notables Paroissiens des Paroisses circonvoisines, non suspects aux Parties
, qui en leur présence prêteront le serment patdevant lesdirs Eslus ; pour ce fait
& leur procès-verbal garni dudir avis , procéder incontinent en leur Siège 8c Jurisdiction
fur ce qui résultera dudir procès-verbal, au règlement desdits assis 5c imposez
, ainsi qu’ils verront être à faire par raison , le tout pour éviter aux longs pro--
cès, fubornârion, intimidation des témoins, 8c aux maux que la longueur apporte
ordinairement ert telles affaires, 8c qui ôte aux pauvres indigens le moyen de.
poursuivre la justice de leur cause. Voulant outre que les Sentences que lesdits
Eslus donneront fur le règlement desdites assiettes, soient ; exécutés, nonobstant
& fans préjudice des appellations qui en scroient ou pourroient être par après
interjettées ou relevées- par l’une des Parties.

XVIII. Sur ce qui nous a été remontré, que pour le bien de nostre « service
8c soulagement de nostredir pauvre Peuple, il est besoin de retrancher du tout
les évocations quêxpar importunité nous avons cy-devant octroyées à aucunes
des Villes de nostre Province de Normandie, & à aurres personnes qui se main- »,
tiennent exempts de ladite contribution des tailles, pour les privilèges qu’ils
disent leur avoir été concédez, ou sous prétexre de la qualité de ceux qui sont
ou se disent être de la Religion prétendue réformée, afin d’attirer à nostredit
Conseil d’Estat, Cour des Aydes à Paris, ou autres Jurisdictions érant hors
ladite Province, la cognoissance des procès qui auroient été mus pout leurs
taxes & imposts devant les Juges des lieux, à Poccafion qu’il n’y a rien qui
tant travaille, appauvrisse 8c moleste le pauvre Peuple, que telles évocations,
pour lesquelles il aime mieux ordinairement quitter son bon droit, que de poursuivre
justement ledit impost, pour éviter de se plonger en des frais, peines
8c cousts infuportables, ausquels il convíenr qu’il entre, quand il est question
d’abandonner leur famiHe 8c labeur, pour faire poursuite hots ladire Province,
chose digne de commisération, 5c qui même est contraire aux privilèges accordez
aux Habirans d’icellé Province ; à l’oecasion de quoi, 8c en amplifiant nos
Lettres de Déclaration données à Amiens le quinziesme jour d’Aoust dernier , vérifiées
en nostre Cour des Aydes à Rouen, le vingt-deuxiesine jour dudit mois,
aussi pour relever nosdits pauvres Sujets du travail 8c frais de la poursuite des
causes 8c matières qu’ils auroient pour lésait desdites tailles hors leutdit pays ,
par le moyen desdites évocations ; nous avons révoqué & révoquons celles par
npiu ci devant octroyées & aqcoivées à quelque Ville Sc personne que ce soir,
pour rraitet lesdits contribuables de Normandie, pour le fait desdites tailles,
ëc autres levées de deniers de quelque nature qu’ils soient, & de tous différends
J5í>7.& les Tribunaux qui en connoijsent. 5 7 ?
provenans de l’exemption desdites tailles, ailleurs que pardevant les Juges de
Jadite Province. Voulant que les procès qui au moyen defditcs évocations auroient
été évoquez, soit par appel ou en première instance, devant autres Juges que
de ladite Province, soient renvoyez, 6c lesquels nous renvoyons, pour par les
Parties procéder esdits procès fur les dernieres poursuites ou auttement, ainsi
qu’il appartiendra ; fçavoir en première instance pardevant les Eslus, & en cas
d’appel en nosttedite Cour des Aydes à Rouen : déclarant dès-à-préfent nulles
toutes Iesdites évocations, 8c celles qui cy-après par surprise ou autrement,
pourroienr estre obtenues de nous au contraire de uostre préíenre volonté 8c intention
, à ce que nostredit peuple ne soir plus à Pavenir molesté, travaillé, ne distrait
de son labeur, duquel provient & sont payées les tailles. Et d’autant que
nous sommes avertis qu’à cause desdites évocations, il y a plusieurs procès.intentez
par lesdits Officiers, rant en nostredit Conseil d’Estat, Grand-Conseil, Prévostc
de nostre Hostel, qu’autres Juges, à l’encontre des Communautez des
Paroisses, contre lesquelles Je/dits Officiers ont obtenu, tant par défauts 8c
contumaces, que Jugemens extraordinaires, plusieurs exécutoires 8c condamnations
de dépens, pour le payement desquels Iesdites Communautez sont molestées
en frais 8c cousts ; ce que les conttjbutifs ausdites tailles ne peuvent payer,
& acquitter nosdits deniets. Nous, peur obvier à tels inconvéniens, avons surfis
& surseons le payement desdits exécutoires provenans desdits procès 8c différends,
8c ordonnons qu’avant que ceux au profit desquels ils ont été donnez,
s’en puissent aider ni faire faire aucune exécution ou contrainte en vertu d’iceux ;
seronr renus les représenter en nostredite Cour des Aydes, pour par elle, Parties
ouies, faire ce qu’il appartiendra.

XIX. Et outre désirant décharger nostre pauvre Peuple de tout ce que nous
jugeons lui apporter de la foule & oppression, nous défendons très-expressément
à tous Capitaines & Gouverneurs de Villes, Châteaux 8c Places forres, Gentilshommes,
Officiers, 8c tous autres, de quelque qualité & condition qu’ils soient,
de s’ingérer de prendre, n’exiger desdits contribuables aux tailles, aucunes
levées de contributions, aides, pionnages, ne corvées, soit d’hommes ou de
leurs chevaux & harnois,sous prétexte de fottifications, ravitaillement desdites
Places, provision d’icelles, ou de leurs maisons, ni autremenr, ni en quelque
sorre ni façon que ce soit, sur peine de la vie : nous réservant de faire Iesdites
levées, 6c non à autres, quand bon nous semblera, en vertu de nos LettresPatentes
signées d’un de nos Secreraires d’Estat 6c scellées de nostre gr.ind scel.
Et en cas de contravention, enjoignons à nosdits Eslus d’en informer 8c dreísec

. procès-verbal, pour Penvoyer par-devers nous en nostredit Conseil, asin d’y estre
au pîutost procédé exemplairement. Et pource que lesdits Eslus pourroienr estre
intimidés par lesdits Capitaines, Gouverneurs, Gentilshommes & autres, & qu’à
cette occasion l’on-ne pourroir espérer grand fruit de leurs informarions, nous
ordonnons auídits Trésoriers-Généraux de Fiance s’en informer faisans leurs chevauchées
, 6c nous en donner avis.

XX. Enjoignons ausdits Eílus de faire, selon les Ordonnances, leurs chevauchées
par chacun an, en chacune Paroisse de leur Eslection, voir de quelles
têtes 6c chefs contribuables elles restent composées ; avoir égard non seulement
à ce-qu’ijs possedenrau-dedans d’icelles , mais aux fermes qu’ils tiennent d’ailleurs,
pour en considérer Pimportance, tenir Ja main à ce que chacun soit enrôlé selon
fa faculté, & faire en sorte qu’aucun de"condition tailiable n’abuse de privilège,
& soit indtiement exempté de ladite contribution.

XXI. Aussi enjoignons ausdits Eílus procéder au département desdites tailles 9
ì597-5  ? 6 Règlements fur les Tailles
5 ? avec le soin 8c diligence que huit jours après la réception de nos Lettres-Patentes
ôc Mandemens, ils en mettent les assiettes ès mains des Receveurs de leurs
Eslections, avec leurs Mandemens fur les Paroisses, pour les délivrer ausdits
Sergens Sc Commissaires qui à Pinstant les porteronr aux Curés ou Vicaires defdirés
Paroisses , afin d’en faire la lecture au piochain Dimanche, 6c rapporrer au Greffe
desdites Eslections les certificats d’iceux Curés ou Vicaires dedans la huitaine,
à peine de prison 8c d’amende. Essoignanr tiè$-expresscment aux Habitans desdites
Paroisses de recevoir iesdits Mandemens, Sc iuivant iceux faire Passis des sommes
y contenues, fur peine aux refusans ou négligens de payer le double d’icelles
sommes, fans aucune diminution..

XXII. Dedans un mois du jour que le département du principal de la taille
vaura été fait par Iesdits Eslus, nous leur enjoigons sc faire représcnrer 8c rapporter
à la diligence dudit Substitut de nostredir Procureur-Général tous les rôles desdites
Paroisses pour les rendre exécutoires. Et en cas que Passis ne fût fait, ils fassent
assigner Iesdits Curés ou Vicaires, 8ç deux- des plus aises HaDitans d’icelles,
pour rendre raison de çè défaut, 6c tenir la main ausdites assiettes dedans ledit
temps d’un mois , autrement 8c à faute de ce faire, sera par lefdirs Eslus procédé
contre lesdits Habitant par les voies portées par les Ordonnances 6c pejnes çydessus
dites.

XXIII. Et pource qu’il y a plusieurs Communautez 8c Paroisses, lesquelles
font si téméraires que de ne vouloir prendre & recevoir lesdits Mandemens qui
leur sont envoyés, ni faire eslection de Collecteurs, ni Passis des sommes conte-,
"nues esdits Mandemens, nous enjoignons très-expressément ausdits Sergens ou
Commissaires de dresser leurs procès-verbaux d’iceux refus, qu’ils délivreront ausdits
Eslus, auxquels enjoignons aussi de procéder extraordinairement , tant contre
Iesdites Communautez que contre les particuliers plus solvables d’icelles, comme
rebelles 6c criminels de leze-Majesté. Er en cas que par voie de fait scroit fait
jésistance, ledit Gouverneur de nostredite Province 6c nosdits Lieutenans-Généraux
en icelle seront tenus de bailler incontinent ausdits Eslus 8c Receveurs
desdites tailles telles forces que besoin sera pour exécuter Iesdites Paroisses, 6e
prendre & saisir fur lesdits Habitans d’icelles, le mois préfix expiré de chacun
quartier, chevaux, jumens, bestiaux ôc rous autres meubles 6c ustenciles, comme
indignes & incapables de jouir du bénéfice 8c grâce octroyée en faveur des
Laboureurs.

XXIV. Sur la plainte à nous faite, de ce qu’à í'instant que les Collecteurs
font eslus, lês plus solvables Habirans se retirent hors de leurs Paroisses , ôc
n’y laissent que leurs femmes, serviteurs, chevaux & jumens pour faire leur labeur,
fous prétexte des défenses de toucher aux choses de labeur, de sorte que lesd’ts
Collecteurs ne les peuvent conttaindre, 8c cependanr ils fonr le plus souvent
pris prisonniers pour le deu desdites Paroisses où ils fonr rigoureusement tra ;t<ss.
Pour à quoi couper chemin, nous permettons ausdits Collecteurs seulement de
faire prendre 6c exécuter lesdits chevaux, jumens 6c ustenciles desdits contribuables,
& ce pour leurs contributions particulières, fans que lesdits Receveurs
des tailles les puissent faire vendre pour le général des Paroisses, ni adresser exécution
fur lesdits chevaux 8c jumens des particuliers, ains fur leurs personnes,
après diligence faire fur lesdits Collecteurs , 8c fur leurs chevaux 6c jumens,
nonobstant tous Arrests 8c Réglemens donnés tant par nostre Cour de Parle*
nient, que nostredite Cour des Aydes, au contraire.

XXV. Aussi surautte plainte qui nous a été faire, que plusieurs Gentilshommes,
Officiers, Bourgeois 6ç autres privilégiez, retiennent en leurs châteaux 6c-maisons
lesl597-& les Tribunaux qui en connoijsent. %jj
les personnes 6c biens desdits .contribuables aux tailles , 6c qu’aucuns d’iceux i
contribuables, pour empefcher lesdits Sergens ôc Commislàires de les exécutet
en leurs vaches 6c bestiaux, s’aident d’aucuns baux faits avec lesdits privilégiez,
ou sonnent le toxin sur lesdits Sergens & Commissaires, sous couleur desquelles
voies nous demeurons comme fraudez de nosdites tailles, au grand retardement
de nosdites affaires 8c service 8c préjudice de nostre autorité. Pour à quoi remédier,
nous ordonnons que conformément à nos Edicts ôc Commissions envoyées pout
les levées desdites tailles, 8c nos Lettres-Patentes données à Paris le 2.6e. jout
d’Avril dernier, vérifiées en nostredite Cour des Aydes à Rouen, "le 12e. jour
de Juillec ensuivant, lesdits contribuables seront contraints au payement d’icelles
tailles par lesdits Sergens & Commislàires qui seront porteurs des érats 8c exécutoires
desdits Receveurs des tailles & commis esdites recettes : Et en ce faisant
pourront saisir 6c arrester toutes les vaches 8c autres bestiaux , biens 8c meubles
trouvez en la possession d’iceux contribuables, fors 6c excepté Iesdits chevaux
8c jumens setvans au labeur s8c le tout faire vendre en la forme accoustumée
pour ledit payement, fans avoir aucun égard aux baux à fermé desdites vaches
ou autres bestiaux. Et pour faciliter ledit payement, nous voulons ôc enjoignons
à tous lesdits Gentilshommes, Officiers, Capitaines & Gardes de Châteaux 6c
Places, ôc à tous autres, de faite ouvetture d’icelles ausdits Sergens & Comjniísairës,
pour y saisir ce qui appartiendra ausdits contribuables, fans y faire
aucun refus , fur peine de désobéissance : Défendant à tous nos Sujets, de quelle
qualité qu’ils soient , de sonner ni faire sonner cloches ni toxin fur lesdits
Sergens ôc Commislàires exploitans pour Iesdites tailles, fur peine de la vie.

XXIV. Et pource qu’il y a plusieurs Juges Ôc Officiers qui sc dispensent en
leurs charges, de passer leur pouvoir en ce qui est d u fait desdites aydes 8c
railles, même donnent des surséances, font défenses de contraindre, ôc autres
procédures qui apportent retardement au payement d’icelles: aussi Iesdits Eslus,
fur les emprisonnemens faits par lesdits Sergens & Commislàires, â la requête
desdits Receveurs des tailles, des conttibuables à icelles pour les sommes de
deniers pat eux dues, les élargissent ; nous avons fait 8c faisons défenses à tous
Juges, d’entreprendre aucune Jurifdiction ni connoissance, que de ce qui leur
est attribué par les Ordonnances ; 8c en cas de contravention , mandons à notredit
Procureur-Général ôc à ses Substiruts d’en requérir 8c poursuivre le renvoi pardevers
nous en nostredit Conseil ; nous en rerenanr la connoissance pour y
pourvoir, avec telles peines qu’il fera avisé, 8c outre, qu’il nous envoyé par
chacun an en nostredit Conseil Mémoires 8c instructions des inconvéniens qui
pourroient retarder le payement de nosdits deniers, pour y estre pourvu selon
l’exigence des cas: defendanr très-expressément ausdits Eslus, & à tous autres
Officiers qu’il appartiendra, d’élargir lesdits prisonniers, que nostre main ne soit
garnie des sommes pour lesquelles ils font emprisonnez, fur peine d’en répondre
en leurs propres £t priyez noms.

Si donnons en Mandement à nós amez & féaux Conseillers les Gens tenans
nostre Cour des Aydes, Trésoriers de France 8c Généraux de nos Finances en
nostre Province de Normandie, 8c aux Eslus 8c Conttooîleurs fur le fait de
rips Aydes & Tailles ès Eslections d’icelles, ôçc.

Donné à Rouen, au mois de Janvier, Pan de grâce 15-97, ôc de nostre règne
le huitième. Signé, HENRY. Et plus bas, pat le Roy en son Conseil, Poi n ER.
Et à côté, Visa. Et í'çpllé du grand sceau sur lacs de foie rouge 6c verte, en
clip verte.
Tome h D d d d

1597-
$7% Règlements fur les TaillesExtrair des Registres 4e la Cour des Aides de Normandie.

Vëu par la Cour, ôcç. Ladite Cour a ordonne ôc ordonne quelesdjtes Lettres
/PEdit & Déclaration, seront registrées ès registres d’icellé, pour avoir lieu aux
restrictions 8c modifications qui ensuivenr. C’est a sçavoir, que pour les premier
ôc troisième Articles, les Sergens des Aydes & Tailles exerceront jusques à ce
qu’ils soient actuellement remboursez des-deniers par eux, fans fraude, payez
ôc entrez aux coffres du Roy, avec lès frais 8c loyaux-coûts ,.parce que vacation
avenant, par mort ou forfaitures desdits Offices y. ils demeureront, supprimez.
En attendant. ; lequel remboursement, les Receveurs bailleront leurs états, charges
ëç contraintes ausdits Sergens,. pour iceux mettre à exécution, & en faire sortir
les deniers dans la quinzaine* du jour que-lesdits états auront été baillez ; ôc
à faute de cè faire ôc de bailler procès-verbaux ,. bons, súffìsans & valables,
pourront lesdits Receveurs, après .ledit temps passé t commettre telles personnes
qu’ils verront bon être, du fait desquels-ils demeureront responsables. Et que
suivant la conclusion dudit Procureur-Général du ;.Roy, il sera par les Présidens
ôc Conseillers de ladite Cour, passans ou trouvez fur les lieux, informé des
abus.&í malversations commises par lesdits*Sergens, à l’exercice de leurs charges
s pour les informations faites, rapportées ôc vues par icelle, ordonner ce
qu’il appartiendra. Sur le quatrième Article concernant les pièges ôc cautions
desdirs Sergens ou Commis, ordonne ladite Cour,, qu’ils ne seront ! tenus que
civilement des fautes que lesdits:Sergens ou Commis pourront.commettre, &
amendes en quoi ils pourront être condamnez ,& jusques à la somme de laquelle
ils seront intetven us pièges. Ausquels.Sergens ou Commisladite Couraenjointcotec
& marquerau bas de leurs exploits, ce qu’ils prendront pour leurs salaires, à
à peine de cinquante écus d’amende. Pour le fait du septième Arricle, que les
états seront signez par l’un des Eslus, premier fur ce requis. En tant qu’est le
huitième Article touchant la nomination des Asséeurs-Collecteurs, ladite Cour
ordonne- qu’il aura lieu ;, íi les dénommez pour subir ladite charge, n’étoienE
abscns lors de ladite nomination , auquel cas sc.voulant décharger, seront tenus
de nommer ôc faire assigner pardevant lesdits Eslus les personnes contre lesquelles
ils se voudront coter, dans trois jours de la signification qui leur sera faite
de leur nomination. Pour, le regard du neuvième Article, faisant mention des
Bourgeois actuellement demeurans ôc résidans aux Villes, lesquels pour ne trouver
personnes qni veuillent prendre leurs héritages à ferme, obtiendronr permission
de ladite Cour, de Jes faire labourer, le contenu auquel Arricle, même au dixhuitieme
, sera à la diligence du Procureur-Général., signifié aux ProcureursSyndics
desdites Villes ôc Communautez. Et quant au dixième Article, concernant
les Gentilshommes, Officiers ôc.Bòurgeois qui prennent dîmes & héritages
à ferme, sera entendu pareillement des personnes ecclésiastiques.ôc autres privilégiées
qui prennent dîmes on autres fermages.. En tanr qu’est le seizième Artieîe,
fêta, suivant les Arrests & Reglèrriens de la ; Cour. Sur le dix^segrieme Article,,
se pourront lès Particuliers coter en réduction 8ç réformation d’assis devant les
Eílus faisarts leurs chevauchées, ou trouvez fur « es lieux, fans qu’ils puislèntpour
ce prendre aucun salaire ni nommer d’office les témoins, si ce n’est de
Paccord des Parties , ou qu’elles n’en puissent convenir. Au dix-neuvieme Article,
que les informations pourront aussi être faites par les Présidens 8c Conseillers
de la Cour, passans: ou .trouvez^ fur les lieux, qui seront tenus de îes mettre au ■'-.
Greffe de ladite Cour. Pour le vingt-troisieme Article , ladite Cour ordonne -:
'"697'& les Tribunaux qui en çonrioijjent., $y$
qu’il y fera pourvu par les Eflus, avee connoislànce de cause, ôc vus les procès-verbaux
desdits Commissaires. Quant au vingt-quatrieme Article, ladite Cour
déclare qu’il sera suivi en son contenu, réservé pour les chevaux 8c autres
bestiaux servans aux labeurs, appartenans aux Collecteurs, lesquels ne pourront
être exécutez. Pour le regard du vingt-cinquieme Article, ladite Cour a ordonné
qu’il en sera usé conformément à PArrest du 11 Juillet dernier 15^í », ( 1 ) à la charge
que les discords qui en proviendront, seront traites en première instance devant
les Eslus, 8c par appel devant la Cour. Et que Iesdites Lettres 8c le présent
Arrest seront imprimez, 6c les Vidimus envoyez par les Eslections de ce ressort,
à ce qu’aucune personne n’en prétende cause d’ignorance. Fait en ladite Cour
des Aydes à Rouen, le 19e. jour de Mars 1597. Signet DU FOUR.
DÉCLARATION du.Roi}qui règle le rang que doivent tenir lesPrésidents de la Cour des Aides auoi assemblées de Taille, ( Regijìresde la Cour des Aides. ) 
19 Avril IJ97.

JTA. le Président, je vous envoyé la déclaration que j’ai fait expédier pour le
rang que je veux que tiennent les Présidens de ma Cour des Aydes ès assemblées
de Ville, vous priant croire que je serai roujours aussi aise de les conserver
en leurs droits, comme je Pai jugé raisonnable en l’expédition de ladite déclaration,
laquelle vous fêtez vérifier Ôc enregistrer en l’hôrel de ma ville de Paris,
pour y avoir recours quand il en sera besoin. Priant Dieu , M. le Président,
qu’il vous ait en sa très-sainte ôc digne garde. Ecrir à Sainr- Germain, le vingt-neuvieme
joui d’Avril 1597. Signé, HENRY. Et plus bas, DE NEUFVILLE.

Souscrite à M. Chaudon , Conseiller en mon Conseil d’Etat , 8c Premier
Président en ma Cour des Aydes, 8c cachetée du cachet du Roy.

HENRYôcc. salut. Etant averti du différend n’agueres survenu en l’assemblée
qui s’est renue en nostre bonne ville de Paris entre les Présidens de nostre
Gour des Aydes, & les Conseillers de nostre Cour de Parlement de Paris pour
raison de leur préséance, sur laquelle, 8c afin de faire cesler à l’avenir toutes
disputes qui pourroient naître entre eux en pareilles occasions, fçavoir faisons
qu’après avoir fait mettre cette affaire en délibération en nostre Conseil d’Etat,
de Pavis d’icelui, nous avons dit & déclaré, disons & déclarons.par ces présentes
que doresnavant en pareilles assemblées de Ville où seront appelles aucuns
Officiers des Compagnies souveraines de nostre Cour de Parlement, Chambre de
nos Comptes, ôc Cour de nos Aydes, lesdits Présidens de nostredite Cour des
Aydes auront rang, marcheront ôc seront assis .immédiatement après les Présidens
de nostredite Chambre des Comptes, fans que aux cas dessusdits, ores ni à l’avenir
leurdir rang & séance leurpuissc être débattu par nosdits.Conseillers de hosteedite
Cour de Parlement eh quelque sorte & manière que ce soir. Si mandons &
enjoignons très-expressément ausdits Présidens de nostredite Cour d,es*Aydes, ôc
Conseillers de nostredite Cour de Parlement de Paris, d’observer soigneusement

(1) C« Arrêt porte que les bestiaux bailles par les privilégies à leurs fermiers pour
J’améiîagemenr de leurs fermes, ne pourront être saisis pour les tailles, parce qu’ils feront
tenus d’en meure des déclarations aux Greffes des Elections.

Dddd ij

IJP7.
5'8q" Règlements sur les Tailles
S & exactement íe présent règlement, lequel nóus voulons être enregistre ès registres
'• dé THostél de nostredite Ville de Paris, pour y avoir recours quand besoin fera »
Mandons au Prévost des Marchands ôc Echevins de nostredite ville de Paris, ainsi
le faire fans difficulté. Car tel est nostre plaisir. En témoin de quoi, avons fait
mettre nostre scel a cefdites présentes. Donné à Saint-Germain-en-Laye le Ì.^. jour
d’Avril, Pan de grâce 1597, Sc de nostre règne le huitième. Signé, HENRY, 8c sinr
lereply parle Roy étant en son conseil, DE NEUFVILLE, 6C scellé du grand
sceau de cire jaune à double queue, 8c à l’autre costé du reply est écrit :
 ; Régistrées ën la Cour des Aydes ce requérant le Procureur-Général du-Roy,
à Paris ce 30e ôc derhieE jour d’Avril 1597. Signé} BERNARD.
ARRÊT duCoiiseil}qui ordonne aux Prévôt des Marchands defaire enregistrer ladite Déclaration ès registres de l’Hôtel deFille.' . i2 Mai isí>7.
Sur la remontrance faite au Roy en son Conseil pat le sieur Chaudon, Conseiller
en son Conseil 8c Premier Président en la Cour des Aydes, fur ce que le Prévost
des Marchands 8c Echevins de cette ville de Paris, font difficulté de faire enregistrer
au registre de PHosiel de ladite Ville, certaine commission du Roy en
forme de Lettres-Patentes du 29 du mois d’Avril dernier, par laquelle fur le différend
qui scroit survenu en Passemblée générale tenue audit Hostel de Ville en iceluï
mois d’Avril entre íes Cohseillers de la Grand’Chambre de la Cour de Parlemenr 8c
les-Présidens de ladite Cour des Aydes pour leur rang ôc préséance, Sa Majesté
auroit ordonné qu’esdites assemblées 8c par-tour ailleurs lesdits Présidens de la
Cour des Aydes auroient rang ôc séance immédiarement après les Présidens en
la Chambre des Comptes, 6c enjoint ausdits Prévost des Marchands de la faire
enregistrer ès registres dudir Hostel de Ville pour servir de règle à l’avenir fur
pareilles.difficultés qui pourroienr survenir ; ôc après que ledit Prévost des Marchands
fur ce oui, a dit que aucuns Conseillers de ladite Cour de Parlement le
feroient venu trouver, lesquels lui auroient déclaté qu’ils empêchoient Penregiftrement
de ladite Déclaration, dont néantmòins ils ne lui en auroient laissé
aucune chose pat écrit. Le Roy en son Conseil, a ordonné 8c ordonne audir
Prévost des Marchands de faire enregistrer ès registres dudit Hostel de Ville,
ladite Déclaration pour estre gardée ôc observée inviolablement à l’avenir íàns y
User d’aucune remise ou retardement. Fait au Conseil du Roy tenu à Paris le
21ejour de Mai 1537. Signé, DEBEAULIÏU.
Vu i8 Juin ïJ5>7« 

1 La Cour, oui le rapport du premier Huissier en icelie, a ordonné ôc ordonne
qu’itératif commandement fera fait au Prévost des Marchands de cette Ville de
comparoir en icelle'Cour, Sc y apporter les Lettres-Patentes du Roy 8c Arrest
intervenu en son Conseil-privé pour la séance des Présidens de ladite Cour en
l’Hostel de Ville ; autrement, & à la íàute de ce foire, sera ordonné par icelle
ce que de raison »
■ X '■
ÌSP7'Ù les Tribunaux qui en connoiffent, 5 8tiXETTRES-PATENTES contenant rétablissement de la ChambreRoyale , pour la connoissance & jugement des abus & malversationscommises en ses finances.
8 Mai is97 »
K^> E T T E Chambre étoit composée, comme on le voit par Iesdites Lettres de MM.
Pierre Lequier 8c Jean Forger Présidens , en Parlement ; M. de NiçoJaï, Premier
Président en la Chambre des Comptes , Jean Tambonneau > Président en ladite
Chambre, Jean Chaudon, Président en la Cour des Aydes, trois Maîtres des
Requêtes, huit Conseillers au Parlement, six Maîtres des Comptes, deux Conseillers
de la Cour des Aydes. Pour Avocat du Roy, Louis Setvin, AvocatGénéral
au Parlement, pour Substitut du Procureur-Général, François Pichon,
Avocat, ôc poutGteffier, M. Mallet, Auditeur des Comptes. Ladite Chambre avoit
été érablié fur les remontrances de l’aslèmblée des Etats tenue à Rouen (Fontanons
Tome H, page 690.) 
EDIT de révocation de ladite Chambre, Juin tâgy. ( Ibid. fol. 6g2. ) 
T.DIT duRoi}portant création en titred’Office3d’un Greffier &
d’un Sergent èn chacune Election particulière. (Code des TaillesyTome I, page iy$ ; Fontanon , Tome II, page ,972. ) 

Juin i ;97.
JLJLENRY, PAR LA GRACE DE DlEU , RoY DE FRANCE ET DE NAVARRE , SCC.

Avons créé 8c érigé, créons 8c érigeons par ces présentes en chacune desdites Eslections
particulières, un Greffier en titte d’office formé,.pour recevoir tous les actes &
appointemens qui seront donnez par lesdits Esleuz particuliers , fàife toutes
expéditions en papier, ôc tenir registre d’icelles ; Sc encore un Huissier ou Sergent
pour assister lesdits Esleuz en l’audience ; faire tous exploits requis ôc nécessaires
pardevant eux, aux salaires portez par les Edicts 8c Ordonnances de nos
prédécesseurs, 8c aux exemptions dont jouissent lesdits Esleuz particuliers.

Si donnons en mandement, Sec. Donné à Paris, au mois de Juin mil cinq cent
quatre-vingt-dix-sept, 8c de nostre règne le huitiefme. Signet HENRY. Et fur
le reply, par le Roy, FORGET.

Enregistrées en la Cour des Aydes, pour avoir lieu en ce qui concerne les
Ossices de Greffiers ôc place des Clercs des Eslections particulières de ce Royaume.
A Paris ce 16e jour dé Janvier 1598', à là charge que les Greffiers âdjudicaràires
des Greffes ne pourront jouir d’aucune exemption des tailles, ôc que le tiers de
ía finance qui proviendra défaits Offices , sera & demeurera aux Greffiers des
Eslections en chef  ? pour leur indemnité, Signé} B E R N A R D,
*597<582. Règlements sur les TaillesPAR Arrêt du mois d’Août t5gy, la Cour des Aides a jugé qu’un.Noble exerçant l’art de la Verrerie, ne devoit point être imposé àla taille sous prétexte de l’exercice quil fait de cet art, fi ce n estque d’ailleurs & il fît acle dérogeant à noblesse. Semblable Arrêtdu mois de Septembre audit an3pour les Gentilshommes Verriers*de Melun. Autre Arrêt du mois d’Avril 1601 , pour les Verriersde Charleu3Fontaine & de Thiêrache en Picardie ; autre de mêmedate pour les Verriers de P rinceaux près de Nevers ; ce dernier Arrêtajoute : íàns qu’à l’occasion de l’exercice & trafic de Verrerie,lesdits Verriers puissent prétendre avoir acquis degré de noblesseni droit d’exemption, & aussi fans que les Habitants das lieuxpuissent prétendre que les Verriers fassent acte dérogeant ànoblesse. (Le Bret, 38e. action, page 1072.) EDIT du Rois contenant création en titre d’Office des Procureurspostulants ès Eslectionsordinaires}particulières c/ Grenie/s à Selde ce Royaume. ( Code des TaillessTome13page ijq. ) Nota. Par Edit du tnois d’Avril r<íis, le nombre a été augmenté de deux dans chaque
Election & Grenier à Sel.

Décembre ifj7.

JtlÈN’RY, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROY DE FRANCE ET DE
NAVARRE, Sec Ayons, de Padvis de nostre Conseil Sc de nostre certaine
science, pleine puissance 8c autorité royale, par cestui nostre Edict perpétuel
Sc irrévocable, créé 8c érigé, créons Sc érigeons en titre d’Office formé en chacune
de nosdites Eslections , tant ordinaires que particulières, 8c Greniers de
nostredit Royaume ? Te nombre de Procureurs contenu au roolle arresté en nostredit
Conseil :ÇÌ-attaché sous nostre cpntresel, pour y estre dès-à-préscnt 8c lors’
que vacation en "escherra ci -après , par nous pourveu de personnes capables, 6c
jouir par ceux qui seront ppurveuz .desdits Offices de melmes honneurs, prérogatives
, droits, profits Sc érnplumens, ôc tels 8c semblables dont jouislèntceux
qui ont ci-devant esté pourveus 8c establis en nosdits Bailliages, Sièges préíidiaux
, ordinaires Sc particuliers 8c lesquels pourront seuls exclusivement à
tous autres postuler, occuper Sc intervenir pour les Parties esdits Sièges de
nos Eslections ordinaires, particulières Sc Greniers, fans qu’aucuns aurres s’y
puissent entremettre ou immiscer en aucune façon 8c manière, leur interdisant
dès - à - présent l’enrrée de nosdites Eslections & Greniers pour y postuler
8c plaider pour Iesdites Parties, fur peine de' crime de faux, 8c de nullité
des procédures , efquelles ils auroient occupé ôc comparu ; désendans
aussi à celte sln très-expreslément à nosdirs Esleuz 8c Grenetiers desdirs Greniers,
de plus les y admettre ôc recevoir, fur peine de nous en prendre à
JÍ27-& les Tribunaux qui en connoijsent. y83
eux » 81 nous en répondre en leur propre 8c privé nom, sauf toutesfois qu’il
sera permis ôc loisible à ceux des-Procureurs desdits Bailliages ôc Sièges ordinaires
qui seront trouvez súffìsâris 8c capables" d’éntfêr esdits Offices de Procureurs
postulans esdites Eslections ôc Greniers, présentement créez jusques au nomìke
prescript par ledit roollè ôc’ réglénïent" d-dèíîíísi ôc’Iés exercer concurrénvrnent
avec les leurs, ayant pour cest effet au préalable prins provisions de nous,
ôc payé la financé à laquelle iceux Offices de Procureurs’ esdites Eslections-Sc
Greniers, seront taxez Sc à la charge de né distraire 8c divertir lès causes qûî
seront de la Jurifdiction d’iceliesrEslections ôc Greniers, ôc les attirer iesdits Bailliages
8c Sièges ordinaires, suf ; peine de privation de leursdits Offices, Sc
d’amende arbitraire. ,
Si donnons en mandement, ôcc. Donné à Saint-Gerrriain-en-Layé^ au niois
de Décembre, Pan de grâce mis cinq cent quatre-vingt-dix-sept, ôc de nostre
règne le neuviefme. Signé, HENRY. Et sur le repli, par le Roy, RUZÉJÔC
à costé est écrit, visa, 8c scellé en double queue de cire verte.
Lues, publiées & enregistrées à Paris , en .lapremière Chambre- de'la Cotír
des Aydes, le ije. jour d’Oclobre r an itíoi. Signé, BERNARD.
RÔLE des Offices de Procureurs postulants ès Elections ordinaires,particulières & Greniers a Sel de ce Royaume , créés fur le Roi9par son Edit donné à Saint - Germain:— en- Laye, au mois deDécembre I5QJ , cy du nombre que Sa Majesté veut & entendêtre établi en chacune desdites Elections & Greniers •3fùivantleditEdit.G É NÉ R A 11 TE DE P À RI S.
J-JN l’Esiection ôc Grenier à Sel de Paris, le nombre de dix Offices de Procureurs.


Es Eslections ôc Greniers à Sel de Senlis, Compiegne, Beâuváís, Mantes ,
Montfort, Estampes, Nemours , Melun , Nogent, Colommiers, Saint Florentin,
Provins, Tonnerre, Vezelay , Joigny, Dreux, Roíay, quatre desdits Offices.
' Es Eslections ôc Greniers à Sel de Meaux. & de Sens, six dêfdits Offices ;'
GÉNÉRALITÉ D.E ; S.OISSON-S.
En PEslection ôc Genier à Sel de Soislbns, fìx deíHits Offices.
En PEslection 8c Grenier à Sel de Laon, huit defdits Offices.
Es Eslections ôc Greniers à Sel de ChasteaurThierry, Crefp.y, Clermont, Noyon »
quatre desdits Offices.
GÉN-BRALJTÉ DE P'ÎGARDIEi
En PEslection &• Grenier à Seld’Amiens, huit defdits Offices.
Es Eslections ôc Greniers à Sel de Doulens, Péronne-, Mont Didier, Ponthieu 9
S. Quentin, quatre defdjits Offices,

J597-
584 Règlements sur les Tailles
GÉNÉRALITÉ DE CHAMPAGNE.'

Es Eslections ôc Greniers à Sçì de Troyes, de Châlons, Rhelms, fíx defdits
Offices.

Ès Eslections 8c Greniers à Sel de Langres, Çhaumont, Sezane , Retheli
Efpernay, Vitry, quatre defdits Offices.

GÉNÉRALITÉ DÉ RotTEN.

En PEslection ôc Grenier à Sel de Rouen, huit defdits Offices.

En-PEslection 8c Grenier à Sel du Pont-de-PArche, quatre defdits Offices.
.. En PEslection ôc Gtenier à Sel d’Argentan, slx defdits Offices.

Es Eslections ôc Greniers à Sel du Pont-rAudemer , Gisors , Çaudebëc, Çhaumont
8c Magny, Bernày, Evreux, Pònt’l’Eycfque -, ; Mortajgne, Lizieux, Andely,
Arques, Neufchatel, Montivilliers , Alençon  ? Domfront, Lions, Çònches^
•Vernçuilj quatre defdií ? Offices. .,. r "

GÉNÉRALITÉ DE CAEN.

Es Eslections 8c Greniers à Sel de Caen ôc de Bayeux, six defdits Offices.
Es Eslections 8c Greniers à Sel de Falaise, de Vire ôc Çondé, Çoutances »
 !Valpgnes, Carentaq, Mottain, Avranches , quatre defdits Offices.

… ^
GÉNÉRALITÉ DE BERRY.
En PEslection Sí Grenier à Sel de Bourges, six defdits Offices.
Es Eslections 8c Greniers à Sel de la Chastre, Chasteauroux^Çhasteau-Çhinpn^
Chastillon-fur-Indre, quatte defdits Offices,

.GÉNÉRALITÉ DE TOURS, ,

Es Eslections 8t Greniers à Sel de Tours, Angers, du Mans, huit defdits
"Qfficcs.

Es Eslections ôc Greniers à Sel de Bauge, Çhinon , Loches, Chasteau-Gontier" ?
Saumur, Laval, la Flèche, Loudun, Sablé, la Ferté-Besnard, Maine-la-Juhaje,
Montt’çeil-Bellày, Ambòise, Mirebeau, quatre defdits Offices,

GÉNÉRALITÉ D’ORLÉANSEn

PEslection Sc Grenier à Sel d’Orléans, huit defdits Offices.

En PEslection 8c Grenier à Sel de Baugency, quatte defdits Offices/

Ës Eslections Ôc Greniers à Sel de Vendòfme, Gicn, Chartres, íix defdits

Offices.
Es Eslections ôc Greniers à Sel de fJhasteau-Dun, Montargis, quatre defdits

Offices.

En PEslection ôc Grenier à Sel de Blois, six defdits Offices… ■

E$ Eslections Sc Greniers à Sel de-R-Oniprantin, Dourdan, Pluviers, Clameçy,

quatre deíçiiïs Offices.
Généralité
' iS97*
& les- Tribunaux qui en connoïsfent. fôf
GÉNÉRALITÉ DE POITIERS.

En PEslection de Poitiers, huit desdits Offices.
Es Eslections de la Rochelle 8c de Fontenay, six defdits Offices.
Es Eslections desSables-d’01onne,Saint-Maixant,Nyort,ChastelIeraut,Thouafs,
Mauiéon, quatre defdits Offices, . -

GÉNÉRALITÉ BE MOULINS.

En PEslection ôc Grenier à Sel de Moulins, six defdits Offices.
Es Eslections 8c Greniers à Sel de Mont-Luçon, Gannat, Nevers, Marche,
Combraille, Franc-Aleu, quatre defdits OfficeSr

-GÉNÉRALITÉ DE-RIO M.

Es Eslections de Clermonr, Riom, six defdits Offices.

Es Eslections de Brioude, Yssoire, Orillac, Saint - Fíour , quatre defdits
Offices.
GÉNÉRALITÉ DE LYON.
En PEslection 8c Grenier à Sel de Lyon, dix defdits Offices.

En PEslection 8c Grenier à Sel de Forez, six defdits Offices.

En l’E.slection 8c Grenier à Sel de Beaujollois, quatre defdits Offices.
GÉNÉRALITÉ DE LlMOGES.
Es Eslections de Limoges, Xaintes, Angoulefme , six defdits Offices.
Es Eslections de Tulle, Coignac, Saint-Jean d’Angely , Blanc en Berry, Brivela-Gaillarde,
Bourgancuf, quatre defdirs Offices. ' . "

GÉNÉRALITÉ DE BOURGOGNE.

En PEslection ôc Grenier à Sel d’Auxerre, six defdits Offices,
Es Eslections 6c Greniers à Sel de Bar-fur-Seine ôc de Mâcon, quatre defdits
Offices. _,

GÉNÉRALITÉ DE BORDEAUX,

 ; En PEslection Sc Grenier à Sel de Périgueux, six defdits Offices.

Et en chacune des Eslections particulières Sc Greniers à Sel de ce Royaume., qui
ne font ci-particulieremenr déclarées, sera poutveu 8c establi le nombre de quatre
Offices de Procureurs postulans.

Fait au Conseil du Roy, tenu pour ses finances, àParis, le 15 Juillet-'.1613. .
Signé > F AY ET,

iS5>7tome

1, „ Êee« 
586 . Règlements fur les Tailles.DÉCLARATION qui ordonne que les Contrôleurs-Elus /oient déclarésElus purement & simplement, & non Contrôleurs. (Fontanon _,. Tome II, page c) 6g. ) 
n Décembre 1*97.

JLJLENRY, Sec. Voulons 8c nous plaist que PEdict du mois de Mai 1587 forte
son plein ôc entier effet. … Ce faisant, que lesdits Contrerolleurs-ifsleuz..,
soient déclarés Eslsuz purement Sc simplement, 6c non Contrerolleurs pour exercer
lesdits Offices ensemblement avec lesdits Esleuz 8c jouir des mêmes droits 6s
efmolumens, tout ainsi ôc en la forme portée par ledit Edict, ôcc.

Donnée à Saint-Germain le 11e. jour de Décembre 1597.

Registrée en la Cpur des Aydes le 15 Décembre iJ5 ?7.
EDIT portant rétablissement des Elus & Lieutenants dans les Electionsparticulières3& nouveau Règlement pour les appellations defditsElus particuliers , avec attribution de nouveaux droits, & rétablissementde l’ancienne jurifdiction des Elus en chef. ( Fontanon9Tome If page gjo f Code des Tailles , Tome I, page ijy.) 
Janvier if« j8,

JJ.ENRY , 8cc. Ordonnons ce qui fuir :

I. Que nosdirs Esleuz particuliers establis en aucune de nos Villes, Bourgs
8c Bourgades , suivant l’Edict fait par le Roy Henry dernier décédé, nostre rrèshonoré
Seigneur ôc frère , que Dieu absolve, au. mois de Mars 1587 , cognoistront
des causes legeres de Patrie à Partie, comme furraux, ventes ôc exécutions de
biens meubles, Sc autres matières qui leur ont esté attribuées parleur institution
Sc establissement. Et afin que la justice soit rendue à nosdits Subjécts fur
les lieux ou proche d’eux, nous voulons 8c entendons que suivant 8c conformément
audit Edict dudit mois de Mars 1587, il soir pourveu 8c establi des
Esleuz particuliers, 8c Lieurenans en leurs sièges en tous les lieux ôc endroits
où il fera advifé par nostredit Conseil, nonobstant toitres révocations d’icelui
Edict 8c suppressions defdits Offices que nous avons levées 8c ostées, ôc iceux
Offices , en tant que besoin est ou seroit, créés Sc érigés de nouvel.

II. Voulons.aufïì 8c nous plaist, que toutes les appellations qui seroient interjettées
defdits Esleuz particuliers 8c Lieuteiians , qui seront sons lé ressort 8c
estendue de- nos Eslections en chef, soient pour les causes Sc matières qui n’excéderont
Ja somme de trois efeus vingt fols , relevées pardevant les Présidens,
Esleuz 6c Contrerolleurs desdires Eslections en chef, 8c par eux (estans cinq en
nombre) jugez 8c décidez en dernier ressorr ; comme aussi toutes autres causes
qui seront pendantes pardevant eux en première instance qui n’excéderont lesdits
trois efeus vingt fois, fans que nosdites Cours des Aydes en puissent à l’advenir
U97*i<í9%.& les Tribunaux qui en connpijsent. ^%j
prendre aucune Cour, Jurifdiction ou cognoissance, ce que Ï,0\ÎS leur défendons
très-expressément, 8c aux Parties d’appeller desdirs jugemens donnez en
dernier ressorr par lesdits Présidens, Lieutenans Sc Esleuz, fur peine .de cent
efeus d’amende. Voulons que les Ordonnances Sc Réglemens, faits en cas semblables
pour nos Juges Présidiaux, soient suivis 6c gardez par nosdits Présidens
6c Esleuz, ôc qu’ils se gouvernent suivant iceux pour les causes ôc matietes susdites
qu’ils doivent juger en dernier ressort.

III. Et quant aux autres causes Sc marieres excedans ladite somme de rrois
efeus vingt sols, nous voulons 8c entendons qu’elles soient jugées 6c décidées
en nosdites Cours des Aydês, soit en première instance, ou par jippeí , ainsi qu’il
estaccoustumé : 8cque tous nos comptables, leurs commis, Ecclésiastiques 8c autres
nos Subjects ayent à fe pourveoir en nofdires Cours des Aydes, pour tous procez
ôc’"différends meuz 8c à mouvoir pour raison des restes, debtes de comptes,
exécutoires émanez des Gens de nos Comptes, ôc Trésoriers-Généraux de France ;
comme aussi pour le fait de nos décimes , circonstances 8c dépendances , ôc
de roures autres matières à plein déclarées par ledit Edict fait à Rheims au
mois de Màrs 1551, que nous voulons estre suivi ôc gardé. Faisons rrès-expresses
inhibitions ôc défenses à tous leídirs Comprables, Commis, Ecclésiastiques ôc
autres de sc pourvoir ailleurs pour ce regard qu’à nosdites Cours des Aydes,
fur peine de cinq efeus d’amende , que nous voulons estre adjugez par nosdites
Cours des Aydes contre les contrevenans, voire plus grande s’il y efchet, fans
aucune forme ne figure de procès. Et quant aux procès qui fonr de présent
peudans pour ce regard pardevant quelsconques Juges que çe soit, nous les avons
évoqués Sc évoquons à nous 6c à nostre Conseil , & iceux renvoyez 8c renvoyons
à nosdites Cours des Aydes. Voulans que lesdits procès y soient portez én Pestât
qu’ils sont pout y estre jugez ôc décidez comme dessus est dict , fans que lesdits
Baillifs, Sénefchaux, Juges Ecclésiastiques ou autres , en puissent doresnavant
prendre aucune Cour, Jurifdiction ne cognoissance ; ce que nous leur défendons
très-expressément, 8c aux Parties d’obéir à leurs Sentences 5c Jugemens,
lesquels nous avons dès-à-préfent déclarez 8c déclarons nuls 6c de nul effet.

IV. Et fur ce que nosdits Présidens, Lieutenans, Esleuz 8c Controolleurs nous
ont fait remonstrer que les gages, taxations, droits ôc profits attribuez à leursdits
Offices par les Edicts de leur créarion 8c autres réglemens fur ce faits, Ieuí
sont souvent mis, eu controverse, spécialement pour ce qui leur a esté attribué,
pour faire les assiettes 8c dépattemens de nos tailles 8c creues, 8c pour les vérifications
des roolles de chacune Paroisse 8c collecte, nous desirans qu’ils en
jouisseur paisiblement, voulons 8c nous plaist, que pour le restablissement de
ieursdites taxations ôc gages rayez ou renus en souffrance par lesdits Gens da
nos Comptes, toutes lettres ôc validations nécessaires leur soient expédiées ; 8ç
que pour la vérification de chacun des roolles des Paroisses 8c collectes, tant de la
taille ôc taillon, que cteues extraordinaires, ils puissent ôc leur soir loisible de
prendre trois fols tournois pour chacun d’eux, 8c un sol aussi pour chacun d’eux
pqur.Padjudication de chacune ferme de nos Aydes, suivant PEdict fait au mois de
Décembre 1581, par le feu Roy dernier décédé, nostre très-honoré Seigneur.
8c frère, que Dieu absolve, vérifié où besoin a esté , 8c ce nonobstant roùfes
révocations d’icelui Edict , que nous avons levées 8c ostées, levons 8c ostons par
ces présentes, ôc d’autant que les creues qui se levoient ci-devant avec le principal
de nos tailles (qui estoient neuf ou dix en nombre) , pour chacune desquelles
lesdits Lieutenans, Présidens, Esleuz Sc Controolleurs, souloient prendre
ledit droit de vérification des roolles, ont esté ci-devant unis 8c incorpo<

E e e e ij
ij5>3._5$8 Règlements sur les Tailles
^^ rez à ladite grande taille pour en estre fait un seul roolle ôc départements
9%> à cause de quoi íes droits que lesdits Présidens, Lieutenans, Esleuz 8c Controolleurs
doivent prendre pour la vérification defdits roolles ne fonr éclaircis ;
nous, desirans les régler, voulons qu’en vérifiant par eux les roolles de ladite
grande taille.8c creues y annexées, il leur soit loisible de prendre le droit de
deux vérifications, comme s’il y avoit deux roolles, ôc non plus, fur peine de
concussion, àfçavoir l’une pour ladite grande taille 8c creues y annexées, 8C
l’autre pour le taillon.

V. Et parce que lesdits Présidens, Lieutenans, Esleuz, Controolleurs, nos
Advocats 8c Greffiers desdites Eslections recevront du ptosit & commodité de
la présente attribution de Jurifdiction, liquidation 8c augmentation de letusdites
taxations Sc droit de vérification de roolles ; nous voulons ôc entendons que
chacun d’eux soit tenu de nous secourir en l’urgenre nécessité de nos affaires,
d’une somme de deniers suivant la taxe qui en sera faite 8c modérée en nostre
Conseil, qui n’excédera une demi-année de leurs gaiges, droits 8c taxations ;
8c ce fur Sc en vertu des quittances du Trésorier de nos Parties casuelles seulement,
8c fans estre tenu de prendre nouvelle provision. S ì donnons en mandement,
ôcc.

Donné à Paris, au mois de Janvier, l’an de grâce mil cinq cent quatre vingtdix-huit,
8c de nostre règne le neufviesme. Signé, HENRY ; sur le repli, par
le Roy estant en son Conseil, POTIER.

Leu es, publiées 8c tegistrées, ce requérant le Procureur-Général du Roy,
suivant 8c aux charges porrées par Iesdites lettres , ôc outre qu’il ne sera establi
aucun Esleu particulier ou Lieutenant en autres lieux que ceux destinez lors
de leur création par ledit Edict du mois de Mars 1587, ôc qu’il ne fera pourveu
de nouveau ès lieux ôc places de ceux defdirs Esleuz 8c Lieurenans qui ont
esté supprimez par remboursement ; que les Esleuz en chef, excepté ceux de
Paris, pourronr recevoir les appellations defdits Esleuz particuliers, des causes
qui n’excéderont deux escus deux tiers, de toutes tailles ôc crues, Sc les juger
en dernier ressorr , pourvu qu’ils soient cinq en nombre qui assistent aux jugemens
, l’ayent signé, dont fera faite expresse mention par les Sentences, le
tout suivant les Arrests 8c Réglemenr de ladite Cour. Que pour raison des décimes
8c de toutes autres matières déclarées par J’Edict fair à Rheims au mois de
Mars 15 51, défenses seront faires à toutes personnes de sc pourvoir ailleurs que
pardevant les Esleuz, en première instance, 8c par appel en ladite Cour ; ôc à
tous autres Juges d’en prendre aucune Cour ou Jurifdiction, à peine de nullité
des procédures, dépens, dommages 8c intérêrs des Parties, Sc de la peine portée
par le présent Edict ; que lesdits Esleuz, pour Partribution portée par le
présent Edict ne pourront estre contraints de payer par corps ; 8c sera PEdict
avec le présent Arrest, signifié aux Dépurez 8c Syndic du Clergé, ôc publié ês
sièges des Eslections, 8c en tous lieux où besoin sera : 8c défenses aux Parries
& à leurs Procureurs , de contrevenir à l’Edit 8c fur les peines portées pat icelui »
Prononcé le Yingriefme jour de Février, 1598, Signé, BERNARD.
■IS9S.& les Tribunaux qui en connoiffent. 589EDIT du mois de janvier i5g8, qui érige deux Commissaires enchacune des Villes où il y a Eleâion & Grenier à Sel, qui taxerontles dépens des procèsjugés3tant en VAudience quai laChambre du Conseil, avec les frais des Commissaires, & examinerontles comptes des Procureurs des Fabriques, & du général desParoissestqu ils seront tenus de rendre chaque année', ensemble lesétats & comptes de ceux qui ont fourni chevaux d’artillerie3pionniers _, vivres & munitions. (Fontanon, Tome II, page 683.) EDIT contenant règlement fur. les exemptions & affranchissementsde la tailletpour le soulagement du pauvre Peuple, ( FontanonSTomeII3page 8y&) 
Janvier ir« »S.

JLJLENRY, 8CC. Chacun sçair combien lés vivres ôc autres choses nécessaires
à la vie 8c usage ordinaire de Phomme sont enchéris depuis cinquante ans en çà :
combien lesmonnoies ôc espèces d’or 8c d’argent sont háulséès depuis, 8c combien
à ces occasions les soldes, gáiges, appointemens, pensions 6c erttretenemens
des gens de* guerre 8c de toutes autres sortes d’estats 8c vacations sont
excessivement augmentées en ces derniers temps ; ce qui á conrraint les feuz
Roys nos prédécesseurs , de demander faire imposer 8c lever plus grandes
Jbmmes de deniers que l’on avoit accoustumé de faire auparavant fur leurs Subjects
contribuables auxtailjes-, ne pouvant lesdits feuz sieurs R oys satisfaire autrement
aux dépenses de leur Maison Sc estât royal, subvenir à celles qui estoient
nécessaires pour la défense de leurs Subjects, en s’oppofant aux grandes forces
8c entreprises de leurs ennemis, ni pourvoir au règlement ôc police de leur
Royaume ; lesquelles impositions pour le bien, repos ôc conservation d’iceluy,
sommes forcez de continuer, afin de ne laisser en proye cestui nostre Royaume
à Pambition 8c mauvais dessein des Espagnojs , attendant qu’il plaise à Dieu nous
/aire la grâce, par le moyen d’une bonne paix, de donner à noz Subjects soulagement
que mérite leur.fidéliré, ôc que sur toutes choses nous désirons ; 8c
cependant ayant fait convoquer en nostre Ville de Rouen une grande ôc trèsnotable
Compagnie des principaux des rrois Ordres de nostredit Royaume., leur
avons donné charge expresse 8c recommandé d’avoir foin, ad viser Sc conseiller
de ce qui se peut faire ôc ordonner pour mettre en ordre toutes choses, ôc fur-tout
à ce qu’il soit pourvu au soulagement de nostre pauvre Peuple conrribiiabíe à
la raille. Sur quoi nous auroir esté remontré par. les Princes ôc principaux Seigneurs
de nostre Conseil , ôc autres grands Sç norables personnages de ladite
assemblée, qu’il est impossible non seulement que nos tailles soient levées, mais
aussi l’agricúkûre continuée, si i'abus introduit depuis plusieurs.années en çà

í5<>8.
5 9.0 Règlements fur les Tailles- n’est osté, d’autant que plus les charges 8c impositions ont esté augmentées, d’au ;-
: tant plus les. riches: ôc personnes-aisées, centribuables à noz railles , se-, font
efforcez de s’en exempter : les uns moyennant quelques légères sommes de deniers,
ont acheté le privilège de noblesse ; autres pour avpir porté l’epée durant les
troubles, Pont induèment usurpé ì Ôc s’y conservent par force ôc violence ; autres
se prévalent déPappui de quelques Gentilshommes, au setvice desquels ils se
trouvent non seulement pour les suivre à la guerre, mais aussi pour tenir leurs
biens à ferme,ôc par ce moyen s’exemptent dudit payement : autres moyennant
quelques sommes légères ont acquis les privilèges d’exemption, à cáuse des charges
8c Offices de judicature ôc finance, dont ils se ttouvent poùrveuz ; autres
s’exemptent dudit payement en verru des privilèges accordez à nos Officiers
-domestiques.  ;des. Roys Sc Rqynes ; défuntes ôc ausquels les privilèges d’exemprion
qnt esté accordez. Aucuns se servenr pour cest effet du privilège accordé aux
Mohnoyeurs, 8c à ceux d’Artillerie, Vénerie , Faulconnetie , "Officiers de noz
forests, Archers des Prévosts des Mareschaux, Chevaucheurs 8c Maistres des
Postes, lesquels.re.vienn.ent. au. tiès-grand préjudice de la chose publique de cestui
nostre Royaume, foulle , oppression Sc totale ruine de noz Subjects qui payent
Ta taille. Outre lesquels abus sommes advertis que'plusieurs favorisez des Eslenz
Sc Asséeurs de la raille, trouvent" moyen de se faire imposer à sommes si légères,'
que lè-plus fort du faix demeure fur les impuissans 8c non solvables : ce
qui leur est du tout infupporrable, 8c par trop dommageable au public, D’aiíleurs
avons esté advertis que plusieurs Villes, Bourgs 8c villages ont en diversremps
obtenu des Roys, noz prédécesseurs 8c de nous, plusieurs privilèges ,
exemptions ,.abonnement du.payement des tailles ; à quoi il est très-juste ôc nécessaire,
de remédier, . '..-. ,'.' '.'."".]'
, ; I. îíous.à.ces causes. ..nous plaist, que fans avoir égard ausdits enrìoblifse..mens
accordés .depuis vingt ans en çà, usurpation de privilèges de. noblesse,
exemptions obtenues par lesdits Officiers de judicature Sç de finances, 8c mesme.
par ceux des Eslections de notfe Royaume , moyennant quelques sommes de
deniers, par eux baillées généralement 8c indifféremment, tous ceux qui sont néz
8c Se trouveront,'.dp., condition, roruriere, seront mis ôc imposez à la taille, 8c
.cortisez à la proportipn dé leurs moyens ôc fácultez: révoquanr à ceste fin tous privilèges
ôç lé.ttréV'■ !ce-".:c,ò.h'traires , Ôc par exprès les privilèges de ceux qui sc disent
estre deseendiis.de la lignée de feù Mude lé M^ire, dit Chalo de Saint-Mas,

II. Et pour le regard de nos Officiers domestiques , de ceux des Roys Sc
Roynes noz prédécesseurs, de ceux de n.oslre très-chere 8c très-amée soeur, de
nostre trèsTçher 8c ttès-amé nepyeu le Prince de Condé, de notre très-amée
belle-soeur légitimée la Duchesse d’Angoulesme, des Archers de nos Gardes ôc
autres jouissans de pareils privilèges, voulons ôc ordonnons que excepté ceux
qui sont employez fur les estars, ôc ausquels a esté ordonné quartier pour servir
actuellement^avec le payement des gaigès appartenans à letirs estats, desquels
Officiers ainsi servans il sera dressé roplie 8c estar qui seronr arrestés en nostredit
Conseil, & enregistrez ès Cours des Aydes pour y avoir eígard, sc régler
fur iceux 8c non plus fur les certificats d’aucun particulier ; tous autres seront
taxez 6c imposez à la taille.

III. Le.semblable sera fait des Monnoyeurs qui ne servent actuellement, ôc
ne demeurenr aux Villes où il y. a monnoye ; comme aussi des Officiers de la
Vénerie , Faulconnerie, Artillerie, Èscuyrie, de la Marine des Chevaucheurs
d’Escuyriè, 8c généralement dç tous Officiers n’estant mis fur les estats, 8c
n’ayant quartier, '

iyp8.
& les Tribunaux qui en connoijjent. 5 ? 91
IV. N’entendonsplus aussi qu’aucuns Gardes , Sergens , Officiers de nóz
forests, ne autres dequelque qualité ; ou condition qu’ils soient, jouissent p liss’
des exemptions dés taillés ci-dévant àe'ux- concédées-, réservé les Archers de là
Connestablié ôc Prévosté de Plíótel: ôc quaht aux Archers des Prévosts des
Marelchaux, & les Gardes Sc Officiers de noz forests employez en noz cstàts ,
ôc scrvans actuellement, demeureront exempts desdites tailles , jusques à cent
fols feulement.

V. Voulons ert :oútte que le nombre de tous Officiers scrvans , 8c à ceste
cause jouissans des privilèges, soir limité Sc tellement modéré, que noz pauvres
Subjects contribuables aux tailles’. ; n’ayent occasion de sc plaindre d’être surchargés
à cause de leur exemption. ..'.-*

VI. Voitlons aussi , ordonnons 8c nous plaist que tous ceux qui pat mauvaises
inventions Sc artifices ont trouvé moyen de sc faire imposer à la taille à somme
trop légerè , y soienr remis ôc taxez selon leùrs facultez ; ôc que toutes Villes,
Bourgs, 8c Villages,: qui pourquelques causes Sc raisons que ce soit, ont obtenu
exemptions , décharges 8c abonnemens , esté reçus à composition de cettaines
sommes trop modérées, y soient compris , mis Sc imposez à proportion de leurs
faculrez , nonobstant tous affranchissemens , exemptions ôc privilèges par eux
obtenus ; lesquels nous avons révoqués Sc révoquons par ces piésentes > les décîarans
invalides, nuls Sc de nul ester : sauf ôc réservées toutesfòis noz bonnes
Villes capitales des Provinces, 8c Villes des frontières, lesquelles de tout temps
ont joui d’affranchissement, lesquelles nous n’entendons leur oster  ; mais qu’elles
en jouissent comme cy-devant elles ont bien ôc duement fait. ;

. VII. Et d’autant que durant les guerres, 8c encore journellement plusieurs
qui payent ôc doivent payer la taille sc sont retirez ôc sc retirent ez susdites
Villes franches, ou changent de demeures pour s’exempter de ce payement ,
voulons, ordonnons ôc nous plaist qu’ils soient remis, imposez 8c continuez à
la taille qu’ils fbuloient ou pourtoient maintenant porter, sinon 8c jusques à ce'
qu’ils ayent duement Sc valablement fait apparoir de leur résidence esdites
Villes franches ou autres lieux, par le temps ôc espace de dix ans consécutifs.

: VIII. Et afin que ce nostre présent Edict , Ordonnance , Règlement 8c
Déclaration soit ferme 8c stable à roujours, nous avons de nostre pleine puissance
Sc authorité royale dérogé ôc dérogeons à toutes choses à ce contraires ;
enjoignant à tous noz Justiciers 8c Officiers de tenit la main à l’exécution de 1
ces présenres ; faisant défenses très-expresses à tous Gouverneurs de Provinces ,
de Villes , 8c à tous: Gentilshommes de ne donner faveur ny ayde à aucunes’
personnes au préjudice de nostre intention ; ôc leur défendons très-expréssé--
menr, comme à roures autres personnes dé quelque qualité Sc condition qu’elles
soient, de ne^toncher à noz tailles ôc deniers, de quelque nature qu’ils soient’,
cn tout ni en partie, pour quelque catìsc Sc prétexte que ce soit ; ni dèlcvef^
imposer ou, prendre fur nos Subjects aucune taille., corvées , conrribútions ,
tributs Sc imposts en quelque manière ôc façon que ce soit, Tuf peine de punition
exemplaire, Sc le répéter jusques à la quatrième génération.

'Si dòhnóris én mandement, Sec. . ….

■ Donné à Paris, au mois de Janvier, l’a'iv de grâce i>p8 ,-ôc- de rtosttè regnèle
neufviefriie.

Par le Roy eh son Conseil, DE NEU F VILLE.

Après que lecture a esté faite du présent Edict pat le commandement ërjî

1598.
59^ Règlements sur les Tailles
 ; Roy. porté par fa commission adressante à M. le-Duc  ;de: Montpensief, assisté
" des. sieurs, .de Rambouillet. Sc Pontcarré ^Conseillers au. Conseil d’Estat, de
Sa Majesté ; ôç que le Bret pour le Procureur-Général,du Roy* a déclaré qu’il
avóit baillé ses conclusions par efcrit, efquelles jl persistpit, ôc ne s’en pouvoit
départir ; ledit,.sieur Duc de Montpensier a dit que"le Roy a ordonné & ordonné
quç fur ce présent Edict sera mis ; Leu , publié ôc enregistré, oui son ProcureurGénéral.
Fait à Paris, en la première Chambre de la Cour des Aydes le vingtseptiefrqe
joui de.Janvier mille cinq cent nonante-huit. Signé, BERNARD.
INSTRUCTIONS données par\le Roi en son Conseil aux Commissairesenvoyés dans lès Provinces pour réformer les abus’dansl’assiette & perception de la taille. (Edits & Ordonnances royauxfur l’établissement de la sustice & JurisdicTion des Aides de. Paris3Montpellier &' Montferrand’,-. çhez Houzé, 1612 , page 1228 ter. ) 
- - \ - 4 ; Septembre 1/98.

Le Roi estant en son Conseil , ayant fait délibérer en sa présence ce qui
concerne le bien, repos ôc soulagenient de ses pauvres Subjects, voulant leur
faire reslèntir les premiers fruits de la paix qu’il a plu à Dieu lui donner, bien
adverti de la grande inesgalité qui ;est en Tassiette des tailles, 8c des abus infinis
• qui s’y commettent, à. Ia diminution 8c retardement des deniers de Sa Majesté,
Sç à la vexation-ôc, ruine des plus fbibles Sc impuissans, attendant que le temps
lui .donne moyen de pourvoir plus amplement à leur décharge, a advisé commettre
par toutes les Provinces de son Royaume cerrains personnages d’honneur
Sc de qualiré, bien entendus en ceste matière, lesquels se conduiront en ladite
réformarion selon les Mémoires 8c instructions qui ensuivent. ,
_ I,Lesdits Commislàires se rendront le plutost qu’il leur sera possible en la principale -
Ville de la Généralité qui leur fera commise ; commenceront par une conférence
avec les Trésoriers - Généraux pour s’êsclairçir des causes desquelles procèdent
les non-valeurs qui sont aux reccptes des tailles, mesme de Pabus 8c de Pines-'
galité qui se fait au département d’icelles , des moyens qui leur sembleront
lès plus convenables pour y remédier, fans toutesfois que ce qui leur sera
ouvert par les Trésoriers - Généraux oblige lesdits Commissaires à le suivre,
sinon en tant qu’ils y rccpgnpistront du bien 8c advancement à l’effçt de lèuç
commission.

II. Considéreront les-Commislàires que ce n’est pas un règlement qu’il faille
faire dé particulier à particulier  ; car cela scroit une chose infinie de le faire
en cognoissance de cause ôc comparaison de biens 6c fàcultez :. à quoi touresr
fois ils auront efgard, pour y pourvoir sur-le-champ sommairement, au mieux
qu’il leur sera possible sur les plaintes qu’ils en recevront, Sc selon qu’ils verront
à l’oeil une manifeste inesgalité, laissant lés Jugemens des surtaux aux voyes
ordinaires de la justice  ; enjoignanr aux Esleuz d’y procéder diligemment, fans,
consumer les Parties 8c pauvres gens en longueur de prócez.'
,  ;IJI-.: Es lieux où. font situées les Eslections, feront appeller devant eux les Esleuz,
Controîleurs, Receveurs, le Procureur de Sa Majesté & le Greffier, Sc-se feront-:
repréíenrer les roolles des tailles des Paroisses qui doivent estre au Greffe de
chacune Eslection , avec le département qu’ils auront fait’., tant en l’année
pre-seute. qujaurres. années précédentes, des sommes qu’il leur aura été mandé

imposer
Ï>Í>8.Ì& les Tribunaux qui en connoijsenù 5 9 3
imposer sut le Peuple. Et afin de mieux recognoistte les changemens qui y peu- Ï
vent avoir esté faits, se feront aussi représenter les despartemens des années 8<>,
87, 88, pour remarquer la force 8c puissance desdites Patoisses , tant par le
nombre defdits habitans, leurs qualitez, manufactures 8c négociatipns qui s’y
exercenr pour le labourage de la terre, le soulagement que lesdits Paroissiens
ont eu durant les guerres passées pour avoir esté gardées 8c conservées ; les
commoditez des rivières, usages ôc pasturages, fertilité des lieux  ; s’enquérant
de tout bien diligemment, tant par les Officiers de Sa Majesté, que par les
Ecclésiastiques Gentilshommes , bons 8c notables Bourgeois, pour du tout tirée
lumière ôc certitude le plus qu’il sera possible , pour l’exécutipn de leurdite
commission.

IV. Incontinent que lesdits Commissaites seront arrivez esdits lieux où font
íqs Sièges desdites Eslections, envoyeront aux Curés ôc Vicaires de chacune
Paroisse leur Mandement , contenant sommairement la déclaration de leur
charge ôc commission , qui sera publiée aux Prosnes, ôc feront sçavoir à toutes personnes
comme Sa Majesté les a députez, tant pour pourvoir à Pinesgalité des
.départemens 8c assiettes des tailles, que pour y faire contribuer ceux qui s’en
deschargent injustement’ôc induement à la foule des pauvres ; mefme pour
recevoir les plaintes des exactions 8c malversations qui se commettent au fait
desdites tailles, aydes ôc gabelles, suivant Ja minute desdits Mandemens que
Sadite Majesté a fait arrester en son Conseil, ôc seront les Curés ou Vicaires
tenus apporrer incontinent acte signé d’eux 8c des Procureurs 8c Marguilliers
des Paroisses de la publication qu’ils en autont faite.

V. Et d’autant que le premier abus provient du déparremenr des tailles envoyé
par les Esleuz, rechercheront lesdits Commissaires soigneusement les causes qui
autont nìeu lesdits Esleuz de rehausser aucunes Paroisses, 8c diminuer les autres,
réformans pour Padvenir, ôc á commencer au premier jour de Janvier prochain,
lesdits départemens fur le pied de ce que porte du corps principal de la raille
chaque Eslection selon la possibilité defdits Paroissiens, ôc le plus justement 8c
esgaleme.nt que faire se pourra, ôc se feront repiésenter à ceste fin pat lesdits
Trésoriers-Généraux le département qu’ils auronr fait, pour envoyer aux Eslections
pour Pannée prochaine 99, suivant le brevet de la taille qui leur aura
esté envoyé par le Roy : se réservant Sadite Majesté au rerour desdirs Commissaires,
après avoir oui leur rapport, à régaler Iesdites Génétalités entières,
8c ìcs Eslections qui se trouveront plus ou moins chargées de ce qu’elles peuvent
porter ; le .tout pour le soulagement des pauvres ôc esgalité du Peuple.

VI. Lesdits Commislàires remarqueront exactement ès Villes 8c lieux où les
Eslections font establies , s’ils ont esté imposez à ce qu’ils peuvent porter, eu
efgard à Pétendue de PEslection ; 8c si les Esleuz, pour soulager le lieu de leur
résidence, les ont imposez à moins qu’ils ne dévoient ; sc feront représenter à
çeste fin les assietres faires par les particuliers habitans, par lesquelles ils verront
si les Officiers 8c personnes bien aisées desdires Villes, portent assez desdites
railles à Pégard des pauvres : corrigeront Pabus qui s’y trouvera, 8c reprendront
aigrement l.çs Esleuz ôc Asséeurs qu’ils ttouveront avoir commis la fauté.

VII. Recognoistront aussi s’il y auroit moyen pour Padvenir d’arrester un.
pied certain de ce que pourra porter chacune Ville taillable de ce qui sera
imposé en l’estendue de PEslection, comme d’un quart ou d’un quint, ou autre
moindre somme, afin que sur ce qu’ils en rapporteront au Roy à leur retour,
Sa Majesté en puisse faire un règlement particulier , eu efgard à la diversité
des commodités.desdites Villes, afin de rapporter à la defeharge Sc soulagement
Tome L F f f f

if ?8.
594 Règlements sur les Tailles
S des Villes ausquelles les Esleuz font porter tout le prix de la taille ; l’accroifíement
qui se pourra imposer fur Iesdites Villes.

VIII. Après que lesdits Commissaires autont en leurs mains les roolles des
tailles, ils feront venir pardevant eux les Marguilliers ôc Asséeurs des Paroisses
autant qu’ils en pouront expédier par chacun jour , s’enquéranf bien particulièrement
des facultez 8c moyens tant des Habitans en général , que des principaux
desdites Paroisses: ôc sl par abus, force, faveur -, corruption ou autremenr,
les plus aisez ne font assis à ce qu’ils doivent, & peuvent porter, y pourvoyeront
selon qu’ils trouveront le devoir faire , pour garder Pesgalité, ôc faire que
le fort soulage le soible le plus qu’il leur sera possible.

IX. En fin de chacun roolle des Patoisses doivent estre employez les noms
des exempts ôc privilégiez ; par lesquels roolles les Commissaires cognoistront
si ceux qui y font mentionnez , doivent jouir de l’exemption ôc privilège : 8c
en outre , pour esvrrer aux obmissions ôc abus qui pourroienr y avoir esté
commis , lesdits Commissaires interrogeronr par ferment les Curés, Procureurs ,
Marguilliers 8c Aslceurs furie nombre des excmprs ou privilégiez, leurs qualitez ,
facultés ôc vacations. Et- où lesdits Commislàires trouveronr quelque doubte 8c
obscurité en l’exemption ou privilège prérendu par ceux qui n’auront esté comprins
ausdits roolles, leur feront appotter les titres 8c lettres de leur exemption ,
les faisant à ceste fin assigner à la requcste du Substitut du Procureur-Général
du Roy , informeront pleinement 8c conformément à PEdict du mois de Janvier
dernier, 8c les feront comprendre s’il y eschet, aux tooîles des contribuables,
ôc enjoindront aux Asséeurs desdites Paroisses de les taxer ôc imposer à Padvenir
sur íe pied de la raxe qui en sera faite par les Commissaires, gardant toutesfois
par lesdits Asséeurs les mesmes réglemens qui s’observeront en toutes les autres
taxes ; íçavoir est, d’augmenrer s’ils accroissent en biens , 8c diminuer à proportion
de leur diminution, si aucune advient.

X. Et afin de procéder certainement à la taxe defdits prérendus exempts ouprivilégiez,
lesdits Commissaires garderont la forme qu’ils observent pour ceux
qui arrivent nouvellement en une Paroisse, ou qui n’ont encore esté assis à la
taille ; scavoir est, de prendre Je rapport de quatre ou cinq des plus gens de
bien de la Paroislë, dont l’un sera le Curé ou Vicaire , ôc d’icellé Sc d’iceux
s’informerortt par scrmenr des moyens 8c faculrez 8c vacarions defdits exempts
ou privilégiez,- pour par eux procéder à Passiette 8c taxe d’iceux, faisant comparaison
aux raxes plus hantes ôc moyennes de chacune Paroisse.

XI. N’adjousteroní lefdirs Commissaires foy aux copies collationnées des
tiltres que leur représenteront lesdits prétendus exempts ou privilégiez, 6c se
feront représenter les originaux , prenant bien gatde que les roturiers ne supposent
des noms 8c armes de familles vrayement nobles.

XII. Et pour facilirer l’exécution des commissions defdits Commissaires , ils
se régleront entièrement fur PEdict du mois de Janvier dernier 1598 , pour icelui
faire garder ôc observer selon son contenu , réservé en l’article de ceux qui seront
venus pour faire leur résidence ès Villes franches , par le remps 8c espace de
dix ans, que Sa Majesté de grâce a restreint à cinq ans : 6c seront ceux qui
auront fait moindre demeure ausdites Villes franches, imposez 8c compris aux
roolles comme les autres taillables.

XIII. Toutes personnes non nobles, demeurans ès Villes franches seront
tenus bailler leurs terres à ferme à personnes contribuables, demeurans ès Paroisses
hors Iesdites Villes franches  ; 8c à fàure de ce faire , seront raxez ôc
imposez pour les héritages qu’ils tiendront en leurs majng esdites Paroisses.
ij>« ?8.& les Tribunaux qui en connoi/sent. 595
XIV. Comme aussi ceux qui demeurent aux champs, Sc viennent ausdites
Villes franches aux bonnes Festes de Pannée seulement, ensemble ceux que l’on
appelle en aucuns lieux Bourgeois du samedi, lesquels demeurent tout le long
de la semaine aux champs , 8c se retirent le Samedi au soir ausdites Villes
franches 8c fauxbourgs pour s’exemptet frauduleusement des tailles , à la foule
ôc surcharge des autres contribuables.

X V. Les Paroisses apparrenantes aux Esleuz ou à leurs parens 8c aux Officiers
qualifiez des Villes, supportez d’ailleurs pour le rang de ceux qui en sont les
Seigneurs, seront imposez fans faveur à ce qu’elles pourront justement 8c
raisonnablement porrer.

X V L. Et d’autant que les villages appartenans aux Ecclésiastiques, ont esté
durant les guerres destituez de support, Sc qu’ils sont à ptésent les plus d.éscits
8c ruinez de tout le plat pays, pourvoyeront lesdits Commissaires à leur soulagement,
autant que faire se pourra.

XVII. Lesdits Commissaires informeront sommairement contre ceux qui.
recèlent dans leurs maisons les biens des contribuables aux tailles, pour empêcher
les exécutions qu’en font faire les Collecteurs 6c Receveurs, corrigeant les
abus qu’ils y trouveront par mulctes d’amendes, jusques au double de la chose
demandée, ôc n’auront efgard aux oppositions de ceux qui se disent propriétaires
ôc réclameront les bestiaux saisis pour le payement desdites tailles, sinon ;
ès cas portés par les Réglemens 8c Ordonnances.

XVIII. Informeront lesdits Commissaires des exactions, concussions, forces
8c violences, ôc autres abus 8c malversations commises, tant au fair des railles,
qu’aydes ôc gabelles, par quelques personnes de quelque qualité qu’elles soient,
circonstances 8c dépendances , ôc principalement contre les Sergens des tailles,
desquels Sa Majesté a reçu 8c reçoit très-grandes plaintes des exactions 8c malversations
qu’ils commettent en leurs Charges 8c Offices , à la foule 6c oppression
du pauvre Peuple, meí'me de levées de Pionniers , chevaux d’arrilleric, estappes,
munitions , corvées 8c autres choses généralement quelconques, selon les
plaintes ôc ouvertures qui leur en seront faites, tant pat les Officiers, Fermiers
ôc Adjudicataires que par toutes personnes que ce íbir.

XIX. Et d’autant que depuis treize ans les Receveuts ont fàit de grandes
reprinses en leurs comptes, 8c tiré en non valeur plusieurs particuliets , dont
ils ont fait sortir le payement, fans en avoir tenu compte : ou bien ont consommé
les deniers qui en sont provenus, en mauvais acquiers, 8c commis de
grands abus en cet endtoit, mcfme au préjudice des remises faites par Sa Majesté
au Peuple des restes de plusieurs années ; lesdirs Commissaires se seronr représenrer
les doubles des compres de ceux qui auronr compré, Sc les estats de ceux qui
n’auront encore compré, vérifiez par les Trésoriers-Généraux, pour fur ce, Sc
les informations qu’ils en fetont avec perquisition bien exacte, procéder à l’en- ,
contre defdits Receveurs par restitution defdits deniers, amendes 8c peines, telles
qu’ils jugeronr les cas le mériter : feront le semblable des Edicts Sc Commissions
qui s’exécutent chacun en leur département, considérant les foules 8c
oppressions que le Peuple en reçoit, les modérations 8c tempérament que l’on,
y pourroit apporrer pour en donner advis au Roy ; s’informeront aussi s’il se
levé, ou s’est levé quelques deniers, corvées ou aurres charges, fans LertresPatentes
de Sa Majesté, au profit de qui elles sont faites : ensemble si les
deniers remis par le Roy à son Peuple, ont esté levez ou se levènt conrre la
grâce que Sadite Majesté a faite à ses Subjects ; fi les Collecteurs des railles
en ont entre leurs mains , pu s’ils eu ont receu cpntre Iesdites remises : 8c s’il

F f f f i]
V$ ?Ì*196Règlements fir les Tailles
S- s’en trouve, les feront mettre ès mains des Receveurs des tailles de leur Eslection,
lesquels en demeureront chargez, jusques à ce que par Sa Majesté, óvt
Messieurs de son Conseil en ait esté ordonné. S’ils trouvent des prisonniers de
longtemps retenus pour les tailles, les pourront faire eslargir íclon qu’ils jugeront
estre juste Sc raisonnable, ôc leur bailler terme de surséance,s’il y eschet,
pendant qu’ils en donneront advis à Sa Majesté, ou à Messieurs de son Conseil.

XX. Et sur les advertisscmens que Sa ívíajesté a euz que plusieurs Paroisses sont
fort vexées Sc travaillées de diverses assiettes 8c levées de deniers qui se font
par commissions particulières, rant pour le payement de leurs debres ôc affaires
communes , frais de proeez, condemnations de dépens, ôc autres jugemens SC
arrests que l’on prétend avoir esté dormez comte eux, prendront lesdits Commi.ìàires
cognoissance deùiites assiettes ôc levées tant de Pannée présenre que
des trois précédenres, Sc de celles qu’on pourroit avoir obtenues pour .Pannée
prochaine Sc autres suivanres , 8c lâ où iis trouveront y avoir esté commis
quelques abus , les corrigeront 8c amenderont au soulagement du Peuple,
autant qu’il leur fera possible : mesine s’ils recognoissoienr que par pauvreté 8C
impuissance des Paroissiens , ils ne péussent à présent supporter Iesdites
assiettes ôc levées particulières, lesdits Commissaires en feront suspendre l’exécution
quelques justes 8c raisonnables qu’elles soient, jusques à ce que pat Sa
Majesté , après avoir ouy ie rapporr defdits Commissaires, en ait esté autrement
ordonnné,

XXI. Et parce que lesdirs Commissaires seront grandement occupez en Pexccution
dé leurs commissions , Sa Majesté leur donne pouvoir de commettte
tels Jugés royaux qu’ils adviseront non suspects ni favorables aux Parties, pour
informer des cas susdits, Sc instruire le proeez fur les plainres, papiers 8c mémoires
qui seront mis par-devers eux : Jaquelse instruction sera faite par lesdits
Juges commis, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, suivant les
Ordonnances jusques à Sentence définitive exclusivement , pour lesdits proeez
instruits estre renvoyez par-devers lesdirs Commissaires , ôc par eux jugez au
nombre qu’ils adviseront bon estre, 8c seronr leurs jugemens exécutez par provision
, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, ôc faus préjudiced’icelles
: lesquelles seront relevées au Conseil d’Estat du Roy, pour y estre
jugées ou renvoyées, ainsi qu’il plaira à Sa dire Majesté ordonner.

XXII. Enjoindront lesdirs Commissaires bien expressément aux Esleuz de faire
leurs chevauchées au temps, ôc avec la diligence porrée par les Edicts ôc Ordonnances,
8c de tenir la main à Pobservation ôc exécution des jugemens defdits
Commissaires, Sc establissement qu’ils seronr, leur faisant défenses de s’en départir,
à- peine d’en répondre en leurs propres 8c privez noms.

XXIII. Lefclirs Commissaires choisiront fur les lieux pour Substitut du Procureur-Général
du Roy en leurs commissions, tel Procureur ou Avocar de Sa
Majesté qu’ils adviferonr, soit de l’ordinaire ou des Eslections , ayant efgard à la
renommée ôc preud’hommie de celuy qu’ils appelleronr , 8c qu’ils ne puissent
porrer aucune faveur aux Parties, contre lesquelles les jugemens se devront
ensuivre,

XXIV. Semblablement choisiront un Greffier, homme de bien à eux cognen,
de la fidélité duquel ils àyent toute asseurance, capable 8c suffisant pour 'servir
en ladite commission, prenant garde soigneusement que les papiers soient tenus
secrers , ôc qu’il ne soit exigé aucune chose du Peuple pour les expéditions [qui]
íié seront qu’en papier. Er pour donner moyen audit Greffier de faire son
devoir, luy sera fait au Conseil de Sa Majesté, telle taxe 6c sì raisonnable, qu’il

15 ? 8.
& les Tribunaux qui en connoiffent. ^qy
puisse supporter les frais ôc la defpense nécessaire pour Pexécution de fa
charge. -

Fait à Paris le i} ? jóurd’Aoust 1598. Signé HENRY. Et plus bas, RUZÉV
Extrait de P enregistrement fait en la Cour des Aydes, du 4 Septembre 1598.

La Cour â ordonné ôc ordonne que lesdits mémoires 8c instructions seront
enregistrez au Greffe, ouy le Procureur-Général du Roy en icelle, aux charges
Sz modifications qui ensuivent: Assavoir pour le treizième desdits articks, qu’il
auta lieu pour les non nobles ôc non privilégiez ; 8c pout le regard du vingtu me
article, qu’il aura lieu à la charge que les Commislàires ne pourront suspendre
Pexécution des Arrests, ains feulement après cognoissance de cause, octroyer
délay de trois mois, si besoing est, Sc non plus: Sur le vingt 8c uoieíme que les
appellations seront relevées 8c jugées en la dite Cour, ainsi qu’il est accoustumé.
EDIT pour le dessèchement des marais. ( Fontanon , Tome II *Page39$juJ<[uàla page 411,) _^ 8 Avril zr$9.
-B_ÍNREGISTRÉ en Paflement le r5 Septembte suivant, en la Chambre des Comptes
le ÌO Avril i6oo,enla Cour des Aydes ie 10 Décembre 1601, pout jpuir pat
Pimpétrant du contenu audit Edict, à la charge que la cognoissance 8c Jurifdiction
des différends ôc procès qui interviendront pour raison des réparations
des gtands chemins , pont-, passage, appartiendra aux Esleuz des lieux en première
instance, 8c par appel en ladite Cour des Aydes.
LETTRE s-PAT E N TES par lesquelles le Roi déclare qu’il n a pas
entendu que les matières des aides , tailles 3 gabelles, finances &
décimes j dont la connoissance appartient à la Cour des Aides j
soient compris dans f'Edit d’Avril z5g8 3 concernant les procès
dans lesquels ceux de la Religion prétendue réformée font Parties,
( Fontanon, Tome II, page yz8 ; Corbin, page 63. ) 
19 Août IÎ99.
O ENRY, PAR LA GRACE DE DlLU , RoY DE FRANCE ET DE NAVARRE,
à tous ceux qui ces présenres lettres verront, salut. Comme pour évirer à tout
désordre ôc confusion, nous ayons toujours désiré ôc entendu garder ôc conserver
exactement à chacune de nos Cours de Parlemens, Cours des Aydes Sc autres
Compagnies souveraines de nostre Royaume, ce qui leur appartient ôc est
attribué à leur ressorr 8c Jurifdiction, tant par les Edicts de création, Déclarations
fur iceux, qu’autres Réglemens faits par nos prédécesseurs fur le fàict"
de leursdites Jurisdictions, ôc par ce moyen prévenir toutes entreprises Sc Juris15

98.

■í »
3$ 8 Règlements sur les Tailles
52 ! dictions qui surviennent par la faute des Parties, leurs’ Procureurs ou autre-.
. ment , mefmement en ce qui concerne la Jurifdiction de nostre Gourdes Aydes
à Paris , nous ayons par nos Lettres-Patentes Sc Déclatation du sixiesme Juin
i$8<>, dit ôc Ordonné n’avoir oneques entendu par Pestabliflement d’une Chambre
de PEdict audit Paris, en vertu de nos Lettres du vingt-quatriesme Janvier
apdit an , pour les causes de ceux de la Religion prétendue réformée, que ce
dont la cognoislànce appartient Sc est attribuée en nostredite Cour des Aydes
privati%'ement à nos aúttes Cours 8c Juges soient compris en Pattribution de
ladite commission ; au contraire déclaré vouloir ladite cognoissance estre conservée,
à nostredite Cour des Aydes, Sc icelle interdite Sc défendue à nostre Cour de
Parlement ôc auttes nos Juges, à peine de nullité 8c de tous defpens,. dommages
ôc intérests. Et que par nostre Edict du mois d’Avril 1588, nous ayons otdonné
que les Chambres establies par iceluy,cognoistront 8c jugeront en dernier ressort,
privativement à tous autres Juges , des procès ôc différends meuz ôc à mouvoir,
esquels ceux de ladite Religion prétendue réformée seront Parties ;, en demandant
ou défendant en toutes matières civiles ou criminelles, si bon semble ausdites
Parties, excepté lès matières: bénéficiâtes ôepossessoires des dixmes non inféodées
6c autres spécifiées audit Edict , ait esté obmis d’excepter particulièrement les
causes d’aydes, tailles, gabelles, de nos finances 6c des décimes, ôc générale.
menr tout ce dont Ja cognoissance appartient à nostredire Cour, des Aydes,
privativement à tous autres Juges, encore que nous n’ayons entendu cpmprendre
audit Edict que les causes ordinaires, ôcdont la cognoissance appartient par ressort
ordinaire à nostredite Cour de Parlement, ôc fans que nostre intention ait oneques
esté , que pout lesdits cas attribuez à nostredire Cour des Aydes on puisse procéder
ailleurs qu’en icelles, où relies affaires ont accoustumé d’estre jugées promp- -
teínent 8c sommairemenr au bien de nostre service 8c soulagement de nos Subjects.
Nous à ces causes ne voulant en aucune sorte 8c manière confondre Pordre
bien establi par nosdits prédécesseurs ôc Règlement desdites Jurisdictions, aussi
que le pervertifsement d’icelles ne pourroit apporter que grande confusion 8c
désordre à nos affaires ôc utilité publique. De Padvis.de nostre Conseil avons,
conformément a. nosdites Lettres dudit 6 Juin 1596', déclaré… Sc ordonnons
par ces préscnres, que par l’establissement des Chambres ordonnées par nostredit
Edict, 8c généralement par tout le-contenu d’icelui, nous n’avons oneques entendu,
n’entendons Sc ne voulons que tout ce dont la cognoislànce appattient 8c est
attribuée à nostredite Cour des Aydes à Paris , privativement à nos autres
Cours ou Juges, soit pour le faict dés tailles, aydès, gabelles, finances ôc
décimes, leurs circonstances 8c dépendances, 8c généralement pour ce qui est
où peut estre attribué à nostredire Cour des Aydes parEdicts , Déclarations 8c
Ordonnances de nos prédécesseurs ôc de nous, soit compris audit Edict: comme
de fait nous l’en avons, en tant que besoin seroit, par exprès excepté, mefmement
ppur le regard des requestes civiles obtenues contre les Arrests donnez
en nostredite Cour des Aydes entre personnes estant de ladite Religion. Laquelle
cognoissance, ôc de tout ce que dessus, nous voulons estre conservée en nostredite
Cour, ôc icelle interdite 6c défendue, interdisons ôc défendons à toutes nos
Cours de Parlemens ôc autres Juges-quelconques, à peine de nullité 8c de tous
defpens, dommages ôc intérests des Parties.

Si donnons en mandement, ôcc.

Donné à Blois le X9e. jour d’Aòust, Pan de grâce 1599 s 8c de nostre règne
fe onziesnie. Par le Roi, D E N E U F V I L L E.
*599*& les Tribunaux qui en connoijsent. 5 99
Enregistrées ès registres du Grand - Conseil , le IO Septembre 1599.

Lues, publiées Sc registrées en la Cpur des Aydes, puy ôc ce requérant le
Procureur-Général du Rpy pour estre gardées Sc observées selon leur forme ÔC
teneur : ordonne ladite Cour que copies collationnées à Poriginal par le Greffier
seront envoyées aux Eslections de ce ressort pour y estre lues, publiées, l’Audience
tenant, ôc registrées, à ee qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance : fait
■.inhibitions ôc défenses aux Advocats, Procureurs Sc Parties d’y contrevenir ôc
de se pourvoir ailleurs qu’en ladite Cour pour raison des matières mentionnées
par Iesdites Lettres , fur les peines y contenues, suivant l’Arrêt dujourd’huy^
A Paris le 24e. jpur du mpis de Novembre 1599.
ARRÊT de la Cour desAides3contre ceux qui s’exemptent induevientdu paiement des tailles. (Fontanon , Tome II, page 8y8.) 
18'Janvier ióco.

Y U" par la Cour, la requête à elle présentée par le Procureur-Général du
Roy en icelle, contenant, combien que par cy-devant il ait esté très-expressémenr
enjoint aux Asséeurs des tailles en PEslection de Paris 8c autres Eslections,
de cottiíer ôc mettn » à la taille toutes personnes taiilables indifféremment, Sc
principalement ceux qui tiennent fermes, maisons, tetres, prez, vignes à loyer
à prix d’argenr. Ce néantmoins depuis PEdict publié 8c vérifié en ladite Cour,
il y a plusieurs personnes tant des habitans de cette ville de Paris ', que autres
villes qui auroient pris à ferme des chasteaux, maisons, terres, vignes, prez
8c héritages en plusieurs villages , lesquels suivant ledit Edict devroient estre
mis Sc couisez à la taille chacun à leur efgard. Néantmoins les Asséeurs des tailles
n’auroient osé cottiscr Iesdites personnes qui auroient. pris Iesdites fermes, à la
grande foule des autres habirans, l’un desquels pourroit prendre Iesdites fermes,
Sí payer la taille eu efgard à la valeur d’icelles, au moyen des menaces defdits
fermiers j que si telles choses avoient lieu, ce scroit à la grand foule du pauvre
Peuple, ôc demeureroir PEdict du règlement des tailles fans exécution. Requérant
à ladite Cour, qu’il lui plût permettre audit Procureur-Général d’informer
à Pencontre de ceux qui par le moyen desdites menaces sc sont induement
"exemptées du payement desdites tailles, pour ladite information
faite j rapportée, estre procédé contre eux ainsi que de raison , 8c pour avoir
preuve desdits faits lui permettre d’obtenir monirion. Et cependant qu’il soit
enjoint aux habitans 6c Asséeurs des tailles de taxer 8c cottifer lesdits fermiers
qui demeurent en cette ville de Patis, ôc en autres Villes franches, en efgard
à la valeur desdites fermes seulement, à peine d’estre tenus des dommages 8c
interests des manans 8c habirans, 8c d’amende arbittaire, 8c que PArrest qui
interviendra fur ladite requeste soit signifié ausdits habitans 8c publié aux Prosnes
des grandes Messes desdires Paroisses par les Curés ou Vicaires, à ce qu’aucun
n’en prétende cause d’ignorance , 8c tout considéré ; la Cour ayant efgard à
ladite requeste a permis 6c permet audit Procureur-Général de faire informer
à fa requeste contre ceux qui par menaces Sc intimidations se font induement
exemptez du payement desdites tailles : ôc à ceste fin luy a permis d’obtçnir mp1599.


l<Too*
6bo Règlements sur les Tailles
nîtion, pour Finformation faite, rapportée par devers les Esleuz des lieux, estre
procédé contre eux ainsi qu’il appartiendra. Et cependant enjpint ladite Cpur
aux manans ôc habitans des Paroisses, 8c Asséeurs des tailles de taxer 8c cottiser
aux roolles des Tailles, ceux qui tiennent des fétmes d’autruy , encore qu’ils
soient demeurans en cette ville de Paris, 8c autres Villes franches, eu efgard
à la valeur ôc revenu desdites fermes seulement, à peine de tous defpens, dommages
ôc intérests defdits manans ôc habitans contre lesdits Asséeurs, ôc d’amende
arbitraire ; Sc a otdonné ôc ordonne que le présent Arrest soit publié Sc enregistré
ail Greffe des Eslections , Sc publié aux Profnes des Paroisses par les
Curés Sc Vicaires, à ce qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance. Pronpncé
le dix-huitiefme Janvier iíoo. Signé, BERNARD.
EDIT de HenriIJ^3concernant Règlement général fur les Tailles. ( Code
des Tailles3TomeI3page 183 \ Fontanon3Tome II, page 8j8j
Code Henri3fol. 410.) 
Toutes ces éditions sont fautives, elles onç servi à fe corriger mutuellement.

Wars 1600,

JLJLENRY, ôcc, Aussi-tôt qu’il a plu à Dieu mettre ce Royaume en repos,
rious avons jette les yeux ayee larmes de pitié fur notre Peuple appauvri, Se
presque réduit à la derniere ruine, par les playes de plusi/urs années, que la
calamite ôç longueur de la guerre lui a fait, ôc mis tout notre foin à chercher
les moyens de diminuer les tailles, 8c autres impositions qui sc lèvent fur lui,
en intention de le fàire jouyr des fruits que la paix a accoustumé de produire
fous un bon Rqy, au mesine temps que la guerre a fini ; plus désireux d’acquêt
rir Ie nom de Père du Peuple (1) lui faisant du bien, que de laisser quelquç
souvenance à la postérité d’autres titres plus spécieux ôç élevez, que nos périls
ôc labeurs nous auroient pû faire mériter  ; mais ne Payant pû faite aussi promptement
que fâ misere le requéroit, à cause des charges excessives qui se sont
rrouvçes sur cet Estât, dont la dépense ne pouvoit estre diminuée que peu-àpeu
, ni les revenus ordinaires pour y fournir remis en valeur, qu’en donnant
quelque loisir au repos establi dans ce Royaume par une grâce & bénédiction
spéciale de Dieu, de changer la face de cette grande désolation que la guette
y "a laissée. Nousavons fur les plaintes faites 8c reitérées souvent en nostre Conseil,
des abus , inesgalitez, malversations ôc exactions qui se commettoient en la,
levée 8ç perception des Tailles, député des Commislàires, personnes de qualité
(1) « En Pan ifp3 , étant S^ Majïsté à Clermont (Ç/atrondas U Caron, Code Henry,
 »> fui. 410 v". ) lorsque je tenois encore l’etar de Lieutenant-Général , en [a harangue
a> que je lui fis, lui ayant représenté plusieurs titres de ses prédécesseurs, il reprit celui de
 » Père du Peuple que le Roi Louis XII avoit mérité , & dit qu’il espéroit aussi-bien Pacquérir,
 » & que si-tôt que Dieu lui auroit fait la grâce de pacifier les troubles& guerres-dont le Royaume
 » étoit agité , k y établir un bon repos, il déchargeroic son Peuple de tant qu’il pqurroit
n de tailles 8c autres levées & impositions, & chercheroit tous les moyens pour le soulager,
 » Sc remettre Pétat de son Royaurre au plus près qu’il lui seroit possible, du règne de ce bon
s ? Roi Louis ; & (ju'il seroit çonnoîrre qu’il étojp autant au Royaume, que le Royaurne éroic
 » à lui ». • »..',•■■.■•-I600.
& les Tribunaux qui en connoifsent. 6G i
Sc intégrité connue, pour informer, chastier les coupables, procéder au légalement
d’icelles , ôc nous donner advis des moyens qu’ils jugeroient les plus
propres 8c convenables, pour faire cesser ces désordres à Padvenir^Sc par leur rapport
eltre informez que nos Sujets ont souffert beaucoup de foule ôc d’oppression, à
cause defdits abus ôc malversations ; melme de ce que l’esgalité n’a esté gardée
par les Esleuz au département des Paroisses ; moins encore par les Asséeurs en
Passiette, 8c ès taxes des particuliers habitans qu’ils ont gratifié, surchargé, ou,
exempté, comme il leur a pleust, sans y garder autte règle que celle de leur
passion Seintérest : comme aussi à cause de la fréquente longueur ôc frais excessifs
des procès nius entr'eux pour raison de ce, ôc des violences, exactions ôc
larcins -commis-impunément par les Sergens employez au recouvrement des
tailles. A quoy délirant pourveoir tant -par bons réglemens , que diminutions
des charges qu’ils portent, attendant que Dieu nous fasse la gtace de leur faire
sentir plus abondamment les effets de nostre paternelle bonté ; Sçavoir faisons
qu’après avoir mis l’assaire en délibération en nostre Conseil, Loù assistèrent les
Princes de nostre Sang, ôc autres notables Seigneurs Sc personnages de nostredit
Conseil d’Estat, par leur advis ôcdè nostre pleine puissance 8c auótprité royale, avons
dir, statué 8c ordonné, disons, statuons ôc ordonnons, voulons ôc nous plaist :
De la décharge des Tailles.

I. Que nos Sujets jouissent pleinement de la temise 8c décharge de tout ce
qu’ils nous doivent de reste des tailles, taillon, Sc autres impositions mises fur
eux ès années précédenres jusqu’à l’année i59<>, ladite année y comprise ; comme
aussi de la surséance, pour Pannée 1597 » suivant nos Lettres-Parentes du 4
Décembre 1598 8c dernier Décembre 1599, à condition de payer ce qu’ils doivent
des années 1 598 8c 1599, à peine d’estre décheus de cerre grâce ôc faveur ;
au préjudice de laquelle remise, faisons inhibitions ôc défenses aux Receveurs,
8c tous autres, de les contraindre ; Vouions mesine que si aucunes obligations
avoient esté tirées defdits redevables, soit par les Receveurs, ou assignées fur
eux en fraude defdites remises, qu’elles soient déclarées nulles, Sc que nos Juges
n’y ayent aucun efgard. N’entendons routefois les décharger envers leurs créanciers
des sommes qu’ils auroient empruntées pour payer Iesdites années remises ,
ou des obligations cfquelles aucuns patticuliers seroient entrez pour eux envers
les Receveurs, s’iís en ont compté comme de deniers receus , pourveu que
Iesdites obligations ayent aussi esté faites fans fraude. ■ ■>
Des Elus, & leur devoir pour les départements des Tailles.

II. Et pour Padvenir, ordonnons aux Esleuz de faire les déparreméns des
Paroisses de leur Eslection dans quinzaine après les commissions recettes, 8c d’y
procéder avec plus grande esgaliré 8c justice qu’ils pourront, fans y apporrer
aucune passion qui les puisse empesehër de juger sainemenrde í'esttat, commodité
ou incommodité desdites Paroisses ; à peine de privation de leurs Offices, ôi
punition exemplaire contre ceux qui auront pbmis malicieusement à faire le/dits
déparreméns, ou failli en les faisant par corruption ou faveur. Voye^ l’Arrêt
d’cTiréoifirement à la fuite de cet Edit.

í 11. Er afin qu’ils soient mieux instruits de ce que chacune,Paroisse devra
"porter, 8c par ce moyen fans excuse, s’il y a quelque inesgalité en leurs département
, seront tenus, de faire leurs chevauchées 8c visitations chacun an’, en
temps dû, ôc d’un lieu en un autre, fans pouvoir aller deux années conseTome
I, Gggg
1600.601 Règlements sur les Tailles
î cutives en rhefmes Paroisses, s’informer bien particulièrement des moyens &
facultez des habitans, de l’abondance ou stérilité de Pannée, du nombre des
charrues, 8c trafic qui se fait esdites Paroisses, ensemble de toutes les autres commoditez
8c incommoditez qui les peuvent rendre riches ou pauvres.
Des Exempts.

IV. Comme aussi des noms des exempts , 8c de la cause de leurs exemptions
, pour cognoistre si aucun d’eux s’attribue induement ladite qualité ; én
feront autant pour voir s’il y a de l’inesgalité ès taxes des particuliers habitans ,
soit en excès òu diminution ; ôc s’ils trouvent qu’ainsi soit, prendronr advis de
trois Ou quatre de la Paroisse, ou des Paroisses circonvoisines, des plus gens de
bien, 8c qui seront mieux informez de leurs facultez Sc moyens, pour après
en Passemblée des Officiers de PEslection, le procès-verbal de PEsleu qui aura
esté fur le lieu, vu faire les déparreméns des Paroi/ses, avec droirure ôc sincérité,
taxer par meíìne moyen ceux qui s’exemptoient induement, modérer
ou augmenter les taxes des autres, ainsi qu’ils jugeront en leurs consciences, ôc
fur le rapport defdits prud’hommes devpir estre fait. Voye%_ C Arrêt d’enregistrement.

Des taxes des Tailles.

V. Lesquelles taxes seront insérées ès commissions que les Esleuz envoyeront
ès Patoisses de íêur ressort, 8c ajouté oa'un tel qui se prétendoit exempt induement
, en payera tant, un autre qui n’étoit taxé selon ses facultés & moyensa
ou bien surchargé, tant : 8c si les cottiscz appellent des surtaux, seront déclarez
non recevables appellans, pourvu que leur taxe (i) n’excède la somme de trois
écus un tiers du principal de la taille : défendons à nos Cours des Aydes,
d’enrrer en aucune connoissance du mérite des causes susdites, pour fçavoir s’il
aura été bien ou mal jugé, à peine de nullité des procédures, ôc de payer par
les appellans tous les dommages ôc intérêts des Patries contte lesquelles ils se
seront pourvus : défendons aussi à nos Conseillers & Maîtres des Requêres ordinaires
de notre Hôtel ôc Garde-sceaux en nos Chancelleries, Sc à nos Secrétaires
d’expédier aucuns reliefs d’appel defdits Jugemens. Voye^ E Arrêt d’enregistrement.
Des surtaux des Tailles.

VI. Vouions, encore que pour faire ceslèr la longueur ôc dépense excessive
qui est en la poursuite 8c ès jugemens defdits procès de futtaux, que POrdonr
nance d’Orléans en l’article 134, soit gardée, Sc suivanr icelle les Parties ouyes
devant les Esleuz esdites causes en personne Ôc sans ministère d’Avocat ni Procureur,
pour après être jugées sommairement sur les rolles des trois années
immédiatement précédenres,ôc (z) par l’avis (3) de trois ou quarre des principaux

(1} Le surtaux sc doit entendre pour la taie & cotisation de l’anne'e entière, & non pour
enacun quartier, suivant i'Arrêr de ladite Cour sur l’Edir de Henri II, de Pan isra, & Henri III,
dn mois de Mai if7s , & pourvu qu’il ne soit question de l’état de la personne , noblesse,
privilège 8c exemption , selon qu’il est porté par l’Edit de Pan issi, & ce pour la conséquence
du jugement qui en íefa donné'. ( "-Note de Charondas ,fòl. 411 v°.) 

(1) II y a en Papon, liv. $ , cit. z, un notable Arrêt de ladite Cour, contenant Règlement
pour procéder à la confection dès procès du surtaux , & par icelui est abolie la vieilie
praciqne de prendre par Popposant comparaison contre autres de la Paroisse, ledit Arrêt
du 13 de Décembre is68. ( Note de Charondas.}^

(^) Cet avis se doit prendre par les Elus, de ceux convenus pour les Parties, ou par
.1600,& les Tribunaux qui en connoijsent. 603
habitans de la Paroisse ou des Paroisses circonvoisines , dont les Parties seront
renues convenir dat>s un bref délai ; A faute de quoi Iffs Juges en prendront d’office
fans les. appointer, comme en procès par écrit, ni prendre aucun droit d’épices,
à peine de concussion : desquels jugemens, s’il y a appel, lès appellans ne seront
non plus recevables, pourvu que ladite taxe n’excède trois écus un tiers du
principal de taille, comme dit est, ôc que trois Esleuz pour le moins ayent
assisté ausdits jugemens , Sc signé les dictons d’iceux. Voye[ VArrêt d’enregistrement.

Seul droit de 'signature pour chaque commission.

VII. Ne pourront lesdits Esleuz prendre qu’Un seul droit de signàtute pour
chacune commission, encore qu’esta contienne diverses natures de deniers : 8C
au lieu qu’ils avoient accoutumé de prendte autant fur les petires Paroisses, que
fur les grandes, dont elles recevoient bien souvent plus de charges, que de
Ja raille même , la somme entière à quoi ledit droit de signature doit revenir
pour routes les Paroisses d’une Eslection sera remise ensemble, puis distribuée
fur chacune d’icelles au sol la livre, ayant égard à leur cotte de la grande
taille.
Du droit que prendront les Greffiers des Tailles.

VIII. Ne prendront aussi les Greffiers des Eslections des droits qui leur sont attribuez
à raison de deux sols six deniers pour chacune nature des deniers, sinon jusqu’à
six chacun an , qui est quinze sols en tout pour Paroisse, encore que le nombre
des commissions 8c nature de deniers, fût plus gtand ; ôc s’il est moindre,
seront tenus se contenter de moins ; Sc de leur salaire à la raison susdite de deux
sols six deniers, à peine de concussion.
Les Hameaux séparés des Paroisses y seront réunis ; précaution à prendre à
cet égard.

IX. Les hameaux qui ont été distraits 8c sépàtez du corps des Paroisses, encore
qt’.e ce soit à leur réquisition Sc fut leurs plaintes , parce qu’ils étoient surchargez
par les Bourgs 8c Villages principaux auxquels les Paroisses sont assises,
y seront rejoints 8c réunis par les Esleuz au premier département qu’ils seronr:
ôc n’y aura plus qu’un seul envoi pour la Paroisse entière, y compris lesdirs
hameaux ; ôc pour faire cesser les causes qui avoient mû lesdits hameaux à poursuivre
cette sépararion , adjouteront les Esleuz en leur commission 8c au département
de la somme qui devra être levée fur toute la Paroisse, de laquelle
somme un tel hameau payera tant, fans néantmoins que lesdits hameaux soient
responsables de la taille les uns des. autres, ou du corps de la Paroisse , ni
pareillement la Paroisse de celle defdits hameauz.
eux pris d’office , non par forme d’enquête pour les ouïr & examiner séparément, ains par
tine conférence, & commune audition d’iceux ouïs ensemblemenc, encore qu’ils ne con^
viennent en leurs avis & dépositions, à la même forme qu’on prend I'avis des expert*.
Car comme la levée des tailles se doit promptement faire pour la nécessité d’icelles , aussi
Jes causes qui en interviennent doivent être sommairement traitées & vuidées , fans tenir les
lames en longueur de procès, comme a-été jugé par plusieurs Arrêts de ladite Cour,
& le mot sommairement vaut autant que de piano que nous disons for-Ie-champ. ( Ncte
de Çharondas, ) 
Gggg ij
liíOOi-604 Règlements sur les TaillesDes Asséeurs, & de leurs devoirs.

X. Pour faire cesser les abus qui se commettent par les Asséeurs , lesquels
taxent bien souvent Jes pauvres 8c médiocres à plus que les riches , afin de se
décharger, 8c leurs parens, alliez 8c amis ; ordonnons qu’ils ne pourront se
cottiser à moins -, ni leurs parens 8c alliez en Pannée de leurs charges, qu’ils étoient
Pannée précédente, ou fur le pied de leur cotte, au cas que la taille eût été
augmentée ou diminuée, linon qu’ils ayent soufrerr quelque notable perte en leursbiens,
commoditez ôc profits : pour raison de laquelle il soit jugé par les Esleuz
au-nombre susdit de trois pour le moins, que ledit rabais leur ait dû estre
fait ; Sc s’ils ie font autrement, leur taxe sera augmentée à ladite raison : outre
laquelle ils payeront encore la mefme. somme de plus par forme d’amende pour
la première fois ; 6c s’ils y retournent, seront punis à l’arbirrage des Esleuz,
ausquels enjoignons d’y procéder avec sévériré.
Les Asséeurs seront. en mime temps Collecteurs des Tailles.

- XI. Voulons en outre, que lesdits Asséeurs soient Collecteurs en la mesine
année de leur charge, comme un moyen propre pour les empescher de cottiser
les pauvres 8c médiocres à plus qu’ils ne peuvent porter, crainte d’avancer
leurs taxes ; Sc que nul des contribuables de la Paroisse, s’il est riche ou médiocre,
ôc suffisamment solvable, soit reçeu à s’exempter de ladite charge d’Asséeur-Coilecteur
, mais tenus 8c obligez tous de la faire par ordre, ôc chacun
à leur tour. Voye^ P Arrêt d’enregistrement (i).
A1 ombre des Asséeurs - Collecteurs dans chaque Paroisse.

XII. Seront lesdits Asséeurs-Collecteurs mis Sc esleuz jusqu’au nombre de
quatre chacun an, pout les grandes’ ;Paroisses, raxées à trois cens écus de grande
taille, ôc au-dessus, 8c pour les moindres, deux ; lesquels seronr enscmblemenr ladite
recette, ou la sépareront entr'eux, s’ils veulent, par quartier ou demi-année.,
en sorte toutefois qu’ils soient responsables l’un de l’autre.
( Ì)  « Sur cet article la Cour des Aides a prudemment avisé d’en faire remontrances au Roi,
 » car c’est une Cour composée de tres-graves & très-excellents Présidens & Conseillers,
 » Iesqueis déiiberent de tant plus mûrement & gravement des Edits & affaires qui se préas
sentent en icelle, que plus ils touchent & appartiennent à l’Rtat ; parce que les aides,
 » tailíes. tributs, subventions & impositions qui sont de la connoissance de ladite Cour,
 » font les nerfs d’icelui, commé disoit Démosthenes. La louable réputation de MM. de Seve,
s » Premier Président & Rebours second, 8c pareillement de M ;V1. Regnault, qui est Rapporsj
teur dudit Edit, de Monceau & de tous les autres qui sont ornés de singulière doctrine
r> & équitable intégrité, rend la Cour excellemment honorable- Certainement elle a confiss
déré que la charge des Asséeurs ctoit assez onéreuse, & sujette à envie & blâme, sans les
 » recharger de celle de Collecteurs pénible & odieuse , ne duplici ajfìciantur damna & ïncomOJ
modo. Aussi les A sséeursscmblent être comme les premiers Juges & censeurs des facultés &
s> moyens des Habitants, & seroit trop rude qu’ils fuslent exécuteurs de leurs assiettes &
M :axes ; car il est même prohibé par îes Ordonnances aux créanciers d’être présens, aux
s, exécutions qu’ils font faire ; mais il me faut restreindre aux bonnes & brieves annotations,
3> (Charondas, fol. 411) « ,. Depuis ce règlement les Asséeurs om resté Collecteurs en la
même année de leur charge.pi —^
Jíoo.& les Tribunaux qui en connoiffent. 605Comment les Collecteurs peuvent être déchargés.

XIII- Ne pourront lesdits Collecteurs estre déchargez, sinon le Procureur
Syndic de lá Paroisse ouy, ôc par jugement des Esleuz assemblez au lieu,
iours Sc heures accoustumez en nombre de trois pour le moins, qui signeront
la minute dudit jugement, dont le Greffier fera mention par la grosse, à peine
de nullité : nonobstant laquelle décharge lesdits Asséeurs-Collecteurs feront la
levée de nos deniers, jusqu’à ce qu’il y en ait d’autres en leurs places , sauf à
recouvrer lèurs dommages ôc intérests comte les habitans, s’ils ont esté dilayans
d’en nommer. ~
Elus seront leur résidence au lieu où tes Elections font établies.

XIV. Et afin que lesdits Esleuz soient toujouts en nombre suffisant pour
juger, rant les causes susdires , qu’autres qui dépendent de Jeur jurifdiction ,
feront leur résidence actuelle au lieu où les Eslections seront établies, eíquels
ils doivent setvice ordinaire , à peine de privation de Jeurs gages, pour le
temps qu’ils se seront absentez ; 8c s’ils continuent de le faire fans càuse légitime,
de privation de leurs Offices, dont les Trésoriers faisans leurs chevauchées
informeront, pout nous en donner advis Sc y pourvoir.
Asséetirs peuvent être pris à partie.

XV. S’il y a de l’inégalité en l’assiette, ôc qu’elle soit désavouée par les
habitans, lesdits Asséeurs pourront estre pris à partie par les particuliers qui
s’en pîaindtonr, conformément à Particle cent vingt-troisiefme de l’Ordonnance
d’Orléans ( i >
La condition des cottisés aux Tailles fera ajoutée à leur nom.

XVI. Pour recognoistre à Pinfpection 8c lecture des roolles, si la taille aura
été bien assise, ou non, la condition des cottisez sera ajoutée à leur nom ,
comme de Juge, Greffier, Notaire, Sergenr, Procureur de Seigneurie, Marchand,
Artisan, ou Laboureur ; 8c s’il laboure pour lui, ou pour autrui, 8c à combien
de charrues, 8c ainsi de tous autres.
_ (i) Par Arrêt de la Cour des Aides du zí Mai 1603 .entre Vehou , Socard & Jacquier, particuliers
Habitants de Ricé, appellants des Elus de Tonnerre , contre les Habitants dudit Ricé ,
intimes, les Asséeurs joints ; il est dit que, -avant de procéder au jugement définitif du procès,
lesdits Habitants de Ricé s’assembleroient dedans quinzaine, issue de Messe ou Vêpres paroissiales
dites & célébrées en la Paroisse dudit Ricé, pour avouer ou désavouer précisément
l’assietse & taxe desdits appellants, pour, en cas d’aveu, prendre communication du procès,
conclure en icelui, lefìiits Asséeurs demeurants joints au. procès pour la prétendue malversation ;
& encasde désaveu, déclarera quelles sommes ils entendoient lesdits appellants êtreréduits
& mode'rés, & le surplus être rejette fur eux ; Sc outre que les rôles des tailles
de ladite Paroisse, des années iypç, itfoo & 1601 avec ceux de Pannée 1602, dont est
question, ensemble les commissions envoyées en ladite Paroisse par lesdits Elus , pour la
levée des tailles defdites années feroient apportées au Greffe de ladite -Cour dedans trois
semaines, pour Ie tout joint au procès être procédé au jugement définitif, ainsi qu’il appartiendra
$ lequel Arrêt contient un notable jugement & interprétation de cette forme d’avouer
ou désavouer, {Charondas, fol, 413.) - ' '
xtíoo.
6o6 Règlements.sur les Tailles -Noms des Exempts doivent être mis au bas des rôles.

XVII. Les noms des exempts, s’il y en a, seront mis au bas des roolles,
avec la cause de leur exemption : 8c s’il n’y en a point, en sera fair mention :
à faute de quoi enjoignons aux Esleuz de condamner les Asséeurs en amende,
ôc de les punir exemplairement, s’il est trouvé qu’ils ayent fait sciemment Iesdites
obmissions.
Où , comment, & par qui raffiette des Tailles se doit faire.

XVIII. Ne feront lesdits Asséeuts Passiette, sinon en lieu où ils soient libres,
8c n’y assistera personne que ceux qui en auront la charge. Défendons mesine
aux Seigneurs d’y faire procéder en leurs maisons , de n’y estre présens quand
elle se fera ailleurs, ôc de n’apporter aucune contrainte à la volonté defdits
Asséeurs, pour les forcer, ou obliger de faire autrement qu’ils ne doivent, à
peine de perdition de leurs fiefs, 8c droits de haute Justice. Et pour ce que
lesdits Asséeurs se sont plaints souvent que les Greffiers des tailles ne suivent
ce qu’ils ordonnent, mais augmentent ou diminuent les cottes des habitans,
comme bon leur semble, en quoy il est ailé de les tromper, à cause que la
plufparr d’entr'eux ne fçait lire ni écrire , voulons que PEdict cy-devanr fait pour
la suppression désdits Greffiers en les remboursant tienne  ; 8c ès lieux où ledit
remboursement n’aura encore esté fait, qu’il soit loisible aux Asséeurs de commettre
en Pannée de leur charge relie personne idoine que bon leur semblera ,
pour faire ledit exercice, moyennant que lesdirs Greffiers soient payez des droits
qui leur font attribuez ; par PEdict de leur création.
fermiers des Ecclésiastiques, 7iobles & privilégiés imposables à la Taille ; peine
contre ceux qui font des baux secrets.

XIX. Lesdits Asséeurs comprendront entre les contribuables, les Fermiers des
fermes, Ecclésiastiques, Gentisliommes, ôc autres Privilégiez, tant à raison de leur
bien, que des profits qu’ils peuvent faire esdites fermes. Et d’autant qu’aucuns defdits
Privilégiez y commettent des fraudes, 8c donnent leurs terres à personn ;s qui en
jouissent- à prix fair, .ôc en verru des baux secrets , feignans néantmoins qu’ils
font leurs serviteurs domestiques, dont les plus riches.6c aisez des Paroisses abusenr,
8c prennent ce nom 8c qualité, pour. s’exempter du payement desdites
tailles , au dommage des autres habirans ; nous leurs défendons très-expressémenr
de plus commettre relies fraudes, à peine d’estre décheus du dióit ôc
privilège de pouvoir renir leurs rerres par leurs mains, ôc de payer pareilles
sommes que leurs fermiers eussent fait, leurs terres estant données à ferme, à
quoy le revenu d’icelles demeurera spécialement affecté (i).
(r) Si toutesfois de bonne soi & sans fraude, les Ecclésiastiques , Gentilshommes & autres
privilégiés, comme les Habitants des Villes franches & exemptes de tailles^ font labourer
par leurs serviteurs, domestiques ou mercenaires par leurs mains les terres qu’ils ont ès
Paroisses sujettes aux tailles, ils ne seront contribuables à icelles , ains seront conservés en
leur immunité & privilèges, comme le très-eTcelient Avocat du Roi en la Cour des Aides,
M. le Bret, nunqûam fine lande nominandus, montre avoir écé j: ;gé par plusieurs Arrêts de
ladite Cour, même un du mois de Février ifpS, aussi cet article déroge aucuneivient à
l’Edit de Janvier irçS, ou lui. donne une interprétation & modification. { Çharondas ,
fol. 413, ) …Ï6QO.& les Tribunaux qui en connoijsent. 607Contribuables seront imposés à raison de leurs facultés.

XX, Et généralement feront cottiscz par eux tous ceux qui sont cpntribuables
à raison de leurs facultez , quelque part qu’elles soient, meubles ou
immeubles, héritages nobles, ou roturiers, trafic Sc industrie, suivant nostre
Edict du mois de Janvier 15:08, vérifié en nos Cours des Aydes ; ôc s’ils en exceptenr
aucuns, en seront responsables , ôc payeront en leurs propres 8c privez
noms, à la décharge des autres habitans de la Paroisse, les sommes à quoi
lesdits prétendus exempts eussent dû estte cottiscz : outre lesquelles sommes
enjoignons aux Esleuz de les condamner en amende, 8c punir auííi exemplairement
s’il y écheoit.
De ceux qui changent de domicile pour s’exempter de payer la Taille.

XXI. Et pour ce qu’aucuns defdits contribuables résident en pays où les
tailles sont réelles, ayant néantmoins la plulpart de leurs biens ès lieux où elles
font personnelles , fans y estre cottiscz, d’autant qu’ils n’y ont leur domicile,
ôc par ce moyen s’exemptent d’une gtande partie de la charge qu’ils devroient
porter : Voulons que doresnavant ils soient cottiscz esdits lieux , à cause du
bien qu’ils y possèdent, ôc que les fruits provenans de leurs héritages demeurent
affectez au payement de leurs taxes (1).

XXII. Plusieurs habirans pour s’exempter du payement des tailles, ont accousr
tumé de faire publier au Prosne avant la S. Remy, qu’ils veulent aller demeurer
en autre Paroisse : puis rerournent quand la taille est assise, n’étant bien souvent
cottiscz ni en l’un, ni en l’autre lieu, ou bien le sont au Jieu, où pout n’estre
connus, 8c n’avoir leurs biens, ils sont taxez à beaucoup moins qu’ils ne devroient
: d’autres estant fur les confins de diverses Eslections ou Généralisez',
bâtissent hors Ie lieu de leur demeure ordinaire ,ôc en autre Eslection ou Généralité
quelque petite maison, en laquelle ils résident & s’accordent d’y estre cottiscz,
comme ils fontaussi à quelques petites 8c légères sommes, ne laissant pointant
pas d’aller 8c venir au lieu de leur vrai domicile, d’y avoir partie de
leur famille, bétail, labourage, 6c toutes autres commoditez dont on peut tirer
profir : fans que les Asséeurs les osent cottiser pour ce qu’ils se maintiennent
habitans d’autres Paroisses. Pour à quoi obvier, ordonnons ausdits Asléeurs de
cottiser les premiers au lieu de leur ancienne demeure jusqu’à ce qu’ils ayent
demeuré par an Sc jour au lieu auquel ils ont fait publier qu’ils se vouloient
retirer : 6c pour les autres de les cottiser toujours au lieu de leur premier 8c
plus vrai domicile, encore qu’ils soient cottiscz en celui où ils se sont malicieusement
retirez ôc en fraude, fìnon qu’ils ayent donné leurs héritages, dudir
premier domicile, à fermiers qui payent la taille en leur lieu, à raison du
(i) it Si on en usoit autrement. on pourroic-faire des fraudes aux tailles, d’autant que ceux
s » qui auroient de grandes possessions ès pays où la raille est personnelle, pour s’exempter des
" cottifations qu’ils poutroient justement porter, s’en iroienr demeurer en lieu où la taille est
 » rée'le , y ayant par aventure peu de biens & hériîages ; mais au contraire si les conrrisj
buables sont demeurans en lieu où la taii e est personnelle. & ayant des biens & peslesas
fions au pays où elle est réelle , ne faut estimer que les cottiíàtions qu’ils portent au lieu de
a> leurs domiciles, les exemp-.ent des tailies & charges auxquelles font sujets & imposés les
 »> héritages Sc biens qu’ils ont aux pays où la taille est réelle {Çharondas, fil, 411,)  ».1600.6oS Règlements fur les Tailles
prosit qu’ils y peuvent faire, selon qu’il est accoustumé ès cottes de ceux qui
font de ladite qualité, Voye^ ci-apres la Déclaration du o Mars 1604,
Que toutes les levées seront assises sur le pied de la grande Taille au. sol la livre.

XXÍII. Après que les déparrc-mens de la grande taille auront esté faits , les
autres pour quelque levée que ce soit, seront réglez fur le mesine pied ôc au
fol la livre, fans y rien changer : à quoy si lesdits Esleuz ou Asséeurs conrréviennent,
seront tenus aux dommages ôc intérests de ceux qui s’en plaindront.
Les recettes se seront sur le rôle figné par les Elus.

XXIV. Les Collecteurs seronr leurs recettes fur le roolle signé par les Esleuz,
ôc Je tiendronr eh main lorsqu’ils poursuivront les cottiscz pour croiser Sc endosser
au mefme instant le payement qui leur aura esté fait, à peine de faux,
De ceux qui usurpent le nom de Gentilshommes pour s^exempter de la Taille,

XXV. La licence 8c corruption du temps a aussi été cause que plusieurs,
fous prétexte de ce qu’ils ont porté les armes durant les troubles, ont usurpé
le nom de Gentilshommes, pour s’exemprer induement de la contribution aux
tailles ; pour à quoi remédier, défendons à toutes personnes de prendre le titre

-d’Ecuyer, 8c de s’insérer au corps de îa Noblesse, s’ils ne sont issus d’un ayeul
Sc père qui ayent fait profession des armes, ou servi au public en quelques charges
honorables, de celles qui par les loix 8c moeurs du Royaume, peuvenr donner
commencemenr de noblesse à la postérité, fans avoir jamais fait aucun acte
vil 8c dérogeant à ladite qualité, ôc qu’eux aussi se rendans imitateurs de leur
vertu, Jes ayent suivis en cette louable façon de vivre, à peine d’être dégradez
avec déshonneur du tiltre qu’ils auroient osé induement usurper.
Bâtards bien qu’iffìts de pères nobles doivent prendre Lettres d’ennoblissement.

XX VI.Pour le regard des bárards , encore qu’ils soient issus de pères nobles,
ne sc pourronr attribuer le titre ôc qualité de Gentilshommes, s’ils n’obtiennent
nos lettres d’ennoblissement, fondées fur quelques grandes considérations
de leurs mérites ou de leurs pères, vérifiées où il appartient (1).
Ceux qui auront porté les armes vingt ans, jouiront de l’exemption de la Taille.

XXVII, Ceux qui ont potté les armes ôc été enrôliez ès compagnies d’or(1) 

Un bâtard noble légitimé forma opposition à la cotte qui lui avoit été donnée par un
rq'e de taille, jl fut condamné par Sentence i ij appelia de cettç Sentence , & fur les conclusions
de M. le Eret, la Sentence fut confirmée par Arrêt de la Cour des Aides, du
mois de Ju-n isg8, & il fut ordonné qu’il demeureroit compris au rôle de fa taille comme
les autres roturiers, sauf à lui à se retirer vers ie Roi pour lui être pourvu fur les services
Sc mérites de son père, ain/î qu’il pîairoit à Sa Majesté ; & afin, ajoute Air le ûret, que
rette règle demeurât certaine à l’avenir , nous donnâmes avis de la faire comprendre en
l’Edit de r glement général furie fait des tailles, du mois de Mars 1600, arc. z6. (le JSret,
3  ;e. aclion ,'page 10/4.) 

donnance,

jtíoo.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 6og
donnance, ou parmi les gens de pied, en charge de Capitaine en Chef, Lieutenant S
ou Enseigne, Pespace de vingt ans, dont ils feront duement apparoir, n’ayant
pendant ledit temps ni depuis fait aucun acte dérogeant , jouiront d’exemption,
ôc y seront conservez tant 8c si longuement qu’ils feront ledit service, ôc
non plus avant, sinon qu’après avoir servi vingt-cinq ans ès Ordonnances, ou
parmi ses gens de pied cs charges susdites, ils ayent obtenu nos lettres vérifiées
en nos Cours des Aydes, pour être dispensez du service, ôc jouir de ladite
exemption leur vie durar.t, en signe ôc reconnoislànce de leur vertu ôc mérite.
Les Compagnies des Gens-d’armes doivent être remplies de Gentilshommes, ou
de personnes qui aient servi dix ans es charges de P Infanterie.

XXVIII. Et pour l’avenir enjoignons aux .Capitaines des Compagnies des
Gens-d’armes, de les remplir de Gentilshommes , ou de personnes ayant servi
dix ans pour Ie moins, parmi les gens de pied ès charges susdites de Capitaine
en chef, Lieutenant ou enseigne  ; ôc s’ils y mettent d’autres de qualité roturière
, ne pourront jouir .d’exemption , qu’après avoir servi dix ans entiers esdites
Compagnies, ôc pout autant de temps qu’ils continueront service 6c ne feront
acte dérogeant comme dessus.
Les Commissaires , Contrôleurs & Payeurs de Compagnies de Gens-d’Armes ,
feront réduits à certain nombre, & jouiront de ladite exemption.

XXIX. Les Commissaires, Controlleurs ôc Payeurs desdites Compagnies, seront
réduits à certain nombre modéré, 8c les retenus jouiront d’exemption. Mais
quant aux menus Officiers, comme Maréchaux serrans, Chirurgiens., Sc autres
de pareille qualité, n’en pourront jouir, sinon pendant ie temps qu’ils seront
à la suj’te desdites Compagnies , ôc étant de retour en leur domicile ordinaire ,
seront cottiscz tout ainsi que les autres habitans contribuables.
Les Mejïres de Camp, Capitaines en chef, &c. ayant servi dix ans , jouiront
de ladite exemption,

XXX. Pout le regard des Mestres de Camp, Capitaines en chef, Lieutenans
ôc Enseignes des Compagnies des Régimens entrerenus, scrpnt aussi pris
du corps de la Noblesse, ou bien vieils Sc expérimentez soldats, ayant suivi les
armes dix ans pour le moins, ôc rendu quelque preuve signalée de leur valeur,
dont faisant apparoir, ils jouiront d’exemption tant 8c si longuement qu’ils
feront service , linon qu’ils en soient dispensez par nous en la forme susdite.
Les Prévôts des Maréchaux , &c. les Archers en jouiront jusqu’à cent sols.

XXXI. En jouiront pareillement les Prévôts des Maréchaux 8c leurs Lieutenans
de Robe-courte ; ôc quant aux Archers jusqu’à cent sols seulement, qui
leur seront déduits fur toutes tailles ; mais les autres Officiers defdits Prévôts
des Maréchaux, comme Assesseurs, Procureurs du Roy ,. Commissaires, Controlleurs
des montres, Payeur ôc Greffier, y seront compris pour le tout, comme
les autres contribuables.
Des exemptions attribuées à quelques Officiers & aux Maîtres de Poses.

XXXII. Etant aussi nécessaire de réduire l’exemption de maint Officiers qui
Tonie I. H h h h
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icsoo.
6ió Règlements fur les Tailles
5g. n’ont dignité annexée à certaine somme, pour oster le moyen 8c désir aux
riches d’en ; abuser, ôc se faire employer aux états fans que la plupart d’eux falsent.
aucun service, nous ordonnons que dorénavant les exemptions attribuées
aux Officiers ci-après nommez, efquels lés Commissaires ont reconnu que- les
plus grands abus se commettoient• ; seront réduites* à í'çavoir pour les Chevaucheurs
d’écurie du nombre des cent vingt, lesquels ne feront résidence ôc service
actuel à la. suite de la Cour, un quartier pour le moins chacun an, à la
somme de vingt livres. Les Maîtres des Postes à pareille somme, avec permission
rant ausdits Chevaucheurs que Maîtres des Postes, de tenir à ferme trente
arpens de terre d’autrui-, fans déroger à leurs privilèges. Les Archers des. Villes,
à dix livres 5 les Gardes de nos-forêts, à cent sols, 8c les Salpêtriers, à pareille
somme de cent fols ; lesquelles sommes leur seront rabattues 8c déduites fur leurs
cottes de toutes tailles, & payeront le surplus tout ainsi que les autres contribuables.
( Voyc^ l’Arrêt d’enregistrement. ) 
Comment les prétendus Exempts feront contraints de payer la taille.

XXXIIL Pour la difficulté que les Collecteurs pourroient avoir de se faire
payer des prétendus exempts qui auront été cottiscz, lesquels bien souvent sont
craints ôc respectez au lieu où ils demeurenr, après que les raxes leur auront
été signifiées à la diligence defdits Collecteuts, s’ils font refuíans pu dilayans
de payer, les Receveurs des tailles ôc taillon seront tenus d’en faire les poursuites
8c. recouvremens aux frais des cottiscz, ôc lesdits Collecteurs déchargez
d’autant.
Cas auxquels les Receveurs peuvent donner leurs contraintes solidairement contreune Paroisse.

XXXIV. Les Receveurs des tailles , taillon 8c autres de nos deniers, ne
pourront donner leurs contraintes solidairement contre un particuliet habitant,
pour la somme êntiere à quoi la Paroislê aura été taxée, sinon aux cas exceptez
: A fçavoir, de rébellion jugée par les Elus ; de n’avoir fair assiette ôc nommé
Collecteurs, ou bien que lesdits Colleòteurs, sommaire difeution faite de leurs
biens-meubles, ayent été trouvez non-solvables. En tous lesquels cas voulons
encore, afin que les Sergens n’y commettent les mêmes abus qu’ils ont faits du
passé, prenant argent des. plus riches pour les exempter, au lieu desquels ils
mettent les pauvres ès prisons (dont après avoir souffert beaucoup, il les faut
tirer sens recevoir aucune chose) , que Jeídites contraintes signées d’un Elu 8c
du Receveur , contiennent les noms 8c surnoms de ttois ou quatre habirans des
plus riches Sc aisez de la Paroisse, ou autre plus grand nombre, s’il est besoin,
ayant égard à la grandeur de la somme due-, ausquels, 8c non à autres, lesdits
Sergens seront tenus, s’adresser, à peine de châtiment exemplaire, Sc de restitution
de tous dommages ôc intérêts à ceux qui s’en plaindronr.
Les Sergents des Tailles . recevront leurs salaires ; par les Receveurs, & non parles CólleUeurs.

XXXV. Pour ôter le moyen aux Sergens d’exiger plus grands salaires des
Collecteurs 8c autres habitans des Paroisses, qu’il^ne leur est permis par les
Ordonnances, ne pourront dorénavant ceux qui seront employez par les RecetcToo.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 611
veurs au recouvrement des tailles ôc autres nps deniers, recevoir leurs salaires, •
linon par les mains defdits Receveurs, ôc non par les Collecteurs 8c autres habitans
des Paroisses : ce que nous leur défendons très-expressément, à peine de
la vie, de laquelle avance ils seront remboursez sur les premiers payemens que
les Collecteurs feront. Ordonnons encore ausdits Receveurs pour amoindrir ledit
salaire à la décharge de nos Sujets, dé donner leurs contraintes fur plusieurs
Paroisses voisines, à un même Sergent, lequel fera ses exploits en même temps,
Sc à un seul voyage ; à quoi, s’ils fàiilent, l’excès de la cotte sera pris fur eux,
fans espoir d’aucun dédommagement. Enjoignons aux Elus d’y tenir la main ,
à peine d’en être responsables en leurs propres 8c privez noms.
Des Regislres des’ Receveurs. —
XXXVI. Les registres des Receveurs seront dès le commencement de Pannée
cottez 8c paraphez en chacun feuillet, Sc le nombre écrit au long, non en
chiffre, par l’un des Elus, en présence de ses collègues au moins, dans lesquels
ils mettront ,6c non autres, les sommes qu’ils recevront, 8c au même instant
que les payemens leur seront faits, comme aussi pour quelques années, fur quelle
narure de deniers, en quelle efpece, 6c en donneront les quittances aux Collecteurs
en la même forme, à peine d’être convaincus de concussion.
Permis aux Habitants des Paroisses de racheter leurs usages & communes vendues.
à vil prix.

XXXVII. Ayant été contraints les habitans de la plupart des Paroisses de
ce Royaume, vendre leurs usages 8c communes à fort vil prix, pour payer les
tailles, Sc autres grandes sommes de deniers qui se levoient avec violence fur
eux durant les troubles, 8c bien souvent à ceux même qui en avoient les assignations
 ; voulons ôc ordonnons, quoique Iesdites ventes ayent été faites purement
8c fans rachat, qu’il soit loisible aux habitans de les retirer, en remboursant
le prix actuellement payé par les acquéreurs dans quatre ans, du jour de
la publication des présentes.
Procureurs du Roi aux Eleclions poursuivront le jugement des plaintes qui leur
feront faites , fans contraindre les complaignants de se rendre Parties.

XXXVIII. Enjoignons aux Substituts de nos Procureurs-Généraux es Elections
de ce Royaume, recevoir les plaintes qui leur feront faites par nos Sujets,
d’en faire informer, instruire ôc juger les procès conrre les coupables, avec soin
8c diligence, fans obliger ou contraindre les complaignans de se rendre Parties,
ni faire les frais des poursuites. Et afin qu’on puislê mieux connoîrre s’ils s’en
seront bien acquittez, ou s’ils auront usé de connivence, seronr tenus donner
acte signé d’eux aux Parties, qui les en requerront du jour de la plainte qui leur
aura été fai.te.
Des Règlements particuliers que feront les Commissaires.

XXXIX. Voulons aussi que les Réglemens particuliers faits par les Commislàires,
où ils ont jugé qu’il en étoit besoin, soient gardez en ce qu’ils ne
seront contraires au présent Règlement, ôc autres nós Ordonnances, ou de nos

Hhhh ij
1ÓOO.61 i Règlements fur les Tailles
55 ; prédécesseurs, sauf fi nos Cours des Aydes trouvent qu ?il y faille faire quelque
>» changement, de nous en donner avis, pour après y pourvoir.
Des appellations interjetées des jugements donnés par les Commissaires^
XL. Pour ce que sommes avertis que plusieurs appellations ont été interjettées
des jugemens donnez par les Commislàires , aucuns s’étant plaints des
procédures criminelles 8c condamnations faites contr'eux, les autres d’avoir été
.surtaxez, ou bien rendus contribuables, se prétendans néanmoins exempts : notre
intention étant que la. justice soit rendue à chacun, ôc que ce qui a été faitôc
ordonné par lesdirs Commislàires pour le bien ôc utilité de nos Sujets soit gardé  ;
nous otdonnons, quant aux appellations, en cas de surraux , quelles ne seront
reçues contre les taxes par eux faites póur un an, sauf de les modérer ès années
suivantes, s’il est jugé raisonnable dé ce faire ; ceux qui y ont intérêt ouis 8c
appeliez. Ne seront pareillement reçues ès matières criminelles, esqaelles il leun
a été permis de juger souverainemenr., appelles avec eux nos Officiers fur les
lieux ; 8c pour le regard des appellations en tous autres cas, nous en avons évoqué
la connoiíîànce à nous ôc à notre Conseil, 8c pour certaines causes 8c considérations
icelles renvoyé ôc attribué, renvoyons ôc attribuons à nos Cours des
Aydes, cliacun en leur ressorr. Nous leur avons aussi attribué la connoissance
ôc jugement des procès que lesdirs Commissaires ont subdélégués en yettu du
pouvoir que leur en aurions donné, soit pour causes concernanr la Noblesse, criminelles
ou autres, chargeant leur honneur 8c conscience, de suivre les Ordonnances
Sc le présent Règlement ès jugemens qu’ils rendront, comme aussi d’y
procéder le plus sommairement, 6c le plus à la décharge 6c soulagement du peuple
que faire ie pourra.

Si donnons en mandement, 8cc. Donné à Paris au mois de Mars Pan de
grâce i<5bo, 8c de notre règne le onzième. Signé, par le Roy, POTIER.
Lit, publié & enregistré, oui & ce requérant le Procureur-Général du Roy,
suivant C Arrêt de ladite Cour du jourd’huy. Ordonné que copies collaùonnées
par le Greffier, seront envoyées ès Eleclions du ressort d’icellé, pour y être pareillement
lues & publiées, l’Audience tenant, gardées & observées suivant ledit Arrêt.
A Paris, en la Cour des Aydes, le w d’Avril 1600. Signé, BERNARD.

La Cour [ des Aides ] a ordonné 8c ordonne que Iesdites lettres seront lues , publiées
8c registrées au Grestè d’icellé, pour avoir lieu suivant la volonté du Roy ; 8c
néantmoins pour Ie regard du second article que les Elus seront tenus de faite'les
départemens des Paroisses de leurs Elections dans quinzaine, après les commissions
par eux reçues. Et quant aU quatrième article, qu’il auta lieu , à la charge
que PEIti, lorsqu’il fera sa chevauchée, sera renu d’ouir le Procureur-Syndic ou
les Marguilliers de la Paroisse, pour eux ouis en faite bon ôc fidèle procès-verbal
, tarir du consentement que dissentiment des habirans. Les 5 ; ôc 6 articles
auront lieu, suivant les Edits, Ordonnances, Arrêts 8c Réglemens de ladite
Cour ; 8: fur Ie 11 seront fastes très-humbles remontrances au Roy. Le 31 aura
aussi lieu , fors ôc excepté que les Maîtres des Postes ne pourront tenir à ferme
aucune rerre d’autrui suivant les lettres de Déclaration du Roy du 15e. jour de
Janvier 1599, 8c Arrêr de vérification du 25 Janvier dernier, donné fur l’Edit
.concernant les privilèges des Maîtres des Postes, le tout néanmoins par provi*
Jion, Prononcé le 11c. jour du mois d’Avril 1600, Signé, BERNARD. ,
1600,
\ & les Tribunaux qui en connoijsent. 61%■ ■ ■ iï EXTRAIT des Registres de la Cour-des Aides de Normandie.
ì ■ T EU par la Cour les Lettres-Patentes en forme d’Edit, données à Paris au
mois de Mars dernier,,mil six cent ; par lesquelles, pour pourvoir aux abus, inécralitez
8c malversations qui se commettent à la levée ôc perception des tailles >
•I Sa Majesté auroit voulu 8c ordonné les articles contenus 8c mentionnez esdites
k lettres d’Edit, être gardez 8cobservez par'tout son Royaume, avec renvoi fait
f à ladite Cour, de la connoissance des appellations interjettées des CommissaiI
res ci-devant députez pour le régalement des tailles en cette Province, comme
ì plus au long Iesdites lettres le contiennent ; Sc oui fur ce le Procureur-GénéI
rai dudit Seigneur, ladite Cour a ordonné 8c ordonne que lefdires lettres
d’Edit seront lues, publiées ôc registrées au greffe d’icellé, pour avoir lieu ,
suivant la volonté du Roy, sous les déclarations Sc modifications qui ensuivent.
A sçavoir, pour le deuxième arricle , que les Elus feront le déparrement des
tailles des. Paroisses de leur ressort dans la huitaine, après la réception des commissions.
Sur le quatrième, qu’aucun ne pourra être augmenté en ses assis par
lesdits Elus, qu’il n’ait été oui au préalable, 8c sauf son pourvoi par la voie de. surtaux
, 8c sans que lesdits Elus de leur mouvement puissent diminuer aucun particulier
de son impôt, sinon par les voies ordinaires 8c accoutumées. Les cinq,
six 8c septième articles auronr lieu, suivant les Lettres-Patentes du Roy du mois
de Janvier 1598, 8c Arrêt de vérification de ladite Coût fur ce ensuivi, le 27
Avril dernier. Sur le treizième, qu’il ne poura être procédé à la décharge des
Assicteurs-Collecteurs nommez par les Paroissiens, qu’iceux appeliez, notamment
ès lieux où il n’y a Procureur-Syndic. Sur le dix-huitieme , pourronr les
Paroissiens faire rente aux Greffiers des tailles, au lieu de remboursemenr , au
denier quinze, suivant, l’Edit du mois de Janvier 1597.Pour le trente-cinquième,
seront les Receveurs des tailles tenus faire mention aux quittances qu’ils délivreront ;
aux Collecteurs ôc autres taillables, de la somme par eux retenue pour
le salaire des Sergens qu’ils auront employez au recouvrement de la taille. Et
pout le regard des huit, neuf, dix, douze, vingt Sc un, vingt-cinq, trente ôcun
ôc trente-deuxième atticles, setont faires très-humbles remontrances au Roy de
l’ufage de tout temps observé en cette Province, autorisé ôc confirmé par ses
Edirs 8c Lettres de Dcclararion contraires ausdits articles ; pour Iesdites remontrances
faires, Sc enrendue fur icelles la volonté de Sa Majesté, y être pourvu par
ladite Cour, ainsi qu’il appartiendra. Et que Iesdites Lettres 8c le préscnr Arrêt
seront imprimez, ôc les vidimus envoyez par les Elections de ce ressort, pour
y être pareillement lus 8c registrez, à ce qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance.
Prononcé en la Cour des Aydes à Rouen, PAudience séante, le dix-septîeme
jour de Mai inil six cent. Signé, CL E y, Commis.
* 1 I ■■ - 1 III- I l.lll.llll 1IJ1U ___,„^*REMONTRANCES de la Cour des Aides de Rouen , fur l’Edit
de Mars 1600, avec les réponses du Roi, du i5 Mai 1604:
- Les réponses font en italique3& en fuite de chaque article.
Q
O IRE, vostre Cour des Aydes en Normandie vous supplie très-humblement
de prendre de bonne part ses très-humbles remontrances fur vostre Edict du
\6QO.
6ï4 Règlements sur les Tailles
 ! mois de Mars dernier, fair pour le régalement de vos tailles en ladite Province ;
qu’elle a ordonné par son Arrest du dix-septiehïe de Mai aussi dernier, vous
estre faites, d’aucuns points importans à vostre service, ôc des articles dudit
Edict contraires à ce qui s’observe en icelle Province au département , levée
ôc contribution de vos tailles, conformément à vos Edicts ôc des Roys vos prédécesseurs
, fur lesquelles remontrances , il plaira à Vostre Majesté pourvoir,
ainsi qu’elle trouvera propre ppur le bien de son service.

Premièrement. Sur le huitième article faisant mention du droit de deux fols
six deniers., po.ur chacune nature de deniers , attribué aux Greffiers des Eslections.


. Remontre humblement ladite Cour, que PEdict de ladite attribution n’est
yérifié en icelle, ni exécuté audit-pays.
Après que le Procureur-Général du Roy de ladite Cour a été oui au Conseil,
& qu’il a déclaré que lesdits Greffiers ne prenoient aucun salaire pour Iesdites
minutes de deniers, le Roy a ordonne' que l’attribution à eux faite par ledit
Edicl defdits deux fols sx deniers, ne fera effectuée, à la charge que lesdits
.Greffiers ne prendront aucun salaire pour ce regard, à peine de concussion.

Sur le neuvième., pour la réunion des hameaux avéc les Paroisiès desquelles
ils ont esté distraits , ôc contribution d’iceux, comme ils faisoient avant ladite
distraction, ppur obvier à ce que lesdits hameaux rie soient surchargez par les
bourgs ôc villages principaux.

Remontre ladite Cour, qu’en ladite Province il y a peu de hameaux qui ayent
la taille séparée d’avec leurs Paroisses ; mais qu’il se fait chacun an eslection
d’un Asséeur-Collecteur , en aucuns defdits hameaux les plus éloignez, ou qui
le requièrent ainsi, pour avec les autres de la Paroisse procéder collégialement
au département du total de leurdite taille, afin que les habitans defdits hameaux
ne soient grevez 8c oppressez , ôc d’ailleurs que lesdits Asséeurs sont mieux
informez des biens ôç facultez des habitans defdits hameaux.
Ce qui s’efl ci-devant observé pour le fait desdits hameaux , ainfì qu’il ejl
porté par cet article, fera continué à l’avenir ', fans qu’il soit changé aucune
chose.

Sur le dixième, contenant que les Asséeuts ne se pourront en Pannée de leur
charge diminuer de leur taux 8c assis de Pannée précédente, même ceux de
leurs parens 8c alliez , ains permis seulement de prendre leur marc la livre de
la crue ou rabais envoyé en leurdite Paroisse , finon aux charges ôc conditions
y mentionnées.

Remontre que lesdits Asséeurs sont responsables des fautes ôc abus qui se commettent
en Passiette de la taille ; 8c d’ailleurs l’exécution dudit article étant
fort difficile pour le grand nombre de parens Sc alliez qui se trouveht quelquefois
dans une Paroisse : à raison duquel il conviendroit chacun an, qu^
les Esleuz fissent eux-mêmes les assiettes 8c dépártemens particuliers en aucunes
Paroisses , joint que les taillabies ont leur pourvoi paroles voyes de surtaux
6c réduction, en cas qu’ils soient trop assis.
i<SOo.I & les Tribunaux qui en connoijfent. 6i*yf. Sa Majesté veut & entend que cet article soit réduit à pcres , frères, oncles
 ? &■ coufins-germains Ì

1 Sur le douzième, pour eslection d’Asséeurs-Colíecteurs, jusques à quatre, ès

î Paroisses imposées à trois cents écus du corps principal de la taille, ôc au-dessus
\ de ladite somme, ôc de deux Asséeurs ès autres moindres,

I Remontre"ladite Cour qu’audit pays il se fait’ eslection de trois’Asséeurs ,
4 jusqu’aux moindres Paroisses-, pour pourvoir à-ce*-que lesdits Asséeurs ne de-^
4 meurent partis en opinions ; & de plus ;grand nofnb're ès autres Paroisses, selon
| J’étendue d’icelles j Pu qu’elles portent plus ou moins de corps de lá taille,
I 8c ce pour supporrér les frais-de ladite assiette Sc collection, Sc faire les avances
ì qu’il convienr faire en recette ; fur laquelle considération Sc de la pauvreté du

pays, ladite Cour perriiet Sc autorise que l’on baillé encore quelquefois dés

aides ausdits Collecteurs.
L’èleclion defdits Asséeurs - Collécleurs & Aides l qui leur seront baillés ; con-*
tinuera d’êtresàitè ainsi qu’elle â été par le pafjé, & qu’il est- porté'par cet
article.

Sur les vingt Sc un 8c virtgt-deuxieme, pour le fait de la contribution au cas duchangement
de domicile pat ah Sc jour.

Supplie ladite Cour considérer l’ufagé de tout temps observé au conttaireaudit
pays, où les persortnés sorties d’une Paroisse pour demeurer en àurre dans
ladire Province, sont continuez en letirs assis ès: lieux où ils .ortt été "premièrement
imposez, jusques à ce que Vostre Majesté, par ses Lettres"de Commission
pour la tenue des Estats, il soit ordonné dû changement de contribution â ;
raison du domicile changé ; ce que Pon-appélleaudit pays jChangémens" d’octroi ,
ôc n’avient quelquefois de dix ans en dix ans, combien que lesdits Estats tiennentôc
assemblent chacun an ; car quant à ceux qui sortent de ladite Province , ïls
y: demeurent néanmoins contribuables, quelques demeures qu’ils puissent fairebors
icelle, ôc par quelque temps que ce soit, ôc comme il est porté par:
Lettres-Patentes du Roy François I, données à Pigrii le vingt-troisieme Décembre:
mil cinq.cent trente-cinq.
Le Roi n’entend changer r usage accoutumé & observé audit pays.
# Sur le vingt-cinquieme, faisant défenses a.'-toutes-personnes" de prendre qualité
d’Ecuyer, 8c de s’insérer au corps de la Noblesse, qu’ils né soient issus de
père 8c ayeul ayant fait profession des armes, ou servi au Public en Charges
honorables, 8c de celles qui par les Loix 8c moeurs du Royaume, peuvent
donner commencement de Noblesse.

Ladite Cour vous représente que par ledit article , Vostre Majesté autorise
le titre de noblesse au troisième degré, où en Normandie il n’y a jamais eu
lieii qu’au quatrième, ayant été besoin à ceux qui sc sont prétendus nobles ,
qu’ils ayent justifié par lettres authentiques, que leur père, ayeul 8c bisayeul
ayent toujours vécu noblement, fans avoir exercé actes vils ôc -méchaniqucs, ni
io'oo.6L6 Règlementsfur les Tailles
contribué aux tailles ôc autres subsides ; 6c ledit usage confirmé .par ..Lettres-'
Patentes du 8 May mil cinq cent quatte-vingt-trois ; Sc ce pour retrancher les
moyens d’usurpation de noblesse, qui sont plus recherchez audit pays qu’ailleurs,
à cause' des tailles ôc charges qui y font grandes,
Ce qui a été ci-devant pratiqué contre ceux qui. se prétendent nobles , fera
continué & observé , ains qu’il est contenu par cet article.
, Sur les trente 8c un ôc trente-deuxième, réglans l’exemption des Prévôts des
Maréchaux, leurs Lieutenans 8c Atchers , Chevaucheurs d’Ecurie du nombre
de six-vingt, Maîtres des Postes, Archers dés Toile » Salpêtriers 8c Gardes des
Fptêts, 8c révoquanr celle octroyée aux Asséeurs , Procureur du Roy, Commis »
faires Ôc Contrôleurs des Montres, Payeurs ôc Greffiers defdits Prévôts,

Remontre ladite Cour que par Letttes - Patentes du Roy Très - Chrétien ,
Châties IX, données à Fontainebleau le 28 Juillet x$7i,Ies" personnes des
qualitez susdites ne doivent être exempts des tailles en Normandie , s’ils se.
ireuyoient imposez à plus de soixante sols du corps principal de la taille.

Mais à ptésent, en vertu de Lettres de Déclaration du Roy detniet décédé,
que Dieu absolve, du 29 Décembre 1580 , ils jouislènt de ladite exemption,
pourvu qu’ils ne soient du tout assis, ou bien imposez seulement à cent sols
du corps principal, Seau-dessous de ladite somme-, que si leut assis excède lesdits -
cent sols, en ce cas ils demeurent à toujputs contribuables , nonobstant leutfdits
privilèges, leur "étant seulement déduit 8c rabattu sur Ièurdit assis ladite somme
de çent fols du eotps principal, ôc des crues à Péquipplent.
. Ce qui a été confirmé par Votre Majesté , ôc extendu aux Officiers de la
Prévôté de PHôtel, Ecurie, Vennerie, Fauconnerie, ArSenterie , Artillerie ,
Amirauté, même à ceuxdesUniyersitez ôç Monnoies, par Edict donné à Rpuen
au mois dé Janvier 1597, article 16, qui porte outre que lesdits privilégiez
trouvez imposez à plus de çent sols, ne pourront être crus ni augmentez en
leur assis.

Et depuis par votredite Cour a été tiré en argument 8c conséquence , pour
les Archets des Gardes de votre Corps , ôc tous auttes vos .Domestiques 8c
Commensaux, d’autant que par plusieurs vos Edicts ôç des Roys vos prédécesseurs
lesdits Officiers de votredite grande Prévôté, Ecurie , Vennerie , Fauconnerie
8c Argenterie, ont été tenus pour domestiques , ôc déclarez jouir.de
mêmes privilèges. •

Lequel usage vous est ei représenté, SIRE, afin qu’il vpus plaise déclarer
íur ce vptte vplonté ôc intention ; ôc ce faisant,'mettre en considération que
l’exemption defdits privilégiez a été réglée fous lesdits tetmes 8c condition
pqut Pavancement’ de vos deniers, &£ soulagement des pauvres contribuables,
8c fut 1 abus d’aucuns Laboureurs , Marchands 8c gens de métier, assis à grandes
sommes dé, deniers, qui se faisoient pourvoir des états 8c charges ci-dessus en.
fraude du payerfient de leur tailíe ; fur lesquelles remontrances Votre Majesté, ôc
les Roys vos prédécesseurs ont jugé n’être raisonnable que Iesdites Charges
8c états, qui en la plupart: ne sont tenus qu’en simple commission, ôc non en
titre d’Office formé , ôc dont il n’entre aucuns deniers en vos Parties-cafuelles ,
aussi n’ont dignité annexée, remportent exemption.entière de toutes tailles.

Auquel usage, s’il vous plaît, SIRE, de déroger, 6c octroyer ausdits privilégiez
exemption plus ample que celle dont, ils ont accoutumé de joujr audit

'. ' pays ;
16*00.& les Tribunaux gui en connoijfent. 6iy
pays : votredite Cour vous supplie humblement vouloir déclarer si ladite exemption
aura lieu, sur ce que lesdits privilégiez devront porter, eu égard à leurs
biens présens 8c à venir, _ou bien fur l’impôt auquel ils sc trouveront cottiscs
lots de leurs provisions.
Les Edits & Règlements faits ci-devant fur texemption defdits Prévôts des
Maréchaux, leur Lieutenant, Archers , & autres mentionnés esdits articles,
seront suivis & observés ains qu’il a été ci-devant fait , & qu’il est contenu en
'cet article.

Sur le dernier article contenant renvoi des appellations interjettées dés Sentences
des Commislàires du régalement des aydes, tailles 8c gabelles, 8c procès
criminels encommencez ou instruits par eux 8c leurs subdéléguez , Sc que leurs
Jugemens en cas de prétendu surtaux ôc surassis, seront exécutez pour un an ,
sauf à icelui modérer ès années suivantes.

Remontre ladite Cour, en tant qu’est ledit renvoi , qu’il est impossible de
procéder en connoislànce de cause au jugement des instances renvoyées, sinow
fur les informations Sc pièces, fur lesquelles sc sont ensuivies les Sentences
defdits Commissaires, à ce qu’il plaise à Votre Majesté- ordonner que les Greffiers
de ladite commission, seront tenus envoyer dans certain bries temps au
Greffe de ladite Cour , tout ce qui fait a été en l’exécution d’icellé commission
, ou à tout le moins ce qui regarde Iesdites instances renvoyées.

Déclarer aussi qui portera les impôts 8c taxes de ceux qui sc trouveronr bien
fondez en leur noblesle, ou en autre privilège, soit personnel ou local, ôc qui
n’y auront dérogé, comme aussi les décédez auparavant ledit régalement, qui
y sont néanmoins compris , 8c d’autres qui sc prérendent imposez par Iesdits
Commissaires en deux diverses Paroisses : Sc s’il vous plaît, SIRE , que Iesdites
taxes soient rejettées fur les fonds de vos finances, 8c rapportées par vos Receveurs
en deniers comptez 8c non teçus , ou bien départies ôc égalées fur la
Généralité des Eslections ; d’autant que les Paroisses, où ledit régalement a été
fair, Sc en considération duquel elles ont été imposées à grosses sommes ,
difficilement pourroient porter seules les charges desdires rejections.

V^ÍÍVK Signé > CiEYj Commis.
Les présents articles ont été vus, répondus & arrêtés au Conseil du Roy,
tenu à Fontainebleau, le rj Mai 1604. Signé, BAUDOUIN.
SERVI CE des Huissiers de la Cour. ( Regijlres 'de la Cour des Aides. ) ir Juillet 1600 ;
J*-/ A Cour ayant égard à la Requête verbalement faite par le Procureur:
Génétal du Roy, a ordonné 8c ordonne que doresnavant en chacune Audience
publique tenue en la chambre du plaidoyer, les Huissiers d’icellé seront tenus
assister à tour ôc par ordre en nombre de quarre , avec leurs baguettes, pout
faire le service en leurs Charges, fans vaguer ni sortir hors le plaidoyer pendant
î'Audience ; savoir, deux dans le Parquet, les deux autres hors icelui Parquet
Tome I, li i i
1600,
618 Règlements sur les Tailles
pour appeller les causes à.la barre , quand il sera ordonné par ladite Coiify
faire faire le silence, 8c empêcher le bruit , chasser les insolens ou les déférer
pour en être faite la punition selon que le cas y échoira , à peine auxdirs
Huissiers de privation des profits 8c émolumens de la semaine 8c d’amende
arbitraire. Enjoint à toutes personnes de porter l’honneur 6c la révérence qu’ils
doivent à Justice, sc comporter modestement ôc obéir auxdits Huissiers, à peine
d’amende 8c de prison.
RÈGLEMENT que le Roi3en son Conseil, veut être dorénavant. gardé & observé par lesElus3Procureur du Roi, Greffier &Receveur de Paris.
Du s Mars 1601, ( Imprime fur une copie collationnce à Poriginal. ) 

I. -H/J s T enjoint aux Eslus de PEslection de Paris, de respecter la Justice à eux
commise, ôc dignité de leurs charges ; à ces fins leur est inhibé 8c défendu d’entrer
en PAudience ôc Chambre du Conseil de ladite Eslection , avec chapeaux
ôc habits de couleur ou autrement indécens, mais avec des bonnets Sc manteaux
à bras passés, à peine aux contrevenans, de vingt efeus d’amende 8c d’être
privez des espices ôc dtoits pour un mois.

II. Tous procès criminels, redditions de comptes, procès civils de Communautez
, privilèges, Sc généralement toutes instances où le Roy Sc le Public auront
intérest ne sc pourront juger par les Eslus, à peine de nullité du jugement qui
en interviendra, 8c de vingt escus d’amende contre le Rapporteur du procès,
que iceux préalablement communiquez au Procureur du Roy, ôc ses conclusions
y prises.

III. Tous procès, défaulx, congez, requestes porrant profit, ne se pourront juger
par les Eslus, ailleurs qu’au lieu de leur Justice, ôc seront les dictons signez
par ceux qui seronr en service en leur année, ou quatre pour le moins, le tout
ì peine de faux 8c de vingt escus d’amende comte Ie Rapporteur.

IV. Sera Ie Procureur du Roy tenu doresnavanr prendre ôc écrire ses conclusions
tu dos des lettres d’assiettes 8c levées de deniets adressez ausdits Eslus, en
etiir registre, pour y avoir recours quand besoin fera, fans que ledit Procueur
du Roy pour ce regard, puisse prendre plus grands émolumens.

V. Les Jugemens 8c Sentences des procès où ledit Procureur du Roy aura donné
es conclusions, ne se pourront délivrer aux Parries par le Greffier de PEslection,
ju'il n’ayr íe requisiroire dudit Procureur du Roy par lui signé ; ôc sera tenu
edit Procureur du Roy de lui délivrer incontinent, fans pour ce prendre plus
trands émolumens.

VI. Tous procès-verbaux , saisies , redditions de comptes, ôc aucuns actes où la
jréscnce du Procureur du Roy est requise, seront signez de lui en la minute,
k. dont il en sera fait mention en la grosse, à peine de faux.

VII.-Lesquels Eslus ou aucuns d’eux ne pourront sortir des lieux de leur Justice ,
bit en Audience ou Chambre du Conseil, qu’après Pheure accoutumée, sinon
ju'ils ayent expédié les causes qui se présentent, à peine de perdre par le conrevenant
Ie droit de. ses espices de la semaine entière.

VIII. Le Greffier de l’Eslection fera tenu en fin de chacun mois , donner l’extrait
a vrai signé de lui audit Procureur du Roy, de toutes amendes ôc cpnfiscaJtÍGO,
MSoi,& les Tribunaux qui en: connoijsent. 6ig
fions adjugées à Sa Majesté, dont ledit Procureur du Roy sera tenu de faire registre
pour y avoir recours quand besoin sera, ôc en faire par lui la poursuite, le
cas y échéant.

• IX. Ne pourront les Receveurs des Tailles Sc Aydes de Paris, rendre compte pardevant
Jes Trésoriers de France, pu Messieurs de la Chambre des Comptes fur
les estats des Fermes 8c folles enchères, amendes Sc confiscations adjugées à
Sa Majesté par eux reçues du Greffier, qu’au préalable iceux n’ayent été com*
inuniquez audit Procureur du Roy 6c par lui signez, pour approbation du contenu
en iceux.

X ; Sera tenu ledit Greffier montrer ôc exhiber tous Jugemens, registres ôc anciens
papiers où Ie Roy aura intérest, audit Procureur du Roy, lors 6c à Pinstant
qu’il en fera requis, afin d’en prendre communication à son loisir, si besoin est, en
se chargeant d’iceux au Greffe de ladite Eslection.

XI. Et parce que lesdits Eslus ne peuvent disposer d’aucunes amendes ni d’aucuns
deniers appartenans à Sa Majesté  ; ôc d’ailleurs que les crimes ôc délits ne peuvent
pour raison.de ce estre poursuivis Sc punis, est enjoint aux Receveurs des
Aydés , chacun en l’année de fa charge, faire fonds annuellement, furies amendes
8c confiscations de leur recepte, de Ja somme de cinquante escus , pour
estre employez à la poursuite des crimes ôc autres affaires qui sc présenteront -
pour le service Sa Majesté, lesquels deniers ne pourront servir ailleurs qu’à la
poursuite des affaires 8c crimes, 8c y feront employés par Pordonnance defdits
Eslus.

XII. De l’emploi desquels deniers lesdits Eslus seront tenus de bailler estât audit
Receveur, en fin de chacune année, pour lui en tenir compte, avec les autres
deniers de fa charge.

XIII. Après Padjudication faite par chacun jour des Fermes du Roy en ladite Eslection
.', fera icelui des Trésoriers-Généraux de France ou defdits Eslus, qui aura
présidé à ladite adjudication, tenu à Pinstant arrester le prix de ladite adjudication
, ôc parapher les sommes des enchères Sc prix d’icelles, en présence du Procureur
du Roy.

XIV. Les Procureurs de ladite Eslection ou Aydes qui enchériront pour autrui les
Fermes du Roy, seront tenus dans les vingt-quatre heures , après ladite adjucation,
déclarer au Greffe de ladite Eslection , le Procureur du Roy appelle.,
les noms 8c domiciles de ceux pour lesquels les Fermes leur auront esté adjugées,
à peine aux contrevenants de dix escus d’amende, 8c d’estre les Fermes répudiées
fur les folles enchères en leur propre 8c privé nom, à la diligence du Procureur
du Roy. r

XV. Celui qui voudra renoncer aux Fermes à lui adjugées, sera tenu faire la renonciation
en dedans la huitaine, au Greffe de PEslection., Ie Procureur du Roy"
appelle, fans pour ce prétendre autre chose par ledit Greffier, que PémoluT
ment accoustumé pour chacune renonciation, fur peine de concussion, 8c sera
tenu ledit Procureur du Roy en faire registre, ensemble de la folle enchère du
nom de l’inmédiar enchérisseur 8c de fa demeure.

XVI. Ne pourront lesdits Eslus recevoir les cautions 8c certifications données par
les adjudicataires, qu’après qu’ils auront baillé la déclaration de leurs biens, ôc
fait les soumissions accoutumées, le tout communiqué au Procureur du Roy,
pour y prendre les conclusions qu’il versa à faire.

XVII. Défensessonr faites au Greffier dé ladirc Eslection , délivrer ausdits Fermiers
aucune commission pour l’exercice de leur Ferme contre ôc au préjudice de l’empeschement
fait par ledit Procureur du Roy, à peine de faux 8c de cinquante

Iiii ij
iáOl.6ao Règlements fur les Tailles
™ escus d’amende,en son propre 8c privé nom, sinon qu’il y eust jugement difffnitif
au contraire donné avec ledit Procureur du Roy, ôc passé en forme de
chose jugée,

XVÍíI. Est enjoint au Receveur des Aydes, chacune année de son exercice, avertir
ledit Procureur du Roy de mois en mois, des Fermiers ou leurs cautions insolvables,
ou qui ne payeront aux termes postez par leurs baux, afin qu’à fa diligence
il soit promptement pourveu à ce, pour obvier aux non-valeurs que
les Receveursrapportent en la reddition de leurs compres, à peine ausdits Receveurs
de payer Iesdites non-valeuts en leurs propres 8c privez noms.
XIX. Est enjoint ausdits Eslus Sc Procureur du Roy, faire entretenir ce présent Règlement
de point ,en point, selon sa forme 8c teneut, à peine d’en répondre en
leurs propres ôc privez noms , ôc en cas de contravention, en avertir Sa
Majesté, pour conrre les contrevenans pourvoir ainsi qu’il appartiendra.
Fait au Conseil d’Etat tenu à Paris, le cinquième de Mars io'o2.
Signé, L’HUILLIER.

Collationné à Poriginal par nous, Conseiller-Secrétaire du Roy, Maison &
Couronne de France, 8c de ses Finances, CARPOT.
CO NFIRMATT O N des privilèges des Filles de /'Ave-Maria , 20
Mars 1602. ( Enregistrement de l’Eleâion de Paris 3 Volume
coté I, fol. 10.) 
LES Arrêts intervenus fur les procès criminels prononcés au ProcureurGénéral.
( Regiflres de la Cour des Aides. ) 
ic Avril itfoi.JLiA Cour, les Chambres assemblées, délibérant des affaires d’icellé, le lendemain
de Quasimodo, faisanr droit sut les conclusions du Procureur-Générai
du Roy, touchant Iá prononciation des Arrêts intetvenans fur les procès criminels
pendans en icelle, a ordonné ôc ordonne que ès procès criminels,
esquels ledit Procureur-Général sera Partie jointe ôc principale, les Arrêrs qui
interviendront fur iceux lui seront prononcés dans les trois jours après iceux
mis au Greffe de ladite Cour: 8c pour le regard des procès esquels il est seul Patrie
, les Arrêts íui seront prononcés à Pinstant qu’ils auront été mis au Greffe,
8c lui seront délivrés 8c expédiés dans trois jours apr:s. Er enjoinr ladire Cour
à Jean Mrrand , Commis au Greffe, de satisfaire au présent Arrêt, selon fa forme
Ôc teneur, à peine de dix livres d’amende, en son privé nom ; ôc de plus grande
s’il y ccheoit, ôc que ie présent sera délivré audit Procureur-Général,
I<ÍP2,& lés Tribunaux qui en connoijsent. 6xiÇONPIRMAT-IONdes privilèges des Maîtres Cordiers deParis322 Août 1602. ( Enregistrement de VEleâion deParis3Volumecoté I, fol. 17 w- ) ARRÊT de la Cour desAides3concernant l’exemption des taillesdes Rabilleurs des toiles des chasses du Roi., ig Septembre 1602.'Enregistrement de VElection de Paris, Volume coté I, fol. 2g.) PRIVILÈGES des Arquebufiers & Arbalétriers de Corbeil3Oâobre1602. {Enregistrement de VEleâion de Paris, Volume coté19fol. 42. ) EDIT de Janvier 16033portant création de Siège a"Eleâion en.chacune des Recettes de Condomois3Astarac & Ba^adois , Armaignac , Agenois, les Latines _, Caumenge 3 Rivière-Verdun , Quercy& Rouergue, dépendants de la Généralité de Guyenne. ( Fontanon *Tome II, page QJ4* ) RÈGLE M ENT de la Cour des Aides entre f Avocat & le Procureurdu Roi en VEleâion de Paris. ( Enregistrement de VEleâionde Paris3Volume cotéI3fol.go. ) 
a.8 Mai xtfoj.

Ou R ce que procédant pardevant nous Avocats ôc Procureurs-Généraux du Roy
en la Cour des Aydes, à voir Pinstance d’entre Me. Guillaume Robineau, Avocat
dudit Seigneur en l’Election de Paris, Demandeur en règlement, d’une part ;
ôc Me. Antoine Nodeau, Substitut du Procureur-Général en ladite Election,
Défendeur, d’autre part, pour y prendre conclusions ; nous aurions été priés ôc
requis par Iesdites Parties de mettre fin à leurs différends, 8c leur prescrire un
ccrrain ordre Sc règle qu’ils auroient à tenit respectivement en l’exercice
de leurs charges, pour y servir le Roy Sc vivre ensemble ayee honneur, bonne
intelligence 8c amitié. A cette cause, nous leur avons donné avis de garder ôc
observer entr'eux à l’avenir les réglemens qui ensuivent.
L La préséance appartiendra à l’Avocat du Roy, soit au siège, Chambre du
1<JQI,
1^05 ;
6ÏSL Règlements sur les Tailles
Conseil ou au Parquet, ôc néantmoins ledit Avocat sera tenu faire un siège ppur
ie seoir en ladite Chambre du Conseil.

II. De routes expéditions 8c affaites qui se présenteront en ladite Election sujettes
à communication, le Procureur du Roy ne prendra conclusions fans l’Avocat
du Roy, suivant l’Edit 8c Déclaration du Roy, du 28e. jour de Novembre
1578, vérifiés en cette Cour, le 21e. Février 1579, soit procès, soit
d’assiettes, provisions d’Officiers, réceptions de cautions Sc autres affaires où le
Roy aura intérêt.

III. Au Procureur du Roy appartiendra l’instruction des procès tant civils que
criminels, 8c le rapport s’en fera par l’un ôc l’autre tour-à-rour.

IV. Les cpnelusipris seront signées pat le Procureur du Roy seul, ôc en cas d’absence
il pourra nommer à mondit sieur le Procureur-Général, personne capable
pour lui substituer, lequel Substitut signera Iesdites conclusions, qui seront auífi
signées pat ledit Avpcat du Roy.

V. Toutes conclusions seront arrêtées au Parquet de PElection , 6c non ailleurs,
ôc pour la réception des cautions, ledit Avocat signera aux conclusions avec le
Procureur du Roy, suivant les Arrêts du Conseil 8c de la Cour, Sc ce par
provision seulement, 8c jusqu’à ce qu’autrement en ait été ordonné, soit par
le Roy ou pat lâ Cour. - ■

VI. Les droits provenans des réceptions des cautions, seront reçus doresnavant
par le Greffier de ladite Election, suivant la taxe qui seta mise au bas des conclusions
dudit Avpçat 8c Procureur du Rpy , 6c par eux paraphés, suivant l’Arrêt
de ladite Coût, du 3 Juillet 1595, pout être par ledit Greffier distribuées
également auxdits Avocats 8c Procureurs du Roy. ■ - .

VII. Et moyennant ce, ledit Avocat du Roy scra'tenu de faire ses diligences aussibièri
que ledit Procureur du Roy, pour s’informer de la suffisance desdites cautions.

VIII. La taxe pour la vacation des procès 8c auties expéditions qui leur seront
communiquées, sera mise au bas de leurs conclusions » 8c par eux paraphée , suivant
ledit Arrêt du 3 Juillet Í5/9J, qui sera pareillement reçue par le Greffier
ou auttes qu’ils aviseront, pour leur être distribués à la fin de chacun mois ;
à feavoir, le tiers audit Avocat, 8c les deux autres tiers audit Procureur du
Roy, fors Sc excepté pour la réception desdites cautions, dont les salaires se
partageront entr'eux également 8c par moitié.

IX. Toutes commissions qui se préscnreront au Siège de ladite Election , sujets à
communication, seront mises ès mains du Procureur du Roy, fur lesquelles il
ie pourra prendre les conclusions fans PAvocat du Roy, Sc seronr exécutées par
e Procureur du Roy seul, 8c en son absence, par ledir Avocar.

X. Comme tout compte, soit de Fabrique ;, de Clôture , ou autres qui se pouront
présenrer, seront ouis en la présence du Procureur du Roy seul, 8c en son
bsence dudit Avocat, ôc sera ladite absence entendue, quand ledit Substitut
era absent de la ville pendant trois jours, pour raison desdirs comptes Ôc pròès.
Signé, le Bret, Danqúechin & Dufis. Emologué 8c enregistré en la Cour
es Aydes, pour être gardé ôc observé, tant par les Parties que les Greffiers
c Procureurs de iadiré Election, chacun en son regard. A Paris, le vingtuitieme
jpur de Mai, Pan 1603.
Extrait des Regiflres de la Cour des Aydes.

Vù par la Cour îa Requête présentée à icelle par Me. Guillaume Robineau',
vpeat du Roy en PElection de Paris, contenant, que pour parvenir à un régieitíoj.

& les Tribunaux qui en connoijjènt. 623
ment entre Me. Antoine Nodeau, Substitut du Procureur-Général du Rpy en
ladite Election, ôc le Suppliant, il y autoit eu ci-devant instance entre les Parties
pendante en ladite Cour. Depuis auroit été terminée par avis des Avocats
S£ procureurs-Généraux du Roy en icelle, qui leur auroient prescrit l’otdre qu’ils
doivent tenir en l’exercice de leurs charges ; ôc pour icelui faire observer, requéroit
ledit Suppliant, qu’il plût à la Cour, en émologuant ledit avis, ordonner
que les articles d’icelui seront gardés 8c observés entre icelles Parties, 8c
que l’Arrêt qui interviendra, sera lu Sc publié au Siège de PElection de Paris,
i plaids ordinaires iceux tenans avec lesdits articles de réglemens, 8c enreojfttés
au Greffe dudit Siège, à ce qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance >
8c enjoint aux Parties, Greffiers 8c Procureurs de ladite Election, chacun en
son regard, garder ôc observer lesdits réglemens, fur peine tant aux Procureurs
que Greffiers, de suppression de leurs chargesj aux Parties, d’amende arbitraire ;
8c aux Elus de ladite Election, le faire garder 8c entretenir selon fa
forme 8c teneur. Ledit avis 8c règlement signé defdits Avocats ôc ProcureursGénéraux
en ladite Cour, ôc après que ledit Robineau 8c Nodeau ont été ouis
pour ce mandés en la Chambre, la Cour en émologuant ledit règlement, a
ordonné 8c ordonne qu’il fera lu 8c publié ensemble, le présent Arrêt au Siège
de ladite Election , l’Audience tenant, à ce qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance,
gardé Sc observé, tant entre les Parties que pat les Greffiers 8c Procureurs
de ladite Election, chacun en son regard, à peine auxdits Greffiers ôç
Procureurs, de suspension de leurs charges, ôc auxdites Parties, de tous dépensa
dommages 8c intérêts. Prononcé le 28 Mai 1603. Signé, DUPUIS,

Enregistré en PElection, Ie 7 Juin 16*03.
F RI V1 LEGES des Chartreux326 Juillet 160g. {Enregistrementde VEleâion de Paris3Volume coté J, fol 45. ) EDIT pour Vexemption en chacune Paroisse desVilles3Bourgs,Bourgades & Villages du Royaume oà il y aura au-dèjffbus decent feux , d’une personne ; & en celles oh il y aura plus de centfeux3de deux pe/sonnes, de toutes charges royales ou de communautés j comme de Consuls 3 Maires, Marguilliers 3 Receveurs yColleâeurs & Asjeeurs des Tailles, &c. Septembre 160g. (Fontanon9TomeII3page it88.) 
160}.
624 Règlements fur les TaillesRÈGLEMENT pour le département & assiettes des Tailles. {Edits& Ordonnances Royaux fur Vétablissement de la Justice & Jurisdiâionsdes Aides de Paris, Montpellier & Montferrand, chezHouzé 1512, page \2%$.) 
Le Recueil d’Houzé annonce que ce Règlement n’a pas été vérifié.

ÎO Octobre iíoj.

JLXENRY, Sec. encore que nous ayons assez fait paroistre par tontes les
remises, tant générales que particulières des deniers de nos tailles ôc autres
impositions, le soin 8c affection que nous avons toujours eu au soulagement de
nos Subjects du plat pays , voir mesme comme depuis peu de temps nous les
aurions deschargez de plus de quatre millions six cents mille livres fur ce qu’ils
avoient acçoustumé de contribuer 8c porter desdites tailles 8c crues : qéantmoins
rious avons ci-devant teçu ôç recevons journellement infinies plaintes des. longueurs
ôc difficulrez qui se trouvent au recouvrement des deniers d’icelles ■, audedans
de chacune de nos Généralisez , estimant ce défaut procéder plustost
pour n’estre l’esgalité du département desdites tailles gardée 8c observée selon
8c ainsi qu’il est porté pat nos Ordonnances Sc Réglemens fur ces faits , que
de la pauvreté 8c impuissance de nos Subjects contribuables ausdites tailles. A
qupi désirant pourvoir 8c apporter le remède fur ce convenable, avons ordonne
ce qui enfuir.

L Que les Trésoriers de France feront garder ôc observer les Réglemens que
leur avons envoyez il y a deux ans, ôc s’estant départis entr'eux les Eslections
de leurs Généralirez pour faire annuellement leurs chevauchées, comme ils sont
aussi tenus par la création ôc institution de leurs Offices, se transporteront aux
Eslections de leursdits départemens , Sc appelleront devant eux les Esleuz ,
Controolleurs, Procureurs du Roy 8c Receveurs des tailles desdites Eslections ,
pour voir enscmblement si le déparrement fait par lesdits Esleuz pour la distribution
de nos deniers en chacune de leurs Eslections aura esté faite selon
les facultez 8c moyens des Paroisses d’icelles , 8c pour empescher qu’il ne s’y
commette aucun abus à Padvenir, se feront lesdits Trésoriers représenter lesdits
départemens des années ptécédentes, pour voir d’où procèdent les augmentations
ou diminutions d’iceux ; mesmement les derniers estats rendus pardevant
eux par les Receveurs particuliers de chacune Eslection ; comme aussi les doubles
de leurs comptes, si besoin est, pour recognoistre tant par iceux que par lesdits
estats ôc derniers départemens d’où procèdent les non-valeurs couchées esdits
estatsî ôc s’ils vpient que l’esgalité n’ait esté gardée, 8c les riches ôc aisées Paroisses
n’avoir esté raxées à proportion des autres, seront Iesdites assiettes par
eux réformées, selon 8c ainsi qu’ils jugeront pour le mieux en leurs loyautez ôc
consciences, tant pour le bien de nostre service, que soulagement de nosdits
Subjects.

11. Et parce que nous sommes dueinenf advertis qu’en la plupatt des Paroisses les
Asséeurs des tailles, soit par faveur ou crainte qu’ils ont d’ofsenscr les plus riches
8c puissahs des habitans d’icelles, n’ont la hardiesse de les taxer, en sorte qu’il
n’y a nulle esgilité gardée, voulons pour y pourvoir, que iesdits Trésoriers se

fassent
1601.
& les Tribunaux qui en connoi/sent.' 615
fassent représenter les roolles particuliers desdites Paroisses, tant des années
dernieres que présente, Sc où ils recognoistroient l’abus, en ce cas ils augmenteront
Iesdites taxes a l’esgal des facultez 8c moyens des habitans desdites
Patoisses ; mesme lors de l’envoi des commissions defdits Esleuz par icelles
Paroisses, corteront précisément les sommes que chacun de ceux qui, à cause
de leurs Offices, richesses 8c crédit, pourroiect intimider les Asséeurs, ou bien
qu’ils cognoistront estre favorisez comme dit est par lesdits Aílëeurs , devront
porter, en la. forme qui ensuit. Et de la somme de … à quoi sc monte la taille 8c
crue y jointe , tel… portera tant pour sa part 8c portion des deniers d’icellé ;
6: ainsi conséquemment de tous autres deniers qui se lèveront ci-après par Iesdites
Paroisses, ce que lesdits Esleuz observeronc tant ôc si longuement qu’ils
recognoistront l’esgalité n’avoir esté gardée par lesdits Asséeurs , comine il est
requis : 8c où nosdits Trésoriers ne pourroienr vacquer ou assister lesdits Esleuz
à cause de la multitude des Paroisses de leurs départemens ; en ce cas voulons
§c nous plaist qu’en leur absence lesdits Esleuz , assistés defdits Controolleurs ,
Procureurs du Roy ôc Receveurs fassent la mesme réformation ôc cottisation lorsqu’ils
envoyeront Ieutsdites commissions , ôc que les Asséeurs ôc Collecteurs
defdites Patoisses apporteront leurs roolles pour les signer ; ce que nous leur
enjoignons faire, fur peine ausdits Esleuz de reípondre en leurs noms privez des
non-valeurs qui se trouveront efdires Paroisses par Pinesgalité defdites taxés.

III. Et à ce que nous puissions cognoiítre le bon devoir 8c diligence que
lesdits Trésoriers ôc Esleuz auront apporté en l’observation de nostre présent
Règlement ; nous voulons que nosdits Trésoriers envoyeur en sin de chacune
année les procès-verbaux de leurs chevauchées au Greffe de nostre Conseil d’Estat ;
ce que nous leur enjoignons faire , avec défenses à nosdits Receveurs-Généraux
des Finances de chacune Généraliré de leur payer leurs gages qu’au préalable
il ne leur soir apparu dudit envoy au Conseil.

IV. Et d’autant qu’à faute ausdites Paroisses de nommera temps des Asséeurs
8c Collecteurs pour lever les deniers de nos tailles nous n’en pouvons estre si
promptement assistez que le bien de nos affaires le requiert : aussi que par le
moyen des descharges qui se font par nosdits Esleuz, dans Tannée de la levée
d’iceux, defdits Collecteurs ôc Asséeurs , cela cause en partie Iesdites non-valeurs
qui se rrouvent au payement de nosdites tailles ; ôc pour empescher tels désordres
à Pavenit, enjoignons à tous nosdits Eleuz , faisant leurs chevauchées
annuellemenr, d’enjoindre aux Paroisses de nommer promptement, tant en la
présente année qu’à Padvenir, des Asséeurs 8c Collecteurs solvables, pour asseoir
ôc cueillir Iesdites tailles dans le mois d’Octobre 8c Novembre, â ce que Ie mois de
Janvier venu de Pannée pour laquelle ils auront esté nommés à faire ladite assiette
ôc collecte, ils n’en puislènt estre deschargez pour quelque cause ôc occasion que ce
soit ; faisant à cet effet très-expresses inhibitions 8c défenses ausdits Esleuz de descharger
aucuns defdits Asséeurs ôc Collecteurs ledit temps passé, fur peine d’en refpondre
en leurs propres 8c privez noms.

V. Er parce qu’il nous a esté fair plusieurs plaintes de la grande foule 8C oppression
que reçoivent nos Subjects à cause des taxes excessives que prennent les Esleuz ôc
Officiers d’aucunes Eslections de cestui nostre Royaume , pour les conscntemens ,
Sentences 8c expéditions qu’ils font 8c délivrent fur les lettres d’assietre que les
habitans de chacune Paroisse obtiennent journellement pour subvenir à Pacquit de
leurs debres Sc autres leurs affaires communes ôc nécessaires : à quoi désirant pourvoir
8c-rçduire Iesdites taxes à sommes raisonnables pour Padvenir, nous voulons 8c
ordonnons que Iesdits Esleuz ôc Officiers des Eslections de nostredit Royaume
Tome I, K k k k

1603.
6%6 Règlements sur les Tailles
 ! puissent prendre seulement pour tous les droits qu’ils peuvent prétendre destins
cpnsentemens, Sentences 6V expéditipns qu’ils feront fur les lettres d’assiette qui
leur seront adressées pour les affaires particulières defdits habitans doresnavant
à raison de quatre deniets pour livre des sommes qu’il leur sera mandé faire
lever par Iesdites lettres depuis cinquante livres jusqu’à trois cents livres : 8c de
cinquante livres jusques à trenre livres , prendronr six deniers pour livre: ôc
douze deniers pour livre de trente livres Sc au-dessoubs, non comprins le salaire
de leur Greffier, lequel sera renu délivrer Iesdites Sentences Sc expéditions en
papier, fans que lesdits Esleuz ôc Officiers puissent prendre plus grand salaire
ne autres droits ; ce que nous leur défendons très-expressémenr , fur peine de
restitution de ce qu’ils auront pris davantage 8c de concussion ; Sauf toutesfois
si Iesdites lettres font en cognoissance de cause, ôc que au moyen des oppositions
ou autres empeschemens à fa levée des sommes y conrenues , il f u st nécessaire
d’y faire quelques procédures, de pouvoir par lesdits Esleuz 6c Officiers en ce
cas se faire raxe, ou. prendre pour ce regard espices modérées , telles qu’il
appartiendra par raison.

Si donnons en mandement à nosdits Trésoriers-Généraux de France, 8cc.
Donné à Fontainebleau le vingtième jour d’Octobre, l’an de grâce ìo'oj , ôc
de nostre règne le quinzième. Signé par le Roy en son Conseil, M £ L i A N D.
DÉCLARÂT i o N fur la transtation du domicile des Contribuables aux
Tailles. ( Code des Tailles3TomeI3page 2oy ; Receuil d’Houzé,
page i2/\8. ) 

Du p Mars 1604.

JLJLENRY, Sec. Nous, fur diverses plaintes à nous faites des abus, inégalités
8c fraudes qui se commettoient en la contribution 6c levée des railles, aurions
député par nos Provinces pour le règlement d’icelles tailles, ôc depuis par
notre Edit du mois de Mars îíoo ., avons mis peine de régler les désordres
passés , 8c les faire cesser à l’avenir, & particulièrement pour empêcher les fraudes*
de plusieurs Habirans des Paroisses, lesquels pour s’exempter du payement des
taiiles , avoient accoutumé de faire publier au Prône avant le jour 6c Fête
de S. Remy, qu’ils vouloient aller demeurer en autre Paroisse ; nous avons parle
vingt-deuxième article dudit Edit ordonné aux Asséeurs des Paroisses de cottiser
les dessusdits aii lieu de leur ancienne demeure, jusqu’à ce qu’ils ayent demeuré
par an & jour au lieu auquel iis ont fair publier vouloir transférer leur demeure ;
toutefois, parce qu’au commencement cìtidit article, est faite expresse mention
de ceux qui ont intention de retourner en leur première Paroisse , après que la taille
y aura été assise, comme aussi de ceux qui transfèrent leur domicile, afin d’êrre cortisezàune
nouvelle Paroisse à beaucoup moins qu’ils ne devrojent, pour n’y.être
connus, Sc n’y avoir leurs biens assis, 011 pourroit faire doute si ceux qui fans
fraude ont véritablement effectué la translation publiée, ou qui seroient taxés
en la nouvelle Paroisse à pareille ou plus haute taxe qu’ils n’éroient en Pandémie,
soient néantmoins çottifâblcs en ladite Paroisse du premier domicile par an 8c jour,
conformément à ce qui est disposé indéfiniment par ledit article.

NOUS , à ces causes , 8c afin de lever toutes causes ôc occasions de plaids Sc procès
pour ce regard , aussi que notre intention est que cette translation de domicile soir

1603,

1604.
& les Tribunaux qui en connoiffent, 6%y
établie, 6c vraiment exécutée par an Sc jour en la nouvelle Paroislë, avant que ceux
qui y sont venus demeurer y puissent être cottiscz, afin que durant ledit temps, non
feulement les fraudes puissent être découvertes, mais aussi que ceux de la nouvelle
Paroisse se puissent instruire des moyens Sc facultés de ceux qui de nouveau y auront
transféré leur domicile.

Déclarons, voulons, ordonnons 8c nous plaît que ledit atticle aie lieu , 8c soit
gardé Sc observé, Sc exécuté pleinementôc entièrement pour tous les Habitans des
Paroislçsj qúi auront transféré leur domicile d’une Paroisse en autre, fans distinction
quelconque ; 8c ce faisant qu’au payement de la taille , ôc de tous les
autres deniers levés pat forme de taille , tous Habitans des Paroises qui auront fait
publier leur translation de domicile, soient cottisés 6c contribuables en la Paroisse
de laquelle ils voudront Sc entendront pattir, jusqu’à ce qu’ils ayent demeuré par
an Sc jour au lieu auquel ils auront fair publier qu’ils se veulent retirer: par cé
moyen, ne pourront duranr ledit an 8c jour être mis Sc imposés ès tailles , ni
contrainrs au payement d’icelies en la Paroisse de leur nouvelle Translation , le
surplus dudir article, pour ceux qui étant fur les confins de diverses Elections
ou Généralités, bâtissent hots le lieu de leur demeure ordinaire quelque petite
maison , où ils se retirent en fraude , fortifiant son plein Sc entier effet :
car tel est notre plaisir. Donné à Paris, Je neuvième jour de Mars, Pan de
grâce 1604. Et de notre règne le quinzième. Par le Roy en son Conseil.

l’HuUIER.
Extrait des Regislres de la Cour des Aides.
Aru par la Cour, les Chambres assemblées , les Lettres-Patentes du Roy en
sonne de Déclaration , données à Paris le 9 Mars 1604 , 8cc. Conclusions du
Procureur-Général du Roy : tout considéré. La Cour a ordonné ôc ordonne que
Iesdites Lettres seront tegistrées au Greffe d’icellé , pour être exécutées selon
leur forme ôc teneur, ainsi que le Roy Ie veut 8c mande : à cette sin que copies
coliationnées, ôcc. Prononcé le 2.4 Mars 1Í04. Signé, Du PUIS, Commis.
DÉCLARATION qui confirme la Cour des Aides en la connoissance &jurisdiâion de la qualité de nobles3& de tous privilèges. {Règlementpour les Tailles en Normandie, page 5g. ) 
Du mois de Juillet -r 604.
W
•B-1ENRY, PÁRLAGRACEDEDIEU, ROYDEFRANCEETDE NAVARRE,'

a tous ceux ceux qui ces présentes Lettres verront, salut. Nostre intention ayant
toujours esté de maintenir PEstat ecclésiastique en ses libertez, conserver les vrais
Nobles en leurs privilèges, Sc soulager nos Sujets contribuables, en facilirant
lé payement de nos deniers, nostre volonté a esté aussi d’empèschet les dèrogeances
des uns 8c des autres, surtout les usurpations de ceux qui se veulent
ingérer dans le Corps de la Noblesse : pour à quoy remédier,'nous aurions
fait expédier plusieurs nos Lettres de Déclaration, ôc de noUveau'nos Commissions
pour le légalement des tailles, 8c en exécution d’icelles réglé la Jurifdiction
de nos Cours 8c des Officiers inférieurs par Padresse qui leúr en a este

Kkkk ij -

1604.
1Í04.6i3 Règlements fur les Tailles
5 faite, comme par nos Edits des mois de Janvier 15-07, 8c de Mars i<Sbo, portant
Règlement de nos Tailies, ayant pat iceux ordonné procéder curieusement contre
ceux qui tenant Dymes 8c Fermes dérogeant à leurs privilèges ; 8c pareillement
contre ceux qui usurpant la qualité de Noble , s’exemptent induement de la
contribution defdites tailles 8c autres subsides populaires, à Popprcssion ôc charge
de nos autres Sujets tailiables, iceux asseoir ôc imposer ès roolles des Paroisses
où ils sont demeurans , au profit des habitans d’icelles, 8c à leur refus au
nostre, dont nos Receveurs feront diligences de faire sortir le payement : Et
pour ce qu’il y a plusieurs Juges 8c Officiers qui se dispensent en leurs charges
de passer-leur pouvoir de ce qui est du fait des Aydes 8c tailles, mesme donnent
des surséances , font des défenses 8c autres procédures qui apportent retardement
au payement de nos deniers ; nous aurions fait défenses à tous Juges
d’entreprendre aucune Jurifdiction ni cognoislànce, que de ce qui leur est attribué
par nos Ordonnances ; 8c en cas de contravention, enjoint à nostre ProcureurGénéral
en nostre Cour des Aydes en poursuivre le renvoi en nostre Conseil,
Sc outre nous envoyer chacun an à nostredir Conseil, mémoires 8c instructions
des inconvéniens qui peuvent rerarder le payement de nos deniers, afin d’y
pourvoir : fur quoi les plainres estant venues à nous de plusieurs suríéances ordonnées
par nostre Cour de Parlement en noílre Province de Normandie, vérification
faite d’ycelles par la représentation de leurs Arrests 8c autres indues procédures
, nous aurions par nos Letrres-Parentes du mois de Juillet dernier,
voulant obvier aux entreprises de nostredire Cour de Parlemcnr, maintenu nostre
Procureur-Général en la fonction de fa charge, 8c nostre Cour des Aydes en
son pouvoir 8c jurifdiction, déclaré 8c ordonné par forme de règlement, que
les Mandemens 8c Arrests d’icellé donnez fur la dénonciation ou Requeste de
nostre Procureur-Général, pour faire asseoir aux roolles de nos tailles ceux qui
usurpent la qualité de noble, ou sous autre couleur de privilège, s’exemprent
induement de la contribution d’ycelles, seroienr exécutez, fans avoir efgard aux
iurfeances ôc défenses de nostredite Cour de Parlemenr, inrerdite 8c prohibée
de la cognoissance de nos Aydes 8c railles, ainsi que plus amplement nosdites
Lettres le contiennent , desquelles ayant eu copie, 8c jugeant assez Péquité
d’icelles, recherchant routesfois les moyens de continuer leurs entteprises 6c
empesehement ordinaires, nous auroient, sous le nom des trois Estats de nostredit
Pays, 8c par ies dépurez d’iceiuy, sous couleur de quelque perite rigueur dont
l’on useroit à leur avis contre ceux qui ne sont assis ès roolles de nos tailles,
Ôc les faisant employer en iceux, fair demander en effer par l’article cinquième
de leur cahier, la révocation de nosdites Lettres du 10 de Juillet dernier, 8c
par un mesine moyen, par l’avis des Commissaires , ou plustot de nostredit
Parlement, faire attribuer la Jurifdiction 8c cognoislànce de tout temps concédée
Sc commise à nostredire Cour des Aydes, Juges naturels de tous privilèges,
pour ordonner, pourvoir 8c retrancher les usurpations qui se font au préjudice
de nos droits , Ôc à la foule de nos Sujets tailiables,. ôc conséquemment aux
deniers de nos Aydes ôc railles, fondemenr ôc rérablissement de nostredite Cour}
lequel article, ensemble Padvis defdits Commissaires, vû 8c délibéré en nostre
Conseil : ouy de bouche lesdirs dépurez 8c Procureur-Syndic defdits Estats,
jious aurions par exception seulement, ôc en confirmant nostredit Règlement,
déclaré que ceux qui n’ont esté assis aux roolles de nos tailles ni leurs pères,
n’y seront employez qu’avec cognoissance de cause , eux assignez ôc ouis, 011
duement appeliez, de quoi nostre Cour des Aydes cognoistra. Et à ce qu’aucun
cognoisse que c’est nostre volonté, & que par ce moyen tout sujet de différend
ÌÍ04.& les Tribunaux qui en connoijsent. 6xg
de Jurifdiction soit psté, que nos Sujets ne Tbient vexez diversement pour teiìe
occasion > Sc le payement de nos deniers retardé" ; rioiís, de Padvis de nostre
Conseil} avons dit 8c déclaré, voulu 8c ordonné, disons, déclarons, voulons,
ordonnons 8c nous plaist, que tous Arrests 8c Mandemens de nostre Cour des
Aydes donnez fur la dénonciation ou requeste de nostre Procureur-Général cn
icelle, pour faire asseoir 8c imposer les personnes qui usurpent la qualité de
noble, ou allèguent privilège ou exemption, ôcsous cette couleur par autorité,
faveur, crainte, composition ou autremenr, s’exemptent induement de la contribution
de nos Aydes 8c tailles, soient exécutez ; à quoi faire, tous Asséeurs ,
Collecteurs, ôc autres, seronr tenus d’obéir fans aucun délai,, fur les peines
que nostredite Cour pourra ordonner, fans avoir efgard ni s’arrester aux défenses,
surséances ou empeschemens que pourroit donner nostredite Cour de Parlement,
à laquelle nous défendons de prendre cognoislànce de nosdits Aides ôc tailles ,
ni d’empefcher directement PU indirectement le payement de nos deniers, fur
peine d’en répondre en leurs propres* 8c privez noms. Enjoignons à nostredit
Procureur-Général de tenir la main 8c par ses Substituts, à ce que telles usurpations
n’ayent lieu ; 8c aux Esleuz faisant leurs chevauchées d’en dresser procèsverbaux,
ôc imposer ceux qui íàns aucun droit ni privilège s’exemptent de la
contribution defdites tailles, suivant nostre Edit  ; aux Conseillets de nostredite
Cour des Aydes marchans par la Province, s’en informer ôc y pourvoir à la
diligence 8c poursuite de nostredit Procureur-Général, suivant ledit Règlement
8c Commission du régalemenr des tailles, parce que toutesfois que ceux qui
n’ont été assis aux roolles de nosdites tailles , ôc desquels les pères n’y ont
esté employés ni conttibué, n’y seront imposez qu’avec cognoislànce de cause,
eux au préalable assignez 8c ouis, ou duement appeliez, de quoy nostredite
Cour des Aydes cognoistra privativement à nostredite Cour de Parlement, 8c -
autres Juges quelconques, 8c ce conformément aux Commissions pout le régalement
des tailles , Edits 8c Déclarations ensuivis en conséquence d’icelles  ; enjoignant
d’abondant à nostredit Procureur-Général , en cas de contravention ou
entreprise de Jurifdiction , en poursuivre le renvoi en nostre Conseil, 8c outte
nous envoyer pat chacun an, mémoires 8c instructions des inconvéniens qui pourroienr
retarder le payement de nos deniets, Sc des contraventions à ces présentes ,
pour y estre pourvu selon l’exigence des cas, conformément à nostredit Edit
de ï 597 ? art- 2<*- Si donnons en mandement à nos amez Ôc féaux Conseillers
les Gens tenans nostre Grand Conseil Sc Cour des Aydes en Normandie, ces
présentes faire enregistrer, 8c icelles garder de point en point, Sc tenir'la mairt
à Pexécution d’icelles, 8cc. Car tel est nostre plaisir ; en témoin de quoi nous
avons fait mettre notre seel à cefdites présentes. Donné à Patis Je 6 Juillet,
î'an de grâce ro'04 , 8c de nostre règne le quinzième. Sur le repli est écrit,
par le Roy en son Conseil, FURET, un paraphe a ôc scellé en double queue
de cire jaune du grand sceau de Sa Majesté.
630 Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil d’Etat, qui maintient.la Cour des Aides en laconnoissance de la qualité de noble, privativement à la Cour deParlement. {Règlement pour les Tailles en Normandie, page 62.) Extrait des Regìfìres du Conseil d’Etat.
Du 3 Février itíoí.

JLiE Roy ayant oiii en son Conseil son Avocat-Général en sa Cour de Parlement
de Rouen , 8c son Procureur-Général en la Cour des Aydes audit lieu, députez
par lèfdites Cours, fur la remontrance faite par les Gens des trois Estats de
ïa Province de Normandie, année derniere ôc présente, touchant la cognoissance
8c cpmpétènce de Jurifdiction de ceux qui usurpent la qualité d’Ecuyers ôc
s’exemptent induement de la conttibution des tailles , a ordonné ôc ordonne
que ses Lettres-Patentes en forme de Déclaration des iy Juillet KÍ03 , 8c 6
Juillet 1604 setont gatdées ôc observées, ôc que de la qualité defdits nobles",
exemption 8c usurpation faite, ladite Cour des Aydes en cognoistra privativement
à la Cour de Parlement, patce que ceux qui ne font assis à ladite trille,
ôc desquels les pères n’y ont esté compris, n’y seront cottisez ni rendus contribuables
qu’après cognoissance de cause, eux ouis ou duement appeliez 8C
Jugement donné, Sc en seront toutes Lettres expédiées à fondit ProcureurGénéral.
Fait au Cphscil d’Etat du Roy , tenu à Paris le troisième jout de
Février ;6"pjs. Signé, L’HUILIER,
EDIT du Roi, portant rétablissement aux Elus de leurs qualités,.
gages3droits &-exemptions des tailles, vérifié en la Chambre des.
Comptes & en la Cour des Aides. { Fontanon, Tome II, pagec^yô'j
Corbin3page c/o8 & fuiv.) 
Janvier iíoy.

AÏ EN R Y, 8cc. Nos chers 8c bien-amez les Esleuz, Contreroolleurs, ôc
autres Officiers des Eslections de cestuy nostre Royaume, nous ont fait direôc
remonstrer, que depuis nos Edicts des mois de Janvier mil cinq cent quatrevingt-dix-huit,
Février mil cinq cent quatre - vingt - dix - neuf, ôc Mars milsix
cent, Déclarations Sc Arrests de nostre Conseil, donnez en conséquence
d’iceux, contenant suppression des qualités de Conscillets , Présidens, Lieutenans,
réduction de leurs exercices, gages, taxations, droirs de vérification de
roolles,.6c autres attribuez à leurs offices, ils ont esté 8c sont encore forr cmpeschez
en la forme 8c manière de les exercer , soit pour leurs services 8c
séances , ou perception defdites taxations 8c droits, diversement réglez par
nosdicts Edicts Sc les vérifications de nos Cours des Aydes, davantage, qu’ils
fout journellement poursuivis ôc travaillez à cause des radiations, supercessions

1.Í05,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 6% i
^souffrances faires fur eux én nos Chambres .des Comptes, tant pour faire ■
apparoir de la finance par chaéun d’eux-payée en nos Parties cafuelles, afin
^/réduire leurs gages au denier huict, qúepourie recouvrement defdites taxations
ordinaires ôc extraordinaires fur ceux qu’on prétend-ne les avoir dû prendre
hors leurs années d’exercice. Et ce qui les grève ôc surcharge encore plus, est
que ses ayant tous rendus contribuables à nos tailles, ils se voyeíu maintenant
exposez à la discrétion Sc volonté des manans 8c habitans des villes ôc Paroislès
de leurs demeurances , qui les imposent 8c taxent à telles sommes que bon
semble , bien souvent plus par passion 8c animosité, que par considération dé
Jeurs mGyens Sc facultez , de sotte qu’il ne leur rëste quasi d’autorité, de profit,
ni commodité de leurs offices , pour les pouvoir honnestement 8c dignement
soutenir 8c deslèrvir. Ce qui est néantmoins fort à considérer, Sc importé plus au
bien général de nos affaires 8c service, qu’à leur particulier mesme. Et pour
ce nous ont très-humblement supplié ôc requis mettre en considération que
leurs charges estant des plus anciennes, 8c néceslàires au faict de nos finances,
il est bien juste 8c raisonnable de les mainrenir 6c conserver en quelque degré
d’honneur 8c d’autorité par-dessus le commun peuple, ôc leur donner du revenu
8c commoditez de s’y entrerenir, selon la décence qui y appartient: Ce faisant
les vouloit remettre ôc rétablir en leurs anciennes fonctions, qùalitez, gages ,
taxations, privilèges 8c droits, les déchargeant des radiations faites en exécution
de nosdits Edicts, attendu les diverses finances qu’ils nous ont ci-devant
pour ce payées ; autrement ils feroient contraints remettre leurs Offices en nos
mains , 6c nous supplier leur pourveoir de remboursemenr. Seavoir faisons,
que… nous…,, desirans traiter nosdits Officiers des Eslections autant favorablement
, que nous fçavons leurs charges estre utiles 8c néceslàires au bien de
nos affaires 8c du public, avons par cestuy nostre Edict perpéruel Sc irrévocable,
remis 8c restnbîi, remettons ôc restablissons les qùalitez de Présidens ôc
Lieutenans, ensemble celle de Conseillers, tant à eux qu’aux Esleuz 8c Contrerooiíeurs
defdites Eslections, voulons Sc nous plaist que les Officiers d’icelles exercent
leurs estars 8c charges continuellement en Corps ôc Bureau félon leur ancienne
institution ; ayent 8c perçoivenr les mefmes gages ôc taxations ordinaires, signature
des roolles 8c auttes droits qui leur font attribuez par leurs Edicts de créarion
ô ; d’augmentation duement vérifiez, fans aucune réduction ni diminution d’iceux ;
tout ainsi Sc en la mesme forme Sc manière qu’ils exerçoient ôc en jouislòientauparavanr
nosdits Edicts de suppression Sc réduction. Lesquels gages, taxations, 8c
droits nous leur avons , en rant que besoin est ou seroir, confirmé & confirmons.
Et à ceste fin , ordonnons que toures les fuperec-ssions ôc souffrances faites fur
lesdits Officiers, à faute de rapporter leurs provisions 8c quittances de finance,
ou cause de service alrernatif porté par lesdits Edicts, soient restablis, ôc les
Parties prenantes deschargées purement 8c simplement, fans qu’elles soient tenues
faire aucune vérification de finance. Faisent expresses inhibitions ôc défenses aux
ConrrerooHeurs-Généraux des restes, Receveurs comptables Sc autres qu’il appartiendra,
de les poursuivre ni molester à ceste occasion, à peine de tous dépens,
dommages 8c intérests. Déclarons aussi qu’ils ne pourront estre recherchez pour
la perception Sc jouissance defdits droits de signatures, depuis lesdits Edicts,
sous prétexte d’avoir, esté prins Ôc levez ès années hors de service, dont attendu
Jes vérifications de nosdites Cours des Aydes, nous les quittonsx5c deschan{eo !",.s.
Et outre ce. afin de rendre leutits Officiers, & pareillement nos-Avo'cats ôc Procureurs,
Receveurs des Aydes, Taiiles, Taillon, Esleuz particuliers, Greffiers
desdircs Eslections, plus affectionnez à départir Sc imposer également nos deniers,

lûoy.
632, Règlements sur les Tailles
tenir la main à l’accélération d’iceux, ôc qu’il ne s’y trouve aucunes non-valeurs ,
ayons de neuveau concédé 8c octroyé,-concédons Ôc octroyons par ces présentes
à chacun d’eux, tant Sc si longuement qu’il exercera son office, aux successeurs
en icelui, Síaux veuves pendant Jeur yiduité, l’exemption, immunité, privilège
Sc affranchissement de toutes tailles, taillon Sc creues , tant ordinaires
qu’extraordinaires, pour en jouir comme ils fàisoient auparavant la révpcation
d’iceux, avec défenses à tpus Aslceurs, Collecteurs ôc habitans, de les
comprendre ès roolles defdites tailles , ni les contraindre ès payemens d’icelles,
fur peine d’amende arbitraire. Er pour ce qu’en aucunes Eslections Jes qùalitez
de Président ôc Lieutenant ne sc trouvent entièrement remplies ; deíìranr
les rendre routes uniformes, composées des mefmes Officiers les unes que les
autres ; de gratifier les anciens Esleuz en ce qui nous sera possible, en faveur
des longs services qu’ils ont rendus au fait de leurs charges ; voulons ôc nous
plaist où il n’y a point de Présidens Sc Lieutenans titulaires, que les trois anciens
Esleuz, chacun selon’ i'ordre de fa réception, ayent 8c prennent Iesdites qùalitez
d’ancien, second Président ôc Lieutenant ; s’il y a un Président seulement,
les deux premiets Esleuz, celle de second Présidenr Sc Lieutenant ; où il y aura
un Président ôc Lieutenant, le Lieutenant entrera en la place de second Président,
ôc Pancieti Esleu encelle.de Lieutenant ; 8c s’il n’y a qu’un Lieutenant,
le mesme ordre Sc règlement ci - dessus sera observé ; lesquelles qùalitez nous
annexons ôç atttibuons infépatablement à leurs offices ; ôç où ils scroient refusons
de les accepter dedans deux niois, après la vérification du présent Edict ,
ripus en déférons_le choix ôc option aux Esleuz immédiatement receuz après
eux, 8c ainsi consécutivement aux autres. '

Lesquels en çe faisant, Sc leurs résignataires, jouiront des préséances, pouvoirs
&c autorisez y attribuées par les Edicts de création ôc ampliation , fans que
lesdits Lieutepans 8c Esleuz de présent, soient pout çe obligez fairp autre seríient
que celui ci-devant preste pour leurs Offices ; ains seulement prendre nos
[etttes de Déclaration, pour Pattribution d’icelles qùalitez, à la charge toutesfois
que lesdits Officiers seront tenus nous payer la finance, à quoi ils feront
pour çe taxez modérément en npstre Çpnscil,

Si dpnnons en mandement, Sec,

Donné à Fontainebleau, au mpis de Mai, Pan de grâce mil six cent cinq,"
ôc de npstre règne lé sciziesme. Signé, HENRY, Sc fur le repli, par le Rey,

POTIER,
La Chambrk des Comptes refusa le 13 Juin io"o j, de vérifier cet Edit, le
Roy en conséquence lui envoya des Lettres de Juflìon, en date du iy Juin suivant
: ( voyer Fontanon, îbid. page 078 ). D’après ces Lettres, la Chambre a eíire-*
gifiré cet Edit le 11 Juillet suivant, ainsi qu’il suit :

Veu, 8cc. La Chambre a prdpnné Sc ordonne ledit Edit estre registre pour
avoir lieu entre les volontaires, ôç fans qu’aucun defdits Officiers puisse être
contraint payer la finance, à laquelle il pourroir estre taxé pour Iesdites qùalitez
, exemption de privilèges  ? droit ôc gages, si bon ne lui semble. Fait le
pnziesrne jour de Juillet 1605, Signé)  LE PRÉVOST,
Extrait160 ;.& les Tribunaux qui en connoiffent, 633Extrait des Regijlres de la.Cour des Aydes,

Veu par la Cour les Lettres-Patentes du Roy, en forme d’Edit, données k
Fontainebleau, au mois de Mai 1605 dernier, 8cc. Les conclusions du Procureur-Général
du Roy en ladite Cour, Sc tout considéré.

La Cour ne peut entrer à la vérification dudit Edict, ôc supplie très-humblement
le Roy les excuser.

Prononcé, au Procureur-Général du Roy , le trentiesme jour de Juillet mil
fix cent cinq. Signé, BERNARD.
Le 6 Août suivant, le Roy envoya des Lettres de JuJpon à la Cour des Aydes ,
pour procéder à lá vérification pure & fimple dudit Edit, fans y apporter de
longueur, modification ni difficulté. :
Le premier Septembre suivant, le Roy donna une Déclaration interprétativedudit Edit, ainsi qu’il suit.DÉCLARÂT 10N interprétative dudit Edit. (Ibid.) SiÈ. EN R Y, 8CC. Sçavoir faisons, que pour etclaircir 8c résoudre les doutes
8c difrtcultez qui se sont, présentées à la vérificarion de nostre Edict du mois
de May dernier^ contenant restablissement des qùalitez de Présidens, Lieutenans
ôc Conseillers, tant à eux qu’aux Esleuz 8c Contreroolleurs, exercice continuel,
gages, taxations, dtoits de signatures de roolles Sc bordereaux., privilèges, exemptions,
immunirez dé toutes tailles, aux Officiers des Eslections de ceíèui nostre
Royaume, ôc autres portez par icelui.

Nous, 8cc. avons die ôc déclaré, que nous avons entendu Sc entendons estein-:
dre, révoquer Sc annuler, comme nous esteignons, révoquons 8c annulons PEdict
par nous fait au mois de Février mil six cent deux , fur le retranchement defdits
droits de signatures, bordereaux ôc droits de quittances, dont jouissoient
lesdits Officiels, moyennant le temboursement de la finance pouf ce payée ,
qui leur devoir estre faite pat M. Pauler, Secrétaire ordinaire de nostre

Chambre, ensemble la vérification sur ce intervenue, tout ainsi que s’il estoit
particulièrement compris Sc révoqué par ledit Edict du mois de Mai dernier. N’entendant
que fous prétexte d’iceluy, nosdits Officiers ni aucuns d’eux soient troublez
ou empeschez en jouissance enriere des droits dessusdirs, qu’ils avoient avant
Passemblée tenue en nostre ville de Rouen. Voulons aussi ôc nous plaist qu’ès^
Eslections où il y a dès-à-présent deux Présidens pourveuz Sc exerçant, les titulaires
d’iceux en jouissent Sc continuent d’exercer comme par le passé. Et néantmoins
advenant vacation par mort, résignation ou auttemenr de l’un de ces deux
Offices, n’y fera pourveu, sinon en qualiré d’Esleu tant seulement, afin qu’il
n’y resté plus qu’un. Présidenr, la qualité de l’autre demeuranre alors du tout
éteinte 8c supprimée. Et pour celles où il n’y a maintenant qu’un Président
titulaire , ne voulons qu’il y en soit admis d’autres ni plus grand nombre ;
ains avons ladite qualité de Président deuxiefme, qui resteroit à restablir
suivant nostredit Edict, dès-à-présent esteinte 8c supprimée, esteignons ôc supprimons
par ces présenres. Et en conséquence de ce, aux Eslections où il n’y a
de présent que des Esleuz, ne sera establi qu’un seul Président Sc un Lieutenant.
Tome I, L 111
16"oj,6^ Règlements sur les Tailles
Déclarons aussi que ceux des Officiers defdites Eslections demeurans ès villes
franches, ou qui sont npbles ôc vivarts npblement Ou exempts Sc privilégiez,
par le moyen d’autres estats 8c charges qu’ils tiennent, ne seront aucunement
taxez pour l’exemption desdites taiiles, ains continueront à jouir de leurs privilèges
, tant qu’ils ne feront acte dérogeant. Et pout faire cognoistre que nous
ne voulons travailler ni molester lesdirs Officiers, pout payement des sommes à
quoi ils seront taxez poiir jouir du bénéfice dudit Edict, déclarons qu’il ne fera
décerné aucune contrainte à Pencontre d’eux pour le recouvrement defdites
taxes, nostredit Edict du mois de Mai fortifiant son effet au résidu d’icelui.
Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Patis le premiet jour de Septembre, Pan de grâce iíoj , Sc de nostre
règne le dix-septiefme. Signé, HENRY", 8c fat le repli, par le Roy, POTIER.
Signé, BERNARD.
Le tí Septembre suivant, le Roy donna à la Cour des Aydes de nouvelles Lettres
de Juspon pour enregistrer ledit Edit du mois de Mai précédent, la Courrenregiflra ains qu’il suit.Extrait des Registres de la Cour des Aides.

Veu par la Cour les Lettres-Patentes du Roy, en forme dEdiet, données a
Fontainebleau, au mois de Mai mil fix cent cinq dernier, ôcc. Les conclusions
du Procureur-Général du Roy, auquel le tout auroit esté communiqué, Sc tout
considéré, la Cour, les Chambres assemblées, a ordonné 8c ordonne que Iesdites
Lettres en forme d’Ediól du mois de Mài dernier, 8c Lettres de Déclaration
du premier Septembre ensuivant, seronr registrées au Greffe d’icellé * pour avoif
lieu aux charges 8c modifications portées par Iesdites Letttcs ôc Déclarations,
qui sont ! qu’ès Eslections où il y a deux Présidens pourveuz 8c receuz, ils exerceront,
moyennant que vacation par mort, résignation ou autrement advenant
de l’un d’eux, 3^ sera pourveu en qualitéd’Esleu tant seulement, la qualité de Président
demeurant esteirite Sc supprimée ; ôc ès Eslections où n’y a qu’urt Président,
n’y en sera admis aucun autre, 8c demeurera dès-à-présent ladite qualité
de deuxiesme Président aussi esteinte 8c supprimée ; ôc en celles où n’y â
aucun Président, n’y- sera pourveu que d’un seul Président ôc- un Lieutenant j
aussi qu’il ne sera décerné aucune contrainte comte Iesdits Officiers des Eslections
, pour le recouvrement des taxes de ceux defdits Officiels demeurans
en Villes franches, ou qui fonr nobles 8c vivans noblement , ou exempts défaites"
tailles , ains jouiront de leurs privilèges, tant qu’ils ne feront actes dérogeans
à iceux- ; 8c fur Popposition formée tant par les Esleuz de Paris que autres,
ordonne ladite' Cour que lesdits Esleuz: se pourvoyeront par-devers le Roy.-Sera
néantmoins ledif Sieur très-humblement supplié de vouloir descharger ses Stibjcts
contribuables aux tailles, des sommes ausqueiles les Officiers defdites Eslections
estoient taxez ôc imposée par chacun an,- Prononcé le 20 Septembre IÓ'OJ.
Signé j BERNARD,
On peut voir dans Fontanon, Tome II, pdgès é%\ & 6ÎÌ. , deux Arrêts du Conseil
des 146- 11 Mars 1606 > donnés au sujet dt Vexécution de cet Edit,
\6o$.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 6tfARRÊT de la Cour des Aides3au sujet des Jugements des surtaux.( Edits & Ordonnances royaux fur l’établiffement de la Juftice &Jurisdiâioit des Aides de Paris3Montpellier é> Montferrand, chezHouzé , 1612 , page 12^0. ) 
Dernier Mai iíorf,

ODR ce que du Lis, ppur Je Procureur-Général du Rpy, a remontre qu’un
grand abus 8c fort commun s’est coulé en la plupart des Villes tailiables en ce
ressort, efquelles y a Maites, Eschevins ou Consuls, où les plus riches ôc signalez
se prétendans toujours estre surtaxés, poursuivent lesdits Maites, Eschevins
ou Consuls seulement, 8c avec eux obtiennent facilement tels rabais 8c diminutions
de leurs taxes qu’ils veulent, fans ouir ni appeller les habitans de leurs
Parpiflès ? qui sont les vraies 8c légitimes Parties, Sc qui y ont le seul 8c principal
intérest ; entend sc pourvoir contre Iesdites Sentences, mais cependant
demande défenses estre faites à tous Asleeurs Sc Collecteurs, de fàire assiette ni
levée fut les habitans, de deniers de telle nature, provenans de la diminution
defdits prétendus surtaux, sinon que Iesdites diminutions ayant esté jugées ôc
ordonnées avec les habitans defdites Paroisses assemblez légitimement," suivant
les Ordonnances, pour avoit communication des causes d’opposition en futtaux,
ôc fut icelles déclarer s’ils veulent advpuer ou désavouer les Asséeurs qui ont fait
leííiites taxes. Et que pareilles inhibitions 8c défenses seront faites aux Esleuz de
juger aucuns surtaux ôc diminutions, ni arrester Pestât du roolle des deniers de
Jton-valeurs, fans au préalable ouir Sc faire appeller les habitans des Paroisles
qui y pnt le principal intérest.

La matière mise en délibération, la Cour permet au Procureurs-Général du
Roy, de se. pourvoira l’encontre des Sentences ôc Jugemens de diminutions ôc
rabais donnez avec les Maires 8c Eschevins seuls, par les Yoies de droir, ainsi
qu’il verra bon estre ; 6c ayant égard à ses conclusions , a fait ôc fait inhibitions
ôc défenses aux Esleuz du ressort d’icellé , de juger aucunes modérations ou rabais
des taxes des particuliers opposons en surtaux, ni d’en souffrir aucun département-,
comme aussi aux Asséeurs d’en faire aucune assiette, ôc aux Collecteurs
la levée, que les habitans des Paroisses intéressez auxdites taxes, n’ayent esté ouis,
ou duement appeliez, soubz les peines portées par les Ordonnances ôc Arrests de
ladite Cour. Ordonne qu’à la diligence des Substituts dudit Procureur-Général,
le présent Arrest sera leu Ôc publié ès Eslections de ce reslbrt, à ce qu’aucun
n’en prétende cause d’ignorance, Fair à Paris en ladite Cour des Aydes , ie dernier
jour de Mai 1606, Signe, BERNARD.
LETTRES- P A TENTES pour le rétablissement du Grand- Voyer,j Juin 1606, ( Enregistrement de VEleâion3Volume coté I,foL£>3- ) 
Llll
1606.6$6Règlements sir les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, qui règle la forme en laquelle doiventêtre expédiés les extraits des états délivrés aux privilégiés. { Codedes Tailles, Tome13page zn ,- Recueil de Houzé, page i25i. ) 9 Avril 1607.
V U par la Cour la Requête à elle présentée par íeProcureur-Général du Roy,
contenant qu’il a reçu plusieurs plaintes de ce qu’en l’expédition des extrairs qui le
délivrent aux privilégiez employez dans les états qui se mettent par chacun an
au Greffe de ladite Cour, il se fait une obmission grandement préjudiciable ausdits
privilégiez, par la faute ou négligence du Commis audit Greffe, qui délivre
lesdirs extrairs, en ce que lors de la réception defdits états ,, la Cour ayant
accoutumé en apporter les charges 8c restrictions ordinaires en relies occurrences,
qui sont telles que la qualité ôç condition des Officiers couchez 8c employez
ausdits états le peut requérir, ledit Greffier ou son Commis qui désire peut-être
de délivrer autant d’Arrêts que d’extrairs ausdits privilégiez, obmettent d’employer
en Pintitulation defdits extraits, les charges ôc modifications fous lesquelles lesdits
états ont été reçus, réduisons par ce moyen lesdits privilégiez en levant un
exttait de.PempIoi de leurs noms ôc de leur qualité, de lever par même moyen
un Arrêt j à faute duquel bien souvent ils tombent en procès, pardevant les Esleuz
des Eslections de leur demeure, lorsque la jouislance de privilège est controversée,
qui les renvoyent ordinairement en ladite Cour pour lever lesdirs Arrêts ; qui est
les constituer en frais ; requérant être ordonné que le Greffier de ladite Cour ou
son Commis à la garde defdits états, ne pourront à l’avenir délivrer aucun extrait
ausdits privilégiez couchez 8c employez en iceux, fans faire mention en Pintitulation
d’icelui, des charges, restrictions ôc modifications , fous lesquelles la
Cour y est enrrée en la réception defdits états, fans y obmettre aucune charge ;
à peine d’être tenus en leurs propres 8c privez-noms des dépens, dommages Sc
intérêrs, tant des patticuliets que dés Communautez, ôc de mille livres rournois
d’amende, en cas de contravention, 8c que PArrêt qui intervíendroit fur íadire
Requêre, leur seroit signifié, à ce qu’ils n’en prétendent cause d’ignorance ; 8c tout
considéré, la Cour ayanr égard à Iadire Requêre, a fair inhibitions 6c défenses au
Greffier de ladite Cour ou son Commis à la gader defdits états, de délivrer à
l’avenir aucuns extraits aux privilégiez couchez ôc employez en iceux, fans faire
mention, en Pintitulation defdits exttaits, des charges , restrictions ôc modifications
fous lesquelles lesdits états ont été vérifiés par Iadire Cour, à peine de tous dépens ,
dommages ôc intérêts des Parties, Sc d’amende arbitraire ; prononcé le neufvieme
jour d’Avril i6oj. Signé, BERNARD.
i6oy.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 637JIIIRET de la Cour des Aides3concernant les privilèges des Commensauxde la Maison du Roi, enregistré en VEleâion de Paris,le ti Novembre tèby. {Enregistrement de VEleâion de Paris ,Volume des Enregistrements coté I, fol. i6y v°. ) 10 Mai 1S07.
V U par la Cour, la Requeste a elle présentée par le Procureur-Général du Roy en
icelle contenant que par plusieurs fois les Substituts des Eslections de ce reslòrt lui
ont donné advis des plaintes qu’ils reçoivent de plusieurs Communautés d’habitans,
des abus qui se commettent en la jouissance des ptivileges des Officiers domestiques
de la Maison du Roy, sous prétexte d’une Déclaration du Roy par eux obtenue en
Pannée 1605 vérifiée en ladite Cour, qui n’est en effet qu’une confirmation de leurs
anciens privilèges, sous ombre de quoi s’efforcent de s’exempter induement de
plusieurs charges ôc contributions desquelles leurs prédécesseurs n’onr jamais joui ;
entre autres des octrois qui se lèvent fur les habitans des Villes pour les réparations
des chemins, emparemens, réparations 8c fortifications des Villes, pavés,
chaussées, droirs d’appétissement de pinte 8c autres droirs ; qui est une usurpation
contre Pinrçntion du Roy , à la feule foule 8c oppression du Peuple.
C’est pour quoi il auroit requis qu’il plût à ladite Cour en interprétant ladite
Déclaration dudit inois de Mai, ordonner que lesdits Officiers ôc Commensaux
de la Maison dû Roy ne jouiront d’autres privilèges que de ceux dont ils
ont ci-devant bien 8c duement joui ôc usé suivant les Edicts 8c Déclarations de
Sa Majesté, Arrells ôc Réglemens de ladite Cour. Vu Iesdites Lettres de confirmation
defdits privilèges de ladite année io"oj, le tout considété.

La Cotir ayánt efgard à ladite Requeste, Ôc y faisant droit, a ordonné 8c
ordonne que lesdits.Officiers 8c Commensaux de Sadite Majesté ne pourront en
vertu desdites Lettres 8c Arrests prétendre aucunes exemptions que celles qui
leur ont esté accordées par leurs anciennes concessions 8c octrois, ôc dont ils
ont ci-devant bien 6c duement joui 8c usé ; ôc ce faisant les a déclarés ôc déclare
contribuables à toutes les levées de deniers qui se feront esdites Villes
pour les réparations des chemins, emparemens, réparations 8c fortifications des
Villes, pavés, chaussées 8c autres ouvrages publics , droirs d’appétissement
de pinte, droits de traites ôc impositions foraines pour les marchandises qui
ne sont de leur croist, ensemble à toutes auttes levées de deniers esquelles
leurs prédécesseurs ont esté contribuables, le tout suivant les Edicts ôc Déclarations
de Sadite Majesté, Arrests ôc Réglemens de ladite Cour, 8c sera le
présent Atrest lu ôc publié 8c enregistré au Greffe des Eslections ressortissant à
ladite Cour, à la diligence du Substitut dudit Procureur-Général auquel elle a
enjoint de ce faire , 8c de certifier ladite Cour dans six semaines, Prononcé le
dixième Mai 1607. Signe, BERNARD.

Enregistré en PEslection de Paris, le u Novembre 1607,
1607,
638Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, qui règle les formalités que doiventobserver les Commensaux pour jouir de leurs privilèges. { Enregistrementde VEleâion de Paris , Volume coté I, fol. 169* ) 16 Juin 1607.
UOR. la Requeste présentée à la Cour , par Ie Procureur-Général du Rpy
en icelle, contenant qu’il a journellement des plaintes de ce que plusieurs particuliers
riches ôc opusens en biens, pour s’exempter du payement ôç contribution
des tailles 8cautres subsides, se fpnt par soveur fait coucher 8ç employer
ès estats des Officiers de la Maison du Roy, de la Reine 8c autres. Princes. 8ç
Seigneurs, 8c fous çe prétexte jouissent de Péremption defdites tailles à la surcharge
Sç oppression des pauvres habitans contribuables, bien qu’ils ne soient
actuellement aux Charges 8c Offices dont ils sont pourvus, ains par tolérance
8c faveur fupppfent estre dispensés dudit service actuel ; ce qui importe grandement
au service du Roy Ôc bien public, attendu que ladite dispense n’est
accordée sinon à ceux qui sont estropiés, 8c qui ne peuvçnt plus servir pour leur
vieil âge 8c indisposition. Pattant tequérant qu’il plaise à la Coût y pourvoir
pour réformer Pabus qui se commet en tel cas. Vu ladite Requeste Sc tout considéré,
la Cour a ordonné 8c ordonne qu’à la diligence des Substituts dudit
Procureur-Général en chacune des Eslections de ce ressort, tous ceux qui se prétendent
exempts ôc privilégiés soient tenus dans un mois aptes Ja publication
du présent: Arrêt faite apparoir par devant le Président, Lieutenant Ôç Esleuz dudit
lieu qu’ils sont couchez & emplpye^ esdits estats estant au Greffe de ladite
Cput, 8c qu’ils setvent actuellement en leurs Charges Sc Offices, ou de dispense
de service par Lettres de Déclarations du Roy vçrifiçes en ladite Cour, 6c à
faute de ce faire dans un mois après, la publication du présent Arrest qui sc fera
au prpshe en chacune Paroisse, à la diligence des Substituts,, sera mandé aux
Asséeurs par les Commislàires qui leur feront envoyés par les Esleuz les asseoir .
8c cottiser ès rpolles des tailles ôç autres, levées de deniers qui se feront en leurs
Paroisses. Enjoint aux Esleuz d’exécuter Je présenr Arrest, ôc ausdits Substituts
d’y tenjr la main, 8c ie faire publier aux sièges des Eslections , PAudience tena.nt,
ôc à çe que personne n’en prétende cause d’ignorance, ôc d’en certifier la Cour
au inois, à peine de suspension de leurs Charges, Prononcé le ïo'e. jour de Juin
KÍ07, Signé, BERNARD.

Enregistré en l’Estectipn de Paris, le n Novembre 1607.
ARRÊT de la Cour des Aides, pour la recherche des nobles & privilégiés
par Sentences non confirmées par Arrêt. {Code des Tailles ,
Tome /, page z 13 ; enregistrement de VEleâion de Paris, Volume
coté 13 fol. Z(5Q. ) 
2.7 Juin 1607.
V U par la Cour la Requeste à elle présentée par le Procureur-Général du
Roy, contenant qu’il reçoit infinies plaintes de Pabus qui se commet en la. jouis-:
1C07.& les Tribunaux qui en connoijsent. 639
î'ance des privilèges 8c exeniptions des tailles de plusieuts particuliers, lesquels
fous prétexte des Sentences ôc Jugemens qu’ils auroient obtenus en Pannée
jçoo des Commissaires qui furent lors députez pour le régalement des tailles,
des simple surséances par eux obtenues pat Arrest de ladite Coût, ou quelquefois
par les Sentences ôc jugemens des Officiers defdites Eslections, se seroient
depuis conservez , 8c se maintiennent en Pexemption desdites tailles ôc autres
levées de deniers qui se font sut les contribuables , bien que Iesdites Sentences
i 8c Jugemens n’ayenr esté homologuées par ladite Cour, suivant Iesdites OrdonI
nanecs, 8c que Iesdites lurseances soient expirées : ce qui tourne à la foule ôc
| oppression defdirs Contribuables, qui portent les charges aufquelles lesdits pré-
rendus nobles devroient cependant contribuer. Requérant estre ordonné , qu’en
conséquence defdits Edits, les particuliets demeurans en Pérendue des -Eslections
du ressort de ladite Cour , qui se prétendent nobles ou privilégiez , 8C
en cette qualité avoit obtenu Lettres de Sa Majesté, Sentences 8c Jugemens
defdits Comrnissaires, ou des Esleuz defdites Eslections, surséances en vertu des
Arrests de ladite Cour, seront tenus, six semaines aptes la signification qui leur
sera faite du présent Arrêr, par publications qui s’en feront aux Profnes des
grandes Meslès , par trois divers Dimanches consécutifs , à la diligence des
Substituts dudit Suppliant, ôc des Procureurs fabriciens de chacune des Paroisses,
de demander 8c poursuivre en ladite Cour l’homologation desdites Sentences
8c Jugemens, si aucuns ils ont obtenus defdits Commissaires, ou autres
Juges ; autrement ôc à faute de ce faire dans ledit temps, 8c icelui passé, qu’ils
seront mis ôc imposez à la taille selon leurs moyens 8c facultez comme les
autres contribuables : ôc à cette fin , qu’il fût enjoint aux Substituts dudit
Procureur-Général esdites Eslections , de lui envoyer dans un mois l’extrait des
roolles des tailles <jui se vérifient par chacun an par les Officiers defdites Eslections,
contenant les noms, surnoms 8c demeures defdits prérendus nobles ou
privilégiez, avec mémoires 8c instructions pour la vérification defdites usurpations,
à peine de 500 liv. d’amende. Et tout considété , la Cour a ordonné
Sc ordonne, que roures personnes qui se sont attribué la qualité de nobles ou
privilégiez , en vertu des Lettres non vérifiées en ladite Cour, ou sous prétexte
de quelques surséances à eux baillées pour quelque remps par Arrest d’icellé
Cour, seront tenus dans trois mois après la signification du présent Arreíl
par publications qui seront faites aux Profnes des Messes Paroissiales des lieux
où ils sont demeurans , par trois Dimanches consécutifs , à la diligence des
Substituts dudit Procureur-Général, ôc des Procureurs Syndics desdires"Paroisses,
poursuivre en ladite Cour l’homologation defdites Lettres, Sentences Sc Jugemens ;
autrement 8c à faute de ce faire dans lesdits temps, 8c icelui passé,
seront mis 8c imposez ès roolles des railles de leurs Paroisses , selon leurs
moyens & facultez , ainsi que les autres conrribuabies : 8c à cette fin enjoint
icelle Cour aux Substiruts dudit Procureur-Général esdites Eslections de lui
envoyer mémoires concernant les noms, surnoms Sc demeures defdirs prétendus
nobles 8c privilégiez ;, extrait des roolles des tailles, avec instructions pour la
vérification de Pusurpation par eux faite desdites qualités, à peine d’en répondre
en leurs propres 8c privez noms. Prononcé le 17 Juin 1607, Signé, BERNARD »

Enregistré en PEslection le u Novembre 1607.
\6oy.
640 Règlements sur les TaillesDÉCLARATION interprétative de l’Edit de Janvier i5<j83portant création de deux Commissaires en chacune des Villes oùil y a Eleâion & Grenier à Sel du restbrt de la Cour des AidesdeParis3à Vinstar des Commissaires au Châtelet. {Fontanon3' Tome II3 page $84 ; voyet^ la notice de l’Edit de Janvier í5$8t ■ ci-devant page 58g. ) 16 Juillet 1607.
JL-ÉLENRY, ôcc. NOUS plaist en interprétant 8c amplifiant ledit Edict [ de
Janvier 1598 j que lesdits Commislàires ès Eslections Sc Greniers à Sel de nostre
Royaume…. exerceront lesdits Offices conformément à nostreditEdictScà Pinstar
de ceux de nostre Chastelet de Paris 8c de ceux defdits Bailliages ôc Sièges Présidiaux
én ce qui concerne Pexamen 8c audition des comptes , enquestes, informations
, interrogatoires , récolemens de témoings , afin que les Parties en
reçoivent plus prompte expédition que par le passé, ensemble les taxes des
defpens qui seront adjugez , ainsi qu’il est porté par lesdits Edicts , ôc généralement
toutes les autres fonctions y contenues : davantage aussi pour ce qui
regarde l’audition des comptes des Fabriques , estats ôc comptes des Paroisses
ôc Communautez, comme de tous deniers qui se lèveront fur nos Subjects pour
quelque' cause ôc occasion que ce soit, dont les comptes ne sc rendront en
nos Chambrés des Comptes, attribuant à cest effet ausdits Commissaires par nous
nouvellement créés toute Cour 8c Jurifdiction, avec les meímes droits, fruits ,
profits, revenus 8c émolumens que prennent lesdits Commislàires defdits Sièges
ôc Jurisdictions de ce Royaume, Sc mesmes honneurs, prérogatives , privilèges….
qu’ont…. les Officiers de nos Eslections…. fans qu’ès fonctions cy-dessus spécifiées
ôc désignées, aurres personnes que lesdirs Commissaires…. s’y puissent
immiscer en quelque sorte ôc manière que ce soit, ce que nous leur défendons
par ces présentes, mesme aux Présidens, Lieutenans, Esleuz Sc autres Officiers
defdites Eslections ôc Greniers à Sel, à peine de nullité de procédures, prise à
partie, ôc de tous defpens , dommages 8c intérests. -

Si donnons en mandement ; ôcc. Donné à Paris le seizième jour de Juillet,
I'an de grâce 1607, 8c de nostre règne le dix.huitieme.

Vu par la Cour [des Aydes] les Lertres-Patentes du Roy en forme d’Edict,
données à Paris au mois de Janvier 1J98….. Lertres-Parentes du 16 Juillet 1607.
[ Différens Arrêts & Lettres de Jujsion visées dans cet Arrêt. ]

La Cour, du très-exprès commandement du Roy, tant de vive voix que par
esctit, a ordonné 8c ordonne que ledit Edict 8t Letttes de Déclaration du 16
Juillet 10*07 seront enregistrées au Greffe d’icellé, à la charge que dans deux mois
après la notification dudit Edict en chacune des Eslections, Jes Officiers d’icelles
seront préférez à prendre Sc lever lesdits Offices de Commissaires suivant ledit
Edict, 8c queoloresnavanr les compres des Procureurs, Syndics, Fabriciens 8C
Marguilliers des Paroisses se rendronr à la forme accousttimée , pardevant lesdits
Commissaires, ôc non autres : ôc outre que ceux qui feront pourveuz defdits
Offices, ourre lesdits Esleuz, seront tenus faire le serment en ladite Cour, ôc

fur
1607.
& les Tribunaux qui en connoijsenu 64.1
sur Popposition desdits Esleuz du Mans, ladite Cour a ordonné 8c ordonne que
les Parties sc pourvoiront par-devers le Roy en son Conseil, pour leur estre fait
droit ainsi que de raison.

Prononcé le vingt-sixieme jour de Septembre nfoo.
ARRÊT du Conseil, portant pouvoir aux Elus de reformer les taxesde ceux qui ont été induement diminués fur les rôles des Tailles.\{Recueild’Houle3page 1264.) 16 Octobre 1607.
JtiRce qui a esté représenté au Rpy en son Cpnscil, par aucuns ReceveursGénéraux
des Finances de ce Royaume, que les non-valeurs qui se trouvent est
quelques Généralitez, 8c le retardement des deniers en autres, procèdent des inesoalitez
qui se font par les Asléeurs des tailles des Paroisses, lesquels faisant leuts
roolles ôc assiettes, soulagent, comme bon leur sembler les plus riches Sc aisez ,
tant à la recommandation qui leur en est faite par personnes qualifiées, qu’autres
considérations qui regardent lesdits Asséeurs ; 8c à ceste occasion surchargent 8c
foulent les pauvres contribuables , de sorte qu’ils n’ont enfin nul moyen de payer
leurs taux ; à quoi fa Majesté voulant pourvoir, afin qu’à Padvenir les deniers
de ses tailles ôc autres levées qui se font fur son Peuple soient justement 8c eígalement
départies, Ie fort postant le foible, 8c que les pauvres n’en soient oppressez,
a ordonné 8c ordonne aux Esleuz de chacune Eslection de ce Royaume,
en faisant leursvchevauchées pour éviter aux frais, de s’informer soigneusement
des biens des contribuables de chacune Paroisse de leur Eslectiou ; 8c pour cest
effèt, se faire représenter les roolles des trois précédentes années, quinze jours
aptes la publication du présent Arrest, pour prendre à Padvenir particulière
cognoissance des roolles ôc assiettes qui se feront par les Asséeurs, rant des deniers
des tailles, que pour autres levées extraordinaires, afin de voir s’ils auront
imposé chacun particulier aux sommes selon qu’ils en pourront commodément
porter, appelle avec eux le Procureur du Roy 8c les Receveurs des railles de
chacune Eslection pour les assister : ôc où ils cognoistronr que lesdits Asséeurs en
auront abusé, deschargeant les uns malicieusement pour fouler les aurres, lesdits
Esleuz en ce cas taxeront pour Padvenir les aisez defdites Paroisses qui auront
esté soulagez, aux sommes qu’ils pourront commodément porrer, en la présence
defdits Procureur du Roy ôc Receveur des tailles. Ordonne en outre Sadite Majesté,
que où lesdits Asséeurs auroient par connivence ou autrement obmis à imposer quelques
uns des riches 8c aisez, ôc ne voudroient consentir qu’ils le fussent à îa descharge
des Paroissiens, lesdirs Eleuz les imposeront en leurs aines 8c consciences au profit
de Sadite Majesté, ôc à la descharge des insolvables 8c trop raxez : leur enjoignant
de ienir la main quele présent Arrest soit suivi Sc observé, à peine d’en respondre
en leur privé nom ; sans toutesfois que ledit Arrest ôc la recherche qui fera faite
en vertu d’icelui puisse nuire, en sorte que ce soit à ceux qui, en conséquence des
Edicts de Sa Majesté, se seroient rendus exempts de tour ou partie de la contribution
defdites tailles 8c crues ; lesquels 8c ròus autres affranchis, Sadire Majesté
veur ôc entend estre maintenus 8c conservez en leurs privilèges, selon qu’il est porté
par lesdits Edicts, Chartres , Lettres ôc provisions particulières qui leur en ont est*
ou seront expédiées. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu à Paris le scizïen- :
Octobre 1607. .%« <?, M E LIA u D.

^« K I- M m m m

1607.
642, Règlements sur les Tailles.SUBSTITUTS de M. le Procureur-Général doivent signer les conclusionsdu Parquet, en Vabsence de M. le Procureur - Général,{ Registres de la Cour des Aides, ) 
43 Novembre 1607,

JL/A Cour, les Chambres assemblées, délibérant fur les réquisitions faites en
icelles par Me. Charles du Lys, Conseiller du Roy en icelle, son Avocat-Général ,
8c le Procureur-Général de ladite Cour , arreste 8c ordonne qu’en cas de récusation ,
absence ou maladie dudit Procureur-Général, Me. Guillaume Scarron son Substitut
au Parquet, par lui nommé pout servir en son absence , signera toutes les conclusions
qui seront prises ôc-:délibérées par les Avocats-Généraux du Roy fur
Requêtes, informations, instances, procès par écrit, 8c autres ; 8c en cas aussi
de récusation , absence ou maladie dudit Scatron , ordonne ladite Cour que le
plus ancien des autres Substituts dudit Procureur-Général, selon Pordre de leur
réception, signera lesdires conclusions. Fait à Paris, en la Cour des Aydes, le
Virigt-troisieme jour de Novembre 1607. Signé, BERNARD.
ARRÊTde la Cour des Aides du 28 Novembre i6oy, par lequel il a étéjugéque les Monitoires & Censures ecclésiastiques ne peuvent être obtenuspourles droits & impofitions foraines. {Registres de la Cour des Aides. ) \SJST Arrêt a été rendu entre Jacques Gond, Marchand à Lyon, & le Fermier
de la Mercerie foraine de la Ville de Tours. Le Marchand de Lyon étoit appellant
trois Sentences des Elus de Tours, concernant différents objets , & entre
autres de la permission donnée au Fermier d’obtenir monition. M. t Avocat- Général
du Lys discute toutes ces Sentences, dans son Plaidoyer inséré dans PArrêt ; &
par rapport au Monitoire, il dit que le Roi ne veut que [on presse les consciences
de ses Sujets par censures eccléstajîiques pour fait d’Ay des.
La Cour, faisant droit sur l’appel de la seconde Sentence, a mis & met Vappellation
& ce dont ejl appel au néant, en ce que par icelle a été permis d’obtenir
Monitoire , le résidu fortifiant son effet.
LETTRES^PAT ENTES du t-z Décembre tffoy, qui maintiennent
Hierostne de Gamaches dans la qualité & privilège de noblesse3renvoyées à la Cour des Aides par Arrêt du Parlement pour y être
entérinées. {Registres du Parlement dont expédition est au Greffe
de la Cour des Aides. ) 
11 Décembre 1607, r Février 1609. Extrait des Registres du Parlemenr.

V V par la Cour les Lettres-Patentés du iz Décembre 1607, signées Henry,
par le Roy, Brulard, 8c scellées du grand scel, par lesquelles inclinant à la supplication
de Me. Hierofme de Gamaches, Substitut du Procureur-Général du Roy à
1Í07.& les Tribunaux qui en.connoijsent. 64.3
Meulan, il est ôc les siens qui vivront noblement, maintenu en la qualité d’Ecuyers
8c privilèges de noblesse, pour en jouir nonobstant que son père ôc lui l’èussent
délaissée, ainsi qu’au long contiennent Iesdites Lentes ôc Requêtes pat lui présentées
à ladite Cour, à fin d’entérinement d’icelles. Arrêt du quatrième Juillet
dernier, par lequel a été ordpnné qu’il représenteroit ses titres ôc généalogie
ôc seroit informer de la qualité ôc noblesse de Jean ôc Maurice de Gamaches ,
ôc qu’ils ayent été ses ayeul ôc père. L’infprmatipn faite suivant ledit Atrêt, par
lcLieutenant-Particulier de Mantes, titres 8c pièces mises par-devers ladite Cpur ;
conclusions du Procureur-Général du Roy, tout considété.

Ladite Cour a ordonné Sc ordonne que fur Pentérinement defdites Lettres,
le supplianr se poutvpira en la Cour des Aydes, en laquelle elle l’a renvoyé 8c
renvoie, ôc ce qui a été fait fur icelles ; pour en ordonner ce qu’elle verra être à
faire. Fair en Parlement, le 5 Février 160p. Collationné, LENGLET.
HoMQLOGATION des Sentences de Noblesse, {Registres de la Courdes Aides. ) .S Février 1608.

J-JA Cour délibérant fur la procéduie concernanr l’homologation des Sentences
fur le fait de Noblesse ; oui fur ce le Procureur-Général du Roy, a ordonne
8C ordonne que les Sentences de Noblesse données contrádictoirement avec lés
manans 8c habitans dés Paroisses, par les Commissaires à ce dépurés, 8c par
les Elus, avant être procédé à l’homologation defdites Sentences, seront lues ôc
publiées auxPrônes des Paroisses des lieux où les Parties qui les aurons obtenues
seront demeurantes, ôc à l’issue des Messes Paroissiales, en présence des
habitans defdits lieux, en la forme Sc manière accoutumées, lesquels habitans
seront tenus dans le délai, lequel pour cet effet leur sera ordonné par ladite
Cour, d’envoyer procuration suffisonte en bonne forme au Greffe d’icellé, pour
consentir ou dissentit l’homologation defdites Sentences, contenant les causes
Sc raisons de leur consentement ou dislëntement -, 8c en cas qu’ils ne consentent
ladite homologation des susdites Sentences, prendre communication dudit procès,
Sc dire ce qu’ils verronr bon être, pour le tout communiqué au ProcureurGénéral
du Roy, ôc vu par ladite Cour y être fait droit ainsi que de raison.

Et pour le regard des autres Sentences de Noblesse, qui n’auroient été données
contradictoiremenr avec lesdits manans ôc habitans, avant que procéder à l’homologation
d’icelles par ladite Cour, les manans ôc habitans des lieux où les
Parties qui les auront obtenues, feront demeurans, seront appelles en icelle
Cour pour procéder fur ladite homologation, 8c y déduire leurs moyens en la
forme ôc manière accoutumée.

1607.

IÓ'OS.

M m m ra i) 
644 Règlements sur tes TaillesLETTRES-PATENTES du 2.3 Décembret5863en forme deconfirmation des privilèges obtenus par les Présidens & Trésoriersde France en Champagne, b relief d’adresse à la Cour des Aides3du 18 Février 16083pour procéder à la vérification defdites Lettres.{Registres de la Cour des Aides* ) ENREGISTRÉ ES en la Cour des Aides le j Mai io"o8, pour jouir par les
lmpétrdhs, de t effet & entérinement d’icelles, selon leurforme & teneur , en ce qui
concerne la jurijdiclion de ladite Cour, & selon qu’ils en ont bien & duement joui,
jouissent & usent à présent.
ARRÊT du Conseil qui ordonne aux Elus, en faisant leurs chevauchées j de se faire représenter les titres de ceux qui se prétendentexempts de tailles, & d’imposer ceux qui auront usurpécesdites exemptions.{Enregistrement de VEleâion de Paris3Volume coté I.,fol. 218.) 
ÍO Septembre i6ói,

S.
u R les plaintes faites au Roy en son Conseil, de la surcharge SC oppression
de plusieurs de ses Sujets contribuables aux tailles, à cause que tous les Officiers
des Bailliages, Sénéchaussées, Prevôtez, Vicomtez, ôcd’auties Jurisdictions, tant
Royales que subalternes, avec quantité d’autres personnes, n’ayant nul droit 8c
exemption, n’en payent aucune chose, 8c de l’inefgalité qui se fait en la taxe defdites
tailles par les Asléeurs des Paroisses, aucuns desquels par crainte, les autres
par faveur, n’imposent les plus riches qu’au quart ou au tiers, 8c à moindre
somme qu’ils doivent justement Sc esgalement porter. Sa Majesté en son Conseil,
a ordonné 8c ordonne que les Esleuz, chacun en ce qui est de leur ressort
ôc département, en faisant leurs chevauchées, se feront représenter les roolles
de la taille en chacune Paroisse , ensemble un estât de tous les Officiers d’icellé ,
Sc de ceulx qui sc prétendent exempts defdites tailles ; desquels ils se feront aussi
représenter les Lettres d’exemption, 8c dresseront fur Ie tout un roolle, ôc arresreront
eux-mesrhes la taxe, tant de ceulx qui auront usurpé lesdires exemptions,
que d’autres ,, qui par faveur ou autrement, n’auront esté imposez selon leurs
moyens, à peine d’en refpondre par lesdits Esleuz en leurs propres ôc privez
noms. Lequel roolle defdites personnes ainsi par eulx taxées ils retiendront., Sc
au commencement de chacune année mettront aurant d’iceiuy [ le double
d’icelui] entre les mains du Receveur des taiiles qui entrera en charge, lequel
sera tenu lever lesdires sommes fur ceulx qui seront desnommez auxdits roolles,
fans s’en pouvoir adresser aux Collecteurs des tailles defdites Paroisses , que
Sadite Majesté en a dès-à-présent deschargez, voulant qu’ils soient seulement responsables
des taxes qui seront faires’ par lesdits Asséeurs ; 6c afin que ce présent
Règlement soit exactement observé, Sadite Majesté a pareillement enjoint aux
Trésoriers de France, chacun en ce qui est de leur ressort ôc département, de.
1008.& les Tribunaux qui en connoijsent. £45
vérifier fur les roolles des tailles de chacune Paroisse, en faisant leurs chevauchées
, si lesdits Esleuz auront obéi audit Règlement, 8c où ils n’y auroient satisfait,
Sa Majesté a chargé lesdits Trésoriers de France deTexécuter eux-mesmes,
ôc pour la désobéissance defdits Esleuz, procéder contre eux par privatipn dé leurs
gages 8c suspension de leurs.pftìces, & du tout en donner advis audit Conseil,
mesine d’en charger le prpcès-verbai de leurs chevauchées, fur peine d’en respondre
en leurs propres 8c privez npms, par chacune année d’envpyer avec Pestât
de la valeur des finances, un estât 8c cpntroolle de tous les exempts qui.sont
dans l’estendue de leur généralité, distingué par eslections 8c par Paroisses, &
auquel soir^ spécifiée la cause des exemptions de chacun particulier. Fait au
Conseil d’Estat du Roy, tenu à Paris le deuxiefme jour de Septembre 1608.
ARRÊT du Conseil & Lettres -Patentes qui exemptent les Noblesdu Lyonnais, Fore^ & Beaujolois, de toutes tailles ppur tous Icibiens qu’ils possèdent ; ordonnent que les Eccléfiastiques non noblaferont compris aux tailles pour tous leurs biens autres que ceuxd’Eglise, & que les mineurs qui auront atteint l’âge de dix-huit ans^seront compris aux tailles à raison de leurs biens. {Henrys3Tonie Iflivre 4, question 8g.) 
Aï Février 1609.

V U par le Roy en son Conseil, la Requête présentée à Sa Majesté par Jacques
Bouchftal, Syndic des habitans du tiers-état du pays de Forez , 8c par
les gens du tiers-état du pays de Beaujolois , ôc les Syndics du plat-pays de
Lyonnois, 8cc. Le Roy en son Conseil a ordonné ôc ordonne que les Nobles
dudit pays de Lyonnois Forez ôc Beaujolois demeureront exempts de
toutes tailles ôc impositions pour tous les biens qu’ils poslèdent, tant nobles
que roturiers, fans qu’ils soient tenus les bailler à ferme ; Ôc pu ils les dpnneroient
à ferme, que leurs Fermiers seront imposés aux tailles pour le profit qu’ils
pourroient faire esdites fermes, conformément à l’article 18 du Règlement des
tailles de Pannée 1599* ôc article 19 dudit Edict du mois de Mars 1600 ; que
les Eccléfiastiques non nobles seront compris esdites taiiles pour le regard de
leur patrimoine, Sc tous les biens qu’ils possèdent en roture, autres que ceux
de PEglise ; que les mineurs qui auront atteint- l’âge de dix-huit ans , seront
aussi compris esdites tailles à raison de leurs biens ; comme aussi les Officiers
de Sa Majesté, de la Reine Sc aurres Princes, s’ils ne sont employés ès états
envoyés à la Cour des Aydes , 6c ne servent actuellement un quartier par chacune
année. Fait au Conseil d’Etat du Roy.. tenu à Paris le vingr-unieme joue
de Février 1600.
A la suire sont les Lettres-Patentes fur ledit Arrêt en date dudit jour.
Registrées en la Cour des Aydes, oui le Procureur - Général du "Rpy pour
être exécutées selon íeur forme 8c teneur -, fors ôc. réservé pour Ie fait des Ecclésiastiques
non nobles, fur lequel , avant qu’y faire droit, seront faites trèshumbîes
remontrances à Sa Majesté. A Paris le troisième jour de Juin 1609.
En fuite font la Requête des Agens du Clergé, tendante à ce qu’il leur fat donnédélai pàur avertir les Ecclésasïques defdits pays pour répondre à P assignationj<>08'.
I<ÍOf.
646 Règlements fur les Taillesdonnée au Conseil par les Habitans defdits pays ; la Requête defdits Habitans
en répotije à celle des Agens du Clergé ; & F Arrêt du Conseil du 24 Octobre
1 (íoo, qui accorde aux Agens du Clergé un délai de deux mois pour avertir les
Eccléstastiques de la Province, & avoir les instructions nécessaires pour les défendre.
D Auteur ne rapporte pas t Arrêt intervenu en conséquence : mais aujourd’hui
les Eccléfiastiques de la Province jouissent, comme tous les autres du
Royaume, de l’exemption de la taille , non feulement pour les biens appartenans
à VEglise, mais aussi pour ceux qui leur font échus en ligne directe , & pour
tous ceux qui composent leur titre clérical, que l’on appelle dans la Provence
Patrimoine , de quelque côté que viennent les biens , mais pour une feule ferme,
de quatre charrues, suivant fEdicl [ de \66-j. ]
( Bretonnier sur Henrys, ibid. ) 
COURONNEMENT & Entrée,de la Reine à Paris. {Registres dela Cour des Aides. ) 
12 Avril 1610 (1).

XJJS 11 Avril IO'IO , le Procureur-Général a apporté à la Cour, Chambres
assemblées, les Lettres du Roy, datées de Paris le zi , par lesquelles Sa Majesté
lui mande que ne voulant rien oublier pour rendre le couronnement de la Reine
& son entrée à Paris les plus célèbres qu’il lui fera posjìble, la Cour eût à se
préparer en P ordre, état, & ainsi qu’ilsejl fait & observé ci-devant en pareille
occafion, pour le 16 ou 17 du mois suivant.
La Cour a ordonné que les Présidens, Conseillers , Gens du Roy, Greffiers
& Huissiers de la Cour, se trouveront tous en personne à la cérémonie de l’entrée
de la Reine, en t habit, & ainsi qu’il leur a été prescrit, à peine contre lesdits
Présidens , Conseillers, Gens du Roy défaillans, de privation d’un quartier de
leurs gages, & contre les Huissiers de douce écus d’amende ; le tout appliquable
aux nécessités de la Cour.
Le 24 le Roi mande à la Cour, que defirant avancer le plus qu’il le psurra
le Sacre & Couronnement de la Reine, & son entrée à Paris, il a résolu que
le Sacre se fera le 3 du mois prochain , & Ventrée le 6, & que la Cour eut à
fç tenir prête pour ladite entrée.
Bu 8 Mai. .

Sur ce que les Gens du Roy ont dit qu’ils pnt mandé au Parquet les Officiers
de PElection de cette Ville de Paris, 8c leur ont fait entendre la volonté
de ladite Cour, à ce qu’ils aient à se trouver à la fuite de MM. d’icellé , lots
de l’entrée heureuse de la Reine en cettedite Ville, lesquels font difficulté, pour
n’avoir eu fur ce mandement, ni Lettres , requièrent à Pencontre d’eux qu’ils
soient tenus de sotisfaire à la volonré de ladite Cour, à peine contre les défaillans
de suspension de leurs charges pour un. an, ôc soit enjoint aux Officiers
du Grenier à Sel de cette Ville,de s’y trouver pareillement fur peine de privation
de demi-année de leurs gages.

(1) Ce qui est en italique dans cet article, n’est que Ie précis des Registres.
I(ÍOj>.
Io'io,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 6$j
La Cour ayant égard aux conclusions du Procureur-Général du Roy,a ordonné
ôc ordonne que lesdits Officiers, tant de PElection que. Grenier à Sel de cettedite
Ville, seront tenus se trouver pareillement, sur peine de privation de demiannée
de leurs gages.

La Cour ayant égard aux conclusions du Procureur-Général du Roi, a ordonné
ôc ordonne que lesdits Officiers, tant de PElection que Grenier à Sel de cette-dite
Ville, seront tenus se trouver à la fuite de ladite Cour , à cheval ôc habits
décens, le jour de l’entrée de la Reine, fur pareilles peines portées par l’Arrét de
ladite Cour, du vingt-unieme jour d’Avril dernier.

Le Roi fit sacrer & couronner la Reine, filon la coutume, avec beaucoup de pompe ,
dans PEglise de Saint-Denis, le 13 de Mai. Après le couronnement, il ne lui restoit plus
qu’à faire son entrée dans Paris, suivant la coutume ; le 16 Mai étoic destiné à cette pompe.
Le Peuple s’empreuòit à orner la Ville de tableaux, de statues, de colonnes, d’inscriptions
 ; tout commençoit à retentir de Pale'gresse commune. Les ouvriers se plaignoienc
que le temps leur manquoit, mais le Roi brûlant de se rendre à l’armce, ne voulut pas
différer cette pompe. 11 sortit du Louvre Je.14 à quatre heures du fou ;, & ayant renvoyé
ses gardes, il fit avancer son carrosse qui étoit ouvert de tous cotes afin de voir les travaux
& d’être témoin de l’ardeur des ouvriers. II étoit dans le fond, ayant à la droite ie
Duc d’Espernon ; Ie* Maréchaux de Lavardin & de Roquelaure étoient à la portière droite ;
le Duc de Montbazon & le Marquis de la Force à la gauche ; Dupleíïìs de Liancourt & Chabot,
Marquis de Mirebeau, étoient fur Ie devant vis-à-vis de Sa Majesté. jUn homme f Ravaillac J
qui avoit remarqué le peu de fuite du Roi, épia Ie moment d’accomplir l’horrible dessein
qu’il avoit formé. II suivit depuis le Louvre le carrosse , qui fur arrêté au milieu de la rue de
la Féronnerie par un embarras de charrettes. Dans cet instant si fatal à la France, Paffassin
falsifiant l’oecasion, donna deux coups de couteau au Roi qui se penchoit du côté de
Lavardin pour lui parler ; le premier coup n’ayant point péne'tré, ce monstre exécrable
sentant son poignard arrêté par une côte, donna un second coup, avant que le Roi pût
s’écrier. Le sang" sortoit en si grande abondance de la blessure & en même temps par la
bouche , que ce Prince perdit tout d’un coup connojstànce.. .. Des que cette nouvelle se fuç
répandue, la joie du Peuple se changea aussi-tôt en tristesse. On n’entendoit par-tout que
sanglots & que gémissements, tout étoit dans la consternation au Louvre. (Histoire dt M. de Thou,
Tome XV, page 88. ) 
OBSÈQUES de Henri IV'_, { Registres de la Cour des Aides. ) 

Tout ce qui fera mis en italique dans cet article , n’est que le précis des Registres de la
Cour.
TJ-iE í6 Juin io'io, le fieur de Rodes, Maître des cérémonies , apporta à la
Cour, avec les cérémonies ordinaires, Lettres du Roi & de la Reine, pour inviter
la Cour aux obsèques & funérailles de Henry I V. Apres que le sieur de
Rodes se fut retiré, il a été arrêté que tous Messieurs se trouveroient ce jour à
une heure de relevée au Palais > pour aller en Corps & en deuil au Château
du Louvre donner de l’eau bénite fur le corps dudit défunt Seigneur Roy.

Puis M. le Président Rebours étant assis en fa place, a dit à la Cour que Ie
jour d’hier, fur les sept heures du soir, M. le Chancelier Penvoya quérir avec
M. du Lys, Avocat-Général en ladite Cour, pour Palier trouver le lendemain
du matin en son logis , auquel lieu 8c heure Payant été trouver avec ledir sieur
du Lys en son cabinet, ils y auroient aussi rencontré MM. de Chateauneuf, Devic
16 ÍÓ,648 Règlements sur les Tailles
■ Ôc de Commartin , Conseillers du Cpnscil d’Etat, ôc MM. Lefeyre ôc Godefroy ,
Trésoriers de France ; retirés un peu de M. le Chancelier. Alors leur auroit été
dit par ledit siéur Chancelier , que les Trésoriers-Généraux de France auroient
présenté Requête au Cpnseil du Rpy pour avoir rang à la cérémonie des obsèques
ôc funérailles du Roy, ayee les Officiers de là Cour des Aydes, immédiatement
aptes les Présidens Sc avant les Conseillers d’icellé, comme anciennement
ils l’auroient eu à la cérémonie de Penrerremcnt du Roy Henry II, Sc comme
lui-même Pauroit vu obsctver.en ladite Cour aux Audiences d’icellé, étant jeune
Avocat, où lesdits Généraux des Finances auroient eu séance après les Présidens
ôc avant les Çpnseillers de ladite Cour, suivant laquelle Requête droit leur
auroit été fait audit Conseil pat Ordpnnance de la Reine , qui auroit déclare
fpn vpulpir 8c intentipn être qu’en ladite solemnité, on pbservât la même cérémonie
8c ordre qui se seroient observés du pasle aux enterrerhens des Roys
Henry II Sc Charles IX (1).

Sur quoi leur auroit été répondu par ledit Président 8c Avocat du Roy, que
ce seroit une chose étrange, Sc contre.toutes les formes de la Justice, que l’on
eût jugé un tel diffétend au Conseil du-Roy , Sc de telle conséquence, au préjudice
d’une Cour souveraine, ôç de l’autorité 8c prééminence à eux octroyées
par les Edits ôc Ordonnances, fans les avoir ouis au préalable fur ladite Requête,
ce que l’on ne voudroit pas dénier à un simple particulier ; que si par le passé
les Généraux des Finances avoient eu quelque rang aux Audiences de la Cour,
cela seroit atrivé peu souvent., 8c lors seulement que lesdits Génétaux des Finances
seroient survenus en ladite Cour pour quelqu’affaire de leurs charges
important au service du Roy, lorsqu’ils n’étoient que quatre, ayant leur autorité
étendue pat tout le Royaume , ôc leur entrée au.Conseil du Roy , faisant la
même charge que font de présent les Intendàns des Finances : mais maintenant
que leur Charge 8c autorité est changée Ôç diminuée tant par leur nombre
grand, immense Sc effréné , que ppur la diminution de leur pouvoir ôc autorité,
n’étant maintenant que comme simple Commis des Intendàns des Finances ,.
8c leur département divisé en vingt-deux généralités particulières , la face des
affaires érant changée, il n’y auroit pas raison^ de leur bailler le-même rang 8c
degré d’honneur qu’ils prétendent avoir eu du passé d’avoir leur séance avant
les Conseillers de ladite Cour.

Sur quoi auroit été dit pát M. de Cbateauneuf, Rapporteur de Iadire Requête
au Conseil, 'que véritablement il n’y avoit pas encore eu d’Arrêt au Con~seiL
fur ladite Requête defdits Trésoriers-Généraux de France, mais qu’ils prétendoient
en avoir un pout les raisorfs susdites.

Et par ledit sieur Chancelier que Iesdits Trésoriers - Généraux se contenreroient
qu’il y eût l’un d’iceux en ladite cérémonie, Sc des plus anciens pour
conserver leur rang. '' . -

Et par lesdits sieurs Président ôç Avocat du Roy, répondu que cela ne leur
pouvoir pas être accordé par les Officiers de Iadire Cour pour les raisons susdites,
ôc autres qu’ils auroient à proposer 8c déduire au" Roy 8c à la Reine qui
împortoient au service du Roy ôc à la dignité ôç autorité de ladite Cour.

A quoi mondit sieur le Premier Président- lui a dit que la Compagnie approuypit
ce qu’il avoit fait ôç remontré à M. le Chancelier, Sç qu’elle avpit d ?autres

fii'Cet Arrêt da Conseil est rapporté par Fournivál, page 899 j mais il n’a pas eu
d’exécution, comme on le verra parla fuite de ce répit,

grandes
JÓIO.& les Tribunaux qui en connoijsent. 649
grandes raisons pour empêcher la prétention áeíàks Trésoriers , lesquelles il
avoit particulièrement été chargé de représenter quand il en seroit besoin ; ce
qu ?il seroit volontiers.

M. du Lys, Avocat-Général, a dit que mondit sieur le Chancelier lui avoit dit
qu’il falloit aller cejourd’hui, à deux heures, troUver la Reine pour la Requête
des Trésoriers-Généraux de France, que M. de Châteauneuf avoit baillée au
Greffier du Conseil, auquel il avoit donné charge de Papporter à ladite heure
pour la communiquer à ladite Cour pour y répondre.
La Cour alla en l’ordre accoutumé jetter de Peau bénite fur le corps du
Roy.

Et étant MM. dans ladite cour du Louvre , un Clerc du Greffe du Conseil
du Roy, nommé Repèrent, bailla de la part de M. le Chancelier à M. du Lys,
Avocat-Général, une Requête présentée au Conseil par MM. les TrésoriersGénéraux
de France, lui donnant charge, de la part de mondit sieur le Chancelier
, de la communiquer à ladite Cour pour y répondre dans ce jour audit
Conseil…. Ledit sieur Chevalier , Premier Président, 8c ledit sieur du Lys, AvocatGénéral
, allèrent au Conseil des Finances fcavoir ce que ledit sieur Chancelier
vouloir de la Compagnie ; 8c n’ayant appris de lui que la même chose qui avoit
été auparavant proposée pour le fait des Trésoriers-Généraux, ôc demandé tempsí
pout en délibérer, ce qui leur fut accordé, ils se retirèrent.
Du Mardi i*> Juin iíio.

MM. de ladite Cour s’assemblèrent au Palais fur les dix heures du matin, Sc
pendant qu’ils étoient à la Buvette…. MM. le Comte 8c Henry Godefroy,
Trésoriers-Généraux de France en la Généralité de Patis seroient venus par la
montée vers la Chambre des Comptes, ôc enttés inopinément jusqu’à l’entrée
de-la première Chambre, où ils auroient trouvé auctìns de Messieurs auxquels
ils avoient fait entendte l’occasion qui les amenoit.

Et fur Pheure d’une attendant deux, lesdits Trésoriers-Généraux s’adreflerent
à Messieurs estant assemblés , Sc déjà en rang prests à sortir pout aller au
Louvre , les priant de leur donner rang parmi eux ; 8c leur fut répondu par
M. le Premier Président, de Padvis de toute la Compagnie, qu’ils n’avoient point
d’autre rang, sinon parmi les Conseillers de ladite Cour 8c selon l’ordre de
leur réception ; ôc parce qu’ils répliquèrent qu’ils étoient Généraux des finances,
ledit sieur Premier Président les interpella de la part de Iadire Compagnie d’en
faire apparoir, à quoi n’ayant pu satisfaire, Messieurs scroienr sortis 6c allez au
Louvre en l’ordre qui fuit.

Premièrement marchoient les sept Huissiers ayant baguettes ; le premier
Huissier seul ; Dupin, Clerc du Greffe, nommé par la Cour pour tenir la place
du Greffier en chef, seul : M. le Premier Président Chevalier 6c M ; Ie Président
Rebours ensemble, MM. les Présidens de Maupeou 8c Loisel ensemble ; MM.
les Conseillers deux à deux ; MM. les Advocats-Généraux ensemble ; un Receveur
payeur des gages 8c le Receveur des amendes ensemble ; tous habillés de
robbes ôc soutanes de serge de Florence Sc de Lymestre, Sc le bonner donnés
pour porter le deuil : 8c étant sortis du Cioistre.Saint-Germain PAuxerrois par
la porte devant PHostel de Bourbon, le sieur Lamberr, Clerc de l’ordre, les
mena dans une grande salle haure de Phostel de Retz, préparée pour les fàire
reposer attendant le convoi, auquel hostel furent aussi mis MM. des Comptes
Sc Cour des Monnoyes.
Tome I. Nnnn

IO'IO.
6j-ò. Règlements sur les Tailles1 Environ les quatre heures de relevée ,.le sieur de Rpdes, Maître des Cérémonies,
vint en ladite salle, 8c s’adreslânt à M. Ie Premier Président, lui dit qu’on
iroit au convoi au rang accoustumé, qui étoient que MM. les Présidens marchoient
au dernier rang, MM. les Gens du Roy ôc MM. les Conseillers devant
eux.

Puis fur les sept heutes du soir, après que MM. des Mpnnpyes furent paslês,
marchant deux à deux, tenant les deux costés de la rue, ledit Lambert appella
MM. de cette Cour pour marcher ; ce qu’elle fit en l’ordre ci-après déclaré.

Les Huissiers ayant leurs baguettes, marchpient deux à deux ; le premier
Huissier seul ; les Receveurs des gages 8c des amendes ensemble ; le commis
du Greffier seul ; M. les Gens du Roy ensemble ; MM. les Conseillers 8c MM.
les Présidens seul à seul ; M, le Premier Président le dernier ; tous marchant
au costé senestre ; ayant au costé dextre de l’autre costé de la rue menant en
deuil les Gentilshommes servans ôc Maistres d’Hosteí du Roy qui avoient devant
eux deux Huissiers de Salle qui marchoient un à un vis-à-vis dudit Greffier,
commençant le premier defdits Gentilshpmmes à l’endrpit des Gens du Rpy.

En cet ordre ladite Cour marcha… entra dans la nef de l’Eglife Nostre-Dame
fur Jes neuf heures du soir ; 8c estant à l’entrée du Choeur, fut dit par M. de
Roquemont, Lieutenant du Maître des Cérémonies, qu’il ne pourroir entrer
dans le Choeur que cinq ou six de MM. de la Cour, à cause des deuils 8c du
grand nombre des Chevaliers que l’accompagnoienr.
Le lendemain matin, le Service se fit à Nostre-Dame, l’après-midi le corps
fut porté à Saint-Denis avec les cérémonies ordinaires.
Le i Juillet ceux des Préstdens & Conseillers qui ejloient demeure^ à Paris
se rendirent à Saint-Denis.Entres en rang dans le Choeur de l’Eglife, ils trouvèrent
toutes les hautes chaires prises à cause du grand nombre de deuil & de
Chevaliers de [Ordre , lesquels Chevaliers, le Maître des Cérémonies avoit fait
placer au-deffiis de la Chambre des Comptes , mesme après avoir interpellé le
'Maître des Cérémonies de leur faire faire place. Ce qu’il n’a pu : ils se retirèrent
tous en une Chapelle à cojlé du Choeur où ils ouïrent le Service, Après le Service
la Cour fut servie à dîner à [ordinaire.
Du 8 Juillet.

Ce jour, les Chambres assemblées, la Cour a délibéré fur ce qu’il estoit à
propos de faire au sujet de ce qui s’est passe à Saint-Denis, où elle n’a pas eu
dans le Chceut ses places ordinaires….

La Cour a arresté qu’il seroit député vers M. Ie Comré de Soiísons, pour
qu’il se chargeâr de faire réformer le Cérémonial , ôc qu’il empeschât qu’U
ne fût rien imprimé au désavantage de la Compagnie.
CoNFiRMATÎoJf des privilèges des Filles de /'Ave-María , 13Juillet 1610. {Enregistrement de VEleâion* Volume coté-1 *fol. *65vQ. ) ìCio.& les Tribunaux qui en connoijsent. 6<$iEDIT de Juillet16103portant attribution aux Greffiers des Electionsdefix deniers pour livre fur tous les deniers qui s’imposeront& lèveront fur les Sujets du Roi contribuables aux tailles, enregistréen la Cour des Aides, par le commandement du Roi porté parMonsieur, Frère du Roi, le 4 Mai 162.1. (Imprimé chez Moreí &Métayer, Imprimeurs ordinaires du.Roi, 1622. ) DÉCLARATION du Roi, portant que les Officiers de fa Maison*& autres exempts des tailles, y feront taxés s’ils ne font serviceaâuel. { Enregistrement de VEleâion, Volume coté I, page 2.68',Code des Tailles * Tome I, page 215. ) 
8 Septembre ríio.

OUIS, PAR tA GRACE DE DlEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARREJ à

tous’ceux qui ces présentes Lettres verrpnt, salut. Encore que le feu Roi notre
très-honoré Seigneur 8c père, que Dieu absolve, ait par plusieurs Edits, Ordonnances
ôc Réglemens, apporté l’ordre 8c règlement qu’il auroit estimé utile Sc
nécessaire en la levée ôc perception des deniers de nos tailles, afin que nos Sujets
cpntribuables à icelles, y fussent cottisez 6c taxez feson leurs facultez, ôc leur ôter
à l’avenir routes sortes de moyens d’y commettre aucuns désordres. Toutesfois '
J’expérience nous a fait connoître qu’il s’y étoit gliíïë infinis abus par plusieurs
personnes, 8c principalement par les plus riches ôc aisez des lieux qui doivent
payer Iesdites tailles, au soulagement de notte pauvte Peuple, sous prétexte du
privilège par eux prétendu, à cause qu’ils se trouvent employez fur les états tant
de nos Officiets que de ceux des Princes ôc Princesses, qui doivent jouir dudit
privilège, lesquels sont annuellement mis en notte Cour des Aydes, avec ceux
qui servent actuellement, bien que la plupatt d’iceux ne rendent aucuns ietvices
aux charges pour lesquelles ils ont des Ietttes de retenue, 8c sont epuchez
fur lesdits états, ni ne touchent aucuns gages, comme aussi ne seroit raisonnable
, attendu qu’ils ne font aucune fonction ni exercice d’icelles. A qupi désirant
pourvoir, tant pour le préjudice notable, que le bien de nos affaires ôc service
qu’on en reçoit, que soulagement de nps Sujets cpntribuables ausdites tailles.
Sçavpir faisons, que, ôcc. Nous plaît, que dptesnavant nul de nos Officiers 8c
autres defdits Princes ôc Princesses, ne puisse jouir de l’exemprion defdites tailles
, encore qu’ils ayent Iesdites lettres de retenue, ôc soient couchez sur lesdits
états qui sont portez en ladite,Cour des Aydes, sinon ceux qui serviront actuellement
leurs quartiers ; ensemble des feus Rois 8c Reines, du défunt notte trèscher
8c très-amé oncle le Duc d’Anjpu 8c d’Alençpn, de nps ttes-cheres ôc trèsamées
cousines Elisabeth, veuve du feu Roy Charles, ôc tante la Duchesse de
Bar, ôc nos Officiers de--Navarre, porrez par Pérar qui en a été fait 8c vérifié
par ladite Cour , que nous voulons 8c entendons qu’ils jouissent bien ôc
duement comme ils ont ci-devant fait de leurs "privilèges ; §C afin d’empêcher
les fraudes Ôc abus qui s’y font introduits par Ie passé par ceux qui n’ont recherché
d’être Officiers, sinon peur jouir de ^exemption defdites tailles, ÔCqui ne

N n n n i]

itíîo,
6yx Règlements sur les Tailles
 !? rendent aucun service ; voulons que par les habitans des lieux où il sc trouvera
aucuns .de cetté qualité, qu’ils soient par eux assis 8c imposez ausdites taiiles ôc
contributions, comme tous autres nos Sujets de condition roturière. Si donnons
en. mandement, ôcc. Donné à Paris le 8e. jour de Septembre, Pan dé grâce
1610, Sc de notre règne îc premier. LOUIS, par le Roy, la Reine Régente,
íà mère présente, D E L o M E N I E.
• .'
.ARRÊT de la Cour des Aides,

V E v par la Cour, les Chambres aslêmblées, ôcc. La Cour a ordonné ôc ordonne
que Iesdites Lettres seronr registrées au Greffé d’icelles, pour être le règlement
contenu en icelles, gardé ôc. observé pour le reg. ;rd des Officiers qui doivent
servir annuellement par quartier, fans toutefois qu’ils soient tenus outre le certificat
de leur service actuel, justifier du payemenr de leurs gages ; ôc à la charge
que les Officiers de PArtilIerie, de la Marine, 8c aurres dénommez ès érars de
l’Ecurie, qui ne doivenr servir, sinon en temps d’expédition navale, de guerre ou
de cérémonies, en faisanr le service requis en leurs charges, quand ils seront
mandés, seront 8c demeureront décharges de rapporrer certificats de leurs services
par chacun an, hors ledit temps d’armes ou de cérémonies, auquel ils seront
tenus de rapporter certificats de leurs sctvices, comme les autres Officiers ; 8c a
la charge que les. Officiers de la défunte Duchesse de Bar, seront tenus dans
les six mois, faire mettre au Greffe un érat des Officiers retenus de fa Maison ;
ôc que les anciens réglemens pour lesdirs Officiers seront gardés 8c observés ;
ôc que la copie vidimée defdites Lettres ôc du présent Arrêt,seront envoyées ès
Elections, ôcc. Pronpncé le vingt-deuxieme jour de Septembre io'io.
Signé, DUPUIS, Commis.
LETTRES-PAT ENTES du mois de Décembre 1610 , confirmatïvesdes privilèges des Reâeur, Doâeurs, Régents, Ecoliers,Messagers - Jurés & autres Officiers & Suppôts de l’Université deParis. (Recueil des Privilèges de l’Université _, page i -qj, enregistréesen Parlement le g Avril i6it.) 
Enregistrement de la Cour des Aides.
v U, &Cc. La Cour a ordonné Sc ordonne que lesdires Lettres seront enregistrées
au Greffe d’icellé, pour en jouir par les impétrans, comme ils en ont ci-devant
bien 8c duement joui 8c usé, jouissent 8c usent de présenr ; à la charge que les
procès ôc différends qui naîtront pour raison des aydes, tailles, gabelles 8c autres
impositions, seronr jugés 8c tetminés en ladite Cour, 8c non ailleurs, à peine
de déchéance de leurs privilèges. Prononcé le vingt-quatrieme jour de Février,
î'an Ì6IZ,

IO'IO.
& les Tribunaux qui en connoijfent, 653DÉCLARATION portant remise & décharge de ce qui peut êtredu des tailles depuis & compris í5gy, jusques & compris I5Q2,{Recueil à'Houzé, page 1285. ) 16 Juillet 1611.
JLiOTJIS, Sec. Estant désireux de soulager nos Subjets autant que les grandes
charges, que sommes contraints supporter pour la conservation de l’Estat nous
le peuvent permettre ; ôc bien informez auíli que plusieurs Paroisses du plar pays
font déshabítées, pour que ceux qui y souloient résider, craignent de rc-totir11er
à leurs anciens domiciles, à cause des restes de plusieurs années des deniers
de nos railles, taillon, subsides ôc autres impositions, qui reviennent à grandes
8c excessives sommes, auxquelles ils seroient par ce moyen obligez de contribuer,
aimant mieux avoir un domicile.incertain , tantost en un lieu, puis en
un autre, pour éviter telles charges 8c s’en exempter,que, se réduisant au même
lieu où ils souloient demeurer, porfer un si grand faix: outre lequel les Sergens
en la recherche de ces vieils restes , commettent tant de violences ôc de
concussions, qu’elles leur sont insupportables ; dont advient que lesdits villages
font peu habitez , les héritages y demeurent fans culture, ôc qu’on ne íçait à
qui faire payer le courant des tailles ; ou bien que les Esteuz estant contraints
d’imposer si grandes sommes fur ceux qui ont léur demeure fixe Sc arrestée en
cerrain lieu , ils en fonr ruinez, à la grande diminution de nos finances 6c ruine
entière de nos Subjets du plat pays, s’il n’y est promprement remédié. A ces- •

causes remettons par ces présentes à nosdits Subjets contribuables à

nofdires tailles, ce qu’ils peuvent nous devoir de reste de toutes tailles, taillon,
ôc autres impositions mises fur eux depuis ôc compris Tannée ì 59-7,\ jusques
& compris Pannée i6"oz, à la charge de nous payer ce qu’ils nous doivent des
années suivantes, à peine d’estre déchus de nostre présente grâce Sc faveur. Faisant
à ceste fin défenses à tous nos Receveurs-Généraux des Finances, 8c Receveurs
particuliers des tailles , taillon, 8c Commis à la recepte defdits deniers
qui sont chargez du recouvrement defdits restes, d’en faire à l’avenir aucunes
poursuites, exécutions, ni conttaintes à l’encontre d’eux, fur peine d’amende
arbitraire , ôc de tous les dommages Sc intérêts de ceux contre lesquels ils auroient
fait Iesdites poursuites Sc contraintes. •• .. ; j

1S1 donnons en mandement, Ôcc.

Donné à Paris le sixième jour de Juillet, l’an de grâce IÍII, de nostre règne
le second. Signé, LOUIS, Ôc fur le repli, par le Roy, la Reine Régente,
fa mère présente. DELOMENIE,

Enregistrées en la Chambre des Comptes ôc en la Cour des Aydes, les 11
& 15 Juillet 16ii.
1611.
6<\à. Règlements sur les TailleslC-11.CONFIRMATION des privilèges des Commensaux. { RecueidJHouzéj page i28y. ) 
Décembre itfn.

JLi OUIS Ôcc. Avons à nosdits Officiers Domestiques 8c Commensaux de la
Reine régente…. de npstre très-cher 8c amé frère, de npstre très-chere soeur,
de npstre très-chere tante la Reine Marguerite, de npstre très-cher ccusin le Prince
de Cpndé, de npstre très-chère tante la Duchesse d’Angpulême, à ceux qui pnt ci-devant
sctvi les Roys nps prédécesseurs ôc les Reines leurs épouses, feu nostre trèscher
pncle Ie Duc d’Anjou, 8c feue nostre très-chere tante la Duchesse de Bar, couchez
ôc employez aux estats qui en ont jà esté 8c seronr ci-après mis en nostre Cour
des Aydes, ensemble aux veuves d’iceux durant leur viduité, confirmé, continuons
ôc confirmons de nouveau par ces Présentes signées de nostre main les
susdits privilèges, franchises , libettez j immunitez, affranchislèmens ôc exempripns
à eux accprdés par npsdits prédécesseurs , ppur tpus npsdits Officiers 8c
auttes furnpmmez, emplpyez ausdits estats, ensemble leurs veuves durant leur
viduité, en jpuir 8c user paisiblement, tout ainsi qu’ils en ont bien ôc duement
joui 8c usé, jouissent 8c usent encore à présent : Voulons qu’ils soienr doresnavant
tenus quittes 8c exempts de toutes manietes de contributipns, soit aux
emprunts généraux & particuliers faits 8c à faire, tant par nous que par Iesdites
Villes, semblablement pour la fourniture des vivres ôc munitions pour la guerre,
• -fortifications , réparations, frais de conduite , de toutes tailles , aydes… de
toutes levées ôc charges, contributions 8c subventions généralemenr quelconques
faites ou à faite en quelque sorte ôc pour quelqu’occasion que ce soit, 8C
qu’ils ne soient ni par le menu spécifiez 8c déclarez, de toutes lesquelles nous
les avons, eh tant .que besoing est, d’abondant affranchis, quittez ôc exemptez…
Jâçpit que par les commissions tant envoyées qu’à envpyet, il soit porté d’y
cpmptendre exempts ôç npn exempts, privilégiez Sc npn privilégiez, ôcc.

Dpnné à Paris, au mois de Décembre ìtíii.

: Registrées en la Cour des Aydes pour jouir par les impétrans 8c leurs veuves
pendant leur viduité de Peffèt ôc contenu en icelles. A la charge qu’ils feront
couchés 8c employés ès estats qui seronr mis au Greffe de ladite Cour, 8c de
faire signifier aux manans ôc habitans des Paroisses où ils fonr leur demeure ,
un acte PU certisicar du quartier qui leur aura esté dpnné ppur servir, à peine
d’estre déclarés defcheuz de leurs privilèges. 'Pronpncé le quatrième jour de
Janvier i6iz.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 6^CONSEILLER Garde des Sceaux en la Cour des Aides de Montpellier,reçu en la Cour des Aides à Paris. {Registres de la Courdes Aides. ) 
3 Mai 16*11.

/X esté délibéré sur I'arrest du Cpnseil, portant renvoi en la Cour des Lettres
de provision obtenues par M, David de Falquerolles pour estre reçu en icelle
en l’office de Conseiller Garde des Sceaux en la Cour des Aydes de Montpellier,
ôc a esté arresté qu’il ftra informé de ses YÍe ôc moeurs.

15 Mars.

A esté arresté que la loi sera baillée audit M. de Falquerolles, fans routesfois
estre fut elle examinée, .
Du 2} Mars 1611.

Les Chambres assemblées, le dit M. David de Falquerolles, mandé 8c PUÌ fur
la loi, ayant esté trouvé fort suffisant 8c contenté la Cour, â esté teçu en
l’Office de Conseiller, Garde des Sceaux en la Cour des Aydes de Montpellier,
a fait le sctment ppur ce dû 8C accoustumé, ôc juré garder fidélité au Roy,
8c à Pinstant a esté mené en la Chambre de I'audience de ladite Cpur.
VÉRIFICATION des Lettres dannoblijsement. (Registres de laCour des Aides.)  """
29 Janvier 16rj,

il. esté délibéré 8c arresté que dprefnavant aucunes lettres d’annpbîislèment
ne feront vérifiées sinpn avec grande cognoislànce de cause, 8c pour mérites 8c
services signalés.
ETATS des Maisons du Roi, de la Reine & autres Princes é>Princesses , déposés à la Cour. {Registres de la Cour des Aides. ) 
Premier Juillet 161%.
Q
OTJR ce que M. Charles du Lys, Avocar-Général du Roy, a remontré à la
Cpur, que pour obvier aux abus 6c désordres qu’on a vus fréquens au fair des
estats des Maisons du Roy ôc de la Reine 8c auttes" Princes 8c Princesses, ií
étoir besoin qu’ils revissent lesdits estats aupatavant que de délibérer par la
Cour fur iceux, pour faire leurs réquisitions ôc diligences à les faire vérifier,
ôc peursuivre au Cpnseil la représcntatipn de ceux qu’on retarde d’envoyer en
cette Coût suivant les Ordonnances, Sc par ce moyen en demeurer responsables ;
parce qu’autrement on ne fçait à qui se prendre de la longueur de la vérification
i6ix.

16*13,
656 Règlements sur les Tailles1 d’iceux, 8t du défaut ôc manquement qui est trouvé de ies avoir tous en chacune
année. Partant auroit requis qu’il plût à la Cour y pourvoir,

La matière mise en délibération, la Cour a ordonné 8c ordonne que doresnavant
les estats des exempts 6c privilégiés qui seronr apportés en icelle pour
estre vérifiés, seront auparavant communiqués au Procureur-Général du Roy
pour prendre les conclusions fur chacun d’iceux, ôc tenir la main à ce qu’ils
soient tous apportés par chacune année ôc prpmprement vérifiés suivant l’Ordonnance.

RÔLE des Offices de Procureurs postulants ès Eleâions &• Greniersà Sel, créés par Edit de Décembre i5gy ; arrêté au Conseil le 13Juillet 1613. { Code des Tailles, Tome /, page 220, vqye^ci-devant page 58$. ) EDIT dés cent Secrétaires de la Chambre du Roi. {Registres de laCour des]Aides.) 
50 Décembre iíij.

J.FJL. le Président de Reboutsrend compte à la Cour, que, suivant son arrêté,
lui ÔC ies Députés ont été saluer la Reine Régente, qu’il lui représenra qu’ils
avoient vérifié, suivant sa volonté, l’Edit des cent Secrétaires de la Chambre du
Roy, bien que fur icelui ils eussent plusieurs justes remontrances à lui faire pour
l’imporrance 8c_ conséquence que peut apporter au service du Roy, ôc au Peuple
déjà si chargé de tailles, subside ôc autres impositions.
DÉCLARATION fur la réunion des Offices de Contrôleurs desEleâions avec les Elus, & rétablisement de leurs droits. { Codedes 'Tailles , Tome I, page 226. ) i ; Janvier 1614.
JLÍ OUI S, Sec. salut. Duement informés des contestations, procès ôc différends
qui naissent journellement entre plusieurs Eleus 8c Controlleurs anciens, alternatifs
8c triennaux de nos Elections, pour raison de l’exercice, séance", droirs ôc
émolumens de leurs charges, 8c de la contrariété des Arrèrs fur ce inrervenus,
qui les diverrit tellement de leurs exercices, que nos affaires 8c nos Sujers en reçoivent
du préjudice, ôc le même étant advenu durant les règnes du feu Roy
Henry III, Sc de feu Henry-U>Grand , norre très-honorc Seigneur Sc père, que
Dieu absolve, le seul moyen qu’ils auroient trouvé pour y pourvoir a été d’attribuer
aijfdits Controlleurs íprs çréez , pareil pouvoir , qualité 8c exercice
: que leí'dits Eleus, 8c la jouissance des mêmes droits, participation aux épices ôc
distribution de procès, rang ôc séance en toutes assemblées des Officiers defdites

ICTlJ,16*14.& les Tribunaux qui en eonnoijsent. 657
tes Elections selon l’ordre de leur réception, à la charge que par bourse corn- !
inune lesdits Eleus participeront aux droits attribuez ausdits Controlleurs pour
la signature des borderaux, quittances ôc autres droits à eux accordez, dont ne
jouislòient lors lesdits Eleus, pour les départir également entre eux, ôc tous prendre
ladite qualité de Controlleur, ce qui a réussi pour Jes lieux où les Edits ÔC
Déclarations pour ce faits par nosdits prédécesseurs, au mois de Mai 1587, ôo
onzième Décembre 1 597, vérifiez en notre Cour des Aydes, onr été exécutez ,
6c dont nous espérons que les faifanr avoir lieu ert toutes autres Elections de.
ce Royaume, comme nous avons été requis parles Controlleurs y établis, lesdits
différends ceslèront, Ja Justice sera rendue avec plus de facilité 8c promptitude
à nos Sujets, ôc notre service plus dignement fait. A ces causes nous

plaît, que conformément ausdites Lettres d’Edit ôc Déclatation du mois de Mai
1587, 8c onzième Décembre 1597, tous les Controlleurs de nos Aydes ôc Tailles,
anciens, alternatifs 8c triennaux des Elections de ce Royaume, jouissent
annuellement ôc continuellement à l’avenir, de la qualité d’Eleu ,' sans distinction
de Pannée de l’exercice dudit controlle, rang ôc séance ès assemblées defdits
Eleus, selon l’ordre de leur réception, ensemble des taxations, droits de signature
de rolles, département de Paroisses, chevauchées, 8c autres droits tels ôc
semblables, dont jouissent les autres Eleus qui ont été réglez 8c ordonnez par
le règlement général de nos tailles, de Pannée 1600, ôc Edit de Pannée i6oj,
à la charge que lesdits Eleus participeront au droit de bordereau, attribué ausdits
Controlleurs pour l’exercice dudit controlle, ôc auronr 8c prendront lesdits
Eiêus ladite qualité de Controlleurs , en sorte que les uns 8c les auttes se qualifient
nos Conseillers, Eleus 8c Controlleurs de PElection où ils sont établis*
pour être lesdits Officiers defdites Elections égaux Sc uniformes en qualité, exercice
de leurs charges 8c perception de taxations, droirs Sc émolumens qui leur
sont attribuez, fans y pouvoir être troublez en quelque sorte '8c manière que ce
soit. Et d’autant qu’il y a plusieuts Elections où ledit dtoit de bordereau n’est
établi, 8c qu’en aucunes la finance a été levée, ôc lés deniers en provenans employez
au remboursement defdits Controlleurs, qui est cause qu’il ne se fait
à présenr aucun controlle, nous voulons ôc entendons que ledit droit de bordereau
soit érabli , imposé 8c levé en toutes les Elections de ce Royaume, à
raison de douze deniers pour bordereau, 8c par quartier de chacune levée de
deniers, dont il sc fait rolle séparé par les Asséeurs de nos tailles. Et pour.éviter
aux fraudes, abus, changement d’efpeces ôc divertissement de nos deniers, au lieu
de bordereau le controlle fera fait, fut les quittances defdits Receveurs, Ôc tenu
registre dudit controlle par lesdits Eleus, selon l’ordre de leur réception d’année
en année, fans toutesfois que les Présidens defdites Elections, en considération
de la résidence qu’ils rendent aux audiences, ôc autres affaires concernant
notre service, soient astreints de faire ledir controlle, si bonne leur semble ;
ni pareillement l’Eleu, Pannée qu’il exercera ledit controlle, renu de faire
les chevauchées, le tout fans diminution de leurs droirs de chevauchées, taxations,
signatures 8c autres droits, ôcc. Donné.à Paris, le vingt-trois de Janvier,
Pan de grâce mil six cent quatorze, 8c de'notre régné le'quatrième. Signé,
LOUIS, 6c fur le repli, par le Roy, la Reine Régente, fa. mère présente,
DE L o M E N 1 E.
Regijlrées en la Chambre des Comptes, le 14 Décembre 161^ , Signé, B o uni 0 ò.

Enregistrées en la Cour des Aydes, en présence de M, le Comte de Soisiòns,
ie 1 Décembre I6"I&7
J’orne L Q009

io'14.
6 ? 8 Règlements sur les TaillesEDIT du Roi, fur le Règlement des exempts des Tailles. { Code
des Tailles, Tome 1, page 22g. ) Juin 16 ì 4.
jl_iOUIS ; PAR IA GRÂCE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE", à tous
présens Sc à venir, salur. U nous a été fait de grandes plaintes de la plupart
des Elections de notre Royaume , du grand nombre de personnes* qui s’exemptent
induement du payement de nos tailles, sous divers prétextes, à la foule 8c oppression
des auttes contribuables ; 8c même de ce que plusieurs des plus richestrouvent
moyen de se faire employer dans les états de notre Maison, ôc autres
qui sont envoyés en nos Cours des Aydes, pour jouir des privilèges accordés
a nos domestiques ; à quoi désirant pourvoir en sorte que telles exemptions
n’apportent plus à l’avenir de surcharge à nos Sujets, 8c de non-valeur en la
jevee de nos deniers :' fçavoir faisons, que par le prudenr avis de la ReineRégente
, notre très-honorée dame 8c mère, 8c des Princes de notte Sang,
autres Princes Officiers de nptre Couronne, 8c des plus notables personnages
de notre Conseil, nous avons par ces présentes, dit, statué 8c ordonné, disons,-
statuons ôc ordonnons ce qui ensuit:

I. Premièrement, que les exemptions des tailles ci-devant accordées à nos
Elus particuliers ôc autres Officiers de nos Elections particulières , seront modérées
à dix livres, nonobstant les Déclarations qui pourroient avoir été cy-devant
expédiées en leur faveur. Voye^ l’Arrêt de vérification ci-après.

II. Les Commissaires Examinateurs ne jouiront d’aucune exemption.

III. Les Jaugeurs ne jouiront ausli d’aucune exemption.

IV. nos Juges 8c Procureurs, 8c les Greffiers 8c Officiers des Sièges particuliers
de nos Eaux ôc Forêts, ôc des Bureaux particuliers de notre Amirauté, ne
jouiront d’aucune exemption.

V. Les Collecteurs des Tailles 8c Greffiers des Tailles, ne jouironr d’aucune
exemption.

VI. Les Ouvriers en foye demeurans aux Villages ôc Villes tailiables, ne jouiront
d’aucune exemption.

VII. Les Receveurs des Consignations ne joujronr d’aucune exemption.
"VIII. Les Verriers ne jouiront d’aucune exemption, s’ils ne sont nobles

d’extraction.

IX. Les Maîtres des mines Sc forges de fer, & leurs ouvriers ne jouironr
d’aucune exemption. .

X. Les defeendans des* frères de la Pucelle d’Orléans qui vivenr à présent
noblemenr, jouiront à l’avenir des privilèges de noblesse, 8c lent postérité de
mâle en mâle vivans noblement, même ceux qui pour cet effet ont obtenu
nos Lettres - Patentés 8c Arrêts de nos "Cours souveraines ; mais ceux qui
ont vécu 8c ne vivent à présent noblement, ne jouiront plus à l’avenir d’aucuns
ptivileges, Lf s filles 8c femmes aussi descendues des frères de ladite Pucelle
d’Orléans, n’annoblironr plus leurs maris à l’avenir.

Xï. Le.s exemptions cy-devant accordées aux Officiers 8c Ouvriers des Monnoyes,
lesquelles sont à présent en chommage, sont 8c demeurent dès maintenant
toutes révoquées, ayee défenses d’y avoir aucun égard-, jusqu’à ce que
1ÓJ4,& les Tribunaux qui en connoijsent. 6<yÇ
Iesdites Monnoyes soient remises 8c affermées à notre'profit, auquel cas les Officiers
ôc Ouvriers se pourvoironr par-devers nous pour jouir des privilèges jusqu’à pareil
nombre, qu’en celles lesquelles sont maintenant affermées ; ôc pour le regard des
Monnoyes ouvertes aufquellcs on travaille à présent, les Officiers defdites Monììoyes
jouiront des privilèges, comme ils ont accoutumé ; ensemble les ouvriers 8c
monnoyeurs, jusqu’au nombre de vingt aux Monnoyes de Paris 8c de Bayonne ; 8C
aux autres Monnoyes ouvertes ôc qui travaillent jusques au nombre de quinze feulement ;
à la chatge Sc condition néantmoins, qu’ils ne jouiront d’aucuns privilèges,
sinon dans les Villes auxquelles font établies nosdites Monnoyes, 8c au
cas qu’ils y fassent leur résidence ôc non autrement, ôc fans qu’ils puisiènt prétends e
ni jouit d’aucune exemption aux lieux auxquels nosdites Monnoyes ne. font établies
 ; duquel nombre d’Officiers, Ouvriers 8c Monnpyeurs pour chacune Monnoyé"
fera envoyé état à nos Cours des Aydes, avec copies collationnées du
bail à ferme de nosdites Monnoyes, pour les faire jouir des privilèges des
Monnoyeurs 8c de l’exemption des tailles jusqu’à la somme de 6"o livres de
toutes tailles , Sc non plus. Voye^ r Arrêt de vérification.

XII. Les Archers des Prévôts des Maréchaux , 6c même ceux des PrévôtsGénéraux
de nos Provinces, ne jouiront d’aucune exemption, que jusqu’à cent
sols de toutes tailles : ôc ne feront employés dans les rolles des montres, autres
que ceux qui servent actuellement, 8c qui sont payés de leurs gages.

XIII. Aucun ne pourra être exempt des tailles par le seul consentement des
Habitans du lieu, ausquels nous faisons défenses de prêter aucun consentement
par faveur ou par quelque autre considération que ce soit.

XIV. Les Concierges, Portiets ôc Jardiniers travaillans en nos Maisons,
ne jouiront aussi d’aucune exemption , excepté les Concierges, Portiers ôc Jardiniers
érant à nos gages 8c servans actuellement comme domestiques en nosdites
Maisons de Fontainebleau, Saint-Getmain-en-Laye, Villiers-Cotèrers, Blois,
Chambqr , Amboise ôc le Plessis-les-Tours, ôc toutesfois au cas feulement qu’ils
soient couchés 8c employés dans les états de nos domestiques postés en nos
Cours des Aydes, 8c non autrement.

XV. Ceux qui doivent service continuel en quelque lieu, à quelque cause ,
état ôc office, ou de quelque charge qui les oblige à résider, ne pourront
jouir d’exemption des tailles, qu’au lieu auquel ils doivent résidence, comme
un Elu en la Ville en laquelle est le siège de son Election,

XVI. Ceux qui sont de Compagnie de Chevaux-Légers ,• ne jouiront d’aucunes
exemptions , excepté ceux qui font des Chevaux-Légers de notte Compagnie.

XVII. Ceux qui auront été de Compagnies de Gend’armes entretenues, dont
les Capitaines font morts , 8c les Compagnies cassées, ne jouiront d’aucune exemption
, sinon ceux ayant setvi vingt ans aux Compagnies entretenues, ou qui ayant
« u commandement pareil temps en l’Infanterie, auronr obrenu de nous Lettres
de Vérérans , 8c icelles fair vérifier en nos Cours des Aydes.

XVIII. Ceux qui sont des Compagnies des Gend’armes non entrenues , ne
payées, ne jouiront d’aucune exemption,

XIX. Les veuves des Gend’armes des Compagnies entretenues, ne jouiront
pour cette seule qualité d’aucune exemption, si ce n’est que leurs maris aupa'-
ravant leur décès ayent obtenu Lettres de Vétérans , ôc icelles. fait vérifier eix
nos Cours des Aydes. Voye^ P Arrêt de vérification du présent Édit ci-apres.

X X. Ne pourra être employé dans l’état des Ateliers de notre Corps au nombre
des retranchez, aucun Archer qui ne nous air servi en ladite-qualité par i'efpace de
vingt ans ; ôc au cas qu’il cn fût employé aucun qui ne fût de cette qualité, ne jouira

Oooo ij
i6"i4,660 Règlements fur les Tailles
5 d’aucune exemptipn : sera libre toutesfois à celui qui aura servi vingt ans en cette
qualité de se pourvoir par-devers nous pour obtenir Lettres de Vétérans, lesquellcï
vérifiées en nos Cours des Aydes, jouiront d’exemption, fans qu’il leur soit nécessaire
être employez sur Pétat au nombte des retranchez.

XXL Les Officiers employez dans Iesétatsde PAmirauté Sc de l’Attillerie,seront
réduits à cetrain nombre, après avoir fur ce pris Pavis des Chefs defdites Charges :
■Sc pour le regard de ceux qui seront de nouveau employez dans lesdits écats ôc
pourvus, soit par mort ou autrement, s’ils n’ont cy-devant fait service á nos
prédécesseurs, ou à nous en nos armées , ils ne jouiront que jusqu’à vingt livres
d’exemption de toutes tailles , sinon après qu’ils auront rendu service actuel aux
charges pour lesquelles ils seront couchez dans lesdits états. Voye^ P Arrêt de
vérification.

XXII. Tous Soldats mortes-payes de Forteresses ôc Châteaux ne pourront Jouir
d’aucune exemption qu’en la Paroisse én laquelle ledit Château l’era situé, §c jusqu’à
la somme de soixante sols seulement de toutes tailles.

XXIII. Les Archers des Toiles servans à nos chasses , ne seronr exempts
des tailles que jusqu’à la somme de dix livres , encore qu’ils soient couchez dans
les états de notre Vénerie. Voye^ ci-après la vérification du présent Èdicl.

XXIV. Dans les états qui seront envoyez en notre Cour des Aydes, les
Officiers seronr nommez par nom 8c surnom, avec spécification du lieu de lèur
demeure, Sc en quelle Eslection.

X X V. Aucuns des Officiers domestiques de notre Maison, ôc de rous autres
domestiques couchez ôc employez dans lès états envoyez en nos Cours des Aydes,
pour jouir des privilèges, ne seront exempts de la contribution de nos tailles ,
s’ils ne sont employez ausdits états aux gages pour le moins de soixante livres,
Sc s’ils ne servent actuellement, 8c conformément à l’article 341 de l’Ordonnance
de Blois, fors 8c excepté les Officiets des sept Offices, servans actuellement
en hofre Maison, ôc en celle de la Reine Régente , notre très-honorée Damé
ôc Mère. Voye^ VArrêt de vérification.

XXVI. Les Officiers qui auronr à servir leur quartier , feront publier aux
Prônes de leurs Paroisses, ôc signifier au Procureur - Syndic les quartiers qu’ils
doivent servir*. un mois ou quinze jours auparavant leur parlement ; 8c après
le service fait, feront publier 8c lignifier comme dessus le certificat de leur service ,
un mois après icelui ; ôc à faute de faire faire Iesdites publications ôc certifications
par lesdits Officiers, ils ne jouiront d’aucune exemption ; demeurant en
outre loisible aux habitans de la Paroisse d’informer du contraire du contenu
ausdits certificats, tant par témoins que par écrit, fans être tenus de faite aucune
inscription en faux,

XXVII. Ne pourra être donné aucune dispense de service, sinon pour cause
de maladie certifiée par le Juge 8c Procureur du lieu, ôc par acte signé da
Greffier, Jequel ácte, avec ladite dispense, sera signifié au Procureur-Syndic ôc
Asséeurs de la Paroisse , qui le pourronr débattre en cas de fraude 8c de supposition.


. XXVIII. La vérification du payement dés gages fais â un Officier qui sert,
fera dorénavant faite par les extraits des comptes rendus ért notre-Chambre des
Comptes, s’il en a été compté: ôc si le compte n’a éncote été rendu, par les
 ;ertificats des Payeurs, Receveurs 8C Trésoriers qui leùr en auront fait le payement,
lesquels seront tenus de certifier au vrai s’ils Pht actuellement payé PU
ion ; ôc ce à peine de faux ôc dé fous les dépens > dommages 8c intérêts des
}artíes ; ôc pour le regard des Officiers qui sont pâyez par Argentiers ou Payeurs ,
1614.
. & les Tribunaux qui en connaissent. 66î
qui ne rendent compte en nos Chambres des Comptes , le payement en sera
vérifié par la certification defdits Argentiers ou Payeurs ,. lesquels aussi seront
tenus de certifies au vrai s’ils ont actuellement payé ou non, ÔC si lesdits Officiers
ont actuellement servi ou non, 8c ce à peine de faux , ôc de tous les
dépens, dommages 8c intérêts des Patries.

XXIX. Les Officiers couchez en nos états, ôc en celui de la Reine Régente ,"
notre très-honorée Dame ôc mère, ôc en tous les autres états envoyez en notre
Cour des Aydes, ôc qui y fonr reçus suivant nos Lettrés ci-devant vérifiées, ne
pourront s’employer à aucune vacation répugnante à la qualité en laquelle iJs
feront service, comme un Juge, Avocat, Procureur ou Sergent, en qualité des
Gensd’armes , Gentilhomme de la Vénerie, Officier de cuisine, Canonnier ou
aurre semblable ; ôc aussi comme un Marchand en qualiré de Gentilhomme servant,
Ecuyer, Gentilhomme de la Vénerie, ou autre semblable.

XXX. Aucun de ceux qui se feront coucher de nouveau sur les états au lieu
d’un autre, ou autrement, ne peurta jpujr de Pexemption des tailles, qu’il
n’ait auparavant, Sc dans le premier jour d’Octobre , fâir publier aux Prônes ,
tant dans la Paroisse de celui au lieu duquel il est , que dans celle dans laquelle il
veut jouir de l’exemption des tailles, l’Artêt ou l’extrait du rolle auquel il est
compris, 8c icelui fait signifies aux Consuls ou Procureurs - Syndics de chacune
defdites Paroisses. '.-•..

XXXI. Les états seront dpresnavant envoyez en nptre Cpur des Aydes, avec
une Lcrtre-Patente, signée en commandement, enregistrée au Coûtroíle généras
de nos Finances , ôc scellée de notre grand scel,
Si donnons en mandement,[ôcc.

Donné à Paris au mois de Juin, Pan 3e grâce 1614 ; ÔC de notre règne Ie
quinzième. Signé, LOUIS, par le Roy, la Reine Régente, fa mère présente ,
DE LPMENIE ; ÔC scellé en lacs de soye rouge Sc verte, du grand scel de cira
verte.
ARRÊT dé la Cour des Aides de Paris , fur la vérification dit. présent Edit.
V U par la Cour, les Chambres assemblées, lés Lettres - Patentes du Roy ,'
en forme d’Edict, données à Paris au mois de Juin i6'i4, fignées, LOUIS ; 8c plus
bas par le Roy, la Reine Régente, fa mère présente, DELOMENIE: 8C scellées
de cire verte fur lacs de foye rouge ôc verte ; portant règlement des exempts
des tailles de ce Royaume ; que Sadite Majesté mande à ladite Cour faire lire,
publier ôc registrer, ôc le contenu entretenir, garder ôc observer, sans permettre
y estre contrevenu. Acte d’opposition fotmée à la vérification dudit Edict par' les
Monnoyeurs 8c Ouvriers de la Monnoye de Paris le x6 dudit mois de Juin :
signification d’icelui faite dudit jour au Procureur-Général du Roy. Arrest de
Iadire Cour du x du présent mois de Décembre, donné entre lesdits oppofans
d’une part, ôc ledit Procureur-Général d’autre : par lequel pour faire droir fur
Iadire opposition, auroit esté ordonné qu’elle en délibéreroit au Cpnseil. Autre
Arrest dudit jpur, par lequel auroit esté ordonné que très-humbles, remontrances

J6"l4*
66% Règlements sur les Tailles
ierpient faites au Roy, fur le premier, six ôc onzielme article. Ouïs aucuns
des Présidens 8c Conseillers de ladite Cour à ce députés, qui ont fait Iesdites
remontrances à Sa Majesté, séant en son Conseil en présence de la Reine sa
 ;mere. Autres Lettres-Patentes en forme de Juslìon, dpnnées à Paris le 16 du
présent mois. Signé, LOU IS. Et plíts bas, par le Roy, DE LOMENIE ; SC
.scellées , portant mandement 8c injonction à Iadire Cour de procéder, tous
affaires ceflàns Sc post-poíèz au registrement dudit Edict, fans y appotter difficulté
ni plus grande longueur : cpnclusions du Procureur-Général du Roy,
Sc tout considéré. La Cour, du très-exprès commandement du Roy plusieurs fois
réitéré, tant de bouche que.pat Lettres en forme d’Edict, seront lues , publiées
8c registrées en icelle, aux charges 8c modifications qui ensuivent ; A
fçaToit, fur le premier article ; que les Esleuz 8c Officiers des Eslections particulières
qui ont payé finance au Roy, pout jouir de Texemption des tailles,
ne seront compris audit Edict, qu’après avoir esté actuellement remboursez de
ladite finance. Sur le H arricle, que les Officiers ôc Ouvriers des Mpnnoyes
. de Paris 8c de Bayonne jouiront de PexemptionV des tailles, ainsi qu’ils en ont
ci-devant bien 8c duement joui jusqu’au nombre de 40 ; Sc les Ouvriers 8c
Officiers des autres Monnoyes ouvertes jusqu’au nombre de 14 personnes feulement,
dont il sera dressé "état à parr chacun an, contenant les noms, surnoms^
ôc demeures defdits Officiers 6c Ouvriers, Ôc envoyé à ladite Cour ; pourveu
toutesfois que lesdits Officiels ôc Ouvriers travaillent actuellement esdites Mon’
noies 8c résident dans les Villes où Iesdites Monnoyes sont establies, ou banlieues
d’icelles. Sur le 19 , que les veuves des Gensd’armes des Compagnies
entretenues qui seront motts en la guerre, ou servans actuellement le Roy ,
revêtus de leur qualité, jouiront de leurs privilèges pendant leur viduité. Sur
le 21 , après qu’il aura plu au Roy de régler les estars de PAmirauté &-de
l’Artilleric, il fera pourveu fur ledit arricle. Sur le 23, que les Archers des
Toiles des chasses jouiront de Pexemption jusqu’à 10 livres y mentionnez pour
le principal de la Taille, ôc des autres à Péquipolenr. Et que le 25 atticlé
aura lieu à la réservation des six vingts Chevaucheuts de l’Ecurie du Roy. Ordonne
ladite Cour, que copies collationnées par le Greffier d’icellé dudit Edict
8c du présent Arrest, seront envoyées en tous les sièges des Eslections de ce
ressort. Fait à Paris en la Cour des Aydes le 20 Décembre 1614. Signé, BERNARD.
Cet Edict envoyé à la Cour des Aydes de Rouen, y a esté enregistté le
trente Février IO'IJ aux modifications qui suivent, à sçavoir, sur le premier
article que les Esleuz particuliers Sc autres Officiets des Eslections particulières
ne pourront estre imposez aux tailles qu’après avoir esté actuellement remboutfez
de la finance par eux payée pour ladite exemption. Pour le dixiesme article
concernant les descendans de la Pucelle d’Orléans, qu’il aura lieu , ôc que ies
descendans de la race de Iadire Pucelle ne pourrons jouir du privilège de
Noblesse à l’avenir. Quant à l’ónziesme article que les Officiets 8c Monnoyeurs
des Monnoyes de Rouen Sc Saint-Lo, travaillans actuellement esdites Monnoyes,
demeurans 8c résidans dahs Iesdites Villes, fans commettre dérogeahce, jouiront
des privilèges ôc exemptions à eux concédez, ainsi qu’ils en ont ci-devant bien
ôc duement joui, desquels Officiets ôc Monnoyeurs sera chacun an envoyé
estât au Greffe de ladite Cour, contenant leurs noms, surnoms ôc demeures ;
fans que les descendans de ceux qui n’Ont fait épreuve, puissent prétendre aucune
exemption ; ôc pour le regard des 21 8c í$e articles touchant les Officiers
de PAmirauté, Artillerie ôc Archers des Toiles, qu’ils jouiront de l’exemptíon
de x00 fols seulement, suivant les Arrests ôc Réglemens de ladite Cpur ; ôc que
,j6"i4.& les Tribunaux qui en connoijjent » 66 jies vìdimus desdites Lettres 8c ptéscnt Arrest seront envoyez.-par-'routes les
Eslections de ce ressort Sec. Prononcé en la Cour des Aydes de Normandií ie
30 Février IO'I.J. Signé, FOVBEKT.
LETTRES- P A TENTES du mois de Février i6i53contenant lesprivilèges & exemptions des Capitaines, Arbalétriers, Archers &Arquebusiers de Paris, enregistrées en Parlement le 4 Juillet suivant,pour jouir par les impétrants du contenu en icelles3hormispour les exemptions des tutelles ù curatelles , en la Chambre desComptes le 18 Avril 1616, & en la Cour des Aides le 30 Juinsuivant j suivant T Arrêt de la Cour dudit jour. { Recueil des Chartresdes Archers de laVille3par M. Hay _, Colonel, page 88. ) 
Extrait des Registres de la Cour des Aides, jo Juiri 1616.

Y U par la Cour les Lettres-Patentes du Roy données à Paris au mois de
Février i6i<;… vu aussi… la déclaration de Me. Antoine Feydeau, AdjudicataireGénéral
de la Ferme des Aydes de France du 29 Novembre 1615, qu’il n’empêche
l’entérinement defdites Lettres, pourvu que les Impétrans en ayent cidevant
bien ôc duement joui, 8c non autrement: ôc en cas qu’il se fît une nouvelle
concession, s’oppose à icelle. Consentement pur ôc simple de M. Antoine
Delalain, Adjudicataite des Gabelles de Ja Généralité de Paris du 14 Novembre
audit an idij à ia vérification ôc entérinement defdites Lettres peur Ie droitde
sel y mentionné, attendu qu’ils en ont ci-devant joui. Opposition formée à
l’entérinement defdites Letttes par M. Antoine Laurent,.Fermier des quatre sols,
deux ôc dix deniers d’entrée du vin en cette Ville Sc Fauxbourgs le 22 Octobre
líiy. Requeste defdits impétrans à fin de vérisicatipn defdites Lettres ; conclusions
du Procureur-Général, 8c tout considéré, la Cour a ordpnné ôc prdonne que
Iesdites Lettres seront registrées au Greffe pour jouir par les Impétrans 8^. leurs
successeurs esdites Charges du contenu en icelles, ainsi qu’ils en ont ci-devant
bien ôc duement joui 8c usé, jouissent 8c usent encore à présent. Prononcé le
Joe. jpur de Juin 1616.
Du 17 Octobre \6\6.

Vu par la requeste à elle présentée par les Capitaines, Atbalestriers, Archers,
Sc Arquebusiers de la Ville de Paris, cpntenant qu’ils auroient obtenu de Sà.
Majesté, Lettres-Parentes portant confirmation de leurs privilèges > ôc icellésbien
ôc duement vérifiées en ladite Cour par Arrest du \o Juin dernier, portant
qu’elles seroient registrées au Greffe d’icellé, pour jouir par les Suppiians des
privilèges ôc exemptions y contenus : Sc ayant lesdits Suppiians présenté requeste
aux Esleuz de Paris, afin de faire parejllement enregistrer Iesdites Lettres ôc
Arrests de vérification en leur Greffe, ils Pauroiénr refusé sous prétexte d’une
opposition formée par Jacques Baussant se disant Adjudicataire de la- ferme de
douze deniers parisis par queue, Sc six deniers parisis par muid de vin vendu en détail
& taverne dans cette Ville de Paris, à l’enregistremenr defdites Lettres. ;. ;ôc fur Ja
Requeste à eux présentée par kelui de BauíTant, iis l’auroient reçu opposant

1614.
66% Règlements sur les Tailles
audit regîstrement, au grand préjudice desdits Suppiians, qui requéroieiit partant
qu’il plût à ladite Cour ordonner qu’en conséquence de PArrest de vérification
desdites Lettres, ôc fans avoir efgard à ladite ppppsition dudit de Bausíánt,
ni autres oppositions ou appellations quelconques faites ou à faire ôc fans
préjudice-d’icelles, Iesdites Lettres - Patentes fussent enregistrées au Greffe de
ladite Eslection, ensemble les Arrests de vérification d’icelles. Vu aussi les pièces
justificatives de ladite Requeste ; tout cpnsidéré.

La Cour ayant efgard à ladite Requeste, a ordpnné 8c prdonne que nonobstant
l’opposition dudit de Beauíîànt, ni autres oppositions ou appellations quelconques
faites ou à faire, ôc fans préjudice d’icelles, Iesdites Lettres-Patentes
du mpis de Février I6"IJ, 8c Arrest de vérificatipn d’icelles du 30e, jour de
Juin 1616 feront enregistrées au Greffe de ladite Eslection de Paris, pour servir
ausdits Suppiians ainsi que de raison. Prononcé le 7 Octobre IO'IO". Signé, BERNARD.

En conséquence Iesdites Lettres ont esté enregistrées au Greffe de PEslection
de Paris le 17 Octobre 1616. Enregistrement de l’Election, Volume coté 17 & 31,
fol. 30 v 9.
SUBSTITUTS du Procureur-Général ès Eleâions & Greniers à. Sel ne peuvent préfider à défaut des Juges. ( Registres de la Courdes Aides. ) 
i} Pcvrier 1617.

JL’A Cour délibérant fur la requeste de Jacques Daneures, Substitut du Procureur-Général
d’icellé, au Grenier à Sel de Lyon,,: a arresté qu’il ne sera doresnavant
permis aux Substituts dudit Procureur-Géheral du Roy ès Eslections 8c
Greniers à Sel de son reslbrt, de présider ou juger, mesme ès causes où le Roy
n’a intérest, en cas d’absence, maladie ou récusation, ou autre légitime empëfchement
des Juges, ains au plus ancien Praticien seulement conformément
à l’Ordonnance,
RÈGLE MENT entre la Cour des Aides & les Trésoriers de France _,au sujet de la prestation de serment des Officiers fur le fait desAides, Tailles & Gabelles. { Registres de la Cour des Aides. ) 
Dernier Février 1Í17,

J.rJL. Hiérome de Bragelpgne, Conseiller, a apporté à la Cour le 2 Mars IÍÍ17
TArrest dpnné au Conseil d’Estat du Roy pour le Règlement d’entre la Cour
& Us Trésoriers-Généraux de France duquel la reneur enfuit.
Extrait des Registres du Conseil d’Etaf.

Sur le rapport fait au Conseil, du différend d’entre la Cour des Aydés de
Paris, Sc les Trésoriers-Généraux de France d’aucunes généralités de ee Royaume,
pour la réception des Officiers fur le fait des aydes, tailles ôc gabelles, ensemble
fur í'ádreslê de leurs lettres 4e provision, après ayoir oui l’un des Présidens ôc

• deu*
-K16,
$617.
& les Tribunaux qui en cohnoijfent. 6&f
deux Cpnseillers de ladite Cour, ôc aucuns defdits Trésoriers-Généraux. Le Roy
en son Conseil faisanr droit sut le différend, a ordonné Sc Ordonne que: Iesdits
Officiers des aydes, tailles 8c gabelles seront tenus prêter Ie serméBt pardevant
lesdits Trésoriers-Généraux , 8c qu’à cette sin les lettres de provision leur seront
adressées conjointement avec la Cour des Aydes : ne pourront néantmoins iceux
Trésoriers-Généraux informer de nouveau après ladite Cour dés Aydes. Fait au
Conseil d’Estat du Roy tenu à Paris le dernier jour de Février 1617. Signé,

M A LIE R.
LETTRES- P A TENTES du mois de Décembre t6t8 , confirmativesdes privilèges des Suisses, enregistrées au Parlement le 2.6Janvier 161g.
Extrait des Registres de la Cour des Aides.

Y U par la Cour les Lettres-Patentes du Roy, données à Paris le mois de
Décembre I6"I8 …. portant contribution8c confirmation des privilèges, franchises
ôc exemptions , libériez ôc immunitez concédez par les Roys ses prédécesseurs >
aux Suisses estant à son service ; gages 8c solde, Sc habitués en ce Royaume, ôc
aux veuves des décédés durant leur viduité à perpétuité tant ôc si ayant, Sc
en Ja mesme forme ôc manière qu’ils en avoient bien ôc duement joui ôc usé,
jouissent ôc usent encore du présent. Vu aussi les anciennes lettres 8c concessions
defdits privilèges ôc autres pièces attachées sous Ie contre-scel. Requeste présentée
à la Cour par les impétrans, à fin de vérification desdires Lettres ; conclusions
du Procureur-Général du Roy, 8c tout considéré. La Cour a ordonné
Sc ordonne que Iesdites Lettres seront registrées au Greffe d’icellé,,pour jouir
par lesdits Suisses estant au service, gages ôc solde du Roy, mariés ôc habitués
en ce Royaume, 8c les veuves des décédés durant leur viduité, des privilèges
, exemptions 8c immunitez portez par Iesdites Lettres, ainsi qu’ils en ont
ci-devant bien ôc duement joui Sc usé})  jouissent ôc usent encore de présent
suivant les Arrests ôc Réglemens de ladite Cour. Prononcé le 15e jour de Février
1619. Signé, P A u h M 1 E R.
ARRÊT de la Cour des Aides en Normandie3en forme de Réglefaentcontre les prétendus nobles & privilégiés , s’exemptant induement de lacontribution des tailles. { Réglemens de Normandie, ij 1o, page y 2.) 
iS Janvier líip.

MUR la remontrance du Procureur-Général du Roy, que plusieurs personnes dé
condition roturière, sous prétexte de quelques Letttes de proviíÏQn d’Offices,
tant en la Maison de Sa Majesté, que des Princes ôc PrinceíJês, doiìusjes domestiques
jouissent de privilèges, prétendent induement s’exempter de la contribution
des tailles, cpmbien que la pluspart soient mal pourvus Sc supernuméraires ,
ou bien ne font le service auquel, ils font tenus, 8c ne résident ès lieux où
leurs charges font eiîablies : d’ailleurs, qu’autres perfgnnes à cause de leurs,
Tome I. P P P P
1CÍÌ7.
1518*
IÍ ?I<J,666 Règlements sur les Tailles
H ; qùalitez , comme de Juges, Officiers du Roy, Assesseurs, Avocats, Procureurs
Ôc> Sergens, ôc auttes qui ont porté les armes, s’exemptent de ladite'contribution des
tailles, êc font employer par les Greffiers Sc’Tabellions ès actes 8c contrats
qu’ils passent j- la qualité de Noble ou d’Ecuyer, bien qu’ils soient d’extraction
roturière, 8c par une telle usurpation se veulent insérer dans Ie corps de la
'.-Noblesse au grand préjudice du public : ôc d’autant que plusieurs usurpateurs,
lorsqu’ils ont esté poursuivis én ja Cour fur Pusurpation de ladite qualité de
Noble, se défendent de ne Pavoir fait employer ; ains que les Greffiers, Tabellions-Sc
Sergens de leur mouvement employent Iesdites qùalitez: 8c fous ce
prétexte prétendent s’exempter de l’amende portée par les Ordonnances. A ces
causes, requéroit ledit Procureur - Général du Roy, qu’il soit fur ce pourvu
par la Cour, suivant 8c conformément aux Edicts, Arrests Ôc Réglemens d’icellé,
ôc notamment suivant PEdict du mois de Juin 1Í14. La Cour faisant droit sur
ladite remontrance, 8c repris ledir Edit du mois de Juin i<514 Sc autres précédens,
ensemble les Arrests ôc Réglemens d’icellé , a ordonné ôc ordonne que
par les Collecteurs des tailles en titre d’Office , 8c Greffiers des Paroisses seront
imposez selon leurs biens ôc faculrez, les maîtres de mines 8c forges de fer, ôc
Iëurs ouvriers ; les Archers des Prévosts des Maréchaux ôc Grand-Prévost d’icellé
Province, ausquels Archers estant employez aux roolles des montres, sera déduit
la somme de cent sols fur ce qu’ils pourront taisonnablement porrer, en faisant
actuel service Sc fans déroger ; les Archers mortes-payes demeurans aux champs,
ou y ayant leurs ménage 8c famille ; les Officiers de la Maison du Roi, Princes
& Princesses de son Sang, qui ne feront apparoir aux Elus de leurs Lettres de
provision 8c registrement d’icelles en la Cour, ôc qui ne font service actuel, ôc
fait signifier aux Habirans des Paroisses, où ils demeurent, le quartier qu’ils doivent
servir, un mois ou quinze jours avant leur parrement, ou qu’après le mois de
leur service fait en leur quartier, n’auront fait publiet le certificat de lèur service ;
comme aussi seront imposés les Messagers des Universités résidans ailleurs que
dans le Diocèse, ou en la Ville de PUniversité en laquelle ils sont ctablis, 8c ne
faisant actuel service ; tous Gentilshommes dérogeans 8c pareillement tous Gens
d’Eglise prenant rerres ou dixmes à ferme, ou labourant ou faisant valoir leur
patrimoine par leurs mains ; toutes lesquelles personnes 8c autres qui s’exemprent
induement defdites tailles, seront imposés aux rolles des tailles des Paroisses où
ils font leurs demeures, par les Elus, selon leur moyens ôc facultés en connoissance
de cause, ôc eux duement appelles, ôc les condamneront par provision au
payement de leurs impôts, nonobstant opposition , appellations 8c autres voies
quelsconqúes, ôc fans préjudice d’icelles 8c de leurs prétendus privilèges, fur
lesquels lesdits Elus seront tenus les renvoyer à la Cour, 8c leur donner assignation
en icelle par Iesdites Sentences à certain bref ôc compétent jour, dont
les Substituts dudit Procureur-Général seronr renus lui envoyer mémoires Ôc instructions
incontinent ôc sens délai ; avec états tous les ans le prochain jour plaidable
d’après les Roys, ôc pour cette année le prochain jour d’après Pâque, des
noms ôc surnoms defdits privilégiés Ôc autres prérendanr exemption, personnes
dérogeantes 8c usurpateurs de qualités de noblesse , à peine d’amende ôc interdiction
de leurs charges ; 8c défenscrà routes personnes d’usurper ladite qualité ,
d’Ecuyer ou de Noble, à peine de ctime de faux 8c de l’amende portée par
Iesdites Ordonnances , ôc à tous Greffiers, Tabellions ôc Sergens d’employer en
leurs actes, contrats ôc exploits, ladite qualité d’Ecuyer ou de Noble s’ils n’en
font requis, à peine de l’amende en leur propre 8c privé nom ; 6c que PArrest
qui fur ce interviendra, sera imprimé 8c envoyé aux Elections du ressort de la
iGícf,& les Tribunaux qui en connoijsent. 667
Cour, pour être lu, pubíié 8c observé ; ôc qu’à la diligence des Substituts dudi*
Procureur-Général, il fera pareillemenr lu 6c publié aux marchés 6c lieux publiçs
defdites Elections, 8c signifié auxdits Greffiers, Tabellions 8c autres qu’il appartiendra,
dont lesdits Substituts certifieront la Cour dans Je mois de la diligence
qu’ils auront faite. Donné à Rouen en ladite Cour des Aides, le içfi. jour
de Janvier lôiy. Signé, MOLLART, Commis.
ARRÊT du Conseil entre les Présidents, Lieutenants,. Elus fi*Receveurs en f Élection de Chartres & les Avocats du Bailliage &Préfidial de Chartres, qui règle la préséance des Officiers de t Election. fur lesdits Avocats. { Code des Tailles, Tome 1, page 2.4t.) 9 Avril 1619.
JLiE Roi en son Conseil a ordonné 8c ordonne qu’en toutes assemblées
publiques Sc particulières, lesdits Présidens, Lieutenans, Elus ôc Receveurs précéderonr
lesdits Avocats en rang ôc séance ; a fait défenses auxdits Avocats de les
troubler ni empêcher en ladite préséance , à peine d’amende 8c sans dépens.
Fait au Conseil-privé du Roi tenu à Paris Ie 9 Avril 161p. Signé, POTEL.
LES Elus de Sens s’opposent à la réception d’un Comédien , quoiqu’ileût quitté sa profession depuis dix ans & qu’il eut des lettres deréhabilitation. { Registres de la Cour des Aides. ) 2i Août 1619.yJ N nommé Lesevre, dir Laporte, qui avoit été long-temps Comédien, ô£
néanrmoins depuis dix ans avoit quitté la profession, se présenra à la Cour avec
des provisions que le Roy lui avoit accordées d’un Office d’Elu à Sens : aux
provisions dudit Office étoient joiníes des lettres de réhabilitation pour le rétablir
dans fa bonne fâme 8c renommée, à cause de la profession qu’il avoit
exercée ; les Elus de Sens s’opposèrent à fa réception, attendu son infamie :
Corbin plaidoit pour le pourvu, Bataille pout les Elus, du Lys, Avocat-Général
pour le Roi, la Cour refusa d’entériner ces lettres.
RÈGLEMENT pour les appointements. (Registres de la Cour des Aides.) 
IJ Février lëio.

>^>Ejour, la Cour délibérant fur J’interprétation de J’Ordonnance de François I« ,
de 1535, art. 85 ; chap. 1 , au fujétdu nombre de voix requises pour appointer
au Conseil les causes de PAudience ;

A été arrêré qu’aux Audiences esquelles on seroir neuf Juges, trois suffiraient
pour appointer, Sc que lorsqu’on seroit dix ou plus grand nombre, quatre suffiroient,
8c ce, soit à l’Audience, soit au Conseil.

Pppp ij

1619.

rtoo.
660 Règlements sut les TaillesEDIT de création du mois de Février 162.2., en chacune des Electionsen chef d’un Conseiller & premier Affesteur - Elu & -d’unConfeiller-Elu en chaque Election en chef, outre & par-destus lenombre des Présidents _, Lieutenants , Elus & Contrôleurs - Elusdéjà créés, & prescrit que ledit Elu-Assesseur aura rang & séanceimmédiatement après les Préfidents & Lieutenants j & avant tousles autres Officiers de l’Election ; ordonne que dans les Electionsou il n’y a qu’un Avocat ou Procureur du Roi , & non deux personnespourvues séparément, comme il est porté par Edit & Déclarationde Juillet i5j8 & 28 Novembre audit an, Iesdites Electionssoient pourvues d’Officiers nécestaires, & supprime au profit desOfficiers des Elections , lés Offices de Commistaires-Examinateurs ,créés en chaque Election par Edit de Janvier i5^8, pour êtredorénavant l’exercice & fonction de ladite charge , réunis & incorporésà celle defdits Officiers registre ; en la Cour des Aides , parle commandement du Roi , porté par M. le Comte de Soistbns, lezo Mars 162.2. {Imprimé chez Morel & Mettayer ea 1612. ) EDIT de Février 1622., portant augmentation de gages, & Règlementdes taxations & droits attribués aux Officiers des Eleâions.{ Imprimé chez les mêmes en 1622. ) (REET’du Confit du 13 Septembre 1623 , quuordonne que les ElusContrôleurs des Aides & Tailles, Receveurs & autres OfficiersdesElections, ne pourront recevoir les droits qui leur font attribués,qu’ils n’aient avant fait apparoir en son Conseil des Edits bien cVduement vérifiéssen vertu desquels lesdits droits leur ont été accordés , & de la finance payée pour la jouissance d’iceux, (Impriméchez les mêmes en 1613. ) iCií,
KS^j.& ïes Tribunaux qui em connoijsent. , 66gED I T portant attribution dejurisdicïion au Grand-Conseil des privilèges& franchises prétendus par les Ecclésiastiques. {Registres de la Courdes Aides. )  ' - ; -  ; ^50 Juillet 1614.\^JE jour, les Chambres assemblées, les Gens du Roy mandés , ont die
s’être informes suivant la charge qui leur en fut donnée le jour d’hier, de ce
qui s’étoit passé en la Cour de Parlemenr, rouchant l’Edit obtenu par les Ecclésiastiques
d’attribution au Gtand-Conseil, de tous leurs privilèges, ôc avoir
appris qu’ils avoient délibéré que remontrances seroient faites au Roy fur l’importance
de cette affaire au bien de son Etat : que néantmoins avant que faire
Iesdites remontrances, les Gens du Roy se transporteroient par-devers la personne
de Sa Majesté 8c de M. le Garde des Sceaux j pour obtenir Ja révocation
dudit Edit, s’il étoit possible, ou du moins qu’il lût tenu en surséance, jusqu’à
ce que copies d’icelui fussenr envoyées aux aurres Parlemens, afin que par
leurs Dépurés, Sa Majesté fût instruite des préjudices qui en pourroienr avenir
à son Etar, ôc sur ce, ordonner par Sa Majesté ce qui lui en plairoit en connoissance
de cause ; avoienr pensé entt’eux de se conformer au Parlement, sens
rien requérir davanrage ; mais que l’un d’eux avoit été d’avis de requérir les remontrances
être faites au Roy le plutôt que faire se pourroit tant par écrit que de
vive voix, bien concertées par les Commissaires qui seroient députés à cet effet,
dont ils sont convenus ensemblement ; ôc de supplier la Cour de le trouver
bon ; ainsi reste de donner avis à la Cour que comme le Parlemenr a ordonné
supplier le Roy que copies de PEdir dont est question fussenr envoyées aux
autres Parlemens, qu’elle eût par fa prudence à pourvoir qu’il plût à Sa Majesté
permettre aussi que les autres Cours des Aydes, même la Chambre des
Comptes en fussent averties, pour remontter de leur part la conséquence 8c le
préjudice qui en pourroient avenir' à son Etat.

Sur les remontrances du Procureur-Général du Roy des grands ôc notables
préjudices qui peuvent arriver au service de 5a Majesté, par Poctroi de certaines
Lettres en fotme d’Edit obtenues par la surprise des Agens du Clergé, portant
attribution de jurifdiction au Grand-Conseil de rous & chacun les privilèges
8c franchises prérendues par les Ecclésiastiques de ce Royaume , grandemenr
important au bien de cet Etat, requérois très-humbles remontrances en
être faîtes au Roy pour la révocation de PEdir, 8c cependant défenses de traduire
les causes pour raison des aydes, railles 8c gabelles & dépendances , ailleurs
que pardevanr les Elus Sc Grenetiers chacun en son ressorr en première instance
Sc par appel en ladite Cour, fur relies peines qu’il appartiendra à la Cour
ordonner.

La Cour a ordonné 8c ordonne que très-humbles remontrances seront faites
m Roy, & cependant a fair ôc fait inhibitions 8c défenses à toutes personnes
de quelque qualité 8c conditions qu’ils soient, de se pourvoir ailleurs que paráevant
les Elus Sc Grenetiers, chacun en son égard, en première instance, Ôc
par appel en la Cour pour raison des aides, tailles 8c gabelles, circonstances ôc
lépendances , S: à rous Juges d’en connoître , à peine de nullité des procédures j
rassasions d’icelles, dommages ôc intérêts des Parties, 8c d’amende arbittaire ;
ardpnne que cppies cpliationnées du présent Arrêt seront envoyées aux Subs1614.

670 Règlements sur les Taillesm tituts du Procureur-Général du Roy, à fa diligence tant ès Eíectipns que Greniers
à Sel, pour tenir la main à Pexécution d’iceJui, auxquels ladite Cour
enjoint l’en certifier au mois. Fait à Paris, en la Cour des Aydes, Jes Chambres
assemblées, le 30 Juillet 1624.

La Cour , les Chambres assemblées, les Gens du Roy.mandés, leur a été fait
récit de PArrêt présentement donné fur leurs conclusions, au fait de PEdit d’attribution
au Grand-Conseil, de tous les privilèges des Ecclésiastiques, portant
que très-humbles remontrances seroient faites au Roy, 8c cependant défenses de
traduire les causes pour raison des aides, tailles 8c gabelles ailleurs que devant
les Elus 6c Grenetiers en première instance, ôc par appel en Iadire Cour fur ies
.peines y contenues, 8c que, attendant Iesdites remontrances, les Gens du Roy
ayent au plutôt à se transporrer par-devers la personne de M. ie Garde des
Sceaux pour obtenir la révocation de l’Edit.

La Cour, les Chambres assemblées, en exécution de son Atrêt cejourd’hui
donné pour faire les remontrances au Roy, fur l’Edit d’attribution au GrandConseil,
de tous les privilèges prétendus par les Ecclésiastiques, a dépuré 8c
députe M. René de Maupeott, Conseiller de Sa Majesté en ses Conseils privé
& d’Etat, 8c Président en ladite Cour.

8 Août 1614. ■

M. le Président Maupeou rend compte de la députation faite en conséquences
qu’il lui avoit été dit que l’on avoit parié de l’affaire au Conseil, ôc arrêté
que PEdit envoyé au Grand-Conseil surscoiroit, 8c que M. le Cardinal de la
Rochefbucault avoit auífi obtenu surséance des Arrêts.

ii Mai 162.6.

La Cour , les Chambres assemblées, oui le Procureur-Général du Roy, députe
un Président, trois Conseillers 8c PAvocat-Général vers le Roy ôc M. le Chancelier,
pour poursuivre fans discontinuation l’expédition des Lettres-Parentes 8c
Déclaration que le Roy a promises pour interdire au Grand-Conseil, 8c attribuer
à ladite Cour la connoisiance des procès 8c différends concernant lés exemptions
de tailles 8c subsides des Ecclésiastiques.
REMONTRA NC ES arrêtées au sujet de deux Arrêts du Conseil enfaveur des Trésoriers de France. { Registres de la Cour des Aides.) 
Du 11 Mars 161s.

OoRce que les Gens du Roy ; les Chambres assemblées,ont présenté à la Cour
deux Arrêts donnés au Conseil-privé , l’un en forme de Règlement, daté du
1$ Septembre dernier, envoyé à ia Province du Lyonnois, avec commission
aux Trésoriers de la Généralité de Lyon pour le faire exécuter sûr Ies Sujets de
Sa Majesté , nostobstanr oppositions ou appellations quelconques , comme s’ils
étoient Juges en dernier ressort 8c sans appel, encore qu’iceiui règlement n’ait
été vérifié "ni présenté à la Cour, Sc soit conttaire aux Edits de r<íoo &c 16:4,
vérifiés en la Cour 8c confirmés par une infinité d’Arrêts : ce qui pourroit appor16x4.

1615.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 6jt
tetgrand nombre de différends entre les Sujets du Roi, Sc de Ja résistance contre
ledit nouveau Règlement, ôc causer des non-valeurs ôc retardemens des deniers
de Sa Majesté, ausli que plusieurs des articles d’icehii Règlement, font sujers à
interprétation, 8c aucuns ne peuvent subsister sans Edit ôc Ordonnances expresses
Ôc vérifiées, comme il a été accoutumé de tput temps par rons ies Réglemens,
même pat celui de Février 1614, vérifié en ladite Cour au mois d’Octobre,
suivant Padresse faite d’icelui en ladite Cour pour le vérifier ôc faire observer
par les Sujets du Roy, que difficilement Je pourroient faire par une voie nouvelle
contraire aux anciens Edits ôc Ordonnances.

L’autre Arrêr du huitième jour du présent mois, donné fur une simpie^requête,
ô: à la poursuire defdirs Trésoriers, par lequel ledit Conseil a cassé Sc annullé
les Ordonnances des Elus, 8c ordonné que ledit Règlement fera registre Sc observé
en ladite Election , interdisant aux Elus la connoissance dudit département,
ce qui blesse grandement l’autorité attribuée par le Roy à ladite Cour,
fondée en plusieurs Edits 8c Ordonnances qui veulent que les Réglemens n’ayent
lieu , sinon après la vérification d’iceux. Supplient la Cour voir lesdits Règlement
8c Arrêts pour y pourvoir, ôc faire très-humbles remontrances au Roy
fur la grande conséquence ôc importance de cette affaire, ôc ordonner cependanr
que les Elus feront tenus suivre les formes anciennes ôc accoutumées ôc de
tout temps observées suivant les Edits 8c Ordonnances vérifiées en ladite Cour
8c confirmées par un grand nombre de ses Arrêts.

La.Cour, les Chambres assemblées , a arrêté ôc ordpnné que très-humbles
remontrances seront faites au Roy, fur la forme ôc conséquence desdits Arrêts ;
8c cependaiit qu’il sera procédé par les Elus de Lyon au département des tailles, .
conformément à ce qui est prescrit par les Edits, Ordonnances ôc Réglemens précédens
d’iceux Arrêts ; a fait ôc fait très - expresses inhibitions 8c défenses auxdits
Elus de déféter en telles matières à autres Ordonnances ou Réglemens,
qu’à ceux qui auront été vérifiés en icelle, Sc à toutes petsonnes de les troubler
en la possession en laquelle iis font de ce faire, fous les peines portées par
lesdits Edits.
ARRÊT de la Cour des Aides3portant défenses aux Officiers des
Eleâions de déférer à autres Règlements concernant ies Aides ,■
Tailles & Gabelles, qu’à ceux vérifiés en la Cour. {Code des Tailles ,
Tome 1, page 242. ) ÍÍ Novembre i<>zr.

V U par la Cour la requête à elle présentée par le Procureur-Général du Roi
en icelle, contenant qu’encore qu’il n’appartienne qu’à elle seule de faire des
Réglemens concernant les aides, tailles ôc gabelles ; néantmoins il a eu avis que
Me. Denis Amelot, Maître des Requêtes , 8c René Thoreau , Trésorier de France ,
en Poitou , porteurs de commission non vérifiée en icelle . ont fair un prérendu
Régieménr, conrrevenant aux Edirs Sc Ordonnances de Sa Majesté, même aux
Edits de 1600 6c 1614, lequel ils auroienr fait registrer en plusieurs Greffes
des Elections de JadireGénéraliré, requéranr qu’il plût à la Cour d’y pourvoir ;
vu aussi la copie dudir Règlement du 12. Novembre 162.4, les Edits des années
IÍIO Sc 1.614, vérifiés en ladite Cour. Tout considéré,
1625.6yH\ \ Règlements sur les Tailles
La Cour a cafté, révoqué 8c annullé ledit prétendu Règlement fait par le£-
dits Ameiot 8c Thòreau, Ie \% Novembre 16x4, fait inhibitions Sc défenses aux
Officiers des Elections de ce ressort, de déférer à autres Réglemens que ceux
vérifiés en iadire Cour, confprmément aux Edits ôc Ordonnances, à peine-de
suspension de leurs charges, 8c fera le présent Arrêt publié ès Sièges defdites
Elections, 8c registre ès Greffes d’icelles, Sec. Fait à Paris en la Cour des Aides,
íe %ie. jour de Novembre, Pan 16x5. Signé, PA U LMI ER.
EDIT de Décembre 1625, portant création de deux■_ Offices, l’unde Conseiller du Roi, Lieutenant-Particulier-Elit, & l’autre de Coiirfeiller en chaque Eleâion en chef du Royaume ; & ordonne que leLieutenant-Particulier aura rang & séance immédiatement après lesPrésident & Lieutenant, & avant l’Assesseur ; enregistré en la Cour■ des Aides, par le commandement du Roi porté par M. le Comtede Soistbns , le 6 Mars 16x6. (Imprimé chez Morel & Mettayer.,
en 162.6, ) 
CRÉATION de deux Procureurs en chaque Election, outre les
anciens. { Registres de la Cour des Aides.) p Décembre 161/.

X-<ETTB.ES du Roy à la Cour, pour que, fans plus de remise ni difficulté
ôc toutes affaires cessantes , elle ait à procéder à la vérification de PEdit de
Création de deux Offices.de Procureurs postulans en chaque Eslection Sc Gre-.
nier à Sel outre les quatre qui y ont esté ci-devant establis. '
RÉGLEMEN Tfait entre les Officiers’de £ Election de Sainte-Quentin3homologué par Arrêt contradictoire de la Cour des Aides: fuit la.
teneur du dispositif dudit Arrêt. { Code des Tailles ,, Tome 1A
page 244.) 
. 14 Mars \6-i6. ,-•.".
3-i A Cour faisant droit sur le Règlement requis , ayant efgard aux conclusions '
du Procureur - Général, a. ordonné 8c ordonne que le Président présidera fur
les Lieutenans, Aslélseurs 8c Esleuz, cplligera les voix d’iceux, prononcera ôc
appoinrera à P Audience,Sc Chambre du Conseil, expédiera toutes autres affaires
de ladite Eslection avec lesdits Lieutenans, Assesseurs ôc Esleuz., présidera aussi
à Passierre 8c département de tous deniers , aux jours , lieux ôc heures ordinaires
, ôc jours extraordinaires -, fi aucunes affaires pressées sc présenrenr : ôç
en Pabscnce du Président, le Lieutenant, Assesseur.ou les Esleuz> félon l’ordre

- ' de

IÍÍJ.

*<?*£
& les Tribunaux qui en connoijsent. 673
de léur rang 8c séance, 8c à cet effèt ordonne nostredite Cour, que dans le
niois lesdits Président, Lieutenant Assesseur 8c Esleuz seront tenus de convenir
d’un lieu propre ôc convenable à tenir le Bureau , autre que celui où il sc tient
à présent ; que lesdits Président, Lieutenant, Assesseur ôc Esleuz s’y trouveront
en habits décens, avec’manteaux à manches, ôc tocques ou robbes, & bonnets
carrez, tant à i'Audience chacun jour de Mercredi, que Chambre de Conseil le
Mardi jour précédent, auquel jour se feront les rapports des proeez ôc autres affaires
du Conseil ; que lorsque le Président fera son rapport de quelques proeez ou autres
affaires, il fera tenu dire le premier son opinion, 8c seront en ce cas Jes voix
ôc opinions colligées 8c reçues par le Lieutenant, Assesseur, ou plus ancien
Esleu en réception qui assisteront aux Jugemens defdits proeez, en Pabsence l’un
de l’autre. Que rous les proeez qui seronr pendans en Iadire Eslection, sc vuideronr
sommairementiísi faire se peut, 8c ceux qui ne se pourroienr ainsi vuider, tant
civils, que criminels, seront distribuez à Pissue de I'Audience, toutes les semaines
par le Présidenr, assisté dudit Lieutenant, Assesseur lors présenr, ou du píus
ancien des Esleuz, ôc en Pabsence, par les deux plus anciens Esleuz qui seront
lors présens: 8c ne pourra ledit Président prendre aucun proeez, après Ie choix
qu’il en aura fait d’un,soit civil ou criminel, que le Lieutenant, Afiesllur 8c
tous les autres Esleuz n’en ayent pris un successivement selon leur ordre, recommençant
à la seconde distribution à celui sur lequel Ie premier sera demeuré :
leur faisant nostredite Cour inhibitions ôc défenses à tous d’en vuider aucun
en maison particulière, ains en la Chambre du Conseil, qui se tiendra le Mardi
précédent ledit jout d’Audience. ôc non autres jours, fi les astàires ne le requièrent
: sera le Greffier de ladite Eslection tenu d’apporter ausdits jours de
Conseil ou d’Audience, auquel des deux se pourra le plus commodément faire,
tous lesdits proeez par écrit, tant civils que criminels ensemble les congez 8C
défauts qu’il aura, poïir estre distribués ainsi que dessus ; lesquels proeez, congez
ôc défauts seront rapportez ledit jour de Conseil, depuis neuf heures du matin
jusqu’à onze : incontinent que les Jugemens seront rendus, le Dicìum fera dressé
par le Rapporteur ; 8c signé de lui 8c de tous ceux qui auront assisté ausdits
Jugemens 6c mis au Greffe dans le lendemain que ledit Jugement sera intervenu ;
fur lesquels Dictums, Sentences ôc Jugemens , tant des proeez , congez 8c
deffaurs seront les espices taxées par le Président, ou en son absence, par celuî
qui aura présidé ; la moitié desquelles espices appartiendra au Rapporteur, ôc
l’autre moitié à ceux qui auront assisté ausdits Jugemens : ôc sera tenu ledit
Greffier faire un registre des dépôts des proeez tant civils que criminels,
congez ôc dessauts, ôc n’en recevra aucun fans invenraire : ôc sera fait un autre
registre des distributions, fur lequel lesdits Président, Lieutenant, Assesseur 8S
Esleuz s’en chargeronr , 8c s’en feront décharger lorsqu’ils le remettront au
Greffe : lequel Greffier sera tenu tenir fondit Greffe ouvert, pour ce que dessus
deux fois la semaine, ledit jour de Mardi 8c Mercredi, depuis neuf heures du
matin jusqu’à onze heutes , ôc depuis deux heures de relevée jusqu’à quatre
heures du soir. Les Lettres d’assiettes seront jugées 8c entérinées lesdits jours de
Mardi, heure fusdire e » la Chambre du Conseil, 8c seront les Jugemens signez
par ceux qui y assisteront, ausquels les espices apparriendronr également. Tout
ce qu’il conviendra faire en exécution des Sentences interlocutoires, fera fait
par Ie Rapporteur au rapport duquel aura esté interloqué, Sc à lui seul- appartiendra
les salaires, comme des enquestes, interrogaroires, examen de témoins,
audition de compte 6c visitation. Si à cause de maladie, absence ou aurtes
empeschemens ,• celui qui aura rapporté ledit proeez, ne peut exécuter ledit
Tome J. Q q q q
I6Í6.
674 Règlements sur les Tailles^* Jugement interJocutoire, 8c qu’il soit besoin de subroger pour exécuter Iedii
Jugement, le Président, ou en son absence, le Lieutenant, Assesseur, ou plus
ancien Esleu, ou autre y pourra subroger, comme aussi commettra aux enquestes,
interrogatoires, examen de témoins, audition de compte 8c visitation, ensuite
des Jugemens rendus à I'Audience, 8c taxes de defpens adjugez en ladite Audience,
y gardant Ja plus grande efgalité qu’il pourra ; ôc le salaire de çe quî
fera fait hors la ville, appartiendra entièrement à celui qui en aura fait ^expédition ;
ôc ce qui fera fait dans la Ville, la moitié en appartiendra audit Commissaire,
& l’autre moitié sera mise en communauté ; 8c pour les defpens defdits
proeez, seront taxez par le Rapporteur d’iceux, ôc appartiendront à lui seul ;
Jes espices ôc salaires feront reçus pat le Greffier, 8c distribuez à ceux qui
auront droit ainsi qu’il est dit ci-dessus. Toutes Requestes communes Sc ordinaires
qui seront présentées ès jours Sc heure de la séance, soit pour les proeez
par écrir, Audience ou autres expéditions, seront respondues ôc Jìgnées pat le
Président, ou en son absence par le Lieutenant, Assesseur, ou plus ancien Esleu,
Et si lors il se présente quelque Requeste dé conséquence ôc sujette à rapport*
s’en fera le rapport par celui auquel elle aura esté baillée pour rapporter ; ôc
quant aux Requestes qui pourront se présenter hors le Siège 8c Bureau, feront
respondues 8c signées par le Président, ou en son absence par le Lieutenant,
Assesseur., ou plus ancien Esleu ; sinon que Iesdites Requestes fussent de conséquence
ôc sujettes à rapport, auquel cas leur est enjoint en faire rapport au
Bureau pour estre jugées avec Padvis des assistans. Ne seront données aucunes
assignations, sinon ès jours ordinaires ci-dessus spécifiés, ôc au cas qu’il y en ait
aucunes en la maison dudit Président, ou en son absence en celle du Lieutenant
, Assesseut 011 Esleu , à la première comparution , ils seront tenus de les
renvoyer esdits jours, si ce ne sont affaires preslees, défenses à eux de les vuider
fans Padvis de la Compagnie. La réception des Officiers se fera au Bureau, Sc
fera le serment pris par le Président, 8c en son absence par le Lieutenant ,
Assesseur, ou plus ancien Esleu, avec Padvis des assistans. Les Président, Lieutenant
, Assesseur 8c Esleuz changeront de département d’année en année
pour faire leurs chevauchées, 8c seront les Paroisses de leur Eslection départies
èntr'eux suivant l’Ordonnance ; ôc pourra ledit Président choisit lequel département
il voudra , ôc après lui le Lieutenant , Assesseur , ôc consécutivement
les Esleuz selon leur ordre 8c antiquité de réception ; lesquels signeront
Sc vérifieront les roolles des assiettes particulières des tailles des Paroisses
qui seront de leur départemenr ; iceux signez Sc expédiez seront tenus
en tenir une copie signée, pour icelle copie mettre au Greffe: ôc chacun defdits
Président, Lieutenant, Assesseut 8c Esleuz procéderont au fait des visitations
des ruines qui pourroient arriver ès Paroisses de son département durant Pannée
d’icellé, soit par inondation d’eaux , ou stérilité , gresle ou aurre accidenr.
Tous lesquels Président, Lieutenant, Assesseur Sc Esleuz assisteront aux assiettes
8C départemens, à peine de privation des espices des trois mois suivans.
Lesdirs Président , Lieutenant , Assesseur ôc Esleuz ne pourront faire aucune
expédition, ni s’assembler pour les affaires de ladite Eslection ailleurs qu’audit
Buteau, ni à autre jour Sc Iieure qu’iceux ci-dessus spécifiés ; 8c en cas d’affaires
survenantes 6c pressées, ne pourront Ie faire sens s’en faire avertir les uns les
autres. Les commissions qui seront adressées ausdits Président,Lieutenant, Esleuz,
soit par nous , nostredire Cour, Trésoriers de France , óu autres , encore
qu’elles ne fussent adressantes directement qu’ausdits Président, Lieutenant ôc
Esleuz ou l’un d’eux particulièrement, seront distribuées par ordre entre lesdits
l6z6.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 6y <$
Présidenr, Lieutenant, Assesseur 8c Esleuz successivement l’un après l’autre, 8c
les profits qui en proviendront distribuez également entt’éux tous. Et lorsque
quelques paquets auronr esté reçus de nostre |part, de nostredire Cour, pu des
Trésoriers-Généraux de France , la Compagnie fera par POrdpnnance dudit
Président, ou en Pabsence, du Lieutenant, Assesseur ou plus ancien Esleu, bien
Sc duement appellée 6c assemblée au Bureau, ainsi qu’ilest prescrit ci-dessus,
ôc ce avant que fesdits paquets puissent estre ouverts. Fait nostredite Cour inhibitions
Sc défenses à tous lesdits Président, Lieutenant, Assesseur, Esleuz 6c
Receveurs de faire aucun trafic de marchandises, 8c de tenir aucunes Fermes
entre leurs mains , ôc de commettre aucun acte dérogeant à leur qualité ôc
privilège,"à peine de déchéance d’iceux, interdictions de leurfdires Charges,
8c autres peines portées par nos Edits, Ordonnances, Arrests ôc Réglemens
de npstredite Cpur, 8c fans defpens entre Iesdites Parties à cet efgard. "Enjoint
nostredite Cour aux Président, Lieutenant, Assesseur 8c Esiçiiz de garder 8c observer
le présenr Réglemenr, 8c icelui faire lire 8c publier I'Audience de ladite
Eslection tenante, à la requête du Substitut de nostte Procureur-Général d’icellé
Eslection, à ce qu’aucun n’en prerende cause d’ignorance. Si te mandons qu’à
la requeste dudit de Bricourt , tu mettes ce présent Arrest à due 8c entière
exécution selon fa forme 8c teneur, ôc de ce faire te donnons pouvoir. Donné
à Paris, en nostre Cour des Aydes, 8c prononcé le quatorzième jour de Mars,
Pan de grâce mil fix cent vingt-six, 8c de nostre règne le seizième. Signé par la
Cour des Aydes, P A u L M I E R.
ARRÊT du Conseil, qui maintient les Officiers de VEleâion de Lyon-*nois dans la postestion d’ouir, clone & arrêter les comptes desCommunautés de leur ressorts excepté pour les deniers patrimoniaux. (Imprimé à Paris, chez Charpentier, 1626).
Du ix Mai \íi6.

JLLNTRE les Doyen, Chanoines 8c Chapirres des Eglises S. Jean 8c S. Just de
Lyon, demandeurs en lettres du douziesme May mil six cent vingr-quarre 3 A
ce que. tous les comptes qui se rendent par ies Consuls, Syndics ôc administrateurs
des Paroisses ôc Communautez de leurs Jurisdictions, soient ouis 8c
examinez par les Juges par eux establis, 8c que M’. Pierre du Fenouil, Juge
ordinaire de Breiguais, soit déchargé de l’assignation à lui donnée en la Cour
des Aydes de Paris d’une parr, ôc les Conseillers 8c Esleuz en PEslection de
Lyonnois : ôc Me. Nicolas Adveillon Substitut du Procureur-Général en ladite
Eslection d’autre. Vu Iesdites Lettres, Arrest du Parlement de Paris, du quatotziefme
Juillet six cent neuf, postant que les Comptes des Consuls 8c Echevins,
seront rendus pardevant les Juges ordinaires pour les affaires particulières,
8c pour les tailles 8c impositions pardevant les Esleuz : plusieurs compres
rendus par diverses Communautez, patdevant les Juges ordinaires établis par
les Demandeurs en leurs Jurisdictions 8c Seigneuries ; Sentence donnée par le
Présidial de Lyon le douziesme Aoust six cent ving-trois, par laquelle défenses

Q q q q i j
iùí6.6y6 Règlements sur les Tailles
3 sont faites aux Cpnsuls 8c Communautez-des Paroisses dépendantes dudit Pré*
fidi'al, de-présenter pu rendre les comptes defdites Communautez, pardevant
lesdits Esleuz Sc autres Officiers, ains pardevant lesdits Juges ordinaires-, fur
les peines portées par Iadire Sentence : Edict du mois de Juillet de Pannée quattevingt-dix-huit
: autre Edict de création de deux Commissaires aux Eslections
de ce Royaume, avec attribution de mesmes fonctions qu’aux Commissaires examinateurs
du Chastelet, ôc pouvoir d’ouir tous les comptes pour les deniers
qui se Jevenr pour quelque occasion que ce soit, du seiziefme Juillet six cent
sept : autre Edict de suppression desdits Offices des Commislàires, 8c réunion
de leur fonction ausdites Eslections, moyennant la création de deux Offices
d’Esleuz : Arrest de la Cour des Aydes de Paris, du dernier jour de Janvier
quatre-vingt-dix-huit : Lettres-Parentes Sc Déclaration du douziesme Février audit
an : Sentence de PEslection de Lyonnois, du quinziefme Juillet mil six cent
vingt-trois : commission prise par lesdits Esleuz pout faire assigner en ladite
Çóur des Aydes ledit Juge de Breiguais, du vingt-scptiesme Octobre mil six
cent vingt-trois : Exploit d’assignation à lui donnée Ie trentiefme Décembre audit
an .• comptes rendus pardevant lesdits Esleuz par plusieurs Consuls des Paroisses
du ressort de ladite Eslection : Requeste présentée par lesdits deffendeurs
au Conseil, le seiziefme May six cent vingt-six, signifiée ledit jour, par laquelle
ils se portenr pour appellans de la susdite Sentence dudit Présidial, employans
pour causes ôc moyens d’appel ladite Requeste, 8c leurs productions requérant
que fans y avoir efgard, 8c audit Arrest de Pannée mil six cent neuf, ils soient
maintenus d’ouir tous les comptes, fors-pour les deniers patrimoniaux : autre
Requeste defdits Demandeurs pour répondre à icelle , du vingtiefme defdits
mois" ôc an , signifiée ledit jour : autre  !Requeste defdits Défendeurs, aussi
defdits jour 6c an ; appointement en droit prins entre les Parties le quatriefme
Septembre six cent vingt-quatre, leurs écritures ôc productions, ôc tout ce que
par icelles a été esctit ôc produit pat - devers le sieur de Thurin, Commisfaire
à ce député, oui son rapport Sc tout considéré : le Roy en son Conseil,
fans avoir efgard ausdites lettres, faisant droit sur Pinstance, a maintenu 8c garde
lesdirs Esleuz en la possession Sc jouissance d’ouir, clore ôc arrester tous les
comptes des Communautés de leur ressorr , forts ôc excepté pour Jes deniers
patrimoniaux , faisant deffenscs audit Fenouil, ôc tous autres Juges ordinaires de
Jes y troubler, à peïne-de cinq cents livres, dépens, dommages 6c intérests,
8c a condamné les Demandeurs aux defpens. Fait au Conseil-privé du Roy ,
à Fontainebleau le vingt - deuxiefme jour de Mai mil six cent vingt - six, Collationnc
ôç7%wé, POTÏÍ.
i6z6.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 6yyARRÊT du Grand-Conseil portant règlement des rangs & stances des
Officiers de VElection & Grenier à Sel de Blois, avec les Officiers
du Bailliage & Siège Préfidial dudit lieu. { Code des Tailles,
Tome I, page 25o. ) 
r Septembre 1616.
JOA N T R E les Présidens, Elus, Contrôleurs, Conseillers en PElection de Bíois,
Grenetiers, Contrôleurs 8c Lieutenans, Conseillers au Grenier & Magasin à Sel
de ladite Ville, 8c Chambre de Mer en dépendant, Demandeurs en Requête
présentée au Roy,ôc renvoyée au Conseil par Arrêts du Conseil-privé du Roy
du 2.9 Mai dernier, aux fins que conformément aux Arrêts ôc ufance gardée en
ladite Ville de Blois , fur l’ordre observé entre les Officiers du Siège Présidial
dudir lieu, 8c les Demandeurs*, aux Processions, Offrandes 8c assemblées publiques
d’icellé Ville , esquelles lesdits Demandeurs marchenrôí ont marché concurremment
avec lesdits Officiers dudit Siège Présidial à la main gauche ; il soit
ordonné qu’aux enterremens qui se feront en ladite Ville, il y aura toujours deux
bénestiers où lesdits Demandeurs ôcledit Présidial seronr appelles, ôc deux
Offrandes , l’une à main droite ôc l’autre à main gauche, 8c qu’en toutes cérémonies
publiques les Officiers du Présidial 8c de ladjte Election 8c Grenier  ;à Sel
qui seronr auxdires assemblées, marcheront concurremment tout ainsi ôc en la
même forme qu’il se pratique entre les Parlemens ôc Cours des Aydes, fçavoir
lesdirs Officiers dudit Siège Présidial à main droite 8c lesdits Demandeurs à main
gauclie, 8c pour J’attentat 8c irrévérence commise par Jean de Lamé, Assesseur
Criminel audit Siège, dans l’Eglife des Cordeliers de Blois, le 17 Mai dernier,
àl’enterrement de défunre demoiselle Jeanne le Noir, contre les Demandeurs,
au préjudice des Arrêts ôc ufance contenue en leur procès-verbal dudit jour, il
soit condamné d’aumôner la somme de six cents livres applicable à PHôtel-Dìeu
ôc aux quatte Mendians de ladite Ville, avec défenses à lui ôc auxdits Présidiaux
de rien innover ni attenter auxdits Réglemens, à peine de tous dépens,
dommages 8c intérêts, ôc que ledit Lamé soit condamné aux dépens d’une part,
Me. Jean de Lamé, Conseiller du Roy, Lieutenant-Assesseur au, Bailliage 8c
Siège Présidial de Blois, Défendeur d’autre : ôc entre les Président, Lieutenant-Général,
Lieutenant-Criminel, Lieutenant-Particulier, Conseillers Sc Avocat
ôc Procureur du Roy audit Bailliage ôc Siège Présidial de Blois, Demandeurs
en Requête par eux présentée au Conseil,Te-« .z Août dernier, aux fins
d’être reçus Parties à leur joindre avec ledit de Lamé audit procès, 8c en ce
faisant, 8c déboutant lesdits Officiers de ladite Election ôc Grenier à Sel de
ladite Ville, de leurdite Requête ; il soit dit qu’en toutes Assemblées tant générales
que patticulieres, lesdits Officiers du Préfidial précéderont tant en général
que particulier, tous lesdits Officiers de ladite Election ôc Grenier à Sel, qu’ils
soient condamnés en une amende, ôc aux dépens , dommages 8c intérêts d’une
part : 8c lesdits Président, Elus , Contrôleurs , Conseillers en ladite Election ,
Grenetiers, Contrôleurs, Lieutenant, Conseillers audit Grenier 8c Magasin à
Sel de Blois, Chambre de Mer en dépendant, Défendeurs d’autre part ; Sc
entre lesdits Président, Lieutenant-Général , Lieurenant-Criminel , LieutenantParticulier,
Conseillers, Avocat ôç Procureur du Roy audit Ssege Présidial de
16zó,
6jS Règlements sur les Tailles
■ Blois, Demandeurs en Requête verbale, faite en I'Audience dudit Conseil » aux
fins que le procès-verbal fait contre ledit Lamé par lesdits Officiers de PElection
Ôc Grenier à Sel, le 17 Mai dernier, soit cassé d’une, part ; Ôc lesdits Président
, Elus, Contrôleur en PElection de Blois , Grenetiers , Contrôleurs ôc
Lieurenant, Conseillers au Magasin à Sel de ladite Ville 8c Chambre de Mar
en dépendanr, Défendeur d’autre : après que Joly, pour iesdits Président,
Elus, Contrôleurs, Conseillers en ladite Election de Blois, Grenetiers, Contrôleurs
, Lieutenant, Conseillers au Grenier 8c Magasin à Sel de Iadire Ville Sç
Chambre de Mer en dépendant, assistés de Gory leur Procureur ; Me. Guillaume
de Flandres, Président en ladite Election, 8c Jean Boutaut, Conseiller 8c Elu
en ladite Election, présens à I'Audience , pnt été ouis, de Sainte-Marthe pour,
ledit de Lamé a soutenu avoir Justement empêché ledit de Flandres de donner
de Peau bénite auparavant les Officiers dudit Siège Présidial ; 8c que Camus,
pour les Officiers dudit Siège Présidial, 8c Gaumayn pour le Procureur-Général,
ont été ouis. Le Conseil a reçu ôc reçoit lesdits Président, Lieutenant, Conseillers
8c autres Officiers du Bailliage 8c Siège Présidial de Blois ,. Parties intervenantes
en ladite instance ; ôc y faisant droit, a prdpnné ôc prdpnné que
lesdits Officiers Présidiaux précéderont lesdits Elus ôc Grenetiers en toutes Assemblées
générales ôc particulières ; 8c néantmoins qu’auxdites Aflèmblées générales
lesdits Elus 8c Grenetiers marcheront à la main íenestre defdits Officiers Présidiaux,
à côté du plus ancien Conseiller dudit Siège Présidial, qui se trouvera
auxdites Assemblées, fans que lesdits Elus ôc Grenetiers puissent donner de
Peau bénite, aller aux Offrandes, ne prétendre aucune prérogative d’honneur,
sinon après le dernier des Officiers dudit Bailliage 8c Siège Présidial ; 8c fur la
cassation requise , a mis 8c met les Parties hors de Cour 8c de procès. Faiç
 »udit Conseil à Paris, le premier Septembre mil six cent vingt-six.
Signé, COLLIER.
LETTRES- P A TENTES qui suppriment en VEleâion de Paris ,la qualité de Lieutenant*jParticulier, attribuée à l’un des deux. Officesde nouvelle création. Enregistrement de VElection * Volume coté II*folio 25 *vo. ) j Mars 1617, '■
Xi OUI S, 8ce. les Présidens, Lieutenant ôc Elus en PElection de Paris npus
onr fait humblement remonrrer qu’attendu qu’ils ne sont, aux termes de notre
Edit du mois de Décembre itfij, portant création d’un Lieutenant^ParticulierEJu,
&c d’un Elu en toutes les Elections de notre Royaume, par lequel en
vertu de ladite nouvelle création tous les Offices d’Elus particuliers établis dans le
ressort de chacune defdites Elections demeurent éteints ôc supprimés, ôç que les
Suppiians ont ci-devant, pour le soulagement du Public 8c pour retrancher le
nombre excessif des Officiers créés en leur ressort, remboursé de leurs deniers
5c fait supprimer Jesdites charges d’Elus particuliers ès lieux de Lagny, Mont- ;
íhéry Sc Corbeil, offrant encote de faire le pareil remboursemenr à ceux de
^issy 6c Chevreuse , il nous plût pour ces considérations les exempter dudit
ìdit.

A ces causes, de l’avis de notré Conseil qui a vu les Edits des mois d« 
1616,
ÍGtj.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 679
.Novembre 1581 ôc Décembre 1597, vérifiés en la Chambre des Comptes ôc
Cour des Aides de Paris, portant révocation d’un Siège d’Election créé en la
Ville de Lagny 8c suppression d’un Office particulier à Montlhéry [ Sc le rembourscmenr
] fait des deniers des Suppiians ; Arrêts de notte Conseil des 19 Janvier
iáoz Sc Z4 Mars KÍ03 , contenant aussi la suppression faire de l’Office d’Elu
particulier à Corbeil, 8c le remboursement d’icelui fait par lesdits Officiers de
PElection de Paris ; l’Edit de Décembre i6z$ , par lequel lesdits deux nouveaux
Officiels ont éré créés …. désirant favòrablemenr traiter lesdits Suppiians ….
voulons 8c nous plaît. .. que la qualité de Lieutenant-Particulier attribuée à
l’un defdits deux Offices de nouvelle création, soit 8c demeure éteinte ôc supprimée
.. ;. fans que ci-après elle puislè y être rétablie pour quelque cause 8C
occasipn que ce soit, 8c ce faisant que lesdits deux Offices d’Elus y seront retenus
à la charge de fuppressien par mprt, ainsi que les auttes des dernieres créations,
nonobstant notre Edit du mois de Décembre KJZJ , auquel quant à ce,
nous avons dérogé 8c dérogeons de grâce spéciale par ces présentes ,.8cc.

Si donnons en mandement, 8cc.

Donné à Paris, le 3*. jour de Mars i6ty.

Registre en la Cour des Aides, oui fur celé Procureur-Général du Roy, pour
jpuir par les impétrans de l’effer y cpntenu, sauf à Lelpng à se ppurvepir ppur
son prétendu dédpmmagement, ainsi qu’il verra être à faire par raison, suivanj
l’Arrêt de la Cour du jourd’hui. A Paris le iPe. jour de Septembre i6zj.
Signé, DE LAI ST RE.
EDIT de Juin 162J ,portant attribution aux Officiers des Eleâions,de fix deniers pour livre des deniers ordinaires & extraordinairesqui se lèveront sur les tailiables , & création de deux Officesd’Elus en chaque Election, enregistré par ordre du Roi., porté parMonseigneur son frère , en la Chambre des Comptes3& en la Courdes Aides le 28 Juin 162J. ( Imprimé chez Etienne, Mettayer
& Prévôt, 1*27. ) 
DÉCLARÂT 1 o N du Roi en faveur des Officiers des Eleâions,pour leurs rangs3préséance & committimus aux Requêtes du Palais,(Code des Tailles_, Tome Ij page 254.) 
IÌ Septembre 1Í17.

-LÍ OUIS, 8cc. Ordonnons que les Commissaires, Asséeurs, Collecteurs des
tailles de chacune Patoisse defdites Eslections feront les roolles 8c assiettes des
tailles Sc autres impositions, ainsi qu’ils ont accoutumé par le passé, fans que
'esdits Esleuz puissent estre astreints d’allet faire lesdits roolles 8c assiettes dans
•esdites Paroisses, ni assister à la confection d’iceux, Youlons néantmoins, cyn162,7.

680 Règlements fur les Tailles
3 fprmément audit Arrest du Z4 juillet dernier, qu’en payant par Iesdits EíleUZ
la finance à laquelle ils ont esté taxés pour l’attnburion defdits íìx deniers pout
livre, lesdits deux Offices d’Eíleuz nouvellement créés,-demeurent éteints Sc
supprimés, fans que ci-après ils puissent estre restablis es Eslections, où iesdits
Officiers seronr ledit payement, pour quelque cause que c ? soit: ôc en ce faisant
qu’ils jouissent tous ensemble à Pavenir 8c à toujours defdirs six deniers pour
livre, en hérédité à eux attribuez par ledit Edict, ou de quatre deniers pour livre,
auxquels en cas d’établissement defdits deux nouveaux Offices d’Eslcuz, nous avons
par ledit Arrest réduit 8c modéré lesdits lix deniers suivant le choix 8c option
qu’ils en auront faite, Sc ce fur le pied de Ja taille, taillon 8c crue des garnisons
de Pannée présente , 8c généralemenr fur tous les deniers tant ordinaires
qu’extraordinaires qui s’imposent Sc lèvent, s’impoleronr 8c lèveront ci-après,
& qui seront contenus ès roolles de cliacune Paioisse de leur Election. Voulons
en ourre qu’ils ayent 8c prennenr rang 8í séance en toutes assemblées publiques
ôc particulières immédiatement après nos Conseillers, Avocats Sc Procureurs des
Sièges Préíìdiaux Sc aupatavanr tous juges Sc Officiers qiuJfconques royaux ôc
non royaux, même ceux des Villes ôc Communautez ; ensemble qu’ils jouissenr
du droit de committimus ès causes qui excéderont cinquante livres, pardevant
les Gens tenans les Requestes de nostte Palais à Paris, comme font les Officiers
de PEslection dudit lieu ôc nos Officiers commensaux, Sc à cette fin que toutes
Lettres leur soient expédiées en Chancellerie fans aucune difficulté ; 8c en cas de
contestation dudit rang 8c séance, ensemble dudit droit de committimus, soit
de la part des Juges ou de leurs Parties, il leur sera pourvu en nostre Conseil
ainsi que de raison , sans rouresfbis que lesdirs Officiers refufàns ou dilayans,
puissent jouir defdites ptéséance ôc droir de committimus, que premièrement ils
ri'ayent satisfait au payement de leurs taxes. Si donnons en mandement à nostre
très-cher 8c féal le sieur de "Marillac,- Chevalier, Garde des Sceaux de France, que
ces présenres il fasse lire Sc publier le sceau renant, Sc le contenu en icelles garder
& observer, faisant jouir lesdits Officiers dudit droit de committimus Ôc préséance
à eux accordez par nostredit Edit 8c cesdites présentes , cessant 8c faisant ceslèr
tpus troubles ôc empefehemens au contraire, 8c à nos amez 8c féaux ConseillersGénéraux
de la Chancellerie de France, de les faire enregistrer ès registres de
nostre Audience ainsi qu’il est accoutumé : cartel est nostre plaisir ; en témoin de
quoi nous avons fait mettre npstte scel à cesdites présenres. Donné à Paris Ie
zze. jour de Septembre, Pan de grâce 1627, 8c de nostre règne le dix-huirieme.
Signé, LOUIS, & survie reply , par Ie Roy , LEBEAUCLERC, SC scellé du .
grand sceau de cire jaune sot double queue, ôc encore sur ledit reply est écrit :

Lue ôc publiée, le sceau tenant, le huitième jour de Novembre 1617, moi
Conseiller, Secreraire du Roy ôc de ses Finances, Sc Grand-Audiencier de France,
présent, 8c registrée ès registres de I'Audience de France, au Camp devant la
Rochelle, ies jour Sc an que dessus, Signé, PJERROCHEL,
m —16Z J.ARntT& les Tribunaux qui en conneijsent. 681ARRÊT de la Cour des Aides de Normandie en forme de Règlement *contre les Nobles & Privilégiés qui s’exemptent induement de lataille. ( Règlements des Tailles en Normandietpage J4. ) 
Décembre 1^27.

i3 BR la remontrance du Procureur-Général du Roy, combien que par ícs Edit »
8c Ordonnances de Sa Majesté, défenses soient faites à tous Eccléfiastiques ,
Gentilshommes, Officiers 8c Bourgeois des Villes franches 8c autres privilégiés
de prendre aucunes terres, ni dixmes à ferme, même auxdits Ecclésiastiques ôc
Bourgeois mainbonnir leurs terres par leurs mains ; si est—il qu’il a été averti
que par toute cette Province, par un abus 8c contravention générale ausdites
Ordonnances, plusieurs defdits Ecclésiastiques, Gentilshommes, Bourgeois 8c
Privilégiés, prennenr dixmes 8c terres à ferme, fonr trafic de marchandises 8c
empêchent les Habitans contribuables des Paroislès, par menaces Sc violences , de
prendre Iesdites terres ôc dixmes à fermes ; même les contraignent de les leur remettre,
ou à leuts serviteurs ôc préposés ; ôc davantage, lesdits Bourgeois des Villes
franches labourenr ôc mainbpnnissent les terres fans permission de la Cour, ce
qui tourne à la fpule ôc pppression des pauvres contribuables, lesquels seuls
portent les charges, requérant ledit Procureur-Général être fur eç pourvu. La
Cour, conformémenr aux Ordonnances du Roi, Arrêts 8c Réglemens d’icellé,
a fait itératives inhibitions ôc défenses à tous Ecclésiastiques, Gentilshommes,
Officiers ôc Bourgeois des Villes franches ôc autres personnes privilégiées, de
prendre aucunes tetres ôc dixmes à ferme, sojt sous leurs noms 8c noms supposés,
à peine d’être imposés aux tailles, à raison du quart du prix des baux à
ferme , à la décharge des Paroisses desquelles dépendent Iesdites dixmes Sc rctres,
8c prdonné que par les Elus de chacune Election fera informé à Penconrre de
ceux qui auront contrevenu auxdites Ordonnances, pour iceux ouis être par lesdits
Elus imposes par provision, nonobstant oppositions, appellations 8c autres
voies quelconques, auxquels Elus est aussi enjoint fàire continuer aux rôles des
tailles ceux qui ont été condamnés par les Commislàires du régalement des
tailles, jusques à ce qu’il leur soit apparu d’Arrêts de décharge desdires condamnations,
ôc aux Substituts dudit Procureur-Général du Roi, tenir la main à
Pexécution du présent Arrêt, ôc lui donnet avis des diligences qu’ils en auront
faires, à peine de suspension de leurs charges : lequel préscnr Arrêt fera imprimé
8c envoyé auxdites Elections, pour y être lu, publié 8c registre, à ce qu’aucun
n’en prétende cause d’ignorance. Fait en la Cour des Aides à Rouen, le
quatrième jour de Décembre mil six çent vingt-sept. Signé, MOUAKT,

itfiTt
Tome I.

Rrft
68a r Règlements fur les TaillesARRÊT du Parlement qui juge que les Gens du Roi ne font psujets à la ^censure des Juges inférieurs _, pour ce qui concerne lesouciions de leurs charges, & qu’ils peuvent appcller à la face dJuges. ( Henrys ., Tome I, 38e. quejìion , page 41 y. ) 
22, Février 1628.
7 .JL/.E S Juges Préfdiaux d’Angers avoient fait une mercuriale à Me. Guillaum
Mejhagc, Avocat du Roi, parce qu’il avoit interjette appel de leur Sentence e
leur présenee & à P Audience. Ils s’éroient 5 dit M. P Avocat-Général . Talon
ingérés de faire le procès à l’Avocat du Roi, tout ainsi qu’à une personne privée
liir lequel ils n’ont aucune jurisdiction, pour ce qui est de l’exercice de s
charge.

La Cour fait défenses [ aux Juges Présidiaux d’Angers ] de prendre con
noiíîànce des actions des Gens du Roi, en cas de prétendues contraventions au
Edits 8c Ordonnances, linon en dreslêr procès-verbal & l’envoyer à la Cour
pour fur icelui vu Sc communiqué au Procureur - Général du Roy, y être fai
droit ainsi que de raison.
ARRÊT de la Cour des Aides portant Règlement entre l’Avocat &
le Procureur du Roi en TEleâion & Grenier à Sel de Doullens.
{ Code des Tailles3Tome /, page 2.56. ) 

20 Juiiïct i6x<).

JLÌNTRE Me. Nicolas Prévost,.Avocat d’- ;S.oi en I'EIection & Grenier à Sel
de Doullens, & Me. Antoine le Merdier, Suostitut du Procureur-Général du Roy
en í'ËIection & Grenier à Sel dudit Doullens. Vu, &c. La Cour faisant droit
fur l’iristance, a ordonné & ordonne que l’Arrêt & Règlement du 5 Mai 1628,
donné entre l’Avocat du Roy & le Substitut du Procureur-Général du Roy en
I'EIection deLangres, fera observé par lesdits Avocat & Procureur du Roy en
I'EIection ôc Grenier à Sel de Doullens ; 6V ce faisant, ordonne que lesdits Demandeur
6c Défendeur conviendront d’un lieu proche la Chambre du Conseil,
où se tient I'EIection 6c Grenier à Sel, pour y tenir un Parquet, auquel lieu
tant le Demandeur que le Défendeur-, seront tenus s’aflembler aux jours & heures
csquels se tiendront ladite Election & Grenier à Sel, pour y délibérer des affaires
concernant Pintérêt du Roy 6c du Public, 8c prendre telles conclusions qu’ils
verront être à faire. Seront tenues lesdites Parties d’avoir un registre au Parquet,
auquel seront registrées les conclusions par eux prises fur les affaires qui se seront
présentées, afin qu’en cas d’absence, maladie, ou récusation dudit le Mercher,
ledit Prévost puisse porter ía parole 6c faire ce qu’il appartiendra, auxquels

i#t8.
-1É25).& les Tribunaux- qui en connoijsent. 68$
Parquets 6c heures ordinaires &c accoutumées de s’aílè'mbler, les Greffiers de !
ladite Election ôt Grenier à. Sel feront tenus de porter toutes charges, informations,
procès-verbaux 6c autres pièces qu’il conviendra ; léseront tes dénonciations
fur ledit registre dudit Substitut dudit Procureur-Général, lesquelles
seront communiquées audit Avocat du Roy, félon les occurrences & difficultés
qui se présenteront esdites affaires : les conclusions fur procès civils ou criminels,
ne pourront être prises par ledit le Mercher, fans l’advis dudit Prévost,
s’il est présent ,- ni ailleurs quesdics Parquets, à peine de nullité ; lesquelles
conclusions seront à l’instant registrées ; 6c les épices d’icelles , ensemble .de
tous les baux à fermes sujets à être registres aux Greffes desdites Elections cV:
Grenier à Sel, scronr partagées également ; &c lesdites épices & droits reçus
par les Greffiers : fera fait mention par iceux de la taxe desdites épices fur
ies actes qui setont par eux délivrés aux Parries, pour être également Ie/Hifês:
épices par eux distribuées par chacun mois auxdits Avocat & Procureur du
Roy : ne pourront les cautions être reçues que fur les conclusions tant de
l’Avocat que du Procureur du Roy : toutes lettres d’assiettes seront communiquées
&c arrêtées auxdits Parquers 6c les droits partagés .par moitié ; comme
aussi des commissions, entérinement de lettres, réceptions d’Officiers , pouc
servir au corps de ladite Election &c Grenier à Sel ; & quant à la réception des
autres Officiers, le droit en appartiendra audit Substitut seul. Et au regard de
la préséance, appartiendra icelle audit Avocat, lequel postera la parole & sera
toutes écritures eíquelles le Roy fera Partie, 6c après qu’icelles auront été relues
audit Parquet, seront signées dudit Substitut Sc paraphées dudit Avocat ; 6c quants
aux conclusions, seront signées par ledir Substitut seul, lequel aussi fera ses
pouríuires ordinaires des instructions 6c procès, esquels procès néantmoins les
conclusions seront prises esdits Parquets par leur communs avis ; faisant défenses
audit le Mercher de troubler, ni empêcher ledir Prévost en l’exercice de sa.
charge, perceprions des fruits & cmolumens d’icelle à l’advenir, conformément
au présent Règlement, lequel ladite Cour a ordonne être registre en.
ladire Election 8>c Grenier à Sel, pour erre gardé 6c observé $c sans dépens
néantmoins de la présente instance, 8c pour cause. Prononce ie vingtième joue
de Juillet mil íîx cent vingt-neuf. Signé, DELAISTKE,
\6Z5f.

Rrrr if
684 Règlements sur les TaillesEDIT enregistré en la Cour des Aides le 24 Mai 162g ,par lequelle Roi décharge les Commissaires des tailles des. Paroisses , de.' la confection des rôles des tailles & des frais de la fourniture dubois , feu & chandelles 3 qu’ils étoient obligés défaire : & afin delaisser Vaffiette & département des deniers des tailles libre auxAfféeurs3conformément aux Edits & Ordonnances, ordonne qu’ilss afjembleront en la maison de F un d’eux, oh ils procéderont enleur loyauté & conscience à Fafsieite & département du principalde la taille, drejjeront le rôle d’icelui, oh les noms & surnomsdes contribuables y dénommés, & les sommes à quoi ils les aurontcotisés feront écrites fans rature3lequel rôle fera signé & paraphéd’eux _, & s’ils ne fçavent lire ni écrire, il en fera fait mention& certifié en fin dudit rôle par celui dont ils se seront servi pourla façon3jet & calcul d’icelui3lequel sera tenu d’y mettre sonseing & paraphe3& en faire lecture de mot à mot auxdits AfféeursCollecteurs.Comme il s’étoit reconnu que les Afféeurs par ignoranceou autrement, ont commis beaucoup d’abus & d’erreurs audépartement des deniers du taillon & de la crue des garnisons quidoivent être départis au fou & marc la livre de ce que chaque contribuableporte pour le principal de la taille3& qu’il peut arriverdes crues extraordinaires au courant de F année3qu’il faut imposer furchaque contribuable au marc la livre du principal de la taille /pour faire les rôles desquelles assiettes extraordinaires les Afféeursont accoutumé de s’assembler dans des tavernes & cabarets3en quoiils se consument en frais & dépens ; pour y pourvoir le Roi créetrois Greffiers héréditaires des rôles des tailles des Paroisses enchaque Elecîion alternatifs & triennaux , & trois Maîtres Clercsaussihéréditaires}alternatifs & triennaux , auxquels Greffiers leRoy attribue trois deniers pour livre de toutes levées & deniers3& à chacun des Clercs un denier pour livre. ( Imprimé chezEtienne, Mettayer & Prévôt, en 1629. ) JE DIT de Décembre 2629, portant création d’Elecîion en chef àIjfoire, Brioude , Aurillac _, Rouanne 3 Salers 9 Sarlat, Thiers &Château-du-Loir, enrégiflré en la Chambre des Comptes & Courdes Aides3par le commandement du Roi, porté par M. le Comtede Soijsons, le dernier Décembre 162g. (Imprimé cJiez les mêmesen 163p.) lC’Xcf,& les Tribunaux qui en connoìjsent. 68$DÉCLARATION du go Décembre 162$, donnée en conséquencede F Edit du mois d’Août i5y8 & Déclaration fur icelui du z5Mars i5823de F Edit de Février 1622. & Arrêts du Conseil desdernier Octobre 162.8324 Janvier & 12 Décembre 16239intervenusen exécution desdits Edit & Déclarations pour F attributionde la qualité de Conseillers & fonction d’Elu & Grenetiers auxAvocats du Roi des Elections & Greniers à Sel du Royaume3avec augmentation de gages , droits & taxation 3 enregistré en laChambre des Comptes & Cour des Aides le dernier Décembrei6~2g3par le commandement du Roi , porté par M, Comte de Soiffons,(Imprimé chez les mêmes, 1630. ) CRÉATION de deux Conseillers-Généraux & d’un Huiffier en la.Cour des Aides. ( Registres de la Cour des Aides, ) 27 Août 1631.
JL/E par le Roy. Nos amés 8c féaux ; comme la nécessité de nos affaires nous
oblige de recourir aux moyens extraordinaires pour subvenir aux grandes dépenses
que nous avons à supporter dans les occurrences présentes pour nous opposer
aux desseins de ceux qui voudroient troubler l’Etat, nous avons estimé qu’un des
plus tolérables 6c moins à la foule de notte pauvre Peuple, seroit la création de
quelques Offices dans les Compagnies souveraines, 8c entr'autres en notre Cour
des Aides de Paris, de deux Conseillers - Généraux 8c un Huissier ; fur quoi nous
avons fait expédier nos Lettres - Patentes en forme d’Edit que nous vous envoyons.
AJces causes, 6cc. Donné à Monceaux le %j jour d’Août 163 i .tSigné, LOUIS,
& pltlS bas, DE LOMENIE.
Le 30 Août, arrêté que lesdites Lettres-Patentes en forme d’Êdit, feront lues â
publiées 8c registrées pour être exécutées selon leur forme & teneur, 8c qu’instance
sera faite auprès du Roi pour la suppression dudit Office d’Huissier.
ARRÊT du Conseil du 2j Juillet i6gi, qui maintient & garde laCour des Aides de Rouen en la connoijfànce du fait des étapes9fait défenses aux Gens des Etats de la Province de Normandie de.s’en entremettre, & aux Parties de s’y pourvoir. K Règlement JhrlesTailles3Rouen, ÍJIO, page y6.) 1619,<tfM ;
68ss Règlements sur les TaillesEDIT de Février 16g2 , portant attribution de dour^e. deniers pourlivre en hérédité aux Présidents, Lieutenants , Elus , Contrôleurs ,Avocats & Procureurs du Roi, Receveurs des Tailles], Tailìon,• Receveurs-Collecteurs des droits aliénés , Greffiers anciens 3 alternatifstriennaux des Elections du Royaume, au lieu des droits de vérifications& fignatures de rôles tant ordinaires qu extraordinaires _, quise lèvent & se lèveront ci-après. Lettres de Juffion fur ledit Edit3-enregistré en la Cour des Aides le 2 Avril i6g2 , du très-exprès , commandement du Roi, pour être exécuté selon fa forme & teneur, à la charge que les procès qui interviendront en conséquence , serontjugés en ladite Cour ; pour les oppositions a renvoyé les Partiesau Conseil du Roi. (Imprimé chez Mettayer.en 1533.) ARRÊT du. Conseil d’Etat du Roi, confirmatif du pouvoir donnéaux Officiers des Elections , en Fafstette & département des Tailles,fur toutes & chacune les Paroisses de leur Elecîion. ( Imprimé en
16-38.) 
2, Juin 1632.
OUR la Requête présentée au Roi en son Conseil, par les Habitans de la Ville de
Chevreuse , contenant qu’ayant été ci-devant aifiigé de la maladie contagieuse ès
années 16x9, KÍ3.0 & 1631, ils auroient supplié 8c requis Sá Majesté de les
décharger de six années de leurs railles, asin qu’ils puislènt aucunement se rétablit
6c faire retourner en ladite ville les Habitans qui s’en étoient absentés ; fur quoi
Sadite Majesté, par Arrêt de fondit Conseil, les auroit renvoyés aux Tréso- »
riérs de France à Paris, pour informer du contenu de leur Requête, & en procédant
au département des tailles de la présente année, pourvoir à la décharge
desdits Supplians ainsi qu’ils jugeraient à faire pour raison ; en conséquence duquel
Arrêt, lesdits Trésoriers de France par leur Ordonnance du vjngt-qua ;rieme
Novembre, les auroient déchargés de deux années de leursdites tailles 8c crues,
à partir en quatre, à la réserve du'taillon, 5c solde du Prévôt des Maréchaux,
& ordonné que ladite décharge seroit régalée sur les autres Paroisses de I'EIection
de: Paris pour l’année présenre, 8c pour les suivantes fur route la Généralité ; 8C
néantmoins les Elus de ladite.Election procédans au département desdites tailles
de la présente année , n’auroient eu égard à ladite Ordonnance, ains les auroient
imposés à fort peu près de ce qu’ils ont accoutumé de porter. C’est pourquoi
s’étant retirés par-devers lesdits Trésoriers de France, ils auroient par autre leur
Ordonnance du vingt-troisième Avril dernier, déclaré qu’en payant par les
Supplians la moitié des sommes qu’ils portoient l’année ptécédente pour Iesdites
tailles 8c crues, ils demeuteroieht déchargés du surplus, & ordonné que
ce à quoi ils étoient taxés de plus par les commissions desdits Elus , seroit
téassis â la première assiette qui fe seroit en ladite Election, 6c cependant que
itfji.& les Tribunaux qui en connoiffent. 687
les gages dcsdits Elus demeureroient saisis es mains des Receveurs, Jusqu’à la con’
^'currence des sommes à réimposer, qui leur seroient payées après qu’ils auroient
satisfait à ladite Ordonnance, laquelle ayant fait íìgnisier auxdits Elus, 5c suivant
jcelle fait expédier les rôles de ce qui étóit à lever en ia présente année, ôc iceux
fait présenter auxdits Elus pour être vérifiés, au lieu de ce faire ils les auroient
menacés de prison ; ce qui leur auroit donné sujet d’en faire leurs plaintes
auxdits Trésoriers de France, lesquels auroient le vingt-unieme Mai dernier,
.ordonné, que par le premier Huissier de leur Bureau, lcsdhs rôles seroient portés
au Greffe de ladite Election de Paris, pour y demeurer trois jours, pendant
lesquels lesdits Elus seroient tenus de les vérifier ; & à faute de ce faites que
la signature du Greffier vaudroit vérification, lequel Greffier auroit fait refus de
recevoir lesdits rôles : & lesdits Elus s’étant pourvus.en la Cour des Aydes,
ladite Cour les auroit reçus appellans desdites Ordonnances desdits Trésoriers de
France, 8c ordonné que les Habitans dudit Chevreuse seroient assignés au lendemain
huit heures du matin en ladite Chambre, pour être fait droit aux Parties:
çe qui témoigne assez l’animoíîté desdits Elus contte les Supplians , lesquels sont
contraints de recourir à Sa Majesté pour leur être pourvu : vu ladite Requête',
ledit Arrêt du Conseil du vingrieme Octobre dernier : l’information faite par
lesdits Trésoriers de France, & leursdites Ordonnances des vingt - quattieme
Novembte 161,1, vingt-troisieme Avril 8c vingtrun Mai 16\ 1,,ensemble les
Arrêts de ladite Cour des Aydes des vingt-cinquieme & vingt-feptieme dudit
mois de Mai, 8c après qu’aucuns defdits Elus (pour ce, mandés) , ont été ouis
audit Conseil : le Roy en son Conseil, sans s’atrê'ter auxdites Ordonnances des
Présidens & Trésoriers-Généraux de France de Paris, ni à la saisie des gages defdits
Elus, de laquelle Sa Majesté leur a fait pleine 8c entière main-levée, a
ordonné 8c ordonne que le département fait par lesdits Elus pour la ptéserite
année tiendra, 8c enjoint aux Trésoriers de France & Elus, de rapporter au
Conseil, leurs procès-verbaux de descentes & chevauchées , pour iceux vus’ 8C
examinés, être pourvu aux .Habitans de Chevreuse, ainsi qu’il appartiendra. Fait
au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris, le deuxième jour- de Juin mil six cenc
trente-deux. Signé , LE K A G O I S.
Collationné à Voriginal, par moi Conseiller & Secrétaire du Roy & de ses
Finances.
DÊFENS ES de faire aucun bruit proche les Chambres de laCourtle. Parquet & le Greffe.- ( Regijlres de la Cour des Aides. ) 
2 Août 1632,
Uu R ce que le Procureur-Général du Roy a fait plainte à la Cour de ce qu« 
ïès laquais des sieurs Présidens & Conseillers d’icelle, sont si insolens 6c fi peu
respectueux que dans la salle de l’ancienne Audience où ils attendent leurs maîttes,
ïls font rant de bruit qu’il est impossible aux Gens du Roy de travailler ni vaquer
à aucunes affaires en leur Parquet proche la salle, requérant qu’il plût à la. Cour
de réprimer telles insolences.

La Coût a fait 8c fait inhibitions Sc défenses aux laquais 8c autres gens & serviteurs
, de plus à l’avenir faire aucun bruit ni indolence dans ladite salle ai

líji.
688 Règlements sur les Tailles
autres lieux proche les Chambre de la Cour, Parquet des Gens du Roy 8c des
Greffes d’icelles, à peine de fouet pour le regard defdits laquais, & de punition
exemplaire à l’égard des autres à Parbitrage de la Cour, 8c pour cet effet a permis
8c permet aux Huissiers de constituer prisonniers les contrevenans en vertu du
présent Atiêt, lequel à cette fin sera mis 8c affiché dans ladite Salle 6c autres lieux
que besoin fera, à ce qu’aucuns n’en prétendent cause d’ignorance.
EDIT portant création d’un Conseiller second Président, & d’unConseiller-Lieutenant-Criminel en chacune Election de ce Royaume.{Code des Tailles, TomeI}page 25g. ) 
Décembre iíj2,
JLí OUIS, PARLA GRACE DE DlEV, RoY DE FRANCE ET DENAVARRE,'

à tous présens ôc à venir salut : Les grandes 8c excessives dépenses qu’il nous a
convenu faire, depuis quelques années, pour la solde & entretenement des années
que nous avons mises fur pied, pour la manutention de cet Etat 8c ttanquillité
publique, ont tellement épuisé nos finances, qu’il nous est du tout impossible
de les continuer, comme nous y sommes encore obligés, afin d’affermir la paix
en ce Royaume 8c le repos à- nos Sujets, qu’en nous servant d’aucuns des moyens
extraordinaires qui nous ont été proposés ; entre lesquels celui de la création
d’un second Président en chacune des Elections de notre Royaume, efquelles il
n’y a qu’un Président établi, 8c d’un Lieutenant-Criminel enicelles, a été jugé
le plus utile, attendu que les gages 8c droits defdits Offices se prendront sur
notre fonds, íàns faire nouvelles levées &c impositions, en supprimant les trois
Offices de Receveurs & Payeurs des gages 6c droits des Officiers des Bureaux
des Finances & Elections restant à pourvoir, qui doivent jouir de l’exemption
des tailles, dont nos Sujets recevroient une grande surcharge. Ce qu’ayant été
mis en délibétation en notre Conseil, où éroient aucuns Princes 8c Officiers de
notre Couronne, & autres grands 8c notables personnages ; de leur avis 6c de
notre pleine puislànce & autoriré royale, nous âvons par notre présenr Edir perpétuel
ôc irrévocable, créé 8C érigé, créons 8c érigeons en titre d’Office formé,
un notre Conseiller, second Président, en chacune Election de notre Royaume,
où il n’y a à présent qu’un Présidenr pourvu &c établi en vertu de nos précédens
Edits, Ôç des Roys nos prédécesseurs ; 8c un notre Conseiller, LieutenantCriminel
, en chacune desdites Elections, pour être dès maintenant par nous pourvu
auxdits Offices, & lorsque vacation y écherra, de personnes capables, graduez
& non graduez, 8c les posséder 8c exercer avec 8c ainsi que les anciens Officiers
font tenus par nos Ordonnances ; 8c en ce faisant, afin de décharger nosdits
Sujets de l’exemption des tailles defdits Receveurs 8c Payeurs des gages 8c droits
des Bureaux des Finances & Elections créés, par notre Edit du mois de Décembre
mil six çepr yingt-six, qui leur étoit de notable préjudice, avons éteint 8C
supprimé, éteignons 6c supprimons ceux auxquels reste à pourvoir, en exécution
d’icelui ; attribuons auxdits seconds Présidens présentement créez, les mêmes
prérogatives, rang 8c préséance sur les Lieutenans 8c autres Officiers desdites
Elections, que ceux dont jouissent les Présidens d’icelles, pour en user en la
même forme 6c manière qui fe pratique aux Elections efquelles il y a deux Pressens
établis, avec droit de présider, tant en l’Audience qu’en la Chambre

du
1^32.& les Tribunaux qui en connoijsent. 6Sç
du Conseil, ensemble à Passiette & département des tailles : 8c audit Lieutenant-Criminel
, séance, rang & droit de piésider , tant au civil qu’au criminel,
immédiatement après le Lieutenant ancien, lequel nous voulons êtte désormais
qualifié Lieutenant-Civil. Attribuons en outre auxdits second Président & Lieunant
- Criminel les gages 8c droits de chevauchées , contenus en l’état qui en
fera arrêté en notte Conseil, & envoyé en nos Chambres des Comptes, desquels
fera fait fonds dorelhavant par chacun an, à commencer du premier jour de Janvier
prochain, & iceux employés ès états de nos Finances, au chapitre des charges
de chacune Election , 6cle fonds laissé ès mains des Receveurs des railles d’icelie,
pour les délivrer aux pourvus defdits Offices, de quattier cn quartier, fur leurs
simples quittances. Jouiront davantage les poutvus defdits Offices, 6ç leur arttibuons
telles 6c semblables franchises , libertés , prééminences , exemption de
tailles, aydes, privilège de Committimus, taxations, distributions d’épices, tant
du civil que du criminel, assistance au département des tailles , chevauchées, même
ceux qui seront établis ès Génétalités d’Amiens 8c Châlons, des cinq droits de
signatures & vérifications des roolles héréditaires, 8c de tous les autres droits
6c émolumens attribués, 6c dont jouissent, tant les Officiers des Elections desdites
Généralités, conformément à notre Edit du mois de Février dernier, que ceux
des autres Généralités, suivant les Edits de la création d’iceux, fors 8c excepté
les droits héréditaires acquis par lesdits anciens Officiers, sinon en les remboursant
actuellement par leidits pourvus , de leur contingente part de la financé
payée pour ladite acquisition ; ce que nous leur permettons de faire., si bon leur
semble, & fans qu’ils y puissent être contraints. Auquel cas de remboursement
fait, ils jouiront defdits droits héréditaires par égale portion avec lesdits Officiers
anciens. Auront lesdits second Ptéfìdent 8C Lieutenant-Criminel connoissance de
tous procès civils & criminels esdites Elections, avec les autres Officiers d’icelles ;
desquels procès criminels ledit Lieutenant-Criminel fera l’instruction, privativement
aux autres Officiels desdites Elections, dont les émolumens lui appartiendront ;
6c pour les civils, il en sera usé comme il est accoutumé. Voulons en
. outre , que les pourvus^defdits Offices jouissent du bénéfice de la dispense des
quarante jours j ainsi que nos autres Officiers, pour les deux années prochaines,
fans qu’ils soienr tenus payer le cinquième denier de l’évaluation d’iceux, pour
le temps qui reste à expirer des neuf années portées par nos Lettres de Déclaration
des,vingt-septieme Janvier, vingt-unieme Décembre mil six cent trente, 8£
vingt- cinquième Novembre mil six cent trente-un, ni durant lesdites deux années,
le droit annuel, ains seulement pour les années suivantes, fut le pied des évaluations
des Offices de Présidens & Lieutenans esdites Elections. Et désirant
maintenir 8c conserver la Jurisdiction <5c aurorité desdits Présidens, Lieutenans
& Elus, suivant les Edits de leur institution , voulons 6c ordonnons qu’ils jouissent
du contenu en la Déclaration du vingt-huitieme Décembre mil cinq cent quatrevingt-quatorze
, registrée en notre Cour des Aydes á Paris, le troisième Mai
mil cinq cent quatre-vingt-quinze, interprétative defdits Edits ; 8c que, conformément
à icelles, en toutes .lettres qui seront expédiées en notte Conseil pour,
impositions 8clevées de deniers fur ses Villes & Bourgs de ce Royaume, franches
8c privilégiées 8c non privilégiées, ensemble en toutes Commissions pour le droit
de subvention, ordonné être levé sur lesdites Villes franches, au lieu du droit
de pencarte éteint 8c supprimé en l’année mil six cent trois, bien que la levée
se fisse par cottisation , ou sur les denrées 8c marchandises entrant esdites Villes,
dont í'adresle se fait aux Trésoriers-Généraux de nos Finances, i ! soit mandé
auxdits Trésoriers de faire faire ladite levée & imposition par lesdits Présiders,
Tome 1. S s s s

1631.
6<) o Règlements fur les Tailles
23 Lieutenans & Elus, & qu’ils procèdent aux baux à ferme des choses sujettes â
l\ ladite subvention, droits d’appetíssement 8c courte pinte, 6c de toutes autres
aydes 8c droits accordés par octroy auxdites Villes, de quelque nature qu’ils
soient, en présence dés Echevins d’icïiles, 8c qu’ils ayent la connoidànce en
première instance, 8c par appel en nos Cours des Ayd<.s, de tous procès , civils
6c criminels-, concernanr ieí'dires levées de deniers, subventions 8c octrois, 8c
généralement de tous deniets , droits d’aydes 6c subsides levés 8c à lever fur
nos Sujets, de quelque qualité 6c condition qu’ils soient, excepté toutefois nos
Villes ayant obtenu de nous 8c des Rois nos prédécesseurs, concessions ôc privilèges
particuliers pour ladite connoislànce, auxquels nous n’entendons déroger:
Défendant très - expressément à nos Baillirs j Sénéchaux, leurs Lieutenans, 8C
tous autres Juges, de prendre Cour ôc Jurisdiction de procès 8c différends
concernant les choses susdites, circonstances Ôc dépendances, ni s’immiscer auxdites
adjudications, baux à ferme , 8c ordonner desdites levées , ains en lailser la
libre 8c entière connoissance à nosdits Officiers des Elections, selon qu’elle leur
est attribuée par nos Ordonnances, Enjoignons à nos amés 6c féaux Conseillers
les Présidens ôc Trésoriers de France, de faire l’adresse à l’avenir de toutes-Commissions
ôc leurs attaches pour la levée ôc imposition defdits deniers, soir pour
ladite subvention ou autres aydes, tailles, subsides 8c levées particulières qui
seront ordonnées en notredit Conseil fur lesdirés Villes franches, privilégiées 8c
non privilégiées, auxdits Présidens, Lieutenans '8c Elus, 8c non auxdits Bail liss,
Sénéchaux, Lieutenans-Généraux & autres Juges quelconques, encote que par
ihadvertence ou auttement, l’adresse leur en fut faite, au préjudice de nosdits
Officiers des Elections, ce que ne voulons avoir effet. Voulons aussi que, nonobstant
la Dcclatation faite en l’année mil six cent quatorze, 8c conformément à
notredit Edit du mois de Février dernier, que tant lesdits anciens Officiers que
ceux présentement ctéés, qui pour leur commodité voudront résider hors la Ville
de leur Election, le puissent faire ; 6c que néanmoins ils jouissent de l’exemption
des tailles 8c aydes, comme s’ils y faisoient leur résidence, pouvu Eoutefois
qu’ils demeurent au-dedans du ressort de leur Election, ôc qu’il y ait -nombre
defdits Officiers y demeurans actuellement pour rendre la Justice à nos Sujets.
Si donnons en Mandement à nos amés ôc féaux Conseillers, les Gens tenans
. notre Chambre des Comptes 8c Cour des Aydes à Paris, que ces présentes ils
fassent lire, publier Ôc registrer , 6c le contenu en icelles garder ôc observer
inviolablement, sans permettre qu’il y soit contrevenu, nonobstant oppositions
ou appellations, 8c autres empêchemens quelconques , pour lesquels, 8c íans
préjudice d’iceux, ne voulons erre différé ; nonobstant aussi tons Edits, Ordon■
nances, Réglemens, Arrêts ôc Lettres à ce conttaires , auxquelles ôc à la dérogatoire
des dérogatoires y contenues , nous avons dérogé ôc dérogeons par ces
présentes : Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme ôc stable à
toujours, nous avons à icelles fait mettre ôc apposer notre scel, sauf en autre
chose notre droit, 8c Pautrui en toutes. Donné à Paris au mois de Décembre,
l’an de grâce mil fix cent trente-deux, 6c de notre règne le vingt-troisième.
Signé, LOUIS. Et plus bas : par le Roi, DE L o M E N I E ; ôc scelle du grand
sceau de cire verte, en lacs de foye rouge 6c verte. Et au bas est écrit :

Registre en la Chambre des Comptes par le commandement de Sa Majesté,
porté par M. le Comte de Soissons, le n Juin 1633.

Registre en la Cour des Aydes du très-exprès commandement de Sa Majesté,
1632.
& les Tribunaux qui en connoiffent, 69 i
sauf aux Présidens 8c Elus des Elections du ressort de ladite Cour à se po ;rvoir
par-devers Sa Majesté , pour leur dédommagement, ainsi qu’ils aviseront bon
être.

A Paris le 14 Avril 1633.

Ces Offices ont été supprimés en I'EIection de Paris, & ont e'tc changés en deux Offices
de Conseillers-Elus le 3 Avril 1637. Voye^ à cette date.
ARRÊT du Conseil d’Etat duRoi3portant Règlement de la surisdiction & fonction des Officiers des Elections de la Généralité deDauphine3par lequel il eft ordonné qu’ils auront rang3séance c>voix délibérative en toutes Assemblées générales3& particulièresavant tous Avocats , Docteurs 3 Juges & Officiers, autres queles Vis-Baillis3Vis-Sénéchaux & Juges Préjidiaux : comme auffidouir3clorre & arrêter les comptes des Villes & Communautésdes ressorts desdites Eleâions. ( Code des Tailles, Tome I, page 2,66. ) 
19 Février 1633.

O u R ce qui a esté remonstré au Roy en son Conseil par les Officiers des
Esiections de la Généralité de Dauphine, 8cc. Veu, ôcç. Le Roi en son Conseil,
a ordonné 6c ordonne que les Présidens, Lieutenans, Esleuz, 8c autres Officiers
desdires Esiections de Dauphine, jouiront des droits 6c Juridictions à eux artribuez
par l’Edit de création de leurs Offices, conformémenr aux Edits des mois
d’Octobre 1569, de Février 1575, Déclaration du 28 Décembre 1594, Arrest
du Conseil du o Décembre 1609,. 8c Edit du mois d’Août 1616, Arrest dudic
Conseil du 21 Août KÍ24, 6c autres Edits 6c Ordonnances, 6c Déclarations fur
ce faites, que Sa Majesté veut estre suivies, gardées ôc observées, comme aussi
le Règlement fait par la Cour de Parlement, Aydes 8c Finances de Dauphine,
ledit jour 14 Août 1630. Fait Sadite Majesté très-expresses défenses à tous Juges
ordinaires Royaux , de prendre aucune connoiíîànce des causes dépendantes de
la Jurisdiction desdits Esteuz, 8c aux Parties, leurs Procureurs ôc Advocats, de
se pourvoir pour raison desdites causes ôc matières pardevant autres Juges eti
première instance, 6c à rous Huissiers ôc Sergens d’assigner les Parties, que pardevant
lesdits Esteuz, le tout à peine de mille livres contre chacun contrevenant,
nullité de procédures, dépens, dommages 6c intérests. Ordonne Sa Majesté, que
les Officiers desdites Esiections seront doresnavant employés aux Charges Consulaires
dans les Villes de leur résidence , ainsi que ses autres habirans, 8c appelles
en toutes Assemblées générales 8c particulières qui se feront, pour délibérer les
affaires desdites Villes 6í Communautés, dans lesquelles ils prendront rang ôc
séance, ôc auront voix délibérative auparavant tous Bourgeois , Docteurs, Advocats,
Juges ôc OíTÌciers autres que les Vis-Bai !Hfs, Vis-Sénéchaux ôc Juges Présidiaux
: 8c aux actions publiques, comme processions, enrerremsns 6c autres, ils
prendront leur rang à ladite main gauche defdits Vis-Baillifs, Vis-Sénéchaux ôc
Juges Présidiaux _," l’ancicn defdits Esleuz à costé de l’ancien Conseiller dudit
Pr^sidîal, qí'.'i se trouvera auxdites actions, 8c ainsi consécutivement, auparavant
tous autres Juges-Consuls 8c Officiers defdits lieux ; &c afin d’oster route suspicion’

SSSS ij
KÍ33.6$% Règlements sur les Tailles
= ? auídits Elleuz de plaider pardevant les Juges Royaux de leur ressort, à cause
des différends qui ordinairement surviennent entr'eux , Sa Majesté a évoqué à
soi 8c à fondit Conseil les procès 8c différends defdits Officiers des Elections,
meuz 8c à mouvoir pardevant lesdits Juges Royaux, 6c iceux avec leurs circonstances
ôc dépendances, a renvoyé 8c renvoyé pardevant le Vis-Baillis de
Graisivodam en première instance, 8c par appel en ladire Cour de Parlement,
Aydes 8c Finances de Dauphine : Ordonne en outre Sadite Majesté, que les
comptes des Villes 8c Communautés des ressorts desdites Esiections , seront ouys,
clos ôcarrestés par lesdits Esleuz fur les lieux, faiíânt leurs chevauchées, si mieux
lesdites Communautés n’aiment les faire ouyr, clorre ôc arrester dans les bureaux
desdites Esiections, ainsi que le seront ceux des Villes où lesdites Esiections sont
establies, en payant raisonnablement les vacations des Officiers, suivant la taxe
qui en sera par eux modérément faite. Faisant Sadite Majesté défenses auxdits
Consuls, Officiers ôc Habitans des Villes, Bourgs 8c Paroisses desdites Eslections,
de contrevenir à ce que dessus , à peine de nullité, mille livres d’amende en
leurs propres 8c privés noms, 8c de tous dépens, dommages ôc intérests , 8c ce
nonobstant le sixième article du Règlement de ladite Coût de Patlement de
Dauphine du 14 Août IÍÍO, auquel Sadite Majesté a dérogé 8c déroge pour ce
regard ; ôc fera le présent Règlement leu, publié, 8c enregistré aux Sièges des
Eslections de ladite Province, pour estre suivi, gardé ôc observé, sans y estre
contrevenu, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, pour lesquelles 8C
fans préjudice d’icelles ne sera différé ; 6c dont si aucunes interviennent, Sa Majesté
s’est, réservé à soi ôc à fondit Conseil la cognoiíïânce, 8c icelle interdite
ôc défendue à íâdite Cour 8c autres Juges ; 8c en cas de contravention, seront
les conttevenans assignés audit Conseil, pout se voir condamner aux peines y
contenues , dépens, dommages ôc intérests. Fait au Conseil privé du Roy, tenu
à Patis le 19e. jour de Février i6zx. Ainsi ligné , CORNUEL. Et à co(iéf
Coliationne.
ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement entre les Avocat& Procureur du Roi de FEleâion d’Auxerre. ( Code des Tailles -TomeI3page 2.6g. ) 14 Mars KíjJ.
JUOUíS ; PAR LA GRÂCE DE DrEU, Roi DE FRANCE ET DEJNAVARRE, au premier
des Huissiers de nostre Cour des Aydes, ou autre nostre Huissier ou Sergenr fur
ce requis, salur. Comme cejourd’hui, veu par nostredite Cour l’instance pendante
en icelle, entre Me. Pierre Liron , nostre Advocar en l’Eslection d’Auxerre,
d’une part ; 8c Mc. Laurent Petitfou, Substitut de nostre Procureur-Général en
ladire Eslection , Défendeur d’autre. Nostredire Cour faiíânt droit sur l’instance,
a ordonné ôc ordonne qu’à la diligence desdits Advocar ôc Substitut sera désigné
8c construit un Parquer, auquel ils seront tenus de s’assembler aux jours & heures
nécessaires, pour y recevoir Jes communications, ôc.délibérer des affaires concer.nant
nostre intérest 8c du Public ; auquel Parquet y aura un registre de toutes ses
affaires, afin qu’en cas d’absence de trois jours , maladie ou récusation dudit
Substitut, nostrédit Advocaí puisse scavoir l’état des affaires pour y porter ía
parole, ôc faire ce qu’il appartiendta ; auquel Parquet 6c heures ordinaires le
Greffier de ladite Eslection sera tenu d’apporter toutes charges ôc informations ,
16-33.& les Tribunaux qui en connoijsent. 693
proccs-verbaux 8c autres pièces qu’il conviendra , 8c íe feront les dénonciations
fur le registre dudit Substitut, lesquelles il communiquera à nostredit Advocar,
selon i'occasion des difficultés ; nulles conclusions fur procès civils appointés en
droit ou criminels ne pourront être prises par ledit Substitut fans l’avis de nostredit
Advocat, s’il est présent, ni ailleurs qu’audit Parquet à peine de nullité, de
toutes lesquelles conclusions sera tenu registre, ôc les épices d’icelles, ensemble
de rous baux à ferme sujets à être registres au Greffe de l’Eslection, 6c de tous
autres enrégistremens seront partagées également par lesdits Advocat ôc Substitut,
ôc seront lesdites épices 8c droits reçus par le Greffier de ladite Eslection, qui fera
mention de la taxe fur les actes, pour être également par lui distribués par chacun
mois ausdits Advocat 8c Substitut ; auxquelles conclusions 8c autres actes.seront
lesdits Advocat ôc Substitut tenus pour présens, sinon qu’ils ayent manqué ttois
jours consécutifs fans maladie ou légitime empêchement, à la chatge qu’il sera
coté fur le registre quand ils seront présens ou absens ; ne pourront les cautions
cite reçues que furies conclusions defdits Advocat ôc Procureur du Roy ; seront
aussi les* lettresjd’assiette communiquées ôc arrêtées audit Parquet par lesdits Advocat
8c Procureur,"8c ics droits partagés par moitié ; comme aussi ses Commissions,
entérinement de Lettres 8c réceptions d’Officiers qui servent au corps de ladite
Eslection ; 6c quant à la réception des autres Officiers, le droit en appartiendra
audit Substitut seul ; ôc pour la préséance , elle appartiendta audit Advocat, lequel
portera la parole seul, & fera toutes les écritures ausquelles nous serons Partie ; &.
après ses avoir relevées au Parquet, seront signées dudit Substitut ôc paraphées
dudit Advocat ; ôc quant aux conclusions , seront signées par ledit Substitut
seul, lequel sera les poursuites ordinaires des procès , esquels procès néantmoins
les conclusions seront prises de l’avis de tous deux : ôc faisant droit fur
la testitution requise par nostredit Advocat à l’encontte dudit Substitut, pour les
droirs 8c émolumens de fa charge, notredite Cour a condamné ledit Petitfou ,
Substitut, à rendre 8c restituer audit Liron le tiers seulement des épices ôc émolumens
pat lui reçus, appartenans à ladite Charge de nostre Advocat, depuis le
premier Août \629 jusqu’au jour du présent Arrest : fait défenses audit Substitut
de troubler ni empêcher nostredit Advocat en l’exercice de fa charg- , perceptions
de fruits 6c émolumens d’iceîle à Pavenir , conformément au prése t Règlement,
8c fans dépens. Si re mandons qu’à la requête dudit Demandeur, tu mettes le
présent Arrest à due ôc entière exécution selon sa forme ôc teneur. Le ce faire te
donnons pouvoir. Donné à Paris, en nostre Cour des Aydes, ôc prononcé le
quatorzième jour de Mars, l’an de grâce mil six cent trente-rrois, 8c de nostre
règne le vingt-troiíìeme. Signé par la Cour des Aides , B o u c ni R,
ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement entre les Habitantsdu Pays de Reaujolois & les Habitants de Mâconnois _, pour lacontribution des Tailles. {Code desTailles3Tome I, page 2ji. ) 19 Juillet iiíjî.
OUR la Requête présentée à la Cou r'par le Procureur du Roi en icelle ; contenant
qu’il a reçu plusieurs plaintes des procès 8c différends qui naissent 8c arrivent ordinairement
entre ses Nobles, Ecclésiastiques, Privilégiés ôc Habitans de I'EIection
de Beaujoiois 8c ceux de I'EIection de Mâconnois au sujet de l’imposition des

ï.tfîîv
Ógij, Règlements fur les Tailles
tailles esdites « Jeux Elections, ôc des translations de domiciles qui se font en fraude
par les particuliers habitans d’icelles : lesquels procès 8c différends, outre que les
deniers de Sa Majesté en sont retardés, causent le plus souvent la ruine totale
defdits Habitans. A quoi il est nécessaire de pourvoir pour le bien 8c soulagement
d’iceux. Et-vu l’Arrêt donné au Conseil-privé du Roi le cinquième jour de
Mars 1630, entre les Habitans d’aucune Paroisse du ressort de I'EIection de Beaujolois,
8c plusieurs particuliers demeurans au pays du Mâconnois.

La Cour a ordonné ôc ordonne, que les Habitans dudit pays ôc Election de
Beaujolois, contribuables ausdites tailles, qui se réciteront 6c tranféreronr leurs
-domiciles audit pays de Mâconnois, continueront de payes la taille audit pays
de Beaujolois, pour tous les biens qu’ils poíîédetont en icelui,ôc que lesdits
Habitans de Mâconnois, aussi contribuables ausdites tailles,-seront cotises ci-après
aux rôles des Paroisses de ladite Election de Beaujolois , pour raiion des acquisitions
qu’ils seront des fonds 6c héritages situés esdites Paroisses, ou qui leur arriveront
par donations ou autrement, fans que pour le passe les anciens Habitans originaires
dudit pays ôc Election de Mâconnois, 8c y demeurans 8c domiciliés avant
ladite année 1620, puissent être cotisés ou compris ausdits rôles pour les acquisitions
ou donations faites , ou autres biens qu’ils possèdent audit pays de Beaujolois
auparavant le premier jour de Janvier 1630, ce qui aura pareilleinenr lieu
pour les Habitans dudit pays de Mâconnois, qui transféreront Ieuts domiciles
au pays de Beaujolois, ôepour les acquisitions que lesdits Habitansi de Beaujolois
pourront faire à l’ávenir audit pays de Mâconnois. Fait ladite Cour inhibitions
8c défenses aux Elus de ladite Election de Beaujolois, de rendre ci-après aucunes
Sentences 8c Jugemens de radiation de rôles pour raison desdites Translations de
domiciles ôc acquisitions des fonds, à peine de nu.líité, 8c de tous dépens, dommages
6c intétêts. Et pour se regard des autres personnes, Nobles, Ecclésiastiques,
Privilégiés, possédans des biens dans lesdites Elections, qui ne contribuent
aux impositions des tailles, taillon 8c autres charges qui se lèvent en icelle,
seront tenus bailler leurs biens à ferme , pour être leurs fermiers imposés pour
le juste profit qu’ils fetont en ladite ferme, nonobstant qu’ils soient tésidens
ôc contribuables aux tailles en autres pays 8c Elections : 8c où. lesdits Habitans
defdits pays possédans fonds 8c héritages en iceux, les feront cultiver à
moitié de fruits ou autte cotité, leurs métayers ou grangers seront cotisés à la
même proportion que les métayers 8c grangers des Habitans defdits pays, quî
payent les tailles comme propriétaites defdits biens, outre la cote de leurs métayers
ôc grangers. Fait défenses aux Habitans defdits pays ôc Elections de Beaujolois
6c Mâconnois, de contrevenir au présent Règlement, à peine de deux
mille livres d’amende contre chacun des contrevenans, nullité des rôles , dépens ,
dommages 6c intérêts. Ordonne que le présent Arrêt sera lu 8c publié esdites Elections
, ôç registre au Greffe d’icelles, à la diligence des Substituts dudit ProcureurGénéral
du Roi en icelles ; lesquels seronr renus d’envoyer copie du présent
Arrêt ès Paroisses de leur ressorr, pour y être, lu 6c publié, à ce que personne n’en
prétende cause d’ignorance, dont ils certifieront la Cour au mois. Prononcé le
dix-neuf Juillet 163 3. Signé)  BOUCHER.
MÚ'& les Tribunaux qui en connoijsent. 6$ jARRÊT du Conseil donnant pouvoir aux Officiers de F Elecîion deTulles de faire le département des sommes auxquelles laditeElection fera imposées & non aux Trésoriers de France. ( Code desTailles j Tome 1, page 274. ) 
17 Septembre 1633.

L) v R la Requête présentée au Roi en son Conseil, par les Présidens, Lieutenans
&Elus de I'EIection de Tulles, 6cc. le Roi.. . a ordonné 8c ordonne conformément
aux Edits, Attêts ôc Réglemens de son Conseil, qu’il sera procédé par les
Présidens, Lieutenans ôc Elus de ladite Election de Tulles, au département des
sommes efquelles ladite Election seta imposée par Lettres-Patentes de Sa Majesté,
avec défenses auxdits Trésoriers de France à Limoges, de les y troubler ni
entreprendre de faire ledit département, à peine de nullité. Fait Sadite Majesté
main-levée auxdits Suppliants de leurs gages saisis en vertu de l’Ordonnance defdits
Trésoriers, 6cc. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu au Camp devant Nancy, le
dix-septieme jour de Septembre i6$ 3. Signé, LE R A GO I S.
——■—■——^M^——^—■■■■■■■ »—■——et—« r———■—qui——i———ii——^ÊmARRÊT du Conseil portant Règlement entre les Officiers de FElec*tion de Vendôme & les Officiers du Bailliage dudit lieu _, ausujet des préséances dans les assemblées. ( Code des Tailles +Tome I, page 2.J4. ) 
29 Décembre 1*35.

-t_4 N T R E les Présidens, Lieutenans, Elus 6c Contrôleurs en I'EIection de Vendôme,
Demandeurs, ôc requérant l’entérinement des Lettres du Z5 Février dernier
1633, contte le Bailly de Vendomois 8c ses Lieutenans. Vu par le Roï
en son Conseil…. la Sentence atbitrale du sieur Fortia, du 18 Avril K>2.<?, par
laquelle est ordonné que lesdits Lieutenans 8c Elus , pourront aller en corps avec
le Greffier 8c Huissier de ladite Election, pottans baguettes, aux Processions générales
8c autres assemblées , actes 6c cérémonies publiques , au côté gauche defdits
Baillis ôc Lieutenans, fans pour ce prétendre par lesdits Présidens, Lieutenans ôc Elus
aucune jurisdiction 8c connoissance de Police, ni faire aucun acte de justice, hors
d’empêcher ceux qui voudroient les molester 8c troubler en leur rang 6c séance, ôcc.
Oui le rapport… le Roi en son Conseil… ordonne que ladite Sentence arbitrale
dudit sieur de Fortia sortira son plein & entier effet, ôc pour le surplus,par provision
8c fans préjudice du droit des Parties, que lesdites visitations des murailles,
ponts, ports 8c auttes oeuvres publiques de ladite ville, baux au rabais
desdítes réparations à faire en ladite ville de Vendôme, sctont faites par le Baillis
d’icelle, appelle un Elu de ladite Election , les publications en tel cas requises
6c accoutumées, ptéalablement faites, fans dépens entre lesdites Patries. Fait au
Conseil du Roi > tenu à Paris le yingt-neuvieme jour de Décembre 165},

^ - ' . ■■ Signé, MÍYSSAC

1033,
69 £ Règlements sur les TaillesEDIT de Règlement fur les Tailles, portant injonction d’imposerauxdites tailles , tous ceux qui se sont prétendus exempts. ( Codedes Tailles , Tome 1, page zyy. ) 
Janvier 1634."
p à OUIS, Ôcc. encore que nous soyons nécessités d’armer puissamment pour
prévenir les mauvais desseins de ceux qui voudroient aífbiblir notre autorité, 8c
par ainsi obligés à de grandes dépenses, qui pourroient retarder í'eíset du delir
que nous avons de décharger nos Sujets des levées que la même nécessité nous
a obligés de continuer ; nous leur faisons néanmoins dès-à-présent ressentir cette
grâce, en leur remettant un quaiticr du principal de la taille, 8c de la crue
extraordinaire des garnisons de la présence année KÍ34. Quoique Ies$íurcharges
qu’ils ont soufsettes né procèdent pas des impositions qui se lèvent pour nous,
ni à notre profit, étant de beaucoup moindres que celles qui 1e faiibicnt du règne
du feu Roi notre uès-honoré Seigneur 8c père, même ès années mil six ceiit neuf
ôc mil six cent dix, à cause des décharges que nous avons accordées à nosdits
Sujets contribuables ès années mil six cent vingt-íept ôc mil íix cent vingt-huit. Et s’il
y a quelque augmentation, elle n’est causée que des levées qui sc font au profit des
particuliers acquéreurs des droits aliénés fur nos tailles’, donr nous voudrions bien
aussi soulager nosditsSujets,si la foi publique & la considération defdits propriétaires
qui nous ont assistés aux occasions ne nous en ôtoit le moyen. Notis avons toutefois
íì utilement pourvu aux abus qui se commettoient à la levées defdits droits, par
nos Lettres de Déclstation du mois de Décembre dernier, que nous efpétons
que nos Sujets contribuablesjen recevront annuellement plus de six millions délivres
de décharge. Er pour y apporter cet ordre, nous avons refusé les íupplcmens qui
nous onrétési souvent ôc si instamment offerts parles propriétaires defdits droits,
pour leur en laisser la jouissance, ainsi 8c en la même forme qu’ils íaifoient ci-devant :
pat l’exécution duquel Règlement, 6c de celui que nous avons fait expédier pour
rétablit l’ancienrie discipline militaire parmi nos gens de guerre, 8: pour les
obliger de payer leur dépense aux lieux des assemblées « séjour ôc passages, au
moyen du payement que nous leut téróns laíre par avance des deniers de r.orre
épargne , de leur solde, enttetenement ôc surtaux , nous avons sujet de croire que
nos Sujets recevront un grand soulagement, mais encote beaucoup plus la révocation
de tant de privilèges que se sont arrogés aucuns de nos Officiers par l’autoritc
de leurs charges , 8c des exemptions dont jouissent les plus riches 8c plus puiíìàns
des Paroisses qui ont acquis des droits sous prerexte de cerrains Offices imaginaires,
fondés fur des clauses glissées dans nos Edits, Déclarations. 8c Arrêts. Quoique
d’ailleurs le revenu de leurs acquisitions monte à des sommes immenses, outre
8c par-dessus le pied des aliénations qui leur en ont été faires ; à quoi nous voulons
pourvoir par le présent Réglemenr j dont l’exécution doit être aussi prompte 8c
inviolable, qu’elle est nécessaire. Er avons pour cet effet commis 8c député de nos
principaux Officiers, pour se transporter dans nos Eicctions 6c dans les Paroisses,
pour imposer 8c faire comprendre ès rôles des tailles lesdits exempts ôcprivilégiés,au
soulagement des pauvres,afin que chacun portant fa juste part ôc portion
selon ses facilités & moyens, il n’y ait plus d ?inégaiité en l’aílìene défaites railles,
que nous sçavons n’être pas excessives, pour la grandeur & puissance rie cerre Monarchie,.pourvu
qu’elles soient également départies, Á ces causes, de l’avis des

Princes

*^34.
& les Tribunaux qui en eonnoijsenu 6<s/
princes de notre Sang, Officiers de notre Couronne , 8c principaux de notre Conseil,
ôc de notre propre mouvement, grâce spéciale, pleine puissance 8c autorité
royale , nous avons quitté, remis ôc déchatgé, quittons i remettons 8c déchargeons .
nos Sujets, de tout ce qu’ils devront du principal de nos tailles, 8c de la crue
extraordinaire de nos garnisons, du quarrier d’Avril, Mai 8c Juin de la présente
année i<»34. Voulons ôc nous plaît qu’ils jouissent effectivement de notre présente
grâce, remise ôc décharge , suivant le légalement qui en sera fait par nos
amés 8c féaux Conseillers, les Présidens ôc Trésoriers-Généraux de France de chacune
Généralité, en exécution de l’état de distribution 8c de nos Letrres-Patentes qui
leur seront pour cet effet adressées. Et pour donner plus de moyen ôc facilité
aux contribuables à nos tailles de payer les trois autres quartiers de nosdites
tailles , 8c crue extraordinaire de ladire présente année, dont nous désirerions
bien les décharger , si les deniers qui en doivent provenir n’étoient affectés
rant au payement des gages d’Officiers, 6c auttes charges ordinaires de nos recettes
générales ôc particulières, que de celle de notre épargne , nécessaires pour la subsistance
de cet Etat ,nous avons encore par notredir Edit perpétuel 6c irrévocable,
dit, statué ôc ordonné, disons, statuons 6c ordonnons ce qui ensuit.
Annoblis depuis vingt ans, & ceux qui usurpent le titre de Noble [fe seront imposés
aux tailles selon leurs facultés. Paris, Rouen, le Havre, Dieppe, Quillebceuf,
& autres , jouiront de l’exemption des tailles.

I. Que nonobstant tous les annoblissemens accordés depuis"vingt ans en ça,
moyennant finance ou autrement, ôc les usurpations des privilèges de noblesse, tous
ceux qui font nés, 8c se trouveront de condition roturière , seront mis ôc imposés
à la taille scion leurs moyens ôc facultés , excepté les douze annoblis par notre Edit
du mois de Mai 1628, en faveur des Associés en la Compagnie de laNouvelse-France..
Et pour les Villes, Bourgs 8c Villages, qui pour quelque cause 8c raison que ce
soit, ont obtenu exemptions, décharge 8c abonnement, ils continueront à en jouir
durant la présente année, pendant laquelle, en rapportant les Letttes qu’ils en
ont obtenues, leur sera pourvu fur la continuation, selon qu’il sera jugé raisoi-H
nable en notte Conseil. N’entendons toutesfois y comprendre nos Villes de Paris ,
Rouen, le Havre, Dieppe ôc Quilleboeuf, 8c les Villes qui payent la subvention ,
même celle de Châteauroux , abonnée en conséquence des articles secrets
du traité de Loudun , qui paye fa part 8c pottion de ce qui s’impose pour la
subvention des Villes franches de la Généralité de Bourges, lesquelles en jouiront
comme ci-devant elles ont bien 8c duement fait, Koye^la vérification ci-après.
Défenses de prendre la qualité d’Ecuyer ni porter armoiries, fil’on n’es. Noble.

II. Défendons à tous nos Sujets d’usurper le titre de Noblesse , prendre la qualité
í'Ecuyer , 8c de porter armoiries timbrées, à peine de deux mille livres d’amende ,
'ils ne.font de'maison 8c extraction nobles. Enjoignons à nos Proctireurs-Généaux
ôc leurs Substituts, de faire toutes poursuites nécessaires contre les usurpa*
eurs defdits titres 8c qualités.
^usurpateurs de Noblesse , fous prétexte de Sentences non confirmées par Arrêts,
imposables à la taille.

ï II. Seront taxés 8c imposés aux tailles tous ceux qui, n’étant pas nobles de
Tome l, ' Ttt t

i<ÍJ4.
69 g Règlements sur les Tailles
E ? race, usurpent ledir titre, sous prétexte de quelques Sentences 8C Jugemens par
eux ou leurs prédécesseurs obtenues, si elles ne sont confirmées par Arrêts côntradictoirement
donnés, avec parties valables 8C intéressées,
Les Lettres d’annoblissement ne seront concédées que pour grandes considérations
& seront regijlrées en la Cour des Aides.

IV. Et pour l’avenir, nous ordonnons qu’il ne sera expédié'aucunes Letttres
d’annoblissement, sinon pour de grandes 8c imporrantes considérations , lesquelles
seront tegistrées en nos Cours des Aydes , 8c nos Procureurs-Généraux en icelles
ouis,ôc les Habitans 6c Procureur-Syndic de la Paroisse où ils feront leur résidence
, appelles 8c indemnises.
Les Bâtards issus de Gentilshommes , s’ils n’obtiennent Lettres d’annoblissement,
seront imposés aux tailles,

V. Les bâtards, quoiqu’ils soient issus de pères nobles, ne se pourront attribuer
le titre ôc qualité de Gentilshommes , s’ils n’obtiennent nos Lettres d’annobliísement,
aussi fondées fur quelques considérations de leurs mérites, vérifiées
en nos Cours des Aydes, nosdits Procureurs-Généraux ouis, 8c les Habitans ôc
Procureur-Sindic de la Paroisse de leur demeure appelles 8c indemnisés j’autrement
seront lesdits bâtards , leurs veuves ôc enfans imposés aux tailles.
Maires, Consuls, Echevins, Conseillers de Villes ne jouiront de P exemption des
tailles que pendant le temps de texercice de leurs Charges.

VI. Les Maires, Consuls, Echevins ôc Conseillers des Villes , ayant privilèges
de Noblesse, par anciennes concessions ,qui seront élus à l’avenir, ne pourront
jouir de l’exemption que pendant le temps de l’exercice de leurs charges seulement
 ; fans que leurs enfans puissent jouir d’aucuns privilèges de Noblesse. Et quant
à ceux qui ont ci-devant exercé leídires charges , 8c les exercent à présent,
jouiront defdits privilèges de Noblesse, ne faisant acte dérogeant.
Ceux qui descendent des frères de la Pucelle d’Orléans ,& qui vivent noblement,
jouiront des privilèges de Noblesse de mâle en mâle.

VII. Les descendans des frères de la Pucelle d’Orléans, insérés au corps de
la Noblesse, vivanr à présenr noblement, jouiront des privilèges de Noblesse, ôc
leur postérité de mâle en mâle , vivant noblement. Mais ceux qui n’ont vécu
ôc ne vivent à présent noblement, ne jouiront plus à l’avenir d’aucuns privilèges ;
comme aussi ses filles 8c femmes descendans des frères de ladite Pucelle d’Orléans,
n’annobliront plus leurs maris à l’avenir.
Officiers qui rèfdent es Villes & Bourgs contribuables aux tailles, y seront imposés,
excepté les Commensaux & Officiers y dénommés.

VIII. Tous Officiers de quelque qualité ôc condition qu’ils soient, résidans ès
Villes , Bourgs 8c Paroisses contribuables à nos tailles, y seront mis 6c imposés selon
leurs moyens ôç facultés, excepté nos Conseillers Notaires 8c Secreraires, les quatre
Chauffe-cire & Sceileurs héréditaires 6c référendaires de France ôc autres Officiers de
í6}A.& les Tribunaux qui en connoiffent. 6g$
« os Chancelleries, les cinq Huissiers ordinaires de nos Conseils d’Etat S: Privé,
les Officiers ordinaires 8c commensaux de notre Maison , de celle de la Reine notre
très-chere ôc très-aimée épouse , ôc de notre très-cher cousin le Prince de Condé,
g: les Archers de la porte actuellement servans par quartier, qui seront employés ès
états que nous en ferons expédier 6c adresser à notre Cour des Aydes de Paris ,
lesquels jouiront de l’exemption, fans que le nombre qui sera employé esdits
états puisse êtte à Pavenir augmenté pout quelque cause 8c occasion que ce soit,
ni que l’on ait dorefhavant aucun égard â tous nos états précéderis envoyés en
notre Cour des Aydes, que nous avons dès-à-présent révoqués ; 8c néantmoins
les Officiers employés en iceux, continueront à jouir du privilège » de Committimus.
N’entendons que les Maîtres d’Hôrel, Ecuyers ôc Gentilshommes servans
de notre Maison, qui ne sont nobles d’extraction , puiísent jouir de ladite exemption.
Voye^ la vérification ci-après de la préjente Ordonnance.
Commensaux qui doivent jouir de l’exemption des Tailles.

IX. Les Officiers de l’Ecurie, Vénerie , Fauconnerie , Louveterie , Artillerie,
Amirauté 8c Marine de Levanr 8c Ponant, aussi employés ès états que nous en
serons expédier 6c envoyer en notredite Cour des Aydes, dont le nombre sera
par nous réglé 8c limité , jouiront pareillemenr de l’exemption, excepté les
Archers des Toiles ôc Chastes, lesquels he seront exempts que jusqu’à la somme
de dix livres de toutes tailles, suivant les précédens Réglemens , encore qu’ils
soient couchés es états de Vénerie ; 8c pour ceux qui ne scronr employés esdits
états, ils seront compris à nos tailles. Voye^ f Arrêt de vérification du présent
Edit ci-après.
Les Commensaux ne jouiront de l’exemption des tailles , s’ils ne fsnt couchés
fur P état aux gages de soixante livres,Qjiels font ceux qui pourront faire trafic ,
pourvu qu’ils ne tiennent ferme.

X. Lesdits Officiers ne jouiront de l’exemption des tailles, s’ils ne sont employés
esdits états, aux gages de soixante livres du moins par an, ôc à la charge
de ne faire aucun trafic de marchandise, hi tenir ferme d’autrui, excepté ceux
des scpr Offices de notte Maison , qui jouiront de ladite exemption , encore
qu’ils ayenr moindres, gages que lesdits soixante livres (i)  ; ôc pourront ceux d’entr'eux
qui n’ont dignité annexée à leurs Offices , faire trafic de marchandise ,
pourvu qu’ils ne tiennent fermes d’autrui, conformément aux Ordonnances 8c
Arrêts de nos Cours des Aydes.
Officiers des quatre Compagnies des Gardes- du-Corps & Cent - Suisses, jouiront
de Péremption, pourvu qu’ils ne fassent trafic.

XI. Les Officiers des quatre Compagnies des Gardes-du-Corps, Françoises 8C
Ecossoiscs, dont nous avons réglé 8c limité le nombre à quatre cents cinquante ;
seavoir, cent quatotze pour chacune des trois Françoises, ôc cent huit pour
î'Ecossoise, jouiront de l’exemption, pourvu qu’ils ne fassent trafic de marchai !-

(i) Les sept Offices de la Maison du Roi sont les Offices de la Panneterie , Echanfonnerie
& Cuisine de la bouche, panneterie, Echanfonnerie 8c cuisine du commun, & ceuz de la
fruiterie & Fourrière.

Tttt ij
i6M« joô Règlements fur les Tailles^"^Z dise , 8c ne tiennent fermes d’autrui, en servant actuellement, 8t non autrement ;

 ?4. en jouiront pareillement les Cent-Suisses de notte Garde ; 8c pour cet effet,
il sera dressé ôc envoyé en notre Cour des Aydes un état defdits Officiers^
ôc quant à ceux qui ne seront couchés 8c employés fur icelui, ils seront imposes
comme les autres contribuables.
Gentilshommes de la Maison du Roi qui ne font nobles d’extraclion, ferontimposés aux tailles.

XII. Les pourvus des Charges des deux cents Gentilshommes de notre Maison *
qui ne seront nobles d’extraction, seront cottisés aux tailles nonobstant la modification
portée par l’Arrêt de norre Cour des Aydes de Paris, intetvenu fur
l’enregistrement de nos Letttes de Déclaration du mois de ……. iízS , laquelle

nous avons levée ôc ôtée, voulant que notredite Déclaration forte son plein 8c
entier effet.
Officiers des Princes dénommés, les Salphriers, Verriers & autres ouvriers nejouiront d’aucune exemption.

XIII. Ne jouiront d’aucune exemption les Officiers des feus Ducs d’Alençon ,
Reine Margueritte, Duchesse de Bar, Duchesse d’Angoulême, des Reines d’Espagne
, d’Angleterre, 8c Duchesse de Savoye ; ni les Salpêtriers , Verriers , Maîtres
des Mines 8c Forges, Ouvriers en soye , Officiers des Monnoyes ouvertes
&c non ouvertes ; les mortes-payes des forteresses, places 8c châteaux ; ne en semblable
les descendans de Eude le Maire, dir Chaslot de Saint-Mas, dont l’exemption
a été révoquée par Edit du mois "de Janvier 1598.
Officiers de Judicature ne jouiront de l’exemption , excepté les Présidens ,
Conseillers, Avocats , Procureurs- Généraux des Cours souveraines, Trésoriers
de France, Receveurs des Finances & Officiers des Elections y dénommés.

XIV. Tous Officiers de Judicature ou de Finance, ne jouiront à l’avenir
d’aucune exemption , excepté les Présidens, Conseillers, nos Avocats ôc ProcureursGénéraux
des Cours souveraines , Trésoriers de France, nos Avocats ôc Procureurs
des Bureaux , Receveurs 6c Contrôleurs-Généraux des Finances, Receveurs 8c Contrôieurs-Généraux
du Taillon, Receveurs 8c Contrôleurs-Généraux des Bois, Trésoriers
ôc Contrôleurs des Turcies & levées, Présidens, Lieutenans, Elus, Contrôleurs,
nos Avocats, Procureurs 8c Commissaires-Examinateurs des Elections, desquels
nos Sujers taillables sont justiciables ; jouiront aussi de ladite exemption les
Receveurs des tailles, les Contrôleurs des Receveurs-Collecteurs des droits
aliénés fur les tailles qui doivent assister aux départemens, les Receveurs-Collecteurs
des droits aliénés fur le Sel, Trésoriers ôc Contrôleurs des ponts 6c chaussées,
Présidens aux Greniers à Sel ; ôc quant aux autres Officiers desdirs Bureaux, Receveurs
ôc Contrôleurs des Décimes, Trésoriers Provinciaux de l’extraordinaire
des guerres, Trésoriers des Régimens 6c Compagnies , Payeurs de la Gendarmerie,
ôc Contrôleurs ordinaires ôc provinciaux des guerres, Receveurs particuliers
des Aydes ôc Taillon, Receveurs des Consignations des Justices ordinaires
Sc Elections, Receveurs, Collecteurs des droits aliénés fur les tailles, Greffiers
des Elections , Maîtres - Clercs , Contrôleurs des actes 8c expéditions defdits
Creffes, Hui/fiers, Intçndans, Receveurs ôç Contrôleurs des deniers communs des
J<s ?4.& les Tribunaux qui en connoijsent. 701
Villes, Elus particuliers ôc autres Officiers des Elections particulières, Contrôleurs
au régalement des tailles, Commissaires 8c Greffiers des tailles , Contrôleurs
desdits Commissaires 8c autres Officiers , tant des Justices ordinaires que de
finances, seront imposés à nos tailles selon leurs facultés, nonobstant toutes
les exemptions attribuées par nos Edits à aucuns defdits Officiers , que nous
avons révoquées ; ensemble les fonctions desdirs Contrôleurs au régalement, Corn- »
niissaires ôc Greffiers des tailles ôc Contrôleurs defdits Commissaires ; lesquels
feront tenus se contenter de leurs droits. Voye£ P Arrêt de vérification du pré"
sent Edit ci-après.
Les Commis des Fermes seront Imposés aux tailles ; feront .exempts de la
collecte. - _ ■ .

XV. Les Commis des Fermiers - Généraux de nos Aydes , Gabelles ôc autres
Fermes, résidans aux Paroisses taillables, ôc ayant feu 8c lieu , seront imposés
aux tailles de la Paroisse de leur demeure ; 8c néantmoins ne pourront être
contraints d’accepter la Charge d’Asséeur-Collecteur des tailles , dont nous les
exemptons, tant ôc si longuement qu’ils exerceront leur commission.
Compagnie des Gens-d’armes & Chevaux-Légers ne jouiront d’aucune exemption.

XVI. Ceux des Compagnies des Gens-d’armes ôc Chevaux-Légers ne jouiront
d’aucune exemption , excepté nos deux Compagnies de Gens-d’armes Ôc ChevauxLégers
, composées de deux cents hommes chacune. Voye^ P Arrêt de vérification
ci-après.
Nul n’aura Lettres de Vétérance qu’il n’ait servi vingt-cinq ans.

XVII. Ne sera doresnavant expédié aucunes Lettres de Vérérans, qu’à ceux
qui .doivent jouir de l’exemption , 8c qui sont de la qualité requise, lesquels
auronr servi vingt-cinq ans, en justifiant leurs services par les extraits des comptes
rendus en notte Chambre des Comptes du payement qui leur aura été fait de
leurs gages, soldes 8c appointemens pendant ledit temps de vingt-cinq ans ; 8C
pour le passé , ceux qui ont obtenu Lettres de Vététans, seront tenus les représentes
pardevant les Commissaires qui seront par nous pour cet effet députés ,
ôc justifier par semblables exttaits de leur service , pendant lesdits vingt - cinq
ans ; auttement, ôc à faure de ce faire, seront imposés aux tailles, fans avoir
égard ausdites Lettres ôc Arrêt de registrement. Voye^ t Arrêt de vérification
du présent Edit.
Commissaires des guerres jouiront de Pexemption,

XVIII. Les Commissaires des guerres jouiront de l’exemption , encore
qu’aucuns d’eux ne fussent Gentilshommes, à cause du service actuel qu’ils font
obligés de nous rendre en nos armées. Voye^ P Arrêt de vérification ci-après.
Officiers de la Prévoté de PHótel , & Officiers des Maréchaujfées ne jouiront
d’aucune exemption.

XIX. Les Lieutenans, Exemts ôc Archers de la Prévôté de notre Hôtel ,..
ses Prévôts des Maréchaux ou leurs Lieutenans de Robe-courte d’ancien établissement,
jouiront de l’exemption ; ensemWe les Chevaliers du Guet , leurs

1Í34.
jo%-_ Règlements fur les Tailles
 ? Lieutenans, Exemts ôc Archers, conformément à l’Edit de leur création du
mois de Mai i<>3$ ; ôc pour les Lieutenans de Robe-courte defdits Prévôts établis
depuis vingt-cinq ans en ça en de petites Villes 6c Bailliages , desquelles Charles
ils se font fais pourvoir plutôt pout acquérir l’exemption des tailles, que pouc
servir au public , ne jouiront à l’avenir d’aucune exemption ; ni même les
Éxemts defdits Prévôts, leurs Archers, les Archers de la Connétablie , Assesseurs,
nos Procureurs, Commissaires, Contrôleurs à faire les montres, Payeurs
8c Greffiers, nonobstant toutes Déclarations 8c Arrêts à ce contraires, Voyeç la
vérification ci-après du présent édit.
Chevaucheurs d’Ecurie, Maîtres des Postes, Concierges , Portiers , Jardiniers,
Maîtres des Eaux & Forêts, Capitaines des Chastes , Verdiers , Gruyers a
Gardes-Forêls & Gard.es-Chastes, ne jouiront d ?aucune exemption.
XX.aLes- Chevaucheurs d’Ecurie, même ceux du nombre des six - vingts
Maîtres des Postes, Concierges de nos Maisons, Portiers, Jardiniers, Maîtres
des Eaux ôc Forêts, Capitaines des Chaises, Verdiers, Gruyers, leurs Lieutenans ,
Gardes de nos Forêts, Chasses , Varennes ôc plaisirs , 8c tous autres Officiers
desdites Chasses 8c des Maisons Royales, ne jouiront à l’avenir d’aucune exemption
, excepté les Concietges , Gardes-Meubles, Portiers ôc Jardiniers de nos
Maisons de Saint-Germain-en-Laye, Fontainebleau, Monceaux, Chantilly, Verfailles,
Château-Thierri 8c Blois, étant à nos gages ôc servant actuellement,
excepté aussi les Capitaines, Lieutenans ôc Gardes de nos Chastes , varennes ,
plaisirs, forêts 6c buissons de Fontainebleau, Saint-Germain-en-Laye , Meaux ,
Monceaux, Chantilly, Château-Thierri, Villiers - Costerets , Amboise, Blois ,
Bois de Boulogne, Varenne du Louvre , Bondy 8c Livry, Senart, MonfortLámaury,
Lonjumeau, Sequiny , Chinon , Hallare , Carnelie, Compiegne, dont
nòus avons réglé le nombre, y compris lefdirs Capiraines 8c Lieutenans ; savoir,
pour Fontainebleau , à trente ; pour Saint-Getmain-en-Laye , à ttente-quatre ;
pour Meaux, à douze ; pour Monceaux à cinq ; pour Chantilly, à seize ;
pour Château - Thierri , à cinq ; pour Villiers - Costerets, a quinze ; pouc
Amboise, à dix ; pour Blois, à dix ; pour le Bois de Boulogne, à quinze ;
pour la Varenne du Louvre, à seize ; pour Bondy ôc Livry , à huit ;
pour Senart,-à cinq ; pour Monfort-Lamaury, à quatorze ; pour Lonjumeau,
à huit ; pour Sequiny, à huit ; pour Chinon, à dix ; pour Hallate , à seize ;
pour Carnelie, à huit ; ôc pour Compiegne, à quinze , suivant ses états qui
en seront par nous arrêtés ôc envoyés en notre Cour des Aydes à Paris, fans
que l’on ait ci-après égard aux états ptécédens envoyés en notredire Cour, que
nous avons révoqués ; ôc seront les Gardes desdites Varennes 8c Chasses, qui
doivent jouir de l’exemption entière, employés par chapitres séparés esdits états ,
d’avec ceux des Forêts, lesquels jouiront de iaditc$ ;exemption jusqu’à cent sols
seulement, qui leur seront déduits fur routes tailles , confotmément au Règlement
de l’année i6"oo ; 8c quant à nos Procureurs ôc Greffiers desdites Chasses, ils
seront taxés à nos tailles , 8c comme les autres contribuables,
Veuves des Présidents, Conseillers, Avocats, Procureurs-Généraux , Secrétaires
du Roy, Chauste-cire , Officiers Commensaux du Roi , de la Reine , de
M. le Prince -, jouiront de Pexemption des tailles pendant leur viduité.

XXI. Les veuves des Présidens, Conseillers , nos Avocats 8c ProcureursGénéraux
des Cours souveraines , de nos Conseillers 8c Secrétaires, 8c quatre

x<^4.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 703
Chauffe-cire 8c Scelleurs héréditaires référendaires de France, de nos Officiers commensaux
de la Reine notte épouse, 6c de notre ttès-cher cousin, le Prince de Condé,
gc ceux de la Maison du défunt Roy , notre très-honoré Seigneur ôc père , qui sont
décédés ôc décéderont ci-après , exerçant leurs charges, fans en avoir retiré récompense,
jouiront de l’exemption pendant leut viduité ; 8í pour le regard des veuves
des autres Officiers qui doivent jouir de l’exemption par le présent Règlement,
n’en jouiront à l’avenir, excepté celles dont leuts maris font à présent décédés,
lesquelles continueront à en jouir comme elles ont fait depuis leur décès , tant
qu’elles se contiendront en viduité Voye^ la vérification ci-après.
Privilégiés demeurants aux Villes & Paroisses taillables, feront réduits au nombre
de huit. Les Officiers nouveaux venus aux Paroisses taillables, ne jouiront d’aucune
exemption,

XXII. Le nombre des Privilégiés demeurans ès Villes, Bourgs ôc Paroisses
taillables, sera réduit au nombre de huit Privilégiés de toutes qualités , pouc
celles taxées de- neuf cents livres du principal de la taille , & au-dessus ; 8c à
quatre, pour les autres Paroisses taxées au-dessous ; 8c quant aux Officiers nouvellemenr
venus, ôc habitués esdites Paroisses, ne jouiront d’aucune exemption,
jusqu’à ce qu’ils soient réduits au nombre susdit ; 8c sans qu’il puisse y avoir
esdites Paroisses plus de deux personnes privilégiées possédans mêmes titres d’Office
 ; n’entendons toutesfois comprendre au présent* article, les Villes où les
Compagnies souveraines, Bureaux de nos Finances 8c Elections en chef sonc
crablies. Voye^ la vérification ci-après.
Capitaines, Lieutenants, Enseignes, Archers , Arquebusiers de la Ville de Paris
& autres , ne jouiront d’aucune exemption.

XXIII. Les Capitaines , Lieutenans , Enseignes , Archers , Arquebusiers ,
Arbalétriers, t3nt de notte Ville de Paris , qu’autres Villes , même ceux qui
abattent l’oiseau avec l’arquebufe, arc ou arbalêtre , ne jouiront pareillemenc
d’aucunes exemptions , soit de nos tailles ou aydes , révoquant tous privilèges
ôc concessions qui leur ont été accordés. Voye^ ladite vérification,
^Officiers des Universités des Villes de Province ne jouiront d’aucune exemption,
excepté les Docteurs & Régents desdites Universités, qui y font résidants actuellement.


XXIV. Les Officiers des Universités établies en plusieurs Villes de ce Royaume ,
à la réserve des Docteurs, Régens desdites Universités , ne jouiront d’aucune
exemption ; en quoi n’entendons comprendre PUniversité de notre bonne Ville
de Paris, dont les Officiers, Docteurs, Régens, Procureurs 8c Suppôts, Principaux
6c Recteurs, jouiront de l’exemption comme ils ost ci-devant bien 8c
duement joui, pourvu qu’ils soient réfidans actuellement en notre Ville de
Paris.
Bedeaux de Notre-Dame & autres seront imposés aux tailles , & payeront tesaides.

XXV. Les Bedeaux, Huissiers, Appariteurs de Notre-Dame de Paris, Bois
de Yincennes ôç du Vivier en Brie, 8c de toutes autres Eglises & Communautés

1Í34.
7^ Règlementsfurles Tailles
f ? deiífêndâtiôni royale seront impóses ;áux tailles, ; 8c payeront, lés aydes, nonobstant
lès privilèges ; deselites fondations ; ,
Officiers qui,doivent résidence à cause de leurs Charges > feront imposés aux
taillesss’ils ng. résident.

f XXVI. LesOfficiérs qui doivent résidence àcausede leurs Charges, ne jouiront
d’aucune exemption, s’ils ne .demeurent datis la'Ville, ou au-dedàns du ressort
òù leïi r Bureaui est établi ,8c s’ils demeurent hors du ressort dudû Bureau ëh
éotoislesi taillâ^seç^ íîs seront taxés ; aux taillés > nonobstant leur exemptiom
.Officiers dès ; Sièges Présidiaux, Elections & Greniers à Sel ne feront pourvus
v WéCÌidrges d’Officiers Commensaux de ta Maison du Roi.

X^%IL.Les Officiers des^Sièges PrésidiauxV Sseges Royaux , Elections 8t
Greniers à Sël, ne pourront être pourvus de Charges Ôc Offices de n.otrèMaJson
Ôc: des Maisons des Reines 8c Princesses^ les déclarans dès-àrpfésent incompatibles
avec: leurs Offices, ;
Officiers Commensaux employés ès états envoyés à ta Cour des Aides’'-, retireront
^ P ex trait de. ladite Çòur dès Aides, & lé feront signifier aux Habitants de la
Paróistède ;liç^ur demeure,

XX Víí L Les Officiers employés ès états qui seront envoyés en notre
Cour des Àydés à Paris, seront tenus en rëtirer extrait, ôc lé faire signifier aux
Habitans de la Paroisse de leur demeure, 8c au Substitut de notre Procureur-Général
polir ;une fois, auparavant le premier jour d"Octobre précédent Tâssiètte ; ôç
déclarer le quartier qu’ils doivent servi&j autrement ne jouiront d’aucune exemption:
l’année suivante : seront aussi : tenus de lever  ; pareil extrait, 6f se faire
signifier autant de fois que lès nouveaux états auront été envoyés ôç reçus: par
ladite Cpur, dans deux mois après i'Arrêt de réceptiondesdits états ', Ôc à faiuë
de. ce faire , ils seront imposés aux tailles. ;
Officieri' qúi résigneront leurs Charges à autres, ne jouiront d’aucune exemption %
&-£eux qui auront eu lesdits Offices , retireront Pextrait de l’état qui fera
envoyé à lâÇòur, & le feront signifier aux Paroisses de leurs domiciles, pour
ítre exempts des failles,
.:XX ;IX..' ;D>au'tânt’ qu’àuçuns defdits Officiers résignent leurs Offices à autrçs
personnes , ses résignatairés ; desquels se font empsoyer esdits états au lieu de
leuts réfignáns, ^ ce que lés Habitans dés Paroisses ignorant,.. në: délaissent de .lés
faire jouir de ;l^efnption des tailles:, ainsi qu’ils fàisôiënt auparavant qu ?ils eussent
dispose déscïitsì offices, ; 6c par ce moyen , deux ; personnes ! jouissent des privilégiés
pout un même-: ÔftlceíiripUs voulons que chacun defdits Officiers soit tenu pour _
la prefnsere ;se) is-, rëtiçet extrait dé: Pétat-qui: sera envoyé en notredite. Cour
des Aydes à ; Paris ;, aùf^ueis fils-aurpnt été employés au- Heu de seurs résignans,
& íef^rè rsighifier,. tàntMídits H

. oU ;-demeurërònt leurs tétìgnàns , ôc ; au: Sùpjtjtut de : notre ;; Prçícureur-Genéral ;

enseffiblé le quáftiér qu’ils doivent servir áyá.nt le premier jour d ?Octòbre: 8t

póur plus grande : certitude dé 'service defdits’Officiers, ils ; seront tenus, dès

' . '"""'-.' ■ --" leur.

JÍ34.
& les Tribunaux qui en connoìjsent, 705
leur arrivée à la Cour, ôc lieux où ils doivent servir, prendre attestation passée
pardevanr deux Notaites du lieu, qu’ils signeront de leurs mains avec lesdits
Notaires, comme ils seront venus exprès pour servit leur quartier ; 8c un semblable
au milieu, ôc l’autre à la fin de leur quartier ; tous lesquels actes ils feronc
signifier par chacun an, tant aux Habitans de la Patoisse de leur demeure , qu’aux
Substituts de notre Procureur-Général en I'EIection , fur peine d’être imposés
aux tailles. Voye^ la vérification ci-après.
Vérification du payement des gages des Commensaux sera faite sur les comptes
rendus à la Chambre des comptes par les Trejòriers de la MaiJ’on du Roi.

XXX. La vérification du payement des gages defdits Officiers sera faite fur
les extraits des comptes rendus en nos Chambres des Comptes pat les Trésoriers
8c Payeurs defdits Officiers, s’il cn a été compté ; 8c si le compte n’a été encore
rendu, par les certificats defdits Payeuts, Receveurs 8c Trésoriers qui leur en
auront fait le payement ; lesquels seront tenus de cettifier au vrai s’ils ont actuellement
payé ou non, 8c si ses Officiers ont actuellement servi ou non, 8c ce
à peine de faux ôc dedépens , dommages 6c intérêts" des Parties : ôc pour le regard
des Officiers qui sont payés par Argenriers ou Payeurs qui ne rendent compte à la
Chambre , le payement en sera vérifié par la certification defdits Argentiers ôc
Payeurs, lesquels seront aussi tenus de faire semblable certification sur les peines
que dessus ; demeurant néantmoins la faculté aux Habitans des Paroisses de vérifier
le contraire defdits extrairs ôc certificats, tant par écrit que témoins, fans être tenus
de former inscription cn faux.
Lesdits Officiers ne pourront être dispensés de service, sinon pour cause de maladie,
certifiée par le Juge & Procureur au lieu de leur demeure.

XXXI. Ne pourra être accordée ausdits Officiers aucune dispense de service,
sinon pour cause de maladie duement certifiée par le Juge Ôc Procureur du lieu
de leur demeure, par acte signé d’eux ôc de leur Greffier, lequel sera signifié
auxManans ôc Habirans des Paroisses de leur résidence à l’issue de Grand’Messe,
à un jour de Dimanche ou Fête, ôc à leur Procureur-Syndic , ôc encore au
Substitut de notte Procureur-Général en I'EIection, pour le débattre en cas de
fraude, soit par écrit ou par témoins , fans être obligés de s’inscrire en faux
contre ledit acte , comme -dessus.
Privilèges des Ecclésiastiques.

XXXII. Les Ecclésiastiques jouiront des privilèges ôc exemptions â eux
accordés par nos Lettres-Parenres 6c contrats faits avec eux , jusqu’à la fin de
la présente année, selon 8c ainsi qu’ils en ont bien 8c duement joui par le
passé ; dans laquelle se retirans par-devers nous, 8c rapportans lesdites Lettres ôc
contrats , leur sera pourvu pour l’avenir ainsi que de raison. Voyeç P Arrêt de
vérification ci-après.
Nobles, Ecclèjiastiqjies, Chevaliers de Malthe, Habitans de la Ville de Paris,
pourront faire valoir par leurs mains une de leurs terres,

XXXIII. Les Nobles, Ecclésiastiques, Chevaliers de Malthe, Officiers priTome
l, Vvvv

KÍ34.
y o 6 Règlements sur les Tailles
viiégiés, 8c Habitans de notre Ville de Paris, pourront faire vaîoir par leurs
mains une de leurs terres ôc maisons , ôc celles qui y sont adjacentes ôc contigues
en dépendantes : 8c pour les autres terres ôc métairies qu’ils feront valoir
par Receveurs ou serviteurs, lesdits Receveurs ou serviteurs seront taxés tout
ainsi que pourroient être taxés leuts Fermiers desdites terres 8c métairies ; ôc pour
le regard des habitans demeurans aux Villes franches, autres que notredite Ville
de Paris., s’ils font valoir leurs terres ou métairies par Receveurs ou serviteurs,
ils seront taxés aux tailles comme pourroient être taxés les Fermiers ou Laboureurs
: n’entendons toutefois comprendre au présent article les maisons consistantes
en clos ôc vignes, pour lesquels il en sera usé comme il a été ci-devant fait  ;
même les habitans de notre Ville de Lyon, qui jouiront des privilèges qui leur
ont été accordés par les Lettres-Patentes du feu Roy-Châties IX en l’année
1561, registrées en notre Cour des Aydes, à Paris, le 8. d’Octobre 1563.
Fermiers des Ecclésiastiques, Gentilshommes demeurans es Villes franches, fer ont
taxés aux tailles à raison du profit qu ?ils feront.

X XXIV. Les Fermiers des Ecclésiastiques , Gentilshommes, ôc autres dëmeu~
rans ès Villes franches , seront taxés à nosdites tailles, à raison du profit qu’ils
poutroíent faire en leurs fermes , en chacune des Paroisses où les biens ôc
héritages dont ils seront Fermiers seront assis, à raison de ce que pourroit porter
un Fermier particulier qui demeureroir esdites Paroisses, à cause de la jouissance
desdites fermes, nonobstant qu’ils demeurent esdites Villes franches. Voye^ lak
vérification du présent Edit ci-après.
Nul ne fera exempt des tailles par le Jimple consentement des Habitants.

XXXV. Nul ne pourra être exempt des railles par le simple consentement
des Habitans des Paroisses, ni abonné par eux à certaines sommes pour toutes
tailles, au préjudice des autres, ains chacun Habitant sera taxé selon ses facultés*
Ceux qui h'ont point été taxés aux tailles, y feront taxés à la premier assiette
 ;; qui se fera.

XXX VI. Ceux qui ont ci-devant induement joui de l’exemption des tailles,
y seront taxés à une seule fois, à la première assiette qui se fera, autant qu’ib
eussent porté les deux années dernieres, à la décharge des autres Habitans de
la Paroisse. \ …••-■--
Habitants qui, ont ferme ou héritage hors de la Paroisse de leur résidence, paie
r ont la taille tant au lieu de leurs demeures , que où lesdites fermes foni
assises.

XXX VÏI.Lçs Habitans demeurans ès .Villes ■& lieux taillables, quiauront pris
à- ferme quelques rerres 6c métairies hors le détroit de la Paroisse de leur résidence
, porteront les taxes des précédens Fermiers à proportion du profit qu’ils
y pourront faire ,8c les paieront en la Paroisse de la situation d’icelles, outre fa
taille qu’ils doivent au lieu de leur demeure pour le surplus de leurs biens &C
facultés. Ce qui sera encore" observé pout les héririers de ceux qui auront tenu
îesdites fermes, 8c qui-en continueront la. jouissance j 8c au cas que les héritages

1*34.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 707
dépendans desdites fermes soient situez en diverses Paroiíîêï , lesdits Fermiers ou
héritiers payeront ladite taxe en la Paroisse du lieu où sera bâti se principal
logement "dcsdites fermes.8c métairies. '■■'-'■- - .:
Qu’il sera nommé hait A'ffeeurs & Collecteurs pour les grandes Paroisses ,■& quatre
pour les moindres, afin qu’ils se puisent soulager l’un l’autre. .-,.

- XXXVIII. Les Asséeurs seront Collecteurs en la même année de leur chaîne,
gi les Habitans des Paroisses capables de l’exercer ,6c ayant nîoyens.fuffisans.pout
ce faire, même ics Fermiers des Gentilshommes 6c Officiers de nos Elections,
tenus ôc obligés de la faire par ordre, ôc chacun à leur-tour, fans exception d’aucuns.Et
au lieu de quatre Asséeu'rs-Coilecteurs ordonné par ies Rcglemens ci-devant
faits pour les grandes Paroisses raxécs à quinze cens livres du principal de la
taille, ôc au-dessus, vouions qu’il en soit nommé pour l’avenir jusqu’à huit, ôc
pour les moindres Paroisses quatre, afin qu’ils se puissent soulager l’un l’autre,
& plus facilement lever nos deniers : laquelle levée .ils seront ensemble par quattier
ou demi-année, ainsi qu’ils demeureronr « 'accord entr'eux , demeurans toutesfois
responsables ses uns des autres ; Sc se sera ladite levée fur les originaux des rôles
"vérifiés par'les Eius, fur lesquels les payemens qui seront faits ; par les cótrises,
serov t écrits au même instant" que íeídits payemens seront faits, à peine de
faux 8c d’amende arbitraire : enjoignons aux Elus de procéder contre les contievnans
nvec sévérité, 8c de parapher tous les feuillets defdits rôles en lçs
vérifiant,-a/m qu’il ne s’y commette aucun abus, .
Formalités pour la nomination des Collecteurs & pour être déchargés de la collecte.

XX XIX. Lesdits Assceurs-CoHecteurs seront élus & "nommés par les Habitans
des Paroisses, duement assemblés, issue de grande Messe-, à jour de Dimanche ou
Fête : 6c sera {'assemblée qui se devra faire pour ladite éiection,publiéeau Prône des
grandes Messes par deux Dimanches consécutifs, de laquelle ils ne pourront êtte
déchargés, sinon-lé Procureur-Syndic de la Paroisse, ou lesdits Habitans appelles ;
ôc le premier-jour de. Janvier venu nul ne pourra être déchargé de ladite charge
pour quelque cuise & occasion que ce soit : ôc en cas d’appel de la Sentence
des Elus fur ladite décharge, lesdits Asséeurs-Collecteurs élus, feront l’assiette
ôc collecte , nonobstant Sc lans préjudice de l’appel ; sauf leurs dépens, dommages
ôc intérêts: 6c en cas qu’aucuns defdits Asséeurs-Collecteurs fussent insolvables,
le corps de la Paroisse en demeurera responsable. Voye^ P Arrêt de vérification
ci-après, . .. '.
Les Trésoriers de France feront le département des Tailles fur les Elections
de leurs Généralités dans huitaine, après avoir reçu le brevet qui leur féra.
envoyé.

XL. Les Trésoriers de France feront le département de la taille fut les 'Elections
dépendans de leut Généralité, huit jours après avoir reçu le brevet que nous
.leur envoyons’par chacun an, de ce qui sc doir imposer l’année suivante : 8c ledit
département fait, ils l’envoyeront incontinent ôc fans délai, Sc dans le mois d’Août
au plus tard, en norre Conseil .-auquel département nous leur ordonnons de vaquer
avec justice ôc égalité, selon qu’ils reconnoîrront que chacune Election devra
porter ; oui le rapport dé celui d’entr'eux qui aura fait ses chevauchées , fans y

Y Y v v ij

i<>34.
708 Règlements fur les Tailles
apporter aucune faveur ou passion. Et d’autant que le plus souvent lesdits Trésoriers
favorisent I'EIection de leur-demeure , où le Bureau des Finances est établi,
au préjudice „ des autres Elections moindres en Paroisses 8c facultés, nous permettons
aux Elus des Elections qui se prétendront fur-taxes , de faire leur procèsverbal
sommaire des raisons qu’ils auront à dire, 8c représenter contre lesdites taxes,
ôc l’envoyer en notre Conseil pour y être pourvu : ôc seront les Elections des
Généralités où sont les Bureaux , taxées en notredit Conseil, à la décharge ôc soulagement
des autres.
Les Commissions des Tailles feront envoyées aux, Trésoriers de France au moisde Novembre.

X LI. Nos Commissions seront à l’avenir envoyées ausdits Trésoriers de France
dès le mois de Novembre, pour la levée de nos tailles de l’année suivante,
5c par eux huit jours après aux Elus des Elections.
Les Elus huit jours après avoir reçu les Commissions des Trésoriers de France,
feront le département des Tailles des Paroisses de leur Elecîion, & procéderont
avec la plus grande égalité que faire Je pourra.

XLII. Lesdits Elus huit jours après qu’ils auront reçu nos Commissions ;
feront le département des tailles des Paroisses de leur Election , auquel ils procéderont
avec la plus gtande égalité que faire se pourra, le fort portant le foible ;
fans aucune considération ou affection particulière du lieu de leur demeure ,
ou de celui où leurs biens sont assis, à peine d’être tenus des non-valeurs en
leurs propres ôc privés noms,8c de privation de leuts charges ; 8c en cas que les
Trésoriers de France reconnoislënt, en faisant leurs chevauchées, que lesdits
Elus favorisent la Ville en laquelle ils seront demeutans, ils la taxeront assemblés
en leur Bureau en nombre suffisant, aussi à la décharge 8c soulagement des autres
Paroisses de I'EIection. Voye{ P Arrêt de vérification.
Les Elus s’informeront de la fertilité ou (têritité : de ceux qui font décédés ou
délogés des Paroisses : des Exempts & Privilégiés dont ils feront un état.

XLIII. Et afin que lesdits Elus soient instruits de ce que chacune Paroisse
doit porter, ils feront leurs chevauchées en*temps dû ôc accoutumé, incontinenr
après la récolte, ainsi qu’il leur a été ptescritpat les Réglemens ci-devant faits:
ôç s’informeront soigneusement de la fertilité, ou stérilité de l’année ; de ceux qui
seront décédés ou délogés des Paroisses, depuis la cote précédente, dont ils feront
un état ; comme aussi des exempts ôc privilégiés ; des causes de leur exemption
ou privilèges, en quelle qualité ils en jouissent : si aucuns s’attribuent le titre de
Noblesse ou d’exemption induement : íì nosdits Officiets commensaux, ceux de
la Reine notre très-chere épouse, 8c de notredit cousin se Prince de Condé servent
leur quartier, ou non ; quel quartier ils servent : comme aússi s’il y a aucuns des
habitans qui s’exemptent du tout, ou partie desdites tailles par autorité qu’ils prennent
suc les autres , faveur ou autrement. Et ne pourront lesdits Elus faire leurs chevauchées
deux années consécutives en même Paroisse , ains seront tenus de changer
de département par chacun an, fans pouvoir choisir les Paroisses qu’ils auront une
fois eues en département, qu’ils n’ayent été en toutes les Paroisses de leur EleoXioaiVpye^.la
vérification ci-après.
JÓ34.
& les Tribunaux qui en connoijfent, joytes Elus qui auront fait leurs chevauchées au mois d’Octobre,se rendront en la
Ville où le Siège de leur Election est établi, & incontinent après les Commissions
reçues, procéderont au département des Tailles.

XLIV. Et d’autant que les chevauchées defdits Elus, qui doivent servir au
département des tailles de la présente année ont été ou dû être par eux faites
dès le mois d’Octobre dernier, Ôc que notte vouloir ôc intention est que nos Sujets
taillables commencent à jouir dès ladite année présente , du bénéfice ôc décharge
qu’ils doivent attendte de l’obsctvation du présent Règlement, en taxant 8c imposant
aux tailles les prétendus nobles 8c privilégiés, dont les exemptions sont par
nous révoquées, ôc les principaux habitans des Paroisses, aux sommes qu’ils doivent
légitimement porter eu égard à leurs facultés ; nous ordonnons aux Elus des
Elections, qui ont fait leurs chevauchées audit mois d’Octobte, de se rendre tous
en la Ville où le Siège ou Bureau de leur Election est établi, huit jours après
la publication des présentes , ôc y demeuter fans en pouvoir désemparer pour
quelque cause 8c occasion que ce soit, jusqu’à la fin du mois de Mai prochain : 8C
incontinent nos Commissions reçues , de procéder au département des tailles fur
les Paroisses de leur Election pour ladite année présente: 8c ce fait, envoyer leuts
leurs Commissions aux Asséeuts - Collecteurs, manans ôc habitans desdites Paroisses ;
auxquels Asséeurs-Collecteurs ils ordonneront par lesdites Commissions,
de se ttanípotter à jour certain 8c préfix en la Ville où Je Bureau de I'EIection
est établi, pour procéder à l’assiette de la taille , en la ptésence de celui d’entt’eux
qui aura fait ses chevauchées en leur Paroisse ; auquel jour lesdits Assécurs - Collecteurs
seront tenus de se trouver :6c en cas d’absence, maladie , ou autre légitime
empêchement de celui qui aura fait la chevauchée, les EJus en corps en
commettront un autre.
Les Rôles des Tailles seront f ails par les Afféeurs en présence de P Elu qui aura
fait ses chevauchées en l’année derniere. Noms des Ecclésiastiques & exempts,
feront mis à la fin du réle, avec la cause de leurs exemptions.

X L V. Le rôle du principal de la taille de l’année présenre sera fait par tous
lesdits Asséeurs , en la présence de l’Elu qui aura fait ses chevauchées en ladite
année derniere : 8c pour cet effet seront tenus se transporter en ladite Ville où
le Bureau ou Siège ou laditeJElcction est établi, au jour qui leur aura été assigné
par lesdites Commissions : à laquelle assiette, après le sermenr par eux fait pardevant
ledit Elu, ils vaqueront en leurs loyautés Ôc consciences, fans aucune discontinuation
, afin que lesdits Asséeurs fassent le moindre séjour que faire se pourra ;
auquel rôle sera employée la condirion des cottisés, comme de Juge , Notaire,
Greffier, Sergent, Procureur de Seigneurie, Marchand, Artisan, Fermier de
Gentilhomme, des Officiets des Elections, ou Laboureur: ôc si le Laboureur travaille
pour lui ou pour autrui, 8c à combien de charrues, afin de recònnoître
par la lecture dudit rôle fi la raille aura été bien assise : 8c en fin d’icelui sera mis
les noms des Ecclésiastiques, des Nobles 8c exemprs, s’il y en a en la Paroisse
avec la cause de leur exemprion ; ôcs’ilyena, il en sera fait mention, à peine
d’amende arbitraire contre les Asséeurs-Collecteurs qui auront fait sciemment
lesdites omissions ; desquels exempts ôc privilégiés les Substituts de notte Procureur-Général
lui envoyeront par chacun an , un état signé ôc certifié d’eux,
aussi-tôt que les rôles auront été vérifiés par les Élus ; ôc en cas qu’aucuns defdits

1Í34.
710 Règlements sur les Tailles
Asséeurs, par maladies ou autres légitimes empêchemens, ne se puissent transporter
cn. ladire'Ville, elle sera faite par ses autres, qui vaudra comme si les abscns y
. avòicnt assisté.
Comment les Afféeurs-Ccliecteur s procéderont a P assiette des 1 ailles.

X L V I. Après que l’assierte aura été réglée en la présente année, l’année prochaine
ôc suivantes, les "Asséeurs ôc Collecteurs des Paroisses raxées à quinze
cens.livres du principal de la taille, ôc au-dessus’,.députeront quatre d’entr'eux ;
'ôcceux des Paroisses raxées au-dessous defdits quinze cens livres, deux, qui se transporteront
par chacun an pardevant l’Eíu qui aura fait ses chevauchées en leurs
Paroi (ses, au jour qui leur sera assigné par les Commissions qui leur seront
envoyées , en la présence duquel ils procéderont à Passiette dudit principal de la
taille, à laquelle ils vaqueront fans discontinuation comme dessus. "Et afin qu’ils
ne fissent grand séjour, ils porteront aux Elus le projet du rôle, avec les noms,
qualités ôc-conditions des cottises, pour y employer ses sommes 8c taxes des
y dénommes : à chacun desquels Asséeurs des Paroisses éloignées de trois lieues,
& au-dessous de la Ville de I'EIection , nous attribuons trente sols : aux Paroisses
éloignées de cinq lieues chacun cinquante fols ; 8c aux Paroisses éloignées depuis
cinq lieues jusqu’à dix 8c au-dessus, quatre livres auflî chacun pour leur voyage,
séjour ôc retour, outre les quatre deniers pour livre donr ils jouissent pour le
droit de collecte : ôc pour la façon des rôles ordinaires 8c extraordinaires, 8c pour
la minute 8c copie d’iceux douze livres pour les grandes Paroisses de rroîs cens
feux ôc au-dessus : neuf livres pour ses médiocres de deux cens feux 8c au-desíus
jusqu’à trois cens : ôc fix livres pour Jes petites : ôc pour le bois, feu 8c chandelle
quatre livres dix fols pour les grandes Paroisses : soixante sols pout les médiocres,
ôc quarante fols pour les petites.Leur défendant d’en imposer davantage, 8c aux
Elus ôc Substituts de notre Procureur-Général de le permertre, ni de prendre
aucun salaire pour leur vacation d’être présens à ladire assietre, à peine de
concussion: 8c pour : le raillon, garnisons ôc autres crues extraordinaires, elles
seront faites au sol la Jivre, fur ledit principal de la raille, étant ledit principal
de la taille, taillons, garnisons, que droits aliénés, compris en un même rôle.
Personne ne peut assister à P assiette des Tailles avec les Collecteurs, Jinon le
premier Notaire , Sergent, ou autre qu’ils voudront choisir ; défenses à tous
Gentilshommes d’apporter aucune contrainte à la volonté des Afféeurs,

XL VIL Nul ne pourra assister à l’assiette avec lesdits Asséeurs-Collecteurs,
excepté le premier Notaire, Sergent, ou autre personne qu’ils voudront choisir pour
écrire lesdites taxes, fans que le Greffier de I'EIection, ses Clercs 8c Commis y puissent
vaquer directement ou indirectement, ce que nous leur défendons très-expressément
 ;& à tous Seigneurs, Gentilshommes d’apporter aucune contrainte à îa volonté
defdits Asséeurs, à peine de privation de leurs fiefs ôc droits de Haute-Justice,
8c de payer en leurs propres ôc privés noms les cotes-parts de ceux qu’ils auront
íàir décharger ou modérer: ôc à rous Juges, Officiers ôc autres personnes de
quelque qualité ou condition qu’ils soient, d’intimider ou contraindre lesdits
.Asséeurs en la liberté de leurs voix, à peine de privation de leurs charges,
êc de punition exemplaire,

i.*34.
& les Tribunaux qui en connoijsera. yi iForme des rôles : feront taxés d’office par P Elu, les Juges, Conseillers , Substituts,
Officiers des Gabelles, Procureurs-Fiscaux , Métayers des Nobles, des Ecclésiastiques
, des Elus, & autres.

X L V111. Le rôle de la taille sera fait sous deux chapitres ; au premier desquels
feront compris les Juges , Conseillers, les Substituts de nos Procureurs-Généraux,
Officiers des Greniers à sel, Procureurs-Fiscaux, Notaires, Avocats, Greffiers,
Procureurs portulans, Fermiers, Métayers des Nobles , des Ecclésiastiques, des
Elus, Greneriers, Contrôleurs, ôc auttes personnes qui peuvent avoir crédit ôc
autorité fut les autres habitans, que lesdits Asséeurs n’osent taxer à ce qu’ils
peuvent légitimement poster, ni les Habitans des Patoisses en faire plainte,de
crainre d’encourir leur inimitié. Tous lesquels seront taxés d’office pat l’Elu qui aura
la Paroisse en département, tant par l’avis defdits Assécuts-Collecteurs, que par
les auttes preuves 6c connoissances qu’il aura reçues,fâisânt ses chevauchées, de leur
commodités, biens 8c facultés ; ôc se feront lesdites taxes ,á la requête & diligence
du Substitut de notre Procureur-Général en I'EIection ; lequel, à cet effet, prendra
communication des procès-verbaux des chevauchées des Elus, qui lui seront
par eux délivrés, ou copies d’iceux signées de leurs mains : ôc sera fait mention
fut I'atticle de la taxe des cottisés de cette qualité, employés au premier chapitre
dudit rôle, que l’EJu," ce requérant le Substitut de notre Procureur-Général
les aura taxés d’office pour les causes résultantes de son procès-verbal, fans préjudice
de leurs oppositions en surtaux ; auquel procès-verbal les causes de ladite
taxe seront particulièrement exprimées.
Collecteurs taxeront en leurs consciences tes particuliers Habitants des Paroisses,

XLIX. En l’autre chapitre dudit rôle seront employés tous les autres Habitans
taillables dont les conditions ne sont aísez recommandables, pour leur donner
du pouvoir, autorité ôc crédit fur les autres Habirans de la Paroisse, lesquels
lesdits Asséeurs-Collecteurs taxeront en leurs loyautés 8c consciences.
Collecteurs ne fe pourront cottifer à moins, ni leurs parents, qu’ilsétoient l’année
: précédente,

L. Les Asséeurs Collecteurs ne se pourront cottifer à moins, ni leurs parens 8c
alliés en l’année de. leurs charges, qu’ils étoient l’année ptécédénte , ou fur le
pied de leur cote, au cas que la taille eût été augmentée ou diminuée ; íìnoh
qu’ils ayent souffert quelque notable perte en leurs biens, commodités ôc profits,
pour raison de laquelle il soit jugé par les Elus, au nombre de trois pour ìe
moins, que ledit rabais leur ait dû être fair ; ôc s’ils le font autrement , leur
taxe sera augmenrée à ladite raison, outre laquelle iîs payeront encore la même
somme de plus par forme d’amende, que lesdits Elus ne pourront modérer ; ce
qui sera déduit aux Habitans, à la première assiette qui se sera fur eux,
Délais pour se pourvoir en surtaux : formalités à observer.

L I. Et parce que nous sommes particulièrement informés que la plus grande
surcharge des Habitans des Paroisses provient de diverses levées qui se font fur

1634.
yi% Règlements sur les Tailles
■ eux au courant de Pannee par assiettes particulières, la plupart desquelles procèdent
des dépens de suttaux si excessifs, que tel opposant à qui est ordonne
vingt fols de modération, obtient deux 8c trois cens livres de dépens contre
une seule Paroisse ; nous, pour y pourvoir, voulons ôc ordonnons que tous ceux
qui se prétendront fur-taxes, fournissent leurs moyens d’oppositions, trois mois
après- que l’assiette aura été faite, au Greffe de I'EIection, lesquels passés ils ne
seront plus recevables opposons en surtaux ; 8c que dans ledit temps ils les fassent
signifier au Substitut de notre Procureur-Général ôcaux Habitans de leur Paroisse,
ou à leur Procureur-Syndic ;- lesquels s’assembleront à jour de Dimanche ou
Fête, issue de gtande Messe, pardevant se Notaire ou Curé du lieu , pour délibérer
fur lesdits moyens d’opposition, ôc y fournir de réponses, si bon leur semble,
qu’ils envoyeront au Substitut, 8c icelles feront signifier à Popposant, sans que
lesdits Habitans puissent être assignés fur lesdites oppositions, ains setoht lesdits
procès instruits avec ledit Substitut : 8c sera tant par lui que par les opposâns
convenu , huitaine après la signification faite de la réponse defdits Habitans , de
trois prud’hommes des Paroisses circonvoisines, ou de la Paroisse, pourvu qu’ils
ne soient taillables ni parens des oppofans, sinon il en sera nommé d’office par
les Elus, qui seront ouis par le Commissaire-Examinateur , en la présence les
uns des autres ; fur la déposition desquels, 8c fut le procès-verbal de l’Elu qui
aura fait ses chevauchées en la Paroisse, 8c assisté à l’assiette , moyens d’opposition
, réponses à icelle, ôc extraits des rôles des trois années précédentes , sera
par les Elus, autres que celui qui aura procédé à la taxé, le procès jugé ; 8c
en cas d’appel de la Sentence des Elus, les appellations n’en seront reçues, fi
la taxe n’excède dix livres du principal de la taille 8c des autres à l’équipolent,
conformément à l’article cinquième de l’Edit de l’année 1600 ; 8c si la taxe
excède ladite somme, seront tenus les oppofans faire porter le procès ôç Sentence
des Elus aux Greffes de nos Cours des Aydes à leurs frais : fur lequel
appel les Habitans des Paroisses, ne pourront être pareillement intimés, ains
seulement ledit Substitut , pour lequel notre Procureur-Général esdites Coûts
prendra le fait 8c cause ; ôc sera l’appel jugé en nosdites Cours fur ledit procès
principal, fans que les Elus 8c Substituts de notredit Procureur-Général, Asséeurs
ôc Collecteurs puissent être pris à partie en leuts noms, tant en cause principale
que d’appel, sinon en cas de concussion seulement, ni lesdites taxes modérées
en nosdites Cours , fur le simple consentement des Habitans de Paroisses : se
même sera observé fur les oppositions en surtaux du sel d’impôts , ès lieux où
ledit impôt est établi.
Les rôles seront exécutés par provision : les Privilégiés fe pourvoiront en première
instance devant les Elus,

LII. Les rôles des tailles seront exécutés, nonobstant oppositions ou appellations
quelconques , 8c fans préjudice d’icelles , pour lesquelles ne sera différé
par nos Elus, ni par eux fait défenses de les exécuter pour quelque cause que
çe soit, à peine de répondre en leurs propres 8c privés noms , des dépens,
dommages 8c intérêts des Collecteurs. Et serohr tenus les eottisés de payêr leurs
taxes ès mains defdits Collecteurs : ôc en cas d’opposition en surtaux , 8c de contention
sur la"taxe des particuliers prétendus privilégiés , ou imposés en diverses
Paroisses de* même Election , les Parties se pourvoyeront pardevant les Elus du
ressort desdites Parties en première instance, ôç par appel en nos Cours des Aydes ;
aulqueiies enjpignoùs de faire renvoi desdites causes, 8c en cas qu’elles ayent été

introduites

^34« 
& les Tribunaux qui en connoijsent. 713
introduites en première instance en nosdites Coûts des Aydes, par Lettres d’appel,
en opposition ou autrement, avec condamnation de dépens du renvoi, ou telles
autres peines qu’ils aviseront bon être.
Après la première signification que les Collecteurs auront faite aux prétendus
exempts pour le paiement de leurs taxes , les Receveurs des Tailles feront
les poursuites aux frais &\ dépens des eottisés.

LIIL Pour la difficulté que les Collecteurs pourroient avoir de se faire payer
des prétendus exempts qui auront été eottisés, lesquels bien souvent sont craints
gc respectés aux Jieux où ils demeurent ; aptes que la première signification de
leurs taxes aura éré faite à la requête ôç diligence defdits Collecteurs, s’ils sont
refusons ou dilayans de payer , les Receveurs des Tailles 6c Taillon seront tenus
d’en soire les poursuites aux frais des eottisés : 8c lesdits Collecteurs déchargés
d’autant : 8c poutront lesdits Receveuts donner le recouvrement desdites taxes
aux Prévôts des Maréchaux, leurs Lieutenans ôc Archers pour le payement de
leuts gages après les commandemens faits auxdits taxés à la requête defdits Rece^
veurs, en cas de refus de payement ou de tebellion ; ôc pour cet effet ofdon- »
nons que la taxe de la Taille ôç Taillon sera faite pat deux articles séparés.
Registres des Receveurs des Tailles feront cottes & paraphés en chaque feuilletpar le Président de I'EIection.

LIV. Les registres des Receveurs des Tailles 8c Taillon seront dès le commencement
dé l’année cottes ôc paraphes en chacun feuillet, ôc 1c nombre écrit
au long ôc non en chiffres, parle Président de I'EIection, en présence de deux
Elus : dans lesquels registres, 8c non autres, lesdits Receveurs écriront ce qu’ils
recevront des Collecteurs, à l’instant que ses payemens leur seront faits, fur quelles
natures de deniers ôc en quelles espèces, suivant les Réglemens précédens, à
peine d’être convaincus de concussion.
Receveurs des Tailles ne pourront décerner aucune contrainte solidaire, contre
les Habitants des Paroisses, sinon en cas de rébellion. Formalités de ces contraintes.
Conduite que doivent tenir les Sergents.

LV. Lçfdíts Receveurs des Tailles 8c Taillon ne pourront décerner leurs
conttaintes contre aucuns particuliers de la Paroisse pour le payement de la
taille, si ce n’est en cas de rébellion des Habitans , ou qu’ils eussent négligé
d’élite des Asséeurs 8c Collecteurs, ou que lesdits Asséeurs 8c Collecteurs par eux
élus, discussion sommaire faite de leurs biens, ayent été trouvés insolvables, cp
qui sera jugé au préalable par les Elus. ;.6c afin que les Sergens des Elections
n’en puissent abuser, comme ils ont fait par le passé, ses principaux de la
Paroisse, qui doivenr être contraints solidairemerir pour le général, seront dé-aomiBcs
par noms, surnoms ôc qualités, par les. conttaintes defdits Receveurs 8C
Ordonnance defdits Elus ; défendons auxdits Sergens ôç autres qui seront employés
au recouvrement des deniers de nos tailles, de recevoir leurs: solaires
dès Habitans ou Collecteurs , fur les peines portées par nos précédentes Ordonnances
: ains recevront leurs salaires par les mains defdits Receveurs , suivant la
taxe qui en aura éré faite par le Président 8c deux Elus de I'EIection en fin de
.chacun quartier, qui les payeront entièrement, sansuser.de rétention-, ni part} ?
Tçme }. *" …… * 5C jç x x -

KÍJ4*
714 Règlements sur les Tailles
j ci pet à la taxe desdits salaires, desquels lesdits Receveurs feront le recouvrement
des Collecteurs, au premier payement qu’ils leur feront ; ôc donneront lesdits
Receveurs Jeurs contraintes pour plusieurs Paroisses voisines à un même Sergent,
6c par un même voyage, si faire se peut ; auxquels Sergens nous faisons tt ès-rexpresses
défenses d’exiger aucuns deniers, ni traitement defdits Habitans ôc Collecteurs,-
ni de faire aucune exécution fur le pain^ le lit, les chevaux ôc autres bêtes de
labour, ustensiles 8c outils de manoeuvres 8c artisans : comme aussi de découvrit
les maisons, ffi arracher les portes 6c fenêtres, le tout à peine de la vie. Voye^
la vérification ci-après.
Défenses aux Receveurs des Tailles & Officiers dès Elections de prendre ni
exioer aucune chose des Collecteurs, Syndics & Habitants des Paroisses, à peine
de concussion,.
LV I. Faisons pareillement défenses auxdits Receveurs des Tailles ôc Taillon,
ôc à tous nos T) fficiers des Elections de recevoir ni exiger aucune chose des
Asséeurs 6c Collecteurs des Tailles,- ProCureurs-Syndics, manans 8c Habitans
des Paroisses, fous prétexte de présent ou gratification , à peine de concussion
contre lesdits Officiers, ôc contre lesdits Habirans , Syndics, Asséeurs ôc Collecteurs
, de cent livres d’amende, applicable aux nécessités des Eglises desdites
Patoisses. .
Les Hameaux distraits des Paroisses par P autorité des Elus, seront réunis avec
le corps de la Paroiste, fous Une même taxe, excepté ceïtx qui ont obtenu
lettres de désunion, registrées en la Cour des Aides.

LVII. Et d’autant qu’en aucunes Elections lesdits Elus interprétant le neuvième
atticle de l’Edit du mois de Mats mil six cent, à leur fantaisie, se sont
ingérés de distraite les hameaux d’aucunes Paroisses de leur Election, lesquels
auparavant ladite année n’avoient été séparés, ni désunis d’u corps de la Paroisse ;
ce qui apporte de grandes incommodités 8c frais aux uns 8c aux autres 6c plusieurs
procès 8c différends ; nous voulons que les hameaux ainsi distraits par les
Elus de leur autorité, soient réunis avec le corps de la Paroisse sous une
même taxe , comme ils étoient áupaiavant ladite année mil six cent : excepté
ceux qui pout quelques considérations.ont obtenu nos Lettres de désunion tegistrées
en nos Cours des Aydes , pour lesquels lesdits Elus disjoindront les taxes, ôc
.ajouteront cn íeurs commissions, 8c au déparrement de la taille qui devra erre
levée fur toute la Paroisse, de laquelle un tel hameau payera tant, sons que
lesdits hameaux ainsi désunis soient, responsables de la taillé du corps de la
Paroisse, ni pareillement la Paroisse de celle defdits hameaux : 8c en conséquence
de ce, les ; Habitans defdits hameaux éliront entt’eux des Asséeurs ôc Collecteurs
particuliers, pouE l’assiette ôc collecte des sommes dont ils seront chargés.
Les Cotiifables ne pourront être taxés qu’au lieu de leurs domiciles, pour tous
les biens qu’ils postedent & qu’ils ont acquis, r ■■'•-
LVIII. Les particuliers cottisobíes ne pourront être taxés qu’au seul lieu
de leur domicile, pour tous les biens qu’ils possedent , auront acquis ôc acquerronr,
sons user par les habitans oií Elus de transports de taxes, ainsi qu’il s’est
pratiqué ábusivenaenr en quelques Elections, notamment en celle de ja Généralité
Ié"54-& les Tribunaux qui en conhoijsent, 71 ^
de Lyon ; demeurant néantmoins le Règlement fait pour les Habitans du Mâconnois
ën fa force ôc vertu.
Habitants qui sortiront d’une Paroisse pour aller demeurer en une autre, seront
publier leur dèlogement le premier Octobre.

LIX. Les Habitans qui voudront déloger de leur Paroisse pour allerdemeurer
jen aurres lieux, seront tenus de fàire pubiíer Jeur délogement auparavant le
.premier jour d’Octobre précédent ses tailles assises , &c se faite signifier aux
Habitans ôc Procureur-Syndic de la Paroisse, ôc exécuter actuellement la translation
de leur domicile dans le premier jour de Janvier : nonobstant lequel
.délogement, ils seront taxés l’année suivante en la Paroisse de laquelle ils
seront délogés , ôc ne pourront êtte taxés en celle où ils iront demeurer, qu’ils
n’y ayent demeuré actuellement fans intermission l’an 8c jour : en laquelle Paroisse
ils ne pourront être moins taxés qu’ils étoient en celle dont ils seront délogés, 8c
sauf à les augmenter s’il y échet, fans préjudice de leurs oppositions en surtaux,
8c fêta la Paroisse de laquelle ils seront délogés, déchargée de leurs taxes, ôc
celle où ils seront allés demeurer, chargée d’autant.
Ceux qui sortiront des Paroisses taillables pour aller aux villes franches , paieront
la taille pendant dix ans,

LX. Ceux qui sortiront des lieux taillables, même ceux dont les exemptions
font révoquées par le présent Edit, pour aller demeurer aux Villes franches,
seront taxés ôc imposés esdits lieux taillables jusqu’à ce qu’ils ayent acquis.domi.
cile dans lesdites Villes franches par dix ans.
Les Habitants qui sortiront d’une Paroisse pour aller demeurer dans une Paroisse
d’une autre Election, seront eottisés au lieu où ils derneuroient par ci-devant.

LXI. Er parce qu’aucuns Habitans des lieux sirués fur les confins de certaines
Elections^se tetirent ensemble en une chambre ou petite maison, située
en une autre Election ou Paroisse que celle où leurs biens sont assis, où ils
s’accordent d’êrre eottisés à des sommes Jégeres ; 8c y ayant demeuré par an
8c jour, il se maintiennent habitans de la Paroisse en laquelle ils sc sont retirés,
ne délaissans journellement de travailler aux labourages ôc cultures de leurs héritages
situés en celles dont ils se sont délogés , ôç y faire leur ttafic Ôc commerce:
comme aussi plusieurs habitans des Villes franches demeurans la plupart de
l’année aux champs, sc retirent feulement auxdites Villes franches, vers le mois
de Décembre, ou au commencement de Janvier, auparavant les tailles assises,
desquelles ils se prétendent pareillement bourgeois 8c habitans, 8c qu’ils ne
séjournent aux champs que pour là récolte de leurs fruits, 8c par ce moyen ils
s’exemptent induement du paiement des tailles ; à quoi voulant pourvoir ; nous
vouions que les premiers soient toujours eottisés au lieu où ils derneuroient
auparavant leur délogement prétendu, tant qu’ils travailleronr au labour Ôc culture
de leurs hérirages , si mieux n’aiment les bailler à serme ,■ à personnels
payant railles en leur lieu ; ôc que les derniers soient réputés habitans du lieu
où ils font le plus grand séjour durant l’année , ôç qu’ils y payent la. taille/- 1,
somme-étant Jeur vrai ôc actuel domicile,- -

- - - " ' ' JÇxxx ij ,: '"i

i<s}4.
716 Règlements sur les TaillesHabitants demeurants ès lieu où les tailles font réelles ; seront eottisés aux lieux
où les tailles font personnelles pour les biens qu’ils y possèdent,

LXII. Et pour le regard des habitans demeurans ès lieux où les tailles font
réelles, ayant néantmoins la plupart de leurs biens assis où elles sont personnelles
, fans y être eottisés, d’autant qu’ils n’y ont leuts domiciles : voulons que
conformémenr aux Réglemens précédens, ilssoyent eottisés ès lieux où les tailles
font personnelles, à cause du bien qu’ils y possèdent, 8c que les fruits ôc revenus
de leurs héritages demeurent affectés au payement de leurs taxes.
Les tailles des Villes & Bourgs où il y aura des privilégiés seront augmentées,
à la décharge de celle où il y en a peu ou point,

LXIII. Et d’autant que la plupatt des privilégiés dont l’exemption est révoquée
par le présent Edit, sont demeurans dans les villes 8c gros bourgs., 8c qu’il
y en a peu de domiciliés aux Paroisses du plat-pays, enjoignons aux Officiers
cíesdites Elections procédarïs au département dés tailles d’y avoir égard, ôc en
cette considération augmenter les tailles desdites villes ôc bourgs où ií y aura privilégiés,
à la décharge de celles òù il y en a peu ou point, à peine d’en tépondre par
lesdits Officiers en leur propre ôc privé nom.
Les Sentences & Jugements rendus par les Elus & Officiers des Gabelles,
feront exécutés fans pateatis des Juges ordinaires.

LXIV. Et fut Jes plaintes que nous avons reçues des Officiers de nos Elections
Ôc Greniers à Sel, de ce que les Juges ordinaires enrreprennent fur leur
jurisdiction ôc connoissent des différends, dont la connoissance leur est attribuée
par nosdits Edits ôc Ordonnances, même prétendent que ses Sentences 8c Ordonnances
des Elus 8c Grenetiers ne se doivent exécuter dans les lieux de l’établissèment .
des Justices ordinaires,fans leur demander permission" ; informent, décrerent 8c font
emprisonner les Huissiersôí Sergens, porteurs desdites Senrences ; ôc de leur autorité
élargissent 8c tirent hors des prisons ceux qui sont emprisonnés par l’ordonnance
defdits Elus ; au moyen de quoi le payement des droits de nos tailles, aydes 8c
- gabelles est retardé : nous voulons 8c ordonnons que toutes Sentences , Jugemens
Ôc Ordonnances defdits Elus 8c Grcnetíets, même ses Ordonnances,
Réglemens, Décrets, défauts à ban à trois briefs jours, 8c généralement toutes
autres Ordonnances qui doivent être publiées à son de trompe , tambour 8c autre
forme de cri, ôc affichées aux places 8c endroits publics, soit pour saisies d’héritages
, vente de fruits, ou autres causes, soient exécutés par nosdits Huissiers ôc
Sergens, sons pour ce demander aucun pareatis, ni permission auxdits Juges
ordinaires , ou antres Officiers de quelque qualité ôc condition qu’ils soient ;
auxquels nous faisons très-expreslès défenses de troubler 8c empêcher- lesdits
Officiers des Elections ôc Greniers à Sel en leurs Jurisdictións, ScTÍes Sergens
porteurs de leurs Ordonnances en l’exécution d’icelles , ôc de prendre aucune
Cour, Jurisdiction ôc connoissance du fait de leurs exploits, fur peine de suspension
de íeúrs charges, de mille livres d’amende, ôc de tous dépens, dommages
ôc intérêts ; leur enjoignant de ptêter main forte auxdits Sergens, quand
jis íes en tequerront , sauf aux Parties intéressées de se pourvoir par appel,
■i<534.& les Tribunaux qui en. connaissent. 717
oppositions, ou autrement pardevant les Juges auxquels , par nos Edits ôc Ordon- 5
nanccs, la connoissance en.appartient : ôc en Cas de contravention au présent .■
article, lesdits Juges contrevenans seront assignés en vertu des présentes, en notre
Conseil, auquel nous en avons réservé la connoissance, ôc icelle interdite 8c
défendue à toutes nos Cours ôc Juges quelconques.
Présidents, Lieutenants & Elus des Elections, tiendront la main à P exécution du
présent Edit, à peine de privation de leurs charges,

LXV. Enjoignons aux Présidens, Lieutenans ôc Elus des Elections de çe
Royaume, de tenir la main à l’exécution ôc entretenement du présent Règlement,
à peine de privation de leurs Offices, déchéances de tous privilèges, 8C
autres plus grandes peines, s’il y échet : ordonnons aux Commissaires qui seront
par nous envoyés en nosdites Provinces, de corriger les abus qui s’y trouveront:
procéder contre les contrevenans par condamnation ^d’amende ôc interdiction de
leurs charges, ou autrement, extraordinairement, ainsi qu’ils verront bon être ;
enjoignons à nos Procureurs des Bureaux des Finances, Substituts de nos Procureurs-Généraux
des Elections, de donner avis en notre Conseil des contraventions,
à peine d’en répondre en leurs propres ôc prives^ noms,

Si donnons en mandement, ôcc.

Donné à Paris au mois de. Janvier, Pan de grâce 1654,8c -de. notre règne le
vingt-quatrieme. Signé, LOUIS, ôc plus bas, par le Roy, DE LOMENIÊ,
& scellé du grand sceau de cire verte, fur lacs de soye rouge.ôc verte.

Lues, publiées 8c registrées, oui lé Procureur-Général du Roy, pour être
exécutées suivant 8c aux chatges portées par P Arrêt dé Ce jour ; donné les Chambrés
assemblées, à Paris en la Cour des Aydes , le huitième jour d’Avril 1634.
Signé, BOUCHER,
Extrait des Registres de la Cour des Aides,

Vu par la Cour, les Chambres assemblées, les Lettres-Patentes du Roy, en
forme d’Edit, données à Paris au mois de Janvier dernier. Signées , LOUIS,
8c plus bas, par le Róy, DELOMENIE, à côré visa, 8c scellées du grand
seel de cire verte, fur lacs de soye rouge 8c verte, portant’Règlement pour le
fait des tailles, ôc retranchement de plusieurs exempts, au soulagement 6c décharge
de ses Sujets, avec remise du deuxième quartier de la taille de la présente année,
lesquelles Letttes Sa Majesté mande à la Cour faire lire, publier 6c registrer en
icelle, pour y être gardées 8c observées selon leur forme ôc teneur , nonobstant
tous autres Edits, Ordonnances, Arrêts ôc Régleméns à ce contraires : actes
d’opposirions formées à la vérification desdites Lettres par ses Maire,. Pairs 8c
Commune de la Ville de Béauvais, Jacques Doiisi,qui a traité avec ie Roy des
Offices dTntendans des deniers communs ôc d’octroi : causes d’oppositions par
lui fournies, :1a Communauté des trois Compagnies des Arbalétriers, Archers
6c Arquebusiers de ia ville de Paris ; Ta requête par eux employée pour cause
d’opposition ; autte requêté des Prévôt des Marchands, Echevins de la ville à
même fin ; les six-vingts Chevaucheurs de l’Ecurie, les Francs-Sergens de TEglise
de Paris, 8cjean_ Cahier, propriétaire du Greffe ancien de I'EIection deMeht.n,

1Í34.
' 718 Règlements sur les Tailles
afin d’être conservés eu leurs privilèges ; autre requête présentée à ladite Coui
parle Procureur-Général en icelle 1, à ce que commandement fût fait aux opposons,
de fournir leurs causes d ?òpposition dans trois jours, ce qúi leur auroit
•í-étê octroyé ; signification de ladite Requête du víngt-qqatrieme Mars dernier :
conclusions du Procureur-Général, ôc tout considéré.La Cour , sons avoir-égard
aux oppositions defdits Maire, Pairs ôc Communes de la Ville de Beauvais,
-Jacques Dousi, des six-vingts Chevaucheurs de rEcurie, des Franos-Sergens de
l’Eglise de Paris, Jean Cahier : a ordonné 8c ordonne que lesdites Lettres seront
Jues, publiées ôc registrces en icelle, pour être exécutées aux charges qui
ensuivent. : •

A sçavdir sur le premier article-, que les annoblislemens accordés vingt ans
avant I'Edit du mois de Janvier 1598 , 8c depuis icclui jusqu’à présent, moyennant
finance seulement, seront de nul effet ; 6c pour les annoblissemens accordés
par I'Edit du mois de Mai 162.8 * en faveur des associés de la NouvelleFrance,
âpres qu’il aura été délibéré par la Cour, y faire droit ainsi que de
raison ; ôc cependant lesdits annoblis ne joùirònr d’aucuns privilèges ; ôc que les
Villes Ôc Communautés qui sont « n possession immémoriale de ne payer taille,
"n’y pourront êtte imposées: 8c pour celles qui ont obtenu Lettrés d’affranchissement,
exemptions, abonnement, en jouiront l’année ptésente, fans qu’elles
-en puissent jouir à l’avenir, sinon après que les Lettres de confirmation defdits
privilèges auront été bien 8c duement vérifiés en la Còúr.
. Sur les huit & neuvième, Sa Majesté sera très-humbsement suppliée de régler
par Lettres de déclaration expresse le nombre des Officiers mentionnés auxdits
* articles, dònt les états se doivent apporter à la Cour, lesquels seront tenus de
faire apporter en ladite "Cour les nouveaux états avant la confection des rôles
, des tailles de la présenré année , autrement lesdits Officiels seront imposés aux."
dites taillés pour ladite présente année , comme les autres contribuables ; 8c
"quant aux autres Officiers mentionnés auxdits atticles, ils jouiront de l’exempr
tion, ainsi qu’ils en ont ci-devàìn bien 8c duement joui.
Sur les quatorzième & dix - neuvième, que les Greffiers ôc Maîttes Clercs,
Substituts des Procureurs-Généraux 8c auttes Officiers des Cours souveraines jouî^
ronr de l’exemption, ainsi qu’ils én ont ci-devanf bien 8c duement joui : 6c
que ses Officiers créés en vertu d’Edits non vérifiés en la Cour, ne jouiront
d’aucune exemption. s,
Sur le seizième article, que les états des Compagnies de Gcris - d’armes ô:
Chevaux-légers du Roy seront envoyés en la Cour.
Que le dix-feptieme article aura lieu, à la charge que contre les Arrêts de la
Cour portant enregistrement des Letttes de vétérans, on ne se poutra pourvoir
autrement que par ses voyes de droit.
Sur le dix-huitième, que les Commissaires des Guerres ne jouiront d’aucune
exemption, sinon pendant les années qu’ils seront employés & rendront service
actuel.
Sur le vìngt-unieme, que les veuves des Présidens, Conseillers, Avocats ôç
Procureurs-Généraux, Greffiers, Substituts 8c autres Officiers des Cours souveraines,
jouiront d’exemption, ainsi que ci-devant éri a été bien ôc duement
joui ; 8c quant aux veuves des autres Officiers de Justice 8c Finance, qui auront
servi l’espace de dix ans, 6c seront déçédés én possession defdits Offices, jouiront
aussi de ladite exemption.
Sur te vingt-deuxième , que les Officiers des Compagnies souveraines,. Bureaux
des Finances, Elections, Présidens des Greniers à Sel, ne feront comptés entfe

•1:634.
*& les Tribunaux qui en connoisfent. 719
les: privilégiés, dont le nombre pour la demeure ès Paroisses taillables est restreint
8c limité par ledit article.
Sur le vingt-troifieme, ayant égard à Popposition des Prévôt des Marchands ôc
Echevins de la Ville de Paris §c des Arbalétriers, Archers-Arquebusiers de ladite ;
Ville, qu’il aura lieu seulement pour les tailles, ôc non pour les aydes.
. Sur le vingt-neuvieme, que les Officiers nouvellement pourvus seront tenus de
faire signifier leurs provisions aux Habitans de la Paroisse de ceux, par la démission
desquels ils. auront été pourvus, avant que de pouvoir être employés dans
les états qui seront portés-aú Greffe de la Cour.
Sur le trente-deuxième, ses Ecclésiastiques jouiront seulement des privilèges ôc
exemptions à eux accordés par les Ordonnances, Edits 8c Réglemens bien 8c
duement vérifiés par la Cour.
Sur le trente-quatrième, que la taille sera payée par les Fermiers en la Paroisse dela
siruation du principal manoir de chacune ferme.
Sur le trenie-neuvieme, que ceux qui seront élus Asséeurs ôc Collecteurs des
tailles, ne pourront demander leur décharge, sinon dans la quinzaine du jour de la
signification à eux faite de leur élection, autrement 6c ledit temps passé n’y seront
plus reçus, laquelle décharge ne se pourra faire ni ordonner qu’avec le Procureur—
Syndic ôc les Habitans de la Paroisse, ou eux bien 8c duement appelles à jour
de Dimanche ou Fête,issue de la Messe, ou Vêpres, en la manière accoutumée,
ouis sommairement à l’Audience, sans appointer les Parties à produire.
Sur les quarante-deuxième & quarante-troifieme articles, que les Elus n’assis »
tetont au déparrement des railles des Paroisses où iJs auront des domaines, fermes
& héritages , ôc n’y pourront faire leurs chevauchées.
Sur. les quarante-quatre & quarante-cinquième, qu’ils auront lieu fans tirer à
conséquence pour les années suivanres.
Sur les quarante-six, quarante-huit, quarante-neuf & cinquante-uniemé Ï que
ceux qui se prétendront exempts des tailles ou surtaxés, ne seront reçus à former
leurs oppoíìcions en surraux ou autrement, sinon dans un mois du jour du payement
par eux fait.du premier quartier de leur taxe, ou de la sommation qui leur
aura été faite de la payer en parlant à leut personne ou domicile ; 8c que les
Elus ne jugeront d’aucune matière en dernier ressort ; ôc pour le surplus du contenu
auxdits articles, ordonne ladite Cour, que ttès-humbles remontrances seront
faites au Roy fur la conséquence d’iceux.
Sur le cinquante quatrième, que les Receveurs des Tailles , Taillon 8c droits
aliénés fur icelles, bailleront aux Collecteurs un billet portant acquit de chacun
payement qui leur sera fait par lesdits Collecteurs, fans routesfois exiger d’eux
aucun droit de quittance pour lesdits billets, à peine de concussion.
Sur le cinquante'.cinquième, qu’il sera .informé *par les Elus en faisant leurs
chevauchées , des contraventions si aucunes font faites au contenu audit article ;
ôc seront tenus lesdits Receveuts des Tailles, Taillon ôc droits aliénés, eh* recevant
des Collecteurs les payemens dès salaires des Huissiers 8c Sergens par eux
employés pour l’exécution de leurs contraintes, dé rendre auxdits Collecteurs les
exploits , avec quittances defdits solaires au dos d’iceux.
Sur le soixante-deuxième, qu’il aura lieu, 8c lès Habitans demeurans en Bre-'
tagne qui payent les droits de souage , payeront là taille aux Paroisses des Elections
de ce ressort pour les héritages qu’ils y possèdent, si mieux ils n’aiment les
bailler á ferme à personnes y payant tailles.
Sur le soixante - cinquième, qu’il aura lieu, à la charge que les commissions
seiont registrées en la Cour, ôç que ses appellations 5 si aucunes font interjettées

1634.
7io" Règlements sur les Tailles
des jugemens defdits Commissaires rendus entre les Habitans demeurans dàns le
ressort de ladite Cour, seronr relevées 6c jugés en icelle ; ôc au surplus ordonne
ladite Cour, que les anciennes Ordonnances 6c Edits, même ceux du mois de
Janvier 1^98 , du mois de Mars 1600 ôc du mois de Juin 1614, suivant les Arrêts
de vérification d’iceux, seront exécutés selon leur forme 8c teneur, en ce qui ne
se trouvera contraire au présent Edit 8c Règlement, ôc présent Arrêt de vérification
d’icelui, le tout néantmoins par provision : ôc que copies collationnées
desdites Lettres par le Greffier de la Cour, ensemble du présent Arrêt, seront
envoyées en tous les Sièges des Elections de cè ressort, pour y être pareillement
publiées ;6c registrées, le contenu en iceux gardé ôc observé, à la diligence
lies Substituts dudit Procureur-Général du Roy, auxquels la Cour enjoint ce
faire , ôc de la certifier de leurs diligences au mois. Fait à Paris, en la Cour des
Aydes, le 8 Avril 1634. Signé, Bou CHER. "
Extrait des Registres de la Cour des Aides en Normandie.

Vu par la Courses Lettres-Patentes…. données à Paris au mois de Janvier:
dernier, signées LOUIS, ôc plus bas, par se Roi, PHELYPEAUX, 8c scellées du
grand seel.de cire verte ; par lesquelles Sa. Majesté désirant pourvoir au soulagement
de ses Sujets , auroit rerranché plusieurs exemptions, 8c fait remise du
principal de la taille 8c de la crue extraordinaire des garnisons pour le quartier
d’Avril, Mai ôc Juin de ladire année 1634, ôe donné Réglemenr pour le fait
des tailles ; lesquelles Lettres Sadite Majesté entend être lues , publiées Ôc registrées
en la Cour , pour y être observées, nonobstant tous autres Edits ôs
Réglemens à ce contraires ; Requêtes d’oppositions formées à la vérification desdites
Lettres par les Conseillers-Echevins de certe Ville de Rouen, Manans &
Habitans des Paroisses de S. Pierre de Carville, S. Ouen de Longpaon, ôc
S. Léger de Bourdeni , Bourg de Dernétal ; les Greffiers anciens 8c titulaires
des Elections du Ressort de ladite Cour ; les Recteur , Doyen , Docteurs ,
Professeurs, Suppôts, Messagers, 8c autres Officiers de l’Université de Caen ; les
Capitaine 8c Enseigne de la Compagnie des Bourgeois 8c Habitans de ladite
Ville de Caen, faisant l’exercice de tirer au Papegai, tant de l’Arc, Arbalctre
qu’Arquebuse, pour eux 8c lesdits Habitans, le Procureur-Syndic ô ; Echevins de
ladite Ville lui donnant ajonction ; les vingt-six Francs ôc anciens Porteurs às
§el en ladite Ville de Caen ; les Habitans de la Ville de Cherbourg, Archers
ôc Mortes-Payes des Villes 8c Châteaux du Pontdelarche, Cherbourg 8c Dieppe ,
Trésoriers , Commissaires ôç Contrôleurs desdires Mortes-Payes, Receveurs des
Aydes dèsdires Elections ; Gardes , Contre-Gardes, Essayeurs8c Tailleurs, Offi>
ciers héréditaires aux Monnoyes de Saint-Lo 8c Rouen, ôc Procureur du Roy
en ladite Monnoye de Saint-Lo ; les Capitaines 8c Compagnons de là Ci n*
quantaine ôc Arquebusiers de cette Ville de Rouen ; les Receveurs des Aydes
& Taillon des Généralités de Rouen 8c Caen ; François Bouillie, pourvu de
í'Office de Grand-Messager en l’Université de Paris , pour le Diocèse de Rouen j
Ville ôc Vicomté de Caudebec ; Pierre le Fevre 8c Martin du Val, Receveurs
héréditaires des Gabelles d’Evreux ôc Louviers ; les Habitans 6c Echevins de la
Ville de Lisieux, Contrôleurs du régalement des tailles des Paroisses de l’Eseor
tion de Lyon ; les Lieutenans de Longue-Robe d’ancien établissement du PrévôtjGénéral
de Normandie, ôc leurs Greffiers hérédiraires, afin d’être conservés est
íeurs privilèges: pièces justificatives desdites Requêtes ôc oppositions : conclusions
du Procureur - Gçnéral du Roy. Tout considéré,'la. Cour a ordonné ôc ordonné

que
1^}A--& les Tribunaux qui éii ccnnGÌjsent. 7x1
que lesdites Letttes seront lues, publiées 8c enregistrées en icelle , pour être
exécutées aux charges ôc modifications qui ensuivent, ôc ayant aucunement égatd
susdites Requêtes. Sur le premier article, qu’il n’auta lieu que pour les annoblissemens
registres depuis vingt ans moyennant financé , directement ou indirectement
payée, 8c que ceux qui n’ont fait vérifier leurs lettres en icelle, se-r
ronr imposés selon leurs biens 8c facultés, 8c parce qu’aucunes Communautés
ne jouiront à l’avenir d’exemption, qu’après leurs Lettres de Confirmation vérifiées
en ladite Cour, ôc sous le bon plaisir du Roy ; que dans l’exemption accordée
à la Ville de Rouen, seront comprises les maisons qui font dans les
bornes de l’ancienne Mairie, ôc le reste du Bourg de Dernétal, 8c qu’à cette
fin lesdits Echevins seront tenus représenter dans la huitaine les titres 8c bornes
de ladite Mairie, pour huitaine après êtte pat deux des Conseillets de ladire
Cour à ce commis ôc députés , présence dudit Procureur-Général 8c de deux
desdits Echevins, ou eux duement appelles, lesdites bornes répétées , 8c dressé
procès-verbal d’icelles, même êtte planté nouvelles hornes , si besoin est*
Sur lè deuxième , défenses d’usurper la qualité d’Eéuyer ni de Noble. Sur le
troisième, que tous ceux dont les qualités de noblesse sont disputées, 8c dont
les ptocès sont évoqués ou pendans en la Cour, seront imposés par provision,
selon leurs biens 8c facultés, jusqu’à ce qu’ils ayent fait apparoir d’Arrêts de
maintenue aux Habitans des Paroisses de leurs demeures, ôc aux Substituts du
Procureur-Général. Sur te quatrième, qu’il sera fait mention au commencemeíit
des tôles à tailles des annoblis condamnés à payer indemnité ou dès amortissemens
desdites indemnités, ôc que ceux qui ont été distraits defdits rôles par
autorité ou autrement, y seront de rechef employés , 6c payeront dans trois mois du
jour de la publication du présent Edir tous les áirérages dus du passé, au profit des
Habitans desdites Paroisses ; auttement 8c à soute de ce faire , qu’ils demeureront
déchus de leur qualité 6c privilège de noblesse. Stìr les huit, neuf, douce ,
dix-huit, vingt-huit & vingt-neuvierne articles, que tous les Officiets Vie la Maison
du Roy, de la Reine 6c de Monsieur le Prince, aptes la vérification de leurs
Lettres en la Cour, jouiront de l’exemption , conformément à l’article "seizième
de I'Edit du mois de Janvier 1597 , 8c les autres Officiers, fuivanr l’article vingttrois
de I'Edit de 1614 ; 8c seront tenus tous lesdits Officiers faire mettre au Greffe
de la Cour copie defdits états dans l’année préscnre , autrement ne jouiront
d’aucune exemption , 8c feront signifier aux Substituts du Procureur - Général,
& aux Communautez où ils demeurent, comme ils y sont employés, 8c une
attestation qu’ils prendront à la fin de leur quartier du service actuel par eux
rendus en leurs charges ; 8c à faute de ce faire, enjoint aux Asséeurs »Colïecteurs
de les imposer selon leurs biens Ôc facultés, ôc ausdits Substituts du ProcureurGénéral
d’y teriir la main. Sur le dixième , que lesdits Officiers ne pourront
faire aucun trafic, conformément à l’article dix dudit Edit de 1^97. Sur le
treizième, que lesdits Officiers, sçavoir les deux Gardes, le Conrre-Garde y
PEssayeur 8c Tailleur des Monnoyes de Rouen ôc Saint-Lo , y .compris le Procureur
du Roy en ladite Monnoye de Saint-Lo, ayanr provisions de Sa Majesté
par finance , sous son bon plaisir, jouiront de l’exemption suivant les Réglemens
de la Cour, Sur le quatorzième, que tous les Officiers des Cours souveraines^
& les autres ausquels par ce présent article est attribué l’exemption, en jouiront,
suivant les Arrêts de la Cour , réservé ceux lesquels n’y ont vérifié leurs privilèges
 ; 8c que les Receveurs des Taiiîes seront tenus pour l’avenir d’y présenter •
leurs Lettres, autrement seront imposés ; 8c sons avoir égard à l’Ordonnancs
des Trésoriers de France de Rouen, que les Greffiers 8c Huissiers des Bureaux
Teme L Yyyy

1634 »
7ii Règlements sur les Tailles
55 ! des Finances feront imposés. Sur le quinzième , que lesdits Commis ne pourront
f* s’exempter de faire l’assiette ôc qollection des tailles, s’ils sont originaires dé la
Province, 8c d’essence de contribution. Sur le seizième article, qu’ils jouiront suivant
les articles vingt-sept 8c vingt-huit de I'Edit de 1600. Sur le dix-sept, que
ceux qui ont obtenu Lettres de Vétéran vérifiées en la Cour, jouiront de l’exemption,
sauf aux Habitans 8c Parties intéressées à se pourvoir par les voies de droit,
Ôc sens que se temps porté par l’Ordonnance puisse préjudiçier. Sur le dix-neuf,
que les Exemts 8c Archers du Guet ne jouiront d’aucune exemption , non plus
que les autres Exemts 8c Archers mentionnés audit atticle ; 8c que sous le bon plaisir
du Roy, les sept Lientenans de Robe-Longue , 8c les sept Greffiers héréditaites
d’ancienne création de la Préyôté de Normandie, jouiront de l’exemption., comme
ils en ont ci-devant bien 6c duement joúh Sur le vingt-un, -que les veuves des
Officiers des Cours souveraines qui auront servi, vingt ans , ou seront décédés
saisis de leurs Offices, jouiront de Pexemption , ôc que les veuves des autres
Officiers contenus au présent article , dont les maris décéderont saisis de ■Jeu-rfdits-Offices-,
jouiront pareillement de l’exemption.. ; Sur le vingt-trois■-., que la
Cinquantaine 6c Arquebusiers de Rouen jouiront des exemptions., comme ils
ont ci-rdevant fait ; 8c les Habitans des autres V-illeSí, qui ont vérifié leurs privilèges
en la Cour , ne jouiront que de Péremption dés aydes, pòur le dtoit
d’abattre l’oiseau avec l’arquebuse seulement. Sur le vingt-stx, qu’il aura lieu
suivant les Edits de 1600, article quatorze , SC 1614., article quinze. Sur les
trente-deux & trente-trois, que l’article cent vingt-neuf de rOrd.ónnançe d’Orléans,
sera suivi, ôc que les Nobles j Chevaliers de Malthe, ôc Officiers .privilégiés,
jouiront de leurs héritages comme ils ont ci-dèvant fait. Sar le trentequatre
& trente-sept, qu’ils auront lieu pour lès Bourgeois des Villes franches
seulement, ôc sons que les naturels taillables puissent être imposes qu’en une
seule Paroisse, conformément à l’usage de la Province. Sur le trente*nuit, cinquante
, cinquante-sept & cinquante neuf ,qae les Réponses du Roy fur les Remontrances
à lui faires par la Cour fur les articles 9 , 10, 11, 11 6c xx de
I'Edit de í'tíoo-, ôc usages de la Province, seront suivis. Sur les trente-neuf &
cinquante-un-, que les Asséeuts-Collecteurs seront nommés dáns le mois d’Octobre,
6c ne pourront intenter action pour leur décharge, que dans la huitaine
du jour de leur élection,-s’ils sont prescris, ôc dans ledit temps du jour de la
lignification qui Jeur en sera faire, s’ils sorit absens , 8c en cas que lesdits procès
ne puissent être tetminés avant que les Mandemens soient envoyés , que l’assiette
ôc collection sera adjugée au rabais, aux périls 8c fortune de celui qui déchéera,
. fans que lés Elus puissent juger en dernier ressorr, ôc vuideront sommairement les
réductions suivant les Arrêts de la Cour. Sur le quarante-quatre, quarante-cinq ,
quarante-six , quarante-huit & quarante-neuf, qu’ils auront lieu pour cette
année seulement, 8c qu’à l’avenir l’usage de la Province , Arrêts ôc Réglemens
de la Cour scrònt suivis. Sur le cinquante-troisième article, que les Receveurs
des Tailles ne pourront bailler lé recouvrement desdites taxes aux Prévôts, leurs
Lieutenans ôc Archers, Sur le cinquante-cinq, que -PArrêt de la Cour donné en
forme de Règlement, le 17 de Février 1628, pour les taxes des Sergens, sera
suivi. Sur le soixantième, que ceux dont les exemptions sont révoquées, seront
imposés où ils croient employés comme exempts, 8c ceux qui n’étoient employés
aux tôles, seront imposés aux Paroisses où ils étoient demeurans au premier jour
d’Octobre dernier, sáris qu’eux ou autres taillables puissent s’acquérir l’exemption
par quelque temps que ee soit, 6c en quelque lieu qu’ils se retirent, suivant l’article
ïx de I'Edit de l’an iiy^.7, Sur le cinquante-cinquième article} que sous le bgn
i6yj..& les I ríbunaux qui en connoiffent. 713
plaisir du Roy les Commissaires seront pris des Officiers de la Cour : & suivant la
réquisition dudit- PròCuréúìSGénérâP ;:1a Courra enjoint: aùsdits Elus" d’envòyér
audit Procureur-Général dans ló mois après le département par eux fait, un état
de ceux qu’ils auront soit imposer de nouveau à la taille, ôç un état-des nobles
du ressort de leurs Elections, signé de l’un des Présidens, "d’un Elu, ôç de l’un
des Substituts dudit Procureur-Général, Ôc tenir la main à l’exécution du présent
Arrêt: ôc ordonné que les vidìmUs desdites Lettresôc Arrêt eòìlationnés par le
Greffier de la Cour, feront envoyés én tous les Sièges des Elections de ce ressort,
pour y être pareillement lus, publiés Ôc registres. Prononcé en la Cour des Aydes
en Normandie, PAudience d’icelse séante, le Vendredi trentième jour de Juin
X634. Signé, DE LES TOILLE, fPRIVILÈGES
accordés aux Grands -Augustins Réformés duFauxbourg Saint-Germain à Paris j le 3 Janvier 1634.: (Enregistrementde l’Eléçtién, Volume coté IIs, fol. 1J4. ) r :ARRÊT du Grand- Conseil portant Règlement : des rangs & prestanceentre les Officiers de f Elecîion d’Auxerre QJes Officiasdu Préfidial & Prévôté dudit lieu. ( Code- des Tailles., TomeI3page330.)  ■■■"'•.-•• ■■■-- ---'•■■•■ ■-: ;■-■.>.
■tj Février 1634,

J-íOUIS, ôcc. íçavoir faisons, que par Arrêt de notre GtandrConscil, donné
entre nos bien-amés les Président, Lieutenant, Elus ÔC Officiers de I'EIection
d’Auxerre, 8cc. ieelui notre Grand-Conseil par fondit Arrêt, faisant dtoit fur
lesdites instances , a ordonné 6c ordonne qu’aux Processions générales qui sc seronc
en ladite Ville d’Auxerre, lesdits Président, Lientenànt, Elus 8c Substitut de
notredit Procureur-Général en ladite Election , marcheront ; à côté gauche, vis-à--
vis du plus ancien Conseiller du Siège Préfidial de ladite ville à la manière
accoutumée ; ôc quant aux assemblées qui se tiendront en la maison commune
de ladite Ville 8c autres assemblées , lesdits Président.ôc Elus précéderonr les
Officiers de ladite Prévôté, fors 8c excepté ledit Prévôt, Ôc ledit de la Cour
Lieutenant, en l’absence dudit Prévôr, 6c lorsqu’il sera question des actes de
Justice ou Police seulement : & fur le surplus defdites instances, notredit Conseil
a mis 8c met les Patries hors de Cour ôc de procès sons dépens. Sr donnons
en mandement, 6cc. Donné en notredit Grandi-Conseil, à Paris Je z$c. jour de
Février, l’an de grâce 1634, 8c de notre règne le vingrquatre. Signé, par le
Roi, à (a relation des Gens de son Grand-Conseil, COIXIER, ÔC scellé du grand,
seel de cire jaune.

1634.

Yyyyij
7^4 Règlements sur les Tailles
'■-' ?Ó4.
ARRÊT’de la Cour des Aides, du 30 Mai 1634y portant Régie-'iheriigénéral 'entre lesPrésidentfEìûs, Avocat & Procureur duRoi& Greffier- m-.I'EIection. de Thouars, concernant les fondionssdroits &- émoluments de leurs charges. ( Code des Tailles, Tome19Paês331') 'f : f: ;  ;;i "■".' ;; ;-, ; >jo Mai i^}4« 
JÈi NT R E Me. Pierre Orré, Substitut du Procureur-Général du Roy en I'EIection de
lhouars, 6c Me. Pierre Arrouet, Conseiller 8c Avocat du Roy en ladite Election,
M ?. Pierre Orré l’aîné, Procureur au Duché ôc Pairie de Thouars, 6c Substitut commis
par ledit Procureur-Général du Roy, de son Substitut en ladite Election de Thouats.
Vu, ôcc. Là Cour faisant droit fur lès demandes desdits.Orré le jeune 8c Arrouet,
« ordonné 8c ordonne que l’Arrêt d’iCèllè du 17 Décembre ï6tp\ donné par
provision ,.demeurera définitif pour être exécuté entre les Parties, selon fa forme
6c teneur, 8c ce faisont que toutes lés instructions des procès, tant civils que
criminels jusques aux conclusions définitives appartiendront au Procureur du Roy
seul ; lesquelles conclusions définitives il sera tenu de prendre conjointement
ayec ledit Avocat du Roy ; que toutes Lettres-Patentes pour levées de deniers,
soit par forme de tailles ou aydes, ou portant attribution de nouveaux droits
à quelques personnes ou quelques Officiers que ce soit , pour imposer fur le
peuple, 6c Edits-de création de nouveaux Offices seront délibérés ôc rapportés
au Parquet aux jours ôc heures accoutumés : 8c pourra celui qui sera seul les
expédier, fans néantmoins que les conclusions puissent être signées d’autre que du
Procureur du Roy, ou en son absence par son Substirut : 8c pour ce qui regarde
îa réceprion des Officiers du corps de ladire Election ôc servans en icelle,
comme Présidenr, Lieutenant-îAssesseur, Lieutenant-Particulier, Elus, Greffiers ,
Huissiers-Audienciers 6c Receveurs des Tailles , sera ledit Procureur du Roy renu
de communiquer les Lettres de provision, ôcprendre ses conclusions conjointement
avec ledit Avocat du Roy suricelles, sons quepoûr le regard des autres Officiers
(comme Sergens, Collecteurs, Huissiers des Tailles , Jaugeurs , Clercs, Commissaires
des Aydes , Contrôleurs, Marqueurs de Cuirs ou leurs Commis, Contrôleurs
au régalement des Tailles 8c autres semblables menus Officiers ) ledit
Procureur du Roy soit tenu en communiquer ôcprendre ses conclusions avec ledit
-Avocat si bon ne lui semble ; comme aussi,, fur les enrégistremens dé toutes Lettres
d’Officiersdomestiquesde la Maison du Roy, ou autres jouissons des mêmes privilèges
, qui seront présentées pour être registrées au Greffe de ladireElection, avec
l’extrait des états mis au Greffe de ladite Cour 8c certificats de services, pour jouir
defdits privilèges 8c exemptions à eux accordés, ledit Procureur du Roy seul prendra
ses conclusions fans l’Avocat du Roy. Si toutesfois il survient des procès ou Oppositions
fur ledit enregistrement, seront lesdites oppositions ou procès communiqués
audir Avocar du Roy, pour prendre par leur avis commun telles conclusions
définitives qu’ils aviseront bon être : que sur toutes commissions qui seront
adressées fur faits de généalogie 8c noblesse, ou aurres affaires en exécution
d’Arrêts de la Cour 8c du privé Conseil du Roy, comme vente d’Offices de
Jaugeurs, Contrôleurs des Cuirs} Sergens, Collecteurs, Commjssàires des Tailles}
& les Tribunaux qui en cónnoiffent* j%j.
crues ôc semblables affaires, ledit Procureur du Roy y assistera pour en requérir
6c poursuivre l’exécution sons ledit Avocat du Roy ; lequel toutefois, en cas
d’absence dudit Substitut ou de son Substitut, pourvu en titre d’office ou commis
par le Procureur-Général pourra exécuter lesdites commissions ; qu’à toutes redditions
, examen ôc clôture de comptes , états de non-vâlèUrs, déclarations 8c
autres taxes d’Asséeurs 8c Collecteurs, 8c autres personnes quisc feront par l’un
des Elus à ce commis, ledit Procureur du Roy assistera seul, ôc en cas d’absence
ledit Avocat du Roy : que la visitation des lieux publics, ponts, ports, murailles,
pavés à réparer, ôc les procès-verbaux qu’il conviendra dresser de l’état d’iceux,
se feront à la requête 8C présence dudit Substitut, qui seul y assistera privativement
audit Avocat du Roy : si ce n’est que les baux au rabais ôc adjudication
qu’il en conviendra soire, ôc les baux à sernie se fassent à l’Audience publique
8c otdinaire où ledit Avocat soit présent : en ce cas ledit Avocat y prendra
ses conclusions verbalement, ôc non ledit Procureur du Roy, avec lequel toutesfbis
se feront les réceptions de cautions des enttepreneurs defdits ouvrages 6c
réparations seulement : ne poutront lesdits Avocat ôc Procureur du Roy expédier
aucunes affaires en leurs maisons ; ains leur enjoint ladite Cour les vuider
au Parquet ou autres Jieux accoutumés à rendre la Justice , ê£ audit Substitut
tenir registre des conclusions qui seront arrêtées audit Parquet : que les épices
qui. seront prises pour lesdites conclusions , seront taxées par l’avis commun defdits
Avocat 8c Procureur du Roy , 8c mises entre les mains du Greffier pour êtte
partagées entt’eux, à sçavoir le tiers pour l’Avocat du Roy 8c les deux tiers pour
Je Procureur du Roy : fait ladite Cour inhibitions ôc défenses , tant auxdits Président,
Lieutenant 8c Elus, Avocat ôc Procureur du Roy de ladire Election, qu’à tous
autres, de contrevenir à l’exécution du présent Arrêt à peine d’amende arbitraire , 8c
au Greffier de ladite Election de délivtet aucunes expéditions concernant le Roy
ôc se Public ôc les Communautés, sens au ptéalable avoir les conclusions signées ôc
arrêtées dudit Procureur du Roy, sinon en cas d’absence par trois jours, qui
feront en ce cas signées de son Substitut : enjoint au Greffier d’insérer en son
plumitif toutes réquisitions ôc déclarations, tant en l’Audience que Chambre du
Conseil, dudit Procureur du Roy ôc de lui en délivrer acte ; fait ladite Cour
inhibitions 6c défenses audit Avocat du Roy de signet aucunes conclusions, sinon
en Pabsence dudit Procureur du Roy ôc de son Substitut, ni prendte au Greffe
ou des mains des Rapporteurs les ptocès fur lesquels il échet de prendre conclusions
par écrit, ains seront pris par ledit Substitut pour en faire son rapport
au Parquet ôc prendre lesdites conclusions, lesquelles , en cas de contrariété
d’opinions , passeront à l’avis du Substitut : fait défenses audit 'Arrouet d’en écrire
fli signer de. contraire ; permet ladite Cour audir Avocat du Roy, d’intenter
fous son nom tous les procès qu’il estimera devoir faire pour l’intérêt du Roy
ôc du Public , après que ledit Procureur du Roy aura été intetpellé par ledit
Avocat du Roy par écrit, 8c sera refusant de ce faire : sera ledit Procureur du Roy
tenu de communiquer audit Avocat un jour avant les Audiences Ôc la tenue de. la
Chambre du Conseil, les affaires auxquelles il fera nécessaire de porter la paroleôcy
prendre conclusions verbales ; que le Procureur du Roy sera, précédé en toutes cérénionies
par ledit Avocat du Roy : condamne ladite Cour ledit Avocat du Roy ,
a rendre &c restituer audit Procureur du Roy les émolumens par lui pris Ôc
perçus qui lui appartiennent , qu’il baillera par état qui sera arrêté entre les
farcies par l’ancien Président d’icelle Election , qu’elle a pour cet effet commis
6c commet : 8c fur se surplus des demandes defdits Orré, Arrouet 8c opposition
formée par ledit Arrouet, ensemble fur l’jntervenrion dudit Orré père, a,

1Í34.
y%6 "Règlements sur les Tailles
 ! mis’& met les Parties hors de Cour Ôc de procès ; condamne néantmoins ledit
Arrouet ès dépens de l’instance principale envers ledit Òtré le jeune, telle que
de raison. Prononcé le 30e. jour de Mai itf.54. Signé, BOUCHER.
DEC LA RAT ION du premier Juillet 1634 , portant Règlement desdroits de vérification & signature de rôles attribués aux Officiers ■ ;-' dès Elections ; confirmation de leurs privilèges & exemptions de '. tailles, aides & subsides > rangs 3 préséance & droit de comrnkrirnus  à eux attribués, enregistrée en la Cour des Aides de ClermontFerrand le 8 Octobre 1634, & au Grand-Conseil le 8 Novembre suivant. (imprimé chez charpentier, quai de gêvres, .164.0. ) ARRÊT de la Cour des Aides du i5 Juillet 1634], portant Commandementaux Présidents, Lieutenants & Elus des Elections duressort d’icelles , de mettre au Greffe les rôles des Tailles des Paroissesde leur Jurisdiction j vingt-quatre heures après qu’ils auront été vérifiés& signés d’eux, à peine de suspension de leurs charges. ( Codedes Tailles, Tome I, page 336. ) 
rr Juillet IÍJ4*

Vil parla Cour la requête à elle présentée parle Procureur-Général du Roy,
contenant qu’encote que pat les Ordonnances il soit enjoint aux Officiers des
Elections de ce Royaume, de mettre au Greffe de chacune d’icelles ses rôles
des tailles, incontinent aptes qu’ils ont été vérifiés, pour y avoir recours aux
occurrences ; néantmoins il a eu avis Ôc reçu plusieurs plaintes, qu’iceux Officiers
retiennent les tôles des Paroisses après les avoir vérifiés, desquels ils disposent
ainsi que bon leur semble , Ôc par ce moyen commettent beaucoup d’abus à la
foule 6c oppression des Sujets du Roy ; partant requérois qu’il plût à la Cour y
pourvoir. Tout considéré , la Cour a ordonné ôc ordonne que les Présidens,
Lieutenans ôc Elus des Elections du ressort d’icelles mettront au Greffé desdires
Elections les rôles des tailles des Paroisses de leur Jurisdiction , vingt - quatre
heures après qu’ils auront été vérifiés 8c signés d’eux, à peine de suspension de
leurs charges ; ordonne que copies collationnées du présent Arrêt signées du
Greffier de "ladite Cour, seront envoyées 6c registrées ès Greffes desdites Elections
, à la diligence des Substituts du Procureur - Général du Roy, auxquels
ladite Cour enjoint de tenir la main à l’exécution 8c en certifier la Cour au
mois, à peine d’en répondre en leurs propres Ôc privés noms. Prononcé le ije=
jour de Juillet 1634.
•\6M’& les Tribunaux qui en connaissent » yijQ UA ND US Nobles font tenus de représenter leurs titres aux Elections.{Registres de la Cour des Aides.) 
r Août iíj4.

J"XRRÊT, Chambres assemblées, fur le réquisitoire du Procureur - Général,
portant que les Nobles ôç Gentilshommes qui ont joui de tout temps ôç ancienneté
des privilèges de nobleffê -en jouiront à l’avenir sons qu’ils soient tenus de
représenter leurs titres, si leurs titres 6c leur noblesse n’est contestée ôc révoquée
cn doute par les Habitans des Paroisses où ils sont demeurans, ou autres Parties
intéressées-, auquel cas les procès seront jugés , 8c les Elus se pourront taxer des.
épices modérées en la manière accoutumée, ôc pour le regard des nobles 6c privilégiés
dont les Elus d’Office, ou le Substitut du Procureur-Général seul, sons
autres Parties intétessées defìreroient la représentation des tittes, ils seront tenus
les représenter : Ôc ne pourront les Elus prendre aucunes épices, ni aussi des enregistremens
des provisions, arrêts de la Cour, ou extraits des états.des Offiçsers
exempts 6c privilégiés étant au Greffe de la Cour, 6c ne pourront les Greffiers
des Elections prendre de plus grands droits que ceux portés par la Déclaration
du x-j Mai dernier, 6c vérification du j 3 Juillet suivant ; le tou.t ;à peine de* concussion
: 6c si aucunes épices ont été prises, ceux qui les auront reçues seronr
tenus de les rendre ; Ôc en cas de refus, permis en vertu du présent Arrêt, de
]es faire appeller en la Cour ; ôc será le présent Arrêt envoyé en toutes les Elections
du ressort de la Cour.
iç) Août 1634.

Arrêté, Chambres assemblées, que toutes requêtes à fin d’homologation de
Sentences de noblesse,.seront mises à la distribution comme les autres procès ôc
instances, sons qu’aucun de MM. les Conseillers les puisse rapporter qu’elles ne
lui ayent été distribuées, soit qu’il y ait eu Arrêt porrant que le prérendu
Jìoble articule des faits de généalogie 8c noblesse , ou qu’il en ait arriculé 8c vérifie
devant les Elus ou Juges susdits, quoiqu’il n’y ait que le Procureur-Général ou
ses Substituts pour Parties.
Ecc LÉ si ASTIQUES non nobles imposables à la taille pour lesbiens qui leur feront échus pardonations}successions ou acquifi*ûons. [Registres de la Cour des Aides.) 
, s .Août.itfj4.

■ii-K. R ÊT_, Chambres assemblées., fur le réquisitoire du Procureur-Général .qui
ordonne que les Ecclésiastiques qui ne seront d’extraction noble,. seront imposes
fut les rôles des railles pour: les biens qui leur seront échus par donations,
successions ou acquisitions qu’ils auront faites, même pour les fermes qu’ils tiendront
d autrui, pour lesquelles ils demeureront cohrribuabses commeles autres Sujets tjp
Royaume, suivant I'Edit d’Octobre ïtfitf, vérifié le IJ Juin i6}<>.
i6}4.
ji% Règlements sur les TaillesDÉCLARATION ponant confirmation des Privilèges des Suisses,
23 Septembre 1654,

JLiOUIS, 8cc. déclarons par ces présentes que notre vouloir ôc intention est
que fous lesdits Suisses -étant à notre service , gages 8c solde, mariés ôc habitués,
ôc qui se marieront ôc habitueront par ci-après en notredit Royaume 6c leurs
femmes veuves durant leur viduité, jouissent des privilèges à eux accordés d’ancienneté,
ainsi que dit est , tout ainsi qu’ils en ont bien 8c duement joui : nonobstant
que par inadvertance ils n’ayent été compris en notre Edit, dont nous les avons
relevés ôc dispenses, ôc de tout ce qui leur pourroit être préjudiciable par icelui,

Si donnons en mandement, ôce.

Donné à Monceaux, le 13e. jour de Septembre i<»34, ôc de notre règne le
vingt-cinqUieme. Signé, L O UIS, ôc fur se reply, par le Roy. BOUTILLIER.

Registrée en Ja Cour des Aydes, pour jouir pat lesdits Suisses 8c veuves des
décédés, le 17 Janvier IÍÍJy.
EDIT de_ création dune Election en chef à Congnac_, du 8 Mars
1636 , enregistré en ladite Cour des Aides le 3.0 Décembre 1635 s
par le commandement du Roi, porté par Monsieur, Frère du Roi.
( Imprimé chez Mettayer c) c Rocolet, 1636. ) 
EDIT, portant révocation & suppreffìan de toutes les Elections particulières
de France, & attribution de gages & droits aux Officiers
des Elections principales, ( Code desTailles}TomeIApage 33^. ) Mai 16} f.
JLiOUIS, ôcc. avons’révoqué, éteint 8c supprimé, révoquons ^éteignons &
supprimons notre Edit de Décembre dernier (1) , pour le rétablissement desdites
Elections particulières, ensemble toutes les créations ci-devant soites , tant par
nos prédécesseurs Roys , que nous, des Elections particulières , anciennes 6í

(r) Par Edit du mois de Décembre itfj4 , le Roi avòit rétabli les Élections particulières,
& établi en chacun defdits Sièges particuliers un Président, un Lieutenant, un Elu, u »
Procureur du Roi, un Greffier, trois Recereurs-Particuliers, un Htiissier-Audiencier ; cet
Edit avoit été enregistré le 29 Mars 163 j, en la Cour des Ajdçs, du très-exprès commandement
du Roi, fans avoir égard.aux oppositions,

nouvelles

1*34. :

ï<?5í.
&les.tTribunaux qui en coniioijsent, jzg
nouvelles de notre Royaume, avec tous les Offices dépendans desdites Elections’
particulières, 8c tout ce. qui s’en est ensuivi ; faisant défenses aux Officiers deídites
Elections parriculiéres, de plus s’entreméttte à l’exercice 8c fonction desdites
charges, à: peine de faux, cassation de procédures, dépens, dommages 8c
intérêts ; réunissant à cette fin toutes-les -fonctions- des -Officiers desdites’ Esecrrions
particulières aux Officiers desdites Elections principales , fáiis que pour
quelque cause 8c raison que ce soit, lesdits Officiels d’icelles puissent être ciaprès,
en tout ou en parrie rétablis : voulons que ceux qui se trouveront encore
dans l’exercice d’aucuns Offices desdites Elections particulières, soient rembourses
de la valeur 8c prix courant de leurs Offices, ; ensemble de leurs frais ôc lôyaUxcoûts,
suivant la liquidation qui en sera fàitë par les Commissaires à ce par nous
députés ; attribuant comme nous attribuons par ces présentes les gages Ôc droits
attribués aux Officiers desdites Elections particulières aux Présidens, Lieutenans ,
Assesseurs, Elus, Contrôleurs, Avocars ôc Procureurs pour nous ; Receveurs ;des
tailles, taillon ; Payeurs des gages des Elus.ôc Greffiers desdites Elections principales
j "lesquels gages seront régalés ôc départis suivant l’état ôc dépassement,
qui en sera fait en notre Conseil ; ôc quant ausdits droits1 ;, nous lésavòns liquides
& évalués à quatre,sols par Paroisse pour chacun defdits Officiers , pour jouir
par nosdits Officiers desdites Elections principales defdits gages , ; ainsi que des
autres gages à eux ci-devant attribués , par ses mains des- Receveurs de nos tailles
& taillon , chacun en l’année de leur exercice ( lesquels gages nous vouions être
employés eonjoinrement avec leurs anciens gages aux états de nos finances , à
commencer en la présente année . 1^3 S ) 8c dudir droit de quatre sois pour
Paroisse,chacun d’eux .héréditairement, ôc par leurs mains ou de leuts Commis,
comme de leurs tutres droits, que nous voulons à cèttë fin , être dorénavant
employés en nos commissions pour la levée de nos tàiìses, fans que pour raison
de cè, ils soient tenus d’en compter en nos Chambres ni ailleurs , dont nous
les avons dispensés 8c déchargés : 8c si par inadvertance ou autrement lesdits
droits éroienr obmis en nos commissions, nous permettons ausdits Elus de les_
comprendre en leurs Commissions, qu’ils enyoyeront ès Paroisses de leurs Elecvíons,
en vertu des présenres : voulons que lesdits droits attribués aux Officiers
desdites Elections particulières, par notredir Edit du mois: de Décèmbreldërnier ,
soient payés aux Officiers desdires Élections principales.^ à ladire raison-de quatre
sels pour Paroisse pour chacun d’eux j ou aux Porteurs des quittances^de finance .
de ladite attribution ; à la charge de payer par chacun de nosdits Officiers desdites
Elections principales, les sommes aúfquelles ils seront pour ce modérément
taxés en notre Conseil, fans que lesdits Officiers soient, tenus de faire registrec
aux Bureaux de nos finances, ses quittances desdites nouvelles attributions, m:
<se prendre attache fur icelles, dont nous ses avons déchargés 8c déchargeons
par ces présentes ; faisant défenses ausdits Trésoriers de France, 8c tous autres.
« e íes y contraindre : 6c pour dortner à nosdits Officiers desdires Elections principales,
d’autant plus de sujet de bien 8c fidèlement exercer leurs charges au soulagement
de nos Sujets, nous lés avons, en tant que besoin seroit, de nouveau
confirmés 8c confirmo:is en tous leurs privilèges 8c attributions, droits de:-
commitiimus , rang&c’ séance, exemptions de toutes tailles, aydes ôc autres fubr:
'ides, même de tutelles 6c curatelles 8c de toutes charges publiques:, encore
qu’ils ne résident dans Pétendue de leur Election, suivant nos précédens Edits.
& déclarations expresses en leur faveur, "même cèíui du mois dé Février i6yz ;
^ nonobstant tous autres Edits, Déclarations, Réglemens, Arrêts 8c autres Lettes
á çe contraires  ? aúfquelles nous avons pour çe regard" dérogé 8c dérogeons %
Tome 1. Zzzç
rf'is*73° Règlements sur les Tailles
lès exemptons en outre du logement de gens de guerre ; défendons à cette sin ;
à tous Lieutenans-Généraux ôc particuliers, Maires, Echevins, Capitouls, Consuls
, Jurats ôc autres , de donner aùcun département ou logement defdits gens
de guerre ès maisons de nosdits Officiers, ôc auxdits gens de guerre d’y prendre
aucun logemenr.

Si donnons en mandement, 8cc.

Donné à Neufchatel au mois de Mai, l’an de grâce 16$ <s , ôc de notre règne
le vingt-cinquieme. Signé, LOUIS, ôc plus bas par le Roy, DE LOMENIE,

Enregistré en la Chambre des Comptes, les semestres assemblés, à Paris le itf
Mai ic^y.

-r Enregistré à Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le 16
Mal : 16"3 y.Signé, Bo u cH E R.
DÉCLARA TI O N. du Roi _, portant Règlement fur lésait des tailles,en ce. qui concerne la confection des assiettes & rôles, à laquellene pourront être appelles les Elus : transtations de domiciles d’uneElection en une autre &"de Paroisse en Paroisse en même Election :& les lieux ôh feront taxés les contribuables qui prendront fermehors V étendue des Paroisses efquelles ils seront demeurants* (Codedes Tailles, Tome I, page 341. ) 16 Juin 3637.
JLIOUIS , ôcci nous avons reçu des plaintes des abus qui se commettent en
l’exécution de notre Edit du mois de Janvier 1634, entr'auttes que sous prétexte
que par l’article 4<í d’icelui, il est porté que les Asséeurs-Collecteurs des tailles
se transporteroiènt en la Ville où le Siège de I'EIection est établi, au jour à
eux assigné pour procéder à l’assiette desdites tailles en la présence de l’Elu qui
auroit fait ses chevauchées en leurs Paroisses , plusieurs Officiers desdires Elections,
au lieu que leur présence devroit contenir les Asséeurs en leur devoir, au
contraire, abufans du pouvoir à eux donné par ledit article, retiennent les rôles
des tailles en leurs maisons, ôc fans prendre ni suivre les avis defdits AsséeursCollecteurs
, déchargent les riches ôc surchargent les pauvres à leur volonté ;
ce qui cause des non-valeurs, dont lesdits Asséeurs-Collecteurs étant obliges
d’avancer les deniers, ôc ne s’en pouvant faire payer , font pour la plupart
ruinés: ce qui n’arriveroit pas, s’ils avoient la liberté de cottifer auxdires tailles
ies Habitans de leurs Paroisses selon leurs facultés ôc moyens, dont ils ont connoissance
 ; comme aussi au moyen de ce que par ledit Edit, article 59, ayant été
ordonné: que les-Habitans taillables pourroient quitter leur demeure pour aller
en d’autres Paroisses, en le faisant publier 6c signifier aux Habitans d’icelles
auparavant le premier jour d’Octobre 8c avant l’assierte des tailles, 8c qu’ils ne
pourroient être taxés en la Paroisse où ils iront demeurer, qu’ils n’y ayent été
fans intermission an ôc jour ; la plupart des riches contribuables aux tailles, afin

Kíjy.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 731de n’être eottisés en aucune Paroisse, transfèrent si souvenr leur domicile pendant
l’année qu’ils ont quitté leur demeure ordinaire , 6c fait notifier leur chanCTetnent,
qu’il est difficile de' sçavoir où ils veulent demeurer : 8c ainsi les
Paroisses par eux délaislëes en reçoivent ttès-grand préjudice, demeurantes cependant
chargées de leurs cottes : d’autant que les Officiers des Elections par ie
moyen de ladite fréquente translation de domicile, ne peuvent connoître fur quelle
Paroisse ils doivent jetter les taxes de ceux qui changent ainsi de demeure, dont il leur
seroit facile d’avoir la cohnoislànce , s’ils étoient cottisabies pendant trois Ou quatre
années dans les Paroisses, dont ils seroient délogés auparavant, lesquelles expirées
ils auroient un domicile certain : aussi que par l’article 37 dudit Edit, ayant été
ordonné que les Habitans demeurans ès Villes 8c lieux taillables, qui auronc
pris à ferme quelques terres 8c métairies hors le détroit de la Paroisse de leur
résidence , porteront les taxes des précédens fermiers à proportion du profit
qu’ils pourront faire , 8c payeront la taille dans la Paroisse de la situation des*
dites sennes, outre celle qu’ils doivent au lieu de leur demeure pour le surplus
de leurs biens 8c facultés , lesdits fermiers sc trouvent surchargés de payer la
tailles en deux divers lieux ; que pour s’en exempter ils intentent plusieurs
procès en surtaux contre lesdits Habitans defdits lieux , pendant lesquels les
Asséeurs - Collecteurs ne trouvant pour la plupart dans lesdites fermes aucuns
meubles exploitables appartenans auxdits fermiers, ils sont contraints de payer
les cottes à leur grand préjudice, ce qui n’arrìveroit s’ils étoient seulement eottisés
au lieu de leur résidence, tant selon leurs facultés 6c moyens, qu’à cause du
gain qu’ils peuvent faire dans lesdites fermes : auxquels abus étant nécessaire de
pourvoir pour le soulagement de notre Peuple.

A ces causes …. nous avons" en interprétant 8c amplifiant notredit Edit du mois
de Janvier 1634, dit 8c ordonné, disons 8c ordonnons, que les Asséeurs-Collecteurs
de chacune Paroisse procéderont à l’assiette desdites tailles , ainsi qu’ils avoient
accoutumé auparavant I'Edit, fans qu’ils puissent être obligés d’y appeller lesdits
Elus, dont nous les avons déchargés : que les Habitans taillables domiciliés
possédans" héritages dans une Paroisse, qui voudront alser demeurer en d’autres,
situés hors le ressorr de l’Esection où ils étoient deméutans, seront eottisés aux
tailles en la Paroisse qu’ils auront quittée, tout ainsi que s’ils y étoient domiciliés,
fans en pouvoir être déchargés qu’après trois années qu’ils auront fait
publier Ôc notifier leur changement de demeure, suivant la forme prescrire par
ledit Edir ; n’entendant néanmoins déroger pour çe regard à l’usage de notre
Province de Normandie, lequel sera observé ainsi qu’il estaccourumé.

Comme aussi que les contribuables aux tailles de chacune Paroisse qui prendront
à ferme quelques biens ou héritages hors icelle, ne pourront êtte eottisés
susdites tailles ailleurs qu’audit lieu de leur domicile , suivant leurs facuírés ôç
moyens, 8ç le gain qu’ils pourront faire ausdites fermes, nonobstant le 37V
article dudit Edit.

Et quant aux Habitans des Villes franches ou abonnés , qui auront pris à
seime aucuns biens ou héritages, hors ses lieux où ils font demeurans : voulons
que conformémenr à l’article 33 dudit Edit, ils soient eottisés aux tailles dans
les Paroisses où sera situéle principal manoir défaites fermes, eu égard au profit
qu’ils seront en icelles. Si donnons en mandement, 8cc.

Données A Monceaux le 1.6 jour de Juin, l’an de grâce KÍ35, 8c de notre
ïegne íe vingt-six. Signé, LOUIS, Ôc plus bas, par le Roy, DE LOMENIE.

Rçgiílrce en la Cour des Aydes de Paris, le ï4 Jtrillec 1635'. Signé, BOUCHER,

" Zzzz H

i<>îî.
732- Règlements fur lés TaillesEDIT du Roi ì portant création d’une troisième Chambre en la Courdes Aidés de Paris, &'de deux Présidents& dou^e Conseillers pourfa composer. ( Code des Tailles, Tome I, page 34$. ) 
- Décembre. 16 j f.

JLiOUÌSj.Ôfç. les grandes 8c extraordinaires dépenses à quoi nous sommes
engagés pour satisfaire à la solde ôc entretenement des armées que nous avons
fur pied en plusieurs endroits, tant dédans que dehors cé Royaume, dont le
nombre est de plus de deux cens mille hommes de pied ôc trente mille chevaux,
afin que par. les généreux essoits d’une guerre ouverte contre les anciens ennemis
de cet Erat, nous puissions acquérir une vraie 8c durable paix i nos Sujets,
ôc parvenir à celle de toute la Chrétienté : nous sommes contraints de rechercher
toutes sorres de moyens dont nous puissions espérer une prompte assistance
en une si pressante nécessite : ôc comme les occasions paslées nous ont obligés
de créer plusieurs Offices de finance, même leur attribuer en divers temps plusieurs
augmentations de gages ôc droits, dont ils ont été tellement surchargés,
qu’il seroit impossible d’en plus rien espérer, nous avons estimé que nous ne pouvons
désormais attendre un plus prompr 8c assuré secours, que par l’augmentarion
de quelques Officiers en nos’Cours souveraines, même de créer 8c érablir
une troisième Chambre eù notre Cour des Aydes de Paris ; outre que ladite
création apportera du soulagement aux Parties plaidantes dans ladite Cour , par
la prompte décision de leurs procès 8c différends : sçavoir faisons qu’après-avoir
mis cette assure en,délibération en notre Conseil, où assistoient aucuns Princes
de notre Sang, autres Princes, Officiers de notte Couronne 8c autres grands
Ôc notables personnages , ,<=sesleur avis 6c de notre certaine science, pleine puissance
8c autorité "royale, nOiis avons par cetui notte présent Edit perpétuel 8c
irrévocable, créé, érigé 8c étjibli, créons , érigeons ôc établissons une troisième
Chambre én notredite Cour des Aydes de Paris, outre les deux qui y sonr à
présent ; laquelle troisième Chambre sera composée de deux Présidens 6c douze
Conseillers , lesquels nous avons créés 8c érigés , créons ôc érigeons en titre
d’Oííìces formés à l’instar 8c aux mêmes honneurs ôc autorités, prérogarives,
privilèges, exemption , pouvoir, jurisdiction, gages, droits, profits ôc émolumens,
tels ôc semblables dont jouissent les autres Présidens ôc Conseillers de
ladite Cour, lesquels gages seront pris 8c payés, tout ainsi 8c en la même forme
ôc maniéré que ceux des autres Officiers de notredire Cour ; 8c à cette fin le
fonds des gages d’icelles, sera auemenré de ce que se trouveront monter ceux
defdits deux Présidens & douze Conseillers présentement créés , 8c mis ès mains des
Receveurs 8c Payeurs defdits gages par ctiacun an , pour en faire' le payement
auxdits Officiers ,,à commencer du jour 8c date de leurs provisions, pour ausdits
Offices de deux Présidens ôc douze Conseillers présentement créés, être dès-àpréíènt
par "nous pourvu de personnes capables 8c de condition requise, 8c ci-après
quand vacation échéra par mort, résignation ou autremenr : les pourvus desquels
Offices de deux Présidens 8c douze Conseillers à présenr créés, nous avons de
notre grâce spéciale, dispense 8c dispensons pendant six années, qui commenseront
en la prochaine, de ia rigueur des quarante jours, ôç iceux admis au

. »*$*.
& les Tribunaux qui en connoïjsentï 733
payement du droit annuel, sur le pied de dévaluation de pareils Offices de
notredire Cour des Aydes, durant lesdites six années, fans pour cc payer aucun
prêt ni avance, 8c les avons en outre déchargés 6c exemptés du payement du droit
annuel, pour l’année en laquelle ils seront pourvus, fans qu’advenant leur décès
pendant icelle, lesdits Offices puissent être déclarés vaeans ni impétrables.

Si donnons en mandement, ôcc.

Donné à Saint-Germain-en-Laye, au mois de Décembre, l’an de grâce mií six
cent trente-cinq, ôc de notte règne le ving-fíxieme. Signé ;, LOUIS, àcôtêy
visa, 8c fut le repli , par. le Roy > n E LOMENIE, ÔC scellé du grand sceau
de cire verte fur lacs de soye rouge 8c verte ; ôc-eneore est écrit:

Lu, publié 8c registre en la Chambre des Comptes, oui le Procureur-Général du
Roy, par le commandement du Roy, porté par M. le Duc d’Orléans, frère unique
de Sa Majesté, venu exprès en ladite Chambte, assisté du sieur Maréchal d’Estrées ôc
des sieurs Aùbefy 8c Colmòiïlins* Conseillers de Sadite Majesté en ses Conseils, lc
vingtième jour de Décembre mil six cent trente-cinq , Signé, G OBÉI IN.

Lu , publié ôc registre par le commandement du Roy, porté pat Monsieur, frère
unique de Sa Majesté, Duc d’Orléans , assisté du sieur d’Estrées, Maréchal de France ,
6í des sieurs Aubery ôc Col moulins , Conseillers en son Conseil d’Etat, oui ôc ce
requérant son Procureur-Général. A Paris en la Cour des Aydes, les Chambres
assemblées, lé vingtième jour dé Décembre mil íîx cent trente-cinq.
 ! Signé, BOUCHER.
EDIT du Roi, portant suppression de la Cour des Aides de Lyon *créée par Edit du mois de Juin 16363ensemble la confirmationd’une troisième Chambre en la Cour des Aides de Paris3avecattribution de gages aux Officiers• d’icelk. ( Code des Tailles yTome13page 34g. ) Juillet 1616. _
J-íOUIS, 8cc. la nécessité de nos affaires ôc les excessives dépenses qu’il nous
convient supporter pour la manutention de notre Etat, nous ayant forcés de
recourir aux moyens exttaordinaires , pour soldoyer plusieurs armées qu’il nous
convient entretenir," tant dedans que dehors notte Royaume, 8c fait créer une
Cour des Aydes cn notre Ville de Lyon par Edit du mois de Juin i6\6 ; les
Gens de notre Cour des Aydes de Paris nous ont très-humblement fait remontrer
queparEdir donné à Saint-Germain-en-Laye, au mois de Décembre isi'35,
vérifié en nos Chambres des Comptes 8c Cour des Aydes de Paris le vingtième
Décembre audir an, nous aurions créé une troisième Chambre en ladite Cour,
lequel Edit n’étoit exécuté , 8c n’y étoit encore pourvu, ôc que R l’un 8c l’autre
avoient lieu, iis soufrriroient une notable perte tant en la diminution de leus
ressort, qu’à cause de cette grande augmentation d’Officiers en leur Compagnie î
notis suppliant très-humblement de vouloir révoquer ledit Edit portant création

i^3y.

1^6-,
734 Règlements sur les Tailles
de ladite Cour des Aydes en notredife Ville de Lyon ; sçavoir faisons, qu’après
avoir mis cette affaire en délibération en notre Conseil, où assiftoient aucuns
Officiers de notre Couronne 8c autres grands 8c notables personnages, de leur
avisyôc de notre certaine science, pleine puissance ôc autorité royale, nous
avôns, par cettui notre présent Edit perpétuel ôc irrévocable-, révoqué ôc révoquons
ledit Edit du mois de Juin, portant création d’une Cour des Aydes
en notredite Ville de Lyon, fans qu’ores ni- à l’avenir elle puisse être créée
de nouveau, ni rétablie pour quelque cause 8c occasion que ce soit ; voulons 8c
nous plaît que notre Edit du mois de-Décembre dernier, portant création
ôc établissement d’une troisième Chambre én notredite Cour des Aydes de Paris,
íòit exécuté selon fa forme Ôc teneur ; 8c afin de tirer un plus grand secours
de ladite création en la nécessité présente de nos affaires, nous avons augmenté
les gages attribués ausdits Offices pat ledit Edit, Jusqu’à la somme de vingtneuf
mille six cens livres ; à sçavoir quarte mille livres à chacun des Présidens,
ôç dix-huit cens livres à chacun des Conseillers, 8c voulant égaler les gagés des
anciens Officiers ausdits nouveaux, ôç leur donner, en ce faisant, plus de moyen
de , s’acquitter : soigneusement du devoir de leurs charges 8c en soutenir la
dignité, nous.avons par cettui notre présent Edit perpétuel 8c irrévocable, attribué
8c attribuons ausdits anciens Officiers aussi les augmentations de gages qui
ensuivent ; à sçavoir, à l’Office de notre Preinier Président en ladite Cour des
Aydes, trois mille livres d’augmentation de gages par chacun an ; deux mille
deux cens livres à chacun de nos anciens Présidens ; 8c neuf cens livres à chacun
de nos anciens Conseillers en icelle, aussi par chacun an ; à chacun de nos
Avocats-Généraux , ssept cens livres ; 6c à notre Procureur-Général, neuf cens
livres d’augmentation dégages, aussi par chacun an ; tous Jesqueís gages 8caugmentations
seront pris 8c payés tout ainsi ôc en la même forme 8c manière que
les autres gages des anciens Officiers de notredite Cour des Aydes: 8c à cette
fin le fonds des gages d’icelle, sera augmente de la somme à laquelle lesdits
gages ôc augmentations sc trouveront monter, qui fera mis ès mains des Receveurs
8c Payeurs d’iceux, pour en faire le payement ausdits Officiers du premier
jour de Juillet \6\6, 8c aux nouveaux, du jout de leurs Lettres de provisions,
ensemble de la somme de six mille livres pour les menues nécessites de ladite Cour,
dont, le fonds sera fait 8c mis par chacun an entre les mains du Receveur des
amendes d’icelle : desquels gages de fix mille livres susdits, sera rendu compte
par lesdits Receveurs 8c Payeurs des gages, 8c Receveurs des amendes d’icelle
en la manière accoutumée, 8c le fonds des épices, façon 8c reddition defdits
comptes augmenté si besoin est. Voulons aussi que nosdits Officiers en ladite Cour
dés Aydes ne soient en aucune façon responsables de leurs actions, en cas de
crime, ailleurs qu’en notredite Cour des Aydes de Paris ; ôc que nosdits Officiers
tant d’ancienne que nouvelle création, après avoir été examinés 8c reçus en
icelle en la forme 8c manière accoutumée, ne puissent être de nouveau examinés
, avenant qu’ils soient pourvus d’autres Offices , conformément à nos
anciennes Ordonnances, ôc nommément à celle du 27 Avril i6ij ôc 20 Décembre
1635 , vérifiée en notre Parlement. Avons en outre, par lè présent notre
Edit perpétuel ÔC irrévocable, créé ôç érigé, créons ôc érigeons en titre d’Offices
formés 8c héréditaires, trois Offices de nos Conseillers Receveurs 8c Payeurs
ancien, alternatif 8c triennal deTancienne augmentation des petits gages attribués
aux Officiers de notredire Cour des Aydes, qu’exerce à présent, par notre com*
mission^ Me, Pierre Boisseau, pour en jouir par ceux qui en seront par /nous
pourvus, aux honneurs, autorités, prérogatives# revenus ôc émolumens 7 dont
KÍ36V& les Tribunaux qui en connoijsent. 73 ^
jouissent ses autres Receveurs ôc Payeurs de gages de ladite Cour des Aydes,
Ôc aux gages de quatre cens livres chacun, tant en l’année dsexetcicê que hors
icelle, ôc díx-íiuit deniers pour livre de taxations de léiir maniement : lesquels
sages 6c taxations ils retiendront par leurs:mains Ait îe fonds à ce destiné, qui est
les dix deniers qui se lèvent fur Chacun minot de sel qui sc débite ès Généralités,
du ressort de ladite Cour des Aydes de Paris, comme il est porté par la susdite
commission Ôc les précédentes. Si donnons en mandement, 8c. D.onné à Paris, au
mois de juillet, l’an de grâce mil sixcéht trente-fix, 8c de notre règne'le vingtseptième.
Signé, LOUIS, ôç plus bas, ; par le Roi, D E L OM ENI E , 6c à côté,
visa, ôc scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soye rouge 6c verte ; 8c
plus bas est encore écrit :

Registrées en la Cour des Aydes, du très-exprès commandement du Roy,
prononcé par fa bouche ; oui son Procureur-Général, pour être exécutées selon
leur forme ôc teneur, à la charge qu’il rte sera procédé à la réception defdits
Offices que préalablement fonds n’ait été fait defdits gages Ôc augmentations
ainsi que des anciens gages, lesquels seront reçus par les Receveurs 8c Payeurs
de ladite Cour, 8t distribués en la forme ôc manière accoutumée, 8c íâns que
lesdits nouveaux Officiars puissent: toucher aucuns deniers pour raison de Jeursdits
gages, que les autres Officiers n’ayent été entièrement satisfaits.ôc reçus*
suivant l’Arrêt de ladite Cour. Donné à Paris, les Chambres assemblées, le trentième
jour d ?Août mil six cent trente-six. Signé, BOUCHER.

Registre en la Chambre des Comptes, oui & consentant le Pròcùreur-íGénéral
du Roy, suivant l’Arrêt de ce jour vingt-neuvieme Juillet mil"sjx cent trente-six.
Sighê:.p B o u R L o N.",',": 'r,h
LETTRES- PAT ENTES portant suppression des. Offices dé fécondPrésident & de Lieutenant-Criminel en I'EIection de Parh>-,, crééspar Edit de Décembre 1533.. ( Enregistrement de VElection deParis, Volume coté H, folio 26$.) '3 Àvril 1637.
JLiOUIS, 8cc. voulons ôc nous plaît… que le/dites qualités de ssecond Président
ôc Lieutenant-Criminel en ladite ^Election demeurent éteintes 6c supprimées
, comme par ces présentes nous -les éteignons 6c supprimons, saris que
ci-après elles puissent avoir lieu ni être rétablies pour.quelque cause ou occasion
que ce soir ; voulons que les Lettres dé provisions defdits Offices ci-devant expédiées,
le nom en blanc sous lesdites qualités de second Président ôc LieutenantCriminel
, soient remplies des noms de ceux au profit desquels lésdirs Officiers
en disposeront, pour en jouir par lesdits pourvus avec !a qualité de GonseillërsElus
eh ladite Election de Paris seulement, fans que eux ni lèùrs successeurs
puissent prendre lesdites qualités dé second Président 8c Lieutenant-CrimihèL

Si donnons en mandement,. &c. .. '

Donné à Saint-Germain-en-Laye le troisième jour d’Avril 1637.

Lesdites Lettres enregistrées en ia Cour des Aydes le 20 Juillet 16tf*
l6$6.
^i7*736 Règlements fur les TaillesARRÊ. T-delaCour des Aides ^ui'cpndaíkne le Receveur fies Taillesde- Moiídidier .en 36,000 livres-^ sçavoir wop'tivres d’amendeenvers le Koixz4,000 livres dé restitution envers le Peuple duPlat-Pays de l’Elecîion de Mondidier, & le.surplus èn oeuvres pies ;& un Sergent à être, battur&fustigé de verges-&^ troisans ; _, comme.atteint& convaincu, dé concussion,: qbus.& malyerfationjlés-déclare incapables de tenir à l’avenir-aucuns Officesroyaux j leur ordonne de.fè défaire de leurs Charges dans six'•■": mois 3 fiinón lesdits Offices^déclarésVacants■ & impétrables au profitd.u\ Roi : ledit Arrêt contenant le Règlement suivant fur les devoirsj^^gfUgatïosLs.d--'• ;* ■'_ -''- _.. ; J ■-'•-:•'.-'■'. ■ '■ '-'•-..:•.:. g Apurii^, - - ■■ T ;  ?"■-., r - ■■:-', _— ;• '-\-,j\_vh N T égard ; aux Conclusions du Procureur-Général du/Roy, a enjoint 6*
enjoint ladite Cour aux Receveurs des Tailles des Elections de son ressort, de
£aire annuellement, ôc dans la première semaine de chacune année , parapher
ôc cotter des cottes numéraires, par le Président -, le Lieutenant _6ç le Substitut
" du Procureur-Général du Roy en.I'EIection, ou en rabscnç.e de l’un d’eux,
par lé plus anclenJElu, Uri registre fur lequ’èl scûl’lésdits Receveurs feront léurs
recettes ì cë qu’ils feront tenus faire à la première réquisition’ qui leur "en sera
faife par lefdìts Receveurs, fans pour raison desdites signatures ôc patáphes prétendre
aucuns salaires ; seront lesdits Receveurs la. recette sur un bureau large
pour lê moins’ de deux pieds" avec’un bord de chacun côté , fans fente 8c fans
tapis : recevront des Collecteurs les sommes qui leur seront présentées, encore qu’elles
ne soient suffisantes pour acquitter le quarrièr, ôcen ce cas écriront le reçu deA
dites sommes fur leurs registres, eriJlettres lisibles j 8c non eh chiffres : délivreront
dès billets âùsidits Colsecteurs , contenâns ses.sommes payéçs, les espèces,des
noms des Collecteurs ôc íe jour que sesdirs payemens auront été faits ; lesquels
billets ils pourront retirer d’iceux Coìleéíeurs en délivrant leurs’ quittances,
quand Jes quartiers seront payés, fans que pour raison defdits billets ils puissent
exiger aucun droit de quittance : recevront premièrement le quartier de la raille
principale. 6c .Crues y jointes, 6c -pourront imputer les deniers-r estansj fur les
drpits ;;âliénés ;i- desquels ils feront la. recette ; .lesquels, comme íe ; principal de>
La taille, seront reçus pat ;quartiers ;. ;.L6C ? égaleront 6c dateront leurSj derniers
payemens fur lesdits registres , qui contiendront . précisément les sommes qui
aurontaçhevé le payement du quartier, après-lequel dernier payement délivreront
leurs quittances tant pour la taille, crues y jointes, droits aliénés, que.
crues: extraordinaires ;, contenant ;les  ;npnis desCollecteurs qiù auront payé ledit
quartieE ;, ën combien, de payemens ;jls l’auront acquitté, 8ç les dates defdits
payemens ; A: fait & faitladite Cour t.tësTexpteftès inhibitions, ôc défenses ausdits
Receveurs, de prendre QU accepter áuçunesscexlìons ou transports de droits ou condamnations
obtenues par aucuns particuliers contre les Communautés dépendantes
des Elections efquelles ils sont Receveurs, en leurs noms, ou sous noms em-*
pruntés , directement ou indirectement ,:\ni d’exiger ou recevoir aucuns préseps
des Collecteurs, le tout à géine de concussion, Enjojnt en outre ladite Cour
- ' ■' - >' ;• -- -,:-  ;' - -'■'■' '"''■'- ■■ '■ • '■■■ "- -: ':'--' '-.■.-•"- ;■' ""--■- "-"ausdits’
J-èì7'.&'les Tribunaux qui en connoissent. y^j
ausdits Receveurs de délivrer leurs contraintes pour plusieurs Villages voisins
à un même Sergent, lequel ne pourra faire plus d’un exploit en vertu desdites
contraintes, si elles ne sont renouvellées 8c vérifiées par les Elus , fur les registres
qui leur seront représentés par lesdits Receveurs, lequel premier exploit contiendra
la saisie des biens, dont sera laisse copie par ledit Sergent, ôc le second
l’emprifonnement de la peisonne dudit Collecteut ; nè pourra ledit Sergent,
porteur desdites contraintes, associer avec lui un autre Sergent pour l’exécution
d’icelles ,• ôc en cas qu’il se fasse assister , ne sera fait taxe aux assistans que
comme à un records, à peine d’en répondre par l’Elu qui aura fait la raxe, en
son propre ôc privé nom : a fait 8c fait ladite Cour très-expresses défenses ausdits
Sergens de sc faire ttaiter ou défrayer par les Collecteurs, ni d’exiger d’eux
aucuns deniers ou choses équipolentes fous prétexte de leurs salaires, qu’ils ne
pourront recevoir par les mains defdits Collecteurs, quand même ils leur seroient
volontairement offerts ; ains.seront lesdits salaires, incontinent après le rerour
desdirs Sergens, taxés par les Elus, suivant l’Arrct de la Cour du iS Mai Í6$6,
rendu au profit des Sergens de Moulins, furies procès-verbaux qui leur feront
présentés & affirmés ; lesquels procès - verbaux seront incontinent mis ès mains
du Receveur pour la recette desdites taxes pat préférence, 8c icelles délivrées
entières ausdits Sergens, fans en rerenir aucune partie pour rappliquer à leur
profit : 8c en recevant lesdits salaires en dclivreronr quittances, qui contiendront
les sommes qui auront été payées, au pied des quittances de la taille, 8c mettront
le reçu fut lesdits procès-verbaux defdits Sergens , ausqucls ladite Cour
enjoint de mettre les bestiaux par eux saisis fur les Collecteurs, en fourrière
dans le Village, où le saisi sera sa demeure actuelle, entre les mains d’un gar,"
dien solvable, le plus près de la maison dudit saisi que faire se pourra : défenses
ausdits Setgens de prendre en leur garde lesdits bestiaux, iceux tenir en fourrière
en leurs maisons , emporter les meubles saisis 8c appliquer à leur profit
par vente simulée ou autremenr, même de faire aucune saisie pour, leurs prétendus
salaires, ni rendre les meubles exécutés pour la taille, 8c retirer les
exploits d’exécution des mains des Collecteuts , après les commandemens ou
saisies faites, sous quelque cause ou prétexte que ce soit à peine de la vie ;
ordonne en outre ladire Cour , qu’à la diligence du Procureur-Général du Roy,
copies collationnées à l’original du présent Arrêr, seront .envoyées en tous les
Sièges des Elections de son ressort, pour être lues 8c publiés l’Audience tenant,
8c registrées aux Greffes d’icelles, pour erre exécutées selon leur forme ôc teneur :
enjoint aux Substitut dudit Procureur-Général esdites Elections,de tenir la main
à l’exécution d’icelui, 8c de certifier la Cour de la publication dudit Atrêt au mois ,
à peine d’en répondre en leurs propres ôc privés noms. Prononcé le 3 Août
Î.ÍÍ7. 'LE %z Août í&3j , a été enregistré I'Edit de Décembre 1636de création d’une Election en Iq. Ville de la Charité, (Registres de/a Cour des Aides. ) KÍ57.Tor/tf I,
*a73# Règlements sur les Taillés P RI vi LÈGE s de l’Université de Paris, Grands-Messagers. ( Registresde la Cour des Aides. ) 
14 Août 1637.\J~AÛDRIN, Messager-Juré de [Université pour le Diocèse de Mai/leçam,
demeurant à Fontenay-le-Comte, couché & employé au rôle de ladite Université,
sut imposé au. rôle de la taille de ladite Fille de Fontenay : l’affaire portée en
la Cour des Aides, f Université intervint. L’Université se présenta, le 14 Août
16ì7 3 pour supplier la Cour de donner audience ; le Recleur ètoit en habit de
cérémonie, assise des quatre Facultés, aussi en leur habit de cérémonie, précédé
de ses Bedeaux portant leurs masses qu’ils laissèrent à Ventrée du Barreau, Le
Recleur & ses ossifions entrèrent dans le Parquet de [Adience , & furent placés
fur un banc à main gauche des Gens du Roy, vis-à-vis du Greffier, & le resie
dans le Barreau qui e(l derrière ledit banc. La cause ayant été appellée, Rosé,
Avocat pour le Messager , appellant, Dejsit, pour [Université, intervenante, &
de la Touche , pour les Habitans de Fontenay , ouis ; le Recleur s’esi levé le
bonnet à la main, & supplia la Cour qui lui a permis de parler. S’étala assis &
couvert y il commença son discours latin par [antiquité & les privilèges de [Université
, & supplia la Cour de vouloir conserver ladite Université en ses privilèges
, franchises & immunités. M’. Hierosme Merault, pour le Procureur-Général
du Roi, aussi oui: ledit Recleur & ses assiflans se sont levés, le bonnet à la
main y pour entendre la prononciation de [Arrêt, après laquelle se font retirés.
La Cour a arrêté & ordonné que le Recteur fera averti de parler dorénavant
debout, lorsqu’il fera oui es audiences de ladite Court ainsi qu’il est accou>
tu/né.

f Nota. C’est ce qui se pratique au Parlement. Au Grand - Conseil il parle assis Sc
couvert. ]
Tout ce récit & même la. note fe trouvent dans les RegiJIres de la Cour des Aides. L’Arrêt
intervenu dans lequel efi inféré le plaidoyer de M. l’Avocat-Général, est rapporté page 1/4
du recueil in-40. des Privilèges de l’Université ; en voici le dispositif.
La Cour.. . .. dit qu’à bon droit 8c juste cause le demandeur s’est opposé,
ordonne'qu’il sera rayé des tailles de la Ville de Fontenay-le-Comte, ôc que
les deniers qu’il en a payés lui seront rendus 8c restirués ; a fair 8c fait inhibition
6c défenses aux Habitans de ladite Ville de l’imposcr à l’avenir, tant 6c
fi longuement qu’il sera Messager-Juré de l’Université de Paris , fans dépens.
Fait à Paris, en ladite Cour des Aydes, le 14s. jour d’Août 1^37.
Signé, BOUCHER.
Ì6}7.& les Tribunaux qui en connoiffent. 73$PRIVILÈGES des Commensaux. ( Registres de la Cour des Aides.) 
r Décembre 1637*

J_iE Procureur - Général entré en la Chambre, á dit : qu’étant allé trouver le
Roy, de l’ordonnance de la Cour, ôc fait entendre à Sa Majesté les motifs
pour lesquels elle avoit différé la vérification pure 6c simple de ses LettresPatentes,
fur l’exemption générale des Commensaux de sa Maison, 8c la différence
qui avoit été faite des deniers qu’il’lui plaît imposer fur les Peuples, &C
de ceux qu’elle leur octroyé de lever pour leur propre conservation ôc nécessités
communes, de la contribution desquels tous ceux qui participent à Futilité qui
en provient n’ont jamais été exemptés, non pas même les Ecclésiastiques, nobles
Sc autres dont la condition peut méritet plus de faveur. Suppliant rrès-humblement
Sa Majesté de trouver bon la modification que la Cour avoit estimé d’y
devoir apporter pour les deniers de cette qualité.

A quoi Sa Majesté lui avoit dît que toute considération cessante, elle entendoitque
lesdites Lettres fussent vérifiées fans modification, 6c ses Officiers commensaux
maintenus en tout ce qui seroit possible, fans qu’il ait pu obrenir d’autte
restriction que pour le cas de la contagion 6c subvention des pauvres, ayant
été chargé de présenter à la Cour les Lettres-de-cachet expédiées fur ce sujet ,
desquelles fuit la teneur :

De par le Roy. Nos amés 8c féaux, comme nous voulons absolument qu’il
ne soit plus apporté de difficulté , restriction ni modification quelconque à la
vérification 6c enregistremenr de nos Lettres de Déclaration du mûis d’Août
ií}<>, touchant ;aucuns privilèges concédés à nos Officiers domestiques, 8c à
ceux de la Reine notre très-chere ôc très-amée épouse &c compagne, nous avons
fait expédier une troisième jussion , laquelle nous vous çnvoyons. A ces causes,
nous voulons,« vous mandons 6c trèsexpressément enjoignons que vous ayez,
toutes affaires cessantes 8c postposées, à procéder à la vérification de notredite
Déclaration, selon fa forme 8c teneur, ôcc, Donné à Saint-Germairt-en-Laye le
11 Novembre I6JJ , Signé, LOUIS, Sc plus bas, DE LOMENIE.

Vu-, 6cc. Arrêté qu’il sera dit que du très-exprès commandement du Roy,
lesdites Lettres-Patentes de jussion seronr registrées scion leur sonne 6c reneur
pour être exécutées, 6c jouir par les impétrans, 8c.leurs veuves demeurantes en
viduité, Sc ne.faisant acte dérogeant au privilège, des immunités 8c exemptions
Y contenues, réservé seulement la contriburion aux deniers qui pourront être
rêves pour subvenir aux frais de la contagion, noutrirure Sc soulagement des
pauvres, 8c fortifications des Villes Sc lieux dans lesquels iceux impétrans auronç
ieurs femmes, familles ÔC domiciles Sc feront demeure ôç résidence actuelle.
Janvier 16 ^Z.

Le 8 Février KÍ38, ont été lues en la Chambre les Letrresrde-eachet qui
ímvent.
yç par le Roy. Nos amés Sc féaux ; ayant par nos Lettres de Déclaration du
F eient mois, ôc pour les considérations y contenues exempté nos Officiers dames- »
^ues servans actuellement en leurs charges ôç reçevans gages, de toutes taxes

A a a a a ij

= i<í37.
74° Règlements sur les Tailles- à cause de Pimposition que nous avons ordonné être faite en plusieurs Généralités
de notre Royaume pour la subsistance de nos troupes pendant le présent hyver,
Sc vous envoyant nosdites Lettres, nous avons bien voulu les accompagner de
celle-cy, par laquelle nous vous mandons ôc très-expressément ordonnons que
vous ayez, incontinent icelle reçue, à'procéder à l’enregistrement pur Sc simple
de ladite Déclaration, Sc à faire jouir du'contenu en icelle nosdits Officiets,
selon leur forme Sc teneur, 8cc. A Saint-Germain-en-Laye le 24 Janvier 1Í38,
Signé, LOUIS, Sc jSlus bas, S u B t E T.

Vu aussi lesdites Lettres de Déclaration avec les conclusions du ProcureurGénéral.


A été arrêté que lesdites Lentes de Déclaration seront regîstrées au Greffe de
la Cour, pour jouir par les impétrans qui se trouveront couchés Sc employés
en î'état étant audit Greffe, de l’exemption y contenue.
tmi ■MMIHIP1 — I I, ll’l !■ ! H'I I II l’MHM ! !■ !■ ! IB.IIWi, IWil HBIIIM 11.11 ^■■■l——l^l^M———ll—^——lï XT R AIT des Registres de la Communauté des Procureurs &
Avocats, au sujet des frais , portant que celui qui doit rembourser
les épices & les consignations, doit rembourser le coût de lArreu
( Registres de la Cour des Aides. ).

12 Mars ríj ?»

C/TTR ce qui a été remontre à la Compagnie par Me. François Gentil, ancien
Procureur de ladire Cour, 6c l’un des Procureurs de ladire Communauré,cejourd’hui
avoir éré mandé en la premiete Chambre de Nosseigneurs de la Cour des
Aydes, qui l’ont chargé de sçavoir de la Compagnie si en une instance jugée
entte Parties fans dépens, Sc néantmoins arrêté que l’une des Patries remboursera
les dépens ôc consignations , si celui qui doit ledit remboursement est tenu
des épices du Parquet, frais d’Arrêts ôc de voyage.

La Compagnie, fous le bon plaisir de ladite Cour, dit que l’ancienne coutume
en telle occurrence est que celui qui doit remboutscr lesdites épices 6c les
consignations est tenu de rembourser le coût de l’Attêt sans voyage, sinon de
4 livres \6 sols parisis pour le séjour seulement: il n’est point tenu de payer
les épices du Parquer de MM. les Gens du Roy, parce qu’elles font de la procédure
ôc instruction du procès. Signé, LANGIOIS, Greffier,
10-38 ;& lés Tribunaux qui en connoijsent. 741A R RÉ ? de la Cour des Aides, donné en faveur des Officiers del’Elecîion de Nogent-fur-Seine3portant que les Président, Lieutenant,Elus, Contrôleurs & Procureurs du Roi de ladite Elecîionsprécéderont en toutes assembléespubliques &particulières, les PrésidentsGrenetiers, Contrôleurs, Avocat & Procureur du Roi, des Greniersà Sel dudit lieu. ( Code des Tailles, Tome I ^page 364. ) ì.z Avril 1638.
XÌNTRE Me. Hubert Champy , Substitut du Procureur - Général du Roy en
I'EIection de Nogent- sur-- Seine , Demandeur aux fins d’une commission par
lui obtenue en Chancellerie le dernier Mars 1635, d’une part, 6c les Président,
Grenetiers, Contrôleurs , Avocat 8c. Procureur du Roy au Grenier ôc Magasin
à Sel dudit Nogent d’autre, ôcc. La Cour faisant droit sur l’instance principale
ôc intervention , a ordonné 6c ordonne que lesdits Président, Lieutenant, Elus &
Procureur du Roy en ladite Election de Nogent-fur-Seine , précéderont en
toutes assemblées publiques ôc patticulieres, les Président, Grenetiets , Conrrôleurs,
Avocat ôc Procureur du Roy audit Grenier Sc Magasin à Sel dudit Nogent ;
a ladite Cour fait Sc fait inhibitions ôc défenses de les y troubler Sc empêcher
en quelque sotte Sc manière que ce soit, fans dépens desdites instances. Prononcé
le vingt-deuxieme jour d’Avril 16-38. Signé, BOUCHER.
EDIT de. Septembre 1638 , portant création cy* établissement d’unConseiller du Roi Intendant en chaque Elecîion, ressortissant auxCours des Aides à Paris, Rouen, Guyenne & Clermont-Ferrand,& création d’un Syndic én chaque Ville , Bourg & Paroissetaillable du ressort desdites Cours.Présenté à la Cour lez Janvier 16 ?9."A
-ÍXRRËTE" que ledit Edit sera registre au Greffe d’icelle pour être exécuté
selon sa forme ôc reneur , à la charge que lesdits Intendans des Elections ne
pourront présider qu’aux départemens ôc réimposirions, Sc qu’ès délibérerions 8z
jugemensdes auttes affaires, ils ne prendronr place 6c séance qu’immédiatement
après les Présidens desdites Elections avec lesquels Sc les autres qui ont accoutumé
de procéder à la distribution des procès, enquêtes, comptes ôc autres
affaires, ils procéderont conjointement à la distribution. ( Registres de la Cour,
des Aides. ) "''.."
ÍÓ38.74^ Règlements fur les TaillesDÉCLARATION du Roi, qui attribue la qualité & fonction dtPremier Président aux plus anciens Présidents des Eleâions de aRoyaume3pour jouir des privilègesshonneurs, prérogatives3prééminences& fondions y appartenant : ordonne qu’ils prendront deuxparts aux épices, vacations & expéditions ordinaires & extraordUnaires qui fe feront esdites Elections , &c. ( Code des Tailles4Tome 1 j page 3^y. ) 
Décembre 1638.

JLi'D’Uï'S., Sec. nous avons paf ces présentes signées de notre main, attribué
ôc conféré, attribuons Sc conférons à nos Présidens qui font les plus anciens
reçus esdites Elections, Sc qui y président à présent, ôc à leurs successeurs en
leurs Offices, la qualité Ôc fonction de Premier Président esdites Elections, pour
en jouir aux honneurs., prérogatives , autorirés Sc prééminences y appartenant ;
ôc en cette qualité, présider Sc précéder en tous lieux nos autres Présidens
esdites Elections , nonobstant l’ordre de leur réception ; Sc laquelle qualité ôc
fonction de Premiers Présidens esdites 'Elections, nous avons inséparablement
jointes , joignons Sc unissons aux Offices de nosdits Présidens qui ont été les
-plus anciens reçus en iceux, fans que par cy-après ladite qualité Sc fonction en
puisse être disjointe ni désunie pour quelque cause, occasion ou prérexte que
çe soit : Sc afin de. décorer Sc relever davantage lesdites charges de Premiers
-Présidens esdites Elections, ôc leut donner moyen de les exercer avec plus
d’autorité, nous leur avons attribué Sc attribuons par cesdites présentes, la
faculté d’exécutet tontes commissions otdiuaires ÔC extraordinaires qui seront
émanées,. tant de notredit Conseil ôc de nosdites Cours des Aydes, que de nos
autres Cours .8c Jurisdictions , Sc de répondre toutes requêtes non sujettes à
.rappott : de vérifier les contraintes ôc rôles des Receveurs de nos tailles, taillon,
crues ôc autres impositions exrraordinaires , ensemble celles des Fermiers des
aydes, Sc les inventaires du vin que lesdits Fermiers font faire par ses Commissaires
pour le payement de nosdites aydes : de faire les raxes des Huissiers
ôc Sergens qui y seront employés par lesdits Receveurs Sc Fermiers à l’exécution
d’icelles ; le tout privativement à nos autres Présidens, Lieutenans Sc autres
Officiers desdites Elections : voulons 6c ordonnons que conformément aux
Arrêts ôc Réglêmens intervenus en nosdites Cours des Aydes, entre nos plus
anciens Présidens d’aucunes de nosdites Elections ôc nos autres Présidens Sc
"Officiers d’icelles , nosdits Premiers -Présidens desdites Elections prennent &
perçoivent deux parts aux.épices, vacations ôç expéditions ordinaires Sc extraor*
dinaires qui seront faites esdites Elections : ôc pour éviter les inconvéniens,
erreurs Sc charigemens qui peuvent arriver par mègarde ou autrement, faute de
recueillir distinctement ou exactement par les Greffiers ou leurs Commis, les
Jugemëns qui seront rendus ès Audiences où lesdits Présidens présideront, voulons
ôc entendons que nosdits Premiers Présidens arrêtent par chacun jour
d’Audience ôc paraphent se plumitif defdits Greffiers, de tous les actes Sc Jugemëns
tant préparatoires que définitifs, qui seront donnés esdites Audiences où
lótfi& les Tribunaux qui en connoijjent, 743
íls présideront, pour chacun desquels actes Sc Jugemens, nous leur avons attribué
Sc attribuons trois sols pour chacun Jugement préparatoire, Sc cinq sols
pour chacun Jugement définitif, qui seront reçus par les Greffiers en délivrant
les expéditions aux Parties, Sc payés par lesdits Greffiers à l’instant. qu’ils les
auront reçus: ôc que toutes ses Sentences, Jugemens ôc autres expéditions éma »
ncs desdites Elections qui sont sujettes au petit scel , soient scellées par les
Gardes dudit petit scel, en la présence de nosdits Premiers Présidens desdites
Elections, auxquels pout assistance, vacations ôc émolumens, nous avons attribué
Sc attribuons pareil droit de deux sols pour chacune attriburion que nous
avons attribués aux Présidens des Bailliages, Sénéchaussées Sc autres Juridictions,
par nos Lettres de Déclaration du mois de Juin 16-37, qui seur. seront
payés par lesdits Gardes du petit scel, en scellant lesdites expéditions ; le
tout à. la charge de payer par chacun de nosdits Présidens qui sent les plus
anciens teçus esdites Elections , ès mains du Trésorier des Parties-casuelles ou
des porteurs de ses quittances , les sommes auxquelles ils seront modérément
rasés en notredit Conseil pour jouir des susdites attributions Sc fonctions ,
Sc ce dans un mois aptes le commandement qui leut en seta fait à personne ou
domicile, à faute de quoi faire dans ledir temps Sc icelui passé, ils demeureront
déchus ôc privés de cette notre présente grâce 6c faveurs : Sc permettons à nos
Présidens qui sont reçus après eux esdites Elections, de_payer Sc lever en leurs
noms en nosdites Parties-casuelles, ses taxes de ladite attriburion ôc fonction de
premiers Présidens esdites Elections , ôc laquelle en ce cas nous leurs avons pareillement
attribuée Sc attribuons par cesdites présentes, 8c à leurs successeurs esdits
Offices, auxquels nous avons icelle qualité de Premier Président 6c droits
ci-dessus attribués > jointe Sc unie, joignons Sc unifions inséparablement , sans
que pour quelque cause, occasion ou prétexte que ce soit, elle puisse ci-après
ctte disjointe ni désunie , pour en jouir par eux Sc leurs successeurs ausdits
Oífìces, sçavoir de ladite préséance, après le décès ou résignation desdits.Préíidens
qui président à présent, ôc des susdits droits, à commencer du jour qu’ils
auront payé lesdites taxes. Si donnons en mandement, 8cc. Donné à Saint-Getmainen-Laye
au mois de Décembre, l’an de grâce mil six cenr ttente-huit, 6c de notte
règne le vingr-neuvìcine. Signé, LOUIS , à côté, visa, Sc plus bas, parle Roy,
D H LOMENIE ; SC scellée sur lacs de soye rouge Sc verte du grand sceau de
cite verte, Sc encote est écrit :

Lu ôc publié, le sceau tenant , de l’ordonnance de Monseigneur Seguier,"
Chevalier, Chancelier de France, moi Conseiller du Roy en Ces Conseils, &
Grand-Audiencier de France, présent ; ôc registre ès registres de l’Audience de
France, A Paris, le 10e, jour de Décembre 16-38. Signé, DE MONCEAUX,

Registréesle 14 Avril 16-39 en la Cour des Aydes à Paris, du très-exprès commandemenr
du Roy, oui son Procureur-Général, pour êtte exécutées selon leur forme 6c
teneur, à la charge que les premiers reçus ès Offices de Présidens esdires Elections ne
pourront procéder à la vérification des contraintes des Receveurs des railles SC
taillon , ensemble de celle des Fermiers des Aydes ,8c signer les procès - verbaux
des inventaires des vins faits par les Clercs Sc Commissaires des caves, qu’un
Elu à ce préalablemenr appelle ; que ses raxes des Huissiers ôc Sergens employés
pat lesdits Receveurs à l’exécution de leurs còntrainres, pour le recouvrement des
^lles, ne pourronr être faites ôc arrêtées que conformément à l’article 55 du
Règlement des Tailles de l’année 1534 ÔC Arrêt de vérification intetvenu fur

16-38,
744- Règlements fur les Tailles1 icelui : Sc fans que lesdits Présidens premiers reçus esdites Elections, pout chacun
paraphe des Sentences 6c Jugemens interlocutoires ôc d’instructions donnés Sc
rendus à l’Audience, puissent prendre ledit droit de trois fols ; Sc fur lesdites
oppositions, a ordonné que les Parties se pourvoiront par-devers le Roi, pour
leur être pourvu ainsi que de raison, Signéy BOUCHER.
DÉCLARATION de Février 163g,par laquelle le Roi unit à la^Communautédes Procureurs de I'EIection de Paris , les deux Officeshéréditaires de référendaires modérateurs de dépens. ( Enregistrementde l’Eleclioii, Volume coté II, fol. 30g. ) EDIT de 163g ,qui annoblit deux des Sujets de chaque Généralitédu Royaume, ensemble leur postérité tant masculine quefemelle nés & à naître en légitime mariage, pour en pourvoir ceuxque le Roi jugera mériter déposséder la qualité de nobles.
,/JLRRÊTÉ le 3 Mars 16-39, que ledit Èdit sera registre selon sa forme &
teneur, à la charge que les lettres de noblesse ne seront vérifiées qu’en connoissance
de cause, ( Registres de la Cour des Aides. ) 
DÉçLARATio N du Roi, touchant le privilège des Archers de laMaréchaussée. ( Règlements fur les Tailles , page 11 z, chezMíuirry, à Rouen, 1710.) 16 Mars 1639.X-À O UIS, ôcc. nos chers ôc bien-amés les Archers de la Compagnie du Prévôt’
Général de notre Province de Normandie, nous on r fait remontrer qu’ils ont
en conséquence des Edits de leur création .Déclarations 6c Ordonnances des scus
Roys nos prédécesseurs, par nous confirmés, paisiblement joui, entre aurres privilèges
de l’exemprion ôc affranchissement de nos tailles Sc aunes impositions
tout ainsi que les Officiers de notte Gendarmerie , jusqu’à ce que par une rçponse
faite au cahier des états de ladite Province, notre Édit du mois de Juin 1.614 Sc
Déclaration du mois de Janvier 10-34, nous ayons restreinr ôc limité l’exemption
defdits Archers à cent sols de toute taille, depuis lequel temps ils ont été
eottisés ôc imposés selon leuts biens ôc facultés, sauf à déduire sur leurs cottes
ladite somme de cent sols seulement, si bien que pat la trop grande subtilité ou
malice des Asséeurs Sc Collecteurs de nos tailles, ils ont toujours été imposes à cent
fols plus qu’ils ne dévoient poster raisonnablemenr, déclarant qu’ils ont entendu la
leur avoit déduit en procédanràleur imposition,ôc ainsi leur exemption leur demeure
inutile §c infructueuse, étant par ce moyen eontfaihts de payer leur taxe entière
effectivement, çe qui est néanmoins contraire à notre intention, laquelle a
to »jPurs*6) 9>& les Tribunaux qui en connoiffent. 745
toujours été, que ceux qui se seroient pourveoir desdites charges, fussent entièrement
exempts du payement de nosdites tailles ; s’ils n’étoient taxés ôc eottisés aux
rôles d’icelles qu’à cent sols ôc au-dessous, rites à néant comme exempts ; Sc pour
ceux qui seroient imposés au-dessus defdits cent fols, que ladite somme de cent
fols leur fût déduite Sc rabattue fur leur taxe, fans que pour quelque cause Sc
considération que ce soit, elle pût être augmentée depuis leur réception ausdites
charges, en considération du peu de gages qu’ils ont de nous , ôc de la grande
dépense qu’ils sont contraints de faire ponr s’acquitter du devoir de leurs charges,
Sc rendre le service qu’ils nous doivent Sc au public, au péril de leur vie :
sçavoir faisons, que Youlant gratifier Sc favorablement traiter les exposáns, leur
donner sujet 8c moyen de continuer les services ausquels leurs charges ses obligent,
8c empêcher qu’ils ne soient entièrement privés du bénéfice de leur exemptionpar
les artifices des Asséeurs 8c Collecteurs de nosdites tailles, nous avons dit ÔÇ
déclaré, disons ôç déclarons par ces présentes signées de notte main, voulons Sc
nous plaît, que lesdits Ateliers de la Compagnie de notredit Prévôr-Général de
Normandie, qui par les. rôles des tailles des Paroisses où ils feront leurs demeures ,
seront imposés à cent sols seulement, ou au-dessous, soient tirés à néant Sc en
ligne comme exempts ; Sc qu’à ceux qui seront imposés au-deslùs de cent sols,
déduction Sc diminution leur soit faite defdits cent sols, fur leurs taxes, ainsi,
qu’ils en ont bien 6c duement ci-devant joui: ôc afin que lesdits Asséeuts SC
Collecteurs ne puissent dorénavant rendre l’exemption defdits Archers illusoire
& fans effer, en augmentant actuellement leurs taxes , ôc leur faisant porter
plus qu’ils ne doivent, leur défendons très-expressément d’augmenrer les cottes
& impositions defdits Ateliers , depuis qu’ils setont entrés en l’exercice ôc sono ?
don de leurs charges, pour quelque cause Sc occasion que ce soit, à peine de
répondre des non-valeurs en leurs propres Sc privés noms. Sr donnons en man*
dément à nos amés ôc féaux les Gens tenans notre Cour des Aides, Présidens,
Lieutenans Si Elus des Elections de notre Province de Normandie, Sec.
Donné à Saint-Germain le seizième jour de Mars, fan de grâce mil six cent
trente-neuf, Sc de notre règne le vingr-neuvieme. Signé, LOUIS, Sc fur le
repli, par le Roy, PHKLIPEAUX. , 8c scellé en lacs de soye rouge ôc verre du
grand sceau de cire verte.
ARRÊT du Conseil du 2g Juillet 163g „ qui règle la préséance desOfficiers de l’Eleâion d’Evreux fur les Echevins de ladite Ville,( Code des Tailles j Tome J, page 361. ) T
-f-<E Roy en son Conseil a maintenu lesdits Lieutenant-Général d’Evreux ôc
Echevins de ladire Ville en la connoissance à eux ci-devant attribuée par les Edits
& Déclarations de .Sa Majesté, tant de l’adjudicatipn des baux par eux faits,
& procès qui naîtront en exécution du tarif à eux accordé pour se payemenç
nudit emprunt : ôc lesdits Elus en la préséance à eux adjugée par les Arrêrs
audit Conseil, auparavant lesdits Echevins ès assemblées publiques ôc parricu*
« ères ; faisant Sa Majesté défenses auxdites Parties de se troubler en la jouissance
des droits Sc préséances à eux apparrénans, à peine de tous dépens, dommages
£ intérêts, fans dépens de l’instance. Fait au. Conseil prive du Roy, tenu »•
1 ans, sc \9 rujiiet l6.9f
iéi9.746 Règlements sur les TaillesRÈGLEMENT fait par le Roi entre les trois Ordres de fa Provincede Dauphine j par. lequel Sa Majesté déclare les tailles de la Provincede Dauphine purement réelles & prédiales. ( Recueil d’Edits &Déclarations concernant les privilèges du Parlement de Dauphine,imprimé in-folio à Grenoble chez Giroud, 175^ , page 4.3.) 
2.4 Octobre 1^39. Extraie des Registres du Conseil d’Etat.

JLíE Roy étant en la Ville de Grenoble, ayant été ttes-particuliérement informé
des divisions qui sont entre les trois Ordres de la Province de Dauphine, par
l’inexécurion des Arrêts rendus en son Conseil, des dernier Mai 1654., 19 Janvier
1636, 2.3 Mai 1637 Sc 6 Avril 16$$, fur la forme de la levée 8c perception
des tailles, tant ordinaires qu’extraordinaires ; 6c Sa Majesté ayant été très-humblemcnt
suppliée tant par son Lieutenant-Général en ladite Province, le sieur Duc
de Lesdiguieres, que par tous les Ordres, Cours Sc Compagnies Sc les Officiers
dudit pays,de vouloir apportet un ordre certain 6c assuré, par le moyen duquel
la Province pût être réunie, ôc pût vivre dorénavant hors de la confusion où
elle est à présent….

L Le Roy étant en son Conseil, a déclaré ôç déclare,.conformément auxdits
Arrêts, Réglemens Sc articles donnés de part Sc d’autre par les Patries, les
tailles de la Province de Dàuphiné purement réelles ôc prédiales : a ordonné ôç
ordonne que tous les héritages roturiers situés dans ladite Province, demeurent
ores 6c à perpétuité contribuables aux tailles, taillon , crue des garnisons &
autres subsides ôc impositions de deniers tant ordinaires qu’extraordinaires, qui
fe feront dans ladite Province.

II. En quoi ne seront compris les héritages roturiers des Ecclésiastiques,
Bénéfices, Chapitres, Hôpitaux> Collèges Sc Communautés , qui sont des dotations
de PEglise faites aupatavant le premier jour de Mai i6"3y , jour 6c date
des articles signés Sc proposés par le sieur Murinez, Procureur des ttois Ordres
dudit Pays, lesquels demeureront ci-après exempts déroutes tailles, impositions,
levées de deniers qui sc feronr en ladire Province.

III. Et voulant Sadite Majesté trairer favorablement fa noblesse de ladite
Province de l’une Sc de l’autre robe, a ordonné Sc ordonne que tous ses héritages
roturiers possédés auparavanr ledir jour premier Mai.ió^y, par les nobles
qui ont acquis le titre de noblesse auparavanr l’Arrêt du 15 Avril I6"OÌ, ensemble
par ceux qui ont obtenu Lettres de Déclaration , dont la noblesse avoit été
révoquée par ledit Arrêt de 1601 , feronr 8c demeureront à perpétuité francs 8C
exempts de toutes tailles , impositions ôc levées de deniers, tant ordinaires
qu’extraordinaires, qui se feront dans ladite Province, en quelque main que les
hérirages passent ci-après.

IV. Comme aussi les héritages de ceux qui ont obtenu des lettres de rétablissement
au cas de droit, soit avant ou après l’an 1602 ôc qui ont été duement
vérifiées, Parties appellées, demeureront exempts de tailles jusques audit jour
premier de Mai 163 5.

V. Et désirant aussi SA Majesté traiter favorablement les Officiers de sadite
Province, « ordonné Ôc ordonne que les héritages roturiers acquis ôc possédés
jtf3í).& les Tribunaux qui en connoijjent. 747
auparavant ledit jour premier Mai 16*35 par les Présidens, Conseillers, Avocats
81 Procureurs-Généraux de fa Cour de Parlement, Présidens, Maîtres, Correcteurs,
Auditeurs, Avocat ôc Procureur Généraux en lá Chambre des Comptes,
6c anciens Trésoriers de France en la Généralité de Dauphine , qui étoient
pourvus auxdits Offices, Sc reçus cn iceux avant le 15 Avril 16*02 ; ensemble
les héritages des enfans dès.Officiers susdits ne seront compris aux registres Sc
cadastres, ÔC demeureront francs ôc exempts de toutes tailles, impositions ÔC
levées de deniers en quelque main qu’ils passent, pourvu que lesdits Nobles,
Officiers , Sc leurs enfans n’ayent dérogé à noblesse,

VI. Et quant aux hérirages rotutiets que lesdits Ecclésiastiques, Nobles rétablis
Sc Officiers ont acquis, ou leur sont échus à quelque titre que ce soit >
ceux du tiers-état, ou autres déclarés taillables par le présent Règlement, depuis
ledit jour premier Mai 1635 , feront compris aux cadastres des lieux où lesdits
héritages sont situés , pour y être taxés 6c imposes ôc demeurer taillables à perpétuité.


VII. Comme aussi les héritages acquis Sc possédés par ceux qui ont obtenu
lettres d’annoblissement depuis ledit jour iy Avril 16*02, d !autres personnes
que celles qui sonr déclarées nobles ôc exempts par le présent Arrêt, Sc pour ses
acquisitions rant seulement desdits nobles ôc exempts, depuis ledit jour 1 5 Avril
16*02 , seront, nonobstant les articles 3 Sc y de l’Arrêt du 6 Avril dernier, que
Sa Majesté a révoqués, compris aux cadastres Sc tailles à perpétuité, pour le total
de la valeur, ou estime qui a été ou sera faite de leursdits héritages.

VIII. Et à l’égard des héritages roturiers acquis d’autres personnes que celles
qui sont déclarées nobles Sc exempts par le présent Arrêt, ôc pour les acquisitions
faites depuis ledit jour iy Avril 16*02, desdirs nobles ôc exempts par les
Présidens, Conseillers, Avocat 6c Procureur Généraux du Roi en ladire Cour
de Parlement, Présidens, Maîtres, Correcteurs , Auditeurs, Avocat ôc Procureur
Généraux du Roy en ladite Chambre des Comptes , Sc anciens Trésoriers
en ladite Géncraliré, dont les pères Sc aïeux n’ont été pourvus de pareils Offices
auparavant ladite année 16*02, seront compris aux cadastres ôc taillables à perpétuité,
en quelque main qu’ils passent à l’avenir.

IX. Er pour facilirer aux Officiers dudit Passement, Chambre des Comptes 6c
Trésoriers de France le payement des sommes auxquelles seurs héritages seront
eottisés, Sa Majesté a accordé au premier ôc quatre anciens Présidens du Parlemenr,
à chacun d’eux la somme de 200 livres, ôc aux vingt plus anciens Conseillers,
y comptis l’ancien des Avocat ôc Procureur Généraux, la somme de
iyo livres, Sc au premier Sc second Président de la Chambre des Compres, à
chacun la somme de 200 livres, Sc aux six plus anciens Maîtres, Auditeurs 8c
à l’Avocat 6ç Procureur-Général , à chacun iyo livres, Sc à chacun des quatre
Présidens des Trésoriers de France, la somme de 120 livres ; au plus ancien des
Trésoriers de France, la somme de 100 livres, .ôç à l’Avocat ôc Procureur du Roy
du Bureau, pareille somme de 100 livres par chacun an ; le tout par forme de
pension, revenant à la somme de 6*400 livtes, de laquelle sera fait fonds tous les
ans dans les états de Sa Majesté, pour rous les Officiers, poùr être icelle somme
payée par le Receveur du pays furies quittances defdits Officiers ; lesquelles pensions
feront continuées aux Officiers qui succéderont en leurs charges à l’avenir:
& s’il se trouve que les cottes des tailles des Officiers ci-dessus spécifiés se montent
moins que leur pension, le surplus, de ladire pension sera distribué aux Officiers
plus anciens desdires Compagnies Sc Bureau des Finances, possédans biens ruraux ,\
jusqu’à la concurrence de leurs cottes seulement, suivant Tordre de leur réception,

5 B ij
l6^)._74& Règlements fur les Tailles
5 'X. Et désirant Sa Majesté pourvoir à la conservation des familles de ceux qui
ont obrenu lettrés de noblesse depuis l’année 16*02 , veut ôc ordonne qu’ils
puissent prendre la qualité de nobles, ainsi qu’ils faisoient auparavant l’Arrêt du
dernier Mai 16*34 ôc autres ensuivis, 6c jouir des privilèges accordés aux personnes
nobles de ladite Province,.fans préjudice de la réalité des tailles, 6c fans
« que sous ce prétexte ils puissent ptétendre l’exemption des héritages roturiers
qu’ils possèdent, autres que ceux qui sont ci-dessus déclarés exempts.

XI. Veut ôc ordonne Sadite Majesté que ses facultés mobiliaires, industrie,
obligations, rentes constituées ôc autres moyens secrets appartenans aux Ecclésiastiques,
Sc aux Nobles dudit Pays , ensemble aux Présidens, Conseillers,
Avocat 6c Procureur Généraux du Parlement ; Présidens, Maîtres, Correcteurs,
Auditeurs, Avocat ôc Procureur Généraux èn la Chambre des Comptes ; Présidens
, Conseillers, Avocat Sc Procureur Généraux de la Cour des Aydes Sc
Finances de ladite Province ; Présidens ôc Trésoriers de France, Avocat ôc
Procureur du Roy, dudit Bureau ; Sc Vis-BaîllySc Gresivaudan, seront francs Sc
exempts de toutes tailles, comme aussi les facultés mobiliaires des premiers
Secrétaires Sc premiers Huissiers desdires Compagnies.

XII. Que les susdits Officiers du Parlemenr, Chambre des Compres, Cour
des Aydes Ôc Bureau des Finances de la Généralité de Gtenoble , qui ont eu, ou
qui auront père ou ayeul , exerçans lesdits Offices, ou qui auront servi vingt
ans en iceux, acquerront titre de noblesse à eux Sc à leurs enfans, fans préjudice
de la réalité des tailles, ôc fans que sous ce prérexte ils puissent ptétendre
l’exemption des hérirages roturiers qui sont contribuables aux tailles.

XIII. Et pour prévenir les abus qui se pourroient commetts e en la cottifariori
des facultés mobíliaîtes , trafic Sc industrie des Gens du tiers-ordre de
ladite Province , Sa Majesté interprétant ôç modifiant l’article 8 de l’Arrêt du
6 Avril detnier , veut ôc ordonne que les Docteurs Sc Avocats ne soient taxés
pour leurs industries, ni les Secreraires Sc Huissiers des Cours souveraines, pour
raison de leurs Offices seulement : ôc que lesdits Gens du tiets-état ne soient
taxés auxdites tailles pout leurs meubles meublans, mais seulement pour leurs
obligarions, rentes constituées, pensions Sc autres moyens secrets , ensemble pour
leurs bestiaux, autres que ceux de labour servant à cultiver des héritages roruriers
de ladite Province. N’enrend Sadite Majesté que la cottisation desdites
facultés mobiliaires, ttafic ôc industrie excède ; sçavoir dans les Villes, la huir
tieme de la somme qui s’imposera ; dans les gros Bourgs ôc Villages ayant foires
Sc marchés la dixième , Sc aux autres Paroisses Sc Communautés, la douzième ;
sauf aux Gens du tiers-érat, habitans auxdites Villes, Bourgs, ôc Communautés
d’en user ainsi Sc comme ils ont bien ôc duement fait par le passe, ou qu’ils
verront devoir faire à l’avenir entre eux pour facilirer la levée des tailles.

XIV. Et pour les Fermiers des Ecclésiastiques, Nobles Sc Officiers du Parlement
, Chambre des Comptes, Cour des Aydes Sc Bureaux des Finances, ne pourront
être cotisés,-que pout lés biens qui leur apparriennenr, fans que pourses
fermes qu’ils tiennent, ils puissent entrer en considération de l’imposition de
la taille, Sc que pour raison d’celîes ils puissenr erre imposés.

XV. Que les veuves, soit qu’elles soient issues de familles nobles ou roturières,
suivront la condition de leurs maris, suivant le droit commun-, nonobstant
l’atticle 8 de l’Arrêt de l’année 16*36".

XVI. Et afin que les possessions des particuliers ne soient toujouts incertaines,
Sa Majesté a révoqué 6c révoque la faculté de rachat, ci-devanr accordée à ceux
du tiets-état, de retirer des Nobles Sc Officiers les biens par eux aliénés, fors
I6*5|.,& les Tribunaux qui en connoifsent. 749
, ô: excepté pour les héritages vendus à faculté de rachat, lesquels iís pourront
retirer, suivant les clauses portées par les contrats.

. XVII. Que lesdits Ecclésiastiques, Nobles Sc Officiers seront Sc demeureront
exempts du logement des Gens de guerre dans leurs maisons, à la charge néantmoins
de contribuer pour leurs héritages qu’ils possèdent sujets aux tailles, aux
frais des logemens , étapes Sc levées qui se font pour lesdits Gens de guerre.

XVIIJ. Et ayant Sa Majesté été suppliée par les Nobles hauts-justiciers de
ladite Province, leur vouloir accorder de pouvoir poslèder franchement les
héritages roturiers qui leur font cens, rentes ou tâche, en cas de déguerpissement
d’iceux héritages, Sadite Majesté voulant pourvoir aux abus qui se pourroient
commettre, déclare que lesdits héritages ne pourront être déguerpis pout
quelque cause 8c occasion que ce soir.

XIX. Et attendu l’intérêt que lesdits Nobles peu%rent avoir à l’avenir au fait dès
impositions Si levées des tailles, veut ôc ordonne Sadite Majesté, qu’ils auront
entrée ôc voix délibérative dans les assemblées qui se feront ponr raison de ce,
dans ses Villes ôc Communautés de ladite Province.

XX. Et si aucun defdits Nobles hauts-justiciers tant seulement vient à acquérir
quelqu’hérirage roturier sur lequel il bârisse on fasse basse-cour j jardin, verger
ou parc enfermé de murailles , Sa Majesté veut qu’il puisse affranchir lesdits héritages
roturiers, jusques à la quantité de cinq scterées, mesure de Grenoble tant
seulement, poutvu que la haute-justice ne soit du Domaine de Sa Majesté ou de
''Eglise : Sc où il y auroir aucuns des hauts-justiciers qui eussent acquis des roturiers
plus grand nombre de sererées de terre que les cinq ci-dessus, depuis
ledit jour premier Mai 163 y qu’ils auroient par le passé fait enfermer dans leut
parc, clos de mur, 3c non autrement, Sa Majesté ordonne qu’en procédant au
cadastre , en exécution du présenr Arrêr, lesdires sererées de terre, si eJles sonc
closes de mur, ne seront comprises ès registres Sc cadastres, ôc sens que la préfente
grâce puisse être tirée à conséquence.

XXI. Veut 6c ordonne Sa Majesté que recherche soit faite de ceux qui depuis
quarante ans ont usurpé le titre de noblesse, sans letttes duement vérifiées, pouc
eue pareillement imposés aux tailles.

XXII. Et pour, juger du titre de Nobles, Sa Majesté otdonne que conformément
au premier article de l’Arrêt’du 6* Avril dernier, ceux jouiront dû privilège
de noblesse qui rapporteront extrait des revisions des feux générales Sc
particulières faites avant l’année 16*02 , ou lettres d’annoblissement duemenc
vérifiées avant ledit temps, ou Arrêts donnés conttadictoirement avec les Communautés
intéressées, fur des titres légitimes 6c capables de donner noblesse,
011 qui se trouveront en paisible possession de ladite noblesse, quarante ans
auparavanr le Règlement de l’année 1602,8c desquels elle n’a point été depuis
contestée, fans que les rôles ou quittances d’arriere-ban leur puissent servir de
titres légitimes pour prouver ladite qualité de nobles.

XXIII. Et quant aux bâtatds des Nobles Sc leurs descendans, Sadite Majesté ,
èn interprérant l’article 12 de l’Arrêt du dernier Mai 16*34, veut8c ordonne queceux
<jui font enfans légitimes, issus de pères Sc ayeux qui étoient pareillement nés
en légitime mariage 6c qui ont vécu noblement, jouissent de tous les privilèges
accordés aux Nobles de ladite Province, quoique leur bisayeul fût bâtard. Veut
Sadite Majesté que les descendans defdits bâtards nés vingt ans avant l’année
1602, jouissent de ía qualité de nobles, fans préjudice de la réalité des tailles.

XXIV. Sa Majesté a déchargé Sc décharge ses susdits Ecclésiastiques, Nobles
& Officiers, des arrérages des tailles auxquelles les héritages roturiers ont été

1539,
-75© Règlements sur les Tailles
S ? eottisés, en exécution defdits Arrêts ôc Réglemens, ôc qui sont à présent décía•
rés exempts, fans répétition toutesfois de ce qui a été payé par eux, p0ur
raison desdites tailles, à la charge néunmoins de payer par eux, pour les héritages
roturiers déclarés taillables par Ce présent Règlement ; Sc en conséquence
a fait Ôc fait Sadite Majesté, pleine 6c entière main-levée des gages saisis auxdits
Officiers, en payant p'ar ceux qui se trouvent eottisés leur cotte-part des
sommes auxquelles ils auront été eottisés par le passé.

XXV. Ordonne Sadite Majesté que les indemnités qui se trouveront avoir
été payées fans fraude en fonds ou rentes constituées au profit des Communautés
par les annoblis, aptes Tan 1602, leur seront rendues, déduction faite par uu
préalable des sommes auxquelles leurs héritages eussent été eottisés depuis le
temps qu’ils ont commencé à jouir de l’exemption jusqu’en l’année 163 y ; &
s’il se trouve que ses sommes auxquelles leurs héritages eussent été eottisés
pendant qu’ils ont joui de ladite exemption, se montent à plus grande somme
que le principal ôc intérêts ou fruits desdites indemnités, en ce cas seront tenus
les particuliers rendre ce qu’ils se trouveront devoir auxdites Communautés.
_ XXVI. Et voulant, Sadite Majesté, faire cesser les difficulrés qui se rencontrent
concernant l’exemption des fiefs de ladite Province , a déclaré Sç déclare
gué tous les héritages qui sont compris, Sc spécialement déclarés par tenans &
aboutîssans dans les anciens actes de foi ôc hommages, ou anciens aveux Sc
dénombremens en bonne fbrrne, seront exempts de toutes tailles 8c impositions
tant ordinaires qu’extraordinaires.

XXVII. Er au cas qu’aucuns particuliers ayent fait par le passé des ventes
ôc donations simulées dé leurs hérirages rotutiets, au profit des Nobles Sc Officiers
de ladire Province, en fraude des tailles, seront tenus iceux parriculiers
le déclarer dans ttois mois après la publication du présent Arrêr, pour être
compris ès registres ôc cadastres, passé lesquels, à faute de ce faire, lesdits
héritages demeureront acquis Sc confisqués au profit du Roy Ôc réunis à son
Domaine.

XXVIII. Et pour assurer le payement desdites tailles, Sa Majesté a ordonné
Sc ordonne que conformément à l’Arrêt de son Conseil du 2ye. jour d’Août
1.6*35, lesdites tailles seront payées par préférence à toutes dettes Sc hypothèques,
de quelque.qualité qu’elles soient, sur les deniers provenans de la venteôc
adjudication des biens tant meubles qu’immeubles, déclarés contribuables aux
tailles par le présent Règlement, fans que l’hy.potheque acquise à Sa Majesté 8*
aux Communautés, où les héritages eottisés seront,situés, puisse être purgée par
la vente ôç adjudication defdits biens immeubles, sous prétexte que ses Collecteurs
des Tailles auroient négligé de s’y opposer (1).

XXIX. Le tout fans que le présent Arrêt fasse préjudice aux Bailliages
d’Embrun, Briançon, Gap, Upaix, Oyíàns ôc autres lieux, où tous les héritages
sont cadastrés, qui demeureront en tel état qu’ils ont été jusqu’à préscnr.

XXX. Veut Sc ordonne Sa Majesté qu’à l’avenir ne seront données ; aucunes
lettres d’annoblissement, ou déclaration de noblesse , ni établissement ou créa ?
tion faite d’Officiers nouveaux, sinon aux, charges Sc conditions, que les héritages ;
roturiers., defdits annoblis Sc Officiers ne poutront être tirés des cadastres
des lieux où ils sont situés, Sc déchargés du payement des tailles, auxquelles
ils seront contribuables par le présent Arrêt.

(r) Cette disposition p'a pas liea dans les pays 0$ la tajile est personnelle.

I6*3P.
& les Tribunaux qui èn conhoífsent. ffi
XXXI. Et afin qu’à "'avenir les Villes, Paroisses ôc Communautés de ladite
province soient taxées’ à proportion des héritages roturiers, qui font dédales
taillables par le présent Règlement, veut Sadite Majesté que conformément au
second article de l’Arrêt du dernier Mai ro*^, revision générale des feux de
ladite Province soit faite par le Commissaire qui sera à cette fin député par
Sadite Majesté, pour être tous les susdits héritages roturiers compris aux cadastres
St registres qni seront faits dans toutes Sc chacune les Villes ôc Communautés
dudit pays, aux lieux où lesdits héritages font situés : desquels cadasttes Ôc registres,
lesdits héritages roturiers déclarés taillables ne pourront êtte tirés pour quelque
cause ou occasion que ce soit, ni affranchis desdites tailles, sous prétexte de la
condition ôc qualité des personnes qui posséderont lesdits héritages , soit Ecclésiastiques,
Nobles 6c Officiels, en quelques lieux qu’ils soient demeurans, 6c ce,
nonobstant toutes transactions, Arrêts, Réglemens, Letttes de Déclarations,
exemptions, privilèges ôc immunités donnés au contraire.

XXXII. Et voulant Sadite Majesté soulager les biens contribuables aux
tailles, a ordonné Sc ordonne que ladite Province de Dauphine demeurera
déchargée à l’avenir de la somme de y0,000 livres par an, dont le brevet de la
taille sera d’autant diminué.

XXXIII. Veut ôc ordonne Sadite Majesté que le présent Arrêt soit pleinement
exécuté selon sa forme ôc teneur, nonobstant, Sec.

Fait au Conseil d’Etat, Sa Majesté y étant, tenu à Lyon, le 24 Octobre
ÏÍ39. Signé, LOUIS, Sc plus bas, pat le Roy Dauphin, BÓUTHILIER.

Ensuite est l’adresse dudit Arrêt au Parlement de Grenoble.

Sur la requête présentée à la Cour par le Procureur-Général du Roy, tendante
à ce qu’il lui plaise procéder à i'enrégistrement de:-l’Arrêt rendu par
Sa Majesté, le 24 Octobre dernier, 8cc.

La Cour, les Chambres assemblées, ordonne que ledit Arrêt sera enregistré
pour être observé selon sa forme ôc teneut, sans préjudicier au recour* intente
par les Officiers de ladire Cour pour la révocarion de I'Edit de la Cour des
Aydes, 6c aux poursuites qu’elle fait près de Sa Majesté pour la conservation
de la jurisdiction des Aydes 6c Finance à elle attribuée dès son institution, confirmée
par I'Edit de Mars 1628. Fait à Grenoble, en Parlement, le 3 Novembre
1Í39.
CRÉATION d’un Commissaire-Èxminateur en chaque Elecîion &Grenier à Sel, Février iS^OiCRÉATION d’un Conseiller-Contrôleur en chaque Elecîion, Procureurdu Roi alternatif en chaque Grenier ", d’un second Huissier- Audiencier,deux Procureurs - Poftulàns , deux Huissiers - Collecteurs deIannuel des Taverniers3Avril 1640.— * ■« 16*40,75 v- Règlements sur les TaillesLETTRE -DE - CACHE T du 20 Avril 1640, pour procéder à Venregistrementde la Déclaration du mois de Mai t&3g, qui affranchit,exempte & décharge de toutes tailles la Paroisse & Habitants - de laVille-l’Evêque, afin d’obliger par çe moyen les Sujets d’y bâtir plusvolontiers, pour rendre plus beau le Fauxbourg que le Roi yétablit pour la commodité publique. ( Registres de la Cour des Aides. ) É DIT du Roi portant révocation des annohliffements accordés depuistrente, ans _, ensemble des privilèges & exemptions de tailles desOfficiers Commensaux de la Maison de Sa Majesté & autres généralementquelconques. (Code des Tailles., Tome I, page 362.. ) 
Novembre 1640.

JLiOUIS, Sec. Nous avons assez de connoissance des grandes charges que
supporte notre pauvre Peuple, tant du principal de la taille, crues y jointes,
crues des garnisons, subsistances de nos 'troupes pendant le quartiet d’hiver,
qu’auttes impositions extraordinaires, ensemble des logemens de nosdites troupes,
5c que le faix d’icelle charge est enriérerrìent porté par les plus foibles ; que
lés plus puissans de nos Sujets, lesquels ont le plus d’intérêt à la conservation
de norre Erar, leurs personnes, charges, offices Sc biens en faisans parrie,
font ceux qui contribuent le moins aux chatges d’icelui, les uns s’en exemptant
par les privilèges Sc concessions attribués à leurs charges ôç offices, par les Roys
nos prédécesseurs, 6c par aucuns nos Edits ôç Déclararions, moyennant une
légère finance ; les auttes ayant obtenu de nous lettres de noblesse, fans nous
avoir depuis l’obtention d’icelles rendu aucun service ; Sc encore d’autres qui
s’autorisent tellement par leur crédit Sc puissance dans les Patoisses, qu’ils se
font mettre au nombre des exempts ; en sorte que toutes les possessions, soit héritages
, rentes, offices, meubles, Sc autres biens , sont tenus par ceux qui ne
conrribuent ausdites charges ; d’où vient que fur ses impositions de nos tailles,
crues ôc subsistances, que nous sommes obligés (à "notre grand regret) de continuer
pendant la guerre, fur le pied des ànhçes précédentes, il arrive tant de
non-valeurs, lesquelles non-vaseurs apporrent un si grand préjudice Sc retardement
aux affaires de la guerre, dont les dépenses sonr assignées fur lesdites impo^
sitions, qu’icelles dépenses n’étant faites à temps, beaucoup de projets avantageux
demeurent à exécuter : ce qui n ?arriveroir, fi rous les corps de notre Erat
portoient, selon leurs fqrces, ses charges d’icelui, lesquelles départies également
, ne se ttouveroienr excessives pour la grandeur Sc puissance de cette Monarchie.
A quoi voulans pourvoir, ôc faire contribuer tous nos sujets également ausdites
charges, comme érant les seuls moyens eerrains Sc assurés pour la subsistance
de notredit Etat Sc soulagement de nosdits Sujets, ( à quoi nosdits Sujets se
doivent porter plus volonriers, à proportion de leurs biens Sc facultés, puisqu’ils
voyent ôç çonnoissent que dé notre part nous n’épargnons aucun de nos

soins*

, ;i64o.
& les Tribunaux qui en connoijsent. .7^3
soins, ni notte propre personne, pour les conserver ôc leur acquérir le repos Sc
tranquillité,) sçavoir, les Ecclésiastiques, par un notable secours qu’ils nous doivent
faire fut les revenus de leurs bénéfices ; la Noblesse, par leurs services dans
nos armées ; Sc les gens du tiers-état également, selon leur pouvoir Sc faculrés ,
leur parr 6c portion des impositions ôc levées nécessaires, fans que nul s’en puisse
exempter, sous prétexte de privilèges, exemptions, charges Sc offices, (lesquels
privilèges ne doivent avoir lieu pendant la guêtre,) ni même ceux de nos Officiers
Commensaux, Sc tous autres généralement quelconques, de quelque qualité
6c condition qu’ils soient, ensemble les annoblis par lettres depuis ttente
ans ôc leurs descendans, excepté seulement les Officiers de nos Cours souveraines,
nos Secrétaires, Maison 6c Couronne de France, ôc ceux desdits aniloblis
qui servent en personne actuellemenr dans nosdites aimées.

A ces causes, 6cc. Disons, statuons ôc ordonnons, en considération des grandes
charges que notte peuple a souffert 6c souffre, ôc pour le soulagement d’icelui,
que nonobstant tous les annoblissemens accordés depuis trente ans, moyennant
finance ou autrement, 6c tous privilèges de noblesse ôc autres exemptions, soit
par Edits, Déclarations ou autrement, en quelque forte Sc manière que ce soir,
lesquels nous avons révoqués , éteints Sc supprimés, révoquons 6c supprimons ; tous
nos Sujets nés roturiers, ensemble Iesdirs annoblis depuis trente ans Sc leurs descendans,
soit de nos Officiers Commensaux, de notre très-chere épouse, de nos
ttès-chers enfans le Dauphin ôc le Duc d’Anjou, de notre très-cher frère le Duc
d’Orîéans, de notre très-cher cousin le Prince de Condé, de notre Ecurie, Amirauté,
Marine, Artillerie, Vénerie, Fauconnerie, Louveterie, les Officiers des
feus Duc d’Alençon, Reine Marguerite, Duchesse de Bar, d’Angoulême, Reines
d’Espagne, d’Angletetre, Duchesse de Savoye, Salpêtriers, Verriers, Maîtres des
Mines Sc Forges, tous Officiers de Judicatute Sc Finances des Généralités, Bailliages,
Présidiaux, Elections, Greniers à sel, Eaux ôc Forêts, Monnoyes, Mortespayes
des Forteresses, Places Sc Châteaux, ôç de quelqu’autte qualité Sc condi-r
tion qu’ils soient, excepté les Officiers de nos Cours-souveraines, Sc nqs Conseillers
Secrétaires, Maison Sc Couronne de France Scde nos Finances, ôc ceux
defdits annoblis, ou leurs descendans, qui servent actuellement en personne,
dans nos armées, soient eottisés 8c taxés à l’avenir, payenr 6c contribuent leur
part Sc portion des tailles, crues’.y jointes, taillon, crues des garnisons Sc subsistances,
ôc de toutes les impositions ordonnées être faites Sc levées fur nosdits
Sujets, ôc ce à proportion des biens Sc facultés qu’ils possèdent ; révoquons aussi
tousabonnemens obtenus par aucUnes Villes, bourgs Sc villages, pour quelque cause
6c occasion que ce soit. Vouions qu’à commencer au premier Janvier de la prochaine
année, lesdires Villes, bourgs Sc villages abonnés, soient taxés 6c eottisés
, selon leur pouvoir ôc puissance, ainsi que les autres Villes ôc bourgs
taillables.

N’entendons toutefois y comptendre nos Villes de Paris, Rouen, le Havre,
Dieppe ôc Quilleboeuf, ôc les Villes franches qui payent la subvention , même
celle de Châteauroux ; voulons Sc ordonnons que le présent Réglemenr soir exécuté,
gardé Sc observé à perpéruiré, fors ôc excepté nos Officiers domestiques,
ceux de la Reine norre très-chere épouse, de nos ttès-chers enfans le Dauphin
Sc Duc d’Anjou, ceux de norre trèsïchcr.ftere le Due d’Orléans, Sc de notre
très-cher cousin le Prince de Condé ; les privilèges desquels nous avons seulement
tenus en surséance pendant la guerre, ôc à l’égard desquels ledit présent
Règlement n’aura iieu que pendant ledit tems de la guerre. Voulons qu’aussi ?ót,
6c au mcme*tems qu’il aura plû à Dieu donner ia paix à ce Royaume  ?
Tome 1, jC
1640,
754 Règlements sur les Tailles1 qu’ils soient remis 5c rétablis en la jouissance 8ç possession dès privilèges ôc exemptions
dont ils ont joui Sc jouissent à présent.

Et afin que nous puissions retirer le service, Sc nos pauvres Sujersle soulagement que
nous espérons du présent Règlement, nous voulons que de tous lesdits exempts privilégiés,
nobles depuis trente ans par letttes, à ''exception ci-dessus, il en soit
fait Sc dreslé par les Commissaires qui seront par nous à cet effet députés, un
état en chacune Llcction , contenant leurs noms, qualités Sc demeures ; fur lequel
après que lesdits Commissaires se feronr duement infotmés de leurs biens 6c facultés,
ils les taxeront à proportion d’iceux, eu égard à ce que les lieux 6c Paroisses
où ils sont domiciliés, postent des tailles Sc autres impofirions,Sc en déduction
d’icelles : 8c ordonneront lesdits Commissaires lesdites raxes, payables ès
mains des Receveurs des Tailles, de quartier en quartier, aux termes ôc en la manière
accourumée. ; ce que lesdits privilégiés exempts, ôc autres qui se trouveront taxés,
seront tenus faire dans lesdits termes, à peine, iceux passés, d’être contraints au
paiement du quadruple, Sc de tous les ftais qui seront faits en exécution des
rôles ôc ordonnances defdits Commissaires : lesquels Commissaires ayant parachevé
lesdits états en chacune Election ,-en dresseront un général pour chacune Généralité
, Sc l’envoyeront en notre Conseil , ès mains des Intendans ôc Contrôleurs-Généraux
de nos Finances, chacun en leurs déparremens.

Si donnons en mandemenr à nos amés.6c féaux Conseillers, les Gens tenans
notre Cour des Aydes de Paris Sc Rouen , Présidens, Trésoriers - Généraux de
France des Généralités, 6cc,

Donné à S. Germain-en-Laye au mois de Novembre, l’an de grâce mil six
cent quarante, ôc de notre règne le trente Sc un. Signé, LOUIS, ôc plus bas
par le Roi, DE L o ME NIE.

Registrées en la Cour des Aydes, du ttès-exprès commandement du Roi,.oui
son Procureur-Général, pour este exécutées selon leur forme Sc reneur, à la charge
que ses veuves des Officiers des Compagnies souveraines, ensemble les Conseillers
honoraires desdires Compagnies souveraines, seront entendus compris en
l’exemption d’icelles Compagnies, porrées par lesdites Lettres ; que les Villes
franches jouiront de l’exemption des tailles, ainsi qu’elles en ont bien ôc duement
joui ; que les privilèges des annoblis depuis trenre ans, excepté toutesfois ceiix
qûi J’ont été à prix, d’argent, ensemble les exemptions des Officiers des Elections
ôc Greniers ì sel, demeureront en surséance durant la guerre seuleinenr ;
après laquelle ils en jouironr, comme ils ont bien Sc duement fait par le passé:
ôc que tous lesdits privilégiés continueront de jouir de leurs privilèges, pour le
fait des aydes Sc autres exemptions, à la réserve de celles des railles, ainsi qu’ils
en ont ci-devant bien Sc duement joui, suivant l’Arrêt du jourd’hui. Donné à
Paris, les Chambres assemblées, le 26* Novembre 16*40. Signé, BOUCHER.
16*40.& les Tribunaux qui en connoijfent. 755Su P PRÉs SION des Commis à faire les rôles des Tailles, & créationdes Greffiers des Rôles. (Registres de la Cour des Aides.") %6 Novembre 1^41.

XJETTRE de cachet poyr procéder à l’enrégistrement de I'Edit de Novembre
16*41, portant suppression des Commis à faire les rôles des tailles, ôc Syndics
des Paroisses, ôc des d roi rs qui leur sont attribués, ôc au lieu d’eux, création
d’un Greffier defdits rôles dés tailles, subsistance Sc autres impositions, dont sera
fait rôle en chacune des Villes , bourgs ôc Paroisses des Elections dépendans
des Cours des Aydes de Paris, Rouen, Clermont-Fetrand Sc Guyenne.

Le 20 Mars 16*42, arrêré que lesdites Lettres en forme d’Edit, seront enregistrées
pour être exécutées selon leur forme ôc teneur.
ELECTION de Blanc en Berry. {Registres de la Cour des Aides. ) 
13 Fcvrier, 1642.

X-INRÉGI ST REMENT de I'Edit de Février précédent, qui distrait I'EIection
de Blanc en Berry de la Généralité de Limoges , pour Punir à la Généralité
de Bourges.
RENVOI en la Cour des Aides de tout ce qui concerne fa Jurisdiction, & révocation des commissions particulières. ( Registres dela Cour des Aides. ) 
z 7 Mars & n Ayri] 1641.
JLJE 27 Mai 16*42 , les Chambres assemblées pour procéder à la vérification
de l’Arrêt du Conseil, porranr révocation des Commissions particulières Sc exrraordinaires,
Sc renvoi à la Cour de ce qui dépend de la Jurisdiction d’icelle, ôc
des Lettres en forme de Déclaration intervenues fur ledit Arrêt ; lecture faite:
au bureau de ladite Cour par l’un des Conseillers d’icelle, dudit Arrêt du Conseil
, dont la teneur en suit :  !
Sur çe qui a été représenré au Roi en son Conseil par le Procureur-Général
de Sà Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qu’encore que ladire Cour ait
été particulièrement instituée pour connoître , juger ôç décider souverainement
tous les procès ôc différends qui concernenr les railles, aydes, gabelles, subsides
ôc autres impositions ordinaires Sc extraordinaires, anciennes Sc nouvelles’ ;
néantmoins cette Jurisdiction se trouve depuis quelque tems tellement divertie,
que ladite Coût demeute dé beaucoup diminuée en son emploi, tant à cause
de plusieurs évocarions qui ont été accordées aux Fermiers Sc AdjudicatairesGénéraux
des Gabelles de France Sc Lyohnois, Aydes, piedrfourché, bouchons,
cinq grosses serm.es, droits, vins, ôç imposition du fer, cuirs ôc. papier", que des

*Ci|

KÍ41.V
I(Í42i75 6 Règlements sur les Tailles
STS commissions particulières qui Ont été expédiées pour le jugement Sc décisiòi
*■• des procès 6c différends intentés pour raison de la subvenrion.

Requérant ledit Procureur-Général, qu’il plût à Sa Majesté révoquer toute !
lesdites commissions 6c évocations, Sc renvoyer les procès ôc diffcrends.mus Sc ì
mouvoir pour raison desdites fermes en la Cour des Aydes, pour y être jugés
ôc tetminés, même ceux qui sont intentés ôc à intenter, qui seront entte les
Rentiers ôc Payeurs des rentes, 6c après qu’aucuns des Officiers de ladite Coui
ont été fur ce ouis. ---

Sa Majesté en son Conseil ayant égard auxdites remontrances, a révoqué &
révoque toutes ses Commissions particulières ôc extraordinaires, Sc évocations
" cirdevant accordées pour les procès ôc différends concernanr lesdites Fermes générales
des Gabelles de France ôc Lyonnois, aydes, pied - fourché, bouchons,
cinq grouses fermes, droits, vins, imposition du fer, cuirs , papier & nouvelle
subvention, ensemble les procès mus Sc à mouvoir qui seront entre ses Rentiers
ôc Payeurs des rentes, ôc iceux avec leurs circonstances ôc dépendances, a renvoyé
ôc renvoie en ladite Cour des Aydes de Paris, pour ce qui dépend de
son ressort j pour y être jugés Sc terminés conformément aux Edits, Décíatations
ôc Ordonnances dé Sa Majesté, baux, Arrêts ôc Réglemens de sori Conseil,
nonobstant toutes les modifications intetvenus fur l’enrégistrement d’iceux, que
Sa Majesté a levées Sc ôtées ; 6c pour cet effet toutes Lettres de Jussion scrónt
expédiées. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Paris le (i) 22 Mars 1642,
Signé, BORDIER,

Sur quoi ayant été délibéré par la Cour ;

Arrêté que ledit Arrêt sera registre au Greffe d’icelle, ôc qu’il sera délibéré
fur la vérificarion de chacun des baux des fermes mentionnés ès Lettres du 22
Avril dernier, en la manière accoutumée, Sc eu égard aux jussions qui seront
envoyées.
Lecture aussi faite des Lettres en forme de Déclaration, dont la teneur en fuit,
Louis, 8cc. A nos amés ôc féaux Conseillers, les Gens tenans notre Cour des
Aydes à Paris, salut. Les difficultés, longueurs ôc modifications que vous avez
jusqu’ici appottées fut l’enrégistremenr des baux de nos fermes générales ôc gabelles
de France ôcLyonnois, pied-fourché, bouchons, cinq grosses fermes, droits,
vins, imposition de fer, cuirs Sc papier, Sc nouvelle subvenrion générale, nous
ayant obligés d’accorder plusieurs évocations à nos Fermiers, ôc fait expédier
diverses commissions, rant pour l’établissemènt de nouveaux droits, que l’état
présent de nos affaires nous a contraints d’imposer, que pour la décision des procès
intervenus en exécution defdits baux ; nous avons depuis écouté favoiablement
Jes très-humbles remontrances ôc supplications qui nous ont été faites de votre
part, fur le préjudice que vous receviez par le divertissement de votte Jurisdiction
, ôc résolu de rétablir les choses dans leur forme ordinaire, en vous
renvoyant la connoissance qui vous est attribuée naturellement, des différends
qui concernent le paiement des droits de nosdites fermes.

A ces causes, de l’avis de notre Conseil, Sc après avoir fait voir l’Arrêt donné
en îcelui le 19 Mars dernier, nous vous mandons & très - expressément enjoignons
par ces présentes signées de ma main, que vous prendrez pour le plus
absolu commandement que vous puissiez recevoir de nous fur ce sujet ; que
sans vous arrêter à toutes les modifications que vous avez faites fur la présents) 

11 parojt par ce qu’on Y erra par la fuite, que cet Arrêt est du 13 Mars,
J642,& les Tribunaux qui en eonnotffent. j^y
tation des baux de nosdites fermes générales de France ôc Lyonnois, aydes, '
pied-fourché, bouchons, Cinq grosses fermes, droits, vins, impositions Sc réglemens
de notre Conseil, lesquelles nous avons dès-à-présent levées ôc ôtées,
vous ayez à procéder incessamment à ''enregistrement pur Sc simple d’iceux ,
juger, décider Sc terminer t.òus les procès ôc différends qui naîtront à cause du
paiement de nos drois dépendans desdites fermes, 6c même ceux mus 6c à mouvoir
entre les Payeurs des rentes assignées fur icelles, ôc les particuliers rentiers,
conformément auxdits baux, Atrêts 6c Réglemens de notredit Conseil, nonobstant
lesdites modifications, Sc tout ainsi que ; vous" eussiez'pu faire auparavant
lesdites créations ôc commissions patticulièfes ôc extraordinaires", qui ont été
exécutées, que pour raison dé ce, nous avons révoqué 8c révoquons par ces présentes
, vous en attribuant de nouveau en tant que de besoin est ou seroit tóute
Cour, Jurisdiction Sc connoissance ; icelle interdisons à tous auttes Juges, fur
les peines ordinaires ; car tel est notte plaisir. Donné à Narbonne, le 22 Avril
1Í42, ôc de notte règne le 32e. Signé, LOUIS, ôc plus bas, par le Roi,
DE LOMENIE, SC scellé du grand sceau de cire jaune, sur simple queue.

Sur quoi ayant été pareillement délibéré,'arrêté que lesdites Lettres seront
registrées au greffe de la Cour ; Sc qu’il sera délibéré fur la vé'rificarion de chacun
des baux des fermes mentionnés esdites Letttes, en la manière accoutumée,
Sc eu égard aux juslions qui seront envoyées,
■^- - ■ARRÊT de la Cour des Aides , entre les Avocat & Procureur du
Roi de I'EIection de Saint-Florentin. ( Code des Tailles, Tome I,
page 368. ) 
18 Juin 1642.
JÌNTRE Me. Nicolas Paris, Avocat du Roi en I'EIection de Saint-Florentin,
Sc Me. Nicolas Thiettiat, Substitut du Procureur-Général du Roi en ladite Election,
ôcc. La Cour faisant droit sur les instances, a ordonné 6c ordonné que les
Arrêts 6c Réglemens donnés entre les Avocats du Roi Sc les Substituts du Procureur-Général
du Roi des Elections de Doulens ôc Auxerre, les 20 Juillet 1629,
ô: 14 Mars 16*33, seront gardés ôc observés par lesdits Avocat Sc Substitut du
Procureur-Général en I'EIection Sc Grenier à sel de Saint-Florentin, ausquels
ladite Cour fait défenses d’y contrevenir, ôc de se troubkr en l’exercice Sc fonction
de leurs charges : ce faisant, ordonné qu’ils compteront réciproquement
entr'eux, depuis le jour de la demande de toutes les épices 6c émolumens pat
eux pris pour êtte partagés également par moitié , conformément ausdits Réglemens ;
lesquelles épices ôc émolumens seront à l’avenir reçus par le Greffier,
dont il tiendra registre , pour être aussi égalemenr distribués par chacun
"nois entre lesdits Avocat Sc Substitut : ôc en tant que touche Ja demande
dudir Substitut, à Tencontre dudit Avocat du Roi, postée par la requête
« u 3 Mai dernier, a mis Sc met fur ladite demande les Patries hors de Coût
ôc de procès, fans dépens entre lesdires Parties ; Sc ayant égatd aux conclusions
du Procureur-Général, enjoinr la Cour audit Substitut, de poursuivre incessamment
les affaires fur lesquelles plainres 6c dénonciations lui ont été faites, 6c de
faire apparoir defdires diligences dans trois mois, ôc outre rapporter dans un
Jttois les pièces, pour justifier qu’il a satisfait au décret du Baillis de Saint-Florentin,
du Ji" Juillet 16*37. Prononcé le 18 Juin 16*42, Signé, BOUCHER,

1042,
758 Règlements sur les TaillesDÉCLARÂT ! ON du. Roi portant Règlement fur le fait des Tailles: t(Code des Tailles * Tome13page 33o.) 16 Avril 1Í4J.
JLJOUIS, Sec. Salut : depuis que nous avons été obliges par la nécessité d(
nos. affaires, ôç des ; grandes dépenses que la guerre a produires, d’augmentei
l’ímpofition de'nos tailles 6c Ctues y jointes, taillon Sc subsistances de nos ttòupes,
nous ayóns recherché tous les moyens possibles, pour en quelque sorte soulager
notre pauvre Peuple, qui en a toujours potté ìe plus grand faix ; ôc '
cet effet, révoqué par nos Lettres de Déclaration du mois de Novembre 16*403
les privilèges Sc exemptions de plusieurs Nobles Sc Officiers ; fait donner en
nòtre Conseil plusieurs Arrêts 8c Réglemens ; Ôç en exécution d’iceux, député
des Commissaires dans nos Provinces Sc Généralités , pour faire observer l’égalitc
au département Sc assiette desdites impositions, comprendre Sç taxer lesdits nobles
depuis trente ans, ôc les Officiers dont les exemptions font révoquées pat ladite
Déclatation ; erisemb'e les riches Sc puissans, à proportion de leurs facultés,
commerce 6c trafic, qui est le seul moyen de faire subsister 6c enttetenir les
foibles ôc maintenir notre Erar. Mais comme cette notre bonne intention n’a pu
être jusqu’à présent observée, ôç que la plus grande partie de nos Sujets, les plus
riches 8c puiíîàns, qui devroienr d’eux -mêmes, par la propre considération de
leur conservation, contribuer volonraircment« aux grandes charges que nous supportons
, sont ceux qui y téíìstent, Sc qui s’en exemptent par divers moyens &
prétextes, fur lesquels plusieurs Officiers, Receveurs, Commis,ôc autres préposés
pour l’imposition , levée 6c recette defdits deniers, faute d’observer lesdits
Arrêts ôc Réglemens, tolèrent, ôc même contribuent aux surcharges des uns ;,
à la déchargé des autres, ce qui cause les non-valeurs qui se trouvent furiesdites
impositions, ôç ses grandes violences Sc exactions de frais qui se font ès
Paroisses Sc fur les particuliers conrribuables. Nous avons estimé qu’il éroit nécessaire
de fairé observer plus exactement lesdits Arrêts Sc Réglemens, en ce qui
concerne l’égalité desdites impositions, l’assiette, levée Sc recouvrement des.deniers
d’icelles, ôc de déclarer, fur ce notre volonté, en attendant la paix, laquelle
• nous souhaitons ardemmenr, ôc espérons en bref de la bonté divine, après laquelle
nous puissions pourvoir à une grande Sc considérable.décharge desdites impositions.
A ces causes, après avoir fait représenrer en nôtre Conseil, nosdites Lettrés
de Déclaration du mois de Novembre 16*40, lesdits Réglemens Sc Arrêts
donnés en notre Conseil, les 19 Juin, 27 Novembre 1641, 19 Mars, 14 Mai,
22 Août 1642, ôc autres rendus fur le fait desdkes impositions ; de l’avis, ô:c.
Voulons ÔÇ nous plaît, que "nosdites Lettres de Déclaration du mois de Novembre
1640, Réglemens donnés en notre Conseil, les 27 Novembre 1641 Sc n
Août 1642,.ensemble les Arrêts de notredit Conseil, tendus fut le fait desdites
impositions, soient gardés, observés ôc exécutés ainsi qu’il ensuitI.

Que tous les annoblis par lettres, moyennant finance ou autremenr, trente
ans auparavant notredite Déclaration du mois de Novembre 16*4.0, Officiers ôc
autres, donr ses exemptions sont révoquées par notredite Déclaration , soient
taxés Sc eottisés ausdites tailles Sc subsistances, à proportion de leurs biens &
facultés, Sc que nul n’en puisse être déchargé, pour quelque cause Sc çcçìfioa
KÍ43. ? Ù les Tribunaux qui en connoiffent. J*yt
eue ce soit, sinon ceux desdits Nobles servans actuellement dans nos armées
en rapportant-certificat-de leurs services, signé du Secrétaire d’Etat dé la guerre
8t nos Officiers Comirsensaux 6c domestiques , servans près notre personne èr
nos voyages, lesquels rapporteront aussi certificat de lèurs services, signé dudii
Secrétaire d’Etat de la guêtre, (f^oye^ les modifications).

II. Que duranr la guerre seulement, il sera expédié deux Commissions, l’une
pour la raille, taillon ôc crues y jointes ; 6c l’autte pour la subsistance de nos
troupes pendant le quartier d’hiver, ainsi qu’il a été fait pout la présente année ;
Si feronr envoyées dans les Généralités conjointement, pour être les deniers
contenus en icelles, imposés à même tems, levés par mêmes Collecteurs en chacune
Paroisse, ôc reçus en chacune Election, par un seul Receveur ou Commis ;
fors 6c excepté le taillon, qui sera reçu par les Receveurs particuliers d’icelui,
ainsi qu’il est accoutumé ; 8c cesseront les Commissions Sc levées de ladite subsistance,
la guerre finie.

III. Lesquelles Commissions seront portées aux Bureaux des Finances, où
l’Intendant de la Justice de la Généralité se trouvera, présidera, 6c y aura la
première séance, pour en sa présence faire expédier sur lesdites Commissions, les
attaches 8c Ordonnances nécessaires defdits Bureaux, ôc incontinent les remettre
ès mains dudit Intendant, avec lesdites attaches, pour par ledit Intendant se
transporter ès Elections dépendantes de la Généralité, avec celui des Trésoriers
de France qui aura été commis Sc délégué du Bureau, 8c trois au plus des Présidens
ôc Elus desdites Elections, qui seront nommés Sc choisis par ledit Intendant,
appelié notre Procureur, le Receveur des tailles, avec le Greffier de I'EIection,
procéder à l’assierre Sc département defdits deniers de ladire subsistance
& des tailles, conjointementôc à même tems, fur les Villes, bourgs, Paroisses
taillables avec i'égalité requise ; ôc à cet effet prendront connoissance & s’informeront
sommairement de la force Sc puissance ou impuissance desdites Paroisses,
pour les cottifer selon les facultés d’icelle , fans aucune exception. ( Voye^ les
modifications).

IV. Et afin qu’il ne soit apporté aucun retardement ausdites impositions, ordonnons
ausdits Présidens ôc Trésoriers de'France de chacun Bureau, de s’assembler
esdits Bureaux aussi-tôt la dépêche desdites Commissions reçue, avec ledit Intendant
de Justice, ôc fans aucune remise-, nommer Sc déléguer un d’entr'eux, pour
chacune Election dépendante de leur Généralité, pout au jour qui sera pris St
convenu avec ledit Intendant, se trouver en la Ville ôc Siège de I'EIection, ôc
y procéder avec les Officiers d’icelle Election qui auront été nommés ôc choifis
par ledit Inrendanr, à l’assiette Sc déparrement des deniers desdires subsistant
ces du prochain quartier d’hiver Sc des railles , taillon Sc crues, avec égalité
6c en conscience ; ôc à cer effet, seront les attaches Sc Ordonnances defdits Bureaux:
fur lesdites Commissions expédiées ôc délivrées au même tems audit Intendant,
lequel ordonnera ôc assignera avec lesdits Trésoriers de France, les tems 6c ses
jours que lui Intendant se pourra trouver ès Villes de chacun siège desdites Elections,
afin que celui defdits Ttésotiers de France qùi aura été nommé Sc délégué
pour ladite Election , se rende au jour assigné Sc préfix en ladite Ville, pour procéder
conjointement avec ledit Intendant ausdites impositions, appeller lesdits
Officiers de I'EIection nommés, soit au Bureau de I'EIection, ou en l’ftôtel dudit
f ntendant : pourront lesdits Trésoriers de France , pour accélérer Jesdites impositions,
si bon leur semble, déléguer uri de leurs Confrères pour une ou plusieurs
E'eítions.(Voye[ les modifications).
V. Et où les Trésoriers de France seroient difficulté de souffrir la présidence ôc
i<*45:.
j6o . Règlements sur les Tailles
séance libre en leurs Bureaux.ausdits Intendans, d’expédier leurs attaches fut lesdites
Commissions ,6c déléguer leurs Confrères ès Elections, pour procéder avec
lesdits Intendans & Officiers des Elections par eux nommés aux assiettes ôcdépattemens
 ; au premier refus ou délai, lesdits Intendans expédieront seuls leurs Ordonnances
fur lesdites. Commissions, les feront signera leurs Greffiers, Sc les envoyeront
avec lesdites Commissions aux Officiers des Elections par eux nommés 6c commis,
ôc leur assigneront par lesdites Ordonnances, le jour qu’ils se rendront à
la Ville de I'EIection, pOJH • avec eux, fans Trésoriers de France, procéder ausdites
assiettes Sc départemens : comme aussi fi ès Elections aucuns defdits Officiers
ne se trouvent aux jours, lieux ôc ; heures qui leur seront assignés par lesdits
Intendans, pour procéder ausdites assiettes ôc dépattemens, lesdits Intendans
nommeront Sc choisiront au lieu des défaillans, tels autres Officiers desdites Elections
qu’ils aviseront : Sc sur les départemens qui seront par eux faits, feront
expédier ôc envoyer les Commissions ès Paroisses ; pour la confection desquels
départemens ôc Commissions, lesdits Intendans Sc Officiers le feront représenter
ôc délivrer^ pat les Greffiers des Elections, ouautres Officiers d’icelles, les départemens
des années précédentes, les procès-verbaux de chevauchées des Officiers
desdites Elections ,í& même les rôles des Paroisses -, si besoin est, Sc autres expéditions
qu’ils auront entre les mains ; à quoi ils seront contrainrs par les voies
accoutumées pour nos affaires, 6c après leur seront rendus.{ Foye^ les modifications
).

. VI. Les assiettes ôc départemens faits en la forme ci-deslus, seront mis ès mains
du Greffier de I'EIection, lequel sera expédier incefiâmment les Commissions pour
envoyer ès Paroi/ses, ôc seront intitulées des noms de l’Intendant, du Trésorier
de France, Sc des Officiers de I'EIection nommés, qui auront assisté ausdites assiet^
tes ôc déparremens ; Sc ne scrá expédié par lesdits Greffiers qu’une Commission
pour une Paroisse, laquelle contiendra ce qu’elle doit porrer, tant de ìa subsistance
que de la taille, taillon Sc crues, par arricles séparés ; à sçavoir, rant pour
la subsistance du quartier d’hiver, tant.pour la taille Sc crues y jointes, ôç tant
pour le taillon Sc solde ;* tous lesquels deniers seront payables en cinq termes
égaux, échéans ses. i$ Novembre, 15 Janvier, 15 Avril, 15 Juillet Sc 15 Octo->
bre de l’année suivante ; (t^oye^ les modifications).

VIL Et pour les Villes franches 6c abonnées, taxées par nos Commissions
pour la subsistance seulement, les Commissions parriculieres seront envoyées par
lesdits Intendans 8c Trésoriers de France, commis Sc délégués en I'EIection, au
ressert de. laquelle seront situées lesdites Villes franches ou abonnées, aux MaU
res ou Echevins 4'icelles, comme il a été fait ès années précédentes, pour en
être les deniers payés çs mains du même Receveur ou Commis de I'EIection,
'en trois termes, comme ès années précédentes ; à sçavoir, ses 15 Novembre, if
.janvier ôc 1 y Mars suivans ; 8c pour le paiement des sommes ausquelles lesdites
Villes seront, taxées, seront les Maires ôc Echevins çonttaints par ses voies
accoutumées pour nos deniers Sc affaires : ôç çonnpîtront lesdits Intendans &
Trésofiets ; de France, des oppositions ôcdiffêrends qui naîtront en.exécution deA
dites Commissions, pour le fait desdites subsistances desdites Villes franches,SC
par appel nosdites Cours, des Aydes. (Voye^ les modifications) ,

VIIÍ. íiíesdîts Intendans, Trésoriers de France ôç Officiers taxeront 6c .cot*
tiscront d’office les Officiers privilégiés, dont les exemptions ont été révoquées
par PEdit du mois de Novembre 1640, ôç en feront un rôle ou état qui sera mis
ès mains du Receveur ou Commis à la recette des deniers desdites impositions ?
pout en faire le recouvrement ,• çomme aussi taxeront ôc cotriseront d’office, pr°'

-i%i.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 761
cédant ausdites assiettes ôc départemens, ceux defdits habitans des Paroisses les
pjus puisiàns, qui par leur autorité, ou en intimidant les auttes , se sont ci-devant
fait exempter, ou fait mettte à des taux fort modiques, eu égard à leurs facultés
 ; même taxeront 6c cottiscront les Fermiers des Gentilshommes , Seigneuts
des Paroisses, lesquels jusqu’à présent n’ont que peu ou point porté defdites impositions,
par l’aurorité de leurs maîtres qui les cn ont exemptés ; Sc feronr lesdits
Fermiers Sc puislàns des Paroisses taxés, non seulement eu égard à leurs puissances
6c facultés, mais eu égard à ce qu’ils n’ont potte ce qu’ils dévoient des
années précédentes, le tout à la décharge des pauvres, Sc afin qu’ils en reçoivent
quelque soulagement, suivant notte intention : ôc seront les taxes defdits puisfans
ôc Fermiers, comprises 8c mentionnées ès Commissions des Paroisses, par lesquelles
sera dir, après la somme y conrenue ; dont ou de laquelle un tel habitant
ou Fermier portera tant. Et où aucuns Officiers privilégiés, puislàns des
Paroisses, Fermiers Ôcauttes, qui se trouveront taxés pat lesdits Commissaires,
soit par leurs Commissions, ou par leurs états particuliers, n’auroienr été par
lesdites Commissions Sc états taxés ôc eottisés aux sommes qu’ils peuvent porrer,
eu égard à leurs moyens, facultés, commerce Sc trafic, les Asséeurs - Collecteurs ,
ô: habitans des Paroisses où ils sont domiciliés, les pourront augmenrer en faisant
les rôles, dans lesquels ladite augmentation seta comprise, Sc sera ladite augmentation
payée par lesdits taxés Sc eottisés aux Collecteurs, aux mêmes termes,
Sc par les voies des auttes contribuables, Sc la première taxe faite par lesdits
Commissaires , ainsi qu’il aura été par eux ordonné parlesdires Commissions
ou états : Sc si lesdits taxés d’office par lesdits Intendans ôc Commislàires sont
oppofans , ou prétendent être fur-taxes, ils fe pourvoironr pardevant lesdits Intendans,
pour leur être pourvu fur leí'dires opposirions, dont nous leur avons attribué
Sc attribuons la connoissance, pour les juger fur les Requêtes defdits oppofans,
après avoir été communiquées aux Syndics des Paroisses, desquelles lesdits
oppofans seront domiciliés : ôc pour les oppositions en sur-raux qui interviendront
sur les rôles qui feronr faits ès Paroisses par les Afféeurs, voulons qu’elles soienc
traitées pardevanr les Président, Lieutenant ôc Elus en corps, en la manière
accoutumée ; 6c seront les appellations des jugemens rendus fur les oppositions
defdites taxes Sc cottes, soit qu’elles soient faites d’office pat lesdits Commissaires
Sc Officiers, ou pour Jes rôles des Aíseeurs, relevées en nosdites Cours des
Aydes. ( Voye[ les modifications ).

IX. Les rôles qui feronr faits par les Asséeurs-Collecteurs des Paroisses, en
conséquence desdires Commissions, scrogr vérifies par les Officiers qui auront
assisté au département, ôc non par aurres. Défendons très-expressément aux Officiers
des Elections 8c tous autres, d’en surseoir ni empêcher l’exécution, ni faire
procéder à nouveau rôle, pour quelque cause ôc occasion que ce soit, à peine
d’interdiction : Sc pourront seulement lesdits Officiels recevoir, çomme il est
dit en l’article précédenr, les oppositions en fur-taux, fans retardation du payement
des cottes des oppofans. (Koye^les modifications).

X. En cas que les Habitans des Paroisses n’ayenr nommé 6c élu des Asséeurs
ôc Collecteurs avant la réception des Commissions susdites, nous leur enjoignons
t’es-expressément d’en nommer 6c élire de bons Sc solvables, dans huit jouis
pour tous délais, après l’envoi defdites Commissions, pour la recette Sc collecte
des deniers, tant de ladite subsistance, que des tailles, taillon 8c autres impositions.
Er si ceux qui seront nommés ôc élus prétendent être déchargés, ils se
retireront pat-devers lesdits Intendans, Trésoriers de France, Sc Officiers des Elections
qui auront assisté audit département, ôc dénommés esdites Commissions ;
Tome I. 5 D

16*43.
yôi Règlements fur les Tailles
î 6c en l’absence desdirs Inrendans, Trésoriers de France, pardevant lesdits Officiers
seuls qui ont assisté au département, lesquels seront tenus sur-le-champ de
prononcer sur lesdites décharges : ôc en cas qu’il y ait lieu de décharge, lesdits
Officiers nommeront d’office au même tems, nombre suffisant des plus capables
de la Patoislè pour Asséeurs Sc Collecteurs ; même ordonnons ausdits Officiers,
qu’en cas qu’ils ayent connoissance que les Collecteurs nommés ôc élus par les
Habitans d’aucunes Patoisses, soient gens de néant Sc insolvables , d’en nommct
aussi d’office des plus riches Sc capables, ce qu’ils connoîtront fur les rôles de
l’année derniere ; lesquels Habitans qui se trouveront ainsi nommés pat lesdits
Officiers, demeureront Collecteurs ; ôc seront les Jugemens Sc Sentences qui interviendront
fur lesdites élections , décharges ôc nominations des Collecteurs,
exécutées nonobstant oppositions ou appellations quelconques, leur enjoignant
d’en faire la charge, 6c seront cOntr'eux les contraintes décernées des sommes
dues, après les termes échus , fans que defdits Jugemens ôc Sentences il en puisse
êtte relevé appel ; défendons à nos Cours des Áydês de les recevoir, à peine
de nullité, 8c aux Parties de s’y pourvoir, à peine des dépens, dommages ôc
intérêts de ceux qu’ils y feront assigner ; { Foye^ les modifications.) 

XI. Défendons très - expressément aux Afféeurs Sc Collecteurs, de taxer ôç
cottifer dans les rôles des tailles , lés pauvres mendians Ôc invalides, qui n’ont
aucuns biens dans leurs Paroisses, 6c les dénommeront seulement dans lesdits
rôles, Sc cotteronr expressémenr s’ils sonr fans biens, invalides ou mendians,
ôc les tireront à néant, à peine comte lesdits Asséeurs de payer en leurs noms
les sommes auxquelles ils les auront taxés : 6c au cas que lesdits gens de néant
8c invalides fe trouvent à présent taxés en aucunes Paroisses , nous voulons 6c
otdonnons que leurs raux 6c cottes qui se trouveront dus, soient rejettes St
imposés fur les aurres Habirans desdires Paroisses.

XII. Les deniers contenus esdites Commissions, tant pour la subsistance des
troupes du quartier d’hiver, que des tailles 6c ctues y jointes, taillon Sc autres,
seront payables aux termes ci-dessus pottés par lesdites Commissions, 6c reçus en
chacune Election par un seul Receveur ou Commis, pour éviter à diversité de
contraintes 6c exécutions, Sc aux grands frais 8c exactions causes par la multiplicité
des Receveurs, conttajntes Sc exécutions, dont par ce moyen les contribuables
seront soulagés ; fors ôc excepté les deniers du taillon, Sc solde des
Prévórs des Maréchaux, qui feronr reçus par les Receveurs particuliers d’icelui,
en la manière accoutumée : Sc ne pourronr être admis esdites recettes les Receveurs,
s’ils n’ont rendu compte du maniement de leurs charges, des années prccédenres
aux deux dernieres ès Chambres des Comptes où ils doivent compter,
6c vérifier les états’ de leurs recettes des deux années dernieres pardevanr les
Trésoriers de France ; Sc qu’en faisant apparoir audit Intendant de justice &
Trésoriers de France, des doubles de leurs comptes ôc états, ensemble en Jeur
fournissant les états des restes qui sont dus à leurs recettes par les Paroisses
defdites années, duement signées Sc cettifiées, à peine du quadruple ; ce qu’ils seront
tenus faire dans le quinzième Octobre précédent leur exercice: ôc à faute de ce
faire, au cas que lesdits Intendans 8c Trésoriers de France érant ès Elections,
trouvent lesdits Receveurs redevables de sommes notables de leur maniement,
ordonnons ausdits Intendans 6c Trésoriers de France , chacun en droit soi, de
commettre Sc établir en chacune defdites Elections, un Commis bon Sc solvabîe
pour la recette, ôc maniement defdits deniers, ôc de leur faire mettre ès mains ies
assiettes ôc.départemens, ensemble les érats 6c rôles des privilégiés, taxés séparément,
pour sur iceux faire la recette des deniers y contenus ; auxquels Commis fera

ïó43'
& les Tribunaux qui en cónnoiffent. y 63
pourvu de taxations raisonnables : Sc à cet effet, lesdits intendans envoiront ès mains
des Intendans Sc Contrôleurs-Généraux desFinances,Ieurs procès-verbaux, contenant
l’étabiiísement defdits Commis ; faisant très-expresses défenses à toutes petfonnes,
de troubler Sc empêcher les Receveurs ou Commis qui auront été admis par lesdits
Intendans ôc Trésoriers de France, à la recette defdits deniers, à peine de punition
exemplaire : Sc ne pourront les Receveurs du Taillon , délivrer aucunes
contraintes contre les contribuables, qu’au même rems 6c concurremment avec
les Receveurs des Tailles ou Commis à la recette d’icelles, 6c au même Huissier
ou Sergent, auquel ledit Receveut ou Commis délivrera les siennes, contre lès
inêmes Paroisses, qui seront comprises en celle du taillon, afin que ledit Huissier
ou Sergent exécute ou fàslè les commandemens à même temps, 6c par exploits
séparés esdites Paroisses, Sc qu’il ne puisse prétendre qu’un salaire pour les_ deux
contraintes, suivant ía taxe qui en sera faite par lesdits Intendans ou Officiers nommés
pour l’assiette Sc imposition desdits deniers des tailles Sc autres : faisant trèsexpresses
défenses ausdits Receveurs du Taillon d’en user autrement, à peine
de privation de leurs charges ; ausdits Huissiers d’y contrevenir, ni d’exiger
autres salaires que ceux qui leur seront taxés par lesdits Officiers, à peine de
punition exemplaire ; lesquels salaires seront entièrement payés, suivant lesdites
taxes par les Receveurs des Tailses ou Commis à la recette d’icelles, ainsi qu’il
est dit ci-dessus. ( Voye^ les modifications. ) 

XIII. Les Receveurs Nsu Commis qui seront établis comme dessus en chacune
Election, pout recevoir tous lesdits deniers qui seront imposés, aptes
cn avoir fait le tecouvrement des contribuables, chacun quartier échu , les porteront
8c voitureront ; sçavoir ce qui nous reviendra pour la subsistance, tailles
Sc crues y jointes, ès mains des Receveurs-Généraux des Finances de chacune
Généralité en exercice ; ce qui reviendra pour les Ponts Sc Chaussées, ès mains
des Trésoriers Provinciaux des Ponts Sc Chaussées defdites Généralités ; Sc ce qui
reviendra du taillon Sc solde des Prévôts des Maréchaux, par les Receveurs
particuliers du Taillon, ès mains des Receveurs-Généraux du Taillon , ainsi qu’ils
ont accoutumé Sc suivant nos états , ôc des Trésoriers de France ; lesquels payemens
feronr faits par lesdits Receveurs ou Commis ausdits Receveurs-Généraux
des Finances, Trésoriers - Provinciaux des Ponrs ôc Chaussées Sc ReceveursGénéraux
du Taillon, concurremment Sc au sol la livre, des parries qui doivent
être payées à chacun d’eux suivant les états particuliers qui en feronr expédiés
par les Trésoriers de France, fur les états généraux de nos finances.

XIV. Les contraintes defdits Receveuts ôc Commis , seront par eux décernées
Sc paraphées du Contrôleur, ou de l’un des Officiers de I'EIection , nommés Sc commis
par lesdits Intendans , Sc exécutées par les Huissiers Sc Sergens qui feronr nommés
Sc choisis par lesdits Receveurs ou Commis, Sc par eux déparris ès Paroisses
des Elections, fans qu’ils puislènr employer Sc donner les contraintes d’une même
Paroisse qu’à un seul Huissier ou Sergent ; 6c que ledit Huissier ou Sergent se
puisse faire assister que d’un Record , ou deux au plus ; feront Sc dreíseronr leurs
procès-verbaux d’exécurions 6c contrainres, fans qu’ils puissent prendre ni exiger
aucune chose des Collecteurs Sc Habitans des Paroisses, pour leurs salaires , à peine
de punition cotporelle ; 6c seront leurs journées , salaires ôc vacations taxés fans
frais au retour de leurs courses par lesdits Intendans ou autres Officiers des Elections,
à raison de ce qu’ils rrouveronr raisonnable par chacun jour qu’ils auront
vaqué, à compter du jour de leur départ jusqu’à, leur rerour, ce qui sera justifié
par leurs procès-verbaux ; desquelles raxes seront délivrées ordonnances fur les
Receveurs ou Commis qui les auront employés, lesquels seront tenus les acquitter,

5Pij

IÓ43.
j6$. Règlements sur les Tailles
a pour s’en rembourser sur les Collecteurs ou Habitans des Paroisses comprises
esdits procès-verbaux, fur lesqueis le régalement Sc département des fournies
contenues esdites ordonnances sera fait, ôc en sera au même tems l’état délivré
ausdits Receveurs ou Commis, pour ledit remboursement être pris par lesdits
Receveurs ou Commis des premiers deniers qui leur seront apportés pat les
Collecteurs , âusquels ils en donneront quittances, Sc retireront pareillement
quittances defdits Huissiers, des sommes qui leur auront été ainsi taxées, pour
en être par eux fait recette Sc dépense en leurs états Sc comptes : veut Sc entend
Sa Majesté qu’en cas de rébellion, les Huissiers envoyés pour le recouvrement
defdits deniers, dressent leurs procès-.érbaux, lesquels seront apportés aux susdits
Officiers, pour iceux vus, être remis aux Prévôts des Maréchaux ou Lieutenans-Criminels
de Robe-courte5 Exemts, ou Archers, aufquels nous enjoignons
de se rransporrer en nombre suffisant 8c toute diligence , ès Patoisses rebelles
ôc les faire Obéir, informer de la rébellion, Sc en remettre leurs procès-verbaux
ôc informations ès mains defdits Officiers , fur lesquels le procès sera par eux fait
aux coupables des rébellions, ôc jugé, les formes portées par les ordonnances
gardées Sc observées : ôc en cas d’appel, seront les appellations relevées ès Cours
des Aydes. Faisons très-expresses défenses ausdits Prévôts des Maréchaux, Lieutenans
ôc Archers , de prendre ni exiger aucune choses defdites Paroisses Sc
Habitans d’icelles, à peine de restitution ôc de concussion: voulons qu’il leur
soit fait taxe raisonnable par lesdits Officiers de I'EIection, Sc icelles payées par
les Receveurs ou Commis qui les auroienr employés , en la même forme qu’il
a été ci-dessus ordonné pour les salaires des Huissiers, dont ils seront remboursés
fur les premiers deniers qui feronr levés esdites Paroisses rebelles ; ôc à fa
charge aussi d’en faire recette Sc dépense cn leuts états ôc comptes. { Voye^ les
modifications. ) 
X V. Et asin que les contribuables ne se rrouvent surchargés 5c oppressés pai
la diversité des exécutions qui pourroient êtte contre eux faires à la requêre deí
Receveurs Sc Commis à la recette des deniets des impositions des années 16595
2640 Sc 16*41 Sc autres précédentes, pour ce qu’ils peuvent devoir de reste des
dites années ; nous voulons Sc ordonnons que par lesdits Receveurs ôc Commis
de chacune Election, les états defdits restes d’icelles années, par eux duement
certifiés, soient mis ès mains des Intendans de Justice en chacune Généralité ;
8c jusqu’à ce qu’ils ayent fourni lesdits érats, ne pourront décerner, ni faire
exécuter aucunes conrraintes pour ses deniers defdites années précédentes celle
de 16*42 ; 6c lorsqu’ils amont fourni lesdits états, seront tenus lesdits Receveurs
ou Commis, faire viser par lesdits Intendans, leurs contraintes ; Sc pour les faire
exécuter, les mettront ès mains des mêmes Huissiers qui feronr chargés de celles
des tailles ôc du taillon de l’année courante ; comme aussi seront mises ès mains du
même Huissier celles de l’année 1642, en sorte qu’il n’y ait qu’un seul Huissier
en une Paroisse , porteur des contrainres de ce qui se rrouvera dû, tant des années
précédentes que de la couranre ; lequel sera payé de ses salaires, suivant la raxe qui
lui sera faite » comme il est porté au précédent article.(Voye^ les modifications. ) 

XVI. Les registres desdirs Receveurs ou Commis, seront faits doubles en
chacune Election, Ôc tous les feuillets cottes Sc pataphés par le plus ancien des
trois Elus qui auront ttavaillé ausdits déparremens ; l’un desquels registres fera
pour lesdits Receveurs ou Commis , Sc l’autre mis ès mains du Controlleur de
í'Eiection en exercice, ou de celui-des Officiers d’icelle qui aura éré établi ôc
nommé par ledit Intendant Sc Trésorier de France, pour faire ledit controlle.
Enjoignant à cet effet Sa Majesté ausdits Receveurs ou Commis, d’écrire leur

ÍÍ43".
& les Tribunaux qui en connoiffent. y6$
recette sur ledit registre, pour toutes les natures de deniers qu’ils auront à recevoir,
au fur Sc à mesure que les payemens leur en seront faits, fans aucune
obinission ni divertissement, à peine cse punition exemplaire ; laquelle recette sera
aussi à l’instant contiollée ôc enregistrée par ledit GontroJleur én exercice, ou ;
autre à ce commis, comme il est ci-dessus dir, fur le registre qu’il aura par-devers
lui ; même controilera ledit Controlleur, tous les récépissés, 6c quittances,
cjui seront délivrés par lesdits-Receveurs ou Commis, aux Asiéeurs-Collecteurs,
ou autres Habitans des Villes ôc Paroisses des Elections, à cause du payement
qu’ils leur feront des deniers contenus en nos Commissions : Sc afin que cet ordre
soit observé, Ôc que ledit controlle soit exactement fait, enjoignons ausdits Controlleurs
de se rendre assiduement, ôc. être présens au Bureau de la recette,
afin de conttoller ses quittances ou récépissés defdits Receveurs ou Commis : ôc
pour donner moyen ausdits Controlleurs de vaquer audit controlle avec plus d’asíiduité,
nous leur avons ordonné pour toutes taxations ; sçavoir, à ceux des Elections
composées de trois cens Paroisles 6c au-deilùs, huit cens livtes ; en celles
de deux cens jusqu’à trois cens Paroisles, six cens livres ; aux Elections de cent
jusqu’à deux cens Paroisses, trois cens livres ; 6c en celles de cent Paroisles 8c
au-dessous, deux cens livres ; le fonds desquelles taxations leur sera payé de quartier
cn quartiet par lesdits Receveurs ou Commis, suivant les Ordonnances defdits
Intendans : 6c s’il survient ausdits controlleurs quelques empêchemens légitimes,
soit par maladie ouauttement, qui les diverrissent d’aller pour quelque tems
au Bureau de la recette pour exercer Jedit controlle, en ce cas nous leur permettons,
pendant leur absence ou maladie, de subdéléguer en leut lieu telles
personnes capables qu’ils aviseronr, poúr continuer ledir controlle ôc tenir Jedit
registre ; enjoignons ausdits Receveurs ou Commis de donner lieu ôc place convenable
audit Controlleur dans leurs Bureaux, pour exercer ledit controlle.
( Voyeç_ les modifications. ) 

XVII. Défendons très-expressément ausdits Officiels des Elections, d’élargir ôc
mettre hors des prisons, les Collecteurs Sc Habitans des Paroisses qui seront emprisonnés
à la requêre defdits Receveurs ou Commis pour Jes deniers defdites tailles,
taillon ôc auttes impositions compris esdites Commissions, sinon après que lesdits
Receveurs ou leur Commis auront été ouis ou duement appelles, ou qu’il leur
sera apparu du payement des sommes pour lesquelles ils auront été emprisonnés,
à peine contre les contievcnans, de répondre en leurs noms desdires sommes
dues, ôc d’être contrainrs au payement d’icelles, par les mêmes voyesque
lesdits Collecteurs 6c Habitans y auront été contraints.

XVI11. Faisons en outre très-expresses défenses à rous Gentilshommes 6c Seigneurs
des Paroisses, Ecclésiastiques Sc autres, de donner aucun empêcheme.nc
dans leurs Paroisses Sc ailleurs, à la levée defdits deniers ; ni d’empêcher leurs
Fermiers 6c autres, de payer leurs raxes ôc cottes, à peine d’en répondre, d’être
déclarés roturiers, 6c de payer en leurs propres ôc privés noms, les railles ÔC
antres imposirions desdires Paroisses, pour lesquelles leurs biens Sc héritages seront
saisis. Ordonne Sa Majesté ausdits Inrendans d’en informer exactement, faire Sc
parfaire le procès à ceux qui se trouveront coupables defdits empêchemens, St
appelle avec eux le nombre de gradués porré par les Ordonnances, les juger souverainement
Sc en dernier ressorr, leur en attribuant à cette fin toute Cour, Jutise
diction ôc connoissance. ( Voye^ les modifications). '

XIX. Comme aussi ordonne ausdits Intendans de Justice en chacune Généra- .
n’e- d’informer des exactions, abus Sc malverfarions commises contre les contribuables,
pour raison des impositions, levées Sc recouvrement des deniers des tailles

16.43.
j6& Règlements sur les Tailles
■ Ôc subsistances, parles Officiers, Commis, Receveurs ôc autres ; permettant &
donnant pouvoir ausdits Intendans de subdéléguer ès lieux où ils ne pourront
vaquer, pour lesdites informations faites, être par eux envoyées au Conseil, Sc
icelles vues, être ordonné cè que de raison, (Voyelles modifications).

XX, Et pour ceux qui possèdent des héritages, soit de leur propre , à rente ou
fermes, situés ès lieux Sc Paroisles taillables, lesquels ils font labourer Ôc cultiver,
ôc en recueillent les fruits, ôc étant limitrophes de la Bretagne, ou des Marches
de Poitou ôc autres non taillables ou abonnées , font leurs domiciles en des
maisons fiscs-fur les limites, ôc en-dedans ladite Province de Bretagne ou Marches,
8c y enlèvent 8c resserrent les fruits defdites terres Sc héritages, s’exemptans
par ce moyen du payement des tailles,- nous voulons ôc ordonnons, que
tous lesdits Habitans Sc domiciliés esdits limites de Bretagne 6c Marches de Poitou,
ou autres franches ou abonnées, qui feront valoir terres ou fermes assises
au-dedans des Paroisses taillables, payent la taille à proportion des autres taillables
d’icelles Paroisses, eu égard aux terres ôc héritages dont ils dépouilleront
les ftuits ; lesquels fruirs ils ne pourront enlever defdites Paroisses raillables.,
íînon en payant au préalable les sommes aufquelles ils auronr éré eottisés esdites
Paroisles taillables, ou donnant caution valable ôc resséante en la Paroisse, de
payer leurs cottes ôc taxes aux termes qu’elles feronr dues Sc échues ; faiíânt trèsexpresses
défenses au Parlement de Breragne de prendre aucune connoislance de
ce fait : déchargeons dès-à-présent les Collecteurs Sc Habitans des Paroisles taillables,
ensemble les Huissieis ôc Sergens qui exécuteront lesdites taxes, des assignations
qui leur pourront être pour raison de ce données audit Parlement ; lesquelles
assignations, ôc toutes ses procédures qui pouroienr être faites fur icelles,
nous avons déclarées nulles ; Sc fait défenses à toutes personnes de s’en aider,
Sc à tous Huissiers 6c Sergens de les exécuter, à peine de cinq cens livres
d’amende, payables fans déport, ôc de privation de leurs Charges,

XXI. Seront pareillemenr les Habitans ôc domiciliés des Villes franches ôc
abonnées, qui laboureront ôc feront valoir parleurs mains, des terres Sc héritages
situés ès Paroisses taillables, 6c enléveronr les grains ôc fruits esdites Villes
franches’6c abonnées où ils sont demeurans, taxés Sc eottisés aux tailles des
Paroisses où'lesdits héritages sont assis, tout ainsi que pourroient être les Fermiers
qui tiendroient Ôc feroienr valoir lesdires terres ôc héritages , Sc à proportion
du profir qu’ils y pourroient faire : n’entendons en ce comprendre les maisons
consistantes en jardins, clos ôc vignes, pour lesquelles il en fera usé comme
auparavant : Et exceptons ceux defdits Habitans des Villes franches, qui sont
nobles ou privilégiés, donr les exemptions ne soient révoquées par notredite
Déclararion du mois de Novembre 16*40, lesquels ne renant ôc faiíânt valoir
qu’une Ferme ou Métairie par leurs mains , ne feronr taxés ni eottisés : comme
aussi n’entendons déroger à notre Déclaration du mois de Mai i6* ;4, donnée
en faveur des Habitans de notte Ville de Lyon. ( Voye[ les modifications).

XXII. Voulons Ôc entendons, que si lesdites terres ou fermes sont exploitées
par des serviteurs , Charretiers ou domestiques des Propriétaires ou Fermiers,
ôc que lesdits serviteurs demeurent esdites Paroisses taillables, ils soient au lieu
des Maîttes, eottisés ôc taxés aux tailles defdites Paroisses, ainsi que pourroir
être un Fermier defdites terres ou fermes, 8c que les fruits d’icelles soient pris,
saisis ou. vendus pour le payement des sommes aufquelles ils auront été taxés &
eottisés, jusqu’à concurrence d’icelles. ( Voyelles modifications) ,

XXIII. Seront pareillement taxés Ôc eottisés aux tailles les servireurs 8domestiques
des Ecclésiastiques, Gentilshommes , Officiers ôc privilégiés, quí

1643.
& les Tribunaux qui en connoijsent. j6f
exploiteront Sc feront valoir pour leurs Maîtres, en aucune Paroisse , des fernies
ou mérairies, tout ainsi que s’ils étoient Fermiers defdites fermes, au cas
nue lesdits Ecclésiastiques, Gentilshommes, Officiers tiennent ôç fassent valoir
d’ailleurs par leurs mains "une autre de leurs terres ou fermes, suivant l’article
Î} du 'Règlement des Tailles, du mois de Janvier 16*34. Comme aussi seront
les serviteurs domestiques de ceux qui tiennent des fermes en différentes Elecrions,
imposés en celles où les Fermiers leurs Maîttes ne seront demeurans, à
raison du profit qui se doit faite esdites serines, dont les fruits d’icelles seront
tenus : Sc fi d’une même ferme ou métairie dépendent des héritages situés en
plusieurs Paroisses, les Fermiers, servireurs, ou domestiques qui la feront valoir,
ne seront taxés qu’en la Paroisse où sera assise la maison Sc principal logement
desdites fermes ou métairies. ( Voye^ les modifications ).

XXIV. Er d’autant que plusieurs particuliets domiciliés ès Paroisses taillables,
ôc y possédant maisons, fermes ôc héritages qu’ils font valoir par leurs mains,
pour s’exemprer du payement de la taille Sc autres impositions, se disent Bourgois
de notre Ville de Paris, Sc autres Villes franches, 6c comme tels prétendent
tenir ôc faire valoir par leurs mains une ferme de leur propre, fans payer
taille, 6c obtiennent des lettrés de Bourgeoisie des Prévôts des Marchands Sc
Echevins de nosdites Villes, se font comprendte aux tôles des boues 6c des
pauvtes à des lommes de nulle considération , bien qu’ils ne faslênt que peu
de séjour esdites Villes où ils ont simplement-une chambre , ou se retirent chez
leurs amis, lorsqu’ils y font quelques voyages pout leuts affaires, Sc que leurs
vrais domiciles soient esdites maisons ou fermes-des Paroisses taillables, où leur
famille ôc domestiques sont demeurans ôc habitués ; nous voulons »ôc ordonnons
que rous lesdits prétendus Bourgeois de Paris , ôc aurres Villes franches, lesquels
font séjour de. sept mois chacune année, ès Bourgs Sc Patoisses taillables où ils
ont des maisons,y tiennent leurs familles Sc domestiques, y cultivent ôc labourent
leurs terres ôc héritages, Sc en recueillent les fruits, ou fonr esdits Bourgs
trafic ôc commerce, soient taxés ôc eottisés aux tailles Sc autres impositions
ordinaires 6c extraordinaires esdits Bourgs ôc Paroisses, tout ainsi que les. autres
contribuables, nonobstant ôc fans avoir égard ausdites lettres de Bourgeoisie,
quittances des boues 6c des pauvres defdites Villes. ( Foye[ les modifications. ) 
XXV. Comme aussi plusieurs de nos Sujets contribuables, demeurans en
aucunes Paroisses,- où ils font eottisés à des sommes considérables, à proportion
de leurs biens Sc facultés , pour s’en rédimer Ôc décharger , recherchent les Paroisses
peu cottisées, Sc y transfèrent souvent leurs domiciles, au grand préjudice des
autres Habitans defdites Paroisses, qui en derneurenr surchargées ; nous ordonnons,
que ci-après ceux qui sortiront d’une Paroisse pour aller demeurer en une aurre,
après Pan 6c jour passé de leur départ, feronr encore taxés l’année suivante en la
Paroisse d’où ils sont partis, eu égard à rous leurs moyens ôc facultés, fans qu’ils
puislent être imposés en leur nouvelle Paroisse, qu’après lesdites deux années
passées, si ce n’est que celui qui changera de domicile ait pris une ferme en
une autre Paroisse, ôc que pour exercer 8c faire valoir icelle, il y transfère son
domicile : lequel en ce cas ne sera taxé en la Paroisse d’où il sortira, que l’année
d’après la translation de son domicile duement signifié: 6c seta aussi en ce cas
taxé en la nouvelle Paroisse où il aura transféré son domicile, après l’an 6c
jour passé de ladire translarion, eu égard à rous ses biens Ôc facultés , Sc au profit '
a faire en ladite ferme qu-'il tiendra, ( Voye^ les modifications).

XXVI. Les Habitans résidans Sc domiciliés dans les Paroisles taillables, qui
voudront transférer leurs domiciles dans ses Paroisles abonnées, soit qu’elles

1643*
7^8 Règlements fur les Tailles
soient de même Election ou non, seront taxés Sc imposés aux tailses de la Paroisse
qu ?ils auront quittée, à raison de tous leurs biens Sc tout ainsi que s’ils y étoient
encore demeurans, fans qu’ils en puissent être déchargés, qu’après qu’ils auront
résidé actuellement dans lesdites Paroisses abonnées,'cinq années consécutives,
à compter du jour qu’ils auront bien Sc duement fait publier fa translation de
leur domicile : 6c pour ceux qui se retireronr Sc transféreront leurs domiciles
defdites Paroisses taillables ès Villes franches, seront raxés pendant dix années
aptes leur départ des Paroisses qu’ils auront quittées , tout ainsi qu’ils étoient
auparavant, eu égard à leurs biens Sc facultés : n’entendons néanmoins déroger
à l’usage de notre Province de Normandie , pour le changement d’octroi ; lequel
nous avons par ces présentes réduit 6c modéré à trois années , 6c ordonnons
qu’à l’avenir il sera procédé audit changement d’octroi, de trois ans en trois
ans.

XXVII. Et quant aux particuliers Officiers, Bourgeois Sc Habitans des Villes
franches, qui en sont sortis, ôc ont transféré leurs domiciles defdites Villes en
notte bonne Ville de Paris, ou en des maisons de la campagne, depuis "le premier
Janvier 16*38, Sc qui les transféreront ci-après, pour éviter de contribuer
aux charges que nous sommes obligés de faire supporter ausdites Villes tant à
cause de la subsistance de nos Troupes qu’autres dépenses de la guerre ; nous voulons
ôc ordonnons qu’ils soient compris ôc taxés esdites contributions ôc charges
defdites Villes où elles se se vent par capitation , pendanr dix années, à compter
du jour de leur départ, tout ainsi que s’ils étoient demeutans esdites Villes,
à proportion des biens Sc facultés qu’ils y possédoient avant leur départ. ( Voye^
les modifications ).

XXVIII, Et pour évirer aux fraudes qui se commettent en plusieurs des
meilleures Villes , Bourgs Sc Paroisses taillables, où les plus puissans des contribuables,
ayant des enfans, des parens ou amis, Prêtres ou Ecclésiastiques, par
des conttats de ventes ou donations simulées, ôc dont ils retirent des déclarations
Sc comte - lettres, mettent leurs biens, héritages 6c bestiaux fous leurs
noms ; 6c ainsi s’en étant dépouillés, prétendent s’exempter des cottes ôc taxes
qu’ils portoient ou doivent porrer defdites tailles Sc impositions, ne délaissant
lesdits contribuables de recueillir 6c profiter, fous le nom defdits Ecclésiastiques,
des fruits defdits héritages Sc bestiaux .• nous voulons ôc ordonnons que rous
Piètres, Curés Sc Ecclésiastiques, qui feront valoir par leurs mains ses biens,
terres, héritages Sc bestiaux de leurs pères Sc mères, parens 011 amis, soit en
conséquence de donations, baux, transports ou autrement en quelque forte Ôc
manière que ce soit, soient taxés ôc eottisés aux tailles ôc impositions, à proportion
defdits biens, terres, héritages ôc bestiaux qu’ils posséderont Sc feront
valoir comme dessus, rout ainsi que les autres contribuables , comme dérogeans
ì leurs privilèges, si mieux n’aiment lesdits Ecclésiastiques, bailler à ferme
lesdits biens Sc héritages ou bestiaux, fans néanmoins qu’ils puislent être taxés
li eottisés pour les biens Sc héritages dépendans de leurs Cures ôc Bénéfices,
Sc de ceux qui leur seront bien Ôc légitimement échus ôc advenus par succesìon
ôc partages faits avec leurs cohéritiers, fans fraude ni avantage ; lesquels
1s pourront faire valoir ôc exploiter par leurs mains, ou de leurs serviteurs Sc
somestiques , pourvu qu’ils ne composent ensemble qu’une seule ferme ou
Hétairie, où ils pourront aussi tenir des bestiaux pour leur usage seulement :
omme aussi pourront les Curés des Paroisses 6c aurres Bénéficiers, faire exploiter
5c lever les dixmes à eux appartenans ès Paroisses qu’ils desservenr par leurs
eryiteuts ôc domestiques, ôç fans que pour ce, leursdits serviteurs Sc òonveitKiues


16*43,
& les Tribunaux qui en connoiffent. y 6g
tíaues puissent être taxés ni eottisés aux tailles, pourvu qu’il n’y ait bail, convention,
ni ptix fait entr'eux ; auquel cas seront lesdits serviteurs ôc domestiques
taxés comme fermiers: permettons néanmoins aux Vicaites desservans les Cures pourdes
Curés non résidans, de prendre à ferme defdits Curés non résidans, les dixmes
defdites Paroisses qu’ils desservent, appa.rtenans ausdits Curés, Sc les lever Sc
exploiter à leur profit, fans que pour raison de ce, ils soient taxés ni eottisés
aux tailles : ôc si lesdits Vicaires cèdent ou transportent leurs baux, ou prêtent
Jeurs noms à des parriculiers pour exploiter leurs dixmes, lesdits particuliers
feront taxés 6c eottisés comme Fetmiers : comme aussi si aucuns Gentilshommes,
Officiers ôc auttes privilégiés tiennent à fetme les dixmes defdits Curés 6c autres
Bénéficiers , nous- voulons Sc entendons qu’ils soienr raxés Sc eottisés ausdites
impositions , tout ainsi que le pourroient être des Fermiers, roturiers 6c taillables,
qui tiendroient lesdites dixmes. { Voye^ les modifications. ) 
XXIX. Et fur ce que plusieurs nos Officiers Commensaux ôc de nos Armées,
lesquels suivant notre Déclaration du mois de Novembre 1640, doivent contribuer
ausdites impositions, ayant étéles années 16*41 , 1642 6c la présente, taxés
par les Commissaires députés pour l’imposition, ou par les Asséeurs de la Paroisse ;
ôc fur les certificats du service actuel qu’ils ont tendu près de nous en norre
voyage de Roussijlon, ont obtenu des décharges, dont le rejet ou réimposirion
de leurs taux est grandement à charge, Sc cause de grands frais aux Paroisses
où lesdits rejets sonr ordonnés ; nous voulons ôc ordonnons que tous nosdits •
Commensaux ôc Officiers, qui doivent contribuer esdites impositions, suivant
ledit Edit-du mois de Novembre 1640, soient taxés Sc eottisés pout la subsistance
du quartier, d’hiver. , 8í railles, par lesdits Commislàires Sc Asséeurs ,
comme il est dit ci-dessus, fans qu’ils puissent être déchargés, pour quelque
cause Sc occasion que ce soir, s’ils tiennent Fermes, Hôtellerie, ou fa'îënr commerce
011 trafic : Sc iì aucuns defdits Officiers, pour- quelque considérarion ou
autrement, sont par nous déchargés dans le courant ou à la fin de l’année, ils
ne pourront répéter ni faire aucunes poursuites contre lés Collecteurs ou Receveurs
qui auront reçu ce qu’ils se rrouveront avoir payé de leurs cottes, Sc en
fera l’imposition faite l’année suivante sur les Paroisses, à la décharge desquelles
ils auront payé, Sc les deniers à eux payés Sc rendus à mesure que la levée en
sera faite, concurremmenr avec les deniers des tailles defdites Paroisses, de
ladite année suivante. ( Voye^ les modifications. ) 

XXX. Comme aussi plusieurs des principaux 6c puislàns des Paroisses, s’étant
trouvés taxés à des sommes plus fortes que celles -qVils avoient accoutumé potier,
quoique trop foibles, eu égard à leurs facultés, obtiennent, par leur crédit
ôr autorité, des consentemens ou procurations des Habitans, pour consentir leurs
décharges ; nous faisons très-expresses défenses ausdits Intendans , Trésoriers de
France, Officiers des Elections ôc à nos Cours des Aydes, d’avoir aucun égard
ausdits consentemens ôc procurations ; ôc de n’accorder aucunes décharges fur
lesdits consentemens ou procurations, ains fur une information sommaire faite
des biens Sc facultés de l’opposant, par l’un des Officiers employés esdites impositions,
ou. Subdélégucs defdits intendans de. Justice : voulons Sc ordonnons que
dorénavant tous ceux defdits eottisés Sc taxés, soit par les Commissaires ou
Asieeurs, qui se rendront oppofans, ne puissenr faire appeller ni prendre à partie,
ses Syndics 6c Habitans des Paroisses en corps ; mais suivanr "'ancien usage, fera
-'opposant assigner Sc prendre à partie ceux des Habitans de la Patoisse, qu’il
prétendra êrre'trop peu eottisés à son égard , pour voir dire qu’ils seront atigmentes
& lai diminué, le tour fans préjudice ni retardation du payement de leurs
Tome I. $ E '

16-45.-
jjo Règlements fur les Tailles
Cottes: ôc en eas qu’ils obtiennent décharge ou modification avec lesdits HabN
fans, ou iceux duement appelles, le rejet ne pourra être fait Sc réimpose que
Patinée suivante, en faisant les rôles des tailles de ladite année, pour être levée
conjointement, payée Sc remboursée concurremment avec les deniers defdites
railles, à celui qui aura été déchargé ou modéré : Sc si lors de ladite décharge
ou modération, lesdits oppofans 6c taxés d’office_ n’a voient payé leurs taux, ils
seront tenus ôc contraints d’en parachever le payement, pour en être remboursés
ladite année suivante. ( Voye^ les modifications. ) 

X XXI. Et afin que les Habitans contribuables des Généralités de Soissons,
Amiens ôc Châîons , ne soient futchargés , ôc puislènt porter ce qui fera ordonné
par lesdits Commislàires, pour leur part defdites impositions, nous avons fait
tiès-expresiès défenses aux Gouverneurs des places desdires Généralités Sc autres,
de lever fur aucunes Paroisses defdites Généralités, par contribution, soit pour
lèurs appointemèns, ou de [leurs Compagnies, de leurs subsistances , ou fous
quelqu’autre prétexté que ce soit, aucuns deniers, de leur ordonnance ou autremenr,
sinon en verru de Letttes-Patentes de nous, scellées de notre grand sceau,
Sc contrôlées, à peine de privation de leurs charges.

XXXII. Et d’autant que le nombre des Officiers de nos Elections Ôc les
affections, prorections particulières qu’ils ont données à plusieurs Paroisses de
leurs Elections, où iís ont des biens ôc héritages, ensemble les décharges Sc
seulagcmens qu’ils ont procurés à leurs parens ôc alliés, onr été cause de l’inégalité
qiii s’est trouvée aux impositions, nous avons été obliges d’en commettte
le soin Sc direction particulière aux Intendans de Justice, Police Sc Finance,
par nous dépurés en chacune Généraliré, aufquels conjoinremenr avec ses Trésoriers
de France, délégués des Bureaux de nos Finances, nous avons ordonné
d’appeller avec eux en chacune Election, le nombre de trois Officiers d’icelles,
les Receveurs des Tailles 8c nos Procureurs desdires Eleclions seulement, pour
procéder aux départemens, assiettes Sc impositions defdites tailles Sc subsistances:
nous voulons 6c ordonnons que cet ordre établi par nos commissions de la
présente année , soit suivi 6c observé pour les années suivantes ; ôc afin que
lesdits départemens se puissent faire par lesdits Intendans 6c Commissaires avec
plus d’égaliré, Sc qu’ils ayent connoissance des facultés Sc puissances defdites Paroisses,
Sc meme des plus puissans contribuables, Fermiers ôc autres, pour les taxer
i'office , procédant ausdits départemens, fi besoin est ; que tous les Présidens,
Lieutenans Sc Elus de chacune Election, se départent aussi-tôt après la récolté
faite des fruits de la campagne, Sc fassent leurs chevauchées, donr iís mettront
Jans le mois d’Octobre de chacune année leurs procès - verbaux ès mains du
Greffier de I'EIection , fans qu’aucuns defdits Officiers puissent être départis ès
Paroisses où ils auront des biens Sc héritages ; ôc feront mention dans leurs
Drocès-verbaux, de la fertilité ou stérilité de l’année ; de ceux qui seront déloges
les Paroisses, depuis les rôles précédens ; des exempts ôc privilégiés ; en quelle
jualité ils jouissent de l’exemption, ôc des Habitans qui s’exemprent de tout,
3U partie defdites tailles Sc subsistances, par autorité, faveur ou autremenr: ce
jue-. nous enjoignons ausdits Officiers de faire dans le mois d’Octobre, à peine
ie privation de leurs gages ; lesquels procès - verbaux lesdits Intendans ôc Comnissaires
se feront représentet par ledit Greffier de I'EIection , lors du départenent
, pour y avoir tel égard que de raison : Sc pour obliger lesdits Présidens,
Jeutenans ôc Elus defdites Elections, à faire le devoir de leurs charges, Sc
ontribuer par émulation les uns des autres, à í'égaliré de l’imposition que nous
eíìtons avec affection, pour le soulagement des pauvres, nous voulons que de

1645.
& les Tribunaux qui en connoijsent. y y i
tous lesdits Officiers il en soit nommé ôc député trois d’entr'eux, ainsi qu’il a été fait
pour la présente année, par lesdits Intendans Sc Trésoriers de France, pour avec lesdits
Receveurs des Tailles en exercice, 8c notre Procureur, assister ausdits départemens Sc
assiettes ; 6c que les uns après les autres ils soient nommés ou commis , en sorte
que ceux qui auront servi aux départemens une année, ne serviront l’année
suivante, Ôc en sera nommé 6c choisi trois aurres par lesdits Inrendans ; ce qui
fera suivi ôc observé d’année à autre, jusqu’à ce que tous lesdits Officiers ayent
servi ; ôc sera recommencé dans le même ordre, fans que de tous JelHits Officiers il
y ait autres que ceux qui auront été appelles ôc députés ausdits départemens,
qui puislènt vérifier les rôles, ôc connoître de la nomination ôc décharge des
Collecteurs, de l’année pour laquelle ils auront été nommés Sc députes pour
assister aux départemens : faisons très-expresses défenses ausdits Officiers, d’apporter
aucun ttouble ni empêchement à l’ordre çi-dessus, à peine de suppression
de leurs charges. ( Voye^ les modifications, ) 

XXXIII. Si donnons en mandement à nos amésSí féaux Conscillets les Gens
tenans nos Cours des Aydes , Intendans de Justice, Police ôc Finances, Présidens ,
Trésoriers-Généraux de France des Généralités, que ces présentes ils fassent lire,
publier Sc enregistrer, Sc le conrenu en icelles garder ÔC observer selon leur forme
Sc teneur, faisant ceslèr tous troubles Sc empêchemens au contraire ; nonobstant
tous Edits , Ordonnances , Arrêts Sc Réglemens au conttaire, ausquels nous avons
dérogé & dérogeons, par ces présenres ; à Ja copie desquelles duement coilationnée
par l’un de nos amés Sc féaux Conseillers Sc Secrétaires, voulons foi être ajoutée
comme à l’original : car rel est notre plaisir, en témoin de quoi nous avons fait
mettre notte seel à cesdites présentes. Donné à Saint-Germain-en-Laye, se seizième
jour d’Avril , l’an de grâce 16*43 , Sc de notte règne le trente - troisième.
Signé, LOUIS ; Sc plus bas, par le Roy, DH GÚÉNÉGAUD ; 6Ç scellé du
grand sceau de cire jaune, à double queue.
LETTRES de Jussion fur ladite Déclaration.18 Juin 1Í43.
•êjQUI.S, PAR LA GRACE DE DlEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE ; â
nos amés 6c féaux Conseillers les Gens tenans nos Coûts des Aydes, Intendans
de la Justice, Police 6c Finances en nos Provinces, Présidens ôc TrésoriersGénéraux
de France des Généralirés de notre Royaume, salut : desiranr que le.
Règlement ci-attaché sous le contre-seel .de notre Chancellerie, que se feu Roy
Hotre très-honoré Seigneur Sc père a fait expédier le 16* Avril dernier, fur ie
fait de l’imposition , levée ôc recouvrement des deniers de nos tailles , soit
exactement observé pour le bien ôc soulagement de nos Sujets, à quoi vous
pourriez apporrer quelque difficulté à cause dé son décès avenu depuis l’expé- ;
fhtion dudit Règlement, s’il ne vous appároissoit fur ce de notre intention : à
ces causes, nous vous mandons, ordonnons Ôc très-expressement enjoignons par
ces présentes signées de notre main , de faire lire, publier ôc registrer ledit Réglèrent,
Ôc se faire garder, observer ôc exécuter de point en point, selon fa
-rôrme & teneur, cessans ôc faisans cesser tous empêchemens qui poutroient fur.
venir à l’exécution d’icelui, nonobstant toutes les Ordonnances., Arrêts ôc Régie*
ffiens contraires, aulguels nous avons expressément dérogé ôc dérogeons paç

c E ij
16*43.yy% Règlements sur les Tailles
cesdites présentes: car tel est notre plaisir. Donné à Paris le díx-huitiemê jour
de Juin, Pan de grâce 16*34, ôc de notre règne le premier. Signé, LOUIS,
ôc plus bas, par se Roy, la Reine régente fa mc-re présenté, DE GUÊNÉGAUD,
ôc scellé du grand sceau de cire jaune, fur simple queue, 8c contre-seeilé,
Extrait des Regifìres de la Cour des Aides. •
Vu par la Cour, les Chambres assemblées, les Lettres-Patentes du Roy,
en forme de Déclaration, données à Saint-Germain-cn-Laye le 16 Avril 1643,
fgné, LOUIS, Sc plus bas, parle Roy, DE GUÉN ÉG AUD ,'ôc scellées fur
double queue du grand sceau de cire jaune , portant Règlement sur le sait des
tailles, conformément à fa Déclaration du mois de Novembre 16*40, ensemble
aux Réglemens Sc Arrêts du Conseil, des 27 Novembre '16*41 ôc 22 Août 1642,
le tout ainsi qu’il est déclaré par lesdites Lettres : autres Lettres en forme de
Jussion, à caulè du décès du défunt Roy , données à Paris ie dix-huit Juin
1645 , fgné, LOUIS, ôc plus bas, par la Reine fa mère, DE GUÉNÉG4.UD,
aussi scellées fur simple queue , du grand sceau de cire jaune ; requête des Syndics
des Officiers des Elections de Fiance , à fin de communication de ladite Déclaration
, pour y faire leurs très-humbles remonttances, fur les articles concernant
leur fonction, au-bas de laquelle est J’Ordonnance de ladite Cour, qui
leur permet ladite communication ; leurs remontrances ; requêtes des Officiers
des Elections de Paris ôc de Bourges, tendantes à même fin ; conclusions du
Procureur-Général, Sc tout considéré:

La Cour a ordonné Sc ordonne lesdites Lettres en forme de Déclaration , des
16" Avril Sc 18. Juin 1643 , être registrées au Greffe-d’icelle, pour avoir lieu,
aux charges qui ensuivent :

Sçavoir, sur le premier article, que les Officiers commensaux Sc domestiques
de la Maison du Roy, seront tenus faire publier aux Prônes des Paroisses efquelles
ils seront demeurans, leur départ, Sc le certifieur de leur service, signé dudit
Secrétaire d’Etat, Sc leur retour: Sc que la révocation desdits privilèges,
n’aura lieu que pendant la guerre seulement.

Sur les 3 , 4 Sc 5 articles , que les Intendans de la Justice seront tenus de
faire enregistrer leurs commissions en la Cour, en présence desquels les commissions
des tailles feronr expédiées en ia manière accoutumée, suivant ses Ordonnances ;
Sc que lesdits Intendans se transporteront ès Elections pour être par eux procédé
avec six des Elus de chacune Election à l’ordre du tableau Sc l’un des Gens du
Roy , alternativement, aux assiettes Sc départemens des tailles ; excepté ceux de
I'EIection de Paris qui y assisteront en’Corps, fans que les gages Sc droits des Elus
qui n’assisteront esdits départemens s puissent être diminués.

Le 6*, que les commissions seront intitulées des Intendans, Trésoriers de France
ÔC Elus.

Le 7, que les Receveurs de la subsistance établis par les Maires Sc Echevins
des Villes, seront contraints par emprisonnement de leurs personnes au payement,
Sc que sommaire discussion sera faite des biens defdits Receveurs, en la forme que
les Receveurs des Tailles sont obligés de discutes les biens des Collecteurs ; que
les Maires Sc Echevins seront contraints par les voyes ordinaires pour les deniers
du Roy : ôç que les différends qui interviendront pour les cas menrionnés audit
article, serpnt jugés par lesdits Intendans 6c Elus qui auront assisté au département,
#ç en l’absence desdits Inrendans par lesdits Elus seulement, Sc par appel en la Cour.
Le 8, que les oppositions formées aux taxes faites d’office par lesdits Inten1*43.

& les Tribunaux qui en connòijsent. yy^
dans, Trésoriers de France 6c Elus, seront jugées par lesdits Intendans 6c Eius
feulement, Sc cn l’absence defdits Intendans par lesdits Elus ; 6c seront lesdites
oppositions instruites en la manière accoutumée.

Le p, qu’il ne sera procédé à là confection dudit nouveau rôle, sinon avec trèssrande
connoissance de cause ; ôc ce par les Llus qui auront assisté au départe^
ment, Sc vérifié le premier rôle.

Le io, qu’il ne scia reçu aucun appel de nomination des Asséeurs 6c Collecteurs,
faite par les Habirans ou d’office, pour les années 1644 Ô£ 164s ^
qu’après lesdites deux années expirées, Sc lorsque les Collecteurs nommés
auront entièrement levé les deniers de leur Collecte defdites deux années : que
Jes Intendans ou Elus qui auront assisté au département, ne pourront nommer
des Colleéteurs d’office, qu’ils n’ayent ordonné aux Habitans de s’assembler Sc
d’en nommer d’autres que ceux qui auront été nommés, quand ils auront été
déchargés ; ôc à faute de procéder par lesdits Habitans à nouvelle nomination,
huitaine après l’Otdonnance defdits Intendans, ou defdits Elus, publiée au
Prône des Paroisses, qu’il en sera par eux nommé d’office, autres que ceux qui
auront fait la collecte depuis trois ans, dont les Habitans demeureront responsables !


Le 12 , que la taxe des Huissiers ou Sergens sera faite par lesdits Intendans
ôc Elus qui auront assisté au dépassement des tailles, suivant les Atrêts ôc
Réglemens de la Cour ; 6c seront tenus Jes Recevéuts des Tailles, leurs Commis
SL autres, qui recevront des Collecteurs le payement des salaires defdits Huissiers
ou Sergens, par eux employés pour l’exécution de leurs contraintes, de rendre
ausdits Collecteurs les exploits, avec quittances, defdits salaires au dos d’iceux.
. Sur les 14 6c 15 , que lés contraintes qui seront décernées contre les Habitans
des Paroisses, Asséeurs Sc Collecteurs d’icelles, feronr signées Sc vérifiées par lesdits
Intendans ou Elus qui auront assisté audit département.

Le 16", que ses Registres des Receveurs des Tailles seront paraphés en /a
manière accourumée, ôc le contrôle exercé dans les Elections, suivant les Réglemens
de h Cour, aux droits Sc gages ordinaires, Sc fans qu’ils puissent être
commis audit contrôle, qu’au cas de l’Otdonnance.

Le 18 , que lesdits. Intendans pourront instruire.lesdits procès, Sc iceux instruits
les juger esdites Elections par lesdits Intendans Sc Elus, à la charge de J’appel
en la Cour. ' '. <vLe

19, que ledit Intendant pourra commettre lesdits Officiers des Elections,
pour informer defdits abus Sc malversations, pour lesdites informations faites ,
être portées au Greffe de la Cour.

Les 21, 22 ôc 23 , que les Nobles , Ecclésiastiques, Officiers privilégiés Sc Bourgeois
de Paris pourront tenir une de leurs maisons ôc terrés en dépendantes
seulement ; que si dans d’autres Paroisses que dans celle où ladite maison Sc terre
en dépendantes, feronr sises 6c situées, ils se trouvent posséder d’autres maisons,
consistantes en terres labourables, prés, vignes ou bois, qui soient hors l’encíos
defdites maisons, lesdits Nobles, Ecclésiastiques , Officiers privilégiés ou Bourgeois,
seront tenus les bailler à ferme, finon. seront imposés aux tailles, à raison
du profit qu’ils seront en icelles.

Le 24, que les Bourgeois Sc autres pourront vendre ce qui sera de leur crû ÔC

nourriture, lans que pour raison de ce ils puissent être imposés aux tailles, pourvu

que lesdites nourritures né se fassent qu’esdites maisons 6c terres en dépendantes ,

qu’ils exploiteront par leurs-mains. .

Le 25, que lesdites translations seront bien ôç duement signifiées aux Procureurs16:43.

774 Règlements sur les Tailles1 Syndics des Paroisses, 6c publiées aux prônes d’icelles, avant le premier jour
d’Octobre , ôc exécutées avant le premier Janvier de l’année suivante.

Le 27 aura lieu pour l’avenir, 6c que ceux qui quitteront lesdites Villes franches,
ne pourront être taxés en icelles, que pendant cinq années ; sinon où ils seroient
compris ès rôles des tailles , 8c de la subsistance de leur nouveau domicile.
Les 28 ôc 29 seront exécutés par lesdits Intendans Sc Elus seulement.
Lé 30, que les oppositions en fur-taux feront instruites ôc jugées en la manière
accoutumée ; 6c que lorsque les principaux 6c puislàns des Paroisses se pourvoiront
eu sut-raux, ils seront tenus de payer par provision -, Sc bailler la déclaration
de leurs biens, tant meubles qu’immeubles, Sc de justifies de ce qu’ils de*
vrónt, à peine d’amende arbitraire, qui tournera à la décharge des habitans contribuables
 ; ôc s’ils obtiennent décharge, ne pourront être remboursés que des deniers
des rejets qui seront faits l’année suivante, avec les rôles des tailles.

Lê 23 , que le présent Edit n’aura lieu que durant la guerre seulement. Fait à
Paris en la Cour des Aydes, le 21 Juillet 1643. Signé, BOUCHER.
ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi , portant que toutes les appellationsdes Sentences rendues par les Intendants des Provinces, & autresCommissaires députés pour le fait des tailles, aides & gabelles _, &autres impositions, feront terminées en la Cour des Aides y avecdéfenses aux Parties d’en faire poursuites ailleurs _, à peine dequinte cents livres d’amende. ( Code des Tailles , TomeI}page 40y. ) x Septembre i<>4}.

OITR ce qui a été remontré au Roy en son Conseil, parle Procureur-Général
de Sa Majesté en la Cour des Aydes à Paris : Qu’encore que par Arrêt donné en
icelui le 19 Mars dernier , ses évocarions ci-devant faites audit Conseil de tous les
procès 8c différends concernans lestailles ôc impositions, ayent été renvoyées à la Cour
desAydes, pour y erre jugées 8c teiminées :8c que par Déclararion du 16* Avril dernier
, duemenr registrée où besoin est, portanr réglemenr général pour lésait des
tailles, la connoissance d’icelles ait été renvoyée en première instance devant les
Intendans de la Justice, Police 8c Finances des Généralirésde ce Royaume , Sc aux
Officiers des Elections, Sc par appel èn ladire Cour des Aydes. Néanmoins au préjudice
de ce, Sc de la Jurisdiction ordinaire de ladite Cour des Ayde*, Sa Majesté
auroit, pat Arrêt du 22 Août dernier, rerenu en son Conseil la connoissance du
procès 6c différends d’entteles Consuls 6c Habitans des deux rues de Polignais 6s
Tarenraise, appellans d’une Sentence rendue par un Trésorier de France, Subdélégué
du Bureau de la Généralité de Lyon, 8c les Présidens, Lieurenans, Elus en
I'EIection de Saint-Etienne, d’une part, Ôc les Consuls Sc Habitans de ladite Ville
Saint-Etienne, Intimés d’autre , bien que dans ledit procès lesdits Habitans defdites
deux rues de Polignais Sc Tarenraise eussent insisté à être renvoyés en ladite
Cour desAydes, où ils auroient relevé leur appel. Et d’autant que ledit Arrêt dudit
jour 22 Àoíir pourroit servir de prétexte pout l’avenir en de pareilles matières,
ôc par ce moyen ladite Cour des Aydes , privée de la connoissance de semblables
différends, Requeroit à ce qu’il plût à Sa Majesté, fans avoir égard audit Arrêt au
i6tf.
& les Tribunaux qui en connoijsent. yy<jxi Août dernier, renvoyer lesdites Parties en ladite Cour, pour y être procédé
fur ledit appel, circonstances 6c dépendances, suivant leurs deniers erremens: Sc
ordonner que les appellations ci-devant intetjetées des Sentences des Intendans Sc
autres Commissaires députés pour le fait des tailles , subsistances, aydes, gabelles
ôc autres impositions ; ensemble celles qui sctont interjetées à l’avenir,
seront terminées Sc jugées en la Cour des Aydes, avec défenses aux Parties de se
pourvoir ailleurs fous telles peines qu’il plaira à Sa Majesté d’ordonner. Vu ledit
y\rrêt du Conseil dudit ip Mars dernier, portant évocation de tous les procès 8c
différends concernans les tailles Sc autres impositions, ensemble les différends
nuis ôc à mouvoir enrre ses rentiers de ladite Ville de Paris, pour raison defdites
rentes, en ladite Cour des Aydes ; ladite Déclaration-dudit jour 6 Avril dernier ,
vérifiée en ladite Cour, portant Règlement général pour le fait defdites tailles ; par
laquelle la connoissance d’icelui a été renvoyée en première instance pardevant les
Intendans de Justice des Provinces ,6c par appel en ladite Cour , ledit Arrêt dudic
Conseil du 22 Août dernier, par lequel nonobstant le renvoi requis en ladite
Cour des Aydes par lesdirs Consuls ôc Habirans des rues de Polignais Sc Tarenraise
, Sa Majesté auroit retenu à foi ôc à fondit Conseil, les procès ôc différends
des Parties ; Sc pour y faire droit, ordonne qu’elles ajouteroient dans trois jours
à leur production, Sc tout considéré : Le Roi en son Conseil, fans avoir égard
audit Arrêt du 22 Août dernier, a renvoyé ôc renvoie le procès Sc différend dont
jl est question entte lesdites Parties, mentionné dans ledit Arrêt, en la Cour
des Aydes de Paris , pour y êtte jugé Sc terminé. Ordonne en outie Sadite
Majesté , que toutes les appellations des Sentences rendues par les Intendans
des Provinces 5c autres Commislàires députés pour le fait des tailles, aydes St
sabelles Sc autres impositions, seronr terminées en ladite Cour des Aydes ; à laquelle
Sa Majesté en a, en tant que de besoin , attribué toute Coût, Jurisdiction
Sc connoissance, Sc icelle interdite à l’avenir à rous autres Juges ;avec défensesaux
parties d’en faire aucunes poursuites ailleurs, ôc se pourvoir à l’avenir
pour raison de ce audit Conseil, à peine de tous dépens , dommages ôc intérêts,
Ô: de quinze cens livres d’amende contre chacun des contrevenans. Au payement
de laquelle ils seront contraints en vertu du présent Arrêr, comme pour les
propres affaires de Sa Majesté. Pair au Conseil d’Erar du Roi, tenu à Paris le
deuxième jour de Septembre i6"43. Signé, BOUCHER.
DÉCLARÂT 1 ON qui levé la surséance des privilèges des Commentfaux, porté par I'Edit de Novembre 1640. ( Registres de la Courdes Aides. ) 1 Décembre 1643.

-i-íE 10 Décembre 1643, lettre-de-cachet du premier dudit mois, pour l’enrégistrernent
de la Déclaration pour lever la surséance des privilèges des Commensaux
portée par I'Edit de Novembre 16*40, ladite Déclatation enregistrée
se 10 Décembre 1643 , pour jouir parles Officiers y dénommés, qui sc trouveront
couchés 6c employés dans les états reçus par la Cour, Sc mis au Greffe
Û icelle, des privilèges ôc exemptions y contenues, comme ils en ont ci-devanc
Pien ôc duement joui, en rapportant par eux les extraits de leurs emplois, esdits
états signés du greffier de ladire Cour, en la manière accoutumée. Copies col« tionnées,
envoyées aux Elections, ôcc,

1643.
yy6 Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil-privé du Roi, portant Règlement pour les rangs& prestances en toutes assemblées générales & particulières ., entreles Officiers des Eleclions de Vire & les Officiers du BailliagefVicomté, & des Eaux & Forêts dudit lieu, {Code des Tailles .Tome Ij page 410.) 
- 18 Dccembre 164 ;.

JEÍNTRE Maîtres Roger lë Louvetel, François Aymont Radulf, Lieutenant
ancien Civil ôc Criminel au Siège Sc Bailliage de Vire, Philbert Chardy, Jean
Joanne Sc Jean Baptiste Désert, Avocats Sc Procureurs du Roi audit Bailliage,
d’une patt ; 6c les Officiels des Eaux 6c Forêts , de I'EIection 6c Vicomté dudit
Vire, tous renvoyés au Conseil par Ordonnance du sieur de Sicqueville , Gouverneur
pour Sa Majesté audit Vire , du 13 Juin dernier, d’autre : Vu , Sec. Oui
le.rapport du sieur Nain, Sc tout considéré. Le Roy en son Conseil a ordonné
ôc ordonne, qu’ès assemblées générales où lesdites Compagnies se trouveront
en Corps, les Officiels du Bailliage tiendront la main droite, avec lesquels se
pourront joindre, si bon leur semble, ceux de ladite Vicomté, qui sont du Corps
dudit Bailliage, Sc audit cas ledit Vicomte aura rang après le Lieutenant dudit Bailliage ;
ôc marcheront à la gauche, les Présidens Sc autres Officiers de I'EIection ;
& àprès 8c derrière Ic Corps dudit Bailliage, iront ceux de la Vicomté, quand
ïls voudronr faire Corps séparés dudir Bailliage ; Sc Jes Officiers des Eaux &
Forêts, après celui des Elus: Ôc en ce qui concerne le rang defdits Officiers
ès Offrandes , Pain béni, Processions, Enrerremens Sc toutes autres rencontres
particulières , après les Lieurenans de Bailliage, le Vicomte précédera lesdits
Avocars ôc Procureurs de Sa Majesté ; 6c lesdirs Avocats Sc Procureurs de Sa
Majesté , le Lieutenant du Vicomte ; 6c ledit Lieutenant, les Présidens 6c autres
Officiers de I'EIection ; Sc lesdits Officiers de I'EIection , le Maître des Eaux ôç
Forêts,- Sc le Procureur de Sa Majesté en la Vicomté, les Lieurenans Sc autres
Officiers des Eaux ôc Forêts , fans dépens entre toutes lesdites Parries. Fait au
Conseil-privé du Roy, tenu à Paris le 18 Décembre 164 ;. Signé, FORCOAI.
RÉVOCATION de laChambre de Justice. {Registres de la Cour des Aides.) 27 Avril 1644.
V>E jour a été fait lecture de la lettte- de -cachet du 25 dudit mois, pout
procéder à l’enrégistrement de I'Edit du mois de Juillet 1643 , portant revocation
de la Chambre de Justice.

Lecture faire des oppositions formées à la vérification dudit Edit par se Substitut
du Procureur-Général du Roy au Grenier à Sel de Paris, 6c Officiers des
Elections de France, conclusions du Procureur-Général du Roy.

A étéatrêré que lesdites Lettres en forme d’Edit du mois de Juillet 16*43 , portant

révocation de la Chambre de Justice , seront registrées pour être exécutées selon

leur forme Sc teneur, à la charge que les Officiers des Elections Sc Greniers à
Sel, Sc mues Officiers qui ne sont que simples Ministres de Justice, enleinhle
" ' - sesic ?43.& les Tribunaux qui en connoijsent. yyy
'es Receveurs des consignations, Receveurs Sc Payeurs des Gages 6c des Amendes
des quatre Cours souveraines, ne pourront être compris en la taxe qui sera laite
en conséquence desdites Lettres, Sc que ses poursuites réservées par icelles, ensemble
Ies différends qui naîtront en exécution defdits Edits Sc taxes faites en conséquence
se seront en la Cour, en ce qui concernera la jurisdiction contentieuse, Ôc sans
approbation d’une Chambre de Justice de dix ans en dix ans : comme aussi que
]es Réglemens qui ont été faits pour le fait, des finances, n’auront lieu qu’après
qu’ils auront été vérifiés en la Cour, ôc jusqu’à ce, lesdits Officiers se pourront
pourvoir en icelle par les voies de droir, Sc fans que iceux Officiers comptables
Si autres qui auront abusé Sc malvetsé entt’eux dans le négoce de leurs affaires
privées ôc particulières hors le fait du Roy, puissent être déchargés Sc avoir
absolution de leurs crimes ; ains feront leurs procès fâirs Sc parfaits suivant les
occurrences ôc pourfuircs qui en seront faites : ordonne en outre ladire Cour que
outre les sommes portées par lefdires taxes, lesdits Officiers comptables 6c
autres dénommés dans lesdites Lettres, seront tenus de fournir ôc mettre ès mains
du Receveur des Amendes d’icelle, la somme de 30,000 livres pour être employée
au payement du pain des prisonniers de la Conciergerie du Palais, des
ouvriers qui ont travaillé aux bâtiinens ôc aux menues nécessités de la Cour, ainsi
qu’il sera par elle ordonné.
LE 22 Septembre 1644, a été enregistré en la Cour des Aides I'Edit
de création d’une Elecîion à Marennes.
EDIT par lequel le Roi rétablit les Officiers des Elections en leurs
privilèges & exemption , en Ventier exercice , foncìion & jurifdic*
îion de leurs charges j avec réunion auxdits Officiers de la qualité*
fonction & droits attribués aux Premiers Présidents defdites Elec-^
fions. { Code des Tailles, Tome 1 _, page 41 *, ) 

Décembre 1^44.

-B-'OUIS, ôcc. Chacun seait que le feu Roy…. porté d’un ardent désir à soulager
(es Sujets, au fait de la contribution des railles, subsistances ôc autres crues
ordinaires Sc extraordinaires, qu’il éroit contraint de faire imposer 6c lever fur
eux pour supporter les excessives dépenses auxquelles la conrinuation de la guerre
î'obligeoit à rechercher routes sortes de moyens à lui possibles pour faire réussir
ion louable dessein : Ayant à cette fin par son Edit du mois de Novembre 1640
révoqué les Lettres d’annoblissemens parlui accordées depuis trente ans à diverses
personnes, ensemble ies privilèges 6c exemptions des tailles de la plupart des
Officiers privilégiés , fans en excepter les Commensaux de sa propre Maison ; Sc
'voulu que tous lesdits privilégiés fussent eottisés, 6c payassent leur part desdites
impositions, à proportion de leurs biens Sc facultés ; ôc ordonné que par les
Commissaires députés pour faire le légalement, Sc impositions des tailles il seroir
« u des états ôç rôles particuliers des coirisations defdits privilégiés , qu’ils
envoyeroienr- au Conseil , cs mains des Intendans des Finances , pour par
ee moyen reconnoître quelle forte de soulagement son pauyre Peuple pour- ?
Tome I, 5 F

16-44,
77^ Règlements sur les Tailles
 ? roit retíter de la revocation desdites exemptions, 6c ensuite fait plusieurs St divers
Réglemens pour l’imposition ôc levée desdites tailles , subsistances &
autres crues, ès années 16*41, .1642 St 1643, par lesquels entr'autres choies
il auroit réduit le nombre des Officiers de chacune Election , à trois Elus,
pour avec les Inrendans de Justice en chacune de nos Généralités Sc Trésoriers de
France à ce commis Ôc députés, procéder au département defdites tailles, sub.
instances ôc autres crues, 6c connoîrre des différends qui naîrroîent en exécution
defdits Réglemens, à l’exclusiòn des autres Officiers defdites Elections ; estimant
que par tous ces moyens la taille ïeroir également imposée 6c levée , ôc que ses
contribuables en recevroient beaucoup de soulagement. Mais depuis notre avénemenr
à la Couronne, notre Conseil nous ayanr fait voir ses états ôc tôies faits
par lesdirs Commislàires de chaque Généralité, Sc par eux envoyés scion qu’il leur
ctoit prescrir Sc ordonné par le susdit Edit du mois’de Novembre 1640, 6c
par iceux reconnu que cette révocation de privilèges , à i'égard des Officiers
defdites Elections, n’avoit apporté aucune décharge à nos pauvres Sujets, ou
fi petite, qu’elle ne mérite pas d’ètie mise en considération, soit à cause que
Jes principaux Ôc plus accommodés defdits Officiers, se trouvoient établis dans
des Villes franches non contribuables aux railles, soit que les autres Officiers
qui sont réíìdensdans les Viiles raillables , étant Juges des fur-taux Sc du fait
des tailles Sc impositions, les Habitans defdites Villes de leur demeure, par
crainre ôc timidité, ne les ont taxés 6c eottisés qu’à des sommes très-modiques ;
Sc néanmoins lesdirs Officiers des Elections en reçoivent un notable préjudice,

fe trouvans prives defdites exemptions, qui est se principal lustre ôc considération
de leurs charges ôc de la fonction porréé par lesdits Réglemens , qui apporte
une division entr'eux, les uns érant employés, ses auttes non : ce qui cause diverses
contestations Sc différends, donr les levées defdites impositions reçoivent
préjudice 6c retardement. Pour à quoi remédier, lesdits Officiers nous ont fait
supplier très-humblement les rétablir dans leursdits privilèges, exemptions Sc
fonctions de leut charges , nous assurans de contribuer tous ensemble de leurs
foins , vigilances ôc expériences, avec fidélité Sc affection, pour l’accélération
defdites imposirions ôc levées des deniers ; Sc que leur attribuant quelque modique
augmentation de droits, ils nous sceoureroienr d’une somme considérable
pour les dépenses de la guerre : A ces causes Sc pour faire cesser les plaintes qui
nous sont journellement faires par lesdits Officiers de la totale ruine de leurs
charges, causée par la révocation de leurs privilèges Sc privation de la principale
fonction d’icelles ; après avoir mis cette affaire en délibération . …, rétablissons
les Officiers defdites Elections, Receveurs des tailles, aydes, taillon ; Receveurs
& payeurs de leurs gages ôc droit,en la jouissance des exemptions de toutescruef,
taille, taillon, emprunt, subventions, subsistances, contributions d’étapes, îogemens
de gens de guerre, tant en leurs domiciles, maisons des champs, que métairie,
payemens d’tistenciles ôc de toutes levées pour lesdits Iogemens Sc autres contributions
généralement quelconques, faites ôc à faire pour quelque cause Sc occasion que
ce soit, même en la jouissance de l’exemption de toutes autres impositions qui seront
faites par les Habitans des lieux où lesdirs Officiers se trouveront demeurans,
soit pat notre permission ou autrement, pour quelque cause Sc occasion que ce
soit, pour en jouir, eux Sc leurs veuves, ès lieux de leurs résidences , pourvu
qu’ils ne fassent actes dérogeans auxdirs privilèges , commerces, ou tiennent
fermes d’autrui, leur laissanr la liberté d’établir leurs demeures où bon leur semblera
, nonobstant les susdits Edits de révocation de leurs privilèges, ôc tous
autres Edits , Lettres de Déclarations , Arrêts Sc Réglemens à ce contraires,

•1^44.
& les Tribunaux qui en connaissent. yyy
que nous avons révoqués Sc révoquons pour ce regard par cefdites présentes,
£c pour les mêmes causes ôc considérations , 6c mettre leurs Offices en aussi
grande considération qu’ils ont été par se passé , nous avons rétabli ôc rétablissons
tous lesdits Officiers en Pentiere fonction de,leurs charges , qu’ils exerceront
en ia même forme 6c manière qu’ils faisoient auparavant les susdits
Réglemens 6c Lettres de Déclaration des années 1641, 16*42 Ôc 16*43, suivant
les Edits de création de leurs Offices ôc autres Arrêts Sc Réglemens donnés cn
leur faveur, procéderont encorpsaux départemens des tailles ôçatittes impositions ;
8c connoîtront nosdits Officiets en première instance, de tous les procès ôc différends
civils ôc criminels, qui surviendront pour se fait desdites tailles 6c départemens,
circonstances Sc dépendances d’iceux ; ensemble des aydes, subventions,
subsistances, emprunts, logemens de gens de guerre, étapes Sc contributions
qui se font pour lesdits logemens dans les Villes Sc Paroisles de Jeur Election,
chacun en leur reslòrr, Sc des autres levées de deniers qui se font cn icelles
par imposition de quelque nature qu’ils soient, dont les baux seront passés pardevant
eux : ensemble des subventions, droits de coutte-pinte, impositions St
levées qui se fonr dans lesdites Villes fur les marchandises Sc denrées ; faisane
défenses à tous autres d’en prendre connoissance, à peine de nullité de leurs procédures,
dépens, dommages Sc intérêts defdits Officiets ; les avons aussi rétablis
en la jouissance à l’avenir d’une taxation pour les départemens extraordinaires
qu’ils seront au courant de l’année, en vertu de nos commissions extraordinaires ,
après les déparremens, des Garnisons, taillon, subsistances 6c autres comprises
dans nos commissions des railles Sc subsistances, qui s’expédient St envoyeur au
commencement de chacune année, nonobstant tous Arrêts à ce contraires, auxquels
nous avons dérogé 6c dérogeons pour ce regard seulement : déchargeons
en outre lesdirs Officiers, de ce qui reste dû du droir royal des années 16*42 ôc
1643, comme" aussi du dixième denier pour ses résignations ou aliénations de
leurs droirs héréditaires, réservés par notre Déclaration de suppression dudit
droit royal. Et pour leur donner moyen de supporter le secours que nous attendons
d’eux pour cette derniere fois en l’urgente nécessité de nos affaires, pour le
susdit rétablissement Sc décharge, pour ce qui est dû des deux années susdites
dudit droit royal Sc dixième denier de résignation de leurs droits héréditaires,
nous avons attribué ôc attribuons à chacun defdits Officiers, cinq sols pour
Paroi'îè hérédiraire d’augmentation du droit de vérification Sc signature de rôles,
pour en jouir, à commencer du premier Janvier prochain , conjoinrement ou
séparément avec leurs autres droits de vérification Sc signature de rôles, lesquels
cinq sols d’augmentation nous ferons à cette sin imposer Sc employer à l’ayenir
dans les commissions des railles, avec lesdits anciens droits, pour du tout jouir
par lesdits Officiers fans aucunes non-valeurs : voulons aussi que la qualité,
"fonctions ôc droits attribués aux Premiers Présidens defdites Elections par les
Lettres de Déclaration du mois de Décembre 1658 , soient révoqués comme
nous les révoquons par ces présentes, Ôc ladite qualité fonction ,6c droits réunis
a rous les Officiers , en remboursant par eux les taxes faites fur lesdits Présidens,
suivant plusieurs Arrêts du Conseil obtenus’par les Officiers d’aucunes Elections ;
aufqueîs Officiers nous avons permis de tenir 6c exercer, s’ils en font capables,
des Offices de Judicature dans nos Sièges Royaux ôc autres, avec compatibiíité
 ; Sc de recevoir tous leurs droirs Sc taxations par leurs mains , ainsi qu’ils
avoienr accoutumé faire auparavanr I'Edit de création des Offices de Receveurs
Sc Payeurs de leurs droits, du mois de Juin 16*41, fans qu’ils soient obligés
d’en compter en nos Chambres des Comptes ni par états pardevant nos Trc^

5 F i) 

16*44,
780 Règlements fur les Tailles
5 íbtiers Généraux de France, ni même qu’ils soient tenus" de prendre attache
d’eux, pour raison desdits cinq sols de nouvelle attribution , selon qu’il est
porté par ledit Edit de création defdits Offices, en remboursant toutesfois par
lesdits Officiers defdites Elections , les taxes faites fur lesdits Receveurs des
Tailles, pour l’acquisition defdits Offices Sc le maniement defdits droits ôc taxations,
moyennant lequel remboursement, lesdits Officiers jouiront des taxations
de douze deniers pour livre portés par les quittances defdites taxes des Offices
de Receveurs ôc Payeurs desdirs droits 6c taxations, fans aucun retranchement
ni diminution : comme aussi du dénier qui leur a été ci-devant attribué pat
notte Edit du mois d ?Octobre 16*43 , Sc de la présente attribution de cinq fols
pour Paroisse d’augmenration de signature ; le tout en payant par lesdits Officiers
defdites Elections , Receveurs des Tailles, Aydes ôc Taillon, Receveurs
ôc Payeurs defdits droirs ôc taxations, les sommés aufquelles ils feront pour ce
modérément taxés en notre Conseil, que nous avons destinées pour les dépenses
pressées de la guerre : lesquels cinq sols d’augmentation de vérification 8c signature
de rôles, attendu qu’ils n’ont été compris dans nos commissions des tailles
dé l’année prochaine, nous voulons être imposés ladite année prochaine, par
lesdits Officiers, en vertu du présenr Edit, Sc être payés ausdits Officiets, tout
ainsi que leurs autres droits hérédiraircs , de quartier en quartier, ôc par leuis
mains, comme dit est. Si donnons en mandemens, ôcc. Donné à Paris, au
mois de Décembre, Pan de grâce mil six cent quarante-quatre, 6c de notre
règne le deuxième. Signé , LOUIS, à côté, visa, ôc plus bas, par le Roy,
laReine Régente fa mère présenre, nE GUÉNEGAUD ; ôc scellé du grand sceau
de cire verte, en iacs de soie rouge Sc verte.
ARRÊT de la Cour des Aides fur la vérification dudit Edit.

Vu par la Cour les Lettres - Patentes du Roy en forme d’Edir, données à
Paris au mois de Décembre 1644, signées , LOUIS, ôc plus bas , par le Roy,
la Reine Régente fa raete présente, Sec. La Cour, les Chambres assemblées,
fans s’arrêrer ausdites oppositions, a ordonné Sc ordonne lesdites Lettres en
forme d’Edit être registrées au Greffe d’icelle, pour être exécutées selon leur
forme ôç reneur : à la charge que les Présidens des Elections qui sc trouveront
à présent jouir de la qualité d’ancien, ou première fonction Sc droits y attribués,
ne pourront être dépossédés qu’au préalable ils n’ayent été remboursés de
la,finance par eux payée, frais ôc loyaux-coûts ; desquelles qualités Sc droits,
ceux qui ses auront remboursés ne -pourront jouir que conformément à l’Arrêt
de ladire Cour intervenu fur la Déclaration , portant atttibution de ladite qualité
d’ancien ou Premier Président defdites Elections" fonctions ôc droits ; Ôc à
la charge que lesdits Officiers jouiront, si bon leut semble, des taxations de douze
deniers pour livre, portée par les quittances des taxes faites fut les Receveurs
ôc Payeurs de leursdits droits 6c taxations, fans aucun retranchement ni diminution
, en remboursant lesdits Receveurs des sommes lesquelles ils auront
payées, pour jouir defdites attriburions ; qu’ils ne pourronr exercer conjointement
avec leurs Offices aucuns autres Offices, royaux ordinaires ôc subákernes :
que les veuves des Officiers décédés, 6c qui décéderont à l’avenir revêrus defdits
Offices, jouironr des mêmes Sc pareils privilèges que faisoient leurs défunts
maris : Sc que lesdits Officiers ne pourront être contraints au payement des
tares 'fur eux faites pour raison de ce, que par saisie de leurs gages ôc droits:
Sc qu’ils jouiront des. exemptions St privilèges à eux accordés par les Edits}
16*44,& les Tribunaux qui èn connoijsent. 781
Déclarations, Arrêts 6c Réglemens de 1a Coût, même par lesdits Edits du
rnois de Février 1632 ôc May 1^35. Prononcé en la Cour des Aydes à Paris,
le troisième jour d’Août 1645-. Signé, BOUCHER.
LETT RE S de Noblesse ne seront vérifiées fans informations préalables,{Registres de la Cour des Aides.) 
14 Janvier 1643*.

VvE jottr , fur ce que le Procureur-Général du Roy a judiciairement requis
qu’il plût à la Cour ordonner auparavant que procéder à aucune vérification de
lettres de noblesse , tant darives que celles accordées en faveur de l’heureux avénemenrà
la Couronne, qu’il seroit informe, tant avec le Procureur-Général du
Roy ou l’un de ses Substituts, que les manans St Habitans des Paroisses où seront
ses particuliers domiciliés, des faits mentionnés esdites lettres, L’affaire
mise en délibération.

La Cour ayant égard aux conclusions du Procureur-Général du Roy, a ordonné
8: ordonne qu’à l’avenir ii ne sera délibéré fur aucunes lettres de noblesse à la
vérification d’icelles, qu’il n’ait au préalable été informé, tant avec le ProcureurGénéral
du Roy, q*è les Habitans dés Paroisses où seront demeurans les particuliers
, des faits mentionnés esdites lettres,
LE 2j Mai 164.5,fur les remontrances en la Cour des Aides, ila été arrêré au Conseil que les rejets pour la taille seroient imposéssavant le règlement de l’année 1643 , & qu’il ne feroivplus uséde la contrainte par corps entre ceux qui feront taxés d’office ,qu’en connoissance de cause & en des cas particuliers de défo~béiffance, & qu’une lettre circulaire qui seroit envoyée aux Inten*dants de Justice coraiendroit les volontés du Roi & tiendroit lieud’un Arrêt. (Registres de la Cour des. Aides.) ARRÊT de la Cour des Aides du 2 Juin 164a, qui ordonne queles Huissiers-Audienciers seront payés par les Procureurs, de dou^eaaiiers à eux attribués pour l’appel de chaque causé contestée,lesquels seront employés par les Procureurs dans les déclarationsde dépens ,sans que les Huissiers puissent faire aucune recherchecontre les Parties pour le passé ; fait défenses au premier Huissierde lever aucun droit pour Tappel des causes en ladite Elecîion jqu’en, vertu d’Edits , Arrêts, Règlements duement vérifiés en la
Cour des Aides, à peine de 500 livres d’amende, ( Enregistrement
de l’Elecîion>coté III. folio 66 y% ) 
164Í.
y8i Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, du 21 Août 164:5 , portant queles Officiers des Elections qui se trouveront compris dans les rôlesfaits\pour la distrïbution\ des rentes des aisés par les Intendantsten seront rayés. { Code des Tailles3TomeIfpage 420. ) P RI FI LEGES de Noblesse en faveur de la Cour des Aides. { Registresde la Cour des Aides. ) z6 Septembre 164s.
\^ÂE jour, les Chambres assemblées, délibérant fur les Lettres en forme de
Déclaration par lesquelles les Présidens, Conseillers, Avocats 6c Procureur
Généraux du Roy, ôc le Greffier en chef présentement poutvus defdits Offices,
ôc qui le seront ci-après , font déclarés nobles ôc anciennes familles, Sc outre
affranchis, quittes 6c exempts, ensemble les autres Officiers de ladite Coût, presens
St avenir, du droit de Gabelle du sel qu’ils prendront au Grenier à Sel de
Paris pour leur provision de leur maison, suivant l’état qui en seroit dressé au
Conseil du Roy, comme aussi, sonr , lesdits Présidens, Conseillers, Avocats,
ôc Procureur Généraux, St le Greffier én chef, 6c leurs veuves demeurans en
viduité, exempts de tous profit de fief, lods-8c-ventes, rachars, reliefs, ôc généralement
de tous drois seigneuriaux ôc féodaux qui pourroient être dus au
Roy à cause des acquisitions qu’ils pou rroient faire des héritages mouvans du
Domaine de Sa Majesté.

Lecture faite des conclusions du Procureur-Général du Roy.

A été arrêté que lesdites Lettres, en forme de Déclararion , seront registrées au
Greffe de la Cour pour être exécurées selon leur forme 6c teneur.

14 Octobre 1645.

Ce jour, la Cour, les Chambres assemblées délibétant fur la vérification par
,el le faite des Lettres, portant attribution desdits Privilèges.

A arrêté que son Arrêr de vérification, intervenu sur lesdires Lettres, aura lieu
ÔC sera exécuté selon fa forme ôc teneur, fans que ladite vérification puisse nuire ni
préjudicier aux anciens droits de franc salé attribués aux Officiersde ladite Cour,
en cas de suppression ou autrement du nouveau droit de Gabelle attribué à icelle.
NOBLESSE accordée aux Officiers du Grand-Conseil,
14 Décembre 164s.

^pLun-ÊrÉ que^ I'Edit des privilèges de Noblesse Sc de franc-salé, accordes
aux Officiers du Grand-Conseil, sera vérifié, Chambres assemblées, ( Registre*
de la Cour des Aides.) 

i*4$.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 783EN T REPRISE des Trésoriers de France fur la Cour des Aides .,arrêtée par Arrêt du Conseil. { Registres de la Cour des Aides. ) 16 Février 1646.

i^*E jour, Mc. Gérard le Camus, Procureur-Général du Roy, est entré en la
Chambre , Sc ayant pris fa place au Bareau-. a, dit, qu’ensuite de la conférence
qui fut faite le jour d’hier par plusieurs de Messieurs cn la Maison de M. Ie Premier
Président, il a, par l’ordre qui lui en fut donné, vu M. le Chancelier St
M- d’Hémeiy, Contrôleur-Général des Finances, Sc qu’ils sont dans le dessein
de maintenir la Coût. Lui retiré :

M. se Premier président a dit, que l’affaire est qu’il a eu avis, par le Procureur-Général
du Roy, que les Trésoriers de France, à Paris, ont rendu une
Ordonnance injurieuse contre l’honneur de la Compagnie ; que, par icelle, ils
cassent un Arrêt de la Cour, lequel ils qualifient de Jugement des Généraux des
Aydes, par lequel Arrêt, ont été évoquées certaines criées qui se font pardevanr lesdits
Trésoriers de France, des Offices de Receveur des Tailles à Paris (1) , quoiqu’ils
n’ayent aucune connoissance de contention de Jurisdiction.

Et à l’instantjM. Lormier, Commislàire Doyen , a fait lecture de l’Ordonnance
desdits Trésoriers , ôc à la requête dudit Procureur - Général du Roy, fut
icelle, 6c fur ce qui a été dit par M. Lormier, Guerin , Clément 6c de la Noue,
Conseillers, qu’ils sont parens de plusieurs defdits Trésoriers qui onr signé-ladire
Ordonnance ; a été arrêté que lesdits fieurs s’abstiendront de connoître de l’affaire
, 6c se sont retirés.

Et d’autant que MM. ne se sont trouvés nombre, M. Sanguin Conseiller, a
été quérir M. de Bragelogne, Conseiller, à présent de service en la deuxième
Chambre ; ledit sieut de Bragelogne est enrré Sc pris fa place, M. le Premier
Prcsidenr, de rechef, a seir récit de l’affaire.

A i'instanr, se Procureur-Général est rentré en la Chambre, qui a supplié la
Cour dcl’excuser si elle est par lui inrerrompue, Sc dit qu’ayant appris que MM.
Lormier, Guerin , Clément Sc de la Noue s’étoient retirés comme parens defdits
Trésoriers de France, a supplié la Cour de considérer que l’affaire qui fe
présente est générale, Sc qu’ainsi lesdits sieurs ne sont pas récusables , parrant il
"equiert qu’ils soient admis aux opinions. Lui reriré, l’affaire mise en délibération.
A été arrêté , que lesdits sieurs Lormier , Guerin, Clément 6c de la Noue prendront
leurs places Sc connoîtront de l’affaire, 6c s’est, ledit sieur de Bragelogne
retiré.

Et lesdits sieurs Lormier, Guerin , Clément 6c de la Noue ci-dessus mandés. St
ayant repris leurs places, l’affaire mise en délibération.

Arrêté, que TOrdonnance des Trésoriers de France, du 8 Février dernier fera
casséeSc révoquée comme mille Ôc rendue par gens n’ayant pouvoirdele faire,
°rdonne qu’elle sera tirée des registres du Bureau defdits Trésoriers. A faittrès-exP'eíTes
inhibitions ôc défenses à toutes personnes de s’en aider, à peine de punirion
e-*emplaire, ôc que les nommés de Santeuil, Hachette , Frezon, de Mestne, Har16*46".

(0 Ces Offices étoient saisis fur le nommé Amaury.
784 Règlements sur les Tailles
d y, le Roux, Bethemer, Longuet Sc Pichon, Tiésoiiers de France audit Bureau .
qui ont íìgné.ladite Ordonnance, seront ajournés a comparoir en personne àla Cour \
pour répondre aux conclusions que le Procureur-Général du Roy voudra contre
eux prendre, pour ce fait, leur interrogatoire communiqué audit Procureur-Général
} être par la Cour ordonné ce que de raison, Sc cependant, que l’Arrêt d’icelle
du 7 dudit mois de Février sera exécuté selon fa forme ôc teneur.
Du 17 Février 1646".

Ce jour, M. le Procureur-Général est venu en la Chambre Ôc a dit, que suivant
Tordre qu’il a reçu de la Coût pour l’exécution de son Arrêt du jour d’hier,
tendu contre les Trésoriers de France à Paris, ayant fçu que lesdits Trésoriers
faifoient grandes instances auprès de MM. du Conseil pour obtenir Artêt à leur
profit, il se seroit ce jourd’hui transporré audir Conseil, Après avoir vu M. le Chancelier
, M. se Contrôleur-Général ôc quelques-uns du Conseil qui lui ont paru
très-affectionnés au service de la Cour , où M. Talon Conseiller d’Etat, porteur
de l’Arrêt d’évocation des criées de l’Officedu nommé Amaury, du Bureau defdits
Trésoriers de France, ayant fait son rapport audit Conseil, Sc le Substitut de M.
le Procureur-Général, audit Bureau , s’y étant tiouvé , ayant été appelle ; enquis
par M. le Chancelier pourquoi se Bureau avoit tendu une Ordonnance, portant,
Jans avoir égard au jugement des Généraux des Aydes ; & s’il ne j’çavoit pas bien
que la Cour des Aydes étoit souveraine & qu’elle ne prononçoit que des Arrêts :
que le Parlement les reconnoisfoit pour tels, & que'le Roy mime les appelloit
Arrêts, & qu’il avoit son Procureur-Général en ladite Cour : d’ailleurs , que ledit
Bureau 71'avoit jurisdiclion contentieuse (1).

A quoi le Procureur du Roy n’ayant pu répondre , cela auroit presque causé
un ris dans tout le Conseil, Sc lui retité , auroit été rendu Arrêt audit Conseil, por-*
tant càslàtion de ladite Ordonnance Sc renvois des criées de l’Office dudit Amaury
en la Cour, avec défenses aux Trésoriers de France de plus user à l’avenir de
pareils termes en leurs Ordonnances , Sc ordonné que ledit Arrcr seroit mis dans
les registres du Bureau , à côré de ladite Ordonnance : ce qui lui auroit fait (ai*
seoir la signification de l’Arrêt de la Cour du jour d’hier, artendu que se Conseil,
par fa bonté, avoit vengé Pinjure faite à la Cour, Sc estimoit, sous se bon
plaisir d’icelle , que ce seroit un sujet de plainte auxdits Trésoriers de France pour
se pourvoir contre ledit Arrêt, si après celui du Conseil , entièrement avantageux
à la Compagnie, on insultoit davantage à leur malheur ; Sc si la Cour ttouvoit à
propos de députer par-devers M. se Prince, M. le Chancelier, M. se Surintendant
8cM.se Contrôleur-Général des Finances pour les remercier de la bonne
justice qu’ils avoient rendue à la Cour, qu’il iroit, de lui-même , les remercier, 6c
sollicitetoit incessamment í'expédition de l’Arrêt ponr l’apportcr à la Cour, Sur
quoi ayant été délibéré.

A été arrêré, auparavant de procéder à la députation par-devers MM. du Conseil
pour les remercier de leur justice, que l’Arrêt du Conseil sera vu par la Cour,

(l) M. Quatreliommes , Conseiller en la Cour des Aides, rapporte dans ses Mémoires ,
que M. le Chancelier dit encore au Procureur du Roi du Bureau , qu’il n’étok que Subs~-
tïtuc des Procureurs-Généraux áes Cours ; sçavoir de celui du Parlement en ce qui concerne
le Domaine, de la Chambre des Comptes en matière de ligne de compte , & ds is
Cour en matière d’aides '& autres qui Ies. conçernen.t,

. po'iî
1646yà les Tribunaux qui en connoifsent. 78$
pour ce fait ordonner ce que de raison, 6c cependant sursis à la signification de
•'Arrêt de la Cour ,'du \6 du préscnr mois ôc an.

Ce qui a été à l’instant prononcé à M. le Procureur-Général, pouc ce mandé
cn la Chambre.
Du z6'Février 16*46*.

Du matin, les Chambres assemblées, le Procureur-Général du Roy est entré
en la Chambre, qui a dit à la Compagnie, que suivant son ordres il avoit
chargé■• un Huissier de lá Chaîne de l’Ârrêr du Conseil donné àù-piofit de5la
Compagnie, contre les Trésoriers de France á Paris, pour icelui exécuter ; lequel
Huiffier, avant ce faire, auroit été à M. Ie Chancelier pour sçavoir l’on ordre, St
s’il exécuréroit ledit Arrêt. A quoi M. íe Chancelier auroit fait réponse qu’il
pouvoit exécuter ledit Arrêt, Sc que c’étoit l’intention du Roy , ensuite de quoi
ledit Huissier auroit éré le…. du présent mois, fur les…. heures du matin au
Bureau defdits Trésoriers, icèux assemblés, où étant, après aVoir heurté plusieurs
fois à la porte, ladite porte n’aiiroît été ouverte ; :8c cependant auroit
apperçu, par un petit guichet , que lesdits Trésoriers s’évadoient ; Sc sortoient
par une autre porte Sc monrée secrète ; Sc quelque temps après, la porte ayant
été ouverte, seroit sotti l’un desdits Trésoriers nommé Santeuil, lequel ledit
Huissier auroit sommé de rentrer, lui disanr qu’il desiroit parlera lui ; Sc étant
entré, ayanrdit audit Santeuil qu’il desiroit exécuter ledit Arrêt, icelui Santeuil
auroit fait réponse que ses confrères étoient sortis Sc qu’il ne pouvoit plus lès
faire revenir ; ce que voyant ledit Huissier , étant allé au Greffe dudit Bureau
pout signifier ledit Arrêt-, Sc icelui exécuter, le Greffier auroit fermé la porte sur
lui, en sorte que la signification ôc exécution n’auroienr pu être faites , cè qui auroit
obligé ledit Huislìet d’aller se même jour de rélevée, au logis dudit Greffier,
auquel il auroit signifié ledit Arrêr, Sc à lui enjoint de se trouver se lendemain,
à cettaine heure du matin, en sort Greffe audit Bureau pour exécuter ledit
Arrêr. ' •"■■-■-.

Er se lendemain, l’Huîssier s’étant de rechef transporté audit Bureau pouc
exécuter ledit Arrêr, 6c icelui signifianr auxdits Tteforiers de France, en leur
Bureau, en parlant à leurs personnes , ils auroient déclaré qu’ils s’opposoient
audir Arrêt", de quoi ledit Huissier auroit dressé procès-verbal qu’il auroit déclaré
audit Procureur-Général, lequel a dit à la Compagnie, si elle le jugeoit à propos,
qu’il obriendroit un autre: Arrêt dit Conseil fur ladite Opposition, ôc cependant
qu’il sembloit être nécessaire que la Compagnie députât pour aller voir
MM. le Prince,le Chancelier, íe Surinrendarit ScGontiôleur-Généràl des Finances,
pour les remercier de leur bonne justice Sc bienveillance pour la Compagnie en.
cette assaíre , Sc ses supplier de la lui centinuer ôc là protéger en sa Jurisdiction,
laquelle lui est journellement ôtée par les Arrêrs du Conseil qui l’évoquent continuellement
: à quoi lui i Procureur-Général, ne scauroit plus" remédier , d’autant
que quand il a bien travaillé à réclamer quelqu’affaire évoquée:, ôc l’a fait renvoyer ;
îl trouve que cependant on en a évoqué plusieurs autres. Lui retiré ; la matière
mise cn délibération. . - ". vi j-r ': - ■ ' r ■ ' -'-

Arrêté que Ml le Président Dorieu, ávèc quatre de MM ;'les "Conseillers
anciens iront vers MM. le Prince, le Chancelier, le Surintendant Sc Contrô*
^l’r-Général des Finances, pour les remercier de leur bonne justice contre les
s’ésorîers de France, les supplier de vouloir continuer Jeur bonne volohré pour
-a Compagnie Sc. la.proréger en sa Jurisdiction:, iaquellélui est journellement ôtéç
par ìp<t fréquentes évocation s du Conseil, '■…'>'. :*"-'•• '■'- . ' -: ; , - --• -
Tome s, 5 Q1646*.yS6:Règlements sur les TaillesDu i". Mars 1646.

Céjour, ses Chambres assemblées, M. le Président Dorieu a dit que. suivant le résultat
de la Compagnie Sc l’ordre qu’il a reçu de voir M. le Prince de Condé, M. le Chancelier,
M, le Surintendant 6c M. le Contrôleur-Général des Finances, il auroit été,
avantrhser fut]lp midi, avec les Conseillers, députés, à f'hôtel de Condé, où ils
eurent audiencede M. ie Prince, qui vint àeux lorsqu’il ses vit, 6c lui ayant ditqûe
la ; Cour les avoit députés pour le remercier de fa prorection contre les Trésoriers
de.France, 6c que ;la Compagnie le suppiioit de vouloir bien toujouts la lui
continuer, ij auroit dit, que la Compagnie ne se dêvoit pas mettre en peine de
cette affaire , ayant trop de bonnes raisons qui appuyoient la justice de fa cause.
Que les Trésoriers de France l’ayoient ; vu plusieurs fois, Sc qu’il ne sçavoit sut
quoi ils s’étoient fondés ppur rendre une pareille. Ordonnance contre un Arrêt
de la Cour, 6c qu’eljepouvpit faire état: qu’en ; toutes occasions il favoriseroit ses
intérêts, 6c ne voûlànt qu’il lui eh fûtdit davantage au sujet du remercîment,ils
se sont retirés. . : ; ; ;: :

 ; De là, lesdits. fieur-s Députes se seroient transportés en l’hôtel de M. le Chancelier
-, lequel, fe mettpit ;à table, 6c ayant attendu Pissue de son dîné, seroient
entrés-dans fa chambre, Sc après lui avoir fait leurs complimens, a répliqué qu’il
's’étoit toujours porté pour les intérêts de la Compagnie, ôc qu’il la prioit de
croire que les TrésorièiS: de France n’auroientpas la satisfaction qu’ils efpéroient
de leur assure. Lors M. le Président Dorieu auroit prié M. le Chancelier de
vouloir toujours conrinuer fa protection enyets la Compagnie , a dit qu’il avoit
appris que les Trésoriers de France faifoient quelques demandes au Conseil,
que la Cour ne pouvoi.t pas prévoir ; ce que M ; le Chancelier a dit ne sçavoir,
ôc que les Trésoriers de France s’étoient beaucoup mécomptes dans leurs prétentions
, ôc qu’il seiviroit la Compagnie en général St en particulier, ce qu’il Jes
prioit de croire.

Çe fait, jlis se seroient retirés, 8c de là lesdits sieurs Députés auroient été chez
M. se Surintendant des Finances, où étoit M. se Contrôleur-Genéral, ôc: MM. les
Intendans auquel M. le Président Dorieu ayant fait pareil remercîment que dessus,
M. le Surintendant lui auroit dit qu’il n’étoit point nécessaire de se donner cette
peine j 6c queje.s Trésoriers.de France ne ttouveroient Jamais ièur compte en se
commettant contre la: Compagnie, 6c. auroit témoigné plusieurs sentimens
de, bonne volonté, 8c il ses -auroit f econduirs jusqu’à la porte de la salle , &
M* le Président Dorieu l’âúroit prié de Vouloir continuer ses saveurs vers la Compagnie.
--.-.-'} .: -:: ■--- ;•:- ;- . -.". ;..

Etau sortir, croyoient voir M. d’Hemcry, Contrôleur-Général des Finances »
qu’ils n’ont pu rencontrer que le jour ;d’hier seulement,lequel ses ayant reçus dans
son cabinet, M.de Président Dorieu lui ayant fait pareil compliment St remercîment
que dessus ; jl leur répliqua ; que dans la prétention des Trésoriers de France,
la Cour pouvoir espérer tout de lui:, Sc qu’il la sctviroittant en général qu’en particulier ;
à quoi M. le Président Dorieu ayanr répliqué que les Trésoriers de France
s’étoient opposés à l’exécution de l’Arrêt du Conseil, M. le Contrôleur-Génétaî
leur dit qu’il falloir recouvrer autant de ladite opposition Sc qu’on la casseroit
au Conseil ;d-àilleurs que les prétentions defdits Trésoriers éroient sens fondement,
ôc qu’ils avoient grand tort de se commettre contre la Compagnie: &
M. le Président Dorieu Payant dejechef remercié de^sa bonté, se serosenr lesdits
Députés letités, St ledit Sieur les reconduisit jusqu’à la porte de la rue.
1646''& les Tribunaux qui en connóijsent. ySyCe fait, M. le Premier Président a remercie MM. les Députés de ia peine
qu’ils avoient prise pour la Compagnie.
DÉCLARATION du IO Avril 1646, citée Code des Tailles,Tome I i page zgg , constrmative des privilèges & exemptionsde tailles , en faveur des Ecclésiastiques’, ce faisant, ordonne quetous Prêtres, Curés3Religieux , Frères convers , faisant valoirleurs fermes par leurs mains & autres Bénéficiers ne feront eottiséspour le paiement des tailles, même pour leurs patrimoines, donation, succession directe ou indiréâé & acquisition en quelquemanière que ce soit.ARRÊT de la Cour des Aides, qui enjoint aux Elus de juger lesprocès des tailles > conformément à la Déclaration d’Avril 10^4^ ,& aux Arrêts & Règlements de la Cour. {Extrait des Registres dela Cour des Aides,") f Mai 1646,
Y U par la Cour la Requêté à elle présentée par ìè Procureur ■>■ Général du
Roy, contenant, 8cc,

La Cour… ordonné que ladite Déclaration du Roy du mois d’Avril 16*4},
Arrêt de vérification d’icelle, St autres Attêts St Réglemens de ladite Cour
donnés en conséquence, seront exécutes sclori leur forme 8c teneur, enjoint
auxdits Elus de juger St décider les procès ôc différends des tailles 8c subsistances
conformément à iceux, fie sera çe présent Arrêt lu ôc publiées Elections
de la Généralité de Paris, l’Audience tenant, ôc registre aux Greffes d’icelles ;
enjoint aux Substituts du Procuf éur^Général de tenir la main à Pexécurion d’icelui,
Sc d’en certifier la Cour au mois. Prononcé le cinquième joúr de Mai 1646",
ARRÊT du Conseil privé du Roi_, qui maintient la Cour des Aidesde Rouen, en la connoissance de tous les octrois des Villes & Communautés.{ Réglementa de Normandie , zyto y page n5. ) 
Du tr Janvier 1^47.

XVN T R E les Officiers de la Cour des Aydes de Rouen i demandeurs én Requêté
inférée dans l’Arrêt du Conseil du 10 Juillet dernier 16*40' d’une part ; Sc Me. Pierre
Roque, Sieur de Varengeville, Conseiller du Roi, Lieutenant-Général au Bailliage
de Rouen , Sc les Echevins de ladite Ville , défendeurs , d’autre part. Vu
P" le Roy en son Conseil ledit-Arrêt du Conseil dudit jour 18 Juillet 1646, inter*
venu sur ladite Requête, tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté maintenir 6c gar*
det lesdits demandeurs en la Jurisdiction ôc connoissance qui leur est attribuée en
dernier ressort ;, par les Ordonnances.-, Edits, Déclarations ;, Arrêts Sc.Réglemens
S G ij
.16*46*.16*47.788 Règlements sur les Tailles
5 des Roysprédécesseurs de,Sadite: Majesté, de tous différends concernans la levés
& perception des oéitois, subsides, subventions, tarifs 6c pancartes accordés
tant à la Ville de Rouen , qu’aux autres Villes Sc Communautés de ladite Province
dé Normandie, èrt quelque forte ôc manière que soient íaites lesdites levées,
Sc de tous Jes procès qui peuvent naître en exécution des baux ôc adjudication
defdits droits-: faire ;défenses auxdits Lieutenant-Général 6c Echevins de ladire
Ville de Rouen, Sc à rous autres Officiers des Bailliages de ladite Province,
Sc Echevins des autres Villes ôc Communautés d’icelles, d’en prendre aucune connoissance
en première instance, à peine de dix mille livres d’amende contre chacun
des cOnrrevenans ; ôc au Parlement de Rouen d’en recevoir les appellations,
à peine de nul lit édes procédures, jugemens St Arrêts qui seront rendusdarts lesdites
Jurisdicìions , St aux Parties d’y faire aucunes poursuites , fur les mêmes peines -.
par lequel est ordonné,.que ladite Requête lèroir communiquée au LieutenantGénéral
audit Bailliage de Rouen, St Echevins de ladite Ville, pour eux ouis ou
leurs réponses vues, être ordonné ce qu’il appartiendroit par raison, ôc au dos
font les exploits de significations faites en conséquence dudit Arrêt* Copie de
I'Edit du Roi portant entr'autrcs choses , que la Cour des Áydes de Normandie
connoûra Sc jugera de rous les différends qui naîtront - des étapes, avitaillement
des Villes, deniers communs levés pat octrois 6c impôts, ôc généralement de
tous autres deniers, du mois de Mai 1551. Autre copie d’Edit, par lequel ledit
Bailli de Rouen ou son Lieutenant a la connoisiànce des dchiets patrimoniaux de
ladite Ville, du bail Sc adjudication des Fermes des Aydes, dons Sc octrois ; &
les différends qui en aviendronr en quelque sorte que ce soit, feronr jugés en ladite
Cour des Aydes, du 13 Août 1556. Autre copie d’Edit, portant connoissance pat
les Élus en première, instance du fáic des Aydes, subsides, emprunts, solde, munijcions
, étapes ôc autres deniers, Sc par appel en ladite Cour desAydes, du
mois d ?Octobre 15^9. Autre Edit pour le rétablissement de l’ancienne Jurisdiction
desdits Elus, du mois de Juillet 1578. Copie dé Déclarations du Roy en forme
d’Edit , ponant confirmarîpn des précédèns, du 2.8 Décembre 1.594. Autre copie
d’Edit vérifié en la Cour, des Aydes, aux modifications que la connoissance de
tous procès Sc différends appartiendra en première instance aux Elus, Sc par appel
en ladite Cour des Aydes, du mois de Mars 1597. Autre copie d’Arrêt du Coníeis
donné entre les Officiers de I'EIection de Gisors Sc le Lieutenant-Général dudit
lieu, au profit defdits Elus, portant confirmation de ladite fonction, suivant lesdits
Edits du 15 Mars 1606. Autre copie d’Arrêt du Conseil,,donné éntre les Officiers
del’Electi.pn de Neufchâtel Sc le Lieutenant^Général du Bailli de Caux, ôc les Maire,
Echevins St Procureur-SyndicduditNeufchâtel, au profit defdits Officiers de ladite
Election, du dernier Décembre 1624. Cahier imprimé , contenant plusieurs
Artêts dudit Conseil., le premier desquels maintient ladite Cour des Aydes de
prendre connoissance du fait des étapes ; St le second portant défenses audit Parlement
de Rouen, de prendre connoissance du fait des étapes ; Sc le troisième &
dernier, portant cassation de plusieurs Arrêts dudit Parlement de Rouen , ÔC défenses
aux Comm’ làires députés pour tenir lès Etats de ladite Province de Normandie
, de prendre connoissance du fait désérapés, des 27 Juillet 1632, Sc autres
jours ôc an. Arrêt du Conseil , portant évocation des procès 8c différends concernans
les impositions des Villes & Communautés" ; ensemble les procès mus.Sc à
mouvoir entre les Rentiers ôc Payeurs des Renres, ôc iceux renvoyés en ladite
Cour des Aydes de Rouen , du 9 Avril 1642. Copié d’autre Arrêt dudir Conseil,
donné eritre les Officiers de I'EIection de Montargis ;, le Lieutenant-Général du
Bailliage, Sc le Maire.ôc Echevins de ladite Ville,parlaquelle lesdits Officiers de
16-47.,& les Tribunaux qui en connaissent. ySg
ladite Election sont maintenus Sc gardés suivant lesdits Edits du j Juillet 1644,
Copie d’àûtre Edit de: rétablissement defdits Elusaux: mêmes fins que les précédens,
du mois de Décembre 1644, Mémoire non ligné, ni daté des octrois anciens ôc
nouveaux de ladite- Ville dé "Rouen ; pièces servans poiír justifier qu’âuxdirs demandeurs
appartient la connoissance.de l’ayde de dix sols pour queue, Sc deux
sols six deniers pour poinçon de vin, comme étant un des anciens octrois de ladite
Vilse : pièces servans à même .fin pour lésait de ladite Ferme des vingt soJs
pout muid de vin, destiné pour la séparation du pont de ladite Ville de Rouen ;
copie de l’Arrêt,de ladite Çpur des Âydes de Normandie, servant pour le faic
des dix sols poUr leth de hareng du i^Nòvembre 161.3 ;. Arrêt dela.Cour -des.
Aydes de Rouen , servant pout lésait de la ferme du Pié-Foùrchè, diiip Àísrs
1539. Pièces servanspourle fais dés quinze fols pouf muid devin: ôc autres Arrêts
de ladite Cour des Aydes de Rouen » servans pour le fait dé la ferme des menus,
boires, des 8 Juin 1641, 27 Novembre 1612 , 22 Août 16.19, ôc 9 Janvier 1631.
Pièces servans pour se fait de la Feime.de la grande Draperie , ou droit de Hallage ,
adjudications servans pour faire voir que lesdits défendeurs n’ignorent pas, qu ?il
appartient auxdits demandeurs la connoissance des différends qui naissent des
Fermes de ladite Viile de Rouen, des premier Décembre i6"2j 6c 2 ; Novembre
ití2i ; copie d’Arrêt du Conseil, portant queles Villes St Communautés pourront
commettre à la recette, ôc administration de leurs octrois, deniers communs
Sc patrimoniaux, qui bon leur semblé, ou faire procéder aux adjudications
Sc baux à ferme pardevant 4es Officiers defdites Villes ôc Communautés,
qui çonnoît.ront en première-instance des oppositions, procès, ôc différends des
redevables, à Ja charge de.l’appel aux Cours des Aydes, du ■ 50..Juin 1646 ;
Réponse desdits Echevins dé là Ville de R'ouen fur la signification’dudit Arrêt,
signifié auxdits demandeurs le 4 Décembre 1646" ; forclusions obtenues par lesdits
Officiers de la Cour des Aides de Rouen, à l’encontre defdits défendeurs,
des 20, 24 8c 28 Novembre dernier ; certificat du Greffier-Garde-Sacs du
Conseil de cejourd’hui , conrenarit qu’il n’a été aucune chose produir de la
part desdits Défendeurs en la présente instance. ; écritures St productions defdits
demandeurs , Sc tout ce qui par eux a été mis, écrit Sc produit pai-deversle
sieur Ponce t, Commissaire à ce député: oui son rapport , ;ôc tout considéré ; le Roy.
en son Conseil, faisant droit sur ladite instance, a maintenu ôc gatdé, maintient .8c
garde lesdits demandeurs en la connoissance de tous différends conrenans la levée St
perception des octrois, subsides, subventions, tarifs Sc pancartes tant en la
Ville de. Rouen qu’aux autres Villes 6c Communaurés de la Province ; de ;
Normandie, en quelque sorte Sc manière que soient faites lesdites levées ; comme
aussi de tous les procès qui peuvent naître en exécution des baux ôc appel des^
adjudications defdits droits ; ce faisant, Sadite Majesté fait défenses auxdits^
Lieutenant-Civil ôc Echevins de la Ville de Rouen, Sc à tous Officiers desì
Bailliages de ladite Province ôc Echevins des autres Villes 6c Communautés:
d’icelles, d’en connoître en première instance, St au Parlement d’en recevoir les
appellations , à peine de-nullité de procédure, Jugemens ôc Arrêts qui seront
rendus dans lesdstes Juridictions, 8c aux Parties d’y faire aucunes poursuites,
a peine de tous dépens, dommages ôc intérêts ; en outre a condamné lesdits
aefendeuts aux dépens. Fait au Conseil-privé du Roy, tenu à.Paris le vinot« nquieme
jour de Janvier 1647. Signé ; DÉMONS.

Registre en la Cour des Aydes de Normandie, le huitième jour de Février

l6jfí. ..■■■..-.:-…16*47.79°Règlements sur les TaillesP RIVILEGES des Commensaux. { Registres de la Cpur des Aides.}
iSJi'Mafs 164s. ■ ■-- '

X_> E jour ies Chambres assemblées délibérant fur les Lettres en formé de Déclaration,
portant que les Officiers domestiqués 6c commensaux dé la Maison du
Roy Sc céiìx de la Maifort Royale jouiroiénr dés privilèges, exemptions Sc immunités
à euxáttribiréscOnforrtsemènt à la'Déclaration du mois de Novembre 1645,
Lecture fáitèd’és^cotíClùsions du PfoCuréuf-Géhéral.

A éré arrêté que lesdites Lettres seront registféès au Greffe de la Cour pour jouit
par lès impétrans de l’effet contenu en icelles , ainsi qu’ils én jouislbient aupatavâht
ladite Déclaration du 20 Mai" 16*4 j.
EÈTT R ES-PAT EN-TES du mois de Mai 164^, par lesquellesle Rói confirme François W^àfoqùìèr dans Id noblesse, nonobstantla fonclion de Procureur des Comptes exercée par son aïeul ;
Enregistrées en la Cour des Aydes ; le í'î Octobrer 1649 , pour en jouir par lui
ôc fa postérité née Sc à naître en loyal mariage, taiit qu’ils vivront noblement, &
rie feront acte dérogeant à noblesse. (Foufnival, page 833. '■) "■
DÉCLARATION contenant Règlement fur les Tailles.
17 Décembre 1647.

-L/OTJTS:, ôcc. Gomme ; là taille est un des principaux moyens que nous avons
pour subvenir à la grande dépense que nous sommes contraints de faire , aussi
sommes-nous obligés d’en faciliter le recouvrement : Sc d’autant que les plus puisfans
des Paroisses en recherchent l’exemption, ou par privilège ou par artifice,
en changeant tous les ans ! de domicile . ou en se retirant dans les villes franches
ou abonnées : 8c par plusieurs autres moyens ses Collecteurs abusant du pouvoir
qui leur a été mis eti main, se sont tellement diminués 6c leurs parens,
que Jes autres en ont beaucoup souffert ; ôc quoique nos prédécesleurs ayent
fa.itplusieurs Réglemens pour obvier à cés désordres, St fairë que la taille tut
également distribuée entre nos Sujets à proportion dès biens qu’ils possèdent, St
de leur industrie, ses plus aisés en ont détourné l’effet par-complot ôc monopole,
à l’oppressiòn des ; plus foiblès, ôc- au grand préjudice dé nos affaires.C’est
pourquoi- nous avons estimé qu’il étoit nécessaire de pourvoir aux désordres
qui s’y sont 1 glissés, en attendant un autre remède qui naîtra de là diminution
que nòus espérons faire-en bref dé nôs ! tailles, par la conclusion de la paix »
à la veille de laquelle nous sommes, St que nous souhaitons il y a long ternps’
A ces causes…. ordonnons ce qui enfuit:

I. Que les Bénéficiers ou Ecclésiastiques ne pourront fàirè valoir qu’une de
leurs terres ou maisons, Sc celles qui y sont adjacentes Sccontigues en dépen*

16*47.
& les Tribunaux, qui m connôissent. yg%
áantes, St pour les autres terres 6c métairies^ soit que lesdits Ecclésiastiques soient
nobles ou non, seront tenus les bailler à ferme., ; sinon ôc à faute de ce, seront
eux ou leurs serviteurs imposés ès rôles des tailles, conformément à í'arr. 33
du Règlement de Pan 16*34,

II. Nous avons permis aux Asséeurs Sc Collecteurs destajlles, à l’avenir
dáns les Paroisses, dé se diminuer: sçavoir ceux qui l’année précédente de leur
collecte pnt été taxés à cent livres St au-dessous, de la moitié de.-,leurs taxes ;
ceux qui se trouvent avoir été eottisés à 400 livres Sc au-dessous jusqu’à icol’v.,
de se diminuer pareillement du quart de Jeurs cottes ; Sc ceux qui auront éré
cottises à plus grande somme ôc au-dessus du 400 livres, à telle somme qu’elle
se puisse monter,.-de se diminuer de iòo livres seulemenr, fans qu’il soit loisible
auxdits Collecteurs de se diminuer davantage, ôc de modérer leurs,parens
Sc alliés, sous quelque prétexte que ce soit* ôç où lesdits Collecteurs déchargeront
leurs parens ôc alliés , ils seront privés de ladite diminution, outre les peines
portées par í'Ordonnance.

IIL. Défendons aux Collecteurs des, tailles de faire aucune compensation
des deniers defdites tailles avec les précédens Collecteurs , Sc de divertir.les
deniers de Jeur recette, à peine de punition corporelle.

IV. Les Particuliers Habitans des pays d’Etat, qui possèdent des biens dans
les Paroisles taillables, y feronr eottisés nonobstant tous Arrêts à ce contraires, à
proportion de la valeur defdits biens.

V. Les Collecteurs des tailles pourront faire prendre par exécution le quart
des bestiaux en espèce donnés à cheprel, p.our le taux du cheptelier ; les autres
trois quarts étant réputés appartenir aux propriétaires dudit cheptel , auxquels
ils seront conservés, fans qu’ils puissent être pris pour la solidité des Paroisses :
ce que Sa Majesté défend expreslèment aux Receveurs, Huissiers Sc Collecteurs
des tailles, à peine d’amende arbirraire : ôc seront les baux defdits cheptels
passés pardevant Notaires, suivant les Arrêts Sc Réglemens fur ce intervenus.
: VI. Les Habirans qui transféreront ci-après leurs domiciles dans les Paroisses
abonnées, ou en celles qui ne payent que le taillon ôc subsistance, setont taxés
pendant dix années après leur départ, ès Paroisses qu’ils ont quittées , ; ainsi
que ceux qui transféreront leurs domiciles en notre bonne Ville de Paris, eu
égard à leurs biens Sc facultés, fans qu’ils puissent être taxés ni cottises esdits
lieux abonnés, esquels ils auront transféré leur domicile, qu’après dix années
expirées , conformément à l’Arrêt de notre Conseil du 12 Janvier-1647.

VII. Les Greffiers des Elections qui ne.seront .actuellement demeurans dans
le ressort de leur Election, St n’exerceront leurs charges en personne, seront imposés
aux rôles des tailles des Paroisses où ils Ont leur domicile, comme les
autres taillables de ce Royaume.

VIII. Voulons que l’arr. 37 de I'Edit du mois de Janvier 16*34 soir gardé 6c
observé, St en ce faisant 8ç Tinterprérant * que les Habitans demeurans ès Villes
& lieux: taillables, qui auront pris quelques fermes ou métairies à loyer hors dp:
« étroit de leurs Paroisses de seur, demeure , soir en {a même ou autre Election,
porteronr les taxes des précédens Fermiers, St payeront la taille en la Paroislè
<se la situation du principal manoir de ladite ferme ou recette, à proportion du
profit qu’ils y feront ou pourront faire, outre la taille qu’ils doivent au lieu
de leur demeuré pour le surplus de léurs biens : Sc où il se rro.uveroit cinquante
arpens ou plus, donnés à ferme dans une Paroisse sans principal manoir ni loge^-
"nent, ou qui seront dépendans d’une ferme ou mérairie , dont le principal ;
manoir seroit situé, dans, une autre Paroisse, en ce cas le Fermier payera ia:

1<?4Z-
7$i Règlements sus les Tailles
taille à raison du profit qu’il fera ou pourra' fairé defdits cinquante, árperis en
îcellè, ôc-rte payera dans là Paroisse dé son principal manoir de sa ferme, qu’à
raison cíu profit du surplus de ses héritages 'Sc de sesbaux ; St s’il y a moins
de cinquante arpens, ne payera la taille qu’au lieu du principal manoir.

IX. Ceux qui prendront à ferme des dixmes, rentes j droits seigneuriaux,
terres ôc héritages, excédant cent livres de redevance annuelle fans manoir principál-,:
payeront -iá taille áú lieu dé la situation défaites dixmes , droits Sc
héritages.- ^ "■'-'■l  ;i"i-' ": ■ ..— ■: - :: : ; ' : '..y-':ií ' "'''"."-

X. Et d’aùtánt que lé plus grand désordre qui sc fait au 'département des
tailles, provient ;dès fréquentes: translations.dé domicile dès 'Particuliers , pour
ôter la connOislanCe de leurs biens, vouions que cèux qui Ont signifié la translation
de leur domicile, depuis le premier Janvier de l’année présenrè, Sc qui
transféreront ci—après en d’autres-Paroisses, soit dans Ja même ou différentes
Elections ;, payent la taille pendant tròis’années consécutives j en là Paroisse de
laquelle ils sortiront, eu égard à leurs biens Sc. faculrés , fans toutefois comprendre
au présent article, lès Habitans-qui'transfèrent leur'domicile ;en autre
Paroisse pour fàiré vaioirjdès fermes ; auquel ; cas ils ise pourront être compris
aux rôles de la Paroislè de laquelle ils seront sortis, que pendant une année
seulement. ''" - -:-' -

XI. Les Receveurs ou Fermiers-Généraux, soit qu’ils sous-ferment le tout ou
parrie de leurs fermes ou recettes, seront taxés pour: lé profit qu’ils y pourront
faire i, aux Paroisses du ; principal manoir defdites fermes.

XII. Lés Commis dès Fermiers des Gabelles > Aydës, cinq grosses Fermes St
aurres, qui seront des acquifitions dans Tétendùe des Elections de leur établisment,
seront cottises aux tôles des tailles de la Paroisse de leur demeure.

XIII. Et pour éviter aux fraudes qui se Commettent, tant par les Ecclésiastiques,
Nobles que privilégiés, qui prennent des héritages à rente des particuliers
taillables, lesquels ils exploitent en ftaude, ôc s’accommodent avec lesdits
taillables j -Voulons que lesdits Nobles, Ecclésiastiques 6c privilégiés qui achetent
lesdits héritages à  ; rente eh fraude, soient imposés aux rôles des tailles dés
Paroisles dans" lesqúelleslesdits héritages se trouveront assis Sc situés, à là niênie'
raison qu’étoient imposés les propriéraires ou fermiers d’iceux.

XIV. Et d’autant qu’il arrive un grand mal de ce qu’aucuns Elus après avoir
vérifié-ses tôles des taillés , les retiennent par-devers eux, vouloirs qú'aprês
la vérification par éux'fáitejiis’ièSmefteiitàií Greffe dé ; PEsection ^dans -hiiH
taine, à peine d’ihferdi'ctiori de lëúrs chargés, • "  ; :.

Si donnons en mandement à nos amés Ôc féaux Conseillers, les Geiis tenans
notre Cour des Aydes à Paris, Scç.

" Donné à Paris le dix-septseme-jour- de Décembre,-l’an de grâce 16*47 ; 6c ^s
notrè ; règne >le cinquième. Signés L O UIS : Sc. plus bas, par le Roi , Jà Reine
Régente fa mère présente. Signé], p E GUÉNÍÉGÀUD. ' ' '■-"

' ■ " ■ r '■' Extrait dès règiflres- du Conseil d’Etat.

' Vu au Conseil du Roy, là Déclaration dé Sa Majesté du 17 Décembre 1647,
portant règlement sur'le fàit dès tailles, Sc d’autant que ía vérification ôc enregistrement
de ladite Déclàrarion ne peut-être si promptement fait en la Cour
dés Aydes, ôç que l’inexécution d’icelle apporteroit un notable préjudice aux

contribuables

16-47 ;
& les Tribunaux qui en connoijsent. ygj
contribuables aux tailles , étant affaires de Sa Majesté, à quoi étant nécessaire
je pourvoir : le Roy en son Conseil, en attendant l’enregistrement de ladite Déclaration
en ladite Cour des Aydes, a ordonné ôc ordonne qu’icelle sera exécutée
de point en point, selon fa forme Sc teneur. Fait au Conseil d’Etat du
Roy, tenu à Paris le dix - septième jour de Décembre mil six cent quarantesèpr.
Signé, GAIIEU.
DÉFENSES d’employer des Fustliers & Gens de guerre pour le
recouvrement des deniers royaux. ( Registres de la Cour des
Aides, ) ii Juillet 1648,

J_iA Cour, les Chambres assemblées, fur les conclusions des Gens du Roy, fait
défenses aux Receveurs des Tailles St autres de sc seryir de fusiliers Ôc gens
de guerre pour le recouvrement des deniets royaux, à peine de punition exemplaire
, sauf"en cas de rébellion à s’adresser aux Officiers des lieux pour avoir mainforte.

ARRÊT de la Cour des Aides, qui défend aux Officiers des Elections& Greniers à Sel, d’enregistrer les Ordonnances des Trésoriersde France. { Enregistrement de VEleâion de Paris , VolumecotétIII,folio 218vç.) 
30 Juin 1649.

V TJ par la Cour, la Requête à elle présentée par le Procureur-Général du Roy
en icelle, contenant qu’il auroit appris que contre tout ordre, ôc par une pratique
non usitée, les Trésoriers de France de Paris prérendant leur avoir été
expédié des Lettres de relief d’obmission ôc adresse pour l’enregistrement en leur
bureau, des Déclarations du Roy des mois d’Octobre 6c Mars derniers , auroient
en exécution non seulement ordonne que lesdites Déclarations seroient registrées
en leurdit bureau , mais aussi se seroient ingérés de faire plusieurs modifications
fur celle dudit mois d’Octobre, ôc que copies collationnées seroient
envoyées aux Sièges des Elections ôc Greniers à Sel de la Généralité de Paris,
pour y être lues , publiées Sc registrées, avec injonction aux Substituts dudit
Procureur-Général esdits Sièges, de tenir la main à l’exécution, ôc d’en certifier
leurdit bureau dans quinzaine, ainsi qu’il paroissoit par leurs prétendues
Ordonnances des 30 Décembre 1648 St 3 Mai 16*49, ce qui étoit un entreprise
route nouvelle fur lesdites Elections St Grenier à Sel ; partant requéroit
qu’il plût à ladite Cour ordonner très - expresses inhibitions ôc défenses être
faites auxdits Officiers des Elections ôc Gfenier à Sel de la Généralité de Paris ,
de registrer , déférer Sc avoir aucun égard auxdites prétendues Ordonnances
rendues par lesdits Trésoriers fur lesdites déclarations, ains obéir ôc tenir la
ínain à l’exécution d’icelles, conformément à la volonté du Roy, St Arrêr de véíifiçation
de ladite Cour intervenu en conséquence, à peine de faux St d’interTomel,
5 H .

16*47 ;

16*4 ?,

16*49.
754 Règlements sur les Tailles
diction de leurs Charges, que l’Arrêt qui interviendroit sutladite Requête sûtlu,
publié aux Sièges defdites Elections ôc Grenier à Sel, l’audience tenante, Sc
registre aux Greffes d’iceux, à ce qu’aucun n’en prétendît cause d’ignorance ; vu
ausli lesdites déclarations Sc adresses d’icelles audit bureau , ensemble lesdites
Ordonnances, enregistrement Sc modifications d’icelles ci-dessus datés, St lettres
missives defdits Trésoriers de France, du quinze Mai dernier, adressantes aux
Officiers du Crenier à Sel de Paris, pour l’enregistrement defdites déclarations ;
Tout considéré.

La Cour a fait Ôç fait très-exptesses inhibitions St défenses aux Officiets des
Elections Sc Grenier à Sel de la Généralité de Paris , de registrer, obéir &
avoir aucun égard aux prétendues Ordonnances defdits Trésoriers de France de
Paris, rendues fur l’enregistrement defdites Déclarations des mois d’Octobre &
Mars derniers ; enjoint ladite Cour auxdits Officiers, de tenir la main à l’exécution
d’icelles , conformément à la volonté du Roy, Sc aux Arrêts de vérification
de ladite Cour intetvenus fur icelles, à peine de faux Sc d’intetdiction de
ïeurs charges. Ordonne que le présent Atrêt sera lu, publié ès Siège defdites
Elections Sc Grenier à Sel, l’audience tenante, St registre aux Greffes d’iceux,
à ce qu’aucun n’en ignore. Prononcé le quinzième de Juin 1649, Signe , BOUCHER,

Registre, ce requérant le Procureur du Roy, pour y avoir recours quand
besoin sera, ôc êtte exécuté selon sa forme ôc teneur, suivant Je Jugement rendu
en l’audience le 19 Juin 1649.
ARRÊT du Conseil d’Etat, portant renvoi à la Cour des Aides de Normandie j pour être pourvu fur l’exemption des Officiers de I'EIectionde Mortagne , du logement de Gens de guerre. ( Règlement de Normaii'die, ijio,page ii£).) Du JI Juillet 164.9.
^U R la Requête ptéscntée au Roy en soii Conseil par les Officiers de I'EIection
de Morragne, contenant qu’au préjudice de plusieurs Edits, Déclarations Sc
-Arrêts de Sa Majesté, qui les exemptent de loger des gens de guerre , ôc de contribuer
à leur subsistance ôc ustensiles, ôc pour raison de quoi ils ont payé de
grandes finances ; néanmoins les Echevins, Syndics Sc Habitans des Villes de
Mortagne, Bellême Sc Nogent, Sc des Paroisles de ladite Election , ne laissent
de leur donner des billets pour loger lesdits gens de guerre en leurs maisons,
comme de fait ils ont logé pendant le quartier d’hiver en celle de Me Pierre
Briflàrt, Elu en ladite Election , sise en ladite Ville de Bellême, en vertu du
billet à eux délivré à cet esset par lès Echevins de ladite Ville , ce qui est cause
de-grands désordres ôc dépenses audit Brissart, St se vantent d’en envoyer défor*
mais aux maisons de tous les autres supplians : requéroierit à ces causes, qu’il
plût à Sa Majesté les maintenir St garder en leurs privilèges Sc exemptions ;ce
faisant, faire défenses à tous Jes Chefs ôc Officiers defdits gens de guerre, de
loger ní permettre qu’il soit logé dans leurs maisons ; ôc aux Maires, Echevins,
Procureurs-Syndics Sc Habitans defdites Villes, Bourgs Sc Paroisses de ladite
Election, de donner aucuns billets pour y loger, à peine de répondre en leurs
propres ôc privés noms , des désordres qui en pourroient arriver, Sc dé totis
dépens ,• dommages Sc intérêts, Sc condamner lesdits Echevins de Bellême en
leurs propres ôc privés noms ; à payer ôc rembourser audit Brisïàtt la dépense

1049.
& les Tribunaux qui en connoijsent. y9 f
par lui fournie auxdits gens de guêtre, pendant le tems qu’il a été contraint
de les loger en vertu dudit billet, suivant l’affirmation qu’il’ en fera, donc
il sera cru par serment, 6c cn tous ses dépens , dommages St intérêts ; pour le voir
ainsi ordonner, renvoyer lesdites Patries en la Cour des Aydes de Rouen. Vu
ladite Requête, lesdits Edits, Déclarations St Arrêts attributifs ôc confitmatifs
defdits privilèges Sc exemptions defdits supplians, même I'Edit du mois de Décembre
1644, vérifié où besoin a été ; Atrêts du Conseil des 21 Février 16408c
18 Octobre 1645, en faveur des Officiers des Elections de Normandie St de
Poitiers, par lesquels ils sont maintenus eri leurs privilèges St exemptions,
même en celui de logemenr de gens de guerre , contribution en leurs subsisrances
St ustensiles ; autres défenses aux Maires, Echevins, Sc tous autres de lès
troubler, ni envoyer billets pour lesdirs logemens, à peine de mille livres
d’amende, Sc de tous dépens, dommages Sc intérêts, en leurs propres Sc privés
noms ; Arrêts de la Cour des Aydes de Paris, des 6 Juillet 1647 ôc S Mâi

1Í49, qui confirment aussi ladire exemption Le tout considéré ; le Roy èn

son Conseil a renvoyé ôc renvoie ladite Requête en la Cour des Aydes de Normandie,
pour y pourvoir suivant les Edits Sc Déclarations de Sa Majesté , Sc
Arrêts de son Conseil, ainsi qu’il appartiendra, par raison, Fait au Conseil d’Etat
du Roy, tenu à Paris se 31 Juillet 1649.
ARRÊT de la Cour des Aides, portant injonction aux Elus defaire mention dans les Sentences & Jugements qu’ils rendent ausujet des décharges des Asteeurs-Collecleurs & nominations d’Officesfdes causts & motifs defdites décharges. { Imprimé chez Rocolet,

ìo'yo. ;

2,4 Janvier itfro.
ï
-H-/OUIS, ôcc. Vu par notredite Cour la Requête a elle présentée par notre

Procureur-Général, contenant qu’il fe commet plusieurs abus ôc désordres aux
décharges des Asséeurs ôc Collecteurs des Tailles nommés par lès Habitans des
Patoisses, Sc aux nominations d’Offices qui se font en leur lieu par les Elus,
en ce que lesdits Elus ou la plupart d’iceux se dispensent de la règle établie
par les Arrêts de notredite Coût, intetvenus fur le fait defdites décharges ôc
nominations d’Offices , même ne font inférer dans les Sentences Sc Jugemens
qu’ils rendent fur ce sujet, les causes 6c motifs defdites décharges ôc nominations
d’Offices, en sorte que lorsque les particuliers intéressés se pourvoient en
Justice contre lesdites Sentences ôc Jugemens, se trouvant vagues, l’on ne peut y
asseoir aucun Jugement ; ce qui apporte de la confusion Sc cause des longueurs préjudiciables
au recouvremenr de nos deniers Sc aux intérêts des Parties, à quoi il étoit
besoin de pourvoir ; partant requéroir qu’il plûr à norredite Cour ordonner qu’il
fíìt enjoint aux Elus du reslbrr de notredite Cour d’insérer Sc faire mention dans les
Sentences Sc Jugemens qu’ils rendroient pour raison des décharges* d’Asséeurs
Sc Collecteurs Sc nominations d’Offices, des causes Sc motifs defdites décharges,
avec défenses de s’en dispenser à peine de nullité , d’interdiction de leurs
cj’arges , dépens, dommages ôc intérêts des Parries , ôc que l’Arrêt qui interV'endroitfur
la présente Requêre, seroir lu St publié aux Sièges des Elections,
/audience tenante, Sc registre aux Grosses d’icelles à la diligence des Substituts

5 H iji6*49>

16*50.y$6 Règlements fur les Tailles
de notredit Procureur-Général qui seroient tenus d’en certifier notredite Coût
au mois : Sc tout considéré : notredite Cour a enjoinr aux Elus du reslòrt d’icelle
d’insérer 6c faire mention dans les Semences Ôc Jugemens qu’ils rendront pout
raison des décharges d’Asséeurs ôç Collecteurs, Sc nominations d’Offices , des
causes Sc motifs defdites décharges 8c défenses, à eux de s’en dispenser, à peine
de tôus dépens, dommages ôc. intérêts des Parties : ordonne que le présent
'Arrêt sera lu ôc publié ès Sièges des Elections du ressort de notredite Cour,
l’audience tçnante , ôc registre aux Greffes d’icelles à la diligence des Substituts
de notredit Procureur-Général qui feront tenus en certifiet notredite Cour
au mois. Si te mandons, ôcc. Donné à Paris en notredite Cour des Aydes,
ôc prononcé le vingt ^ quatrième jour de Janvier, Pan de grâce mil six cent
cinquante, ôc de notre règne le septième. Par la Cour des Aydes.
Signé, BOUCHER.
PRIVILÈGES des Commensaux. {Registres de la Cour des Aides. ) 

i/ Décembre iíro.

VEJOURD’ H UI la. Cour délibérant fur les états des Officiers des Maisons de
Madame la Duchesse d’Orléans, auparavant que procéder à la vérification d’iceux,
a attêté que tous les états de la Maison du Roy, de la Reine, de M. St
Madame la Duchesse d’Orléans, de MM. les Princes ôc tous auttes mis au
Greffe d’icelle depuis l’Edir du mois de Janvier 1634, seront de nouveau vus
ôc examinés par huit des Présidens ôc Conseillers des plus anciens de service,
en la première Chambre , scion l’ordre du tableau , pour le. nombre des
Officiers à l’égard du privilège, être réduit à celui porté par le premier état
mis au Greffe de ladite Cour depuis ledit Edit de 16*34, ou Déclaration du
Roy, portant augmentation du nombre defdits Officiers bien Sc duement vérifiée
en icelle, Sc que dorénavant il ne scta procédé à la vérification d’aucuns états
envoyés pour être mis au Greffe de ladite Cour, qu’ils n’ayent été vus Sc examinés
par lesdits Présidens Sc Conseillers au nombre que dessus, Sc ne pourra
le nombre des Officiers y contenu, êtte augmenté qu’en vertu de Lettres-Patentes
bien ôc duement vérifiées en icelle.
EXTRAIT du Règlement fait par le Roi à Poithiers , article XX,
contenant les qualités de ceux qui doivent être exempts du logement
de Gens de guerre., dans toutes les Villes de ce Royaume »
( Code des Tailles* Tome I, page 422. ) 

4 Novembre r6jj.
JLL n’y aura aucun Habitant exempt de logement, hors les Ecclésiastiques, ses
Gentilshommes faisant profession des armes, les Chefs des Compagnies d’Oífi*
ciers Royaux, comme Présidens Sc Lieutenans-Généraux ôc Particuliers , Civils
ôc Criminels, les Gens du Roy des Sièges Présidiaux Sc Royaux, les Maires ô:
Echevins , Receveurs des Tailles ôc Taillon, Commis des Fermiers des Gabelles,
l6SQ>1651,
& les Tribunaux qui en conrioijsent. ygy
Traites Foraines , ou autres Fermiers, Trésoriers ou Receveurs-Généraux Sc Particuliers
étant en exercice, St ayant le maniement actuel des deniers de Sa Majesté : Sc
les logemens étant assis, ne pourront être changés que par i'ordre du. Corn- ?
iniílàire à la conduite, avec l’avis des Maires Sc Echevins, ou principaux Habitans
 ; desquels changemens le Commissaire signera les billets avec lesdits Maires
8Í Echevins, à faute de quoi il n’y sera point déféré.
ARRÊT du Conseil3portant Règlement entre les Juges ordinaires& Habitants des Villes du Blanc, & les Présidents3Lieutenants &Elus de l’Elecîion dudit lieu, pour les préséances, droits kono-rristquesj logemens de Gens de guerre, paiement d’ustenfiles _,étapes j subsistances, fortifications, réparations & autres chargespubliques. { Code des Tailles, Tome 1 _, page 41g. ) 
. 9 Novembre 16 r r.

JCÍNTRE les Officiers de I'EIection du Blanc, Sc Me. Antoine Motnet, Sénéchal
Sc Juge ordinaire, Civil Sc Criminel de la Ville ôc Sénéchaussée du Blanc,- Scies
manans Sc Habirans de ladite Ville, 8cc. Sc Me. Jacques Bastide , Lieutenant-Criminel
en ladite Election , ôc Procureur du Roy en la Maréchaussée dudit lieu
6c Mc. Jean Poiron, Elu en ladite Election , vu, Sec. le Roy en son Conseil ,
faisant droir sur l’instance , a ordonné Sc ordonne qu’en toutes assemblées
publiques St parriculieres, même en celle de la Police, ledir Mornet en ladite
qualité de Sénéchal Sc Juge ordinaire de ladite Ville du Blanc en Berry, précédera
tous les Officiers de I'EIection de ladite Ville, lesquels pour avoir rang
esdites assemblées, seront tenus de s’y trouver en habit décent à leur profession :
ôc fans s’arrêter aux Arrêts de la Cour des Aydes Sc Ordonnances de ['Intendant
de la Province Sc Trésoriers de France à Bourges, concernant l’exemption du
logement des gens de guette, a ordonné que lesdits Officiers de I'EIection
contribueront aux subsistances, étapes, ustensiles, fortifications, réparations St
autres charges nécessaires pour la conservation de ladite Ville, tant que la
guerre durera, suivant les délibérations’qui en seront faires aux assemblées de
Ville , où ledit Sénéchal présidera ; 6c lesquelles délibérations ôc Jugemens
rendus par ledit Sénéchal feront exécutés, nonobstant Sc fans préjudice dé'l’appel,
fans néanmoins que sous prérexte defdites contributions, lesdirs Habitans
puissent assujettir les maisons defdits Officiers de I'EIection, aux logemens des
gens de guerre, fi ce n’est en cas de nécessiré urgente, ni lesdits Officiets taxer
m imposer lesdits Officiers autrement qu’en la forme 6c manière accoutumée ;
lesquels Officiers de ladite Election seront tenus de vérifier incontinent ôc lans
délai, les tôles defdites subsistances 6c étapes, à peine de répondre en leuts
noms des inconvéniens qui pourroient arriver à cause du retardement : ordonne
pareillement Sadite Majesté que ledit Bastide sera tenu de faire vérifier les Lettres
« se dispense par lui obtenues dans fix mois, fur í'incompatibilité des deux
charges dont il est pourvu ; autrement Ôc à faute de ce faire, sera fait droit
 »ir l’option requise par lesdits Habitans, St fur les autres demandes….. les
Jarties hors de Cour.
F*it au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris le 9 Novembre 1641.
Signé, gaiiand.l6*5l#yçS Règlements fur les TaillesEDIT de création & rétablissement des privilèges des Commensaux,Janvier i65z. { Code des Commensaux , page io5. ) ARRÊT de Règlement de la Cour des Aides entre les Officiers del’Elecîion de la Flèche. ( Code des Tailles .,. Tome I, page 42a. ) 
7 Décembre ií/z.

XINTRÉ Me. François. Foussard, Conseiller du Roy 6c Contrôleur-Elu en
I'EIection de la Flèche, & les Présidens, Lieutenans, Assesseurs6c Elus en ladite
Election de la Flèche. Vu par la Cour, 6cc. La Cour, faisant droit sur ks
demandes respectives des Parties, les a condamnés Sc condamne à se rendre compte
les uns aux autres ; sçavoir, lesdits Présidens, Lieutenans-Asseslèurs 6c Elus de
ladite Election de la Flèche , de tous les droits 6c émolumens par eux pris ôc
perçus,appartenant à la charge dudir Fouíîârd, du rems porté par fa demande ;
ôç lui Fouslàrd de ceux par lui reçus de toutes les expéditions par lui faites en
ladite Election 6c ailleurs : sc purger respectivement par serment de n’en retenir
aucuns ; Sc pour ce faire, le Greffier tenu de représenter ses minutes, 6c feront
lesdits émolumens partagés entr'eux également en la maniete accoutumée ;
ordonne que le registre de recette defdits droits ôc émolumens en l’instance,
sera remis entre les mains du Greffier de ladite Election.

I. La distribution des procès sera faite dans la Chambre du Conseil d’icelle , St
non ailleurs.

II. Fait défenses au demandeur, ôc autres Officiers St Elus, de faire aucunes
expéditions hors leurs mois., ôc de prendre à l’avenir aucunes épices 6c salaires
ôc. rejets de non-valeur Sc taxes de Sergens, à peine de mille livres d’amende ;
ôcpour les avoir pris, les a condamnés solidairement,au payement de la somme
de trois cens livres d’aumônes, applicable moitié à PHôpitai de la Flèche, Sc
l’autre moitié aux nécessités de la seconde Chambre de la Cour.

III. Enjoint aux Sergens de rapporter par chacun mois tous leurs exploits,
pour être fur iceux leurs salaires taxés au Bureau de ladire Election par un Président
8c deux Elus pour le moins, en la présence du Substitut du ProcureurGénéral
, fans aucuns frais, fuivanr les Arrêts Sc Réglemens de la Cour : ôc à fauta
de rapporter lesdits exploits dans íe teins d’un mois , ôc icelui passé , fait
défenses de leur faire aucunes taxes.

IV. Ordonne que tous Jugemens seront rendus en l’Audience ou Chambre
du Conseil de ladite Election , ôc qu’il ne sera fair aucuns actes de Justice, ni
expéditions ès maisons particulières desdirs Officiers, à peine de nullité, soit (1) 
pour les enquêtes , examens, infotmations, interrogatoires, récollemens ôc confrontations
de témoins , s’il n’y a prisonniers, auquel cas l’instruction en sera
faite à la geolle des prisons ou Chambre du Conseil de ladite Election, ni
même aucuns compulsoires , reddirion de compres , rapports 6c visitations,
appréciations, extraits 6c collations, comparaisons de seing Sc écritures , réceptions
de caution Sc généralement tous actes de Justice.

V. Aucuns defdits Officiers ne pourront seuls répondre les requêtes qui scroní

(r) Dans le Code des Tailles on lit sinon, mais il est visible que c’est une faute,

1652.
& les Tribunaux qui en eonnoifsent, ygg
présentées au corps d’iceux Officiers , tant pour obtenir permission de saisir Sc
arrêter, informer, qu’autrement, à peine.de nullité, ains seront rapportées en
ja Chambre du Conseil pour y être délibéré, ôc les Ordonnances rendues fur
icelles , signées de trois ou quatre defdits Officiets pour lè moins , fans que pour
ce ils puislènt prendre aucune taxe ni vacation.

V. Fait défenses au Greffier de ladite Election de délivtér aucun décret 8c
Sentence d’élargissement qu’ils n’ayent été préalablement délibérés en ladite
Chambre du Conseil, St sur ce, oui ledit Substitut dudit Procureur-Général en
ses conclusions, à peine de faux.

VII. Seront tenus lesdits Officiers de tenir les audiences de ladite Election
les jours de Mardi St Mercredi de chacune semaine, à neuf heures du matin,
pour y être les causes expédiées pendanr deux heures Sc demie ; Sc à toutes les
expéditions, tant des Audiences que Chambre du Conseil, l’ancien Présidenc
présidera, colligera ôc prendra seî voix des Officiers assistans, St prononcera à
ia pluralité defdites voix les Jugemens qui setont donnés 6c arrêrés entt’eux.

VIII. Selon ses occasions, ledit Président seul portera la parole ; ôc en son
absence le second Président, Lieutenant ou plus ancien Elu, chacun en son
ordre.

IX. Sur toutes les matières appointées en droit, à produire ou à mettre, les
Procureurs seront tenus de produire au Grefse de ladite Election, ôc au même
tems le Greffier de faire registre de chacune production qui lui sera portée ,
desquelles en sera faite la distribution également en la Chambre du Conseil,
de quinzaine en quinzaine, à chacun defdits Officiers successivement, selon
l’ordre de leur réception, par l’ancien Président ; 6c en son absence le second
Président, Lieutenant ou plus ancien Elu, Sc se commenceta ladire distribution
où la précédenre aura fini, fans qu’aucun procès se puisse juger qu’il n’ait été
distribué. .

X. Seront les épices partagées entre lesdits Officiels , même avec les abscns
pat maladie ou autre légitime empêchement.

XI. Les rapports des procès se feront ses Jeudi St Vendredi de la semaine,
à neuf heures du marin seulement, afin que les jours d’audience soient libres,
ôc les Parties promptement expédiées.

XII. Seront tenus tous les Officiels assistans aux Jugemens defdits procès, de
ligner ses dictons des Sentences qui seront tendues.

XIII. Les congés, défauts Sc contumaces, se distribueront de jour à autre
à chacun defdits Officiers, suivant l’ordre du tableau, par celui qui présidera,
dont sera fait registre séparé de celui de la distribution des procès ôc
instances ; ; -

XIV. Lesdits Officiers, ou aucun d’eux, ne pourront demander remploi des
procès qui leur seront distribués ôc se trouveronr inutiles, pourvu que la distribution
air été faite fans fraude.

XV. Fait défenses aux Procureurs de ladire Election, de produire fur des
instances feintes 6c accordées, à peine de faux Sc iuterdiction de leurs
Offices.

XVI. Les Rapporteurs des procès 8ç instances, étant prêts de faire leurs rapports,
seront tenus d’en avertit ès Jours d’audience précédens, les Présidens Sc
autres Officiers pour y assister, auxquels Rapporteurs , depuis la distribution qui
leur aura été faite defdits procès 6c instances, appartiendra l’instruction entiete
d’iceux, Sc des incidens, si aucuns surviennent, soit instruction de faux ou autres ,
dont toutefois Jes émolumens seront communs, -

1651.
8oo. Règlements sur les Taillesm XVII. Tous lesdirs Officiers seront députés Commissaires par chacun nìols3
"~ chacun à son tour, suivant l’ordre du tableau, pout taxer les dépens adjugés
par Sentences d’audience, faire les enquêtes sommaires, informations, interrogatoires
civils r ôc criminels, récollemens Sc confrontations de témoins ,8c autres
semblables matières fur lesquelles il n’y aura point de Rapporteur, fans toutefois
que lesdits Commissaires du mois puissent recevoir aucunes plaintes civiles
ni criminelles, ni juger aucun ordre, préférence ôc distribution de deniets, ce
qui sc fera par tous les Officiers de ladire Chambre du Conseil.

XVIII. Que par chacun mois l’un defdits Officiels sera député Conttôleut
8c Receveur des émolumens de ce qui sera fait par lesdits Commissaires, qui
ne pourront faite leur exercice qu’en ladite Chambre du Conseil, Sc se distribueront
tous également, suivant les registres qui seront dressés, les taxes Sc
dépens adjugés à l’audience, St autres expéditions de Justice mentionnés en
l’article précédent, fans en pouvoit faire les uns plus que les autres, finon en
cas d’absence Sc récusation, dont les autres dresseront procès-verbal ; ôc de tout
ledit Commissaire tiendra bon Sc fidèle registre, qui sera communiqué à la fia
de chacun mois à tous les Officiers, pour, être lés émolumens partagés entr'eut
également.

XIX. Ne pourront lesdits Commissaires surseoir ies expéditions Sc Jugemens
des procès 8c instances, ni les exécutions des Jugemens donnés cn l’audience
ôc Chambre du Conseil sous quelque prétexte que ce soit.

XX. Les dépens des procès par écrir, instances St contumaces, seront taxés
par les Rapporteurs seuls, sinon que par leur absence considérable il y eût un

^autre desdits Officiers subrogé en leur lieu : laquelle subrogation sera faite sut
requête rapportée en la Chambre du Conseil, ôc .non autrement, à peine de
nullité.

X XI. Et en cas de récusations d’aucuns defdits Officiers ès causes St procès
des Parties, Ietécufé sera tenu pour présent quant aux émolumens qui en pro*
viendront ; comme pareillement les absens Sc députés pout les affaires de la
Compagnie, ôc seront en Commission, ôc détenus au lit par maladie.

XXII. Toutes requêtes afin de réception d’Officiers ou Commis, élargisse
mens de prisonniers, entérinemens de privilèges, Lettres-Patentes d’annoblissement
, réhabilitation ôc autres de quelque qualité qu’elles soient, dont l’enregistrement
seta demandé ; ensemble des Lettres d’assiette, permission de faire égail .
ôc rejet de non-valeur, enregistrement de baux généraux St particuliers ; taxes de
frais fur les procès - verbaux des Sergens, Receveurs ou Commis, vérification
de procès-verbaux des Clercs ôc Commissaires des Fermes des Aydes ôc autres,
feronr rapporrés en la Chambre du Conseil aux jours de Jeudi Sc Vendredi feulement
par les Commissaires du mois ; fur ce préalablement oui ledit Substitut
du Procureur-Général en ses conclusions ; fait défenses d’en user autrement, St
auxdits Commislàires Sc autres Officiers de faire aucunes expéditions seuls, .
finon ès cas ci-devant spécifiés : comme aussi pour ce qui concerne les vérifications
des rôles, registres ôc contraintes des Receveurs , Commis ou Fermiers,
à la charge que lesdits Officiers ne pourront procéder à l’enregistremenr d’aucunes.
Lettres de Noblesse , réhabilitation , baux généraux des Fermes, lettres
d’octroi, d’affranchissement, d’abonnement, ôc désunion des Paroisses, qu’auparavant
elles n’ayent été vérifiées par la Cour.

XXIII. Les taxes des Sergens, St vérifications des contraintes des Receveurs
seront faites suivant 6c conformément aux Arrêts St Réglemens de la Cour, 3
peine de nullité 6c d’interdiction.

* XXIV'
16*52,I - & les Tribunaux qui en connaissent. 801
XXIV. Toutes commissions, soit en vertu d’Arrêts des Cours souveraines:

ou autrement, même des Regratiers, de quelques Sièges: ôc Jurifdictions que

ce soit, adtessees auxdits Officiers ; ou au premier d’iceux fur ce requis, seront/

distribuées à chacun defdits Officiers selon l’ordre du tableau ; ôc commencera
[ Jadite distribution par le Président, Sc successivement de degré en degré, de
\ toutes lesquelles commissions ses vacations seront partagées entt’eux Officiers,
\ déduction faite de la dépense du Commissaire.

XXV- Et en cas que par les Arrêts Sc Commissions il y eût quelqu’un des
 ; Officiers de ladite Election spécialement nommé, il les pourra exécuter fans
i être obligé d’en parler, ni de faire rapport de ses vacations aux : autres
I Officiers, r • : >

| XXVI. Que si en faisant les chevauchées il étoit fait quelque saisie ou autre
| acte important pour la manutention des Ordonnances, suivant le pouvoir donné
] par icelles au Commissaire defdites chevauchées, lesdits Officiers ne pourront
 ! fur ce statuer ni juger aucune chose contraire, que préalablement, lesdits Commissaires
n’ayent été ouis en la Chambre ; ordonne néanmoins que les Arrêts
des 16 Septembre 16*50 ôc 14 Février 16*51 , feronr exécutés , gardés 8c observés ;
ce faisant, fait défenses à tous, lesdits. Officiers, 6c chacun d’eux respectivemcnr,
de réformer les taxes faites pat les Asséeurs des Tailles ès rôles des
impositions , sinon en cas d’opposition à la vérification d’iceux par ses Habitans
des Paroisles , pour quelques notables abus ôc malversations defditss Asséeurs
feulement.

XX VII. Les épices Sc émolumens des procès , Sc généralement de toutes les
expéditions qui se feront en ladite Election, demeureront communes entre tous
lesdits Officiers *, dont celui 'qui auta présidé , prendra comme deux, pour les
épices des procès seulement ; Sc le surplus sera partagé également entre les
auttes Officiers ; ôc pour cet effet scia tenu registre par les Commislàires du
mois , des expéditions qu’ils auront faites , lesquelles seront contrôlées par celui
député à cette fin au commencement de chacun mois , ávec un Receveur qui
touchera seul ses émolumens , dont il comptera tous les premiers jours de chacun
mois ; lesquels Contrôleurs 6c Receveurs auront chacun un registre où seront
employées toutes lesdites expéditions Sc émolumens.

XXVIII. Et en cas que l’ancien Président ou autre, auquel en son lieu
appattiendra de présider, fût récusé, malade ou absent pour les affaires de la
Compagnie , il aura néanmoins deux parts des épices des procès seulement ,-
tout ainsi que s’il avoit été présent, ôc eût actuellement présidé.

XXIX. Les rôles des tailles des Paroisles ne pourront être vérifiésTque par
ks Commissaires qui auront fait la chevauchée chacun à son égard, finón en
cas qu’ils fussent absens, malades, eussent donné charge à quelqu’un de leurs
Confrères par écrit mis au Greffe de I'EIection.

XXX. Et néanmoins, en cas de refus ou délai justifié par le procès:verbaí
« è l’un defdits Officiers premier fur ce requis, ou par une sommation en bonne
forme, Ie .premier des aurres Officiers pourra fairé ladite  ; vérification , qui sera
« ecutée conformément auxdits Arrêts des %6 Septembre 6c 14 Février , à Ja
charge par lesdits Officiers de mettre au Greffe, trois jours après Jadite yérifiWtion,
la minute ou double des rôles qui sera laissée par lesdits. Collecteurs ;:
comme aussi toutes les minutes des Sentences, Jugemens 8c aurres expédirions,
pour y avoir recours quand besoin sera , à peine d’interdiction de leurs

■ £XI. Lesdits Officiers se députeront ôç départiront également ;entt’eux les
T-eme 1, cl

165 i.
Soi Règlements fur les ^Tailles
Paroisles du ressort de ladite Election, pòut faire leur chevauchée à joue dé
Conseil, suivant les Ordonnances, fans aucune affection, Sc fans qu’aucun se
puisse, continues pour même Paroisse d’une année à àutre ; ains seront lesdites
chevauchées en toutes lesdites Paroisses fáitcs tour-à-tour Sc d’an née en année:
8c en cas de contravention, y sera pourvu par la Cour, suivant la rigueur des
Ordonnances,

XXXII. Toutes les affaires concernant le Corps de ladite Election passeront
à la pluralité des voix, soit en demandant, défendant, ou intctvenant,
Sc seront les<poursuites faites à communs frais, après que lesdites affaires auront
été mûrement délibérées en la Chambre du Conseil, du moins en nombre de
dix defdits Officiers ; auquel cas seront les absens tenus pour présens, fans que
pour leur absence ils se puissent exempter de la contribution des frais qui en
aura été ordonnée.

XXXIII. Qu’il sera par chacun an député un* Syndic de la Compagnie,
pour diriger' les affaires qui surviendront j ès mains duquel seront mises toutes
les significations St assignations qui seront faites & données auxdits Officiers,
dont il sera tenu aussi-tôt leur en donner avis én la Chambre "du Conseil,

XXXIV. Sera la justice rendue en ladite Election avec telle dignité, que
le public en soit satisfait,

XXXV. Enjoint auxdits Officiers de se porter honneur Sc respect les uns
aux autres selon leur rang ôc qualité , à peine d’interdiction contre les contrevenans
, Sc d’assister aux Audiences 6c Chambre du Conseil en habit décent,
comme ils auront été reçus en la Cour, suivant les Ordonnances, Arrêts &
Réglemens d’icelles , à peine de privation de l’entrée defdites Audiences 6c de la
Chambre du Conseil.-

XXXVI. Ordonne que se présent Arrêt sera lu 6c publié en ladite Election,
l’Audience tenant Sc enregistré au Greffe d’icelle, pour être exécuté, gardé &
observé selon sa forme Sc teneur, à la diligence du Substitut dudit ProcureurGénéral
, qui certifiera ladite Cour de ses diligences au mois, le tout fans dépens
entre ses Parties.

Arrêté néanmoins que les Présidens St Elus payeront les consignations, épices
Sc coût de l’Arrêt. Prononcé le septième jour de Décembre 16*51.
Signé , BOIÍCHHR,
ENQUÊTES fur le fait de la noblesse. { Registres de la Cour desAides. ) 
9 Janvier itf/3 »

V^EjouRn’Htri, t)  Janvier 1653 , la Cour délibérant fur la Requête à ell*
-présentée par Claude Delachaslê * premier Echevin de Ja VilJe de Guise, *e*|"
dantè à cé qu’il lui plût commettre le premier des Présidens, Lieutenant ôc Elu dudit
Guise, pour l’exécution de l’Atrêtde la Cour du 4 du présent mois, par lequel il
est ordonné qu’avant procéder à l’entérinement defdites Lettres d’annobIisseroe'"t>
il fera informé des faits pardevant le Conseiller-Rapporteur dudit Arrêt. A
arrêté que ledit Arrêt seta exécuté par ledit Conseiller-Rapporteur soir en cette
Ville ou fur les lieux, 8c qu’à l’avenir les enquêtes qui seront ordonnées par »
1651.

KÍ53.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 803
Cour, sur le fait de noblesse tant dative que autres, ne pourront ôtre fait s que
par l’un des Commissaires de la Cour, soit en cette Ville ou fur les lieux,
Sc non par autres juges.
ARRÊT de la Cour des Aides , portant Règlement entre tAvocatdu Roi & le Procureur du Roi de I'EIection d’Auxerre. (Impriméà Paris _, chez Leffelin, 16<ç 3. ) j Juillet Ttfjj.
XÍi N r R E'Mt. Pierre Lyron, Avocar du Roy en I'EIection d’Auxerre, ôc
M"e. Jacques Faultrier, Substitut du Procureur-Général en ladite Election, ôcc*
La Cour faisant droit sur les instances, a ordonné ôc ordonne,

I. Qu’ès enregistrement de toutes Lettres d’Oifiçiers domestiques de la Maison dit
Roy ou autres jouissans des mêmes privilèges qui feronr présentées pour être régistrées
au Greffe de Jadite Election d’Auxerre, avec les exrraits des états tités du
Greffe de la Cour, ôc certificats de service, pour jouir des privilèges Sc exemptions,
ledir Faultrier, Substitut, prendre seul lès conclusions fans ledit Lyron,
Avocat, sauf que toutesfois s’il y sutvenoit quelques oppositions Sc procès, elles
seront pat ledit Substitut communiquées audit Avocat du Roy, pour par seuc
avis y prendre telles conclusions qu’ils aviseronr bon être.

II. Toutes Lettres-Patentes feronr délibérées au Parquet ès jours Sc heures
accoutumées, Sc les conclusions prises conjointement avec ledit Avocat du Royce
signées par ledir Substitut seul.

III. Es réceptions d’Officiers ledit Fauîttiet, Substitut, ne sera tenu communiquer
audit Avocat du Roy les Lettres de provision, Sc prendre conjoin-.
tement ses conclusions, sinon pour le regard des Officiers du corps de ladite
Election setvans cn icelle, comme Présidens , Lieutenans, Elus, Greffiers St
Receveurs des Tailles, Sc pour le regard des autres menus Officiers, comme
Procureurs, Huissiers , Sergens, Collecteurs , Porteurs de commissions , Greffiers
des Tailles, Jaugeurs, Clercs, Commis Sc Commislàires des Aydes, Contrôleurs
, Marqueurs des Cuirs St autres semblables menus Officiers, ledit
Substitut ne fera tenu en communiquer Sf prendre conclusions avec ledit
Avocat du Roy.

IV. Les insttuctions des procès tant civils que criminels jusques aux conclusions
définitives, appartiendront audit. Substitut seul.

V. A toutes Commissions qui seront adressées en ladite Election, en exécution
des Atrêts de la Cour ou du Conseil, ledit Substitut y assistera seul , pour en
requérir Sc poursuivre l’exécution, & en son absence son sous-Substitut en titre
Q Office, ou celui qui se rrouvera commis par le Procureur-Général.

VI. A toutes redditions de comptes , examen ôc clôtures d’iceux, états de
non-valeurs ôc aurres affaires qui se feront pardevantPun des Elus à ce commis,
ledit Faultrier y assistera seul ; & en cas d’absence, fondit "Substitut, â l’èxclu-'
"on dudit Lyron. •

VII. La visitation des lieux publics, ponts, ports, murailles, páyésà réparer,
. les procès-verbaux qu’il en conviendra dresser se feront en la présence ôc à
3 requête dudir Substitut seul, fi ce n’est que les baux à ferme au rabais ôc
ad) udications, qu’il conviendra faire, sc fassent l’Audience publique ; auquel cas"  ;

5I jj
i<->$.804- Règlements sur les Tailles
 ? ledit Avocat du Roy y prendra ses conclusions verbales : ôc au regard d*
réceptions des cautions des Entrepreneurs defdits ouvrages , elles le feront
avec ledit Procureur du Roy.

VIII. Sera fait, registre des conclusions prises au Parquet, ensemble des
dénonciations, lesquelles seront communiquées par ledit Substitut audit Avocat
du Roy, suivant l’exígence des cas

IX. Des épices qui seront prises Sc raxées pour les conclusions défihitives,
les deux tiers appartiendront audit Faultrier, St l’autre tiers audit Lyron,
Avocat du Roy.  ;

X. Ledit Avocat du Roy ne pourra signer aucunes conclusions, sinon en
l’absence dudit Substitut ôc dudit,fous-Substitut.

XI. Les procès, productions Sc autres pièces sujettes à communication, setont
mises ès mains du Greffier de ladite Election , qui sera renu les porter au Parquet,
pour y être pris conclusions définitives, Sc non ailleurs, par ledit Avocat,
du Roy Sc Substitut : lesquelles conclusions, en cas de contrariété, seront (ignées
Sc délivrées suivant l’avis dudit Substitut ès procès par écrit, St ès audiences
suivant l’avis dudit Avocat du Roy*

XII. Sera tenu ledit Grieffier d’inférer dans les Sentences les conclusions qui
auront été prises, ensemble dans son plumitif, toutes les réquisitions Sc déclarations
qui se feront tant à l’audience qu’en la Chambre du Conseil de
ladite Election, par lesdits Avocat du Roy St Substitut, Sc leur en délivrer
acte toutesfois 8c quantes il en scia requis.

XIII. De tous procès-verbaux de discussions de biens des Collecteurs, rejets
de taux ou no n-valeurs, ledit Faultrier, Substitut, en prendra seul connoissance.


XIV. Toutes les épices 6c émolumens qui se trouveront ès mains du Greffier
de ladite Election , provenant des conclusions définitives, seront partagés ; sçavoir
le tiers audit Lyron , Avocat du Roy, St les deux autres tiers audit Faultrier,
Substitut.

XV. Et fur le surplus des autres demandes des Parties, les a mis hors de
Cour St de procès, le tout fans dépens enti'elles. Prononcé le quatrième jour
de Juillet 165 ;. Signé, OLIVIER..
ARRÊT de la Courdes Aides3entreMe. Garnot, Conseiller3ancienAvocatdu Roi, Elii en l’Elecîion de Melun, & les Officiers deladite Elecîion, portant Règlement entre les lits Officiers concernantla f onction, de la. charge de Confeiller-Elu jointe à la charged*Avocat du Roi. { Code des Tailles , TomeI9page 4^5. ) j--. .-'.,.' 14 Août 16"/j.

JEÍNTRE Me. Jacques Garnot, Conseiller, ancien Avocat du Roy ôc Elu en
I'EIection de Melun, ôc les Présidens, Lieutenans ôc Elus de ladite Election de
Melun, défendeurs d’autre : vu, ôcc. a ordonné Sc ordonne, que ledit Garnot
jouira de la qualité de Conseiller - Elu en ladite Election de Melun, conformément
à ses Lettres de provision Sc Arrêt de réception, aura entrée, séance
& voix déíibérative avec les autres Elus d’icelle,- tant ès audiences, Chambre

r 6-53.
& les Tribunaux qui en cónnoijsent. 805
du Conseil , que par-tout ailleurs selon l’ordre de fa réception en ladite
charge d’Elu, aura part ès distributions, rapports, instructions ôc Jugemens-des
procès csquels il n’y aura conclusion prise ou à prendre, aura département des
Paroisses pour y faire ses chevauchées, assistera avec lesdits Elus, aux assiettes
Sc départemens des tailles St autres deniers, vérifies a 8c signera rous ses rôles
de ses dépat.temens 6c jouira de tels ôc semblables droits, taxations, profits,
honneurs , privilèges St prérogatives dont lesdits Elus jouissent : fait défenses
auxdits Elus de le troubler Sc empêcher à l’avenir en l’exercice ôc fonction de
sadite charge de Conseiller-Elu, à peine de tous dépens, dommages 8c inecrêtsr
lésa condamnés à lui rendte.Sc restituer fa part des épices ôc émolumens qu’ils
ont teçus depuis le vingtième Août mil six cent cinquante, Jour de fa demande ;
condamne lesdits Présidens, Lieutenans 6c Elus, aux dcpens.de ladite instance £
lesquels ladite Cour a modérés à la somme de cinquante livres tournois, y compris
l’Arrêt St premier commandement. Prononcé íe quatorzième jour d’Août mil
six cent cinquante-trois. Signé, pat collation , BOUCHER.
LETTRES de Noblesse. {Registres de la Cour des Aydes.) 
ii Février i6s4. ,

V"Ejour, la Cour délibérant fur des Lettres d’ampliation obtenues par Gratian
de Hardy, fur des Lettres de Noblesse par lui obtenues le mois.de Septembre
165z, a arrêté qu’à l’avenir l’on n’àura plus d’égard à aucunes Lettres d’ampliation
qui autosent été obtenues fur des Lettres de Noblesse.
ED IT portant suppression d’une partie des Officiers des Elections tanten chef que particuliers, Receveurs des Tailles *. &c. augmentation,des Jonctions & émolumens à ceux qui font conservés, & ordonnéque tous les Officiers employés dans les états dés Maisons du Roi 'de la Reine la mère , de M. le Duc d’Anjou & dé M. le Ducd’Orléans qui ne fervent actuellement ^feront eottisés aux rôles des,tailles. ( Code des Tailles}Tome I, page 43J. ) 
1:. Mars.. i'6f4'. .
x OUIS, Sec., supprimons les Officiers des Elections de ce Royaume, tanc
« n chef que ; particuliers, Receveurs des Tailles St du Taillon , 6c Payeurs
des Maréchaussées ; ensemble les Payeurs des gages Sc droirs defdits Elus : fors
& excepté ceux ci-après déclarés ôc spécifiés , íefquels nous avons retenus Sc
conservés .selon l’ordre,.de leur réception.,"fans-.qu’à l’avenir lesdits- Officiers
réservés puissent être supprimés pour quelque cause 8c sous quelque prétexte que.
« e soit ; sçavoir , ès Elections composées de cënt Paroisses ôc au-dessus, les deux
Itesidens , un Lieutenant., l’Assesseur ôc quatre : Elus, un notre Procureur , Tes
Greffiers , un Receveur des Tailles 8c un Receveur du Taillon , lequel
tputesfo's ne pourra être possédé ni exercé que par ledit Receveur des Tailles :

i*S5« 

16*54 »
8o6 Règlements Jur les Tailles
5 ôc ès autres Elections au-ueslòus de cent Paroisses,urì Président,tm Lieutenants
un Assesseur, deux Elus, un: notre Procureur, les Greffiers , un Receveur des
Tailles St un Receveur- du TáillOri :, aux conditions que dessus ; 6c en chacune
defdites Elections ,JeS Huissiers ôc Sergens des Tailles qui y sont présentement
établis, lesquels toûtèsfois rie doivent jouir d’aucune exemption dés Tailles : Sc
attendu que 1-Election de notre bonne Ville dé Paris est ; composée d’un si grand
nombre de Paroisses , que si nous avions retranché les Officiers d’icelle, il n’en
resteroit pas suffisamment pour rendre la Justice à nos Sujets , fur le fait
de nos Tailles, faite leurs chevauchées dans lesdites Paroisses , connoître des
différends qui arriventpour la perception des droits de nos Fermes des Aydes,
entrées, cinq grosses fermes, barrages, Ôc généralement pour  ; vaquer en même
tems aux diverses fonctions de leurs charges, hOus n’entendons Comprendre cn
la suppression portée par se présent Edit, le Président y les Lieutenans, l’Assesseur,
les Elus , les Contrôleûrs-Elùs, nos Avocat Sc Procureur anciens , les Greffiers
ôc trois Receveurs des Tailles de ladite Election de Paris , Sc un Receveur
, particulier du Taillon , lequel aussi ne pourra être exercé ni possédé que par
lesdits Receveurs des Tailles. A la charge de payer par chacun defdites Officiers
réservés , les sommes auxquelles ils feront modérément taxés en notre Conseil:
voulons que lesdits Présidens, esdites Elections, fassent la fonction des Commissaires
examinateuts ; Sc lesdits Lieutenans celle de Garde-Seels ; ôc lesdits Assesseurs ôc
Elus celle de Contrôleur de la Recette defdites Tailles, chacun à leur tour,
d’année en année. Er quant auxdits Receveurs des._Tailles, il feront la cecette
des deniers du Taillon, droirs Sc gages defdits Officiers , Sc des Aydes ôc
Équivalent, conjointement avec ceux de nos Taillés, Sc seront leurs contraintes
exécutées pout foutes les années., par mêmes Huissiers ôc Sergens ? 8c seront
lesdits Receveurs des Tailles, ès grandes Êlèctiòris, tenus d’érablir des bureaux
de recette ès lieux qui Jeur seront par nous ordonnés , pour la facilité du payement
defdits deniers. Voulons ôc enrendons que les susdits Officiers supprimés soient
à l’avenir compris daus les’rôles des Tailles, scion leurs biens ôc facultés, çòmme les
autres Taillables de norre Royaume, à commencer du premier jour de Janvier
dernier ; Sc que des deniers qui seront reçus par lesdits Receveurs des Tailles,
ils payent de quartier ên quartier, Ôc par préférence, les deniers du taillon ô ;
solder aux Receveurs-Généraux du Taillon, ôc Trésorier ;-Général de la solde,
pour ce,créés St établis , pour être par eux distribués ôc payés selon nos états,
en la manière accoutumée : ôc jouiront les Officiets par nous retenus, des mêmes
gages, droits, privilèges 6c exemptions dont ils ont joui jusqu’à présent ; faisant
défenses à tous les autres Officiers par nous présentement supprimés, de s’immiscer
en Ja fonction ôc exercice desdites charges, à peine de faux 6c d’être
déchus de leurs remboursemens : ôc d’autaht que notre intention n’est pas par
cette suppression, de, priver de remboursement ni de la jouissance des droits,
ceux qûi font pourvus defdits Offices fûppriiries par le présent "Edit, qu’ils ont
acquis fous la foi publique de nos Edits ; nous vouions que lesdits: Officiers supprimés
jouissent à l’avenir des droits ; héréditaires à eux attribués pour deux
quartiers, ainsi'qu’ils ont fait pendant lès années dernieres, & qu’eux, leurs
héritiers 8c ayaris-cause en foiént payés, ôc qu’à ces fins l’emploi en soit fait
dâns les états de nos Finances.: ôc pour le regard 1 dès Offices, gagés St droits
cafuels, dont il seroit difficile d’établir ún pied.plus raisonnable pour le .remboursement-,
que fur le prix qui en a été fait entre les particuliers, par ventes
volontaires, avant Je premier Janvier dernier, nous voulons que l’estimation
en soit faite fut le pied du dernier vendu en chacune Election, suivant là jus*

^54.
& les Tribunaux qui en QQfinoiffent. SQ%
tîsicatioii qui en sera íaite-par contrats, en, bonne fprnìë, & qui ne puissent être
soupçonnés de fraudé ni de collusion ; &;en cas que j<bïciits droits, héréditaires
soient compris dans les contrats de vente , distraction: fera faite, de la valeur
desdits droits héréditaires, & le corps dçsdjts Offices & droits casuels, estimé
séparément, comme dit est, le tout ainsi qu’il fera réglé par" les Commissaires
qui feront à cette fin par nous députés, pour êtte les .propriétaires desdits
Offices supprimés, payés actuellement desdites sommes ,' des deniers de nos
tailles, aussi-tôt qu’il aura plu à ; Dieu donner la paix à notre Royaume  ;,ÔZ
cependant nous voulons qu’à commencer au. premier Janvier, procha'i.n i<%5 ,
ils soient, payés des intérêts au denier, dix-huit de ladite somme, sur les
trois premiers quartiers de nos tailles , fans aucune diminution ni retranchement,
pour quelque cause « Sc quelque prétexte de ; nécessité publique que ce puiíîè
être, dont I'emploi fera fait dans lesdits états de nos finances : Sc ne seront
lesdits Officiers par nous réservés par notre présent Edit , sujets à aucune
suppression - pour quelque cause & considération que ce soit, nonobstant tous
Edits, Ordonnances &: Réglemens à ce contraires:8c désirant par même moyen
soulager nos.Peuples des frais des procès qu’ils intentent pardevant les Officiers
desdites Elections, & par appel en nos Cours des Aydes, tant pour raison des
fur-taux, que décharges de la nomination des Collecteurs, à la poursuite desquels
procès les Parties se constituent en plusieurs frais & dépenses qui excédent
souvent le principal, nous voulons que pour le bien & soulagement de nosdits
Sujets, lesdits Officiers des Elections par nous réserves7 jugent à l’avenir des
cottes des particuliers, qui n’excéderont point en tout la somme de vingt livres,
fans que les Parties se puislènt pourvoir par appel ni autrement contre lesdits
Jugemens, attendu la modicité des cottes, sinon en cas que les Syndics & Procureurs
des Communautés soient demandeurs, pour I'augmentation desdites
cottes, & quant à celles qui seront au-dessus de ladite somme de vingt livres,
les Jugemens desdits Elus seront exécutés par provision suivant nos Ordonnances
& Réglemens ci-devant faits , leur en attribuant à cette fin tout pouvoir &
Jurisdiction : & où aucuns Collecteurs nommés par les Habitans des Paroisses,
prétendront d’en être déchargés, ils seront tenus d’intenter leur action dans le
mois de Décembre précédent Tannée de leur collecte, fur laquelle lesdits
Officiers feront droit sommairement, pour être leurs Sentences, en cas d’appel,
aussi exécutées par provision, & les Collecteurs par eux confirmes , tenus
faite la levée desdites tailles ,, à peine d’être contraints en leurs propres &
privés noms , au payement entier desdites impositions : lequel appel 1 es
Parties intéressées seront tenues de faire juger dans la fin du mois de
Mars ensuivant, en nos Cours des Aydes , auxquelles nous enjoignons d’ainsi
le faire ; après lequel tems passé ne pourront lesdits Collecteurs prérendre
aucune décharge, ni se pourvoir en nosdites Cours : & d’autant que par notre
présent Edit nous attribuons de nouveaux pouvoirs , fonctions & émolumens
aux Officiers que nous conservons esdites Elections , & que par ce moyen le
prix de leurs Charges fera notablement augmenté, nous ordonnons que lesdits
Officiers retenus , dont le nombre sera composé, des anciens en réception ,
Payeront entre les mains du Trésorier des Parties casuelles , les sommes auxquelles
ns feront modérémenr taxés én notte Conseil ; & à faute par lesdites Officiers
retenus , rant Présidens, Lieutenans, Assesseurs , Elus, que nos Procureuts , de
J^s acquitter dans deux mois après lá signification des taxes qui sera faite aux
Greffes desdites Elections , nous voulons Sc entendons ledit tems passé , qu’ils
demeurent supprimés , 3c que les autres Officiers desdites Elections , qui se
l<»54.8o8 Règlements sur les Tulles
f présenteront, soient reçus selon Tordre du tableau , à payer lesdíres taxes au
lieu & place de ceux qui feront eri demeure : & en cás dé concurrence entre
lesdits Officiers i serontr les plus anciens préférés, aux autres ; & moyennant
ledit payement ils jouiront de leurs Offices en la manière qu’eussent pu faire
lesdits anciens ; lesquels au moyen de ce demeureront supprimés , comme dit
est, fans qu’après ledit délai lesdits anciens Officiers supprimés puissent être
reçus pour quelque causé que cë soit 3 à rembourser ceux qui auront payé
lesdites taxés à leur défaut. ; 6c lèfquèls Officiers qui auront ainsi: payé jusques
au nombre par nous retenu, demeureront confirmés en leurs Chargés, lans y
pouvoir être troublés , ni , comme dit est , être sujets à Ta venir à aucune
suppression : 6V d’autant que le principal but que nous nous sommés proposé
en faisant la présente suppression , a été de soulager, autant qu’il nous sera
possible, nos Sujets contribuables aux tailles, ayant été duement informés que
plusieurs Paíticuliers, pour s’exempter iriduement de la contribution de nosdites
tailles & autres charges publiques , se font fait employer par faveur dans lés
ëtats de notre Maison, & dé celles de la Reine notre très-honorée Damé &
mère , de notre très-cher & très-amé frère unique le Duc d’Anjou , & de notre
très - cher & très - amé oncle le Duc d’Orléans , fans faire aucune fonction ni
exercice desdites Charges , ce qui tourne à Toppression 8c surcharge de nos
Sujets faillibles. ; nous voulons que ceux qui se font fait employer dans lesdits
états, & lesquels ne servent actuellement, soient compris aux rôles des tailles,
à commencer du i Janviet, pour Texemption desquelles ceux qui serviront actuellement
seront obligés de représenter les ampiiations des quittances de leurs
gages , & certificat de notte Cour des Aydes de Paris, comrhe ils sont employés
dans les états que nous y avons envoyés, dans lesquels le nombre desdits Officiers
sera réduit, suivant le Règlement fait en Tannée i<S}4, & ne pourra être
augmenté pour quelque considération que ce soit : faisant défenses à notredite
Cour de faire ni laisser Jouir de ladite exemption , que ceux qui seront employés
dans les états des Maisons ci-dessus exprimées ; 8c sera informé de Tindue
exemption dé tailles par ceux qui n’ont actuellement servi ni reçu gages, pour
être les deniers auxquels ils ont dû être imposés répétés fur eux, au profit des
Paroisses où ils sont domiciliés, en déduction des restes dus par icelles : &
d’autant qu’il importe de pourvoir à la sûreté de nos deniers, nous ordonnons
que ceux d’entre les Receveurs des Tailles qui seront par nous jugés les
plus capablçs & les plus solyables pour répondre de nosdits deniers, soient
préférés aux autres, & conservés en la fonction de leurs Charges : 8c a Tégard
des Greffiers, ils exerceront leurs Charges ainsi qu’ils ont fait ci-devant, fans
néanmoins qu’ils puissent jouir de Texemption des tailles, sinon èn Tannée de
leur exercice. Si donnons en mandement, &c. Donné à Paris , au mois de
Mars NÍ54Í & de notre regne le onzième. Signé, LOUIS, & plus bas, par
le Roy, DE GUÉNÉGAUD,

Enregistré en la Chambre des Comptes, le 9 Mars i6$4, du très-exprès
 ;ommandemeht du Roy, porté par M. le Duc d’Anjou, & en la Cour des
4ydes le même jour par M, le Prince de Conty.

i*54.
EDlìà les Tribunaux qui en connoijfent. 805) EPIT du Roi, portant création dejix Officiers en toutes les Eleâions^d’un Directeur des Tailles en chacune Paroisse pour vérifier les• rôles des tailles ; création d’Eleclions nouvelles en la Ville de.: pontoife j Montnwrillon & Iffbudun. Gages des Officiers desEleâions & Greniers à Sel. Attribution aux Offices de Chevaliers& Lieutenants du Guet de la qualité de Conseillers , & fonclion de• Lieutenants- Criminels. ( Code des Tailles 3 Tome I, page 44a.) 
Décembre l<>;4.

■ JL/CTJIS, Sec., nous avons , par notre Edit du mois de Mars r6*í4, vérifié
 ! où besoin a été , 8c pour les considérations y contenues , éteint & supprimé,
la plus grande partie des Officiers des Elections de notte Royaume ;
: & comme le désir de soulager nos Sujets contribuables aux tailles, 8c leur
. rendrele payement d’icelles plus facile pat le retranchement d’un grand nombre de
Privilégies, lesquels, ourre les privilèges dont ils jouissent , se servoient encore
de leur autorité pour décharger les uns , à la foule 8c oppression des autres ,
a été le principal motif de notre Edit , ayant pourvu par icelui à Tindemnité
desdits Officiers supprimés en les faisant jouir des droits qui leur a voient été
attribués en hérédité dès-à-prclcnt, & de Tintérêt des sommes auxquelles scroit, par
les Commissaires à ce députés, liquidée la finance de leurs gages 8c droits, 8C
ordonné ledir intérêt être employé dans nos états après ladite liquidation, en.
attendant leur remboursement en deniers comptans , auquel nous entendons
pourvoir aussi-tôt qu’il aura plu à Dieu donner la paix à ce Royaume ; nous
aurions retenus si~peu d’Officiers qu’ils ne sc sont pas trouvés nombre suffisant ,
soit pour rendre la justice à nos Sujets , soit pour le recouvrement de nos
deniers, ainsi que nous avons reconnu fur ce qui nous en a été représenté par
les principaux Officiers de nos Cours souvetaines ; étant impossible qu’une seule
personne fasse la recette des années courantes des tailles ou du taillon , & travaille
à même tems au recouvrement des restes des années précédentes , & à dresser
les comptes de son maniement ; qu’il imporre même , pour la fureté d’iceux ,
qu^un Receveur des Tailles ne puisse faire un second exercice de sa charge,
qu’il n’apparoisse par le compte qu’il en doit rendre, qu’il n’est point redevable
& rétentionnaire de nosdits deniers , & qu’il n’en a point abusé : comme aussi
il nous auroit été représenré que les Officiers supprimés n’ayanrpas fait liquider leurs
finances dans le tems porté par notredit Edit, nous recevions un notable préjudice ,
|es intérêts de leurs finances, à raison du denier dix-huit, ne pouvant monter si
haut que ses sommes qui ont été employées en nosdits états pour leursdits
gages & droits ès années précédenres : mais d’autre part considérant qu’il ne
'etoit pas raisonnable de les" ôter entièrement de nosdits états, & de les priver
de 'aJouissance de leursdits gages 8ç droits, voulant traiter favorablement les
propriétaires desdits gages & droits, nous aurions trouvé à propos de les faire
employer dans les états de nos finances qui feront expédiés pour la présente
snnee & ]a suivante, pour deux quartiers de leurfdirs gages 8c droits, ainsi que
Jef années précédentes , du premier desquels nous nous pourrions servir aux
nécessités Présentes de TEiat, 8c d’un quartier pareillement des gages 8c droits
Toms 1. '"''.■ " _s K
Ich...8io Règlements fur les Tailles' des autres Officiers retenus & réservés , en leur attribuant à chacun dix sols
pour Paroisse de droirs de vérification & signature de rôles , à prendre fur
Timpoíìtion qui en a été par nous ordonnée dans nos commissions , & pouf
l’autre quartier il leur sera payé aux uns & aux autres en la forme & manicre
accoutumée.

Et nous, ayant aussi été donné avis de supprimer les Officiers des Fermes de
nos Gabelles, Greniers à sel , regrats 8c autres Offices fur le sel de notre
Royaume, de quelque nature & qualité qu’ils soient, ensemble ceux dont les
gages , augmentation de gages , taxations, droits 8c revenus s’employent dans les
états de nos autres Fermes, ou se.payent par nos Fermiers outre 8c par-defiîis
le prix d’icelles, ou à ceux auxquels il font tenus d’en remettre le fonds entre
les mains, ou donr aucuns de nos Fermiers font obligés de nons en acquitter
par leurs baux : ce faisant, décharger nosdites Fermes de gages, droits 8c revenus,
8c les rejetter.íur les deniers de nos-tailles : considérant que les pourvus desdits
Offices ne font pas à la charge de nos Sujets pour ne jouir d’aucune
exemption de tailles_,-.& que ladite suppression, rejet 8c changement de fonds
causeroit un notable préjudice aux pourvus & propriétaires desdits Offices,
gages, augmentations de gages, droits 8c revenus, les voulant aussi favorablement
traiter.

Sçavoir faisons , qu’ayant fait mettre cette affaire en délibération en notre
Conseil , auquel étoit la Reine notre très-honorée dame &mere , plusieurs Princes,
Officiers de notre Couronne 8c autres grands & notables personnages ; de Tavis
d’icelui & de norre certaine science, pleine puissance & autorité royale, nous
avons par ce présent Edit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons
en titre d’Office formé en chacune Election de notre Royaume, les
Officiers c:û en suivent ; sçavoir un notre Conseiller Lieutenant-Civil-Criminel
ou. Particulier, qui n’aura éré retenu ; 8c où le Lieutenant-Particulier sera
levé", celui qui y sera pourvu fera la fonction du Lieutenanr-Crimineî ; d’un
notre Conseiller-Elu-Contrôleur ;-d’un notre Coníêiller-Elu-Commissaire-Ex£minateur
& Garde-Scel ; d’un notre Conseiller - Elu 8c Avocat pour nous ; d’us
notre Conseiller-Receveur des Tailles ; 8í d’an notre Conseiller-Receveur ciu
Taillon alternatif, pour exercer alternativement avec îe Receveur par nous
réservé par notre Edit du mois de Mars dernier, ou celui qui à son défaut aura

■ levé la quittance de finance sur laquelle lui seront expédiées nos Lettres de provision
dudit 0'A\ce de Receveur réservé, ainsi qu’aux Porteurs de quittances des
taxes des autres Officiers qui n’ont satisfait au payement d’icelles, suivant notre
Edit, pour jouir desdits Offices, ainsi qu’eussent pu faire les Officiers en la
place desquels ils ont payé, & jouir par tous lesdits Officiers présentement créés,
de mêmes honneurs, privilèges, exemptions de nos tailles, aydes, subsistances
logemens de Gens de guerre, dont ils jouissoient auparavant leur suppression&
dont jouissent les autres Officiers réservés en conséquence de notre Edit du
mois de. Mars 1654, soit qu’ils soient résidens dans retendue de TElection dont ils
seront Officiers, ou qu’ils demeurent ailleurs, 8c de trois cens vingt-cinq uiills
livres de gages à départir entt’eux, lesquels scronr employés en la dépense âe
nos états, à commencer du premier jour de Janvier de Tannée IÍ>>5 , 8c de dis
fols chacun desdits Officiers pour Paroisse, des droits de vérification & signature
de rôles, donrle fonds fera fàit& laissé fans aucun retranchement dans nos états, a
commencer dudit jour premier Janvier prochain : & outte pour jouir par notr&*
dit Avocat des fonctions qui ensuivent: sçavoir de prendre ses conclusions dcïjnïtives
8c interiocutaires ou préparatoires en tous procès civils & criminel’

1C54.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 811
avec notre Procureur esdires Elections, & icelles signer conjointement avec lui,
cie signer avec les Elus la taxe des Huissiers qui travaillent à Texécution des
contraintes qui sont décernées par les Receveurs des Tailles & Taiiíon, de
donner ses conclusions en Taudience fur les décharges prétendues par ies Collecteurs
des Tailles, fans lesquelles il ne pourra être procédé par lesdits Elus à
aucune décharge des Collecteurs, 8c des mêmes fonctions & ampliations attribuées
à nosdits Avocats des Elections, par les Edit des mois d’Août 1578 ,
Déclarations’'de Mars 1581 , Décembre 1619 8c Mars 1030 : & par notredit
Conseitier-Elu-Comrnisiaire-Exanìinateur & Garde-sccl , des mêmes fonctions 8c
exercices dont jouissoient les pourvus dudit Office de Commissaire-Examinateur,
suivant TEdit de création deídits Offices : & à cet effet, nous avons ôté 8c
distrait la fonction de Commissaire-Examinateur & Garde-scel aux Présidens 8c
Lieutenans desdites-^EIections, auxquels nous Pavions attribuée par notre Edit
du mois de Mars 1Í54 ; à tous lesquels Offices il sera par nous pourvu de personnes
capables , & ci-après vacation avenant, pour en jouir par les pourvus
d’iceux, 8c les exercer du jour de leur réception, excepté les Receveurs des
Tailles & du Taillon , lesquels n’étant qu’alternatifs, n’entreront en exercice
& maniement, que des impositions à faire pour le quartier d’hiver 8c autres
levées de deniers de Tannée prochaine , lesquels seront dispenses de donner
caution pour leur maniement, attendu la finance payéç en nos cossres, laquelle,
ensemble les gages 8c droits attribués auxdits Officiers, demeureront spécialement
affectés & hypothéqués à leur exercice &c maniement pour la fureté de
nos deniers , fans que les Officiers desdites Eiections supprimés puissent prétendre
aucune préférence pour lever les quittances de finance desdits Offices ptésentement
crecs, à Texclusion de tous antres qui se présenteront pour les lever : voulons
néanmoins que ceux desdits Officiers supprimés qui seront pourvus d’aucuns
deídits Offices présentement créés , jouissent des gages, droits tant casuels
qu3hérédit3Ìres des Taxations attribuées auxdits Offices dont ils jouissoient auparavant
notre Edit de suppression du mois de Mars I<JJ4, & que lesdits gages,
droits & taxations soient employés sous leurs noms dans nos érats, fans qu’ils
soient tenus faire procédet à la liquidation de la valeur de leurs Offices, dont
nous les avons dispensés, & fans que pour raison desdits gages, droits & taxations
desdits anciens Offices supprimés, dont ils jouiront conjointement avec les
gages & droits attribués aux Offices dont ils seront pourvus en exécurion de
notre présent Edit, ils soient plus taxés en nos Parties-casuelles pour les résignations
& droit annuel, que les autres Officiers dé pareille nature qui ont
etc réservés 8c retenus en conséquence de notredit Edit du mois de Mars 1654,
leíquels anciens Officiers pourvus desdits Offices présentement créés, exerceront
iceux fans être renus prêter nouveau serment, dont nous les avons dispensés,
attendu celui ci-devant fait parles anciens Officiers, 6c seront seulement tenus de
faite enregistrer la quittance de finance par eux payée en leurs noms, aux Greffes
QES Elections dans lesquelles ils étoient Officiers, esquelles ils auront le même
rang & séance qu’ils avoient auparavant notre Edit de suppression, 8c sans que
Pour raison de ce, ils soient obligés à payer aucune choie: & à Tégard des
Pourvus desdits Offices présentement créés, qui n’auront été ci-devant Officiers
e'dites Elections, ils feront reçus en la manière accoutumée.- ; vouions aussi
° !ue les pourvus desdits Offices ptésentement créés jouissent de la dispense des
quarante jours, pendant le tems qui reste à expirer des neuf années portées
Pat nos Lettres de Déclaration du mois de Juin 1^48 ; fans pour ce payer
aucun prêt ni.droit annuel, dont nous les avons dccharsés:-& qu’après icelies

5 lv 1}
10-54.8 ii Règlements sur les Tailles- finies ils soient reçus au payement du droit annuel, fans payer aucun prêt ni
avance, dont nous les avons pareillement dispensés. Nous avons aussi de la
même autorité attribué 8c attribuons aux Officiers par nous retenus 8c réservés
en exécution de TEdit du mois de Mats 16*54, à chacun dix fols pour Paroisl’e
d’augmentation de droits de vérification de signature de rôles , dont le fonds
sera pareillement fait & laissé dans nos états, à commencer du premier Janvier
16*55 : 8c pour tenir lieu de la finance que lesdirs Officiers scroient tenus de
nous payer, à cause de ladite attribution de dix sols pour Paroisse de signatute
de rôles, nous voulons qu’en ladite année 1655 8c la suivante 16*56, il soit
retranché en chacune d’iceiles un quartier de gages & droits des Officiers, pour
être portés en notre épargne en leur acquit ; & qu’en rapportant par eux copie
collationnée de la quittance du Trésorier de notre épargne, qui aura été expédiée
à la décharge du Receveur des Tailles qui aura fait le payement dudit quar ?
tier rettanché, ils jouissent dudit droit de dix sols de signature de rôles, & en
soient payés par le Receveut fur leurs simples quittances ainsi que leuts autres
gages & droits. Comme aussi voûlans ttaiter favorablement les propriétaires
des gages 8c droits artribués auxdirs Officiers supprimés , fans les astreindre
-présentement à la rigueur de la liquidation par nous ordonnée, & leur donner
un tems compétent pour le faire, nous avons accordé 8c accordons auxdits
propriétaires le tems de deux années , à commencer du premier Janvier de
Tannée 16*55 pour faire liquider leursdits rembourscmens , pendant lesquelles
nous voulons que leursdirs gages & droits soient employés dans nos états pour
deux quattiers, sçavoir un quarrier en charge, lequel leur sera payé sur leurs
simples quittances , 8c l’autre quartier au Trésorier de notre épargne, & employé aux
nécessités présentes de notre Etat.

Et comme pour bonnes & justes causes nous avons , par plusieurs Arrêts de
notre Conseil , maintenu & consctvé quelque nombre d’Officiers en aucunes
Elections par-dessus celui porté par notre Edir du mois de Mars 16*54 , pour
jouir & disposer de leurs Offices , gages , droits 8c fonctions , ainsi qu’ils
avoient droit de faire auparavanr notredit Edit , nous voulons que leídits
Officiels , ainsi par nous conservés , jouissent du bénéfice porté par lesdits
Arrêts, fans qu’il leur soit besoin d’autre Déclaration de notre volonté que la
présente.

Et d’autant que , quelque soin que nous prenions pour la levée de nos deniers ,
nous ne pouvons faire faire le recouvrement d’iceux dans le tems 8c ainsi que
nous Tordonnons , à cause des longueurs qu’apportent les Collecteurs des
Tailles pour la confection de leurs rôles , qu’ils ne peuvent mettre ensuite à
exécution qu’au préalable ils ne soient vérifiés par un de nos Officiers de nos
Elections , dont aucuns s’excusent fur la distance des Paroisses à la Ville de
leur Election , 8c d’autres par les grands frais qu’ils font pour la vérification
d’iceux ; pour à quoi remédier, & faire que le recouvrement de nos deniers se
fasse avec toute diligence possible sans frais avec plus d’égalité ; nous avons
aussi, par le préscnr Edit, de notre même puissance & autorité royale, ctéé &
érigé , créons & érigeons en titre formé , un Office héréditaire de Directeur
de nos Tailles , Taillon , subsistance , crues & autres impositions en chacune
Paroisse des Elections taillables de notre Royaume, pour faire, conjointement
avec le Collecteur -des Tailles desdires Paroisses, & de leur avis , les rôles
d’iceiles , iceux vérifier incontinent aptes la confection , fans que lesdits
Collecteurs soient obligés de faire vérifier lesdits rôles par les Officiers de nos
Elections , mais seulement de fournir 8c. metrre au Greffe de TElection une
10-54,& les Tribunaux qui en connoijfent. 813
copie dudit tôle certifiée d’eux 8c dudit Directeur : entendons néanmoins que
lesdits Officiers jouissent des dix sols de signature de rôles à eux attribués par
Je présent Edit,lesquels rôles ainsi vérifiés par ledit Directeur, seront exécutés
à i'encontre des redevables par provision, nonobstant tous Jugemens contraires
nue pourroient rendre les Officiels de nos Elections qui connoîtront des différends
nui naîtront pour raison des fur-taux en la manière accoutumée, sauf Tappei en
nos Cours des Aydes ; & par cesdites présentes , avons attribué 6c attribuons
audit Directeur lïx deniers pour livre de tous les deniets qui s’imposeront au
courant de chacune année en ladite Paroisse , lesquels lui seront payés par lesdits
Collecteurs qui seront tenus de les avancer à la vérification qu’il fera desdits
lóles: lesquels Offices de Directeurs pourront être possédés par toutes fortes de
personnes de quelque qualité 8c condition qu’ils soient, soit Fermiers, Négocians ,
Trafiquans & autres, 8c jouiront lesdits Directeurs de Texemption de toutes
tailles 8c impositions pour leurs personnes , fermes , négoce & trafic ; & en
attendant qu’il ait été pourvu auxdits Offices , nous voulons qu’il y soit commis, &
que ceux qui auront lesdites commissions jouissent de ladite exemption de tailles
& autres impositions. Comme aussi ayant été informés que l’un des plus grands
désordres qui se commettent en la levée des deniers de nos tailles, procède de
la malice des Collecteurs, qui , abusons de Tignorance & foiblesse des particuliers
taillabies, n’écrivent point fur leurs rôles , ou papier de collecte , les sommes
entières qu’ils reçoivent, & ensuite supposent de faux restes à recouvrer, pour
lesquels on conttaint souvent les taillabies à payer deux fois une même somme,
ou Ton fait des rejets fur les auttes contribuables , ou en tout cas ces faux
restes tombent en non-valeurs, pour à quoi remédier 8c faciliter un moyen à
l’avenir de justifier en peu de rems les reprises des Receveurs particuliers &
les véritables non-valeurs, nous voulons qu’à Tavenir les Collecteurs soient tenus de
fournir des quitrances aux particuliers taillabies des sommes qu’ils recevront d’eux ,
outre Temploi qu’ils en feront dans leurs papiers de collectes : & pour donner
le moyen auxdits Collecteurs de délivrer plus facilement lesdites quittances &
empêcher qu’il ne s’y commette aucune surprise à Tavenir , il sera par nous commis
une personne qui fera imprimer lesdites quittances en la forme qu’elles doivent
être délivrées, les noms des Paroisses, des taillabies, 8c les sommes en blanc,
qui seront paraphées dudit Commis , Ôc par lui déposées entre les mains du
Greffier de chaque Election, ou de telle autre petsonne qu’il avisera, qui s’en
chargera envers ledit Commis , les remettra entre les mains des Collecteurs ,
lesquels bailleront aux particuliers taillabies icelles-quittances , les signeront 8c
rempliront en la forme susdite ; 8c en cas que lesdits Collecteuts 8c Assistans ne
sçachent écrire, ils feront remplir la quittance de la main du Curé de la Paroisiè dont
ils seront Collecteurs,en la présence du taillable. Er pour le papier, impression
& paraphe desdites quittances , 8c autres frais généralement quelconques, nous
voulons que lesdirs particuliers taillabies payent quatre deniers au Collecteur „
pour chacune desdites quittances, dont il tiendra compte au Greffier de ladite
Election , ou autre préposé par ledit Commis général , auquel nous avons
attribué & attribuons lesdits quatre deniers pour tout droit d’expédition 8c
paraphe desdites quittances : 8c pour cet effet lesdits Collecteurs seront tenus de
représenter leurs rôles audit Commis génétal, ou au porteur de fa procuration de
quartier en quartier. Défendons très - expressément auxdits Collecteuts d’exiger
desdits contribuables plus grande somme que celle desdits quatre deniers pour
chacune quittance , à peine de punition.
Et fur les plaintes qui nous ont été faites par les Sujets de nos Villes de Pontoise,

1654.
814 Règlements sur les Tailles
— Montmorìllon 8c Issoudun , 8c des Paroisses circonvoisines d’íceJíes , des incommodités
qu’ils reçoivent, étant contraints, pour des causes légères, d’abandonner
leurs maisons ,: labeur & négoce , pour aller plaider aux Villes capitales des
Elections où ils ressorti/sent à grands frais 8c dépens , ce qui leur cause un
notable préjudice, à quoi voulans pourvoir, nous avons créé , érigé & établi,
créons , érigeons 8c établissons en chacune de nosdites Villes de Pontoise,
Montmoriliòn 8c IfToudun , un Siège 8c Bureau d’Election en chef, & en chacun
d’iceux créé 8c érigé en titre d’Office formé le même nombre ct’Oífìeiers crées
& établis ès autres Elections, pour composer chacune desquelles, nous avons
distrait &-désuni de nos Elections où celles ctéées par notre présent Edit ressortissoient
, les Villes , Bourgs , Villages & Paroisses contenues en Tétat & tò !c
arrêtés en notre Conseil, comme plus proches desdites nouvelles Elections que
des anciennes, 8c lesquelles Villes 8c Paroisses nous avons réunies & incorporées, réunifions
& incorporons auxdites Elections créées par notredit présent Edit, & avons
attribué & attribuons aux Officiers présentement créés pour les composer, ics
mêmes Jurisdictions , honneurs , autorirés , prérogatives & exemptions de tailles,
franchises" ; libertés , taxations, droits de signatures de tôles, 8c autres droits,
fonctions 8c exercices dont jouissent les pourvus de semblables Offices aux
autres Elections de notre PvOyaume , aux gages de 35,000 livres à prendre &
recevoir par chacun an, à commencer au premier Janvier dernier , & fur les
deniers des recettes de nosdites tailles , pat les mains de nos Receveuts d’iceíles ,
ainsi que les. autres Officiers des anciennes Elections.

Et vòulans favorablemenr traiter les pourvus ec propriétaires des Offices
de nos Fermes des Gabelles -, Greniers à sel , & autres fur le sel , & ceux de
rìos autres Fermes, 8c les propriétaires de gages, augmentation dégages, droits &
revenus qui s’employenr dans les états de nosdites Fermes , ou se payent outre
& par-dessus Je prix d’iceíles par nosdits Fermiers, ou dont aucuns d’eux sont
obligés par ieurs baux à nous en décharger , ou autrement eïi quelque forte
que ce soir ; voulons 8c nous plaît qu’ils jouissent de leurs gages, augmentation
de gages , droits, taxations & revenus, ainsi qu’ils font à présent, íâns qu’ils
puissent être rejettes fur nos railles , ni le fonds affecté au payement d’iceux ,
diverti ni changé à Tavenir  ; 8c avons en outre confirmé 8c confirmons les
propriétaires desdits Offices des Regrariers des ressorrs de nos Parlemens de
Paris 8c Rouen , en la jouissance du demi-parisis des rrente-quatre ibis pour
minot de sel qui se doivent lever par augmentation en vertu de notre Edit
du mois de Mars 16*53 , lequel demi-parisis leur avons, en tant que besoin ieia,
attribué & attribuons ; & avons aussi rétabli & rétablissons à nosdits Officiers
de nosdites Fermes des Gabelles, Greniers à sel & autres, fur le sel, & à
ceux de toutes nos autres ■ fermes , propriétaires de gages, augmentation de
gages, taxations, droits & revenus, un demi-quartier deídiis gages, taxations,
droits, revenus, dont nous voulons qu’il soit fait fonds & emploi dans les états
de nosdites Fermes qui s’expédieront pour Tannée présente & les suivantes, avec
leurs autres’gages, droits & revenus, pour en jouir pat eux du jour qu’ils
àúront entièrement acquitté les sommes auxquelles ils seront modérément taxes
en notre Conseil, pour être déchargés de ladite suppression, & jouir dudic
rétablissement ; lesquelles taxes nous voulons être payées par lesdits pourvus ou
propriétaires desdits gages, droits & revenus, sçavoir moitié un mois âpres
la signification des rôles d’iceíles, 8£ l’autre moitié en deux payemens égaux de
trois en trois mois, après ladite signification à seuts personnes ou domiciles,
& pour les Officiers desdits Greniers èn leurs Greffes, pour tous les Officiers

1654.
& les Tribunaux qui eh. connoiffent. 815
rí'iceu**: 8c à fáute d’en faire le. payement dans les tems , ils y feront contraints,
ensemble aux deux sols pour 'livré, comme pouf nos propres deniers &
affaires: 8c pour "en faciliter le recouvrement, voulons 8c nous plaît que les
rages, augmentations de gages, taxations, dtoits & revenus soient employés ladite
année 1655 & les suivantes dans nos états en seconde partie de Tcpatgne,ou
sous le nom du Trésorier de notredite épargne, ou employés sous celui du Trésorier
de nos Parties-casuelles jusqu’à Tentier payement deidites taxes ,8c ensuite
payés 8c délivrés par nos Fermiers, leurs cautions, ou autres qui en auront le
fonds aux potteurs des quittances du Trésorier de notre épargne, ou de nos
Parties-casuelles ; & en attendant lé dernier payement d’iceíles, fur les récépissés
du potteur desdiréi quittances ; à ce faire seront contraints par les mêmes
voyes, moyennant quoi ils en demeureront bien 8c valablement déchargés ;
lesquels pourvus ou propriétaires dcldits Offices , gages , droits 8c revenus
demeureront déchargés, comme nous les déchargeons de routes autres taxes, à
la réservé de ce qui reste à payer de ccilequi a éré faite fur eux, en exécution
des Edits du mois dé Décembre 1651, pour jouir du bénéfice de révocation de
la Chambre de Justice, d’une augmentation dégages, de la confirmation en la
totalité des droits que parties deidits Officiers réservés reçoivent par leurs mains ;
comme pareillement nous avons rérabli 8c rcrab'iissons demi-quartier des droits
de chevauchée, fol pour bail, bordereau, quittance, réceprion de caurion,
rentes de constitution & d’aliénation fur les aydes aliénées, échangées ou baillées
par augmentation d’apanage ; pour jouir par les propriétaires dudit demi-^
quartier par augmentation, outre les deux quartiers donr ils jouissent à présent,
à condition que pendant les années 16*55 , 16*56" ex. 16*57, il ne leur sera payé
qu’un quartier de leursdits droits & rentes, 8c le second quatrier leur tiendra
lieu du payement de rétablissement du demi-quartier : auquel presenr Edit nous
r.'entendons comprendre les Officiers de nos Cours souveraines, Trésoriers dé
France, jouissans de trois quartiers de leurs gages, nos Conseillers-SecretairesCfïïciers
de notre Grande-Chancellerie, Officiers de nos Elections, Contrôleurs,
Conservateurs de nos Fermes 8c leurs Lieirenans. Avons pareillement
rétabli 8c rétablissons nos Commissaires 8c Contrôleurs des Guerres & Payeurs
de norre Gendarmerie, 8c iceux maintenu ôc conservé, & leurs successeurs à
perpétuité en roures leurs exemptions, franchises , privilèges, à eux attribués
par les Edirs de leur crearion, ou autrement : voulons qu’ils jouissent de la
íurvivance de leurs Offices pour une fois seulement: & en cas de décès, leurs
Offices être conservés à leurs veuves, enfans 8c héritiers ou ayans-cause ; ainsi
que ceux des anciens Commissaires des Guerres, dans le corps desquels nous
entendons comprendre ceux établis par nos cousins les Maréchaux de France,
depuis Tannée 1634, lesquels dorénavant jouiront de leurs Offices, ainsi que
s’ils avoient été créés par nous avec ladite survivance, avec pouvoir de les résigner
, à la charge de payer les sommes auxquelles ils seront taxés en norre
Conseil.

Et d’autant que nous recevons peu d’utilité du droit de parisis , créé par
notre Edit du mois de Mars 1654 fur nos Fermes, & aurres droits qui sont en nos
mains , ou aliénés de quelque nature qu’ils soient , nous ayant été représenté
que de {'aliénation d’icelui il nous reviendroit un secours considérable ; nous,
de notre même puissance & autorité royale , voulons & ordonnons que par
•e" Commissaires qui seront par nous députés , il soit incessamment procédé à
''aliénation f-Cvente , à facilité de rachat perpétuel , au plus offrant 8c dernier
enchérisseur en la manière accoutumée , des cinq (ois pour livre ordonnés ècre

16*54,
S16 Règlements sur les Tailles
 ; levés par notredit Edit du mois de Mars 16*54 fur tous les droits & fermes de
notre Royaume, & tous autres à nous appattenans qui ont été aliénés : 8c d’autant
qu’en exécution du présent Edit il pourroit naître quelque difficulté en exécution
dudit Edit du mois de Mars , disons 8c ordonnons que lesdits cinq sols pour
livre seront levés fur toutes sottes de droits, soit d’aydes,cinq grosses fermes,
tabliers, trépas, coutumes, traites *, péages , passages, travers, entrées, sorties,
impositions, marques, visites , conttôles, & autres généralement quelconques ,
quoiqu’ils ne soient ici particulièrement exprimés, qui se lèvent fur toute sorte
de denrées ou marchandises que ce foit,& qui se trouveront avoir été aliénées,
attribuées, concédées , ou données par nous, ou les Rois nos prédécesseurs, soit
par constats de ventes, provisions d’Offices , tant de finances, Lettres-Patentes,
ou autrement , voulans que les acquéreurs desdits cinq sols pour livre en jouissent
par leurs mains fans aucun retranchemenr, taxes de supplément de finances,ou
autres qui pourront être faites fur les engagistes de nos domaines 8c droits. Voulons
qu’ils soient teçus préférablement à tous autres en Tacquisition desdits cinq sols,
en nous payant seulement le revenu de trois années desdits droits par eux possédés,
fur lesquels ledit parisis doit êttè levé , ou à raison du denier dix
sur le pied du quarr des baux de Jeurs anciens droits, ou de í'évaluation qui
çn fêta faite par lesdits Commissaires , quinzaine après le commandement
qui leur en sera fait ; 8c à faute par eux d’en faire Toption dans ledit tems ,
nous avons dès-à-préscnt réuni & réunissons à notre Domaine lesdits droits
anciens, pour ën être fait recette sous notre nom par les acquéreurs desdits
cinq sols , ou par ceux qui feront par nous à cet effet commis : voulons que
des deniers en provenans lesdits acquéreurs soient payés de la rente au denier
dix-huit, de la finance qui se trouvera avoir éré par eux payée , suivant la liquidation
qui-en scta faite pat lesdits Commissaires, &: le surplus porté à notre
épargne, en attendant la vente desdits anciens droits, que nous^ vouions être
faite, ainsi que desdits cinq fols, faute par lesdits anciens acquéreurs d’avoir
fait ladite option dans ledit tems de quinzaine : ordonnons en outre que par
Jesdits Commissaires il soit procédé à la venre, adjudication & délivrance a
faculté de rachat perpétuel du droit domanial de dix sols pour quinral de fer,
íïx sols huit deniers pour quintal de fonte, & vingt sols pour quintal d’acier,
avec le parisis desdits droits, ensemble des droits de notre Ferme des neuf livres
dix-huir sols de Picardie & Champagne, 8c parisis d’iceux, pour en jouir par
les acquéreurs, à commencer de premier jour de Janvier prochain 16*55, fans
qu’ils soient tenus d’aucun dédommagement envers les Fermiers , auxquels il fera
par nous pourvu, s’il y échet ; lesquels acquéreurs n’en pourront être déposledés
qu’en vertu d’Edits bien & duement registres ; & en les remboursanr actuellement
comptant des sommes payées à notre épargne, & fans qu’à Tavenir lesdits
acquéreurs puissent être obligés de nous payer aucun supplément de finance,
ou taxes , ni être retranchés fous quelque prérexte que ce soit.

Et d’autant que par Edits des années 1631 & 163 3 , les Offices de Chevaliers
du Guet, leurs Lieutenans, Exemts & Archers, auroient été créés à condition
qu’ils seroient obligés de porter leurs procès-verbaux & informations aux Greffes
de nos Justices ordinaires, pour leur être fait taxe par les Officiers d’iceíles,
i'ans pouvoir procéder ; ce qui auroit empêché la levée desdirs Offices ; Tetf
blissement desquels étant nécessaire , voulons & ordonnons, en tant que beloin
scroit, qu’ils soient établis conformément auxdits Edits, auxquels Offices de
Chevaliers & Lieutenans du Guer, nous avons attribué & attribuons la qualité
de nos Conseillers, avec même pouvoir, exercice 8ç fonction que nos LieutenansCrimrns »


1^54.
& les Tribunaux qui en connoìffent. 817
Criminels de Robe-courte, faculté d’instruire & juger tous les procès concernans
les cas 8c crimes mentionnés aux Edits de leur création, par prévention,
jusques à Sentence définitive inclusivement, tout ainsi que font nosdits Lieutenans
de Robe-courte : voulons & ordonnons à cette fin que les procès criminels
instruits par lesdits Clievaliets & Lieutenans du Guet, soient par eux portés
pardevant les Juges ordinaires des lieux, & jugés en nombre compétent de
Juges gradués, suivant nos Ordonnances , en la présence desdits Chevaliers 8c
Lieutenans du Guet qui les auront instruirs, lesquels seront intitulés dans les
Sentences & Jugemens, à Tinstar de nosdits Lieutenans - Criminels de Robecourte,
aux mêmes dtoits 8c émolumens, épices, salaires & vacations, pour
''instruction 8c jugement desdits procès, que nosdits Lieutenans - Criminels de
Robe-courte : tous lesdits Chevaliers, Lieutenans, Exerrits 8c Ateliers du Guet,
nous avons confirmés & confirmons en la survivance de leurs Offices, 8c, en
tant que besoin seroit, icelle attribuée 8c attribuons à "eux 8c à leur premiers
réíîgnataíres , fans être tenus de payer aucune finance ; ensemble leur avons
attribué & attribuons Texemption de toutes tailles, taillon, subsistances & autres
crues 8c impositions quelconques ; faisant défenses à toures personnes de les y
comprendre, à peiné de répétition "contt’eux, & de cinq cens livres d’amendé,
le tout à la charge de payer par chacun de ceux qui. se trouveront pourvus
desdits Offices, les sommes auxquelles ils seront modérément taxés en notre
Conseil, ès mains du Trésorier de nos Parties-casuelíes, ou du porteur de Ces
quittances dans le tems qui leur fera limité , à faute de quoi il y sera par nous
pourvu, ainsi que nous aviserons bon être ; 8c outre nous avons créé 8c érigé,
créons 8c érigeons en titte formé d’office, un Greffier héréditaire en chacune
Compagnie des Officiers dudit Guet, pour jouir des mêmes salaires, vacations
& émolumens que les Greffiers de nos Lieutenans-Criminels de Robe-courte,
avec pareilles exemptions de toutes tailles, taillon, subsistances & autres levées,
ainsi qu’auxdits Chevaliers, Lieutenans, Exemts 8c Archers.

Et parce que les propriétaires des Offices de regratiers des ressorts des Parlemens
& Cours des Aydes de Dijon 8c Montpellier, ne jouissent d’aucune
augmentation de droits , mais seulement de la décharge de la suppression de
leursdits Offices, voulons 8c nous plaît, qu’ils payent les sommes auxquelles
ils seront modérément taxés pour jouir seulement de ladite décharge. Si donnons
èn mandement, 8cc. Donné à Paris , au mois de Décembre, Tan de grâce mil
six cent cinquante-quatre, 8c de notre règne le douzième. Signé, LOUIS,
& plus bas, par le Roy, DE G U. ÉNÉGAUD, 8C scellé sur lacs de soye rouge
& verte, du grand sceau de cire verte.

Lu, publié & registre en la Chambre des Comptes, oui &c ce consentant ïe
Procureur-Général du Roy, du très-exprès commandement de Sa Majesté, porré
par M. le Duc d’Anjou, son frère unique , venu exprès en ladite Chambre , assisté
des sieurs du Piessis- Praílin & de Villeroy, Maréchaux de France, de Machault &c de
Bellejambe, Conseillers ordinaires de Sadite Majesté en ses Conseils, le 20 Mars
1655. Signé, R r CHER. '

Lu, publié & registre" du très r exprès commandement du Roy, porté par
M. le Duc d’Anjou, assisté des sieurs du Piessis-Praílin & de Villeroy, Maréchaux
de France, 8c des sieurs de Verramont & Prieuzac, Conseillers ordinaires
du Roy en son Conseil d’Etat : oui 8c ce requérant son Procureur-Général, pcuir
être exécuté selon fa forme & reneur, 8c ordonné que copies collationnées, 8cc.
A Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le vingt-unieme jour de
Aiars 1655. Signé, P.OUCIÍER,
Tome I, j L
16*54.8i8 Règlements fur les TaillesELUS ayant exercé pendant dix ans , dispensés d examen pour êtrepourvus de l’Office de Président au Grenier à Sel. ( Registres de laCour des Aides. ) 6 Mars i6ff.

VEJOOR.D’HUI. la Cour délibérant fur les Lettres de provision de TOffice
de Président au Grenier, à Sel de Beauvais, obtenues par Me. Pierte Langlée,
ci-devant pourvu de TOffice d’Elu en TElection de Beauvais, laquelle charge
d’Elu il a exercée pendant seize années : á arrêté que ledit Langlée sera reçu
fans qu’il soit tenu de subir Texamen, 8c qu’à Tavenir ceux qui auront exercé
des Offices d’Elus pendanr dix années, 8c qui seront pourvus d’Offices de Président
aux Greniers à Sel, y seront reçus sans examen.
LETTRES-PATENTES du mois de Mai z655, portant confirmationdes privilèges & exemptions des Capitaines3Arbalétriers,Archers & Arquebusiers de la Ville., enregistrées en Parlement &Chambre des Comptes les ty Juillet & 18 Août iC55 , & en la.Cour des Aides le G Juillet i656 ; fans préjudice des infiancespendantes en cette Cour entre les impétrants & les Jurés - Vendeurs& Contrôleurs de Vins, & fans qu’ils piaffent jouir du sranc-salèmentionné esdites lettres. ( Recueil des Chartres des Archers de laVille, par M. Hay Colonel., page £2. ) EDIT du Roi pour le rétablissement des Officiers des Eleclions,( Code des Tailles  ? Tome I _, page 466. ) 
Avril líjtf.

JLÍOTJIS, 8cc. nous avons par notre présent Edit petpétuel 8c irrévocable^
dit, statué & ordonné, disons, statuons Sc.otdonnons, voulons 8c nous plaît,
que tous les Officiers des Elections de notre Royaume , supprimés par notre
Édit du mois de Mars 16*54, qui financeront volontairement en conséquence &
conformément à TArrct de notredit Conseil du vingt-unieme jour de Février
dernier, 8c des présentes, soient. &.demeurent rétablis dans Tentier exercice &
fonction de leurs Offices, comme nous les rétablissons par cettui notre présent
Edit, & jouissent de Texemption des tailles, logèmens de Gens de guerre, &
autres privilèges &c -immunités dont ils jouissoient auparavant ledit Edit du mois
de Mars 1654, ensemble de leurs gages, droirs , taxations & augmentations,
fruits, profits, revenus 8c émolumens, à commencer du premier jour de Janvier
dernier, 8c de dix sols chacun pour Paroisse d’augmentation de droits de
vcHfîcation & signature de rôles, que nous leur avons attribués 8c attribuons pat

J6"55 »
16*56*.& les Tribunaux qui en connoijfent. 8i£
rettui notre présent Edit, en considération de la finance qu’ils ont payée ou
oayeront en conséquence dudit Arrêt de notredit .Conseil-, 8c du présent Edit ;
V desquels dix sols pour Paroisse, le fonds fera fait & laissé fans aucun retranchement
ni diminution pour quelque cause que cé soit dans nos états de
nos finances, à commencer dudit jour premier Janvier dernier ; 8c en ce faisant,
nous voulons que tous lesdits Officiers des Elections ci-devant supprimés &
rétablis par notre présent Edit, qui se trouveront porteurs des "quittances de
finances du Ttésorier de nos Parties-casuelles, soient eh vertu desdites quittances
de finance reçus 8c admis avec leurs, confrères, tant ceux réservés que
nouvellement créés, & reprennent: leur rahg ;& séance dans les Bureaux des
Elections, & par-tout ailleurs, du jour de letir première réception, fans qu’ils
soient obligés de prendre aucunes nouvelles Lettres de provision, prêter nou^
veau serment, faire aucuns frais, ni tenus à autre chose que de faire enregistrer
aux Greffes desdites Elections les quittancés du payement desdites taxes, lesquelles
ils seront tenus d’acquitter dans le tems de six semaines,.porté par le
susdit Arrêt , du jour de la signification qui aura été faite d’icelui aux GtefTes
de chacune desdites Elections pour tout le Corps d’icelle, sinon 8c à faute de
ce fàire , 8c ledit tems passé , 8c fans espérance d’un plus long délai, nous
voulons 8c ordonnons que lesdits défaillans demeurent entiéteriïent déchus &
privés dudit rétablissement, & comme tels qu’ils soient imposés aux rôles de
nos railles & autres deniets, selon leurs moyens & facultés , raxés 8c cottisés
d’office au pied de chacun rôle , par nos amé.s & féaux Conseillers en nos
Conseils, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôrel,& autres nos Officiers
des Elections, & augmentés, si besoin est, par les Asséeurs 8c Collecteurs de nosdires
railles, suivant nos Ordonnances & Réglemens ; faisons ttès-expresses inhibitions
& défenses aux Officiers de nosdires Elections , ci - devant réservés, &
ceux du depuis créés, de recevoir, les Officiers supprimés en leurs Bureaux,
qu’il ne leur soit apparu du payement par eux fait desdites taxes pour jouir
dudit rétablissement, à peine d’être toutes Sentences, Jugemens 8c autres actes
où les Officiers supprimés auront assisté, déclarés comme nous les déclarons
des-à-présent nuls Sc de nul esset & valeur, & d’être contre tous procédé
extraordinairement comme délbbéislàns à nos volontés , interdictions dé leurs
charges 8c privation de tous privilèges : & d’autant que- notre intention est de
remplir nosdites Elections du nombre d’Officiers qu’il y avoit lors de notredit
Edit du mois de Mars 16*54, 8c fur le pied de cc-lui conr nous laissons le fonds dans
nos états , 8c que beaucoup desdits Officiers supprimés pourroient être refusons
de payer la taxe pour jouir dudir rétablissement 8c attribution de dix sois pour
chacune Paroisse de droits de vérification & signature de rôles , tant parce que
grand nombre d’iceux créés auparavant notredit Edit du mois de Mats 16*54 ,
n’y.ont point encore été reçus , & se contentent de jouir des gages & droits
dont Temploi est fait & laissé dans nos états^, qu’à cause que beaucoup desdits
Officiers supprimés peuvent avoir levé d’autres charges dans nosdites Elections
d’un autre titre que celui qu’ils possédoient, qui les obligeront de ne pas financer
pour jouir dudit rérablissement. Pour ces causes , nous voulons qu’après les six
semaines portées par le présent Edit , en faveur de ceux dont les Offices ont
été supprimés, leurs veuves & héritiers, & toutes personnes puissent lever & exercer
lesdits Offices pour raison desquels les raxes n’auront pas été payées ; lesquels
Offices nous avons à cet effet créés & érigés , créons & érigeons jusques au
nombre qui étoît esdítes Elections auparavant ladite suppression seulement. Ladite
création ne s’étendant point aux Offices desquels les supprimés désireront le

5 L ij
i6*$6ï_8ao Règlements sur lès Tailles^^^ rétablissement, & payeront les taxes dans lesdites six semaines ; mais seulement
^J6** pour les Offices par eûx délaissés, leurs veuves ou héritiers, ainsi que dit est
pour jouir par ceux qui seront pourvus desdits Offices, des mêmes 8c semblables
honneurs , privilèges , immunités , exemptions de toutes tailles, subsistances
& autres impositions généralement quelconques, lògemens de Gens de guerre,
fruits ," profits y revenus , attributions 8c émolumens , soit qu’ils demeurent dans
Tétendué de TElection dont ils seront Officiers ou ailleurs , tout ainsi que les
autres Officiers de nosdites Elections ci-devant réservés , créés 8c’ ceux rétablis
& qui. auront financé en vertu dudit arrêt de notre Conseil 8c des présenres ,
ôz qu’eussent puíàire lés autres QíEcieis »"" lieu desquels ils seront établis ; ensemble
de dix soís chacun pour Paroisse de droits de vérification & signature de rôles
que nous leur avons attribués & attribuons par ces présentes , lesquels nouveaux
pourvus seront reçus par notre Cour des Aydes suivant nos Ordonnances ,
nonobstant toutes oppositions 8c empêcltemens formés & à former, & fans que
lesdits Officiers supprimés puissent prétendre aucune préférence ni être reçus à
rembourser lesdits nouveaux pourvus de la finance , marc - d’or & autres frais
qu’ils auront payés ôí déboursés pour Tacquisition deselits Offices dont nous les
avons déclarés dès-à-présent comme pour lors déchus au moyens du délai
accordé par ledit Arrêt de notte Conseil du zi Février dernier,pour, par tous
lesdits Officiers , tant réservés , créés, ceux rétablis ou créés par notre présent
Edit, ne faire en chacune Election qu’un même Corps , composé de pareil
nombre d’Officiers qu’il y en avoit en chacune de nosdites Elections au jour de
notredit Edit du móis de Mars 1654, 8c dont le fonds de leurs gages étoit fait
dans nos états, fans qu’à Tavenir ledit nombre puisse être augmenté ni diminué
pour quelque cause & fous quelque prétexte que ce soit, ni lesdits Officiers sujets à
aucune suppression , lesquels nous avons maintenus 8c gardés dans les privilèges,
rangs & seances ci-devant à eux concédés par Edits du feu Roi notre trèshonoré
Seigneur & père, des mois de Septembre 1617 , Mats 16*32 , Juillet
16*34, Mai 1635 , Mars r6*37 , 8c autres Edits & Déclararions donnés en leur faveur.
Et d’autant que devant 8c après nottedit Edit du mois de Mars 1654, portant
suppression desdits Officiers, aucuns d’iceux sont décédés fans avoir payé le
droit annuel, qui fait que Ton pourroit prétendre que lesdits Offices scroienr
vacans & impétrables à notre profit, 8c par ce moyen les veuves, héririers ou
ayans-causc des Officiers décédés , non seulement perdroient lesdits Offices,
mais encore lesdites veuves demeureroienr déchues de leurs privilèges, ce qui feroic
contre notre intention, qui est de les soulager & conserver à leurs familles
lesdits Offices, en payant volontairement ladite finance dans le tems porté par
notredite Arrêt ; quoi faisant, nous voulons que lesdites veuves, héritiers &
ayans - cause jouissent dudit rétablissement , 8c des autres privilèges des veuves
pendant leur viduité seulement, tout ainsi qu’elles eussent pu faire si leurs défunts
maris fussent décédés dans Texercice de leurs Offices ; & que les résignations
desdites veuves, héritiets ou ayans - cause soient admises en nos Parties-casuelles
íáns difficulté ; 6c comme nous n’-entendons pas que Je nombre desdits Officiers
des Elections soit plus fort, 8c au contraire soit égal à celui qui étoit au jourdudir
Edit du mois de Mars 16*54, dont les gages étoient employés, comme
dit est dans nosdits états,'& qu’il s’est rencontré que par ci-devant nosdits
Officiers des Elections ou aucuns d’eux ayoient unis à leurs Offices ceux de
nos Contrôleurs, Commissaires, Examinateurs, Receveurs des Aydes, Payeurs des
gages & droits : & que par notre Edit du mois de Décembre 1654, nous avons
ercé un Contrôleur - Elu , 8c un Elu •> Commissaire - Examinateur ; nous voulons
16*5 6".& les Tribunaux qui en connoijjent. 821
« ne lesdits Contrôleur - Elu 8c Commissaire- Examinateur soient 8c demeurent
rétablis, 8c qu’es Elections où ils ne sont encore levés, il y soit pourvu en
conséquence de notre Edit du mois de Décembre 16*54, comme aussi aux autres
Offices de Contrôleurs, Payeurs des gages & droits, Receveurs des Aydes 8c à
tous aurres Offices qui ont été ci-devant créés esdites Elections, & ce nonobstant oc
 ; fins avoir égard aux réunions qui pourroient avoir été faites defdits Offices ail Corps
'. desdires Elections, &àrous Edits & Arrêrs donnés pour raison de ce, auxquels
nous avons dérogé 8c dérogeons par ces présentes pour ce regard, si mieux n’aiment
ceux qui ont fait ladite réunion, payer dans le tems porté par notredit Arrêt,
la taxe faite fur TOffice réuni pour être rétabli : auquel cas nous avons petmis
gc permettons aux copropriétaires desdirs Offices réunis , de continuer Texercice
& fonction desdirs Offices, 8c en jouir conjointement ou fépatément ainsi qu’ils
aviseront bon être ; & d’aurant qu’il se pourra rencontrer que des six Offices
créés par notredit Edit du mois de Décembre 1654, aucuns Officiers de nos
Elections en onr levé, & -il s’est bien souvenr rencontré qu’un Elu supprimé a
acquis TOffice de Lieutenant créé, ou un Elu supprimé levé un Office d’Avocat
du Roy, Commissaire-Examinateur ou Receveur des Tailles & du Taillon, &
que par notre présent Edit nous ordonnons ledit - rétablissement ; nous voulons
qu’iceiui demeure réglé & ne s’étende que jusques au nombre qu’il y avoit au
jour de ladite suppression , afin que le nombre ne soir point plus grand, 8c
qu’il ne se trouve que trois Lieutenans, un Civil, un Criminel & un Parriculicr,
trois Contrôleurs-Elus , un Elu-Commissaire-Examinatcur, quatre Receveurs
 ; des Tailles, quatre Receveurs du Taillon, deux Avocats 8c deux Procureurs pour
' nous ; & que lesdits Officiers supprimés qui auront levé les Offices nouvellement
créés par notredit Edit du mois de Décembre 16*54, d’une aurre qualité &
fonction que celle qu’ils possédoient avant ladite suppression , & qui payeront la
, taxe pour être rétablis en leuts anciens Offices, pourront disposer de l’un d’iceux
: en faveur de telles personnes capables que bon leur semblera, 8c où ils disposeroient
de TOffice par eux acquis pour rentrer dans leurs Offices supprimés,,
en faveur de celui qui possédoit ci-devant la qualité dudit Office acquis ; en
ce cas & non autrement, nous avons dispensé 8c dispensons Tacquéreur dudit
nouvel Office, de prendre aucunes Lettres de provision de nous ni prêter aucun
nouveau serment, pourvu qu’il eût pris des provisions , 8c eût été reçu en
l’Office ancien supprimé de la même qualiré ; & pour régler la fonction desdits
Receveurs des’Tailles 8c Taillon , par nous rérablis ou créés par notte présent
Edit, nous voulons qu’ils entrent en exercice, sçavoir un Receveur des
Tailles & un Receveur du Taillon en Tannée prochaine 16*57 , 8c un Receveur
des Tailles & un Receveur du Taillon en 1658, 8c fassent Texercice de
leurs Charges, même lesdirs Receveurs des Tailles, avec leur recette ordinaire
& accoutumée, fassent aussi la recette du quattier d’hiver 8c autres impositions .-
K les autres Officiers comprables dudit jour premier Janvier 1657, fans que
lesdits Receveurs des Tailles 8c du Taillon, créés par notre présenr Edit, soienc
obligés de donner caution pour leur maniement, dont nous les avons díípenre
8c dispensons, attendu la finance payée en nos coffres, laquelle, ensemble
te" droits attribués auxdits Offices demeurent spécialement affectés 8C hypothé<"""« 
à leur exercice 8c maniement pour la sûreté de nos deniers, tòu's lesquels
Oriiciers rétablis ou créés par norre présent Edit, jouiront de la dispense des
'"'"arante jours pour la présente année, sans pour ce payer aucun droit annuel. -
1 donnons en mandement, 8cc. Donné à Paris au mois d’Avril, Tan de grâce
Ií'í, & de notre règne le treizième. Signé, LOUIS, 8c plus bas, par le Roy,
SE GUÉNÉGAUD ; & scellé du grand scel en cire verte, en lacs de soye rouge 6c verte.
1G56.8a2. Règlements sur les Tailles' : ARRÊT de la Cour des Aides , fur la vérification dudit Edit.

Vu par la Cour , les] Chambres assemblées, les Lettres - Patentes du Roy en
forme d’Edit, données à Paris au mois d’Avril 1656*, &c. La Cour, les Chambres
assemblées, a ordonné 8c ordonne , que lesdites Lettres seront registrées au Greffe
d’icelle, pour être exécutées selon leur forme 8c teneur, à la charge qu’au lieu
du tems de six semaines porté par ledit Edit, les Officiers rétablis pourront dans
trois mois du jour du présent Arrêt, lever leurs quittances de finance ,& en vertu
d’iceíles registrées au Greffe des Elections, exercer leurs Charges , à la réserve
néanmoins de ceux desdits Officiers rétablis qui ont levé ou lèveront ci-après des
Offices d’autre titre que ceux qu’ils ont exercés auparavant la suppression, qui seront
tenus-sé fâife recevoir en la Cour en là manière accoutumée , auxquelles réceptions
des Offices rétablis ou autres , si aucunes oppositions surviennent, elles seront
jugées en la Cour en connoissance de cause, 8c fans qu’en vertu du présent Edit
aucuns autres Offices soient rétablis que ceux supprimés par la Déclaration du
mois dé Mars 16*54 ; çe faisant qu’il n’y aura plus grand nombre d’Officiers,
èfdites Elections , que celui qui étoit’auparavanr ladite suppression, & pour cet
effet qu’il nè sera plus reçu à Tavenir aucuns Officiers ès Offices créés’ par h
Déclaration du mois de Décembre 1654 , lesquels le Roy seta ttès-humblement
supplié de supprimer, & que les Officiers anciens, rétablis par le présent Edit,
qui se trouveront fans Offices le nombre étant rempli, auront la faculté de rembourser
, dans ledit tems de trois mois, les nouveaux pourvus ou reçus en vertu
dudit Edit du mois de Décembre 1654, 8c exercer iefdires Charges fans payer
aucunes taxes, pourvu néanmoins que ceux qui ont été reçus auxdites Charges
n’ayent point été Officiers au jour de la suppression , auquel cas ils auront le
clioix d’exercer Iefdires Charges nouvellement créées par ledit Edit du mois de
Décembre 16*54 , ou celles rétablies pat le présent Edit, ce qu’ils seront tenus
d’optet dans trois mois du jour du présent Arrêt, 8c en cas d’option d’exercer
lesdites Charges créées par ledit Edit du mois de Décembre 1654 ; ceux qui
'en étoient pòuvus lors de la suppression du mois de Mars 16*54 , auront la
faculté d’entrer aux Offices anciens qui appartenoient aux pourvus défaits
Offices créés par ledit Edit du mois de Décembre 1654 , 8c les veuves & héritiers
d’en disposer ainsi qu’ils auroient pu faire auparavanr ladite suppression , en
payant les taxes du rétablissement portées par le présent Edit : 8c ayant égard
aux oppositions des Receveurs du Taillon, ordonne ladite Cour , qu’ils seront
rétablis en la fonction de leurs Charges , comme ils étoient auparavanr TEdit
de suppression du mois de Mars 1654, à la charge qu’ils scronr tenus de mettre
lèurs contraintes entre les mains des Huissiers, porteurs des contrainres des
Receveurs des Tailles , lesquels ne pourront prendre qu’une seule taxe contre
lès Collecteurs des Paroisses , laquelle leur sera faire par les Officiers des Elections,
suivant les Arrêts & Réglemens de la Cour, à peine de concussion : &
fur les auttes oppositions, ordonne ladite Cour que les opposans se pourvoiront
par-devers le Roy, pour leur être pourvu ainsi que de raison. Fait à Paris, c* 1
la Cour des Aydes, le 20e. jour de Juin 16*56*. Signé, OLIVIER.

Registre en la Cour des Aydes de Clermont - Ferrand, le 18 Juillet 16*50'.
Signé, VOURIGHAUSf.
Registre en la Cour des Aydes de Normandie, íe 18 Juillet 1656*.
Signé, B ÉCU.
Registre en la Chambre des Comptes de Normandie,le 16 Décembre i6"5<í"
Signé, GA ?Ï<
16*56*.& les Tribunaux qui en connoiffent. 82.3RECHERCHE des usurpateurs des titres de Noblesse. Déclaration àce sujet. ( Registres de la Cour des Aides. ) 
io Janvier i^sj.

X/E par le Roy. Nos amés 8c féaux, Tordre certain que nous voulons être
apporté à Timposition dé nos tailles, par la distinction des anciens Gentilshommes
8c de ceux qui pat leur service ont mérité d’être annoblis, 8c les autres
qui par usurparion jouissent des titres 8c des privilèges qui ne sont dus qu’a
eux ; le soulagement qu’en tecevront nos Sujets contribuables, 8c le sccouts que
nous pouvons tirer des confirmations que nous accorderons à ceux qui ont reçu
des grâces, des honneurs 8c des dons pour y:être maintenus, riòus ont fait
prendre les résolurions contenues dans la Déclaration que nous vous envoyons
présenrement ; 8c parce que nous entendons qu’elles soient entièrement suivies,
& qu’elles produisent Teffet que nous en attendons, nous voulons 8c vous mandons
aussi que, toutes affaires ccsiàntes, vous ayez à faire publier, &c. Donné
à Paris, le zo Janvier 1657.
Du n Septembre 1657,

Ce jour, la Cour, les Chambres assemblées, lecture faite des Lettres de
Déclaration du Roy, par lesquelles le Roy veut & entend que les usurpateurs
de la qualiré de Chevalier ou d’Ecuyer depuis 16*06*, soient condamnés à lâ
somme de 1000 livres 8c deux sols pour livre d’icelle , conformément à TOrdonnance,
8c que les annoblis par Lettres payent chacun la somme de 1500 livres
pour être cpnsirmés dans leur noblesse :

Lecture faite des conclusions du Procureur-Général du Roy, Taffaire mise en
délibération,

A été arrêté que lesdites Lettres seront enregistrées au Greffe d’icelle pouç
être exécutées selon leur forme 8C teneur, fans distinction de tems, à Ja charge
que la peine de 1000 livres ordonnée à Tencontre des usurpateurs de noblesse,'
& la somme de 1500 livres, ordonnée contre les nouveaux annoblis pour droit
de confirmation par la présente Déclaration, né.pourront être perçus en vertu
d’aucuns rôles, mais seulement en vertu des jugemens des Commissaires, lesquels
seront exécutés par provision, sauf Tappel en la Cour, sans qu’aucuns
autres Juges en puissent connoîrre, & que les instances de noblesse qui font
à présent réglées enicelle, puissent être jugées par lesdits Commissaites ; que les
poursuites & diligences pour Texécution de la présente Déclaration, seront
faites à la requête du Procureur-Général en son nom, 8c non d’autres , & fans
que la présente Déclaration puisse avoir lieu que pour les Lettres d’annoblifsement
seulement, 8c non pour les autres Patentes émanées du grand sceau
comprises en icelle, 8c fans que ceux qui auront obtenu Lettres de réhabilitation
de noblesse vérifiées en la Cour, puissent être réputées nouveaux annoblis.

16-57*
8ì4 Règlements sur les Tailles P RI Vi LE G ES des Ecclésiastiques. ( Registres de la Cour des Aides. ) 
_ . 13 Avril 16/7.

JLÍETTRE-DE-CACHE T pour Tenrégistrément des Lettres - patentes, qu(
exemptent les Ecclésiastiques dés droits de franc-fief, d’aides, gabelles, entrées
& autres impositions.

Autres Lettres, pour Tenrégistrément des Lettres-Patentes, pour faire jouit
les Bénéficiers & autres personnes dans les Ordres sacrés, de Texemption de la
taille.
LETTRE-DE-CACHET du 4 Mai 165y , pour Venregistrementdes Lettres-Patentes portant aliénation de fix deniers pour livresûr lés Tailles , à un Particulier qui fera choisi par Sa Majestépour affifier à Vassiette de la taille. ( Registres de la Cour desAides.) RÉTABLISSEMENT des Commissaires des Tailles supprimés parEdit, de 1634 j & création de quatre Conseillers-Contrôleurs Gardeshéréditaires des Tailles & dutres impositions’ ( Registres de la Cour. des Aides.) 7 Février ií/S.

JL/ETTRE-DE-CACHET pour Tenrégistrément d’un Edit portant rétablissement
en titte d’Office, d’un Çomrniílàne des Tailles en chaque Paroisse du
ressort de la Cour, supprimé par Edit de Tannée 1634 & créarion de quatre
Conseillers-Contrôíeurs Gardes héréditaires des rôles des tailles & auttes impô*
filions , ancien alternatif & triennal 8ç quatriennal en chacune Election du
Royaume, ayant les fonctions 8c attribution spécifiées dans ledit Edit, avec
attribution aux Receveurs des Tailles & autres propriétaires, de cinq fols de
port de commission, & dix livres d’augmentation pour chacun ; lesdites Lettres
en date du 18 Décembre 16*5 7,-présentée les 7 Février 16*58.

Du 9 Février. Arrête que lesdites Lettres seront enregistrées au Greffe de la Cour,
pour être exécutées selon leur forme 8c teneur, à la charge en ce qui regarde la
création desdits Offices de Commissaires des Tailles, qu’ils ne pourront recevoit
le serment des Habitans, ni percevoir ledit droir de douze deniers parisis su""
les deniers imposés pour les affaires des Particuliers , Communautés & rejets,
ains feulement fur les deniers "du Roy ; enjoint auxdits Commissaires, leurs
Procureurs ou Commis, de se transporter dans chacune des Paroisses, pour être
par eux procédé à Texercice & fonction de leur Charge, auxquels la Cour tìh
inhibitions & défenses de percevoir autres droits que lesdits douze deniers

 ; parisis j
"<--5716*58.& les Tribunaux qui en cònnoisfenù 825
parisis ? ni de rien exiger des Habitans des Patoisies, Aslèeurs & Collecteuts, à
peine de concussion, & fans qu’ils puissent jouir d’aucune exemption des tailles,
gc qu’en chacune Paroisse , il n’y aura qu’un particulier, soit propriétaire desdits
Offices, ou procureur, ou commis, qui jouira des autres privilèges & exemptions
mentionnés audit Edit : 8c qu’à Tavenir il ne pourra être créé aucun
Office de Commissaire des Tailles, alternatif & triennal pour quelque cause &
occasion que ce soit, 8c fans que les rôles du quartier d’hiver & des tailles
puissent être exécutés, qu’ils n’ayent été vérifiés pat les Elus en la manière
accoutumée ; 8c à Tégard des Conseillers, Contrôleurs & Gardes des Rôles défaites
Tailles, & en ce qui concetne Taugmentaïion de dix livres de port des
commissions pout chacune Paroisse, dit qu’elle ne peut entrer en la vérification
desdites Lettres pour ce regard, & supplie très-humblement le Roy. de
l’en dispenser.
AFFRA NCHIS SEMENT de la Taille pour Saint-Denis. ( Registresde la Cour des Aides.) i ? Février i5f8.
Ov R ce qui a été remontté à la Cour, par le Procureur-Général du Roy, qu’il
a eu avis que Ton prétend affranchir Ja Ville de Saint-Denis de toutes tailles
& contributions , au lieu de ce Tassujettir au payement des droits d’entrées
comme ils se perçoivent à Paris, & que pour y parvenir ladite Ville de SaintDenis
n’est taxée dans le département des tailles de Tannée présente de TEledion
de Paris , & Tarticle se trouve tiré à néant , comme il a appris des Officiers
de TElection qu’il a mandés au Parquet, ce qui est préjudiciable aux affaires
du Roy 8c du Public ; & requis lesdits Officiels être présentement ouis , & à
Tinstant mandés , & étant au Barreau ont représenté à la Cour la minute du
département non signé d’eux, dans lequel Tarticle concernant la Ville de SaintDenis
est tiré à néant ; oui le Procureur - Général du' Roy en ses conclusions,
Taffàire mise en délibération ,

La Cour , après la déclaration des Officiers de TElection , que le département
des tailles de TElection de Paris de Tannée présente n’est encore faic
ni signé, ni commissions envoyées dans les Paroisses, a enjoint auxdits Officiers
de comprendre dans ledit dépattement la Ville de Saint-Denis, & faire diminurion
de Timposition, à proportion & au sol la livre aux auttes 'Paroisses ;
& ayant égard aux conclusions du Procureur-Général du Roy, a fait inhibitions
& défenses à tous Particuliers de lever aucuns droits dans la Ville de SaintDenis
, sinon, en vertu des lettres bien &duement vérifiées en la Cour à peine de
concussion , ordonne que TArrêt sera lu 8c publié en TElection , TAudíence
tenante , mis & affiché aux portes de ladite Ville de SaintrDenis, 8ç publié à
fou de trompe aux carrefours 8c places publiques d’icelle. Fait íe ip Févriec
1658.

( Foyeç ci-après les Lettres-Patentes du 17 Septembre 1704, en faveur des habitans
de ladite Fille.) 

16*58.
Tctne 1,
sHSa6 Règlements fur les TaillesEDIT du níois d’Oclobre i65%3portant révocation de la Cour
des Aides établie dans la Veille de Vienne, par Edit de Janvier
1638 , & réunion de la Jurisdiclion des Aides, Tailles & Gabelles
au Parlement de Dauphine. ( Recueil d’Edits , Déclarations _, Arrêts,,
Règlements & concordats concernant la Jurijdiâion j les privilèges
, & exemption du Parlement deDauphine}. hi-fol. Grenoble, 17) f,
. page 0,6.

X1[T MS E RT, Dauphin de Viennois, avoit créé y par Edit d’Août 1340,7/3
Conseil souverain appelle le Conseil Delphinal, ù lui avoit attribué l’autorité &
jurisdiclion, pour connaître non seulement de toutes les matières qui font de la
jurisdiclion ordinaire des Cours de Parlement y mais encore de celles des tailles,
gabelles , subsides , impositions & levées de deniers : depuis ce tems le Conseil
Delphinal ,changé en Parlement en 1455 , a toujours connu des matières attribuées
aux Cours des Aydes.
Les désordres & les mouvemens excites dans le Royaume, obligèrent Louis XIII,
qui se disposoit à faire le sege de la Rochelle, à chercher les moyens de trouver
l’argent nécessaire pour subvenir aux frais & dépenses de cette guerre, & à cet
êffet on lui proposa de désunir la Jurisdiclion & connoiffhnce des Aydes, tailles
& impostions de la Cour du Parlement de Dauphine., pour en faire une Cour
des Aydes & Finances séparée du Parlement , & unir cette Cour des Aydes à
la Chambre des Comptes dudit pays. Sur les représentations du Parlement , &
fur son consentement de souffrir une crue d’Officiers, le Roy , par Edit de Mars
16*2.8 , composa une quatrième Chambre unie au Parlement de Grenoble , &
maintint & confirma les Officiers de ladite Cour , en la Jurisdiclion des
Aydes.
Mais plusieurs différends étant survenus depuis entre les gens des trois-Etats
du pays , au sujet de P assiette , imposition de tailles , taillon , & autres impostions,
le Roy, par Edit du mois de Janvier 16*38 , désunit , de la Cour da
Parlement de Dauphine , la Jurisdiclion & connoiffhnce de ce qui dépend des
aydes, tailles, gabelles, & autres impostions, ci-devant unie & incorporée à la
Cour du Parlement par Edit de Mars i6*z8 , ,& établit à Vienne une Cour
souveraine des Aydes & Finances de Dauphine.
Le Procureur-Général du Parlement, les Syndics du Clergé & de la Noblesse,
le Procureur - Syndic des trois Ordres de la Province , représentèrent les inconvéniens
& le préjudice que la Province de Dauphine recevoit par Rétablissement
nouveau de cette Cour des Aydes. En conséquence le Roy supprima cette Coût
des Ay des, ains qu’il suit.

LOUISj&c. nous avons, par notre présent Edit perpétuel & irrévocable,
éteint & supprimé, éteignons & supprimons ladite Cour des Aydes & Finances
ci-devmit établie dans notre Ville de Vienne par Edit du mois de Janvier 16*58

que nous révoquons Sí annulions. Comme aussi nous supprimons tous les

Officiers créés & érablis par ledit Edit…, laquelle Jurisdiction & connoislànce
de ladite Cour des Aydes & Finances, nous avons,en conséquence de TEditf

1653.
& les Tribunaux qui en connoijsent. %%j
de Mars 16*18, réuni & réunissons à nottedite Cour de Parlement de Grenoble….
íí attribuons par ces présentes la Jurisdiction Sc connoisiànce en dernier ressort
de ce qui dépend de nos aydes, tailles, taillon, gabelles Sc finances, traites
foraines & domaniales, levées des deniers ordinaires & extraordinaires , douanes,
péages, subsides , octrois, subventions, dons gratuits, greniers à sel & fournissement
d’iceux , dons, compositions , équivalens, étapes , subsistances, solde Sc
logement de gens de guerre, munitions, avitaillement de places, fortifications
d’iceíles, deniers communs, emprunts,de ("exécution du bail Sc levée de deniers
pour la construction , réparation & manutention du pont fut le Rhône de la
Ville de Vienne , Sc murailles de Valence , des dettes du Corps des Vilies Sç
Communautés dudit pays, ensemble du payement d’iceíles ; pour connoître Sc
décider des réglemens , punitions & corrections, tant des Officiers des Elections,
Greniers & Chambres à Sel dudit ressorti comptables & non comptables,
Receveurs Sc Contrôleurs-Généraux & Particuliers , Collecteurs Sc Asséeurs des
Tailles , Fermiers Sc tous autres Commis à la perception de nos droits , lorsqu’il
s’agira des fautes , abus ou malversations commises en Texercice de leurs
charges , commissions Sc fermes : comme aussi pour connoître en première instance
des différends pour raison des finances, dont Taudirion appattient à notre Chambre
des Comptes, des débats des exécutoires tant de ladite Chambre que des
Trésoriers-Généraux de France en ladite Province, &_toutes autres matières dont
notre Cour des Aydes de Paris connoît en première instance, outre les causes
attribuées en première instance à notredite Cour, par TOrdonnance de Tannée
IJ39 » fèhe à Abbeville ; fors & excepté en ce qui est dérogé par nos Edits, portant
séparation de jurisdiction de norredite Chambre, d’avec notredite Cour,
création des Trésoriers~"de France Sc Elus en ladite Province : de tous procès
mus Sc à mouvoir pour raison des pensions, dons, récompenses, assignations,
passe-ports, gages, amendes adjugées par notredite Cour & Chambres des
Comptes , cessions, transports , associations faites entre nos Fermiers & Receveurs
associés , Sc autres personnes généralement quelconques pour les cas ci-dessus : de
Teffet, validité ou invalidité des privilèges accordés aux Officiers de notredite
Cour de Parlement & Trésoriers de Franee, & de ceux qui ont été ou seront
concédés aux Villes, Bourgs, Villages & Communautés de ladite Province, ou
autres personnes généralement quelconques : des cottisations des taxes faites des
fiefs, àrriere-fiefs sujets au ban Sc atticte-ban , franc-aleu, & des exemptions de
tailles & cottisations ordinaires & exttaordinaires , & généralement telle & semblable
connoisiànce qui a été attribuée à notre Cour des Aydes de Paris par son Edit
« e création , Réglemens, Arrêts , Déclarations intervenus depuis Térablissement de
ladite Cour, suivant lesquels nous voulons que notredire Cour connoisse ci-après,
en cas d’appel, & décide souverainement & en dernier ressort de tous procès
civils Sc criminels , mus Sc à mouvoir pour raison desdits cas, ensemble des
impositions qui sont & seront cir-après faites ès Villes, Bourgs & Villages du
ressort de ladite Cour, tant pour nous que pour les Villes Sc Communautés de
ladite Province , òu autrement pour quelque cause ou occasion que çe soit, tout
ainsi & en la même manière que ladite Cour des Aydes de Paris & autres en
connoissent : de toutes lesquelles choses, nonobstant qu’elles ne soiëht ci spécifiées
& exprimées, nous avons confirmé à notredite Cour la cònnoissance desdits
différends ; & en tant que besoin est ou scroit, nous Tavonç de nouveau
attribuée & unie à notredite Cour, & icelle interdite à tous autres Juges,
"""c-me à nos Chambres des Comptes dudit pays, nonobstant tous Edits, Ordonnances
, Réglemens , concordats , transactions, us, coutumes, Statuts Sc Arrêts

5 M i) 

1*58.
8i8 Règlements fur les Tailles
f à ce contraires, & conformément audit Edit du mois de Mars 1G1Z (i) , que
nous voulons être exécuté selon fâ forme Sc teneur, Sec.
La fuite de cet Edit porte création de nouveaux Officiers dans le Parlement
de Dauphine, & fixe leurs gages & taxations..

Donné à Paris au nìois d’Octobre, Tan de grâce 16*5 ?, & de notre regrie le
seizième,

Lties, publiées & enregistrées à Grenoble ën Parlement, les Chambres
assemblées, le % Décembre 16*58.

Lues , pubjiées, enregistrées pout être exécutées selon leur forme & teneur,
fans préjudice de Ja Jurisdiction de la Chambre, Edit de son établissement &
de celui du mois de. Mars i6*z8(i) , autres Edits Sc Arrêrs de vérification depuis
intervenus, Réglemens & Ordonnances royaux. Fait à Grenoble, en la Chambre
des Comptes, le 3 Décembre 16*58,
M. Pingre'}Conseiller Honoraire) nommé Evêque , prend placeau-dessus du Doyen. ( Registres de la Cour des Aides. ) 
10 Décembre iíj8.

J-l-l. Pingre, Conseiller Honoraire en la Cour, ayant été nommé par le Roy
à TEvêché de Toulon, vint ledit jour en l’Audience publique, & quoiqu’il
n’eût point été sacré, ayant seulement prêté le serment de fidélité, & reçu ses
Bulles de Rome, il étoit habillé en camail Sc en rochet ; il prit place au-dessus
du Doyen des Conseillers, Sc Ton assura que le même s’étoit pratique au
Parlement Tannée précédente, à Tégard des Evêques nommés Sz non sacrés.
MÉDECIN & Chirurgien ayant serment en la Cour peuvent faiteleur rapport sans assistance a" aucuns de Messieurs. {Registres de laCourdes Aides. ) 
ic Février itfr ?.

JLÌEDIT jour, les Gens du Roy remontrent à la Cour, que le Médecin St
le Chirurgien de la Conciergerie se plaignoient de ce que, contre Tusage du
Parlement , où , sur la foi du serment qu’ils y avoient une fois prêté , ils

{1) Cet Edit da mois de Márs iís8 , est rapporté page $8 du Recueil des Edits cite
en tête du présenr Edit. Nous ne le donnons pas dans ce Recueil, parce que les diípofitions
sont presque semblables à celîe du présent Edit.

.(*) L’Edit de Mars i6z8 , cité dans Tenrégistrément de la Chambre des Comptes, elî
diffèrent du précédent, 8c est rapporté page ai du Recueil ci-dessus ciré. II règle 1« 
ebjetí de la compétence de la Chambre des eomptesrifjr'í".


16*55 ?.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 829
étoient reçus à faite leur rapport fans assistance d’aucuns de Messieurs en la
Cour ; ils étoient astreints à n’en pouvoir faire aucun qiTen présence d’un dé
Messieurs, ce qui leur étoit fort incommode ; & demandoient qu’en prêtant,
par eux en la'Cour, même serment qu’au Patlement, il en fût usé de même
sorte : à quoi eux Gens du Roy adhéroient volontiers. Sur quoi Messieurs
commençant à délibérer, MM. Portail 6c Menant, Conseillers en la Cour, Tua
de la seconde Chambre, l’autre de la troisième, & tous deux de service à la
première, sc seroient levés pour donner avis à leurs Chambres de ladite délibération
, lesquelles ne firent aucun mouvement pour y prendre part. La délibération
fut achevée fans eux, & arrêté qu’en prêtant serment par lesdits Médecin
fie Chirurgien, en la Cour, oh en uscroìt comme au Parlement.
RECEVEUR des Tailles prisonnier pour malversation, se pourvoità la Chambre des Comptes. ( Registres de la Cour des Aides. ) 
Da 8 ATHI I6Í^.
òvv. la remontrance du Procureur-Général que Morienne, Receveur des
Tailles de TElection de Fontenay-le-Comte , Prisonnier au For-TEvêque pour
malversations commises dans Texercice de fa charge, s’étóit pourvu à la Chambre
des Comptes, pour obtenir fa liberté ; la Cour fait défenses au Geôlier du
For-TEvêque de se dessaisir dudit Morienne, jusqu’à ce qu’autrement, par la
Cour, en ait été ordonné, à peine d’en répondre en son propre & privé nom,
& en cas de contravention, permis d’emprisonner les contrevénans.
LETTRE de M. le Duc d’Orléans aux Officiers de VEleclion de.Romorantin. ( Imprimée fur une copie coUatiomiée.) 
Quoique cètte Lettre ne íbît pas un Règlement, nous avons cru la devoir donner ici, parce
qu’elle contient des principes concernant la conduite que' Ton doit "tenir par rapporc á
ceux que l’on peut inquiéter fur leur noblesse.
6 Mai iíy>.
M
■"MESSIEURS, j’aurois eu bien de la peine à croire que vous eussiez si peu
de connoissancé des plus illustres Maisons des Gentilshommes de France, fi le
Baron de BEAUVAU, qui en est de Tune des plus considérables ayant une alliance
fi proche avec la Maison de BOURBON, ne m’eut dit que votre Compagnie
demande à voir ses titres pour ne le pas imposer aux tailles. Cette vexation que
vous faites à la Noblesse du Royaume, ne peut vous attirer que beaucoup de
blâme, d’autant plus qu’elle n’est pas juste, ni que vous preniez ces précautions
à Tégard des Gentilshommes des familles anciennes & relevées, & dont
"ueme Textraction & la naissance ne peut être révoquée en doute ; mais aussi en
Ce qu’il peut patoître que vous n’en usez ainsi que par de foibles intérêts de
T°s charges. Mais comme cette mániere d’agir peut causer de Tàltcration dans

16*59.
830 Règlements sur les Tailles
les esprits de ía Noblesse de France, sachez qu’il est du Roy, Monseigneur 5c
Neveu, & du bien de son Etat, que vous changiez de conduite à cet égard
& que vous ne pensiez pius à assujettir ledit Baron de BEAUVAU , ni les autres
Gentilshommes de marque à des formalités inouies ; car vous étendez en cela
les Ordonnances au-delà de ce qu’elles vous prescrivent, puisqu’elles ne sont
que contre ceux qui peuvent être suspects apparemment d’usurper la qualité de
Nobles, & non autrement. Je fuis votre bon ami, Messieurs, Signé, GASTON,
Et à côté est écrit : à Blois, ce 6 Mai 16*49, Et au dos est écrit ; à MM. les
Président, Lieutenans, Conseillers Sc Elus en TElection de Romorantin.
EDIT de création de trois Commissaires alternatifs quatriennaltriennal & des Tailles. ( Registres de la Cour des Aides. ) 
Du 8 Mai i6s9.
K^jÈ jour, les Chambres assemblées, lecture faite de la Iettre-de-cachet dont k
teneur fuit :

De par ie Roy. Nos amés Sc féaux , pour les raisons contenues en TEàit
que nous vous envoyons, nous avons rétabli , Sc , en tant que besoin seroit, créé &
érigé en titré d’Office deux Commissaires alternatif & triennal, à faire les rôles,
assiettes Sc départemens des tailles en chacune des Paroisses des ressorts de nos
Cour des Aydes de Paris , Rouen , Guyenne , & autres ci-devant créés par deux
divers Edits dufeu Roy notre ttès-honoré Seigneur & père, & depuis supprimés : &
avons aussi créé un pareil Office de Commissaire des Tailles quatriennal , que
nous avons uni Sc incorporé aux premiers, Sc parce que nous espérons tirer un
prompt secours de Texécution de ces Edits , & que nous avons fait état de ce
qui en proviendra , pour subvenir aux excessives dépenses que nous sommes
obligés de soutenir, nous voulons & vous mandons aussi que dès qu’il vous
sera présenté, & toutes affaires cessantes, vous ayez à le faire lire, &ç. A Paris, ce
30 Mars 16*50.

Lecture aussi faite de TEdit portant rétablissement , Sc en tant que besoin
seroit , création en titre d’Office de trois Commissaires alternatif, triennal &
quatriennal , à faire les rôles, assiettes & département des Tailles en chacune
des Paroisses du ressort de la Coût , ci-devant créés & depuis supprimés ; &
conclusions du Procureur- Général du Roy,

A été arrêté que lesdites lettres seront registrées au Greffe d’icelle pour être
exécutées selon leur forme Sc teneur , à la charge que lesdits Comissaires ne
pourront recevoir le serment des habitans, ni prendre ledit droit de neuf deniers fur
les deniers imposés pour les affaires des Particuliers , Communautés Sc rejets,
ains seulement fur les deniers du Roy : enjoint auxdits Commissaires , leurs
Procureurs ou commis , de se transporter en chacune Paroisse , pour être pat
eux procédé à Texercice & fonction de leurs charges, auxquels ladite Cour fait
inhibitions Sc défenses" de percevoir autres droits que lesdits neufs deniers , n*
de rien exiger des Habitans des Paroisses, Asséeurs & Collecteurs, à peine àe
concussion, & fans que lesdits Commissaires rétablis puissent jouir des privilège"
mentionnés esdires lettres, & fans aussi que les rôles puissent être exécutés q">'^s
n’ayent été vérifiés par les Elus , en la manière accoutumée.

i<?5« .
& les Tribunaux qui en çonnoïjjent. 8 j iLe 6* Juillet.

Ce jour, íes Chambres assemblées , lecture faite de la lettre-de-cachetÍ pour
enregistrer purement Sc simplement 'ledit Edit , a été arrêté de demeurer in
deliberatis.
ARRÁT de la Cour des Aides3portant que les Juges ordinaires nepourront assister aux assemblées d’Habitants fur le fait de la taille,que comme Particuliers taillabies. ( Mémorial alphabétique desTailles > cinquièmeEdition}lCTt. partie}page z8y.) IJ Mai itfjj.
V V par la Cour, la Requête à elle présentée par le Procureur - Général -,
&c la Cour a ordonné Sc ordonne que , conformément aux Ordonnances, Arrêts ôç
Règlement de la Cour, les Habitans de Beaugency s’assembleront à Tavenir au
son de la cloche ou du tambour, devant la principale porte de TEglise Paroissiale
de Saint-Firmin , après deux publications qui seront faites aux Prônes des
Messes Paroissiales , ou Vêpres dites & célébrées ès Eglises dudit Saint-Firmin
ou Saint-Nicolas , à jour de Dimanche ou Fête, à la diligence des Echevins,
à peine de tous dépens, dommages & intérêts, & de demeurer responsables du
retardement des deniers du Roy  ; & à faute de ce faire par lesdits Echevins,
ladite assemblée sera convoquée à la requête du Substitut du Procureur-Général
en ladire Election , pour y nommer des Asséeurs - Collecteurs, en la présence
d’un Notaire Royal qui recevra les voix & suffrages des Habitans, Sc fera
procès-verbal des noms, surnoms & qualité d’iceux ; sinon, & à faute de ce
faire, en sera nommé d’Office par les Elus de ladite Ville., au nombre accoutumé
,8c ceux qui scronr nommés, tenus de faire Tassiette & collecte, à ce faire
contraints par les voies ordinaires, nonobstanr oppositions & les appellations quelconques
: fait défenses aux Habitans de s’assembler ailleurs que devant la principale
porte de TEglise de Saint-Firmin, pour la nomination d’Asséeurs-Collecteurs,
à peine de nullité & d’amende arbitraire} défenses auxdits Lieutenant-Particulier
^Substitut du Procureur-Général audit Siège, d’y assister autrement qu’en qualité
de particuliers Habitans, Sc au Greffier dudit Siège de recevoir aucuns actes
Pout la nomination d’Asséeurs-Collecteurs, à peine de 500 1. d’amende : enjoint
Ja Cour au Substitut du Procureur-Général en ladite Election, de tenir la main
^'exécution du présent Arrêt, & de certifier la Cour de ses diligences au mois:,
« sera se présent Arrêt exécuté fur l’extrait d’icelui. Prononcé le treizième jour
ds Mai 16*52. Signé, BOUCHER.
16*50.83^ Règlements fur les TaillesRÉUNION de F Election particulière de Poiffy à l’Eleâion de Paris,( Registres de la Cour des Aides. ) 
,. 7 Octobre xffj.

J-ÍA Cour délibérant sur la vérification des Lettres-Patentes du R.oy, obtenues
par lés Officiers de TElection de Paris, portant réunion des Offices & fonctions
des Officiers de TElection particulière de Poiffy à ladite Election en
chef de Paris : lesdits Officiers de TElection mandés en la Chambre, & eux
ouis par Me. Fournier , Président en icelle , qui a dit qu’à Tégard de TOffice
d’Elu-Particulier de Poissy, il a été par eux remboursé, conformément aux
Arrêts de la Cour , qu’il reste le Substitut du Procureur-Général du Roy & les
Procureurs postulans en ladite Election particulière ; que pour ledit Substitut,
ils font d’accord avec lui de lasomme qu’ils lui doivent rembourser , ce qu’ils se soumettent
de faire dans huitaine ; qu’à Tégard des Procureurs postulans, c’ell
leur même dessein, Sc se rapportent à la Cour d’en ordonner, Sc de la liquidation
de la finance.
ARRÊTÉ le 13 Décembre 165g, qu’inhibition & défenses font faitesau Receveur desAmendes}de se pourvoir pour lesdites amendes &taxe des Huissiers ailleurs quen la Cour _, & non pardevant lesJuges du Trésor, à peine a interdiction de sa Charge. ( Registresde la Cour des Aides. ) JLNTREPRISE des Trésoriers de France, réprimée par Arrêt duConseil. ( Registres de la Cour des Aides. ) -
3 r Décembre i<ís5.
J-JES Elus de Provins avoient délivré le bail de courte-pinte de cette Villt
le 25 Oclobre 1659 ; les Trésoriers de France- décrétèrent contr'eux , parce qu’ik
avoient fait cette adjudication nonobsant la prétention des Trésoriers de France,qui
youloient y procéder.
Le 2 Décembre suivant , la Cour, "par Arrêt , reçut les Elus appellans des
Ordonnances des Trésoriers de France ,& fit défenses de les mettre à exécution ;
& aux Trésoriers de France de décréter à tavenir contre les Elus, fur les peines pot*
tées par les Ordonnances.
Les Trésoriers de France, par Ordonnance du 2 Décembre, firent mettre tft
prison l’Huissier qui avoit fignifié cet Arrêt au Greffe de leur Bureau.
La Cour cassa le 3 Décembre F Ordonnance des Trésoriers de France du tj
comme donnée par attentat & gens fans pouvoir ; ordonna que l’écrou de F Huissier fit
rayé & biffé , & décréta de prise-de-corps les Trésoriers de France qui ayoU"i
stsuç F Ordonnante,
UitíSP.
i & les Tribunaux qui en connoijjent. 833
1 Le.8 Décembre les Trésoriers de France i'oublièrent au point de décréter de
1 'prise' de-corps les Conseillers de la Cour des Aydes qui avoient signé
i FJrrit.  ; . _ "-,,."

í Le 31 Décembre M. le Procureur - Général rapporta à la Cour que la veille
ì i'affaire avoit été jugée au Conseil ; que M. le Chancelier avoit porté sort haut
i ìes intérêts de la Cour , qu’il avoit blâmé la conduite des Trésoriers de France,
1 g' avoit dit que les appellations de leurs Ordojinances pouvoierít être relevées en
ì la Cour en matière d’ay des & finances ; qu’aussi-têt que F Arrêt seroit s-gné, il
I k seroit expédier sur-le-champ. Là Cour arrête une députation pour \ remercier
l fis, le Chancelier de sa proteclion , & de la bonne justice qu’il a rendue à la
 ; Cour.
\ Arrêt du Conseil du 31 Décembre 16*50 par lequel Sa Majesté ordonne que
\ le bail de courte - pinte , fait par les Elus de Provins le 25 Octobre dernier,

i fera exécuté, Sc défend de mettre les Ordonnances des Trésoriers de France

de Paris, à exécution : casse, annulle Sc révoque ['Ordonnance rendue par les:

dits Trésoriers de France le 2 du présent mois de Décembre , comme donnée

. par attentat, & gens fans pouvoir de ce faire ; laquelle sera tirée dés- registres dudit

■ bureau, Si au lieu d’icelle le présent Arrêt- inséré : leur fait défenses de rendre

I à i'avenir de pareilles Ordonnances , sauf à eux à sc pourvoir par - devers Sa

 ; Majesté, pour être pourvu suivant Texigence des cas, laquelle a déchargé Sc

áécharge lesdits Trésoriers de France de Tassignation à eux donnée en la Cour

des Aydes du 24 Novembre & du 3 du présent mois de Décembre, lesquels Sa

Majesté a révoqués,

Mgnificatioh dudir Arrêt du Conseil, faîte les 5,8, 12 & 13 Janvier 1660,
aux Trésoriers de France. Le Greffier du bureau répond qu’il a fait voir à M. le
Chancelier le registre dont TOrdonnance désdits Trésoriers de France a éré
tirée, & en place ledit Atrêt inséré ; sur quoi THuissier étant retourné chez
M. le Chancelier , pour sçavoir si le fair avancé par le Greffier étoit véritable :
M. le Chancelier ayant dit qu’oui , Sc qu’il étoit satisfait de ['exécution de
l !Arrct,a ordonné au Greffier de remettre -son procès-verbal ès mains de M. le
Procureur-Général en la Cour.
DÉFENSES de bâtir fous Varcade des piliers qui soutiennent lagalerie qui conduit de la Sainte-Chapelle à l’Hôtel de M. le PremierPrésident du Parlement. ( Registres de la Cour des Aides. ) 8 Avril ióío.Q v
^BR çe qui a été remontré par le Procureur-Général du Roy, qu’il a eu
avis d’un peiir bâtiment que la Chambre des Comptes médite de faire, & qui
se trp.uye même commencé à éleyer sous Tune des arcades des piliers sourenans
Ja galerie qui conduit de la Sainte-Chapélie au logis de M. le Premier-Président
'iu Parlement, Sc qui est proche le perron du pied de Tescalier de la Chambre
ae" Comptes, & le périt passage joignárit le logis du fieur Sarin, Chanoine
°e la Sainte-Chapelle, qui sert de dégagement aux carrosses, ttès-nécessaire pour
'es Officiers de ia Cour & autres personnes qui y viennent de pied pour leurs
praires, par le petit escalier de derrière, & a requis que défenses soient faites
"-tons Maçons Sç Ouvriers de construire aucuns bâtimens fous les piliers de
Tome /. ■■■■ ;.'•. j N

16*59.
[l66o.
834 Règlements sur les Tailles
ladite galerie, Sc dans ledit passage, ni même parachever celui encómmencé,
La Cour, ayant égard audit requisitoite, a fair inhibitions & défenses à tous
Architectes, Maçons &-autres Ouvriers, de faire aucuns bâtimens sous les piliers
Sc paíîâges de Ja galerie dont est question,-
CONFIRMATION des privilèges des Quinte - Vingts, 20 Mai1660. {Enregistrement de l’Eleclio n y Volume cotéVfsolio 368.) mmzrXLL%.3aji« JJ*g~**MSKii !J"j.**gi,*,*im*n.fmmr****i**w.*4\■■ '-""iT#*■ ■*> -^B^-M J ■w-^rrr ,tti »»:t-^w »« B^M. -a^i »HI>I. 3 imm jiM+ »,imwr* » > > ■ ■ .1 iL tl) ll) ARRÊT du Conseil d’Etat, sur la compétence des Officiers des. ; Élections j & autres restortistants à la Cour des Aydes. ( Code desTailles}Tome13page /pyy.) 17 Juin IÍÍTO.
-fi-i E Roy voulant que les Réglemens faits pour Timposition Sc levée des
tailles, gabelles Sc autres impositions, soient exécutés, Sc pour cet effet, maintenir,
les Officiers qui en doivent connoître dans la fonction de leurs charges,
pour les obliger de s’en acquitter avec soin, suivant les Ordonnances, & que
le service de Sa Majesté le peut requérir ; Sa Majesté, en son Conseil, a ordonne
& ordonne que tous procès & différends, tant civils que criminels, mus & à
mouvoir pour raison des tailles, assiettes, collectes, ttanflations de domiciles,
gabelles, fauxsaunages. aydes & cinq grosses fermes, circonstances Sc dépendances,
& toutes autres levées & impositions, même les émotions populaires,
Sc rebellions qui arriveront pour le fait desdites tailles, gabelles, aydes & cinq
grosses fermés, & autres natures de deniers seront instruits & jugés par les
Officiers des Elections Sc Greniers à Sel, Sc autres Juges qui en doivent connoître
chacun daiís leur ressort, jusqu’à Senrence définitive inclusivement, suivant
les Ordonnances, & par appel en la Cour des Aydes de Paris. Fait Sa Majesté
défenses aux Receveurs-Généraux & Particuliers, Adjudicataires des Gabelles,
Fermiers des cinq grosses fermes, Aydes, leurs Caurions, Associés , Participes
& Intéressés, Commis & Préposés, & tous autres employés au recouvrement
desdirs deniers, de se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, & de tous dépens,
dommages Sc intérêts. Et sera la Provision adjugée à Sa Majesté en la manière
accoutumée, suivant les Edits & Déclarations vérifiées Sc registrées en ladire Cour.
Ne pourront les Commissaires départis dans les Généralités, prendre connoilsance
des matières concernanr la Jurisdiction de ladite Cour des Aydes. Ordonne
Sa Majesté que les Particuliers qui s’exemptent induement de ce qu’ils doivent
porter des tailles, seront taxés d’office dans les Elections, en procédant au département
au pied des mandemens des tailles, & que lesdites taxes d’offices feront
payées par provision, nonobstant les appellations qui en seront interjetées, lesquelles
seront jugées en ladite Cour des Aydes ; Sc à Tégard des rejets des
deniers & non-valeur^ procédans des décharges jugées par ladite Cour, &
dont elle aura ordonné la réimposition, à cause des surtaux des Particuliers 0"
.des privilégiés, ou par Sentence "des Elus dont il n’y aura appel au profit des
surtaxés ou privilégiés, qui payeront néanmoins leurs /taux par provision*
iSúá.
& les Tribunaux qui en comwijsent* 835
feront exécutés, Sc les réimpositions faites en conséquence desdits Arrêts &
Sentences. Comme aussi a Sa Majesté révoqué Sc- révoque toutes les Commissions
concernanr les matières dépendantes de la connoissance de ladite Cour
des Aydes, en laquelle tous les procès Sc différends pour raison des fermes,
fous-fermes, traités entre associés, sous - traités, associations, gages d’Officiers
du ressort de ladite Cour, rentes, octrois, & toutes auttes natures d’affaires dont
{a connoiíîànce appartient à ladite Cour, y seront traitées ; avec défenses aux Parties
de se pourvoir ailleurs fur les peines au cas apparrenant. Fait au .Conseil
d’Etat du Roy, tenu à Paris le dix-septieme jour dé Juin mil fix cent soixante.
Coilationné. Signé, CATELAN.
ARRÊT de la Cour des Aydes portant Règlement entre les Greffier,Procureurs & Huissiers de VElection de Paris. ( EnregistrementdeTEleclion , Volume cote Vj folio 3.) xi Juin 1660.
J_JA Cour a ordonné & ordonne que les demandes, défenses, répliques,
dupliques à icelles, conclusions civiles, requêtes de forclusions seront signifiées
par les Huissiers audienciers de ladite Election, & pour le surplus des autres
actes, il en sera usé comme ,il est accoutumé, sans frais : ordonne que. les
Procureurs feront signifier & exécuter par les Huissiers audienciers. ou par les
Sergens royaux de ladire Election, les Sentences, Jugemens & Ordonnances
fur la réquisition desdits Elus, Sc que la conduite des prisonniers ne pourra
être faite par autres que par les Huissiers & Sergens de TElection. Fait inhibitions
Sc défenses à tous autres Huissiers Sc Sergens de s’immiscer en Texé^-
cution d’iceux , dans Tétendue de la ville Sc fauxbourgs de Paris, à peine de
faux Sc de rous dépens, dommages Sc intérêrs des Parties, & de 50 livres
d’amende, à la charge que lesdits Huissiers & Sergens se contentetont de pareils
salaires, qu’ont accoutumé de recevoir les autres Sergens royaux. Sera.loisible
aux Officiers faisant visites & descentes dans la ville & fauxbourgs de se faire
assister de tels Huissiers ou Sergens qu’ils aviseront, suivant Texigence des cas:
que les assignations fur défauts seront faites fur les Mémoires des Procureurs
dans les délais ordinaires, ainsi qu’il a éré pratiqué par le passé, fans qu’il soit
besoin de lever les- défauts & congés aux présentations. A Tégard des défauts
seconds obtenus en Taudience, avec permission de les faire juger, seront présentés
au Bureau par les Procureurs fans inventaire, ainsi qu’il a été usé par le
passe : & afin que les affaites du Public ne souffrent aucun retard, enjoint ladite
Cour auxdits Huissiers de sc trouver, au moins deux d’entr'eux, tous les jours
au bureau de ladite Election, depuis neuf heures du matin ; & à cet efset scronc
tenus, dans trois jours, sc déparrir & régler entt’eux le temps du service qu’un
chaeun d’eux fera obligé de rendre en ladite El&ction, soit par jour, semaine,
ou autrement : enjoint ladite Cour, aux Présidaient, Lieutenans Sc Elus de Paris,
& au Substitut du Procureur-Général du Roy, de tenir la main à Texécution
du présent Arrêt , & empêcher qu’il n’y soir contrevenu , même icelui faire
Pnulier en Taudience de ladite Election , Taudience tenante , faire registrer au
greffe d’icelle, afficher & publier par-tout où besoin sera île tout sans dépens,
itononcé le vingt-deuxieme jour de Juin 16*60,

 ?N ij
l6ó*0,836 Règlements sur les Tailles>ARRÉT du Conseil portant que les Officiers de VElection a"Amiensprécéderont en toutes assemblées publiques3générales & particulièresles Avocats da Bailliage & Siège Préstdial de ladite Ville. ( Codedes Tailles _, TomeIrpage' 4yâ> ) ' .'.
O u a la demande & profit des défauts obtenus par les Président, Lieutenans,
Elus , &c. en TElection d’Amiens^ demandeurs à Tencontre de la Communauté
des Avocats au Bailliage Sc Siège Pféíìdial d’Amiens, défendeurs Sc déiàillans,

&c. le Roy a ordonné Sc ordonne que TArrct du 20 Avtii dernier fera

exécuté définitivement selon fa forme & teneur ; ce faisant , conformément à
icclui , Sc auxdits Edits Sc Arrêts, les Officiers en ladite Election précéderont
lesdirs Avocats en toutes Assemblées publiques , générales & particulières cs
Eglises , cérémonies d’iceíles &'autres lieux- ; leur fait Sa Majesté itératives &
expresses défenses de les y troubler, aux peines y contenues , Sc ayant égard à
ladite Requête , a fait auxdits Officiers pleine Sc entière main-levée de toutes
. lesdites saisies fur eux faites , Sc en conséquence ordonne que leurs débireuts
seront tenus vuider leurs mains ,quoi faisant demeureront valablement déchargés ;
Si pour les contraventions deídits Avocats, Sa Majesté a déclaré ladite amende
de 5000 Iiv. contre eux encourue ; au payement de laquelle ils seront solidairement
còntiàiíïts Sc par corps , à la diligence desdirs Officiers , senyers lesquels 5a
Majesté à condamné lesdits. Avocats ès dommages Sc intérêts , & en tous les
dépens, faits jusqu’à hui ; & sera le présent Arrêt exécuté nonobstant oppositions
Sc oppositions quelconques, dont, si aucunes intetviennent , Sa Majesté s’en
est réservé , & à son Conseil , la connoissance , Sc icelle interdire à tous
autres Cours Sc Juges, nonobstant, & fans avoir égard audit Arrêt du Patícirient
de Paris du 8 Juin dernier, & tous autres, que Sa Majesté fait défenses
à tous Huissiers & Sergens demettte à exécution sous les mêmes peines, Sc audit
le Paige d’en faire aucunes poursuites’,- .

Fait au Conseil-privé du Roy-, tenu à Paris le quatorzième jour d’Août
3660.
ENTRÉE de Louis XIV & de la Reine à Paris. (Registres de laCour des Aides.) Ao&t 1660 (1).JL/E ro Février 16*6*0 , la Cour députerait Roy pour le remercier d’avoir donnè
la paix Ason Royaume, & d’avoir suit part à la Cour de lasgnaiure des articles
de son mariage avec f Insanté d’Espagne.
Le 4 Août, l’Audience tenante, a été sait lecture dû Traité de paix, & fy

(1)  Tout ce qui est en italique dâns céc article, n’est que_ ie préçi ? des Registres.
I6*6*Q,& les Tribunaux qui en connoijjent. 837■contrat de mariage du Roy avec l’Infante d’Espagne, lesquels sont envoyés aux Sièges
Au ressort de la Cour.
Le i^~ Aoîtt, le Grand-Maître des Cérémonies apporte une Lettre-de-cachet,
à la Cour pour qtfelle ait à se tenir prête pour venir saluer le Roi 6' la Reine,
en Corps, en robes rouges, le jour de Ventrée à Paris, ains qtûil a été observé
cn pareilles cérémonies, aux entrées de Charles IX & tíenry III, & assister
U lendemain au Te Deum.

La Cour a arrêté qu’il sera porté par tous Messieurs un chaperon de velours noir
doublé Sc fourré de menu-vair, Sc qú'aucun ne.se pourra dispenser-d’assister à
la cérémonie, à peine de privation d’un quartier de leurs gages.

Ce fait, les Officiers de TElection & Grenier à Sel mandés en la Chambre,
& étant au Barreau ont été avertis pat M. le Premier Président, de se renie
prêrs au 2.6 du présent mois,^ pour assister à la cérémonie de Tentrée du Roy
Sc de la Reine dans leurs.habits ordinaires en pareille rencontre, & comme il
s’étoit pratiqué aux entrées des Roys Charles IX Sc Henry III, c’est-à-dire en
robes de damas Sc le Président en robe de satin.

Après quoi les Gens du Roy mandés & en leut place, leut a été dit de se
trouver ledit jour, deux heures de relevée, à THôtel de Zví. le Premier Président
pour être pourvu au détail de la cérémonie, & que la Cour avoit arrêté de
porter le chaperon de velours noir doublé de menu-vair pour la dignité plus grande
de la Compagnie.

17 Août 1660.

Ce jour, les Officiers de TElection mandés en la Chambre, fur ce qu’ils
disoient-ne pouvoir trouver de damas dans Paris, & proposoient de prendre du
satin ; éux retirés, la matière mise en délibération en la première seule, fut
arrêté que M. le Premier Président leur diroit que la Cour ne leur conscilloit
pas de prendre du satin qui étoit Téroffe ordinaire de MM. des Comptes^,
lesquels ne le permettent pas aux Correéteurs des Comptes, Sc qu’ils pouvoieut
prendre du tubis, gros de Naple pu íòrandine , Sc que néanmoins le Président
de l’EIection pouvoit porter du satin ; eux rentres, le présent arrêté leur fut
prononcé.

i-8 Août 16*6*0.

Ce jour, les-Chambres surent assemblées, fur Tavis que Ton eut que MM. de
la Chambre des Comptes vouloient changer leurs habits, & les Présidens prendre
la fourrure comme au Parlement, fur le fondemenr que la Cour des Monnoyes
Sc les Elus vouloient changer d’habit, ne fut rien arrêté.

I<J Août 1660.

Ce jour, la Cour, les Chambres assemblées, délibérant fur les cérémonies de
Tentrée, . ._…'-

A arrêté que ìes Gens du Roy seront députés par-devers M. le Chancelier,
pour lui dire que la Cour ayant eu avis que. les Elus de Paris apportoient
quelques changemens dans leurs vêtemens, en cc qu’ils prenoient du satin au
heu de damas, qu’ils avoient coutume de porter dans les anciennes cérémonies,
ne se trouvant chez les Marchands de cette sorte d’étoffé pour le présent, la
^°ur leur auroir défendu de prendre le satin , Sc ordonné de se icvêrir d’étoffés
aPprochantes de damas, comme- gros de Naple ; Sc qu’en son particulier'clie
i6ûo.
838 Re'glements sur les Tailles
étoit résolue d’exécuter Tancienne cérémonie de Tannée 1549 , pourvu qu’il n’y
fut innové de la part des autres Compagnies ; Sc que s’il y étoit apporté quel,
que changenienr, la Cour prioit M. le Chancelier d’agréer que pour la conservation
de sa dignité, elle fît pareillement le changement dans ses habits qu’elle
trouveroit à propos par fa prudence ; que les Officiers des Monnoyes se pt0posoient
de prendre du velours à Tégard des Présidens, du satin à Tégard des
Conseillers, qui étoit une nouveauté qui obligeoit le Cour au changement ;
que les Trésoriers de France avoient sollicité un ordre du Roy par une lettrede-cachet
pour se trouvera la cérémonie comme en Tannée 1549, ce qui pourroit
apporter du trouble dans la marche, la Cour n’étant en résolution de les
souffrir, & faire route instance pour faire révoquer ledit ordre ; donner pareillement
avis à M. le Chancelier que la Cour de Parlement prétendoit être juge
des différends qui se pourroient rencontrer, soit dans Tordre de la marche, soit
dans les vctemens, comme étant un fait de police ; que le Roy avoit fur ce
imposé silence autrefois au Parlement, ainsi qu’il se voyoit par une lettre-decachet
employée dans le registre secret de la Cour de Tannée 1549, & ainsi
que cette prétention n’étoit point nouvelle, & avoit déjà été blâmée par le
Roy ; & à Tinstant les Gens du Roy mandés Sc en leur place, M. le Premier
Président leur a fait sçavoir Tarticle cí-desius.
20 Août 16*6*0.
Ce jour, les Chambres assemblées, les Gens du Roy ont dit, M. Ravot
portant la parole, que, suivant Tordre de la Cour, ils avoienr vu M. le Chancelier
, auquel ayant fait sçavoir la résolution de la Cour, pour Tentiere exécution
de sa part de ce qui s’étoif passé en la derniere cérémonie, M. le Chancelier
auroit fort approuvé les sentimens de la Cour, a dit qu’à Tégatd des
prétentions des autres Compagnies, il y seroit pourvu par le Roy.
21 Août 16*6*0.
Ce jour, les Chambres assemblées, le Procureur-Général a dit que le jout
d’hier fur les deux heures de relevée, il fut mandé par M. le Chancelier qui
lui dit avoir entendu patler d’une résolution que la Compagnie avoit prise de
porter à la cérémonie de Tentrée, des chaperons de velours noir fourrés de
menu-vair, que les Gens du Roy du Parlement Tétoient venu prier de trouver
bon qu’il ne fût rieri innové par les Compagnies, pòur les habits de la cérémonie
de Teintée ; Sc que fur cela il avoit vu le Roy, qui avoit résolu de
faire observer les choses de la même manière qu’elles s’étoient passées du tems
des Roy Charles IX Sc Henry III, Sc que les Présidens de la Chambre des
Compres porteroient le chaperon de velours noir fans fourrure, les Maîtres le
satin, les Correcteurs le damas, Sc les Auditeurs le taffetas, Sc-que la Cour
devoir porter le chaperon de drap noir, ce qu’il avoit ordre de lui faire sçavoir
de la part du Roy ; ajouta encore mondit fieur le Chancelier, que la Chambre
des Comptes n’insistoit au changement des habits, que parce que les Officiers
des Monnoyes préténdoient porrer, sçavoir les Présidens le velours, Sc ies Conseillers
le satin ; que sur cela il les" avoit mandés, & Tétoient venu trouver
pprreurs d’une Déclaration du Roy, vérifiée en la Cour de Parlement Sc Chambre
des Comptes, qui régloit la qualité de leurs habits, Sc comme cette Déclara*'
tion étoit Touvrage du Roy, qu’il ne fçavoit point de moyens pour y parer,
ió'6'o.& les Tribunaux qui en connoijsent. 8351
Qu’à Tégard de Taffaire des Trésoriers de France -, il trouvoit les plaintes de
ja Cour justes Sc qu’elle étoit en droit de s’opposer à leur prérention ; qu’il en
oarleroir au Roy & seroit régler ce différend. A dit de plus, ledit ProcureurGénéral
du Roy, avoir vu M. du Plessis-Guénégaud, Secrétaire d’Etat ; fur la
prétention des Trésoriers de France, qui lui a dit avoir expédié la lettre-decachet
fur les pressantes instances qui lui en ont été faites de la part des Tré^
soriersdc France , & fur les registres qui lui en ont été appottéspar les sieurs Hachet
£c de Paris, & qu’il n’avoit pas cru en cela blesser les droits de la Cour ; a
depuis encore vu M. le Tellier, Secretaite d’Etat, fur la prétention desdits
Trésoriers de France, qu’il a trouve très-bien disposé à rendre service à la Cour,
estimant sa cause juste, & a allégué sur ce Texemple de 16*43 , au service de
feu Louis XIII : apiès quoi Taffaire mise en délibération,

A été arrêré que les Gens du Roy seront députés par-devers M. le Chancelier
pour lui dire de la part de la Cour, que la Compagnie se portera volontiers
à exécuter le cérémonial de 1549, Sc supplier M. le Chancelier qu’il n’y
soir pareilíemenr innové de la part des auttes Compagnies, Sc particuliétement
que MM. des Comptes reçus avec le manreau & la roque ne changent point
l’Iiabit de leur réception : que les Elus ayant résolu d’apportet quelque changement
dans Ieuts habits , la Cour y avoit apporré Tordre nécessaire par les
défenses qu’elle leur en avoit faites : Sc aussi faite instance à ce que les Officiers
de la Monnoyc demeurent dans Thabit qu’ils ont porté en 1549: Sc que
la lettre-de-cachet adressante aux Trésoriers de France sera révoquée : Sc à Tinftant
les Gens du Roy mandés en leur place, M le Premier Président leur a fait
sçavoir Tarrêté de la Cour, & a été remise Tassemblée au Lundi suivanr,pour
délibérer sur la relation des Gens du Roy.
Le z\ Août le Grand-Maître des Cérémonies apporte à la Cour la Lettrede-cachet
dont fuit la teneur :
De par le Roy. Nos amés Sc féaux ayant jugé que pour Texécution de Tordre
que nous avons donné fut le sujet de notte cntiée en notre bonne Ville de
Paris Sc du Te Deuin qui doit être chanté le lendemain en TEglise de NotreDame
de Paris, il étoit nécessaire de vous expliquer plus particulièrement notre
intention, nous vous faisons cette lettre, pour vous faire sçavoir qu’au 26* du
présent mois vous ayez à parrir du Palais , à cheval , en Corps de Cour Sc avec
les habits que vous avez accoutumé de porret en pareille cérémonie, fans y
rien innover , sçavoir les Présidens avec leurs robes de velours noir , Sc les
Conseillers avec leurs robes rouges Sc chaperon de drap noir & leurs bonnets
quatres, fans qu’aucun Officies de votre Compagnie s’en puisse dispenser , si
te n’est pour cause de maladie ,…. Sc le lendemain vóus assisterez au Te Deum
qui sera chaîné en TEglise Norre-Dame, à onze heures du marin, Sec. car tel est
notre plaisir. Donnée Vincennes le 22 Aoûr isi"6*o. Signé, LOUIS.
Ce saie, M. le Procureur-Général a dit que M. le Chancelier lui avoit dit que
"arrêté de la Cour étoit sort bien, & tassura qu’il n’y auroit rien de changé
dans les habits ; que le Roy avoit envoyé fur ce sujet une Déclaration à la Chambre
<>es Comptes qui avoit dû y être délibérée, ce qui n’avoit pas encore été fait,
$/' */ en ignore la cause ; que les Officiers des Monnoyes avoient une Déclaration
qui réglait leurs habits, que comme le tems presfoit il seroit difficile de rien
arrêter an contraire ; quant aux Trésoriers de France, qu’il avoit appris qu’ils
asoitnt reçu une Lettre-de-cachet qui étoit désapprouvée, que la Cour étoit en
"ton de s’y opposer. , qu’il en parleroit au Roy.
Après quoi la Cour délibérant fur Tavis à elle donné du changement que les
io~6"o.840Règlements fur les Tailles• Officiers de TElection de Paris se proposoient de faire dans leurs habits, en ce
que les Officiers reçus avec le manteau & la toque, prétendoient sc vêtir le ]oiK
de la cérémonie, de longues robes & soutanes,'pour ne point paroître bio-,1rrés
en leurs habits ; a arrêté que les Officiers de TElection reçus en robes Sc bonnets
quartes, assisteront seuls à la cérémonie en cet habit, Sc les auttes reçus avec
le manteau Sc toque dispensés d’y assister, Sc à Tinstant le Substitut du Procureur-Général
du Roy enJ’Election mandé , M. le Premier Président lui a fait
•sçavoir Tarrêté de la Cour, & lui a enjoint d’en avertir la Compagnie.
Nota. Sur la difficulté lors mue pôur fcaroir combien de Messieurs monteroienr fur ie
trône du Roy lors , deja harangue, fur arrêté que tous Messieurs y monteroienr , à Ia réserve
des Huissiers J comme à Tentrée du Roy Charles IX. -
Du Jeudi 2.6 Août 1660.

Ce jour, la Cour s’est rendue au Palais avant sept heures du matin pour aller
saluer le Roy Sc la Reine, 6c lui rendre ses respects & soumissions. La plupart
de Messieurs érant dans la première Chambre, M. le Premier Président les a priés
de prendre leurs places , & a envoyé un des Commis du Greffe au Parquet des
Gens du Roy, les avertir que la Cour étoit assemblée, & leur mandoit de venir
aussi prendre leurs places, lesdits Gens du Roy étant entrés, M. Ie Premier Prc.
sident a dit qu’il avoit été averti par le Procureur-Général du Roy le jour d’hier,
fur les dix heures du soir, que MM. les Présidens de la Chambre des Comptes
avoient résolu de porter fur leurs robes des chaperons de velours noir fourrés
de menu-vair, qu’il en avoit aussi-tôt donné avis à M. le Cardinal, qui étoit
retiré à cause de Theure, étant près de onze heures , & à MM. les Présidens,
<& leur avoit demandé de faire faire incessamment de pareils chaperons de velouis
noir fourrés de menu-vair pour les porter à la cérémonie de Tentrée du Roy,
en cas que MM. les Présidens de la Chambre des Comptes en postassent, n’y
ayant jamais eu de différence d’habirs entre MM, les Présidens & MM. les Présidens
de la Chambre des Comptes ; fur ce M. le Président Durieu a pris Ia
parole, Sc a dit qu’il avoit remarqué deux de MM. les Présidens de la Chambre
Ses Compres ayant des chaperons de velours noir fourrés d’hermine, monter
en la Chambre des Comptes ; Sc ensuite M. Je Premier Président a continué
de dire que de ce que MM. les Présidens & lui en avoient fait, ce n’étoit pss
par esprit de nouveauté & d’entreprise , mais seulement pour conserver Thonneur
Sc la dignité de la Cour. Que si elle jugeoir qu’ils ne dussent pas porter
les chaperons de velours noir fourrés de menu-vair, qu’ils éroient prêts à les
quitter : fur ce les Gens du Roy s’érant levés, a été dit par le Procureur-Général
du Roy, qu’il auroit cru manquer de diligence Sc de zèle pour Thonneur de la
Compagnie, si ayant appris avec certification que MM. les Présidens de ia Chambre
des Comptes dévoient potter les chaperons de velours noir fourrés d’hermine , il
n’en avoir donné avis à M. le Premier Président ; mais de plus qu’il en avoir écrie
à M. le Tellier, Secrétaire d’Erar, afin de Tinformer de certe nouveauté, &
qu’il pût faire connoître au Roy que fi MM. les Présidens de la Cour porroient
des chaperons de velours noir fourrés de menu-vair, ils ne s’y éroient résolus
que pour empêcher la distinction & la nouveauté que MM. les Présidens de te
Chambre des Comptes prérendoient introduire au préjudice de la Cour, & qu"
en avoit même fait donner avis à M. le Cardinal de Mazarin.
Ensuite M. le Procureur-Général su leclure à la Cour du mémoire qui aittij
qttoit le chemin que la Cour devoit tenir pour fi rendre ais Haiit-Dai ? <*# ■'
1660,& les Tribunaux qui en connoijfait. 84.1.fioy&fo Rûnefe dévoient rendre, au-dehòrs du Fauxbourg Saint- Antoine : & dis
Que les Trésoriers de France avoient reçu Une Lettre-de-cachet par laquelle il
lui r étoit mandé de ne po'int venir à l’entrée.
Ordre de la Marche,

Sur les huit heures le sieur de Saintot, Maître des Cérémonies, a demandé à parler
à la Cour, & étant entré, a dit que la Cour des Monnoyes étoit partie , & s’il
pîaiíbit à la Cour de s’acheminer : M. le Premier Président lui a répondu que la
Cour partiroit aussi-tôt.

Et à Tinstant la Cour est descendue par la galerie des Merciers, Sc par le
degré de la Sainrc-Chapelle, & érant tous Messieurs dans la cour du Palais, sont
montés à cheval & partis dans Tordre qui en fuit :

Premièrement alloit au - devant de la Cour la Compagnie des Archers des
Gabelles, composée de cent hommes ou envis on, ayant à leut tête leurs Capitaines
5: autres Officiers, ayant leurs bandoulières de velours bleu semées de steurs
de lys Sc des chiffres du Roy.

Ensuite marchoient les Huissiets du Grenier à Sel & les Huissiers de TElection
ne Paris à cheval, puis les Huissiers de la Cour, sçavoir le premier Huissier
seul sans baguette, puis les autres Huissiers ayanr leurs robes de Palais, leurs
bonnets quarrés en tête & leurs baguettes en main, à cheval, ayant housse Sc
serge noire ; ensuire marchoir Ie Greffier en chef seul vêtu de sa robbe d’écarlate
avec son chaperon de drap noir à longue cornette Sc le bonnet quarré en tête ;
puis MM, les Présidens vêrus de leurs robes de velours noir , ayant des chaperons
de velours noirs fourrés de menu-vair Sc leurs bonnets quarrés en tête ;
ensuite marchoienr MM. les Conseillers vêtus de leurs robes d’écarlate & leurs
bonners quarrés èn tête , les uns ayant chaperons de drap noir simple, les autres
fourrés de menu-vair, & quelques aurres fans chaperons ; alloient ensuite les
Gens du Roy , vêrus de leurs robes d’écarlare Sc leurs bonnets quarrés en tête,
avec chaperons de drap noir à longues comertes, tous à cheval '& en housses
de velours noir garnies de franges noires , les têtières Sc brides de leurs chevaux
garnies de velours noir avec boucles dorées.

Puis étoient aussi à cheval les Payeurs Sc Contrôleurs des gages Sc le Receveur
des Amendes de Ia Cour.

Suivoienr ensuite les Président, Lieutenant, Contrôleurs 6c Elus de la Ville
de Paris, le Procureur du Roy(i) & les deux Greffiers en chef de ladite' Election,
vêtus de robes de gros de Naples de soie noire, avec paremens de velours noir,
ayant leurs bonnets quarrés en tête, tous à cheval, avec housse de drap noir.

Puis suivoient les Présidens, Grenetiers, Contrôleurs, Avocat Sc Procureur du
Roy Sc Greffier au Grenier à Sel de Paris, vêtus de robes de gros de Naples de
foie noire avec paremens de velours noir , ayant leurs bonnets quarrés en tête,
tous à cheval, avec housses de drap noir, suivis des Mesureurs, Briseurs 6c Porteurs
de Sel, vêtus de leurs habits ordinaires.

Lesdits Officiers de TElection & Grenier à Sel étoient vêtus de" gros de Naples,
& non de damas, qui est leur habit accoutumé en semblables cérémonies, à

'") ía Charge d’Avocat du Roi de TElection de Paris, & celle .de Procureur du Roi,
Çj’.ioiijue distinctes , peuvent erre possédées par une même personne ; M. Hu.e , sieur Dumenilf
-Jcc-rr. avoit été pourvu de ces deux Charsres le z Août i<*f9« 
*o ;ne I. J O
842, - Règlements fur les Tailles
cause que pour lors il ne s’en pouvoit trouver en la Ville de Paris en assez
grande quantité.

Et en Tordre, ci-deslus allèrent par le chemin qui a été ci-devant marqué par
le Procureur-Général, trouver le Roy. La Cour étant ptoche du trône, tous
MM. les Présidens , Conseillers, Gens du Roy Sc Greffier en chef mirent pied
à terre, Sc la barrière ayant été ouverte, ils montèrent tous fur le trône, o ;
furent présentés au Roy & à la Reine, par le sieur de Guénégaud , Secrétaire
d’Etat , Sc le sieur de Roddes, Grand-Maître des Cérémonies. Le Roy étoit fut
une estrade à la main droite, Sc la Reine à la gauche assis chacun dans un fauteuil,
un carreau de même étoffe sons leurs pieds, un dais fur leurs têtes,
Ledit Seigneur Roy Sc ladite dame Reine ainsi placés fur. un trône élevé
de vingt-quatre marches de terre , richement.paré ; auprès du Roy à fa droite
étoienr MM. les Princes du Sang, sçavoir M. le Duc d’Anjou, frère unique du
Roy , M. le Prince de Condé , M. le Duc d’Anguien, Sc M. le Prince de Conty ;
6c M. le Chancelier derrière la chaise du Roy , avançanr de moitié du corps à côté
de ladite chaise, Sc plusieurs autres Seigneurs & Officiers de la Couronne: &
auprès de ladire dame Reine à là gauche, debout, Mesdames les Princesses du
Sang , sçavoir Mesdames la Princesse d’Orléans , de Condé Sc de Conty, & les
principales Dames de la Maison de la Dame Reine. M. le Premier Président étant
sous le haut dais , s’approcha de Leurs Majestés , mit un genou fur la marche
de Testrade, Sc dit : SIRE. Dans ce moment le Roy lui fit signe de sc lever,
ce qu’il fit, 6c"continuant son discours , témoigna au Roy 6c à la Reine les
respects & les soumissions de la Cour. Ayant achevé, le Roy lui dit avec un
visage plein de douceur Sc de bonté : Je remercie la Compagnie de Ia peine
qu’elle a prise ; je sçais qu’en routes occasions elle a témoigné affection pout
mon setvice, je m’en promets la continuation pour Tavenir, Sc remercie aussi
la Compagnie pour la Reine qui n’entend 6c ne parie pas la langue françoisc:
& en cet endroit la Reine fit civilité à Ia Compagnie avec beaucoup de majesté
6c de grâce ;'ensuite tous MM. les Présidens 6c Conseillers saluèrent le Roy &
la Reine, Sc ensuite les Gens du Roy qui furent patticuliérement présentés à
Leurs Majestés par Ie sieur de Roddes.

Ce fait, toute la Cour remonta à cheval, Sc s’en retourna au même ordre
qu’elle étoit venue, suivie par les mêmes Officiets, parla grande rue du fauxbourg
Saint-Antoine & Pont Notre-Dame, au bout duquel étoit le sieur Dupin, Aide
des Cérémonies, qui accompagna la Cour jusqu’au Palais où chacun se sépara.

II est à noter qu’il y eut toujours à la tête de la Compagnie un Garde-duCorps
à cheval qui faisoit faire place, auquel fur donné une ordonnance de
25 livres à prendre fur les amendes, ainsi qu’il s’étoit pratiqué au Parlement.
ARRÊT du Conseil du 6 Novembre 1660 , qui attribue à l’Eleciìon,& par-appel à la Cour des Aides, la connoissance des différendsau sujet de la perception des droits sur le poisson de mer, avtfdéfenses au Parlement d’en connoître _, ensuite est l’adrese. dimijArrêt àl’Eleclion. ( Enre'gistremens de VEleâion, Volume coté V) folio i5.) Iû'6'0.& les Tribunaux qui en connoijfent. 843JRRÉT de la Cour des Aides ^ contradiaóirement rendu, qui main-'tient le Substitut du Procureur du Roi de VEleclion de Vendômedans le pouvoir de postuler ainsi que les Procureurs postulants ;ordonne que les causes d’audience seront appellées selon l’exigencedes cas j& non suivant l’ancienneté'de la réception des Procureurs ;& leur fait défenses d’exercer leurs Charges de Procureurs fansLettres de Sa Majestéf à peine de 5oo livres d’amende déclaréeencourue. ( Code des Tailles , Tome I> page 481.) 
ii Janvier 1661.

1\OTB.EDITE Cour a mis & met les appellations Sc ce dont a été appelle au
néant, en émendant Sc cotrigeant, Sc faisant droit au principal, a ordonné
Sc ordonne que ledit Greslé exercera sa Charge de Substitut du Substitut de
notre Procureur-Général en TElection de Vendôme suivant ses Lettres de provisions,
Sc conformément à nos Edits Sc Déclatatións bien Sc duement vérifiés
en norredite Cour, Arrêts Sc Réglemens d’icelle , même pourra plaider , postuler ,
écrire 6c consulter en ladite Election , ainsi que les autres Procureurs postulans
cs causes civiles seulement, autres néanmoins que celles qui concerneront les
nobles & privilégies, fans qu’il puisse postuler cs causes criminelles , ni en
celles où ledit Substitut de notre Procureur-Général fera feule Partie ; Sc à la
charge qu’ès causes où il aura postulé, il ne pourra prendre de conclusions pour
Tabíence dudit Substitut, ni être adjoint aux enquêtes : ordonne en outre
notredire Cour, que les causes seront appellées pat l’Huissier-Audiencier de ladite
Election, fans qu’il soit tenu les appcller suivant Tanciehneté des Procureurs,
ains indistinctement suivant Texigence des cas, fans néanmoins que ledit Huissier
puisse prendre pour Tappel des causes plus grands droits que ceux qui lui sont
attribués par nos Edits & Déclatatións bien Sc duement vérifiés en notredire
Cour, à peine de concussion Sc d’intetdictión ; Sc ayant égatd aux conclusions
de notredit Procureur-Général, a ordonné Sc ordonne que TArrêt du zi Décembre
i<*"ï4, sera exécuté selon fa forme Sc teneur : ce faisant a fait très - expresses
inhibitions & défenses à ceux des Procureurs postulans en ladite Election, qui
n’ont point de Lettres de provisions de nous, desdits Offices de Procureurs, de
plaider & postuler à Tavenir, à peine de yco livres d’amende qui fera déclarée
encourue contre chacun des contrevenans ; Sc fur les autres peines portées par
ledit Arrêt, a fait défenses aux Officiers de ladite Election de les souffrir plaider
8c postuler en icelle, jusqu’à ce qu’ils aient été reçus pardevant eux auxdites
charges fur les Lettres de provisions de nous , fans dépens entre les Parties ; 5c
fera le présent Arrêt lu Sc publié en ladite Election, Taudience tenante, à ce
qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance. Si te mandons, &ç.

Sonné à Paris en notredite Cour des Aydes, & prononcé le 1 J. Janvier 1661,
Signé, DUMOLIM,

5 O ij
1661.
S44 Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides3portant défenses aux Sergents àcheval du Châtelet de Paris , de s’immiscer en là levée & recouvrementdes deniers destailles}aides & autres droits du Roi _, furles peines y contenues. (Code des TaillesfTomeIapage 484.) zS Mai 1661.
V U par la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur-Général du
Roy, contenant qu’encore qu’il n’y ait que ladite Cour à laquelle il appartienne
de connoître des abus, concassions 6c malversations qui se commettent en
la .perception Sc levée des deniers des tailles & autres deniers du Roy , 6c genéralement
de toutes les impositions qui sc font dans le ressort de ladire Cour,
par quelques personnes que ce soit Sc de quelques conditions qu’ils soient ;
■ toutessois ledit Procureur-Général auroit été averti Sc a reçu plusieurs plaintes
que les Sergens à cheval du Châtelet de Paris , qui auroient été employés au
recouvrement desdites tailles Sc autres impositions, quoique cet emploi leur (bit
défendu par TOrdonnance de François I , prétendoient ne pouvoir répondre &
être traduit, tant en matières civiles que criminelles , par-devant d’autres Juges,
que pardevant les Lieutenans Civil & Criminel dudit Châtelet, sous prétexte
de quelques prétendus privilèges à eux attribués,.& non vérifiés en ladite Cour,
ce qui auroir donné lieu à Timpunité de plusieurs crimes commis par aucuns
desdits Sergens à cheval audit Châtelet, en la perception Sc levée desdits deniers
de Sa Majesté, ayant fait naître plusieurs conflits de Jurisdiction enrre les Officiers
dudit Châteiet & des Elections, Sc empêché pat ce moyen que lesdits crimes de
concussions 6c malversations par eux commis en ladite levée des deniers n’aient
été punis suivanc la rigueur des Ordonnances ; Sc d’autant qu’il est important
pour le Public de faire cesser cet abus, Sc que ladite Cour 6c les Officiers des
Elections soient conservés dans leur Jurisdiction naturelle, 5c qu’il 11e seroit pas
raisonnable que lesdirs Sergens à cheval du Châtelet de Paris continuassent de
s’immiscer en la perception Sc levée desdits deniers du Roy , droits & impositions,,
si les procès Sc différends qui pourroient naître, n’étoient traités en
première instance pardevant les Officiers desdites Elections Sc par appel en
ladite Cour: partant requéróit, 6cc.

La.Cour, ayant égard à ladire Requête, a fait & fait très-expresses inhibitions
Sc défenses aux Sergens à cheval du Châtelet de Paris , de s’immiscer & entremettre
en quelque sorte Sc manière' que ce soit, en la perception Sc levée des
deniers des tailles, taillon, aides, gabclses, cinq grosses Fermes , entrées,
octrois des Villes Sc de routes autres levées Sc impositions généralemenr quelconques,
à peine de nullité de tous exploits, saisies, ventes , exécutions, significations
, empriionnemens & de tous autres exploirs Sc actes de Justice généralemenr
quelconques faits pour raison de ce, Sc de 500 livres d’amende contre
chacun des contrevenans , avec défenses aux Receveurs-Généraux des Finances,
Receveurs particuliers des tailles, taillon , leurs Commis & préposés , d’enipJo*"cr
lesdirs Sergens pour la perception , levée 6c recouvrement desdites tailles, taillon
6c droits desdites Fermes, fur pareilles peines que dessus: ordonne que le prèle1'*
Árrêr sera íu Sc publié aux Sièges des Elections du ressort de ladite Cour, 1c 5
audiences tenantes, 6c affiché par-tout où besoin, sera ; enjoint aux Substitut" » ciFait
à Paris en la Cour des Aydes, le 28 Mai i66t. Signé, B o uent"*"- »
16-tfi.& les Tribunaux qui en connoijsent* 84.5JRRÉT du Conseil concernant la compétence de la Cour des Aidesde Normandie. (Réglemens de Normandie, ijio, page 121.) Du 28 Mai 1661,S » k..™- »»™ M« s- »«  Roy a », e„ son ccfci,. par j* officie.
députes de la Cour des Aydes de Normandie, de ce qu’au préjudice des Ordonnances
Sc fonctions de leurs Charges, qui leur attribuent la connoissance des levées
des tailles, gabelles, aydes oc autres impositions généralement quelconques, ils en
font toutefois privés par les -évocations fréquentes qui s’obtiennent par les
Receveurs Sc Fermiers , fur des prétextes imaginaires  ; lesquels auííì par ce moyen
traduisent au Conseil les Sujets de la Province hors leur ressort, avec grande
vexation : requérant.très-humblement^ Sa Majesté d’y pourvoir, Sc de maintenir
lesdits Officiers en Texercice Sc conîpétence de leur Jurisdiction ; avec défenses
auxdits Receveurs, Fermiers, leurs Procureurs 6c préposés, de se pourvoir ailleurs
que pardevant les Elus, Sc par appel à ladire Cour des Aydes, & même que les
Commissaires départis dans les Généralités ne pourront entreprendre ni connoître
d’aucues matières concernant la Jurisdiction contentieuse de ladite Coût :
oui le rapporr du sieur Martin ,Conseiller audit Conseil Sc Intendant des Finances.
5a Majesté étant en son Conseil, a ordonné Sc ordonne que tous procès Sc difjférends
rant civils que criminels mus 6c à mouvoir pour raison des tailles, contributions
d’impôts litigieux , changement d’octrois, gabelles, fauxsonnages ôc
cinq grosses Fermes, 6c routes autres levées Sc imposìrions, même les rebellions
qui arriveronr pour le fait desdites tailles, gabelles, aydes , cinq grosses Fermes,
& autres natures de deniers de cette qualité , feront instruits 6c jugés par les
Oiíiciers des Elections 5c Greniers à Sel, Sc autres Juges qui en doivent connoître ,
ciiacun dans leur ressort,-jusqu’à Sentence définitive inclusivement, suivant les
Ordonnances , & par appelen la Cour des Aydes de Rouen ; fait Sa Majesté
defenies aux Receveurs - Généraux ôc particuliers, adjudicataires des gabelles,
Fermiers des cinq grosses Fermes., aides, leurs caurions , Officiers, participes Sc
intéressés, Commis Sc préposés, Sc rous auttes employés aux recouvremens desdits
deniers," de fe pourvoir ailleurs , à peine de nullité ôc de tous dépens , dommages
& intérêts ; à Ia charge routefois que ia provision sera adjugée à Sa Majesté.
í\e pourront .les Commissaires .départis dans les Généralités,, prendre connoisjance
des matières, contentieuses, concernant Ia. Jurisdiction de ladite Cour des
Aydes ; qu’à Tavenir, Jes départemens des tailles seront faits ès Bureaux des
Elections, ôc les minutes mises ès Greffes d’iceíles, pour être les mandemens
"nceslammetu expédiés par les Greffiers des Elections, Sc envoyés cs Paroisses,
& intitulés du nom du Commissaire départi en la Généralité, Sc des Présidens,
Lieurenans 6c Elus, suivant TArrêt du Conseil du 19 Janvier leT-ío. Ordonne
^-a Majesté, que lès Pafriculiefs qui s’exemptênf induefnent de ce qu’ils doivent
potier des tailles, seront taxés d’office, lesquelles taxes scronr payées, nonobstant
oppositions ou appellations quelconques , fans que ladite Co'ir des. Aydes
en Pn"-'se connoître, sinon’-en cas que Iefdires taxes se trouvent avoir été faites
f !" diminution des taux des Particuliers. Et à. Tégard des rejets procédans des
Recharges jugées par ladire Cour, ôc dont elle aura ordonné la. réimposition,
" cause des surtaux des Particuliers ôí des privi !égicsJ ils seront exécutés, fans
1661.
S46 Règlements fur les Tailles' difficulté. Comme aussi a Sa Majesté révoqué Sc révoque toutes les évocations &
commissions concernant les matières dépendantes de la connoissance de ladite
Cour, en laquelle tous les procès & différends pour raison des fous-Fermes, soiu.
traités , sous-aslbciations & gages d’Officiers ( fur lesquels il y aura saisies ôc contes.
rations entre lesdits Officiers ôc leurs créanciers) , rentes , octrois & toutes autres
affaires dont la connoissance appartiendra à ladite Cour , y seront traitées : à
laquelle fin Sadite Majesté a renvoyé en icelle toutes les instances desdites
affaires évoquées, en circonstances Sc dépendances, nonobstant les Arrêts dudit
Conseil à ce contraires, avec défenses aux Parties de se pourvoir ailleurs qu’en
ladite Cour, fur les peines au cas appartenans. Et d’autant que Sa Majesté a
ci-devant fait expédier une commission souveraine aux Commissaires départis en
ladite Province pour le changement d’octroi, à laquelle ils ont commencé' de
ttavailler, ordonne Sa Majesté qu’ils continueront Texercice de ladite commission
jusqu’au dernier Mars prochain, après lequel tems les Parties se pourvoiront
en première instance pardevant les Elus, Sc par appel en ladite Cour des
Aydes, fans qu’elle puisle ordonner aucune chose contre les Jugemens qui se
trouveront lors rendus par lesdits sieurs Commissaires, à laquelle Sa Majesté enjoint
de faire bonne Sc brieve justice aux Fermiers Sc Receveurs Sc auttes’ préposés
pour Timposition ôc levée de ses droits ,à peine, en cas de contravention , d’y être
pourvu par Sa Majesté ainsi qu’il appartiendra. Fait au Conseil d’Etat du Roy,
Sa Majesté y étant, tenu à Fontainebleau le vingt-huitieme jour de Mai 1661.
Signé, PHELYPEAUX.
RÈGLEMENT fur la réception des Officiers de la Cour, & pourla réformation de leurs habits. ( Registres de la Cour des Aides. ) xj Mai 1661.
XL ne sera pas nécessaire d’apporter d’attestation des Avocats, à la chatge que
Textrait du contrat de mariage contenant les noms Sc qualités des père & niete
des pourvus, sera rapporté en forme probante , ôc Textrait baptistaire délivre par ie
Curé. Que les Officiers.du Corps de la Cour, seront invités de ne paroître en
Public que revêtus de leurs robes, comme étant un habit plus convenable à la
Magistrature. Que le Roy sera supplié de vouloir bien, en considération du service
des Officiels de ladite Cour, accorder à leurs enfans des dispenses d’âge
pour entrer en la Compagnie. Arrêté, Chambres assemblées.
EDIT du Roi portant réduction des Officiers des Eleâions & Greniersà Sel, & suppression de plusieurs Offices. ( Code des Tailles,- Tome 1, page 493. ) Août t66i,
J-iOTJIS , Sec. L’obligation que nous avons eue de soutenir les grandes dépéri"
ses des guerres que le feu Roy notre rrès-honoré Seigneur ôc père avoit commencée
pour ia défense Sc sûreté de ce Royaume, nous a souvent contraints de mettre en
1661,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 847
pratique quelques moyens de tirer des assistances de nos Sujets, lesquelles nous
croient si nécessaires, que nous n’avons pas dû en ces tems difficiles, nous arrêtet
aux inconvéniens que Ton en pouvoit craindre : 6c nous avons d’autant plus
facilement passé fur ces considérations, que le dommage qu’on en pduvoit appréhender
, ne tournoit point tant au préjudice de nos Sujets qu’à la diminution de
nos domaines Sc revenus : entre lesquels moyens les créations d’Offices qui nous
ont produit des secours volonraires Sc qui ne paroissent être à charge qu’à nos
finances, par Tattribution des gages Sc dtoits auxdits Offices, ont été les plus
fréquentés , ôc ont tellement multiplié le nombre de nos Officiers dans les Provinces
, que la meilleure part des Habitans des Villes qui s’oecupoient auparavant
en diverses professions utiles au bien commun de TEtat, ont quitté tous autres
emplois pour s’adonner au seul exercice des Charges. En quoi Texpérience nous
a fait connoîtte que notre Etat souffroit notablement, non seulement par Tabandon
du commerce des Manufactures Sc des autres Arts nécessaires à Tusage de la vie ;
niais principalement en ce que le grand nombre des Officiers, Sc particulièrement
de ceux dont la fonction regarde la distribution des impositions Sc Ia levée des
deniets de nos railles Sc gabelles, a multiplié les exempts des tailles Sc les procès
entre les contribuables, a cause Tinégalité dans les assiettes, a exempté les plus
riches au préjudice des pauvres, Sc a donné lieu à rant de vexations ôc de contraintes
sous divers titres par plusieurs Sc différens Receveurs ou commis, que nos Peuples
de la campagne avoient peine à subsister : desquels désordres nous étant
apperçus, nous en fûmes tellement touchés, qu’encore que nous fussions au fort
de la guerre, nous ne voulûmes peint différer d’y apporrer un remède présent, par
notre Edit du mois de Mars 16*^4 , portant suppression de la plus grande partie desdits
Officiers surnuméraires : mais les nécessités publiques dont nous étions lots
pressés de toutes patts, nous privèrent du succès que nous en avions attendu, Sc
nous forcetent à souffrir encore pour quelque rems le cours de ce mal, à faire de
nouvelles créations ôc rétablislèmens, daus T espérance que nous avions, qu’en
continuant la guerre pour peu d’années, avec la même vigueur que nous Tavions
faite jusques alors, Dieu nous féroitla grâce de nous donner avec une paix glorieuse,
les moyens de rétablir Tordre dans nos finances, 6c soulager nos pauvres Sujets de
la longue surcharge que cette multiplication d’Officiers a introduire dans Ia levée
de nos deniers. De sorte que la bonté divine ayant béni nos armes Sc accompli nos
souhaits, calmant tous les troubles domestiques de norre Royaume, ôc réduisant
tous nos ennemis au-dehois, à recevoir des conditions de paix honorables ôc avantageuses
à notre Etat, la première reconnoissance que nous lui en devons, est de
faire ressenrir à nos Peuples Theureux" changement de la guerre à la paix, Sc de
mettre cn efset la résolution que nous avons prise dès long tems de les décharger
de cette fâcheuse sujétion de paslèr par tant de diverses mains, d’avoir tant de sollicitations
à faire, Sc d’être soumis aux poursuites d’un si grand nombre d’Ofïïciersôcde
Receveurs, pour le payement des tailles que nous imposons fur eux,ôc
que nous voulons dorénavant diminuer routes les années autant qu’il nous sera
possible. A ces causes… nous avons pat ce présent Edit perpétuel & irrévocable,
éteint Sc supprimé, éteignons ôc supprimons toutes les Elections Sc les Officiers qui
ses composent, créés depuis le premier Janvier 16*30, à Texception de celle de
Mayenne : 6c quant aux autres Elections, nous avons aussi supprimé ôc révoqué les
Officiers établis en icelles, à Ia réserve ; sçavoir, ès Elections composées de cent
,a !;0'."es & au-dessus, de deux Présidais, un Lieutenant-Civil & Criminel, un
•ftfseileur 6c quatre Elus, un norre Procureur, un Grenier, deux Receveurs des
** ;. !es ; & ès Elections au-dessous de cent Patoisses, un Président, un Lieutenant\66i.

848 Règlements fur les Tailles
 ! Civil 6c Criminel, un Assesseur ôc deux Elus, un notre Procureur, un Greffier 5:
deux Receveurs des railles : tous lesquels Officiers réservés seront par nous chciíìs
pour exercer leursdits Offices aux honneurs, privilèges, exemptions, gages &
droits y attribués. N’enrcndons comprendre en la préscnre suppression les Officiers
de TElection de norre bonne Ville de Paris, ni les Huissiers, Sergens des tailles de
toutes lesdites Elections, qui ne Jouissent d’exemption défaites tailles, pour les
raisons contenues en notre Edir du mois de Mars 16*54, suivant lequel nous voulons
que les Présidens réservés fassent la fonction de Commissaires examinateurs, lesdits
Lieutenans celle de Gatde-Sel, ôc lesdits Assesseurs Sc Elus celle de Contrôleurs
de la recette des tailles, chacun à leur tour, & d’année en année : ô: quant aux
Receveurs des tailles, ils feront la recette de tous les deniers qui s’imposeront,
tant pour la taille, taillon que crues y jointes, à Texception des droirs des Collecteurs
Sc Commissures des taiiles, qui seront retenus par lesdits Collecteurs, Sc employés
ainsi qu’il leur sera par nous ordonné. Seront tenus lesdits Receveurs des
tailles des grandes Elections d’étabiir des Bureaux Sc Commis ès lieux qui leur feront
par nous désignés, pour la commodité des Collecteurs, 6c la sûreté de nos deniers:
& payeront lesdits Receveuts des tailles le fonds dé "leurs recettes, suivant les ordres
qui seront établis par nos états. Jouiront les Officiers par nous retenus, des mêmes
gages, droits , privilèges ôc exemptions dont ils ont joui jusqu’à présent : faisant
défenses à tous les autres Officiers par nous présentement supprimés, de s’immiscer
en Ia fonction Sc exercice desdites Charges i à peine de faux, & d’être déchus d ;
leurs rernboursemens. Et d’autant que notre intention n’est pas par cette suppression,
de priver de remboursement ni de la jouissance des droits, ceux qui seront pourvus
desdits Offices supprimés par le présent Edit, qu’ils ont acquis sous la foi publique
de nos Edits, nous voulons que lesdits Officiers supprimés jouissent à Tavenir
des droits héréditaires à eux attribués pout un quartier, ainsi qu’ils onr fair pendant
les années dernieres ; ôc qu’eux, leurs héririers Sc ayans-causcs en soient payés,
Sc qu’à ces fins Temploi en soit fait dans les états de nos finances : ëc pour Ie regard
des Offices, gages Sc droirs casuels, dont il seroit difficile d’établir un pied plus
raisonnable pour le remboursement, que sur le prix qui en a été fait entre íes
Parriculiers par ventes volontaires, avant le premier Janvier dernier ; nous voulons
que Testimarion en soit faite fur le pied du dernier vendu en chacune Ekr
tion , suivant la justification qui en sera faire par contrats en bonne forme, Sc qui
ne puissent êtte soupçonnés de fraude ni de collusion : Sc en cas que lesdits droits
îiérédiraires soient compris dans les contrats de vente, distraction fera faite de la
valeur desdits droirs Iiérédiraires, Sc le corps desdirs Offices & droirs caíuels
estimé séparément, comme dit est, le tout ainsi qu’il sera réglé par les Commiísaires
qui seront à cette sin par nous députés, pour être les propriéraires deídus
Offices supprimés, payés actuellement des deniers qui seront imposés à cet effet
en plusieurs années : Sc jufqu’audit remboursement, nous voulons qu’ils jouissent
de Texemprion des railles, Sc d’un quartier de gages Sc droits fut leurs simples quittances
, fans aucune diminution ni retranchement pour quelque cause & sous quelque
préreste de nécessité publique qui puiíse arriver, dont Temploi sera fait dans
ïesdits états de nos finances : Sc ne seront lesdits Officiers par nous réservés pat
notre présent Edit, sujets à aucune suppression pour quelque cause ôc considération
que ce soit, nonobstant tous Edits, Déclarations, & Réglemens à ce contraires.
Et afin d’éviter les frais Sc vexations que souffrent les.contribuables à nosdites tailles,
voulons que ce qui a été réglé 6c ordonné par notredit Edit du mois de Mars
16*54., à Tégard des nominations Sc décharges dés Collecteurs , ôc îe pouvoir donne
aux Officiers des Elections de juger fans appel jusqu’à vingt livres des taux des

' ' particulic’s>-
16-tfl,':& les Tribunaux qui en connoiffent. 84c"
particuliers , & pour empêcher Tabus des Officiers des Maisons Royales, soit exéj
C1né lans qu’il y puisse êtte contrevenu. Et parce que par notre présenr Edit, nous
attribuons de nouveaux pouvoits, fonctions Sc émolumens aux Officiels que nous
conservons efdites Elections, & que par ce moyen le prix de leurs Charges sera
notablement augmenté, nous ordonnons que lesdits Officiers retenus payeront
entre les mains d’un des Receveurs des tailles réservés, les sommes auxquelles ils
seronr modérément taxés en notre Conseil, pour êtte employées fans aucun divertifièment
au remboursement des taxes payées en conséquence de nos Edits des
niois de Mars 16*54 6c Avril 16*56* ; 6c à faute par lesdits Officiers retenus, tant
Présidens, Lieutenans, Assesseurs, Elus, que nos Piocureurs, de les acquitter
dans deux mois après la signification des taxes qui sera faite au Greffe desdites
Elections, nous voulons 6c entendons^.ledit tems passé, qu’ils demeurent supprimés
, Sc que les autres Officiers desdites Elections qui seront par nous choisis,
soient reçus à payer lesdites taxes au lieu 6c place de ceux qui sctont en demeure ,
lans qu’après, lesdits anciens Officiers supprimés puissent êtte reçus pour quelque
cause que ce soit, à rembourser ceux qui auront payé lesdites taxes à leut défaut :
Sc lesquels Officiers qui auront ainsi payé jusqu’au nombre par nous retenu, demeureront
confirmés en leurs Charges fans y pouvoir erre troublés, ni, comme
dit est, êtte sujets à Tavenir à aucune suppression." Et comme la multiplicité des
Officiers inutiles est à charge à nos Sujets , nous avons de la même puissance &
autotité que dessus, éteint ôc supprimé , éreignons Sc supprimons les TrésoriersGénéraux
& Provinciaux des ponts 6c chaussées ôc leurs Contrôleurs , les Conttôlcurs-Généraux
des vivres, les Contrôleurs des Payeurs des Garnisons & Régimens
ès Provinces de Lyonnois , Forez, Beaujollois ôc pays de Dombe, tous les Comoeislàires
ôc Contrôleurs ordinaires des Guerres ôc les Payeurs de la Gendarmerie,
à Texceprion de vingt de chacun corps desdits Commissaires, Contrôleurs Sc
Payeuts qui seront par nous réservés ôc choisis pour-servir dans nos armées &
ailleurs, lesquels seront remboursés du fonds qui sera ci-après par nous ordonné,
suivant Ia liquidation qui en sera faite par lesdits Commislâires : Sr cépendanr
jouiront de leurs gages Sc droirs , ainsi qu’il sera par nous réglé par nos
états ou par Ordonnances que nous ferons annuellement expédier : comme aussi
nous avons supprimé ôc supprimons tous les Officiers des Greniers , à Texception
d’un Grenerier, un Contrôleur, un Procureur pour nousôc un Greffier en chacun
desdits Greniers : lesquels Officiers supprimés jouiront de leurs gages ôc droirs,
ainsi qu’ils font ou doivent faire ptésentement, suivant les Arrêts de notre Conseil
, en attendant leur remboursement, dont la liquidation & estimation sera
faite par lesdits Commissaires. Voulons que les Officiers réserves payent une
taxe modérée, pour employer à partie dudit remboursement des supprimés,
fans qu’il en soit aucune chose employée à notre profit. Si donnons en mandement,
&c. Donné à Fontainebleau , au mois d’Août, Tan de grâce 16*6*1, Sc de
notre règne le dix-neuvieme. Signé, LOUIS, Et plus bas , par le Roy, LETEELIER,
& scellé du grand sceau en cire verte.

Lues, publiées Sc registrées du très - exprès commandement du Roy, porté
pat M. le Duc d’Orléans , à Paris en ladite Cour des Aydes, les Chambres assemblées
, le vingt-septieme jour d’Août 16*6*1. Collationné. Signé, pv MOULIN,
16" 6"I,Tome l.

í P'
850 Règlements sur les TaillesLETTRE s-PÂTE NT ES concernant les droits: & fondions duProcureur du Roi du Châtelet de Paris.■ Juin 1661.
JL< OUIS, Sic. comme ainsi soit qu’en un tems de paix le plus fort soutien
des.Etats consiste en Texacte observation des Loix , Sc que ce soit en ce tems
le plus digne objet d’un grand Prince , de veiller à Tadministration de la Justice:
rious , désirant fur toutes choses qu’elle soit rendue à nos Sujets avec une parfaite
intégrité ; ôc reconnoiíîânt que cela dépend absolument de maintenir les
personnes capables que nous avons préposées pour la rendre , dans les droits
6c fonctions attribués à leuts Charges , en sorte que leurs fonctions soient si
bien réglées, que pour les conserver ils ne puissent être divertis de Tapplication
qu’ils doivent y apporter , ni, pour défendre leurs prérogatives, être aucunement
troublés en Texercice qu’ils en doivent faire. Considérant qu’entte tous les
Officiers que nous avons honorés du caractère de Juge , nous- devons particulièrement
soutenir de notte protection ceux qui ont nos droits , ôc ceux du
Public en leurs mains , Sc à qui nous avons confié le soin de veiller à nos
intérêts , Sc à ceux de la veuve & des orphelins , des personnes & biens
abandonnés , 6c la police générale de notre Royaume en toutes les Villes,
Dans ces considérations, sor ce que nous avons été inFotmés que notre cher &
bien-amé Armand Jean de Ryantz de Viîleray , notre Procureur en la Ville,
Prévôté ôc Vicomté de Paris , Sc Cour d’Eglise , de qui le zèle ., à notre service
, la conduite 6c capacité dans Texercice de fa Charge , nous donne une
emiere satisfaction , èn est souvent distrait par des Réglemens qu’il est oblige
de poursuivre, & par des obstacles qui lui sont apportés , afin qu’il n’ait pas la
connoissance de plusieurs choses dont il nous imposte à nous Sc au Public qu’il
connoisse. Nous , pour ces-causes , Sc autres bonnes considérations à ce nous
mouvant , pour faire cesser tous les troubles faits audit sieur de Ryantz, notre
Procureur au Châtelet ôc Cour d’Eglise , ôc qu’il fasse sa Charge sans aucune
distraction dans toute son étendue , que nous desirons plutôt augmenter que
restreindre , pour témoigner combien nous sommes contens de fa conduite,
capacité & application entière en Texercice d’icelle, Sc Texciterà continuer avec
le même zèle ôc ferveur ; Tavons par ces présenres, signées de norre main,

-maintenu , gardé ôc confirmé , maintenons, gardons’ôc confirmons de notre
certaine science , pleine puissance Sc autorité royale , dans tous les droits ,
ïionneurs , fonctions , prééminences Sc prérogatives attribués à fadite Charge,
de notre Procureur au Châtelet 6c Cour d’Eglise > par nos Edits, Arrêts íí
Réglemens, en tant que besoin seroit. VOULONS , entendons , déclarons , 5*
nous plaît ., que fans ledit sieur de Ryanrz , notre Procureur au Châtelet oc
Cour d’Eglise, il ne soit procédé à la levée d’aucuns scellés de biens vaquans »
ou abandonnés, en cas dé banqueroute , absence , démence, minorité, ou substitution
, soit aussi qu’il s’agisse de nos droits Sc intérêts , ou ceux de TEglté

.,ou Hôpitaux, qu’il n’y soit présent, ou un de ses Substituts, qui, à cet effet,
fera commis par lui, à peine de nullité, 400 livres d’amende, payable à l’Hopital-Général
, par les Commissaires qui auront procédé à la levée des scelles
de la qualité susdite, sans la présence de notredit ^Procureur au Châtelet &
1661,& les Tribunaux qui en connoijsent. 851
Cour d’Eglise. Comme aussi qu’il ne sera fait aucune tutelle , curatelle, inventaire,
description de meubles , titres , effets, Sc papiers, Sc vente de meubles
en cas de banqueroute, démence , ou de biens vaquans Sc abandonnés , qu’il
n’y (bit appelle sous les mêmes peines ; qu’il ne soit fait aucun avis de parens
pour petsonnes absentes ou abandonnées s fans qu’il en ait eu auparavant com.-
jnunication ; qu’il ne soit fait aucune aliénation , ou emploi de biens dp
personne de la qualité susdite , qu’au précédent Ie tout ne lui ait été communiqué
\SC qu’il ne soit procédé à la clôture d’aucun inventaire où il aura assisté,
qu’en sa présence ; que toutes lettres dé bénéfices d’âge , d’émancipation , .Sc
de répi , ne seront entérinées qu’il n’y ait conclu ; que toutes descentes Sc
visitations pour absent ne seront point faites fans lui ; qu’il ne soit reçu aucune
caution pour ce qui regarde nos Fermes o.u notre Domaine , ou pour ce qui
reçatde les biens ecclésiastiques en Justice , que de son consentement ; comme
aussi ne sera permis, lors des visites ou descentes, de donner aucun alignement
tant de voiries que de pavé, qu’il n’y soit présent. Voulons qu’en tous les actes
de Police généralement quelconques il y soit présent ; Sc qu’il ne soit
non plus dorénavant procédé aux auditions des comptes , soit d’Hôpitaux ou
Fabriques , qui se rendent devant noire Prévôr de Paris , sens préjudice des
comptes des Communautés qui doivent être tendus devant notre Procureur,
comme premier Juge 6c conservateur des arts & métiers, ni être prononcé aucune
séparation de biens Sc d’habitation, fans ses conclusions. Si donnons en mandement
à nos amés & féaux , les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris »
que s’il vous appett que lesdites fonctions ci - dessus énoncées appartiennent Sc
compétent à notre Procureur au Châtelet & Cour d’Eglise, & qu’il en ait joui
ou du jouir, vous ayez à le mainrenir ôc conserver en la possession & jouissance
d’iceíles , ôc procéder à là vérification Sc enregistrement des présentes, & faire
cesser rous troubles Sc empêchemens au contraire , tant à son égard , qu’à ses
successeurs en ladite Charge : car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau,
au mois de Juin , Tan de grâce mil six cent soixante-un, Sc de notre règne le
dix-neuvième. Signé , LOUIS. Et fur le repli, par le Roi. PHELYPEAUX.

Registrées en Parlement, le premier Août 1661.
SERGENTS à cheval au Châtelet exploitants, pour la Taille,soumisà la surisdiclion des Elections & par appel en la Cour.( Registres de la Cour des Aides. ) 10 Juillet 1661.
J-f-i. le Procureur-Général ayant appris que nombre de personne^ sollicitoient
journellement M. le Chancelier, fur Taffaire des Sergens du Châtelet,M. le Procureur-Général
lui remontra la part que. la Cour prenoit à cette affaire , Sí_
Tintérêt qu’elle avoir de conserver sa Jurisdiclion ; M. le Chancelier lui promit
de donner Arrêt au Conseil , porrant renvoi de Taffaire en ia Cour.

Sur quoi arrêté qu’il sera, mandé au Procureur- Général de continuer ses
instances jusqu’à la conclusion de Taffaire, Sc employer à cet effet tous les soins
'léceffaires pour en obtenir un succès favorable. . _te

19 Juillet , M. le Procureur ■ ? Général rapporte à la. Cour que durant son
S P !"
16*6*1,S’) 2' Règlements sur les Tailles- séjour à Fontainebleau il avoit sollicité M. le Chancelier , sur Taffaire des Sergens
à cheval du Châtelet de Paris , Sc qu’il lui avoit fait connoître ou que
lesdits Sergens ne se dévoient point entremettre à faire aucuns exploits 6c autres actes
de Justice pour le recouvrement des deniers des tailles ôc/autres impositions ;
ou qu’en cas qu’on fit quelques demandes civiles , ou qu’on les poursuivît
criminellemenr pour de prétendues concussions ôc malversations par eux commises
dans lesdits rccouvremens des deniers du Roy , ils dévoient se pourvoir
pardevant les Officiers de TElection ôc Grenier à Sel en première instance, &
par appel en Ia Cour , Sc non pardevant les Lieutenans - Civil Sc Criminel du
Chârelet de Paris ; que mondir sieur le Chancelier avoit trouvé cela très-juste ;
qu’il avoit tefusé la requête desdits Setgens , ôc qu’il avoit promis audit Procureur
- Général un Arrêt du Conseil pour faire cesser les prétentions desdits
Sergens , ôc maintenir les Officiers des Elections ôc Grenier à Sel , Sc Ia Cour ,
dans fa Jurisdiction : qu’il avoit reçu ledit Arrêt, depuis son retourén cette Ville,
dont il fupplioit la Cour de prendre la lecture , pour voir si elle en étoit
satisfaite.

Lecture faite dudit Arrêt du 21 Juillet 16*6*1 , a été arrêté que ledit Procureur-
Général seroit Ces diligences vers M. le Chancelier , pour obtenir des
Lettres - Patentes adressantes à la Cour sor ledit Arrêt.
DÉcLARATTON portant que tous procès &différendsstant aimatières civiles que criminelles, intentés contre les Sergents àcheval du Châtelet de Paris & autres3pour raison des exploits,concussions & malversations qu’ils feront au recouvrement des tailles,gabelles, aides _, cinq grosses Fermes f & autres deniers du Roi,& des Villes & Communautés, seront instruits & jugés pardevantles Officiers des Elections & Greniers à Sel en première infiance,& par appel en la Cour des Aides. ( Code des Tailles _, Tome I,page 488. ) 17 Août l66i.
-fl-^OUIS, &c. ayant été informés que les Sergens à cheval au Châtelet de
Paris, employés au recouvrement Sc levée des deniers de nos tailles, taillon , aydes,
gabelles, cinq grosses Fermes , entrées , octrois des Villes, Communautés, ôc
de routes les autres impositions de notre Royaume , fous prétexte de quelques
privilèges non vérifiés en notre Cour des Aydes, prétendoient ne devoir répondre
ni erre poursuivis, ranten matière civile que criminelle pardevant les Officiers
des Elections Sc Greniers à Sel, ni en notre Cour des Aydes , pour raison des
exploits & antres actes de Justice faits pour raison desdits recouvremens , ní
même pour raison des concussions, exactions, abus ôc malversations qu’ils commetroient
ou pouvoienf commettre, en travaillant auxdits recouvremens de nos
deniers, màis seulement pardevant les Lieutenans-Civil ôc Criminel audit Châtelet
, Sc par appel en notre Cour de Parlement ,. quoique naturellement la
connoisiànce 6c jurisdiction de ces matières appartiennent auxdits Officiers des
Elections & Greniers à Sel en première instance, 6c par appel en notredite
16-6*1,j Ù les Tribunaux qui en connoiffent 853
1 Cour des Aydes ; c’est pourquoi nous nous serions fait représenter en notre Conseil
l’Arrêt donné en notre Cour des Aydes le z8 Mai. dernier, fur Ja plainte
l & requête de notre Procureur-Général en icelle du diverrislèment de fa Juris’
diction, que prétendoient faire lesdits Huissiers à cheval dudit Châtelet, porí
tant très-expresses inhibitions ôc défenses à eux de s’immiscer en la perception ,
recouvrement ôc levée de nos deniers , à peine de nullité de leurs exploits ,
Sc de 500 livres d’amende, Sc aux Receveurs-Généraux des Finances, Receveurs
particuliers des tailles, taillon, Fermiers-Généraux de nos Fermes Sç leurs Commis
, de les y employer ", sor pareilles peines ; ce qui nous auroit donné lieu
d’ordonner par Arrêt de notredit Conseil du n Juillet ensuivant, entr'autres
 ; choses, que tous procès & différends en matietes civiles ôc criminelles, qui seroient
intentés, tant en demandant, défendant, que sommation pour raison des
exploits & autres actes de Justice, ensemble des abus ôc malversations desdits
Sergens à cheval, faits dans le recouvrement de nos deniets Sc autres impositions,
seroient instruits Sc jugés par lesdits Officiers des Elections ôc Greniers
à Sel en première instance , ôc par appel en notredite Cour des Aydes ; mais
désirant que notre volonté soit fur ce plus précisément Sc particulièrement exprimée,
afin d’ôrer tout sujet de trouble dans le cours de la Justice, & empêcher les
. conflits de Jurisdiction qui pourroient naître à Tavenir , comme il- étoit. arrivé
 ! parle passé, tant entre lesdits Officiers dudit Châteíet , que ceux, desdites
Elections ôc Greniers à Sel, même entre nosdites Coûts de -Parlement 6c des
Aydes. A ces causes, Sec. voulons ôc nous plaît , cònfótmément à TArrêt de
notredir Conseil du 2.1 Juillet dernier, que tous les procès ôc différends, tant
en matières civiles que criminelles.qui seront intentés, soit en demandant, défendant
, qu’en sommation à Tencorìtre dés Sergens à cheval du Chârelet de
Paris, Sc tous autres Sergens & Huissiers , pour raison des exploits , saisies ,
empriíbnnemens, Sc rous aurres actes de Justice, concussions ôc malversations
par eux faires , Sc qu’ils feront à Tavenit dans Ie recouvrement des deniers de
nos Tailles, taillon, subsistances, emprunts, Sc de toute's autres levées & impositions
qui se font à notre profit, ôc des Villes Sc Communautés .de notre
Royaume, circonstances ôç dépendances, seront instruits ôc jugés par les Officiers
des Elections & Greniers à Sel en première instance, Sc par appel en notre
Cour des Aydes de Paris, auxquels, en tant que besoin est ou seroit, nous leur
en avons attribué toute Cour, jurisdiction Sc connoissance , & icelle interdite
aux Officiers dudit Châtelet Sc Cour de Parlement, auxquels faisons défenses
d’en plus prendre aucune connoisiànce, ôc auxdits Huissiers à cheval en icelui
Châtelet, ensemble à tous Huissiers ôc Sergens de s’y pourvoir, à peine de nullité
des procédures, nonobstant tous Edits , Déclarations , Lettres-Patentes ôc
privilèges â ce contraires, auxquels Sc aux dérogatoites des dérogatoires -, nous:
avons dérogé Ôc dérogeons par ces présentes. Si donnons en mandement à nos
anics 6c féaux Conseillets les Cens.tenans notre Cour des Aydes’à Paris, Sec.
Donné à Fontainebleau lé dix-septieme jour d’Août i Tan de grâce "mil six cent
spixanterun , ôc de notre règne le dix-neuvieme. Signé, LOUIS ; & plus bas
par le Roy, PHELYPEAUX.

Registrie en la Cour des Aydés, le jò Août 16*6*1.  ;
I6"6*I.' -'---'■:■-•-,.-. . *854. Règlements fur les TaillésDÉCLARATION du 6^ Mai 1662. }enregistrée en la Cour desAidés le'■• tQ\ Décembre suivant, par laquelle le Roi déchargesSSujets contribuables de tous les restes des tailles, taillon _, subsistances&autres impositions par eux dues , tant de l’année iG^jque des suivantes , jusques & compris Tannée i656 , à Texceptionde ce qui s’en trouvera díi par les Receveurs & Colleâeursdesdites tailles. ( Registres de la Cour des Aides. ) PRIVILÈGE de la Cour de juger ses Membres. ( Registres de la Cour desAides. ) :-'-' '. ;■•■■"'. . - ; '. *"7 JIU iÇti ; '■
V^E jour , les Chambres assemblées, M. le Prêtre, Président, a dit que TablencedéM,
de Maridot, Président eh la Cour en la deuxième Chambre, depuis
huit jours , suivie d’un bruit de Ville , qu’il étoit assigné à la Chambre de
Justice pour être oui par sa bouche, avoit obligé Messieurs de la troisième Chambre
d’en avertir la Cour, ôc demander I'assemblée des Chambres.

Sur quoi les Gens du Roy mandés en leur places ont dit, M1". Jean-Baptiste Ravot,
Avocat-Général du Róy., portant la parole, qu’ils ont appris par le bruit commun
, que M. de Maridor } Président en la Cour, avoit été assigné à la Chambre
de Justice, pour.être oui par fa bouche, Sc de plus, qu’il avoit prêré son audition
, qu’ils ne peuvent & ne doivent s’expliquer fur les raisons du fonds,
n’en appténant rien que par le bruit commun. Ainsi , se réduisant à la question
du privilège qui est le plus précieux que peuvent avoir les Compagnies souveraines,
qui consiste à faire Ie procès extraòrdinairement à ses Officiers ; que
ce privilège avoit deux regards ; le premier concernoit la justification de TOfScier
en la personne duquel les Compagnies, fans doute, dévoient preridrè grande part ;
ôc l’autre regard., afin qiTi'l ne pût rien survenir dans une condamnation contre
ía dignité d’une Compagnie ; que ce privilège , de droit commun, apparrenoit
à toutes les Compagnies souveraines du Royaume, Sc qu’elles éroient fondées
en usage ôc possession : niais que la Cour avoit un titre plus spécial ôc particulier
dans son Greffe ; qu’il sembloit que ce privilège n’avoit point pu souffrir
la derniere atteinte en Taffaire, de M. Maridor , Président, parce qu’il étoit encore
incertain si la procédure iseroit.civile où 'criminelle par Tatidition simple
ou interrogatoire que M. de Maridor. avoit pu prêter , Si les amples protestations
qu’il avoit faites ; 6c comme le Roy étoit auteur de ce privilège, estinioient
que la Cour s’y devoir retirer, Sc auróiënt requis qu’il fût député pardevers
Ie Roy tel nombre de Messieurs qu’elle avisera par faprúdence pòur supplier
très-humblemenr Sa Majesté de conserver le privilège de la Cour en la personne
de M. de Maridor, Président.

Les Gens du Roy retirés, Ia matière mise en délibération , a été arrêté de
députer pâr-devérs le Roy deux de MM.les Présidens & six de MM. les Conseillers,
pour supplier rrès-humbletnent Sa Majesté de conserver la Cour dans
{oa privilège, ôç pour ceteffçt, lui renvoyer Taffaire dudit sieur de Maridors
i66x.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 8 -f 5 ;
Président,.pour lui être son procès fait ôc parfait, íî le cas y échet, à la dijjcrence
du Procureur-Général du Roy.
"Et a été arrêré que ledit sieur Président de Maridor s’abstiendra de Texercice
je fa Charge jusqu’à ce qu’il soit justifié.
ttfota. M. de Maridor étoit accusé d’avoir donné à M. Fòuquet, Surihten--
dant, un billet signé de fa main, par lequel il lui promettoit une obéislànce
aveugle envers Sc contre tous, fans exception de personne.) 
Du z Âoht 16*6*2.

Ce jour, les Chambres assemblées, la Cour délibérant fut Tavis à elle dónnc
d’un Arrêt rendu par la Chambre de Justice , portant que M. de Maridor Ôc
M. Fouquet seront respectivement confrontés l’un à l’autre, a arrêré que le
Procureur-Général se transportera incessamment à Saint-Germain-cn-Laye, pour
demander TAudience du Roy fur les Remonrrances ordonnées par là Cour. :
Le 4 Aòùt. ..'.."•'•'

Le Procureur-Général rend compte ! la Cour de ses démarches pour TAudience
du Roy, que M. le Chancelier lui a dit que le Roy lui a ordonné de lui dire
qu’il donneroit Audience aux Députés, ôc qu’il indiqueroit le jour.

Le 7 Août, le Procureur-Général avertit la Cour que M. lé Chancelier Jui
avoit fait sçavoir que le Roi recevroit les Députés de la Coût Ie Sáhiedi 19 du
mois, Sc depuis, Ie Roy remet TAudience des Députés au "2.6".
Du Lundi, 28 Aout 16*6*2. .

Ce jour, les Chambres assemblées, M. le Premier Président retid compte à
la Cour de la dépuration faite au Roy le 26", qu’ayant été introduits eh la
manière ordinaire, le Premier Président dit au Roy eh ces termes :

Sire,. ce qui est arrivé depuis peu à un de nos Confrères /nous obligé d’avoir
recours à Vorre Majesté, Sc d’implorer. : fa justice, cette vertu qui lui est fì
chere, qui est la reine de toutes les autres, Sc qui rend aujourd’hui Votre
Majesté le seul arbitre de toute la terre. Si quelqu’un de nous a éré assez malheureux
pour manquer à son devoir, nous ne venons pas ici pour Tèxcuscr ni
le soustraire à Ia peine qu’il mérite, nous demandons seulement d’en être les
Juges, Sc qu’à la sévérité du châtiment, soit ajoutée la honte d’être condamné
pr ses propres Confrères, nous en ferons, Sire, une prompte ôc rigoureuse
justice ; & Thonneur que Votre Majesté lui a fait de lui donner place parmi
nous , ne servira qu’à nous animer davantage contre son crime , s’il en est
coupable.

Quand nous faisons cette supplication très-humble à Votre Majesté, nous ne
lui demandons rien qui ne nous soit accordé par plusieurs Edits des Roys ses
prédécesseurs, qui ont été suivis d’un usage constant Sc inviolable autant de fois
que des occasions pareilles sc sont présentées.

Les Lettres-Patentes de Henri II .ôc du feu Roy de très-glorieuse mémoire
font expresses, & fi nous en trouvons peu d’exemples dans nos registres, ce
n’est pas un témoignage contre notre possession, mais une preuve de notre innocence.


Sire, Votre Majesté, qui est ia justice Ôc la bonté même, ne nous fera point
i-661.-S<) 6. . Règlements Jìir les Tailles
 ! ce tort que d’entrer eh défiance de notre zèle ; elle ne détruira point nos privilèges
, elle qui en est Ia source Ia plus belle 6c la plus pure ; eíle ne souffrira
point que nous soyons troublés dans une possession si paisible, elle qui a donné
la paix Sc le. repos à tout le monde.

Le Roy, après avoir entendu ce disco'urs avec beaucoup d’attention, ordonna
à MM. les Députés de sc retirer, ôc leur dit qu’il en alloit communiquer avec
son Conseil ; ôc s’étant retirés à un coin de la Chambre, où la plupart de ceux
qui étoient auprès du Roy les vinrent saluer , Sa.Majesté ayant conféré avec M. 1c
Chancelier & quelques autres dé son Conseil, s’étant remis dans son fauteuil,
auroit fait appeller MM. les .Députés par M. Duplessis , Sc leur auroit dit que
.M. le Chancelier íeurdiroit ce qu’il lui avoit ordonné.

Et à Tinstant M. le Chancelier prenant la patole , dit que le Roy lui avoit
Commande dé leur dire, qu’il avoit considéré les raisons qui lui ayoient été
dites ; qu’il n’étóit pas én résolution de rien changer en la procédure qui
éroít faite' en ia Chambre de Justice ; ce n’étoic pas qu’il eût rien décidé au
fonds ; qu’il se seroit apporter les papiers Sc procédures qui auroient été faites
en Ia Chambre , ôc qu’ensuite il leur manderoit la résolution qu’il auroit ;

prise. .

Le Roy ajouta à ce qui avoit été dit par M. le Chancelier d’une manière
fort Obligeante, qu’il vouloir .conserver tous les privilèges de la Compagnie,
ôc qu’il ne liii seroit aucun préjudice,

' Après quoi, MM. les Députés ayant salué le Roy, ôc s’étant retirés, M. Duplessis
vint dire à M, le Premier Président 1, que le Roy le demandoit ; & ayant
quitté MM. les Députés à Tàntichambre, seroit retourné dans le cabinet, ou
aussi-tôt le Roy Tayant apperçu , Sc s’étant.avancé, Tauroit mené dans un coin
de son cabinet , Sc lui auroit dit qu’il Tauroit mandé pout lui faire sçavoir qu’il
étoit très - satisfait de la conduite de la Compagnie Sc de Ia sienne, ôc qu’il
étoit fort content de ce qu’il lui avoit dit. A quoi M. le Premier Présidenr
répondit: que la Compagnie avoit passion pour son service, ôc lui rendroir en
toutes rencontres sesrefpects Sc obéissance ; Sc quant à lui , que fa vie 8c ses
actions avoient été toutes uniformes, 6c qu’il n’avoit jamais manqué de zèle &
de fidélité pour le bien de son Etat ; qu’il continueroit le reste de Ces jours ì
lui rendre service avec une inviolable fidélité. Sut ce, le Roi.répondit qu’il en
étoit persuadé, 6ç le prioit de continuer.
Du 12 Novembre 16*6*5. [Cette affaire n’a fini qu’en ladite année 176*5.]

Ce jour , les Chambres assemblées , lecture áyant été faite des Ordonnances.
& les harangues finies, M. Sanguin, Conseiller , a fait son rapport à la Cour
d’une requête à elle présentée par Messire Louis de Maridor, Conseiller du Roi
en ses Conseils , ôç Président en ladite Cour , tendant à ce qu’il lui plu*"
ordonner qu’il continueroit Texercice & fonction de ladite Charge.de Président,
en la manière accoutumée.

Sur quoi ladite Requête ayant été présentée au Parquet, St communiquée
aux Gens du Roy, les Gens du Roy, mandés pour prendre conclusions, ont
dit , Me. Jean-Baptisté Ravot , Avocat - Général , portant là parole , qu’i's
ont pris communication ôc. conféré ensemble dé la Requête présentée à la Cour
par M. de Maridor, Président én icelle Cour, à ce qu’il lui soit permis d’exercer
fa Charge, de la fonction & exercice de laquelle il s’abstient depuis le 27 Juin 1661,
suivant í'arrêté secret dudit jour, que par les piecés du Greffe il leur a paru
l66l,
& les Tribunaux qui en cònnoijfent. 857
cjue ledit jour , 27 Juin 16*62 , Ia Cour ayant été avertie de quelques procédures
commencées contre ledit de Maridor , en la Chambre de Justice , au
sujet d’un procès qui y étoit pendant ; elle fit son premier arrêté que le Roy
seroit très-humblement supplié de conserver le privilège de ladire Cour , ôc de
lui renvoyer les procédures extraordinaires , si aucunes avoient été commencées
contre ledit sieur de Maridor. A quoi ladire Cour auroit encore insisté par une
seconde délibérarion , sur Tavis qu’elle reçut , que Ia confrontation avoit été
ordonnée , en sotte que le 26* Août de ladite année 16*62 , ayant entendu les
remontrances de ladite Cour , en son Château de Saint-Germain , il auroit dit
à MM. les Députés qu’il ne sctoit fait aucun préjudice aux privilèges de
h Cour ; mais que pour le fonds de Taffaire il n’avoit pas encore pris la résolution,
de laquelle dans le tems ladite Cour seroit avertie, ce qui seroit demeuré
en cet état jusqu’au 5 Janvier 1665 , auquel jour le procès qui avoit donné
lieu à la procédure ayant été jugé en la Chambre dé Justice , fans que par
TArrêt il air été rien prononcé qui concernât ledit sieur Président de Maridor.
Ledit sieur Président présenta sa Requête à la Cour à fin de rétablissement ; de
laquelle Requête il fut jugé à propos d’informer le Roy ; que dès le 50 Aoûc
les dispositions parurent favorables au rétablissement ; M. le Tellier, Secreraire
d’Erar, ayant informé M. le Premier Président , que de la part du Roy il n’y
avoit aucun obstacle , mais plutôr inclination de le voir rétablir : ce qui a
été dépuis confirmé par M. le Chancelier , ayant fait sçavoir à la Cour , par"
M. le Procureur-Général,Ie 10 Seprembre dernier, que le Roy auroit agtéable
que ladite Cour pourvût au rétablissement demandé par Iedir sieur de Maridor ;
& que ce qu’avoir dis M- le Tellier étoit la volonté du Roy, en forte que
dès-lots il y eût eu lieu de finir Taffaire, si la Cour n’eut été en vacations ;
mais la Chambre des Vacations estima que cela passoit son pouvoir, ôc a laissé
cet ouvrage à Ia Cour , laquelle étant cejourd’hui en corps de Cour , ne
peut différer d’y délibérer. Qu’au fonds il paroît, par toute la conduite que
ladite Coût a tenue , que son intention a été , vu la qualité de Tassaire ,,que
ledit sieur de Maridor n’eûr que le Roy pour Juge ; que deux choses sont constantes ;
la première, que le Roy a évoqué Taffaire à fa personne, s’étant fait
représenter les pièces & procédures , la Chambre n’ayant rien prononcé ; le
deuxième fait , qui demeute constant, c’est que le Roy n’a pas jugé que ledit
sieur Président de Maridor eût manqué à son devoir , ni à la fidélité que lui
doit un Officier.de son caractère , puisque les paroles du Roy , porrées par
M. Ie Chance'ier& M. le Tellier, contiennent fa justification ; & comme il
n’y en a point de plus parfaire que celle qui vient de son Souverain , ont
estimé qu’il y a lieu de rétablir ledit sieur Président de Maridor en la fonction
de fondit Office.
l-es Gens du Roy retités, la matière mise en délibération ,
A été arrêré que ledit sieur de Maridor , Président , continuera Texercice
& fonction de fa Charge, en Ia manière accoutumée , comme auparavant
''Arrêté de ia Cour du 2.7 Juin 166*2. v

APinstant ledit sieur Présidenr averti par le Greffier de la Cour dé venir reprens
dre fa place , ce qu’il a fait, les Chambres assemblées , & fît une courte harangue
ír" fa place pour fa justification.
16*6*2.Tome l.
Íq'8 5 8 Règlements sur les Tailles D Éc LA R ATI ou portant révocation des privilèges de plusieurs Officiers de Maréchaussée. ( Règlements dé Normandie, ijio page 124. )  - _ .if S-ptembre 1661,3~i OUIS, 6cc. La nécessité des dépenses de la guerre que Ie feu Roy… &
nòus avons cré obligés de soutenir pendant longues années, ayant donné lieu à
quantité de ctéations d’Offices, auxquels pour faciliter le débit, il a été fait
diverses attributions, avec des privilèges ôc exemptions de tailles préjudiciables
à nos autres Sujets , ainsi qu’il a été reconnu par les Commissaires que nous avons
départis en nos Provinces, Sc particulièrement par ceux de Normandie, lesquels
nous ayant fur ce envoyé leurs avis, nous les avons fait examiner en notre Conseil
, Sc trouve qu’il étoit fort nécessaire d’y parvenir. A ces causes … nous avons
par ces présentes signées de notre main, révoqué Sc révoquons les privilèges &:
exemptions de tailles accordées tant aux Lieutenans de Robe - courte , Exemts,
Ateliers 6c aurres Officiers de Maréchaussée, aux Chevaliers du Guet, leurs
Lieutenans, Exemts, ..Greffiers Sc Archers de leur Compagnie , créés par les
Edirs des mois de Mai 16*55 , Août 16*47, ôc Juin 16*50, registres en notre Cour
des Aydes en Normandie le 7 Décembre 16*55 6c en conséquence ordonnons aux
Prévôts des Maréchaux Sc Vice-Baillifs de notredite Province, de fournir un
mois après la signification des présentes, entre les mains de notte ProcureurGénéral
de ladite Cour , un état des noms, surnoms & demeures de leurs Officiers
Sc Archers, Sc du tems de leurs créations, pour être dressé un rôle des
Officiers 6c Archers des créations susdites, lequel sera envoyé dans chacune Election
du ressort de ladite Cour, Sc ensuite en chaque Paroisse, à Ia diligence des
Substituts de notredit Procureur-Général en toutes les Elections de ladite Province
, afin que lesdits Officiers, dont les exemptions sont révoquées par la présente
Déclaration, soient imposés par les Collecteurs dans les rôles de Tannée.
prochaine 16*6*3 , selon leurs biens. & facultés, à peine de cent livres d’amende
contre lesdits Collecteurs, auxquels enjoignons de faire apparoir quinzaine aptes
la confection de leurs rôles auxdits Substituts dudit Procureur-Général de chacune
desdites Elections, de la diligence qu’ils auront faite pour Texécution de ces
présentes, pour en certifier notredit Procureur-Général : comme aussi , avons
révoqué Sc révoquons les privilèges des Morre - Paies des Villes & Châteaux de
notredite Province de Normandie ; voulons qu’ils soient compris auxdits rôles
des tailles , ainsi qu’il est dit ci-dessus. Si donnons en mandement à nos amés Si
féaux Conseillers les Gens renans notre Cour des Aydes à Rouen, que ces présentes
ils ayent à faire lire, publier, registrer & exécuter, nonobstant tous Edits
& Déclarations, Arrêts , Sc autres choses à ce contraires , auxquelles Ôc aux dérogatoires
des dérogatoires y contenus, nous avons dérogé Sc dérogeons : car tel
est noírè plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à ces p'f
sentes. Donné à S. Germain-en-Laye, le quinzième jour de Septembre, l’an de
grâce 16*6*2, ôc de norre règne le vingtième. Signé, LOUIS. Et fur le repli, pa"Ie
Roy, P H E L 1 p E A u x.

Registre ès Registres de la Cour des Aydes en Normandie, le vingt-septien’í
jour d’Octobre, 16*6*2,
166*2.& les Tribunaux qui en connoijfent. 85^J) ÉCLA R ATI o N du Roi, pour les privilèges des-Commensaux desMaisons Royales. (^Règlements de Normandiej ijto3page12.6. ) 
Du i6 Janvier i66y.
XJOUÏS, Sec. Les plaintes que nóus recevons journellement des procès que
les Collecteurs des Paroisses de notre Province de Normandie sont obligés de
soutenir contre les Officiers Commensaux des Maisons Royales, qui les traduisent
írt notré Conseil, & à la Cour des Aydes de Paris, où il s’est rendu des Arrêts
différens fur un même sujet, 6c dont la plupart étant contraires aux Réglemens ôc
à Tissage de ladite Province, il se trouve qu’enfin les Arrêts de la Cour des Aydes
de Rouen , conformes àiceux , sont maintenus , après que les Parties se sont consommées
en frais : c’est ce qui nous a obligés de faire examiner en notre présence
les Réglemens des tailles de 1597, 1600, 16*14 Sc 16*34, registres en notredite
Cour des Aydes de Rouen , Sc particulièrement les réponses faites aux remontrances
de ladite Cour fur ledit Règlement de 16*00 au feu Roy Henry-leGrand
, norre aïeul, de glorieuse mémoire ; Sc la réponse que nous avons faite
au cahier des états de ladite Province de Normandie , le 26* Décembre 16*57 ,
qui ont confirmé Tusage de ladite Cour : 6c après avoir aussi vu les certifications
dudit usage, ôcc., voulons & nóus plaît que lesdits Réglemens des tailles,
& l’usage observé en notredite Coût des Aydes de Normandie, soient exécutés ;
& en conséquence, que les Officiers Commensaux de notre Maison., Sc autres
Maisons Royales, qui sc feront pourvoir de leurs Charges, après avoir été imposés
aux tailles, ne seront exempts que de dix livres du corps principal de ladite
taille, Sc des crues à proportion, qui seront-déduites fur le plus haur taux
des trois années précédentes Ia date de leurs Lettres de rerenue ; lans toutefois
qu’ils puissent être augmentés à Tavenir, pour quelque cause Sc sous quelque prétexte
que ce soit. Et quant à ceux qui sc feront pourvoir de pareilles Charges, avant
que d’avoir acquis Tâge de vingt ans, ôc avoir été compris aux rôles des railles,
ouàdix livres du principal de ladite taillé, Sc au-dessous, ils jouiront de Texemption
eiìriere , pourvu qu’ils servent actuellement, reçoivent gages de soixanje
livres au moins ; qu’ils soient employés dans nos états, registres en notre Cour
des Aydes de Paris, Sc satisfassent les uns Sc les autres à nosdits Edits de 16*14 Sc
Ï"54J & qu’ils soient de la qualité de ceúx qui doivent jouit de ladite exemption
entière, suivant nos Réglemens : 6c feront lesdits Officiers registrer leursdites
Lettres en notredite Cour des Aydes de Rouen , avant qu’ils puissent jouir d’aucune
exemption ni privilège , suivant nos Ordonnances Sc Tusage de notredite Province
de Normandie. Révoquons à cet effet tous Atrêts qui pourront êtreçi-après
rendus contraires à ces présentes. Si donnons en mandement à nos amés & féaux
Conseillers les Gens tenans nptte Cour des Aydes à Rouen, que cesdites présenres
^"fassent lire, publier Sc observer scion leur forme Sc teneur, nonobstant tousE'iits,
Déclarations, Atrêts, Sc autres choses à ce contraires , à quoi nous ávons
dérogé Sc dérogeons : car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons
« it mettre notre fcel à cesdites présentes. Donné à Paris le vingt-sixieme jour de
Janvier, Tan de grâce 1663, Sc de notte règne le vingtième. Signé, LOUIS.
"fut le repli est écrit-, par le Roy en son Conseil, PHE LIPEAUX. . ?
Mie ôc publiée en la Cour des Aydes de Normandie, TAudience séante, pour

5'QiJ
I6*6J,86o Règlements sur les Tailles
être exécutée selon sa forme Sc teneur, suivant son Arrêt du cinquième de ce
mois ; oui, ôc ce requéranr de Marest, Avocat-Général, pour le Procureur-Général
du Roy ; ordonné que les Vidimus seront affichés aux carrefours de cette
Ville, Sc envoyés ès Elections du ressort de ladite Cour, pour y être lus, TAudience
séante, même aux Prônes des Paroisses desdites Elections, à la diligence
des Substituts dudit Procureur- Général du Roy, lesquels seront tenus de certifier
ia Cour dans le mois de leurs diligences, Sc d’envoyer au Greffe d’icelle dans
ledit tems, un état véritable de tous les Commensaux des Maisons Royales, &
autres privilégiés demeurans dans lesdites Elections : 6c défenses faires aux Elus
de contrevenir à ladite Déclatation , à peine d’interdiction. Fait en ladite Cour
des Aydes de Rouen , le neuvième jour de Février 166 3. Signé, LE CAUCHOIS,
D Éc LARAT 10 N du Roi j portant Règlement général fur le fait
Mes Tailles, au soulagement des Peuples qui y font contribuables,
( Code des Tailles , Tome I ' _, page 5oo. ) 
ix lévrier 166},
T
-M.JOU.IS, Sec. Encore que par les Réglemens ci-devant faits pour les tailles
ès années 1600, 16*14, 1.6*34 6c 16*43 ' enregistrés en notre Cour des Aydes à
Paris, il ait été pourvu à tout ce qui scmbloit lots nécessaite , pour empêcher
lés abus Sc vexations qui se commettent d’ordinaire à Timposition 6c levée des
deniers desdites tailles ; néanmoins i'cxpérience a fait voir que Tanisice des riches
contribuables est tel, qu’ils inventent de nouveaux moyens pout. sc soula.
ger non seulement de la collecte, mais encore de ce qu’ils devroient légitimement
porrer, aux dépens des misérables ; c’est ce qui nous a obligés de nommer
des Commissures de notre Conseil pour revoir lesdits Réglemens, avec
plusieurs Mémoires à nous donnés fur Tinexécution d’iceux, Sc de ce qu’ilconvient
faire à Tavenir pout éviter lesdits abus ; notte intention étant que les diminutions
que nous ferons ci-après, soienr distribuées en faveur de ceux qui en
ont été sorraxés, & que ceux qui se sont induement fait, soulager, soient imposés
selon lents biens 6c facultés, Sc sor-tout faire ceíser les procès Sc différends
qui'.naissent entre nos Sujets, pour nomination ou décharges des Collecteurs,
d où s’enfuit leur ruine Sc le retardement 6c perte de nos deniers : cc qu’ayant été
examiné, par lesdits Commissaires qui nous en ont fait le rapport, nous avons
résolu d’y pourvoir au mieux qu’il nous sera possible. A ces causes, Sec. ordonnions
Sc nous plaît,

I. Que dans le premier Septembre précédent Tannée de Timposition desdites
tailles, les Commissaires par nous dépattis ès Provinces, ou les Officiers des
Elections, délivreront aux Receveurs des tailles leurs jugemens , portant injonctions
aux Habitans de chacune Paroisse de s’assembler au" son de la cloche, à
J’issue de la Messe Paroissiale, ou des Vêpres du premier Dimanche ou Fêre du
mois d’Octobre, pour nommer des Collecteurs bons ôc solvabíes, fans attendre
ia commission : ce qu’étant fait, les Syndics ôc Marguilliers seront tenus d’en
porter Pacte au Greffe de TElection ; & ceux qui auront été nommés Collecteurs,
procéderont huit jours après la réception de ladite commission, à la confection
des rôles en leurs consciences. Et en cas qu’aucun de ceiix qui auront été non*'"
l66x.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 86i
 ! nil !s par lesdits Habitans pour Collecteuts, prétendent en devoir être ; ciéchat gés,
jis ie pourvoiront pardevant lesdits Officiers des "Elections huitaine après, pour
cire jugés sommairement en TAudience : en sorte que le dernier Novembre de.
ladite année qui ptécédera Timposition, il né reste aucune cause de cette qua-.
lité à juger.par lesdirs Officiers (i)  : 6c dans ie dernier Décembre ensuivanr,
aucunes appellations desdites nominations ou décharges de Collecteurs , ne seront
reçues par ladite Cour des Aydes (2)  : après lequel tems passé, ceux qui
auront été nommés par lesdits Habitans, ou par Jugemenr des Elus , ou Arrêt de
ladite Cour des Aydes, seront tenus dé faire ladite collecte ; ôc.à faute de ce,
contraints à la diligence des Receveurs des tailles, par les voies accoutumées ;
fans qu’il puisse être fait nouvelles assemblées , ni autres poutfuites pout lesdites
décharges, à peine de nullité, Sc de tous dépens, dommages 6c intérêts contre
ceux qui se pourvoiront pour raison de ce, après ledit dernier Décembre expiré,
& fans que la translation de domicile qui sera faite après ladite nomination de
Collecteurs ait aucun effet.

II. Et pour le regard des Paroisses qui n’auront nommé des Collecteurs dans
le susdit jour dernier Novembre, nous voulons que par lesdits Commissaires Sc
Officiers des Elections, ou par eux seuls , en Tabsence desdits Commissaires, il en
soit nommé d’office , qui soient dé la qualiré requise  ; 6c pour cet efset se feront
représenter les rôles des trois années précédentes, par les Greffiers des Elections,
ou autres qui les auronr en leur possession, pour prendre garde qu’il ne soit
nommé pour Collecteurs .aucuns de ceux qui î'auront été lesdites trois années
précédentes seulement ; n’entendons excepter de ladite collecte ceux qui auront
été Syndics ou Marguilliers des Paroisses.

III. Défendons à notredite Cour des Aydes de connoître des différends mus’
& à mouvoir pour le fait dèsdites tailles, en première Instance, ains seulement
parappel des Sentences 6c Jugemens desdits Officiers des Elections, ni de recevoir
aucunes oppositions ni appellations desdites nominations d’Office, à peine
de nullité, après ledit dernier Décembre expiré.

IV. Et afin que la confection des rôles ne soit retardée par Tartifice des plus puissans
des Paroisses , voulons qu’en cas qu’ils rte soient faits dans le dernier jóur de Février.
de Tannée pour laquelle Timposition sera faite ; que six d’entt’eux qui seront nommés
par le Receveur des tailles aux Officiers des Elections, Sc leurs noms mis au
Greffe, soient contrainrs solidairement au payement de ce qui se ttouvera échu,
des sommes portées par les Commissions ou Mandemens envoyés auxdites Pa^
roiíîes, fans que lesdits Receveurs soient tenus de faire autre discussion qu’un ;
simple commandement auxdits-Collecteurs ( 3 ). ■:'" ;■-

V. Et parce que notredite Cour des Aydes a donné plusieurs Arrêts, par les-,
quels elle a déchargé les Habitans des Paroisses de-la-contrainte solidaire décernée
par les Officiers des Elections, faute par lesdits Habitans d’avoir nommé..
des Collecteurs, & procédé à la confection des rôles, prétendant que lesdits
Habitans doivent être déchargés de la solidité, après qu’ils ont seulement nommé des

(") L’enregistrement-du 2.1 Juillet 1^63 met jusqu’au i-r Décembre.

(3) Par Ie> Lettres de Juílïon du il Juillet líiíj, qui suivent, Ie délai pour se pourvoir
En îa Cour des Aides. a été prorogé jusqu’au 15 Janvier.

, (i) ï'ar ies Lettres de Juslìon du 1 » Juillet 1763 .'les Receveurs des tailles ne peuvent
ofmaïidpr de contraintes solidaires que discufîionsommaire des Collecteurs préalablement faite
>■"■ procès-verbal de perquisition dé leurs personnes Si vente de leuts meubles.
166},
&6% Règlements sur les Tailles
 ! Collecteurs, nous ordonnons que ceux des Habitans emprisonnés , faute de nomîna
tion de Collecteurs , ne pourront être élargis qu’après la nomination , ôc que jC|
dits Collecteurs nommés ; n’ayent procédé à la confection des rôles, ôc iceux faj
vérifier par les Officiers des Elections.

. VI. Pourront lesdits Commissaires ôc Officiers des Elections, taxer d’office ai
pied desdites Commissions ou Mandemens, ceux qui par Tautorité de leurs charges
Sc emplois, ou par la protection de personnes puissantes, s’exemptent induement
des sommes qu’ils peuvent ôc doivent porter pour leur part desdite !
tailles, pour être les sommes auxquelles ils seront imposés, reçues par les Receveurs
des tailles, dont les contraintes seront exécutées par provision, nonobstant
oppositions ou appellations quelconques ; faisant défenses à nottedite Coût
des Aydes d’accorder aucunes surséances de contrainres desdits Receveurs, fut
Requêtes ni autrement : permettons néanmoins aux Collecteurs d’augmenter lesdites
taxes d’office, en cas qu’ils jugent en leur conscience qu’il doive être
ainsi fair.

VIL Voulons que , pour éviter au retardement des impositions, la voix desdits
Commissaires départis prévale fur celle des Officiers des Elections, tant au département
, nomination d’office des Collecteurs, que raxes d’office.

VIII. Défendons auxdits Collecteurs de divertir les deniers de leur recette,
pour employer à leur usage parriculier, à peine d’être procédé extraordinairemenr
contr'eux, par les Commissaires départis, Sc les Officiers des Elections, à
la requête de nos Procureurs en icelles , Sc à la diligence des Receveurs des
tailles. ._

IX. Et d’autant que les Habitans des Paroisses, à Ia fuscitation des Seigneurs
& aurres gens puissans, font nommer des Collecteurs insolvables, auxquels ils
donnent des indemnités, Sc leur promettent que lotsqu’ils seront prisonniers,
ils leur donneront de quoi subsister, Sc ainsi empêchent Ie payement des tailles
: pour à quoi remédier, nous voulons qu’après que lesdirs Collecteurs seront
demeurés en prison un mois, jugement de solidité soit délivré par les Officiers
des Elections , contte sel nombre des autres Habitans qu’ils jugeront à propos,
selon la force des Paroisses, en justifianr par le Receveur des railles, de Textrait
de Técrou, 8c de fa certification comme depuis ledit emprisonnement il n’aura
reçu aucune chose , sans que lesdits prisonniers puissent être élargis par lesdits
Officiers des Elections, ou par ladire Cour des Aydes, qu’après que ledit Receveur
aura reçu au moins Ie tiers de ce qui lui sera dû. Défendons aux geôliers de
laisser vaguer, lesdirs prisonniers, fans ordonnance desdits Officiers , à peine
d’être contraints en leurs noms, au payement des sommes pout .lesquelles ils
uiront été emprisonnés.

X. Et nous ayant été représenté que la plupart des Taillabies des Généralisés
i'Orléans, Bourges, Moulins & autres par intelligence qu’ils ont avec ceux
jui leur donnent des bestiaux à chestel, éludent le payement de leur raux,faiant
réclamer lesdits bestiaux par ceux qui les leur ont donnes à chestel, quoiqu’en
^ffet ils se servent de baux frauduleux, dont la discussion est difficile à fáire'
IOUS aurions rendu plusieurs Arrêts en notre Conseil, par lesquels il est permi"
LUX Collecteurs de saisir le quart desdits bestiaux pour Ie taux desdits Chestclie'Sj
àuf à leurs maîtres de recourir contr'eux, pour ce qui aura été pris à leur prejulice ;
lesquels Arrêts ayant reçu quelques difficultés dans Texécution, Sc y vouant
présentement pourvoir, nous ordonnons qu’il ne pourra être saisi Sc vendu
ju'un cinquième seulement desdits bestiaux, pour le payement des taux desdíf'
16*6*3.& tes Tribunaux qui en connoisfent. 863
fjhesteliers , sauf Ie recours de leurs mantes, pour ce qui aura été pris fur ce qui
leut appartient, pour les taux desdits Chelteliers.

Xí. Et nous ayant été donné avis , que, sous prétexte de ce que par Tarticle 33
du Règlement des tailles de Tannée 16*34, il est permis aux Ecclésiastiques >
Nobles, Officiers, Privilégiés, Sc aux Habirans de norre bonne Ville de Paris,
gcaux Chevaliers de Malthe, de faire valoir par leurs mains une de leurs terres
Sc maisons, & celles qui y sont adjacentes Sc contigues en dépendantes ; Sc
que par Tarticle 21 d’autre Règlement de 16*43 , il est dit qu’ils pourroient
faire valoir une Ferme ou Métairie par leurs mains ; lesdits Ecclésiastiques, Genrilshommes
, Bourgeois de Paris, Sc Chevaliers de Malthe, joignent toutes les
Fermes qu’ils Ont dans une même Paroisse, à leur principal manoir, faisant cultiver
leurs héritages par des gens qui paroilsent être leurs valets, Sc qui en effet
font leurs Fermiers, par des baux secrets ; ce qui fait que la taille ne pouvant
être régalée que fur des perits Marchands ôc Manoeuvres, il y a beaucoup de
non-valeurs , à notre grand préjudice : à quoi voulant remédier, nous ordonnons
conformément audit Règlement de 16*43, que lesdits Ecclésiastiques, Gentilshommes
Sc Bourgeois destines Villes franches, pourront faire valoir une de
leurs Fermes ou iMétairies par leurs mains, fans que pour raison de ce, ni pour
les enclos de leurs maisons, ils puissent être taxés aux tailles ; à la charge que
pour éviter aux fraudes, ils ne se pourront servir de gens qui ayent été compris
aux rôles des tailles (1).

XII. Et pour éviter à la multiplicité 6c excès des frais des Huissiers ou Sergens
employés audit recouvrement, nous enjoignons auxdits Commissaires départis,
6c aux Officiers des Elections de régler avec les Receveurs des tailles, ôc fur
leurs avis, le nombre nécessaire pour y travailler, Sc défaire des taxes raisonnables
auxdirs Huissiers ; en sorte qu’ils puissent subsister, 6c les contribuables être
soulagés de Texcès des taxes , à peine par lesdits Officiers de nous en répondre
en leurs propres ôc privés noms.
XIII. Voulons au surplus’que les Réglemens ci - devant faits pour lesdites
tailles soient exécutés, en ce qui ne se trouvera contraire à ces présentes.

Si donnons en mandement à nos amés 6c féaux Conseillers les Gens tenans
notre Cour des Aydes à Paris, que ces présentes ils ayent à faire lire, publier
& observer selon leur forme 6c teneur, nonobstant tous Edits, Déclararions,
Arrêts, 8c usages à ce contraires, auxquels nous avons dérogé ôc dérogeons : car
tel est notre plaisir. En témoins de quoi nous avons fait mettre notte fcel à
cesdites présentes. Donné à Paris , le douzième jour de Février , Tan de grâce 16*6*3 »
& de notre règne Ie vingtième. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy,

DE G U EN E G A U D.
Extrait des Regijlres de la Cour des Aydes,

Vu pat la Cour les Lettres-Patentes du Roy , en forme de Déclaration,
données à Paris le douzième jour de Février 16*6*3, signé ,- LOUIS ; Sc plus
bas , par le Roy , DE GUENEGAUD , Sc scellées sor bande de parchemin , du
grand sceau de cire jaune , porrant Règlement général fur le fait des tailles ,
lesdites Lettres à Ia Cour adressantes pour la vérification ôc enregistrement

(') les Lettres de Juflïon du u Juillet 17ÌÍ3 ajoutent qui ne possèdent aucuns.héritage »-
"n propre.

16*6*5.
864 Règlements sur les Tailles
5 d’iceíles ; les conclusions du Procureur-Général du Roi ; ôc tout considéré. La
Cour , les Chambres assemblées , a ordonné Sc ordonne lesdites Lettres être
registrées au Greffe d’icelle , pour être exécutées selon leur forme Sc teneur ',
aux charges Sc modifications qui ensuivent. Que le Roi sera très - humblement
supplié de ne donner aucune commission pour le fait des tailles, Sc d’avoir
agréable que les Officiers en titre des Elections rendent ia Justice à ses Sujets ;
Sc fans qu’au département des Tailles , Sc aucuns autres cas, la voix d’un seul
puisse prévaloir , ôc que tout sera fait , réglé Sc jugé à la pluralité des voix,
conformément à TOrdonnance. Et en cas de divertissement des deniets des
tailles par les Collecteurs, qu’ils seront jugés extraordirtairement par les Officiers
des Elections seuls , suivant la rigueur de TOrdonnance , en première instance
& par appel en ladite Cour : Sc fans que les Commissures déparris puissent
prendre aucune connoisiànce des matietes concernant la Jurisdiction de la Cour,
conformément aux Déclarations du Roy, Arrêts & Réglemens d’icelle. Et pout
îe regard des nominations d’Asséeurs Sc Collecteurs , ^ordonné qu’ils ne pourront
être nommés pour faire de nouveau lesdites charges dans les Bourgs 6c
Villages , qu’après rrois années qu’ils auront fait icellcs ; 6c pour les Villes fermées,
qu’après cinq années. Que ses différends concernant les impositions des tailles, feront
jugés en première instance pardevant les Elus, 6c par appel en la Cour : pourront
néanmoins les Ecclésiastiques, Nobles & autres Privilégiés se pourvoir en première
instance en icelle ; 6c à Tégard des raxes en deux Paroisses de deux différentes
Elections , oppositions en surtaux, pour raison désdites taxes 6c différence de Paroisse,
seront jugés en première instance en la Cour. Et qu’à la diligence des Receveurs
des tailles-, les Jugemens des Elus seront envoyés par les Paroisses dans
le premier Seprembre, portant injonction de procéder à la nomination des Aíléeurs
ôc Collecteurs des railles pour Tannée suivante, dans le quinzième d’Octobre,
lesquels Jugemens seront publiés aux Prônes,de chacune Paroisse, pat deux Dimanches
consécutifs ; ôc seront tenus les Receveurs des tailles, de prendre certificats
des Curés ou Vicaires des lieux de ladite publication ; ôc à faute par lesdits
Habitans d’avoir nommé des Asséeurs ôç Collecteurs dans le quinzièmed’Octobre,
les Elus en pourront nommer d’office dans le dernier dudir mois
d’Octobre, après qu’il leur sera apparu dudit certificat ; lesquelles nominations
d" Asséeurs seront faites par les Elus seuls, ôc par actes séparés du département,
fans qu’ils puissent être insérés dans les mandemens des tailles ; Sc à faute d’avoir
par les Receveurs des tailles’fait les diligences ci-destiis, &c rapporté ledit certificat
pardevant les Elus, il fera procédé à la nomination d’Asséeurs 6c Collecteurs
en la manière accoutumée. ■

Ordonne ladite Cour, que les Asséeurs & Collecteurs nommés par les Habitans-,-ou
d’office par les Élus, seront tenus se pourvoir en cas d’opposition a
fin de décharge, Sc icelle faire juger pardevant lesdits Elus dans le quinzième
Décembre suivant, autrement qu’ils n’y seront plus reçus ; Sc scronr tenus lesdits
Elus d’insérer dans leurs Sentences, les causes ôc motifs des décharges par
éux ordonnées ; ôc. en cas d’appel des Sentences de nomination d’Asséeurs Sc Col^
lecteurs, seront tenues les Parties se pourvoir en la Cour, & de faire juger la
provision dans le premier Mars suivant , autrement 6c à faute de ce faire dans
ledit temps , ôc jcelui passé, lesdits Asséeiirs Sc Collecteurs seront tenus défaite
lesdites charges par provision , nonobstant oppositions ou appellations quelcongués
, Sc fans préjudice d’iceíles, saufs leurs dépens, dommages ôç intérêts, fur lcf""
pixels fera fait droit en jugeant .'-'appel.

Ordonne en outre ladite Cour, que le Roy sera très - humblement supp »<~

d’ehvoyeí

ï6"6*3.
&. les Tribunaux qui-en Cotinoijsent. 86<y
á'íiivoyet les commissions des tailles dans le premier Novembre ; & qu’au surplus,
les conttainr.es solidaires ne seront décernées Sc exécutées qu’aux trois cas
portés par Tarticle yj de la Déclaration de Tannée 16*34, Arrêts & Réglemens
de la Cour inrervenus en conséquence • Sc que les principaux Habitans qui seronr
nommés dans lesdites contraintes, eu égard aux sommes dues par lés Paroisses,
force Sc puissance d’iceíles, seront pris 6c choisis par les Elus fur les
rôles du nombre de ceux qui leur seront présentés 6c indiqués par les Receveurs
des Tailles ; à Teffet de quoi lesdits Receveurs seront tenus d’en indiquer
au moins, pour les grandes Paroisses , douze ; Sc pour les auttes à proportion.

Que les Habitans des Paroisses emprisonnés faute de nomination faite par eux
de Collecteurs ou d’office, seront élargis desdites prisons sitôt lesdites nominations
faites en la manière accourumée, sauf aux Receveurs des tailles à exercer
leurs conrraintes contre les Collecteurs, pour la confection des rôles , ainsi qu’ils
aviseronr être.

Que les Officiers desdites Elections , 8c non autres , procédant aux assiettes
& départemens des tailles , fetont dans le Bureau lesdites taxes d’office , dont
ils seront tenus dresser procès-verbal, contenant les causes Sc motifs d’iceíles,
& les mettre aux Greffes desdires Elections, huitaine aptes lesdites assiettes faites ;
6cles Receveurs des tailles desdites Elections, quinzaine après qu’ils auront été
mis au Gresse desdites Elections, les envoyer au Greffe de la Cour , à peine
les uns Sc les autres, d’en demeurer responsables Sc pouvoir être pris à partie en
km propres.ôc privés noms, pour, en cas d’opposirion ou appel desdites taxes par
ceux qui sc prétendent surtaxés, y êtte pourvu par la. Cour, suivant Texigence
des cas ; Sc que nonobstant Temprisonnement des Collecteurs, les Receveurs
ne pourronr obtenir Sentence de solidité, que discussion préalablement faite St
jugée de tous les Collecteurs, 6c les Sentences de solidité décernées aux termes de
J’Ordonnance.

Et pour obvier à Tabus qui sc peut commettre dans les baux chestel, par Taveu
du bestial trouvé en la possession des contribuables aux tailles, ordonne que lesdirs
baux à chestel seront passés pardevant Notaites , publiés ès Prônes des Messes
Paroissiales, ôc registres aux Greffes des Elections, fans frais ; fans que lesdits
baux puissent être prouvés par écritures pures privées, ni témoins, auxquels on
n’aura aucun égard, ôc seront signés des Notaires, témoins Sc Parties, suivant
J’Ordonnance} Sc où les baux sc ttouveront ainsi duement faits , contenant la
quantité de bestial 6c le poil, atrivant qu’il soit saisi, s’il y a aucune augmentation
de profit sera partagée suivant le bail, Sc la portion appartenant au Fer™er
pourra être saisie ôc vendue pour le payement des tailles seulement , enlemble
ce qui sc trouvera de plus entre les mains Sc possession dudit Fermier,
''ui appartenant, Sc que le contenu audit bail.

Fait ladite Cour inhibitions 6c défenses à toutes personnes de prêter leurs noms
pour aider à la simulation des contrats, ou à en faire passer aticun en fraude dés
tailles du Roy, à peine.de confiscation du bétail, ôc de punition exemplaire ;
■njoint aux Substituts du Procureur-Général du Roy , de tenir la main pour
« couvrir Iefdires fraudes, Sc qu’elles soient exemplairement punies.

Que ses Ecclésiastiques, Gentilshommes, Officiers, Privilégiés , Bourgeois de
a ville de Paris , ôc Chevaliers de Malthe pourront faire valoir Sc exploiter
lne de leurs terres par leurs mains ôc Jeurs serviteurs domestiques , conforménent
aux Déclarations du Roy, des mois de Mai 16*34 Sc Avril i6"43 , Arrêts
, '^lemens de la Cour, à la charge de faire publier aux Prônes des Paroisses ,
■xploitatîon qu’ils entendront faire desdites Fermes ; &ç qu’en cas de fraudes
*we l. 5 R
16*6*5.866* Règlements sur les Tailles
vérifiées , lesdits Ecclésiastiques, Nobles Sc autres demeureront déchus du pr,'.
vìlege de pouvoir tenir une de leurs terres par leurs mains , & seront condamnés
payer pareilles sommes que celles que leurs Fermiers eussent fait, lì leurs terres
eussent été donnés ; à ferme, à quoi le revenu de la ferme demeurera spécialement
affecté, conformément à Tarticle 19 de TEdit du mois de Janvier 1600 ;
ôc que les taxes des frais des Sergens seront faites de mois en niois par les Officiers
des Elections seulement, en la manière accoutumée ; sçavoir, par un Président
& deux Elus, 6c en Tabsenee du Président, par trois Elus, à Tordre du tableau Si
lans frais conformément à TOrdonnance. Et au surplus , que les Arrêts ôç Réglemens
d’icelle seront exécutés , Sc que la Déclaration Sc le présent Atrêt, conjointement
avec icelle, seront lus Sc publiés dans toutes lesElectsons du ressort de la Cour,
TAudience tenant ,Sc aux Prônes des Messes Paroissiales : enjoint aux Substituts du
P-rocureur-Général du Roy d’y tenir la main , & d’en certifier la Cour. Fait à
Paris, en la Cour des Aydes, le vingt-uniemejour de Juin 16*63. Collationné,
Signé, BOUCHER (1).
PREMIÈRES Lettres de fusion.
ir. Juillet 1661,

-fi~<OUIS, PAR LA GRACE Dâ DlEU, RoY DE FRANCE ET DE NAVARRE ; "

nos amés ôc féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour des Aydes à Paris:
Salut. Le désir que nous avons de soulager nos Peuples de vexations, en fàcilitant
néanmoins le recouvrement des deniers de nos tailles, par les diminutions que
nous avons déjà faires, ôc que nous espérons de commuer à Tavenir , nous ayant
obligés de vous adresser notre Déclararion du douzième jour de Février dernier,
pour régler la manière des impositions 6c la levée d’iceíles, la plupart conformément
aux réglemens précédens, ôc le surplus n’étant que pour remédier à de certains abus
qui se sont reconnus avoir été pratiqués par Tartisice d’aucuns contribuables, lesquels
se sont induement exemptés du payement qu’ils ont dû faite, au préjudice des pauvres
Sujets ; nous avions cru que vous ne feriez aucune difficulté d’ordonner l’enfegistrement:purSc
simple de ladite Déclaration : néanmoins, par votre Arrêt du
virigt-unieme jour de Juin dernier, vous y avez apporrédes modifications relies,
que si cíles lubfistoient, nos intentions demeureroient fans effet, & nos assaires se
trouveroient en pire état qu’auparavant ; ôc étant imporrant d’y pourvoir : à ces
causes, de Tavis de notre Conseil, qui a vu notredite Déclaration Ôc vqtredit A"""'
du 21 Juin dernier, nous vous mandons Ôc ordonnons par ces préscnres, signées
de notre main, qui vous serviront de première Sc finale Jussion, que vous ayez à procéder
incessamment à Tenrégistrément pur Sc simple de ladire Déclaration ; Sc e n
expliquant icelle, nous voulons que les appellations des nominations de Collecteurs
puissent être reçues Sc jugées en notredite Cour, jusqu’au quinzième Janvier de Tannée
pour laquelle les impositions seront faites , Sc le tout sommairement Sc définitivement.
Que les Commissaires qui ont été Sc scronr çi-après pat nous départi"
dans nos Provinces, fassent avec les Elus les déparremenrs des tailles, les nominations
des Collecteuts d’office, & les cottes d’office, à la charge que la vois
desdits Commissaires prévaudra, ôc que tout ce qu’ils auront ainsi ordonné, &'"•

(]ij Par les Lettres-de Jussions qui suivent, le Roi approuva les modifications mise » da *
Fe présent: enregistrement ' à ; l’excepciori ; de celles qui sont changées dans lesdites !<""'
ife ""sillon des 11 Juii'ec & 19 Décentre 1Í63 qiii fuivenr »
ì6<sy.
& les Tribunaux qui en connoìjsent. 867
csécnté par provision , sans qu’ils soient exclus de Texécútion dé nos ordres pout
ries cas particuliers & extraordinaires qui pëuvént survenir, ôc auxquels il sera
nécessaire de promprement "agir pour Taccélcratiotì dé- notre service. Que les
Receveurs dés tailles ne seront tenus de retirer dés Curés Sc Vicaires lès certificats
de la publication des MandeménS des tailles , Sc des Ordonnances desdits
Coiiimislàires ou Elus, pour procéder à la nomination dés Collecteurs , lesquels
feront envoyés par les Marguilliers des Paroisses aux Greffes des Elections, dans
Je ij Octobre précédenr Tannée'de Timposition , à peine d’amende arbirrairë.
Que les Ecclésiastiques, Nobles ôc privilégiés procéderont pour lé fait dés tailles
pardevant lés Elus en première instance, Sc par appel en ladite Cour, laquellc
ne pourra recevoir aucunes appcllárions pour les départemens desdites tailles de
Paroisse à Paroisse. Que les parriculiers habitans qui seront choisis par les Elus ,
seronr contraints solidairement aux cas de TOrdonnance , tant pat emprisonnement
de leurs personnes, que par vente de leurs biens-meubles: que ceux qui
seronr emprisonnés faute de nominations de Collecteurs , riê.pourront être élargis
qu’après ladite nomination faire, ôc le rôle fait 6c vérifié en la manière accoutumée.
Que les Greffiers des Elections envoyeront au Greffe de ladite Cour,
l’ctat des cottes d’office, Sc les motifs d’iceíles, fans que les Receveurs des tailles
en soienr tenus. Que lesdits Receveurs des tailles ne pourront demander dé
contraintes solidaires pour le défaut de payement des impositions, que discussion
sommaire des Collecteurs ne soir préalablement faite par un procès-verbal de
perquisition de leurs personnes, Si vente de leurs meubles : voulons que trois jours
après la représenration desdits procès-verbaux , les Elus accordent Ia solidité f
ainsi qu’il est porré par htdire Déclaration. Et quant à ce que nous avons ordonné
par icelle , concernant les baux à chestels des bestiaux, nous entendons qu’il soit
exécuté selon fa forme 6c teneur. Et à Tégard des Ecclésiastiques, Gentilshommes,
Chevaliers de Malrheôc Bourgeois de Paris , ils pourront tenir une Ferme par leurs
mains, pourvu que les domestiques desquels ils sc serviront, n’ayent point été
taillabies, ôc ne possèdent aucuns héritages en propre. Et pour éviter Tintelligence
des Receveurs des tailles avec les Huissiers Sc Sergens , Sz qu’il ne soit
commis aucuns abus pour les frais de conrrainres, nous voulons que lesdirs Receveurs
en tiennent registre exact, qui soit cotté 6c paraphé par le Président de
TElection, au commencement de chaque année, pour connoîrre s’il n’aura été
reçu aucuns frais que ceux qui auront été taxés. Et pour le surplus des vérifications
Sc modifications par vous faites fur les autres chefs de ladite Déclaration,
nous voulons qu’elles ayent lieu, ôc sorrenr leur ester. Enjoignons à norre Procu-,
reur-Général en ladite Cour, de fáire toutes diligences Sc réquisitions nécessaires pour
l’enregistrement des présentes, Sc de nous en certisier incessamment : car tel est
notre plaisir. Donné à Paris, le onzième jour de Juillet, Tan de grâce 16*6*3, ôv
de notre règne le vingt-unieme. Signé, LOXJIS ;Sc plus bas par le Roy ,

DE GUÉNÉGAUD.
16*6*5,EXTRAIT dés Registres de la Cour des Aides.\) i 1 P.ar ^a Cour, lés Chambres assemblées, les Lettres-Patentes en forme de
_ --claration, données à Paris le douzième jour de Février mil six cént soixanteo's,
signées, LOUIS ; ôc plus bas, par le Roy , DE'GUÉNÉGAUD, Sec.
Uxcs Litres-Patentes du Roy en forme de Ju/fion ,- données à Paris le 11

5 R ij
868 Règlements sur les Tailles
5 Juillet audit an ,signées, LOUIS, 6c plus bas, par le Roy, DE GUÉNÉGAUD,Sec,
Conclusions du Procureur-Général du Roy, ôc tout considéré : Ia Cour, lesdites
Chambres assemblées, a ordonné du très-exptès commandement du Roy, lesdites
Lettres être registrées au Greffe d’icelle , pour être exécutées selon leur fbtme
Sc teneur , aux charges & modifications qui ensuivent. A sçavoir, que les
Asséeurs Sc Collecteurs nommés par les Habitans, ou d’office pat les Elus, seront
tenus sc pourvoir, en cas d’opposition, à fin de décharges desdites collectes, 6 ;
les faire juger pardevant lesdits Elus, dans Ie dernier Novembre suivant,autrements,
qu’ils n’y seront plus teçus : & seront tenus lesdits Elus d’insérer dans
leurs Sentences les causes 6c motifs desdites déchargés par eux ordonnées ; &
en cas d’appel desdites nominations d’Asséeuts Sc Collecteurs, les Parties seront
tenues se pourvoir en la Cour, 6c faire juger la provision dans le quinzième
Janvier ensuivant, autrement ôc à faute de ce faire dans ledit tems, ôc icelui
passé, seront tenus faire lesdites charges par provision, nonobstant oppositions
ou appellations quelconques, Sc fans préjudice d’iceíles , sauf leurs dépens,
dommages ôc intérêts, fur.lesquels fera fait droit en jugeant Tappel. Que les
Procureurs, Syndics 6c Marguilliers des Paroisses seront tenus de retirer des
Curés Sc Vicaires les certificats de la publication des mandemens des tailles, &
des Ordonnances des Officiers des Elections, pour procéder à la nomination
des Asséeurs 6c Collecteurs, ôc les envoyer, ou porter aux Greffes des Elections,
dans le 15 Octobre précédent Tannée de Timposition, ôc que les nominations
d’office se feront par les Elus, après Ia représentation des certisicars de Ia publication
des Jugemens, portant injonction de nommer des Collecteurs, lesquels
certificats seront insérés dans íesoirs Jugemens de nominarion d’office. Comme
aussi que-les Greffiers des Elections seront tenus, à la diligence des Receveurs
des tailles, d’envoyer au Greffe de la Cour les procès-verbaux des raxes d’ofHce
Sc les motifs d’iceíles, huiraine après que lesdites taxes auront été faites. Que
}es mandemens des tailles envoyés dans les Paroisse*: pour Timposition des
tailles, seront exécutés par provision : 6c que les différends concernant ladite
imposition des tailles, seront jugés en première instance pardevant lesdits Elus,
& par appel en la Cour. Pourront néanmoins les Ecclésiastiques , Nobles &
autres privilégiés, ensemble les taxés en deux Patoisses de deux différentes Elections,
se pourvoir en icelle en premier instance. Que les Receveurs des tailles ne
pourront demander de contraintes solidaires pour le défaut de payement des impositions
, que discussion sommaite des Collecteurs ne soit préalablement faire par un
procès:-verbal de perquisition de leurs personnes, Sc vente de leurs meubles .v&
que trois jours après la représentation .desdirs procès-verbaux , Sc la validité
d’iceux jugée par les Officiers, ils seronr tenus d’accorder la solidité , ainsi qu’il
est porté par ladite Déclaration du onzième Février 16*6*3. Ordonne ladite Cour,
que les Ecclésiastiques, Gentilshommes , Chevaliers de Malthe., Bourgeois de
Paris ôc Officiers privilégiés ne sc pourront servir en qualité de serviteurs
domestiques, pour faire valoir Sc exploirer une de leurs Fermes, de ceux qu’
auront été leurs Fermiers, que trois ans après qu’ils seront sortis de leursdití"
Fermes. Que les Receveurs des tailles seront tenus de tenir un registre, dont
îes feuillets seront paraphés par premier & dernier, par le Président de chaque
Election , ôc en son absence par le plus ancien des Elus, selon Torde du tablea">
au commencement de chacune année, pour sçavoir s’il n’aura été reçu aucuns
liais que ceux qui auront été taxés. Et à Tégard des autres conrenus esditfí
Eettres de Jvission, sçavoir celui concernant.le ponvoiç donné aux Commissaire
départis > celui pat lequel il est porté que les Particuliers emprisonnés sauce a

16*6-3.
& les Tribunaux qui en connoïssenu 86$
nomination d’Asséeurs & Collecteurs, ne pourront être élargis qu’après les nominations
des Asséeurs Sc Collecteurs, ôc les rôles des tailles faits ôc vérifiés, &
celui concernant les baux à chestels ; ladite Cour a ordonné 8c ordonne que
senuit Arrêt du ii Juin 16*6*3, sera exécuté selon fa forme & teneur : Sc supplie
très-humblement le Roy de la dispenser d’entrer en la vérification dcsdits articles.
Fait à Paris, en ladite Cour des Aydes, le vingtième jout d’Août mil íìx cent
soixante-trois. Collationné. Signé, BOUCHER.
EXTRAIT des Registres du Conseil d’Etat.JuE Roy s’étant fait représenter en son Conseil sa Déclaration du douzième
jour de Février dernier, concernant le fait des tailles, TArrêt de la Cour des
Aydes de Paris du 21 Juin, les Letttes de Jussion du 11 Juillet ensuivant, ô£
TArrêt de ladite Cour sur Tenrégistrément d’iceíles, du vingtième jour du présent
mois d’Août, par lequel il a été fait plusieurs modifications préjudiciables
aux affaires de Sa Majesté 6c des contribuables aux tailles, à quoi il est nécessaire
de pourvoir, avant qu’il soit procédé aux départemens desdites tailles
de Tannée prochaine ; 6c après que Ie tout a été mûtement examiné, oui le
rapport du Sieur Colbert, Conseiller au Conseil Royal, Sc Intendant des Finances,
Sa Majesté étant en son Conseil, a ordonné Sc ordonne, qu’il sera incessamment
expédié des Letftes de seconde Jussion, pour lever les modifications"
portées par ledit Arrêt de la Cour des Aydes de Paris, du 20 du présent mois ;
& cependant que routes les oppositions ou appellations pout nominations ôc
décharges des Collecteurs, seront jugées sommairement ôc définitivement par
ladire Cour, dans le quinzième Janvier de Tannée pour laquelle ses impositions
seronr faites, pour éviter aux frais Sc longueurs des instances, que les Sujets de
Sa Majesté sont obligés de soutenir, d’où s’enfuir d’ordinaire la ruine des Particuliers
6c des Communautés. Que les Commissaires départis pat Sa Majesté dans ses
Provinces feront pendanr les années 16*6*4 ôc 16*6*5 > avec les Officiers des Elections,
les départemens des tailles, les nominations des Collecteurs d’office, ôc les cottes
d’osiìce, fur lesquels Officiers la voix dei'dits Commissaires prévaudra, ainsi qu’il s’est
ci-devant pratiqué ; 6c que tout ce qui sera par eux ordonné sera exécuté par provision.
Pourronr lesdits Commissaires recevoir 6c exécuter les ordres de Sa Majesté, pour les
cas particuliers qui peuvent arriver , 6c où Sa Majesté jugera nessaire de les faire
agir pour le bien de ses affaires, Ôc soulagement de ses Sujets. Que nulles oppositions
ou appellations des départemens des railles ne seronr reçues en ladite
Cour, sauf, en cas de plaintes, d’y être pourvu,en procédant aux départemens
suivans par lesdirs Commissaires Sc Elus. Que -les Particuliers hahitans qui seronr
emprisonnés, faute de nomination de Collecteurs , ôr de confections de
rôles, ne pourront être élargis qu’après lesdits rôies faits & vérifiés. Er à Tégard
des articles concernans les baux à chestels des bestiaux, Sc des domestiques des
Ecclésiastiques, Gentilshommes, Chevaliers de Malthe ôc Bourgeois des Villes
de Paris, qui tiendront des Fermes par leurs mains ; Sa Majesté veut Sc entend
que ce qu’elle a ordonné par sefdites Lettres de Déclaration Sc de Jussion soit
« écuté. Enjoignons auxdits Commissaires départis , Sc aux Officiers desoíres Elections,
de tenir la main chacun en droit soi à Texécutíon du présent Artêt } "ôc
pour cet effet, de le faire enregistrer ès Greffes desdíres Elections, avec les com"""issions
des tailles de ladite annnée prochaine ;- failsnc défenses susdits Officier*

1Ó-63.
870 Règlements sur les Taillesd’y contrevenir, ni d’y apporter empêchement directement ou indiréctemenr, far
peine d’interdiction de leurs Charges , radiation de leurs gages Sc droits, & jg
répondre en leurs noms du retardement des deniers de Sa Majesté, Et sera ce qlìe
dessus exécuté, nonobstant les Arrêts de ladite Cour, des 21 Juin & 20 Août 1661
oppositions ou appellations quelconques ;faiíànt Sâ Majesté trèVexprésiès défenses
à ladite Cour de donner des Arrêts contraires, à peine de nullité ; Sc au Procureur-Général
en icelle , de prendre aucunes conclusions fur les Requêtes qui seron ?
présentées pour raison de ce, à peine d’être pourvu furies contraventions, ainsi
que Sa Majesté jugera à propos pour ie maintien de son autorité ; ce qui fetâ signifié
au Procureur-Général ,'pour le faire sçavoir à sàdite Cour , à ce qu’elle n’en prétende
cause d’ignorance. Fait au Conseil d’Etat du Roy , Sa Majesté y étant, tenu à Parisa
ie vingt-einquiemie jour d’Août 16*6*3. Signé, DE GUÉNÉGAUD.
SE CON JOE Lettre de Jussion fur les enregistrements précédents de laDéclaration du 12. Février tCSg.
29 Dcceínbrê 166}.
-M-tQUlS, FAR LA GRACE DE DlEU,RoY DEFRANCEETDENAVARRE ;

à nosamés Sc féaux Conseillers les Gerts tenans norre Cour des> Aydes à Paris ;
Salut. Par nos Lettrés de Jussion du ortzieme Juillet dernier , nous vous avions
assez sait connoîtte notre 'intention sur Tenrégistrément de notre Déclaration du
douzième Février de la présente année, concernant Je sait de nos tailles ; néanmoins
vous y avez apporré plusieurs difficultés par votre Arrêt du vingtième jour
d’Août dernier ; cé qui nous auroit obligés de faire revoir en notre Conseil lesdites
Lettres de Déclaration ôc Jussion avec vos Arrêts ; Sc ayant été jugé que
les modifications par yóUs faites ne se póuvoient souffrir sans faire un notable
préjudice à nos affaires 6c aux contribuables auxdites tailles : à ces causes, de
J.'avis de notre Conseil, Sc de notte certaine science, pleine puissance Sc autorité
royale, nous vous mandons 6c ordonnons par ces présentes , signées de notre
main, qui vous serviront de seconde Sc finale Jussion, que, nonobstant votredit
Arrêt du vingtième Août dernier, vous ayez à procéder à Tenregistremenr pur
ôc firhple des premières Lettres de Jussion à vous adressées le onzième Juillet
de la présente année ; 6c én cé faisant , Voulons que toutes les oppositions ou
appellations pour nominations ôc décharges d’Asséeurs Sc Collecteurs soient jugées
sommairement 6c définitivement dans le quinzième Janvier de Tannée pour laquelle
les impositions seront faites ; que les Commissaires départis dans nos Provinces
fassent avec les Officiers des Elections les départemens des tailles, les
nominations des Collecteurs d’office, 6c les cottes d’office fur lesquels Officiers
la voix desoits Commissaires prévaudra , ainsi qu’il s’est ci-devant pratiqué ,
ians que lesdits Officiers des Elections ni auttes soient ténus d’envoyer à notredite
Cour les motifs desdites taxes d’office, ni que les Receveurs dés tailles,
ni les Communautés puissent être constitués en aucuns frais pour raison de ce ;
que lesdits Commissaires par nous départis , pourront recevoir ôc exécuter nos
ordres sor les. cas particuliers, qui peuvent arriver pour Taccélération de norre
service Sc soulagement de nos Sujets ; que nulles oppositions ou appellations des
départemens des tailles né seront reçus en notredite Cour, sauf, en cas de plainte,
xiÓ^& les Tribunaux qui en connoisent.. 871
("V être pourvu lors de la confection des départemens suivans par nosdits Comnii'siàires
sc Elus ; que les Particuliers qui seront emprisonnés, faute de nomination
de Collecteurs ôc" de confection de rôles, ne pourront être élargis qu’après
jesdics rôles faits Sc vérifiés ; 6c que ce qui est porté par notredite Déclaration
au douzième Février dernier, touchant les baux à chestels , Sc les domestiques
& valets des Ecclésiastiques, Gentilshommes, Chevaliers de Malthe , Privilégiés
& Bourgeois de Paris, sera exécuté: 6c d’autant que notredite Cour a rendu
plusieurs Arrêts contraires à celui de notre Conseil du vingt-unieme Février 16*09,
& Lerttes-Patentes du Roy Henry-íe-Grand , notre ayeul , registrées en ladite
Cour le troisième Juin suivant,par lesquelles les mineurs ayant atteint Tâge de
dix-huit ans dans le ressort de la Généralité de Lyon , sont tenus de payer ia taille,
suivant Tancien usage établi pour empêcher les abus qui sc commettent journellement
à notre préjudice : nous voulons que lesdites Lettres-Patentes Sc Arrêts
de notredit Conseil, donnés en conséquence , soient exécutés selon leur forme
Sz teneur, nonobstant les Atrêts de notredire Cour ci-devanr rendus, ôc autres
qui pourroient être ci-après donnés par surprise ôu autrement : enjoignons , à
notre Procureur-Général de faite toutes réquisitions nécessaires pour Tobscrvation
de ce que dessus, ôc de nous donner avis des contraventions, pour y pourvoir
ainsi que nous le jugerons à propos : car tel est nottejplaisir. Donné à Paris, le
vingt-neuvième jour de Décembre, Tan de grâce 16*6*3 , Ôc de notre règne le vingtunieme.
Signé, LOUIS, Sc plus bas par le Roy , DE GUÉNÉGAUQ, SC
scellé du grand sceau de cire jaune sur fimple queue ; Sc à côté est écrit :

Lues, publiées & registrées du tre6-exprèscommandement du Roy , porté par
M. le Prince de Condé, assisté du sieur Duc de Villeroy, Maréchal de-France,
6c des sieurs Daligre ôc de Seve, Conseillers d’Etat ; oui ôc ce requérant son
Procureur-Général, pourêtre exécutées selon leur forme & teneur ; Sc ordonnéque
copies collationnées à Toriginal , seront envoyées ès Sièges des Elections 8ç
Greniers à Sel pour y être pareillement lues, publiées ôc registrées ; enjoint aux
Substituts dudit Procureur-Général du Roy esdits Sièges , de f aire toutes réquisitions
& diligences pour ce nécessaires. A Paris, en la Cour des Aydes,. les Chambres
assemblées, le trente-unieme jour de Décembre mil six cent sóixánté-trois »
Signé9 D u MOU-LIN.
16*6*5.Bj% Règlements fur les TaillesDÉCLARATION du Roi > portant que ceux qui seront commispar M. le Procureur-Général de la Cour des Aides _, pour exercer&faire la fonclion de ses Substitutss& Substituts desdits Substitutsès Sièges des Elections > Greniers à Sel, Traites & autresJurifdiclions de ladite. Cour des Aides3pendant fabjence desPourvus par Sa Majesté en titre d’Office, ou> en cas de mort,> jusqu’à ce que les Pourvus soient reçus, exerceront lesdites commissions& substitutions en la manière accoutumée. ( Code dtsTailles j Tome II, page 533. ) ïx Septembre 1663 (1).

J-iOUIS, ôcc. Comme de tout tems immémorial , lorsque dans les Elections
, Greniers à Sel, Bureaux des Traites ôc autres Justices dépendantes du testort
de notré Cour des Aydes de Paris, il s’est trouvé qu’il n’y avoit aucunes personnes
pourvues par nous des Offices de Substituts de notre Procureur-Général en ladite
Cour , Sc de Substituts desdits Substituts ,afin que notte setvice ôc celui du Public
« 'en pût être retardé, notredit Procureur-Général ôc ses prédécesseurs en ladite
Charge y ont toujours commis des personnes dont Texpérience Ôc la probité leur
étoient connues ; Sc comme notre intention n’avoit point été de préjudicier à un
usage fi nécessaire à Tavancement de nos affaires Sc de celles du Public, Sc que
néanmoins, sous prétexte des Atrêts de notre Conseil des 3 Mai 6: 23 Novembre
16*6*2 , Sc 21 Juillet dernier, qui font défenses à tous Juges d’admettte à aucuns
Offices aucunes personnes qui n’eussent au préalable obtenu Lettres de provisions
de nous, ni même de leur souffrir d’en faire aucunes fonctions, Ton pouvoir
fáire difficulté d’admettre & laisser exercer ceux que notiedit Proeuréur-Générai
peut journellement commettre ès lieux où il n’y a aucunes personnes qui puissent,
"avec pouvoir valable, faire Texercice desdites Charges, encore que notre intention
n’ait point été de.priver notredit Procureur-Général d’un droit attribué a
fa Charge, mais seulement d’empêcher que des personnes pures privées ne singèrent
d’exercer, en vertu de simples matricules 6c contrats, des Charges qui ne
peuvent être possédées Sc exercées qu’en vertu de Lettres de provisions de nous,
(1) En vertu des Arrêts de la Cour des 12, t$ Sc i$ Aoôt 1663 , un Conseiller de la
Cour est yenu en TElection de Paris, pour installer îe sieur Garnot qui avoit obtenu.de
M. le Procureur- Général, une Commission pour faire les fonctions de la Charge "de Procureur
du Roy, en l’absence de cèt Officier ; l’E'ection protesta contre cette installation sens
se départir du respect qu’elle devoit à Ia Cour des Aides Sc à ses Arrêts, à cause qu’il 'aI
étoit défendu par Arrêts du Conseil des 3 Mai, tj Novembre 1661, Sc 21 Juillet i^î »
signifies au Greffe de TElection de recevoir aucun Officier, qu’au préalable il ne rapportât
des provisions de Sa Majesté, scellées du grand sceau, à peine d’interdict’ 0. 11.
leurs Charges & de 4000 livres d’amende, Sc de radiation de leurs gages. Ces Ofhc" ?"
réitérèrent ces protestations avant & après cette installation. ( Registres d’Audience « ÍEkahn. ) -
C’est pour éviter de semblables difficultés, que Ie Roi donna çette Déclaration.4 ' . flO'-Iíií6ir& les Tribunaux qui en connoïssent 873
gous, noús aurions été obligés surla remontrance faitepar notredit Procureur-Général
en notre Conseil, de donner Arrêt le vingt-deuzierne jour de Septembre 16*6*3 -,
p0Ur faire connoître notte volonté : mais voulant pourvoir aux difficultés qui
oourroient être apportées à Texécurion dudit Arrêt ,' 6c conserver à notredit Procureur-Général
un droit dont lui Sc ses prédécesseurs ont joui de tout temps ,
i ces causes, Sec. Ordonnons Sc nous plaît, que conformément à TArrêt de notredit
Conseil dudit jour 20 Septembre dernier , ceux qui sc trouveront commis
par notredit Procureur-Général eh notredite Cour des Aydes de Paris, ôc qu’il
pourra commettre ci-après pour exercer ôc faire Ia fonction de ses Substituts ôc
Substituts desdits Substituts ès Sièges des Elections, Greniers à'Sé-1, Traites Sc
autres Turifdictions ressortissans en notredite Cour des Aydes pendant Tabscnce,
maladie , récusation ou autte légitime empêchement des poutvus par nous ér »
titre d’office ; ou en cas de mort, jusqu’à ce que les pourvus soient reçus , exercent
lesdites commissions 6c substitutions en la manière accoutumée, 6c comme
i !s eussent pu faire avant lesdits Arrêts de notre Conseil des 3 Mai Sc 25 Novembre
16*62, ôc 21 Juillet I6*6*J.Si donnons en mandement, ôcc. Donné à Vincennes,
le vingt-deuxième jour de Septembre, Tan de grâce 16*6*3 ,6c de notre
regne le vingt-unieme, Signé , LOUIS ; ôc plus bas , parle Roy.
D E G U i N é G A U D.
Registrées en ía Cour des Aydes, oui le Procureur-Général du Roy, pour être
exécutées selon leur forme 6c teneur ; ôc ordonné que copies collationnées d’iceíles ,
ensemble de TArrêt de vérification, seront envoyées en tous les Sièges des Elections
Sc Greniers à Sel, Bureaux des Traites , ôc autres Sièges dû-ressort dé
ladite Cour, pour y être lues, publiées ôc registrées à Ia diligence des Substituts
du Procureur-Général du Roy. A Paris en ladite Cour des Aydes, les Chambres
assemblées, le premier jour de Décembre mil fix cent cinquante-trois.
Signé, DUMOULIN.
SUIT ledit Arrêt du Conseil du 20 Septembre 1663 dont on nedonne ici que le préambule _, le dispositif étant semblable à celuide cette Déclaration.
u K. ce qui a été représenté au Roy en son Conseil. par son ProcureurGénéral
en sa Cour des Aydes, que de tout tems immémorial, lorsque dans
les Elections, Greniers à sel, Bureaux des Traires, Sc autres Justices dépendantes
au ressort de ladite Cour, il s’est trouvé qu’il n’y avoit aucunes personnes pourries
par Sa Majesté des Offices de ses Substituts 6c Substituts desdits Substituts,
■fin que le service de Sadite Majesté Sc du Public n’en pût être retardé, lui ôc
"" prédécesseurs en ladite Charge y ont toujours commis des personnes dont Texpé"'ence
6:la probité leur éroient connues ; mais comme Tintention de Sa Maiesté
'a point été de préjudicier à un usage si nécessaire à Tavancement de ses affaires
j* te celles du Public ; ôc que néanmoins, sous prétexte des Arrêts de son Conseil
"" 3 Mai & 23 Novembre 16*62, Sc 21 Juillet dernier, qui font défenses à tous
ug«  d’admetrre à aucuns Offices aucunes personnes qui n’eussent au préalable
"otenu Lettres de provisions de Sa Majesté, ni même de les souffrir en faire auun*,s
fonctions, Ton pourroit faire difficulté d’admettte ôc laisser exercer ceux
 !>'e ledit Procureur-Général peut commettre journellement ès lieux où il n’y a
"icunes personnes qui puissent avec pouvoir valable exercer lesdites Charges,
166*3,§74 . Règlements sur les Tailles
5 encore que Tintention de Sa Majesté n’ait point été de priver ledit Procureur-,
Général d’un droit attribué à sa Charge, áins seulement d’empêcher que des
personnes pures privées, s’ingèrent d’exercer en vertu de simples matricules 6c
contrats, des Charges qui ne peuvent être possédées ôc exercées qu’en vertu de
provisions de Sa Majesté. Et d’autant qu’il est nécessaire que Sadite Majesté fafiè
connoître fa volonté, requéroir qu’il lui plût y pourvoir. Vu deux Commissions
expédiées par le sieur de Breteuil, notre Procureur-Général en ladite Cour les
premier ôc 22 Décembre 16*32 , au profit de Maître Nicolas Peusibt pour Texercice
de la Charge de son Substitut au Grenier à Sel de Mussy-TEvêque ; sobstitu.
rion donnée à Alexandre de la Croix , au Bureau des Traites foraines de Guise ;
autre substitution au Grenier k Sel d’Ingrande, donnée à Me. Jean Perronne,
donnée par les, sieurs Nicolas 8c Edouard le Camus, Procureurs-Généraux, des
IT Mars i6*33 , 6c 16* Septembre 1640,'ensemble ses Arrêts de Réglemens de
ladite Cour des premier Août 16*35 ôc 5 Juillet 16*53 ; Arrêt de la Cour des
Aydes du 28 Février^ 16*46", qui fait défenses aux Officiers du Grenier à Sel
d’Ingrande, de permettre Sc souffrir aucunes personnes faire Texercice 5c fonction
de TOffice de Substitut dudit Procureur - Général audit Grenier, sinon
en vertu de Lettres de, provisions de Sa Majesté, 011 Lettres de Commission &
substitution dudit Procureur-Général en la manière accoutumée ; lesdits Arrêts
du Conseil des 3 Mai Sc 2 ? Novembre i6"6*2 , & 21 Juillet dernier ; oui le
rapport du fieur Colbert, Conseiller du Roy en ses Conseils, ôc Intendant des
Finances: le Roy en son Conseil a ordonné 6c ordonne, 8íc.
EDIT de suppression des Commissaires des Tailles , des rentes constituées
depuis l’année i656, & réunion de plusieurs gages & droits
aux Fermes des aides & gabelles du mois de Décembre 1663,
enregistrées en la Chambre des Comptes du très-exprès commandement^
du Roi, porté par M. le Duc d’Orléans, & en la Cour
des Aides par M. le Prince de Condé, le 31 Décembre de ladite
année.
L>É c LA RAT 10> N du mois de Décembre i 663, pour la levée au profit
du Roi à perpétuité de la première moitié de tous les dons, concestìons,
octrois & deniers communs des Pailles, Bourgs & Communautés
diì Royaume, enregistrée en la Chambre des Comptes &'
çn la Cour des Aides le 31 Décembre de ladite année, comnx
'FEdit ci-deffus. ( Code des Tailles, TomeI}page 53Q. ) 
I6"6"3#& les Tribunaux qui en connoìjsent. 87 <DÉCLARATION du Roi pour obliger les Officiers des Bureauxdes Finances, Eaux & Forets, Elections3Greniers à Sel, Marechauffées& autres de résider ès lieux de leur établissement _, & lesOfficiers comptables de compter & fournir caution de leur maniement. (Code des Tailles, Tome I, page 547.) 
19 Décembre i<*íj.

JL/OUTS, ôrc. voulons ôc nous plaît, que tous les Officiers des Bureaux de
nos Finances, Eaux ôc Forêts, Elections, Greniers à Sel, Maréchaussées ôc autres ,
aillent résider ès lieux de leur établissement , incontinent après la publication
des présenres, à faute de quoi ils feront privés de leurs exemptions Sc de leurs
íçages 6c droits, lesquels seront portés en notre épargne ; enjoignons à nos Procureurs
esdites Jurifdictions, de tenir registres du tems de la résidence déí'dits
Officiers esdits lieux de leur établissement, Sc d’en fournir dès extraits par eux
certifiés, tant aux Commissaires qui seront par nous départis dans nos Provinces
qu’ès Greffes des Bureaux des Finances , pour être envoyés en notte Conseil,
k pareillement à nos Procureurs-Généraux de nos Chambres des:Comptes.:■■défendons
aux Receveurs , Payeurs de gages desdits Officiers, de faire aucun payer
menr à ceux qui n’auront servi 6c résidé comme dit est, à peine de radiation ,
& aux gens de nos Comptes d’allouer aucune dépense desdits gages , taxations
6c droits, qu’en rapportant parles comptables,les certifications de nosdits
Procureurs , visées par lesdits Commissaires par nous départis auxdites Provinces ,
avec les procès-verbaux des chevauchées des Officiers qui y sont obligés pour
le dû de leurs Charges: voulons pareillement qu’à commencer en Tannée 166*5 ,
nuls comprablcs ne puissent être admis en Texercice de leurs Charges , qu’ils
n’ayent compté en nos Chambres des Comptes de leurs maniemens , payé leurs
débets de clair, Sc fourni les actes de cautions qu’ils auront fait recevoir en
notre Conseil, ou aux Bureaux de nos Finances ; déclarant que nous n’entendons
laisser qu’une année après Texercice fini pour faire les diligences pour le recouvrement
des restes , Ôc comprer par états au vrai : Sc afin de rendre lesdits comptables
plus soigneux de faire leurs diligences bonnes 6c valables en tems &
lieu, nous voulons qu’à fuite d’y satisfaire, ils soienr responsables de nos deniers
en leurs propres ôc privés noms , conformément aux anciennes Ordonnances:,
comme aussi leurs cautions Sc certificateuts jusqu’à la concurrence des sommes
portées par leurs soumissions. Si donnons en mandement, 6cc. Donné à Paris,
le vingt-neuvieme jour de Décembre , Tan de grâce i6"6*3 , ôc de notre règne
le vingt-unieme. Signé, L O UIS ; ôc plus bas, par le Roy. DE GUÉNÉGAUD ;
& scellé du grand sceau de cire jaune, sur double queue ; ôc encore est écrit :

Enregistrée en la Chambre des Comptes 6c Cour des Aydes, Ie 31 Décembre
lícr3 5 comme les deux précédens, "
16*6-5.S S i'ì876 Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil d’Etat, servant de Règlement pour les Huissiers& Sergents employés au recouvrement des Tailles. ( Code des Taillis
Tome I, page ó^g. ) 
4 Juillet 1664.L .:■-.-, ..
E Roy ayant,par Arrêt de son Conseil du 23 Novembre i66r, ordonné aux Commissaires
départis par Sa Majesté ès Généralité des pays d’Elections de ce Royaume
de s’informer soigneusement de ce qui se pratiquoit en chacune d’iceíles, pour
lés taxes des salaires des Huissiers ôc Sergens des Tailles , des abus qui $y
commettoient , Sc de donner fur ce leurs avis pour le soulagement des contribuables
 ;& cependant que lesdites taxes se feroient par deux ou trois Officiers
desdites Elections á-en présence du Procureur du Roi, ôc que les Receveurs des
Tailles tiendroient un registre cotté 6c paraphé par le Président 6c ledit Procureur
du Roy ; dans lequel seroit fait mention des taxes desdits Huissiers , 6c des
•_ remboursemens faits par les Collecteurs aux Receveurs qui en feroient Pavance,
suivanc les Réglemens. En conséquence duquel Arrêt , Sa Majesté autoit reçu
plusieurs mémoires ôc avis, & fait expédier fa Déclaration du 22 Février 166) ,
registrée en Ia Cour des Aydes de Paris , servant de règlement fur le fait desdites
Tailles -par laquelle , entr'autres choses, auroit été ordonné auxdits
Commissaires départis , Sc aux Officiers desdites Elections , de régler fur les
-avis des Receveurs des Tailles , le nombre nécessaire d’Huissiers 6c Sergens,
pour employer à Texécution de leurs contraintes , ôc de leur faire taxe raisonnable
de leurs salaires. Mais comme depuis Tenvoi des susdits Atrêts ôc Déclarations,
il n’y a point eu de règlement fait qui ait pu empêcher la continuation
de ces désordres ; Sa Majesté ayant fait de nouveau examiner lesdits mémoires
Sc avis, par des principaux Officiers de son Conseil, auroit résolu d’y pourvoir, S" a
ordonné & ordonne ce qui en suit…

I. Que le nombre desdits Huissiers ou Sergens sera réglé en chacune Election,
par lesdits Commissaires départis, pour exécuter les .contraintes des Receveurs
des Tailles , qui seront tenus d’en donner la liste signée d’eux au Greffe desdites
Elections, contenans les noms, surnoms ôc demeures desdirs Huissiers &
Sergens.

T I. Les Paroisses de chacune Election seront départies par lesdits Receveurs
auxdits Huissiers ■& Sergens , pour faire les diligences nécessaires ; lesquels
départemens ne seront changés par lesdits Receveurs , que de six mois en si"-'
mois, Sc ne pourront être moindres que de vint-cinq Paroisses.

III. Lesdits Huissiers 6c Sergens seront tenus , dans leurs procès-verbaux,da
faire menrion de Theure , Sc de nommer leurs records ôc leurs demeures J
Sc d’en faire signer au moins l’un d’eux ; comme aussi d’en donner copi"
aux Collecteurs, qui signeront leurs réponses fur les originaux , s’ils sçaver"
signer. :. -, '

IV. Seront tenus de déclarer au Greffe des. Elections, le jour de leur dep"**
Sc celui de leur retour , Sc d’y donner un état certifié d’eux, des exploits pj’
eux faits duranr leur voyage, dont ledit Greffier sera tenu de tenir registre » <*
de le représenter chacune semaine au Bureau de TEIeétion, pour erre paraphé P- 1'
le Président, ou Ie plus ancien Officier qui se trouvera,audit Bureau, Sc p2'jt"
Procureur du Roi.
1664,
& les Tribunaux qui en connoiffent. %JJ'■ V. Lesdits Huissiers 6c Sergens , après avoir fait un premier f commandement
ìalix Collecteurs, après les termes qui seront ci-après réglés par Jes Commissions

" de Sa Majesté,seront tenus de faite des saisies ôc exécutions des meubles desdits

í Collecteurs, ou des emprisonnemens ou perquisitions de leurs personnes, avec

discussion de leurs biens, en présence des Syndics des Paroisses, ou de deux

Habitans qui seront à ce appelles, pour ensuite poursuivre la contrainte solidaire,

suivant les Réglemens.

 ! VI. Ne pourront non plus que les Collecteurs , saisir pour lésait de la taille,

les lits, habits, pain, chevaux Sc boeufs servans au labour, ni Jes outils dont

les attifans Sc manouvriers gagnent leur vie.

VII. Les meubles & bestiaux saisis fur les Collecteurs, seront mis én garde
chez les plus proches voisins non suspects, qui seront tenus de s’en charger, à
peine de trente livres d’amende, pour les garder durant huit jours, en leur
payant leurs frais de garde ôc nourriture, si mieux n’aiment lesdits Collecteurs
fournir ladite nourriture, durant lequel tems lesdits Collecteuts feront une collecte
de deniers pour en obtenir main-levée ; à faute de ce, ledit tems passé,
les Gardiens seront contraints de représenter lesdits meubles 6r bestiaux pour être
vendus ; 6c en cas qu’il n’y ait soreré pour les choses saisies, lesdits Huissiers
les pourront transporter à la plus prochaine Paroisse , ôc ne seront les ventes
faites qu’avec faculté de rachat dans huitaine, Ôc en rendant le principal 6c les
frais.

VIII. Seront obliges de procéder à la vente des choses saisies , s’il n’en a été
donné main-levée par les Receveurs ; ôc dans leurs procès-verbaux de contraintes
subséquentes, feront mention de ce que sont devenus les meubles ôc bestiaux
saisis à leur précédent voyage : 6c ne sera fait taxe des salaires desdits Huissiers ,
qu’en justifiant de ladite vente ou de Ia main - levée des Receveurs, ou que
lesdits Receveurs ayent reçu la valeur desdites choses saisies fut lesdits Collecteurs.
I X. Lesdits Huissiers ôc Sergens, porteuts des conrraintes des Receveurs des
Tailles, ne pourront forcer les Collecteurs directement ou indirectement, à se
servir d’eux pour la collecte sur les Particuliers contribuables, sinon contre ceuxde
difficile discussion ; 6c en cas qu’ils en soient tequis par lesdirs Collecteurs,
ils y pourront vaquer, fans néanmoins prendre aucune chose desdits Collecteurs
ni des Particuliers, sinon en vertu de la taxe qui en fera faite à TElection
, dont Tavance fera faite par ie Receveur , sauf à répéter sur íes Collecteurs
, Sc par eux fur les Particuliers ; chacun à proportion de fa part afférente
de ladite taxe.

X. Faisant Sa Majesté défenses auxdits Huissiers Sc Sergens, de se faire défrayer
aux cabarers par lesdits Collecteurs Sc Particuliets contribuables, furies
peines portées parlés précédens Réglemens. ■

XI. Et d’autant qu’il y a cerraines Paroisses rebelles ôc opiniârres , auxquelles
un Huissier ôc deux Records ne suffisent pas pour faire des saisies Sc emprisonnemens,
les Receveurs "pourront présenter requête aux Officiers des Elections,
pour après avoir été communiquée au Procureur du Roy, permettre , s’il y
échet, audit Huissier de sc faire assister de plus grand nombre de gens ;, pour
faire obéir les Habitans desdites Paroisses , auquel cas il sera fait une taxé extraordinaire
par lesdirs Officiers.

XII. Défenses sont faites auxdits Huissiers Sc Sergens, de recevoir aucuns
deniers des Collecteurs, sous prétexte de les porter en recette, à peine d’interdiction
de leurs charges , Sc ttois cens livres d’amende ; ôc auxdits Collecteurs
de payer à autres qu’aux Receveurs, à peine de payer deux fois.
16*6*4.8 j S Règlements sur les Tailles
ï XIII. Les Receveurs des Tailles ne pourront délivrer leurs contraintes qa'apríi
les termes portés pat les Commissions de Sa Majesté expirés , Sc seront les salaires
des Huissiers réglés au Bureau de TElection, le Procureur du Roy présent, felon
le travail utile desdits Huissiers. ' '

XIV. S’il convient faire des frais extraordinaires pour châtiment de rebellions ;,
où Ic Prévôt des Maréchaux ou autres soient employés, il en sera fait taxe
extraordinaire, par les Officiers des Elections, pour être avancée par les Receveurs,
qui en seront remboursés par lesdits Collecteurs, conformément aus
précédens Réglemens.

XV. Lesdits Receveurs tiendront registre cotté Sc paraphé par le Président éc
Je Procureur du Roy, contenant les ptocès-verbaux faits contre chacune Patoisse
cn particulier, les payemens faits auxdits Huissiers pour leurs salaires, 6c ies
remboutsemens que. les Collecteurs en auront faits auxdits Receveurs, pour y
avoir recours quand besoin sera.

XVI. Sa Majesté fait défenses auxdits Receveurs, de faire pourvoir aucun de
leurs domestiques d’offices d’Huissiers, Sergens ou Archers , pour ['exécution de
leurs Contraintes, à peine de privation de leurs charges,.

XVII. Les conttaintes desdits Receveurs pour Tannée courante 6c la précédente,
seront exécutées, fans êtte visées que par les Officiers des Elections , ainír
qu’il est accoutumé ; Sc seront tenus de faire mention fur icelles, des sommes
actuellement dues par chacune des Paroisses, autant de fois que lesdites contraintes
seront renouveilées, à peine, cn cas de contravention , de trois cens ìivtes
d’amende.

XVIII. Et quant aux autres années qui précédent les deux ci-dessus, les contraintes
desdits Receveurs seront visées par lesdits sieurs Commislàites départis,
ou leurs Subdélégués ^ pour être exécutées par un même Huissier, autre que ceus.
employés pour le courant, si ce n’est ès lieux où il n’y a qu’un Receveur exerçant
les deux charges.

XIX. Fait Sa Majesté défenses aux Geôliers de laisser divaguer les Collecteurs
emprisonnés pour.Ia taille, fans le consentement des Receveurs, ou Jugemens
des Officiers des Elections, rendus après avoir entendu lesdits Receveurs, ou
eux duement appelles : enjoignant Sa Majesté auxdits Geôliers de tenit registre
des écrous, qui sera cotté ôr paraphé, Sc fur lequel les Huissiers écriront le
tems des emprisonnemens 6c décharges, ôc en vertu de quoi ils auront agi.
Faisant défenses aux Geôliers , de retenir les Collecteurs pour des gîres Sc geolages,
à peiné de punition corporelle ; sauf à eux à sc pourvoir par les voyes
ordinaires ôc accoutumées.

XX. Ordonne Sa Majesté auxdits Commissaires départis, 6c Officiers des
Elections, détenir la main à Texécution du présent Règlement, Sc de lui donner
avis des contraventions, 6c des moyens les plus propres pour empêcher la vexa »
tion fur les conttibuables , fans retardation toutefois du recouvrement des
deniers de Sa Majesté, pour fur ce y pourvoi r selon les occurrences par des Arrêts
Sc Réglemens particuliers, selon Tusage de chacune Province : ôc cependanr sera le
présent Arrêt publié Sc affiché où besoin sera ; ôc exécuté paf provision, nonobstant
oppositions ou appellations quelconques. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Fontainebleau,
le quatrième jour de Juillet 16*6*4. Signé, BERRIER.

Registre en la Cour des Aydes de Rouen, le quatorzième jour d’Août \66fy
Signé, LECAUCHOIS.
V * '*■■-"1664.
& les Tribunaux qui en connoijjent. 879IETT RE s-PATENTES portant révocation de toutes Lettres deNoblesse expédiées depuis le premier Janvier 1630 jusqu’à présent,& Règlement général sur les Tailles3aux exceptions portées parlesdites Lettres-Patentes. (Règlement de Normandie, ty 10.,page 128jCode des Tailles , Tome13page 556. ) Août 1664.
JL/OUIS, Sec. Encore que par les Réglemens ci-devant faits pour nos tailles, ês
années 16*14 ôc 16*3 4, registres en notre Cour des Aydes de Rouen , il ait été pourvu,
atout ce qui sembloit lors nécessaire pour empêcher les abus, malversations Sc
vexations qui se commettent d’ordinaire à Timposition Sc levée des deniets de
nosdites tailles ; néanmoins Texpérience à fait voir que Tártifice des riches contribuables
est venu à tel point, qu’ils trouvent moyen de se décharger non feulement
de la collecte, mais encore de ce qu’ils devroient légitimement porter ;
ce qui nous a obligés de nommer des Commissaires de notre Conseil pour revoir
lesdits Réglemens, avec plusieurs Mémoires à nous donnés fur Tinexécution
d’iceux, afin d’empêcher la continuation desdits abus à Tavenir, ôc faire en sotte
que les impositions soient régalées avec justice, au soulagemenr des pauvres
contribuables qui.ont été oppressés par le passé ; faisant en outre cesser les procès
& différends qui naissent entre nos Sujets , pour nominations Sc décharges des
Collecteurs, Sc les vexations des Huissiers Sc Sergens qui causent la mine Sc le
retardement de nos deniers ; ce qu’ayant été examiné par lesdits Commissaires
qui nous ont fait leur rapport, nous avons résolu d’y pourvoir, Ôc d’y apporrec
le remède nécessaire autant qu’il nous sera possible : à ces causes, de Tavis de
notre Conseil, ou étoient la Reine, notre nès-honorée Dame Sc mère, notre
très-chsir Sc très-amé frère unique le Duc d’Orléans, notre très-cher cousin le
Prince de Condé, auttes Princes 3c Seigneurs, grands Sc notables personnages
de notredit Conseil, ôc de norre certaine science, pleine puissance Sc autorité
royale, nous avons par ces présentes, signées de notre main , dit, statué 6c déclaré,
disons, statuons ôç déclarons, voulons, ordonnons 6c nous plaît ce qui
enfuir,

I. Qu’à Texemple des Déclarations du feu Roy notre très - honoré Seigneur
& père, des mois de Janvier 16*34 Sc 16* Avril 16*43 , routes Lettres de Noblesse
expédiées depuis íe premier Janvier 16*50 jusqu’à présent , moyennant financé
°u autrement, seronr révoquées, comme nous les révoquons par ces présentes i
P* tout ce qui a été fait en conséquence ; à Tcxception toutefois des personnes,
lesquelles pour services signalés dans nos armées 6r autres emplois importans ,
teront par nous de nouveau confirmées par lertres, qui seront registrées fans rtou--
veaux frais en nos Chambres des Comptes 6c Cour dés Aydes. Et d’autant que
pendant les dernieres guerres il a éré payé des taxes par aucuns desdits annoblis
pour être confirmés, nous voulons que pour aucunemenr les indemniser, eux
,' eurs enfans mâles jouissent de Texemption des tailles pendant deux années,

commencer en la prochaine 16*65-, après lequel tems passé, ils seront compris
* ;'"■ rôles parles Collecteurs, selon leurs biens Sc facultés ; auquel effet, les

lecteurs de ladite année prochaine seront renus de faire mention à> là fin de ,,
16*6*4.88o Règlements sur les Tailles
~ leurs rôles des noms Sc íurmons desdits annoblis, depuis le susdit premier jour
de Janvier 1630: ôc comme nous desirons connoître ceux qui ont été annoblis
depuis le premier-Janvier 16*14 jusqu’à pareil jour de ladite année 1630, nous
ordonnons que les Lettres desdirs annoblissemens & autres titres de ceux qui
les ont obtenus, seront rapportés pardevant les Commissaires qui seront à ce
par nous députés, pour en dresser procès-verbal, qui nous fera envoyé pour y
avoir égard quand besoin sera.

II. Que dans le premier Septembre de chacune année, les Commissaires pat
nous départis eh ladite Province de Normandie, ou les Officiels des Elections
d’iceíles , délivrent aux Receveurs des Tailles leurs mandemens 6c ordonnances,
portant injonction aux Habitans des Paroisses de chacune Election de s’assembler
au son de la cloche, à Tissue de la Messe "du premier Dimanche ou Fcte
du mois d’Octobre ensuivant, pour nommer de bons Collecteurs de chacune
échelle, suivant Tusage de ladite Province , sans attendre les mandemens des
tailles.

III. Lorsque lesdits Collecteurs auront été nommés des plus solvables des
Paroisses, les Curés ou les Syndics d’iceíles seront tenus, ôç leur enjoignons
d’envoyer, trois jours après lesdites nominations, leurs certificats au Griffe de leur
Election, contenant les noms 6c surnoms de ceux qui auront été nommés po:r
Collecteurs ; lesquels Collecteurs procéderont, huit jours après la réception des
mandemens des tailles, à Ia confection de leuts rôles en leurs âmes 6c consciences,
fans qu’ils puissent être reçus à intenter aucune action pour leurs décharges
ou préférence d’assiette , qu’après avoir fait ledit rôle.

IV. Et en cas qu’aucuns de ceux qui auront été nommés" pour Collecteurs par
lesdits Habirans, prétendent en devoir être déchargés, ils sc pourvoiront patdevant
les Officiers desdites Elections, huitaine aptes leur nomination, où faisant
apparoit leur rôle , ils seront jugés sommairement ôc fans frais en TAudience,
en sorte que dans le dernier Novembre de chacune année qui précédera Timposition
, il ne reste aucune cause de cette qualité à juger par lesdirs Elus, 6c dans
le quinzième Janvier ensuivanr , aucunes appellations desdites, nominations ou
décharges des Collecteurs , par notre Cour des Aydes de Rouen ; après lequel
tems passé, ordonnons que ceux qui auront été nommés par lesdits Flabitans,
ou condamnés par Jugement desdits Elus, ou Atrcc de ladite Cour des Aydes,
seront tenus de faire ladite collecte ; à faute de quoi faire, conttaints à la diligence
des Receveuts des Tailles au payement des sommes dont la Paroisse fera
redevable , fans qu’il puisse être fait nouvelle assemblée ni poursuite pour lesdites
décharges, à peine de nullité, & de tous dépens , dommages 6c intérêt ;
contre ceux qui se pourvoiront pour raison de ce par appel, après ledit quinzième
Janvier expiré , ôc fans que la transsation de domicile des Collecteurs après leut
nomination ait aucun effet, ni que les actions en préférence sc puissent étendre
que jusqu’à la troisième personne , compris celui qui aura été nommé par les
Habitans.

V. Défendons auxdits Elus 6c à notredite Cour des Aydes, de recevoir ni
admettte en preuve par témoins, ceux des Collecteurs qui sc prétendront sep'
tuagénaires , fans qu’ils puissent être déchargés de ladite collecte, qu’en "uílifiant
leur âge par les extrairs de leurs bapristaires en bonne forme, ou par titres
6c pièces authentiques Sc non suspects.

VI. Et quant aux Paroisses qui n’auront nommé des Collecteurs dans ledit

jour dernier Novembre, nous voulons que par lesdits Cummissaires départis,^

lesdits Elus en leur absence , il en soit nommé d’office de la qualité regu''e

.des
I6"Í4.& les Tribunaux qui en confioissent, 881
i ^es trois échelles: ôc pour cet effet lesdits Elus sc feront représenter les rôles
• des trois années précédentes, par les Greffiers des Elections , ou autres qui les
auront en leur possession , ôc prendront garde qu’il ne soit nommé pour Collecteurs
aucuns de ceux qui Tauront été les trois années précédentes, sinon en
cas qu’il ne s’en trouvât point d’autres. Et scrònt tenus lesdits Collecteuts nommés
d’office de faire la collecte , nonobstant oppositions ou appellations quelconques
, Sc fans qu’ils se puissent pourvoir en décharge après ladite nomination
d’office faite dans le tems ci-dessus ptescrit.

VII. N’entendons excepter de Ia collecte de nos tailles ceux qui auront été
 ! Syndics ou Trésoriers des Paroisses, même les mortes-payes des places ôc châteaux,
ensemble les autres Officiers dont les privilèges ont été révoqués par Edits
& Déclarations bien ôc duement vérifiés en notredit Cour des Aydes.

VIII. Faisons défenses à notredite Cour des Aydes de connoîtte des différends
mus Sc à mouvoir pour le fait desdites tailles, en première instance , ains seu^-
Jement par appel des Sentences ôc Jugemens des Elus, ni de recevoir aucunes
oppoíìrions Sc appellations desdites nominations d’Office de Collecteurs , après
ledit quinzième Janvier expiré, fur les peines ci-dessus déclarées.-

IX. Et afin que la confection des rôles des Collecteurs ne soit retardée par
"'artifice 6c autorité des plus puissans des Paroisses, nous voulons , en cas que

 ; lesdits rôles ne soient faits dans Ie dernier Janvier de Tannée pour laquelle Timposition
fera faite, que douze des principaux Sc plus solvables desdites Paroisses
soient nommés par les Receveurs des tailles en exercice auxdits Elus , 6c leurs
noms mis au Greffe ; lesquels Elus en choisiront six dudit nombre de douze , pour
être contraints solidairement au payement de ce qui se trouvera échu des sommes
portées par les mandemens envoyés dans lesdites Paroisses, fans que ledit
Receveur des tailles soit tenu de faire autre discussion qu’un simple commandement
auxdits Collecteurs qui auront été nommés en la forme ci-dessus or•
donnée.

X. Et d’autant que notredite Cour des Aydes a donné plusieurs Atrêts, par
lesquels elle a déchargé les Habitans des Paroisses de la conttainte solidaire décernée
par les Elus, faute par lesdits Habitans d’avoir nommé des Collecteurs ,
& procédé à la confection de leurs rôles, prétendant qu’iceux Habitans doivent
être déchargés de Ia solidité , après qu’ils ont seulement nommé des Collecteurs,
nous ordonnons que ceux des Habitans qui seront emprisonnés, faute de
nomination de Collecteurs, ne pourront être élargis , que lesdits Collecteurs nommés
n’ayent procédé à Ia confection des rôles, Sc iceux fait vérifier ôc rendus
exécutoires par lesdirs Elus.

XI. Pourront Jes Commissaires par nous départis en ladite Province, Sc les
Officiers des Elections, taxer d’Office au Bureau de TElection, au pied de leurs
mandemens, ceux des taillabies, lesquels par intimidations, ou parl’aurorité de
personnes puissantes, s’exemptent induement des sommes qu’ils peuvent & doi|ent
raisonnablement porter pour leur part des deniers de nos tailles ; 6c seront
les sommes auxquelles ils seront taxés d’office reçues par les" Receveurs des tailles -,
« ns que ladite Cour des Aydes púislê connoître directement ou indireótement,
fous quelque ptétexte que ce soit, defdites taxes d’office , suivant 6c conformément
aux Arrêts de notre Conseil des 6 Août, 28 Septembre 1656", 30 Septembre
166*0, & aurres donnés en conséquence, qui seront exécutés par provision
'"Ion leur forme ôc reneur, sauf à ceux qui prétendront leurs décharges ou modérations
defdites taxes, de se pourvoir pardevant lesdits Commissaires départis, pour
*uc être pourvu ainsi qu’il appartiendra, Sc par appel en notredit Conseil.
tome I. jT

Ií6*4,
SSx Règlements sur les Tailles'• XII. Et au regard des taxes d’office, qui seront faites pat lesdits Elus en
Tabsence desdits Commissaires départis, elles seront exécutées par provision
nonobstant oppositions ou appellations quelconques , sauf, après le payement
fait par provision , a se pourvoir defdites taxes par ceux qui en prétendront
aussi la décharge ou modération , par appel ou autrement en ladite Coût des
Aydes.

XIII. Les taxes d’offices qui seront faites, soit par lesdits Commissaires départis,
ou par les Elus en leur absence , ne pourront être diminuées par les
Collecteurs , auxquels nous défendons très-expressément de ce faire, leur permettant
néanmoins de les augmenter, lorsqu’ils jugeront en leur ame ôc conscience
le devoir faire.

XIV. Et attendu que lesdites taxes d’offices ne doivent être faites que fur
ceux, lesquels par protection ou autrement, s’exemptent dé leur légitime contribution
, nous ordonnons que lesdites taxes d’offices qui ont été Sc seront
faites, tiendronr lieu de règle de leur contribution, 6c que fur le pied d’iceíles,
ceux qui ont été ou seront taxés , soient nommés pour Collecteurs à leur tour,
rang ôc degré , ôc contribuent aux impositions Sc autres charges de leurs
Paroisses.

XV. Voulons, pour éviter au retardement des impositions de ladite Province
, que la voix desdirs Commissaires départis prévale fur celle des Officiers
des Elections, tant aux départemens des tailles, nomination de Collecteurs,
que taxes d’office.

XVI. Les Officiers des Elections, ni ladite Cour des Aydes, ne pourront
accorder aucunes.furseances des contraintes des Receveurs des tailles, ni élargir
les Collecteurs emprisonnés pour nos deniers, que du consentement desdits Receveurs,
ou eux ouis, ou duement appelles.

XVII. Et comme Timpuni.té que. lesdits. Elus ont accordée jusques à présent
aux Collecteurs , qui ont consumé , diverti 6c employé les deniers de nos tailles
à leur usage particulier, sans les payer en recette, a causé un notable préjudice
au recouvrement d’i'"''' !*. ; pour y remédier 6c empêcher J3 continuation de
ce désordre , nous défendons auxdits Collecteurs de faire aucun divertissement
des deniers de leurs, recettes, les compenser les uns avec les autres, ni les employer
à leurs affaires particulières, à peine d’être procédé contt’eux extraordinairement
par lesdits Officiers des Elections, à la requête de nos Procureurs cn
îçelles, 6c à-la diligence des Receveurs des tailles, pour lesquels dcniets ainiî
divertis, après que la liquidation en aura été faite, les biens immeubles défaits
Collecteurs pourront être saisis ôc décrétés pardevant lesdits Elus, à la requête
du Syndic defdites Communautés, fans rerardation de Texécution des contraintes
çtesdits Receveurs , à ^encontre dés autres Collecteurs Sc Habitans., par les voies
accoutumées en tel cas.

XVIII. Voulant remédiera Tabusqui se commet ordinairement dans les Paroisses
par les Seigneurs , Gentilshommes. 6c autres personnes d’autorité , lesquels pour
empêcher lés.recouvremens de nos deniers , obligent les Habitans de nommer des
Collecteurs insolvables, auxquels ils donnent des immunités , ôc leur promettent
que lorsqu’ils seront prisonniers, ils leur donneronr de quoi subsister, Sc non
fontens de ce, leur font encore ordonner par les Elus des provisions de vivre
sor ses Receveurs des tailles : si bien qu’au lieu de recevoir les sommes à eus
dues, ils se trouvent Ie. plus souvent obligés de nourrir, lesdits Collecteurs dans
les prisons, ôc payer leurs gîtes Sc gardes ; nous ordonnons qu’après que lesdi" 5
Collecteurs emprisonnes* íeroirr demeurés- un. mois entier, dans les prisons > í"a,':S
1664.
& les Tribunaux qui en connoijsenî. 883
nsyer aucune chose, ôc les meubles des autres discutés sommairement » Jugement.
rie solidité soit délivré par lesdits Elus contre tel nombre des principaux &
plus solvables Habitans des Paroisses qu’ils jugeront à propos, selon la force des
Paroisses où lesdits Collecteurs sont demeurâns, eh justifiant par ledit Receveur
des tailles, comme depuis ledit emprisonnement il ri'auta reçu aucune chose,
fans que lesdirs Collecteurs emprisonnés puissent êtte élargis par lesdits Elus ou
par ladire Cour des Aydes, qu’après que ledit Receveur aura reçu au moins le
quarc de ce qui sera dû par la Paroisse dudit Collecteur emprisonné. Défendons
auxdits Geôliers de laisser divaguer lesdits prisonniers fans Ordonnance desdits
Elus, Sc consentement desdits Receveurs des taillés, à peine d’être contraints
en leurs noms au payement des sommes pour lesquelles ils auront été emprisonnés.


XIX. Et ayant été informés des désordres ! Sc abus qui se commettent dans
la passation des brevets ou baux de vaches Sc bestiaux à louage dans notredite
Province, où aucuns Gentilshommes ôc áutrés personnes ne font point de difficulté
de ptêter leurs noriis pour lá passation desdits baux, afin de frauder Sc
empêcher le payement de nos deniers ; nóùs ordonnons que tous baux ôc brevets
de vaches Sc bestiaux à louage, soient 6c demeurent nuls, fans qu’on y puisse
avoir aucun égard. Et néanmoins, conformément à TArrêt dé notrë Conseil du.
7 Mai 16") 3 , registre en notredite Cour des Aydés le 27 Juin ensuivant, pour
donner moyen aux pauvres d’entretenir leurs familles par la nourrirure des bestiaux
, permettons aux taillabies de notredite Province, autres toutefois que
les Collecteurs , qui sont imposés à vingt-cinq livres ôc au-dessous de toutes
tailles, de pouvoir prendre à louage une ou deux vaches au plus par brevet,
qu’ils feront registrer aux Greffes des Elections, à peine de nulliré, fans que
lesdites vaches puissent êtte exécutées Sc vendues, en payant par lesdits Particuiiets
ia somme dé trois livres pouf chacune defdites vaches paf chacun an,y
fur Sc en déduction de leurs impôts.

XX. La permission accordée aux Ecclésiastiques, Nobles ôc Officiers privilégiés,
par le Règlement des taillés du mois de Janvier 16*34, article 33, défaire
valoir par leurs mains une de leurs Fermes, leur servant dé préréxte pour couvrir
les abus qu’ils commettent : nous ordonnons au regard des Ecclésiastiques, qu’ils
pourront faire valoir par leurs mains une Ferme dépendante de leur bénéfice
seulemenr. Et quant aux Gentilshommes 6c privilégiés, voulons, suivant’le Règlement
de 16*34 , qu’ils puissent tenir pareillement une de leurs Fermes par leurs
mains ; & en cas qu’ils en occupent dávanrag'e da'ris une même Paroisse, ils les
pourront joindre, 6c n’en faire qu’une. Et pour les autres Fermes hors ladire
Paroisse, seront tenus dans un an dé fournit un Fermier qui portera fa part de Ja
taille, à proportion du gain qu’il fera en ladite Ferme ; sinon ôc après ledit
tems d’un an passé, les fruirs des héritages qui n’auront été affermés, demeureront
affectés au payement des sommes auxquelles ils seront imposes.

XXI. Les Bourgeois dés Villes franches 6c abonnées, rie pourront faire valoir
leurs hériragespar leurs mairts , fàuté de Fermiers , qu’une année feulement, après
laquelle, s’ils continuent, nous voulons qu’ils soient imposés aux rôles des tailles
dans ses Paroisses où feront situés les héritages qu’ils feront valoir, à proportion
du profit que seroit un Fermier, conformément à TArrêt de notre Conseil du 7
-Juillet 16*61, qui sera exécuté selon sa forme Sc teneur.

XXII. Et pour le regard dès Bourgeois defdites Villes franches 8c abonnées
 »é ladite Province, qui" résident là pluparr de Tannée ert leurs maisons a là'cáín--
P'gue , ne se retirant aûxdítes Villes’ qu’aux bonnes’ Fêtes’ feulement, ; nous oì-:
5 t n1664.
884 Règlements sur les Tailles
ì* donnons qu’ils seront imposés à Tavenir comme naturels taillabies, par les Ha.
bitans des Paroisses où soin assis leurs héritages , Sc auxquelles ils feront jeur
résidence, nonobstant tous Arrêts de ladite Cour des Aydes, qui demeureront
nuls Sc de nul effet pour ce regard ; ôc fans s’arrêter aux certificats des Curés
defdites. Villes, comme ils auroient communié en leurs Paroisses auxdites
bonnes Fêtes.

-- XXIII. Permettons néanmoins aux Bourgeois defdites Villes franches 6c abonnées
qui auront des héritages à la campagne, de les donner á moitié pour je
regard des tetres de labour seulement, pourvu que ce soit à gens taillabies qui
seronr imposes à proportion du profit qu’ils feront à cause de ladite moitié, laquelle
fera affectée au payemenr de leurs,impôts, fans qu’à cause de l’autre moitié
lesdits Bourgeois puissent être imposés.

XXIV. Et d’autant que nous avons accordé à aucunes de nos Villes taillabies
de ladite Province, la permission d’imposer sor les denrées qui se consument en
icelíes , les deniers qu’ils doivent pour nos tailles, 6c que plusieurs Habitans
desdires Villes possèdent des héritages à la campagne, qu’ils font valoir par leurs
mains, pour lesquels ils prétendent ne devoir aucune chose , parce qu’ils contribuent
au payement du tarif fait fur lesdites denrées ; nous ordonnons que
ceux desdires Villes qui seront valoir leurs héritages par leurs mains ès Paroisses
de la campagne , seront imposés à la taille , à la décharge des Habitans des
Paroisses où lesdits héritages sont situés, ainsi que pourroit être un Fermiet qui
exploiteroit lesdits héritages.

XXV. Les enfans des taillabies qui se retireront à Tavenir dans lesdites Villes
franches, pour y acquérir leurs ans de majoriré, ne jouironr des privilèges defdites
Villes que dix ans après ladite majorité, fans pouvoir faire valoir par leurs
mains les héritages des lieux d’où ils seront sortis, à peine de déchéance desdits
privilèges, sauf à eux de donner lesdits hérirages à Ferme, pour être leurs Fermiers
imposés, à cause du profit qu’ils y feront, moyennant quoi lesdits enfans
jouironr, après Iefdires dix années, des privilèges defdites Villes, en faisant leut
actuelle demeure Sc résidence en icelles, fans commettre dérogeance.

XXVI. Quant aux veuves des taillabies qui sc voudronr retirer dans lesdites
Villes franches, dans les quarante jours du décès de leurs maris , nous vouions
qu’elles ne jouissent d’aucunes exemptions ni privilèges, sinon en cas qu’elles
résident actuellement 6c fans fraude dans lesdites Villes, fans faire autre séjour
dans les Paroisses de la campagne de plus de deux mois ; ôc seront tenus de
bailler leurs biens ôc héritages à Ferme à personnes raillables ; 6c où néanmoins
elles les tiendront par leurs mains, elles seront imposées aux tailles.

XXVII. Er attendu qu’il s’est introduit un abus manifeste, en conséquence duquel
les Ecclésiastiques, Gentilshommes 6c Officiers privilégiés prérendenr que
leurs Fermiers ne doivent point être imposés aux railles , à cause des Fermes
qu’ils tiennent d’eux, s’imaginant que c’est leur faire payer indirectemenr la
raille, d’où il s’enfuit un désordre fans exemple, qui cause ia ruine ôc Toppresíìon
des pauvres taillabies, Sc donne lieu auxdits Ecclésiastiques, Gentilshommes
ôc Officiers, d’augmenrer exrraordinairement le prix de leurs Fermes, fous
prétexté de cetté prétendue exemption ; nous voulons ôc entendons que les Fermiers
desdits Ecclésiastiques , Gentilshommes ôc Officiers, soient compris aux
rôles des tailles, tout ainsi que les autres Fermiers, rant à raison de leur bien,
trafic 6r industrie , qu’à cause du profit qu’ils peuvent faire efditcs Fermes.

XXVIIÍ. Lesdits Ecclésiastiques, Gentilshommes ôc Officiers n’étant pas satisfaits
de faire valoir une de leurs Fermes par leurs mains  ? encore qu’ils donnent
.16*6*4,& les Tribunaux qui en connoissent. 885
 ; efsectivement les autres qui leur appartiennent à ferme à prix d’argent ;. poiir
mettre lesdits Fermiers à couvert , Sc les empêcher de contribuer aux tailles ,
leur passenr des procurations en fraude 6c simulées , pour les faire passer pour
leurs domestiques ôc préposés, ce qui apporte un notable ptéjudice à nos de■

iiiers, ôc une surcharge aux autres taillabies : pour à quoi remédier , nous

■ ordonnons que fans avoir égard auxdites procurations, les Particuliers qui occuperonr
6c feront valoir plus d’une Ferme par leurs mains , seront imposés aux
rôles des tailles pour les autres, tout ainsi que pourroit être un Fermier defdites

" terres.

XXIX. Tous Gentilshommes qui tiendront des dixmes à Ferme , seront imposés
l comme dérogeans ; Sc en cas que leurs domestiques tiennent lesdites Fermes ,

■ feront lesdirs Gentilshommes Sc domestiques compris aux rôles des tailles, confor:
mément au Règlement de 1597.

XXX. Les Ecclésiastiques dérogeans 6c prenans des terres à Ferme, ôc lesquels
fonr valoir leurs biens de patrimoine ôc d’acquêt, sctont imposés aux rôles des
tailles au quart de Ia valeur du revenu des Fermes qu’ils tiendront , suivant Ôc
conformément aux Arrêts de notredite Cour des Aides, des 28 Janvier icTip ôc
4 Décembre 1627.

XXXI. S’il arrive que quelques Paroisses ou Communautés taillabies s’oubliant
de leur devoir, soient assez téméraires que de s’assembler 6c commettre i
force ouverre rébellion aux Huissiers Sc Sergens employés au recouvrement des
deniers de nos tailles, lesdits Huissiers en dresseront leurs procès-verbaux, qu’ils
présenreront aux Elus pour en informer ; 6c seront les décrets mis entre Jes
mains des Vice-Baillis, leurs Lieutenans 6c Archers, pour les mettre à exécution,
faire obéir Sc payer les rebelles, 6c pour cet effet les contraindre par les voies
portées par les précédens Réglemens. Ordonnons auxdirs Vice-Baillis ôc leurs
Lieutenans, de présenrer auxdits Elus leurs procès-verbaux pour instruire les procès,
& les juger selon Ia rigueur de nos Ordonnances , sauf Tappel en notredite Cour
des Aydes. Faisant défenses auxdits Vice-Baillis, leuts Lieutenans ôc Archers , de
prendre ni exiger aucune chose desdires Paroisses 6c Habitans d’iceíles, à peine
de concussion. Voulons néanmoins que taxe raisonnable leur soit faite par lesdits
Elus, qui leur sera payée par les Receveurs des tailles qui les auront employés,
ôc dont ils seront remboursés des premiers deniers qu’ils recevront defdites
Paroisses rebelles.

XXXII. Nous défendons très-expressément à tous Ecclésiastiques , Seigneurs ,
Gentilshommes ôc Officiers, d’apporrer aucun-empêchement à la levée des deniers
<te nos tailles, de retirer chez eux dans leurs maisons Sc châteaux, ni réclamer
n fraude les grains, meubles ôc bestiaux des taillabies , à peine de payer en
"urs propres 6c privés noms les sommes de deniers que sc trouveront devoir
c" contribuables, 6c autres peines porrées par les précédens Réglemens. Vouant
que tout ce qui se trouvera appartenir auxdits contribuables , ôc retiré par
•dus Ecclésiastiques, Genrilshommes ôc Officiers, soit vendu pour ie payement
e nos tailles.

AXXIH. Les Officiers, Domestiques ôc Commensaux des Maisons Royales ,
1, 1 se feront pourvoir ou rerenir en leurs Charges, après avoir éré imposés aux
Jes des tailles en ladite Province, ne seront exempts que de dix livres de raille,
r 'e plus haut de leurs taux des trois années précédentes Ia dare de leurs prol0IÎ",
fans qu’ils puissent être augmentés à Tavenir. Et quant à ceux qui se
ont pourvoir de semblables Charges auparavant Tâge de vingt ans, fans avoir
auparavant imposés aux tailles ; vouions qu’ils jouissent de Texemption

1664.
886 Règlements sar les Tmíles
S entière, pourvu' qu’ils servent actuellement,, reçoivent soixante livres e&ifiîBïsU
gages au moins, Sc soient employés dans nos états , registres en notre Cous
des Aydes de Paris, suivant nos Réglemens de 1600, 1614 ôc î6*j4,,ôc à nos Lettres
de Déclaration du 26" Janvier i6"6*3..

XXXIV. Seront tenus lesdits Officiers, Domestiques ôc Commensaux dç
présenter leurs Lettres de provisions en ladite Cour des Aydes de Normandie
pour y être registrées , en payant seulement pout tous frais la somme qui a été
réglée par Arrêt de notre Conseil de Tannée présenté.

XXXV. Feront lesdits Officiers publier aux Prônes des Messes des Paroisses
où ils sont demeutans, ôc signifier aux Habitans d’iceíles , Trésoriers ou Procureurs-Syndics
,s’il y en a , le quartier qu’ils doivent servir, quinze jours avant leuipartement
 ;, ôc à leur retour , après le service rendu , feront aussi publier &
signifier , comme dessus , le certificat de leurs services ; 6c à fau'te dé faire les.
dites publications 6c significations , ôc de rapporter le certificat du Trésorier
comme, ils auront servi , avèc Tàmpliation signée de lui , de Ia quittance de
leurs gages qu’ils lui auront délivrée, ils ne jouiront d’aucune exemption : permettant
aux Habitans des Paroisses où lesdits Officiels seront demeurans ,de fàiro
informer du contraire desdits certificats, tant par témoins que par écrit, fans être
tenus de former aùcunè inscription en faux.

XXXVI. Ne pourront aucuns desdits Officiers être dispensés de leur service,
pour quelque cause Sc OcCasiori que ce soit , si ce n’est pour maladie , qui sera
certifiée par un Président,deux Elus,Sc du Substitut du Procureur-Général de
leur Eleétion, paf acte signé d’eux 6c de leut Greffier , 6c signifié aux Habitais
de leur Paroisse ôc Receveurs des tailles , pour être débattu Sc contesté, (I
besoin est.

XXX VII, Défendons pareillement aux Particuliers taillabies de ladite Province
d’intenter aucune action en réduction d’impôt, s’ils ne sont imposés au moinss
dix livres de la taille. Et au regard de ceux qui sont imposés au - dessus , ne
pourront intenter leursdites actions en réduction, ni y être reçus par les Elus,
qu’ils n’aient payé par provision ce qu’ils devront de leurs impôts de Tannée
en laquelle ils se réduiront, 6c fait appatoir de Ia quittance du payement, fans
que lesdites actions en réduction puissent être intentées contré les Collecteurs
des tailles pendant Tannée de leur collecte , sauf en cas qu’ils aient commis
des abus en Tassiette Sc confection de leurs rôles , àr se pouvoir à Tencontre
d’eux Tannée suivante, par les voies ordinaires ôc accoutumées pour lesdits
abus.

XXXVIII. Nul rie sera reçu opposant contré lés exécutions qui serone
íáites pour les deniers de nos tailles , qu’il n’ait payé par provision ce qu’il
devra defdites tailles , ou la valeur des choses saisies : 6c aucun ne sera reçu
opposant à Tordre 6c état des deniers provenans des exécutions Sc ventes
faites par les. Receveurs ôc Collecteurs- des tailles , après les ventes 8c adjudications
des choses saisies ; ôc néanmoins les fruits saisis pendans par les racines , ne
pourront êtte vendus que huit jours après lesdites saisies. Enjoignons aux El"* 5
de favoriser lè payement dé nos deniers,- Sc d’empêcher les fraudes Sc abus
qui s’y commetterit, a peine d’en répondre en leurs propres & privés nomsXXXIX.

Comme il arrive assez souvent des oppositions fur les biens des
taillabies , ôc que lès Pfopriétáites des líériragés dont ils sont Fermiers, les iO" 11
saisir, encore que bien souvent il ne leur soit rien dír, pour empêcher qu’ils ne
soient vendus"poùr le payement des deniers de nos 1 raillés ; nous ordonnons qjje
les Propriétaires des héritages, tenus à ferme par les Collecteurs , autres t""-*
ï<í6*4.& les Tribunaux qui en connoijsent. 887,i]es ou leurs créanciers, seront tenus de faire vendre les bestiaux ôc meubles,
A as la quinzaine du jour que les saisies en auront été faites , autrement déclarons
jL-à-présent toutes les saisies nulles , comme faites en fraude , défendant d’y
vojr aucun égatd : Sc que lorsque les biens meubles, grains St bestiaux desdits
Gollecteurs °\ taillabies seront vendus, Tétat ôc ordre des deniers provenais
defdites ventes se fêta, soit pardevant les Elus, ou en ladite Cour des
Aydes. Les Propriétaires des héritages ou ceux qui auront des rentes foncières
ou constituées fur lesdits taillabies, ne seront colloques que pour une année
seulement de leuts fermages 6c rentes, faisant défenses auxdits Elus d’en adjuger
davantage , à peine de répétition à Tencontte d’eux , 6c de tous dépens,
dommages Sc intérêts ; Sc à notredite Cour des Aydes de contrevenir au
prés nt article, à peine de nullité de tout ce qu’elle ordonnera au préjudice d’icelui.
XL. Et ayant été informés que la plupart des Collecteurs, pour favoriser les
Particuliers taillabies qui leur sont recommandés par les Gentilshommes, &
autres personnes d’autoriré qui les proregent, surhaussent les pauvres taillabies,
dáns ''espérance de faire rejeter leurs impôts pat les Elus, qui en accordent facilement
les rejets, tant à cause des droits excessifs qu’ils en retirent, que par
la protection qu’ils donnent Ie plus souvent eux-mêmes auxdits Particuliers :
nous faisons défenses auxdits Elus d’auroriler ni faire à Tavenir aucuns rejets ni
réinipositions desdits deniers inuriles , Sc prétendues non-valeurs, mais seulement
d’en faire des états qu’ils envoyeronr auxdits Commissaites départis, pour fur
ce nous donner leur avis, pour après en être par nous ordonné, ainsi que nous
verrons être ^à faire par raison , suivant TArtêt de notre Conseil qui sera
exécuté selon sa forme 6c teneur.

XLI. Comme il y a aussi dans plusieurs Paroisses des Gentilshommes 6c Curés
d’iceíles , qui protègent des Particuliers raillables , Sc qui , fans forme de
Justice, ôc par leur autorité , contraignent les Habitans à passer des certificats ,
portant consentement de faire Ie rejet des impôts des taillabies qu’ils protègent, ôc
les font raire ensuite par les Collecteurs, nous défendons très-expressément" auxdits
Curés de passer ni recevoir à Tavenir aucuns desdirs certificats , à peine d’être
privés du temporel de leur bénéfice ; ôc aux Collecteurs de faire aucuns rejets
cn vertu deslits certificats, fur peine de la vie, sauf à être pourvu 6c fait dtoit
sur lesoits rejets, en cas qu’ils se doivent faire par Jes Elus, ainsi qu’il est die
au précédent atticle.

XLII. Et pour empêcher les fraudes qui se commettent par les taillabies ,
en faisant des démissions , donations , ventes Sc transports à leurs enfans ou
proches parens, Ecclésiastiques ou privilégiés , nous ordonnons que les biens ainíî
vendus 6c cédés demeureront à toujouis affectés au payement des impôts des
transportais , en cas qu’il ne leur en reste d’autres suffisamment pour payer lesdits
impôts.

XLIII. Les contraintes solidaires qui seront données contte les Paroisses, ser
feront suivanr Tusage ancien Sc Tordre accoutumé ; sçavoir, lorsque Jes Habitans
des Paroisses n’auront point nommé des Collecteuts. En second lieu, quand les
Collecteurs, qui auront été nommés, seront insolvables, Sc que discussion sommaire
aura été faite de leurs biens meubles. Et en troisième lieu , lorsqu’il seras
arrivé rébellion par les Habirans des Paroisses , lors de la contrainte pout le~
payement de nos railles. Auxquels trois cas Jes Habirans des Paroisses discurées,
qui seront nommés en nombre de douze par le Receveur des tailles ,6c employés ?
Rar noms Sc surnoms dans les- Semences^ des Elus, six. dudit nombre qui serons:
choisis par lesdits EIus,> Sc lesquels ; nc pourront ; erre" échangés- fans ccmnoissànce:

1664.
888 Règlements sur les Tailles
"" de cause , seront contraints solidaitement au payement des sommes dont lesdites
Paroisses seront redevables , ainsi qu’il est accoutumé pour nos deniers &
affaires.

XLIV. Et voulant remédier aux abus Sc malversations que commettent Ia
plupart des Sergens 6c Commissaires des tailles , en exécutant les contraintes
des Receveurs, nous ordonnons que le Règlement fait par Arrêt de notte Conseil
du quatrième jour de Juillet dernier, sera exécuté ; à Texécution duquel notredite
Cour des Aydes Sc les Officiers des Elections tiendront la main, Sc jugeront
conformément à îcelui, à peine de nullité de tout ce qui fera fait &
ordonné au contraire. Si donnons en mandement à nos amés Sc féaux Conseillers
les Gens tenans notte Cour des Aydes à Rouen, Sec. Donné à Fontainebleau, au
mois d’Août, Tan de grâce mil six cent soixante-quatre ôc de notre règne le vin »tdeuxieme.
Signé, L OUIS ; Sc plus bas, par le Roy , PHELYPEAUX,

La Cour, du très-exprès commandement du Roy, rapporté par les ConseilleisCommissaires
par elle députés vers Sa Majesté aux fins de remontrances, a
ordonné ôc ordonne que lesdits Lettres en forme de Règlement, seront registrées
ès registres d’icelle , pour êtte exécutées selon leur forme 6c teneur  ; ôc
les vidimus envoyés par les Elections de son ressort pour y être lus Sc publiés,
Er fera le Roy ttès-humblement supplié de vouloir modérer les vingt, trentehuit
ôc trente-neuf articles, ôc faire considération de la conséquence des onze,
dix-sept, dix huit 6c quarante. Fait à Rouen, en ladite Cour des Aydes, le 14
Août 166^. Signé, LE CAUCHOIS.
ARRÊT de la Cour de Parlement, portant Règlement pour la fonctiondu Commissaire- Général des saisies-réelles de la Cour & autresJustices de Venclos du Palais ù Châtelet de Paris.
Du n Août 1664., ( Extrait des Registres de Parlement. ) 

^TJR ce qui a été remontré à la Cour par le Procureur - Général du Roi,
qu’encore que par Edit du mois de Février 16*26, portant création en titre
d’Office des Commissaires aux saisies-réelles, 6c par les Réglemens qui ont été
faits en conséquence , la manière de procéder aux baux à fermes des choses
saisies ait été prescrite 6c réglée à Tavantage tant de la Pattie saisie que du
créancier saisissant, qui ont intérêt de conserver le prix desdits baux, ôc d’empêcher
qu’il ne soit consommé en frais de procédures longues 6c inuriles : néanmoins
il arrive tous les jours que Ia plus grande partie desdits baux judiciaires
se trouvent employés ôc consommés en frais de procédures ou en réparations
desdits lieux ôc bâtimens, par Tadresse ôc Tartifice des saisis 6c des faisislâns,se
rencontrant souvent que TAdjudicataire judiciaire est le saisi ou le saisissanr, ou
une personne affidée de leur part ; requérois qu’il plût à la Cour pourvoir d’un
Règlement qui retranche les longueurs des procédures 6c t« us les autres abus &
désordres qui ont été pratiqués jusqu’à présent.

La Cour , oui les Procureurs de Communauté pour ce mandés , a ordonne cí
ordonne, pour éviter les contestations qui naissent entte plusieurs faisislàns de
mêmes immeubles fur la priorité de leurs saisies 6c enregistrement d’iceíles, quÇ
ledit Commissake cotera à la marge defdites saisies, le jour qu’elles auronr ete

apportées,
1064.& les Tribunaux qui en connoijsent. 889
apportées., pour être registrées dans vingt-quatre heures , Sc signera de fa main
jedit enregistrement, fans que les Commis dudit Commissaire puissent prendre
aucune chose outre le droit réglé, sous quelque prétexte que ce soit, quoiqu’il
telir fût offert volontairement , à peine de trois cens livres d’amende.

Pourra ledit Commissaire dans quinzaine après Tenrégistrément defdites saisies
à Tégard des maisons sises à Paris, en faire saisir Sc arrêter les loyers entre les
rnains des Locataires, fans donner aucune assignation pour affirmer, ôc par le
mcnie exploit pourra sommer lesdits Locataires d’exhiber leurs baux, ôc de déclarée
s’ils entendent faire convertir les baux conventionnels en judiciaires ; 6c en cas que
lesdits Locataires acceptent ladite conversion, sera passé Sentence ou Arrêt conforme
 ; pourvu que lesdirs baux conventionnels sc trouvent passés trois mois avant
Ia saisie-réelle, ôc si lesdits Locataires demeurent dans le silence, ledit Commissaire
poursuivra les baux en la manière accoutumée, ôc à cette fin fera signifier les remises
auxdits Locataires après une seule apposition d’affiches aux lieux 6c endroits accourûmes
: 6c pour tel enregistrement ne prendra que quarante fols, suivant la Déclaration
du Roy du 24 Mars 16*27, vérifiée le 17 Mai ensuivant.

Et à Tégard des maisons, rerres ôc héritages sis 6c situés hors la Ville de Paris ,
lis semaines après Tenrégistrément d’iceíles seront les affiches apposées fur les
lieux Sc procédé aux baux judiciaires defdites terres, sauf aux Fermiers conventionnels
d’intervenir, íî bon leur semble, en la procédure du bail, 6c requérir
h conversion de leurs baux , dont ils seront tenus bailler copie audit Commissaire,
autrement 6c à faute de ce faire, n’y seront plus reçus après Tadjudication :
& pour tel enregistrement, s’il n’y a qu’une tetre en fief ou roture, ne prendra
que quatre livres, encore qu’il y ait plusieuts dépendances dudit fief saisi.

Pour parvenir aux baux judiciaites des choses-saisies , Ie Commissaire sera tenu
de faire apposer affiche , Sc faire signifier jusqu’à rrois remises seulement aux sâilîfiíns
ôc saisis, qui lui serviront de diligence suffisante Sc de décharge valable du
prix des Fermes Sc loyers des terres Sc maisons saisies, sauf auxdits saisis Sc saifiísans,
ou opposons, de provoquer ledit Commissaire", à faire nouvelle diligence
pour parvenir auxdits baux , par actes que lesdirs sailìssans ou créanciers oppolaus
seront signifier ; Sc après ladite sommation fera, ledit Commissaire tenu de
renouveller la procédure pour parvenir audit bail, jusqu’à trois autres remises
inclusivement , 6c en cas d’adjudication du bail, seront les frais d’icelui payés
par l’adjudicaraire audit Commissaire, suivant la taxe qui en sera faite, sans prétendre
par lui aucun droit de bail, ni aucun voyage, suivant la Déclaration du
i-f Mars r £17.

Les Locataires dont les baux auront été convettis en judiciaires, seronr tenus
de payer audit Commissaire les loyers par éux dus du jour de la saisie-réelle,
nonobstant routes saisies ou autres empêchemens , dont ils donneront copies-,
& tiendront lesdites saisies entre les mains dudit Commissaire , si autrement il
n’en est: ordonné par Sentence ou Arrêr avec ledit Commissaire.

Seronr tenus les Procureurs qui se rendront Adjudicataires des baux judiciaires ,
nommer dans rrois jours pour tous délais, ceux pour qui ils se rendront adjudicataires
, 6: coter leurs noms , surnoms, qualités Sc domiciles ; Sc en cas qu’ils
nc soient suffisons Sc solvables, feront les enchères continuées, ôc Je bail adjugé
a un autre enchérisseur apparemment solvable : 6c seront lesdits Adjudicataires
'finis de donner bonne ôc suffisante caution du prix.de leur bail dans la huitaine,
''près la déclaration, à la diligence dudit Commissaire, Sc à faute par lesdits
Adjudicataires de fournir dans ledit tems bonne 6c suffisante caution, continuera.
J"dit Commissaire Tadjudication dudit bail à Ia folìè enchère.
Tome L 5 V
166*4.890 Règlements sur les TaillesLes Fermiers judiciaires, leurs cautions ôc certificateurs set ont tenus dans ttois jouts
après ie premier commandement, de payer audit Commissaire le prix échu de leurs
baux en deniers ou quittances valables, sinon demeureront lesdits Fermiers, eau.
rions, ou certificateurs solidairement tenus des frais qu’il conviendra faire contr'eux,
ou l’un d’eux, pour le recouvrement des loyers, fans, que ledit Commis,
faire les puisse employer en son compte.

Sera leditForcadel établi Commissaire à toutes les saisies-réelles qui seront faites,
à peine de nullité ; Sc fait défenses à tous Procureurs de poursuivre aucuns baux
judiciaires en la Cour 6c au Châtelet, que fous le nom 6c à la requête dudit
Commissaire.

Et pour ce qui concerne les réparations des choses saisies, sera TArrêt du 24
Mai 16*61 exécuté ; ce faisant seront les Fermiers judiciaires tenus défaire faiie
la visite des lieux dont ils seront adjudicataires,, 6c faire dresset état des réparations
nécessaires pour Texploitation du bail seulement, les Parties saisies 6c soi.
lissantes présentes ou duement appellées, 6c donneront audit Commissaire copie
du rapport de la visite qui en aura été faite ôc affirmée vérirable pardevant
le Juge des lieux ; 6c pout, s’il y échet, eue procédé au bail au rabais des réparations
y mentionnées, pardevant les Juges qui seront à ce commis, devant
lesquels les ouvriers qui seront employés à faire lesdites réparations, affirmeront
leurs quittances véritables : Sc seront tenus lesdits ouvriers passer lesdites quittances
pardevanr Notaires ; Sc en ce faisant seront icelles quittances prises &
reçues pour argent comprant, 6c alloués aux comptes qu’il rendra de ses commissions
sons aucun débat, sous aux oyans compte de débattre lesdites quittances
de réparations contre les Entrepreneurs ou Fermiers judiciaires qui les auront
fournies audit Commissaire.
Ne pourront lesdits Fermiers judiciaires employer en réparations plus que le
prix d’une année pour, les baux qui seront au-dessous de deux cens livres, &
pour les baux de trois cens livres 6c au-dessus jusqu’à mille livres, ne pourront
employer que la moitié du prix d’une année, 6c Ie quart pour, ceux qui seront
au-dessus de mille livres, ôc sera le surplus d’iceux payé audit Commissaire à la
décharge du saisi ; lesquelles conditions seront toujours employées en Taffiche.
Ledit Commissaire ne prendra de tome la recette effective en deniers ou quittances
valables que dix-huit deniers pour livre, sons qu’il puisse prétendre ledit
droit sor Ie prix des baux qu’il n’aura pu recevoir, ôc dont la reprise lui fera
allouée : ne pourra aussi prérendre aucun droit de compte de dix livres 6c de
dix-huit livres, mais seulement les frais de son Procureur, Sc fans voyages : &
au cas que par Arrêr ou. Sentence, défenses soient faites audit Commissaire de
contraindre les débiteurs du prix des baux judiciaires , ledit Commissaire fera
renu de dénoncer lesdits Arrêts ou Sentences au poursuivant ctiées, Sc serviront
les dénonciations audit Commissaire de diligences valables jusqu’au jour que par
.Arrêt ou Sentence rendus avec Parries capables, les.défenses auront été levées,
Sc la main-levée d’icelle baillée Sc signifiée audit Commissaire.

Pour éviter que les Adjudicataires ne puissent prérendre aucuns dommages &
intérêts pour la jouissance des baux dont sts seronr adjudicataires, a ordonné SC
ordonne que les baux judiciaires seront faits en Ia manière accoutumée, pour un,
deux ou.trois ans, si tant Ia commission dure, ôc seront renouvelles à Tégard des
maisons de Paris, six mois avant Texpîration ; 6c à Tégard des maisonsÔ£ héritages
des chimps un an auparavant ; Sc en cas d’éviction du bail par main-levée, ou
adjudication de fonds de la chose soisie, jouira le Fermier judiciaire des loyers
iè íá maison saisie, ô ; des revenus des terres qu’il aura labourées Sc ensemencées,

1664.
& les Tribunaux qui én connoijsent. 891
en piy*nt 'e Pr'x dudit bail au Propriétaire ou adjudicataire du fonds de la chose
saisie, dont lé poursuivant criées fera tenu de fàire mention dans Tenchere St
affiche de la quatantaine. Fait en Parlement ,1e douzième Août mil six cent soixantequatre.
Signé par collation, ROBERT.

L’Arrêt de Ia Cour des Aides du f Octobre 166s, dont on va donner, Ia ' notice, est
emiérenient conforme à celui-ci, si ce n’est qu’il est dit : que hsFermiers judiciaires donneront
au Commissaire copie du rapport de la vistte qui en aura, été faite, & affirmée vÍTÌtabls
pardevant les Elus des lieux K
ARRÊT de la Cour des Aides fur le réquisitoire de M. le Procureur-'Général, qui défend aux Officiers des Elections de rendre la justice,ailleurs quaux Bureaux & Chambres du Conseil des Elections auxjours accoutumés, ( Lmprimé fur une copie collationnée.) 
18 Novembre 1664.

V U par Ia Cour, la Requête à elle présentée par le Procureur-Général, Sec.
La Cour a fait 6c fait ttès-expresses défenses aux Officiers de ladite Eleélion de
Châtelerault Sc auttes Officiers des Elections dépendantes du ressort de la Cour,
de rendre aucuns Jugemens ni Sentences, ni faire aucuns actes de Justice, ni
expéditions en leurs maisons particulières, ni ailleurs, qu’au Bureau ôc Chambre
du Conseil defdites Elections aux jours accoutumés , ôc que conjointement les
uns avec les autres, au nombre au moins de trois, porté par TOrdonnance , 3.
peine de nullité ôc d’interdiction de leurs Charges ; sinon pour les enquêtés ,
examens, procès-verbaux de convention d’Experrs, informations, interrogatoires,
récolemens ôc confrontations de témoins , s’il n’y a prisonniers, auquel cas Tinstrucflon
en sera faite en la geôle des prisons, ou en la Chambre du Conseil de
ladite Election, par celui des Officiers qui aura été commis. Comme aussi fait
défenses aux Officiers defdites Elections de répondre les requêtes qui seront présentées
aux Corps des Officiers, soit pour obtenir permission de saisir 6c arrêter,
informer, qu’autrement, à peine de nullité Sc d’interdiction , ains, que ceux
desdits Officiers qui en auront été chargés, seront tenus de les rappotter en la
Chambre du Conseil pour y être délibéré , 6c les Ordonnances rendues son
'celles, signées de deux ou trois Officiers pour le moins, fans que pour çe, ils
puissent prendre aucun salaire, ni vacation, à peine de concussion, 6c en consc%-
quence ordonne que les Ordonnances, Arrêts ôc Réglemens faits pour Texercice
des Charges des Elus du ressort de ladite Cour, seront exécutés scson leur forme
& teneur, avec défenses d ?y contrevenir fur lés mêmes peines , ôc fera le présent
Arrêt lu 6c publié ès Sièges des Elections, TAudience tenant, Sc exécuté par vmu
de l’extrait d’icelui , à la diligence des Substituts dudit Procureur - Général en
"Pelles. Prononcé le dix-huitíeme jour de Novembre 16*6*4. Signé, BOOEBÌR,
16*6*4,Vv >j892. Règlements sur les TaillesA R RÉ T du Parlement qui Ordonne que dans toutes assemblées publicques &particulières}les Officiers de VElection d’Amiens _, &lcsAvocats qui auront plaidé & consulté vingt ans _, auront rang selonr ordre de leur réception & matricule , à la réserve des Président,Lieutenant, AJsesteur& des quatre plus anciens Elus. ( Imprimé furune.copie collationnée. ) 
ij Janvier 1 <*<* ;,

JL1NTR.E les Président, Lieutenant, Assesseur Sc Elus en TElection d’Amiens,
demandeurs aux fins de la Commission du grand sceau , du 4 Février 1658, à
cë que les Défendeurs fussent assignés au Conseil-Privé du Roy, pour voir dire
que TArrêt intervenu au Conseil le 5 Octobre 1638 , qui a réglé leur préséance
avec Mc. Adrien du Fresne, Avocat, ôc Prévôt Royal de Beauquesne , exerçant sa
Charge audit Amiens, fût déclaré commun avec eux ; 6c que les Edits ôc Déclarations
du Roy des mois de Juin 6c 22 Septembre 16*27 , Février 6c premier
Juillet KÍ34 , feroient exécutés suivant leur forme Sc teneur , ôc en conséquence
qu’ils auroient la préséance en toutes assemblées générales ôc particulières,
tant en Corps qu’en particulier, dans TEglise Sc autres lieux , au-dessus
des Défendeurs, d’une part ; 6c Ia Communauté des Avocats au Bailliage & Siège
Présidial d’Amiens, tous Avocats en la Cour , Demandeurs selon leur Requête
insérée dans TArrêt de la Cour du premier Mars 16*58 , afin d’êrre ordonné qu’en
toutes assemblées générales Ôc patticulieres, ils précéderont lesdits Officiers de
TElection d’Amiens, Défendeurs d’autre. Et entre lesdits Officiels de TElection
d’Amiens, appellans de la procédure criminelle comte eux faite pour raison de
ce qui est arrivé entre les particuliers Elus, ôc les particuliers Avocats dé ladite
ville d’Amiens, dans TEglise Paroissiale de Saint Remy de ladite Ville , Ie 19
Janvier 16*59 > ôc intimés d’une part ; Sc la Communauté desdits Avocats, intimés
Sc appellans de Ia procédure criminelle contre eux faire pour raison du mera:
fait, d’autre part ; le tout tenvoyé par Arrêr du Conseil-Privé du Roy, Sa
Majesté y séant, le cinquième Janvier 1661 , ôc retenu en la Coût. Et entre les
Curé, Chapelains, Choristes, Chapiers, Prêrres habitués en la Paroisse de Saint
Remy de ladite ville d’Amiens, demandeurs en Requête présentée à la Cour ie
seizième Janvier 16*6*4, afin d’être reçus Patries intervenantes esdites instances ;
faisant droit sut leur intervention, qu’il soit ordonné que les Officiers de ladite
Election, ni les Avocats, n’auront aucune séance ni ptéséance dans le Choeur
de TEglise , qui demeurera libre auxdits demandeurs, Sc lesdits défendeurs
condamnés aux dommages ôc intérêts , ôc aumoner une somme arbitraire à la
Cour , pour la réparation du scandale par eux commis , d’une part ; Sc lesdits
Officiers de .TElection ôc Communauté d’Avocats du Bailliage Sc Siège Présidial
d’Amiens, défendeurs d’autre , sons que les qualités puissent préjudicier. Apres
que Griller pour les Officiers de TElecìion, Ravière pour lesdits Avocats, Moufle
pour Je Curé de Saint Remy Sc Consorrs, ont été ouis , Griller en réplique'
ensemble Talon pour le Procureur-Général du Roy. La Cour a reçu Sc reçoit
les Parties du Monfle intervenantes, 6c a mis 6c met les appellations , ôc ce dont
a été appe'lé au néant, émendant, évoquant le principal, Sc^y faisant droit,
ordonne que dans toutes les assemblées publiques ôc particulières , les Office' 5
16*6*5.& les Tribunaux qui en connoijsent. Sgjje TElection, Sc les Avocats qui auront plaidé Sc consulté vingt ans dans- le
o2j[|jage d’Amiens, auront rang ôc séance félon Tordre de leur réception ôc de
jeurs matricules, à la réserve des Président, Lieutenant, Assesseur, 6c des quatre
plus anciens Elus , lesquels auront rang 6c séance avant tousses Avocats ; 6c ayant
cnard à Tinrervention, fait défenses aux uns ôc aux autres de prendre place pendant
le service, aux Chaires du Choeur, lesquelles ils laisseront libres aux Prêtres
qui célèbrent le service ; Sc en conséquence sur ['extraordinaire, met les Parties
hors de Cour, fans dépens. Fait en Parlement, le dix-neuvieme Janvier mil lìx
cent soixante-cinq. Signé , D U T I L Z E T.
ARRÊT du Conseil concernant les rejets pour les Tailles. ( Codedes Tailles, Tome 1 _, page 5j6.) S Juillet 166$.O VK Tavis donné au Roy en son Conseil, que TArrêt ci-devant rendu en iceltii le
4 Juiller dernier, pour empêcher les abus, lesquels se commettent sous prétexte de
rejets qui se font ès Paroisses taillabies, apporte du retardement àia levée des tailles,
étant diversement interprété par les Officiers des Elections 6c les Collecteurs ; à quoi
étant nécessaire de pourvoir, oui le rapport des sieurs Colbert, Conseiller au Conseil
royal, ôc Marin, Intendant des Finances, Ie Roi étant en son Conseil, a ordonné
6c ordonne que les Collecteurs des railles ôc de Timpôt du sol pourront
faire les rejets- au sol la livre de leurs rôles , des décharges qui ont été Sc seront
accotdée.s à des Officiers privilégiés , par ses Elus, ou par les Cours des Aydes
en cas d’appel ; comme aussi pourront faite les rejets des surtaux des Pattículiers
jugés : ensemble, des taux de ceux qui seront jugés insolvables fur la représentation
des rôles en connoissance de cause j 6c après la liquidation faite des
non-valeurs avec les Habitans en la manière accoutumée ; de ceux qui se ttouveronr
avoir été taxés en deux Paroisses, Sc qui auront obtenu leurs décharges ;
& finalement pour le remboursement des particuliers Habitans qui auronr payé,
comme contraints par solidité pour ie fait du général de la Paroisse : rous
lesquels rejets seront faits en une ou plusieurs années, selon les sommes Sc la
force des Paroisses, ainsi qu’ils feront jugés sommairement par lesdites Cours
des Aydes ôc par les Officiers des Elections, auxquels Officiers des Elections
Sa Majesté défend d’exiger aucuns frais pour raison de ce, ôc d’y employer les
voyages des Collecteurs 6c autres dépenses inutiles, à peine de concussion.
Ordonne néanmoins Sa Majesté, qu’en cas que lesdits rejets excédent Ia somme de
cinq cens livres, léfdits Officiers des Elections seront tenus d’en donner avis auxdits
sieurs Commissaires départis, Sc cependant surseoiront l’exécution des Jugemens
jusqu’à ce que par Sa Majesté en ait été autrement ordonné : Si afin que le
présent Arrêt soit notoire à tous, veut Sa Majesté qu’il soit lu, publié ôc affiché
ou besoin sera, à la diligence des Substituts des Procureurs-Généraux des Cours
."Aydes, ou des Receveurs des tailles. Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté
y étant, tenu à Paris le cinquième jour de juillet mil six cent soixantec""q.
Signé, DE G U EN EGA U D,
16*65.*94Règlements fur les TaillesDECLARATION du Roi, portant que tous les procès & différendsqui naîtront pour raison des saisies & oppofìtions faites & à fairepar_ les Seigneursypropriétaires, leurs Fermiers., créanciers & tousautres, & celles faites & à faire par les Collecteurs des Tailles,& pour raison de la préférence defdites saisies & oppofìtïóns, ferontinstruits & jugés par les Officiers des Elections, chacun dans fouressort _, en première infiance _, & par appel en la Cour des Aidesde Paris. ( Code des Tailles , Tome I, page 5j8.) 22 Août l66f,
_f_i O UT S, ôrc. Ayant été informé par notte Procureur-Général en notre Cour
des Àydes à Paris, des contestations qui arrivent tous les jours entre les Asséeurs
6c Collecteurs des deniers de nos tailles, ôc les Seigneurs, propriétaires des terres
ôc fonds d’héritages, leurs fermiers, créanciers Sc autres, pour raison des saisies
ôc oppositions faites 6c sonnées fur les biens-meubles, Sc fur les fruits provenans
defdites ferres 6c héritages, ôc pour raison de la préférence desdites saisies :
comme aussi que les procès 6c différends qui naissent en conséquence, sont poutsuivis
par.aucuns des soifissans 6c opposons, pardevant les Officiers des Présidiaux,
Bailliages, Prévôtés, ôc autres Justices ordinaires ; ôr par lesdits Asséeurs, Collecteurs
, ôc autres, pardevant les Officiers des Elections. ; ce qui donne lieu
à des conflits dé Juridictions, qui consomment les Parties en frais pour être
réglés dé juges, qui apportent un retardement notable à la levée ôc à la perception
de nos deniéts ; à quoi nous avons pourvu par TArrêt rendu en notre
Conseil le 5 Août de Tannée présente 1665, Et comme nous voulons faire cesser
ces contestations, ft préjudiciables au bien 6c utilité de nos affaires, retrancher
toutes les procédures inutiles, ôc donner à nos Sujets des Juges certains, patdevant
lesquels sc traiteront â Tavenir les procès ôc différends concernant lesdites failles
6c oppositions , 8c les préférences d’iceíles. A ces câuscs…. voulons, ordonnons
6c nous plaît, qrie,pour faire cesser les contestations qui pourroient naître en
différentes Jutisdictions, à cause desdites saisies ôc oppositions , tous les procès
 ?C différends pour raison des saisies ôc oppositions faites ôc à faire par les Seigneurs
propriétaires, leurs Fermiers, créanciers, ôc tous autres, 6c celles faites Sc a
faire par les Asséeurs ôc Collecteurs des tailles, & pour raison de la préférence
desdites saisies ôc oppositions, feront jugées par les Officiers des Elections, chacun
dans son ressort, en première instance, ôc par appel en notredite Cour des Aydes
à Paris. Faisons très-expresses inhibitions 6c défenses aux Officiers desdirs Bail.liages,
Présidiaux, Prévôtés, 6c des autres Justices ordinaires,d’en prendre aucune
jurisdiction & connoissance pour quelque causé & quelque prétexte que ce
puisse être, ôc aux Parties d’en faire poursuite ailleurs que pardevant les 0/Í-.
eiers defdites Elections, ôr en ladite Cour des Aydes, à peine de nullité des
procédures , de mille livres d’amende, 6c de tous dépens, dommages St intérêts.Et
comme notte intention n’est point de préjudicier aux intétêts desdits Propriétaires,
voulons que, suivant Tuíàge observé en ladite Cour, ils soient préférés pont
l’année courante du revenu fur les fruits provenus desdits héritages, en justifiant

i<%.
& les Tribunaux qui en connoiffent. $9 5
auxdits Elus, qu’elle leur fera bien Sc ■légitimement due ; Sc après communication
donnée de leurs baux à ferme aux Collecteurs qui auront"soisi lesdits fruits, Ou
se seront opposés aux saisies faites d’iceux, pour la sûreté de la taille des Particuliers
exploitans lesdits héritages. Si donnons en mandement, ôcc. Dónné à
paris, le vingt-deuxieme jour d’Août, Tan de grâce mil fix cent soixante-cinq,
 !i de notre règne le vingt-troisieme, Signé, L OUIS, & plus bas, par ie Roy,

DE Gl/ÉNÉGÂUD.

Registrées en la Cour des Aydes, oui le Procureur-Général du Roy pour être
exécutées scion leur forme Sc teneur,ôc ordonnéque copies d’iceíles seront envoyées
ès Sièges des Elections du ressort de ladite Cour, pour y être lues ôc publiées ,
les Audiences renarites , Sc registrées aux Greffes d’iceíles, à la diligence des
Substiruts dudit Procureur-Général, qui en certifieront la Coût au mois. A Paris
en ladire Cour des Aydes, le douzième jour de Septembre mil six cent soixantecinq.
Signé, BOUCHER.
ARRÊT de la Cour des Aides j portant Règlement fur le fait desOffices de Commissaire & Receveur-Général des Saisies-réelles dele Cour des Aides , 10 Septembre tC65. ( Code des Tailles 3Tome13page 581. ) 
Cet Arrct est semblable à celui du Parlement du 12 Aout 1664., page 8SS.
 ; ARRÊT de la Cour des Aides 3 portant Règlement pour les souciions des Huissiers & Sergents employés au recouvrement des Tailles, & i autres deniers du Roi. ( Code des Tailles 3 Tome 1, page 58 y. ) 
r Octobre 166f.
■ V * ' ) 
T TJ par la Cour, la Requête à elle présentée pat - le Procureur-Général du
JW , contenant qu’encore que par les Edits ôc Déclarations du Roy portant
Règlement sor le fait des tailles, il ait été pourvu aux abus qui se commet’°ient
au recouvrement ôc levées des deniers desdires tailles par les Huissiers Sc
à"rgens, porteurs des conrraintes des Receveurs , ôc employés par les Collecteuts,
toutefois ledit Procureur-Général a reçu plusieurs plaintes , de ce que
•kns les Elections du ressort de la Cour, les mêmes désordres" continuent, tant
pour la multiplicité des Huissiers Sc Sergens des tailles, que par les abus qui se
commettent pour les taxes de leurs solaires , qu’ils font monter à des sommes iî
excessives , que les plus clairs deniers sont employés au remboursement de ces
°"tes de frais ; d’où vient que là plupart des Paroisses tombent en non-valeurs#

qu’elles sont exposées à des poursuites très-rigoureuses, qui les mettent hors
e"at d’acquitter les sommes contenues en leurs rôles, dont le Roy 6c le Public

."Çoivent un notable préjudice ; pour quoi requéroit qu’il plûr à la Coût lui adjuger
Knns ôc conclusions par lui prises en ladite Requête. Vu aussi plusieurs Arrêt ?
cJa Cour , portant Règlement fur -Ie fait deídites raxes ôç. exécutions poas

I6"6"5.
Syô Règlements sur les Tailles
les taules attaches a ladite Requête ; ôc tout considère. La Cour a ordonné ^
ordonne : .

. ì. Que conformément à la Déclaration du Roy du 12 Février 16*6"} , le nombre
des Huissiers 6c Sergens qui seront employés au recouvrement des deniers des
tailles, Sc pour exécuter les contraintes des Receveurs, sera réglé pour chacune
Election par les Officiers des Elections, avec les Receveurs des tailles, dont la liste
sera mise au Greffé d’iceíles, contenant les noms ôc demeures desdits Huissiets ou
Sergens. ;

II. Que íes Paroisses de chacune Election seront départies par lesdits Receveurs
auxdits Huissiers Sc Sergens pour faire les diligences nécessaires ; lesquels départemens
rte feront changés pat lesdits Receveurs que dé six riiòis en six mois, 6c ne
póurrout être moindres que de vingt-cinq Paroisses.

IIÍ. Que lesdits Huissiers ôc Sergens seront tenus faire mention dans leurs procèsvérbâux
dé Theure à laquelle ils auront été faits, Sc de nommer leuts records &
demeures, ôc d’en faire signer au moins deux, 6c d’en laisser copies aux Collecteurs,
auxquels ils seront signer leurs réponses, s’ils fçavent signer, sinon feront
mention dans leursdits procès-verbaux de Tinterpellàtion qui leur aura été faite
dé les signer. .

IV. Que lesdits Huissiers ou Sergens seront tenus de déclarer aux Greffes des
Elections, le jour de leur départ, ôc celui de leur retour, ôc d’y mettre un état
certifié d’eux, des exploits, commândemens, saisies, exécutions 6c emprisonnemens
par eux faits durant leurs voyages , dont les Greffiers defdites Elections
seront tenus faite registre, Sc le représenter chacune semaine au Bureau de TElection,
pour, être paraphé par le Président ou le plus ancien Officier qui sc trouvera
audit Bureau, ôc par le Substitut dudit Procureur-Général, pour de mois en
mois être les taxes des frais desdits Huissiers ôc Sergens faites par les Officiels
desdires Elections en la manière accoutumée : sçavoir, par iin Président ôedeux
Elus, ôc en Tabsence dudit Président par trois Elus, suivant Tordre du tableau,
en présence des Substituts dudit Procureur-Général, Sc sons frais.
. V. Que lesdirs Huissiers Sc Sergens, après avoir fair un premier commandement
arix Collecteurs, faute pat eux de porter les deniers des railles aux Bureaux des
recettes dans les délais portés par îes Commissions du Roy , pourronr faire des
saisies 8c exécutions de meubles desdits Collecteurs, ou des emprisonnemens ou
perquisitions de leurs personnes, avec discussion de leurs biens-meubles, dontils
dresseront leurs procès-verbaux en présence des Syndics des Paroisses, ou de deux
Habitans qui seront à ce appelles, pour ensuite poursuivre parles Receveurs des
tailles ; leurs contraintes solidaires contre cinq ou six principaux Habitans des Paroisses,
suivant TOrdonnance 6c les Arrêts ôc Réglemens de la Cour.
. VI. A fait 6c fait très-expresses inhibitions Sc défenses auxdits Huissiers 5c Sergens,
ôc aux Asséeurs 6c Collecteurs des tailles, de prendre par saisies Sc exécutions
sor íes contribuables, les lits, linceuls, couvertures, habits, pain, p*"r'c ;
ôc fenêtres de leurs maisons, chevaux, mulers ôc boeufs scrvans au labour & culture
des terres, outils ou métiers à travailler,.6c içeux faire transporter &ven-''"
cn quelque sorre ôc mariiere que ce puisse être, à peine de concussion Sc d’inteic ;"-
tion de leurs Charges.

VII. Ordonne ladite Cour, que les meubles & bestiaux saisis .fur les Collecteurs
, seront mis en garde chez les plus proches voisins non -suspects > LPl
feront tenus de s’en charger , à peine de trente livres d’amende , p01'1- ,.
garder durant quinze jours,, en leur payant leurs frais de garde 6c nourriture »
mieux n’aiment lesdits Collecteurs fournir ladite nourriture, dans lequel t ».'"
jc’oi*'ÍC"6"5.& les Tribunaux qui en connoissent. 897
íesdits Collecteurs feront une collecte Sc payement de deniers aux Receveurs de ;
tailles, pour en obrenir main-levée ; ôc à faute de ce faire dans ledit tems,,6c
icelui passé, feront lesdits gardiens tenus de représenter lesdits bestiaux Sc meubles
saisis pout être vendus ;à quoi faire ils y seront contraints par toutes voies
dues Sc raisonnables, même par corps ; Sc en cas que lesdites choses soisies ne se
trouvent en fureté chez les particuliers Habitans des Paroisses où Texécution
ai !ra éré soite, lesdits Huissiers les pourront transporrer à la plus prochaine Paroisse
fans que les ventes puissent être faites qu’avec faculté de rachat ôc recousic de huitaine,
en rendant le principal ôc les frais.

VÍII. Et à Tégard des choses soisies fur les Particuliers cottisables à la requête
des Collecteurs, ne pourront être vendus que trois jours après les soisies , Sc à
la cliarge de huitaine de recouslè ; ôc seront à cet effet lesdites saisies Sc ventes
signifiées auxdits Particuliers fur lesquels elles seront faites, ôc ne courronr lesdits
délais de trois jours 6c de huitaine, que du jour-que lesdites lignifications
des saisies Sc ventes auront été faites, le tout à peine de tous dépens, dommages
Sc intérêts des Parties contre les Sergens, auxquels ladite Cour a fait très-expreslès
inhibitions ôc défenses de sc constituer, ni leurs records Sc assistans, gardiens des
choses saisies, 6c de se les adjuger ou à leursdits records ou assistans directement
ni indirectement en quelque façon que ce soit, à peine de punition corporelle.


IX. Ordonne, que lesdirs Huissiers 6c Sergens seront tenus de procédet à la
vente des choses soisies, s’il n’en a été donné main-ievée par les Receveurs, 6c
de faire mention dans leurs procès-verbaux de contraintes subséquentes , de ce
que seront devenus les meubles 6c bestiaux saisis en leur précédent voyage, fans
qu’il puisse être fait taxe des salaires desdits Huissiers ; qu’en justifiant defdites
ventes ou des mains-levées des Receveuts, ou que lesdits Receveurs ayent reçu
la valeur des choses saisies sor lesdits Collecteurs, ôc que lesdits Huissiers ôc Serrgens-
puissent recevoir leurs salaires par les mains des Collecteurs, à peine de
concussion.

X. Que lesdits Huissiers 6c Sergens, porteurs des contraintes des Receveurs
des tailles, ne pourront forcer les Collecteurs directement ni indireétement, de
se servir d’eux pour faire Ia collecte sur les Particuliers contribuables, sinon conrre
ceux de difficile discussion , à Tégard desquels ils pourront s’entremettre lorsqu’ils
cn feront requis par lesdits Collecteurs ; sons qu’ils puissenr prendre ni exiger
« ucune ebose desdirs Collecteurs, sous quelque prétexte que ce puisse être, sous
 » eux i faire taxer leurs frais au Bureau de TElection, desquels Tavance leur
"era faite par le Receveur qui les pout ra répéter furies Collecteurs, 6c les-Collecteurs
fur les Particuliers, ,chacuri à proportion de so part afférente en ladite"
taxe.

Xi. Leur a fait ladire Cour pareilles inhibitions St défenses de se faire défrayer
"■íis cabarers par lesdits Collecteurs ,ôc par les Particuliers contribuables, fur peine
« ^concussion & autres peines portées par ies Ordonnances,

^11. A permis ôc permet aux Receveurs des railles de présenter leurs Rentes
aux Officiers des Eleciions, pour obrenir, s’il y échet, permission aux
-"lissiers ôc Sergens porteurs de leurs contraintes , de se faire assister de plus
8"and nombre de gens que de deux records pour "faire ies saisies, exécutions SC
'"npníonnemens dans les Paroisses rebelles ôc opiniâtres, même après informa !0m
ra'tes des rebellions, Sc suivant Texigence des cas, des prévôts des- Marérp1. ?,llx-.
Lieutenans-Criminels de .Robe-Courre, Exemts ou Archers, auxquels
"ia e^j*"int de se transporter esdites Paroisses., en nombre suffisant pour les faire
tome 1. 5 X

IÍ6*J.
898 Règlements sur les Tailles
■ obéir : Sc en ce cas leur fera fait une taxe extraordinaire Sc raisonnable pat lej
Officiers desdires Elections, qui sera.avancée Sc payée par lesdits Receveurs, quj
en seront rembourses sor les premiers deniers qui seront levés par Collecteurs
defdites Paroisses rebelles, suivant 6c conformément aux Edits 6c Déclarations
du Roy bien ôç duement vérifiées én la Cour, Anêts ôc Réglemens d’icelle.

XIII. A fait Sc fait défenses auxdits Huissiers ôc Sergens, de recevoir aucuns
deniers des Collecteurs, sous prétexte de les porter au Bureau de la recette,
à peine d’interdiótion de leurs charges, 6c de trois cens livres d’amende, &
auxdits Collecteurs de payer à autres qu’aux Receveurs, à peine de payer, deux
fois.

XIV. Ordonne que lesdits Receveurs tiendront un registre cotté ôc paraphé
par le Président 6c le Substitut dudit Procureur-Général en chacune Election , ó ;
en Tabí'ence dudit Présidenr par le premier des Officiers de TElection, à Tordre
du tableau, dans lequel ils inséreront sommairement les procès - verbaux faits
comte chacune Paroisse en particulier, ôc les dates d’iceux, les taxes ôc payemens
qui auront été faits aux Huissiers & Sergens, pour les solaires ôc les remboursemens
que les Collecteurs en auront faits auxdits Receveurs, pour y avoir
recours quand besoin sera.

XV. Á ftit pareilles défenses auxdits Receveurs, de soire pourvoir aucuns
de leurs domestiques d’offices d’Huissiers, Sergens ou Archers, pour les employer
à Texécution de leurs contraintes, d’user d’aucune récention de ce qui aura été
taxé aux Huissiers ôc Sergens, Sc parricìper en aucune façon auxdites taxes, à peine
d’interdiction de leurs charges.

X VI. Ordonne que leurs conrraintes ne pourront être exécutées sons être visées
par les Officiers des Elections, en la manière accoutumée: Sc que celles d’une
même Paroisse, quoique pour différentes années, seront données à un même Huisfier
ou Sergent, si faire se peut. Enjoint auxdits Receveurs de faire mention dans
lesdites conrrainres, des sommes actuellement dues dans chacune des Paroisses,
autant de fois que lesdites. contraintes seront renouvellées, à peiné, en cas de contravention
, de ttois cens livres d’amende.

XVII. A fait Sc faic en outre ladite Cour très-expresses inhibitions Sc défenses
AUX Geôliers, de laisser vaguer les Collecteurs ôc autres Particuliers emprisonnes
pour la taille sons le consentement des Receveurs, ou Jugement des Officiers
des Elections, rendus après avoir oui lesdits Receveurs, ou iceux duement appelles.
Enjoint à eux de tenir registre des écrous 6c emprisonnemens , qui sera cotte
ôc paraphé à chacun feuillet, sor lequel lesdits Huissiers 6c Sergens écriront a
Tégard de ceux qui feront emprisonnés pour la solidité, les Sentences de solidité
tout au long ; ce qu’ils seronr pareillement tenus de faire dans les exploit"
d’emprisonnemens Sc soisies,à peine de nullité ; Sc à Tégard de tous ceux qu’ils
emprisonneront pour les tailles , écriront le rems des emprisonnemens Sc décharges
cn vertu de quoi iis auront agi. A fait pareilles défenses auxdits Geoliets de retenir
lesdits prisonniers pour prérendus droits de gîtes Sc geolages, à peine de punition
corporelle. Et seront au surplus les Arrêts rendus par ladite Cour pour le Reniement
des prisons, sites 6c treolaçes , exécutés selon leur fotme Sc teneur.

XVIII. Ordonne que le présenr Arrêrscra lu , publié es Sièges des blecrionsi
TAudience renanr, Sc enregistré au Greffe d’iceíles,. ôc même affiché par-tout ou
besoin fera ,à la diligence des Substituts dudit Procureur-Général, auxquels elle
enjoint de tenir la main à Texécution d’icelui,ôcde certifier la Cour de lÇ"r
"diligences. Prononcé le cinquième jour d’Octobre mil six cent soixante-cmlSigné,

<OLIYIÌ"K'

itfój.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 899DÈCLARÂTIO N qui prescrit la résidence aux Officiers du Parlement , Chambre des Comptes & autres , à peine d’être imposés à laTaille- ( Recueil de Déclarations enregistrées au Parlement de Dijon. ) 
19 Novembre i<>íy.

.LÍOUIS, ôrc. Nous plaît que tous les Officiers de notredite Cour de Parlement,
Chambre des Comptes, Bureau des Finances à Dijon , ensemble ceux de
la Chancellerie près ledit Parlement, 6c généralement tous les autres Officiers ,
fans aucune exception, résideront actuellement eux Sc leurs familles, ès lieux où
Jes Compagnies sont établies , quoique dispensés de résidence par les Edits de
création de leursdits Offices ; ôc ce, nonobstant tous Arrêts qu’ils pourroient
ivoir obtenus , lesquels à cette fin, nous révoquons par cesdites présentes ; SC
ta cas qu’au préjudice d’iceíles, lesdits Officiers fassent à Tavenir leur demeure
actuelle en d’autres lieux , nous voulons ôc ordonnons qu’ils soient imposés
comme les autres Habitans,à toutes sortes d’impositions ordinaires Sc extraordinaires,
ès Villes , Bourgs ôc Paroisses de leur résidence, selon les biens ôc faculcés
qu’ils posséderont, par les Asséeurs, ou par core séparée, par lesdits Elus des Etats ,
& contraints au payement de leur cotisé par les voies accoutumées pour nos
deniers Sc affaires, sons considération quelconque, nonobstant tous privilèges
attribués à Jeuts Offices.
Si donnons en mandement, ôcc. Donné à Paris Ie dix-neuvieme jour de
Septembre, Tan de grâce mil six cent soixante-cinq, ôc de notre règne Ie
vingt-troisieme.

Enregistrée au Parlement de Dijon le sept Août mil six cent soixante-six.
ARRÊT du Conseil portant Règlement général pour les Jugementsdes oppositions de surtaux & rejets de Tailles. ( Code des Tailles ,Tome I „ page 5_g5. ) 
Inexécution de cet Arrêt est ordonnée par l’Edit d’Octobre 1713.
~ if Fcvrier 1666.
Y u R Tavis donné au Roy en son Conseil., qu’encore que par Arrêt rendu en icelui
e cinquième jour de Janvier i6*6"y , Sa Majesté ait ordonné que les surtaux des
■ {" Croient jugés sommairement à TAudience ôc fans frais, suivant le 134e- arricle
e'Ordonnance d’Orléans, [.voyeipage 189 ]& le sixième arricle du Règlement
^"tailles de Tan i6"co. Néanmoins les Officiers de TEleétion de Paris, Sc quelques
detr" sc sont dispenses de cet ordre fi important pour Taccélération des deniers
lj.a Majesté, ôc Je soulagement de ses Sujets, sous prérexte de quelques formatíc"
c’Ue lesdits Officiers allèguent erre absolument nécessaires pour rendre la jusrXa.vecvPIus
de connoissance. Ce qu’ayanr été mûremenr considéré par les Conv
""-ses a ce députés par Sa Majesté, qui ont vu lafusdite Ordonnance, ledit Régie-.

5 X ij
10*6*5.\66ó.
900 Règlements sur les Tailles
ment de 16*00 , ledit Arrêr du Conseil du j Janvier 1665, 6C entendu les raisons
desdits Officiers des Elections:., ôc le rapport du sieur Marin, Conseiller ordinaire
audit Conseil, Intendant des Finances ;

Le Roi en son Conseil, en conséquence des Ordonnances, Réglemens 6c Arrêts
ci-dessus datés, a ordonné Sc ordonne, que pour Tinstruction Sc Jugement des
surtaux, lesdits Officiers des Elections observeront inviolablement ce qui enfuitc’est
à sçavoir.

I. Que Texploit de Topposant contiendra les biens qu’il possède, soit en propre
ou à loyer , le sujet de son opposition, la diminution qu’il prétend , combien de
taillé il payoit les trois, années dernieres, à quelle somme montoit le total’de h
taille de la Paroisse en chacune année, ensemble le nom, surnom, demeure &
vacation de celui que ledit opposent voudra nommer pour arbitre.

II. Ledit exploit sera fait aux Habitans de ladite Paroisse, en parlant au Syndic,
qui sera assigné à TElection à Huitaine , pendant laquelle les habitans s’assembleront
à Tissue de ía Messe Paroissiale, pour délibérer s’ils avouent ou désavouent Tassiette
faite pat les Collecteurs.

III. Si au jour de ladite assignation ledit Syndic compare, il sera tenu de déclarer,
fì lesdits Habitans ont avoué ou désavoué Tassiette faire par lesdirs Collecteurs : & en
cas d’aveu, nommera sur-le-champ un arbitre, dont lui sera donné acte ; en conséquence
de quoi, sera ordonné que les deux arbitres comparoîtront à la huitaine
en TElection , pour être ouis.

IV. Lesdits atbitres étant comparus à ladite huitaine, seront ouis à Tissue de
TAudience, par l’un desdirs Officiers qui sera à ce commis ; ôc leurs dépositions
écrites sor un registre séparé, qui sera tenu à cet esse t par Ie Greffier, lequel
ne pourra prendre que vingt sols pour vacations Sc expéditions , à peine de
concussion.

V. A TAudience suivante, lecture faite par ledit Greffier defdites dépositions,
ensemble du premier exploit, ôc lesdits Habitans ou leur Syndic ouis , ladite opposition
fera jugée , sons appointer les Parties , 6c les dépens liquidés sur-lechamp.


VI. Si au jour de ía première assignation, le .Syndic ne compare, Tafîîette
fera tenue pour avouée, 6c ledit Syndic réassigné pour défendre à ladite opposition
, Sc nommer un arbitre ; ôc Texploit fur dc-fàut sera libellé comme le
premier.

VIL Si.Iefdits Habitans ou leur Syndic étant réassignés, ne comparent,les
Officiels de TElection, nommeront à TAudience deux arbittes des Paroisses voisines,
lesquels seront assignés à huitaine, pour être ouis, 6c sor leur déposition
Topposition- sera jugée à TAudience , comme il est dit ci-dessus.

VIII. Si lesdits Habitans désovouenr Tassiette faite par les Collecteurs, avant
que procéder au Jugement du désaveu, lesdits Collecteuts seront appelles pour
y défendre : ôc en cas que le désoveu ne soir jugé valable, les Habitans en répondront ;
ôc où au contraire il seroit jugé valable, lesdits Collecteurs demeureront
responsables en leurs noms de Tévénement defdites oppositions en surtaux, s"-" 1"
qu’ils puissent après faire appeller lesdits Habitans en sommation, ni avoir aucun
recours contr'eux. •

IX. Veut Sa Majesté qu’après trois mois du jour de Ia vérification des rôles, "'"1
he soir reçu opposant en sorraux, ôc que ceux qui ne seront taxés qu’au-deíîoiis
de vingt livres pour toutes tailles, ne soient admis auxdites oppositions, Sc íoient
contraints au payement de leurs taux.
[I X. Ordonne Sa Majesté à ses Cours des Aydes d’observer le contenu de la"'
J 6*6*6*.& les Tribunaux qui en eoiinoijsent. 9.0ji) tic]eó*du Règlement de i'600, 6* ce faisant,,de juger Ies^oppositionsproeédans
/jeiurtaux, sommairement en TAudience., fans appointer les Parties, a peine
d’ctre pourvu pat Sa Majesté fur les contta vendons ainsi qu’elle le jugera à propos., •
XI. Erafin que le présent Arrër soit rendu public, ordonne Sa Majesté aux
s,cníS Commissaires départis dans ses Provinces, de Tenvoyer aux.Substituts des
Procureurs Généraux de ses Cours des Aydes, pour le faire, publier > TAudience ;
tenanr, ôcicelui faire registrer aux Greffes des Elections, à çe ; .qu’il n’y soÌD
contrevenu ; ôc seront tenus lesdits Substituts d’é'nvoyer autant de: Tenrégistrément:
auxdits sieurs Commissaires départis , quinzaine après ia réception d’une copie.:
collationnée du présent Arrêt, 6c de leur Ordonnance sur icclui, i peine d’jnterdiction
de leurs charges, Sc de privation de leurs gages. Et sera le présent
Arrêt exécuté, nonobstant oppositions ou appellations quelconques. Fait 'au Conseil
d’Etat du Roy, tenu à Paris le vingt-cinquieme jour de Février mil six cent soixantesix,
Signé, Bos SUET. -. ,
EDIT portant confirmation des privilèges des Prévôts des Maréchaux *Généraux &Provinciaux}Lieutenants, Exemts _, Greffiers &Archers des Maréchaufiees. ( Code des Tailles _, Tome U} page 1. \Août iS66.
JL-'OTJIS, Sec. La nécessité des dépenses de la guerre quelefeu Roy notre.trèsJionoré
Seigneur Sc père Sc nous, avons été obligés de soutenir pendant longues
années, ayant donné lieu à quantité de créations d’Offices , auxquels pour en
faciliter le débif il a été fait di%'erscs attributions avec des privilèges Sc exemptions
de tailles, préjudiciables à nos autres Sujers j ainsi qu’il a été.reconnu par les
Commissaires par nous départis en nos Provinces, desquels ayant fait examiner
Jes avis, nous avons jugé à propos d’y pourvoir, comme il a déjà été fáit dès
l’année 166z en notre province de Normandie, particulièrement pour ce qui con-.
cerne les Officiers des Maréchaussées, Chevaliers du Guet 6c mottes-payes des
villes & châteaux. A ces causes, de l’avis de notredit Conseil, ôc dé notte cerraine
science , pleine puissance ôc autoriré royale, nous avons par ce présent Edit, signé
oc notre main, révoqué Sc révoquons les exemptions des tailles accordées tant
aux Lieutenans-Criminels de Robe-Courte, Greffiers, Exemts ôc Archers des
-Maréchaussées, qu’aux Chevaliers du Guer, leurs Lieutenans, Exemts, Greffiers
& Archers de leurs Compagnies, créés par les Edirs des mois de Mai 16*3 y , Août
"<*47 ôc Juin 1650, registres en nos Cours des Aydes. Ordonnons àcerefser aux
prévôts de nos cousins íes Maréchaux,- de fournir, un mois après la publication
oudir présent Edit, entre les mains du Procureur-Général de la Cour des Aydes de
Paris, un état des noms, surnoms ôc demeures des Officiers ôc Archers de leurs
Compagnies, ôc du rems de leur création , poùr en êtte dressé un rôle, lequel
jera envoyé dans chacune Eleétion du ressort de ladite Cour, Sc ensuite en chaque
1 aroisse , à la diligence des Substiruts de norredit Procureur-Général, ou des
Receveurs des tailles, afin que lesdits Officiers dont les exemptions sont révo"i'ices
par ledit présent Edit, soient imposés par les Collecteurs dans les rôles de
Cannée prochaine 16*67 , selon leurs biens & facultés , à peine dé cent livres
damende contre lesdits Collecteurs , auxquels enjoignons de faire apparoir,
quinzaine après la confection de leurs rôles ,-auxdits Substituts de notre Procu-1CC6.
:çoì Règlements fur les Tailles
réur-Générál en chacune Election , de la diligence qu’ils auront faite poutPexé.
cutîon de ce présent Edit. Et d’autant qu’il aï rive souvent des contestations fui
les exemptions des anciens Officiers defdites Maréchaussées, qui causent des grands
frais aux Parties,nous voulons,pour les faite cesser, que les Prévôts-Généraux
Provinciaux ôc leurs Lieutenans jouissent de Texemption entière defdites tailles’
lés Exemts 6c Greffiers chacun de trente livtes , Sc les Archers de cent sols.
Et pour pourvoir de plus en plus au soulagement de nos Sujets taillabies , nous
avons révoqué Ôc: révoquons les privilèges ôc exemptions des mortes- payes de
riós villes-ôc châteaux, ainsi qu’il a été ci-devant fait pour notre Province de
Normandie. Si donnons en mandement, ôcc. Donné à Fontainebleau, au mois
d’Août, Tan de gtace 1666-, ôc de notte règne le vingt-quaire. Signé,L OUI S,
ôc "fur le repli , par le Roy , DE GUÉNÍGAUD.

Registrées en la Cour des Aydes : oui le Procureur-Général- du Roy, pout
être exécutées selon leur forme 6c teneur, à la ebarge que Tétat des Officiers
dés Maréchaussées qui doivent jouir des privilèges, aux rermesdes présentes Lettres,
sera apporré Sc mis auGreffe de.la Cour, par chacune année, ôc ordonné que copies
collationnées, ôcc. A Paris, en ladite Cour des Aydes’, les Chambres assemblées,
le vingt-deuxieme jour d’Août 1666". Signé, DUMOULIN.
EXTRAIT des Registres du Conseil d’Etat. ( Code des Tailles, Tome II _, page 5. ) 
Novembre \666.
JLi E Roy ayant , par son Edit du mois d’Août dernier, registre en fa Coui
des Aydes , révoqué les exemptions des tailles ci-devant accordées tant aux
Lieutenans - Criminels de Robe - Courte , Greffiers , Exemts 6c Archers des Maréchaussées
, qu’aux Chevaliers du Guer, leurs Lieutenans, Exemts, Greffiers &
Archers de leurs Compagnies, créés par autres Edits dés mois de Mai 16*55 , Août
16*47 ôc Juin 1650, 6c ordonné que les Prévôrs des Maréchaux-Généraux Si
Provinciaux , ôc leurs Lieutenans , jouiroient de Texemption entiete defdites
tailles , Jes Greffiers Sc Exemrs , chacun de trente livres , 6c les Archers de
cent sols ; néanmoins aucuns des sieur* Commissaires départis par Sa Majesté
dans ses Provinces, Ôc les Officiers des Elections ont fait quelque difficulté fur
Texemption desdits Prévôts-Généraux , d’aurant que par les Commissions des
tailles , les termes dudit Edit du mois d’Août dernier n’y sonr pas enriérement
exprimes pour leur regard ; 6c voulant Sa Majesté expliquer fur ce son intention
: Oui le rapport du sieur Marin, Intendant des Finances. 5a Majesté en son
Conseil a ordonné 6c ordonne , que suivanr ledir Edit du mois d’Août dernier, lesdits
Prévôts-Généraux 6c Provinciaux ,5c leurs Lieutenins, jouironr ie Texemption
entière defdites tailles ; faisant Sa Majesté défenses aux Collecteurs de les
comprendre dans leurs rôles à peine de demeurer responsables des hon-valcurs
en leurs propres Sc privés 'noms -, enjoint Sa Majesté auxdits soins Commifia'^f
départis, Sc aux Officiers des Elections.de ren.ir la main chacun en droit soi a
l’exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Saint-Germainen-Laye,
le jour de Novembre rail six cent soixante-six. signé ,
B £ CHAM E" I"1*6*6*.& les Tribunaux qui en connoijfent. 903 VDIT du Roi donné en faveur, des Mariages. ( Code desTaillesf_ Tome II, page 6.) 
Novembre 1666.

Jj OUIS , Sec. bien que les mariages soient les sources fécondes d*où dérive »
la force Sc la grandeur des Etats , Sc que les Loix saintes Sc prophanes ayent également
concouru pour en honorer la fertilité , 6c la favoriser de leurs grâces : néanmoins
nous avons trouvé que par Ia licence des rems ses privilèges étoient anéantis.
ÍC la dignité des mariages déprimée ; dans le dessein que nous avons d’en relever les
avantages, nous croirions manquer à ce que nous devons à la féliciré de notre règne,
fi, pour donner des marques de la considération que nous avons pout ce lien sacré ôc
politique, nous n’accordions , à Texemple de teus les siécles, des distinctions d’honneut
à fa fécondité, ôc des prorogatives qui en rendent Je mérite plus tecomniandable.
En effet nous ne fçaurions approuver que les Romains, ces sages
politiques, qui ont donné des loix à toute la terre , Sc régné par tout Tunivers3
bien plus fiìremenr par la sagesse Sc la justice de leur gouvernement , que par la terreur
de leurs armes, ayent accordé des récompenses aux pères qui donneroient des enfans
à TEtat, 6c fourniroienr des colonnes à TEmpire pour répandre par tout le
monde la grandeur de leur nom, leur gloire 6c la réputation de leur vertu ; ôc pat dès
usages contraires que"nous apprenons êtte reçus dans les Tribunaux de notre
Royaume , ceux de nos Sujets qui vivent hors Ie mariage , soient plus favorablement
traités dans la contribution aux charges publiques , que ceux lesquels
s’y trouvent engagés : ôc d’ailleurs informés de Tusage particulier de notte Province de
Bourgogne, suivant lequel tout homme Sc femme qui ont douze enfans vivans
jouissent de Texemption de toutes impositions. A quoi désirant pourvoir en étendant
ces mêmes grâces à tous les Sujets de notre Royaume, ôc en leur en accordant des nouvelles.
A ces causes, ôcc. voulons ôc nous plaît que doténavant tous nos Sujets taillabies
qui auront été mariés avant ou dans la vingtième année de leut âge , soient Sc
demeurent exempts de toute contribution aux tailles, impositions, 6c autres charges
publiques, sons y pouvoir erre compris ni empIoyés,qu’ils n’ayent vingt-cinq ans révolusôc
accomplis : ôc à Tégard de ceux qui seronr mariés dans la vingt-unieme année
de leut âge,qu’ils jouissent de Ia même exemption jusqu’à Ia vingt-quattieme année de
leur âge accomplie. Comme aussi nous voulons ôc nous plaît, que tout pete de famille
qui auta dix enfans vivans , nés en loyal mariage , non Prêtres , Religieux ni Religieuses,
soit Sc demeure exempt de Ia collecte, de toute taille, taillon, sel, subsides St
ziittes impositions, tutelle , curatelle, logement de gens de guerre, contribution aux
uflenciles , guet, garde , Sc autres charges ; si ce n’est qu’aucun desdits enfans soit
mort portant les atmes pour notre service, auquel cas il fera censé ôc répuré vivant.
Voulons pareillement que tout père 6c chef de famille, qui aura douze enfans vivans
« -'decédés comme dessus, soir en outre exempt de toutes tailles, taillons, subsides St
'"""positions: comme au contraire tous nos Sujets taillabies qui ne seront mariés dans la
^"gtieme année de leurâge, soient compris ôc imposés aux railles, Sc autres charges
& impositions publiques , à proportion de leurs biens Sc moyens, commerce, arts ,
Métiers, 6c autres emplois auxquels ils se feront adonnés. Er comme la Noblesse est
appui le plus ferme des Couronnes ,6c qu’en la propagarion des familles des Gen »
'""hommes, consiste la principale puissance de TEtat* aussi voulant témoigner 1 »
1666.
904 Règlements sur les Tailles
""■- considération que nous en faisons, Sc nous réservant de donner des marques pluscsr.
ticulieres de notte estime à ceux qui se signaleront par leur vertu , nous avons ordonné
ôc ordonnons par ces présentes , voulons , ôç nous plaît , que les Gentils"
•.hommes 6c leurs femmes, qui auront dix enfans nés en loyal mariage , non Prêtres
- ni Religieux, ni Religieuses,, 6c qui seront vivans, fi ce n’est qu’ils soient décèdes’
portant les armes pour notre service, jouissent de mille livres de pension par chacun
an : comme aussi que ceux qui auront douze enfans vivans ou décédés comme dessus
jouissent de deux mille livres de pension. Voulons pareillement 6c nous plaît, que les
Habitans dés Villes franches de norre Royaume,I3ourgeois non raillables ni Nobles
& leurs fenimès, qui auront dix ou douze enfans comipe dessus , jouissent en l’un &
l’autre cas de ia moitié des pensions accordées aux Gentilshommes ôc à leurs femmes
caux mêmes conditions mentionnées ci-dessus , Sc qu’ils demeurent en outre exempts
diiguet ygarde, 6c autres charges de Ville. Et pour prévenir les fraudes Sc fuppoíî•tions
qui paurroiént être faites pour patvenir aux exemptions, privilèges Sc grâces
:portées par notre concession ; voulons 6c nous plaît , que les Parriculiers taillabies,
-qui prétendront être de la qualité requise pour jouir du bénéfice d’icelle, soient tenus
-de rapporter lèurs contrats de mariage , 6: faire compulser les exttaits des baptistairés
ôemortuaires de tous leurs enfans vivans Sc décédés, avec les Asséeurs 6c ColJecteurs
des tailles de la Paroisse de leur domicile ,- ôc notre Procureur de TElection
du ressort ; ôc mettre le tout aux Gréffesdesdires Elections, certifié par eux véritable,
ôc qu’ils sont de la qualité requise par le présent Edit , Sc aux termes d’icelui , avec
soumission , tán’t par eux , que par deux de leurs plus proches parens , à la peine de
-mille livrés d’anïende, applicable au payemenc des tailles de la Paroisse de leur doínicile
y 6c d’être procédé contr'eux extraordinairement comme faussaires , s’il se
trouve avoir été commis aucun dol, fraude ou supposition dans lesdits extraits & déclarations
 ; ôc qu’il soit prouvé que celui qui démandera Texemption n’est de la qualité
requise, à laquelle preuve lesdits Asséeurs Sc Collecteurs , ôc nos Procureurs des
Elections, seront perpétuellement reçus : 6c pour faire foi ôc justifier du service des:dits
enfans , ôc décès d’iceux dans la profession des armes , les pères ôc mères seront
tenus , aussi-tôt de Tenrólcment de leursdits enfans, d’en tirer du Commandant un
certificat,ôe icelui faire registrer au Greffé de TElection dans laquelle ils seront dcmeurans
:: comme aussi , en-cas de décès , pareilcertificat du service Sc de la mort,
sans que Ton puisse avoir aucun égard auxdits certificats de service Sc de mort, si ceux
deí'enrôíement n’ont été rapportés ôc registres lors dudit enrôlement , ainsi qu’il Cit
dit ci-dessus ; iesouels certificats d’enrôlement de service, Sc de décès seronr envoyés
par nos Procureurs de TElection aux Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel,
qui seront par nous députés dans nos Provinces , ôc Généralités de'leurs demeures,
pour être par eux envoyés au Contrôleur-Général de nos Finances ; Sc eness d’absence
dudit Maître des Requêtes , Commissaire départi, nosdits Procureurs de nos Elections
seronr tenus de íes envoyer directement audit Contrôleur- Général de nos .'i*
nanecs, Quanr aux Gentilshommes ôc leurs femmes non taillabies , ni nobles Habitans
des Villes franches , ils seront tenus de présenter leurs contrats de mariage
j avec les certificats du nombre, état ôc qualité de leurs e'nsons, p'ardevant
les Àíaîtres des Requêtes qui seront par nous départis dans les Généralités ex
leurs domiciles, lesquels ; attestés véritables à Tégard des Gentilshommes & leurs
femmes, par deux Gentilshommes leurs proches parensvqni-'ferôn"t soumission de demeurer
déchus de leurs qualités Sc prérogatives de Noblesse,-s’il se ■trouvequ’ils a*'ren>
certifié contre la. vérités 6c ceux des" Habirans des ; Villes franches, par le •J »^
principal des lieux, dont lesdits Commissaires départis dresseront leurs procc^-
verbaux, qu’ils envoyeroat-au Contrôleur-Général’ de nos Finances , Poli5j.,'v
166G,& les Tribunaux qui en connoïjsent. 5) 05
"ceux être lesdites pensions employées fur les états de nos finances , $C payées
auxdits Gentilshommes ôc Bourgeois, ou à leurs veuves, leur vie durant par les
Receveurs de nos tailles des Elections où ils seront demeurans, suivant les états
qui en seront dressés par nos ordres. Sr donnons en mandement, ôíc, Données
à Saint-Gsrrnain-en-Laye, au mois de Novembre, Tan de grâce 1666, ôc de notre
règne le 24. Signé, LOUIS ; & plus bas, par Ie Roi , PHELIPEAUX, SC
scellées. Et au bas est écrit :

Lu, publié Sc registre en la Chambre des Comptes, ce requérant le ProcureurGénéral
du Roy, pour avoir lieu ôc être exécuté, à la charge que les y dénommés
pour jouir des pensions accordées , seront tenus de rapporter Lettres particulières
duement vérifiées. Le treizième jour de Décembre io'6*ó". Signé, Rie H ER.
£nrégijlrement de la Cour des Aides.

La Cour a ordonné & ordonne que lesdites Lettres seront registrées au Greffe
d’icelle, pour erre exécutées selon leur forme Sc teneur, à la charge que les
Particuliers qui contracteronr mariage en la vingt-unieme année de leut âge &
au-deílbus, ôc qui prendront à ferme des terres 6c héritages d’autrui, seront
taxés 6c imposés ès rôles des tailles, eu égard seulement au profit qu’ils seront
esdites fermes Sc exploitations..Que les mineurs de vingt-cinq ans non mariés,
qui ne feront ttafic, commerce , ôc ne tiendront ferme d’autrui , ôc les fils de
famille demeurans avec leurs père ôc mère qui ne seronr pareillement aucun trafic,
commerce, Sc ne tiendront ferme d’auttui, 6c qui ne posséderont aucuns biens ,
ne pourront être imposés aux rôles. Que les compulsoires des** exttaits de baptêmes
& mottuaires desdits enfans vivans Sc décédés, seront faits avec les Procureurs-Syndics
des Paroisses, les Asséeurs ôc Collecteurs en charge, 6c Substituts
du Procureur-Général du Roy esdites Elections, chacun dans leur ressort,
& que les procès Sc différends qui. naîtront en exécution dudit Edit , feront
instruits ôc jugés en première instance pardevant les Officiers des Elections , Sc
par appel en Ia Coiir, ôc que copies collationnées defdites Lettres ôc du présent
Arrêt seront envoyées , ôcc. Fait à Paris , en la Cour des Aydes, les Chambres
assemblées, le neuvième jour de Décembre 16*6*6, Signé , BOUCHER.
HUIS XI ER du Conseil réprimandé par M, le Chancelier, pour avoirfìg-'iifié un Arrêt du Conseil à un Conseiller - Rapporteur d’uneinjîance d’ordre qui se juge en la Cour. ( Registres de la Cour desAides. ) 
ii Décembre 1666.
Î ""
-^E Procureur-Général défère en la Cour un Arrêt du Conseil Sc un rôle de
'a"*es arrêté audit Conseil sur les héritiers Sc bien tenans de feu Briois , de la
onime de 800000 livres, avec la signification faite à M. Quatrehomme, Concilier
en la Cour,& Rapporteur d’une instance d’ordre qui se juge en la Cour,
 ?" deniers provenans de la vente 6c adjudication par décrer des biens ôc effets
r .eu Chariot, duquel la succession Briois se prétendoit créancière , ladite
S^Scation signée Richard se disant Commis de Sa Majesté pout le recouvrelomé
1, j y
1666.
906 Règlements sur les Tailles
ment desdites taxes, ôc de Boiscoujon , Huissier de la grande Chancellerie ;qu’il
en avoit parlé à M. Colbert, qui lui a dit que ce n’étoit pas un empêchement
légitime pout retarder le Jugement d’instance d’ordre ; 6c que le Roy trouvoit
bon que la Cour continue "d’y vaquet ; requiert ajournement personnel contre
ledit Richard, Sc que ledit exploit de signification soit paraphé ne varietur pat
le Rapporteur.

Ordonné qu’il sera procédé incessamment au Jugement de Tinstance d’ordre des
biens dudit Charlot.

Le 21, décret de prise-de-corps contre le nommé Richard.

Le Procureur-Général chargé de se transporter vers M. le Chancelier , pout
se plaindre de la paft de la Cour, des mauvais procédés ô£ entreprises de Boiscoujon
, 6c de trouver bon que la Cour en fàflè justice.

Le 4 Janvier, le Procureur-Général rend compte de ses démarches auprès ds
M. le Chancelier, au sujet de la signification de TArrêt du Conseil, par un Huissier
de la Chancellerie, dit qu’il avoit fait part à M. le Chancelier de Tarrêté,

M. Ie Chancelier répond qu’il est obligé à la Cour de la manière avec laquelle elle
en usoir, que THuissier étoit en faute , qu’il le mandetoit pour lui faire sentit
qu’il avoit eu tort, Sc qu’il lui parlcroit de manière que la Cour auroir tout
lieu d’êtte satisfaite, qu’il avoit toute la considération possible pour les intéiêts de Ia
Cour ; fait venir ledit Huissier cn présence de M. le Procureur-Général , 6c lui parla
de manière à ne plus retomber dans la même faute , ôc qu’il pouvoit assuter la
Cour qu’elle pouvoit être satisfaite.
EDIT ponant Règlement fur le fait des Tailles, & suppression ie.plusieurs Offices & droits. ( Code des Tailles3Tome II, page i5. ) Mars \66j.
JLJOUIS, ôcc. Comme notre principal soin est de travailler au soulagement
de nos Sujets taillabies , pour les mettre en état de payer fans non-valeurs les
impositions que nous mettons fur eux , ôc de faciliter ie recouvrement de nos
deniers,afin de satisfaire ponctuellement aux dépenses nécessaires à la conservation
de cet Etat, nous recevons avec joie les avis qui nous sont apportés contre
ceux qui donnent lieu aux plaintes desdits taillabies , pour y apporter les remèdes
convenables. C’est ce qui nous a obligés, pour y remédier, de faire revoir les
réglemens des tailles, ôc en même tems d’examiner les avis Sc mémoires à nous
envoyés de divers endroits , contre Tétablissement de plusieurs Offices , dont
la fonction est inutile ôc à charge à notte Peuple, ôc à nos Finances, avec le"
attriburion de gages, droirs 6c exemptions considérables, acquises pour des sommes
modiques, dont les plus riches ôc aisés des Paroisses ont seuls profiré , ayant
levé lesdits Offices ôc attributions , pour jouir desdires exemptions à Toppresfion
des pauvres. Ce que ne pouvant plus souffrir. A ces causes, ôcc. révoquons &
supprimons tous les Offices de Commissaire Sc de Contrôleurs ordinaires des
Guerres , les Payeurs de la Gendarmerie de France, les Offices créés ou établis e* 1
conséquence de nos Edits de 16*40, ôc 16*47, aux Compagnies des Maréchaussées,
les Trésoriers-Généraux des deniers extraordinaires, les Trésoriers & Çonrrôletirs Pr°"
vinciaux des Ponts ôc Chaussées, les Payeurs ôc Contrôleurs des gages des Trésoriers
de France, ceux des Présidiaiixp ceux des Compagnies duPrévôtde í'Iste, Lieutenant1666.

\66j.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 907
Criminel de Robe-Courte, Prévôt-Général des Monnoyes, Prévôt-Général de la Coir
nctablie, Sc leurs Contrôleurs, les rentes Sc augmentations des gages assignées sor le

taillon ôíordinaire des guerres, autres rentes constituées fur la Douane de Lyon, les
augmentations des gages attribuées en 16*35, aux Greffiers 6c autres, ôc toutes les
attributions faites à plusieurs Officiers employés dans nos Etats , au-dessous de
cinquante livres. Exceptons 6c réservons toutefois defdites suppressions quarante
desdits Commissaires , Sc autant des Contrôleurs otdinaires des Guerres , dont
nous ferons Ie choix. Er afin de pourvoir au remboursement de tous les susdits
Officiers, rentes, gages Sc droits supprimés , ôc autres dont sera ci - après fait
mention , ordonnons que les pourvus rapporteront leurs Lentes de provisions
& quittances de Finances ; pardevant les Commissaires qui seront à cette sin par
nous députés , pour après régler lesdits rembourfemens par des états que nous
arrêterons en notre Conseil , sans que pour raison desdits rembourfemens les
Particuliers soient obligés d’obtenir des acquits patens , ni avis des Finances,
dont nous les avons déchargés Sc dispenses, déchargeons Sc dispensons par ces
présentes. En attendant lesquels rembourfemens lesdits Officiers , propriétaires
d’augmentations de gages ôc rentes supprimées, jouiront de leurs gages, droits
& rentes, suivant Temploi qui en sera fait dans nos Etats , même lesdits Officiers
des Maréchaussées présenrement supprimés de leurs fonctions, sons qu’eux,
ni les autres Officiers defdites Maréchaussées, créés depuis le premier Janvier 1CT35 ,
ni les Officiers ôc Archers du Guet créés en 16*33 , puissent jouir de Texemption
des tailles , ni les Chevaliers du Guet, ôc leurs Lieutenans, de la qualité
d’Ecuyer à eux attribuée par TEdit du mois de Mai audit an 16*33. Voulons
que pout aider auxdits rembourfemens des Officiers Sc Archers des Maréchaussées,
établis en vertu des Edits de 1645 ,6c i6"5o, les anciens qui profiteront
defdites suppressions, y contribuent suivant les états qui seront à cet effet arrêtés
en notredit Conseil. Enjoignons auxdits Officiers 6c Archers des Maréchaussées
non supprimés, détenir leurs Compagnies complettes, 6c en état de bien servir
, à peine de privation de leurs gages. Et d’autant qu’en faisant procéder à la
recherche des usurpateurs du titre de Noblesse , il a été reconnu qu’au moyen
des privilèges de Noblesse ci-devant accordés aux Maires, Echevins 6c Conseillers
des Villes de Poitiers, Niort, Bourges, Angoulême , Tours, Angers, Abbcville
ôc Cognac, il sc commet de gtands abus, en ce que Ja plupart de ceux
qui parviennent auxdites Charges, ne pouvant satisfaite à Ia dépense qu’il convient
faire pour soutenir cette dignité, étant de médiocre condition,6c n’ayant
que peu de bien, sont obligés d’abandonner leur commerce 6c profession ordinaire
, Sc de quitter lesdites Villes pour résider à la campagne, qu’ils peuplent
de quantité de pauvres Nobles , à la surcharge de nos Sujets taillabies. Pour ì
quoi remédier, nous avons révoqué & révoquons lesdits privilèges pour Tavenir
: voulons que ceux qui en ont joui bien Sc duement jusqu’à présent ,
continuent d’en jouir, à la charge toutefois que les descendans desdits Maires,
Echevins 6c Conseillers qui ont exercé lesdites Chatges depuis Tannée 1600 , seront
tenus de nous payer les sommes auxquelles ils seront modérément taxés en
notredit Conseil, éu égard *à leurs facultés , pour être confirmés cn Ia jouifjance
desdits privilèges, fans être tenus de prendre Lettres de nous, dont nous

« dispensons. Voulons néanmoins que çeux qui renonceront audit titre da
Noblesse, soient déchargés du payement defdites taxes, ce qu’ils seront tenus
e déclarer aux Greffes des Elections-, six semaines après la publication des prédites
:6c en cas de soumission au payement defdites taxes, qu’ils seront obligés
Y satisfaite dans les termes qui leur seront pour ce préfix , à peine d’être déSYÌJ

166*7,9°8 Règlements fur les Tailles^z chus defdits privilèges. Et ayant été informés , qu’encore que par les Régle7>
mens des Tailles les Ecclésiastiques ne puisienr tenir.qu’une ferme par leurs mains
néanmoins aucuns d’eux ont obtenu par surprise des Lettres, par lesquelles il
leur a été accordé "d’exploiter tous les héritages qu’ils pourront acquérir, iâns
payer aucune taille pour raison de ce, dont les Habitans d’aucune Paroisses s’étant
plainrs, nous avons résolu de leur pourvoir ; 6c pour cet effet nous avons révoqué
& révoquons lesdites Lettres , ensemble les Arrêrs de nos Cour des Aydes,
donnés en conséquence. Voulons que lesdits Ecclésiastiques jouissent seulement de
ce qui leur a été accordé par le Règlement des tailles de 16*43 6c 166*4, ainsi
qu’il sera dit ci-après. Et parce que notte Cour des Aydes, jugeant des appellations
des cottes d’offices faites par Jes Commissaires départis en nos Provinces,
avec les Officiers des Elections, fur les plus riches Sc aisés des Paroisses , n’en
confirme aucunes , ôc condamne toujours les Habitans des Paroisses à faire des
rejers, ôc à des dépens , dommages Sc intérêts excessifs qui les ruinent , ôc mettent
dans Timpuissance de payer leurs impositions ordinaires  ; nous voulons qu’en
cas d’appel des Jugemens rendus sor les oppositions defdites taxes d’offices, les
appellations soient relevées en notre Conseil, pour y être jugées pendant deux
années, au rapport des Commissaires que nous députerons à cet effet, ainsi qu’il
se pratique pour la Normandie, en conséquence du Règlement du mois d’Août
166*4, registre en notre Cour des Aydes de ladire Province ; ôc cependant seront
lesdites taxes payées par provision. Et comme notredire Cour des Aydes se dispense
souvent de Tobservation des Réglemens, y donnant des explications disíerentes
, principalement pour le fait des Collecteuts de tailles, nous voulons
qu’au commencement d’Octobre de Tannée qui précédera les impositions, les
Habitans de chacune Paroisse soient tenus d’en nommer de bons ôc soîvables,
dans les formes ordinaires, ôc que ceux qui prétendront s’en faire décharger,
le pourvoyent huit jours après leurs nominations devant les Elus qui les jugeront
à TAudience dans le dernier Novembre. Et cn cas d’appel les appellations
seront jugées par ladite Cour , sommairemenr 6c définitivement dans le quinze
Jánvier'enfuivant ; après lequel tems passé les Collecteuts qui sc trouveronr nommes
par les Habirans , demeureront ôc feront leurs charges. Er où lesdirs Habitans
auronr éré négligens de nommer des Collecteurs , dans le fusdir jour dernier
Novembre , voulons qu’il en "soit nommé d’office par lesdits Commissaires par
nous départis , avec les Elus , ou par lesdirs Elus seuls , en Tabscnce defdits
Commissaires, dans le 15 Décembre ; ôc s’il est interjette appel defdites nominations
d’offices , que les appellations soient jugées définitivement par ladite
Cour des Aydes, dans ledit jour r5 Janvier, sinon les nominations d’office
tiendront & seront exécutées, sons que Ton sc puisse plus pouvoir contre scellés,
à peine de nullité. Et d’autant qu’aucuns Ecclésiastiques, Gentilshommes, Chevaliers
de Malthe , Officiers , privilégiés ôc Bourgeois de notre bonne Ville de
Paris, abusons de la faculté à eux accordée par les Réglemens de 16*43 Sc \66\,
de tenir une Ferme par leurs mains , sons payer tailles pour raison de ce, joignent
plusieurs Fermes cn une, yen ayant tel qui fait exploiter le .labour de huit Sc
dix charrues par des gens qui se disenr leurs valets, 6c lesquels néanmeins se
trouvent souvent leurs.Fermiers par des baux sectets, ce qui tourne au grand préjudice
des pauvres taillabies ; nous ordonnons que lesdits Ecclésiastiques, Gentilshommes,
Chevaliers de Malthe, Officiers, privilégiés Sc Bourgeois de Pan"
ne poliront tenir qu’une Ferme par leurs mains dans une même Paroisse, Sc 'anS
fraude : sçavoir, lesdits Ecclésiastiques, Gentilshommes, 6c Chevaliers de Malthe,
le labour de quatre charrues, & lesdits Officiers , privilégiés Sc Bourgeois de
Ì667,& les Tribunaux qui en connoiffent. CJCÇìpârís, deux chattues chacun , sons qu’ils puissent jouir de ce privilège que dans
I une feule Paroisse ; ôc s’ils ont des héritages ailleurs, ils seront tenus de les
: ciller à Ferme à gens taillabies : autrement ils seronr eux-mêmes cottisés , comme
\ feroit un Fermier, qui exploiteroit lesdits héritages, par lesdits Commissaires départis,
& Officiers des Elections. Défendons à notredite Cour de donner aucuns Arrêts
í contraires à ces présentes, Sc aux Réglemens précédens, Sc au Greffier d’icelle d’en
déiivrcraucunes expéditions queles noms des Rappotteurs n’y soient inséiés, á peine
d’interdiction de fa Charge, Sc aux Procureurs postulans, de présenter aucune
Requête à ladite Cour pour le fait de la taille, sinon en cas d’appel des Jugemens
des Elus, aussi à peine d’interdiction. Et nous ayant été remontré que les
Offices de Président 6c de Procureur pour nous en TElection de Paris sont de
grande considération, ladite Election étant composée de 434 Paroisses, Sc les
Officiers d’icelle en possession de connoître non seulement de ía taille, mais des
droirs de nos principales fermes ; ôc qu’il nous importe que ces deux Charges
soient remplies de personnes d’expérience , de probité ôr affectionnées à notte
service , nous avons fixé ledit Office de Président à soixante-douze mille livres,
& celui de notre Procureur ôc Avocat, possédé par une même personne : sçavoir
Ie Procureur à cinquante mille livres , ôc TAvocat à quarante mille livres (i") , sor
lequel pied les veuves, enfans Sc héritiers seront pat nous remboursés en cas de
mutation ; moyennant quoi nouî nous réservons d’y pourvoir qui bon nous semblera.
Et parce qu’au moyen de distractions faites par surprises de certains Hameaux
du corps des Paroisses, dont ils ont été dépendans de tems immémorial,
il arrive des non-valeurs, ôc autres inconvéniens , nous voulons que tous lesdits
Hameaux soient réunis au corps des Paroisses dont ils ont été distrairs , nonobstant
toutes Lettres, Arrêts de notte Conseil, ôc Sentences des Officiers des
Elections, donnés depuis le premier Janvier 16*47. Et voulant rétablir une Election
parriculiere à Marennes, TElection en chef érant à présent supprimée par
notre Edit du mois d’Août 16*61 , nous avons par cés présentes rétabli ladite'
Election patticuliere audit lieu de Marennes , Sc en tant que besoin seroit, créé
& érigé en titre d’Office formé , un Elu particulier, un Lieutenant, un Pro- ;
cureur pour nous, un Receveur ôc un Greffier, lesquels feront chacun an Ie
département de la somme de trente-quatre mille livres , à quoi la taille des
Paroisses dépendantes du Gouverhemenr de Brouage 6c Isle d’Òleron, a été cidevant
abonnée ; lesquels Elu ôc Lieutenant connoîtront de tous les différends qui
pourronr naîrre en exécution defdits départemens, sauf Tappel en notredire Cour
des Aydes de Paris : Sc jouiront lesdits cinq Officiels, des privilèges dont
jouissent bien ôc duement ceux qui sont pourvus de semblables Offices aux Elections
particulières, ôc de sept cens livres de gages, à prendre fur la levée defdites
trente-quatre mille livres, dont ils seront payés .chacun an, sons aucun
retranchement par ledir Receveur , suivant le fonds qui sera laissé dans nos états,
en vertu des provisions que nous ferons expédier à ceux qui lèveront lesdits
Offices. Et nous ayant été temontréque TElection de Franc-Aleu n’étant composée

(0 fe Code ces Tailles porte quatre mille livres ; c’est sons doute par erreur ; car on voir'ait
Volume cotte V , folio 13 9 & suivant, des enregistrements de TElection de Paris, qu’il a
« c pay.' aux Parties-casuel es par" !'A »-ocat & Procureur du Roi ancien, de ladite Election
w| coiiié^uence d- Ia suppression de second Avocat du Roi, la somme de quarante-quatre
wilie livres Ie z\ Ju'IIet 16s 9 ; sçavoir quarante mille livres en principal & quatre mille livres
P'Ur ìts deux ibis pour livre. Le Dictionnaire Universel de Justice, Police 8c Finances,
Pa" Chafles, i7Z}-, second Volume, page 191 , porte quarante mille liyrei.
l66j.
9iq Règlements sur les Tailles
 !■ que de trente Paroisses, Sc que les Officiers soin à charge à notre Peuple : n0Uj
avons de la même autorité que dessus supprimé Sc supprimons ladite Election, en,
semble les Officiers d’icelle : ordonnons que lesdites Paroisses seront rejointes
aux Elections voisines, suivant Tétat qui en seta arrêté en notre Conseil ; ôc sera
par nous pourvu au remboursement defdits Officiers, ainsi qu’il a été fair pout
semblables Elections supprimées en conséquence de notre Edit du mois de
d’Août i6"6"r. Si donnons en mandement, Sec. Donné à Saint-Germain en Laye, au
mois de Mars, Tan de grâce 16*6*7-, ôc de notre règne le vingt - quatrième
Signé, LO UIS ; Sc plus bas, par le Roy, DE GUÉNEGAUD, SC (celle du
grand sceau de cire verte, en lacs de soye rouge ôc verte.

Lu, publié 6c registre en la Chambre des Comptes ; oui ôc ce requérant le
Procureur-Général du Roy , de Tordre de Sa Majesté, porté pair Monseigneur
son frère unique, Duc d’Orléans, venu exprès en ladite Chambre, assisté du
sieur du Plessis-Praslin, Maréchal de France , Sc des sieurs d’Aligre ôc Hotman,
Conseillers d’Etat, le vingtième jour d’Avril 16*6*7. Signé, Ri CHER.

Lues, publiées Sc "registrées, du très-exprès.commandement du Roy, portépar
Monseigneur le Duc d’Anguien, Prince du Sang, assisté du sieur d’Etampes, Maréchal
de France, 6c des Sieurs Puslbrt , Conseilles ordinaire du Roy en ses
Conseils, 6c Rouillé, aussi Conseiller du Roy en ses Conseils, ôc Maître des
Requêtes ordinaires de son Hôtel ; oui Sc ce requérant le Procureur-Général,
pour être exécutées selon leur forme ôc teneur, 6c ordonné que copies collatiohnées
seront envoyées ès Sièges des Elections, du ressort de la Cour, pour y être pareillement
lues, publiées Sc registrées : enjoint aux Substituts dudit Procureur-Générai
du Roy, de faire toutes diligences ôc réquisitions à ce nécessaires, & d’en cer- j
tisier la Cour au mois. A Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées,
le vingtième jour d’Avril i6"6*7. Signé, BOUCHER.
ARRÊT du Conseil, fignifié le 2 Mars iC6y à M. le ProcureurGénéral, qui ordonne que les Rapporteurs inséreront leurs nomsdans les Arrêts. ( Registres de la Cour des Aides. ) 
JLVÉciT du Procureur-Général ' contenant qu’un Huissier du Conseil étoit
venuau Parquet pour lui signifier un Arrêt du Conseil. Qu’il lui avoit fait dire pa£
un Substitut, que s’il avoit quelque signification à lui faire, il le pouvoit faire
domestiquement ; que THuissier avoit répondu qu’il avoit ordre de le lui signifier
en son Parquet, ea parlant à lui-même ; ledit Huissier entré lui préscnre un
Arrêt du Conseil, portant injonction à MM. les Rapporreurs d’inférer "leurs noms
dans les Arrêts, & audit Procureur - Général de le faire sçavoir à la Cour ;
qu’il avoit écrit à M. Colbert, pout lui représenter que Tusage de la Compagnie
avoit toujours été contraire ; qu’il avoit envoyé un extrait du Règlement de 1 <>*"' »
par lequel il est fait défenses au Rapporteur de mettre leurs noms dans les Arrêts ;
que souvent la Cour étant ía Compagnie plus particulièrement du Roy qu’aucune
autre, étoit obligée de donner des Arrêts nécessaires pour la conservation ;
ôc perception des droits du Roy qui étoient « dieux au Peuple, Sc que pat pru'
i6-6>.& les Tribunaux qui en connoijsent. 911
dencejôc" pour ne pas attirer Taversion sor les Rapporteurs, Ia Cour avoit résolu que
leurs noms ne parussent point dans les grosses des Arrêts Ôc dans les significations
qui en feroient faites : qu’il avôit été mandé par M. le Chancelier , qui lui
avoit dit que le Roy vouloit absolument que ledit Atrêt du Conseil fût exécuté ;
que M. le Chancelier , après avoir entendu ses raisons , Jes avoit goûtées ôc
ivoh promis d’en parler au Roi , ô« en conféreroit avec M. Colbert , ôc que
l’on pourroit différer de présentet à la Coût ledit Arrêt ; que depuis M. Colbert
lui avoit fait sçavoir qu’après le plus mûr examen des Réglemens, ÔC des
raisons portées par fa lettre, le Roy vouloit qu’il présentât à la-Cour ledit Arrêt
du Conseil , ôc que MM. les Rapporteurs eussent à mettre leurs noms dans
tous les Arrêts , avec défenses au Greffier d’en expédier aucun qu’en cette
forme ; qu’après des ordres aussi précis il n’avoit pu se dispenser de les exécuter.
II remit ledit Arrêt entre les mains du Greffier, Sc se retira.

Ledit Arrêt porte que le Roy ayant reçu plusieurs plaintes des fréquentes surprises
qui se sont en ses Cours des Aydes, qui accordent des surséances, sor de simples
Requêres, des payemens des droits de Sa Majesté ôc des cottes d’offre, au lieu
d’en ordonner le provisoire, suivant les Réglemens,.ce qui sc fair le plus souvent
sans conclusions des Gens du Roy, qui sont les Parties principales pour soutenir
les intérêts de Sa Majesté, ôc désirant sçavoir les noms de ces Rapporteurs pour
y pourvoir, en forte que de pareils abus ne puissent arriver, Sa Majesté a ordonné,^.

ARRÊT du> Conseil du 28 Juillet i66y, qui ordonne aux Officiers
des Elections de mettre dans un mois aux Greffes d’iceíles _, tous
les rôles des tailles étant en leur possession ; leur fait défenses à
Y avenir de les retenir plus de trois jours, à peine d’interdiction de
leurs charges ; & afin que le présent Arrêt soit exécuté, fait
Sa Majesté défenses aux Receveurs ' des Tailles de payer les gages
& droits defdits Officiers, quen rapportant certificat defdits Greffiers
desditcs Eledions, comme les Officiers qui auront vérifié les
rôles, les auront fournis auxdits Greffes, à peine de payer deux
fois.
IE Roi ordonne quen attendant qu’il explique ses intentions fur
l Ordonnance de i66j, la Cour des Aides & les 'Tribunaux defin ressort en usent comme par le passé. ( Registres de la Courdes Aides. ) 
^ Du 10 Décembre 1667.

, VÉCIT « "u Procureur-Général, contenant qu’il avoit envoyé à ses Substituts
nouvelles Ordonnances pour ía réformation de la Justice, Sc pout les faire
J ?', er 5S Sièges ressortislàns en la Cour ; qu’il s’étoit trouvé plusieurs difficultés ;
^aU avoit dressé quelques Mémoires fur les avis de ses Substituts, ôcíur les ré1667.

9 la Règlements sur les Tailles1 flexions particulières qu’il avoit faites pour faire connoître au Roi les inconvé.
niens defdites Ordonnances, s’il ne lui plaisoit d’y apporter quelques chanoemens
 ; qu’il les avoit communiquées à M. Colbert, lequel lui avoit fait réponse
que Sa Majesté seroit ses réflexions sor les inconvéniens qui pourroienr résoiter
des nouvelles Ordonnances, relativement à la perceprion & recouvrement de ses
droits, ôc qu’il expliqueroit ses intentions à cet egatd , par une Déclaration
particulière, qu’en attendant il vouloit qu’il en fût usé comme par le passé, &
conformément aux Ordonnances registrées cn Ia Cour, 6c que ledit ProcureurGénéral
eût àle faire sçavoir à Ces Substituts, pour en informer leuts Compagnies.

Registre de Tordre du Roy, apporté par M. le Procureur-Général, Chambres
assemblées.
ARRÊT du Conseil du 19 Janvier 1668 , qui ordonne quès Villesoù font établis les Bureaux des Elections composées de centParoiffes & au-dessous, les trois premiers Officiers & le Procureurde Sa Majesté feront exempts du logement des gens de guerre ;- '. & ès autres Elections au-deffous de cent Paroisses ; seront pareillementexempts defdits logements , le premier Officier & Procureurde Sa Majesté.E DI T portant Règlement pour les contraintes fur le fait des Tailles& des Fermes. ( Code des Tailles, Tome II j page 24. ) Mars 166S.
-I-JOUIS, ôcc. L’exécution du bon otdre que nous avons établi dans nos
Finances, 6c qui a beaucoup contribué à Theureux succès de toutes nos entreprises,
dépendant particulièrement de la prompte 6c facile perception de nos
deniers, 6c les personnes qui en sont chargées, même les Asséeurs ôc Collecteuts
ne pouvant être obligés à Tobservation de toutes les formalités requises par notte
Ordonnance du mois d’Avril dernier, sons beaucoup de dépense ôc de retardement,
nous avons cru devoir les en dispenser dans quelques rencontres, Sc
maintenir Tobservation dç nos anciens Régleniens. A ces causes, ôrc. déclarons Sc
ordonnons, -

I. Que nos Receveurs Sc Fermiers, ensemble les Asséeurs Ôr Collecteurs, tant
des tailles que de Timpôt du sel, 6c autres nos deniers, puissent faire donner
les 'ajournemens qtìand Je cas y écheoira, ôr procéder aux soisies ôr exécurionsde
meubles des contribuables, Sc établissement de Gardien ôc Commissaire par un
Huissier ou Sergent, fans Records où témoins.

II. Dans les exploits de saisie 6r exécution de meubles ôr choses mobiliaires
pour raison de nos deniers, les Receveurs , Fermiers, ôc autres personnes employées
à leur recouvrement, pourront faire élection de domicile en leur Bureau,
fans êtte tenus d’en élire dans le village ou la ville qúi est plus proche du JÌÊU
où la saisie ôr. exécution sera faite.

III. Lorsque THuissier ou Sergçnt qui doit saisir pour nos deniers des meubles
011i66j.
166$,
& les Tribunaux qui en connoissent. 9130u effets mobiliaircs, ne trouvera aucun voisin pour Taccompagner dans la maison
où il entend, faite la saisie, il sera tenu de se faire assister de deux records
ou rémoins, suivant qu’il est requis par notre Ordonnance au titre des ajournemens
 ; ôc incontinent après Texécution , faire parapher Texploit par un Officier
de l’EIecrion, du Grenier à Sel, ou autre qui doit connoître de la saisie
& exécution.

IV. Si les portes de la maison sont fermées, ôr qu’il n’y ait personne pour les
ouvrir, ou qu’on resosc d’en faire Touverture, THuissier ou Sergent se retirera
pardevant un Officier de TElection, du Grenier à Sel, ou du Siège qui doit connoître
de la matière , lequel au bas de Texploit ou ptocès-verbal , ordonnera
J’ouvertute des portes en présence des deux records ou témoins, qui signeront au
procès-verbal de saisie ôr exécution.

""*". Et que dans le cas où il s’agira de Timposition ôr levée de nos deniers, les
Juges pourront prononcer sor les dépens, suivant la qualité de Taffaire, sans être
obligés d’y condamner celui qui succombera.

VI. Tour ce que dessus aura pareillement lieu dans les matières qui ont Ie privilège
des deniers royaux. Et seront au surplus nos Ordonnances gardées, observées ôc
exécutées sous les peines y contenues.

Si donnons en mandement, ôcc. Donné à S. Getmain-en-Laye, au mois de
Mars, Tan de grâce i6*6*8 , 6c de notte règne le Nvingt-cinquieme. Signé, LOUIS:
& plus bas, par le Roy, DE GUENÉGAUD. A côté, Vifa,SEGUiEK, 6c scellé fur lacs
de soie verte Sc rouge, du grand sceau de cire verte.

Registrées en Ia Cour des Aydes, à Paris le i6* Avril 16*6*8 ; en la Cour des
Aydes de Rouen, le 13 dudit mois ; ôr au Patlementde Dijon, le 30 dùdit mois.
RÈGLEMENT provisoire au sujet du rang que doivent avoir leGreffier en chef & le premier Huijfier dans les Cérémonies. (Regifiresde la Cour des Aides. ) 
ij Mars 166$.

lettre - de - cachet pour assister au Te Deum à Notre-Dame, pour Ia conquête de Ia

íranche-C.omté.

J-JE Procureur-Général a dit que depuis plusieurs années , il s’est élevé ua
différend entte le Greffier en chef de la Cour ôc le premier Huissier, fur leur
marche dans les cérémonies publiques ; le premier Huissier prétendant marcher
immédiatement devant le Premier Président, ôc que le Greffier en chef, ou les
Commis du Greffe en son absence, doivent marcher entre les Huissiers ôr lui ;
que c’est une contestation à régler incessamment, pour que la cérémonie de demain
soit soîte avec bienséance de la parr desdits Officiers ; que Ton voit par
Ies anciens registres , que la marche du Greffier en chef a toujouts été marquée
devant le Président, ôc celle du premier Huissier, devant ledit Greffier.

Le premier Huissier est mandé derrière le Barreau pour entendre ses prétentions.

Arrêté que, par provision , le Greffier en chef marchera immédiatement devant
c’iui qui préside la Compagnie dans lesdites cérémonies, ôr le premier Huissier
ku ! devant ledit Greffier en chef après les autres Huissiers : enjoint audit premier

jssier *sc sc trouver demain à la cérémonie ôr autres qui se trouveront à Tavenir.
lomej, 52.
166B.
9*4 Règlements sur les TaillesDÉCLARATION du Roi, qui règle l’exemption & le privilège desMaîtres des Postes. ( Règlement de Normandie, 1610,page i56. ) 
Du 1/ Mai 166$ (1).

JLiOTJIS, ôrc. Les Roys nos prédécesseurs ayant considéré rétablissement des
Postes, comme chose fort utile à leur service ôr à leurs Sujets , auroient en
divers tems accordé des privilèges aux Maîtres defdites Postes, pour les obliger
à tenir des chevaux prêts pour monter les Couriers ordinaires ôr exttaordinaïres •
ce qui a été confirmé par le Roy Henry-le-Grand , notre aïeul , de glorieuse
mémoire, ayant par le Règlement des tailles de Tannée 16*00, article 31, accordé
auxdits Maîtres des Postes, 20 livres d’exemption fur leur taille, avec
permission de tenir à ferme d’autrui jusqu’à trente arpens de tetre, sons déroger
à leurs privilèges. Depuis Ie feu Roy, notre très-honoré Seigneur ôc père,
que Dieu absolve, s’étant trouvé obligé cn Tannée 16*35 de déclarer la guerre
aux ennemis de cet Etat, ôr pour cet effet , de faire des fonds extraordinaires
pour la soutenir, auroit entr'autres moyens ordonné par son Edit du mois de
Novembre audit an, que lesdits Maîtres des Postes jouiroient de Texemption entière
de Ia taille, taillon 6r crues y jointes, ensemble de toutes Charges publiques
, logemens 6c contributions de Gens de Guerre, ainsi que les Officiers
Commensaux de notre Maison, avec permission 6r faculté de tenir à Ferme jusqu’à
soixante arpens de terre de labout, outre les hérirages à eux apparrenans ;
le tout à la charge de payer les taxes qui feroient pour ce faires ; ce que n’ayant
été exécuté, ia plupart defdits Maîtres des Postés auroienr été de tems à autre
troublés dans Ia jouissance de leurs privilèges, ôc contraints de soutenir plusieurs
procès en diverses Jurisdictions, qui ont été jugés différemment à la ruire
des Parties ; c’est ce qui auroit donné lieu à un Arrêt de notre Conseil du
vingricme jour de Décembre 164e*", par lequel il fut otdonné que lesdits Maîtres
des Postes jouiroient de Texemption jusqu’à cinquante arpens de terre ,
soit de leur propre, ou par Ferme à bail à loyer, avec pouvoir de tenir hôtellerie
pour les Couriers seulement ; ôc pour le surplus de leurs moyens , facultés,
Ferme, rrasic ôr commerce, qu’ils seroienr taxés d’office par les Inrendans de
Justice de chacune Province , sons pouvoir être augmentés par les Collecteurs
des Paroisses. Mais comme pendant les guerres civiles arrivées depuis ledir Arrêr,
plusieurs choses tombèrent dans la confusion , les chevaux defdits Maîtres
des Postes ayant été pris ôc amenés par les Gens de Guerre , qui avoient
consommé toutes leurs récoltes ; ils nous auroient remontré , la pais
étant faite , î.e mauvais état auquel ils étoient , ôc que s’il nous plaisoit
les maintenir dans leurs privilèges , ils se pourroienr rétablir , &
mettre en érat de nous servir 6r le Public, comme par le passé ; nous aurions
par notre Déclaration du 10 Décembre 16*51, confirmé ledit Edit du mois de
Novembre 16*35, fans que lesdirs Maîtres des Postes sossent obligés de paye"
ia finance ordonnée pat icelui ; du bénéfice de laquelle Déclaration lesdits M21(1) 

Pareille Déclaration en date dudit jour, a été envoyée à la Cour des Aides de Far ;*,
-& enregistrée le 14 Juin suivant.
166$,
& les Tribunaux qui en connoissent. 915
tres des Postes ont joui jusqu’en Tannée i6"6"4, que nous ordonnâmes que nuls
Officiers Commensaux ne jouiroient de privilèges , s’ils n’étoient compris dans
de nouveaux états qui setoient envoyés en notre Cour des Aydes ; ôr n’y en
ayant point eu, ou peu d’expédiés pour lesdits Maîtres des Postes , les Collecteurs
ont compris dans leurs nSles les Maîtres defdites Postes, qui ont été
contraints de payer ou de consigner, en attendant que nous y eussions pourvu ;
Cc qui Jes a obligés de recourir présentement à nous , pour nous supplier de
leur accorder Ia confirmation de leurs privilèges, pour les raisons ci-dessus déduites
 ; à quoi voulant obtempérer, en empêchant néanmoins les abus qu’aucuns
defdits Maîtres dés Postes ont commis par le passé, s’étant rencontré que
le meilleur Habitant d’une Patoisse voyant qu’il pouvoit jouir d’une exemption
cntiere de la raille, se faisoit pourvoir d’une Charge de Maître de Postes pour
peu de chose, ôr ainsi toute Ia taille étoit portée par les misérables, qui enfin
demeuraient insolvables au préjudice de nos deniers, fur lesquels il est rombé
des non-valeurs considérables ; ce qu’ayant été examiné en notre Conseil, à ces
causes, voulons ôc nous plaît que les Maîtres des Postes qui seront dénommés
ès états que nous envoyerons en notre Cour des Aydes , soient taxés d’office à
la taille par les Commissaires qui ont été ôr seronr par nous départis en nos
Provinces, selon leurs biens ôc facultés, commerce 6r trafic ; fur quoi sera néanmoins
déduit la somme de 30 livres à laquelle nous avons Exè leur exemption
de ladite taille, leur accordant faculté de tenir hôtellerie pour les Couriers
seulement, 6r d exploiter jusqu’à cinquante arpens de terres labourables , tant
de leur propre,) que de ce qu’ils tiendront à Ferme d’autrui , sons qu’à cause
de ce ils soient tenus payet Ia taille, ni être augmentés pat les Collecteurs, ni
mcme de financer.aucune chose en nos coffres, en conséquence du susdit Edit
du mois de Novembre 1635 ; & en considération de ce que dessus ôr du payement
des gages ordinaires defdits Maîtres des Postes, qui fera fait aux quatre
quartiers de chacune année, six semaines après chacun d’iceux échus, ordonnons
auxdirs Maîtres des Postes de tenir nombre suffisant de bons chevaux pout monter
tous les Couriers ordinaires ôc extraordinaires qui passeront dans leurs routes,
Sc de faire porter les dépêches de Sa Majesté ôr du Public, suivant les Réglemens
fur ce fàirs, à peine d’être privés du payement defdits gages ôr privilèges.
Si donnons en mandement i nos amés 6r féaux Conseillers les Gens tenans notre
Cour des Aydes à Rouen, ôrc. Donné à Saint-Germain-en-Laye , le quinzième
jour de Mai, Tan de grâce 16*68 , ôr de notre règne le vingt-sixieme. Signé, LOUIS ;
& plus bas par le Roy, PHEIYPEAUX.
Extrait des Regijlres de la Cour des Aydes en Normandie.

Vu pat Ia Cour, ôcc. La Cour a ordonné ôr ordonne, que lesdites LettresPatentes
en forme de Déclaration seront registrées ès registres d’icelle, pour avoir
lieu, 8c jouir par les Maîtres des Postes employés dans les états, qui seront mis
*u Greffe de Ia Cour, de Texemption y contenue ; ôr est Sa Majesté très-humblement
suppliée de vouloir que ladite Cour prenne connoissance des différends
qui naîrront en conséquence desdites taxes d’office ; seront les Vidìmus envoyés
« Elections, ôcc. Fait en Ia Cour des Aydes de Normandie, le premier Juin
"SóS. Signé, LE CAOCPOIS.

íZO
166$,çi6 Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil , concernant les certifications de dispense deservice des Officiers Commensaux. ( Code des Tailles>Tome IIpagezy.) ' '28 Mai 166S.
OUR les*divers avis donnés au Roy en son Conseil, que la plupart des nonvaleurs
qu’il y a sot Timposition des tailles, procède de ce que les plus riches
des Paroisses se font pourvoir de charges fans fonction dans les Maisons Royales, ôcc.
Sa Majesté en son Conseil, a fait Sc fait inhibitions ôc défenses aux Officiers
des Elections d’avoir aucun égard aux certifications de dispenses de service
qui ont été ôc pourront être ci-après accordées aux Officiers commensaux des
Maisons Royales, que Sa Majesté déclare nuls ôc de nul effet, si ce n’est pour
cause de maladie duement attestée pat les Médecins ôr Officiers des lieux, en
présence des Procureurs de Sá Majesté : ordonne que lesdits Officiers commensaux
sons fonction ni service actuel seront compris aux rôles des tailles 6r du sel,
& privés des privilèges a eux cy-devant accordés ; ôr afin que les Officiers des Elections
ôc Greniers à Sel, les Collecteurs ôc autres personnes n’en puissent ignorer,
veut Sa Majesté qu’il soit fait mention du contenu au présent Arrêt dans les commissions
des tailles de Tannée prochaine 6c suivantes, à Texécution desquelles lesdits
Officiels des Elections ôr Greniers à Sel tiendront la main, à peine de répondte
des non-valeurs qui pourront atriver fur les impositions defdites tailles en leurs
propres ôr privés noms : enjoint Sa Majesté aux Commissaires par elle départis
dans ses Provinces, de faire publier 6r afficher ie présent Arrêt où besoin fera,
pour Texécurion duquel seront toutes Lettres nécessaires expédiées. Fait au Conseil
d’Etat dií Roy, tenu à Saint-Germain en Laye le vingt-huitieme jour de Mai
i6"û"8. Signé, BERRYER.
ARRÊT de la Cour des Aides du g Juillet 1668 j portant défensesà toutes personnes déjouer aux cartes & autres jeux dans les salles,chambres & enclos de la Cour, à peine de fouet., &"aux laquaisde porter armes & bâtons, à peine de la vie, & injonction des’y comporter avec respect & modestie. ( Registres de la Cour desAides, ) 1*6$.& les Tribunaux qui en connoissent. 917rET TRES -P A TENTES du mois d’Août 1668 , enregistrées auParlement de Dijon le 20 Février t6yo .,. par lesquelles le Roiincorpore au Duché de Bourgogne3en ce qui regarde les financesfeulement, le Comté d’Auxerre, pour ne f aire & composer ensemblequ’un seul & même Corps à perpétuité, pour être lesdits Pays unis,régis & gouvernés par mêmes ordres, & jouir en commun desavantages & privilèges du Duché de Bourgogne ; en conséquencele Roi éteint & supprime le Corps & titre de. l’Eleâion d’Auxerrre& Officiers d’icelle j de quelque qualité qu’ils soient, fans en rienexcepter ni réserver. {Recueil de Déclarations enregistrées au Parlementde Dijon. ) DÉCLARÂT 1 ON & Arrêt en conséquence, portant confirmationdes privilèges & exemptions des Maîtres des Postes. (Enregistrementsde L’Eleâion , Volume coté V, folio a56. ) 
19 Janvier \66<).

Xi OUIS , ôcc. par nos Lettres-Patentes en dare du 14 Mai de Tannée derniere
16685 registrées en la Cour des Aydes de Paris le 14 Juin en suivant, 6r pour
les causes y contenues, nous aurions déclaré que les Maîtres des Postes qui
feroient dénommés en l’état qui seroit envoyé cn notredite Cour des Aydes,
feroient taxés d’office en procédant au département des tailles, pat les Commissaires
déparris, 6c les Officiers de TElection, selon leur bien ôc facultés, commerce
ôr trafic defdits Maîtres des Postes ; 6r que néanmoins sor lesdites taxes
d’office, il leur seroit déduit la somme de 30 liv., à laquelle nous aurions fixé
leur exemprion de ladite taille, leur ayant accordé la faculté de tenir Hôtelletie
pour les Couriers seulement, ôc d’exploiter jusqu’à cinquante arpens de
terres labourables, tant de leur propre, que de ce qu’ils tiendroient à Ferme
d’autrui, sons qu’à cause de ce ils pussent être tenus de payer la taille, ni d’être
augmentés par les Collecteurs, ni même de financer aucune chose en nos coffres,
en conséquence de TEdit du mois de Novembre 1635 ; & qu’en considérarion
« e ce que dessus , 6r du payement defdits gages ordinaires defdits Maîtres des
iosles qui seroit fait aux quatre quartiers de chacune année, ils feroient tenus
d avoir nombre suffisant de chevaux pour monter tous les Couriers ordinaires
í c„x'raordinaires qui passeroient dans leurs routes , ôc de faire porrer nos
deptenes Sc celles du Public, suivant les Réglemens fur ce faits, à peine d’être
prives du payement defdits gages, ôr de décheoir defdits privilèges, ainsi qu’il
c l plus particulièrement porté par nosdites Lettres : depuis Texpédition desquelles
Va,|r reconnu combien il étoit important, pour donner moyen auxdits Maîtres des
°,'f' te se bien acquitter de leurs charges, de les maintenir dans les droits ÔC
Pr !viic£ies à eux attribués, tant par TEdit du feu Roy notre très-honoré Seigneur Ôr
•.ère do glorieuse mémoire, dumoisde Novembre 16*35, registre en notre Couç
I6<**S.\66$.
918 Règlements sur les Tailles
des Aydes le 10 Décembre audit an , que pat notte Déclaration du i o Septembre
1652 confirmarive dudit Edit, nous aurions, par Arrêt de notte Conseil d’Etat, du
èf Juillet de Tannée derniere 1668, ordonné que non seulement lesdirs Maîtres des
Postes jouiroient du bénéfice de notredire Déclaration dudit jour 14 Mai derniermais
aussi qu’ils feroient exempts de tutelle , curatelle , logemens ôc contributions’
aux dépenses des Gens de Guerre , avec défenses de saisir pour dettes particulicres
defdits Maîtres des Postes, leurs gages, chevaux ôr fourrages servans à leur nourriune ;
& voulans que lésons Maîtres des Postes jouissent entièrement de tous les
privilèges, exemptions 6r libertés pottés par ledit Edit du mois de Novembre
1635, Déclaration dudit jour 10 Décembre 1652, Sc les augmenter autant
qu’il se pourra, afin non seulement de donner plus de moyens aux Maîtres des
Postes les mieux accommodés , de s’enttetenir en leurs charges, mais aussi pout
obliger par un fi favorable traitement ceux des Postes ruinées ou délaissées à les
rétablir ôr reprendre , ôc empêcher ceux qui sont sor le point de les abandonner
( dont il y a grand nombre j d’y rester ôc s’y maintenir , ôr d’avoir toujours de
bons chevaux 6c en nombre suffisant, tant pout notre service que celui du
Public. A ces causes…. vouions Sc nous plaît que conformément auxdits Edit
du mois de Novembre 1635 , Déclatation du 10 Décembre 16*52, ôr Arrêt de
nottedit Conseil d’Etat dudit jour 9 Juilliet derniet, lesquels, en tant que de
besoin , nous avons confirmés ôc confirmons par cesdites présentes , lesdits
Maîtres des Postes, tant ceux établis eh pays d’Etats, qu’en toutes les autres
Provinces ôc lieux de notre Royaume, Pays, Terres ôc Seigneuries de notre
obéissance , sons exceprion, soient ôc demeurent exempts à Tavenir Sc leurs
successeurs esdites charges, de toutes tailles pour les biens qu’ils possèdent 6c qui
leur appartiennent en propre , ensemble des crues y joinres, taillon ôr solde des
Prévôts des Maréchaux de France , ctues extraordinaires, imposés ôc à imposer
sor nos Sujets, même à cause de leurs meubles lucratifs ôc industrie ; ôc en cas
qu’au préjudice de ce , nos Officiers ou autres eussent compris lesdits Maîtres
des^Poítes d ?.ns aucuns rôles des tailles, 6c dans aucune imposition quelconque,
nous voulons qu’ils en soient incontinent ôr sons délai rayés ôc biffés, même
que si aucuns d’eux avoient été contraints de payer leur cotte-part auxdites impositions,
nous entendons que les Collecteurs qui en auront reçu les deniers,soient
contraints de les leur rendre) ôc restituer par routes voies, même par corps,
6r comme pour nos propres affaires ; voulons aussi que lesdits Maîtres des Postes
ôc leurs successeurs esdites charges soient pareillement exempts de toutes charges

publiques comme aussi de tous logemens de nos Gens de Guerre, Guet,

Garde, ôr toutes autres eharges de ville, rutelle, curarelle , établissement de

séquestres ôr saisies - réelles ôr autres charges quelconques Nous leur

avons en outre attribué ôr attribuons tous les mêmes privilèges, franchises,
libertés ôr exemptions dont jouissent les Officiers commensaux de norre Maison,
conformément à nos Edirs, Déclarations ôc Arrêts de notre Conseil fur ce interl’enus…..
Et d’autant que le grand nombre de chevaux ôr valets que lesdits Maîtres
ies Postes sont obligés de nourrir les engagent à faire de grandes nourritures fr
"ournitures de toutes sortes de vivres" ôc commodités , ôc qu’à ce sujet les
loys nos prédécesseurs leur ont. accordé la permission ôr faculté de tenit à Ferme
jar leurs mains jusou'à soixante arpens de terre rant de labour, qu’en prés K
'ignés, non en ce compris les héritages à eux appartenans, nous…. avons auxdits

Maîtres des Postes, confirmé ôc confirmons la même faculté ôc permission.

'oulons aussi que pour la commodité des Couriers ôc Postillons, lesdits Maîtres
les Postes puissent leut vendre du vin ôc des vivres, tout ainsi que d’autres
1669,
& les Tribunaux qui en cònnoìjj’cnt. 919
tr^elliers, sons que pour ce , ils puissent être troublés ni inquiettés par ses
Hôrellier'j Cabaretiers ni autres, à Ia charge qu’ils n’en abuseront point, ôr

'ils ji"én pourront vendre qu’auxdits Couriers Sc Postillons, Sc sons que pour
 ;3jf0st de toutes les susdites exemptions , privilèges ôc concessions, lesdits Maîtres
'.eS postes, ni ceux qui leur succéderont esdites charges, soient tenus ni obligés
de nous payer aucune chose. S i donnons en mandement, 6rc. Donné à Paris ie 19
je Janvier, Tan de grâce 16*6*9, ôr de notre règne le vingt-sixieme. Signé, LOUIS ;
& fur le repli, par le Roy, DE LIONNE.

La Cour, Jes Chambres assemblées, a ordonné ôr ordonne lesdites Lettres être
enréffistrées au Greffe d’icelle pour être exécutées selon leur forme ôr teneur.
£t néanmoins qu’à Tégard de la clause Insérée auxdites Letttes , portant que les
Collecteurs qui autont reçu les deniers defdits Maîtres des Postes , qui auroient
été compris aux rôles des railles ôc autres impositions , soient contraints à les leur
rendre ôr restituer par toutes voies, même parjcorps, ôc comme pour les propres
affaires du Roy, ttès-humhles remontrances seront faites audit Seigneur Roy,
à ce qu’en cas d’imposition desdits Maîtres des Postes auxdits tôles, Taction ne
puisse être intentée que contre les Habitans des Patoisses, ôr non contre les
Collecteurs, lesquels n’en seront responsables qu’aux termes des Ordonnances ;
qu’à îa diligence du Surintendant - Général des Postes , il fera envoyé fous les
ans un état, contenant les noms ôc surnoms des Maîtres des Postes, pour être
reçus Sc mis au Greffe de ladite Cour : que tous les procès ôc différends qui naîtront
en exécution desdires Lettres, seront instruits ôr jugés en première instance
pardevant lesdits Officiets des Elections Ôr des Greniers à Sel, ôc par appel en
ladite Cour , à peine de déchéance , ôc que copies collationnées, ôcc. Fait en
ladite Cour des Aydes,. le 24 Janvier 166$, Signé, BOUCHER.
Extrait des Regijires du Conseil d’Etat.

Vu parle Roy , étant en son Conseil , TArrêt de la Cour des Aydes , pó.ur Tenrégistrément
des Letttes-Patentes de Sa Majesté en forme de Déclaration du 19 du
présent mois, ôcc… Sa Majesté étant en son Conseil, a ordonné ôc ordonne que
íes Maîtres des Postes qui auront à se pourvoir pour obtenir la restitution des
sommes qu’ils auront été contraints de payer aux Asséeurs 6r "Collecteurs des
tailles, à cause de Timposition qui aura été faite de leurs personnes aux rôles
des tailles ôr aurres impositions, au préjudice de ladite Déclaration du 19 du
ptésent mois de Janvier, ne pourront intenter leur action que contre les Habirans
des Paroisses où ils auront été imposes, Sc non contre les Asséeurs-Collecteurs,
lesquels n’en seront responsables qu’aux ternies des Ordonnances, nonobstant
ce qui est porté par lesdites Déclarations. Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa
Majesté y étant, tenu à Paris le vingt-cinquieme jour de Janvier 16"%. Signé,

DE LYON NE.
Extrait des Registres de la Cour des Aydes.

"Vu parla Cour k Requête à elle présentée par le Procureur-Général du Roy,
soutenant que par Arrêt du 25 Janvier 16*6*9, intervenu fur la vérification des
Lettres-Latentes, Sec.

_ La Cour a ordonné 6r ordonne que conformément à TArrêt du Conseil dudit
jour 25 Janvier 166*9 , TArrêt de vérification du 24 du même mois, fera exécuté
^on fa forme cs teneur ; ce. faisant, que les Maîtres des Postes qui auront à se
16 6p.
92.0 , Règlements fur les Tailles
pourvoir, pour obtenir la restitution des sommes qu’ils auront été contraints de
payer aux Asséeurs ôc Collecteurs des tailles, à cause de Timposition qui auroit été
faite de leurs personnes cs rôles des tailles ôr autres impositions, au préjudice
de la Déclaration dudit jour 19 Janvier, ne pourront intenter leur action que
çontte les Habitans des Paroisses où ils auront été imposés, ôc non’contre les
Asséeurs ôc Collecteurs, lesquels n’en seront responsables qu’aux termes des Ordonnances,
Arrêts ôr Réglemens de la Cour. Fait en la Cour des Aydes le pré.
mier jout de Février 1669.
18 Juillet 166g, ledit jour a été enrégifiré lEdit de suppression del’Eleclion d Auxerre í> création d’autres Officiers, pour connoîtredu fait des tailles , aides & autres matières concernant la levéedes droits du Roi, à la charge que les pourvus de Charges deConseillers-Honoraires au Bailliage & Siège Présidial s Auxerre &de Subjiitilts du Procureur-Général du Roi jseront reçus en laCoitr}& que leurs Sentences front intitulées : « les Gens tenants le Bail »liage & Siège Prefidial d’Auxerre , & exerçant le st/vice fur k » fait des aides, tailles & autres impositions ». ( Registres de la Courdes Aides. ) EDIT portant Règlement pour les hypothèques de Sa Majejlé, furles biens des Officiers comptables j Fermiers & autres ayant kmaniement de ses deniers , & pour les procédures dans les Coursdes Aides par la vente des biens-immeubles & offices & dijìributiondu prix d’iceux. (Code des Tailles, Tome II, page 41.) Août 1669.
J-JOUIS, Sec. La connoissance que nous avons de Tétatde nos finances, par
Tapplicarion que nous y avons donnée, nous a fait remarquer que les Ordonnances
des Roys nos prédécesseurs , ont très-sagemenr pourvu aux moyens de prévenir le
divertissement de nos deniers, que les Officiets comptables, Fermiers ôr autres
qui en ont le maniement, empioyent souvent en acquisition de meubles, de Charges,
de maisons 6r de tetres : Sc bien que nous puissions ptétendre avoir non
seulement un privilège, mais aussi un droit de fuite ôc de propriété sor ces acquisitions
, néanmoins comme la discussion ne s’en fait qu’avec beaucoup de longueurs
ôr de frais, il s’en rire fort peu d’avantage pour nos affaires , tant par 1 incertitude
des préférences qui nous apparriennent, que le relâchement des tenis
a rendu arbitraires dans les différentes Cours qui en connoissent , que par 1 "st"
tervenrion des femmes frauduleusement séparées de leurs maris, ôc par desformalirés
Sc des délais inutiles, qui consomment une patrie du prix , éloignent ia
restitution qui nous est duc, ôc le payement des créanciers légitimes : c’e"/e

qui nous a fait résoudre de renouvelles Tancienne disposition du Droit ôr de TO'"

donnance
t66c& les Tribunaux qui en connoijsent. <sii
(jonnance, pour conserver lè privilège de nos deniers , ôr les droits des Particuliers
fur les meubles, Offices ôr immeubles des Comprabies, prévenir Tabus des séparations
fimuiées des femmes, ôr retrancher les procédures inuriles dans la vente
judiciaire, des Offices. A ces causes, ôcc. Vouions Sc nous plaît, ce qui ensuit, '

I. Que nous aurons la préférence aux créanciers des Officiers comptables, Fermiers-Généraux
6r Particuliers, ôc autres ayans le maniement de nos deniers, qui nous
seront redevables, tant sor les deniers comptans, que sor ceux qui proviendront de la
vente des meubles & effets mobil’aires fur eux saisis, fans concurrence, ni contribution
, nonobstant autres saisies précédentes, à Texception néanmoins des fiais funéraires,
de Justice, ôc autres privilèges, dés droits du Marchand qùi réclame fa marchandise
dans les délais de la Coutume, Ôc du propriétaire des maisons des Villes
fur les meubles, qui s’y trouveront pour six mois de loyer.

II. La même préférence nous sera conservée, même auparavant le vendeur, fur
ie prix de TOffice comptable, 8r droits y annexés, du chef ôr exercice duquel
il nous fera dû , soit pour débets de clair, débets de quittances, souffrances j ôc
supercessions converties en radiations, ou pour quelque autre cause que ce íoit st
procédant de Texercice. . ■

III. Nous entendons aussi avoir privilège sor le prix des immeubles acquis
depuis le maniement de nos deniers, néanmoins après le vendeur, ôr celui dont
Jes deniers auront été employés dans Tacquisition, Ôr dont H" sera fait mention sor
la minute ôc expédition du contrat : ce que nous voulons avoir lieu à Tégard des
Offices déroute nature, nonobstant toutes coutumes ôr usages contraires, auxquels
nous avons dérogé 6r dérogeons.

IV. Sur les immeubles acquis avant le maniement de nos deniers, nous aurons
hypothèque du jour des provisions des Offices comprabies, des baux de nos Fermes
ou des ttaités, & des commissions, ôr sor les Offices non comptables, ou Offices
comptables, du chef desquels il ne nous fêta pas dû , après le vendeur Sc céluï
qui justifiera d’un emploi comme dessus ; nous entrerons en coniriburion sor le reste
du prix avec les autres créanciers, même les opposons au Sceau, encore qu’il n’y eût
aucune opposition faite en notre nom au Sceau des provisions.  !

V. Voulons tout ce que dessus avoir lieu nonobstant les oppositions ôc actions
des femmes séparées de leurs maris, à Tégard’des meubles trouvés dans la maison
d’habitation’ du mari, qui n’auront appartenu à Ia femme avant le mariage ; même
iur le prix des immeubles acquis par elle depuis la séparation, s’il n’est justifié que
ies deniers employés en Tacquisition lui appartiennent légitimement.'

VI. Voulons que les biens immeubles des Comptables qui sc trouveront redevables
envers nous, ôr leurs Offices de toute nature , qui feront saisies réellement,
soient décrétés, adjugés, Ôc Totdreôc distribution du prix fait/en nos Cours
des Aydes séantes ès Villes où nos Chambres des Comptes sont établies, ôr dans le
ressort desquelles le Comptable aura exercé.

VII. Nos Cours des Aydes pourront évoquer de toutes nos autres Cours 6r
Jupes, les saisies ôr criées faites à la tequête des créanciers particuliets des Comptables
qui nous seront redevables,-après avoir subrogé aux poursuites nos Procureurs-Généraux
: nous réservant de faire adjuger en notre Conseil, les Offices d’áucuns
Comptables, ainsi qu’il sera par nous ordonné.

VIÍI. Tout créancier saisissant les biens immeubles ôr Offices d’un Comptable ,
fera tenu dans un mois après Ia saisie, la faire signifier à notre Procureur-Général
en la Cour des Aydes , ôr retirer son consentement par écrit sor Toriginal des
íaifìes, pour les continuer,au casque le saisi ne nous soit point redevable, à peine
*c nullité de Tadjudication. ( Abrogé par la Déclaration du 21 Janvier 1685.) 
Tome I. í A

1669.
§1,% Règlements sur les Tailles
* IX. Abrogeons Tusage des criées 6r adjudications à la Barre , pardevant m,
'• Conseiller de nos Cours, des Offices de toute natute saisis fur les Comptables•

voulons que Tadjudication en soit faite TAudience tenant, après trois pnbjji

cations, •

X. La saisie-réelle des Offices fera signifiée aux personnes ou domicile de fe
Partie saisie, par exploit au bas de la saisie,_qui contiendra-4'assignation en nos
Cours des Aydes, afin de passer leur procuration pour résigner, sinon voir dire
que TArrêt vaudra procuration , pour fur icelui, ôr faute de payement des causes
de la saisie , être procédé à Tadjudication (i).

XI. Les saisies-réelles ôr assignations seront registrées ès registres du Contrôle
des exploits du Commissaire aux saisies-réelles, ôc des Greffes de nos Coûts
des Aydes.

XII. Si la Partie saisie n’allègue moyens légitimes pour empêcher la vente,
elle fera ordonnée par Arrêt qui sera tendu dans les délais de lâ distance du lieu
de Texercice de TOffice, suivant les formalités prescrites par notte Ordonnance du
mois d’Avril 16*6*7, ôr fera TArrêt, soit par défaut ou contradictoire, signifié à la
personne ou au domicile du soisi, ou de son Procureur, s’il en a constitué (2).

 !: XIII. L’affiche qui sera prise en vertu de TArrêt, contiendra Ie nom de Télection
du domicile du poursuivant, Ia date de TAirêt, Je jour ôc le lieu auquel Tadjudication
sera faite sons remise, le titre de TOffice saisi , avec les gages ôc droits y
attribués, le nom ôr la qualité du soisi, ôr les causes de la saisie.

XIV. L’affiche sera signifiée aux personnes 6c domiciles du saisi ôc des opposans,
ou de leurs Procureurs, s’ils en ont constitué, ôc apposée aux panonceaux de nos
armes, par l’un de nos Huissiers ou Sergens ; sçavoir , dans les villes où nos
Cours des Aydes auront leur séance, ès jours de marché, à la principale place
publique ; 6c ès jours d’Audience, ôr avant qu’elle soit ouverte, aux portes ôr principales
entrées , Chambres d’Audience, ôr aux Barres de nos Cours ; ôc dans les
Villes où s’exerce TOffice saisi, aux jours de marché, dans la place publique, &
à la principale entrée du lieu où se fait Texercice, à la porre du domicile du saisi,
& de la Justice Royale des lieux ;-ôc encore pour les Offices comptables, à Tentrée
dé nos Chambres des Comptes, ôr le Dimanche suivant ès portes des
Eglises Paroissiales des lieux , Cours & Jurisdictions ci - dessus , avant le commencement
des Messes Paroissiales ; ôr le tout ensuite enregistré au contrôle des
exploits. ■

XV. Les affiches seront publiées par trois Dimanche de quatorzaine en quatorzaine
consécutifs, aux Prônes dés grandes Messes Paroissiales , parles Curés ou

. leurs Vicaires qui y seront contraints par saisie de leur temporel, Sc à leur refus
par les Huissiers ou Sergens, aux portes de TEglise, ôr à Tissue des grandes Messes,
en présence des Paroissiens.

XVI. Au jour désigné par l’affiche, sera procédé à Tadjudication pure & simple de
TOffice en TAudience de nos Cours, sons aucune remise, sinon pour cause légitime
ôc du consentement du poursuivant.

XVII. Toutes personnes prétendans droits, part ou portion aux Offices, gages
6r dtoits y attribués, seront tenues de former leur opposition aux Greffes de nos
Cours des Aydes, en fournir les causes 6r donner copies des pièces justificatives
au Procureur du poursuivant, dans la veille du jour indiqué pour Tadjudication,

(1) Cet article ne se trouve point dans l’Edic envoyé à Ia Gour des Aides de Norman »1*'
{2) Cet article n’est point dans l’JEsdit pour la Normandie,
166$,
& les Tribunaux qui en connoïjsent. 923
' lutrement Topposition ne sera reçue, sauf à se pourvoir par opposition à fin de conl

/^ver sur le prix.

XVIIL Les oppositions sor le prix, pourront être reçues pendant le cours des
publications, ôc seulement dans la quinzaine après Tadjudication ; passé lequel
tems, encore que le décret ne fut scellé, aucune opposition ne sera reçue , & fera
l’ordre instruit par un seul appointement à produire ôr contredire de huitaine en
huitaine, sons forclusion ni déplacer ; 6r le prix de Tadjudication distribué , ainsi
qu’il fera ordonné par nos Cours.

XIX. Sur le prix des Offices de Receveurs des tailles , le Receveur^Générál
en exercice au tems de la saisie, sera colloque par préférence , pour les parties
revenantes à la recette générale ; si ce n’est que pour les parties des années précédentes,
on justifie des diligences bonnes, valables ôc continuées, par emprisonnement,
saisie-réelle des immeubles, ou autres contraintes : auquel cas, Ie prix
fera distribué par contribution , ôr à proportion de ce qui sera dû par chacune
année. - ….. ..-..-.

XX. La première moitié des parties revenantes à la recette générale, même
des années précédenres , moyennant les diligences ci-dessus, sera payée par pré »
fèrenec à la première moitié des charges,'après laquelle fera la derniere moitié
de Ia patrie de la recette génétale , colloquée par préférence à la seconde moitié
de ? charges.

XXI. Les gages Ôr droits des Elus, ôc autres charges des recettes des tailles,
ne poutront être eolloquées que pour Tannée courante ôc la précédente , s’il
n’est justifié de bonnes diligences, faites par saisies, exécutions ôc contraintes
contre le Receveur.

XXII. Voulons le contenu des trois articles ci-deslus, avoir lieu fur le prix des
Offices de Receveurs-Généraux des Finances , tant pour la partie revenante à notre
Trésor,jque pour les charges des recettes générales.

XXIII. Les sommes pour lesouelles nous serons utilement colloques, seront par
le Receveut des Consignations payées Ôr délivrées, sons frais ni aucun droit de consignation,
au Gatde de noire Trésor Royal, ou autre notre Officier comptable, qui
en devra foire la recette.

XXIV. Voulons tóut ce que dessus être gardé , observé 6r exécuté , nonobstant
tous usages, Coutumes, dispositions ôc Ordonnances contraires, auxquelles nous
avons dérogé ôc dérogeons (1). Si donnons en mandement, ôcc.

Donné à Saint Getmain-en-Laye, au mois d’Août, Tan de grâce mil six cent
Joixante-neuf, 6r de notre règne le vingt-septieme. Signé,,LOUIS, ôc plus bas, pat
*e R°y> COLBER T. Et à côté, Visa, SEGUIER.

Lu , publié 6r registre en la Chambre des Comptes , oui ôr ce requérant le
Procureur-Général du Roy, de Tordre de Sa Majesté, porté par Monsieur son.
"ère unique, Duc d’Orléans, venu exprès en la -Chambre.* le treizième d’Août
^6<). Signé, RICHER. " : .. í

Lu, publié ôr registre du très-exprès commandement du Roy, porté par M. Ie

(0 "Ordonnance pour Ia Normandie ajoute : sans néanmoins rien innover pour ce qui con’
e »nt Us décrets des maisons , héritages & immeubles, autres $ue des comptables , àÍa ÇoiUumt
aux ujages de notre Province de Normandie,
6 Ai]

10*9.
9.ì4 Règlements sur les Tailles1 Prince de Condé , premier Prince du Sang, A Paris , en la Cour des"Aydes>
les Chambres assemblées, le tteizieme jour d’Août mil six cent soixante - neuf,
Signé, BOUCHER.

- Registre eh la Cour des Aydes de Normandie, le 26* Juin 1670.

Pareilles Letttes enregistrées au Parlement de Dijon, le 4 Juillet 16*70, IJ n’y a
que quatorze attiçles dans les Letttes pout Dijon ; les autres jusques ôc compris lc
dii-huitiéme, ne s’y trouvent point.
EDIT du mois d’Août 166g _, qui règle l’âge requis pour entrer danslés Charges de Judïcatufe : que les parents au premier, second &troisième degré j & les alliés jufquau second degré, ne pourrontêtre reçus à exercer conjointement aucun Office dans les Cours ouSièges inférieurs : & révoqué la noblesse & autres droits, franchises,exemptions & immunités accordés aux Cours par Edits &. J) éclarations:,pendant & depuis Vannée 1644. Enrégifiré auParlement en Lit de Justice3le 13 Août t66g, & le même jour^ ^ én la Chambre des Comptes y par ôrdrè dû Roi, porté par Monsieur,_ frère unique du sLoi, & en la ■ Cour des Aides j par Monsieur k. T rince de Condé. {Code des Tailles _, Tome II _, page go. ) jE'DIT qui déclaré le commerce de mer ne point déroger à la noblesse.( Code des Tailles j Tome II, page g<j..) ■ '-■ '■"'■'- Aoât x66<).
, XJO.UIS, ôrc. Comme le commerce, ôr particulièrement celui qui se fait par
nier , est la source fécondé qui apporté Tâbohdançé dans les Etats", ôr la répand fur
lesSujérs, à proportion-dé lëùr industrie 6r de leur travail, ôr qu’il n’y a point
de moyen pour acquérir du bien qui-soit plus innocent- Ôr plus légitime ; ausli
a-t-il toujours été en gtande considération patmi les Nations les mieux policées,
6c universellement bien-reçu, comme tìne des plus honnêtes occupations de h
vie civile > mais quoique les Loix ôc les Ordonnances de norre Royaume
h'ayent-próprèment défendu aux Gentilshommes que le trafic en détail, avec
Texercice des atts méchaniques, ôr Texploitation des fermes ; "d’autrui", que 'a
peine de ia contravention aux Réglemens qui" ont été faits pour raison de ce,
îi'ait été que la "privation :dés- privilèges de la Noblesse"i'sáhs*-Un’é. entière extinction
de. lâ qualité: quenous nous soyons portés bien volontiers, ainsi que les Roy »
nos prédécesseurs, à relever nos Sujets de ces dérogeahcès ; que* par la coutume
de Bretagne, & par les privilèges de la ville de Lyon , la Noblesse ôr le Négoce
ayent été rendus compatibles ;6r que par nos Edits des mois de Mai ôr Aout
166*4, qui-étâbjjssent les Compagnies de commerce-des Indes-orientales &"occij66c,í
à les Tribunaux qui en çonnoijsent. g%f.
dentales, il soit ordonné que toutes personnes de quelque qualité ôc condition
qu’elles soient, y pourront entter ôr participer, sons déroger à noblesse, ni préjudicier.aux
privilèges d’iceíles : néanmoins comme il imporre au bien de nos
Sujets, ôr *à notre propre satisfaction., d’effacer les restes d’une opinion qui, s’est,
universellement répandue, que ie commerce maritime est incompatible avec la
noblesse, ôr qu’il en détruit les privilèges, nous avons estimé à propos de faire
entendre notre intention sor ce'sujet, ôr de'déclater le commerce.de mer, ne
pas déroger à noblesse, par une Loi qui fût rendue publique, ôc:,généralement:
reçue dans toute Térendue dé notre Royaume. A ces causes, désirant, ne rien,
omettre de ce qui peut davantage exciter nos Sujets à s’engager dans ce commerce,
ôr Ie rendre plus florissant. .■>■. ;,……. .Voulons 6r nous plaît que tous.

Gentilshommes puissent par eux, ou par. personnes interposées ,'entrer ensociété,
6c prendre part dans les vaisseaux marchands, denrées ôr marchandises
d’iceux, fans que pour raison de ce, ils soient censés ni réputés déroger à noblesse,
pourvu toutefois qu’ils ne vendent point en détail. Si donnons en ; mandement,
ôcc. Donné à Saint-Germain-en-Laye, au mois d’Août mil fix cent soixante"
neuf Signé , L O UI S. Et plus bas, par le Roy, C o IBE R T.

Enregistré en Parlement, en lit de Justice , le treize Août mil six cent soixantesneuf.


Et le même jout en la Chambre des Comptes, par ordre du Roy,porté par M. le
Duc d’Orléans ; 6r en là Cour des Aydes", par M, le Prince de Gòndé".
EDIT du Roi j portant rétablissement de VElection particulière dela Charité, avec Règlement sur le fait, des Tailles & exemptipiìd’icelles.:{.Code des Tailles, Tome II, page 49. ) 
T ---'■ . ^

-^-ÍOUIS , Ôsc. Quoique: nous ayons déjà pourvu aux remèdes qui sembloient
nécessaires pour empêcher les abus qui se commettent trop fréquemment à Timposition
& levée des deniers de nos tailles, néanmoins il s’en découvre d’autres
de jour en jour qui nous obligent d^interposcr. notte autorité_pour les faire cesser,
particulièrement pour les exemptions dont jouissent’quantité d’Officiers inutiles
qui ne rendent aucun sctyice actuel, : 6r après avoir fait examiner en notre Conr
seil divers mémoires, ôc considéré ce qui étóit à faire, pour le soulagement de
nos Sujets contribuables aux tailles. A ces causés, 6rc supprimons  !8r révoquons rous
Jes Offices de Chevaliers du Guet, leurs Lieutenans, Exemts ôr Archers, créés
par Edits des années 16/j.i ôr 1633, à, la chargeais pourvoir à leur remboursejnennen
atrendant lequel ils jouiront de leurs gages, suivant le fonds qui sera
Jaiflè par nos états, téscrvant les Officiers ôc Archers du Guet créés ôc établis auparavanr
Iefdires années en aucunes villes dé notte Royaume, lesquels exerceront
jeurs Charges.,.ainsi qu’ils ont accoutumé. Et nous ayant été reptésenté.que depuis
 » suppression par nous faite, par Edit du mois d’Âoút Î6"6"I , de TElection en
cnef de la Charité, les Collecteurs ôç tailiables sou/Berit beaucoup de frais Sç
166ijig%6 Règlements sur les Tailles
de risques,étant obligés d’aller plaider dans des Elections éloignées de laurs dom".
ciles: pour des choses de peu de conséquence , ce qui n’arriyeroit pas si TElection
particulière étoit rétablie audit lieu de Ia Charité. Nous, de la même autorité
que dessus,avons rétabli ôc rétablissons ladite Election particulière, 6r en tant
que de besoin seroit,avons dé nouveau créé un Elu particulier, un Lieutenant
ùn Procureur pour nous, ôr un Greffier, pour exercer par eux, chacun pour ce qui
le concerne, leurs fonctions, Ôr jouir des mêmes privilèges ôc gages que font pareils
Officiers des autres Elections particulières. Et ayant été avettis que les Officiers de
nos Elections défèrent trop facilement aux certifications de dispense de setvice de
nos Officiers commensaux ôr des áuttes Maisons Royales, nous leur défendons
d’y avoir aucun égard , si ce n’est pour cause de maladie duement attestée par
les Médecins 8r "Officiers"des lieux, en présence de nos Procureurs. Révoquons
les exemptions des bas Officiers des Compagnies supérieures qui ne résideront
actuellement au moins sept mois de chacune année ès villes de leur établissement ;
sçavoir est, les Receveurs , les Payeurs Sc Contrôleurs des gages ; les Receveurs
des épices , Receveurs ôc Contrôleuts dès consignations , les Officiers de petites
Chancelleries , les Substituts dé nos Procureurs-Généraux, les Greffiers 6c Huisfiers
defdites Compagnies. Et d’autant que nos Cours des Aydes ôr les Officiers
des Elections contreviennent souvent au Règlement des Tailles de Tannée 1600,
ôr à nos Edits des mois de Mars 16*54 6c Aoûr 16*6*1 concernant les Jugemens
des sor-taux ; nous voulons que lesdits Officiers des Elections jugent les oppositions
en fur-taux , sommairement en TAudience, sans appointer Jes Parties, ni
prendre/aucun droit d’épices ; ôc qu’à Tégard des taux de vingt livres ôr au-dessous,
lesdits Elus les puissent aussi juger sommairement en TAudience, saris que les
Parties le puissent pourvoir pour raison de ce , par appel en nos Cours des
Aydes, auxquelles nous défendons de les recevoir, à peine de nullité. Si donnons
en mandement, ôcc. Donné à Saint-Gennain-eh-Laye , Tan de grâce mil six cent
soixante-neuf, ôr de notre règne le vingt-scptieme. Signé, LOUIS ; ôc plus
bas, par ic Roy, COL B E B. T.

Lu, publié 6r registre en Parlement, le Roy y séant en son lit de Justice, le
tteize Août mil six cent soixante-neuf. Signé, DU TILLE T.

Lu ôc publié ledit jour en la Chambre des Comptes, de Tordre du Roy
porté par M. le Duc d’Orléans  ; ôc en la Cour des Aydes, par M. le Prince
de Condé.
D É CL A R ATi o N du Roi , portant Règlement fur les différendsd’entre les Particuliers qui se retirent dans la Ville de Lyon v. les Habitants des lieux taillabies d’où ils sortent, pour raison desprivilèges des véritables Bourgeois de ladite Ville. {Code des TaillaiTome II, page 5r>. ) 6 Août 166j.
J-íOUIS, Sec. Les différends qui surviennent assez fréquemmenr pout raison
des privilèges des véritables Bourgeois de la Ville de Lyon , entre les Particulier
qui s’y retirent, &. íes Habitans des Paroisses des lieux taillabies d’où ils forten"'
166g.& les Tribunaux qui en connoissera. oiy
causent uuc infinité de procès., les uns se pourvoyant en notre Conseil, qui
•,nqe suivant le Règlement fait le 3 Juillet 1557 , sur Tâvis des Commissaires
nommés par le feu Roy Henry-le-Grand , notre ayeul , pour le Règlement
desTailles de la Généralité de Lyon, ôr conformémenr aux Arrêts dudit Conseil
, rendus en conséquence ; ôr les autres sc pourvoyent én notte Cour des
Aydes, laquelle n’ayant pas enregistré lesdits Réglemens ôí Arrêts , juge tout
- au contraire : tellement qtie. nos Sujets^ souffrent pour cette. ' diversité d’Arrêts
beaucoup de frais ôc de vexations ; ce .qui se peut éviter, en faisant sçavoir à
ladite Cour notre intention sur ce sujet. A ces causes, ôrc. voulons ôr nous plaît
que les véritables Bourgeois Sc. Habitans de la Ville de Lyon jouissent de ia
í déchatge 8r exemption de tailles pour les maisons de plaisir qu’ils ont dans le
' plat pays, lesquelles ils pourront faire valoir par leurs mains, valets ôr domestiques,
avec le clos, si aucuns y a , à la charge que pour les autres maisons,
, fonds ôc héritages , ils seront tenus de les bailler à Ferme à gens taillabies :
ordonnons que les Marchands ôc Négocians qui auront acquis les privilèges
d’exemption de tailles , pourront tenir dans leurs maisons- de campagne des
martinets, blancheries , ôc autres lieux servans à leurs manufactures ; comme
aussi des facteurs 6r valets à gages pour agir à leurs affaires, sons que les uns
ni les autres soient tenus de payer la taille , si ce n’est que lesdits facteurs ou
valcrs fussent mariés ôr possédant biens dans ledit plat pays ; 6r à condition
qu’ils n’y pourront tenir boutiques ni magasins ouverts , ôr vendre rubans en
détail ou à piece , ni par caisses ou balles ; ôcà la charge -que lesdits Marchands
te Négocians, ôr autres véritables Habitans de ladite Ville de Lyon., qui prétendront
jouir du privilège de ladite exemption de tailles , sctont obligés de
résider au moins sept mois de Tannée dans ladite Ville, fans faire aucune différence
entte les Marchands ôr Associés , ou ceux qui ne le sont pas , pourvu
qu’ils ayent tous acquis le privilège de ladite exemption : 6c ne pourront prendre à
Ferme ou grangéages aucuns biens dans le plat pays , à peine d’être déchus
dudit privilège : voulons que ceux qui sortiront- defdits lieux taillabies sons
distinction de majeurs ou de mineurs, pour résider en ladite Ville dé Lyon ,
continuent de payer la taille ès lieux d’où ils seront sortis, pendant dix années,
à commencer du jour qu’ils auront acquis le droit de Bourgeoisie , ôc satisfait
aux conditions pour ce nécessaires. Faisons défenses aux Habitans de ladite Ville
de prêter leurs noms en fraude, aux taillabies du plat pays pour les décharger
induement de leurs cottes, à peine d’être déchus de leurs privilèges. Ordonnés
que tous les Habitans du plat pays qui feront des donations à leurs enfans ou
parens, résidans en ladite Ville de Lyon,comme compagnons,apprentis., servans
ou autres, autrement qu’en faveur de mariage, ôc ne laissent de cultiver ôc
raite valoit scs fonds, demeurans fur les lieux comme auparavant, seront continués
aux mêmes impôts qu’ils étoient avant lesdites donations : que les dix
années d’habitation dans ladite Ville ne commenceront que du jour de la
ngnification 6c publication qui sera faite aux prônes des Paroisses , que lesdirs
taillabies quitteront, ôc feront scavoir la translation de leurs domiciles nommés,
^dénombremens des biens baillés dans ï'Hôtel commun de ladite Ville , ôc
atisfaisont aux charges de Guet, Garde ôr autres, dont ils seront obligés d’apPorter
des certificats des Capitaines par nous affectés, & signés par les Prévôt
es Marchands ôr Echevins de ladite Ville, Voulons aussi que , suivant Tusage
^ 'a Province, les mineurs qui auront atteint l’a.ge de dix-huit ans complets,
leu 6" 1 *mP°^s aux railles , nonobstant tous Arrêts de notre Cour des Aydes,
r permettant toutefois après les dix-huit ans complets » ôc non plutôt , de
16631.
gz$ Règlements fur les Tailles
l’autorité de leur curateur, d’élire 8c établir leur domicile dans ladite Ville de
Lyon, aux conditions ci-dcslìis réglées. Si donnons en mandement, &c. Donné
à Saint-Germain-en-Laye le sixième jour d’Août, l’an de grâce 1669 , & ^
notre règne le vingt-septieme. Signé, L OUIS ; & plus bas, par le Roy,
Signé, COL BER T.

Enregistrée en la Cour des Aydes le 15 Août i66'$}pa.i ordre du Roy por^:
par M. le Prince de Condç.
ARRÊT de la Cour des Aides, entre les Officiers de, .1'Election è
Loudun. ( Code desTailles}Tome II, page 5j. ) 7 Août ÍSájJ.
JLJOUIS, &C, Notredite Cour, oui fur ce notre Procureur-Général..,.a
ordonne & ordonne,

I. Que les Audiences se tiendront dans le lieu ordinaire à les tenir Scì rendre
la justice aux Sujets du Roy tous les Mercredi 8c Samedi de chacune semaine
du matin, incontinent après que I'Audience du Bailliage 8c Siège de la Prévôté
fera levé. •

II. Que lesdits Officiers 8c Substituts de notredit Procureur - Général feront
tenus d’assister áuxdites Audiences, & lesdits Officiers aux Jugemens des affaires
sujettes à rapport en la Chambre du Conseil en habits décens ; sçavoir en robbe
& bonnet quarré ou habit de leur réception en la Cour , auxquelles Audiences
ils assisteronr, avec défenses de s’interrompre les uns les aurres , à peine d’interdiction ;
& à foute par lesdits Officiels de se trouver áuxdites Audiences au
nombre au moins de trois , porté par les Ordonnances , que les Officiers
présens feront tenus d’áppelíer des plus anciens praticiens pour faire Je nombre
de trois Juges avec eux, & en cas d’absence de tous les Officiers, que la justice
sera rendue ès jours ordinaires d’Audience par les trois plus anciens
Praticiens.

III. Que ledit" Substitut de notredit Procureur-Général fera averti de l’ouverture
de I'Audience par un Huissier de ladite Election ; & à cet erfèt que lesdits
Huissiers seront tenus de rendre service actuel en ladire Election en habit décent) 
& feronr toutes significations <5c actes scrvans à l’instruction des affaires pen,

damés en ladite Election , 8c procédures faites par les Huissiers en personne
privativement à tous autres.

IV. Que ledit Substitut de notredit Procureur - Général pourra faire, esdites
Audiences, telles réquisitions qu’il’jugera être à foire pour í'intérêt du Roy &
du Public, desquelles il fera fait mention sommairement par le Greffier , dans
les Sentences , fans.faire aucun recueil des demandes & défenses des Parties
dans l’énónçé desdites conclusions ; enjoint au Greffier d’y faussaire , à peine
d’amende arbirraire.

V. Seront ternis les Avocats & Procureurs communiquer audit Substitut àt
notredit Procureur-t Général les causes, les veilles desdits jours d’Áudier>ce 5
depuis neuf heures d" matin jusqu’à onze, ou avant Pouverture d’icelles, le' 0
ì'exigence des matières, & ce en son Parquet , lequel sera à cet effet cornue
1669,
& les Tribunaux qui en connoijfent, 919en un Heu commode & convenable ; Sc en attendant que ledit Parquet ait été
 ; t0n{truic, que ledit Substitut prendra lesdires communications au Greffe de
îsdite Election ou autre lieu convenable*
VI. Que les Procureurs de'ladite Election seront tenus d’exercer leurs charges en
• iadire Election en habit décent, à peine de vingt-quatre livres d’amende , en cas do
contravention.
Vil. Qu’à la fin du dictum des Sentences rendues tant aux Audiences que
 ! Chambre du Conseil, seront mis les noms des Officiers qui auront assisté aux
fiicemens.

VIÍI. Que défenses seront faites auxdits Officiers de rendre aucuns Jugemens,
Sentences, ni faire aucune expédition ni aòte de Justice dans leurs maisons ou
ailleurs qu’au Bureau 8c Chambre du Conseil de l’EIection , aux jours 8cJieures
accoutumées ,& que conjointement les uns avec les autres, au nombre
au moins de trois, porté par l’Ordonnance, à peine de nullité 8c d’interdiction,
de leurs Charges, sinon pour les enquêtes, examens, procès-verbaux de convention
d’Experts „ in formations, interrogatoires, récolemens & confrontations de
témoins, s’il n’y a prisonniers, auquel cas Pinstruction en fera faire en la Gcolle
des prisons, ou en la Chambre du Conseil de ladite Election , par celui des Officiers
c,u\ aura été commis.

IX. Comme aussi fair défenses aux Officiers de Iadire Election de répondre les
Requêtes qui seront présentées au corps des Officiers , soit pour obtenir permiíîìon
de saisir & arrêter, informer ou autremenr, à peine de nullité & d’itueráiction
 ; mais que ceux desdits Officiers qui en auronr été chargés , seront tenus .
de les rapporter en la Chambre du Conseil, pour y être délibérées, 8c les Ordonnances
rendues fur icelles signées de deux ou trois Officiers pour le moins,
fans que pour cela ils puissent prendre aucun salaire ni vacation , à peine de
coiictislìon.

X. Que ledit Greffier sera renu de délivrer audit Substitut dudit ProcureurGénéral
des grosses de routes les Sentences & autres actes étant au Greffe ,
pour servir à Pinstruction & Jugement des affaires où le Roy & le Public auront
intérêt, & dont la poursuire se doit faire à sa requêre 8c diligence seulement,
& sans frais, & fans que ledit Substitut soit tenu d’avancet aucunes épices 8c droits
des Officiers.

XI. Que routes les affaires où le Roy 8c le Public auront intérêt, même les
procès en fur-taux, où il y aura accusations d’abus & malversations contre les
Asleeurs & Collecteurs, fans diviser les demandes en su r-taux & les prétendus
sbusdes Collecteurs, feront communiqués audit Substitut du Procureur-Général ,
pour y prendre par lui ses conclusions, & ensuite être par lesdits Elus procédé aux
Juîtemens desdits procès par une feule & même Sentence.

Xlí. Que ledit : ubstitut de norredir Procureur-Général assistera aux départemens
"stailles, & y aura voix délibérative.

XIII. Fait notredire Cour inhibitions 8c défenses audit Substitut, & Substitut
« "dit Substitut, de retenir les pieces-&: sacs des Parties, qui lui feront communiqués
pour conclure à I'Audience 8c pour donner ses conclusions par écrit, tant
w les affaires provisoires, que définitives, civiles 8c criminelles, & registrement
dÇ Lettres-Patenres du Roy, baux à Ferme, provisions & réceptions d’Officiers,
P'us long tems que jusqu’à la première Audience, si raire se peur, & pendant le
e,ms Jf plus bref que faire se pourra, suivant l’exiffence des cas, & qui y í'era
nçceflaire pour y donner ses conclusions par écrit. Er qu’à l’égard des matières
l’Oviioires fcra tcmj ^e sonner ses conclusions incessamment.
lomé I. ÍB
\66<).
5 ?3p Règlements sur les TaillesT XIV, Ordonne en òiitre notredite Cour que ledit Substitut sera ténu defair<
instruire 8c juger dans le tems le plus bref que lc pourra, les procès criminel
où il n’y aura que noús de Partie, lans user de trop longs délais, à peine d’er
répondre en son propre & privé nom, 8c de tous dépens, dommages & intérêts de
Parties, & qu’il fera tenu de taxer ses épices modérément.

XV. Lesquels Officiers seronr tenus de mettre au Greffe de ladite Election, ie
minutes des Sentences qu’ils autont rendues dans les vingt-quatre heures, pom
les grosses en être expédiées par le Greffier 8c délivrées aux Parties en la nianier<
accoutumée, suivant les Arrêts & Réglemens de ladite Cour.

XVI. Fait défenses auxdits Officiers & Substitut de no:rcdit Procureur-Général,
de recevoir les épices par les mains des Parties, lesquelles seront reçues parle
Greffier, qui fera tenu de les délivrer toutes fois 8c quantes il en fera requis
par lesdits Offìciets, fans qu’ils puissent retenir les pièces 8c sacs des Parties, íbtis
prétexte de défaut de payement desdites épices.

XVII. Ordonne pareillement que ledit Substitut de notredit Procureur-Général,
assistera aux taxes des Huissiers employés au recouvrement des deniers des rallies,
taillon, 8c aurres deniers qui se lèvent pour le Roy, lesquelles seront faites de
mois en mois au Bureau de l’EIection, par un Président & deux Elus ; & en as
d’absence dudit Président, par troisElus, suivant l’ordredu tableau , 8c sans frais,
conformément aux Arrêrs & Réglemens de la Cour.

XVIII. Comme aussi assistera aux descentes & visites , suivant l’exigence da
cas. Ne pourront les Collecteurs des tailles être élargis, fans au préalable que

* ledit Substitut & Receveur des tailles ayent été ouis. -

XIX. Ne pourronr pareillement aucuns Jugemens être rendus contradicìoirement
ou par défaut fur les demandes à fin de confection de nouveaux rôles,
reformations d’abus, additions à iceux tôles des Patticuliers cottisables omis,
rejets de non-valeurs, décharges des Asséeurs, Collecteurs, nomination d’Office,
solidités, demandes en confiscations fur les procès-verbaux des Clercs-Commissaires
des Aydes, provisions d’àlimens & médicamens, conflit de Junsdictions 5i
contestations fur la validité des démissions & donations faires entre proches parens
ou autres prérendues frauduleuses, fans que ledit Substitut en ait eu communicau'ou
& pris ses conclusions.

XX. Que les Clercs-Commissaires des Aydes seront nommés &. commis par
ledit Procureur-Général ou fondit Substitut, fans que lesdits Eius les puissent nommer
ni leur puissenr faire faire le ferment que fur les commissions dudit ProcureurGénéral
ou de Ton Substitut.

XXI. Que tous Huissiers de ladite Election seront tenus de faire tous les exploits
de significations 8c autres actes de Justice, à la requêre dudit Substitut , cflînà
ils en seront par lui requis, lequel Substitut sera appelle aux cérémonies où les
Officiers de ladite Election assisteront, &aux assemblées & délibération de ladite
Election , pour y prendre ses conclusions où le Roy, les Communautés , mineurs L »
le Public auronr intérêt. vI

XXII. Que ledit Substitut prendra ses conclusions en toutes les affaires ou>s
Roy & le Public, même le Gendre, Fermier des Aydes, auront intérêts, « 
aura fa part aux droits & émolumens de l’enregistrcment du bail des Aydes fait audit
Iè Gendre. , .

XXIII.. Ladite Cour a débouté & déboute ledit Substitut de fa demande afin
de restitution de la somme de zoo livres par lui payée lors de son instatlatio
en ladite Charge : ordonne que les Officiers seront tenus de lui donner fa pa"
droits d’enttées, qui setont à l’avenir donnés par les Officiers gui seront instaUeS l
Charge de ladite Election.
1669.
& les Tribunaux qui en connoijfent, 931
XXIV. Fait défenses audit Substitut de notre Procureur-Général de postuler au
Bailliage &aurres Juridictions, ni de faire autres fonctions que celles du Substitut
je notredit Procureur-Général, à peine d’interdiction.

XXV. Que Claude Bignon fêta tenu d’oprer dans trois mois , laquelle des
deux Cííarges il entend exercer, ou de Lieutenant en l’Election de Loudun, ou
de Procureur-Fiscal en la Justice de Mons , sinon 8c à faute de ce faire dans ledit
tems&iceluipassé , que ladite Charge de lieutenant en ladite Election fera déclarée
vacante 8c impéttablc à notre profit.

XXVI. Que René Jehanneau ne pourra se qualifier dans l’énoncédes Sentences, ni
autrement, Substitut du Procureur-Général, mais feulement Substitut du Substitut
de nottedit Procureur-Général. - " '

XXVII. Que ledit Jehanneau ne pourra faire aucune fonction de ladite cpmmiísion
de fous-Substitut, sinon, en cas d’absence dudit Substitut de notte Procureur-Général
, pendant trois jours, maladie, récusation ou autte légitime empêchement.


XXVIII. Que ledit Substitut de notre Procureur-Général ne fera réputé être absent
lorsqu’il sera dans fa maison de Laslay, Paroisse de ladite ville de Loudun.

XXIX. Que lesdits Officiels 8c Substitut de notredit Procureur-Général seront
mis dans le nombre des exempts fur le rôle des tailles , sinon ,en cas qu’ils fassent
acte dérogeant à leuts privilèges, avec défenses de mettre ledit Jehanneau au nombre
des exempts en ladite qualité de sous-Substitut.

XXX. Que le Greffier de ladite Election fera tenu d’exécuter les Ordonnances ,
Arrêts òc Réglemens de notredite Cour pour la fonction de fa Charge. Fait notredite
Cour défenses à lui 8c à ses Commis d’insérer tour au long dans le vu des
Sentences définitives , les demandes, défenses, répliques, avertiííèmens, fins de
non-recevoir & autres procédures des Parties , enjoint à eux d’y employer succinctement
les conclusions & demandes des Parties, avec une énonciation sommaire
des auttes pièces, fans y employer les conclusions dudit Substitut de notredit
Procureur-Général, si elles n’ont été par lui véritablement ptises & donnée*.
Leur enjoint pareillement de mettre dans les expéditions qui seront par eux délivrées
vingt-cinq lignes en chacune page , & composer chaque ligne de quinze
syllabes, même de délivrer aux Parties les actes 8c expéditions pat journée, ainsi
qu’ils en seront requis, fans les contraindre de les retiret toutes ensemble, 8c
lans exiger plus grands droits que ceux qui leur sont attribués par les Edits &
Déclarations bien 8c duemenc vérifies en notre Cour, à peine de concussion 8c
de quinze cens livres d’amende contte chacun des contrevenans , tous dépens
compensés. Ordonne notredite Cour que le présent Arrêt sera lu & publié, I'Audience
de ladite Eleótion tena'nt. Si te mandons qu’à la requête dudit Diotte ,
Substitut de nottedit Procureur-Général , tu fasses pour J’exécutîon du présent
Arrêt tousexploits de commandemens & autres actes requis & néceíïàîres à rencontre
de qui il appartiendra ; de ce faire re donnons pouvoir. Donné à Paris,
en notredite Cour des Aydes, & reçu de rOrdonnàncë d’icelle, le 7 Août
l6h. Signé, BOUCHER. *
1669,
G B ij
93^ Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides entre les Officiers de VElection duMans. ( Code des Tailles , Tome II _, page 65. ) 
4 Septembre i66$.

I. Â,JA Cour a ordonné & ordonne que les Officiers entreront en la Chambre
pour rendre la justice, à huit heures du matin , & ouvriront les Audiences l
Aix heures, & de relevée á deux heures, depuis le premier de Novembre jusqu’au
dernier Mars, & à trois heures les autres mois de l’année, & vaqueront
pendant deux heures à l’expéditíon des causes de chaque Audience , matin &
soir.

- II. La prononciation appartiendra au Président , ou à celui qui présidera en
son absence, sans qu’aucun autre puisse prononcer ni intetrompre les plaidoyers ;
& feront les Jugemens paraphés par celui qui aura présidé,. incessamment suivant
l’Ordonnance 8c le plumitif signé.

- III. Les voix feront prises en deux conseils en I'Audience suivant Pusage,san3
que ceux qui seront du second conseil puissent venir au premier, s’ils n’y sont
invités à l’ordre de l’appel des causes , ce qui dépendra du Président  ; 8c en cas
qu’il se fasse iin rôle des qualités pour chacune Audience , ledit Président le
fera fetií.

IV. Aucun Officier ne pourra présider autre que le Président, sinon cn cas
d’absence, maladie ou récusation, auxquels cas celui qui se trouvera plus ancien,
fera les fonctions de Président, tant en I'Audience que Chambre du Conseil ; ca
laquelle Chambre du Conseil lesdits Officiers seront tenus d’entrer à huit heures.
8c y demeurer jusqu’à dix, sans que ceux defdits Officiers qui seront enttésaprès
dix heutes, les autres s’étant retirés, puissent rendre aucun Jugement , à peine
de nullité', 8c le Greffier les expédier à peine de faux.

V. Encore que les Audiences soient ouvertes, 8c les plaidoyers commencés,
le Président & autres Officiers pourront prendre leurs places, fans néanmoins que
le Présidenr puisse prendre fa place qu’après que la cause qui se plaidera soit jugée,
ëc le Jugement prononcé.
 ; VI. Les taxes des Huissiers seront faites par le Président à tour , les Mercredis
de toutes les semaines, si besoin est, suivant les Réglemens de 1634, 1^3 »
..& Arrêt du 6 Octobre Ì66$ , en présence du Substitut du Procureur-Général da
•Roy , lequel sera tenu de s’y trouver, sinon passé outre, 8c à cet effèt il fer »
averti, 8c seront les taxes faites au pied de chacun exploit.

, VII. Les Requêtes non sujettes à rapport seront répondues par le Président
feu !, ou , en son absence, par celui qui présidera ; & quanr aux Requêtes incidenres
en des procès pendans, elles seront mises entre les mains du Rapporteur.

VIII. Les premières Requêtes sujettes à rapport, tant en matietes civiles qu£
criminelles, seront rapportées par. celui des Officiers qui en aura été charge paf
îes Parties ; 8c à l’égard des informations, requêtes à fin d’élargissement, visites
ou provisions alimentaires, elles seront rapportées par celui qui fera Rapportent
des informations par distribution, & non autrement ; & à cet effet, seront lesdites
informations distribuées de jour à jour, suivant l’ordre du tableau, §í,en cas d’Vofei1- 05
du Rapporteur, i ! y fera pourvu par subrogation,
166 c,,& les Tribunaux qui en connoijsent. 933
' IX. Les distributions des procès feront faites les premiers Samedis de tous les mois
par le Président, à laquelle pourront lesdits autres Officiers assister.

X. Les lettres 8c paquets adressés aux Officiers, seront mis entre les mains du
président, 8c par lui portés à la Chambre ; &., encas de férie, le Président assemblera
lesdits Officiers. , ■ .

XI. Le Président aura son procès 8c une instance par préciput en chaque distribution
, & à l’égard des épices, elles seront distribuées également, 8c reçues par le
Greffier ou celui qui fera commis par les Officiers à cet effer.

XII. Ledit Président paraphera les registres des Receveurs 8c Commis ; & à
Pétard des contraintes, elles seront rapportées en la. Chambre, en ia manière
accoutumée. v

XIII. Lesdits Officiers pourront condamner aux dépens indéfiniment., fans être
obligés de les liquider ; & cíi ce cas les dépens feront taxés en la manière accoutumée
par les Procureurs 8c tiers-référendaires , 8c arrêrés par les Officiers de
ladite Election.

XIV. Les vacations seront ptises suivant l’usage, 8c néanmoins sctont tenus les
Officiers d’entrer tous les Lundis, tant pour les procès que pour I'Audience, au nombre
de trois, même les Mardis, si besoin est, de toutes les semaines, & à cette fin
pourronr lesdits Officiers les distribuer. ,

XV. Toutes les Commissions seront présentées aux Officiers, 8c distribuées
siiivanr l’ordre du tableau , 8c les émolumens seront parragés suivanr l’usage.

XVI. Et ce faisant toutes les fonctions des Lieutenant 8c Assesseur, Commissaire-Examinateur
, Garde-Scel, Contrôleur-Examinateur, demeureront réunis
cn Corps, 8c prendronr tous les Officiers leurs titres & qualités, suivant lesdits
Edits de création de leuts Charges 8c Arrêrs de réception en la Cour.

XVII. Plus, a été accordé que le Président recevra zioo livres pour les Charges
de Commissaire-Examinareur, 8c rjo livres pour rous frais, dépens 8c intérêts,
&que lefdites 2 zoo livres 8c 150 livres seront consignées au Greffier, sifaic
n’a été, 8c tenus les Officiers de rapporter chacun à son égard les sommes par
eux touchées pour les émolumens du passé, outre & par-dessus leur contingente
portion, lesquels émolumens seront distribués entr'eux-, ainsi que dit est, enhuit,
par portion égale , & fera le présenr Arrêt publié, I'Audience tenant. Fait à Paris,
en ladite Cour des Aydes, 8c reçu de POrdonnance d’icelle, suivant PArrêt du
jourd:hui 5 Septembre 1669. Signé, BOUCHER.
DÉCLARATI o N concernant les diligences qui seront faites à F encontredes comptables, leurs veuves & héritiers ; & qui déclare lesdébets des comptes imprescriptibles par quelque laps de temps quece soit. {Code des Tailles „ Tome II, page 6g. ) 
7 Janvier 1670. •

"^I'S, 8cc, Voulons & nous plaît qu’aussi-tôt que nos états finâùx des

comptés feront assis , lesdits Contrôleurs- Généraux des restes fassent leurs

iligences à l’encontre des comptables, leurs veuves 8c héritiers , à la requête
e nos Procureurs-Généraux par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires,
racine par vente de leurs meubles 8c offices ôi saisie-réelle des immeubles desdits1669.
1Í7Q.£34 Règlements fur les Tailles
comptables, pour être vendus en nos Cours des Aydes, selon-la forme prescrite
par notre Déclaration du mois d’Août dernier , lesquelles saisies ou les oppositions
qui pourront être faites par lesdits Contrôleurs-Généraux.des restes , aux décrets
commencés ils seront tenus de poursuivre sans discontinuation , à peine de nous
èn répondre en. leurs propres 8c privés noms. Enjoignons à nofdits ProcureursGénéraux
8c Contrôleurs des restes dé faire les mêmes diligences, & d’observer
l’ordre ci-dessus, pour les comptes rendus jusqu’à présent sut les mêmes peines.
Déclarons les débets desdits comptes imprescriptibles , pour quelque laps de tems
que ce soit ; voulons que nos Cours des Aydes & autres le jugent aussi, à peine
de nullité, & de caslàtion de leurs Arrêts.& Jugemens. Si donnons en mandement,
&c,

Dqnné à S. Germain-en-Laye, le dix-septième jour de Janvier, Pan de grâce
1670, & de notre règne le ving-septieme. Signe,LOUIS ; & sur le repli pat
le Roy, COLBERT,

Enregistré en la Cour des Ay dés, le dix-huitième jour de Janvier IGJO.
DÉCLARATION du Roi pour la conservation de la Jurisdiâionde la Cour des Aides, & des Juges qui y rejsortijsent. ( Code ásTailles j Tome II, page y 2. ) 
ao Décembre 1670,

JL< OUIS, Sec. Nous avons, par notre Ordonnance du mois d’Août dernier, fiit
un Règlement général pour Pinstruction de la procédure criminelle , par laquelle
nous avons entre autres choses régléJes matières desquelles nosBaiIlifs& Sénéchaux,
les Juges présidiaux, les l’révôrs de nos Cousins les Maréchaux de France,
les Licutenans-Criminels de Robe-Courre, les Vice-Baillifs & Vice-Sénéchaux
doivent connoítre" ; & d’autant que notredire Ordonnance étant conçue en termes
génétaux, lesdits Juges pourroient prétendre devoir connoítre des matières, donc
la jurisdiction appartient par les Ordonnances à nos Cours des Aydes, & aux
Officiers qui y ressorrislènt, ce qui pourroit troubler l’ordre des Jurisdictions, &
seroit contraire à notre intention , qui n’a point été de priver lesdites Cours & les
Jugesy ressoriislans de la Jurisdiction qui leur appaïtient naturellement.

A ces causes & autres considérations à ce nous mouvans , nous avons dncí
déclaré, 8c par ces présentes signées de notre main, disons 8c déclarons, voulons
& nous plaît, que nos Cours des Aydes & les Officiers des Elections, Grenier a
Sel, Juge des traites, Maîtres des Ports 8c autres Juges y ressortissans s cqnnoiííant
tant en première instance que par appel, de ce dont la connoissance leuí
appartient & leur est attribuée privativément à toutes autres Cours 8c Juges pat
ies . Ordonnances, Edits 8c Déclarations, tant de nous , que des Roys s°s
prédécesseurs, laquelle nous voulons leur être conservée. Si donnons en man’
dément, &c.

Donnée à Paris le vingtième jour de Décembre, Pan de'grace 1Í70, ÒC de notr
íegne le víngt-liuitieme.. Signé, L O UIS.  ;8c fur le repli , C o 1 B E R T.
J<?7<?.& les Tribunaux qui en connoijfent. 93*) 
P^trjstréès eh là Cour des Aydes, le vingt-neuvième jour de Décembre 1C70.
, ' Signé, BOUCHER,

Re^istcées ès registres de la Cour, lues 8c publiées I'Audience séante, 8c cè
requérant le Procureur - Général du Roy, pour êtte exécutées selon leur forme
& teneur, suivant PArrêt de ce jour. Fait en ladite Cour dès Aydes de Normandie,
le vingt-sixième jour de Juin mil six cent soixante 8c dix. Signé,

LE GAUCHO IS.
AiiRÉT de la Cour des Aides_, touchant la compétence de laditeCour. ( Règlement de Normandie j page tyo. ) 14 Août KÍ70.
s^UR la remontrance fáite par le Procureur-Général du Roy, qu’au préjudice des
Edits, Ordonnances , 8c Declarations.de Sa Majesté, Arrêts & Réglemens du
Conseil, notamment de PArrêt du Conseil d’Etat du 2.8 de Mai mil six cent
soixante & un rendu furie fait des entreprises de la Jurisdiction de ladite Cour:
lesdites enrreprises ne laissent pas de continuer, de manière qu’il est nécessaire
d’en arrêter le cours, conformément aux intentions du Roy portées par lesdites
Ordonnances 8c Arrêts : requérant à cette fin qu’il plaise à la Cour, pour Pexécùtion
d’iceux, faite défenses à toutes personnes de quelque qualiré& condition qu’elles
soient, de se pourvoir pour raison des affaires concernant les tailles, gabelles ,
aydes, octrois, tarifs, cinq grosses Fermes, & toutes autres impositions,
matières de Finances conrentieuscs entre les Parties, associations, traités , soustraites
, gages 8c droits d’Officiers, 8c généralement pour tous les différends qui
peuvenr naître en circonstances & dépendances, tant en civil qu’en crime, dontladite
Cour est seule compérenre , ailleurs que pardevant les Elus,. Officiers des
Greniers à Sel & Traires foraines en première instance, 8c par appel en ladite Cour, à
peine de nullité, cassation de procédures, deux mille livres d’amende, qui demeurera
encourue contre les contrevenans au profit de Sa-Majesté, 8c de tous dépens,
dommages 8c intérêts ; à laquelle fin, que l’Arrêrdu Conseil ci-deísus daré, sera denouveau
envoyé dans les Elections, avec l’Arrêr qui inrerviendra fur le présent
réquisitoire, pour être iceux lus, publiés & exécurés selon leur forme & teneur :
enjoindre aux Elus & Officiers du ressort de ladire Cour d’y tenir la main, à
peine d’interdiction de leurs Charges ; 8c à ses Substirurs défaire toutes les suites
& réquisitions nécessaires contre les contrevenans, fur les mêmes peines : comme
siisiì de la certifier de tems en tems desdites contraventions, pour y être pourvu
par la Cour. Vu par la Cour ladite remontrance, ledit Arrêt du Conseil d’Etac
ci-attaché, & oui le rapport du Conseiller-Commissaire ; tout considéré, la Cour
faisant droit sur les conclusions du Procureur-Général du Roy, & conformément
aux Ordonnances, Edits & Déclarations de Sa Majesté, Arrêts 8c Régleluens
du Conseil, a foit inhibitions & défenses à toutes petsonnes de quelque
qualité 8c condition qu’elles soient, de se pourvoir pour raison des affaires concernant
les tailles, gabelles, aydes, octrois, tarifs, cinq .grosses Fermes,
entoures autres impositions, matières de finances contentieuses entre les Parties,
. ociations , traités, sous-traités, gages & droits d’Officiers , 8c généralement
pour tous les différends qui peuvent, naître en circonstances & dépendances , tant et*
16 jo.
5) 36 Règlements fur les Tailles
S civil qu’en crime, dont ladite Cour est seule compétente, ailleurs que pârdevan« 
les Elus, Officiers des Greniers à Sel & des Traites foraines en prèmure instance 1
8c par appela ladite Cour, à peine de nulliré, cassation de procédures, de deux
mille livres d’amende, qui demeurera encourue contre Jcs contrevenans,au profit
de Sadite Majesté, & de tous dépens, dommages & intérêts : comme auiïì de se
pourvoir pour raison des saisies , criées 8c décrets des Offices , héritages & biens
immeubles des Receveurs comptables, & autres ayant le maniment des deniers du
Roy,- états, ordres & distributions de leurs deniers, ailleurs qu’en ladite Cour, siir
pareilles peines, suivant & conformément à PEdit postant Règlement pout les hypothèques
de Sa Majesté, du mois d’Août dernier, à laquelle fin le présent Arrêr, ensemble
ledit Arrêt du Conseil d’Etat du 2.8 Mai 1661, seront envoyés dans Jes Elections,
pour y êtte lus, affichés & exécutés selon leur forme 8c teneur ; & enjoint aux Eln> &
Officiers du ressort de ladite Cour d’y renir la main , à peine d’interdiction de leurs
Charges :& aux Substituts dudit Procuteur-Général de faire les réquisitions & suites
nécessaires contre les contrevenans, fur les -mêmes peines, 8c de certifier la Cour
de mois en mois, des contraventions, pour y.être par elle pourvu comme de
raison. Fait en ladite Cour des Aydes, à Rouen, le quatorze d’Aofu mil íìx cent
foixante-dix. Signe, 15 C AU C H p I s,
DÉCLARATION du Roi , portant révocation du changementd’octroi en la Province de Normandie : & qu’à Vavenir ses Sujetstaillables contribueront au paiement des tailles, subsistances &autres impositions, aux lieux, Paroisses & Elections où ils front: domiciliés. (Règlement de Normandie, page ijz.) Dp 3 Mars 1671.
XÍOUIS,-&C. Ayant fait examiner en norre Conseil les différens Réglemens
faits pour les taille* de notre Province de Normandie, en ce qui touche les changemens
d’octrois ci-devanr accordés par nous & nos prédécesseurs Roys , ensemble
les abus & inconvéniëns qui s^en sont ensuivis, étant à craindre que la
continuation de cet usage ne les fit augmenter, par la multiplication des procès
qui s’inrentent fréquemment, à cause des charges 8c décharges qu’il faut
faire des Paroisses lors de Pimposltion de nos tailles, selon qu’elles ont perdu
ou gagné d’Habivans, par les renvois qui se fonr des taux & cottes de ceux
qui font lòrris d’une Paroisse pour aller demeurer en une autre, dans les teins
portés par nos Lettres-Parentes de changement d’octroi -, & d’ailleurs dans la
luire du rems , la plupart des Habirans" des Paroisses ne se trouvant plus imposes
au lieu de leur domicile, & s’érablissant en dissérenres Paroisses écartées,
il est impossible aux Collecteurs de les suivre pour faire la collecte de nos deniers
y sens faire des frajs excessifs qui excédent souvent les taux des Particuliers ;
comme écant obligés, pour s’en faire payer , de soutenir plusieurs procès en.-d’.-
Verfes Elections, qui leur font faits pat la malice des contribuables aux tailles,
espérant par ce moyen , comme.il arrive ordinairement , faire perdre aux^îtS
Collecteurs le courage de faire de plus grandes poursuites , te les oblige P:t
ces longueurs & chicanes, de payer leurs eaux en p-ure perré, Sc de leurs deniers,
dont ordinairement s’eniuit non feulement Ja ruine entière deseiirs Co*

lecteurs,.

1^70.
1671.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 937
lecteurs, mais aussi la surcharge de nos pauvres taillablés, par l’inégaíité en la
corre des Particuliers éloignés de la demeure des Collecteurs ,-pour n’avoir une
connoi/iânce entière des biens & facultés des taillabies , ni de leur trafic 8c industrie,
lesquels abus retardent non feulement le recouvrement de nos deniers,
« mis encore causent la ruine entière de noídits Sujets ; à quoi désirant pourvoir ,
en faisant observer en notredite Province de Normandie, ce qui se pratique
pour les translations de domicile au reslbrr de notre Cour des Aydes de Paris,
en conséquence des Réglemens des tailles des mois de Janvier ïû'34 8c
Juin i^43- A ces causes, 8cc. vouions 8c nous plaît, fant avoir égard à l’ancien
usage étabii en notredite Province de Notmandie pour le changement d’octroi,
que nous avons révoqué 8c révoquons, qu’à l’avenir nofdits Sujets taillabies contribueront
au payement de nos tailles , subsistances & autres impositions aux
lieux, Paroisses 8c Elections où ils seront domiciliés ; fçavoir, pour Pimpoíìtion
de Pannée prochaine i<Sjz , au lieu où ils étoient actuellement demeurans &
rcíîdans, le dernier jour de Décembre dernier ; & pour les années suivantes,
ceux qui changeant de domicile, voudront se faire décharger de Pimposirion de
nos tailles dans les Paroisses qu’ils auronr quittées, feront renus , suivant les
Arrêts & Réglemens observés au ressort de notredite Cour des Aydes de Paris,
de faire publier dans la Paroisse qu’ils voudront quitter , la ttanslation de domicile,
avant le premier Septembre de chacune année , & de passer leur déclaration
au Greffe de PElection d’où dépendra la Paroisse en laquelle ils voudronr
demeurer, qu’ils partent d’une telle Paroisse, combien ils y payoiént de
taille , quelle vacation ils y professoienr ; si Laboureurs, à combien de charrues ;
S: à qui elles appartenoiènt ; sinon & à fàure de ce foire, demeureront imposés
aux rôles des deux Paroisses, fans que nos Officiers des Elections, ni de nos
Cours des Aydes les en puissent décharger ; '& au moyen desdites dédararicins
& publications, ils seront censés 8c réputés domiciliés dans les Paroisses où
ils auront transféré leur résidence par an 8c jour, à l’égard des Fermiers 8c Laboureurs
 ; 8c par deux ans entiers 8c consécutifs à l’égard des Artisans , Manouvriers
& autres Particuliers non expíoitans aucunes terres, pour être compris aux: rôles
des tailles defdíres Paroisses après ledit tems expiré, fans pouvoir être imposés
qu’en une feule & même Paroisse, sinon à l’égard de ceux qui après avoir ttaníféré
Jeur domicile d’une Paroisse en une autre, ne délaisseront de faire valoir ,
cultiver & exploiter les terres, fermes 8c héritages qu’ils auronr quirtés , lesquels ,
ensemble leurs serviteurs qui les explòiteronr, seront imposés & taxés ën chacune
desdites Paroisses, à raison du prosir qui se peut faire sur lesdires fermes
& héritages, donr les fruits d’iceux seronr tenus ; & à l’égard de ceux qui
transféreront leur domicile d’une Paroisse taillable dans une Ville franche ou
abonnée, ils ne pourront être exempts de la contribution de nos tailles qu’après
dix années de résidence actuelle dans les Villes franches, & cinq années dans
ies Villes abonnées, lesquelles dix années ou cinq années ne seronr censées avoir
cours a l’égard des mineurs, que du jour qu’ils auront acquis leur an de majorité:
& quant aux setviteurs , domestiques & apprentifs-engagés à apprendre
niener, que du jour qu’ils seront hors de service ou d’apprentissage ; &' értcòrè
ans que ceux qui auront transféré leur domicile , puissent faire valoir par leurs
n’3ins ou par leurs domestiques les hérirages des lieux d’où ils seronr sortis, à
Pclr>e de déchéance defdits privilèges , sauf à eux à donner leurs héritages’ à
eriie, pour être leurs Fermiers imposés selon le profit qu’ils y pourront-faire ;
Moyennant quoi ils jouiront après ledir temps passé des privilèges defdites Vilhs
taches ou abonnées, en y faisant leur demeure actuelle, sans fraude 8c fans
Tome I. 6 C
,1671.
5738 Règlements fur les Tailles
 ! y commettre dérogeance. Ordonnons au surplus, que notre Règlement d« 
tailles de Tannée 1664. fera exécuté selon fa forme 8c teneur , en ce qui ne
fe trouvera contraire à cefdites présentes. Si donnons en mandement &c. Donné
à Saint-Getmain-en-Laye, le troisième jour de Mars 1671 , 8c de notre reene
le vingr-huitieme. Signé, L O U I'S ; & plus bas, par le Roy, P H E L Y P E A U X

Registrées ès registres de la Cour des Aydes de Normandie , le dix-neuvieiiìe
jour de Mars 1671. Signé, IB CAUCHOIS.
ARRÊT du Conseil-Privé du Roi, rendu entre les Officiers del’Election de Mortaing. ( Code des Tailles „ Tome II, page y^. ) 
u Septembre 1671,
BfV Roy en son Conseil faisant droir sur Pinstance du consentement des Parties,
porté par la Requête présenrée au Conseil ,1e dernier Juin 1671 , fans s’arrêter
à l’écrit sous seing-privé enrre ledit Maceron & ledit Sauvey , le 15/ Mars 1664,
lequel demeurera nul , a déclaré 8c déclare les Arrêts du Conseil des premier
Septembre , 8 Octobre iíí&"5 , r 2 Mai , z$ Juillet 1665 , 12. Février 1667 , &
auttes donnés en conséquence , communs entre ledit Maceron & autres Officiers
de l’Election de Mortaing , & conformément à iceux , a maintenu 8c gardé,
maintient & garde ledit Maceron en la qualité de Lieutenant-Général , Civil &
Criminel , & de Garde-Sel , ensemble aux droits & émolumens attribués áuxdites
Charges , à Pexclusion des autres Officiers de ladite Election ; en conséquence
ordonne Sa Majesté que ledit Maceron procédera seul aux permissions
d’informer, informations, décrets , intetrogatoires, récolemens 8c confrontations,
fans être tenu d’en foire rapport à la Chambre du Conseil, tiendra les Audiences des
causes criminelles , 8c y présidera, comme aussi en la Chambre du Conseil au
fait des procès criminels, recevra & exécutera seul toutes commissions en matière
criminelle, tant du Conseil que des Cours des Aydes ; seront les Jngemens
préparatoires , & autres en ladite matière criminelle , intitulés du nom dudit
Maceron, auquel seul appartiendra de statuer fur les provisions d’alimens, médicamens
, défouts, congés et coutumaces, non emportans Jugemens définitifs,
iâns que les autres Officiers s’en puillènt entremettre,sinon en cas de maladie,
absence après vingt-quatre heures, ou récusation /laquelle étant jugée il remontera
en sa place & continuera Pexercice de sa Charge , sans autre déclaration ;
ne pourront les autres Officiers procéder à la distribution des procès criminels,
sinon en cas de nécessité urgente , absence ou maladie pendant trois jours entiers
dudit Maceron ; & à son retour en la Ville ou en santé, les Assesseurs &
autres Officiers seront tenus de lui laisser les procédures commencées pour erre
par lui parachevées, dans lesquelles seront tenus de mettre ia cause , pour laquelle
ils procéderont au lieu dudit Maceron, présidera pareillement ledit Maceron
en-ladire-Election ouvrira &.tiendra les Audiences, & procédera feu' 2
l’exercice de Commissaire-Examinateur, fera seul la Charge de Présidenr privativement
aux autres Officiers, & percevra les droits y attribués en Pabsence ,
maladie, récusation & légitime empêchement dudit Ptésident ; &, en cas d’empêchement
dudit Maceron, la fonction tant de Président que ladice fonction
criminelle fera déférée à celui qui viendra après lui selon Tordre du tableau.

^7*.
& les Tribunaux qui en cùnnoiffent. 939
Me pourra le Président faire la distribution des procès civils qu’en la Chambre
du Conseil, conjointement avee deux Officiers de ladite Election, selon Tordre
du tableau,8C à la pluralité des voix:que suivant Particle 167 du bail général
des aydes -, il sera procédé à l’extraordinaire par ledit Maceron, contre tous
cabarctiérs & autres vendant vin , qui recèlent 8c fraudent les droits
d’aydts par fausses marques ou autrement: que les Rapporteurs taxeront les dépens
, 8c ceux de I'Audience distribués tour-à-tour aux Officiers qui se trouveronr
présens : foit Sa Majesté défenses audit Président de prendre plus d’épices
& plus de part aux épices que chacun des autres Officiers, ni d’exiger aucune
chose pour les causes d’Audience à peine de concussion , de restitution & des
dommages & intérêts des Parties. Et à l’égatd de la fonction de Garde-Scel, a
maintenu pareillement ledit Maceron en la jouissanced’iceJle,.ensemble des droits
y atttibués, 8c d’y commettre tant absent que préscnr, suivant les Edits, & ert
affermer les droits, si bon lui semble, lesquels ne poutront ctte plus hauts que
cinq fols, à peine de concussion, 8c dont le reçu fera mis à côté dudit sceau.
A fait & foit inhibitions & défenses audit Greffier 8c ses Commis de délivrer
aucun mandement, Sentence définitive, ou interlocutoire, rôles, baux à Ferme,
commislïons ordinaires ou extraordinaires , conttaintes des Receveurs & tous
autres actes qu’il convient exécuter , fans être préalablement scellés par ledit
Maceron , ses Commis & autres préposés, à peine de quinze cens livres d’amende ,
& d’en répondre par ledit Greffier en son propre & privé nom : lequel Sadite
Majesté a condamné 8c condamne par toutes voies , même par corps, à rendre
& restituer audit Maceron les droits du sceau de tous les Jugemens , rôles 8c
autres expéditions qu’il a délivrés depuis le 5 Juillet 1668, dont il sera tenu se
purger pat serment , 8c ce pardevant le Lieutenant - Général en l’Election de
Vire, que le Conseil a commis à cet effet, sauf audit Maceron à justifier du
surplus , tant par témoins que pat les minutes des actes , Sentences & Jugegemens
tendus en ladite Election depuis ledit jour 5 Juillet 1668 , jusqu’à présent
, lesquels feront représentés par ledit Gteffier ; seront pareillement lesdits
Prcíîdcns 8c Elus contraints rendre & restituer audit Maceron fa part 8c portion
des épices 8c émolumens des procès tant civils que criminels qui auront
ccé jugés tant en fa ptésence qu’en son absence depuis ledit jour 5 Juillet 166Z ;
& pour en faciliter le remboursement , les gages & droits qui se trouveront
cs mains du Receveur des tailles, appattenans auxdits Officiers, seronr mis ès
mains dudit Maceron , juiques à la concurrence dé ce qui se rrouvera lui être
dû , à ce faire il fera conttaint par toutes voies , même par corps ; quoi
faisant déchargé. Fait pareillement défenses aux Procureurs & Greffiers dudit
Siège, même aux Parties de s’adresser à autres qu’audit Macetoh , pour raison
desdites fonctions ; & auxdits Officiels de recevoir aucunes Requêtes -ou autres
actes, qu’au cas ci-deslus exprimé , à peine de jooo liv. d’amende, dépens,
dommages 8c intérêts ; 8c sous les mêmes peines à tous les Officicts de ladire
Election , de troubler ledir Maceron aux qualités, fonctions , droirs & émoluinens
de Lieutenant’Général, Civil & Criminel en ladite Election ,& de Gardeyccl,
leur enjoint de se porter honneur 8c respect , nommément au lieu où se
pent la Jurisdiction , auquel il seront tenus de donner leurs Audiences , &:
]uger les procès par écrit aux heures accoutumées 8c aux jours ordinaires , cc
n°n ailleurs, à peine d’interdiction, & fur le surplus des demandes , 8cc. Fais
au Conseil-Privé du Roy , tenu à Paris le n Septembre 167.1.
Signé, LA GutixAOííiE.
é C ij
16-/1,94° Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides _, entre, les Officiers de l’Electionde Chatons. ( Code des Tailles, Tome IIj page 2y.) 
31 Décembre 167 r.
JL-A A Cour a ordonné & ordonne que le traité foit entre les Officiers de ladite
Election cie Châlohs, le 27 Mars r 661, fera*exécuté ; ce foifant que lesdits Officiers
exerceront leurs Charges suivant les Edits & Déclarations du Roy, duement
vérifiés en ladite Cour, Arrêts & Règlement d’icellé.

I. Que ledit Lallemant [Conseiller du Roy, Président ancien en ladite Election]
colligera & prendra Iës voix des Officiers assistans en I'Audience & en la
Chambre du Conseil., tant en affaires civiles que criminelles ; fait défenses audit
Germain’Befchéfer [Lieutenant-Civil en ladite Election] de.l’y troubler ni prétendre
présider ès Jugemens dés affoirës criminelles, lequel.Lallemant prononcera
à la pluraliré des voix les Jugëmehs qui feront donnés & arrêtés entr'eux.

II. Que ledit Lall-nnant aux occasions -portera seul la parole : 6 ; en son absence
le second Président, Lieutenant, ou plus ancien Elu, chacun en son ordre.

III. Que la distribution des procès , tant civils que criminels, se fëra dans h
Chambre du Conseil de l’Election, 8c non ailleurs, par ledit Président, en présence
de deux Officiers au moins de ladite Election , à chacun desquels Officiers
suivant Tordre du tableau , a commencer par le Président , se fera ladite
distribution.

IV. Que les Rappotteurs des procès 8c instances étant ptêts de faire leur rapport,
seront tenus d’en avertir ès jours d’Audience précédens ledit Président &
autres Officiers poúr y assister.

V. Que les Officiers de ladite Election, Rapporteurs des procès & instances..
depuis la distribution qui leur aura été faite desdits procès & instances , feron:
seuls à l’exclusion des anrres Officiers, Pinstruction entière d’iceux & des inridens,
si aucuns surviennent, même des incidens criminels, comme instruction
de faux & tous autres.

VI. Que chacun mois il fera député un Officier de ladite Election , à commencer
par ledir Président, successivement chacun à son tour, suivant l’ordre da
tableau, Commissaire pour exécuter toutes commissions faires en vertu d’Arrêrs de
Cour souveraine, qu’aurrement ; ouir les comptes des Communautés, taxer les
dépens adjugés par Sentences a'Audicnce, foire les enquêtes sommaires , inrormations,
íntetrogatoires civils 8c criminels , récolemcns & confrontations de
témoins, 8c autres semblables matières où il n’y aura point de Rapporteur, fans
que les Commissaires du mois puissent recevoir aucunes plainres civiles ni criminelles,
ni juger aucun ordre ni préférence de deniers ; ce qui se fera par tons
les Officiers en 1a Chambre du Conseil, 8c fans qu’aucun desdirs Officiers, oeeroe
ledit Befchéfer, puissent rendre aucun Jugement seul, ni ailleurs qu’au Bureau
St Chambre du Conseil de ladire Election, au nombre de trois Officiers au moins >
uivant les Atrêts 8c Réglemens de ladite Cour,

VIL Ce foifant que lesdites fonctions.de Commissaire-Examinateur, Lieutenantcriminel,
& Garde-Scel, seront & demeureront réunis au Corps de ladire Elecion
 ; que les épices 8c émolumens des procès, 8c généralement de tontes ^
xpéditions qui se feront en ladite Election, demeureront communs encre tous

1^71.
& les Tribunaux qui en connoijsent. y^i
lesdits Officiers, dont ledit Président aura comme deux pour les épices des procès
seulement, & le surplus sera partagé également éntre lesdits Officiers. Comme
ausli que les vacations & toutes commissions qui se feront en vertu d’Arrêts de
Cour souveraine ou autrement, seront partagées également entte lesdits Officiers,
déduction faite de la dépense du Commissaire.

VIII. Que *es dépens des procès par écrit , instances 8c contumaces , feront
taxés par les Rapporteuts seulement, sinon que par leur absence considérable il y
cû't un autre Officier subrogé en leur place, laquelle subrogation sera foite sur
requête rapportée en la Chambre du Conseil, 8c non autrement, à peiné de
nullité.

IX. Que toutes Requêtes à fin de réception d’Officiers tui Commis, élargissement
de prisonniers, de provisions d’alímens 8c médicamens , entérinemens de privilèges,
de Lettres-Parentes d’annoblissement, réhabiliration 8c auttes de quelque
qualité qu’elles soient, dont Tenregistrement fera demandé, ensemble des lettres
d’aslîetce, permission de foire égal, 8c rejet de non-valeut , enregistremens de
baux généraux 8c particuliers, taxes de frais fur les procès-verbaux de Sergens,
Receveurs ou Commis, vérification de procès-verbaux des Commis, Commissaires
des Fermes des Aydes & autres, feront rapportés dans la Chambre du Conseil,
aux jours ordinaires & accoutumés par les Commissaires du mois, fur ce,
préalablement oui le Substitut du Procureur-Général du Roy en ladite Election.
Fait défenses d’en user autrement, & auxdits Commissaires & aux autres Officiers,
de faire aucunes expéditions seuls, sinon ès cas ci-dessus spécifiés.

X. Comme aussi pour ce qui concerne la.vérification des rôles, Registres &
contraintes des Receveuts, Commis ou Fermiers (i) , à la charge que lesdits Officiers
ne poutront ptocéder à l’enregistrement d’aucunes lettres de noblesse, réhabilitation,
baux généraux 8c particuliers des Fermes, lettres d’octroy, d’à/franchissement,
d’abonnement & de désunion des Paroisses, qu’auparavant elles n’ayenr
etc vérifiée en ladire Cour.

XI. Que routes les Sentences rendues en ladite Election , foit en matière
civile ou ctiminelle, fetont intitulées des Président, Lieutenant, Assesseur, Elu
Sí Conttôleur, 8c a condamné ledit Lallemant aux dépens envers, &c. Fait én la '
Cour des Aydes le dernier Décembre 16-j i. Signé, B o v c H E R.

(i).II y a ici omission, dans le Code des Tailles, car la phrase est: suspendue, il sauc
apparemment corriger ainsi sur I'article XIV du Règlement de Richelieu, du aï Août 1674,
ci-après rapporté, qui contient les mêmes dispositions ;
Pour ce qui concerne la vérification des rôles , registres & contraintes des Receveurs, Commis
ou Fermiers, elles feront viséesyar lesdits Officiers en la manière accoutumée, suivant Us Arrêts
& Règlements de la Cour, à la charge, &e,1671.5>4* Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, rendu entré lés Officiers de ÍEkctionde Doulens. ( Code desTailles}Tome II, page g8. ) 3 Juin i6yt.
JCINTRE Me. Charles Prévost, Président en l’Election de Doulens & Avoca

du Roy au Grenier à Sel dudit lieu, & Jean le Boucher, Sieur de Corbière

.Conseiller du Roy, Assesseur & premier Elu en l’Election de Doulens, & Grenetier

ancien & alternatif au Grenier à Sel dudit lieu, 8c Me, François Alexandre
:GonseilIer du Roy, Président audit Grenier à Sel de Doulens, tant pour lui que pour

les autres Officiets dudit Grenier à Sel, ledit Alexandre., Elu en ladite Election ;

Me. Charles Gourjon, Procureur du Roy , & Charles Balefdine,. Greffier en icelìe.&.c

Oui le rapport de Me. François le Maye, Conseiller ; 8c tout considété :

. I. La Cour faisant droit sur les demandes dudit Prévost, a ordonné & ordonne

que les Officiers de l’Election de Doulens, entt’autres ledit Jean le Boucher, feront

tenus de se comporter avec respect 8c modestie les uns envers les autres, étant dans
rla Chambre & Bureau de ladite Election.

II. Et leur a fait inhibitions 8c défenses d’y entrer pour y rendre la Justice,
sinon en robbes & bonnets carrés, ou en habits décens, ainsi qu’ils auront été

.reçus en ladite Cour ; & auslì audit le Boucher d’y apporter à Tavenir aucun
trouble.

III. Et à tous lesdits Officiets de prendre aucune chose des Asséeurs & Collecteurs
des tailles en vérifiant leurs rôles , qu’ils seront tenus de vérifier fans
frais, suivant les Arrêts 8c Réglemens de la Cour, le tout à peine d’inteidiction de
leurs charges.

IV. A déclaré & déclare PArrêt de la Cour & exécutoire, rendus en icelìe les 10
Février i6^8c n Avril i6±6-, exécutoires contreledit Jean le Boucher, 8c l’a condamné
suivant ses offres, à payer audir Prévost la part 8c portion des sommes de
quatre-vingt livres d’une part, & de trois cens dix-huit livtes cinq sols d’autre, portées
par lesdits Arrêt & exécutoire de la Cour , 8c ce en deniers ou quittances
valables, en affirmant par ledit Prévost n’avoir rien touché desdires sommes,
pardevân’r le Conseiller-Rapporteur. Et en outre a condamné ledit Jean le Boucher
envers ledit Prévost aux irirérêts de fa portion defdités sommes , du jour de si
demande faite en ladite Cour le i<? janvier '1669 , jusqu’au parfait payemenr
d’icelle.

V. Ordonne auslî que tous lesdits Officiers de l’Election de Doulens feront
tenus de résider en ladite ville de Doulens, polir y rendre la justice aux Sujets
du Roy, aux jours, lieux 8c heures ordinaires & accoutumées, à peine de privation
de leurs exemptions, gages & droits à eux attribués, suivant les Edits & Déclarations
du Roy bien & duement vérifiés en ladire Cour.

VI. Et à l’égard des épices, droits & émolumens par eux: respectivement reçus,
ordonne qu’ils en compteront ensembìêmënt à Pamiable dans un mois après la
signification à eux faite du présent Arreï, à personne ou à leurs domiciles, ^ÍÌOjì.L
ledit tems passé, patdevant Me. JacquesJPicquet, Conseiller en ladite Cour queilL
a commis à cer efTèr. ,.r

VII. Comme aussi ordonne que ledit Jean lé Boucher 8c les autres Officiers slUrilC
Grenier à Sel de Doulens, ne pourront faire aucune fonction 8c exercice de leu
167 Í.& les Tribunaux qui en connoijfent. 94.3cfiar£res, sinon en ieur année d’exercice seulement, si ce n’est qu’ils soient appelles
par ses Officiers en exercice en cas d’absences, maladies, récusations ou autres légitimes
empêchemehs ; d’aucuns des Officiers dudit Grenier.

VIII. Et lorsqu’ils seront commis pat Arrêt de ladite Cour, ledit Prévost,
en qualité de Conseiller & Avocat du Roy audit Grenier, parragera également
avec les autres Officiers dudit Grenier., aux émolumens & épices des procès qui
y seronr jugés, auxquels le Roy & le Public n’auront intérêt , 8c auxquels le
Substitut du Procureur-Général du Roy audit Grenier n’aura pas pris de conclusions.
IX. Et faisant droit sur les demandes incidentes dudit Jean Jé Boucher., 4L
fait inhibitions & défenses à tous lesdits Officiers de ladite Election de Douons,
de rendre aucunes Sentences 8c Jugemens, ni faire aucun acte de Justice
ni expéditions en leurs maisons particulières , ni ailleurs qu’au Bureau &
Chambre du Conseil de ladite Election de Doulens, aux jours & heures accouruir.ées,
& conjointement les uns avec les auttes Officiers de ladite Election, au
nombre au moins de trois, pottés par TOrdonnance, à peine de nullité & d’interdiction
de leurs charges, sinon pour les enquêtes , procès-verbaux , conventions
d’Experts, informations, interrogaroires, récoiemens 8c confrontations de
témoins, s’il n’y a des prisonniers , auquel cas Pinstruction en sera faite en la
Geo'e desdites Prisons, ou Chambre du Conseil de ladire Election.

X. Et toutes les Requêtes qui seront mises ès mains deídits Officiers , seront
par eux rapportées au Bureau de. ladite Election , soit pour avoir, permission d’informer,
de saisir 8c arrêter ou autrement , pout y être délibérées & jugées au
même nombre de trois deídits Officiers, 8c les Ordonnances rendues fur icelles ,
(ignées de trois Officiers qui auront assisté-à-ladite-délibération, fans que pour
raison de ce ils puissent prendte aucuns salaires ou vacations, à peine de concussion.


XI. Que les commissions des tailles 8c envois des crues, feront mises cs mains
du Greffier de ladite Election, après avoir été délibérées & arrêrces par les Officiers
& Procureur du Roy d’icelle , au nombre porré par les Ordonnances, pour
être icelles remplies, suivant ce qu’il sera par eux arrêté, de la main du Greffier,
cc lignées de lui seul, pour être ensuite incessamment portées ou envoyées en chacune
des Paroisses de ladite Election.

XII." Et lesdits Officiers renus de remettre au Greffe d’icelle Election dans trois
mois, les minutes des commissions , envois des crues des rôles des tailles, 8c des
autres actes & Jugemens, 8c instructions, qu’ils auront retenus & retiennent
-encore à présent entre leurs mains, & se purgeront par serment pardevant le Président
de la plus prochaine Election des lieux qu’elle a commis 8c commet à cet
effet,qu’ils n’en retiennent aucuns par dol, fraude ni autrement^ en quelque manière
que ce soit.

XIII. Et que pour les instructions criminelles, elles seront faires par ledit Prévost,
irésident, en attendant qu’il y ait un Lieutenant-Criminel, pourvu par le Roy
en ladite Election, & reçu en ladite Cour, si mieux n’aiment lesdirs Assesseurs
& Elus rembourser audit Prévost la somme de quinze cens livres à la déduction
de la part dudit Prévost en ladite somme, auquel cas de remboursement la fonction
demeurera commune & réunie auxdits Assesseurs &Elus, pour être par chacun
jfiois par eux exercée, suivant l’ordre du tableau de leur réception. Et celui ciui
e'a en mois, fera les instructions criminelles, fans néanmoins qu’il puisie rendre
all<;Uns décrets fur les informations qu’il fera , ni de Jugemens de provisions, &
J" ordonnent les récoiemens & confrontations, ni autrement, qu’au nombre
£ "ois desdits Officiers, au Bureau & Chambre du Conseil de ladite Election,
\67%.^244- Règlements fur les Tailles8c signées des trois. Et ledit Prévost, Président, prendra en la distribution des
épices deux parts, & le reste partagé également entre les autres Officiers ;&la
distribution des procès 8c instances fera faite par ledit Président de quinzaine en
quinzaine , avec deux Elus, en la Chambre du Conseil de ladite Election, étalement
entre tous lesdits Officiers, suivant l’ordre du tableau, & en son absence
par le Lieutenant ou plus ancien Elu : & ladite distribution commencera par h
derniere distribution où elle aura fini, fans qu’aucun procès ni instance se pujflè
juger qu’ils n’ayent été distribués ; 6c a-déboute ledit Jean le Boucher du surplus
de ses autres demandes incidentes, & Ta condamné aux trois quarts des dépens
desdites instances, l’autre quart compensé entre lesdites Parties. Fait en la Cour des
Aydes le 3 Juin 1671.
EDIT d’établissement des Greffes d’enregistrement des oppositions pourconserver la préférence aux hypothèques. ( Code des Tailles., Tome II,page 103.) 
Mars 167 3.

ÌIUTICLE LVI, exceptons de notre présent Edit les hypothèques que nous
avons fur les biens de nos Fermiers comptables, 8c autres qui ont eu maniement
de nos deniers, lesquelles hypothèques & privilèges auront lieu comme auparavant,
fans que pour les conserver il soit besoin d’aucun enregistremenr.
RÈGLEMENT fur le fait des Tailles. ( Code des Tailles, Tome II,page 103 i enregistrement de l’Election3Volume coté 6. ) 
10 Mars 1Í75 (1).

-iL/OUIS, 8cc. Salut. Chacun fçait les soins que nous avons pris pour réformer
les abus qui s’étoient glissés depuis long-tems dans I'administrarion de Ja
Justice & des Finances de notre Royaume, & que pour cet eftet nous avons
fait plufieuts Ordonnances, 8c particulièrement des Réglemens pour ce qui concerne
nos tailles, par nos Déclarations des mois de Février 166$ 8c Mars -667 •
mais comme il est ordinaire aux riches de: se servir de leur autorité & d’artifice
pour se faire soulager, 8c leurs Fermiers, aux dépens des pauvres , il s’est reconnu
dans la fuite qu’il s’est commis plusieurs abus , auxquels il est nécessaire
de pourvoir pour le soulagement de nos Sujets contribuables áuxdites tailles,
A ces causes , &c. voulons & nous plaît ce qui enfuit.

I. Nous ordonnons que tous les Réglemens des tailles ci-devant faits, registres
en nofdites Cours des Aydes, soient exécutés, à Texception de ce qui a
été révoqué par d’autres Réglemens postérieurs.
' II. Les Collecteurs seront nommés par les Habitans des Paroisses , au cc-ru.

(1) II y a un semblable Règlement pour la Normandie, en date du 10 Aout ií7íi
enrcgiPcrç purement & simplement en la Cour des Aides de Rouen, le il Octobre i°7 ;'
Ori mettra en bas des pages en notes les différences qui s’y trouvent.
1672167'}.& les Tribunaux qui en commissent. 94.5\meIicernent du mois de Septembre pour Tannée suivante , dans la forme ordinaire ;
8c seront lesactes de nominations portés par les Syndics ou Marguilliers
ties Paroisses ès Greffes des Elections dans le dernier jour d’Octobre ensuivant,
ì à'r,einc de dix livres d’amende ; desquels actes il fera ténu registre , cotté 8c
paraobé par le Président de l’Election , &' par un Elu qu’il choisira, pour être par
ctiï clos le premier jour de Novembre, après lequel teins passé , par les Coinniîííâîres
par nous départis dans nos Provinces , & les Officiers desdites Elections
, ou eux seuls en l’absence défaits Commissaires, il sera nommé des Col■
lecteurs d’oílìcë dans le huitième jour dudit mois de Novembre.

111. Et d’autant que pour raison desdites nominations de Collecteurs , il
arrive souvent des procès entre les Habitans des Paroisses, qui retardent la confection
des rôles, & causent leur ruine, nous leur permettons d’établir, si bonv
leur semble, deux claslës ou échelles, composées, Tune des plus riches Habitans,
&: l’autre des médiocres r afin que chaque contribuable vienne à son tour
à ladite Charge de Collecteur, dont il fera mis autant aux Gteffes des Elections
, comme il se pratique en Normandie <Sc en quelques Villes 8c Paroisses
du ressort de ladite Cour des Aydes de Paris ( i ).

IV. Les Receveurs des tailles feront signifier aux Collecteurs qui seront nommés
d’office, les Jugemens portant leurs nominations, dans le IJ Novembre ( 2 ) ,
contre lesquels Jugemens, les Collecteurs se pourront pourvoir par opposition
pardevant les Elus, qui seront tenus de les juger dans le 15 Décembre(3) ,
(auf l’appel de leurs Semences à la Cour des Aydes , laquelle jugera lesdires
appellations dans le 15 Janvier (4) de Tannée suivante ; après lequel rems passé ,
foisons défenses à ladite Cour de connoítre des décharges de Collecteurs. Voulons
que" ceux qui auronr été nommés par lefdits’Habitans, ou d’office par Iss
Elus, vaquent incessamment aux rôles & à la collecte , à peine d’y être contraints
par les voies prescrites par les précédens Réglemens.

V. Les actes de nominations des Gollccteurs qui seront faits par les Habitans
des Paroisses , & lesquels ne seront signifiés ni enregistrés aux Greffes des Elections
avant le premier Novembre , seront de nul effet. Défendons auxdits Elus,
& à notredite Cour des Aydes , d’y avoir aucun égard ( y ).

VI. Pour éviter que les Particuliers ..qui. se .prétendront fur-taxes. n’exercent
leur vengeance contre les Collecteurs, nous ordonnons qu’ils ne pourront erre
taxés en l’année suivante qu’à la somme qu’ils porroient Tannée avant leur nomination
à la collecte, avec l’augmentation au loi la livre s’il y en a fur les
impositions, comme aussi à cause des successions qui leur pourront arriver, 8c
des augmentations de leurs exploitations.

VII. Les Greffiers desdites Elections ne pourront prendre que deux fols pour
enacun enregistrement 8c extrait desdits actes de nomination cies Collecteurs ,
<x des translations de domicile, à peine de concussion. -'

VIII. Défendons aux Officiers des Eiectïons de retenir les rôles faits parles
Collecteurs plus de deux ou trois jours ( 6 ) pour ies calculer & vérifier, à
pcme de payer leur séjour, ôc de demeurer responsables du retardement de nos

•'/ Cet article ne se trouve point dans le Règlement de Normandie,

(0 Dans le premier Novembre,

(ì) Dans le premier Dccémbre.

w) Dans le premier Janvier.

(|J Et feront lesdites significations fa !:es à la diligence des Syndics des Paroiíìès »

í« ) J>lus d’a„ jour. ° * .

• ••« h ' ú D
Kfji.
946 Règlements fur les Tailles
deniers en leurs noms, fans que lesdits Officiers puissent changer aucune chose
auxdits rôles, sauf à foire droit sur les oppositions en su r- tau x , ainsi qu’il e(j
accoutumé, sans retardation du payement qui sera fait par provision.

IX. (i) Les frais & salaires des Huissiers & Sergens des tailles seront taxés
par les Officiers des Elections, qui observeront la forme prescrite par PArrêt de
notre Conseil du 4 Juillet \66^, & par celui de notredite Cour des Aydes
de Paris du 5 Octobre 1665 ; 8c y ajoutant, voulons que par les Commissaires
par nous départis en nos Provinces, chacun dans son département , il soit fait
un tarif pour régler lesdits frais, lequel fera affiché à la porte du Bureau de
l’Election , à ce que nul n’en puisle ignorer , faisant défenses auxdits Huissiers de
Texcéder, à peine de concussion.

X. Les actes de translations de domiciles contenans les noms , qualités & vacations,
des Particuliers seront enregistrés dans le premier Octobre , dans un
registre qui ferra cotté Sc. paraphé par le Président & un Elu de l’Election , &
rois ès mains du Greffier, après, avoir été par eux clos ledit jour premier Octobre
, pour en être délivré des extraits à ceux qui les demanderont, moyennant
deux sols pour chacun, ainsi qu’il a été ci-defîiis réglé.

XI. Voulons que foute par lesdits Particuliers d’avoir exécuté 8c foit juger
contradictoirement lesdites translations de domicile dans le tems porté pat les
précédens Réglemens ( 1 ) , ils payent leurs taux ès deux Paroisses où ils se
trouveront taxés.

X.IL. Les Receveurs des tailles seront tenus de foite signifier les cottes d’os.
fiçe qui seront faites fur les Particuliers, qui.s’exemptent induement de la taille,
quinzaine après Tenvoi des mandemens des tailles aux Paroisses, & de ses foire
payer de quartier en quattier,, à peine de radiation pure. 8c simple des reprises
que lesdits Receveuts en pourroient foire: & seront lesdites. taxes payées par provision.
Enjoignons aux Particuliers de foire juger la définitive trois mois après
là signification desdites taxes, à peine d’être déchus des oppositions ou appella.
tions. qu’ils, autoieivt interjetées pour raison de ce.
' XIII. Ordonnons aux Officiers des Elections qui auront vérifié les rôles des
(1) YÍIT. les.frais & salaires des Huissiers & Sergents des tailles seront taxes au Eureaa
de l’Election fans, frais, en présence du Receveur en exercice, pour connoítre si les deniers
qui ont dû provenir des. diligences desdits Huissiers, auront été portes en recette. Faisons
itératives de'fenses auxdits Huissiers de boire & manger chez les Collecteurs . ni dans ies
Cabarets à leurs dépens, ni de recevoir ai^cune choie peur eux ni leurs records des mains
dòfdits Collecteurs, à peine d’encourir la rigueur des précédents Règlements, qui feront
observes, par les Officiers dés Elections, à peine de nous en repondre en leurs noms>&
sera PArrêt de notre Conseil du 4 Juillet 1664, registre en notredite Cour des Aide ?) 
exécuté.IX. Les actes de translations de domiciles contiendront les noms, qualités & vacations
dès Particuliers, & feront enregistres & publiés aux Prônes des Paroisses dans.le premier
Septembre, & écrits dans un registre qui sera cotte & paraphé par le Président & un t’a
de l’Election., &. mis cs mains du GreiKer, après avoir été par eux dos le quinzième du.it
mois de Septembre, pour en être délivré des extraits par le Greffier à ceux qui les demanderont
, moyennant deux sois poui- chacun, ainsi qu’il a été ci-defïus réglé par les nominations
des Collecteurs , lequel registremersr scra fait cs Greffes des deux Elections , si le '« "'
lable transfère son domicile dans une autre que crìle de la P.iroiíTe qu’il quittera, dans
laquelle il paiera la taille d’une année après la translatjon. actuelle de domicile , si c’e » és
la même Election, suivant l’uíâge de notre Cour des Aides de Paris.fi) Dans 1s dernier Décembre.10-73.& les Tribunaux qui en connoiffent. 94.7
Collecteurs, de les remettre trois jours après au Greffe , à peine de radiation
de ieurs gages & droits, 8c d’interdiction de leurs Charges pour trois mois ( i ).

XIV. Les Officiers Commensaux de notre Maison , de celle de la Reine ,
flotre très-amée épouse, & des autres Maisons Royales, jouiront de l’exemptíon
détaille , &. autres priviieges à eux attribués 8c non révoqués (i)  , pourvu
qu’ils soient bien & duement pourvus & reçus ; qu’ils servent actuellement ;
qu’ils soient employés dans les états registres en notre Cour des Aydes de Paris,
aux gages de soixante livres au moins ; qu’ils rapportent un certificat des Juges
des lieux publié au Prône des Paroisses, comme ils partent pour venir exercer
jeurs Charges ; qu’ils rapportent aussi à leur retour autre certificat valable de
leur service ; qu’ils le fassent pareillement publier au Prône de leur Paroisse ; 8c
pourvu auífî qu’ils ne fasllmt aucun acte détogeant, fans lesquelles conditions
n’entendons qu’ils jouissent de ladite exemption , ni des autres priviieges à eux
attribués (î).

XV. Nul ne pourra être réputé bourgeois de Paris , s’il ne réside actuelíemenr
en içelle avec fa famille, au moins sept mois de chacune année, tenant maison
, & payant les taxes des pauvres , lanternes 8c boues , moyennant quoi ils
pourront tenir par leurs mains, & foire exploirer par leurs valets & domestiques,
dinsl’étendue de l’Election de Paris seulement, jusqu’à la quantité de terre qu’une
charrue peut labouter , pourvu toutefois que lesdites terres appartiennent auxdits
bourgeois , de leurs propres ou acquêts ( 4 ).

XVI. Lesdits bourgeois de Paris 8c des autres Villes franches 8c privilégiées
qui prendront des Fetmes à la campagne, payeront leur part de la taille , à
proportion du profit qu’ils feront fur lesdites Fermes, dans toutes les Paroisses,
dans lesquelles ils feront ou feront foire lesdites exploitations.

XVII. Les Habitans des Villes taillabies , 8ç dont I'impofîtion est fixée par

(1) Cet article est à la fin de Particle VII du Réglefnent de Normandie.

ji) Suivant l’utage de notre Province de Normandie, expliqué par notre Déclaration do
mois de Janvisr i66z, regiítrée en notre Cour des Aides de Rouen, pourvu & nòn autrement
qu’ils, Szc.

(5) Vou'ons au surplus que les articles 3f 8c $6 de notre Déclaration du mois d’Août
36Í4 soient observés.

(4) Cet article r ; n’est pas dans le Règlement de Normandie, mais à là place font les
suivants.

XIJI. Les Bourgeois des Villes de Rouen, Dieppe & le Havre ne pourront jouir de
l’exemptíon de taille pour les héritages qu’ils exploiteront par leurs mains, ou de Ieuis
domestiques dans l’étendue de leur Election, que pendant un an & seule récolte, apr'cs
quoi i !s feront ìtenus de les donner à Ferme à personnes taillabies , sinon ils paieront
Mx-mêiVies la taille à proportion de ce qu’un Fermier seroit taxé , eu e'gard au profit qa'il
feroit fur ía Ferme : 8c pour éviter aux fraudes que pourroient faire leldits Bourgeois ,e« 
renouvellant souvent ieurs baux, nous ordonnons que leíHics baux ne pourront être faits que
pour six années au moins. N’entendons toutefois que les taxes d’oftïce ou autres qui
pourront être faites íùr-leídits Bourgeo:s, puillent nuire à leurs priviieges, ni les obliger
 » la collecte. Voye{ pages 9s 3 & 96t.

XIV. Nul desditî Bourgeois de Rouen , Dieppe & le Havre ne pourra être réputé tel,
s’il n’y fait fa résidence actuelle au moins sept 111 o U Tannée, & ne contribue aux charges
oesdites Villes, & ne fait les actes portés par les précédents Règlements.

XV. Les Particuliers taillabies qui se retireront dans les Villes de Quilbêuf 5c Hârfìeur ,
paieront la taille cs lieux qu’ils quitteront pendant cinq annees j ce qui sera pareillement
observé pour les Villes de Ponteau-de-Mer & Harfleur, encore qu’elle* ne soient prcíen »« nent
ni franches, ni abonnées.
6 D ij
167 i.
948 Règlements fur les Tailles^ nos Commissions , prenans des recettes 8c Fermes dans aucunes Paroisses c’« 
l’Election de leur demeure, par le moyen de quoi ils ôtent aux Laboureurs oc
' taillabies desdites Paroisses, le ptofit qu’ils pourroient faire pour aider à p.ivcr
leurs taux, ce qui cause un abus auquel il convient remédier , nous ordonnons
que.les Habitans desdites Villes feront cotciíés , tant au lieu de leur demeure
que dans les Paroisses où ils tiendront des recettes , 8c exploiteront des héritages '
"foit de leur propre ou à Ferme d’autrui, à proportion de que Jes Fermiers pourroient
porter.

XVIII. Faisons défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition
qu’elles soient, de se pourvoir en première instance en notre Cour des Aydes ,
soit par Requêtes, commissions de la Chancellerie, ni autrement ; défendant à
notredite Cour de recevoir lesdites requêtes ( i ) , à peine de nullité & de cassation
des Arrêts qui interviendront fur icelles ; aux Procureurs , de présenter
lesdites. Requêtes , & aux Huissiers de signifier lesdits Arrêts , à peine contre
lesdits Procureurs & Huissiers d’interdiction de leurs Charges, 8c de cent livres
d’amende, de laquelle ils ne pourront être déchargés.

XIX. Comme aussi faisons défenses à notredite Cour des Aydes d’ordonner
de nouveaux rôles fur les contestations .qui arriveronr entre les Collecteurs &
Habitans des Paroisses. Au contraire, voulons que les rôles soient exécutés par
provision, sauf aux Particuliers qui se prétendront sur-raxés , de le pourvoir psr
opposition pardevant les Elus, 8c en cas d’appel en ladite Cour. Si donnons
en mandement, Sec. Donné à Versailles le vingtième jour de Mars, Pan de grâce
1673, & de notre règne le treizième. Signé, LÒIÍISJ & plus bas, par le
Roy. C o L B E R T.

Lu, publié & registre du très-exprès commandement du Roy , porté par
M. le Prince de Condé. A Paris, en la Cour des Aydes , les Chambres assemblées,
le 23 Mars 1673. Signé, BOUCHER.
.. (r) Même fous prétexte qu’il s’agit de l’état & privilège des personnes.Le Reniement de Normandie contient en outre les articles suivants.XX. La préférence accordée aux Propriétaires des héritages pour une année des fruits fur
les Collecteurs des tailles, ne sera entendue que pour une récolte, & une fois seulement
pendant le bail.XXI. Les Gentilshommes, Officiers de nos Compagnies supérieures, nos ConseillersSecrétaires
& Officiers de nos Chancelleries qui ont droit de jouir de l’exemption de ta:i !e,
pourront exploiter par leurs mains & de leurs domestiques une seule Ferme dans une
même Paroisse jusqu’à la valeur de trois charrues au plus de terres-labourables , prés & bois
à proportion, fans payer taille , & fans que l’on puifle joindre plusieurs Fermes en une >
nonobstant la faculté portée par le Règlement du mois d’Août 1664. Et pour emp« >'er
íes fraudes , défendons à notredite Cour des Aides, d’avoir égard aux donations des pères
à leurs enfants, si ce n’est par contrats de.mariage, fans toutefois que la raille qui rçra
pàyée à cause des autres Fermes desdits Gentilshommes, puisse faire préjudice a le*jr
noblesse.XXII. Les Officiers des Elections & Commensaux des Maisons Royales ne pourront
exploiter par leurs mains que la valeur d’une 'charrue seulement ; & s’ils en pofleaen
davantage, nous leur ordonnons de les donnera Ferme à gens taillabies, sinon-& a faut
de "cë, voulons qu’ils soient imposés & taxés à proportion des héritages qui excéder"
la valeur de ladite charrue , & fans que cela pui/ïe être "imputé à dcroge'ance.ló7i-& les Tribunaux qui en connaissent. 94,0:XXIIs. Le*S Cinqaanreniers & le ? Arquebusiers de la Ville de Rouen jouiront de ieurs
-iriv'ìícaes d’exeniptions <íe taiiies dans l’étendue de l’Election de Rouen seulement, pourvu
qu’ils soient nés en la Ville de Rouen, & qu’ils justifient à la Cour des Aides de leu ;s
titres & de leur poflellìon légitime.JiXÍV. Nuls Officiers ni autres ne pourront jouir d’exemption de taille ni de collecte,
cu'en vertu d’Edits ou Déclarations registrécsen notredite Cour des Aides.XXV. Le nombre des Collecteurs des tailles sera réduit ; sçavoir à trois pour les Paroiííes
q,-,i porte:irquin2e cens livres & au-dessous, cinq pour celles q.i portent quinze cens livres
iasnu'à trois mille livres. & sept pour les’autres Paroisses au-deíìiis.' XXVI. Ceux qui exploiteront des héritages dans deux Élections & Généralités disscrentís,
paieront la taillé en l’une & en l’autre, s’ils font de condition taillable , à proportion
.des impositions $: de leurs occupations, -XXVII. Voulons que faute par ledits Particuliers d’avoir déclaré Ieurs translations de
domiciles dans le premier Septembre, iìs soient tenus de payer k-s sommes auxquelles ils
fc trouveront taxés, tant en la Paroisse qu’ils devront quitter, qu’en celle où ils devront
entrer & qu’au surplus l’article dixième ci-de(Ius foit exécuté.XXVIII. Défendons auffi aux Collecteurs d’augmenter les taux de ceux qui auront, fait
signifier leuts translations de domiciles dans’les lieux taillabies, pour i'année pour lesquelles
ils doivent être cottisés en la Paroiííe qu’ils quitent, sinon & à proportion & au fol ìa livre
de Faugmentatioii, saur aux Habitans, en cas de fraude , de donner ieurs mémoires pour les
foire taxer d’office raisonnable.XXIX. Ordonnons que dans tous les Arrêts, mandsmens & commissions de notredite
Cour, les noms des Rapporteurs y soien£__employés, à peiné par le Greffier dé nous en
répondre, & de radiation de ses gages.XXX. Si ceux qui feront taxes d’office par les Commissures par nous départis dans notredite
Province de Normandie se trouvent sitr-taxés , ils se pourvoiront par requête pardevaiic
eux, pour leur être pourvu de décharge ou de modération, s’il y échet, sauf J’appel en
notre Conseil * nonobstant lequel appel, lesdites taxes d’office seront payées par provision.ARRÊTS du Conseil & Lettres - ratentes portant confirmation du
droit de Committimus aux Officiers de l’Election de Paris,, aux
Requêtes de f Hôtel ou du Palais.
13 Mai & ij- Juin 1Ó75.
« 3 U R la Requêre présentée au Roi, en son Conseil, pat les Président, Lieutenant,
Aíseslèuf, Elus , Contrôleurs-Elus, Avocat, Procureur du Roy, Receveurs
des raillés, & Greffiers en l’Election de Paris , contenant que quoiqu’ils
ayent roujours joui du droit de committimus, ainsi qu’il paroît par le Règlement
qu’il plut au Roy Louis XIII de faire en Pan icTzi, pourfitre gardé & observé*
en toutes les Chancelleries près les Cours .de Parlemens : néanmoins par la
derniere Déclaration du mois d’Août 1669 , le drpir de committimus z été seulement
laissé aux Présidenr, Doyen & Procureur du Roy en. ladite Election,
Poique les auttes Officiers ayent les mêmes raisons pour en jouir. Er comme
c’étoit ane loi générale , ils ont subi avec respect, & demeureroient encore dans
le silence, s’il n’avoit plu au Roy de rendre le même droit à ceux qui se sonc
pourvus fur les raisons qu’ils ont alléguées. Et d’autant qu’il n’y a point de
Compagnie, ni de Communauté dans, le Royaume » dont les raisons pour le
rctabiisseinenr dé ce droit soient plus fortes que celles des Supplians, dont l’emP-°i
consiste au régalement des tailles, & autres impositions fur les Paroisses
le leur ressort, & à décider les contestations qui naissent entre toutes sortes.
167  ?}.950 Règlements fur les Tailles
55 de personnes pour raison de la levée des tailles 8c autres deniers royaii*
>. au payement desquels tous les Juges ordinaires font sujets, ou en leurs personnes
, ou en celles de leurs Fermiers 8c débiteurs ; lesquels Juges abusant de
leur crédit, s’exemptent & leurs Fermiers induement, du payement des sommes
qu’ils doivent légitimement porter ou payet, lesdits Supplians les taxent d’oflìc ?
au lés condamnent au payement des droits, des Fermiers  ; ce qui excite Jcut
animosité dont ils font ressentir les effets auxdits Supplians, Requéroient à ccj
causes, qu’il plût à Sa Majesté rétablir lesdits Supplians dans le droit de committimus
dont ils jouissoient auparavant l’Edit de Sa Majesté du mois d’Août ifó9.
Vu ladite Requête & pièces attachées à icelìe, 8cc. le Roi en son Conseil
ayant égard à ladite Requête, a maintenu & gardé, maintient 8c garde les Officiers
de l’Election de Paris au droit de committimus au petit sceau de la Chancellerie
établie près le Parlement de Paris, pour en jouir, comme ils faisoient aupararavarit
"'Ordonnance du mois d’Août \66y, à l’estet de quoi routés Lettres
nécessaires leur seront expédiées. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris,
le tteizieme jour de Mai mil six cent loixante-treize. Signé, FOUCAULT.

LOUIS, &c Nos chers & bien-amés les. Président,"Lieutenant, Asseflèur,
Contrôleurs-EIus, nos Avocat 8c Ptocureur, Receveurs des tailles 8c Greffiers en
l’Election de notre bonne ville de Paris, nous ont fait remonrrer qu’en considération
des services qu’ils nous rendent en toute occasion pour la conservation
de nos droits & le recouvrement de nos deniers, par plusieurs Edits & Déclarations,
8c entt’autres par le Règlement qu’il plut au feu Roi Louis XIII notre
très-honorc Seigneur &pere, de glorieuse mémoire, de faire en l’annee i6u
pour les Chancelleries, il leur aurqit été accordé le droit de committimus au petit
sceau, dont ils auroient toujours bien 8t duement joui jusques en l’année i6"<To ; que
par notre Ordonnance du mois d’Aoûr, au titre 4 des committimus, article 14,
ledit droit de committimus auroit été seulement conservé aux Président, Doyen,
& à notre Procureur en ladite Election. Mais comme par l’arr. 18 dudit titre nous
aurions ordonné que les Eglises, Chapitres, Abbayes, Prieurés, Corps & Communautés
seronr tenus d’en rapporter les titres à notre très-cher 8c féal Chancelier,
pour, au rapport des Conseillers en notre Conseil qui scroient par lui
commis, y être par nous pourvu, 8c l’extrait envoyé ès Chancelleries établies
près nos Cours de Parlemens: les Exposons, pour y satisfaire, ayanr justifié de
Jeursdits titres , fur le rapport qui en auroit été fait pat notre amé & féal Conseiller
en notre Conseil d’Etat & Intendant de nos Finances le sieur Hotman,
par Arrêt de notre Conseil du 13 Mai 16-j3 , ci-attaché fous le contre-lcel de
notre Chancellerie, nous aurions ordonné que lesdits Exposons jouiroient du droit
de committimus au petit sceau de la Chancellerie établie orès notre Cour de Parlement
de Paris, pour en jouir comme ils faisoient auparavant notredite Ordonnance
du mois d’Août itfo'p ; & qu’à cet effet toutes Lettres nécessaires leur
scroient expédiées ; en conséquence duquel Arrêt ils nous ont très-humblement
fàit supplier les leur vouloir accorder. A ces causes, desiranr favorablement traircr
lesdits Exposons, pour d’autant plus leur donner moyen de continuer leurs services
, nous avons, conformément à l’Arrêt de notredit Conseil , 8c de notre
grâce spéciale-, pleine puissance 8c autorité royale , maintenu & gardé, niauitenons
8c gardons par cesdites présentes lesdits Exposons au droit de communmus
au petit sceau de la Chancellerie établie près notredite Cour de Parlement
de Paris, pour en jouir'comme ils faisoient auparavant notredite Ordonnance
du rnois d’Août líffo. Si donnons en mandement à nos aînés & féaux Conseillers
en nos Conseils, 8c Maîtres des Requêtes ordinairesjde notre Hôtel, ten*r,í
167}.
I & les Tribunaux qui en connoijfent. 951i sceau de la Chancellerie établie près notredite Cour de Parlement de Paris ,
 ; c Ces présentes ils ayent à faire lite, publier 8c registrer en notredite Chan|
^jietje, le sceau tenant, 8c du contenu en icelìe faire jouir & user lesclits ExpoI
Ls & leurs successeurs & ayans-cause pleinement , paisiblement & perpétuellement,
cessant & faisoht cesièr tous troubles & empechemens à ce contraires:
car tel est notre plaisir, &c. Donné à Paris le quinzième jour de Juin, l’an de
rtace it*75> & de nQîre reSne Ie trente-unième. Signé i fur le repli, par lc
jVoy", XBN-ORM ANT. Et scellé.
Sut ledit repli est écrit ce qui ensuit.
frisa, D’AUGRE, pour confirmation du droit de committimus en faveur des
Officiers de l’Election de Paris. Signé , LENÓRMANT , suivant PArrêt.

Regístrées au Greffe des Requêtes ordinaires de l’Hôtel du Roy, pour jouitpar
les impétrans de l’effet8c contenu en icelles, 8c être exécutées selon leur
senne & teneur, suivant PArrêt de ce jour dix-neuvieme Juin 167}.
Signé, LE M A z 1 E R.

Lues, publiées & registrées ès registres de I'Audience de la Chancellerie de.
Paris, de l’Ordonnance de M. Dubois de Guedrevi ;le , Conseiller du Roy en
tousses Conseils , Président en son Grand-Conseil , & Maître des Requêtes ordinaires
de son Hôtel, y tenant le sceau , par nous Conseiller , Secretaite du Roy,
Maison , Couronne de France, 8c Audiencier en ladite Chancellerie. A Paris , le
vingt-unieme jour de Juin 1673. Signé, Boucox.
EDIT portant exemption de tailles & autres impositions _, en faveurdes Juges Royaux, & qui rétablit la fonction d’Adjoint auxEnquêtes. ( Code des Tailles, Tome II, page z 12).
Février 1674.

-ft-íOTJIS, &c. La justice étant le plus solide fonSement de la tranquillité
publique, il ne suffit pas de faire de bonnes Loix & de sages Réglemens pour cn
nuWenir l’exercice , si i'es Magistrats & Officiers à qui i'admîniítration cn est
commise, ne s’y employeur avec une fermeté & une exactitude si grandes, qu’ils
fie puilsent être détournés de-leur devoir , ni pat la faveur , ni par la crainte,:
qui sont les sources principales de tous les désordres : & comme l’expérience
journalière nous apprend qu’il n’y a rien de plus capable d’imprimer de la
cramte dans I'eíprit des Juges, 8c de les empêcher par ce moyen de tenit la
balance égale entre routes les Parties dans la distribution de la Justice , que
•î contribution de nos tailles & autres contributions dont ils ne font pas
exempts, les Particuliers prenant souvent de là occasion de les imposer à des
sommes excessives, en haine de ce qu’ils n’ont pas jugé en leur faveur , ou de
jeurs parens 8c amis, pendant que de l’autre côté ceux qui sont autorisés par
leurs Charges se font imposer à des sommes fi modiques , que le Peuple n’en
reçoit aucun soulagement : & que d’ailleurs il est raisonnable que ceux qui sonr
établis au-dessus des autres , pour être arbirres de leurs vies & de ieurs fòttunes,
ayént des priviieges au-dessus du commun -, nous avons résolu d’aífranîclsir
de la contribution desdites impositions tous les Officiers de nos Jurisdic•67J-


r<?74.
9<y1 Règlements fur les Tailles* tions ordinaires & extraordinaires dans toute i'écendue de notre Royaume
pays & terres de notre obéissance.

D’aiíleurs il nous a été rcmonttc que pour assister à certaines procédures
importantes , & où la faveur & là haine du Juge peuvent faire un préjudice
irréparable, comme sont les enquêtes , informations & autres commissions,dont
dépend tout Je droit des Patties , il auroit été créé des Offices d’Adjoints aux
Enquêtes, dont lés fonctions avoient été.unies à celle des Substituts de nos Procureurs-Généraux
en nos Cours supérieures , 8c à celles des Substituts de nos Procu'
reurs en nos Sièges Présidiaux, Bailliages, Sènécbaussées, Elections oc autres Jurisdic.
tiòns,afin que leur présence arrêtant les entreprises des Juges passionnés, Jcs
dépositions des témoins fussent rédigées" fidèlement, & dans toutes leurs circonstances
, 8c tout fait dans l’ordte 8c fans affectations : mais par l’article n du
titre XXII de notre Ordonnance du mois d’Avril i66y, nous aurions suppriméla
fonction desdits Adjoints, pensant par' ce moyen décharger nos Sujets d’une
partie, dés frais qu’ils consument à plaider ; & par l’article 8 du titre XVII,
de la rnême Ordonnance , nous avons ordonné-qu’ès matières sommaires, où
les preuves par rémoins seroient reçues , les témoins scroient entendus fans
frais,laquelle suppression n’a apporté aucun soulagement à riôs Sùjêts ; au contraire,
il se trouve rous les jours des inconvéniens qui sont bien plus préjudiciables
à nos Sujets, que les droits que prenoient lesdits Juges, Adjoints & Greffiers,
avant noíliites Ordonnances : pour quoi nous avons cru qu’il éroir à propos

ae rétablir les. fonctions d’Adjoints auxdits Substituts dans noídites Cours
& Jurisdictions, avec attribution auxdits Juges, Adjoints & Greffiers,de recevoir
leurs solaires accoutumés , à la charge par les uns 8c les autres de nous
payer-les sommes auxquelles ils seront modérément taxés en notre .Conseil,.pour ;
servir à soutenir les grandes dépenses que nous sommes, obligés de faire pour
Je bien de nos Peuples 8c l’honneur de notre Couronne, & soulager nos aurres
Sujets taillabies 'des augmentations que- nous serions obligés de faire fur nos
impositions ordinaires, fans le -secours que nous atrendo.ns desdites taxes.

A ces csnses… voulons &c nous plaît que les Officiers des Sièges Préíîdiau.",
Bailliages, Sénéchauíîces , Vicomtés , Vígueties , Eaux & Forêrs , Traites foraines
, Elections, Greniers à Sel , 8c de toures les autres Justices &_Jurisdictions
Royales dans toute'retendue-de notte Royaume , seront 8c demeureront
exempts, à commencer Tannée préscnre \6-/L , de la contribution de nos tailles
& autres impositions généralement quelconques, dû Guet & Garde -& autres
charges publiques. Faisons très-expresses inhibitions 6V. défenses à,'tous Procureurs,
Syndic ,.Consuls , Jurats 8c autres , de faire aucune poursuite, contreux
pour les y assujettir ; & à tous Asséeurs-Collectcurs des tailles & routes autres
personnes de les comprendre ci-après comme taillabies dans les rôles qui en
seront fairs, à peine d’en répondre en leurs propres & prives noms,& de rous
dépens, dommages 8c intérêts : 8c afin que 1 exemption par nous accordée p."
le présenr Edit. , ne puislè servir à Pavenìr de prétexte & d’occasion pour "ca
usurper le titre de Noble., nous voulons qu’à Ja fin des rôles des tailles de ?
lieux où lesdits Oiírciers sont domiciliés, ils soient compris comme exempts a
cause de leurs Oírices, .

Nous avons rétabli & rétablissons les fonctions d’Adjoints’aux Enquêtes >.
aux Substituts de nos Procureurs-Généraux de nos Cours, & de nos Procureurs,
devis toutes les Jurisdictions Royales de notre Royaume, pays & terres de
notre obéissance , pour assister à routes les enquêtes , informations, interroge

{cires , récoiemens & confrontations’, 8í autres commissions où i'adjoneíi&n
■' ■ -■■ - ……. £.oi{
■<V4-
& les Tribunaux qui en connoijsent. 953
, jt requise avant notre Ordonnance dumois d’Avril 1667, à laquelle nous avons
Ako"é 8c dérogeons pour ce regard : déclarant dès-à-présent tous les actes de
'usiice où ils n’auront assisté , nuls 8c de nul effet.6V ; valeur, à commencer du
oremier jour d’Avril prochain ; 6V: avons attribué & attribuons auxdits Substituts-Adjoints
, ensemble aux Juges 8c Greffiers les mêmes droits , profits 8c

cniolumens qui leur avoient été attribués. .. avant notredite Ordonnance

&"pour jouir des grâces accordées par le présent Edit , seront tenus tous lesdits
Officiers de payer les sommes auxquelles ils seront pour ce modérément
taxes en notre Conseil…

Donné à Versailles au mois de Février, Pan de grâce KÍ74, & de notre règne
íe trente-unieme. Signé, LOUIS ; 6V, plus bas, par le Roi.
Signé , C o LB E R T.

Enregistré en ía Chambre des Comptes , le 6 Mars 1674,8c én la Cour des
Aydes le 8 dudit mois.
ARRÊT du Conseil d’Etat, en interprétation de la Déclaration duRoi du mois d’Août 16jg , portant Règlement pour les Tailles enNormandie. Koyey^ pages g/ff & <) 6i_. ( Règlement de Normandie ,tyiOjpage z8&. ) 

24 Février 1674.

O U R ce qui a été représenté au Roy en son Conseil , que les Officiers "des
Elections de Normandie font quelque difficulté fur l’exécution dès articles 1 j
& 17 du Règlement des taillés du zo Août 167} , enregistrés cn la Cour des
Aydes de Rouen ; par le premier desquels les Bourgeois des Villes de Rouen ,
Dieppe & le Havre, ne pourront jouir de l’exemption de taille poiir les héritages
qu’ils exploiteront par leurs mains ou de leurs domestiqués , que dans
l’étendue de leur Election, 6V ; pendant un an & une seule récolte ; ce qui se
trouveroir contraire « à l’usage de la Province, qui de tout tems a été, que
lesdits Bourgeois peuvent faire valoir leurs héritages pour une année seulemenr,
en quelques lieux qu’ils soient situés dans ladite Province ; & par le second desdits
articles dudit Règlement, étant ordonné que les Habitans dés Villes railíables
taxées par les commissions de Sa Majesté , 8c lesquels exploiteront des
héritages de leur propre, pu en tiendront à ferme hors le lieu de leur demeure,
payeront la taille cs Paroisses où lesdits héritages font situés , nonobstant qu’ils
P3yent audit lieu de leur demeure, lequel article 17 dudit Règlement , étant
contraire à l’usage de ladite Province observé depuis la révocation du changement
d’octtoi, qui est qu’un Habitant d’un lieu taiilable ne peut être taxé qu’au
lieu de fa demeure, encore qu’il exploite des héritages dans d’autres Paroisses ,
pourvu qu’il soit deja même Election: c’est pour quoi il est nécessaire que Sa
Majesté explique son intention fur l’un & l’autre desdits articles ; oui le rapport
« u sieur Marin, Conseiller ordinaire audit Conseil, & Intendant des Finances ,
e Roy en son Conseil, a ordonné' 6V: ordonne que les Bourgeois des Villes
ranches de Rouen, Dieppe 6V ; le Havre, conformément à l’usage de la Province
e "Normandie, pourront faire valoir leurs héritages pour une année seulement,
n "juelque Heu de ladite Province qu’ils soient assis ; 8c que l’article 17 d »
lomé I, c E

i<?74.
<* »54 Règlements fur les Tailles
susdit Règlement du 20 Août dernier , ne sera exécuté qu’à l’égard des Habïtans
des Villes, lesquelles ont été ou seront taxés par les commissions çfe
Sa Majesté, pour payer leurs tailles fur les denrées mentionnées aux tarifs à
elles accordés ; & ce'faisont, outre la contribution auxdits tarifs, ils payeront
la tailíe pour les héritages qu’ils feront exploiter à la campagne, ou les donneront
à Ferme à gens taillabies. Et quant aux Habitans des auttes Villes, Bouroj
8c Paroisses taillabies, Sadite Majesté déclare qu’elle n’entend qu’ils soient jmposés
qu’ès lieux de leur demeure , encore qu’ils exploirent des héritages à îa
campagne, soit de leur propre ou.à Ferme d’aurrui, à la charge que dans les
rôles lesdits Habitans y seront compris, tant à cause de leur industrie & commerce,
que du profit qu’ils pourront faire fur les héritages qu’ils exploiteront
dans le lieu de leur demeure & autres Paroisses, pourvu que ce soit en même
Election-, 8c pout l’exécution du pfésciir , seront toutes Letttes à ce nécessaires,
expédiées , pour être adressées en ladite. Cour des Aydes de Rouen. Faic
au Conseil d’Etat du Roy , tenu à Versailles, le 24 Février 1674. Signé,
B'E RR1ER,O F Fie I ERS du Grenier à Sel doivent prêter ferment au Bureau:des Finances. {Registres de la Cour des Aides.) ,11- Juin r<?74^\^tE jour, M6". Dubois,'Avocat-Général étant entré en k Chambre , adk
que l’Avocat du Roy du Buteau des Trésoriers de France de la Généralité de
Paris étoit à la porte de la Chambre, 6V demandoit à être entendu au sujet de
l’Arrêt de la Cour, par lequel les Officiers du Grenier à Sel de Sens auroienc
été reçus appellans d’une Ordonnance dudit Bureau , portant qu’ils seroient reçus
en icelui : après avoir faic entrer ledit Avocat du- Roy, & lui étant derrière
le Barreau, a dit que les sieurs Trésoriers de France avoient appris que
la Cour avoir donné un Arrêt qui reçoit Me. Cartaut Substitut du ProcureurGénéral
du Roy au Grenier à Sel de Sens, appellant d’une Ordonnance de leur
Bureau, qui lui enjoignoit de rapporter ses provisions, & de se faire recevoir
audit Bureau, & que lesdits Trésoriers de France Généraux des Finances ayant
titre, 6V étant en possession de recevoir le serment des Officiers des Greniers a
Sel, qui est rout ce qu’ils ont prétendu ordonner par ladite Ordonnance . il suroît
requis 6V supplié-la Cour, suivant sa justice ordinaire , de renvoyer ledit Cartaut
& les autres Officiers des Greniers à Sel au Buteau des Finances pour y
prêter le serment, ainsi qu’il s’est toujours pratiqué.

Lui retiré, oui Dubois pour le Procureur-Général du Roy , lequel a dit -que
J’uíàge ordinaire qui a toujours été obsetvé, a été que les Officiers du Grenier
■ à Sel prêtassent le serment au Bureau des Trésoriers de France, mais qu’il n3P'
partient qu’à la Cour de faire informer de Jeurs vies & moeurs , religion , fidélité
6V affection au service du Roy, 8c de les interroger pour connoítre íeu"
capacité avant que de les recevoir en leurs Offices ; qu’il eiíimoit que ia Cour
pouvoit en cette rencontre se conformer à l’usage, & ordonner que lesdrrs ^pf
ciers desdits Greniers à Sel de Sens preceroient le serment pardevant lesdits i1^'
soriers de France, à la .charge néanmoins q« *íl ne pourra être informé des v-:>
i<r74.& les Tribunaux qui en connoijjent. 9 5 •>. coeurs desdits Officiers des Greniers à Sel qu’en la Cour, ni qu’ils puissent
' ;.rC interrogés ni reçus qu’en la Cour en la manière accoutumée. Les Gens du
ftòv retirés, la matière mise en délibération.

La Cour, ayant égard au réquisitoire dudit Avocat du Roy, 6V conclusions du
Procureur-Général du Roy, a ordonné & ordonné que les Officiers du Grenier
ì Sel de Sens prêteronrle serment audit Bureau des Trésoriers de France, sons
néanmoins qu’il puisse être informé des vie & moeurs & religion , affection & fidéJité
au service du Roy desdits Officiers, ni qu’ils puissent être interrogés pour
étec reçus en leursdits Offices, qu’en la Cour seulement.
J.RRÊT -de la Cour des Aides, rendu entre les Officiers de VEleâioiide Richelieu. ( Code des Tailles , Tome II j page iij.) 41 Août 1674.
JDNTRE Me. Louis Hénault, Lieutenant-Civil, Criminel 8c Garde-Scel, Pierre
Dousset, Assesseur ; François Mestayer 6V Jean Ratault, Elus en l’Election de
Richelieu ; M^ François Pelletier, Président en ladite Election. Vu, &c. Òui le
rapport de Mc. Jean Forest, Conseiller en la Cour ; & tout considéré : la Cour
faisant droit sut l’instance 6V: demandes respectives desdits Hénault, Dousset,
Mestayer, Ratault & Pelletier, Président, Lieutenant, Assesseur, Elus en l’Election
de Richelieu , portées par la Commission du troisième Février 1673. Requêtes"
des quinzième Juin 8c troisième Juillet audit an , 6V dix-septiême Avril 1074, a.
ordonné6V ordonne,

I. Que ledit Pelletier fera tenu de rendre compte auxdits Lieutenant, Assesseur
& Elus , des vacations 6V épices par lui reçues provenans des actes , Jugemens 8c
Sentences qu’il a faits 6V rendus seul, ou avec les autres Officiers de ladite Election
, pendant les années dont est question, dont il leur fournira état, qu’il sera
tenu de certifier véritable ; pour être lesdits droits, épices & émolumens partagés
également entre tous lesdits Officiets, à la réserve desdircs épices seulement ,
esquelles ledit Pelletier prendra comme deux ;'& encore à la réserve des enquêtes,
interrogatoires ès maries es civiles, dires de prud’hommes 6V convenus à futur, taxes
de dépens, jusques 6V. compris le douzième Novembre 1667, comptes des Procureurs-Syndics
des Paroisses & Communautés,' arrêtés des états des frais fur les
Lettres d’assiette, & des autres états & comptes qui ne se rendent à la Chambre
des Comptes, & qui ont accoutumé de se rendre en ladire Election, dont les
vacations, émolumens appartiendront audit Pelletier seul comme Commissairetxaniinateur
, 6V encore à l’exception des émolumens 6V vacations procédans des
informations , interrogatoires des accusés, récoiemens 6V confronrarions de témoins
, qui appartiendront audit Hénault ; & lesdits Hénault, Dousset, Mestayer
« Ratault seront tenus de rendre compre audit Pelletier des épices, vacations,
fmolumens par eux perçus provenans des Sentences , actes 6V Jugemens par eux
laits & rendus depuis l’année i66t, suivant i'état qu’ils seronr pareillement tenus de
Çonner audit Pelletier, par eux certifié véritable, pour être aussi partagé entr'euxégasroent,
fors pour íes épices, esquelles ledit Pelletier, comme Présidenr, aura comme
'•eux, 8c fans qu’ils puissent rien prétendre pour les informations, interrogaroires,
ecolemens & confronrarions de témoins, dont les vacations appartiendront
'udit Lieutenant-Criminel seul, ni aux émolumens qui seront provenus de la
6 E i) 
1674.
956 Règlements fur les Tailles
S fonction de Commissaire-Examinateur pour les actes faits en son absence ; 6V faisant
droit sur l’instance de Résilement entre ledit Président, Lieutenant &

II: Ordonne que la distribution des procès sera faite dans la Chambre du
Conseil de ladite Election, de quinzaine en.quinzaine, 6V non ailleurs, p !C
ledit Pelletier, Président, en présence de deux des Officiers de ladite Election, (çn
cas d’absence dudit Président, pat le Lieutenant, ou plus ancien Elu, suivant
l’ordre du tableau ,) à chacun des Officiers d’icelle, à commencer par le Président
& aux autres successivement, suivant í'otdre de leur réception, 6V commencera la
distribution où la précédente aura fini , sans qu’aucun procès puisse être juaé
qu’il n’ait été distribué : & à cet effet fêta tenu le Greffier de faire registre exact
des produits mis au Greffe de ladite Election pendant la quinzaine, 6V les reptefenter
au jour de ladite distribution.

III. Fait défenses auxdits Officiers de prendre aucunes épices & vacations de
Sentences de rejets de non-valeur, ni pour taxes des Sergens employés au recouvrement
des rallies, lesquelles taxes seront faites au Bureau de l’Election à jours
ordinaires pat ledit Président & deux Elus, en cas d’absence dudit Président par
ledit Lieutenant, ou par trois Elus en présence du Substitut du Procureur-Général
du Roy sons aucuns frais, suivant les Arrêts 6V Réglemens de la Cour. Et à
cet effet enjoint auxdits Huissiers & Sergens de rapporter par chacun mois tous
leurs exploits, procès-verbaux & contraintes pour être procédé à la taxe d’iceux ;
linon 6V à faute de ce faire, 6V ledit tems passé, fait défenses de leur faire aucune
taxe.

IV. Comme aussi fait défenses auxdits Pelletier 6V autres Officiers de ladite
Election de rendre aucuns Jugemens & Sentences , ni faire aucuns actes de Justice
en leurs maisons particulières ni ailleurs qu’aux Bureau & Chambre du Conseil
de ladite Election, aux jouts & heures accoutumées, 6V conjointement les uns
avec les autres, au nombre de trois au moins suivant l’Ordonnance, à peine
de nullité £í d’interdiction de leurs charges, sinon pour les enquêtes, interrogatoires
en matiete civile , audition de prud’hommes 8c experts, comptes des Procureurs-Syndics
6V Communautés des Paroisses, taxe de dépens, arrêtés d’erats,
frais des comptes qui ne se rendent point en la Chambre des Comptes, & qui
ont accoutumé d’être rendus en l’Election, dont les droits, fonctions 6V émolumens
appartiendronr audit Pelletier , Président seul, comme Commissaire-Examinateur
, si mieux n’aiment lesdits Officiers rembourser ledit Pelletier des sommes
qu’il a payées pour raison de ladite charge de Commissaire - Enquêteur 8í Examinateur,
qui demeurera audit cas réunie au Corps de ladite Election, fans
néanmoins qu’ils puissent prendre aucuns droits pour la taxe desdits dépens.

V. Setont les informations , interrogatoires, récoiemens & confrontations,
& autres actes servans à Pinstruction des affaires criminelles faits , suivant l’Ordonnance
, par ledit Hénault, Lieutenant seul, & les émolumens en provenans perçus
par ledit Hénault, sons néanmoins que ledit Hénault puisse décréter lesdites
informations, rendre aucuns Jugemens de provision d’alimens , élargissement des
Prisonniers, ou autres servans à Pinstruction desdits procès criminels seul j &
ailleurs qu’en la Chambre de ladite Election avec les autres Officiers air nombre
de trois porté par l’Ordonnance, sous les mêmes peines ; 6V en cas d’absence,
récusation , maladie ou autres légitimes empêchemens dudit Lieutenant, 1"
instructions criminelles seront faites par les autres Officiers de l’Election suivant
l’ordre du tableau, à commencer par ledit Président.
VI, Fait pareillement défenses auxdits Officiers de juger seuls aucunes décharge
J&74.& les Tribunaux qui en connoijsent. g^j
> Collecteurs des Paroisses , en procédant à la vérification des rôles des tailles, à
Í jne de cent livres d’amende , .& seront lesdites décharges, s’il y échet, jugées au
} Lreau de l’Election par lesdits Officiers au nombre de trois au moins, suivant
 ; j’Ordonnance. ^ _

VII. Ordonne que les Requêtes qui feront présentées, foit pour obtenir per•
mission de saisir & arrêter, donner surséance, main-levée, ou autrement » seront

rapportées en la Chambre dudit Conseil par celui des Officiers qui en aura été
chargé, pour y être délibérées, 6V íes Ordonnances rendues fur icelles signées
de deux ou trois Officiers au moins , sons que pour ce ils puissent prendre épices
0u vacation.
VIII. Que les audiences de ladite Election se tiendront les Mardi & Vendredi_
de chacune semaine, & cn cas de Fête le jour suivant, aux lieu 6V heures accou-:
tumées, auxquelles ledit Pelletier, Président, ptésideta en toutes matières, tant
civiles que criminelles, même en la Chambre du Conseil, colligera & prendra
les voix des Officiers préscns , 6V prononcera à la pluralité des voix les Jugemens
gui seront donnés & atrêtés entr'eux.

IX. Enjoint à tous lesdits Officiers de faire leur demeure & résidence actuelle
en ladite ville de Richelieu, 6V d’assister aux audiences 8c se rendre à la Chambre
du Conseil pour y faire la fonction de leurs Charges & rendre la Justice aux
Sujets du Roy, fur les peines portées par les Ordonnances.

X. Que les épices des procès jugés en ladite Election seront pattagées entre lesdits
Officiers, même entre les abscns par maladies ou autres légitimes empêchemens ,
dans lesquelles ledit Pelletier prendra comme deux.

XI. Que les rapports des procès se feront le Jeudi 8c le Samedi de chacune semaine
à ncuíheures du matin.

XII. Les congés , défauts & contumaces se distribueront de jour à autre à chacun
desdits Officiers, suivant l’ordre du tableau pat celui qui présidera, dont sera fait
re »istre séparé de celui de la distribution des procès & instances.

XIII. Lesdits Officiers, ou aucun d’eux ne pourront demander remploi des
procès qui leur seront distribués, 6V se trouveront inutiles, pourvu que la distribution
ait été faite sons fraude.

XIV. Seront tenus les Officiers assistans aux Jugemens des procès de signer
le dictum des Sentences dans lesquelles sera fait mention des noms des Officiers.


XV. Fait défenses aux Procureurs de ladite Election de mettre au Greffe des
productions en blanc, & dans icelles aucuns inventaires dont les feuilles
ne soient pas remplies, & au Greffier de les recevoir, fous les peines de
l’Ordonnance.

XVI. Les Rapporteurs des procès & instances seront tenus d’avertir les autres
Officiers, cs audiences précédentes, du jour qu’ils seront prêts à faire leur rapport
des procès qui leur auront éré distribués, pour y assister , auxquels Rapporteurs,
depuis la distribution qui leur aura été faite desdits procès & instances,
appartiendra ^instruction entière d’iceux , & desincidens, si aucuns surviennent ,
soit instruction de faux ou aurres : les dépens des procès par écrit, instances &
Contumace seront taxés par les Rappotteurs ou quelqu’autre Officier subrogé en leur
"eu sans aucuns droits.

XVII. En cas de récusation d’aucun desdits Officiers, le récusé sera tenu
Pour présent quant aux émolumens 8c épices qui proviendront, des procès,
somme pareillement les abscns députés pour, les affaires de la Compagnie, ou

"tenus au lit par maladie ; 8c en cas d’absence dudit Président, les deux parts

1674.
95 8. Règlements fur les Tailles1 aux épices lui feront conservées , sons que celui qui aura présidé en son lieil
puisiè prétendre plus d’une part áuxdites épices.

XVill. Que toutes Requêtes à fin de réceptions & d’installations d’Officiers
en ladite Election, Commis à la recette des Tailles , Aydes, & auttes Fermes du
Roy, élargissement des Prisonniers, enregistrement des priviieges , annoblissement,
réhabilitations de Noblesse, lettres d’assiette , baux généraux 6V particuliers
desdires Fermes, permission de faire égal 6V rejet de non-valeurs 8c autres
seront rapportées en la Chambre du Conseil les Jeudis 6V Samedis par celui des
Officiers qui en sera chargé, pour fur les conclusions du Substitut du ProcureutGénéral
du Roy être fait droit fur lesdites Requêtes, ou enregistremens par lesdits
Ofiìciers au nombre de trois au moins.

XÍX. Ér pour ce qui concerne les vérifications des registres eVconrraintes des
Receveurs, Fermiers, ou leurs Commis, elles seront vilées par lesdits Officiers en la
manière accoutumée suivant les Atrêts 6V. Réglemens de la Cour : fans néanmoins
que lesdits Officiers puissent procéder à l’enregistrement d’aucunes Lettres-Patentes
de Noblesse, réhabilitation , octroi,affranchissement, abandonnement, désunion de
Paroisses, baux généraux desdites Fermes, 6V autres, qu’auparavanr elles n’ayent été
vérifiées par la Cour. "

XX. Toutes commissions en vertu d’Arrêt ; de la Cour adressées aux. Officiers de
ladite Election òu aux premiers d’iceux seront distribuées selon l’ordre du tableau,
6V commencera la distribution pat ledit Président, 6V aux auttes successivement,
dont les vacations & émolumens seronr parragés entre lesdits Officiers également ;
& en cas eue par lesdits Arrêrs un desdits Officiers soit particulièrement nommé
pour Pexécution’d’iceux, il les pourra exécuter sons être obligé d’en parler à la
Compagnie, ni faire rapport de ses vacations aux autres Officiers, ni que cela lui
puisse tenir lieu de distribution.

XXI. Fait défenses auxdits Officiers de recevoir par les mains des Parties, les
épices, émolumens -des actes 6V procès à être partagés entt’eux, lesquels seront
reçus par le Greffier qui sera tenu de les délivrer auxdits Officiers toutes fois &
quantes il en sera requis, 6V prendra le Président comme deux aux épices des
procès’feulement. -

XXII. Que lesdits Officiers se départiront, par chacun an , également entr'eux,
les Patoisses étant du ressort de ladite Election pour y faire leurs visites 6V chevauchées
, & fera ledit département fait au Bureau à jours ordinaires sons aucune affectation
, te sons que lesdits Officiers puissent prendre deux années de fuite les mêmes
Paroisses dans leurs départemens , suivant les Ordonnances.

XXIII. Que chacun desdirs Officiers procédera à la vérification des rôles des
tailles des Paroisses qu’ils auront en leur département, & feront tenus de les
vérifier incessammenr, 6V au plus tard dans les trois jours en l’érat qu’ils leur seront
présentés" pat les Collecteurs, sons qu’ils y puissent changer aucune chose, augmenter
ni diminuer les cottes des Particuliers, à peine de cenr livres d’amende.

XXIV. Lesdits Officiers aviseront à ce qu’il ne soit compris dans lesdits ro.es
plus grandes sommes que celles porréès par les mandemens des railles , ou ordonnées
à être imposées, & seront les sommes qui se trouveront sur-imposées dans
lesdits rôles, mises par les Collecteurs entre les mains des Procureurs - Syndics
& Marguilliers, pour être lesdites sommes par eux mises enrre les mains du Receveur
des Tailles, pour êtte d’autant moins imposées Famée suivante à la décharge
des Habitans : ce qui sera ordonné par chacun desdits Officiers par l’Ordonnance
ponant vérification des rôles ; 6V à la charge par lesdirs Officiers de mettre au
Greffe de ladite Election les minutes ou doubles des rôles, qui seront laissées psr

1074.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 959jÊS Collecteurs, dans les trois jours de la vérification d’iceux ; 6V dans les vingtquatre
heures, toutes les minutes des Jugemens, Sentences 6V autres expéditions,
à peine d’interdiction de leurs Charges, lesquelles vérifications des rôles lesdits Officiers
seront tenus de faire sons frais cc épices^ à peine de concussion.

XXV. Que toutes les affaires concernant le Corps de l’Election, passeront à
la pluralité des voix, & seront les poursuites faites à frais communs, après qu’elles
auront été mûrement délibérées en la Chambre du Conseil entte lesdits Officiers
au nombre de trois au moins, auquel cas seront les abscns tenus pour préscns, sons
que pour leur absence ils se puissent exempter de la contribution des frais qui auront
été faits. ' .. ■ -

XXVI. Sera la Justice rendue en ladite Jurisdiction avec telle dignité & assiduité
que íe Public en soit satisfait.

XXVII. Enjoint auxdits Officiers de se porter honneur 6V respect les uns aux
autres selon leur rang & qualité , 6V d’assister aux Audiences 6V Chambre du Conseil
en habits décens, robes 6V: bonnets catrés, ou en ceux de leur réception en
la Cour, suivant les Arrêts & Réglemens d’icelle , à peine de privation d’entrée
esdites Audiences 6V Chambre du Conseil. Ledit Pelletier débouté du surplus de so
Requête du 17 Avtil 1674.

XXVIII. Et faisant dtok sur l’intervention 6V demande dudit François Mauduir,
Substitut du Procureur-Général du Roy en ladite Election , à fin de règlement
entre lui 6V ledit Pelletier, Président, Lieutenant , Assesseur & Elus ; ordonne
que PArrêt de la Cour du 7 Août ieT&~t> sera déclaré commun avec lesdits Officiers
de ladite Election de Richelieu, {page 92 ?.}

XXIX. Ce faisant que ledit Substitut pourra faire aux Audiences telles réquisitions
qu’il jugera être à faire pour l’inrérêr du Roy 6V du Public , desquelles
mention sommaire sera faite par le Greffier dans les Sentences , sons faire aucun
vu des demandes 6V défenses des Parties dans Pénoncé desdites conclusions, à quoi
le Greffier fera tenu de satisfaire, à peine d’amende arbitraire.

XXX. Que toutes les affaires & ptocès où le Roy 6V le Public auront intérêt,
même les procès en fur-taux, où il y aura accusation d’abus & malversations contre
les Asiéeurs Sc Collecteurs, sons diviser les demandes en sur-taux, & les prérendus
abus des Collecteurs, seront communiqués audit Substitut, pour y prendre par lui
ses conclusions, & ensuite être par lesdits Elus procédé au Jugement desdits procès,
par une seule 6V même Sentence.

XXXI. Que ledit Substitut assisteta aux descentes 6V visites à faire dans les Paroisses
ou les Communautés auront intétêt & autres, suivant l’exigence des cas , meme pour
A visite des chemins publics. ,

XXXII, Ne pourront les Collecteurs des tailles être élargis des prisons où ils
auront été constirués à la requête des Receveurs, qu’au préalable ledit Substitue
nait été oui à I'Audience, ou donné ses conclusions par écrit , si ce n’est que
« dit Receveur confenre l’élargissement desdits Collecteurs prisonniers , par écrit »
auquel cas ils seront élargis fans ordonnance de Justice, & leur écrou déchargé en
VeEtu dudit consentement dudit Receveur, & que lesdits Collecteurs ne soient reteilus
par autres causes.. .- ■

XXXIII. Qu’aucuns Jugemens ne pourront êtte rendus contradictoirement ou par
oefaut fur demandes à fin de confection de nouveaux rôles, réformation d’abus, <
audition à iceux rôles des Particuliers, cotisations omises,.rejets de non-valeurs„ ~
VA c’on^es Particuliers eottifés en cas de privilèges, décharges d’Asséeurs, Colleurs,
nomination des Collecteurs d’office, solidité d’amende, & confiscation,
:,Jr les procès-verbaux de Clercs 6V Commissaires des Aydes, conflits de Jurisdicier7+.

960 Règlements sur les Tailles
í tíons, contestations fur la validité des donations, démissions faîtes entre proche
parens, ou autres prétendues frauduleuses, différends où les mineurs 8c privilc
giés ont intérêt, sons que ledit Mauduit en ait eu communication, & ait donné se
conclusions.

XXXIV. Que les Clercs & Commissaires des Aydes seront nommés par sedi
Substitut, sons que lesdits Officiers de ladite Election puissent les nommer n
leur faire faire serment que fur les commissions du Procureur-Général du Roy et
la Cour, ou celles de son Substitut en ladite Election, suivant les Arrêts 6V Régie,
mens de la Cour.

XXXV. Que ledit Mauduit auraso part aux droits 6V émolumens provenans d<
l’enregistrementdes Baux des Fermes du Roy.

XXXVI. Nul ne pourra faire aucune fonction de Substitut dudit Mauduit, qU'j|
n’ait été pourvu par le Roy en Ja Cour à ladire Charge , auquel cas il en íèta

les’fonctions en l’abscnce dudit Mauduit pendant trois jours , ou par maladie
pendant pareil tems, ou récusations, aptes avoir prêté serment pardevant l’un des

Conseillers de ladite Cour, ou en ladite Election, après information de fa vie

moeurs & Religion Catholique, Apostolique & Romaine.

XXXVII. Qu’il ne* fera procédé à la réception d’aucuns Procureurs, Huislìers,
Greffiers, Commis au Greffe 6V autres recettes des tailles de ladite Election, qiùprès
que leurs provisions auront été communiquées audit Substitut, 6V pat lui pris
de conclusions fur icelles.

XXXVIII. Ne sera pareillement procédé à aucuns baux d’Aydes & octrois,
réceptions de cautions desdits baux qu’avec ledit. Mauduit , 8c fut ses conclu.
fions,

XXXIX. Fait ladite Cour inhibitions 6V défenses auxdits Ratault, Mestayer
& Dousset , 6V auttes Officiers de ladite Election de prendre des Fermes d’aitrui
directement ni indirectemehr, même d’être cautions des Fermiers desdites
Fermes situées dans l’étendue de ladite Election de Richelieu , à peine
d’interdiction de leurs Charges, & de décharger au bas des rôles les Asséeurs &
Collecteurs, lesquelles décharges seront jugées au Bureau de l’Election.

XL. Et fur le surplus des demandes d’icelui Mauduit, les Parties font mises
hors de Cour 6V de procès , & sera tenu ledit Mauduit d’opter dans six mois, laquelle
des Charges de Substitut du Procureur-Général du Roy en ladite Election,
ou Procureur postulant au Siège Ducal de Richelieu, 6V Juge ès Justices subalternes
de Verneuil, Luains, Courcòué, la Cour de Germigny & autres, il entend
exercer ; sinon & à faute de ce faite dans ledit tems, 6V icelui passé,que
fadite Charge de Substitut en ladite Election scta déclarée dès-à-présenr comme
pour lors vacante & impétrable au profit du Roy, tous dépens compenses. Fait
en la Cour des Aydes, le 2.1 Août 1674, Signé, D u PU Y.

ÏÍ74.
DzcLAnATto*& les Tribunaux qui en connôijfent* 961DÉCLARÂT ! o N en interprétation de celle du 2.0 Août tóyg,portant Règlement pour les Tailles en Normandie. Voyez pagecj^y.{Règlement deNormandie3iyto, page 188.) zi Août 1674.

X/OTJIS, Sec. Nous avons, par notte Déclaration du 10 Août 1673 , fait
un Règlement pour faciliter ''imposition 6V levée des deniers de nos taillés en
notre Province de Normandie , registrée en la Cour des Aydes de Rouen íe
11 Octobre ensuivant ; mais comme dans l’exécution il s’est trouvé quelques
inconvéniens , fur lesquels notredite Cour nous a fait ses très-humbles remonttances,
nous avons jugé à propos d’y pourvoir. A ces causes… Voulons & nous plaît,
qu’au lieu que par Part. 3 de ladite Déclaration du 20 Août 1673 , il soit porté
que les appellations des nominations des Collecteurs des tailles seroient jugées
dans le premier Janvier de l’année suivante , nous entendons que ladite Cour
en puisse connoítre jusqu’au quinze incluíìvemenr, pendant lequel tems lesdits
Collecteurs seront tenus de procéder à la confection des rôles & à la collecte
de nos deniers par provision, conformément à l’ancien usage. Que sur l’art. 9
de ladite Déclaration du 20 Août 1673 , au lieu d’obliger les Particuliers qui
voudront changer de domicile, d’en fournir les actes aux Greffes des Elections
dans le premier Septembre, nous voulons qu’il suffise d’y satisfaire au premier
Octobre de l’année qui précédera l’imposition : & fur l’article XIII de ladite
Déclatation, nous ordonnons que les Bourgeois des Villes franches de notredite
Province de Normandie, puissent faire valoir par leurs mains ou de leurs domestiques
, leurs héritages, quelque parr qu’ils soient assis en ladite Province,
pendant un an, 8c une seule récolte seulement ; aptes lequel tems passé , ils
seront tenus de le donner à gens taillabies, sinon de payer la taille à proportion
de ce qu’un Fermier scroit raxé. Voulons que Íe surplus de ladite Déclaration
du 20 Août*<í73 & autres Réglemens précédensnon révoqués, soient exér<utcs,
selon leur forme & teneur. Si donnons en mandement, Sec. Donné à Versailles,
le vingt-deuxicine jour d’Août, Pan de grâce mil six cenr soixante 6V: quatorze ,
& de notre règne le trente-deuxieme. Signé, LOUIS ; & sur le repli, par le
Roy, PHELVPEAUX. -

La Cour a ordonné & ordonne, que lesdites Letttes-Patentes seront registrées
« registres d’icelle pour avoir lieu & être exécutées scion leur forme 8c teneur ;
&ce faisant, que, suivant ledit article 9 , ceux qui voudront changer de domicile
de Paroisse en autre, leurs actes seront publiés aux Prônes des Paroisses
Jans le premier jour d’Octobre, écrits dans un registre qui fera cotté & paraphé
par le Président & un Elu de l’Election, Sc mis ès mains du Greffier dans
,e quinzième dudit mois , lequel fera tenu de les recevoir , à peine d’en répondre
*n son propre 6V privé nom : & seront les viàimus desdites Lettres - Patentes
« du présent Arrêr envoyés aux Élections du ressort de la Cour , &c. Fait ì
"ouen, en ladite Cour des Aydes, le 30 Août HÍ74. Signé, LE CAUCHOIS.

16 74.
Tonte I,
6 f$6%Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides de Normandie j touchant les priinlegesdes Archers de la création de 1631. {Règlement de Normandie" ïyio, page i3\ ;\ .
Du Í6 Fcvríér 167s.

^ U R la Requête présentée par Gabriel de Chamillatd, Grand-Prévôt de la HauteNormandie
j.' remontrant qu’encorè que le privilège accordé par les Déclarations
du Roy aux Atchers de fa Compagnie , composée de ttoïs Exenits, un Greffier, &
•quarante Archers, dont iíy én á vingt-deux de la création de 163 r , ait été toujours:
maintenu pat les Arrêts de la Cour & ceux du Conseil d’Etat, notamment
ceux, de ladite création de 1631, néanmoins lés Habitans de quelques Paroisses
.prétendent ttoublcr les Archers de ladite création de 1631. Et d’autant que cette
^prétention,, qui est contraire à la Déclaration du Roy 8c Arrêts donnésen conséquence
, pourroit retarder ;le.service qui est dû par- les Archers de ladite créa.tion
, 6V qu’il est notoire qu’ils, ont rendu le service actuel en la Compagnie
derniere, & qu’ils sont encore-en état de le rendre au premier commandement,
■£c qu’il ne seroit pas juste de les comprendre aux rôles des tailles, en faisant
•le devoir de. leurs charges-, tendant ledit Suppliant par sodite Requête, à ce qu’il
plût à la Cour conserver les priviieges accordés par les Déclarations aux Archers
de ladite création de. 1631 desquels ils jouiront comme ils ont fait par le- passé,.
Vu par la Cour ladite Requête souscrite d’Ordonnance d’este communiquée au
^Procureur-Général du Roy, du vingt-huitième jour de Janvier dernier. Arrêt de
■ladite Cour du 17 Décembre 1670 par lequel il auroitéré ordonné,-en attendant
que par Sa Majesté il cûr été pourvu sur les priviieges desdits Archers, que, suivant
les mandemeris des tailles , les Exemts 6V Archers créés avant 1635 , servans actuellement
sons commettre dérogeance, jouiroient desdits priviieges attribués à leurs
charges, en faisant regiítrer leurs provisions en la Cour , conformément aux Déclarations,
& en mettant par ledit de Cliamrllard au Greffe de ladite Cour l’etat
des noms & surnoms defdits Archers servans. Ordonnance du sieur Commissaire
départi en láGénéralité de Rouen dudit jour 6V an, &c.

La Cour: j conformément auxdits Arrêts du Conseil, a ordonné & ordonne que
lesdits Archers de la création de 1631 jouiront, comme ils ont fait par Ie passé> des
priviieges à eux accordés par les Déclarations du Roy ; à la charge de faite registrer
ieurs lettres de provisions en la Cour aux termes d’icelles, parce que ledit Suppliant
sera tenu de mettre au Greffe de ladite Cour un état des noms & sernonis
des Atchers 8c Officiers de so Compagnie actuellement servans, pour y avoir
recours quand besoin sera. Fait en ladite Cour des Aydes de Rouen ie 26 Février
1765. Signé, u CAVCHOIS,
1*75 •& les Tribunaux qui en connoijfent. 563JRRÈT contradictoire de la Cour_ des Aides3entre M*. Pierre Lardé *Greffier en l’Election de Chartres ; &Mt.Philippes le Beau, Substitutde-M. le Procureur-Général ; portant règlement des droits & émolumentsdu Greffe de ladite Eleâion. { Code des Tailles '_, Tome'JI^page izc,.) 6 Avril i<>7r.
J\ oiREDiTE Cour faisant droit sur le tout, ayant égard aux conclusions
de notre Procureur-Général, à l’égard de l’appel de Ja Sentence du dix-neuf
Kovembre 1672, a mis & mer l’appellation , & ce dont a été, appelle au
néant ; émendant, a évoqué 6c éyoque le principal, & avant y-faire droit »
ordonne : ' .

I. Que la pancarte dressée par ledit Lardé, concernant ses prétendus dtoits, fera
communiquée à notre Procureur-Général, pour y prendre ses conclusions ,articles
par articles, pour ce fait 6V rapporté, ordonner ce que de raison : & cependant.
fïiî inhibitions 6V défenses audit Lardé de s’en servir 6V de la mettre à exécution ,
jusqu’à ce qu’autrement par notredite Cour en ait été ordonne.

II. Et en tant que touche l’appel de la Sentence du septième Novembre.
1673, amiséV met l’appellation au néant ; ordonne-que ce dont a été appelle
sortira son plein 6V entier effet ; condamne ledit Lardé à une amende de douze
livres ; ce faisant, ordonne que les Sentences de nominations d’office de Collecteurs,
faute par les Habitans d’en avoir nommé dans les délais portés par nos Déclarations
bien 6V duemenr vérifiées en notredite Cour, Arrêts 6V Réglemens
d’icelles, seront expédiées 8c délivrées en papier par ledit Lardé , 6V non en parchemin
 ; lequel aura pour son salaire de chacune desdites Sentences , deux fols
seulement, outre Ie droit établi pour la marque du papier. Fait inhibitions 8c.
défenses tant aux Officiers qu’audit Substitut de notre Procureur - Général en
ladite Election de Chartres, de prendre aucunes épices pour raison desdites
nominations d’Asséeurs & Collecteurs d’office ; enjoint à eux de les délivrer sons
frais, suivant & conformément aux Arrêts & Réglemens de notredite Cour, furies
peines portées par iceux.

III. Faisant droit fur la demande dudit Lardé, portée par la Requête du vingtttoisienie
Avril 1^74, ordonne qu’il ne pourra expédier en parchemin que les
Sentences définitives 6V interlocutoires, rendues fur les productions respectives
des Parties, r>u fur une des. pièces feulement, à la charge par lui de mettre dans
"s expéditions desdites Sentences qui feront par lui délivrées, trente-lignes en

^lacune page, 6V composer chaque ligne de vingt syllabes , & que pour soii salaire

eldites expéditions, il aura dix sols de Pancien droit du Greffier, cinq sols attri'

« aux Maîtres Clercs, 8c le parisis desdits droits, revenant à six fols trois deniers ,

,'ant en tout vingt-cinq fols" pour chacun rôle de parchemin, contenànr le rôle
cU !jPaBes, lequel droit sera diminué au cas qu’il y ait moins de trente lignes

I clacune.Page, & vingt syllabes en chacune ligne, & à proportion :. 6V pour
r'leeX">-C|C"'t’0nSc*Ue '"*"" ^atcI^ délivtera en parchemin de placard & non pat
c[j ' J aura vingt-cinq sols pour placard contenant soixante lignes, 6V:
à JUe gnc quarante syllabes ; & en cas qu’il y ait moins, ledit droit diminuera
1 ProPortion.

S F i j
1675.9 6^. Règlements fur les Tailles
5f IV. L’a débouté & déboute du ptétendu droit de cinq sols pour signature fr
de^eliù de quart en fus ; lui fait défenses de le percevoir & exiger, à peW
de'cinq cens livres d’amende & d’interdiction.

V. Ordonne que toutes les autres Sentences seront délivrées par ledit Lardé, en
papier, à raison de deux sols six deniers par rôle , en ce non compris le'droit de
la marque du papier, dont il sera remboursé, à la charge de mettre dans les
expéditions qui feront par lui délivrées, vingt-cinq lignes en chacune page. &
composer chacune ligne de quinze syllabes , lequel droit diminuera à proportion
de ce qui s’en faudra.

VI. Fait inhibitions 6V défenses audit Lardé d’insérer tout au long dans le vu
des Sentences définitives ou interlocutoires, íes demandes, défenses, répliques
Sc avertissemens, fins de non-recevoir, 6V autres procédures des,Parties. Enjoint
au Greffier d’y employer succinctement les conclusions & demandes des Parties
avec une énonciàtion sommaire des autres pièces-, sons y employer les conclusions
des Gens du Roy, si elles.n’ont été véritablement prises par eux ; ordonne que
les Sentences portant que les Particuliers Habitans, qui doivent être employés
& compris dans les rôles des tailles, y seront ajoiités, seront délivrés en papier,
à raison de deux sols six deniers par rôle ; 6V que ledit Lardé aura en outre deux,
fols pour son salaire pour faire chacune defdités additions esdits rôles des tailles,.
& pour én fáire mention à la marge d’iceux.

- VII. Aura ledit Lardé pour chaque extrait qu’il délivrera aux Particuliers,
opposons en surtaux , contenant leurs cottes 6V. le principal de la taille ,. deux
*>ls- \ ,  ; : . '■:"■'
VIII. Que les épices qui feront taxées par ledit Substitut pour ses conclusions,
seront reçues par'ledit Lardé, conjointement avec celles desdits.Officiers
de ladite Election, pour en être tenu compte suivant ses offres, audit Substitut,
de huitaine en huitaine, 6V sons frais.

IX. Ne pourra ledit Greffier contraindre les Procureurs de lever les Sentences,
appointerriéns 6V autres actes, si bon ne leur semble, fans néanmoins qu’ils
puissent mettre lesdites Sentences à exécution , ou procéder en conséquence,
qu’elles n’ayent été levées par lesdits Procureurs, 6V délivrées par ledit Greffier,
8c lesdits Procureurs requérir l’exécution desdits Jugérriens ou appointemens,
s’ils ne les ont levées, & qu’ils ne les ayent en leurs mains.

X. Fait défenses aux Procureurs de faire aucunes productions, que l’appointémentne
soit par eux produit, conjointement ávec ladite production, sons qu’ils
puissent produire en blanc, suivant l’Ordonnance.

XI. Que toutes minutes des Sentences rendues en ladire Election , signées
par lesdits Officiels, seront incessamment déposées au Greffe dé ladite Election.


XII. Que les oppositions en fur-taux seront jugées par lesdits Officiers, fus
lés rapports des Experts ,'& íes trois derniers ratés precédens l’année dent il
s’agit.

XIII. Que lesdites minutes des rôles des tailles & autres expéditions, ne
pourront être tirées du Greffe de ladite Election , sous néantnoins à les représenter
par ledit Greffier au Bureau de l’Election , lorsqu’il en sera requis pat
lêsdirs Officiers.

XIV. Ordonne én outre que lés Commis, Clercs & Commissaires des Aydp
seront reçus à la prestation du serment, sur les commissions qui leur seronr délivrées
par notre Procureur-Générar ou son Substitut en ladite Election de Gnas’
très, -fans frais ; 6V qu’il appartiendra audit Lardé vingt-cinq sols pour tour dro) 
i67S.& les Tribunaux qui en connoijsent. 9 65
d’expédition de serment & d’enregistrement de chacune commission desdits Clercs,
Commissaires des Aydes ,.sans que lesdits Commis puissent faire aucuns procès -
verbaux, qu’après qu’ils auront levé au Greffé leursdites commissions  ; & qu’il
fera payé pour Penregistrement des baux d ?Aydes , fut Je pied 6V à proportion
de dix fols pour Paroisse , ou du tiers de ce qui est attribué aux Officiers des
Elections, conformément aux Atrêts & Réglemens de notredite Cour.

XV. A déclaré & déclare ledit le Beau, Substitut de notré Procureur - Général,
follement intimé en son privé nom, fur lesdites appellations, & mal pris
à partie ; & a débouté & débouté lesdites Parties du surplus.

XVI. A condamné 6V condamne ledit Lardé à la moitié des dépens , pour
tous dommages & intérêts, l’autre moitié compensée.

Si te mandons , &c. Donné à Paris , en notredite Cour des Aydes, le sixième
Avril, Pan de grâce 1675 , & de notre règne le trente-troisième. Signé , par
la Cour des Aydes , D u M o u L 1 N.
ARRÊT du Conseil d’Etat, pour la compétence des décrets des héri-.
tages des adjudicataires des bois du Roi, attribuée à la Cour des
Aides. {Règlements de Normandie, ty10, page 133.) 
Du 4 Mai 167 s.

uTJR la Requête prcscntée_au Roy en son Conseil, parMe. Louis Boursour,
Receveur particulier des bois des Vicomtés dépendantes des Bailliages de Rouen
& de Caux, contenant que pour Ie recouvrement des deniers dès ventes des
bois du terme de Noël de l’année 1673, dont il reste dû à Sa Majesté par plusieurs
Marchands adjudicaraires , ia somme de vingt - trois mille quatre cens
soixante-quatorze livres sept fols, au payement de laquelle il est journellement
poursuivi par Je sieur Béchanieil des Ormes, Receveur-Général des bois au département
de Normandie ; il a été obligé de faire procéder par voie du décret
fur les immeubles tant desdits adjudicataires que de leurs cautions ; mais comme
les procédures en sont très-difficiles, & pleines de formalités 8c de longueurs ;
que d’ailleurs lesdits immeubles se trouvant le plus souvent dans le ressort de
différentes Jurisdictions très-éloignées, il arrive que le Suppliant est obligé de
quitter fa recette pour poursuivre lesdits décrets , en ayant quelquefois plusieurs
tn même tems, en mêmes jours , 6V en differens lieux, ce qui le consomme en
frais, & le ruine entièrement ; <5c d’autant que Sa Majesté, par son Edit du mois ;
d Août \66<) , a pourvu aux difficultés & longueurs de la discussion desdits immeubles
par le retranchemenr des procédures dans lesdits déetets , & par l’atj’ibution
qu’elle a faite aux Cours des Aydes des instances de cette qualité , à
"exclusion de toutes autres Jurisdictions. A ces causes, requérois le Supplianc
qu’il plût à Sa Majesté ordonner que les décrets des héritages 6V immeubles
"'ués en la Province de Normandie , appartenans auxdits adjudicataires ,.leurs
« utions & certifïcateuts , poursuivis à la requête du Suppliant pour le recoupement
des sommes pat eux dues à la recette particulière desdits bois , feront
 »"ts dorénavant à la Coût des Aydes de Rouen , 6V les deniers provenans de
a vente d’iceux , délivrés aux Supplians, suivant ^hypothèque de Sa Majesté »

1075,
966 Règlements Jur les Tailles
évoquer & renvoyer en ladite Cour des Aydes tous ceux de cette qualité, avec
leurs circonstances & dépendances, qui,font commencés efdîtes jurisdictions, pout
y être continués suivant lés derniers "errcmens  ; £c cependant surseoir pendant
fïx mois le terme du payerhent.de ladite somme de vingt-trois mille quatre cens
soixante-quatorze livres íépt sols/ Vu ladite Réquête , l’Edit de Sa Majesté du
mois d’Août 1669, vérifié en la Cour des Aydes le vingt-sixieme Juin ensuivant,
6c autres pièces justificatives de ladite Requête ; oui le rapport du sieur
Golbert, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, 6V Contrôleur-Général des Finances
, le Roy en son Conseil, a ordonné & ordonne , que les décrets des
biens appartenans aux adjudicataires des ventés des bois faites dans lès Maîtrises
particulières des Eaux 8c Forêts des Bailliages de Rouen 6V Câux , pour ladite
année 1673 , leurs cautions & certificateurs seront, poursuivis par ledit Suppliant
à la Cour des Aydes de Rouen, à laquelle Sa Majesté en attribue toute Cour
6V Jurisdiction, 6c icelìe interdit à tous autres Juges, pour être lês deniers qui
proviendront de la vente desdits biens, délivrés à qui il appartiendra ;& en conséquence
, évoque Sadite Majesté en ladite Cour des Aydes tous les décrets
lesdits biens-commencés efdites Jurisdictions, pour y êtte continués furies derliers
crtemens. Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu à Versailles le quatrième
our de Mai 1675. Signé, FOUCAULT.
DEUX Arrêts de la Cour des Aides des 19 Novembre 6* y Décembre-16y53qui déchargent de la collecte des Tailles deux Buralistes.( Recueil des Règlements des Aides appelle grand Recueil,. Tome II.) ARRÊT du Conseil d’Etat3qui règle la manière de juger les rejetsà faire fur les Tailles. { Règlement de Normandie \> tyio ,• page 199.) 14 Mars \6-j6.
uUR ce qui a été représenté au Roy étant en son Conseil, que les Officiers des
Elections ordonnent souvent des rejets de décharges 6c modérations des taux de
Particuliets imposés à la taille, 6c de non-valeurs simulées à la décharge des plus
aisés des Paroisses, lesdits Elus se fondàns fur PArrêt du Conseil du y Janvier 1665,
portant pouvoir d’ordonner des rejets jusqu’à cinq cens livres, néanmoins à condition
d’en donner avis aux sieurs Commissaires départis dans les Généralités, pour
lès régler suivant la force des Paroisses, ce qui n’a été observé. Et Sa Majesté ayant
été avertie de plusieurs abus commis par aucuns desdits Elus, au préjudice de son
intention, qui est de soulager les contribuables áuxdites tailles des réimpositions
extraordinaires ordonnées par la Cour des Aydes, ou par íéfdirs Elus, p°ur
donner moyén auxdits contribuables dé satisfaire pendant la guerre avec plus
de facilité au payement des impositions courantes. Vu ledit Arrêt du 5 Janvier
166' ;', les copies des commissions des railles, plusieurs Arrêts de ladite Cour des
Aydes, & Jugemens des Elus : oui le rapport du sieur Colbert, Conseiller ordinaire
au Conseil Royal, Sc Contrôleur-Général des Finances ; le Roy cCí !f 1'
167 5.1676.& les Tribunaux qui en connoijfent. 9 67cnson Conseil, a ordonné & ordonne, que ladite Cour des Aydes ni les Elus
ne pouront ordonner des rejets pour décharges, réduction de taux 6V nonvaleurs
fur les taillés, que jusqu’à la somme de deux cens livres en une année fur
une Paroisse » si tant ils se montent ; faisons Sa Majesté défenses auxdits Elus de
faire lesdits rejets qu’après avoir rapporté' aux sieurs Commislâires départis dans
Jes Provinces, lors des départemens des tailles ordinaires, les Arrêts ~de ladite
Cour des Aydes, 6V les Sentences dèfdits Elus, pour en être l’imposition ordon*
née & réglée par lesdits sieurs Commissaires selon l’état des Paroisses : 6V fera fait
mention du présent Arrêt dans lés Commissions des tailles de l’année prochaine
Si les suivantes, à ce que nulle personne, n’en ignore. Et cependant ordonne Sa
Majesté auxdits sieurs Commissaires de tenirlà main à l’exécution du présont Arrêt,
& d’enjoindre aux Procureurs du Roy des Élections de le faire publier á I'Audience,
& de donner avis auxdits sieurs Commislâires départis des contraventions,
à peine de privation de leurs gages 6V droits. Fait au Conseil d’Etat du Roy ,
Sa Majesté y étant, tenu à S. Germain-en-Laye , le quatorzième jour de Mats
mil six cent soixante-seize. Signé, C o L B E R T.
RÈGLEMENT concernant les Arrêts des décrets. {Registres de laCour des Aides. ) 
17 Août 1676, jo Janvier 1Í77.

. JVJLONSIEUR le Premier Président propose de faire un Arrêt de Règlement
concernant les Arrêts des déetets.

Qu’il s’étoit glissé depuis quelque tems dans le- Greffe un mauvais usage à
l’égard de l’expédition de ces Arrêts. Qu’il étoit nécessaire de rétablir un meilleur
ordre, en ordonnant l’exécution des Réglemens antérieurs, cn empêchant les
abus qui se pr.atiquoient dans les dates & dans le sceau des décrets, prévenir les
inconvéniens qui pouvoient s’en suivre à l’égard des oppositions, 6V régler le tems
auquel elles se peuvent recevoir pat les Greffiers des décrers. Qu’il arrivóit que Ie
Greffier faisoit sceller les décrets avant d’avoir mis le délivré fur iceux ,'cc qui éroit
contraire au véritable ordre du tems, d’où naissoit Pinconvénient de rendre le
Gteffiet le maître de recevoir les oppositions,à fin de conserver, même après la
date du sceau.

Les Procureurs de Communauté entendus disent qu’il y avoit trois dates dans les:
déetets l’une du jour de l’adjudication, la seconde du jour du délivré, la troilieme
du jour du sceau. Qu’ils siipplioient la Cour d’ordonner que cet ordre au
tems fût observé. Les Greffiers en chef des décrets entendus disent que depuis
cinquante ans on n’avoit point eu d’égard à la priorité ou postériorité de ces dates -,
qu’en attendant que Padjudicataire eût payé les droits du Greffe & ieve íe
décret, ils le mettoient au sceau, & que la date du délivré ne se mettòit que
quand la délivrance effective s’en faisoit, 6V qu’ils avoient trouvé cet usage établi,
qu’ils se conformeroient à ce que la Cour ordonneroit à cet égard.

Enjoint aux Greffiers en chef des décrets, de mettre fut les minutes 6V grosses
dèfdits décrets, îa date de l’adjudication, ensuite ceíle du délivré pour erre par
lesdits Greffiers en chef lesdits décrets mis au sceau, en sotte que la "date du
'cellesoit postérieure à celui du délivré. Lesdits décrets scellés gardés péndanc’v'ngtluatte
heures, pendant Jequel tems les oppositions à fin de conseiver seïont reçues
1676.
968 Règlements fur les Tailles
par lesdits Greffiers en chef,^mention en seroit faite tant fur les minutes que Cnt
les grosses du jour & de l’heure, 6c que c’a été dans les vingt-quatre heures. Défensei
de recevoir aucunes oppositions, aptes que le délivré 6V le sceau auront été mis
& àprès lesdites vingt-quatre heures.

Arrêté avec les Gens du Roy, lu, publié à la Communauté des Procureurs et
Avocats.
PRÉPOSÉS à la recette des Gabelles & autres emplois\confiderabUs,ne dérogent point a la Noblesse. {Registres de la Cour des Aides.) ■ - ~~ ii Décembre 1676.

V^*E jour, les Chambres assemblées , les Gens du Roy mandés s après avoir
pris leurs places ordinaires derrière le barreau, M. Ie Premier Président leur a dit
que s’érant présenté le dernier jour dans un procès qui étoit fur le bureau, une
question qui étoit de sçavoir si un Gentilhomme Commis dans un Grenier à Sel
dérogeoit à noblesse, la Chambre Payant trouvé de grande Importance, avoit
arrêté l’assemblée à ce jour pour la décider afin que les sentimens de Messieurs fussent
uniformes en pareille rencontre, 6V qu’avant de mettre la matière en délibération,
la Cour les. avoit mandés pour y donner leurs conclusions.

Après quoi les Gens du Roy se seroienr retirps pour en conférer ensemble,
& à Pinstant auroient repris leurs places, 6Vauroit dit, Me. Jeán-Baptiste Ravot,
Avocat-GénéraP, portant la parole, que la question qui leur venoit d’être proposée
8c sur laquelle la Cour desiroit de sçavoir leur sentiment, étoit si problématique,
qu’ils avouoient qu’après y avoir fait réflexion, ils avoient trouvé que ceux qui
voudroient soutenir que les Commissions des Fermes du Royá dérogeoient à la
noblesse ,• pourroient appuyer leurs pensées fur des raisons presqu’áussi fortes que
ceux qui seroient dans le sentiment contraire ; qu’il salloit néanmoins se déterminer,
puisque la Cour le fouhaitoit. Et pout garder quelqu’ordre dans h
décision d’une question si difficile.6c d’une si grande conséquence que celle dont
il s’agissoit, qu’ils croyoient qu’il étoit d’une nécessité indispensable d’examiner
ce que c’étoit autrefois que les Fermiers , & si leur profession éroit incompatible
avec les avantages & priviieges de la noblesse ; qu’il salloit demeurer d’accord
que dé tout tems & dáns toutes les Monarchies du monde, il y avoit eu des
ttibuts& des personnes qui avoient été préposées pour les lever, que l’Histoite
faisoit connoítre sous le nom de Publicains que l’on voyoit dans les Antiquités
Judaïques, qu’il y en avoit de.deux sortes chez les Juifs ; que dans les premiers
tems ceuxqnpsc rendoient adjudicataires des tributs, étoient de la lie uu
Peuple, 6c par conséquent avoient l’exclusiòn de toutes les dignités, non p- 15
à cause de leurs emplois, mais par Ie malheur de leur naissance  ; que ces sortes
de gens avoient été préposés à la levée des tributs d’Egypte, jusqu’à ce <]ue
Joseph, Gouverneur de Syrie, découvrant les cabales qu’ils faisoient entrée"
pour se rendre adjudicataires à vil prix dés impositions , en avertit le Roy I' 0'
lomée, fe rendit adjudicataire, 6V les porta à des sommes beaucoup plus considérables
que celles qui avoient été offertes par ces cabalistes ; qu’on avoit v
un peu après la même chose dans PEmpire Romain ; que d’abord les Perm^
publiques avoient été regardées- comme des emplois au-dessous des gens q
" , ■ .' avoief"
1676.
r,.
& les Tribunaux qui en cûnnoifent. 9^9
noient, quelque naissance * 6V que le Peuple avoit pour les publicains des yeux
ìnoins favorables que pour les serfs 6c pour les esclaves : mais enfin connoissant
oue so grandeur de l’Empire Romain ne pouvoit se maintenir sans des impositions
plus considérables , se lendit à la nécessité , 6V regarda les personnes
pour lesquelles il avoit auparavant le dernier mépris , avec les mêmes yeux que
ccs défenseurs véritables de la Patrie.

Qu’après ce changement on ne ûi plus de différence entre les Publicains 6c
jcs plus illustres de Rome ; que le Publicain avoit 1'enttée facile aux dignités
& même au Consulat ; que Tite-Live en rapportoit la preuve au commencement
du vingt-cinquieme Livre de ses Décades ; que Vejcntanus avoit le commandement
des Troupes Romaines, quoiqu’auparavant il n’eût paru à Rome qu’en
qualité de Publicain ; qu’Afdrubal gagna la bataille, 8c que Vejentanus fut du
nombre dés prisonniers ; que PHistoire remarquoit que Je Peuple ne ressentir
pas une douleur très-sensible de so prison, parce qu’il avoir levé les deniers
publics. Mais, quoique le Peuple fît connoítre par son murmure la haine secrète
qu’il avoit contre les Publicains, que l’on pouvoit dire qu’il n’y avoit point
eu de loi qui leur eût donné l’exclusiòn des dignités. Que l’on ne voyoit
pas que nos Roys eussent avili leurs Fermiers par aucune Ordonnance ; qu’au
contraire, il y avoit des articles dans les baux que la Cour avoit vérifiés sons
aucune modification, par lesquels il étoit dit én termes exprès, que les Fermiers
& leurs cautions ne dérogeroient point à noblesse, 6c qu’ainsi on pouvoit dire
que leurs fonctions chez les Etrangers, aussi-bien qu’en France , n’avoient jamais
été considétées comme des occupations réservées seulement aux personnes d’une
naissance médiocre ; qu’ils çroyoient que l’on pouvoit faire i'application de ce
qu’ils venoient de dire touchant les Fermiers aux Commis des Fermes, &
principalement aux Receveurs. A quoi ils ajoutoient trois considérations, fur
lesquelles ils prioient la Cour de frire réflexion : que la première regârdóit l’in^
téret des Fermiers, la seconde celui du Roy, 8c la troisième celui d’une infinité
de familles nobles du Royaume : que fi elle rendoit un Arrêt pat lequel
eilc deelatât que ce fût un acte dérogeant que d’exercer une commission dans les
Fermes du Roy, elle donheroit l’exclusiòn aux Gentilshommes de tous les em-*'
plois des Fermes, n’y en ayant pas un dans le Royaume qui voulût pout une
légère utilité perdre les avantages de fa naissance , 6V en même tems qu’elle
feroit un tort considérable aux Fermiers du Roy, puisqu’elle les meuroit dans
ia nécessité indispensable d’abandonner les deniers de la Ferme enrre les mains
de gens du néant, dont les inclinations sont pour l’ordinaire basses 8c serviles ,
"'-'qui n’étant retenus par aucuns principes d’honneur, ni par aucun exemple
ec vertus domestiques, s’abandonnent aisément à une mauvaise conduite ; Sc
qu’ainsi lesdirs Fermiers du Roy seroient continuellement exposés à l’insidélité
oe leurs Commis ; 6V , par un retour nécessaire que le Roy én ressentiroít un
fiotabJe préjudice par Ja diminution des prix de ses Fermés ; que si Ja Cour
endoit un Arrcr qui ne jugeât pas.favorablement pour la question présenre,
Ue jetteroit la désolation dans une infinité de familles, qui n’etant pas avantagées
es biens de la fortune, ont été 8c font encore actuellement obligées de prendre
exercer des commissions pour éviter la derniere misere.

Qu’Aristote, au troisième Livre de ses Politiques, rapportoit qu’il y avoit une loi
iez les Thébains par laquelle il étoit défendu à un Citoyen d’entrer en une Charge
'krniss y avoit moins de dix ans qu’il en avoit exercé quelques-unes ; que néanmoins
. r •différence qu’il fait dans la fuite entre les arrs, il remarquoit précisément que lés
us^libéraux ne mettpient point d’obstacles pour parvenir aux dignités ; que cette
1676.
97 o Règlements fur les Tailles
f différence leur faisoit naître la pensée d’une distinction que l’on pouvoit faire
entte les commissions. Que s’il s’agissoit dans la question qui se présentoir à
décider, sçavoir, si un Commis à l’exercice aux Aydes, dérogeoit à noblcslèqu’à
la vérité la bassesse de cet emploi leur paroîtroit avoir peu de rapport avec
les fonctions des Gentilshommes ; mais que dans une recette d’un Grenier à Sel
il n’y avoit rien de dérogeant , puisque la fonction de ce Commis n’a point
d’autres occupations que celle de recevoir les deniers provenans de la vente du
sel, que le Roy veut être mis dans le commerce ; que pour cela le Roy choisisfoit
des Fermiers qui se déchargeoient du soin de la venre fur leurs Mandataires
ou Procureurs, Que toute la difficulté étoit fur les gages que les Commis
recevoient des Fermiers ; mais que ce n’étoit point une preuve constante de
dérogeance que de recevoir des gúges ; que les Médecins recevoient des gages de
toutes sortes de personnes indifféremment, pour donner leurs soins pendant une
année à la conservation de la santé de Ieuts familles ; 8c cependant que la
Cour avoit jugé par ses Arrêts que leur profession étoit compatible avec la
noblesse.

Qu’outre cela , à bien examiner les gages que les Commis recevoient, on
ne pouvoit pas proprement dire qu’ils fussent aux gages des Fermiers, quoiqu’ils
les reçussent de leurs mains, étant certain que les Fermiers diniinuoient
fur le ptix de leur Ferme les sommes auxquelles se montoient les frais qu’il
ctoit nécessaire de faire pour les faire valoir.

Qu’ainsi ils pouvoient dire à la Cour que les commissions étoient de leur na »
ture des occupations indifférentes , qui n’augmentoient ni ne diniinuoient en
aucune manière la naissance d’une personne ; que lorsqu’un Gentilhomme exerçoit
nne recette de gabelles, ou un autre emploi considérable dans les Fermes, il confervoit
tous les priviieges de la noblesse ; qu’un roturier au contraire continuoit
à être sujet à toutes les impositions qu’il porroit avant so commission. Que leur
pensée étoit appuyée sur les articles i6<5 du bail de Rouveiin , 6V 351 de celui
de.Ie Gendre, dont la disposition étoit connue à la Coût, laquelle elle confirmoit
tous les jours par ses Arrêts ; 6c ainsi que leurs sentimens étoient que
les Commis préposes à la recette des gabelles 6c autres emplois considérables
des Fermes, ne dérogeoient pas à noblesle.
Les Gens du Roy retirés, Parfaire mise en délibération,
A été atrêté que les Commis-Généraux des Gabelles 8c les Commis particuliers
dans chacun Grenier ne dérogeoient point à noblesse, pour raison desdites
commissions.
D ÉCLARA TION portant que les rôles des Tailles seront exécutespar provision fans distinction de personnes. ( Règlements de Normandie,tyio , page 2.00.) n Août 1677.
JLîOTJTS, 6Vc. Les deniers de nos tailles étant destinés aux principales dépenses
de notre Etat, ií est nécessaire d’en faire faire ['imposition 6V Ja levée
plus promptement que faire se peut ; 6c à cet effet de faire cesser les diffère"
qui retatdent les payemens, par les procès qui arrivent souvent, faute d’adjug
la provision aux Collecteurs qui n’ont pas Je moyen de faire des avances p" 1
1*76.
1677.
& les Tribunaux qui m connoijsent. 97 s
payer aux recettes des tailles, les sommés auxquelles les Patoisses seront taxées
oár les départemens des Commislâires par nous départis , 6c les Officiers des
Élections de notre Province de Normandie : de quoi ayant reçu diverses plaintes
en notre Conseil, nous avons résolu d’y pourvoir , afin de satisfaire ponctuellement
aux dépenses de la guerre que nous avons présentement à soutenir. A
ces causes , cVc. vouions 6c nous plaît, qu’à Pavsnir les rôles des tailles qui seront
faits par les Collecteurs, soient exécutés par provision , sons distinction de personnes
, sauf à leur êtte pourvu en définitive, qui ne pouffa être jugée qu’après
Je payement fait par provision ; sauf aux Particuliers qûi se trouveroient avoir
été mal taxés, d’être remboursés des décharges ou modérations qui leur seront
accordées dans l’année suivante , auquel effet il en sera fait rejet à leur profit,
£t d’autant que lesdits Collecteurs pourroient abuser de leur pouvoir , nous
voulons qu’en cas que les Juges ( en examinant les procès qu’ils jugeront en
définitive) connoisiènt que lesdits Collecteurs ayent commis malversation dans
Ja confection de leur rôle, sons aveu des Habitans de leur Paroisse , ils soient
condamnés,en leurs propres6c privés noms, aux dommages 8c intérêts des Particuliers
, sons aucun recours comte la Paroislè. Voulons aussi que la provision
foit exécutée à l’égard de ceux qui transféreront leurs domiciles, sous à leur être
saie droit en définitive, comme il est dit ci-dessus. Voulons qu’au surplus les
Réglemens des tailles registres en notre Cour des Aydes de Nom.andie , soiene
exécutés. Si donnons en mandement à nos amés 6c féaux Conseillers les Gens
tenans notredite Cour des Aydes à Rouen, &c. Donné à Versailles , le onzième jour
d’Août, Pan de grâce 1677 ; 8c de notte règne le trente-cinquième. Signé, L O QI S ;
fcV fur .le repli est écrit, par le Roy, P H E LITEAUX. Et scellées du grand
sceau de cire jaune.

La Cour a ordonné 6V ordonne que lesdites Lettres - Patentes seront regîftrees
ès registres d’icelle, pour avoir lieu, 6c être exécutées scion leur forme
& teneur, 6V que les vidimus en seront envoyés aux Sièges des Elections, Sec.
Fait à Rouen, en la Cour des Aydes, le 14 Août 1677. Signé, L E C A U C H 01 S*
IE 11 Janvier i6y8 , la Cour a enregistré-la Déclaration qui
accorde la préférence fur la moitié des fruits des héritages aux
Colleâteurs des Tailles, dans l’Eleâion du Mans,feulement. {Registres
de la Cour des Aides. ) LE 28 Février i6y8, la Cour a enregistré la Déclaration portant
peine de mort contre les condamnés aux Galères, qui auront mutilé
ou fait mutiler leurs membres. { Registres de la Cour des Aides. ) 
10-77.is7t.4G ij
97^ Règlements fur les TaillesARRÊT du Conseil qui fait défenses aux Officiers des Eleàionsd’ordonner aucunes décharges de taux, qu’en adjugeant la provisionaux Collecteurs. (Règlements de Normandie, tyio * page 203.) 
Du 19 Mars 1Í78.

MUR ce qui a été représenté au Roy étant en son Conseil, qu’au préjudice
de sa Déclaration du^onzieme Août dernier , regìstrée en sa Coût des Aydes de
Normandie, Ie quatorzième du même mois -, portant qu’à l’avenir, les rôles des
tailles seront exécutés par provision, sons distinction de personne, sauf à être
fait droit en définitive , qui ne pourra être jugée qu’après le payement fait par
provision, 6V sauf aussi à être fait rejet des décharges ou modérations qui seront
jugées en l’année suivante ; les Officiers des Elections de la Généralité de Caen
rendent journellement des Jugemens pat lesquels non feulement ils accordent
des décharges ou modérations de taux , sons adjuger ladite provision ; maismcnie
pour favoriser ceux à qui ils veulent donner protection, font des défenses aux
Collecteurs de les comprendre dans leurs rôles avant qu’ils soient faits, ou les
y- rayent lorsqu’ils les y trouvent employés, le tout à l’oppression des pauvres
Collecteurs , lesquels ( aux termes des Déclarations ) ne pouvant demander les
rejets des décharges 6V modérations qui ne sont jugées que l’année suivante .
íe trouvent obligés d’avancer à la recette lesdites décharges 6V modérations, donr
ils ne peuveut faire le recouvrement que long-tems après, au moyen de quoi
ils sont détenus dans les prisons par l’impuissance où ils sont de faite lesdites
avances ; 6c Sa Majesté voulant que ladite Déclaration ait son plein & entier
effet au soulagement desdits Collecteurs, 6c pour Putilité qu’elle apporte au recouvrement
de ses deniers : oui le rapport du sieur Marin , Conseiller d’Etat
ordinaire, 6c Intendant des Finances, le Roy en son Conseil , a ordonné &
ordonne que ladite Déclaration du onzième du mois d’Août dernier sera exécutée
selon fa forme 6c teneur-, ce faisant, a fait 6V fait très-expresses inhibitions
8c défenses aux Officiers des Elections de ladite Généralité de Caen , Sc autres
dé Ja Province de Normandie, d’ordonner aucunes décharges ou modérations
de.taux, pour quelque.cause 6c occasion que ce soit, qu’en adjugeant en même
tems la provision aux Collecteurs, sous à ordonner les rejets desdites décharges
6c modérations, qu’ils trouveront raisonnables, en l’année suivante, conformément
à ladire Déclaration : enjoint Sa Majesté aux sieurs Commissaires départis en ladite
Province de Normandie, de tenir la main chacun dans son département a
l’exécution de ladite Déclaration 6V du présent Arrêr, 6V d’avertir Sa Majesté
des contraventions, pour y pourvoir, ainsi qu’il appartiendra. Fait au Conlcil
d’Etat du Roy, tenu à Paris le dix-neuvieme jour de Mars 1678.
Sisné , B E R R1 E R,
ARRÊT du Parlement j du 2.3 Juin 1638 , qui régie qu’il ncP£lltêtre employé en réparations fur le revenu des biens & maisons saijisréellement * que les deux tiers pour les baux de 300 livres & au-destouS) la moitié pour ceux de 300 livres jusqu’à zooo , le tiers pour ceux aezooo livres jusqu’à 3.000 livres, & le quart pour ceux au-defus, te_jîoutpar chaque année. { Code des Tailles, Tome II, page 13$ > \f itf/S.& les Tribunaux qui en connoifsent. 973LE zy Août i6y81 La Cour a enregistré les Lettres pour les privilègesde Vétérans accordés aux Officiers qui auront servi dans la.Maison, duRoi3pendant vingt^cirtq ans dans là même charge.LE 13 Septembre i6y8, la Cour a enregistré la Déclaration concernantles priviieges des grands & petits Officiers des Gens-d’armes.{Registres de la Cour des Aides.) ARRÊT de la Cour desAides3concernant la confection des rôlesdes Tailles. ( Code des Tailles., Tome II, page 141. ) 
7 Octobre 1678.
LiES Officiers de VEleclion de Langres, par leur Ordonnance & mandement
pour Cassette des tailles de C année 167c) , avoient ordonné qu’il seroit sait trois
rôles: l’un pour demeurer entre les mains des Collecteurs , un au Greffe de
tEleclion> & le troisième ès mains du Commissaire qui vérifieroit lesdits rôles ;
& avoient défendu par la même Ordonnance, de se servir du Greffier ni de son
Commis pour la confection de leurs rôles. Sur le réquisitoire de M. le Procureur ,
qui fit voir que cette Ordonnance étoit contraire aux Ordonnances, Arrêts &
ÍUglanens de la Cour fur le fait des tailles, intervint C Arrêt suivant :

La Cour…. fait défenses de mettre ladite Ordonnance esdits. chefs à exécution
, & ordonne que les Arrêts 6V Réglemens de notredite Cour fur Ie fait
des tailles, seront exécutés : ce faisant, que dès que les Commissions dés taillés
auront été envoyées, les Asséeurs 8c Collecteurs d’icelles seronr tenus de procéder
à la confection de leurs rôles, 6V dans la quinzaine pour le plus tard
les faire vérifier , dont sera fait seulement deux copies : l’une qui' demeurera ès
mains desdits Collecteurs après la vérification, & l’autre déposée au Greffe, pour
y avoir recours en cas de besoin ; 6c permet notredite Cour auxdits Collecteurs
de se servir de qui bon leur semblera pour la confection de leursdits rôles, fors
& excepté d’Huissiers des tailles, Receveurs, leurs Commis ou autres personnes
préposées à la perception d’icelles. Si te mandons, 6cc. Donné à Paris, en notredit-"
Cour des Aydes, le 7 Octobre, l’an de grâce 1678,-6V.de notre règne le
'"ente-sixieme. Signé, DUPUY.
167%.
gjq, - Règlements fur les TaillesJDÉPENS des contredits de productions nouvelles. { Registres de hCour des Aides. ) 
7 Janvier 1679.

V^EjouRD’tìuf, les Chambres assemblées , fur la question de sçavoir si celui qui
fait une production nouvelle , doit les dépens des contredits de ladite production
nouvelle, encore qu’il gagne son procès en définitif avec adjudication des
dépens indéfiniment, après avoit oui les Procureurs de Communautés pour ce
mandés derrière lé Barreau. Eux retirés, la matière mise en délibération ,

A été arrêté que ceux qui feront à l’avenir des productions nouvelles de quelques
pièces, en des instances ou procès, seront tenus des dépens des contredits
gui seront fournis contre icelles.

La Cour néanmoins se réservant, en de certains cas où les dépens des contredits
seront grands & excessifs , d’y pourvoir en connoissance de cause, &. aprìs
avoir examiné le mérite desdites ptoductions nouvelles 6V des contredits fournis
contre icelles. .
LE 4 Février tóyg j la Cour a enregistré la Déclaration portantrétablissement des priviieges de la noblesse au Maire de la Ville deBourges, seulement. {Registres de la Cour des Aides. ) RÈGLE MENT du 8 Marsi6ygyfurune contestation formée entale premier Huiffier de la Cour , le Greffier & la Communauté desHuissiers i il s’agijfoit de l’exécution d’un Arrêt portant condamnationd’amende honorable contre un Particulier, & que des piècespar lui fabriquées feroient lacérées par un des Huissiers de la Cour.Le premier Huiffier prétendait que ce n étoit pas à lui à fairecette lacération, mais aux autres Huissiers, ou, en tous cas, auGreffier-Criminel ; que son seul ministère étoit de f aire prononcer hparoles de l’amende honorable.Le Greffier disoit qu’il devoit seulement prononcer au condamneVArrêt de la Cour.Les autres Huissiers foutenoient que comme le premier Hwjpsrenfermoit seul VAudience publique3on ne pouvoit diviserpsfonctions.Ordonné que le premier Huiffier après avoir fait prononcer wparoles de l’amende honorable ., lacéreroit les pièces frustes , aqui est exécutés VAudience tenante* {Registres de la Cour des Aides-).1679.
& les Tribunaux qui en connaissent. 975JRRÊT du Conseil qui juge que les Elus de Mortagne auront rang£> séance avant les Avocats du Siège de Mortagne. { Code desTailles3Tome II, page 143. ) xx Mars 1679.
JJE Roy en son Conseil, faisant droit sur l’instance , ayant égard à l’inrervention
des Officiers de ladite Election de Mortagne, 6V sons s’atrêter à çelle
defdits Duchasteí, Chouet, Lefebvre 6V Consorts [Avocats dudit Bailliage], a
ordonné ôc ordonné que dans toutes assemblées publiques 6V particulières , 6V:
dans les cérémonies de PEglise, ledit de Norroy , en ladite qualité d’Elu ,
précédera ledit Turgeon [Avocat] 6c tous les autres Avocats dudit Siège de Mortagne
, 6V marchera avec le Corps de ladite Election, félon l’ordre de fa réception
, immédiatemenr après le Corps des Oírìciers’dudit Bailliage. Fait Sa Majesté
défenses audit Turgeon 6V à tous autres Avocats de l’y troubler.
Fait au ÇonscikPrivé du Roy, tenu à Saint-Germain-en-Laye, le xi Mai 16-79.
Signé, LEFOYIN.
LE 22 Avril i6yg, les Officiers de l’Election de Paris , mandés &derrière le Barreau, il leur est enjoint d’observer les Ordonnances,avec défenses d’ordonner à f avenir qu’il fera fait de nouveauxrôles _, après qu’il y en aura eu de faits & vérifiés. {Registres dela Cour des. Aides. ) ARRÊT du Conseil & Lettres-Patentes qui ordonnent que la sommede ygz livres pour les taxations des Officiers de l’Election deParis, pour avoir vaqué à faire & dresser les affiettes & départementdes Tailles, fera rétablie dans les comptes de la recette desTailles des 13 Mai & z5 Septembre 16yg. (Imprimé chez Joller,au Pont Saint-Michel. ) í679-çj6 Réglementa'sur les TaillesLE 31 Juillet í6yc) j M. le Premier Président fait récit quen exécutionde l’Arrêt du Conseil du 2% Juin dernier qui ordonne kremboursement des augmentations de gages créées depuis 161 A \{avoit vu M. Colbert, & lui avoit représenté que les augmentationsde gages ordonnées en 1632 & 1630 , aux Officiers de la Compagnie, n étoient qu’un dédommagement à eux accordé pour kpréjudice qu avoit pu leur causer là création de nouveaux Officiersen ladite Cour, ce qui méritoit une exception a: la règle générale ;que s’il en vouloit parler au Roi, le succès en se roit favorable ;que M. Côlbe/t lui avoit dit qu’il salloit que la Cour présentâtrequête. Questir cette, requête étoit intervenu Arrêt duConseil}parlequel le Roi maintenoit la Cour dans la jouissance des augmentationsde gages, dont Temploi feroit .continue dans les états desGabelles.Ordonné que. ledit Arrêt fera inséré dans les registres de laCour, pour y avoir recours au besoin. {Registres de la Cour desAides. ) RÉG LE M E NT entre le premier Commis & le principal Commis desAudiences publiques. { Registres de la Cour des Aides, ) 
n Décembre 1679..

Ois R Ie différend entre M 6. Gabriel Olivier, en qualité de premier Commis,
& Me. Dupuy, principal Commis des Audiences publiques, pour sçavoir auquel
des deux appartenoit de faire la lecture à I'Audience publique des Lettres de
rémission , ensemble de PArrêt que la Cour prononce en conséquence.
Me. Dupuy dit n’avoir d’aurre titre pour lui que la possession, & que ses auteurs
depuis long tems avoient fait cette fonction.

Me. Olivier soutenoit que par son traité de Juillet 1674, & ^a Déclaration
de Juin i6j$ , tout le criminel avoit été annexé à son Office ; de forte que
tout ce qui en dépendoit lui appartenoit à l’exclusiòn de tout autre.

A été décidé que la lectuie des Lettres de rémission appartiendra à M’. Olivier
6V ses successeurs, laquelle se fera à I'Audience publique, debour, à cote
du Bureau , 6V près de Paccufé, après quoi il se retirera.

Que la lecture de PArrêt se fera, par Me. Dupuy 6V ses successeurs,
rcr7p.VtLAt& lejì Tribunaux qui en connoiffent. $yjDÉLAI pour s obtention d’un défaut en. matière çriininelle. { Registresde la Cour des Aides. ) 
ir Décembre 1679.

V-* E jour, M. le Premier Président a dit que le 7 du présent mois, la Cour
délibérant fur le rapport fait par Me. Jean le Bel, Conseiller, d’un défaut obtenu
par le Procureur-Généraldu Roy, à l’encontre de Henry Hurault, sieur de
ÌJellebat, pour le profit duquel le Procureur-Général dcmandoit que l’ajourneincnt
personnel décerné à l’encontre dudit Hurault, par Arrêt du 24 Novembre
dernier, soit converti en décret de prise-de-corps,attendu qu’il n’a pas comparu
au Greffe de ladite Cour ; la Cour s’est trouvée partagée fur le temps nécessaire
pour T obtention d’un défaut, faute de compatoir en matière criminelle ; l’article
4 du titre ÎO de l’Ordonnance criminelle du mois d’Août 1670 ne s’expliqu.ant
pas clairement fur cette matière : qu’il avoit mandé les Procureurs de Communauté
pour s’informer au vrai des usoges du Parlement en ce rencontre , lesquels
íe scroient trouvés de scntimens contraires les uns aux auttes, 6c que Messieurs,
dans l’incertitude de ce qu’ils dévoient juger, avoient été de l’avis ptoposé par
ic sieur Premier Président, qui étoit d’écrire à M. le Chancelier, pour sçavoir
de lui l’esprit de l’Ordonnance, 6V de quelle manière il entendoit que la Cour
•en devoit user. Ce qui ayant été fait par mondit sieur Premier Président, mondit
sieur le Chancelier lui auroir fair réponse, de laquelle il éroit bien-aise de faire
part à la Cour ; 6V à l’jnstant lecture a été faire de ladite lettre , ainsi qu’il
suit.

Monsieur, pour répondre à la lettre que vous m’avez éccite le 7 de ce mois,
je dois vous dire que l’article 4 du titre ro de l’Ordonnance criminelle ne peut
servir à la décision de la difficulté qui est dans votte Compagnie , fur le Jugement
du défaut faute de comparution , cet article ne devant s’entcndte que pour Ie délai
qu’il convient donner à celui qu’on ajourne pour comparoître en l’état d’ajournement
personnel, suivant la distance des lieux ; mais à l’égard du Jugement
du défaut, faute de comparution dans le délai prescrit à Paccufé , comine l’Ordonnance
n’en dit rien , il semble qu’il seroit à l’arbitrage des Juges d’en user
comme ils Pestimeroient à propos ; mais il me paroît que pour agir plus sûrement,
il faut se régler sur l’usage qui se garde dans les autres Compagnies , où telle
procédure se pratique le plus souvent , dont vous pouvez êtte instruit d’un
moment à l’autre. Je fuis votre très-affectionné serviteur, LE TEL LIER.
A Saint-Germaini, le 9 Décembre 1^79.

La matière mise en délibération, a été arrêté que ladite lettresera mise au Greffe
d’icelle, pour y avoir recours quand besoin fera ; 6V artendu que l’article 4 da
utre 10 de l’Ordonnance criminelle du mois d’Août 1C70, règle seulement les
aelaîspour les assignations , 6Vne porte pas précisément quel temps est nécessaire
peut ('obtention de ces sottes de défauts, qu’il sera usé comme avant ladite
ordonnance, 6c suivant les délais, réglés par l’Ordonnance de 1667, pour obtenir
diablement les défauts en matière civile.
I <->;>.TomeI,
6 UQ7 8 Règlements fur les Tailles DÉCLARATION concernant les aliments des Prisonniers.
io Janvier 16S0.
X/oùis, &c.
I. Défendons à tous Huissiers & autres Officiers de Justice, d’emprisonner
aucuns.de nos Sujets pour dettes, de quelque qualité 6c nature qu’elles soient
sans consigner entre les mains du Greffier de la prison ou du Geôlier, la somme
nécessaire pour la nourriture du prisonnier pendant un mois, suivant les Régiemens
qui en ont été ou seront faits par les Juges des lieux, à peine d’interdiction.


II. Leur défendons, fur même peine, de recommander aucun prisonnier fans
consigner pareille somme, en cas toutefois qu’elle n’ait été consignée par celui qui
aura fait emprisonner, ou par ceux qui auront précédemment fait recommander le
prisonnier.

III. Faisons pareilles défenses aux Greffiers des prisons 6c auxGeoliers de recevoir
aucun prisonnier pour dettes , ni aucune recommandation , que les sommes mentionnées
ès articles précédens, ne leur ayent été délivrées, à peine d’être contraints
en leur nom de les payer au prisonnier, comme s’ils Ies avoient reçus, sauf leur
recours contre les créanciers ; 6V se chargeront les Greffiers 6V Geôliers desdites
sommes fur un registre particulier qu’ils riendront à cet effet ; lesquelles sommes
ils remettront, tous les deux jours, entre les mains des prisonniers, pour être
employées à l’achat des alimens néceslaires pour leur nourriture, ainsi qu’ils
aviseront.

IV. Enjoignons, sous pareilles peines, aux Huissiers 6V autres Officiers qui feront
lesemprisonnemens 6c les recommandations, d’avertir ceux à la requête desquels
ils seront faits , de continuer à payer par chacun mois pareille somme par avance ;
duquel avertissement 6V du payement de la sommeils feront mention dans le procèsverbal
d’emprisonnement, ou dans Pacte de recommandation.

V. Après l’expirarion des premiers quinze jours du mois pour lequel la somme
nécessaire aux alimens du prisonnier, n’aura point été payée, les Conseillers de
nos Cours commis pour la visite des prisons, ou lés Juges des lieux ordonneront
l’élargissement du prisonnier, fur fa simple réquisition, sons autre procédure
, en rapportant le certificat du Greffier ou Geôlier, que la somme pour la
continuation des alimens n’a point été payée , ôc qu’il ne lui reste aucuns fonds
entre les mains pour lesdits alimens ; pourvu & non autrement que les causes
de l’emprisonnement 6c des recommandations n’excèdent point la somme de
loooliv. ; & en cas que la somme soit plus grande , le prisonnier se pourvoira
par requête qui sera rapportée dans les Cours & Sièges, fur laquelle les Cours
ou Juges prononceront son élargissement ; 6V dans l’un Ôc l’autre cas, mention
sera faite du certificat, dans l’Ordonnance de décharge, Sentence ou Arrêt d’élargissement.


VI. Le prisonnier qui aura été une fois élargi, à faute de payer les sommes
nécessaires pour ses alimens , ne pourra être une seconde fois emprisonné ou
recommandé à la requête des mêmes créanciers, pour les mêmes causes, q' 16' 1
payant par eux les alimens par avance pour six mois, sinon qu’il cn foit au »£*
 »ient ordonné par Jugement contradictoire.
j6So.
& les Tribunaux qui en connoijfent, 979
VIL Enjoignons aux Greffiers des prisons 6c aux GcòJiers de délivrer gratuitement
les certificats de la cessation des payemens,à la première réquisition qui
jeur en sera faite par le prisonnier, comme aussi de délivrer les quittances des
payemens aux créanciers, en payant par lesdits créanciers cinq sols seulement
pour chaque quittance, de quelque somme qu’elle puisse être, sons que lesdits
Greffiers ôc Geôliers puissent exiger plus grands droits, ni retenir aucune somme
fur celles qui seront consignées pour les alimens des prisonniers.

VIII. Seront tenus les Greffiers 6V Geôliers de rendre compte des sommes
consignées en leurs mains pour lesdits alimens, toutes les fois qu’ils en feront
requis par le prisonnier ou ses créanciers qui les auront payées ; 6c en cas de
accès ou d’élargissement, du prisonnier, de rendre ce qui en restera à ceux qui
lis auront avancées.

IX. Les sommes consignées seront rendues aux créanciers un mois après lá
consignation , en cas que le prisonnier déclare sur le registre qui sera tenu pat
lesdits Greffiers ou Geôliers, qu’il n’entend recevoir de ses créanciers aucuns
deniers pour alimens. Pourra néanmoins le prisonnier révoquer dans la fuite la
déclatation par lui faite , 6V demander ses alimens, par une seule sommation
qu’il fera tenu de faire à ses créanciers au domicile élu par Pécrou, dont *
mention sera faire fur ledit registre ; 6c en cas de refus, ou de demeure de la
part des créanciers, il sera pourvu à son élargissement, ainsi qu’il est porté par
les articles précédens.

X. Ceux qui auront été condamnés en matière criminelle, en des amendes envers
nous ou envers les Seigneurs Hauts-Justiciers, ôc en des dommages ôc intérêts »
& réparations civiles envers les Parties civiles , seront mis hors des prisons en
la manière ci-devant prescrite, à faute de fournir les alimens par les Receveurs
des amendes, Seigneurs Hauts-Justiciers & Parties civiles, chacun à leur égard,
huit jours après la sommation qui en sera faire à personne ou domicile. Et à
cetefset seront tenus lesdits Receveurs des amendes, Seigneurs Hauts-Justiciers
& Parties civiles, en cas d’appel des Sentences fur procès criminels, d’élire
domicile en la maison d’un Procureur de la Jurisdiction où l’appel ressortit,
dont sera fait mention par la prononciation ou signification desdites Sentences
aux accusés. Et à faute d’élire domicile, il fera pourvu à leur élargissement pac
les Juges des lieux où ils seront détenus.
Si donnons en mandement à nos Coûts de Parlement , Chambres des
Comptes, Cours des Aydes , 6Vc.

Donné à S. Gcrmain-en-Laye, le dixième jour de Janvier, Pan de grâce
i68o , & de notre règne le ttoisieme. Signé, LOUIS ; par le Roy, COLBERT.

Registre en Parlement, pour erre exécuté selon fa forme 6V teneur, le i ?
Janvier ií8o.

En la Cour des Aydes, le 15 Février suivant, 6V arrêté que tous les trois
ffiois deux de Messieurs, suivant’l’ordre du tableau, seront commis pour la visite
ues prisonniers des prisons de la Ville de Paris.
16B0.
C H ij
5>8o Règlements fur les TaillesEDIT du Roi, portant peine de mort contre les faussaires. {CQJ>des Tailles, Terne11"3page i^5.) 
. Mars i68o.:

JLi OUIS, ôrç. Le Roy-François I,-l’un dé nos prédécesseurs , auroit par soti
Edit du mois de Mars 1531, ordonné la peine de mort contre ceux qui scroient
atteints 6V convaincus par justice d’avoir fait 6c passé de faux contrats, 6V porté faux
témoignage , croyanr pouvoir, par ía févériré de son Ordonnance, 6V l’appréhensipn
que les Officiers, qui sont les premiers dépositaires de la foi publique, auroien:
.du châtiment, réprimer dans fa source la fréquence d’un crime, qui attaque singu.
liérement la société civile, 6V qui trouble le repos 6V la sûreté des familles.- néanmoins
comme il est vrai que les Notaires ne sont pas les seuls qui soient les
dépositaires de la foi publique, puisqu’on ne contracte pas moins en Justice que
pardevant eux , 6V qu ?il est aussi important d’empêcher que les autres Officiers cc
Ministres, auxquels nous avons confié notre autorité, en conservent religieusement
Ie dépôt, 6c soient détournés d’en abuser ; 6V que cependant quelques-uns de ncs
Juges ont été persuadés que ^Ordonnance comprenant seulement les Notaires
& témoins, ne leur laissoit pas la liberté de condamner à mort les Officiers &
Ministres qui sont convaincus d’avoir commis fausseté , ce qui auroit causé beaucoup
de diversité dans Ieurs Jugemens, ôc donné espérance d’impunité aux coupables:
à quoi étant néceíîâire de pourvoir, 6c d’arrêrer le cours d’un mal quiscroit plus à
craindre, s’il n’étoit pas prévenu par la rigueur de la peine. A ces causes, 6Vc. voulons
6V nous plaît, que ladite Ordonnance du mois de Mars 1531 , soit observée
ponctuellement selon so forme 6V teneur, 6V y ajourant que tous Juges, Greffiers,
Ministres de Justice, de Police 6V de Finances, tant des Cours supérieures que
subalternes, comme aussi ceux des Officialités 6V des Justices des Seigneurs, les
Officiers 6V Ministres des Chancelleries, les Gardes des livres ôc registres des
Chambres des Comptes & des Bureaux des Finances, 6c ceux des Hôtels de
Ville, les Afchivicrs, 6V généralement toutes personnes faisonr fonction publique
par Office, commission ou subdelégarion , leurs Clercs ou Commis, qui seronr
atteints 6c convaincus d’avoir commis fauslèté dans la fonction de leurs Offices,
commissions6V emplois, seront punis de mort, telle que les Juges l’arbitreront,
í'clon l’exigence des cas ; 6V à l’égard de ceux qui n’étant Officiers, 6V qui n’ayant
aucune fonction ou ministère public, commissions ou emplois, de la qualité ci-dessus,
auront commis quelque fauslèté , ou qui étant Officiers, les auront commis hors la
fonction de leurs Offices, commissions ou emplois, Tes Juges pourronr les
condamner à telles peines qu’ils jugeront, même de mort, selon l’exigence des cas
ôc la qualité des crimes : voulons en outre que tous ceux qui auront falsifié les
Letttes de notre grande Chancellerie, 6c de celles qui sont établies près de nos
Cours de Parlement, imité, contrefait, appliqué ou supposé nos grands ôc petits
sceaux, soit qu’ils soient Officiers, Ministres ou Commis de nofdites Chancelleries,
ou non, seront punis de morr. Si donnons en mandement, 6Vc.

Donné à S. Germaín-en-Laye, au mois de Mars, Pan de grâce itíSo, eV de notre
règne, le rrente-septieme. Signé, LOUIS ; cVplus bas, PHELYPEAUX.

Enregistré au Grand- Conseil, le 18 Avril, & en la Cour des Aydes de Paris, le 18
Juillet I<J8O, & en la Cour des Aydes de Rouen, Ie 19 Novembre 1681.

IÍ**SO.
& les Tribunaux qui êh connoijfent. 981 JRRET de la Cour des Aides en forme de Règlement _, portant qu’à f avenir les Communautés Régulières & autres Ecclésiastiques feront cotisées aux rôles des Tailles „ pour raison des acquisitions qu’ils feront & successions qui leur échéront, tant en ligne collatérale que donation. {Code des Tailles, Tome IIj page 148. ) 11 Mai 16Î0.FRANÇOISE Desérinieuxavoit fait donation de son bien aux Carmélites de
Mâcon, & s’étoit réservée la somme de 200 liv. par an, pour son entretien. Les
Collecteurs de la ville de Mâcon C avoient imposé au rvle deióy 8, à la somme de I- ?I livres.
Par Sentence de fEleclion de Mâcon , du 22 Juillet 1679, la cotte de ladite
Dejerinieux fut réduite à la somme de cinq livres seiçe sols, & les Carmélites
condamnées à payer, à l’.avenir, la taxe à laquelle Jéroit imposée dans le râle des
tailles ladite Desérinieux, que l’on avoit réduite à 5 liv. \6 j’ols, attendu que
lefJites Carmélites ? étoient chargées de l’entre tien de cette donatrice. Les Echevins
ie Mâcon & les Carmélites appellerent de cette Sentence, fur quoi intervint Arrêt
du n Mai 1780, dont voici le dijpoftis: notredite Cour faisant droit, tant
sut l’appel interjette par lesdits Echevins de la ville de Mâcon, que par lesdites
Religieuses Carmélites de ladite ville, de ladite Sentence du 22 Juillet
1679, a mis 6V met les appellations ôc Sentence au néant ; émendant,
ordonne que les rôles des tailles de ladite ville de Mâcon feront exécutés
pour l’année 1679 , tant contre ladite Françoise Desérinieux, que contre lesdites
Religieuses Carmélites, sous leurs oppositions en furrtaux: ôc ayant égatd aux
conclusions de notre Procureur-Général, ordonne qu’à l’avenir lesdites Religieuses
Carmélites ôc autres Communautés régulières 6V: les ecclésiastiques Veront
taxées, tant ès rôles des tailles de ladite ville de Mâcon, qu’autres Paroisses
suivant 6c à proportion des acquisitions qu’ils feront, ôc des donations aui
leur seront soites, 6V des successions collatérales qui leur échéront, par íes
Collecteurs en charge: 6V sera, à cette fin, le présent Artêt lu 6c publié, à la
diligence du Substitut de notre Procureur-Général en ladite Election de i\îâcon,
en la manière accoutumée ; condamne lesdites Religieuses Catmélites ès dépens
<!es causes principales 6V d’appel. Si te mandons, Sec.

Donné à Paris, en notredite Cour des Aydes, le 22 May, Pan de grâce icTSo,
& de notre règne le trente-huitième. Signé, par la Cour des Aydes, D u p v y.
i63ô.
982 Règlements fur les Tailles DÉCLARATION par laquelle le Roi déclare que tous les Officiers des Maisons Royales possédants des Charges de Judicature, feront imposés aux rôles des Tailles 3 & de l’impôt du sel, selon leurs biens & facultés j tant quils feront pourvus conjointement des deux Offices, ( Code des Tailles, Tome II3 page tâ^.) 
23 Octobre ií8o.

JLiOUIS, eVc. Nous avons toujours pris un soin particulier d’obliger les
Officiers par nous départis dans nos Provinces, à veiller à ce que les impositions
des tailles soient régalées fur nos Sujers avec une juste proportion de leurs biens
6c facultés, afin que les riches ne soient point soulagés au préjudice des pauvres,
6V: que cette égalité rende là levée de nos deniers plus facile <ôc moins à charge
à nos Peuples : ôc nous avons, par la suire de notte application, retranché la plus
grande-partie des abus qui s’étoient glissés par une longue fuite de temps, & par le
relâchement qui arrive toujours pendant la guerre ; mais nous avons été informés
qu’il reste encore un mal assez considérable, qui procède de ce que, contre la
disposition expreslè des anciennes Ordonnances des Roys nos prédécesseurs, des
années 1302, 1388, 1413 , 1459, 1517, iysib, 1577, divers Officiers de Judicature,
tark royale, que des Seigneurs particuliers 6c autres, ayant fonction publique 8c
serment à Justice, demeurans dans Ies Villes, Bourgs-ôc Paroisses taillabies de
notre Royaume, ont eu la liberté de prendre ôc posséder des Charges 6V états
dans notre Maison 6V autres Maisons Royales, ôc des Princes de notte Sang,
6V autres Officiers jouissans du privilège de l’exemption ács tailles, non pas tant
pour y servir, que pour s’acquérir un titre d’exemption, qui contribue beaucoup
à la surcharge de nos autres Sujets ; nous avons résolu d’arrêter Je cours de cet
abus, en révoquant tous les avantages que peut produire en cette occasion la
pluralité des Offices en une même personne. A ces causes, ôcc. voulons & nous
plaît, que tous nos Sujets, Habitans des Villes, Bourgs 6V Paroiíses taillabies,
qui sont ou seront à Pavenir pourvus d’Office de Judicature, ou autres ayant
fonction publique 6V ferment à Justice, soit de nous ou des Seigneurs particuliers,
ôc des Charges de notte Maison 6c autres Maison Royales, 6V des
Princes de nôtre Sang, & autres Officiers jouiflàns de l’exemption des railles,
employés dans les états registres en nos Cours des Aydes, servans actuellement,
6V payés de leurs gages, soient imposés aux rôles des tailles 6V de l’irppôt du
sel, selon leurs biens & facultés, tant qu’ils demeureront pourvus conjointement
des deux Offices, nonobstant les priviieges des Commensaux de notre Maison,
dont nous les avons déclarés déchus, jusqu’à ce qu’ils ayent fait option, &
qu’ils se soient démis des Offices de Judicature , ou autres ayant fonction
publique 6V serment à Justice, ôc qu’un autre foit pourvu ôc exerce en leur
place. Voulons ce que dessus’avoir lieu, nonobstant tous priviieges que nous
avons révoqués à cet égard, & révoquons par ces présentes ; & nonobstant
aussi toutes lettres de compatibilité qu’ils auroient endevant obtenues &c qu’ils
pourroient obtenir ci-après , auxquelles nous défendons à tous nos Juges d’avoir
aucun égard, encore qu’elles fussent registrées en nos Cours. Si donnons en
mandement, t\ç. Donné à Versailles, le 23 Octobre, Pan de grâce icTSo, 6V de notre
16S0.
& les Tribunaux qui en connoiffent, 983sne fle trente-huitième. Signé, L O Ul S ; ôc sur le repli, par le Roy, COIÌERT..

Registrée en lá Cour des Aydes, ce requérant lé Procureur-Général du Roy,
pour être exécutée selon fa forme, ôc teneur. A Paris, ce 13 Novembre 1680.
Sç »*, DUPUY.

Re°lstrée en la Gour des Aydes de Normandie, le 20 Février 1681. Signé, JACQUES.
J) É C LA RAT 10 N portantque les Lettres de ratification ne purgent pointles hypothèques du Roi /fur les biens des comptables. Formalités àobserver pour purger ces hypothèques. { Code des Tailles, Tome II _,
page i5G. ) 

4 Novembre 1680.

XJOUIS , ôcc. Nous avons ordonné par notre Edit du mois de Mars 167},
que les acquéreurs des rentes qui ont été constituées pat les Roys nos prédécesseurs
ôc nous, ou le pourroient être ci-après fur nos domaines, tailles, gabelles ,
entrées, décimes ôc Clergé, dons gratuits, 6c fur tous autres biens6V revenus
de quelque qualité qu’elles soient, 6V en quelque lieu 6V manière que lc
payement en soit fait, en pouvoient purger les hypothèques, en prenanr des
lettres de ratification en notre grande Chancellerie, pourvu qu’elles y sussent
scellées sans opposition de la part des créanciers ou prétendans droit, lesquelles,
pat ce moyen tiendroient lieu de déctet, 6V auroient, à l’égard des rentes, la
même force que le sceau pour les Offices : 6V par nos précédentes LettresPatentes
du mois d’Août \66y , portant règlement pout nos hypothèques fut les
biens des Officiers comptables, nous avons déclaté que nous conservions notre
privilège fur les Officiers comptables, 6V notredite hypothèque fur les Offices
non comptables, encore qu’il n’y eût aucune opposition faite en notre nom
au sceau des provisions, 6V que le décret des biens-immeubles à eux appartenans,
ne scroit point valable à notre égard, si la soisie-réélle n’a été signifiée à nos
Procureurs-Généraux en nos Cours des Aydes, 6V l’adjudication faite en icelles,
après avoir retiré leur consentement, pour en continuer les poursuites ; & encore
que dans le préambule de nos Lettres - Patentes qui contient les justes motifs
de notre volonté, nous nous soyons expliqués qu’en cela nous-ne faisions que
renouveller l’ancienne disposition du Droirôc de l’Ordonnance, pour conserver le
privilège de nos deniers ; 6V que ce foit une règle certaine en matière de loix,
que celles qui font des déclarations du Droit commun , ont un effet pour
« passé comme pour Pavenir, nous avons néanmoins appris qu’aucuns de nos
Officiers en procédant aux Jugemens des affaires de cette qualité, ne laissoient
P« de douter si les acquéreurs des rentes d’un comptable, qui ont ci-devanc
Pùs des Lettres de ratification, auxquelles on ne s’est point opposé en notre
nom, ne pouvoient pas s’en servir pour anéantir nos priviieges 6V nos hypothèques,
« se prévaloir ainsi contre nous du bénéfice que nous leur avons accordé ; en
Mioi il y a d’autant moins de difficulté, qu’on ne présume jamais que nous donjons
à tios Sujets des priviieges contre nous-mêmes ; ôc que d’ailleurs ce scroit
attribuer , contre notre expreslè intention 6V les termes de nos Edits aux Lettres
de ratification, plus d’efficace que n’en a le sceau pour les Offices à notre

ió8o ;
984 Règlements fur les Taillesmmi égard, ôc plus de force que n’en ont les décrets qui ne purgent point t\oi
ì. hypothèques, s’ils ne sont faits de la participation 6V du consentement de nos
Procureurs-Généraux, sons quoi les actes, les Jugemens, les formalités & ies
procédures ne nous peuvent faire aucun préjudice. Et afin que des principes si certains
qui sont les plus solides assutances de nos deniers, ne soient plus révoqués erí
doute, 6V qu’en établissant la sûteté de nos hypothèques pour Pavenir, les
comptables puissent disposer de . leurs rentes, íàns qu’elles y soient sujettes
lorsqu’ils seront entièrement quittes-à notre égard de leurs maniemens,en quoi
la formalité établie pour lés décrets par notre Règlement de 1669, ne paroît pas
fuffisonte, parce que la longueur des procédures des décrets donne le temps
à nos Procureuts-Généraùx de veiller à la sûreté de ce qui nous est dû, ce
qui est bien diffétent pour les Lettres de ratification qui s’expédient fans formalité
 ; nous avons jugé à propos de déclarer nos’intentions par ces présentes ;
.eu sorte qu’il n’y ait plus aucune matière de doute, ôc que les formalités nécessaires
pour purger les rentes des comptables de nos hypothèques soient si bien
établies , qu’ils ne puislènt en disposer à notre préjudice.

A ces causes…. Voulons 6Vnous plaît que les priviieges 6c les hypothèques que
pous avons fur les rentes des comptables, demeurent en leur entier, nonobstant les
Lettres de ratification qui en autqient été ci-devant, 6V qui pourroient être ci-après
prises en notre grande Chancellerie par les acquéreurs sons opposition de notte part:
voulons qu’à Pavenir ceux qui ont acquis ou acquetront des rentes d’un comptable,
soient tenus d’en faire signifier le contrat d’acquisition à nos Procureurs-Généraux
en nos Chambres des Comptes, dans Je ressort desquelles les rentes sont situées,
6V de retirer leur consentement par écrir, sur l’original du contrat sur lequel
les Letttes de ratification seront expédiées eiî notre grande Chancellerie, &
enregistrées en nos Chambres des Comptes, après avoir été communiquées
à nos Procureurs-Généraux, auxquels nous défendons de donner leur consentement,
sinon au cas que les comptables alors, où leurs auteurs, ne nous
soient point redevables, 6V ayent rendu, apuré 6V fait passer leurs comptes à
la correction, à peine d’en répondre en leur propre 6V privé nom ; déclarons
les rentes acquises des comptables, ratifiées 8c enregistrées en la manière que
dessus , n’êtte plus sujettes à nos privilèges 6V hypothèques, quelque maniement
.qu’il foit fait depuis de nos deniers par les comptables qui auront difpolé
desdites rentes : 6V à l’égard des acquéreurs qui ont ci-devant pris des Lettres
de ratification, voulons qu’ils jouissent du bénéfice des ptéscntes, en faisant
enregistrer seulement tânt le constat d’acquisition, que les Lettres de ratification
en nos Chambres des Comptes , 6c du consentement de nos Procureurs-Généraux,
qu’ils ne pourront donner'qu’aux conditions ci-dessus: 6V fera l’enregisttement
fait 6V délivré fans autres frais que Pexpédition de PArrêt. Si donnons en
mandement, J&cc,

Donné à Versailles, le quatrième Novembre, Pan de grâce 1680,6V de notre règne,
le trente-huiticme. Signé, L OfUl S-, ôc plus bas , par ie Roy, COLBERT.
Lue & publiée, le sceau tenant à Chaville, le 7 Novembre \6%o\ enregip(t
en la Chambre des Comptes, le 21 Novembre suivant.
Le 28 Novembre suivant, lesdites Lettres ont été enregijlrées en la Cour des
Aydes, à la charge que les contrats desdites rentes feront regijirés au Grejff f
îa Cour ■> fans autres frais que l*expédition, d ? C Arrêt , & que les sa'sfs’r,j >,
des rentes fur les comptables seront faites en la Cour , suivant F Edit d’Jou
1.669. { Registres de la Cour des Aides. ) „

*• - DÉCLARATION

1680.
& les Tribunaux qui en connoijjent, 08 £DÉCLARATI o N portant qu’il ne fera donné aucun Arrêt de défensesd’exécuter les décrets d’ajournement personnel faits voir les charges.,lorsqu’ils auront été donnés pour fauffietés, malversations d’Officiersdans l’exercice de leurs Charges, ou qu’il y aura des coaccusés ,contre lesquels on auroit décrété de prife-de-corps.
Décembre 16S0,

juOUIS y 6cc, Voulons 8c nous plaît que nos Cours ne puissent à Pavenir
donner aucuns Arrêts de défenses d’exécuter les décrets d’ajournement personnel,
qu’après avoir vu les informations, lorsque lesdits décrets auront été décernes
par les Juges ecclésiastiques, 6V par les Juges ordinaires royaux 6V des Seigneurs,
pour faussetés, pour malversations d’Officiers dans Pexercice de leurs
Charges, ou lorsqu’il y aura d’autres coaccuséscontte lesquels il aura été déctété
de prife-de-corps ; ôc afin que notre intention puisse êtreexécutée sons difficulté, vouions
que les accusés qui demanderont ainsi des défenses, foieut%tenus d’attacher à leur
requête la copie du décret qui leur aura été signifié ; que tous Juges royaux
& des Seigneurs soient tenus d’exprimer à Pavenir dans les ajournemens personnels
qu’ils décerneronr, le titre de Paccusation pour laquelle ils décréteront,
à peine contre les Juges ordinaires 6V des Seigneurs d’interdiction de leurs
Charges ;6Vque toutes les requêtes tendantes ainsi à fin de défense d’exécuter les décrets
d’ajournemens personnels, soient communiquées à notre Procureur-Général, pour
veiller au bien de la Justice, 6V y faire ce qui dépendra dé so Charge. Et d’autant
que les accusés qui auroient été décrétés d’ajournement personnel,pour d’autres
casque ceux exprimés ci-dessus, pòurroient prétendre que nofdices Cours soient
obligées de leur donner des Arrêts de défenses lorsqu’ils les en requéreroienr,
nous voulons 6V entendons que noí'dites Cours puissent refuser lesdits Ariêts de
défenses, selon que par le titre de Paccusation il leur paroîtra convenable au
bien de la Justice. Si donnons en mandement, óVc,

Donnée à Versailles, au mois de Décembre, Pan de grâce i<í8o, Sc de notre
tegne, le trente-huitième, Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par le Roy,
Coi. BER T.
Registrée en Parlement, le dix Janvier mil fìx cent quatre-vingt-un.
EDIT qui ordonne que les voix des Officiers, parents ou alliés
aux degrés y marqués _, ne seront comptées que pour une, quand
elles feront uniformes. {Code des Tailles, Tome II> page i6o.\

Janvier i£8r.

^-JOUIS, &C. Ordonnons par ces présentes signées de notre main, que > dans
'' ?s. Cours & autres Jurisdictions, les avis des Officiers titulaires, honoraires ou
Vitcrans qui se trouvent parens ou alliés aux degrés ci-après ; sçavoir, de père
Tome L 4 1
16B0.i<$iVt$86 « -' Règlements sur les Tailles
 ! 6V: fils , oncle Sc neveu , de beau-pere, gendre 6c beau-frere , ne seront comptés
que pour un , quand ils se trouveront uniformes, à peine de nullité des Jugemens
ôc Arrêts. Voulons que ce Règlement ait lieu , tant à l’égard des Officiers
qui étoient reçus avant ledit Edit du mois de Juillet-1669, que de ceux qui
ont contracté des alliances depuis, ou ont été reçus en vertu des lettres de dis.
pense de parenté que nous leur avons accordées.

Si donnons en mandement, 6Vc,

Donné à Saint-Getmain-en-Laye, au mois de Janvier, Pan de grâce itTSi,
& de notre règne le trente- huiti.er.ie. Signé, LOUIS ; & fur le repli, pat le
Roy, COLBERT,

Enregistré en Parlement le l^ Février icT8a.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui décharge de la Taille FrançoisLeroy, un des trois cents Archers de la Ville de Paris. C Recueildes Chartes des Archers de la Ville , par M. Hay, Colonelspage 201. ) 
z Janvier ríSi.

Xi MTitE François le Roy, l’un des trois cens Archers de la Ville de Paris, y
demeurant, Appellant de la Sentence rendue en l’Election de Paris , le 21 Mars
i<?8o ,- d’une part ; 6c les Syndics , mânans 6V Habitans de la Paroisse de Sucyen-Brie
, Intimés, d’autre part. Vu par la Cour Pappointement passé entre les
Parties , de leur consentement, par lequel appointé est , oui fur ce le ProctireUr-Général
du Roy, que la Cour, du consentement des Intimés, a mis 6V met
l’appellation 6V Ce dont a été appeîlé au néant ; en émendant, a ordonné que l’Appellant
seroit rayé ôc biffé du rôle des Tailles de ladite Paroisse de Sucy-enBrie,
de l’année 1680, avec défenses auxdits Habitans 6V Collecteurs qui seroient
ên charge, dé l’y comprendre à Pavenir , tant & si longuement qu’il fera pourvu
de ladite Charge d’Archer de cette Viíle de Paris, 6c ne fera acte dérogeant ;
les Intimés condamnés aux dépens, tant des causes principales que d’appel. Arrêt
de ladite Cour, rendu entre les Parties, pat lequel ladite Coût a ordonne
qu’elle verroit ledit appointement. Vu aussi les pièces, titres ôc exploit nus
de la part de l’Appellant , justificatifs de son privilège ; oui ie rapport de
Me. Nicolas le Camus, Conseiller ; ôc tout considéré,

La Cour a ordonné 6V ordonne que ledit appointement sera reçu , & > suivant
icelui , amis & met l’appellation 6V ce dont est appel au néant : en émendant,
a ordonné &c ordonne que l’Appellant sera rayé 6c biffé du rôle des Tailles.de
ladite Paroisse de Sucy-en-Brie , en ladite année 1680 ; a fait ôc fait défenses
auxdits Habitans & Collecteurs qui seront en charge , de le comprendre a
J’avenir dans leurs rôles, tant & si longuement qu’il sera pourvu de ladite
Charge d’Archer de cette Ville, & ne fera acte dérogeant ; condamne les ii":
rimés aux dépens, Fait à Paris, en h Cour des Aydes, le 2 Janvier I<»8I.
16U.
& les Tribunaux qui en connoiffent, 987 DÉCLARATION portant confirmation d’exemption de Tailles auxMaîtres des Postes.30 Juin ií8i.

JLÍOCJIS, Sec. Par notre Déclaration du 19 Janvier 1669 , enregistrée par-tout
où besoin a été, nous aurions, conformément à nos Edits du mois de Novembre
16$ S" > Déclaration du 30 Décembre 16$2 , Arrêt de notre Conseil d’Etat, du
9 Juillet 166S , lesquels nous aurions , en tant que de besoin , confirmés par ladite
Déclaration, ordonné que,… [Voyez cette Déclaration, page 917 ], ainsi qu’il
est plus au long porté par npsdites Lettres de Déclaration dudit, jour 19 Janvier
ictjp ; 6V ayant mis en considération ce qui nous a été représenté depuis peu
pat lesdits Maîtres des Postes, que les Ordinaires qui vont ôc viennent journellement
6V à toute heure, sont chargés de rant de lettres 6V paquets pour le
Public , que leurs malles ôc valises en font si extraordinairement pesantes, qu’elles
ruinent tous leurs chevaux, & qu’il en atrive de même lorsque des gens de qualité
courent la poste en chaises roulantes ; nous avons résolu , pour donner
moyen auxdits Maîtres des Postes de s’équiper 6V munir de bons chevaux , 6V en
nombre soffifant, tant pour les Ordinaires 6c les Extraordinaires, que pour suffire
à traîner lesdites chaises roulantes , de leur pourvoir 6V remédier à ces inconvéniens
: sçavoir faisons , que pour ces causes, après avoir fait mettre cette
aífàire en délibération en notre Conseil, de l’avis d’icclui, 6V: de notre grâce
spéciale, pleine puissance 6V autorité royale, nous avons, par ces présentes ,
signées de notte main, dit, déclaré & ordonné, disons , déclarons 6V ordonnons,
voulons ôc nous plaît, que, conformément à nosdites Lettres de Déclaration
dudit jour 19 Janvier 1669, lesquelles nous avons , en tant que de besoin , confirmées
6V confirmons par cesdites présentes, lesdits Maîtres des Postes" soient Ôc
demeurent exempts à Pavenir, ôc leurs successeurs efdites Chatges, non seulement
de toutes tailles généralement quelconques, pour tous les biens 6V terres
qu’ils possèdent ôc qui leut appartiennent, lesquelles ils feront labourer ôc valoir
par leurs mains , mais auslî pour quelque commerce que ce soit, qu’ils pourroient
faire, même pour leur industrie. Voulons aussi qu’au lieu des soixante arpens de
terres labourables, vignes , prés ou bois, qu’il est permis auxdits Maîtres des
Postes d’avoir à Ferme par nofdires Lettres de Déclaration , ils en puissent tenir
jusqu’à cent arpens, non en ce compris les héritages à eux apparrenans. Entendons
aussi que ceux desdits Maîtres des Postes qui tiendroient hôtelleries pudiques
, ne puissent être cottisés & taxés áuxdites tailles j pourvu toutefo's
qu’ils n’ayent à Ferme que cinquante arpens de rerre , au lieu de cent arpens
quil leur est permis d’avoir par ces présentes. Voulons au surplus que lesdits
Maîtres des Postes & leurs successeurs efdites Charges, jouissent pleinement ôc
faiblement de toutes les autres exemptions, concessions, priviieges, franchises,
libertés 6V facultés portées par nosdites Lettres de Déclaration dudir jour 19 Janvier
"5°9 » tout ainsi que si le contenu en icelìe étoit ci particulièrement exprimé.
**' donnons en mandement, 6Vc. Donné à Versailles, lc trentième jour du mois
c Jl’in, l’an de grâce mil six cent quatre-vingt-un, ôc de notre règne le trenteacuvieme.
Signé /LOUIS ; & fur le repli, par le Roy ,COLBERI.

Rcgistrées en la Cour des Aydes, oui ce requérant 6c consentant le Procuy
T ••6 I i) 

itfSi.
588Règlements fur les Tailles
reur.'Général du Roy , pour être exécutées félon leur forme 6V teneur, à j,
charge que Jes procès ôc différends qui 'naîtronf'en conséquence des présentes
Lettres, seront instruits ôc jugés, en première instance, pardevant.Ies Officiers deElections
, & par appel, en ladite Cour. A Paris, les Chambres assemblées }■>
quatrième jour d’Août mil six cent- quatre-vingt-un.

Enregistrée au Parlement de Dijon, lé trois Décembre mil six cent quateeringt-un.

ARRÊT du Conseil contre une entreprise des Trésoriers de France,{ Table des registres de la Cour des Aides, ) Juillet I<J8T..1 iF.S Trésoriers de France avoient mis leseellé furies effets d’Un Receveur des
tailles ; ils avoient permis d’informer de prétendus recelés ôc divertissemens, &
ils avoient prononcé un décret d’ajournement personnel.

La Goût des Aydes reçut l’appel comme de Juges ihcompétens, 6V donna
des défenses contre ce décret-.

Les Trésoriers de France rendirent une nouvelle Ordonnance contraire à PArrêt
de la Cour. .

M. le Procureur-Général présenta au Conseil une Requête, dans laquelle il fit
voit que les Trésoriers de France n’ont point de Jurisdiction contentieuse ,
ni de caractère pour connoítre dès procès criminels : fur cette Requête intervint
Arrêt du Conseil, qui caíso. ôc annulla "Ordonnance des Trésoriers de
France, avec défenses à eux d’en rendre de semblables à Pavenir ; ôc ordonna
l’exécution des Arrêts de la Cour.

Le 29 Juillet 17&1, la Cour ordonna que PArrêt du Conseil scroit mis au
Greffe de la Cour.
ARRÊT du Conseil du 23 Septembre iCêi, portant Règlement surlésait des Tailles. { Enregistrement de l’Election, Volume cote VII>folio 432. )  Cet Arrêt est imprimé au Code des Tailles 3 Tome II*pagev 1Ó4 ; mais comme il contient mot à mot les mêmes dispositions que la Déclaration du 16 Août 16*83., portant Règlement pour le fait des Tailles rapporté ci-après., nous nous contenterons ici d’en donner cette notice.
Ï*8I,
& les Tribunaux qui en connoijjent. 989ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement entre les Officiersde l’Election de Mayenne. { Code des Tailles ., Tome I .,
■page Í6(). ) 
ii Mai 1Í82.
JJiKTRE, ôcc. Après que' les Procureurs des Parties sontdemeutés d’accord de
fappointement qui en fuir.

I. Appointé est que la Cour, oui fur ce le Procureur-Général du Roy, a
ordonné 6V ordonne, que les Officiers de ladite Election entreront à I'Audience
tous les Lundis à neuf heures du matin, jusqu’à onze heures -, 6V de relevée à
deux heures jusqu’à quatre, pour y expédier les causes, où tous lesdits Officiers
seront tenus d’assister, s’ils n’ont causes légitimes de s’en absenter.

II. La prononciation appartiendra au Président, ou à celui qui présidera en
son absence, sons qu’aucun autre puisse prononcer, ni intetrompre les plaidoyers,
ni parler en I'Audience, sinon pour donner leurs avis, ôc seront les
Jugemens paraphés par celui qui aura présidé dans les vingt-quatre heures au
plus tard, fans qu’aucun autre Officier le puisse faire, avec défenses aux
Greffiers d’en délivrer aucuns qu’ils n’ayent été paraphés, à peine de faux,
Sc le plumitif signé.

III. L’ordre de l’appel des causes dépendra du Président , sons qu’aucun
autre Officier que lui s’en puisse entremettre: lés voix seront prises en deux
conseils, sons que ceux du premier conseil puissent venir au second lorsque
lesdits Officiers seront en plus grand nombre que ceiui de trois à I'Audience ,
& ne pourra ledit Président faire ie rapport des causes, s’il n’en est requis.

IV. Aucun autre Officier ne pourra présider autre que le Président, soit en
matière civile ou criminelle, tant à I'Audience, que Chambre du Conseil »
linon, en cas d’absence, maladie ou récusation, ou lorsque ledit Président sera
Rapporteur, auquel cas, celui qui se trouvera le plus ancien, fera les fonctions
de Président : en laquelle Chambre du Conseil les Officiers seront tenus
d’entrer tous les Lundis à huit heures du matin, où ils demeureront jusqu’à
dix, 5c de relevée à deux heures jusqu’à quatre, sans que ceux desdits Officiers
qui seront enttés après dix heures le matin, 6V quatre heures de relevée , les
autres s’étanr retirés, puissent rendre aucun Jugement, à peine de nullité, 6V:
Je Greffier les expédier, à peine de faux.

V. Encore que les Audiences soient ouvertes, 6V les plaidoyers commencés,
ledit Président ôc autres Officiers pourront prendre leurs places, après que la
cause qui se plaidera aura etc jugée, 6V Ie Jugement prononcé.

VI. Ledit Président, tant en qualité de Président, que celle de CommissaireExaminateur,
cn fera la fonction privativement à l’exclusiòn des autres Officiers
dudit Siège , ôc jouira des droirs 6V émolumens attribués áuxdites Charges : ce
faisanr, procédera seul à Paudition des Experts ; fera toutes les enquêtes, descentes,
interrogaroires fur faits 6c articles, vérification de reconnoissance d’écritures
pnvées, instruction des inscriptions de faux principaux ; arrêtera les dépens
adjugés à I'Audience ,- lorsqu’ils n’auront pas été liquidés : ôc à l’égard de
ceux jugés fur procès par écrir , ils appartiendront au Rapporteur ; arrêtera les
'"ompics àes Procureurs-Syndics des Paroisses ; fera l’examen des états de frais
íu"les lettres d’assietre, ôc des autres états de comptes qui ne se rendent point
K>§2.çgo Règlements sur les Tailles
 ! à la Chambre des Comptes , & qui ont accoutumé d’être rendus en ladite
Election ; recevra les cautions qui seront présentées : 6V néanmoins que les ins,
mictions des inscriptions de faux , vérifications 6V reconnoissances d’écritures^
réceptions de cautions se seronr par les Rapporteurs des procès 6c instances, où
lesdites instructions 6c toutes auttes seront incidentes.
VII. Lé Lieutenant de ladite Election poutra prendre la qualité de Lieutenant-Civil
6V Criminel de ladite Election ; seront les informations, interrogatoires,
récoiemens & confrontations, & tous autres actes servans à Pinstruction
des affaires criminelles, faits suivant l’Ordonnance , par ledit Lieutenant seul,
auquel les émolumens en provenans appartiendront ptivativemenr à tous les
autres Officiers ; fans néanmoins que ledit Lieutenant puisse décréter les informations
, rendre aucun Jugement de provision d’alimens, élargi/icment de pi>
fonniers, ôc autres servans à Pinstruction des procès-criminels, seul, ôc ailleurs
qu’en la Chambre de ladite Election, avec les autres Officiers, au nombre ;de
trois au moins, suivant l’Ordonnance, Arrêts ôc Réglemens de la Cour ; &,
en cas d’absence, maladie , récusation, ou autres légitimes empêchemens dudit
Lieutenant, les instructions criminelles feront faites par les auttes Officiets de
ladite Election, suivant Potdte du tableau, à commencer par le Présidenr, &
sons que ledit Lieutenant puisse présider aux affaires criminelles qui seront
portées à I'Audience, ou jugées en la Chambre du Conseil, à l’exclusiòn dudit
"Président ; en Pabfence duquel, si ledit Lieutenant est Rapporteur, ie plus
ancien des Elus, suivant l’ordre du tableau, y ptésidera.

VIII. La distribution des procès tant civils que criminels, sera faite dans la
Chambre du Conseil de ladite Election, de quinzaine en quinzaine, pat Je Président,
en présence de deux Officiers de ladite Election, chacun à leur tour,
suivant l’ordre du tableau, à laquelle les autres Officiers pourront aussi assister,
íî bon leur semble ; &,en cas d’absence, par le Lieutenant 6V plus ancien Elu,
suivant l’ordre du tableau ; 6c commencera la distribution où la précédente aura
fini, sans qu’aucun procès puisse être jugé, qu’il n’ait été distribué, eVí'ans qu’il
puisse être fait aucune distribution fur les productions faites en blanc.

IX. Les congés , défauts 6c contumaces, remises de pièces 6V délibérés fur
le registre, instances pour raisons des délogemens 6V translarions de domicile,
seront distribués, de jour à autre, à chacun des Officiers, suivant l’ordre du
tableau, par celui qui présidera, dont sera fait registre par le Greffier, séparé
de la distribution des procès. - ' '

X. Les Officiers ne pourront demander remploi de procès qui leur seront distribués,
lesquels se trouveront inutiles, pourvu que la distribution ait été faite
sons fraude.

XI- Sera tenu le Greffier de faire registre exact des productions mises au
Greffe de ladite Election , pendant la quinzaine, & le représenrer au jour de ladite
distribution.

XII. En cas de récusotion d’aucun desdits Officiers, le récusé sera tenu pour
présent., quant aux émolumens ôc épices qui proviendront des procès, instances
ôc autres affaires, comme pareillement les absens députés pour les affaires de A
Compagnie , ou dérenus au lit pour maladie ; 6V , en cas d’absence du Président*
les deux parts aux épices lui seront conservées, sons que celui qui aura prcíide
en son lieu, puisse prendre plus d’une part áuxdites épices.

XIII. Ledit Présidenr sera maintenu & gardé dans la perception de deux f^rts
aux épices ; au moyen de quoi, il ne pourra avoir aucun préciput cn la dib>s
butipn des procès.

Ií"82,
& les Tribunaux qui en connoijsent. çgi
XIV. Toutes Commissions, en vertu d’Arrêts du Conseil, de la Cour, ou
liures, adressées aux Officiets de ladite Election, ou au premier d’iceux , seront
distribuées fuivanr l’ordre du tableau, Ôc commencera la distribution par ledit
président, ôc aux autres Officiers successivement * dont les vacations Ôc émolumens
seront partagés entt’eux également , déduction faite de la dépense du
Commissaire ; 6V en cas que par lesdits Arrêts, l’un desdits Officiers foit pariculiérement
nommé pour l’exécution d’iceux, il les pourra exécuter fans être obligé
d’en parler à la Compagnie, ni faire rapport de ses vacations aux auttes Officiers,
ni que cela lui puisse tenir lieu de distribution.

XV. Les Requêtes qui seront présentées’, soit pour informer, pour obtenir
permission défaire saisir 6c arrêter, donner surséance 6c main-levée ou autres,
seront rapportées en la Chambre du Conseil, par celui des .Officiers qui en aura
été chargé, pour y être délibéré, & Ies Ordonnances fur icelles signées de
trois ou deux Officiers au moins , fans pour ce, qu’ils puissent prendre épices ou
vacations.

XVI. Que les Sentences, Jugemens oV autres expéditions sujettes au sceau,
seront scellés par le Lieutenant-Garde-Scel, sons que ledit Président se puisse
entremettre ni prendre aucun droit pour raison de ce.

XVII. Tous Jugemens & Sentences ne pourront être rendus qu’en Ja Chambra
du Conseil de ladite Election, aux jours 6V heures accoutumées, par trois Officiers
au moins ; 6V à leur désout, seront appelles des Gradués ou anciens Praticiens ,
linon pour les fonctions qui appartiennent à la charge de Commissaire-Examinateur,
6V les instructions qui se doivent faire par les Rapporteurs, lesquelles ils
[ne] pourront faire dans Jeurs" maisons.

XVIII. Que s’il se rencontre queiques affaires qui requièrent célérité, elles seront
mises entte les mains d’un des Officiers de ladire Election , qui cn donnera avis au
Président, pour faire par lui assembler lesdits Officiers, à jour exrraordinaire ,
& fans qu’icèux Officiers se puissent assembler extraordinairement , sans fa
participation, ni rendre aucun Jugement, qu’il ne soit présent, ou duement
averti.

XIX. Seront tenus les Officiets assistans au Jugement des procès , de signet
Je dictuni des Sentences , dans les groslès desquelles fera fait mention par le
Greffier des noms des Juges qui y auront assisté.

XX. Les Rapporteurs des procès 6V instances seront tenus d’avertir les autres
Officiers, ès Audiences précédentes, du jour qu’ils seront près d’en faire leur
"pport, pour y assister ; Jequel ils feront après ladite distribution , à peine d’être
privés de la distribution suivante, 6V scra le dictuni des Sentences dressé par le
Rapporteur.

XXI. La taxe des épices & vacations fera faite raisonnablement par le Président
seul, ôc écrit de fa main au bas des Jugemens & Sentences, dont sera fait
mention par le Greffier fur scs grosses ôc expéditions, comrne aussi de tous les
oroits du Greffe 6V de Pexpéditíon.

XXII. Que les Officiers seront tenus de venir en Corps avec ledit Président,
pour faire les complimens & harangues aux personnes que l’on doit saluer.

, XXIII, Que défenses seront faites auxdits Officiers de dire, après la prononÇ'ation
, ce n’est pas mon avis ; comme aussi, audit Président, d’interrompre
, dits Officiers dans leurs opinions, St de prononcer autrement qu’à la pluralité

""voix, à peine de cinq cens livres d’amende, appliquable aux pauvres
c*la charité de l’Hôpital de la Ville de Mayenne, & d’interdiction de leurs

i£8z,
§() % Règlements fur les Tailles
 ; XXIV ; Ledit Président paraphera les registres des Receveurs des tailles &
aydes, tant de recette que de frais, ôc défenses sont faites auxdits Officiets de Ie$
parapher qu’en cas d’absence.

XXV. Lesdits Officiers se départiront par chacun an, également entt’eux
les Paroisses étant du ressort de ladite Election , pour y faire leurs visites cc
chevauchées ; ôc sera ledit département fait au Bureau, à jour ordinaire, fans
aucune affectation , ôc sons que lesdits Officiers puissent prendre deux années de
fuite les mêmes Paroisses dans leur département ; ôc à l’égard de celui dans lequel
la Ville 6V Fauxbourgs de Mayenne seront compris, il sera distribué à tous les
Officiers, suivant i'ordre du tableau , à commencer parle Président ;

XXVI.. Que défenses seront faites auxdits Officiers de procéder à la vérifiestion
des rôles, autres que ceux de leur département, sinon après trois jours d’absence
desdits Officiers, auquel jour la vérification fera faite par le premier desdits
Officiers qui en sera requis, lesquelles vérifications lesdits Officiers seront tenus
de faire sons frais.

XXVII. Les taxes des Huissiers feront faites dans la Chambre du Conseil par
les Présidens & deux Elus, à tour de tableau , le Mercredi de toutes les semaines,
fi besoin est , en présence du Substitut du Procureur-Général du Roy, lequel sera
tenu de s’y trouver, sinon , passé outre, 6c à cet effet il en fera averti, 6V seront
les taxes faites au pied de chacun exploit 6V sons frais.

XXVIII. L’information de vie 6V moeurs des Officiers de ladite Election,
foit Procureurs, Huissiers ou autres, scta faite par le Président, 6c la réception en k
Chambre du Conseil à jour ordinaire.

XXIX. Les Officiers ne pourront informer des fraudes qui se commettent pst
les Cabarctiers 6V auttes vendans vin, ni dé celles qui peuvent se commettre
aux enttées, lèsquelles.se ttaitetont civilement, fìnon cn cas d’inscription dí
faux ou rébellion.

XXX. Les épices 6V émolumens des actes 6V procès, sujets à être partagés
entre lesdits Officiers, seront reçus, par les Greffiers, sons qu’aucuns desdits
Officiers les puissent recevoir par les mains des Parties ; lequel Greffier sera
tenu de les déclarer, en rendre compte, les délivrer auxdits Officiers, lorsqu’il
en sera requis.

XXXI. Que lesdits Officiets auront un registre secret pour écrire les affaires
de la Compagnie, lesquelles seront résolues à la pluralité des voix.

XXXII. Que les lettres 6V paquets adressés au Corps desdirs Officiers, seront
mis entre les mains du Président , pour faire assembler la Compagnie ; sinonj
en cas d’absence , seront mis ès mains du plus ancien.

XXXIII. La justice fera rendue en ladire Election, tant à I'Audience que
Chambre du Conseil, eh robé '& bonnet, avec telle équité ôc assiduité que If
Public en soit satisfait, sons que lesdits Officiers puislènt se lever du Siège, que
I'Audience ne foit entièrement sinie, à moins d’une nécessité pressante, fur peine
de suspension de leurs Charges,

XXXIV. Le Président fêta, les quatre bonnes Fêtes de l’année, la visite des
prisonniers dans les geôles, avec un Officier de ladite Election, suivant l’ordre
du tableaU, en-présence du Substitut du Procureur - Général du Roy, PoUÍ
donner les ordres riéceslâires à leurs besoins, .

XXXV. Que ledit Substitut pourra faire ès Audiences 6V Chambre du Conseil
toutes réquisitions ôc remontrances qu’il jugera à propos pour le devoir de I*
Charge, fur lesquelles lesdits Officiers seront tenus de statuer sôc le Greffier le>
rédiger, comme il les lui dictera, ,.,,« 

.1*82.
& les Tribunaux qui en connoijsent. (*}<*) 3
XXXVI. Que les causes où ledit Substitut fera Partie, seront appellées avant
celles des autres Parties ; que les Procureurs portulans communiqueront, audit
Substitut les causes sujettes à communications au Parquet, la veille des jours
d’Audience, à peine de trente livres d’amende ; ôc pourra ledit Substitut retenir
jcs pièces, quand la matière le requerra, jusqu’à I'Audience prochaine, sons que
lesdits Officiers les puissent juger ni appointer qu’après avoir oui ledit Substitut
en ses conclusions.

XXXVII. En attendant qu’il soit construit un Parquet, ledit Substitut recevra
les communications en l’une des deux Chambres qui servent de palais à
ladire Election, én laquelle ne seront lesdits Officiers, laquelle il pourra faire
fermer lors desdites communications.

XXXVIII. Que ledit Substitut auta communication de toutes les causes,
Sentences 6V procès où le Roy, ses Fermiers , Receveurs ôc leurs Commis ,
concernant les droits desdites Fermes ôc recettes, l’Eglise, les Communautés
des Habitans, mineurs , interdits ôc abscns , auront intérêt ôc feront Parties :
comme aussi des radiations des taxes des Particuliers en deux Paroisses , translation
de domicile, des instances d’ordre 6V distribution des deniers, quand
lesdits Fermiers, Receveurs ou leurs Commis y seront Parties, pour raison des
droits concernans lesdites Fermes &ç recettes, même les Collecteurs pour raison
des deniers de la taille, des nominations ôc décharges des Collecteurs 6V Procureurs-Syndics
, élargissement des Collecteurs emprisonnés, rejets de nonvaleurs,
ôc autres impositions exttaordinaires, demandes en sol’dité, confiscations,
conflits de Jurisdiction, contestations fur ïa validité des démissions ou donations,
ensemble de leur enregistrement, 6V généralement toutes autres affaires où le
Roy, ou Je Public,'auront inrérer.

XXXIX. Que toutes les instances 6V affaires criminelles feront communiquées
íudit Substitut, sons que lesdits Officiers puissent donner les décrets, réglemens
à l’extraordinaire, Sentence interlocutoire, ou définitive que fur les conclusions
dudit Substitut, suivant l’Ordonnance.

XL. Que tous les enregistremens des baux généraux ou particuliers, des
Lettres - Patentes ôc Arrêts , réceptions d’Officiers 6V installations d’iceux ,
ensemble des Commis, ne se pourront faire sons les conclusions dudit .Substitut.

XLI. Que toutes requêtes à fin d’enregistrement de baux à cheptel, démislìon de
biens, entérinement de priviieges, oppositions ôc levées desscellés, interrògatoites*
transports 6c descentes dans les Bureaux ôc autres lieux publics, demandes à sin
de décharge, de condamnations d’amende, feront communiquées audit Substitut,
pour y prendre ses conclusions,

XLII. Que le Greffier de ladire Election fera tenu de délivrer audit Substitut, fans
fcu's, toutes les expéditions des affaires où il fera seul Partie, dont il aura besoin pour
''exercice de so Charge ; comme aussi les Huissiers de faire les significations nécessaires
dont il les requerra, où il sera seul Partie, pareillement fans frais, à peine
fontre lesdirs Huissiers’6V Greffiers d’inrerdiction de leurs Charges. Ledit Substitut
ne pourra prendre plus des deux tiers des épices que lesdits Officiers se seront
íwés sor les procès &c instances.

XLIII. Le Greffier de ladite Ejection sera tenu d’inférer.: oui fur ce, le Pro~
fureur du Rpy, dans les Jugemens des causes où ledit Substitut aura parlé,.,
ordonneqiiele présent Arrêt fera lu, publié ôc registre en ladire Election, 6Vc.
 ?'ait à Paris , en la Cour des Aydes, le onzième ioúï de Mai mil six cent
3u'tre-víngt-deux. Signé, D u p y y,
Tome f, g% ~IC782.-99$Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides du z8 juin i68ct, qui ordonne parmanière de provision , que les Commis des Fermes ayant ferment■ en Justice, pourront f aire toits procès-verbaux contrelès:redevables.des droits trouvés en fraude, ensemble les premiers commandementsysaisies j & donner les premières assignations pardevant les Jumqui en doivent connoítre ., suivant & conformément aux Arrêts &Règlements de la Cour, jusqu’à ce qu autrement par elle en ait étéordonne'. { Recueil des Fermes , appelle grand Recueil * Tome III. ) ARRÊT de ladite Cour du 30 Juillet 1682., qui, en interprétanteexpliquant l Arrêt du 18 Juin 1682., ordonne que les Commis desFermes ayant ferment en Justice3ne pourront faire les premierscommandements , saisies , ou donner les premières assignations par,devant les Juges qui en doivent connoítre , fi ce n est dans ksprocès - verbaux qu’ils drefferont contre les redevables des droitstrouvés en fraude par un seul & même acle fans frais, & fansqu’ils puissent donner des affignations ni faire aucuns commandementsou saisies par acle séparé & après coup , ni faire les significationsd’Arrêts ou Sentences & autres , à peine de nullité', centlivres d’amende & de tous dépens _, dommages & intérêts. (Ibidem.) DEC LA RAT 10 N qui permet à chacun des Maîtres des Postes vol■.fines de celles abandonnées, d’exploiter en exemption de Tailles, jusqu’àcinquante arpents de terre, outre lés cent portées par la Déclarationde 168 i.( Règlements pour les Tailles, Normandie, lyto^page 214.) 
aï Novembre IÍSZ.

X-<OUIS, Sec. Par nos Déclarations du ipJunviezuZôy&c 30 Juin ití"8i, nous avons
non seulement confirmé les priviieges accordés, par les R oys nos prédécesseurs aux
Maîtres de Postes, mais même nous les avons considérablement augmentés, pou'
leur donner le moyen d’avoir les chevaux nécessaires pour ^expédition des Couriers
8c le service du Public : ôc quoique les avantages dont ils jouissent, soyenr aslez
grands pour trouver avec facilité dans les lieux où les Postes ont été établies
ie tolis temps, des personnes capables de les exercer ; néanmoins nous ayons ete
informés qu’en plusieurs endroits lesdites Postes sont abandonnées, d’où il ar'""'e
que les Maîtres de Postes voisines souffrent par les longues traites que les Coiu""*'
éc autres font faire à leurs chevaux, qu’ils ruinent, &c les mettent hors d’état

J682.
& les Tribunaux qui en connóijsent. 995
de servir ; à quoi nous avons jugé qu’il étoit nécessaire de pourvoir, ôc pour
cet effet de partager les priviieges aux Maîtres de Postes voisines, pour les souja<rer
des charges extraordinaires qu’ils souffrent par l’abandonnemént desdites
Postes, A ces causes, ôc autres bonnes considérations à ce nous mouvahs, de i'avis de
notre Conseil, ôc de notre grâce spéciale, pleine puissance 6V autorité royale,
nous avons dit, déclarons 6V ordonnons, voulons 6V nous plaît, que lorsque
dans les lieux où les Postes ont été établies jusqu’à présent, il ne se trouvera
des personnes capables de les exercer, les priviieges accordés aux Maîtres de
Postes par nos Déclarations des 19 Janvier icTóp, ôc 30 Juin 168r, soient
partagés entre les deux Maîtres de Postes voisines, lesquels jouiront chacun
par moitié des mêmes priviieges dont auroit joui le Maîtte de Postes du
lieu dans lequel il ne se sera trouvé aucun Habitant capable de l’exercer : en
conséquence permettons à chacun desdits Maîttes de Postes voisines, de tenir,
exploiter ôc fairê valoir jusqu’à la quantité de cinquante arpens. de terre, outre
íes cent portés par notredite Déclaration du 30 Juin ic78i, dans lesquels ne
feront compris les héritages à eux appartenans, sons que pour raison de l’exploiration
desdits cent cinquante arpens de terre, ils puissent être imposés au rôle
des tailles. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles, le vingt-unieme jour de Novembre, Pan de grâce mil six
cent quatre-vingt-deux, 6V de notre règne le quarantième. Signé, LOUIS ; ôc
plus bas, parle Roy, PHBIYPÏAUX.

Registrée en la Cour des Aydes de Paris, le 23 Janvier KÍ83, & en la Cour
des Aydes de Rouen, le premier Février suivant.
DÉCLARATIo N portant révocation de tous les priviieges 6*
exemptions accordés aux pères de famille ayant dix ou dou^e
enfants , par F Edit du mois de Novembre 1666. ( Code des
Taillés, Tome II, page 181.) 

LIJ Janvier 16S3.
OUIS, êVc. NOUS avons été informés des abus qui se sont introduits dans
f exécution de notre Edit du mois de Novembre 1666y par lequel nous avons
accordé aux pères de famille ayanr dix enfans vivahs, Pexemprion de la collecte
de nos deniers , ôc de toutes autres charges publiques ; 6V à ceux qui en onr douze ,
celles des tailles, & des mêmes charges ; & que contre la disposition 6V les
termes précis de notre Edit, notte Cour des Aydes conserve les privilèges aux
pères de famille qui cessent d’avoir le nombre de dix ou douze enfans, encore
^'iils ne soient décèdes portant les armes pour notre service ; 6V d’autant que
ces abus tournoient à la foule de nos autres Sujets, au soulagement desquels
'aTsY1- ! P ?uvol3S PPurvoir avec trop d’application , en maintenant Pégalité dans.
V ""'uution des charges nécessaires pòur soutenir les dépenses auxquelles nous
mmes: obligés. A ces causes, 6Vc. révoquons tous 6V chacun les priviieges &C
j ;j.mPtlons accordées aux pères de famille ayant dix ou douze enfans, par notre
1 « u niois de Novembre 1666 : voulons qu’à Pavenir ils soient ôc demeurent ;

<íKii

iCSi,

KÍ85,
1996 Règlements sur les Tailles
imposés aux rôles des tailles, & autres impositions, ôc nommés Collecteurs de
nos deniers à leur tour, Ôc sujets aux mêmes charges que les auttes Habitans
des lieux de leur demeure. Si donnons en mandement à nos amés 6V féaux
Conseillers, les Gens tenans notre Cour des Aydes à Paris, que ces présentes
ils ayent à faire enregistrer, 6V le contenu en iceiles garder 6V observer selon
leur forme ôc teneur, sans souffrir qu’il y soit contrevenu en quelque manicre
que ce soit : car tel est notre plaisir. Donné à Versailles, le troisième jour de
Janvier, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt-trois, Ôc de notre règne le quarantième,
Signé, LOUIS ; 6V fur Ie repli, par le Roy, COLBERT.

Registrées en la Cour des Aydes ; oui ôc ce requérant le Procureur-Générai
du Roy, pour être exécutées selon leur forme 6c teneur, 6V. que copies collationnées
des présentes Lettres ôc Arrêts seront envoyées, 6Vc. A Paris, les Chambres
assemblées, le 23 Janvier 1683. Collationné,^%« e, DUPUY.
EDIT portant Règlement tant par la vente des Offices &' distribution. du prix d’iceux , que pour la préférence entre les créanciers opposants' au sceau & expéditions de provisions desdits Offices, privilégiés &hypothéquaires. { Code des Tailles, Tome II, page 183. ) 
Février itfSj,

JLiOUIS, Oie. Bien que Ie droit des créanciers opposons au sceau fur Ie prix
provenant de la vente des Offices, pour être payés préférablement à tous autres
créanciers non opposons au sceau, foit établi de tous temps par les Arrêts de notre
Conseil, 6V que cette Jurisprudence ait été suivie quasi par toutes nos Cours ;
néanmoins quelques autres de nosdites Cours ont rendu des Jugemens contraires,
qui ont obligé les Parties à se pourvoir en notre Conseil, pour y demander la
caslâtion desdits Arrêts, 6c même de faire encore de nouveaux frais pour faire procéder
à de nouvelles distributions du prix desdites Chatges ; 6V d’ailleurs il y a tous
les jours une infinité de procès entre nos Sujets en plusieurs Jurisdictions, fur la
distribution des deniers provenans du prix desdits Offices^ ou par ordre d’hypothèques
, ou par contribution , ou suivant les soisies, selon les différentes Coutumes
des" lieux. A quoi voulant pourvoir, Ôc établir à cet égard une Loi certaine 6V
uniforme pour, le bien 6Vavantage de nos Sujets, d’autant plus que Ie prix des
Charges fait à présenr la principale partie du bien de plusieurs familles ; sçavoir
faisons, que nous, pour ces causes, 6Vc. voulons Sc nous plaît ce qui en fuit:
. I. Que les créanciers opposons au sceau ôc expédition des provisions des
Offices, seront préférés à tous autres créanciers qui auront omis de s’y opposer,
quoique privilégiés, 6V même à ceux qui auront fait saisir réellement les Offices*
éc scroient opposons à la saisie-réelle.

II. Les Directeurs valablement établis par les créanciers de l’Officier, pourront
s’opposer au sceau audit nom des Directeurs, 6V conserveront les droits de tous
lesdits créanciers.

III. Entre les créanciers opposons au sceau, les privilégiés scront les premier*
payés fur Je prix des Offices, après les privilégiés acquittés, les hypothéquaires
feront colloques fur le surplus dudit Office, selon l’ordre de priorité ou posterions
i6B}.
& les Tribunaux qui en connpiffent. g() j
de lfii"s hypothèque ; ôc s’il en reste quelque chose après que les créanciers privilégiés
6c hypothéquaires, opposons au sceau, auront été entièrement payés, ía
distribution s’en fera par contribution entre les créanciers chirographaires oppofâns
au sceau.

IV. Si aucun des créanciers ne s’est opposé au sceau, ou si tous lés créanciers
oppoíâns au sceau étanE payés, il reste une partie du prix à distribuer, la distribution
s’en sera, premièrement, en faveur des créanciers privilégiés, ensuite au profit
des créanciers hypothéquaires, suivant Pordre de leurs hypothéqués, le surplus
j’era distribué entre tous les autres créanciers, par contribution, sons avoir égard
à aucunes saisies de deniers faites ès mains de l’acquéreur de l’Office du Receveur
des consignations, ou auirc dépositaire du prix d’icelui, ni à soisie-réelle
& oppositions, dont les frais de poursuite seulement seront remboursés par préférence.
.

V. Après la saisie-réelle enregistrée, le titulaire de l’Office ne pourra traiter qu’en
présence des soisisont ôc opposons, si aucun y a, ou eux duement appelles , 6V Ie
traité fait par l’Officier sera nul, quoique les oppositions ne fussent que pour,
conserver, ôc non au titre, si ledit traité n’est homologué avec les créanciers.

VI. Le créancier qui aura saisi réellement l’Office, sera tenu de faire enregistrer
la soisie-réelle au Greffe du lieu d’où dépend 6V où se fait la principale
fonction de la Charge, quand même l’adjudication seroit poursuivie en une
autre Jurisdiction : ôc six mois après ledit, enregistrement, signifié à la personne
ou domicile de l’Officier, quand "il sera d’une Compagnie supérieure, 6V trois
mois à l’égard d’un Officier d’une Compagnie subalterne, 6V de tout autre, le
créancier pourra faire ordonner que le titulaire de l’Office sera tenu de passer
procuration ad restgnandum.de ladite Charge, sinon que le Jugement vaudra
procuration, pour être procédé à l’adjudication, après trois publications qui
seront faites de quinzaine en quinzaine, aux lieux accoutumés, 6c même au
lieu où la soisie-réelle aura été enregistrée.

VIL Après les trois publications, il sera encore donné deux remises de mois
en mois, avant que de procéder à l’adjudication de ladite Charge.

VIII. Quand il aura été ordonné par un Jugement contradictoire, ou rendu
Parties duement appellécs, dont il n’y aura point d’appel, ou qui aura été confirmé
par Arrêr, que le titulaire de l’Office sera tenu de passet so procuration
ad resgnandum, sinon que le Jugement vaudra procuration, l’Officier demeurera
de plein droit interdit de fa Charge, rrois mois après la signification dudit
Jugement, faite à la personne ou domicile dudit Officier, 6V: au Greffe du lieu
d’où dépend 6V où se fait la principale fonction de la Charge soisie ; 6V ce,
en vertu dudit Jugement, sans qu’il puisse être réputé comminatoire, ni qu’il en
'0:t besoin, d’autre, 6c sons que les Jugemens, poúr quelque cause que ce soit,.
puissent proroger ou renouveller ledit délai.

^•.adjudication faite en Justice, 6V la Sentence ou Arrêt portant que
lOmcier sera tenu de passer procuration ad refìgnanduni, sinon que ledit Jugement
vaudra procuration, au cas où il ne sera besoin d’adjudication, tiendront,
'leu de la procuration de l’Officier, 6V seront en conséquence les Lettres de
Provisions expédiées.

A. Ce qui regarde la préférence des créanciers opposons au sceau, sur ceux
 ?J1°nr omis de s’opposer, sera exécuré, ranr pour Je passé que pour Pavenir ;
t’t,n,i) ur !on du prix des Offices par ordre d’hypothèque, entre les créanciers

•ypothequaires, aura lieu, à l’égard des Charges qui seront vendues après la
*îe des présentes, foit par conttat volontaire ou autorité de Justice, ôc la

1683.
f) ç 8 Règlements sur les Tailles
formé dé procéder à la vente des Chatges, fera observée feulement à l’égard
des Charges qui seront saisies depuis la date de notre présent Edit, lequel nous
voulons être exécuté, nonobstant le contenu en la Coutume de Paris, même
l’article 15) 5, 6V toutes autres Coutumes, styles ôc Ordonnances, auxquels nous
avons expressément dérogé 6V dérogeons par cesdites présentes.

XI. N’entendons néanmoins comprendre au présent Edit les Offices comp.
tables, à l’égard desquels voulons que celui du mois d’Août \66$ soit exécuté,
tant pour la formé de procéder à la vente, que pour Ie jugement de l’ordre cc
distribution du prix.

Si donnons en mandement, ôcc.

Donné à Versoilles, au mois de Février, l’an de grâce mil six cent quatrevingt-trois,
& de notre régne íe quarantième. Signé, LOUIS ; ôc plus bas,
par le Roy, COLBERT.

Registre en la Cour des Aydes à Paris, les Chambres assemblées, le dixième
Mars mil six cent quatre-vingt-trois. Signé, DUMOULIN.
No/a. Ce même Edit a été enregistré au Parlement, le 2$ Mars 1683 , àvec cette difFc•ence
que leí articles 3 & r 1 ne font point compris dans l’Edic.ARRÊT de la Cour des Aides3en interprétation de l’article Vil
du titre 14 dé l’Ordonnance de i66y, fur les appointements.
( Registres de la Cour des Aides. ) 4 Février 1683.
V^E jour, les Chambres assemblées, M. Ie Premier Président a dit, que par
Ordonnancé de i66j, titte 11, article 9, des délais ôc procédures, 6V titre 14,
article 7, des contestations en cause , il n’étoit fait mention que de trois sortes
d’áppointemens qui sc prononçoient à I'Audience fur les appellations , demandes
ôc contestations, lesquelles se trouvant susceptibles de difficultés, n’y pouvoient
être décidées 6V jugées ; fcàvoir, Pappointemënt au Conseil, Pappointement a
mettre dans trois jours, ôc Pappointement endroit à écrire ôc jproduire dans
huitaine, 6V contredire huitaine après ; que cependant au lieu de prononcer par
appointé à mettre, ou en droit, la Coût, par un usage pratiqué dépuis un rres*
long temps, avoit coutume de prononcer quelquefois qu’elle verroit les picces ;
lequel vu des pièces n’est autre chose qu’un appointement à l’ordinaire, qui se distribue
à Pinstant fut la feuille, pat celui de MM. les Présidens qui a tenu I'Audience
où il â été prononcé  ; mais comme il n’étoit point fait mention par ladite Ordonnance
dé i<ft>7, des appointemens de vu de pièces , ni par conséquent des délais
néceslàires pour les instruire 6V mettre en état, cela causoit des inconvéniens, ot
donnoit lieu à des conteHations & à des ptocédures vicieuses, en ce que e
Procureurs se contentoient de signifier leurs productions, ôc en pòursuívoient
Jugement dès le lendemain avec précipitation, fur ce fondement que l’Ordonnan
de Ï66J n’y ayant point statué, il n’y avoit aucune nécessité de donner au •-
délai pour fournir de conttedits, la Patrie adverse les pouvant fourniV, si Çon &
fembloit, dans le jour que l’on lui a signifié qu’on a produit ; fur quoi ost
16-8}.& les Tribunaux qui en connaissent. ggg
htenii des Requêtes civiles qui ont été portées à I'Audience-, ce qu’il croyoit
 ? propos d’éclaircir, 6c d’y pourvoir pour l’avenir, pour le bien 6V intérêt des
Parties 6V celui de la Justice.

Les Gens du Roy mandés en la Chambre, pour ce ouis, & eux retités, la
■ ,mtierelnise en délibération, a été arrêté qu’à l’avenir, lorsque sur les plaidoyers
des Avocats ou Procureurs, il sera prononcé un vu de pièces fur des
demandes ou contestations qui n’auront pu être jugées ni terminées à I'Audience ;
que pour mettre en état Pappointement de vu des pièces, il sera donné un délai
de huitaine pour écrire 6V produire, Ôc un de huitaine pour contredire, si ce
n’est que les matières se trouvassent de peu de conséquence , 6V disposées à être
promptement jugées ; auquel cas, il ne sera donné qu’un délai de trois jours pour
contredire, dont sera fait mention par PArrêt. Ordonne que le présent Arrêt sera
lu 6c publié à la Communauté des Avocats & Procureurs, à ce qu’ils n’en prétendent
cause d’ignorance.
ARRÊTÉ de la Cour des Aides du 13 Mai 1683 , Chambres assemblées3portant qu’à l’avenir il fera fait mention dans les minutesdes Arrêts rendus par rapport, & dans les feuilles d’Arrêts rendusès Audiences, de la Chambre oà ils auront été rendus, ensembledans les expéditions ou groffies qui seront faites & délivrées desArrêts rendus tant par rapport j qu’aux Audiences tant publiquesquà huis-clos. { Code des Tailles, Tome II^ page 188. ) DÉCLARATION portant Règlement pour le fait des Tailles. { Codedes Tailles j Tome II, page 1 #9. ) 16 Août 1683.
-fi-iOU'ÎS’, óVc. Encore que íes Réglemens faits pouf Passiette 8c levée de la
taille, ayent pourvu fuffisommenr à en empêcher les abus, cn sorte que par une
exacte observation des dispositions qu’ils contiennent-, nos deniers dussent être
régalés avec la justice 6V la proportion nécessaires pour empêcher la surcharge de
nos Sujets contribuables, nous avons été néanmoins informés que la différence qui
se trouve sur quelques articles impottans, donne lieu à divers abus que les Commissaires
par nous départis dans nos-Provinces , ont reconnu dans les visites qu’ils
ont faites par nos ordres, des Paroisses &C lieux taillabies de leur département ;
ce qui nous oblige de pourvoir présentement par un Règlement particulier au
mal le plus pressant, nous réservant d’en faire un général dans la fuite pour
renfermer en un seul, tous ceuxqui ont été faits jusqu’à présent. A ces causes, 6cc,
vouions 6c nous plaît ce qui ensuit.

I. Les Commislâires par nous départis délivreront, avant le premier Septembre
°e enacune année , aux Receveurs des taillés, leurs Ordonnances ou mandemens,
portant injonction aux Habitans de s’assembler pour nommer des Collecteurs bons
Insolvables, pour faire la levée de la taille l’année suivante, ôc sans attendre

commission ou mandement pour Pimposition,

1683.
looo Règlements sur les Tailles™ II. L’Assemblée sera faite le premier Dimanche du mois d’Octobre, après avoir
été-publiée aux Prônes des Grandes Messes,.par deux Dimanches consécutifs^
son de la cloche, à Pissue de la Messe Paroissiale ou des Vêpres. Et feront les
actes de nomination portés au Greffe par les Syndics ou Marguilliers des Paroisses
dans le dernier jour d’Octobre, à peine de dix livres d’amende, payable par
lesdits Syndics ; desquels actes il sera tenu un registre relié, cotté 6V paraphé par le
Président de l’Election, & par un Elu qu’il choisira, pour être par eux clos le
premier jour de Novembre.

III. Les actes de nomination des Collecteurs faits par les Habitans des Paroisses,
qui ne seront signifiés ni enregistrés aux Greffes des Elections, avant le premiet

.Novembre, seront de nul effet. Défendons aux Elus 8c à nos Cours des Aydes
d’y avoir aucun égard.

IV. Les Commislâires départis 6V les Elus nommeront d’office, dans le huitième
Novembre, des Collecteurs pour les Paroisses dont les Syndics n’auront
point envoyé Pacte de nomination dans le dernier du mois d’Octobre ; défendons
aux Elus d’en nommer seuls, en l’âbsence ou sons la participation desdits Commislâires
départis.

V. Les Receveurs des tailles seront signifier aux Collecteurs nommés d’office,
íes jugemens portans leurs nominations, dans le quinzième Novembre, contte
lesquels Jugemens les Collecteurs pourront se pourvoir par opposition, pardevant
les Elus qui seront tenus de les juger dans le quinzième Décembre
suivant.

VI. L’appel des Sentences poúr la décharge ou coiífirmation de la nomination
des Collecteurs scra jugé, dans le quinzième Janvier, par nos Cours des
Aydes y après lequel temps leur faisons défenses de connoítre des décharges
des Collecteurs. Voulons que ceux qui auront été nommés pat les Habitans,
ou d’office, 6V qui n’autont été déchargés avant le quinzième Janvier, demeurent
Collecteurs,

VIL Ne poiirronr íes Collecteurs être déchargés , sinon le Procureur-Syndic
de la Paroisse oui, 6c par Jugement des Elus assemblés aux lieux , jours &
lieures accoutumés, au nombre de trois, pour le moins, qui signeront h
minute du Jugement, dont le Greffier fera mention fut la grosse, à peine de
nullité.

VIII. Nonobstant l’opposition des Collecteurs à leur nomination, &c les Sentences
de décharges qui pourront intervenir , ils seront tenus de procéder a
l’assiette 8ç levée de nos deniers, jusqu’à ce qu’il y ait d’autres Collecteurs nc-ra.

més en leur place, le tout fans préjudice de l’opposition 8c de l’appel, & sauf
ïeurs dépens, dommages 6V intérêts.

IX. Les Collecteurs seront tenus de procéder à la confection des rôles, dans
Ja quinzaine du jour de la réception du mandement pour Pimposition de la
taille, à peine de vingt livres d’amende, 6V d’être procédé extraordinairement
contre ceux qui feront convaincus d’avoir exigé ou composé pour diminuer lçs
taux de ? contribuables.

X. Défendons aux Officiers des Elections de retenir les rôles faits par les
Collecteurs, plus de deux ou trois jours, pour les calculer 6V vérifier, à peine de
payer leur séjour, 6V de demeurer responsables du retardement de nos deniers,
én leurs noms, fans que lefdirs Officiers puislènt rien changer aux rôles, » 1 »
a être fait droit aux Particuliers cottes en iceux , fur leurs oppositions en surtaux »
ainsi qu’il çst accoutumé  ? &c sans retardement du payement qui fera fàif P ?£
provision, •■-•-•'. • -■

' 1<Ì$},
& les Tribunaux qui en connoijsenû ïooiXI. Les Officiers des Elections, qui auront vérifié les rôles des Collecteurs,
feront tenus de les remettre trois jours après au Greffe, à peine de radiation
de leurs gages 6c droits, 6c d’interdiction de leurs Charges pour trois mois.

XII. Les Habitans qui voudront déloger de Ieurs Paroisses pour alier demeurer
dans une autre, seront ténus de faire publier au Prône de la Messe Paroissiale
leur délogement, ôc de faire signifier aux Habitans ôc au Procureur-Syndic dé
la Paroiflê qu’ils veulent quitter, avant le premier Octobre de l’année qui précédera
leur délogement.

XIII. Seront tenus, dans le même .temps, d’aller déclarer au Greffe de l’Election
de laquelle dépend la Paroisse où ils voudront demeurer, la Paroisse d’où ils- sor--
rent, la somme à laquelle ils y étoient imposés,. s’ils étoient Laboureurs ou de
quelqu’autre profession, combien de Charrues, 6V à qui elles appartiennent, la
Paroisse en laquelle ils vont demeurer, Ja vacation qu’ils, prétendent professer,
combien de charrues ils feront valoir, Ôc de qui ils les tiendront ; défendons
aux Elus d’accorder aucune décharge, qu’en rapportant l’extrait qui'scta délivré
par le Greffier de la déclaration portée par le présent article » à peine d’en’
répondre en leur propre ôc privé nom.

XIV. Les translations de domiciles seront exécutées ôc jugées avec les Habitans
de la Paroisse que les contribuables prétendent quitter , avant le premier
Janvier, à peine de nullité , ôc d’être imposés en deux Paroisses.

XV. Les actes de translations de domiciles seront registres dans le premier
Octobre, en un registre qui sera cotté 6V paraphé par le Président Ôc un Elu de
l’Election, ôc mis ès mains d" Greffier, après avoir été par eux clos, ledit joue
premier Octobre, pour en être délivré des extraits à ceux qui les demanderont,
moyennant deux sols pour chacun,

XVI. Ceux qui auront satisfait aux formes prescrites par ces présentes, feront
tarés pendant deux années dans la Patoisse qu’ils auronr quittée, aptes lesquelles
ils seront imposés dans la Paroisse où ils auront transféré leur domicile, au
moins à la même somme qu’ils payoient dans la Paroisse d’où ils seront
forcis,

XVII. Si les contribuables continuent de faire valoir leurs héritages ou des
Fermes dans la Paroisse d’où ils seront délogés, 6V qu’ils exploitent en même
temps une ou plusieurs Fermes dans la nouvelle Paroisse, ils seront taxés dans
l’une 6V dans l’autre, à proportion de la valeur de leurs exploitations, pendant
tout le temps qu’ils les continueront, encore que les Patoisses soient situées dans.
une même Election ; ce qui aura lieu lorsqu’elles seronr de différentes Élections.

XVIII. Ceuî ? qui transféreront leur domicile dans une Paroisse pour y faire
valoir quelque Ferme, 6V qui cesseront de travailler à Ja culture des héritages
ce la Paroisse d’où ils seront sortis , seront imposés , une année seulement, dans
h même Paroisse, après laquelle ils seront taxés dans celle de leur nouvel étafclilïemeiit.


XIX Les Paroisses dont ils seront délogés, seront déchargées de Jeurs taxes,
& celles où iis auront établi leur demeure chargées d’autant,

XX. Voulons au sutplus que Jes précédens Réglemens fur le fair des railles
ioient exécutés scion leur forme ôc teneur, en ce qu’il n’y a été dérogé par cesP'csentes.


"i donnons en mandement, 8zc.

Donné à Fontainebleau , le seizième jour du mois d’Août , Pan de erace
Tome I. CL.

láj.
ïòoi Règlements sur les Tailles
mil six cent quatre-vingt-trois , 6V de notte règne le quarante - deuxième
Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy, COLBERT. '

Registrées en la Cour des Aydes, ce requérant 8c consentant le Procureur.
Général du Roy, pour être exécutées selon leur forme & teneur, ôc ordonné oue
copies coliationnéesjôcc. A Paris, en ladite Cour des Aydes, les Chambres asieinjblées
i le vingt - sept Novembre mil six cent quatre - vingt - trois.
Signé, DuMO un M.
ARRÊT du Conseil, qui défend aux Receveurs des Finances decontraindre les Receveurs des Tailles, que dans les temps ordinaires& accoutumés j & aux Receveurs des Tailles de Contraindreles Collecleurs j & aux Collecteurs de contraindre les contribuablesaux Tailles., que dans les temps portés par les Commissions desTailles. ( Imprimé chez Cramoiíy , 1683. ) 30 Octobre 1683.
JLiE Roy étant informe que les Receveurs-Généraux des Finances des Généralités
du Royaume, des pays taillabies qui doivent entrer en exercice l’année
prochaine 1624., sous prétexte que le premier payement de leur prêt commence
au premier Décembre prochain, veulent obliger les Receveurs particuliers des
tailles, des Elections dépendantes de leurs Généralités, d’avancer leurs payemcns,
ce qui donneroit lieu auxdits Receveurs des tailles de contraindre les Collecteurs
de faire le recouvrement de l’imposition des tailles faites fur les Sujets de
Sa Majesté,auparavant les temps réglés par les Commissions des tailles. A quoi
« tant nécessaire de pourvoir : oui le rapport du sieur íe Pelletier, Conseiller
ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances, Sa Majesté en
son Conseil a'fait très-expre.sses défenses aux Receveurs-Généraux des Finances,
' en exercice l’année prochaine 1684. , d’obliger les Receveurs particuliers des
tailles de payer les sommes imposées fur leurs Elections, revenant à la recette
générale , que dans les temps ôc termes ordinaires ôc accoutumés, 8c auxdits
Receveurs des tailles de contraindre les Collecteurs, ôc lesdits Collecteurs les
contribuables aux tailles j de payer les sommes imposées fur eux , que dans les
temps portés par les Commissions des tailles de chacune Paroisse. Enjoint
Sa Majesté aux sieurs Intendans & Commissaires départis dans lesdites Généralités,
de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt qui sera lu, publié &
affiché par-tout où besoin sera, 6V registre au Greffe de chacune Election. Fait
au Conseil d’Etat du Roy, ténu à Versailles, le trentième jour d’Octobtf
mil six ce.nt quatre-vingt-trois, Signé » BECHAMEIL.
I<?8j.& les Tribunaux qui en ; connaissent. 1003DÉCLARATION du 22 Novembre 1683,surles rémissions. ( Voyé^cette Déclaration ci-après jointe aux Lettrés de relief, d’adrefie& de furannation du 10 Avril ij2j.) IE 13 Décembre 1683 > la Cour des Aides a enregistré la Déclarationportant suppression de la Charge d’Exemtde la Capitaineriede Vincennes * & la création d’une Charge de Sous-Lieutenant dansladite Capitainerie.LE 13 Décembre 1683, la Cour des Aides a enregistré la Déclarationdu 6* Novembre 1683 3 portant défenses aux créanciers desCommunautés &■ Particuliers, de saisir & faire saisir les bestiauxpendant le temps de six années. ( Voye\ ci - après la Déclarationdu 10 Janvier 1690. ) ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que les délibérés fur leregistre j qui seront ordonnés par les Officiers-dps Elections duressort de la Cour, seront par eux jugés dâns tfois jours, & prononcésà I'Audience. {Code des Tailles, Tome II, page igS.) 14 Décembre ií8t,
V
T U par la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur-Général du
Roy, contenant qu’encore que par les Réglemens observés en plusieurs Elections,
' ! foit expressément enjoint aux Officiers de signer les dictons des Sentences,
« aux Greffiers d’icelles de faire mention dans les grosses, des noms de tous les
Juges qui ont assisté au Jugement des procès, & qui ont signé les minutes défaits
Jugemens, afin de connoítre s’ils ont été rendus au nombre de trois au
ttioins ; & encore pour distinguer, en cas de renvoi pardevaht d’autres Juges de
a mcme Election, ceux qui doivent connoítre de Paffaire, d’avec ceux qui ne
Peuvent plus en prendre connoissance, pour avoir donné leur avis lors du preF["A-
£ement > 'ec*st Procureur-Général auroit néanmoins eu avis qu’en certaines
ions t*u reslbrt de la Cour, ces Réglemens ne font point observés, ôc
yanr pareillement reçu des plaintes de ce que par une autre contravention auxìts
Réglemens, les Officiers de plusieurs Elections, au lieu de juger dans trois
l,'UtS’rau plus tard, les affaires fur lesquelles ils ont ordonné qu’il en scroit déli-,
jncte' ,ont quelquefois des mois entiers à Ies terminer ; d’où il arrive deux grands
î(jjo"v5|"ens : l’un, que d’ordinaire ce ne sont plus les mêmes Juges qui ont
e a la piaidoyerie des causes > l’autre, que cela engage les Parties à de grands
6 L ì) 
168$,
1004 Règlementssur les Tailles
s frais, par des écritures qu’elles font faire fur ces délibérés, ce qui n’arriveroit
pas, si les Réglemens étoient observés : oui ìe rapport de Me. Jean de Jassant,
Conseiller, 6V tout considéré. La Cour ayant égard à ladite Requête,_a ordonné
ôc ordonne, que les Arrêts ôc Réglemens seront exécutés selon leur fòtme &
teneur, ôc conformément à iceux, que les délibérés fur le registre qui feront
ordonnés par les .Officiers des Elections du ressort de la Cour,, seront par eux
jugés dans ttoisjours, 8c prononcés à I'Audience suivante, à peine d’en repondre
en leurs propres 6V privés noms ; enjoint auxdits Officiers de signer les dictons
de leurs Sentences, 6V aux Greffiers desdites Elections, de faire mention csns
Jes grosses des noms des Juges qui en ont signé les minutes, lé tout aux peines
de s’Ordonnance : ordonne en outre que le présent Arrêt fera publié 6V enregistré,
I'Audience tenante, ès Elections du ressort de la Cour, à la diligence
des Substituts dudit Procureur-Général qui certisieta la Cour de ses diligences,
au mois. Fait à Paris, en la Cour des Aydes, le quatorzième Décembre mil íìx
cent quatte-vingt-trois. Collationné 6Vstgné , DUMOULIN.
Nota. Cet Arrêta été signifié à la requête de M. le Procureur - Général, le IJ Marî
x6&s, aur Officiers de l’Election de Paris, & le ^T du même mois, au Procureur du Roi,
à ce qu’il ait à faire ses diligences pour en certifier M. le Procureur-Général, au mois,
& le 7 Février i68r , à MM. de l’Election de Paris, à la requête du Fermier.
£ A Noblesse se perd par cent années de dérogeance. ( Registres de laCour des Aides. ) 
Février & Mars 1684 »
T
JLiËTïB.Es-PA'rîNTBS présentées pat Odin, ancien Grenener de Roanne,
à l’effet de le relever de cent années de dérogeance faite par'ses prédécesseurs,
& ce, nonobstant PArrêt de la Cour du 14 Août 1683 , qui l’auroit débouté
des Lettres de réhabilitation , Pusoge & la maxime de la Cour étant qu’on perd
la Noblesse par cent années de dérogeance, fans qu’on en puisse être relevé,
comme elle s’acquiert par cent années de possession paisible, 6V non interrompues ;
il a été ordonné que M. le Premier Président verra M. Ie Chancelier, 6V ''informerade
la maxime de la Cour, pour sçavoir la volonté du Roy.

Le 4 Mars, M. le Chancelier mande que l’intention du Roy n’étoit point
ie changes l’usage de la Cour ; que lesdites Lettres avoient été surprises du
ïrand sceau pat ledit Odin ; qu’il avoit été rendu un Arrêt du Conseil, revêtu
le Lettres-Patentes, qui-ordonne que lesdites Lettres feront rapportées pas
edit Odin , avec défenses de s’en servir, & à tous Juges d’y avoir égard ; U
st ordonné qu’il fera fait registre dudit Arrêt 8c Lettres-Patentes,

1Ó83.
V<?84.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1005%n 1T portant Règlement des droits des Greffiers des Geôles. {Codedes Tailles j Tome II, page 13J.) Juin 16S4,JjOTJIS, 8cc. La misère d’une grande partie de ceux qui sont arrêtés prisonniers,
attirant une juste compassion, nous desirons les soulager autant que la
justice le peut permettre , 6V empêcher au moins que les exactions que l’on
pourroit faire fur eux n’augmentent encore leur malheur 6c seur pauvretés ôc
comme nous avons été informés que les Greffiers des prisons que nous avons
dans notre bonne Ville de Paris, exigent plusieuts sommes desdits prisonniers,
ou de leurs Parties civiles ôc créanciers, & se dispensenr, sous diverses prétextes,
d’exécuter les Arrêts de notre Cour de Parlement de Paris, intervenus fur ce
sujet, 6V les dispositions de notre Ordonnance du mois d’Août 1CT70, qui les
regatdent ; nous avons estimé nécessaire d’y pourvoir, en rétablissant ôc même
augmentant d’une part quelques-uns des droits qui leur ont été attribués, afin
qu’ayant des rétributions raisonnables de leur travail, ils soient plus engagés
à s’acquitter exactement de leur devoir, 8c en établissant en même temps des
peines sévères contre ceux qui pourroienr contrevenir à des règles fi équitables,
A ces causes…. statuons 6V ordonnons… ce qui fuit:

I. Lorsque des emptisonnemens ou recommandations feront faites , en matières
criminelles, à la requête des Parties civiles, ou des créanciers dans les matières
civiles où la conttainte par corps peut être exercée, il sera payé quinze sols
pour í'écrou , dix sols pour chaque recommandation qui pourroit êtte faite
dans la fuite, en donnant par lesdits Greffiers un extrait de l’un 8c de l’autre
áuxdites Parties qui les feront faite, & dix sols pour les extraits desdits écrous
& recommandations que lesdires Parties voudront lever pour une seconde fois,
ou que d’autres personnes désireront avoir.

II. U sera payé vingt sols auxdits Greffiers pour la décharge des écrous  ; dix sols
pour celles des recommandations ; ôc dix sols pour les extraits qu’ils en délivreront,
fans que l’élargiísement des prisonniers puisse être retarde par lesdits
Greffiers, faute de payement desdits droits, à peine d’interdiction de leurs
Charges.

III. Les créanciers des prisonniers qui leur fournissent les alimens, payeront
cinq sols pour chaque quittance que lesdits Greffiers leur en donneront, à quelque
somme que celles qui seront consignées pour alimens puissent monter.

IV. II fera payé cinq sols pour les enregistremens des saisies faites fur les
sommes consignées par les prisonniers ès mains dudit Greffier , des oppositions
que l’on fera à leur délivrance, 6V des actes d’élection 8c de révocation de
domicile, 6V pareille somme de cinq sols pour les certificats du décès des prisonniers.


, V. Si les conducteurs des prisonniers veulent lever un extrait de I'écrou d’un
ou de plusieurs prisonniers qu’ils auronr amenés , ils seront tenus de payer cinq sols
au Greffier qui le leur délivrera, outre le droit d’écrou.
VI. Enjoignons aux Greffiers desdites geôles de tenir la main à ce que tous
. Officiers, Huissiers 6V Sergens donnent à ceux qu’ils constitueront prisonniers,
ou qu’ils recommanderont dans les prisons, des copies des écrous ou des
16-84,iòo6 Règlements Jiir les Tailles
 ! recommandations qu’ils en reront ; 6V en cas que leídits Urficiers n’en IaîssCilî
pas à quelque prisonnier, voulons que lesdits Greffiers soient tenus de iuj cn
fournir à leurs dépens.

VII. Défendons auxdirs Greffiers de prendre plus d’un droit d’écrou de recom.
mandation ou de décharge, quoiqu’il y ait plusieurs prisonniers, lorsqu’ils sont
arrêtés, recommandés ôc élargis par même Jugement ôc pour mêmes causes.

VIII. Défendons auxdits Greffiers de prendre aucuns droits, autres que ceux
qui font marqués ci-dessus, sous prétexte de vacations 6V d’autres heures nue
celles qui sont pottées par les Arrêts de notre Cour de Parlement de Paris
de Penregistrement des Jugemens, portant élatgislêment des prisonniers, de con’
signalions de deniers, 6V généralement sous quelqu’aUtre prétexte que ce puisse
êtte, à peine d’interdiction pendant ttois mois, pour la première contravention ;
& d’êtte obligés de se défaire de leurs Charges, pour la seconde ; sans que lesl
dites peines puislenr être modérées.

IX. Enjoignons aux Officiers qui amènent des prisonniers, óu qui en élargissent,
& aux personnes qui en délivrent pat charité, d’avertir notre Procureur-Général
, ou nos Ptocureurs au Châtelet, des contraventions qui pourroienc
être faites à notte présente Déclaration, afin qu’ils" poursuivent la punition des
coupables , suivant les dispositions ci-deslùs.

X. Voulons que notre présente Déclaration soit exécutée, nonobstant tous
usages, même ce qui se trouvera contraire à notre Ordonnance du mois d’Août
1CT70 , à laquelle, en tant que besoin est ou scroit, nous avons pat ce regard
feulement dérogé ôc dérogeons.

Si donnons en mandement à nos amés 8c féaux les Gens tenans notre Cour
de Parlement à Paris, que ces présentes, ôVc.

Donné à Versailles , au mois de Juin, Pan de grâce mil six cent quatre-vingtquatte,
& de notre règne Ie quarante-deuxième. Signé, LOUIS ; & plus bas,
par le Roy, COLBERT.

Registrée ên Parlement à Paris, le dix-sept Juillet mil íìx cent quatre-vingt-quatre'
RÉ G LE M E NT de la Cour j concernant le profit des défauts bcongés.
14 Décembre 1684.

JLJE profit de défauts ôc congés des causes appellées aux Audiences publiques »
à tour de rôles 6V fur placets, seront jugés définitivement, sauf à se pourvoir
par opposition contre les défauts 8c congés jugés’fur les placets, dans la huitaine
6V par requête civile contre ceux jugés à tour de rôles , suivant l’Ordonnance.
Arrêté, les Procureurs de Communauté entendus, oui les Gens du Roy »
Chambres assemblées, ( Mémorial alphabétique des Tailles, Préface, page l8"'

1Í84.
& les Tribunaux qui en çonnoijsent, 1007EDIT portant réunion des Sièges des Greniers à Sel j aux Siègesdes Elections établis dans une même Ville ., réduction dans lesautres lieux des Officiers3foit des Elections, foit des GreniersàSel3& suppression des ElecTions particulières _, autres que celles réservéespar cet Edit. { Code des Tailles, Tome II, page 204. ) 
Janvier iíSr.

JL/OTJIS, ôcc. La nécessité des temps 8c les besoins de l’Etat ayant obligé
ïes Roys nos prédécesseurs à rechercher des secours extraordinaires pour fournir aux
dépenses les plus pressantes de la guerre , ils n’auroient pas trouvé de moyens plus
sûrs & plus faciles pour ne pas surcharger les Peuples, que de multiplier le
nombre des Officiers dans quelques Sièges ôc Jurisdictions ; mais ayant reconnu
par les suites que la multiplicité de ces Officiers, particulièrement de ceux dont
Ja fonction regarde les impositions ôc lá levée de nos deniers, étoit extrêmement
à chargea nos Sujets, par notre Edit du mois- d’Août de l’année 1661 ,
nous aurions supprimé tous les Officiers des Elections créés depuis Ie premier Janvier
de l’année \6i,o, 8c réduit ceux des autres Elections à un certain nombre ;
& à l’égard des Officiers des Greniers à Sel, nous les aurions réduits par le
même Edit, 6c supprimé tous les autres Officiers tant desdites Elections que
deliurs Greniers. Mais par autre Edit du mois de Décembre icíó'3 , 6V pour les
considérations y contenues, nous autions rétabli tous les Officiers desdits Greniers,
lans avoir pu depuis ledit temps les réduire au nombre que nous nous
étions proposé. Enfin les ennemis de notre Etat s’étant vus forcés par les heureux
succès dont Dieu a béni la justice de nos armes, à accepter les conditions
d’une tteve de vingt années , l’affection que nous avons pout nos Sujets nous
sollicitant continuellement à travailler à leur soulagement, nous avons résolu
d’exécurer ce que nous avions commencé dès l’année 1661 , ôc même de réduire
les Officiers des Elections 6V des -Greniers à Sel. au nombre nécessaire pour
administrer la Justice à nos Sujets ; 6c pour leur plus grande commodité, d’unir
te incorporer, autant qu’il se pourra, en un seul Siège les Officiers qui seront par
rious réservés ; ôc à l’égard des supprimés, de les faire rembourser des plus
clairs deniers de notre Trésor royal, sur un pied juste & avantageux auxdits
Officiers supprimés. A ces causes, ôcc. voulons 6c nous plaît que les Sièges 8c
Officiers des Elections 6V Greniers à Sel établis dans une même Ville, dans
"'étendue de notre Ferme-Généra le des Gabelles de France, soient unis ôc incorpores,
comme nous les unissons ôc incorporons en un seul 6V même Siège,
pour ne sure qu’un Corps d’Election & Grenier à Sel, auquel nous avons attribué
ôc attribuons toute Cour ôc Jurisdiction, tant civile que criminelle, pour
les matières dont les Elus sont compétens dans Pétendue de leur Siège, 6V à
regard des Gabelles, dans I'étendue de toutes les Paroisses qui composent lesaits
Greniers unis. Lesquelles Elections 6V Greniers à Sel unis, seront composés,
sçavoir celles de cent Paroisses 6V au-dessus, de huit Officiers , qui seront un
Président, un Lieutenant, quatre Elus qualifiés Elus-Grenetiers-Controleurs, un -
Procureur pour nous 6V un Greffier ; ôc celles au-dessous décent Paroisses, d’un
Présidenr, de quatre E'us-Grenetiers-Contrôleurs , d’un Procureur pour nous, 8c
d"n Greffier. £t à l’égard des Greniers à Sel établis dans nos Villes de Pontoifc

I*8J.
ioo8 Règlements sur les Tailles
— 8c Sainte-Menehoud, où il y a des Sièges d’Elections particulières, nous les
avons unis 6V incorporés, unissons ôc incorporons , pour ne faire aussi qU'Un
même Siège d’Elections particulières éV Greniers auxdits lieux ; lesquels Sièges
seront composés de quatre Elus - Gtenetiers-Contrôleurs , d’un Procureur pour
nous, 6V d’un Greffier ; auxquels nous avons attribué 6V attribuons toute Cour
6V Jurisdiction, tant civile que criminelle, pour les matières de la compétence
des dites Elections particulières 6V Greniers à Sel, dans Pétendue de leurs Jurisdictions
respectives. Voulons que les appellations des Jugemens desdits Officiers
ressortislènt directement en notre Cour des Aydes à Paris, fans aucune dépendance
ni subordination aux Elections en chef. Et quant aux Greniers des lieux
où il n’y a point d’Election en chef, soit qu’il y ait Chambres dépendantes ou
hon, nous en avons réduit le nombre des Officiers à deux Grcnetiers, & deux
Conrróleurs, un Procureur pour nous 8c un Greffier, lesquels continueront
leurs fonctions alternativement, un Grcnetier 6V un Contrôleur par chacune année,
ainsi qu’il est accoutumé, Et à l’égard des Sièges des Elections établis dans l’étendue
de norre Royaume, aux lieux où il n’y a point de Greniers à Sel dépendans
de notre Ferme-Générale des Gabelles de France, nous avons réduit le nombre
des Officiers defdites Elections à un Président, un Lieutenant, deux Elus, un
Procureur pour nous 6V un Greffier, Tous lesquels Officiers seront pat nous
choisis du nombre de ceux qui sont à présent pourvus , pour composer lesdits
Sièges, suivant les états qui en sctont arrêtés en notre Conseil : à tous lesquels
Officiers unis 6V réservés , nous avons attribué 6V. attribuons réciproquement par
ces présentes, le titre 6V qualité d’Officiers d’Elections ôc Greniers à Sel, pour
en faire les fonctions sons aucune distinction , ainsi qu’ils avoient accoutumé
de faire dans lesdits Sièges, avant l’union 6V incotporation desdits Officiers,
lesquels prendront leur rang selon le titre de leur Office, 6V du jour de leur
réception en nos Cours des Aides. Voulons qu’ils soient reçus au payement du
droit annuel, sous les titres ôc qualités pottés par les états de réserve qui seront
arrêtés en notre Conseil, sons être obligés de prendre de nouvelles provisions.
Lequel payement du droit annuel, ensemble les autres droits de nos revenus
cafuels,lors des mutations , seront acquittés fur le pied de Pancien titre, & de
ce que chacun Officier réservé avoit accoutumé de payer.-, lesquels nous avons
maintenus ôc conservés dans leurs anciens gages 6V droirs fixés suivant le fonds
employé dans nos états, dont ils jouissoient, fans augmentation ni diminution ,
nonobstant le changement 6V Pampliatjon de leurs qualirés. Jouiront pareillement
tous lesdits Officiers unis , de tous les profits ôc émolumens du dedans
des Sièges auxquels ils feront incorporés, 8c des honneurs, prérogatives ô:fonctions
dont ils jouissent respectivement ; même les Officiers des Greniers réserves
ôc unis, de l’exemption des tailles, conformément aux attributions qui en ont
été faites aux Officiets des Elections ; auxquels Officiers des Elections nous avons
attribué 6V attribuons chacun un demi-minot de sel de franc-solé par chacune annee,
pour les égaler cn droits aux Officiets qui servoient en nos Greniers 6V qui leur sonr
présentement unis , auxquels étoit attribué un minor de sel en l’année de leur exercice,
que nous réduisons audit demi-minot pat chacun an , sons que les Officiers
des Greniers qui' seront par nous réservés aux lieux où il n’y a point d’Elections,
puissent prétendre aucune exemption détaille, mais seulement la jouissance de
leurs gages ôc franc-solé, ainsi qu’ils en jouissent à présent, suivant nos Ordonnances
Ôc états arrêtés en notre Conseil. Et pour continuer le service dans Ies
Greniers des Villes où lesdites Elections font établies, les Elus-Greneriers-Gontrôleurs

seront tenus d’assister aux descentes, mesurages, emplacemens ôc di.tr°
'r butjon

1^85.
& les Tribunaux qui en connoisfent. ioocj
{jution des sels alternativement, deux par chacune année> à commencer par- Ies
plus anciens ; pendant lesquelles années ceux qui seront en fonction auront chacun
une clef du Grenier, ôc seront responsables des sels envers nous 8c notre Fermier^
conjointement avec les Commis à la recette desdits Greniers, même pourront,
si bon leur semble, après leur année de fonction, être présens à Ja distribution
auxdits Greniers, jusques à ce que la masse en vente soit finie. Et feront lesdits
Préíidens, Lieutenans, Elus-Grenetiers-Conttôleurs, les visites concernant les
Gabelles dans les Paroisses ; 6V lesdits Eius-Grenetiers-Contrôleurs tiendront les
registres, conformément à notre Ordonnance du mois de Mai io"8o, aussi alternativement
: 6V en cas de maladie, absence, ou légitime empêchement desdits ElusGrenetiers-Contrôleurs
en fonction auxdits Greniers, leur service sera suppléé,
tant par les deux autres EIus-Grenetiers-Contrôleurs, que par les autres Officiers du
5iege ; lesquels seront pareillement tenus de faire les descentes & visites pour Ie
fait des tailles fur les accidens qui pourront arriver áuxdites Paroisses, en délivreront
leurs procès-verbaux pour servir au département des tailles & de Pimpôt
du sel, le tout fans aucuns frais. Pendant-lesquelles descentes & visites, même
pendant les chevauchées prescrites par nos Ordonnances avant lesdits départemens,6V
qui seront faites par lesdits Présidens, Lieutenans , Elus-Grenetiers-Contrôleurs,
les différends des Parties seront jugés auxdits Sièges par les Officiers
qui s’y trouveront présens, avec lesquels notre Procureur pourra faire-Ja fonction
de Juge aux matières civiles qui ne concerneront point nos intérêts, 6V auxquels
il n’auta point donné ses conclusions ; 6V aux matières criminelles lesdits Officiers
pourront appellet des Gradués pour faire le nombre des Juges preferirs par nosdites
Ordonnances. Et afin qu’ils ne soient point distraits en la fonction de leurs Charges,
nous leur défendons d’exercer ni faire aucune fonction de Judicature dans nos
Jutisdictions, ni dans les Justices des Seigneurs, à peine d’interdiction, nonobstant
toutes les Lettres de compatibilité que nous pourrions avoir accordées, lesquelles
nous révoquons par Ie présent Edit, 6c notre Déclaration du mois de Mats 1CT84
que nous avons abrogée pour ce regard. Et quant au surplus des Sièges d’Elections
particulières, des Offices de Présidens, de Lieutenans, d’Assesseurs, d’Elus ,
de Grcnetiers, de Contrôleurs, de Procureurs ôc Avocats pour nous , 6V de Greffiers
tant aux Elections cn chef qu’aux Greniers à Sel, aurres que ceux qui
doivent composer les Sièges ci-dessus mentionnés, réservés 8c réduits, nous les
avons éteints ôc sopptimés, éteignons 6V supprimons par notre présent Edit.
Comme aussi, conformément à notte Edit du mois d’Août 1661, nons avons
éteint ôc supprimé, éteignons ôc supprimons les Sièges 6V Officiers des Elections
particulières aurres que celles réservées par le présent Edit, les fonctions desquels
Officiers des Elections particulières nous avons réunies 6V réunissons aux Elections
en chef dont elles ont été distraites. Défendons auxdits Officiers qui ne seront
réservés 6V compris dans les états qui eìi seront arrêtés en notre Conseil, d’en
faire aucunes fonctions , à peine de faux. Voulons qu’ils soient actuellement ôc
incessamment remboutfés en deniers comptans 6V fur les lieux, par les ReceveursGénéraux
de nos Finances en chacune Généralité, fur les états qui en seront arrêtés
en notre Conseil, du prix de leurs Offices, gages 6V droits en dépendans, selon
qu’il fera réglé cn notre Conseil, ensemble des femmes par eux payées pour Ie droit
annuel de la présente année, ôc de celles qu’ils ont aussi payées pour y êtte
admis, en remettant ès mains desdits Receveurs-Généraux Jeurs Lettres de
lrovisions, actes de réception, prestation de serment 6c installation, quittances
<Je finances, contrats d’acquisition, & autres pièces concernant lesdits Offices
supprimés, & payemens par eux faits pour le droit annuel ôc pour y être admis ,
Tome /….-' M
l6ifj:Vòïo Règlements fur les Tailles' justifiant qu’il n’y auta aucunes saisies fur leurs rembouríemens, ni oppositions^
. Sceau fur leurs-Offices, ôc fournissant auxdits Receveurs-Généraux leurs quittances
pardevant Notaires des sommes quf leur seront délivrées pour leurdit remboutfement,
sons qu’ils ayent besoin , pour recevoir Jeurs deniers, d’aucuns avis de
finance, ni de Lettres de validation , dont nous les avons dispensés ôc dispensons
par le présent Edit. Lesquels payemens, qui seront ainsi faits, seront passés &
■ alloués dans le compte desdits Receveurs-Généraux,qu’ils rendront en nos Chambres
des Comptes, conjointement avec ceux de.nos recettes générales, 6V sens qu’ils
puissent rendre aucun compte séparé, ni qu’il soit fait de plus grands frais. N’en,
tendons rien innover au contenu en nos Edits de l’année iííc^ , pour ce qui con.
cerne notre Comté d’Auxerre, sinon pour la réduction des Officiers des Greniers
à Sel, lesquels nous avons réduits à deux Grenetiers,deux Contrôleurs, un Procureur
pour nous, 8c un Greffier ; ni comprendre en la suppression 6V réduction
portée par le présent Edit, les Sièges ôc Officiers de nos Election &c Grenier à Sel
de Paris, 6V de l’Election particulière de Mauriac, les Receveurs des Tailles en
toutes les Elections, lés Procureurs portulans, Huissiers desdites Elections, Tailles,
Aydes, Greniers 6V Gabelles, les Mesureurs 6V Porteurs servans auxdits Greniers,
lesquels continueront leurs fonctions, ainsi qu’ils ont accoutumé,6V sons que les dispositions
contenues au présent Edit puissent rien changer ni innover à nos Ordonnances
& Réglemens tant pour la Justice distributive à nos Sujets, qu’aux départemens
Sc impositions des tailles Ôc du sel, qui seront faits, ainsi qu’il est accoutumé.
Si donnons en mandement, Sec. Donné à Vetsoilles, an mois de Janvier, l’an
ie grâce mil six cent quatre-vingt-cinq, ôc de notre régne le quarante-deuxième,
Signé, LOUIS ; Et plus bas, par le Roy, COL.BEB. T.

Registrée en la Chambre des Comptes » le %-j Jaaviet ICTSJ \ ôc à la Cour des
Lydes, le 3 o dudit mois.
DÉCLARA TI O N en interprétation de P Edit du mois d’Août 166g,
portant Règlement pour la vente des biens - immeubles des comptables.
{ Codí des Tailles, Tome II_, page 212.) 
ii Janvier 168s,

JLiOUIS, &cc. Nous avons par notre Edit du mois d’Aout 1669, enregistré
en nos Chambres des Comptes & Cour des Aydes de Paris, fair connoítre a
tous nos Sujets, les priviieges 8c.préférences qui nous appartiennent fur les biens
meubles ôc immeubles des Officiers comptables , Fermiers-Généraux 6V p« wculiers,
6V autres ayant le maniement de nos deniers, ainsi qu’il est expliqué paf
icelui ; ôc ordonné que les biens-immeubles des comptables qui se trouyeroicnt
redevables envers nous , 6V leurs Offices de toute natUré, qui seroient saisis réellement,
feroìent décrétés, adjugés, ôc l’ordre éV distribution du prix fair ennos
Cours des Aydes séantes ès Villes où nos Chambres des Comptes sont étabiies »
6V dans le ressort desquelles le comptable auroit exercé, avec la faculté a no -
dites Cours des Aydes , d’évoquer de toutes nos autres Cours ôc Juges, les sai »e
&c criées faites à la requête des créanciers-particuliers des comptables qui  »0'_
.seront redevables, après avoir subrogé nos Procureurs-Généraux aux poursuis >
ôc que tout créancier saisissant les biens-immeubles 6V Offices d’un conipîaiîlc’
r& les Tribunaux qui en connoijsent, 1011fetoU tenu dans un mois après la saisie, la faire signifier à notre Procureur-Général S
« ■n la Cour des Aydes , ôc retirer son consentement par écrit fur Poriginal de

< . saisie, pour la continuer au cas que le saisi ne nous fût pas redevable, à

I peine de nullité de l’adjudication. Et depuis nous aurions par Arrêt de notre
Conseil rendu sur la Requête de notre Procureur-Généraí en la Cour des Ayd.'S

■ je Clermont-Fetrant, en interprétant l’article c7 dudit Edit, déclaré n’avoir entendu
priver les Cours des Aydes de la connoissance des saisies-réelles, décrets
& distribution des deniers des Offices ÔV immeubles des comptables, chacune
dans leur ressort, à la charge d’observer les Réglemens portés par ledit Edit ,
à peine de nullité. Mais cet Edit ( dont les dispositions étoient lors justes 8c néceslâires
pour la sûreté des sommes, dont la plus grande partie des comptables
de notre Royaume nous étoient redevables pour restes de Ieurs comptes , 8c à
cause des débets ôc charges mises fur iceux, dont nous avens ordonné íe recouvrement
) , a causé dans la fuite des temps de grands frais, peines 6V fatigues
è nos Sujets, comme aussi quelque confusion dans l’ordre des Jurisdictions ;
& comme nous voulons les maintenir chacune dans ce qui leur est attribué par
les Edits ôc Ordonnances de nous ôc des Roys nos prédécesseurs ; faire que nos
Sujets puissent obtenir avec facilité la justice fur les lieux , sons qu’ils soient
obligés de quitter leur demeure & le soin de leurs affaires, pour Palier requérir
à grands frais en des Jurisdictions éloignées ; pour donner aussi facilité aux saisis
ô:à leurs créanciers, de trouyer des enchérisseurs qui portent les biens à leur
juste valeur, par le moyen de quoi les uns puissent en acquittant leurs dettes >
se conserver le surplus de leur bien pour fournir à la subsistance de leurs familles ,
& au. rétablislëment de leurs affaires ; 8c néanmoins maintenir les priviieges ôc
préférences qui nous appartiennent fur les biens, tant meubles qu’immeubles des
comptables redevables envers nous, tant des testes de leurs comptes , que par
condamnations portées par les Arrêts tant de notre Conseil, que de nos Chambres
des Comptes, ou par les rôles qui auront été arrêtés en notre Conseil ; à
quoi voulant pourvoir. A ces causes. … en interprétant notredit Edit du mois
d’Août i66<f…: voulons ôc nous plaît, que lesbiens-immeubles des comptables
qui fe trouveront redevables envers nous, 8c leurs Qffiçes de toute nature qui feront
saisis réellement, soient décrétés, adjugés, 8c l’ordre 8cdistribution du prix
faits en nos Cours des Aydes, dans le ressort desquelles ils auront exercé leurs
Offices comptables. Pour cet effet, nosdites Cours des Aydés pourront évoquer
de toutes nos autres Cours ôc Jugés, les saisies 6V criées faites à la requête des
créanciers particuliers des comptables qui nous seront redevables rant pour
restes de leurs comptes 6V maniemens, que pour toutes autres sommes à nous dues
par rôles arrêtés en notre Conseil, pu par Arrêts d’icelui -, ou par ceux de nos
Chambres des Comptes. Pour cet effet, seront tenus nos Procureurs-Généraux
en nosdites Cours des Aydes, attacher aux Requêtes qu’ils présenteront áuxdites
Cours, pour y demander l’évocation desdites criées , décrets ou ordres, les
extraits en bonne forme des Jugemens de clôture des comptes desdits comptables
, contenant les débets 6V charges mises sor iceux , ou les Arrêts de condamnations
contr'eux rendus ; cessant lesquelles pièces, défendons à nosdits ProcureursGénéraux
de requérir lesdites évocations, 8c à nosdites Cours de les ordonner,

*r le comptable des biens duquel les criées auront été poursuivies originairement
« Cours des Aydes , ou qui y auront été évoquées, ses héritiers, biens tenans,
ou ifs créanciers, rapportent le quitius de ses comptes, ou la décharge de ses
« janiemens, ou quittances de notre Trésor Royal, où de nos revenus cafuels ;
& que la plus considérable partie dés créanciers pour la grandeur des sommes,
é Mij
i<F85Vion Règlements fur les Tailles
demande le renvoi desdites saisies, criées 6V décrets aux Jurisdictions qui en font
compétentes, elles y seront renvoyées en quelqu’érat qu’elles soient , même
après le congé d’adjuger. En ordonnant Pévocation desdites criées, nosdites Cours
des Aydes subrogeront par Ie même Arrêt nos Procureurs-Généraux à la pour.
fuite ; 6V ce faisant, seront les créanciers soisissans les biens immeubles des comp.
tables, déchargés de Tobligation à eux imposée, par l’article 8 de notredite Déclaration
du mois d’Août lóeTp, de faire signifier à notre Procureur-Général en
notre Cour des Aydes, leur saisie dans un mois du jour ôc date d’icelle, &
retirer son consentement par écrit sur Poriginal, à peine de nullité de l’adju,
diçation , dérogeant à cet égard à la disposition dudit article, que nous ne voulons
avoir lieu à l’avenir. Voulons que le surplus de ladite Déclaration, en ce
qui concerne les priviieges 6V préférences de ce qui nous est dû par les comptables
, foit obsctvé ponctuellement par toutes nos Cours ôc Juges dans la distribution
des biens, tant meubles qu’immeubles desdits comptables fans ycontrevenir.


Sr donnons en mandemenr, ôcc.

Donné à Versailles, le vingt-unième Janvier, Pan de grâce mil six cent quatrevingt-cinq,
ôc de notre règne le quaranre-deuxieme. Signé , LOUIS ; 6V plus
bas, par le Roy, COL BER T.

Enregistre en la Chambre des Comptes, le. 6 Février ; ôc en la Cour des Aydes
de.Paris, le to du mois de Février ; 8c en la Cour des Aydes de Normandie,
le 16 Mars suivant 1685.
DÉCLARATION du Roi3concernant les taxes d’Office, { Code
des Tailles, Tome II, page 21 y.) 
11 Février i<>8s.

_■_/ OUIS, ôcc. Les taxes d’offices ayant été introduites pour maintenir l’égalité
dans Pimposition des tailles , & obliger Jes pJus riches ôc autorisés à en porter
leur patt à proportion de leurs facultés ; quelque soin que nous ayons pris d’ordonner
à ceux que nous avons préposés pour faire le département des tailles,
de continuet lesdites taxes d’office, ceux qui s’y font trouvés sujets ont fait tous
leurs efforts pour éluder Pefïèt de. nos Ordonnances ôc Réglemens, en se poutvoyant
pat appel en nos Cours des Aydes, où ils obtiennent facilement la decharge
desdites taxes par des Arrêts par défaut, les Syndics des Paroislès n’étant
pas en état de soutenir la dépense d’un procès. Et bien que par l’article 8 de
notre Déclaration, en forme de Règlement, du mois d’Avril 1^4 ? , nous ayons
ordonné que ceux se voudroient pourvoir contre les taxes d’office faites fur eux,
feroient tenus de former leurs oppositions pardevant les Commissaires 011 Officiers
qui les auroient faites, sous l’appel en nos Cours des Aydes, des Jugemens rendus
fur lesdites oppositions. Cette disposition n’ayant pas été exactement exécutée
jusqu’à présent : à ces causes ôc autres à ce nous mouvans, après avoir fait exarmner
en notre Conseil ledit article 8 de notre Règlement du 16 Avril 1^4} > rcgiírrf
cn notredite Cour des Aydes,,, confirmons ledit ar »icle 8 ; voulons 8c nous p » 1
KSS5.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1013
du'il fpst exécuté selon sa forme ôc teneur y ôc, conformément à iceíui, que les
taxés d’office qui se voudront pourvoir contre les taxes d’office faites fur eux, foit
pour la réduction ou radiation, soient tenus de procéder pardevant les sieurs
Commissaires départis pour l’exécution de nos ordres dans les Provinces, ou
Officiers des Elections, par oppositions áuxdites taxes, pour être jugées avec les
Habitans des Paroisses, les Receveurs des tailles ôc nos Procureurs áuxdites Elections
, sons toutefois que lesdites oppositions puissent retarder le payement desdites
taxes d’office, aux termes portés par les Commissions ou Mandemens des
tailles, sous auxdits opposons , après lesdites oppositions jugées par lesdits sieurs
Commislâires ou Officiers des Elections, à se pourvoir en nos Cours des Aydes
par appel des Jugemens ôc Sentences rendus fur icelles , sons néanmoins qu’ils
puissent être reçus audit appel, qu’en justifiant du payement entier desdites taxes ,
par quittances des Receveurs des tailles. Faisons défenses à nosdites Cours des
Aydes de recevoir les appellations desdites taxes d’office, ni de donnct aucune
surséance qui en puisse retarder le payement, à peine de nullité des Atrêts qui
interviendront ; à nos anses ôc féaux Conseillers ôc Secrétaires d’en expédier
aucuns reliefs ; à tous Huissiers ôc Sergens de donner- aucunes assignations fur
lesdites appellations, ôc aux Procureurs d’y occuper ni signer aucune Requête, à
peine, contre lesdits Huissiers ôc Procureurs, de cent livres d’amende 8c d’interdiction
des fonctions de leurs Charges pendant six mois. Enjoignons à nosdites
Cours des Aydes de juger les appellations des Sentences qui interviendront fur
lesdites oppositions,sommairement à I'Audience, 6V sans les appointer. Si donnoas
en mandement, ôcc.

Donnée à Versailles , le douzième jour de Février, Pan de grâce mil fîx cent
quatte-vingt-cinq, ôede notte règne le quarante-deuxième. Signé, LOUIS. A côté:
vu au Conseil, LE PELLETIER ; ôc fur le repli, par Ie Roy, COIBERT.

Registrée en la Cour des Aydes, le 8 Juin I<58J.
EDIT qui supprime les Sièges des Elections particulières & Chambres
à Sel j établis ès Bourgs de la Châtre & Argentan ; & au lieu
d’icelles, établit une Election en chef audit Bourg de la Châtre,
{Code desTailles3Tome II* page 220.) 
Août I68s,
T
-•-^OUIS, ôcc. Eteignons 8c supprimons les Elections particulières établies

jwdit lieu de la Châtre & Argenton ; ôcau lieu d’icelles, nous avons ctéé, érigé

& établi, & par cefdites présentes créons, érigeons & établissons une Election

'n chef au bourg de la Châtre, qui fera composée d’un Président, quatre EIusenctiers-Contrôleurs,
utlProcuireur pour nous 8c un Greffier ; lesquels Officiers

« ous avons choisis par Pétat arrêté en notre Conseil, dont Pextrait est ci-attaché ,

°us k contre-scel de notre Chancellerie ; voulons que les Officiers dénommés

"dit état connoissent dans i'étendue de Pancién ressort desdites Elections, de
ujes les causes concernant le fait des Tailles, Aydes6V autres droits , ainsi 6V:

« manière que les autres Officiers desdites Élections en chef, ôc qu’ils exer1685.

1014. Règlements sur les Tailles
cent & faslent les fonctions de Président, Élus-Grenetiers-Contrôieufs, pr(j
cureur pour nous 6V Greffiers, en vertu de leurs Letttes de provisions, actes d
réception 6V de ferment par eux prêté pout les Offices dont ils étoient ci-devan
pourvus ; 6V à l’égard desdites deux Chambres à Sel, les fonctions en seron
exercées par lesdits Officiers, lesquels seront tenus de se transporter, ou ru
d’eux, une fois chaque semaine audit bourg d’Argenton, pour y faire l’ouver
tute de ladite Chambre, 6V assister à la distribution des Sels, ainsi qu’ont fài
jusqu’à présent les Officiers du Grenier à Sel de Buzançois, auxquels 8c à ceu
de ladite Election ôc Grenier à Sel d’Issoudun, faisons très-expresses défenses d
s’immiscer à Pavenir aux fonctions qu’ils avoient accoutumé de faire dans les
dites deux Chambres*, comme aussi à ceux de l’Election de Bourges, de donner
aucun trouble ni empêchement aux Officiers par nous choisis, pour compenser
Je Siège de ladite Election 6V Grenier à Sel établi pat cesdites présentes audit
lieu de la Châtre , dans J’exercice 6V fonction de leurs Charges. Si donnons en
mandement, ôcc. Donné à Versailles, au mois d’Août, Pan de grâce mil six cent
quatre-vingt-cinq, ôc de notre règne le quarante - troisième. Signé, LOUIS5c
fur le repli, par íe Roy ,COLBERT.

Registre en la Cour des Aydes, à Paris, le yingt-neuf Novembre mil six cent
quatre-vingt-cinq. Signé, D u M p u L I N.
ARRÊT du Confit d’Etat., pour la nomination des Collecteurs des
Tailles. { Code des Tailles , Tome II, page 222. ) 
7 Aoôt 168s,.

JLiE Roy ayant été informé que, pour Paccélératíon de la levée des tailles,
il est nécessaire d’avancer Ie temps porté par les Réglemens pour la nomination
des Collecteurs dans les Paroisses ; 6V au lieu quç les Habitans ont la ftculté
de les nommer, jusqu’au dernier Octobre de chacune année, les obJiger à faire
lesdites nominations dàns le dernier jour du mois de Septembre, afin que quand
les sieurs Commissaires départis dans les Provinces se transporteront aux Elections
pout faire Ie département des tailles, ils puissent aussi procéder à la nomination
des Collecteurs d’office dans les Paroisses où il ne s’en trouvera point de nommés,
8c donner, par ce moyen, plus de temps aux Collecteurs pour la confection
de leurs rôles, & préparer leur collecte avant l’échéance du premier
terme. Oui le rapport du sieur Ie Pelletier , Conseiller ordinaire au Conseil
Royal , Contrôleur - Général des Finances ; le Roi étant en son Conseil,
a ordonné ôc ordonne que Ie premier Dimanche du mois de Septembre de chacune
année, à commencer cn la présente, les Habitans des Paroisses taillabies
feront tenus de s’assembler pour nommer des Collecteurs eh la forme, & ainí
qu’il est porté par la Déclaration du \6 Août 1683 , 8c que lesdites nominations
seront faites, signifiées ôc registrées auparavant le premier jour d’Octobre, *
peine de nullité. Et à faute par les Habitans d’avoir nommé des Collecteurs,  »
par les Syndics ôc Marguilliers d’avoir soir registrer les actes de nomination au*
Gtefîes des Elections dans ledit jour premier Octobre, les Commissaires départ »
ôc les Elus en nommeront d’office, en procédant au département des taille" >
/ans que lesdits Elus en puissent nommer seuls , 6V sons la participation desd"*"
Commissaires départis, conformément à ladite Déclaration du ii> Août ifàì>
& les. Tribunaux qui en connoiffent. *.ibíj
líûiiellé au surplus Sa Majesté veut être exécutée selon fá forme 6V teneur. Fait
Sa Majesté défenses auxdits Elus de décharger les Collecteurs nommés d’office,
sauf à eux à íë pourvoir pour leur décharge pardevant lesdits sieurs Commislâires
départis. Fait au Conseil d’Etat du Roy , Sa Majesté y étant, tenu à Versailles,
le septième jour d’Août mil six cent quatre-vingt-cinq. Signé, C o t B E R r.
1685.ì DÉCLARATION concernant la nomination des Collecteurs, {CodeI des Tailles ., Tome II, page 225. ) 28 Août léSf.
| J_jOUIS, 6Vc."Quoique nous ayons accordé à nos Peuples,en deux années,

* une diminution fur les tailles de cinq millions cinq cents mille livres , nous ne
] 'aidons pas d’être persuadés que le principal soulagement de nos Sujets taillabies
: consiste à en faire entre eux Pimposition avec égalité ÔV justice, ôc à en proí
curer Ja levée avec plus de facilité 6V le moins de frais qu’il se pourra .'c’est ce
j qui nous oblige, en attendant que nous puissions faire un Règlement général,

qui désire une mûre ôc longue délibération ôc beaucoup d’exactitude , de pourì
voir à quelques abus dont nous avons été informés. A ces causes, 6Vc. voulons
i & nous plaît que, nonobstant nos Déclarations des 23 Mars 1673 8c 16 Août
1685, les Habitans des Paroisses taillabies soient tenus, à commencer en la préfente
année, de procéder à la nomination des Collecteurs des tailles pour les
années suivantes, dans le courant du mois de Septembre, en sotte que lesdites
nominations soient signifiées aux Collecteurs nommés, ôc registrées aux Greffes des
Elections , dans le dernier jour dudit mois de Septembre de chacune année ,
dérogeant à cer effet seulement áuxdites Déclarations des 23 Mars 1673 6V 16 Août
J68} ; ôcà faute défaire par lesdits Habitans lesdises nominations de Collecteurs
dans ledit temps , 6V icelui passé , qu’il foit procédé à la nomination de Collecteurs
d’office par les sieurs Commissaires départis 6V Officiers des Elections, sons que lesditî
Officiers en puissent nommer seuls ; lesquelles nominations de Collecteurs
d’office seront signifiées dans la huitaine, à la diligence des Receveurs des tailles
 » ceux qui seront nommés. Permettons aux Collecteurs nommés tant par les Habitans
que d’office, de se pourvoir dans íá quinzaine du jour de la signification de leur
nomination : scavoir, ceux nommés par les Habitans, pardevant les Officiers des
Elections, ôc ceux qui seront nommés d’office , pardevant Jes sieurs Commissaires
départis ; lequel temps de quinzaine passé , nous les y déclarons non - reeevabíes.
saisons défenses auxdits Elus de prendre connoissance des oppositions des Col- -
lecteurs d’office, à peine de nullité de leuts Jugemens -, 8c aux Coûts des Aydes
fle recevoir les appellations, tant des nominations faites par les Habitans, que
"« nominations d’office , aussi à peine de nullité des Arrêts qui pourroíent intervenir
, sauf aux Parties , après le Jugement desdites oppositions , à se pourvoir
par appel desdits Jugemens, aux Coûts des Aydes ; comme aussi aux taxés d’office
àt k pourvoir par opposition contre lesdites taxes d’office, ailleurs que pardeJfant
'es sieurs Commissaires départis ; 8c aux Elus de prendre aucune connoif^nce
desdites taxes d’office , nonobstant notre Déclaration du n Février I68J  ;

* 'Ruelle nous avons dérogé ôc dérogeons pour ce regard. Voulons au surplus
îMi í°'c ex^cutee selon fa forme ôc reneur , 6V que les Receveurs des

"■".es soient tenus de se faire payer desdites taxes d’office, de terme en terme ,
ioi6 Règlements sur les Tailles
ôc au plus tard trois mois après Ie dernier ternie expiré ; après quoi ils n’en poutroj>.{
demander le rejet, ni en faire reprise dans leurs comptes. Ordonnons auxdits Elus
de vérifier les rôles aussi-tôt qu’ils leur feront présentés , les délivrer incessamment
aux Collecteurs, 6V , dans les trois jours au plus tard, d’en remettre les doubles aux
Greffes des Elections. Enjoignons aux Greffiers desdites Elections d’écrire, tant
fur lesdits rôles que fur un registre, le jour de l’apport d’iceux ; le tout, à peine
de radiation des gages tant desdits Elus que des Greffiers. Si donnons en mandément,
ôcc. Donnée à Versailles, le vingt-huitième jour d’Août, Pan de grâce
mil six cent quatte-viftgt-cinq, ôc de notre règne le -quarante - troisième, Siani
LOUIS ; 6V fur le repli, par le Roy ,COLBERT.

Registrée en la Cour des Aydes, le 25 Novembre \6Z$,
DÉCLARATION du Roi, concernant la réduction des Officiers des
Elections & des Greniers à Sel, leurs rangs & leursfonâionst{Code des Tailles , Tome II3 page 228. ) 

Novembre ií8f.

-fi-iOUIS, 6Vc. Nous avons par notre Edit du mois de Janvier de la présente
année 168$ , uni ôc incorporé les Sièges 6V Officiers des Elections 6V Greniersà
Sel établis dans une même Ville dans Pétendue de notre Ferme-Générale des
Gabelles de France, en un seul ôc même Siège, pour ne composer qu’un corps
d’Election 8c Grenier à Sel établi, réduit 6V fixé Ie nombre des Officiers dont
nous voulions former les Sièges tant des Elections 6V Greniers unis, que ceui
des Greniers à Sel établis dans les lieux où il n’y a point de Sièges d’Elections.
En conséquence duquel Edit, nous aurions fait atrêter en notre Conseil, les 3,
6, 10 , 15 6V17 Février dernier, des états contenans les noms de ceux que nous
avions choisis entre les Officiers desdits Sièges pour en faire les fonctions. Mais
ayant été informés qu’il étoit nécessaire d’augmenter le nombre des Officiers en
quelques Elections, attendu que par l’union des deux Jurisdiétions, par la suppression
de partie des Elections particulières, ôc la réduction d’aucuns Greniers
en Chambres, auxquelles les Officiers des Elections 6V Greniers à Sel unis se
doivent transporter , pout en faire les ouvertures , 6V assister à.la distribution
des Sels, il étoit impossible que le nombre desdits Officiers sixé par notre Edit
ôc contenu auxdits états pût suffire, joint que par lesdits premiers états nous avions
réservé dans un même Siège, des Officiers que nous avons depuis apptis erre
parens aux degrés prohibés par nos Ordonnances ; à quoi desiranr pourvoir, nous
avons fait dresser de nouveaux érats , dans lesquels nous avons fait employé'
les noms 6c tittes de nos Officiers dont nous voulons nòus servir. Mais psst"a
que le nombre des Officiers réservés n’est pas conforme à la réduction porrea
par notredit Edit ; que nous ayons atttibué à aucuns desdits Officiers réserves ,àes
titres qui ne sont pas semblables à ceux contenus dans leurs provisions, 6V tcàmt
leurs gages à des sommes auttes que celles pour lesquelles ils éroient employé'
dans nos érats , afin de lever les empêchemens qui pourroient être faits à n.°"
dirs Officiers augmentés & réservés rant en leurs fonctions qu’à la  ?ctcQ^ ?-..
8c jouissance de ìeurs gages. A ces causes, ôcc. voulons 6V nous plaît que lel '
états demeurent nuls, ôc que ceux arrêtés en notredit Conseil Jes 17 \'iXS-J.
i<%.& les Tribunaux qui en coitnoijsent, 1017
dernier Juillet, 7, 14, 18 6V 25 Août dernier, ci-attachcs sous le contrescei de
 ; notre Chancellerie , soient exécutés selon leur forme 6V teneur : en conséquence
, que les Officiers compris ôc dénommés cn iceux , continuent les fonctions de
1 jeurs Offices sous les titres portés par lesdits états ; qu’ils perçoivent les gages
attribués à leurs Offices, ainsi qu’ils seront par nous réglés suivant les états qui
 ; feront arrêtés en notredit Conseil ; qu’ils prennent Jeurs rangs 6V séances tant
aux Elections qu’aux Greniers à Sel, selon leurs qualités , à l’exception néanmoins
que ceux qui étoient ci-devant Lieutenans ou Assesseurs réservés sous le titre d’ElusGreneriers-Contrôlcursjprécéderonr
les autres Elus, comme ils avoient accoutumé ;
ceux qui étoient ci-devant Présidens aux Greniers à Sel, précéderont aussi Jes au,
tres Elus, ôc lesdits Elus précéderont ceux qui étoient ci-devant Grenetiers , ôc
les Grenetiers les Contrôleurs , leur vie durant seulement ; 6V arrivant mutation
auxdits Offices par démission ou décès d’aucuns d’eux , leurs successeurs n’auront
rang ôc séance que du jour de leur réception. Voulons que les Présidens ou
Lieutenans, ôc, cn leur absence, le premier des Elus qui ne fera point en exercice
auxdits Greniers à Sel, puislène assister auxdits Greniers aux jours d’ouvertures
& ventes ordinaires 6c extraordinaires, même aux descentes, mesurages 6V empiacemens
des Sels, 6V en signer les procès-verbaux, conjointement avec PElu
faisant Ja fonction de Grenetier, 6V J’Elu soisont la fonction de Contrôleur ,
notre Procureur 6c le Greffier , sons qu’il puislè y avoir un plus grand nombre
d’Officiers, ni prétendre pour eux rous, aurres ni plus grands droits que ceux ;
attachés auxdits Grenetiers-Contrôleurs en exercice, notre Procureur 6V Greffier.
Voulons au surplus que nos Ordonnances ôc les Réglemens fairs entre lesdirs
Officiers, non contraires aux présentes, soient gardés 6c observés selon leur forme
& teneur. Faisons défenses aux Présidens d efdites Elections, de percevoir à l’avenir
les prétendus droits de trois fols des appointement-, cinq sols pour les Jugemens
définitifs rendus aux Audiences, & deux sols de droit de sceau, à peine
de concussion. Voulons en outre que notre Edit de l’année itfríp , concernant
le pouvoir par nous donné aux Officiers des Elections de juger en dernier ressort
les taux de vingt livres 6V au-dessous , foit exécuté ; 6V en y ajoutant, ordonnons
que les Sentences desdits Elus, rendues fur les instances en fur-taux,
qui ne contiendront réduction que jusqu’à cinquante livres 8c au-dessous fur les
cotes dont il sera question áuxdites instances, soient aussi exécutées en dernier
ressort, sons que les Parties se puissent pourvoir pour raison de ce par appel en
nos Cours des Aydes, auxquelles nous défendons de recevoir lesdites appella-'
tions,à peine de nullité. Enjoignons auxdits Elus, de juger lesdites oppositions
en fut-taux, 6c à nos Cours des Aydes les appellations des Sentences desdits
Elus fur lesdites oppositions à I'Audience, ôc sons les appointer 6V prendre aucuns
droits d’épices, à peine de nullité desdits appointement , êV d’être tenus de la
restitution du quadruple desdires épices. Si donnons en mandement, èVe. Donné
s Versailles, au mois de Novembre, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt-cinq ;
« de notte règne, le quarante-troisième. Signé, LOUIS ; 6V plus bas, par Ie
R°) r 5 COL BER T ; & scellé ; & à côté est écrit : Fifo., BOUCHERA T. Pour
w réduction des Officiers des Greniers à Sel ôc des Elections.
Registtée en la Chambre des Comptes, lé vingt-déuxieme jour de Décembre 1 eT8ç,
Registrée en la Cour des Aydes, à Paris / les Chambres assemblées, le dix^.
Muvìeme jour- de Janvier 1686 ;
£t cn la Cour des Aydes de Normandie, le 7 dudit mois de Janvier \6%<S,
Enregistrée en l’Election de Paris,'le 13 Février icTScr. Vol. des Enregistrement•-,
C0%*> fol. 200,
*ome I, . 6" N

icT3s.
io 18 Règlements sur les TaillesLETTRE S-PAT ENTES concernant le partage des Paroisses ci-,devant dépendantes de l’Election particulière de Longuy, entre lesElections de Chartres, Mortagne & Verneuil. { Imprimées chezCramoisy ió*85. ) 2Í Décembre ií8s.

JLJOUIS, 6Vc. Nous avons ordonné, conformément au procès-verbal 6V avis
des sieurs de Bezons 6V de Bouville, Conseillers en nos Conseils , Maîttes des
Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Commissaires départis pour l’exécution de
nos ordres dans les Généralités d’Orléans 6V Alençon , du 28 Juillet dernier,
qu’à commencer du premier O.ctobre de l’année prochaine 1686", le petit Hameau
dépendant de la Paroisse de Charlette, les Paroisses de Mirainyilliers ,
Genainvilliers , le Charmois-Gontier , Billancelles, Saint-Arnoul-des-Bois, SaintGermain-de-la-Gastine
, Tiron, Ascheres , Descheres, Saint Hilaire , Desnoyers,
Marolles, Frestigny-sous-Longuy , Haponvilliers , Montigny , Montiteau près
Molandon , Bretonvilliers, Saint-Elips, Meaucé , Molandon , les Autels - Tubeuf
seront 6V demeureront à Pavenir entièrement dépendantes de l’Election de Chaînes
, à laquelle nous avons pareillement réuni la Paroisse de Condé en Riveray,
dépendante du Marquisat de la Galaisiere, avec les Fermes des Champeaux &
de la Gastine, qui feront à cet effet distraites de la Patoisse de Margon , pour
être à l’avenir comprises dans le rôle dudit Condé, ôc la Seigneurie de Boislandry,
avec les Hameaux en dépendans, où il fera fait, ainsi que par le passé s
un rôle particulier, dans lequel seront à Pavenir comprises les Seigneuries,
Terres ôc Fermes de Villenesle, Villesoison, Beauregard , Lestrizc-des-Boulies,
la Housserie 6V du Boiscard, conformément aux Atrêts de notte Conseil des 8
Mars \6<;6 8c 23 Avril 1675 ?, ensemble les Seigneuries ôc Hameaux des Champeaux
, ôc Ferme de Lestanchau, lesquelles seront à cet effet distraites, sçavoir
celle des Champeaux du rôle des tailles de la Paroisse de Combres ; 6V celle de
Lestanchau, de celui de la Paroisse de Champront : comme aussi que la Ferme
de Boiscareau ôc celle des Vallées, seront pareilíemenr distraites du tôle des
tailles de la Paroisse de Poignon , 6V comprises à l’avenir dans celui de la Paroiíiè
de Fauril ; 6V que les Habitans dudic Fauril , qui ont jusqu’à présent
éré obligés d’aller prendre leur sel au Grenier de Belefme , ironr à l’avenir ie
prendre en celui de Chartres ; que les Paroisses de la Venrouze, Descluíelles,
Digny, Theuvy , Marestable , Monlicerìs, Marcheville , Losme , Brost, Lalandc,
Saint-Jean-des Murgeres , Marville 6V Villette-les-Bois , ou la Touche, feront
entièrement réunies à l’Election de Verneuil ; 6V à l’égard des Paroisses de Condreeeau
, Bertoucelles, Dorceau , Coulonges, Beuvelle, Notre-Dame de Nogent,
Àrgenvilliers, Contretot, Trisoy, Vicheres 6V Saint - Médard, Champeront en
Percher, Préaux , la Rouge, Saint-Cír, Noce , Masle, laVille-Dieu , Feuillet, Boislyliíangis
, la Magdeleine de Resno, dépendante de la Paroisse de Victor de Relno,
Sovancê, le Bourg 6V Paroisse de Longuy, Autheuil, Monceaux, Saint-Gauburge,
Berdhuis 6V Saint-Cierge , demeureront entièrement réunies à l’Election de Mortagne:
ôc qu’en procédant par lesdits sieurs- de Bezons 6V de Bouville au deparrement
des tailles.de l’année 1^87 desdites Elections de Chartres, Verneuil t
Mortagne , il ne sera envoyé qu’une commission pour chacune des Paroisles 1

ìáSj,
& les Tribunaux qui en Connoijsent. 1019
ctoierit ci-devant mi-parties, 6V que nous avons réunies par ledit Arrêt à l’une
desdites trois Elections, de la somme qu’ils estimeront qu’elles devront porter
cn entier, eu égard à {'imposition desdites Elections ; ôc qu’il ne sera fait qu’un
seul eV même rôle pour chacune desdires Paroisses, 8c choisi par les Habirans le
nombre des Collecteurs fixé par les Réglemens. Et quant aux droits d’Aydes
qui se lèvent dans les Paroisses ci-dessus échangées entre lesdites trois Elections
de Chartres, Mortagne ôc Verneuil , nous avons ordonné qu’ils seront perçus
fur le même pied qu’ils le sont à présent,6V par les mêmes Sous-Fermiers, pendant
Ie temps qui reste à expirer du bail fait à Me. Jean Fauconnet ; 6V que
Jes contestations qui surviendront pour raison d’iceux, seront jugées 6V terminées
pat les Officiers des Elections auxquelles lesdites Paroisses ont été incorporées
pour la taille, suivant 6V conformément à nos Ordonnances du mois de Juin
i<í8o, portant règlement pour les droits de nos Fermes, dans Ie ressort de nos
Cours des Aydes de Paris 6V Rouen ; 6c à l’égard des Paroisses de Verigny 6V Dangers
dépendantes pour les tailles, de la Généralité d’Orléans , nous avons ordonné
qu’elles demeureront aussi de la même Généralité pour les droits d’Aydes, 8C
dépendront des Elections dont elles ressortissènt pour le fait des tailles , à commencer
du premier Octobre 1687. A ces causes, nous vous mandons, ôcc. que
ces présentes vous ayez à faire registrer, 6V le contenu en iceux garder ôc observer
de point en point, selon leur forme ôc teneur , sans y contrevenir , ni
permettte qu’il y soit contrevenu en quelque sorte 6c manière que ce soit : car
tel est notre plaisir. Données à Versailles le vingt-deuxieine jour de Décembre,
l’an de grâce mil six cent quatre-vingt-cinq , 6V de notte règne le quarantetroisième.
Signé, L OUI S ; 6V plus, par Ie Roy, COL BER T.

Registrées en la Cour des Aydes, le 31 Janvier 1686.
ARRÊT du Conseil du 26 Janvier 1686\ qui ordonne que dansles Elections où les f onctions de Commissaires-Examinateurs étoientexercées par les Présidents desdites Elections , & les instructionscriminelles & fonctions de Garde-Scel, faites par les Lieutenants,avant P Edit de Janvier 168 5, elles seront continuées par ceux quiont été réservés par les états arrêtés au Conseil, en exécutiondudit Edit, en qualité de Président & Lieutenant „ jusqu à ce quepar Sa Majesté il en ait été autrement ordonné. {Imprimé chezCramoisy, 16 86". ) Lz 23 Février 1686, la Cour des Aides a enregistré les Lettres,portant que les femmes & filles ne pourront s obliger ni être contraintespar corps, fi elles ne font marchandes publiques, ou pourcause de stetlionnat procédant de leur fait. ( Registres de la Courdes Aides. ) íni) IÚ8S,
168 ! ?.
Ioio Règlements fur les TaillesARRÊT du Conseil, qui ordonne que les rôles des Tailles qui précéderontles cinq dernieres années3ne pourront être exécutés qu’envertu des Ordonnances desfieurs Intendants & Commissaires départis,( Code des Tailles 3 Tome II, page 232. ) iz Mars i6%6.

JLiE Roy étant informé que les Officiers de l’Election d’Argentan ont rendu
une Sentence, par laquelle ils ont permis aux Collecteurs des Paroisses dépendantes
de ladite Election, des années qui ont précédé celle deiócTo, demeure
leurs rôles à exécution , en sorte que dans une même Paroisse il se trouve des Collecteurs
depuis l’année 1656 jusqu’à présent, qui font des exécutions fur les
contribuables compris 8c dénommés auxdits rôles, leurs veuves, enfans ôc héritiers
qui ne se trouvent point croisés fur leurs rôles, ce qui fait un préjudice considérable
à la recette des tailles, 6V donne lieu à plusieurs vexations : oui le tapport
du sieur le Pelletier, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général
des Finances, Sa Majesté en son Conseil a cassé 6V annullé la Sentence des Officiers
de ladite Election d’Argentan ; fait défenses aux Collecteurs des taiiles des Paroisses
de ladite Election , de Ja mettre à exécution , à peine de tous dépens, dommages
ôc intérêts ; ordonne que les rôles des tailles des Paroisses, qui précéderonr ies
cinq dernieres années, ne pourront être exécutés par les Collecteurs, qu’en vertu
des Ordonnances des sieurs Intendans ôc Commissaires départis dans les Provinces
ôc Généralités, auxquels Sa Majesté enjoint de tenir exactement la main à l’exécutiòn
du présent Arrêt. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles, ledou ;
zieme jour de Mars mil six cent quatre-vingt-six. Signé, BERRYER.
EDIT du Roy, portant Reniement pour les Greffes des Elections &Greniers à Sel. {Code des Tailles , Tome II, page 2g3 ; enregistrementde l’Election, Volume coté VIII, folio z5g. ) Avrii 16U.
JL/ O UIS y Src. Mous avons , en exécution de notre Edit du mois de Janvier i62$>
choisi les Officiers que nous avons jugés les plus dignes de rempíir les Sièges des
Elections 6V Greniers à Sel de norre Royaume , afin cîe les obliger par le choix que
ìious avons fait de-leurs personnes à rendre la Justice avec toute l’intégrite &
l’exactitude auxquelles leur ministère les oblige ; ôc desiranr continuer à procurera ;
nos Sujers tout le soulagement possible, en retranchant i'excès des droits que les
.Greffiers perçoivent pour íes expéditions qu’ils délivrent, ôc les obligeanr d’exercer
leurs fonctions , conformément aux anciens Réglemens. A ces causes, âpres avou
iàit examiner en notre Conseil les Mémoires qui nous ont été envoyés parles
íìeurs Commissaires départis pour l’exécution de nos ordres dans les Provinces,
& les avis à nous donnés à cet effet, ôcc, voulons Ôc nous plaît,
î. Que ies Greffiers des Elections ôï Greniers à Sel de notre Royaume, Cctorti
l6%6.& les Tribunaux qui en connoiffent, io^iì tenus de se rendre aux Greffes, tous les jours d’Audience ôc de Conseil, même en
- teniDS de vacation , depuis huit heures du matin jusqu’à midi, 6V depuis deux
 ! heures de relevée jusqu’à cinq heures, pour y recevoir, des Procureurs, de leurs
Clercs ôc des Parties, lès expéditions dont ils seront tequis, délivrer celles dont,
 ; lesdites Parties auront besoin ; en telle sorte que ceux de ia campagne s’en puissent
f retourner en leurs maisons, le même jour ; ôc à cet effet, ils seront préférés aux Ha5
bitans des lieux où les Sièges sont établis.

II. Tiendront les registres des.Audiences 6V dépôts Ôc autres bien reliés , cottes
& paraphés, fur lesquels ils écriront de fuite, sons qu’ils se puissent servir de
 ; feuilles volantes ;': ì ._-/_: •  ;; ,_ ;  ;; : ; ;,. . -

III. Enregistreront sur-le-champ  ; en présence des Procureurs ou de leurs Clercs
j ou des Parties , les productions qui seront mises au Greffe , 6V seront soigneux de

les porter sur Ie bureau aux jours de distribution.

IV. Communiqueront leurs registres d’Audience, des produits, de translations
de domiciles, dénomination de Collecteurs, 6V autres registres , sons frais, tant
aux Procureurs qu’à. leurs Clercs ôc auxcfìàlîjes ; ■• ;/■ -

V. Ne délivreront que les expéditions ; .dont ils seront, requis, sons ? obliger les
Parties ni leurs Procureurs à lever celles dont ils n’auront pas besoin.

VI. Les Sentences rendues aux Audiences seront expédiées fur les qualités qui
seront baillées par les Procureurs ,. sons que les Greffiers y puissent insérer queles
mêmes qualités & demeures dés Parties, la date des exploits 6c le contrôle.
VIL Les Sentences rendues fur vu de pièces, seront délivrées fur les qualités des
appointemens en droir, ou:à !mettre, sons que les Greffiers puissent, énoncer dans
ie vu, les pièces produites.., mais seulëmentles productio.nsrdes Parties en générai,

VIII, Ne délivreront aucunes Sentences d’Audience, queles feuilles 6V registres
n’ayent été visés 6c-signés de ceux qui auront: présidé ; ôc les Sentences par
écrit, queles minutes n’ayent été signées de ceux des Juges qui auront assisté au
Jugement, écriront fur les grosses des Sentences les épices qui auront été
taxées pat les Juges.

IX. Ne sctont expédiées en parchemin que les Sentences définitives rendues
fur vu de pièces , .& fur des procès appointés en droit à écrire 6V produire , ou
a mettre, pour l’expédition desquelles le Gteffier ne pourra prendre que quinze
lois par chacun rôle contenant deux pages, chaque page contenant trente lignes ,
& chaque ligne vingt syllabes : 8c quànt àutf autres Sentences rendues fur vu de
picces, lesquelles ne seront point définitives, 6V celles rendues à I'Audience
i0]t définitives , soit interlocutoires , appointemens, défauts, congés 6V auttes,
te expéditions en seronr délivrées en.papier de neuf pouces de haut, dont le
unibre est fixé à un sol par feuille. Et pour chacun rôle contenant deux pages,'
Ja page vingt-cinq lignes, ôc la ligne, quinze, syllabes, le Greffier ne pourra
Prendre qUe trois soìs. . - ' : .-..'"…
f- loures les autres expéditions, comme décrets d’ajournement personnel,

'-prise-de-corps, exécutoires de dépens 6V autres, ne seronr délivrées par rôle,
ila,s en placards, pour lesquels le Greffier ne pourra prendre que trente fols

pour placard de soixanre lignes, chaque ligne composée de quarante syllabes,

S’oeojns, à proportion.. : '..: -.-■-■ ; ~ ,  ; '..'.: ' ' ' ' -. '

,.'. four ies procès-verbaux, enquêtes, plaintes, informations,interrogatoires,

, ? erncns, confrontations, 6V autres actes rant en matière civile que crimip

| e' raires aux lieux de rétablissement du Siège, le Greffier ne pourra prendre,

d » r",out la'a !re » que le droit de l’expédition de Jagrosse en papier, íur Ie çïcd
role, ainsi qu’il est sixé ci-.dessus.
■\6%6.
ïo%% Règlements sur les Tailles
~ XíL Et à Pêgard des actes mentionnés au précédent article , qui íêrost fais
Iiors le lieu de rétablissement du Siège., -le Greffier aura íe choix de prendre pouc
son salaire, ou l’expédition de la grosse, ou les deux tiers de la vacation duju^e
sons qu’il puisse prétendreles deUxdroits ensemble, conformément à l’article'W
du. titre des Enquêtes de l’Ordonnance de i66j. r. ■

XIII. Pour le droit de présentation , lequel sera payé par le défendeur seulement
, sera pris par le Greffier cinq sols.

XIV. Pour l’enregistrcment d’un billet de délogement ou acte de translation de
domicile ôc acte de registrement étant au dos d’icelui, deux fols.

XV. Pour un duplicata dudit acte, lorsque le Greffier en sera requis, y compt »
Jarecherche 6V lé papier timbrés deux sols, six deniers »

- XVI. Pour le dépôt 6V enregistrement de chaque nomination de Collecteurs
tant de"la taille que de Pimpôt du sel, 6V pour Pacte d’apport qui en sera délivre
sur-le-champ à celui qui l’aurâ apporté , dont le Greffier écrira le nom suc
son registre, trois solsi =

XVII. Pour l’expédition entière déffetat des nominations dés Collecteurs d’office
, laquelle ne pourra être délivtéê^quîen papier, soit au Receveur des tailles
ou autres qui la requerront, trois sols par rôle, ainsi qu’il est ci-dessus taxé.

XVÏII. Pour Pextrait dudit état, contenant les noms des Collecteurs 6V du Syndic
nommés d’office dans une Paroisse, deux sols.

XIX. Pouf Penregistrement d’un bail ou sous-bail des Aydes, le Greffier prendrs
dans les dix sols réglés par l’article 2<í du titré des Publications, Enchères & Adjudication
des Fermes, de l’Ordonnance du mois de Juillet 1681, la portion deden ;:
Officiers, non compris l’expédition de la Sentence d’enregistrement qui sera expédiée
én papier ôc par rôle.

XX. Pour Penregistrement d’une Commission de Commis aux Aydes ou Gabelles,
de quelque nature qu’elle soir, 8c de Commis au Regrar, 6c pour Pacte
de prestation de serment, ôc l’expédition qui en sera délivrée, Ie Greffier ne
pourra prendre que vingt sols.

XXI. Pour Penregistrement des Lettres de provision d’un Officier des Maisons
Royales ou autre Privilégié, de PArrêt de la Cour des Aydes, qui ordonne Pemploi
de son nom fur Pétat, Ôc de Pextrait dudit état, y compris la Sentence' qui ordonne
Penregistrement, trois livres.

XXII. Pour Penregistrement d’Un bail de bestiaux, cinq sols.

XXIII. Pour Paddition ou radiation d’un Particulier fur le rôle des tailles oa
de Pimpôt, deux fols.

XXIV. Pour Pextrait d’un rôle contenant la cotte d’un Particulier, dans lequel
le Greffier sera tenu de faire mention du nòm 6V surnom du cottisé, de sa cotte,
du total de la taillé 8c de la vérification du rôle , deux sols.

XXV. Pour les copies entières des rôles , les extraits des amendes adjugées,
qui seront délivrés en entier aux Fermiers des Domaines, 6V les duplicata de
tous les titres ou actes registres au Greffe, lesquels seront expédiés en papier »
le Greffier ne pourra prendre que les trois sols fixés ci-dessus pour chacun rôle
de papier, sons aucun droit de recherche.

XXVI. Pour Pextrait particulier d’une amende qui sera délivrée au Fermier
ou autre qui le requerra, deux sols.

XXVII. Pour un acte de produit, cinq fols. .*
■ XXVIII. Pour la distribution d’un procès par écrit, sons que !e Greffier p« m
rien prendre pour la jonction dés requêtes des contredits, solvations 8c a" 1
instructions, ni pour nommer le Rapporteur , trois fols, ,
K>$6.
& les Tribunaux qui en connoijjent. 10x3
XXIX. Pour ^a rer"iíe des productions ès mains des Procureurs, pour tous
' droits, cinq sois.

XXX. Pour remettre un procès criminel au Messager, ensemble pourPétiquertc,
corde 8c récépissé retiré du Messager, dont le Greffier fournira Ie papier, quinze fols.

XXXI. Pour la communication des pièces~maintenues fausses, Ôc de toutes
-utres pièces qui seront mises au Greffe, 6V dont la communication peut ôc doit
sue faite, sept sols, fix.deniers.

XXXIL Pour Pauditión de deux Arbitres en fait de fur-taux , 6c un troisième,
s’Hest besoin , vacation 6V grosse, vingt sols. ;

XXXÍII. Pout remettre aux Procureurs du Roy les informations pour y donner
ieurs conclusions , soit au Patquet, soit à I'Audience , cinq sols.
* XXXIV. Pour l’enregistrement des contrats de donations , démissions de biens,
actes de domesticité chez les Bourgeois de Paris, pour ieurs Jardiniers, quinze sols,

XXXV. Faisons défenses aux Scribes ou Clercs des Greffiers de rien prendre des
Parties, sous prétexte d’expéditions , ôc aux Greffiers de le souffrir , sauf à eux à
les payer ôc salarier.

XXXVI. Et afin que le présent Règlement soit ponctuellement exécuté, en-.
joignons aux Présidens 6V nos Procureurs d’y tenir la main , 6V d’assembler les Procureurs
de leurs Sièges une fois le mois, pour les entendre fur les contraventions
qui auront été faites, lesquelles , si aucunes y a, seront punies par les
Officiers desdits Sièges , fur le rapport desdits Présidens, 6V conclusions de nos
Procureurs, par amendes ou interdictions dëfdirs Greffiers, en vertu des présentes.
Voulons que le présent Règlement soit exécuté dans toutes les Elections
& Greniers à Sel de notre Royaume, même dans l’Election 6V Grenier à Sel de
notre bonne ville de Paris, lu, publié, imprimé 6V affiché, à la diligence de nos
Procureurs , en chacune Election 6V Grenier à ScJ, dans les Greffes, Salles d’Audience
6c Parquets , lesquels donneront avis , tous les six mois, à notre Procureur-Général
en notre Cour des Aydes de Paris , des contraventions qui pourroient
y être faites. Faisons défenses aux Procureurs de donner aux Greffiers plus grands
droits que ceux portés par le présent Règlement, 6V à eux de les recevoir, à peine
d’interdiction, tant contre" lesdits Greffiers que contre les Procureurs. Si donnons
en mandement, 6Vc. Donné à Versailles, au mois d’Avril, Pan de grâce mil six
cenr quatre-vingt-six, ôc de notre règne lequarante-tróisieme. Signé, LOUIS ;
& plus bas , par le Roi ,COLBERT.

Registre en la Cour des Aydes de Paris, le 17 Avril 1686 ;

Et en celle de Rouen, Ie 18 Juin suivant ; publié en l’Election de Paris,.le
ty Avril i6Zj. ( Voye^ ci-après la Déclaration du mois de Février IÓSJ. ) 
Dé CL A R ATI ON concernant V entérinement des Lettres de rémission, du 10 Août i<5$(r. ( Voyez cette Déclaration ci-après,jointe aux lettres de relief, d adresse & de surannatiost , du 10 avril 1727. ) 16Z6.
102.4. Règlements fur les TaillesLE 29 Novembre i686', la Cour a enregistré là. Déclaration aiordonne que les comptables seront tenus de payer au Roi l’inténde leur débet clair, resté entre leurs mains _, au jour de la clôtuide leurs comptes.1) ÈCLARATioN concernant ta translation des domiciles des femmeveuves dans Paris & autres pailles franches. {Code des faillesTome II, page 241 ; enregistrement de ïEleclion, Volume coté VIlìfolio 249. ) 
24 Janvier 1687.

JLv O UIS, ôcc. Nous aurions ordonné par Arrêt de notre Conseil, du 15 Sep
tembre 1679 , que les veuves des environs de notre bonne ville de Paris, qui ;
transféreroient leurs domiciles, après íe décès de leurs maris, seroient taillable ;
dans les Patoisses de Ieuts anciennes demeures, pendant dix années, fur ce qui
nous auroit été remontré que, nonobstant lesdites translations de domicile, elles
continuoient l’exploitation de leurs héritages, à la surcharge des autres Habitans ;
mais, ayant considéré qu’entre ces veuves , il y en peut avoit qui se retirent en
notredire ville de Paris, ou par nécessité, ou par la crainte de l’excès des cottes
auxquelles elles pourroient être comprises aux rôles des tailles, par des Collecteurs
qui n’auroient aucune considération pour leur état, nous avons résolu d’y
pourvoir. A ces causes , 6Vc. voulons 6V nous plaît que les veuves des Habitans
taillabies aient la liberté de se choisir tel domicile que bon leur semblera, nicm ?
dans notre bonne ville 6V fauxbourgs de Paris , ôc autres viiles franches de notre
Royaume, en le déclarant par écrit, dans les quarante jours du décès de ieurs
maris, aux Syndics ôc Marguilliers des Paroisses où ils font décédés ; laquelle déclaration
elles feront encore publier aux Prônes des Messes Paroissiales , 6V signifier
aux Collecteurs qui feront élus pour faire Pimposition de l’année suivante du
décès de Ieuts maris , avant la confection des rôles •, 6V à l’égard des veuves
qui possèdent des maisons ôç autres héritages dans l’étendue des Paroisses ou
leurs maris étoient taillabies, tant de íeur propre, que comme rutrices de leurs
enfans mineurs , elles seront tenues de les donner à loyer dans l’an, du jour ài
décès de leurs maris ; sinon, 6V à faute de qè faire & d’en avoir fait signifier le
bail aux Syndics, elles seront comprises aux rôles des tailles desdites ParoilîeS) 
eu égard au profit qu’elles tireront desdits héritages. Faisons défenses aux Syndics
, manans 6V Habitans ôc à leurs Collecteurs, d’imposer les veuves qui auront
satisfait à ce que dessus, à peine de répondre de leurs taux, en Ieurs propres*
privés noms, 8c de leurs dépens, dommages 8c. intérêts. Sr donnons en mandement,
6Vc. Donnée à Versailles , le vingt-quatrième jour de Janvier , Pan de grâce
mil six cent quatrervingt-sept, 6V de notre règne le quarante-quatrième, Signe>
L O U IS ; & fur le repli , par íe Roy ,COLBERT

Registrée en la Cour des Aydes, le 8 Février 1Ó87,
Publiée en l’election , le 15 mars suivant. ,ridZS.
1^7.
& les Tribunaux qui en connoijsent. io2<JRRÊT du Conseil d’Etat, qui ordonne que ceux qui ne changerontpoint de domicile j & qui prendront des Fermes & autres héritagesen d’autres Paroistes d’une même Election _, ne seront imposésaux Tailles que dans la feule Paroisse de leur domicile actuel.{Code des Tailles, Tome II, page 244.) 
ay Janvier 1687.

JL/E Roy éiant informé que, sous prétexte de l’article 17 de sa Déclaration du
iú Août 1683, qui permet d’imposer ceux qui continuent leurs exploitations
dans les Paroisses d’où, ils sont délogés , pour aller prendre des Fermes ou autres
héritages en d’autres Paroisses d’une même Election où ils doivent encore être
imposés, ies Collecteurs imposent les Particuliers qui ne sont point demeuraus
dans leurs Paroisses, qui n’y ont point demeuré ôc n’y ont point été taillabies ,
ce qui est contraire à la Déclaration du 16 Juin 1635 , qui défend ces sortes
d’impositions, pour ne point exposer un Laboureur qui ne fait valoir que dans
une même Election, aux cottes excessives dont il scroit surchargé dans la Paroisse
où il ne fait point fa demeure actuelle , ôc aux contraintes de difrèrens
Collecteurs qui le confommeroient en frais. A quoi étant nécessaire de pourvoir,
&c. Sa Majesté en son Conseil, en interprétant, en tant que de besoin, ladite Décla- ;
ration du iG Août 1683 , a ordonné 6V ordonne que ceux qui ne changeront
point de domicile, 6V qui prendront des Fermes ôc aurres héritages en d’autres
Paroisses d’une même Election , ne seront imposés que dans la feule Paroisse de
leur domicile actuel, suivant leurs facultés 6V moyens, 6V le gain qu’ils pourront
faire áuxdites Fermes , conformément à la Déclaration du 16 Juin 163 y. Enjoint
Sa Majesté aux sieurs Intcndans 8c Commissaires départis , ôc aux Officiers des
Elections, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil
d’Etat du Roy , tenu à Versailles, le vingt^cinquieme jour de Janvier mil six cent
guatre-yingr-scpr. Signé ,COQUULE,
DÉCLARATION du Roi, qui règle la forme dans laquelle lesexpéditions des Greffiers des Elections & Greniers à Sel.du Royaume , feront à l’avenir délivrées, & les droits qui en font dus. ( Code desTailles,  Tome II, page 24a ; enregistrement de l’Election, Volumecoté VIII, folio2ò5f) 
ïevrier rtfS7,
F ."'■'.',-
JÍ-ÍOUI S , 6Vc. Nous nous sommes fait représenter notre Edit du mois d’Avrií
 ;6S6, portant Règlement pour lés’Greffes des Elections Ôc Greniers à Sel de
•loire R05'aume, ensemble les Mémoires donnés par les Greffiers desdites Elec•yons
& Greniers â Sel, contenant leurs Rem on r ra n ces au sujet du retranchement
J’es droits desdits Greffes, cause par cet Edit, ôc les procès-verbaux ôc avis eh'•'°Jcs
par les sieurs Intendans 8c Commislâires départis pour l’exécution de nos
c’i !iies dans les Provinces & Généralités, contenant les di'rïcrens changem.ens qu’iíj
1CT87. "iov6 Règlements sur les Tailles
estiment devoir être apportes à la disposition dudit Edit. A quoi nons avonj
résolu de pourvoir, ôc régler en même temps la forme dans laquelle íes expéditions
desdits Greffiers seront à d’avenir délivrées, 6c Ies droits qui seront perçus
pour chacune d’icelles. A ces causes, 6Vc. nous avons….en interprétant, en tsnt
■que de besoin , notredit Edit du mois d’Avril i4%6 -, réduit ôc fixé le nombre des
ïighes 6V des syllabes qui seront à Pavenir conrenues aux tôles des Sentences qui
feront expédiées tant en parchemin qu’en papier ès Greffes desdites Elections &
greniers à Sel, au pied fixé par Je Règlement fait en notre Cour de Parlement
3e 3 Septembre 1667, en exécution de « otre Ordonnance du mois d’Avril audit
an: sçavoir, pour le parchemin ,. vingt-deux lignes à la page , 6V quinze syllabes
-à la ligne .ì ôc pour le papier, douze lignes à la page, 6V huit syllabes à h
Higne. Voulons 6V nous plaît que les Sentences définitives, rendues fur vu de
pièces ; ensemble les définitivement rendues aux Audiences, concernant ies
Privilégiés, îes décrets de prife-de-corps , d’a]ournemens personnels & exécutoires
de dépens, feront délivrés en parchemin j pour fexpedition desquels lej
Greffiers ne pourront prendre , conformément audit Règlement, que quinze sols
pour rôle 3 ôc à proportion , pour ceiies defdïres expéditions qui seront délivrées
« n placard ; comme aussi que, dans lesdites Sentences fur vu de pièces , il foit fait
sommaire mention de la qualité 6V de la date des pleces produites ; ôc à l’égard
de toutes les autres expéditions desdits Greffes, de quelque qualité qu’elles puissent
« tre , elles feront délivrées en papier 8c par rôle, en la forme Ôc manière cifldessiis,
íâns que lesdits Greffiers puissent prendre pour chacun rôle plus de trois
Sfols fixés par ledit Réglemenr. Ordsnnons en outre que lorsque les Greffiers
vaqueront avec les Juges aux informations, interrogatoires, récoiemens & confrontations
, procès-verbaux de visite, vérifications d’éctitutes , aux empreintes &
vérifications des rouannes, poinçons 6c cachets servans à l’exploitation des Pérîmes
, ils auront le choix -■ savoir-, dans le lieu d’établissement du Siège, de leur
grosse, on delamoitié'de la vacation du Juge, 6V hots le lieu de "'établissement
dudit Siège , des deux tiers de la vacation du Juge ou de leur groslê ; comme
aussi « ju'ils prendront six livres pour l’enregistrement des Lettres de provisions
d’un Officier des Maisons Royales qui aura été tailláble , de l’Arjêc d’enregistrement
ôc de Pextrait de l’état ; 6V pout Pexpédition de la Sentence qui ot<lonne
ledit enregistrement, 6V pour Paddition ou radiation sur -un rôle, qui
feront faites par les Greffiers, Pextrait de la cotte d’un Particulier ôc le daplicatí
•d’un acte de translation de domicile, cinq sols, au lieu des deux sols portés par
ledit Edit, lequel au surplus nous voulons être exécuté scion so forme 6V teneur.
"Faisons rtès-exprefses défenses auxdits Greffiers de percevoir aucuns autres droits
<jne ceux contenus en ces présentes ôc en notredit Edit, fur les peines portées
pat icelui : comme aussi aux Huissiers de mettre aucune Sentence à exécution !
« donner assignation , Ôc faire sommations en conséquence , 6V aux Parties ou Jeurs
Procureurs, d’en requérir l’exécution, qu’elles n’aient été "levées, Ôc qu’ils ne les
aient en leurs mains. Si donnons en mandement, ôcc. Donnée â Marly, au -moi*
■de Eévrier , 3*an de grâce mil six cent quatre-vingt-sept, Sc de notre règne le quairanre-sjuatrieme.
Signé, LOUIS, Ôc plus ibas, par le Roy, C>o LU ER 3"*

Enregistrée en la Cour des Aydes de Paris, 3e 10 Avril 3CÍ873 t

- Et en cëlle de Normandie, le 10 Mai suivant.

' (Publiée en 3'Eicction áeParis., ile i^ Avril .16.87.. f

aííSy.
& les Tribunaux qiá cn çonnùiffent » 1017JRRÊT de la Cour dés Aides, qui ordonne qu’il fera à la libertédes Collecteurs des Tailles & de Pimpôt du sel, de choifir pourécrire leurs rôles, telles personnes que bon leur semblera ; faitdéfenses à toutes personnes d’obliger les Collecteurs de se servir des.Scribes qui leur feront proposés pour écrire leurs rôhs. { Recueildes Fermes appelle grand Recueil _, Tome III. ) "
ai FcY-rier i6lj+

V U par la Cour ía Requête à elle présentée par te Procureur-Général du Roy »
contenant qu’il auroit reçu diverses plaintes, de ce que dans plusieurs Elections
& Greniers à Sel du reslòrt de la Cour, notamment dans la Province d’Anjou ,
les Receveurs des tailles 8c les Commis de l’Adjudicataire des Gabelles s’ingèrent,
au mépris des Edits 6V Déclarations de Sa Majesté, Arrêts & Réglemens de la Cour »
d’obliger les Collecteurs des tailles. 6V de Pimpôt du sel, de se servir des personnes
qu’ils leur présentent pour la confection de leurs rôles , ôtant Ja liberté auxdits
AsséeurscV Collecteurs de les choisir eux-mêmes, suivant le pouvoit qui leur est accordé
pat les Ordonnances ; que quelques Officiers de certaines Elections commettent
pareillement leurs Greffiers, Clercs ou Commis du Greffe, pour la confection des ;
rôles des tailles ; qu’ils obligent les Parties de payer les épices des instances aupalavant
que de les juger  ; lesquelles épices ils reçoivent des Parties par leurs mains »
au lieu de les recevoir par celles de leur Greffier , aux termes des Réglemens ; qu’ils
prennent des vacations ou des épices fur les Requêtes, pour obtenir permission
d’informer ,soisirôc arrêrer,pour main-levée ou surséance,décharge des Collecteurs »
taxe d’exploits d’Huissiers, ôc pour des Sentences de rejets de non-valeur, toutes
ces pratiques étant abusives ôc contraires aux Réglemens L ledit Procureur-Général du
Roy auroit requis être fur ce pourvu. Oui le rapport de Me. Antoine le Fevre
de la Malmaison, ConseiIler,ôc tout considérera Cour ayanr égard à ladite Requête »
a ordonné & otdonne que les Attêts 6V Réglemens d’icelles seront exécutés selon
leur forme 6V teneur ; ce faisant,qu’il fera à Ja liberté des Collecteurs des tailles
& de Pimpôt du sel,de choisir pour écrire leurs rôles, telles personnes que bon
leur semblera : fait inhibirion ÔC défenses à toutes autres personnes d’obîiger
lesdits Collecteurs de se servir des Scribes qui leur seront proposés pour écrire
lesdits rôles j comme aussi fait inhibition 6V défenses aux Officiers des Elections
du ressort d’icelles de contraindre les Parties de payer les épices des instances
& ptocès, soit devant ou après le Jugement d’iceux, ni de recevoir lesdites épices
directement des Parties , ni autrement, que par la main de leur Greffier. Pareillement
leur fait défenses de prendre aucunes épices ni vacations, fur Requêtes
afin de permission d’informer > saisir 8c arrêter, à fin de main-levée ou furféance »
taxes d’exploits d’Huissiers,ni pour Sentence de rejets de non-valeur, décharge
de Collecteurs, vérification de rôles, ni autres de pareille nature:Ie tout à peine
de concussion, ôc autres peines portées par les Réglemens.
Fait à Paris, çn la première Chambre de la Cour des Aydes, le n Février 1687 »
Signé, DOMOUHS »

i£g7.
íoìjioas Règlements fur les TaillesDÉCLARATION portant défenses aux Syndics des Communautés,,d’intenter aucuns procès qu’en vertu d’un acte d’assemblées en bonneforme. { Code des Tailles _, Tome II y page 24g ; enregistrementde l’Election _, Volume coté VIII, folio 321.) 2 Août 16S7.
L- - . - -' .. .. ._:..'..
OUIS, ôcc. Par notre Edit du mois d’Avril 1683, nous avons entr'autrej
faît défenses aux Maires , Echevins , Syndics, Jurats ôc Consuls des Villes, Bourgs
fermés 6V Communautés, d’intenter aucune action , ni de commencer aucuns procès
tant en cause principale que d’appel, 6V d’ordonner des députations sous quelque
prétexte que ce soit, sons en avoir auparavant obtenu le consentemenr des Habitai
dans unè assemblée générale, dont Pacte de délibération seroit confirmé 6V autorisé
d’une permission par écrit du sieur Commissaire départi en la Généralité ;
ôc quoique ces défenses soient très-expresses, cependant- nous sommes informés
que plusieurs Habitans des Paroisses 6V Communautés, intentent journellement des
procès en diffcrenres Jurisdióìions, où les Jugés les reçoivent, prétendant n’être
point compris dans les termes de notre Edit, ôc qu’il n’y a que les Villes & les
gros Bourgs fermés: à quoi nous avons résolu de pourvoir.

A ces causes, ôcc. nous avons.. ..'en interprétant, en tant que de besoin, notredit
Edit, fait très-expresses défenses aux Syndics des Communautés d’intenter aucunes
instances en fur-taux, 5c autres concernant l’imposition.'ôc levée de nos deniers, qu’en
vertu d’un acte d’assemblée en bonne forme , tenue á l’issue de la Messe de Paroisse,
ladite assemblée préalablement indiquée au Prône: 6c à l’égard des autres
affaires particulières desdites Communautés, les Syndics ne pourront intenter
aucune action ni commencer aucuns procès rant en cause principale que d’appel,
6V faire aucune députation sous .quelque- prétexte-que ce soit, sons en avoir
obtenu le consentement des Habitans dans une assemblée, en la forme ci-dessus,
dont Pacte de délibération fera confirmé 6V autorisé d’une permission par écrir du
sieur Commislàire départi pour Pexécurion de nos ordres dans la Généralité, suivant
ôc conformément à notre Edit dti mois d’Avril 1683.

Si donnons en mandement, 8cc. Donnée à Versailles, le deuxième pur d’Aoík.
Pari de grâce mil six cent quatre^vingt-rsept , 6V.de notte règne le quaranteçìnquieme.
, . -

Enregistrée en Parlement íe 13 Aoùt 1687, 6V en la Cour des Aydes le z ?
Novembre suivant. -
: Publiée èn l’Election le 8 Janvier ic788.

KÍ87.
& les Tribunaux qui en coririóijsent. 1019]\I A N DEM E NT adressé aux Echevins , Syndics.., f Marguilliers ,Manants & Habitants de. chaque Paroisse de- l’Election de. Paris,pour procéder à la répartition de la Taille entre les contribuablesdesdites Paroistes. - . •
' On a cru devoir donner ici ce Mandement, tant parce que c’est le premier" que l’on
ait pu recouvrer, que parce qu’on y voit les principes-que l’on fuivoic alors ; Ce Mandement
imprimé ifl-40. chez Guillaume Saugrain, est ; intitulé ; Nóuvtaa Règlement fiir le Jais
í:s Tailles pour l’année iá88. "
16 Décembre 1687.

D E PA B. L E R o Y.

JEAN-JACQUES CHARRON, Chevalier ; Marquis de Menars, Conseiller
du Roy en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Surintendant
des Finances, domaines ôc affaires de îa feue Reine, Intendant de la
Généralité dé Paris : 6c les Président, Lieutenant, Assesseur, Elus, Conseillers du
Roy ès Ville, Cité 6V Election de Paris: aux Echevins, Syndic, Marguilliers,
Manans 6c Habirans de la Paroisse de • • • « ..Salur,par Lettrés-Patentes signées,
contrôlées ôc scellées, données à Versailles, le … 1687 , registrées. au Bureau
des Finances Ie. . , . ensuivant. LeRoy nous a mandé d’imposer & faire lever
pour l’année prochaine 1688, fur les Sujets de Sa Majesté, contribuables aux
tailles de cette Election, les sommes contenues en icelles, pour les causes y
déclarées j desquelles sommes, par le département que nous en avons fait fur
toutes les Villes, Bourgs 6c Paroisses taillabies de cette Election , nous vous avons
taxé pour votre part de la taille, taill.onj solde, 6V autres sommes ordonnées
être imposées, par icelles à la somme de …. laquelle les Collecteurs de vôtre
Paroisse payeront ès mains de Me. Philippes Millieu, Conseiller du Roi, Receveur
des tailles en ladite Election , en exercice l’année. prochaine 1688, en son
Bureau, sis à Paris, tue du Grand-Chantier, en quatre payemens égaux. Le premier,
échu au premier Décembre ; le second, au dernier Février ; le troisième, au
dernier Avril ; ôc le quatrième, au premier Octobre de l’année i<>88. Et seront
les Collecteurs tenus de faire conrrôler leurs-quittances par Me. Josse Hameíin ,
Conseiller du Roy, Contrôleur - Elu, en son hôtel rue Oignard, proche
S. Mederic.

Outre laquelle somme,il sera imposé six deniers pour livre d’icelle, attribués.
a »x Collecteurs, 6V qu’ils retiendront par leurs mains.

Vous mandons, la présente reçue, que vous ayez à la mettre ès mains des
Collecteurs, si aucuns ont été par vous nommés, ou de ceux qui auront été
Par nous nommes d’office,
tt en cas que les Collecteurs par vous nommés dans le courant du mois de
eptembre, ou d’office, prétendent avoir moyens valables de décharge , ils
Pourront se pourvoir, sçavoir ceux nommés par les Habitans pardevant nous
r.ci ers ^e l’Election, dans la quinzaine du jour de la signification qui leut sera
.te'. 6c ceux par nous nommés d’office pardevant nous de Menars dans le -
 !nzjeme jour de la signification qui leur aura été faite de leur nomination ,
1ÌÍ87.ïa3° Règlements sur les Tailles:
laquelle signification le Receveur des tailles sera tenu de faire dans îa nuitajm
à ceux qui seront nommés, ôc par appel des Jugemens rendus fur leídires op.
positions en Ja Cour des Aydes , lequel appel ils seront tenus de faire ju&« 
définitivement dans le quinzième Janvier prochain , sinon ils feront lesdites
charges , nonobstant oppositions ou appellations quelconques , ôc sons préjudice
d’icelle ; le tout conformément aux Déclarations des 16 Août 1685 & 2g
Août i<>8 ç.

Défendons auxdits Collecteurs de prendre plus grande diminution pour euy
ou pour leurs parens , au degré de l’Ordonnance en leurs cottes , que celle £
aucune y a , en ladite Paroisse , sous quelque prétexte que ce soie ,, s’il n’a etc ainsi
fugé contradictoirement ; ôc en cas de contravention à ce que desiiis , ils seront
privés de ladite diminution , condamnés" cn Pamende , même par nous taxes
d’office l’année suivante au double de ce qu’ils portoient l’année précédente de
leur collecte, à la décharge de leurs Paroisses.

Défendons aux Collecteurs de l’année prochaine r (£88:, d’augmenter les Collecteurs
de l’année présenté 1687, ôc les taxera plus grandes sommes que celles
auxquelles ils ont été imposés l’année icTSeí , sinon en cas d’augmentation de
taille dans votre Paroisse, ôc aussi en cas d’augmentation de biens , commerce
íc tenutes depuis ladite année 16&6 » à peine d’en répondre en leurs propres &
privés noms.

Mandons auxdits Collecteurs , aussi-tôt que la présente commission leur aura
été mise ès mains, qu’ils procèdent à la confection des rôles, 6V soslènt le rcgalemeut
de ladite somme totale par une seule cotte fur les Habitans contribuables
de votredite Paroisse, le plus également que faire se pourra , excepte fur
les Gens d’Eglise, Nobles vivans noblement, Officiers des Cours supérieures,
Secrétaires du Roy, Officiers des sept Offices de la Maison du Roy, 6V Conrmenfaux
des Maisons Royales íèrvans actuellement paE quartier ou semestres ,
qui reçoivent gages de soixante livres , ôc sonr employés ès états portes &
registres en la Cour des Aydes depuis la Déclaration de Sa Majesté du 5a
Mai isi6"4, & ne font trafic ou acte dérogeant à leur privilège ; lesquels auront
fait publier aux Prônes des Messes Paroissiales de leurs demeures,, le temps de
Jeur départ pour servir leur quartier, 6V rapporteront certificats defdires publications
, signés des Juges des lieux , comme aussi certificat de leur service, publié
comme deslus. Ne seront pareillement taxés par lesdits rôles les vétérans &
les veuves desdits Officiers vétérans , pourvu néanmoins que tous lesdits Officiers,
lesdits vétérans ou veuves ne faísenr aucun trafic’, ne tiennent à loyer d’autrui,
ôc qu’ils ne fassent valoir par leurs mains qu’une Ferme qui n’excède l’exploitation
de deux charrues à eux appartenantes, tous lesquels exempts,Officiers
ôc privilégiés, en cas de dérogeance , seront çottises , tant pout leur bien propre,
que pour leur dérogeance, conformément à la Déclaration de 1^73,

. Les Officiers des chasses 6V plaisirs des Maisons Royales de Saint-Germaineh-Laye,
Versailles, les Bois de Boulogne , Varenne du Louvre, Livry , Bondis,
ôc leurs veuves , rétablis en leurs priviieges par Déclaration du mois de Juin 1650,
Novembre 165-5- & 1656 > 8c Arrêt de ladite Cour du 16 Mars 1669, ne seronr
cottisés, sinon en cas de dérogeance, óu qu’ils demeurent hors l’étendue de
leur Capitainerie.

En conséquence de la Déclaration du Roy du 13 Octobre 1680, vous imp 0'
serez au rôle des tailles de votre Paroisse, suivant Ieuts biens & facultés, 'es
Habitans y demeurans, qui sonr pourvus d’Offices de Judicature, ou autres ayan^
fonctions publiques ôç serment à Justice, soit du Roy, ou des Seigneurs p*'*
KÍ87.% les ^Tribunaux qui en connoijsent. 1031Vnlíerssy3Tlt Charges dans la Maison de Sa Majesté, dans les Maisons Royales
is des Princes du Sang ^.Sc autres Officiers jouissons de l’exemption des tailles ,
^ pj0yés dans les états enregistrés à la Cour des Aydes , servans actuellement,
* payés de leurs gages, tanr qu’ils seront pourvus conjointement de deux Oftofj
nonobstant les privilèges des Commensaux des Maisons Royales, donc
j]s seront déchus jusqu’à ce qu’ils ayent fait leur option, & qu’ils soient démis
0-fS Offices de Judicatures, ou autres ayant fonctions publiques ôc ferment i
Justice, ôc qu’un autre soit pourvu 6V exerce en leur pîace.

Seront imposés dans les tôles les Habitans ács Villes franches 8c abonnées,
íesciueis seronr valoir les liéritages à eux ou d’autrui dans les autres Paroisses,
i la réserve des Bourgeois <le Paris , leíquels ne seront taxés s’ils ne tiennent
Ferme d’autrui, & me cultivent que l’exploitation d’une charrue de terres a éax
appartenantes, cn ce non compris les maisons ôc enclos que lesdits Bourgeois
sourront tenir d’autrui, sons pour ce déroger à leurs priviieges, íi ce n’est qu’ils
séjournent actuellement dans vorre Paroisse Pespace de plus de cinq mois de
chacune année, -quoiqu’ils íknnent dés maisons dans ladite Ville, 6V payent les
mes des pauvres , lanternes, boues , Sc autres charges-ordinaires de ladite Ville.

Ser-oirt pareillement imposés ceux -qui demeurans dans une autre Election font
valoir des terres dans votre Paroisse, soir que lesdites uerres leur appartiennent,
ou qu’ils les tiennent à Ferme d’autrui, comme aussi les Receveurs 6V Admodiaîcnrs-Géncraux,
foit qu’ils fous-ferment le tout ou partie de leurs Fermes Sc
recettes, pour íe profit ^qu’ils font fur lesdites Fermes^ ôeee au principal manoir
d’icelles Fermes , pour ceux qui demeureront ès Paroisses taillabies, 8c pour ceux
.qui demeureront ès Villes franches ísixées & abonnées dans tous les lieux
auxquels ils seronr lesdites exploitations.

Comme pareillement vous imposerez 3es Commis des Adjudicataires des Fermes
du Roy qui résident en votre Paroisse , >qui étoient domiciliés -ôc cottisés
avant leurs commissions , ou qui s’y sonr depuis mariés, -Ôc onr acquis dès biens
dans vorredite Paroisse , -ou « n Pétendue de ladite Élection.

Seront aussi imposés les Ecclésiastiques, Chevaliers de Malthe 5c Gentilshommes
puiseront valoir aine Ferme., excédant P exploitation de quatre charrues dans une
mcrne Paroisse, (si mieux îls n’aiment donner le nom d’aucun de leurs doraefKiques,
fur lequel 'ladite imposition fera faite, à la charge que ies fruits de toute
ladite Ferme seront -responsables de la >somme ,à laquelle il aura été imposé.

Tous lesquels contribuables seront contraints au payement de leurs cottes*
nonobstant oppositions ou appellations quelconques, Ôc fans préjudice d’icelles.
Et à l’égard, des taxes d’office, ais 3ie íe pourront pourvoir par-opposition
•contre leurs taxes d’office, ailleurs que pardevant nous de Menars ;
^ Pourront ilefdites taxes d’office être augmentées par les Collecteurs, eu égard
■s leurs facultés, *enures & industrie.

Auxquels 'Collecteurs enjoignons d’imposer dans les rôles les Particuliers -de

'foire Paroisse , lesquels ie sont fait pourvoir de Charges d’Archers .de la Ville

« c Paris, desquels n’ont pas transféré leurs domiciles dans la Ville de Paris,oa

ïont commerce & :trasic dans lesdites Paroisses. "

jouiront de l’exemption des tailles Iles Officiers des Maréchaussées créés avant

annee 1Í35, fçàvoïr les Prévôts des ssieurs Maréchaux de "France /6V leurs LicuWnans

, de "iPexemption entière  ; les Greffiers ÔC 'lExemts , de .trente livres 3

les Archers de cent sols, .pourvu -qu’ils fervent actuellement ^ â& ne fajlênt

ictm .trafic m autres actes dérogeans à leurs ;privíleges 3 ifnivant Iles iEdits des

■ma* d’Août *£M & Mars *MI
IÉ%J.ì p3 % Règlements fur les Tailles
 ; Défendons aux Ecclésiastiques, Gentilshommes,.Seigneurs des Paroisses, & autre
.de quelque qualité 6V condition qu’ils soient, d’être présens, ni de s’entremettr"
en la confection des rôles des tailles > sous les peines portées par les Ordon !
nanccs Ì Arrêts 6V Réglemens, .

Le rôle qui sera fait par voufdits Collecteurs , sera écrit fur. papier timbré
à peine de réfection d’icelui, d’écriture lisible, sons rature ni chiffre , & à Û
fin de chaque page les sommes seront arrêtées, ôc à lafin’du rôle la somme
totale : contiendra ledit rôle les noms 6V surnoms dés cottises , leurs, qualité 6 ;
condit"on,-sons que vous puissiez .imposer sous le.nom ; de dètempteur , expJoi ;
tant, faisont valoir ou héritier.

Vous mettrez à la fin. du rôle, le.nombre de feux ôç des charrues, si en propre
ou pour autrui, les noms des Seigneurs , privilégiés, Ecclésiastiques , Gentilshommes,
Officiers des Maisons Royales ôc"autres exempts, ce qu’ils exploitent
parleurs mains, íes fiefs 6V arrière-fiefs étant en icelìe , le tout à peine dette
prives des six deniers pour livre à vous accordés, ôc vingt livres d’amende.

Les Collecteurs mettront "dans l’article de leur cotre leur qualité de Collecteurs,
ôç feront mention dans leur rôle des noms des Habitans des autres
Paroislès qui tiennent des Fermés ,6s autres biens^ dans’la leur, de la qualité &
quantité des biens , afin que. nous puissions diminuer d’autant leur Paroisse,
en procédant au département, ."ôc. taxer d’office à Jeur décharge les Fermiers.
dans la Parpisse où ils sont domiciliés, en cas qu’ils ne soient pas cottises pour
routes leurs exploitations.,, le tout à peine d’être privés des six deniers pour livre
à eux accordés, ôc vi.nst.. ;.ljyres-d’amende..'

"Incontinent’ aptes’Je rôle .fait ôç'signé par lesdits -Collecteurs , il fera par
eux apporté avec Ie doublé d’icelui entièrement conforme à là présenre Commission^
jpour être ;.vérifié, ôc .calculé par le Conseiller-Commissaire de ladite
Paroisse , & non d’áutre , M ce n"ést qu’il soit malade ou absent.

Défendons auxdits Collecteurs de se servir de brouillards pour faire la levée
de ce qui fera imposé. Enjoint à eux d’écrire fur les rôles çe qu’ils recevrons
des contribuables £n,>leqr,présence, à peine de concussion.
Les Collecteurs reïléndront parleurs jíiairjs la présente commission, lors ôc après
ja yénfic.ation du.rôle.

.Lesquels Collecteurs^ sont dispensés de faire contrôler les exploits Ôc. procèsverbaux
fairs à íeursfcquêtescontre les contribuables, pour Je payement de leurs
cottes, conformément à 1 ? Déclaration du Roy du il Mai 167-1,

Et pour, empêcher que lesdits. .Collecteurs 11e divertissent les deniers du Rojr,
enjoignons aux Syndics 6V Marguilliers dé les faire compter de mois cn mois ;
Ôc s’ils se trouvent redevables,, ils sero.nt. tenus dé porter ce dont ils feront
redevables, à la recetter, 6V d’enr.représentpr lçs quittances auxdits Syndics &
Marguilliers, le tout à peine de demeurer pat. lesdits Syndics’ôc M.argiiiîlicrí
responsables de la dissipation desdits deniers, eíi.leurs propres-ôç privés noms.
..^Faisons défenses aux Huissiers des railles de délivrer les commissions à autres
qu’aux Syndics , Marguilliers ôç Collecteurs , <Sc à. tous autres de s’en charger.
Enjoignons aux Marguilliers de les remettre, inçe'slàniment enti-e íes mains des
Collecteurs qui auront été bien ôc valablement "nomniés,'6ç aux Huissiers d’en
rapporter re^u signé de ceux à qui elles aurpnr été délivrées, s’ils scavént signer  ?
ou ia certification du Curé pu Notaire,.de la Paroisse, le tout à peine d ?
írente Jiyres d’amende,. ,. - ._, ." . "s."' ■'"' ;..,' ■ •,

, Les Collecteurs seront tenus de procéder"à. la confection des rôles dans iç
quinzième jour de la réception de notre 'Mandement .,■ pour l’jmposirion de ^
ICÍ87,& les Tribunaux qui-en connoijsent. IO3I
taille, à peine'de vingt livres d’amende \ 8c être procédé extraordinairement
contre ceux qui seront convaincus d’avoir reçu des préfëns, exigé ou cornposé
pour diminuer les taux des contribuables, dont la preuve sera reçue par six
témoins, même de faits différens. Lesquels Collecteurs porteront leur rôle à
i'Oíficier de l’Election ', pour être vérifié dans’ les vingt-quatre heures, ou dans
Jes trois jours au plus tard.

Les Particuliers qui se trouveront sur-taxés, se pourvoiront pardevant nosiiits
£|us par opposition en fur-taux dâns les trois niois du joúf de la vérification
du rôle, lesquels, rôles feront mis au Greffe incontinent après la vérification
d’iceux, dont le Greffier de l’Election fera mention tant fur le rôle que fur un
registre , du jour de Papport d’icelui, à peine de radiation de ses gages, le .
tout suivant ladite Déclaration du 28 Août 1685.

Les Habitans qui voudront déloger d’une Paroisse pour aller demeurer dans
une autre, seront tenus de faire publier à laMefJe Paroissiale leur délogemenr,
& de le faire signifier aux Habitans ôç Procureur-Syndic de la Paroisse, qu’ils
veulent quitter, avant le premier Octobre de l’année qui précédera leur délogement.


Seront tenus dans le même temps d’aller déclarer au Greffé de l’Election,
de laquelle dépend la Paroisse où ils voudront demeurer , la Paroisse d’où ils
serrent, la somme à laquelle ils étoient imposes, s’ils étoient laboureurs ou de
quelqu’autre profession, combien de charrues ils faisoient valoir, à qui elles
appartiennenr, la Paroisse en laquelle ils vont demeurer, la vacation qu’ils
prétendent professer, combien de charrues ils feront valoir, 6V de qui ils les
tiennent.

Les ttanslations de domicile seront exécutées 6V jugées avec les Habitans de.
h Paroisse que les contribuables prétendent quitter, avant Je premier Janvier,
à peine de nullité, ôc d’être imposés en deux Paroislès.

Ceux qui auront satisfait aux formes prescrites par le Règlement du 23 Septembre
itf8i 6V Déclaration, seront taxés, sçavoir les Laboureurs 6V Fermiers
pendant une année , ôc les autres contribuables pendant deux années en la,
Patoisse qu’ils auront quittée , après lesquelles ils seront imposés dans la Paroisse
où ils auront transféré leur domicile, suivant leurs facultés, ôc à la même
somme qu’ils payoient dans la Paroisse d’où ils sont sortis, s ?iîs y font valoir
des Fermes aussi considérables.

Les contribuables qui continueront de faire valoir ieurs héritages ou des

mmes dans la Paroisse d’où ils seront délogés, 6V qui exploitent en même

temps une ou plusieurs Fermes, dans la nouvelle. Paroisse , comme aussi ceux qui

te retirenr en fraude dans une autre Paroisse voisine de celle qu’ils quitteront,

K ou leurs biens sont situés, pour être imposés à des sommes modiques moindres

que celles qu’ils portoient dans la Paroisse qu’ils ont quittée, 6V continueront

de faire valoir des hérirages, ou leur trafic ôc commerce dans la Paroisse d’où
sseront sortis, seront taxés dans l’une 6V dans l’autre, à proportion de la
v"leur de Ieurs exploitations pendant tout le temps qu’ils les continueronr, encore

lie les Paroisses soient d’une même ou de différente Election , conformément
au^ Déclarations des mois de Janvier 16Í34 6V Août 1Ó83.

"u pour raison de Ja levée 6V perception du contenu esdits rôJes, circonstances

« ependances, il survient quelques contestations tant civiles que criminelles,

"larties feront tenues de se pourvoir en première instance en cette Election,
a"s,es peines porrées par les Déclarations du Roy, Arrçts du Conseil , ôï

animent par so Déclaration du ap Mars 10.73.
lomé I, « P

1687,
ì c>34 Règlements fur les Tailles
Et à tout ; ce que dessus ne ferez fàtìte : de ce faire vous dòmions pouvoir
en vertu de celui >-à nous donné par lesdites’Lettres-Patentes. En témoin de ce'
avons fait sceller ces présentes. Ce fut fait 6c donné en ladite Election de Paris’
Ie seizième Décembre mil six cent quatre-vingt-sept. '
DECLARATION portant Règlement:des procédures,qui doivent êtreobservées par les Officiers des Elections, Greniers a Sel, & autres'" Jugés qui connoijfent des droits des Fermes de Sa Majesté ; avec unRèglement des vacations desdits Officiers ù Juges, & pour la taxe ; & salaire des Huissiers employés au recouvrement des droits défis - Fermes. {Code des Tailles, lomé II, page ù.5/^ ; '-enregistrements ' ' de VElection , Volume coté VIII3 folio,330.) 17 Février 1688.

JLTOU-I'S, 6VC. NOUS aurions, par notte Ordonnance du mois d’Avril i<S6j,
réglé les procédures que nous voulons êne observées dans toutes ies Jurisdictions
de notre Royaume ; mais ayant reconnu qu’elles ne convenoient pas dans les
Sièges des Elections, Greniers à Sel ôc autres qiiiconnojssent des droits de nos
Fermes, nous aurions, par Arrêt de notre Conseil. » du 7 Décembre de laditeannée ;
ordonné qu’en attendant qu’il nous eût plu déclarer nos intentions concernant
la procédure qui doit être faite dans lesdits Sièges , il en seroit usé comme
auparavant notredite Ordonnance , ce qui a été suivi Jusqu’à présent ; ôc nous
avons été informés par les Commissaires de notre Conseil , qui ont été dans les
Provinces où nòs Aydes 6V Gabelles ont cours , que dans tous: les Sièges qui
connoissentde la levée des tailles 6V des droits de nos Fermes, la procédure s’y est
tellement-augméntée,qu’elle est devenue à charge à nos Fermiers 6V à nos Peuples,
par la perte du temps ôc des frais qu’elle léur cause ; à quoi nous avons résolu
de pourvoir ,6V régler en mêmé temps les épices 6V vacations des Juges Sc ie
solaire des Huissiers, A ces causes , Sec. voulons 6V nous plaît ce qui ensuit :

I. TOUS exploits d’assignation seront donnés à personne ou domicile des Parties ;
ils seront libellés, contiendront ies conclusions, 6V sommairement les moyens de la
demandé -, à peiné de nullité.

II. Les Demandeurs seront tenus, sous la même peine de nullité, de sure
donner, dans la même feuille ou cahier de"Pexplóit, copie des pièces fur lesquelles
la demande est fondée, ou des extraits, si elles font trop longues.

III. Pour les demandes qui seront faites aux Communautés des Paroiíîes,
Bourgs oû Villages, ies exploits setont donnés un jour de Dimanche, ou Fétej
à l’issuë de la Messe Paroissiale óu de Vêpres , en parlant au Syndic, ou, en
son absence, au Marguillier , én présence de deux Habiràns au moins » qne Ja
Sergent sera tenu de nomnier dans Pexploit, à peine de nullité, 6V vingt livid’amende
contre le Sergent. Et à l’égard des Villes où il y a MairescV Echevins ?
les assignations seront données à leurs personnes ou domiciles. , .

IV. Les délais defditès assignations qui seront données à personnes domiciín-1- »
dans le lieu où le Siège est établi, seront de trois jours ; ôc si le Défendeur
demeurant hors du lieu dans retendue-du ressort, le délai sera de huitaine.

V. Les jours de la signification des exploits, ni les jours de .-l’échcance
i6%7.
1688.& les Tribunaux qui en connoijsent. I03') 
seront point compris dans les délais des assignations , mais les jours de Dimanche
<v pêtc 6V de vacations seront comptés.

VI. Les Parties pourront plaider sons assistance de Procureur ; mais fi le Demandeur
ne constitue point de Procureur par son exploit d’assignation, il sera
tetlU d’élire un domicile par le même exploit dans la Ville où le Siège est établi,
^ toutes les significations qui seront faites au domicile élu, vaudront comme si
elles étoient faites à so personne.

VII. Si l’une des Parties ne compare à la première Audience, d’après Péchéance
de "'assignation, scta donné sur-le-champ congé ou défaut emportant profit.

VIIL Ceux qui auront été condamnés par Sentence de défaut ou congé ,
pourront y former leur opposition dans les trois jours après la signification qui
jcur aura été faite, ou au domicile par eux élu , ou à leur Procureur ; après
lequel temps, de trois jours, ils y -seront non-recevables.

IX. L’acte d’opposition contiendra sommation de venir plaider trois jours après,
tant fur l’opposition que fur la demande principale , à peine de nullité de l’opposition.

X. Nul ne sera reçu à former opposition contre le Jugement qui Paura débouté
d’une première opposition.

XI. Si les Défendeurs veulent fournir des défenses par écrit, ils seront tenus
de les faire signifier avant le jour de I'Audience, avec la copie des pièces justificatives
de leurs défenses, . . - v -

XII. Si les Parties comparent à I'Audience, après Péchéance de Passignation,
la caui'e sera jugée sur-le-champ , sans que les Juges puissent en aucun cas , en
matière civile, appointer les Parties à écrire 6V produire, si ce n’est qu’il s’agisle
de la noblesse , Ôc qu’elle soit contestée.

XIII. Pourront néanmoins, s’il est nécessaire de voir les pièces , ordonner
qu’il en sera délibéré fur le registre ; à cet effet les Parties laisseront sur-lechamp
leurs pièces ôc procédures sor le bureau, sons qu’elles puissent fâire aucun
inventaire ni écritures ; ôc après que les Juges en auronr délibéré,, le Juge^
ment fera prononcé à la première Audience suivante, 6V écrit sur le registre.

XIV. Permettons auxdits Juges de se taxer quinze sols pour chacune Sentence
contradictoire 6V définitive qu’ils rendront à I'Audience ou fur un délibéré,
pourvu qu’il n’y ait aucun chef interloqué, sons qu’en matière civile ils puissent
en aucun .cas prendre d’autres épices ; ôc seront les quinze sols partagés entre
les Juges qui auront assisté à I'Audience , en sorte néanmoins que le Président ait
deux parts, 8c I'Avocat ou Procureur du Roy , une part.

XV. S’il est nécessaire de donner un délai au Défendeur, I'Audience pourra être
remise à un autre jour , sons qu’il puisse être donné plus d’un délai , auquel cas ,
ou fi la cause est interloquée, le Défendeur qui n’aura comparu cn personne, ôc
fans Procureur, sera tenu--d’en .constituer  ;un, ou-d’élire domicile judiciairement
dans le lieu où la Jurisdiction est établie, dont il lui sera donné acte,

X-V.I, Si les Parties se trouvent contraires en faits, & que ía preuve en soit
recevable par témoins j les Juges donneront un délai compétent pour faire comPatoìtre
respectivement les témoins qui seront ouis sommairement à I'Audience,
àPres que les Parties auront proposé verbalement feurs reproches, ,ou. qu’elles
auront été interpellées de le faire, pour.íêtrq ensuite la cause jugée à.íaniênie
Audience, ou sur un délibéré sut le registre. Pourront néanmoins pour í'expéd« !on
des affaires , en cas que I'Audience en soit .chargée , remettre. Paudition
 ;es témoins à Pissue de I'Audience, 8c commettre à cet eíset un-d’entf'êux pour
ì procéder tant en la présence qu’en Pabsence des Parties , fans autre foraI'au°:,j
pour y être prononcé à I'Audience suivante.
r * -6 Pij

1688.
1036 Règlements sur les Tailles
5 XVII. Dans les causes qui feront portées devant les Juges des Elections soc
îe fait des Aydes ou des droits de nos cinq grosses Fermes, si la demande n’est
que de trente livres 6V au-dessous ; ou si étant plus forte, le Défendèûï ne conteste
que jusqu’à la concurrence de trente livres, ôc offre de payer le surplus,
les J’Jges en connoîtront en dernier ressort ; ôc les Jugemens tant pour le principal
que pour les dépens , seront exécutés , sons que les Parties puissent se
pourvoir par appel en nos Cours des Aydes , auxquelles nous défendons d’en
recevoir les appellations, à peine de nullité , pourvu qu’il n’y ait point de
privilège à juger.

XVIII. Dans les procès que lés Fermiers ou Sous-Fermiers des Aydes intenterónr
contre les tedevables qu’ils prétendront coupables de fraude, si la demande
en confiscation n’excède pas un quatt de muid d’eau-de-vie , ou un
muid de vin, ou deux muids de bierte, cidre ou poiré, de quelque valeur que
foit chaque efpece de boisson, 6V qu’il s’agisse d’un des cas auxquels nos Juges
pourront modérer les amendes portées par nos Ordonnances, les Sentences qui
feront rendues, seront exécutées en dernier ressorr , sons qu’aucune des Parties
puisse se pourvoir par appel, pourvu néanmoins que la condamnation d’amende
n’excède pas la somme de cinquante livres.

XIX. L’article 2 du titre 18 de notre Ordonnance de ieTSo, sera exécuté,"
Sc les Officiers des Greniers connoîcronr en dernier reslbrr, tant en principal
que dépens, de la restitution de nos droits de gabelles jusqu’à un minot,èV
dix livres d’amende, sons que les contribuables ni le Fermier se puisiènt pourvoir
par appel, quand même lé Fermier auroit conclu fur les lieux à une plus grande
amende ou restitution , nonobstant l’article 3 du même titre , auquel nous
avons dérogé ôc dérogeons par ces présentes.

X X. Les Officiers des Elections 6V des Greniers à Sel ne pourront juger en
dernier ressort, qu’ils ne soient au nombre de cinq au moins ; 6V s’ils sont en
moindre -nombre de Juges, ils pourront appeíler des Gradués ou Praticiens,
ôc feront tenus dans les Sentences qu’ils rendront de cette qualité , de mettre ces
termes : Par Jugement en dernier rejfort.

XXI. Les Juges de nos Fermes seront tenus de liquider les dépens pat íe
même Jugement qui les adjugera à I'Audience.

XXII. Voulons qu’à l’avenir pour la prestation de sciment de chacun Commis,
il soit payé aux Juges de nos Fermes quatre livres au lieu de ttois, portées
par notre Ordonnance du mois de Juin ie78o. ( Article 6 du titre 7 des
Déclarations dépris & congés.} ■ .

XXIII. Les affaires criminelles seront instruites 6V jugées en la manière ordinaire
, 6V pourronr les Jugés se taxer des épices fur les Sentences qu’ils rendront
lorsqu’il y aura Partie civile, suivant le Règlement attaché sous le conrrefcel
des présentes.

X XIV. Permettons aux Juges de modérer les amendes portées par notre
Ordonnance du mois de Juin icT8o, aux articles premier ôc 9 du titre áes entrepôt
ôc bariílages ; x du titre dû transport du vin en la Ville ôc Fauxbourgs
de Paris ; premier Ôc i du titre des Entrées dans la Ville 6V Fauxbourgs de Paru,
premier ÔC 4 du titre dés déclarations ôc du payement des droits ; i du titre desdroirs
de gros ,ôc augmentation fúríses vendanges ; 1 i du titre de la vente en grosdan
Paris ; premier ôc 4 du titré des déclarations 6V congés ; 2, xi , 2-3 » 2* .ì\
du titre des droits fur lé bestial à pied fourché ; premier, 4,9 8c 14 du titf
de la vente du vin en détail ; 3 du titre des Hôtelliers , Taverniers 8c CaW^
tiers ; 4 du titre de l’exerciee des Commis ; 6 8c p du titre de la subventio >
& les Tribunaux qui en connoiffent. îo37
, du titre des droits fur Peau-de-vie ; 7 du titre des 3 livres 8c 45: sols ; 3 du
titre des 5 ? livres 18 sols , 6V soi pour pot, fans néanmoins qu’ils puissent être
moindres de 25 livres chacune.

XXV. Leur permettons pareillement de modérer les amendes portées par
l’article 19 du titre des droits fur Iè papier 6V parchemin timbrés , jusqu’à pareille
somme de 25 livres pour la première fois, 50 livres pour la seconde", 6c
100 livres pour la troisième, sons qu’ils soient obligés de prononcer l’interdiction
portée par Ie même article. • '

XXVI. Pourront aussi les Juges de nos Fermes modérer les amendes portées
par l’article 7 du titre du commerce du vin dans les trois lieues près des Villes
où il y a étapes ; 5 du titre des déclarations, dépris 6V congés ; x6 du titré des
droits fur le bestial à pied fourché, en sorte néanmoins qu’elles ne puissent être
nioindres du quart des sommes contenues auxdits articles.

XXVII. Etau surplus seront les autres articles de notre Ordonnance dui
mois de Juin ieT8o, pour les peines 6V amendes y contenues, ensemble Patticle
31 du titte commun pour toutes les Fermes de notre Ordonnance du mois de
Juillet 1Í81, exécutés scion leur forme ôc teneur. Si donnons en mandement, ôcc.
Donnée à Versailles, le dix-septieine jour de Février, Pan de grâce mil six cent
quatre-vingt-huit, ôc de notre règne le quarante-cinquième. Signet LOUIS ;
ô ; plus bas, par le Roy ,COLBERT.
RÈGLE MEN T que le Roi veut & ordonne être suivi & observé pourles vacations des Officiers des Elections, Greniers à Sel, & autresJuges des Fermes, en matières criminelles & instruction de faux :& pour la taxe & salaire des Huissiers employés au recouvrement desdroits desdites Fermes.
17 Février 16%%. \ -
En Matière Criminelle.

X o u R la permission d’informer, néant.

Pour l’audition de cliacun témoin dans une information, 7 sols,'<f deniers.

Pour ie décret, 40 sols, quand même il y auroit plusieurs personnes comprises.

Pour les conclusions du Procureur du Roy, les deux tiers.

Pour l’interrogatoire, 30 sols.

Pour le règlement à Pextraordinaire , ou Jugement qui ordonne le récolement
& confrontation , 3 livres.

Pour les conclusions du Procureur du Roy,les deux tiers.

Pour le récolement de chaque témoin, y fols.

Pour chaque confrontation de témoin, 10 sols.

Pour l’interrogatoire. fur la sellette, ne seront prises aucunes vacations.

Pour les épices de la Sentence définitive, quand il n’y auta que quatre rémoins
& au-dessous, si elle est rendue fur les informations ôc interrogatoires sons ordonner
le récolement 6V confrontation, 6 livres.

Et si le récolement a été ordonné ôc qu’il n’y ait que quattë témoins & audessous,
c)  liv. S’il y a un plus grand nombre de témoins, les Juges pourront
íe taxer des épices modérément.

Pour les conclusions du Procureur du Roy, les deux tiers,

ií88i
Ïoq8 Règlements fur les Tailles
Pour la Sentence de conversion dé peine contre les fauxsouniers, suivant  !*a-f
ticle 21 du titre 17 du Fauxsaunage de l’Ordonnance du mois de Mai 1680,5o(
Pour la permission de se faire visiter, néant.
Pour l’affirmation du rapport en Chirurgie, 7 sols, 6 deniers,
Pour la Sentence de provisions d’alimens, 20 sols.
Pour la permission de contrevisiter, néant.
Pour F instruction du faux.

Pout l’Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux, néant.
Pour la Sentence qui déclare les moyens de faux pertinens 6V admissibles, &
permet d’en informer, ou qui les rejette, 40 fols.
Pour la prestation de serment de chacun Expert, 7 sols, 6 deniers.
Pour l’affirmation du Rapporteur--, idem.
Autres vacations pour les mimes Juges & Procureur du Roy, lorsqu’ils vont en
commission hors le lieu où le Siège ejl établi.

Au Président 8 livres, quand il n’y â point de Partie civile ; 6V quand il y
cn a, 12 livres.

Pour un Elu-Grenetier, ou autre Juge des Fermes, quand il n’y a point de
Partie civile, 6 livres ; 6V quand il y en a, 9 livres.

Au Procureur du Roy, quand fa présence est nécessaire aux descentes, soit qu’il
aille avec ie Président ou avec un Elu, les deux tiers de la taxe accordée au
Présidenr.

Au moyen des vacations accotdées ci-dessus, les Officiers ne pourront prendre
íii se taxer aucuns autres droits pour ce qu’ils auront fait dans la commission.

1 Taxe des salaires des Huijjìers employés au recouvrement des droits des Fermes.

II ne fera fait qu’un seul commandement, 6V le Fermier aura huitaine, non
compris le jour de Pexploit pour le faire contrôìer.

Si le redevable acquitte les droits avant Ie dernier jour de la huitaine, il ne
payera rien pour le commandement, confóíe ni papier. Et s’il ne les acquitte que
dans le dernier jour de la huitaine Ou après, il payera les frais du commandement,
qui seront taxés à 15 sols, y compris Je contrôle 6V le droit du timbre
du papier,

L’exécution ne pourra être faite que huit jours francs après le commandement.
II fera taxé pour chacune exécution, 25 sols, y compris le droit de contrôle
ôc du timbre du papier. '

Pour un procès-verbal de vente, 45 sols, aussi y compris íe droit de contrôle
ôc du timbre du papier.

S’il se fair plusieurs commandemens, exécutions ou ventes, en un même
jour , 6V par un même Huissier, en sorte que les taxes en étant accumulées, mondassent
à plus de 3 livres , elles seront réduites à la somme de 3 Jivres par jour
Jpour son solaire, sons y comprendre les droits de eonttôle 8c du timbre du papier ;
ôc la taxe de chaque exploit de commandement, ou procès-verbal d’exécution ou
vente , sera réduire à proportion.

Et ií ne sera payé qu’un droit de contrôle pour un procès-verbal d’exécution »
contenant Pétablissement des Gardiens ou Commislâires , tant pour ledit procesverbal
d’exécution, que pour Ja signification qui en fera faite aux Gatdiens on
Commislâires, ôc à la Partie saisie.
i6Ìé.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 103^
Fait ôc arrêté au Conseil Royal des Finances, tenu à Versailles, le dix-scptieme
ìour du mois de Février mil six cent quatre-vingt-huit. Signé, Rouss ELET,

Rcgistrée en lâ Cour des Aydés à Paris, leu Mars K>88j

En celle de Rouen, le 28 Avril suivant.

Publiée en I'Audience de l’Election de Paris, le 17 Mars i<>88.
ARRÊT du Confit qui ordonne que les Collecteurs des Tailles feronttenus de marquer dans leurs rôles j les héritages que chaque taillabiesait valoir en propriété _, ou à titre de Ferme. ("Imprimé chezLéonard, 1688.) 
as Février ií88.

JuE Roy étant informé qu’encore que par les mandemens qui sont faits pour
^imposition des tailles de chacune Paroisse, il soit porté , conformément aux
articles 16" du Règlement du mois de Mars itfoo, 6V 45 de celui du mois de Janvier
1654, que les Collecteurs des tailles seront obligés de marquer dans leurs rôles ies
héritages que chacun taillable fait valoir en propriéré ou à tirre de Ferme, les
noms des propriéraires, la quantité des terres 6V le nombre des charrues servans au
labourage, ôc de mettre à la fin desdits rôles , par un chapitre distinct 6V: séparé, les
noms des exempts 6c privilégies ; néanmoins la plupart desdits Collecteurs négligent
d’y satisfaire ; en sorte que les sieurs Commissaires départis, les Trésoriers de
France 6V les Officiers des Elections, en travaillant au département des tailles ,
ne peuvent avoir une parfaite connoissance fur la force ou Jafoiblesse de chacune
Paroisse, pour faire {'imposition des tailles avec une parfaite égalité : "oui le rapport
du sieur le Pelletier, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général
des Finances, Sa Majesté , en son Conseil, a ordonné ôc ordonne que lesdits
articles icTdu Règlement du mois de Mars 1600, ôc 45 de celui du mois de
Janvier 1Í34 , seront exécutés selon leur forme 6V teneut : ce faisant, que les
Consuls 6V Collecteurs des railles des Villes , Bourgs ôc Paroislès de chacune
Généralité, seront tenus de marquer dans leurs rôles les héritages .que chacun
taillable fait valoir en propriété, ou à titre de Ferme, les noms des propriétaires
, la quantité des tetres, 6c le nombre des charrues ou paires de boeufs
servans au labourage, 8c par un chapitre distinct 6V séparé les noms des exempts ;
& privilégiés ; Ôcpour suppléer aux défauts qui se trouveront dans Ies tôles des
tailles de la présente année 1688 , otdonne Sa Majesté, que dans Ies délais qui
feront donnés par les Ordonnances qui seront rendues par ies sieurs Intendans
& Commissaires départis dans chacune Généralité, lesdits Consuls ôc Collecteurs
en charge seront teiius de remettre par-devers eux, à peine de telle amende
qui sera arbitrée par lesdits sieurs Intendans 8c Commislâires départis, des états
Par eux certifiés, 6V signés par les Curés des Paroisses, contenant les noms de
tous les possesseurs d’héritages qui composent le terroir de chacune Paroisse, soie
terres,, prés, bois, vignes ou herbages ôc montagnes, la quantité que chacun
*" poílede , les différentes qualités des terres , les exempts ôc les privilégiés, 6V les
domiciliés en autres Paroisses, qui en font valoir par leurs mains, combien
& de quelle nature 6V qualiré, 6V ies héritages appartenans à chacune Communauté,
le tout suivant ôc conformément aux modelés qui seront envoyés en
:16S S.
104.0 Règlements sur les Tailles
chacune Paroisse par les sieurs Intendans & Commissaires départis, auxqi ?e]s
Sá Majesté enjoint de tenir la main à l’exécution du présenr Arrêt. Fait au ConseìJ
d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le vingt-huitìeme jout de Février mil six cent
quatre-vingt-huit. Signé, ROOHIIT.
LETTRES-PATENTES portant confirmation du droit de Comjnittimiisaux Requêtes de l’Hôtel du Palais, en faveur desOfficiers de VEleâion de Paris. ( Imprimées fur. une copie collationnée. ) Juillet 1688.
JL/OUIS, 8cc. nos chers ôc bien-arriés les Président, Lieutenant, Assesseur,
Elus, Contrôleurs-EIus , Procureur ôc Greffiers en l’Election de notre bonne Ville
de Paris, nous ont fait remontrer qu’en considération des sctvices qu’ils nous
rendent journellement pour la conservation de nos droits ôc recouvrement de nos
deniers , il auroit plu au feu Roy Louis XIII, notre très-honoré Seigneur ôc père,
de glorieuse mémoire, par íe Règlement de l’année 16x1 , concernant les Chancelleries
, de leur accorder le droit de committimus au petit Sceau , dont ils auroient
joui jusques . en l’année 1669 ; que par notte Ordonnance du mois d’Août de
ladite année le droit de committimus auroit été seulement réservé aux Président,
Doyen, ôc à notre Procureur en ladite Election, cè qui auroit donné lieu aux
Exposons, en exécution de ladite Ordonnance, article 18 du titre de committimus,
de justifier des titres, comme ils avoient tous droits de committimus, ^sur lesquels
Arrêt de -notre Conseil scroit intervenu le 13 Mai-ie^ , par lequel ils ont
été maintenus ôc gardés au droit de committimus au petit Sceau de la Chancel.
Jerie établie près notre Parlement de Paris , pour en jouir, comme ils faisoient
auparavant l’Ordonnance du mois d’Août \66<) \ en conséquence duquel Arrêt
nous aurions confirmé ies Exposons audit droit de committimus , par nos LettresPatentes
données à Paris , le iy Juin 1^73 , vérifiées où besoin a été ; 6V, en exécution
de nosdites Lettres-Patentes, les Exposons ont joui dudit droit de committimus
jusques en Pannée 1678 que par Arrêt de notre Conseil, du 22 Janvier
audit an, il auroit été ordonné que les Corps ôc Communautés qui prétendent
droit de committimus, tant ceux qui avoient été maintenus pat Arrêt de notre
Conseil que Lettres-Patentes données depuis POtdonnance du mois d’Août \66^,
que ceux qui n’avoient pas rapporté Ieuts titres, seroient tenus de justifier des
pièces justificatives dudit droir de committimus depuis cent années avant ladite
Ordonnance, ôc cependant qu’il scroit sursis, 6V ne scroit expédié aucunes
Lettres de committimus qu’à ceux auxquels le committimus avoit été accordé par
ladite Ordonnance de 1669 , ce qui auroit obligé les Exposons à rapporrer 6V justifier
rout de nouveau les titres en vertu desquels ils ont toujours joui dudit droir de
committimus ; fut lesquels Arrêt de notre Conseil scroit intervenu le \6 Juin_ dernier
, par lequel les Exposons ont été maintenus ôc gardés au droit de jouir du
committimus aux Requêtes de notre Hôtel ôc du Palais à Paris, 6V qu’à cette un
toutes Lettres-Patentes leur seroient expédiées -, lesquelles les Exposons nous ont
très-humblement supplié de leur accorder. A ces causes, de l’avis de notre
Conseil, qui a vu lesdits Arrêt 6V Lettres-Patentes des 13 Mai ôc 15 ; Juini<»7ì>
êc ledit Arrêt de notre Conseil,du 15 Juin dernier, çi-attaché fous le con*.reT
16%%,& les Tribunaux qui en coniioijsent. ï 04.1
M de notre Chancellerie, voulons ôc nous plaît que nosdites Lettres-Patentes

^Arrêrde notrë Conseil que nous avons confirmés, soient exécutés selon leur

forme ôc teneur, 6V par ces présentes, signées de notre main,avons maintenu

£ gardé les Exposons en la possession ôc jouislànce de jouir du droit de corntnitiimus

au petit Sceau aux Requêtes de notre Hôtel 6c du Palais à Paris, ainsi

qu’ils ont fait par le passé. Si donnons en mandement à nos amés ÔC féaux

Conseillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Paris, 6V à nos amés

& féaux Conseillers les Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, ôc

autres nos Justiciers 6c Officiers qu’il appartiendra, 6Vc. Donné à Versailles, au

mois de Juillet, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt-huit, 6V de notre règne

le quarantième. Signé, LO UISj 6V fur le repli, par le ROVJCOLBERT ;

& scellé.

Sur ledit repli est écrit ce qui ensuit :
Visa Bo UCHERAT, pout les Lettres de Committimus aux Officiers de
l’Election de Paris, dénommés efdites Lettres ; Cotté, IE FIVRE,

Registtées, oui Ie Procureur-Général du Roy, pour en jouir par les Impétrans ,
& ceux qui leur succéderont áuxdites Charges, de leur effet, ôcc. À Paris,
en Parlement, le quatorzième Août mil six cent quatre-vingt-huit.
Signé, DONGOIS.

Lu,publié, le Sceau tenant, de l’Ordonnance de Messire Louis Girard de la
Cour Deíbois,Conseiller du Roy en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire
de son Hôtel, y présidant, 6V registre ès registres de I'Audience de la Chancellerie
de Paris, par nous Conseiller-Secreraire du Roy, Maison, Couronne
de France, 8c Audiencier en ladite Chancellerie de Paris, le vingt-uníeme Août
mil six cent quatre-vingt-huit. Signé, LA H o G U E.
ARRÊT du Conseil qui ordonne que les Fermiers du droit du Sceau,feront tenus de sceller sans frais les départements _, commiffìons ,mandements , rôles des Tailles & les contraintes des Receveurs desTailles. ( Code des Tailles, Tome II, page 7.Ç6. ) 
n Septembre ií3g. *
C
'-'A MAJESTÉ, en son Conseil, a ordonné 6V ordonne que íes Propriétaires
ou Fermiers des droits du Sceau, seront tenus de sceller les départemens, commissions,
mandemens, rôles des tailles ôc les contraintes des Receveurs des
tailles,sons aucun frais ,aussi-rôt qu’ils leur seront présentés,à peine de demeurer
responsables en leurs propres ôc privés noms des deniers de Sa Majesté  ; leur
fait très - expresses défenses de percevoir plus de cinq sols pour chacune des
autres expéditions sujettes à exécution, sons qu’ils puissent obliger les Parties ni
les Procureurs à faire sceller celles qui n’y sosí point sujettes , à peine de
Concussion. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Commislâires départis dans les Pro"■Jfces
de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d’Etat
11 " °y J tenu à Versailles le onzième jour de Septembre mil six cent quatres-huit.
Signé, R A N c H1 >.'.
lomé I. 6 Ç>
1688 ;
IOJ^XRèglements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, qui enjoint aux Officiers des Electionsde laisser aux Collecteurs la liberté de régler les cotes destaillabies , & de laisser écrire leurs rôles par telles personnes qu’ilsaviseront, & de vérifier les rôles en l’état qu ils leur seront pìèsëntéspar les Collecteurs. (Code des Tailles., Tome II, page z6y.) 
Î4 Septembre 1688,

V TJ par la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur - Général du
Roy , contenant qu’encore que par les Edits ôc Déclarations du Roy , Arrêts &
Réglemens de la Cour, les Asséeurs 6V Collecteurs des railles ayent la liberté
de faire écrire leurs rôles par telles personnes que bon leur semblera , 6V qu’il
foit enjoint aux Officiers des Elections de les vérifier en l’état qu’ils leut sont
présentés, sons y rien changer ni altérer ; néanmoins ledit Procureur-Général
du Roy auroit eu avis qu’au préjudice desdits Réglemens, les Officiers de plusieurs
Elections du ressort de la Cour, pour avoir occasion de favoriser leurs
Fermiers, parens 6V amis, en envoyant leurs commissions dans les Paroisses, y
attachent des billets, par lesquels ils enjoignent aux Col lecteurs de faire écrire leurs
rôles par le Greffier de l’Election 8c par son Clerc , ou autres personnes à
leur dévotion, au moyen de .quoi ils se rendenr maîtres des cottes des tailles,
ce qui est une contravention formelle aux Réglemens, ôc un abus dont il faut
arrêter le cours.

C’est pour quoi ledit Procureur - Général auroit requis y être pourvu. Oui le
rapport de Me. François Hocart de Felcourt, Conseiller ; 6V tout considéré , k
Cour ayant égard à ladite Requête, a ordonné ôc ordonne que les Déclarations
du Roy, Arrêts 6V Réglemens de la Cour fur le fait des tailles , seront exécutés
selon leut forme 6V teneur ; en conséquence enjoint aux Officiers àes
Elections du ressort de ladite Cour, de laisser la liberté aux Asséeurs ôc Collecteurs
des tailles, de régler les cottes des taillabies en leur conscience , 6c de
faire écrire leurs rôles par relies personnes qui leur seront présentées par les
Collecteurs fans y faire aucune altération ni changement ; fait défenses auxdits
Officiers des Elections de s’ingérer directement ni indirectement dans la confection
desdits rôles, ni de les faire écrire par les Greffiers, Clercs ou Commis
du Greffe desdites Elections ni autres Scribes à eux affidés, 6V ce à peine d’interdiction
de leurs Charges, 6V autres peines portées par les Réglemens ; ordonne
que le présent Atrêt sera lu, ôcc. Fait à Paris, en la Chambre des Vacations de
ladite Cour des Aydes, le vingt-quatrième Septembre mil six cent quatre-vingt’
huit. Signé par collation, DUMOULIN,
iC8$.
& les Tribunaux qui en connoifsent, *o43JÍRRET du Conseil d Etat du Roi, portant Règlement pour lesfonâions des Officiers des Elections, dans les adjudications des droitsd’octrois des Villes & Communautés du Royaume. ( Code desTailles}Tome II, page 2.6g. ) 14 Juin 1689,
J_JE Roy étant informé qu’il arrive souvent des contestations au sujet des adjudications
des droits d’octrois des Villes 6V Communautés du Royaume, 8c
voulant, pour les éviter à l’avenir, prescrire la forme en laquelle il y sera dorénavant
procédé. Oui le rapport du Sieur Pelletier , Conseiller ordinaire au
Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances,

Sa Majesté en son Conseil, a ordonné ôc ordonne que les deniers communs &
d’octrois de ia Ville principale de chaque Généralité du Royaume, seront adjugés
après trois publications 6V affiches apposées dans les lieux ordinaires 6c accoutumes,
de huitaine en huitaine, pardevant les sieurs Maîtres des Requêtes, Intendans
6c Commissaires départis dans lesdites Généralités , pour le nombre
d’années qu’ils estimeront à propos , en présence des Maires, Echevins ôc autres
qui ont droir d’y assister, pour ce assemblés dans le lieu où les adjudications
ont accoutumé de se faire.

Les baux 6V adjudications des deniers communs ôc d’octroi des autres Villes
où il y a un Siège d’Election, seronr faites 6c renouvellées, après ttois pareilles
affiches 6V publications, pour le remps de six années suivantes ôc consécutives,
dans le courant des mois de Juin 6V Juillet qui précéderont immédiatement
rexpirarion des baux , où dans le cours desquels mois les baux 6V adjudications
devtont finir, 6V ce par le Trésorier de France qui aura son département de
chevauchée en ladite Election , dans le Bureau ôc avec les Officiers d’icelle,
en présence des Maires, Echevins 6V autres qui auront droit d’y assister.

Seront tenus les Syndics, Maires Ôc Echevins , d’avertir à cet effet le Procureur
du Roy du Bureau des Finances, un mois auparavant le temps des pu^
blications, du jour que le bail courant des octrois de leur Ville expirera, à
peine de cinquante livres d’amende contre lesdits Maires ôc Echevins.

Faute par ledit Trésorier de France de se "trouver sur les lieux au jour indiqué
par les affiches , pour vaquer avec les Officiers de l’Election à la réception
« es enchères, adjudications desdits octrois , 6V à la réception des cautions des
adjudications, il y sera procédé en Pabfence dudit Trésorier de France, pac
lesdits Officiers de l’Election.

A l’égard des baux ôc adjudications des octrois des autres Villes, Bourgs ôc

iaroisses du plat-pays ôc ressort des Elections, il y sera procédé après de

Pareilles affiches & publications , par celui des Officiers de chaque Election qui

aura pour lors lesdites Villes , Bourgs ôc Communautés dans son département
ec"evauchée, pour le temps de six années suivantes 6V consécutives, dans le

jurant des mois d’Août ou de Septembre qui précéderont immédiatemenr l’exPiranon

des baux" 6c adjudications , où dans le cours desquels mois lesdirs baux

- aíiludications devront expirer, en la Maison de Ville ou Auditoire du lieu,

« "Présence des Baillis, Procureurs d’office , Syndics , Maires ÔC Echevins, ÒC
c"x Habitans plus haut cottises à la taille.
4 laquelle fin lesdits maires ôc echevins feront tenus d’avertir le procureur 6 q ij1685 ».1044- Règlements fur les Tailles
5 du Roy de l’Election dans Ie temps, Ôc suivant qu’il est ci-dessus prescrit pour
le Procureur de Sa Majesté des Bureaux des Finances , à peine de vingt-cinq
livres d’amende.

En cas que l’Officier de l’Election net se rende pas fur les lieux aux jour Si
, heure indiqués pour vaquer à l’adjudication des octrois 6V réception des eau,
rions, ií y sera procédé en son absence par les Baillis, Lieutenant, Procureur,
d’office, Maires 6V Échevins, ôc autres qui ont accoutumé de ce soire.

Fait défenses Sa Majesté auxdits Ttélbriers de France 6V Officiers des Elections,
de recevoir aucuns droits ni salaires, foit des Villes, Communautés 011
des Adjudicataires, pour raison des Ordonnances qui prescriront le jour despublications,
des réceptions d’enchères, adjudications 6V actes de cautionnement.
. Permet néanmoins Sa Majesté aux Greffiers desdites Elections , de recevoir
Jusqu’à dix livres au plus, pour l’expédition défaites Ordonnances, réception
d’enchère, adjudication, ensemble des cautionnemens, sons qu’en aucun cas ils
puissent en exiger davantage, à peine de concussion.

Et pour ce qui regarde les frais dés affiches , publications 6V significations
nécessaires, la taxe en sera faite publiquement à I'Audience dans le temps de
.l’adjudication , 6V payée par les Receveurs des deniers communs ôc d’octroi desdires
Villes ôc Communautés , aux Huissiers 6c Sergens auxquels elle sera or.donnée
, dont sera faite expresse mention dans les affiches ôc publications.

Les adjudications des deniers communs 6V d’octrois seront entegistrées en l’Election
seulement, à la diligence del’Adjudicataire , pour raison de quoi il sera payé ;
sçavoir, d’une adjudication de quatre cens livres 6V au-dessous pour six années,
vingt livres ; pour les adjudications qui monteront jusqu’à huit cens livres aussi
pour, six ans, quarante livres ; Ôc pour celles qui monteront jusqu’à mille livres
6V au-dessus, cinquante livres ,^ en ce compris les droits des Greffiers pour ledit
enregistrement.

Défenses aux Officiers desdites Elections d’exiger de plus grandes sommes, à
peine de concussion.

Veut Sa Majesté que le présent Attêt soit lu, publié 6V affiché par-tout où
besoin seraôc exécuté félon sa forme 6c teneur, nonobstant oppositions & tous
autres empêchemens quelconques , dont, si aucuns interviennent, Sa Majesté s’en
est réservé 6V réserve la connoislânee, 6V icelìe interdit à toutes ses Cours &
autres Juges.

Enjoint aux sieurs Maîtres des Requêtes, Intendans 6V Commissaires départis
dans les Provinces d’y tenir soigneusement la main. Fait au Conseil d’Etat du
Roy, tenu à Versoilles, le quatorzième jour de Juin mil íix cent quatrevingt-neuf.
Signé, COQUILLE.
DÉCLARATION qui règle Vhypotheque de Sa Majesté fur UsOffices non comptables & fur les rentes fur le Roi appartenantsaux Officiers comptables. ( Code des Tailles, Tome II, page 2j3-\S Juirí 168.9.
JLoUIS, Ôcc. Pat notre Edir du mois d’Août i669 , nous avons déclanque
nous conservions norre hypothèque fur les Offices non comptables apPa
íenans à nos Officiers comptables, Fermiers 6c autres ayant le maniement de no
ic%.& les Tribunaux qui en connoijjent. }Q^Ì
deniers, encote qu’il n’y eût aucune opposition faite en notre nom au sceau des
croviíions ; 6c par notre Déclaration du 4 Novembre 1680, nous avons ordonné
cac pour purger notre privilège 6V hypothèque fur les rentes constituées par nous
fur nos Fermes 6V revenus appattenans aux Comptables, les acquéreurs seroient
renus d’en faire signifier le contrat d’acquisition à nos Procureurs-Généraux en. nos
Chambres des Comptes, dans Je ressort desquelles lesdites rentes font situées^
& de retirer leur consentement avant Pexpédition des Lettres de ratification, lequel
noídits Procureurs-Généraux ne pourroient donner, qu’au cas queles Comptables
aiors, ou leurs auteurs, ne nous fussent point redevables, 6V eussent rendu,
apuré & fait paslèr leurs comptes à la corredtion, à peine d’en répondre en
Jeur propre 6V privé nom : depuis lesquelles dispositions, la plupart de nos
Sujets font difficulté d’acquérir lesdits Offices ou rentes appattenans auxdits
Comptables, tant à cause des longueurs des frais des décrets qu’ils croient être
obligés d’en faire faire en nos Cours des Aydes pour purger nos -hypothèques i
que du refus que font nos Procureurs - Généraux de donner leur consentement
pour Ie défaut de correction des comptes ; ce qui ptive lesdits Comptables ôc
autres, du secours qu’ils peuvent tirer de la vente desdits Offices 6V rentes, dans
la néceslìté de Ieuts affaites : toutes lesquelles difficultés nous avons jugé à
propos de lever, pour rétablir le commerce ôc la vente desdits Offices ôc rentes,
soutenir le crédit desdits Comptables, Fermiers, 6V autres ayant le maniemenrde
nos deniers ; leur donner moyen de s’aider du prix desdites rentes 6V Offices,
& donner aux acquéreurs toute la sûreté qu’ils peuvent désirer. A ces causes, ôcc.
voulons 6V nous plaît,

I. Qu’à l’avenir ceux qui acquerront d’un Comptable, Fermiers ou autres
ayant le maniement de nos deniers, des Offices non comptables ou rentes fur
nous, seront tenus de signifies le contrat d’acquisition à nos Procureurs-Généraux
de nos Chambres des Comptes ôc Coûts des Aydes, dans lesquelles lesdífs
Offices s’exercent, 6V les rentes sont payées, pour, dans la quinzaine après lesdites
significations, former par nosdirs Procureurs-Généraux leurs oppositions
fans frais, ès mains du Garde des rôles ou du Conservateur des hypothèques,
ou donner leur consentement à Pexpédition des Letttes de provisions desdits
Offices, ou des Lettres de ratification desdites rentes ; sinon, après ledit temps
de quinzaine, fur le certificat du Garde des rôles", ou du Conservateur des hypothèques,
portant qu’il n’y a aucunes oppositions, lesdites Letttes de provisions
ou de ratification, seront scellées purement 6V simplement,' fous le contte-scel
desquelles seront attachés lesdirs contrat , signification & certificat.

II. Les oppositions seront libellées,6Vncpourronr erre faires que pour la reddition
des comptes dont le vendeur ou les précédens propriétaires desdits Offices 6V rentes
peuvent alors ctte tenus ; pour les charges subsistantes fur les comptes rendus par le
vendeur ou les précédens propriétaires desdits Offices 6V rentes ; ou pour les condamnations
intervenues contr'eux à notre profit,en nosdites Chambres des Comptes
& Cours des Aydes, ou par Arrêts rendus en notre Conseil, ôc rôles arrêtés
en icelui : 6V seront les contestations fur lesdites oppositions, réglées 6V jugées
sommairement fur simples requêtes respectives en notre Chambre des Comptes,
011 en notre Cour des Aydes, ou en notre Conseil, s’il y échet.
_ III. S’il n’y a alors aucun compte à rendre par le vendeur ou par les precccens
propriéraires desdirs Offices ôc renres, aucuns débets ni charges fur les
comptes rendus, ni aucune condamnation à notre profit, nos Procureurs-Généraus
donneront’leur consentement., encore que les comptes n’aient été corrigés,
c<îael demeurera attaché sous le contre-scel desdites provisions 011 Lettres de
168$.
104.6 Règlements sur les Tailles
ratification, sons qu’ils demeurent responsables envers nous defHîts consencemen
dont nous chargeons leurs honneur ôc conscience.

IV. Déclarons que les Offices non comptables ou rentes vendus en la manie ;
ci-dessus , ne pourront être tenus ni hypothéqués à plus grandes charges 6V somni
que celles portées par lesdites oppositions libellées ; 6V qu’après Ie consenteme
de nos Procureurs-Généraux , ou après que lesdites Lettres auront été scellée
fans aucunes oppositions de leur part, lesdits Offices Ôc rentes ne seront pi
sujets à nos priviieges 6V hypothèques, 6c que ceux qui les auront acquis,
pourront être troublés ni inquiétés de notre part, pour quelque cause 6V pr
texte que ce soit, dans la possession ôc jouissance desdits Offices & rentes.

V, Voulons au surplus que nos Edits du mois d’Août 1669 6c Déclaratio
du 4 Novembre 1680, en ce qui ne se trouvera contraire à ces présentes, soiep
exécutés selon leur forme ôc teneur. Si donnons en mandement, ôcc.

Donnée à Versailles, le cinquième jour de Juillet, Pan de grâce mil six cen
quatre-vingt-neuf, 6V de notre règne le quarante-septieine. Signé, LOIÍIS
Sc plus bas, par le Roy, COIBERT.

Enregistrée en la Chambre des Comptes, le u Juillet ieT8^ ;

En la Cour des Aydes de Paris, le 18 dudit mois ;

Et en celle de Normandie, le 9 Août suivant.
ARRÊT du Conseil _, qui défend aux^ Officiers de f Election dPontoife j de modérer les amendes que dans les cas permis pal’Ordonnance j leur enjoint de réfider dans ladite Ville, & d’appelledes Gradués ou Praticiens autres que les Procureurs, lorsqu’ils neseront pas au nombre de cinq , & dans les cas où ils peuvent jugeren dernier ressort, ( Code des Tailles, Tome II, page 2j8. ) 9 Août 1689.
C^TJR la Requête présentée au Roy…. par le Sous-Fermier des Aydes de
l’Election de Pontoife , ôcc. Ie Roy cn son Conseil…. fait défenses auxdits
Elus de [Pontoife] de modérer les amendes, 6V de liquider les confiscations,
que dans les cas permis par ladite Ordonnance, à peine d’en répondre en leurs
propres .ôc privés noms ; enjoinr au Président 6V Officiers de ladite Election , de
faire ieurs résidences en la Ville de Pontoife, à peine de privation de leurs
exemptions ôc de leurs gages 6V droits ; lesquels seront portés au Trésor Royal,
suivant la Déclaration du mois de Décembte 1663 ; fait défenses auxdits Officiers’,
dans les cas efquels ils peuvent juger en dernier ressort , 6V lorsqu’ils
ne seront point au nombre de cinq au moins, d’appeller les Procureurs de ladite
Election ; leur enjoint en ce cas d’appeller des Gradués ou Praticiens, autres
que lesdits Procureurs, pour remplir le nombre de cinq, conformément au Re'
glement du mois de Février 1688. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à \e'~
îailles, le neuvième jpur d’Août mis six cent quatre-vingt-neuf.
Signé » RANCHJÎ""

I<%.
&' les Tribunaux qui en connoiffent. Io^jJ) ÉCL A RATIO N portant suppression de plusieurs Officiers-, Marchands& Ouvriers de la Maison du Roi, & révocation de plusieursprivilèges & exemptions de Tailles. ( Code des Tailles., Tome II,vage 2-JC)  ; enregistrements de l’Election, Volume coté VIII,folio 40b'. ) -
zj Cctobre 16S9.

JLíOUIS, Ôcc. Depuis la suppression que nous fîmes en l’année icTtLf de
plusieurs Officiers que nous jugeâmes inutiles tant dans notre Maison, que dans
les autres Maisons Royales , nous n’avons qu’avec peine consenti à en augmenter
le nombre : cependant comme il s’en est établi quelques-uns en différens temps,'
cn venu de nos Déclarations, par la nécessité que l’on nous foisoir entendre
qu’il y avoit de ces Officiers, ôc même que nous avons accordé plusieurs, priviieges
que nous sommes informes être à charge au Public, nous nous sommes
fait représenter les états, avec les Déclarations expédiées depuis ladite année
1664. ; 6c après les avoir examinées, nous avons arrêté 6V résolu la suppression
d’aucuns Officiers, ôc la révocarion des priviieges qui peuvent trop sutcharger
nos Sujets taillabies. A ces causes , ôrc. voulons 8c nous plaît ce qui ensuit :

I. Nous avons supprimé ôc supprimons tous les Ouvriers , Marchands 6V privilégies
de notre Garde-robe, employés dans l’état général des Officiers de
notre Maison , en conséquence de notre brever du zj Juillet 1673 , ou autrement,
lesquels Ouvriers 6c Marchands nous avons réduits , conformément au
Règlement fait en l’année 166^ , à vingt-six: sçavoir , douze Tailleurs , huit
Cordonniers, deux Pelletiets, deux Brodeurs 6V deux Marchands Merciers ; faisant
défenses à tous autres employés audit état, d’exercer en vertu desdits privilèges
: comme aussi nous avons supprimé deux Porte - épieux , 8c quatre Porteurs
de lirs de chasse , employés dans l’état des menues affaires de notre
Chambre.

II. Les Officiers de nos écuries jouiront des priviieges à eux attribués au
nombre porté par nos états , desquels il sera retranché sept F.cuyets, six autres
Ecuyers tenant académie, un Porte-Epée de paremenr , quarre Poursuivans d’Armes,
quatre Porte-Manteau , quatre Porte-Caban , un Aide de Cuisine , un
Trompette-Marine , dix-sepr Ouvriers 6V cinq Chevaucheurs ou Couriers servans
à la fuite de la Reine, ôc des Ambassadeurs d’Espagne, d’Angleterre 6c de
Venise.

III. Ne jouiront à l’avenir d’aucuns priviieges, les Officiers 6V Cavaliers des
Compagnies de Gens-d’Armes 6V Chevaux-Légers de la feue Reine notre ttèschere
éV très-amée épouse ôc compagne , lesquels nous avons révoqués 6V révo-.

quons.

IV. Et quant aux Gardes de notre Corps, nos Gens-d’Armes 6c ChevauxLcgers,
comme aussi les Gardes de notre très-cher 6V très-amé frère unique le
->uc d’Orléans , ils ne jouiront d’aucuns-privileges, s’ils ne servent actuellement,
"^ ne satisfont aux conditions postées par nos Réglemens fur le fait des
'es 5 ôc à cet effet nous avons révoqué la Déclaration expédiée en l’année
1 74 en faveur des Gardes de notredit frère , par Jaquelle nous leur avions
16$ ?.
1048 Règlements sur les Tailles
 ! accordé la jouissance de leurs priviieges , encore qu’ils ne servissent acttie
lément. t

V. Les Officiers ôc Gardes des Capitaineries des chassés de nos Maise
Royales, ne jouiront pareillement à l’avenir d’aucuns priviieges, s’ils rie serve
actuellement, ôc ne font leur résidence dans les lieux de l’étendue de la C
pitainerie où ils auronr charge ; 6V parce que nous sommes informés que I
Capitaines dispensent du service les pourvus desdites Charges, qu’ils font exere
par des Commissionnaires , nous voulons qu’à" l’avenir aucun ne paisse s’il
niiscer aux fonctions d’Officiers 6V Gardes desdites Capitaineries, qu’il ne foit bie
6V duement pourvu de la Charge dont il fera la fonction , 6V employé dans le
érats desdites Capitaineries, qui seront par nousarrêrés ôc envoyés-incessammen
au Greffe de notre Cour des Aydes ; à l’estet de quoi lesdits Capitaines íeron
tenus de remettre dans un mois ès mains du Secrétaire d’Etat 6V de nos co
mandemens, ayant le département de norrç Maison, les noms desdits Garde
pourvus ou à pourvoir.

VI. Révoquons les priviieges par nous accordés par notre Déclaration d
mois de Mars \66j aux Commislâires 6V Conrrôleurs des Guerres.

VIL Comme aussi J’exemprion de 30 liv. de raille qui avoit été ci-devan
accordée par lés Arrêts de notre Conseil du 17 Octobre 166$ 6c 2 Janvie
1/Í84, à ceux qui sont chargés des étalons pour les haras dans l’étendue d
norre Royaume.

VIII. Seront au surplus nos Edits, Déclarations ôc Arrêts ci-devant expédié
en faveur de nos Officiers Commensaux ôc ceux des Maisons Royales, exécutés
selon leur forme ôc teneur, en çe qu’il n’y fera déroge par ces présentes.

Si donnons en mandement, 8cc.

Donnée à Vetsoilíes, le vingt-neuvieme jour d’Octobre , Pan de grâce mil fis
cent quatre-vingt-neuf, 6V de notte règne le quarante-septième. Signe ;, LOUIS ;
8c plus bas, par le Roy, COLBERT.

Registrée en la Cour des Aydes, Ie 24 Novembre 1689.
EDIT du Roi , portant création de Présidents , Lieutenants, A faiseurs cy Elus dans les Elections & Greniers à Sel „ avec exemptionde Tailles & de logement de Gens de Guerre ; attribution degages fy de franc-filé, & dérogation aux articles XII, XIU JXIV de la Déclaration du ij Février 1688. ( Code des ToiL^tTome II, page 2.8g j enregistrements de l’Election, Volume coté Vuhfolio 404. ) 
Novembre 1689.

JL/OUIS êVc. Les avantages considérables que les Officiers des Elections &
Greniers à Sel ont reçus par norre Edit du mois de Janvier itfSj & Déclar--"1^
du mois de Novembre ensuivant, tant par l’augmentatioh de leur ÏCÌW 1 °*
0 Jurisdici'' » 3'

itfSo.
& les Tribunaux qui enconnoijfent. 104.9
Juridiction, que pour l’attribiuion de nouveaux droits & cmolumens, fans
J501ÌS avoir payé aucune finance, nous donnant lieu de croire qu’à Fexemple
je ceux de notre bonne ville de Paris,' de de tous les autres Officiers de
jîoîre Royaume, ils voudront bien contribuer aux dépenses extraordinaires que
nous sommes obliges de faire pour soutenir la guerre contre les ennemis de
fErac ; & quelques-uns d’entr'eux nous ayant offert ce secours , moyennant une
augmentation de gages à leurs Offices , assignés fur le même fonds que leurs
anciens droits & gages , nous avons résolu, pour les exciter d’autant plus à
nous secourir dans cette occasion, non feulement de leur donner des augmentations
pour les sommes qu’ils nous fourniront , mais encore de les confirmer
dans leur privilèges & exemptions de tailles, d’accotder pareille exemption aux
Officiers des greniers non-unis, & à tous lesdits Officiers, celle de logement de
gens de guerre : comme aussi de révoquer les Articles XII, XIII & XIV de notre
Déclaration du 17 Février 1688, & de leur permettre d’appointer les causes
dans les matières importantes, 5c Jes cas portés par nos Ordonnances & Régleniens
précédens : même ayant été informés que le nombre des Officiers réservés
dans les Sièges desdites Elections & Greniers à Sel par PEdit de Janvier
ií8>', n’étoit suffisant pour rendre la Justice à nos Sujets, assister á la distribution
des sels, & faire les fonctions nécesiàires pour la conservation des
droits de nos Fermes, nous ayons aussi résolu d’augmenter le nombre des
Officiers dans lesdites Elections & Greniers à Sel , tant pour le bien de
la Justice & l’utilité de nos Fermes, que pour soulager les Officiers réserves.
A ces causes, &c. voulons & nous plaît que les Officiers des Elections
& Greniers à Sel unis de notte Royaume , soienr St demeurent à perpétuité
confirmés , comme nous les confirmons , en l’exemption des tailles à
eux ci-devant accordées ; laquelle exemption de taille nous avons pareillement
attribuée & attribuons aux Officiers des Greniers des lieux où il n’y a
point d’Elections ; & à tous lesdits Officiers, ensemble à ceux, des Elections
établies es lieux où il n’y point de Greniers à Sel, l’exemption de logement
de gens de guerre ; & dérogeant aux Articles XII, XIII & XIV de notre Déclaration
du 17 Février 1688 que nous avons révoqués, permettons à tous les
Officiers desdites Elections & Greniers, d’appointer les causes dans les matières
importantes, & les cas portes par nos Ordonnances & Réglemens , & de se
taxer des épices modérées comme avant notredite Déclaration  ; laquelle au
surplus fera exécutée selon fa forme & teneur ; comme aussi nous avons maintenu
& confirmé, maintenons & confirmons les Officiers desdites Elections &
Greniers dans la jouissance du sel de franc-salé, & des autres droits , fonctions
& privilèges à eux accordés par nos Edits du mois de Janvier 1685 & Déclarations
des mois de Novembre audit an, & 17 Février 1688, en payant
par enacun d’eux fur les quittances du Receveur de nos revenus casuels, les
sommes auxquelles ils feront modérément taxés par les rôles qui seront arrêtés
fi notre Conseil, & dans les temps portés par lesdits rôles ; pour lesquelles
sommes nous avons attribué & attribuons aux Officiers des Sièges desdites
-'écrions & Greniers à Sel unis & non-unis, trois cens mille livres de gages
ttreditaires , pour un quartier de douze cens mille livres à départir entr'eux,
uivant les états qui feront arrêtés en notre Conseil, à les avoir & prendre
nrnieliemcnt fur les deniers de nos tailles & gabelles ou autre nature de
n’ers, fiir lesquels se prennent leurs anciens gages , suivant l’emploi qui en
.fa rair dans les états de nos finances & gabelles, à compter du jour & date
quittances de finance duement contrôlées , fans que pour raison de ce
T°mc 1. é R
1Ó85 ?.1050 Règlements fur les Tailles
55 lesdits Officiers soient tenus de payer à P-âvenir pour l’annuel & résignation
'.• de leurs Offices plus grandes sommes que celles qu’ils ont payées par le passépermettons
auxdits Officiers d’acquérir lesdites augmentations de gages conjointement
ou séparément de leurs gages anciens Sc ordinaires, & d’en dis.
poser en faveur de telles personnes que bon leur semblera ; &c à tous nos
Sujets, encore qu’ils ne soient Officiers, d’en pouvoir acquérir fous leurs noms
& d’en jouit en vertu des quittances du Receveur de nos revenus casueis fut
Jeurs simples quittances, par les mains du Receveur des tailles ou autre Payeur
avec la même faculté d’en pouvoir disposer: voulons qu’en cas de vente ou
autre disposition , remploi de la partie soit faite sous le nom de celui quj
l’auroit acquise , pour en jouir sur sa /impie quittance, sans être tenu de
prendre aucunes Lettres de nous : voulons pareillement que les Particuliers qui
prêteront leurs deniers aux Officiers desdites Elections Sc Greniers pour acquérir
lesdites augmentations de gages, aient hypothèque spéciale & privilégiée pour
Je prix principal sur lesdites augmentations : ordonnons pour cet effet aux
Receveurs de nos revenus casueis d’accepter la déclaration des Officiers qui
acquerront lesdites augmentations de gages , au profit de ceux qui auront
prêté les deniers, & d’en faire mention dans les quittances, lorsque le payement
sera fair, Sc qu’il en sera requis ; & faute par les Officiers des Elections
& greniers unis & non-unis, de payer lesdites sommes dans les temps portés
par lesdits rôles, nous" les avons déclarés & déclarons dès-à-présent déchus tant
de l’exemption de taille, que de celle de logement de gens de guerre, du
sel de franc-salé, & autres attributions portées par le présent Edit. Voulons
qu’ils soient imposés aux tailles en Tannée prochaine ÎÍJ^O & taxés d’office
par les sieurs íntendans Sc Commissaires départis dans nos Provinces & Généralités,
Sc leurs maisons marquées pour le logement de gens de guerre,
Sc qu’ils soient privés de la part qu’ils pourroîent prétendre dans les épices,
que les autres Officiers qui auront payé lesdites sommes, pourront se tax'er en
conséquence du présent Edit: & pour remplir les Sièges desdites Elections &
Greniers à Sel, unis & non-unis du nombre d’Officiers suffisant, nous avons,
par le présent Edit, créé & érigé, créons & érigeons en titre d’office forme,
en chacune des Elections unies 6c hon-unies auxdits Greniers à Sel composées de
cent Par'oiíîës & au-deíïùs, un norre Conseiller Elu-Aslèfseur & un notre ConseilIer-EIu ;
dans celles au-dessous de cent Paroisses, un notre Conseiller-Lieutenant,
où il n’en a point été réservé ou employé ès états de nos finances,
& dans les lieux où il y en a eu de réservé ou employé, un notre ConseiiletElu
: & dans les Greniers non-unis à aucune Eíection , un notre ConseillerPrésident,
aux mêrnes honneurs, fonctions 8c prérogatives qu’avoient les Preíidens
des Greniers à Sel, avant í'Edit du mois de Janvier i<í8j , pour par lesdits
Officiers nouvellement créés, outre leur part de trois cens mille livres
de gages héréditaires, jouir des gages & droits employés dans les états qui
seront arrêtés en notre Conseil pour la finance desdits Offices, d’un demirninot
de sel de franc-salé par chacune année que nous leur avons attribue
& attribuons par ces présentes, & de tous les privilèges Sc exemptions portes
par le présent Edit & autres dont jouissent lès anciens Officiers desdíts Siègesvoulons
que les pourvus des Offices créés par le présent Edit, jouissent de la
dispense des quarante jours pendant le temps qui reste à expirer de neu
années portées par notre Déclaration du mois d’Octobre 168 3 , fans être tenus
de payer aucun prêt ni droit annuel, dont nous les avons déchargés. SÏ donnons
en mandémcnc,gcc. Donné à Versailles, au mois de Novembre , I'a°
10-85,.& les Tribunaux qui en connoijfent. 1051
rracë rníLíîx-cent quatre-vingt-neuf, Sc de notre règne le quarante-septième.
Xìgné , LOUIS ; & plus bas, par le Roy, COLBERT.

Registre en la Chambre des Comptes le 18 Novembre KÍ89 ;

En la Coût des Aydes, le 24 dudk mois, Sc publié en l’Election le 7 Dé-.
cembre 16S9.

Enregistré en la Cour des Aydes de Normandie, le ÍI du même moiít
EDIT de création de Tiers-Référendaires > Taxateurs & Calculateur*de dépens dans toutes les Cours, Présidiaux, Bailliages., Sénéchauffées& Eleâions du Royaume. ( Règlements de Normandiefur les Tailles3'ty.io9page 260. )  -
Novembre 1689.

JbOUIS, Sec. Voulons Sc nous plaît que les trente Offices de Tiers-Référendaires,
Taxateurs de dépens, créés par notre Edit du mois de Décembre 1CT35 ,
Sc. unis aux Charges des quatre cens Procureurs portulans au Parlement de Paris
par autre Edit du mois de Mai 1639 , soient Sc demeurent désunis des Offices
de Procureurs , pour en composer un Corps d’Office séparé ; Sc à cet effet les
avons d’abondant ,Sc, en temps que besoin seroit, de nouveau créés Sc érigés en titre
d’Office héréditaire, pour en jouir par ceux qui en seronr pourvus par nous ,
& taxer & faire le calcul de tous les dépens qui seront adjugés en nos Cours de
Parlement de Paris, Cour des Aydes, Requêtes de l’Hôtel à l’ordinaire Sc da
Palais, Bailliage du Palais, Amirauté, Eaux & Forêts, Connétablie, Trésor &
autres Juridictions de l’enclos du Palais, de même Sc ainsi qu’ont ci-devant fait
les Procureurs , nous réservant de pourvoir au remboursement, de la finance
qu’ils justifieront avoir été payée pour l’union qui a été ci-devant faite desdits
Offices à leurs Charges, s’il y échet ; Sc en outre avons créé & érigé en toutes
« os Cours, Sièges, Présidiaux , Bailliages , Sénéchaussées Sc autres Justices
Royales de notre Royaume, pareils Offices héréditaires de Tiers-Référendaires ,
Taxateurs Sc Calculateurs de dépens : íçavoir , deux en notre Chambre des
Comptes ; quatre en notre Grand-Conseil Sc Prévôté de l’Hôtel ; vingt en notre
Uutelet, & deux en l’Election de Paris ; dix en notre Parlement , Chambre
des Comptes, Cour des Aydes, Requêtes du Palais, Eaux. 8c Forêts, Sc Table
fie Marbre à Rouen ; huit en notre Parlement , Requêtes du Palais , Table de
Marbre de Bretagne. ; deux en notre Chambre des Comptes de -Nantes ; huit
« n notre Parlement & Requêtes du Palais de Guyenne ; deux en notre Cour
des Aydes de Libourne ; six en notre Parlement , Chambre des Comptes , Rejetés
du Palais , Eaux & Forêts de Dijon  ; six en notre Parlement, Cour des
Comptes, Aydes & Finances de Provence ; six en chacun de nos Parlemens de
■vjphiiìé Sc Metz ; quatre en notre Parlement Sc Chambre des Comptes de
^> ; deux en chacune de nos Cours des Aydes de Montpellier, Montauban &
ermont Ferrand ; quatre en chacun des Bailliages, Sièges Présidiaux Sc autres
itlriWictipns des Villes d’Orléans, Tours, Angers, Lyon, Poitiers, Riom &
íKïy
i<í8j,

TO^i
Règlements sur les Tailles
 ! Nîmes ; deux en chacun des Sièges Présidiaux, Senéchaussees , grands Bailliages
Sc autres Jurisdictions des lieux Sc Villes où lesdits Sièges font établis-, & un
en chacun des autres Bailliages , Prévôtés , Châtellenies , Elections & auttei
Justices Royales ; à tous lesquels Offices nous avons attribué Sc attribuons pat
ces présentes, le droit de pouvoir taxer Sc calculer tous les dépens tanc au
civil qu’au criminel, qui seront adjugés en nosdites Cours & Jurisdictions chacun
à i ;ur égard, suivant la forme qui leur sera prescrite par le Règlement qui en
sera arrêté, 8c jusqu’à ce en la même forme & manière qu’il se.pratique à présenten
chaque Jtirisdictiòn ; Sr pour cet effet^Ieur attribuons uníol, six deniers pour chaque
article des déclarations , laquelie taxe sera employée dans les déclarations ,
fans que lesdits riers ni celui qui fêta la taxe, puissent prèhdre d’autres droits,
fous prétexte de vacations extraordinaires , ou fous quelqu’autre prétexte que
ce soit, quand même il leur scroît offert volontairement, à peine de restitution.
du quadruple. Ceux ;de nos Cours feront exempts de tous dròjts de Guet &
Garde ì tutelle & curatelle ,8c autres charges de Ville & Police , & auront
droit de commiuimus du petit Sceau ; & ceux des Présidiaux , Bailliages, Sénéchaussées
& autres Sièges Royaux, auront droit & faculté de postuler ainsi que
les procureurs. Faisons défenses à toutes personnes de faire taxer aucuns dépens
par autres que par lesdits Tiers-Référendaires ; & en cas qu’il en soit taxé aucuns
par appointemens, le droit ci-dessus réglé, fera payé à celui qui fera commis
pour en faire la recette. Faisons pareillement défenses aux Clercs des Officiers
de nos Cours, Sc autres Juges ou Commissaires du Châtelet , Commisfaites-Examinateurs
Sc autres, de s’immiscer à la taxe ou calcul des dépens, ni

de prétendre aucuns droits pour raison de ce , à peine dé restitution du quadruple,
sauf à nous à pourvoir à l’indemnité desdits Commissaires, s’il y échet.
N’entendons toutefois préjudicier au droit de six deniers pour livre , attribués
aux Contrôleurs desdits Tiers, créés par l’Edit du mois de Décembre KÍJÎ ,
supprimés par la Déclaration du mois d’Avril \66-j, & réunis à notre Domaine.
N’enrendons aussi rien innover à la disposition de l’article dernier du titre 31
de notre Ordonnance du mois d’Avril I66J , pour la liquidation des dépens
par les Juges subalternes. Lesdits Tiers-Référendaires feront bourse commune
pour partager le produit des taxes également entr'eux. Voulons que les Lettres
de provisions desdits Offices soient expédiées en notre grande Chancellerie, fur
les quittances du Trésorier de nos revenus casueis , des sommes contenues es
rôles qui seronr arrêtés en norre Conseil pòur la finance desdirs Offices , avec
les deux fols pour livre d’icelles, Sc furies quittances des droits de marc d’or,
suivant & ainsi qu’ils seront par nous réglés ; fur lesquelles Lertres les pourvus desdits
Offices seront reçus par les Officiers de nos Cours , Présidiaux & autres
Jurisdictions où ils feront leur exercice, après un simple examen fur ce qui fera
du fait de leurs Charges ; Sc en cas qu’ils veuillent jouir du droit de postuler,
ils seront reçus en la même manière Sc forme que les Procureurs: Sc en attendant
la vente deídits Offices , réception Sc installation des Officiers , voulons
que Texercice Sc fonction en soit faite par ceux qui seront par nous commis
à leur exercice, suivant les commissions qui leur en seront expédiées en notre
grande Chancellerie, en subissant l’examen aux termes ci-dessus. Si donnons en
mandement, &c. Donné à Versailles, au mois de Novembre,-Pan de grâce mu
six cent quatre-vingt-neuf, Sc de notre régné le quarante-septième. Signé, LOVi b,
£1 plus bas, par le Roy, PHELVPEAUX. - '

Enregistré en la Cour des Aydes de Paris, le 1 z Décembre 16$$ > & en celle
df Normandie, leîodudit mois.
i68ç>,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1053EDIT du mois de Décembre 16b[9 , par lequel le Roi ordonne queles Présidents, Lieutenants - Généraux3Civil & Criminel, Lieutenants-Particuliers , Asiejfeurs, Conseillers, Avocats & Procureursdu Roi, & Greffiers des Sièges Présidiaux , Bailliages , Séné"chauffées & Justices Royales ressortissant nuement aux Cours3soientexempts à ï'avenir, à commencer du premier Janvieri6gotde la contribution aux Tailles & autres impositions généralementquelconques , ensemble du logement de Gens de guerre} du Guet&Garde}Tutelles & Curatelles, & autres charges publiques, à lacharge de payer par chacun Corps desdits Sièges, aux PartiesCafuelles,les sommes portées par les états arrêtés au Conseil.[ Nous nous contentons de donner ici la notice de cet Edit,rapporté en entier au Code des Tailles > Tome II, page 2^3,& au Mémorial alphabétique , cinquième édition, Ir&. Partie,page 2510, parce que cette exemption a été révoquée en 1698 ;elie a été rétablie par Edit de Juillet 1702, confirmée par Editd’Août lyoy. Voyez ci-âprès les Déclarations du 17 Avril 17ÍP,18 Septembre 1760, 15 Juillet 176%, ôc l’Edit de Juillet ij66. jDÉc LARA T 10 N portant que les Officiers Commensaux ferontregisirer leurs provisions au Greffe de la Cour des Aides de Rouen *lorsqu’ils feront leur demeure en Normandie. ( Code des Tailles *Tome II~,page300j & Règlement de Normandiej tytofpage25^.) 
1 Janvier 1690.
ï
-SCOUTS, Sec. Sur les plaintes qui nous furent faites en Pannée I68J , des

fais exotbitans auxquels étoient obligés nos Officiers Commensaux demeurans
en notre Province de Normandie , pour l’enregistrement de leurs Brevets &
Lettres de provisions au Greffe de notre Cour des Aydes audit pays, nous aurions,
par Arrêt de notre Conseil du 18 Mai de ladite année, & nos Lettres
expédiées en conséquence, dispensé nosdits Officiers de faire registrer leurs protons
en notredite Cour des Aydes, Sc ordonné qu’en vertu de l’enregistrement•
« icelles en notre Cour des Aydes de Paris, ils jouiroient de leurs privilèges
m difficulté : mais notre Procureur - Général en ladite Cour des Aydes de
j^oniiandie, nous ayant fait connoître les inconvéniens qui peuvent atriver par
e deíaut desdits enregistremens , à cause des usages de notredite Province 8c
cS Réglemens concernant les exemptions, qui font différens de ceux des autes
Provinces de notre Royaume, Sc que pat notre Déclaration du z<> Janvier
16B9.
léç) Q.io^4 Règlements fur les Tailles
 ! 1663 , nous avions, après avoir été informés de la nécessité desdits enregistre
mens, ordonné que lesdits Officiers Commensaux seroient tenus de faire r<
gistrer leurs Lettres au Greffe de ladite Cour , nous avons bien voulu y fajt
attention, afin dé prévenir, autant qu’il se peut, les fraudes , Sc empêcher nc
Sujets taillables d’être surchargés ; & en même temps nous avons résolu de fixe
les droits que nosdíts Officiers seront tenus de payer pour ledit enregistrement, i
ces causes…. disons Sc déclarons par ces présentes signées de notre main , qU,
Je contenu en notredite Déclaration du z6 Janvier 166} , soit exécuté scions
forme Sc teneur ; ce faisant , que nos Officiers Commensaux Sc autres de no
Maisons Royales, demeurans en notre Province de Normandie, soient tenus di
faire registrer leurs Lettres de provisions au Greffe de notredite Cour des Ayde
de Normandie, avant qu’ils puissent jouir d’aucuns privilèges, sons qu’ils soiem
tenus de payer autre ni plus grande somme que celle de neuf livres pour le ;
frais & Arrêt d’enregistrement : fçaveir , six livres pour les Juges, Sc ttois livre ;
pour le Greffier, auxquels faisons défenses de prendre plus grande somme, sou:
quelque prétexte que ce soir. Si donnons en mandement à nos amés Sc féauj
Conseillers les Gens tenans notre Cour des Aydes à Rouen, Sec. Donnée à Versailles.
le douzième jour de Janvier, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt-dix , Si
de notrè règne le quarante-septième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas, par le Roy,

LE TELLIER.

Registrée en la Cour des Aydes de Normandie, le 21 Janvier léçfo.
DÉCLARATI o N portant défenses, de saisir les befiiaux pendantsix ans. ( Code des Tailles, Tome II j page 303. ) 
10 Janvier 1690.

JLíOUIS, Sec. Nous avons été informés de Pavantage qu’ont produit ses défenses
que npus avons faites de temps en temps de saisir les bestiaux ; mais comme
les-six années portées par notre Déclaration du 6 Novembre 1683 font expirées
à la fin de Pannéc derniere IÍT89, nous voulons bien ejn accorder la continuation
, afin de donner mpyen à nos Sujets de cultiver Sc améliorer leuts terres
pour la nourriture des bestiaux, & les mettre en état de payer les impositions
qui font faites fur eux.

A ces causes, &c. faisons très-expresses défenses aux créanciers des Communautés
Sç Particuliers , de saisir les bestiaux de toute qualité , ensemble à tous
-Huissiers & Sergens de faire aucunes exécutions Sc ventes fur lesdits bestiaux,
Sc ce pendant le temps de six années, à compter du premiet du présent mois de
Janvier , soit pour dettes de Communautés ou Particuliets, à peine, à l’égard des
Gommunautés, de perte de leur dû, Si de tous dépens, dommages & intérêts’) 
8ç auxdits Huissiers & Sergens, d’interdiction de leurs Charges, Sc de 3000 livres
d ?amende, applicables, moitié à notre profit, & l’autre moitié à la Partie ,
fans préjudice néanmoins du privilège des créanciers qui auront donné leurs
bestiaux à cheptel, qui les auront vendus, ou qui en auront payé le prix, ensemble
les propriétaires des Fermes Sc terres pour les loyers Sc fermages, au.v
quels il sera loisible de faire procéder par voie de saisie sur les bestiaux qui 'e<
1690.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1055
ront sut les terres appartenantes à leurs Fermiers , nonobstant les défenses cidessus.

Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles, le dixième jour de Janvier, Pan de grâce mil six cent
quatre-vingt-dix, Sc de notre règne le quarantc-scptieme. Signé 3 LOUIS ; St
fur le repli, par le Roy, COL BER T.

Registrée en Parlement, le 10 Janvier IO'CJO, Sc en la Cour des Aydes le
16 dùdit mois.
A R R ET du Parlement du 11 Février 16go , portant Règlementgénéral pour les prisonstdroits & souciions des Greffiers des geôles _,Geôliers & Guichetiers. (Code des Tailles_, Tome IIj page 31 z.) 
Nous ne rapporterons pas ici cet Arrêt, parce que nous donnerons à fâ date l’Arrôt da
Parlement du 18 Juin 1717 , qui en rappelle toutes les dispositions.
RATIFICAT 10 N faite par le Roi3z A Février t6go3en faveurde Jacques de la NoueyChevalier, Comte de Vairfde P adjudicationfaite à Jacques de Mouchy, son aïeul, du Greffe des Présentationsde l’Election de Paris, par les Commissaires députésfour la vente & revente des Domaines du Roi, par contrats des18 Septembre 162.1318 & 19 Février 162.1. (Enregistrementsde l’Election , Volume cotéIX, folio 4.) ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi,, pour les Baux à cheptel. ( Codedes Tailles , Tome II j page 330. ) ~ 11 Mars 1690.
^ U R Ce qui a été représenté au Roy én son Conseil, qu’encore que par le
Règlement sur le fait des tailles, du 12 Février iû'6'3 , il soit permis de faire
|aife & vendre un cinquième des bestiaux donnés à cireptel, sauf le recours
"« Maîtres des bestiaux pour ce qui aura été pris fut ce qui leur appartient
P°w hs taux des Chepteliers : Sc par les Arrêts du Conseil Sc de la Cour
esAydes rendus en conséquence, il ait été ordonné que lesdits baux à chep£ »
seront passés pardevanr Noraires, publiés ès Prônes des Messes Paroissiales,
„ registres ès Greffes des Elections fans frais, fans que lesdits baux puissent
^,te Prpuvés par écritures, pièces privées , ni témoins , auxquelles on n’aura
ucun égard , Sc seront signés des Notaires , témoins Sc Parties, suivant l’Ori6$o.

1056 Reniements fur les Tailles- donnance ; avec défenses à toutes personnes de prêter leurs noms, ni de passcr
aucuns baux à cheptel en fraude, à peine de confiscation du bétail , & tj„
punition exemplaire ; néanmoins les Officiers des Elections des Généralités de
Bourges , Moulins Sc autres, se dispensent de juger conformément auxdits
Réglemens Sc Arrêts ; ce qui donne lieu à plusieurs abus Sc fraudes 5 fait que les
taillables , par l’intelîigence qu’ils ont avec ceux qui leur donnent des bestiaux à
cheptel , éludent le payement de leurs taux, faisant réclamer lesdits bestiaux par
ceux qui les leur donnent à cheptel, quoique lesdits baux soient la plupart fraudu^
leux ; retarde le recouvrement des deniers des tailles, Sc cause des non-valeurs. A quoi
étant nécessaire de pourvoir, vu lesdits Réglemens Sc Arrêts du Conseil Sí de la Coût
des Aydes, celui du Conseil du 5 Janvier 166$. Oui le rapport du sieurPhelypeaux
de Pontchartrain , Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur-Général
des Finances, le Roi en son Conseil, a ordonné Sc ordonne que la Déclaration
du 12 Février 1663 & les Arrêts du Conseil & de la Cour des Avdcs
rendus en conséquence, seront exécutés selon leur forme & teneur ; ce faisant que
les Collecteurs & Receveurs des Tailles pourront faire saisir, exécuter & vendre
le cinquième des bestiaux donnés à cheptel pour le payement des tailles des
Chepteliers , sauf le recours de leurs Maîtres pour ce qui aura été pris fur ce
qui leur appartient pout les taux desdits Chepteliers. Ordonne Sa Majesté que
lesdits baux à cheptel seront passés pardevant Notaires, publiés aux Prônes
des Paroisses de la demeure des preneurs, Sc registres fans frais ès Greffes des
Elections dont ils dépendent, dans deux mois, du jour de la passation d’iceuï,
fans que lesdits baux puisiènt être prouvés par écritures, pièces privées, ni par témoins
, Sc seront signés des Parties, Notaires Sc témoins , suivant POrdonnance. Fait
défenses à toutes personnes de prêter leurs noms, ni de passer aucuns baux à cheptel
en fraude, à peine de confiscation du bétail, Sc de punition exemplaire. Enjoint Sa
Majesté aux sieurs Commissaires départis dans les Généralités, de tenir la inain à
l’exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles,
le onzième jour de Mars mil six cent quatre-rvingt-dix. Collationné ,
Signé, ROUILLE T.
DÉCLARATION du Roi, portant pouvoir aux Officiers des Electionsde juger en dernier resiort les oppositions en fur-taux , lorsqueles cotes feront de cinquante livres & au-dessous. ( Code des Tailles,Tome II, page 332 j enregistrements de l’Election, Volume coté VIII,folio 428.) 18 Avril 1690.
JLÍOUIS, &c. Par notre Édit de l’année i&'o'p, [page 926'] nous avons donne
pçirvoir aux Elus de juger en dernier ressort les oppositions en fur-taux 5 lorsque
les cotres seroient de vingt livres Sc au-dessous, fans que les Parties pu/lent
pourvoir pour raison de ce, par appel en nos Cours des Aydes. Et depuis ays"
reconnu l’utilité de cette disposition qui retranchoit aux pauvres taillables
aux communautés les occasions de se consommer en frais de procès pour ca »
aussi légères , Sc qui ne mériroient pas d’être portées en plusieurs Jurisdiòtions, noi^
résolûmes en Pannée 168$ [page 1016] d’augmenter encore le pouvoir destins^

i6po.
& les Tribunaux qîá en connQÌJsent. 1057
, jctir donner la connoissance en dernier ressort des oppositions cn su r-tau x ,
lorsque les cottes scroient de cinquante livres ou au-dessous, ou lorsque par
. amande en sur-taux, le demandeur se seroit restreint à cinquante livres. Mais
notre intention n’ayant pas été suffisamment expliquée par notre Déclaration
du tíiois de Novembre 1685, qui contient cette.augmentation de pouvoir ; SC
les Elus ayant prétendu en conséquence juger en dernier ressort les oppositions
Cn surtaux, non seulement lorsque les cottes seroient de cinquante livres,
.niais à quelques sommes qu’elles, pussent monter, pourvu que la réduction
qu’ils ordonneroient ne fût que de cinquante livres, ce qui eût été absolument
contraire à noue intention Sc au bon ordre de la Justice, Sc auroit pu causer
■plusieurs inconvéniens ; nous avons jugé nécessaire d’y "pourvoir. A ces causes,
tic. & en interprétant, en tant que de besoin, notrò Déclaration du mois de
Novembre 16S5. . . voulons Sc nous plaît que le pouvoir par nous donné
aiix Elus par notre Edit de l’année 1669 de juger en dernier ressort les oppositions
en fur-taux , lorsque les cotres scrpient.de yingt livres Sc au-dessous , soit
augmenté, Sc qu’il ait lieu lorsque les cottes seront de cinquante livres Sc áu-dëssous ;
fc’qu’en ce cas les Elus puissent juger en dernier ressort les oppositions en
fur-taux, ensemble les dépens, dommages Sc intérêts, auxquels l’une ou l’autre
des Parties sera condamnée à Pqccasion de la demande en sur-raux, sans pré- ?
judiçe toutefois de l’exécution des rôles par provision. Et à l’égard des Jugemens
rendus fur les oppositions en fur-taux pour raison des cottes qui seront audelììis
de cinquante livres, Pappel en fera porté en nos Cours des Aydes, comme
il étoit avant notre Déclaration du mois de Novembre 16Z5 , si ce n ?est que
1c demandeur &c opposant ait déclaré par ácte, qu’il restreint sa demande en.
sur-raux à la somme de cinquante livres, auxquels cas les Elus pourront la juger ert
dernier ressort. Si donnons en mandement Sec. Donné à Versailles, le dix-huit Avril,
l’an de grâce mil six cent quatrervingt-dix , Sc de notre règne le quarante-seri*
tieme. Signé, LOUIS ; Sc fur le repsi, par le Roy, COIBERT,

Registrée en la Cour des Aydes, le 24 Avril ic^o.
DÉCLARATION du 5 Mai t6go, portant peine de mort contreles Commis aux recettes générales & particulières, &■ autres ayantle maniement des deniers des Fermes du Roi _, convaincus deles avoir emportés. ( Enregistrements de l’Election, Volume coté VIII,fo/io AZ8 , verso ; Recueil des Fermes 3 appelle grand Recueil 9Tome III. ) - "-■Une Déclaration du 14 Juillet i6gg , étend cette peine auxReceveurs en titre, (Ibidem , - Tome IV. ) Une autre du 3 Juin tyop j étend cette peine à tous Fermiers yTrésoriers & Receveurs qui divertissent les deniers du Roi. ( Ibidem. ) [Voyez ci-après la Déclaration du 7 Février 1708, contre lesCollecteurs en divertissement. 31690.
Tome J »
4 S1058 Règlements sur les TaillesARRÊT du Parlement, portant défenses à tousProcureurs3l'-■-■ Clercs 6> Commis du Commissaireaux saisies - réelles , de preì' aucuns bauxjudiciairesdes biens saisis réellement. ( Code des Tait,Tome II ; page 335.) ìí:/
..'-.■-, -.':.. , ,■ ;ii Juillet 1690.
• ■tí ;:. ; ;;'",■ ;^''- ; ' v ;.
OU R, ce quia été remontré f. là Cour, par le Procureur-Général du Roy,

' La Cour a fait défenses à tous Procureurs d’icelle , leurs Clercs, & aux Coin

du Commissaire aux saisies-réelles, de prendre directement ni indirccterc

aucuns baux judiciaires des biens-immeubles saisis réellement, ou séquestrés 1

autorité de Justice, dans les Jurisdictions où ils font établis, s’en rendre c ;

tiphs, iì ce n’est à. .l’ègard des biens, à la sajfie-réelle desquels ils sont oppoii

'en leurs noms, en qualité de créanciers de leur chef ; auquel cas feulement

pourront faire enchérir Sc se rendre cautions des adjudicataires : ne pourrc

aussi les mineurs de vingt-cinq ans, ni les septuagénaires , sc rendre adjudjc

raires ou cautions des baux judiciaires, à peine de nullité desdits baux ; oui

laquelle peine de nullité, en cas de contravention au présent Règlement, seroi
Sc demeureront lesdits Clercs incapables d’être reçus à Pétat Sc Office dePrc

cureur, '& lès Procureurs titulaires interdits de', leurs Charges pour la pr ;

roiere fois pendant six mois, &, en cas de récidive, privés d’icelles ;Sc Jesdii

Commjs du Commissaire aux saisies-réelles d’icelles, punis exemplairement, ;
les uns Sc les autres privés des émolumens des Fermes & adjudications, í

néanmoins contraints à payer le prix d’icelles au profit des créanciers & i í ;

décharge des Parties saisies, pendant que lesdits baux auront duré ; Sc fera 1Í

présent Arrêt lu dans tous les Bailliages, & en la Communauté des Avocats &

Procureurs de la Cour. Fait en Parlement, le vingt-deux Juillet mil six cen ;

quatre-vingt-dix. Signé, DOTIIIET.
EDIT d’Août i6go , registre en la Chambre des Comptes & Courdes Aides les 5 Septembre & 23 Novembre i6go j portant création, d’Offices de Greffiers des rôles des Tailles, avec attribution àtrois deniers pour Uvre des deniers des Tailles & autres impofi*tions. Edit de Novembre t6gA , qui en établit d’alternatifs.
Tous ces Offices ont été supprimé* par Edit d’Août 1658, registre en la Chambre àti
Comptes & Cour des Aides, les 30 Août & 6 Septembre 16 9 S, qui les réunit autCorpí
des Villes, bourgs & Paroisses , & éteint & supprime les fonctions,&. droits y atiacksi
([Code des Tailles, Tome II, page 33 7.) 
íó'po.
& les Tribunaux qui en connoijfent. I05.9GpiT de Novembre i6go3portant création de deux Frésidents ^ fei-^eConseillers y un troisième Avocat" Général '& autres Officiers au.Parlement de Paris j aux mêmes honneurs, autorités , privilèges 3exemptions * &c. dont jouissent les autres Officiers ci-devant établisc> pourvus des mêmes Charges / ordonne que ceux des Présidents fConseillers, Avocats & Procureurs-Généraux3Greffier en chef',des quatre Notaires: de la Cour^ premier & principal Commis au.Greffe Civil d’icelle , présentement pourvus & qui le seront cì-àprès9lesquels ne seront pas issus de race noble3ensemble leurs veuvesdemeurant en viduité, & leurs enfants & défendants, tant maiesque femelles nés & à naître en légitime mariage, soient réputésnobles y & comme tels jouissent de tous les droits3privilèges j frán*chifes j immunités j rang, séance & prééminences dont jouissent tousles autres Nobles du Royaume, pourvu que lesdits Officiers aientservi vingt ans, ou qu’ils décèdent revêtus de leurs Offices ; &pour le regard de ceux desdits Officiers qui sirbni isius de racenoble j ordonne que le présent, Edit léut’serve d’açòrdiffiementsisipns.rieur. Ordonne que lesdits Officiers & leurs veuves ;-,demeurant etíviduité, soient exempts à l’avenir, tant en aliénant, acquérant*même par échange, qu’à toutes mutations ffoít en ligne directe oucollatérale i, de tous profits dé fiefs, lóds, mi-lods’3ventes, rachats*'reliefs &-généralement detóus’--diròiis-sèigneWià^---&-rféodàUlî:r'qûifourroientêtre dus auRoi3ppurles ;Tacquisitionsqu’ils pourroientfaire dans la mouvance: des Domaines du -Roi j enregistré'■>au Par-*ornent, le C13 Novembre 16go. {Code des Taillésj Tome II _,vaSe337- ) ARRÊT du Conseil, du y Novembre z6go, qiïi unit à la Communautédes Procureurs de l’Election de Paris3les deux Offices deTiers-Reférendàires-Taxateurs de dépens. ( Enregistrements de l’Election, Volume cotéVIII}folio 492.. ) 
1690.

<í Sij
í òóo Règlements fur les Tailles .ARRÊT de la Cour- dés’ Aidesr, concernant lès droits des Greffespour les-arrêts d’emploi dans les états des Maisons Royales&Çt ;-.( Code des Tailles, Tome II3 page 344. ) 
- 9 Décembre 1Í90.

V tTíparla Cour la'Requête à'elle présentée par le Procureur ^ Général du
Roy, &c. Là.Cour ayant égard ; àr.lâdite Requête, a ordonné & ordonne que
le/dîts Arrêts- Sc Réglemens seront exécutés selon leur forme & teneur, & conformément
à iceuxi que pour chaque Arrêt portant emploi d’Un Officies nouvellement
pourvu à là place d’un áutre dariS un des états des Maison Royales,
êí âûtrès-èrant au Greffe de la Cour y il ne sera ; payé que trois livres au Greffier
tenant, la plume, pour son droit de minute 8c grosse í outré Sc par-desîùs ; le parchemin
timbré ; :fìx livres au Greffier dépositaire'des états, y compris l’extraît ;
& fixliyres au Greffier, en. chef, pour droit de signature rant de l’Arrèt que de
l’extfáit: leur fait défenses, à leurs Commis Sc à tous autres, de percevoir
de plus grands droits, à peine de concussion ; enjoint au Greâier en chef & à
toiis les Commis^Greffiers de Ja Cour, de mettre fur les minutes Sc grosses des
Arrêts r la taxe & le vreçu de leurs droits par taxes séparées au pied des Arrêts ;
ordonne en, outre que lesdits Arrêts, feront portés au. lieu vulgairement appelle h
fenêtre i'póúr être délivrés aux Pârtiês ou à ; leurs-Procureurs, conformément aux
R-églêmèris 1, Sc que lé:préseht Arrêt fera imprimé 1 óVmiserì évidence dans tous
les Greffes de la Cour,'lu &:publié à la Communauté des Avocats Sc Procureurs
d’icellë. Fait à Paris, en la première Chambre 'de la Cour des Aydes,
Je neuvième Décembre mil ;six centquatre-vingt-dix. Signés DUMOULIN,
ARRÊTÉ fait par le Parlement, portant Règlement fur ce qui doitêtre observé par les Procureurs dans la taxe des dépens. ( Code des■ Tailles j Tome II, page 346. ) 
17 Janvier 1^91.

V>È jour, la Còûr, après avoir vu les délibérations de la Communauté des
Avocats Sc Procureurs d’icellë du 23 Novembre dernier', concernant le Règlement
par eux requis fur le fait des taxes des dépens 8c frais adjugés par Arrêts,
jugemens Sc Sentences ; oui le Procureur-Général du Roy eh ses conclusions,
là matière misé en délibération , a arrêté 8c ordonné que les déclarations de
dépens Sc frais se feront par ordre de date , eu égard aux incidens qui y feront
employés ; qu’à cette fin les expéditions , Requêtes Sc procédures sujettes à Ja
taxe , y seront datées , fans qu’on puisse passer en taxe celles qui ne seront point
rapportées, si ce n’est qu’elles aient été ádhirées, & qu’il en soit fait mention
dans le vu des Jugemens, Sentences Sc Arrêts. Ordonne en outre que , lorsquil
y aura plusieurs condamnés aux dépens , qui occuperont par dissérens Procureurs,
Sc que les.articles les concerneront conjointement, la copie de la déclaration
ne fera donnée qu’à Pancien Procureur, en le déclarant néanmoinsau<
autres Procureurs par un simple acte 5 Sc en cas quel’jntérêt des condamnes loi*
1690,
*£*>!,& les Tribunaux qui en connoijsent. 1061
distinct St séparé, il ne leur sera donné à chacun copie que des articles qui les
rccrardent, fans que les Procureurs puissent prendre leur assistance qu’à proportion
de^ articles qui concernent leurs Parties ;que conformément à la Déclaration du Roy,
du 6Décembre 1680 , registrée en ladite Cour, tous les Procureurs, autres que ceux
qui seront commis pour faire la fonction de Tiers , ne pourront voir, taxes ni
calculer les dépens, dans laquelle prohibition ne seront comprises les appellations
des taxes Sc contestations qui peuvent survenir en conséquence d’icelles ,
qui seront réglées par les Procureurs auxquels la Cour en fera le renvoi. Seiont
au surplus toutes les écrirures & procédures abrogées par POrdonnance ,
rejettées de la taxe des dépens, ensemble les écritures inutiles Sc superflues faites
par les Procureurs. Et seront tenus lesdits Procureurs tiers de représenter au
procureur-Général du Roy les écritures de la même qualité qui seront faites pat
JesAvocats, Sc les remettre en ses mains , pour, fur ses conclusions, y être par
Ja Cour pourvu, conformément à l’article u du titre 31 de POrdonnance du
mois d’Avril 1667. Et fera le présent Arrêt lu Sc publié à la Communauté des
Avocats & Procureurs de la Cour. Fait en Parlement, le dix -íept Janvier mil
six cent quatre-vingt-onze. Signé, DUTILLET.

Lu Sc publié à la Communauté des Avocats & Procureurs de la Cour, le
29 Janvier 169r.
LA Cour a enregistré le 20 Février i6gi , la Déclaration concernantles souciions3gages & noblesse attribués à l’Avocat du Roides Requêtes de THôtel, au Greffier en chef criminel & au prevûerHuissier du Parlement. ( Registres de la Cour des Aides.) EDIT du Roi, portant création d’Officiers en la Cour des Aidesde Paris. {Code des Tailles _, Tome IIypage 348.) Mars i6ji.
-B-<0UIS Sec. Nous avons toujours reçu tant de satisfaction des services qui
nous ont été rendus par les Officiers de notre Cour des Aydes de Paris, que
« ous nous croyons obligés en toutes occasions de les traiter favorablemenr,
& de leur donner des marques d’une protection particulière. C’est par ces
considérations , qu’encore que l’on_ nous ait proposé pour subvenir aux besoins
de notre Erat, de faire Pérablissement d’une Cour des Aydes à Lyon , qui
nous eûr produit des sommes Considérables, nous avons mieux aimé nous contenter
de la création de quelques Officiers dans notredite Cour des Aydes ,
afin de ne rien diminuer de l’étendue de son ressorr ; persuadés que, si nous en
tirons un moindre secours, cette diminution fera suffisamment remplacée pac
le zeîe de cette Compagnie, pour notre service, Sc par Pavantage que nous
Pleurerons à nos Sujets, en Iéur conservant des Juges aussi éclairés Sc aussi
oelintéressés que ceux qui ia composent. A ces causes , &c. érigeons Sc étatisions
deux Offices de Prcsidens en notre Cour des Aydes de Paris, Sc fijç
1691.í Ó6x Règlements fur les Tailles
— Offices de Conseillers, pour en jouir par ceux qui en seront.par nous pourvus,
aux mêmes honneurs , autorités , privilèges Sc exemptions , pouvoirs , jurisdictions,
gages, droits, profits, revenus & éinolumens qui font attribués 8c
dont jouissent les autres -Officiers ci-devant établis & pourvus de pareilles
Charges ; Sc leur seront leurs gages payés du fonds qui sera employé dans
nos Etats pour cet esset, fur la même nature de deniers que ceux des autres
Officiers de notredite Cour , Sc délivrés aux Receveurs & Payeurs de leurs
gages, à commencer du jour des provisions qui leur seront données. Voulons
que les deux Présidens créés pat le présent Edir, Sc à Pavcnir les deux derniers
reçus soient installés en la première Chambre de notredite Cour, pour y
servir, même y présider tant à PAudience qu’à la Chambre du Conseil, Sc y
servir de Commissaires en Pabscnce du premier ou second Président, jusqu’à ce
que l’un des Offices de Président servant en la seconde ou troisième Chambre,
soit vacant ; auquel cas le plus ancien des deux en réception, ira servir en la
Chambre où la place sera vacante , Je rout íì mieux n’aiment les Présidens
servans dans la seconde Sc troisième Chambre, même ceux qui rempliront à
Pavcnir en la première Chambre, la troisième Sc quatrième place de Président,
chacun suivant l’ordre de leur réception, servir en la première Chambre, ce
qu’ils seront tenus de déclarer avanr chaque réception ; auquel cas les derniers
reçus iront servit dans les Chambres où les places seront vacantes ; en forte
néanmoins que quand aucun des Présidens aura une fois opté de servir en la première
Chambre , il ne pourra en aucun cas être reçu à rentrer dans la seconde ou
troisième Chambre, & fans aussi que ceux qui auronr adopté de servir en la première
Chambre, puissent remplir la place de second Présidenr que suivant Tordre
de leur réception ; Sc pour donner moyen à l’avenir à ceux qui rempliront les
places de troisième & quatrième Présidenr en la première Chambre , de nous
servir Sc le Public avec plus d’assiduité, nous leur avons atrribué & attribuons
à chacun treize cens trenté-trois livres, six fols, huit deniers de gages, dont il leur
fera actuellement payé mille livres par chacun an , faisant trois quartiers desdits
treize cens trente-trois livres, six fols’, huit deniers , qui leur feront payés ourre
leurs gages ordinaires, & fur la inême nature de deniers, du jour qu’ils rendront
service actuel en la première Chambre ; & à Pégard des six Offices de Conseillers
créés par le présent Edit, voulons qu’ils soient départis dans la seconde & troisième
Chambre , en sorte qu’il y ait quinze Officiers en chacune ; à Pesset de quoi
le plus ancien des Conseillers des deux Chambres monrera en la première. Avons
pareillement créé, érigé & établi, créons , érigeons Sc érablissons un troisième
Avocat-Général pour servir avec les deux ci-devant établis, en la manière qui
fera convenue entr'eux, ou par nous réglée, s’il est besoin, aux rnemes gages,
appointemens, pension ou gratification dont jouit à présent notre second AvocatGénéral,
pour raison de quoi il sera employé sur les mêmes états, & payé fur
les mêmes natures de deniers, Sc autres droits, profits, revenus, émolumens,
honneurs, privilèges & exemptions donr jouissent les deux anciens Avocats-Généraux
: deux Huissiers héréditaires, aussi aux mêmes gages , droits , profits &
émolumens, privilèges Sc exemptions dont jouissent les autres pourvus de pareilles
Charges ; tous lesquels Officiers , à l’exception des deux Huissiers crees
héréditaires, comme dit est, nous avòns admis au droit annuel fur le pied "e
l’évaluation des Offices semblables, & les en avons déchargés pour l’année en
laquelle ils seront pourvus, fans que leurs Offices puissent pour ce sujet être déclarés
vacans parleur décès, s’il arrivoit pendant ladite année ; Sc pour traireï
encore plus favorablement cette Compagnie, voulons & nous plaît que ceu*
1691.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1063
des Présidens, Conseillers, Avocats Sc Procureurs-Généraux, Greffier cn chef,
quatre Notaires & Secrétaires, premier Huissier de notredite Cour présentement
pourvus, Sc qui le seront ci-aptès, lesquels ne feront pas issus de race noble,
ensemble leurs Veuves.pendant leur viduité,. Sc leurs enfans Sc deseendaiîs nés
& à naître en légitime mariage, tant mâles que femelles, soient nobles , Sc les
tenons pour tels. Voulons Sc nous plaît qu’ils jouissent de tous les droits , privilèges
, franchises, immunités, sangs, séances Sc prééminences dont jouissent les
autres nobles de race de notre Royaume, pourvu que lesdits Officiers ayent servi
vingt ans, ou qu’ils décèdent revêtus de leursdits Offices. Et pour ceux de nosdits
Officiers qui seront issus de race noble, voulons que le présent Edit leur
serve d’accroissement d’honneur par le témoignage que nous y donnons de Pestime
que nous faisons des services,qui nous sont rendus dans l’exercice de ces Charges.
Voulons en outre que lesdits Officiers , Sc leurs veuves demeurant en viduité
soient exemptes à l’avenir, tant en aliénant, acquérant même par échange, qu’à
toutes mutations, soit en ligne ditecte ou collatérale, de tous profits de fiefs,
lods, mi-lods, ventes, rachats , reliefs, Sc généralement de tous droits seigneuriaux
Sc féodaux qui poutroient nous être dus à cause des ventes Sc acquisitions
qu’ils pourroient faire des maisons, terres, seigneuries & autres héritages motivans
du domaiííe que nous possédons à présenr & que nous posséderons à Pavcnir,
en quelque manière que ce puisse être. Dispensons pareillement ceux qui
voudront acheter lesdites Charges de Présidens & Conseillers en notredite Cour,
de l’obligation de consignes le prix en nos revenus casueis. Ordonnons qu’ils se
retiteront par.devers nous pour en obtenir notre agrément par écrit ; après quoi
ils pourront traiter avec ceux qui en seront pourvus ,aux conditions dont ils demeureront
d’accord, pourvu que Ic prix n’excède pas la fixation que nous en avons
fàite. Voulons qu’ils représentent à notte très-cher Sc féal Chancelier Ou Garde dé
nos Sceaux, les contrats d’acquiíition qu’ils en auronr passés, Sc qu’ils signent entre
les mains du Garde des rôles un acte portant soumission à la perte.de leursdits
Offices, s’il se trouve qu’ils en ayent payé en quelque manière Sc sous quelque titre
que ce puislè être quelque somme au-delà de la fixation. Lesquels contrats & actes
demeureront attachés sous le contre-scel dés provisions qui leur seront accordées ;
nous réservant néanmoins de pourvoir d’autres personnes desdites Charges, nonobstant
lesdits traités , lorsque nous le trouverons à propos : & en ce cas, ordonnons
que ceux auxquels nous donnerons la préférence, seront tenus de payer en
atgent comptant 8c en un seul payement, le prix entier dcsdites Charges à ceux
qui les auront vendues. Et voulant encore gratifier en particulier le Premier Président,
ensemble les Présidens Sc nos Procureur Sc Avocats-Généraux de notredite
Cour, nous avons fixé à quatre cens cinquante mille livres, au lieu de trois cens
cinquante mille livres, le prix de la Charge de Premier Président ; celle des Présidens
à cenr soixante mille livres, au lieu de cent cinquante mille livres ; celle de
Procureur-Général à deux cens cinquante mille livres, au lieu de deux cens mille
liyres ; Sc celles des Avocats-Généraux à cent cinquante mille livres, au lieu de cent
dix mille livres. Si donnons en mandement à nos amés Sc féaux Conseillers, les
Gens tenans notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes Sc Cour des Aydes
í} aris, Sec. Donné à Versailles, au mois de Mars, Pan de grâce mil six cent quatrevingt-onze,
Sc de notre règne le quarante-huitième. Signé, LOt/IS ; & plus
bas > par le Roy, P H E L Y*ÎPS A U X.

Registre en Parlement le 14 Mars itfoi, & en. la Cour des Aydes le 11 du
« aernemois,
1691.
064. Règlements fur les TaillesEDIT portant création d’un Corps d’Eleciìon, & Bureau de recette
des Tailles en la Ville de Saint-Lo , Généralité de Caen. ( Code
des Tailles, Tome II, page 354 ; Règlements de Normandie,
tyio , page 280. ) Mars 1Í91.
JLiOUIS, 8cc. Erigeons Sc établissons en la Ville de Saint-Lo, un Corps
d’Election Sc Bureau de recette des tailles en chef , qui seta composé de/dites
Sergehteries de Saint-Lo , du Hommet Sc la Comté , Thorigny -, Saint- Clair,
Moyon & Saint-Gilles , que nous avons à cet effet distraites & désunies des
Elections de Carenran, Bayeux Sc Coutance: sçayoir de l’Election de Carentan,
la Sergenterie de Saint-Lo , consistant aux Paroisses de Notre-Dame de Saint-Lo,
Saint-Thomas, Sainte-Croix, Saint-Georges-de-Montcocq, Saint-Ouin-de-Baude,
. le Ménil-Rouxelin ; la Sergenterie du Homet Sc la Comté , consistant aux Paroi/ses
du Homet, Saint-Pietre d’Artenay , Saint-Aubin de-Loque , Graigne , SaintMartin-des-Champs
, Tribehou, Ménil-Angot, Ménil-Veneron , le Désert, SaintJean-de-Days,
Saint-Fremont, Cavigny , Bohaist, les Glandes, Ménil Durand,
Hebecrevon, Ménil-Amet, Ménil-TJrrye, Amigny , la Chapelle-en-Juger , Montreuil,
la-Meauffe, Villiers-Foflàrt : de l’Election de Bayeux, la Sergenterie de
Thorigny , consistant aux Paroisses de Saint-Laurent de Thorigny, Notre-Dame de
Thorigny , Saint-Amant, Saint-Simphorian , Guilberville, Campeaux, Bures,
Mallaunay, Beuvrigny, Fourneaux, Pleine-Seure, Domjanr, la Chapelle Heusebroeg,
Giesville , Btetonville, Saint-Louet, Condé-fur-Vire, Sainte-Suzanne,
Saint-Jean-des-Baisans , Saint-Pierre-de-Cenilly , Sainr-Georges-d’EIIe , SaintQuentin-d’Elle,
Berigny, Saint-Germain-d’Elle, Litteau, Cormolain , Salien,
la Vacquerie ,LamberviIle, Biéville, la Lande-fur-Drome , Dampierc, Monssiquet,
la Basocque, Rousseville, Precorbin,la Chapelle-du-Fort, Cerisy ; la Sergenterie
de Saint-Clair, consistant aux Patoisses de Couvains , Saint-Clair, Clovey,
Mouon, Airel-Rampan, la Luzerne ; Sc de l’Election de Coutance, la Sergenterie
de Aloyon, consistant aux Paroisses de Moyon , Tessy , Chevery, Feryache,
Saint-Romphaire, Saint-Sauveur-de-Bonfossé, leMénil-au-Parcq,rvíénil-Hermand,
Soulle, la Haye, Belfond , le Guìflain , Montabot, Beaucoudré, Vilbaudon ,
Dangy, le Pont-Brocard , Savigny ; la Sergenterie de Saint-Gilles , consistant
aux Paroisses de Saint-Gilles , Aigneaux, Canisy, le Lorey, Gourfaleu , Quicbou,
la Manceliere, Saint-Ebremont-dc-bon-Fossey, Saint-Sanson-de-bon-Fossey, SaintMartin-de-Bon-Fosscy
, Tresgots Sc CarantilJy ; toutes lesquelles Paroisses cidessus
nous avons unies Sc incorporées pour être à l’avenir dudit Siège Sc Corps
d’Election Sc recette des tailles , que nous établissons en ladite Ville de Saint-Lo ;
en laquelle fera à l’avenir ouvert un Bureau de recetre , auquel les Collecteurs
des Paroisses ci-dessus seronr tenus de porter les deniers de nos tailles , de h
manière qu’ils se portent aux recettes des autres Elections : Sc pour composer
le Siège de ladite Election, Sc y rendre la Justice à nos Sujets de son ressort,
Sc y faire la recette de nosdites railles Sc de deniers communs, tarif Sc d’octroi
des Villes & lieux en dépendans, nous y avons, par le présent Edit, créé Sc
érigé, créons & érigeons en titre d’Office formé , un notre Conseiller-Président,
un notre Conseiller-Lieutenant, un notre Conseiller-Assesseur, six nos Conseil- .
lers-EIus Sc un notre Conseiller-Procureur pour nous audit Siège, un Greffier,

deux nos Conseillers-Receveurs des tailles Sc deniers communs , tarif & d’octroi,

itfpf.\ & les Tribunaux qui en connoijj’ent. 1065
troij ancien Sc alternatif: à tous lesquels Officiers nous avons attribué 8c attri-.
J huons ses mêmes Jurisdictions, honneurs, autorités, prérogatives, exemptions
i de tailles & logement de gens de guerre , remises, franchises, libertés Sc généralement
tous autres droits, fonctions & exercices dont jouissent les pourvus de sembia|
j,]ïS Offices dans les autres Elections de notre Royaume, fans aucune distinction ni
 ? différence , encore que le rour ne soit ici plus particulièrement exprimé aux gages
"j pour un quattier : sçavoir, le Présidenr, de quatre cens livres 3 le Lieutenant, de
trois cens livres ; l’Alscsieur & les Elus, de chacun deux cens cinquante livres ; notre
Jirocureur, trois cens livres ; le Greffier, cent livres ; Sc les deux Receveurs des tailles
Sc deniers communs, tarifs Sc octrois, chacun mille livres, outre la somme de
deux cens cinquante livres que nous avons attribuée Sc attribuons au Receveur
cn exercice pour son droit d’exercice 5 tous lesquels gages seront payés fans aucune
diminution-ni retranchement par notredit Receveur des railles-en exercice, à
J’effèt de quoi en fera fait fonds dans l’état de nos Finances. Voulons que ceux
qui seront pourvus desdits Offices , soient admis au payement du droit annuel
de-la même manière que les Officiers de pareille nature de nos autres Elections,
& nous les avons dispensés du payement d’icelui pour le temps qui reste à expirer
des neuf années portées par notre Déclaration du mois d’Octobre 1683 ;, fans que,
faute du payemenr d’icelui, lesdits Offices puissent devenir vacans par leur décès ,
s’il atrivoit pendant ledit temps ; & attendu la finance qui sera payée en nos
coffres par ceux qui seront pourvus desdits deux Offices de Receveur des tailles
6c des deniers communs, tarifs & d’octrois, nous les avons dispensés & les
dispensons par le présent Edit de donner caution , sans toutefois tirer à conséquence
pour ceux qui leur succéderont auxdits Offices. Comine aussi nous
avons crée & érigé, créons & érigeons en titre d:Office formé héréditaire audit
Siège d’Election, six Procureurs postulans, deux Huissiers Audienciers Sc deux:
Sergens des tailles, pour jouir desdits Offices par ceux qui en seront pourvus’
héréditairement, Sc aux droits , fonctions Sc prérogarives dont jouissent les pourvus
de semblables Offices dans les autres Elections , même lesdits Procureurs du
droit de postuler au Bailliage , Vicomté & Monnoyë dudit Saint-Lo. Et ponc
conserver l’Election de Carentan d’une étendue convenable, nous avons distrait
&'désuni de l’Election de Valognes les Paroisses de Joganville , Fontenay,
Saint- Marc.ou , Fcresville , Erhondeville, Arrifreville , Cauquigny , le Hain ,
Gourberville, Belheville, Doville, Cariville ; toutes lesquelles Paroisses nous
avons unies & incorporées, les unissons & incorporons au Siège d’Election Sc
recette des tailles de Carentan. Faisons défenses aux Collecteurs Sc Habitans de
toutes les susdites Paroisses, de porter les deniers de nos railles Sc de plaider
pour raiibn desdités tailles Sc aydes, en autres recettes & Elections qu’en celles
dans le ressort desquelles elles sont’ comprises par notre présent Edit ; 8c aux
Receveurs des tailles Sr Officiers desdites Elections de faire- aucunes poursuites,
& de connoître des affaires concernant les Paroisses distraites de leur ressort, à
peine de nullité des payemens, poursuites, procédures Sc Jugemens, Sc de cinq
cens livres d’amende contre les Receveurs des tailles & Officiers , Sc de répondre
en leur propre Sc privé nòra des dépens, dommages & intérêts des Parties.
i ! donnons en-mandement à nos ; amés Sc féaux Conseillers, les Gens tenans
"otre Chambre des Comptes à Rouen, Sec. Donné à Noyon, au mois de Mars,
a" de grâce mil íìx cent quatre-vingt-onze, Sc de notre règne le quarante'""ticmr ;
Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX. Et à côté ,

o ' ^ ° v c H E R A T ' vu au ^P"^' > PHELYPEA UX.

Registre en la Cour des Aydes de Rouen, le 30 du même mois.
íîìme I, c T
Xo.66 Règlements fur les TaillesF. D í T- portant création d’une Elecíìon & recette des Tailles cn chef,& de Grenierà:Sel à Pontoife. {Code desTailles3Tome U\page35s.)  -Mars KÍ91.
-S-fOUMS, &c. Eteignons Sc supprimons le Grenier à Sel & Election patticuliere
établis en notre ville de Pontoife, ensemble les Officiers qui composent ledit
Siège : 8c de la même autorité que dessus., nous avons créé, érigé Sc établi, ctéons
érigeons Sc établissons en nottedite ville de Pontoife, un Siège d’Election & recette
des tailles en chef Sc de Grenier à Sel, qui sera du ressort de notte Coût
des Aydes & Généralité de Paris, fans qu’il en puisse ci-après être distrait ni supprimé
sous quelque prérexte que ce soit. Et pour icelui composer , nous avons
désuni des Elections voisines les Paroisses, qui suivent : fçavoir, de l’Election de
Gisors, la Châtellenie de Pontoife, qui composoit l’Election particulière dudit
Pontoife, consistant aux Paroisses de: Pontoife, Saint-Ouin-1'Aumône, Ablcige,
Aronville, Amblainyille, Auvers, Butoy, Briançon, Berville, Boissi, Briguencour,Cergi,
Courcelles, Comny, Chars, Cormeiiíes, Chavanson , Epieds, Enneri,
Frcmecour, Gouzangrez, Grifi , Genicourt, Gerocourt, Herouville , Harenville,
Henouville, Lepesché, Lableville, Lemezicres , Livillcr, les Granges, la VilleNeuve
, Saint-Martin-le-Heaume, Menouville, Marines, Mongeroulc, Moussy-IeBergeros
, Neuville-Obostz, Nevilly , Osny, Puiseux, Santeuil, Sagi, Ws,
Vallangougeard, Valmandois. Et de l’Election de Paris , les Paroisses d’Andresy,
Acheres, Beitempnt, Bailles, Bouffempnt, Belloi en France, Carrieres-sous-le-Bois,
Courtemanche, Conflans-Sainte-Honorine , Chauvri, Cormeilles-sur-Seine, Daumont,
Eragny 6c Neuville, Ermont & Cernay, Eaubonne, Franconville, Frcpillon
, Herbelay Sc Picrrelay, Jouy-Ia-Fermaine Sc Jouy-Ie-Monticr, Jourhors, les
Habitans de Molignon, Saint-Prix, Lievri, le Plessis-Bouchard , les Habitans de
Montigny-la-Frete, Maisons, Moulons, Moiselles , Mery, Meriel, Poissy, Píâucourt
ou Besancourt, Soisy-sous-Mqntmorency, Saint-Leu, Triel, Taverny, Vilaines
près Poissy, Villersadan, De PElection deSenlis, les Paroisses del’IsleÁdam
, Mours, Maflée , Prestes , Stors, Saint-Marrin-aux-Tartes. Et de l’Election
de Beauvais, les Paroisses de Efouville, Fontenellcs, Frouville, Fosseux, Jouyle-Comte,
la Ville-neuvc-ie-Roy, Lelay, Lorm.aison , Nesle Sc VerviIle, SaintJus
, Saint-Aubin Sc Sainte Geneviève. Toutes lesquelles Paroisses ci-dessus énoncées
, nous avons unies Sc incorporées, unifions 8ç incorporons audit Siège d’Election
, Grenier à Sel Sc recette des tailles de Pontoife ; à la réserve toutefois du
bourg de Poissy, 5c autres Paroisses ci-defìus énoncées qui se trouveront être du
Grenier àSel établi audit Poissy, lesquelles nous unissons audit Siège de Pontoife
pour Election & recette des tailles seulement, 8c.resteront pour le sel dudit Grenier
de Poissy., comme par le passé. Et pour faire í'exercice de la Justice dudii Siège de
l’Election & Grenier à Sel, & la recette des deniers de nos tailles Sc d’octrois des
villes Sc lieux en dépendans, nous y avons créé Sc érigé, créons Sc érigeons eu
titre d’Offices formés |es Officiers qursuivent: fçavoir, un notre Conseiller-Président,
un-notre Conseiller-Lieutenant, un notre Consciller-Elu-Aísesseur, six_nos
Conseillers-Elus-Grenetiers-Contrôleurs, & un notre Conseilier-Elu, un notre Conseiller
Sc Procureur pour nous, un Greffier, deux nos Conseillers-Receveurs iles tau
les & des deniers communs Sç d’octroi anciens Sc alternatifs, A tous lesquels O/ncie
1691.& les Tribunaux ;qui en ÇGnnòijsent. ï067
eréfentemerir créés, nous avons attribué Sc attribuons les mêmes Jurisdictions, hon- .
neurs, autorités, prérogatives & exemptions des tailles & de logement de gens de
cuerre, franc-salé, remises, franchises , libertés Sc généralement tous autres droits ,
fonctions Sc exercices dortt jouissent les pourvus de semblables Offices dans les autres
Elections de notre Royaume, aux gages pour un quartier : fçavoir, le Président,
de cinq cens livres ; le Lieutenant, quatte cens livres ; l’Aslèsseur8c chaque Elu, trois
cens livres ; notre Procureur, quatte cens livres ; ie Greffier, cent livres ; Sc les deux
Receveurs des tailles & deniers d’octroi, chacun quinze cens livres. Tous lesquels
ea^cs feront payés fans aucune diminution ni retranchement par notte Receveur
des tailles en exercice ; à l’effet de: quoi en sera fait fonds dans l’état de nos Finances,
ensemble de la somme de quatre cens livres que nous avons attribuée Sc attribuons
audit Receveur des tailles en exercice pour I'exercice de fondit Office, outre
les gages ci-deslus. Comme aussi fera fait fonds dans les états de nos gabelles ; du
sianc-salé attribué à chacun desdits Offices. Voulons que ceux rqui en seront pourvus
jouissent de la dispense des quarante jours pendant. Ie temps qui reste à expirée
des neuf années portées par notre Déclaration du mois d’Octobre16S 3 , fans êtte
tenus de payer aucun prêt ni droit annuel dónt nous les avons déchargés, Sc
après ledit temps, vouions qu’ils soient admis au payement du droit annuel de
la même manière que les Officiers de pareille nature de nos autres Elections. Et
attendu la finance qui nous sera payée par ceux qui seront pourvus desdits deux
Offices de Receveurs des tailles & deniers communs Sc d’octroi, nous les avons dispensés
Sc dispensons par le présent Edit de donner caution , sans toutefois tirer à
conséquence pour ceux qui leur succéderont auxdits Offices. Comme aussi nous
svons ctéé Sc érigé, créons & érigeons en titre d’Office formé & héréditaire audit
Siège d’Election Sc Grenier à Sel, six Procureurs postulàns, deux Huissiers-Audienciers,
Sc deux Sergens des tailles, pour jouir desdits Offices par ceux qui
en seront pourvus héréditairemenr, Sc aux droits, fonctions Sc prérogatives dont
jouissent les pourvus de semblables Offices dans les autres Elections, même lesdits
Procureurs du droit de postuler au Bailliage, Prévôté en Gardé Sc Maréchaussée de
Pontoife. Etau moyen de Pétabliísement de ladite recette des tailles en chef audit
lieu de Pontoife, nous ordonnons que la somme de mille livres qui est imposée sur
les contribuables aux tailles de ladite Châtellenie de Pontoife, pour les gages
d’un Commis, Sc est payée aux Receveurs des tailles de Gisors, sera reçue à l’avenir
par ceux qui seront pourvus des Offices de Receveurs des tailles de ladite Election
de Pontoife, qui s’en chargeront dans leurs comptes de la même manière que des
autres deniers de nos railles. Et voulant favorablement traiter les pourvus des Offices
supprimés par notre présent Edit, nous avons ordonne & ordonnons que ceux
desdits Officiers qui auronr acquis des gages héréditaires créés par notre Edit du
mois de Novembre 1689 , en seront payés, nonobstant la suppression desdits Offices,
à l’effet de quoi voulons qu’il en soit fait fonds dans nos états ; & à Pégard des
droits casueis Sc titres de leurs Offices, nous avons ordonné Sc ordonnons qu’ils remettront
incessamment leurs titres Sc pièces pardevantle sieur Phelypeaux de Pontenartrain,
Conseiller ordinaire en notre Conseil royal, Sc Contrôléur-Général de
slos Finances , pour être procédé à la liquidation de leur remboursement, ainsi qu’il
aPpartiendra. Et pour conserver l’Election de Gisors d’une étendue convenable,,
"ous avons jugé à propos de désunir des Elections voisines quelques Paroisses pour
°s unir à ladite Election de Gisors, dont elles sont même plus proches que dés
JIP 'ons ^ont e'les sonr distraites : fçavoir, de l’Election de Magny , les Paroisses
kragny, Droirecourt, Serifontaines , Flavacourt ,Montjavou ,LataihvilleyChamorsî
Saint-Clair , Trie, Vire, Furtrie ', Serens, Ie Fayel, Boubiers, Laiìlerie,
6 1 ij
mi ■ v ■ »IO^L,io68 Règlements fur les Tailles
ï Vaudaucour, Boufis, Beauférré, Courcelles * Delincourt, Veilly. De PElectîo
d’AndelJy, les Paroisses de Garragues, Fours, Mcustaine, Rieheville, Boshion
Besencourr, Avesnes, Alges. Et de PEu-ction de Lions , Ervemonr, Vardes, Neu(
• marché, Mainevilie, L ;;nchamps & Nôyon-le-ísecq. Toutes lesquelles Paroisse
distraites & désunies deldires Elections de Magny,. Andely & Lions, nous avon
unies & incorporées , unifions & incorporons au Sicge d’Election & recctn
des tailles de Gisors, & attendu que l’Election de Lions est d’une très-petùi
étendue & d’une imposition médiocre, nous y avons aussi uni Sc incorporé, unissons
Sc incorporons les Paroisses de Hodéneq, Hodenger, Menerval, Me.rnai, Sta.
nions-la-Poterie, Saint-Michel de Halertirt, lesquelles Paroisses nous avons à cei
effet distraites & désunies, & les désunissons de ladite Election d’Andely. Faisons
défenses aux Collecteurs Sc Habitans de toutes lesdites Paroisses ci-devant désignées,
déporter les deniers de nos tailles, Sc de plaider pour raison desdites tailles & da
droits d’Aydés, en autres recettes des tailles & Elections, qu’en celles dans le ressort
' desquelles elléS se trouvent comprises par le présent Edit ; & aux Receveurs des tailles
6c Officiers desdites Elections, dé fà'ire aucunes poursuites Sc de connoîtredes
affaires des Paroisses distraites dé leur ressort, à peine de nullité des payemens,
poursuites, procédures & Jugemens, Sc de cinq cens livres d’amende contre les
Receveurs des tailles Sc Officiers, Sc de répondre en leur propre Sc privé nom
des dépens, dommages Sc intérêts des Parties. Si donnons en mandement, &c.
Donné à Versailles, au mois de Mars, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt-onze,
& de notre règne le quarante-huitième. Signé , LOUIS ; par le Roy,
P HE LY PEAUX.
Registre en la Chambre des Comptes, le 17 Mars i6"pi ;

Et en la Cour des Aydes, Je 2 Avril suivant ;

Et en la Cour des Aydes de Normandie, le 2 Mai iffpi.
LA Cour a enregistré le 5 Mars i6gi, l’Edit de création de Receveursdes amendes dans toutes les Cours & Junfdiclions du Roya&me.( Registres de la Cour des Aides. ) ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement concernant lessubrogations & oppositions des créanciers aux ventes &- adjudicationspar décrets des biens de leurs débiteurs. ( Code des Tailles,Tome IIypage 365 ; Mémorial alphabétique , page 29. ) 9 Avril itfji.
. V_ E jo« r, les Chambres assemblées, M. Ie Premier Président a dit que I*
Cour de Parlement avoit faic deux arrêtés, les 6 Juillet Sc 31 Août 1690,0^
cernant les subrogations Sc fur la forme des oppositions aux décrets ; <ìai
croyqit qu’il scroit à propos de voir lesdits. arrêtés , Sc d’établie fur •*
une Jurisprudence cettaine. Les Gens du Roy, ouís : la matière mise en de
itfpi.& tes Tribunaux qui en connoijfent, 106$
bération-.la Cour a arrêté & ordonné, sous le bon plaisir du Roy, que pour
succéderSc eue subtògé aux actions, droits, hypothéqués Sc privilèges d’un
aneien créancier fur les biens de txn ;s ceux qui sont obligés à la dette, ou de
jeurs cautions, óc pour avoir droit de les exercer ainsi & eh la manière que
Jesdits créanciers l’auroient pu faire , il suffit que les deniers du nouveau créancier
soient fournis à l’un des débiteurs, avec stipulation faite par acte passé
devant Notaires, qui précède le payement ou qui soit de même dare, que le
débiteur employera lesdits deniers au payement de Pancien créancier ; que celui
oaì ies prête sera subrogé aux droits dudit ancien créancier, Sc qiie dans la
quittance Sc dans Pacte qui en tiendra lieu, lesquels seront aussi passés .devant
horaires, il soit fait mention que ie. remboursement a été fait des deniers fournis
à cet etfet par le nouveau créancier, saris qu’il soit besoin que'la subrogation.
soir consentie par l’ancien créancier, ni par les autres débiteurs & cautions , ou
qu’elle soit ordonnée par Justice. Comme aussi ladite Cour a arrêté & ordonné,,
fous le bon plaisir du Roy, que les créanciers qui s’opposeront sut les biens de
leurs débiteurs, saisis réellement, pour être payés des sommes qui leur font dues,
pèseront point tenus d’expliquer en détail, par Pacte d’opposition, les titres
de leurs créances ; Sc que ceux à qui le mari & la femme se rrouveront obligés,
pourront être colloques, comme exerçant les droits de la femme leur débitrice,
encore que "dans leur opposition ils n’ayent point déclaré qu’ils s’opposenr,
comme créanciers de Ja femme, Sc que la femme ni les héritiers Sc ceux qui
Ja représentent ne soient point opposons, Sc qu’en attendant que Ie Roy en ait
autrement ordonné, la Cour suivra cette Jurisprudence. *

Ordonne que le présent arrêté fêta lu Sc publié à la Communauté des Avocats
& Procureurs, à ce qu’ils n’en ignorent.
DÉCLARÂT ION qui réunit ti l’Eleâion de Paris les Paroisses quicn avoient été définies par l’Èdit du mois de Mars dernier. ( Codedes Tailles, Tome II, page 36J.) 19 Avril 1Í91.
-*-j O UIS , Sic. Nous avons par ces présentes réuni Sc incorporé à ladite Election
de Paris, toutes les Paroisses qui en avoient été désunies par notre Edit
du mois de Mars dernier, à l’effet de quoi nous les avons distraites de ladite
Election de Pontoife ; á la réserve toutefois des Paroisses de Courtemanche,
Lieux, Mery & Meriel, que nous voulons être Sc demeurer pour toujours de
ladite Election de Pontoife ; Sc au lieu d’icelles nous avons par ces présentes
« ni 8c unifions à ladite Electson de Paris, les Paroisses de Sainr-Martin-auxTattes,
Prestes,-Mours & Maflée, que nous avons à cet effet distraites de celle
de Pontoife, au moyen de quoi il fera payé en notre Trésor Royal : fçavoir,
par ies Receveurs de nos taiiles de ladite Election de Paris, la somme de
douze mille livres ; Sc par les autres Officiers de ladite Election , celle de vingtquatre
mille livres : voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour payee
ladite somme de vingt-quatre mille livres ou partie d’icellë, ayent privilège
lut lrs Offices de ceux qui en auront fait Pemprunr, & pour lesquels les payewensíeront
faits, à l’effet de quoi sera fait mention dans la quittance du Garde
°e notre Trésor Royal eu exercice, des noms Sc qualités" de ceux qui auront
169Úí o^o Règlements fur les Tailles* prêté lesdits deniers ; comme aussi nous avons désuni de ladite Élection d

Pontoife, les Paroisses de Sainte-Geneviève Sc Lormoison, Sc les.avons reunii

& incorporées à l’Election de Beáuvais, dont elles avoient été distraites 3

lieu desquelles nous avons uni & unifions par ces présentes à ladite Election d

Pontoife, les Paroisses de Hesches & Ancerville, que nous avons à cet efti

distraites Sc désunies de ladite Election de Beáuvais : n’entendons néanmoins avoj

distrait du Grenier à Sel dudit Pontoife, les Paroisses qui en faisoient parti

ayant notredit Edit du mois de Mars dernier, soit qu’elles soient de ladir

Election de'Paris ou d’autres Elections voisines} voulons que les Habitans deí

dites Paroisses continuent de s’y fournir de sel comme ils faisoient aupatavan

notredit Edit, qui fera au surplus exécuté selon fa forme Sc teneur. Si donnoni

en mandement, 8cc. Donné à Versailles, le dix-neuvieihe jour d’Avril, Pan àt

grâce mil six cent quatre-vingt-onze, Sc de notre règne le quarante-huitième,
Signé, LOUIS ; Sc plus bas , par le Roy , PHELYPIAUX.

Registrée en la Chambre des Comptes, le vingt-sixième jour d’Avril r^i,

Regîstrée en la Cour, des Aydes, à Paris, le cinquième jour de Mai ifyr.
EDIT du mois de Mai i6gi , par lequel le Roi ordonne que kprix du sel fixé par l’Ordonnance du mois de Mai z 68 o , & augmentationd’icelui portée par les Déclarations des 22 Février &2.5 Octobre 168g , soit augmenté de treize fols, six deniers furchaque minot de sel qui sera vendu & distribué en tous les Greniers& Chambres dépendantes des Gabelles de France , qui serontlevées sur tous les sels qui feront délivrés chaque jour dans les Greniers.& Chambres tant par impôt que vente volontaire, même farceux qui seront délivrés par privilège , gratification & aumône,desquels treize fols, six deniers le Roi attribue neuf fols, six deniersaux Présidents , Lieutenants _, Ajsejseurs , Elus ^ Greneticrs ouContrôleurs, Procureurs du Roi & Greffiers des Greniers & Chambresà Sel unis & non-unis, dans l’étendue de la Ferme-Générale desGabelles de France y & le Roi attribue les quatre fols restants desditsfreine fols, six deniers aux Mesureurs dans chacun desdits Greniers& Chambres.Enregistré en la Chambre des Comptes & Cour des Aides à Pans,les 19 & 28 Juin i6gi. {CodedesTailles3Tome IIj page 3%-) ifffi,
& les Tribunaux úui en cònnoiJTent. 1071fini ? du mois de Juin i6gi , ponant que les Maires, Echevins& Officiers des Villes de Lyon, Toulouse „ Bordeaux, Angoulême,Coignac}Poitiers, Niort, la Rochelle , S. Jean-d’Angely ,Angers j, Bourges, Tours3Abbevìlle, Nantes, & autres jouissantsci-devant des privilèges de noblesse , révoquée par Edit de Marsi66y j qui ont exercé lesdites Charges depuis 1600, & leurs descendants3ont payé les sommes y portées ; ensemble les Maires jEchevins & Officiers desdites Villes auxquelles le Roi a accordéla continuation desdits privilèges _, qui ont exercé jusqu’au dernierDécembre 168y, & leurs descendants > demeurent confirmés dansla jouissance, desdits privilèges y enregistré en Parlement _, en laChambre des Comptes & en la Cour des Aides, les y, 16 & 20Juillet i6c) i. ( Code des TaillessTome II, page 3y$. ) DÉCLARATION du ig Juin i6gi9portant Règlement pour lesécritures qui doivent être faites fur papier & parchemin timbré ;enregistrée en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides,les 23 , 28 Juin & 5 Juillet 160, t. ( Code des Tailles j Tome IIj.sage 379' ) LA Cour a enregistré_, le 5 Juillet i6gi , la Déclaration qui réunitaux anciens Offices des Procureurs de la Ville de Pontoife, lesfix Offices de Procureurs créés en TElecJion de ladite Ville,( Regijlres de la Cour des Aides. ) DÉCLARATION du 10 Juillet i6gi, qui maintient les Prévôtdes Marchands & Echevins de la Ville de Lyorij qui ont exercélesdites Charges jusqu’au dernier Décembre 163g , & leurs descendants, dans la jouissance des privilèges de noblesse, sans être tenusde payer aucune finance ; confirme ceux qui ont exercé depuistannée 1640 jusqu’au dernier Décembre 1690 j & leurs défendantsydans la jouissance desdits privilèges, à la charge de payer, par ceuxqui ont exercé depuis 1640 , les sommes pour lesquelles ils serontcompris dans les rôles arrêtés au Conseil, avec les deux:fols pouruvres, dans les délais qui leur seront accordés ; enrégisirée en Park'ment,Chambre des Comptes & Cour des Aides, les 13 , zi 6*3lAoût i6gi. (Code des Tailles^ Tome Hj page 38g.) 1691.
1072 Règlements fur les TaillesDÉCLAit ATION du 13 Août 16g 1 j qui permet aux Officiersde<Greniers à Sel non-unis aux Eleciions, de tenir & exercer _, conjointementavec les Offices desdits Greniers, d’autres Offices finde- Judicature, finances & autres , en prenant des Lettres de comnatibilitéy enrégisirée en Parlement & en la Cour desAides’yles s-> ! & 28 Août i6gi. ( Code des Tailles _, Tome II, page 2C) 2. ) ARRÊTÉ de la Cour, au sujet de la réception des Officiers pour ladépôts de sel3& des Juges des Traites éloignés de quarante lieuesde -la Cour. ( Registres de la Cour des Aides, ) 
JI Août IÍJI,

t> E jour, la Cour délibérant sur Ies Lettres de ptovision de Pérat Sc Office de
Conseiller du Roy, Juges-Garde aux entrepôts des sels à Cravanr, obtenues
par Nicolas Salli, ensemble fur les Lettres de provision des Offices de Juges des
Traites, entrées Sc sorties qui seront ci-après accordées par le Roy, ensemble fur
le Règlement fait au Conseil du Roy, le 28 Août iíoi , pour les droits de réception
Sc d’Offices créés nouvellement, les Gens du Roy ouis,

A arrêté que les Particuliers qui seront ci-après pourvus par résignation ou par
mort desdits Offices de Présidens-Juges, Lieutenans & Substituts du ProcureurGénéral
du Roy ès Sièges des entrées Sc sorties, 8c de ceux de Présidens, Lieutenans
8c de Substitut du Procureur-Général, pour les dépôts des sels dans les
cinq lieues des pays rédimés de gabelles Sc autres Offices mentionnés en l’Edit
de leur création du mois de Mars i6$i, dont les Sièges seront éloignés de plus
de quarante lieues de la Cour, prêteront le serment après l’infbrmatiori faire de
leurs vie, moeurs, âge, Religion Catholique, Apostolique Si Romaine, Sçsidélitéau
service du Roy pardevanr l’un des Conseillers de ladite Cour trouvé fur les lieux,
6>, en cas d’absence ,pardevant les autres Juges de son ressort qui feront par elle
commis fur les requêtes qui lui seront présentées à cet effet : lesquels Officiers
payeront, fçavoir, à M. le Premier Président, quatre écus quart ; à M. le second
Président, trois écus quart 5 au Conseiller-Rapporteur, trois écus quart ; au Procureur-Général
du Roy, trois écus quart ; & pour les épices de l’Arrêt portant enregistrement
Sc renvoi desdits Officiers pour prêter le serment sur ses lieux, quarte
écusquarr, & les deux sols pour livre, suivant qu’il a été ordonné par son Arrêt
du 3Q Août audit an ieToi ; & à Pégard des droits des Greffiers en chef 8c p"""
cipaux Commis-Greffiers, qu’ils les percevront en la manière Sc ainsi qu’ils ont
açcourumé : fçavoir, pour l’Arrêt portant enregistrement & renvoi, pour la prestation
de serment sur les lieux, minute & grosse, trois livres, quinze fols ; pour 1 enregistrement,
fur lesdites Lettres, six livres , huir sols ; Sc pour la signature tant
d’icelles que dudit Arrêt, dix-neuf livres, seize sols ; Sc pour la prestation de ferment
pardevant les Juges qui scronr par elle commis, qu’il sera payé la somme de trois
livres pour Ie drpit.de réception. Et à Pégard des pourvus desdits Offices, dont
les Sièges ne seront éloignés de ladire Cour que.de quarante lieues, ils 'ercn
reçus en iceíle, & payeront les droits ordinaires Sc accoutumés. .,.
jíRJtZ*ì6$i.Sf les Tribunaux qui en connoijsent. *°73■ ARR%T de la Cour des Aides , portant Règlement pour les oppoIsuions en J’ous-ordre {Code des Tailles, Tome II, page 3Q5,• ; Mémorial alphabétique , Préface, page 30. ) 
2/ Septembre líjr.

\^E jour, M. le Premier Président a dit que la Cour avoit, par son arrête fait,
Jes Chambres assemblées, le 27 Avril de l’année 16S6, pourvu entr'autres cb.osesí
au Jugrment des oppositions en sous-ordre, Sc ordonné qu’à l’avenir lesdites oppositions
ne seroient point instruites avec le Procureur du poursuivant, & le
plus ancien des Procureurs opposons , pour empêcher que les frais de l’ordre
fulsent grossis , Sc tombassent fur le dernier créancier utilement colloque ,
qui n’a aucun intérêt dans les oppositions en sous - ordre, qui ne regardent
que la Partie fur laquelle elles sont faites ; que cet arrêté ctoit demeuré fans exécution,
qu’il croyoit. pour le bien de la Justice, que ce Règlement devoir être ■
renouvelle pour être exécuté : Jes Gens du Roy ouis en leuis conclusions, la matière
mise en délibération,

A été arrêté que l’arrêré dudit jour 27 Avril 16S6 fera exécuté selon so forme
cc teneur ; ce faisant, a fait <5t fait ladite Cour très-expresses inhibitions & défenses
aux créanciers opposons en sous^ordre, de fâire à l’avenir pour raison de leurs
opposirions aucunes procédures avec Sc contre le Procureur du poursuivant, &
le plus ancien des Procureurs des opposons, à peine de nullité, Sc sons qu’elles
puissent entrer dans la taxe des frais extraordinaires de criées, & de Pinstance
d’ordre : sauf auxdits créanciers opposons en sous-ordre à faire les procédures
nécessaires pour la conservation de leur dû , avec leur débiteur opposant à l’ordre
& l’on Procureur seulement. A ordonné Sc ordonne que les vacations qu’il conviendra
employer pour le Jugement desdites oppositions en sous-ordre, ensemble
les épices à proportion, Sc leur part du coût de l’Arrêt seront consignés par lesdits
opposons en sous-ordre, si bon leur semble, sons qu’elles puissent être prises
fur le prix des ventes Sc adjudications, sous à eux à les répéter fur les créan- ?
ciets fur lesquels ils se seront opposés en fousrordre, ainsi qu’ils aviseront bon
être ; défenses au contraire : & faute par lesdits créanciers opposons en sous-ordre
défaire la consignation des vacations, leurs oppositions en fousrordre scrontf
disjointes de Pinstance d’ordre, & passé outre au Jugement d’icellë.

Ordonne que le présent arrêté sera lu Sc publié à la Communauté des Avocatí
& Procureurs, à ce que nul n’en ignore.
ARRÉT de la Cour des Aides, portant Règlement fur les appellations& congés, ( Codle des Tailles _, Tome If t page ggy jMémorial alphabétique, Préface, page 31.) 
—. Du 47 Novembre i6$i,

V^ jour, M. le Premier Président a dit que, par un ancien usage, lorsque
es Particuliers appellans des Jugemens & Semences des premiers Juges, ou les
intimes, pomme aussi le demandeur au défendeur en lettres en forme de te »
iowg 1, 4 y

ìípi.
1ò74 • Règlements fur les Tailles' quête civile, n’ont pas fait mettre les causes aux rôles ordinaires ou extraotdínaires,
ils ont eu la liberté de poursuivre les appellations ou requêtes civiles fut
des placets , qui sont répondus par ledit Premier Président à jour certain, que
l’on signifie aux Ptocureurs des appellans ou intimés, Sc à ceux des demandeuts
oti défendeurs eh requête civile. Et quoique, faute de se présenter à Paudience,
l’on pût donner un défaut , sauf l’opposition dans la huitaine , cependant Ja
Cour a accoutumé d’ordonner que les Parties en reviendront à la huitaine, aptes
laquelle , faute aussi de comparoître à l’audience, oh prononce un défaut ou consé,
contre-lequel on peut se pourvoir par opposition dans la huitaine du jour de
ja lignification de l’Arrêt ; mais comme cet usage cause des frais aux Parties pat
la multiplicité, des Arrêts Sc des significations, il a cru que cet usage se pouvoit
réformer, en ordonnant, Pamende ayant été consignée sur la première signification
de,l’avenir,. un défaut ou congé qui adjuge les conclusions , si elles font
trouvées justes Sc raisonnables, sous l’opposition dans la huitaine,
Sur quoi les Gens du Royouis, la matière mise en délibération,
A-été arrêté qu’à l’avenir, après que l’amende ordinaire de l’appel ou des
requêtes civiles aura été consignée, il sera donné un Arrêt par défaut ou conçé
emportant profit fur,la première assignation s donnée en conséquence de l’ordonnance
mise sur le placet, répondu par M. le Premier Président à un certain
jour, si les conclusions sont trouvées justes Sc raisonnables, fans aucune remise
à la huitaine, sauf l’opposition dans la huitaine.

Ordonne que le présent Arrêt sera lu & publié à la Communauté des Avocats
Sc Procureurs, à ce que personne n’en prétende cause d’ignorance.
DÉCLARATION portant rèduâion de partie des privilèges disMaîtres des Postes. {Code des Tailles,, TomeII3page 33S,) 
8 Janvier 1692.

* 1 OUIS, &c. Par la connoissance exacte que nous avons prise de l’-érat des
Postes de notre Royaume, nous avons trouve que les privilèges dont jouissent
les Maîtres des Postes en vertu de nos Déclarations des 19 Janvier 1669 Sc ;o
Juin.i58.i, font exorbitans Sc à la foule de nos autres Sujets : c’est ce qui nous
a fait prendre la résolution d’y apporter quelque tempérament, Sc àe les gratifier
plutôt de notre propre fonds pour les indemniser de la réduction de Jeurs
privilèges, & pour les mettre en état de continuer le service qu’ils nous rendent.
Ainsi nous avons commencé à déclarer par notre Edit du présent mois de janVier,
qui porte suppression de la Charge de Sur-Intendant-Général de nos Postes,
que nous entendions à l’avenir leur donner gratuitement leurs provisions , au lien
qu’ils avoient accoutumé de payer à chaque murarion une finance considérable au
Sur-Intendanr de nos Postes ; & il ne nous reste qu’à déclarer notre intention fut
les privilèges & exemptions dont, nous voulons qu’ils jouissent à. l’avenir. A c^
causes, Sec. voulons & nous plaît que les Maîtres des Postes foienr à l’avenir
taxés d’office suivant leurs biens Sc facultés, commerce Sc trasic, par les Commissaires
par nous départis dans les Provinces Sc Généralités de notre Roya"11^ »
en procédant au département dé la taille ; déduction faite fur la cotte qu’ils euflen
dû porter de la somme de trente livres à laquelle nous avons fixé leur exempt 1011'
Dcfendons aux Collecteurs de les cortiser dans leurs rôles, fous quelque prêtes
ló'pi.
&91.
& les Tribunaux qui en cònnoiffent. í oy 5
âne ce soir. Voulons qu’ils puissent tenir Hôtellerie, tant pour les Couriers que
pour toutes autres personnes indistinctement, même exploiter jusqu’à trente arpens
de terre labourable ou de pré, soit de leur propre ou à Ferme d’autrui, le tout sons
qu’a cause de ce ils soient tenus de payer plus grande taille. Les déclarons pareillenic-nr
exempts de tutelle, cutatelle, Guet Sc Garde, 8c autres charges publiques,
niêinc du logement effectif de gens de guerre, sons préjudice toutefois de la contribution
de Pustensile, quartier d’hiver, 8c antres de pareille qualité, lesquelles
ils porteront à proportion de leurs cottes. Faisons défenses aux Collecteurs 8ç à
tous autres de faire saisir leurs gages, ni leurs chevaux Sc fourrage pour le payement
de la taille , Sc auttes dettes de quelque qualité qu’elles soient, à Pex^
ception toutefois du vendeur, qui pourra saisir les chevaux Sc fourrage par lui
vendus pour être payé de ce qui lui restera dû du prix. Et en cas de contestation
tant pout les cottes d’office, que pour tout ce que desliis, les Parties se
pourvoiront pardevant Jesdits Commissaires départis , Sc par appel en notre Conseil.
Révoquons tous autres privilèges 6c exemptions portées par noldires Déclarations
des 19 Janvier 1669, 30 Juin 1581 Sc autres. Sï donnons en mandement,
&c. Donnée à Versailles, le huitième Janvier mil six cent quatre-vingt-douze.

Registrée en Parlement Sc en la Cour des Aydes, les 18 Sc 29 Janvier 1592.
DÉCLARATION servant de Règlement pour les. taxes d’Offices*( Règlements de Normandie, tyio , page 2^ó.) 
5 février itfsi »
lu O UIS, &c. Par nos Déclarations des 12 Février Sc 28 Août r54 ? , données
fur lésait des taxes d’Office, nous avons ordonné que ceux qui en prétendroient
la décharge ou la réduction, formeroient leur opposition pardevant les sieurs Intendans
& Commissaires départis dans les Provinces , sous Pappel en ri os Cours’
des Aydes : & quoique ces Déclarations ne puissent avoir lieu dans le ressort de
la Cour des Aydes de Rouen, où elles n’ont point été envoyées, nous sommes
toutefois informés que plusieurs Particuliets y ont voulu porter Pappel des Ordonnances
des lieurs inrendans. A ces causes, Sec. voulons & nous plaît que
ceux qui prérendront la décharge ou réduction des taxes d’Office fur eux faites,
lormem leur opposition auxdites taxes pardevant les sieurs Intendans Sc Comnulîaires
départis dans les Généralités de la Province de Normandie, pour être
par eux jugées sommairement avec les Habirans’dès Paroisses", les Receveurs des
tailles Si nos Procureurs des Elections, ou duement appelles, fans rerardation
"u payement des cottes d’Office, sous auxdits Particuliers cottisés , après le payement
de leur cotte entièrement fait au Receveur des tailles, à se pourvoir par
appel en notre Conseil, des Ordonnances rendues fur leurs oppositions auxdites
ottes d’Office, Faisons défenses aux Gens tenans notredire Cour des Aydes de
ouen, de connoître directement pu indirectement, & sous quelque prérêxte
<ji »e ce soit desdites taxes, conformément à l’article XI, de notre Déclaration
Si d" 0 !S ^ ^°^t J<íí4> laquelle à cet égard sera exécutée selon fa forme & teneur.
vrïe i"°nS Cn mandement ^c- Donnée à Versailles, le cinquième jour de Fér-n.r>
^e SraGe mil six cent quatre-vinet-dòuze, 8c de notre règne le qua- »
rtn’e-neuvieme. Signé, LO ÛIS ; & ' pïus’Ws , parle Roy, PHELYPEAU*.

' ^S’ffiée en.la Cour des Aydes de Normandie, le 23 Eévriçr 1691 » ■  ;

£ V IJ

16^2.
$ój6 Règlements sur les Tailles■DÉCLARÂT-ION du Roi, portant rétablissement des privilèges dMaîtres des Postes. {Code des Tailles, Tome II, page 402.) z Avril \C-) z.

JLÍOUIS, Sec. Nous aurions, par notre Edit du mois de Janvier derníet
supprimé les Charges de tous les Maîtres des Postes de notre Royaume,iorsoti
vacation en arriveroit, Sc par notre Déclaration du huitième du même mois, rí
duit les privilèges desdits Maîtres des Postes ; niais ayant depuis reconnu que Ie
Postes ne pourroient être bien servies ni montées de chevaux suffisons pour notn
service & celui du Public, fans maintenir ceux desdits Maîtres des Postes qu
font leurs fonctions en personne & sans abus, dans les privilèges à eux autibués
& dont ils jouìssoient auparavant notredite Déclaration du huitième Janvier dernier,
en leur donnant la faculté de disposer de leurs Charges pendanr íeurviej
_&. de les faire paslèr à leurs enfans. A ces causes , Sec. voulons & nous plaît
que Jes Maîtres des Postes dans toute Pétendue de notre Royaume, qui servent
actuellement & en personne, Sc leurs successeurs esdites Charges, soient rétablis,
maintenus Sc confirmés ; Sc à cet effèt les rétablissons, maintenons Sc confirmons
idans tous les privilèges, droits Sc immunités dont ils ont bien & légitimement
joui avant notredite Déclaration du huit Janvier dernier ; permettons auxdits
Maîtres des Postes de faire leurs démissions en nos mains de leursdites Charges,
Sc d’en disposer dans leurs familles en faveur de leurs enfans,gendres,ou
autres personnes qui nous soient agréables Sc capables d’en bien faire le service ;
fans préjudice, en cas de vacance desdites Charges par mort ou autrement,
d’en faire pourvoir gratis, conformément à notre Edir du mois de Janvier
dernier, ceux qui seront par nous choisis, dérogeant par ces présentes à notredite
Déclaration du huitième Janvier dernier, Sc , en tant que besoin scroit, à ia
clause de notredit Edit, en ce qui scroit contraire auxdites présenres. Si donnons
en mandement, &c. Donnée à Versailles, Ie deux Avril mil six cent quateevingt-douze.


"Registrée en Parlement Sc en la Cour des Aydes, les 16 Sc 26 Avril 1592.
DÉCLARATION du Roi, portant confirmation des privilèges &exemptions accordés aux Officiers & Archers de la Maréchaussée.( Code des Tailles , Tome II3 page 404 ; Règlements de Normandie,xy10, page 2gy.) 
Mars IÍÍJÎ,

JL/OÛIS, &c. Voulons & nous plaît que les Prévôts-Généraux, Provinciaux
Sc Particuliers, Vice-Baillifs , Vice-Sénéchaux , Lieutenans-Criminels de Robecourte,
leurs Lieutenans, Assesseurs , nos Procureurs, les Commissaires Sc Coti'
irôleurs à faire les montres, Greffiers, Exemts, premiers Archers, & gcnéralenient
tous ks Officiers en titre d’Office des Maréchaussées de notre -Royaume*
ì&pí,
& lés Tribunaux qui en connoijsent. 1077
í pîys3 Terres & Seigneuries de notre obéissance, même des pays nouvellemen
j ^0linuis, jouislênt à perpétuité de l’exemption des tailles, aux termes des Edit
í des mois d’Août 1666 Sc Mars i66y , de l’exemption de tutelle, curatelle, d<
nomination de tuteurs, logement "de gens de guerre, Guet & Garde , levét
de deniers ordinaires & extraordinaires, Sc autres charges Sc dettes communes,
 ; soit par capitation ou autrement , encore qu’il soit ordonné qu’elles seront
í payées par les privilégiés & non privilégiés : Sc que leurs gages ne puissent
être saisis, si ce n’est pour nourriture, achats d’habits, armes ou chevaux : avons
] maintenu Sc maintenons lesdits Prévôts-Généraux , Prévôts -Provinciaux Sc Par ;
ticulicrs , Vicc-Bailliís, Vice-Sénéchaux, Lieutenans-Criminels de Robe-courte) 
& leurs Lieutenans, Assesseurs Sc nos Procureurs, en la faculté de prendre ía
-ouaille de Noble Sc d’Ecuyer, avèc le ritrc & qualité de nos Conseillers, tarit
êí si longuement qu’ils seront revêtus de leurs Charges seulement : voulons que
lesdits Prévôts-Généraux , Provinciaux Sc Particuliers, Vice-Baillifs, Vice-Sénéí
chaux Sc Lieutenans-Criminels de Robe-courte, tant ceux qui font déjà pourvus,
que ceux qui le seront ci-après, aient désormais voix délibérative aux procès
í prcvôtaux, instruits rant par eux que par leurs Lieurenans Sc. Assesseurs , que
les Jugemens qui interviendront fur lesdits procès, soient prononcés Sc intitulés
en leur nom ; Sc qu’en ce cas, ils aient rang & séance dans la Chambre du
Conseil, Pépée au côté : fçavoir les Prévôts-Généraux, après celui qui présidera ;
8cles Prévôts-Provinciaux Sc Particuliers, Vice-Baillifs , Vice-Sénéchaux Sc Lieutenans-Criminels
de Robe-courte dans les Sièges Présidiaux, immédiatement
après le Doyen des Gonseillers > soit qu’il préside ou non ; & dans les autres
Sièges Royaux, avant les Conseillers ; Sc leurs Lieurenans, après le dernier
des Conseillers ; Sc qu’ils aient pareil rang Sc séance dans les assemblées publiques
& particulières lorsque les Officiers desdits Sièges Présidiaux & Sièges Royaux
ne seront point en Corps ; Sc lorsqu’ils seront en Corps, lesdits Officiers de
Maréchaussée auront rang & séance à la gauche desdits Présidiaux Sc Sièges
Royaux , dans les lieux où il n’y a point d’autres Corps Sc Compagnies qui soient
en possession démarcher à côté desdits Présidiaux Sc Sièges Royaux, leurs Archers
marchans devant eux , & à côté des Huissiers desdits Présidiaux Sc Sièges Royaux…
Ils jouiront au surplus des autres droits dont ils ont accoutumé de jouir en conséquence
de nos Edits, Déclarations, Arrêts Sc Réglemens : voulons pareillement
que tous les procès Sc différends desdits Officiers tant civils que criminels,
soit en demandant ou en défendant, soient jugés par le Présidial le plus prochain
de celui de leur résidence, pourvu qu’il soit du ressort du même Parlement ;
8c à cet effet lui en avons attribué toute Cour, Jurisdiction Sc connoissançe,
Sc Pavons interdit à rous autres Juges, 8cc. Donnée à Versailles, le '
& Mai mil íîx cent quatre-vingr-douze,

Registrée en Parlement Sc Chambre des Comptes, les 14 & 20 Mal ; & en
h Cour des Aydes, le 3 Juin ìfyz.
1502.1078 Règlements sur les Tailles ARR.ÊT de la Cour des Aides j, pour la péremption dJinstance,(Registres de la Cour des Aidesy Code des Tailles, Tome U■ page 410. ).
2 Août 1691.
X^< E jour , les Chambres assemblées, M. le Premier Président a dit que la Cou ?
de Parlement avoir, par deux Arrêts des 28 Mars 8c 7 Juin derniers, fait deux Réçlç.
mens : fçavoir, uri fur les péremptions Sc furies poursuites des Procureurs pour leurs
frais Sc salaires, & l’autre concernant l’enregistrement des saisies-réelles Sc les oppositions
qui y sont formées: & comme la Cour avoit coutume de se conformer
au Parlement en ces fortes d’affaires, il croyoit l’en devoir avertir, afin de donner
de semblables Réglemens ; même qu’il étoit nécessaire que la Cour eût à prendre
un sentiment semblable dans toutes ks Chambres fur la manière de distribuer
les deniers pròcédans de la vénre des Offices de Receveurs-Généraux des Finances&
Receveurs des tailles ; <9c autres Offices ; parce que, dans quelques-unes da
Chambres, on ordonnoit qiic les deniers se distribueroient par ordre d’hypo.hcque,■conformément
à l’Edit du 10 Mai I58J , Sc que dans d’aurres Chambres on
ordonnoit que les deniers seroient distribués par contribution & au sol la livre,
Ibus prétexte de Particle onzième 8c dernier du même Edit. Sur quoi les Gens du
Roy-ouïs en leurs conclusions, la matière mise en délibération, a été arrêté &
iordonhé pour ce qui concerne la péremption,

I. Que les instances intentées, bien qu’elles ne.soient contestées, rii les assignations
suivies de constitution Sc de présenration de Procureurs par aucune des Pairies
, seront déclarées péries:, en cas que l’on ait eeslé Si discontinué les procédures
pendant trois ans, Sc n’auroient aucun effet de perpétuer ni de proroger
l’action,ni d’interrompre la prescription ;

' - II. Que les appellations tomberont en péremption Sc emporteront de plein droit
la confirmation des Sentences -, si ce n’est qu’en la Cour les appellations soient
conclues ou appointées au Conseil ;

III. Que les saisies-réel les & les instances des criées de terres , hérirages, & autres
immeubles ne. tomberont en péremption -, lorsqu’il y aura établissement de Coin*
mifiàires Sc baux-faits en conséquence ;

IV. Que la péremption n’aura lieu dans les affaires qui y sont fusettes, fiía
Partie j-qui a acquis la péremption, reprend Pinstance, si elle forme quelqu ?
demande, fournit dé défenses, ou si elle fait quelqu’autre procédure, 8c s’il intervient
quelqu’appointement ou Arrêt intetlocutoirë ou définitif, pourvu qufi
lesdites procédures soient connues de Ja Partie Sc faites par son ordre.
A regard des frais & salaires des Procureurs’,

I.Que les Procureurs ne pourront demander le payement de leurs frais » f 1'
laires & vacations deux ans après qu’ils auront été révoqués, ou que Jes Partis*
seront décédées , encore qu’ils ayent continué d’occuper pour les mêmes Parties,
ou pour leurs héritiers en d’autres affaires  ;; •

II. Que les Procureurs ne pourront, dans les affaires non-jugées, demandes
leurs frais, solaires Sc vacations pour Jes procédures faites au-delà de six annees
précédentes immédiatement s encore qu’ils ayent toujours continué d’y occupet*

ifp2.
j & les Tribunaux qui en connoijjent, îo7Ç\ * nloins qu’ils ne les ayent fait, arrêter òu reconiioîrre pair lèurs Parties, ék ce
Í avec calcul de la somme à laquelle ils montent, lorsqu’ils excéderont celle de
ì <je deux mille livres ; ''■'..'.:.'. '.^': , ".'■,. ;" .

II.-Que ies Procureurs seront tenus d’avoir des registres en bonne forme, d’y
 ; occire toutes les sommes qu’ils reçoivent de leurs Parties ou par leur ordre, de

* jes représenter & affirmer véritables toutes les fois qu’ils cn seront requis, à peine
\ conîre ceux qui n’auront point de registres, ou qui réfiiscronr de les représenj
Kr & affirmer véritables , d’être déclares nòn-recèvabies en leurs demandes. Sc préì
tentions de leurs frais, solaires Sc vacations. ……..

I Á Têtard de ce qui concerne Fènrégijlrëment des f aises-réelle s & les opposttions

• qui y font faites,
l Ladite Cour a ordonné Sc ordonne que les Greffiers des décrets seront tenus
í d’enregistrer de fuite dans un même endroit de leurs registres les saisies-réelles.
\ faites fur un même débiteur, à la requête d’un même créancier ou.de plusieurs,
síiíissans conjointement, lorsqu’elles leur seront apportées pour enregistrer en même
temps, encore que lesdites saisies-réelles comprennent différens corps d’héritages,
cï biens-inimeûbles , & qu’elles ayent été faites cn différens jours par un seul
procès-verbal, ou par différens procès-verbaux ; qu’ils délivreront aux opposons,
lorsqu’ils en seront par eux requis, des expéditions des oppositions qu’ils auront
formées auxdites saisies, pour tous les biens-immeubles qui y seront compris,
fans qu’ils puissent les diviser, ni obliger lesdits opposons de lever autant d’expéditions
de leursdites oppositions qu’il y aura de différens corps d’héritages saisis,
Sc ce ì peine de cent livrés d’amende pour chaque contravention.
A Végard de la diflribution des deniers provenans de la vente & adjudicationdes Offices,

A arrêté que les deniers procédans de la vente Sc adjudication desOffices de
Receveurs-Généraux des Finances, Receveurs.des tailles, Sc tous autres Offices
seront distribués: fçavoir, par ordre d’hypothèque entre les créanciers opposons,
conformément à PEdit du 10 Mai I58J: Sc à Pégard des droits 8C privilèges du
Roy Sc autres privilégiés, suivant Sc conformément à PEdit du 13 Août 166$.

Ordonne que le présenr arrêté sera lu, publié Sc registre dans la Communauté
des Avocats Sc Procureurs de la Cour.
ARRÊT de la Cour des Aides , concernant les enregistrements auxGreffes des Eleclions & Greniers à Sel, des provisions des Officiersdes Maisons Royales. (Code des Tailles , Tome II, page 414.) 4 Septembre ÏGQÎ.V
V U par la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur-Général duRoy,
contenant que par Arrêt de ladite Cour du 9 Août i58o, elle avoir fàir
défenses aux Officiers des Elections du reísorr d’icellë, de registrer ou faire regiítrer
en leurs Greffes aucunes provisions d’Officiers des Maisons Royales & des ;
1 rinces du sang, ni de les reconnoître privilégiés , qu’en rapportant par eux des
^traits eri bonne forme, signés du Greffier de la Cour, de leur emploi ès états
Hu* font au Greffe de ladite Cour, à peine d’interdiction’: Sc quoique cet Arrêt
16$ aio8o Règlements sur les Tailles
• soit rendu en conformité des Edits Sc Déclarations du Roy, il avoîteu avis qu ?
par une contravention à icélui, les Officiers de plusieurs Elections ne laiísoient pa'
de faite registrer en leurs-Greffes Jes provisions qui lèur étoient présentées par ie !
Officiers des Maisons Royales , quoiqu’ils ne leur rapportent les Arrêts dremp]0js
furies états d’iceux, signés du Greffier de ladite Cour ; pour quoi requérois y êtte
pourvu, Sc qu’il plût à ladite Cour ordonner l’exécution dudit Artét sus-daté. Vu ledit
Arrêt Sc autres pièces attachées à ladite Requête : oui le rapport de M. Aniyot
d’Inville, Conseiller s& tour considéré, la Cour, ayant égard à ladite Requête
aordoriné & ordonné que son Arrêt du 9 Août i58$ (1) fera exécuté selon fa forme
& teneur ; Sc en conséquence a fait & fait itératives inhibitions Sc défenses aux
Officiers des Elections Sc Greniers à Sel du ressort de ladite Cour, de registtcr
ou fàire registrer en leurs Greffes aucunes Lettres de provisions d’Officiers des
Maisons Royales Sc des Princes du song Sc autres privilégiés, ni de les reconnoìtte
pour rels, qu’en rapportant par eux des extraits en bonne forme , signés du Greffier
en chef de ladite Cour, de leur emploi ès états qui sont au Greffe d’icellë, à
peine de cinq cens livres d’amende contre chacun desdits Officiers, qui demeurera
encourue à la première contravention,Sc d’interdiction, & que copies çollaîîonnées
du présent Arrêt seront incessamment envoyées…,. es Sièges des Elections &
Greniers à Sel, Sec. Fait à Paris, en la Chambre des Vacations de ladite Cour des
Aydes, le quatre Septembre mil íix çent quatre-vingt-douze.
Signé, D u M Q v L 1 N.
EDIT de révocation des Lettres de réhabilitation de Noblejse,obtenues depuis 16003& non regifirées ès Cour des Aides, & de.confirmation en payant finance de celles qui y ont été enregistrées*( Règlements de Normandie _, tyio } page 3i$>\1 Décembre 1Í92,

JLJOUIS, SÇC. Les grandes dépenses que nous saisons pour soutenir la guerre
contre les ennemis de notre Etat, nous ayant obligés de charger nos Peuples d’impositions,
passages 8c logemens de nos troupes, nous avons été informés que plusieurs
des principaux Habitans de nos Villes, Bourgs Sc Paroisses, pour se soustraire
ì ces impositions & charges roturières, ont, par surprise, obtenu de nous Sc des Roys
nos prédéçeslèurs des Lettres de réhabilitation de Noblesse, qu’ils ont fait enregistrer
dans nos Cours des Aydes, avec, d’aurant plus de facilité, que la plupart
n’ont eq pour Parties que nos Procureurs ?Généraux, lesquels n’ayant pu recouvrer
des mémoires fidèles de Pétat de leurs familles, pour connoître les désouts & les
nullités de leurs preuves, aucuns ayant changé Sc supposé leurs domiciles, pour
n’avoir point d’Habitans qui pussent s’y opposer, Sc ceux qui ont eu la communauté
, pu quelques Habitans des lieux de leur demeure pour Parties, en ont tel"
lement disposé par l’autorité de leurs Offices , ou par leurs emplois & pouvoir,
qu’ils ont obtenu des Arrêts d’enregistrement, en vertu desquels Lettres ils se (ònt
fait employer au nombre des exempts desdites impositions Sc charges, & ijs on}
joui Sc jouissent des privilèges de Noblesse , en sorte que les plus riches qui pof"

(r) Peutrêtrè faut-il lire itf§o, comme dans Ie Réquisitoire,

- ' ' --'.-" sedeiu
'ífgï.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1081
fede'nr. des terres considérables, jouissent, par le moyen d’icelles , desdites exemptions,
fans nous avoir rendu aucun service dans nos armées, ni payé aucunes
finances. A ces causes, &c. révoquons toutes les Lettres de réhabilitation de
jsîoblestè que nous avons accordées, Sc les.Roys nos prédécesseurs , qui n’ont étq
cnregistrcesdans nos Cours des Aydes depuis le premier Janvier 1600. Nous réservant
toutefois de confirmer celles qui auront été^ccordées pour services signalés, rendus
<jans nos armées, Sc autres emplois importans. Et voulant avoir égard à celles
qui auront été enregistrées dans nosdites Cours des Aydes depuis ladite année,.
jiois voulons Sc ordonnons qu’elles .sortent leur plein Sc entier effet en faveur de
ceux qui les ont obrenues , Sc de leurs enfans nés 8c à naître cn légitimé mariage ,
cn payant pat chacun d’eux les sommes auxquelles ils seront modérément taxés
par les rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, sons qu’à l’avenir, pour quelque
cauíë que ce soir, ils puissent être recherchés pour avoir joui des exemptions,
ni qu’ils soient tenus de rapporter autres titres ni preuves de noblesse, que lesdites
Lettres de réhabilitation enregistrées en nosdites Cours, avec la quittance
de finance payée en nos revenus casueis en conséquence de notre présent Edic ^
lequd nous voulons avoir lieu à l’avenir , Sc produise le même effet qu’une
Lettre de confirmation de Noblesse. Enjoignons très-expressément aux Officiers de"
noí'dires Cours des Aydes 8c autres de nos Elections, de faire délivrer par leurs
Greffiers à celui qui fera par nous nommé Sc préposé, sons frais , des extraits de
leurs registres, des noms, surnoms Sc demeures de ceux qui ont obtenu 8c fait
enregistrer dans leurs Greffes , des Lettres de réhabilitation de Noblesse depuis ledit
jour premier Janvier 1600. Si donnons en mandement, 8cc. Donné à Versailles ,
au mois de Décembre, Pan de grâce mil Cix cent quatre-vingt-douze, & de notre
règne le cinquantième.

Registre en la Cour des Aydes de Paris, le 16 dudit mois ; Sc en celle de Nor- »
mandie, le 1.1 Février 169J.
EDIT du Roi, portant création d’un Lieutenant-rCriminel, Commissaire- Vérificateur des rôles des Tailles & autres impositions enchacune Election du Royaume. {Règlements de Normandie, iyiotpage 315.) Août 1Í03.T
-^OUIS Sec. Les Roys nos prédécesseurs ont établi dans le Royaume des
sièges d’Elections, tant pout réprimer les abus qui se cornmettoient dans l’unposition
& se recouvremenr des deniers de railles & autres droits, que pour juger
les procès qui naîtroient à ce sujet ; diverses considérations nous ont portés à
augmenter le nombre des Offices qui les composoienr. Mais ayant depuis reconnu
que la multiplicité desdits Officiers nous, étoit à charge Sc à nos Peuples, nous
ayons, par notre Edit du mois d ?Août i68<; , uni & incorporé en un seul 8c même
ç !s ?'C’ ^ Pour ne fa're q"'" 0 Corps, les Officiers des Elections & Grenieis à
hfii e 11 une ni^me v'l’e dans Pétendue de notre Ferme générale des Ga1
nS—^Ffance » à l’exception de ceux de notre bonne Ville de Paris, Sc réduit
r . . ;ì}CJers desdirs Sièges ainsi réunis, même des Elections non réunies au nombre
penné par ledit Edit, qui donne entr'autres choses auxdits Officiers.réservés ».
tome I, 4 X

I6>J,
:o8a Règlements fur les Tailles
5^- toute Cour Sc Jurisdiction tant civile que criminelle , pour les matières dont
 !• lesdites Ju.riídictions sont compétentes. Mais parce que ledit Edit ne détermine
point celui d’entr'eux qui doitavoir i'instruction des procès criminels, il est sut.
venu de.grands différends entte lesdits Officiers, 8c particulièrement entre ks : réíìdens
8c les Lieutenans desdites Elections , qui prétendent également que leí.iitej
instuictions leur appartiennent ; ce qui attire d’un côté la ruine deldìts Ofhcicts
Sc retarde de l’autre la prompte Sc brieve justice que nous devons à no 1: Sujets,
A quoi étant néceflàire de pourvoir, nous estimons que le meilleur moyen de
remettre la paix Sc le calme entre lesdits Officiers, & de donner un cours libre
à t’expédition des affaires qui doivent se traiter au sujet du crime dans lesdites
Elections, est d’y créer un Officier à qui la connoiífance & I'instruction desdits
procès Sc instances criminelles seront attribuées privativement à tous autres. Nous
avons aussi été informés qu’il ie commet différens abus dans ia vérification des
rôles.des tailles Sc autres impositions , qui doit être faite par les Officiers de nos
Elections, dont plusieurs , par des intérêts particuliers, retiennent lesdits rôles ;ce
qui retarde le recouvrement de nos deniers. A quoi désirant pareillement pourvoir
, nous avons estimé qu’il íeroit beaucoup plus convenable au bien de notte
service Sc du Public, de commettre la vérification desdits rôles à un seul Officier,
auquel les Collecteurs puissent s’adresler directemenr, Sc de la faire taire par ceux
qui seront pourvus des Offices de Lieutenans-Criminels. A ces eau ses, Sec. créons
Sc érigeons en titre d’Office, formé en chacune Election de notre Royaume , un
notre Conseiller Lieutenant-Criminel, Commissaire-Vérificateur des rôles des tailles
Sc autres impositions ordinaires & extraordinaires, lequel assistera tant au civil
qu’au criminel, aux Audiences, en la Chambre du Conseil, 8cen toutes autres assemblées,
dans lesquelles il aura séance immédiatement apres le Président, Sc le Lieutenant
dans les Elections où il y en a de téservés , voix délibérative tant ès assiettes
Sc dépattement de nos deniers, qu’autres matières dont la connoiífance est attribuée
auxdites Jurisdictions ; patticipera aux épices desdits -procès , & aura, privativement
à tous les autres Officiers desdires Elections, I'instruction desdits procès
criminels-,-& les émoluiriens qui proviendront desdites instructions. Et à Pégard
des épices des Jugemens , elles seront partagées en la manière ordinaire entre lui
& les autres Officiers.Fera notredit Conseiller, Lieutenant-Criminel, CommissaireVérificateur
dans l’Election de son établissement, la vérification 8c signature des
rôles des tailles , taiílon , contribution , subsides Sc autres impositions ordinaires
& extraordinaires qui seront faites par les Ásséetirs , Collecteurs, Syndics, Marguilliers
des Paroisiès des Villes, Villages, Bourgs Sc Bourgades Í dont lesdites
Elections sont composées ; lesquels rôles seront exécutoires contre les contribuables
y dénommés, par les voies ordinaires pour nos propres deniers Sc assures,
au'móy'en de ladire vérisicarion Sc signature, Sc non autrement, laquelle ils feront
renus de faire dans les vingt-quatre heures de la présentation desdits rôles, a
peine de tous dépens , dommages Sc intérêts, retardemens Sc séjours desdirs Asséëurs,
Collecteurs,-Syndics ou Marguilliers desdites Paroisses. Faisons en conséquence
très-expresses inhibitions & défenses tant aux Officiers desdites Elections,
qu’à tous autres, de s’immiscer à l’avenir pour quelques causes Sc sous quelques
prétextes que ce puisse être, dans les fonefions attribuées aux Offices crées pat
ie présent Èdit, à peine de faux Sc de mille livres d’amende, si ce n’est en cas
d’absence, Sc du consentement dudit Lieutenant. Auxquels nos Conseillers, >-]tn’
tenans-Criminels, Commissaires-Vérificateurs des rôles, nous avons attribue c
attribuons par ces présentes les gages qui íeronr par nous réglés, suivant 1 era
qui en sera arrêté en notre Conseil, Sc dont le fonds :sera fait dans nos eta

if »î« -
& les Tribunaux qui en cohnoijsent. .1083jes Finances de chacune Généralité, pour être payés en la même manière que
Jes  !?a.Çes fe Payent aux autres Officiers ; Sc pour la signature Sc- vérification de
chacun desdits rôles des railles Sc autres impositions, six deniers pour cotte de chacun
contribuable, à quelque nombre que les rôles d’iceux se puifiènt monter ; leotiel
droit leur sera payé lòrs de ladite vérification 8c signature par les Asséeurs,
Collecteurs , Sc autres qui forment lesdits rôles , 8c imposé sur les Habitans, avec
Je principal de la taille Sc autres impositions, dont mention fera faite en fin de
chacun desdits rôles. Et faute par lesdits Collecteuts d’y satisfaire, ils y seront
contraints par les voies ordinaires Sc accoutumées pour nos propres deniers Sc
affaires. Et afin de donner à nosditsConseillers, Liêurenans-Griminels, Commissaires-Vérificateurs
des rôles desdites Elections, d’autant plus moyen de s’acquitter
avec honneur 8c avec application desdites fonctions, nous avons accordé & accordons
par ces présentes à chacun d’eux un minot de sel de franc-salé, qui leur
fera délivré sor leurs simples certifications, en payant Pancien prix du Marchand
seulement. Et jouiront en outre lesdits Lieutértans-Commisiâires-Vérificateurs ,
de l’exemption de toutes.tailles Sc autres impositions ordinaires 8c extraordinaires,
iogemens de Gens de guerre, tutelle, curatelle, & nomination à icelles, 8ç autres
charges publiques , 8c des autres privilèges dont jouissent lés autres Officiers de nos
Elections. Voulons en outre que ceux qui seront pourvus desdits Offices créés
par le présent Edit, ■ jouissent de Ja faculté d’en diíposeren survivant quarante jours
après leurs résiguations admises, ensemble de la dispense desdits quarante jours
pendanr neuf années, qui ont commencé au premier Janvier dernier, en payant
feulement le droit annuel fur le pied dés évaluations qui èh seront arrêtées Sc
fixées en notre Conseil, sons qu’ils soient tenus de payet aucuns prêts pendant-lesdites
neuf années, ni Panriuel pendant celle dánsláqiieJle ils seront pourvus desdits ,
Offices, dont nous les avons déchargés par notre présent Edit. Vouions que toutes
sortes de presonnes puifiènt acquérir les Offices créés parle présent. Edit, le/quels
ils pourront exercer 8c en jouir sons aucune incompatibilité. Et pour leur faciliter ie
moyen d’emprunter les sommes auxquelles ils âuronr été taxés, voulons que ceux
qui prêteront leurs deniers pour l’acquisitiòn desdits ÒifìéesV ayent privilège spécial
sur iceux , soir qu’il en soit fait mention dans les quittances qui en seront délivrées
par les Trésoriers de nos revenus casueis, ou non ,8c que fur lesdites quittances
& fut celles du marc d’er toutes Lettres de provisions leiif soient expédiées en
notre grande Chancellerie. Si donnons en mandement, Sec. Donné àMarly ,au
niois d’Août, mil fix cent quatre-vingt-treize. ' .

Registre en Parlement, en la Chambre des Comptes & en la Cour des Aydes ,
les 18-, i6 Sc JI Août i<Tp}.
I69i.6 Xij
1084 ' Règlements sur les TaillesARRÊT da Conseil du premier Septembre 16^3 , qui ordonne a,, tous ceux qui ont obtenu des Lettres de réhabilitation de Nobles]ou leurs enfants & successeurs, depuis le premier Janvier 160cenregistrées en ses Cours, feront tenus de les représenter pardevant l ;. ;- Intendants s ? Commissaires départis dans lès Généralités du RoyaumÍ .dans le.premier Novembre prochain ,-& j faute par eux de le fau'-dans ledit tempsy& ìcelui passé ? ordonne Sa Majesté que lesdh' LettréssArrêts d’enregistrement & autres rendus en conséquencedemeurent cassés & révoqués3fans qu’à l’avenir , pour quelqu.,-■, causeU& -raison quejce soit, les impétrants ni leurs enfants & fucce-- seurs puissent être restitués y & en conséquence qu’ils seront,_ leurc ; ' yëuyêS pensants, imposés:au prochain département aux tailles & autrecharges & contributions roturières, avec défenses de prendre la qualité d’Ecuyer y à peine de trois mille livres d’amende ; & voulantraiter favorablement ceux qui font taxés & compris aux rôlesarrêtés au Conseil, Sa. Majesté ordonne ,qu en payant par eux dansY.ûurLpiofS ;, du jour de la signification- du présent Arrêts pour tomeprefixión & délai,.les deux tiers des sommes pour lesquelles ils fontcompris dans lesdits rôles j, ils demeurent déchargés du paiement de"Vautre tiers ;, &}fdiiie par eux défaire le paiement dans ledit temps,:& iceluiposté^fils demeurent déchus de ladite modération, useront ; tenus de•payer lesdites sommes en, entier au plus tard dans le premier~< Décembre prochain, après lequel terme:expiré, lesdites Lettres de'réhabilitation demeureront castées & révoquées J avec défenses àleurs enfants dé prendre la qualité d Ecuyer3à peine, de 300 livresd’amende. {Mémorial alphabétique^ cinquième édition ,fecondepartie,.■■P.W-Ï3&)  : ,.,.- ,..,- • ;..-.'..-.,"'AJÌRÉT du Conseil, par lequel le Roi ordonne que les pourvus desOffices de Lieutenants-Criminels ^Commissaires - Vérificateurs desrôles des Tailles, créés par VEdit d-Août précédent, ou ceux auiles réuniront à leurs Offices, en feront seuls les fonctions.S Septembre 1693.

J_iE Roy, en son Conseil, a ordonné Sc Ordonne que les quittances de Finances
Sc provisions desdits Offices de Lieutenans - Criminels, Vérificateurs des rôles
desdites Ejections, seront registrées aux Bureaux des Finances de leur ressort, en
-iép}.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1085
< payant Par cnacun d’eux la somme de quinze livres pour toutes épices, droits
, & vacations des Trésoriers de France, Procureurs Sc Avocats de Sa Majesté, Sc
Greffiers ; Sc aux Greffes de l’Election de Jeur résidence, tant pour droits d’en"
leffistrement que d’installation , pareille somme de quinze livres pour toutes épices 8c
tiroirs des Juges, Procureurs de Sa Majesté, Sc Greffiers, fans qu’ijs soient renus
tie prêter aucun serment auxdits Bureaux des Finances Sc Elections , attendu ceux
qui feront par eux prêtés ès Cours des Aydes. Ordonne efi outre Sa Majesté que
lesdits Offices pourront être possédés par toutes personnes graduées ou non graduées,
& que ceux des Officiers desdites Elections qui sont déjà pourvus Óc reçus
en d’autres Offices , qui acheteront ceux de Lieutenans-Criminels , Vérificateurs
àa rôles, pourront-, si bon leur semble, les exercer fur la simple quittance du
Trésorier des revenus casueis, même les réunir à leurs autres Offices, sons être
tenus de prendre aucunes Lettres de provisions, payer aucun marc d’or ni autres
droits, ni même de prêter aucun nouveau serment ès Cours des Aydes, ni ailleurs ,
niais seulement de fàire registrer leurfdites quittances ; Sc s’ils n’entendent pas les
réunir, avoir la faculté de les pofiéder Sc en disposer séparément, ils seront
tenus de prendre des provisions 8c se faire recevoir. Sa Majesté ordonne pareillement
que les pourvus desdits Offices de Lieutenans-Criminels , ou ceux qui
les réuniront à leurs Offices, feront seuls toutes les instructions des aífaires criminelles
Sc des incidens qui y surviendront ; recevront les plaintes, feront les
informations, décrets, interrogatoires, récolemens, confrontations 8c autres instructions
jusqu’à Sentence définitive exclusivement ; même que ceux qui seront
établis dans jes Elections esquelles il y a des Greniers à Sel d’impôt, vérifieront
les rôles qui seront faits pour Pimposition du sel, Sc recevront les fïx deniers
pour cotte à eux attribués par ledit Edit, par les mains des Collecteurs ,
de même Sc comme pour les tailles Sc autres impositions ; Sa Majesté faisant défenses
aux autres Officiers des Elections, Greniers à Sel, & à rous autres, de s’y
immiscer, ni de troubler, ni empêcher les pourvus desdits Offices dans leurs autres
fonctions Sc perception de leurs droits, à peine de mille livres d’amende, Sc de tous
dépens, dommages 8c intérêts ; enjoignant Sa. Majesté aux Commissaires par elle
départis dans les Provinces Sc Généralités, de tenir la main à l’exécution de ce que
desius. Et fera le présent Arrêt exécuté nonobstanr oppositions ou appellations
quelconques, desquelles, si aucunes interviennent, Sa Majesté s’en est, 8c à son
Conseil, réservé la connoisiance, Sc icelle interdite à toutes ses autres Cours 8c
Juges. Faitau Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles,Ie cinquième jour deSeptembre
mil six cent quatre-vingt-treize. Collationné. Signé ,RAMCHIH, ■
■dRRÊT du Conseil, portant que les Officiers des Elections quiacquerront les Offices de Lieutenants-Criminels, Commissaires, Vérificateursdes rôles des Tailles pour les réunir à leurs Corps , seronttenus de le f aire dans laquiri7Lainede la fignificaiion , &c.if Septembre r<í ?3.

j^A Majesté, en son Conseil, a ordonné Sc ordonne que ceux des Officiers delclites
j estions qui voudront acquérir lesdits Offices de Lieurenans - Criminels 8c
■ Csl_"cateurs des rôles, pour en jouir Sc les exercer en commun , seront tenus de
waìrc dans la quinzaine du jour dela signification qui leur fera faite du présent Arrêt,

ìCpí.
I o 8 6 Re'glements fur les Tailles1 au Gteffe desdites Elections, pour toutes préfixions Sc délais, Sc d’en faire leu
soumissions ès-mains dudit Rey, ses Procureurs 8c Commis, pour en payer le m
dans les rennes qui seront convenus éntt’eux. Et en cas que lesdits Officiers achete
lesdits Offices de Lieutenans-Criminels, Commissaires- Vérificateurs dès rôles, '
Majesté otdonne qu’ils demeureront unis 8c incorporés aux Corps des Officit
desdites Elections, pour en faire par eux les fonctions, Sc jouir en commun des droi
Sc gages y attribués , ainsi Sc comme il sera réglé entr'eux, fur les simples quittanc
du Trésorier des revenus casueis, Sc celles dudit Rey pour les deux sols pour Jivrc
çn vertu dudit Edit Sc du présent Arrêt, fans qu’ils soient tenus de prendre c
nouvelles provisions, ni de payer aucune augmentation, prêt annuel, marc d’oi
huitième denier, sceau , ni autres frais, desquels Sa Maierté les a dispensés ;
déchargés ; mais seulement la somme de quinze livres ordonnée par ledit Arrêt di
cinq Septembre pour l’enregistremenr de leurs quitrances de Finances, au Bureai
des Finances de leur ressort. Eì si aucuns du Corps desdits Officiers étoient refusan
de sc jojndre aux autres, ils demeureront exclus , Sc lesdits Offices de Lieurenans
Criminels réunis aux autres Officiers: comme aussi sera le franc-salé desdits Office
de Lieutenants-Criminels uni aux autres Officiers , pour le partager en commun, ì
proportion de leurs intérêts. Et faute par ies Officiers desdues Elections d’acquérii
lesdits Offices dans ledit temps, Sc icelui passé, ordonne Sa Majesté qu’ils « 
demeureront déchus , Sc que les Particuliers qui ont levé ou leveronr ci-après lesdic
Offices 8c en seront pourvus , feront i'instruction des procès criminels dans le ("dite
Elections, 8c jouiront des privilèges, exemptions, gages Sc droits y attribués,
conformément auxdits.Edits Sc Arrêrs , fans que, pour quelque cause que ce soit, 1« 
Officiers desdites Elections puissent être reçus à les rembourser ; faisant Sa Majesté
défenses aux Officiers desdires Elections de les troubier ni empêcher en leurs
fonctions, ni en la perception de leurs droits, Sc de s’immiscer à l’avenir aux
signature Sc vérification des rôles des railles, sel, Sc autres impositions ordinaires&
extraordinaires, à peine de nullité, interdiction de'leurs Charges, Sc de mille
livres d’amende. Lesquelles signature 8c vérification desdits rôles, Sa Majesté
veut Sc ordonne être faites par les pourvus desdits Offices de Lieurenans^
Criminels Sc Vérificateurs des rôles ; ôc en attendant qu’il y ait été pourvu, par
ceux qui seront comnvs 8c préposés par ledir Rey , conformément auxdits Edits 5:
Sc Arrêrs , enjoinr Sa Majesté aux Greffiers Sc Collecteurs des rôles des tailles, &à
ceux du sel dans les Greniers d’imposition, de leur porrer Sçmerrre ès-mains lesdits
rôles, Sc d’y employer les six deniers pour chacune des cottes qui y seront comprises,
pour erre payés auxdits pourvus ou Commis lors de la signature 8c vérification
d’iceux, à peine d’en répondre par lesdits Greffiers Sc Collecteurs en leurs propres &
privés noms , Sc de cinq cens livres d’amende. Enjoint Sa Majesté aux Conimiflair"
par elle départis dans les Provinces 8c Généralités d’y tenir la main. Et fera le
présent Arrêt lu , publié Sc affiché où besoin sera , Sc exécuté nonobstant opposition
, appellation ou empêchemen.s quelconques, 8c fans préjudice d’icelles,'
desquelles, si aucunes interviennent, Sa Majesté s’en est réservé la connoislance s
Sc icelle interdite à toutes ses autres Cours 8c Juges. Fair au Conseil d’Etat wí
Roy, tenu à Versailles, le quinzième jour de Septembre mil six cent quatre-vingt’
treize. Signé, RANÇHIN.
Iéí>3.
& les Tribunaux qui en cónnoijjent. 1087f,DIT du mois d’Octobre 1693, enregistré en la Cour des Aides deNormandie ,le 22 Novembre 1633, au Parlement de Paris le 2.6, & enla Cour des Aides de Paris le 28 dudit mois de Novembre, par lequel■ le Roi supprime tous les Offices dEnquëteurs-Commifsaires-Examinateurscréés jusqu’à ce jour, & non actuellement remplis & exercésdans les Présidiaux, Bailliages , Sénècliaustées & autres JurisdictionsRoyales , soit qu’ils n aient pas été établis avant VEdit■:de'Décembre 1663 _, ou que ! ayant été, ils soient depuis tombésvacants aux P arties-cafuelles ,fans y avoir été levés jusqu’à présent y& au lieu desdits Offices supprimés , le Roi crée quatre ConseillersEnquêteurs& Commistaires - Examinateurs dans chacun des Pré"jìdiaux, deux dans chacun des Bailliages & Sénéchaustèes, & unseul dans chacun des autres Sièges & Jurisdiclions Royales ditRoyaume, avec les fonctions y spécifiées. {Règlements de Normandie , ÍJIO , page 313-) Ces Offices ontctc supprimes dans les Elections , par l’artiçle S de PEdit d’Août 171 j" p
qnï ordonne que les fonctions eu seront faites parles Officiers réservés, à tour de rôle.
As s E MB LÉE de la Chambre de Saint-Louis {Registres de la Courdes Aides.) 
19 Novembre i6p}.

-LÍE Parlement invite la Cour à députer à la Chambre de Saint-Louis, touchant
le besoin des pauvres ", attendu la disette de bled. La Cour députe un
Président Sc quatre Conseillers. Ils sont venus sons tirer à conséquence , ne devant
y en avoir que trois, suivant les prétentions du Parlement.

Les Députés de la Cour marchèrent précédés par les Huissiers de la Cour ;
« après avoir traversé la galerie des Prisonniers jusqu’au bureau du Greffier de
h Grand’Chambre , proche la Tournelle criminelle, le sieur de Graville, Président
, remarqua qu’un Huissier du Parlement témoigna à ceux de la Cour que
leurs fonctions cessòient en cet endroit, Sc que c’étoit à lui à qui appartenoit ;
'honneur de conduire MM. de la. Cour ; en effet il les conduisit avec so baguette
jusqu’en la Chambre de Saint Louis, où il y avoit déjà grand nombre de
personnes. Ensuite arrivèrent ies Députés du Parlement Sc de la Chambre des
Comptes. Les Députes ayant pris leurs séances ; fçavoir à gauche de M. le Premier
Résident du Harlay, MM. les Présidens le Pelletier, Demesme , de Bailleul Sc
« ion : sur se banc à droire en entrant, MM. les Députés de la Chambré des

omptesS ; dé la Cour ; fçavoir M. Támbonneau, Président de la Chambredes Compv5>&
M. de Graville, Président en la Cour ; ensuite quatre Maîtres des Comptes ; Sc
nluite, fur je même banc, les trois Députés de la Cour ; fur le banc à gauche en en1^3.

io88 Règlements sur les Tailles
S ? trant, huit Conscillets de la Grand’Chambre du Parlement ; fur le banc vis-à-v'
M, le Premier Président du Parlement, etoient MM. les Gens du Roy du Patlernent
8c les Lieurenans de Police Sc Criminel ; fur le banc derrière celui de MM. le
Conseillers de la Grand’Chambre, fur les haurs sièges , étoient MM. les Ptéfi,
dens des Enquêtes Sc Requêtes du Palais ; fur le banc derrière MM. du Pat.
lement, fîx Conseillers des Enquêtes ; fur le même banc, à quelque distance
etoient Jes deux Présidens du Bureau des Finances , 8ç quelques Trésoriers di
France ; fur le banc derrière MM. de la Chambre des Comptes 8c de la Cour
etoient les Prévôt des Marchands, Echevins Sc autres Officiers de Ville ; fut lf
banc derrière les Gens du Roy 8c du Parlement, les Lieutenans de Police &
Criminel, étoient les Députés du Châtelet, le Procureur du Roy assis presque
derrière le Lieutenant-Criminel, à l’entrée du Barreau : il y avoir encore plusieurs
autres bancs plus reculés, fur lesquels étoient les Députés du Chapitre de Paris
Sc de la Sainte-Chapelle, les Procureurs des Communautés régulières, Sc beaucoup
d’autres personnes.

Les séances étant prises , M. Tambonneau , Président de la Chambre des
Comptes, adressant la parole à M. Ie Premier Président du Parlement, lui déclara
qu’il étoit chargé, de la part de sa Compagnie, de faire des protestations
au sujet du rang Sc séance de MM. les Députés de cette Cour ; que la Chambre
des Comptes avoit vu dans ses registres, que semblables protestations avoient
été faites en l’année \66% , Sç qu’elle avoit cru les devoir renouveller pour
conserver son rang ; à quoi M. le Président de Graville répondit, que les pro« 
testations de Ja Chambre des Comptes n’étoient appuyées d’aucun fondement,
puisqu’elle ne marchoit point en Corps dans cette assemblée , mais qu’elle y
parojslòit par des Députés, Sc que l’on n’y devoir considérer que les dignirés
des Officiers qui composoient présentement l’aísemblée de la Chambre de SaintLouis
 ; qu’en effet depuis bien plus d’un siécle, leurs séances avoient été ainsi
réglées sons contestation ; qu’il est vrai qu’en i66z , les Députés de la Chambre
des Comptes n’a voient pas prétendu se diviser, mais on ne laiflà pas de suivre
Pancien usage, nonobstant leurs prétentions. Et en même temps M. le Premier
Président prir la parole, Sc dit qu’il s’étoit fàit représenter avec soin les registres
des assemblées qui s’étoient faires en Ja Chambre de Saint-Louis, Sc particulièrement
en ïd&ï, désirant y voir les séances des Députés de la Chambre
des Comptes Sc de là Cour des Aydes , Sc qu’il y avoit remarqué qu’elles avoient
toujours été réglées ainsi qu’il les voyoit aujourd’hui ; qu’il étoit vrai qu’en i<5<>i
la Chambre des Comptes y fit des protestations, Sc puisqu’elle desiroit les renouveller,
il ne croyoit pas qu’il y eût de l’inconvénieht de lui en donner acte,
aussi-bien qu’à la Cour des Aydes, de la protestation au contraire, Sc que d’aiU
leurs JI n’appartenoit qu’au Roy de régler les rangs entre deux Compagnies
íî considérables ; qu’il Iesprioit, Sc route P Assemblée, d’apporter un esprit d’union,
afin de délibérer sur le sujet important qui faisoit la càuse de la convocation :
ensuite M. le Premier Président expliqua le sujet de cette assemblée.

II y eut une pareille assemblée lé 18 Janvier 1694. ; la Chambre des Comptes
& la Cour des Aydes firent semblables prorestations au sujet de la séance.
Pareilles protestations furent faites de part Sc d’autre le 28 Novembre 1768 >a
J’afsernblée tenue en la Chambre de S. Louis,

 »^J.
EDJÎ& les Tribunaux qui en connoijsent. 1089f,DIT de création d’un premier Huiffier-Audiencier dans les Eleâions& Greniers à Sel. ( Code des Tailles, Tome II j page 42 z y Règlementsde Normandie j tyto , p.age 3&5.) 
Décembre iíjj.

JLiO uTS, Sec. Nous supprimons les Offices de premiers Huissiérs-Audienciers
établis en cette qualité dans chacun des Présidiaux , Bailliages, Sénéchàussées, Elections,
Greniers à Sel, Juges-Consuls, Prévôtés, Vicomtés, Vigueries, 8c autres
Jurisdictions Royales de notre Royaume, soit qu’ils aient été créés par PEdit
du mois de Décembre ií3 y, ou par autres Edits , au remboursement desquels il sera
par nous pourvu : à l’effet de quoi ils seront tenus de représenter leurs provisions,
quittances de finances, 8c autres tittes, pardevant le Commissaire qui sera par nous
député à cet effet: Sc nous avons par notre présent Edit créé Sc érigé, créons Sc érigeons
en titre d’Office formé Sc héréditaire, un premier Huissier-Audiencier dans
chacune de nos Cours supérieures 8c Bureaux des Finances, où il n’y en a point
eu d’établis jusqu’à présent, trois pour servir au Çhâtelet de notre bonne Ville de
Paris, qui feront entr'eux bourse commune , un dans chacun des Présidiaux , Bailliages,
Sénéchàussées,Prévôtés, Vigueries, Châtellenies, Juges-Consuls], Elections,
Greniers à Sel, 8c autres Jurisdictions Royales de notre Royaume Sc pays conquis
, à l’exception des Juges Sc Jurisdictions que nous avons créés depuis le premier'
Janvier \6% 8 ,pour en jouir par ceux qui en seront par nous pourvus, aux honneurs,
autorités, prérogatives, prééminences, franchises, rang 8c séance, à l’inífar 8c
comme en ont joui ceux-ci devant établis èn semblables Jurisdictions, aux gages
qui seront départis à chacun d’eux , suivant Pétat qui èn sera arrêté en notre
Conseil ; auxquels Offices nous avons attribué 8c attribuons, privativement à tous
Greffiers, Clercs de l’audience, Huissiers , Sergens Sc tous autres, Pappel de toutes
les causes des audiences de la Jurisdiction de leur établissement, causes sommaires
& de règlement, ensemble la lecture Sc publication, exposition d’enchères Sc procès*
verbaux de continuation d’icelles, soit pour baux à Ferme, loyers, ventes & adjudications
par décret, ou licitation des terres , héritages Sc fruits qui se feront esdites
audiences ou à la levée d’icelles , Sç de tout ce qu’il conviendra lire 8c publier ; Sc
en outre feront concurremment avec les autres Huissiers-Audiènciers toutes les significations
dés actes , requêtes & procédures, concernant I'instruction des procès ,
jusqu’à la taxe Sc exécutoire de dépens inclusivement ; faisant très-expresses inhibitions
Sc défenses à tous autres Eluissiers Sç Sergens de s’y immiscer, Sc à tous
Procureurs Sc Greffiers de bailler ou communiquer aucune copie sous leur écriture
on seing ,1e .tout à peine de nullité des procédures, 8c de cent livres d’amende,
 ?tu demeurera encourue en vertu du présent Edit contre les cpntrevenans, ponOûltant
tous Edits, Déclarations, Arrêrs Sc’usages à ce contraires, auxquels nous
avons dérogé 8c dérogeons à cet effet, Sc de tous dépens, dommages Sc intérêts des

atties & defdits premiers Huissiers-Audiènciers, conformément aux Edits de création
& Réglemens ci-devant faits tant par nos prédécesseurs Roys , que par nous.
Voulons qu’ils jouissent des quinze sols pour Pappel de chacune cause dans nos
j"^ supérieures, de cinq sols dans les Bureaux des Finances ; quatre sols dans
-es 1 residiaux, Bailliages , Sénéchàussées ; deux sols , six deniers dans les Elections ,

deniers à SeJ, Juges-Consuls , 8c autres Jurisdictions Royales, lesquels droits
Tome I, $ y
KÍ95.io^o Règlements^ fur les Tailles
ï seront payés par les Procureurs qui poursuivront les audiences par rôles, placets

où autrement, soit qu’elles soient jugées définitivement, ou interloquées contra

dictoirement ou par défaut ; Sc pour les publications d’enchères, continuations

remises, significations ou communications qu’ils fetont dans J’enclos des palajs

auditoires Sc domiciles , ce qui est accoutumé d’être payé en chacune desdite

Justices : tous lesquels droits nous leur ayons attribués Sc attribuons, Sc entendons

leur être payés. Voulons que lesdits premiers Huissiers-Audiènciers jouissent

de la faculté Sc pouvoir d’exploiter 8c mettre à exécution par tout notre Royaurae

toutes commissions, Arrêts, Sentences, Jugemens, obligations, contrats, Sc tous

autres actes de Justice qui leur seront baillés Sc mis en main, de quelques Ju ?es

qu’ils soient émanés, fans pour ce demander congé, placet, Visa n} pareatis •
Sc leur avons accordé l’exemption de tutelle , curatelle, Guet Sc Garde, Sc autres

charges publiques. Si donnons en mandement, 8cc.

- Donné à Versailles, au mois de Décembre, Pan de grâce mil six cent quatre »
vingt-treize.

Enregistré en Parlement, Chambre des Comptes Sc Cour des Aydes de Patis,
les 15 ,22 Sc }i Décembre 1CÍ93 ;

Et en la Cour des Aydes de Normandie, le 5 Février 1694.

Enregistré en l’Election de Paris, Ie 5 Août IO'ÍJJ , vol. coté p.Toi. 350,
ARRÊTÉ-au sujet des personnes d’une naistance distinguée ou constituéesen dignité, pourvues de- baffes charges de la Maison du Roi.. ( Registres, de la Cour des Aides. ) ,• 17 Février 1^94.

V^ »E jour, la.Cour délibérant fur lâ Requête à elle présentée par Denis Sablet,
Comte d’Heudicourt, afin d’être couché Sc employé fur l’état des Officiers de la
grande Louveterie, étant au Greffe d’icellë en qualité de garçon de lévriers, au
lieu de défunt Antoine de Saint-Martin ;

A arrêté j que le Roy sera très-humblement supplié d’ordonner que dans les
états des Maisons Royales Sc des Princes qui seront à l’avenir apportés au Greffe,
les personnes d’une naissance distinguée ou constituées en dignité ou emplois considérables
n’y seront point comptées ou employées comme pourvues de charges
de valets d’écurie, de chirurgiens, de garçons de lévriers ou autres de pareille
nature de Bas-Officiers, atrendu {'indécence 8c l’incompatibilité , 8c qu’il en fera
usé de même, quand les Particuliers de cette qualité présenteront des requêtes
à la Cour pour être employés fur lesdits états par résignation ou par mort destins
Officiers,
ify}.
*<0H."
& les Tribunaux qui en connoiffent, 1091~ÍJÌRÉT du Conseil d’Etat du Roi ., par lequel les pourvus desOffices de Lieutenants-Criminels-Commistaires-Vérificateurs desrôles des Tailles & autres impofitions ordinaires & extraordinairesdes Elections3font déchargés de contribuer aii paiement des sommespayées ou empruntées pour l"union des Offices d’Astéfseurs 6* Eluscréés par Edit du mois de Novembre 1689, au Corps des Officiersdesdites Elections, même des dettes contractées avant VEdit du moisa"Août 1693 y ordonne que ceux des Officiers desdites Electionsqui font pourvus desdits Offices de Lieutenants-Criminels _, participerontaux épices & vacations , fur le même pied des LieutenantsCivils, avec défenses aux Officiers de s’astembler & juger les procèsà l’infçu desdits Lieutenants-Criminels _, &c.
27 Février 1694.

JLi E Roy, en son Conseil, a déchargé Sc décharge les Particuliers qui sont ou
seront pourvus desdits Offices de Lieutenans-Criminels-Commislàires-Vérificateurs
des rôles des tailles Sc autres impositions ordinaires 8c extraordinaires, de
contribuer au payement des sommes payées ou empruntées par les Officiers défaites
Elections pour l’union des Offices d’Assesseurs Sc Elus, créés par Edit du
mois de Novembre io"8p,au Corps desdits Officiers, ni autres dettes contractées
avant ledit Edit du mois d’Août 1693. Ordonne Sa Majesté que ceux des Officiers
desdites Elections qui sont ou seront pourvus desdits Offices de Lieutenans-Criminels
, participeronr aux épices Sc vacations 8c droits de procès tanr civils que
criminels, qui seront partagés entr'eux en qualité de Lieutenans-Criminels, fur
Ie même pied des Lieutenans-Civils. Fait Sa Majesté défenses aux Officiers desdites
Elections de s’assembler en d’autres jours , heures Sc lieux que ceux qui sont
ordinaires Sc accoutumés, ni procéder au Jugement des procès civils Sc criminels
Sc autres matières, dont la connoislànce leur est accordée, à l’infçu dudit
Lieutenant-Criminel, Sc fans qu’il y air le nombre dé Jugesporté par les Ordonnances
, à peine d’interdiction, Sç mille livres d’amende conrre ceux qui auront
aiîisté auxdits Jugemens. Ordonne en outre Sa Majesté que les Commis qui sont
ou seront établis pour.faire la vérifiçarion des rôles des Elections où lesdits Offices
de Lieutenans-Criminels sont à vendre ,jouironr des privilèges accordés à ceux
qui sonr préposés pour la régie de ces droits ; saisine Sa Majesté défenses aux
Maires Sc Echevins de délivrer pour eux des billets de logement pendant Ie
temps de leur commission, à peine de mille livres d’amende. Enjoint Sa Majesté
aux Intendans Sc Commissaires départis dans les Provinces de tenir la main à
I'exécution du présent Arrêr, lequel sera exécuté nonobstant oppositions, appellations
ou empêchemens quelconques, Sc fans préjudice d’icelles. Fait au Conseil
d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le vingt-scptieme jour de :Février mil six cent
quatre-vingt-quatorzè. Signé, G o u î o N. ;
1>A Cour des Aides a enregistré le 8 Mais 1694 >^aDéclarationportant confirmation dès droits & privilèges des Commistaires &Contrôleurs des Guerres. ( R.eústres de la Cour des Aides. ) 6 Y 1 j

16.94.
iopi Règlements fur les TaillesEDIT du mois d’Avril 1694 , portant confirmation des privilèges
d’exemptions, de tailles , taillon , subventions., ponts & chauffées
soldes & autres crues , étapes, [ubfìstances , ustenfiles , logzments de
gens de guerre & autres, Uvées & impofitions, de tous droits d’aides
en faveur des Trésoriers de France y ordonne que ceux qui auront
eu successivement leur père ou leur aïeul dans lesdites Charges, qui
seront décèdes revêtus d’icelles _, ou qui les auront exercées pendant
vingt années, soient nobles , leurs enfants & postérité y enregistré
en Parlement & en la Cour des Aides les 8 Mai & y Juin
1693- {Recueil des Fermes, intitulé grand Recueil, Tome Ils
& Registres de la Cour des Aides. ) 
EDIT du mois d Avril 1634 , portant rétablissement de t hérédité
des Offices de Greffiers des Elections & Greniers à Sel y registre
en Parlement & Chambre des Comptes, les y & 2.1 Mai i6c) ^ ;
& en la Cour des Aydes 3 le y Juin suivant* ( Code des Tailles,
Tome II, page 426. ) 
}ARRÊTdu Conseil qui unit & incorpore au Corps des Officiers
de l’Election de Paris , l’Office de Lieutenant- Criminel- Commis/aireVérificateur
des rôles des Tailles 3 créé par Edit d’Août 1633.
a$ Mars 1É94..
ÍJUR la Requête présentée au Roy en son Conseil , par les Officiers de
l’Election de Paris, contenant que Sa Majesté ayant, par son Edit du mois d’Août
lo'pj, créé un Office de Lieutenanr-Criminel-Commislàire-Vérisicateur des rôles
<îes tailles Sc autres impositions ordinaires SC extraordinaires dans chacune desdites
Elections du Royaume, aux fonctions , gages, droits, privilèges Sc exemptions
y attribués ; Sa Majesté auroir, pat Arrêt du Conseil du y Septembre enfuivanr,
permis aux Officiers desdites Elections d’acquérir ledit Office en leur particulier
 ; Sc par autre Arrêt du 15 du même mois, elle auroit ordonné que ceux
des Officiers desdites Elections-, qui voudroient acquérir ledit Office pour l’unir
à leurs Corps, Sc en jouir en commun , seroient tenus d’en faire leur soumission
ès mains de M« . Etienne Rey y commis par Sa Majesté pour fáite la venre desdits
Offices dans la.quinzaine du jour de ladite signification qui leur scroit faite dudit
Arrêt au Greffe desdites Elections, sinon, Sc à faute de çe faire, qu’ils n’y seroient
plus reçus ; lesquels Edit Sc Arrêt ledit Rey ayant fait ; signifier aux Supplians, K
reçu la soumission d’un Particulier de lâ somme de 36000 livres pour la finance
dudit Office de Lieutenant-Criminel en l’Election dé Paris, outre les deux fols
pour livre, les Supplians , pour profiter de la grâce à eux accordée par &*
IÍM ?4.& les Tribunaux qui en connoijsent. IO93
Majesté » auroient tous > à l’exception d’un seul, résolu par délibération , de deman- '.
ier à Sa Majesté l’urùòn dudit Office à leurs Corps, pour en jouir en commun ;
Sc pour y parvenir, représentent à Sa Majesté que ladite somme de 36000 livres étoit
exorbitante, eu égard aux gages Sc aux droits attribués audit Office, pour quoi
j|s l’autoient supplice de la modérer à celle de 30000 livres, Sc les deux sols pour
jjvre ce que Sa Majesté ayant eu lá bonté de leur accorder Sc d’en faire arrêter
je tôle au Conseil dès le 17 Novembre dernier, ils ont passé différons contrats
pour emprunter partie des sommes dont ils ont besoin pour satisfaire au payement
du prix dudit Office, par lesquels ils se sont expressément obligés de signer
tous lesdits contrats, Sc d’affecter Sc hypothéquer par privilèges à tous créanciers
leurs Offices au payement Sc remboursement clés sommes par eux empruntées
 ; 8c comme il ne scroit pas juste que la mauvaise volonté d’un seul Officier
de leurs Corps empêchât, l’effet des grâces qu’il a plu à Sa Majesté leur accorder,
ils la supplioient d’ordonner que ledit Office de Lieutenant-Criminel -
Commissaire-Vérificateur des rôles des railles 8c autres impositions ordinaires Sc
extraordinaires de ladite Election de Paris, créé par Edit du mois d’Août 1693 ,
demeurera uni 8c incorporé à leurs Offices, pour en jouir 8c Pexercer en com-'
mun aux gages, droits, fonctions, privilèges Sc exemptions y attribués conformément
auxdits Edit Sc Arrêt, Sc que les droits de vérification desdits rôles
qu’ils ont reçus en exécution dudir Edit leur demeureroient en payant par eux
ès mains dudit Rey, fur la quittance du Trésorier des revenus casueis, ladite somme
de 30000 livres, 8c les deux sols pour livre fur celle dudit Rey: fçavoir, 20000 livres
dans Ja huitaine Sc le surplus dans trois mois, à l’effet de quoi il sera enjoint
à celui d’entr'eux qui est refusant de signer les contrats d’emprunts desdites
sommes, de le faire inceslàmment après la sommation qui lui cn sera faite, à peine
d’interdiction ; 8c qu’à faute de le faire, les contrats qui seront passes vaudront
ce même que s’ils étoient signés de tous lesdirs Officiers. Vu ladite Requête,
lesdits Edit, Arrêt 8c rôles Sc la délibération des Supplians ; oui le rapport du
fieur Phelypeaux de Pontchartrain, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général
des Finances, le Roy, en son Conseil , a ordonné 8c ordonne
que l’Office de Conseiller de Sa Majesté, Lieutenant-Criminel-CommislàireVérisicateur
des rôles des tailles Sc autres impositions ordinaires Sc extraordinaires
de ladite Election de Paris, créé par ledit Edit du mois d’Août iíípj , demeurera
uni Sc incorporé au Corps des Officiers de ladite Election pour fàire par eux
en commun , ou ceux d’entr'eux qu’ils aviseront, les vérifications Sc signatu re des
rôles des tailles Sc autres impositions ordinaires 8c extraordinaires de ladite Election,
& jouir des gages portés par Ie rôle arrêté au Conseil, ensemble des droits de six
deniers pour cotte de chacun contribuable dénommé dans lesdits rôles, même
de ceux par eux reçus pour la vérification des rôles de la présente année, d’un
minot de sel du franc-salé, artribués auxditOffices Sc des autres droits, fonctions,
privilèges Sc exemptions y attribués, fans que, pour raison de ladire union , lesdits
Officiers soient tenus, cn Corps ni en particulier, de prendre présentement ni àl’avenir
de nouvelles provisions, payer plus grands droits, annuel,.prêt-, finance,-
ni marc d’or, aux mutations que ceux qu’ils ont accoutumés suivant Sc conformément
audit Edit Sc aux Arrêts du Conseil rendus en conséquence, en payant par
lesdits Officiers, ès mains dudit Rey, la somme de trente mille livres fur la quittance
du Trésorier des revenus casueis , 8c les deux sols pour livre de ladite
somme sur celle dudit Rey ; Sc en attendant Pexpédition desdites quittances fur
ses récépissés ou de,ses Procureurs 8c Commis, portant promesse de les rapporter:
fçavoir, vingt mjíle livres dans la huitaine du jour du présent Arrêt ,8c le ^surplus
l6P4-10 94 Règlements fur les Tailles
- dans trois mois du jour Sc date d’icelui ; à ce faire lesdits Officiers seront,esl
câs de refus, coiirrainrs solidairement par les voies ordinaires Sc accoutumées
pour les deniers 8c affaires de Sa Majesté ; Sc pour faciliter le payement desdites
sommes, Sa Majesté leur permet de les emprunter, 8c ordonne que ceux qui lcut
prêreront, auront privilège Sc hypothèque spéciale sur leurs Offices, par préférence
à tous créanciers , à l’exception des vendeurs ; enjoint à ceux desdits
Officiels qui font refusans de se joindre 8c signer ies contrats d’emprunts ou de
constitutions avec les Supplians de le faire dans trois jours après la sommation
qui leur en fera faitê ; sinon, Sc à faute de ce, Sa Majesté ordonne qu’ils demeureront
solidairement obligés au payement 8c remboursement desdites sommes
empruntées , de même que s’ils avoient signé lesdits contrats ; 8c fera le
présent Arrêt exécuté, nonobstant opposition , appellation ou empêchement quel,
conque 8c sans préjudice d’iceux, 8c seront pour l’exécution dudit Arrêt toutes Lettres
nécessaires expédiées. Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu à Versailles le vingttroisieme
jour de Mars mil six cent quatre-vingt-quatorze.

Collationné à Poriginal , par nous Ecuyer, Conseiller, Secrétaire du Roy,
Maison, Couronne de France 8c de ses Finances, VALLÉE.
Signé, GOUJON.
ARRÊT du Conseil qui ordonne que le Trésorier des revenus casueisexpédiera aux Officiers de l’Election de Paris, une ou plujieursquittances pour & jusqu’à la concurrence de la somme de 30000 livrespour la finance de l’Office de Lieutenant - Criminel de ladite.Election.t ? Avril 1694 ;
« 3 U R la Requête présentée au Roy en son Conseil, par les Officiers de
l’Election de Paris , contenant qu’ayant phi à Sa Majesté d’ordonner par
Arrêt du Conseil du 25 Mars dernier, que POffice de Lieutenant-CriminelCoinmislàire-Vérificateur
des rôles des tailles Sc autres impositions ordinaires &
extraordinaires de ladite Election , créé par Edir d’Août dernier , avec les
fonctions, gages Sc droits y attribués, demeureroit uni aux Corps desdits Officiers
, en payant la somme de 30000 livres fur la quittance du Trésorier des
revenus caîuels, Sc les deux fols pour livre fur celle de Mc. Etienne Rey. commis
par Sa Majesté pour faire le recouvrement de la finance desdits Offices ;
8c attendant l’expédiriòn desdites quittances fur ses récépissés dudit Rey: fçavoir
20000 livres dans la huitaine du jour dudir Arrêt, Sc le surplus dans ttois mois »
les Supplians ont fair ce qui leur a été possible pour satisfaire audit Arrêt ; niais
il est survenu deux difficulrés, l’une de la parc de ceux qui leur auront prêté
ladite somme de 20000 livres , en ce qu’ils n’ont voulu consentir que les
Notaires qui en font dépositaires j s’en dessaisiront ès mains dudit Rey ; , cia£
la quittance du Trésorier dès revenus càsueîs ne fût expédiée avec déclaration
de l’émploi fur ladite somme de 30000 livres , Sc non pas fur lefdirs
deux sols pour livré ; Sc l’autre de la parc dudit Trésorier des revenus caîuels
qui n’a poinr voulu expédier fa quittance de ladite somme de 20000 livres J
parce que par le rôle arrêté au Conseil le 17 Novembre dernier, la finance c|iidic
Office a été fixée à ladite somme de 30000 livres, ce qui obligeoit les Sup*
plians de'remontrer à Sa Majesté, que ne pouvant payer le surplus de lauî 1

1654 ;
& les Tribunaux qui en connoìjjent. 1095foinfíië de 30000 livres Sc les deux sols pour livre de leurs deniers, Sc qu’étant
jjljaés de l’emprunter, ceux qui leur prêteront voulant avoir un privilège fur
ies Offices des Supplians, ils seront obligés d’en faire leur déclaration dans la
Quittance dudit Trésorier, ce qu’ils ne pourroicnt pas faire, si elle étoit expédiée
dès-à-présent : pour quoi ils requièrent qu’il plût à Sa Majesté ordonner que par
le Trésorier des revenus casueis , il sera expédié aux Supplians autant de
quittances qu’ils en auront besoin , julqu’à concurrence de ladite somme de
-0000 livres, Sc celles dudit Rey pour les deux sols pour livre de même, Sc
que ceux qui ont prêté Sc prêteront leurs deniers aux Supplians pour être employés
au payement desdires sommes, auront leurs privilèges Sc hypothèque
fur les Offices des Supplians pour lesdits deux sols pour livie , de même que
pour le principal de ladite finance, par préférence à tous créanciers. Vu ladite
Requête , ledit Arrêt du Conseil du 23 Mars dernier, oui le rapport du
lieur Phelyppeaux de Pontchartrain , Conseiller ordinaire au Conseil Royal,
Contrôleur-Général des Finances ; le Roy, en son Conseil, a ordonné Sc ordonne
que par le sieur Millieu , Trésorier des revenus casueis ,' il fera expédié aux
Supplians une ou plusieurs quittances pour Sc jusques à la concurrence de la
somme de 3òoeo livres à laquelle la finance dudit Office de Lieutenant-Criminel
de ladite Election de Paris a été fixée par le rôle arrêté au Conseil Je dixseptieme
Novembre dernier, en vertu desquelles ils jouiront dudit Office'en
commun , Sc des fonctions, gages 8c droits y attribués. Ordonne en ourte que
ceux qui ont prêté ou prêreront aux Supplians ladite somme de 30000 livres 8c
les deux sols pour livre d’icelles, auront privilège Sc hypothèque fur leurs
OíHces, rant pour le principal que pour lesdits deux sols pour livre des sommes
qu’ils auront prêtées, conformément audit Arrêt du Conseil du vingt-troisième
Mars dernier. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles , le vingt-septiemë
jour d’Avril mil six cent quatre-vingt-quatorze. Collationné. Signé, GOUJON.
Collationnc à Poriginal par nous Ecuyer, Conseiller, Secrétaire du Roy, Maison,
Couronne de France Sc de ses Finances, VA ILÉE,
ARRÊT de la Cour des Aides , qui permet aux Bouchers de Parisd’avoir
des bergeries 6' de faire paître leurs moutons dans la banlieue
fans payer tailles.
14 Mai 1Í94. .
*-« NTRE lès Bouchers de Paris 8c les Habitans d’Aubervil !iers,&c",

Notredite Cour a maintenu Sc maintient [ lesdits Bouchers] Sc garde enía
pofìeífion d’avoir 8c tenir dans les Paroisses de la banlieue de la Ville de Paris,
te bergeries pour y loger leurs troupeaux Sc moutons, Sc de les fairè paîrre
ht les terroirs desdites Paroisses …. a fair Sc fait inhibitions Sc défenses auxdits
nabitans, Assesseurs Sc Collecteurs de ladite Paroisse d’Aubervilliers, d’imposer
* l’avenir lesdites Parties de Noël [ Jes Bouchers de Paris] en leurs rôles.,■' tarie,
~G longuement qu’ils seront Bourgeois de Paris, Sc ne feront acte dérogeant •
Jieur privilège ; condamne lesdits Habitans aux dépens, Sec.
f* Communauté des Bouchers de Paris demandoit que les Arrêts de là Cour.,
eisAydes des 31 Août 1Í39 , 3'Avril \6%6 & I« J Aoùt i6%jfuffent exécutés &
fí us communs avec les Habitans d’Aubervilliers, ce faisant qu’ils fuffent main:nfs
dans leurs privilège & possession, de tenir à loyer ou autrement des bergeries
ms k banlieue 9 & y faire paître leurs troupeaux fans être imposés à la taillé.
ïCSh096 Règlements fur les TaillesEDIT du mois d’Octobre 1694, portant désunion de la Jurisdicli
des Gabelles, du Corps des Elections j &• création d’un nouve
Corps d’Ofiiçiers des Greniers avec attribution de gages, de dix fi
de droits manuels , d’exemption de tailles , ustensiles., fubfìstanc
& autres impositions mises ou à mettre., exemption de logements
Gens de guerre, Guet ù Carde , de tutelle, curatelle &[auires char ?

- publiques , droit de franc-salé _, &c. registre en Parlement & Coi
des Aides , les zg Octobre & 22 Novembre 1694. ( Code d
Tailles, Tome II, page 428. ) 
D Éc LARATION du Roi3du 2 Octobre 1694, qui dispense les enfan
- &parents des Fermiers-Généraux , lesquels font dans les Charges 1
Judicature , des récusations & évocations portées par les Ordonnanc
. ' dAvril tCÇy & Août, 166$ ; registréc en la Cour des Aides, le 22 No
. vembre 1694. ( Recueil des Fermes _, intitulé grand Recueil, Tome III.
EDIT du mois de Novembre 16^4, portant création d’un Greffe
alternatif dés rôles des Tailles, ustensiles cy autres imposition
extraordinaires en chaque Ville 3 Bourg & Paroiste des- ressorts de
Cours des Aides de Paris, Rouen, Montauban_, Lìbounie, Clermont
Ferraud & Dijon 4 enregistré en la Cour des Aides le 2 Décerner
i6ç4 ; enregistré en la Cour des Aides de Normandie, le 26 fanvie
1695. {Enregistrements de l’Election, Volume cotéIX, folio31g
verso y Règlement de Normandie _, 27/0 _, page 239. ) 
ARRÊT du Conseil, qui règle les rangs & séance des Officiers de.
'Greniers à Sel créés par Edit d’Oclobre 1684, avec les Officiel
'.des Eleâions. {Code des Tailles’, Tome II., page 43J>) 41 Maïs 169 /,
ÔTJR la Requête présentée au Roy, en son Conseil, par le sieur de SaintGenis,
pourvu Sc reçu en l’Office de Président au Grenier à Sel de.Vit.ty »
créé par Edit du mois d’Octobre dernier, avec plusieurs autres Officiers po,jr
composer une nouvelle Jurisdiction des]Gabe !les de France, contenant que, quoiqu
par ledit Edit, outre toutes les attributions, privilèges Sç exemptions qui i ?pc
font accordés par Sa Majesté, il soit expressément porté que les Officiers qui yseront
.pourvus Sc reçus, prendront rang, Sç auront séance dans les asseniwc£S
publiques & Processions, du jour de leur réception, avec les Officiers &s ■Í"

1Í94.
i<SV>y.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1097
l’oHSj lorsqu’ils se rencontreront dans lesdites assemblées publiques & Processions/
néanmoins Ie Président de ladite Election Pa contesté au Suppliant, Sc
l’a empêché de prendre rang 8c séance avec lui dans les assemblées ; même se
seroit joint avec les autres Officiers de ladite Election pour s’y opposer fotniej|enient,
sous prétexte que par ledit Edit, Sa Majesté n’a pas expliqué précisément
son intention pour la place que chacun desdits Officiers nouvellement
créés par ledit Edit, doit avoir avec les Officiers des Elections dans lesdites assemblées
8c Processions. A ces causes , requéroit le Supplianr , qu’il plût à
5a Majesté fur icclui pourvoir. Vu ledit Edit,… Sa Majesté, en son Conseil,
en interprétant ledit Edit du mois d’Octobre dernier , a ordonné 8c ordonne que
jes pourvus des Offices de Présidens, Grenetiets, Contrôleurs , Procureurs de
Sa Majesté, Sc Greffiers des Greniers Sc Chambres à Sel érigées en Greniers créés
par ledit Edit, prendront rang Sc séance dans les assemblées publiques Sc Processions:
fçavoir, les Présidens desdits Greniers avec les Présidens desdites Elections,
du jout de leur réception, Sc avant les Lieutenans 5c Assesseurs ; lesdits
Gtenetiers Sc Contrôleurs des Gabelles avec les Elus , aussi du jour de leur
réception ; Sc les Procureurs de Sa Majesté Sc Greffiers, avec les Officiers pourvus
des mêmes Charges dans lesdites Elections , pareillement du jour de leur réception.
Fait Sa Majesté défenses aux Officiers des Elections d’y apporrer aucun
trouble & empêchement, à peine de tous dépens, dommages Sc intérêts : enjoint
Sa Majesté aux sieurs Intendans Sc Commissaires départis en chacune Généralité ,
de tenir la main à l’execution du présent Arrêt, qui sera lu, publié Sc affiché
par-tout où besoin sera , 8c exécuté nonobstant toutes oppositions , dont, si
aucunes interviennenr, Sa Majesté s’en est réservé la connoissance, &C icelle interdite
à toutes ses Cours 8c Juges. Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu à
Versailles, íe vingt-deuxieme Mars mil six cent quatre-vingt-quinze.
Signé, GOUJON.
EDIT du mois a"Avril i6g5, enregistré [au Parlement le 30 AvrilIOQ5, en la Chambre des Comptes le 6'Mai, & en la Cour des Aidesle 30 Avril i6g5, par lequel le Roi établit en chaque Cour de Parlementquatre Greffiers en chef pour le civilydeux pour le criminel ;en chaque Chambre des Comptes _, Cour des Aides, Grand-Conseil f& au Châtelet, quatre tant pour le civil que pour le criminel j auxRequêtes de VHôtel & Requêtes du Palais près des Parlements,,deux tant pour le civil que pour le criminel ; en chacun des Présidiaux , grands Bailliages , Sénéchaustèes ou autres Juges Royaux,ressortissants immédiatement aux Parlements}deux tant pour le civilque pour le criminel. ; dans chacune des autres Justices Royales *un tant pour le civil que pour le,criminel.Le Roi établit auffi par cet Edit des Greffiers des présentations&affirmations, fçavoir deux pour les présentations & deux, pourles affirmations au Parlement de Paris ; un dans chacune des autresCours ,. Présidiaux , Bailliages , Sénéchàussées ■> Elections, Greniersa Sel & autres Justices R ovales*Tome L J- s C%169{.1098 Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, qui décharge de la Taille une femmeséparée de biens d’avec son mari. ( Mémorial alphabétiqueI". Partie, page 214.) 
Dernier Mai 169s.

JÏL« OUIS, 5cc. Vu par notre Cour le procès par écrit, conclu par Arrêt du.
5 Septembre 1603 , entre les Habitans de la Paroisse de Villiers-sur-Fere , Jacques
Drapier 8c son Confort, Asleeurs 8c Collecteurs des Tailles dudit lieu de
l’année 165 ?2., appellans d’une Sentence rendue en l’Election de Château-Thierry
íe 12 Mars 1692, à la diligence de Pierre Honelle, Procureur-Syndic de ladite
Paroisse , d’une part ; 8c Anne de Lautrecq, femme séparée de biens d’avec Noël.
François Boucher, Bourgeois de Paris , Sc en premières noces, de Louis-François
Rizier, sieur de la Mothe, intimé, d’autre part : ladite Sentence dont est appel, or.
donne que ladite de Lautrecq seroir rayée du rôle des railles de ladite Paroisse de Villiers-sur-Fere
de l’année 16572 -, que ce qui se trouveroit avoir été par elle paye, lui
iseroit rendu Sc restitué par lesdits Collecteurs, avec défenses à l’avenir auxdits
Habitans Sc Collecteurs qui seront nommés, de comprendre ladite de Lautrecq
en leurs rôles, tant Sc si longuement qu’elle scroit en puislance de mari, & séparée
de lui quant aux biens ; sauf à sc pourvoir contre le mari de ladite de Lautrecq,
lesdits Habitans Sc Collecteurs condamnés aux dépens , Sec. Oui le rapport de
Me. Nicolas Fardoil, Conseiller , tout considéré, notredite Cour… a mis &
met Pappellation 8c Sentence dont a été appelle au néant ; en ce queparicelle
lesdits Collecteurs sont condamnés de tendre Sc restituer à ladite de Lautrecq,
ies sommes par elle payées pour fa taxé de ladite année ; cmandant quant à
ce. …a ordonné 8c ordonne que ladite de Lautrecq fera rayée &c biffée
'desdits rôles, 8c que les sommes qu’elle a été ou sera contrainte de payer, lui
seront rendues Sc restituées , Sc à cet effet réimposées fur lesdits Habitans de
Villiers…. par les Collecteurs qui seront en charge l’année prochaine 169s ») 
en leur mettant entre les mains, avant la confection des rôles , Poriginal du
présent Arrêt, à peine d’en répondre en leurs propres 8c privés noms , & de
tous dépens, dommages Sc intérêts ; ladite Sentence du 14 Mars 1691, au
résidu sortant son plein Sc entier effet…. condamne lesdits Habitans aux dépens
tant de cause principale que d’appel, lesquels seront fur eux réùnposés en h
.manière accoutumée, iceux préalablement taxés. Donné àParis, en la deuxième
Chambre de la Cour des Aydes, le dernier Mail <><>;.
DÉCLARATION du Roi _, portant tarif & Règlement des droitsqui doivent être perçus par les Greffiers des présentations. ( Enre*■gistrement de fEleÉionj Volume coté X, folio 8.) 
32 Juillet 169 s-.

JL^OTTIS, Sec..Les Roys nosprédécesseurs ; n’ont pas trouvé de moyen F^
assuré pour empêcher ïes surprises des Sentences., Jugemens Sc Arrêts P*** ?^
« « songé, que d’érábîir des -Greffiers-Gardés ides jpresemratîons P tant à >eS*
i69i& les Tribunaux qui en connoijfent. lo99í"S demandeurs que des défendeurs. C’est pour cette raison, qu’au mois d’Août
.ç-j, se Roy Henry III créa dans chaque Cour, Sièges, Présidiaux, Bailliages,
cénéchauísées 8c autres Justices Royales, un Greffier-Garde des présentations ,
qui fut uni par le même Edit au Corps de la Jurifdiction près de laquelle ií
devoir être établi ; Sc par une Déclaration expédiée en exécution de ce même
Edit le 18 Juillet 15-77, il fut fait défenses aux Procureurs d’intervenir, ni de
passer aucuns actes , Sentences , Jugemens Sc Arrêts du consentement des Parties ,
oue premièrement ils ne se fussent présentés au Greffe. Cet établissement suc
rendu commun pour les Cours des Aydes, Elections , Greniers à Sel 8c autres
Jurisdictions en dépendantes par la Déclaration du 2 Septembre 1578:8c pour
garder un bon ordre, 8c ne pas confondre les présentations des demandeurs avec
celles des défendeurs, il fut ordonné,par une Déclaration du 5 Mars 1587 a
que les Greffiers - Gardes desdites présentations tiendroient deux registres: Pur »
desquels appelle le registre des défauts, serviroit pour les présentations des demandeurs ;
l’autre appelle des congés , pour celles des défendeurs ; avec défenses
de délivrer aueun acte, Jugement ou Arrêt, s’il ne leur apparoissoir de la présentation
: 8c pour donner moyen auxdits Greffiers de vaquer avec assiduité à
i'esercice de leurs Offices, par Edit du mois de Février 1610, íe droit de chaque
présentation fut fixé à quatre fols parisis, Sc depuis augmenté jusqu’à six sols, huit
deniers par PEdit du mois de Décembre 1639 ; Sc comme il pouvoít survenir des
contestations à Poccasion des causes pour lesquelles les Procureurs des Parties n’estirHoient
pas devoir se présenter au Greffe , il fut fait un Règlement généras
en notre Conseil le 28 Avril 1621 , envoyé en toutes les Cours Sc Jurisdictions,
contenant les causes non sujettes à présentation , Sc celles qui y font sujettes í
lequel Règlement s’est observé jusqu’à notredite Ordonnance du mois d’Avril I66J ,
parlaquelle, au titre des ajournemens,"nous avons ordonné qu’eu rous Sièges Sc
en toutes matières où Ie ministère des Procureurs est nécessaire, les exploits
d’ajournemens, d’intimation ou d’anticipation doivent contenir le nom du Procureur
du demandeur ; Sc par ce moyen ayant estimé la présentation des demandeurs
inutile, nous en aurions abrogé Pusage à leur égard : cependant ayant
été informés que les Procureurs des demandeurs, quoiqu’ils ne se présentent
point, en font néanmoins payer les droits à leurs Parties, Sc que le Public n’en
recevoir aucun soulagement, nous avons rétabli par notre Edit du mois d’Avril
dernier , là présentation des demandeurs eu toures causes, soit de première instance
ou d’appel ; 8c à cet effet ordonné qu’il sera procédé à l’étabiissement des Offices
de Greffiers des présentations , que nous avons par le même Edit créé , en tant
que de besoin, en titre d’Office en routes nos Cours 8c Sièges, Sc leur avons attribué
les droits de présenrations à nous appartenans, pour en jouir conformément
aux Edits d’établissement desdits droits , Arrêts de notre Conseil rendu ?
en conséquence, 8c au Règlement qui seroit fait en notre Conseil ; Sc à Pégard
"« Greffes des présentations engagés, qui, par la disposition de Partícle 8 du
merae Edit, sont exceptés de l’étabiissement Sc création desdirs Offices, nous avons
ordonné que les eagagistes jouiroient du rétablissement desdits droits , en nous
fuyant les sommes pour lesquelles ils seroient compris dans les rôles, qui pour
fet effer seroient arrêtés en notre Conseil.. Et afin de ne laisser aucune difficulté
jjans la fonction desdits Greffiers Sç perception des droits qui leur sont attri-,
Ues, Sc en rendre Pexercice uniforme dans toutes les Cours 8c Sièges, nous
« yons estimé qu’il étoit nécessaire de comprendre dans ces présentes toutes les
- ;Po'itions contenues dans Jes Edits , Déclarations Sc Réglemens faits fur ce
uJ£ïpar ses Roys nos prédécesseurs, A ces causes Sc autres à ce nous mouvans ,
6 Z ij

i%J.
^ ì í oo Règlements fur les Tailles
<7~" & de notre certaine science, pleine puisîànce Sc autorité royale, nous avons, t
ces présentes signées de notre main, dit Sc ordonné, disons 8c ordonnons, voul£
Sc nous plaît:

I. Qu’en toutes assignations eh matières civiles Si criminelles, soit en preniie
instance ou d’appel, assistance de cause, anticipation, sommation, contre-foi ;
ìnation, exécution de Jugemens , Sentences ou Arrêts Sc autres , quoique nt
exprimés , les Procureurs des Parties se présentent respectivemenr.

II. Seront pareillement, dans le cas d’intervention, les Procureurs des Parti ;
intervenantes , tenus de se présenter.

III. Les Greffiers-Gardes des présentations tiendront deux registres, fur l’u
desquels les présentations des demandeurs, appellans Sc anticipans feront enrc
gistrées, Sc fur l’autre celles des défendeurs , intimés 8c anticipés ; 8c outre Je
registres, voulons qu’ils gardent les cédules des présentations que les Procureur
leur donneront signées d’eux, les doubles desquelles les Greffiers signeront fi
les délivreront aux Procureurs.

IV. Défendons aux Procureurs de se tenir pour présentés, & de suppléer ì
fa présentation par actes signifiés entr'eux, & de faire aucun acte d’instruction
8c de procédure avant la présentation, ni avec un Procureur non présenté, au.
quel effet ils seront tenus de produire dans leur inventaire, pour leur première
piece de leur procédure, la cédille de la présentation signée du Greffier ; le tout
à peine de 300 livres d’amende pour chacune contravention.

V. Défendons pareillement aux Greffiers-Gardes-sacs d’enregistrer aucunes productions
dans lesquelles ils ne trouveront pas les cédules des présentations, à
peine de cent livres d’amende pour chacune contravention ; Sc enjoignons aux
Greffiers en chef 8c Commis des Greffes, d’insérer Sc dater les présentations dans
les appointemens , Arrêts, Jugemens 8c Sentences qu’ils expédieront pour causes
sujettes à présentation, à peine de répondre des droits de présentation en leur
propre Sc privé nom.

 ; VI. Les Greffiers des présentations expédieront Sc délivreront les défauts &
congés, faute de comparoître, faute de défendre 8c de conclure, Sc généralement
tous les défauts qu’il convient expédier Sc délivrer dans le cours de ía
procédure ; 8c ne pourra le profit desdirs défauts Sc congés leur être adjugé, qu’ils
ij’ayent été levés aux Greffés des présentations , à peine de nullité.

Vil. Voulons que lesdits Greffiers des présentations fassent les rôles ordinaires
des Provinces dans les Cours où cette fonction n’est point comprise dans
celles áes autres Greffiers: n’entendons rien innover à ce qui se pratique en
notre Parlement de Paris fur le fait defdits rôles.

VIII. Et ne seront sujettes aux dtoks des présenrations les causes sommaires
portées à l’audience, 8c dans lesquelles on né jugera point le fonds des contestations
des Parties, non plus que les instructions qui se font devant les C0111mislaires.


IX. Voulons qu’il ne soit payé qu’un droit de présentation pouc ses assignations
données pour voir clorre les inventaires 8c les comptes , à moins que fur
les contestations Sc débats les Parties ne soient renvoyées en Jugement, auquel
cas les Procureurs seront tenus de se présenter fur les assignations.

X. Ordonnons que , dans les causes des pauvres mercenaires, demandan
payemenr de leurs salaires 8c journées, il ne sera par eux payé que la moiti g
des droits de présentation, défaut ou congé, lorsque leurs demandes, Porrc^ 1
par les exploits , n’excéderont pas dix livres, mais seront les droits paycs £ |
entier par le défendeur, 1
*H$>& les Tribunaux qui en cônnoijsent. 11 o ì
XI. Et pour donner moyen auxdits Greffiers des présentations de vaquer avec
assiduité aux fonctions de leurs Offices , voulons que pour l’enregistrement de
chaque présentation Sc signature de la cédule qu’ils délivreront aux Procureurs
dans toutes les Cours Sc Sièges, il leur soit payé six sols , huit deniers, créés
& attribués par les Edits des mois d’Août 1575, Mars 1595, Février i£>20 Si
Pécembre i<>59.

XII. Pour l’extrait de chaque présentation sera payé auxdits Greffiers six sols,
Jniit deniers.

. XIII. Pour Pexpédition Sc signature de chaque défaut, faute de comparoître,
ou de congé en nos Cours, leur sera payé cinquante-deux sols.

XIV. Pour Pexpédition Sc signature de chaque défaut , faute de défendre,
fournir des moyens de faux Sc autres qui s’expédient en nos Cours, leur fera
payé quinze sols.

XV. Pour chaque placet mis au Greffe des présentations, servant à la confection
des rôles, fera payé auxdits Greffiers sept fols, six deniers.

XVI. Pour chaque défaut, faute de comparoître, ou congé qui fera expédié
par lesdits Greffiers aux Requêtes de notre Hôtel 8c Requêtes dtí Palais, tant
à Paris qu’en nos autres Cours, sera payé auxdits Greffiers trente-deux sols.

XVlf. Pour chaque défaut, faute de défendre auxdites Requêtes de notre Hôtel
& du Palais à Paris , Sc près nos autres Cours, sera payé auxdits Greffiers pour
l’expédition 8c signature , dix sols.

XVIII. Pour cháqur. défaut, faute de comparoître, ou congé qui sera expédié
aux Sièges Présidiaux , expédition Sc signature, sera payé auxdits Greffiers vingt fols.

XIX. Pour chacun des autres défauts qui s’expédieront auxdits Sièges Présidiaux,
fera payé pour l’expédition Sc signature sept, fols, six deniers.

XX. Pour chaque défaut, faute de comparoître, ou congés qui s’expédieront
dans les autres Sièges ordinaires Sc extraordinaires, sera payé pour l’expédition
Sc signature quinze sols.

XXI. Pour les autres défauts qui s’expédieront dans lesdits Sièges ordinaires
Sc extraordinaires, fera payé pour Pexpédition 8c signature , cinq sols.

XXIÎ. Voulons que lesdits Greffiers jouissent de tous les susdits droits, ainsi
qu’ils sont ci-devant déclarés, que nous leur attribuons par ces présentes, en tant
que besoin seroit.

XXIII. Et d’autant qu’il y a des Greffiers des présentations établis dans aucunes
de nos Cours Sc Sièges, exceptés par notre Edit du mois d’Avril dernier, voulons
néanmoins que lesdits Greffiers déjà établis ,8c les engagistes desdits Greffes,
jouissent de tous les susdits droits, en nous payant les sommes qui seront par
nous réglées Sc arrêtées en notre Conseil, conformément à la disposition de Particle
7 dudit Edit. Voulons que lesdits Greffiers des présentations jouissent des
privilèges, rang Sc exemptions contenus dans l’articlep de PEdit du mois d’Avril
dernier, avec la faculté de porter la robe, ainsi & de la même manière que la
portent les Greffiers en chef des Cours S^ Jurisdictions, dans lesquelles lesdits
Greffiers des présentations seront établis. Si donnons en mandement à nos amés
& féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris, que ces
présentes ils ayent à lire, publier Sc registrer, Sc le contenu en scelles garder
& observer selon’ leur forme Sc teneur, sans y contrevenir, ni souffrir qu’il y
°'t contrevenu en aucune sorte 8c manière que ce soit, nonobstant tous Edits,
^eclarations Sc autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé &C
erogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l’un de nos
 !nics & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi foit-ajoutée comme à l’oril6i>ï.

11 o v Règlements fur tes Tailles
ginal : car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre nc-tt
fbelàcesditesprésentes. Donnée à Versailles, le douzième Juiller,l’an de grac
rnil fix cenr quatre-vingt-quinze, 8c de notre règne le cinquante-troisième. Sisni
LOUIS ; & plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX. Visa, B&UCHE RAI
Et scellé du grand sceau de cire jaune.

Registrée à Paris, en Parlement, le 23 Juillet itfpy.

Registrée en la Cour des Aydes -, le 29 Novembre i^py.

Publiée en l’audience de l’Election ,l& 9 Avril 1696.
LE 12 Juillet:I6Q5-3la Cour a enregistré l’Edit concernant la Jurif
diction ecclésiastique & les immunités du Clergé du Royaume.
( Registres de la Cour des Aides. ) LE 22 Novembre 1696, la Cour est invitée au Service à Notre-Dame,
pour M. de Harlay , Archevêque de Paris,par les parents du défunt ;

y les parents font reçus & placés dans le Barreau. {Registres de la
Cour des Aides. ) 
EDIT du mois de Décembre t6g5, qui attribue aux ReceveursGénéraux
des Finances & Receveurs des Tailles, neuf deniers pour
livre de taxations héréditaires de toutes les charges ordinaires fr
extraordinaires & autres parties, tant des recettes générales que par*
îiculieres 3 qui font & qui front à l’avenir employées dans leséiats
de distribution des finances _, à telles sommes quelles puissent monter
, soit qu elles augmentent ou quelles diminuent., pour compost
avec les neuf deniers dont ils jouissent actuellement, des sommes
qu’ils paient au Trésor Royal, neuf deniers pour livre du total des
impofitions de la taille , taillon, ponts & chauffées & autres crues y
jointes j qui feront fakes annuellement fur lesdites Généralités & Elections
, fçavoir aux Receveurs-Généraux cinq deniers j& aux Rece^
yeurs Particuliers quatre deniers 3 en payant chacun la finance quifM
réglée au. Conseil, ( Règlement de Normandie A ijio j page 345. ) 
 »tfj ?5« é les Tribunaux qui en connoijsent. £103■DÉCLARATION du ly Janvier i6g6, qui, en interprétant VEdiide Décembre i€f) 2 , ordonne que tous ceux qui ont obtenu deiZettres de maintenue ou de rétablissement dans leur ancienne noblesse ^fous quelque prétexte que ce soit3ou de réhabilitation avec annòblistement,registrées ès Cours des Aides depuis z&oo : comme aufficeux qui ont obtenu des Lettres d’ annoblijfement depuis les Edits,d* Août & Septembre 1664, OU le rétablissement par Lettres ou par Arrêìdu Conseil, de leur noblesse, révoquée tant par les Edits que par lesArrêts du Conseil dn ig Janvier i66y, jouissent eux & leurs enfantsnés & à naître en légitime mariage, du bénéfice desdites Lettres &Arrêt, en payant par chacun d’eux , ainsi que les réhabilités, lessommes contenues aux rôles arrêtés au Conseil, sans qu’àl’avenir3pour quelque cause que ce soit, ils puissent être recherchés , ni tenusde rapporter autres motifs , titres, ni preuves de leur noblesse, queleurs Lettres duement registrées avec leurs quittances de finances ;enregistrée en la Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris3les ty & 23 Février i6g(f ; & en la Cour des Aides de Normandie „ le íi Avril suivant. {Règlements de Normandie, tyio *page 360. ) EDIT de création d’un Siège d’Election & Bureau de recette desTailles en chef dans la Pille d’Eu3& dans celle de la Cliaritéfur-Loire. (Code des Tailles 3 Tome II, page 440 » RèglementsdeNormandie3lyto , page j5t.) 
lévrier 1696.
T
•S-J O UIS, Sec. Erigeons Sc établissons en notre Ville d’Eu , un Corps Sc Siège
d’Election, Sc un Bureau de recette de nos tailles en chef, qui seront de ìa
Généralité de Rouen, Sc du ressort de la Cour des Aydes de iîormandie, fans
qu’ils puissenr en être ci-après -distraits, sous quelque prétexte que ce soit ; St
pour ses composer, nous avons distrair Sc désuni des Elections voisines les Paroisses
qui ensuivent : fçavoir, de l’Election d’Arqués, la Ville Sc Fauxbourgs d’Eu , le
Tréport, Oriei, Toqueville-Comté-d’Eu , Sainr-Martin-le-Gaiilard, Sauchay-enRiviere,
Sauchay-au-Bosc , les Rendus, Boissy, Cappevaî, Avenes, Saint-Agnan,
Cuverville, Auberville-sur-Yere , Saint-Suplix-sur-Yere, To.nfîreville , SaintLéonard
, Baroménil, Estalonde., Floques,Saint-Pierre-EnvaÌ,Pontheraucour 8c
^O'rocour, Rlangy, Monceaux, Rien, Realcamp, Sáint-Martin-au-Bosc, Saint~eger,.Fremeuîel,
Richemonr,Áubîgmmont, ÍNillémont, le Caule* Aubérmënil,
eîErables, Eaucarmcrat, Beaugeoírloy.,Eaveqcpúr , la Lanqueue, iLinemate,
l6$69ii 04 Règlements sur les Tailles
S Puisenval, Hernie, Fresnoy, Desville ,Fonteny, Grancour,Pierrepont, Ecotinna
Sc la Pierre, le Ménil-Reaume, Mouchy, la Berquerie, la Belloys, Saint Pierre
de la Jonquiere,Misbosc, -Goussanville , Hainleville, le PrieuréSaint-Martin-au."
Bosc, Guerville, Basnival, Lougroy, Campeneuseville, la Lande, Varimpré & la
Mare-Mcsangere. Des Elections d’Amiens 8c d’Abbeville, le Bourg Daut, SaintMtarc-en-Cauchie",
Halehay,Framicour, Frodeville, la Croix-au-Bailìy, Bethancourt,
Argny, Gamache, Beauchamp, Viíhies, Lieu-Dieu ,. Airenncs, Oilemont
Sc Sery. De l’Election de Neufchâ'tel, Saint-Remy-en-Campagne, Villy, Val-du.
Roy, Saint-Remy-en-Riviere , Notre-Dame de la Jonquiere, 8c Baiiiy en-Campagne:
toutes lesquelles Paroisses ci-deíTus énoncées, nous avons unies S: incorporées
, unifions 8c incorporons audit Siège d’Election Sc recette des tailles de
ladite Ville d’Eu : Sc pour conserver l’Election d’Arqués d’une étendue convenable
, nous avons jugé à propos de désunir de l’Election de Caudebec les Paroisses
ci-après, pour les unir à celles d’Arqués, dont elles font même plus proches que
de ladite Election de Caudebec : fçavoir, Angicn , Houdetot, Tonneville, Engíc-s.
queville-les-Bras-Longs, Aurigny, Candan , Beneville , Viquemare, Estalícviíle,
Meíhii-Dourdan, Arnouville, Plainesevc, Guetteville ,Maneville-Ies-Plains, SaintValIery-en-Caux,
Bourville Sc Caillevill.e : toutes lesquelles Paroisses distraites
dé ladite Election de Caudebec, nous avons unies &c incorporées, les unissons
& incorporons au Siège de l’Election Sc recette des tailles d’Arqués. Et comms
ladite Election de Caudebec sousfriroit une diminution considérable par la dit
traction des Paroisses unies à celles d’Arqués, nous avons pareillement distrait
8c désuni de l’Election de Rouen, les Paroisses de Ducler, Jumiéges , Sainre-Austreberre
8c Ecalles : & de l’Election de Montivilliers, ks Paroisses de Valmont,
Fontaines, Fauviile, Saintc-Marguerite-sur-Fauville, Malleviile, Saint-Eustachc Sc
Annouvillc , Sc les avons unies 8c incorporées au Siège d’Election Sc recette
des tailles de Caudebec.

Nous avons aussi de la même autorité que dessus, créé, érigé Sc établi, créons
érigeons 8c établissons un Siège d’Election Sc recette des tailles cn chef en notre
Ville de la Gharité-sur-Loire, lequel sera à l’avenir de la Généralité d’Orléans,
& du ressort de la Cour des Aydes de Paris, qui sera composé des Paroislc-s qui
feront distraites des Elections voisines de Gien , Nevers Sc Bourges : fçavoir, de
l’Election de. Gien, les Paroisses de la Ville Sc Fauxbourgs de la Charité-furLoire,
Raneau , Murlin, Dompierre, la Selle-stir-Meure, Arbource, Chasnay,
Varennes-Iez-Narcy, Bulev, Narcy, Nannay, Mannay, Saint-Malo, Cesly, Mesnes,
Guerchy , Poulhy, Sainte-CoIombe-des Bois, Saint-Andellin , Sully-Vergers, SaintLaurent-P
Abbaye , Sainr-Quentin-des-Marez, Tracy, Saint-Martin-du-Troncer,
Cofne, Saint-Martin-du-Pré, Pongny, Sainr-Pierre-de- Musy, Cours,'Saint-Loupdes-Bois
, Mutines , Menetreol-sous-CoIontre, Ciez, Bois-Jardin, Bouy , Dompierre-sous-Boûy.
De'l’Election de Nevers, les Paroisses de Munot, le Marche »
Germigny, Tronsange, Chaulgre, Chanuon, Satinge, Fresnay-les-Chanoines c£
Saint-Aubin, Beaumont-Ia-Ferriere, Sichaut, Prc-mery , Giry, Arzembouy, SaintBònnot,
Autiqn, Arté , Châteáuneuf Auval-de-Bargis, Oudan , Coulontre, P0"^' »
Daìigny , Saiht-Verin-la-Chapelle , Argenniere, Saint-Leger-Ie-petit-Boeiif,f1**'
feille, Saint-Germain de Dompierre", Pâtinçe, le Sauter, le Gravier Sc la Guierzcf
Sc Baguaùx. Et dé l’Election de Bourges, ses Paroisses de Herry, Saint-Martin »
Sansargue , Couargue, Menetreol, Sancerre, Saint-Satur , Baunay, Bouleray »
Lheré, Sainte-James, Surienvaux, Menerouratél, Cressancy, Bué, Chavigno »
Jalogne , Vinon , Groisse , Sàínt-Bonize, Feux, Lugny, TauVenay, ciìtir&nW^ '
Marsilly, Estrechy, ConviSevry, Garigny, Berry Sc Vilquiér, Precy> M°™'I '
16^6.& les Tribunaux qui en çonnoijsent, ï ì o 5
Chassy » Neroudé, Saint-Hilaire, Menetou , Couture 8c Gron : toutes lesquelles
Paroisses çi-dessus nommées, nous avons unies Sc incorporées, unifions Sc incorporons,
audit Siège de l’Election Sc recette des tailles de la Charité- fur-Loire ;
& oour conserver l’Election de Gien d’une étendue convenable, nous avons aussi
jugé à propos de désunir quelques Paroisses des Elections voisines , pour les
unira ladite Election de Gien , dont elles sont même plus proches que.de celles
dont elles sont distraites: fçavoir , de l’Election de Bourges, Saint-Gondron,
Argent , Aubigny-fur-JNerre , Contrehant , Blaucafort , Pictrefite - ès - Bois,,
fjeaulieu-sur-Loire , Beaulieu , Vailly , Sentrauge , Belleville , Sury-ès-Bois ,
Sury-près-1'Here. De l’Election d’Orléans , Saint-Agnan-le-Gaillard , Lyon-enHulias,
Saint-Florenr, Cordon, Ouzouée fur-Loire , Dompierre , Saint-Pierre »deStilly
Sc Bonnées-les-Bordel.: Sc de l’Election de Montargis, la Bussiere, Laugesiè ,
Jes Choux, Adon Sc Feins. ; toutes lesquelles Paroislès distraites Sc désunies desdites
Elections de Bourges, Orléans Sc Montargis, nous avons unies 8c incorporées,
Jes unissons Sc incorporons au Siège de l’Election Sc recette des tailles de Gien.
Faisons défenses aux Collecteurs Sc Habitans de toutes lesdites Paroislès ci-devant
dcìignées, de porter les deniers de nos tailles , Sc de plaider pour raison
desdites tailles Sc des droits d’aydes, en autres recettes desdítes tailles Sc Ejections,
qu’en celles dans le ressort desquelles elles se trouvent comprises par le
présent Edit, Sc aux Receveurs des tailles Sc Officiers desdites* Elections, de faire
aucunes poursuites, 8c de connoîtte des affaires des Paroislès distraites de leur
ressort, à peine de nullité des payemens, poursuites, procédures Sc Jugemens,
& de yop livres d’amende contre les Receveurs des tailles. Sc Officiers , 8c de
répondre en leur propre Sc privé nom,'des dépens, dommages Sc intérêts des
Parties. Et pour faire l’exercice de la Justice des deux Sièges d’Election, créés
par notre présent Edit, Sc la recette des deniers de nos tailles Sc des octrois des
Villes Sc lieux en dépendans, nous avons en chacune d’icelles, créé Sc érigé,
créons 8c érigeons.en titre d’Offices formés, les Officiers qui suivent: fçavoir,
im notre Conseiller-Président ; un notre Conseiller-Lieutenant-Civil Sc Criminel ;.
un notre Conseiller- Assesseur, premier Elu, Sç quatre nos Conscillers-Elus ; un
notre Conseiller Sc Procureur pour nous ; un Greffier ; deux nos-ConseillersReceveurs
des tailles Sc des deniers communs Sc d’octroi ancien & altetnatif ; à
tous lesquels Officiers nous avons attribué Sc attribuons les gages qui ensuivent
sur le pied d’un quartier effectif: fçavoir, à chacun des Présidens , yoo livres ;
à chacun des Lieurenans, 400 livres ; à chacun des.Assesseurs, 350 livres ; Sc ì .
chacun des quatre Elus, 300 livres ; à chacun de nos Procureurs, 400 livres ;
a chacun des Greffiers, 100 livres ; à chacun des Receveurs des tailles SC octrois,
1000 liyres, outre 400 livres de Taxations que nous leur avons attribuées
en l’année de leur exercice ; lesquels gages leur seront payés par chacun.an, fans aucune
diminution ni retranchement, par les Receveurs des tailles en exercice ;
a l’effet de quoi il en sera fait fonds dans les états de nos finances. Jouiront
auíîî tous lesdits Officiers présentement créés , des mêmes Jurisdictions, honneurs ,
autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, remises, franchises, libertés, Sc
généralement de tous autres droits, fonctions Sc exercices dont jouissent Jes
■Officiers des autres Elections de.nètre Royaume, même des droits de fíx deniers
pont cotte des contribuables aux tailles desdites Elections, Sc des fonctions atr
tnbuces aux Lieutenans-Criminels-Vérificateurs des rôles des tailles Sç autres impositions
, par notre Edit du mois d’Août 1693 ; lesquels , en tant que besoin scroit,
flous avons réunis Sc réunissons aux Corps des Officiers desdites deux Elections
Ctecs,Par Ie présent Edit. Voulons que ceux qui seront pourvus desdits Offices,
Tome I. 7 A
16y 6..
ìio6 Règlements sur les Tailles
soient admis au payement du prêt 8c droit annuel, ainsi que les Officiers de noi
autres Elections ; Scies avons néanmoins dispensés du payement dudit droit annuel
pour la première année seulement, 8c du prêt pendant les années qui restent à
expirer des neuf que nous avons accordées aux Officiers de notre Royaume, i3t
notre Déclaration du mois de Septembre 169% , fans que, faute de payement
dudit droit annuel, leurs Offices puifiènt devenir vacans par leur décès, s’il
arrivoit pendanr la première année ; Sc attendu la financá^qui sera payée en nos
coffres par ceux qui seront pourvus desdits Offices de Receveurs des tailles
deniers communs 8c d’octroi, de chacune desdites deux Elections présentement
créées , nous les avons dispensés Sc dispensons par le présent Edit, de donner
caution de leur maniement, fans titer à conséquence pour ceux qui leur succéderont
auxdits Offices. Nous avons aussi créé Sc érigé , créons Sc érigeons en
titre d’Offices héréditaires en chacun desdits Sièges d’Election , six Procureurs
portulans ; tin Tiers-Référendaire-Taxateur des dépens ; un Contrôleur des déclarations
de dépens ; un premier Huissier ; deux Huissiers-Audiènciers, Sc deux
Sergens des tailles, pour jouir desdits Offices par ceux qui en seront pourvus
■héréditairement, Sc aux droits, fonctions Sc prérogatives dont jouissent les pourvus
de semblables Offices dans les autres Elections , avec la faculté auxdits Procureurs
postulans, de réunir à leurs Offices les Offices, fonctions 8c droits attribués
auxdits Tiers-Référendaires 8c Contrôleurs des dépens , moyennant la finance
qui en sera par eux payée au Receveur de nos revenus casueis. St donnons cn
mandement , Sec. Donné à Versailles, au mois de Février, Pan de grâce mil six
cent quatre-vingt-seize, Sc de notre règne Ie cinquante-troisième. Signé, LOUIS ;
&ç plus bas, PHELYPEAUX.

Registre en la Chambre des Comptes, le 10 Mars 1696',

En la Cour des Aydes de Normandie , le 11 Avril suivant.
ARRÊT du Conseil du 28 Février I6Q6, qui ordonne que les Receveursdes Tailles des Elections _, jouiront en l’année de leurs exercices, dequarantefols seulement sur chacune Paroiste., pour tous droits dequittances qu’ils délivreront aux Collecteurs, fixées à quatre pourtoutes impositions ordinaires & extraordinaires de chacune année,comprises dans les liquidations qui ont été faites de la finance défaitsdroits. {Règlements de Normandie^ tyio, page 360.) 1699.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1107ARRÊT du Conseil d’Etat, du 28 Févriert(yg63portant que l’Arrêt
du Conseil du 24 Janvier dernier sera exécuté dans les Sièges des
Elections, Greniers à Sel & Maîtrisés des Eaux & Forêts y ce faisants
que le droit de présentation demeurera réduit dans lesdits Sièges j
à cinq fols, de même que dans les Jurisdictions Consulaires , &
autres dénommées audit Arrêt} à commencer du premier jour dé
Mars prochain ; jouiront au surplus lesdits Greffiers dés présentations
& affirmations, de tous les privilèges & exemptions portées
par ledit Edit, & dont jouissent les Greffiers en chef de leurs Sièges,
[Code des Tailles, Tome II„ page 44s. ) 
EDIT du mois de Mars zCçC,par lequel le Roi annoblit, moyennant
finance , dans son Royaume , cinq cents personnes qui feront choifies
parmi ceux quife font le plus distingués par leurs mérites , vertus &
bonnes qualités ; & seront préférés ceux qui 3 par des emplois & des
Charges qu’ils auront exercées ou qu’ils exercent sse sont rendus recommaniables
, & dignes d’être élevés à ce degré d’honneur ù de distinction
, même les Négociants & Marchands faisant commerce en gros,
qu’ils pourront continuer fans déroger à ladite qualité de nobles y à
chacun desquels le Roi fera expédier des Lettres particulières d’annoblijfement
qui seront enregistrées dans les Cours de Parlement s
Chambres des Comptes , Cours des Aides & Bureaux des Finances,
mêmes aux Greffes des Bailliages, Sénéchàussées & Elections où
les impétrants seront domiciliés y enregistré au Parlement & Chamires
des Comptes, les 20 & 28 Mars i6g6y & en la Cour des
Aides à Paris, le 5 Avril suivant y enregistré en l’Election, le tG
Juillet suivant. ( Enregistrement de ÏEleâion, Volume coté X >
folio 22. ) 

Ces annobliíTements ont été révoqués par I'article premier de l’Êdit d’Août 171s.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui défend aux Officiers des Elections
de faire leurs chevauchées deux années de fuite dans une même
Paroisse. {Code des Tailles_, Tome II„ page 449. ) 
"r-j. Premier iMars i6y6.

ia c t>at 'a ^ouf *a Requête à elle présentée par le Procureur-Général du Roy, Sec:
%: | Ur avant égard à ladite Requête, a ordonné Sc ordonne que les Arrêts 8C
cS’emens seront exécutés feJ o n leur forme Sc teneur, & conformément à iceux,

7 A »î
i<>9<í »11 o8 Règlements fur les Tailles
- fait défenses aux Officiers des Elections du ressort de Ja Cour, de faire fei'rc
chevauchées dàns les mêmes Paroisses deux années consécutives : leur enjoint àt
changer tous les ans de département, fans pouvoir reprendre les Paroislès au'iís
auront une fois eues en département, qu’ils n’ayent été en toutes les Paroisses c ;e
leur Election , fous les peines portées par ledit.Règlement, Sc que le présent Arrêt
fera envoyé dans toutes les Elections du reslbrt de la Cour,- pour être lu Sc publié
l’audience tenante : enjoint aux Substituts dudit Procureur-Général du Royesdits
Sièges, de tenir la main à Pexécution d’icelui, Sc de certifier de leurs diligences
au mois. Fait à Paris, en la première Chambre de la Cour des Aydes, le preniùt
Mars io'po'. Signé, OI-IVIIR.
EDIT du mois d Avril iSg6', par lequel le Roi crée en chacun
des Bureaux des Trésoriers de France, Sièges Préfidiaux3Bailliages,
Sénéchàussées, Tables de Marbre &' Sièges dès Eaux &
Forêts,, Maréchaussées j Prévôtés, Vigueries, Châtellenies > Vicomtés
-, Elections, Greniers à Sel & autres Justices Royales ordinaires
& extraordinaires du Royaume , des Conseillers du Roi, Substituts
des Avocats & Procureurs du Roi, outre ceux d’ancienne création5
pour ,■ en T absence des Avocats du Roi 3 porter la parole en ï Audience
j & en celles des Procureurs du Roij, donner ses conclusions
par écrit en toutes affaires sujettes à communication, &'faire géne*
râlement toutes les fonctions des Avocats & Procureurs du Roi en
leur absence, négligence ou légitime empêchement, avec pouvoir de
postuler dans les affaires où le Roi n aura point d’intérêt y seront
du Corps dts Officiers des Sièges où ils front établis , auront séance
immédiatement après les Avocats & Procureurs du Roi, & étant
gradués plaideront couverts, & les premiers leurs causes, & feront
les fondions des Juges en leur absence, & en celles des Avocats
& Procureurs du Roi ès matières oà le Roi n’aura intérêt, pnhâtivement
aux Avocats & Procureurs & Praticiens des Sièges 3
pourvu qu’ils aient vingt-cinq ans accomplis y enrégiftré au Parlement
& Cour des Aides „ les-g & ig Mai í6g6y & en la Cour
des Aides de Normandie j le 20 Septembre suivant y publie en
l’Election de Paris, le 16 Juillet lôgd. ( Enregistrements de l’Election
_, Volume coté X, folio 24. ) 

Ces Offices de Substituts ont été supprimés par Edit de Novembre 1717 .* il n’ï a 1ue
ceux crecs en i/Si » qui subsistent actuellement.

JtfpcT.
& les Tribunaux qui en connoijsènt, iioí ?JIURÌTÈ de la Coiir des Aides, qui ordonne que le Commissaire auxsaisies-réelles fera commettre un de Messieurs pour f aire les bauxjudiciaires , & que la Requête de committitur fera registrée auGreffe. ( Code des Tailles j Tome II, page 460. ) 
iz Mai 1696.
\jE jour, la Cour délibérant sûr la Requête à elle présentée par la Communauté
des Avocats S: Procureurs, contenant que le Procureur de Me. François de Forcadel,
Commissaire aux saisies- réelles, se dispense de la règle qui est établie pour fàire
commettre un de Messieurs, à l’effet de ptocéder aux baux judiciaires, ce qui
donne lieu à des plaintes auxquelles il est à propos de remédier ; pour quoi elle
requéroit qu’il plût à la Cour homologuer la délibération par elle faite le 16.
Janvier, portant que le Procureur de Forcadel ne pourra faire procéder en la
Cour au bail judiciaire des biens saisis, que préalablement un de Messieurs n’aie
été nommé par la Cour, Sc la Requête de committitur répondue 8c registrée au
Greffe d’icellë , à peine de demeurer garant Sc responsable, en son nom, déroute
la procédure qui sera faite pardevant autre de Messieurs que celui qui sera commis ;
que si pendant le cours de la même saisie, le Commissaire commis vient à décéder,
ou en cas d’absence ou indisposition, il sera tenu de faire subroger en son lieu Sc
place par ladite Cour, Sc sans qu’à l’avenir il puislè, fur les anciennes saisies
fur lesquelles Messieurs ne sont pas encore commis, Sc fur lesquelles il n’y aura
point eu de procédures faites devant eux, faire procéder au bail judiciaire, qu’il
n’y ait cré commis par la Cour. Les Gens du Roy ouis, Sc la matière mise en
délibération,

La Cour a homologué Sc homologue ledit acte de délibération du x6 Janvier
dernier, pour être exécuté selon fa fotme Sc teneur, Sc a arrêté que Ie présent
Arrêt fera lu Sc publié à la Communauté desdits Avocats Sc Procureurs, à ce qu’ils
n’en ignorent. Signé, L E C A M U S.
ARRÊTÉ de la Cour des Aides, qui ordonne qu’un Procureur dansles instances d’ordre & de préférence j ne pourra occuper pour sonConfrère, & qu’il faut qu’il soit chargé par la Partie. ( Code desTailles j Tome II j page 461.) Ciz Mai 169 !?.
E jour, M. le Premier Président a dit que les Procureurs de Communauté luî
iV°ient apporté une délibération faite en leur Communauté le 214 Janvier 1^5 ,
%-aété homologuée au Parlement le xi Février audit an, par laquelle il a été
"'/été qu’aucun Procureur ne pourra, dans les instances d’ordre Sc de préférence ,
„"Cernent ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, occuper sous Ie
te° !i . ^on Confrère, ni donner le pouvoir ou le faire donner, ni aucun le
"cevoir ; que ceux qui feront chargés par les Parties, agiront par çûxjinêmes 9
\0$6.
I.iio Règlements sur les Tailles
fans qu’ils puissent signer l’un pour l’autre, à peine par ceux qui se trouveront avoir
donné Ou reçu Je pouvoir de leurs Confrères, dé perdre leurs frais, sans aucune
répétition, non pas même contre les Parties ; Sc que, lorsque les pouvoirs se
trouveronr, après le décès des Procureurs, iîs seront mis ès-mains du Procureur,
Général du Roy, pour y être, à fa requête, pourvu par Ja Cour, ainsi qU'j[
appartiendra : que cette délibération lui paroissoit très-juste,pour quoi il cròyoit qu’à
regard des affaires qui se présenteront à l’avenir de pareille nature à la Cour,
il étoir à propos que les Procureurs usassent de la même manière.

Les Gens du Roy, fur ce ouis, Sc la matière mise en délibération , il a été
arrêté que la délibération de ladite Communauté dudit jour z+ Janvier 1695, scra
homologuée, pour être exécutée selon fa fornie 8c teneur, Sc que le présent Arrêt
féra lu 8c publié à la Communauté des Avocats 8c Procureurs , à ce qu’ils n’en
ignorent. Signé, L E C A U V S.
DÉCLARATION pour la distribution des Paroiffes qui doiventcomposer les Elections d’Eu & de la Charité-fur-Loire, créés parEdit de Février i6p) G. {Code des Tailles , Tome H _, page 4.5$ ,•Règlements de Normandie, page 371.) 14 Août 165Í.
-J-JOUIS, Sec. Nous avons, par notre Edit du mois de Février dernier, créécSc
érigé, en la Ville d’Eu 8c en celle de la Charité-sur-Loire, un Siège d’Election,
_ ôc un Bureau de recette des tailles en chef, avec un nombre d’Officiers suffisant,
pour y rendre la Justice à nos Sujets, Sc faire la recette des deniers de nos tailles
ôc des octrois des Villes Sc Jieux en dépendans ; à l’effet de quoi, nous avons
distrait Sc désuni des Elections voisines les Paroislès dont elles doivent être
composées : mais étant survenu plusieurs difficultés dans cer établissement, premièrement,
eh ce que l’Election de la Charité a été unie à la Généralité d’Orléans,
quoique la Ville de Ja Charité soif beaucoup plus éloignée de la Ville d’Orléans,
que de celles de Bourges 8c de Moulins , capitales des Généralités de Berry ôc de
Bourbonnois ; en second lieu, en ce que la distribution des Paroisses dont lesdites
Elections doivent être composées, n’a pas été faite aussi régulièrement qu’elle le
pouvoit être pour la commodité de nos Sujets, 8c pour la íïïreré de nos deniers,
plusieurs desdites Paroislès se troiivant beaucoup plus éloignées des Villes d’Eu
8c de la Charité , que du chef-lieu des Elections dont elles ont été distraites.
Pour remédier à ces inconvéniens, nous avons résolu de joindre plusieurs Paroií-es
qui ne Pont pas été, Sc d’en distraire d’autres qui composoient partie desdites
Elections. A ces causes, 8cc. voulons Sc nous plaît, que l’Election d’Eu soir « 
demeure composée à l’avenir des Paroisses ci-après , que nous avons distraites òc
désunies des Elections voisines: fçavoir, de l’Election d’Arqués, la Ville íc
Fauxbourgs d’Eu , le Tréport, Griel, Tocqueville , Comté d’Eu , Saint-Martin*
le-Gaillard, Sauchay-en-Riviere, Sauchay-au-Bose , íes Rendus, Boissy, Capeval,
Avenes, Sainr-Agnan , Cuverville, Auberville-sur-Yere ,' Saint-Sup !ix-fijr-Vere>
Touffreville, SaintrLéonard, Baromcnil, Estaíondes, Floques, Saint-Pierre-en-va »
Pontheraucour, Bosrocour, Blangy, Mouceaux, Rieu , Rcalam, Saint-Martin*
au-Bosc ,.Saint-Leger, Frementel, Richemont, Aubignimont, Nilleniont »
Çaule, Auberménil, les Erables , Foucarmont , Beaugeoffroy , Favencouit ?
í1696,
& les Tribunaux qui en connoijfent. 1111
Lâlenqueue, Linemare, Puisanval, Hémie , Frenoy, Déville, Fónteny, Grancour,
Pierrepont, Ecotigny Sc la Pierre, le Ménil-Reaume, Moiichy, le Berquerie,
hBelloys, Saint-Pierre-de-la-Jonquiere , Milbose , Goussainville, Hainfeville,
lePrieuréSaint-Martin-au-Bose, Guerville, Balînval, Longroy, Campeneuscvilíe,
Ja Lande 8c Varimpré. De l’Election d’Amiens, Mert, Ruífigny Sc Romeval,
getencourt, Voignarue, Tully, le Bourg d’Aulr, d’ArgnieSc Cornehotte, Allenay,
Onival SC Andebut, Sc Vaudricourt. De l’Election d’Abbevillè , Bouvaincourt,
JaCroix-au-Bailly , Broutelle Sc Hamel, dépendans de ladite Election Sc de celled3Amiens.
Et de l’Election de Neufchâtel, Melleville, Saint-Remy-cn-Campagne,
Villy, Val-du-Roze , Saint-Remy-en-Riviere, Norre-Dame-de-la-Jonquiere, &
líaiiíy-en-Riviere ; toutes lesquelles Paroisses ci-dessus énoncées, nous avons unies
& incorporons audit Siège d’Election 8c recette des tailles d’Eu. Nous avons
pareillement distrait de l’Election d’Arqués la Paroislè de la Mare-Mesengere ;
& de i'Election de Rouen, les Paroislès de Montquartchy 8c Rouvray, que nous
avons unies Sc unissons à PEiection Sc recette des tailles de Neufchâtel ; 8c pour
consetver l’Election d’Arqués d’une étendue convenable, nous avons distrait de
l’Election de Caudebec les Paroisses ci-après: fçavoir, Angien,Houdetot,Tonnevilîe,
Englesqueville - les - Bras - longs , Autigny, Cauville , Beneville , Viquemare ,
Estaleville , Ménil-Dourdan , Arnoùville, Plaineseve, Guetteville, Mannevilleles-Plains,
Saint-Vallery-en-Caux, BourvíIIe Sc Cailleville : toutes lesquelles
Paroisses nous avons unies Sc incorporées, unissons Sc incorporons au Siège d’Election
& recette des tailles d’Arqués. Et comme ladite Election de Caudebec souffriroit
une diminution considérable par la distraction desdites Paroislès unies à celles
d’Arqués, nous avons pareillement distrait Sc désuni de l’Election de Pontaudemer
les Paroisses de Vatteville, Bliquetuit Sc Guetbaville ; de PEiection de Montivilliers,
Valmont, Sainte-Marguerite-stir-FauvilIe Sc Fauville ; lesquelles Paroisses nous avons
unies Sz incorporées , unissons Sc incorporons au Siège de l’Election Sc recette des
miles de Caudebec. Et pour aucunement indemniser l’Election de Pontaudemer.nous
avons distrait Sc désuni de l’Election de Pontlévêque , les Paroislès de Gonnevillesur-Honfieur
Sc de Fourneville, que nous avons unies 8c incorporées, unissons
& incorporons au Siège d’Election Sc recette des tailles de Pontaudemer. Et comme
dans le nombre des Paroisses qui composent l’Election d’Eu , il y en a plusieurs
qui ont été distraites des Elections d’Amiens Sc d’Abbevillè, qui sont du ressort
de notre Cour des Aydes de Paris, voulons que l’appel des Sentences qui seront
rendues en ladite Election fur le fait des Aydes , tailles Sc autres impositions desdites
Paroisses, soit porté en notredite Cour des Aydes de Paris, comme avant ledit
Edit, auquel nous avons dérogé à cet égard, fans qu’en aucun cas notre Cour
des Aydes de Normandie en puisse prendre connoissance. Voulons que le Bailli
de fa Pairie d’Eu ait le pas fur tous les Officiers de ladite Election dans les lieux
particuliers où ils se trouveronr, Sc’que dans les assemblées publiques, les Officiers
de k Pairie ayent la droite, Sc ceux de PEiection la gauche, ce que nous avons
« cordé de grâce aux Officiers de ladite Pairie , fins tirer à conséquence.

Voulons aussi que l’Election de la Charité-fur-Loire, que nous avons distraite
°e la Généralité d’Orléans, Sc que nous unissons à celle de Bourges, soit & demeure
composée à l’avenir des Paroisses ci-après, que nous avons distraites Sc désunies
d=s Elections suivantes : fçavoir, de celle de Gien, la Ville Sc Paroislè de la Charitéur-Loire,Ravaux,
Muriin,la Celle-sur-Nievre, Dampierre-sur-Nievre, Varennes,
(Tìasiiay, Rebourse , Bulsy, Mesves, Narcy, Guerchy, Mannay, Nannay, Pouiíly,
\^e-Co !ombe j Saint-Andelin , Tracy, Saint-Laurent-I'Abbaye, Saint-Quentin°es-Marais,
Saint-Martin-du-Tronsoy., Saint-Martin-du-Pré, Sully, Vergers,
léçS.
nia Règlements sur les Tailles
55- Cessy, Saînt-Malo, Colmery Sc Menetreau : de l’Election de Nevers, le Munot "
Saint-Martin-de-la-Marche, la Chapelle-Moulinard, Argenvier, Saint-Leger-le !
petit, Beffes, Chamvoux, Sichampj Saint-Bonnot, Beaumont, la Feriere. Gity
Artel, Champlain , Arlàmbouis, Buílì , seBrinon, Autiou , Chevannes, Château !
neuf, Houdan, Couloutte, Bagnaux, Douzy , Aligny, Saint-Vrain Sc Perroy Ia
Motte: de l’Election de Bourges, Herry, Pressy, Jussy, le Chaudrier, Garigny,
Menetoucouture , Saint-Hilaire-de - Gondilly , Mornay, Chauté-le-Gravier
Couèrgues, Tauvenay, Lugny, Champagne, Estrcchy,~íancergues, Maríilly, Cha"
rentonnay, Seury Sc Çouy ; toutes lesquelles Paroisses ci-dessus nommées, nous
avons unies 8c incorporées, unissons Sc incorporons audit Ssege d’Election & recette
des tailles de la Charité-sur-Loire ; 8c pour conserver PEiection de Gien d’une
érendue convenable, nous avons jugé à propos de désunir quelques Paroislès des
Elections voisines pour les unir à ladite Elecîion de Gien ; fçavoir, de l’Election
ide Bourges , les Paroisses de Cernoy, Saint-Gondon , Pierre-Fitte-ès-Bois Sc Beaulieu
 ; Sc de l’Election d’Orléans, Sainr-Aignan-le-Gaillard , Lyon enSuIJias,
Saint-Florent, Ouzouées-fur-Loire, Dampierre, Saint-Perc-de-SuIly, Bpnnéc &
les Bordes-près-Sully ; lesquelles Paroislès nous avons unies Sc incorporées, unissons
8c incorporons au Siège d’Eíection 8c recette des tailles de Gien ; Sc pour aucunement
dédommager les Elections d’Orléans, Bourges Sc Nevers des Paroisses
que nous en avons distraites par ces présentes, nous avons résolu de désunir de
quelques Elections voisines des Paroisses qui leur conviennent, Sc qui en seronr
soulagées, soit en réduisant en une seule collecte celles qui sonc de différentes
Elections, soit en les réunissant aux Elections dont elles font plus voisines : à l’effet
de quoi nous avons distrait de. PEiection de Beaugency les Paroisses de SaintSigismond,
Jouy-le-Potier Sc Bricey ; Sç de l’Election de Châteaudun, Prénouvelon
, Villamblin Sç Tournoisis , lesquelles nous avons unies Sc incorporées,
unissons Sc incorporons au Siège d’Election 8c recette des tailles d’Orléans. Nous
avons pareillement distrait de l’Election de Moulins , les Paroisses de Neuvyle-Barois,
Langeron, Riouíle, Imphy, Fcrnoise Sc Neuville-les-Déciscs, pour Jes
collectes qui dépendent de ladite Election , Sc les avons unies Sc unissons au Siège
d’Election Sc recette des tailles de Nevers. Nous avons encore distrait de la même
Election de Moulins, les collectes des Paroisses de Lurçy-le-Sauvage Sc Pouzy,
qui én dépendent ; Sc de l’Election d’Issoudun, la Paroisse de Bler, laquelle avec
celle de Lurcy Sc Pouzy, nous avons unie Sc incorporée au Siège d’Election cc
recette des tailles de Bourges. Faisons défenses aux Collecteurs Sc Habitans de
toutes lesdites Paroislès ci-devant désignées, de porter les deniers de nos tailles,
&c de plaider pour raison desdites tailles Sc des droits d’aydes, en autres recettes
des tailles Sc Elections qu’en celles dans le ressort desquelles elles sc trouvent
comprises par .ces présentes, Sc aux Receveurs des railles Sc Officiers desdites
Elections , de faire aucunes poursuites, Sc de connaître des affaires des Paroislès
distraites de leur ressort, à peine de nullité des payemens, poursuitesi
procédures Sc Jugemens, Sç de cinq cens livres d’amende conrre les Receveurs
$ies tailles & Officiers, Sc de répondre en leur propre Sc privé nom des dépens,
dommages Sc intérêts des Parties. Voulons au surplus que notredit Edit du moisae
Février dernier soit exécuté selon fa forme Sç teneur. Si donnons en mandement,
ôcc. Donnée à Versailles, le quatorzième jour d’Août,-Pan de grâce mil six cent
quatre-vingt-seize, Sc de notre règne le cinquante-quatrième. Signé, L Q U l * '
Sc plus bas, par le. Roy, P H E L Y p E A u x.

Registrée én la Cour des Aydes à Paris, le n Août i6$<> ;
Et en celle de Normandie, le 20 Septembre suivant,
DÉCLARATIONi696.& les Tribunaux qui en connaissent. 1113DÉCLARATION du Roi _, pour l’arrondissement des Elections deMantes3Dreux & Montfon. ( Code des Tailles , . 1Q/neIIypage 458.) « 4 Août 1696.
JLíOUTS, Sic. Nous avons désuni Sc désunissons, fçavoir, de l’Election de
Mon.tforr, les Paroisses de Logne, Dammartin , Stevil, Elleviíle, Greslèy, Goupillieres,
Hargeville, la Forêt de Sivry, Meulían, Villiers-Osmoy, Prunay-IeTemple.
Et de l’Election de Dreux, les Paroisses de Saint-Illier, Breval, Neauflette,
Tiily , Flins , Mondreville, Monchauvet, Sc les avons réunies Sc incorpo^ »
rées à l’Election de Mantes. Comme aussi nous avons désuni de ladite Election
de Montsort, les Paroislès de Boisseis , la Villevesques, Bercheres, Sainr-Lubin »
Saint-Projet, Boutigny, la Hauteville, Mitainville ; 8c avpns icclles réunies à
l’Election de Dreux,: Sc nous avons encore désuni de ladite Election de Mantes
Jes Paroisses du Bourg Saint-Thomas , Poignis, Auffargis , Saint-Cyr , Noisy ,
Jìailly, Fontenay-le-Flcury, Montigny, Trappes, Plaisir, Coignieres, Jes Ciayes ,
Elancourt, Maurepas , Thiverval, Saihr-Gefmain-de-la-Grange , le Tremblay ,
jçuars, Pontçhartrain , Neaufle-lc-Cháteau, Neaufie-Ie-Viel, Mercy , Sainr-Magloire,
Buzainville ; Sc les avons réunies Sc incorporées à l’Election de Montfore.
Faisons défenses aux Habitans Sc Collecteurs de toutes les Paroisses ci-.
devant désignées de porter les deniers de nos tailles de Pimpofition de l’année
prochaine 1697, 8c ainsi de continuer à l’avenir, Sc de plaider pour raison desdites
railses & des droits d’aydes, en autres recettes des tailles Sç Elections
qu’en celles dans le ressort desquelles elles íe trouvent comprises par ces présentes ;
8c aux Receveurs des railles Sc Officiers desdites Elections, de fàire aucunes
poursuites Scde connoître des affaires des Paroisses distraites de leur reslòrr,
à peine de nullité des payemens, poursuires, procédures 8c Jugemens, Ôc de
cinq cens livres d’amende contre les Officiers Sc Jes Receveurs des tailles, 8c
de répondre en leur propre Sc privé nom des dépens, dommages 8c intérêts
des Parties. Voulons néanmoins que les poursuites faites pu à faire pour le recouvrement
des railles, aydes 8c autres impositions de la présente année 1696Sç
précédentes, soient jugées Sc terminées par les Officiers des Elections dont lesdites
Paroisses étoient dépendantes. N’entendons néanmoins distraire des Greniers
a Sel de Mantes, Dreux , Monrfort Sc antres, les Paroislès qui en fiiisoienr partie
avant ces présentes. Voulons que les Habitans de ces Paroisses continuent de
s}'fournir de sel comme ils faisoient auparavant. Si donnons en mandement,
&c. Donnée à Versailles, Ie quatorzième jour d’Août, Pan de grâce mil six cent
quatre-vingt seize , 8c de notre règne le cinquante quatrième.

Registrée en la Chambre des Comptes, Ie n Août ; Sc en la Cour des Aydes ,'
íc premier Septembre i696. '
i<í>) 6.Toáeì,
r bii ì4 Règlements sur les TaillesÁRRÉT du Conseil, du 14 Août iGgG ,qui maintient les Trésorier ;de France & leurs veuves dans leurs privilèges & exemptions dadroits d’aides j & autres droits dont jouistent les Officiers des Compagniessupérieures _, comme éiant des Corps défaites Compagniesconformément à COrdonnance du mois d* Juin iff8o. ( Recueil desFermes, appelle grand Recueil j Tome IV.) EDIT du Roi, portant création d’Elections en chef ès Villes deSainte-Menehouli, Joinville & Montreau , au lieu des Eleâioasparticulières qui y étoient établies. ( Code des Tailles , Tome II,page 460.) 
Septembre 1696.

JLiOUIS, Sec. Nous avons , par le présent Edit perpétuel Sc irrévocable,
éteint Sc supprimé, éteignons Sc supprimons pour toujours les Elections particulières
qui sont présentement établies dans lesdites Villes de Sainte-Menehoult,
Vasly, Joinville Sc Montreau , & les Officiers d’icelles, autres néanmoins que ceux
des Greniers à Sel desdites Villes de Sainte-Menehoult, Joinville Sc Montreau,
qui avoient été unis auxdites Elections , en exécution de notre Edit du mois
d’Octobre 1694 ; lesquels Officiers desdits Greniers à Sel demeureront subsistans,
pour y faire leurs fonctions fur le fait des Gabelles , comme ceux des autres
Greniers : au remboursement desquels Officiers des Elections particulières supprimés,
il sera par nous pourvu fur les quittances de finance Sc Letttes de provisions
qu’ils seront tenus de représenter en notre Conseil : Sc au lieu desdires
Elections particulières, nous avons par cetui notre présent Edit créé Sc érigé,
créons Sc érigeons une Election en chef dans chacune desdites Villes de SainteMenehoult,
Joinville Sc Montreau-Faut yonne ; Sc dans chacune d’icelles  ; un
notre Conseillcr-Préíïdenr-Commisiâire-Examinateur Sc Garde-Sel ; un notre
Conseiller-Lieutenant Civil & Criminel ; un notre Conseiller-Assesseur premier Eiu ;
un notre Conseiller-Contrôleur-Elu , Sc trois autres nos Confeillers-EIus ; un
notre Conseiller Sc Procureur pour nous, Sc un Greffier ancien aiternatifSc triennal
héréditaire, avec les places de Clercs Sc présentation, ès mêmes droits que [es
autres Greffiers des Elections ; lesquels Officiers connoîtront en tous cas civils
8c criminels fur lésait de nos aydes, tailles, taillon , .ustensile, subsistance »
.deniers communs , octrois Sc autres impositions, Sc de tous ies autres cas dont
les Officiers des autres Elections de notre Royaume jouissent ; comme aussi nous
avons, par le présent Edit, créé Sc érigé , créons Sc érigeons en titre d’office fornl
dans chacune desdires trois Elections, trois nos Conseillers Receveurs des tailles »
octrois, deniers communs Sc autres impositions, ancien, alternatif8c triennain »
lesquels nousv avons dès-à-présent réduits à deux, un ancien Sc mi-trîennaW ^
l’autre alternatif & mi-triennal ; Sc à cet effet uni 8c incorporé ses triennaux'^'
dits ancien 8c alternatif, pour exercer alternativement, Sc faire chacun à leur c ?.*
les recettes des tailles, taillon, octrois, deniers communs, Sc toutes autres-'
ì<>2<>.& les Tribunaux qui en connoijsent 1115
rosirions ordinaires Sc extraordinaires qui lèronr faites dans lesdites Elections, à
coninicncer en l’année prochaine 1697, Sc en remettre les deniers ès mains des
Receveurs, Généraux des Finances de .leur Généralité, aux remises ordinaires Sc
accoutumées, tant fur la partie des recettes générales , que des charges ordinaires
Sc extraordinaires desdi.tes Elections, & des droits de quittance, de même
& comme les autres Receveurs des tailles des Eleótions de notre Royaume i
fans néanmoins qu’ils soient, pour raison de ce, tenus de nous payer autre ni
plus grande somme que celles qu’ils payeront en nos revenus casueis pour la
finance principale deldits Offices , ni ceux qui seront pourvus desdits Offices, tenus
de nous donner aucune caution pour leur maniement, dont nous les avons dispensés
au moyen de ladite finance: comme aussi nous avons créé Sc érigé, créons
& érigeons dans chacune desdites Elections, six Procureurs postulans , dont l’un
porrera le titre, Sc sera la fonction de Substitut de notre Procureur, lesquels
jouiront en commun des fonctions Sc droits de Tiers-Référendaires 8c Contiôleurs
des dépens, Sc de tous les autres droits 8c fonctions dont jouissent, les autres
Procureurs des autres Elections ; un notre premier Huissier & quatre Sergens
des tailles, avec faculté d’exploiter dans toute I'étendue de notre Royaume ,
lesquels auront, par préférence à rous autres, les contraintes des railles Sc autres
impositions desdites Elections. Voulons que les Particuliers demeurans dans lesdites
Villes ou lieux dépendans desdires Elections, ou ès Villes Sc lieux circonvoisins,qui
seront pourvus d’aucuns desdits Offices , jouissent, fans aucune
difficulté, des mêmes gages, droits, fonctions, épices, privilèges Sc exemptions
que les autres ré/ìdans dans lesdites Villes, comme s’ils y étoient actuellement
demeurans ; à la charge néanmoins qu’ils seront tenus d’assister au moins deux
fois le mois aux Chambres du Conseil Sc aux Audiences qui seront tenues
auxdites Elections, excepté en cas d’absence, maladie 011 empêchement légitime.
Voulons aussi que tous lesdits Officiers fassent chacun à leur égard la vérification
des rôles des tailles Sc autres imposirions , Sc qu’ils jouissent en commun des
droits de six deniers pour corres attribués pour ladite vérification par notre Edit du
mois d’Août KÍ93 ; à tous lesquels Offices il fera par nous pourvu des personnes
capables, nobles ou roturiers , ayant les qualités requises, gradués ou non gradués ,
fans incompatibilité d’autres Charges ni degré de parenté, excepté seulement de
père au fils. Voulons qu’iis y soient reçus en notre Cour des Aydes , 8c leurs
provisions registrées au Bureau des Finances fans difficulté, pourvu qu’ils ayent
au moins Page de vingr-deux ans, en nous payanrpar eux la finance desdirs Offices
fur les quittances du Trésorier de nos revenus casueis", Sc les deux sols pour
livre fur celles de celui que nous commettrons pour avoir foin de {'exécution .
du présent Edit. Seront les pourvus desdits Offices admis au payement du droit
annuel fur le pied de Pévaluation qui en sera faite en notre Conseil, Sc toutefois
nous avons dispensé dudit droit ceux qui seront pourvus desdits Offices,
pendant l’année de leur réceprion seulement , sans que leurs Offices puissent
erre pour ce sujet déclarés vacans par leur décès ,s’il arrivoit pendant ladite année
de leur réception. Nous avons aussi dispensé les pourvus desdits Offices de payer
aucun prêt pendant le temps qui reste à expirer de neuf années par notre Déclaration
du neuf Décembre 1691, Sc qu’après ledit temps, ils soient admis au
payement du prêt Sc de l’annuel comme les autres Officiers-de notre Royaume.
Nous voulons qu’incessamment après l’enregistremenr du présent Edit en notre
Cour des Aydes , il soit par nous commis aux fonctions desdits Offices, ou
daucune d’eux, pour exercer la Justice, Sc hue les fonctions nécessaires , en attendant
qu’il y au été par nous pourvu auxdits Offices, même aux fonctions de

7 Bíj
1696.
Iïí6- . Règlements sur les Tailles-—: Receveurs des failles fur la nomination qui en serà faite par ceíui qui sera p*•
nous nommé pour tenir la main à l’exécûtion du présent Edit. Nous voulon
aussi que lesdits Présidens, Lieutenâns, Asléíseurs, Contrôleurs, Elus, notre Pr0
cureur, Greffier 8c. les Receveurs des railles , jouissent de l’exemption de toute
tailles, taillon, ustensiles, subsides, crues, Sc de toutes autres impofitions ordi
naircs Sc extraordinaires généralement quelconques , du ban Sc arriere-ban &
contribution d’iceux, Si de tous logemens de Gens de guerre, de tutelle , cura
telle Sc autres charges publiques, même du droit de commìttimns à notre pc-tit.
sceau ; 8c outre ce des mêmes épices, droits & vacations que les autres Officiers
des autres Elections : Sc encore lesdits Présidens, de chacun cinq cens livres
de gages pour un quartier de deux mille livres ; les Lieutenâns, Assesseurs,
Contrôleurs Sc Elus, Sc notre Procureur, chacun de quatre cens livres pour un
quartier de seize cens livres ; Ies Greffiers, de deux cens livres chacun, pour un
quartier de huit cens livres ; les Receveurs des tailles ,de douze cens livres, pour
un quartier de quatre mille huit cens livres ; desquels il fera fait fonds dans les
étars. de nos Finances, pour en jouir par lesdits Officiers, Sc en attendant qu’il
y ait été pourvu, par celui qui sera préposé à la vente d’ideux , à commencer
au premier jour d’Octobre prochain. Jouironr aussi lesdits Officiers en commun
pour chacune desdites Elections, de trois cens livres par an pour le chauffage,
chandelle 8c buvette, dont il fera aussi fait fonds dans nofdits états ; Sc encore
lesdits Présidens , Lieutenâns, Assesseurs, Contrôleurs, Elus, notre Procureur &
lesdits Receveurs, chacun d’un minot de sel de franc-salé, oc le Greffier d’un
demi-minot, dortt le fonds sera auslî fait dans les états de nos Fermes générales
des Gabelles, Sc délivré auxdits Officiers en payant seulement le prix marchand
fur Ie même pied que les Officiers qui jouissent de franc-salé esdites Villes
le payent. Voulons aussi que lesdits Officiers tiennent leur Siège, tant pour les
Audiences que pour les Chambres du Conseil, dans les lieux où nos Officiers
ordinaires desdites Villes ont accoutumé de tenir leur Siège Sc de s’assembler,
fans pour ce payer aucurte chose ; Sc s’il n’y ert a point, dans les lieux qui
feront pour ce choisis. Lesquelles Elections nous voulons Sc entendons être composées
, fçavoir, celle de Sainte-Menehoult, des Villes, Communautés, Paroisses,
Fermes 8c Hameaux qui dépeiidoiént de l’Election qui étoit ci-devant établie
en ladite Ville, qui sont la Ville de Sainte-Menehoult, Arger, Aulne, Aincteville,
Virginy , Autry , le grand Bois-^de-Lor, Auche , Apremont, Braux- SainteCohiere,
Braux-Saint-Remy, Beaulieu, Boureulle, Brizeau, Bantheville, Brieullefur-Moeuse,
Baricçurr, BeâucIercs,Bérzieu>:, Brecy, Binarville, Barlé, Buzanzy,
Bestèu, le Mort-hommë , Beatirepaire , Briquenay , Boux-aux-Bois , Baulny,
Chaude-Fontaine, Courtemonr, Cierge, Cernay, Endormoy, Chalerange-Conde,
Oucbery & Jury-íe-petit, Chamy , Champigrteule, Chëhery, Cbâtel-Iez-Cornaye,
Cornay, Chemery Sc Laiidreville, Chivìeres , Cessarges, Dompmartin, Ja Planchette,
Dampierre-siir-Auluë, Dompmartin-lòus-Hans, d’Aulcourt, Dompmartinfur-Yc-ure,
Dampierte-le-Châtel , Somerécourt, Dompnevoux, Eílise, Ente,
.Epeníè,Èpcnonviile Sc jurey, Felcourt, Fleurent, Fleury, Fleviíle, Fontenay,
Gizaucourt, Givry, Gercourt, Geíhe, Grand-Hans, Grand-pré , Hans, Herponr,
LialJe, Háricourt, Ixermont, îmeseoutt, Aliespont, la Ghapelle-sur-Aulue , lî
NeuVilíeTaux-Poiîts, là NeuvilIe-aux-Bois, Bournonville, Laval, Lanon, Landre,
Ie Bois-les-Dames 8c là Cense-de-Belval, Maffirecourr, Melzicourt, Moirmont,
Malencourt 8c Haucourt, Moiirfâucon, Massiges, Minaucourt, Mouront, Marc,
Novars, Olizy Scia Ferré, Rabsecourt, RemiCourt, Remonville, Saint-Marc-sutAube,
Sombionne, Sivry-sur-Ënte, Saint-Jean-fur-Tourbe, Sommetourbe, Smyt g
i<5p<r.& les Tribunaux qui en cónnóijsent. 11 ij:ies Buzancyj Sairit-Juvin, Saint-Pierremonr, Sommerance, Sainr-George, Sojnault,
Senucq, Terme, Triancourt, Tailly, Tahur , Thenorques , Vaíiemy,
Xherrieres, Villiers-en-Argonne Sc Charris, Vcilemonr, Varimont, Viel, Dam-,
pjerre, Villiers 8c Andevanne, Warge , Moulin, Vilié-fur-Tourbe , Viesne Sc
Voyon, Verbel Sc Vaux-en-DiolIer ; lesquels lieux dépendoient des Elections de
Rheims Sc Châlons. Celle de ladite Election de joinville Sc des Paroislès, Fermes
ou Hameaux-Desclaron, Allichamps, Voiilecompte, Attencourt, le Chatellier ,
Saint-Urbain, Vaux-fur-Saint-Urbain , Louvemont Sc le Buisson, Matoucourt,
Poisson, Villiers-aux-Chesnes, Courcelles, Dompmartin-Ie-Saint-Pere, Mertrud,
poullevant-le-Châtel, Villembefbis, Dompmartin, Ragecourt-íur-Blaize, Drouille,
Tenance, Sezannecourt, Murey Sc Gloffanne, Curel, òornmevilìe , Fontaine,
Oinc ëc le Val-Artigny , le petit Breuiî, Ragecourt-sur-Marne, Magneul, Longclmnip,
Humbescourt 8c Marthehey , Noumescourt, Chatonrup , Esnonville, la
Grange-aux Bois, Fontaine-la-Ville,ponjeux, Brandonvilliers, Mussey, Gusmont,
Vesquevillé, Villiers-aux-Bois, Rup , Rouvclcotirc, Fronville, Blescourt, Maifieres,
Valleré , FJournay, Montreuil, Brouxeval, Gouzon Sc Ruez, la Neuville
& Bayard, la Neuville-aux-Forges , Sommencourc, Fryers , Bailly-aux-Forges ,
la Censé-Malassise, Rouvroy, Baudricourt, grand Sc petit Braché, Flemercourt,
la Neuville-à-Mathons, Morancourt, Lefchcrs, Doulevant-le-petit, Suzemont,
Fays, Sommermont, Domblain , Guindrecourt, Landreviile Sc Pontavine ,
Saulcourt, Planrup, Robert, Magneul, Vatrigninville qui étoient avant le
présent Edit de PEleétion de Vitry ; plus de celle de Blaize-Ie-Chatel , Douîancourt,
Bouzancourt, Circy-le-Chatel, Montierender, Sefond Sc Sommevoir
qui étoient de l’Election de Bar-sur-Aube. Et ladite Election de Montreau, des
Villes Sc lieux qui en suivent, fçavoir ,.Ja Ville de Montreau, le Châtel-iesNangis,
& les Fauxbourgs Saint-Nicolas Sc Saint-Maurice dudit Montreau, Escou ,
Boulin, Domelles , Eseuelles, Montarîot, Viilecerf, Ville Saint-Jacques, Varennes,
Espezy 8c le Genevreye , lesquels composoient l’Election particulière,
dudit Montreau ; de celles de Barbe-Balloy, Bleines, Champigny, Chaumont,
Cannes, Dians, Eámans, la Brosse-Monceaux, la Tombe, Matoises , Montmacliou,
Mizy, Saint-Agnan, la Chapelle-aux-Veuves, Viileneuve-ia-Guyard, VilleBlouin,
Vilîethierry 8c Vallery qui dépendoient de l’Election de Sens ; plus des
Paroisses Sc Communautés de Chateuay, Champagne, Courcelles, Donne-Marie
& ses dépendances, Fourges, la grande Paroisse, la Selle , les Eícreines , les
Sablons, Montigny, Lencoup , Moret 8c Saint-Mamers, Thomery, Gurcy-la-Compune,
Macnau, Saíins*,'Sajnt-Germain, Laval, Vallences, Ventux , Vernoux , ValJouan,Saint-Jean-les-Mohtreau
quidépendoientde l’Election de Melun ; de celles
de Cheroy, Fiagy, Touri, Ferrottes, Joui, Saint-Ange-Ie-Viel, Laurey-Ie-Bo« 
caSe,VillemareschaI, Votix, Vaux, qui dépendoient de l’Election de Nemours ; de
celles de Courlon , Cottenson , Doutilly, Eígligny, Gravon, Montreaux-Ies-Bray ,
^loches-les-Brai, Vinneuf, Vimpelles, Villeneuve-le-Comte , qui dépendoient de
ftangis, l’Election deNogent ; de celles de Bailli, Carroi, Fontains, la Chapelle, Rabais,
Fontenailles, qui dépendoient de l’Election de Rozai Sc de Chalostre-le-repos
SU 1 étoient de l’Election de Provins. Toutes lesquelles Villes, Bourgs Sc Paroisses,
pfn ?s & Hameaux ci-dessus déclarés, nous avons à cet effet distraites desdites
,. écrions d’où elles étoient dépendantes, pour toujours, fans qu’elles puissent
^tre a l’avenir séparées desdites Elections de Sainte-Menehoult, Joinville Sc Monje.au5
& pour soulager nos Sujets des Paroisses Sc Communautés deFrignicourt,
^aint-Ouyn, Domprot, Cure Sainte-Sezanne, Assericourt, Chassericourt, Nuisent
J Chantecot, Escoujerncnt, Youliers, Àrigny, Monteéz-surrMarne, Clois 9
\6$6,
Til8 Règlements fur les Tailles
Noroy, Mattignicourr, liìe-iur-Marne, HauteviUe , haute-Fontaine & Goncoiirt -
dépendans de PEiection de Troyes, 8c ceux des Bourgs Sc lieux de Droy, Brsst|
dònviliiers, Lignon ; Gignes, Bussy, Dornay , Bertignicourt 8c Rue-iur-Biajje
Saint-Cheron , Sonlois, Larzicourt, Saint-Utin , Sompuis Sc blaile-sous-Hautevilie,
dépendans de l’Election de Bar-lur-Aube: tous Jesquels susdits lieux nous
avons aussi distraits Sc distrayons pour toujours desdiies Elections de Troyes &
Btr-iur-Aube, 8c lts avons unis, unifions 8c incorporons â ladite Election de Vin »
pour y faire 8c exetct.r par les Officiers a'icelles, L urs fonctions Sc Jurisdictions
de même 8c comme font les autres Paroisses dépendantes de ladite E'ection8c
faisons défenses aux Officiers desdiies Elections de Troyes , Bar-iur-Aube, &
à ceux des autres Elections, de plus faire aucunes fonctions dans les Villes,
Bouigs Sc lieux ci-deslus distraits, pour composer lesdites Elections de SainteMenehoult,
Joinville Sc Montreau : Sc pour donner moyen aux Particuliers d’emprunter
les sommes dont ils pourront avoir besoin pour payer le tout ou partie
de la finance desdits Offices , nous voulons que ceux qui leur prêteront les deniers
pour ce faire , ayent privilège spécial fur lesdits Offices, Sc qu’ils puissent jo.it
- des gages Sc droits y attribués, en conséquence de simples déclarations qui ieront
faites à leur profit par lesdits Officiers auxquels ils prêteront, pourvu néanmoins
qu’il soit fait mention desdits prêts dans les quittances de finance ou dans les
contrats d’achats qui en seront faits. Si donnons en mandement, Sec. Donné à
Versailles, au mois de Septembre, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt-seize,
& de notre règne le cinquante-quatrième. Signé, LOUIS ; visa, BOUCHERAI ;
Sc plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX.

Registre en la Chambre des Comptes, le 18 Septembre \6^6\ Sc en la Cour
des Aides, le 15 dudit mois.
DÉCLARÂT ION pour la recherche des usurpateurs du titre deNoblesse. ( Code des Tailles, Tome II, page 470 ; Règlementsde Normandie, tjio, page 380.) 
4 Septembre 1656.
3-JOTJIS , Sec. Le principal objet que nous avons toujours eu de soulager nos
Sujets contribuables aux railles, Sc d’empêcher qu’ils ne soient surchargés parles
usurpateurs du titre de Nobleslè, qui font valoir leurs rerres par leurs mains, &
qui se font exempter des impositions 8c charges des Paroisses, nous a excites, a
l’exemple des Roys nos prédécesseurs , à faire expédier nos Déclarations &
Réglemens des 15 Mars 165 j , pour notre Province de Normandie ; 30 D£'
cembre 16$6, pour les ressorts de toutes les Cours des Aydes ; 8 Février \66if
pour le ressort de la Cour des Aydes de Paris ; zi Mars 1666, pour toute retendue
du Royaume ; Sc 30 Janvier 166S , pour la Province de Bretagne, afin de
faire une recherche exacte de tous les faux Nobles, poiir les imposer aux taille
& autres charges des Paroisses de leurs demeures, 8c pour leur faire payer,
cause de leurs usurpations, les amendes Sc restitutions portées par les cojuru{Il£n|
Ordonnances 8c Réglemens, Sc particulièrement parles Ordonnances d’Otp
8c de Blois, Sc les Édits des années iesoo, 1^34 Sç 164$. Nous aurions nicm1 >
pour rendre J’ancienne Noblesse plus recommandable, Sc empêcher qu’à l’*v£ '
169 G.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1119
il ne se fit semblables uíurpauons,ordonné, par Arrêts de notre Conseil, des 15
Mars 1669 & z Juin 1670, qu’il leroit dreiïé .des listes Sc catalogues de tous
res véritables Gentilshommes, pour être déposes en notre Bibliothèque Royale,
& des états contenàhs les noms, surnoms Sc demeures des Particuliers condamnés
comme usurpateurs, pour être envoyés aux Commissaires départis dans les Provinces
Sc Généralités, afiu de les imposer Sc taxer d’office Î SC par autre Arrêt
<je notre Conseil du 10 Juillet 167Z, nous aurions aussi ordonné que tous ceux
qui auroient été condamnés comme usurpateurs du titre de Noblesse, qui continueront
leurs usurpations, setoient derechef par les Commissaires départis, condamnés
en de nouvelles amendes , qui seront reçues par les Receveurs des taillés.
Mais ayant révoque la commission établie pour la recherche des usurpateurs du
tirre de Noblesse, Sc fait défenses, par Arrêt de notte Conseil du 6 Janyier 1674,
aux préposés pour ladire recherche, de s’immiscer au recouvrement de ce qui
étoit àú de reste des condamnations Sc amendes jugées contre les usurpateurs,
nous aurions reconnu que non seulement la plus grande partie de ceux qui avoient
été condamnés , ont continué leurs ul’urparions : mais encore que ce qui donne
lieu d’usurper le titre de Noblesse, est la liberté que prennent les Habitans des
Villes franches, de se qualifier Nobles-hommes , Ecuyers, Messires Sc Chevaliers,
& ie retirans ensuìre dans les Paroisses de la campagne, ils continuent leurs
usurpations, faisant valoir leurs biens avec exemption de tailles Sc autres impositions,
dont nos autres Sujets taillables demeurent surchargés : 8c comme les
pressans besoins d’une guerre suscitée par nos ennemis, nous auroient portés d’annobiir,
par notre Edit du mois de Mats dernier, cinq cens personnes qui se
trouveront le mieux mériter, nous avons cru que nos Sujets taillabies en seroient
d’autant moins surchargés, qu’il peut être retranché un bien plus grand nombre
d’usurpateurs de Noblesse, si nous en faisions faire une nouvelle recherche, fans
que ies véritables Gentilshommes qui ont représenté leurs titres, 8c qui ont été
confirmés en leur noblesse , puiíìènt être inquiétés , ni qu’il en coûte aucuns frais
ni droits à tous ceux qui ne les ayant point représenrés, les représenteront ; ne
voulant pas même que ceux qui font Officiers dans nos armées de terre 8c de
mer, soient inquiétés, ni obligés de représenter leurs titres, quoiqu’ils ne les
euíìènt représentés lors de la derniere recherche.

A ces causes , Sec. vouions Sc nous plaît, qu’à la poursuite 8c diligence de
celui qui sera par nous préposé, il soit fait une exacte recherche rant-de ceux
qui auront continué d’usutper les qualirés de Nobles-hommes, d’Ecuyers, de
Messires Sc de Chevaliers , depuis les condamnations rendues contr'eux ou leurs
pères, soit par Jes Arrêts de notre Conseil, par des Jugemens des Commissaires
nommés pour les recherches de la Noblesse Sc des francs-fiefs, Arrêts des Cours
oesAydes, ou autres Jugemens, que de tous autres usurpareurs des mêmes titres
ÇC qualités, qui se trouveront ses avoir usurpés avanr Sc depuis , 8c qui n’auront
£te recherchés, poursuivis ni condamnés, lesquels fur des actes où ils auront
pris lesdites quaiités, seront assignés au mois pour tont délai ,- pardevanr les
^ommifiaîres départis dans les Provinces Sc Généralités du Royaume, Sc condamnés
en deux mille livres d’amende, Sc en telles sommes qui seront arbitrées
pat lesdits sieurs Commissaires, pour l’indue exemption du passé de la contribution
aux tailles, & autres impositions Sc charges des Paroislès de leurs demctjres
, suivant lesdites Ordonnances Sc Réglemens ; ensemble aux deux fols
pi r livre desdites amendes Sc restitutions ; desquelles amendes 8c restitutions,
e reÇouvrement sera fait fur les quittances du Garde de notre Trésor Royaî en
ei£îace ; & ies deux fols pour livre, fur celles du préposé â ladite recherche,
i6c) G.rí20 Règlements sur les Tailles
f. Sc au payement seront contraints comme pour nos propres deniers & affaites >
sauf néanmoins l’appel en notre Conseil, des Jugemens portant condamnations’
des. amendes Sc restitutions dont les instructions feront faites pardevant leS.
Commissaires d’icelui, qu’à cet effet nous commettrons. .Exceptons néanmoins
quant à présent de ladite.recherche, les Officiers scrvans actuellement dans nos
armées de terre 8c de mer, lesquels ne pourront se prévaloir à l’avenir de la
présente surséance, qui ne leur pourra servir de titre de Noblesse. Faisons défenses
de plus usurper à l’avenir les titres de Noble-homme, d’Ecuyer, de Médire
r & de-Chevalier. Voulons qu’il soit.dressé un état en çhaçune Ejection, Sc pour
les pays où il n’y à des Elections, en chacun. Bailliage, Présidial ou Séncçhaus.
fée Royale, contenant les noms Sc demeures de tous les Particuliers qui auront
été Sc qui seront ci-après condamnés comme usurpateurs du rirre de-Noblesse,
faisant leurs demeures dans les Paroisses desdires-Elections, Bailliages Sc Sénéchaussées,
lesquels seront imposés aux tailíes 8ç autres charges, comme les autres
.contribuables des,Paroisses, suivant I.êu.rs biens Sç facultés. Et seront toutes les
Ordonnances, Edits, Déclarations, Arrêts Sç Réglemens faits pour les précédentes
recherches des usurpateuts du. titre de Noblesse, observés Sç exécutés,
en ce qu’ils ne se trouveront contraires à ces présentes. Si donnons en mandement,
Sec. Donnée à: Versailles, le quatrième jour de Septembre, Pan de grâce
mil six cent quatre - vingt - seize, Sc de notre règne le cinquante-quatrième.
Signé, L O U IS ; 8c plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX.

Registrée enja Cour des Aides de Normandie, le 10 Septembre itffxf,
J) ÉCLARATION en interprétation de celle du mois d’Août iffçff,
concernant l’Election de la Charité-fur-Loire. ( Code de ? Tailles,
Tome IIj page 4j5. ) IJ Septembre i6y6.
JLiOTJIS 8cc. Voulons Sc nous plaît que … les Paroisses de Saint-Sígîsmond
, Jouí-ie-Potier Sc Bricy, qui avoient été distraites de l’Election de Bailgency,
pour être incorporées à celle d’Orléans, demeurent pour roujours réunie »
à ladite Election de Baugency ; comme aussi que Ja collecte de Lu rey Sc Sauvage
, dépendante de l’Election de Moulins, Sc qui avoit été jointe à celle oui
çst du ressort de l’Election de Bourges , demeure pareillement pour toujours
réunie à l’Election de Moulins, . . . Si donnons en mandement, Sec. Donnée
à Versailles, le treize Décembre, Pan de graçe mil six cent quatre-vingt-seize,

Registrée en la Chambre des Comptes Sc en la Cour des Aydes, les 44 5c *í
©éçembre i6%6.
1696.
TÉCLARÀ71°^& les Tribunaux qui en connoissént. naiDÉCLARÂTION du Roi, conceinant les Elections de Joinville &de Sainte-Menehoult, ( Code des Tailles, Tome II,page 476. ) 30 Octobre 1696,
JU 0171S , <5cc. Voulons Scnous plaîr, que lesdites Paroisses Se Communautés
de Maconcourt, Attigny, i'Abbé-Ferrieres Sc la Folye, Flornoy, Pontaine 8c
LandeviJIé, Chevillon , Charme ie grand Sc le petit, Royecourt, Flamericourt,
Trois-Fontaines-îa-viJle , Narcy-Saint-Glossine, Annoncoutt, Vaux-sur-Blaize Sc
Douîevant-Je-Château soient dépendantes 8c fafiènt à l’avenir partie de ladite
Election de Joinville ; celle d’ivoy-le-petit de ladite Election de Sainte-Meneliout,
nonobstant les omissions Sc erreurs qui avoient été faites pat ledit Edir.
Comme aussi nous vouions Sc entendons que les Paroisses Sc Communaurés de
Montreux-sur-Tonans, Paroy Effincourr, Sandron , Bure, Mandre, Cirefontaine,
Arraenille , Soulaincòurt, Pencey , Sailly , Noncourt, Tonance , les Moulins,
Brotitieres, Bettoncourt, Annouville, Doulaincourr, Eschcnez, Goulaincourt Sc
Gillanney, situées ès environs de ladite Ville de Joinville Sc du Bartois, Sc- qui
étoient avant ces présentes dépendantes de l’Election de Chàumont, soient ci-après
dépendantes, unies Sc incorporées , comme nous les unissons Sc incorporons
pour toujours à ladire Election de Joinville : nous avons aussi distrait desdites
Elections de Troyes Sc Bar-sur-Aube , Sc unissons aussi pour toujours à celle de
Vitry ; fçavoir, de celle de Bar-sur-Aube , les Paroislès Sc Communautés de
Chaplaine, Hancourt, Clereuil, Pars Sc. Lanorois, Margery, Saint-Utin, SainrLeger,
Donneman 8c Ballignicourt, Metiercelin, Humbeauville, Giffàumont,
Outine, Trouan, le grand Sc le petit : Sc de ladite Election de Troyes, celles
de Beaufort-Chavange, Labraux, Joncreuil : Rambecourt, Chatillon-íur-Brouen
& Bailly-le-Franc, outre Jes Paroisses desdites Elections distraites par ledit Edit,
pour demeurer pour toujours unies Sc incorporées à ladite Election de Vitry.
Voulons aussi que les Paroisses de Poivre Se Sainte-Suzanne, EseoIIemont, Monteez-sur-Marne,
Drosnay, Bignicourt-sur-Marne Sc Chaísericourr, dénommées dans
ledit Edit sous les noms de Cure Sainte-Suzanne, Escoullemont, Montez, Dornay,
Betignicourt-sur-Marne 8c Aslèricourt, Sc la Ferme de Longchamps, Sc la Paroislè
de Brandonvilliers soient unies & demeurent pour toujours à celle de Vitry.
Nous voulons Sc ordonnons aussi que routes ìes Fermes, Hameaux , Censés ,
Moulins 8c autres lieux qui font dépendans des collectes des Paroislès Sc Communautés
qui composenr lesdites Elections , soient 8c demeurent unies Sc dépendent
des Paroislès Sc Communautés où elles sont situées, encore qu’elles ne
•oient pas dénommées par ledit Edjt ni dans ces présentes ; le tout sauf à pourrit,
si le cas y échet, aux indemnités, si aucunes sont dues à cause des distractions.
Et d’autant que nous avons , par notre Edit, ordonné que les pourvus des
Ujnces de Receveurs des raiìles desdites Elections, où les Commis à l’exercice

leeux feront la recette des impositions faites ou à faire pour l’année 1607,'
"ans ies Paroisses dépendantes desdites Elections, Sc que Jes départemens étant
aiKj Sc les Receveurs des tailles des autres Elections chargés de faire la recette,
wJS puions Sc entendons que notredit Edit soit exécuté, Sc les recettes Sc
ce'u S ^e^,tes impositions faites conformément à icelui, 8c qu’au moyen de
-°s sommes, qui ont cx/k ou seront imposées pour ladite année 1697 dans.
some I. f r. ^ c
1696,
nax Règlements sur les Tailles
les Paroisses Sc Communautés qui composent lesdites Elections de Sainte-Mes
hoult Sc Joinville, soient passées fans difficulté ni frais par advertatur ou l£
prise dans les états au vrai présentés au Bureau des Finances Sc dans les comptj
qui seront rendus en notre Chambre des Comptes par les Receveurs des tail !{
desdites Elections de Troyes, Chaumont, Virry Sc Bar-sur-Aube, même pour k
Paroisses distraites desdites Elections de Troyes 8c Bar-sur-Aube qui sont jointe
à celle de Vitry ; 8c les Receveurs desdites Elections déchargés d’icelles, à I
charge de compter desdites impositions par les Receveurs ou Commis aux te
cettes desdites-Elections de Vitry Sc Joinville, chacun pour ce qui les concerne
fur les états des impositions qui leur en seront délivrés par le sieur Commissak
par nous départi dans ladite Généralité de Champagne. Si donnons en manda
ment, Sec. Donnée à Fontainebleau, ìe trente d’Octobre, Pan de grâce mil ft
cenr quatre-vingt-seize , 8c de notre règne , le cinquante - quatrième. 'Signé
LOUIS ; Sc plus bas, par le Roy,-COL B ERT.

Registrée en la Chambre des Comptes, le ì ; Décembre 16^6 ;

Et en la Cour'des Aydes, le zp du même mois.
DÉCLARATION du Roi, concernant lElection de Montreau.
{Code des Tailles, Tome II, page-480.) 30 Octobre itfjí.
JL/OUIS, Sec. Voulons Sc nous plaît, que notre Edit du mois de Septembre
dernier soir inçeslâmmenr exécuté, ladite Election créée en ladite Ville de Montreau
établie ; les Officiers qui ont été ou qui seront pourvus, reçus Sc installés.
Et pour éviter toutes les contestations qui ppurroient être formées Sc à former,
nous voulons que ladite Election de Montreau soit Sc demeure composée des
Villes, Bourgs , lieux Sc Communautés de Montreau , le Châtcl-les Nangis, às
Fauxbourgs Saint-Nicolas, Saint-Maurice dudit Montreau, & des Paroisses &
Communautés de Escouboulin , Dormelles, Eicuelles , Monrarlor , Villecerí,
Villc-Saint-Jacques, Varennes, Espizi, la Geneureye , Dians Sc Naisy, qui5cm"
posoienr ci-devant l’Election particulière dudit Montreau ; plus des Paroislès SCommunautés
de Barbe , Balloi, Bleines, Chaumont, Cannes, Edmans, la Broítei
Mouceau, la Tombe, Matoises, Montmachou, Nizi Sc Saint-Agnan , lesquelles
étoient ci-devant dépendantes de PEiection de Sens ; de celles de ' Chastenay »
Courcelles, Dpnnemarie, Mons, Ceslby , Tenizi, Meigneux. Lanrioi, Linftsi^
Forge, hí grande Paroisse, Montigni-Lencoup , Moret, Saint-Marner, Sa !n »*
les Sablons en dépendans, Saint-Germain-Laval 8c Lavaî-Sainr-Germajn, **'
lences, Veneux Sc Nadon, Saint-Jean-les-Montreau 8c Fontenailles, qui dépendoient
de PEiection de Melun ; de celle de Fîssi , Touriferor, Saint-Ange-K ;
viel, Vilíemer Sc Voux qui dépendoient ci-devant de PEiection de Nemoiir^
de'celles de Cottenson , Doutilly , Esgíigny, G ra von , Gutey Sc Chaioíîe-. ' ■
Reposte Sc Vilieiieuve-le-Comte oui dépendoient de l’Election de Noç-enr. ^
celles de Fonrains Sc la Chàpelle-Rablaisqui dépendoient de l’Election tíe..°^j
pour toutes lesdites Paroislès Sc Communautés faire Sccomposer ladite E !ecti°" J
Montreau, pour êire exercées par les Officiers qui ont été ou feront 2Zí ■
16$6,& les Tribunaux qui en connoijsent. 112,3
pourvus desdits Offices, conformément à notredit Edit. Voulons" & ordonnons
eue toutes Jes Fermes , Hameaux , Censés , moulins, annexes Sc autres
lieux qui sont dépendans des collectes des susdites Paroisses Sc Communautés
ci-dcsliis nommées pour composer ladite Election de Montreau, soient Sc demeurent
joints, unis, 8c dépendans pour toujours des Paroislès Sc Communautés
où elles sont situées, encore qu’elles ne soient pas dénommées dans ledit Edit
ui dans ces présentes, Sc que chacune desdites Paroisses soient, après l’année
prochaine mil fix cent quatre-vingt-dix-sept, imposées par des mandemens particuliers,
ainsi qu’il fera fixé pat le Commissaire par nous départi dans ladite Généralité
de Paris. Et à Pégard^des autres Paroisses Sc Communautés que nous avions
par notredit Edit du mois de Septembre dernier distraites desdites Elections
de Sens, Melun , Nemours, Nogent Sc Rozoy, pour composer celle dudit Montreau
, nous Jes avons distraites Sc distrayons de ladite Eiection, Sc les avons
réunies 8c rétablies à celles dont elles avoient été distraites , pour y demeurer
jointes Sc incorporées comme eises croient avant" notredit Edit ; Sc d’autant que
nous avons , par notredit Edit, ordonné que le pourvu ou commis àTexercice de
l’un des Offices de Receveur des tailles de ladite Eiection, fera la recette des impositions
faites ou à faire , pour Pannée KÍ97 , dans les Paroisses dépendantes de
ladite Election de Montreau , Sc que Jes départemens étant fàits, Sc les Receveurs
des tailles desdìtes Elections de Sens, Melun, Nemours , Nogent Sc Rozoy,
chargés chacun pour ce qui les concerne, d’en faire la recette, nous voulons 8c
entendons que notredit Edit soit exécuté, 8c les recettes Sc dépenses desdites
impositions faites conformément à icelui ; & qu’au moyen de celés sommes qui
ont été ou seront imposées pour ladire année 1697, dans les Paroisses 8c Communautés
ci-dessus dénommées, qui composent ladite Election de Montreau,
soient passées fans difficulté Sc fans frais par advertatur ou reprises dans les états
au vrai qui seront présentés au Bureau des Finances, Sc dans les comptes qui
seront rendus en notre Chambre des Comptes de Patis par les Receveurs des
tailles desdites Elections de Sens, Melun, Nemours, Nogent Sc Rozoy ; à la
charge de compter desdites impofitions par le Receveur" ou Commis de 'ladite
Election de Montreau fur les états Sc impositions qui lui seront délivrés parle
iieur Commissaire par nous départi dans ladite Généralité de Paris. Si donnons
en mandement, Sec. Donnée à Fontainebleau, le trentième jour d’Octobre, Pan
de grâce mil six cent quatre-vingt-seize, Sc de notre règne le cinquante-quatrième.
« ?« » LOUIS ; 8c plus bas, par le Roy, PHÏLYPEAUX.

Registrée en k Chambre des Comptes & en la Cour des Aydes, les u et 22
tfecembre i69$.
ìtTpo'.
7 Ci ;
iix4 Règlements sur les TaillesEDIT du mois de Novembre 16^6, portant création d’une grandiMaîtrise générale & souveraine _, avec un Armoriai ou dépôt public\ des Armes & Blasons du Royaume' ; & de Maîtrises particulières,pour , par les Officiers des Maîtrises particulières, chacun dansT étendue de leur département, connoître en première instance & parappel en la Grande-Maîtrise „ de tous les différends & contestationsqui arriveront à l’occafion des armoiries , circonstances & dépendances ; enregistré en Parlement, le 0.4 Novembre ; en la Chambredes Comptes, le Q.6 ; & en la Cour des Aides à Paris, le 27dudit mois de Novembre 1696.EDIT de Novembre i€c) 6, portant suppression des Offices de GardesScelsdes Sentences , Jugements & autres actes judiciaires de toutesles Justices & Jurisdictions Royales3ensemble des Offices des GardesScelsdes contrats, a&es de Notaires & Tabellions ; & création en titred’office d’un Conseiller-G arde-Scel des Sentences & des contrats,clans toutes les Justices & Jurisdictions Royales, avec le tarif desdroits qui doivent être payés aux Gardes du petit-Sce ! ; enrégifiréau Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Ades, les 12,ij & 23. Décembre iCgC ; en la Cour des Aides de Normandie,le 20 dudit mois. (Imprimé chez Muguet, 165/6', Règlements deNormandie , ijio', page g. ) 
Cet Office a crc supprimé dans les Elections, par l’arcicle 8 de PEdit d’Août 171$, &
ÎI a été ordonne que les fonctions seroient faites à tour de rôle, par les Officiers réserves.
ARRÊT de la Cour des Aides , qui ordonne qu’un Habitant contrelequel il y a des décrets, vaquera à la collecte. ( Mémorial alphabétiqueyIrs. parue , page 2.61. ) 
r Décembre \6<^6r
JLiES habitans de Couilty, Elecíion de. Meaux , avoient nommé pour Collecteur
le nommé Narbonne, contre lequel il y avoit des décrets. L’Elecíion de îìíeaux,
par Sentence du zj> Septembre 1696, ordonna une nouvelle assemblée , avec <« '
sensés de nommer Narbonne, fous peine de soixante sols d’amende contre chacun
des contrevenans, attendu au'il y avoit des décrets contre lui.
Le 3 Octobre suivant, VEleiìion condamna à l’amende ceux qui avoient notnmt
\6cf6.
& les Tribunaux qui en connoijsent. ïiaçì'ill Narbonne au, préjudice des défenses , & rejeta la nomination faite de la persane
dudit Narbonne, quoique plus haut en voix , & mit à fa place pour Col~
'■3eiir, Pierre Carillon , aujjì nommé.
Et le 17 Octobre, elle condamna le Syndic, nommé Juvigny , en soixante sols
Sumcnde, pour avoir provoqué, au son de la cloche , une assemblée dejdits Iìa~
lìtans, pour se pourvoir contre les susdites Sentences.
Les Syndics & Habitans appellerent de ces Sentences , fur lesquelles intervint
sjrrèt dont fuit le dijposttis.

Notredite Cour a mis 8c met l’appelíation , ôc ce dont est appel au néant,
émandant décharge les appellans des condamnations portées par ses Sentences,
Ordonne que Jacques Natbonne & Pierre Savary , nommés par les Habitans
de la Paroisse deCouíily, seront l’affiétte 8c la collecte de ladite Paroisse de l’année
prochaine ; à ce faire seront contraints par toutes voies dues 8c raisonnables,
suivant les Arrêts Sc Réglemens ; condamne les intimés [ ces Intimés ètoiznt au rfQmhi
de dix , tous Particuliers Habitans de ladite Paroisse ], en leur nom , aux
dépens, tant des causes principale que d’appel. Donne à Paris, en la première
Chambre de la Cour des Aydes, le cinq Décembre mil six cent quatre-vingt-seize.
ARRÊT du Conseil du 2.8 Janvier iCgy, qui ordonne que tousles Officiers de fa Maison & autres Maisons Royales, ne pourrontjouir d’aucuns privilèges, qu au préalable ils n 'aient payé lessommes pour lesquelles ils ont été taxés pour la capitation. ( Mémo*rial alphabétique jIre. Partie, page aj. ) ARRÊT du Conseil du iz Mars iÇgj , qui ordonne que le précédentfera exécuté contre les Gentilshommes _, les exempts & privilégiés& les Habitants des Villes franches. ( lbid. page 62.. ) DÉCLARATION en explication de r Edit du mois de Février i6g6',ponant création d’un Siège d’Election en chef dans la Ville de là.Charité-fur-Loire. ( Code des Tailles , Tome II, page 48c). ) 
ÎZ Mars 1697.
f-^OJJlS, Sec. En expliquant nOtfe Edit du mois de Février 1696, en tant cjue
besoin seroit, nous avons dit, ordonné Sc déclaré par ces présentes, signées de
notre main , disons, déciarons Sc ordonnons , voulons 8c nous plaît, que lesdits
lreíìdens, Lieutenâns ,_ Assesseurs, Elus, Procureur du Roi, Greffiers Sc les Rec.eveurs
des tailles de ladite Election de la Charité-sur-Loire jouissent de l’exefnpÎJ°n
de toutes tailles, taillons, ustensiles, subsides, crues, 8c de toutes autres
"'positions ordinaires & extraordinaires généralement quelconques, du ban 8c
•^'icre-ban Sc contribution d’iceux , Sc de tous logemens de geas de guerre ,
1696,
1691.H0.6 Règlements sur les Tailles
de tutelle , curatelle 8c autres charges publiques > ainsi qu’en jouissent les Offi
ciers des’ autres Elections de notre Royaume ; comme auíîi qu’ils jouissent èrì
commun de 300 livres par an pour le loyer du "Bureau 8c pour le chauffage
Chandelle 8c buvette , dont il fera fait fonds dans nos états ; Sc que le prernV
Huissier Sc les deux Huiffiers-Audiencìers pourront exploiter 8c être employés
au recouvrement des deniers de nos tailles, ainsi que les deux autres Huissiers
des tailles de ladite Election. Si donnons en mandement, Sec. Donnée à Versailles
le douzième jour de Mars, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-scpt, &
de hotré règne le cinquante-quatrième. Signé, LOUIS ; Sc plus bas, pat le
Roy, P H EL Y P E A v x ; Sc scellé du grand-sceau de cire jaune.

Registrée en la Chambre des Comptes, le 16 Mars KÍ07 j

Et en la Cour des Aydes, le 30 dudit mois.
DÉCLARATION portant désunion & réunion de plusieurs Paroissesdes Eleèlions de Rheims & Rethel. (Code des Tailles> Tome II,
page 490. )  ; ■

13 Avril 1697.
Jt-J OUI S, Sec. Nous plaît qu’à l’avenir les Paroislès d’Aire, Befrbrtl’EcailIe,

autrement Regnicourt, Sc Saint-Pierre à Arne , soient 8c demeurent
entièrement du ressort de PEiection de Rheims ,8c que les Paroisses d’Ambly-surAine,
Mortier , Wagnon Sc Tóurteron soient Sc demeurent du ressort de l’Election
de Rethel , sans pouvoir être comprises que dans les impositions émanées de
l’une de ces deux Elections ; à la charge toutefois que ces changemens n’auront
lieu que pour ce qui concerne les Gabelles , Aydes , Traires foraines &c autres
Fermes de Sa Majesté ; non pour les autres Jurisdictions ordinaires , dont les
Habitans desdites Paroisses continueront de demeurer justiciables comme auparavant
ces présentes. Si donnons en mandement , Sec. Donnée à Marly,le
vingt-trois Avril mil. six cent quatre-vingt-dix-sept.

Registrée en la Chambre des Comptes, le 7 Mai j Sc en la Cour des Aydes »
le 7 Juin 1697.
*g97-& les Tribunaux qui en connoijsent. 1127ARRÊT du Conseil, portant que les rôles des Tailles serontscellés3& que les contraintes qui seront délivrées par les Receveurs-Générauxdes Finances & Receveurs des Tailles, feront exécutées fans êtrescellées j à moins-que lesdites contraintes ne soient visées, approuvéesou autorisées en Justice. ( Code des Tailles , Tome IIfpage 492. j Règlements de Normandie, tyio^page 408. ) 
iS Juin \6<) J.

J.J£ Roy voulant faire cesser les contestations formées entre Me. Henry
Huche-tard, chargé par Sa Majesté des Oíîìces de Conseillers-Gardes-.Scels , créés
cans les Jurisdictions du Royaume par Edit du mois de Novembre 1696, 8c
de plusieurs autres actes, pour raison du scel, que ledit Hucherard prétend devoir
être apposé tant, sur les rôles des tailles Sc autres impositions , que fur les
contraintes délivrées par les Fermiers, Receveurs des tailles Sc autres actes. Vu
ledit Edit, le tarif arrêté au Conseil en conséquence, Sc oui le rapporr du sieur
phelypeaux de Pontchartrain, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général
des Finances : Sa Majesté, en son Conseil, a ordonné 8c ordonne ,
que les Ordonnances 8c contraintes apposées fur les rôles des tailles, ustensiles,
k de toutes ies impositions ordinaires Sc extraordinaires faites depuis l’enregistrement
dudit Edit , Sc qui seront faires à l’avenir fur ses Sujets , seront
scellées ; 8c les droits pour ce tìxés, payés conformément au tarif avant que de
pouvoir être exécutées ; Sa Majestc^faisanr défenses aux Collecteurs, Huissiers ,
Sergens, porteurs de contraintes, 8c autres, de faire aucunes contraintes, ni
exécutions en vertu desdits rôles , qu’ils ne soient scellés , 8c lesdits droits payés,
à peine de cent livres d’amende , payable solidairement par lesdits Asseurs ,
Collecteurs, Huissiers 8c Sergens, ou porteurs de contraintes , fans recours contre
les Communautés ; 8c à Pégard des contraintes qui ont été ou seront décernées
par les Receveurs-Généraux des Finances, Receveurs des tailles , Fermiers-Généraux
ou Particuliers, même par les traitans des affaires extraordinaires, Sa Majesté
ordonne qu’elles seront exécutées fans être scellées, comme elles Pétoient
avant i'Edit du mois de Novembre dernier, si ce n’est que lesdites contraintes
soient visées, approuvées pu autorisées en Justice ; auquel cas elles ne pourront
être mises à exécution, que les. Ordonnances d’approbation desdites contraintes
ne soient scellées , Sc les droits payés, conformément auxdits Edit Sc tarif. Ordonne
en outre Sa Majesté., que les contre-lettres Sc déclarations faites par des
larticiiiic-rs à d’autres Particuliers qui ont fait 011 feront des actes sous leurs noms ,
auront leur ester Sc exécution, fans qu’il soit nécessaire de les faire sceller. EnJoint
Sa Majesté auxdits sieurs Commissaires Sc Intendans départis de tenir la
roam à l’exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions
°u empêchemens quelconques, &c fans préjudice d’icelles. Fait au Conseil d’Etat
nu Roy, tenu à Versailles le dix-huitierae jour de Juin mil six cent quatre-víngt052-sept.
Signé, pu J-ARDIN,
ï697'na,8 Règlements fur les TaillesDÉCLARATION du premier Décembre i6cpj3qui ordonne queceux qui auroient servi dans les places, & dans les armées de terreou de mer pendant la dernierecampagne}& qui étant congédiésà Voccafion de la réforme, retourneront dans le lieu de leur habitationpour y faire leur demeure ordinaire, ne seront imposés quicinq fols de taille j, ce qui fera exécuté, à commences- du premierOctobre z 698, pendant deux ans ., pour ceux qui font actuellementmariés ; & pendant quatre ans _, pour ceux qui étant retournésche^ eux , s’y établiront par mariage, & qu’ils ne puisent êtrenommés Collecteurs pendant ledit temps, aux charges portées danscette Déclaration , renvoie les contestations devant les Intendants,& par appel au Conseil. ( Code des Tailles, Tome II, page 434.) Enrégi/lrée en la Cour des Aides, le 7 Décembre 16yy, & le Roiîrèsrhumblement supplié de conserver aux Elections & aux Greniersà Sel d’impôt du ressort de la Cour , la connaissance en premièreinstance des procès qui naîtront en conséquence desdites Lettres,sauf t’appel en la Cour. ( Regijlres de la Cour des Aides. ) ARRÊT de la Cour des Aides, servant de Règlement pour les scellesentre les Officiers- de l’Election de Paris. ( Code des Telles >Tome II, page 496. ) 
19 Mais ic$t.

-d N T R t M<\ Jean Denis, Conseiller du Roy , Elu en l’Election de Paris ,
appellanr de deux Sentences rendues en ladite Election les zj Décembre 16S8
Sc zo Janvier 1685) , en ce que par icelles il a été commis autre que I'Appellant
pour lever les scellés y mentionnés, 8c demandeur en Requête présentée Ì
la Cour le 4 Mai audit an icTS^j, à ce qu’en jugeant ledit appel, il plût a '*
Cour mettre lesdites appellations Sc Sentences dont a été appelle au néant ; Sc
que défenses soient faites audit intimé de plus à l’avenir délivrer aucunes Ordonnancespour
lever les scellés apposés par ledir Appellanr ou aurres Conseiliers-Elus
en ladite Election, sinon en cas de récusation jugée: faire défenses, fors & atl
cas de longue absence ou maladie, aux Présidenr, Lieutenant Sc Elus de ladite
Election, de commertre autre desdits Officiers, que celui par qui les scellés auront
été apposés ; audit Leger 8c à rous autres, de requérir autré Ordonnance
pour la levée d’iceux, que celle du Commissaire qui les aura apposés ; Sc P01,r
l’avoir fait au préjudice de Pappel dudit Denis , de prise à partie dudit Tir.et,
Ie condamner à rapporter au profit dudit appellant Sc demandeur les vacation
à lui taxées par Ie procès-verbal desdits scellés , Sc autres faits en conséqlIcnL^
qu’il pourroit prétendre ; Sc condamner lesdits Leger Sc Tirler, chacun a ^
égard , aux dépens , d’une part ; 8c ^Mc Louis Tirìet, Conseiller du Ros ' ^
KS97.
l6c,S,
& les Tribunaux qui. en connoijsent. í1 %t) 
noyen de ladite Election de Paris, défendeur, d’autre, Sec. Appointe est oui fur ce
Delpech pour Je Procureur-Général du Roy , que la Cour a reçu 8c reçoit la Partie
jje Baudouin [Me, Tirlet] opposant à Pcxécutiòn de l’Arrêt rendu par défaut ;
au principal ayant aucunement égard à la Requête de la Partie de Dorius [Me. Depjs],
a mis Sc met Pappellation , Sc ce dont a été appelle, à néant, en ce
eue par les Sentences Sc Ordonnances dont est appel, il a été dit que les scellés
apnosés par la Partie de Dorais , seroient levés par celle de Baudouin en la
présence de celle de Dorius, émendant quant à ce, ordonne qu’à l’avenir les
scellés qui auront été apposés parles Officiers commis à cet effet,- ìïé-pourront
être levés que par eux, sinon en cas d’absence, maladie ou récusarion. Et pour
avoir par la Partie de Baudouin passé outre à la levée des scellés apposes.par
]a Partie de Dorius, au préjudice de Pappel interjeté des Sentences Sc de POrdonnance
, condamne la Partie de Baudouin de rapporter à la partie de Dorius une
vacation seulement pour raison de la levée de ses scellés ; fur le surplus de fa Requête ;
ensemble sur celle de la Partie de Baudouin, Sc celle du Fermier, a mis Sc merles
Parties hors de Cour, dépens compensés. Fait à Paris, en la première Chambre de
ladite Cour des Aydes , Sc reçu de l’ordonnance d’icellë suivant l’Arrêt du
joúrd’hui dix-neuf Mars mil six cent quatre-vingr-dix huit. Signé, PIR E T.
DIFFICULTÉ entre le Parlement & la Cour des Aides, à V occasiondes scellés apposés fur les effets de feu François Forcadel, Commissaireaux Saifies-réelles, terminée à l’amiable. {Regijlres de laCour des Aides. ) 4 Juin iíjp8.
i-L a été proposé entre les deux Cours, que les Commissaires de la Cour se
trouveronr avec ceux du Parlemenr à la reconnoislànce Sc levée de leurs scellés ,
& à la description sommaire des papiers, titres Sc registres du sieur Forcadel,
afin que ceux concernans les saisies-réelles pendantes en Ja Cour , leur fuslent
mis entre les mains pour par eux en faire une description particulière ; qu’à
la fin de chaque vacation, les scellés seront apposés par les Commissaires de la
Cour, aux mêmes endroits où ils avoient été apposés ; que les deniers seront
comprés en présence desdits Commislàires , & qu’il - en fera mis une somme
dans un coffre particulier pour les payemens à faire, en attendant qu’il y aie
un autre Officier reçu esdites Charges ; que le scellé sera apposé sur les portes
de la chambre où auront été mis les titres Sc papiers concernans la Jutisdiction
de la Cour par ses Commissaires, Sc réapposé à la fin de chaque vacation ; que
le Commis dudit Forcadel fera établi Gardien. ;

Arrêté que lesdires propositions seront exécutées par les Commissaires de la
Cour & le Procureur-Général.

ióy3.
Tome I.
7 D
1130 Règlements sur les TaillesARRÊT servant de Règlement entre les Officiers de T Elecíion d*Paris. (Enregistrements de l"Election_, Volume cotéX, folio iqg.) 
3 Juillet 1698.

JLÍINTRE les Conseillers du Roy Elus en PEiection de Paris, demandeurs
aux fins de la commission par eux obtenue en Chancellerie le z z Février 16^5
suivant l’exploit fait en conséquence le ici Mars suivant, d’une part ; Sc Mc. Nicolas
Aunillon, aussi Conseiller du Roy, Président en ladite 7" Election , défendeur
d’autrè ; Sc entre lesdits Conseillers du Roy Elus en l’Election de Patis, demandeurs
aux fins de la Requête par eux présentée â la Cour Ie 11 Août i6a(,
d’une part ; Sc ledit Me. Aunillon, défendeur, d’autre part.

Vu par la Cour ladite commission obtenue en Chancellerie par lesdits Elus
ledit jour zz Février 1696 , en vertu de laquelle ils’ont fait assigner en icelle
ledit sieur Aunillon par ledit exploit du 16 Mars ensuivant, pour voir ordonner
que les articles de délibération qu’ils ont faite , arrêtés & signés entr'enx (n
forme de Règlement, le 30 Janvier audit an 1696, seroient autorisés & homologués
, pour être suivis & exécutés par ledit fieur Aunillon , Président, & auirts
Officiers de ladite' Elecíion, selon leur contenu, & sur les peines & conditions
y exprimées & portées , & encore de tels autres qu’il plairoit à la Cour ordonner,
& leditfieur Aunillon condamné à rapporter & remettre entre les mains du Greffier
de ladite Elecíion, les sommes qu’ilainduement reçues & retenues ,suivant létal
que lesdits Elus en fournir oient, avec les intérêts , & aux dépens , pour être lesdites
sommes distribuées & employées ains qu’elles doivent être ; la susdite Requête défaits
Elus, à ce qu’il fût ordonné que, pour faire droit fur le Règlement requis, ils
leveroìent le défaut en la manière accoutumée ; & par provison, que leditseur Aunillon
s’absliendroit de faire la visite & chevauchée pour Vimposition & vérification du
■rôle des tailles de Vannée lors prochaine 1697} de la Paroisse de Vitry, attendu
qu’il avoit déjà fait la visite & le rôle de ladite Paroiffe, pour l’année 1695, &
qu’il ne pouvoit, aux termes des Ordonnances, faire ladite visite & vérification
dudit rôle, qu’après avoir été dans toutes les autres Paroisses de l’Elecíion, &
qu’ayant dans ladite Paroiffe de Vitry, une Ferme & autres biens’, il ne devoit
prendre aucune connoifsance de limpofition de ladite Paroisse ; que leditfieur Aunillon
ne pourroit plus se commettre pour faire les souciions attribuées à l’Office de
Lieutenant-Criminel réuni .au Corps desdits Officiers (1)  ; mais qu’elles seroient
faites tour-à-tour, & par chacun mois, par deux Officiers, à commencer par le
sieur Aunillon, & continuer suivant l’ordre du tableau : & que pour U absence 011
maladie d’aucims d’eux, la place scroit remplie par ceux quisuivent en réception, sans
qu’on y put autrement commettre, & auxquels Officiers de mois, les Procureurs
& Parties seroient tenus de s’adresser, fur le rapport desquels Officiers de mois,
feroitsiatué par décret ou autrement sur les procédures extraordinaires, circonstances
& dépendances, & que de tous les droits & émolumens il enferoit fait un registre particulier
par le Greffier de ladite Election , ensemble desdites procédures extraordinaires
pour être lesdits émolumens employés par préférence au payement des itfjo/zV. oc

(1) Voyez ci-devant (pages io8r, 1084, To8r , 1092, 10*4) PEdír du mois d’Aout
ï<?9t, Arr'íts du Conseil, r Sc ly Septembre suivant: i)  Marj, íy Avril i^M ; & ci-apríS
la Déclaration du 11 Janvier 173 d, à fà date.
1698,
& les Tribunaux qui en connaissent. 1131riiìti cotìfi'mtées pour la finance dudit Office, & que la distribution des procès
criminels » # instances & appointemens à mettre, qui seroient prononcés à l’Audience
, & fur délibéré ou autrement, seroient distribués tous les Venlredis de chacune
semainet après le rapport des affaires expédiées fur le r sacs & productions
eiii ont été & seroient mis au Greffe, que le Greffier de l Elecíion ou l’un de
ùs Clercs seroient tenus d’apporter en la Chambre du Conseil, avec le registre
des produits, pour être la distribution fuite par le Président de ladite Elecíion,
ûYec les deux Officiers qui jeront de mois pour lesdites fonctions de l’Office de
lieutenant-Criminel, dans laquelle distribution ledit Président n’auroit d’autre
tivdsitave que le choix d un des procès qu’il y auroit le premier jour que la distribution
commenceroit, laquelle seroit. continuée ledit jour & les autres Fendre lis.
fuivans, jusqu’à ce que chacun defdits Officiers ait eu la distribution d’un
procès ou instance, & qu’après qu’elle auroit ainsi été remplie, elle recommencent
comme dessus ; & où ledit fieur Président on autres Officiers, suivant tordre
ia tableau, ne se trouveroicnt ou refuser oient de se trouver, & de faire ladite dis
uibution, qu’elle seroit faite par ceux des-au très Officiers qui se trouveroienC
tn ladite Chambre du Conseil, à l’effet de quoi le Greffier seroit tenu de se trouver
ledit jour & heure en ladite Chambre avec tes registres & productions, fous telles
peines qu’il plairoit à la Cour prononcer ; le tout fans se départir ni préjudicier â
tous & chacun les articles de demande defdits fieurs Elus ,& de la restitution des
droits & émolumens qui leur appartenaient, ni des autres demandes & actions qu’ils
fourniroient en temps & lieu, ne donnant ladite Requête que pour le bien de ta
hijiice, afin d’être pourvu aux choses pressantes.

Défenses dudit fieur Aunillon, Président, Sc répliques defdits sieurs Elus. Arrêt
de la Cour du 15 Septembre \696~, qui auroit ordonné que la Cotir verroit les pièces,
écriroient produiroient & contrediroient dans le temps de POrdonnance, & fur la
provision concernant les chefs dont étoir cfuestíon, ordonné que les Patries en
viendroient au premier jour avec les Gens du Roy. Autre Arrêt de la Cour du zz
Septembre ensuivant, contradictoire entre lesdites Parties 8c avec les Gens du Roy,
qui auroit joint les chefs de demande à fin de provision au susdit vu de pièces,
pour y êtte fait droit ainsi que de raison, dépens réservés. Avertissement defdits
sieurs Elus suivant lesdits deux Arrêts, signifié le zj Janvier i<>97, productions respectives
des Parties, 8c requêtes dudit Aunillon employées pour satisfaire au susdit
Artêt du zz Septembre, Sc pour contredits contre la production defdits Elus,
signifiées les zo Octobre 1696 Sc 3 Mai KÍ97. Incident entre lesdits sieurs Conseillers
du Roy, Elus en l’Election de Paris, demandeurs aux fins de la commission
& exploit des 6 Sc 31 Octobre irípíS’, d’une parr ;Sc Me. Nicolas Auvray,Conseillerdu
Roy, Lieutenant cnladiteElection , Sc Me. Louis Gayot Sc Louis Tirlet,
aussi Conseillers du Roy en ladite Election, défendeurs" d’autre part ; lassufdite
commission obrenue en Chancellerie par lesdirs sieurs Elus, ledit jour 6 Octobre
Kîjjff, en vertu de laquelle ils ont fait assigner en la Cour lesdits Auvray, Gayot
& Tirlet, par ledit exploit du 31 dudit mois, pour se joindre à eux en la susJte.
lnfiance contre leditseur Aunillon, contribuer pour leur part & portion aux
frais qui avoient été & pour r oient être faits jusqu’à Arrêt définitif ; sinon & à
pute de ce faire , que P Arrêt qui interviendroit /seroit déclaré commun & exécuté
fívec & par chacun d’eux aux conditions & peines portées par chacun des 34 articles
 » & tels autres qu’il plairoit à la Cour ordonner , & qu’ils seroient tenus de
rembourser les frais faits & à faire par lesdits Elus, & dont ils seroient crus à leur
cptification & affirmation, & encore en tous les dépens de l’instance. Défenses defdits
Auvray, Gayot ôc Tirlet. Arrêt du 30 Avril 1607, par lequel, fur lesdites de7

D ij
10-98.1-1-33.- Règlements fiir les Tailles
2 mandes Sf défenses, les Parties auroient été appointées à écrire & produire dans
trois jours,Sç joint à la susdite instance d’entre iesdirs Elus Sc ledit fieur AunilIon,
pour leur être, fait droit ainsi que de raison. Requête defdits sieurs Eius,
du 7 Mai 1697* employée pour écriture Sc production suivant le susdit Arrêt.
Requête dudit Gayot 8c Tirlet,"pareillement employée pour satisfaire audit
Arrêt du 30 Avril iopj, signifiée le 11 Juillet suivant. Autre incident entre lesdits
sieurs Elus, demandeurs aux fins de Ja susdite commission Sc exploits deso", 31 Septembre
Sc n Octobre ì si^rí, d’une part ; Sc MVjean Denis, Conseiller du Roy en ladite
Election, défendeur d’autre pâr.t. Arrêt du 7 Mai 1697., qui auroit furies demandes
Sc défenses appointé les Parties en droità écrire 8c produire dans trois jours, &
joint à ladire instance d’entre lesdits Elus Sc ledit Aunillon pour leur être fait
droit ainsi que de raison. Requête defdits Elus, du zo dudit mois de Mai,employée
pour satisfaite audit Arrêt. Requête dudit Denis, pareillement employée pour
satisfaire audit Arrêt signifié le z8 Juin ensuivant. Autre incident _ entre lesdits
Elus, demandeurs aux ifins de la commission Sc exploits des Z3 Février Sc 1 Mars
4097,d’une part. ;.Sc Á&. Nicolas Millet, Conseiller du Roy, Assesseur en ladite
Eieclion, défendeur d’autre parti ladite commission dudit jour zj Février,en
vertu de laquelle ledit Millet a été assigné en la Cour, par l’exploit dudit jour
isMars ensuivant, pour contribuer pareillement pour fa part aux frais qui avoient,
été ou pourroient être faits par lesdits Elus , pour raison des susdites- instances,
circonstances & dépendances ; finon & à faute de ce faire, que l’Arrêt qui interviendrait,seroit
déclaré commun & exécuté avec b par lui, ains que par tous les
Officiers de ladite Election, aux termes, dispositions, charges, obligations & peines
contenues & portées par chacun defdits 34 articles de leur projet de règlement,
qu’ils fupplioient la Cour d’approuver &. homologuer,& à telles autres charges,
peines & obligations qu’il luiplairoit d’ajouter & ordonner ,& outre de rembourser
sa part desfrais faits & à faire pour raison desdites instances, desquelles ils seroient
crus à leur certification i> affirmation, & outre en tous les dépens de Pinstance.
Défenses dudit Millet : Arrêt, du 10 Mai audit an 1 £97, par lequel, fur lesdites
demandes Sc défenses, les Parties auroienr été appointées en droit à écrire & produire
dans trois jours, Sc joint à la susdite instance, pour leur être fait droit ainsi
que.de raison. Requête desdits sieurs Elus, employée pour écriture Sc production
suivant ledit Arrêt, signifiée le 3 Juin enfuivanr. Requête dudit Millet pareillement
employée pour satisfaite audit Arrêt signifié le 7 du même mois. Production
nouvelle defdits Elus, reçue de POrdonnance de la Cour, étant au bas de
la Requête du n dudit mois de Juilier, servant aussi de contredits à la production
dudit sieur Aunillon, 8c salvations à ses contredits,signifiée se même jour.
Requête dudit sieur Auvray, du 16 Juillet ensuivant, employée pour écritures
Si production suivant le susdit Arrêt du 30 Avril KS97: ce faisant, le décharger
de la demande réglée par ledit Anêf,8c où la Cour en seroit difficulté Sc jugeroit
à propos de renouvelíer les réglemens faits pour l’Election de Paris, 011 en
faire un nouveau , ordonner en ce qui touche ledit Auvray,que PEdit de création
de la Charge de Lieutenant du mois de Mai 15 8Ó\ vérifié en ta Cour le 16 Novembre ^
la même année,fera exécuté selon fa forme & teneur, & conformément à iceluiì
que ledit Auvray fera, en P absence du Président, tontes les fonction 5 attributs
à f a Charge , & présidera tant- à l’Audience que Chambre du Conseil de ladite
Election, aura les préséances en toutes assemblées publiques & partiailur<.s ,
immédiatement après le Président , & au-defus de tous les autres Offiiers ^
ladite Election, tout ainsi qu’il a été jusqu’alors pratiqué: que tes dijiribuuo.^
des procès civils & criminels feront faites en fa présence:, & qu’il aura par F
'169K& les Tribunaux qui en connoijjent. 11- 3 3-:ciput le choix des procès après & ainsi que le Président, conformément audit.
Edit- Qu’es affaires où. il fer a prononcé à P Audience des appointement à mettre ,.
'nanties t dejeentes ^informations ou autres instructions, lorsque ledit Auvray sera.,
l’ ? Audience, il y sera commis après le Président ; & en cas que le Président ne
/y commette pas, que ledit Auvray y fera commis préférablement à tout autre
éíficier,& qu’il en fer d usé de même à Pégard des affaires extraordinaires qui,
[Í présenteront hors P Audience, tant civiles que criminelles, descentes, procès\-srbattx
& autres incidens furvenans à la réquisition des Parties , dont les
émolumens appartiendront par moitié au Commissaire, & l’autre moitié rapportée
m profit commun de la Compagnie, conformément au règlement de 158Z ,
0 aue tous les actes qui doivent être signés par le Président avec un autre Officier,,
seroient signés par ledit Auvray, préférablement à tous autres Officiers après le
'Président : ordonner que lesdits sieurs Elusfournir oient de défenses & produiraient y
if qu’acte fût donné audit Auvray de ce que, pour écritures & production de fa
vart, il employoit PEdit de Mai 1586, vérifié en la Cour le %6 Novembre de,
la même année, avec le contenu en ladite Requête, & que les conte-flans fussent
condamnés aux dépens: au bas de laquelle Requête est POrdonnance de la Cour,
qui auroit fur icelle appointé les Parties â fournir par les défendeurs, de défeníes,
écriroient 8c produiroient dans trois jours. Acte de l’emploi Sc joint, signifié
ledit jour ï% Juillet KS97. Requête defdits sieurs Officiers de PEiection du 3 Août
ensuivant, employée pour contredits contre les Requêtes defdits Auvray, Millet,
Tirlst 8c Denis, ensemble pour défenses à la susdite demande dudit Auvray,
portée par sa susdite Requête , écritures Sc production , suivant POrdonnance de
ia Cour, étant au-bas d’icellë , signifiée ledit jour 3 Août 1697. Production nouvelle
audit íieur Aunillon, Président en PEiection , reçue de POrdonnance de la
Cour, étant au-bas de la Requête du 2,1 dudit mois d’Août KÍ97, servant aussi:
de réponses aux moyens contenus en l’averrisscment defdits Elus, signifiée Jedic
jour. Autre production nouvelle dudit sieur Président Aunillon , reçue de POrdonnance
de la Cour , étant au-bas de la Requête du Z3 dudit mois d’Août,
employée aussi pour contredits contre les productions principales 8c nouvelles,
defdits Officiers, signifiée le même jour. Requête defdits Elus du zo Janvier 1698 ,
employée pour réponses.aux susdites deux Requêtes dudit sieur Président Aunillon,.
tics 11 Sc z ; Août 1697, ensemble pour contredits aux pièces y produites, contenant
aussi production nouvelle, reçue de POrdonnance de la Cour, étant atiiws
d’icellë, signifiée le même.jour: sommation audit sieur Aunillon de fournir
de contredits. Autre Requête defdits .sieurs Elus áiì 18 Février icft) 8 ? tendant
3 ce qu’en procédant au Jugement de Pinstance, condamner ledit sieur Aunillon,.
cnfemle les sieurs Auvray & Tirlet à leur rendre & resituer les épices,,vacations
, émolumens & autres droits qu’ils ont pris & qui leur appartiennent en
commun ; & à cette fin ordonner que lesdits Aunillon, Auvray & Tirlet, &.
tons /es autres Officiers de ladite Elecíion se rendroient compte les uns aux
vitres à P amiable, de toutes lesdites épices, vacations & autres droits par- eux
pris o- perçus, & de ceux qu’ils recevroient jusqu’au jour dudit compte ; même
edujîeur Aunillon du minot de franc-salé, reçu par Mcjîayer, Greffier de ladite
teelwn, suivant fa décharge du 1.6 Aíai \6<) 6, & par lui délivré audit sieur Au'Uion,
aux offres qu’ils faisoient de compter de leur part, & de rapporter ce qu’ils
Croient reçu ; & pour ce faire, tenus les Greffiers de ladite Election de représenter
"sTS rígifîres & minutes, pour, après ledit compte qu’ils seroient tenus de faire
J"P un mois après la signification qui leur seroit faite de P arrêt qui intervien■*« 
a personnes ou domiciles, & de se purger respectivement par serment de ne
16 $6.1134 Règlements fur les Tailles
 ? retenir aucuns droits & émolumens, être par lesdits sieurs Aunillon , Auvray Tir.
let & tous les autres Officiers, rapporté chacun à leur égard les sommes par eux
touchées desdites épices, émolumens, vacations & droits , & être partagé cntr'eux
également ;sinon & ledit temps passé, pardevant M’. Lefevre de la Malmaison,
Conseiller-Rapporteur du présent Arrêt : faire défenses audit sieur Aunillon de
répondre des Requêtes intitulées en son nom, de donner lui seul fur des Requêtes
des Jugemens provisoires & de surséances, de mettre aucune Ordonnance au-bas
des procès-verbaux qu’il fera, tant en matières civiles que criminelles, jans en
avoir fait son référé à la Compagnie, pour y être délibéré & les Ordonnances
signées de quatre ou cinq Officiers ; & pour ses contraventions le condamner aux
dépens, dommages & intérêts defdits Elus, avec défenses à tous les autres Officiers
de rapporter & juger des affaires après la levée du bureau ,& de signer les
dictums des sentences, dont les affaires n’auront pas été rapportées & jugées au
bureau ; fi* faute par ledit sieur Aunillon d’avoir satisfait à la sommation qui
lui avoit été faite le 4 Février 165) 8, le condamner à rendre & restituer les originaux
des quittances de Finance, montant à 33000 livres, payée par la Compagnie
pour Poffice de Lieutenant-Criminel, créé par Edit du mois d1'Aout 169$}
& uni au Corps des Officiers de ladite Elecíion par Arrêt du z 3 Mars 1694 ;
la groffe d’un autre Arrêt du Conseil du ÍJ Avril audit an, & les autres pièces
concernans ledit Office de Lieutenant-Criminel ; plus tes titres & pièces concernans
les Offices de jecond Président, & de Lieutenant-Criminel, créés dans l’Election
de Paris, par Edit du mois de Décembre 163 z, & appartenans à la Compagnie,
dont il a produit des copies collationnées par la susdite production nouvelle du
zz Août 169J ; plus le registre des délibérations de la Compagnie, & tous les
autres titres, papiers & pièces qu’il a en fa possession, appartenans à la Compagnie
, pour être mises dans Par moire commune , après avoir été inventoriés par
les Officiers préposés à cette fin ; ordonner que les sieurs Aunillon & Auvray
se purgeront par serment, qu’ils n’en retiennent aucun par dol, fraude ou autrement
, en quelque manière que ce soit : avec défenses audit sieur Aunillon & à
tous les autres Officiers de l’Election de s’emparer des registres , titres & papiers
de la Compagnie , fans en avoir donné leur récépissé, pour être rnis en la place
dans P armoire commune ; & outre condamner ledit sieur Aunillon de mettre au
Greffe de PEiection le prétendu registre de distribution, sur lequel il disoit avoir
sait la distribution des procès depuis le 3 Avril 1694 jusqu’au 8 Aoítt 1697:
ordonner que PEdit du mois d’Avril i6%6 , portant règlement pour les Greffes
des Elections ,Jèra exécuté , & que, conformément à icelui , le registre de la dijtnbution
demeurera déposé au Greffe de l’Election ; faire défenses audit fieur Au'
nillon de P enfermer , & le condamner en tous les frais & dépens defdits Elus:
& outre faire défenses auxdits sieurs Aunillon, Auvray & Consorts, ensemble a
tous autres Officiers, de contrevenir à aucun article du Règlement qui seroit
sait par la Cour , sur peine de 500 livres d’amende, & de tous dépens, dom*
mages & intérêts : ordonner que lesdits sieurs Aunillon , Auvray & Tirl’l
fourniroíent de défenses & produiroient fur ladite demande, Sc qu’acte leur fil
donné de ce que pour écritures & production fur icelles, ils employaient Pextrait
fait des feuilles des épices distribuées par les Greffiers de ladite Election a tous
tes Officiers d’icellë, depuis le mois de Mars 165) 4 jusqu’au mois de Janvier 169* •
Pétat des vacations faites depuis le mois de Mai 1697 jufqu’audit mois de Janvut »
par les Officiers de ladite Election, pour les visites qui se font par les Commis j
du Fermier de la marque fur Por & Pargent che^ les Orfèvres & Ouvriers trfc J
vaillans en or & en argentt Sc autres pièces y mentionnées, avec le conten 1
i6pB.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1135,n ladite Requête, au-bas de laquelle est POrdonnance qui auroit fur iceiie
appointé les Parties à fournir par les défendeurs de défenses, écriroient Sc prooiìiroienr
de leur part dans trois jours : acte de i'emploi Sc joint, signifié ledit
.VjjriS Février 1698. Acte passé par le sieur Louis Gayor, Elu cn ladite Election
de Parjs pardevant les Notaires de ladite Ville , contenant sa déclaration , qu’il
se ttipportoit à la Cour d’ordonner ce qu’elle jugeroit à propos fur les susdites
'contestations, consentant que l’Arrêt qui interviendroit ,fát déclaré commun avec
lui, même de contribuer pour sa part & portion aux fiais faits & à faire pour
parvenir au Règlement demandé, révoquant à cet effet tout ce quipouvoit avoir
été fait par son Procureur contraire audit acte, son intention rP ayant point été
d’entrer en contestation. Requête defdits sieurs Elus du z8 Avril audit an i6p8,
tendante à ce qu’en procédant au Jugement de Pinstance & réformant Part. 10
du projet de Règlement demandé par les Elus ( 1 ) , ordonner que les Requêtes
qui seront présentées à fin de faire affigner , feront répondues par le Président
seul, ou, en son absence, par tes autres Officiers selon P ordre du tableau, & qu’ils
feront tenus de les répondre en l’Election, fi ce font jours que l’on y entre, ou
m leurs maisons à Paris, & non en leurs maisons de campagne, à peine de
milité ; avec défenses audit fieur Aunillon & à tous autres Officiers, de répondre
puis d’autres Requêtes que celles portant permission de faire affigner seulement:
ce faisant & ajoutant à Ponçieme article dudit Projet de Règlements z ) ordonner
que les autres Requêtes qui feront présentées , tant pour obtenir permission d’informer,
de saisir & arrêter, donner surséances , main-levée, & où il conviendra
donner Jugement provisoire , de quelque manière que ce soit , tant pour le
civil ou pour le criminel qù'autrement, ne pourront être répondues qu’en la Chambre
du Conseil, où elles seront délibérées fur le rapport qui en fera fait par l’un des
Commissaires du mois qui enfera chargé, & que les Ordonnances rendues fur icelles
[irontsignées de quatre Officiers pour le moins, fur peine de nullité, avec défenses
aux Parties & Procureurs de s’en aider , & à tons Huissiers ou Sergens de lessignifer,
à peine d’interdiction : comme an ffi ordonner que toutes Requêtes afin de réception
de Commis ou d’Officiers, autres que ceux désignés en Particlè&\% du Projet de
Règlement defdits Elus ( 3 ) , élargiffemens de prisonniers, provisions d’alimsns,

(t) Article X du Projet de Réglemenr. a Que les Requêtes qui seront présentées à fin
 » défaire aílîgner, d’avoir permission de saisir & arrêter ies biens d’un débiteur, ou de la.
 » succession d’un défunt, cu d’aurres causes qui ne sont pas de conséquence , seront répondues
11 par le Président seul, ou, en sen absence , par les antres Officiers , selon l’ordre du tableau , ce
" qu’ils pourront faire en l’Election’, si ce sont jours que l’on y entre, ou en leurs maisons
B a Paris, 3c non en leurs maisons de campagne, à peine de nullité ».

(Ï) Article XI du Projet de Règlement. « Qu’à Pégard des autres Requêtes où il con*

viendra donner Jugementprovisoire.de quelque nature que ce soir, pour Je civil pu pour
" le criminel, & pour surséance de faille, elles ne pourront être répondues qu’en ia Chambre

* du Conseil, où elles seront délibérées fur Ic rapport qui en fera fait par l’un des Com*

missaires du mois qui en sera chargé, & les arrêtés & dispositifs par lui signés avec les
" autres Juges, du moins’ au nombre de trois, fur peine de nullité, avec défenses aux:
51 Parties de s’en aider, 5c à tous Huissiers & Sergents de les signifier à peine d’interdiction v,

() ) Anicle XVIII du Projet de Rcg'ement. « Que toutes les commissions émanées du.
51 Consei], de ia Cour, ou autrement adressées aux Officiers de l’Election en Corps , l’eré*

cation en sera faite par un defdits Officiers , suivant Tordre du tableau, sàns y rien changer ,
« îa Requête à fin de' committitur íêra rapportée par l’un des Commissaires de mois en

''"Chambre du Conseil, à peine de nulliré ôc de tout ce qui íêra fait au conrrairs ; Se
' ^ue lesdits Officiers continueront chacun à lêur tour, à faire & rapporter les insormaI<íy3.

1136 Reniements sur les Tailles1entérinement de privilèges, Lettres-Patentes d’annobliffèment,rêhabilìtation ù auir.
Lettres de quelque qualité qu’elles soient, dont P enregifreinent fera demandés ì,
semble les Lettres d’assiette, enregijtremens de baux généraux & particuliers, & ,-/,
démissions ou donations de biens, & toutes autres Requêtes, à la réserve de ce/U
susdites,pour avoir permission de faire affigner feulement, & des Requêtes cons
prises dans les autres articles dudit Vrojet de Règlement,seront mises entre Icsmsm.
des Commissaires de mois, & par eux rapportées en la Chambre du Conseil,pou
ttre délibérées ,& les arrêtés ou dispositifs signés de quatre ou cinq Officiers m
moins, & faire défenses à tous autres Officiers d’en user autrement, à Pesté t ât
quoi ordonner que lesdits sieurs Auniilon , Auvray, Àíillet Sc Tkíet fourniroii ;;
de défenses Sc produiroient fur la susdite demande, Sc joint à la susdite instance
Sc’qu’acte leur íut donné de ce que, pour éctitures Sc production fur icelle,ij
cìnployoient les articles de Réglemens faits par la Cour pour plusieurs .Elections
fçavoir, de la Flèche y Sczz,"de Loudun 9 , du Mans 7 Sc 8 , de Douîens 10, á
Richelieu 7, de Chálons 0, Sc de,Mayenne ij, par eux produits au procès
avec le contenu en ladite Requête, avec tout ce qu’ils avoient dit, écrit S ; prod, ;i
én ladite instance , Sc ce qu’il plaitoità la Cour suppléer ; ladite Requête contenau
a'Usli'production nouvelle du susdit acte dudit Gáyot, du ï$ Avril, reçue del’Or
donnance de la Cour, étant au-bas de ladite Requête, par laquelle au surplus íu
la demande y contenue, les Parties auroient été appointées à fournir par lésait
défendeurs-de défenses, écriroient, produiroient Sc contrediraient dans 1c jour,
attendu Pétat de Pinstance , acte de l’emploi, S: joint, signifié ledit jour zS Avril
1698. Sommations auxdits fieurs Aunillon, Auvray Sc Consorts de satisfaire aux
Ordonnances de la Cour, étant au-bas défdites deux Requêtes defdits Elus defdits
jours 18 Février 1693 SC 28 Avril audit an, Sc suivant icellcs fournir de défenses,
écrire, produire & contredire , signifiées ìe même jour. Conclusions du ProcureurGénéral-,
oui Ie rapport de Mc. Antoine Leíébvre de la Malmaison, Conseiller ; &
rout considéré :

- I. La Cour, áprès que les Parties ont été oîiies derrière le Barreau , à différentes
fois, Sc ayant égard aux conclusions du Procureur-Général du Roy, a ordonné
Sc ordonne que les Audiences se tiendront les Lundis & Jeudis de chacune
semaine pour les affaires des Fermes , Sc les Mercredis S: Samedis pour les affaires
des railles Sc autres affaires , depuis neuf heures précises du matin jusqu’à midi, sauf
néanmoins à continuer PAudience au-delà de ladite heure de midi, suivant l’exigence
des cas, pour le bien de la Justice Sc l’expédition des Parties. \

II. Aucun autre Officier ne pourra présidera PAudience que le Président, &
en son absence le Lieutenant ou. A.slèslèur, lorsqu’ils se trouveront au bureau de
ladite Election ,à ladite heure de neuf heures précises  ; Sc quand ils n’y seront pas,
celui des Conseillers - Elus qui fera le plus ancien suivant l’ordre du tableau
présidera , Sc ne pourront lesdits Présidens Sc autres Officiers qui ne se seront point
trouvés à Pouverture de PAudience, prendre leurs places, qu’après que la cause
qui se plaidera aura été jugée, Sc le Jugement prononcé ; Sc si la cause n’éroit
pas jugée à PAudience où elle aura été commencée, elle fera continuée Sc appelîee
là première le jour d’Audience suivant , & expédiée sans interruption de la pa"

 »> tions de vie & moeurs des Greffiers des présentations, Procureurs, Huissiers-Audiens>
ciers & Huissiers des Tailles qui se présenteront pour être reçus en ladire Ekct’°" »
« dont celui qui fera en tour , répondra la Requête de soit montre , & toures les autres Recjcc-if »>,defdits
récipiendaires, à l’exclusion de tous aunes, le tout auíK â peine de nullité »;^

ro>3.
& les Tribunaux qui en eonnoijfent. ì137
des Officiers qui n’auront pas affisté à la première Audience, lesquels ne pourront
prendre leurs places qu’après que ladite cause aura été jugée Sc le Jugement
prononcé.

III. Que le Président ou celui des autres Officiers qui présidera, prendra la
voix des Juges qui affilieront à la plaidoierie des causes les uns après les autres,
fans les prévenir ni les interrompre dans leurs opinions Sc commencera par Ie
côté droit, Sc prononcera à la pluralité des voix.

IV. Que le Greffier,immédiatement après PAudience levée Sc fans faire d’autres
actes Sc fonctions, représentera le plumitif à celui qui aura présidé, lequel sans
remise l’examinera Sc le visera, Sc ledir Greffier ne pourra expédier ni délivrer
aucun Jugement ou appointement, ni même en écrire d’autres fur ledit plumitif,
que ceux qui auronr été publiquement prononcés à. PAudience, fur les peines
portées par les Ordonnances ; pourra néanmoins celui qui aura présidé faire mettre
fur ledir plumitif, après la levée de PAudience, les Jugemens consentis par les
Paities Sc signés de leurs Procureurs.

V. Que les affaires civiles qui auront été appointées en droit seront distribuées
fur la production qui aura été mise au Greffe , Sc non fur le plumitif ni autrement.


VI. Que les Mardis Sc Vendredis de chacune semaine, depuis neuf heures précises
du matin jusqu’à midi, les affaites appointées en droit, même les affaires
criminelles feront délibérées, expédiées Sc jugées en la Chambre du Conseil par
les Officiers qui y seront présens ; auxquelles le Président présidera, en son absence,
le Lieutenant, Assesseur, ou le plus ancien des Conseillers-EIus qui fera au
Bureau, Sc les affaires criminelles feronr expédiées préférablement aux civiles.

VII. Toutes les Sentences Sc Jugemens qui interviendront fur lesdits rapports,
passeront à la pluralité des voix, Sc feront les dictums rédigés Sc écrits
de la main des Rapporteurs incessamment, Sc au plus tard le lendemain qu’ils auront
été arrêtés, à Pexception des Jugemens rendus fur les procès criminels Sc
incidéns d’iceux qui seront écrits Sc lignés fans déplacer.

VIII. Les épices tant des procès civils que des criminels seront taxés par le
Président feuì, ou par celui qui aura présidé en son absence ; les Juges qui auronr
assisté audit Jugement, signeront au dictum des Sentences.

IX. Qu’aucune affaire ne pourra être rapportée, vue 6c délibérée qu’à la Chambre
du Conseil, Sc qu’il n’y ait au moins trois Officiers au rapport Sc Jugement.


X. Que les affaires fur lesquelles il aura été ordonné un délibéré en PAudience,
seront tapportées Sc jugées au plus prochain jour qu’on s’asièmblera dans la Chambre
du Conseil, le Mardi ou Ie Vendredi, sans autre remise ; Sc à cet esset, dans íe
moment que le délibéré aura été prononcé, les Procureurs feront tenus de mettre
« laisser fur le Bureau du Greffier leurs pièces Sc dossiers qui seront distribués manuellement
par ledit Président, ou par celui qui aura présidé en son absence à tel
des Officiers qu’il avisera Ie plus.à propos de cèux qui auront affisté à PAudience,
« non à d’autres ; & pourra ledit Président se charger de deux délibérés s’il y en
& quatre ou plus d’ordonnés dans Une Audience , Sc d’un seul s’il y en a moins
d otdonnés que quatre, Sc ce à chacune Audience ; Sc après que les délibérés aul0"t
été jugés, Ie Jugement fera prononcé à la plus prochaine Audience, & fans
YTVJ’^C^treP"s^es^P*cesPout*e rapport Sc Jugemenr desdirs délibérés.

XI. Que les Requêtes qui seront présentées à fin de faire assigner , avec défenses
e procéder ailleurs qu’en ladite Election, 'ou afin de permission de saisir &
fêter, ieront répondues par ledit Président seul, Sc, en son absence, par le
lomé I, 7 E
169 S.1138 Reniements fur les Tailles
S Lieutenant cn Assefieur, ou plus ancien des Confeillers-EIus, suivant l’ordre ú*
tableau, qui seront en la Villcde Paris ; Sc que toutes les Requêtes seroip
intitulées : à Mejfieurs les Officiers de l’Election. ( Voye^page 1135.) 

XII. Et à Pégard de toutes les autres Requêtes pour le civil, elles feront
rapportées par celui des Officiers qui "en aura été chargé par les Parties, sans
qu’elles puissent être répondues Sc.délibérées ailleurs qu’en la Chambre du Conseil
au nombre de trois Officiers au moins quiíîgneron t POrdonnance ( ibid. )  : Sc à Pégard
des Requêtes qiii seront présentées fur le fait des procès Sc instances dont la
distribution aura été-faire, 5c pour I'instruction cl’iceux, feront rapportées auBureau
de l’Election Sc répondues par le Rapporteur seul.

XIII. Que les affaires fur lesquelles il aura été ordonné que les.Requête ;
Sc pièces feront mises entre les mains d’aucuns des Officiers, seront distribuées
fur le plumitif, par celui qui aura présidé, à commencer par ledit Président, ou
celui qui aura présidé en son absence, Sc ensuite à ceux áes Officiers qui auront
assisté à PAudience qu’il avisera bon être ; Sc ledit Officier commis aura le quart
des émolumens des instructions, îi aucunes il y a à faire, comme enquêtes,
interrogatoires ou autres ; Sc les trois autres quarts ferons mis en la bourse
commune.

XIV. Les épices qui seront taxées fur les Sentences qui interviendront fur
les appointés à mettre , les Requêtes Sc pièces, feront partagées par égales portion,
entre les Officiers qui auront assisté à la visite Sc Jugement seulement, Sc noa
aux absens.

XV. A ordonné Sc ordonne que le rapport defdits appointés à mettre n’en
pourra être fait avanr neuf heutes Sc demie, les jours de Mardi & Vendredi ;
Sc le Rapporteur fera tenu de faire son rapport defdits appointés à mettre au
plus tard trois jours après qu’ils seront rais en étar.

XVI. Que le Greffier aura un registre des appointés à mettre les Requêtes
Sc pièces ; 6c à côté de chaque appointement fera écrir par ledit président ou
par celui qui aura présidé en son absence, le nom du Rapporteur commis fui
le plumitif.

XVII. Que les procès civils seront distribués les Vendredis de chacune semaines
à Fissue de la séance en la Chambre du Conseil, Sc non ailleurs, par le Président
011 celui qui aura présidé' en son absence ledit jour, en présence du Lieutenant
ou Assesseur 6c l’un des plus anciens Conseillers-Elus, suivant l’ordre du tableau,
fur la production que la Partie la plus diligente aura mis au Greffe ; Sc les procès
criminels feront distribués quand ils auront été mis au Greffe ; lesquelles productions
en matière civile Sc procès criminels, seront enregistrées par le Greffier
à Pinstant qu’elles auront été apportées audit Greffe fur le registre, paraphé paf
le Président Sc cotté par première Sc deruiere.

XVIII. Que le Greffier aura un registre des productions, qu’il enregistrer 5
par articles séparés, Sc cottera les noms des Procureurs, à côzc desquels Jet"-
Président ou celui qui aura présidé , écrira de sa main le nom de l’O/fieief 2
qui la distribution aura été faite, Sc mettra Je nom du Rapporteur sur le (aC ;

XIX. Que le Président n’aura aucun précipur dans la distribution des procès,
laquelle distribution fera faite à commencer par le Président, Lieutenant, VU ?eí !eurJ
Sc tous les autres Officiers suivant l’ordre du tableau, en sorte que fi à la dernier
distribution, tous les Officiers n’étoient pas remplis, la distribution qui & (cra
immédiatement après, commencera par celui des Officiers auquel la distrmutI°"
aura fini, jusqu’à ce que rous les Officiers soient remplis ; Sc recommencera ^
distribution suivante par ledit Président ; Sc s’il furvenoit queiqu’affaire preste^--'

ïtfpS.
é les Tribunaux qui en connoiffent. 1139
rti'il sût nécessaire de distribuer extraordinairement, la distribution en sera faite à
ce]ui des Officiers auquel la derniere distribution aura fini.

XX. Et à Pégard des redistributions des procès qu’il""faudra faire par la mort,
maladie, ou récusation du Rapporteur, ou de ceux qui auronr été remis au Greffe
volontairement par les Rapporteurs, ou à cause de la vente de leurs Offices, elles
feront faites de telle sorte que ledit Présidenr pourra s’en distribuer un quand
jl y en aura quatre de remis, Sc les trois autres à tel des Officiers qu’il jugera
je plus à propos, Sc ainsi successivement^ après qu’il y aura eu le nombre de
quatre procès remis au Greffe.

XXI. S’il arrive que lesdits jours de Vendredi soient fête, la distribution se
fera le Samedi de la même semaine.

XXII ; Qu’incontinent après que la distribution aura été faite, le Greffier
mettra entre les mains des Rapporteurs, les sacs des affaires qui leur auronr été
distribuées, dont ils se chargeront fur le registre ; Sc quand ils les remettront au
Greffe, leur signature fera rayée pour leur décharge ; lesquels Rapporteuts ne
communiqueront les productions aux Parties Sc à leurs Procureurs autrement que
fins déplacer suivant POrdonnance, Sc ne mettront au Parquet des Gens du Roy,
autres affaires que celles qui sont de nature à être communiquées au Substitut du
Procureur-Général du Roy.

XXIII. Depuis que la .distribution aura été faite, les Rapporteurs des procès
cC instances, tant civiles que criminelles, auront seuls I'instruction enriere d’icelles
& les incidens , fi aucuns surviennent, même I'instruction de faux ; en sorte néanmoins
que ies incidens feront jugés à leur rapport en la Chambre du Conseil
de ladite Election , au nombre au moins de trois Juges ; Sc le Rapporeur aura
le quart des émolumens des instructions des incidens, Sc les trois autres quarts
seront mis en la bourse commune, à Pégard des instructions des incidens des procès
civils feulement.

XXIV. Que des épices qui seront mises fur chaque procès civil Sc criminel,
il cn appartiendra la moitié au Rapporteur, Sc l’autre moitié fera partagée également
entre les autres Officiers.

XXV. Que toutes les commissions, soit en vertu d’Arrêts du Conseil, de la
Cour ou autres adressées aux Officiers de ladite Election, ou premier d’íceux,
suivant l’ordre du tableau, seront exécutées par lesdits Officiers, à commencer
par ledit Président, Sc successivement jusqu’à ce que tous lesdits, Officiers foienc
remplis ; 6c POfficier commis aura le quart des émolumens de la commission,
& les trois autres quarts seront mis en la bouffe commune, déduction faite de
h dépense du Commissaire, lorsqu’il exécutera sa commission, hors la Ville 6c
fauxbourgs de Paris.

XXVI.. Que ceux qui se présenteront pour être reçus aux charges Sc places
« s Greffiers des présentations i premier Huissier, Huissiers-Audiènciers, Huissiers,
Procureurs, ôc Huissiers des Tailles, porteront leurs provisions Sc requêtes audit
''féíident, qui commettra au bas de la requête l’un defdits Officiers, lequel ensuite
Mettra 3e soit-montré :fera l’information de vie ôc moeurs ; 6c fera procédé à
- » réception dudit Officier à son rapport, à commencer par ledit Président, Sc
'feceffivement par les autres Officiels, suivant l’ordre du tableau.
 ; XX"VII. Que le second jour de chacun mois de Janvier Sc premier de chacun
jour du mojs de juiilet,..en cas qu’il ne soit fête, sinon la lendemain, lesdits
- résident, Lieutenant, Assesseur Sc quatre Elus, les uns après les autres,'suivant
ordre du tableau , s’assembleronr en Ja Chambre du Conseil de ladite Election,
* íro ;s heures de relevée, pour y examiner Sç régler les comptes de la recette des

7 E i j

169S.
1140 Règlements Jur les Tailles
deniers mis en bourse commune, ôc de la dépense qui en auta été faite , rncav
examiner les autres affaires communes de la Compagnie, pour ensuite en êtti
fait rapport, pour par icelle y statuer ce qu’elle avisera bon être, à lapluralirj
des voix.

XXVIII. Les Requêtes qui seront présentées en ladite Election pour fàir(
commettre un des Officiers d’icellë pour entendre des témoins en matière civile
ôc faire les enquêtes , interrogatoires fur faits Sc articles, visites ôc descente'
chez les vendans vins, bierres Sc eaux-de-vie, ou dans les maisons des Particuliers,
à la requête des Fermiers des Aydes, des droits d’entrées ou sorties, Sc autres
droits du. Roy , empreintes, infculpations Sc vérifications des rouannes, poinçons
Sc cachets servans à Pexploitation des Fermes Sc autres, où il fera nécessaire de
commettre un Officier pour dresser les procès-verbaux Sc autres instructions cn
matière civile, quand il n’y aura point de Rapporteur, seront mises entre ies
mains dudit Président, qui commettra sor lesdites Requêtes, un des Officiers de
ladite Election ; en sorte qu’il pourra se commettre fur les deux premières Requêtes
qui seront présentées à cèt effet, Sc ensuite qu’il sera tenu sur les quatre Requêtes
présentées immédiatement après les deux premières, fur lesquelles il se fera commis,
de commettre ie Lieutenant, l’Asseífeur, Sc les deux plus anciens des ConseillersElus,
suivant l’ordre du tableau, ôc ainsi de suite ; en sotte qu’il pourra se commettre
sur les deux autres Requêtes qui seront présentées, 6c ensuite quatre autres
Officiers de l’Election , suivant Potdre du tableau, Sc ainsi successivement, jusqu’à
ce que tous les Officiers soient remplis ; ôc en cas d’absence, récusation , maladie
ou autre légitime empêchement d’aucun desdits Officiers commis , ledit Président
commettra les autres Officiers aussi, suivant l’ordre du tableau, pour remplir lesdites
places, fans qu’au moyen de ce ils soient exclus d’être commis à, leur tout ; Sc
en cas que la commission qui aura été donnée à aucun des Officiers n’ait pas
de lieu, Sc ne s’exécute pas, ledit Officier ne sera pas censé rempli, Sc seta
commis comme s’il n’avoit point été nommé pour exécuter ladite, commission,
Que ledit Président Sc autres Officiers commis se serviront du Greffier de ladite
Election, à peine de nullité ; lequel sera tenu de remettre au Greffe d’icellë,
les minutes de toutes les enquêtes, interrogatoires, procès-vetbaux, Sc des autres
actes qu’il aura rédigés, le tout à peine d’interdiction.

XXIX. Que le Greffier aura un registre particulier desdites commissions,qui
contiendra sommairement les Arrêts de ladite Cour qui auront commis le premier
des Officiers, suivant l’ordre du.tableau ; ensemble les Requêtes qui auront etc
présentées, le jour de POrdonnance qui aura commis un defdits Officiers, &
les noms des Officiers qui auront été commis , dont il donnera communication aux
Officiers de ladite Election, toutefois 6c quantes il en fera requis.

XXX. Que lorsqu’il sera porté à PAudience quelque affaire où il sera nécessaire
de commettre un Officier, soit pour faire des enquêtes respectives ou autres
instructions, au cas qu’il n’y ait point de Rapporteur, le Président se pourra
commettre une fois seulement à chaque Audience, 6c ensuite ceux des Officiers
qui y auront assisté à son choix.

XXXI. Que ledit Officier commis aura îe quart des émolumens des commissions,
les trois autres quarts seront mis en !a bourse commune, déduction faite de w
dépense du Commissaire, lorsqu’il exécutera des commissions hors de la Ville<x
Fauxbourgs de Paris.

XXXÎT. Que tous ses premiers jours de chacun mois, il sera commis
par le Président deux Officiers de ladite Elecíion, à commencer le premier Janvier,
par ledit Président, Sc ensuite suivant l’ordre du -tableau j lequel Président n« n"
169$.& les Tribunaux qui en connoifsent. 114.1
moins fera commis encore les mois d’Avril, Juillet Sc Octobre de chacune année,
3vec un autre des" Officiers , suivant l’ordre du tableau, pour les visites Sc procèsverbaux
qu’il conviendra faire chez les Orfèvres, Marchands,, ôc autres personnes
travailians en or ôc argent ; lesquelles visites seront faites par lesdits Commissaires
en personne, à peine d’être privés de leur part des émolumens : que la moitié
defdits émolumens appartiendra auxdits deux Commissaires chacun par moitié ,
& l’autre moitié mise en bourse commune ; Sc en cas d’absence, maladie, récusation,
ou autre légitime empêchement d’aucun desdits Officiers commis, ledit
Président y commettra d’autres Officiers pour remplir leurs places, à commencer
par les deux Officiers, derniers en réception, Sc ensuite suivant l’ordre du tableau ,
sans qu’au moyen de ce, ils soient exclus d’être commis à leur tour.

XXXIII. Que defdits deux Officiers commis chacun mois pour les visites à
faire chez les Orfèvres Sc travailians en or ôc argent, Pancien travaillera la première
quinzaine , Sc l’autre la derniere quinzaine, en sorte néanmoins que la moitié des
vacations provenans des visites du mois, sera partagée également entre les deux
Officiers commis pour ledit mois.

XXXI V. Qu’il fera commis par ledit Président tous les premiers jours de
chacun mois, deux Officiers de ladite Election, suivant l’ordre du tableau , à commencer
par ledit Président, pour faire toutes Jes fonctions criminelles attribuées
à i'O/fice de Lieutenant-Criminel, réuni au Corps "de ladire Election , jusqu’à Sentence
définitive exclusivement ; Sc le procès étant entièrement instruit sera mis au
Greffe, pour être distribué ainsi qu’il est porté par le présent Arrêt.

XXXV. Que lesdits deux Officiers commis par chacun mois ne pourront
ordonner aucuns décrets fur les charges Sc informations, ni rendre aucuns Jugemens
Sc Sentences fur lesdites instructions criminelles, si ce n’est au Bureau de
l’Election, aux jours Sc heures ordinaires, Sc au nombre de trois Officiers au
moins.

XXXVI. Que tous les émolumens, épices des Sentences d’instruction, gages
& droits appartenans ôc attribués audit Office de Lieutenant-Criminel réuni au
Corps de ladite Election , seront mis en la bourse commune, sans que lesdits Commissaires
de rhois y aient aucun préciput.

XXXVII. Que pour payer les arrérages de la somme de 53000 livres empruntée
par rôtis lesdits Officiers, pour obtenir ladite réunion dudit Office de
Lieutenant-Criminel, ôc par eux payée au Trésorier des revenus casueis, lesdits
Officiers y emploieront tous les émolumens, épices des Sentences d’instruction ,
droits S: gages attribués audit Office réuni ; Sc s’il n’y a pas assez de fonds à la
*>n de chacune année, ce qui s’en défaudra, sera pris fur les deniers qui auront été
mis d’ailleurs en la bourse commune.

XXXVIII. Que le minot de sel,attribué audit Office de Lieutenant-Crirainel
réuni, sera à l’avenir partagé entre ledit Président qui en aura un demi-minor,
l’autre demi-minor sera partagé également entre les Lieutenant, Assesseur Sc le
Doyen defdits Elus. ( Voye^ pages 1130 , 1134. ) 

.XXXIX. Que dans le quinzième du mois de Juillet de chacune année, la
Compagnie s’assemblera pour prendre les départemens des Paroisses au jour qui
ra indiqué par le Président, dont tous les Officiers seront avertis en la manière
îceoutumée, huitaine auparavanr,
XL. La distribution des départemens des Paroisses se fera à commencer par

Mir Président, Lieutenant, Assesseur Sc Conseillers-Elus, sujvanr l’ordre de leurs

« épiions, Sc fans, qu’aucun se puislè continuer Je même département d’une, année
Eautre ; mais seront tenus de changer de département par chacun an , en forte

lípS.
ijbp* Règlements fur les Tailles
 ?!T que chacun desdits Officiers sera tenu de faire tous les vingt-trois départemens
8. les uns après les autres ; Sc après qu’il les aura faits, il les recommencera, &
ne pourra prendre un département qu’il n’y ait dix années qu’il l’ait fait,

XLI. Que du jour que les départemens auront été pris 6c choisis, ledit Pré.
iîdent commettra fur les Requêtes qui seront présentées à ladite Election, les Officiers
commis chacun dans leur département, pour faire les descentes, visites &
procès-verbaux, à cause des grêles, orages , inondations , incendies Sc autres
accidens.

X L11. Que les rôles des tailles ôc de toutes autres impositions, ne pourront
être vérifiés que par POfficier auquel les Paroislès seront rombées en département
 ; laquelle vérification il sera tenu de faire dans rrois jours, à peine de
suspension de leurs Charges pour un an, ôc de privation de leur part des épices
ôc émolumens pendant ladite année ; ôc en cas qu’aucun defdits Officiers s’absente
de la Ville ôc Fauxbourgs de Paris, il sera tenu de nommer avant son départ
au Greffe de ladite Election, un autre des Officiers d’icellë, pour, en sen
absence, vérifier les rôles qui seront présentés par les Collecteurs, le nom duquel
Officier , ledit Greffier fera tenu de déclarer auxdits Collecteurs ; 6c fera tenu
ledit Officier ainsi nommé, de vérifier lesdits rôles dans lesdits trois jours qu’il cn
fera requis verbalement, furies mêmes peines.

XLI II. Que les taxes des frais des Huissiers employés au recouvrement des
tailles Sc deniers du Roy, feront faites tous les mois au Bureau de ladite Election
par le Président ôc deux Officiers de ladite Election ; Sc en cas d’absence dudit
Président, par trois Officiers d’icellë, en présence du Substitut du ProcureurGénéral
du Roy &c sans frais.

XLIV. Que tous les épices, émolumens Sc vacations, rant pour le civil
que pour le criminel, feronr reçus par le Greffier de ladite Election, qui chargera
ses registres jour par jour de ce qu’il aura reçu. Fait inhibitions Sc défenses
audit Greffier, à peine d’interdiction, de donner auxdits Officiers, auttes Sc plus
grands droits que ceux ordonnés par le présent Arrêr.

XLV. Qu’il y aura un registre sur le Bureau de la Chambre du Conseil, où
feronr écrits sommairement jour par jour par les Rapporteurs, les affaires qui amont
été jugées à leur rapport ; Scies noms du Rapporteur ôc des Juges qui y auronr
assisté seront écrits par le dernier en réception des Officiers de ladite Election,
qui se trouvera présent en la Chambre du Conseil ; ce qu’ils seront terius de faire,
à peine de cent livres d’amende.

XL VI. Tous les Officiers de ladite Election seront tenus de se trouver tant
à PAudience qu’en la Chambre du Conseil, en habit décent: fçavoir, robe 6:
bonnet carré, à peine de cinquante livres d’amende, applicable à PHôpitalGénéral.


XLVII. Que les Officiers de ladite Election seront tenus de mettre au Greffe
d’icelléjles minutes des rôles des tailles ôc autres impositions, trois jours âpres
qu’elles auront été vérifiées, à peine de suspension de leurs Charges pour un an,
Sc de privation de leur part des épices 8c autres émolumens pendant la^lte
année.

XLVIII. Fait inhibitions Sc défenses aux Officiers de ladite Election, Az
retirer du Greffe les minutes des Semences, procès-verbaux, Sc de tous amres
actes déposés en icelui fur leurs récépissés ou autrement, sauf à en prendre communication
par les mains du Greffier, Sc dans le Greffe seulement fans, déplacer*
même des minutes des rôles des tailles, si ce n’est lors du département, pendant
lequel le Greffier leur pourra communiquer fur leurs récépissés, les minutes ae

i<^8.
& les Tribunaux qui en connoijsent. II43
rôies des Paroislès qui leur seront tombées en département, à la charge de les
remettre audit Greffé aussi-tot le départemenr fini.

XLIX. Que ledit Président sera tenu de mettre au Greffe de ladite Election
tous ies titres, même les quittances de finances qui sont’ demeurées entre
ses mains, concernant la Charge de Lieutenant-Criminel, Sc tous Jes auttes titres
& papiers concernans les affaires communes de ladite Election qui peuvent aullì
être entre ses mains ; de tous lesquels titres, Lettres-Patentes, contrats, Arrêts
& Sentences concernans le Corps de ladite Election,en sera par ledit Président,
le Doyen des Elus, Sc Gilles Chebron, Consciller-EIu, fait un inventaire, après
lequel parachevé, tous les tittes & inventaires seront mis en í'armoire commune,
fermant à trois clefs, dont ledit Président, Doyen ôc Gilles Chebron en auronc
chacun une ; dans laquelle armoire seront aussi mis les registres d.s délibérations
d s ladite Election, lequel registre sera communiqué à tous le> Officiers,
toute.'cvs Sc quantes iis en requéreront la communication verbalement auxdits
Fr-isidenr, Doyen Sc Chebron ; ôc quand ledit Chebron ceíîera d’être Officier
cn ladite Election , sera commis par délibération de ia Compagnie, un autre
desditî Conscillers-Elus pour avoir ladite clef, qui sera l’un defiii.s dix derniers
Oiîìckrs: 6c en cas que par délibération de Ja Compagnie, il soir nécessaire de
tirer desdites armoires quelques pièces qui y feront déposées, elles seront mises
entre les mains du Greffier qui s’en chargera & en donnera son récépifié, qui
fera mis dans ladite armoire, pour les píeces être remises dans ladite armoire,
quinzaine après qu’elles en auront été tirées.

L. Enjoint ladite Cour aux Officiers de ladite Election , d’observer ledit Règlement
selon sa forme Sc teneur, à peine de joo liv. d’amende contre les contreyenans,
applicable à l’Hôtei-Dieu ; a déclaré Sc déclare Ie présent Arrêt commun
avec Nicolas Auvray, Lieutenant ; Nicolas Miljct , Asieslèur ; Louis Tirlet ,
François Pelet, Jean Denis, Louis Gayot, André Ie Breton, Nicolas Mathas
& autres Officiers de ladite Eiection ; a mis ôc met fur toutes’lés autres demandes
respectives, les Parties hors de Cour Sc de procès, dépens compensés ; lequel
présent Règlement ne pourra être tiré à conséquence à Pégard des antres Elections
du ressort de ladite Cour. Ordonne que le présent Arrêt sera lu Sc publié,
l’Audic-nce de ladite Election tenante. Enjoint au Substitut dudit Procureur-Général
du P„oy,d’y tenir la main,à ce qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance.
Fait à Paris, en la première Chambre de ladite Cour des Aydes, le troisième
Juillet 1Í98. Signé, D E R.OSSET. ' •

Sur la groiíe dudit Arrêt déposé dans I'armoire de la Compagnie le 27 Novembre
177Í, est écrit , lu Sc publié, PAudience tenante, en l’Election de Paris ,
& registre au Greffe de ladite Election, pour y avoir recours quand besoin sera,
& être exécuté scion sa forme 6: teneur, à commencer du premier jour d’Octobre
prochain, ce requérant le Procureur du Roy, suivant la Sentence de ce jour
"-0 Septembre 1698. Signé, MÉTAYER.

Ensuite est écrit représenté Ie 19 Septembre 1776% transcrit ôc rétabli dans les
registres de dépôt de la Cour des Aydes de Paris, en vertu des Déclarations
>'-u Roy des 11 Mars Sc 15 Août 1776', registrées en la Cour les 26 6c 2.1 def<;>« 
mois Sc an, ôc des Arrêts de la Cour des 29 Mars ôç 24 Avril audit an,
« ont acte. Signé, OUTREQUIN.
1Í98.1144règlements  sur les TaillesEDIT da mois d"Août t6g8, par lequel le Roi ordonne quicommencer du premier Oàobre prochain j les Offices de Greffiersanciens alternatifs des rôles des Tailles & autres impositions ordUmaires &extraordinaires}créés par Edits d’Août 1690 & Novembret6g4, dans les Villes, Bourgs & Paroisses du ressort des Coursdes Aides de Paris j Rouen3Montauban * Bordeaux, ClermontFerrand& Dijon f soient & demeurent unis & incorporés auxCorps des Communautés desdites Villes ., Bourgs & Paroisses_, fansque lesdites Communautés puissent commettre à P exercice & fortelionsdefdits Offices3lesquelles fondions, droits & privilèges yannexés par lesdits Editsfle Roi a éteints & supprimés par kprésent Edit. Enregistré en la Chambre des Comptes, le 30 Aoûti6g8 ; & en la Cour desAides}à Paris , le 6Septembre suivant ,-en l’Election , le 2.5 Oàobre suivant ; & en la Cour des Aides deNormandieile11 Septembre 1698. ( Enregistrements delEleâion}J^hlutiieiçoté X, folio 12.6j verso j Règlement de Normandie,ijtOypMge411.) DÉCLARATION du Roi, concernant les~ Gardes - du -Corps ,
Gens-a"Armes & Chevaux-Légers de la Garde ordinaire du Roi.
( Code desTailles}Tome U3page tn 4. ) x Août 169 8.
JLi O UIS, Sec. Les fréquentes mutations qui arrivent dans les quatre Compagnies
des Gardes de notre Corps, Sc dans les Compagnies des Gens-d’armes
Sc Chevaux-légers de notre Gardé ordinaire, ayant-donné lieu à plusieurs qui
avoient été une fois empsoyés dans ies rôles desdites Compagnies , de jouir
des privilèges qui y sont attribués , quoiqu’ils en fussent depuis sortis} nous
avons cru nécessaire d’empêcher cet abus, ôc d’y remédier pour l’avenir. A ces
causes , Sc autres à ce nous mouvans, conformément à nos Edits Sc Déclarations
donnés fur le fait des Gardes de notre Corps, Gens-d’armes Sc Chevaux-légers
de notre Garde , SCç. voulons Sc nous plaît que les seuls Officiers s
Gardes, Gens-d’armes Sc Chevaux-légers employés auxdits états , Sc qui serviront
actuellement, jouissent des privilèges ôc exemptions dont jouissent nos Offlciers-Commensaux
 ; Sc afin qu’il ne puisse être usé de surprise, voulons qu’aucun
ne jouisse des privilèges, qu’il ne soit actuellement employé dans les rôles deidites
Compagnies, qui feront envoyés chaque année en notre Cour des Aydes,
ôc que ceux qui y feronr employés soienc tenus de rapporter un extrait íîgne « u
Greffier de ladite Cour, de P.état de l’année courante , fans que l’cxtrait i.e
l’année précédente leur puisse servir : Sc d’autant qu’il ne seroit pas juste 53^
1^8.& les Tribunaux qui en connoiffent, * ?4í
lesdits Gardes, Gens-d’Armes ôc Chevaux-légers payassent pour lesdits extraits,
qu’ils seront tenus de prendre chaque année, la même somme qu’on a accóuturaé~cle
payer pour de semblables extraits, nous avons réduit Sc modéré à cinq sois le
droit dudit Greffier pour lesdits extraits, y compris le papier timbré ; ce qui
aura lieu pour lesdits Gardes de notre Corps, Gens-d’Armes Sc Chevaux-légers
feulement: n’entendant par ces présentes déroger aux Réglemens faits pour les
salaires 6c droits des Greffiers de notredite Cour. Si donnons en mandement, Sec.
Donnée, à Versailles, Ie second jour d’Août, Pan de grâce mil six cent quatrevin^t-dix-huit,
Sc de notre règne le cinquanre-fixieme. Signé, LOITISjôcsur
le repli j par le Roy, PHIIYPEAUX,

Registrée en la Cour des Aydes, à Paris, le 21 Août KÍ98.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui permet aux Bouchers de Paris
de tenir des bergeries dans la banlieue de Paris, fans payer la
Taille.
z6 Septembre 169S.,

JLJ NTRE la Communauté des Marchands Bouchers de la ville Sc fauxbourgs
de Paris, appellans d’une Sentence de PEiection de Paris, du 3 Décembre1696,
& les habitans de Vaugirard, Sec.

Notredite Cour a mis 6c met Pappellation Sí Sentence dont a été appelle
au néant, émendant a permis Sc permet aux Bouchers de la ville Sc fauxbourgs
de Paris d’avoir dans Ja banlieue d’icellë des troupeaux de moutons Sc btebis
dansleuts bergeries ôc dans celles qu’ils loueront, Sc qu’ils pourronr faire paître
lesdits bestiaux fans être sujets au payement de,la taille , suivant Sc conformément
à nos Déclarations bien Sc duement vérifiées en ladite Cour, Arrêts &C
Réglemens d’icellë ; leur en|oint , s’il se trouve des béliers dans lesdits troupeaux,
de les ôter au plus tard huiraine après que lesdits troupeaux auront été
amenés dans lesdites bergeries ; ôc, ledit remps passé, fair défenses d’y en conserver
Sc mettre aucuns, à peine de 500 livres d’amende, ôc d’être imposés aux
rôles des tailles, dépens compensés….
KÍ98,Tome I,
7F1146 Règlements sur les TaillesD ÉCLARA T10 if du 4 Oàobre í6y8 , qui supprhne les gazeshéréditaires & augmentations de gages héréditaires attribués auxOfficiers anciens des Elections, Greniers à Sel non unis, & Gabellesdu Lyonnois, Dauphine, Provence ù Languedoc, par les Ediisde Novembre 168g, & Déclaration du 2.2, Avril 1690 , & révoqueles exemptions _, droits & attributions accordées aux Officiersanciens desdites Elections, Greniers à Sel non unis, & Gabellespar Edit de Novembre 168c) , lequel au surplus, ensemble la. Déclarationdu 8 Mai i6gi, le Roi entend être exécutés félon leurforme & teneur ., en ce qui n’y a été dérogé par la présente Déclaration ; enregistrée en la Chambre des Comptes, le 20 Octobre z(yg8 ;en la Cour des Aides, le 20 Novembre suivant ; enTEleclion}le iqFévrier iSgg. ( Enregistrements de r Elecíion , Volume coté X3folio 133 j verso ; Code des Tailles_, Tome H, page 516.) ARRÊT du Parlement au sujet des Clercs des Conseillers. ( Codedes Tailles j Tome II, page 510.) 
4 Décembre 1698.

V>E jour, toutes les Chambres assemblées, après que les articles présentés par
le Procureur-Général du Roy , Sc délibérés en la Mercuriale, renue en la Chambre
de la Tourhelle le 21 Novembre dernier, ont été lus, la matière mise en délibération
, a été arrêté Sc ordonné,

I. Que les Conseillers de ladite Cour seront invités de veiller avec la plus
grande attenrion fur la conduite de leurs Clercs, Sc d’empêcher qu’il n’y ait aucun
sujet légitime de s’en plaindre , de les faire rravailler aux extraits des procès
dont ils sont chargés aussi-tôt qu’ils feronr en état d’être jugés , d’empèclier
qu’ils ne prennent, fous quelque prétexte que ce soit ou puisse être, des rétributions
excessives, Sc qui soient au-delà de ce que leur travail peut mériter
justement.

II. Qu’ils seront pareillemenr invités de vouloir bien entendre eux-mêmes
les Parties, leurs Procureurs Sc Solliciteurs, toutes les fois qu’ils leur demanderont
l’expédition des procès dont ils font chargés , Sc d’entrer dans la connoïslânce
nécessaire pour fçavoir s’ils sont en état d’être jugés, fans laisler à leurs
Clercs le soin de faire cet examen.

III. Que les Clercs feront eux-mêmes lesdits extraits, fans les faire écrire par
d’autres personnes ; ôc en cas qu’en certaines occasions Sc pour des empccJiemens
légitimes ils ne puissent pas les faire, ils payeront ceux qui les feront.
leur place, fans qu’il en puisse coûter davantage aux Parties que s’ils les avoien
/airs eux-mêmes.

IV. Que pour procurer une prompte expédition des procès criminels, 5c P3

I6p8.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1147
tlaiíiérement de ceux où il y a des prisonniers, les Conseillers, qui servent à la
Tournelle, sont invités d’avoir chacun un mémoire des procès de ladite qualité
dont ils seront chargés, de le revoir souvent ôc d’avoir un soin particulier de
íiire faire promptement les extraits par préférence de ceux dans lesquels il y
a des prisonniers, Sc qui n’ont d’autre Partie que le Procureur-Général du Roy
ou ses Substituts.

V. Que les Clercs ne pourront copier dans lesdits extraits des procès criminels
les dépositions, les récolemens ôc les confrontations des témoins, ni des
interrogatoires des accusés, non plus que les dépositions de ceux qui font entendus
dans les enquêtes en matière civile, Sc-ils en écriront feulement les noms
í£ qualités, 1 Sc marqueront les feuillets desdires procédures dans lesquelles ils
font entendus, récolés ôc confrontés, Sc la cotte des interrogatoires.

VI. Que les Clercs copieront exactement les qualités des Parties, lès dispositifs
des Sentences dont il y a appel, les Réglemens qui sont intervenus dans
ks procès, ies qualités Sc les cottes des écritures différentes qui auront été fournies,
les inductions des pièces qui sont produites, telles qu’elles font marquées
pat les inventaires ou par les requêtes de production ; les cottes fous lesquelles
elles font produites, fans qu’ils puissent transcrire Iesdires pièces, fous quelque
prétexte que ce puisse être.

VII. Et que lesdits Conseillers tiendront la main à Pexécution du présent
Règlement, Sc ne se serviront point du ministère des Clercs qui ne l’exécuteront
pas fidèlement, ôc de ceux dont la conduite pourroit être seulement suspecte.
Enjoint auxdits Clercs de l’observer ponctuellement en ce qui les regarde, ôc
d’être modérés dans leurs rétributions : ôc en attendant qu’elles ayent été réglées
en détail, leur fair défenses d’exiger, même de recevoir aucune chose des Parries,
quand même il leur seroit offert volontairement au-delà de ce qui peut leur
appartenir légitimement pour leur travail, conformément au présent Règlement,
à peine d’être procédé contr'eux extraordinairement ôc de punition exemplaire ;
5: sera le présent Arrêt lu Sc publié à la Communauté des Avocats ôc Procureurs
de ladite Cour. Fait en Parlement, le quatre Décembre mil six cent quatrevingt-dix-huit.
Signé, DONGOIS.

Lu Sc publié à la Communauté des Procureurs de la Cour, le 28 Décembre
1608.
DÉCLARATION en interprétation de celle du mois de Mai t6go*
contre les Receveurs & Commis aux recettes générales & particulières.,
& autres qui ont le maniement des deniers des Fermes du Roi, qui seront
convaincus de les avoir divertis ou emportés. (Code des Tailles,
Tome II, page 5zt j Enregistrements de TEleâion j Volume
coté X, folio 181.) 
y 14 Juillet 1^99.

"'-'OUIS, Sec. Par notre Déclaration du cinquième Mai ro^o, nous aurions
°raonné conformémenr à nos Ordonnances des mois de Mai ôc Juin i<í8o ,
Juillet 1681, Février 1687, Sc aurres, rendues par les Rois nos prédécesseurs.,
jl e tous Commis aux recettes générales Sc particulières, Caissiers ou autres ayant
ai,iement des deniers de nos Fermes, lesquels feront convaincus de les avoir

.7 F « J
KÍ98.i&"95) « 1148 Règlements fur les Tailles
 ? emportés , seront punis de morr, lorsque le divertissement sera de 3000 livres, &
de telle autre peine afflictive que nos Juges ârbitreronr, lorsqu’il sera au-deifiiS
de 3000 livres, avec défenses à toutes personnes de favoriser leurs divcrtisscmens
Sc retraites, à peine d’être responsables solidairemënr des deniers emportés, dommages
ôc intérêts de nos Fermiers. Mais ayant été informés que quelques Officiers
Juges des droits de nos Fermes font difficulté de condamner les Receveurs
créés en ritre d’office par nos Edirs du mois de Décembre 1694, Sc Mai i%ç,
. parce que n’étant pas précisémenr désignés Receveurs en titre dans notredite Déclaration
du 5 Mai 1690, antérieure à leur création, ils n’estiment pas devoir
l’étendre au-delà des propres termes qu’elle contient ; ôc comme par l’érection
des commissions de recettes de nos Fetmes en titre 'd’Office, nous n’avons eu
intention de changer ies dispositions de notredite Déclaration, ni de faire aucune
différence des Receveurs titulaires d’avec les Receveurs par commission ;
à ces causes, Sec. voulons Sc nous plaît que, conformément à nos Ordonnances
ScEdits , ôc en expliquant, en tant que besoin est ou seroit, notre Déclaration
du y Mai 1690-, que les peines portées par Scelles contre les Commis aux recettes
générales Sc particulières, Sc autres ayant maniement des deniers de nos Fermes,
feront pareillement encourues par les Receveurs en titre qui tomberont dans Je
cas de ladite Déclaration , comme s’ils y étoient précisément désignés, Sc qu’elle
sera indistinctement exécutée à leur égard selon sa forme ôc teneur. Si donnons
en mandement, Sec. Donnée à Versailles le quatorzième jour de Juillet, Pan
de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-neuf, Sc de notre règne Ie cinquante-septième.
Signé, LOXJ1S ; Sc plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX.

Registrée en la Cour des Aydes, à Paris, le premier Août KÍ99.
F o NCTI ON s d’Adjoints attribuées aux Substituts réunis au, Corpsdes Officiers de la Cour des Aides. (Registres de la Cour desAides. ) ix Janvier 1700.
ç
O U R le récit de M. 'le Premier Président, portant que. le Roy, par ses Edhs
de Février 1674, Avril 1696, & 18 Juin 1697, avoit ordonné que les Subjlituts
aspsleroient en qua/ilé d’Adjoints, à peine de nullité, les Conseillers commis
aux enquêtes,' informations, interrogatoires, §'c. que cette fonction étant inutile ,
jettant les Parties dans des frais, & causant un retardement aux instructions,
/'/ croyoit qu’il étoit à propos de supplier le Roy de révoquer cette Jonction, &
de la réunir au Corps des Conseillers. La Cour, les Chambres assemblées, fit M
arrêté conforme à cette proposition. La Cour emprunta 12,000 livres pour rembourser
pareille somme payée par les Substituts pour acquérir les 600 livres
d augmentation de gages attribués auxdits Substituts. Et le 17 Mars elle enregistra
les Lettres Patentes portant union defdits Adjoints au Corps des Officiers
de ladite Cour,
i<?9>& les Tribunaux qui en connoijsent. Ï*1^lA Cour des Aides a enregistré le 26 Janvieriyoo~3la Déclarationconcernant les formalités qui doivent être observées pour l’obtention& entérinement des Lettres de répit ( 1). ( Registres de la Courdes Aides.) r
(:) Ducange sait venir le mot de respit du mot latin respirare, parce qu’en esset on di:
na'un débiteur respire, quand on lui donne un délai pour payer ses dettes.

Ménage rapporte l’origine des Lettres de respit au Roi Saint^Louis, qui ne les accorda
qu’en faveur de ceux qui entreprirent le voyage de Ja Terre-Sainte, respettu itineris. Ce mot
iccrit réfit ou respit.
ÂRRÉT de la Cour des Aides3qui fait défenses aux Officiers de[Elecíion de se commettre pour la confection des rôles, s’il n estordonné par Arrêt.z6 Février 1700.

JuA Cour…. ayanr égard aux conclusions de notre Procureur-Général,'fait
inhibition Sc défenses aux Officiers de l’Election de Paris d’ordonner ôc de fe
commettre pour la confection des rôles, s’il n’est ordonné par Arrêt. Ordonne
que le préíènr Arrêt fera signifié aux Officiers de ladite Election , à la diligence
dudit Procureur-Général, à ce qu’ils n’en ignorent.

(Imprimé fur la copie signifiée le 12 Juin 1700, à la requête de M. le Procureur-Général
au Greffe de ladite Election.) 
ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement entre les Officiersdes Elections•_, au sujet des Jugements des délibérés ; ordonne queles requêtes afin de faire affigner avec défenses de procéder ailleursffiifií's-arréts seront répondues par les Présidents seuls, & , en leurabsence j par les autres Officiers, selon l’ordre du tableau ; & àcet esset, que toutes les Requêtes seront intitulées : à Messieurs lesOfficiers de l’Election. ( Recueil des Fermes intitulé grand Recueil,lomé IV ; Code des Tailles > Tome II, page 523.,) 
L27 Mars 1700 ;
OTJIS, Sec. comme cejourd’hui, vu par notredite Cour la Requête à elle
prelentée par Ie Procureur-Général du Roy cn icelle, contenant que les Présiens
des Elections, sous prétexte de l’aurotité que leur donne leur Charge, ou
Vettu des traités qu’ils prétendent avoir faits avec Jes Officiers des Elections",
{eulent,contre l’ordre public, obliger les Procureurs non seulement de leur présen1
a eux seuls les Requêtes, à fin d’assigner, saisir Sc arrêter, mais veulent qu’elles

1700.
il$© Règlements fur les Tailles
soient intitulées de leurs noms, Sc empêchent qu’en leur absence lesdites Requêtes
ne soient répondues par les Lieutenâns 6c autres Officiers, suivant l’ordr »
du tableau, Sc par ce moyen empêchent l’expédition de la plus grande partie des
affaires qui requièrent célériré, que la justice ne (bit.rendue à tous les Sujets
aussi promptement qu’elle doit être: ledit Procureur-Général du Roy cstimanj
encore que pour le bien de la Justice, Sc pour obviera plusieurs inconvénic-s
qui arrivent journellement, ôc dont il est averti, il est nécessaire d’ordonner nue
dans routes les Elections du ressort de la Cour, conformément à plusieurs
réglemens faits par icelle, toures les affaires fur lesquelles il aura été ordonné
un délibéré à PAudience, feront rapportées ôc jugées au plus prochain joyr
qu’on s’assemblera dans la Chambre, lans autre remise, 6c à cet effet dans
le moment que le délibéré aura été prononcé, que les Procureurs seront tenus
de mettre Sc laisser fur le Bureau leurs pièces ôc dossiers, qui seront distribués
manuellement par-le Président, ou par celui qui aura présidé en son
absence à tel des Officiers qu’il avisera Je plus à propos de ceux qui auront
assisté à PAudience, Sc non à d’autres ; ôc après que les délibérés auront été jugés,
le Jugement sera prononcé à la première Audience, fans qu’il puisse être pris
des épices pour le rapporr des Jugemens Sc defdits délibérés. A ces causes
requérois, Sec.

Notredite Cour ayant égard à ladite Requête, a ordonné Sc ordonne que
toutes les affaires fur lesquelles il aura été otdonné un délibéré en PAudience,
seront rapporrées Sc jugées au plus prochain jour qu’on s’assemblera dans la
Chambre du Conseil, fans autre remise ; Sc à cet esset,' dans le moment
que les délibérés auront été prononcés , les Procureurs seront tenus de met>
tre Sc Iaislèr fur le Bureau lesdites pièces ôc dossiers qui seront dstiribués
manuellement par le Président ou par celui qui aura présidé en son absence
à tel des Officiers qu’il avisera de ceux qui auront assisté à PAudience, &
non à d’autres ; Sc après que les délibérés auront été jugés, le Jugement fera
prononcé à la plus prochaine Audience , fans qu’il puisse être pris des épices
pour les rapports Sc Jugemens defdits délibérés. Comme aussi que les Requêtes
qui seront présentées à fin de faire assigner avec défenses de procéder ailleurs
qu’en l’Election, saisies ou arrêts, feront répondues par les Présidens seuls, ou, en :
leur absence, par les Lieutenâns, ou par le plus ancien des Elus, suivant l’ordre
du tableau qui feronr dans les Villes où les Sièges seront établis , Sc à cet
effet que toutes les Requêtes seront intitulées : à Messieurs les Officiers it
tElectìon, ordonne que le présent Arrêt sera lu Sc publié, ôcc. Donné à Paris, í
en la première Chambre de notre Cour des Aydes, le vingt-sept Mars mil sept cent, j ?
Signé, PERRBT. ï
LA Cour a enregistré le 21 Juillet ZJOQ , la Déclaration portant |que le Roi n aura hypothèque fur les biens de ses Sujets, pour |raison des amendes, que du jour du Jugement des condamnations, g( Registres de la Cour des Aides. ) |
1700.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1151s ROIS Arrêts du Conseil, des y Septembre, ig Octobre ijoo, &n Janvier ijoi, faisant défenses au Grand-Conseil de connoîtredu f du des Tailles & collecìe. ( Enregistrements de l’Elecíion3Volume coté X, folio 233 verso , 23J & 24z. ) 
7 Septembre 1700,
QUR la Requête présentée au Roy, en son Conseil d’Etat, parM« . Guillaume
de Mauvillain , Procureur de Sa_Majesté en l’Election de Paris , contenant
qu’encore que par les Edits Sc Déclarations du Roy , Sc notamment par l’article
XVIII de la Déclaration du mois de Mars 1673, Sa Majesté ait attribué
en première instance la connoissance des tajlles , circonstances Sc dépendances
2UX Elus, Sc par appel en la Cour des Aydes, fait défenses à toutes personnes
de quelque qualité ôc condition que ce puisse être de se pourvoir ailleurs : néanmoins
Toussaint Lallemant, demeurant à Nantetre, soi-disant Archer du sieur
Grand-Prévôt de l’Iste de France, ayant été nommé Collecteur cn ladite Paroisse
de Nanterre pour l’année présente 1700 , s’est pourvu au Grand-Conseil conjointement
avec le sieur Prévôr de l’Isle, y a demandé sa décharge de la collecte
avec les Habitans de ladite Paroisse de Nanterre, qu’il y à fait assigner, Sc
par Atrêt du 11 Janvier 1700 ledir Lallemant a été déchargé de la charge de
Collecteur, Sc ordonné que les Habitans procéderonr à nouvelle nomination,
k condamne les Habitans aux dépens ; ôc comme lesdits Habitans de Nanterre
s’étoient pourvus en ladite Election contre ledit Lallemant pour le fait de ladite
collecte, il a encore surpris Arrêt audit Gtand-Conscil fur Requêre, conjointement
avec ledit sieur Prévôt de l’Isle le 26" Janvier 1700 , par lequel il a faic
ordonner la cassation de Paísignation donnée en l’Election, Sc ordonne que l’Arrêt
dudit Grand-Conseil du 11 Janvier 1700 sera exécuté, avec défenses auxdits
Hibitans de Nanterre d’y contrevenir , en sorte que par ce procédé la Jurisdiction
de l’Election se trouve dépouillée de la connoissance d’un fait de collecte
qui lui est attribué en première instance, ôc qu’on ne peur porter ailleurs, pour
quoi le Procureur de Sa Majesté est obligé dé se pourvoir. A ces causes, requiert
qu’il plaise au Roy, fans s’arrêter aux Arrêts du Grand-Conseil des 11 Sc 16
janvier 1700 , ordonner que les Edits ôc Déclarations de Sa Majesté rendus fur
le fait des tailles , setont exécutés selon leur forme Sc teneur ; Sc en conséquence
faire défenses à toutes personnes de quelque qualité Sc condition que ce puisse
« re de ie pourvoir en première instance pour raison de la taille, collecte, cirronffances
Sc dépendances, ailleurs qu’en l’Election , 6c par appel en la Cour des
Aydes, à peine par les contrevenans de 500 livres d’amende ; faire défenses à
tous Procureurs de présenter aucunes Requêtes ni occuper pour raison de la
taille & collecte, circonstances Sc dépendances, ailleurs qu’en ladite Election
'"première instance, Sc à tous Huissiers de les signifier, à peine d’inrerdiction
"amende, même les Jugemens Se Arrêts qui pourroiçnt intervenir, à peine
■nterdiction de la fonction de leurs Charges , 6c de 1000 livres d’amende
^n|onnément à la Déclaration du mois de Mars 1^7^ ; oui le rapport du.sieur
e Breteni ! , Conseiller ordinaire du Roy en son Conseil d’Etat, Intendant des
ri3nces : le Roy, en so'ì Conseil, sans avoir égard aux Arrêts du Graríd-Conseil
11 Sc 16 Janvier dernier, a ordonné ôc ordonne que pour fait tics tailles,

1700.
ii'5'a Règlements fur les Tailles'■ 8c de collecte ledit Lallemant ôc tous autres domiciliés dans l’Election de Paris
se pourvoiront en première instance en ladite Election, Sc par appel en la Cour
des Aydes". Fait Sa Majesté très-expresles défenses aux Particuliers cottisés aux
rôles des tailles ou nommés pour Collecteurs, de se pourvoir ailleurs pour
raison de ce, Sc au Grand-Conseil, ôc à ròus autres Juges d’en connoître • &
aux Procureurs d’y occuper, à peine .de nulliré , Sc de iooo livres d’amende.
Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le septième Septembre rnil
sept cenr. Signé put collation, RANCJÌÍIN.

Le 12 Octobre 1700, à la requête de Me. Guillaume de Mauvillain, Pleureur
de Sa Majesté en l’Election de Paris , Ie présent Arrêt du Conseil d’Etat
a été signifié, 6c d’icelui baillé copie aux fins y contenues, à MM. du GrandConseil,
en la personne de M. le Normand, Greffier en chef dudit Grand-Conseil,
parlant à son laquais ; au íìeur Franciny , Prévôt de l’Isle de France, en son
domicile, cul-de-sac de Saint-Thomas du Louvre, parlant à son portier ; 6c à la
Communauté des Procureurs du Grand - Conseil , au domicile de Me. Voise,
Procureur au Gratid-Corjsei !, parlant à sa personne, à ce qu’ils n’en ignorent,
par nous Huissier ordinaire du Roy en Conseil soussigné. Signé, JAKYE,

Registre au Greffe de l’Election de Paris, oui, ce requérant le Procureur du •
Roy, suivant la. Sentence du 23 Octobre 1700. Signé, GUY ART.
13 Octobre 1700.
OUR la Requête présentée au Roy, en son Conseil, par Me. Guillaume de
Mauvillain,-Procureur de Sa Majesté en l’Election de Paris, contenant qu’encore
que par les Edits ôc Déclarations du Roy, la connoiífance du fait des
tailles, circonstances 6c dépendances air été attribuée en première instance aux
Elections, Sc par appel en la Cour des Aydes, avec défenses à toutes personnes
de quelques qualités Sc conditions que ce puiíse être de se pourvoir ailleurs,
fur les peines y portées ; néanmoins Charles Lefevre, Secrétaire du Roy,ayant
été assigné en PEiection de-Paris le 31 Octobre dernier, à la requête des Habitans
de Chevry, à fin d’être imposé par le rôle de l’année 1700, pour les exploitations-qu’il
fait en ladite Paroisse, Sc y ayant eu Sentence fur ladite demande
Ie 2 Décembre 1699, portant qu’il seroit imposé ; il s’est pourvu au j
Grand-Conseil 6c y a fait assigner lesdits Habitans de Chevry, à fin d’évocation
de leur demande qui avoir été jugée par ladite Sentence, fur quoi est intervenu
un premier Arrêt Ie iy Décembre 1699, qui évoque ladite demande, cí
fait-désenses de mettre ladite Sentence à exécution ; 6c comme ledit Lefevre a
été imposé, par Ie rôle de ladite Paroisse de Chevry de l’année présente 170°, c
à 166 livres, il y a obtenu un autre Arrêt le 9 Mars 1700, qui déboute leso:CS ;
Habitans de Chevry de la demande qu’ils avoient formée en ladite Election » ^
déclate ledit Lefevre exempt de toute raille, suivant Sc conformément aux p »-' -
vileges des*-Secrétaires du Roy, Sc condamne lesdits Habitans aux dépens, ai
moyen de quoi l’Election de Paris se trouve dépouillée de fa Jurifdiction, <- -
l’ordre établi par Sa Majesté pour le fait des tailles entièrement perverti. A c > ,.
causes, le Suppliant requéroit qu’il plût à Sa Majesté, fans s’arrêter aux Arre^
du Grand-Conseil des ìy Décembre 6c 9 Mars derniers , ordonner que .'* ;,-
demande Sc prétention dudit Lefevre, il sera tenu de se pourvoir en P5eí") Cc|:

1700,
. & les Tribunaux qui en connoijsent. îl^3
instance en ladite Election, sauf Pappel en la Cour des Aydes, avec défenses
j lui de se pourvoir ailleurs, à peine de 500 livres d’amende, laquelle sera
jéclarce encourue à Ja première contravention,, suivant l’articlc XVIII de
ja Déclaration du mois de Mars 1673 ; vu ladite Requête, les pièces attachées
j icelle : oui le rapport du sieur Chamillart , Conseiller ordinaire au Conseil
Royal * Contrôleur-Général des’Finances, le Roy, en son Conseil, fans s’arrêter
aux Arrêts du Grand-Conseil des 15 Décembre ÔC 9 Mars derniers, a ordonné
& ordonne que pour raison de la cotte 'faite sur ledit Lefevre, au rôle de la
paroisse de Chevry pour l’année 1700, il sc pourvoira en PEiection de Paris,
& par appel en la Cour des Aydes : lui fait Sa Majesté défenses de se pourvoir
ailleurs, à peine de nullité, 500 livres d’amende. Fait au Conseil d’Etat
du Roy, tenu à Fontainebleau, le dix-neuf Pctobte mil sepe cent. Signé par
collation, DE LAISTRE, avec paraphe.

Le 25 Novembre 1700, à la requête du sieur de Mauvillain, Procureur du
Roy cn l’Election de paris , le présent Arrêt a été signifié, Sc d’icelui laissé
copies aux fins y Contenues à la Communauté des Procureurs du Grand-Conseil,
au domicile de M. Voiíè ieur Syndic, en pariant à son Clerc ; 6c au sieur Lefevre,
Conseiller-Secrétaire du Roy, parlant à son Commis en leur domicile à Paris,
à ce que du contenu audit Arrêt ils n’en ignorent, par nous Huissiers ordinaires
en les Conseils."Signé, DUSAUIT,

Eric 24 Novembre 1700, à la requête dudit sieur de Mauvillain , Procureur
du Roy en l’Election de paris,'le présent Arrêt du Conseil d’Etat a été signifié,
& d’icelui baillé copie aux fins y contenues à MM. du Grand-Conseil, en la
personne de M. Ie Normand, Greffier en chef dudit Grand-Conseil, parlant à
1 son-laquais, à ce qu’ils n’en ignorent, par nous Huissiers ordinaires du Roy en
ses Conseils/ Signé, DE LA RUELLE.

Registre au Greffe de l’Election, oui, Se ce requérant le Procureur du Roy,
pont être exécuté- selon sa forme 6c -teneur, Sc y avoir recours quand besoin
fera, suivant la Sentence du 27 Novembre 1700. Signé, LE VACHER.

' U la Requête présenrée au Roy, en son Conseil, par Charles le Fevre, Ecuyer,
kur de Pacy, Conseiller-Secrétaire du Roy, 3c ancien Syndic du Collège, contenant
que les Bergers de la Brie ayant fait mourir par maléfices pendant plu« eurs
annees les-bestiaux du nommé Vizier, ci-devanr son Fermier , dont íe
feppliants’est vu obligé de poursuivre lui-même la punition,en telle sorte que,
Par diverses Sentences confirmées par Arrêts du Parlement, dix de ces malfaiteurs
ont etc condamnés aux galères, Sc deux à être pendus Se brûles audit lieu
flî ■ acy, dont ('exécution s’est ensuivie. Certe grande mortalité de bestiaux'qui
2tíiine son Fermier, en ayant perdu pour plus de dix mille livres,.auroit relle''ent
décrié fa terre/qu’ayant été long-temps fans trouver un aune Fermier à
l’^que prix que ce soir, il s’est vu à Ja nécessité de la faire labourer, afin qu’elle
e demeurât point en friebe ; Sc quoiqu’en qualité de Secrétaire du Roy il ait

privilège de le fàire fans être sujet à la contribution aux tailles , n’ayant
*"jne seUie Ferme, cependant le nommé Touilly, Garde-bois par commission
r°meI, 7 G

1700.
n 54 Règlements fur les Tailles
de la forêt de Sechelle, appartenante à Sa Majesté, animé contre le suppliant
de ce qu’il a" averti les Officiers de la Maîtrise des Eaux Sc Forêts de Pans '
de plusieurs vols ôc délits qu’il conmicttoît dans cette forêt.à Petidroic où elle
se joint aux bois dudit pacy, comme il étoit de son devoir de le faire ; & pour
raison de quoi on fait le procès audit Touiily, il auroit conçu une telle haine
contre le suppliant, qu’il se vanta publiquement qu’il le seroit mettre à la taille ;
en effet ayant mis quelques-uns des Collecteurs do la Paroisse de Chevry. ou il
demeure depuis quelques années, dans ses intérêts, il les auroit soli ici tés de
comprendre le suppliant dans leur rôle, sous prétexte que fa terre de pacv a
quelqu’exrenfion fur ladite Paroisse de Chevry, fans cependant aucune Ferme
ni Jiabiration , n’ayant aucun autre domicile audit lieu que le château, baiìècour,Sc
la Ferme de pacy qui sont entièrement situés fur la Paroisse de Coíligny,
en laquelle les Fe:miers de Pacy onr de temps immémorial payé la taille,
S: non ailleurs ; bien que ledit Touiily ne puiíse pas ignorer que, suivant les
Réglemens des tailles, les Fermiers des terres ôc seigneuries ne payent la taille
qu’aux Paroislès de leur domicile, quoique ces terres s’étendent dans les Paroislès
voisines ; Sc parce que les autres Collecteurs, Sc même aucuns des autres Paroissiens
qui connoissent la qualité dudit sieur le Fevre,n’ont pas voulu donner les
mains à cet injuste dessein, ledit Touiily auroit de concert avec le Président de
l’Election, qu’il s’est acquis pour ami par ie moyen de la chasse, prenant occasion
que tous les Collecteurs alloient chez lui pour leurs affaires, il s’y scroit
rendu aussi ; ôc ayanr proposé son dessein contre le suppliant, quoiqu’il ne soit
ni Collecteur, ni Syndic de ladite Paroisse, il auroit donné occasion audit sieur
Président de leur dire qu’ils dévoient imposer le suppliant. Se qu’il les soutiendroit
bien dans cette imposition : à quoi aucuns defdits Collecteurs ayant résiste,
•comme auroient fait tous les principaux Habitans de la Paroisse, ledit Touiily,
de concert avec ce Président, auroit fait assigner Ie suppliant par exploit du ;o
Octobre 1699 en ladite Election, pour voir ordonner qu’il seroit impose au
rôle des tailles de la Paroisse de Chevry pour l’année 1700,3 Ja somme de cent
cinquante livres, comme faisant- valoir une Ferme en ladite Paroisse de Chevry ;
Sc ce qui est à remarquer, e'st que cet exploit est fait au nom des Habitans cìe
Chevry , fans qu’il y ait eu une assemblée convoquée à cet effet, Sc sans la
participation de tous les principaux Habitans ; le suppliant qui a facilement
connu que ce procédé n’étoit qu’à dessein de lui faire une insulte, d’autant plus
que c’est une supposition manifeste de dire qu’il fasse valoir aucune Ferme audit
Chevry, puisqu’il n’y a que quelques terres éparses qui sont dépendantes de la
Terme de Pacy. Dans cet état, il a été obligé de recourir à l’autotité du Grand-Conseil,
Juge conservateur des privilèges des Secrétaires du Roy, par une attribution
expresse'de Sa Majesté, tant de fois confirmés -, Sc en vertu d’une commission
qu’il obtint le j Novembre 1699, il y fit assigner les Collecteurs & Haiii•-tans-de
Chevry, par exploit du onzième dudit mois’, pour procéder fur la demande
par eux formée pardevant lesdits Elus,laquelle seroit évoquée au Gtand-Conjei' »
ôc en conséquence voir ordonner qu’ils en scroienr déboutés , 6c ie s’-'PP ia !_^
déclaré franc Sc exempt déroutes tailles, conformémenr aux Edits Sc Declarions
du Roy, confirmatifs des privilèges des Secrétaires de Sa Majesté ;» 'a<?ï'- ^
assignation lesdits Habitants ne s’étant point présentés, le suppliant prit un <ic '
contr'eux : mais Touiily se scroit encore pourvu en l’Election , sous le n’
defdits Habitans, ôc y auroit surpris une Sentence le deuxième Décembre e
vant,par laquelle lesdits Habitans furent déchargés de Passignation a eux
née au Grand-Conseil, Sc ordonné que le suppliant seroit impose pour les
1700,& les Tribunaux qui en connoijfent. 11 ^ j
mis en ladite Paroiíse de Chevry, enjoint aux Collecteurs de le faire, à peine
je tous dépens, dommages Sc intérêts ; fur quoi il est à remarquer que par ladite
5« uence on ne dit plus qu’il iera imposé corrane faisant valoir une Ferme à Cbevr.>,
parce que cela n’est point ; mais pour les revenus, c’est-à-dire fur le pied
de la valeur des terres unies à fa Fe ;me de Pacy,.ce qui est une prétention juscw'à
présent inouïe. Le suppliant ayant porté ses plaintes de cet attentat, au
íîraiic.-Conseil, il y obtint Arrêt le quinzième dudit mois de Décembre, par lequel
ladite Sentence fut cassée , avec défenses auxdits Habitans de faire poursuites
ailleurs qu’audit Grand-Coriscil ; enfin par son Arrêt du 9 Mars 1700, rendu par
défaut contre lesdits Habitans , ils ont été déboutés de leurs demandes conteunes
audit exploit du 31 Octobre Í6<) Ç) ,&C en conséquence déclaré le.supplîanr
exempt de toute taille, Sc condamné lesdits Habitans aux dépens, lesquels ont
été taxés , 6c l’exécutoire levé dès le vingt-deuxieme Avril dernier ; 6c alors
ledit Touiily ,.de concert avec le Président de l’Election, auroit surpris un Arrêt
du Conseil d’Etat le dix-neuvieme Octobre dernier, sous le nem du Procureur
du Roy de ladite Election , qui se plaignoit de la prétendue entreprise du
Grand-Conseil sur la Jurisdiction des Elus , par lequel, fans s’arrêter auxdits
, Ancts du Grand-Conseil, il auroit été ordonné que pour raison de la cotte
frite sur 1c suppliant, il se pourvoiroit en PEiection de Paris, ôc par appel en
la Cour des Aydes ; la surprise en est évidente, en ce que si ledit. Arrêr avoit lieu,
ce scroit renverser entièrement les privilèges des Secrétaires du Roy, ôc la Jurisdiction
du Grand-Conseil, auquel Sa Majesté a expressément attribué la Juris<scfioii
6c connoisiànce de toutes les contraventions qui y seroient faites : par
leurs privilèges, ils sont nommément exempts de toutes tailles ;Sc tomes Jes fois
qu’aucuns d’iceux y ont été troubles, le Grand-Conseil les y a toujours maintenus,
sens que jamais les Elus ayent prétendu qu’il y eût aucune entreprise fur
leur jurisdiction. Et en eírèrîl ;\uroit etc inurile d’établir Ie Grand-Conseil Juge
conservateur de leurs privilèges, si pour le fàit des tailles qui est le principal,
droits d’Aydcs, entrées Sc autres dont ils ont l’exemption Se en jouissent de tout
tcmpSjils étoient obligés de se pourvoir devant les Elus, pour y être maintenrs
& essuyer encore fur cela un procès fur Pappel en la Cour ries Aydes. C’est la
ciuíc commune de tout le Collège, qui a donné jusqu’à présent tant » de
preuves de son zèle pour le service de Sa Majesté , notamment pendant la derniere
guerre, par les grandes foin m es donr il J’a secouru dans les besoins
d ? l’Etat , en considération de quoi eile lui a fait la grâce de le maintenir
& confirmer dans rous lesdits privilèges, avec attribution au Grand Conseil, des
contraventions qui pourroient y être faites. A ces causes , requéroit Je suppliant
qu’il plût à Sa Majesté le recevoir opposant à Pe'xécution dudit Arrêt
« » dix-neuvieme Octobre dernier ; Se en conséquence,conformément à leursdits
privilèges, ordonner que les Arrêts du Grand-Conseil, rendus par défaut contre
Hlits Habitans de Chevry le quinzième Décembre .Sc neuvième Mars derniers,
-eront exécutés selon leur forme ôc teneur, fini f-auxdits Habitans à se pourvoir
 ?" îcs voies de droit contre iceux , ainsi qu’ils aviseront bon être. Vu ladite
'-equète, signée Martel, Avocat du suppliant. Réponse fournie à iceííe par le
kurde Mauvillain, Procureur de Sa Majesté cn l’Election de Paris, par laquelle
réponse i] auroit conclu à ce que ledit sieur le Fevre stit débouté de son oppoj’tion
avec dépens: lesdits exploits d’assignation des 31 Octobre Se 11 Novem7e
'699. Sentence de ladite Election du 2. Décembre 1699. Arrêt du Grand-Conseil
pU quinzième dudit mois. Signification d’icelui du vingt-un du même mois.
-xrraít du rôle de ladite Paroisse de Chevry' pour l’année 1700 du vingt-quatre

7 Q y
IJOO.1156 Règlements fur les Tailles- du même mois. Arrêt du Grand-Conseil du neuvième Mars dernier. Signification
du vingt-unieme dudit mois. Assignation à la requête defdits Habitans d »
Chevry audit sieur le Fevre, du trentième Juin dernier. Arrêt du Conseil du div.
neuvième Octobre. Acte du dixième Décembre aussi dernier, par lequel ledit
sieur Ie Fevre consent qu’en cas qu’il faslè valoir à Chevry une seconde Ferme où
y ait des héritages\qui ne lui appartiennent pas en propre, les Habitans dudit
lieu s’en emparent. Vu aussi quatre extraits du livre de Tesscreau , contenant
1°. l’attribntion au Grand-Conseil, de la confirmation des privilèges des Secrétaires
du Roy. iQ. L’exemption des tailles dc-ídits Secrétaires du Roy. 30. L’énonciation
de plusieurs Arrêts du Grand-Conseil pour fàit des tailles au profit des
Secrétaires -du Roy, depuis 1505 jusqu’en 1675. Edits des mois de Juillet 1690,
confirmatifs des privilèges des Officiers de Chancellerie, Sc de Décembre 1697,
portant réductions des Secrétaires du Roy, à trois cens-, .lesquels sont adresses
à. la Cour des Aydes. Arrêrs du Conseil du 5 Décembre 1057 , portant que tous
ceux qui seront taxés d’ofrice par les Elus de Paris, seront tenus de se pourvoir
en première instance en l’Election, St par appel en la Cour des Aydes. Déclaration
du iz Février 16S5, portant que les opposons aux cottes d’Offices, se,
pourvoiront par opposition devant les sieurs Commistaires départis, ou devant
les Officiers des Elections. Arrêt du Conseil du 14 Octobre 1CT49, qui fait défenses
aux Officiers amodiateurs du revenu remporel des Ecclésiastiques, Commanderies
, Maladreries Sí Hôpitaux de se pourvoir pour fàit de tailles au
Grand-Conseil ,Sc que l’Arrêt sera envoyé dans toutes les Elections, pour y être
lu Se publié. Extrait de l’enregistrement en l’Election de Paris, des provisions
de rOíKce de Secrétaire du Roy de M. Gairouft, du z6 Mai 1666. Aslignation
donnée en l’Election de Paris , le treizième Novembre dernier, aux Habitans
de Bagnolct,à !a requête de Me. Jacques Guy,Secrétaire du Roy, prenant
lésait Sc cause de son Jardinier: oui le rapport du sieur Chamillart, Conseiller
ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances, IeRoy,
en son Conseil, sans avoir égard à la Requête dudit le Fevre , a ordonne Sc
ordonne que PArrêc du Conseil, du dix-neuvieme Octobre dernier, fera exécuté.
Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le onzième Janvier mil
sept cent un. Signé par collation , Go if 3 o N , avec paraphe.

Registre au Greffe de l’Election de paris, oui Se ce requérant le Procureur
du Roy, pour être exécuté selon fa forme Sc teneur, Sc y avoir recours quand
besoin sera, suivant la Sentence du Jeudi zo Janvier 1701. Signé G u v A R T.
RÊGLEMEN T pour les Greffiers de la Cour. (Registres de la Courdes Aides.) 
30 Décembre 1700.

./JLR R ÉTÉ, ì". que les minutes de tous les Arrêts ôc expéditions qui se fonts »
Greffe des présentations, après qu’on y aura mis les droits des signatures, feront
■remis-au Greffier en chef, 011 à un de ses Commis, pour être déposés au l’'íl
a ce accoutumé. •

. z°- Défenses tant audit Greffier en chef, ses Commis Sc autres, de percevoir
aucuns droits pour prétendue recherche d’Arrêts ou autres expéditions ; Se loriç"

1700,
& les Tribunaux qui en connoijsera. , .1157
les Procureurs Sc les Parties .donneront au Greffier en chef, ou à ses Commis.
ies mémoires pour rechercher les Arrêts dont ils auront besoin, Je Greffier ou
ses Commis en avertiront Sc donneront lesdits mémoires en communication aux
Commis du Fermier.

3.1, Le Greffier des présentations mettra en parchemin les défauts, congés Sc
autres actes dont expédition lui appartient, Sc mettra au bas le collationné, Sc
recevra, par les mains du Fermier ou de ses Commis, les deux sols pour livre
attribués à lui pour ses droits.

40. Défenses au Greffier des présentations de recevoir lesdits droits, mais feronr
reçus par le Fermier du Greffe ou ses Commis, fur lesquels ledit Greffier sera
payé.de mois en mois de fondit droit.de deux sols pour livre par le Fermier.

5°. Défenses aux Commis Se Contrôleurs du Fermier d’entrer dans Je Greffe en.
chef Sc dans le dépôt des minutes, sauf à eux , lorsqu’ils auront besoin de la
communication de quelques minutes d’Arrêts ou d’autres actes, de-les. demander
au Greffier en chef ou à ses Commis qui les leur donnera fans déplacer.

o' 0. Que les défauts ou autres actes dépendans des fonctions du Greffier des présentations
qui seront expédiés en parchemin seront signés par lë Greffier en chef seulement,
& non par le Greffier des présentations , lequel mettra seulement son collationné
j Sc pourra signer seulement les actes qui se délivreront en papier.
ARRÊT du Conseil, ponant Règlement entre le Lieutenant-Criminel& les Officiers de l’Election de Châlons. ( Code des Tailles-3Tome II, page 524. ) 10 Mai 170 r.
V U au Conseil du Roy l’Arrêt dudit Conseil rendu sur la Requête présentée
en icelui par Me. Jean-liaptiste Robcrr, Avocat au Parlement, Conseiller de Sa
llajesté, Lieutenant-Criminel, Commissaire-Vérificateur des rôles des railles Se
autres imposirions ordinaires ôc extraordinaires de l’Election de Châlons, rendante
à ce que pour les causes y contenues, ilplût à Sa Majesté ordonner que PEdit
du mois d’Août KÍ9} , ôcc. Oui le rapport du sieur Malon de Bercy, le Roy,
cn son Conseil , faisant droit sur lesdites Requêtes respectives, a ordonné Sc
ordonne que PEdit du mois d’Août 1CÍ95 Sc Arrêts du Conseil des cinq ôc quinze
Septembre audit an , seront exécutés selon leur forme Sc teneur : Sc en conséquence
que ledir Robert ferá seul I'instruction des procès criminels, accessoires Se incidens
jusqu’à Sentence définitive exclusivement. Qu’il pourra seul , à l’exclufìop des
autres Officiers, accorder les permissions d’informer, même aux deux Parties, selon
l’esigence des cas, procéder aux informations, rapports de procès-verbaux,
secrets, interrogatoires des accusés, récolemens* Sc confrontations de témoins.
Que ledit Robert fera toutes les instructions des procès qui seront à fàire, à
« ux qui auront été pris en fraude vendans du tabac, ou qui en seront accuses,
fera généralemenr routes les instructions criminelles. Que ledit Robert sera
[e"l Rapporteur des procès criminels Se rendra seul en matière criminelle toutes
|£> Ordonnances, Sentences Se Jugemens préparatoires, provisoires Sc d’instruction
a "exclusion des autres Officiers, sinon , en cas^de maladie ou après trois jours
cabsence, Se à son retour en la Ville, ou enfanté, lesdits Officiers seront tenus
fie u » hisser les procédures commencées pour être par lui parachevées , Sc lesdits
procès criminels en l’état où ils se trouveront, fans néanmoins que ledit Robert’

1700,

1701,
115 8 Règlements fur les Tailles
ï .puisse rendre seul aucuns jugemens de contumace , lesquels ne seront donné'
qu’avec un nombre compétent des auttes Officiers à'loti rapport. Que dans lesdits
procédures qui seront faites par lesdits Officiers ên matière criminelle, ils seront
tenus d’inférer la cause pour laquelle ils procéderont au lieu dudit Robert. Que
ledit Roberr sera seul les taxes des Huissiers pour les Commissions émanées de
lui en matières criminelles Sc en matières civiles, comme les Officiers de ladite
Électioiiï-Qu’il. aura part à la distribution des procès civils-ôc aux épices oui
proviendront du civil, comme les autres Officiers de PEiection, soit qu’il ait cté
présent ou non, desquelles épices il fera même payé par le Greffier pour tot-j
les procès jugés depuis son installation, ainsi que tous les autres Officiers. Qu’il
aura part aux départemens des chevauchées de ladite Election. Qu’il fera .1 son
tour avec lesdits Officiers-les fonctions de Commislàire-.Enquêteur, Examinateur
ôc Taxateur des dépens réunis au Corps de ladite Election, Sc en partagera avec
eux les émolumens, en contribuant par lui à la finance, Sc à la charge par lui
de contribuer aussi à la finance des neuf sols, six deniers pour minot de sel ;
quoi faisant , il aura part aussi auxdits neuf sols , six deniers, fans quoi il n’aura
.point de part aux émolumens des Offices de Taxateur , Enquêteur Sc Examinateur:
ce que ledit Robert sera tenu de déclarer dans un mois du jour de la lignification
du présent Arrêt*, sinon, ôc à faute de ce, débouté en vertu dudit Arrêt, Se saris
qu’il en soit besoin d’autre. Et sur la demande dudit Robert à fin de caíìàtion
de deux Jugemens rendus par lesdits Officiers, les rz Mars Sc 18 Juin 1695-,
Sa Majesté a mis les Parties hors de Cour ; ôc cependant fair'défenses auxdits
Officiers de rendre de pareils Jugemens én matière criminelle* déboute .'cuit
Robert de ses demandes à sin de rapport de Pacte de réception du nommé Coquart
en’l’Gffice de Receveur au Grenier à Sel de Châlons, Sc de la restitution de
la somme de trois cens livres Sc de deux cens vingt jetons d’argent par lui
payés auxdits Officiers lors de fa réceprion. Ordonne Sa Majesté que toutes Requîtes
qui concerneront les instructions criminelles, seront adressées Sc présentées audit
Robert seul, Sc que les Ordonnances & Commissions émanées de lui pendant
lesdites instructions, seront expédiées en son nom. Fait Sa Majesté défenses auxdits
Officiers de recevoir aucunes plaintes , dresser des procès-verbaux en matière
criminelle , ôc de faire à l’avenir aucunes instructions dans les affaires criminelles.
Fait pareillement défenses aux Procureurs Si à rous autres de s’adresser ôe se pourvoir
pardevant d’autres Officiers que ledit Robert, pour raison des matières criminelles
6c des fonctions qui lui appartiennent. Ordonne en outre Sa Majesté, qu’en
l’abscnce dudit Robert les fonctions de Lieutenant-Criminel seront faites par ledit
Jourdain, Assesseur ; ôc, en cas d’absence ou maladie dudit Assesseur, par les !
Officiers de l’Election: ôc fur le surplus des autres demandes & prétentions
respectives des Parties, Sa Majesté les a mis hors de Cour Sc de-procès, rous
dépens compensés. Fait au Conseil d’Etat privé du Roy, tenu à Versailles, le
dixième May mil sept cent un. Signé, D u nue.
LA Cour enregistra le 2 Mai ijoi , la Déclaration portant établijjzmentd’une Capitation générale fur tous les Sujets du Roi. (RcgiffieSde la Cour des Aides. ) 1701.
■& les Tribunaux qui en connoijsent. 115^DÉCLARATION portant peine de mort contre les Receveurs-Trésoriers& autres préposes au maniement des deniers royaux3qui'auront détourné les deniers de leurs caisses. ( Imprimée chez J’ouvenelj
1751.) 

3 Juin 170 t.

J^o v B. empêcher à l’avenir les divertissemens quî pourroient être faits par les
Receveurs, Trésoriers Sc autres par nous préposés pour Je maniement de nos
deniers, voulons que ceux qui auront employé à leur usage particulier, ou
détourné les deniers de leurs caisses, foienr punis de mort, fans que la peine
puisse être modérée par les Juges qui en devront connoître , à peine d’interdiction
& de répondre en leurs propres Se privés noms des dommages Sc intérêts……

Donnée à Marly, le ttoineme jour du mois de Juin , Pan de grâce mil sept cent un.

Registrée au Parlement ;, Chambre des Compres St Cour des Aydes, les C,
15 Sc \6 Juin 1701.
EDIT du mois d’Oàobre tyo1}portant attribution de soixante millesiv.d’augmentation de gages aux Officiers des Chancelleries près desCours, lesquels jouiront du privilège de la Nobleffe & autres droits& exemptions ; nouvelle création d’Offices èfditàs Chancelleries, &d’une Chancellerie près de la Cour des Aides de Rouen ; enregistré auP arlement de Paris j le 28 Novembre ijoi ; & en la Cour des Aidesde Rouen, le 14 Décembre suivant. (Règlement de Normandie ^ijío, page 428. ) DÉCLARATION du ig Oclobre tyoi, registrée au Parlement &eu la Cour des Aides „ les 18 Novembre & g Décembre ijo^ ^qui fait très-expresses défenses aux créanciers des Communautés &■Particuliers , de saisir les bestiaux de toutes qualités ; ensemble à tousHuissiers & Sergents de faire aucune exécution & ventes fur lesïUtsbestiaux3pendant le temps destx années , à commencer au premierJanvier ijoi , soit pour dettes de Communauté ou autrement, fauspréjudice du privilège des créanciers de ceux qui auront donné leursbestiaux à cheptel, qui les auront vendus , ou qui en auront payé1cprix, ensemble des Propriétaires des Fermes & terres pour leurs loyers,,y* voies de saisies fur les bestiaux qui seront fur les terres appartenantes« leurs Fermiers. ( Code des Tailles 3 Tome II, page 52j.) 
1701,
116o> Règlements fur les TailléeDEC LA RATIO N portant que tousses Sujets nobles par extraction ■- par Charges ou autrement, excepté ceux qui font actuellement revêtusde Charges de Magistrature _, pourront faire librement toute fortede commerce en gros , 'tant au-dedans quau-dehors du Royaumepour leur compte ou par commission, sans déroger à leur nobles.:,( Code des Tailles, 1 orne II, page 52ç ; Enrégislrements de l’Election}Volume coté X, folio 228 , verso.) 
Décembre 1701.

JL-ÍOUTS, Sec. L’attention que nous avons toujours eue de faire fleurir le
commerce dans notre Royaume, nous ayant fait connoître Pavantage que I'Etat
retire de Papplication de ceux de nos Sujets qui font attachés avec honneur
an négoce, nous avons toujours regardé le commerce en gros comme une profession
honorable, ôc qui n ?oblige à rien qui ne puisse raisonnablement compatir
avec la noblesse : ce qui nous a même pottés plusieurs fois à accorder des Lettres
d’annobíifíêment en faveur de quelques-uns des principaux Négocians, pour leur
témoigner l’estíme que nous faisons de ceux qui se distinguent dans cette profession.
Nous-avons cependant été informés que grand nombre de ceux de nos Sujets
qui íbnr Nobles d’extraction, cu qui le deviennent par les Charges Se Offices
qu’ils acquièrent, ainsi que ceux que nous annoblissons par grâce, font difficulté
d’entreprendre, de fàire, ou de continuer aucun commerce, même en gros,
autre que celui de mer, que nous avons déjà déclaré ne point déroger à noblesse,
par la crainte de préjudicier à celle qui leur est acquise: Sc voulant exciter rous
ceux de nos Sujets Nobles ôc autres qui peuvent avoir de l’inclination ou du
talent pour le commerce, à s’y adonner Se engager ceux qui ont embrassé certe
profession à y demeurer, ôc à y élever leurs enfans, nous avons cru ne pouvoir
rien faire de plus convenable que de marquer au Public Ie cas que nous avons
roujours fait des bons Négociant, qui, par leurs foins Sc leur travail, attirent
de toutes parts ses richesses, Sc maintiennent Pabondance dans nos Etats.

Aces causes,…. en confirmant ôc renouvellant, en tant que de besoin seroir,
PEdit du mois d’Août i66<) , concernant le commerce de mer, que nous entendons
toujours être exécuté selon fa forme ôc teneur,…. voulons Se nous plaît que
ró*us nos Sujets, Nobles par extraction, par Charges ou aurrement, excepté ceux qui
font actuellement revêtus de Charges de Magistrature, puissent faire librement
toute .autre sorte de commerce en gros, tant au-dedans qu’au dehors du Royaume,
pour leur compte ou par commission, fans déroger à leur noblesse. Vouions Se j
entendons que les Nobles qui feront Ie commerce en gros continuent de ureceder j
entoures les assemblées générales ôc particulières les autres Négociant, & jouiiicnt j
des mêmes exemptions Sc privilèges attribués à Ieur.noblcsse , dont ils ■oitisloient
avant que de faire Ie commerce. Permettons à ceux qui fo.nt se commercef
gros seulement, de posséder des Charges de'nos Conseillers-Secrétaires , fuanon
Se Couronne de France Sc de nos Finances, Ôc continuer en même temps le coinmerce
e'n gros , fans avoir besoin pour cela d’Arrêts ni dé lettres de cornparwi 11 ^
Seront censés & réputés- Marchands 6c Négocians en gros., tous ceux qui {s’c"~
leiiv commerce en magasin, vendaus íeurs marchandises par balles, caif-e » -
0 '■ c piei-í- 1
i'7'o.i.
& les Tribunaux qui en connoijjent. , 1161
pjeces entières, Se qui n’auront point de boutiques ouvertes ni aticun étalage
011 enseignement à leurs portes Sc maisons. Voulons que dans les Villes du Royaume
où jusou'à présent il n’a pas été permis de négocier Sc fàire trafic, fans être
reçu dans quelque Corps de Marchands, il soit libre aux Nobles de négocier
cn gros, fans être obligé de se faire recevoir dans aucun Corps de Marchands,
ni de justifier d’aucun apprentissage ; ôc afin que Jes familles des Marchands ou
jjécrocians en gros, tant par mer que par terre, soient connues pour jouir des
prérogatives qui leur sont attribuées par ces présentes ; Sc pour recevoir les marques
<je distinction que nous jugerons à propos de leur accorder, nous voulons que
ceux de nos Sujets qui s’adonneront au commerce en gros, soient tenus à l’avenir
de faire inscrire leurs noms dans un tableau qui sera mis à cet esset dans Ja
Justice Consulaire de la Ville de leur demeure, Sc dans les Chambres particulières
de commerce, qui seront ci-après établies dans plusieurs Villes de notre Royaume.
Vouions Sc entendons pareillemenr que dans les Provinces , Villes Se lieux où
les Avocats, Médecins Se autres principaux Bourgeois font admis aux Charges
de Maires , Echevins, Capitouls, Jurats Sc premiers Consuls, ceux des Marchands
qui feront le commerce en gros, puissent être élus concurremmenr auxdites
Charges, nonobstant tous Statuts, Réglemens ôc usages contraires, auxquels nous
avons expressémenr dérogé Sc dérogeons à cet effet par ces présentes. Entendons
pareillement que les Marchands en gros puissent être élus Consuls, Juges, Prieur
& Présidenr de la Jurisdiction Consulaire, ainsi que les Marchands reçus dans
les Corps, ôc Communautés des Marchands qui se trouvenr établis dans plusieurs
Villes Se lieux du Royaume. Voulons aussi que le Chef de chaque Jutisdictioit
Consulaire, de quelque nom qu’il soit appelle ,soit exempt de logement de Gens
de guêtre Sc de guet Sc garde, pendant le temps de son exercice. Et pour conserver
, autant qu’il est en nous, la probité ôc la bonne foi dans une profession au/fi
utile à I'Etat, nous déclarons déchus des honneurs Sc prérogatives ci-dessus accordées
ceux des Marchands’ ôc Négocians en gros, aussi-bien que les autres Marchands
qui auront fait faillite, pris des lettres de repir, ou fait des contrats d’atermoyement
avec leurs créanciers.

Si donnons en mandement, Sic. Donnée à Versailles, au mois de Décembre,"
Pan de grâce mil sepr cent un, Sc de notre règne le cinquantième-neuvième.
Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par le Roy, PHELYPE AUX.

Registrée en Parlement, le jo Décembre 1701 ; en la Chambre dÇ5 Comptes ô ;
Cour des Aydes, les 9 Sc 1 p Janvier 1702 ;

1701,
Terne J,
 ?nii 6% Règlements sur les TaillesLACour des Aides de Rouen a enregistré, le 14 Décembre i.yoi ■-'l’Edit du mois de Novembre précédent, par lequel le Roi confirme tousles Prévôts de la Connétablie de France, des bandes & Cavaleriedes Monnoies, lés Prévôts-Généraux3Provinciaux & Particuliersde Mnréckaïistées , Vice-Bailli , Vice-Sénéchaux3LieutenantsCriminelsde Robe-courte3Chevaliers du Guet3Lieutenants , Afj’efseûrs_, Avocats & Procureurs du Roi èsdites Maréchaussées, lesCommissaires à faire les montres, les Contrôleurs, Greffiers _,Exemts & premiers Archers desdites Compagnies , & tous autresOfficiers de Maréchaussées du Royaume, dans l’exemption de toutestailles, subsides & impositions3à la charge de payer par chacundefdits Officiers les foraines pour lesquelles ils seront employés,arrêtées, au Conseil. ( Règlements de Normandie, tyto, page 435. ) EDIT du mois de Décembre lyoi _, par lequel le Roi supprimetous les Offices de Contrôleurs des tailles créés en chacune Election,par les Edits des 24 Janvier 1622 , Octobre" z 5y4, Moii58y, Décembre i5gy, Septembre 1616, Juin 1622 & autres ;& crée dans chaque Elecíion, un Office de Consciller-Elu-ContrÔleurdes quittances que les Receveurs des tailles donnent aux Collecteurspour en faire le contrôle3lesquels feront Corps avec lesautres Officiers de V Elecíion, auront part à la distribution des procès,partageront également les épices & émoluments , jouiront des mêmes -honneurs, exemptions & privilèges dont jouissent les Présidents,Lieutenants & autres Officiers des Elections , auront, entrée3rang,séances & voix délibératives avec eux aux Audiences & en toutesmitres assemblées ; permet aux Corps des Elections 3 de réunir lesAitsOffices : en cas de réunion , le Roi veut que les Officiers desElections commettent chaque année l’un d’eux3suivant l’ordre dutableau, pour faire le contrôle fans frais >' registre en la Cour desAides de Rouen, le 14 Janvier iyo2 ; en celle de Paris, le $3Audit mois* (Règlements deNormandie ?tyio3page 438.) 170-.& les Tribunaux qui en connoijsent, 1163£ETT’RES -PATENTES du 13 Décembre ìyoi, données fur larequête des Secrétaires du Roi ,. Liaison & Couronne de France}qui leur accordent entr autres choses3de pouvoir exploiter & fairevaloir par leurs mains une feule Ferme , dont le labour n’excéderapas le labour de quatre charrues3encore que les héritages qui lacovwosent soient fìtués en différentes Paroisses ; & ordonne quetoutes les contestations & procès nés & à naître au sujet de leursdroits j privilèges & exemptions 3 soient instruits & jugés par leGrand-Conseil y lesdites Lettres enregistrées au Grand-Conseil3 le 22.dudit mois ; elles ne font point enregistrées en la Cour des Aides.(Mémorial alphabétique 3 seconde Partie , page iys-) ARRÊT dû Conseil, qui ordonne que la somme de 18\500 livresaccordées aux Officiers de l’Election de Paris, par gratification3parOrdonnance décomptant, leur fera payée cn entier, fans rétentiondes trois deniers pour livre.
21 Janvier 1702.

ÌJ U R la Requête présentée au Roy ,'en son Conseil, par les Officiers de l’Election
de Paris, contenant que pour les dédommager d’un quartier de leurs gages ,
retranché en 1647, il auroit plu à Sa Majesté, en considération des services qu’ils
lui rendent, de leur accorder par chacun an une Ordonnance de comptant de
la somme de 18,500 livres, pour leur tenir lieu dudit quartier retranché, dont
le fonds a toujours été assigné fur la seconde partie de la recette des finances
ds h Généralité de Paris, laquelle sommeils reçoivent en vertu d’Ordonnance
du comptant expédié par forme de gratification ; mais Sa Majesté ayant par son
Edit du mois de Décembre 1700, portant création de quatre Trésoriers payeurs
des appointement des Gouverneurs, Lieutenans-Généraux ôc autres Officiers auxquels
elle a attribué, à commencer du premier Janvier 1701, rrois deniers pour
livre de toutes les sommes qui doivent être payées par le Garde du Trésor Royal,
^généralement de toutes les pensions, gratifications ordinaires Se extraordinaires,
a l’^xception de celles des Princes du Sang, ôc de celles attachées aux Charges.
Le sieur Gruyn , Garde du Trésor Royal, en exercice l’année derniere , veut
retenir sur ladite somme de I8,JOO livres les trois deniers pour livre attribués
audits Officiers par PEdit du mois de Décembre dernier, ôc d’autant que ladite
brame leur tenant lieu de leur quartier de gages retranché, est dans Ie cas de
1 exception faite par ledit Édit des gratifications attachées aux Charges. A ces
« uses requéroient, ô:c.

. -Ve R°yj en son Conseil, ayant égard à ladite Requête, a ordonné Sc ordonne que
ladite somme de 18,y 00 livres , accordée aux supplians-pat gratification, par Ordonnance
de comptant du 9 Juillet dernier, leur sera, payée pat ledit sieur Gruyti
en entier, fans qu’il puisse retenir lesdits trois deniers pour livre tant pour le passé
que pour l’avenir. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le vingt »
umcine jour de Janvier mil sept cent deux. Sìmé, GOUJON.

7 Hij
.1701.170Ì,1164 Règlements fur les TaillesEDIT de Mars iyo2 , portant création de Syndics perpétuels dans
les Villes & Bourgs où il n’en a pas encore été établi , en conséquence
de l’Edit du mois a"Août 1632. (Mémorialalphabétique}seconde Partie , page 208. ) -
EDIT du mois d’Avril iyo2 , par lequel le Roi supprime les quatre
Offices de Conseillers-Notaires & Secrétaires- de la Cour des Aides
de Paris, créés par Edit de Juin i6^5, & crée quatre nouveaux
Offices de Conseillers-Notaires & Secrétaires de ladite Cour, pour
y exercer les mêmes fonctions & aux mêmes droits , honneurs &
privilèges dont jouijfoient les anciens supprimés ; un Greffier Garde
minutes en ladite Cour. Enregistré en Parlement, le z 5 Mai
zyo2. ( Imprimé chez Léonard, ) 
EDIT d’Avril iyo2, portant attribution de 400,000 livres dégages
aux Officiers des Sièges Présidiaux, Bailliages, Elections , Greniers
à Sel, &c. ( Enregistrements de VElection, Volume coté X,
folio 382, verso. ) 
EDIT de création d’un second Préfident en chaque Siège des Elections
du Royaume. (Enregistrements de l’Election , Volume coté X,
folio 30c) j Code des Tailles , Tome II, page 634, ) Mai 1701,Par Déclaration du Í Juillet 1704, ceur de ces Offices qni n’avoîent point encore M
vendus furent réunis au Corps des Officiers de l’E.'ection.-Dans l’Election de Paris, ceite
cíìarge a été levée par Michel-François Guyon de Biulon , qui en a été pourvu ie j Août
170} , reçu le $ Novembre suivant.Cet Cflice a été révoque par l’article 8 de l’Edit d’Août 171s.T
J-íOUIS, &c. La nécessité oû nous sommes d’augmehter nos dépenses pour
Pentretien de nos armées, nous obligeanr indispensablement d’exiger de nos Sujets
de nouveaux secours, nous n’avons rien de plus à coeur, que de leur procurer
J70Z.& les Tribunaux qui en connoiffent. 1165j>a ;lleurs tour le soulagement qui pèut dépendre de nos foins 5c de notre attention >
& connue nous sommes informés que rien ne leur est plus à charge que le grand
I nombre des privilégiés qui font présentement répandus dans notre Royaume, Ôc donc
plusieurs, quoique sujets, par leur condition, à toutes les charges publiques, onc
: jr0uvé le moyen de s’en exempter par crédir ou par cabale, 6c fans aucun droit
ni titre : nous avons cru ne pouvoir rien faire de plus utile que d’apporter fur
cela un nouvel ordre qui puisse remédier à toutes sortes d’abus , en obligeant
tous ceux qui n’étant point de condition noble, jouissent des privilèges St
exemptions, soit de nos tailles ou autres charges publiques à quelque titte que
ce soit, à faire apparoir de leurs titres, ôç les faire enregistrer dans un registre
qui sera tenu à- cet esser par les Greffiers de chacune des Elections de notr »
Royaume , 8c par les ordres d’un Officier que nous y établirons pour cet ester ,
en forte qu’il ne puisse y avoir à l’avenir d’autres privilégiés que ceux dont les
titres auront été enregistrés, après avoir été reconnus bons ôc valables. A ces
causes, Sec. nôus avons par le présent Edit.. ..créé…. en chacun des Sièges
des Elections de notre Royaume, un notre Conseiller-Président, pour y fàire
les mêmes ôc semblables fonctions que ceux qui sonr pourvus de pareils Offices
dans lesdits Sièges, rouler avec eux par droit d’ancienneté, & jouir des mêmes
droits, prérogatives, rangs , séances, voix délibératives, privilèges & exemptions
fans aucune exception ni différence ; ensemble de 80,000 livres de gages effectifs
qui seront répartis entr'eux à proportion de leur finance, suivant les rôles qui
en seront arrêtés cn notre Conseil *, le fonds desquels gages serâ fait dans les
états de nos finances avec ceux des autres Officiers defdits Sièges pour leur être
payés fur leurs simples quittances en la manière accoutumée. Voulons que rous ceux
de nos Sujets qui jouissent de quelques privilèges Sc exemptions à quelque titre que
ce soit, autre que celui de noblesse, soient tenus de leur représenter, ou à ceux qui
seront par nous commis pour cet esset en attendant la vente defdits Offices, ses titres
en vertu desquels ils onr droit de jouir defdits privilèges ou exemptions , pour être
lesdits titres enregistres par extrait par les Greffiers defdits Sièges, en vertu des Ordonnances
qui seront par eux rendues fur les conclusions de nos Procureurs csdits
Sièges, Sc dans un registre qui fera renu à cet effet, ôc paraphé par lesdits Présidens ,
pour lequel enregistrement ils seront tenus de payer cs-mains de celui qui sera par
nous préposé à cet effet Sc sur les quittances du Garde de notte Trésor Royal : fçavoir
ceux qui jouissent de l’exemption de tailles ôc autres impositions ordinaires ; ensemble
les Commis de nos Fermes Sc autres qui jouissent des privilèges ou exemptions attachés
à Ic-urs emplois, ôc dont les appointemens sont de « 5oo livres, Sc aiudesius
40 livres chacun ; 6c ceux qui ne jouissent que de l’exemption de logement de gens
de guerre, ustensile, collecte, tutelle , curatelle Sc autres charges publiques*, ensemble
les Commis de nos Fermes Sc autres, dont les appointemens font au-dessous
de 600 livres, chacun zo livres & les deux fols pour livre desdites sommes, fur les
quittances de celui qui sera par nous préposé pour Pexécution du présent Edit ; ce
qu’ils seront tenus de faire avant le premier Octobre prochain au plus rard , sinon ,
cc a faute de ce faire, nous les déclarons déchus de tous privilèges , Se voulons
qu’ils soient imposés aux tailles Sc aux autres charges publiques, ainsi que nos
autres-Sujets. Ordonnons en outre que tous Geux qui leur succéderont à l’avenir
aux Offices , titres ou emplois auxquels lesdits privilèges sont attachés, ensemble
ceux qui pourront acquérir de nouveaux privilèges à quelque titre que ce soit ,
loient tenus de faire pareillement enregistrer leurs titres par extrair, ôc de payer les
peines sommes que dessus, entre ies mains , Sç furies quittances des Greffiers desdites
sections, dont moitié appartiendra auxdits Présidens créés par le présent Edit, un.

170.1.
ii 66 Règlements sur les Tailles
 ! quart à nos Procureurs èsdires Elections, ôc l’autre quart auxdits Greffiers au*rquE
nous avons attribué & attribuons lesdits droits ( ì ) , 6c en outre à nasdits Pr,
curcurs Sç Greffiers desdires Elections, io,oeo livres de gages effectifs à réparti
entr'eux , à la charge de nous payer par chacun d’eux ès-mains dudit prépose
Sc sur les quittances du Receveur de nos revenus casueis, ies sommes pour Ici
quelles ils seront compris dans les rôles que nous serons arrêter en notre Cot
seil, ôc les deux fols pour livre desdires sommes fur celles dudit prépose. Vouior
que pour les premiers enregistremens, dont lesdits droits nous sont réservés,]
leur soit payé: fçavoir, à nosdirs Procureurs dix fols pour leurs -conclusions,
ôc au Greffier pareil droir de dix sols pour l’enregistrement, ôc l’extrait qu’ils e ;
délivreront, compris le papier timbré. Ordonnons en outre que le droit annuel
defdits Présidens demeurera fixé au soixantième denier de leur évaluation, qunous
ávons réglée au quart de leur finance, Sc le prêt à proportion. Dispensons
les pourvus defdits Offices du payement,de "annuel dans l’année dans laquelle
ils auronr été pourvus, & du prêt pendant le restant des neuf années , qui 0111
commencé au premier Janvier dernier. Permettons â toutes personnes graduées
Sc hon graduées de se faire pourvoir defdits Offices, ôc les exeteer fans incompatibilité
avec tous autres Offices ou emplois, comme aussi d’emprunter les deniers
nécessaires pour nous en payer la finance , ôc d’affecter pour sûreté lesdits
Offices, gages ôc droits y attribués, fans qu’ils soient tenus d’en faire mention,
íî bon ne leur semble, dans leurs quittances de finance. N’entendons néanmoins
comprendre dans Pexécurion du présent Edit, les Officiers des Cours supérieures
de notre Royaume, non plus que ceux qui se feronr pourvoir des nouveaux Ossices
que nous avons créés depuis le premier Janvier dernier, Se que nous pounons
créer ci-après ; Sc ce pour Ja première fois seulement. Si donnons ca mandement
, &c. Donné à Versailles, au -mois de Mai, Pan de grâce mil sept cent
deux, & de notre règne le soixantième.Signé, L O UIS ; 6c plus bas par le Roy ;

PHELYPEATJX.
Enregistré en Parlement, le itf Juin 1702 ;

En ía Chambre dés Comptes , le 2.7 dudit mois ;

En la Cour des Aydes de Normandie, le 5 Juillet ;

Et en celle de Paris, le 6 Juillet 1701.

(1) Voyezci-apres, l’Arrêt de la Cour des Aides, du 17 Février 171 ; qui défend ani
Officiers de l’Election de Paris, dé percevoir à l’avenir les droits établis par l’Edit de 17°* »
réunis par celui de 1703 , lesquels ont été supprimés par l’Edit d’Aoûr 171s* & ordonne
qu’il eh sera usé à l’avenir ainsi qu’avant l’Edit de 170*. Voyez aussi l’Arrêc de ladite
Courdu 11 Août 1731, qui règle les droits à percevoir pour les enregistrements despw*
visions de chaque Commensal.

1702.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1167£niT du mois de Mai iyo23portant ennoblissement de deux centsverso nues qui seront choisies parmi ceux qui, par des emplois 011par des Charges qu’ils auront exercés ou qu’ils exercent, fe fontrendus recommandables & dignes d’être élevés à ce degré d’honneur& de distinction , même les Négociants é> Marchands faisantcommerce en gros, .tu ils pourront continuer fans déroger àNoblesse3conformément à l’Edit de Décembre dernier ; enregistréen Parlement, le a.6 Juin zyo2 ; en la Cour, des Aides de Normandie,le 5 Juillet-suivant. (Règlements de Normandie,  ?yioxpage 459 j Mémorial alphabétique 3 Ire. Partie, page 133. ) 
Cet ennoblissementi ont été supprimés par l’article premier de l’Edit d’Aout 171/.
DÉCLARATION du 30 Mai zyo2 , par laquelle ceux qui ontusurpé les qualités de Noble -r Homme3d’Ecuyer, de Messire & deChevalier, lesquels tìont point encore été condamnés comme usurpateurs,font déchargés des peines par eux encourues, en payantfeulement la somme de 300 livres & les 2 fols pour livre, au lieude celle 2000 livres & 2 fols pour livre, portée par la Déclaradondu 4 Septembre 1696', à la charge par eux de faire3dansles trois mois du jour de la publication des présentes, leur déclarationprécise aux Greffes des Elections de leur domicile, dans lespays dElecíîon3& à ceux des Justices Royales3dans les autresProvinces, qu’ils renoncent auxdits titres & qualités pour l’avenir.Enregistrée en. la Cour des Aides à Paris, le 13. Juin tyoà s&en celle de Normandie, le 5 Juillet suivant. ( Mémorial alphabétique,seconde Partie,page 2.82 j Règlements de Normandie, tyto,page qyg j Enregistrements de l’Election f Volume coté Xs1701.ii 68 Règlements fur Jes Tailles EDIT du mois de Juin iyo2, de création des Commissaires des taille, auxquels le Roi attribue, privativement à tous autres 3 dans l’e'te, due de chaque Election des Généralités des pays taillables, l’ex cution de toutes les contraintes, décernées par les Receveurs d tailles. Par cet Edit, le Roi distrait la fonction d’exploiter po le fait des tailles, les anciens Offices d’Huissiers & Sergents d tailles 3 créés par Edit de Mars lô^y & autres, & défend au pourvus defdits anciens Offices de s’immiscer à l’avenir auxdit fonctions 3 sauf à continuer celles d’Huissiers & Sergents poi toutes autres matières y ainsi qu’ils ont fait jusqu’alors. Enrégist au Parlement 3 le z8 Juin tyoz ; en la Cour des Aides de Paris le ii Juillet suivant ; & en celle de Rouen, le 21 dudit mo' (Règlements de Normandie3 tyto , page 4yy- ; Mémorial alpha bétique, I". Partie, page io5 ; Enregistrements de l’Election Volume coté X, page 363 , verso. ) 
Ces Offices ont été supprimés par l’article VIII de l’Edit d’Août 171s, & leurs son
tions attribuées, par l’article IÍÇ, aux í-Juiflìers & Sergents qui seront ciioisis-par les Rer
veurs des tailles. '
DÉCLARATI o N en interprétation de l’Edit de création d’un EluContrôleur des quittances des Receveurs des Tailles _, du m ois dJsécembre lyoi3rendue en faveur des fieur s,Levavaffeur ,11 amelinMabre-Cramoijy conservés en leurs Offices de Conseillers du Roi, élusen l’Election de Paris,Juin 1701.
JLi OUIS, Ôcc. Les Roys nos prédécesseurs ayant reconnu la nécessité d’éta ?
blir dans chacune des Elections, des Officiers , pour renir registre des sommes
qiie les Receveurs des tailles reçoivent des Colleéteurs, ils ont, par leurs Edits
des mois de Janvier 1522, Octobre IJ74, Noyembre I^IJ, Se autres , créé des
Contrôleurs des tailles ; mais la plus grande partie de ces Offices n’ayant p« 
été remplie, & ceux mêmes .qui ont été pourvus d’aucuns d’iceux, ayant négligé
d’en faire les fonctions , Se s’étant renfermés dans celles attribuées aux
Elus, dont la qualité leur a été accordée par autre Edit du mois de Mai i) 8/>*
nous avons, dans Ja vue de remédier aux abus qui arrivent par le défaut de ces
Officiers, supprimé par notre Edit du'mois de Décembre dernier lesdits anciens
Offices de Contrôleurs ; ôc pour établir ï'uniformïré dans toutes les Elections,
nous avons dans chacune d’icelles créé ùh notre Coníeiller-Elu-Contrôleur des
quittancés des Receveurs des tailles, aux gages, droits Sc fonctions portés pat Je<llt
Edit. La suppression, que nous avons ordonnée defdits anciens Contrôleurs, sy311^
.donné lieu à quelques Officiers de l’Election Paris d’ayancer que les Offices de Coni67Q,
& les Tribunaux qui en connoiffent. ll6$
trôleur ancien, alternatif ôc triennal des tailles dans ladite Election, donr sont
sctuellement pourvus les sieurs Levavaíseur, Hamelin & Mabre-Gramoify étoienr
entièrement supprimés , non seulement en ce qui concerne les fonctions qui leur
ctoienr attribuées en ladite qualité de Contrôleurs , mais enrore en ce
qui regarde celles dont ils jouissent en qualité de nos Confeilíers-EIus, ils nous
ont très humblement supplié de vouloir assurer leur état, en expliquant sur ce
nos intentions. A ces causes, ôcc. disons ôc déclarons n’avoir entendu comprendre
dans la suppression portée par notre Edit du mois de Décembre dernier ies
Offices dont font pourvus lesdits Levavaíseur, Hamelin ôc Mabre-Cramoify, en
ce qui concerne les fonctions d’Elus, mais seulement ses fonctions de Contrôleurs
des tailles, que nous avons attribuées à l’Office de notre Confeilier-EluContrôleur
des quittances des Receveurs des tailles, créé par ledit Edit, que
nous voulons être faites par celui qui fera pourvu dudit Office à l’exclusion de
tous autres Officiers. Voulons que lesdits Levavaslèur , Hamelin Sc Cramoisy
soient Sc demeurent conservés dans leursdits Offices , en qualité de nos Confeilíers-EIus
en ladite Eiection de Paris, que nous avons, en tanr que de besoin
feroir, créés par le présent Edit, pour être par eux exercés à l’avenir aux mênies
lionneurs, autorités , prérogarives, prééminences^ franchises, libertés, départemens
de Paroislès, chevauchées, exemptions, droits, fruits , profits, revenus
& émolumens , rang ôc séance du jour de leurs réceptions, dont ils ont joui
par le passé , Sc dont jouissent nos autres Conscillers-EJus de ladite Election ,
& aux gages à eux attribués, tant en qualité de Contrôleurs des tailles qu’en
qualité d’Elus, fans êtte tenus de prendre de nouvelles provisions, se faire recevoir
auxdits Offices, ni prêter nouveaux sermens , dont nous les avons dispenses
Sc dispensons par ces présences. Voulons ôc entendons que les sommes
payées tant par lesdits Levavaíseur, Hamelin 6c Cramoisy, que par leurc prédécesseurs
, leur tiennent lieu de finance pour lesdits Offices d’Elus, dans lesquels
nous les conservons par le présent Edit : Sc en cas de vente defdits Offices ,
seront les provisions de ceux qui les acquerront expédiées en ladite qualité de
nos Conseillers - Elus seulemenr. Si donnons en mandement , ôcc. Donné à
Versailles , au mois de Juin, Pan de grâce mil sept cenr deux , ôc de notre
règne, Ie soixantième. Signé, L O U IS ; ôc plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX.
Enregistré au Parlement, Chambre des Comptes Sc Cour des Aydes, les i8
Juin, 6 ôc II Juillet 1702.
EDIT portant affranchissementde la Taille, tant en faveur des Officiersdes Bailliages, Sénéchàussées, Présidiaux & autres Sièges ressortissantsnuement aux Cours supérieures , qu’en faveur d’un certainnombre d’autres Particuliers dans chaque Paroiffe du Royaume,C Code des Tailles, Tome II, page 53g ; Règlements de Normandie ,ijio , page 483 ; Enregistrements de l’Election., Volume cotéXyfolio 352. ; " ,Juillet 170Ì,
-IJOUIS, Sec. Entre les différens moyens qui nous sont proposés, pour fournir
aux dépenses nécessaires, auxquelles nous nous trouvons engagés, nous préférons
toujours, autant qu’il nous est possible, ceux que nous pouvons tirer de Paliénation
de nos propres revenus , b\ n’employons gu' » regret ceux qui peuvent
Tome I, 7 í
1702.1170 Règlements sur les Tailles
 ! être à charge à nos Sujets*, c’est dans cet esprit que nous avons résolu d’aliéner
en chacune des Paroisses, de notre Royaume une partie des revenus que nous
tirons des tailles ou autres impositions ordinaires qui se lèvent à notre profit,
dont ^affranchissement procurera un grand avantage à ceux qui se trouveront cn
état de Pacquérir , ôc à nous un secours considérable, ôc que les conjonctures
présentes rendent absolument nécessaire ; Sc attendu que nous sommes informes
que les Officiers de nos Sièges Présidiaux , Bailliages , Sénéchàussées Sc autres nos
Justices ordinaires Sc extraordinaires, auxquels nous avions attribué ès années iíg<j
Sc i6t) 6 i'exemption de raille, logement de Gens de guerre ôc autres charges
publiques, en ont souffert avec peine la révocation, lors du remboursement que
nous avons ordonné en 165) 8 des, finances qu’ils nous avoient payées pour cet
ester ; que d’ailleurs le bien*de ía Justice exige qu’ils soient exempts de toutes
charges,pour être en état de remplit leurs fonctions avec plus de dignité ôc de désintéressement,
nous avons résolu de leur attribuer de nouveau l’exemption de toutes les
charges, pour être à l’avenir inséparablement unie & attachée à leurs Offices, Sc en
jouir, raiit par clix que par leurs successeurs à perpétuité, moyennant la finance
qu’ils seront tenus de nous payer à cèt esset, A ces causes, ôcc. voulons ôc nous
plaît qu’en chacune des Paroislès des Généralités de notre Royaume où la taille
est personnelle, il soit vendu Sc aliéné: fçavoir, dans les Paroislès au-dessous de
deux cens feux  ; un affranchissemenr personnel de tailles, 6c dans celles de deuxcens
feux & au-desllis, deux affranchissemens, Se ce aux plus offrans Sc derniers
enchérisseurs, fans néanmoins que le prix de l’aliénation puisse être au-dessous
de là somme de cinq cens livres. Voulons que l’adjndication en soit faite après
trois publications en la manière ordinaire, par ies sieurs Commissaires départis
en chacune de nosdites Généralités, que nous avons commis 6c commettons à
cet effet, lesquels envoyeront en notre Conseil des extraits desdites adjudications
, & en feront déposer les minutes aux Greffes des Bureaux de nos Finances,
pour y avoir recours quand besoin sera ; Sc seront, sur lesdits extraits, arrêtés
des rôles en ivorre Conseil, fur lesquels sera expédié par le Garde de notre Trésor
Royal des quittances de finance du prix desdites adjudications au profit des adjudicataires,
lesquels jouironr en conséquence de l’exemprión de toutes tailles,
tant pour leurs personnes que pour leur industrie ôc commerce, fans qu’ils puissent
à l’avenir être employés aux rôles des tailles , sinon au chapitre des exempts,
ou au cas qu’ils exploitent ôc fassent valoir par leurs mains aucunes terres ou
■ autres héritages de leur propre ou tenus à ferme, auquel cas ils seront impoies
par lesdits sieurs Commissaires départis à proportion de la valeur des biens &
héritages qu’ils feronr valoir, fans que les cottes, qui auront été par eux réglées,
puissent être augmentées par les Collecteurs, sous quelque prétexte que ce pui^e
être ; permettons à tous propriéraires, soit ecclésiastiques, nobles ou roturiers de
maisons on héritages, de quelque nature qu’ils soient, situés dans les lieux taillables,
de les aíïraricliir pareillement de toutes tailles, soit à perpétuité sut le
pied du denier quinze, soit pour leur vie seulement, à raison : fçavoir, p°ur
les personnes âgées de soixante ans & au-dessus, du denier huit ; depuis quaranrecinq
ans jusqu’à soixante, du denier neuf ; Se au-dessous de quarante-cinq, ÛU
denier dix, des cotres que lesdites "maisons ou héritages auroient dû porter lut
le pied de deux sols’pour livre de leur valeur annuelle, ou tel autre pied qui
sera réglé par lesdits sieurs Commissaires départis, ce que nous laissons à kf
prudence, jouiront les acquéreurs defdits affranchissemens, ep conséquence at
adjudications qui leur seront faites, ôc des quittances de finance qui leur ferontdeJivrées
en, la manière.ci-déssus, pour les biens seulement qu’ils auront affranchis*

J702.
& les Tribunaux qui'en connoijsent, aji
dont les Fermiers, au cas qu’ils soient affermés, seront tenus de payer-auxdits
propriétaires par augmentation du prix de leurs baux, ies cottes dont ils auront
affranchi leurs héritages, fans qu’ils puissent se prétendre exempts de tailles pour
leurs personnes , on pour leur industrie.Ôc commerce, sinon au cas qu’ils ne
fassent vsîoir aucuns autres biens que lesdits biens affranchis,■& ne fassent d’ailleurs
aucun commerce que des choses provenant du crû defdits héritages ; ou au cas
qu’il ayent acquis leur affiranchiísement personnel sur Je pied que nous avons
ci-dessus réglé. Voulons que les cottes de ceux qui auront affranchi' leurs personnes,
ou leurs biens, soient employées annuellement "dans les rôles des tailles
an chapitre des exempts, Se réduites ou augmenrées au sol la livre de la taille j
pour en être fàit diminution aux Collecteurs fur le montant de la taille de leurs
Paroislès, Se ce à commencer du premier jour du quartier dans lequel l’adjudication
de chacun defdits affranchiíìèmens aura été fait. Vouions en outre qu’eux
eu leurs Fermiers defdits biens affranchis soient & demeurent exempts du logement
des Gens de guerre, collecte , tutelle Ì curatelle , nominarion à icelles ,
service à la Milice, tant pour eux que pour leurs enfans, Sc de toutes, autres
charges publiques, dont nous ies déchatgeons expressément ; 6c à Pégard de
J’ustensile,leur contribution demeurera fixée : fçavoir, pour ceux qui auronr aífianchí
leurs biens, au marc la livre de la cotte de taille qu’ils auront affranchie ; ôc
pour ceux qui auront acquis leur affranchissement personnel, sur le pied de ce
qu’ils en auront payé cn l’année présente , sauf l’augmentation ou diminution.
 ?.n marc la Uvre du total de Pimposition ; Se jouiront de tous lesdits privilèges
en quelque lieu qu’ils transfèrent leur domicile, même les veuves de ceux qui
auront acquis ledit affranchissement personnel, tant qu’elles demeureront en viduité*
Permettons aux Maires Sc Echevins des Villes abonnées ou tarisiées de notre
Royaume, de racheter à raison du denier quinze une partie du prix de leurs
abonnemens, Sc d’emprunter pour cet effet les sommes nécessaires, ou d’aliéner
partie de leurs revenus patrimoniaux, même de vendre fur le pied réglé
ci-dessus à aucuns des habitans desdites Villes, i'anjanchissement de leurs personnes
ou de leurs biens, jusqu’à concurrence du prix dúdir rachat, Ie tout
suivant Se ainsi qu’il sera par nous réglé, fur les avis defdits sieurs Commissaires
départis. Ordonnons en outre que tous les Officiers des Sièges Présidiaux ,
Bailliages, Sénéchàussées ou autres Sièges ressortissans nuemenr en nos Cours,
ensemble ceux des Greniers à Sel, aux Officiers desquels l’exemption de raille,
logement de Gens de guerre ôc autres charges, publiques n’est point actuellement
attachée, soient à l’avenir exempts ; ensemble leurs successeurs auxdits Officesa
perpétuité, de taille, logement de Gens de guerre , collecte, tutelle, curatelle,
nomination à icelles, & de toutes autres charges publiques, ôc que ieur contriiwion
à l’ustensile demeure fixée fur le pied de ce qu’ils en auront payé en la
présente année, sauf l’augmentation ou diminution au marc la livre de Piinpolinon
générale, le tout à la charge par chacun d’eux de nous payer fur les quittances
du Receveur de nos revenus casueis, les sommes.pour lesquelles ils seront ;
e.oinpris dans les rôles que nous serons pour cet effet arrêter en notre Conseil ;,
^ à Pégard de ceux defdits Officiets qui jouissent de l’exemption de tailles Sc
ïn« es privilèges, comme attribués à leurs Charges ou qui sont domiciliés en.
pays.de taille" réelle, ou dans les Villes franches ou abonnées, ensemble ceux
d,es Sièges des Elections, voulons qu’ils soient tenus d’acquérir des augmentations
de gages au denier dix-huit, que nous. Ieur avons attribuées ôc attribuons,
« qui feronr distribuées enrr'eux par les rôles que nous ferons pareillement.
Hcter en notre Conseil, au moyen de quoi nous voulons, qu’ils jouissent des ;
7 ï y1702.n 7 2. Règlements sur les Tailles
 ! mêmes.privileges & exeriiprions que ci-dessus ; voulons pareillement que tous íCs
Officiers de nos Justices Royales subalternes soient tenuv d’acquérir de fcn].
bîables augmentations de gages que nous leur avons attribuées, au moyen de
quoi ils demeureront exempts 6c leurs successeurs auxdits Offices, de logement
de Gens de guerre , collecte, tutelle , curatelle , nomination à icelles, & autres
charges publiques ; Sc seront les sommes comprises auxdits rôles payées par
tous lesdits Officiers : sçavoir, moitié deux meis après la signification desdits rôies
& l’autre moitié ttois mois aptes fur les quittances du Receveur de nos revenus
câsuels, & .les deux fols pour livre desdites sommes, fur les quittances de cehri
qui fera par nous préposé pour Fexécution’ du présent Edit: à quoi faire ils
seront contraints, comme pour nos propres deniers &afràires j permettons à routes
personnes d’acquérir lesdites augmentations de gages pour & au lieu desdits
Officiers, & d’en Jouir séparément desdits Offices, à l’effèt de quoi remploi en
fera fait fous leur nom dans les états de nos finaríces.Si donnons en mandement, &c,

Donné à Marly, au mois de Juillet, l’an de grâce mil sept cent deux, & de
notre règne, le soixantième. Signé, LO U IS ; & plus bas, PHEIÏPEAOX.

Enregistré au Parlement, Chambre des Comptes, Cours des Aydes de Paris &
de Rouen, les 10 Juillet, premier, 8 & 14 Août 1701,
ARRÊT du Conseil _, ponant que les pourvus des Offices de V résidentdans les Elections _, après avoir été reçus dans les Cours des Aides, hferont encore aux Bureaux des Finances de leur ressort* & ensuiteinstallés auxdiies Elections ; fixé les droits desdites réceptions, dispenseles pourvus d’autres Offices dans les Elections de subir-examenyde faire faire aucune enquête dévie & de moeurs17iiprêteraucun nouveau serment. ( Imprimé chez Léonard. ) 
11 Juillet 1701.

JL<E Roy ayant, pat’ son Edit du mois de Mai 1701, créé un Office de Préíîdent
en chacune des Elections du Royaume , Sa Majesté auroit, par Arrêt de
son Conseil du 20 Juin dernier, fixé les droits qui doivent être payés par ceux
qui seront pourvus desdits Offices pour le marc d’or, augmentation d’jceloi,.
sceau 8c expédition de leurs provisions , même de leur réception dans les Cours
des Aides ; mais comme lesdits Officiers seront encore obligés de se faire recevoir,
& registrer leurs provisions au Bureau des Finances de leur Généralité,
ihême de se faire installer dans les Elections dé leur résidence, & que les droits
desdites réceptions & installations n’ont pas été fixés, ce que Sa Majesté voulant

faire, pour éviter les contestations qui pourroient survenir à cet égard

Sa Majesté, en son Conseil, a ordonné &c ordonne que les Particuliers qui feront
pourvus desdits Offices de Présidens desdites Elections, après avoir été reçus
dans les Cours des Aides , seront tenus de se faire recevoir encore aux Bureaux
des Finances des Généralités de leur ressort, & d’y faire registrer leurs quittances
de finances & leurs provisions ; commeauíîì de se fajre installer èsdites Elections,
& faire enregistrer au Greffe d’icelles lesdites quittances, de finance & provisions’

í7°i »
& les Tribunaux qui en connoiffent. u 73
fr de páycr* sçavoir auxdits Bureaux des Finances la somme de vingt livres, &
dix [ivres dans chacune Election pour tous droits ; au moyen de quoi ils seront
installés & mis en possession desdits Offices, fans que ceux qui seront pourvus
a autres Offices dans lesdites Elections , soient tenus de subir aucun examen , de sairè
faire aucune enquête de vie & moeurs, ni prêter aucun nouveau ferment ; faisant
Sa Majesté défenses auxdits Trésoriers de France 6c Officiers des Elections,
de contrevenir au présent Arrêt, à peine d’interdiction contre les contrevenans ,
& des dommages 6c intétêts desdits Officiers. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Commissures
départis dans les Provinces de Généralités, de tenir la main à l’exécution
du présent Arrêt, 6cc. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Marly, le.
onzième jour de Juillet mil sept cent deux. Signé, RANCHIN.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui juge qu’une Femme Noble qui aépousé unroturier}rentre de plein droit dans les privilèges de laNoblesse, lorsqu’elle est devenue veuve3fans qu’il soit besoin de Lettresde réhabilitation. ( Code des Tailles * TomeII}page 5^6. ) 7 Août 1701.
J-Í O UIS, &zc. Comparant judiciairement en notredite Cpur, Renée Sourdille,
veuve de M*. Pierre Trochon, sieur de Champagne, Président au Préíìdial de
Château-Gontier, fille de défunt Gabriel Sourdille, vivant, Secrétaire de nous
an Parlement de Bretagne, appellante d’une Sentence rendue en l’Election de
Château-Gontier^, le zp Mai 1699, &c. [ Ladite Sourdille avoit conclu en l’Election
par fa Requête, à ce qu’attendu que son père lui avoir transmis la Noblesse qu’il
avoit acquise par sa Charge de Secrétaire du Roy, dont il étoir revêtu lors de
son décès, que n’ayant fait aucun acte de dérogeance, pendant &c après son
mariage, elle devoit jouir des privilèges qui font accordés à la Noblesse, 6c
principalemenr de l’exemprion des taillés & autres impositions, elle fuir reçue
opposante à {'exécution des rôles des tailles de ladite année KJ99 : ce faisane,
qu’elle scroit rayée Sc biffée de dessus lesdits rôles des tailles, 6c autres impositions
a quoi les roturiers font sujets ; que défenses fussent faites aux habitans de
Château-Gontier, 6c à tous Collecteurs de l’y comprendre à Pavenir, â peine
de toutes pertes, dépens, dommages & intérers ; 6c pour l’avoir comprise dans
lesdits rôles, que lesdits habitans fuslênt condamnés aux dépens. Et les Maire
« F.chevins avoient conclu par leurs défenses, à ce qu’attendu que le père
de ladite Sourdille n’avoit pu lui transmettre la Noblesse, d’aurant qu’elle étoit
nK Sc mariée avec une personne de condition roturière, avant que son père fût
revêtu de ladite Charge de notre Secrétaire, & que son mari n’étoit décédé que Jongtemps
après son père, 6c par conséquent qu’elle étoit incapable de i'impression
"e la Noblesiê, la femme suivant toujours la condition de son mari, joint que
quand même elle auroit été avant son mariage de'condition noble , elle ne pourroir ,
°yant épousé un roturier, prétendre jouir de l’exemption des tailles & autres
^positions, fans avoir auparavant obtenu du Prince des Lettres de réhabilitation ;
ei'f fût condamnée à payer la somme à laquelle elle ávoit été imposée au rôle
« "tailles, avec dépens.j

Notredite Cour a reçu 6c reçoit les Parties de Macé [ Avocat des habitans ]
°Pposans à l’exccution de l’Arrêt par défaut du 31 Mai dernier, & dont est
170Z.H74 Règlements sur les Tailles
î question, faisant droit sur l’opposition en tant que touche l’appel de Ja Sentence
de Château-Gontier du 29 Mai 1699, a mis & met l’appellation , & ce dont
a été appelle au néant, émendant, évoquant le principal, 6c y faisant droit
a reçu & reçoit ladite Partie de Babel, [Avocat de ladite Sourdille, ] opposant »
à ia taxe 6c imposition faire de sa personne aux rôles des tailles, 6c du Sel de
Jadire Ville de Château-Gontier de ladite année 1699, & ayant aucunement égard
à ses Requêtes , Pa aussi reçue appellante áes auttes taxes & impositions auíîì faites
de íâ personne es rôles de la taille 6c du sel, & autres impositions de ladite Ville de
Château-Gontier des années 1700, 1701, 6c présente 1702 , amtté& converti ledit
appel en opposition ; & y faisant droir, ensemble sur celle de ladite année 1699, djt
qu’à bonne 6c juste cause elle s’est opposée : ordonne qu’elle sera rayée 6c biffée tant
desdits rôles de 1699, que de ceux de 1700, de 1701 & 1702, iceux préalablement
exécutés par provision , si fait n’a été, 6c que les deniers que ladite Partie de
Babel a été ou fera contrainte payer, lui seront rendus 6c restitués , & à cette
fin réassis, imposés &c levés fur les habitans de Jadite Ville de Château-Gontier
à la prochaine assiette, pat les Assesseurs - Collecteurs qui feronr en charge, cn
leur ìriettant entre les mains l’original du présent Arrêt avant la confection des
rôles, à peine d’en répondre en leurs propres & privés noms ; a fait inhibitions
& défenses aux Habitans, Asséeurs- Collecteurs de ladite Ville de Château-Gontier
d’imposer à l’avenìr en leuvs rôles ladite Partie de Babel, tant 6c si longuement
qu’elle vivra noblement, & ne fera acte dérogeant à noblesse ; condamne les
Pairies de Macé en tous les dépens des causes principale <Sc d’appel, qui seront
réimposés avec les sommes ci-dessus, iceux préalablement taxés en la manière
accoutumée, en mettant ès-máins dcfdits Collecteurs l’original dudit exécutoires
aussi.avant là confection des rôles. Si te mandons, &c. Donné à Paris, en li
première Chambre de notredite Cour des Aydes, le 9 Août r 702.
Signé, ROBERT.
ARRÊT de. la Cour des Aides* portant Règlement pour les fonctions& droits du Procureur du Roi de l’Eleâion de Troyes. ( Impriméchez Mazueí. ) 
" 13 Septembre 1704.

JaJi N T n. E- Me. Jean Paillot, Substitut du Procureur-Général en l’Election áè
Troyes, demandeur,… d’une part, & les Officiers de l’Election de Troyes,
défendeurs, d’aurre , 6cc. appointe est que la Cour a ordonné & ordonne que
les Edits & Déclarations du Roy, bien & duement vérifiés en icelle, & que les
Arrêts & Réglemens feront exécutés ; ce faisant,

I. Que le Substitut du Procureur-Général de ladite Election de Troyes asiistera
au département des tailles, & y aura voix délibérative, qu’il signera lesdits
départemens 6c les mandemens qui seront envoyés dans les Paroisses pour Imposition
des tailles ;

II. Que îesxnominations d’Offices des Collecteurs ne se pourront faire,-q"^
ledit Substitut n’ait pris les conclusions ou verbalement ou par écrit, & qu >'
assistera aux taxes des salaires des Huissiers, de mois en mois, au Bureau de ladite
Election, & qu’il en signera les procès-verbaux ; . _ f

III. Comme aussi, qu’il assistera aux descentes & visites à faire dans les P ?.roi« coù
ies Communautés auront intérêts, & autres, suivant l’exigence des cas,* !* 1

1702.,
& les Tribunaux qui en cónnoijsetit. h75
inhibitions & défenses aux Officiers de l’y troubler, à peine de toits dépens,
dommage & intérêts ;

IV. QIÎC ledit Substitut du Procureur-Général aura communication des deniandes
cn solidité contre les Paroisses, pour insolvabilité & absence des Coiiecìcuts
 ; 6c pour les autres cas portés par les Ordonnances , les Sentences n’y
pourront être rendues fans ses conclusions ;

* V. Comme aussi que toutes les Requêtes à fin de modération de cottes, décharges
des Collecteurs, abus & malversations desdits Collecteurs, leurs élarîiííemens
, tranílarion de domicile 6c toutes autres affaires où le Roy, le Public,
î !Eçlise 6c toutes les Communautés auront intérêt, ne se pourront juger fans
erre communiquées audit Substitut dudit Procureur-Généra 1 ;

VI. Et que le Greffier fera tenu de lui délivrer les grosses.de routes les Sentences
& autres actes étant au Greffe, pour servir à i'instruction & Jugement
des affaires où le Roy & le Public auront intérêt ;

VII. Que les Edits 6c Déclarations du Roy concernant les fonctions des
Adjoints, seront exécutés selon leur forme & teneut ;~fait défenses aux Commifìàires-Examinareurs
d’y conttevenir fous les peines y portées, 6c de tous
dépens, dommages 6c intérêts ;

VIII. Que les prisonniers pour crime, solidité, la collecte des deniets da
Roy, & pour raison des droits d’octrois 8C autres, ne pourront être élargis fans
les conclusions.dudit Substitut dudit Procureur-Général.

IX. Fait inhibition & défenses auxdits Officiers de recevoir & installer aucuns
Procureurs ou autres Officiers 6c Commis qui pourront être reçus en ladite
Election fans les conclusions dudit. Substitut, 6c en son absence, sur celles du
Substitut dudit Substitut ; 8L aussi en cas d’absence, maladie ou autre légitime
empêchement, par un Gradué ou Praticien par eux commis pour faire la fonction
dudit Substitut dudir Procureur-Général, ou du Snbstitur dudit Substitue,
ìpeine de nullité de leur réception, & de tous dépens, dommages & intérêts ;

X. Que les Officiers de ladite Election scronr tenus de íc transportes tous les
mois à Villeneuve, au nombre porté par les Arrêts & Réglemens , pour y rendre
li Justice aux Sujets du Roy , & que ledit Substitut dudit Procureur-Général
s’y transportera pareillement, ou son Substitut,ou le Gradué oii le Praticien qui
sera commis par ledit Substitut dudit Procureur-Général 6c son Substitut ;

XI. Que lesdits Officiets scronr tenus dé recevoir le Gradué ou Praticien qui
fera nommé & commis par ledit Substitut dudit Procureur-Général pour faire la
fonction d’Adjoint, à cause de son absence, maladie ou autre légitime empêchement ;


XII. Que lesdits Officiets setont tenus de faire leurs chevauchées suivant &
a"x termes portés par les Edits 6c Déclarations du Roy bien 6c duement vén.iés,
Arrêts 6c Réglemens ; leur enjoint d’en mettte les procès verbaux incessamment
6c sans délai au Greffe de ladite Election, pour en prendre commutation
par ledit Substitut dudit Procureur-Général.

XIII. Ordonne que ledit Substitut dudit Procureur-Général recevra par les
■nains du Greffier les épices &z émolumens, lui fait défenses de les recevoir pàc
ksmains des Parties, fous les peines portées par les Arrêts & Réglemens d’icelle,
ía.n,sÇ11'^ puisse se taxer pour les épices plus grande somme que celle de la
moitié des sommes de ce que lesdits Elus se seront taxés pour les épices des
Ppr0<stS c*v^s’ & les deux tiets des vacations, réceptions d’Officiers & droirs d’en^istremens
, 6c des épices mises fur les procès criminels que hs Officiers se
s« osit taxéSt ^ , r

•i'70'i.
il y 6 Règlements fur les Tailles
ì XIV. A mis 6c met fur le surplus des.demandes, les Parties hors de Cour&
de procès.

L’appointement arrêté au Patquet des Gens du Roy reçus, ce requérant
Camus, Avocat, suivant l’Arrêt judiciaire de cejourd’hui, 6V ordonné qu’il sera
lu 6c publié TAudience tenante de l’Election de Troyes , pour être exécuté
selonJa forme & teneur, condamne les défaillans aux dépens. Fait à Paris , en la
ptemiere Chambre de ladite Cour des Aydes, le 13 Septembre mil sept cent deux.
Signé, ROBERT.
Les Officiers de l’Election de Troyes formèrent oppofition à cet Arrêt rendu
par défaut, & se rendirent incidemment demandeurs , à ce que pour la plus prompte
expédition de toutes les affaires, le Procureur du Roi j’eroit tenu de se trouver
en son Parquet chaque jour d’Audience, à sept heures en été & à huit en hiver
pour prendre communication des affaires sujettes à communication > faute de quoi
faire fur le certificat du premier Procureur fur ce requis , & non occupant en
f affaire dont il-s’agira , elle ne laissera d’être jugée à l’Audience du même jour,
quoique non communiquée, pour exempter les Parties de faire plusieurs voyages
& séjour pour ^expédition de leur cause, ainsi qu’il se pratique dans la Jurif.
diction consulaire ; comme ausji que le défendeur sera tenu de donner dans vìn’ff
quatre heures ses conclusions , fur les Requîtes qui lui seront communiquées :
dans trois jours, ou au plus tard dans huitaine , ses conclusions fur les procès
appointés , à peine de tous dépens, dommages & intérêts des Parties avec dépens,
& par Arrêt du x6 Septembre 1702.

La Cour a reçu lesdits Officiers opposons à l’exécutiofi de l’Arrêt du 13 du
présent mois , en ce qu’ils sont condamnés aux dépens ; faisant droit fur l’oppofirion
, les a déchargés des dépens, lesquels demeureront compensés  ;6c au surplus
ordonne qu’il sera exécuté selon fa forme & reneur ; lu 6c publié, l’Audience
tenante, à ce que personne n’en ignore  ; a mis & met fur le surplus des Requêtes,
les Parties hors de Cour & de procès, fans dépens.
DÉCLARATION du z4 Ocíobre IJO2. , par laquelle le Roi veutque les Officiers des Sièges Préfìdiaux, Bailliages3Sénéchaujfées& autres Sièges ressortissants nuement en ses Cours3ensemble ceuxdes Electioys & Greniers à Sel, jouis ent de r exemption de toutescontributions à l’ustensile _, conjointement avec les autres privilègesà eux attribués par l’Edit de Juillet ijoz, en payant les sommes pourlesquelles ils feront compris dans les rôles qui feront arrêtés an Conseil’,regislrée en la Cour des Aides à Paris , le z Décembre ijoz ; &en celle de Rouen, le 14 Novembre précédent. ( Règlements de Normdndie,t.yio}page 4$8j Mémorialalphabétique}seconde Paruespage o-jo.) 
1.702.
EDI1& les Tribunaux qui en çonnoisseni, 1177EviT duRoi}portant que tous ceux qui jouissent de quelques privilèges& exemptions j feront tenus de faire regijírer leurs titres auGreffe des Elections. ( Code des Tailles3Tome II, page 552 ;Enregistrement de sElection, Volume cotéX}folio 37g}verso jRèglements de Normandief tyio9page 5n,\
Janvier 1705,

JLíOUTS, 6cc. Par notre Edit du mois de Mai 170*, nous avons créé un.
Office de notre Conseillet-Président, pour être établi dans chacune des Eleç- ?
rions de notre Royaume, y faire les mêmes & semblables fonctions que ceux
qui font pourvus de pareils Offices dàns lefdites Elections, rouler avec eux pat
droit d’ancienneté , & jouir de pareils droits, rangs , séances, prérogatives ,
privilèges & exemptions ; ensemble des gages fixés par icelúi pour leur erre
répartis chacun à proportion de la finance qu’ils nous auroienr payée" po'uç
í'acquisirion desdits Offices: nous aurions en même temps ordonné que tous ceux
de nos Sujets qui jouissent de quelques privilèges <5ç exemptions à quelque titre
que ce soit, autre que celui de Noblesse, seroient tenus de représenrer leursdits
titres aux pourvus desdits Offices , ou à ceux qui seroient par nous commis,
pour les exercer en attendant la vente, pour être enregistrés par extrait par les
Greffiers desdits Sièges , en verru des Ordonnances dcfdíts Présidens, rendues
fur les conclusions de nos Procureurs , dans un registre qu’ils tiendront à" cet
effet, coté & paraphé par les pourvus defdirs Offices de Présidens, pour lequel
enregistrement il seroit payé les sommes portées par ledit Edit : sçavoir , le premier
droit d’enregistrement sur les quittances du Garde de notre Trésor Royal ;
& à l’égard de ceux qui seroient fairs à l’avenir aux mutations desdits prívj-r
légiés, ils seroient partagés en la manière portée par ledit Edir entre les pourvus
dcfdíts Offices de Présidens, nos Procureurs & Greffiers pour raison de quoi
nous aurions ordonné que nosdits Procureurs & Greffiers seroient tenus de nous
payer les sommes pour lesquelles ils dévoient être employés dans les rôles arrêtés
en notre Conseil, tant pour acquérir ladire attribution, que leur part des gages
que nous leur aurions aussi attribués par îedir Edit, pour leur être distribués ; mais
nous avons depuis reconnu que la recette qui se devoir faire à notre profit, défaits
premiers droits d’enregistremenr des titres desdits privilégiés, ne le pouvoir.
être fans causer beaucoup de discussions 6c d’embarras, attendu que les qualités
des privilégiés n’onr pu être suffisamment expliquées par notredit Edit, & que
d’ailleurs l’atttibution que nous avons faite des seconds droits d’enregistrement
aux Présidens, créés par notre Edit du mois de Mai, & à nos Procureurs & Greffí-fs
desdires Elections pour être partagés entr'eux, donnerait matière à contestation
entte lesdits Officiers, Sc sujer de jalousie de ia part des autres ; pour à
quoi remédier, nous aurions estimé qu’il seroit plus à propos d’attribuer tous
lesdits droits , tanr de premiers enregistremens, ' que de mutations , aux Corps des
Officiers desdites Elections, pour en être fait bourse commune entr'eux, lesquels
droits seront réglés par un tafif que nous serons pour cet. effet arrêter en
"}°tre Conseil ; & comme í'enregistrement des privilégiés n’est pas moins nécesfeire
pour le bon ordre dans ceìles de nos Provinces où la taille est réelle s &£
TomeJ, 7 K
1703,117 8 Règlements sur les Tailles
S ? dans nos pays d’Etats, où il n’y a point de Sièges d’Elections établis} nous avons
jugé à propos d’en confier le soin aux Officiers de nos Justices ordinaires, 6c de leur,
attribuer pour cet cfret les mêmes droits, pour en jouir conjoinrement avec les augmentations
dé gages que nous leur avons attribuées par notredit Edit du mois de
Juillet dernier,' à la charge par les uns & les autres de nous payer les sommes pour
lesquelles ils seront compris dans les rôles qui seront arrêtés en notre Conseil. A ces
causes, &c. voulons & nous plaît que tous ceux qui jouissent de quelques privilèges
6c exemptions, à cause des Offices dont ils font pourvus, ou à l’exercice desquels
ils sont commis, ensemble les Commis de nos Fermes, soient tenus de faite
registrer leurs tittes aux Greffes des Elections dans l’érendue desquelles ils feront
établis ; 6c dans nos pays d’Etats, ou autres Provinces où les Sièges d’Elections
ne sont point établis, aux Greffes des Bailliages, Sénéchaussées, & autres Justices
Royales, ressortissans nuement en nos Cours, 6c de payer pour cet efTet
les droits qui seront réglés par le rarif que nous ferons incessamment arrêtet en
notre Conseil ; lequel enregistrement sera fait à la diligence & sur les conclusions
de nos Procureurs èsdits Sièges ; ce qui fera continué à l’aYenir aux mutations
qui pourront atriver ci-après dans la propriété ou possession defdits Offices
ou emplois :à l’effet de quoi nous enjoignons aux Maires, Consuls 6c Jurats,
Syndics ou Collecteurs de chacune des Paroisses du ressorr defdits Sièges, d’y
meure aux Greffes, dans deux mois au plus tard, du jour de la publication des
présentes, des états exacts de tous ceux qui jouissent de quelques privilèges ou
exemptions, à cause de leurs Offices ou emplois, lesquels droits de premiers
enregistremens, 6c ceux des murarions , nous avons réunis & réunissons aux
Corps des Officiers defdits Sièges , pour en être fait bourse commune entr'eux
en la mâniere ordinaire, le tout à la charge par ies Officiers defdits Sièges de
nous payer en corps & solidairement, Jes sommes pout lesqiielles ils seront
compris dans les rôles que nous ferons arrêter en notre Conseil, dont la répartition
fera faite entr'eux à l’amiable, quinzaine après la signification defdits rôles,
íìnon , & ledit temps passé, par les sieurs Intendans 6c Commissaires départis
èfdites Provinces & Généralités : voulons que les Présidens créés èfdites Elections,
par notre Edit du mois de Mai Í702, soient admis au parrage defdits
droits d’enregistremenr, comme des autres droits qui entrent en bourse commune,
pour la même part & porrion que Je pourvu de Pancien Office de Présidear èfdites
Elections, fans que pour ce ils soient tenus de payer autres & plus grandes
sommes que celles auxquelles la finance desdirs Offices aura été fixée par les rôles
qui feront arrêrés en norre Conseil ; auxquels Offices de Présidens nous avons
attribué 6c atttibuons soixante-dix mille livres de gages effectifs , pour un quar- |
tier de deux cens quatre-vingt mille livres, & trente mille livres d’augrnenta- 1
tion de gages héréditaires, aussi pour un quartier de cent vingt mille livres,
.qui leur seront distribués par les rôles qui seront arrêtés en norre Conseil ; &
dont sera fair fonds dans les érats de nos finances en la manière ordinaire ;
voulons que toutes sortes de personnes, gradués ou non gradués , puissent être
pourvus 6c reçus auxdits Offices fans aucune incompatibilité d’autres Offices 011 } ;■
emplois, donr nous les avons relevés & dispensés par le présent Edit, fans que
pour ce ils soient tenus de prendre aucunes nouvelles Lettres en norre Clian- ^
cellerie. Voulons aussi que les Officiers de nos Elections puissent les acquérir |
pour les réunir à leurs Corps , fans qu’en ce tas ils puissenr ci-après être rétablis, |
pour quelque cause 6c sous quelque prérexre que ce soir. Dispensons ceux des |
Officiers defdits Sièges des Elections, qui acquerronr lesdits Offices de Présidens |-
présentement créés, de faire nouvelle information de vie & moeurs, ni ÍUDJE |-

1703.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1179
íiouvel examen. Voulons qu’ils y soient reçus fur les provisions qui íeur seront
expédiées en notre grande Chancellerie, en les faisanr seulement registrer en
nos Cours des Aydes, dans le ressort desquelles lesdites Elections seront établies.-
£t voulant donner au Président de l’Election de notre bonne Ville de Paris,
des marques de la satisfaction que nous avons de ses services, voulons qu’il
conserve roujours Je ritre de Premier Président en ladite Election, & que celui
créé par notredit Edit, n’y soit établi qu’avec le ritre 6c qualité de second Présiáent,
pour faire, en son absence ou légitime empêchement, routes fonctions
de Président à l’exclusion de tous autres Officiers. Voulons aussi que les quittances
de finances qui ont été expédiées pour les Offices de Présidens dans les
Elections de Laval, Limoges & Châteauroux, soient rapportées pour êtte déchargées
du conrrôle , 6c rendues au Receveur des revenus casuels, qui les a
signées comme nulles, & qu’il en soit expédié d’autres aux Particuliers propriétaires
defdits Offices, en conformité de norre présent Edit, fans néanmoins
qu’ils puissent être tenus de prendre de nouvelles provisions , ni de se faire recevoir
de nouveau auxdits Offices, dont nous les avons dispensés. Voulons au
surplus que notre Edit de création des Offices de Présidens èfdites Elections ,
du mois de Mai 1702, soit exécuté selon fa forme 6c teneur, en ce qui ne fera
point contraire à notre présent Edit. Si donnons en mandement, 6cc. Donné à
Arersailles, au mois de Janvier, l’an de grâce mil sept cent trois, & de notre
règne le soixantième. Signé, LOUIS ; 6c plus bas, par le Roy, PHELYEEAUX,

Enregistré en Parlement, le 7 Mats 1703 ; en la Chambre des Comptes 6c en
la Cour des Aydes de Paris, le 24 dudit mois ; 5c en celle de Rouen, le 2 du
même mois.

Voyez ci-après les Arrêts de la Cour, de* 17 Février 171 ; & n Aoút ij}i à leurs dates.'
ARRÊT du Conseil du 23 Janvier tyog, qui ordonne que les Officesde Conseillers du Roi _, Elus- Contrôleurs des quittances des Receveursdes Tailles , créés par Edit de Décembre tyoi , restants àvendre, feront & demeureront unis & incorporés au Corps desOfficiers desdites Elections3pour par lesdits Officiers , nommer &commettre chaque année l’un d’eux, suivant l’ordre du Tableau9pour faire le contrôle des quittances defdits Receveurs des Tailles _,fans frais, jouir par eux en commun des gages & taxations attribuésauxdits Offices j en payant par eux les sommes auxquelles Usseront taxés par les rôles qui feront arrêtés au Conseil.17°y.
7Kij
n8o Reniements sur les TaillesDÉCLARATION du 28 Février ty03 * qui ordonne que les Receveursdes Tailles feront tenus d’acquérir chacun par moitié lesOffices restants à vendre des Commissaires destailles}créés parEdit de. Juin ty0.2 , & le denier pour livre que le Roi leur avoìtattribué fur les impositions des’tailles &crues y -jointes, avec f acuitéde commettre à í'exercice defdits Offices de Commissaires , & avecpermission de revendre lesdits Offices. Enregistrée en la Cour desAides de Paris j, le3 Avril tyog ; & en celle de Rouen , le 11 Maisuivant. {Règlements de- Normandie, iyio, page 52.2.. ) EJDI T du mois de Mars tyog, portant création a"Offices de Conseillersdu Roi, Contrôleur des Receveurs des épices, vacations &'salaires,,. dans toutes les Cours & Jurifdiéïions du Royaume. (Règlementsde Normandie, iyio,page 52.5 ; Enregistrements del’EleâionyVolume coté X, folio 381, verso.) DÉCLARATION portant que les accusés feront entendus par leurbouche, dans la Chambre du Conseil_, derrière le Barreau, lorsqu’il71 y'aurapas de conclusions ou de condamnations à peine affiiâive.( Code des Tailles , Tome II'} page 558 ; Enregistrements de l’Election}Volume cotéX, folio 383 , verso.) 15 Avril 2705.
JL< OÚÍS, &c". Nous avons ordonné par norre Déclaration du 12 Janvier i6$t’}
qu’en tous lés procès criminels qui se poursuivroient pardevant les Juges da
Seigneurs, ou les Juges Royaux subalternes, ou dans nos Cours, qui aiiroient
été réglés à l’extraordinaire, & instruirs par récolemenr & confrontation j les
accusés seroient-entendus par leur bouche, dans la Chambre du Conseil, derrière
le Barreau, lorsqu’il n’y atíroit pas de conclusions à peine afflictive, ce
que nous aurions principalement ordonné , pour remédier à un abus qui s’éroic
introduit dans notre Parlement de Grenoble, 6c dans les Sièges de son ressorr,
de ne pas entendre les accusés, lorsqu’il n’y avoit pas de condamnations des premiers
Juges , ou de conclusions à peine afflictive. Ayant été depuis informés que
ie même abus s’est introduir dans quelques autres de nos Cours, & dans lesjurisdictiens
en dépendanres, ce qui auróit dórîné lieu à plusieurs instances en cassation
en notre Conseil contre différens Arrêts, par lesquels, fur le fondement
d’usages aussi abusifs, ou sous prétexte que rtotre Déclaration de I<?8I ne regardoit
que ie Parlement de Grenoble 6c les Sièges de son ressort, on auroit
J7V}.& les Tribunaux qui en connoijserd. 1181
condamné des accusés fans les entendre ; 6c comme rien n’est plus contraire à
notre intention ,& même à l’csprit de l’Ordonnance de 1670, qui n’a jamais été
de priver les accusés, dans aucun cas, du droit naturel qu’ils ont de se défendre
rar leur bouche, ni d’ôtet aux Juges les moyens dé s’éclaircir par ces voies
des circonstances des actions qui se poursuivent extraordinairement, nous avons
résolu de remédier à ce désordre, par une Déclaration générale qui soit exécutée
dans toute l’étendue de notre Royaume.

A ces causes, 6cc. voulons & nous plaît que notre Déclaration du 12 Janvier
1681 soit exécutée selon sa forme & teneur dans tout notte Royaume ; 8c en
conséquence en expliquant 6c interprétant, en tant que besoin seroit, Particìe 2t.
du titre 14 de norre Ordonnance de 1^70, qu’en rous les procès qui se poursuivront
soit patdevant les Juges des Seigneurs, ou les Juges Royaux subalternes ,-
ou dans nos Cours, qui auront été réglés à l’extraordinaire, & instruirs par
rccoíement & confrontation , les accusés seront entendus pat leur bouche,
dans la Chambre du Conseil, derrière le Barreau -, lorsqu’il n’y aura pas de conclusions
ou de condamnations à peine afflictive ; ce faisant, avóns abrogé &T
abrogeons rous usages à ce conrraires ; ledit article 21 du titre 14 de notre
Ordonnance de KS70 fortifiant au surplus son plein & entier effer. Si donnons
en mandement, ócc. Donnée à Versailles, le treizième jour d’Avril, l’an de grâce'
mil sept cent trois, §c de notre règne le soixantième, Signé, LO UT S ; 6c" plus
bas, PHELYPEAUX.

Registrée en Parlement, le 28 Avril 1703 ; 6c en la Cour.des Aydes, le 7
Mai fuivanr.
EDIT portant création d’un Office de Contrôleur des Tailles en l’Electionde Paris , au lieu de l Office d’Elu-Contròleur _, créé par Edit deDécembre ijoi, qui demeure supprimé. ( Imprimé chez Balîard. ) Mai 1703. •y -
-K-ÍOUIS, 6LC. Par notre Edit du mois de Décembre 1701, nous avons créé
en titre d’Office, dans chacune des Elections de notre Royaume, un norre Coní'eiller-Elu-Contrôleur
des quittances que les Receveurs des tailles donnent aux Collecteurs…
lesquels Offices nous avons depuis réunis au Corps des Officiers desdites
Elections, par Arrêr de notre Conseil du 23 Janvier dernier. Mais comme les Officiers
de l’Election de norre bonne Ville de Paris "nous ont fait représenrer que les
fonctions dudit Office de Contrôleur demandant beaucoup plus d’assiduité 6c
de travail dans leur Election, que dans les aurres de notre Royaume, à cause
du grand nombre de Paroiíîês dont elle est composée, il leur seroit impossible
ôc concilier ces fonctions avec celles de leurs Offices ; ils nous ont írès-humblement
fair supplier de désunir le titre de l’Office d’Elu, d’avec celui de Gontrô !eur
des quittances des Receveurs des tailles de leur Election, ce faisant
atteindre & supprimer ledit Office d’Elu , 6c ordonner que celui de notre
Conseiller-Contrôleur desdires quittances sera & demeurera établi, conformément
à notredit Edit, pour en jouir par celui qûi en sera pourvu, comme Officier
finance hérédiraire, ensemble des gages, raxarions, privilèges & exemptions
V attribués, à l’exception de ceux qui auroient appartenu à la fonction du titre

1703,
118l Re'glements fur les Tailles
d’Elu, offrant de nous faire payer par une personne qu’ils nous nommeront pour
raison de ce, Ja finance qui fera par nous réglée.

A ces causes , 6cc. ,.. éteignons 6c supprimons le titre d’Elu créé par notredit
Edit du mois de Décembre 1701 , en ladite Election de Paris, avec íes fonctions
6c droits en dépendans ; & par ce même norre présent Edir, nous avons, en
tant que de besoin feroir, créé & érigé en titre d’Office formé &. héréditaire
en ladite Election de Paris, un notre Conseiller-Contrôleur des quittances que les
Receveurs des tailles donnent aux Collecteurs pour en faire le contrôle, & en
tenir bon & fidèle registre qui fera cotté 6c paraphé par le Président & notre
Procureur en ladite Election… entendons que le pourvu dudit Office & ses
successeurs jouissent de tous les honneurs , privilèges & exemptions portés pat
notredit Edit du mois de Décembre 1701, à l’exception feulement de ceux auachés
au titre 8c à. la fonction d’Elu ; qu’ils ayent entrée au Bureau de ladite
Election, lors des déparremens des tailles &.autres impositions, avec séance en
ièelle, immédiatement après les Receveurs des tailles, 6c qu’il leur soit distribué
des jettons aux réceptions, ainsi qu’aux Receveurs des tailles,.à la charge par
ceux feulemenr qui feronr ci-après pourvus dudit Office de Contrôleur, d’en
donner aux Officiers de ladite Election, ainsi que leur en donnentlesdits Receveurs
, lors de leur réception, 6cc.

Donné à Versailles, au mois de Mai mil sept cent trois,.

. Registre en la Chambre des Comptes s le 15 Juin 1703,
ARRÊT du Conseil du i5 Mai iyc>3 , portant Règlement généralpour la procédure qui fera faite contre les usurpateurs de la Noblesse,tant pardevant les Commissaires - Généraux que pardeyant lesIntendants,
Nous ne donnons pas ici ce Règlement que l’on trouve au Code de ? Tailles, Tpme Iîai
page fíp, parce que cette Commislion u'a plus lieu,
DÉCLARATION concernant le partage des droits d’enregistrement
entre les Officiers des Elections. {Code des \Tailles , Tome II,
page 5y5 ; Règlements de Normandie ^iyio, page 53y ; Enrégiftre ?
ments de l’Election j Volume coté X} folio 403. ) 

JLIOÛIS, 6CC, Nous aurions, par notre Edit du mois de Mai 1702, obligé
tous nos Sujets qui jouissent de quelques,* privilèges ou exemptions, à quelque
titre que ce soit, autre que celui de noblesse, de représenter 8c faire registrff
aux Sièges de nqs Elections, les titres en vertu desquels ils ont droit de jouit
desdirs privilèges ou exemptions, réservé les droits dudit premier enregistrement,
pquj: être perçus à notre profit} &ç les seconds droits distribués, entre \c$ PíÇ« *

1703.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 118:
áens nouvellement créés par le même Edit, nos Procureurs & les Greffiers dei
dits Sièges : sçavoir, moitié au Président, un quart auxdits Procureurs 6c Pautr
quart aux Greffiers, moyennant la nouvelle finance qui devoit nous Être pavé,
à ce sujer ; & par autre Edit du mois de Janvier dernier, nous aurions pou,
jes considérations y contenues , attribue tous lesdits droits, tant de.premier enregiiirement
que de mutations aux Cotps des Officiers desdites Elections, pour en
être fait bourse commune entr'eux  ; à la charge de nous payer en corps & solidairement
, les sommes pour lesquelles ils doivent être compris dans les rôles
arrêtés en notre Conseil, & ordonné que lesdits nouveaux Présidens seroient
admis au partage defdits droits d’enregiftremens , ainsi que des autres droits
gui entrenr en bourie commune , pour la même part & portion que le pourvu
díl’ancien Office de Président èfdites Elections, fans que pour ce ils soient
TZ* ^Jf-^ 3U"C ? ? PÍUS SrandeS sommcs ^l,e celIes auxquelles la finance
defdits Offices aura ete fixée par les rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil&
comme Je principal motif que nous aurions eu, en réunissant tous lesdits
droits aux Corps defdits Officiers, a été que le partage defdits droits ne donnât
aucune matière a contestation entre lesdits Officiets, nous avons cru que, pour
mieux faire entendre norre intention & rendre la réparrition defdits droits
ega e entre lesdits Officiers par une juste proportion, il étoit nécessaire de nous
expliquer tant fur ce fujer, que fur les autres choses qui n’ont pas été suffisamment
expliquées par npsdits Edits. A ces causes, &c. en interprétant, en tant que
beloin est ou seroit, notredit-Edit du mois de Janvier dernier … voulons 6c nous
plaît que les parts defdits Présidens en la distribution defdits droits d’enre« risÍZ'Xr
r-nvf$if- T Procureurs auxdirs Sièges , soienr du dotible%
elles d un Coníeiller-Elu. Voulons au surplus que dans celles desdires Elections où
les Offices de Lieutenans- Criminels, Commissaires-Enquêteurs & Examinateurs or
autres, se trouveront reunis aux Corps desOffiders defdits Sièges, les seconds Prési
aens crees par notre Edit du mois de Mai 1702, en fassent toutes les fonctions, con.urremmenravec
les autres Officiers, & en partagent tous les émolument fur le même
pied que les anciens Présidens, fans aucune différence ni distinction, & fans que pour
:eils soient tenusd’aucun remboursement,-ni'de payer autre finance que celle à
íquelle le prix de leurs Offices aura éré fixé. Comme aussi voulons & nous plaît qu’en
absence ou légitime empêchement des anciens Présidens èfdites Elections ils
ouatent des memes honneurs , aurorités & prééminences, & faslënt toutes les fôneions
attribuées auxdits Présidens parleurs Edits de création, & autres confirmatifs
iceux, òc Keglemens rendus à leur profit, de même que si lesdits Edit & RéaleKijs
avoient été faits 6c rendus avec lesdits^nouveaux Présidens, au profit’ desue
s nous voulons qu’ils soient exécutés comme à l’égard des anciens. Si donnons
> mandement, 6cc. Donnée à Versailles, le cinquième "jour de Juin, l’an de
ace m, sept cent trois ,& de notre règne le soixante-unieme. Signé, LOUISPlus
bas, parle Roy, P HE LY P EAUX. S wuio,

Registrée en la Cour des Aydes de Paris, le 15 Juin 1705 ;'& en celle de
ouen.,le 13 Ju.Ilet suivant. ( Foyei les Arrêts des 17 Février 1725 S 21 Août
ih a Uurs dates.) 

1703.
1184 Règlements sur les TaillesDÉCLARÂT10 N en forme de tarif j qui règle les droits qui doiventêtre payés par les Officiers privilégiés, ou par ceux qui font commisà l’exercice d’içeux, pour Venregistrement de leurs titres, ( Code desTailles j TomeII}page 5yy j Règlements de Normandie)  iyioyPage539-) 17 Tuilier 1703.'JLi OUIS, &c. Ayant ordonné par notre Edit du mois de Janvier dernier ;
donné en interprétation de celui du mois de Mai 1702., que tous ceux qui jouissent
de quelques privilèges & exemptions, à cause des Offices dont ils sont pourvus,
011 à l’exerdce desquels ils font commis, ensemble les Commis de nos Fermes,
seroient tenus de faire enregistrer leurs tittes aux Greffes des Elections dans
l’étenduc desquelles ils seront établis ; & dans nos pays d’Etats ou auttes Provinces
où les Sièges d’Elections ne font point établis, aux Greffes des Bailliages,
Sénéchaussées 6c auttes Justices Royales resiòrtissans nuement en nos Cours ;
& de payer pour cet effet les droits qui seroient par nous réglés, lesquels nous
avons, par le même Edit, attribué aux Officiers defdits Sièges, pour en jouir en
corps Sí en faire bourse commune entr'eux, à Ja charge de nous .payer par
lesdits Officiers en corps & solidairement, les-sommes pour lesquelles ils
.feroienr compris dans les rôles que nous ferions arrêter en notre Conseil : plusieurs
defdits privilégiés se sont présentés"' en exécution dudit Edit , pour
faire procéder à l’enregistrement des titres en vertu desquels ils doivent jouir
defdits privilèges & exemprions ; & les Officiers des Elections, & ceux de nos
Justices dans les pays où les Elections ne sont poinr établies, nous ont requis
de faire arrêter un tarif defdits droits d’enregistrement, afin qu’ils puissent connoîrre
ce qui devra être payé par lesdits privilégiés, A quoi voulant pourvoir,
pour exciter d’aurant plus les Officiers defdits Sièges à satisfaire au payement
des sommes qui leur sonr demandées en conséquence dudit Edit, par la considération
du profit qu’ils rerirerpnt defdits droits d’enregistrement. A ces causes
, 6cc, voulons & nous plaît qu’il soit payé par ceux qui jouissent de quelques
privilèges ou exemptions, à cause des Offices dont ils sont pourvus, ou
à l’exercice desquels ils sont commis pour l’enregistrement de leurs titres :
sçavoir, 50 livres par ceux qui doivenr jouir de ^exemption de la taille,
-de l’ustensile, de la collecte, de tutelle, curatelle, nomination à" icelles, &
autres charges publiques ; 40 livres par ceux qui jouissent de tous lesdits
privilèges, à l’exception de l’ustensile ; 25 ; livres par ceux qui jouissent du
privilege.de ne pouvoir être augmentés à la.taille, si ce n’est en. cas d’aiigruen’
tation de biens ou tenures , ou d’augmentation de tailles de la Paroiíìe ou '■■■'<
font établis ; 20 livres par ceux qui jouissenr seulement de l’exemption .de &&\
ment de Gens de guerre, de la collecte, de tutelle, curatelle, nominancs s
icelles óc autres charges publiques ; 15 livres par ceux qui ne jouissent qu« _'-f
l’exemption de tutelle, curatelle, nomination à icelles, & autres charge ? publiques ;
& 10 livres par ceux qui ne jouissent que de l’exernpticri du ^liez f ; \
Garde 6c autres charges de Ville : lesquels droits seront payés ra:n r ;1'- '"' J
premier droir d’enregistrement ordonné par lesdits Edits des mois de í-.ui"^'- J
Sc Janvier dernier, qu’aux mutations qui pourronr arriver ci-après da ».:*_ia^^ (j
ipriété ou possession defdits Offices. Voulons qu’il ne soit payé par les *<--'Jl’íiil2 ;/. t*7°ì>
& les Tribunaux qui en connoijsent. 118 5
& Employés à la régie de nos Fermes, tant pour le premier droit d’enregistrement
qu’aux mutations, que les sommes ci-aprcs: sçavoir, 40 livres par ceux
donc les appointemens scronr au-dessus de 1000 livres ; ij livres par ceux dont
Jcs appointemens seront de 6oa> livres, & au-dessus jusqu’à 1000 livres ; iy livres
nar ceux dont les appointemens seront depuis 400 livres jusqu’à óoo livres.
Dispensons dudit enregistrement les Commis de nos Fermes, dont les appointemens
léronr au-deslbus de 400 livres, & les Commis aux exercices de notre
Ferme des Aydes, ensemble ceux qui n’ont pour appointemens qu’une remise
cjiii leur est accordée par nos Fermiers fur Jes deniers de leur mauiement , &
les Gardes rant à pied qu’à cheval de nos Gabelles & Cinq Grosses-Fermes,
pourvu néanmoins qu’ils ne fassent valoir aucun bien par leurs mains, même
de leurs propres. Dispensons pareillemenr dudit enregistrement les Officiers de
nos Compagnies supérieures, ceux des Bureaux de nos Finances, nos ConseilJers-Secretaites
6c Officiers de notre Grande-Chancellerie. Voulons aussi que tous
les pourvus de nouveaux Offices créés depuis le premier Janvier 1702, ou qui le
seront ci - après , ensemble les Officiers qui auront payé de nouvelles finances
depuis ledit jour premier Janvier 1701, soir pour attriburion ou pourconfirmarion.
de leurs privilèges , soient dispensés dudit enregistremenr, & ce pour la première
fois feulement ; à la charge par ceux qui leur succéderont auxdits Offices,
de faire entegisirer leurs titres, 6c de payer les droits ci-dessus, chacun suivant
la qualité de leurs privilèges. Voulons qu’après le décès defdits privilégiés,leurs
veuves soient tenues, pour jouir des privilèges & exemptions dont leurs maris
avoienr droir de jouir, de se faire de nouveau enregistrer aux Greffes desdites
Jurisdictions, pour lequel enregistrement elles payeront moitié des droits cioessus
, suivant la qualité des privilèges 8c exemprions ; & à faure par lesdits
Officiers & autres (ujets audit enregistremenr, d’avoir fair enregistrer leurs titres
aux Greffes des Elections & autres Jurisdictions, ainsi qu’il est porté par notre
Edic du mois de Janvier dernier, voulons qu’ils demeurenr déchus desdirs privilèges
, jusqu’à ce qu’ils ayent satisfait audit enregistrement.. Enjoignons à nos
Commissaires départis dans les Provinces & Généralités des pays d’Elections , où
la taille est personnelle , de les taxer d’office à proporrioh de leurs biens 8c
facultés. N’entendons préjudicier, par ces présentes, à l’ufage observé jusqu’à
présent dans les Elections 6c autres Jurisdictions de norre Royaume pour I'enregiítremenr
des privilégiés en vertu d’aunes titres que de Charges ou Cornmillions,
pour raison de quoi les Edits, Déclarations 6c Arrêts donnés fur cette
matière, seront exécutés selon leur forme & reneur. Si donnons en mandement,
8cc. Donnée à Versailles, le dix-scptieme jour de Juillet, í'an de grâce
mil sept cent trois, 6c de norre règne le soixante-unieme. Signé, LOUIS »
& plus bas, par le Roy, PIIELYP EAU X.

Registrée en la Cour des Aydes de Paris, le trente Juillet 1703 ;

Et en celle de Rouen, le 14 Août suivant.
i^oyei ci-après les Arrêts de la Cour des Aydes , des 17 Février 1725 &
*« Aokt 17 31,) 
n°hTome I.
7 tii86 Règlements sur les TaillesDÉCLARATION qui prescrit les formalités qui doivent cire observéespar les Communautés j lorsqu’elles intenteront des procès,( Code des Tailles} Tome II, page 582. ) —. z Octobre 1703.
JL/ OUIS, &c._ Nous avons, par notre Edit du mois d’Avril i<?8 3, 8c par noue
Déclaration du 2 Août 1687 , portant Règlement pour les dettes 6c instances
éts Communautés, & par plusieurs Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence,
fait défenses aux Maires, Echevins & Syndics desdites Communautés
d’intenter aucune action, ni de commencer aucun procès, tant en cause prin.
cipale que d’appel , fans en avoir obtenu le consentement des Habitans dans
une assemblée générale, 6c fans que la délibération qui aura été prise soit confirmée
& aurorisée d’une permission par écrir des sieurs Intendans ou Commisfaires
départis pour l’exécution de nos ordres dans nos Provinces ; néanmoins
nous sommes informés qu’au préjudice d’une disposition si avantageuse aux Cornmunautés,
les Maires, Echevins, Syndics. & autres qui sont chargés de radminisrration
des affaires desdites Communautés abusant de leur pouvoir, Jes engagent
tous les jours sous différens prétextes, fans observer les formalités requises
par lesdits Edits, Déclarations & Arrêts, dans des procès qui les consomment
en frais, 6c qui font toujours jugés au désavanrage desdites Commu- j
nautés, parce qu’ils sont entrepris fans aucun fondemenr légitime: à quoi voulant
pourvoir pour empêcher la ruine desdkes Communautés, nous avons cru qu’il
étoit nécessaire de renouvellcr les défenses portées par lesdits Edits - Déclarations
& Arrêts, & de marquer les formalités qu’il sera nécessaire d’observer dans la
conduite des affaires des Communautés, & les peines auxquelles ceux qui y contreviendront
seront sujets. A ces causes, Sec. voulons & nous p'aît que Jes Maires,
Echevins, Syndics, Jurats& Consuls des Communautés 6c tous autres, ne puissent
intenter aucune action, commencer aucun procès, tant en cause principale que
d’appel, ni faire aucune députation su nom des Communautés, fous quelque prétexte
que ce soit, fans en avoir obtenu le consentement des Habitans, dans une
assemblée générale convoquée& tenue dans la forme prescrite par nos Ordonnances,
dont Pacte de délibération scraconfimé & autorisé d’une permission par écrit de
í'Intendant ou Commissaire départi pour l’exécution de nos ordres dans la Province
ou Généralité, dans l’étendue de laquelle: ladite Communauté se trouvera sirtice.
éVoulons que les Maires , Echevins, Syndics, Jurats, Consuls & autres qui auront
entrepris les procès au nom des Communautés, fans être autorisés en la
forme ci-dessus, soient condamnés òn leurs propres & privés noms, aux frais desdirs
procès, lans espérance de répétition , sous quelque prétexte que ce soit, & 3 !!ï
dommages 6c intérêts desdites Communautés. Faisons défenses aux Procureurs
d’occuper pour les Communautés ,& aux premiers Juges de rendre aucuns J"£e."
mens fur Jes affiires qui concernent iesdites Communautés , qu’il ne leur fou
-'-apparu de la délibération des Habitans , autorisée de. la permission par écrit des- :
dits sieurs Intendans ou Commissaires départis, à peine de nullité des. procédures » |
& des Jugemens rendus en consequence , 8c de répondre en leurs noms des dom- j
■mages 6c intérêts des Parties. Si donnons en mandement, Sec.

Donnée à Fontainebleau, le deux Octobre mil sept cent trois. ;|

Enregistrée au Parlement, le 23 Novembre 1703 ; & en la Cour des Aydes, le I0 |
Décembre suivant i1703.1Ù les Tribunaux qui en corìnoijsent. 1187jrrétde la Cour des Aidesyportant défenses aux Officiers de,l’Election de Paris, d’obliger les Concierges , Jardiniers & autresDomestiques des Ecclésiastiques, Nobles & Privilégiés de faire en~rééftrer à leurs Greffes leurs procurations , certificats & actes dedomesticité, à peine d’interdiction. ( Imprimé chez Muguet-, 1703. ) 16 Octobre 1705.
Vil par notre Cour des Aydes la Requête à elle présentée pa,r notre ProcureurGénéral,
&c. Notredite Cour ayanr égard à ladite Requête, a ordonné 6c ordonne
que tous ies avertissemens envoyés par les Officiers de l’Election de Paris, dans
lés Paroisses de leur ressort 6c dont est question, seront supprimés ; leur fait défenses
d’envoyer à l’avenir de pareils averrissemens, ni d’obliger les Concierges,
Jardiniers & aurres Domestiques des Ecclésiastiques, Nobles & autres Privilégiés,
dé faire enregistrer à leurs Greffes leurs procurations, certificats & actes de domesticité,
à peine d’interdiction, même de restituer les sommes , si aucunes ils ont perçues
defdits Particuliers, 6c que le présent Atrêt sera lu , publié & affiché par^"
tout où besoin sera.

Donné à Paris, en la Chambre de la Cour des Aydes, le io" Octobre mil
sept cent trois.

Les Officiers de l’Election avoient envoyé- des avertissements dans les Paroisses, pour engager
les Concierges, Jardiniers & autres Domestiques, à faire enregistrer leurs actes de dome£>
licite à ieurs Greffes.
EDIT du mois de Novembre iyo3 , par lequel le Roi crée un Office deGreffier des rôles des tailles _, ustenfiles & autres impcftûons ordi"naires & extraordinaires en chaque Ville , Bourgs & Paroiffèstaillables des Cours des Aides de Paris, R.ouen, Montauban3Germant - Ferraud & Dijon , pour, par lesdits Greffiers , faire ,calculer & arrêter fous les Afféeurs ouCollecteurs}les rôles destailles & autres nature de deniers qui se feront tous les ans y & réunitlesdits Offices aux Syndics créés en chaque Paroisse duRoyaume3par Edit de Mars iyo2. {Règlements de Normandie> tyio9page543. ) zbiT du niois de Décembre iy03, portant création des Offices deGreffiers des insinuations laïques, avec le tarif des droits qui leurj°nt attribués ; enregistré au Parlement & en la Cour des Aides9les 8 Février & 3 Mars iyo^.
7 L ì}
170.3.Règlements sur les Tailles i ï 88ARRÊT du Conseil du 22. Décembre ty03, qui dispense les Officiersdes TroupesyGardes-du-Corps „ Gens-d’Armes & Chevaux-Légers def enregistrement de leurs titres au Greffe. ( Code des Tailles, TomeII}page 585. ) EDIT du mois d’Avril tyo^f., portant création de différents Officesen la Chambre des Comptes, & qui accorde la Nobleffe aux Présidents_, Maîtres , Correcteurs3Auditeurs , Avocats & ProcureursGénéraux, Greffier en chef & premier Huiffier de ladite Chambre.Enregistré au Parlement, le 30 Mai iyo^ ; en la Chambre desComptes & en la Cour des Aides , les y & 29 Juin suivant. (Codedes Tailles _, Ironie II, page 58y. ) DÉCLARATION du 2g Juin tyo^., regifirée auParlement}en laChambre des Comptes & en la Cour des Aides, les 4, 11 Juillet& 26 Août suivant , portant que les Substituts du ProcureurGénéralau Parlement de Paris, font du Corps dudit Parlementacompris dans la disposition de U Edit de Novembre iCgo ; & concessiondes privilèges accordés au Corps du Parlement, par ledit Edit.DÉCLARATION du 30 Juin lyoj., qui ordonne que ceux quiferont pourvus des Offices d’Inspecteurs-Généraux de la Marine &des Galèresfjouissent des mêmes exemptions & privilèges que lesNobles, & qu’après vingt années de service accomplies, soit pareux ou par leurs enfants , ils acquièrent la qualité de Nobles, tantpar eux que par leurs enfants. (Règlements de Normandie j tyto,page 5y3. ) EDIT du mois de Juin tyo/j-, portantsuppreffiondes Receveurs-Généraux, Payeurs des gages, & augmentation d’iceux , créés par Editd’Avril dernier ; & attribution aux Receveurs-Généraux des finances& Receveurs des Tailles, d’un denier pour livre fur les impositions setaille, taillon, ponts & chauffées. ( Règlements de Normandie,tyio}page56y.) 
*7°4.

 »7°3.
& -les Tribunaux qui en connoiJTent, 11s9.IETTRES de compatibilité de VOffice de Procureur au Châtelet aveccelle de Greffier de iEleclion de Paris, pour Achilles Guy art, du28 Juin iyo^. ( Enregistrement del’Election}Volume coté X,folio 420. ) DÉCLARATION qui réunit aux Corps des Elections les Officesde Présidents èfdites Elections, créés par Edits de Mai iyo2 &Janvier 1 y03. (Règlements de Normandie_, iyio}page 556.) f Juillet 1704.
JÌJOUIS, Sec. Nous avons par notre Edit du mois de Mai 1702, créé des
Offices de Présidens en chacun des Sièges des Elections de norre Royaume , pour y
faire les mêmes & semblables fonctions que ceux qui sont poutvus de pareils
Offices dans lesdits Sièges, touler avec eux par droit d’ancienneté , & jouir des
mêmes droits , ptérogatives , rangs, séances , voix délibératives , privilèges 8c
exemptions, fans aucune exception ni différence: 8c nous aurions ordonné que
rous ceux de nos Sujets qui jouissent de quelques privilèges 6c exemptions, à quelque
titte que ce soit, autre que celui de Noblesse, seroient tenus de représenter
lesdits tittes, pont êtte enregistrés par extrair par les Greffiers defdits Sièges, en
vertu des Ordonnances qui doivent être rendues fur les conclusions de nos Procureurs
en iceux par lesdirs Présidens, en payant par lesdits privilégiés Jes sommes
fixées par ledit Edit, fut les quittances du Garde de notre Trésor Royal pour les
premiers enregistreméns : & à l’égard de ceux qui auroient succédé aux Offices,
titres ou emplois, auxquels lesdits privilèges sont attaches, ou qui en autoient
acquis de nouveaux , nous aurions accordé la moitié defdits droits auxdits Présidens:
depuis nous avons jugé à propos d’accorder tous lesdits droits aux Corps
des Elections , par notre Edir du mois de Janvier 1703 , & nous avons au
Jicud’iceux, attribué soixante & dix mille livres de gages effectifs auxdirs Présidens,
6c trenre mille livres d’augmentation de gages hérédiraires , pour être répartis
entreux, suivant les rôles qui en doivenr être arrêrés en notre Conseil. Mais
comme l’établissemcnt de ces Offices n’a fait qu’augmenter le nombre des Officiers
desdites Elections, déjà assez considérable, réduire la valeur des anciens
Offices de Présidens qui devenoienr les derniers aux mutations defdits Offices, &
cauler du rrouble entre les Officiers de ces Sièges, plusieurs des Elections de
notre Royaume nous auroienr demandé la réunion , & offert d’en payer la finance ;
laquelle réunion ne pouvant leur accorder, fans la rendre générale pour rous les
Offices qui restent à vendre, attendu qu’autrement elle ne serviroit qu’à éloigner
les Particuliers qui pourroienr penser à acquérir ces Offices , & en empêcheroit la
vente : & voulant néanmoins trairer favorablement lesdits Corps des Elections’, dont
la plus c.onsîdérable parrie souhaite la réunion. A ces causes, 6cc. voulons & nous
plaît que ceux des Offices de Présidens en nos Elections, créés par nos Edits des
mois de Mai 1702 6c Janvier 1703, qui n’ont point encore éré vendus, soienr &
^meurent réunis, comme nous les réunifions par ces présentes , aux Corps des
Officiers desdites Elections , près desquelles ils doivent être établis, pout ìa
éteindre & supprimer, ou les vendre à leur choix, & ainsi qu’ils aviseront bon être,

1704,
iioo Reniements sur les Tailles8c jouir par eux ou par ceux qui pourroient acquérir d’eux íefdits Offices, deì
gages au denier seize, droits, privilèges, exemptions, & autres attributions portées
par lesdits Edits,-que nous voulons être exécutés en leur faveur, ou de ceux
qui acquerront d’eux lesdits Offices, selon leur forme 6c teneur ; le tout en payant
par lesdits Officiers solidairement &en Corps, ès-mains de François Ferrand, chargé
du recouvremenr de ladite finance, ses Procureurs ou commis, les sommes auxquelles
la finance defdits Offices fera fixée par les rôles qui en seront arrêtés en
nôtre-Conseil, avec les deux sols pour livre d’icelle , fur les récépissés dudit Ferrand,
portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier de nos revenuscaluels
pour les sommes principales, & celles dudit Ferrand pour les deux sois
pour livre ; lesquelles-sommes seront payées en trois termes, sçavoir un tiers dans
le reste de la présente année, un autre tiers dans les six premiers mois de l’année
prochaine, & le dernier dans les six derniers mois : 6c jouiront lesdits Officiers
des gages attribués auxdits Offices, du premier jour du quartier dans lesquels ils
auront fait chacun defdits payemcns ; 6c ceux qui auronr payé le total dans le
courant de la présente année, jouiront du total des gages, à commencer du premier
du présent mois de Juillet. Permettons auxdits Corps des Elections & aux
Particuliers qui pourroient acquérir d’eux lesdits Offices, d’emprunter les sommes
nécessaires pour en payer le prix, fans qu’aucun des Officiers defdits Corps puisse
se dispenser de s’obliger pour lesdits emprunts, sous quelque cause & pour quelque
prétexte que ce soit. Ne pourront les gages & droits artribués auxdits
Offices, être saisis par autres que par ceux qui auronr prêté leurs deniers , pour
en payer la finance & deux fols polir livre. Voulons au surplus que nosdirs Edits
des mois de Mai 1702 & Janvier 1703 soient exécutés selon leur forme & reneur,
en ce qui ne fera poinr conrraire à ces présentes , n’entendons rien changer ni
innover par icellc ,.en ce qui concerne l’Election de norre bonne Ville de Paris,
& celle où lesdits Offices ont été vendus à des Patticuliers, lesquels nous confirmons
dans la propriété & possession de leurs Offices, fans qu’ils puissent en être
dépossédés, sous prétexte de ces présentes. Faisons défenses aux Officiers des
Elections dans lesquelles lesdits Offices de l^résidens ont éré vendus à des Particuliers,
de les troubler, ni d’enrreprendre fur leurs fonctions , droirs, privilèges
Se exemprions, à peine d’interdiction 6c de trois cens livres d’amende pour chaque
contravention, applicable les deux tiers auxdits Officiers, 8c l’autre riers à
l’Hôpital des lieux. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles, le 5 Juillet, Pan de grâce mil scpr cent quatre, & de notre
règne ie soixànte-deuxieme. íígwe, LOUIS ; & plus bas, PHELYPEAUX.
Enregistrée en la Cour des Aydes de Rouen, le 5 Août 1704 ;
En la Cour des Aydes de Paris, le 18 du même mois.
LETTRES- P A TENTES portant affranchissement de la Taillepour la Ville de Saint-Denis. (Enregistrements de l’Election, Volumecoté Z, folio 4C6'j verso, ) 
17 Septembre 1704,
3~Í OUIS, Sec. Nous avons fait voir à norre Conseil la Requête à nous présentée
par nosbien-amés Jacques Robbe, notre Conseiller, Maire perpétuel &c héreu>
taire de la Ville de Saint - Denis eu Franee , Pierre Bouchard , aussi notre Con*

1704.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1151
ícíller, Lieutenant dudit Maire ; Claude Huberr 6c Jean Tache , Echevin en
charge , &c Nicolas Bertrand , t-'rocureur-Syndic des Manans 8c Habitans de ladite
Ville, tendante à ce qu’il nous plût les rétablir dans leurs anciens privilèges,
immunités, franchises, exemptions de tailles, taillon & autres subsides dont ils
. auroient joui autrefois pendant un long temps, suivant la concession qui leur en.
aiiroit été faire par plusieurs des Roys nos prédécesseurs, notamment par le
Roy Dagebert, lors de la fondation de ladite Ville, qui exempta les Habitans
tie "routes sortes de subsides, impôts & levée de deniers, lesquels privilèges leuc
ont été de temps en temps renouvelles, confirmés cV augmentés par Louis XI,
au mois de Décembre 1484, qui les égala aux Bourgeois de Paris ; ce qui leur
fur confirmé par Louis XII, au mois de Juillet 1498 ; par François Ie'". au mois de
Mars 1514 ; par Henry II, au mois de Mars 1 547 ; par François II, au mois d’Octobre
jjób ; par Henry III, aux mois d’Août & de Décembre ^575 ; par Henry ÍV,
notre ayeui de glorieuse mémoire, au mois d’Août 1593 ; par le feu Roy
Louis XÌII, notre très-honoré Seigneur 6: père, que Dieu absolve, au mois de
Mars 162.Í , 6í que nous avons nous-mêmes confirmés par nos Lettres-Parentes du
jnois de Juillet lóyi, en considérarion de leur fidélité à notre services & comme
Tcxécurion de nos Lettres du mois de Janvier lí^Cauroit reçu des difficultés,
lesdits Maire, Echevins 8c Habitans nous auroient proposé de payer aux portes
de ladite Ville, douze livres par chacun muid de vin, & six livres par chacun
nuiid de cidre, poiré 6c bierre qui entreront & lé consommeront dans ladite
Ville, ainsi que dans les moulins, hameaux & écarts compris dans le rôle des
tailles de ladite Ville, en leur accordant par nous la même exemption de taille,
taillon, subvention, subsistance, quartier d’hiver, ponts 6c chaussées & autres
impositions, pour en jouir par eux, ainsi que les Habitans des autres Villes franches
du Royaume, desquels droits néanmoins demeureront exempts les Religieux
de l’Abbaye Royale dudit lieu, leurs domestiques 6c serviteurs demeurans actuellement
dans leurs Maisons, pour cent quatre-vingt.muids, tant de leur cru que
.d’achat, pour leur consommation ;les Récollets , pour trente-cinq muids ; les Religieuses
de la Visitation Sainte Marie, pour trente muids ; les Religieuses Ursulines ,
pour trente muids ; ies Religieuses de l’Annonciade , pour vingr muids ; les
Religieuses Carmélites, pour dix-huit muids ; l’Hôtcl-Dieu, pour dix muids ; le
Maire de la Ville & ses successeurs audir Office, pour dix muids ; & le Maîrre
de la Poste aux chevaux, pour six muids , attendu que lesdits Offices sont exempts
de taille 8c de toutes fortes de droits : ils nous ont même représenté qu’il est nécessaire
de faire une dépense considérable pour rérablir les murailles de ladite
Ville aux endroits nécessaires pour la sureré desdits droits , nous suppliant de nous
contenter que, fur le produit dcsiáirs droits d’entrées , qui feront donnes à ferme pardevant
le sieur Phelypeaux. Intendant de la Généralité de Paris, pour le terme de
Iiuìt années ; il nous en soit payé la somme de dix-sept mille quatre-vingt-dix livres
feulement, entre les mains du Receveur-Général des Finances dé la Généralité de
Paris, en exercice , à la décharge du Receveur des railles de l’Election de Paris, &
que le surplus du prix auquel montera ledit bail pendant leídites huit années , soie
employé en l’acquit des Habitans, à payer les dépenses qu’il conviendra faire pouc
séparer lesdires murailles i nous suppliant aussi, en considérarion de ce que lesdits
droits d’enrrée, lorsqu’ils seront réuuis À la Ferme des Aydes, après le bail de
Iiuit années finies, produiront plus que les dix-sept mille quatre-vingr-dix livres i
^"oi monte la taille, vouloir qu’après que ladite réunion sera faire au bail des
Aydes, le Fermier des Aydes soir chargé de payer au Receveur de la Ville six cens livres
« 'nae part, pour tenir lieu de deniers d’oólrois 6c patrimoniaux, confiílans aujour1704.

IIQ% Règlements fur les Tailles
E5F d’hui en la taille de Ville, qui, par ce moyen, demeurera éteinte & supprimée •
laquelle somme sera employée à l’ordinaite en dépense pour les affaires de la
Ville, feux de joie, entretiens & réparations des ponts & ponts-Ievis des trois
porres, ainsi qu’il en a été usé parle passe, & à condition qu’outre ladite somme
de six cens livres, le Fermier des Aydes sera encore chsrgé de payer au Receveur
des deniers d’octrois de ladire Ville, la somme de mille livres aussi par chacun
an, pour servir au rétablissement 6c à l’entretien desdites murailles, ce que
nous aurions ordonné par Arrêt de notre Conseil, du sixième du présent mois,.
pour l’exécution duquel ils nous ont suppliés d’accorder nos Lettres nécessaires.
A ces causes , desiranr traiter favorablement lesdits Habitans, voulons 6c déclarons
par ces présentes , signées de notre main, qu’à l’avenir lesdits Habitans de
ladite Ville de Saint-Denis en France, soient exempts pour toujours de l’impolìtion
des railles, taillon, subsistances, quartiers d’hiver , ponts & chaussées, ustensiles
6c autres impositions généralemenr quelconques, à la cha ;ge de payer par
eux aux entrées de Jadire Ville, pour rous les vins, cidre, poiré & bierre qui
y entrcronr& feront consommés, ainsi que dans les moulins , hameaux 8cécarts
compris dans le rôle des tailles, la somme de douze livres par chacun muid de
vin, & six livres par chacun muid de bierre, cidre 8c poiré, qui y er.treroRt
pour être consommes , desquels droits seront exempts les vins, cidre 6c poiré
qui passeront debout par ladite Ville ; seront pareiliement exemprs les Religieux de
l’Abbaye Royale dudit lieu, jusqu’à la quantité de cent cinquante muids par an,
de vin, cidre, poiré ou bierre, tant de leut cru que d’achat, pour la consommation
d’eux, leurs serviteurs 8c domestiques demeurans actuellement dans leur
Maison ; les R écoliers pour vingt muids ; les Religieuses de la Visitation Sainte
Marie, pour vinge muids ; les Religieuses Ursulines, pour vingr muids ; les
Religieuses de l’Annonciade , pour quinze muids ; les Religieuses Carmélites,
pour douze muids ; I'Hôrel-Dieu de la Ville, pour dix muids ; le Maire de la
Ville, pour six muids ; &c le Maître de la poste aux chevaux, pour cinq muids.

Voulons 8c nous plaît que lesdits droirs d’entrée soienr levés à notre profit,
& réunis à la Ferme des Aydes , & néanmoins désirant favoriser lesdits Habitans
6c leur donner le moyen de rétablir les murs de ladite Ville, voulons que lesdits
droits d’entrée soienr donnés à Ferme pour huit années, à commencer du premier
Octobre prochain, par adjudication au plus offrant, qui fera faite pardevant
le sieur Phelypcaux, Conseiller ordinaire en notre Conseil d’Etat, Intendant de
Ja Généralité de Paris, & que fur le prix auquel montera l’adjudicarion , il en soit
seulemenr payé à notre proíir, entre les mains du Receveur - Général de nos j
Finances, en exercice, à la décharge des Receveurs des tailles de l’Election de
Paris, la somme de dix-sept mille quatre-vingt-dix livres par chacune annee,
dont la première année sera payée moitié comptant, huitaine après l’adjudicarion
dudir bail, & l’autre moitié huit mois après , & le payement continue pendant le f
temps du bail , d’année en année dans les mêmes rermes ; & le surplus du prix |
auquel l’adjudicarion aura éré faite, fera employé pendant ledit temps de huit ^
années en l’acquir defdits Habitans, en payement de Ja dépense qu’il leur con- jviendra
faire pour les réparations des murs de ladite Ville , leur faisant à cer eíret |
don & concession dudir excédent, à la charge par eux, au cas que ledit exce* |
denr du prix de ladire adjudicarion ne soit pas suffisant, de parsournir le surplus j,
pour mettre lefdires murailles en état,-suivant l’impolition qui en sera faite paf jledit
sieur Phelvpeaux, après lequel romps de huit années Jedit droir d’entrée r
fera entiéremenr perçu à notte profit, & réuni à norre Ferme générale des Aydes » | »

i la charge néanmoins que fur ledit droic d’entrée le Fermier des Aydes fera charge  ;;
Par JFC1704.& les Tribunaux qui en connoijsent. Il93
pat son bail, de payer au Receveur des deniers d’octrois de ladite Ville de
5aint- Denis à toujours , Ja somme de seize cens livres par chacun an, dont
nous faisons don 6c concession à ladite Ville: sçavoir, six cens livres pour lui
tenir lieu de la taille de la Ville , qui se levoit ci-devant à Saint-Denis, au profit
de la Communauté fur les Habitans, en vertu de nos Lettres-Patentes ; laquelle
taille de Ville fera 6c demeurera à roujours éteinte 6c supprimée, pour être ladite
somme de six cens livres employée aux affaires de la Ville, feux de joie, entretien
& réparations des ponts & pont-levjs des trois portes, ainsi qu’il en a été usé par
le passé, & mille livres pour être employées annuellement à l’entretien 6c rétablissement
desdites murailles dont les Habitans demeureront chargés : voulons
en outre qu’aucunes personnes de quelques qualités & conditions qu’elles puissent
être, qui payent actuellement la taille ou qui y feront ci-après imposées dans
les Villes, Communautés 6c Paroisses circonvoisines de ladite Ville de Saint »
Denis, <Sc en tous lieux tail(ables de notre Royaume, ne puissent s’établit &
prendre domicile dans ladire Ville de Saint-Denis, qu’en payant leur vie durant
la même cotte à laquelle ils auront été imposés dans les Villes, Communautés
eu Paroisses qu’ils auront abandonnées, avec l’augmentation ou diminution à proportion
à leur cotte, fi le cas y écheoit. Ne pourront aussi les enfans des personnes
qui demeureront dans les lieux taillables, venir s’établir dans ladite Ville
de Saint-Denis, pour y jouir de l’exemption de taille, & seront cottisés à la
taille dans les lieux dont ils seronr sortis , íî ce n’est qu’ils ayent épousé des
filles des Habitans de ladite Ville de Saint-Denis ; auquel cas lesdits enfans n’ayant
encore éternisa la taille ailleurs, & ayant épousé des filles de Saint-Denis , jouiront
des franchises 8c exemptions de ladite Ville, à la charge néanmoins que si les
Habitans de la Ville de Saint-Denis font valoir ou prennent à Ferme des terres
labourables ou vignes hors í'étendue du rerroir de ladite Ville, ils seront cottisés
à la taille pour Iesdites Fermes & héritages au lieu où lesdites terres feront
situées. Permettons à l’Adjudicataire du bail defdits droits d’entrées de faire faire
des inventaites des vins, cidre & poiré qui se trouveront dans les caves & celliers
des Habitans de ladite Ville de Saint-Denis au dernier jour du présent mois de
Septembre, pour en erre les droits payés audit Adjudicataire, comme de ceux qui
entreront ci-après. Si donnons en mandement, &c. Données à Fontainebleau , le
dix-sept Septembre mil sept cent quatre, & de notre règne le foixante-deuxieme.
Signé, LOUIS ; & plus bas, PHELYPEAUX.

Registrées en la Chambre des Comptes, le Í6 Novembre 1704. Signé t RICHERI

Registrées en la Coût des Aydes, &c. à la charge que les procès & contestations
qui naîrront pour raison de la raille, droits d’entrées & autres exemptions
mentionnées ès-présentes Letrres, ne pourront erre instruits & jugés en première
instance, que pardevant les Officiers de l’Election de Paris , & par appel en la
Cour, à Paris, ce 21 Février 170J. Signés ROBERT.

II a été dresse procès-verbal des limites du territoire de Saint-Denis avec les Habitant*
de Saint-Ouen & autres Paroisses voisines, par le Premier Président de l’Election , le $■
Novembre 1706 , clos & fini le iz Septembre 1707 ; par ce procès-verbal la carte contenant
le plan figuré & description du territoire de la Ville de Saine-Denis, par rapport auac*"« 
Paroisses voisines, a été vérifié avec Iesdites Paroisse », à chacune desquelles copie de
ladite cane a été signifiée. Ces .limites ont été fixées par Arrêt du Conseil, du ao Décembre
Tome /. 7 m
1704.
u 94 Règlements fur les TaillesEDIT du Roi}portant création de deux Offices dé P résidentstfixConseillers & un Substitut du Procureur-Général du Roi en la Cour. des Aides de Paris. ( Code des Tailles, Tome II3 page 5 y y.) 
Norembre 1704.

JLiOUTS, 8cc. L’augmentation des dépenses nécessaires & indispensables pour
soutenir les efforts de la guerre dans laquelle nous sommes engagés, nous oblige
de recourir à divers expédiens que nous jugeons les plus propres à nous fournir
les secours extraordinaires donr nous avons besoin ; entre tous ceux que nous
hous sommes trouvés forcés d’employer jusqu’à présenr, il n’y en a point qui
hòus ait mieux réussi , & qui ait été moins à charge à nos Sujets, que la création &
augmentation de différens Officiers de notre Royaume ; nous voyons avec plaisir
le succès de celles que nous venons de faire dans nos Parlemens & Chambres
des Comptes, & le zèle avec lequel les Officiers de norre Cour de Parlement.
'Sç de notre Chambre des Compres de Paris se sonr portés à faciliter le débit
des nouvelles Charges , ndus donne lieu d’espérer que ceux de la Cour des Aydes
suivront sans peine leur exemple , & nous donneronr en cette occasion des marques
d’un même attachement & d’une égale affection pour le bien de notre service.
A ces causes, &c. créons, érigeons 8c établissons deux Offices de Présidens en
norre Cour des Aydes de Paris, six Offices de Conseillers , 8c un Office de notre
Conseiller-Substitut de notre Procureur-Général en ladite Cour, pour jouir de
tous lesdits Offices par ceux qui en feront par nous pourvus, aux gages spécifiés
ci après, & aux mêmes honneurs, autorités, privilèges & exemptions, pouvoirs,
droirs 6c Jurisdictions, qui sonr artribués 6c dont jouisicór les autres Officiers
ci-devant établis & pourvus de pareilles Charges, lesquels Officiers, créés par le
présent Edit, nous avons admis au droit annuel, fur le pied de l’évaluationde
semblables Offices, fans être remis de payer aucun prêt, 8c les avons déchargés
de payer ledir droit annuel pour l’année en laquelie ils seront pourvus, fans que
lesdits Offices puissent pour ce sujet être déclarés vacans par leur décès, s’il
arrivoit pendant ladite année. Voulons que lesdits deux Présidens scrvenr &
président l’un dans la seconde Chambre, 6c l’aurre dans la rroisieme, 6c qu’ils
•jouissent cliacun de six mille livres de gages effectifs, pour trois quartiers de
huit mille livres, que nous leur avons attribués & attribuons par le présenr Edit,
au moyen de quoi ils n’auront aucune part aux vacations de Commissaires, aux
rapports des procès, auxquels néanmoins ils pourronr assister comme Juges,
même y servir & présider en cas d’absence, maladie ou récusation des autres j
Présidens, auquel cas ils seront payés de leurs vacations. Voulons & nous plaît
que, lorsque l’une des places du Premier ou second Président dans ladire Chambre
viendra à vaquer, ou qu’ils monteronr en la première Chambre par droit d ancienneté
, que le troisième Président monte & entre aux droirs de celui auquel »
succédera, 6c que celui qui sera pourvu de l’Office vacant, devenant le troisième, « 
jouisse defdits six mille livres de gages effectifs, qui feront à cet effet employés (
sous son nom dans nos érats, fans qu’il puisse jouir des vacarions de Commissaires » -
fi ce n’est, comme dit est , en cas d’absence , maladie, ou récùsarion des anciens *
Présidens. Permertons néanmoins à ceux qui seront par nous présenrernenr pourvus
Jesdits Offices, de jouir, fi bon leur semble, defdjts six mille livres de gages |

1704.
& les Tribunaux qui en connoiffent. Iî9t) 
.-írectífs » tant qis’ls seront dans la seconde 8c troisième Chambre, quoiqu’ils
fliontent à la seconde & première place, à Ja charge par eux d’abandonner les
vacarions de Commissaire, 6c rous les autres droits utiles à celui qui remplira
ladite troisième place, 6c ce, pour cerre première fois seulement. Voulons que
]es íix Conseillers préscnrement créés soient déparris également dans chacune des
trois Chambres , 6c qu’ils jouissent chacun de quatorze cens cinquante livres de
cages effectifs par chacun an , pour trois quartiers de dix-neuf cens rrente-trois livres,
lìxVols, huit deniers que nous leur avonsartribués & attribuons par le présent Edit :
Ja finance desquels Offices, tant de Présidens que de Conseillers, fera payée par
ceux qui les lèveront entre les mains du Receveur de nos revenus-casuels r
suivant les rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil ; 8c pour dédommagée
en quelque façon les anciens Présidens 6c Conseillers de notredite Cour, de
la perte qu’ils pourroient souffrir de la présente création, & lèur donner en
la personne des Doyens, des marques de la satisfaction que nous avons de
leur zèle 6c de leur attachement pour le bien de norre Erar , nous avons attribué
tV attribuons à i'ancien des scpr Offices de Présidens, six cens livres de gages
par forme d’augmentation, pour, avec la somme de trois mille livres dont jouit
le pourvu d’icclui , faire celle de trois mille six cens livres. Créons 6c établissons
en outre deux mille livres de pension annuelle 8c effective par an à son profir,
& mille livres au profit du Doyen des Conseillers, fans aucune diminurion de
celle de quinze cens livres que nous avons ci-devant accordée au Doyen defdits
Conseillers, dont il continuera de jouir comme par le passé, desquelles pensions
nouvelles le fonds fera fait sous les noms defdits Présidens 8c Doyen dans nos
états, avec celui des gages & augmentations de gages des Officiers de ladite
Cour, fans que pour raison de ce, le Doyen des Présidens & le Doyen des
Conseillers soient tenus de nous payer aucune finance, ni que iesdites pensions
puissent à l’avenit être réduites & modérées fous quelque prétexte que ce soir.
Comme aussi sera fair fonds dans nos états de la somme de six cens livres pat
chacun an , que nous avons accordée 8c accordons à ladite Cour par le présent
Edit, par augmentation, outre & pardessus celle de six mille deux cens trenreune
livres, cinq sols employée dans nos états pour les menues nécessités d’icelle,
fí ce, en considération rant de la présente création que de celle qui a été fait »
ci-devant en ladite Cour par notte Edit du mois de Mars io'yi , rous lesquels
fonds nouveaux seront remis 6c délivrés en Ja manière accoutumée ès-mains des
Receveurs-Payeurs des gages de ladite Cour. Et attendu que leurs taxations seront
augmentées, rant à cause des gages attribués aux nouveaux Offices, créés par
le présent Edit, que desdires pensions nouvelles, 8c de l’augmentation du fonds
des menues nécessités, voulons & entendons que lesdits Receveurs-Payeurs soient
tenus de payer ès - mains du Receveur de nos revenus- casuels les sommes auxquelles
ils seronr, pour raison de ce, modérément taxés parles rôles qui scronr arrêtés
en notre Conseil. Jouira notre Conseiller-Substitut de notre Procureur-Général
créé par le présenr Edit, de cent livres de gages effectifs pour trois quartiers de
cent trente-rrois livres, six sols, huit deniers, ensemble des mêmes droits, profits
& émolumens, privilèges 6c exemptions dont jouissent les autres pourvus de
semblables Offices. Voulons & nous plaît que tant ledit Substitut nouvellement
créé, que les autres revêtus de pareilles Charges, & ceux qui en seronr ci-après
pourvus en ladite Cour, lesquels ne feront pas issus de noble race, ensemble
'curs veuves rant qu’elles resteront en viduiré, & leurs enfans &c descendans nés
& à naîrre en Iégîrimes mariages, rant mâles que femelles, soient nobles, 6C
fo tenons pour tels. Voulons qu’ils jouissent de tous les droits, privilèges,

7 M ij

1704.
ii5>6 Règlements fur les Tailles
franchises Si immunirés, rang, séance, 6c prééminences dont jouissent îes

auttes nobles de race de notte Royaume, pourvu que lesdirs Officiers ayent servi

vingt ans, cu qu’ils, décèdent revêtus de leurs Offices ; 5c pour ceux qui sont

issus de noble race, voulons que le présent Edit leur serve d’accroissement d’honneur.

Permetrons à norredite Cour de prendre fur Jes défaurs à faute de comparoir &

de défendre , ainsi que nous Pavons permis à notre Coût de Parlement, pat

notre Déclaration du 13 Mai dernier, les mêmes droits qu’ils avoient accoutumé

de percevoir, 6c qui entroienten taxe avant notre Ordonnance du mois d’Avril i66j,

lesquels entreront en taxe à l’a venir, ainsi que les autres frais qui font taxés fur

lesdits Arrêts 8c conclusions , 6c ce , nonobstant ce qui est porté par notredite

Ordonnance, à laquelle nous avons dérogé & dérogeons pour ce regard feulement

par le présent Edit ; & afin de marquer de plus en plus à nottedite Cour la

satisfaction que nous avons de ses services , 6c prévenir toutes sortes de prétextes

qu’on pourroit avoir pour donner atteinte à ses attributions tant anciennes que

nouvelles, nous avons, par le présent Edit, confirmé & confirmons , en tant que

besoin est ou seroit, toutes les attriburions généralement quelconques qui lent

ont été accordées pat les Roys nos prédécesseurs & par nous , notamment par les

Déclarations de mil cinq cent cinquante-un (page 3*1) , mil six cent trente-six

( page 73 3 ) 6c mil six cent quatre-vingr-onze ( page io6"i ) , nonobstant qu’elles ne

soient ici plus particulièrement exprimées, lesquelles nous voulons être exécutées en

tout leur contenu , suivant leur forme 6c teneur. Si donnons en mandement, &c.

Donné à Versailles, au mois de Novembre, l’an de grâce mil sept cent quatre,
& de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas, par le

Roy, PHEIYPEAUX,

Registre à Paris, en Parlement, le 30 Janvier 1705. Signé, DONGOIS,
Registre en la Cour des Aydes, à Paris, le 10 Décembre 1704,
D Éc LARAT ION du 5 Novembre tyo^, enregistrée au Parlement le24 Novembre3 & en la Cour des Aides, le 4 Décembre tyoq, quiordonne que ceux qui font pourvus d’Offices d’Adjoints, soit que cesOffices soient unis à ceux des Substituts des Procureurs-Généraux oudes Substituts des Procureurs du Roi, ou qu’ils soient exercés séparémentj ne pourront affifter aux informations, interrogatoiressrécolements& confrontations & autres instructions en matières criminelles oude police j mais feulement à toutes enquêtes en matières civiles, auxprocès-verbaux d’affirmation des comptes , de descentes, ou de visitesde maisons & autres lieux où la présence de Juge ou de Commissaires-Enquêteurs& Examinateurs est requise, ensemble aux procèsverbauxde partages de biens , d’estimation, d’appréciation de grainsautres fruits, & de compulfoires de pièces. (Imprimée chez Muguet,
en 1704.) 

1704.
& les Tribunaux qui en connoijsent »1J97JRRÉT de la Cour des Aides, qui fait défenses aux Officiers desElections & Greniers à Ses défaire enregistrer en leurs Greffes aucuneslettres de provisions des Officiers des Maisons Royales & autres pri*Vúégiés, qu’il ne leur soit apparu de V extrait du Greffier de la Cour &de/on emploi fur f état. ( Imprimé sur une copie coliationnée. ) 
10 Novembre 1704.

V U par la Cour la Requête à elle présentée pat le Procureur-Général dit
Roy, conrenant, &c.

La Cour…. ordonne cjue les Arrêts des 9 Août ro'So 6c 4 Septembre ìfúji
feront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence a fait 6c fait itératives
défenses auxdits Officiers & à ceux des Elections & Greniers à Sel du ressort
de Jadite Cour de faire enregistrer en leurs Greffes aucunes Lettres de provision
des Officiers des Maisons Royales, des Princes du Sang & autres privilégiés
dont les états sont au Greffe d’icelle, qu’ils ne soient couchés fur iceux, & qu’il
ne leur soit apporté ou représenté par celui des Officiers qui requerra l’enregistrement
de ses provisions, un exttait est bonne forme, signé du Greffier de ladite
Cour de son emploi fur Pétat, à peine de cinq cens livres d’amende & d’interdiction
qui demeurera encourue en vertu du présent Atrêt, & sans qu’il en soit
besoin d’autre, à la première contravention , contre chacun des^Officiers qui auront
requis & ordonné ledit enregistrement, fait pareillement inhibitions 6c défenses
audit Daiz [ pourvu de la charge de Sommier, Panneterie- bouche de Madame la
Duchesse de Bourgogne ] de se servir de l’enregistrement mis par le Greffier de
ladire Election fur ses provisions, qu’elle a déclaré nul ; ordonne que les sommes
par lui payées pour raison dudit enregistrement lui seront rendues & restituées ;
à_ce faire, Jes Officiers 6c leur Greffier contraints par routes voies dues & raisonnables
, même par corps ;& que le présent Arrêt seta lu & publié, l’Audience
de l’Election tenante, & par-tout où besoin sera, à la diligence du Substitut du
Procureur-Général en icelJe, 6c des autres Substiruts ès-Sieges des Elections &
Grenier à Sel du reslbrr, qui seront tenus d’en certifier la Cour au mois. Fait
à Paris, en la Cour des Aydes, le vingt Novembre mil scot cent quatre.
Signé, ROBERT.
EDIT portant révocation de celui du mois d Octobre tyo^sà Végard
de la Ville de Lyon, & confirmation des Prévôt des Marchands &
Echevins de la même Ville dans le privilège de la Nobleffe. ( Codé
des Tailles _, Tome II, page 603.) 
Février 170 ;.
ï
-*-<OUIS , 8cc. Nous avons, par notre Edit du mois d’Octobre dernier , ordonneentt’autres

choses, que tous ceux qui ont exercé les fonctions d’Echevins de la
v"le de Lyon depuis l’année KJQO jusqu’à la fin de l’année 1704, ou leurs enfans, en
Corps& solidairement, seroient tenus de nous payer chacun la somme de 4000 liv.

1704.

170J.
^1198 Règlements sur les Tailles
. fur les quittances du Garde de riotre Trésor royal, 8c les deux fols pour livre, p0Uf
jouit dé 200 livres de rente effective ; au moyen de quoi, eux, leurs veuves & "en.
fans nés & à naître eh légitime mariage , demeureroient confirmés dans leur noblesse
6c privilèges y attachés: Siquoiquecettemodique finance ne puisse êtte regardée
que comme un prêr que nous leur demandions pour nous aider dans les besoins
de I'Etar,6c non comme une taxe à laquelle nous n’avons pas entendu les assujettir
néanmoins les Habitans de notre bonne ville de Lyon nous ont très-humblement fait
remontrer que si noue Edit du moísd’Octobte sobsistoit, il donneroit une atteinte
considérable au privilège le plus ancien &ie mieux établi dont jouissent ceux defdits
Habitans qui patviennent à l’Echevinage , parce que l’on pourroir présumer
dans la fuite que le privilège de noblesse qui y est attaché , seroit sujet à des droits
de confirmation , à des prêts forcés ou à des raxes, 6c la crainte d’y être exposé diniinueroit
non seulement le mérite du privilège, mais encoteledesir deí'acquérir:
ce qui seroit très-contraire à l’intention de nosRoys nos prédécesseurs qui l’ont accordé
& confirmé dans tous les temps , 6c seroit aussi ttès- préjudiciable au bien du
service public & de celuides pauvres, par la difficulté qu’il y auroità l’avenir de trouver
des personnes qui s’y engageassent aussi volontairement qu’on l’a fait jusqu’à
présent, dans l’efpérance de parvenir à l’Echevinage, 6c de jouir paisiblement des
privilèges qui y sonr attribués ; enfin que ces personnes destinées au service du Public
n’ont aucune rétribution , & ne retitent d’autre avantage que la noblesse qu’ils
acquièrent & à leur famille, quoique ceux qui entrent au Consulat, ayent ordinairement
servi plusieurs années dans les deux Hôpitaux de notre bonne ville de Lyon ,
où ils font obligés d’avancer fans aucun intérêr, des fbmmesconsidérables,& d’abandonner
leurs affaires particulières , qu’ils fervent encore un grand nombre d’années
dans la Jurisdiction de la Conservation , à la Chambre de ['Abondance, 6c à celle
du Commerce, avant de parvenir au Consulat ; & aptes y avoir servi deux ans en
qualité d’Echevins, ils rentrent une seconde fois dans íesdiis Hôpitaux 6c dans les
autres Compagnies comme ex-Consuls, en sorte que pour acquérir dans Lyon, le
privilège de noblesse , les Négocians doivent au Public 011 aux pauvres , près de
víngr ans de service. Toutes lesquelles considérations nous ayant paru d’une assea
grande importance pour mériter notre attenrion , 6c pour prendre nous-mêmes une
connoissance parfaite des titres de noblesse accordés aux Prévôt des Marchands
& Echevins de notre bonne ville de Lyon, nous les aurions fait rapporter en notre
Conseil, où après les avoir examinés, nous aurions reconnu que le Roy Charles VIII
accorda la noblesse aux Echevins de Lyon, en considérarion des services que les Habitans
de ladite Ville avoient déjà rendus pour lors aux Roys ses prédécesseurs, &au
Public ; & en faveur de leur fidélité inviolable & à roure épreuve, il voulut qu’ils
fuísenr considérés comme les autres nobles du Royaume, qu’ils pussent parvenir a
l’état & Ordre de Chevalerie, en remps&lieu, fans pouvoir jamais ctreassujettisaii
payement d’aucune finance pour raison de ceprivilege, quifurconsirmé parLouisXÍÍ
au mois de Juin 1498 ; approuvé & de nouveau confirmé par François Premier, aux
mois de Février 1514 & Janyier 1544 ; par Henry II au mois de Septembre iyjo,
par François II au mois d’Octobre 1559, Par Charles IX en Avril 1570, pat
Henry III aux mois d’Octobre 1574, Seprembre 1581 , &Mai 1585 ; par HenryIV »
en Juin IO'OI, Novembre 1602 6c Mars 1609 ; 6c par le feu Roy norre trèshonoré Seigneur
& père, au mois de Juin itfiS, Août 1634, Mars 1638 8c Septembre KS41 ;
&c par nous au mois de Septembre 1643 , le tout par dcs.Lettres-Patenres duemenc
enregistrées où besoin a été. Et desiranr favorablement trairer les Habitans de notre
bonne ville de Lyon, de qui nous recevons continuellement des secours considérables
dans ks besoins de l’Etat, & donner en même çemps des marques de la sans"í

1705.
& les. Tribunaux qui en conhóijsent »1J99
/action que nous avons des services que lesdits Prévôt des Marchands 6c Echevins onr
rendus 6c rendent encore aujourd’hui au PubJic,dahs les fonctions de leurs charges…
Jvous… .révoquons, à l’égard de notre bonne ville de Lyon, notre Edir du
mois d’Octobre 1704, voulons 6c entendons que tous ceux qui ont exercé & qui
exerceront à l’avenir les fonctions de Prévôt des Marchands 6c d’Echevins de la ville
de Lyon , soienr & demeurent confirmés dans le privilège dé Ja noblesse, êc autres
È eux accordés par les Lettres-Parenresdu Roy Charles VIII, du mois de Décembre
jjpj, & lettres de confirmation données par nous 8C nos prédécesseurs, fans être
obligés de prendre de nouvelles lettres de confirmation, nous faite aucuns prêts, ni
payer aucune finance pour raison de ce, dont nous les avons dispensés 6c déchargés,
nommément ceux qui ont exercé Jesdires fonctions depuis l’année K590 jusqu’à présent,
lesquelles ne pourront être contraints au payement de ladite somme de 4000 I.
&deux sols pour livre, sous prétexte de notre Edit du mois d’Octobre 1704, lequel
ika au surplus exécuté selon fa forme & teneur. Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Versailles, au mois de Février, Pan de grâce mil sept cent cinq, &
de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS ; & plus bas , pat le Roy,

CHAMILLART.

Enregistré en la Chambre des Comptes & en la Cour des Aydes, les 10 Mars &
í Avril 17O5".
EDIT du mois d’Avril iyo5, qui attribue la Noblesse au premierdegré aux Officiers des Bureaux des Finances de la Généralité deParis. Enregistré au Parlement, le 6 Mai suivant j & en ta Cour desAides, le 26 dudit mois.
Cette Noblesse a été. révoquée par l’article III de l’Edit d’Août 171 r , mais elle leur a été
rendue par Edic de Septembre 1710.
DÉCLARATION du 2y Mai zyo5 _, enregistrée au Parlement j le10 Juin iyo5 ; ù en la Cour des Aides, le 2y dudit mois3quidéfend aux Sujets du Roi de prendre & accepter directement ni indirectementdes transports ou cessions des droits litigieux ou non litigieuxà prix d’argent ou autrement, fur les Juges devant lesquelsils plaideront depuis le jour que leurs causes3instances ou procès aurontété portés devant lesdits Juges, jusqu’au Jugement ou Arrêtdéfinitif. (Code des Tailles., Tome II, page C09. ) ^-^—. A
1705.
Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil du 12 Mai iyo53qui ordonne que la finance,principale des Offices de Présidents des Elections3réunies par[aDéclaration du 5 Juillet tyoA, & les deux fols pour livre d’icelleferont payés solidairement, conformément à ladite Déclaration, partous les Officiers qui composent les Corps des lites Elections, fui,vant les rôles arrêtés au Conseil, dans le nombre desquels. OfficiasSa Majesté entend que soient comprisses Procureurs & les Greffiersdefdites Elections, sçavoir les Procureurs fur le pied d’unElu3 £•les Greffiers pour moitié defdits Procureurs3fans qu aucun defditsProcureurs3Greffiers ou Officiers s’en puiffe dispenser pour quelquecause ni prétexte que çefoit ; à l’effet de quoi Sa Majesté ordonne quetous les emprunts qui front faits par les Officiers en Corps pour laditeréunion3feront communs & solidaires entre tous _, quand mêmeaucuns d’eux n en auroient pas stgné les délibérations, obligationsou autres actes, lesquels auront leur exécution3contre les refusants,de même que contre ceux qui les auront fignés. ( Imprimé chezLéonard. ) LA Cour des Aides a enregistré, le ay Juin iyo53la Déclarationqui ordonne que la contrainte par corps aura lieu en faveur desintéressés dans les affaires du Roi3contre ceux de leurs associés pourlesquels ils auront payé. (Registres de la Cour des Aides.) EDIT concernant les privilèges & exemptions des Bourgeois desVilles franches j abonnées, &c. ( Règlements de Normandie _, tyio, page 588. ) Juillet 170s,
J-rfOUIS, 6cc. Les franchises & exemptions que nous avons accordées aux
Bourgeois de notre benne Ville de Paris, 6c de plusieurs autres Villes franches
6c abonnées de notre Royaume, ont donné lieu à plusieurs Habirans defdites
Villes, d’acquérir ou de faire bâtir des maisons de campagne dans les Patoisses
des environs, qui les poslèdent fans contribuer aux charges des Paroisses dans lesquelles
elles sont situées, quoiqu’ils y ayent des Concierges 6c Jardiniers, 6c qu’i) s
en tirent des grains, vins, légumes, & autres choses nécessaires à la subsistant
de leurs familles, &_qui proviennent de la dépouille des terres qu’ils ont dans
Iesdites Patoisses ; toutes ces exemptions fondées fur le domicile actuel dans le''

dites Villes, dont ils ne doivent jouit, conformément aux Ordonnances desR°vS

noi
J705.& les Tribunaux qui en connaissent, rioxstos prédécesseurs , notamment du Roy Henry II, du mois de Mai 1553 , 6c de
LouisXIII, notre très-honoré père, des mois de Novembre 1617 6c Octobre 1620,
qu’en vertu des Lettres qu’ils doivent obtenir à cet effèt: cette précaurion si sage
par elle-même, 8c si nécessaire pour empêcher les abus, a été tellement  ;négligéet
« iie la pluparr des Bourgeois desdires Villes qui posiedent des maisons, ont négligé
de prendre des Lettres : à quoi étant nécessaire de pourvoir , à çes causes, &c.
vouions 8c nous plaîr qu’à l’avenir aucun Bourgeois de notre bonne Ville de
Paris, des Villes franclies 6c abonnées de notre Royaume, ne puislê jouir des
exemptions & franchises qui leur ont été accordées pour les maisons & héritages
qu’ils poslèdent en propre ou à loyer dans les Paroisses des environs 'desUites
Villes, s’ils n’ont autres titres pour en jouir que celui de Bourgeoisie, fans avoit
obtenu des Lettres de Bourgeoisie, lesquelles seronr expédiées pat le Prévôt des
Marchands & Echevins, Maires, Consuls, Jurats, & autres Magistrats defdites.
Villes, fur les quittances .du Garde de norre Trésor Royal, des sommes pour lesquelles
ils seront employés dans les rôles que nous ferons arrêter en notre Conseil,
ce qu’ils seront tenus de faite dans le temps de trois mois, du jour de 1%
signification defdits rôles ; sinon, & à faute pâteux d’y satisfaire, nous les déclarons
dès-à-présent, comme dès-lors, déchus defdirs privilèges & exemptions.
Voulons que leurs Jardiniers, Concierges 8C Domestiques soient imposés à la
taille, comme les auttes Habitans taillables defdites Paroisses. Enjoignons aux
sieurs Intendans & Commissaires départis dans nos Provinces, d’y tenir la main ,
même de taxer d’office ceux qui n’auront pas été compris aux rôles des tailles, soit
par crainte, menaces, ou de quelqu’autre manière que ce puisse être. Voulons
pareillement que lesdits Jardiniers, Concierges &_Domestiques, 6c les maisons
defdirs Particuliers, soient sujets à toutes les autres charges & impositions defdites
Paroisses, même au logement de Gens de guerre, & que les fonds d’héritages
defdits Particuliers qui ne seront pas affermés, soienr imposes fur Je pied
des deux sols pour livre de leur valeur ; & seront toutes Jes denrées provenantes
du cru desdires maisons 6c héritages , sujettes aux droits qui se payent aux entrées
defdites Villes, & qu’elles ne puissent être exemptes à Pavenir, qu’au moyen du,
payement qui fera par nous réglé par le tarif qui sera incclîàmment arrêté en
notre Conseil. Voulons que fur les quittantes de ladite finance, qui leur seront
délivrées par ledit Garde de norre Trésor Royal, il leur soir expédié & délivré
dans les Hôtels desdires Villes , des Lettres de Bourgeoisie en la forme ordinaire,
en payant par eux aux Gresses defdits Hôtels de Ville , six livres pour tous droirs ;
lesquelles Lettres ils sctont tenus de faire signifier aux Syndics des Paroisses dans »
lesquelles ils onr leurs maisons, dans ledir temps de trois mois, du jour de la signification
defdits rôles. Permettons auxdits Particuliers d’emprunter les sommes portées
par lesdirs rôles, & les deux sols pour livre d’icelles, & d’affecter & hypothéquer
auxdirs emprunrs Iesdites maisons & hérirages pour sûreté defdits emprunts.
Si donnons en mandement, &c. Donné à Versailles, au mois de Jui/Iets
l’an de grâce mil sept eent cinq, & de notre règne le soixante-troisième. Signé*
LOUIS ; & plus bas, par le Roy, PHELT|ÍAUÏ,

Enregistré en la Cour des Aydes de Normandie, le 3 Septembre 1705 : & ea
Celle de Paris, le 23 Novembre suivant.

 !7°iV
Tonte h7n~i%o%Règlements sur les TaillesEDIT du Roi, touchant les Exemts & Privilégiés. ( Code desTailles3Tome II,page Cn ; Règlements de Normandie^ tyio3page5^3. ) Août 170s.JLi O UIS , Sec, Les efforts que nous avons été obligés de faire pour soutenir une
guerre excitée par la seule jalousie de nos voisins, nous ayant mis dans la nécessité
d’avoir recours à des moyens extraordinaires pour rrouver le fonds dont nous
avions besoin pour la faire avec des forces du moins égales à celles de nos ennemis,
& pour nous mettre en état de conserver à Philippe V, notre petit-fils , une Monarchie
qui lui étoit acquise par destirres si légitimes, nous avons créé diífërens
Offices de Judicature, Police & Finances, auxquels nous avons artribué des exemptions
8c dès privilèges pour nous en procurer le débit avec facilité. Les plus riches
Habitans de nos Paroisses fujerres aux impositions & aux charges ordinaires les ayant
acquis, nous nous sommes apperçus que le nombre des exempts 6c privilégiés étoit
tellement multiplié, qu’à peine restoit-il un nombre suffisant de contribuables pour
porter les charges ; ce qui a rendu les recouvremens si difficiles, que nousavons cru
qu’il n’étoit pas moins de notre justice que de notre intérêt, d’y pourvoir, & de
révoquer une partie de ces privilèges 8c exemprións, fans néanmoins supprimer les
Offices. Notis avons pris d’autant plus volontiers cette résolurion , que les gages &
les droirs attribués à ces Offices sont plus que fuffifans pour indemniser ceux qui les
ont acquis, de la finance qu’ils nous ont payée. Les motifs de cette suppression
n’étant fondés que fur le soulagement de nos Sujets, 8c en vue d’augmenter le nombre
des raillabîcs, óc de ceux qui seront tenus de contribuer à l’avenir aux charges
ordinaires, nous avons trouvé qu’il étoit également juste de faire exécuter nos Ordonnances
6c Déclarations contte les Domestiques & Commensaux de notre Maison
& des Maisons Royales, qui ne servent pas, ainsi qu’il est porré par Iesdites Ordonnances
6c Déclarations, & patticuliérement celles du mois de Janvier 1654,
du Í6 FévrierKÍ03 , du 20 Aoûr 1673, du 23 Octobre 16S0 6c du i$ Octobre 1689.
A ces causes, &c. voulons & nous plaît ce qui enfuit.
Suppression desprivilèges & dui exemptions accordés depuis \G%$.

I. Qu’à commencer du premier Octobre prochain, tous les privilèges &toutes les
exemptions de taillesSc de fixation de cottes, de collecte, ustensile, ban 6c arrieteban,
milice , logemensde Gens de guerre , 6c de conrribution, tutelle, curatelle,
nomination auxdites tutelle 8c curatelle, Guer & garde & autres charges publiques, &
généralemenr tous privilèges 6c toutes exemptions que nousavons accordés par rétablissement
des Offices de judicature , de Police ou de Finance, créés depuis le premier
Janvier KÍ89 jusqu’à présent ou autrement, en quelque forte & manière que
ce puisse erre, demeureront éteints & supprimés , nonobstant Jes Edits, les Declararions
& Jes Lettres-Patentes que nous avons pu donner, auxquels pour ce re »
gard nous avons dérogé & dérogeons par ces présentés.
Exemption en faveur de plusieurs Officiers dont les privilèges font conserves.

II. N’entendons néanmoins comptendre dans la préfenteHiéyocation les Oíàciea
1705.& les Tribunaux qui en còrinóijsent. 120 3
d« s Conw supérieures, ceux des Bureaux des Finances> des Pré/ìdiàux", des Bailliages
& des Sénéchaussées ressorrissans nuemènt en nos Cours:, ceux dés Elections
gr des Greniers à Sel, ni les Gouverneurs des Villes, les Lieutenans de nos cousins les
Maréchaux de France ,les Baillifs 6c les Lieutenans d’épéé en chaeun Bailliage,
jes Officiers de nos Monnoyes, des Amirautés, des Eaux 6c Forêrs, & des Maréchaussées,
les Officiers de notre Grande-Chancellerie, & de nos petites Chancelleries,
les Receveurs & les Contrôleurs de nos Domaines & de nos bois & forêts, les Titulaires
des Offices de Trésoriers, de Commisiàires & de Contrôleurs des: Guerres &
de Ja Marine, les possesseurs en titre de toutes les Charges & de rous les: Offices de
l’Arrillerie, les Régens, & les principaux des Universirés, exerçans actuellement j
Jes Receveurs-Généraux des Finances, les Receveurs des tailles 6c leuts Contrôleurs ^
Jes Receveurs 6c les Contrôleurs en titre des Gabelles en chaque Grenier & Chambré
à Sel, ni les Maîtres des Postes ; tous lesquels Officiers jouiront des privilèges & des
exemptions à eux accordés par nos Edits & nos Déclarations.
Privilèges des Commis des Fermes du Roy*
III. Voulons aussi.que les Commis & Employés en nos Fermés jouissent des
privilèges & des exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet

lóii.ses.privilèges des Officiers crées depuis\(&$ dans la finance,seradequatre millelivres
& au-deffus, conservés. Les privilèges des Officiers au-dessus de quatre mille livrejfsupprimés.

IV. Les Maires, les Assesseurs , les Echevins, les Lieutenans des Prévôts des
Marchands, les Lieutenans & les Commissaires de Police, 6c tous aurres Officiers
de Judicature , de Police & de Finance, non compris dans les articles ci-dessus ,
& créés depuis Je premier de Janvier 1689, dont la finance se trouvera de quatre
raille livres 6c au-dessus, jouironr des privilèges & des exemprions à eux accordes
par les Edits de création defdits Offices , & par nos Déclarations rendues en conséquence.
Voulons que Jes privilèges & les exemptions des Charges & Offices de
pareille qualiré , dont la finance sera au-dessous de quatre mille livres, demeurent
entièrement éteints & supprimés , à commencer du premier Octobre prochain^
Les privilèges des Domestiques & Commensaux du Roy conser vès. A quelles conditions* ».

V. N’entendons pareillement comprendre dans la présente révocarion les Officiers,
Domestiques 8c Commensaux de notre Maison, ni ceux des Maisons Royales,
lesquels jouiront des privilèges 6c des exemptions à eux accordés par nos Edírs &
Déclarations, à la charge qu’ils ne feront aucua acte dérogeant, qu’ils feront
compris dans les états qui seront envoyés tous les ans en notte Cour des Aydes, qu’ils
recevront réellemenr au moins soixanre livres dé gages par an, & qu’ils feront le
service actuel, dont il ne pourra leur être accordé aucune dispense sous quelque
prétexte que ce soit, si ce n’est pour cause de maladie, cerrisiée par acte signé d’un
1 résident, de deux Elus & du Substitut de notre Procureur-Général, en l’Election
fçuressorrit Ja Paroisse où lesdits Officiers font leur résidence ; &sera Iediracte signifié
a ja requête defdirs Officiers au corps des Habitans de leur Paroisse, un jour de.
^imanche ou de Fête, à l’issue de la Grand’Messe, aux Collecteurs de ladite Paroisse,
& a" Receveur des tailles de ladite Election , pour être, en cas de fraude & de

7 N ij

1705.
iaq4- Règlements sur les Tailles
 ! supposition, ledit certificat par eux débattu & contesté , soit pat écrit ou pat
témoins, sans être tenus de former inscription de faux.
A quoi les Commensaux font obligés pour jouir des privilèges. Peine en casde fraude.

VI. Voulons aussi que les Officiers, Domestiques & Commensaux de notre'Maison
&des Maisons Royales soient tenus j suivant les anciens Réglemens, de déclarer
toutes les années par acte authentique , un jour de Dimanche ou de Fêre, à l’issue
de la Grand’Messe, au corps des Habitans de leur Paroisse,. l’année, le quartier
ou le semestre pendant lesquels ils devront servir , 6c le jour de leur départ ; & six
semaines après que l’année, leur quartier ou semestre seront finis, ils rapporteront
& dénonceront comme dessus , au corps defdits Habitans un certificat valable
du service qu’ils auront rendu durant leur quartier ou semestre ; óc six mois aprcs,
une ampliation signée du Trésorier ou autre Payeur, de la quittance qu’ils lui auront
donnée defdites soixante livres dé gages.& au- dessus, avec un extrait de l’ctat
envoyé à notte Cour des Aydes, afin de prouver qu’ils y sonr employés, pour
lequel extrait il ne fera payé au Greffier qtiecinq fols, y compris le papier rimbré.
Seront cependant iefdirs Habitans admis, comme dessus, à faire preuve du contraire
par écrit & par témoins, fans être obligés de former aucune inscription
de faux ; & en cas de fraude de la part defdits Officiers, Domestiques & Commensaux,
voulons qu’ils soient imposés à la.taille, & taxés d’office par les Intenr
dans & Commissaires départis dans les Provinces 8c Généralités, fans pouvoir
dans la fuite jouir d’aucune exemption de taille, dont ils demeureront déchus,
& ne pourra ladire peine être réputée comminatoire.
Des Lettres de vétéran.

VII. Les Lettres de Vétéran qui ont été obtenues, ou qui le scront à l’avenír
par les Officiers de Judicature , de Police ou de Finance , par nos Secreraires & par
les Officiers, Domestiques 6c Commensaux de norre Maison , ou autres Officiers
réputés nos. Domestiques 6c Commensaux, ne produiront aucun privilège ni
aucune exemprion , si elles n’ont été obtenues après vingt années de service actuel
pour les Officiers de Judicature .Police & Finance ; & à l’égard de ceux de notrë
Maison , après vingt-cinq ans. Et pour ce qui regarde les vérérans à présenr subsistans,
& les veuves defdirs vétérans & d’aurres exemprs 8c privilégiés à présent
décédés, ils ne jouiroht d’aucuns privilèges ni d’aucunes exemptions, qu’après
ivoir payé la finance ordonnée par notre Edirdu mois de Juin dernier.
Les Officiers poffédans des Offices de Judicature & de la Maison du Roi , ne
jouiront point des privilèges, qu’ils ne soient démis des Offices de Judicature.

VIII. Tous Officiers de Judicature, de Police ou de Finance, qui seront aussi
pourvus de Charges 6c d’Offices de notre Maison & des Maisons Royales, ne
jouiront point des privilèges & des exemptions, jusqu’à ce qu’ils se soient démis
de leurs Offices de Judicature, de Police ou de Finance, 6c jusqu’à ce qu’un autre
en soit pourvu en leur place. Er sera le présenr Réglemenr exécuté, nonobstant
toutes lettres de compatibiíiré que nous pourrions avoir accordées & que nous
révoquons par ces présentes ; le tout conformément à notre Déclaration du ÎJ
Octobre IÍ>8O.

*7°î.
& les Tribunaux qui en connaissent. ixojLes états des Commensaux envoyés à la Cour des Aydes. . ■
IX. Les états des Officiers, Domestiques & Commensaux de notre Maison &
des Maisons Royales , oU autres Officiers réputés Domestiques & Commensaux
de notre Maison, seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aydes, avant le
premier d’Avril de chaque année, & contiendront Je nom & surnom des Officiers,
la qualité de leurs Offices, leurs gages, la Généralité ou Province, la
- Paroisse 8c l’Election où il y en a d’établis, sinon le Diocèse, le Bailliage ou la
Séncchaussée dans lesquels ils font leur résidence  ; autrement lesdits Officiers ne
pourront se fervir desdits états pour jouir d’aucuns privilèges ni d’aucune exemption.
Voulons que dans le mois d’Avril de chaque année, Je Greffier de norre
Cour des Aydes remette une expédition de chacun defdits états au ConttôleurGénéral
de nos Finances, pour en envoyer des exttaits signés de lui, à chacun
des Intendans & Commissaires départis, afin qu’ils les faslènr publier au Prône des
Paroisses de leurs départemens, dans lesquelles lesdits exempts 6c privilégiés feront
leur résidence.
Les Intendans seront une revue générale des cottes , taxeront d’office ceux qui
jouissent induement des privilèges, ou dont Us privilèges font révoqués. Défenses
aux Collecteurs d’augmenter les taxes d’office, f non après la publication de
la paix.

X. Les Intendans & les Commissaires départis feront à l’assiette prochaine une
revue & une vérification générale de toutes les impositions & de toutes les cottes
de leuts départemens , pour réduire les cottes de chaque taillable à une juste proportion.
Ils taxeront d’office tous les Habitans qui jouissent induement de l’exemption
de la taille, & tous les Officiers, Domestiques 6c Commensaux de notre
Maison & des Maisons Royales, ou aurres Officiers réputés nos Domestiques 6c
Commensaux, les vétérans , les veuves defdits Officiers , 6c autres qui ne se trouveront
pas dans le cas de nos Edits & de nos Déclarations, ou qui n’auront pas satisfait
à nos Réglemens. Et à l’égard des Officiers de Judicature , de Police 5c de Finance,
donr nous révoquons les privilèges par notre présent Edit, voulons qu’ils soient
pareillement taxés d’office à la prochaine assiette par lesdits Inrendansóc Commissaires
déparris ; & ne pourront Iesdites taxes d’office être augmentées pat Jes Asleeurs
& Collecteurs pendanr la préscnre guerre seulement ; mais l’année seulement d’après
que la paix aura éré publiée, ils les imposeront en leurs âmes 8c consciences.
Cependant lesdits Asséeurs & Collecteurs pourront se poutvoir dès-à-présent par
voie de représentarion devant lesdits Intendans 8c Commissaires déparris fur
Jesdites taxes d’office ; ce qu’ils seronr néanmoins tenus de faire dans le mois après
qu’elles leur auront été connues, lequel temps passé ils n’y seront plus reçus.
Les anciens Réglemens seront exécutés.

Et au surplus nos Réglemens fut .le fait des tailles feront exécutés en ce qui
n) 'est dérogé par notre présent Edit. Si donnons en mandement, 8cc.

Donné à Versailles, au mois d’Août, Pan de grâce mil sept cent cinq, & de
notre règne le soixante-septième. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy ,

PHELYPEAUX.

Registre au Parlement, le 22 Août 1705:5 en la Cour des Aydes de Paris, le
5 Septembre suivant ; & en celle de Rouen, le 10 du même mois.

i7°í'
I20ó Règlements fur les TaillesL A Cour des Aides a enregistre le ta. Septembre iyo5, la Déclarationportant attribution des privilèges des Commensaux aux Contrôleunordinaires des Guerres. (Registres de la Cour des Aides.) EDIT portant union de la Chambre des Comptes de Rouen à la Courdes Aides. ( Règlements de Normandie, tyi o3page Coo. ) Octobre 170 ;.
JLí-ÒUIS, &cc. Les avantages considérables que nous retirons de l’union de
nos Chambres des Comptes & Coûts des Aydes de Montpellier & de Provence,
en ce que la Justice se rend depuis cette union avec plus d’ordre, de dignité &
dassiduiré : les fonctions des Officiers en font devenues plus grandes 6c plus
érendues qu’elles n’éroient avant cette union, 6c le recouvrement de nos débets,
que Ja jalousie de compétence avoit souvent rerardé , est aussi devenu depuis plus
considérable & plus facile ; d’ailleurs nos Sujets y ont trouvé beaucoup de soulagement
& de facilité, n’étant obligés de faire enregistrer qu’à un seul Greffe toutes
ies Lettres, & autres actes sujets à l’entegistrement dans les deux Compagnies :
toutes ces raisons nous ont engagé à tirer les mêmes avantages de la réunion de
notre Chambre des Comptes à notre Cour des Aydes de Rouen, & de faire finir
par-là toutes les conrestations de préséances entre ces deux Compagnies , qui ont
été très-nuisibles à norre service , & qui peuvent avoir "dérourné nos Sujets
d’acquérir les Charges que nous avons créées par Edit du mois d’Avril 1704 ; &
nous trouvons même que cétte union peut apporter moins de préjudice auxdites
Compagnies, que n’auroit fait la création de Charges, 8c nous procurer une
finance plus considérable que celle que nous aurions pu en retirer. A ces causes, &c
joignons, unifions & incorporons la Chambre de nos Comptes à notte Cour
des Aydes de Rouen, pour ne faire à l’avenir qu’un seul 8c même Corps &
Compagnie supérieure, qui fera qualifiée notre Cour des Comptes, Aydes 8ç
Finances de Rouen , dont les Officiers connoîtronr de tout ce dont ont connu
jusqu’à présent Iesdites deux Compagnies séparément , 8c dont connoisiênt
les Officiers de la Chambre de nos Compres & Cour des Aydes à Paris. .Aura
pareillement l’entiere connoissance 6c jurisdiction des foi 8c hommage, réception
d’aveux & dénombremens, conformément aux Arrêrs de notre Conseil, ainsi
que de la Déclaration du tempotel des Bénéfices du ressort de ladite Cour ; & à cei
effet voulons coordonnons que tous Edits, Déclararions, Baux de nos Fermes,
Lettres de Noblesse & Garde-Noble, de natutalité , d’érection, union ou desunion
des Fiefs, concessions, dons, octrois & aurres Lettres-Patentes concernant
le fait de nos aydes , tailles , gabelles, domaine , ttaite-foraines , décimes, subventions
, Elections, Greniers à Sel, Juges des traites 6c quarr-bouillon , Lettres de
Provisions des Officiers de Judicature ou de Finance, qui doivent eonnoître en première
instance de toutes les matières dont l’appel apparrient à notredite Cour,
lui soient adressées, & les Officiers reçus en ladire Cour, Seronr pareillemenr enregistrées
les Lettres de Provisions de tous les Officiers ayant gages de nous au-dessus de
vingt-cinq livres ,'confotmcment à notre Edit du mois d’Avril J704, Faisons défenses
17<*5'& les Tribunaux qui en connaissent, 1207
j toutes nos autres Cours & juges de connoître directement ni indirectement
âes matières dont la connoissance a été attribuée 8c appartenoit par nos Edits,
Déclarations, Ordonnances 8c Réglemens généraux & particuliers, à l’une 6c
l’autre defdites Cours avant la présente union, par laquelle nous n’entendons en
rjen déroger aux droits, compétences, jurisdictions, attributions , honneurs,
privilèges, exemptions, dans tous lesquels nous as’ons maintenu 6c confirmé,
maintenons & confirmons notredite Cour des Comptes, Aydes 6c Finances, comme
s’ils étoient particuliéremenr énoncés, & singulièrement dans l’exemption des iods$i-ventes
ou treizièmes, laquelle, en rant que besoin seroit, nous leur avons attribué
& attribuons par le présent Edit, pour en jouir par nos Conseillers -Présidens,
Maîtres , nos Avocats & Procureurs-Généraux. Et pour régler le service 8c la séance
des Officiers de notredite Cour des Comptes , Aydes & Finances , voulons dorénavant
que les deux premiers Présidens qui exercent à présenr, président en notredite
Cour chacun dans leur Bureau des Comptes 6c Aydes ci-après déclarés, ainsi qu’ils
avoienr accoutumé de le faire jusqu’à présent ; à k charge néanmoins que P Audience
ne pourra être tenue que par le sieur d’Hocqueville de Becdelievre, Premier Président
en notredireCour des Aydes, qui présidera seul ladite Compagnie, comme
le plus ancien en réception, dans les assemblées des semestres & cérémonies
publiques, ainsi 6c en la manière qu’il se pratique dans les Compagnies de même
qualité, 8c demeurera lui & ses successeurs seul Premier Président en titre de ladite
Cour ; 8c notre amé & féal le sieur de Boivìn de Bonnetot, Premier Président en
notre Chambre des Comptes, continuera toujours de présider pendant un semestte
au Bureau des Comptes, tant qu’il scia Titulaire, ainsi & de la manière qu’il avoit
accoutumé: pourra même présider ladire Compagnie en l’ábsence dudit sieur d’Hocqueville,
eh toutes assemblées de semestres, marches & cérémonies ; à la charge
néanmoins qu’en cas de mort ou de résignation , celui qui fera pourvu de fa
Charge, n’aura 6c ne pourra prérendre d’autre qualité, rang 8c séance, que comme
les autres Présidens ; à Ja charge par ledit sieur d’Hocqueville d’indemniser ledit
sieur de .Bonnetot, suivant qu’il en sera par nous ordonné. Voulons pareillement
que le sieur Carel, Président en notre Chambre des Comptes, présidé ainsi 6c en
la manière qu’il a accoutumé, pendant un semestre au Bureau des Comptes, &
que pendant ledit semestre , aucun Président plus ancien que lui ne puisse y entrer ;
à la charge néanmoins que dans les assemblées de semestres, cérémonies, & partout
ailleurs , les autres Présidens prendront séance du jour de leur réception , Sç
sans que cela puislè être tiré à conséquence par les autres Présidens, ni subsister,"
que tant que ledit sieur Président Carel sera Titulaire de sa Charge. Voulons pareillement
que le sieur Robert, Doyen de notre Chambre des Comptes, jouisse tant
qu’il sera revêtu dudit Office, des mêmes droirs, profits & émolumens dont
ìl jouissoit en qualité de Doyen de notredite Chambre des Comptes avant ía,
présente union , sur les Officiers qui étoient ci-devant reçus & installés eu
ladite Chambre des Comptes : fera l’un des deux Offices de Présidens créés pac
notre Edit du mois d’Avril 1704, rempli par notre amé & féal le sieur Lesdo de
Ja Rivière, Procureur-Général pour nous en notredite Cour des Aydes ; lequel
Office de ProcureurrGénéral demeurera éteint & supprimé, au moyen de quoi
fotre amé & féal le sieur Paviot, Procureur-Général en notre Chambre des Comptes,
restera seul Procureur-Général pour nous en notredite Cour, comme le plus ancien
en réception des deux Procureurs-Généraux, 6c jouira des gages, pensions & droits
aPpartenans audit Office supprimé ; à la charge pat ledit sieur Páviot d’indemnisée
íedit sieur Lesdo de ja Rivière j suivant qu’il sera par nous ordonné : si mieux
n’aime ledit sieur Paviot remplir la Charge de Président, auquel cas le íieut Lesdo

1705.
iaos Règlements sur les Tailles
5 de la Rivière sera tenu de Findemniser * ainsi qu’il sera par nous ordonné : ce que
ledit sieur Paviot fera tenu d’opter huit jours après l’enregistrement du présent Edit
en ladite Chambre ; 8c en cas que ledit sieur Lesdo de la Rivière reste Président
en ladite Cour, il aura son rang du jour qu’il a été reçu en sa Charge de Procureur-Général
en ladite Cour des Aydes. Ordonnons que deux des quatre Offices
de nos Conseillers-Correcteurs , créés par notre Edit du mois d’Avril 1704, seront
6c demeureront commués en deux Offices de nos Conscillets-Maîtres en ladite
Cour : comme aussi que l’Office de notre Conseiller Avocat-Général de ladite
Chambre, soit & demeure commué en un Office de Conseiller-Maître en notredite
Cour, ainsi que l’Office de notre Conseiller Garde-Scel en ladite Cour des
Aydes, créé par Edit du mois d’Octobre 1701, auquel il n’a encore été pourvu.
Et attendu que le nombre de nos Conseillers est impair, ce qui rendroit Je service
d’un des deux semestres imparfait, nous avons créé & érigé, créons & érigeons
un Office de notre Conseiller-Auditeur, aux mêmes gages , honneurs, droits
que les autres ConseilJers-Audireurs, pour avec les vingt-neuf anciens, & les quatre
créés par notre Edit du mois d’Avril 1704 faire 8c composer le nombre de trente-,
quatte , dont dix-sept serviront dans chaque semestre ; au moyen de quoi notredite
Cour des Comptes, Aydes & Finances fera composée de neuf Présidens, compris
Ic premier & les deux créés par l’Editdu mois d’Avril 1704, de soixante-quatre
Conscillers-Maîrres ordinaires, dix Conseillers-Contrôleurs, trenre-quatte Conseillers-Audireurs,
deux Avocats-Généraux & un Procureur-Général , & quatre
leurs Substituts. Auronr tous lesdits Officiers rang 8c séance du jour de leur réception
, 8c seront qualifiés nos Conseillers-Présidens, Maîrres ordinaires , Avocats
& Procureur-Généraux en notre Cour des Comptes , Aydes 6c Finances de Rouen,
&c ainsi des autres Officiers de ladite Cour. Les Présidens, Conseillers-Maîtres,
nos Avocars 8c Procureur-Généraux gradués , porreronr dans les cérémonies publiques
& jour d’ouverture de CoUr, la robe d’écarlare , avec l’épitoge ou chaperon
fourré d’hermine, comme la porrent les Officiers de notre Cour dés Comptes,
Aydes & Finances de Montpellier, & comme Pont toujours porté les Officiers
de notredire Cour des Aydes ; ôç nos Présidens & Conseillers-Maîtres non gradués,
Greffiers en chef, la robe d’écarlare fans chaperon. Voulons aussi que Jes deux
premiers Huissiers desdires Cours à présent pourvus, portent pareillement la robe
rouge fans chaperon ; à Ja charge néanmoins qu’il n’y aura que le survivanr d’eux qui
portera ladite robe, 8c le successeur du premier mourant demeurera simple Huissier,
•comme il est ci-aprês expliqué. Tous les Officiers unis ne seronr renus de prendre
de nouvelles Provisions de nous, ní de prerer aucun nouveau scrmenr, pour raison
de la présente union on commutation du titre de leurs Offices, donr nous les
avons dispensés 6c dispensons.. Et d’autant que les Officiers de notre Cour des
Aydes ont moins de gages que ceux de notre Chambre des Compres, 6c que Je
moyen d’assurer à tous les Officiers de notre Courdcs Comptes, Aydes & Finances,
les avantages que nous avons bien voulu leur procurer par cette union, est de
rendre de même valeur tous îes Offices de même qualiré, 8c pour en tirer en
jmême temps un secours nécessaire dans les besoins pressans de la guerre, nous
avons attribué & attribuons à chacun des Offices des deux Présidens de ladite
Cour des Aydes, six cens livres de gages effectifs ; à chacun des víngr-septConseillers
8c des deux Avocats-Généraux de ladite Cour des Aydes, trois cens livres
de gages effectifs ; & à chacun des deux Substituts, cinquante Jivres de gages
effectifs, que nous avons unis & incorporés aux anciens gages de leurs Offices,
pour ne faire qu’un seul corps de gages attribués à chacun defdits Officiers, dont
ií fera fait fonds pat augmentation dans l’état des gages defdits Officiers, pour |

J7°J.
& les Tribunaux qui en connaissent. l^^9
être payé à chacun d’eux sur une seule & même quittance, pat les Receveurs-Payeurs
des gages de notredite Cour: au moyen de quoi, chacun des deux Présidens
lera tenu de nous payer la somme de douze mille livres ; chacun des vingr Conseillers
& des deux Avocars-Généraux, celle de six mille livres ; & chacun des
deux Substituts, mille livres ; pour laquelle finance nous leur avons attribué pat
le présent Edir, des gages au denier vingt, dont i'emploi sera fair dans nos états
conjointement avec leurs gages anciens. En considération de quoi - 6c de la finance
que nous produira la vente des Offices créés par Edit du mois d’Avril 1704 Sc le
présent, 6c pour rendre enriérement uniformes tous les Offices de même qualité
de ladite Cour, 8c donnet moyen auxdits Officiers de nous rendre le service
qu’ils nous doivenr & à nos Sujets, avec toute l’affèction & l’aíìïduité requises,
& prévenir les pîainres que pourroient faire les Officiers de la Chambre des '
Comptes, de la perte ou diminution que leur causeroit le parrage des épices
fixes, dont le fonds n’a été fait dans nos étars particuliets, que par rapport 6c
eu égard au nombre d’Officiers, nous voulons 6c ordonnons que les fonds faits
dans nos érats pour les épices, soient augmentés de la somme de huit mille livres
par chacune année, à commencer en la prochaine, & que I'emploi en soit fait
dans nos états par proportion en chacun des comptes qui se rendront en ladite Cour.
Voulons pareillement, pour trairer favorablement les Officiers de norredire Chambre
àts Comptes , que leur droír annuel soir réduir Sc diminué en considération de
Ja présente union: sçavoit celui des Présidens, à la somme de cinq cens livres, SC
celui de nos Maîtres, à Ja somme de rrois cens livres. Voulons aussi, pour prévenic
rouies les difficultés qui poutroient naîtreentte les Officiers de norredite Cour des
Comptes , Aydes &c Finances, au sujer de leurs droits, que toutes les épices des
comptes , cV: autres matières qui scronr jugées 6c délibérées au Bureau des Compres,
compris 1 augmentation par nous ci-dessus accordée, distraction faire de ce qui en
appartiendra aux Correcteurs, Audireurs, nos Avocats 6c Procureur-Généraux,
soient rapportées & mises cn commun avec toutes les épices, droits & distributionsqui
proviendront du Jugement des procès, 8c déroutes autres matières qui seront
ji'gécs & délibérées au Bureau de l’Audience ou des Aydes, ou parles Semestres
aiíembiés, pour le tout ensemble être parragé comme une seule 8c même masse,
entre les Présidens & les Conseillers-Maîtres, en la même forme , manière 8c proportion
que les épices se partageoient en ladite Chambre des Comptes avant Iâ
présenté union. Le-service de notredite Cour sc fera par semestre , à l’effet de quoi
les Présidens & Conseillers-Maîtres seront séparés par moirié le vingr-troisieme jour
de Décembre de chacune année, cn deux Bureaux, dans l’un desquels ils sera procédé
à l’examen" & clôture des comptes , réception d’aveux 6c dénombremens ,
prestation de foi 8c hommages, & au Jugemenr de toutes les matières attribuées’
aux Chambres des Comotes ; & dans l’autre, seront innées 6c délibérées toutes les
st* * *" *
aíraires d’audience, tant de la compétence de la Cour des Aydes, que de la Chambre
des Comptes, & tous les procès & différends de la compétence de la Cour des
•Aydes. Les Présidens & Conseillers-Maîtres non gradués, feront mi -partis dans
hs deux Bureaux ; le choix du semestre appartiendra au premier Président ,
lequel pourra néanmoins entrer dans l’autre semestre , lorsqu’il Je jugera neces&'ire,.&l
après lui, le plus ancien des Présidens , suivant Tordre de leur réception.
Aura aussi le choix du semestre, à la réserve du temps que le sieur Boivin de
i,J0nn.etO !: demeurera Titulaire, pendant lequel feulement il présidera au Bureau
 ?es Comptes, comme il est ci-dessus ordonné, fans que le Premier Président y
Plllsse entrer, sinon lorsque les Chambres seront assemblées. Le département ou
séparation de nos Conseillers-Maîtres dans les deux Bureaux, fera fait de manière
Tome I, 7 Q

1705.
i21o Règlements sur les Tailleswm qu’il y ait toujours un nombre égal d’Officiers de chacune des deux Compagnies
à présent unies ; 6c seront les pourvus des Offices créés par l’Edit du niois
d’Avril 1704 & par Je présent, distribués également dans l’un & dans l’autre
semestre. Les Officiers qui auront servi le semestre de Janvier dans l’un des deux
Bureaux , serviront le semestre de Juillet dans l’autre Bureau. Nos Avocats &
Procureur-Généraux serviront peudant toute Pannée dans les deux Bureaux, &
Jes Correcteurs & Auditeurs continueront de servir par semestre. Les Officiers du
Corps de ladire Cour, lés Présidens 8c Trésoriers des Bureaux de nos Finances des
Généralités de Rouen, Caen 8c Alençon ,8c tous les Officiers ressortissans en ladite
Cour , ou qui doivent y être reçus , le seront, les semestres assemblés , en la même
forme & manière que par çi-devanr : sçavoir, les Présidens 8c Conseillers-Maîtres gradués,
nos Avocats 8c Procureurs-Généraux, fur la Loi fortuite & Ordonnances ; & Jes
non gradués, fur POrdònnance & fait de Finance seulement. Voulons que les
deux Greffiers en chef établis en notre Chambre des Comptes, continuent de setvir
comme ils ont fair jusqu’à présent dans le Bureau des Comptes, 6c qu’ils perçoivent
tous les émolumens & droirs de Greffes de foutes les affaires qui seront
jugées & délibérées audit Bureau ; 8c que le Greffier en chef de la Cour des
Aydes continue pareillement de servir au Bureau de l’Audience ou des Aydes,
8c perçoivenr tous les émolumens & droits de Greffes, le tour comme avant la
présente union. Et comme par cetre union , les fonctions de nos ConseillersNotaires
6c Secrétaires de ladite Cour se rrouveronr beaucoup augmentées, nous
avons créé 6c érigé, créons & érigeons en titre d’Office un notre ConseillcrNoraire-Secretaire
de ladite Cour, aux mêmes honneurs, droits, prérogatives &
fonctions, que Jes trois anciens Notaires & Secrétaires de ladite Cour des Aydes, lesquclssëront
tenus de nous payer chacun Ja somme de deux mille livres, pour laquelle
nous leur attribuons cenr livres de gages aussi chacun , dont le fonds sera pareillement
"fait dans nos états. Les deux premiers Huissiers continueront le service chacun
dans le Bureau pour lequel ils onr été créés, ainsi cV de la manicre qu’ils ont fait jusqu’à
présent : 8c néanmoins, en cas.de morr ou de résignation, le survivant demeurera
seul premier Huissier en titre de notredite Cour , à la charge d’indemniser le résignant
011 ses héritiers, suivant la liquidation qui en sera par ncus faire ; 6í fa Charge deviendra
& ne sera plus que de simple Huissier comme les autres. Les Huissiers defdites
Compagnies demeureront pareillement unis 6c incorpores, pour servir indistinctement
ôí.toùr-à-tour aux deux Bureaux de notredite Cour. Ne feront à l’avenir qu’une feule
&c même Communauté ', & porreront la robe violette dans les cérémonies publiques,
Voulons que les Procureurs de ladite Cour des Aydes servent conjointement avec ceux
de la Chambre desCompres, 6c commuent l’exercice de leurs fonctions dans les
deux Bureaux de notredite Coût, fans prestation de nouveau ferment, & ne fassent
à Pavenir qu’une feule & même Communauté ; à la charge par lesdits Huissiers &
Procureurs de ladite Cour des Aydes, de nous payer les sommes pour lesquelles
ils seront compris dans les rôles qui en seronr arrêtés en norre Conseil, Les Receveurs
& Payeurs des gages, les Contrôleurs, les Receveurs des épices & Contrôleurs.-continueront
leurs fonctions^ & serviront chacun d’eux dans celui des
Bureaux pour lesquels ils onr été créés ; à la charge aussi de nous payer les sommes
pour lesquelles ils-feront pareillement employés’dans les rôles qui seront arrêtes
en notre Conseil, pour lesquelles nous leur atrribuons des gages au denier vingr,
La séance & jurisdiction de notredire Cour tiendra dans celle des deux maiíons
des deux Compagnies -,, qui fera trouvée la plus convenable , & l’autre sera donnée
ì loyer, pour tenir lieu d’indemnité du loyer des maisons qu’il faudra acherer ou
prendre en considération de la présente union, Faisons défenses à ladite Compagníe

1705.
& les Tribunaux qui en connaissent. 1211
réunie de s’assembler séparément après l’enregistrement du présent Edit. Si donnons -
en mandement, &c.

Donné à Fontainebleau , au mois d’Octobre, Pan de grâce mil scpr cent cinq ,
5: de notre règne le soixanre-troisieme. Signé, LOUIS ; 8c plus bas, par le
Roy, PHELYPEAUX. - • ..

Registre ès-registres de la Cour des Aydes , oui ce requérant le ProcureurGénéral
du Roy. A Rouen, en ladite Cour des Aydes, le sixième jour de Novembre
1705. Signé, No Et. -
EvJT en interprétation de celui du mois d’Oclobre. dernier, portantunion de la Chambre des Comptes & Cour des Aides de Rouen.(Règlements de Normandie} lyio,page 612.) 
Janvier 170Ó.
M-iOVIS, Sec. Nous avons, par notre Edir du mois d’Octobre dernier, uni
& incorporé la Chambre de nos Compres Sc norre Cour des Aydes de Rouen,
pour ne faire à l’avenir qu’un seul 8c même Corps de Compagnie supérieure,
qualifiée notre Cour des Compres, Aydes 6c Finances de Rouen ; & depuis,
après avoir entendu les remontrances qui nous ont-été faites par les Officiers
défaites deux Compagnies touchant leurs differens intérêts, nous avons’jugé à
propos d’y pourvoir par quelques dispositions nouvelles en faveur defdits Officiers,
afin de rendre cette union aussi avantageuse pour eux, qu’elle lésera au
bien de notre'service. A ces causes, &c. en interprétant celui du mois d’Oc’-Jtobre
dernier , avons dit 8c ordonne , disons 8c ordonnons , voulons & nous plaît
que le fonds de 8000 livres d’épices fixes , que nòus avons artribué par ledit
Edit aux Officiers de notredite Cour des Comptes, Aydes & Finances de Rouen ,
en considération tant de l’augmentation d’Officiers fáire par notre Edit du mois
d’Avril 1704, que de ladite union, soit augmenté jusqu’à la somme de 14000 livres:
& attendu ladite augmentation d’épices, les 600 livres de nouveaux gagés que
nous avons attribués par ledit Edit du mois d’Octobre dernier, à chacun des
Présidens de ladire Cour des Aydes, à cause de ladite union , demeureront réduits
à 400 livres chacun ; & les 300 livres de pareils gages attribués à chacun
des Conseillers de ladire Cour, demeureronr réduirs à 15:0 livres ; & feront les
Présidens & ConseilIers.de ladire Cour des Aydes, tenus de rtóus payer, tant
pour lesdits nouveaux gages que nous leur attribuons, que pour la part qu’ils
acquièrent au moyen de ladite union , dans les épices anciennes & nouvelles
de notredite Cour des Comptes, Aydes & Finances : sçavoir,- chacun des
l^réíîdensjla somnie.de 16090 liv. & chacun des Conseillers , celle de 8000 Jiy.
bt attendu que Jes Présidens de notredite Cour des Avdes n’ont eu ci-devant
aucune parr aux epices, nous voulons & entendons que ceux des Présidens de
r:otrcd ;te Cour des Comptes, Aydes 6c Finances qui serviront au Bureau dés
f-vdes, ne puissent prendre aticurïo psrr aux épices dudir Bureau. Et ayartr été
inrormés que notre amé & féal le sieur d’Hoçqueville-de-Becdeiievre, cìrdevant
•reniier Président cri notredire Cour des Aydes ,, lequel avoit été réservé par
notredit Edir du mois d’Octobre dernier, comme le plus ancien des deux Premiers
1 résidens defdites’ deux Compagnies ,' pour être seul Premier Préfidéntde ladite

7 O ij
170$.
170$.
lii% Règlements fur les Tailles
2 Cour des Compres, Aydes 6c Finances, a conscnrì que notre amé & féal ]e
íìeur Boivin de Bonnetor, Premier Président de notredite Chambre des Comptes
restât Premier président de notredite Cour, en l’indcmnisant ; ce qui auroitété
accepté par ledit sieur de Bonnerot ; voulons que ledit sieur de Bonnetor seìr
& demeure seul Premier Présidenr , ensemble sc-s successeurs audit Office, ec
qu’ils jouissent des gages & droirs ci-devant attribués à l’Office de Premier pré.
íident de ladite Cour des Aydes, leíquels nous réunissons audit nouvel Office
de Premier Président, à la charge d’indemniser ledit sieur d’Hocqueville pour
Ja valeur defdits gages 8c droits, suivant la liquidation qui en sera faite en
notre Conseil ; auquel effet nous avons supprimé & supprimons ledit Office de
Premier Président en ladire Cour des Aydes : 8c pour pourvoir au surplus de
J’indemnité dudit sieur d’Hocqueville, nous avons créé 8c érigé, créons òc érigeons
en ritre d’Office formé , un notre Conseiller-Président en notredite
Cour des Comptes, Aydes & Finances de Rouen , aux mêmes gagesf, francsalé
, droirs, fonctions, honneurs & prérogatives, que ceux créés par notre Edir
du mois d’Avril 1704 , pour être par lui rempli ; desquels gages & franc-salé
nous ferons le fonds dans nos érars. Er comme notre amé 8c féal le sieur
Pavior, norre Procureur-Général en ladite Chambre des Compres, à qui nous
avions laisse par ledit Edit le choix de demeurer seul Procureur-Général de
norredire Cour, en indemnisant notre amé & féal le sieur de la Riviere-Lesdo
notre Procureur-Général en notredite Cour des Aydes, ou de recevoir son
indemnité dudit sieur de la Riviere-Lesdo, a opré de nous continuer ses services
« n ladire Charge de Procureur-Général ; voulons que ledir sieur Pavior soir &
demeure réservé en ladite Charge de notre Procureur-Général en ladite Cour
des Compres, Aydes & Finances, & jouisse de rous les gages, pensions, droits
Sc émolumens appartenans audit Office de Procureur-Général de notredite Cour
<les Aydes, dont I'emploi scta fair à l’avenir sous son nom dans nos étais,
pour demeurer attachés perpétuellement audit Office de Procureur- Général de
notredite Cour des Comptes , Aydes 6c Finances , conjointement avec les gages
pensions 6c émolumens appartenans à sondir Office de Procureur-Général en
notredite Chambre ; à la charge par lui de payer au Trésorier de nos revenuscasuels
Ja somme pour laquelle il sera compris dans le rôle qui fera pour cet
ester arrêré en norre Conseil : ordonnons en conséquence qu’en rapporrant par
ledit sieur de la Riviere-Lesdo ses provisions de son Office de Procureur-Général
en norredire Cour des Aydes, nouvelles provisions lui seront expédiées en
notre Grande-Chancellerie , d’un defdirs deux Offices de Présidens créés par
ledit Edit du mois d’Avril 1704, fans qu’il soir tenu de payer aucun droit de
marc d’or ni de sceau, & fera installé audit Office fans frais, en présentant
ses provisions, fans nouvelle réception, à l’ouverture de ladite.Cour, & prendra
son rang immédiatement après les anciens Présidens defdites deux Compagnies
réunies ; lequel Office nous lui donnons & abandonnons fur le pied que la finance
en fera fixée par le rôle qui sera arrêté en notre Conseil, sauf à erre par nous
ci-après pourvu à l’ihdemnité dudit sieur de la Rivière Lesdo, pour la plus
value de fondit Office de Procureur-Général, s’il y échet. Et en cas que lesdits
sieurs d’Hocqueville & de la Rivière Lesdo ne désirent pas se faire pourvoir defdits
Offices de Présidens , il y sera par nous pourvu d’aurres personnes capables à qui
ils céderont leurs droirs, en payant feulement les droirs de marc d’or 8c de sceau,
que nous avons fixés pour les deux nouveaux Offices de Présidens créés par ledit Edit
du mois d’Avril 1704. Ordonnons que les sommes quî auront été payées par les '
fleurs .Bonnetot & Payiot leur tiendront lieu d’augmentation de finance, & q" 1 v
170.6.
a
& les Tribunaux qui en connoiffera. IX13
leurs Charges seront & demeureront fixées: sçavoir, celle de Premier Présider: ;,
à Ì:,O,OOO livres, & celle de Procureur-Général, à 150,000 livres : fera l’annuel
de l’Office de Premier Président de ladite Cour, réduit & fixé à 800 livres ; celui
de Procureur-Général, à 534 livres ;& celui des Avocats-Généraux, à 120 livres
chacun. Et en interprétant, en tant que de besoin, l’aiticle dudit Edit du mois
d’Octobre dernier, qui concerne le sieur Carel, ci-devant Président en ladite
Chambre, attendu qu’au moyen de ladite union , il se trouvera précédé par les
deux Présidens de ladite Cour des Aydes, comme plus anciens que lui en réception
 ; ordonnons que lorsque- le Premier Président en ladite Cour aura fait choix
de son semestre conformément audit Edit , l’autre semestre fera roujours présidé
par le plus ancien des autres Présidens, fans préjudice au Premier Président d’y
présider routefois éc quantes qu’il le jugera nécessaire pour le bien de norre service.
Seront les Officiets defdites deux Compagnies qui n’ont pas payé Ieut annuel
avant le premier du présenr mois de Janvier, reçus par grâce à le payer pendant
Je courant dudit mois & le mois de Février prochain, en payant deux années
omises, fans être tenus de ptendre aucunes augmenrations de gages ; lequel temps
passe, ils ne pourront y être técus. Supprimons ledir Office de Conseiller Garde-Scel,
eréé en ladite Coût des Aydes par notre Edir du mois d’Octobre 1704, & commué
en un Office de Conseiller en norredire Cour des Comptes, Aydes &
Finances, par celui du mois d’Octobre dernier. Voulons aussi que l’Avocat-Généraí
de ladite Chambre des Comptes , dont l’Office avoit été commué en une Charge
de Conseiller en ladite Cour , soit tenu de nous payer pour la plus-value
dudit Office la somme de 8000 livres. Permetrons néanmoins aux Officiers
de ladite Compagnie de le rembourser du prix de sa Charge d’Avocat-Général ,
au moyen de quoi ils jouiront en commun des gages y attribués , 8c ledit
Office demeurera supprimé, à la charge par eux de nous payer ladite somme de
8000 livres. Réduisons à 4000 livres la somme de 6000 livres que chacun des
Avocats - Généraux de ladite Cour des Aydes dévoient nous payer en conséquence
de notredir Edit du mois d’Octobte dernier ; & jouiront de 100 livres
de nouveaux gages seulement. Et au moyen de ce que dessus, ladite Cour demeurera
composée de neuf Présidens, compris le Premier Président ; de soixante-trois
Conseillers-Maîtres ordinaires , compris l’Avocat-Général, commué en ConseillerMaître
 ; dix Conseillers-Correcteurs , trente-quatre Conseillers-Auditeurs , deux
Avocats-Généraux, un Procureur - Général , & quatre ses Substituts. Voulons
que les Présidens de ladite Cour des Compres , Aydes & Finances de Rouen
portent dans les cérémonies la robe de velours noir, de même & ainsi que faisoienr
les Présidens de ladite Chambre des Compres avanr ladite union. Voulons
aussi que le sieur de Varrocq , Doyen de norredire Cour des Aydes, jouisse rant
qu’il fera revêtu dudit Office, des mêmes droits, profits 6c émolumens dont il
jouissoit en la qualité de Doyen de ladite Cour , de même que nous avons ordonné
par notredit Edit du mois d’Octobre dernier, à l’égard du sieur Roberr, ci-devant
Doyen de ladite Chambre des Comptes. Ordonnons qu’après leur décès, le Doyen
de ladite Compagnie jouira des droirs dont jouissoit le Doyen de ladite Chambre,
« dans lesquels ledit sieur Robert est réservés & le Sous-Doyen jouira des droirs
dans lesquels ledit sieur de Varrocq est réservé, comme Doyen de ladire Cour des
Aydes. Confirmons lesdits Présidens, Conseillers-Maîtres, Correcteurs & Auditeurs,
Avocats & Procureur-Généraux dans rous leurs privilèges & exemptions ;.& ordonnons
qu’ils ne pourronr erre poursuivis en première instance ès-causes & matières
criminelles, ailleurs qu’en la Grand’Chambre de notre Cour de Parlement de -
Rouen, conformément à l’Edit du mois de Juillet jo'jy, 6c à ce qui a été ordonné
I7O6'.1214 Règlements sur les Tailles1 en faveur des Officiers de notre Chambre des Compres de Paris, par notre
Ordonnance criminelle du mois d’Août 1670, Permettons aux Officiers de ladite
Cour des Comptes, Aydes 8c Finances , de députer tous les ans deux Commissaires,
pour se trouver aux assemblées du Bureau des Pauvres de la Ville, lesquels
garderonr le rang que les Officiers de ladire Chambre des Comptes y ont eu jusqu’à
présenr ; auxquelles assemblées ils préíìderonr en l’absence des Députés de notre
Cour de Parlemenr, 6c signeront toutes les dcíibérarions qui seront prises, immédiatement
après lesdits Députés, en l’absence desquels ils signeront les premiers.
Voulons qu’à l’avenir le Maire de ladite Ville de Rouen, soit choisi du nombre des
Officiets de ladite Cour alternativement avec ceux de notredite Cour de Parlement.
Comme aussi , conformément à notre Edir du mois d’Octobre dernier, que les deux
premiers Huissiers continuent leurs services chacun dans le Bureau pour lequel ils ont
été créés, 6c que le furvivanr demeure seul ; à la charge d’indemniser les héritiers du
prédécédé : 8c faute par lui de faire ledir remboursemenr dans un mois du jour du
décès du prédécédé, permettons aux héritiers de vendre l’Office, avec faculté à
l’acquéreur de rembourser le furvivanr. R éduifons le nombre des Procureurs de ladite
Cour des Aydes à dix. Réservons aussi six Huissiers de ladire Cour des Aydes, suivant
l’etat qui en sera arrêté en notre Conseil ; à la charge par eux de nous payer,sçavoir,
IcsdiïS.Procureurs, iz,oco livres, & lesdits Huissiers , 8coo livres. Voulons que les
autres demeurent supprimés, 8c qu’ils soienr remboursés par les réservés, suivant la
liquidation qui cn sera faite de leur remboursemenr, par le Commissaire départi en
la Généralité de Rouen ; le tout, si mieux n’aiment les Procureurs & Huissiers de
ladite Chambre rembourser ceux de ladite Cour des Aydes actuellement pourvus,
suivant la liquidation qui en fera faite par ledit sieur Commissaire par nous départi,
&z nous payer en outre iesdites deux sommes, montantes ensemble à celie de
20,000 livres , au moyen de quoi ils pourronr revendre tel nombre defdits Offices
réservés, 6c pour rel prix 8c somme que bon leur semblera: 6c scronr.fur les
contrats dé vente qu’ils passeront, toutes lettres de provisions expédiées aux acquéreurs
, ce qu’ils seronr tenus d’oprer dans un mois du jour de l’enregistrement du
présent Edit ; lequel temps pasle, ils en demeureront déchus. Déchargeons les
Procureurs & Huissiers des deux Compagnies du payement des sommes qu’ils
peuvent devoir de reste pour lesquelles ils onr été compris dans les rôles arrêtes
en notre Conseil, pour là réunion des Offices des Syndics, même lesdits Huissiers
pour raison des gages attribués par Edir du mois d’Avril 1703,6s des Offices d’Huissiers
Royaux, créés par Edir du mois de Décembre 1704. Permetrons aux Conseillers
de ladite Cour des Aydes , au pourvu de l’Office d’Avocat-Général en ladite
Chambre, commué en Office de Maître, 8c aux Avocats-Généraux, ensemble
aux Procureurs 8c Huissiers de ladite Cour des Aydes , d’emprunter en commun
ou en particulier les deniers nécessaires pour payer les sommes qu’ils sont tenus
de nous payer en exécution du présent Edit, 8c d’affecter &'hypothéquer par
privilège.les nouveaux gages à eux attribués par le présent Edit, ensemble leurs
parts & portions des anciennes 6c nouvelles’épices fixes,'même leurs Offices, âpres
Jes vendeurs , ou ceux. qui. onr prêté leurs deniers pour les acquérir. Si donnons
en mandement, Sec. Donné à Vetfailles, au mo's de Janvier mil sept cent six, 6c ^e
notre règne le soixante-rroisieme. Signé, LOUIS ; 6c plus bas, par le Roy>

pHELYPEAUX. Visa, P H E L Y P E A U X. Vil ail Conseil , C H A M î híA R T , í~

scellé du grand sceau de cire verte.

Registre ès-registres de Ja Cour des Aydes , oui & ce requéranr le ProcuremGénérai
du Roy. À Rouen , en ladite Cour des Aydes, le vingr-troiíîeme jour de
Février i~ofí, Sfar.è, NOËL,

1.705,
& les Tribunaux qui en connoiffent. 121 <EDIT du mois de Janvier iyo6, enregistré en la Cour des Comptes*Aides & Finances de Rouen,, confirmatif des privilèges des Secrétairesdu Roi & autres Officiers de Chancellerie. ( Réglemejits deNormandie} iyio}page 620. ) LE 16 Janvieriyo6}la Cour des Aides reçoit copie d’un Arrêt duConseil, qui ordonne que le franc salé accordé aux Officiers duParlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides , leurs ra délivréfans qu’ils soient tenus de payer le droit de contrôle établi par Editde Mai iyo5 ; ladite copie signée Dongois * Greffier au Parlement*& apportée de la part du Parlement à la Cour des Aides, attenduqu’il regardoit les intérêts de la Compagnie comme le fien. ( Registrede la Cour des Aides. ) ARRÊT de la Cour des Aides}servant de Règlement centre le Procureurdu Roi de l’Election de Château du Loir, & les Officiers deladite Eleclion _, pour les souciions de leurs Charges. ( Code desTailles j Tonie II _, page 62g. ) n lévrier 1706.

-S-fOUIS, 8cc. Vu par notredire Cour l’jnstance d’entre Adam Bernard ,
Conseiller du Roy, Substitut de notre Procureur-Général en l’Election de Château
du Loir ; & M5 Maillard, Conseiller du Roy, Premier Présidenr ; Pierre le Doux
Sieur de la Bavois, Conseiller du Roy, second Président ; Louis Barbin Sieur de
Beauregard , Pierre l’Herbette, Julien d’Harvillé, Charles Basset, François Jarry
& François Rocher , Conseillers du Roy, élus en ladite Election de Château du
Loir ; M*. Leger Bongarer, Substirut, 6c Me. Matthieu Paíquier , Greffier en ladite
Election, suivant les additions de défenses signifiées le 27 Mai 1705, d’autre part, 8cc.
Oui le rapporr de Mc. Claude Guillier, Conseiller, la Cour a ordonné & ordonne ;

E Que rous les Officiers de ladire Election seronr tenus de se trouver lès jours
ordinaires 8c accourûmes, à neuf heures du matin, depuis le premier Avril jusqu’au
dernier Seprembre ; & depuis le premier Octobre jusqu’au premier Avril, à dix
heures du matin, tant aux Audiences que Chambre du Conseil, avec le Greffier ,
Probes & bonners carrés , s’ils n’ont cause légitime de s’en abstenir ; 8c sera
ledit Procureur du Roy averti par un Huissier de venir en la Chambre immédiatement
avant l’ouvetture des Audiences.

H.Les taxes des Huissiers seront faires tous les mois ,6c plutôt, si besoin est, dans
'a Chambre du Conseil, par le Président 8c deux Officiers de ladire Election à rour
^tableau-, en présence du Substitut dudit Procureur-Général de ladite Election ;
1 -Q6.ìaió Règlements sur les Tailles
- 6c a. cet effet il en sera avern par le Greffier, oc seront les taxes faites au pied de
chacun exploit, procès-verbaux de saisies, emprisonnemens 8c autres concernant
les recouvremens des deniers du Roy 8c fans frais, & que défenses seront faites
audit Procureur du Roy , de faire aucune defdites raxes en son particulier.

III. Que la visite des prisonniers sera faire par Je Président & un des Officiers deladite
Election , suivant l’ordrë du rableau. la veille de chacune des quatre Fêtes so.
lemnelles de chacune année, en présence dudit Substitut, 6c, en cas d’absence, ou
autres légitimes empêchemens , en présence de son Substitut, pour pourvoir par
lesdits Officiers aux besoins defdits prisonniers,

IV. Que le Greffier fera renu de rédiger par écrit les réquisitoires & conclusions
que Iedir Substitut pourra prendre concernanr les affaires où le Roy 6: le Public
auront intérêt, fans que ledit Greffier puisse dans les Sentences faire aucuns vus
des demandes 6c conclusions des Parties dans les conclusions dudit Substitut ; à
quoi Je Greffier sera renu de satisfaire, à peine d’amende arbitraire.

V. Les Sentences qui auront été rendues fur délibérés & fur appointement à
écrire 6c produire, seront prononcées en l’Audience immédiatement suivante.

VI. Fait inhibitions & défenses auxdits Officiers & Procureur du Roy, de recevoir
par les mains des Parties , les épices &c émolumens des actes 6c procès à etie
parragésentr'eux, ni de toutes autres personnes que du Greffier, qui sera réìiude
les délivrer auxdits Officiers routefois 6c quand il en fera requis.

VII. Que lesdits Officiers ne pourront donner aucuns Jugemens ni Sentences
'qu’au nombre de trois au moins j & ce en la Chambre du Conseil.

VIII. Qu’il ne sera procédé à Ja réception d’aucuns Commis aux Greffes & aux
recettes des tailles de ladite Election, qu’après que leurs provisions auront été
communiquées audit Substitut du Procureur-Çénéral du Roy ôc par lui pris des
conclusions.

IX. Que lesdits Officiers seronr tenus de mettre au Greffe de ladite Election les
minutes ou doubles des rôles des tailles dans les trois jours qu’ils auronr été vérifiés,
6c le Greffier d’écrire au pied de chacune defdites minutes ou doubles defdits
rôles les jours 6c dates qu’ils auront été mis audit Greffe.

X. Que lesdirs Officiers seronr renus de mettre au Greffé dans les vingt-quatre
heures toutes les minutes des Sentences, Jugemens, procès-verbaux de chevauchées
6c des autres expéditions , à peine d’interdiction de leurs Charges.

XI. Que ledit Procureur du Roy aura communicarion déroutes les causes, instances
& procès où le Roy, ses Fermiers & Receveurs & leurs Commis, concernans
les droirs des Fermiers 6c recettes, PEglise, les Communautés des Habitans,
mineurs, interdits & absens auront intérêt ou seront Parties, comme aufii
des radiations des taxes des Particuliers endeux Paroisses, translations dedomïciics,
des instances d’ordre & distributions de deniers, quand Jesdits Fermiers, Rece" j
veurs ou leurs Commis y seront Parties pour raison des droits concernans Iesdites
Fermes & recettes , même les Collecteuts pour raison des deniers de la taille, des
nominations & décharges des Collecteurs & Procureurs-Syndics, 6c éJargisscmenî
de Collecteurs emprisonnés , rejers de non-valeurs & autres impositions extraordinaires
, demandes en solidité, confiscations , conflit de Jurisdictions, contestations
fur la validité des démissions ou donations, ensemble de leurs enrcgil-re"
mens , 8c généralement toutes autres affaires où le Roy ou le Public auront ^
intérer. ,

XII. Que toutes Requêtes à fin de réceptions & installations d’Officiers en ladite |
Election, Commis à la recerte des tailles , Aydes 8c autres Fermes du N°3J,J |
ííargissemens de prisonniers, enregistremens de privilèges , annoblissen^" ? " S

réhabilitât 1011. Il
ijo6.
& les Tribunaux qui en connoissent. iiïj
^habilitations de noblesse, lettres d’assiettes , baux généraux & particuliers defdites
fermes, permissions de faire égals, rejets des non-valeurs ôc autres, seronr rapportées
en la Chambre du Conseil, par celui des Officiers qui en sera chargé, pour ,
fur les conclusions dudit Substitut, être fait droit fur Iesdites requêtes ou enregistre -
niens par lesdits Officiers au nombre de trois au moins.

XIII- Les Officiers de ladite Election seronr tenus défaire avertir le Procureur
du Roy par le Greffier ou un Huissier, de l’heure éc du jour dès cérémonies
publiques pour y assister, comme aussi des jours & heures des assemblées qui
fe tiendront pour raison des affaires de la Compagnie, pour y assister à l’égard de
cciie òù ledit Procureur du Roy pourra avoir un intérêt personnel.

XIV. Qu’après trois jours d’absence dudit Procureur du Roy, maladie, ou aurre
légitime empêchement, les affaires sujettes à communication seront mises entre les
nains de son Substitut. Fait défenses auxdits Officiers d’en commettre un autre, à
peine de tous dépens, dommages 6c inréfêts.

XV. Le Greffier sera renu d’être assidu au Greffe , 6c de communiquer audit
Procureur du Roy les minutes 6c Sentences, procès-verbaux , registres 6c autres
actes fans déplacer, &c fans pouvoir s’en dessaisir par ledit .Greffier.
XVI. Lesdits Officiers seront tenus de communiquer audit Procureur du Roy
jes productions qui auront été faites par aucunes des Parties, après qu’il aura
donné ses conclusions fur Jes instances prêres à juger par forclusions, même les
productions faites en exécution des Sentences interlocutoires, pour y donner ses
conclusions.

XVII. Que lesdits Officiers ne pourront donner aucunes Sentences & Jugemens
fur requêtes , qu’elles ne soient signées d’un Procureur.

XV]II. Que ledit Substitut dudit Procureur du Roy ne pourra donner ses
conclusions fur les procès par écrir, ni faire aucunes fonctions de ladite Charge,
f: ce n’est après trois jours d’absence ou maladie dudit Procureur du Roy,
ou autre légitime empêchement.

XIX. A fait 8c fait inhibitions 8c défenses aux Procureurs de mettre les produç »
lions principales ailleurs qu’au Greffe de ladite Election,

XX. Après que les productions des procès tant civils que criminels auronr été
mises au Greffé, elles seront mises ès-niains dudit Procureur du Roy, par celui
dci Officiers à qui la distribution en aura été faite, pour y donner ses conclusions.

XXI. Que rous les enregistremens des baux généraux & particuliers, de LettresPatentes
, Arrêts & actes de réceptions d’Officiers , d’installations d’içeux , ne
ieronr faits fans les conclusions dudit Procureur du Roy.

XXII. Ordonne que ledit Pafquier, Greffier, donnera audit Procureur du Roy
fa parr des épices qui ont ére taxées par Icfdirs Officiers , fur ia Sentence rendue ie '
u Septembre 1704, entre le Fermier des Aydes <Sc Charles Aíorel,

XXIII. Que ledit procureur du Roy assistera aux descentes & visites à faire dans
les Paroisses où les Communautés 8c autres auront intérêt, fuiva-nr l’exigence des cas.

XXIV. Que routes requêtes à fin d’enregistrement de baux à chepre !, démissions
de biens , entérinement de privilèges, appositions 8c levées de scellés, interrogatoires,
transports 6c descentes dans les Bureaux & autres lieux publics, demandes
aín de décharges de condamnation d’amende, seronr communiquées audit Procu- "
feur du Roy, pôijr y prendre ses conclusions, ' ' - ^

Et sor se surplus des demandes respectives des Parties les a mis & met hors de

Cour & de procès -, condamne lesdits Officiers tant en ia moitié des rtpis quarts

"es dépens réservés par l’Arrêt du %$ Septembre Î~OJ , qu’en la moine de ceux

de la présente instance, l’autre moitié defdits trois quarts des dépens, ensemble
Tome J. 7P

170^.
1218 Règlements fur les Tailles
l’autre moitié des dépens de la présente instance compensées. Si te mandons mettre
le présenr Arrêt à exécution , à la requêre dudir Benard , de ce faire te donnons
pouvoir. Donné à Paris, en la première Chambre de ladite Cour , le vingt deux
Février, l’aii de grâce mil sept cent six. Signé, OLIVIER.
ARRÊT du Conseil qui règle les droits de premier Huissier de V Electionde Paris à deux fols , fìx deniers pour chacune des causes dans lesquellesil interviendra Jugement. ( Imprimé fur la copié fignificcau Greffe de l’Election. ) i6 Mars 170Í.
OUR Ia Requête présentée au Roy, en son Conseil , par les Procureurs de
l’Election de Paris, contenanr que de temps immémorial, l’usage de ladire Election
a été pour la prompte expédition des affaires de Sa Majesté &c du public,
que lorsqu’ils sont au Barreau, le Président commence par le plus ancien d’eux,
lequel fans appel de cause expédie route la liaslè, & ensuite tous les autres par droit
d’ancienneté , 6c l’audience dure rant qu’il y a des causes à plaider ; 6c parce qu’il
appartient au premier Huissier un droit d’appel de chaque cause , il a été ordonné
pour le lui conserver , que les Procureurs lui donneroient tous les jours des
Mémoires, d’eux cerrisiés , de routes les causes qu’ils auroienr plaidées, dont
ils lui payeroient íes droits , & dont il pourroit faire la Vérification fur le
registre plumitif de l’Audiencc : & quoique jusqu’ici cet usage ait été observé,
êc que les droits du premier Huissier étant conservés, les pourvus de cer Office
ne se soienr jamais plaints de cet usage , cependant Joachim de Saint-Laurent
de Villiers, pourvu depuis quelque temps de cet Office, prétend aujourd’hui
perverrir cer ordre utile au service de Sa Majesté & de ses Sujets justiciables
. de ladite Election , 8c appeller toutes les causes. A quoi les Officiers
de ladite Election 8c les Supplians s’étant opposés pour conserver leur usage ,
ledit de Villiers s’est pourvu au Conseil , où ayanr seulement exposé que les
Supplians ne lui payoient pas les dtoits qui leur appartiennent, 6c s’oppofoient
à cet effet à ce qu’il appelle les causes, il a obtenu Arrêt le 15 Novembre 1704,
par lequel il a été ordonné que l’Edit du mois de Décembre 1^05 , portant
création des Offices de premiers Huissiers, 6c les Arrêts rendus en conséquence,
seroient exécutés selon leur forme 6c teneur, & ledit de Villiers a été
maintenu dans le droit 6c possession d’appeller les causes qui seront plaidées en
ladite Election , 6c seroir payé du droir d’appel toutes les fois que îc-s causes
seroient portées à l’Audiencc de ladite Election, avec défenses aux Supplians &
aux parties de plaider, ni faire plaider aucune cause, & aux Officiers de ladire
Election de íes y recevoir, ni entendre en quelqu’Audìence que ce soir, qu’elles
n’ayent été appelíées par lui ou autres Huissiers qui seroient par lui commis,
auquel Arrêt les Supplians ont été obligés de former opposition, aussi-bien
que les Fermiers de Sa Majesté & rous les Justiciables de ladite Election,
& d’auraVit que c’est une entreprise fans fondement de la part dudit de Viihe-rs »
contraire à ì'uíaae non seulement, de ladite Election, mais encore à celui des
Requêtes de i'Hôtel du Palais 8c du Châtelet, où les droits d’appel se payent j
par les Procureurs , suivant la vérification des causes faite fur le plumitif de 1 Ar>" j
dience ; à ces causes, requéroient les Supplians qu’il plût à Sa Majesté les recevoi j
Ì706.
& les Tribunaux qui en connoissent, i2,*<?
apposans à l’exécution dudit Arrêt du 25 Novembre 1704. Ce faisant, ordonner
ou'il cn sera usé à l’égard de l’appel des causes en la manière accoutumée.

Vu ladite Requête & pièces y jointes, 6c la réponse formée par ledit de Villiers,
par laquelle il auroir consenti à l’exécution de-Pu sage de ladite Election, à la charge
eue les Greffiers scroienr renus de lui communiquer Je plumitif pour connoître
íes causes sujettes aux droits qui lui seroient dus , au payement desquelles les
Procureurs seroient contraints fur les érats qui seroient pat lui tirés des registres
defdits Greffiers. Oui Je rapporr du sieur Fleurjau d’Armenonville, Conseiller
ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances ;

Le Roy, en son Conseil, du consentement dudit de Villiers, &cn interprétant,
en tant que de besoin, ledit Arrêt du Conseil du 25 Novembre 1704, ordonne
que l’usage observé jusqu’à présenr dans ladite Election de Paris, pour la plaidoierie
des causes, continuera d’êrre observé  ; 6c en conséquence que les Procureurs
plaideront successivement aux Audiences tpures les causes dont ils seront
chargés, nonobstant qu’elles n’ayent pas été appellées par le premier Huissier,
à ia charge qu’il fera payé de son droit de deux sols , six deniers pour chacune
des causes fur lesquelles il inrerviendra des Jugemens définitifs, interlocuroires
ou autres Réglemens d’incidens & d’instructions contradictoirement ou par défaut
fans aucune exception que de simple remise des causes qui auront été appellées,
& qui n’auront point été plaidées, 6c de celles appellées à la requête du
Procureur de Sa Majesté , 6c où il sera seul Partie. Auquel effet les registres
plumitifs des Audiences de ladite Election lui seronr présenrés, rouresfois 6c quantes
qu’il ledesirera, par les Greffiers, ce qu’ils seront tenus de faire, à peine de répondre
de ses droirs, & de rous dépens, dommages óc intérêts, pour par lui en prendre
àts érats, en verru desquels les Procureurs seronr contraints au payement defdits
dtoits d’appel ; veut Sa Majesté que ledit de Villiers soir pàreilíemenr payé
par lesdirs Procureurs de ladire Election de tous les dtoits qui lui peuvent être
dus par le passé , fur de pareils états tirés des registres des plumitifs des Greffes.
Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles , le seizième jour de Mars
rail sept cent six. Signé, GOUJON.

Ledit Arrêt signifié le 19 Mai 170ÍÍ, aux Greffiers de l’Election.
ARRÊTÉ de la Cour des Aides, pour la visite des Prisons. {Codedes Tailles , Tome II '_, page 6j5. ) 30 Mars 1706.cv. '
^E jour , M. le Premier Président á dit qu’il seroit à propos de temps en temps
de visiter les prisonniers qui peuvenr être détenus dans les prisons de cette Ville
& íauxbourgs, pour affaires qui regardent la jurisdiction 6c compétence de la
Cour, & de- pourvoir à leurs besoins, 6c aux alimens qui leur sont nécessaires
pour leur subsistance , même pour examiner les causes de leur emprisonnement, 8c
leur procurer la liberté, fi le cas y écheoit. Les Gens du Roy ouis, Ja matière
mise en délibération , a éré arrêté ce qui en suit :

I- Qu’il sera arrêté de commerrre tous Jes ans , à Ja Saint-Martin , un de MM. les
Conseillers pour faire les visites dans les prisons de la Conciergerie du Palais 8c
« urres prisons de ladite Ville & fauxbourgs de Paris, avec un des Substituts de
M- le Procureur-Général,

7 P ij
17ÓÍ,naò Règlements sur les Tailles
II. Que trois jours avant les séances au préau des quatre grandes Fêtés eíe chacune
année , le Conseiller commis fera un état des rioms & surnoms des prisonniers
, des peines & amendes auxquelles ils sont condamnés par les Sentences
dont est appel, cc du temps qu’ils ont été détenus ès-prisons des lieux, comme
aussi depuis quel rempsils sonr transférés dans la Conciergerie , même des prisonniers
détenus en vertu d’Arrêts de ladite Cour ;

III. Que l’un des rrois jours avanr la séance au préau j le Conseiller commis
donnera communication de cet état aux Fermiers-Généraux des Aydes Sc Gabelles,
& au Fermier-Général du Tabac , 6c au Receveur des Tailles de l’Election de
Paris, afin de prendre les c-claircissemcns nécessaires pour l’instruction des Juges
te des Gens du Roy qui assiíìeronrà la séance ;

IV. Que les amendes auxquelles les prisonniers auront été condamnes, pourront,
à cause de la révérence des Fêtes , être modérées au tiers ; 6c s’il s’en trouve
à l’égard des prisonniers détenus pour raison des fraudes commises pour le ratac,
par l’c-xiunen qui en sera fàir, qu’il y ait trois mois & plus qu’ils soient détenus
ou dans les puisons des lieux , ou dans ceìles de la Conciergerie du Palais, pourront
aussi ies amendes auxquelles ils auront été condamné*, être modérées au riers, s’il
est ainsi jugé ;

V. Que les Fermiers seront tenus de fournir les alimens aux prisonniers,
& d’avancer Ia somme nécessaire pour la nourriture de chaque prisonniec
pendanr un mois, cVaprès l’expiration des premiers quinze jours du mois pour
lequel la somme nécessaire aux alimens des prisonniers n’aura pas été payée,
les Conseillers commis par ladite Cour , pour la visite des prisons , ordonneront
l’élargiíscment des prisonniers fur Ja simple réquisition, fans aucune procédure,
en rapporranr le cerrisicat du Greffier ou Concierge, que Ia somme
pour la continuation des alimens n’aura pas éré payée , 6c qu’il ne lui reste aucun
fonds entre les mains pour lesdits alimens , pourvu ôc non autrement, que les
causes de l’emprisonnemenr & des recommandarions n’excedenr point la somme
de 2000 livres ; 6c en cas que la somme soit plus grande, le prisonnier se pourvoira
par requête en ladite Cour, pour être prononcé fur son élargissement ; &
dans l’un 6C l’autre cas mention sera faire du cerrificar dans i'Oidonnance de
décharge ou Arrêt d’élargissement, suivant 6c conformément à Ja Déclaration
du Roy, du 6 Janvier 1680., vérifiée en Jadite Cour , le 17 Février i6So,qui sera
exécutée scion fa forme 6c teneur.
ARRÊT du Conseil du á2 Juiii zyo6'_, qui ordonne que conformémentà s Edit de Décembre 1644 > & les Déclarations, Arrêts & Règlementsrendus fur le privilège des Officiers des Elections & de leursveuves, Usines veuves jouiront de T exemption de tailles, ustenjdcs& de toutes autres impositions3tant qu elles demeureront en viduht) à la charge par elles de payer les sommes pour lesquelles elles ferontcomprises pour acquérir des augmentations de gages . en conséquencedes Edits des mois de Juin iyo5 & Avril dernier. ( Code des Tailles*Tome II, page 63g. ) 1700".& les Tribunaux qui en connoijsent. 1221J) ÉC L A R AT I o N portant Règlement pour les impositions du Comtéde Bourgogne, les cotisationssexemptions, privilèges _, contestations , élections de Commis & Echevins 3 &c. { Recueil des ËditscV Déclarations, &c. registres au Parlement de Besançon, impriméò Besançon cn iyy6' j Tome II, in-folio , page 40Ù. ) 18 niai 170Í.
JL/OUIS, 8ic. Nous avons, par notre Edit du mois d’Avril 16*92, réglé les
fonctions de notre Chambre & Cour des Comptes, Aydes 6c Finances de notre
Comté dé Boutgogne , séanr à Dôle, 6c nous lui avons , entt’autrcs choses ,
attribué Si confirmé Ia Jurisdictiort conrentieuse tant en matière civile que
criminelle, pour ce qui concerne les levées, impositions, octrois des Villes 6c
autres nos droits’, subsides & impôts, 6c depuis, par notre Edit du mois de
Septembre 1696 nous avons attribué aux Sièges Présidiaux, établis dans cette
Province, Ia connoissance des oppositions en fur-taux, avec pouvoir de les juger
en dernier ressort, jusqu’à la concutrence de la somme de 20 livres 6c au-dessous ;
mais comme nous n’avons point expressément donné en première instance celle
des aurres contestations fur le fait de l’imposition de nos deniers, exemptions,
privilèges 6c perception des octtois des Villes, ni à ces Sièges, ni à d’autres
premiers Juges, donr les appellations puissent tessorrir â notre Chambre 6c Cour,
elle en a quelquefois connu en première instance , au préjudice,des rcgles’prescrires
& de l’uíage observé dans les autres Provinces de notre Royaume pour les différens
degrés de Jurisdictions, cc que nous avons trouvé à propos de réformer.
Et comme d’ailleurs il n’y a eu jusqu’à présent d’autres règles fut ce qui concerne
la levée de l’imposition ordinaire 8c les exemptions, d’y contribuer dans
Je Comté de Bourgogne depuis qu’il est sous notte domination, que celles qui
ont été prescrites par les Inrendans, suivant lès usages qui ont varié pat les
différens changemens ; nous avons jugé nécessaire d’établir des dispositions certaines
qui púiflènr servir de loix à l’avenir , 6c de réformer en même temps
ce que nous avons trouvé d’irrégulier 5c d’abusif dans les usages qui s’étoienc
introduits,
A ces causes, 8cc. voulons 6c nous plaît,

I. Que toutes les instances , concernant {'imposition ordinaire de notredit
Comté de Bourgogne , soir qu’il s’agiflè de fur-raux , exemptions, privilèges ,
radiation de cottes & abus commis dans la confection des rôles ou reparteroens
particuliers des Villes , Bourgs 6c Communautés qui font compris dans
les départemens de la Province, ou qu’il soit question de Ia réduction au tiers,
appelîée portion colonìque, suivant l’ufage de ladite Province, seront jugées en
première instance par les Officiers des Présidiaux de Besançon, Salins, Vesoul,
Gray 6c Lons-Ie-Saunier, dans l’étendue de leur Jurifdiction ;6c.en cas d’appel,
par norredire Chambre & Cour des Comptes 6c Aydes , sons qu’elle en puisse
connoîtte en première instance , sous quelque cause 6c prétexte que ce puiílè
être.

II. Les instances en fur-taux, dont la demande fera réduite à une diminution
•k ia somme de 20 livres & au-dessous, soit par l’exploit originaire, soit par
i70<í.1222 Règlements sur les Tailles- déclaration faite depuis , portant réduction à ladite somme t seront jugés en
dernier ressort par lesdits Présidiaux , conformément à notte Edit du mois de
Septembre 16^6, quoique la cotte, dont Ja diminution fêta demandée, excède
la somme de 20 livres * défendons à notredite Chambre 6c Cour d’en recevoir
les appels, non plus que des Jugemens interiocuroircs que les Présidiaux ont
pu rendre, & qu’ils pourroient rendre à l’avenir dans les procès en fur-taux,
dont la demande est réduite à ladite somme de 20 livres, à peine de nullité
&. caíîàtion de leurs arrêts ôc de tous dépens, dommages & intérêts.

III. Enjoignons aux Officiers des Présidiaux de juger les procès en fur-raux sommairement
6c à l’Audiencc, fans appointemens & fans épices, 6c néanmoins
après avoir oui nos Procureurs ou Avocats auxdits Présidiaux.

IV. Enjoignons pareillemenr aux Officiers de notredite Cour , en cas d’appel,
des Sentences rendues par les Présidiaux fur les instances en fur-taux, dans les
cas qu’ils ne doivent pas juger en dernier reslòrr, déjuger l’appel à l’Audiencc
fans appojnremens ni épices.

V. Le demandeur en fur-raux présenrera fa requête, fur laquelle il fera ordonné
que les Commis qui ont fait le repartement, seront appelles à la huitaine :
fi les Commis ne comparent point, ni Procureur pour eux, les conclusions du
demandeur lui seront adjugées avec dépens , qui seront modérément taxés par
■ia Sentence, 6c qui seront payés par lcfdirs Commis fans répéririon fur la
Communauté ; s’ils comparent, les Patries déduitont sommairement leurs raisons
rì l’Audiencc , 6c les Juges examineront patriculiérement si Ja cotte est considérablement
augmentée, par rapport aux rôles des rrois dernieres années, &
si elle est proportionnée à celle des possessions de pareille quantité de terres &
h cri rages.

VI. En cas que le demandeur avance pour moyens de diminution, qu’il possédé
moins de prés, vignes ou pacages que les Commis n’alleguenr , il sera renu
de fournir fa déclararion par écrir, affirmée & signée de lui s’il íçair signer,
sinon passée pardevant Notaire, 8c la quantité qu’il en possède, avec soumitlion
de payet le quadruple de Ja cotte, en cas qu’elle se trouve fausse : 6c faute
par lui de fournir sur-le-champ ôc à l’Audience ladire déclaration , son dire sera
réjeté , sans que les Juges puissent y avoir égard ; 8c en cas que ladire déclararion
soir contredite par les Commis, la vérification en fera faite à leurs frais par un
Arpenteur donr les Parries conviendront sur-le-champ, ou qui sera nommé
d’office par les Juges , sauf le remboursement defdits frais & dépens, s’il y échet.

VIL Si le demandeur allègue pour moyen de réduction , qu’il a moins de
renres ou un moindre commerce que ne comporte fa cotte, 6c les Commis soutiennent
le conttaire , les Juges pourronr ordonner que les Parties conviendront
sur-le-champ de deux Habirans non suspects pour arbitrer, ôc d’un troisième
pour sur-arbirre, demeurans dans les Communautés plus voisines ; faute de quoi
ils les nommeront d’office, pour, fur leur rapport & avis ôc auttes moyens de
droir, être rendu leur Jugement à une autre Audience, fans que pour quelque
cause 6c fous quelque prérexte que ce puisse être, ils puissent ordonner 6c nommer
des Commissaires pour se ttansporrer sur les lieux , à l’effet de la vérification
des moyens de fur-raux.

VIII. Si le demandeur obtient à ses fins, les Commis seronr condamnes aux
dépens en leurs propres 8c privés noms, à moins qu’ils ne rapportent avant ie
Jugement une délibérarion en bonne forme de la Communauté, portant *uc^"
rilation de la cotte antérieure ou postérieure au repartemenr, avec pouvoir
la soutenir, fans préjudice de les condamner en leurs propres 6c privés nosfiîj

1705.
& les Tribunaux qui en connoissent. 1223
nonobstant iesdites délibérations 6c pouvoirs, si Jes Juges reconnoissent qu’ils
ont malversé 6c pratiqué dans la cottifation.

IX. Toutes Ies demandes en fur-raux seronr formées avant le premier Mars de
chaque année ; défendons aux Officiers des Présidiaux d’en recevoir après ledit
.jour, à peine de nullité.

X. Ees rôles ou repartemens seront toujours exécutés par provision, ôc nonobstant
oppositions en fur-taux ou pour autres causes, fans que les Officiers des
Présidiaux & norredire Cour puissent donner des défenses sous quelque prétexte
que ce soit, à peine de nullité, 8c d’être ; responsables du retardement du recouvremenr,
sauf à être ordonné le rejet 6c réimposition des sommes dont les opposant
seront déchargés.

XI. Les rejers 8c les dépens auxquels les Communautés auront éré condamnées
en toutes causes & procès, ne pourront être imposés que lors de la confection
des rôles ou repartemens de l’imposition otdinaire de l’année suivanre, auquel
effet les Sentences, Jugemens 6c Arrêrs seront rapportés au Commiflàire départi
pout l’exécution de nos Ordonnances , pour être fait mention au pied du mandement
de l’imposition , des rejets ou dépens qui devront être imposés.
XII. Les Echevins des Communautés, Bourgs ôc Villages, 6c îes Commis au
repartement de l’imposirion ordinaire, seront nofnmés avant le ly Octobre de
chaque année par la Communauté assemblée en la forme ordinaire, & à la pluralité
des voix , nonobstant l’usage contraire pour le remps de la nomination des
Echevins 8c Commis, fans néanmoins déroger à celui des Villes où il y a des
Magistrats établis, dont les Maires 6c Echevins feront élus aux temps 8c jours
accoutumés.

XIII. Chaque Communauté nommera deux Commis, l’un pour les riches,,
l’autre pour les pauvres. Les Echevins 6c Commis des Bourgs 6c Villages qui
auront des raisons pour s’opposer à leur nomination, seronr tenus de se poutvoir
à faire juger leur opposition au Présidial, dans le mois de Novembre , 6c en cas
d’appellation à la Cour des Aydes, de la faire juger dans le dernier Décembre.

XIV. Les instances d’oppositions aux nominations d’Echevins & Commis, seront
jugées sommairemenr 8c à l’Audience, tant par les Présidiaux en première instance ,

-ïjue par notredite Chambre & Cour en cas d’appel.

XV. Apíès le temps fixé par les précédens articles, Iesdites oppositions ne sctont
plus reçues ni jugées : faisons très-expresses défenses aux Juges de les recevoir,
rii prononcer fur celles déjà reçues, quoiqu’instruites , leur enjoignant d’expédier
&j.iger avant Pexpiration dudit temps celles qui se trouveront en état.

XVI. Lesdits Commis scronr tenus, huitaine après la réception du mandement
de l’imposition , de s’assembler pour procéder au rejet 6c repartement des sommes
) ' contenues, le plus également que faire se pourra , nonobstant l’appel qu’ils pourroient
avoir interjette des Jugemens qui seront rendus fur les oppositions* à leurs
dominations, à peine de demeurer responsables du retardement de nos denier ?.

XVII. Défendons à tous Seigneurs & Officiers dé Justice, ayant pouvoir &
autorité dans les Communautés , de s’immiscer directement ou indirectement à
li confection du rôle ou repartement,* d’y être présens , ni d’user d’aucune violence,
induction ni voix de fait, à peine d’être procédé contr'eux extraordinairemenr.


XVIII. Faisons défenses aux Commis aux repartemens de se décharger 6c dimi« 
nirer leurs cotres, ou de leurs parens, conformément à nos Réglemens fut les
t£5líes, à moins qu’ils n’enssent diminué en bien par vente de leurs héritages,-où
qu’ils eussent délaissé une Ferme qu’ils tenoient auparavant ; auquel cas les àcqué1706,

1224 Règlements sur les Tailles
 ; reurs ou nouveaux Fermiers seront d’autant augmentés, que íes Commis auroienî
diminué.
XIX. Le rôle ou repartement étant fait en la forme & dans le temps ci-dessus
marqué, il fera remis par les Commis, entre les mains des Echevins nommés pom
l’année suivante, qui feront tenus d’en donner,, dans Ja quinzaine aptes, une
copie en bonne forme & duement signée au Receveur des impositions qui entrera
en exercice , à peine de 60 livres d’amende contre ceux qui y manqueront, & le
Receveur mettra au pied de l’original, son c&rrisicat de la remise à lui faite de
ladite copie fans frais.

XX. Sera ledit rôle ou repartement, après avoir été scellé , lu 6c publié à
í'isstie de la Meslè Paroissiale, à haure & intelligible voix par le Maire ou Sergent
de.Seigneurie, ou par le Maître d’Ecole, en ptéscnee des Echevins, & sera ladite
publication faire gratuiremenr.

XXI. ausfi-tôt après ladite publication , lesdits Echevins feront le recouvrement
du premier quartier, même nonobstant PappeL qu’ils pourroienr avoir interjette
des Jugemens rendus fur les oppositions formées à leur nomination , à peine d’êtte
responsables du retardement de nos deniers, & seronr le payement dudit-premier
quartier solidairement entre les mains du Receveur en exercice, au premier Janvier,
6c celui des trois aurres dans les termes, accoutumés j qui sont le premier du
mois d’Avril, le íj Juillet 6c le ry Octobre.

XXII ; Les Commis comprendront dans leur repartement tous les Particuliers
de quelque qualité qu’ils soient, qui possèdent des biens-fonds dans leurs finages,
6c ce à proportion du revenu des biens.

XXIII. Les manans 8c Habitans qui n’ont aucun fonds d’hérirages dans le lieu
de leur résidence, seronr néanmoins imposés pour les rentes qui peuvent leur appartenir,
commerce, industrie6c jouiflance des communaux.

XXIV. Les Particuliers qui possèdent du bien dans un finage autre que celui
de leur résidence , 6c qui les sont valoir eux-mêmes, ou par leurs domestiquesi
feront cottisés en leurs noms, ôc dans le même rôle ou reparrement que les réíìdens,
& ce par un chapitre séparé, lequel sera ajouré après celui des manans 8£
Habitans du lieu, & Ja cotte fera faite à proportion du produir des biens 6c de
Ja jouissance des communaux.

XXV. Les grangers & amodíateurs possédans biens à eux apparteoans dans lê
même finage où ils riennent des biens par amodiation, seront cottisés en deux
articles séparés ; sçavoir un pour leurs biens, &c l’autre pour ceux qu’ils tiennent
à Ferme ou amodiation.

XXVI. Suivant l’usage observé depuis long temps dans la Province, les fiefs
anciens 6c les biens d’Eglise d’ancienne doration seront réduits, lorsque les propriétaires
les amodieront, à la portion coîonique , qui est lé tiers dé ce que les
permiers doivent supporter, s’ils étoient cottisés à l’ordinaire pour ie plein.

XXVII. Ne seront réputés biens anciens de fief quant à l’imposition , les terres
avenues par échange aux Seigneurs, 6c lesquelles ont été imposées comme biens
roturiers, soir avant, soit depuis l’éehange, nonobstant tous Jugemens des Intendans
6ç Commissaires départis 6c tous Arrêts de notre Chambre 6ç Cour qui deineureronrnuls
ôç comme non avenus à cet égard.

XXVIII. Voulons que ceux qui ont été réduits A la portion coionique > 5n
-onséqqençe defdits Arrêrs 6c Jugemens, soienr imposés pour le plein 8c entier
somme anparavanr, sans néanmoins que les biens qui auroient été réputés de
Ses, Sr imposés comme rejs jusqu’à présenr sans contestation , puissent erre jmpo'cS
ians la fuite comme biens roturiers^ sous prétexte qu’ils pourroient originaire »1211* j
1706.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1225
fore avenus par échu tes-6c réunion , auquel effet le présent article fera inséré dans
jc mandement qui sera envoyé aux Communautés pour (-'imposition ordinaire.

XXíX. Ne seronr réputés biens d’ancienne dotation pour íes Bénéfices 6c Communautés
Ecclésiastiques établis avant l’année io'6o,que ceux qui seront justifiés
avoir été donnés pour fondarion originaire 8c primordiale, ou être possédés de
temps immémorial , 6c pour Iesdites Communautés établies depuis ladite année
jíúo, les biens acquis pendant les trois premières années de leur érablifsement.

XXX Er voulanr traiter favorablement les Officiers de notre Cour de Parlement
de Besançon , ceux de notre Chambre des Comptes, Aydes 6c Finances de
pôle, les Recteur, Professeurs 6c Distribureurs de l’Univerlité de Besançon , 6c
les maintenir dans rous les privilèges qui Jeuront été attribués, soit par nous ,
soit par les Roys Catholiques , ordonnons que rous les biens des Présidens , Conseillers,
nos Procureur 6c Avocars- Généraux, leurs Substituts 6ç Greffiers eri
chef de norre Cour de Parlement, des Présidens, Conseillers-Maîtres, Correcteurs
8c Auditeurs, de nos Avocats 6c Procureur-Généraux, & du Greffier en
chef de notredite Chambre 6c Cour, & des Recteur , Professeurs & Distributeurs
de ladire Université, continueront d’être réduits à la portion coionique, de quelque
nature qu’ils soient.

XXXI. Pourronr les Présidens, Conseillers , nos Avocats 6c Procureur- Généraux
dudit Parlement, les Présidens , Conseillers-Maîtres, nos Avocats 8c Procureur-Géncrsiîx
de ladite Chambre & Cour, faire valoir par leurs mains 8c celles de leurs
domestiques salariés 8c non mariés, une feule ferme ou grange de bien roturier, jusqu’à
concurrence du labourage de trois charrues au plus, en terres labourables., ou
prés, bois, vignes , 6c fruitiers , à proportion , suivant l’estimation commune du
pays ; 8c les Correcíeurs 6c Audireurs de ladire Chambre, Greffiers en chef defdites
Compagnies, les Substituts des Avocats ôc Procureur-Généraux dudit Paríelement,
6c lesdits Recteur , Professeurs 6c Distributeurs de î'Université, jusqu’à concurrence
du labourage d’une charrue feulement, ou à proportion , sans qu’ils
soient cottisés pour raison desdits biens, 8c fans qu’ils puissent joindre plus d’une
grange ou ferme ensemble, nonobstant qu’elles n’excédassent ladite valeur ; & seront
tenus de faire signifier dans le mois d’Octobre aux Echevins en chanre 6c- aux
Commis qui seronr nommes, qu’ils entendent tenir Iesdites fermes par leurs
mains ; faute de quoi lesdits biens seronr imposés l’année fuivanre, ainsi que les
autres, soir qu’ils soient affetmés ou non.

XXXII. Défendons à notredire Chambre 6c Cour, ensemble aux Présidiaux,
de faire jouir aucuns autres Officiers, fans exceprion 6c sous quelque prétexte que
ce soit, du privilège de réduction à ia porrion colonique 6c de franchise.

XXXIII. Voulons que tous les Arrêrs, Senrenccs 6c Jugemens à ce contraires,
qu’aucuns Officiers pourroient avoir obtenus par surprise ou autrement, demeurent
nuls6c comme non avenus, fans préjudice de l’exemption purement personnelle
attribuée aux Officiers qui doivent jouir de l’exemption de taille , par les Edits
de leur création ou autres rirres d’atribution.

XXXIV. Ceux qui voudronr changer de domicile , seronr tenus de le faire
signifier aux Echevins de la Communauté d’où ils sortironr, 6c publier à {'issue
de la Messe Paroissiale dans le mois d’Octobre , après jquoi ils seronr encore cottisés
de la même manière dans ladite Communauté pendant une année : 6c s’ils trans*
serent ensuite.effectivement leur domicile, ne pourront y être imposés les années
suivantes, par rapport aux rentes qui peuvent leur apparrenir , leur industrie 6c
Jcur commerce, mais, feulement pour ks fonds 6c héritages qu’ils y pourroient
posséder. …. .-. . -
ïurne I, 7 Q

1706,
1226 Règlements sur les Tailles
 ? XXXV. Les Echevins chargés du recouvrement n’attendront pas, soir pont
recouvrer les cottes des Patticuliers, soit pour porrer à la recette les terme ?
échus, que les Receveurs les envoyent contraindre , à peine de payer en leur propre
& privé nom les frais de conrrainre.

XXXVÎ. Les Echevins ôc Habitans pourront procéder ou fâîre procéder pour
Ic payement des cottes, à l’exploitation des terres qui seront abandonnées,

XXXVII. Le jet ou repartement ne pourra être fair pour plus grande somme
que celle contenue au mandement envoyé par Pin tendant ou Commissaire départi
pour l’exécution de nos ordres dans ladite Province, à peine d’être procédé eitraordinairement
contre ceux qui y contreviendront.

XXXVIII. Défendons sous les mêmes peines aux Echevins de se servit de l’argeat
de la Communauté dans leurs besoins, & pour leurs affaires particulières.

XXXIX. Outre les matières d’impositions ci-dessus exprimées, les Présidiaux
connoîtront en première instance , sauf l’appel en notredite Cour des Comptes
&-Aydes, de ce qui concerne la levée & perception des octrois par nous accordés
aux Villes 6c Bourgs de Ia Province, 6c exécurion des baux desdiES octrois,
lesquels seront faits an surplus en la manière accoutumée.

XL. Connoîtront semblablement des contestations qui pourront survenir à
Toccasion du repartement du sol appelle d’ordinaire des communautés*

Si donnons en mandement, &c » Donné à Marly, le vingt-huit Mai rail sept :
cent six. (, j

Enregistre en ladire Cour le 28 Juin suivant.
LETTRES- P A TENTES qui fixent pour toujours la taille de la Ville& Paroisse de Versailles, à la somme de 600 livres. ( Impriméeschez Muguet. ^Aour 170^.
JLiOTJIS, Sec. Les Habitans de notre Ville de Versailles nous ont fait tfcíhumblément
représenter qu’en l’année \66} une partie de leurs héritages ayanr
été compris 8c enfermés dans le dessein de notre périt Parc de Versailles, nouî
les déchargeâmes pour l’avenir de l’imposition de Ja taille, à la charge de
faire par corvées les foins dudir Parc, remplir les glacières, netroyer les cours
de notre château, & de se trouver aux chastes de notredit Parc, quand ils y j
seroient mandés: mais que ces corvées leur paroissanr plus à charge que les tailles
même, nous Voulûmes bien les en décharger , à la réserve de celles des chaises,
par Arrêr de notre Conseil du 8 Novembre 1666 , & fixer pour J’avenir leur j
taille, taillon 6c autres impositions y jointes à Ja somme de 600 livres, à """
poser par chacun an fur ceux defdits Habitans qui se trouveroienf compris danJ
le rôJe qui fut lors fait &-arrêté , ôc fans que ceux qui viendroient s’habituer
à Versailles pussent jouir de cette décharge & modération ; que depuis ce temps
Je séjour presqu’ordinaire que nous avons fair audit lieu de Versailles » y ayant
atriré grand nombre de nouveaux Habirans, iJs y ont fait bâtir des maisons fur ^
les fonds & places qui leur onr ére marqués par notre ordre, dans l’e-fpt-rance |
de jouir de l’ancienne exemption & modération des tailles i fans quoi ils ne h
1706,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1227d trouveroient pas en état de pouvoir s’acquitter des dépenses qu’ils ont faites,.
& àís dettes qu’ils ont contractées pour Ja métiers de leurs maisons , ni de
subsister à Pavenir pat le petit commerce 8c les commodircs qu’ils y exercent
pour la commodité' 6c le service de notre Cour 6c de nos Conseils, qui sont
jes seuls moyens & Punique ressource qu’ils ayent pour nourrir leurs familles,
parce que le profit 6c l’utilité qu’ils pouvoient tirer ci-devant de Ia communication
des chemins & des routes publiques 8c de la culture des lìéritages
qu’ils possédoient fur Je tetriroire de Versailles , leur est absolument ôté 6c interdit
par i'accroissement & Ja clôture de nos parcs. Par ces raisons lesdits Habitans
nous autoient fait supplier de vouloir leur accorder 6c confirmer, par de nouvelles
Lertres , la même grâce que nous avons accordée, par nos Lettres-Patentes
<5u 4 Décembre 1666, aux anciens Habirans dudit lieu de Versailles.

A ces causes, voulant traiter favorablemenr lesdits Habitans de norredire Ville
de Versailles, & leur donner moyen de subsister commodément dans un lieu
que nous avons choisi pour notre séjour presqu’ordinaire…. fixons & arrêtons
pour toujours la taille, taillon 6c autres impositions y jointes de ladite Ville 8C
Paroisse de Versailles, à la somme de 6oo livres, qui fera imposée par chacun
an & payée par lesdits Habitans de Versailles ès-mains du Receveur des tailles
en exercice, en la manière accoutumée. Voulons que lesdits Habitans, demeurans
de présent en ladite Ville, 6c ceux qui viendront à Pavenir s’y habituer & y
faire leur demeure actuelle 6c ordinaire, jouissent sans distinction de ladite
exemption 6c modération de tailles , & des autres privilèges dont jouissent àcet
égard lés autres Villes franches 6ç abonnées de notre Royaume. Si donnons
cn mandement, 6cc.

Données à Versailles, au mois d’Août, l’an de grâce mil sepr cent six , 6c de
notre règne le soixante-quatrième. Signé, L O UIS ; &c plus bas, PHEIYPEA UX,

Registrées su Parlement, le xo Août 1705.
ARRÊT du Confis qui défend aux Officiers des Elections de prendreou retenir directement ni indirectement aucunes pans dans les Fermesdu Roi, ( Code des Tailles, Tome II, page 640. ) *4 Aoút 1 70Í,ï
-Í-ÍE Roy, tic. Sa Majesté, en son Conseil, a déclaré 6t déclare qu’elle n’a

entendu comprendre dans ledit Arrêt du 15 Janvier 1687 , les Officiers des
Elections, Greniers à sel & autres Juges ordinaires, Avocats, Procureurs 6ç
Greffiers de leurs Sièges, qui connoisìent de ses Fermes 6c des droirs qui se
Jevenr dans Ieúr ressort & Jurisdiction, auxquels Sa Majesté fait itératives dé*
sensés d’y prendre ou retenir directement ou indirectement aucune parr ni inrérêr,
a peine d’inrerdiction de leurs Charges 6c fonctions, 6c de confiscarion de Jeurs
avances, 6c de 500 Jivres d’amende , lesquelles peines demeureronr encourues
er> yerru du présenr Arrêt. Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu à Marly,
« vingt-quatre Août mil sept cent six, Signé, R ANCHÍ N.
7qij1706.Règlements sur les TaillesEDIT du Roi3donné en explication de celui du mois d’Août iyo5
portant révocation des privilèges & exemptions accordés à plusieurs
Officiers. ( Code des Tailles , Tome II\, page 641 ; Règlements de
Normandie , tyio , page 630. ) 

Septembre 1706.

JLJOUIS, 6CC. Le désir de soulager nos Peuples dans la levée des impositions,"
& l’intérêt que nous avons de ménager nos finances, nous obligèrent au mois
d’Août de l’année 1705 de donner un Edit qui, en réformant beaucoup d’abus
& en augmentant le nombre des contribuables à la raille, nous fournit un secours
qui pût nous aider à soutenir les dépenses excessives de la guerre que nous
avons aujourd’hui. Nous ayons râché par cer Edit d’établir des règles cerraines
fur les exemptions 6c fut les privilèges de rous les Ordres ue norre Royaume ;
6c nous n’avons d’ailleurs rien oublié pour y renir la balance égale entre íes
Officiers, les Domestiques & les .Commensaux de notre Maison 6c des Maisons
Royales. Cepehdanr quelques précautions que nous eussions prises pour le rendre
clair 6c intelligible, nous n’avons pas laissé d’écouter ce qui nous a été représenté
par plusieurs Officiers de Magistrature, 6c de notre Maison & des Maisons
Royales, qui prétendenr se mainrenir dans les exemprions 6c dans. le< privilèges
donr ils jouissoienr avant norredit íidir ; de forre que, pour en rendre l’exécution
plus facile ffc.plus constante, nous avons résolu d’en donner un second, qui
íeve les difficultés capables de retardes ou de diminués les avantages que nos
Peuples en attendent avec empressement. A ces caul" •, 6cc. voulons 8c nous plaît:
Officiers des traites du Sel, des dépôts , d’entrée & de sortie.

I. Qu’en confirmant 6c interprétant, en tant que besoin scroir, les arricles 1 &4
de notre Edit du mois d’Août 170j , les Officiers des traires foraines, des dépôts
du sel, du quarr-bouillon, & des droits d’entrée 6c de sorrie , même ceux des
pays rédimés ou de franchise, qui ont pouvoir de connoîrre en première instance
des affaires des gabelles.
Sutjlituts ;

II. Les Substiruts de nos Procureurs, créés depuis le premier de Janvier 16895
en quelque Siège 6c en quelque Jurisdiction inférieure que ce puisse être.
Receveurs des confgnations, épices & amendes.

III. Les Receveurs des consignations, des épices & des amendes , tant des
Justices ordinaires qu’extraordinaires, même des Eaux ôc Forêts, ôc des Amirautés
Commissaires aux saisies-réelles.

IV. Les Commissaires-Receveurs des saisies-réelles dans Iesdites Jurifdictioní>
Receveurs des Eaux & Forêts, .
Y'. Les Receveurs des Maîtrises particulières des Eaux 6c Forêts,
1700',& les Tribunaux qui en connoijsent. iïi-9Vérificateurs des rôles de la Taille & du sel.

VI. Les Vérificateurs particuliers des rôles de la taille 6c du sel.
Gardes- Minutes des Chancelleries.

VII. Les Greffiers Gardcs-Minures des Chancelleries, établies près nos Cours
8c nos Sièges Présidiaux.
Commifiaires aux revues.

VIII. Les Commissaires aux revues.
Contrôleurs.

IX. Les Conttôleurs de tous lesdits Offices, où il y en a d’établis.
Tous privilèges acquis depuis 1689 supprimés, excepté ceux conservés
par tEdit de 1705.

X. Et tous Officiers de Judicature, de Police & de Financé ou autres particuliers
qui , depuis le premier de Janvier 1689 , avoient acquis, en quelque
foire 8c manière que ce soit, des exemptions & des privilèges que nous avons révoques
par notre Edit du mois d’Août 1705 , ne jouironr , à commencer du
premier o'Ocîobre de ladite année, d’aucunes exemptions ni d’aucuns privilèges
Sans l’étendue de notre Royaume, pays, rerres 8c seigneuries de notre obéissance,
même dans les pays conquis, à la réserve de ceux qui onr éré nommément
exceptés par notredit Edit de 1705 , ou qui nous ont payé au moins
4000 livrés de finance.
Permis à ceux qui rfont pas 4000 livres de finance, de payer un supplément*

XI. Permettons cependant à tous les Officiers de Judicature, de Police &
de Finance, créés ou rétablis depuis le premier de Janvier I^SQ , ou autres
qui depuis ce temps-là ont acquis de nous des exemptions 6c des privilèges,
& donr la finance est au-dessous de 4000 livres, de nous payer fur les quittances
du Receveur de nos revenus cafuels , un fupplémenr pour porrer leur finance
jusqu’à ladite somme de 4000 mille livres ; en forte néanmoins que le supplément
ne puisse erre moindre de 1000 livres , quand même la première finance excéderoit
la somme de 5000 livres ; 6c sera ledit supplément de la même nature & qualité
que la première finance à nous payée par POfficier ou par le privilégié pour
l’acquiíìtion de son Office ou de son privilège.
Au moyen de quoi leurs privilèges demeureront rétablis. 'A la charge de faire
leurs J’oumiJJîons avant le premier d’Oclobre \->o"S , & de payer avant le
premier de Janvier 1707. Dénonceront leurs fourni/fions aux Habitans , finon
taxés d’office.

XII. Voulons que lesdits Officiers 6c autres exempts 6c privilégiés soient admis
a paver ledit supplément ,.rant en principal que pour les deux sols pour livre
pendant le reste de l’année couranre ITOÍ fur les rôles qui en seronr arrêtés
e" notre Conseil, 6c qu’après le payement entier 6c effectif qu’ils nous en auront

1706,
1230 Règlements sur les Tailles
f fait, les exemptions 6c les privilèges que nous leur avions accordés par le
Edits de création de leurs Offices, ou pat nos Déclarations rendues en conie
quence, 6c que ; nous avoiis révoqués par les articles premier 6c quatre de nottedi
Edit du mois d’Août 1705, soient 6c demeurent rétablis, comme en effet not:
les avons rétablis 6c rétablissons par ces présentes , pour en jouir par ceux qu
auront fair leurs soumissions aux greffes de nos Intendans 8c Commissaires dé
partis, avanr le premier d’Octobre prochain, de nous payer les sommes pom
lesquelles ils seront employés dans les rôles qui en seront arrêtés en notrt
Conseil, conformément auxdjtes soumissions, 6c qui nous autont en effet paye
Iesdites sommes avant Ic premier Janvier aussi prochain ; & encore à ia charge
qu’avant ledit jour premier d’Octobre prochain, ils feront dénoncer ôc signifier
Iesdites soumissions aux Syndic , Collecteurs & Habirans des Paroisses dans
lesquelles ils sonr domiciliés ; 6c faUte par eux de satisfaire dans lefdirs délais,
rant à ladite dénonciation qu’audit payement, ordonnons qu’ils seront taxés
d’office par nos Inrendans ôc Commissaires départis à Ja décharge des Habitans
des Paroisses où ils font leurs"domiciles ; que Iesdites taxes d’office seront faites
même après le premier de Janvier prochain , 6c que le bénéfice \qui en reviendra
aux contribuables defdites Paroisses, leur fera déduit au marc la livre
fnt les sommes à quoi chacun d’eux se trouvera imposé , & fera ladite dé-.
ductson faite à la margç de chaque article du rôle de la caille.
JLes offres après le premier d’Oclobre 1706, & le payement après If premier
de Janvier 1707 ne feront recevables,

XIIL Déclarons lesdits Officiers ôe privilégiés nonrrecevables, sous quelque
prérexte que çe soit, à faire leurs offres pour ledir supplément après le premier
d’Octobre prochain ; 6c à payer ledit supplément après lç premier de Janvier
de J’année prochaine 1707,
Suppression des Offices de Milice Bourgeoise & les affranchiffernens volontaires
de taille. Les Intendans dresseront leurs procès -verbaux de la finance des
acquéreurs. II fera pourvu à leur remboursement, & cependant les intérêts leur
seront payés,

XIV. N’entendons comprendre dans les deux articles ci - dessus les Officiers
de Milice Bourgeoise, créés par notre Edir du mois de Mars 1694, ni les Particuliers
qui ont acquis par vente 6c adjudication l’affranchissemenr de raille, en
vertu, de norre Edit du mois de Juillet 1701, lesquels Offices & affranchisseniens
nous avons révoqués & supprimés, révoquons & supprimons par ces présentes
: voulons que lefdirs acquéreurs soienr renus , dans les trois mois après Ja
publication de notre présenr Edit, de représcnrcr leurs titres 6ç leurs quirtances
de finance devant nosdits Intendans & Commissaires déparris dans nos Provinces
6c Généralités, pour en dresser leurs proeçs^verbaux , qu’ils envoyeronr avec leurs
avis au sieur de Çhàmillard, Çontroìeur-Général de nos: Finances ;& après que
la liquidation de la finance des acquéreurs de Paffiranchissemenr des tailles & des
Officiers çie milice bourgeoise aura été faite en notre Conseil, nous pourvoirons
à Jeur remboursemenr, 8c jusqu’à ee qu’ils ayent ère entièrement remboursés,
nous leur, ferpns payer Piptérêt au denier vingt de leur finance »fur le pied de Ja
}i.çujidatipnt
1706.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 123 rLes Titulaires des emplois des Fermes ayant 4000 livres de finance , jouiront de
P exemption entière de la taille, &c. Au-de(sous de 4000 livres , ils jouiront des.
mêmes privilèges que lés Commis des Fermes. Permis de payer le supplément.

XV. Et intetptétant pareillement, en tant que besoin seroit, les articles 2 6c 3 de
notredit Édit du mois d’Août 170 ?, rous les Titulaires des emplois de nos Fermes,
que nousavons érigés cn titre u'office, 8c dont la finance monte à 4000 livres,
jouiront des exemptions 6c des privilèges à eux accordés par nos Edirs du mois de
Décembre 1694 , du mois de Février Ôc ón mois de Septembre 1704 ; 6c à Pétard
d ; ceux qui sont pourvus à présenr, ou qui le seronr à l’avenir en titre d’office des
autres emplois de nos Fermes, que nous avons aussi érigés cn Charges par nosdirs
Edits, 6c dont la finance né sera pas de 4000 livres, ils jouiront seulement des
exemptions & des privilèges que nous avons accordés aux Commis 6c aux Employés
dans nos Fermes, par notre Ordonnance du mois de Juillet 1681. Pourront cependant
lesdits Titulaires dont la finance nc monte pas à 4000 livres, -acquérir
l’exemption pleine & entiete de la taille personnelle, en faisant leurs soumissions,
St en nous payanr ledir supplémenr dans le remps 8c en la manière que nous Pavons
ci-dessus ordonné, 8c non autrement.
Les privilèges personnels font éteints par ta réunion des Offices à des Corps& Communautés.

XVI. N’entendons que les Corps 8ç tes Communautés auxquels nous avons
réuni, à leur réquisition ou de notre propre mouvement, des Offices de Judicature,de
Police ôede Finance, créés depuis le premier de Janvier \6%j , jouissent,
eux ni ceux qu’ils commettronr pour en faire l’exercice , des privilèges personnels
que nous avions accordés aux Titulaires qúi en dévoient être revêtus  ; 8c lesdits
privilèges demeureront éteints en vertu de la réunion que nous avons ordonnée
defdits Offices,
Un nouvel Office au-dejsous de 4000 livres ne produit aucun privilège , quoìqife
réuni à un ancien Office.

XVII. N’entendons encore que les Officiers auxquels nous avons permis d’unir
à leurs Offices d’ancienne création , un autre Office créé depuis le premier de
Janvier 1689, jouissent de l’exemption de raille & autres privilèges, à moins que"
Ja finance de l’Office créé & uni depuis i<S8<?, & auquel le privilège a été par
nous attribué, ne soit de 4000 livres 8c au-dessus.
Les Officiers qui n’auront pas levé leurs augmentation , des gages avant te premierd’Oclobre 1706, taxés d’office*
XVIII. Voulons, en conformité de l’Arrêt de notre Conseil da 7 Août 1703,
que les Officiers à qui nous avons attribué des augmentations de gages.par ]nos
Édits du mois de Juillet 170a, du mois d’Avril 170$ , 8c du mois de Novembre
J704, lesquels ne lés ont pas encore levés, ou qui n’achèveront pas de les lever enticremenr
avant le premier d’Octobre prochain, ne jouissent après le<iit temps d’aucunes
exemptions ni d’aucuns privilèges, encore qu’ils faslènr parried’un Corpsdonf
nous avons conservé les privilèges par notre Edit du mois d’Août r70j. Enjoignons
à nos Intendans & Conìrnislàires départis, de ks imposer à la taille au.
1700%1232 ■ Règlements sur les Tailles
5 prochain déparrement ; &t cependant lesdits Officiers seront tenus de psycr [es
sommes pòur lesquelles iís sont compris en Corps ou cn particulier dans les rôles
arrêtés en notre Conseil pour Iesdites augmentations de gages.
Les Gardes Ejlaícns confirmés dans leurs privilèges,

XIX. Confirmons les Gardes Estalons dans les exemptions -8c les privilèges donî
ils jouissent présememenr en vertu des Arrêts de notre Conseil du 28 Octobre
168}, du 1 Janvier 1684, ôc autres Arrêts depuis rendus.
Les Commis aux Greffes déchus de tous privilèges.

XXé. Er pour éviter que l’article i de notre Edit du mois d’Août 1704 ne

ibit interprété contre nos intentions, à l’égard de ceux qui font commis à l’exe ;-

eice des Greffes de nos Cours ôc de nos Présidiaux, ou de nos Bailliages, ressor■tissans
5nuement en nos Cours, voulons qu’ils ne jouisseur d’aucunes exemptions

ni d’aucuns privilèges, nonobstant les Arrêts rendus en notre Conseil en leur

riàyeur.
Défenses à tous Magistrats dç faire commerce,

XXI- Défendons , suivant les Ordonnances 6c norre Edir du mois de Décembre
1701 , à tous nos Officiers revêtus de Charges de Magistrature, même à ceux de
nos Elections ou de nos Greniers à Sel, créés avant ou depuis l’année 1689, de
faire aucun commerce en gros ni en détail ; 8c en cas de contravention, nous
les déclarons déchus de toutes exemptions 8ç de tous privilèges, voulons qu’ils
soient imposés à la taille par nos Intendans 6c Commissaires départis dans les
pays où Ia taille est personnelle.
Les Prérôts à la fuite des Maréchaux de France.

XXII. Les Prévôts, les Lieutenans, Exemts 8c Greffiers de la Gonnétablie
pourvus par nos Lettres, fur la nomination de nos cousins les Maréchaux de France
pour servir à leur fuite, jouiront de l’exçmption de taille 6c autres privilèges’,
foivant nos Edits 6c Déclarations.
Et les Prévôts des Maréchaussées exempts de tailles, &c.

XXIII. Quant aux Prévôts-Généraux & Particuliers, aux Lieurenans, à nos
Procureurs 6c aux Exemts 8c Greffiers de nos Maréchaussées établies dans nos
Provinces ôc Généralités, ils jouiront pareillement de l’exemption de taille &
autres privilèges qui leur sont atrribués par nos Edirs 8c Déclararions , à la
charge par les Officiers de nos Maréehauíîées desdires Provinces 8c Généralisas
de faire le service actuel, de battre la campagne, ôc d’exécurer íes Ordonnances ;
enjoignons à nos Intendans ôç Commistàires départis d’y renit la, majn.
Les lettres de Vétérans avant VEdu du mois d’Août 170j , exécutées nonoljtanf
l’article 7 [dudit Edit.

XXIV. Voulons que les Officiers tan,t de nos Cours, qu’autres Officiers de
Judicarure, de Police 5c de Finance ôc de notre Maison, à qui nous avons accorde
des Lettres de vétérans,'avant notre Edit du mois d’Août 1705', jouissent du
bénéfice defdites Lettres, nonobstant ia clause portée par í'arúçle 7 de .notredit 1

Edit ? 1
iyó6.
& les Tribunaux qui en connoiffent. Ji33
Edit, lequel au surplus sera exécuté, à Ia charge néanmoins par ceux qui:"ont été
compris dans les rôles arrêtés en norre Conseil, en vertu de notre Edit du mois
de]iun de ladite année 1705, de levet les augmentations de gages, & de payer
les sommes pour lesquelles ils sont compris dans lesdits rôles.
Tout Officier de Judicature aujfi pourvu d’une Charge de la Maison du Roy,
taxé d’office après le premier d’Oclobre iyo6.

XXV. Et d’autant que par l’article 8 de notre Edit du mois d’Août 170 ?,
lions avons renouvelle la disposition de notre Déclararion du 13 Octobre 1680,
& ordonné que tous les Officiers de Judicature , de Police & de Finance , qui
seroient aussi poutvus de Charges ôc d’Offices de notre Maison ou des Maisons
Royales, ne jouiroienr point des exemptions 8c des privilèges de nos Commensaux,
jusqu’à ce qu’ils se fussent démis de leurs Offices de Judicature, de Police
6c de Finance, & qu’un autre en fût pourvu en Jcur place, ceux defdits Officiers
qui n’ont pas satisfait à notredit Règlement, seront à la ptochaine assiette,
imposés d’office à la taille par nos Intendans ôc Commissaires départis , dans
ies lieux où elle est personnelle.
Le Greffier de la Cour des Aydes remettra tous les ans au Contrôleur-Général
.des Finances, une expédition des états des Officiers de la Maison du-Roy , 6*
autres privilégiés. Signification que doivent faire les Commensaux, le résignant
& le résignataire,

XXVI. En interprétant pareillement les articles 5, 6 6c 9 de notredit Edit ,
voulons que dans le mois d’Avril de chaque année, le Greffier de notre Cour
des Aydes remette fans frais ni droits, ôc fur papier non timbré, au Contrôleur-Général
de nos Finances une expédition de tous Jes états envoyés au Greffi ?
de norredire Cour , ranr des Officiers Domestiques 6c Commensaux de notre
Maison ôc des Maisons Royales , qu’autres privilégiés, lesquels seront tenus,
chacun à son égard, de lever au Greffe de notredite Cour les extraits qui les
concernenr , des états où ils seront employés pour la première fois, à commencer
du premier de Janvier de Ja présente année 1706" ; & à l’issue de Ja Grand’Messe,
un jour de Fêre ou de Dimanche, ils les feront une fois seulement signifier avant -
le premier Octobre de l’année où chacun d’eux aura été, employé pour ía première
fois dans lesdits états, aux Habitans de la Paroisse où ils font leur résidence ;
au moyen de quoi déchargeons nosdirs Commensaux de rapporter lesdits
extraits toutes les fois qu’ils remettront auxdits Habitans i'ampliation de la quittance
de leurs gages, en verru de Parricíe 6 de notredit Edit du mois d’Août
17'ojj ôc faute par nosdits Commensaux de faire signifier lesdits extraits comme
dessus, ils scronr imposés d’office à Ia raille, 6c conformément à l’article MJ de
PEdir du mois de Janvier 1^34. Voulons qu’à l’avenir, en cas de résignation , ;
îe résignataire fasse aussi signifier, comme dessus, pour une fois feulement, í'extraic
du premier érat où il sera employé , aux Habitans de la Paroisse où il demeure, 6c
au Substitur de notre Procureur-Général en l’Election d’où il ressortir, 6c que le résignant
le fasse pareillement signifier aux Habitans de fa paroisse , 8c au Substitut de
notre Procureur-Général en l’Election d’où il dépend, a peine contre Je. résignataire
d’être déchu de tous privilèges , j& contre le résignant de 1000 livres d’amende,
lesquelles peines ne pourrpnr erre réputées comminatoires, remises, ni modérées
fous quelque prétexte que ,ce puisse .être ; 6c pour l’expédition, la signature & le
papier timbré de chacun defdirs extraits , il fera payé trente sols, qui seronç
partagés entre le Greffier en chef &- le Greffier des dépôts de notredite Cour t
tome J, 7 R.

170$,
1234 Règlements sur les TaillesS sans qu’ils puissent prendre ni exiger de plus grands droits, sous quelque prétexte
que ce soit ; exceptons néanmoins les Officiers 6c Gardes de notre Corps,
les Gens-d’Armes, les Chevaux-Légers de notre garde, qui ne payeront que
cinq sols pout chaque extrait, conformément à notre Déclaration du 2. Aout 1698.
L’extrait fera attaché fous le contrefcel des Lettres de Committimus.

XXVIL Ne pourront nofdits Officiers ôc Domestiques ôc autres Commensaus
obtenir, soit en notte grande ou en nos petites Chancelierics, aucunes Lettres
de Committimus ni auttes touchant leurs privilèges, que l’extrait defdits états qui
les concerne, ne soit attaché fous le contre-scel desdites Lettres.
Provisions des Commensaux registrées aux Greffes des Eleclions.

XXVIII Aucun Officier de notre Maison ou des Maisons Royales ne pourra
faire enregistrer ses provisions aux Greffes des Elections, ni des Greniers a Sel,
fans v attaches I'exttait de l’état qui le regatde ; & en cas que le nouvel Officier ne
fût pas encore employé dans l’état de l’année où il sera reçu, il rapportera ut,
extrait de l’article de l’état précédenr où le titulaire du meme Office ctoit employé.
Entonnons aux Officiers ôc aux Greffiers defdites Elections & Greniers a Sel,
de faíre rhention defdits exttaits dans le vu de la Semence d enregistrement ;
le tout à peine de 500 livres d’amende chacun, tant contre le Conseiller-Rap.
porteur que le Greffier, 6c de pareille amende contre l’Oftcier requérant.
Les treize Huiffiers d* la Prévôté de r Hôteljouiront des privilèges des Commensaux.

XXÍX. Et desiranr favorablement trairer les treize Huissiers de ia Prévôté de
notre Hôtel, 6c les maintenir dans leurs anciens droits, nonobstant^ la cUuie
insérée dans Patrick 5 de notredir Edit du mois d’Août 1705 , portant qu aucun des
Commensaux de notre Maison ne jouira des privilèges que nous leur avons attribués,
s’il ne reçoit réeliemenr au moins 60 livres de gages par an, a Jaqueue
clause nous avons dérogé ôc dérogeons par ces présenres en faveur defdirs treize
Huissiers seulement. Voulons qu’encore qu’ils ayent été crecs fans gages ,& quiis
n’en reçoivent aucuns de nous, ils jouissent néanmoins , en quahte de Commensaux
de notre Maison , des exemptions ôc des privilèges dont ils ont accoutume de
jouir suivant nos Edits & nos Déclatations , à la charge toutefois de ne commettre
aucun acte dérogeant, de faire le serviée actuel, d’êrre compris dans Jes états qffl
seront envoyés toutes les années à la Cour des Aydes, & de satisfaire en touce cliotó
à ce qui est ordonné par notredit Edit pour les Officiers, Domestiques 6c Coiu
mensaux de notre Maison.
Les Officiers de ta Vénerie maintenus dans leurs privilèges.

XXX. N’entendons par notre présenr Edit déroger à notre Déclararion <îti *
jsanvier dernier, donnée cn faveur des Officiers de notre Vénerie, JaquelJe ier
exécutée selon fa forme & teneur. e

Au surplus notre Edit du mois d’Août 170J fera pareillement exécute en
qui n’y est point dérogé par ces présentes.

Si donnons en mandement, ôcc. Donné à Versailles,^au mois de $ePttJjK'
Pan de grâce mil sept cent six, & de norre règne le soixante-quatrième. ~i%
LOUIS ; 6c plus bas, par le Roy, PHEIYPEAUX,

Registre en Parlemenr & en la Cour des Aydes de Paris, les 6 ôc 4 Septem r
jyoá ; Sc en celle de Rouen, ie premier Octobre suivant,

Ì70Í,
& les Tribunaux qui en connaissent. i2^ ?ARRÊT du Conseil du 2.6 Octobre iyo6j qui fait défenses au JugeChâtelain de Gannat & à tous autres ^ de troubler les Officiers desGreniers à Sel dans la possession d’apposer les scellés fur íes caisjes& Bureaux des Receveurs des Greniers à Sel, & de procéder auxinventaires & descriptions des biens & effets defdits Receveurs. { Tabledes Règlements concernant les Fermes. ) EDIT qui attribue la Noblesse aux Echevins de Paris , crée quatrtOffices de Conseillers de la Ville, Intendants & Commissaires desfontaines, un Office de Syndic-Général des Communautés d’Officiersdépendants de l’Hôtel de Ville, & un Office de Trésorier desdeniers destinés à l’entreténement des Hôtels des deux Compagniesdes Mousquetaires. ( Code des Tailles > Tome II, page 65^) 
Novembre 1706.
T
J-iOUIS, ôcc. Par notre Edit du mois de Juillet \6%6 nous avions confirmé
le Prévôt des Marchands de PHôtel de notre bonne Ville de Paris , dans la
jouissance du titre de Chevalier avec droir de manteau , armes timbrées ôc autres
prérogatives appartenantes au degré de Chevalier , 6c le Receveur de ladite
Ville dans la jouissance des titres , honneurs 6c privilèges de Noblesse ; mais
cet Edit n’ayant point eu d’exécution par le défaut d’enregistrement, 8c voulant
témoigner notre affection parriculiere pour la Ville capitale de notre Royaume,
& accorder aux Prévôt des Marchands & Echevins d’icelle rous les avantages
qui leuravoient été accordes par les Lettres-Parentes des Roys nos prédécesseurs,
& notamment par celles des Roys Charles V de Pan 1371 , Charles VI de
l’an 14 r 1 3 Henri III de l’an :$77, & qui peuvent faire connoître à la postérité
combien nous prenons de confiance en leur fidélité, 6c en celle de.tous les
Citoyens , Bourgeois & Habitans de notredite Ville , ôc au zèle qu’ils nous
font jotirnellemenr paroître pour notre service & le bien de notre Etat ; nousavons
résolu de les confirmer tout de nouveau dans la jouissance defdirs privilèges
de Noblesse, ôcc. ' . '

A ces causes…. confirmons le Prévôt des Marchands de notre bonne Ville
de Paris, érant en charge, 6c ceux qui lui succéderont à Pavenir dans Jes titres »
dignité 8c qualiré de Chevalier avec droit de manreau, armes timbrées ôc aurres
privilèges 6c prérogatives appartenans au degré de Chevalerie, & les Echevins
& notre Procureur, ensemble le Greffier 6t le Receveur de PHôtel de^VilIe.
ctant présenrement en charge , 6c qui y entreront ei-aptès , leurs enfans nés
& à naître en légitime mariage, 6c leur postérité dans le titre, droits, privilèges
& prérogatives de Noblesse , que nous leur avions accordés par notre
Ed’t du mois de Juillet K>$6, soit qu’eux ou leurs enfans & defeendans soient
tesidens en ladite Ville de Paris ou hors d’icelle, en quelque lieu & endroits
*e « otie Royaume, pays, terres & seigneuries de notre obéissance que ce soitj,
7 r ij
i70tf.
iz\6 Règlements fur les Tailleszzr cc ians qnns ìoienc renus uc ÌHUC aune f^u… ^.. ^« ~~.— , -- —^- !-« « ;

. leur fût 'contestée, ou à leurs descendans , que de foire apparoir queux 03

leurs pères auronr possédé un defdits Offices de notre Procureur, Greffier ou

Receveur dudit Hôtel -de Ville, on qu’ils auront passé par l’Echevinage. Et comme

nous sommes bien informés que le commerce qui se fait en gros en ladite

Ville, tant en deniers en forme de banque, que de marchandises, est ce qui y

entretient 8c augmente le négoce 8c le trafic, mais encore dans les principales

Villes de notre Royaume, 8c ce qui y attire Jes correspondances des marchands,

négocians ès-royaumes étrangers, nous permettons aux marchands, negocians,

lorsqu’ils tiendront Iesdites "Charges , ou après qu’ils seront hors de l’exercice

d’icelles, comme aussi à leurs enfans 8c postérité nés 8c a naître en loyal mariage,

de continuer lè négoce 8c le trafic, tant en deniers en forme de banque, que

de toutes marchandises en gros, 6c renir magasin, fans que pour ce il leur puisie

être imputé d’avoir fair aucun acte dérogeant à la Noblesse, conformément a

notre Edit du mois de Décembre 1701, Voulons que, pour marque d honneur

ôc de Noblesse, il leur suffise ôc à leur postérité de taire apparoir quils ont tenu

l’une defdites Charges , pourvu toutefois qu’ils ne fassenr point le débit des

marchandises en détail, ni en boutique ouverte-, 6c que le trafic sou par eux

honorablement 6c fidèlement exercé, comme aussi a condition-que notre 1 rocureur,

le Greffier & le Receveur de ladire Ville auronr exerce Iesdites Charges

pendant le temps 6c espace de vingt années consécutives, ou qu’ils soient morts,

revêtus d’icelles: voulons que Ic présent Edit lent serve 6c leur "tienne lieu de

toute confirmation, 8c qu’ils jouissent" de l’effet d’icelu., nonoostant que Jes

"anciensprivileges, accordés à" ladire Ville, n’ayenr été parueuherementspécifies,

donr nous les avons relevés ôc dispensés, relevons 6c diípenlons.
Le surplus de FEdit leur attribue les gages y mentionnes, moyennant finance,
lamelle fera remboursée auxdits Echevins’par ceux quilettU' !eCjT,r%h ?*Echeviníge ; règle ceux qui doivent pafferà l’Echevinage création ^ Conseiller s
de Ville*d< Intendans & Commissaires des fontaines ; d’un Syndic gênerai des Corn*
tunautls dépendantes de l’Hôtel de Ville de Paris ; d’un. Trésorier des demrs
défiinés à l’entreténement des Hôtels des deux Compagnies des Mousquetaires,
Si donnons en mandement - 6cc.

 ; Donné à Versailles, au mois de Novembre, l’an pP* ?™1^* ?™^' ;
6ç de notre règne , le soixante - quatrième. Signe , LUUlii o- Pll,S Ud -"
par le Roy , ; P H E L Y P E A U X.

Registre en Parlement, le 3r Janvier 1707 ; en la Chambre des Comptes »
le 1 y "Février ; & en Ja Cour des Aydes, le za Mars suivanr.

La Noblesse accordée par cet Edit, a ccé révoquée par l’article / de l’Edit d’Août r/if 3
elle leur a été depuis rendue par .Edir. de Juin 17*^ » !
I706.
& les Tribunaux qui en connòifsent. ï7-37DÉCLARATION qui permet auoL Négociants èn gros, de pos/éderdes Charges dans les Elections & dans les Greniers à Sel. ( Codedes Tailles _, Tome II j page 66A.) 
aï Novembre 1706.

JuOUIS, ôrc. Nous avons défendu, par notre Edir dû mois de Septembre
dernier, à tous nos Officiers, revêtus de Charges de,Magistrature, mêmé à ceux"
de nos Elections 6c de nos Greniers’à sel , de faire commerce cn gros, ni eií
détail ; ôc cn cas de contravention , nous les avons déclarés déchus de toutes
exemptions Sz de tous privilèges, 8c ordonné qu’ils seroient imposés d’office
à Ja taille. Ces défenses, fondées fut íes anciennes Ordonnances Ôc fur un usage
établi de rour tëmps , ont déjà donné lieu à des contestations’ que nous ne
trouvons pas à propos de laisser subsister : 8c comme elles ont été faites contre
nos intentions, 8c qu’on a prétendu que les Officiers des Elections 6c des Greniers
à sel ne pouvoient faire commerce cn gros, nous avons résolu de nous expliquer
fur cela plus précisemenr.

A ces causes…, en interprérant, en tant que besoin seroit , notre Edit du
mois de Septembre dernier,…, voulons 6c nous plaîr que tous les marchands
& négocians en gros , tels qu’ils sont masqués 6c désignés par notre Edit díi
mois de Décembre 1701 , puissent être revêtus de Charges de nos Elections 6c
de nos Greniers à sel, & faire en même remps par eux ou par personnes inrerposees,
commerce en gros pour leur compte particulier ou par commission,
tant au-decíans qu’au-dehors de notre Royaurne , ôc par. mer ou par rerre, le
tout fans incompatibilité , 6c fans préjudicier à leurs exemprions & à leurs privilèges.
Dérogeons , en tanr que de besoin, pour ce regard feulement à notre Edit
du mois de Seprembre dernier, lequel au surplus sera exécuré scion fa forme 8c
teneur. Si donnons en mandement, 6cc. Donnée à Versailles, le vingt-unieme
jour de Novembre mil scpr cent six, & de notre règne le soixante-quatrième.
Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX, VU au Conseil,
CH AMIL L ART, & scellé du grand sceau de cire jaune.

Registrée à Paris, en Parlement, le 15 Décembre i70<>; 6c en la Cour des
Aydes, le 30 dudit mois.
ARRÊT du Conseil qui ordonne l’exécution de la Déclaration du lyFévrier 1688 & le tarif y annexé3concernant les droits & vacationsen matières criminelles* ( Code des Tailles f Tome II _,page 666. ) 
' ^\ Noveriibre 170^.

Y U, &c. Le Roy, étant en son Conseil , a ordonné Sí ordonne que ía
Déclaration du 17 Février i<í88 6c le tarif arrêté, le même jour, concernant les.
droits ôc vacations dus en matières criminelles aux Officiers des Elections,
deniers à sel ôc autres Juges des Fermes, feront exécutés selon leur forme ôç.
\po6.
123 8 Règlements sur les Tailles
' teneur-, ôc en les expliquant, en tant que besoin seroit, fait Sa Majesté défenses
auxdits Officiers de rendre plusieurs Sentences, quand les accusés se trouveront
coupables d’un même fait : comme aussi de prendre pour les épices de h Sentence
définirive, autres ni plus grands^droits que ceux réglés par ledit tarif ;
soavoìr, 6 Jivres, lorsqu’il n’y aura que quatre témoins 8c au-dessous fans récolement,
ôc 9 livres, quand il y aura eu récoíement 5c confrontation , íàns
que Iesdites épices puiflent être augmentées par tapport au nombre des accusés ;
mais seulement lorsqu’il se -trouvera un plus grand nombre de témoins que celui
de quatre, auquel cas permet Sa Majesté auxdits Officiers de les raxer modérément,
conformément au tarif ; le-rout à peine de restitution 6c de zoo liv.
d’amende : enjoint aux sieurs Commissaires départis dans les Provinces Si
Généralités de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil
d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le vingt-trois’ Novembre mil sept cent six.
Signé} DEIAISTRE.
LETTRES- P A TENTES qui dispensent les Officiers de la Cour desAides de Paris j de Tenregistrement des provisions des nouveauxpourvus d’Offices, ordonné être fait en la Chambre des Comptes »( Code des Tailles j Tome II f page 66j. ) 
17 Décembre %yo6.

X-íOUIS, ôcc. Nos amés 6c féaux les Officiers de notre Cour des Aydes dfc
Paris nous ont fait remontrer que par Edit du mois d’Avril 1704, ayant été
créé differens Officiers en norre Chambre des Comptes de Paris, 6c attribué à
notredite Chambre pour partie de son indemnité, un droit d’cnregistremenr des
provisions de tous les nouveaux pourvus d’Office, de quelque qualité ôc condition
qu’ils soient , ayant gages fur nos états au-dessus de 2$ livres,- lequel
droit a été fixé à un fol pour livre du montant des gages, en sorte néanmoins
qu’il ne puisse excéder la somme de 50 livres., ni être au-dessous de 3 livres ;
& comme nous n’avons excepte par notre Edit aucuns Officiers dtfdit enregistrement,
& néanmoins notre intention étant que les Présidens ôc Conseillers,
nos Gens 8c autres Officiers de notredite Cour des Aydes de Paris ne soient
point assujettis à l’enregistrement, ordonné par ledit Edir, nous aurions, pat
Arrêt de notredit Conseil du i\ jour de Décembre 1701 » , ci-attaché contre
notre contre- scel, dispensé lesdits Officiers de notre Cour des Aydes de Pans,
de l’enregistrement ordonné par notredir Edir, erre fait en notredite Chambre,
des Comptes à Paris, des provisions de tous Officiers, ayant gages fur nos
érats,ordonné que lesdits gages seroient payés nonobstant ie défaut d’enregistrement ;
de leurs provisions, fans que, sous prétexte de défaut d’enregistrement, lesdits
gages puissent être rayés pat notredite Chambre, auquel effet nous aurions dérogé
à cet égard à notredit Edit, lequel fera au surplus exécuté selon fa forrne ;
ôc teneur, & ordonne que toutes Lettres à ce nécessaires , seroient expédiées.

A ces causes , voulant favorablement traiter nofdits Officiers de notre C°u j
« les Aydes de Paris, nous les.-…, dispensons de l’enregistrement ordonne_p« í
notre Edit du mois d’Avril 1704, être fait au Greffe- de notre Chambre aes j,
Gompces de Paris, de tous OifiçieK ayant sages, avons ordonné gí ordonna j
1706*.& les Tribunaux qui en connoiffent* i^lS
jue lesdits gages seront payés aux exposons, nonobstant le défaut d’enregistrement
de leurs provisions ; que, sous prétexte du défaut dudit enregistrement,
lesdits gages ne puissent être rayés par notredite Chambre des Comptes, auquel
ffTec nous avons dérogé ôc dérogeons par ces présentes à cet égard audit Edit du
,nois d’Avril 1704, lequel au surplus sera exécuté selon fa forme ôc teneur.

Si donnons eri mandement à nos amés ôc féaux Conseillers, les Gens tenans
notre Chambre des Comptes à Paris , que ces présentes ils fassent registrer, ôcc.
Ponnées à Versailles , le vingt-scptieme jour de Décembre, l’an de grâce, mil sept
cent fix, ôc de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS, 6c fur le
repli ; par le Roy , PHELYPEAUX.

Registre en la Chambre des Comptés, le 10 Janvier 1707. Signé, Ri CHER.
EDIT qui confirme les Echevins de la Ville de Lyon dans le privi*lege de la Noblesse. {Code des Tailles, Tome IIj page 6yo.\
Janvier 1707.

X-/OUIS , ôcc. Révoquons i l’égard de ceux qui ont fait les fonctions
d’Echevins dans ladite Ville de Lyon pendant les années 1705s £c 1706 notre Edit
du mois de Novembre dernier. Voulons 6c enrendons qu’eux ôc leurs successeurs
dans l’Echevinage de Lyon soient 6c demeurent conservés dans le privilège de
la Noblesse 6c autres à eux accordés par les Lettres-Patentes du Roy Charles VIII
du mois de Décembre 1495 ôc Lettres de confirmation [fans être obligés de
prendre de nouvelles "Lettres de confirmarion] (1) ni nous payer aucune finance
pour raison de ce, dont nous les avons dispenses 6c déchargés, conformément
ì notre Edit du mois de Février 170j, que^nous voulons être exécuté à leur
égard, selon sa forme ôc teneur. Si donnons en mandement, 8cc.

Donné à Versailles, au mois de Janvier,Pan de grâce mil sept cent sept »
te de notre règne le soixante-quatrième. Signé , LOUIS ; &c plus bas, par
le Roy, CHAMILLART.

Registre en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, les 4, il Mars
& 7 Avril 1707.

(i) Ce qui est dans cet Edit entre deux crochets ne se trouve pas dans le Code des Tailíet,
sens doute par erreur ; on Pa inféré ici conformémefit à"ce qui est porte par l’Jîdi ! de féyrìeç
'7oj. sanj cette addition, la phrase n’auroit pas été intelligible.

170&

1797.
124° Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides , qui enjoint à tous Huissiers quitransféreront en la Conciergerie ou autres prisons, des Collecteursd’inférer dans les nouveaux écrous la date- des anciens, fur peined’interdiclion. ( Code des Tailles , Tome II, page 6j$. ) 
19 Avril 1707,

JE-í N TRI Matliurin Lescalon, Collecteur des tailles de la Patoislê de Brunoys,
en l’année 1705 ; , demandeur en requêre judiciaire, à çe qu’il fût misliors des
prisons où il est détenu, d’une part ; 6c le sieur Denglezaud, Receveur des tailles
de l’Election de Paris, défendeur, d’autre part, Ne pourront les qualités préjudiciel
Après que Guefdon , Procureur du demandeur a été oui : ensemble Baudrand,
Súbstiîut pour le Procureur-Général du Roy, en ses conclusions ;

La Cour, ayant égard à la requête 6c conclusions du Procureur-Général du
Roy, pour la révérence des Fêres, a ordonné 8c ordonne, atrendíi les payemens
fájrs par le demandeur depuis fa détention , qu’il sera élargi ôc mis hors des
prisons ; à quoi faire seronr les Greffiers ôc Geôliers conrraints, quoi faisant cn.
demeureront bien 6c valablement déchargés ; ôc à Ia charge par ledir demandeur de
p.orrer à la recette des tailles le surplus des causes de son emprisonnement dans
trois mois ; autrement & à faute de çe faire dans ledit temps 6c içeìui pasie,
permis le réintégrer cn vertu du présent Arrêt, 6c sans qu’il en soit besoin d’autre:
ordonne en outre que les Huissiers ou Sergens, lorsqu’ils Transféreront en la Conciergerie
du Palais ou autres prisons, des Particuliers Collecteurs, à la requête
du Receveur des railles, ijs seront tenus de faire me.nrion fur le registre du Greffe
de lá geôle de Pancien écrou ôc du remps que les Particuliers auronr été détenus
dans d’autres prisons , à peine d’interdiction. Fait à Paris, en ladite Cour des
Aydes, séant au préau de la Conciergerie du Palais, pour la visitation des priíònniers
d’icelle, le dix-neuf Avril mil sept cent sept.
J) Éc L A RAT I o N servant de nouveau Règlement pour la confeâioiides rôles des Tailles. {Code des Tailles, Tome II, page 6y6. ) 
4 Octobre 1707.

J-iOUISj&c. Les Collecteurs nommés pour faire Passiette ôc la levée des
tailles dans plusieurs des Paroisses de nos pays taillables, ayant négligé depuis
quelques années de procéder à la confection des rôles, çe qui cause un préjudice
considérable à la levée de nos deniers, nous avons jugé à propos d’y pourvoir,
en ajoutant aux anciens Réglemens des tailles fur ce qui concerne la confection
des rôles, quelques dispositions qui nous ont paru nécessaires, pour remédiera
pn pareil abus. A ces causes, &c. voulons ôc nous plaît,

I. Que", conformément à notre Déclaration du \6 Août 1 <?8 3, les Collecteur*
seront tenus de procéder i Ja confection des rôles, dans la quinzaine du jou
de la réception du mandement pour l’imposition de la taille, â peine de 10 "vre
4'amende, applicable moitié à noire profit ,8c l’autre moitié au profit des ^çcevc^t
1707.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 124.1
ács tailles qui feront en exetcicc en l’année pour laquelle l’imposition sera faite »
à quoi ils seront condamnés solidairement par les Officiers des Elections, à îa
tequcte des Receveurs des railles.

II. Les Greffiers des Elections remettront fans délai ôc dans quinze jours au
plus tard après les départemens des tailles arrêtés par les Commissaires par nous
départis pour l’exécution de nos ordres, entre les mains des Receveurs des tailles,
iesmandemens pour l’imposition des Paroisses, dont ils tireront une décharge qui
sera déposée au Greffe. —

III. Les Receveurs des tailles délivreront les mandemens aux Huissiers-Commissaires
des tailles, suivant leurs déparremens, aussi-tôt qu’ils leur auronr été
remis par Jes Greffiers , dont il sera fait un état, à Ja matge duquel les Huissiers
s’en chargeront.

IV. Seront tenus les Huissiers-Commissaires des tailles de remettre fans frais les
mandemens dans les dix jours qu’ils les auront reçus, aux Syndics de chaque
Paroisse , 8c dans celles où il n’y en a poinr, au Marguillier en charge , à peine de
dommages 8c intérêts des Receveurs 6c Collecteurs.

V. Les Huissiers-Commissaires des tailles retireronr une décharge des mandemens
par eux remis, laquelle sera datée du jour qu’ils les auronr délivrés, 6c sera
lignée en marge de l’état qu’ils tiendront de l’apport des mandemens par les
Syndics ou Marguilliers, s’ils fçavenr signer.
VI. Remettront aussi-tôt les Syndics ôc Marguilliers les mandemens entre les
mains de celui des Collecteurs qui fera le plus haut en raille, lequel en donnera
Ja décharge au Syndic ou Marguillier ; & en cas de_ refus, il lui sera laissé á ia
requête du Syndic ou Marguillier par le premier Huissier ou Sergent fur ce requis,
aux frais ôc dépens du Collecteur.

VII. Les Huissiers-Commissaires des tailles remettront aux greffes des Elections,
l’original de l’crar qu’ils auront tenu de l’apport des mandemens, ôc un double de
cer état entre les mains du Receveur en exercice, au plus tard trois jours après
leur retour.

VIIL Faure par les Collecteurs d’avoir fait vérifier leurs rôles dans Je i $ Janvier
pour l’année dans laquelle "l’imposition fera faite, permettons aux Receveurs des
tailles, conformément à nos Edits 6c Réglemens fur Je fait des tailles, des mois
de Mars itíbo èV de Février i66} , de se pourvoir pardevant les Officiers des
Elections, & de poursuivre une Sentence de solidité aptes un simple commandement
fans aucune discussion préalable.

IX. Voulons que les solidités soient décernées par les Officiers des Elections :
sçavoir, pour les Paroisses au-desibus de cent feux , contre quatre des principaux
& plus íòlvables Habirans ; dans celles au-dessus de cenr feux & jusqu’à deux cens
feux, conrreíìx ; ôc dans celles au-deísusde deux cens feux, contre huit, lesquels
scont choisis dans le nombre de ceux qui seront nommés pat les Receveurs des
tailles,

X. Voulons de plus que les solidaires ainsi nommés soient tenus aux risques,
périls & fortune des Collecteurs, dans la quinzaine du jour que le Jugement de
solidité leur aura éré signifié, de procéder à la confection du rôle, de le faire
vérifier & mettre au greffe de l’Election , & de procéder au recouvrement des
Cottes des taillables, ainsi que les Collecteurs l’auroient dû faire, faute de quoi
'1s feront emprisonnés pour le payement des termes échus.

XI. Défendons à nos Cours des Aydes de donner aucuns Arrêts de défenses
ou surseances contre lefdirs Jugemens de solidité, à peine de nullité.

XII. Les solidaires ne pourront, en procédant à la confection des rôles,
Tome L 'ì S
1.70.7.I24aRèglements fur les Tailles
diminuer leurs cottes ni celles de leurs parens aux degrés prohibés aux Collecteurs
fous les peines établies contre Iesdites Collecteurs, en cas d’abus ôc malversations
dans la confection du rôle.

XIII, Les solidaires qui auront procédé à la confection des rôles , 6c qui ies
auront fait vérifier, seront tenus de les remettre aux Collecteurs qui les demanderont,
en remboursant néanmoins tous les frais faits par lesdits solidaires.

XIV. Voulons au surplus que les Réglemens ci-devant fairs pout les impositions
ôc recouvrement de nos tailles soient exécurés selon leur forme ôc teneur,
en ce qui ne se trouvera pas contraire à ces présentes.

Si donnons en mandement, ôcc.

Donnée à Fontainebleau, le quatrième jour d’Octobre, l’an de grâce mil sept
cent sept, 6c de notre règne le soixante-cinquième. Signé, LOUIS ; ôc plus
bas, parje Roy, P H E i. Y P E A u x.

Registrée en la Cour des Aydes de Paris, le 14 Octobre 1707 ; ôc en celle
de Rouen, le 11 dudit mois.
D ÉCLARATIO N servant de Règlement fur le recouvrement des Taillesde la Province de Bourgogne.7 Octobre 1707.
JLíOUIS, &c. Les Députés des Etats-Généraux de notre Province de Bourgogne
nousayant représenté, suivant Ja résolution prise à FAssembléedesdiisEtats, qu’il s’tft
introduit quelques usages en ladite Province, qui sont préjudiciables au recouvrement
des tailles ; en ce que les héritiers d’un taillable, qui est venu à décéder
depuis le premier Octobre , sont déchargés de payer les restes de la taille, à
compter du jour de son décès ; ou îorfqu’aucuns railJables sont pourvus de charges
auxquelles Pexemprion de taille est attribuée, ils prétendent ne la devoir payer
que jusqu’au jour qu’ils sont pourvus defdites charges, ce qui cause des non▼aleurs
dans Je recouvrement de la taille : à quoi nous ayant supplié de pourvoir,
de même qu’à ce qui concerne la fixarion du temps pendanr lequel on continuera
d’imposer dans les Communautés de ladite Province , ceux qui demeurans
dans les lieux limirrophes des autres Provinces, y transferenr leurs domiciles
fans cesser Ia culture des héritages qu’ils possèdent, ou des Fermes qu’ils font \
valoir dans la Province de Bourgogne, nous avons cru nécessaire d’établir à cet
égard un ordre certain pour prévenir les fraudes qui se pratiquent en pareil cas.

- A ces causes. nous plaîr que les héritiers d’un taillable qui viendra

à décéder après le premier Octobre, soient tenus de payer la cotte entière
pour laquelle le taillable est compris dans le rôle de l’année dans laquelle
il est décédé . ôc pareillement que les raillables qui acquerront ôc qui obrien- ,
dront des provisions ou commissions, après le premier Octobre, de quelqi^s
Charges, Offices ou emplois, auxquels l’exemption de la taille est attnb-.ie<- »
soient tenus de payer leur cotre enriere de l’année dans laquelle ils seront Palìt" f
vus 6c reçus auxdits Offices ou emplois. Ordonnons que les Habitans tai !^- 3 e f
dans les Paroisses de notredite Province de Bourgogne qui transféreront le |
1707.& les Tribunaux qui en connoijsent* 12,43
domicile dans des Paroisses voisines, même dans Jes Comtés de CharolJois ,
j,{íconnois8c Bar-sur-Seine dépendans de ladite Province de Bourgogne, continueront
d’être imposés dans la Paroisse qu’ils auront quittée ." sçavoir, ceux qui ne
faisoient valoir aucuns héritages ni Fermes en Bourgogne, pendant une année,
sprès la Translation effective de leur domicile dans une autre Province ; & ceux
qui failoient valoir des héritages à eux appattenans, ou des Fermes en Bourgogne,
pendanr trois années après ladite translation de domicile. Vouions que,
ledit remps passé, ils soient tenus de quitter Jes Fermes qu’ils tiendront en Bourgogne,
ôc donner à ferme les hériragcs qu’ils y posséderont, faute de quoi ils
continueront d’être imposés dans ladire Province ôc Communauté en dépendant ,
rant qu’ils y exploiteronr des Fermes, ou feront valoir des héritages, 8c ce
nonobstant qu’ils soient imposés dans 'la Province où ils auront transféré leur
domicile. La même those sera observée pour çe qui concerne les contribuables
aux tailles des Comtés de Charollois, Mâconnois ôc Bar-fuP-Seine, dépendans
de ladite Province de Bourgogne, à l’égard de ceux qui transféreront leur domicile
des lieux dépendans defdits Comtés cn ladite Province de Bourgogne. Si
donnons en mandement, ôcc.

Donnée à Fontainebleau, le quatrième Jour d’Octobre, Pan de grâce mil sept
cent sept, & de notre règne le soixanre-cinquieme,

Registrée en Parlement à Dijon, les Chambres assemblées, le 10 Janvier 1708,
EDIT du moisde Novembre ijoy, enregistré en Parlement, Chambre
des Comptes & Cour des Aides „ les 29 Novembre, ty Décembre
tyoy & y Janvier iyo8 , portant création d’un Confeiller-Elu^
Contrôleur alternatif & triennal dans chaque Elecìion ; ordonne
que les pourvus defdits Offices feront Corps avec les Officiers auxdites
Elecjions.

Ces Office* ont été supprimes par l’article VIIÏ de l’Edit d’Août 171s ,8c il a été ordonne
(jue les Officiers réserves en feront les. fonctions à tour de rôle.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui fait défenses aux Greffiers ,Concierges & Geôliers des prisons de son ressort, de retenir aucuneschoses fur les sommes qui leur seront consignées pour les alimentsdes prisonniers, fous prétexte de gîtes & geolages ni autrement „en quelque forte & manière que ce soit, à peine de 300 livresd’amende., & d’être procédé contreux extraordinairement. ( Recueildes Fermes., appelle grand Recueil, Tome }V. ) 
î.o Décembre 1707.

■NOTREDITE Cour ayant égard à ladite Requête [du Procureur-Général],
1 ordonné & ordonne que, conformément à l’Ordonnance, Arrêts ÔC Réglemens
& kdite Cour, tous les Greffiers , Concierges §ç Gepliçrs des prisons du ressort
\ •■■'•■ 7 S ij

1707.
1244 Règlements fur les Tailles
de notredite Cour, ôc notamment le Concierge des prisons de Vitry-le-Francois
seront tenus de remettre entièrement tous les deux jours entre les mains des prisonniers,
les sommes qui leur auront été consignées pour être employées par
lesdits prisonniers, à l’achat des alimens nécessaires pour leur nourriture, ainsi
qu’ils aviseront. Fait défenses auxdits Greffiers , Concierges & Geôliers de
retenir aucunes choses fur Iesdites sommes, sous prétexte de gîte ôc geoiaçe, nj
autrement, en quelque sorte ôc manière que ce soit, à peine de" 300"livres
d’amende qui demeurera encourue contre chacun des contrevenans, à la première
conrravention, ô: d’être procédé exttaordinaircment contt’eux, suivant Ia rkuìeur
de l’Ordonnance ; enjoinr à tous les Substituts de notredit Procureur-Général dans
les Elections 8c Greniers à Sel du ressort de notredite Cour, de tenir la main à
l’exécution du présent Arrêt. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris, eh la première Chambre de notredite Cour des Aydes, levin^t
Décembre mil sept cent sept. Signé, ROBERT,
DÉCLARATION qui fixe les peine s qui seront prononcées contreles Collecteurs qui auront diverti les deniers de leur collecte. ( Codedes Tailles , Tome II, page 681.) 7 ïcvrier 170S,

J-J OUIS ,6cc. Ètánt informés que quoiqu’il soit ordonné par dífferens Réglemens
fur le fait des tailles, que les Collecteurs qui auronr consommé ôc employé à
leur usage particulier les deniers de leur collecte, au lieu de les remettre entre
les mains des Receveurs des tailles , scronr poursuivis pardevant les Officiers
des Elections, 6c qu’il fera procédé extraordinairemenr contt’eux à la requête de
nos Procureurs èfdites Elections, ôc à la diligence des Receveurs des tailles ; néanmoins
la plupart de tous ceux qui se trouvent coupables de pareils divercisiëmens:
trouvent moyen de se soustraire à la punition qu’ils méritenr, parce que les
peines auxquelles iîs doivent être condamnés, ne sonr pas exprimées dans les
Réglemens, ce qui leur procure Pimpuniré. Et comme il est nécessaire d’arreter
le cours de ce désordre , rrcs - préjudiciable au reconvremenr de nos deniers
qííi devient trop fréquent, & qui cause la ruine des contribuables aux impositions,
qui se trouvent obligés par Pinsolvabilité des Collecteurs de payer une seconde
fois ce qu’ils avoient déjà payé ; nous avons jugé à propos d’y pourvoir, cn
marquant précisément les peines auxquelles seronr condamnes les Collecteurs
qui anroiît dissipe les deniers qu’ils auront reçus des impositions donr ils font
chargés de faire la collecte. A ces causes , 8cc. voulons 6c nons plaît que îes Collecteurs
des railles & autres impositions qai auront employé à leur usage particulier,
& qui auront négligé de porter à îa recette des tailles les deniers de leur collecte,
soient poursuivis pardevant les Officiers de nos Eíeétions, ôc qu’il seir procédé
extraordinairement Contt’eux à la requêre de nos Procureurs èfdites Elections,
6c à la diligence des Receveurs des tailles, pour être condamnés au rétablissement
des deniers par eux dissipés ; & faute par lesdits Collecteurs de remettre au
Receveur des railles les deniers qu’ils aurtíni diverris, dans la quinzaine du jour .
que Ia vérification aura été faire , de ce qu’ils auronr reçu des dénommés dans leu j
rôle, qu’ils auront obmis de remettre à la recette des tailles ; youions que^o"' j

5707.

ï-o3.
& les Tribunaux qui en connotjjent. I245
que le divertissement se trouvera être au-dessous deijo livres dans les Paroisses
dont les impositions ne monteront qu’à 500 livres, 6c qu’U iera au-dessous de
ÎOO livres dans les autres Paroisses imposées à plus de 500 livres, lesdits Collecteurs
soienr condamnés au carcan & au fouet ;& que lorsque le divertissement.
/e trouvera être au-dessus de 150 livres dans Iesdites Paroisses donr les impositions,
ne monteront qu’à 500 livres, 6c qu’il sera au-dessus de 300 livres dans les Paroisses
imposées à plus de 500 livres , lefdirs Collecteurs soient condamnés aux gaietés
pour trois ans , fans que Iesdites peines puissent être réduites ni modérées, Si donnons
en mandement, Sec.

Donnée à Vetfailles, le septième jour de Février, l’an de grâce mil sept cent huit,",
íc de noire règne le soixanre-cinquieme. Signé, LOUIS ;& plus bas, par le Roy,
P H EL Y PEAUX,
Registrce en la Cour des Aydes, le 18 Février 1708 ; ôc en celle de Rouen,,
(e 6 Mars suivant,  ;
'ARRÊT du Conseil d’Etat, au profit de M*. Jean-Baptiste Boudard’3Conseiller de Sa Majesté, Substitut & Adjoint en la P revoté &Election de Bar-fur-Aube, contre les Juges, Commissaires-Examinateurs& aux inventaires _, & Greffiers de la Prévôté & Election,de Bar-fur-Aube. ( Code des Tailles > TomeIIfpage 68g. ) 6 Mars 170S.y U ,6cc. Le Roy, en son Conseil, a donné acte audit Boudard de fa déclaration i
qu’il n’insiste plus aux conclusions par lui prises par fa Requête insérée dans
l’Arrêt du Conseil du 5 Octobre 1703, pour les fonctions concernant les matières
criminelles ; 6c Elisant droit sur le surplus des autres conclusions dudit Boudard ,
ayant aucunement égard à l’avis dudit lìeur d’Harouy, a ordonné 6c ordonne que
les Edits des mois de Mai 1578, 6 Mars 1674, 9 Avril 1696, les Arrêrs du
Conseil des 2.6" Novembre ï%7, 18 Janvier 165) 8 , 25 Janvier 1701 6c 17 Octobre
1701, celui du'Parlement dû 8 Janvier ríii ôc autres ranr du Conseil que du
Parlement, rendus fur les fonctions d’Adjoints, seront exécutés selon leur forme
& teneur ; ce faisant, que ledit Boudard assistera à toutes les enquêtes civiles,
exécutions d’Atrêts 6c de Sentences interlocuroires, examen des Officiers, appositions
ôc levées de scellés, inventaires, reddirion des comptes , visitations,
descentes ôc montrées d’héritages, ôc à tous autres actes sujets à l’adjonction
avant les Ordonnances du Roy de 1667 8c 1670, qui seront faits par les Officiers
de l’Election 8c de la Prévôré Royale de ladite Ville de Bar-fur-Aube, en
qualité de Juges, Commissaires-Enquêteurs ôc Exa'minareurs , 8c Commissaires
aux invenraires, soit en vertu d’Ordonnances defdits Sièges, ou en verru d’Arrêts
°u commissions du Conseil, des Cours supérieures 6c autres Jurisdictions, fans
 ?u'ií soir.besoin des réquisitions des Parties, à peine de nullité des actes qui
letont refaits aux dépens des Juges, 300 livres d’amende & de tous dépens,
dommages 6c íntérêrs, rant dudit Boudard que des Parries, avec défenses sousgénies
peines aux Greffiers defdites Justices d’écrire ni recevoir aucuns defdits

*7°3'
1246 Règlements sur les Tailles
5 actes fous lesdjts Officiers, fans que ledit Boudard y soit présent ou appelle
sinon en cas de récusation jugée ou d’absence, qui ne pourra être réputée qu’après
vingt-quatre heures, ni d’en délivrer aucunes expéditions, qu’ils n’ayent été
signés ôc íes vacations payées, consormémenr à l’Arrêt du Conseil dûdit k>ur
18 Janvier itfo8 , a maintenu ôc maintient ledit Boudard dans le droit 6c.faculté
de postuler dans Iesdites Election & Prévôté de Bar-sur-Aube en toutes affaires
ainsi que les Procureurs defdits Sièges, même en celles dePEglisc, les mineurs
lc Public, les Communautés ôc autres sujettes à communication , lorsque les Procureurs
de Sa Majesté seront ptéscns, fans que pour raison de ladite faculté, il
puisse être tenu d’entrer pour fa part dans les taxes qui ont été payées pat lesdits
Procureurs, ou qu’ils payeront à l’avenir pour augmentation des gages , réunion
d’Offices ou autrement, dans lesquels il ne pourra rien prétendre : fair
Sa Majesté défenses auxdits Procureurs de le troubler dans ses fonctions, à peine
de 1000 livres d’amende 6c de tous dépens , dommages ôc intérêts ; ordonne qu’en
exécution de PEdit du mois d’Avril i6y6 6c de l’Arrêt du Conseil du 17 Décembre
1697, ledit Boudatd aura en toutes assemblées générales ôc particulières
en tel defdits Sièges qu’il voudra choisir, rang ôc séance immédiatement après les
Procureurs de Sa Majesté, ôc avant les Greffiers 8c les Procureurs, & qu’il précédera
en toutes rencontres parriculieres les Greffiers 8c les Procureurs defdites
Justices ; ordonne pareillement, fuivanr ledit Arrêt dudit jour 6 de Mai 1698,
que ledit Boudard prendra en l’absence des Procureurs de Sa Majesté defdits
Sièges, tant aux Audiences, Parquet, que Chambre du Conseil, place dans les
bancs defdits Procureurs de Sa Majesté , fans que cependant il puisse , quand
lesdits Procureurs feront présens , prendre séance dans lefdirs bancs, mais bien
hors d’iceux, immédiatement après lefdirs Procureurs de Sa Majesté ; condamne
lesdits Officiets de l’Election 6c de Ia Prévôté Royale de Bar-fur-Aube, ensemble
les Greffiers defdits Sièges pendant le temps de Pexercice defdirs Greffiers, solidairement
aux dépens pour tous dommages ôc intérêts, que Sa Majesté a liquidés
à Ia somme de 150 livres, payable, sçavoir 100 livres par lefdirs Officiets
de l’Election, ôc 50 livres par ceux de la Prévôté ;& fur le surplus de toutes les
autres fins 8c conclusions, hors de Cour. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à
Versailles, le six Mars mil sept cent huit. Signé, Go u ION.
sÍRRÊT de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Rouen., du 23Mars tyo8 j, qui condamne le fils d’un Collecteur à une amende honorable& aux galères, pour avoir fait plusieurs changements , falsifications , fur charges & altérations au paiement en chiffres des lignes 6*impositions des taillables , fur le rôle de la Paroijje de Bofroger ; &■condamne le père à affifter à l’amende honorable, en 100 livresd’amende solidairement avec son fils & aux frais, comme convaincud’avoir diverti les deniers, ù confié son rôle à son fils, & à restituersyy livres aux P arts culiers taillables dénommés au procès-verbal,
JGINÏOINÏ Ia Cour aux Collecteurs des tailles 6c autres d’écrire rout au îonç
/Ur les. rôles de collection, les sommçs qui feront payées par Ies çontrffiuableSf

1708,
& les Tribunaux qui en connoifsent. I247
défenses de les marquer en chiffres, à peine de faux ; ôc afin que personne n’en
jotiore, ordonne la Cour que les vidìmus du présent Atrêt seront envoyés aux
Sièges des Elections 6c Greniers à Sel d’impôt de son ressort, ÔCC {Recueil de
Normandie , .1718 , page 597. ) 
EDIT de Mai iyo8 , enregistré au Parlement & Cour des Aides, les2.3 Mai & g Juillet iyo8 , par lequel le Roi supprime le titre d’Elu,créé par Edit de Novembre tyoy en [Election de Paris., avec lesfonctions & droits en dépendants y & crée en ladite Eleâion ., unConseiller - Contrôleur alternatif & triennal des quittances que lesReceveurs des Tailles donnent aux Collecteurs > pour en faire lecontrôle, alternativement avec Vancien , conformément à l’Edit deNovembre tyoy y voulant Sa Majesté que ceux qui seront pourvus• dudit Office j ensemble leurs veuves tant quelles demeureront enviduité, jouissent de tous les honneurs > privilèges , exemptions &immunités dont joui/sent les autres Officiers de ladite Election,fans aucune différence ni exception y qu’ils aient entrée au Bureaude ladite Election, lors du département des tailles & autres impositions, avec séance en icelle immédiatement après le Receveur desTailles, & qu’il leur soit distribué des jetons aux réceptions, ainsiqu’aux Receveurs des Tailles3à la charge par ceux qui serontpourvus dudit Office de Contrôleur _, d’en donner aux Officiers deladite Election , ainsi que leur en donnent lesdits Receveurs lors deleur réception. Ledit Office de Contrôleur pourra être tenu & exercépar toutes fortes de personnes graduées ou non graduées, fans incompatibilitéd’aucuns autres Offices , trafic ou négoce en gros,(Imprimé chez Muguet, 1708.) ARRÊT du Conseil du 8 Mai iyo8 , qui réunit au Corps desOfficiers des Elections3les Offices de Conseillers de Sa Majestésh'us-Contrôleurs des quittances des Receveurs des Tailles}alternatifs& triennaux , créés par Edit de Novembre tyoysrestants àvendre.
1708.
124.8 Règlements fur les TaillesEDIT du mois de Juin iyo8 , enregistré en Parlement & en la Chambredes Comptes, les 11 & 22 Juillet iyo8 y en la Cour des Aides deParis3le 13 Août ; & en celle de Rouen, le 11 Août iyo8, parlequel le Roi rétablit les Colonels3Majors3Capitaines & Lieutenantsdes Habitants & Bourgeois dans toutes les Failles & Bourgsfermés du Royaume, créés par Edit de Mars 1694, dans leursOffices , fonctions, droits, privilèges & exemptions mentionnésdans ledit Edit de 1694 j nonobstant la révocation defdits privilèges& exemptions, & suppression de leurs Offices ordonnée par lesEdits des mois d’Août iyo5 & Septembre iyo63à condition deP ay er lès sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles qui'seront arrêtés au Conseil, (Codâtes Tailles , TomeII3page 68g.) ARRÊT du Conseil qui dispense les Officiers & Archers de laMaréchaussée de Cliateauneuf en Thimerais, de faire enregistrerleurs privilèges , & ordonne qu’ils jouiront de leurs privilèges 6*exemptions. ( Code des Tailles3TomeII3page 686. ) 3 Juillet 170 ?.
OURla Requête présentée au Roy, en son Conseil, ôcc. Le Roy, en son Conseil,
a déclaré ôc déclare communs avec les Supplians, les Arrêts du Conseil du i8
Décembre 1700 6c 11 Octobre 1707, obtenus par les Officiers ôc Archers des
Compagnies du Prévôt-Général de Piste de France, du Lieutenant-Criminel de
Robe-cputte, ôç du Prévôt-Général des Monnoics de Paris ; 8c en conséquence
ordonne Sa Majesté que les gages 6c droits attribués auxdits Supplians, leur
feront payés ôc délivrés en la manière accoutumée : à ce faire le sieur Paoarel,
Trésorier - Général de l’ordinaire des Guerres 6c autres dépositaires contraints,
quoi faisant ils en demeureront bien ic valablement déchargés, 8c lefdirs gages
leur feront passés 6c alloués fans difficultés, nonobstant que lesdits Suppléas
n’ayent fait registrer leurs provisions ès-Chambres des Comptes de Paris 6c Rouen,
au Bureau des Finances d’Alençon , 6c en l’Election de Verneuil ou autres ,
dont Sa Majesté entend qu’ils soienr 6c demeurent dispensés 8c déchargés, conformément
auxdits Arrêts, & les conserve au surplus dans la jouissance de rous
jes privilèges 6c exemptions attribués aux Officiers des Maréchaussées. Fair au
Conseil d’Etat du Roy, tenu à Fontainebleau, le troisième jour de juillet m »
sept cent huit. Signé, R^NÇHIN.

r.708.
EVÎ ? r& les Tribunaux qui en connoijsent. *m\9EDIT du mois d’Août tyo8, portant création en chaque Electiond’un Office de Greffier alternatif & d’un Office de Greffier triennal, avec réunion fans finance de la moitié dudit triennal aux>Greffiers anciens defdites Elections3pour être les Greffes exercésalternativement par lesdits Greffiers anciens mi-triennaux3& lesGreffiers alternatifs mi^triennaux, &c. & création d’un Office de.Conseiller du Roi, Receveur triennal des Tailles en chacune EleçtiotideSaint-Lo3Pantoise, Dreux, Eu ùla Charité. Ces Greffiers ont étésupprimés par l’article VIII de 1'ÍLdit d’Août iyi5, ( Code des Tailles^Tome II, page 688. ) EDIT portant création des Offices d’Avocats du Roi dans les ElectionsrHôtels de Ville & autres Sièges. ( Imprimé chez Muguet, 170p. ) Octobre 170 ?,
J-iOUIS, ôcc. L’administration de la Justice étant un des principaux devoirs
des Roys, nousavons eu depuis notre avènement à la Couronne une application,
singulière pour nous acquitter d’une obligation si indispensable. Cette application
nous ayant fait connoître les grands avantages que nos Sujets 6c nous avons toujours
retirés de l’établissement tant de nos Avocats-Généraux dans nos Cours,
que de ceux établis dans les principaux Sièges 6c Jurisdictions de notre Royaume ,
elle nous a engagés en même temps a faire de pareils établissemens dans les autres
Jurisdictions, toutes les fois qu’il nous l’a été proposé. C’est dans cet esprit
que, par notre Edit du mois d’Avril 1691, nous avons créé ôc établi un notre
Conseiller 6c Avocat en chacun des Sièges tant généraux que parriculiers des
Amirautés : 6c par notre Edit du mois de Juillet 1704 , un pareil Office de
notre Conseiller-Avocat en l’Hôtel de notre bonne Ville de Paris ; 6c d’autanc
qu’il n’est pas moins nécessaire pour le bien de notre service 6c celui de nos*
Sujcrs de faire un pareil établissement dans les Sièges des Elections, Greniers à
Sel, Eaux ôc Forêts, Hôtel de Ville ôc autres Jurisdictions Royales j dans lesquelles
y ayant assez souvent des matières où les fonctions de la parole font nécessaires
, il est important qu’il y ait, comme dans les autres Jurisdictions, des Avocats
qui, donnant toute leur application au ministère de la parole, puissent se rendre
capables de s’en acquitter avec toute l’exactitude requise ôc nécessaire, nous avons
d’autant plus volontiers résolu d’en faire la création , que !e succès de rétablissement
de ces Avocats dans les Sièges de l’Election, Grenier à Sel & de l’Hôtel de
notre bonne Ville de Paris, semble nous répondre de celui que nous devons
attendre de cetre création dans les Sièges de même qualité de notre Royaume.
A ces causes, ôcc. érablissons en titre d’office formé un notre Conseiller-Avocat ;
en chacun des Hôrels de Ville, Sièges d’Election, de Police, Eaux ôc Forêts,
Greniers à Sel, traires foraines , Prévôres , Châtellenies, Bailliages, Sénéchaussées
& autres Justices .Royales ordinaires 8c extraordinaires de notre Royaume >
Tome I, 7 T

J708.
12-5,ó Règlements sur les Tailles
terres. & seigneuries de notre obéissance, dans lesquelles il n’y a point d’Avocats
pour nous en ritre, pour, par les pourvus des Offices présenremeiìt créés , porter
la parole dans chacun des Corps 6c Sièges de leur établissement dans les cas requis 6c
accoutumés, ôc y faire toutes les fonctions que font nos Avocats dans les autres
Compagnies, lesquelles fonctions nous avons par le présent Edit désunies & désunissons
de celles de nos Procureurs èfdirs Sièges, auxquels nous défendons & à tous
autres qui ont pu jusqu’à présenr s’entremettre dans les fonctions de la parole,
de plus s’y immiscer ni d’y troubler nofdits Avocats, à peine d’interdiction 6c de
2000 livres d’amende, ôcc.

Donné à Versailles, au mòis d’Octobre, Pan dé grâce mil sept cent huit-', ôc
de notre règne'le soixante-íîxieme. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par le Roy,
P H E L Y-'P EAUX.
Enregistré au Parlement 8c en la Chambre des Comptes, les 7 6c 19 Décembre
1708 ; 8c en la Cour des Aydes, le i$ Janvier 1705 ?.
Nous n’avons, pas donné en entier cet Edit, parceque ces Offices, ont ctc supprimés dans
cesEiectíons par l’article VIII de l’Edit d’Août 171s.Le Roi, par .Arrêt du Conseil du 19 Mats 1709 , a permis aux Procureurs du Roi de
réunir lefdirs Offices d’Avocats du Roi à leurs Offices de Procureurs du Roi, avec faculté
de les desunir quand bon leur sembleroit.PAR Edit du mois de Décembre tyoS , le Roi supprima les Offices deConseillers-Secrétaires-Audienciers, ceux de Confeillers-Secretaires.Contrôleurs3& ceux de Conseillers-Secrétaires , créés dans les Chancelleriesétablis près des Présidiaux, par Edit de Novembre tyoy ;& en leur lieu & place il créa fix cents Offices de ConseillersSecrétairesde fa Maison & Couronne, dans les Chancelleries près desParlements & autres Cours supérieures y & réunit lesdits Offices auCorps des Officiers Présidiaux du Royaume, des Élections3& desBailliages3Sénéchaujfées & autres Jurisdictions ressortissants internenten ses Cours3lesquels jouiront des honneurs3titres de noblesse& prérogatives dont jouiffent les Nobles3pour eux, leurs veuvesdemeurantes en viduitê , & leurs enfants tant mâles que femelles,nés & à naître en légitime mariage , pourvu que lesdits Officiersdécèdent revêtus de leurs Offices3ou qu’ils les aient possédés pendantvingt ans.Par l’article 2. du rôle arrêté en conséquence au Conseil3le 26FévrieriyO() , les Officiers de l’Election de Paris ònt été taxéspour fix des lits Offices à 54000 livres & z fols pour livre, laquellesomme il leur a étéfait commandement de payer3le g juini~/io,moitié dans un mois du jour du commandement3& moitié deuxmois après, .
1708.
& les Tribunaux qui en connoiJTent, 12.51'ARRÊT du Conseil, du 4 Décembre iyo8 , qui ordonne que l’Editde Novembre tyoy, portant création des Offices d’Elùs-Conirôleursalternatifs & triennaux des quittances des Receveurs des Taillesdans ^chaque Election , & l’Arrêt du Conseil _, du 8 Mai suivant,portant réunion de ceux defdits Offices qui restent à vendre,. auCorps des Officiers defdites Elections3feront exécutés filon leurforme & teneur'y ce faisant, que la finance principale defdits Offices. & les deux fols pour livre d’icelle3front payés solidairement partous les Officiers qui composent le Corps defdites Elections y ordonneque les Procureurs du Roi contribueront à ladite finance pour lesmêmes sommes qu’un Elu , & leurs Substituts pour un quart deladite somme : ordonne que les emprunts pour ladite réunion serontJblidaires entre tous les Officiers, quand même aucuns d’eux tienauroient pas signé les délibérations , obligations, billets & autresengagements.DÉCLÀRATÏON servant de Règlement.pour le recouvrement de laTaille. {Code des Tailles 3 Tome. II,. page 694 y Règlements deNormandie3ty 10, page 6gz.).ir Juin 1709.
XJOUIS , Sec. Ayant pris, par nos Déclamions du 17 Avril, Sçdes 7 & 14 du mois
de Mai dernier, les mesures que nousavons jugé convenables pour pourvoira la subsistance
de nos Peuples, 6c pour prévenir les inconvémens qui peuvent atriver du mauvais
état des grains &des autres fruits qui onr été endommagés pendant la rigueur
de í'hiver , nous souhaiterions dans cette occasion que la situation ptésenre des.
araires de nprre Erar nous pût permettte d’accorder à nos Sujers de la diminution
fur Ia taille 6c les autres impositions ; mais les dépenses de la guerre qui sonr indispensables
pour parvenir à la paix que nous désirons, nous mettent dans la nécessité
d’attendre à leur procurer ce soulagemenr dans un autre temps ; ôc ne pouvant
quant à présent nous priver des sommes que nos Peuples sont obligés de nous
fournir par le payement de leurs impositions, nous nous trouvons obligés de prendre
les "précaurions nécessiires pour en assurer le. recouvrement , en prenant
néanmoins les tempéramens dont nous avons cru pouvoir nous servir pour le
rendre moins onéreux. A ces causes, ôcc, voulons ôc nous plaît,

I. Que toutes les exemptions de la taille ôc des autres impositions, ensemble
« lie de la collecte que nous avons atrribuées à des Offices de Judicature , de Police
& de finance, créés depuis le premier Janvier. i6%$, dont la finance est au-,
dessous de 10000 livres, comme auffi iesdites exemptions que nous avons accor »;

7 Tij
1708.1705. ;11$% Règlements fur les Tailles
— décs depuis ledit jour, moyennanrfinance , de quelque manière que ce soit,
demeurent dcs-à-présenr suspendues jusques ôc compris l’année 1711, auquel temps
Iesdites exemptions demeureront rétablies.

II. Voulons que dans les Villes , Communautés ôc Paroisses où il n’a pas été
nonímé de Collecteurs pour la présente année, 8c où les rôles ne sont poinr encore
faits, ceux qui sont pourvus defdites Charges, 6c ceux qui ont acquis Iesdites
exemptions, puissent être nommés d’office pour faire la collecte de Ja présente année,
qu’ils soient taxés d’office par: les Commissaires départis pour l’exécution de nos
ordres dans les Généralités de pays d’Elections, au moins fur le pied de ia derniere
année qu’ils ont été compris dans les rôles des impositions, avant qu’ils eussent
acquis leur privilège.

III. Voulons auíìì que dans les Villes, Communautés 6c Paroisses où les rôles
des impositions de la présente année sont faits , lesdits privilégiés soienr pareillement
raxés d’office, 8c que les sommes qui proviendtonr defdites cottes d’office
faites depuis la confection des rôles, soient appliquées suivant la distribution qui en
fera faite par nos Commissaires départis, à la décharge des contribuables de Ia
Paroisse qui ne Ce trouveront pas en état de payer les sommes pour lesquelles ifs
íeronr compris dans Je rôle. Pourronr lesdits privilégiés être nommés collecteurs,
ôc seront imposes à la taille 8c autres impositions pendant les années 1710
& 17 Î 1 , si mieux ils n’aiment, pour se conserver la jouissance de leurs exemptions,
même en la présente année, prêter aux Communautés 6c Paroisses dans lesquelles
ils sonr érablis , ôc avancer à leur décharge entre les mains des Receveurs des
tailles la moitié du montant des impositions defdites Communautés ôc Paroisses,
de l’année dans laquelle ils voudront jouir defdits privilèges dont ils seront remboursés
par les collecteurs, ensemble de l’inrérêt au denier vingt de ladite somme
qu’ils auront prêrée 6c avancée, après que nous aurons été payés du" restant- des
deniers imposés. -

IV. Ordonnons que, pendant.l’année présente ôc Iesdites années 1710 ôc 1711,
ceux qui sont pourvus des Offices de Maire, íeurs Lieutenans , Assesseurs des Hôtels
de Ville, les Greffiers des rôles, Syndics en titre ou qui les exercent dans les
Communautés où lesdits Offices ont été supprimés ou réunis, feront ia levée des
impositions conjointement avec les collecteurs nommés , ou seuls dans les lieux où
íls ne sont point nommés, nonobstant tous privilèges à ce conrraires, auxquels
nous avons dérogé ôc dérogeons par ces présentes, fans tirer à conséquence jusqu’en
l’année i7i i, ôc que dans les autres Paroisses Ôc Communautés où de semblables
Offices n’ont pas été établis, 5c où il n’y aura poinr eu de collecteurs nommés, que
la levée des imposirions sera faite par quatre ou six des principaux Habirans, eu
égard à la force des impositions,qui seront indiqués ou approuvés par les Receveurs
des railles ; 8c que dans celles où la nomination des collecteurs a été faite
pour la présente année 1709, &qui est rombéesurdesSujets insolvables ou incapables
de faire ôc d’assurer les payemens, voulons qu’il leur soit donné incessamment
pour Adjoints deux des principaux Habitans, qui seronr pareillement indiqués ou
approuvés par lesdits Receveurs des tailles ; tons lesquels Officiers ôc principaux
Haív'tans demeureronr obligés % co-uraints à la levée Ôc au payemenr des impositions
par fa'sie de leurs biens ôc effets.

V. Et pour faciliter le payemenr defdites impositions de la présente année, nous

ordonnons que pour cerre année seulement, Sc fans tirer à coménuence pour Jes

années suivantes , qu’auffi-rôr après la publication de la présente Déclararion, il

/bit fait dans chacune des Villes , Bourgs, Paroisses 6c Communautés où ii y a

JHôíei de Ville, une assemblée composée des Maire, Lieutenant ôc Echevins, Asses-,
*7°9& les Tribunaux qui en connoijsent. ï-fjí
seiirs, Consuls, Syndics 6c collecteurs nommés pour la présente année , qui setont
fur les rôles un état par article pat dépouillement defdirs rôles ; lequel ctarçonu'endra
tout le rôle distingué en quatre classes égales, autant que faire se
pourra , suivant les facultés de chaque contribuable 8c le montant de leurs cotres.
Ea première, des plus fortes cottes que nous voulons être payées aux collecteurs ,
Ja première moitié ou ce qui cn reste dans le mois de Juillet procliain ; ÔC la seconde
dans le mois d’Octobre suivant. La seconde classe, de ceux qui seront
cottisés au-desllis de ceux de la première, qui seront tenus de payer leurs cottes
par tiers , le premier dans le mois de Juillet prochain, le second dans le mois
d’Octobre, 8c le dernier tiers dans le mois de Décembre. Ii sera fair une troisième
classe, composée d’un pareil nombre de cottes au-dessous de la seconde'
classe, qui feront pareillement tenus de payer leurs cottes par tiers, le premier
dans le mois de Septembre prochain, le second dans le mois de Décembre , Ôc le
troisième dans le mois de Février 1710. La quarrieme défaites classes sera composée
des journaliers 8c pauvres artisans , 6c du dernier quart des plus petites cottes
des rôles qu’ils seront tenus de payer, le premier quart dans le mois de Septembre
prochain , le second dans.le mois de Décembre, le troisième dans le mois de Mars,
Scie quatrième dans le mois de Juin 1710. Lequel étar sera signé defdits Officiers
qui composent l’Hôtel de Ville ; ôc dans les autres Bourgs > Paroisses 8c Communautés
où il n’y a point d’Hôtel de Ville, il scta fait une pareille assemblée chez
Je Curé avec les Consuls, Syndics 8c Greffiers des rôles, s’il y en a, 6c quatre
principaux Habitans de la Paroisse, en présence desquels il fera fait un pareil état
de tous les atticles du tôle, pout être payés dans les termes marqués ci-dessus ;
lequel état fera signé par le Curé, le Syndic ôc lesdits principaux Habirans. Vouions
que tous lesdits érars ainsi Faits soienr remis par le »,collecteurs ôc Consuls,
conjointement avec un des Officiers de l’Hôtel de Ville ou un des principaux
Habitans, à notre Procureur de chacune Election ou aurres Officiers de ladite
Election, qui seront nommés pat l’Intendant ; pour, à leur diligence, en être
ordonné l’exécution par les O iiciers de l’Election, fans néanmoins qu’en attendant
la confection defdits états , les contribuables puissent prétendre aucune furséance.
Voulons que rous lesdits états ainsi arrêrés , soienr transerirs à Ia diligence
des Receveurs des railles, au-bas de copie de la présente Déclaration, ôc qu’ils
soient publiés à l’issue de la Messe Paroissiale, 6c affichés dans chacune Communauté ;
ôc qu’à -faute de payement après chacun terme échu, les collecteurs soient
contraints, conforméaient à nos Edits 8c Réglemens, 6c comme pour nos propres
deniers & affaires, fur la conrrainte du Receveur des railles, dans la forme ôc ainsi
qu’il s’est pratiqué jusqu’à présenr, en interprétanr l’article 15 de notre Déclaration
dumois d’Avril dernier. Permettons de saisir pour le payement de nos deniers les
grains de toure narure, à condirion de laisser aux propriéraires defdirs grains, lors
« e la v-nte, ce qui leur est nécessaire pour leur nourriture ôc celle de leur famille ,
&pi !ur ensemencer les terres l’année prochaine, suivar.r qu’il sera réglé par les Officiers
des Elections. Permetrons aux Receveurs ôc Commis à la recetre des tailles.,
de déposséder les Commissures des railles, créés par Edir du mo« de Juin 1701 ,
& de commettre à leur place tels aurres Huissiers, Sergens ou Archers que bon
leut semblera, pourvu qu’ils soìenr approuvés par nos Commissaires à ce départis
pour l’exécution de leur conrrainre, dont lesdits Receveurs demeureront
Sarans. Enjoignons rux Officiers des Elections de taxer auxdits H.iissi^rs, .Sergens ou
™chers ainsi commis , |es frais faits en exécution defdites contrainres , de la même
•fianiete 8c ainsi que ceux des Commissaires des tailles en titre. Et pour éviter la
Multiplicité des frais, faisons défenses aux Commissaires des tailles, dépossédés
*7° ?'I2j4 ' Règlements sur les Tailles
l’année présente 1709 ôc Jes années 1710 & 17 j 1, d’exéauer aucune contraint*
pour les tailles Ôc autres impositions, des années précédentes. Voulons au surplus
que nos Édits, Déclarations 6c Réglemens concernant Jes tailles, soient exécutés
en ce qui n’est point conttaire à ces présentes. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles, le onzième jour de Juin , l’an de grâce mil sepr cent neuf,
6c de notre règne le soixante-septième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas , par lç
Roy , P II E L Y V E A Ú X.
Registrée en la Cour dés Aydes, à Paris, le 18 Juin 1709 ; 8c en la Cour des
Aydes de Rouen , le z<> dudit mois..
ARRÊT de la-Cour des Comptes, Aides & Finances de Normandie,
qui défend aux Greffiers des Élections, Greniers à Sel & leurs
Commis, de délivrer aucunes Sentences en parchemin, dans ks
Sentences où les Collecteurs de la Taille ou du Sel font Parties ;
règle le nombre de lignes ù syllabes des Sentences3fixe les droits
d’enrégi(lrement & délivrance des billets. (-Règlements deNormandie3tyiOìpage 6g8.) 17 Juin 1709.
-L^ OTRECITE Cour, conformément au réquisitoire de notre Procureur-Général,"
a ordonné que nos Edits, Déclarations, Arrêts & Réglemens ci-devant rendus à
ce. sujet, seront exécutés ; ce faisant, défenses faites aux Greffiers des Eleófions,
Greniers à Sel, 6c leurs Commis, de délivrer aucunes Sentences en parchemin
dans les instances où les Collecteurs de Ia taille ou du sel sont Patries , de solidité,
d’appointemens de preuve, & qui jugent les translations de domiciles bonnes &
valables ; que dans les Sentences qu’ils délivreront, rant en parchemin que papier,
ils y employerout ìe nombre de lignes ôc syllabes: sçavoir, en parchemin vingtdeuxlignesà
Ia page, quinze syllabes à la ligne ; 8c papier , douze lignes à la
page,* 8c huit syllabes à Ia ligne, au prix fixé ; qu’ils ne pourront prendre aucun
drojt de-minute, fur peine de concussion ; que dans les Sentences fur vu de pièces,
il sera fair sommaire mention de la qualité & de Ia date des pièces produites feule.menr,
fans répétition , & écriront tous les droits de ce qui sera payé par les Parties :
gué l’article z$ du titre des enquêres de notre Ordonnance de\66-j , fera exécute,
que pour les procès-verbaux, enquêtes, plaintes, informations, interrogatoires,
récolemens, confrontations & autres actes, ranr en matière civile ,que criminelle,
faits au lieu de l’établissement du Siège, le Greffier ne- pourra prendre pour tour
salaire, que le droit de Pexpédkion de la grosse en papier, fur le pied djí
rôle fixé , ou de ia moitjé de Ja vacation du Juge ; 8c hors du lieu de Petabli^
sèment dudit Siège, les deux tiers de la vacation du Juge ou leur grosse ; <3U^
pour I'enregistremenr d’un billet de délogemenr 'ou acte de translation de d°n 11"
pile, ou acte d’enregistrement étant au dos d’icelui, ils ne prendront que cinq 1° sj
pour un duplicata, dudir acte, lorsque le Greffier en sera requis, y e.omppSt ;_
recherche, pareille somme de cinq sois ; pour l’addition ou radiation d|un l.a
culier fur le rôle des railles ou de l-'impôt du sel, cinq sols : pour l’extrait da t j
contenant là cotte d’un Particulier, dans. iequeL le .Greffier fera tenu de faites .► , j
i7op.& les Tribunaux qui en connoijjeni. 10,^5tfon du nom ôc surnom du cottisé, de sa cotte, du total de la taille , 6c de là date de
]j vérification du rôle, cinq sols ; le tour, sans préjudice des droits accordés cn fus
aux Offices de Greffiers alternatifs créés par notre Edit du mois d’Août 1708.

Donné à Rouen , en notredite Cour des Comptes, Aydes 8c Finances, le vingtsectieme
jour de Juin mil sept cent neuf. Signé, PLANT EROSE.
DÉCLARATI o N du 2.2 Septembre .tyog3qui ordonne que les
Gardes - Etalons dans les pays taillables, soient à l’avenir taxés
d’office à la. taille , par les Intendants -, à la somme q u*ils jugeront
qu’ils devront porter3à proportion de leur commerce , tenures &
facultés y permet aux Collecteurs de se pourvoir dans la quinzaine
du jour que les mandements leur auront- été. délivrés , devant les
Intendants ., pour leur proposer les augmentations qu’ils. croiront
devoir être par eux faites au par-defsus defdites taxes d’offices , passé
lequel délai, ils n’y feront plus reçus 3 & déj"end aux Intendants d’y
avoir aucun égard. Ordonne, qu’en cas de refus de la part des Intendants
3 ou d’appel de leur ordonnance , les Collecteurs se pourvoiront
au Conseil 3sans qu en aucun cas ils puissent s’adresser aux Cours des
Aides ; exempte lesdits Gardes-Etalons de la collecte des tailles & de
Vimpôt du fel3 de tutelle, curatelle, guet & garde, & de logement de
Gens de guerre y enregistrée en la Cour des Aides de Normandie, le 4
Octobre tyoc). ( Règlements de Normandie , lyzo , page yti. ) 
DÉCLARATION du mois.d’Octobre tyog3qui accorde la noblesse
aux cent trente Commissaires ordinaires des Guerres, réservés par
VEdit _de Septembre16341y compris les quatre créés par Edit de
Mars z y oc) 3lorsqu’eux & leurs enfants successivement, & sans
interruption, auront possédé lesdits Offices pendant vingt ans,
en forte que comptant les années que le père aura été revêtu d’une
defdites Charges- & celles de ses élisants ensemble , se trouvent vingt
années de service entr'eux, à compter du jour de la réception du.
père y enregistrée en. la Cour des Aides de Normandie 3 le ay
Novembre iyoy. {Règlements 'de Normandie igió3 page yo.i. ) 

170^.
125 6 Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil, qui maintient le Procureur-Général danslapossession de commettre pour faire les souciions de Procureur deSa Majesté & de leur Substitut dans les Elections & Greniers àSel. ( Code des Tailles, Tome II, page yoo. ) 
if Octobre 1709,

sJÏÏR. ce qui a été représenté au Roy, en son Conseil, par son ProcureurGénéral
en Ja Coût des Aydes, 8cc. Le Roy, en son Conseil, a ordonné ôc ordonne
que l’Arrêt du Conseil du 2.0 Septembre iû'6'3 , ôc la Déclatation de Sa Majesté
du zz dudit mois seront exécutés selon leur forme 6c teneur ; 6c suivant iceux,
a maintenuôc gardé son Procureur-Général en la Cour des Aydes dans la possession
de commettre 6c donner ses substitutions à gens capables pour faire lés
fonctions de Procureurs de Sa Majesté , ôc de leurs Substiruts ès Sièges des
Greniers à Sel, Bureaux des traites ôc autres Jurisdictions du reslbrr de la Cour
des Aydes pendant la vacance des Charges, ou en attendant qu’elles soient
levées, même pendant l’absence, maladie, récusation ou autre légitime empê- j
chement des pourvus en titre ; ôc en conséquence ordonne que rous ceux qui j
exereeronr à Pavenir lefdirs Offices de Procureurs de Sa Majesté, ou de leurs ì
Substituts èseiits Sièges , en vertu des procurations defdits trairans , ou autre- \
ment qu’en venu de Lettres de provisions , seront tenus dans le même temps
qu’ils seronr commis , de prendre dans le mois substitutions dudit Procureur- {
Général, conformément audit Arrêt du Conseil ôc Déclaration du zz. Septembre |
166$ , fur lesquelles ôc fur lesdires nominations ils seronr reçus fans frais par j
Jes Officiers en exercice defdites Jurisdictions, dans lesquelles ils seront commis,
après une information de vie 6c meeurs en la manière accoutumée, fur peine
de nullité de tout ce qu’ils pouttoient faire, dérogeant à cette fin à tous Arrêts qui
pourroient être contraires ; 8c sera le présenr Arrêt exécuté nonobstant opposition j
ou autres empêchemens quelconques. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à r
Versailles , le quinze Octobre mil sept cent neuf. Collationné. Signé, R ANCHI N. \-
ARRÊT de la Cour des Aides3concentant’-les certificats de Catholicité j
des Officiers qui font reçus en la Cour des Ajdes. ( Code des Tailles, ;'■■
Tome II, page yçy- ) 

18 Mars 1710. \'i

JL< A Cour a ordonné ÔC ordonne qu’à Pavenir .., ;., tous les Particuliers ||
qui seront pourvus de provisions ou de commissions du Roy, pour être reçus jen
icelle dans les Offices qu’ils auront acquis, ou auront été commis pat j* p
Roy dans les Elections, Greniers à sel, Juges des traites, dépôts de sel > ^J
autres Jurisdictions du ressort de ladire Cour, seront tenu ? d’y apporter pou h
procéder à leur information de vie ôc meeurs, un certificat des Curés de  »eUs £,
,Paroisses, ou, en leur absence, de leurs Vicaires, bien 6c duement légalisé, P°r"í ! f-i
qu’ils font profession de la Religion Catholique, Apostolique 8c Romaine, q" « ^ .
en font tous les devoirs- ôç exercices, 6c qu’ils ont fait dans l’année leur °aj ?
1709.

Ï710.
& les Tribunaux qui en connaissent. ï2.57Çctíìovt Sr Communion paschale, leqnel certificat demeurera joint à la minute
c,e ladite information, pour y avoir recours quand besoin sera. Ordonne que
{e présent Arrêt fera registre , lu 8c publié csdits Sièges, Sec,

Fait à Paris, en la première Chambre de ladire Cour des Aydes, le dix-huit
Mars mil sept cent dix. Signé, OLIVIER,
DÉCLARATION qui ordonne que l’Arrêt du Conseil ,du 24 Novembre1666 &-la Déclaration du premier Avril tyio feront exécutéstant au Duché de Bourgogne3que dans les Elections des Comtésd’Auxerre , Mâcon & Bar-fur- Seine, concernant la difcuffioiides effets des Collecteurs. ( Code des Tailles, TomeII3page yot* ) 
Premier Juiílfit 1710,
JLt O U" IS , ive. Les Elus-Généraux des Etats de norre Duché de Bourgogne &
Comtés en dépendans nous ont représenté que la négligence de la plupart des Maires
& Echevins des Communautés à faire les impositions, nonobstant les foins que
lesdits Elus pr-enoient de leur faire remettre dès le commencement de l’année
íes billets ou mandemens des sommes, auxquelles Iesdites Communautés doivent
être imposées, causoit beaucoup de retardement dans Ja levée des impositions ;
qu’ils afïcctoient même de nommer des Collecteurs souvent insolvables , de
manière que les Receveurs particuliers étoient hors d’étar de faire leurs fecouvremens,
8c les Receveurs-Généraux leurs payemens au Trésor Royal des fonds
qui y sont destinés ; que, d’un autre côté-, quoique les contribuables puissent
être contraints pout raison de l’insolvabilité , il se formoit tous Jes jours
des difficultés de la part des principaux Habitans, qui prétendoient que lorsqu’ils
avoient payé leurs corres particulières, ils ne pouvolenr plus être contraints
solidairement, en quoi ils étoient favorisés pat les Officiers de Justice ; que fur
les remontrances qui nous furent faites par rapport à ces inconyéniens, noús
avions, par Arrêt de norre Conseil du 14 Novembre 1666 ordonné aux Maires
<k Echevins des Villes 6c Communautés de faire l’imposition quinze jours après
qu’ils auroient reçu les billets 6c mandemens defdits Elus, à peine d’y être
contraints cn leurs propres & privés noms , avec injonction de faire choix annuellement
de collecteurs solvables , fur les meubles desquels les Receveurs par ?
ticuíiers pussent exercer leurs conrrainres, faure de quoi 6c en cas que lesdits
collecteurs se trouvassent insolvables après Ia discussion, il seroit permis aux:
Receveurs particuliers de contraindre, huit- des plus solvables defdites CQIUIDU ?
Hautes, nonobstant tous payemens de leurs cottes particulières, avec défenses .£
tous Juges d’accorder aucune main-levée, à peine d’en répondre en leurs propres
& privés noms: 6c comme la disposition de ee Règlement recevoit journellement •
des atteintes, faute d’être enregistré en norre Parlement de Bourgogne, lesdits
Elus- Généraux en auroient demandé le renouvellement que nous leur aurions
accordé par notre Déclararion du premier Avril 171 o portant que íes Maires ôc Echevins
8c Procureurs des Villes ôc Communautés de notre Province de Bourgogne
seroient tenus d’imposer en la manière accoutumée Jes sommes, marquées par les
billets ou mandemens des Elus, quinzsine après qu’ils les auroient reçus, à peinç
Tome l. 7V

1710.
12*58 Règlements sur les Tailles1 d’y être contraints solidairemenr en leurs propres ôc privés noms, & de tous
dépens, dommages ôc inrérêts, fans que pour raison desdites contraintes , nais
& intérêts ils pussent prétendre aucuns dédommagemens contre Jes Communautés
auxquelles nous aurions enjoint de faire choix annuellement de col.
lecteurs solvables, faute de quoi, 6c en cas que par ia discussion ils se trouvassent
insolvables, nous aurions permis aux Receveurs particuliers de contraindre
huit des Habitans les plus solvables defdites Communautés, nonobstant tous
payemens qu’ils pourront avoir faits de leurs cottes particulières ; mais que, nonobstant
la disposition si formelle 6c íì précise de ces Réglemens, on cherchoit
encore à en éluder l’exécution fur l’article de la discussion des collecteurs,
qu’on soutenoit devoir être faite non feulement dans Jes meubles ëc effets mobiliers,
mais encore dans les immmeubles ; que, d’un autre côté , parce que notredite
Déclararion du premier Avril dernier n’avoir été adressée 8c enregistrée qu’en
norre Cour de Parlemenr de Bourgogne, les Habitans desdits Connés d’Auxerre,
Mâcon ôc Bar-sur-Seine qui sonr dépendans de notre Duché cV defdits Etats
de Bourgogne, prétendoient n’y être point assujettis, 8c qu’il ne devoir pas

être permis aux Receveurs particuliers defdits Comtés d’exercer Pactlon solidaire,
ni de s’en prendre aux huit principaux qui auront payé leurs cottes, parce que
notredire Déclararion" du premier Avril dernier n’avoit pas été registree en notre
Cour des Aydes de Paris, donr lesdits Com/és d’Auxerre, Mâcon 6c Bar-furSeine
sont dépendans ôc ressorrissans , qu’enfin les contribuables Communautés
defdits Comtés de Mâcon 8c Bar-sur-Seine, sous prétexte qu’ils ne reçoivenr pas
les biliers ou mandemens des sommes auxquelles ils sont imposés immédiatement
defdits Elus-Généraux, prérencloient qu’il devoir en être usé à leur égard,
autremenr que dans la Province de Bourgogne, parce que lesdits Elus Généraux,
après avoir envoyé leurs commissions aux Elus particuliers defdits Connés,
les cottes 8c réparritions dés tailles-se failoient par lesdits Elus particuliers, lesquels
de leur côté prétendoient aussi n’être poinr assujertis à suivre nosdits Arrêts
& Déclarations : ce qui rerardoir le payemenr defdites impositions, ôc engageoir
les Receveurs particuliers en des procédures 8c forriialités différentes de ceiles
qui Ce pratiquent en Bourgogne pour le payement defdites impositions : fur quoi
lesdits Elus-Généraux , pour terminer ces différentes contestations, nous auroient
supplié de vouloir bien faire plus particulièrement connoître nos intentions fur. -
le terme de discussion, 6c déclarer notredite Déclaration du premier Avril dernier
commune avec lesdits Comtés 8c Elections d’Auxerre, Mâcon 8c Bar-sur-Seine.

A ces causes, ôcc. Voulons 8c nous pîaîr que l’Arrêt de notre Conseil da
14. Novembre \666, 6c notre Déclaration du premier Avril dernier, 8c les présçnres
soient suivies ôc exécutées suivanr leur forme 8c teneur, tant dans notre Duché
de Bourgogne, que dans les pays d’Election defdits Comtés d’Auxerre, Mâcon
ôc Bar-fur-Seine. En conféquence~ordonnons aux Maires, Echeviris 8c Procureurs
desdires Villes ôc Communautés tant dudit-Duché de Bourgogne , que defdits
pays d’Election ôc Comrés d’Auxerre , Mâcon &c Bar-fur-Seine, d’imposer les
sommes portéespar les billets ou mandemens des Elus-Généraux ou particuliers
defdits Comtés quinzaine après qu’ifs les auronr reçus, à peine d’y être contrainrs
solidairemenr en leurs propres Sc privés noms , ôc de tous dépens, dommages &C
intérêts, fans que pour raison desdires contraintes, frais 6c inrérêts ils puissent
prérendre aucun dédommagemenr conrre les Communautés, auxquelles nous enjoignons
de faire choix annuellement de collecteurs solvables: faute de quoi,
& en cas que par Ia discussion des meubles 6c autres effets mobiliers feulement,
ils se trouvent insolvables, nous ayons permis ôc permettons aux Receïyio.

& les Tribunaux qui en corinoijsent’. J^$9
vents particuliers dudit Duché, ôc defdits pays 8c Comtés, de contraindre huit des
Habitans les plus solvables defdits Comtés , nonobstant tous payemens qu’ils
pourroicnr avoir faits de leurs cottes particulières, ce qui sera exécuté nonobstant
oppositions ou appellations quelconques , 8c fans préjudice d’icelles. Faisons défenses
à tous Juges d’accotder aucunes mains-levées, ni élargissement au préjudice
des présentes, à peine d’en répondre en leurs propres 8c privés noms.

Si donnons en mandement, ôcc,

Donnée à Versailles, le premier jour de Juillet, l’an de gtace mil sept cent dix,
6c de notte règne le soixante-huitième. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par ie
Roy, PHEIYPEAUX.

Enregistrée en la Cour des Aydes à Paris, le z<> Juillet 1710.
ARRÊT du'Conseil & Lettres - Patentes qui exemptent de la taille,taillon3subvention, &c. les Habitants de la Ville de Poiffy , aumoyen du tarif contenant les droits qui feront levés aux entrées deladite Ville.Ì.6 Août & 20 Septembre 1710.
Extrait des Registres du ConPeil, 16 Août 1710.

<3UR Ia Requête présentée au Roy, en son Conseil, parles Maire, Syndic
ôc Habirans de la Ville de Poissy, tant pour eux que pour les Habitans des Hameaux
deBethemont, JaBidaniere, la Maladrerie de Saint-Lazare 6c des Fermes du Pou
& de Poney,la Grange de Sainr-Louis, Moulins du Pon.r ôc Piguenard , voisins
de ladire Ville, 8c compris dans la même commission ôc collecte dés tailles ;
contenant que les mesures qu’ils ont prises jusques ici pour faciliter la levée de
tailies, ÔC autres imposirions , ôc en faire faire la répartition avec quelque sorte
d’égalité, ayant été absolumenti nutiles, ôc voyant avec douleur que l’esprit de
cabale 8c de vengeance qui y règne plus que jamais, font tous les jours déserter
la meilleure partie defdits Habitans, & a fait prendre aux plus aisés de ceux qui
restenr, le pârri d’acquérir des Cliarges portant exemption de tailles, çe qui rend
& rendra de plus en plus à Pavenir la levée defdirs deniers difficile, dérruira absolumenr
le commerce de ladite Ville, ôc acheverà indubirablement de Ja-Jfliner s’il
n’y est promptement pourvu. ; les Supplians ont convoqué dissérenres assemblées
pour délibérer fur les moyens les plus convenables pour remédier à ces désordres,
& n’en ayant point trouvé d’autre que celui de convertir l’imposition de la taille
& autres imposirions comprises dans les commissions de Sa Majesté, en droits
d’entrées qui se percevront fur les marchandises qui entreront dans ladite Ville,
à l’exception de celles qui passeront de bout, ils ont unanimement délibéré ôc
consenti par actes d’assemblées générales de ladite Ville des zz Janvier 1708.
& 10 Juillet 1710, de supplier très-humblement Sa Majesté de vouloit bien leur
permettre de lever 6c percevoir à Pavenir, ôc à commencer du premier Octobre 1-710,
aux entrées de ladite Ville, fur les marchandises & denrées comprises dans le projet
de rarif qu’ils onr proposé, ÔC qui est inséré dans lesdits actes d’assemblées générales
defdits jours zz Janvier 1708 6c 6 Juillet 1710, les droirs énoncés audit projet
de tarif, pour tenir lieu des deniers de la taille , taillon , subvention, subsistances,
quartiers d’hiver, deux sols pour livre, ôc autres droits compris dans les commis7

V ij

1710.
ia6o Règlements sur les Tailles
S fions de Sa Majesté, pour la levée dés tailles, lesquels droits seront payés pa ?
toutes sorres de personnes exemptes 6c non exemptes, privilégiées ôc non privilégiées,
Ecclésiastiques, Nobles, Commensaux des Maisons Royales, 6c autres,
à l’exception du Monastère Royal de Saint-Louis de ladite Ville, qui demeurera
- conservé dans tous ses droits, privilèges, franchises ôc exemptions, comme auíïì
de la Maison de la Charité des Pauvres malades, ôc du Couvenr des Capucins ;
tous lesquels seront exempts du payement defdits droits de tarif" pour les quantités
qui seront réglées de gré à gré entr'eux, ôc le préposé à Ja perception defdits
droits pour la consommation de leurfdites maisons feulement, 6c en cas de revente
des boissons, matchandises ôc denrées qu’ils auront fait entrer pour leur consommation
en payeront les droirs fur le pied dudit tarif ; requéroient à ces causes les Supplians
qu’il plût à Sa Majesté leur accorder cette grâce, à l’instar de ceux de
plusieurs autres Villes du Royaume, auxquelles elle a eu la bonté d’accorder
5a même chose en considération de leur affection,fidélité 6c attachement particulier
à son service, pour être lesdits droits levés pour toujours à l-'avenir, à commencer
au premier Octobre de la présente année 1710,6c iceux employés pour
payer Ja taille, taillon subvention, subsistances, quartiers d’hiver, ponts Ôc chauffées,
deux sols peur livre, ôc autres droits compris dans les commissions ordinaires
des tailles ; ôc à cet effet les fixer ôc abonner à la somme de 8000 livres,
à commencer l’année prochaine 1711 , au lieu de la somme de 7006, à laquelle
ils ont-été imposés pout la ptéfente année 1710 , pour être ladite somme de 80001.
payée par chacun an, de quarrier en quartier, entre les mains du Receveur des
tailles de l’Election de Paris en exercice, par celui ou ceux qui seronr préposés
â la recette des droits dudit tarif, lequel Receveur des railles sera en outre payé
de ses droirs de quittance ; comme aussi le Greffier des rôles de ladite Ville de
ses gages, à raison de trois deniers pour livre, ôc aurres droits à lui dus ; 6c pareillement
le Vérificateur des rôles ôc autres impositions ordinaires ôc extraordinaires,
de la somme dedotlzë livres pour les droirs à lui attribués par l’Edir de création de
fa Charge ; ordonner que les compres du préposé à Ia recetre desdits droits de
tarif, ou de celui qui en fera Padiudicaraire, seront rendus aux Maire,Officiers,
Syndic 6c Marguilliers de ladite Ville: qu’il fera permis aux Supplians de faire
rétablir les porres 6c murailles de ladire Ville ; que les Parriculiers qui ont des
portes ayant issues dans les dehors de ladite Ville , pour leur utilité, seront tenus
de les faite murer ; qu’il fera permis d’établir des Bureaux Ôc des Commis où il
en sera nécessaire ; ôc à cetre fin d’emprunrer les deniers qu’il conviendra à inrérêts,
Sc d’affecter au remboursemenr du principal ôc des intérêts defdits emprunts, les
premiers deniers restans dudit rarif, après la partie de Sa Majesté acquittée ; qu’il
leur fera permis de faire invenraire dans les maisons des Habitans de ladite
Ville, connoí'tre ce qu’ils auronr fair entrer des vins, marchandises Sc denrées
contenus audit tarif, audit jour premier Octobre prochain, pour en être les
droits par eux payés comptant ; que pareil inventaire sera fair annuellement chez
les Bourgeois, Vignerons 6c Habirans qui sonr »valoir des vignes ôc recueillent
des viriS ôc boissons de leur cru, pour en être aussi les droits payés immédiatement
après ía récolte: ôc qu’à l’égard des aurres denrées contenues audit tarif,
provenans des récolres defdits Bourgeois & Habitans de ladite Ville, les droits
en scronr perçus aux Bureaux des portes par où ils les feront enrrer ; que défenses
feront faires à toutes personnes de faire entrer aucunes marchandises sujettes auxdirs
droits, les tenir cachées ou íes passer au-delà des Bureaux fans déclaration , fous
peine de telle amende qu’il plaira à Sa Majesté, Ôc de confiscation au profir dudit
préposé ou adjudicataire ; qu’il sera Joisible à toutes personnes, soit Marchands,
Ì71O,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 12,61
Artisans ôc autres,de s’établir en ladite Ville,en continuant de payer Ia railie
daris íes lieux d4où ils seront sortis, à la charge qu’aucun Particulier sortant d’un
lieu taillable, ne pourra s’établir en ladite Ville ôc Fauxbourgs de Poissy, fans
demeurer toujours taillable dans le lieu d’où il fêta sorti, à l’exception des Marchands
, Artisans, Gens de métier ôc Habitans de ladite Ville qui en seront sortis
à l’occalioli de lâ ruine ou diminurion du commerce, auxquels il sera loisible d’y
tevenir dans Pan ôc jour de la publication des Lettres-Patentes , en payant la
raille dans les lieux où ils sont imposés pendant le temps porré par les Réglemens,
de même que si ladite Ville n’étoit point abonnée ; ordonner en outre que les conrestations
qui surviendront pour raison de l’érablissement ôc perception des droirs dudit
tarif, ôc pour les fraudes commises, seront portées en première instance, pardevant
le sieur Commissaire départi en la Généraiité de Paris, pendanr les trois
premières années de rétablissement dudit tarif, sauf Pappel au Conseil, 6c après
Iesdites trois années expirées en première instance, en Election de Paris, ôc par
appel en la Cour des Aydes ; 8C attendu qu’il leur est impossible d’assujettir au
payement defdits droits, furies marchandises énoncées audit tarif, les Particuliers
demeuransdans les hameaux de Bethemont, la Bidaniere,ôc Maladrerie de SainrLazare,
ôc dans les fermes du lsou , de Poney , de la Grange de Saint-Louis, 6C
de ceux demeurans au bout du Pont 8c à Piguenard érant hors de l’enceinre
de ladite Ville, Jesqueis nc pourroienr pas être exercées, lesdits Habitans de
Poissy auroienr délibéré, par autre acte d’assemblée du 10 Juillet 1710, de supplier
rrôs-humblemenr Sa Majesté d’affranchir ôc décharger pareillement les
Habitans defdits hameaux ,: fermes 6c autres lieux susdits , ainsi que ceux de ladite
Ville de Poissy du payement de la taille 6c autres impositions comprises dans
les commissions des taillés de ladite Ville po.u.ri.Ja povtion qui Jes concerne ,
s la charge par eux de payer suivant leur consentement porté par ledit acte
« 'assemblée dudit jour 10 juillet 1710 par chacujrje année de quartier en quartier
f>: par avance , à commencer au premier jour d’Octobre prochain, entre les mains
dudir préposé ou adjudicataire la somme de cinq cens íbixante-dix livres, dont
ils sont convenus de gré à gré pour tenir lieu de celles auxquelles ils fòiit
imposés par le rôle des railles de ladite Ville : fur toutes lesquelles demandes
& conditions lesdits Maire, Syndic 8c Habitans requéroient qu’il plût i
Sa Majesté leur pourvoir : vu Jadire Requête , les actes d’assemblées defdits
Habitans, defdits jours zz Janvier 1708 8c 6 Juillet 1710, ensemble le projet
du tarif des droits à percevoir aux entrées de ladite Ville de Poissy fur les
marchandises & denrées énoncées audit tarif, le consentement donné par tous
les privilégiés, exempts ôc non exempts, Ecclésiastiques, nobles ôc Officiers’6c
Commensaux des Maisons Royales au payemenr defdirs droits, desquels il n’y
« iiìra que le Monastère de Saint-Louis de Poissy, la Maison des Pauvres malades
de la Chariré ôc les Capucins de ladire Ville qui seront exempts pour
les denrées Sc marchandises de leur consommation seulement ; ôc l’avis du sieur
Bignon , Conseiller d’Etat,'Commissaire départi pour l’exécution des Ordres de
Sa Majesté dans la Généralité de Paris : oui le rapporr du sieur Desmarerz, Conseiller
ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances, le Roy,
c" son Conseil, ayant égard à ladite Requête, conformément à l’avis du sieur
Bignon , 6c voulant favorablement traiter les Habitans de ladite Ville de Poissy,
& leur facilirer les moyens de rétablir le Commerce de leur Ville, a ordonné ôc
ordonne qu’à Pavenir lefdirs Habitans seront ôc demeureront exempts de l’imposition
des tailles , taillon , subvention, subsistance, ponts ôc chaussées ôc autres
^positions comprises dans les Lettres-Patentes ôc Commissions de Sa Majesté
ia62 Règlements sur les Tailles
— pour íes impositions ordinaires des railles , à- Ja charge de payer par lesdits
Habirans, par chacun an, à commencer du premier Octobre dé la présente année
1710 ès-mains du Receveur des tailles de l’Election de Paris ën exercice, Ja
somme pour laquelle ils seront compris chaque année dans les mandemens des
tailles ; ôc pour donner moyen auxdirs Habitans de payer, exactement ladite
somme, & subvenir aux dépenses nécessaires pour les réparations ôc entretiens
des murailles Ôc autres ouvrages publics de ladite Ville, Sa Majesté ordonne
que Jes droirs contenus au tarif dressé par Jes Habitans ôc inféré dans ledit acte
d’assemblée du zz Janvier 1708, qui demeurera annexé à. la minute du présent
Arrêt, en fin duquel il sera transcrit, seront levés fur les vins, cidres, eauxde-vie,
bestiaux, viandes, marchandises 6c autres dentées énoncées audit tarif
qui entreront dans ladite Ville fur lé même pied qu’ils sonr contenus audit tarif, à
quoi Sa Majesté les a fixés 6c réglés , pour çrre lesdits droits payés pat toutes sortes
de personnes, exemptes & non exçmpres, privilégiées 6c non-privilégiées, Ecclésiastiques
, nobles, Communautés séculières 6c régulières, fans que le payement
defdirs droirs puisse nuire ni préjudiçier à leurs privilèges en autre chose, à
l’exçeprion du Monastère Royal de Saint-Louis, de l’Hôtel-Dieu , ôc Hôpital des
Pauvres ôc des Capucins, lesquels seront exempts de tous lesdits droits pour
leur consommation qui sera fixée ôc réglée par le sieur Commissaire départi en
la Généraliré de Paris, lesquels, en cas de revente des boissons, marchandises &
denrées qu’ils auront fair entter pour leur consommation, seront tenus d’en
payer les droits fur le pied porté audit tatif: veut Sa Majesté que lesdits droits
soient levés à Pavenir pour roujours à commencer, dudir jour premier Octobre
de lá présente année 1710, dont J’adjudication sera, faire au plus offrant ôc der-r
nier enchérisseur en la manière accoutumée pardevant ledit sieur Commissaire
départi , ou en fera fait, Ia régie , ainsi que ledit sieur Commissaire départi
avisera íe plus convenable, pour tel nombre d’années qu’il trouvera à propos,
à la charge par l’adjudicaraire ou celui qui fera par lui commis pour ladite
régie, de payer au prosir de Sa Majesté , enrre les mains du Receveur des tailles
eh exercice chacune année la somme à laquelle ladire Ville fera imposée par
le mandement des tailles, de quartier en quartier, comme Ja taille, fans que
ledit Receveur des tailles ni autres puissent prétendre aucuns droits de rernjíes
ôc taxarions fur lesdits deniers cn qualité de.Receveurs des deniers communs,
d’octroi ôc tarif, mais sculemenr quarante sols pour son d>-oir de quittance ;
douze livres au vérificateur des rôles 6c autres impositions rour son droit de
six deniers pour cotte attribué audit Office, ensemble au propriéraire de l’Office
de Greffier des rôles des railles, la somme à laquelle monteront chacune année
les trois deniers pour livre attribués audit Office, à ptoportion du rnonrant de
l’imposition de ladire Ville, lesquels ' payemens scronr. continués d’année en
année par les adjudicataires pendanr le temps de leurs baux dans les mêmes
termes ; ôc le surplus, si aucun y a, fera employé pour les besoins ôc affaires de
ladite Ville, fur les ordonnances dudit sieur Commissaire déparri, pardevant
lequel il sera chaque année rendu compte des deniers dudir rarif Ôc fans qu’il
en soit rendu aucun autre au Conseil, ni à Ia Chambre des Comptes par les
adjudicataires ou commis à Ja perception defdirs droits ; permet aussi Sa Majesté
auxdits Maire, Syndic 6c Marguilliers de rérablir les porres 6c murailles de ladite f
Ville , suivant les procès-verbaux qui cn onr été ou seront faits , de mettre ,
des barrières, établir des Commis 8c des Bureaux où ils seronr nécessajres ; 8c j
à cer effet d’emprunrer les deniers qu’il conviendra à inrérêt , ôc d’aísectcr au j
Remboursement du principal ôc payement desdits intérêts les premiers deniers ;

1710.
& les Tribunaux qui en connoijsent* 1263
testans defdits droits de tarif aptes la partie de Sa Majesté ôc autres charge:
acquittées ; Ordonne Sa Majesté que les droits seront payés pour les marcliandiíes
8c denrées sujettes au tarif, qui se trouveront dans les maisons des Habitans
de ladite Ville audit jour premier Octobre 1720, suivant Jes inventaires
oui en seront faits dans les maisons des Habitans de ladite Ville: permet pareillement
Sa Majesté de faire annuellement inventaire chez les Vignerons 8c Habitans
de ladite Ville qui sonr valoir des vignes, en recueillent des vins ôc
boisions ôc autres choses sujettes aux dtoits du tarif, pout en être les droits
par eux payés suivanr l’inventaire ; ordonne Sa Majesté, que ies Particuliers habitans
demeurans dans les hameaux de Bethemont, laBidaniere, Maladrerie de
5aint-Lazare, dans les fermes du Pou, de Poney, de la Grange de Saint-Louis
au bout du pont de Poissy, ôc Piguenard hors l’enceinte de ladite Ville,payeront
au préposé à la régie ou à l’adjudicataire dudit tarif, la somme de 570 livres,
de laquelle ils sont convenus suivant leur consentement du 10 Juillet 1710 ,
attaché à la minute du présent Arrêt,- de quartier en quartier & par avance
aussi à commencer du premier Octobre de la présenre année pour leur renir
lieu de la taille ; fait Sa Majesté défenses à toutes personnes de faire entrer les
marchandises sujettes auxdits droits, les renir cachées ôc les passer au-delà des
Bureaux fans déclarations, à peine de confiícarion , ôc de 50 livres d’amende
au profîr des Fermiers defdits droirs ; ordonne Sa Majesté, qu’aucunes personnes
de quelque qualité qu’elles puiíscnr être qui payent actuellement la taille ou
qui seront ci-après imposées dans les Villes, Gommunaurés ou Paroisses circonvoiíînes
de ladite Ville de Poissy 6c rous autres lieux raillables du Royaume ,
11c pourront s’établir ôc prendre domicile dans ladite Ville de Poissy , à comprer
du jour du présenr Arrêr, si ce n’est à condirion de payer leur vie duranr la
même corte à laquelle ils étoient imposés dans Iesdites Villes, Communautés ou
Paroisses qu’ils auront abandonnées ,dvec l’augmentation ou diminurion s’il y
échet, à l’exceprion des Marchands, Arrifâns, Gens de métier Ôc Habitans de
ladite Ville, auxquels il sera loisible d’y revenir dans l’an du jour du présent
Arrêr, en conrinuanr néanmoins de payer Ia raille au Heu où ils íonr à présent
imposes pendant le temps porté par les Réglemens pour ies translations de domicile:
ne pourronr aussi les enfans des tailíables demeurans dans les lieux circonvoisins,
venir s’erablir dans ladire Ville pour y jouir de l’exemption de la
tailie, mais seront cottisés à la taille dans les lieux d’où ils seronr sortis, si ce
n’est: qu’ils ayent épousé des filles des Habitans de ladire Ville, auquel cas lesdits"
enfans n’ayant pas encore été mis à la taille ailleurs, jouironr des franchises
& exemptions de ladite Ville , à la charge néanmoins que iì ies Habitans de
ladite Ville font valoir de leur propre ou prennent à Ferme des terres labourables
ou vignes hors le terroir de ladire Ville , ils seront cottisés à la taille
pour lesdires Fermes ô: hériragesaux lieux où ils seronr situés ; ordonne Sa Majesté
que toutes les contestations qui pourront survenir à l’oecasion de ía perception
des droits & étabîissemenr dudit tarif, seront portées en première instance
pendant trois années pardevanr le sieur Commissaire départi en la Généralité
òe Paris 8c par appel au Conseil ; 6c après lesdires trois années expirées" en
'Election de Paris ôc par appel en la Cour des Aydes, 8c pour i'exécution du
prcíent Arrêr, seront routes Lerrres nécessaires expédiées: enjoint au sieur Comniissaire
départi de tenif la main à l’exécution du présenr Arrêt. Fait-au Conseil
^,'Etat du Roy, tenu à Marly, le vingt-sixieme jour d’Août mil sept cent dix.
SlS"é, RAKCHIN,
1710.1264 Règlements fur les Tailles SUIT la teneur de racle d’Assemblée defdits Habitants.J\. TOUS ceux qui ces présentes Lettres verront, les Conseillers du Roi, Maire
perpétuel, alternatif ôc mi-triennal, Lieutenant de Maire ôc Procureur du Roy
en ladite Mairie de la Ville de Poissy, salut: sçavoir faisons, que fur la remontrance
faite par tous les Habitans dé ladite Ville, de Pimpossibilité en laqueìle
ils sont de pouvoir à Pavenir- assurer les deniers de là taille due au Roy, le
commerce étant éteint 8c cessé, fâute de quoi ladite Ville est tombée dans l’état
d’une ruine inévitable, à quoi il étoit impottant d’aviser en trouvant des moyens
solides pour assurer les deniers de Sa Majesté) ài'effet de quoi l’assemblée générale
defdits Habitans a été convoquée en la manière accoutumée, 6c nous ont
tous unanimement dit que le seul 6c unique moyen pour assurer à Pavenir
les deniers du Roy, & rétablir le commerce en ladite Ville est de lever Ja taille
aux entrées dé ladite Ville fur les denrées de la consommation defdits Habitans
par un tarif qui- a été dressé fuir' leurs Mémoires ainsi qu’il enfuir. Fait ce
vingt-deux Janvier mil sept cent huit,'signé de quatre-vingt-six desdits Habitans,
éc les autres ont déclaré"ne sçavoir écrire ni signer: de ce enquis,figné, Miré
M’.ire, N. Grand-Jean, Renard, Jeàn-Louis Chervise, Chazelie 6c Bouvier,
av ;c paraphe.
SuiT la teneur dudit Tarif.Boijjons.

JTJR chacun muid de vin du crû, trois livres, ci j 1.

Sur chacun muid de vin d’achat, cinq livres, ci 5 1,

5ur chacun muid de cidre, poiré ou bierre, deux livres dix sols , ci % l, 10 f.
Sur chacune demi-busse d’eau-de-vic, fuivanr la réduction de Messieurs
les Intéressés à raison de dix livres pour muid.
Sur chacune piatc d’eau-de-vie venant de dehors, deux sols, ci z f.
Boucherie ?.

Sur chacun boeuf ou vache, dix sols , ci 10f.
Sur chacun veau, six deniers, ci tf"' .

Sur chacun mouron ou brebis, six'deniers, çi é^'

Sur chacun porc, ciuq sols, ci 5^
Bois à brider.

Sur chacune corde de bois à brûler ôc groslès souches, une livre

dix sols, ci íl. jos.

Sur chacune corde de bois de racines ôc petites souches, quinze sols, ci J 5 y

Suc chacune corde de cotterers non-liés, quinze sols,. çi. I5| ;

Sur chacun cent de cottetets liés, quinze sols, ci J5'*

Sur chacun cenr de grands fagors, une livre, ci J L ,

Sur chacun cent de petits fagots ou hardeaux ôc boutées, dix sols, ci l0 .
r° "■-.'■" Charecn.

171p.
&-les Tribunaux qui en eohnóijsent, £265Charbon*
Suc cfíàcune charretée de charbon de bois, une livre, ci .'■ i J.

Sur chacune somme de cheval dudir charbon de bois, deux fols , ci - z s.
Sur chacune voie de charbon de terre., une livre, çi "….-. i 1.
Cordages.

Sur chacun paquet de lesses , composé de douze douzaines ,

trois sols, ci , ç

Sut chacune piece de tilles qui déchargera aii port de Poissy, un sol, ci if.
Draperies & étoffes de laine, # laines.

Sur chaque cent pesant d’étoffés de laine de toutes sortes,

deux livres, ci ^l.

Sur chaque livre de laine filée , deux sols , z f.

Sur chaque cent de laine de pelure, une livre, ci 11,

Sur chaque cent de toisons, quinze sols, çi IJ f.
Foin.
Sur chaque cent de foin, une livre, ci 11.
Fer.

Sur chaque cent pesant de fer en platte ou en barre, cinq sols, ci s f.
Matières à bâtir & à ouvrager.

Sur chacune charretée de bois de charronage façonné, deux livres, ci z I.
Sur chaque charretée dé bois de charronage non-façoriné, unelivre

dix sols, ci j 1, iof, -
Siir chacun cent de bois neuf de toutes sortes, en planches, chevrons,

poutreaux, membrures, 8c pour charpente ôc menuiserie, deux liv.

ci i\.

Sur chacun cent de vieilles planches de déchirage, une livre, ci i 1.

Sur chacun cent de perches pour les Tourneurs, une livre, ci i I,

Sur chacun cent de gerbes d’osier, une livre, ci i 1.

Sur chacun millier de tuiles, une livre, ci i I,

Sur chaque millier de grands carreaux, une livre, ci 11.
Sur chaque millier de petits catreaux, dix sols,, ci 10 f.

Sur chacun muid de plâtre venanc de dehors, une livre., ci i 1,
Roues.

Sur chacune paire de roues venant de dejiors, une livre, et 11,
Suifs.

Sur chacun cent de suif venant de dehors, quinze sols, ci T$f.

Sur chacune livre de chandelle venant de dehors, suivant la réduction .-.S ■

de MM. • ;les Intéressés, six deniers, ci o'.d’.
Salines.
Sur chaque baril: de harengs i blancs, forêts ^_maqueçeaux, çin^-íols, ci . ..ft,.. .
Tome 1, , 7 X
1710 »ì2&6 Règlements fur les Tailles
Sur chaque demi-baril ôc quart,, à proportion de cinq sols par baril.

Sur chacun hambourg de saumon, dix sols, ci - iofî

Sur chacun cent de morue, à raison de soixante-six poignées pour cent,

dix sols, ci 10 ?,

Sur chacun cuir de boeuf ôc vache tannés, cinq fols, ci s f.

Sur chacun cent de peaux de moutons de toutes faisons,dix folsi çi ios.
Toiles,

Sur chacun cent pesant de grosse toile de chanvre, une liv, dix sols, ci 11, iof.
Sur chacun cent pesant de grosse toile d’estoupe grise, une livre, ci 11,
Sur chacun cent pesant de toiles fines, comme baptiste , hollande,
mousseline ôc auttes, dix livres, ci 10I.
Verres.
Sur chaque panier de verres à Vitrier, une livre , ci i !..

Fait Ôc arrêté le Dimanche vingt-deux Janvier mil sept cent huit. Signé, Miré,
J.Louis Chervisc, Chazelle, Renard &c Bouvier, tous Maire, Syndic, Marguillier
& Procureur du Roy de ladite Ville ôc autres, au nombre de quatrevingt-six.
Renouvelle Ôc approuvé par eux Ôc plusieurs autres, par acte du 6 Juillec
1710. Signé cn fin. Miré, Bouvier, Renard 6c autres, au nombre de quatrevingt-quatorze:

ABONNEMENT des Hameaux de la Ville de Poissy.
JLiE dix Juillet mil sept cent dix, devant nous Henry Miré, Sieur du Pleílîs,
Conseiller du Roi, Maire perpéruel de ladite Ville de Poissy ; Claude Renard,
Conseiller du Roi, ci-devant Lieutenant de Maire ; Antoine Bouvier , Conseiller
du Roi, ôc son Procureur en ladite Mairie, se sont assemblés en la présence de
plusieurs Habirans de ladire Ville ; Joseph Huguet, Fermier de la Ferme du Pou ;
les Habitans des Hameaux de Bethemont, Ia Bidaniere ; René Jouanin, Fermier
de la Ferme de Poney ; Jean Falaise, Fermier de Ia Ferme de Saint-Lazare, appartenant
à l’Hôrel-Dieu, Chariré des Pauvres Malades dudit Poissy ; Etienne de
la Borde, Fermier du Travers de la Maladrerie de Saint-Lazare ; Jean Menu -, Fermier
de deux Moulins fur le Pont dudit Poissy ;Jaquin Duriot, Fermier de deuï
Moulins fur le Ponr dudit Poissy ; Jean Rollet, Fermier de Ia Grange de Saint-Louis ;
ôc Claude Prieur, Locaraire de la Maison du Picquenard, dépendant de ladite Ville
& Paroisse dudit Poissy,en Ja manière accoutumée, en conséquence de l’ordre à noas
envoyé par Monseigneur l’Intendant en la Généraliré de Paris, par fa lettre du
quatre de ce mois, pour sçavoir si depuis Je tarif proposé 6c arrêté par lesdits
Habitans de Poissy, dins leurs assemblées,il n’est point arrivé de changemenSi
ôc pour en renouvelíer les consenremens, nous ont dit qu’ils supplient rrès-huffli>lement
Sa Majesté d’accorder à ladire Ville ôc Paroisse de Poissy Férablissement
dudit tarif au lieu de la taille, ôc que pour cet effet ilToit obtenu toutes Lettres
à ce requises ÔC nécessaires, donnant pouvoir au porteur du présent que pout
tenir lieu de leuts tailles ils promettent de payer par chacun an, à toujours, auxdi« 

1710.
& les Tribunaux qui en connoisfent. tx6j
Habitans de ladite Ville ôc Paroisse de Poissy, ou au Receveur préposé des droits
dudit tarit, à commencer au premier Octobre prochain, par chacun an ôc par
avance en ladite Ville de Poissy, au Bureau, de quartier en quartier, sçavoir:

Ledit Huguet la somme de cent livres, ci 100 liv.

Lefdirs Habitans defdits Hameaux de Bethemont 6c de la Bidaniere,
lu somme de cent quarre-vingt livres, ci 180 liv.

Ledir René Jouanin, la somme de trente livres, ci 3° ^v« 

Ledit Etienne de la Borde, la somme de cinq livres, ci 5 liv,

Ledir Falaise, la somme de vingt livres, ci 20 liv.

Ledit Roller, la somme de vingt-cinq livres, ci 25 liv.

Ledit Menu, la somme de cent livres, ci 100 liv.

Ledit Duriot, pareille somme, ci 100 liv.

Er ledit Prieur, celle de dix livres, ci 10 liv.

Laquelle somme de cent quatre-vingr livres pourleíHits Hameaux de Bethemont
& la Bidaniere, Claude Legendre, Guillaume de la Porte, Jean de la Fosse ôc François
Hery, Habirans d’iceux, se sont volontairement ôc solidairement obligés en
leurs propres 6c privés noms d’en faire le recouvrement, ôc la payer comme il est
ci-dessus dit, à peine de tous dépens, dommages ôc intérêts ; a été convenu que
lesdits Rollet, Menu, Duriot ôc Prieur ne pourront donner à manger aux passans ni
autres personnes, ni loger ni héberger aucuns bestiaux , vendre du vin 6c autres
boisions dans Iesdites Fermes de la Grange de Saint-Louis, Moulins 8c Picquenard ;
6z en cas qu’ils le fassenr, ce qu’ils pourront faire, ils se soumertent de payerchacun
en droit soi les droits d’entrées suivant ledit tarif, outre les susdites sommes
auxquelles ils font ci-dessus abonnés. Fait ÔC délibéré les jour ôc an ci-dessus, ôc ont
la plus grande partie signé, ôc les autres ont déclaré ne sçavoir écrire ni signer:
de ce inrerpellé ; ainsi signé, Miré, Maire ; Antoine Bouvier, Pouget, René
Jouanin, P. Dubert, N. Gtand Jean, Jean-Louis Chervife , Gellée, Liot, Regnard ,
Guillaume de la Porte, J. Falaise, Menu, Gleramboust, Claude Legendre,
Rollet, ôc quatre croix, autour desquelles il n’est fait aucune mention d’aucun
nom. Signé, R A N C H I N.
LETTRES-PATENTES fur l’Arrêt du Conseil que l’on vient dedonner.
14 Septembre 1710.

-k O UIS, 8cc. Nos amés les Maire, Syndic Ôc Habitans de la Ville de Poissy,
wnt pour eux que pour Ies Habitans des Hameaux de Bethemont, la Bidaniere,
1-iMaladrerje de Saint-Lazare, ôc des Fermes de Poney 6c du Pou, ía Grange de
Saint Louis, Moulins du Pont ôc Picquenard, voisins de ladite Ville , ôc compris
dans la même commission 6c collecte defs. tailles, nous ont très-humblement fait
« poíèr que par Arrêt de notre Conseil du 16 Août de la préscnre année, nousavons
ordonné qu’à Pavenir lesdits Habitans feront 6c demeureront exemprs de
j"imposition des taises, taillon, subvention, subsistances , ponts 6c chaussées,ôc autres
impositions comprises dans nos Leitres-Parenresôc Commissions pour les impositions
ordinaires des railles, à la charge de payer par chacun an, à commencer au premier
Octobre de la présente année 1710 , ès-mains du Receveur des taiíles de l’Election
de Paris en exercice, la somme pour laquelle ils seront compris chaque année

7 X il

1710.
ia68 Règlements sur les Tailles— dans le mandement des tailles , ôc pour donner moyen auxdits Habitans de
payer exactement ladite somme & subvenir aux dépenses nécessaires pour les
réparations ôc entretiens des murailles ôc autres ouvrages publics de ladite
Ville, nous avons ordonné que les droits contenus au tarif dreíîé par lesdits
Habirans ôc inséré dans leur acte d’assemblée du zz Janvier 1708, seront ievcs fur
les vins, cidres, eaùx-de-vic, bestiaux, viandes, marchandises 6c autres dcnrc ?s
énoncées audit tarif qui entreront dans ladite Ville , fur le pied porté audit tarif,
à quoi nous les avons fixés 6c réglés, pour être lefdirs droirs payés par toutes
sortes de personnes exemptes 6c non exemptes, privilégiées ôc non privilégiées,
Ecclésiastiques, Nobles , Communautés séculières & régulières, fans que le payement
defdits droirs puisse nuire ni préjudicier à leurs privilèges en auttes choses,
à l’exception du Monastère Royal de Saint-Louis , de l’Hôtel-Dieu 8c Hôpital
des Pauvres, ôc des Capucins., lesquels sctont exempts de rous lesdits droits pour
leur consommation, qui fera fixée ôc réglée par Je fieur Commissaire départi
pour l’exécurion de nos ordres dans la Généralité de Paris, lesquels, en cas de
revente des boissons, "marchandises 6c denrées qu’ils auronr fait entrer pour leur
consommation, seront tenus d’en payer les droirs fur le pied porré audir rarif,
desquels droits qui seront levés à Pavenir pour toujours, à commencer dudir jour
premier Octobre 1710 , nous avons ordonné que l’adjudicarion fera faite au plus
offrant ôc dernier enchérisseur en la manière accoutumée, pardevant ledit sieur Commissaire
départi, ou que la régie en sera faire ainsi qu’il sera par lui avisé plus
convenable, pour rel nombre d’années qu’il rrouvera à propos, à la charge par
' l’adjudicataire ou celui qui sera par lui commis pour ladite régie à norre prosir, de
payer entre les mains du Receveur des railles en exercice chacune année, la somme
à laquelle ladite Ville fera imposée par le mandemenr des railles de quartier en
quartier comme la taille, fans que ledit Receveut ni autres puissent prétendre
aucuns droits de remise ôc raxarions fur lefdirs deniers, en qualiré de Receveurs
des deniers communs , d’octrois ôc tarif, mais sculemenr quaranre sols pour son
droit de quittance , douze livres au vérificateur des rôles ôc aurres impositions pour
son droit de six deniers pour cotte attribués audit Office, ensemble au propriétaire
de l’Office de Greffier des rôles des tailles, la somme à laquelle monteront chaque
année les trois deniers pour livre attribués audit Office, à proportion du montant
de l’imposition de ladite Ville, lesquels payemens feront continués d’année en
année par les adjudicataires pendanr le remps de leurs baux dans les mêmes
termes ; Sc le surplus , si aucun y a, sera employé pour les besoins ôc affaires de
ladire Ville, fur les ordonnances dudit sieur Commissaire déparri, paidevant j
lequel il sera chaque ánnée rendu compre desdits deniers dudit tarif, fans du u j
en soit rendu aucun aurre en notre Conseil ni en notre Chambre des Comptes, f
par-les adjudicataires ou commis à la perception defdits droirs, 5c autres clauses j
Sc conditions plus amplemenr expliquées par ledit Arrêt, pour l’exécution duquel j
nous avons ordonné que toutes lettres nécessaires scroienr expédiées, lesquelles ;
lettres les exposans nous ont très-humb|cment fait supplier de leur vouloir accor- j
der : à ces causes, voulant favorablement rtairer les Habitans de ladite Ville »e ;
Poissy, ôc leur facilirer les moyens de rérablir le commerce de leur Ville, de ?
l’avis de notre Conseil quia vu ledit Arrêt du zí Août de h présente annee, en- ,
semble le tarif desdits droirs inséré dans ledit acte d’assemblée du zz Janvier ^1708,^
le consentement donné parles Habitans defdits Hameaux ôc Fermes le dix Juihet
dernier, ci avec ledit Arrêt ârtaché sous le contre-scel de notre Chancellerie,
conformémenr audit Arrêr, nous avons par ces présenres signées de notre main » j
ordonné ôc ordonnons qu’à Pavenir lesdits Habitans seront ôí demeureronC jL_i ?ÌO.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1169
exempts de l’imposition des tailles, taillon, subvention, subsistances, ponts 6c
cliaussées, ôc autres impositions comprises dans nos Lettres-Patentes 6c Commissions
pour les impositions ordinaires des railles , à Ja charge de payer par
lefdirs exposons par chacun an, à commencer du premier jour d’Octobre de la
présente année 1710, ès-mains du Receveur des tailles de l’Election de Paris en
exercice Ja somme pour laquelle ils seront compris chaque année dans les mandemens
des tailles. Et pour donner moyen auxdits expofans de payer exactement
ladite somme 6c de subvenir aux dépenses nécessaires pour les réparations
& entretiens des murailles ôc autres ouvrages publics de ladite Ville, nous
avons ordonné 8c Ordonnons que les droits contenus au tarif dressé par lesdits
Habirans 8c inséré dans ledit acte d’assemblée du zz Janviet 1708, seront levés
furies vins, cidres, eaux-de-víë , bestiaux, viandes, marchandises ôc autres
dentées énoncées audit tarif, qui enrreront dans ladite Ville fur le même pied,
qu’ils sonr conrenus audir tarif, à quoi nous les avons fixés ôc réglés, pour être
lesdits droits payés par toutes sottes de petsonnes exempres ôc non exemptes,
privilégiées Sc non privilégiées, Ecclésiastiques, Nobles, Communaurés séculières
ôc régulières, fans que le payement defdits droirs puisse nuire ni préjudicier à
Jeurs privilèges en autre choie, à l’exception du Monastère Royal de Sainr-Louis,
de PHôtel-Dieu ôc Hôpiral des Pauvres ôc les Capucins, lesquels seront exempta
de tous lesdits droits pour leur consommation, laquelle sera fixée ôc réglée par
le sieur Commissaire départi pour l’exécution de nos ordres dans la Généralité
de Paris, lesquels, en cas de revenre des boissons , marchandises ôc denrées
qu’ils auront fait entrer poiïr leur consommation , seront tenus d’en payer les
droits fur le pied porré audit tarif: voulons que lesdits droits soient levés à
Pavenir pòur toujours, à commencer dudit jour premier Octobre de là présente
année 1710, dont l’adjudicarion sera faite au plus offrant ôc dernier enchérisseur,
en la manicre accoutumée pardevant ledit sieur Commissaire départi, ou que Ia
régie en soit faite ainsi que ledit sieur Commissaire départi avisera le plus convenable
pour tel nombre d’annéés qu’il trouvera à propos , à la charge par
i'adjudicaraire ou celui qui sera par lui commis pour ladite régie de payer à
notrê prosir entre les mains du Receveur des railles en exercice, chacune année,
la somme à laquelle ladire Ville sera imposée par le mandement des tailles, de
quartier en quartier comme la taille, fans que ledit Receveur des tailles ni
autres puissent prétendre aucun droir de remise 6c taxations fur lesdits deniers
en qualité de Receveurs des deniers communs , d’octroi ôc tarif, mais seulement
quaranre fols pour son droit de quittances-, douze livres au Vérificateur
des rôles ôc. autres impositions pour son droir de six deniers pour cotte attribués
audit Office 5 ensemble au propriéraire de l’Office de Greffier des rôles des tailles
la somme à laquelle monteront chacune année les trois deniers pour livre attribués
audir Office, à proportion du montant de l’imposition de ladite Ville, lesquels
payemens scronr conrinués d’année en année par les adjudicarsires, pendant le
temps de leurs baux ; dans les mêmes rennes, ôc le surplus, si aucun y a, fera
employé fur les ordonnances dudir sieur Commissaire départi, pardevanr lequel
il seta chaque année rendu compte des deniers dudit tarif 6c fans qu’il en soit
rendu aucun autre compte en notre Conseil ni en notre Chambre des Comptes
par Jes^adjudicataires ou commis à Ja perceprion defdits droits : permettons
auxdits expofans de rétablir les portes ôc mutailles de ladite Ville, suivant les
procès-verbaux qui en ont été ou seront faits, de mettre des barrières, établir
des Commis ôc des Bureaux où ils feront nécessaires , ôc à cet effet d’emprunrer '
1« deniers qu’il conviendra à incérêti ôc d’affecter au remboursement du prjn1710,

1270 Règlements sur les Tailles
— cipal ôc payement desdits intérêts les. premiers deniers restans defdits droits de
tarif après la partie"qui nous revient ôc autres charges acquittées ; "ordonnons
que les droits feront payés pour les marchandises ôc denrées sujettes au tarif
qui se trouveront dans les maisons des Habirans de ladite Ville audit jour premier
Octobre 1710, suivant les inventaires qui en feront faits dans les maisons
des Habitans de ladite Ville: petmettons pareillement auxdits expofans défaite
annuellement inventaire chez les Vignerons ÔC Habitans de ladite Ville qui font
valoit des vignes, en recueillent des vins ôc boissons ôc autres choses sujettes
aux droits de tarif, pour en être les droits par eux payés suivant l’inveniaire :
ordonnons que les Particuliers Habitans demeurans dans les Hameaux de "Bethemont
, la Bidaniere, Maladrerie de Saint-Lazare , dans les Fermes du Pou, de
Poney, de Ia Grange de Saint-Louis, au bout du pont de Poissy ôc à Picquenard
hors l’enceinte de ladire Ville, payeront au préposé à la régie ou à l’adjudicataire
dudit tarif la somme de 570 livres de laquelle iJs sont convenus,
suivant leur consentement du 10 Juillet 1710 de quartier en quartier ôc pat
avance, aussi à commencer au premier Octobre de la présente année, pour leur
tenir-lieu ; de la taille ; faisons défenses à toutes personnes défaire entrer les
marchandises sujettes auxdits droirs, les tenir cachées 8c les passer au-delà des
Bureaux, fans déclarations, à peine de confiscation ôc de 30 livres d’amende au
profit des Fermiers defdits droits. Ordonnons qu’aucunes personnes de quelque
qualité qu’elles puissent être, qui payent actuellement Ja taille, ou qui seront
ci-après imposées dans les Villes , Communautés ou Paroisses circonvoisines de
ladire Ville de Poisly ôc tous auttes lieux taillábles du Royaume ne pourront
s’établir à prendre domicile dans ladire Ville de Poissy, à compter du jour 5c
date dudit Arrêr, si ce n’est à condition de payer leur vie duranr la même
eotte à laquelle ils étoient imposés dans Iesdites Villes, Communautés ou Paroiflës
qu’ils auront abandonnées, avec l’augmentation ou diminution, s’il y échet, à
l’exception des Marchands, Artisans, Gens de métier ôc Habirans de ladite Ville,
auxquels il scia loisible d’y revenir dans l’an du jour dudit Arrêt, en continuant
de payer la taille au lieu où ils sont à présent imposés pendant le temps
porté par les Réglemens pour les rranslarions de domicile. Ne pourronr aussi
les enfans des taillábles demeurans dans les lieux circonvoifìns, venir s’établir
dans ladite Ville, pour y jouir de l’exemption de la taille, mais seronr cottisés í
à la raille dans les lieux d’où ils seronr sorris, si ce n’est qu’ils ayent épousé j
des filles des Habitans de ladite Ville, auquel cas lesdits enfans n’ayant encore [
été mis à la taille ailleurs, jouironr des franchises ôc exemptions de ladire Ville, j
à la charge néanmoins que si les Habirans de ladite Ville font valoir de leur j
propre, ou prennent à Ferme des terres labourables ou vignes hors le territoire \
de ladite Ville, ils seront cottisés à la taille pour Iesdites Fetmes ôc hérirages f
aux lieux où ils seronr situés. Ordonnons que toutes les contestations qui pour- j
ront survenir à l’oecasion de la perception des^ droirs ôc établissement dudit ,
tarif, serortt portées en première instance pendant trois années pardevant le ,
sieur Commissaire départi en la Généralité de Paris , 6c par appel en notre j
Conseil ; ôc après Iesdites trois années expirées en l’Election de Paris 6c paf
appel en notre Cour des Aydes. Si donnons en mandement à nosamés ôc.seaux ; ;
Conseillers, les Gens tenans notre Cour des Aydes à Paris, 8cc. DonnéeiL a Ver- f
failles, le quatorzième jour de Septembre -, Pan de grâce mil sept cent dix, K ac ^
notre règne le soixante-huitième. Signé,- LOUIS ; 6c plus bas, par le Roy, j.,
PH3I.YPEAWX. í
Registrées en la Cour des Aydes, le.10 Septembre 1710 ; t
1710.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1171%T>ÎT de Septembre ijto, portant création d’un Office de ConseillerVérificateurdes défauts a faute de comparoir en chaque Election ,registre en Parlement & en la Cour des Aides, les z & 10 OctobreIJÍO. Supprimé par P article VIII de f Edit d’Août iji5.ARRÊT de la Cour des Aides3qui juge qu il ne peut y avoir dansles Paroisses taillables que huit privilégiés exempts de taille.
9 Dccembre 1710.
XJE nommé André Jean, natis& domicilié à Surene , pourvu en 1709 <£unt charat
de cocher du corps de Madame la Duchesse douairière d’Orléans, avoit fait juger
fou privilège en V Election par Sentence du iz Juin 1710, & ordonner qu’il seroit fait
défenses ÚUX Habitans & Collecteurs de le comprendre dans leur rôle. Les Habitans
appellerent de cette -Sentence, & elle avoit été confirmée. Depuis les Habitans
présentèrent requête à la Cour, & demandèrent qu’il ne jouiroit de son privilège ,
& qiíil jeroit imposé au rôle, jusqu’à ce qu’il siit entré dans le nombre des
huit porté par le Règlement de 1CT34. La cause ayant été plaidée, la Cour a ordonné
par Arrêt sur délibéré , que les privilégiés qui étoient alors au nombre de dix-sept
dans la Paroisse seroient appelles. Les dix-sept privilégiés ayant été assignés, la
cause portée à VAudience, intervint Arrêt sur les conclusons de M. Dombreval,
k 9 Décembre 1710 , lequel faisant droit sur les demandes des Habitans, a ordonné,
^ue le nommé Jean fera imposé au rôle, & ne. jouira de son privilège jujqu’à
ce qu’ilsóit entré dans le nombre de huit. Ordonne que les privilégiés de la Paroiffè
de Sur en e feront réduits au nombre dehuit, & que le surplus soit impose au rôle
des tailles. Depuis cet Arrêt, ces privilégiés se sont pourvus en cassation tut
Conseil, & par Arrêt du 8 Juin ìyu ils ont été déboutés de leur demande.
ARRÊT du Conseil, dugjuiniytttqui f ait défenses à: tous Juges,autres que les Elus , de taxer le prix des boisons 3 même fous pré'texte de Police, ( Code des TaillesyTome II, page 709.) QUITTANCE du Trésorier desrevenus-cafuelsydu 20 Juin iyn\de la somme 11.6341 livres312. fols, payée par les Officiers deïElection de Paris}pour la finance du rachat ordonné en conséquencede r Edit de Décembre tjog , de leur prêt & droit annuel.iyi<è.171T.1272 Règlements fur les TaillesEDIT de Décembre lyi'ì , enregistré au Parlement 3 Chambré aComptes & Cour des Aides3les gó Décembre i'yii, 16 Janvi. & 13 Février tyiz} portant annoblijsement de cent personneimoyennant financei Ces annoblisfements ont été révoqués par l’aticle iíf, de l’Edit d’Août iyi5.DECLARAT 1 ON portant Règlement fur les privilèges & exemptionsdes Officiers , Domestiques & Commensaux demeurants dans lesVilles j Bourgs & Paroisses taillables.\Code des Tailles, Tome U,page y 11.)  .
19 Jariïier 1711. ■--.

JLiOUIS, Sec. La difficulté du recouvrement des impositions ordinaires,"
causée principalement par le nombre excessif des exempts ôc privilégiés , nous a
a d’abord engagés à révoquer purernenr ô£ simplement, par nos Edits des mois
d’Août 1705 ôc Septembre 1706, toutes les exemptions des tailles, ustensiles
ôc autres impositions ôc charges publiques accordées -moyennant finance, ensemble
tous les privilèges ôc exemptions attribues aux Offices de Judicature, Police Sc
Finance créés depuis le premier Janvier i6%g, dont la finance éroit au-dessous
de Ia somme de 4000 livres, ôc depuis même à suspendre par notre Déclaration
du ri Jujn 1709, pendant trois années, les privilèges ôc exemptions des Offices
aussi créés depuis le même temps, dont la finance ne se trouveroir pas de Ja
somme de 10000 livres : ôc bien que par ces dispositions, jointes à celles des Edits,
Déclarations ôc Réglemens intervenus fur le fait des tailles, nous ayons eu en vue
d’en assurer le recouvrement, ôc le rendre moins à charge aux contribuables,
cependanr nous sommes informés qu’il s’est introduit un abus dans plusieurs
Paroisses de nos pays d’Eleótions, ôc fur-tout dans celles de la Génétalité de Paris,
én cë que les Habitans les plus riches de ces Paroisses , s’étant fait poutvqir de différens
Offices tant dans notre Maison que dans, celles des Princes ôc Princesses de
notre Sang, ils prérendént tous devoir jouir des privilèges attribués à nos Officiers,
Domestiques, ôç Commensaux, ôc s’afftanchir du payement de la taille ôr
autres impositions desdires Paroisses,en quelque nombre qu’ils s’y rrouventdomiciliés ;
d’où il arrive que Ia plus grande partie des impositions retombant fur Jes Habi=
tans moins aisés ou fur les pauvres ,ils en sont surchargés, de manière que l’assierte
ôc le recouvremenr en deviennenr comme impossibles: ce fut dans la vue de prévenir
un pareil inconvénient, qhe le seu Roy Louis. XIII, notre, très-honoré Seigneur ôc
pere, ordonna, par l’article zz de l’Edit du mois du Janvier ío'34, porranr Règlement
général furíé fait des tailles , que le nombre des privilégiés demeurans
ès-Villes, Bourgs & Paroisses taillables, seroit réduit au nombre de huir privilégiés
de toutes qualités , pour celles taxées à 900 liv. de principal de la taille Ôc audessus ;
ôc à quatre pour les aurres Paroisses raxées au-dessous ; ôc que les Officiers
nouvellement venus 6c habirués dans ces Paroisses, n’y jouiront d’aucune exemp- j
tion jusqu’à ce qu’ils fussent réduits à ce nombre, fans qu’il pur y avoir dans ces j
Paroisses plus de deux personnes privilégiées posledans mêmes titres d’Offices, en |
CV !I7I1,I7IZ.& les Tribunaux qui en çonnoijsent*I2-73
ce néanmoins non compris les Villes où les Compagnies souveraines, Bureaux
des Finances ôc Eiections en chef étoient établis: mais comme Pexccnrìdn de
cette disposition n’a pas été exactement suivie, soit à cause des modifications
que notre Cour des Aydes de Paris y apporta par l’Arrêt d’enregistrement, ou
parce que par la Déclaration du Z7 Mai ití'34, donnée en inrerprération de cec
Edir, il fut entr'autres choses ordonné que tous nos Officiers, Domestiques ôc
Commensaux, les quatre Compagnies des Gardes de norre Corps, les Officiers
de la Reine, ôc plusieurs autres spécifiés tant dans ledit Edit du mois de Janvier
1C34, que ceux compris par .augmenration dans ladite Déclaration , lesquels
seroient employés dans les états qui avoient été ou seroient envoyés en notredite
Cour des Aydes, actuellement servans , soit ordinairement par quartier ou
semestre, soit alternativement de deux en deux ans, même ceux qui n’avoient point
de quartier Ôc ne scrvoient que lorsqu’ils éroient mandés aux jours de cérémonies,
ensemble leurs veuves demeurantes en viduité jouiroi.ent des privilèges
6: exemptions à eux accordés, en satisfaisant aux formalités prescrites par la
même Déclaration ; ôc que lors de l’enregistrement de cette Déclaration, notre
Cour des Aydes ordonna que tous les Officiers ordinaires , Domestiques Ôc Commensaux
de la Maison du Roy ôc de Ia Reine, compris dans les érats reçus
au Greffe de cette Cour, ôc qui y seroient envoyés dans la fuite, 6c des quatre
Compagnies des Gardes du Corps du Roy, aéluellement servans ordinairement
par semestre ou quartiers, cn temps de cérémonies , aux occasions ou autrement,
jouiroient de l’exemption de la taille, ainsi qu’ils en avoient joui auparavanr,
encore qu’ils fussent demeurans dans les Paroisses où il y auroit des privilégiés
excédans le nombre limité par I'atticle z z de l’Edit du mois „de Janyier précédent,
à la charge que lorsqu’ils se rrouveroient dans ce nombre, ils y seront
compres â l’exclusion <les privilégiés d’autres qualités qui y seroient habitans
depuis eux, ou qui voudroienr s’y habituer dans la fuite,conformément audit
article zz, soit enfin sous prérexte de notre Edit donné à Poitiers, au mois de
Janvier io'j z, portant rétablissement 6c consitmation générale de tous les privilèges
Sc exemptions qui avoient été anciennement accordés aux Officiers ,
Domestiques ôc Commensaux, à ceux de la Reine , ôc tous autres employés dans
lés états envoyés à notre Cour des Aydes, ensemble à leurs veuves demeurantes
en viduîté ôc aux vétérans ; nous croyons qu’il n’est pas moins de norre justice
que de notre intérêr de fixer Ia Jurisprudence à cet égatd, afin de prévenir les
procès auxquels différentes dispositions defdits Edits 8c Déclarations donnent souyent
lieu,ôc sont également à charge aux Officiers ôc aux Collecteurs ôc Habitans.
A' ces causes, 8zc. voulons ôc nous plaît que le nombre des Officiers , Domestiques
ôc Commensaux ranr de notre Maison que de celles des Princes 6c Princesses
de notre Sang, employés aux érats qui onr été ou seront envoyés en notre
Cour des Aydes, 6c aurres Officiers privilégiés, demeurans dans les Villes, Bourgs
& Paroisses taillables, soit dès-à-préscnt réduit au nombre de huir privilégiés revêtus
de leurs Offices , ou ayanr obtenu Lerrres de vététance duemenr enregistrées, ôc ce
pour les Paroisses raxées à 900 liv. du principal de la raille ôc aurdessus, ôc au .
nombre de quatre seulement pour celles taxées au-deslbus, lesquellos jouiront
de l’exemption de la taille ôc autres impositions ôc charges publiques, à l’exclusion
de tous autres Officiers demeurans dans ces Paroisses, lorsqu’ils s’y rrouvent les
plus anciens par leurs provisions, leur serment ôc leur domicile, tant qu’ils ne
tonimettront point" acte dérogeant, Sc qu’ils satisferont aux formalités prescrites
par notre Edit dû mois d’Août 1705. N’entendons néanmoins comprendre
dans la restriction du nombre de huit ôc de quatre, les veuves defdirs Officiers
Tome I. 7■ Y .
1712. »1274- Règlements sur les Tailles0 !£ demeurantes en viduité, lesquelles ne seront point comptées dans ce nombre,
ôc jouiront cependant des mêmes privilèges ôc exemptions ; ôc quant aux Officiers
qui font nouvellement venus, ou qui viendront s’établir ci-après dans Iesdites
Villes, Bourgs ôc Paroisses taillables, voulons qu’ils n’y puissent jouit d’aUcunes
exemptions jusqu’à ce qu’ils soient réduits au nombre ci-dessus, le tout fans que,
sous quelque prétexte que ce soit, les Officiers, Domestiques ôc Commensaux
de notre Maison puissenr prétendre aucune distinction ni préférence sur les autres,
ni qu’il puisse sc rencontrer dans une même Paroisse plus de deux titulaires d’Offices
de la même qualité, jouissans ensemble des privilèges ; voulons qu’en cas de difficulté
fur le choix des Officiers qui doivent composer le nombre de huit ou de
quatre,à I'effet de jouir des privilèges, POfficier véréran soit préféré à celui qui
est actuellement revêtu, ôc que la date de son ancienneté soit comptée du jour
de ses ptovisions 6c de son serment ; exceptons de la présente disposition les Villes
dans lesquelles sont établies les Compagnies supérieures, Bureaux des Finances,
Elections ôc Greniers à sel , dont les Officiers ne seront point non plus comptés
entres les privilégiés , desquels le nombre est ci-dessus limité pour la jouissance
des privilèges dans les Paroisses taillables de leur résidence ; 6c désirant prévenir
toutes les contestations qui poutroienr être formées entre les Collecteurs ôc les
Habirans, ôc les Officiers, Domestiques ôc Commensaux, taiit au sujet du choix de
ceux d’entr'eux, qui, comme plus anciens, doivent actuellement jouir des exemptions
, ôc composer le nombre de huit ou de quatre ci-dessus réserve, que des
sommes auxquelles ceux qui se trouveront excéder ce nombre, doivent être imposés
dans les Paroisses de leurs demeures ; ordonnons que dans un mois, du jour de
l’enregistrement des présentes, tous les Officiers, Domestiques ôc Commensaux,
tant de notre Maison que de celles des Princes ôc Princesses de notre Sang,
ensemble des vétérans actuellement demeurans dans les Villes, Bourgs ôc Paroisses
taillables des pays d’Election, seront tenus de représenter leurs titres patdevant
les sieurs Commissaires départis, pour l’exécurion de nos ordres, dans les Provinces
& Généralités defdits pays d’Elections, pour en être par eux dressé incessamment
un état qui contiendra les noms defdirs Officiers,la date de leurs provisions, serment
ôc enregistrement 6c domicile, ôc erre les huit ou quarre plus anciens d’entr'eux
réservés, à l’effet de jouir des privilèges Ôc exemptions dans les Patoisses de leurs
demeures, dans les rôles desquelles ils seront compris ,'à commencer en la préfente
année 171 z, au chapitre des exempts, ôc les autres Officiers excédans ledit
nombre par eux taxés d’office pendanr les rrois années prochaines, y compris Ia
présente. Ordonnons pareillement qu’entre les Officiers revêtus ou vétérans, qui,
au jour de la publication des présenres, se trouveronr domiciliés dans les Villes,
Bourgs Ôc Paroisses taillables, les plus anciens eh provisions, seront préférés aux
plus anciens en domicile pour composer le nombre des huit ou des quatre
réservés ; ôc quant aux Officiets qui transféreront leur domicile dans une Paroisse
taillable ,voulons qu’ils ne puissent entrer dans ledit nombre, quand même ils
se ttouveroient plus anciennement pourvus, si ce n’est lorsqu’ils auront acquis
l’ancienneté du domicile dans la nouvelle Paroisse. Faisons très-expresses inhibitions
ôc êéfenfes aux Officiers qui se trouveront excéder ledit nombre, de se
pourvoir contre les taxes d’office, autrement que par opposition , devant lesdits
sieurs Commissaires départis , 8t par appel en norre Conseil, sans qu’en aucun
cas ni sous quelque prétexte que ce puisse erre, les Officiers des Elections, ni
nos Cours des Aydes en puissent connoîrre pendant ledit temps de trois années,
à peine de nullité ôc cassation ; dérogeons pour tout le contenu en ces présentes »
i tous nos Edits, Déclarations ôç Arrêts contraires, lesquels seront au surplus

171 z.
& les Tribunaux qui en connoifsent. i 27 <
exécutés en ce qu’ils ne s’y trouveront point contraires. Si donnons, ôcc. Données <
à Marly, le dix-neuvieme jour du mois de Janvier,Pan de grâce mil sept cent
douze , ôc de notre règne le soixante-neuvième. Signé, L O U1S ; Si plus bas, par
le Roy, PHELYPEAUX.

Registrées en la Cour des Aydes, à Paris, les Chambres assemblées, le jo Janvier
171Z ; ôc en la Cour des Aydes de Rouen,le 15 Février 171Z,
EXTRAIT d’Arrêt du Conseil, qui décharge Gabriel Fessier, de laVille dArgentan3de la contribution à la Taille, pour raison du,bail à moitié par lui f ait deses héritages. ( Code desTailles}Tome II,page y a.) $0 Août 171t.
Y U au Conseil d’Etat du Roy, l’Arrêr rendu en icelui le zj Octobre 171s,
fur la requête de Gabriel Fessier, sieur de Grandpré , Marchand , Bourgeois de la
Ville d’Argenran , Généralité d’Alençon, tendante à çe qu’il plaise à Sa Majesté, fans
s’arrêter à l’Arrêt de la Coût des Aydes de Rouen, du zsi Juin 1711, ordonner que les
Réglemens ôc Arrêts rendus fur le fair des tailles pour la Province de Normandie,
ôc la Senrence de l’Election d’Argenran , du z 1 Juillet 1710, seront exécutés selon
leur forme 6c teneur ; ce faisant, décharger ledit Fessier du payement de la taille
ô-auttes impositions, pour lesquelles il a été compris dans les rôles de Ja Paroisse
de Cuy, pour raison du bail à moirié qu’il a fait à Jean Fourcy ôc François Trouvé ;
ordonner que les sommes qu’il aura été contraint de payer, lui seront rendues ôc
restituées ; à ce faire, ceux qui les auront reçues, contraints ; quoi faisant, ils en
demeureront quittes ôc déchargés ; ladire requête contenant que, comme domicilié
6c Bourgeois de ladite Ville d’Argenran, laquelle est tarifée, il est sujet en cette
qualité à toutes les charges de cette Ville, soit pour le tarif qui y tient lieu de
taille, ou'pour l’ustensile, la capiration, les logemens de gens de guerre, 6c
aurres charges publiques ; qu’il y est même contribuable à Ia taille, lorsque le
montant de l’adjudicarion du tarif ne se trouve pas suffisant pour remplir celui
de la taille, auquel cas le surplus étant levé par imposition fur tous les habitans
de ladite Ville, il paye fa part de ce supplément, ainsi qu’il se justifie par les
extraits des rôles des tailles, ustensile 6c capitation de ladite Ville, depuis
Pannée 1704 jusques 6c compris l’année 1711 ; que cependant, sous prétexte qu’il
est propriéraire de quelques hérirages situés dans la Paroisse de Cuy, Election
d’Argentan, lesquels il a donnés à bail à moitié aux nommés Jean Fourcy ÔC
François Trouvé, qui payent aussi la taille dans ladite Paroisse, pour raison de
cette exploitation, les Collecteurs de ladite Paroisse de Cuy de l’année 1710
ont. cottifé ledit Fessier dans leurs rôles des tailles , à la somme de 1 3 liv. r o sols,
à cause de ces mêmes hérirages, ce qui l’obligea de se pourvoir en l’Election
d’Argentan, à fin de radiation Ôcde décharge du payement de cette somme, attendu
ía qualité d’Habitant d’une ville tarifée , Ôc comme ne devant pas être imposé pour
raison des baux à moirié par lui faits de ses terres , suivant la disposirion de
l’article Z3 du Règlement des tailles du mois d’Août \66^., 6C la Déclaration
du mois d’Août i<5"7 Î , qui portent défenses d’imposer à la taille les Habitans des
.Villes franches ou abonnées, iî ce n’est qu’ils fassent valoir par leurs mains ou qu’ils

7 Y ij
17.U.ilyó Règlements sur les Taillesf tiennent íes biens d’auttui à Ferme ; fur quoi il intervint en cetre Election une
Sentence contradictoire le z i Juillet 1710, portant que le Suppliant seroit rayé
du rôle de ladite Paroisse de Cuy, à ia charge par lui de payer son taux par provision
dont il seroit fait rejet en la manière ordinaire , Sc que le dérôlement seroit fait dans
la huitaine du jour de la signification de la Sentence ; mais les Syndic, Habitans &
'-Collecteurs de.ladire Paroisse ayant interjeté appel de cette Sentence en la Gourdes
Aydes de Rouen, ils y soutinrenr que les dispositions des Déclarations des années
1664 ôc 1673 ne pouvoient s’entendre que des seuls Habitans des Villes franches &
abonnées, mais que lès Villes tarifées en étoient suffisamment exceptées, puisqu’elles
n’y étoient pas nommément comprises, ôcc ; que fur ces contestations, il a été
rendu le x6 Juin 1711, en la- Cour des Aydes de Rouen , un Arrêr conrradictoire
par lequel la Sentence de l’Election d’Atgentan a éré infirmée, les Habitans &
Collecteurs de Cuy déchargés des condamnations y portées, ôc ordonnéquele
Suppliant fera tenu de payer la somme à laquelle il avoir été impose, avec dépens.
Er comme cet Arrêr est directement contraire non seulement à Tu sage qui s’est
toujours pratiqué à cet égard dans la Province de Normandie, mais encore aux
Edits, Déclarations ôc Arrêts fur le fait des tailles ; que l’ufage est constant dans
cette Province , que touc propriétaire peut donner ses terres à bail à moitié, fans
que pour raison de ce il puisse erre tenu de payer aucunes imposirions, parce que
dans ce cas, les Fermiers ou Laboureurs à moitié sont toujouts imposés à proportion
des exploitations qu’ils font ; que cet usage est général tant pour les Habitans des
Villes franches ôc abonnées, que pour celles qui four tarifées ou taillables, ôcc. Requêtes
des Maire Sc Echevins, Procureur du Roi, Sc Habitans de ladite Ville d’Argentan
( Falaise… Pontaudemer }, tendantes à ce qu’il plût à Sa Majesté les recevoir Parties
intetvenantes en l’instance pendanre au Conseil, au sujet de la cassation demandée
par ledit Fessier, de l’Arrêt de Ja Cour desAydesde Rouen, du í6 Juin 1711 ; faisant
droit sut leur intervention , leur donner acte de çe qu’ils adhèrent aux conclusions
prises par ledit Fessier, par fa requête insétée en l’Arrêt du Conseil du Z7 Octobre
dernier, ôc employent les moyens y contenus ; &t en conséquence les décharger
de la taille, pour raison des héritages qu’ils possèdent dans les Paroisses, lesquels
ils afferment par bail à moitié à gens taillables , avec défenses aux Habitans
ôc Collecteurs desdires Paroisses, de comprendre lesdits Bourgeois ôc Habitans d’Arrrentan
dans leurs rôles, à peine de mille livres d’amende, ôc de rous dépens,
dommages ôc intérêts , Sec. Vu aussi l’avis du sieur de Bouville, Commissaire départi
pour l’exécution des ordres de Sa Majesté, en la Généralité d’Alençon ; oui le
tapport du sieur Defmarest, Sec. le Roy, en son Conseil, ayant égard à Ja requête
dudir Fessier, Ôc conformément à l’avis du sieur de Bouville, fans s’arrêter à l’Arrêt
de la Cour des Comptes, Aydes & Finances de Rouen, du zcíjuin 17 n, que
£>a Majesté a cassé ôc annullé, ensemble tout ce qui pourroit s’en être ensuivi,
a ordonné ôc ordonne que les Réglemens Sc Arrêts rendus fur le fait des railles
pour la Province de Normandie, ôc la Sentence de l’Election d’Argentan , du
11 Juillet 1710 , seront exécurés selon leur forme ôc teneur ; décharge Sa Majesté
ledir Fessier du payement des sommes pour lesquelles il a été compris dans les rôles
des tailles ôc autres impositions de la Paroisse de Cuy, pour raison du bail à moitié
qu’il a fait aux nommés Fourcy ôc Trouvé, ôc des autres condamnations contre lui
prononcées par íedir Arrêr ; ordonne néanmoins que lesdits rôles des railles seront
exécutés par provision, si fair n’a été, Sc que les sommes que ledit Fessier aura
été contraint de payer en1 conséquence , lui seront rendues ôc restiruées, ôc à cet
 ;.ffet réimposées fur lés Habitans de ladite Paroisse, au prochain département,
sau'Sa Majesté défenses aux Habitans de ladite Paroisse de Guy, de comprendre
J7".& les Tribunaux qui en Connoijsent, ^^77
à Pavenir ledit Fessier dans ies rôles des tailles, ôc autres impositions de ladite
Paroisse, pour raison des baux à moitié par lui faits, ôc qu’il fera dans la fuite
des biens à lui appartenans, à peine par les Collecteurs contrevenans d’en répondre
cn leurs propres & privés noms, ôc de tous dépens, dommages ôc intérêts : ôc
faisant droir sur les reqûêres d’intervention des Maire, Echevins ôc Habirans desdires
Villes d’Argentan , Falaise Sc du Ponraudemer, Ôc y ayant égard, Sa Majesté déclare
Je présent Arrêt commun avec eux. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Commissaires
départis dans la Province de Normandie, de tenir la main à son exécurion, pour
raison de laquelle feront toutes lettres nécessaires expédiées. Fait au Conseil d’Etat
du Roy , tenu à Fontainebleau, le trentième jour d’Août mil sept cent douze.
Signé, RANCHIN.
ARRÊT de la Cour des Aides , portant défenses aux Huissiers &Sergents, Ajféeurs & Collecteurs des Tailles, de saisir & enlever leslits, linceulsfcouvertures, habits3pain3portes & fenêtres desmaisons des contribuables aux Tailles, ensemble les chevaux, mulets,boeufs servants au labour & culture des terres, à peine de coneuffion $emprisonnement de leurs personnes3& de cent livres d’amende. {CodedesTailles3TomeII3page y24.) 
17 Novembre 1712,

V U par la Cour lá requête à eíle présentée par le PróCureur-Génêral du Roy,
conrenant qu’il a reçu des plaintes de ce que plusieurs Collecteurs des tailles
des Paroisses de l’érendue de l’Election de Paris faifissoient fur les contribuables
& enlevoienr leurs lits, draps ôc habits , ôc les réduisoient par çè moyen à aller
liuds ôc à coucher fur la paillé ; ôc comme ml pareil procédé est non seulement
contraire à l’inrenrion du Roy ôc à i'humanitè, mais mêmé qu’il est expressément
défendu par rous les Réglemens ôc Arrêts de la Cour, entr'autres par ceux des
9 Janvier ! isi"y 1 ôc 5 Octobre 1666, à quoi l’on ne pourra remédier, à moins
de renouveller les anciennes défenses, ôc de les rendre publiques dans les Paroisses,
pour ne pas iaislêr les Sujets du Roy exposés à de pareils traitemens, le Procureur*
Général du Roy a cru êtté obligé de donner la présente Requête. A ces causes, Sca
Ladite Coût ayant égard à ladire requêre, a ordonné ôc ordonne que les Arrêts
& Réglemens d’icelle seronr exécutés scion leur fotme 6c teneur ; 6c en conséquence
a fait ôc fait défenses à tous Huissiers ôc Sergens, Asséeurs ôc Collecteurs des railles
de prendre par saisie, exécution ôc enlèvement fur les contribuables aux railles,
les lícs, linceuls, couvertures, habits, pain, portes ôc fenêtres de leurs maisons,
chevaux, mulets Sc boeufs servans au labour Sc culture des terres, à peine de
concussion, emprisonnemenr de leurs personnes, 6c de cenr livres d’amende, qui
demeurera encourue à ia première contravention, en verru du présenr Arrêt, 6c
sinsqu’il en soit besoin d’autre, même permet d’informer conrre íes conrrevenans
Pardevant le Conseiller-Rapporteur du présent Arrêt, lequel sera lu, publié
& affiché par-rout où besoin sera, 6c enregistré en l’Election de Paris, ôcc. Fait
í Paris, en la première Chambre de ladite Cour des Aydes, le dix-sept Novembre
inìl sept çent douze. Signé, OLIVIER.
171Z1278 Règlements sur les Tailles EDIT du Roi 3 portant Règlement pour f égalité dans l’imposition des Tailles j & les privilèges accordés en faveur de ceux qui rétabliront Us domaines abandonnés3 les regarniront de bestiaux & mettront des Fermiers dans les terres qu’ils fontvaloir par leurs mains. ( Code des 2 ailles. ■ Tome II, page y26 ; Règlement de Normandie, tya8 , page 681.) 
Janvier 1715 »

JLiOUIS, &C Tous les Réglemens qui ont été faits par les Roys nos pré
décesîèuts, ôc par nous fur le fait de nos railles, ont toujours eu pour objei
principal Ia justice 6c l’égalité dans la répartition des impositions fur les taillables
, par proportion aux biens qu’ils poísedent ôc à ceux qu’ils ont fait valoir
 ; quelqu’attention que nous ayons eue jusqu’à présent, ôc nos Commissaires
départis pour l’exécution de nos ordres dans les Provinces Sc Généralités de notre
Royaume, pour fâire exécuter ces Réglemens , nos bonnes intentions ni leurs foins
n’ont pas eu tout le succès que nous en attendions, parce que les Officiers des
Elections , les Syndics des Paroisses, les Collecteurs ôc les afféeurs des railles
ne fe sont point conformés assez exactement à ces Réglemens, ni aux otdres
portés par nos Commissions , non seulement pour la confection ôc vérisicarioa
des rôles dans les temps qui sont prescrits, mais encore pour coníètver h
justice ôc l’égalité qui y doivent être observées ; les Seigneurs des Paroisses se
sont servi de leur autorité pour faire régler Sz cottiser leurs Fermiers à des sommes
modiques, ôc souvent pour fâire exploiter leurs terres par dîanciens Fermiers,
sous le rjtre de domestiques, qui, sous ce prétexte , n’ont point été imposés à la
taille, ôc de prérendus privilégiés ont fait revivre des privilèges qui ne fubsistoient
plus, ou donné de l’étendue au-delà des bornes à ceux dont ils avoient
feulement droir de Jouir, ce qui a été cause que les propriétaires des terres &
les Fermiers qui n’ont pas eu le même crédit, ont été surchargés, de sorte que
les uns ont abandonné leurs terres qui sont restées fans être cultivées, les autres
ont été forcés de vendre à vil prix leurs bestiaux , chevaux ôc équipages , &
fe sont trouvés hors d’érat d’exploiter ôc faire valoir leurs Fermes, ce qui a
rendu les recouvremens de nos tailles plus difficiles , quoique nous les ayons
plutôt diminués qu’augmentés depuis la guerre , ayant préféré d’aliéner nos
propres revenus pour subvenir aux dépenses nécessaires qu’elle nous a causées. Pout
remédier à ces inconvéniens , nous avons, par plusieurs Arrêrs de notre Conseil »
fait défenses "de six ans en six ans , de saisit des bestiaux pour dettes particulières
, ôc accordé des privilèges ôc exemptions, ôc même des diminutions de
taille à ceux qui voudroient repeupler dé bestiaux les domaines abandonnes ;
nous avons aussi, par plusieurs Déclarations Sc Arrêts de notre Conseil, renouvelle
les privilèges accordés aux Parriculiers qui pasièront des baux à cheptel, prescrit
le temps dans lesquels les agneaux pourroient être tués ôc vendus, modère 3£
déchargé des droirs d’enttées ," les bestiaux venans des pays éttangers dans le
RoyaUme ; ôc après avoir demandé à nos Commissaires déparris dans les Pr°*
vinces ôc Généralités de notre Royaume leurs avis fur tout ce qui convient
faire pour rétablir le bon ordre dans le recouvrement des deniers de nos railles »
ia culrure des terres ôc le soulagement de nos Sujets, 6c les avoit fait examine^
en notre Conseil : nous n’avons point trouvé de meilleur moyen que de renou*
Ì71*.
& les Lribunaux qui en connoijjent.:l>179
teHer Ôc confirmer les anciens Edits ôc Réglemens faits pour l’imposition Ôc
répartition des deniers de nos tailles, d’ordonner des peines contre ceux qui y
contreviendront à Pavenir, d’accorder des privilèges ôc des exemptions à ceux
qui rétabliront les domaines abandonnés ôc les garniront de bestiaux, ôc d’ouvrir
à nos Sujets de quclqu’état ôc condition qu’ils soient, une voie sûre ôc immuable
de faire valoir par leurs mains leurs héritages ou de les affermer, fans
qu’eux ou leurs Fermiers soient sujets à l’incetritude des impositions ; ôc à cet
effet, de leur accorder la faculté d’affranchir leurs héritages de la taille à perpétuité,
A ces causes, ôcc. Voulons Sc nous plaît que tous les Edits , Déclarations
ôc Arrêts de notre Conseil servans de Règlement fut le fait des tailles
(c pour la nomination des Collecteurs , la confection ôc vérification des rôles
soient exécutés selon leur forme ôc teneur. Voulons qu’avant la fin du mois
de Septembre de chacune année , les Habitans des Paroisses assemblés à l’ordinaire
soienr tenus de nommer des Collecteurs bons 6c solvables , de faire enregistrer
Pacte de leur nomination avant le dernier dudit mois au greffe de
leurs Elections, Ôc faute d’y satisfaire ou en cas que ceux qui auront été nommés
par lefdirs Habitans, ne soient pas solvables, voulons, qu’il en soit nommé d’office
pat nos Intendans ôc Commissaires déparris conjointement avec les Officiers des
Elections, fur la requêre des Receveurs des tailles,fans aucun frais, ôc que les
Collecteurs soient compris dans les rôles de leur collecte pour les mêmès
sommes pour lesquelles ils avoienr été employés dans ceux de l’année précédente,
ôc qu’ils soient employés fut le même pied dans les rôles de l’année
suivanre, ôc ne puissent être augmenrés qu’au sol la livre, en cas d’augmentation
détaille ou de leuts biens. Ordonnons aux Collecteurs qui seront nommés pour
la levée de la taille Ôc autres impositions, de procéder à la confection des
rôles dans les temps prescrits par nos Edirs, Déclarations ôc Arrêts, 6c aux
seines y contenues, ôc que dans la répartition qu’ils feront defdites impositions,
ils sixent premiéremenr les cottes de Pindustrie, de commetce ôc de travail,
8c que le surplus de l’imposition de la taille de la Paroisse portée pat la Commission
, soit répartie également au sol la livre du produit ôc revenu des biens
des Particuliers , dans laquelle répartition fetont aussi imposés aux tailles les
Fermiers, Mérayers, Laboureurs Ôc autres qui ont été ci-devant compris dans
les rôles des tailles , qui, sous le ritre de valets, fervireurs ôc domestiques, exploitent
ôc font valoir les tetres pour leurs maîtres ; à peine de dix livres d’amende .
contre Jes Collecteurs pour chaque article où ils auront contrevenu, ôc dé
cemeurer garanrs en leurs propres ôc privés noms, ôc renus de rendre ôc restituer
l’excédent des cottes des Particuliers qui auront éré surraxés ; à Peffet de
quoi nous permettons à toutes personnes qui auronr éré imposées au-delà des
sommes auxquelles leur cotte devoit être réglée ôc fixée , conformément au
présent Edit, de sc pourvoir en fur-taux, fans préjudice néanmoins de l’exécution
du rôle par provision contre ceux qui y sont dénommés, ôc pour les
sommes pour lesquelles ils y sont compris ; ordonnons à nos Procureurs dans
'èfdites Elections d’y tenir la main, ôc d’informer les Commissaires départis
jfens nos Provinces , des contraventions que feront les Collecteurs au présent
"églemenr. Enjoignons rrès-expressément aux Intendans ôc Commissaires départis
<kns nos Provinces ôc Généralirés, de s’informer exactement de J’inégalité ôc du
Peu de proportion qui se trouvent dans les cottes des Particuliers compris dans
'es rôles des tailles ; ôc pour en prendre par eux-mêmes une connoissance assurée,
"e se faire rapporter les rôles des railles des années 1710, 1711 ôc 171Z ; &
v°ulons que ceux qui n’auront pas été imposés dans les rôles des tailles à de*

1713.
1280 Règlements fur les Tailles
sommes proportionnées à leurs biens , fonds, ôc revenus , soient taxés 'd’ofïìc
par les Commissaires départis,même pour l’année présenté 1713 sur le pied de
cottes Jes plus fortes, pour lesquelles ceux qui leur sont égaux en.biens, fond
Ôc revenus, sonr compris dans les rôles de la même Paroisse, ce que nous voulon
être exécuté, nonobstant que les rôles des railles de ladite année 1713 "soient
faits , arrêrés ôc vérifiés-, 6c fans avoir égard aux sommes pour lesquelles if
auront été compris dans les rôles ; ôc pour commencer à donner du soulage
ment aux autres contribuables aux tailles, en attendant que la conclusion\l<
Ia paix générale nous mette en état de leur en procurer de plus considérables
voulons que les sommes qui proviendront defdites taxes d’office soient diminuées
au sol la livre, à tenir compte fur le dernier quartier des cottes des
autres Particuliers compris dans les rôles des tailles de la même Patoisse de
l’année 1713. Voulons que tous les Particuliers, soit Ecclésiastiques, Gentilshommes,
Officiers de nos Maisons Royales , de Judicature, Bourgeois de Villes
franches ou autres Officiers 6c Particuliers, exempts ou privilégiés fournissent,
dans deux mois du jour de l’enregistrement du présent Edit, en notte Cour des
Aydes, à nos .Commissaires départis dans nos Provinces ôc Généralités, un état
en détail d’eux certifié véritable des terres qu’ils possèdent Sc font valoir par
leurs mains , tant dans les Paroisses dépendantes de leurs départemens , que
dans les Paroisses dépendantes d’autres Généralités ôc Eiections, ôc en outre à
l’égard des Officiers de nos Maisons Royales Sc Judicatures , Bourgeois des
Villes franches , ôc autres Officiers Sc Particuliers qui se prérendent exempts
•ou privilégiés , qu’ils soient tenus de rapporter pardevant nosdirs Commissaires
départis , dans pareil temps de deux mois, Jes titres de leurs privilèges ôc exempt
rions, desquels titres nofdits Commssaires départis seronr faire des extraits qu’ils
enverront en notre Conseil, pour, après y avoir été examinés, être lesdits Particuliers
confirmés dans lesdits privilèges ou exemptions, ou restreinrs dans ceux
.dont ils ont seulement d.roic de jouir par une Déclaration que nous rendrons
à cet effet ; ôc voulons que faute, d-avoir fourni leurs ritres pendant ledit temps
de deux mois, ils soient taxés d’office par nos Commissaires départis , à commences
la présente année 1713, ôc que leurs cottes tournenr aussi au profit Sc
én déduction des tailles des Patoisses, Ôc qu’il leur en soit tenu compte furie
dernier quartier. Nous avons confirmé ôc confirmons par le présent Edit tous
les privilèges accordés pour lésrheptels ; permettons à toutes sortes de personnes,
même aux Ecclésiastiques , Gentilshommes, privilégiés, Officiers des Elections
ôc Receveurs des tailles de donner des bestiaux à cheptel ou à moitié pour
toutes les métairies, soir.qu’ils en soient propriétaires ou non. Faisons défenses de
saisir toutes sortes de bestiaux pendant six années, à commencer du présent mois de
Janvier 1713 pour dettes particulières fuivanr les Edits, Déclararions ôc Arrêts
ci-devant, rendus. Permettons aux Ecclésiastiques , Gentilshommes, Officiers,
privilégiés ôc autres de quelque condition qu’ils puissent être , propriétaires
des terres ôc métairies abandonnées depuis un an ou au-dèlà dans les
généralités taillables du Royaume , qui yo.ud.ront les rérablir ôc mettre
cn valeur, de le déclarer au Greffedes Elections dans lesquelles elles sonr situées,
dans trois mois du sourde la publication du présenr Edit, ôc de Jes fâire publier un
jour de Dimanche , aux portes des Eglises ,.à l-'jsiue de la Messe Paroissiale, dont n
fera délivré fans frais un certificat du Curé ôc Syndic de la Paroisse ; ôc voulons
qu’en cas qu’ils remettent effectivement Iesdites terres ôc mérairies en valeur, la
raille ôc les autres-impositions .soient ôc demeurent fixées à commencer pour Panne.
Ì714, au tiers de cp que chacune defdites terres ôc métairies payoit l’année qui |
171Z.& les Tribunaux qui en connoissent. 1281
précédé Pabandon qui en avoit été fait, laquelle fixation aura lieu pendant quatre
snnées, fans pouvoir être augmentée sous quelque prétexte que ce soit, pendant
Jequel temps Jes bestiaux qui feront mis dans Iesdites métairies, ensemble Jes prés ,
foins.ôc pacages seulement, ne pourront être, saisis pour iataiile&-autres’impositions,
"le tout fans tirer à conséquence ; ôc à condition que toutes íes rerres 6c
métairies soient cultivées ôc ensemencées chacune defdites quatre années suivant
i'uiage ordinaire des lieux ; ordonnons qu’au cas que Iesdites terres ôc métairies donc
Ja culture a été abandonnée, ne soient pas remises en valeur avant le premier
Octobre prochain , ou que quelques autres métairies se trouvent abandonnées dans.
Jedic temps, ies Collecteurs de l’année 1714, ôc ceux des années suivantes jusques
& compris l’année 1717, pourront imposer iesdites métairies aux taux qu’ils
jugeront convenables, ôc pour en assurer le payement, affermer Iesdites métairies .
abandonnées, ensemble les foins, pacages Ôc tous les fruits croissans fur icelles de
quelque nature qu’ils puissent être pour quatre années, à commencer Ia jouissance
de la faine Remy 1713, au plus offrant ôc dernier enchérisseur ; à Peífet de quoi on
fera publier Iesdites métairies à Ferme pendant deux Dimanches consécutifs, aux
portes des Eglises des Paroisses les plus voisines de celles où Iesdites métairies se
trouveront situées, ôc l’adjudicarion s’en fera à Pissue de la- Messe Paroissiale du
deuxième Dimanche, après convocation faire aux Cure, Syndic, Marguilliers
& principaux Habirans de ladire Paroisse.d’y être présens, par un acte signifié au
doniiciledu Syndic, laquelle adjudication ne pourra être révoquée pour lesdires
quatre années sous quelque prétexte que ce soit", ôc le prix provenant de ladite
adjudication fera payé aux Collecteurs dans l’année de leur collecte, à la déchargedes
taux imposés fur lesdires métairies, à condition néanmoins que si les Col-,
lecteurs reçoivenr plus grande somme que le montant des taux imposés fur Jesdites
Fermes Sc métairies abandonnées, l’excédent fera payé aux propriétaires defdites
Fermes ôc métairies, les répararions nécessaires ôc frais préalablementpris ; voulons
aussi qu’au cas que les Ecclésiastiques, Gentilshommes 6c autres privilégiés
qui sont actuellement valoir leurs biens par leurs mains 6ç qui les auront affermés
avant le premier Octobre prochain, leurs Fermiers ou Métayers ne payeur à Pavenic
pendant quatre années, à commencer en l’année dans laquelle ils devront erre
taillables, que moitié de la raille ôc des autres imposirions que lefdirs biens payoienc
l’année qui a précédé immédiatement celles que lesdits Ecclésiastiques, Gentilshommes
Ôc autres privilégiés ont commencé à les faire valoir, ôc que pendant
Iesdites quatre années, ies bestiaux ; foins ôc pacages seulement ne puissent être
ûiíîs. Et du même pouvoir ôc de la même autorité que dessus , nous avons permis
& permettons aux propriétaires des biens situés dans Fête n due de nos Provinces
& Généralités taillables’, soit qu’ils fassent valoir leurs biens par leurs mains, soit
qu’ils les ayent affermés, d’affianchir leurs biens de ia taille Sz crues y jointes,
en nous payant par les acquéreurs pour le prix dudit affranchissement la finance
sur le pied du denier douze de ia sommé à laquelle lesdits biens sonr imposés à la
taille dans .les rôles de ia présente année 1713 , ou dans celui de la derniere année
que lesdits biens auront éré imposés. Permettons aux. Villes, Bourgs ôc Communautés
abonnées Sc tarifées , de s’affranchir de leurs abounemens & tarifs en
toutou partie, 5c aux Villes, Bourgs Sc Communautés imposées aux tailles, de
sVoonner en s’afrranchissant du tiers -on moitié des.sommes pour lesquelles elles ■
sont comprises, dans le département des tailles de la' présente année 1713, en payant
sttííì une finance fur le pied du denier douze , ôc d’y-employer leurs deniers cornipunaux,
ôc emprunter les sommes qui leur seronr nécessaires pour payer le prix
defdits affianchissernens, ou pour rembourser ies créanciers cjui en. auronr prêté Ie§
Tome I, 7 %

1715.
12,8a Règlements sur les Taillesm deniers, d’établir de nouvelles, subventions, ou imposer la finance dudit aíTran »
chissement, suivant la permission qui leur en sera par nous accordée fur les avis
de nos CommissairesMépartis dans nos Provinces ôc Généralités. Nousavons réglé
ô ; fisc les sommes qui seront affranchies fur nos railles à un sol pour livre seulement
de l’imposition de la présente annee, dont Ja finance sera payée fur le pied
du denier douze, par ceux qui voudronr acquérir lesdits affianchiísemens fur les
quittances de finance, qui seront expédiées par le Garde de notre Trésor Royal,
au profit de ceux qui se seront affranchis fur les rôles qui seronr arrêtés en notre
Conseil. Voulons que, moyennant les sommes qui auronr été payées pour raison
desdits affranchislemens, les biens demeurent à perpétuité quittes, exempts &
déchargés de routes imposirions de taille ôc crues y jointes, 6c en conséquence
que les propriéraires 6c leurs successeurs qui font-valoir leurs héritages affranchis
par leurs mains, qúand même ils seroient de condition taillable, ou leurs Fermiers,
jouissent d’une pleine ôc entière exemption de taille, 'même pour leur industrie
ôc commerce, ôc ne soient compris dans le rôle qu’au chapitre des exempts, fans
qu’ils soient tenus de nous payer dans Ja fuire pour raison de cer affranchissement
aucune augmentation ou supplément de finance, dont nous les avons très-expresfément
déchargés ôc déchargeons : voulons que les quirtances du Garde de notre
Trésor Royal, soient enregistrées fans frais au greffe de l’Election , ôc que mention
soit faite de la somme affranchie dans le rôle de la taille de là Paroisse, dont il
sera tenu compte tous les ans fut le total de son imposition ; ôc cn cas que les
Collecteurs cotrenrles propriéraires ou Fermiers defdits biens affranchis à la taille,
voulons qu’ils en soient tenus en leurs propres ôc privés noms, fans que le rôle soit
déclaré exécutoire à cet égard. Permettons aux propriéraires des biens affranchis
de la taille ôc crues y Jointes en exécution du présenr Edit, ôc aux Villes ôc Communautés
qui se seront affranchies, de présenter des Lettres en norre Grande-Chancellerie
, lesquelles seront expédiées ôc scellées fur les quittances du Garde de notre
Trésor Royal, ôc dont nous avons réglé les frais pour tous les droirs de sceau à Ja
somme de dix livres ; lesquelles Lettres seront registrées en notre Cour des Aydes
feulemenr, en payanr pareille somme de dix livres pour rous frais d’enregistrement.
Pourront les Nobles Sc privilégiés qui consommenr ailleurs leurs privilèges, faire
valoir par leurs mains une terre affranchie de quelque étendue qu’elle soit, Sc Iesdites
Fermes ne seront point comprises au nombre des charrues qu’ils ont droit de
faire valoir. Permettons aux propriéraires qui sont de condition taillable, faisant
valoir par leurs mains une Ferme affranchie, ou leurs Fermiers, de donner à loyer
les autres biens non affranchis qu’ils possedenren propre dans Ia même Paroisse, &
quirrer leurs autres tenures, s’ils en. ont : auquel cas ne faisant rien valoir pour eux
ni pour auttui que la Ferme affranchie, ils jouironr dans ladite Paroisse de routes
exemptions détaille, ainsi que íes autres exempts ôc privilégiés. Pourront au contraire
lesdits propriéraires ou Fermiers des Fermes affranchies conrinuer leurs anciennes
exploitations de biens non affranchis, soir en propre ou à autrui, auquel cas
ils seront seulement compris dans les rôles des Paroisses où ils les sonr valoir: pour
les mêmes sommes qu’ils y sonr employés pour ladite année 1713, fans qu’ils’puiíîent
être augmenrés sous quelque prétexte que ce soit : voulons que les biens de CCU:Ì qui
seront affranchis de la taille & ctues y jointes , soient Sc demeurent fixés pour les
autres imposirions extraordinaires au marc la livre de la taille de la Paroisse & suc
le pied de la cotte affranchie, pour laquelle les propriéraires defdits biens feront
compris dans un rôîe particuliet des cottes d’office qui fera arrêré par nos Intendans j
ôc Commissaires départis, lesquelles cottes seronr par eux payées directemenr entre s
íes mains des_Receveurs des tailles, qui en tiendront compte aux Collecteurs fut |

1713.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1283
le montant des impositions de leurs Paroisses, 6c les propriétaires defdits biens
affranchis ne pourront être augmentés à la Capitation, Jouiront les propriéraires
defdits biens affranchis ôc leurs Fermiers dont la finance de ^affranchissement fera
de douze cens livres ôc au-dessus, de l’exemption de collecte-, milice, ôc de toutes
contributions à icelle , 6c comme au moyen de l’affranchislèmenrôc rachat qui seront
faits par Jes propriétaires des biens affermés, les cottes qui doivent être payées par
leurs Fermiers ôc Métayers seront diminuées fur le montant des rôles, ôc lesdits
Fermiers ôc Métayers d’autant déchargés envers les Collecteurs, nous voulons qu’ils
payent pareille somme par augmentation de leurs baux pendant le cours d’iceux
aux propriétaires qui auront fair ledit rachat 6c affranchisiêmenr ; voulons que
ceux qui payeront la finance de Faífranchissemenr de leurs biens ôc hérirages avant
la fin du mois de Juin prochain, jouissent de ^affranchissement, à commencée
du premier Janvier de Ia présente année 1713 , ôc que ceux qui n’affranchiront
qu’après le dernier Juin en jouissent, à commencer feulement du dernier quartier
de la taille dans lequel la finance de l’affranchissement aura été payée ; desquelles
cottes affranchies il sera arrêré des états par les Inrendans ôc Commissaires départis ,
dont il sera tenu compte par les Receveurs des railles aux Collecteurs^ par les
Receveurs-Généraux aux Receveurs des railles, ôc aux Receveurs-Généraux de nos
finances, par les Gardes de notre Trésor Royal, qui en expédieront des quittances
comptables à leur décharge. Et pour facilirer aux propriéraires des biens-fonds,
les moyens de faire les affranchissemens, nous voulons que ceux qui prêteront les
deniers nécessaires pour cet effèt, ayent une hypothèque ôc ptivilege spécial sur le
fonds affranchi par préférence à tous créanciers, à condition de faire déclaration
dans la quittance de finance de l’emprunt qui aura été fair. Si donnons en mandement,
ôcc. donné à Versailles, au mois de Janvier, Pan de grâce mil sept cent treize,
ëí de notre règne le soixante-dixieme. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par le Royr
PHELV PEAUX,
Registre en Parlement, Chambre des Comptes ôc Cour des Aydes, les 15 Février,
7 Mars ÔC zo Avril 1713,
EDIT du mois de . Février tyig3qui confirme à perpétuité lesOfficiers des Elections3des Greniers à Sel unis & non unis3deïétendue de la Ferme générale des Gabelles, Mesureurs defdits Greniers& Chambres, & autres Particuliers propriétaires des droitsmanuels imposes fur chaque minot de sel, en exécution des Editsdes mois de Mai 1692. & Octobre tyoi , dans lesdits droits, enpayant un supplément du quart en fus de leurs finances. ( Code desTailles, Tome II, page yg$.) DÉROGE AN C E, réhabilitation de Noblesse, ( Extrait des 1 aptes deM. Mariette, Conseiller en la Cour des Aides. ) 10 Mai 171 J.
•Mi ro Mai 1713, 1a Cour ordonna le dépôt au greffe , des lettres de M. le
Chancelier, ôc les réponses de M, le Premier Président. M, le Chancelier der
* 7 Zíj.
i7iî.Iì8/l Règlements fur les Tailles
I mandoit à M. le Premier Présidenr, quelles règles fuit la Cour pour les entegìstreniens
des lettres de relief de dérogeance.

- La réponse de M. le Premier Présidenr porte que Pusage de Ia Cour, depuis
plusieurs siécles, est de ne pas enregistrer les letrres de réhabilitation de la dérogeance
du père de Payeul ôc du biíayeul.

Première maxime. De ne poinr enregistrer les lertres de réhabilitation-, s’il
n’est prouve authentiquemem par originaux ou premières grosses - ôenon par copies
collationnées par l’impétrant, que les ayeux onr joui de la noblesse pendant cent
ans avanr celui qui a dérogé.

Seconde maxime. De ne point enregistrer lesdires lettres,s’il y a trois degrés
de dérogeance, quand même il seroit prouvé que les ancêtres ont vécu noblement
, avant le premier de ceux qui onr dérogé. Mais la Cour' reçoit Iesdites
lettres, s’il n’y a que deux degrés : que Pusage de la Cour, à cefujer, est prouvé
par les registres du 15 Janvier 1684 ; les lettres de réhabilitation de cette espèce
sont été révoquées pour lors en conséquence. M. Ie Premier Président répondit
à une seconde lettre de M. le Chancelier , que trois degrés de dérogeance
suffisent pour rendre le descendant inhabile à être réhabilité, dès que l’un des
ancêtres déroge ; Ia dérogeance du père ne fait perdre la noblesse qu’aux enfans
nés depuis la dérogeance. L’usage de la Bretagne que la noblesse dorr pendant
la dérogeance , 6c revit après, n’a lieu en la Cour ; Pusage de la Bretagne est
semblable seulement à ce qui se pratique, au sujet de la dérogeance des privilégiés.
Dans le ressorr de la Cour, la dérogeance éteint entièrement la nobJesse.
La Cour condamne comme usurpateurs de noblesse, ceux qui en .prérendent jouir,
tk. dam les ancêtres ont dérogé.

Quand il y a dérogeance de trois degrés, il est inutile de comptes si cet

• espace de temps est de cent ans. La Cour veur qu’il soir prouvé que celui qui
a dérogé, jouissoit de la noblesse centenaire avant la dérogeance, si l’impétrant
prétend que cet ayeul étoit noble de race. Pour prouver la noblesse de race,
il saur remonter a Porigine de la famille, Sc prouver la noblesse de race en
race, saris dérogeance, ou bien prouver Ia prescription légitime à la possession de la

"noblesse. Ainsi la Cour oblige de rapporter les titres qui prouvent cette possession
en faveur de celui qui a dérogé, puisque c’est celui-là qu’il s’agir de
relever de la dérogeance. Çer usage de la Cour est confirmé par la clause, annoblìi
en tant que de besoin seroit ; 6c, par Paumône ordonnée par l’enregistrement
être payée par l’impétrant de pareilles lettres.
Le sentiment contraire des Aureurs est de nul effer.
Lettres de M. Ie Chancelier, qui approuvent Ia Jurisprudence de la Cousi
.'7*3'& les Tribunaux qui en cónnoisfent. - 1185DÉCLARATION du 3.0 Mai tytg, qui-permet que les Conseillersdes Compagnies supérieures & les Officiers des autres Jurifdicitonsdu Royaume, qui ont été reçus jusqu’alors avant d’avoir atteintl’age de vingt-cinq ans accomplis3cn vertu des dispenses, & ceuxqui y seront reçus dorénavant en venu de disperses, puissent êtrenommés Rapporteurs, & qu’ils aient voix délibéraîive dans lesprocèsqu’ils rapporteront, de la même manière que les autres Officiersdes mêmes Compagnies, encore que les dispenses qu’ils ontobtenues & celles qu’ils obtiendront, portent expressément qu’ilsn auront voix délibêrative qu’à l’age de vingt-cinq ans accomplis,laquelle condition le Roi veut feulement avoir lieu pour les affairesdont ils ne feront pas Rapporteurs, ( Edits & Règlements pour lesTailles en Normandie3édition de Rouen3z y 28 , page 60 t.) EDIT du 23 Mai iyi^ , portant réunion des Offices de ConseillersVérificateursdes défauts à faute de comparoir3qui restent à vendre,aux Corps des Elections dans lesquelles ils doivent avoir été établis yenregistré en la Cour des Comptes, Aides & Finances deRouen}le 23 Août tyis. (Ibid. page 602.) ARRÊTÉ de'la Cour des Aides, au sujet des formalités à. observerpar les privilégiés , pour jouir de l’exemption de la Taille. ( Mémorialalphabétique, seconde Partie, page y8. ) 
Premier .Septembre .1713,
d A. PRÈS que….. pour un privilégié qui avoit fait signifier les provisions de
sor. Office le Z7 Octobre," Babel pour les Collecteurs avoienr éré ouis , ensemble -
Ravot d’Ombreval pour le Procureur-Général, qui adhéra à la décharge demandée
par ie privilégié pour l’année, les Habirans éranr défaillans ; la Cour ayant été
aux opinions , M. le Premier Présidenr s’assir , ôc dit: Gens du Roy, la Cour
réordonne de vous dire que quand le privilégié n’a pas fait signifier son privilège
avanr le premier Octobre , il est imposable pour l’année ; les Habirans
« étant pas ici, c’est à vous à interjerter appel,

1713.
12.86 Règlements fur les TaillesEDIT portant nouveau Règlement fur les Tailles, fur le rétablijsememde la culture des domaines abandonnés , Vaugmentation des bestiaux,& fur l’affranchissement des Tailles3ordonné par l’Edit de Janvieriyi3 , avec attribution de nouvelles souciions & de taxationshéréditaires , aux Officiers des Bureaux des Finances, des Elections& des Hotels de Ville ; aux Subdélégués des fieurs Commisfaires départis, & aux Syndics & Greffiers des rôles des Paroisses*( Code des Tailles 3 Tome II3 page y41. ) 
Octobre 1713.

JLÍOUIS, ôcc. Lorsque, par notre Edit du mois de Janvier 1713, portant nouveau
"Règlement fur l’imposition ôc le recouvrement des tailles, nous avons permis aux
propriéraires des biens situés dans Pérendue de nos Provinces ôc Généralités taillables,
de les affranchir de la rallie ôc crues y joinres , en nous payant la finance
fur le pied du denier douze, de la somme à laquelle ces biens étoient imposes
aux tôles de la même année , nous avons moins eu en vue de nous procurer
un secours prompr ôc considérable, dont nous croyons alors avoir besoin, que
de rétablir l’égalité si nécessaire dans la répartition de cette espèce d’imposition ;
de faire cesser les abus que l’ufurpation, ou la ttop grande extension des privilèges
y ont introduits depuis quelques années ,.ôc fur-tout de poutvoir incessamment
à la culture ôc au rérabliísement des domaines abandonnés  ; à la multiplication
de l’espece des bestiaux, également indispensable, soit pour la subsistance
de nos Sujets, soit pour la culture ôc í'engrais de leurs rerres. La paix qu’il
a plu à Dieu nous donner avec presque tous les Princes 6c Etars contre lesquels
nous étions alors en guerre , 6c que nous espérions devoir erre bientôt suivie d’une
paix générale, nous a engagés à suspendre jusqu’à présent l’exécution de la partie
de notre Edit qui concerne Pasfranchifsemenr des tailles ; mais comme, d’un côté,
la conjoncture présente de nos affaires nous met encore dáns la nécessité de faire
de nouveaux efforts pour obtenir cerre paix si nécessaire à nos Peuples, ôc que, de
l’autre, il nous a été remontré que l’aliénarion de cet affranchissement, s’il étoit
porté jusqu’à concurrence du sol pour livre de l’imposition de la présente année
1713 , poutroit augmenter la difficulté actuelle du recouvrement de nos impositions,
dont il est dû des restes considérables ; ôc que diminuant dans chaque
Paroisse le nombre des contribuables, il deviendroit par conséquent trop à charge
aux Habitans qui n’auroient pas le moyen d’acquérir cet affranchissement: que
d’ailleurs il conviendroir, pour assurer d’autant plus Pexécution des différentes
clauses de notre Edit, qui ont rapport au rérabliísement du bon ordre dans la
réparririon, non seulement d’interpréter quelques-unes de ses dispositions, meme
d’y en ajouter d’autres, mais encore de confier particulièrement le foin de leur
exécution aux Officiets des Bureaux de nos Finances, à ceux des Elections,aux
Subdélégués, aux Maires, Lieutenans, ôc autres Officiers des Hôtels de Ville,
gc aux Syndics & Greffiers des rôles, qui, par ies fonctions naturelles de leurs
Charges, sc trouvent déjà obligés de veiller à la police ôc à la discipline du recouvrement
de la taille ôc impositions y jointes : nous ccoyons devoir préférer cep.

1713.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1187
expédient à la création qui nous a été proposée de plusieurs nouveaux Offices,
aux pourvus desquels noùs pourrions attribuer nommément ces fonctions, persuadés
que ces anciens Officiers s’en acquirteront avec plus d’exactitude 6c de
déíîntcressemenr, ôc qu’ils se porteront même, volontiers , en considérarion de ces
nouvelles prérogatives, à nous donner, cn certe rencontre, une partie des secours
qui nous sonr nécessaires. A ces causes , ôcc. Voulons ôc nous plaît,
pondions des Syndics perpétuels & Greffiers des rôles, pour la nomination des
Collecteurs solvables ; les Commissaires départis autorisés à nommer d’office des
Collecteurs, en cas d ; refus des Jíabitjus, ou d’insolvabilité.

I. Que les Syndics perpétuels 6c Greffiers des rôles des tailles, anciens, alternatifs
ft triennaux, ctéés par nos Edits des mois de Mars 1701, Octobre 1703 ôc Juillet
1707, dans toutes les Paroisses des Généralités de nos pays taillables, convoquent
en la manière ordinaire ,dans le mois de Septembre de'chaque année, les assemblées
des Habitans desdires Paroisses, pour procéder à Ja nomination de Collecteurs
bons ôc solvables, 6c qu’ils veillent à ce que Pacte de leur nomination soit enregistré
dans Ie dernier jour dudir mois, aux greffes des Elections de leur ressort ;
ôc qu’en cas de refus de la parr deídirs^Habirans , ou d’insolvabilité des
Collecteuts qu’ils auront nommés, les Syndics ôc Greffiers en donnenr aussi-rôt
avis au Subdélégué de l’Election dans ie ressort de laquelle se trouvera firuée
ladite Paroisse ; lequel Subdélégué sera renu d’en informer dans le même temps
le sieut Commissaire départi, pour en nommer d’office conjointemenr avec les
Officiers des Elections, conformément à notre Edit du mois de Janvier 1713 , soit
dans le cas que les Habitans auront négligé de les nommer ôc de faire enregistrer
l’acte avanr le premier Octobre , ou lorsque les Collecteurs qu’ils auront nommés,
nç sc rrouveronr pas solvables.
Les Collecteurs nommés d’office 71e pourront se pourvoir contre leur nomination quedevant le Commissaire départi.

II. Faisons très-expfesses défenses, dans l’un 6c l’autre de ces cas, aux Collecteurs
ainsi nommés d’office, de se pourvoir contre leurs nominations, autrement que par
opposition devant ledit sieur Commissaire déparri, Tans que les Officiers des Elections
ni ceux de nos Cours des Aydes en puissent connoître,à peine de nullité.
Les Syndics & Greffiers des rôles chargés de veiller à la confection & vérification
des rôles , & à l’égalité dans la répartition de la Taille) &, en cas d’abus ou de
négligence, d’en avertir le Subdélégué.

III. Veilleront lesdits Syndics Sc Greffiers des rôles , à ce que lesdits Collecteurs
procèdent incessamment, après que la commission leur aura éré remise, à la confíction
des rôles ôc à leur vérification" ; que la taille soit téparrie avec justice ÔC
égalité fur les conrribuables, à proportion de leurs biens, tenures, faculrés, commerce,
6c industrie ; que les Fermiers, Mérayers, Laboureurs des Ecclésiastiques,
Gentilshommes, Officiers ôc autres privilégiés qui onr ci-devanr éré compris dans
'es rôles des tailles, Sc qui,sous le nom déguisé de valers 6c domestiques, font valoir
les terres de leurs maîtres, en vertu de procurarions simulées, ou des baux fous seingptJvé,
soient aussi compris dans lesdits rôles comme de vérirables Fermiers, ôc àproportion
du profir qu’ils font dans, ces Fermes ; ôc qu’en cas d’abus ou de négligence
de la part des Collecteurs, lesdits Syndics Ôc Greffiers des rôles en informent
3eSubdclégué,pour,fur son rapport,y être pourvu par. l’Intendant,

1713.
ïa-88 Règlements sur les Tailles~ Mimes fonctions attribuées aux Maires & autres Officiers des Filles taillables:
IV. Voulons que dans les Villes ôc Bourgs, où les Offices de Syndics &
Greffiers des rôles n’ont point été établis, en conséquence de nos Edits des mois
ds Mars 1702 , Octobre 1703 , ôc Juillet 1707, les Maires, Lieutenans de
- Maires , nos Procureurs , les Assesseurs , Consuls, Echevins perpétuels, Sc
autres Officiers qui par leurs Charges ont voix délibérative aux assemblées defdites
Villes , soient particulièrement chargés des nouvelles" fonctions que nous
attribuons ci-dessus aux Syndics 6 ; Greffiers des rôles, chacun dans les Paroisses
de leur établissement.
Demandes eji fur -taux.

V. Quant à.la permission que nous avons accordée, par notredit Edit, aux
contribuables qui se rrouveronr imposes au-delà des sommes qu’ils devroient
naturellement porter , de se pourvoir en fur-taux , interprétant , ên tant que
besoin, cette disposition, nous enjoignons très-expressément aux Officiers des
Elections, d’instruire 6c juger lesdits fur-taux sommairement ôc à moins de frais
qu’il, sera possible ; ôc fur-tout de se conformer à llArrêt de notre Conseil du
zj Février 1666, ôc à notre Déclaration du 18 Avril irícjo, portant Règlement
sur ces matières, fans que les opposons en fur-taux puissent être écoutés, passe
les trois mois du jour de la vérification des tôles, ni les Officiers de nôs Cours
des Aydes recevoir l’appel des Sentences, lorsque les cottes seronr de 50 livres
ôc au-.dessous ; ou que les cortes étant au-dessus de 50 livres, l’oppolant aura
déclaré par acte devant les Elus, qu’il restreint son fur-taux à 50 livres ; 6c encore
à condition que, conformément à notredit Edit, le rôle fera toujours exécuté par
provision, pour toute la somme y-portée.
Taxes d’offices faites par les Commis aires départis seront comprises dans les
-,rôles avant leur vérification ; excédent des cottes de capitation doit tourner
à la décharge des redevables de la Paroisse.

.VI. Gomme il nous a été remontré que les taxes d’office que nous avons
permis, par norre Edit du mois de Janvier dernier , aux Intendans ôc Commissaires
déparris pour l’exécution de nos ordres, de faire fur les Particuliers qui
n’auront pas été imposés dans les rôles, à dès sommes proportionnées à leurs
biens-fonds ôc revenus, pourroient donner lieu à différens abus , ôc que le
recouvrement en" devieudróit d’ailleurs incerrain ôc difficile, fur-tout si elles étoientfaites
postérieurement à Ja vérification des rôles ; nous ordonnons qu’à commencer
du jour de l’enregistrement du présent Edit , toutes les taxes d’osstce
qui seront faites par lefdirs Commissaires départis , seront comprises dans les rôles
des railles, fans pouvoir y être ajourées après que la vérisiearion en aura ete
faite ; leur permettons néanmoins d’augme.nter aux rôles de l’ustensile , 6c de la
capitation,les cottes des Parriculiers qu’ils apprendront s’être fait induement diminuer
dans celui des tailles de la même année ; voulons que Pexcédenc aes
cottes de capitation ôc 'd’ustensile tour'nç à la décharge des aurres redevables
desdires Paroisses, " j
JLes Ecclésiastiques, nobles & privilégiés tenus de soìirnir dans le dernier Décerner ? ,
prochain, une déclaration contenant Pétai des terres qu’ils font valoir, & de$
titres fur lesquels ils prétendent établir leurs exemptions.

'-.YJi.'Et désirant pourvoir, d’une manicre également prompte ôc efficace, au
* ' .' "s " p' ' ■ ■ i-étabijíseniept |

1713,
& les Tribunaux qui en connoìjsent, 128^
rétablissement de Ia culture d’un grand nombre de terres , domaines ôc métairies
que nous.apprenons être abandonnés dans plusieurs Provinces de notre "Royaume,
y procurer l’abondance , Sc augmenter cette éfpece de biens que nous avons
toujours considérée comme fa plus solide richesse ; nous ordonnons, cn interprérant
notredir Edir, que les Ecclésiastiques , Gentilshommes, Chevaliers de
Mahhe, Officiers, Bourgeois des Villes de Paris, Lyon, Amiens 6c Bordeaux »
& tous autres qui prérendenr avoir droir de faire valoir par Jeurs mains leurs
terres ôc métairies , fans payer la taille, seront tenus de remettre dans le dernier
Décembre prochain pour tout délai , entre les mains des Syndics ôc Greffiers
des rôles des Paroiises de leurs demeures, pour ceux qui sont domiciliés à la
campagne, 6c en celles des Maires ou leurs Lieutenans en leur absence, à Pégard
de ceux qui résident dans" les Villes , une déclararion conrenant l’état en détail
d’eux cerrisié véritable, tant de terres à eux appartenantes qu’ils font valoir par
leurs mains, soit dans la même ou dans differenres Elections ou Généraíirés ,
que des titres fur lesquels ils prérendent établir leurs privilèges ôc exemptions^
de laquelle représenration il. leur sera donné un certificat fans frais par lesdits
Officiers, qui seront tenus de transcrire lesdits états par extrait dans un registre
qu’ils tiendront à cet ester, lequel ils enverront dans le quinze Janvier prochain
au plus tard., au Subdélégué de l’Election où reslbttit Ja Paroisse , pour être
par lui incessammenr enregistré ôc en être fait deux doubles, dont il enverra
l’un au fieur Commissaire départi , ôc l’autre au Premier Président du Bureau
des Finances de Ja même Généralité ; lesquels, après en avoir conféré ensemble,
en enverronr conjointement des extraits en notre Conseil , pòur, sur l’examen
qui en sera fait, être lesdits privilèges confirmés, ou restreints dans les exemptions
dont ils ont seulement droit de jouir.
Peines contre ceux qui n’y auront pas satisfait i & permis de tes dénoncer.

VIII. Et faute par lesdits privilégiés d’avoir fait leurs déclarations, ôc fourni
lesdits états ôc titres dans ledit délai , permettons à tous Particuliers de dénoncer
auxdits sieurs Commissaires déparris ou leurs Subdélégués , ceux qui n’y
auront pas satisfait, lesquels seront augmentés à la capitation , à proportion des
sommes qu’ils auront dû payer pour la taille comme dérogeans : voulons aussi
qu’audit cas les sommes auxquelles ils seront imposés, tournent à la décharge
de la cotte du dénonciateur.
Les propriétaires privilégiés des terres abandonnées tenus de déclarer dans le
mime délai.au greffe des Elections, s’ils entendent en rétablir la culture, ou.
la donner à Ferme, avec soumission dans le premier cas d’en rétablir la culture*
aux peines y portées.

IX. Seront pareillement tenus lesdits Ecclésiastiques , Gentilshommes , Chevaliers
de Maíthe, Officiers ôc áutrès privilégiés, propriétaires des domaines,
terres Sc métairies qui sont actuellement abandonnés , de déclarer par écrit
dans ledit jour dernier Décembre prochain , au greffe des Elections, s’ils entendent
en rétablir la culture, ou les donner à Ferme dans le même délai. Voulons
que, dans le premier cas, ils soient tenus de fournir en même temps leurs
soumissions signées d’eux, de rérablir la culture defdites terres, avant le premier
Mars de l’année prochaine, à peine, faute par eux d’y satisfaire dans ledit temps »
de demeurer responsables en leurs propres Ôc privés noms du payement de la
Tome J, 8 Ay

I7îf.
n<?° Règlements fur les Tailles
f taille, à laquelle les Fermiers de ces terres auroient été imposés, si elles eussent
été en valeur ; fur lequel pied lesdires terres ôc métairies, dont la culture n’auta
pas été reprise, seront non seulement employées dans les rôles de l’année si »,
vante 1715, mais encore comprises à la même proportion dans ceux de la capitation
6c de l’ustensile de la prochaine 1714.
Privilèges & exemptions des propriétaires privilégiés qui reprendront la culturedans le premier Mars lyi4.

X. Et quant aux Ecclésiastiques , Gentilshommes , Chevaliers de Malthe &
autres, qui, après avoir fait leurs déclarations 6c soumissions dans la forme &
le délai ci- dessus , auront effectivement repris la culture defdites terres Sc métairies
abandonnées qui leur appartiennent, nous leur avons permis’ &z permettons de
les faire valoir pat leurs mains, ou par leurs valers, serviteurs ôc domestiques , fans
fraude, conformément à nos Réglemens, pendant deux années à commencet en
la prochaine 1714, fans qu’en aucun cas, eux ni leursdits valets, ierviteurs ìc
domestiques, puissent être imposés à la raille ôç crues y jointes ;-..quand même
lesdits Ecclésiastiques, Gentilshommes ôc autres’privilégiés consom’fneroicnt leurs
privilèges par d’autres exploitations, soit dans une Election ou Généralité différente,
soit dans ia même ; passé Jequeî temps de deux années, ils seront tenus
de donner à Ferme Iesdites terres 6c héritages , si mieux n’aimenr, après ledit
temps, continuer à les faire valoir par leurs mains,- à la charge de payer Ja
taiile, supposé qu’ils consomment alors leurs privilèges ailleurs.
Privilèges & exemptions des propriétaires privilégiés, qui donneront à Fermeleurs terres ou métairies abandonnées. ,

XI. Ordonnons pareillement que dans le second cas, 6c supposé que lesdits
privilégiés propriétaires , après avoir fait leurs déclarations ôc soumissions
ci-dessus, ayent effectivement donné à Ferme , avant ledir jour premier Mars
prochain, leurs terres Sc métairies abandonnées, la cotte de leurs Fermiers fera
ôc demeurera réduite pendant quarte années, à commencer en la prochaine 1714,
au ticrs~ seulemenr de la somme á laquelle étoient imposés ceux qui exploitoient
les mêmes terres Ôc héritages, pendant l’année qui a précédé l’abandon.
Exemptions des autres propriétaires non privilégiés., qui reprendront la culture
des terres abandonnées, ou qui les donneront à Ferme.

XII. Et à l’égard de tous les autres propriéraires non privilégiés, qui reprendronr

la culture de ieurs rerres 6c hérirages abandonnés , ou qui les donneront

a Ferme dans le même délai, voulons qu’ils ne puissent , ni leurs Fermiers,

erre imposés pendanr le temps de quarre années qu’au riers de la taille que

jiayoienr leurs anciens Fermiers.
Défenses de saisir pendant quatre années les bestiaux qui seront remis dans les j
dites terres.

XIII. Ordonnons, que, dans tous les cas ci-dessus, les bestiaux de toute espèce
qui seront remis dans lesdires rerres , mérairies ôc domaines actuellement abandonnés.,
dont la culture aura éré reprise avant le premier Mars prochain, en- |
semble les prés , foins ôc pacages , ne pourront être saisis pour quelque caUiC t
pu prétexte que ce soit, même pour raison du payement de Ja taille ôc autres f
Ì
17J3.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 123r
impositions pendant ledit temps de quatre années, à condition néanmoins, ôc
non autrement, que toutes Iesdites terres seront cultivées ôc ensemencées, chacune
defdites quatre années, à commencer en la prochaîne 1-714, suivant Pusage ordinaire
des lieux, ôc qu’elles auront reçu , avant ledit jour premier Mars prochain
, les façons ôc labours nécessaires pour recevoir les semences des menus
grains.
Adjudications de la puissance des terres & domaines abandonnés , dont la culture
n’aura pas éfé reprise dans le premier Mars 1714.

XIV. Er faute par lesdits propriétaires d’avoir fair les déclarations 6c soumissions
ci-deíììts marquées, dans ledit jour dernier Décembre prochain, ou par
ceux qui les auront faites, d’avoir effectivement repris la culture defdites rerres,
domaines ôc métairies, ou de les avoir données à Fermeavant le premier Mars 1714,
permetrons aux Syndics ôc Habirans des Paroisses où elles font situées, de les
affermes Sc les faire adjuger , après trois publicarions aux Prônes des Eglises Paroissiales,
pardevant les Officiers du Bureau des Finances de chaque Généràliré,
pour quatre années, à commencer du premier Octobre de îa prochaine 1714,
à condition que le prix qui proviendra desdiresadjudicarions , sera employé
par préférence au payement de la taille Sc autres impositions pour lesquelles
jeldires terres ôc métairies scronr comprises dans les rôies, même au payement
des restes qui pourroient erre dus des imposirions des années précédentes ; ôc lé
surplus, s’il s’en trouve, déduction faite des réparations nécessaires ôç des frais,
fera payé aux propriétaires defdites terres 6c métairies.
Formalités defdites adjudications.

XV. Pour parvenir auxditcs adjudications, voulons que les Syndics des Paroisses
où Iesdites terres sont situées, fassent dénoncer aux propriétaires les publications
qui en auronr été faires au Prône, par trois Dimanches confécurifs,
avec assignation au Bureau des Finances du ressort, dans un délai compétent, pour y
être procédé en leur présence, Sc y faire rrouver,si bon leur semble, des enchérisseurs:
remettront lesdits Syndics , incesiâmment après , entre les mains de nos Avocats,
6: Procureurs pour nous èsdirs Bureaux des Finances, le cerrisicat du Curé portant
que les trois publicarions auront été faites, ensemble un état d’eux certifié,
de la consistance, nature ôc quantité des terres, vignes, prés ôc bâtimens de la.
terre , domaine ou métairie abandonnée, .dont Ia culture devra être adjugée,
avec Porigînal de Pexploitd’assignarion donnée aux propriétaires ; fur roures lesquelles
pièces nous enjoignons rrès-expressément à nosdits Avocats 6c Procureurs
pour nous ôsdits Bureaux, de requérir ôc poursuivre ^adjudication, que nous
voulons en être faite définitivement, P Audience dudit Bureau tenante, en conséquence
d’une simple publication ôc affiche qui sera apposée à cet .effet dans le
chef-lien de ia Généralité, ôc dans laquelle fera transcrit l’état de ladite terrg
& métairie, ■ _ .
Lesdites adjudications ne pourront être révoquées.

XVI. Déclarons qu’après ces formalités observées, Iesdites^adjudications né
Pourront être révoquées, sous quelque prétexte que ce soit ; voulons qu’elles
ayent leur entière exécution pendant iesdites quatre années ; faisons très-exFesses
inhibitions & défenses aux propriétaires de troubler les adjudicataires
% A ij

1713.
1%$'% Règlements sur les Tailles* dans leurs exploitations, à peine d’être procédé contr'eux extraordinairemení.
Formalités des baux à cheptel.

XVII. Comme la confirmation générale que nous avons accordée par
ïiotre Edit du mois dé Janvier dernier, de tous les privilèges des cheptels
pourroit laisser quelques doutes fur la qualité ôc l’étendue de ces privilèges,
lesquels se trouvant dispersés dans différens Réglemens , ont été tantôt augmentés
ôc tantôt restreints, 6c ont même reçu des interprétations différentes,
par rapport aux différens usages des Provinces où les cheptels sont usités, désirant
établir fur une matière si importante des principes certains, ôc une Jurisprudence
uniforme, qui puissent engager les Particuliers à donner des bestiaux
à cheptel ; nous avons ordonné ôc Ordonnons que, conformément au Réglementfait
en notre Cour des Aydes de Paris, le 17 Mai 1596 , Sc à l’Arrêt de
notre Conseil du 11 Mars ïtîgo, il sera passé à Pavenir, à commencer du jout
de l’enregistrement du présenr Edir, des contrats ou baux devant Notaires,
•de tous les bestiaux qui feront donnés à cheptel, ctoît, ou autre profir, lesquels
conriendront le nombre, l’âge & le poil defdits bestiaux, seront signés des Parties
, si elles sçavent écrire , sinon de deux témoins ôc du Notaire,, contrôlés dans
Ja quinzaine, publiés aux Prônés des Paroisses de Ja demeure des preneurs, 6c
registres fans frais au greffe des Elections d’où elles ressortislène, dans deux mois
<lu jour de leurs dates.
Défenses à toutes personnes de prêter leurs noms, & dépasser aucuns baux à cheptelen fraude.

XVJIL Faisons défenses à routes personnes , à peine de confiscation du bétail,
ôc de punition exemplaire, de pre-tet Jeurs noms, ni de passer aucuns baux
à cheptel en fraude, Sc aux Officiers de nos Elections, d’avoir aucun égard
auxdits baux, s’ils ne sont passés dans la forme Ôc revêtus des formalirés ci-dessus,
fans qu’ils puissent admettre à la preuve, par écritures privées ni par témoins, à
peine de nullité,
II ne pourra êtr* saisi que le cinquième des besliaux donnés à cheptel, & seulementpour les taux des Chepteliers.

XIX. Voulons cn outre que, conformément à l’Atrêt de notre Conseil du y j
Janvier i6<íy , & à celui du 11 Mars 1690, il no puisse être saisi ni vendu j
qu’un cinquième feulement des bestiaux qui fe trouveront avoir éré ci-devant
donnés à cheptel, jusqu’au jour ôc date du présent Edit, que cette vente ne puisse j
être faire qu’à la rcquêre des Collecteurs ôc Receveurs des tailles, & pour le payement
des taux des Chepteliers feulement, fans qu’elle puisse Pêtre pour raison des
solidités jugées, ôc rejets ordonnés fur les Paroisses, rii à la requêre des Receveurs
des Gabelles Ôc Collecteurs de l’impôr du sel, ou pour raison d’autres
imposirions-ou affaires exrraordinaires, à peine de nullité, cent livres d’amende, £
ôc de tous dépens, dommages Ôc intérêts. %
Les Particuliers qui auront ci-devant donné des besliaux à cheptel, & dont les
eaux subsistent encore, pourront les augmenter, en observant lesformalités prej<cfites
en cet article. '<

XX. Permettons à tous Particuliers qui ont ci-devant donné des bestiaux 2
171 h& les Tribunaux qui en connoijsent. î'í93
cheptel , ÔC dont les baux subsistent encore, de les augmenter en donnant à leurs
Chepteliers de nouveaux bestiaux qui n’ayent point encore été donnés à cheptel,
à la charge néanmoins qu’il sera passé acte devant Notaires , en fuite des anciens
baux avec les formalités ci-dessus, dans lefqueî actes, qui seront aussi publiés
aux Prônes, contrôlés ôc registres fans frais au greffe des Elections, mention
expresse fera faite de la qualité, du nombre, de Page 6c du poil defdits bestiaux
, dont l’ancien cheptel sera augmenté.
Faculté de faire de nouveaux baux à cheptel.

XXL Leut petmettons pareillement, ensemble â tous Particuliers, Habirans
des Villages, Bourgeois des Villes , Ecclésiastiques, Gentilshommes, Officiers
ôc tous aurres , de donner des bestiaux à cheptel, croît, ou autre profir, en vertu
de baux 6c contrats faits en la forme ci-dessus.
Défenses de saisir ni vendre, pendant trois années, aucune portion tant des
nouveaux cheptels, que de ceux qui seront faits par augmentation aux anciens..

XXII. Faisons très-expresses inhibitions 6c défenses, sous les mêmes peines, à
íoures personnes, même aux Receveurs ôc Collecteurs des tailles ôc de Pimpôt
duscí, de faire saisir ni vendre, pendant ttois anEtées prochaines ôc consécutives,
à commencer du premier Novembre prochain, aucune portion tant defdits cheptels
qui seront faits par augmentation , <jue des cheptels qui seront faits de
nouveau à commencer du jour Sc dare du présent Edit, soit pour la taille ôc
crues y jointes, soit pour l’ustensile, la capitation, le dixième, ni quelqu’autre
cause ou prétexte que ce soit ; voulons qu’aprèsPexpiration desdires trois années,
Je cinquième feulement defdits cheptels puisse être saisi Sc vendu pour le raux
defdits Chepteliers seulement, sauf le recours de leurs Maîtres pour ce qui se
irouvera avoir été vendu à leur préjudice.
Etat des cheptels anciens dont il fera tenu registre dans chaque Election & danschaque Bureau des Finances.

XXIII. Er pour prévenir l’abus qui pourroir naître ; si le Maître du cheptel ,
d’intelligence avec son Cheptelier, avoient Ia liberté d’annuller, soit par convention
ou par des procédures concertées entr'eux en Justice, les baux à cheptel
actuellement fubsistans ôc qui ne sont pas encore expirés,6c ce dans la vue de profirer
du privilège que nous accordons ci-dessus aux nouveaux cheptels, nous ordonnons
que par le Premier Président, de chacune des Elections des dix-neuf Généralités
des pays taillables, il fera incessammenr dressé un état de tous Jes
cheptels des Paroisses de son ressort, qui ont été enregistrés depuis ie premier -
Janvier 1710, jusqu’au jour Sc dare du présenr Edir, contenant les noms, tant
des bailleurs que des preneurs, le nombre ôc la qualité des bestiaux dont ils sont
composés, les principales clauses de ces baux, le temps pour lequel ils ont été
íairs 6c celui qui reste encore à expirer ; duquel état certifié du Premier Président
de l’Election , il fera par lui envoyé, dans le quinzième Décembre au plus tard ,
un double au Sieur Inrendant ôc Commissaire départi, ôc un autre au Premier
Président du Bureau des Finances , de la Généralité de laquelle ressortit ladite
Election, lequel en fera tenir un registre parle Greffier dudit Bureau, Election
far Election, pour y avoir recours, en cas de besoin.

1713.
ÏIQA Règlements sur les Tailles
~ Pareils états des cheptels qui seront faits à Pavenir.

XXIV Voulons que pour assurer d’autant plus la vérité tant de l’augmentatiori

cueW avons permise par * P^senc Edit, de faire.aUX chePte,s anrC, ?"S’■ ?"* dC ?
baux à cheprel qui scronr faits de nouveau , le même ordre y loit ooservc a
l’avenit & qu’à cet effet le Premier Président de chaque Election envoyé de Jlx
nòis en’six mo¥, à commencer du jour de l’enregistrement du preienr Edit au
Premie"Président dudit Bureau des Finances, 6c an sieur Intendant ôc Commi la.re
dîparri, un état de tous les cheptels qui auront été faits ôc registres pendant ledit
temps. t ■
Défenses de saisir & vendre les bestiaux de toute espèce pendant deux années, /
ce'&,oòta létaux personnel de la Taille du propriétaire : formalités pour en
faire la vente : peines contre les contrevenans.

XXV Et comme il nous’ a éré représenté que la défense générale que nous avons
fai e olr notre Èdlc, de saisir toutes sortes de bestiaux pendant í,x années, pour
de L oar iculieres seulement, ne suffiroir pas pour en procurer Ia multiplication
t e ? « m"net Sondancc si nécessaire, soit pour la consommation ou pour la
Sl^reXSitSS/íi nous n’ajourions à ces défenses queues précaution
nouvelles qui puissent en même temps conciiiei Ie recouvrement de nos den ers,
& en a sorit la subsistance du redevable, le mettre en érat d’augmen er le nombre
fe ses bestiaux 6c de cultiver ses rerres ; nous ordonnons quependant<>euxan es
à commencer du jour.de l’enregistrement de notre présent -t, ses Jj »"a«  « 
toute eso-ce ne pourront être saisis que raure de payement, Ôc jufqtKi concurrence
souiement de U cotte personnelle de taille Ôc crues y joinres du propr.craire a sous
bestiaux, que la vente nen pourra être faire que dans le cas quâpres dise.flion
frite H ne fe trouvera chez le redevable aucuns meubles m autres estas qui
pffissènt être expsoirés , auquel cas les bestiaux saisis ne pourront meme erre ven
qu’en vertu de la permission par écrir qui sera donnée a cet ester par le l.eur
rnmmiîiire départi fur Ie rapporr qui lui en sera fait par le Subdelegue , défende
en outr^a'ux Receveurs Z railles, Collecteurs Sc tous autre ;* ; *'*£%*
n ?vendre dans aucun cas, pendant Ie même délai, lesdits bestiaux, soit pour ra son
Îe/Sídltés ôc rejets ordonnés fur les Paroisses, pu pour e recouvrernen de n o
deniers ou affaires extraordinaires, de quelque narure qu cl « sb. n, ^P« J^
nullité defdites saisies Ôc ventes , d’interdiction contre 1 Huissier, c.nt i
d’àmende pour chaque contravention , contre la Parrie qui aura requis la toi -, « 
de Ss devens, dommages" ôc intérêts, ôc fans que iesdites peines puissent erre
réputées comminatoires, remises ni modérées. -
Défenses de saisir ni vendre , dans aucun cas, la totalité des bestiaux des redevables
Pfènlmtìeúx années. Permission que Von doit obtenir par écru* l’Intendant.

XXVI. Faisons pareillement très-expresses inhibitions ÔC défenses de se'|nI
. véoìirV'dansauctmcas^a totalité des bestiaux apparrenans a !'.I^^S
pour son taux personnel de taille ôc crues y jointes : permerrons seullevént d<-.u
S vendre, en conséquence de la permission par ""^eur Imcn^n , sorte" qdefdirs
bestiaux, laquelle ne pourra néanmoins excéder la monie,, en io H
fi le redevable a deux vaches, on lui en laisse toujours une ; ôc que stf stí »

Í7Í j.
& les Tribunaux qui en connoijfent. I2-5>5
qu’une, el !e ne puisse être saisie ni vendue, même pour le payement de son taux
pendant lefdites deux années.
pareilles défenses pour les chevaux , boeufs , & autres befiiaux servans au
labourage.

XXVII. Quant aux chevaux, boeufs & autres bestiaux servans au labourage,
défendons auíîijsous les mêmes peines-, de les faire saisir & vendre pendant le même
délai de deux années, du moins jusqu’à concurrence du nombre qui en sera nécessaire
au redevable , eu égard à la qualité des terres & au nombre des charrues
qu’il exploite.
Et pour les outils & ustensiles qui yfont propreJ.

XXVIII. Voulons en outre que dans les saisies de meubles & effets, qui seront
fiices fur les contribuables, on leur laisse toujours ceux qui font réservés par nos
Ordonnances, ensemble les outils Sc ustensiles servans au labourage.
Les Syndics & Greffiers des rôles tenus de veiller aux contraventions.

XXIX. Enjoignons aux Syndics & Greffiers des rôles , de veiller avec soin suc
toutes les contraventions qui pourroient être commises contre la disposition des
articles ci-dessus, concetnam les saisies des bestiaux & les cheptels, & d’en donnée
aussi-tôt avis au Subdélégué du département qui en informera Je Commissaire
départi, pour, fur son rapporr, être les contrevenans punis conformément à notre
présent Edit.
Confirmation des privilèges des Officiers des Bureaux des Finances, des Ëlgclions ,"
des Subdélégués, des Maires & autres. Officiers des Villes, & des Syndics &
Greffiers des rôles des Paroisses, lesquels font exceptés de la suspension.

XXX. Pour engager les Officiers de nos Bureaux des Finances9 ceux des Élections,
les Subdélégués de nos Commissaires départis, les Maires, Lieutenans,
Assesseurs, Consuls, Echevins perpétuels, nos Procureurs de autres Ôfficiets des
Villes, & les Syndics perpétuels, & Greffiers des rôles des Paroisses situées dans
les dix-neuf Généralités des pays d’Election, à s’acquitter avec exactitude & désintéressement,
des fonctions que nous leur attribuons de nouveau parle présent
Edit ; nous les avons confirmés & confirmons dans tous les droits, prérogatives,
privilèges & exemptions que nous leur avons ci-devant accordés par leurs Edits
de création, Déclárarions & Arrêrs inrervenus en conséquence : voulons qu’ils en
jouissent, à commencer du jour de l’enregistrement du présent Edit, nonobstant
la suspension portée par notre Déclaration du n Juin 1709 , & les Arrêts de notre
Conseil des 10 Novembre-1711 , 2 ? Octobre 171 1, & 30 Septembre dernier,
par lesquels nous avons prorogé cette suspension ; de l’exécution desquels Arrêts
nous entendons qu’ils soient & demeurent exceptés.
Attribution à tous lesdits Officiers de taxations fixes fur le pied du denier douce,
à la charge d’en payer la finance fans deux fols pour livre.

XXXI. Attribuons en outre à tous lesdits Officiers douze cens cinquante mille
livres de taxations fixes Sc héréditaires, lesquelles nous avons créées 5c aliénées par

171-3.
iao6 Règlements sur les Tailles -
- >r . vA',r siir ie oied du denier douze, à prendre par préférence a h
• notre présent Edit, sir Je ged du JM S ^ ^ ^ ^

partie M™"^™™^£ gndl du sol pour livre dumontant de ÌW
y jointes, &%î"fe™™l mx, dont nous avions ordonnerai notre Edit du

mois de Janvier detn içr, q Officiers de nous payer, sçavoir

franchisent ^J*™^^^^^ Officiers des Elections & des Hôtels
par ceux de nosdits bureaux « > ru* 5ubdélé<més , Syndics & Greffiers

de Ville st »IW »« «" f e"cCSV fn St culier mr tes quittances du Receveur
des rôles P« ^una^t^cch^an^m q lesï&é ifl&decdlli

de nos revenus « fuels, & en^^|nd^j prcfentEdit, les sommes pour les.
qui fera par nof JfnXraenc cSnïriî pour k finance desdites taxations, dans
quelles ils s ?oMrmod ??™%™^\tFrètés en notre Conseil ; dispensons tous

don de remise.
Emploi dans les états des Finances desdites taxes & jouissances:, à proportioni Mat- n/ivrmr.ns.
XXXII Voulons que le *™- -™eï ^^V^
.Tciffi« Wd« fc^l^^3^T * P« doublement à commencer du

"u" tqS-soiXS^sK^t^quIscront données par celui ou
« x dWeux qu’iís nommeront à cet eífer, dans les mêmes termes que de « B
ceux dentreux quj Receveurs & Payeurs, auxquels le

autres « âges , & par les ™",s des m ^,, . s dics & Greffiers des rôles,
îrt^íT^JtL^T^cot^^Aiourpremier ^r*- 6 -eu>;
í rinS-r^1 auront payé la finance desdites taxations dans le dern.er jour

desdíí taxaSns qu’à commencer du jour & date de leurs quittances de finance, ^
Lesdites taxations ne pourront tire réduites.

XXXIII. Ne pourront lesdites taxations être sujettes à l’avenir à aucun r« «^
men ni réductfon de jouissance, ni les acquéreurs d’icelles en erre évinces, sinon
en Tes remboursant comptant, ■* en un seul payement de la finance principale, ì
Surséance pendant deux années à toutes poursuites, pour raison de toutes les fwtaxes qui font demandies en Corps auxdtts Officiers.^ !..

XXXIV. Voulons qu’en considération du payçmenr qui se »^ P*r £°* £££ ï

Officiers, de la finance desdites taxations , il sou sursis des-a-present * pe ^

deux années, à toutes poursuites gui ont cte ou pourroient ette faites coi s1

1713.
& les Tribunaux qui en connóijsent. i^97
gour raison des autres taxes qui leur sont demandées en corps, soit pour attribution
de nouyeaux droits, gages, augmentations de gages, réunions d’Offices, supplément
de finance ou autrement j & eri conséquence leur faisons pleine & entière
jnain-Ievée de toutes les íâisies qui pourrojent avoir été faites, pour raison de ce,
de leurs gages pç droits.
faculté à tonte personne d’acquérir lesdites taxations , lesquelles ne pourront êtresaisies.
XXXV. Permettons à tous nos Sujets, même à tous étrangers, bien que noa
naturalisés, soit qu’ils demeurent ou non dans notre Royaume, pays,.terres:&
feigneuries.de notre obéislànce, d’acquérir lesdites taxations, pour & au lieu defdits
Officiers, & d’en jpuir ôç disposer entre-vifs, pat testament ou autrement : êc en cas
qu’ils n’en euslent point diípofé , voulons que leurs héritiers leur succèdent, encore
qu’ils fussent étrangers & non régnicoles, renonçant à cet effet à tous droits d’aubaine
, bâtardise, & autres droits qui pourroient nous appartenir y ne pourront lesdites
taxations être saisies tant en principal qu’intérêts, sinon à la requête de ceux
<jui auront prêté leurs deniers pour les acquérir.
Eacuité Remprunter > O privilèges en saveur dç ceux qui prêteront.

XXXVI. Permettons auxdits Officiers d’emprunter les sommes dont-ils auront
besoin pour payer la finance .desdires taxations, fur lesquelles ceux qui leur prêrteronr,
auront hypothèque & privilège spécial ; à Veffet de quoi mention en ferai
faite dans les quittances de finance.
Rêduçlion de t affranchissement porté par P Edit du rnois de Janvier 1713, au montant
t de qfiatre deniers pour livre de ^imposition de ladite année, jusqu’à concurrencé
desquels il fera aliéné des asf'ranchijfemens personnels,

XXXVII. Quanp à l’afrranchìflèment de la taille Sc crues y jointes, que nous
avions ordonné par notte Edit du mois de Janvier dernier, être fait jusqu’à concurrence
du sol pour livre du montant de l’imposition de la présente année 171 y,
interprérant àeet égard ledit Edit, du rneme pouvoir & autorité, nous ordonnons
que ledit affrançhislement demeure fixé & réduit jusqu’à concurrence de quatre
deniers pour livre feulement, de ladite imposition ; voulons à cet efïêt qu’il soit
incessamment vendu & aliéné dans chacune des Paroisses des Généralités de notre
Royaume où la taille est personnelle : fçavoir, dans les Patoisses de deux cens feux
& au-dessus jusqu’à trois cens, deux afFranchíssemens personnels de tailles ; danscelles
de trois cens feux $ç au-dessus jusqu’à cinq cens, trois afrìanchiflcmens ; .8C
dans celles de cinq cens feux & aurdeífus, quatre assranchissemens  ; Sc ce, aux plus
offrans 5c derniers enchérisseurs, (ans néanmoins que Je prix de chacune aliénation
puifle être au-deslbus de la spnirnç de cinq cens livres,
Formalités desditesaliénations3& privilèges & exemptions de ceux qui acquerronslesdits affranchifiemens,

XXXVIII. Desquels affranchissemens l’adjudicatioa fera faite après trois publications
pn la manière ordinaire, pat les sieurs Commissaires départis dans chacune
desdites Çénçralités, conJQJníerrjent »veç le Premier. Président du Bureau des
Tonnl, " "" 8 B

171 >•
i'2$8 Règlements sur les Tailles
Finances, que nous avons commis & commettons à cet effet, lesquels envoyeront
aussi conjointement en notre Conseil, des extraits defdites adjudications, dont les
minutes seront déposées aux greffes desdits Bureaux, pour y avoir recours, sor
lesquels extraits il scia arrêté des rôles en notre Conseil, & ensuite expédié
par le Garde de notre Trésor Royal, des quittances de finance du prix defdites
adjudications, au prosit des adjudicataires, qui jouiront en conséquence,
de l’exemption de toutes tailles & crues y jointes, tant pour leurs personnes,
que pour leur industrie &c commerce , fans qu’ils puissent à I'avenir erre employés
aux rôles des tailles , sinon au chapitre des exempts , ou au cas qu’ils
exploitent & fassent valoir par leurs mains , aucunes rerres ou autres héritages
tenus à Ferme ; auquel cas ils seronr taxes d’office par lefdirs sieurs Commiílàires
départis, à proportion de la valeur des biens & héritages qu’ils feront valoir,
fans qu’ils puiflènt être augmentés par les Collecteurs , sous quelque prétexte
que ce soit.
Faculté aux propriétaires des Fermes, Domaines ou héritages de les ajjrancfur
à perpétuité, ou pendant leur vie feulement.

XXXIX. Permettons pareillement à toutes personnes, soit Ecclésiastiques, nobles
ou roturiers , propriétaires de Fermes , domaines ou hérirages , de quelque
nature qu’ils soient, situés dans les lieux taillables , de les affranchir de tontes
tailles & crues y jointes, soit à perpétuité fur le pied du denier douze du montant
de.leur imposition de la présente année 171} , soit pendant leur vie seulement:
sçavóir, les propriétaires âgés de soixante ans &c au-dessus, du denier
huir ; ceux depuis quarante-cinq ans jusqu’à soixante , sur le pied du denier-neuf ;
ceux au-dessous de quarante-cinq ans, à raison du denier dix, des cottes pour
lesquelles lesdites Fermes, domaines & hérirages ont été compris dans les rôles
des tailles de la présente année.
Formalités & privilèges des affranchiffemens .des biens.

XL. Voulons que les acquéreurs desdits assranchissemens en jouissent, en conséquence
des adjudications qui leur seront faites en la formé ci-dessus, Sc des quittances
de finance qui leur feront délivrées, & ce pour les biens feulement qu’ils
auront affranchis, dont les Fermiers, au cas qu’ils soient affermés , feront
tenus de payer auxdits propriétaires, par augmenration du prix de leurs baux,
le montant des cottes dont ils auront affranchi leurs héritages, fans néanmoins
que lesdits Fermiers puissent sc prétendre exempts de taille pour leurs personnes,
ni leurs biens propres, ou pour leur industrie & commerce, sinon au
cas qu’ils ne fassent valoir aucuns biens que les héritages , terres & domaines
affranchis, & qu’ils ne fassenr d’ailleurs aucun commerce que des choses qui
províen.lront du crû desdirs hérirages, ou au cas qu’ils aient acquis leur affranchissement
personnel , & celui de leurs biens propres, fur le pied ci - dessus
réglé.
Sera fait déduction des cottes affranchies, aux Collecteurs,par les Receveurs.

XLI. Ordonnons que les cottes de ceux qui auront affranchi leurs" personnes
ou leurs biens, seront employées annuellement dans les rôles des tailles au chapitre
des exempts , Sc réduites ou augmentées au sol la livre de la taille « 

J7JJ.
& les Tribunaux qui en oennoiffent. I^99
crues y jointes , du montant desquelles cottes il fera fait diminution aux Collecteurs
, Sc leur en fera tenu compte, chaque année , par les Receveurs des tailles,
fur le montant de la taille des Paroisses dans lesquelles lesdits affranchis ie
trouveront domiciliés, en rapportant par lesdits Collecteurs , des certificats de
non jotuto , signés d il Curé & du Syndic & Greffier des rôles desdites Paroisses,
Sc ce à commencer du premier jour du quartier, dans lequel l’adjudication de
chacun desdits affranchissemens aura été faite.
Exemptions des acquéreurs des affranchiffemens ,& fixation de leurs cottes d’uslenjile.

XLII. Voulons en outre que les acquéreurs des assranchissemens personnels,
ensemble les propriétaites qui affranchironr leurs héritages , domaines ou métairies
, s’ils les tbnr valoir par leurs mains, ou leurs Fermiers , s’ils les ont
donnes ou hs donnent ci-apres à Ferme, soient exempts de logement de gens
de guerre , collecte , tutelle , curarelle , nomination à icelles , même du service
êc contribution à la milice, tant pour eux que pour leurs entàns, & de routes
autres charges publiques , dont nous les déchargeons expresicment : Sc quant à
fustcnsile : que leur corte en demeure fixée : ìçaYoir, pour ceux qui auront
affranchi leurs biens , au marc la livre de la cotte de taille qu’ils auront affranchie
 ; Sc pour ceux qui auront acquis leur affranchissemenr personnel , sur le
pied de ce qu’ils en auronr payé l’année présente, sauf l’augmentation ou diniinurion
au marc la livre du total de Pimposition , & jouiront de tous lesdits*
privilèges, en quelque lieu qu’ils rransferent leur domicile, même les veuves
de ceux qui auront acquis l’afrranchislèment personnel, tant qu’elles demeure*
ront en viduité.
Faculté aux Maires & Echevins des Villes abonnées ou tarifées, de les affranchir
en tout ou en partie , de l’imposition qu’elles payent annuellement.

X-LIII. Permettons en outre aux Maires Sc Echevins des Villes abonnées OH
.tarifées de norre Royaume, de racheter fur le même pied du denier douze, le
tout ou seulement une partie, laquelle ne pourra néanmoins être moindre du
tiers du prix de leur abonnement, même à ceux des Villes & Bourgs raillablcs,
soit que leur imposition soit fixée au Conseil ou non , de s’affranchir du
tiers ou de moitié des sommes pour lesquelles lesdites Villes Sc Bourgs ont
été compris dans nos commissions des railles de la présente année 171} ,
Sc d’emprunter à cet effet les sommes qui leur seront nécessaires pour payer la
finance desdits assranchissemens , ou d’aliéner partie de leurs biens & revenuspatrimoniaux
, même de vendre fur le pied réglé ci-dessus , à aucuns des habitons
desdites Villes , ^affranchissement de leurs personnes ou de leurs biens,
jusqu’à concurrence du prix du rachat qu’ils en auronr fait : leur permettons
pareillement d’établir de nouvelles subventions ou droits de tarif, ou d’imposer
-la finance dudit affranchissement, pour être le produir employé au rembourse »
ment des sommes qu’ils auront empruntées pour y parvenir ; le tout suivant la
permission qui leur en fera par nous accordée fur les avis des sieurs Commis’
faires départis.

XLIV. Et quant aux Provinces & Généralités de notre Royaume dans lesquelles
Pimposition de la taille est réelle , il fera par nous pourvu à Paliénation
que nous entendons aussi être faite de pareils affranchiffemens par des Edits paÇw
{iculiers que nous ferons expédier à cet effet,

8 B íj

1715,
Î%OÒ Règlements fur les TaillesAttribution des deux fols pour Uvre des affranchiffemens, sçavoir, d’un soi ausé
Officiers des Bureaux des Finances, & de l’autre aux Subdélégués.

XLV. Seront teuus les acquéreurs de totís lesdits sffranehiflernehs , de payec
les deux sols pout livre du prix d’ieeux , desquels deux sols pour livre nou9
avons fait Sc faisons don , fçavoir, d’un sol aux Officiers du Bureau de nos Finances
de chacune Généraliré, fur lequel le Premier Président de chacun desdits Bu- »
reaux aura un quart de préeiput, par forme de vacation, pour son assistance
aux adjudications qui feront faites desdits assranchissemens , & le surplus fers
partagé pat portion égale entre les Officiers desdites Compagnies ;& de l’autre
soi pour livre au Subdélégué de chacune des Elections dans lesquelles il fera
aliéné des assranchissemens, soit personnels, ou de biens & héritages.
Suppression de tous les affranchiffemens personnels aliénés en conséquence de F Edit
du mois de Juillet 1702, représentation de leurs titres , liquidation & remboursement
pendant l’année prochaine 1714.

XLVI. Et comme il nous a été représenté que les Particuliers qui avoîen’t
acquis, en exécution de notre Edit du mois de Juillet 1701, des assranchissemens
personnels de taille dans quelques-unes des Provinces Sc Généralités de
notre Royaume , lesquels nous avons révoqués par celui du mois de Septembre
1706, ont pour la plupart négligé de payer la finance qui leur a été depuis
demandée, en conséquence de notre Edit du mois de Juin 1708 ; du même
pouvoir & autorité que dessus , nous avons révoque & supprimé, révoquons &
supprimons tous les assranchissemens personnels de tailles, qui ont été aliénés
en conséquence de notre Edit du mois de Juillet 1701. Voulons que les acquéreurs
d’ieeux soient tenus, dans trois mois du jour de l’enregistrement du présent
Edit , de représenter leurs titres , ensemble les quittances tant de leur
premières finances, que de celles qu’ils ont payées depuis devant les sieurs Intendans&
Commissaires départis, qui en dresseront leurs procès-verbaux, lesquels
ils envoyeront avec leurs avis, au sieur Contrôleur-Général de nos Finances,
pour être incessamment procédé en notre Conseil à la liquidation , Sc ensuite
au remboursement qui leur sera fait en deniers comprans , tant du principal
que dés deux sols pour livre desdites finances, Sc cé dans le courant de l’année
prochaine 1714, dans les Provinces où lesdits affranchis font domiciliés , du
fonds qui fera par nous inceslámment laissé à cet effet entre les mains des Receveurs-Généraux
defdites Généralités , en leur remettant pat eux lesdits titres
& quittances de finance visées par lesdits sieurs Intendans.
Faculté auxdìts affranchis d’acquérir de nouveaux affranchiffemens, fur le, prix
■■ desquels leur fera tenu compte de leur ancienne finance.

XLVII. Permettons néanmoins auxdìts Particuliers d’acquérir, si bon leur
semble, les nouveaux affranchissemens dont nous ordonnons l’aliénation par le
présent Edit  ; auquel cas nous voulons que. le monrant de la liquidation qui sera
faite defdites anciennes finances, soit pris pour comptant paf le Garde de notre
Trésor Royal, en payement de.partie de celle du nouvel affranchissement. ) 

XLVIÏI. Et fera au surplus notre Edit du mois de Janvier dernier , exécute
selon fa farine & teneur, en ce qu’il n’y est point dérogé par le présent »

3713 »
h les Tribunaux qui en Cónnoijsent, ' 130.1Si donnons en mandement, &c. Donné à Versailles, au mois d’Octobre ,í'an de grâce mil sept cent treize, Sc de notre règne le foixante-ònzieme. Signé,LOUIS ; Sc plus bas, par se Roy, PHELYFEAUX,Registre en Parlement, le premier Décembre 171 j ; ÔCén la Cour des Aydes,le zò Janviet suivant.DÉCLARATION du 7 Octobre fji3ì enregistrée en la Cour.desComptestAides & Finances de Rouen* le 25 Novembre iyig,quiordonne que la Déclaration du 14 Janvier 1693 fera exécutée,selon sa sonne & teneur., & y ajoutant que ceux qui voudronts’inscrire eti faux contre les procès-verbaux des Commis , feronttenus de déclarer au plus tard dans le jour de f échéance des assignationsqui leur seront données à la requête du Fermier, à F audiencede la Jurïsdiclion , ou par écrit ; & que dans le même, jour , ilsferont pareillement tenus de passer & signer leurs inscriptions augreffe de F Election ; comme aussi de déclarer par le même acteles noms y surnoms , qualités & demeures des témoins dont ils en*tendent se servir ; lequel acte sera signifié dans le même temps auxFermiers , fans qu ils soient tenus défaire comparaître leurs Commis,pour soutenir lesdits procès-verbaux véritablesf.de représenter lesoriginaux desdits procès~verbaux , ni de déclarer qu’ils s3 en veulentservir, pourvu qu’ils aient été duement affirmés > & que lé doubledesdits originaux ait été remis au greffe, conformément aux Ordon,nances & Règlements .' défend aux Officiers des Elections d’avoirégard aux actes & procédures qui^ne feront pas conformes à la disposdon des présentes, à peine de nullité de leurs Jugements, & derépondre en .leurs propres & privés noms des dommages c> intérêts duFermier, pour lesquels il leur fera pourvu, ainsi.qu’il appartiendra*(Recueil des Fermes_, appelle grand Recueil, Tome IV. ) 11 y a eu uné semblable Déclaration du 18 Décembre 1714, enregistrée en la Cour desÂìáes de Paris, lë 29 Décembre suivant.ARRÊT du Conseil, du 24 Novembre iptg, qui ordonne que lesfixdeniers pour livre du montant des taxesd3office , seront partagéspar moitié entre les Receveurs des Tailles & les Collecteurs ; faitdéfenses aux Receveurs & à leurs Huissiers d’exiger âúcuns droits,fous prétexte de la signification des taxes d*office ; lesquelles ferofit dF avenir notifiées aux redevables par lès Collecteurs. ( Edits & Régie-,ments pour les Tailles en NormandiePédition de iyz8}page. yi5, ) 1713.1302 Règlements sur les TaillesEDIT qui confirme ceux qui ont été Maires & Echevins des Villesde Lyon _, Bordeaux & autres y dénommés , dans les privilèges deNoblesse. ( Code des Tailles, Tome III* page t.) 
Janvier 1714.

JLíOUIS, &c. Confirmons à perpétuité tous les Particuliers qui ont été
Maires , Echevins cV Magistrats, Consuls , Capitouls $c autres Officiers dans les
villes de Lyon, Toulouse, Bordeaux, Angoulême, Coignac , Poitiers, Niort,
la Rochelle , Saint-Jean-d’Angely , Angers, Bourges , Tours , Abbeville , Nantes,
& autres de l’étendue de notre Royaume, qui donnent le privilège de Nobieíse
auxdits Officiers, leurs defeendans mâles, nés à ou naître cn légitime mariageà
compter depuis l’année 1 (Too, jusqu’au premier Janvier de la présente année
1714, dans tous les droits Sc privilèges de noblesse pour eux & leurfdits defeendans
mâles nés ou à naître en ligne directe & légitime mariage. Voulons & nous
piaît qu’ils jouissent de tous les titres Sc prérogatives des autres nobles de notre
Royaume, tant Sc si long temps qu’ils ne feront pas acte de dérogeance ; 6í
que, comme tels , ils soient inscrits dans le catalogue des Nobles , fans qu’ils
puissent être troublés en ladite jouissance de noblesse & inscription du catalogue,
fous quelque cause & sous quelque prétexte que ce puisse être ; le tout en nous
payant par chacun d’eux…. les sommes qui feront réglées par les rôles qui seront
arrêtés en notre Conseil ;.. & ceux qui se trouveront avoir été élevés à ces dignités
, pour erre étrangers dans lesdites villes, ou contre les constitutions d’icelles,
payeront & chacun de leurs defeendans mâles , le double de ceux des autres Particuliers
qui auront été élevés dans l’esprit desdites constitutions , Sec.

Donné à Versailles, au mois de Janvier , l’an de grâce mil sept cent quatorze,
êc de notre règne le soixante-onzieme. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le
Roy, PHELYPEAUX.

Registre en Parlement, Chambre des Comptes Sc Cour des Aydes, les t\
Janvier, 6 Février Sc 5 Mars 1714.
DÉCLARÂT 10N du 16 Janvier 1J14 concernant la recherche aela, Noblesse. ( Règlements pour les Tailles en Normandie, édition déf22.8,page y 1 y.) F, pITportant création d’un Siège d’Eleâion en la Ville de Çonfolkns.( Code des Tailles, Tome III, page u.) Juillet 1714.
JLr O UIS, Sec. Nous avons, par le présent Edit perpétuel Sc irrévo cable
créé, établi, créons, érigeons & établissons dans ladire Ville de Confolsens
« n Corps Sc Siège d’Election & un Bureau de recette de nos tailles en chef

1714.
& les Tribunaux qui en connoijsent. íio3
ícsquels seront à l’avenir de la Généralité de Poitiers & du ressort de. notre
Cour des Aydes de Paris, fans qu’ils puissent ci-après en être distraits sous
quelque prétexte que ce soit ; « 5c pour composer le ressort de ladite Election
& Bureau de recette, nous avons disttait & désuni des Elections voisines les
Paroisses qui ensuivent: sçavoir, de l’Elcction d’Angoulême, Ja Ville, Fauxbourgs
& Patoisses de Contbilens , qui sera le chef-lieu de ladite nouvelle
Election ; de l’Elcction de Poitiers, les Villes Sc Paroisses de Saint Vincent en
Saint-Germain, Lessa'c. Negrat, Brillac, Saint-Quentin, Abzac, Ozadoutfanois,
Champeáux , Availles, Urjgueuil- Laine, le Canton de Monteuil enclave dudit
Brigueuil, Nohic, Bu/fiere , Saint-Christophe, Montrollet, Mazîeres, Millac,
Luchapt, Asnieres, Pressac, Mortemart, Montrolle-Sanart, le Vigean, LislcJourdin,
Pieu ville, Rochechouard, Biennac, Vidais, Saint-Gervais", les Sales,
Chaiilac , les Villages de Saint-Pierre & Saint-Junien enclaves de Chaìllac,
Benest, Vairs-quartier, Saint-Mathieu, Saint-Basety, Cheronnac, Javardac , le
Bouchage, Blond-Vaury Sc Fraire, Brueil-Aufa , Saint-Martin de jui'ac, Ozadoursurvairs,
Cussac, Millaguet, Pensoubs, Marval, Saint-Cyr , Saìnr-Auvent,
Champagne, Bourbon, Saint-Victurnien , Oradour-fur gîanne , Saint-Laurcntfur-Gorre,
Coignac & Montbrun ; Sc de PEIection de Niort, les Paroisses d’Alloué,
Saint Laurent de Sery, la Peruse, Saint-Constant, Champagne-Mouton, Mouton ,
le grand Madieu, le petit Madieu, Parfac Sc Chassicc : toutes lesquelles Paroisses
ci-dessus énoncées , au nombre de soixante-huit, nous avons unies & incorporées,
unissons & incorporons audit Siège d’Election Sc Bureau de recette des tailles
de ladite Ville de Confollens, en laquelle sera ouvert à l’avenir un Bureau de
recette, auquel les Collecteurs des susdites Paroisses feront tenus de porter les
deniers de nos tailles Sc autres imposirions, de la manière qu’ils se portent aux
recettes des « autres Elections ; & pour composer le Siège de ladite Election & y
rendre la justice à nos Sujets de son ressort, Sc faire la recette de nosdites
tailles Sc autres impositions, ensemble des deniers communs & d’octroi des Villes
& lieux en dépendans, nous y avons, par le présent Edit, créé & érigé , créons
& érigeons en ritre d’office formé à titre de survivance, un notre Conseiller
Président, un notre Conseiller Lieutenant-Civil, un notre Conseiller-LieutenantCriminel-Vérisicateur
des rôles des taiiies, un notre Conseiller-Elu-Assesseur,
un notre Conseiller Elu Garde-Scel , quatre Conseillers Elus , un Conseiller
Elu Contrôleur des tailles, un notre Conseiller Procureur du Roy, un notre
Conseiller Avocat du Roy, un Substitut defdits Procureur Sc Avocat du Roy,
 »n Greffier, deux nos Conseillers Receveurs des Tailles & des deniers communs
cc d’octrois ancien & mitriennal, alternatif Sc mitriennal ; à tous lesquels Officiers,
nous avons attribué Sc attribuons les mêmes jurisdictions, honneur ;., autorités, "
prérogatives, exemptions, privilèges , remises, franchises, libertés Sc généralement
tous autres droits, fonctions Sz exercices dont jouissent, aux tetmes des
Réglemens, les pourvus de semblables Offices dans les autres Elections de notre
Royaume, fans aucune distinction ni différence, encore que le tour ne soir ici
plus particulièrement exprimé. Permettons aux Officiers de ladite Election de
réunir à leur Corps, si bon leur semble,1'Office de Lieurenanr-Criminel-Vérificateur
des rôles, Sc celui d’Eiu-Contrôlcur des tailles, pour en jouir ensemble
des gages, taxations & attributions y attachées, conformément à leurs Edits"
de création , & ce fur Jes simples quittances de finances qui leur en seront expédiées,
fans qu’ils soient obligés de prendre des provisions defdits deux Offices,
dont nous les avons dispenses Sc dispensons ; leur permerrons pareillement de les
désunir & en disposer dans Ja fuite , ainsi qu’ils aviseront ; leur avons en outre

1714.
1304 Règlements sur les Tailles.
= attribué & attribuons pour un quartier de gages effectifs , fçavoîr , an Présiy
dent, quatre cens cinquanre livres ; au Líedtenant-Ci vil, trois cens cinquante
livres ; au Lieutenant-Criminel , Vérificateur des roses ^. t^lg x fMf « jauante
livres, outre les six deniers pour cotte at.tnbues audit Orhce , a I Assesseur,
deux cens cinquante livres ; à l’Elu Garde-Sccl, deux, cens livres ; a chacun
des quatre autres Elus , deux cens livres ; à l’Elu Contrôleur des tailles, deux .
cens livres, outre les taxations d’un denier pour livre du montant de la taule- »
au Procureur'du Roy, deux cens livres, à l’Avocat duRoy, -euxf ns lmcs ;
au Substitut defdits Procureur Sc Avocat du Roy , cent livres * au Greffier
cent livres ; & aux deux Receveurs des tailles, Sc deniers communs Sc d octrois,^
chacun mille livres^outre la somme de deu* cens, livres, WJXSïïS
attribuée* attribuons au Receveur en exercice, P »ur/«  ^'tó."^^
lesquels wes seront payés chaque année aux pourvus deídus Offices, fans auS
dináudcini teUchemeït , par -lui defa^Receveurs des tag qu,
fera en exercice, èVcn attendant la yente defdits °%^ ^VeSurion ™
nous chargé' du recouvrement de la finance qui proviendra de lexccu^on du
Sent Edir, á l’effet de quoi cnTera fait fonds dans, l’ctat de nos finances de
fa GtìteHté de Poitiers ^à commuer du ^ ^^^^
année ; voulons que ceux qui seront pourvus defdits Offices, en Joutent a turc
de survivance, conformément à notre Edit du mois de  »ecem^^son^
néanmoins qu’ils’fo'ienc tenus de nous payer aucune finance , ppg^raison de
Te, pour kprerniere foís feulement ': les discensonç P*™ïle™n^^™  !*£
patt des nouvelles taxations, ctéécs par notre Edit du m^ ^fdl Keceveml
attendu lá finance qui nous fera payée pat les pourvus des Offices de ft« eveos
des tailles, deniers communs & d’octrois, nous les avons dispenses f difpenson s,
Sr le ■présent Edit ,' de donner caution ni certificateur , fans ^ j^ £
Su iflfenc erre taxés pour raison de" ladite dispense ; poutrpnt aussi lesdns deux
deux Offices dé ReWeur des tailles êtte possédés par un seul & meme Titu£,S%cumîlco !npatibilité,
niqu’il soit besoin d’unir nos Lcttrc , »*
nàyer, pour raison de ce, aucune finance ; faisons défenses aux Co lecteur s fc
fSStans de toutes les Paroisses çi-dessus distraites, de potter es denier d^
£ autres impositions , & de plaider pourf raison^^* ! L^ecttoTde
In autres Ejections qu’en celle de Confollens, 6caux Officiers dç ' Eleòbon£
i'oiticrs ; Angoulême &Niorr, "de fairé aucunes poursuites, ni cpnnoure de £
kkesïonternant lesdites Paroisses distraites de leur reíìorr, a peine de nullité
I c ?slítson ?des procédures Sc Jugemens, Sc de répondre en leurs noms desoe.£ns,dcSnSgeS-:,&
intérêts dîs Parties, faufà être pa,:nou, pourvu ded« £
Sèment qu’il conviendra faire tant aux Officiers defdites/^ons de- ^ .
Ss, Angoulême Sc ^ort, qu’aux Receveurs des ^W*™™*^
rions, pour raison du démembrement & distraction defdites Paroisses, wi :

fa iquidaSonqui en sera sainte en notre Conseil. Nous ^ons pareillement ^e
lérS^Sons & érigeons en titre d’office formé, quatre Procureurs P°^ .
jÇnsiáeux Huissiers-Audienciers, pour parles pourvus desdit s Offices
íóû r %■même titre dé survivance , &.aux droirs , fonctions, P'« °ffg£
don jouissent les poutvus de pareils .Offices dans ^s autres Esections, mg
ffl ?Seur5*áíi"àroít de postuler dans la Justice ordinaire dudit CM.
Selfs plmetrons aux ParticuUérsqui voudront acquérir ^f^f',%
prunter les sommes 4P"t ils auront besoin , * dff^ f°uJ ^ lesquels  ;
emprunts lesdirs Qíïiçes, gages , taxations Sc droirs y[ ^ribucs, fur i 4 âe
feus #ii teur Vufòrit prête letiis denierss auront prmlege soeual, a icn-  ?

Í714.
& les -Tribunaux qui en connoijsent. I3^tí
quoi mention en sera faite dans les quittances du Receveur des revenus casuels ;
5í pour donner un arrondissement convenable aux Elections de Poitiers & Châtelleraulr,
nous avons désuni & désunissons de ladite Election de Chârelleranlt,
Jes Paroisses de Bonneuil-Matours, Belfond , Saint-Leger Sc Saint-Cyr qui se
trouvenr enclavées dans les Paroisses de l’Election de Poitiers, & les avons réunies
& incorporées , réunissons & incorporons à ladite Election de Poitiers , pour
ctre à l’avenir de son ressorts bureau de recette de ladite Election ; comme
aussi nous avons désuni & désunissons de ladite Eleótion de Poitiers la Paroisse
de Leíìgny, autrement dit, le Port de Lusignan , avec ses enclaves, Sc
la Paroisse de la Rocheamenon, qui se trouvent aussi enclavées fort avant dans
l’Election de Châtellerault, lesquelles nous avons pareillement incorporées Sc
réunies, réunifions Sc incorporons à l’Election de Châtellerault , pour être à/
l’avenir du ressort ôc bureau de recette de ladite Election.

Si donnons en mandement, &c.

Donné à Marly, au mois de Juillet, Pan de grâce mil sept cent quatorze,
&c de notre règne le soixante-douzième. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le
Roy, PH EL Y p K AUX. F^isa, V OISIK. Vu au Conseil , DESMARETÏ, Et
scellé du grand sceau de cire verre, en lacs de foye rouge Sc verte.

Enregistré en la Cour des Aydes, à Paris, en vacations, le 6 Octobre 1714.
Sivné, OLIVIER.
VÉCLARATION qui dispense les Officiers de la Cour des Aidesde Paris , de faire enregistrer leurs provisions au Bureau des Finances de la Généralité de Paris. ( Code des failles, Tome III, page 8.) 17 Juillet 1714.
JL/OUIS, Sec. Par notre Edit du mois de Décembre 1715, portant réunion au
Corps des Officiers du Bureau des Finances de la Généralité de Paris, de l’Office
de Trésorier deN France , Conservateur des gages intermédiaires , nous avons
confirmé les Trésoriers de Francedc ladite Généralité , dans les anciennes &
nouvelles attributions, Sc entr'autres, dans le droit d’enregistrement des provisions
des Officiers, dont les gages sont employés dans les états, & dont il n’est
pas compté par état au vrai au Bureau des Finances ; & comme les termes généraux
dans lesquels cet Edit est conçu, pourroient donner lieu de croire que les
Officiers de notre Cour des Aydes de Paris, seroienr compris dans fa disposition ,
d’autant plus que, par nos Déclarations intervenues depuis , nous en avons excepté
les Officiers de notre Parlement & de notre Chambre des Comptes, nous avons
cru devoir pareillement faire çonnoître nos intentions à l’égard defdits Officiers
de notredite Cour des Aydes, tant pour leur donner de,nouvelles marques de
'a satisfaction que nous avons de leurs services , que parce quJayanr éré dispensé*
de faire enregistrer leurs provisions en notre Cftambre des Comptes , il ne scroit
pas convenable qu’ils fussent obligés de les faire enregistrer au Bureau des Finances.
Aces causes…… déclarons n’avoir entendu comprendre dans notre.
Tome í. S G .

1714.
1306 Règlements fur les Tailles
Edit du mois de Décembre 1713 , Sc autres précédens, les Officiers de nottedíre
Cour des Aydes de Paris ; voulons & nous plaît qu’ils continuent de recevoir
les gages pour lesquels ils seront employés dans nos états, fans être tenus de
faire enregistrer leurs provisions au Bureau des Trésoriers de France, & fans que,
sous prétexte de défaur d’enregistrement, les payeurs des gages puissent faire
aucune difficulté de les payer, & que lesdits gages puissent, être rayés dans les
comptes defdits payeurs , dérogeant à cet effet, en tant que besoin seroit, à
notredit Edit du mois de Décembre 1713 , & tous autres semblables, lesquels au
surplus seront exécutés selon leur forme Sc teneut, &c.

Si donnons en mandement, Sec. Donnée à Matly, le dix-septieme jout de
Juillet, Pan de'grâce mil sepr cent quatorze , Sc de notre règne le soixantedouzième.
Signé, L O U I S ; & plus bas , par le Roy , PHUYPEAUX,

Enregistrée en Parlement , en la Chambre des Comptes, & en la Cour des
Aydes, les 9 , zj Août Sc 6 Octobre 1714,
ARRETS de la Cour des Aides, rendus en faveur des Bourgeois de' Paris, qui déchargent de la Taille lesdits Bourgeois propriétairesde terres & maisons dans les Paroisses de l’Election de Paris , qu’ilsfont valoir & cultiver par leurs mains , ou qu’ils font exploiterpar valets & serviteurs domestiques non taillables. ( Code des Tailles *Tome IIIspage ly.) C Se. 18 Juillet 1714.
Fau fur lesquels les Arrêts ont été rendus. . j
J AC.QlÙ ES Faucheux , & les autres Particuliers au profit desquels "ces Arrêts
ont. été rendus , demeurent tous au Fauxbourg Saint Antoine , & payent la \
capitatión , la taxe des pauvres & les autres charges de Ville, comme les antres \
Bourgeois du coeur de Paris. \Ils font propriétaires, Cun de cinq ónfx arpens d’héritages fans maison , P autre f
de troisou quatre, quelques-uns même de moins avec une maison ou portion de \maison dans [étendue & fin âge de la Paroisse de Charonne. \Tous sont valoir & cultivent par leurs mains ces héritages, & ceux qui ont í
des maisons à Charonne y resserrent les fruits qui en proviennent, ou pour les
consommer, ou pour les vendre, quelques-uns même y nourrissent des porcs, qu’ils r_
y font tuer 6' amener ensuite à Paris, quelques autres enfin y couchent quelquefois, j
y font cuire leur pain, & y. font la lessive de leur linge. \Les Habitans de Charonne ayant pris de là prétexte de faire imposer par leurs j
Collecteurs ces Particuliers dans leur rôle des tailles, ils se pourvurent ea j.
[Election de Paris contre ces impositions : & fur le fondement du privilège incon- Jt
teslable des Bourgeois de Paris de pouvoir faire valoir par leurs mains une Ferme ^
à eux appartenante de leur propre ou d’acquêt, ou de la faire exploiter par valets, j.
domestiques non taillables, pourvu qu’elle soit f tuée dans [étendue de VEleáio.n |
de Paris , & qu’elle ne contienne que la quantité de terres qu’une charrue peut £,
labourer Ì ces Particuliers demandèrent d’être rf$us opposans à leurs impositions , j:

1714.
& les Tribunaux qui en connoiffent, 1307& ta radiation de leurs cottes, avec défenses de les"irnposer à l’avenir tant qu’ils ne
fe ; oient point acle dérogeant à leur privilège.
Les Habitans & Collecteurs de Charonne défendirent & soutinrent les impositions
valables S fur quoi la cause portée à [audience , les Elus rendirent le
2.3 Janvier 1714 , J/ir un délibéré  ? une Sentence dont les dispofitions ètoient
(ì équivoques & fi captieuses, que quoiqu’ils semblassent avoir jugé en saveur.
"& au profit de la plus grande partie des opposans , cependant ils anéantissaient en
en effet leur privilège de Bourgeois de Paris, ou du moins les mettaient hors d’état
d’en jouir par tes conditions qu’ils y attachaient contre [esprit des Ordonnances  ?
Edits & Réglemens ; ce qui ayant engagé ces Particuliers ç. interjetter appel de
cette Sentence en la Cour des Àydes , les deux Arrêts qu’on donne au Public y
font intervenus fur les conclus ons de M. Bellanger, Avocat- Général, plaidans
Maître Pecouledu , Avocat, pour Faucheux 6' Consorts ; & Maître Nivelle le jeune,
pour les Habitans S’ Collecteurs de Charonne, Monsieur h Camus, Premier Président
prononçant.

D’après cet exposé, nous croyons inutile de donner ici les qualités de l’Arrêt, le dispositif suflìrá.
ENTRE Jacques Faucheux, &c. d’une part yù les Habitants &• ColLecleursde la Paroisse deCharonne}intimés & défendeurs, d’autre part_, &c.
IÌOTRIDITI Cour a reçu & reçoit lesdites Parties de Nivelle opposantes í
l’Arrêt par défaut dont est question, ics Parties de Pecouleau , Parties intervenantes
& appellantes ; au principal, faisant droit sur l’inrervcntioh ôc appel, sans
s’arrêter à la requête des Parties de Nivelle dont elle les déboute, a mis 6V met
l’appellation & ce dont est appel au néant, émendant a déchargé les Parties de
Pecouleau des condamnations portées par la Sentence, &í ayant égard à leur appel,
Pa mué & converti en oppolirion ; & y faisant droit, a ordonné &c ordonne qu’elles
seront rayées & biffées du rôle des tailles de la Paroisse de Charonne pour'la présente
année 1714, & que les sommes qu’elles ont été & setont contraintes de
payer, leur seront rendues & restituées, & à cet effet réimposées cV levées fur les
Habitans de ladite Paroisse à la prochaine assiette par les Asséeurs & Collecteurs
qui seront en charge, en leur mettant l’origina ! du présent Arrêt entre les
mains avant la confection des rôles, à peine par íes Collecteurs d’en répondre en
leurs propres & privés noms ;a fait & fait inhibitions & défenses aux Habitans,
Asséeurs & Collecteurs d’imposer Sc comprendre à l’avenir dans leurs rôles, lesdites.
Parties .de Pecouleau, tant ÇÍ si longuement qu’ils seront Bourgeois de Paris,
qu’ils-y feront leur résidence pendant sept mois de chacune année, ne cultiveront
par leurs mains que les terres ôz vignes à eux -appartenans, ne vendront que
les fruits à eux appartenans , & ne feront acte dérogeant à leur privilège ,
condamne les Pairies de Nivelle aux dépens tant des causes principales que
d’appel, lesquelles seront pareillement réimposées fur lesdits Habi.cans en la
maoicre accoutumée , en remettant entre les mains des’ Collecteurs Fé-xécutoire
d’ieeux aussi avanr la confection des rôles : & pour -raire droit fur
l’appel de ladite Sentence interjette par Augustin Horner , François Gagne,
Simon Roussel, Sébastien Ferré & Jean de Bille, ordonne qu’elle en délibérera.
Si te mandons mettre le présent Arrêt à exécution selon fa forme & teneur, de
ce faire te donnons pouvoir. Donné à Paris, en la première Chambre de notredite
Co-jr des Aydes, le sixième de Juillet, Pan de grâce mil sept cent quatorze, _6Ç
de notre règne le soixante-douzième.
8cij ^
1714*
1308 Règlements sur les TaillesLa Cour, après en avoir délibéré, a rendu, le 18 Juillet suivant, Arrêt en leur
saveur, dont les dispos tions font semblables à celui du 6 Juillet ', c’est pourquoi
nous ne le donnons pas ici : les Habitants & Collecteurs de Charonne se sont
pourvus au Conseil contre cet Arrêt, & par Arrêt du Conseil, du 4 Avril 1716,
ils ont été déboutés de leur demande en cassation. ( Code des Failles , Tome III s
page 9i.)  ' .
ARRÊT duParlement}qui ordonne Vexécution de Varticle z 8 dutitre 11 de VOrdonnance de i66y, concernant les appellationsinterjetées par les Parties. ( Code des Tailles , Tome III3 page 2.4.) 8 Août 1714.
Cet Arrêt se trouve dans nombre de Recueils, c’est pourquoi nous n’en mettons ici qas
le dispositif.

_■ ÌA Cour, faisant droit sut les conclusions du Procureur-Général du Roy9
ordonne que lorsqu’il y aura des appellarions respectivement interjettées par les
Parties, de la Sentence qui fera matière d’un procès par écrit, celui qui aura
été le premier intimé dans l’appel intetjetté de ladite Sentence , sera tenu, dans
le délai marqué par ledit article de l’Ordonnance , de meute au greffe-ladite Sentence
en forme ou par extrair, à son choix : sinon Sc à faute par le premies
intimé de le faire dans ledit temps , permet à celui qui aura le premier interjette
appel de ladite Sentence, de la lever par extrair, & de la mettre au greffe
fans commandement ni signification préalable, aux frais Sc dépens du premier
intimé, dont sera délivré exécuroire au profit du premier appellant ; Sc sera le
présept Arrêt lu , publié & enregistré tant en la Communauté des Avocats &C
Procureurs en la Cour, que dans les Bailliages Sc Sénéchaussées de ladite Cour.
ARRÊTÉ du Parlement, du 8 Août iyt4, portant que lorfquettjugeant Us procès & instances , la Cour aura condamné une Partieà une portion de dépens, ou même aux seuls frais & coût de VArrêt}les épices des conclusions du Parquet y seront comprises. ( Code desTailles , Tome III, page ciy. ) ARRÊT de la Cour des Aides, entre les Officiers de l’Election dela Châtre en Berry. ( Code des Tailles , Tome IIIt page 30. ) 
17 Septembre 1714.

-INOUIS, Sec. Entre Me. Théophile Parnajon , Conseiller du-Roy, président
en l’Election de la Châtre en Berry , & Me. Deligny, Conseiller du Roy , Président
en ladite Election ; Me. Jean-Baptiste Baticheron , sieur Du plain ; Me. Jean-Bapaste
Dorgui'n, Conseiller du Roy, Lieutenant en ladite Election, Sec.
La Cour, faisant droit sur le tout, ayant égard aux demandes defdits Théopl »le

1714.
& les Tribunaux qui en connaissent. ^3Q9
Parnajon , Président de l’Election de la Châtre, Sc de Pierre Thabant, Substitut
du Procureur-Général en ladire Election a ordonné Sc ordonne :

I. Qu’ils seront maintenus Sc conservés dans rous les droits, prérogatives,
fonctions Sc émolumens de leurs Charges portés par les Edits , Déclarations du
Roy, Arrêts Sc Régîemens de la Cour, Sc ledit Parnajon, spécialement par les
Edits du Roy des années 17OÌ & 1703 , & Déclaration du Roy du 5 Juin 1703 ,
avec défenses aux autres Officiers de ladite Election de les y troubler, à peine de
tous dépens , dommages & intérêts.

IL Ordonne que ledit Parnajon aura une double portion comme Président, de
celle d’un Elu dans les épices Sí droits d’enregistrement des titres des privilégiés,
des baux, sous-baux & autres actes sujets à enregistrement, & une simple porrion
dans les émolumens Sc revenus attribués aux Charges d’Elu , Garde-Scel, Enquêteur-Examinateur
& Trésorier de la bourse commune réunie au Corps des
Officiers de ladite Election.

III. A condamnées condamne les défendeurs de rendre compte audit Parnajon
defdites portions contingentes de tous lesdits droits par eux perçus depuis son installation
, à Fesser de quoi les Receveurs des minutes du Gteffier & les registres des
épices & des autres droits en bonne & due forme feront rapportés fur le Bureau, pour
connoître ce qui peut lui en revenir, si mieux n’aiment lesdits Officiers lui payer la
sommede 1400 livres, à laquelle ii se reílreinr pour ce qui peut lui revenir deíditsdroits
depuis son installation jusqu’à prélenr, à la réduction néanmoins de la somme de
33 livres que ledit Parnajon reçonnoît avoir reçue Sc dont il a donné quittance, ce
qu’ils sctont tenus d’opter dans huitaine, sinon & à faute de ce faire, & ledit
temps passé, qu’ils demeureront déchus de ladite option en vertu du présent Arrêt
Sc sans qu’il en soit besoin d’autre.

IV. A ordonné & ordonne que le lieu qui scrr pour les audiences , qui sc riendront
au moins une fois la semaine, servira de Chambre du Conseil, jusqu’à
ce qu’il plaise au Roy d’établir une autre Chambre, oc que les Officiers qui
n’auront aucune cause ou empêchement légitime, seront tenus d’assister assidûment
aux audiences & à la Chambre du Conseil, aux jours Sc heures ordinaires
Sc accoutumés , lesquelles audiences sc tiendront tous les Samedis de chaque
semaine, à neuf heures du matin, depuis le premier Avril jusqu’au dernier
Septembre ; Sc depuis le premier Octobre jusqu’au premier Avril depuis dix
heures jusqu’à midi, sauf néanmoins à continuer au-deià de ladite heure selon
l’exigence des cas, pour le bien de la Justice Sc expédition des Parties ; & le
Bureau , tous les Mardis , à l’ordinaire ; Sc que PHuissier sera renu d’avertir
le Substitut du Procureur - Général avant 'Pouverture defdites audiences &
Chambre du Conseil ; Sc que les absens seront prives de tous les émolumens,
épices & vacations, lesquelles seront parragées feulement entre les présens ,
auxquelles audiences & Chambre du Conseil tous les Officiers seront tenus
d’assister en robe Sc bonet carré, même le Greffier, à peine d’interdiction.

V. Ordonne que la prononciation appartiendra au Président , ou à celui qui
présidera en son absence , sans qu’aucun Officier puisse interrompre ni prononcer
dans les plaidoyers, ni parler à l’audience, sinon pour donner son avis, &
que les Jugemens rendus à l’audience, seront paraphés par celui qui aura présidé
dans les vingt-quatre heures au plus tard , & ceux rendus par rapport, signés par
tou<; l"% Juges qui auront assisté au Jugement, trois jours après les procès jugés ;
fait défenses au Greffier d’en délivrer aucune expédition , qu’elle n’ait été signée
ou paraphée, à peine de faux.

VI. Ordonne que la distribution des procès Sc departemens des Paroisses se

17M.
131 o Règlements fur les Tailles
55 fera conjointement par l’ancîen Sc le second Président du Bureau, & sans que
I'ancien Président le puisse faire seul , lorsque le second Président se trouvera
présent ; qu’à ccx effet le Greffier scrâ tenu d’avoir un registre cotre & paraphé
par premier Sc dernier, par I'ancien Président, suivant & conformément à la
Déclaration du Roy, du 5 Juin 1703.

VII. Ordonne que les requêtes qui seront présentées, soit pour informer,
obtenir permission de saisir & arrêter, donner surséance, mainlevée ou arrêt,
feront rapportées à '{a Chambre du Conseil,, par celui des Officiers qui en aura
été chargé, pour y être délibéré, & qu’elles feront répondues par I'ancien président,
&,en son absence, par les autres Officiers, suivant l’ordre du tableau,

VIII. "Ordonne que tous les Jugemens & Sentences seront rendus en la
Chambre du Conseil aux jours & heures accoutumés, au nombre au moins de trois
Officiers, en leur absence, par des Gradués & Praticiens les plus anciens qui
seronr appelles, & que , s’il survient quelqu’affaire qui requière célérité, I'ancien
Président , ou, en son absence, le second Président, bu le plus ancien Officier
suivant l’ordre du tableau , fera avertir lesdits Juges de s’assembler extraordinairenient
dans le lieu ordinaire de la Jurisdiction.

IX. Ordonne que tous les Rapporteurs des instances Sc procès seront tenus
d’avertir les autres Officiers cs-audiences précédentes du jour qu’ils seront prêts
d’en faire leur rapport, pour y assister ; & fera le dictum des Sentences dressé par
ïe Rapporteur ; & que la taxe des épices & vacations sera faite par celui qui
présidera , & signée de fa main au-bas des minutes, dont sera fait mention pat
îe Greffier fur les grosses Si expéditions des Sentences, comme aussi de tous
ïcs droits du gresse Sc expéditions ; & que les épices & émolumens des actes
sujets.à être partagés entre les Officiers, seront reçus par les Receveurs des épices,
f fx fans qu’aucuns Officiers les puissent recevoir des mains des Parties, lesquels
Receveurs seront tenus d’en tenir registre pour eri rendre compte , Sc de les délivrer
à qui il appartiendra.

X. Et où il íeroit nécessaire d’afl’emblcr la Compagnie à autres jours & heures
que ceux accoutumés, ordonne que le Greffier sera tenu d’en avertir les Officiers
Sc ieur laisser des billets en leurs maisons, & qu’il ne se fera aucune assemblée
fans qu’au préalable lesdits Officiers n’ayent été averris.

XI. Ordonne que le Greffier fera tenu d’avoir rous les registres nécessaires
poar les translations de domicile, pour les nominations des Collectcuts envoyées
parles Syndics des Paroisses , Sç pour les déclarations que les Huissiers des tailles
font obligés de faire du jour de leur départ &c retour, & de J’ctat par eux laissé
& certifié du nombre d’exploits frits pendant leur voyage , pour {'enregistrement
« e îa taxe defdits exploits , pour la distribution des procès & déparremens des
Paroisses, Sc tous autres registres qu’il lui couvîent avoir , conformément aux
Arrêts & Réglemens de îa Cour, & de les rapporter fur le Bureau, lorsqu’il en
sera requis, lesquels feront cottes de cottes numératives en chacun feuillet pat
premier & dernier, Sc paraphé par I'ancien Président.

XII. Ordonne que i'Huissier-Audiencier fera tenu de se trouver régulièrement aux
audiences, si ce n’est en cas de légitime empêchement ; & , à faute de s’y trouver, a
permis & permet aux Officiers d’en commettre un à fa place , pour en faire les fonctions,
& que les Huissiers des tailles qui iront pour mettre à exécution les contraintes
des Receveurs des railles dans les Paroisses de leur département, seronttenus
d’aller au greffe de l’Election pour faire leur déclaration du lour de leuc
dépatt &c retour, Sc de laisser un état d’eux certisié, du nombre des exploits 5í
fpnprajntes qu’ils auront faits pendant leur voyage,"dont le Greffier tiendra H »

1714.
& les Tribunaux qui en connoijjent. 13 íi
rígístre, & que la taxe defdits exploits Sc contraintes sera faite au Bureau de
mois en mois au plus tard , par les deux Préíìdens , par les trois plus anciens Officiers
de ladite Election , suivant l’ordre du tableau, Sc en présence du Substitut
dudit Procureur-Général ; Sc que, faute par lesdits Huissiers de les rapporter dans
le mois, ils seront rejettes fans taxe.

XIII. Ayant aucunement égatd à l’intervention & demande de Pierre Thabaur ,
Substitut du Procureur-Général du Roy en ladite Election , portée par fa requête
du 12. Janvier 1710, reprise par Jacques Thabaut son fils, par acte du 14 Octobre
1713 j signifiée le 11 Décembre suivant, a ordonné & ordonne que ledit Substitut
sera averti par le Greffier des joitrs Sc heures que lesdits Officiers prencironr pour
taxer les frais des Huissiers qui seront commis pour le recouvrement defdits
íìroits des tailles & autres droits du Roy, pour y être présent & sans que lesdits:
Officiers puissent faire aucunes taxes defdits frais hors la présence , Sc après ledit
m Dis passé. ,

XIV. Ordonne que îa visite des prisonniers sera faire la veille des quatre Fêtes
folemnelles de chaque année, par ceux des Officiers qui seront à cet effet commis,
en présence du Substitut, qui y assistera pour pourvoira leur besoin ; Sc que Je
Greffier sera tenu de rédiger par écrit les réquisitions & remontrances que le.
Substitut pourra foire ès-audiences Sc Chambre du Conseil, concernant les affaires
où le Roy & le Public auront intérêt, fur lesquels lesdits Officiers de ladite
Election seront tenus de statuer. - . - ■ .

X V. Ordonne que toutes les causes où il sera seul Partie, seront appellées
avant celles des autres Patries, & que les Procureurs portulans seront tenus de:
communiquer au Substitut les causes sujettes à communication , la veille des
jours de l’audience, & qu’il pourra retenir les pièces quand îa matière le requerra
jusqu’à l’audience prochaine , sans que lesdits Officiers les puissent juger ni appointer,
qu’après, Pavoir oui en ses conclusions ; Sc que celui des Officiers qui aura
vérifié les rôles des tailles, sera tenu de mettre au Greffe de ladite Election, les
minutes defdits rôles des tailles dans les trois jours qu’elles auront été vérifiées,
& le Greffier tenu d’écrire au pied defdites minutes defdits rôles , les jours Sc dates
qu’elles auronr été mises au Greffe.

XVI. Ordonne que ledit Substitut aura communication de toutes les affaires
où le Roy, l’Eglise Sc le Public auront intérêt, suivant les Ordonnances ; que
toutes les affaires criminelles lui seront communiquées, fans que les Officiers
puissent donner des décrets, rendre des Sentences interlocutoires & définitives ,
lans ses conclusions, & que toutes les requêtes à fin de réception & installation
d’Officiers en ladite Election, Receveurs des tailles, aydes & Fermes du Roy,
enregistrement de privilèges , annoblissemens , relief de dérogeance , lettres
d’assiertes, Sc autres lettres y contenues , baux généraux & particuliers defdites
fermes seront communiquées audit Substitut, lequel les Officiers de ladite Election
seronr tenus de faire avertir par le Greffier ou Huissier, du jour & heure
que la Compagnie s’assemblera extraòrdinairement, & que les informations de
vie & moeurs des Officiers de ladite Election, soit premiers Huissiers ou autres,
ne pourront être faites fans ses conclusions.

XVII, Ordonne que ledit Substitut assistera aux descentes & visites à faire
dans les Paroisses où les Communautés auront intérêt.

XVIII, Fait défenses auxdìts Officiers de commettre aucun d’entr'eux ,_hi
Procureur de leur Siège, pour prendre des conclusions sujettes à communications,
foon , en cas d’absence, dudit Substitut.

XIX, Ordonne que le Greffier fera tenu de délivrer fans frais audit Substitut

1714.
1312, Règlementsfur les Tailles'■ toutes les expéditions des affaires où il fera seul Partie, St dont il aura besoin
pour l’exercice de sa Charge, que ledit Greffier fera tenu d’insérer, oui fur ce
ledit Procureur du Roy, dans les causes où il aura parlé ; que ledit Greffier fera
tenu de communiquer audit Substitut les minutes des Sentences, procès-verbaux ,
informations & autres actes dans lesquels le Roy & le Public auront intérêt, si-tôt
qu’il en sera par lui requis pour prendre telles conclusions qu’il jugera à propos.

XX. Ordonne que tous les Officiers de ladire Election se transporteront tous les
ans dans toutes les Paroisses dépendantes de ladite Election, après la récoite,
pour y faire leurs procès-verbaux de chevauchée, à peine de radiation de leurs
gages. \

XXI. Ayant aucunement égard à la demande dudit sieur Deligny, Président
en ladite Election Sc Consorts, pottée parleur requête du 2<íMarsi7ii, & à celle
dudir Parnajon porrée par íâ requête du 14 Septembre 1714, à condamné & condamne
ledit Parnajon de payer & rembourser à Nicolas Vernay, Tailleur d’habits,
à Issoudun les arrérages dus Sc échus de 100 livres de rente, constituée par lesdits
Deligny Sc Consortsvau profit dudit Vernay, par contrat passé pardevanrBergier,
Notaire à Iíîbudun, le 7 Décembre 170J , & Ja somme de 2000 livres de principal
, suivant que ledit Parnajon s’y est obligé par son indemnité du 5 dudit
roois Sc an , si mieux n’aime faire décharger lesdits Deligny & Consorrs de l’obligation
dans laquelle ils sont entrés, au profit dudit Vernay : Sc fur le surplus
des autres demandes énoncées auxdites requêtes Sc de toutes les demandes respectives
des Parties, les a mis Sc met hors de Cour Sc de procès : condamne
lesdits Deligny & Consorts, Tondu de Taillives, tuteur des enfans de JeanBaptiste
Dorguin , & Duris , tuteur des enfans mineurs de défunt François
Duris, ayant repris au lieu defdits défunts Dorguin Sc François Duris, & Pierre
Lamy, Greffier, aux trois quarts des dépens, l’autre quarr compensé.

Si mandons mettre le présent Arrêr à exécution, à la requête dudit Parnajon:
de ce faire te donnons pouvoir.

Donné à Paris, en la Chambre de notredite Cour des Aydes, le dix-septiemc
Septembre mil sept cent quatorze. Ainsi signé, OLIVIER.
ARRÊT du Conseil du 16 Novembreiyi43qui ordonne que s Edit \du mois de Décembre 168g & la Déclaration du s.y Octobre i6s) g, \feront exécutés , en conséquence que Marie Seroux , veuve de |Me. Louis Charpentier f Président, Lieutenant-Civil & Criminel,
& Conseiller-Assesseur au Bailliage de Compiegne, jouira des exempt \
tions & privilèges portés par ledit Edit, tant quelle demeurera en.
viduité ; fait défenses aux Gouverneurs aitournés , Habitants, |j
Asséeurs & Collecteurs des Tailles de Compiegne , de fy troubler ?
& ! imposer aux tailles3à peine de tous dépens , dommages & j ?
intérêts. {Mémorial alphabétique, seconde Partie3page 262. ) \î
Â R R ET h !

1714.
& les Tribunaux qui en comioiffent. 1313ARRÊT de la Chambre & Cour de Dole3pour prévenir les abus duprivilège de la portion coionique. ( Recueil des Edits, Déclarations, &c. enregistrés en la Chambre des Comptes, Cour desAides, Domaines & Finances de Dole, édition de Besançon *iyy8 > in-folio. Tome V', page Sot.') 10 Décembre 1714,

V U par ladite Chambre Sc Cour des Comptes la Requête à elle présentée
par le Procureur-Général du Roy en icelle , contenant qu’il est informé que
plusieurs Particuliers fans Charges & Offices, qui possèdent des biens de roture
dans cette Province, ne sont point compris dans les rôles de l’impositioh, lorsqu’ils
les font exploiter pat leurs domestiques , ou n’y sont compris que pour la
portion coionique, lorsqu’ils les font cultiver par des Fermiers : que cet abus vient
ordinairement de ce que lesdits Particuliets possèdent quelques parts de seigneuries
ou de fiefs, ce qui leur donne occasion défaire croire aux Habitans des lieux où lesdites
portions de seigneuries ou de fiefs sont situées , que tout ce qu’ils possèdent
fur leur territoire , est de fief, à quoi lesdits Habitans n’osent contredire le plus
souvent, à cause de Pautotité que ces Particuliers ont d’ordinaire dans les lieux,
ce qui néanmoins surcharge extraordinairement le Peuple , Sc retarde la levée
des deniers du Roy : que d’autres qui sont roturiers, possèdent des fiefs dans
la Province , fans en avoir obtenu îa permission de Sa Majesté ; ce qui va directement
contre ses droits Sc autorité : qu’il se trouve aussi àes Ecclésiastiques &
àes Communautés , qui font réduire les impositions de leurs Fermiers à la portion
coionique, à prétexte que leurs biens sont d’ancienne dotation, ou font
partie de leurs fondations originaires, quoiqu’ils soient nouvellement acquis,
& sujers à'Fimposition pour le plein : qu’il se trouve même des Officiers qui
en usent de la sorte , à prétexte de leurs Offices qui ne leur donnent pas le privilège.
Aquoiérant nécessaire de pourvoir, requéroit pour ce le Procureur-Général, &c.
La Cour a ordonné Sc ordonne aux Habitans de chaque Communauté du pays Sc
Comté de Bourgogne, de dresser un état fidefe de tous les biens de fief qui sont dans
leurs territoires, soir qu’ils soient exploités par les propriéraires, ou laissés à Ferme ;
de marquer dans lesdits états les noms des propriétaires defdits fiefs : & au cas qu’il n’y
en ait point dans leur territoire, de déclarer qu’il n’y en a aucun: démarquer dans les
mêmes états la quantité des terres , prés, vignes Sc autres biens que les Bénéficiers &
Communautésecclésiastiquesséculieres&régulieres possèdent dans leurs terrítoires,&
qui sont réduites à la pottion coionique avec les noms des possesseurs Sc propriétaires
defdits biens d’Eglise : d’insérer dans lesdits états les noms de ceux dont ils réduisent
les biens à la pottion coionique , à raison de leurs Offices ; & en cas qu’un Officier
possède des biens de sief& des biens de rorure dans un même territoire, de
déclarer la quantité des biens qui sont réduits à la portion coloniqué, à raison
<3u fief, & que le surplus y est aussi réduit à raison de POffice ; de faire signée
tous Iesdìs états Sc déclarations par les Echevins & Commis au réparrement en
î'année 1715 , ou, s’ils ne fçavenr signer, par deux des principaux Habirans du
lieu. A de plus ordonné & ordonne aux Echevins de chaque Communauté de
la Province, de porter lesdits états & déclatations ainsi signées , au Receveur ;
Tome I. 8 D

I7H-
1314 Règlements sur les Tailles -
de leurs impositions, dans le coûts du mois de Mars prochain , à peine de i£o lîvrís
d’amende contre chaque Communauté qui contteviendra au présent Atrêt : & au
Receveur des impositions d’envoyer lesdits états Sc déclarations audit -ProcureurGénéral,
dans secours du mois d’Avril aussi prochain, avec un état des Communautés
qui n’y auroient pas satisfait ; a déclaré & déclare qu’à la diligence
dudit Procureur-Général, le présent Arrêt sera envoyé ,&c.

Fait en la Chambre Sc Cour, les Chambrés assemblées, le vingt Décembre mil
sept cent quatotze.
D ÉCLARATiON du z8 Décembre tyi^., concernant les inscriptions
de faux contre les procès-verbaux des Commis des Fermes. ( Recueil
des Fermes j appelle grand Recueil3Tome IV. ) 
ÉCLARA Tio N du 16 Février iyi5, enrégiftrée en la Cour des Aidessle 2.8 dudit mois , qui ordonne que les Ordonnances des mois de Juin
1680 & Juillet 1681 seront exécutées , & en conséquence que les
Communautés Religieuses séculières & régulières ne pourront jouir
de l’exemption d’autres droits , que de ceux accordés par lesdhss
Ordonnances au Clergé du Royaume , & dont lesdites Communautés
font partie , & de ceux pour lesquels aucunes defdites Communautés
seront employées dans les états qui feront annuellement arrêtés au.
Conseil ,• fait défenses aux Officiers des Elections de faire jouir
lesdites Communautés d’aucunes autres exemptions, fous quelque
prétexte que ce puisse être , même en conséquence des anciennes
Déclarations & concessions révoquées par lesdites Ordonnances des
mois de Juin 1680 & Juillet 1681, le tout à peine de nullité des
Jugements qui pourroient intervenir, & de répondre par les premiers
Juges en leurs propres & privés noms, du retardement du paiement
des deniers du Roi , ensemble des dommages & intérêts des
Fermiers, pour lesquels ils se pourvoiront ainsi qu’il appartiendra*
[ Code des Tailles, Tome III, page $g. ) 
17H*7lS.

& les Tribunaux qui en connoijfent. I3t5Z DIT du mois de Juin iyi5 , par lequel le Roi confirme lesOfficiers de la Grande-Chancellerie de France, & les Auditeurs& Contrôleurs de la Chancellerie du Palais à Paris, dans tousleurs privilèges. ( Recueil des Fermes , appelle grand Recueil’,Tome IV, ) ,TLDJT de Juin iyi5, par lequel le Roi, pour réduire le nombre desprivilégiés, supprime tous les Offices des Chancelleries près des Courssupérieures & les Présidiaux _, & en crée de nouveaux en moindrenombre j après avoir fixé ceux qui font nécessaires pour le servicesusdites Chancelleries ; enregistré en la Cour des Comptes , Aides& Finances de Rouen, le z Août iyi5. (Règlements des Taillespour la Normandie , édition de iys.8 , page y 18.) EDIT portant Règlement fur les Tailles, suppression générale tant desannobliffements par lettres , que des privilèges de Noblesse attribuésdepuis le premier Janvier iC3() , aux Offices soit militaires ou de Judi~cature, Police & Finance y révocation de tous les privilèges & exemptionsaussi attribués à tous les Offices créés depuis le même temps .,dont la première finance est au-dejsbus de lafomme de 10000 livres ;& suppression des Offices de Subdélégués & leurs Greffiers, ensemble detoutes les Charges créées dans les Elecìions depuis ledit jour premierJanvier 1689. ( Code des Tailles _, Tome II, page 45.) 
** Août 171/.

JL OUIS, Sec. Par notre Déclaration du 9 Juiller dernier, nous avons ordonné
la continuation de Ja levée & .perception de la eapiration & du dixième, pour
en être le produit employé au payement des dettes’de notre Etat, & à la libération
de nos revenus ; ce que nous avons commencé d’exécuter par nos Edits
du présent mois d’Août, porrant création de rentes, pour être employées au
payement des billets de la Loterie, billets d’emprunts Sc de subsistance de nos
Trésoriers de l’cxttaordinaire des Guerres & de l’Arrillerie, anciennes assignations
tirées fur nos revenus ordinaires, rraités Sc recouvreme-ns, avant le mois
d’Octobre 1710, promesses de la caisse d’emprunts, Sc autres dettes de notre
Etat ;& afin que ces deux impositions fussent moins à charge à nos Peuples ,
nous avons, par cerre même Déclaration , révoqué tous les traités & autres recouvre*
siens extraordinaires, ordpnnés ayant Tannée 1713, Sc nous nous sommes proposés
8 d iil7}$>i$i6 Règlements Jur les Tailles5: de supprimer les Officiers qui se sont soustraits & exemptés de la contribution aux
tailles, pat les privilèges attachés aux Offices que les besoins de la guerre nous
ont nécessités de créer depuis le mois de Janvier î 6%$, ce que nous avons aussi
commencé d’exécuter par notte Edit du mois de Juin dernier, qui supprime un
grand nombre des Officiers de nos Chancelleries près les Parlemens, Cours Sc Présidiaux
, Sc révoque tous les-privilèges & exemptions. Et comme les dissérens annoblisseméns
que nous avons accordés, ensemble les Offices de Subdélégués, ceux de
nos Elections Sc Commissaires des tailles créés depuis le mois de Janvier 1689,
ont augmenté considérablement le nombre des exempts, & diminué celui des
contribuables aux tailles ; 6c que d’ailleurs nous sommes informés que la plupart
des pourvus de ces Offices, abusant de leur autorité & de -leurs privilèges, ont
fait retomber le poids des impositions fur les plus pauvres Sc les plus malheureux,
ce qui a retardé les recouvremens Sc causé des non-valeurs qui nous ont obligés
d’accorder de fortes diminutions ,- nous nous sommes déterminés de les supprimer
par le présent Edit, Sc pareillement de révoquer tous les privilèges & exemp=
tions de tailles attribués aux Offices tanr militaires que de Judicature, Police Sc
Finance aussi créés depuis le mois de Janvier 1689 , dont la première finance
ne se trouvera pas de la somme de ioo30 livres, Sc de remédier à dissérens abus
qui se sont introduits pendant Ia guerre, Sc qui ont été cause que les impositions
n’ont point été réparties avec justice & avec égalité ; à ces causes, Sec. voulons
& nous plaît: -
Révocation de tous les annoblisseméns accordés depuis le premier Janvier 1 íSp,
par lettres, moyennant finance ou autrement.

I. Que, nonobstant tous les annoblisseméns que nous avons accordés depuis le
premier Janvier 1689 par lettres, moyennanr finance, en conséquence de nos
Êdits des mois de Mars 1696, Mai 1702. & Décembre 1711, ou autrement,
lesquels nous avons révoqués, éteints Sc supprimés, révoquons, éreignons cC
supprimons, tousUes Parriculiers que nous avons annoblis depuis le premier Janvier
1689, ensemble leurs enfans Sc defeendans, même les enfans & defeendans
de ceux defdits annoblis qui sont décédés, à la réserve de ceux que nous jugerons
à propos d’excepter, en considération des services imporrans rendus à l’Etat,
soient imposés à la taille Sc autres impositions & charges publiques, Sc à cet
effet compris à l’avenir dans les rôles des Villes, Bourgs & Paroisses taillables
de leur résidence , à proportion de leurs biens, tenures Sc facultés , Sc ce, à commencer
au premier Octobre de la présenté année 1715.
Révocation de la Noblesse au premier degré oui avoit été attachée par l’Edit d’Octobre
î 704 aux dispenses d’un degré de service.

ÏI. Révoquons pareillement la Noblesse au premier degré que nous avons
accordée en conséquence de notre Edit du mois d’Octobre 1704, à ceux àe$
Officiers de nos Cours Sc Compagnies supérieures & Bureaux des Finances de
notre Royaume, qui ont acquis les quatre dispenses d’un degfé de service,
ou qui nous onr été nommés par nosdites Cours & Compagnies, pour remphe
tous les cinq ans deux dispenses d’un degré de service , ainsi que nous leur
avions permis de le faire par le même Edit : voulons que ces Officiers Sc seurs
-enfans & defeendans, ensemble les enfans & defeendans de ceux d’entt’eux qul
iònt morts revêtus de leurs Charges après avoir acquis lesdites dispenses, íoieat
171$.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 1317
ternis V. rétablis au même & semblable état qu’ils étoient avant notredit Edit di
mois d’Oclobre J704 Sc nos Déclarations Sc Arrêts rendus en conséquence
n’entendons comprendre dans ladite révocation les Officiers de notre Cour de
Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes de Paris, ni les Officiers
iecretaires de notre Grande-Chancellerie , & de celles près nos Cours & Présidiaux
créés pat notre Edit du mois de Juin dernier.
Pareille révocation de la Noblesse au premier degré accordée aux Officiers da
Bureau des Finances de Paris, par l’Edit d’Avril 1705,

III. Révoquons la Noblesse au premier degré que nous avons accordée aux
Officiers du Bureau de nos Finances de la Généralité de Paris, par notre Edit
du mois d’Avril 1705 ;,
Maintenue dans la Noblesse graduelle & autres prérogatives, dont les Officiers
des Cours supérieures jouissoient avant le premier Janvier 1689.

IV. Voulons au surplus que tous les Officiers de nos Cours & Compagnies
supérieures Sc Bureaux de nos Finances, soient & demeurent maintenus Sc gardés ,
{es maintenons & gatdons dans la Noblesse graduelle , & dans tous \es autreshonneurs,
prèrogarives Sc privilèges qui étoient attribués à leurs Charges, &
dont ils jouissoient aux termes de nos Ordonnances, Edits, Déclarations intervenus
avant le ptemicr Janvier IÛ"8<J.
Révocation de la Noblesse accordée aux Officiers de l’Hôtel de Ville de Paris,
par r Edit de Novembre 1706", & de toutes celles qui ont été attribuées depuis le
premier Janvier i6%<) , à dissérens Officiers tant militaires que de Judìcature *
Police & Finance,

V. Révoquons aussi non seulement la Noblesse au premier degré, que nous
avons accordée, par notre Edit du mois de Novembre 1706', aux Echevins, à notre
Procureur, au Greffier Sc au Receveur de l’Hôtel de Ville de notre bonne Ville
de Patis, Sc celle que nous avons pareillement attribuée pat plusieurs nos Edits
& Déclarations à dissérens Officiers tant militaires que de Judicarure, Police
& Finance, soit que ces Officiers ayent été créés depuis le même jour premier
Janvier ì6$y, ou qu’ils le fussenr auparavanr  ; mais encore la Noblesse graduelle
aussi accordée depuis le" même temps, moyennanr finance, en quelque sorte SC
manicre que ce soit, tant aux Corps & Compagnies, qu’à quelques Officiers
feulement, qui n’en jouissoient pas avant ladite année KT89. Voulons que tous
ces Officiers, ensemble tous leurs enfans Sc defeendans, soic-nr Sc demeurent remis
& rétablis au même état où ils étoient avant la concession de ce privilège.
Révocation de tous les privilèges & exemptions attribués aux Offices tant militaires
que de Judicature, Police & Finance , créés depuis le même jour premier
Janvier 1689, dont la première finance ejí au-dessous de 10000 livres.

VI. Comme il nous a été teprésenté que la suspension que nous avions ordonnée
par notre Déclaration du 11 Juin 1709, & que nous avons depuis prorogée
par des Arrêts de notre Conseil, d’année en amié'e, jusques & compris la préfente
1715 , des privilèges Sç exemptions de tailles, collecte, solidités & autres

1715.
í 3 î 8 Réglementa sur les Tailles .
charges publiques, ensemble de celui de fixation de cotte, qui avoient été aítrí*
bues à une infinité d’Offices tant militaires que de judicature ; Police Sc Finance
créés depuis le premier janvier 1689, dont la première finance est au-dessous
de la somme 10000 livres, n’a pas produir un soulagement aussi considérable que
nóus nous I'étions propoíé, à cause des diífcrentes exceptions que nous n’avons
pu nous dispenser d’accorder, erí considération des taxes qui étoient alors ou ont
depuisété demandées à.plusieurs Officiers qui étoient dans le cas ; nous avons du
même pouvoir Sc autorité que dessus, révoqué & révoquons purement & simplement
tous les privilèges & exemptions de taille, ustensile, collecte, solidité & autres
charges publiques, ensemble celui de fixation de cotte, accordés moyennant finance
ou attribués à tous les Officiers tant militaires, que de Judicature, Police &
Finance créés depuis le premier Janvier 1689, dont la première finance ne se ttouvera
pas de la somme de 1 ocoo livres.
Suppression des Offices de Subdélégués de MM. les Intendans & leurs Greffiers,

VIL Et du même pouvoir & autorité que dessus , nous avons éteint Sc
supprimé, éteignons Sc supprimons tous les Offices de Subdéiégués des sieurs
Commissaires départis pour i'exécution de nos ordres dans nos Provinces âc
Généralités , & ieurs Greffiers , créés par nos Eaïrs des mois d’Avril ^04
& janvier 1707, fans que ces Offices puissent ci-après être rétablis pour quelque
cause & sous quelque prétexte que ce soit. Faisons très-expresses inhibitions Sc
défenses aux pourvus desdirs Offices d’en faire aucunes fonctions à compter du
jour de la publication du présent Edit : permetrons néanmoins aux sieurs Commissaires
départis, de subdéléguer dans les principales Villes Sc lieux de leurs
départemens , ainsi qu’ils étoient en usiige de le faire avant la création de ces
-Offices, des Sujets capables, & d’une réputation entiere ; même de continuer
à se servir du ministère de ceux d’entre lesdits Officiers supprimés , contre
lesquels il ne se trouvera aucunes plaintes ^fondées ; Sc sera par nous pourvu,
■ìiïr les avis qui seront envoyés par lesdits sieurs Inrendans SC Commissaires
départis, au sieur Contrôleur-Général de nos Finances , à la liquidation, &c \

ensuite au remboursement de la finance desdits Offices.
1Suppression de tous les Offices créés dans les Elections depuis le premier Janvier j

ió"So. I

j

: VIII. Eteignons & supprimons pareillement tous les Offices de Lieutenans- ;

Civils, Elus , Assesseurs Sc autres Elus , I.ieutenans-Crimineis , Vérificateurs des i.

rôles, Enquêteurs & Commissaires-Examinateurs, Elus Gardes - Scel , seconds j

Présidens, Elus Contrôleurs anciens Sc alternatifs, nos Avocats , les Greffiers ;

alternatifs -, & les Vérificateurs des défauts à fuite de comparoir , créés dans j

tous nos Sièges d’Elections , par nos Edits des mois de Novembre J6S9, Aoûtéç j

Octobre iGfyt, , Novembre \6<) 6 , Décembre 1701 , Mai 1702 , Novembre 1707 i i.

Aoûr & Octobte 1708 , Sc Septembre 1710 ; ensemble rous les Offices de Coni- ;

miliaires des tailles, créés par notre Edit du mois de Juin 1702. j
Défenses aux Officiers supprimés de faire aucunes souciions, lesquelles se seront fç
à l’avenir par les Officiers réservés,suivant Tordre du tableau. yi
IX. Défendons aussi à tous les pourvus de ces dissérens Offices d’en faire aucunes :

'onctions à commencer du jour de lapublication dû présent Edit, à peine de-nullité j.

1715.
& les Tribunaux qui en connoiffent. ,'I'3"'i'.9
voulons que les fonctions que nous leurs avions attribuées par leurs Edits de
création, Déclarations, Arrêts & Réglemens intervenus en conséquence, soient
faites à l’avenir par les autres Officiers defdites Elections à tour de rôle, suivant
l’ordre du tableau , à la réserve de celle des Commissaires des tailles qui seront
faites^ comme par le passé, parles Huissiers & Sergens qui feront choisis à cet
effet pat les Receveurs des tailles, .
Les gages & taxations qui étoient attribués à ceux des Offices supprimés qiû
ont été réunis aux Corps & Compagnies , ne pourront être perçus , passé le
premier Oclobre 171$.

X. N’entendons néanmoins que sous prétexte , ou eri conséquence des "réunions
qui ont été faites , soit par lesiiites Elections én corps, ou feulement par quelque
Officiers de ces Sièges, d’aucuns des Offices ci-dessus supprimés, soit conjointement
avec les gages & taxations qui y étoient attribuées, ou àes taxations ou
autres droits séparément, les Officiers des Elections qui y demeurent réservés
par le présent Edit, non plus que les acquéreurs particuliers des Taxations,
tant de deux deniers pour livre du monrant de la taille , que nous avonsattribués
auxdits Elus-Contrôleurs, que d’un denier pour livre auísi attribue aux
Commissaites des tailles , puissent prétendre en jouir, ni les percevoir à l’avenir,
passé le premier Octobre prochain ; nous réservant de pourvoir au remboursement
de la finance que les acquéreurs particuliers defdits trois deniers de taxations
nous justifieront avoir été payée pour raison de ce.
Défenses d’imposer, lever, ni percevoir les taxations , ni les autres droits &
émolumens qui avoient été attribués aux Offices supprimés.

XI. Et désirant pourvoir dès-à-présent , autant qu’il nous est possible , au
soulagement des contribuables aux tailles, VOUIOBS que tant lesdits trois
deniers pour livre de Taxations du montant de l’imposition , qui croient attribués
auxdits Offices d’Elus-Contrôleurs, anciens alrernatifs, & Commissaires
des railles , que le droir de six deniers pour chacune des cottes employées
dans les rôles des tailles , dont jouissoient les Lieutenans - Criminels, Vérificateurs
des rôles ; ensemble rous les autres droits Sc émolumens , de quelque, nature
que ce soit, que nous avions attaches , soit par les Edits de création,
ou par des Déclarations & Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, à
chacun àes Offices supprimés par le présent Edit, soient & demeurent éteints ,
Sc cessent d’être imposés, levés ou autremenr perçus , à commencer dudit jour
premier Octobre prochain, à peine de concussion.
Retranchement & rejet de tous les états du Roy , tant des gages & droits, que
du franc-salé, qui avoient été attribués aux Officiers supprimés.

XII. Ordonnons en ourre que tous les gages Sc droits, ensemble le francsalé
,- qui étoient attribués auxdits Offices supprimés, seront Sc demeureront
retranchés & tirés à néant dans tous les états de nos finances , gabelles, cinq
Grosses-Fermes , pays d’Etat Sc autres, où ils ont été employés, jusqu’à présent,
& ce à commencer, sçavoir , pour le franc-salé, du premier Octobre prochain
, & pour les gages Sc droits fixes } du prernier Janvier de Ia préfente
année 17IJ.

1715.
132.0 Règlements fur les TaillesLiquidation & remboursement de la Finance des deux deniers de taxationsJ(3Elus-Contrôleurs & du denier des Commissaires des tailles, acquis ou possédés
séparément duCorp}sdefdits Offices ,& cependant l’intérêt, fera payé à raison
du denier vingt-cinq.

XIII. Pour dédommager de Ia non-jouissance defdits trois deniers de taxations
du montant de Pimposition, tant les Particuliers qui pourroient les avoir acquis
séparément du corps des Offices, que les Receveurs des tailles qui\, en
conséquence de la réunion que nous leur avons faite des Offices de Commissaires
des tailles , se sont réservé le denier pour livre de taxations qui y étoit
attribué : nous ordonnons-qu’à l’avenir, &à commencer du même jour premier
Octobre prochain, les uns Sc les autres seront payés des intérêts à raison du denier
vingr^cinq, de la finance qu’ils justifieront nous avoir éré payée pour l’aequisirion
defdites taxations , distraction faite de celle du corps des Offices, à Pesset
de quoi tous les Patticuliers qui sont dans ce cas , feronr tenus de représenter
leurs titres devant les Commissaires départis dans ncs Provinces & Généralités
des pays d’Elections, qui en dresseront des procès- verbaux , fur lesquels ,& leurs
avis rapportés en notre Conseil , il sera pourvu annuellement au payement des
intctêts defdites finances, jusqu’à leur actuel remboursement.
Representatten des titres des Officiers supprimés , peur parvenir a, la liquidation
& au remboursement de leur finance.

XIV. Voulons en outre que tous les Officiers supprimés par le présent Edit,
soient tenus de représenter leurs quittances de finance , provisions Sc autres
titres de propriété, pardevant les fleurs Commissaires qui seront par nous incessamment
députés à cet effet ; fur les avis desquels il sera procédé en norre Conseil,
à la liquidation de leur finance, Sc ensuite pourvu à leur remboursement,
des fonds qui seront par nous destinés,
Sera arrêté annuellement un état au Conseil, pour l’emploi des remboursements,
des finances liquidées, 6' le payement des intérêts.

XV. Ordonnons qu’à cet effet il fera arrêté,chaque année,en notre Conseil,
un état, dans lequel tous les Officiers ci-dessus supprimés, ensemble ceux qui te
seront ci-après, qui auront fait liquider -leur finance, seront employés pour k
somine principale portée par l’Arrêt dé liquidation, dont partie sera remboursée
chaque année, avec Pinrérêt, à raison du denier vingt-cinq, lequel diminuera,
à propprtipn de ce qui aura été acquitté sut le capital.
Tous les rôles des Tailles desìingués en deux Chapitres*
XV ï. Comme le principal objet tant de la suppression portée par le présenî
Edit, Sc de celles que nous nous proposons défaire dans la fuite, de plusieurs
Offices créés depuis le premier Janvier 1689 , que de la révocation actuelle des
privilèges & exemptions attribués à çeux créés depuis le même temps, dont Ja
finance est au-dessous de la somme de J.0000 livres , est de procurer a n0*
Sujets contribuables aux tailles , un soulagement effectif Sc considérable ,1U
puisse les mettre en état de satisfaire au payement des impositions ; renouvels^

1715.
íries Tribunaux qui en connoiísent. 133,1&TlZttLÎTJoÌOK^KP1™^^ taille,, du mois de:Janvier 1,34
premier Octobre îeù ÎÎT °rdonnons <^ ^enir , Sc à commencer dí
pour la nrorb.-L ^ prclenre annee, tous les rôles des tailles qui seront faits
Ì^Jú^n^rV^^^^^VÌ"eS& Poisse ? taillaWe. de
x Chaplttes Ge »« ^« es de nos pays d’Elections, seront distingués en
Le premier Chapitre , composé des Annoblis, Officiers fìmvri**, A P ■ •/' •
révoqués, lesquelJsir ont taxés d’office p^J^ZT^lS^^

le hernie 1 ; Wier ^ie^.scro^ compris tous les annoblis pat lettres, depui

d’annobí fl£^n où seul^m nr'X" 8 J"""- IeUla-V. ?t, 4lé aCcordées P" « £ »
leç Ofïirilr. ï - c. cnt de ^n^mation & réhabilitation, ensemble ton

Ptésem EAV-T* ',^CeU,Xdom ,CS PriviIe5es & exemptions sont révoqués pa

B« */w P„WJ„, ^^ g. (parlés* tous lesdits Annoblis, Officiers
supprimes, & Privilégiés révoqués. vgoeicrs

X VIII Enjoignons à cet effet aux Receveurs des tailles de se faire n>m^,~
wm^mÊÊÊÈm srifï, {"'EfZ'.t f"-r ; r'°CJÌ'r « ì '""■ '"'f'"" < « ■"forint ì ^^^^ rat »£ 8e
1715.
r3a2'Règlements sur les Tailles
révoqués, pour se soustraire à la juste imposition que nous entendons être faîte
sir eux à proportion de leurs biens, tenures & facultés ; nous, avons permis &
permertons auxdits sieurs Intendans 6c Commissaires départis pour l’exécution
de nos ordres dans les dix-neuf Généralités des pays d’Elections, de faire procéder
conformément à l’Arrêt de notre Conseil du 5 Juillet 1707, soit en
leur présence, ou devant les Officiers des Elections, ou autres Particuliers qu’ils
pourront commettre Sc subdéléguer à cet effet , à la confection des rôles
des tailles des Villes, Bourgs & Paroisses taillables, dans lesquels ils le jugeront
nécessaire.
Les Syndics des Paroisses, les Collecteurs & les principaux Habitans tenus de
se présenter pour faire l’assiette devant les Intendans, ou Commissaires par eux
nommés pottr la confection du rôle.

XXI. Voulons qu’en vertu des Ordonnances qu’ils auronr rendues à cet esset,
les Syndics" cV Greffiers des rôles Sc autres Officiers defdites Villes , Bourgs
Ci Paroisses taillables , ensemble les Collecteurs qui seront nommés pour Tannée
prochaine ijiG, même les principaux Habir:ms defdites Paroisses, s’ils "en font
requis, soient tenus de se représenter devant lesdits sieurs Intendans. ou les Commissures
par eux nommés au jour , lieu & heure qui leur seront par eux indiqués
pour faire l’assiette, à peine, en cas de refus ou'dc désobéiuancc, d’y et te
contraints par toutes voies , en vertu des Ordonnances que nous permettons
auxdits sieurs Intendans ou Commissaires par eux nommés de rendre dans ce
cas, lesquelles seront exécutées par provision, nonobstant toutes oppositions,
appellations ou autres empêchemens.
Exécution provisoire - des Ordonnances qu’ils r en Iront dans ce cas , sauf
^opposition devant- les Intendans, & ensuite l’appel au Conseil.

XXII. Ordonnons en outre que tout ce qui sera fair par lesdits sieurs lntendans
ou les Officiers par eux commis , soit pour parvenir à la confection
des rôles ou pour leur exécution, sera pareillement exécuté par provision , fans
que les Collecteurs & Habitans, ni les Parriculiers qui se trouveront imposés
dans les. rôles qui auronr été faits en. la forme ci-dessus, puissent se pourvoir
pour raison de ce, circonstances Sc dépendances, autrement que par opposition
devant lesdits sieurs Intendans Sc par appel au Conseil.
Défenses aux Elections & aux Cours des Aydes d’en connoître. Injonction aux
■ Officiers des Elections de vérifier incessamment les rôles ainsi faits Jans yfaire aucun changement. Exécution des quatre articles ci-dessus ordonnéependant les deux années prochaines.

XXIJI. Défendons très-expressément tant aux Officiers de nos Elections qu’à
nos Cours des Aydes d’en connoicre directement ni ihdirectemenr, pour quelque
cause Sc sous.quelque prétexte que ce soit, & aux Parties de s’y pourvoir,
à peine de nullité & cassation. Enjoignons aux Officiers réservés dans les Elections
de vérifier & rendre exécutoires les rôles ainsi faits, au plus tard dans les trois
jours après qu’ils leur auront été remis, fans qu’ils puissent ni par eux mêmes « 
ni par voies indirectes engager les Collecteurs à y faire aucun changement, a
peine de demeurer responsables du recouvrement de nos deniers, même d’hue 1"
1715.& les Tribunaux qui en connoifsent. I32'3
diction, Sc d’être poursuivis extraordinairemenr. Enjoignons expressément à nosdits
Commissaires départis, de nous informer des contraventions qui.pourroient
gtre commises à Pcxécution des quatre articles ci-dessus, dont nous voulons que
les dispositions soient exécutées pendant les deux années prochaines, à commencer
du premier Octobre de la présente année 17IJ.
Les Annoblis , Officier s supprimés & Privilégiés révoqués, qui seront taxés d’office,
ne pourront se pourvoir que par opposition devant les Intendans , faiifi'appel
de leurs Ordonnances -à la Cour des Aydes. "

XXIV. Quant à ceux defdits annoblis, ou leuis defeendans, Officiers supprimés
Sc atirres privilégiés donr les exemptions font révoquées par le présent
Édit, lesquels se trouveront avoit été , 011 simplement taxés d’office ,. ou feulement
imposés dans les rôles faits par les Collecteurs en la manière^ ordinaire ;
nous voulons à l’egard des premiers, qu’ils ne puissent, conformément à nos
Réglemens, se pourvoir contre leurs taxes d’office, autremenr que par opposition
devant les sieurs Intendans Sc Commissures déparris , fâuf l’appel qu’ils
pourront ensuite- interjetter de leurs Ordonnances en nos Cours des Aydes, en la
manière ordinaire. . ■ ■■
Exception de l’ufage contraire qui s’observe en Normandie.

XXV. N’entendons néanmoins déroger à cet égard à l’ufage contraire qui
s’observe dans l’étendue du ressort de notre Cour des Comptes, Aydes Sc Finances
de Normandie, en conséquence de nos Déclararions dès mois d’Aoûr 166^
Sc 5 Février 1692. servant de Règlement pour les raxes d’office, lesquelles continueront
d’être exécutées dans les treis Généralités de cette Province.
Ceux qui seront imposés par les Collecteurs, pourront se pourvoir à l’ordinaire
aux Elections. Les uns & les autres tenus néanmoins de justifier du payement
fini par provision des deux premiers quartiers de la taille, 6\ jusqu’à ce,
toute audience déniée.

XXVI. Et à l’égard des annoblis, Officiers supprimés ou privilégiés révoqués,
qui n’ayant pas été taxés d’office-, seront imposés aux rôles par les Collecteurs ;
nous leur permettons de sc pourvoir aux Elections j soit en radiation ou en surraux
dans les délais & en la forme prescrite par nos Réglemens, à la charge
néanmoins <5c non autrement, par les uns Sc les autres , de payer par provision
les deux premiers quartiers de la taille pour.-laquelle ils auronr été compris
aux rôles de l’année prochaine 1716 &'suivantes, duquel payement chacun d’eux
fera tenu de justifier: sçavoir,les raxés d’office, par les quittances du Receveur
des tailles, Sc ceux imposés par les Habitans, par la quittance des Co ! lecteurs ;
desquelles quittances voulons que copie soit transcrire cn tête du premier exploit
qu’ils seront signifier : faute de quoi, & jusqu’à ce qu’ils ayent réellemenr satisfait
à cette formalité , nous défendons très •expressément aux Officiers des Elections
Sc à nos Cours des Aydes, d’avoir aucun égard à leurs demandes en radiation,
ou en fur-taux, Sc voulons que toute audience leur soit déniée.

8 E íj

1715.
13 2-4 Règlements sur les TaillesDéfenses aux Cours des Aydes Raccorder aucune surséance ni défense à ?exé~
<ution des rôles, dont Vexécution fera toujours ordonnée par provision, sauf
le rejet.

XXVII. Défendons en outre à nos Cours des Aydes d’accorder aucunes défenses
, main-levées ni surscances à Pexécution des rôles, pour quelque Cause ou
prétexte que ce soit, à peine de nullité Sc cassation des Attêts qui pourroient
intervenir ; vouions que dans tous les cas la somme portée par le rôle soit toujours
payée par provision entre les mains des Collecteurs, par les Particuliers
« jui y auront été imposés, sauf la réimposition qui fera faite, s’il y échet, à leur
profit pat nos Commissaires départis, conjointement ayec la taille, en une, deux
ou rrois années suivantes.
Les Annoblis, Officiers supprimés Ô Privilégiés révoqués, transférant leur do ?
micile dans les Villes franches, abonnées ou tarifées, continueront de payer
la taille pendant dix ans dans les lieux taillables qu’ils auront quittés.

X XVIII. Pourront lesdits annoblis, Sc leurs enfans & defeendans , ensemble
les Officiers supprimés Sc autres , dont les privilèges & exemptions font révoqués
par le prélent Edit, transférer leurs domiciles dans les Villes, Bourgs Sc
Paroisses où ils le jugeront à propos, en observant par eux les fbrmalirés prescrites
á ce sujet par nos Réglemens : voulons néanmoins qu’en cas qu’ils transfèrent
leur domicile dans quelques-unes des Villes franches, abonnées ou tariffées,
ils continuent de payer la taille pendant dix années consécutives, dans
les.Villes , Bourgs Sc Paroisses taillables qu’ils auront quittés, & où ils sc trouveront
domiciliés au jour de l’entegistrement du préfenr Edit, fans qu’ils puissent
ctre décharges de la contribution aux tailles defdites Villes, Bourgs Sc Paroisses
taillables, pour quelque cause ou prétexte que ce soit ; à l’effet de quoi nous ordonnons
que toutes les maisons , terres , héritages Sc. autres biens qu’ils possèdent
dans l’étendue defdites Villes, Bourgs & Paroisses taillables, seront &
demeureront spécialement & par privilège affectés au payement des impositions
f>our lesquelles ils seront compris dans les rôles.
Pourront auffi être compris dans les Sentences de solidités & de rejets, décernéescontre lesdits lieux taillables*
X XIX. Voulons aussi qu’ils puissent être compris, comme les anciens taillables,
-dans les sentences de solidités Sc de rejets qui pourront être ordonnés fur les
'^iìks, Bourgs & Paroisses taillables de leur résidence.
Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Versailles, au mois d’Août, Pan de grâce mil sept cent quinze, &
« le notre règne le foixante-treizieme. Signé, LOI3 lS ;&c plus bas, parle Roy,
PfltLYPïAUX,
Enregistré au Parlement, fe 30 Août 171 ?; au Parlement de Dijon , le iï Sepicr.ïbre ;
Sc en îa Cour des Aydes de Paris, le 16 Décembre suivant.
 »'W& les Tribunaux qui en connmssent. 132,5LETTRE de S. A. R. Monseigneur le Duc d’Orléans , Régent ditRoyaume, à MM. les Intendants Commissaires départis dans lesProvinces , publiée par ses ordres dans chaque Paroisse, ( Code desTaillestTome III. 9page &o. ) 
4 Octobre 17 r c.

iris, ONSIITJR * * * S comme je deíìre rétablir l’ordre dans îa îégíe & \t
tecouvremenr des deniers du Roy, & procurer à ses Sujets les soulagemens & les
diminutions -qifHs sont en droit d’espérer de la tendresse & de Paffection que
j’ai toujours eue pout eux , j’ai cru devoir donner les premiets foins de ma
régence a Ce qui regarde les tailles. Mon intention fur ce point est d’atrëter le
cours des frais excessifs que font aux taillables les Receveurs, Huissiers & autres ;
d’établir une juste égalité dans les impositions ; d^empêcher & les vengeances
que les Collecteurs exercent contre ceux dont ils croient avoir lieu de se plaindre a
iSc les protections injustes qu’ils donnent à lents parens & à leurs amis ; de remédier
aux non-valeurs supposées , de régler les effets qui ne sont point íâisissabies
 ; enfin , de mettre dans ce recouvrement une forme certaine £c invariable.


Le Règlement que je me propose de Faire sur cette matière, demande de
sérieuses réflexions ; mandez-moi ce que vous croyez que je pourrois ordonner
de plus utile-: la connoiíìànce que vous avez dû prendre tant des tiens & facultés
de ceux qui font dans votre Généralité, que du produit des terres & des dissérens
commerces qui s’y sont-, vous met en état de me donner le » avis qui
me sont nécessaires. Mais, en attendant que je puisse procurer aux taillables le
soulagement-que je deíìre , vous donnerez tous vos foins dans le département
prochain, à détruire entièrement les abus-qui se font commis jusqu’à présent.
Je fuis informé que la liaison qui est souvent entte les Officiers des Elections
cc les Receveurs, donne lieu à la multiplicité des frais, qu’ils regardent comme
d ;s revenans-bon de leurs Charges : je sçais que plusieurs d’entr'eux emploient
leur autorité plutôt à protéger les riches qu’à soulager les pauvres, ic que les frais
•qu’on fait toujours payer par préférence à la raille, en empêchent ou en retardent
le recouvrenienr qui doit présentement se faire avec plus de facilité depuis la
« essation des sommes qui s’imposoient pour Pustenfile ,pour les fourrages,'pour
les voitures & pour le remboursement ou suppression de -beaucoup d’affaires
extraordinaires.

C’est à cet abus que je veux remédier, asin que les Peuples jouissent des fruits
de la paix -, en leur pròcuranr les moyens de rétablir la culture Sc Pengrais. des
terres, qui est tin objet impartant à PEiat. Et comme il est de la fusticc & de
3a piété d’empêcher l’oppression des taillables , }e crois qu’il n’est point de
peine assez forte pour punir ceux qui Vondr-oieiu « 'opposer au dessein de les
soulager.

Pour conconrir de votre part à ce dessein , -vous aurefc foin de me mander
3es noms des Officiers ou Receveurs qui ne rempliront pas leur devoir: vous
-recevrez les plaintes des "Collecteurs fur l’excès des frais qui peuvent leur avoir
« ré frits, &en procédant aux départemens , vous vous inferrnexeE aux Officiers

« 7 »ï »
I3z6 * Règlements sur les Tailleswm des.Elections, du montant des taxes qu’ils auront faites aux Receveurs pour
clíaque Paroisse. Jé me propose, pour arrêter ces vexations, de faire supporter
par les Officiers des Elections les frais qu’ils auronr taxés, Sc d’obiiger les
Receveurs de rapporter le quadruple de ceux qu’ils auronr faits, lorsqu’ils seront
trouvés excessifs. Mais comme js veux distinguer ceux qui donneront des margues
de leur probiré , je me propose en même temps d’accorder une récompense
chaque année à un ou" deux Receveurs en chaque Généralité, qui se trouveront
avoir apporté plus de ménagement dans les poursuites.

Vòus vous informerez avec beaucoup d’exactitude, si les Huissiers employés
au recouvrement ne reçoivent point d’argent des Collecteurs ou autres redevables
, même s’ils n’en exigent point ; vous aurez la même attention fur la
conduire des Receveurs des tailles & des Officiets des Elections, pour connoître
s’ils ne reçoivenr point de présens qui les portent à accorder des protections
injustes , 6c vous ferez exécuter en tous ces cas les Ordonnances avec une grande
sévériré.

Vous tiendrez la main à ce que les Collecteurs procédant par voie d’exécution
contre les taillables, n’enlèvent point leurs chevaux Sc boeufs servant au
labourage, ni leurs lits, habits, ustensiles Sc outils avec lesquels les ouvriers
& artisans gagnent leur vie.

La justice dans I'impoíìtion de îa taille étant mon principal objet, vous aurez
foin de me mettre en état par des connoissances cerraines & par des mémoires
bien réfléchis, de faire un règlement, pour l’asseoir avec égalité, tant par rapport
aux biens affermés ou que. l’on feit valoir, que par rapport au commerce Sc
aux facultés des artisans & manouvriers.

Dans Pexamen des moyens vous préférerez, roujòurs ceuxqui favoriseront la
culture des terres, augmenteront le commerce Sc la consommation des deniées,
faciliteront le tecouVrement & seront le moins à charge aux Sujets du Roy.

Vous porrerez roure votre attention à prévenir & borner Paurorité que les
Officiers des Jurisdictions & les personnes puissantes exercent fur les Collecteurs
pour se procurer â eux ou à leurs Fermiers des cottes médiocres , Sc faire rejetter.
fur les Habitans la taillé qu’ils devroient supporrer. C’est de là que font
venues les non-valeurs, la difficulté dans les recouvremens, les contraintes pour
les solidirésj la ruine enfin de plusieurs taillables. Cc pouvoir injuste a eu des
suires trop malheureuses pour le laiíTer subsister plus long temps.

La multiplicité des Officiers créés depuis plusieurs années S: les dissérens privilèges
de noblesse & d’exemptions de taille qui étoient attribués à leurs Offices,
ayant beaucoup contribué à surcharger les railíables, dont i'ai les intérêts extrêmement
à coeur, la suppression qui a été faire d’une partie de ces Offices doit tourner
à leur décharge: ainsi il est de votre devoir de taxer d’office ces O/Iìciers supprimés
à une cotte juste Sc proportionnée à leurs biens, fans néanmoins les
surcharger.

Désirant au surplus de rendre publique Pintention que j’ai de rrnvailler au
soulagement des Peuples fatigues depuis plusieurs années par différertes impositions,
Sc voulant que tous Sujets zélés me puissent fournir des avis pour te- i
médier aux abus qui se sont commis jusqu’à présenr, je souhaite que vo'-'s en- f
voyiez des copies imprimées de certe lettre aux Syndics on Marguilliers^ de
toutes les Paroisses de votre Généralité, afin que personne n’ignore quelles font p
nies dispositions à cet égard. ' j

Travaillez donc incessamment à ce que je vous man Je. Donnez-mol -I' 5 :
marques de votre zèle. Examinez les dissérens inconveniens qui arriver.c dunS
1715'& les Tribunaux qui en connoijsent. 1.32.7v
^imposition’ de la taille , les abus qui se commettent & les remèdes qu’il convient
d’y apporter, pour rendre aux Sujets du Roy.la justice qu’ils attendent.
Vous m’engagerez par-là à vous donner,auprès de Sa Majesté, des marques de
pa protection & de la bienveillance particulière que j’ai pour vous. Je fuis, M.***,
votre affectionné ami, PHILIPPES D’ORLÉANS.
LETTRE S-PATENTES du Roi portant .exemption de Tailles ensaveur des Habitants de la Ville de Versailles. ( Code des Tailles,Tome III., page 64. ) 
Novembre 171s.

Juc O UIS , &c. Les Habirans de notre Ville dé Versailles nous ont fait ttèsluinffiiemént
remontrer qìi'ên considération des çhangemens faits fur ie territoire ;
de cette Ville óc aux environs, par les ouvrages extraordinaires qui ont rapport au
Château, Sc par la clôturé des jardins & parcs qui occupent tous les héritages,.
& privent lesdits Habitans de la communication & du commerce qu’ils pourroient
avoir avec les lieux voisins ; le feu Roy norre très-honoré Seigneur Sc bisayeul de
glorieuse mémoire, modéra & fixa par ses Lettres-Patentes du niois d’Aotit 1706,
leur taille Sc autres impositions y jointes à la somme de six cens livres j qu’ils payent
pat chacun an au Receveur des tailles.de Paris ; 5i qu’au moyen de cette fixation
de la taille à une somme modique, & par les secours qu’ils-tiroient des-revenus
& loyers de leurs maisons, & du débit de leurs ouvrages, marchandises & denrées
pendant les séjours presque continuels de la Cour, ils trouvoient dans ladite Ville
une subsistance commode ; mais que depuis que nous en sommes sortis, & que
nousceíîòns d’y faire notre demeure ordinaire, la plus grande pattie c|es marchands,
artisans, ouvriers & aurres qui viveur à la fuite de notre Cour Sc de nos Conseils,
Sc qui né possèdent aucuns fonds en ladite Ville,' s’en étant tetirés, & continuant
d’en enlever leurs esters, ladite Ville de Verfaillesci-devant remplie d’un Peuple
nombreux, devient de jour à autre un lieu déscrr ; que ceux même defdits Habitans
qui sc trouvent le plus engagés ày demeurer par d’anciens établissemens,& par les
dépenses considérables qu’iis ont faites pour la construction de leurs maisons,seroient
contraints d’en sortir Sc de les abandonner, pour chercher.en d’autres lieux leur
subsistance Sc de leurs familles, s’ils n’étóient soutenus par. pespérance que nous
voudrons bien accorder quelques privilèges à une Ville òù nous avons pris naissance,
& qui est l’unique ressource qui reste auxdits Habitans de notre Ville de Versailles,
pour retenir parmi eux, ceux que la nécessité & le besoin forcent d’en sorrir pouç
Rétablir en d’autres lieux, Sc pour y attirer quelques nouveaux Habitans par l’avantnge
de jouir des exemptions qu’ils nous onr rrès -humblement supplié de leur
accorder. A ces causes j vouianttraiter favorablement lesdits Habitans de nctre Ville
de Veríâiiles ;, Sc leur donner un moyen de subsister commodément, Sec. accordons
& octroyons à-perpétuité àladite Ville de Versailles Sc aux Habitans qui.y ;
demeurent ou qui viendronry demeurer à l’avenir Pexemption pleine Sc entière de la
taille Sc taillon, & autres impositions y jointes, à commencer en l’année prochaine. ;
>7:<í ; voulons qu’ils soient cVdemeurent affranchis & déchargés perpétuellement.
& à toujours, du payement de la somme de six cens livres à laquelle la taille de
ladite Ville avoir été modérée & fixée pat les,Lettres-Patentes du feu Roy notre
très-honoré Seigneur & bisaïeul, du mois d’Août 1706,M que ladite somme.de
I7J5.
132.8 " Règlements sur les Tailles
six cens livres: pour laquelle notredite Ville de Versailles a été comprise dans ses
màndemèns des tailles de Pannée prochaine.1716,-soit déduite fur le contenu en la
commission des tailles de l’Election de Paris de ladite année, & passée Sc allouée
dans les états & comptes de ladite armée 1716", par-tout où ii appartiendra, fans,
difficulté, en vettu des présentes, fans toutefois qu’en, vertu des présentes lesdits
Habitans de notte Ville de Versailles puissent prétendre aucune exemption, pac
rapport aux biens même à èux appartenans, qu’ilsfetont valoir dans ie£ Patoisses
taillables. Si donnons en mandement, Sec.

Données à Vincennes, atf mpîs de Nôvembte Pan de grâce mil sépt cent quinze.,
Sc de notte règne le premier. Signé, LOUIS ; & pjus. bas, par le.Roy, le Duc
p'O R L é A N s , Régent, présent, P H E L Y P E A v x,

Registrées en Parlement, le 30 Décembre 1715 ; en la Chambre des Comptes
& Cour des Aydes, les. 5 Sc r 5 Février I7I6*.
DÉCLARATION du.3 Novembre ty-iS,, qui exempte de collecte,
tutelle & curatelle _, & autres charges publiques, les Inspecteurs des
Manufactures. (Règlements de Normandiexédition de. ty.28 ?pQgt73$-ìsÍRRÊT du Conseil, concernant les privilèges des Commis pour laTaille. ( Recueil des Fermes, appelle grand Recueil, Tome IK. ) 
*> \6 Novembre 171s,

^ TJ R la Requête présentée au Roy, en son Conseil, pat Paul Manis, adjudicataire
sérierai des Aydes, gabelle & cinq Grbslès-Fermes, &cç. le Roy, en son Conseil, en,
interprétant, en tarit que de besoin est où seroit, l’article Ví de la Déclaration de Sa
Majesté, du mois d’Août 1715 , déclare n’a voit entendu déroger pat ledit article
à Pattiçle XI du-titre commun pour toutes les Fermes, que Sa Majesté veut être
exécuté selon fa forme & teneur ; en. conséquence ordonne que les Commis dudit.
ManisYso.it en ritfe, soir par commission, jouiront des privilèges 6g exemptions
à eux accordés pat ledit article XI dudit titre , .& Arrêts rendus en conséquence ; fait
défenses aux Collecteurs des tailles Sc autres impositions dé les comprendre dans,
lés rôles de la taille & autres charges publiques, encore bien que la première finance
principale de leurs Offices ne monte pas à la somme de dix mille Uvres, Ordonne
qu’en vertu du présent Arrêt, ils seront rayés defdits. rôles, & demeureront ^c"
chargés de toutes les sommes auxquelles ils auroient pu être impoíés^ë^içonséquence.
de ladite Déclaration , sauf aux Collecteurs àfaire le. rejet d.esdits^soíçmes fur les,
autres Habitans, comme ils le jugeronrà propos : enjoint Sa Maìesté^^'Ctìmmissaires
départis pout Pexécùtion de ses ordres dans les Provinces &. Généra lires du,
Royaume, de tenir la majn à Pexécùtion du présent Arrêt, nonobstant opposition
•U appellation quelconque, dont, si aucunes interviennent, Sa Majesté s’est réserve
la connpissance & à son Conseil ,& icelle interdit-à toutes ses Coûts £f Juges. Fait
au Conseil d’État du Roy, tenu à Vincennes, le se&e Novembre mil sept cent
quinze, Signé, D s L£ is j B.Ç.
DÉCLARATION
íyiJ.
& les Tribunaux qui en cohnoisfent. í3'19DÉCLARATION portant que les Soldats qui auront quitté le servicepar congés ou réformes oseront exempts de Tailles pendant six ans,( Code des l^ailles , Tome IIIì page 68.) 
30 Novembre 171s.
3-i OUIS, Sec. voulons Sc nous plaît,

I. Que tous soldats & gens de guerre qui auront quitté le service avec congé ,
ou qui ayant été compris dans les réformes y en rapporteront des certificats visés
des Inspecteurs, soient exempts de la taille pendant six années, lorsqu’ils auront pris
à cens ou par bail à rente, une maison de la campagne inhabitée depuis cinq ans ,
qu’ils seront rétablir ou réparer pour leur habitation. .

I I. Lesdits soldats Sc gens de guerre, qui auront pris à cens ou par bail à rente ,
ou même qui auront pris à Ferme pour le temps de six années, une terre ir.culre
depuis cinq ans, Sc qui la feront valoir, seront pareillement exempts de la taille
pendant ledit temps de six années.

III. En cas que lesdits soldats & gens de guêtre fassent valoir d’autres terres
[ autres que celles] auparavant incultes, ils ne scronr imposés à la taille que pouc
raison desdites terres, & non par rapport aux maisons qu’ils autont rétablies, ni
par rapport aux terres auparavant incultes qu’ils exploiteront. Et en cas qu’ils
soient taillables, soit par rapport à leurs biens personnels, leur commerce ou aurreinent,
iJs ne pourront être imposés à la taille, que par des cottes d’office ', qui feront
réglées par les Intendans.

I V. ÏI sera dressé un procès-verbal de l’état des lieux par le Juge du lieu, assisté
de notre Procureur, ou de celui des Seigneurs & de leur Greffier, pour assurer la
vérité du fait, que lesdites maisons étoient inhabitées ou en ruine depuis cinq ans ,
Sc que lesdites terres croient inculres depuis le même temps, pour raison de quoi
on fera dispense de se servir de papier timbré, & il ne sera payé que rrois livrespour
tous droits à tous lesdits Officiers.

V. II ne fera payé pour chaque concession à cens, ni pour chaque bail à rente
ou à Ferme, que cinq sols de droit de contrôle, à peine de concussion.

V î. Lesdits soldats Sc gens de guerre continuant à habiter lesdites maisons auparavant
abandonnées, ou à exploirer lefdires terres auparavanr incultes, Sc qui
auront huit enfans vivans, nés en légitime mariage, non religieux ni religieuses,
seront exempts de tutelle ,curatelle, collecte, logemens de gens de guerre, & de
toutes aurres charges publiques, même de la raille, Sc de toutes autres impositions.
Et au cas quequelquesruns defdits enfans’fusscnt morts porrant les armesjpour notre
service, ils seront réputés vivans, en rapportant un certificat fàiten bonne forme,

"VIL Les Officiers de nos troupes qui voudront profiter du bénéfice de la présente
Déclaration, Sc qui se trouveront dans lescas ci - dessus marqués, jouiront
pendant le même temps, des mêmes privilèges Sc exemptions.

VIII. Les Officiers, gens de guerre, Sc soldats étrangers , professant la Religion
Catholique, Apostolique Sc Romaine, qui auront servi pendant dix ans dans nos
armées, dont ils rapporreront des certificats en bonne forme, & qui íeronr dans
les cas ci -dessus marqués en faveur des soldats, & gens de guerre régnicoles,
jouiront pendant le même temps defdites exemptions & privilèges .* ordonnons de
plus que lesdits soldats & gens de guerre étrangers qui auront fait leur déclaratioa
Tome I. 8 F

1715.
1330 Règlements fur les Tailles
au .greffe du Présidial dans le ressort duquel ils setont établis, qu’ils entendent
s’établir, vivre Sc mourir dans le Royaume, seront réputés naturels François, qu’ils
jouiront de tous droits & privilèges qui appartiennent aux régnicoles , qu’ils seront
exempts "du droit d’aubaine , fans être obligés d’obtenir des lettres de naturaiité,
dont nous les dispensons expressément par ces présentes, & fans qu’ils puissent êtte
tenus de nous payer, ni à nos successeurs aucune finance pour raison de ce : voulons
en outre que leurs successions & celles de leurs enfans & defeendans soient partagées,
suivant les coutumes des lieux, entre leurs enfans Sc héritiets régnicoles.

S î donnons cn mandement, Sec. Donnée à Vincennes, le trentième jour de Novembre,
Pan de grâce, mil sept cent quinze, & de notre règne le premier, òigué,
LOUIS ; & pìus bas, par le Roy, le Duc D’ORLÉANS , Régent, présent,
P H EIY'PEA-O X.
Registrée en Parlement6c en IaCour des Aydes de Paris, les 12 Sc 13 Décembre
1715 ; & en celle de Rouen, le ix Février 1716,
D Êc LA R ATl ON qui règle le temps dans lequel les Particulierstaillables pourront se pourvoir contre les taxes d’office. ( Code desTailles, Tome III, page Ji.) 
7 Décembre 171s.

JLÍ OUIS, Sec. Par l’Edit du mois d’Août dernier portant révocation de plusieurs
.privilèges & annoblisseméns accordés depuis íe premier Janvier 1689, le Roy notte
très-honoré Seigneur & bisayeul, a ordonné que ceux dont les privilèges ont été révoqués
par cet Edit, & qui auronr été taxés d’office à la taille par les sieurs Inrendans
& Commissaires départis dans nos Ptovinces, ne pourront se pourvoir autrement
"que par opposirion devanr lesdits sieurs Intendans & Commissaires départis, sauf
l’appeí qu’ils poutront ensuite intetjetter de leurs Ordonnances en nos Cours des
Aydes en la manière ordinaire ; Sc que ces mêmes Particuliers, soit qu’ils ayent été
taxés d’office par lesdits sieurs Intendans, ou qu’ils ayent été imposés aux rôles pat
les Collecteurs, ne pourront se pourvoir qu’en payant par provision les deux premiers
quartiers de la taille à laquelle ils auront été imposés ; il est encore ordonné
que dans tous les cas la somme portée par le rôle, sera toujours payée par provision
parles Particuliers imposés, sauf la réimposiiion qui sera faite , s’i I y écheoit:
mais il nous a paru nécessaire de fixer un temps dans lequel lesdits sieurs Intendans
Sc Commissaires départis feronr tenus de rendre leurs Ordonnances fur les
oppositions que ceux de nos Sujets qu’ils auronr taxés d’office, porteronr devant
eux , afin que ces fortes de contestations, dont la durée cause souvent la ruine des
taillables, puissent être-promptement terminés fur Pappel en nos Cours des Aydes:
il nous a aussi paru que nous ne devions rien diminuer de l’obligation dans laquelle
sont les taxés d’office par la Déclaration du 1 z Février 1685 , de payer le montant
entier de leurs imposirions avant que de pouvoir se pourvoir en nos Cours des
Aydes fur Pappel des Ordonnances defdits sieurs Intendans , nî rien ajouter à l’obligation
de ceux qui ayant été imposés par les Collecteurs, ne sonr renus que de
payer leurs impositions par provision, 8c à l’échéance des quartiers ; Sc nou< avons
cru ne devoir apporter aucun changement aux précédens Réglemens au sujet de
Pexécùtion provisoire des rôles. A ces causes, Sec. voulons Se nous plaîr que dans
Jes deux mois,à compter du jour des assignations que les Particuliers qui prétendront
1715.& les Tribunaux qui en connoisfent. 1331
être en droit de se pourvoir contre leurs raxes d’office, auront fait donner en
radiation ou réduction de leurs taxes aux Habitans des Paroisses & aux Receveurs
des tailles, conformément à la Décìararion du n Février KíSy, cz qu’ils pourront
faire pat Je premier Huissier ou Sergent, fans qu’il soit besoin d’aucune Ordonnance
ni permission, il soit par les sieurs Intendans Sc Commissaires départis dans nos
Provinces, procédé au Jugement defdites demandes, & qu’après ledit temps de
deux mois passé, lorsque lesdits sieurs Intendans n’auront point rendu leurs Ordonnances,
lesdits Particuliers taxés d’office pourront sc poutvoir directement en nos
Cours des Aydes par appel defdites taxes d’office > à la charge néanmoins par eux
de payer le montanr entier de Jeurs impositions, avant que de pouvoit être reçus
appellans en nos Cours des Aydes, defdites Ordonnances ou taxes d’office. Et à
l’égard des Particuliers imposés parjes Collecteurs qui se pourvoyeront par opposition
devant les Elus, voulons qu’ils payent feulement leurs taxes par provision
à l’échéance des quartiers, Sc que nos Edits, Déclarations Sc Réglemens concernant
Pexécùtion provisoire des rôles, soient gardés Sc observés scion leur forme &
teneur, fans qu’il y soit rien innové : dérogeanr, en tant que de besoin,audit Edit du
mois d’Août dernier en ce qui peut être contraire à ces présentes. Sr donnons en
mandement, &c. Donnée à Vincennes, le septième jour de Décembre, í'an de grâce
mil sept cent quinze, & de notre règne le premier. Signé, LOUIS ; & plus bas,
par le Roy, le Duc D’ORLÉANS , Régent, présent, PHELYPEAUX.

Registrée en la Cour des Aydes de Paris, le \6 Décembre 1715, Se cn celle de
Rouen, le 15 Janvier iji6.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui défend aux Officiers des Eleàions& autres ressortissants de laditeCour}a"ossifier aux Audiences nifaire aucunes fonctions, ' autrement qu’en robe & bonnet quarré,
( Code des Tailles , Tome III, page y5.) 
\6 Décembre 171/.

JL OUIS, Sec. Vu par notredite Coût la Requête à elle présentée par le ProcureurGénéral
du Roi , contenant qu’il autoit eu avis qu’au préjudice des Arrêts" &
Réglemens rendus en dissérens temps en la Cour, quelques Officiers méprisant
íes marques d’honneur attachées à leurs Charges, & oubliant les ordres de.la Cour,
vont aux audiences Sc Chambre du Conseil en habir gris , manteau rouge, épée
au côté & canne à la main, font souvent les expéditions Sc rendent la Justice aux
Sujets du Roy en leurs maisons, Sc non au Bureau , ce qui est contraire au bien de
la Justice, à la décence.du ministère dont ils font profession, & les exposent au
tnépris du Public ; & comme il est important de remédier à ces abus, qui ne
feroient qu’augmenter, si on les passòit sous silence, le Procureur-Général a cru
être obligé, pour les prévenir, de donner la présente Requête, à ce qu’il plût à
ladite Cour ordonner, &c. Notredire Cour, ayant égard à ladite Requête, a ordonné
que les Arrêrs & Réglemens d’icelíe seront exécutés scion leur forme & teneur,
& en conséquence a fait& fait très-expresses inhibitions & défenses aux Officiers
des Elections, Greniers à Sel, 'Juges des Traites, Dépôts des Sels &auttes Offi*
ciers ressortissans en ladite Cour, de se trouver aux audiences & Chambre du
Conseil, oi faire aucunes fonctions de Judicature, autrement qu’en robe & bonnes

8 F ii

171J ;
T33xRèglements sur les Tailles
quarré, ni de tenir la Jurisdiction, ni rendre aucun Jugement ailleurs qu’aa
Bureau, le tout à peine de suspension de leurs Charges , de nullité des Jugemens
qui seront par eux rendus, & de tous dépens, dommages & intérêts ; & en caj
de contravention, les contrevenais seront assignés en ladite Coût à la requête dudit
Procureur-Général, en vertu du présent Arrêt, lequel sera lu, publié à l’audience
desdites Elections, Greniers à Sel,' Bureaux des Traites Sc Dépôts des Sels, &
registre au Greffe defdites Juridictions ; enjoint aux Substituts dudit ProcureurGénéral
du Roy èfdits Sièges d*y tenir la main , Se d’en certifies la Cour au mois.
Si te mandons mettre le présent Arrêt à exécution. Donné à Paris, en la première
Chambre de notredite Cour des Aydes, le seize Décembre mil sept cent quinze.
Signé, OLIVIER.
ARRÊT du Conseil du 28 Janvier iyi6, déposé au greffe, le 28
Janvier tyiS, rendu sur conflit entre l’Election & le Bailli du Comté
de Beauvais , & le Bailliage de ladite Ville , qui tous trois avoient
informé & décrété fur le fait d’une rixe entre les Bouchers de ladite
Ville 6* les Commis des Fermes, qui avoient par eux été maltraités f
voulant lesdits Bouchers faire entrer leurs befiiaux par les brèches
de ladite Ville, pour les affranchir des droits des entrées i & sir
la requête du Fermier , à ce que toutes lesdites affaires fussent
envoyées devant L’Intendant de Beauvais jfous prétexte que l’affaire
étoit grave} & qu’il s’agiffoit d’une Ordonnance dudit Intendant, portant
permission d’exercer les Bouchers de ladite Ville tant en leurs
■maisons qu’en leurs échaudieres ; ledit Arrêt évoque au Conseil toute
la procédure, & la renvoie avec toutes ses circonjlances & dépendances
en l’Election de Beauvais , & par appel en la Cour*
( Registres de la Cour des Aides. ) 
DÉCLARATION concernant les taxes d’office dans les trois
Généralités, de la Province de Normandie, en interprétation de la
Déclaration du y Décembre dernier. {Règlements deNormandieaédition de tyz8 , page y4a. ) 
7 Mars iji6.
_I_iOUIS, Sec. Voulons & nous plaît que dans les deux mois, à compter du jour
des assignations que les Habitans des trois Généralités de notre Province de Normandie,
qui prétendront être en droit de se pourvoir contre leurs taxes d’offices,
auront fait donner en radiation ou réduction de leurs taxes aux Habitans des
Paroisses , & aux Receveurs des tailles, ce qu’ils pourront faire par le premier
Huissier ou Sergent, fans qu’il soit besoin d’aucune Ordonnance ni permission »
JJsoir parles sieurs Intendans & Cconmislâires départis dans lesdites trois Générai7iS.

J7i<v
& les Tribunaux qui en connoisent. 1333
lités, procédé au Jugement defdites demandes ; Sc qu’après ledit temps de deux
mois pasié, lorsque lesdirs sieurs Intendans n’auront point rendu Jeur Ordonnance,
lesdits Particuliers taxés d’office pourront se pourvoir directement en notre
Conseil,'pat appel desdites taxes d’offices, à la charge néanmoins par eux de payer
Je montant entiet de leurs impositions, avant que de pouvoir être reçus appelîans
en notre Conseil, desdites Ordonnances ou taxes d’offices ; &sera au surplus norre
Déclaration du 7 J) écembre dernier, exécutée en notre Province de Normandie,
selon sa forme & teneur. . '

Si donnons en mandement, &c. Donnée à Paris, leseptieme^ourde Mars, Pan
de grâce mil sept cent seize, & de notre règne le premier.
DÉCLARATioN concernant les taxations héréditaires créées fur les
Tailles par P Edit du mois d’Octobre iyi3. ( Code, des Tailles^
TomeIII}page yy. ) 
2.1 Kars 17:6.JL/ OU IS, Sec. Voulons Se nous plaît,

I. Que dans les dix-sept Généralités taillables de notre Royaume, auttes que
celles de Montauban Se de Grenoble , tous les Officiers de nos Bureaux dei
Finances, des Elections ou des Hôtels de Villes , même , en tant que besoin
seroir,les Subdélégués des sieurs Commissaires départis defdites Généralirés qui n’ont
rien payé jusques à présent des sommes pour lesquelles ils ont été ou dévoient être
taxés pour la finance des taxations créées par ledit Edit du mois d’Octobre 1713 ,
demeurenr déchargés purement & simplement de l’acquisition defdites taxations,
comme nous les déchargeons par ces présentés. v

II. Qu’il soit incessamment arrêté en notre Conseil, en faveur des Officiers
defdits Bureaux des Finances Se auttes spécifiés en I'articíe précédenr qui ont payé
en patrie les sommes auxquelles ils avoient été taxés pour l’acquisition defdites
taxations, des tôles de modération suivant les sommes qu’ils ont paycés, pour
leur être en conséquence expédié des quittances de finance pour jouir defdites
taxations fur le pied du denier vingt-cinq auquel elles ont été réduites par notre
Edir du mois de Janvier dernier.
i 11. Voulons pareillement que les quittances de finance qui restent à "expédier
à ceux defdits Officiers qui ont entiétement satisfait, soient incessamment expédiées
conformément à la réduction ordonnée par ledit Edit ; & à l’égard des quittances
de finance qui sont expédiées, la réduction des taxations y contenues sera faite en
la forme portée par ledirEdit.

IV. Nous avons pareillement déchargé & déchargeons les Syndics & Greffiers
<les rôles des Paroisses defdites Généralités du payement de la finance à laquelle
ils ont été ou auroienr pu être raxés pour l’acquisition defdites taxations : voulons
que les sommes qui ont été reçues defdits Syndics Se Greffiers des rôles , ou en
leur acquit, leur soient restituées..

V. Et attendu que les Receveurs des tailles & auttes qui avoient .traité du recouvrement
de la finance des taxations attribuées auxdits Syndics & Greffiers des
rôles, ont avancé des sommés considérables fur ledit recouvrement, il sera poutvu
a leur remboursement suivant Pavis des sieutsIntendans& Commissaires départis,
par une imposition qui sera faite en une ou plusieurs années, suivant qu’il sera par
Í7I6.
1334 Règlements sur les Tailles
nous ordonné : vouions dès-à-présent que celle ordonnée par PAríêt de notrj
Conseil du 18 Septembre 1714, dans les Paroisses auxquelles les charges de Syndic:
Se Greffiers des rôles fonr réunies, continue d’être exécutée à cet effet, & que fur U
produit defdites impositions , les. sommes qui ont été payées par lesdits Syndic ;
Sc Greffiers des rôles leur soient restituées ; à quoi lesdits sieurs Commislàires
départis tiendtônt la main, suivant les ordres qui sont par nous donnés.

VI. Au moyen des décharges & modérations ei-dessus accordées, voulons que
les douze cens cinquante mille livres .de taxations fixes & héréditaires créées .pat
i'Edit du mois d’Octobre 1713 , demeurent réduites au denier vingt-cinq des .sommes
portées par lès quittances de finance, qui ont été délivrées jusqu’à présent & qui
le seront pat la suite en vertu des articles ci-dessus, & que le surplus defdits douze
cens cinquante mille livres demeure éteint Sc supprimé comme nous Péteignons 6 ;
supprimons par ces présentes.

VII. Ordonnons aùssi que les Officiers des Généralités de Grenoble & de
Montauban compris dans les Déclarations des 5 Mai Se 1 Octobre 1714 » demeureront
déchargés de ce qui reste à payer des sommes auxquelles ils avoient été
taxés , par forme d’emprunt remboursable dans les termes portés par lesdites Déclarations,
pour tenir lieu de la finance des taxations qu’ils auroient dû acquérir en
conséquence dudit Edit du mois d’Octobre 1715. Voulons qu’il soit pareillement
atrêté des rôles de modération en leur faveur suivant ce qu’ils ont payé, pout leur
être délivré des quittances de finance en conséquence , si fait n’a été, Sc qu’ils soient
remboursés des sommes qu’ils ont payées avec les intérêts, en Ia manière portée pat
lesdites Déclarations ;

VIII. Ordonnons que lesdites Déclarations seronr exécutées selon leur forme
Se teneur, pour ce qui concerne le payement du supplément de finance pour.les
affranchissemens de fonds accordés dans lesdites Généralités de Grenoble & Montauban,
ainsi qu’il est expliqué plus au long par lesdites Déclarations.

IX. Voulons pareillement que les deux impositions ordonnées par ladite Déclaration
du x Octobre 1714, dans laGénéraliré de Montauban, l’une furies Communautés
qui ont affranchi une partie des feux & Bclluques dont elles sont composées,
& l’autre fur toutes les Communautés taillables de ladite Généralité, soient
exécutées conformément à ladite Déclaration.

Si donnons "en mandement, &c. Donnée à Paris, le vingt-&-un Mats mil sept cent
quinze, & de notte règne le premier.

Enregistrée en Parlementes en la Cour des Aydes, les 4 Avril Scu Mai i.^i<î« 
DÉCLARATION portant établissement d’une Généralité à Ausclu( Code des Tailles 3 Tome III » page 83. ) Avril 171Í.m_Í OUIS, Sec. II est également nécessaire & avantageux pour le bien de notre
setvice & celui de nos Sujets, que les érablissemens des Généralirés & Bureaux des
Finances, soient faits dans.des Villes qui soient convenables par leur situation pour
le recouvrement de nos deniets, la facilité du commerce & la distriburion de ia
Justice ; Sc pomme nous avons été informés que la, Ville de Bayonne, le pays de

J71Í.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 133t) 
Labour, le. pays de Soûle, l’Election des Lannes , le pays de Marsan Se le Bigorre
dépendans de la Généralité de Bordeaux, & que les quatre vallées, leNebouzan,
les Elections d’Astarac, d’Armagnac Se de Cominges, de Rivière-Verdun Se de
Loumagne dépendans de la Généralité de Montauban, sont la plupart dans une
distance trop éloignée des Villes de Bordeaux & de Montauban, ce qui cause de
grands retardemens & des frais considérables pour les voitures Se transports de
deniers, & beaucoup de difficultés dans l’expédition des affaires ; nous avons résolu ,
pour remédier à ces inconvéniens,d’établir une Généralité & Bureau de nos Finances
dans notre Ville d ?Ausch , qui est une des principales Villes de notre Province de
Gascogne, &e Ia Capitale du Comté d’Armagnac, Sc de la composer des Villes,
pays Se Elections ci-dessus, qui seront à cet effet distraits & désunis defdites Généralités
de Bordeaux Se de Montauban ; Se fur ce que nous avons pareillement considéré
que le pays de Foix qui jusqu’à présenta été de la dépendance de la Généralité
de Montauban , peut être beaucoup plus convenablemenr arraché au département
du Comté de Roussillon, à cause de la proximité des lieux, pour la commodité
& le soulagement des Peuples Sc pour le bien de nos affaires, nouj avons cru
devoir le désunir de ladite Généralité de Montauban, pour en faire Punion audit
département de Roussillon. A ces causes, Sec. créons, érigeons Se établissons une
Généralité Se Bureau de nos Finances , qui aura là séance en notre Ville d’Ausch ,
Se pour Pétendue de son ressort .& Jurisdiction ; sçavoir, la Ville de Bayonne,
le pays de Labour, le pays de Soûle ; l’Election des Lannes, le pays de Marsan Sc
lc Bigorre qui dépendent de la Généralité de Bordeaux, Se les quarte vallées, le
Neboufan , les Elections d’Astarac, d’Armagnac, de Cominges, de RivièreVerdun
Se de Loumagne qui dépendenr de la Généralité de Montauban, lesquelles
Villes, pays & Elections nous avons à cet effet disttaits Si désunis defdites
Généralirés, & iceux joints, unis Sc incorporés ensemble pour composer ladire
Généralité d’Ausch, lequel Bureau de nos Finances nous avons établi pour faire
les mêmes fonctions & connoítre, dans Pétendue & ressort de ladite Généralité,
de toutes les matières dont connoissoient lesdits Bureaux des Finances de Bordeaux
& de Montauban. N’entendons néanmoins que l’établissement dudit Bureau des
Finances & le démembtement des Villes , pays & Elections donr il doir être composé,
puisse rien changer aux ressorts & attributions des Parlemens de Toulouse,
Bordeaux Sc Pau, Se à condition que les appellations qui seront interjettées àes
jugemens Sc Ordonnances dudit Bureau seront relevées ainsi Sc de la même manière
qu’il lé pratiquoit avant le présent établissement, par rapport aux appellations
int:rjet ;ées des Buteaux des Finances de Bordeaux Sc de Montauban pout les Villes
& lieux qui sont distraits defdits Bureaux par le présenr Edir, pour être à l’avenir
du ressort dudit Bureau d’Ausch. Ledit Bureau de nos Finances sera composé:
sçavoir, d’un notre Conseiller-Président, huit nos Conseillers-Trésoriers de France
généraux de nos Finances & Grands-Voyers , dont l’un fera Garde-Scel ; d’un notre
Avocar, un notre Procureur, d’un Greffier en chef, d’un premier Huissier Gardemeubles
, de quatre Huissiers Se de six Procureurs postulans ; rous lesquels Offices
nous avons créés & érieés , créons & ériffeons en titre d’offices formés & à rirre
e survivance, aux mêmes honneurs, autorites, pouvoirs, prérogatives, rangs,
séances, privilèges, franchises , libertés,exemptions, fonctions, droits , exemptions
òe droirs seigneuriaux , privilèges de noblesse Se autres droits Se privilèges tels.
& semblables qu’en jouissent & ont droir d’en jouir les Officiers de nos autres
"iireaux des Finances, auxquels Officiers nous avons arrrlbué Se attribuons les gages
ci-apres,- sçavoir, au Président deux mille livres, à chacun des huit Trésoriers &
a notre Procureur, chacun quatorze cens livres ; à notre Avocat, huit cens livres y
17KS.
1336 Règlements sur les Tailles
2 au Greffier-mille livres, au ptemict Huissier quatre cens livres, & aux quatre
Huissiers cent livres chacun ; desquels gages le fonds sera fait annuellement dans
Pétat de nos Finances de ladite Généralité, que nous ferons arrêter en notre
Conseil : Se nous avons en outre attribué & attribuons à notre Procureur audit
Bureau douze deniers pour livre de tous les droits seigneuriaux Se casuels qui nous
reviendront Sc écheront annuellement, pour en jouir ainsi Se de la même manière
qu’en jouissent Sc doivent jouir nos Procureuts de nos autres Bureaux des Finances
des autres Généralités de notre Royaume, conformément à PEdit du mois d’Avril
lóyy. Nous avons pareillement créé Se érigé , créons & érigeons en tìtte d’Offices
formés & de survivance deux nos Conseillers Receveurs-Généraux de nos Finances
de ladite Généralité, dont l’un fêta ancien Sc l’autre alternatif, pour avoir le
maniemenr des deniers de nos Finances de ladite Généralité, chacun enl’année
de ton exercice , Se en faire le payement suivant les états qui seront arrêtés en
notteConseil de nos Finances, auxquels Receveurs-Généraux de nos Finances,les
Receveurs des tailles Se autres Receveurs Se Commis aux recerres particulières de
Pétendue de ladite Généralité, remettront les fonds qui scronr ordonnés à nottedite
recette générale, ainsi & de la même manière qu’il se pratiquoit ci-devanr dans
lesdires Généralités de Bordeaux Scde Montauban, à chacun desquels ReceveursGénéraux
créés par le présent Edit, nous avons attribué & attribuons quatre mille
cinq cens livres dégages effectifs par chacun an, & leur avons en ourre accorde
en leur année d’exercice, cinq deniers pour livre par forme de remise & taxations
des fonds seulement qui sont destinés pat les états de nos Finances, pour
composer la première partie de notre Trésor Royal, ainsi & de Ia même manière
qu’en ont joui Se jouissent les autres Receveurs - Généraux de nos Finances ,
en conséquence de la Déclaration du feu Roy notre très-honoré Seigneur
& biíàyeul , du xx Septembre itfí2 , Se les Arrêts & Déclarations rendus
en conséquence , par lesquels il a éré ordonné que les neuf deniers de remise
Sc taxations accordés par ladite Déclaration aux Receveurs-Généraux & Receveurs
des tailles scroient partagés entr'eux : sçavoir, cinq deniers aux Receveurs-Généraux,
& quatre deniers aux Receveurs des railles, lesquels cinq deniers nous
avons accordés aux Receveurs-Généraux créés par le présent Edit, tant à Ia charge
de nous payer en quinze mois & en quinze payemens égaux, conformément aux
résultats de notre Conseil, les deniers à nousrevenans de leurs recettes, que pour
intérêts, frais Se voitures ordinaires, conformément à la Déclaration du zx Septembre
166%, Arrêts Sc Déclarations rendus en conséquence. Nous avons en outre
créé & érigé en titre d’offices formés Sc de survivance, deux nos ConseillersReceveurs-Généraux
de nos Domaines & bois ancien Se alternatif, pour avoir le r
maniement des deniets de nos bois, de ceux destinés aux-charges assignées fur
nos Domaines & amendes, & de ceux qui proviendront de nos droits seigneuriaux
& casuels, pour en fàire le payement, suivant les états de distriburion qui
seronr arrêrés en notredit Conseil, à chacun desquels nous avons attribué Sc attribuons
500 livres de gages effectifs, 150 livres pour leur droit de chauffage , &'
iz deniers pour livre de nos droits seigneuriaux & casuels par chacun an : & en
putre autres ìx deniers pour livre de nos droits seigneuriaux & casuels, & si* ;
deniers pour livre de taxations fur les deniers provenans des ventes de nos bois en
Pannée d’exercice seulement, desquels gages, six deniers de raxarions Se chauffages,
le fonds fera fait dans, les états de nos Domaines & bois de ladite Généralité, avec ,
faculté à Ia même personne de lever lesdits deux Offices, Se de lès posséder conjointement
& fans incompatibilité : & deux de nos ConseilÌers-Contrôleurs-Géne- ;

raux de nos Finances & Domaines de ladite Généralité, aussi ancien Se alternatif, j

chacun ;
1716.
& les Tribunaux qui en connoissent, 1337
chacun desquels nous avons attribué & attribuons 250 livres de gages effectifs, &
ii deniers pour livre de nos droits seigneuriaux & casuels par chacun an, desquels
gages le fonds fêta fait dans les états de nos Finances de ladite Généralité d’Ausch,
avec pareille faculté à Ja même personne de lever lesdits deux. Offices, & de les
posséder conjointement & lans incompatibilité, auxquels Receveurs Se ContrôleursGénéraux
de nos Finances Sc Domaines nous avons en outre attribué Se attribuons
les mêmes honneurs, fonctions, prérogatives, pouvoirs, autorités, privilèges,
franchises , libertés , exemptions, entrée dans notre Bureau des Finances, qui
font attribués, Se dont jouissent nos auttes Receveurs & Contrôleurs-Généraux
de nos Finances & Domaines des autres Généralités de notre Royaume. Tous les
Officiers créés par le présent Edit, seronr tenus d’obtenir des, lettres de provisions
en notre Grande-Chancellerie, Se de se faire recevoir en notte Chambre
des Comptes de Paris, à la réserve du Greffier, des Huissiers Se des Procureurs
qui feront reçus par les Officiers dudit Bureau , ainsi qu’il est accoutumé. Voulons
que tous lesdits Officiers entrent én exercice Sc fonctions de íeuts Offices , à commencer
du premier Janvier de Pannée prochaine 1717 ; & en attendant il sera
pourvu d’un lieu convenable pour l’établissement dudit Bureau de nos Finances
en ladite Ville d’Ausch ; néanmoins jouiront lesdits Officiers des gages à eux attri- ?
bttés par le présent Edit, à compter du jour que chacun d’eux sera reçu en son
Office. Les Receveurs des tailles & autres Receveurs particuliers, dont les recettes
ont été distraires Sc désunies des Généralités de Bordeaux & de Montauban, pour
composer ladite recette génétale des finances d’Ausch, feront tenus, ainsi que les
Receveurs-Généraux des Finances Sc des Domaines Sc bois, pour ce qui concerne
les Domaines, de compter par état au vrai au Bureau des Finances, & ensuite
de rendre leurs comptes en notre Chambre des Comptes de Paris dans les temps
prescrits pat les Ordonnances, après néanmoins, à Pégard des Receveurs-Géné*
raux des Finances , que leurs états au vrai auront été arrêtés en notte Conseil ; Sç
à Pégard des Receveurs des Domaines & bois, après qu’ils auront fait arrêter
en notre Conseil seulement les états au vrai defdits bois, le tout ainsi qu’il est ;
accoutumé..:. Voulons qu’à l’avenir, &à commencer au premier Janvier 1717 ».
le pays de Foix Se ses dépendances soient Se demeurent du département du Comté
de Roussillon, Conflans Se Sardagne, Se dans le département & sous Pi inspection
Se direction du Commissaire départi pour Pexécùtion de nos ordres dans
ledit Comté de Roussillon : & ordonnons qu’à commencer audit jour premier Janvier
1717, le Receveur particulier des états de Foix sera tenu de porteries de-r
niers de fa recette à celui qui sera par nous préposé pour les recevoir dans la
Ville de Perpignan, fans néanmoins rien changer ni innover aux usages Se pri-f
vileges des Habitans dudit pays de Foix. Sr donnons en mandement, Sec.

Donnée à Paris , au mois d’Avril, Pan de grâce mil sept cent seize , Sc de notre
règne le premier. Si« né , LOUIS ; & plus bas, par le Roy, le Duc .D’ORLÉANS^
Régent, ptésent, PHELYPEAUX

Registrée en la Chambre des. Comptes, le 6 Mai ijiM*
1716*Tome 1,

S G
133 ^ Règlements fur les TaillesARRÊT du Conseil du A Avril tyiG, qui déboute les Habitants &Collecteurs de Charonne de leur demande en cassation des Arrêts dela Cour des Aides _, des 6 & 18 Juillet tyiq {page l3°8) , quidéchargeoient de la taille les Bourgeois de Paris qui faifoient valoirpar leurs mains, leurs terres & maisons dans leur Paroisse. { Codedes Tailles, Tome III^ page gi.) JIRRÈT de la Cour des Aides , qui défend aux Officiers des Electionsde rendre aucuns Jugements en forme de Règlements.^^ 14 Mai 171Í.
JCi NTRE'Louis-François de Newille , ci-devant Fermiet-Général des Aydes
êc Gabelles , Appellant de deux Sentences rendues en Election de Paris les
premier Se 8 Août dernier, d’une part: & Quentin Petil, Appellant de ladite
Sentence du premier Août, d’autre, Sec.

La Cour fur Pappel, Sec. fait inhibitions Se défenses aux Officiers de l’Election
de Paris de rendre des Jugemens, portant Réglemens fous les peines portées
par les Ordonnances. Ordonne que les Edirs Se Déclarations du Roy,
Arrêts Sc Réglemens de Ia Cour scronr exécurés selon leur forme & teneur,
te conformément à iceux que les ietttes de voitures scronr passées pardevant
deux Notaires, ou un Notaire & deux témoins, dont les voituriers copropriétaires,
qui seront eux-mêmes à Ja conduite de leur vin , seront potteurs, fur les
peines portées par l’Ordonnance : ordonne qu’à la diligence du ProcureurGénéral
du Roy, copies collationnces du présent Arrêt setont envoyées aux Elections
du ressort de la Cour, &c.

Fait à Paris, en la première Chambre de ladite Cour des Aydes, le quatorze Mai
mil sept cent seize.
EDIT du Roi3concernant les Registres -Journaux j qui doivent êtretenus par tous les Officiers comptables & autres chargés de la perception,maniement & distribution des finances du Roi, & desdeniers publics.Juin 1716.JLiOXJIS, Sec. L’inexécution des anciennes Ordonnances <5c des Réglemens
faits par les Roys nos prédécesseurs, rouchant l’ordre qui doit être gardé dans
la perception, le maniement Se la distribution des finances de l’Etat, ayant etc
Ja source d’une infinité de fraudes Se d’abus, nous ne devons pas différer a
faire revivre çes Loix, dont l’obfervation n’a rien de gênant pour ceux 4UI
*7í*.
. & les Tribunaux qui en connoijsent. 13 3^
piment à exercer leurs emplois avec honneur, & ne contraindra que les dépositaires
infidèles, qui croient avoir intétêt de vivre dans Ia confusion. Quelque
désir que nous ayons de faire renaître la confiance publique, & de soulager nos
Peuples , nous aurions peine à y parvenir, si nous ne prenions pas les précautions
convenables pour empêcher à l’avenir la dissipation, le diverrissement
Sc ía rétention des deniers qui doivent être portés dans nos coffres, ou distribués
suivant leur destination ; Se ce n’est qu’en tétablissant le bon ordre dans
les recettes, & en assurant le produit des recouvrentens, que nous pouvons sixec
le montant des impositions, pour les proportionner aux dépenses de l’Etat ôc
au payement des dettes légitimes. Depuis que les Officiers comptables ont discontinué
de tenit des registres-journaux, suivant Pinjonction qui en ayoit été
faite à la plupatt d’entt’eux par les Edits des mois de Mars 1600, article 3<T ;
Avril 1Í34, article 54 ; Juillet 1643 , arricle 16 ; par les articles 13 & 14 de
i'Edit donné en forme de Règlement pour nos Chambres des Comptes, au mois
d’Août loííp, & par plusieurs Arrêts de notre Conseil Sc de nos Cours des
Aydes , il n’a plus été possible de démêler sur-le-champ Pétat & la nature de
leurs recettes, & il leur a été facile de persuader qu’ils étoient dans de grandes,
avances, pendant qu’ils étoient débiteurs de sommes considérables ; d’où quelques-uns
ont pris occasion de payer en papier ce qu’ils avoienr touché en argent,
de décréditer leurs propres billets pour les racheter à vil prix, de faire languir
un grand nombre d’Officiers employés dans les érats, Sc d’exercer des usures
énormes, en exigeant Pintérêt des sommes mêmes dont ils dévoient le capital.
Pour faire cesser toutes ces espèces de malversations , qui ont été si onéreuses
à l’Etat & aux Particuliers, nous estimons que rien n’est plus utile que de
commencer par rétablir l’ufage des registres-journaux ; & en y ajoutant les nouvelles
précautions que nous inspire la connoissance des désordres passés, d’en
faire une Loi générale pour tous les Comptables, Trésoriers, Receveurs, Caissiers,
Commis comprables de nos Finances & de nos Fermes , Sc Dépositaires des
deniers publics ; en sorte que nous soyons toujours à portée de cónnoître Pétae
de leurs caisses, d’en suivre l’emploi conformément à sa destination, Se de faire
punir sur-le-champ, & suivant la rigueur des Ordonnances le prévaricareur,
donr l’exemple contiendra dans le devoir ceux qui auroient de la disposition
à s’écarter des règles qui leur seront prescrites : au moyen de quoi nous ne serons
plus dans la triste nécessité d’avoir recours à des recherches générales, Sc nous
remettrons en honneur Ia profession de ceux qui sont chargés de la recette de
nos droits & du maniement de nos deniers, parce que leur conduite pourra
toujours erre approfondie dans le moment même qu’ils seront soupçonnés, Sc
qu’ils ne seront plus sujets au reproche d’avoir fait des gains illégitimes dans
leurs emplois. A ces causes, Sec. voulons Se nous plaît ce qui ensuit:

I. Qu’à l’avenir, Se à commencer trois jours après Ia publication du présent
Edit, tous nos Officiers comptables de quelque qualité qu’ils puissent être, les
Gardes de notre Trésor Royal, le Trésorier-Général de nos Parries-caíueiles,
Ses Receveurs-Généraux de nos Finances, Domaines Se bois, les Trésoriers
des pays d’Erars, les Receveurs des octrois Se deniers publics, les Trésoriers de
l’extraordinaire des Guerres, & tous les autres Trésoriers, même ceux qui ont
le maniement des deniers destinés pour toutes les différentes dépensés de notre
Maison ; ensemble tous leurs Caissiers & Commis comptables, comme aussi tous
*« Caissiers & Commis comptables de nos Fermiers & Sous - Fermiers, soit et »
îitre ou par commission, les Enrrcpreneurs des vivres de terre & de mer,fourrages,
étapes, hôpitaux & fortifications, leurs Caissiers & Commis comptable*

3 G i) 
1716,
134° Règlements fur les Taillesen deniers ou effets, & tous ceux , fans aucune exception , qui sont chargés
de la recette, recouvrement ; & maniement de nos deniers de toute espèce,
soient tenus d’avoir un registre-journal, dans lequel ils écriront jour par jour,
de fuite, Sc fans aucun blanc ni transposition , toutes les parties tant de recette
que de dépense qu’ils feront dans l’exercice de leurs Charges, emplois & commissions.


II. Les regiltres^journaux seront relies, cottes Sc eníuite lignes lur le premier
Se dernier feuillet, Se tous les feuillets cottes par premier Se dernier, &-paraphés:
sçavoir ceux des Gardes de notre Trésor Royal, du Trésorier-Général de nos
Parties-casuelles , des Receveurs-Généraux de nos Finances , Domaines & bois,
des Trésoriers des pays d’Etats, des Trésoriers - Généraux de l’extraordinaire des
guerres , artillerie , fottisications , "de la Marine Sc des Galères, de ceux qui
onr le maniement des deniers destinés pour toutes les différenres dépenses de
notre Maison, Sc des autres Trésoriers , Entrepreneurs Sc Officiers comptables
étant à Paris ; ensemble de leurs Caissiers. & Commis qui font leur exercice à
Paris, Se des Caissiers & Receveurs, ou Commis comprables de nos Fermes
générales étant à Paris,par les Commissaires de notre Conseil des Finances qui
seront à ce députés. Les registres des Caissiers Se Commis comptables, des Trésoriers
de l’extraordinaire des guerres, artillerie Se fortificarions , vivres de terre,
hôpitaux, fourragés, étapes, Se des autres Entrepreneurs étant dans les Provinces
, seront paraphés par les Çommislàires departis dans nos provinces : ceux
des Caissiers Se Commis comptables des Trésoriers de la Marine & des Galères,
Se des Entrepreneurs des vivres de la Marine, le seront par les Intendans de la
Marine, ou par les Commissaires ordonnareurs. Les registres qui regarderont îa
recette ou le maniement des deniers de notre domaine, ou des deniers de nos
tailles, lorsque l’exercice s’en fera dans la Ville principale & chef-lieu de la Généralité,
seront pareillement reliés, cottes, & ensuite signés fur Ic premier & dernier
feuillet, & tous les feuillets cottes par premier & dernier , Se paraphés par le Président
du bureau des Finances, ou par l’un des Officiers qui sera par lui commis ;
& quand l’exercice s’en fera hors Ia Ville principale Sc chef- lieu de la Généralité
, lesdits registres-journaux qui concerneront notre domaine, seront signés fur
le premier & dernier feuillet, Se. rous les feuillets cottes par premier Sc dernier,
Se paraphés par le premier ou le plus ancien Officier du Bailliage ou Sénéchauísée
la plus proche du lieu dudit exercice, pourvu qu’il n’en soit pas éloigné de
plus de quatre lieues ; Se en cas de plus grande distance , par le premier ou plus
ancien Officier de la Jurisdiction royale la plus prochaine : Se lesdits registresJournaux
qui regarderonr nos tailles," par le premier ou le plus ancien des Officiers
de l’Election dans l’étendue de laquelle s’en fera Iarecerte. Les registres-journaux
qui concerneront la recette Se le maniement de nos droits d’Aydes & des octrois
des Villes . seront signés , cottes Sc paraphés par le premier ou 'le plus ancien’des
Officiers de l’Election dans l’étendue de laquelle s’en fera la recette ou l’exercice.
Ceux qui regarderont nos Gabelles de France, léseront par le premier ou plus
ancien des Officiers de chaque Grenier à sel dans le ressort duquel se fait la recette
 ; & ceux qui concerneronr nos autres Gabelles,.par le premier ou plus ancien
des Officiers de la Juriídiction des Gabelles dont la recette dépendra immédiateme-nr.
Les registres-journaux qui seront tenus par rapport à Ia recette &maniemenr
des droirs de nos cinq Grosses-Fermes , seront de même signés, cottés& para- |
phés par le premier ou leplus ancien des Officiers de iajurisdictîon des Traires où s’en
fera l’exercice, excepté dans l’étendue de l’Election de paris, où lesdits registres j
ísronç pareillement signés au premier Se dernier feuillet, Sí tous les feuillets cottes |
i-/i(f.& les Tribunaux qui en connoiffent. 1341
par premier Se dernier, Sc paraphés par le premier ou le: plus ancien des Officiers
de ..ladite .-Election’. .Et poùt tous les livres-journaux qui regarderont Ja
recette  ;ou maniement de nos autres .droits & deniers, Se de tous autres droits
&-deniers publics,. ils seront de même signés fur le premier & dernier feuillet’,
Sc tous les feuillets cottes par premier & dernier, & paraphés par le premier ou
le plus ancien des Officiers de la J.urisdiction à qui. appartiendra Ia connoissance
de ce qui concerne lesdites recettes ou maniement ; desquelles signatures, cottes
Sc paraphes, ; il sera.dressé procès-verbal.,--..qui fera transcrit au commencement
de chacun de/dits, registres j Se dont il restera mjuute.au greffe.de: la.Jurifdiction
de l’Qfficier qui fera lesdites jîgnatures, ■cpttes&'paraphes. ; le tout fans frais,
autres que 1e papier timbré.dudit procèsfvbfbal, qui fera remboursé au-Greffier.

III. Ordonnons qU'enfuire.dudit procès-verbal ainsstranscrit., Se au commencement
de chacun deídits. registres, menrion sera faite du --nom & qualité du
Comptable, Caissier ou. Commis à l’ufage duquel il sera destiné , & si c’est le .
premier, second ou-autre volume suivant:, donï mention sserâpáreillement faite
sur le registre de la Jurisdiction où le paraphe & signature dudit registretauront
été faits ; ■ - -, v ..- . •■-.:■■.■:■ ■■: i - .■'--.■•-.-:.•■•'

IV. Afin qu’aucun .defdits Comptables ne puisse à l’avenir prétendre cause
d’ignorance des. dispositions portées par notre présent Edit, ordonnons que copie
imprimée d’iceiui sera jointe au commencement de chacun defdits registres-journaux,
dont mention fera aussi faite dans le procès-verbal de paraphe.

V. Chacundefdits Comptables, Caissiers, Commis ou Receveurs: des Fermiers,"
Sous-Fermiers, ou Comptables, sera renu d’énoncer, dans chaque artiélelqu’il écrira
dans ledit registre-: journal, le jour du mois Se Pannée ,1e nom du Particulier
de qui il recevra ou à qui il payera, le montant de la somme en toutes lettres
Se fans chiffrés dans le texte, &là cause dû payement qu’il fera ou qui lui sera
fait ; si le payement fait ou reçu est en argent, lettfes, billets ou-autres effets,

VI. Et à Pégard des Receveurs-Généraux & particuliers des tailles , Trésoriers
& Receveurs des provinces & pays d’Etats, Se généralement tous autres chargés
dû recoúvremenr des impositions de toute nature , leurs Caissiers & Commis
comptables des Fermiers, Sous-Fermiers de nos droits, de quelque eípece que
ce soit, & auttes Receveurs en titre ou par commission ; nous avons ordonné
Sc ordonnons qu’ils seront de plus tenus de distinguer les différentes sommes
qu’ils recevront fur chacune nature d’impositions ou de droits, tant de Pannée
courante, que des restes des années précédentes, Sc d’ajouter à la fin /Je chacun
defdits arricles un bordereau des différentes espèces soit d’or ou d’argent,
réformées ou non réformées qu’ils auront reçues ou payées ; & en cas que le tout
ou partie de cette valeur ait été fourni en esters, la qualité defdits effets, & le
terme auquel ils feront payables, seront aussi expliqùési

VIL Enjoignons à tous ceux qui sont dénommés aux précédens articles, d’avoic
& de tenir chacun en droir soi leurs registres-journaux en la forme & manière cidessus
prescrires, à peine de dépossession de leurs Charges, emplois ou commissions.
Voulons pareillement qu’en cas d’omission de recette, ou de fausse dépense
employée dans lesdits registres , ils soienr condamnés à Ia restitution du quadruple
de la somme en recette, ou faussement employée en dépense, le tout lans que
lesdites peines puissent être réputées comminatoires, remises ni modérées, & fans
préjudice de la procédure extraordinaire qui pourra être instruite contr'eux, s’il y
écher, pour raison de concussion , ou divertissements conformément à nos Ordonnances
& Réglemens, lesquels nous voulons & entendons être exécutés.

.YlIIi Pourront néanmoins tous lçs Comptables compris dafis le présent Edit,

17K »*
13 4-2* Règlements sur les Tailles
 ! tenit un ou plusieurs livres de dépouillement dudit registre-journal en la forme ordinaire
&c de la manière qui leur sera la plus convenable pour la distribution Se Potdre
des matières, à condition toutefois qu’ils ne pourront transcrire ni employer fur
lesdits livtes de dépouillement aucune partie tant en recette qu’en dépense,
qui ne soit fur le registre-journal : duquel livre-journal il fera fait, si besoin est,
de seconds, troisièmes & autres volumes qui seront également paraphés, conformément
à l’article 11 du présent Edit.

IX. Et pout assurer d’autant plus Fexecurion du présent Règlement, voulons
que chacun defdits Comptables Se auttes chargés de la recette Sc maniement
de nos deniers & droits, 6c de tous deniers publics, soit tenu de représenter
son registre-journal, toutes les fois qu’il sera ainsi otdonné pat les Officiers devant
qui ils ont prêté setment , pat les Commissaires départis dans nos Provinces,
ou par autres qui en autont le pouvoir ; & en cas que, par la vérification qui en
fêta faite pat lesdits Commissaires, il se trouve que ledit tegistte ne soit pas tenu
en la forme ci-dessus prescrite , les peines portées par l’article VII feront Sc
demeuteront encoutues par les contrevenans. Sr donnons en mandement à nos
amés Se féaux Conseillets les Gens tenans notre Cour de Parlement, Chambre
des Comptes Sc Cour dés Aydes à Paris, que le présent Edit ils ayent à faire
lire, publier Sc registrer, Se le contenu en icelui garder, observer & exécuter
selon sa forme & teneur : car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose
ferme & stable à toujouts , nous y avons fait mettte notre sccl. Donné à Paris ,
au mois de Juin, Pan de grâce mil sept cent seize, & de notre règne le premier.
Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy, le Duc D’ORLÉANS, Régent,
présent, PH EL IPE AUX. VU au Conseil, le Duc DE N o AILLES.

Registre en Patlement &"=en la Cour des Aydes , les zo Juin & 17 Août 1716 }
Sc en la Cour des Aydes de Montauban, le xy Juillet iyi6. {Recueil de Montauban,
page 114.) 
DÉCLARATION du 10 Juiniyi6}enregistrée en la Cour desComptes, Aides & Finances de Rouen , le 5 Août suivant, portantRèglement pour les Receveurs - Généraux des Finances & lesReceveurs des failles. ( Règlements deNormandie}édition de tyz8 ,page y45.) 
Gette Déclaration contient quelques dispositions conformes à celles de l’Edit ci-dessuí.
EDIT portant concession de la Noblesse aux principaux' Officiers del’Hòiel de Ville de Paris. {Code dès Tailles, Tome 111'_, pagecg). ) 
Juin 171 i.

JLOUIS, &c. Nous avons jugé à propos d’accorder, à notre avènement à
la Couronne » le privilège de Noblesse aux principaux Officiers de l’Hôtel de
notte bonne Ville de Paris ; & pat cette concession perpétuelle Se irrévocable ,
de donner en leurs, personnes, à tous les. Habitans de- la Capitale de notre
lfi6*& les Tribunaux qui en connoijsent. 1343
Royaume, le séjour ordinaire de notte personne, un témoignage de l’affection
que nous avons pout eux, St de Ia confiance que nous aurons toujours dans
leur zèle Se dans leur fidélité | ; il nous a patu qu’il étoit d’autant plus convenable
de leur attribuer cette marque de distinction, que Pfichevinage de notte
bonne Ville de Paris ne peut être déféré qu’à des personnes d’une profession
honorable Sc de moeurs fans reproche, puisque le moindre soupçon, un contrat
d’atermoyement, de simples lettres de répis , quelque justes que puissent être
les causes qui les font accorder , suffisent toujours pour exclure ceux qui poutroient
prétendre à la qualité d’Echevin ; que les Sujets qui Pobtiennent, ne doivent
cet avantage qu’au choix des plus notables Citoyens , -qui les ont nommés
par préférence, comme lés plus capables d’en remplir dignement les devoirs,
Sc qu’ils sont les seuls de tous les Echevins de notre Royaume , qui ont
Phonneur de prêter serment entre nos mains. D’ailleurs les fonctions également
importantes, pénibles & assidues qui leur sont confiées, Ic soin dont ils sonc
chargés de procurer Pabondance des grains, des denrées & de toutes les autres
provisions nécessaires à la subsistance d’une si grande Ville ; Pimportahce des actés
Sc des contrats qui lé font sous leurs noms & fous leurs signatures ; la police des
renres de I'Hôtel de Ville , de la navigation Sc des rivières , ^administration de
la Justice dans toutes ces matières différentes, le .zèle & le succès avec lequel
ils s’en acquittent, sont autant de motifs qui les rendent dignes de la grâce qus
nous voulons leur faire, & qui ne se rencontrent point dans les concessions de
plusieurs privilèges que nous sommes obligés de supprimer, patçe qu’ils font
trop à chargea nos Peuples : nous avons aussi considéré que , bien que le feu
Roy… cn confirmant pat son Edit du mois de Novembte 1706 le Prévôt des
Marchands Sc ceux qui luisuccéderoient à l’avenir, dans le titre , dignité & qualité
de Chevalier , Sc dans toutes les ptérogatives appartenantes au degré de
Chevalerie, eût en même temps accordé aux Echevins, aux Procureur, Greffier
& Receveur de PHôtel de Ville qui étoient en chatge, & qui y entreroient dans
la fuite, les honneurs, droits Se ptérogatives de Noblesse : cependant ce titré
de Noblesse, dont ils avoient joui paisiblement pendant près de neuf années,
avoit été révoqué par Patticle V de l’Hdit du mois d’Août 1715. Et comme
tous ceux qui ont rempli ces différentes Charges , depuis ladite année 170Í,
s’en sont acquittés avec une vigilance, un zèle & une application non interrompues
, Sc qu’au milieu des circonstances les plus difficiles , en rendant des
services considérables à PEtat, ils ont beaucoup contribué au soulagement du
Public, nous avons bien voulu leur accorder de nouveau le privilège de la Noblesse.


A ces causes,Sec. maintenons le Prévôt des Marchands de notre bonne Ville de
Paris étanr présentement en charge, & ceux qui lui succéderont à l’avenir dans le
titre, dignité &qualité deChevalier, & dans toutes les prérogatives qui leur onc
été ci-devant accordées : Sc , de la même aurorité , nous ayons accordé &
octroyé , accordons & octroyons aux Echevins, à notre Procureur, au Greffier &
Receveur de PHôtel de notredite Ville de Paris , qui sont présentement en charge,
Se â ceux qui exerceront les mêmes Charges à l’avenir, ensemble aux anciens Echevins
qui ont été dans PEchevinage depuis Pannée 170Í, à leurs enfans nés&à
naître en légitime mariage, & à leur postérité, les titres , honneurs, droits, privilèges,
prééminences Sc prérogatives de Noblesse, soir qu’eux ou leurs enfans Sc defeendans
soient résidans en ladite Ville de Paris ou horsd’icelle, fans être obligés de faire
auttepreuve de Noblesse, en cas qu’elle sûr contestée à eux ou à leurs defeendans,,
que de faire apparoir qu’eux on leurs pères ont été Echevins de notre

I7iû »
'*344. Règlements sur les Tailles] ;Ville d’e'P'atis j-ou qu’ils ónr possédé l’un des Offices dé notre Procureur', Greffiee
•ou Receveur dudit Hôtel de Ville de Paris ,' a condition néanmoins, qu’ils ne
pourronroi les.uns 'ni lès autres..'faire d’autre Commerce que le commerce
en gros, pour lequel il ne pourra Jèur être-irhputé'^d’avoir fáit acté. dérogeant
à Noblesse, conformément à ï'Edit d’u mois de Décembre 170 i ; Se qu’en cas qu’aucun
d’eux vînt à faire faillite, passer contrat d’atermoyement, obtenir des lettres
de répis, ils seront déchus ôc privés de la Noblesse qui leur est accordée par
le présent Edit ; comme aussi, à condition que notre Procureur, lé Greffier & le
Receveur de ladite Ville auront exercé lesdites Charges pendant le temps de vinet,
années consécutives, où qu’ils s’en trouveront revêtus au jour de leur décès.

Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Paris, au mois de Juin, Pan de grâce mil sept cent seize, Se de notte
règne le premier. Signé, -L’O UIS ; & plus bas , parle Roy, le Duc D’ORLÉANS,
Régent, présent, PHELYPEAUX.

Enregistré en Parlement," Chambre des Comptes & Cour des Aides, les 11}
31 Juillet & 23 Novembre 1716,
ARRÊT de la- Cour des Aides,:portant Règlement pour les Juges
' des Elections _, traites & gabelles concernant les liquidations des
dépens3& les réceptions des Commis des Fermes. ( Code des TaillessTome III, page 104.) 
ro Juillet i7i<>.

4-VOT RED 1 T E Cour enjoint aux Officiers des Elections, Greniers à sel & traites
de liquider Sé remplir dans leurs Sentences les sommes auxquelles sc monteront
les dépens^ par eux adjugés, leur á fait inhibitions & défenses de laisser lesdites
sommes en blanc, sous telles peines qu’il apparriendra ; leur enjoint en tecevant
des Commis au serment, d’en garder les actes en minutes dans leurs greffes,
& d’avoir un tableau exposé dans iceux, en lieu apparent, fur lequel seronr infr
crits les noms & surnoms des Commis employés dans l’étendue de leur Juriscíicîion
 ; Sç fera le présent Arrêr, lu , publié, l’audience renante, Sç affiché par-tout
pù besoin fera. Enjoinr aux Substituts de notredit Procureur-Général du ressor ?
$|e notredite Cour d’y tenir la main, Sçc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, Iç
dix Juillet mil sept cent seize. Signé, ROBERT,
*7i<>.
jâRX-èî& les Tribunaux qui en connoissent. 134.5ARRÊT du Conseil du 28 Juillet 1 y 16, qui ordonne que les scellésapposés fur les effets de la succession de Marguerite Lasnier, tant parles Officiers du Grenier à Sel de la Gravelle, que par le Juge du Comtéde Laval, seront levés par lesdits Officiers du Grenier à Sel (ceux apposéspar le Juge du Comté de Laval, préalablement par lui reconnus )  ,pour être ensuite par lesdits Officiers du Grenier à Sel procédé àl’inventaire & description desdits effets en présence, des héritiers &des opposants, ou iceux duement appelles j & que les deniers enprovenantsseront distribués auxdits créanciers, suivant l’ordre qui en,fera fait par lesdits Officiers du Grenier à Sel y & fait défensesaudit Juge -du Comté de Laval * & à tous autres d’en prendre,connoiffance. ( Table des Règlements des Fermes. ) EDIT portant suppression de tous les Offices créés avant Tannéetyi3, dont les finances n ont point été payées en entier. { Codedes Tailles, Tome III, page io5.) Août 1716'.
JL4OUIS , Sec. Eteignons & supprimons tous les Offices créés avant laditeannéa
1713, dont les finances contenues aux rôles arrêtés en conséquence n’ont poinc
été payées en entier : supprimons pareillement les droits, augmentations de gages
& taxations attribués aux Offices subsistans, pour lesquels les titulaires n’ont point
payé en entier les sommes contenues auxdits rôles : n’entendons comprendre
dans îa préscnre suppression les Offices, droits, augmentations de gages Se taxations,
pour l’acquisition desquels la finance contenue auxdits rôles aura été payée en entier.
Ordonnons qu’à la diligence des traitahs il sera incessamment arrêré en notre Conseil
des rôles de modération , òù il ne fera employé que les sommes qui ont été reçues ,
à compre par lesdits traitans : Ordonnons que les quittances de finance qui ont été
expédiées, & dont’les sommes y contenues n’ont point été payées en entier , seront
déchargées du conttôle, Se qu’au lieu defdites quittances il en fera expédié de
nouvelles conformémenr aux rôles de modération qui seront arrêtés en notre
Conseil. Jouiront les Particuliers, au nom desquels lesdites quittances de finance
seront expédiées , des intérêts à raison du denier vingt-cinq des finances par eux
payées, pour lesquelles il avoit été originairement attribué des droirs, gages,
augmentations dégages ou taxations, desquels intérêts sera fait fonds dans nos
états. Ordonnons en outre qu’aussi-rôt après Parrêté defdits rôles", les rraitans seront
tenus de rendre les comptes defdits traités ; & en cas qu’ils ayent omis de faire
comprendre dans lesdits rôles toutes les sommes par eux reçues en exécution de
leurs traités, voulons qu’ils soienr condamnés au quadruple des sommes par eux
omises. Si donnons en mandement,&c. Donné à Paris, au mois d’Août, l’an do
Tome I. ■ ."■' 8 H

iyiff.
ï34# Règlements sur les Tailles
grâce mil sep » cent seize, Se de notre règne le premier. Signé, L O UIS ; & plu$
bas , par le Roy, le Duc d’O R L SA N s, Régent, présent, FLEURIAU,

Registre en PâfleiHent, Chambré des Comptes & Cour des Aydes, Iesj, 18
Septembre Sc x$ Novembre 1716.
EXTRAIT de F Edit portant suppression de différents Offices ymentionnés, & de partie: des droits attribués auxdits Offices* ( Codedes Taille » j Tome III, page 113.) \Août 1716.Iiouis,&c.
I. Nous avons, par le présent Edit, éteint & supprimé, éteignons Se supprimons,
à commencet du premier Janvier de Pannée prochaine 1717 , les Offices de TiersRéferendaires,Taxateufs
de dépens, Vérificateuts & Rapporteuts des défauts à faute
de comparoir, ou défendre, Receveurs & Conttôlcurs des amendes,, épices, sabatines&
vacations, Inspeéteuts defdites amendes, Greffiers, Gardes-Conlérvateuts
des minutes des >Arrêts , Sentences, Jugemens Se auttes actes de nos Coûts &
Jurisdictions, Enquêteurs & Commislàires-Examinateurs-, Contrôleurs des déclarations
de dépens, Syndics des Communautés des Procureurs & Huissiers & des
Commissaires au Chârelet de Paris, Rapporteurs, Vérificateurs Se Certisicateuts
des saisies-réelles, criées Se subhastations, Confetvateurs généraux & parriculiers
des Offices de France, soit qu’ils ayent été commués en Offices de Trésoriers de
France , ou qu’ils ayent été levés fous le titre de Conservateurs ; POffice de Gardes
des bannières Se archives du Châtelet de Paris , les Offices de Gardes Sc Dépositaires
des archives de nos Cours & des Jurisdictions y ressortissantes, de CommissairesConservateurs
généraux des décrets volontaires Sc leurs Contrôleurs , & de Trésoriers
de France , Conservateurs des gages inrermédiaires ; rous lesdits Offices
créés par Edits des mois de Novembre 1689 ,Mars 1691 , Septembre 1710,Février
& Avril 169 1, Novembre 1704, Février 1705, Juillet 1697, Mars 1703 , Janvier
Se Août 1708 , Octobre 1713 & 1714 , Août 1713 , Octobre 1693 ,Mars 1694 »
Mars Se Novembre 1704, Octobre 1694, Mai 1706, Janvier 1707, Janvier &
Juillet 1708, Mars 1709 , Se Décembre 171 z,& autres Edits rendus avant ou
depuis Pannée 1689, concernant lesdits Offices.

• , , • • ,. . . • ., .. • - *

• . « , .. . . … . . , • • *

IV. Et attendu que par des précédens Edits, il a dé) ì éré supprimé aucuns defdits

Offices, Se que les droits y attribués ont été réunis aux Corps, Compagnies &
Communautés d’aucuns Officiers de nos Cours ou autres, nous avons lesdirs
droits désunis Sc désunissons des Corps & Communautés defdits Officiers, pouf
être à l’avenir levés 8c perçus, à commencer du premier Janvier prochain, fur le
pied de la réduction en la forme réglée par le présent Edit.

VI. Au moyen de la suppression de tous lesdits Offices, voulons qu’a commencer
dudit jour premier Janvier prochain, les anciens Officiers dé nos Cours,
•Sièges 5í Jurisdictions, Se autres Officiers, dont k* Charges ont soufferr quelque
î ?ì6.
& les Tribunaux qui en connoiffent. *34J
círmenibreinent dé fonctions par Pétablissement & Ia création des Offices supprimés
par le présent Edit, puisse rentrer dans ces fonctions, & les faire à l’avenir
de même & ainsi qu’avant la créarion defdits Offices supprimés ; lesquelles fonctions
nous avons,en tant que besoin,rétablies& rétablissons en faveur des anciens Officiers,
fans routefois qulls puissent prétendre Se faire payer aucun des nouveaux droits
attribués auxdits Offices supprimés , & à Pégard des salaires Sc vacations qui leur
étoient anciennement dus. Si donnons en mandement, &c. Donné à Paris, au
mois d’Août, Pan de grâce mil sept cent seize. Signé, L O UIS ; Se plus bas, par ?
Ie Roy, le Duc D’OR LÉ ANS , Régent, présent, PHELY P E AUX.

Registre en la Cour des Aydes, le 20 Novembre 171^.
D ÉCLARAT 1 ON portant Règlementpourla nomination desCollecleursdes Tailles. { Code des Tailles, Tome III, page toy'.,) 
premier Août 1711.

JE-/ OUIS, Sec. Entre les dissérens abus qui se sont introduits dans la perception
de nos tailles, il n’y en a point de plus fréquens ni de plus préjudiciables à nos
Sujets, que ceux qui règnent dans le cheix des Collecteurs. Nous sentons combien
il est nécessaire de rétablir l’ordre Se la justice dans Piniposition de la levée de
cette pattie si considérable de nos revenus, destinée au payement de la solde de nos
ttoupes, Sc des gages d’un grand nombre d’Officiers employés dans nos Etats ;
& eri même temps que nous donnons nos soins à retrancher roures les dépenses
superflues, Se à trouver les moyens de satisfaire avec le plus d’utilité qu’il est
possible à ce qui est dû du passé, la matière importante de lá taille dont le produit
doit être employé au payement des dépenses courantes Se privilégiées, fait un des
principaux objets de notre application : mais, en attendant que nous y puissions
mettre la derniere main par un Règlement général auquel nous faisons ttavailler
sans relâche, & qui en assurant le produir de ce recouvrement le rendra plus simple ,
plus égal & par conséquent moins onéreux, nous avoUs jugé qu’il étoit à propos
de prescrire dès-à-présent les règles qui doivent être observées dans la nomination
des Collecteurs, Se de dérruire par ce moyen la principale cause des injustices,
des haines & des divisions qui se perpétuant dans les familles, attirent successivement
leur ruine. Pour arrêter des désordres dont les suites sont si fâcheuses,
nous n’avons besoin que de remettre en vigueur les Ordonnances qui ont été faites
far ce sujet, & d’établir pour règle invariable ce qui n’étant que de simple faculté,
a été suivi avec succès dans un grand nombre de Paroisses ; nous y ajouterons feulement
les précautions nécessaires pour en assurer Pexécùtion à l’avenir. A ces
causes, Sec. disons Se déclarons,,par ces présentes signées de notre main, voulons
Sc nous plaît :

I. Que conformément à ce qui est porté par l’article 3 du Règlement fur les
tailles, fait parle feu Roy notre très-honoré Seigneur Se bilàyeul, le 20 Mars
J<»73 , il soit incessamment dressé dans chaque Paroisse des Généralités de notre
Royaume où la taille est personnelle, un tableau ou état des Habitans, suivant
lequel ils viendront à la collecte chacun à leur tour d’année en année, à commencer
pour Pannée prochaine 1717.

II. Ledit tableau ou état sera divisé en plusieurs colonnes, l’une desquelles

8 H ij

17K ».
1348 Règlements sur les Tailles~ contiendra tous les Habitans exempts de la collecte, 8ç ceux qui en doivent être
exclus par leur âge, pauvreté, ôu autre cause légitime ; Se k Pégard des aurres
Habitans capables d’être Cpllecteuts, ils seront rangés en nombre égal , Se en
autant de colonnes qu’il y atïtà dé Collecteurs à nommer par chacun an dans les
Paroisses où l’on a coutume de n’en nommer qu’un , deux ou trois : Se pour lesdites
Patoisses qui setont dansTuíàge d’en avoir un plus grand nombre, voulons
qu’il soit fait feulement deux colonnes, fì le nombre des Collecteurs est de quatte,
êe qu’il en soit fait trois, si les Collecteurs sont au nombre de six, pour étte
lesdits Collecteurs pris en nombre égal de chacune defdites colonnes ; Se s’il
se trouvoit des Paroisses où le nombre des Collecteurs eût été jusqu’à présent
de cinq ou de sept, ledit nombre sera diminué de" cinq à quatre, & de sept à
íïxjsiins qu’il puisse à l’avenir y avoir plus de six Collecteurs dans une Paroisse,

III. Les Habitans dont les taux setont les plus fous, seront mis dans la première
colonne ; ceux dont les taux se trouveront immédiatement au-dessous, seront
mis dans la seconde ; Sc ceux dont les taux setont les moindres, seront mis dans
la troisième colonne, en cas qu’il y air lieu d’en faire trois, & lesdits Habitans
feront rangés chacun dans /a colonne, suivant l’ordre du temps auquel ils auront
été mis pour la première fois à la taille, en quelque lieu que ce soit.

IV. Voulons néanmoins que ceux qui auront passé .depuis six ans à la collecte,
soient mis les derniers dans leur colonne, Se qu’ils y soient rangés entt’tux suivant
l’ordre des années qu’ils auront été Collecteurs.

V. Ceux qui Transféreront leur domicile d’une Paroisse en une autre, feront
ajoutés furie tableau de la Paroisse où ils ironr demeurer aussi-tôt qu’ils y seront
taiilables, Sc ils y seront placés dans la colonne qui leur conviendra, eu égard à Ja

"somme à laquelle ils seront imposés. Voulons que lesdits nouveaux Habitans soient
ajoutés dans ladite colonne pour être Collecteurs la même année qu’ils auroient dû
l’ctrc dans la Paroisse qu’ils auront quittée ; Sc s’il se trouvoit que leur rang pour être
Collecteurs fût atrivé avant qu’ils fussent taillables dans la Paroisse où ils seront
venus s’établir, voulons qu’ils soient chargés de la collecte la première année qu’ils
y seront mis à la taille.

VI. Le tableau sera fait dans chaque Paroisse, à la diligence du Syndic & .des
Collecteurs en charge , dans l’assembléc des Habitans, qui (ìgnerorir ledir tableau,
s’ils fçavent signer, & il sera remis au greffe de l’Election dans Je dernier Septembre
prochain. Voulons que fur un double dudit tableau , qui demeurera dans
la Paroisse , entte les mains du Syndic, il soit fait tous les ans un récolement pour
ôter du rableau ceux qui ne scronr plus en état d’être Collecteurs, & pour y
ajouter les Habirans qui feront devenus sujets à la collecte ; lequel récolement
fera pareillement fait dans l’assembléc des Habitans qui en signeront Pacte , s’ils
fçavent signer, & ce avant le premier Mai de chacune année. Se ledit acte d’aslemblée
sera mis au greffe de l’Election, huitaine après au plus tard, par le Syndic
& les Collecteurs en charge, pour être fait mention par le Greffier fur Poriginal
du tableau ctànt en son greffe, des changemens qui seronr marqués dans ledit acte 1
d’assemblée, le tout à peine de 50 livres d’amende solidairement contre le Syndic F
& les Collecteurs qui auront manqué de satisfaire au contenu du présent article > I
laquelle amende ne pourra être remise ni modérée. |

VIL Le Syndic Se les Collecteurs en charge seront tenus d’envoyet au greffé | ;

de l’Election , avant le premier Octobre de chacune année, un extrair du tableau ^

contenant les noms de ceux qui devront être Collecteurs pour -Pannée suivante, |

selon l’ordre marqué dans ledit tableau -, Sc faute par eux d’y sarisfàirè, ses’ |

dits Collecteurs seront déclarés au pied du mandement de la taille qui se » ]l
17kc& les Tribunaux qui en connoijsenù13$9
envoyé dans la Patòiíse, Se ce conformément audit tableau, & non autrement. '

VIII. II ne seta payé aucuns droits aux Officiers ni aux Greffiers des Elections
pout la remise qui sera faite en leurs greffes du rableau Se des actes d’assemblées,'
ainsi que des exttaits contenant les noms des Collecteurs, sous quelque prétexte
que ce puiss: être.

IX. Permertons aux Habitans taillables qui prétendront avoir été mis fur îe
tableau, contre l’ordre prelcrir par notte présent Règlement, de se pourvoir pour
raison de ce aux Sièges des Élections -,.& par appel en nos Cours des Aydes ,
fins néanmoins qu’ils puissent se faire décharger de la collecte, passé le iy Juillet
de Pannée qui précédera celle pour laquelle ils devronr être Collecteurs ; à l’effet
de quoi les contestations qu’ils pourront former seront jugées aux Sièges des Elections
dans le ij de juin, Se dans les Cours des Aydes par appel dans le 15 du
n ois de Juiilet au plus tard, excepté pour le prochain département, pat rapport
aucueì nous leur permettons de se pourvoir dans les temps prescrits par nos
précedens Réglemens,

Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Paris, le premier-jour d’Août, Pan de grâce mil"sept cent seize, Sc
de notre règne le premier. Signé, LOUIS ; Sc plus bas, par le Roy, le
Duc D’ORLÉANS, Régent, présent, Pu ELY PEAUX.

Rcgistrce en la Cour des Aydes, le 4 Août iji(>; & en celle de Rouen, le
premier Septembre suivant.
LETTRES-PATENTES du Roi, pour les Présidents de la Cour,des Aides de Paris. ( Code des Tailles , Tome III, page ii5.) z Septembre 1716.

JLrfOUIS, Sec, Par Arrêr rendu en notre Conseil d’Erât, nous y étant, íe
29 Août dernier, nous aurions agréé , ratifié & homologué un acte de convention
fait sons signature privée, enrre nos amés Se féaux les sieurs de l’Etoile , de Graville,
le Noir, Boucher, Carrel, de Ricard, Morel du Meix, Gon de Vassigny,
Saulnier & Bêcher, Présidens de notredite Cour des Aydes, en date du premier
Août 1715 , Se en conséquence avons ordonné que les vacations des procès
qui íé jugent de grand Commissaire, dont lès quatre Présidens de la.seconde &
troisième Chambres de ladite Cour anciennement créés, ont jusqu’à présent joui ,
seront partages également à l’avenir dans lesdires deux Chambres, & par riers
entre ses trois Présidens de chacune Chambre, à condition qu’ils assisteront tous
ttois à Ia visite & jugement defdits procès ; Se où l’un defdits trois Présidens
defdites deux Chambres manqueroit d’y assister , fa part accroîrroir aux deux
autres Présidens qui y auront assisté ; fans que, sous ce prétexte, ieldits Présidens
puissent exiger plus grande somme pour lesdites vacations,que ce qui a été perçu
jusqu’à présent ; qu’il sera rapporté par les quatre Présidens defdites deux Chambres
anciennemenr créés , les 3000 livres de gages effectifs pour trois quartiers de
4000 livres attribués à chacun de leurs Offices par nos Edits Se Déclarations ; 8ç
pat les deux Présidens créés pat notte Edit du mois de Novembre 1704, les
- ■ ^ìj’jò ^Règlements fur les Tailles~ 6000 liyres de gages effectifs pour trois quartiers de 8000 livrés attribues ì
• chacun de leurs Offices par nottedit Edit, lesquelles sommes revenant ensemble
à celle de 24000 livres, seront partagées par pòrrions égales de 4000 livres chacune,
dont jouiront les six Présidens servans en la seconde Se troisième Chambres,
Se leurs successeurs en leurs places pour trois quartiers de 5333 liv. 6 J". 8 d’en,
dégages, Se en seront payés par les Receveurs & Payeurs des gages de notredire
Cour , du fonds qui fêta fait en la manière accoutumée , Se ce ,à commencer du
premier Janvier de la présente année 17.1 <», pour la seconde & rroifieme Chambres,
au moyen du décès du sieur Président Carrel arrivé en Pannée 1715 ; & à Pégard
des trois Présidens servans en la première Chambre de ladite Cour, Sc leurs,
successeurs en leurs places , il en sera usé comme par le passé, Sc ils jouiront
êc leurs successeurs en leurs places des gages Sc droits qui leur font attribués par
nos EditsSe Déclarations ; pour Pexécùtion duquel Arrêt nous aurions ordonné
toutes lettres nécessaires être expédiées, lesquelles lesdits Présidens de notredite
Cour des Aydes nous ont très-humblement fait supplier leur vouloir accorder.
A ces causes, aptes avoir fair voir en notte Conseil PArrêt rendu en jcelui, nous
y étant, ledit 29 Août dernier, en soire duquel est Pacte de convention du premier
Août 1715 ci-artaché sous le contre-fcel de notre Chancellerie, &c. ratifions
& homologuons ledit acte de convention du premier Août 1715, lequel
est demeuré annexé à Ja minute dudit Arrêt de notre Conseil d’Etat, & en conséquence
ordonnons, voulons Se nous plaît que les vacations des procès qui se
jugent de grand Commissaire en la seconde & rroiíìeme Chambres de notredite
Cour des Aydes, dont les quatte Présidens defdites deux Chambres anciennement
créés ont joui jusqu’à présent, soient à l’avenir partagées également, & par tiers
éhíre les tróis Présidens de chacune defdites deux Chambres, à condition qu’ils
assisteront, tous trois à la visite Se au jugement defdits procès ; & qu’en cas que
l’un defdits trois Présidens defdites deux Chambres manque d’y assister, í"a part
accroisse aux deux autres qui y auront assisté, fans que , sous ce prétexte, les Présidens
puissent exiger plus grande somme pour lesdites vacations, que ce qui a
été perçu jusqu’à présent ; qu’il sera rapporté par les quatre Présidens defdites
deux Chambres anciennement créés, les 5000 livres dégages effectifs pour trois
quartiers de 4000 livres attribués à chacun de îcurs Offices par nos Edits &
Déclarations, & qu’il fera aussi rapporté par les deux Présidens créés par notre
Edit du mois de Novembre 1704, les 6000 livres de gages effectifs pour trois
quartiers de 8000 livres, aussi attribués à chacun de leurs Offices par notredit
Edit, toutes lesquelles sommes revenantes ensemble à celle de 2400c livres, seront
partagées par portions égales de 4000 livres chacune, donr joíiironr les six Présidens
servans en Ia seconde Se troisième Chambres de notredite Cour des Aydes,
& leurs successeurs en leurs places pour trois quartiets de 5^3 iiv. 6 f. 8 den. de
gages, & en feront payés par le Receveur Se Payeur des gages de notredite Cour,
du fonds qui sera fait en la manière accoutumée, ce qui fera exécuté, à commencer
du premier Janvier de la présente année 1716, pour la seconde & troisième
Chambres, au moyen du décès du sieur Présidenr Carrel arrive en Pannée 17151Voulons
qu’à Pégard des trois Présidens servans en la première Chambre de notredite
Cour, il en soit usé comme parle passé, &-qu’ils jouissent eux Se leurs successeurs
en leurs plsces, des gages & droirs qui leur sont attribués par nos Edits
& Décíatations. Si vous mandons & ordonnons que cer. présentes, vous ayez a
enregistrer,' même en-temps de vacations, Sc icelles exécuter selon leur forme SC
teneur , 8e faire jouir lesdits Présidens de notredite Cour des Aydes , & jeors successeurs
auxdits Offices du contenu en ces présentes : c&v tel est notre plawr »
Ï716.
ê les Tribunaux qui en, tonnoijsent. 13Syï
Données à Paris, le deuxjeme jour de Septembre, Pan de gtace mil sept cent seize,
$c de notte règne 1e deuxième. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roi, le
Duc D’ORLÉANS, Régent, ptésent, PHELYPEAUX.

Registrées en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes » les 17 Septembre
êc 4 Décembre 171* ».
EXTRAIT d’Arrêt du Conseil, qui permet aux Greffiers des Electionsde percevoir trois fols pour le certificat qu’ils délivreront, de laremise en leur Greffe de chaque tableau de Collecteurs ou açle derecouvrement. {Code d^s Tailles, Tome III,page 120,) 10 Octobre 1716.

JLi£ Roy s’étant fait représentes , étant en son Conseil , la Déclaration du
premier Août dernier, concernant les Collecteurs, par l’article VIII de laquelle il
est porté, &c. Sa Majesté étant en son Conseil , de Fa vis de Monsieur le Dtic
d’Orléans., Régent » interprérant, en tant que besoin est ou seroit, ledit article
VIII de la Déclaration du premier Août dernier, a permis & permet auxdits
Greffiers des Elections, de percevoir ttois sols pour le certificat qu’ils délivreront
de la remise en leur greffe de chaqiie tableau de Collecteurs , ou acte
de récolement fait en exécution de ladite Déclaration , ainsi qu’il leur ctòit
permis ci-devant de percevoir lesdits trois sols , pour le dépôt & enregistrement
de chaque nomination de Collecteurs, Sc pour Pacte d’apport qu’ils en
délivreront, conformément audir Edir du mois d’Avril líStf ; leur fait Sa Majesté
très-expresses défenses de percevoir aucuns droits à Poccasion de la remise qui
sera faite en leur greffe , des extraits contenans les noms des Collecteurs de
chaque année. Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Paris,
le dixième jour d’Octobre mil’sept cent seize. Signé, PHELYPEAUX,
ARRÊT de la Cour des Aides, qui décharge un Huissier descondamnations contre lui prononcées _, & défend aux Officiers deVElection des Sables-d’Olonne , de se taxer des épices fur les Seu-~tences oìi le Procureur du Roi fera seul Partie.
19 Décembre 1716.

i-v OTREDIT E Cour…. fait défenses aux Officiers de l’Election des Sablesd’Olonne
de se taxer , ni recevoir des épices fur les Sentences où le Substitut
de notre Procureur-Général sera seul Partie, & d’en recevoir, à peine de tous
dépens, dommages & intérêts.

Donné à Paris, en la première Chambre de notre Cour des Aydes, le dix-neuf
Décembre mil sept cent seize. Signé, ROBEM,
17 ì^t*3** Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil du Q Janvier tyiy j qui fait défenses à tousHuissiers & Sergents de faire aucunes contraintes contre les Fermiers& leurs cautions pour raison desdites Fermes, qu après avoirremis les Arrêts, Sentences , Jugements 6* autres pièces dont ilsseront porteurs, ès-mains du Receveur-Général defdites Fermes , àParis.DÉCLARATION portant Règlement pour les procédures à faire parles Officiers des Élections fur le fait des Aides. { Code des Tailles ,Tome III, page t2t.) 
50 Janvier 1717,
Jlfouis,&ç.
I. Que les Ordonnances faites par le Roy notre très-honoré Seigneur 5c bisayeul,
les7 Janvier 1661 & 13 Mai 1666 , seront exécutées ; & suivant icelles^défendons
à tous Particuliers, tandis que nos troupes demeureront dans notre Royaume, de
se dire ni faire la fonction de Vivandiers, à peine de punition corporelle &de
confiscation des vivres , boissons Sc ustensiles dont ils se trouvent saisis ; exceptons
de la disposition du présent article, les Troupes Suisses étant à notre solde,
auxquelles nous permettons d’avoir leurs Vivandiers particuliers , qui ne pourront
faire entrer dans chaque lieu que ce qui fera nécessaire pour la subsistance
des Suisses qui s’y trouveront, & suivant qu’il sera réglé ; le tout conformément
à l’article VII du Traité d’alliance du 9 Mai 171 j , Sê sous les peines y portées,
& à la charge par eux de faire leurs déclarations , Sc de souffrir les visites &
exercices des Commis.

II. Faisons défenses à tous Gens de guerre, tant de pied que de cheval, François
Se étrangers, ensemble aux Valers des Officiers , Gardesrdu-Corps, Gendarmes Sc
autres , d’empêcher nos Fermiers Sc leurs Commis de recevoir nos droits, de les
troubler dans leurs bureaux, visires & exercices, g,e de prêter main-forte aux
fraudeurs pour introduire aucuns vins & autres boissons, sel, tabac & marchandise
de contrebande dans aucuns lieux, sous peine de la vie ; leur défendons
pareillement de commettre aucun genre de fraude pour leur compte Sc profit
particulier , sous peine de deux cens livres d’amende , qu’ils seront tenus de
payer ou consigner dans le mois, du jour de la prononciation de la Sentence ;
& au défaut de payement ou de consignation de ladite amende dans ledit temps,
voulons que la peine en soit converrie en celle de galères pour cinq ans , par
les Juges qui auronr rendu la Sentence , fur une simple Requête Sc fans nouvelle
instruction. Défendons à nos Cours des Aydes de recevoir Pappel defdites
Sentences, que l’amende n’ait été préalablement consignée entre les mains du
Fermier. Enjoignons aux Commandans Se Officiers, de conrenir leurs Soldars&T
Valets, Sc de donner aide Se secours pour empêcher lesdites fraudes , lorsqu’ils
en seront requis par nos Fermiers & leurs Commis, ou qu’ils en feront requis
par les sieurs Intendans de nos Provinces ou leurs Subdélégués , à peine d’être

■ "  ; ■■'•■"■ …-,… casses

1717.
& les Tribunaux' qui en cònnoijsent’. 1353
cassés & privés de leurs Charges & emplois, & d’être condamnés aux dommages
Sc intérêts de -nosdits Fermiers. Voulons que les femmes étant à Ia fuite des régimens,
qui seront convaincues de fraude, soient condamnées au fouet , outre Ia
confiscation des choses dont elles se trouveront saisies,
III. Les affirmations que les Commis de nos Fermes sont tenus de faire da
leurs procès-verbaux , pour que foi y soit ajoutée jusqu’à Pinscription de faux ,
conformément aux Ordonnances , pourront être par eux valablement faites devant
les Juges des lieux, ou autres plus prochains Juges, soit Royaux ou des Seigneurs,
fans néanmoins aucune attribution de Jurifdiction ,"qui demeurera conservée
aux -Juges auxquels elle appartient ; le tout conformément aux Arrêts de
notre Conseil des 15 Novembre 1689-, 23 Février 1712, 25 Juillet 1713 Sc 2r
Juillet ìjió.

IV. Pout éviter les longueurs & les frais, qui ne sont pas moins à charge ì
nos Peuples qu’aux Fermiers de nos droits, voulons que les Articles XII, XIII
Sc XIV de ia Déclaration du 17 Février i<í88 soient exécutés , Sc que toutes les
causes qui seront portées aux Sièges des Elections pour fait de nos Aydes en matière
civile, y soient jugées à'l’audience " ; Sc où il est nécessaire de voir les
pièces fur délibérés fans aucun inventaire ou écriture, Sc fans que les Jugés puifsenr
appointer les Parties à mettre, ou à écrire & produire , ni se taxer des
épices, si ce n’est qu’il s’agiíse de Noblesse, Sc qu’elle soit contestée, du droic
de banvin , Se des exemptions des droits de nos Fermes , prétendues en vertu des
titres Se concessions ; leur permettons de se taxer quinze sols pour chaque Sentence
qu’ils rendront à l’audience, ou fur délibéré , pourvu qu’elles soient contradictoires
& définitives, en sorte qu’il n’y ait aucun chef interloqué ; Se seront les
quinze sols partagés entre les Juges qui auront assisté à l’audience, dont le Président
aura deux parts, & PAvocat ou Procureur du Roy une part,

V. Les fréquentes contestations au sujet des déclarations que les Bouilleurs
d’eau-de-vie sont tenus de faire, Se au sujet du payement du dtoic annuel, nous
obligeant à rappeller dans une seule Se même disposition ce qui est ordonné a
cer égard, ranr par POrdonnance des Aydes du mois de Juin 1680 , que par
l’Edir du "mois de Décembre 1586" , Déclarations des 9 Décembre 1687 , 2Í>
Janvier 1692 & 23 Août 1704, & par les Arrêts de notre Conseil des 19 Avril.
1707, x6 Juin 1708 Sc 19 Février 1709 ; nous ordonnons que tous Particuliers
Bouilleurs d’eau-de-vie, de quelqu’état Se condition qu’ils soient , fans aucuns
excepter, Se fans aucune distinction de Peau-de-vie qui sera faite des fruits provenans
de leurs héritages, de celui des bénéfices ou d’achat, soient tenus, avant
de brasser, Se chaque fois avant de mettre, le feu sous leur ? chaudières, défaire
leurs déclarations aux Buteaux de nos Fermes dans Pétendue desquelles ils font
fabriquer, de la qualité des eaux-de-vie qu’ils feront façonner , simples, rectifiées,
ou efprit-de-vin , & de souffrit les visites Se la marque des Commis ayant ferment
à Justice ; à cet effet, de faire ouverture de leurs caves, celliers, atteliers Se autres
lieux, toutefois Se quantes ; le tout à peine de confiscation defdites eaux-devie,
ensemble des ustensiles servans à la fabrication d’icelles , Se de cinq cens livres
d’amende. Voulons pareillement que ceux qui feront des envois de leurs eauxde-vie,
ou peux qui les acheteront pour les transporter d’un lieu à un autre,
soient tenus , sous les mêmes peines , de faire , avant Penlévement , leurs soumissions
au Fermier du Heu d’où les eaux-de-vie devront être enlevées , de rapporter
la preuve tant de Parrivée Sc décharge defdites eaux-d.e-yie au Heu de
îa destination, que du payement des droits d’entrée audit lieu, s’ils y sont dus.
péclarons tous Bouilleurs d’eau-de-vie, aussi, fans exception ni distinction, sujets
Tewf t. ' : ■ 8 11717.

« 354règlements  sur les Tailles
au payement du droit annuel, à raison de huit livres dans les Villes, Se de sept
livres, dix sols dans les autres lieux ; & au cas qu’ils fassent un double commerce
d’eau-de-vie en gros & en détail, tenus de payet un second droit annuel pour
l’un.defdits commerces, même de payer ledit dróit pour chacune des caves
celliers ou attelìers dans lesquels ils fonr ledit commerce , soir en gros ou en
détail, Se séparémenr pour chacun desdits commerces. N’entendons assujettir au
payement du dtoit annuel fur Peau-de-vie ceux qui en achetent à pot & à pinte,
Se la revendent à potte-col ou au coin des rues, qui en demeuretont exempts,
conformément audit Edit du mois de Décembre K>86.

SI donnons en mandement, Sec.
. Donnée à Paris, le trentième jour de Janvier mil sept cent dix-sept,- Signé.
LOUIS ; Se plus bas, par le Roy, le Duc d’Os, LÉ ANS, Régent, présent,

PHÈLYPEAUX.

Registrée en ia Cour des Aydès, le 20 Février 1717.
DÉCLARÂT 1 o N du 20 Mars tyiy , enregistrée au Parlement,
Chambre des Comptes’& Cour des Aides „ les 24 Avril * 29 Mai
& 3 Juillet iyty, & en celle de Rouen _, le ic) Juin suivant, qui
révoque la Noblesse accordée aux pourvus des Offices de ConseillersSecrétaires
du Roi, créés tant dans les Cours que dans les Chancelleries
près d’icelles , & Sièges Préjìdiaux , depuis 168g ., dont
la première finance est au-deffous de z 0000 livres , à Vexception
néanmoins des veuves & enfants defdits. Secrétaires qui acquerront
les Offices créés par Edit de Juin iyi5 , lesquels jouiront des
privilèges de Noblesse. { Règlements de Normandie _, édition de iy28,
page y58. ) 
DÉCLARATION concernant la nomination des Collecteurs. {Code
des Tailles, Tome III, page 126.) a 4 Mai 1717.
JSL/OUIS, Sec, Nous avons été infotmés que notre Déclaration da premier
Août de Pannée derniere 1716, portant réglemenr pour Ja nomination des
Collecteurs, n’a pas eu jusqu’à présent tout l’effet qu’il auroir été à souhaiter,
plusieurs Paroisses ayant négligé de faire les rableaux ou états des Collecteurs que
nous avons ordonnés par cette Déclaration, & une parrie de ceux qui ònr été
faits ne se trouvant pas conformes aux règles qu’elle prescrit ; Sc comme nous ne
voulons rien négliger pour faire jouir nos Sujets taillables de Pavantage qu’ils
doivent attendre d’un règlement si utile, nous avons jugé à propos de prendre
de nouYeJlles mesures pour en sssurcr Pexécùtion , & pour Ia rendre aussi générale
M*7*& les Tribunaux qui en cónnoiffent. 135,5$c aussi parfaite qu’elle Je doit être ; nous avons bien voulu aussi suppléer en même
temps à ses dispositions par quelques articles dónt l’expérience a fait connoîtrc
la nécessité. A ces causes, Sec. Voulons Se nous plaît,

I. Que dans les Paroisses des Généralités de notre Royaume où la taille est
personnelle, dans lesquelles notre Déclararion du premier Août dernier, portant
règlement fut la nomination des Collecteurs n’a pas encore été exécutée, il soie
procédé incessamment à la confection des tableaux ou états des Collecteurs ordonnés
par notredite Déclaration, & que dans celles où lesdits tableaux ou états ont
été faits , il soit pareillement procédé aux récolemens prescrirs par ladite Déclaration
, le tout à Ja diligence des Syndics Se des Collecteurs en charge la
présente année, pour être lesdits tableaux ou récolemens remis aux greffes des
Elections, dans Je xy Juillet prochain au plus tard , à peine de 50 livres
d’amende solidairement contre le Syndic Biles Collecteurs, laquelle amende ne
pourra êtte remise ni modérée.

II. Permettons aux sieurs Intendans Se Commissaires départis de faire procéder
incessamment à la confection ou réfbrmation defdits tableaux pardevanr un Officier
de l’Election, ou autte Commislàire qui sera par eux nommé, en cas de besoin ,
dans les Paroisses où il n’a poinr éré fait de tableau jusqu’à présent, 011 dans
lesquelles celui qui a été fait fc trouve défectueux Se irrégulier. Voulons que les
contestations qui pourront naître à Poccasion des tableaux faits, de l’autorité defdits
sieurs Intendans en vertu du présent article , soient jugées par eux , sauf Pappel en
notte Conseil, Sc ce, jusqu’au dernier Avril de Pannée prochaine 1718, après,
lequel jour toutes les contestations concernant lesdits tableaux, & le choix des
Collecteurs qui doit être fait en conséquence, seront pottées aux Elections, &
par appel en nos Cours des Aydes, conformément à notredite Déclaration du
premier Août 1716".

III. Et pour donner auxdits sieurs Inrendans le temps convenable pour faire
le choix des Paroisses dans lesquelles ils jugeront à propos de nommer des
Commissaires pour Pouvrage des tableaux, voulons que toutes les contestations
mues Se à mouvoir dans les Elections Sc en nos Cours des Aydes, au sujet des
tableaux ou états des Collecteurs, & fur la collecte de Pannée prochaine 1718,
demeurent suspendues jusqu’au detnier Aoûr prochain ; après quoi celles qui
concerneront des Paroisses dans lesquelles les sieurs Intendans n’auront poincnommé
de Commissaire , seront poursuivies dans lesdites Elections & Cours des
Aydes , à condition néanmoins que, s’il est question de la collecte de Pannée
prochaine 1718, lesdites contestations setont jugées dans le detnier Septembie
prochain au plus rard aux Elections, Sc, en cas d’appel, aux Cours des Aydes dans
le dernier Octobre.

IV. Sur ce qui nous a éré représenté que le nombre pair établi entre les
Collecteurs par l’article II de notre Déclararion , pouvoit donner lieu à plusieurs
difficultés entre lesdits Collecteurs, en cas de partage d’avis, voulons que dans
les Paroisses qui sont dans l’ufage d’avoir plus de trois Collecteurs, le nombre,
defdits Collecteurs soit à l’avenir de cinq ou sepr, & que le cinquième ou septième
Collecteur soit pris successivement, année par année , dtns chaque colonne
des Habitans capables de la collecte , en commençant par la première colonne
pour Pannée prochaine 1718.

V. Voulons aussi que dans les cas où la preuve de Pannée en laquelle un
taillable aura été imposé la première fois ne sera point rapportée, le rang dudit
tailiable pour venir à la collecte soit déterminé par Pannée de son mariage.
Vi. voulons au surplus que notredite déclaration du premier août dernier si ij171 ?'135^ Règlements sur les Tailles
soit exéeutée suivant sa forme & teneur, en tour ce qui ne se trouvera point
contraire à notre présente Déclaration. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Paris, le vingt-qttatrieme jour de Mai, Pan de grâce mil sept cent
dix-sept, & de notre règne le deuxième. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le
Jloy, le Duc d’ORLÉANS, Régent, présent , FL E U R Î A U.

Registrée en la Cour des Aydes à Paris, le 31 Mai 1717 ; Se en cclle-.de Rouen,
le 9 Janvier suivant.
ARRÊT du Parlement, portant Règlement général pour les Prisons,droitsr&fonctions des Greffiers des geôles, Geôliers & Guichetiersdefdites Prisons, avec le tarif dès. droits attribués auxdits Geôliers.18 Juin 1717.M-J A Cour ordonne que les Ordonnances, Edits Sc Déclarations du Roy, Arrêts
Se Réglemens de la Cour seront exécutés ; ce faisant.

I. On dira tous les jours la Messe dans les Chapelles des prisons, depuis la SaintRémi
jusqu’à Pâque à neuf. heures, & la Prière du soir à quatre heures ; Sc
depuis Pâque jusqu’à la Saint-Remi , la Messe à huir heures , & la Prière du
soir à cinq heures ; les prisonniers tant hommes que femmes, même de la pension
£c de quelque condition qu’ils soient, seront tenus d’y assister tous les jours, à
peine contre ceux qui n’ironr point à la Messe , d’être privés pendant ttois jours
de parler aux personnes qui les viendront voir, pour la première contravention,
6e du cachor pour la seconde pendant trois jours au moins, Sc plus en cas de
récidive. Enjoint aux Geôliers de les y faire assister, & d’empêcher qu’ils vaguent
ou se promènent pendant le Service-Divin. Fait défenses aux Geôliers & Cabaïetiets
des prisons de recevoir dans leurs cabarets qui que ce soit durant ce temps,
à peine de dix livres d’amende, à laquelle ils scronr condamnés par le Commissaire
de la prison, & ce, fur un simple procès-verbal contenant la déclaration
de deux témoins au moins.

II. Les Dimanches Sc Fêtes durant la Messe, le Sermon & les Vêpres, les
Geôliers feront fermer toutes les chambres &e cachots, même celles de la pension,
Sc ne laisseront entrer aucune personne dans la prison pendanr ce temps ; leur
fait défenses Sc auxdits Cabaretiers de vendre ou fournir aucuns vivres ou boissons
aux prisonniers avant Ja Messe Se durant tout le Service-Divin defdits jours,
fous pareille peine.

III. Les chambres Se cachots clairs feront ouverts à sept heures du matin depuis
la Toussaints jusqu’à Pâque, & à six heures depuis Pâque jusqu’à la Toussaints ;
& les prisonniers seront renfermés à six heures du soir depuis la Tou/îàints jusqu’à
Pâque, Se à sept heures depuis Pâque jusqu’à la Toussaints, à l’exception néanmoins
des prisonniers de la pension j lesquels ne seront renfermés qu’à sept heures
du soir depuis la Toussaints jusqu’à Pâque, Se à huit heures depuis Pâque jusqu’à
la Toussaints ; ce que les Geôliers feronr observer sous pareille peine.

I V. Lorsqu’un prisonnier arrivera dans la prison , ou sera tiré des cachots noirs,
il. ne pourra être gardé à Ia morgue pendant plus de deux heures ; fair défenses
aux Geôliers Sç Guichetiers dé les y garder plus long temps, sous prétexte de

1717.
& les Tribunaux qui en connoissent. 13 57
ároks d’entrée, gîtes Se geolages ou autrement, à peine de dix livres d’amende,
V. Les Geôliers auront soin de mettre ensemble les prisonniers d’honnête
condition, Sc d’observer que chacun, suivant son ancienneté, ait la chambre ou
la.place la plus commode ; défenses à eux de recevoir de l’argent des prisonniers
pour les mettre dans une chambre plutôt que dans une autte ; lé-tout à peine de
restitution du quadruple, & de destitution, s’il y échet ; & après qu’un prisonnier
aura été mis dans une des chambres ou cachots, il sera tenu de la balayer 6c tenir
propre jusqu’à ce qu’il y survienne un autre prisonnier.

V I. Les femmes Sc filles prisonnières seront mises dans des chambres séparées
Sc éloignées de celles des hommes prisonniers , & ne pourronr parler aux hommes
que par la fenêtre de leur chambre ou à la morgue en présence du Geôlier ; ellesEiiront
Ia liberté d’aller fur le préau ou dans la cour de la prison tous les jours
depuis midi jusqu’à deux heures, Sc pendant ce temps les hommes prisonniers
seront renfermés.

VIL Fait défenses aux Geôliers & Guichetiers, à peine de destitution, de
laisser entrer dans les prisons aucunes femmes ou filles autres que les mères,
femmes, filles ou soeurs des prisonniers, lesquelles ne pourront leur parler dans
leur chambre ou cachor, même dans les chambres de la pension, ni en aucun
autre, endroit Se lieu, que fur le préau ou dans la cour, en présence d’un Guichetier,
à l’exception des femmes des prisonniers, lesquelles pourront entrer
dans la chambre de leur mari seulement ; Sc à Pégard des autres femmes Se filles ,',
elles ne pourronr parler aux prisonniers qu’à la morgue Se en présence d’un Guichetier
, & non fur le préau.

VIII. Fait défenses aux Prévôts & autres anciens prisonniers d’exiger ou de prendre
aucune chose des nouveaux venus en argent, vivres ou autremenr, sous prétexte
de bien-venue, chandelles, balais, & généralement sous quelque prétexte que
ce puisse être, quand même il leur seroit volontairement offerr, ni de cacher leurs
bardes ou les maltraiter, à peine d’êrre enfermés dans un cachot noir pendant
quinze jours, & d’être mis ensuite dans une autre chambre ou cabinet que celui
où ils étoient Prévôts, pour y servir comme les derniers venus, Se même de
punition corporelle, s’il y échet, à l’effèt de quoi leur procès sera fait & parfait
extraordinairement.

IX. Enjoint auxdits Prévôts Sc autres prisonniers de dénoncer ceux de leur
chambre,ou cachot qui autont juté le saint Nom de Dieu, ou fait des exactions
ou violences, à peine d’être punis comme complices ; & aux Geôliers Se Guichetiers
de s’en enquérir soigneusement Se en donner avis àl’instant au ProcureurGénéral
du Roy ou à ses Substituts, à peine de destitution.

X. Les Geôlier ? conduiront les personnei qui viendronr faire des charités dans
les lieux de la prison où elles désireront les distribuer, ce qu’elles pourront faire
elles-mêmes fur le préau ou dans la cour ; mais les aumônes ne pourront être distribuées
dans les cachots noirs que par les mains du Geôlier, en présence des personnes
qui les porteront.

XI. Les prisonniers qui couchent fur la paille, ne payeront aucun droit d’entrée
ni de sortie de la prison , mais payeront seulement un sol par jour aux Geôliers, qui
feront tenus de fournir par jour à chacun defdits prisonniers un pain de bonne
qualité de bled & du poids au moins d’une livre Sc demie, & seront aussi tenus
de leur fournir de Ja paille fraîche, Se de vuìder Sc brûler route îa vieille tous les
premiers jours de chaque mois, pour ce qui est des cachots clairs ; & à Pégard des
cachots noirs, tous les premier & quinzième jours de chaque mois.

XII. Ceux qui voudront coucher dans les chambres Sc dans les lits, payeront

1717.
1358 Règlements fur les Tailles™ dix sols pout í'entrée en la prison , dix fols pour la sortie, Sc cinq sols pat joui
s’ils couchent seuls ; & chacun trois fols, s’ils couchent deux dans un même lit,
en leur fournissant par les Geôliers des draps blancs de trois semaines en trois semaines
pendant Pété, Se tous les mois en hiver.

XIII. Les prisonniers qui seront à la pension ou table des Geôliers, Se coucheronr
seuls dans un lit, payeront au plus trois livres par jour, fans aucun dtoit
d’entrée.& sortie ; & s’ils veulent avoir une chambre à eux seuls, ils payeront
vingt sols de plus , si elle est à cheminée ; Sc quinze sols, si elle est fans cheminée.

XIV. Si toutes les chambres de la pension ne font pas occupées pat des pensionnaires
, les prisonniers qui voudront y loger fans erre à la table du Geôlier,
payeront quinze sols pat jout, s’ils couchent seuls ; ou cinq sols de moins s’ils couchent
deux dans un même lit ; & si quelqu’un d’eux veut occuper seul une chambre,
trente sols par jour pour une chambre à cheminée ; &y pourront tester" jusqu’à ce
qu’il survienne des pensionnaires.

XV. Ceux qui seront à la pension , ou qui logeront dans les chambres destinées
à Ia pension , seronr servis par les domestiques du Geôlier, lequel fera renu de leut
fournir des draps blancs de quinzaine en quinzaine en éré, Se de trois semaines en
trois semaines en hiver , Sc une chandelle des huit á la livre par jour pour chaque
chambre, depuis la Toussaints jusqu’à Pâque , Sc une de dix à la livre, depuis
Pâque jusqu’à la Toussainrs, Se de I'eau, fans qu’ils puisscnr faire payer auxdits prisonniers
les droits d’entrée & de sortie, ni exiger aucune chose pour ses domestiques.

XVI. Fait défenses auxdits Geôliers de recevoir aucune defdites sommes par
avance, ou au cas qu’on leur en ait ci-devant avancé aucune, de retenir plus que
ce qui leur fera légitimement dû,-lorsque le prisonnier sorrira, à proporrion des
jours qu’il aura demeuré dans Ia prison ; de prendre de plus grandes sommes que
ce|ies marquées dans les articles précédents , sous prétexte de demi-pension, ou
de donner au prisonnier Ia chambre destinée au Geôlier , Se sous quelqu’autre prétexte
que ce soit, Se de faire d’autres conventions avec les prisonniers, à peine de
concussion.

XVII. Enjoint auxdits Geôliers d’avoir un registre particulier , relié, cotté
Sc paraphé parle Commislàire de la prison , dans lequel ils écriront de leur main ,
fans y laisser aucun blanc , les jours d’entrées & sorties des prisonniers, Se tout ce
qu’ils recevronr chaque jour de chacun pour gîtes , geolages Se nourritures, dont
ils donneront leut quittance, le tout à peine de dix livtes d’amende pour chacune
contravention.

XVIII. Permet auxdits Geôliers de faire passes à la paille les prisonniers de îa
pension Sc des chambres, huir jours après qu’ils seront en demeure de payer leut
gîte &nourrirure.

XIX. Tous les Geôliers feront tenus de nourrir leurs Guichetiers, Se de leut
payer à chacun au moins cenr livres de gages par an , aux quatre termes accoutumés,
en présence des Substituts du Procureur-Général du Roy , qui viseront
les quittances defdits gages, à peine de nullité defdites quittances. Fait défenses
auxdits Guichetiers, à peine de restitution du double Se d’être privés pour roujours
de leur emploi, même de punition corporelle, s’il y échet, d’exiger, demander ou
accepter aucune chose, en quelque manière & sous quelque prétexte que ce soit,
tant des prisonniers lorsqu’ils entrenr en la prison Se qu’ils sont à ia morgue,
monrent pour Pinstruction ou le jugement de leut procès, que de ceux qui les
amènent, écrouent, recommandent ou déchargent, les viennent visiter, leur font
des aumônes ou les délivrent par charité.

XX. Fait défenses auxdits Geôliers, Guichetiers ou Cabaretiers des prisons »

1.717.
& les Tribunaux qui en connoiffent. *3i) 9
d’injurier, battre ou maltraiter les prisonniers, de leur laisser prendre du vin ou
de Peau-de-vie par excès, à peine d’en répondre en leur propre Se privé nom ;
& de leur vendre aucune marchandise ou. denrée, qu’elle ne soit des poids, mesure
Se qualité requise par les Ordonnances de Police.

XXI. Les Greffiers des geôles, ou les Geôliers & Concierges dans les prisons où
il n’y a point de Greffiers établis, se tiendront dans leur greffe entre la Saint-Rémi
& Pâque, depuis sept heures du matin jusqu’à midi, & depuis deux heures de
relevée jusqu’à cinq ; & entre Pâque Se la Saint-Remi, depuis six heures du matin
jusqu’à midi, Se depuis deux heures jusqu’à six heures du soir ; ils exerceront leur
emploi en personnes, écriront eux-mêmes leurs expéditions, Sc n’auront aucuns
Commis , à peine d’inrerdiction Sc de dix livres d’amende. ,

X.X II. Lesdits Greffiers & Geôliers seront tenus d’avoir un registre relié, cotté&
paraphé par premier & dernier, dans tous ses feuillets, par le Commissaire de la
prison ; tous les’ feuillets dudit registre seront séparés en deux colonnes, l’une pour
les écrous & recommandations, & l’autre pour les élargislèmens Se décharges, Sc
ils ne pourront laisser aucim blanc dans ledit registre.

XXIII. Les écrous ', recommandarions Sc décharges feront mention des
Arrêrs, Jugemcns Se actes en vertu desquels ils seront faits, Se de.leurs dates,
de Ia Jurisdictien dont ils seront émanés, ou des Notaires qui les auront reçus ;
comme aussi dil nom, surnom Se qualité du prisonnier ; de ceux d§ la Partie qui
fera faire les écrous & recommandations ;'& du domicile qui sera par elle élu au
lieu où la prison est située, à peine de nullité ; Se ne pourra être fait qu’un écrou ,
encore qu’il y ait plusieurs causes de l’emprisonnemenr,

XXIV. Lesdirs Officiers & Huissiers donneronr eux-mêmes en main propre
à ceux qu’ils constitueronr prisonniers ou qu’ils recommanderont, des copies lisibles
& en bonne forme de leurs écrous Se recommandations ; à Pesser de quoi lesdits
prisonniers seront amenés entre les deux guichets, en présence defdits Greffiers ou
Geôliers, qui lèronr tenus d’en mettre leur certificat fur leur registre, à la fin de
chacun defdits cercus Sc recommandations, à peine d’interdiction contre les
Huissiers, pour la première fois , Se de privation’de leurs Charges",pour la seconde ;
Se contre lesdits Greffiers Sc Geôliers de 20 livres d’amende pour chacune contravention
, & de tous dépens, dommages & intérêts, même de plus grande peine,
s’il y échet.

XXV. Fait défenses auxdits Greffiers Sç Geôliers de faire passer aucun prisonnier
à la morgue ou dans les chambres Sc cachots de leur prison, qu’ils n’ayent
été premièrement écroués en la manière portée par les deux articles précédens, St
que la date des écrous , le nom, qualiré Se demeure de POfficier qui les aura faits,
n’ayent été écrits fur le registre de la geôle , & copie du tout laissée au prisonnier.

XXVI. Sera payé au Greffier des geôles 20 sols pour l’écrou des prisonniers
appelîans Sc Ia décharge des conducteurs, Se pour l’écrou des autres prisonniers’
ÏJ sols, Se 10 sois pour chaque recommandation, le tout en donnant un extrait
de l’un Se de l’autte aux Parties qui les feront faire, Se 10 sols pour chacun extraie
defdits écrous & recommandations qui sera levé par la fuite.

XX VII, Ils auront pareillement 20 sols pour les décharges des écrous , 20 f.
pour celles des recommandations, Se 10 sols pour les exrraits qu’ils en délivreront ;
leur fait défenses de prendre plus d’un droit d’écrou, recommandation, ,
décharge, quoiqu’il y ait plusieurs prisonniers, lorsqu’ils seront arrêtés, tecom- I
mandés ou élargis par même Jugement ou pour même cause. 'J

XXVIII I.Ils ne pourront recevoir plus de y sols pour chaque quittance des
sommes gui feront mises entre leurs mains pour les alimehs d’un où deplusierffs
l7*7*1360 Règlements sur les Tailles- prisonniers arrêtés pour même cause Se par même Jugement , quand même ía
consignation seroit faite pour un ou plusieurs mois, pour les enregistremens des
saisies & oppositions, acte d’élection & révocation de domicile, certificat du décès
des prisonniers , ou qu’un accusé en décrer de prisc-de-corps, n’est point prisonnier,
& de tous autres certificats, à Pexception de ceux de cessation de payement
des alimens, lesquels ils délivreront gratuitement à la première réquisition qui leur
en sera faite par les prisonniers.

XXIX. Les Geôliers des prisons où il n’y a point de Greffier établi, ne pourront
prendre plus de 10 sols pour chaque écrou , 5 fols pour chaque recommandation,
en donnant un extrait de l’un Sc de l’autre aux Parties qui les feront faire, Sc
5 sols pour chaque exrrait defdits écrous Sc recommandarions qui sera levé dans la

. fuite : ne pourront pareillemenr prendre pour l.a décharge des écrous plus de 10 si,
5 sols pour celle des recommandations, Sc 5 sols pour les extraits defdites décharges.


XXX. Fair défenses auxdits Greffiers & Geôliers , faisant fonctions de Greffier,
de- prendre aucuns autres Se plus grands dr-oits que ceux mentionnés ci-dessus èc
portés par. le tarif ci-joint, sous prétexte de vacations, Sc d’autres heures que
celles portées ci-dessus,d’enrcgistremenr des Jugemens qui ordonnenrl’élargissement
des prisonniers, consignations de deniers, droits de recherche, & généralement
fous quelque prétexte que ce puisse être.

XXXI. Leur enjoint en outre d’écrire de leur main, fans chiffré ou abréviation,'
tant fur le registre de la geôle, à côté .de chaque acte, qu’au bas de toutes les
expéditions qu’ils délivreront, les sommes qu’ils auront reçues pour leurs droirs,
en présence de ceux qui Jes payeront, Sc de leur en donner quittance ; ou d’écrire
que le droit leur est dû, & qu’ils n’en ont rien reçu, à peine d’interdiction pendant
ttois mois pour la première conrravention, Sc d’êtte obligés de se défaire de leur
Charge pour la seconde, fans que lesdites peines puissent être modérées.

XXXII. Le registre des Greffiers de la geôle Se des Geôliers, s’il n’y a point de
Greffier établi, & le registre particulier du Geôlier, contenant ce qu’il a reçu des
prisonniers pour gîtes, geolages Se nourritures,seront par eux représcnrés lors de
chacune visite Se séance qui seront faites dans les prisons.

, XXXIII. Fait défenses à tous Huissiers de rien exiger de tous ceux qu’ils
arrêteront, soit pour crime ou pour cause civile, même sous prérexte d’avoir fourni
lin carrosse pour les avoir amenés dans la prison, à peine de restitution du quadruple
de ce qu’ils auronr reçu, Se de 20 liv. d’amende en la manière porrée pat
le premier article ci-dessus ; sauf à eux de s’en faire payer par la Partie à Ja
requête de laquelle Pemprisonnement aura été fait.

XXXIV. Fait pareillement défenses, sous les mêmes peines, auxdits Huissiers,
même aux Exemts du Lieutenant-Criminel de Robe - Courte , Se autres Officiers
iie Justice, & aux Guichetiers, sous la même peine, de rien exiger des prisonniers
qu’ils transfèrent d’une prison dans une aurre pour Pinstruction des procès
Se autres causes, soit dans la même Ville ou ailleurs ; sauf à sc faire payer par les
Parties à la requête desquelles ils les transféreront ; Se néanmoins, en cas que les
prisonniers pour dettes demandent d’être transférés d’une prison dans une autre,
ils seront tenus de payer les frais de leur translation, qui seront réglés pat la
même Ordonnance pour laquelle la translation aura éré ordonnée.

XXXV. Lorsqu’un prisonnier sera obligé de faire des significations, ou
d’obtenir des Jugemens ou Arrêts contre Ces créanciers, pour être payé de ses
alimens, les Greffiers des geôles ou Geôliers ne recevront les créanciers 'à cojv
signer íes alimens pour Pavenir , qu’en consignant en même temps ceux gui n’ont

f) oiai
i ? V<& les Tribunaux qui en connoijfent 1361
point été payés j Sc en remboursant le prisonnier des frais defdites significations
Se Jugemens, qui seront liquidés fans procédures par les Conseillers de la Cour,
commis pour la visite des prisons, à peine contre lesdits Gteffiers Se Geoliets de
payer de leurs deniers ce qui pourra être dûau prisonnier tant pour ses alimens,
que pour les frais qu’il aura faits pour en être payé.

XXXVI. Lefdìis Greffiers Sc Geôliers n’exigeronr des prisonniers pour crime,
qui n’ont point de Partie civile, aucuns des droits à eux attribués pour Pentrée ou
pour la sortie defdits prisonniers, ni pareillement pour la décharge des écrous
Sc recommandations faits en vertu de décrets de prise-de-corps, fans préjudice à
eux de recevoir les droits ci dessus marqués pour les décharges des recommandations
qui pourront être faites pour causes civiles, ou à la requête des Patries
civiles , Se fans qu’en aucuns cas ils puissent appliquer au payement de ce qui
leur est dû les sommes données par charité pour la délivrance des prisonniers, ni
rerenir les hardes des prisonniets pour leurs droits, nourrirure Se autres frais qu’ils
leur pourront devoir, mais seront tenus de se contenter d’une obligation pour se
pourvoir sur leurs biens seulement, laquelle ne pourra leur être refusée par le
prisonnier.

XXXVII. L’article vingt-neuf du titre treize de POrdonnance du mois
d’Août 1670, registrée en la Cour le x6 defdits mois & an, sera exécuté, en
conséquence les Greffiers de la Jurisdiction où le procès criminel aura éré jugé ,
seront tenus de leur prononcer les Arrêts, Sentences & Jugemens d’élargissement
le même jour qu’ils auront éré rendus ; & s’il n’y a poinr d’appel par les Substituts
du Procureur-Général du Roy dans les vingt-quatre heures , de mettre les
accusés hors des prisons, & Pécrire fur le registre de la geôle ; comme aussi ceux
qui n’auront été condamnés qu’en des peines Se des réparations pécuniaires, en consignant
entte les mains du Greffier les sommes adjugées pour amendes, aumônes
Se inrérêts civils, fans que, faure de payement des épices, ou d’à voit levé les
Arrêts, les prononciations ou ' les élargissemens puissent êtte différés, à peine
contre lesdits Greffiers d’interdiction, de 300 livres d’amende & de rous dépens,
dommages & intérêts des Patties, fans néanmoins que lesdits prisonniers puissent
être mis hors des prisons, s’ils sont détenus pour autre cause. Seront aussi tenus
lesdits Greffiers de transcrire le dispositif defdits Arrêts, Sentences Se Jugemens
fur le registre de la geôle le même jour qu’ils auront été rendus , & d’en délivrer
des exttaits, lorsqu’ils en seront requis par les prisonniers, en payant 15 f. pour
chacun extrait.

XXXVIII. Les visites & séances feront faites par les Conseillers commis par
Ia Cour avec les Substituts du Procureur-Général du Roy, par lui nommés, dans
les prisons ordinaires de cette Ville de Paris, Se même en celles de l’Hôtcl de
Ville, Se dans les maisons de S.Lazare Se des Frères de la-Charité de Charenron,
Se autres lieux où il y aura des personnes détenues pat correction : sçavoir, avant
les Fêtes de Noël, Pâque, Pentecôte, & de S. Simon Se S. Jude, Se en outre
avant la Notre-Dame d’Août, fans préjudice des visites parriculicres qui seront
faites dans lesdites prisons Se maisons par le Procureur-Général du Roy ou ses
Substituts par lui commis.

XXXIX. Seront au surplus les articles du tirre XIII, de ladite Ordonnance
du mois d’Août 1670 touchant les prisons, Greffiers des geôles, Geôliers , Guichetiers,
la Déclararion du mois de Janvier 1680 , registrée en la Cour-Je 1.9 dudit
mois de Janvier, concernant les alimens des prisonniers exécutés , lesquels ensemble
le présent Arrêt seront lus dans les Chapelles des prisons tous les premiers Dimanches
de chaque mois, en présence de tous les prisonniers, & affichés à la porte
Tome I. 8 K
1717.
ijéb ; s * Règlements sur les Tailles\ desdites Chapelles ,-à celles des prisons, dans les greffes des geôles , à la morgue ;
fur le préau & dans les lieux les’plus apparens defdites prisons, Se les affiches
renouvelléestous les ans à la Saint-Martin & à Pâque, même plus souvent, s’il est
nécessaire, le tout à la diligence des Chapelains, Greffiers- Se Geôliers conjointement
, auxquels à cet effet ou à l’un d’eux seront données des copies imprimées
du présent Arrêt ; Se ne pourront les Payeurs & Receveurs, à p*ine de "radiations
dans leur compte ,.leur payer aucuns honoraires, gages, salaires ou gratifications,
qu’ils ne leur ayent fait apparoir qu’ils Ont satisfait à ce que dessus par un cèrth
jîcat signé d’eux tous Sc de six témoins, visé par les Substituts du ProcureurGénéral
du Roy. Fait défenses aux prisonniers Se à toutes autres personnes d’enlever
ou déchirer lesdites affiches, à peine de punition cotpotelle , Sc aux Greffiers ,
Geôliers Se Guichetiers de le souffrir, â peine de 20 livres d’amende contre les
Greffiers & Geôliers , & contre les Guichetiers d’être congédiés. Faiten Parlement,
le dix^huit Juin mil sept cent dix-sept. Signé, Do N G O I S.
EDIT du mois de Juin tyiy , enregistré en la Cour des Aides ,'le27 Juillet suivant, portant suppression des Offices de Maires,Lieutenants de Maires, Echevins , Consuls , Capitoiïls , Jurats_,Avocats & Procureurs du Roi , Assesseurs, Commissaires aux revues,& logements de Gens de guerre. Contrôleurs defdits Commissaires,Secrétaires-Greffiers des Hôtels de Ville , Contrôleurs d’ieeux , deGreffiers des rôles des Tailles3& des Offices d’Archers , &c. defditsHôtels de Ville, & de Syndics perpétuels. {Règlements de Normandie, édition de 1728, page y65,) ■ •EDIT du mois d’Aoûtiyiy, enregistré au Parlement & en la Cour,des Aides, les 26 Août & 8 Octobre tyiy, qui accorde la Nobleffeaux Officiers du Grand-Conseil, pourvu que lesdits Officiers aientservi pendant vingt ans , - ou qu’ils décèdent revêtus defdits Offices ,& l’exemption des droits seigneuriaux & féodaux. { Code des Tailles jTome III j page zjô. ) - .ARRÊT de la Cour des Aides, du 18 Août tyiy, qui déclare nullesles désunions des Fermes faites des Communautés & des Paroisses}fans Lettres-Patentes duement enregistrées en la Cour. Les Habitants& Communautésde ta Ville de Crespy en Laonnoìs avoient imposé aitrôle du sel de- Crespy, les Fermiers a*e la Ferme Dandry ; ces Fermiers,demandaient que les Habitants fussent condamnés à leur rendre &restituer les sommes qu’ils avoient été contraints de payer pour lestaxes du rôle au préjudice de la taxe d’office, attendu que désunionavoit été faite de ladite Ferme Dandry, d’avec la Paroissede Crespy.s Code des Tailles, Tome III, page £34.) lV7-& les Tribunaux qui en connoijsent. x363DÉCLARATION du 28 Août tyij, enregistrée en la Cour desAides, le Q Septembre suivant3portant que les Soldats de milicelevés en tyo2 & années suivantes , jusques & compris ty 08, ferontexempts de Taille pendant cinq années, à compter du jour de leurretour dans la Paroisse dont ils ont été retirés pour la milice. { Codedes Tailles j Tome III, page 138. jLETTRES-PATENT ES portant confirmation de la franchise detoutes Tailles tant ordinaires qit extraordinaires , en faveur desPrévôt des Marchands & Echevins , Bourgeois & Habitants de laVille de Lyon ; comme auffi de l’exempiion des droits d’Aides pourle vin de leur crû vendu en détail. { Code des Tailles ., Tome III jpage 142. ) 
Septembre 1717.

JLíOUIS, &c. Nos très - chers & bien--amés les Prévôt des Matchands Sz
Echevins de notre bonne Ville de Lyon , nous ont très-humblemenr fait remontrer
que cette Ville, qui est la Capitale de la Province, Sc l’une des plus importantes
'frontières de notre Royaume , a été dès fa fondation, comme Colonie Romaine,
exempte de toutes charges personnelles , telles que sont les tailles.Les Habitans de
cette Ville & ceux des Paroiíses de Saint-Just& de Saint-Irénée , qui fonr partie de
cette Ville, ont joui de cette exemption pour les fonds & héritages qu’ils ont
possédés Sc qu’ils possèdent tant dans í'enclos de la Ville que dehors, &c.-Nous
avons par ces présentes signées de notre main, auxdits Prévôt des Marchands &
Echevins , Bourgeoises Habirans de notre boiine Ville de Lyon St des Paroisses dé
Sainr-Just& de Sainr- Irénée, continué & confirmé, continuons & confirmons ladire
franchise & exemption de toutes tailles tant ordinaires qu’extraordinaires,
comme encore des droits d’Aydes pour le vin de leur crû , qu’ils continueront
de vendre pendant toute Pannée à pot & à pinre , fans assiettes ni serviettes ;
Je tout conformément aux susdites Lettres, Réglemens Se Arrêts de notre Conseil,
ci-dessus mentionnés, pòur Jouit pat lesdits Exposons, Bourgeois & Habirans
de ladire Ville de Lyon , pleinement & paisiblement ; ainsi qu’ils ont bien St
duement joui & jouissent encore à présent, pouvu toutefois que. lesdits privilèges
n’ayent point été révoqués par aucuns Edits , Déclarations ou Arrêts,
Si donnons en mandement, Sec.

• Données à Paris , au mois de Septembre, Pan de grâce mil sept cent dix-sept,
.& de notre regnele rroisieme. Signé LOUIS ; & plus bas, par le Roy, le Duc
d’ORLÉANS, Régenr , présenr. Signé, PHEIÏPEAUX, ,

Enregistrées auConttôle-Général des Finances, à Paris, le x6 Octobre 1717,
Signé, P ER ROT IN.

. Registrées en la Cour des Aydes , à Paris, le A8: Mars 1718". Colîationné
Signé,. ROBERT, , . • . — - :. -< 'y - ; ■■■'■ • ■ ;

- 8K ì) 
i7}7>1364 Règlements sur les Tailles LETTRES-PÂTE N T ES concernant les appellations fur nomination. des Colleâéurs de Vannée iyi8. {Code des Tailles , Tome 111, page Z44. ) -f Septembre 1717.

J-iOUIS, &c. Par l’article III de notre Déclaration du vingt-quatre Mai
dernier, nous avons ordonné que les contestations concernant la nomination des
Collecteurs de Pannée prochaine mil sept cent dix-huit, qui devront être portées
aux Elections Sc aux Cours des Aydes, aux rennes dudit atticle, seront jugées
dans le dernier Septembre prochain , au plus rard , aux Elections ; Se en cas
d’appel aux Cours des Aydes, dans le dernier Octobre : mais comme notre Cour
des Aydes de Paris est dans l’ufage de ne point juger d’appellations verbales,
passé le 8 Septembre , après lequel elle ne tient plus de grandes audiences , nous
avons jugé à propos d’y pourvoir par PAtrêt de notre Conseil du 28 Août dernier,
par lequel nous avons ordonné que notré Déclaration du 24 Mai de la ptésente
année 1717 sera exécutée selon sa forme Sc teneur ; Se conformément à l’article III
d’icelle, que les appellations concernant la nomination des Collecteurs de í'annéc
J718 seront jugées pat ladite Cour des Aydes, aux grandes audiences qu’elle
pourra tenit à cet effer les Jeudis de chacune semaine, depuis neuf heures du
matin jusqu’à onze, 8e aux autres jours Sc heures qu’elle trouvera convenables,
à commencer au 8 Seprembre prochain jusqu’à la fin d’Octobre ensuivant ; à
J’effet de quoi nous avons autorisé , en t tant que besoin , notredite Cour des
Aydes , & ordonne que pour Pexécùtion dudit Arrêr , toutes lettres nécessaires
seroient expédiées. A ces causes…….. ordonnons que notre Déclaration

dudit jour 24 Mai detnier fêta"exécutée selon fa forme & teneur, & conformément
à l’article III d’icelle ; que les appellations concernant la nomination des
Collecteurs de Pannée prochaine 1718 , feront jugées par notredite Cour des
Aydes, aux grandes audiences qu’elle pourra tenir à cet effet les Jeudis de chacune
semaine, depuis neuf heures du matin jusqu’à onze , & aux autres jours
& heures qu’elle trouvera convenables, à commencer au 8 Septembre prochain
jusqu’à.la fin d’Octobre ensuivant-, à Peffet de quoi nousavons , eh tant que besoin,
autorisé & autorisons notredite Cour des Aydes. Si donnons en mandement, Sic.

Données à Patis, le cinquième jour de Septembte, Pan’de grâce mil sept cent
dix-sept, & de notre règne le rroisieme. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le
Roy, le Duc d’ORLÉANS, Régent, présent, PHÈLYPEAUX.

Registrées en la Cour des Aydes, le 9 Septembre 1717.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui défend à tous Imprimeursd’imprimer les Arrêts & Ordonnances émanées d’ìcelles , fans lapermission de ladite Cour. { Code des TaillesaTome III, page 14&) 
10 Septembre 1717.
V U par la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur-Général du KoyiContenant qu’il a appris Sc même entendu qu’on publioir tous les jours dans les rues
1717.
& les Tribunaux qui en connoissent. 136$
des Arrêts de la Coût imprimés, auxquels on donne des titres contraires à ce
qui a éré porté par les Atrêts ; que souvent même les faits se trouvent changés,
&: les imprimés peu conformes aux minutes, ce qui est capable d’induire les Particuliers
en erreur, ou de leur fairb entreprendre de mauvais procès ; & comme
il est important de ne point laisser subsister un abus qui pourroit même en causer
de plus grands dans la fuite, si la Cour , par fa prudence ordinaire, n’y apporte
un tempérament convenable, & ne fasse des défenses aux Imprimeurs d’imprimer
indifféremment tout ce qui leur est apporté par les Patries ; le Procureur-Général
du Roy a cru devoir donner fa requête pour y être statué…'.

La Cour, ayant égatd à ladite requête, a fait & fait défenses aux Imprimeurs
d’imprimer à Pavenìr les Arrêts Se Ordonnances émanés de ladite Cour, fans fa
permission, comme aussi d’imprimer les fàctums ou mémoires concernant les
procès pendans en Ia Cour, fans que Poriginal soir signé de PAvocat ou du Procureur,
lequel original demeurera entre les mains de ITmprimeur pour fa décharge,
le tout à peine de 500 livres d’amende, qui demeurera encourue contré les contrevenans,
en vertu du présent Arrêr, Se fans qu’il en soit besoin d’autre ; permet
néanmoins à Plmprimeur ordinaire de la Cour, d’imprimeries Arrêts Sc
Réglemens Sc autres qui concernent fa Jurisdiction, suivant les soins dudit Procureur-Général
, pour être par.lui envoyés à ses Substituts dans les Elections,
Greniers à sel, ttaites foraines & autres Jurisdictions du ressort de ia Cour.
Ordonne que le présenr Arrêt sera lu, publié à la Communauté des Avocats Sc
Procureurs, & signifié à celle des Libraires Sc Imprimeurs de cette Ville . au domicile
de leur Syndic.

Fait à Paris, en la première Chambre de ladite Cour des Aydes, le dix Septembre
mil sept cent dix-sept. Signé, OLIVIER.
DÉCLARATIO N concernant les usurpateurs des.titres de Noblesse.
( Code des Tailles^ Tonie III, page 148. ) 
Octobre 1717.

.&_/ OUIS, Sec. Voulons Se nous plaît que ceux de nos Sujets qui ont été déclatés
usurpateurs par des Jugemens rendus avant le 16 Janvier 1714, Sc qui se setont
pourvus par appel, par opposirion ou autrement, ou ceux dont les auteurs ont
renoncé , Sc ceux qui aurent été maintenus dans leur noblesse par des Jugemens
contre lesquels le poursuivant de la recherche ou autre Particulier se seroit pourvu,
seront tenus de prouver une possession centenaire, antérieure à I'assigiiation qui
leur a été donnée , & fur laquelle lesdirs Jugemens sont intervenus ; n’entendons
néanmoins que les assignés puissent être tenus de rapporter une possession antérieure
à Pannée rytío, sauf, en cas de dérogeance , à y être pourvu ainsi qu’il
appartiendra. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Paris, se sept Octobre mil sept cent dix-sept. '
. •- « ." -
Registrée en la Cour des^Aydes, le u Décembre 1717 ; Sc en celle de Rouen,
íe 4 Février suivant.
î ?1 ?-r 3 66 Règlements sur les Tailles ED 1 T portant suppression des Offices de Substituts-Adjoints dans les Sièges & Jurisdiciions.
• Novembre 1717.

I. »3 UFPRÌMONS, à commencer du premier Janvier prochain, les Offices de
nos Confeillets-Substituts-Adjoints, créés par Edit du mois d’Avril 16^6, tant
dans les Sicges où il n’en avoir point été jusqu’alors établi, que par augmentations
dans les autres Sièges & Juridictions de notre Royaume, ensemble les fonctions
d’Adjoints rétablies par ledit Edit, en faveur des Substituts de nos Procureurs-Généraux
dans les Cours,& de nos Procureurs dans lesdits Sièges Sc Jurisdictions.


II. Eteignons Se supprimons pareillement, à commencer du premier Janvier pro.chain,
les droits rétablis par ledit Edit du mois d’Avtil 16Ó9, en faveur des juges
Se ieurs Greffiers pour les enquêtesen matières sommaires, oùla.preuve par témoins
est admise : vojulons qu’il soit à l’avenir procédé auxdites enquêtes sommairement
&í fans frais, conformément à l’article 8 du titre 17 de POrdonnance du mois
d’Avril 1667.

III. Les droits attribués aux Juges Sc Greffiers & aux Substituts-Adjoints pour
lesdites enquêtes en matières sommaires, demeureront totalement éteints Se supprimés
, à commencer dudit jour premier Janvier prochain : &á Pégard des droits
attribués ou rétablis pat ledit Edit du mois d’Avril i6o5, en faveur des SubstitutsAdjoints
pour les autres enquêtes Se pour les interrogatoires fur faits & articles,
& auttes commissions Se procédures où Padjonction étoit requise avant POrdondance
de 1667, & depuis PEdit du mois d’Avril i6<) 6, ils seront levés & perçus
par ceux que nous préposerons à cet effet, pout être les fonds en provenans
'employés au remboursement tant des sommes, auxquelles auront été liquidées
les finances des Offices de Substituts-Adjoints supprimés pat le présent Edit, que
de celles qui sc trouveront avoir éré payées en exécution de celui du mois
d’Avril ì6p6, parles Juges & leurs Greffiers, Sc par les Substituts de nos Procureurs-Généraux
dans les Cours, & de nos Procureurs dans les Sièges & Juridictions,
pour le rétablissement des droits & des fonctions ordonnés par ledit Edit,
après lequel remboursement lesdits droits demeureront totalement éteints & supprimés
en vertu du présent Edit.
L’article qjixe les intérêts jusqu’au remboursement des propriétaires.
L’article 5 permet aux propriétaires defdits Offices de Substituts-Adjoints, de
postuler leur vie durant, en déclarant qu’ils s’en contenteront pour tout rembout’
sèment de la finance desdits Offices.
Ledit Edit enrègisirç en Parlement aux modifications y contenues , le il P ?"
' cerhbre 1717, & purement & fmplement en la Cour des Aydes, íe.-*$ Feyrssï.
1718,
.l ?l7f& les Tribunaux qui en connoijsent. I3^7EDIT du mois de Décembre tyiy f, portant Règlement pour lesReceveurs-Généraux dts Finances , des vingt Généralités de paysd1Elections ; registre en la Cour des Comptes, Aides & Finances deRouen, le 4 Février iyi8. {Règlements de Normandie * éditionde ty28, page y6g. ) DIT portant Règlement pour les Receveurs des Tailles des vingtGénéralités des pays d’Elections ; & suppression des Receveurs desTailles triennaux, des droits de quittances, & du cinquième denierde taxations par eux acquis en conséquence des Edits de Juin tyo^. &Janvier tyio.
Décembre 1717.

J-^OUIS, Sec. Aptes avoir statué par notre Edit du ptésent mois, fur les Charges
de Receveurs-Généraux de nos Finances des vingt Généralités de nos pays d’Elections,
en fixant leurs gages óc leurs droits, Sc en réglant là manière dont, nous
entendons qu’elles soient exercées à l’avenir, nous croyons qu’il est important
d’expliquer aussi nos intentions fur les Charges de Receveurs des railles des mêmes
Généralités, dont les fonctions ne sont pas.moins nécessaires pour la perception
de nos deniers ; & comme nous avons éré informés qu’il y a plusieurs Elections
où le titre des Charges de Receveurs rriennaux subsiste, soit que lesdites Charges
ayent été réunies à celle d’ancien & d’alternatif, soit qu’elles forment un corps
d’Office distinct & séparé des deux autres Charges , nous avons résolu de les supprimer,
afin qu’il n’y ait à l’avenir que deux Charges dé Receveurs, l’un ancien.
& l’autre alternatif, dans chaque Election. Nous jugeons aussi qu’il est à propos
pour le soulagement de nos Sujets & pour le bien de nos finances, de supprimer
les droits de quittances Se Paugmentation d’un deniet pout livre de taxations,
attribués aux Receveurs des tailles moyennant finance, depuis les dernieres
guerres  ; Se nous prescrirons en même temps à ces Officiers quelques règles
dont Tobservation nous a paru nécessaire dans leurs fonctions. Aces causes, Sec.
voulons & nous plaît ce qui enfuit :

'- I. Nous avons éteint & supprimé, éteignons Se supprimons les Offices de Receveurs
des tailles triennaux , actuellement sobsistans en titte d’office distinct Sc
sepftré de ceux d’ancien <5c d’alternatif, dans quelques Elections des Vingt Généralités
des pays taillables de notre Royaume ; ensemble les gages, droits Sc taxations
y attribués. Voulons que les pourvus Se propriétaires defdits Offices soient
tenus d’en représenter incessamment .les titres en notre Conseil, pour être procédé
à Ja liquidarion dé leurs finances, Se être pourvu ensuire au remboursement ; en
attendant lequel ils jouiront de Pintérêt au denier vingt-cinq des sommes auxquelles
lesdites finances auront été liquidées, à compter du premier Janvier de
Tannée prochaine 1718.

II. Supprimons pareillement le titre des Charges dé Receveurs des tailles triennaux
dans les Elections desdires vingt Généralités où lesdites Charges ont été ci-devant
îéunies aux Charges d’ancien & d’alrernatif : voulons néanmoinsxiue les pourvus
desdites Charges d’ancien & d’alternatif continuent de jouir des gages Sc droits

1717.
1368 Règlements sur les Tailles
• defdites Charges de Receveurs triennaux jlesquels demeureront unis 5c incorporés

à leurs Offices.

II ï. Entendons au surplus que les deux Offices de Receveurs des tailles ancien
& alternatif établis dans chacune des Elections defdites vingt Généralités, subsistent
pour être possédés & exercés par un ou deux Officiers conjointement ou
séparément, ainsi qu’il sera par nous jugé convenable suivant Pexigence des cas ;
à l’effet de quoi nous avons levé Pincompatibilité ci-devant établie entre.les deux
Offices d’une même Election, lans que lesdits Offices puissent être possédés pat
autres que par ceux qui en seront en même temps titulaites & propriéraires.

IV. Voulous que lesdits Receveurs des tailles continuent de jouir, ainsi qu’ils
ont fait jusqu’à présent, des gages, taxations fixes, droits d’exercice & autres droi.jp
acquis par eux, ou par leurs prédécesseurs & réunis à leurs Offices, à Pexception
des droits de quittances à eux attribués par Edit du mois d’Octobre 1693, Sc
d’un cinquième denier de taxations pâteux acquis en conséquence des Edits des
mois de Juin 1704 & de Janvier 1710 , lesquels droits de quittance, ensemble
ledit cinquième denier de taxations, nous avons supprimé Se supprimons pat notre
présent Edit. ,

V. Voulons qu’il soit pourvu au remboursement des finances payées pat les
Receveurs des tailles defdites vingt Généralités pour l’acquisition defdits droits
de quittances & du cinquième denier des taxations ci-dessus mentionnés, fur la
liquidation qui en fera faite en notre Conseil ; & que jusqu’audit temboursement
les propriétaires jouissent de i'intérêt au denier vingt-cinq de la somme à laquelle
lesdites finances autont été liquidées, à comptes du premier Janvier de Pannée
prochaine 1718, ,

VI. Lesdits Receveuts des tailles jouiront à l’avenir, chacun dans leur annee
d’exercice, de quatre deniers pour livre de taxations de toutes les impositions
soit de la taille j crues y jointes, impositions militaites, ou autres tant ordinaires
qu’extraordinaires faites â notte ptofit, dont ils auront le maniement ; Se ce , pour
le service actuel qu’ils nous rendronr dans Jeurdire année d’exercice , & à condition
de payer le montant entiet defdites impositions dont ils auront le maniement,
ainsi qu’ils y sont obligés suivant les dispositions des Réglemens faits fut ce sujet:
voulons que dans les états de nos finances qui seront arrêtés en notre ConseilI, a
commencer par ceux de Pannée prochaine 1718, il soit fair fonds defdites taxations
conjointement avec celles des Receveurs-Généraux en exercice par un seul Scmeme
article ; Se ce sous le nom defdits Receveurs-Généraux eu exercice, ainsi qu’il s’est
pratiqué jusqu’à présent.
Vil. Ordonnons que lesdits Receveuts des tailles seront tenus de résider
âssiduement dans leur Election, à peine de destitution de leuts Offices.

VIII. Lesdirs Receveurs des railles se conformeront exactement à notre Bdit
<lu mois de Juin 1716 Sc à notre Déclaration du 10 du même mois, concernant
la tenue des registres-journaux & l’ordre qui doit être observé dans Padministration
de leurs recettes.

IX. Et attendu qu’il est essentiel pour le bien de. notre service■ ; que lesdits
Receveurs des railles soient uniquement occupés de leurs fonctions, & que nos
deniers ne puissent êtreemployés,contre leur destinarion,à des affaires parriculieres,
nous leur défendons expressément de prendre à l’avenir sous leurs noms ou fous.
des noms interposés , aucunes Fermes des Communautés ou Particuliers de quelque
qualité & condition qu’ils soient, ni de s’engager directement ou indirectement
dans aucunes entreprises concernant les biens ou affaires desdires Communautés ou

Particuliers, même de se rendre participes ou cautions defdites Fermes, ou entre■ »•••.-.•

* ■* ■ - prises
1717,
& les Tribunaux qui en connoijsenù ^6c
prises, à peine de destitution de leurs Offices : déclarons nuls les baux, conventions
Se tous auttes actes qui pourroient pat eux être faits & passés à l’avenii
contre la disposition du présent atticle. Voulons qu’en cas de contravention , la
préférence nous soit adjugée en toutes Cours & Juridictions, fur les esters, fruits
Se deniers provenans defdites Fermes Sc entreprises, à î'excîusion des propriéraires.

X. Et néanmoins à cause de Ia faveut que mérite le commerce, n’entendons
empêcher lesdits Receveurs des tailles de prendre intérêt dans les Compagnies de
commerce duement établies pat Lettres-Patentes de nous ou des Roys nos prédécesseurs
, Se dans celles qui pourronr erre établies à l’avenir.

XI. Voulons que les Edits, Déclamions & Réglemens ci-devant faits concernant
les fonctions, dtoits Se privilèges defdits Receveuts des tailles, soient exécutés
selon leut forme Se teneur en tout ce qui n’est point contraire à notre présent
Edit ; & nous avons maintenu & confitmé, maintenons Se confirmons lesdits Receveurs
des tailles, dans les exemptions , franchises, privilèges Sc séances qui leur
ont été accordées ainsi qu’ils en ont joui ou dû jouir jusqu’à présent, Si donnons
en mandement, &c.

Donne à Paris, au mois de Décembte, Pan de grâce mil sept cent dix-sept.

Registre en Parlement & en la Cour des Aydes, le 31 Décembre 1717 Sc
le 19 Février 1718 ; Se en la Cour des Aydes de Rouen, le 4 dudit mois de
Février.
ARRÊT de la Cour des Aides, b Finances de Montauban, du 2.Décembre tyiy, qui fixe le tarif des droits des Officiers, & desProcureurs , Huissiers & Greffiers des Elections. ( Edits, Déclara-*tions & Arrêts concernant la Jurifdiction & la Jurisprudence de la.Cour des Aides & Finances de Montauban , édition de ty5z 9page 264. ) ARRÊT du Conseils du 11 Décembre tyiy, qui ordonne que la.Déclaration du 18 Mars tyio & f Arrêt du 21 Juillet iyi6,feront exécutés , & en conséquence décharge le nommé Molle _ »Revendeur de sel à petites mesures, de la Ville de Nonancourt,de la collecte des Tailles de ladite Ville, & fait défenses aux Juges ,Maire, Echevins , Consuls & Habitants de le troubler dans la.jouissance des exemptions qui ont été accordées aux Revendeurs de. sel par lesdites Déclaration & Arrêt.
1717.
Tome h8 Lij7° Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Normandie, du5 Février iyi8 , qui fait défenses à toutes personnes autres qu’auxElus, de s’immiscer à la vérification des rôles des Tailles, & aux Collecteursde s*adresser à d:autres pour ce sujet, à peine de nullité &de 5oo livres d’amende. { Règlements de Normandie, édition detyz83page yy5.) ARRÊT du Conseil pour faciliter la levée des impositions, & pourobliger les Huissiers à se conformer aux Règlements. { Code desTailles j Tome III, page i5i.) 43 Avril 1718.
JL-fE Roi étant informé que, nonobstant les peines portées par les Réglemens,
ôc notamment par la Déclaration du 7 Février 1708 , contre les Collecteurs qui
emploient à leur usage parriculier les deniers de leurs collectes, & les précautions
prises par les mêmes Réglemens à Pégard de ceux qui , par des motifs
d’intérêt ou de craintes, négligent de faire payer les contribuables. Rien néanmoins
n’est plus ordinaire dans la plupart des Paroisses, que l’un & l’autre de
ces abus, & comme ils font également contraires au bien du service de Sa Majesté
& aux intérêts de ses Sujets, en ce qu’ils donnent lieu aux divettissemens
de deniers qui sont souvent faits par les Collecteurs , Se qu’ils causent des restes
considérables, dont les Paroisses se trouvent tellement surchargées avec le remps,
que les Receveurs sont obliges d’avoir recours à la voie de Ia solidité : Sa Majesté
a résolu d’y remédier parles moyens qu’elle a jugé les plus convenables, ainsi qu’elle
a commencé, de lc faire ci-devant par l’Arrct du 1 5 Janvier dernier, rendu pour
Ja Généralité de Caé'n ; à quoi désirant poutvoir, oui le rapport, Sa Majesté, en
son Conseil, a otdonné & ordonné qu’à l’avenir les Collecteurs, Porreurs de rôles
de routes les Villes Se Paroisses des Généralités de Pays taillables, qui n’auront
poinr acquitté les termes échus de leur recouvremenr , feront renus de venir au
Bureau de la recette des tailles : sçavoir, les Collecteurs en charge Pannée courante,
au moins une fois le mois, excepté le temps de la moisson ; Sc les Collecteurs
des années échues , au premier avertissement qui leur sera donné fans
frais par le Receveur, Se d’apporter à ladite recerte leurs roses d’impositions,
pour être vus & examinés par le Receveur àes railles, ou par celui qui sera préposé
à cet effer, en cas de besoin, par les sieurs Intendans & Commissaires dêparris
dans lesdites Généralités, Se ce sous peine de 10 livres d’amende pour
chaque fois que lesdits Collecteurs manqueronr à satisfaite à la présente disposition.
Veut Sa Majesté que les Collecteurs qui se trouveront rérentionnairesdes
deniers de leur recouvrement , soient contraints à rétablit lesdits deniers fans
aucun délai, entre les mains du Receveur, Se même que, faute par lesdits Collecteurs
de rétablir les deniers qu’ils se trouveronr avoir dissipés, dans la quinzaine
du iour de la vérificarion qui en aura été faite , ils soient poursuivis ex »
traordinairement, & condamnés aux peines portées par la Déclaration du .7 Février

J718.
&tt^s%z&HJVA*j9^<J*sm<i&jLií-ï3L-j*m.iLiim9Uë*AAimv& les Tribunaux qui en connoijsent. 1371
7708, qui sont le carcan & le fouet, pour les diverrissemens au-dessous de cent cin
quante livres, dans les Paroisses dont les impositions ne montent qu’à cinq cens liv
Se pour ceux au-dessous de trois cens liv. dans celles dont les impositions sont au-dessus
de cinq cens livres ; & les galères pour trois ans, quand les deniers divertis excédent
lesdites sommes, fans que ces peines puissent être réduites ni modérées. Véut aussi Sa
Majesté qu’en procédant à Pexamen des rôles defdits Collecteurs , il soit dressé un
état de ceux des redevables qui se trouveront le plus en retatd, pour êtte ledit état
remis entre les mains des Huissiers des tailles, qui se transporteront dans les Paroisses,
lorsqu’il leur sera ordonné, aux frais defdits redevables , pour les con »
traindre au nom des Collecteurs , à payer entre les mains defdits Collecteurs : Sc
en cas de négligence de la part defdits Huissiers, ou de concert avéc les Collecteurs,
pout ne point contraindre leurs parens ou aurres Habitans qu’ils ont
intérêt défavoriser, ordonne S’a Majesté que Jesdits Huissiers seront interdits de
leurs fonctions par lesdirs sieurs Inrendans, Sc privés de leurs salaires. Fait Sa
Majesté défenses auxdits Huissiers, de recevoir aucuns deniers des Collecteurs
ou autres contribuables’, sous prétexte de les porter au Bureau de la recerre,
& même pour frais, à peine d’inrerdiction , & de trois cens livres d’amende,
conformément aux Réglemens. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Intendans Se Commissaires
départis pour Pexécùtion de ses ordres dans lesdites Provinces Se Généralités
des pays taillables, de tenir la main à Pexécùtion du présent Arrêt, qui
fera exécuté à Pégard des préposés au recouvrement de la capiration Se du dixième ,
ainsi qu’à Pégard des Collecteurs de la taille Se autres impositions ; & sera lu ,
publié & affiché par-tout où besoin sera. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris
le vingt-troifìeme jour d’Avril mil sept cent dix-huit. Signé, DUJARDIN.
ARRÊT du Conseil du 2. Juillet iyi8 , qui ordonne que les scellésapposés par le fieur Aunillon, Premier Président de t Election deParis, au Bureau de l’Hôtel des Fermes, ès-lieux occupés en iceluipar le fieur Mallet des Brunieres, Caissier des Fermes _, feront parlui levés & la description des choses trouvées dans lesdits lieux fouslesdits scellés faite par lui en la manière accoutumée y à l effet dequoi les scellés apposés par le Commissaire Daminois, fur les mêmes -effets feront par lui reconnus, levés & ôtés à la première sommationqui lui en fera f aile „ finon brisés & ôtés par ledit fieur Aunillon.( Table des Règlements des Fermes. ) ARRÊT du Conseil du 4 Juillet tyi8 , qui ordonne que les Commisde la Ferme des poudres & salpêtres, ne pourront être imposés qu’à5o fols de Taille, & qu’ils jouiront de Iexemption de logementde Gens de guerre, de tous droits de péages, gabelles, douanes ,subsides & autres impositions pour les poudres & salpêtres , & pourles madères & ustensiles servans à la fabrication des poudres & salpêtres.{Règlements deNormandie}édition detyz8}page y8té) '
1718.
I372, Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil, concernant la liquidation des finances payéespour raison des affranchissements personnels de Taille ,supprimés parEdit du mois d’Octobre tyi3> {Code des Tailles, Tome III,page i55. ) 
n Juillet 1718.

uA Majesté, en son Conseil, a ordonné Se ordonne que les porteurs de quittances
de finance d’affranchisseinens personnels de raille, vendus en exécution de
l’Editdumois de Juillet 1702, seront tenus de représenter aux sieurs Commissaires
établis par ledit Arrêt du iy Janvier 1718, un cettisicat du sieur Intendant & Cornmissaire
départi en la Généralité dans laquelle Paffiranchissement aura été vendu,
portant que Pacquéreur dudit affranchissement est encore en vie ; ou en cas que
ledit acquéreur soit décédé, lesdits porteurs de quittances de finance seront tenus
de rapporter son extrait mortuaire duement légalisé Sc visé pat ledit sieur Intendant
, à I'effèt de constater la date du décès. Veut pateillement Sa Majesté que
les veuves qui se présenreront pour faire liquider Paffranchifsement personnel de
la raille acquis par leurs maris, soient tenues de justifier qu’elles sonr encore
actuellement en viduité, par un certificat du sieur Intendant de la Généralité
où elles font leur demeure ; & que faute par lesdits porteurs de quittances de
finance, & par lesdites veuves de rapporter lesdirs certificats ou extrairs mortuaites,
il ne soit fait aucune liquidation defdits affranchissemens personnels de taille à
leur profit. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris, le douzième jour de
Juillet mil sept cent dix-huit. Signé, R AN cm N.
EXT B. ATT d’Arrêt du Conseil d’Etat, pour obliger les Officiers desEleàions à la résidence. { Code des Tailles, Tome III, page i5y.) 16 Juillet 1718.

-fi-<E Roy s’étant fait représenter en son Conseil les Ordonnances, Edits &
Réglemens concernans la résidence que les Officiers des Elections sont obligés
de faire au lieu où lesdites Elections sont établies , Se les tournées qu’ils doivent
faire tous les ans dans les Paroisses , pour en examiner Pétat, notamment l’article 14
de PEdir du mois de Mars 1600, porrant que les Elus feront leur résidence actuelle
ati lieu où les Elections sont établies, & où ils doivent leur service, à peine de
privation de leurs gages , pour le temps qu’ils se seront absentés , & de privation
de leurs Offices , s’ils continuent de s’absenter fans cause légitime ; l’article 15 de
PEdir du mois de Juin 1614, qui porte qu’un Elu ne pourra jouir de l’exemprion
de raille qu’au lieu où le Siège de son Election est érabli, Se auquel il doit
résidence ; Se l’article 32 du Règlement du \6 Avril 1643, qui veur que tous
les Présidens, Lieutenans & Elus de chaque Election se dépattent dans les Paroisses
aussi-tôt après la récolte, & mettent leurs procès-verbaux de tournées entre
les mains du Greffier de l’Election , dans le mois d’Octobre de chaque année , à
jpeine de privation de leurs gages, &c, Sa Majesté, en son Conseil, a ordonné SC
jyjí& les Tribunaux qui en connaissent. 1373
ordonne que tous les Officiers des Elections seront tenus de résider assiduemeut Sc
continuellement dans les lieux où lesdites Elections sont établies, Sc où ils doivent
leut service actuel ; & de faire chaque année leurs tournées dans toutes les Paroisses
du département qui leur sera échu , dans le temps & avec pexactitude Sc iâ fidélité
qui leur sont prescrites par les Réglemens ; le tout à peine de pri%'ation de leurs gages,
Se même de privation de leurs Offices, en cas qu’ils persistent dans leur négligence ,
après qu’ils auront été duement avertis par le sieur Intendant Se Commissaire départi,
dans la Généralité duquel ils se trouveront établis. Veut à cet effet Sa Majesté que
lesdits Officiers des Elections soient tenus de représenter au sieur Intendant, dans
le temps du dépattement des tailles de chaque année, les procès-verbaux de leurs
tournées, pourêtre examinés par lui & visés, en cas qu’ils se trouvent faits avec
Pexactitude Sc la régularité requises, Sc de prendre dudit sieur Intendant un certísicar
qui attestera í'assiduité de leur résidence 5 & la régularité de leur service.
Fair Sa Majesté très-expresses inhibitions & défenses aux Receveurs des tailles
de payer à l’avenir aucuns gages auxdits Officiers des Elections, qu’en remettant
auxdits Receveurs lesdits procès-verbaux de Tournées, visés du sieur Intendant,
Sc lesdits certificats. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Intendans & Commissaires départis
de tenir la main à Pexécùtion du présent Arrêt, & d’envoyer à son Conseil ,
d’année en année, Pétat de ceux defdits Officiers des Elections qui n’auront point
résidé pendant le cours de Pannée, ou qui n’auront point fait leurs tournées avec
Pexactitude requise, pour être lesdits Officiers taxés d’office au Conseil. Fait au
Conseil d’Erat du Roy, tenu à Paris, le seizième jour de Juillet mil sept cent
dix-huit. Signé, RANCHIN,
ARRÊT de la Cour des Aides, portantquelle tiendrafa séance la veillede la Notre-Dame d’Août, à la Conciergerie. ( Code des Tailles,. Tome III, page i5g.) 3 Août 1718.
V U par Ia Coût Ia Requête à elle ptéscntée par le Procureur-Général du Roy ,
contenant qu’il est d’un ancien usage que la Cour aille tenir fa séance à la Conciergerie
Ja veille des Fêtes de Noël, Pâque, Pentecôte,.& deiaS.Simon, S. Jude,
pour y pourvoir au soulagement Se liberré des prifonniers.de son restbrt, quand
le cas y échet, mais que comme il y a un grand intervalle de temps de la Pentecôte
à la S. Simon , dont les prisonniers peuvent souffrir, le Procureur-Général du Roy a
cru qu’il étoit de son devoit d’implorer îa charité de ia Cour pour tenir une cinquième
séance Iaveille de la Notre-Dame d’Acût : à ces causes, requéroit le Proculent-Général
du Roy, Sec. La Cour ayant égard à ladite Requête, a ordonné &
ordonne qu’elle se transportera à l’avenir en la Conciergerie, la veille de la NorreDame
d’Août, pour y tenir fa séance en la manière ordinaire ; Sc ce , avec le Procureur-Général
du Roy, ou l’un de ses Substituts qui seta par lui commis. Fait à
Paris, en la première Chambre de ladite Coût des Aydes, le trois Août mil sept cent
dix-huit, Signé, OLIVIER.

1718.
Ï374:Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil, concernant les minutes des rôles des Tailles,vérifié par les Elus d’Evreux ; avec défenses à tous Officiers desElections de la Généralité de Rouen de percevoir aucuns droits pourladite vérification. { Code des Tailles , Tome III, page 160.) .12 Août 1718.
JLíE Roy étant informé que depuis la suppression des Offices de LieutenansCriminels-Vérificateuis
des rôles, plusieurs Officiers de l’Election d’Evreux se sont
arrogés, pour la yérification des rôles des tailles, des droits de signature presque
aussi forts dans les grandes Paroisses, Sc plus forts dans les petites, que ceux qui
étoient ci-devant attribués auxdits Offices supprimés ; que non seulement ils se sont
fait payer ces droits par les Collecteurs ; mais même en ont autorisé Fimposition, Sec.
Sa Majesté, en son Conseil, a ordonne Se ordonne que les minutes de tous les
rôles arrêtés en l’Election d’Evreux, depuis Ia suppression des Offices de Lieuteiians-Criminels-Vérisicateurs
des rôles, Sc des droits qui y étoient attribués ,
seront incessamment rapportées pardevant le sieur de Gafvilié, Intendant òc
Commissaire départi en la Généralité de Rouen, pour être par lui vues & examinées
, & être dressé procès-verbal des sommes que les Officiers de ladite Election
ont perçues Se fait employer dans les rôles, sous le nom de droir de signature
ou autremenr, pour ledit procès-verbal vu Sc rapporté au Conseil, avec son avis ,
être par Sa Majesté ordonné ce qu’il appartiendra ; Se cependant fait Sa Majesté
défenses aux Officiers de ladite Election d’Evreux, & à tous autres Officiers des Elections
de ladire Généralité , de percevoir aucun droit de vérification des rôles des
tailles , sous quelque nom que ce soit, à peine de concussion. Fait au Conseil
d’Etat du Roy, tenu à Paris, le douzième jour d’Août mil sept cent dix-huit.
Signé, R A N c H 1 N.
ARRÊT de la Cour des Comptes ^ Aides & Finances de Normandie,du 2.2 Août iyi8, qui déclare un Collecteur atteint & convaincud’avoir diverti zg 1 liv. 13 f 5 den. de fa recette , le condamne aucarcan, en3 livres d’amende, & en la restitution, sauf au Rece-*veur à exercer la solidité contre les Habitants.Autre Arrêt dit même jour, qui condamne un Collecteur ailcarcan, pour divertissement de deniers. {Règlements deNormandie3édition de iyz8, page y85.).171 s.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1375DÉCLARATION portant que les deux Offices de Contrôleurs desquittances des Receveurs des Tailles de l’Election de Paris, demeurerontexceptés de la suppression portée par l’Edit d’Août iyi-5.(Imprimée sur une copie signifiée aux Officiers de 'l’Election de,Paris. ) ji Octobre 1718.
-E--ÍOUIS, &c. Le feu Roy, notre trcs-honoré Seigneur Se biíàyeuî, ayant créé
dans chaque Eiection un Office d’Elu-Contrôleur ancien , & un autre Office
o'EJu-Comrôleur alternatif & triennal par .ses Edits des mois’de- Décembre 1701
& Novembre 1707, avec attribution à chacun defdits Elus-Contrôleurs, tanc
en exercice que hors d’exercice, d’un denier pour livre de taxations de toute Pirnposition
portée par les Commissions des tailles de leur Election outre leurs gages,
i ! auroit jugé à^prcpos, peu de temps après chacun de ces deux Edits, de supprimer
dans Pblectioiì de Paris le titre d’Elu., avec les fonctions & droits en
dépendans, Sc d’établir en ladite Eiection deux Contrôleurs des quittances des
Receveurs des tailles , l’un ancien, l’autre alternatif & triennal, pour faire alternativement
le contrôle defdites quittances, conformément auxdits Edits de Décembre
1701 Se Novembre 1707, & il auroit attribué à chacun defdits Conttôr
leurs 250 livres de gages effectifs, pour un quartier de 1000 livres de taxations,
tant en exercice que hors d’exercice, de toutê Pimpoíìtion portée par les Commissions
des tailles-de ladite Election de Paris, avec plusieurs autres droits &
privilèges ; le tout ainsi qu’il est spécifié par l’Edit du mois de Mai 1703 , par
rapport au Contrôleur ancien , &c par autre Edïr d’u mois de Mai 170S , par rapport
à Palternatif& triennal. Mais les Offices d’Elus-Contrôléurs alternatifs , créés
par les Edits de Décembre 1701 Se Novembre 1707, Sc les deux deniers de
taxations qui leur avoient été attribués, ayant,été supprimés depuis parles
articles 8 Sc 11 de l’Edit du mois d’Août 171, , Se la perceprion defdits deux deniers
ayant été intetdite à ceux qui pourroient les avoir acquis séparément defdits
Oíîìces, suivant la faculté qui en avoir été accordée, sauf à être pourvu à leut
remboursement ; les pourvus defdits deux Offices de Contrôleurs établis dans
l’Election de Paris se sont retirés par-devers les Commissaires de notre Conseil,
établis pour la liquidation àes Charges supprimées, & ont obtenus d’eux des
Ordonnances portant liquidation dc.leurfdits Offices, les 7 Juillet Sc 4 Août
17KÍ ; depuis lequel temps ils nous ont fait représenter très-humblement que leurs
Offices ayant été créés par deux Edits particuliers des mois de Mai 1703 Sc 1703,
ils ne se trouvoient pas compris expressément dans la suppression portée par l’Edit
du mois d’Août 171c , qui ne fait mention que des Offices d’Elus-Contrôléurs ,
créés par les Edits de Décembre 1701 & Novembre 1707 , Se des deux deniers de
taxations y attribués ; Se en cas qu’il nous plût excepter lesdits Offices de ladite
suppression, ils nous ont offert de renoncer aux gages qui leur avoient été accordés,
& de se contenter d’un denier pour livre de taxations, à parrager entr'eux
par chacun an , au lieu des deux deniers de taxations qui leur avoient été attribués
 ; fur quoi ayant fait examiner leurs offres en notre Conseil, nous nous sommes
portés d’autant plus volontiers à les accepter , qu’en nous déchargeant d’un rem »
òourscment considérable, elles conservent en même temps à nos Sujets taillables
1710.
Registrée en la Chambre des Comptes & en la Cour des Aydes, les 24 Jan*
vier Sc 16 février 1710.

Signifiée aux Officiers de l’Election, le 28 dudir mois de Février, à la requête,
âes sieurs Daunequin Se Blanchet, Contrôleurs defdites quittances.
DèClAKATlOlt.

1712.
1376 Règlements fur les Tailles
— de l’Election de Patis, le soulagement d’un dès deux deniers de taxations dont ils
supportoient l’imposition avant ledit Edit du mois d’Août 1715. A ces causes, &c.
vouions Se nous plaît que les deux Offices de nos Conseillers-Conrrôleurs des quittances
que les Receveurs des tailles, donnent aux Collecteurs, l’un ancien créé dans
l’Election de Paris, par Edit du mois de Mai 1703 , & l’autre alternatif & triennal,
créé dans ladite Election, par Edit du mois de Mai 1708 , demeurent exceptés de la
suppression générale portée par ledit Edit du mois d’Août 1715, comme nous les en
avons exceptés Se exceptons par ces présentes. Voulons que les pourvus defdits deux
Offices continuent de les exercer à l’avenir, ainsi qu’ils ont fait par le passé, en vertu
àes provisions qu’ils en ont ci-devant obtenues, Se des actes de leur réception
ôc installation faits en conséquence, & que tant lesdits pourvus que leurs successeurs
auxdits Offices, jouissent de tous les droits échus & à écheoir, privilèges,
exemptions, séances Sc autres attributions généralement quelconques à eux accordèes
pat lesdits Edits des mois de Mai 1703 Se 1708, Déclarations Se Arrêts
donnés en conséquence, en tout ce qui ne se trouvera poinr conttaireà nos présentes
lettres , & excepté le franc-salé qui pourroir leur avoir été accordé, lequel
demeurera supprimé conformément à notre Edit du mois d’Août 1717. Otdonnons
que les gages attribués auxdits Offices demeureront supprimés, à compter du
premier Janvier 1715 , & que les taxations d’un denier pour livre par chacun an de
Pimpolìtion portée pat la commission des tailles de l’Election de Paris, qui avoient
été pareillement attribuées à chacun defdits Offices, demeurerons réduites à un
demi-denier pour chacun. Voulons en conséquence qu’à commencer en Pannée
prochaine 171 o, lesdits deux demi-deniers pour livre de taxations soient imposés
par chacun an fur les contribuables aux tailles de l’Election de Patis,pout être
payés auxdits Contrôleurs tant en exercice , que hors d’exercice, par les Receveurs
des tailles de ladite Election ; à Peffêt de quoi l’emploi en sera fait annuellement
dans les états de nos finances de la Généralité de Paris. Voulons pareillement
que chacun defdits Contrôleurs soit payé en entiet du denier de taxations imposé
a son profit enPannéc 1715 fur l’Election de Paris. Et attendu qu’il n’a été fait aucune
imposition fur ladite Election pour les taxations defdits Conttôleurs , dans les
années 1716 & 1717 » Se en îa présente année 1718, voulons qu’outre & pardessus
le demi-denier de taxations dont chacun d’eux doit jouir, à commencer en
Pannée prochaine 1719, il soit imposé, par forme dédoublement, un autre de-midénicr
au profit de chacun defdits deux Contrôleurs pendant les années 1719,1710
& 1721 , pour les indemniser de la non-jouissance de leurs taxations pendant les
années précédentes, pour lesquelles nous les avons dispensés Se dispensons de
rapporrer leurs registres de conttôle ; Se en considération de la réduction des
taxations defdits Contrôleurs à moitié, ainsi qu’il est porté par ces présentes ,-
nous les avons exemptés Se exemptons de Ia retenue du dixième. Si donnons en
mandement, Sec.
■ Donnée à Paris, le trente-unieme jour d’Octobre, Pan de grâce mil sept cent j
dix-huit, & de notre règne le quatrième. Signé, LOUIS ; Sçplus bas, parle Roy> \
le Duc P'ORLÉANS, Régent, ptéscnt, P H EL Y PEAUX, j
& les Tribunaux qui en connoiffenul%77DÉCLARATION du mois de Mars tyig, enregistrée en la Courdes Aides, le 5 Février tyzo , par laquelle le Roi accorde laNoblesse aux Premier Président, Présidents , Conseillers _, Avocats& Procureurs-Généraux de la Cour des Monnoies de Paris , & àleurs veuves pendant leur viduitê3& à leurs enfants, pourvu quelesdits Officiers aient servi vingt ans _, ou qu’ils décèdent revêtusde leurs Offices. {Code des Tailles, Tome 111, page 163 ; Enré-'gistrements de l’Election, Volume coté X, folio 6i5, verso.) EDIT du mois d’Avril tyig , enregistré en Parlement & en la Courdes Aides, les ig & .30 Juin suivant., qui rétablit le Parlement& autres Compagnies supérieures , dans la jouissance du franc-saléqui leur étoit accordé avant la suppression portée par VEdlt d’Aoûtfi f->DÉCLARATION. du 22 Mai iyt£) , enregistrée en la Cour desAides , le py Août suivant, qui accorde la Noblesse au Doyendes Substituts du Procureur-Général au Grandi-Conseil, à leur veuve: vivant en viduité, & à leurs enfants j pourvu que ledit Doyen aitservi dans ledit Office pendant vingt ans , ou qu’il fût décédé revêtu,de son Office. {Code des Tailles, Tome III, page 168.) ARRÊT de la Cour des Aides & Finances de Montauban, concernant la.confection des cadastres- {Edifs, Déclarations & Arrêts concernantla Jurifdiction & ta Jurisprudence de ladite Cour, tyS2, p âge yç.) 
Cc Recueil que nous ne citeroní dorénavant que fous le titre de Recueil de Montauban „'
tie nous est rpfnbé que nouvellement entre les mains ; c est: pour quoi nou$ mettrons dans
le Supplément lei Règlements d’une date antérieure à celni-ci. La Tabjíp chronologique
ie ces Règlements que nous ilonneions, remettra chaque Règlement .à ía date,

30 Mai 1719.

j-^UR la Requête présentée à la Cour par le Procureur-Général du Roy ea
iceííe , contenant que quoiqu’il n’y ait que la Cour qui soit endroit, priyativeinent
à autres Juges, d’ordonner Ja faction, vérification. Sc autorisation des
Tome h 8 M

17*9.
1378 Règlements sur les Tailles
cadastres ( 1 ) des Communautés., de son ressort, circonstances &rdép.endances ;.qu’|
ce" su jet elfe ait fairphtsieurs Réglemens,Se notamment ceux des 7 Avril 1644 Sc
28 Septembre 1647 ; rendu une infinité d’Arrêts fut cette matière, suivant Pexigence
des cas ; & qu’elle y àit" été maintenue par décision contradictoire du Conseil du
premier Août 1717, contre les Bureaux des Elections de Cahots & de Rhodéz,
qui s’y étoient pourvus en cassation de P Arrêt par elle rendu le 28 Avril de ladite
amiée 1717", qui leur faisoit défense d’en connoìtre, sur ce que íesdits Bureaux
présumoíentètre en droit de permettre la faction, Se d’ordonner la vérification des
cadastres des Communautés de leur district, à la-faveur de l’Arrêt du Conseil
du 5 Août \66c) , quòiqu’aux termes de ce même Arrêt, il ne.leur.fut.permis que
de connoìtre par pro%rilìon de la vérification,des cadastres dont la faction avoit
été permise par Arrêr du Conseil du 8 Octobre 1664, & qui restoient à vérifier
de la commission du sieur Pcllot , pour lors Commilíàiré départi dans lâ Généralité,
6c non de ceux qui íeroient faits à l’avenir ; néanmoins il est venu à íâ
connoissance-qu’au préjudice defdits Réglemens, Arrêts Se décisions du Conseil,
les Officiers de l’Election de Lomagne ont fait un Règlement général le 29 Novembre
dernier> fur les réquisitions de.M*. Mellis, son Substitut , audit Bureau, ;,
par lequel ils ont ordonné aux Confins en charge de remettte dans huitaine pardevers
le greffe de leur Bureau, les cadastres fur lesquels ils font.îe déparrement
des impositions , Se qui n’ont pas été paraphés Se vérifiés , pour être ensuite par eux
cottes, paraphés Se vérifiés, à peine de 100 liv. d’amende ; Se aux Consuls des
Communautés dont les livres des chartes &r décharges ont fini, d’en remettre de
nouveaux dans le même délai de huirainc, aussi par-devers le greffe , pour être
par eux cottes & paraphés ; fait défenses de faire aucunes charges & décharges
fur des feuilles volantes & registres , s’ils n’ont été par eux cottes, sous même peine
de 100 liv, d’amende, & autres arbitraires : comme aussi qu’à la diligence des
Consuls en charge, lesdits cadastres, livres des décharges, Se autres papiers Se
documens defdites Communautés, seront remis & déposés dans les archives
defdites Communautés pour-y avoir recours, le cas y échéant, conformément
au Règlement du 26" Août \666, à laquelle remise tous détenteurs scroient
contraints par toutes voies & par corps ; Se finalement que lesdits Consuls
seroient tenus de rapporter dans le mois un certificat de ladite remise , sous mênïe
peine. Mais d’autant qu’il résulte de la déduction de tout ce que dessus, que les
Officiets de ladite Election ont, par ledit Règlement, entrepris fur la Júrisdiction
dé la Cour, par rapport à la faction, vérification Se autorisation desdits cadastres,
Sc qu’il est du devoir de son ministère, de poursuivre un Rcglemenrqui,en réprimant
les entreprises des subalternes, les contienne dans les bornes de leur Júrisdiction ,
les avertisse de he pas hasarder à l’avenir des Réglemens généraux, qui nedoivent
émaner que de la seule prudence de la Cour, & informe les Communautés des
formalirés qúi doivent être gardées ès factions de leurs cadastres. A ces causes, Sec.
La Cour a cassé Se annuìlé ledit Règlement génétal fait par. lesdits.Officiers de
l’Election de Lomagne, le 29 Novembre dernier, & tout ce qui en conséquence s’en
est ensuivi ; afait inhibitions & défenses aux Officiers de ladire Election, & autres
du ressorr de la Cour de prendre aucune connoissance directement ni indirectement de
la faction , vérification & autorisation des cadastres, circonstances & dépendances

(1) Le cadastre, dans les pays de tailles réelles, est un registre qui contient Ia nature,
Ja quantité & l’estimation de routes les terres qui font dans le territoire de Ia Communauté,
íc le nom des propriétaires des fonds de chaque Communauté bii Paroisse.
1719.
& Us. Tribunaux, qui en cq.nnoijsent. J379
d’ieeux, ni de faireàrrcuns-Régíemens"•générau""x'ym’'êm"'éíhr les faits de leut Júrisdiction
si peìne-de suspension des fonctions^ de leurí GháfgeS ;, de^do'o livres
d’amende, & de restitution dece-quUIs^ auront pris pour iia vérìsicatioh defdits
cadastres , a ordonné>&: ordonne que les cadastres qu’il conviendra faire à l’avenir
dans les Communautés du ressort de la Cour, feront faits en la forme suivante.
I. II scia présenté Requête à Ia Cour, au nom de la Communauté qui voudra
obtenir la permission défaire procéder à la faction d’un nouveau cadastre, laquelle
Requête ne pourra être reçue, si à icelle n’est attachéun extrait en bonne Se due
forme de la délibération de la Communauté, qui souhaitera obtenir ladite permission
j lequel ensuite demeurera par^devers le greffe de la Cour, après toutefois
avoir: été paraphé par lé Conseiller-Rapporteur de ladite-Requête, Se qui áúra
signé. l’Arrêr'qui sera intetvenu fur icélle.

í I. Les Consuls porteurs dudit Arrêt, leprésenteront au Juge des lieux, lequéí

après Pavoir accepté., fera tenir devant lui une délibération en conseil général

pour nommer des indicateurs, Arpenteurs Se prud’hommes :■: sçavoir, des indicateurs

pour montrer Se indiques* les terres j maisons, vignes, prés, moulins & autres

.propriétés du terroir qui devra être compesié ( î )  ; les Arpenteurs pour arpenter
■£: mesurer Ia contenánce:d’ieeIlcs ;■ &des prud’hommes pour apprécier & estimer

: lesdites terres ; lesquels indicateurs feront du lieu, &-non lesdits Arpenteurs Sc

-prud’hommes, quiire. pourront: être pris que: d’un Tailiableiétranger.

III. La nomination defdits indicateurs, Arpenteurs & prud’hommes une fois
faite, le Juge des lieux qui aura accepté ledit Arrêt, sera ténu de leur faire prêter

-lé serment de bien Se fidèlement procéder au fair de leurCharge. -

IV. .Ledit serment prêré,.&.ayant que Iefdítsptud’hommeS’procèdent à Pestimation
des terres & possessions, il sera tenu une seconde■■ délibération par la
Communauté qui désirera le nouveau compoix , pour accorder en conseil général,
&■ en présence defdits Arpenteurs & prud’hommes, la 'table de Pcstimation des
biens, dans laquelle sera dit fur quel pied sera cottisée Ja setetée de terre, oti
nutre mesure des lieux, soit terre labourable, prés ou vignes, Sç fur quel pied
seront aussi cottisées les maisons .St autres possessions. ■-■■:'

V. Lesdits prud’hommes, en procédant à Pestimation defdites possessions
suivant ladire table , en régleronr les degrés, & auront égard à l’assietre, contenance
, profit, revenus ,"commodité ouincommódiré defdites possessions, Se à leut
état actuel.

VI. Lesdits Arpenteurs & prud’hommes décriront sommairement en un livre
qui fera fait en papier, lé nom des personnes, defdites terres 6c maisons, leut
assiette, contenance, qualité, confronfs.& Pappréciation de chacune d’icelles : au bas
duquel livre sera aussi fait mention de la quantité des seterées, arpens, çoncades ( ï ) 
& autres mesurés des lieux , ensemble du nombre des livres cadastrales contenues
audit nouveau compoix. . - --■ -■

VIL Dans ledit nouveau cadastre les biens nobles &ceux qui font exempts des
tailles appartenans à PEglisc, les lieux sacrés , publics ,communes, rivières , ravines,
chemins Se autres fonds non sujets aux impositions,-seront compris dans un

" (î) C’est-à-dire qui doit être renferafé dans le compoix. Le, compoix est. un registre qui'
contient la nature , là quantité ' & ''estimation des fonds de chaque' Communauté , '& le nom
de ceux qui les poííèdent  ;■ c’est la même chófe quele cadastre. Lè moi compoix' vient- pro*>
bablemer.t du mot latin computatio ,.compte., calcul,,supputation, . . ,..:

(2) La seterce & la çpneade sam des, dénominations de mesures en usage dans 1$
nav<í 
""■ ■■■■■■>■ : ■■'■'■'.• ' ;^-. .'S-'.'.--'■.:•'--:. . -.:-.-.■'^i- ;..- ;! ÏV(= î--r.. : :-.' ;':••' ■ ;>>.■.:.■ ;■ (1719, -8 M ij1380 Règlements sur Us Tailles* chapitreíepâré, avec leur contenance » bien confrontés & limités, fansnéanmoín*
qu’ils puissent être en aucune manière imposés aux tailles, conformément à l’article
I V des Réglemens du Conseil dudit jour 16 Août \666{ 1 ).

V III. Ledit nouveau cadastre ainsi fait, & avant que de le faire mettre au net, il
£-:rst mis devant le Secrétaire de la Communauté, pout y rester pendant un mois ,
pendant lequel temps tous les Habitans du lieu autont la liberté de Palier examiner,
afin que s’il y étoit intervenu quelqu’erreur, soit pat rapportait nom des pièces de
terre ou autrement, il puisse être procédé à la correction d’icelui.

J X. Ledit cadastre se trouvant en bonne forme, il sera mis au net, Se la délibération
contenant la table d’abonnement des terres Se possessions qui y seront compesiées,
sera ttanfçtitc à la tête d’icelui : & à la fin dudit compoix j lesdits Arpenteurs
Se prud’hommes inséreront leur rapport Se relation : après quoi le nouveau
compoix sera porté en la Cour pour y cire autorisé en la forme ordinaire & accoutumée
, le tòut à peine de nullité. ,

X. Ledit nouveau cadastre autorisé , les gardiens d’icelui ne pourront y écrite
aucunes charges ni décharges, ni faire aucuns autres changemens, à peine de faux,
Se d’êtte punis , en cas de contravention , suivant la rigueur des Ordonnancés ; mais
seront tenus d’avoir un livre séparé, lequel sera cotté , numéroté Se paraphé pai
premier Sc. dernier feuillet, par le premier Officier-Elu dans les Villes où il y aura
Bureau d’Election, Sedans les autres endroits parle Juge des lieux ; dans lequel
livre lesdites charges & décharges seront transcrites. Ledit Officier-Elu ou le Juge des
lieux ne pourra prétendre à raison dudit paraphe que ttois livres ; avec défenses
audit Officiet-Elu ou Juge des lieux, d’exiger plus grande somme, à peine de concussion
, & de restitution du quadruple.

X I. Les Arrêrs rendus par la Cour au sujet des cadastres , livres de charges &
décharges, titres & documens des Communautés seront exécutés selon leut forme
& teneur ; enjoint aux Officiers des Bureaux des Elections du ressort de la Cour,
de s’y conformer , Se de les faire exécuter.

Ordonne quele présent Arrêt sera envoyé dans tous les Bureaux des Elections
du ressort de ; la Cour, &c.

Fait â Montauban, en la Coût des Aydes Se Finances, le trente Mai mil sep*
dix-neuf. Signé, DELBREII.
ARRÊT du Conseil dEtat du Roi , qui règle devant qui les contestationsentre les Secrétaires du Roi & les Fermiers des droits du Roi ferontportées. { Code des Tailles, TomeIII3page iy2. ) 30 Juin, 171 ?.
V U au Conseil d’Etat du Roy les Requêtes respectivement présentées parler
Sous-Fermiers des Aydes , Demandeurs , Se par les Conseillers - Secrétaires du
Roy, Maison , Couronne de France & de ses Finances , Défendeurs, &c. Ie Roy,
en son Conseil, faisant droit sur le tout, a maintenu & maintient les Secreraites
de Sa Majesté, Maison & Couronne de France Sc de ses Finances dans l’exemption

(1) Voyez ce Règlement, ainsi que ceux cite* dans cer Arrêt ,dans le Supplément au présent
Accueil. •
i>ì ?.& lés Tribunaux nui en connoissent. 138-1ées droits de détail, & de subvention au détail pout le vin de leut cm qu’ils
vendront dans leur maison d’habitation, pendant le témps & aux conditions
portées par l’Ordonnance, même ceux qui servent aux Chancelleries j près les
Tarlemens & Sièges Présidiaux dans les Villes où ils font leurs fonctions, en
quelque nombre qu’ils soient, demeurans & résidans dans lesdites Villes ; condamne
le sieut Roujou à payer Jes droits du détail pout les vins qu’il fait vendre
en la ville de Tours, tant & si longtemps qu’il ne fera pas fa démeure actuelle
en ladite Ville ; maintient pateillement les vétérans, Se les veuves defdits
Secrétaires du Roy dans la jouissance defdits privilèges dans les Villes où 1« 
vércran, avant la téíìgnation de son Office , & le défunt son mari ont fait leut »
fonctions & résidence : ordonne que lesdits Secrétaires du Roy, vétérans & veuves
jouiront de l’exemption du droit de subvention à l’entrée où ce droit se perçoit ,
dans les lieux où ils habiteronr, encore que ce ne soit pas leut demeute actuelle,
pourvu que les vins soienr de leur ciû Se pour leur provision ; les condamne Sa Majesté
à payer les droits des octrois à elle appartenans, fans préjudice de leur exemption
des droits d’octrois appartenans aux Villes pout les boissons &sauttes choses
qui sont de leur ctû & pout leur provision , les condamne pareillement au payement
du droit de jauge & courtage, à compter du jout de l’Edit du mois
d’Août 1717 ; condamne lé Fermier des Aydes du Mans à rendre Se restituer au
sieut d’Atthezé , ce qu’il a exigé de lui pour ledit droit avant la date dudit
Edit : veut Sa Majesté que l’article 3 du titre des exemptions du détail de l’Ordonnance
du mois de juin 1 ó8o, Se les articles 50 Se 51 du titre commun de
l’Ordonnance du mois de Juillet 1681 soient exécutés selon leur forme Se teneur:
ce faisant, que les contestations qui naîtront entre les Secrétaires du Roy Sc les
Fermiers de ses droits, soient portés en première instance pardevánt les Officiers
des Elections, Se par appel en ses Cours des Aydes ; leur fait défense de se pourvoir
ailleurs, à peine de nullité des procédures, dépens, dommages, intérêts
& de 3000 livres d’amende, Se au Grand-Conseil Se à tous auttes Juges d’en
connoìtre, à peine de nullité des Jugemens. Fait au Conseil d’Etat du Roy,
tenu à Paris, le trente Juin mil sept cent dix-neuf, Signé, DU JARDIN.

171^.
ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement entre les Officiers
de l’Election deAngoulême3pour les fonctions de leurs Charges.
( Code des Tailles, Tome III, page ly/^. ) 

io Juillet 171*.

JLJOUIS , ;#c. Sçavoir faisons , qu’entre Me, Philippes Pigornet, notre
Consei !Ier-Lie« #enant en l’Election d’Angoulême, Me Jean Valleteau, sieut de
Chambrefu, & Me. Jean Mongin , aussi nos Conseillers-Elus en la même Election ,
& Me. François Preverault, Ecuyer, norre Conseiller- Président en ladite Election
d’Angoulême: vu, Sec. notredite Cour a ordonné Se ordonne,

I. Que les audiences de ladite Election d’Angoulême tiendront deux jours,
par chacune semaine : sçavoir, les Mercredis matin depuis neuf heures jusqu’à
midi, Se les Samedis depuis deux heures de relevée, jusqu’à cinq heures, Se ce
à commencer au premier Novembre jusqu’au premier Avril ; & depuis le premier
Avril jusqu’audit jour premier Novembre, lesdites audiences de relevée tiendront
jusqu’à six heures 3 sauf à continuer les audiences tant du matin que de
i'38'i Règlements sur les Tailles ;
 ?? relevée, au -delà des heures ci-dessus prescrites, suivant l’exigence des cas pout
le bien de la Justice & Pexpédition des Patries, comme aussi qu’il sera terni
deux bureaux par semaine: sçavoir, le Mercredi depuis deux heures de relevée
jusqu’à six heures, & le Samedi depuis neuf heures du marin jusqu’à midi, pour
Pexpédition des affaires Se procès de rapport, auxquels jours d’audiences & de
bureaux, tous les Officiers de ladite Election, tant Présidens qu’Elus seront tenu:- ;
de se trouver en robe Sc bonnet catré, sous les peines portées par les Âr.iers &
Réglemens de la. Cour, Se d’y assister pendant tout le temps defdites séances,
II. Qu’aucun Officier ne pourra présider à l’audience & au bureau que ic Pré:
sident, &, en son absence, le Lieutenant, & à leur défaut le plus ancien Officiel
 ; suivant l’ordre du tableau ; que celui qui présidera, prendra les voix des Juges
qui assisteront, tant aux audiences qu’au bureau, les unes après les antres, fans
les-ptévenìr, ni léS interrompre dans leurs opinions, à commencer par le côté
droit,-& prononcera les Jugemens, teìs qu’ils auront été arrêtés à la pluralité
■ des voix.-,
k III. Enjoint, au •Greffier de ladite Election & à son Commis, en son absence,
de setrouver en robe , rabat Sc bonnet carré à toutes les audiences & à JáChambre
du Conseil, à peine de 50 livres d’amende Se d’intetdiction, laquelle demeurera
encourue à la première contravention, lesquels seront tenus d’avoir un. registre
• corté , numéroté & paraphé par le Président, pour servit de plumitif, sur lequel
iis écriront tous les Jugemens qui auront été prononcés aux audiences, & ce
dans l’ordre qu’ils auront été prononcés, lequel registre plumitif sera examiné,
visé Se arrête dans les vingt-quatre heures au plus tard, par ledit Président ou
POfficier qui aura présidé en son absence, fans que ledit Greffier & son Commis
puissent inscrire , expédier ni délivrer aucuns Jugemens ou appointemens que
ceux qui auront été publiquement prononcés à l’audience, sous les peines portées
. par les Ordonnances , Arrêts & Réglemens de Ia Cour, si ce n’est que lesdits
Jugemens soient consentis Se signés pat les Patties , en cas qu’elles sçachent
signer, ou de leurs Procureurs, lesquels Jugemens audir cas seront inscrits fur
ledit plumitif, à Pissue de l’audience, en présence de POfficier qui y aura présidé:
fait défenses audit Greffier Sc à son Commis de délivrer aucunes expéditions
des Jugemens, que ledit plumitif n’ait été signé Se pataphé, comme dit est, dans
les vingt-quatre heures, à peine de faux contre le Greffier & son Commis, auxquels
enjoignons de représenter aux Officiers de l’Election ledit plumitif toutes
fois & quantes ils les en requerront. \

IV. Que toutes les affaires qui auront été appointées à écrire Se produire,
& les procès criminels instruits , seront distribués fur la 1 première production
faite au greffe, & non fur le plumitif, ni autrement, dans la Chambre du Conseil
dé ladite Election , Sc non ailleurs, les Mercredis de relevée , à Pissue du bureau,
"par le-'Président ou celui qui. aura présidé en son absence lesdits jours, laquelle
distribution sera faite en présence des deux plus anciens Officsers, qui scronr au
bureau lés jours de la distribution , pour erre lesdirs procèsincessamment jugés
en la Chambre du Conseil , laquelle distribution fera faite, à commencer pat’
ledit Président & successivement àtous-Iesdits Officiers, suivant l’ordre du tableau,
jusqu’à ce qu’ils soient tous remplis ; en sorre que, si tous les Officiers n’éroient
pas remplis , la distribution, suivante commencera par celui auquel, la précé- j
dente aura -fini, - : : , --…. -, . . 1

V ; Ordonne que ledit Preverault, Président, ne pourra prendre qu’une parc |
Sc dêmie dans les épices , qui feront taxées fur les Sentences qui interviendront j
fur [es appointes à mettre,-St fur, lès. p.roççs. civils Sc criminels ; condamne ledit |
1719.
& les Tribu/taux qui en connoijsent, Ì3%3
Jprevèrault à rendre Se restituer l’autre demi-part par lui perçue depuis le 10 Juin
1711 Jusqu’au jour du présent Arrêt, suivant lé compte Se liquidation qui séra
faite entrê ledit Pfeveraul.t & les Officiers à Pamiablc , par le dépouillement !
des registres Se autres pièces justificatives concernant lesdites épices, <Sc"'sur le
surplus des demandes respectives des Parties à cet égard, a mis & met les Parties
hors de Cour & "de procès.

VI. Que dans les affaires fur lesquelles il aura été ordonné un délibéré à
l’audience, les Procureurs feront tenus de laisser Sc metttè dans le moment fur
le bureau leurs píeces & dossiers, qui seront distribuées manuellement par celui
qui aura présidé à l’audience, à tel des Officiers qu’il avisera , de ceux néanmoins
qui auront affisté à l’audience, Se non à d’airtres, pour être lesdits" délibérés rapportés
au plus prochain jour du bureau dans "Ja Chambre du Conseil, & le
jugement d’ieeux prononcé à la plus prochaine audience, Se enjuite" rédigé fur
1-- iegistre plumitif, fans qu’il puisse être taxé ni pris d’épices pour les rapports
Se jugemens defdits délibérés.

Vil. Que les Requêtes qui seront présentées à sin de faire assigner avec défenses
dé procéder ailleurs qu’en ladite Election , ou à sin de permission de saisir Sc
arrêter, seront’répondues par le Président seul, & en son absence par le Lieutenant,
Assesseur ou plus ancien dés ConseilIe'rs-EIus , suivant l’ordre du tableau ,
qui sc trouveront dans ladite Ville d’Angoulême, comme aussi que les Requêtes
qui seront présentées fur le fait des procès Sc instances de rapporrs dont la
distribution aura été faite , & pour Pinstruction d’ieeux, seront rapportées au
bureau , & répondues par le Rapporteur seul-, Sc, en. cas d’absence ou maladie
dít Rapporteur, elles seront rapporrées Se répondues par lé Président ou autre
plus ancien Officier, suivant l’ordre du tableau, en Pabsencc dudit Ptésidènt,
sans aussi que pour lesdites Ordonnances qui seront mises fur lesdites Requêtes,
il puisse être pris ni taxé aucunes épices ni vacations, à peine de concussion ;
fait défenses audit Preveraulr, Président Se aimes Officiers de l’Elcction de ré- ;
pondre seuls, à l’avenir, aucunes Requêtes sujettes à rapport, de rendre aucunes
Ordonnances fur lesdites Requêtes, & de faire aucunes expéditions ni actes
dé Justice en leurs maisons particulières, ni ailleurs qu’au bureau Se Chambré
dit Conseil de ladire Election aux jouts & heures ci-devant marqués, Sc conjointement
les uns avec les autres, au nombre de trois au moins, conformément
aux Ordonnances , Arrêts & Réglemens de la Cour, le tout à peine de .
nullité Sc d’interdiction ; fait défenses pareiilement aux Procureurs de démander
aucuns actes ni expéditions de Justice, ailleurs qu’en la Chambre du Conseil
Sc à l’audience, aussi à peine de nullité & d’interdiction.

VIII. Que toutes les Commissions, soit en vertu d’Arrêt du Conseil ou de
Ia Cour , pu aurres adressées aux Officiers de ladite Election , ou au premier
d’ieeux scronr distribuées, suivant l’ordre du rableau, en sorte néanmoins quele
Président aura les deux premières Se les autres Officiers successivement chacun
une , à l’effet de quoi le Greffier aura un registre particulier, pour y enregistrer
lesdites Commissions , lequel conriendra sommairement les Arrêts qui auront,
commis, les Requêres qui auront été présentées, fur lesquelles ori aura commis ;
duquel registre il donnera communicarion auxdirs Officiers toutes fois Se quantes
il sera requis ; Se cependant si par lesdits Arrêrs portans commission, l’un des
Officiers se rrouvoit fpécialemenr dénommé pour Pexécùtion d’icelles, il pourra
les exécuter fans en parler à la Compagnie, & fans que cela lui puisse tenir lieu
de distriburion.
IX, Que toutes les fonctiofls de Commissaires Enquêteur Sc Examinateur, en1719.

1384. Règlements sur les Taillesm semble les fonctions de toutes les auttes Chatges supprimées pat l’Edit du moî§
d’Août 1715 , seront faites pat tous les Officiers de ladite Election, chacun à leur
tour Se suivant l’ordre du tableau , à commencer par le Président & successivement
par tous les autres Officiers, si mieux n’aiment convenir entr'euxque toutes
" lesdites fonctions seront faites alternativement chacun mois, par l’un d’eux, suivant
l’ordre du tableau, à commencer par ledit Preverault, Président, & suc« 
cessivement par chacun d’eux, jusqu’à ce qu’ils soient, comme dit est, tous remplis ;
à l’effet de quoi le Greffier de ladite Election sera tenu d’avoir un registre particulier
dans la forme de l’Ordonnance, cotté, numéroté Se paraphé par ledit
Président, pour y écrire jour par jour toutes les Requêtes qui setont présentées,
& les réquisitions verbales qui seront faites, qui contiendra sorrimaùement les
conclusions d’icelles, & les Ordonnances qui auront commis l’un defdits Officiers,
Sc leurs noms suivant l’ordre du tableau , lequel registre sera apporté au Bureau
quand il s’agira de commettre un Officier, & communiqué par ledit Greffiertoutefois
Se quantes il en seta requis, comme aussi fans s’arrêter à l’interventior »
Sc demande dudit Philippes Pigornet, Lieutenant en ladite Election d’Angoulême,
portée pat fa Requête du 7 Mars 1718 , dont elle Pa débouté : ordonne que
toutes les fonctions de Lieutenant-Criminel Sc Garde-fcel, supprimé pareillement
par l’Edit du mois d’Août de Pannée 1715 , feront faites Se exercées par tous les
Officiers du Corps en Ia forme Sç manière ci-dessus prescrite par le présent article,
X. Ordonne que les Requêtes qui setont présentées par les Fermiers d-$ Aydes
des droits d’entrée Se de sortie , du tabac Sç papier timbré , & autres droits du
Roy, pour parvenir aux descentes chez les Vendans vins, bierre, eaux-de-vie »
ou dans les maisons des Particuliers, & pour les empreintes & vérifications des
rouannes , poinçons Se cachets servans à Pexploitation des Fermes , Se lorsqu’il
sera nécessaire de commettre un Officier pout dresser des procès-verbaux, ou
íáife d’autres instructions en matière civile , quand il n’y aura point de Rappot.teut,
seront mises ès-mains du Président de l’Election, Se, en son absence, en
celles du plus ançîcn Officier de l’Election , suivant Potdre du tableau, lequel
Président pourra fe commettre pour exercer les deux premières Commissions , dans
le cas ci-dessus exprimé, & ensuite sera tenu de commettre le Lieutenant pout
la troisième, & successivement tous les autres Officiers, suivant Pprdrç du .ta*
bleau, pour exercer chacun une desdites Commissions , fans que ceux defdits -
Officiers qui, lors de Ia distribution defdites Commissions, sc trouveront absens ou
malades, puissent être commis pour l’exercice defdites Commissions , pendant
leur absence òu rnaladie, Sc ne pourront être commis que lorJqu’il sera procédé
à un nouveau tour de distribution, & qu’ils seront préléns, ou en état d’agir ;
desquelles commissions Sc distributions fera tenu un registre particulier en bonne
forme par le Greffier , dont il sera tenu de donner communication aux Officiers »
toutes fois Se quantes il en sera requis.

XI. Ordonne que toures les Requêtes qui seront présentées en l’Election pat
Jes Greffiers , Huissiers, Procureurs, Huissiers des tailles & Commis desFermess
pour être reçus dans leurs Charges ou pouvoir d’exercer leurs Commissions,
seront mises avec leurs Provisions Sc Commissions, entre les mains dudit Preverault,
Président, qui commettra au-bas defdites Requêtes l’un defdits Qffiçiers ,
à commencer par lui Président, successivement par tous les autres Officiers , fui- !
vant l’ordre du tableau ; lequel Officier commis mettra ensuite le soit montré
au Substitut du Procureur-Généra ! du Roy , Se fera Piriformation de vie 84
moeurs, après laquelle, fur le rapport dudit Officier commis, il fera procédé àla

réception de POfficier » & feront tenus à Payeair. les Commis aux Aydes 5 ?

- ……… - . . . ^rç|

'7' ?.
& les Tribunaux qui en connaissent. 128Te7e^TrtSJCr ^"^ í" R°y ^ n’aUront Point Pr« é &™« ™ ^ Cou
ensuite efnomsÀ"S" a *aud e« Çe ™ » Bureau de ladite Election, pour et
auïreffe d TFIÍ'* ^"T* mlCÚÏS sur le tableau <3UÍ en doit être expo
OffiderídeI dirfp ?V '" i1CU W*™' aVec défenses auxdits Président <

Commb à ttr A. T’- dC reCeV°k en leur 5 maisons les sen »« « d’aucut
commis, a peine de nullité.

& deffierí^uRov^V" T dCS "'"'í^ 5 em ?loyés au "^« vrement des taille
ÒC oeniers du Roy, seront faites tous les premiers jours du Bureau de chaou
mois, ou plus fréquemment, s’il est befoií ; & ce pat ledit Président &S
Officiers, conjointement c\ successivement à 'tour deubleau dan la Chambt
serare^d’ * e" PrésenCf du SubsthlU du Locuteur-Général du Roy, lequc

ffau e pat’lufdTr^ d ^r** ^ sera aVerd ^ lc Greffier f sinT
Sert/n* ?„ ! 7 trou,ver' sera Paffé outre ; & feront tenus les Huissiers S

Sergens de rapporter pat chacun mois tous leurs exploits , procès-verbaux S
contraintes , pour être procédé à la taxe d’ieeux ; sinon & à fLte L ce Sre
seronSíerfC’ ^ défenses aUX Officiers de leur faire aucunes taxe l
ieront leldites taxes faites au pied de chacun exploit & fans frais : ordonne pa
reillement que chacun defdits Officiers, à commencer par le Président, & íbc
cessivement suivant Potdte du tableau , fera commis pour aJ ér au Bu eat

sor es érar ? onfeeSntasíll,eS * ^ '" ?** desdUs f™S ' & '« collations
faces états, qui en doivent çtre renvoyés au Conseil par les Receveuts : conrnií
^uLqr\-°TSIeIcoP"aînt« <lui feront décernées par les Receveurs de

us des E^^&Ë ? & — droits duPRoy, seront visées pa,

, ulllhrtPlèS}a déclaration faite par Preverault portée par ses défenses du
píSnïr* r7 r* & fes "P ?^ du z+Novembre 1717, aux répliques defdits
™ ?,„Pf^ T ?"Sr:,qUa.lna auc« ns PaP^s concernant le corps & les affaires
£mmunes de ladire Election, a mis & met fur la demande defdits Pigornet
i Consorts ses Parues hors -de Courge de procès à cer égard ; Sc cependant
adonne qu al avenir tous les titres , papiers , quittances & tettres missives ton.ernanc
les affaires communes de ladite Election, feront mis dans une armoire
■.ommune fermante a trois clefs , dont ledit Président, le Doyen des Elus, &
elautte defdits Officiers qui sera choisi à la pluralité des voix, autont chacu^
ne clef, desquels t.tres & papiers, quittances & lettres sera fait inventaires
lans laquelle armoire feront mis aussi les registres des délibérations de ladit »
.section, lesquels registres seront communiqués à tous les Officiers, fur leur
mple réquisition verbale, & toutes les fois quSte en démanderont communiatton
auxdits Président, Doyen, & à POfficier choisi dépositaire des clefs ; &
n1 ças que par délibération de la Compagnie, il soit jugé nécessaire de tirer de
iditç armoire quelques pièces, elles seront mises entre les mains du Greffier,
m s en chargera, & en donnera son récépissé, lequel sera mis dans ladire ar !
içire , pour lesdites pièces être remises dans ladite armoire, quinzaine aprè*
u elles en auront ete tirées. » J ■ r
XÌV ; 5 ?rd ?."ntqUe toutes îes éPices & nations seront reçues par le Grefet
de ladite Election, lequel sera tenu d’avoir un registre particulier à çet effet,
ir lequel il ecnra jour par jour-ce qu’il recevra, dont il tendta compte aux
•fficiets de ladite Election , quatre fois Pannée : sçavoir, tous les premiers Jeudis
« mois de Mars, Juin , Septembre & Décembre, auxquels jouis lesdits Offiv%raí
°nC P°Ut régler leurs affaires communes.

XV. Ordonne que les fur-taux seront instruits & jugés en Ia forme & manière
Terne U 8N

1719.
i}gj5 Règlements sur Us Taillesï -parités-par les Edits, Déclarations-, ^t^égleme^de^Coun £fa
-Experts ou Arbitres qui-seront convçn  »*™ »^™&S9£ au greffe, par

aucunes épices & vacations. ■ _ # *  »îr_ ptection seront tenus-de

XVII. Que toutes les lettres « paquets qiu i« u« r »« ,-. iw-rmlr Président,
de ?îirs Officiers, feront portés & mis entre ^ !™^dl1^
lequel provoquera l’assemblée de la Compagnie, sinon , e*™***0™,'^
. deqmalaPdi°e dudit Président ès-mains du ^^Z^ ^^^esí
dits Officiers- suivant l’ordre du rabieau £ne Jg™ ou cux duemcnt
paquetsctteouver,qu’e.laP^
avertis par le Greffier, de-le n°u™  ? niiwrr, _.r ]edit Président ou autres

cédur« & anrres bien K !*'« «• "'^T’S*,J£ comnm/avec
penfe entre. Prcvcrau t,P.gom-t í. I« '« '" "^kr, pigorne. & Consem.
ponrêrre dépote au m^^^^ !^^, de fa prífene instance,
■w ?-& les Tribunaux qui en connoissent. ^3^7ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi, concernant le recouvrement desrestes des impositions & le paiement des Charges assignées fur lesrecettes générales & particulières des Tailles. { Code des Tailks.,Tome 111, page iS6. ) 
12 Décembre 1719.
TT
JLÍE Roy s’étant fait reptésenter PArrêt de son. Conseil, du 12. Octobre dernier,
par lequel Sa Majesté a chargé Ia Compagnie des Indes du recouvrement des
deniers provenans des recettes générales de ses finances, des vingt Généralités des
pays d’Election, Se de celles d’Àisace, Metz, Franche-Comté ; Flandre,"Haynaut
Sc Roussillon , Sa Majesté a été informée que pour établir un ordre convenable
dans une patrie aussi importante de ses finances , déterminer le montant des restes,
& mettre ceux qui ont des Chargés assignées fur ces fonds, en état de recevoir
non seulement le courant, mais encore les arrérages, il éroir nécessaire défaire
différentes dispositions ; à quoi voulant pourvoir, oui le rapport, Sa Majesté
étant en son Conseil, de l’avis de M. le Duc d’Orléans, Régenr, a ordonné Sc
ordonne ce qui ensuit :

I. Les Receveuts-Généraux des Finances des vingr Généralités des pays d’Election,
Sc ceux des Provinces d’Alsace, Metz, Franche Comté, Flandre, Haynaut
Sc Roussillon , & les Receveurs àes tailles Se particuliers des mêmes pays Se
Provinces, dresscronr incessamment, chacun en ce qui les concerne, des états des
restes de toutes les impositions & réimpositions dues par Jes contribuables au IJ
Octobre dernier, fur Jes années 1719 Sc précédentes ; lesquels états seront
distingués par année d’exercice & nature d’impositions, Se certifiés par lesdits
Receveurs , à peine du quadruple.

II. Seront compris dans les états que fourniront les Reveveurs des tailles, les
restes des impositions dont le recouvrement sc fait par des préposés à la nomination
des sieurs Inrendans Se Commissaires départis dans les Provinces Sc Généralités
: à Pesset de quoi lesdits préposés leur en fourniront des étars certisiés véritables,
à peine du quadruple,& seront lesdits états annexés à ceux des Receveurs
des railles , pour leur servir de décharge en cerre parric seulemenr.

III. Les états des restes seronr visés par les sieurs Intendans, & il en fera fait
trois expéditions, l’une pour la Compagnie des Indes, l’autre pour les ReceveursGénéraux
, & la -troisième pour les Receveurs des taillés.

IV. Le recouvrement des restes sera fait par les Receveurs des tailles, Se pat
ceux qui seronr préposés aux recettes générales, fur la nomination & présentation
de la Compagnie des Indes, chacun en ce qui le concerne, pour en compter
à ladite Compagnie en deniers, décharges, modérations, non-valeurs Se cottes
inexigibles.

V. Et attendu que les Receveurs-Généraux des Finances, les Receveurs des tailles
Se auttes Receveurs particuliers compteront en Ia forme ordinaire de toutes lés
impositions dont lesdits restes fonr partie, & des charges assignées fur iceîles, la
Compagnie des Indes comptera seulemenr au Conseil du montant des restes: la
recette de son compte sera établiefur Jes états des restes, la dépense sera composée
des sommes payées au Trésor Royal sur Je recouvremenr defdits restes, Se il sera
passé en reprise Jes décharges , modérations, non - valeurs fur la capitation &
dixième, même les cottes inexigibles fur la taille, & ce suivant les états qui en
"■■■- gN jj
171s.i 28s Règlements fur les Tailles
 ? seront arrêtés par les sieurs Intendans & Commissaires départis*-l\e pourra.néanmoins
ladite Compagnie employer en dépenses les remises Sc taxations qui lui
seront dues pour le recouvrement dés restes dont il lui sera fait raison pat les Receveurs-Généraux
Sc particuliers, lesquels en seronr dépense dans leurs comptes.

VI. Les fonds nécessaires aux. Receveurs-Généraux & particuliers pout acquitter
les Charges assignées fur les recettes générales & particulières, même pour les
parties revenantes au Trésor Royal pour la présente annee Se les précédentes,
seront pris fur les denietsque lesdits Receveurs-Généraux Sc particuliers se trou veront
avoir entre leurs mains, provenans de leurs recouvremens, ensuite sur ceux des
restes que la Compagnie des Indes aura perçus, Sc, en cas d’insuffisance, sur les
quinze cens millions que ladite Compagnie s’est engagée de prêter à Sa Majesté.

VII. II fera arrêté incessamment au Conseil, des états de finances pour toutes les
années où il n’en aura point été fait jusques Se compris la présente ; en conséquence
desquels les Chatges assignées fur les recettes générales Se particulières feront
acquittées, Se néanmoins les Parties prenantes qui auront des raisons pour être
payées avant la confection defdits états , se pourvoiront pardevant les sieurs le
Pelletier de la Houssaye , Conseiller d’Etat otdinaité & au Conseil Royal de
Régence, d’Ormesson , de Gaumont Se de Baudry, Maîtres des Requêres, &
Dodun , Président aux Enquêtes , tous Conseillers au Conseil des Finances, que
Sa Majesté a commis, pour erre comprises en des états de distribution provisionnels
, fur lesquels lesdites Parties prenantes recevtont leur remboursement par
les mains des Receveurs-Généraux Se particuliers, des deniers qu’ils auront entre
leurs mains provenans des recouvremens par eux faits jusqu’au î j Octobre dernier ;
& après que'les deniers provenans defdits recouvremens auront été consommés,
le/dits Receveurs-Généraux Se particuliers fourniront leurs récépissés fut le Caissier
de la Compagnie des Indes, lesquels seront visés à Paris par l’un defdits
íieurs Commissaires, Se dans les Provinces par les sieurs Intendans ou leurs SubdéJégués,
& payés comptant par les Commis à ce préposés par ladite Compagnie
dans les chefs-lieux des Généralités Se Provinces.

VIII. Ordonne Sa Majesté que, dans un mois pour rout délai, du jour de la
publication du présent Arrêt, ceux.qui auront obrenu des décharges ou modérations
de capitation, ou de dixième, seront tenus d’en rapporter les Ordonnances
aux Receveurs des tailles & autres préposés aux recouvremens defdites impositions
 ; faute de'quoi, Sc fans que la préfenre disposition puisse être répurée comminatoire,
lesdites Ordonnances seront de nul effet, & les redevables contraints,
en vertu du présent Arrêt, au payement de la somme totale à laquelle ils auront
été imposés dans les tôles Se états de répartition contre lesquels ils s’étoient
pourvus.

IX. Pour mettre les Receveurs-Généraux en érat d’acquitter la partie du Trésor
Royal, Se de fournir aux Receveurs particuliers leurs quirtanecs comptables pour
Ia partie revenante à lá recette générale, lesdits Receveurs-Généraux remettront
à la Compagnie des Indes leurs récépissés visés de l’un desdits sieurs Commissaires
nommés par le présent Arrêt, jusqu’à concurrence du montant des restes
dus au 15 Octobre dernier, déduction faire des sommes qui auront été tirées
tant par eux que pat les Receveurs des tailles pour le payement des Charges
assignées fur les recettes générales & particulières, fur lesquels récépissés ia Coinpagnie
des Indes leur en fournira du-Trésor Royal à leur décharge , pour le
parfait payement de la paítie qui y doir être remise, Sc en conséquence les
Receveurs-Généraux délivreront aux Receveurs particuliers les quittances comptables
gui leur feront nécessaires pour la partie de Ia recette générale, fur les
í/ip-& Us Tribunaux qui en connoijsent, J3%9
teeonnoifïànces que les Receveurs particuliers leur en donneront au pied des
copies des quittances comptables.

X ; Pour ce qui concerne les impositions dont les tecouvremens auront été faits
directement par les Receveurs-Généraux, il leur sera délivré des récépissés du
Trésor Royal à leur décharge, jusqu’à concurrence des restes qui en seront dus,
desquels récépissés ils fourniront à la Compagnie des Indes leurs reconnoissances
visées par les sieurs Intendans, Se à Pégatd des impositions dont les Receveurs
des tailles ne remettront point les fonds aux recettes générales, les Fermiers,
Traitans ou autres ayant droit de les recevoir, setont tenus de tapporter aux
íeurs Commissaires nommés par le présent Arrêt, leurs pièces & titres, pour
être employés dans un état de distriburion , en exécution duquel.ils seront payés
par les Receveurs des railles , ainsi qu’il a été explique dans l’article 7 du préfenr
Arrêrpour les Parties prenantes.

. XI. Les avances faites par la Compagnie des Indes aux Receveurs-Généraux & particuliers
outre Sc par-dessus les restes dont ladite Compagnie aura fait le recouvrement,
lui seront remboursées en ordonnances de comptant pour valeur des récépissés
donnés pat lesdirs Receveurs-Généraux & particuliers ; & seront lesdites
ordonnances reçues au TrciorRoyal, à valoir fur les quinze cens millions que ladite
Compagnie s’est chargée de prêter à Sa Majesté ; Sc pour Pexécùtion du présent
Arrêt setont toutes letttes nécessaires expédiées. Fait au Conseil d’Etat dtí Roy,
Sa Majesté y étant, tenu à Paris , le douzième jour de Décembre mil sept cent
dix-neuf. Signé, PHELYPEAUX.
'ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi, qui remet aux Sujets du Roi lesrestes des impositions de toute nature, antérieures à la présente annéeiyic) - ( Code des Tailles, Tome 111, page 131. ) 
11 Décembre 1719 »

JLJE Roy ayant fait différentes dispositions pout Pavantage des Habitans de ía
Ville de Paris , Sa Majesté également attentive au bien de ses autres Sujets, après
avoir assuré le payement des Charges de l’Etat, Se même des arrérages qui en
étoient dus , s’est déterminée à répandre ses bienfaits fur la parrie de son Peuple
qui a été le plus chargé, Sc à lui procurer par la remise des restes des impositions ,
& par les prêts qu’elle voudra bien faire, lacircularion &l’abondance ; & voulant
faire connoìtre fur cela ses intentions, oui le rapport, Sa Majesté étant èn son
Conseil, de Pavis de M. le Duc d’Orléans, Régent, a remis & remet à ses Sujets
des vingt Généralités des pays d’Election, Sc des Provinces d’Alsace, Metz,
Franche-Comté, Flandre, Haynaut Se Roussillon, les restes des ímposirions de
quelque narure qu’elles puissent être, même de la capitation Se du dixième, antérieurs
à la présente année 1719. Et pour leur procurer des moyens d’acquitter
leurs dettes, & de s’attacher de plus en plus à la culture des terres, Sa Majesté
déclare qu’à commencer au premier Juillet prochain, elle leut prêtera fur Jes
biens-fonds qu’ils possèdent, à raison de deux pour cenr par an, les sommes’
donr ils auront besoin , par proportion à la valeur d’ieeux, à l’effet de quoi Sc
pour connoìtre Jes hypothèques & affectations defdits biens-fonds , il sera établi
des registres des hypothèques dans les lieux & en laforme qui seront expliqués

1719.
1^9° Règlements fur les Tailles
pat un Régleinejit particulier :,& pour Pexécution-du_présent Arrêt,., seront toutes
lettres riécesiàires expédiées. Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant,
tenu à Paris, Je vingt -.unième: jour de Décembre mil,sept cent dix-neuf, ""
Signé, PHELYPEAUX.
ARRÊT du Conseil d’Etat..du Roi j qui révoque tpus les affranchissements
des Tailles & autres impostions’., tant dans les pays de Taille
réelle, que dans lespays d’Election. ( Code des Tailles, TomeIII9
j Février 1720.

JL* E Roy s’érant fait teprésenter en son Conseil les dissérens Edits, portant affran
chissemens des tailles cV autres imposirions & levées de deniers, tant ordinaire
qu’extraordinaires dans ses pays où la taillé est réelle & dans les Provinces , Généralité*
Se pays d’Election , des mois d’Octóbrë 165 8-, Janvier, Aóût, Septembr<
Sc Octobre 1Í93 , Juin Se Juillet 1694., Janvier 1695, Mai & Octobre 170Z
Janvier & Octobre 171 3 ; en exécution desquels il a été aliéné une partie dt
produit de la taille, laquelle étant le patrimoine de la Couronne le plus précieux
& d’une nature inaliénable, Se Sa Majesté voulant rétablir ses revenus &remboursei
la finance qui a été payée pour lesdits affranchissemens, elle a résolu d’y pourvoir ;
oui le rapport du sieur Law , Conseiller du Roy en tous ses Conseils, ContrôJeurGénéral
des Finances , Sa Majesté, étant en son Conseil, de l’avis de M. le Duc
d’Orléans, Régent, a ordonné Se ordonne que tous les affranchissemens des railles,
Sc autres impositions faits en exécution des Edits des mois d’Octobre 1658, Janvier,
Août, Septembre & Octobre i<?9 3, Juin & Juillet 1694, Janvier 1695 , Mai Se Octobre
170*, Janvier Sc Octobre 1713,0V: par quelques autres Edits qui puissent avoir été
faits , soit pour lespays de taille réelle, soit pour les pays d’Election,-fans aucune
exception, demeureront révoqués , éteints Se supprimés à commencer du premier
Janvier delaprésente année 1720,comme Sa Majesté les révoque, éteint & supprime
par le préseut Arrêt. Ordonne Sa Majesté que les terres, fonds, bâtimens Se autres
immeubles affranchis en exécution defdits Edits, seront à l’avenir imposés à la
taille & autres levées de deniers, fur le pied des autres biens taillables des Provinces
où ils se trouveront situés, à commencer dudit jour premier Janvier,
dérogeant à cet effet Sa Majesté à tous Edits, Déclarations Se Arrêts à ce contraires.
Veut Sa Majesté que les acquéreurs defdirs affranchissemens soient remboursés
par le Garde de son Trésor Royal fur la.représentation de leurs quittances
de finance, titres de propriétés & autres pièces nécessaires , en récépissés payables au
porteur fur le Caissier de la Compagnie des Indes, qui sera tenu de íes acquitter à la
réprésentation , en déduction des quinze cens millions que la Compagnie s’est engagée
de prêter à Sa Majesté. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Intendans Se Commissaires
déparris dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la'main à
Pexécùtion du préscnr Arrêt, fur lequel routes lettres à çc nécessaires seront expédiées.
Fait au Conseil d’Etat du Roy , Sa Majesté y étant, tenu à Paris, le neuvième
jour de Février mil fepe cent vingt. Signé, PHE L Y P EAUX.
msi7*o,
& les Tribunaux qui eiï céiinoijsent. ■' ïîy î[ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi, quï ordonne la retenue desarrérages de la capitation & du dixième, fur les sommes dues auxParties prenantes employées dans les états de Sa Majesté ; f ? quidéclare déchus de la remise des restes ceux qui n auront pas payéle courant des impositions-de l’ànrìée lyics, avant le premier JuilletZÇ20. ( Code des Tailles , Tome ITT, page tc ?5.) ii Février 1710.

JL<E Roy ayant pat Arrêt de son ConsciPdu n du mois de Décembre dernier
remis à ses Sujets des vingt Généralirés des pays ; d’Election, Se des Province:
d’Alsace, Metz, Franche-Comté, Flandre, Haynaut’ Se Roussillon , les reste ;
des impositions de quelque narure qu’elles puissent"être, même de'Ta" capitation
Sc du dixième , antérieures 1 à l’ànnée 1719 ; St’-Sa Majesté étant informée que
plusieurs Particuliers pourroient sc prévaloir de cette gracè pour éluder le payement
dé Ia raille, capitation Se autres impositions de ladite année' 1719, dans
Pefpérance de jouit dans la fuire d’une semblable remise : à quoi désirant pourvoir,
Se voulant d’ailleurs expliquer ses intentions fur les arrérages de la capitation
& dixième dus par les Particuliers employés dans les états dé Sa Majesté »
potir gages, pensions & gratifications, ou auxquels Sa Majesté:sev trouve redevable
en quelque sorte & mániere que ce puisse être : oui.'.le rapport du sieur La w,
Conseiller du Roy en ses Conseils, Contrôleur-Général des Finances, SaMajesté
cta'n’t en son Conseil, de" l’avis dé M. lé Diic d’Osléarts, Régent, a déclaré &
déclare n’avoir enrendu accorder par ledit Arrêt de son Conseilydu 11 Décembre
dernier, la remise des arrérages de la capjtation Sc du dixième dus pat ies Particuliers
employés dans les états de Sa Majesté, de -quelque nàture-qu’iís soientj
pour gages, pensions Se gratifications,.ou auxquels Sa Majesté se trouve redevable
en quelque" autre sorte Se maniéré que cè puisse être ; Véiít Sà- Majesté-que
lesdits Particuliers soient tenus dé satisfaire incessammtiït-au ; payement defdits
atrétages ; à Peffer de quoi ordonne que ia retenue en fera faite fur les fonds
assignes pour leur remboursement, otrpout le payement des parties employées à
leur profit dans lesdits états, à moins qu’ils ne justifient par quittances valables.
aux'Trésóriers, Receveurs, Payeurs & autres chargés dé là distribution defdits fonds,
du payement entier dèsdirs arrérages, Se de leur capitation dé Pannée derniere''
1719, à peine par lesdits Trésoriers, Receveurs, Payeurs , d’en répondre en
leur propre & privé noni ; ordonne Sa Majesté que tous ; Particuliers compris"
dans ledit Arrêt du Conseil, du 2v Décembre dernier , qui ont été imposés poiír'
Ja taillé , capitation & autre nature d’imposition pendant Pannée 1719, seront
tenus de payer avant lé premier Juillet prochain , la totalité des sommes aux- ;
quelles, ils’ont été imposés pout ladite ahnéé, à peine de priVatiortJde íàremiíè'
à: eux accordée par ledit Artét, dès arrérages de là taille , capitation, dixième 1.
Si autres’ impositions des années précédentes-, fans que: cètté peiné puisse être
réputée comminatoire, remise ni modérée, pour qùèlqueeáùse'&r-sous-quêlqtie'
prétexte que ce puisse ctte, & qu’au payement defdits arrérages*, ensemble des -
impositions de. Pannée 1719-, ils seront contraints par les voyes portées par les
Edits-, Arrêts & Déclarations’ de Sa Majestés laquelle enjoint aux sieurs Intes1720.
13.92. Règlements sur les Tailles
dans Sc Commissaires députes fur le fait defdites impositions, de tenir soigneuse*
ment la main à Pexécùtion du présent Arrêt* qui sera lu, publié Se affiché partout
où besoin sera , à ce que.personne n’en ignore. Fait au Conseil d’Etat du Roy,
Sa Majesté y étant, tenu à Patis, le douzième jourde Février mil sept cent vingt.
Signé, PHÌLYPUAVX.
ARRÊT du Conseil3du ay Février ty20, qui ordonne que les scellésapposés fur les effets de défunt Guillaume, Receveur au Grenierà sel de Langres , seront levés par les Officiers dudit Grenier, enprésence des Officiers de la Duché & Pairie de ladite Ville, quiseront tenus de venir reconnoître ceux aussi par eux apposés , £•que l’inventaire des papiers, titres & effets qui se trouveront sous lesditsscellés, fera fait par les Officiers dudit Grenier, à la diligencedu Procureur du Roi audit Siège & du Directeur des Fermes duditdépartement _, lesquels Officiers çonnoîtront privativement à ceux dela Duché & Pairie de toutes les contestations qui pourront survenirà V occasion desdits scellés & dudit inventaire, circonstances & dépendances, avec défenses auxdits Officiers de ladite Duché & Pairie,& à tous autres Juges d’en connoìtre, & de troubler à l’avenir lesditsOfficiers dft Grenier à-sel dans Vexercice de leurs souciions &Jurifdiâions, à peine de nullité, dommages & intérêtsy 6*c. ( Tabledes Règlements des Fermes. ) EDIT portant suppression de tous lesOfficiers b Archers des Maréchaussées j& création de nouvelles Compagnies de Maréchaussées,Ma« 1710.
I. i.1 pus avons éteint & supprimé.,. toutes les Charges de Prévôts »-Généraux &
Provinciaux de nos cousins les Maréchaux de France, Vice-Baillis, Sec. ArchersCardes
….. Se généralement tous autres Officiers des Maréchaussées Se de RobeCourte
.. .à Pexception néanmoins du Prévôt-Général de la Connétablie Sc Maréchaussée
de France , Officiers Se Archers-Gardes de la Compagnie du Prévôt-Général
de Plíle^de-France, Officiers Se Archers-Gardes résidans dans la banlieue Se aux enviions
de notte bonne Ville dé Paris , du Lieutenant-Criminel & de Robe-Courte  »
du Chevalier du Guet Se du Prévôt des Monnoyes créé pour résider en notre bonne
Ville de Paris, Officiers & Archers-Gardes de leur Compagnie, Sc aussi du Chevalier
du Guet de la Ville de Lyon, Officiels §ç Archers-Gardes de leur Compagnie ;
n’entendant rien innover à leur égard.

 »,,,.. , , . »#, » ,« «

t • … . . . • , . , , . , . •ill, Et 4e Ja rnême autorité.., établissons en chaque Généralité ou départemepï.

. 17*0.& les Tribunaux qui en connoissenù 1393
aient du Royaume une Compagnie de Maréchaussée", qui sera composée d’un
Prévôt-Général, du nombre de Lieutenans, Assesseurs, nos.Procureurs, Exemts,
Greffiers, Brigadiers,Sous-Brigadiers, Archers-Gardes & Trompettes que nous avons
fixés par Pétar que nous en avons arrêté,
…… …. >> 1 . • »
r * . . » » . ». … . . » » « 
VI. Déclarons lesdites Compagnies de Maréchaussées, du Corps de notre Gendarmes
ie , sous le commandement de nos cousins les Maréchaux de France..,.
Voulons…. qu’ils jouissent de l’exemption de la collecte, du logement des
gens de guerre, tutelle , curatelle Se autres charges publiques Se nomination à
icelles.

X. N’entendons comprendre dans la présente suppression les Prévôts, Lieutenans,
Exemts, Greffiers & Archers-Gardes de nos cousins les Maréchaux de
France, qui servent de toute ancienneté près de leurs personnes Sc à leur fuite , Sc qui
font à la nomination de chacun d’eux, lesquels nousconsirmons dans leurs.fonctions
Sc pouvoir d’exécuter dans toute l’étendue du Royaume nos ordres, ou ceux qui
leur seront donnés par nofdits cousins, conjointement ou séparément, fans qu’ils
puissent s’ingérer dans aucunes autres fonctions que celles qui leur seronr prescrites
par les ordres dont ils seront chargés. Voulons qu’ils jouissent des mêmes
privilèges accordés par norre préscnr Edit à tous nos Officiers des Maréchaussées.
Enregistré au Grand-Conseil, ie neuf Mars mil sept cent vingt.
ARRÊT du Conseil qui ordonne que l’Arrêt de la Cour des Aidesdu 16 Mai tyiS , fera exécuté, & en conséquence déboute lesHabitants de Montrouge de leur demande à ce qu’il fut ordonnéque les Habitants continueront d’imposer les Particuliers demeurantsà Paris ou dans les Fauxbourgs, exploitants les héritages étant eitla cenfive de la Çommanderie de Saint-Jean-de-Latran, terroir deMontrouge.
8 Mars 1710,

y U au Conseil d’Etat du Roi les Requêtes respectives présentées en" icelssi par les
Habitarts de la Paroisse de Montrouge, d’une part, & par les Gouverneurs Se Administrateuts
de PHôtel-Dieu Sc de PHôpiral des Incurables de Paris ; les Religieuses
Cordelières du fauxbourg Saint-Marcel, Se Consorts, d’aurre part ; la Requête
defdits Habitans de la "Paroisse de Montrouge tendante à ce qu’il plût à Sa
Majesté , fans s’arrêrer à l’Arrêt de la Cour des Aydes de Paris du \6 Mai
3718, ni à Pexéciuoire de dépens décerné en conséquence Ie tx Novembre
1718 , Se rour ce qui s’en est ensuivi , qui sera cassé Se annullé ^ordonner
que lesdits Habitans de la Paroisse de Montrouge continueront d’imposer les
Particuliers demeurans à Paris ou dans les fauxbourgs, cxploitans les hérirages
étant dans la censive de la Çommanderie de Saint-}ean-de-Latran , terroir de
Montrouge , pour raison de léurs expíoirations, ainsi qu’ils Pont fait par le passé ;
a Peffet de quoi les rôles des tailles de ladite Paroisse de Montrouge feront
Tme h . *"" 8 Q
n 10,
1324 Règlements fur les Tailles
exécutés, &c où Si Majesté, pout plus gtands éclaircissemens, le jugeroît àpropos,
d’ordonner que, parle Commissaire départi en Ia Généralité de Paris, il sera
dressé procès-verbal de toutes les maisons, terres Se héritages qui doivent former
'& fixer l’étendue"cle ladite Paroisse de Monttouge, pout ledit procès - verbal
YU Se rapporté avec Pavis dudit sieur Commissaire départi, être par Sa Majesté
' ordonné ce qu’il appartiendra ; & cependant ordonner par provision que les rôles
des tailles de ladite Paroisse de Montrouge seront exécutés, & permettre aux
supplians de faire procéder à la confection des rôles de la taille en la même
manière que pour les années précédentes , devant le sieut Commissaire départi
en ladite Généralité de Paris, ou telle personne qu’il jugera à propos de fubdéiéguer
 ; cèlle des Gouverneurs Se Administrateurs de PHôtel-Dieu Se de l’Hôpital
des Incurables de Paris ; des Religieuses Cordelières du fauxbourg Saint-Marcei
Se Consorts , tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté débouter lesdits Habitans
de Ja Patoisse de Montrouge, des fins de leur Requête ; PArrêt de la Cour des
Aydes du \<S Mai 1718 , & autres pièces jointes auxdites Requêtes ; le tout
considéré : oui le rapport du sieur La w, Conseiller du Roy en tous ses Conseils,
Conttôleur-Général des Finances, le Roy, en son Conseil, a débouté &
déboute les Habitans de la Paroisse de Montrouge des sins de leur Requête : ce
faisant, ordonne Sa Majesté que PArrêt de la Coût des Aydes du KíMars 1713
sera exécuté selon fa forme Sc teneur. Fait au Conseil d’Etat, tenu à Paris, le
buitieme jout de Mars mil sept cent vingt. Signé, DELAISTRE.
ARRÊT du Conseil qui confirme le Procureur du Roi de l’Eleâiondu Mans & son Substitut, dans l’exempiión du logement des gensde guerre, ustensiles & autres contributions , pour tenir lieu dudit logement. ( Recueil des Fermes, appelle grand Recueil, Tome III ; Code des Tailles, Tome III, page 2.0t.) i.6 Mars 1720.
^TJR la Requête, Sec. Le Roy a consirmé&confirme ledit Marhiirìts

Falloux , Substitut dudit Procureur du Roy, & Pierre Failoux , Procureur du Roy
dans l’Election du Mans, dansrous les privilèges & exemptions à eux attribués, ranï
Se si-longuement qu’ils demeureront pourvus defdirs Offices , ck noramment dans
Pexemption dudit logement ( de gens de guêtre) ustensiles Se toute autre contribution
pour tenir lieu dudir logement. Fait Sa Majesté très-expresses défenses aux Maire,
Echevins & autres Officiers de la Ville du Mans, de les comprendre à l’avenir
dans aucun rôle , tant pour le logement des troupes , que pour la contribution:
àl’ustensile, en argent Ou autrement, à peine d’en répondre en leur propre &
privé nom. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Patis , le vingt-sixieme jour
de Mars mil sept cent vingt.
1710.& les Tribunaux qui en connaissent. 13-95ARRÊT du Conseil du s.SMars iyno, qui défend aux Officiers desElections & aux Juges des Fermes, de mettre en liberté les cou"pables ou complices de rébellion, qui seront arrêtés dans l’instantd’icelle, qu après l’instruction & Jugement définitif, & en casd’appel, qu après le Jugement dudit appel, à peine de répondre parlesdits Officiers des dommages & intérêts du Fermier, même desamendes & confiscations encourues par les fraudeurs. ( Recueil desFermes , appelle petit Recueil, page 1312 & ffiiv. ) [ II y a des Lettres-Patentes fur cet Arrêt. ]
ARRÊT du Conseil du 26'Mars tyzo , qui ordonne que les remboursementsde tous les affranchissements de Tailles révoqués tant par l’Editd’Octobre iyi^3que par l’Arrêt du Conseil3du g Février dernier,ne seront faiis par le Garde du Trésor Royal, que sur les Ordonnancesdes Commissaires du Conseil députés par ! Arrêt du Conseil,du i5 Janvier tyiS. { Code des Tailles , Tome III, page igy. ) DÉCLARATION du 4 Mai ty20 } portant que ceux qui ferontconvaincus d’avoirimité3contrefait3falsifié ou altéré les papiersroyaux, seront punis de mort ; enregistrée au Parlement, le 10Juin ty2o.ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement pour les enregistrementsdes Edits-, Déclarations & Arrêts de la Cour, ès Siègesde son ressort. {Code des Tailles, Tome III, page 202. ) 4 Mai 1710.M.th. Cour… ayant égatd aux conclusions de notre Procureur-Général, ordonne
que nos Edits, Ordonnances Se Déclarations , Arrêts & Réglemens qui seront par
iui envoyés ès-Sieges des Elections Sc Greniers à sel, y seront diligemment lus
& publiés, l’audience tenante èsdirs Sièges, & que mention des publications sera
faite fur le plumitif de l’audience , Se signée de POfficier qui aura présidé, & ce dans
le jour defdites publications : ordonne aux Greffiers defdits Sièges de ce faire ;
enjoinr aux Substituts de notre Procureur-Général èsdits Sièges, chacun en droitfoi,
d’y tenir la main , & de certisier notredite Cour de leur diligence au mois ?
Ordonne que le présent Arrêt fera lu Se publié ès-audiences des Elections Se Greniers
à sel de son ressorr, conformément au présent Règlement. Donné à Paris 9
en la première Chambre de notredite Cour des Aydes , le quatrième jour ÇILI mois
4e Mai mil sept cent v.ingt,.

8 O íj
17A0.*'39tRèglements sur les TaillesED 1 T qui rétablit les Officiers du Bureau des Finances de Paris ,
dans le privilège de Noblesse au premier degré, Septembre lyao*
( Code des Tailles, Tome III, page 2oy. ) 
'ARRÊT du Conseil du ty Septembre iy20, qui confirme un Arrêt
de la Cour des Aides de Montauban, du 12 Janvier zyi8, en ce qu’il
avoit défendu au Receveur des Tailles de Milhau & autres Rece..
veurs du ressort, de percevoir aucuns droits pour l’envoi des mandes
& des premiers commandements. ( Recueil de Montauban3page120. ) 'ARRÊTS du Conseil d’Etat du Roiydes 10 Mai & 26Novembre
iy20 j le premier rendu fur un conflit de Júrisdiction entre les
Officiers du Bailliage & ceux de l’Election de la Pille de Mortain,
au sujet d’une rébellion faite aux Employés des Fermes ; ordonne
que P instruction du procès fera continuée par lesdits Elus , & que
les Employés qui ont été décrétés par les Officiers dudit Bailliage-,
continueront lêurs fonctions nonobstant lesdits décrets ; & le second,
casse les Sentences de. provision & décreis de prise-de-corps rendus
par lesdits Officiers du Bailliage de Mortain , contre lesdits Commis ;
fait défenses auxdits Officiers d’en rendre de semblables’fur les peines
portées par l’Ordonnance j & pour faire droit aux Parties, les
renvoie en ladite Election, sauf l’appel en la Cour des Aides de
Rouen. ( Code des Tailles 3 Tome 111, page 206. ) 
EDIT du Roi , qui incorpore au Duché de Bourgogne, le Comté
de Bar-fur-Seine, en ce qui regarde les finances feulement. { Code
des Tailles, Tome III, page 210.) 
Novembre 1710,

JLiOTJIS, Sec. Ayant fait examiner en notte Conseil lé décret des Etats de
notre Duché de Bourgogne renus en la Ville de Dijon en 1677 , par lequel,
fur la Requête dés Ville & Communauté de Bar-fur-Seine, tendante à Puniôfi
de ce Comté au Duché de Bourgogne, lesdits Etats avoient consenti Se accordé
cette union, aux conditions porrées par ledit décrer, Sec. A ces causes…..
unissons Si incorporons à notre Duché de Bourgogne , en ce qui regarde les
1710^à Us Tribunaux qui en connaissent. 1397
-finances seulement, le Comté de Bar-sur-Seine, pour ne faire Se composer en- ;
semble & à l’avenir. qu’un seul& même Corps, fans qu’il en puisse être ci-après
désuni, pour quelque cause Se sous quelque prétexte que ce puisse être ; pour
être lesdits pays unis, tégis Sc gouvernés par mêmes ordres, Se jouir en commun
des avantages Sc privilèges dont jusqu’à présent bien Sc duement jouit notredit
Duché de Bourgogne ; en conséquence nous avons éteint Sc supprimé, éteignons
Se supprimons le Corps Se titre de l’Election de Bar-fur-Seine, ensemble tous
les Officiers d’icelle, de quelque qualité qu’ils soient, fans en rien excepter ni
réserver, & fans que ladite Election ni lesdits Officiers puissent être ci-après
rétablis pour quelque cause, considération ou prétexte que ce puisse être ; à la
charge toutefois que lesdits Officiers seront remboursés du prix & valeur de leurs
Offices, gages & droits qui y sont attribués, ainsi qu’il se ta réglé en notte Conseil,
sur ia liquidation qui en sera faite par ledit sieur de la Briffe , Inrendant
en ladite province , auquel lesdits Officiers reptésenteronr leurs quittances de
finances Se titres de propriété defdits Offices : &~ de la même manière que
dessus, nous avons, par notte présent Edit, créé & érigé ,créons & érigeons en titre
d’office formé, qttatte nos Conseillers honoraires au Bailliage de la Ville de Barfur-Seine
 ; un notre Conseiller & Procureur, & un Greffier, pour demeurer unis
& incorporés à perpétuité audit Bailliage, Sc ne composer qu’un seul Sc même
Corps ; lesquels quatre Conseillers honoraires connoîtronr privativement, à l’exclusion
des aurres Officiers dudit Bailliage dans l’étendue dudit Comté de Barfur-Seine,
du fàir de nos tailies, Aydes, fur-taux, & de toutes auttes matières
concernant la levée de nos deniers, Fermes & droits ; à PefTet de quoi ceux
qui seront pourvus defdits Offices présenrement créés, tiendront leurs scan-,
ces dans Penclos du même lieu où les Officiers dudit Bailliage rendent la
Justice, & néanmoins dans une chambre séparée, les Mardi & Vendredi de chacune
semaine ; & seronr leurs Sentences & Jugemens intitulés de la même manière
que Jes autres Sentences rendues au Bailliage, en y ajourant seulement ces
mots : exerçant la Justice sur le sait des Aydes, tailles & autres impositions,
desquelles Sentences Se Jugemens les appellations ressortiront en notte Cour
des Aydes de Paris. Voulons que lesdits quatre Conseillers honoraires prennent
leur rang & séance en toutes assemblées générales & particulières, avec les autres
Conseillers dudit Bailliage, selon l’ordre de léur réception ; le tout ainsi qu’il s’observe
à Péaard de semblables Officiers crées Se unis au Bailliage Sc Siese Prcfìdiaí
d’Auxerre, parnotre Edir du mois d’Août 1669 ; Se qu’ils jouissent, ensemble notre
Procnreur&le Greffier présentement créés, des mêmes honneurs , privileges& prérogatives
dont jouissent les autres Officiers dudit Bailliage ; & en outre dc’Pexemption
déroutes tailles, Aydes & autres impositions , logemens de gens de guerre,
& du droit de Committimus aux Requêtes de notre Palais à Paris : comme aussi
de îa somme de cinq cens Iivtes de gages à départir entr'eux, & ce moyennant
la-finance à laquelle seront évalués lesdits Offices, par les rôles qui en seront
arrêtés en notre Conseil, Sc dont nous destinons le produit au remboursement
des Offices supprimés par le présenr Edir ; iaquelle somme de cinq cens livres
sera annuellement levée fur ledit Comté de Bar-fur-Seine, avec les autres impositions,
à commencer du premier Janvier 172.1 , & les deniers payés aux pourvus
ou propriétaires defdits Cffices , fur leurs simples quittances, fans que lesdits
gages puissent être retranchés ni diminués pour quelque cause que ce soir, attendu
que lesdits Officiers ne jouiront d’aucuns autres droits,' excepté ledit Greffier,
qui percevra les mêmes droits donr jouissent les Greffiers & Juges qui connoifsent
de semblables matières dans l’étendue du Duché de Bourgogne, pour ks

1710,
1398 Règlements fur les Tailles
í expéditions qu’ils font concernant les susdites matières. Voulons en outre que
lesdits quatre Offices de Conseillers honoraires puissent être levés & possédés
pour cette ptemiere fois seulement, pat personnes graduées ou non graduées,
à condition néanmoins que ceux qui ne seront pas gradués n’auront aucune voix
délibérative audit Bailliage, & que, vacation atrivant par leur mort ou résignation
, lesdits Offices ne pourront être exercés que par des gradués, lesquels auront
rang Se séance suivant l’ordre de leur réception , aux audiences & en la
Chambre du Conseil, & voix délibérative pour lés affaires civiles & criminelles
qui y seront traitées Sc jugées , fans néanmoins avoir part à la distribution
des procès ni aux épices ; Sc en cas que quelques-uns des Officiers qui composent
l’Election supprimée pat notre présent Edit, soient dans la fuite par nous pourvus
des nouveaux Offices créés par ledit Edit, nous ordonnons qu’ils ne payeront
que le tiets des droits de marc d’or , sceau Sc autres, pour cette ptemiere
fois feulement, nous réservant de régler le droit de survivance qui nous
fera payé pour chaque mutation defdits Offices, Voulons & entendons qu’il soit
procédé à l’avenir parles sieurs Elus-Généraux des Etats de notre Duché de
Bourgogne , au département des impositions fur le Comté de.^Bar-fur-Seine,
& aux taxes des Offices, de la même maniéré qu’il en est usé póur le Comté
d’Auxerre. Si donnons en mandement. Donné à Paris au mòis de Novembre., Pan
de grâce mil sept cent vingt, Se de notre règne le sixième. Signé, LOUIS ; & plus
bas, parle Roy , le Duc D’ORLÉANS, Régent, présent, PHELYPEAUX.

Registrées, oui Se ce requérant le Procureur-Général du Roy , pour être exécurées
selon leur forme Se teneur , à la charge que ceux qui seront ci-après
pourvus de POffice de Substitut de Procureur-Général du Roy , créé par ledit
Edit, ne pourront prendre aurre qualité que celle de Procureur du Roy fur le
fait des Aydes Se fur-taux, connoìtre des causes & procès pendans au Bailliage
de Bar-fur-Seine , ni avoir rang & séance en leurdite qualité, si ce n’est dans les
cérémonies publiques, où ledit Bailliage étant assemblé en Corps , ils pourront
prendre place après tous les Gens du Roy audit Siège , suivant PArrêt de ce jour, A
Paris, en Parlement, ie 2 Septembte 1711. Signé, GILBERT.

Registrées en la Cour des Aydes, oui Se ce requérant le Procureur du Roy,
pour erre exécutées selon leut forme & teneut ; & seront les appellations des taxes
d’offices postées en Ia Cour, conformément aux Lettres - Paternes du ry Novembre
1716" ; Se sera copie collationnée defdites Lettres envoyée au Siège de l’Election
de Bar-fur-Seine, Sec. A Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées,
le n Décembre 1721. Signé, OLIVIER.
DÉCLARATION concernant la cotisation à la Taille des biensprésumés nobles en Languedoc. { Code des Tailles, Tome III,page 2i5. ) 
13 Janvier 17*1.

JUE feu Roy notte ttès-honoré Seigneur Se bisayenl , par sa Déclaration du
28 Février 1708 , dans la vue de terminer les ptocès qui árrivenr au sujet du
payement de la taille, & de la nobilité des biens de notre Province de Languedoc,
auroit ordonné que lesbiens qui seronr ajoutes aux compoix des Coffl"
173.0.172.1.& les Tribunaux qui en connoissent. ^399
munaurés de Jadite Province, pour être cottisés à Ja taille , seront estimés par
les Experts qui setont nommés par lesdites Communautés ; Sc que les Patticuliers
qui les possèdent ne feront reçus à débattre lesdites estimations, ni à demander
qu’il en soit fait une contradictoirement avec eux, qu’après qu’ils auront paye
par provision les sommes auxquelles ils auront été cottisés fur Pallivremenc
contesié, avec défenses à notredite Cour des Comptes, Aydes & Finances de
Montpellier, de casser aucun allivrement donné, sous quelque prétexte que ce
soit, jusqu’à ce qu’il en soit fait un nouveau ; Sc cependant que la taille sera
payée par provision , nonobstant toutes évocations, réglemens de Juges, & autres
empêchemens quelconques ; voulant que les Communautés qui produiront
des acquisitions d’héritages faites pat ceux qui font fondés en présomption de
nobilité,ne seront tenus de faire d’autre preuve pour détruire cette présomption ;
sauf aux Particuliers fondés en présomption de nobilité, à faire voir la situation
Sc h contenance des biens qu’ils ont acquis, bu qu’ils ne sont plus dans leurs
mains : mais nos très-chers Se bien-ames les Gens des trois Etats de notre Province
de Languedoc ayant reconnu que plusieurs Communautés, abusant des termes
de cette Déclaration, & sous prétexte de la permission qui leur est accordée
de nommer des Experrs , entreprenoient d’ajouter à Jeurs compoix les biens
fondés en présomption de nobiliré, fans observer aucune formalité , Sc sans en
avoir obtenu la permission de la Cour des Comptes, Aydes Se Finances de
Montpellier, comme il s’étoit toujours pratiqué avant ladite Déclaration, auroient
délibéré le 8 Février 1719 , de nous supplier de remédier à cet abus ,
également préjudiciable aux possesseurs fondés en présomption de nobilité, Sc
aux Communautés. A ces causes, Sec….. Voulons Se nous plaît que les Communautés
de notre Province de Languedoc ne puissent à l’avenir cottiser à la
taille les biens fondés en présomption de nobilité, qu’aptes avoir rapporté en
notre Cour des Aydes & Finances de Montpellier , àes titres de rotute en bonne
forme, comme anciens compoix, contrats d’acquisition , baux à cens , rentes
foncières, champart ou agrier , transactions & autres cquivalens , suivant la Déclaration
du 9 Octobre 1684, sur lesquels notredite Cour accordera la permission
de cottiser Se allivrer lesdits biens , si elle trouve que les titres soient suffisons
pourdéttuire la présomption de nobilité , après qu’ils auront été communiqués à
notre Procureur-Général, Sc fans que les Seigneurs & autres possesseurs defdits biens
y soient appelles ; laquelle permission étant obtenue, les biens qui seront ajoutés
aux compoix des Communautés, pour être cottisés à la taille , seront estimés
par les Experts qui seront nommés par lesdites Communautés , fans que les
Particuliers qui les possèdent puissent être reçus à débattre lesdites estimations
, ni à demander qu il en soit fait une contradictoirement avec eux,
qu’après qu’ils auront payé pat provision entre les mains des Collecteurs, conformément
à la Déclaration du 7 Septem.bre 1666, nonobstant toutes oppositions
faites ou à faire, les sommes auxquelles ils auront été cottisés fur Pallivrement
contesté ; lesquelles sommes seront remises par lesdits Colfecteurs entre les
mains du Receveur des tailles en exercice , qui sera tenu de les consigner en
celles du Trésorier de la bourse , pour y demeurer jusqu’à fin de cause , Sc
être délivrées à qui il sera ordonné par le Jugement du procès ; Sc pour prévenir
la surcharge, Se même la ruine des Communautés, qui pourroienr arriver parla
perte de ces procès , si lesdites Communautés diminuoient fur Jeurs impositions
le montant des sommes consignées, voulons qu’indépepdamment de ladite consignation,
elles continuent d’imposer à l’ordinaire Sc en entier le montant de
kut taille Sc autres impositions, tant pour la ptemiere année que pour les sui1711.

'■ ìt^ao Règlements.sur les Tailles
vantes, jusqu’à ce que la roture ou la nobilité des biens qui feront la matière de
la contestation du procès ayent été définitivement jugées ; Se sera au surplus la
Déclaration du 28 Février 1708 exécutée selon fa fotme & teneur.

Si donnons en mandement , Sec. Donnée à Paris , le vingt-troisieme jour de
Janvier, Pan de grâce mil sept cent vingt-&-un , & de notre règne le sixième.
Signe, LOUIS ; & plus bas, par le Roy, le Duc D’ORLÉANS, Régent.

Registrée en la Cour des Comptes , Aydes Se Finances de Montpellier, le
1© Mars 1721. Signé, FLORIS.
^ARRÊT du Conseil qui ordonne que les scellés apposés fur les effetsdu Receveur du Grenier à sel de Rue3seront levés par lesOfficiers dudit Grenier, & fait défenses aux Juges du B ailliag deladite Ville de les y troubler, & à tous Juges, autres que ceux desGabelles j Traites & autres Fermes de Sa Majesté, d’apposer aucunsscellés fur les caisses & effets des Receveurs, & autres comptablesdes Fermiers j soit en cas de mort, ou autrement ; & de s’immiscerdans la connoissance des affaires concernant lesdites Fermes , à moinsqu’ils n’en soient requis par le Fermier, & au défaut des Juges desFermes seulement.
ji Janvier 1721.

O U R la Requête présentée au Roy, en son Conseil, pat M« . Châties Cordier,
chargé de la régie générale des Gabelles de France, Se autres Fermes unies de
Sa Majesté, conrenant que le sieur de Boutigny, Receveur au Grenier à sel de
Rue Sc Forêt-Moutier , département d’Amiens, étant décédé le 15 du présent
mois de Janvier, & la veuve ayant fait apposer le même jour le scellé fur les
effets du défunt j par les Officiers du Grenier à sel de Rue, ses Juges naturels ;
lc lendemain , le Bailli Prévôral Sc autres’Ofîìciers du Bailliage de ce lieu enrrerent
par menaces dans la maison mortuaire, & apposerenr de nouveaux scellés sur ceu^ ■■
des Officiers du Grenier à sel ; fur quoi les Commis du Suppliant ayant sommé les
Juges de lever jeurs scellés, sommé à leur refus les Officiers du Grenier à sel de
procéder à la rupture defdits scellés, Se de reconnoître & lever les leurs, afin de
procéder à la description Sc inventaire des effets ; les uns Se les autres onr refusé
d’y farisfairc, de quoi lefdirs Commis ont dressé leur procès-verbal, cn date du
21 de.çe mois. Le Suppliant est obligé de porter ses plaintes au Conseil , dé
Pentteprisc des Juges du Bailliage de Rue, & de représenter que Ia connoissance
de toutes ies affaires concernant les droits , la régie & le service des Fermes
générales de Sa Majesté, circonstances & dépendances , apparriennent naturelle- \
ment aux Officiers des Greniers à sel & des Traites, à qui la connoissance en [
est particulièrement attribuée par l’article 50 du titre commun pour routes les | ;
Fermes de l’Ordonnance de i<í8i ; que par Parricle 5 r cette même.connoissance j
est interdite à toutes Cours de Parlement, Baillis, Sénéchaux& tous autres Juges,
à peine de nullité des procédures, dépens, dommages Se intérêts , Sc de
3000 livres d’amende ; qu’il, importe au Suppliant de faire cesser fans retardement


1721.
& les-Tribunaux qki en cohnoîjsenù 1401nient’cette
contestation, qui arrête le service des Greniers à sel de Rue Sc Forêt- !
Moutier -, dorit les registres sont enfermés sous les scellés ; que d’ailleurs il y a
de grands înconvéniens de souffrir que les Juges ordinaires s’arrogent une telle
júrisdiction dans le cours des affaires du Suppliant : car outre qu ?il ne leur appartient
point de prendre connoissance des deniers de la caislè, des quittances prescriptions,,
registres Se autres pièces semblables, il arriveroit encore que les Officiers du
Bailliage de Rue, & par appel le Parlement dé Paris , connoîtroient des préférences
óc autres privilèges qui appartiennent aux Fermiers du Roy, fur les effets
mobiliers, meubles & immeubles des Receveurs-comptables, quoique la distriburion
n’en puissç être faite que par les Juges des Fermes, sauf Pappel en la Cous des Aydes,
conformément aux Ordonnances : que pareille contestation étant arrivée en 170Í,
à Poccasion de la more du Receveur du Grenier à sel de Gannat, par Pentreprife
du Juge ordinaire dudit lieu, qui avoir fait apposer les scellés, au préjudice des
Officiers dudit Grenier à sel qu’il avoir prévenus,_Sa Majesté, par Arrêt du Conseil
du 16 Octobre de ladite année, a ordonné que le Juge Châtelain "de Gannat
setoit tenu de lever les scellés par lui apposés, à la première réquisition qui
lui en feroit faite ; sinon Se à faute de ce faire, que lesdits scellés seroient brisés
Sc rompus, après qu’ils auroient été reconnus sains Se entiers , pour être par les
Officiers du Grenier à sel, procédé en la manière accoutumée , à Pinventaire
Se description des effets, & au Jugement des contestations qui pourroient fe
former à ce sujet, sauf Pappel en Ja Cour des Aydes’, avec défenses aux Juges
de Gannat & à tous autres de troubler lefdirs Officiers , Se de prendre connoissance
desdires contestations ,à peine de nullité, & de tous dépens , dommages
& intérêts : que Pentreprife des Juges du Bailliage de Rue est encore plus rémeraire,
puisque les scellés avoient déjà été apposés par les Officiers du Grenier à sel ,.
& qu’enfin il est nécessaire de prévenir de pareils inconvéniens, par une disposition
générale pour les Traites, Gabelles & autres Fermes unies de Sa Majesté,
qui puisse en imposer à l’avenir aux Juges ordinaires des lieux ; requérant le Suppliant
qu’il plût à Sa Majesté fur ce lui pourvoir.

Vu ladite Requête & les pièces y énoncées: oui le rapport du sieur Ie Pelletier
de la Houssaye, Conseiller d’Erat ordinaire, Sc au Conseil de Régence pour
les Finances, Contrôleur-Général des Finances ;

Le Roy, en son Conseil, de l’avis de M. le Duc d’Orléans , Régent , a or*-
donné Sz ordonne que les Officiers du Bailliage de Rue feront tenus de lever
les scellés par eux apposés dans Ja maison Se sur les effets de défunt Boiuigny ,
Receveur du Grenier à sel dudit lieu, Se ce à Ia première réquisition qui leur
en sera faite ; sinon & faute dé:-cqf faire, que lesdits scellés seront brises Se rompus
, après avoir été préalablement reconnus sains Sc entiers , pout être incessamment
procédé par les Officiers dudit Grenier à sel de Rue, à ía re.conno.isfance
& levée des premiers scellés par eux apposes , ensuite à Pinventaire Sç
description des effets & au Jugement des contestations qui poutront se former
à1 ce sujet , íe tout en la manière accoutumée. Fait Sa Majesté défenses aux
Juges du Bailliage de Rue de les y troubler , &à rous Juges autres que ceux
des Gabelles, Traites & autres Fermes.de Sa Majesté,"d’apposer aucuns scellés
fur la caiíse & effets des Receveurs ô: auttes comptables des Fermes , soir en cas
de mort ou autrement, & de s’immiscer à l’avenir dans îa connoissance des affaires '
concernant les Fermes, à moins qu’ils n’en sussent requis par ledit Cordier&ses
successeurs, Fermiers ou Régisseurs, leurs Procureurs ou Commis, Se au défaut
des Juges des Fermes seulemenr, le tout à peine de. nullité oc de tous dommages
& intérêts ; Sa Majesté en attribuant, en tant que de besoin , ia connoissance
JIM »*/. 9 f.

1721..
14.02, Règlements sur Us Tailles
auxdits Juges des Fermes, à l’exclusion de tous autres , sauf Pappel de léurs
Jugemens à la Cour dès Aydes ; Sc fêta, le présent Arrêt exécuté, nonobstant
toutes Oppositions & autres empêchemetis quelconques. Fait au Conseil d’Etat du
Ròy , tenu à Patis le'trente-unième jour de Janvier mil sept cent vingt&un,
Collationnc. Signé, GOUJON.
LETTRES-PATE NTES du <) Mars ty2i , qui ordonnent qùencas que les Juges des Fermes soient récusés9absents ou malades ,les Procureurs du Roi tiendront le Siège, auquel cas le plus ancienAvocat ou Praticien fera les fonctions de Procureur du Roi ; & lorsquelesdits Procureurs seront récusés, absents ou malades, le plus ancienAvocat ou Praticien du Siège fera leurs fonctions & donnera sesconclusions, fans néanmoins que lesdits Procureurs du Roi puiffentêtre Juges des affaires dans lesquelles ils auront fait des réquisitions _, ou pris des conclusions ; registrées en la Cour des Aides.le g Mars iy2i. ( Imprimé chez Lacour & Simon , en 1721.) Registrées en la Cour des Aides de Montauban. {Recueil de Montauban , page 265. ) DEC LA'RAT 1 ON du y Octobre iy2i , portant que les Officiersdes Elections ne pourront passer outre à s instruction des inscriptionsde faux, lorsqu’il y aura appel de la Sentence qui juge les moyensde faux admissible. {Recueil des Fermes, appelle grand Recueil,Tome V.) ÎRRÉT du Conseil du Q Janvier iyo.2, qui ordonne que,sans s’arrêterà lArrêt du Parlement de Besançon, du 24 Décembre ty21, ilsera incessamment procédé à la reconnoiffance & levée des scelléspar eux apposés, ensuite à l*inventaire & description des effetslaiffés après le décès du fieur Pìllot , Receveur- Général desSalines , & am Jugement des contestations qui pourront se former ace sujet i fait défenses aux Officiers du Bailliage & Siège Prèfìdialde Salins de les y troubler , & à tous autres Juges que ceux desGabelles, Traites &> autres Fermes de Sa Majesté, d’apposer aucunsscellés fur les caisses & effets des Receveurs & autres Comptablesdes. Fermes-, s’ils n en font requis par les Fermiers, leursReceveurs & Commis ; Sa Majesté en attribuant la connoissanceauxdits Juges des Fermes, à l’exclusion de tous autres , sauf l’appelde leurs Jugements aux Cours des Aides. ( Table des Règlements desFermes.) í7íi.
1711.
& les Tribunaux qui en connoijsent, *40'3LETTRES-PATENTES qui érigent la Paroisse du Roulle enFauxbourg de la Ville de Paris, aux mêmes privilèges & exemp*dons que les autres Fauxbourgs de la Ville de Paris,
IÌ Février 1722.

J-iOUIS, Sec. Les Syndics Se Habitans de la Paroisse du Roulle , située an
bout du Fauxboutg Saint-Honoté de notte bonne Ville de Paris, nous ont fait
reptésenter qu’il leur conviendroit davantage & qu’ils ttouveroient du soulagement
, s’ils étoient décharges de la taille Se des autres impositions , ainsi que du
payement de nos droits de gros Se augmentation fut la vente des vins en gros ,
Sc des droits de huitièmes fut la vente en détail, aux offres qu’ils font de nous
payer les droits d’entrée, pied-fourché , domaine & batrage , Se auttes dépendans
de la régie de notte Ferme des Aydes > ainsi que les Habirans de notre
bonne Ville de Paris les payent actuellement ; lesquels offres Se proposirions
nous ayant paru avanrageuses & à ia Régie de nos droits d’Aydes & entrées, nous
les avons acceptées par PAtrêr de notre Conseil du 30 Janvier dernier , par
lequel nous avons érigé ladite Paroisse du Roulle en fauxbourg de notre bonne
Ville de Paris , dit le fauxbourg du Roulle , aux mêmes privilèges que ceux des
autres fauxbourgs de notredite bonne Ville de Paris : Se cn conséquence avons
déchargé pour toujours lesdits Habitans, à commencer pour la présente année
1722, du payement de la taille & autres impositions en dépendantes, ensemble
des droits de gros & augmentation tant à l’arrivée qu’à la vente en gros, Sc
de celui du huitième fur la vente en dérail, tant à pot qu’à assiette, fur tous
les vins, bierres., cidres & poirés qui seront amenés , vendus Se consommés dans
l’intérieur des barrières qui seront établies pour ciorre & fermer Iedir fauxbourg:
nous avons pareillement fait plusieurs difposirions tant pour Pétablissement des
barrières & bureaux nécessaires pour la régie & perception de nos droits d’entrée,
que pour empêcher les fraudes ; & ordonné que, pour Pexécùtion dudit
Arrêt, toutes Lettres-Patentes nécessaires scroient expédiées, A ces causes, &c.
voulant favorablement traiter lesdits Habitans,

I. Nous avons, conformément audit Arrêt, érigé, & par ces présentes signées
de notre main , érigeons la Paroisse du Roulle en fauxbourg de norre bonne
Ville de Paris , dit le fauxbourg du Roulle, aux mêmes privilèges que ceux
des autres fauxbourgs de notredite bonne Ville de Paris, & en conséquence déchargeons
pour toujours lesdits Habitans, à commencer pour la présente année
1712, du payemenr de Ia taille Se autres impofirions en dépendanres, fans néanmoins
que lesdits Habitans puissent être assujettis aux charges & statuts des Communautés
des Arts & Métiers de notre bonne Ville de Paris , ni qu’ils puissent être
troublés dans l’exercice de leurs professions en quelque sorte & manière que ce
soir, par les Maîtres & Gardes, Sc Jurés defdites Communautés d’Arts & Métiers
, à peine de tous dépens, dommages Se intérêts , & fans aussi préjudiciel
aux droits des Seigneur ou Dame dudit lieu.

II. Déchargeons pareillement lesdits Habitans du fauxbourg du RcaiUe de
nos droits de gros & augmentation tant à l’arrivée qu’à la vente & revente  !
en gros , Sç de celui du huitième fur la vente cn détail, tant à pot qu’à assiette,,
fur tous les vins, bierres, cidres Sc poirés qui feront amenés, vendus & con« 

8 P il "
 » ■ 1 1 ■ 1 ^171%.
1404. .- Règlements sûr les Tailles '.:
— sommés dans Pintérieur des barrières qui seront établies pour clorre & fermer
ledit fauxbourg, Sc ce 'à compter du jour de leur établissement : ordonnons qu’ils
payeront les mêmes droits d’entrée, pied-fourché, droit annuel, droits fur les
cendres, fouîtes Se grâvclécs, droits de domaine •& barrage, & autres dépendans
de notre Ferme des Aydes, & quatre sols pour livré -, ainsi que les payent actuellement
les Habitans de notre bonne Ville Se fauxbourgs de Paris , étant dans
I'intérieur des portes & barrières, lesquels droits seront Se demeutetont pour
toujours réunis , Se appartiendront-,à notre Ferme générale des Aydes ,& la régie
Se "perception en scrá faite par ledit Çordier Sc ses successeurs, à la charge psr
eux de payer annuellement par chacun quartier, à commencer aussi cn la présente
année, entre Tes mains du Receveur dés tailles de l’Election de Paris en exercice,
la somme de quarre miliehu.it cens ttente-cinq livres , laquelle somme demeurera
à Ia charge du bail de notre Ferme générale. ■ ; .u:.. …. :.

III. Exemptons par grâce, Se fans tirer à conséquence, le Curé dudit fauxbourg
du Roulle, du payement de nos droits d’entrée dépendans de notre Ferme générale
, jusqu’à la concurrence de six muids de vin feulement par chacun an- ; déchargeons
pareillement Iesdeux maisons dires de la Pépinière , du: payement des
entrées, jusqu’à concurrence de douze-muids de vin.

IV. Permettons audit Cordier Se à ses successeurs, soit à titte de Régie ou de
Terme, conformément à PArrêt de notte Conseil du 11 Juillet 17.16., concernant
le bourg de Chaillor , dit fauxbourg de la Conscience, de faite poser teî
nombre de barrières qu’il, jugera nécessaires pour 'fermer ledit fauxbourg dit
Roulle, Se d’y établir tel nombre de Commis dont il.aura besoin’ y meme de
prendre les maisons qui conviendront pour loger lesdits Commis , en payant
aux propriétaires les loyers fur le pied des baux qui en sont présentement, faits,
à l’exception de celles qui sont occupées par lesdits propriétaires ; Se au cas qu’il
soit nécessaire de faire'construire aucune maison pour servjr.de. bureau Se loger
les Commis qui seront établis , permettons audit Cordier & ses successeurs de
prendre & acquérir la terre dont ils auront besoin , en payant de gré à gré aux
propriétaires d’icelle Ia valeur , sinon suivant d’estimation qui en sera faire par
Experts Sc gens à ce connoissans , dont les Parties conviendront ; à la charge que
lesdits bureaux ne pourront être que de la grandeur nécessaire pour le logement
.desdits Commis.

V. Enjoignons aux Particuliers dudir fauxbourg, conformément à l’article V
du titre IV des Entrepôts Se du Barillage de l’Ordonnance des Aydes de 1080,
de sc clorre & de faire murer les ouvertures de leurs maisons Se jardins fur la
campagne, huit jouts apres la publication des ptéíèntes, sinon permettons audit
Cordier de les faire fermer, Se d’en avancer les frais , au remboursement
desquels seront les propriétaires contraints , fur les simples quittances des ouvriers,
& par préférence à tous autres créanciers.

VI. Permettons audit Cordier, attendu la décharge du payement de Ia taille, l
Sc des droits de gros Se de huitième, de faire faire par ses Commis dans ledit
fauxbourg du Roulle, dans le moment de Pétablissement des barrières Se bureaux
, Pinventaire une fois seulement , des vins, boissons, bétail à pied-fourché,
denrées & marchandises sujettes au domaine & barrage, Se droits dépendans de
notre Ferme des Aydes, qui sc trouveronr rester en nature & en la possession
defdits Habitans, qui seront tenus de Jes mettre en évidence, Se d’en faire déclaration
, sous les peines portées par l’Ordonnance des Aydes- de 1680 , au titre III
des Inventaires Se. RécoJemens, pour en être les droits payés, conformément à
Particle XI du présent Arrêt.
Ì712.>& les Tribunaux qui en connoijsent, 14°5'
VII. Faisons défenses à toutes personnes de construire aucun bâtiment dans Ie
•voisinage dudit fauxboug du Roulle, hors les barrières fans auparavant en avoit
obtenu de nous la permission par écrir, après en avoir été communiqué à notre
Fcrmier.Général : voulons que les deux maisons qui sont actuellement construites
proche la nouvelle Pépinière . qui n’en sont séparées que par une rue, lesquelles
sont actuellement occupées par les nommés Soret &e veuve Gallemand , soient
aussi assujetties auxdites entrées, Se qu’elles demeurent pour toujours déchargées
de la raille, ainsi que le surplus dudit fauxbourg du Rouile : ordonnons à cet
effet que les sommes’auxquelles ceux qui habitent dans lesdites maisons sont
actuellement imposés au rôle des tailles de la Paroisse dé Clichy, scronr payées
par ledit Cordier, à leur décharge, aux Collecteurs de ladite Paroisse de Clichy,
pour la présente année seulemenr,

VIII. Ordonnons au surplus que l’Ordonnance des Aydes de i<J8o , le ritre
du tiers retranché fur les cendres, fouîtes Sc gravelées, de l’Ordonnance du mois
de Juillet i<S8i , les Déclarations des 17 Septembre 1692 , 3 Mars 1693 &
a 2 Août 1721 , concernant les droits de domaine , barrage & poids-le-Roy ; l’Edit
du mois de Décembre i<J8si , concernant les aroits fur l’eau-de-vie ; les Déclarations
des 11 Mars 1690 & 4 Février 1698, concernant le pied-fourché ; PArrêt
de notre Conseil & Lettres-Patentes des 18 & 30 Aíars 1719 , concernant les
fraudes aux entrées de Paris ; PArrêt de notre Conseil Se Lettres-Patentes du 10
Octobre 1719, portant suppression des droits de gtos & de huitième en la Ville
de Paris, PArrêt de notre Conseil & Lettres-Patentes des 29 Mars & 3 Avril
Ï721, portant rétablissement du droit annuel, Sc tous autres Edits , Arrêts Sc
Réglemens intervenus au sujet de nos droits d’entrée fur Jes vins, eaux-de-vie,
vins de liqueur, bierres, cidres, poirés & autres boissons, pied-fourché, domaine
& barrage , Se autres droits dépendans de notre Ferme des Aydes Se entrées
de Paris, pour ce qui regarde les lettres de voitures, les déclarations & le payement
des droits, soient exécutés dans ledit fauxbourg du Roulle, Se dans les
susdites deux maisons, ainsi qu’ils le sont actuellement dans notre bonne Ville
Se fauxbourgs de Paris, en ce qui ne sc trouvera contraire à ces présentes ; &en
cas de contestations, elles seront jugées, sçavoir, peur le domaine & barrage,
Sc poids-Je-Roy , par les Trésoriers de France en première instance, & par appel,
en notre Cour de Parlemenr : pour les cendres, fouîtes Se gravelées, par
les Officiers de PHôtel de Ville de Paris en première instance ; Se pour lesaurres
droits, par les Officiers de l’Election de Paris, aussi en première instance, Sc
par appel, en notre Cour des Aydes. Si donnons en mandement, Sec.

Données à Paris, le douzième jour de Février , Pan de grâce mil sept cent
vingt deux , Sc de notre règne le seprieme. Signé, LOUIS ; Sc plus bas, par
le Roi, le Duc D’O RLÉ ANS, Régent, présenr, PHELYPEAUX.

Registrées en Parlement & en la Cour des Aydes, les 23 Février Sc 14 Mars
fuiyans.

1722.
1406 Règlements sur les TaillesZETTRES-PATENTES portant exemption de Taille, à la réservedu taillon , pour les Habitants de la Paroisse du Port-au-Pecq,fous Saint-Germain-en-Laye.Mars 172t.'
A/OUTS, &c. Les Habitans de la Paroisse du Pott-au-Pecq , fous SainrGermain-en-Laye
, nous auroient très-humblement fait représenter que , par
Lettres-Patentes du Roy Henri IV du 10 Novembre 1596, ils onr été affranchis à
toujours de toutes tailles, impositions & autres subsides extraordinaires, pour quelque
cause& occasion que ce soit, àlatéfervedu raillon furie piedqu’il avoir été imposé
en Pannée 1592 ; sanspouvoit être augmenté,Sc ce en considération de ce qu’ils
avoient abandonné en pure perte, Sc pour Pagrandissementdes jardinsde S-Germain,
dix-huit ou vingt atpens de leurs hérirages, évalués deux mille cinq cens écus ;
que ce'privilège leur a été confirmé par Lettres-Patentes de Louis XIII du
mois de Janvier 161 y, Se par d’autres du feu Roy notre très-honoré Seigneur
& bisaïeul du mois de Janvier 1644 ; qu’ils y ont été maintenus par plusieurs
Arrêts du Conseil, par le dernier desquels, du 17 Janvier 1664, il a été ordonné
qu’en payant par eux mille livres par an pour le taillon , ils demeure-r
roient déchargés des autres impositions ; qu’ils ont joui de ce privilège jusqu’au
commencement des guerres de 1688 : qu’ils se soumirent alors à payer la taille,
pour marquer leur zèle Se contribuer au bien de l’Etat ; mais que cette nouvelle
charge les a ruinés ; que leuts maisons sont la plupart détruites ; que leurs
Habitans se sont tetités ailleurs, ou ont acquis des exemptions , à la surcharge
des autres ; que depuis que leur port a été transféré à Marly , leur commerce
fur la rivière est considérablement diminué ; que leut Eglise est en très-mauvais
état ; qu’il on coûtera environ soixante mille livres pour la faire rétablir , ce qu’ils
offrent de faire à notre décharge, quoique nous en soyons tenus comme Seigneur
du Pecq ; qu’ainsi leur exemption dans son origine leur ayant été accordée à titre
onéreux, en ayant joui pendant un gtand nombre d’années, & se soumettant au
rétablissement de leur Eglise, ils nous auroient très-humblement fait supplier
d’otdonner que , suivant leurs anciens privilèges , ils scroient déchargés de toutes
impositions de taille , ctues y jointes , Se autres subsides quelconques , à Pexception
du taillon, qui demeurera fixe pour toujours à mille livres par an : ce
que nous aurions bien voulu leur accorder par PArrêt de notte Conseil d’Etat
du vingtième jour de Février dernier ,' ci-attaché fous le conrre-fcel de notre
Chancellerie , & fur lequel nous avons ordonné que nos lettres nécessaires scroient
expédiées ; lesquelles les exposons nous autoient très-humblement fait supplier leur
vonloir octroyer. A ces causes, Sec. ordonnons que, conformément aux Lettres’
Patentes du 10 Novembre 1J96, Se celles de confirmarion des années 1.61.3 SC
KÍ44, & aux Arrêts du Conseil rendus en conséquence , les Habitans de la
Paroisse du Port-au-Pecq seront Sc demeureronr exempts à l’avenir, à commencer
de Ia présente année 1722, de toutes tailles , crues y joinres, subsides & impositions
extraordinaires, pour quelque cause & occasion que ce soit, à la réserve
du taillon, que nous avons fixé pour chaque année à la somme de mille livres,
que lesdits Habitans seront tenus de payer ès-mains des Receveurs des railles
de l’Election de Paris : faisons défenses de les imposer à plus forte somme,

1722.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1407
s la charge par lesdits Habitans de faire téparet incessamment PEglise Paroissiale
dudit lieu, suivant le devis qui eri fera fait. Si donnons en mandement, Sec.

Données à Paris, au mqjs de Mars, Pan de grâce mil sept cent vingt-deux,
Se de notte règne le scptieivse. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy, le Duc
D’ORLÉANS, Régent, présent, IMIELYPEAUX.

Registrées en la Cour des Aydes, le i6 Mars 1722,
ARRÊT du Conseil d’Etat, en forme de Règlement, pour le contrôle, des exploits faits à la requête des Receveurs des Tailles , & deP impôt du sel, { Code des Tailles, Tome III, page 21$. ) 2i Mars 1722.
JLiE Roy s’étant fait représenter en son Conseil les Edits, Déclarations, A-rets
Sc Réglemens concernans le contrôle des exploits, Sa Majesté auroit reconnu
que les uns ont déclaré exempts de contrôle les exploits faits à la requête des
Collecteurs de la taille Se de Pimpôt du sel , contre les redevables dénommés
dans les rôles, pour le payement de leurs taux seulement ; Se que par les auttes ,
ceux defdits exploits contenans signification Se assignation ont été assujettis au
contrôle, Sec. Sa Majesté, en son Conseil, de Pavis de M. le Duc d’Orléans ,
Régent, a ordonne & ordonne que les Edits, Déclarations , Arrêts Se Réglemens
concernans le contrôle des exploits, seront exécutés ; Se conformément â iceux , que
les exploits faits à ia tequête des Collecteurs de la raille & de Pimpôt du sel,
dans les Provinces & Généralités d ?Elections , contre les redevables dénommés
dans Jes rôles, pour le payement de leurs taux seulement, qui ne contiendront
point d’assignation ni de saisie entre les mains de personnes tierces , seront
& demeureronr exempts du contrôle. Ordonne Sa Majesté que les exploits faits
à la requête defdits Collecteurs, qui contiendront assignation ou saisie entre
les mains de personnes tierces, ensemble tous exploits faits à Ja requête des Receveurs
des tailles, pour le payement des cottes d’office , ou contre les Collecteurs,
de quelque nature que soient lesdits exploits, seront conttôlés, & les
droits payés dans les délais , Se sous peine de nullité defdits exploits, procédures,
Jugemens & amendes portés par lesdits Réglemens, nonobstant la
décharge employée dans les commissions des railles , dans lesquelles il sera à
l’avenir fait reention de l’exception postée parie présent Arrêr. Seront au surplus
lesdits Réglemens, ensemble lesdits Arrêts des 2 Mars 167$ Se 11 Janviec
1689 , concernant la Province de Languedoc exécurés. Enjoint Sa Majesté aux
sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces Se Généralisés du
Royaume, de renir la main à Pexécùtion du présent Arrêr, &c. Fait au Conseil
d’Etat du Roy, tenu à Paris, le vingt-Sc-unieme jour de Mars mil sept cent
▼ingt-deux. Signé, G o u ION.

1721.
408 Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, en faveur des privilèges d’exemptionde Taille des Commis Buralistes. ( Recueil des Fermes, appelle g ;andRecueil, Tome VI. ) 
47 Mars i7îz.

-fi-í OUIS, Sec. Comme cejourd’hui comparant judiciairement en notredite Cour
Ja Communauté des Habitans de la Paroisse de Levigny, prenant le fait & cause
de Jean Gabriel Se Consorts , Collecteuts des tailles de ladite Paroisse de Levigny
en Pannée 1721 , appellant de la Sentence donnée par les Elus de Bar-sur-Aube,
le Ï 8 Janvier 1721, par laquelle PIntimé ci-après nommé a été reçu opposant à
Pexécùtion de ja cotte à laquelle il a été imposé pour ladire année 1721 , audelà
de Ia somme de 11 liv, 10 s, qu’il portoit cn Pannée 1710. Faisant droit
sur J’opposition, attendu la qualité de Buraliste de PIntimé, il a éré déchargé
dudit excédent, sauf néanmoins l’augmentation à proportion de celle faite par
ladite Paroisse, avec défenses auxdits Collecteurs de le contraindre à plus grande
somme, sauf à réimposer ledit excédent, Se ordonné que ce que ledit Intimé
avoit payé fur le pied de 20 livres, seroit imposé sur le quartier à écheoir, Sc
lesdits Collecteurs condamnés aux dépens liquidés à 6 livres , non compris le
coût de ladite Sentence, qui seroit pareillement réimposé , d’une parr ; &
Antoine Jacob, Buraliste de ladite Paroisse de Levigny, y demeurant, Intimé,
d’autre part,. &c.

Notredire Cour a reçu les Parties de Lecomte [ la Communauté des Habitans
J opposons à PArrêt par défaut ; au principal a mis Se met l’appellation au
néant ; ordonne que ce dont a été appelle, sortira son plein & entier effet ; condamne
ia Partie de Lecomte en Pamende de 12 livres Se aux dépens. Si re mandons,
Sec. Donné & fàir à Paris, en la première Chambre de ladite Cour des
Aydes, ie vingt-sept Mars mil scpt cent vingt-deux. Signé, ROBERT.
ARRÊT du Conseil d’Etat-privé du Roi, qui ordonne l’exécution deceux des y Novembre 1646 & 14. Juillet i656, & qui déchargeM. le Procureur- Général de la Cour des Aides, de If assignation àlui donnée au Conseil , le 8 Avril iy22 3 avec défenses à tousHuissiers de lui donner à l’avenir aucunes assignations, à peine denullité, & de 5oo livres d’amende contre chacun des contrevenants.{ Code des Tailles, Tome III, page 221.) zf Avril lyii. : . '

ÛUR la Requête présentée au Roy en son Conseil, par Germain Ferron,'
Antoine Bompierre, Joseph Simon, Joseph & Germain Duval, & Germain Coquel,
Habitans de la Paroisse de Sassy-le-Grand : contenant que Messire Jean-Jacques
Coustard,Conseiller au Parlement de Paris, ayant prétendu que dans un ncte

d’assemblée

1722.
ë les Tribunaux qui en connoisfenù1^o^
d’assemblée fait dans ia Paroisse de Sasly-le Grand pour-1'éiection d’un Syndic de la
Communaû té, il y avoir eu de f'abus, même deTausses signatures ,,,&. que cependant
il avoir, été rendu Sentence en ; l’Election de Csermonr-enfBeauvoisis, portant que
Germain Ferron, l’un des Suppliansj élu Syndic, en ;seroit lès fonctions ; il se pourvut
au Parlement de Paris où il obtint un Arrêt ; qui le reçut appellant comme de
Juge incompétent de ladite Sentence ; & fur.Ia plainte par lui rendue au fujetdela
fabrication de cet ac-te de Syndicat, il obtint un autre Arrêt le 22 Février 172.1 ,
par lequel, pour Pinstruction de-ladite plainte, il fit cqmmettrc le ;.Prévôt Forain de
ladite Ville de Clermonr. Les Supplians, de leur côté, se rendirent appellans tant
de la plainte du sieur Çoustard, que de toute la procédure faire par le Prévôt
Forain. Le sieur Procureur-Général de la Cour des Aydes, d’un autre côté, aya.nc’
prétendu que la matière éroit de la compétence de la Cour des Aydes, fit évoquer
par Arrêt du 23 Mai suivant, Pappel relevé par le sieur Çoustard de la Sentence de
l’Election de Clermonr qui avoit consumé la nomination de Ferron pour Syndic,
Se par autre Arrêt du 19 Juin cette même Cour évoqua encore Pappel interjette par
les Supplians de la plainte du sieur Çoustard & de la procédure faite par le Prévôt
Forain de Clermonr. Ledit sieur Çoustard ayant encore prétendu que Ferron, l’un
des Supplians, avoit fait rébellion à PHuissier qui lui avoir signifié PArrêt du Parlement
du 8 Février 1721, Se ayant obtenu Arrêt qui lui permettoit d’en faire informer
pardevant le Prévôr Forain , ayant même fait décréter Ferron d’ajournemenc
personnel, & fait ordonner le récolement & confrontation des témoins ouis en
Pinformation fur ce fait, if est intervenu un autre Arrêt à la Cour des Aydes Ie
7 Juillet 1721 , qui a évoqué la plainte du fieur Çoustard furla rébellion , comme
une suire de la première affaire. Tous ces dissérens Arrêts ayant formé un conflit
entre le Parlement & la Cour des Aydes, Se-les Parquets n’ayant pu se concilier ,
le sieur Çoustard, après avoir, par une Requête précise du 24 Janvier dernier,
consenti de procéder sur ie tout à la Cour des Aydes, n’a pas laissé de prendre fur
le conflit des Lettres en Règlement de Juges entre le Parlement & Ta Cour des
Aydes, en vertu desquelles il a, par exploit du *4 du présent mois, fait assigner
les Supplians au Conseil pour être régïéde Juges ; mais sentant bien le danger
qu’il y autoit de vouloir soutenir que les Parties doivent être renvoyées au Parlemenr,
il a, en habile homme, pris le parti de déclarer par. ses Lettres qu’il se
rapporte au Conseil d’être renvoyé en telle Cour qu’il lui plaira, soit au Parlement,
soit à la Cour des Aydes, & cela dans la vue de se mettre à couvert des dépens
d’une instance à laquelle cependant lui seul a donné lieu : Sc comme par Je moyen
de sa dédatation portée par so Requêre du 24 Janvier dernier, de consentir de
procéder à la Cour des Aydes, Se de celle qu’il fait de se rapporter au Conseil, il
né seroir pas juste que les Supplians fussent obligés d’essuyer les frais d’une instance
au Conseil , requéraient à ces causes les Supplians^ qu’il plût à Sa Majesté leur
donner acte des déclarations faites par le sieur Çoustard , Se. de son consentement
de procéder à la Cour des Aydes, en conséquence renvoyer les Parties en ladite
Cour des Aydes, pour y procéder tant fur l’appel interjette par le sieur.Coustard
de la Sentence rendue en l’Election :de Çíermpnt.qui ; a .ordonné à Ferron ', l’un
des Supplians, de faire les fonctions cìç Syndic de la Paroisse der Sassy-Je-Grand ,
que fur la plainte par lui rendue de la prétendue fabrication de-Pacte d’assemblée
du 29 Décembre 1720, Sc fur.celle aussi rendue par lui fur le.fait de la prétendue
rébellion faite à PHuissier, comme aussi fur l’appel interjette par les Supplians, de
la plainte rendue contr'eux par ledit sieur Çoustard ,8c déroute la procédure faire
par Je Pïéyôt Forain en Beauvoifis, leurs circonstances & dépendances. Vu ladite
Requête signée Castel jAvocat.des Supplians. Copie de lalRequête duTîeuE Çoustard
Tome If ' " " '""" " " -"" 8 Q "

1,72 £-.
IJ^ÍO ' Règlements sur les Tailles
du 24 Janvier dernier ; & autres pièces justificatives de la Requête. Vu aussi Passignation
donnée au Conseil, à la requête dudit sieur Goùstard au sieur ProcureurGénéral
de la Cour des Aydes le 8 du présent mois d ?Avril cri vertu defdites Letttes
en règlement de Juges du 16 Mars dernier. Les remontrances dudit sieur Procureur-Général
tendantes à ce qu’il plût à Sa Majesté, conformément aux Arrêts
du Conseil des 7 Novembte i<54<> Sc 14 Juillet 1656, le décharger de ladite
assignation , & faire défenses à tous Huissiets de lui donner à l’avenir aucunes
assignations à peine de nullité, & de cinq cens livres d’amende contre chacun des
conrrevenans, lefdirs Atrêts du Conseil des 7 Novembre 1646 & 14 Juillet 1656",
& autres pièces : oui le rapport du sieur Bignon, Conseiller du Roy en set Conseils,
Maure des Requêtes ordinaire de son Hôtel, le Roy,en son Conseil, en conséquence
du consentement dudit sieur Çoustard, a renvoyé Se renvoyé lefdirs Germain
Ferron, Antoine Bompierre, Joseph Simon , Joseph & Germain Duval, Sc
Germain Coquel, & ledit sieur Çoustard, à la Cour des Aydes dé Paris, pour y
procéder tant fur l’appel interjette par ledit sieur Çoustard de la Sentence rendue
en l’Election de Clermont qui a ordonné que ledit Germain Ferron seroit les
fonctions de Syndic de ladite Paroisse de Sassy, que fur les plaintes par lui rendues
concernant Pacte d’assemblée du 29 Décembre 1720, Sc le fait de rébellion, &
tout ce qui s’en est ensuivi ; ensemble sur l’appel inrerjetté par lesdits Ferron,
Bompierre, Simon Duval, & Coquel, de la plainre rendue conrr'eux par ledit
íîeut Çoustard, & de toute la procédure faire en conséquence , circonstances &:
dépendances ; Se au surplus ayant égard aux remontrances de son Procureur-Général
en ladite Cour des Aydes, Sa Majesté a ordonné Se ordonne que les Arrêts du
Conseil des 7 Novembre 164.6 Sc 14 Juillet 1656 serons exécutes selon leur
forme & teneur, Se en conséquence a déchargé & décharge fondit ProcureurGénéral
de Passignation à lui donnée le 8 du présent mois ; fair défenses à rous
Huissiers de donner à l’avenir aucunes assignations à fondit Procureur-Général, à
à peine de niiliité, & de cinq cens livres d’amende contre chacgn des conrrevenans.
Fait au Conseil d’Etat-ptivé du Roy, tenu à Paris Ie vingt-cinquieme Avril mil sept
cent vingt-deux. Collationné. Signé, HATTE. *
ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi, qui ordonne que dans un moisdu jour de la publication du présent Arrêt , les Greffiers desElections remettront aux steurs Intendants, des copiés des rôles desTailles, & qu il fera payé auxdits Greffiers pour leurs salaires_,dix fols par cent cottes. { Code des Tailles , Tome III, page 233. ) 7 Juillet 1711.
JLJE Roy, étant informé qull s’est introduit depuis quelques années, dans un
grand nombre de Paroisses situées dans les vingt Génétalités des pays d’Election ,
des usages différehs, à l’oecasion du département, assiette & imposition de la taille,
soit par rapport aux temps Sc aux formalirés des assemblées d’Habitans qui doivent
précéder Pimposition, & à la manière d’acquérir les connoillances particulières
& relatives à Pctat actuel des biens, ternîtes ,> facultés, commerce & industrie de
chaque contribuable, lesquelles connoissances sont néanmoins absolument nécessaires
pour établir dàns Ta 1 répartition de la taille, la justice & l’égalité qui a
1722.& Us Tribunaux qui en connoiffent. ' 1-4.1-1*-
fait l’objet de tous Jes dissérens Réglemens qui font intervenus fur cette matière.}
que d’àilleurs on n’a pas moins varié dans les différentes Provinces tant fur la
forme de la confection des rôles, que furies délais de leur vérification, nonobstant
les dispositions des mêmes Réglemens qui ont prescrit à cet égatd une uniformité,
absolue dans les vingt Généralités des pays d’Election, ce qui donnelieu à un grand
nombre d’abus, de surcharges Se d’injustices , & cause d’ailleurs un rerardemcnt
considérable au recouvrement des deniers de Pimposition : à quoi Sa'Majesté désirant
pourvoir pour le soulagement des contribuables ,& rétablir une règle uniforme
dans le département, assiette Se imposition de Ia taille, & parvenir successivement
par cette voie, à procurer une égalité parfaite dans la répartition, tant de Province
à Province, Sc d’Election à Election, que de Paroisse à Paroisse, Sc de Particulier
à Particulier : oui Ie rapport du sieur Dodun, Conseiller au Conseil Royal & au
Conseil de Régence, Contrôleur-Général des Finances. Sa Majesté , érant en son
Conseil, de l’avis de M. Ie Duc d’Orléans, Régent, a ordonnées ordonne que,
dans un mois pour tout délai, du jour de Ia publication du présent Arrêt, les
Greffiers de chacune des Elections des vingt Généralités des Provinces Se pays
d’Election seront tenus d’envoyer au sieur Intendant & Commissaire départi dans
chaque Généraliré, une copie lisible, entière Se mot à mot du rôle de la taille
de chacune Paroisse de leur Election, & d’y insérer la date de la vérification qui
en a été faite en l’Election, laquelle copie sera rranscrite sur papier non timbré ,
signée & certifiée véritable par chacun desdits Greffiers. Veut Sa Majesté qu’en
remettant par eux audit sieur Intendant toutes les copies des rôles des Paroisses
de leur Election , il leur soit payé comptant par Ie Receveur des tailles en exercice
la présente année fur les Ordonnances dudir sieur Intendant, î o sols pour chacun
cent des cotres comprises auxdirs rôles, à laquelle somme Sa Majesté a fixé Ie salaire
defdits Greffiers, Ie tout à condition que lesdits rôles seronr écrirs lisiblement. Ordonne
en outre Sa Majesté que toutes les copiesde rôle seront aussi-tôt après envoyées
au'sieur Contrôleur - Général des Finances par les sieurs Intendans-Commissaires
départis dans chacune defdites Provinces & Généralités, auxquels Sa Majesté enjoint
très-expressément de tenir la main, chacun pour ce qui les concerne, à Pexécùtion
dû préscnr Arrêr, nonobstant routes oppositions & autres empêchemens , donr si
aucuns interviennent, Sa Majesté s’en est réservé la connoissance & à son Conseil,
& icelle inrerdire à toutes ses Cours Se autres Juges. Fait au Conseil d’Etat du
Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le septième jour de Juillet mil sept
cent vingt-deux. Signé, PHELYPEAUX.

8Qîj
*4-i^ Règlements sur Us TaillesÈDIT du mois d’Aout ty2.2 J portant création & rétablissement desOffices de Gouverneurs , Lieutenants de Roi & Majors desVilles clauses du Royaume j, des Offices de Maires, Lieutenantsde Maires, Affeffeurs , Echevins _, Consuls, Capitouls , Jurats,
-Secrétaires, Greffiers des Hôtels de Ville, des Offices d’Avocats:Ù Procureurs du Roi defdits Hôtels de Ville, de Syndics des
 ; Paroisses & de Greffiers dés rôles des Tailles & autres impositions ;
d’Archers., Hérauts , Hoquetons, Valets de Ville , Tambours,
Portiers -, Concierges & autres Offices de pareille nature ci-devant
créés dans les Hôtels de Ville, pour être établis dans toutes les
'■ Villes, Bourgs.,. Villages & Communautés dans lesquels ils ont
été ou dû être,.établis, en exécution des Edits de Juillet i6go ,
- Août 1692, Août I6Q6", Mars & Mai iyo2 , Octobre lyog ,
Janvier 1/04, Décembre iyo6, Juillet, tyoy, Octobre & Décembre
iyo8, Mars t’/oc) & Avril lyio, & supprimés par Edits
des mois de Juin & Aout iyiQ ; registre en la Cour desAides3le 6 Mars iyzg, & le Roi. très-humblement supplié en tout temps
& en toutes occasions , de vouloir bien avoir égard aux conséquences
d’une création d’Offices aussi onéreuse à ses Sujets.
DÉCLARÂT !ON pour le rétablissement du prêt & annuel, du g
Août. iy22 ,• enregistrée en Parlement le 5 Septembre iy22 , &
en la Cour des Aides, le 6 Mars ty2g. {Code des Tailles,
Tome III, page 236.) 
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban, du premier Septembreiy22, qui ordonne que lé tableau contenant le tarif des droits desGreffiers., Procureurs & Huissiers dé la Cour annexé audit Arrêtsfera exécuté selon fa forme & teneur7fait désens s auxdits Greffiers,
Procureurs & Huissiers, de prendre ni d’exiger autres ni plus grandsdroits que ceux contenus en icelui , à peine de concussion ; enjoint
aux Greffiers & Huissiers de mettre le solvk au-bas des expéditions
& exp'o'ts, des droits quils_fe feront payer aux Parties , à peine
d’interdiction & de tOQ livres d’amende. {Recueil deMontaubanspage 56t. ) '
*722.& les Tribunaux qui en comwijsent. 14, £3LE 22 Septembre iy22, M, le Procureur-Général a présenté Requêteà la Cour, à Veffet de faire planter un nouveau poteau dans la.Courdu Palais , proche la baffe Sainte-Chapelle _, vis-à-vis de í ancienescalier de la Cour {t). Ledit poteau destiné à l’exécution des Arrêtsde la Cour. Arrêt en conséquence qui ordonne qu’il sera inceffammentplanté un nouveau poteau au même lieu & place, qâe I'ancien ,sur lequel seront mises, les armes du Roi , & il y fera attaché un,carcan de fer, dont du tout fera dreffé procès-verbal.
(1) Cet ancien escalier est le petit escalier par lequel on nionre actuellement au Parquet
de la Cour.
LETTRE-DE-CACHET à l’Election de Paris, pour assister auService de Madame ta Duchesse douairière .d’Orléans , à S. Denis,du 2.y Janvier ty2j. ( Enregistrements de l’Election, Volume cotéX,folio 632.) ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban , contenant le compoixcabaliste \i) de la Ville de Grenade. {Recueil de Montauban^page iyc).)  --
tS Mai 1713.

JLÍNTRE le sieur Bertrand Cassaët, Bourgeois de la Ville de Grenade, & les
Consuls modernes & Communauté dudit Grenade, & les sieurs Montagne, Bellerive
& DargaíHes, Asséeurs. La Cour faisant, quànt à ce, droit sur les Lettres
& Requêtes des Parues, a ordonné & otdonne que le 1 compoix cabaliste de la
présente année sera exécuté selon sa.form’e & teneur , Se néanmoins ordonne qu’il
sera procédé à l’avenir dans la Communauté de Grenade, à la faction, du compoix
cabaliste, en conformité des Arrêts & Réglemens ; ce faisant," que dès le
moment des impositions reçues, les Maire Sc Consuls assembleront la Communauté,
pour régier ce qui devra être départi au sol. Ja livre daiís, ledit compoix,
pour les industries, cabaux, meubles lucratifs, deniers à intérêts & rentes
constituées à prix d’argenr, Sc pour nommer des Asséeurs & Prud’hommes pour
l.a faction dudit compoix-, auxquels Asséeurs & Prud’hommes ehjoinr de préalablement
prêter le serment cn tel cas requis, Sc de le faire prêter aux cóntfibuá-
blés -, fur la vérité de leurs cabaux,. meubles lucratifs, 5í defdits deniers &fei,fes :
& au cas que. la déclaration faite.par les ^contribuables seroit suspecte , enjoint

(1) Cahau ou calai d’où vient Ie mot Cabaliste:, est un îerme de. commerce qui: est eu
ttsagi à Toulouse & dans toute la Province de Languedoc. Le caban çst le fonds d’un
Marchand. ■>■•-….

1722,

1725.
14.î4. Règlements sur les Tailles1 auxdits Asléeuts de se transporter chez les Caba.listes, Se auxdits Cabalistes,"
de leur exhiber fur Phcuré du commandement leurs marchandises & cabaux, pour
.êtte procédé à leur juste cortifation ; & en refus par les contribuables appelles
de se présenter & dé faire une juste déclaration, lesdits Prud’hommes passeront
outre à ladite cotisation , ptéalablement les plus proches voisins à ce Experts
par eux appelles, pour s’informer d’ieeux de la quantité & valeut defdits cabaux ,
marchandises & argenr ; & tout ce dessus fait en Ja forme prescrite, en-sera par
lesdits Asséeurs dressé procès-verbal, Sc les contribuables séparément Sc distinctement
taxés, chacun comme les concerne, pour les industries, cabaux, meubles
lucratifs , deniers à intérêts & rentes constituées à prix d’argent dans le compoix
, qui fera signé par lesdits Asséeurs. Leur enjoint d’y comprendre pour les
cabaux, meubles lucratifs, deniers à intérêts Sc dites rentes, tous Officiers de
Justice, Maire & Consuls, Jurats , Conseillers de Police, Syndic & Secrétaire
de la Communauté , Se généralement tous, autres qui s’y trouveront sujets par
les téglcmens , à Pexception toutefois des Officiers en Cour supérieure, Présidens,
Trésoriers de France, Ecclésiastiques & Gentilshommes : leur fait inhibitions
Se défenses d’y comprendre pour Pindustrie les Ecclésiastiques, Gentilshommes,
Officiers d’épée Se de Justice, Avocats Sc Médecins, Consuls & Rece-.
veurs des deniers royaux, ensemble les Brassiers, Laboureurs , Métayéfs , Cardeurs
Sc Peigneurs de chanvre allans travailler dans les maisons, ne tenans point boutique,
Valets à gages & Maîtres Valets, Meuniers ne tenans point de moulin à ferme,
Jardiniers, leurs veuves & leuts filles, Se tous autres vivant du jour à la journée.
Leur fait défenses pareillement de cottiser le bétail de labourage, ie produit Sc
suite dudit bétail Se les cochons à raison d’une paire par chaque labourage ,
taxativement ; enjoint auxdits Maire, Consuls Se Asséeurs , de garder Sc faire garder
le présent Règlement , avec défenses d’y contrevenir, à peine de 500 livres
d’amende , & d’en répondre en leur propre ; Se fur toutes les. autres fins dés
Parties, les a mis & met hors de Cour, &c. Fair à Monrauban , en la Cour des
Aydes j le vingt-huitième jour de Mai mil sept cent vingt-trois. Signé ,DELBREIL,
DÉCLARATION par laquelle le Roi règle la manière en laquelleles Receveurs-Généraux des Finances & les Receveurs des Taillesrendront leurs comptes. (Mémorial alphabétique , seconde Partie,page 113 j Règlement de Normandie, ty28, page yç) 8. ) 21 Juin 1713.
JL/OUIS, Sec. voulons & nous plaît ce qui fuit:

I. Que les Receveurs des railles des vingt Généralités des pays d’Elections ,
Receveurs particuliers des Provinces d’Alsace , Metz, Franche-Comté & Haynaut,
soient chargés, chacun dans leur Election ou département , de faire le recouvrement
de toutes impositions tant ordinaires qu’extraordinaires , de quelque
nature qu ?clles foienr, pour en remerrre par eux les fonds aux Receveurs-Généraux
des Finances defdites’ Généràlirés Se Provinces, qui les porteronr en notre
Trésor royal, ou les payeront suivant leurs destinations , Conformément aux états
qui seront arrêtés en notre Conseil.

II. Voulons que lesdits Receveurs des tailles & Receveurs particuliers soient
tenus de compter defdites impositions Sç levées conjointement avec les deniers
"ty2 j.
& les Tribunaux qui en connoiffènt< 1415
des tailles Sc crues y jointes-, par les états au vtai ên nos Bureaux des Finances,:
& ensuite en nos Chambrés des Comptes, & que lés Receveurs-Généraux defdites
Génétalités & Provinces soient tenus, pareillement d’en compter, conjointement
avec Jes deniers de leurs exercices ordinaires, par état au vrai > en nos Bureaux
des Finances , en notre Conseil , & ensuite en nos Chambres des Comptes J
Ie tout confotmément aux fonds Se aux destinations portées par nos états.

III, Et comme le bon ordre de nos finances dépend principalemenr de Péxaor
titude Se de la régularité avec lesquelles les Receveurs des tailles, Receveurs particuliers
& Receveurs généraux des Généralités Se Provinces doivenr rendre leursi
compres en nos Chambres des Comptés , voulons que lesdits Receveurs des
tailles, Receveurs particuliers & Receveurs généraux soient’tenus de présenter
en Ja manière ordinaire les comptes de leurs exercices ordinaires & dé la
retenue du dixième des Charges , à commencer pat ceux de l’exercice de
la présente année 1723 , en nosdites Chambres des Comptes, un ân après
chacune année d’exercice expirée , conformément à l’article 17 de l’Edit dû
mois d’Août 166-9. Et à Pégard des’comptes de la capitation qui doivent être
rendus par lesdits Receveurs généraux-, voulons qu’à commencer par l’exercice
de ladire année 1725, ils soient tenus de les présenter en nos Chambres des
Comptes, deux ans après chaque exercice fini , conformément à ce que nous,
avons ordonné par notre Déclaration du 20 Mars 1714, pour Ia reddition des
comptes du dixième des biens-fonds : le tout aux peines des amendes portées
par lesdits Edits Sc Déclaration.

IV. Et voulant faciliter aux Receveurs généraux de nos finances , Receveurs
des tailles & Receveuts particuliers les reddition Sc apurement de leurs comptes
des exercices anrérieurs à Iâ présente année 1723 , à commencer" de laquelle nous
avons rétabli par ces 6 présentes l’ordre, & fixé les remps de la présenration de
leurs comptes, conformémenr à nos Ordonnances ; nous leur avons accordé Sc.
accordons délai pour présenrer en nos Chambres des Comptes les comptes de,
leurs exercices ordinaires de Pannée 1718 6c années précédentes, à commencer
de Pannée 1710 , jusqu’au dernier Août de la présente année 1725 ; ceux des
exercices ordinaires des années 1719 & 1720, jusqu’au dernier Décembre 172.3 y
&ceux des années 1721 Sc 1722, jusqu’au dernier Mai de Pannée prochaine 1724 :
& leur avons accordé Se accordons délai pour présenter leurs comptes de capitation
& ceux du dixième : sçavoir, ceux de Pannée I7i7&ann.ées précédentes,
à commencer de l’exercice de 1710 , jusqu’au dernier Décembre de Ia présente
année 172} ; ceux de la capitation & du dixième des Chatges des années 1718,
1719 & 1720, jusqu’au dernier Juin 1724 ; Se ceux des années 1721 Se 1722*
jusqu’au dernier Décembre de Pannée 1724. Er en présentant pat lesdits comptables
leurs comptes dans lesdits délais ci-dessus marqués, nous les avons déchargés
& déchargeons, même ceux defdits comptables qui ont ci-devant présenté &
fait juger leurs comptes defdites années , des amendes ordinaires & extraordinaires
auxquelles ils ont été,ou poutroient être condamnés, faute d’avoir présenté
&fair juger leurs comptes dans le temps porté par nos Ordonnances ; Sc
les avons pareillement déchargés & déchargeons des intérêts auxquels ils ont été
ou pourroient être condamnés , en conséquence de la Déclaration du 27 Décembre.
1705 , à laquelle nous avons dérogé & dérogeons à cer égard.

V. Er comme, depuis notre avènement à la Couronne, nous avons, par plusieurs
Edits, Déclarations & Arrêts, réduit à dissérens deniers les gages, augmentations
de gages , rentes, taxations fixes , & autres jouissances qui sont employées
dans nos états , pour Pallocation Sípaflâtion desquels, fur ie pied de Ja

1723.
ï$il6 . Règlements sur les Tailles
 » réduction , nous avons ordonné qu’il seroit rapporté au Jugement dès comptes,"
des : certificats de ladite réduction -.ayant été informés qu’il n’est pas .possible à
la pluparr des Officiers & Parties: prenantes, dé fournir lefdirs certisicafs, ; & aux
comptables de les rapporter dans leurs comptes, soit parce qu’ils ont été délivrés
aux Corn mi flaires de notre Conseil, pour faire les emplois dans nos érats , fur
le pied defdites réductions, soit à cause des différentes suppressions qui font sutvenues
, & qui ont obligé les Officiels Se Parties prenantes de rapporter aux Gardes
de notre Trésor Royal leurs titres & quittances de finances, pour en recevoir le
remboursement , nous avons ordonné Se ordonnons qu’en procédant au Jugement
dès comptes dés comptables, les Officiers de nos Chambres des Comptes
ayent à passer Sc allouer lefdirs gages ,. rentes , taxations & autres jouissances ,
suivant les fonds Se emplois qui en ont été faits dans nos états fur le pied des
réductions , fans que les Officiers Se Parries prenanres soient obligés de fournir
les çetrisicats des réductions, Sc les comprables de les rapporter fur leurs compres ,
dont nous les avons déchargés & déchargeons ; & voulons que les Parties qui ont été
tenues en souffrance, ou rayées au "Jugement des comptes defdits comptables , fuite
d’avoir rapporté lesdits certificats de réduction, soienr déchargées & rétablies fans,
difficulté ; dérogeant à cet effet à tous Edits, Déclarations & Arrêts à ce contraires,
Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Meudon, Ie vingt-unieme jour de Juin , Pan de grâce mil sept cent
vingt-trois, & de notre règne le huitième. Signé , LOUIS ; & plus bas, par
le Roy, PHELYPEAUX.

Registrée en la Chambre des Comptes, le 13 Juillet 1723 , à la charge entre
autres, que les Receveurs généraux Se autres comptables feront tenus à l’avenir,
à commencer en 17-23",'de compter des impositions ordinaires &exrraordinaires,
& de la capitation Sc dixième, dans les temps Sc en la manière accoutumée.-
ARRÊT du Conseil, qui maintient les Officiers des Elections dansT exemption du logement de gens de guerre, & dans tes autres priyilegesà eux accordés* { Code des Tailles, Tome III_, page 241.) '.'.''. . " z Acûc 1713- -JL-êE Roy étant informé que/ sous prétexte de la suppression portée pat l’article VI
de-son Edit du mois d’Août 1715 , de tons les privilèges & exemptions" de taille,
ustensile, collecte , solidité, Se autres charges publiques, accordés moyennant
finance-, ou attribués à tous les Officiers tant militaires que de Judicature,
Policé & Finance,- créés depuis-le premier janvier 1089 ,"■ 1er, Maires & Echevins
des Villes prétendent donner aux Officiers dés Elections des lògemens de gens
guerre, satisfaire attention que, parles Edits de création de leurs Offices, Pexemptiòn
leur etf avoir étéaccordée, Sc dans laquelle ayant été confirmés par les Edits
des mois de Décembre í 644, Novembre 1689 & juillet 1702, ladite suppression
Ordonnée par ledit article VI de cèlui dudit mois d’Août 1715 , qui ne parle que
des exemptions accordées depuis le premier Janvier 16Z9, ne les regardoit pas ;
que le ressentiment de. Ià pluparr defdits Maires & Echevins ne procède que de
ce que les '.Officiers-defdites Elections sont obligés pour le dû de ieurs Charges, de

les
*7i}>& Us Tribunaux qui en connoi/sent. l^77les imposés à la taille, de viser des contrainres, & de rendre dissérens Jugemens ,.'.'
concernans-tant les impositions defdites tailles, que des droirs d’Aydes Sc auttes
y joints ; que le sieur Trépagne, Maire de la Ville de Montdidier, en haine de ce
que les Officiers de l’Election d’icelle, avoient vise le 20 Décembre 1721 , une
contrainte contte lui décernée par le Directeur des Aydes de ladite Election , avoit
envoyé, suivant son billet, au sieur Maillart, Lieutenant en icelle, un Garde du
Roy ; que pour arrêrer le cours de pareilles vexations, le Conseil avoit, par son
Arrêt du 2 Février dernier, exempté desdits lògemens de gens de guerre, les Officiers
des Greniers à sel Se du Quart-Bouillon, dans la seule vue de ne les point exposer à.
la discrétion desdits Maires Sc Echevins ; & voulant aussi en faire jouir les Officiers
des Elections, qui font par leurs titres & Charges , dans des rennes encore plus
favorables : oui Ie rapport du sieut Dodun , Conseiller ordinaire au Conseil
Royal, Conttôleur-Général des Finances , Sa Majesté, en son Conseil,a ordonné
Se ordonne que les Edits des mois de Décembre 1644, Novembre 1689, Juillet
1702 & Août I7iy seront exécutés selon leur forme & teneur ; Sc en conséquence
a maintenu & maintient les Officiers des Elections dans l’exemption du.
logement des gens de guêtre, Se dans les autres privilèges à eux accordés. Fait
Sa Majesté défenses aux Commissaires des Guerres & aux Revues , Maires Sz
Echevins des Villes Sc Paroisses, Se à rous autres qu’il apparriendra , de délivrer
aucun billet, Se leur envoyer aucun logement, à peine de 300 livres d’amende
Jìc de désobéissance : ordonne en outre Sa Majesté que les Officiers, Cavaliers
ou Soldars seront dès-à-présent délogés tant de chez les Officiers de ladite
Election de Montdidier, qu’autres où ii pourroit y en avoir délogés, auxquels
il fera donné d’auttes lògemens par lefdirs Maires Se Echevins ou autres qui en
onr la distribution, fur pareilles peines : enjoint aux sieurs Inrendans Sc Commissaires
départis dans les Provinces, de tenir la main à Pexécùtion du présent Arrêt,
qui sera lu , public & affiché par-tout où besoin sera. Fait au Conseil d’Etat du Roy,
tenu àMeudon, le deuxième jour d’Aoûrmil sept cent vingt-ttois.
Signé, R A N c 111 N.
DEC LARAT ION concernant la nomination des Collecteurs des Tailles,{ Code des Tailles, Tome III, page 243. ) 
9 Août 1723.

_1 J OUIS, Sec. Nous avons été informés que, malgré les précautions que nous
avons prises par nos Déclarations des premier Aoûr i7i<> Sc 24 Mai 1717, portant
règlement pour la nominarion des Collecteurs, elles n’ont point encore eu jusqu’à
présent tout l’effèt que nous en attendions, plusieurs Patoisses ayant néglhé de
faire les rableaux ou états des Collecteurs, que nous avons ordonnés par ces Déclarations
 ; Se une partie de ceux qui ont été faits ne se trouvant pas .conformes aux
regjes qu’elles preserivenr, par rapport à la manière dont ils ont été faits Sí à
l’fnexactiiude des récolemens : & çomme nous ne voulons rien négliger ppur-faire,
jouir nos Sujets taillables des avantages qu’ils doivent attendre d’un règlement si
utile , & que nous sommes persuadés qu’entre les dissérens abus qui se sont introduits
dans la perception de nos tailles, il n’y en a point de plus fréquens nj de
/plus préjudiciables à nos Sujets que ceux qui règnent dans le choix des Collecteurs,
Se dans le défaut de leur nomination, nous avons jugé à propos de prendre
Tome L fe R.

1723.
I4T8Règlements sur les Taillesd: nouvelles mesures pour en assurer Pexécùtion, Sc de suppléer ert même temps
aux dispositions de nos deux premières Déclarations , par quelques articles dont
l’expérience a fait connoìtre la nécessité. Aces causes* &c. voulons & nous plaît :
 ; I. Que dans les Paroisses ; des Généralités de notre Royaume où la taillé est
personnelle, dans lesquelles nòs Déclarations des premier Aoûr 1716" & 24 Mai
1717 , portant règlement fur la nomination des Collecteurs, n’ont pas encore été
exécutées, il soit procédé incessamment à Ia confection des tableaux ou états’des
Collecteuts, ordonnés par nofdites Déclarations ; & que dans celles où lesdits.
tableaux" ou états ont été faits, il soit pareillement procédé aux rccolerriens
prescrits pat lesdites Déclatations, le tout à la diligence des Syndics & des Col-=
lecteurs en charge ; pour êtte Jefdits’tableaux & récolemens remis aux greffes des
Elections dans le 15 Septembre prochain pour la présente année, & dans le
15 Juillet de chaque année suivante , à peine de 50 livres d’amende solidairement
contre lé Syndic Se les Collecteurs, laquelle amende ne pourra êtte remise ni
modérée, Sc dont le payement fera poursuivi à la requête de notte Procuteut en
chaaue Election.

II. Afin de pouvoir compter sûrement fur la confection defdits tableaux, &
que lès récolemens en puissent être faits régulièrement à l’avenir, Se dans les termes
ci-dessus marqués , voulons que les Officiers de nos Elections fassent tous les ans
entr'eux une distribution des Patoisses dont leurs Elections sonr composées, à Peffet
de travailler fans frais, chacun à leur égard, conjointement avec les Syndics &
Collecteuts en charge aux récolemens des tableaux des Paroisses qui leur seront
échues" par la distribution, & qu’ils soient tenus de remettre lesdits récolemens au
greffe de leurs Elections dans le 15 Septembre prochain pourlà présente année ,
& dans le iy Juillet de chaque année suivante, comme aussi d’en faire mention
dans Ieiirs procès-verbaux de chevauchée ','& d’en remettre Pétat signé d’eux aux
sieurs Inrendans & Commissaires départisdsns les Provinces, auxquels nous enjoignons
de ne point viser lesdits procès-verbaux de chevauchée , qu’après que
lesdits états leur auront été remis.

III. Voulons qu’à l’avenir Sc à commencer parla présenre année, les contestations
qui pourront naître à Poccasion des tableaux & récolemens faits ou â faite
par lesdits Officiers de nos Elections, en verni du présent article soient portées
aux Elections Se pat appel en nos Cours des Aydes, dans les temps prescrits par
les anciens Réglemens, dérogeant à cet égatd à la disposition de nos Déclarations
des ptemier Août 17168c 24 Mai 1717.

IV. Voulons qu’en interprétant l’article VIII de notre Déclaration du premier
Août 171 o', par lequel il est porté qu’il ne fera payé aucuns droits aux Greffiers"
ni aux Officiers des Elections pour la remise qui sera faite en leurs greffes des
tableaux ou états de ceux qui doivent passer par la collecte, & des actes de
récolement defdits tableaux ou états, qui doivent être faits tous les ans, non
plus que pour les exttaits contenant Jes noms des Collecteurs de chaque année, les
Greffiers des Elections puissent percevoir cinq fols, pour les certificats qu’ils délîyretont
de la remise en leur greffe de chaque rableau dé Collecteurs ou acte de
récolement fait en exécution de ladite Déclaration, ainsi & de la même manière
qu’il léur étoit permis ci-devant de percevoir trois sols seulement, póur Ie dépôt
& enregistremenr dé chaque nomination de Collecteurs, Se pour Pacte d’apport
qu’ils en délivreroient, conformément à l’Edit en forme de Règlement du mois
d’Avril 16S6, auquel nous avons dérogé par ces présentes, en ce qui concerné
Já fixation dudit droir.
' •'■y** Sur ce qûi nous a été- représenté que dans-plusieurs Paroisses dans lesquelles
i ?ï}.
yjMf& les Tribunaux qui en connaissent, Ì^S
Jes tableaux, ou.n’ont, point encore été faits, ou. s’ils Pont été ,. les réccdeinens
n’en ont point été faits exactement, les Habitans ont perdu l’iifagé.de s’aflem ?
jbler pour procéder entr'eux, luivanr les anciens réglemens, à,la nomination des
Collecteurs, ce qui cause un préjudice considérable au recouvrement ,1 par lë
retard de la confection des rôles : pour obvier à cet inconvénient, ; voulons Sc
ordonnons que dans les premier Se deuxième Dimanche du mois de Septembte
prochain, pour cette année seulement, les Habitans des Paroisses où Ja taille est
personnelle, soient tenus de s’assemblet à Pissue de la Messe ou Vêptes Paroissiales ,
pour nommer entt’eux, à la pluralité des voix ,de bons,& folvables Collecteurs,
dont il fera dressé ûn acte en bonne forme. /,

VI. Et pour ne point déranger l’ordre des tableaux dont les récolemens ont
été faits jusqu’à ptésent avec exactitude , nous vouions que dans les Paroisses où ils
font bien établis , la nomination des Collecteurs,' pour Pannée prochaine soit
faite pat les Habitans, des mêmes Sujets qui doivent Pêtre par l’ordre des tableaux
, fans qu’il leut soit permis de les changer : Se à Pégard des. Paroisses
dans lesquelles les tableaux n’ont point encore eu lieu, ou dont les técolcmens
n’ont pas été régulièrement faits, ordonnons pareillement que les Habitans seront
tenus de s’assembler dans les temps marqués par l’article ptécédent, pour nom ?
nier entr'eux des Collecteuts bons Sc solvables, dont il sera aussi dressé un acte
en bonne.forme.

VII. Enjoignons expressément aux Syndics , Marguilliers ou auttes principaux
Habitans qui auront convoqué i'assemblée , de dresser un acte de la nomination
qui aura été faite ; & en cas que les Habitans convoqués ayent refusé de procéderà
ladite nomination , il sera pareillement dressé un acte dudit refus, dans-lesquels
actes, soit de nomination où de refus, l’on insérera les noms de ceux qui,
portant vingt livres de taille & au-dessus, auront refusé de donner leur voix,
ou ne se seront point ttouvés à ladite assemblée ; le tout à peine contte le
Syndic Se IesditsMarguilliers ou autte principal Habitant, de vingt livres d’amende ,
dont le payement fera poursuivi, conformément à Patticle premier des présentes.

VIII. Tous les actes de nomination ou de refus seront enregistrés au greffe
des Elections, avant le premier Octobre de chaque année , 8c insérés dans un
registre qui fera tenu à cet effet par les Greffiers des Elections, âpres avoir été
cotté Se paraphé par le Président & notre Procureur en l’Election.

IX. Ce registre fera clos Se arrêté le dernier jour.du mois de Septembre, par le
Président , .notre Procureur en l’Election, & un ou deux Elus, suivant le nombre
des Officiers dont les Elections seront composées.

X. Les Greffiers des Elections délivreront dans les huit premiers jouts dm
mois d’Octobre à nos Procureurs eh l’Election , un extrait fur papier non timbré
, qui fera signé d’eux , de tous les actes de nomination & de refus qui
leur auront été remis , lequel extrait contiendta les noms des Collecteurs qui
auront éré nommés, ou au défaur de la nomination, les noms des Habitans à
vingt livres de raille & au-dessus qui auront été abscns, ; ou qui étant présens,
auront refusé de donner leur voix,

XI. Enjoignons à nos Procureurs dans les Elections., de dresser un état fuç
lesdits extraits de tous ceux qui, portant vingt livres de taille Seau-dessus,
auront refusé de donner leur voix, ou de se trouvera I'assemblée, ou d’en signer
Pacte ; Se au cas qu’il, n’ait point été déposé d’acte de nomination , nos Pro »
cureurs aioutetont audit, état Ie nom du Syndic & de.díx des plus anciens Habì„
tans de la Patoisse portant yingt livres de taille & au-dessus, furie pied des rp4e$
de Pannée courante,.fans excepter les Marguilliers eo charge, :
8 ri]t/jaô •'. Règlements sur les Tailles
XII ; Cet état sera signé & certifié véritable pat notre Procureur dans chaque
E !ectiòhii&: sera par lui remis ou envoyé au sieur Commissaire départi de la
Généralité ; au plus tard à la fin du mois.d’Octobre.

' XÍlí. Enjoignons aux. sieurs Intendans& Commissaires départis , Seaux Officiers
dès Eleótions, conformément à la Déclaration du i8 Août 1685 , de choisir
dans le nombre de ceux qui scronr compris dans lesdits états , les plus hauts en
taille , pou'r fàire la fonction de Collecteurs,'& de les nommer d’office, danslés
Paroisses où il n’aura point été fait de nomination , ou dont les Sujets nommés
feront infuffiíaris pour faire la collecte ; encore bien qu’ils soient Syndics ou
Marguilliers , sauf aux Paroisses à nommer d’autres Habitàns pour faire leurs
ïpnctib'is pendant Farinée dont ils demeureront chargés de faire la collecte.
: XIV. Défendons expressément auxdits sieurs Intendans & aux Oificiers des
Elections, fous tel prétexte que ce íbit, de nommer d’autres Collecteurs que ceux
désignés en l’article ci-dessus, à l’exceptiûn feulement de ceux qui auront passé la
collecté depuis trois ans. •'.' ;-''

XV. Voilons au surplus que nos Déclarations des premier Août 1716 8c 14 Mai
1717 soiénr-exécutées félon leur forme & teneur, en tour ce qui rie se trouvera
point contraire à nótrè" présente Déclaration. Si donnons en mandement, &c."

Donnée à Meudon , le neuvième jour d’Août, l’an de grâce mil sept cent vingrrois,
&de notre règne le huitième. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy,
' PHELYPEAUX.

Registrceen IaCour des Aydes de Paris, le-4 Septembre 17x5 ; 8c eá cclle^de
Mórmandie, le 2 dû même rriois. ■
DEC LA RATION du A. Octobre 1J23 , concernant la tenue desregljlres-journaux 'desReceveurs}éiirégijlre'e en la Cour des AidesL de.Mont<Luban3le18 Février ijz/f.* {Recueil deMoniauban3page 12.6.) iD ÉCLARATio N qui permet aux Cures à portion congrue de prendre& Ferme les dîmes. {Code desTailles,"aTomeIII, page 25^.) \6 Novembre 1723.

JJOUIS , Sec.Quoique les Réglemens rendus fur îe fait de nos taillesayerrt
borné le privilège des Ecclésiastiques à la feulé culcure des héritages dépendans
de leurs Bénéfices y 8c de ceux qui leur font échus par donation ou succession en
ligne directe , qu’ils peuvent faire valoir par leurs mains, jusqu’à concurrence
de la quantité de terres labourables que quatre chàrriies peuvent exploiter d’un
même manoir , outre les prés , bois , vignes, étangs , dixmes ôc autres droits qui
en dépendent ; cependant on a toujours regardé avec beaucoup dé faveur les Cures
à portion congrue qui prennent à Ferme les dixmes de leurs Paroisses, ainsi que
Jes Curés Gros-Décimateurs qui , n’ayant-que des portions de dixmes dé leurs
■i7i}.& les Tribunaux qui en connoijsent. 14.ii
Paroisses, prennent à Ferme les autres portions dés mêmes dixmes, lorsque ces
portions font indivises ; & comme la jurisprudence fur cette matière n’estpoint
tellement certaine, que les Curés qui font dans l’un 8c l’autre de ces cas, ne
soient souvent troublés par des taxes d’office que font fur eux les sieurs Intendans &
Commissaites départis dans nos Provinces , ou par les impositions des Collecteurs ,
nous avons résolu d’expliquer nos intentions d’une manière si précise, qu’il n’y:
puiíîè pas rester le moindre doute. A ces causes, &c. voulons 8c nous plaît que
les Curés à portion congrue, ensemble les Curés Décimateurs qui ne jouissent que
de portions indivises des dixmes de leurs Paroisses, puissent prendre à Ferme
Ieldites dixmes ou les autres portions indivises d’icelles , ians que pour raison
desdites Fermes , ils soient censés faire acte dérogeant à leur privilège , ni qu’ils
puissent être imposés à Ja taille. Si donnons en mandement, 8cc

Donnée à Versailles, le seizième jour de Novembre, Pan de grâce mil sept cenç
vingt-trois, & de notre règne lé neuvième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas, pat
le Roy, PHELYPEAUX.

- Registrée ès-regîstres de la Cour des. Comptes , Aydes 8c Finances de Nor-I
mandie, ce requérant le Procureur-Général du Roy , pour êtie exécutée selon
sa forme 8c teneur , sans que, fous prétexte de l’énoncé, les Ecclésiastiques faisant
valoir leurs biens propres d’acquêts, dixmes, ou biens prisa Ferme, puissent
prétendre exemption , mais continueront d’être imposés au quart-denier de là
valeur deídits héritages, conformément aux .Edits & Réglemens ; & fera la pré*
fente Déclaration lue & publiée àTaudicnce de la Cour séante. Fait, les Bureaux,
aslèmbiés, le 18 Mars 1714. Signé, DUMONT,
DÉCLARATION qui règle la conduite que les taillables doivent
tenir , ausujet des Fermes qu’ils exploiteront dans une ou plusieurs
Pároijses (lune même Eleclion , pour leur impofition à la Taille*
{Code des Tailles, Tome III, page 251 ; Règlements de. Normandie
j 1J28} page 8oj.) 
16 Novembre 171 j.
JLi OUIS, 8cc. Quoiqu’il ait déjà été pourvu, par différens Edits, Déclara*
jions 8c Arrêts rendus fur le fait de nos tailles, à-la manière dont les Habitàns
de nos Paroisses doivent contribuerai ! payement de nos impositions, nous sommes
néanmoins informés que l’usage qui s’est introduit dans la Province de Norman^
die au sujet/des taillables qui se font imposer dans le lieu de leur domicile , tam
pour les biens personnels qu’ils y possedenr, que pour ceux qu’ils exploitent à
titre de Ferme dans plusieurs Paroisses de la même Election, est contraire à l’esprit
des Réglemens. A ces causes, 8cc. voulons & nous plaît ce qui enfuit:

I. Que les Habitàns des Paroisses qui Voudront se faire imposer dans le lieu de
leur domicile, tant pour ce qu’ils y possèdent en qualité de propriétaires, que
pour les biens qu’ils exploitent à titre de Ferme ou baux à loyer , dans une ou
plusieurs Paroisses de la même Election, seront tenus d’en faire leur déclaration
au greffe de l’Election dans laquelle ils seront domiciliés, quinze jours après la
■^H.14^2- Règlements Jìir les Tailles
publication de la présente Déclaration , pour cette année seulement, & tous les
anstivant le premier Septembre*

II. Cette déclaration contiendra le nom de la Paroisse de leur domicile ; la qualité
des biens qu’ils y possèdent à titre de propriété ou Firme, le nom des Paroisses
óù ils exploitent d’autres biens, l’espece de terres qu’ils y occupent, & le prix
de leurs baux.

III. Ils seront tenus de faire signifier leur déclaration aux Syndics 8c Collecteurs
cn charge des Paroisses où ils exploiteront d’autres biens que ceux situés dans
la Paroisse de leur domicile , huitaine après leur déclaration, afin que les Paroisses
& Communautés soient en état de fournir au Greffier del’Election leurs contredits
fur le contenu eiï leur déclaration,

IV. Et afin que les sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces,
soient exactement informés des déclarations des Particuliets, & des contredits
des Paroisses , les Greffiers des Elections en tiendtont un registre exact,
lequel sera cotté & paraphé par le Président de PEIection ou un Elu, afin que du
contenu audit registre lesdits sieurs Intendans puislènt en avoir connoislance ; 8c pat
ce moyen, régler ayec équité la répartition de la taille fur chaque Paroisse, en
faifanr porter cri augmentation à la Paroisse dans laquelle le Particulier qui aura
fait fa déclaration fêta domicilié, la somme pour laquelle il autoit dû être imposé
dans les Paroisses où il exploite une ou plusieuts Fermes ; lesquelles Paroisses
in feront d’autant déchargées.

V. Ceux qui n’auront pas foutni leur déclaration avant le premier Septembte
de chaque année, pourront être imposés dans routes les Paroiíîes où ils exploiteront
des héritages, soit à titre de propriété ou de Ferme, sans qu’ils puissentj
fous quelque prétexte que ce soit, se pourvoir en radiation de leurs cottes ; faisant
défenses aux Officiels de nos Elections, &à tous auttes Juges , d’y avoir aucun
égard, à peine contre Jes conrrevenans de demeurer garansóc responsables envers lés
Collecteurs, du montant des cottes contre lesquelles on scseroit pourvu. Voulons’au
surplus que nos Edits, Déclarations, Artcts & Réglemens ci-devant rendus suc
le fait de nos tailles, soient exécutes selon leur forme & teneur, en ce qui n’y
est point détogé par ces présentes. Si donnons en mandement à nos amés & féaux
les gens tènans notre Cour des Comptes, Aydes & Finances à Rouen , &c.

Donnée à Versalles, le seizième jour de Novembre, Pan de grâce mil sept cent
vingt-trois, & de notre règne le neuvième. Signé, LOUIS ; & plus bas , par
le Roy , P H E r. y p E A.U x. Vu au Conseil, D o D U N ; 8c scellée du grand sceau
de cire jaune,

. Registrée ès-registres de là Cour des Comptes, Aydes & Finances de Normandie ,'
8c lue à Taudiérice. A Rouen, ce 15 Décembre 172.}. Signé, Du M ONT.
Voye^ ci-après la. Déclaration du 17 Février 1718, pour la, Cour des Aida
de Parïu
« w.'■o& les Tribunaux qui en connôijse/it. 142,3ARRÊT du Conseil, pour, faire compter les Receveurs des Tailles±des impositions extraordinaires , & du fol pour livre qui se levéen JUS pour frais de recouvrementiconjointement avec les deniersde leurs exercices ordinaires3suivant & conformément aux étatsdu Roi, ( Code des Tailles, TomeIII3page 266. ) 
7 Décembre 1715.

L.
E Roy s’étant fait représenter fa Déclaration du 2.1 Juin 172$ , pat laquelle

Sa Majesté a ordonné entr'autres choses, que les Receveurs des railles des vingt
Généralités des pays d’Elections, & les Receveurs particuliers des Provinces d’Alsace
, Metz, Franche-Comté, Flandre 8c Haynaut, seroient chargés chacun dans
leur Election ou département, de faite le recouvrement des impositions extraordinaires,
de quelque nature qu’elles soient, Sec. Le Róy, étant en son Conseil,
a ordonné & ordonne que íâ Déclaration du 11 Juin 1715 sera exécutée selon
íâ forme & teneur ; 8c en conséquence que le sol pour livre que Sa Majesté faic
lever en sus des impositions des fourrages, quarriers d’hiver 8cautres impositions
ordinaires ,de quelque nature qu’elles soient, dans les vingt Génétalités des pays
d’Elections 8c Provinces d’Alsace, Metz , Franche-Comté, Flandre 8c Haynaut:
sçavoir, quatre deniers pour le Collecteur, quatre deniets pour le Receveur des
tailles ou particulier, & quatre deniers pour le Receveur général, fera compris
par augmentation au total desdites impositions, dont mention fera faite au titre des
mandemens & assiettes des sieurs Intendans & Commissaires départis dans Iesdites
Provinces 8c Généralités. Veut Sa Majesté que chacun des Receveurs des tailles
& Receveurs particuliers soit tenu de faire recette desdites impositions, y compris
le fol pour livre, dans le compte de son exercice ordinaire, à commencer
pour l’année 1725 , suivant les répartitions desdits sieurs Intendans, 8c conformément
aux états de Sa Majesté, qui seront arrêtés en conséquence. Ordonne
en outre Sa Majesté qu’il sera fair fonds dans lesdits états , fous le nom du
Receveur général de chacune desdites Généralités & Provinces, du montant du
sol pour livre desdites impositions : sçavoir, quarte deniers pour lui, quatte deniers
pour le Receveur des tailles, & quatre deniers pour le Collecteur ; 8c qu’en rapportant
par chacun desdits Receveurs généraux les quittances des Receveurs des railles
8c Receveurs particuliers, du montant des huit deniers pour livre accordés tant
pour eux que pour les Collecteurs, la somme entière fera passée & allouée fans
difficulté dans la dépense des états & comptes desdits Receveurs généraux des
Finances. Ënjoinr Sa Majesté auxdits sieurs intendans 8c Commissaires départis dans
Iesdites Généralités 8c Provinces de tenir la main àPexccutiòn du présenr Arrêt,pour
l’exécurion duquel seront toutes lettres nécessaires expédiées. Fait au Conseil d’Etat
du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le septième jour de Décembre
mil sept cent vingt-trois. Signé, PHELYPEAUX.
Wv"14^4 Règlements fiir les TaillesLETTRES-PATENTES du 8 Décembre 1J23 > qui ordonnent que.les Jugements interlocutoires & d’instructions des Juges des Fermes& Gabelles , seront exécutés nonobjlant les appels qui en pourroientêtre interjetés ; enregistrées en la Cour des Aides, le 14 Février1-324, ( imprimées à Paris , chez Simon & Delatour 3 1724. ) CesLettres ont été enregistrées çn la Cour des Aides’ de Montaubanyle 29 Juillet ZJ24. {Recueil de Montauban_, page 414.) DÉCLARATION concernant VEleâion de Bar-fur-Seine, {Code. des Tailles } Tome III, page 258. ) zS Décembre 1725.

J-/ÒUIS, ékc. Par notte Edit du mois de Novembre 1720, nous avons éteint
& supprimé le Corps & titre de l’EIectîon de Bar-fur-Seine , ensemble les Officiers
d’icelle, à la charge qu’ils serpienr remboursés du prix & de la valeur de
leurs Offices, gages <5ç droits, ainsi qu’il seroit réglé en notre Conseil, sur la
liquidation qui en seroit faite par le sieur de la Briffe, Intendant de Justice,
Police & Finances dans notre Duché de Bourgogne ; nous avons par Je mêmeJEdit
créé & érigé en titre d’Office , quatre nos Conseillers honoraires au Bailliage de la
Ville de Bar-fur-Seine, un notre Procureur & un Greffier, pour demeurer unis
& incorporés à ce Bailliage, & connoître privarivemenr, à l’exclusion des autres
Officiers dudit Bailliage, dans l’étendue du Comté de Bar-fur-Seine, du fait des
tailles , Aydes, fur-taux , & de routes autres matière ? concernant la levée de nos
deniers, Fermes & droits ; 8c d’autant que par la représentation que leldirs Officiers
supprimés orit faite en exécution de notredit Edit, desquittances de finance
de titres de propriété de leurs Offices pardevanr ledit sieur de Ja Briffe, nous
sommes en état non seulement de statuer sur le remboursement qui leur est dû,
niais encore de fixer la finance des nouveaux Offices créés par ledit Edir , qui est
destinée audit remboursement ; & voulant auslì pourvoir au payement tant des intérêts
des sommes auxquelles auront été par nous liquidées les finances desdirs Offices
supprimés, que des gages qui seront attribués aux quatre nouveaux Offices de
nos Conseillers honoraires au Bailliage de la Ville de Bar-fur-Seine , ainsi qu’à
notre Procureur 8c au Greffier créés par ledit Edit, fur le pied du denier quarante
de leurs finances, A ces causes, 8cc. voulons & nous plaît:

I, Qu’il sera payé par le Garde de notre Trésor Royal qui sera en exercice,
des deniers qui seront par nous à ce destinés , aux Officiers de l’EIectîon de Barfur-Seine
, dont les Offices ont été supprimés par norredir Edir du mois de Novembre
1720, la somme de quaranre-neuf mille neufeens cinquanre-&-une livres,
pour le remboursemenr tant de la finance desdirs Offices supprimés, que de partie
des frais de provisions & réception en iceux : sçavoir, à Pierre Heroult de la
Closture , Présidenr, la somme de six mille deux cens livres ; aux héritiers de
4éfuot Charles Grillurd , Lieutenant, celle dé six mille huit cens livres ; à Claude

Çoíjiieiey,
Ì-/23.& les Tribunaux qui en connoijjent. 1425
Coqueley, Elu, celle de cinq mille quatre cens livres ; à Jean Poupot, Llu ,
celle de quatre mille cent quarante-six livres ; à André Charlot, Elu, celle de cinq
mille neuf cens livres ,8c à. Mathieu Aubry , autre Elu , celle de quatre mille ctnc
cinq livres ; à Alexandre Bernot, notre Procureur, celle de douze mille quatre
cens livres ; &à Pierre-Paul le Teixier, Greffier en ladite Election, celle de cinq
mille livres ; revenant toutes Iesdites sommes à celle susdite de quaranre-neuf
mille neuf cens cinquante-une livres , à laquelle nous avons liquidé & liquidons
le remboursement de tous lesdits Officiers.

II. Et attendu que ce rembourseménr ne pourra se consommer avant le comrnencement
de l’année prochaine Ï724, nous avons pareillement liquidé & liquidons
les intérêts de ladite somme principale de quarantè-neuf mille neuf cens
cinquante-une livres , à celle de deux mille deux cens vingt-sept livres,
onze fols pour les années 1722 8c r72^, laquelle sera payée auxdits Officiers, à
raison du denier quarante , à proportion de la liquidation de la finance de
chacun d’eux , par le Trésorier général des Etats de Bourgogne , & des
deniers de la Province , fur les mandemens des Elus généraux ; sçavoir , au
íìeur, 8cc.

III. Voulons que la finance des nouveaux Offices créés par notre Êdit du mois
de Novembre 1710 soit fixée , comme nous la fixons par ces présentes : sçavoir ,
celle des quatre Offices de nos Conseillers honoraires au Bailliage de la Ville
de Bar-fur-Seine, à la somme de huit mille livres pour chacun desdits Offices ;
celle de notre Procureur créé au même Bailliage par ledit Edit , à la somme
de treize mille livres ; & celle de Greffier créé par le même Edit en ladite Juriídiction,
à la somme de cinq mille livres, suivant le rôle qui en sera arrêté en
notre Conseil ; auxquels Officiers nous avons atttibué & attribuons par ces présentes,
des gages, au denier quarante de la finance ci-dessus mentionnée, pour
le payement desquels il fera annuellement employé, à commencer pour l’année
prochaine 1724, dans le rôle d’imposition des tailles du Comté de Bar-fut-Seine,
qui sera dressé par les Elus généraux de Bourgogne , la somme d’onze cens
quinze livres, qui fera remise annuellement auxdits Officiers* par le Receveur
des tailles dudit Comté de Bar-fur-Seine , fur leurs quittances comptables : íçavoir,
à chacun desdits quatre Conseillers honoraires, deux cens livres ; à notre
Procureur créé audit Bailliage , quatte cens quatre-vingt-dix livres ; sçavoir,
trois cens livres d’une part, dont nous voulons qu’il continue d’être fait fonds
dans l’état de la recette générale de nos finances de Bourgogne & Bresse, suivant
l’Arrêt de notre Conseil du 28 Mars 1721, à cause des cinq mille quatre
.cens livres de finance par lui payée en \6%6 , pour l’acquisition de nouveaux
gages, laquelle finance, ensemble lesdits gages demeureront attachés au Corps
dudit nouvel Office de Procureur du Roy ; ôçcenr quatre-vingt-dix livres d’autre
part, pour ses gages au denier quarante du surplus de ladite financé, montant à
sept mille six cens livres ; laquelle somme de cent quatre-vingt-dix livres sera employée,
comme il est dit ci-dessus , dans le rôle de l’iniposition des tailles du
Comté de Bar-fur-Seine ; & audit Greffier , cent vingt-cinq livres.

IV. En considération de ce que lesdits Officiers supprimés ont acquis par leurs
services l’expérience nécessaire fur les matières dont la connoissance est attribuée
aux nouveajjx Offices créés par notredit Edit du mois de Novembre r7 ?.o, nous
avons jugé convenable de choisir dans le nombre desdits Officiers supprimés,
les sieurs Pierre Herouît de la Closture , Claude Coqueley & Mathieu Aubry,
pour remplir & exercer les trois premiers Offices de nos Conseillers honoraires
au Bailliage de la Ville de Bar-fur-Seine , 8c exercer la Justice fur le fait des Aydes,
to/nf I, 8 S
 »7*3'
142.6- Règlements sur les Taillesm tailles & autres impositions j dans le même ordre & le même rangqulfs sontcïdessus
nommés, & lors des mutations, suivant Tordre des réceptions, nous réservant
de pouivoir au quatrième desdits Offices : nous avons choisi pareillement le sieuc
Bernot , pour remplir l’Office de-notre Procureur en ladite Jurifdiction , 6c
Pierre-Paul le Teixier pour celui de Greffier ; tous lesquels Officiers seront tenusa
dans un mois du jour de l’enregistrement des présentes , de fàire leur soumission de
payer la finance desdits nouveaux Offices’ entre les mains du Garde de notre
Trésor royal ; & faute par eux de faire Iesdites soumissions dans le délai susdit,
il y será par nous pourvu ; & attendu que lesdits Officiels ont déjà été pourvus
& reçus dans lesdits Offices supprimés, nous ordonnons qu’ils pourront remplir
& exercer les nouveaux, fous le titre de nos Conseillers honoraires au Bailliage
de Bar-fur-Seine j exerçans la Justice fur Je fait des Aydes, tailles & autres impositions,
en vertu des quittances de finance qui leur feront expédiées ,'8c fans
, être ténus de prendre de nouvelles provisions, dont nous les avons dispensés &
dispensons, fans tirer à conséquence, & nonobstant ce quiétoit porte par notre
Edit du mois de Novembre 1720, auquel nous avons dérogé 8c dérogeons, en
tanr que besoin seroit, pour ce regard seulement, à la charge par lesdits Officiers
de faire enregistrer Iesdites quittances de finance tant en notre Cour des
Aydes de Paris, qu’au Gresse du Bailliage de Bar-fur-Seine, pour chacun desquels
enregistremens ne sera payé que six livres pour tous droits ; oc en cas de
décès desdits Officiers, ou de vente desdits Offices , les nouveaux acquéreurs
qui succéderont aux premiers, seront tenus de prendre des provisions de nous à
Tordinaire.

V. Et pour.donner moyen auxdits Officiers de conserver leurs Charges à leurs
familles, nous avons fixé l’annuel desdits Offices : sçavoir, pour chacun de nos
quatre Conseillers honoraires audit Bailliage de Bai-fur-Seine, à quinze livres ;
celui.de notre Procureur > à vingt livres ; 8c celui de Greffier à dix livres, óc
le prêt à proportion ; 8c en conséquence ordonnons qu’ils seront admis à
payer lesdits -prêt 8c annuel pour l’année 1714, lors de i'ouverture des Bureaux,
ïes en dispensant par grâce pour Ja présente année ; Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles, le vingt-huitième jour de Décembre, l’an de grâce riiìl
sept cent vingt-trois * & de notre régné le neuvième. Signé, LOUIS ; &plus bas ,
parle Roy, PHELYBEAUX.

Registrée en la Cour des Aydes, le 21 Janvier 1724.
LETTRE s-PAT E NT ES du 4 Avril 1324 > qui ordonnent queles Juges des Fermes ne pourront passer outre à f instruction desinscriptions de faux formées contre les procès^verbaux des Commis3lorsqu’il y aura appel de la Sentence qui aura jugé les moyens defaux , pertinents & admissibles} jufquà ce que f appel ait été jugé,( Recueil des Fermes _, appelle grand Recueil, Tome VL ) 
>7*5.

 ?7M.

I7H« 
& les Tribunaux qui en connoiffentï h^zARRÊT du Conseil du 2 Mai ij24,.qui fait défenses aux Officiersdes Eleâions de vérifier & mettre à exécution les rôles des Tailles ^que les Greffiers des rôles des Tailles n aient préalablement arrêté& signé la minute desdits rôles. {Code des Tailles, Tome III ».page 2jo. ) ARRÊT du Conseil, quiregle les frais de réception dans les Elections9Greniers à sel & Traites j des Particuliers auxquels il est accordédes commissions du grand sceau , pour remplir les fonctions des Offices vacants par mon ou autrement. ( Code des Tailles j Tome III* page 26g. ) z Mai 1714.

jLiE Roy étant informé, 8cc. Sa Majesté, étant en son Conseil, a ordonnées
ordonne qu’il ne sera payé à l’avenir pour tous frais de réception dans les Elections
, Greniers à sel 8c T raires, par les Particuliers pourvus par Commission aux
Offices vacans, que la somme de quinze livres, tant pour les Officiers, Procureurs
du Roy, que Greffiers ; leur défend Sa Majesté d’exiger une plus grande
somme, à peine de concussion 8c de restitution du quadruple. Fair au Conseil
d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le deuxième jour de Ma£
mil sept cent vingt-quatre. Signé, PHELYPEAUX.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que les Lettres de furannatioiide l’année 1630 , Arrêt & Règlement des années 1662 & 1620 9seront exécutés ; ce faisant que les Ecclésiastiques & Communautésseront imposables aux Tailles, pour nouvelles acquisitions & immeublesqui leur échoiront par succession & donation collatérale*{ Code desTailles}Tome III, page 2J2.) S Mai 17*4.

J-ÍNTB.E les Prêtres de la Congtégation de la Mission, Directeurs du Séminaire
de la Ville d’Angoulême, d’une parr , & les Syndic, Manans & Habitàns
de Maignac-sur-Touvre, prenant le fait & cause des Collecteurs de ladite Paroisse,
d’antre part, &c

La Cour…. ayant égard aux conclusions de notre Procureur-Général , ordonne
que les Letttesde surannation de l’année 16^0 , Arrêt & Règlement de
la Cour des années 166% 8c 1620, seront exécutés selon leur forme 8c teneur ;
ce faisant , que tous Ecclésiastiques 8c toutes Communautés séculières & régu*
Jieres seront imposables f & pourront être comprises ès-rôlés des tailles, pour
ï.4^8 Règlements fur les Tailles
raison de nouvelles acquisitions qui leur échoiront par succession & donation
collatérale : ordonne que le présent Arrêt seta lu 8c publié ès-Sieges dés Electïonï
du ressort de ladite Cour, l’audience tenante ; 8c enjoint, aux Substituts, &c.

Donné à Paris , en la première Chambre de notredite Cour des Aydes , le
cinquième jour de Mai, l’an de grâce mil sept cent vingt-quatre..
LETTRES-PATENTES du 8 Mai 1J24 , qui ordonnent que toutes" les appellations qui seront portées en la Cour des Aides, des Sentencesrendues en matières criminelles par les Juges des différentsdroits des Fermes, yferont instruites & jugées fans que les Partiespuissent être admises à conclure comme en procès parécrit}quoiqueces Sentences ri aient point prononcé de peines afflièlives. { Recueildes Fermes}appelle grand Recueil y Tome VI. ) LETT R ES-PAT ENT E S pour la remise des rôles des Tailles &d’impôt du sel, & de la capitation , aux Receveurs des Greniers àsel. {Code des Tailles3Tome III, page 2j6". ) 
9 Mai 1714.

J—-OUIS, 8cc. Nous étant fait représenter l’Arrct rendu en notre Conseils
du 25 Juillet 1719, concernant les grosses salaisons, la tenue des registres-sextes
( 1 ) 8c les restitutions de nos droits de gabelles , par lequel , entr'autres
choies, il est enjoint à tous Assceuts, Collecteurs des tailles 8c Syndics de PaToisses
raillables, comme auífi aux Maires , -Echevins & Syndics des Villes fran*-
ches , abonnées ou tarifées, de fournir aux Receveurs des Greniers où ils refîòrtissent,
des copies exactes 8c par ordre alphabétique : sçavoir, les Asséettrs, Collecteurs
& Syndics des Paroislès taillables, copie des rôles de la capitation, en la
forme & manière prescrites par ledit Arrêt, à peine contre lesdits Maires & Syndics
des Villes franches, abonnées ou tarifées, de cent livres d’amende solidaire ,
6c contre lesdits Asséeurs> Collecteurs & Syndics des Paroisses taillables, de cinquante
livres d’amende, aussi solidaire, faute par eux de fournir copie signée
d’eux des rôles, dans Je courant du mois de Février dé chacune année: & étam:
informé que plusieurs Communautés , prenant ces dispositions à la lettre , se
croient dispensées de fournir lesdits rôles , lorsqu’elles ont payé l’amende de
cinquante livres par elles encourue, faute de les avoir fournies dans le courans
dudir mois de Février ; que si cette prétention avoit lieu, toutes les précautions
prises par ledit Arrêt pour assurer la tenue des registres-sextés, deviendroient inu(i) 

Le registre fexté est un registre qui contient les nomj & facultés dé ceux qui sont
sujets au Grenier ; le Receveur du Grenier doit écrire fur ce registre tout le sel que chaque
Particulier levé , ce qui s’appeîíe décharger lejìxté%
*7H-& les Tribunaux qui en cónnoiffent. I419
« les-., en ce que la plupart des Communautés, dans Pespérance.de se soustraire
en partie à leur devoir de gabelles, aimeroient mieux encourir 8C payer l’ainende
de cinquante livres , que dé fournir leurs rôles ; & les Maires, Echevins & Syndics,
pour faire plaisir aux Habitàns, qui les indemniscroiént des amendés qui
seroient prononcées contr'eux , seroient aussi toujours en demeure de fournir
copie des rôles de la capitation ; 8c voulant fur ce expliquer nos intentions, 8cc.
Ordonnons que l’Ariêt de notre Conseil du 2 y Juillet 1719, & nos Letttes
expédiées en conséquence (1) , seront exécutées selon leur forme & teneur ; &
en y ajoutant que , faute par les Aflceurs 8c Collecteurs des tailles 8c Syndics
des Paroisses taillables, 8c par les Maires , Echevins, Syndics des Villes franches,
abonnées ou tarifées, de fournir des copies des rôles ci-dessus, dans le
premier Avril de chacune année, lorsqu’ils n’y auront pas satisfait dans le mois
de Février précédent , encore qu’ils eussent payé les amendes prononcées par
lesdits Arrêt & Lettres-Patentes, faute de remise desdites copies, dans le cou- »
rant dudit mois de Février, ils feront condamnés, sçavoir, les Asséeurs, Collecteurs
des tailles, &Syndics des Paroislès taillables, en deux cens livres d’amende
solidaire ; & lesdits .Maires, Echevins 8c Syndics des Villes franches , abonnées
ou tarifées, en quatre cens livres d’amende , aussi solidaire ; & faute par eux
de remettre Iesdites copies dans le premier Mars suivant , ordonnons qu’ils y
seront contraints par corps , à la poursuite & diligence des Receveurs des Greniers
où ils ressortissent ; & ce en vertu des présentes. Si vous mandons, Sec,

Données à Versailles, le neuvième jour de Mai , Pan de grâce mil sept cent
vingt-quatre, & de notre règne le neuvième.

Registrées en la Cour des Aydes…. à la charge que les contestations qui
naîtront au sujet desdites Lettres, seront portées en première instance ès-Sieges
du Grenier à sel du ressort de ladite Cour, 8c par appel, en icelle ; & copies
collationnées desdites Lettres seront envoyées ès-Sieges desdits Greniers à sel, &c.
A Paris, en ladite Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le 16 Juin 1724,
LETTRES-PATENTES concernant la collecte dans, les Elections
de Moulins, Nevers., Montluçon & Gueret. { Code desTailles}Tome III j page 2jg. ) 
16 Mai 1714.
-fi-/OUI S, Sec. Etant informé que les Elections de Moulins, Nevers, Montluçon
& Gueret, Généralité de Moulins , sont composées de plusieurs collectes désunies,
pour la raille, pour le sel & aurres impositions des Paroisses dont elles
dépendent pour le spirituel, ce qui occasionne la multiplicité des rôles & des
frais de recouvrement-, que d’ailleurs, dans la plupart de ces collectes qui sont
peu considérables , ne se trouvant que peu d’Habitans propres à la collecte 8c
à la levée des deniets royaux , les mêmes font toujours Collecteurs, ce qui

(1) Ces Lettres du premierAout J7J9, ©m été enregistrées en la Cour desAides,le 31 da
même mois.

 ?7*4 »
143òRèglements fur les Tailles
donne lieu à des abus dans ^répartition des impositions, fatigue les Habitàns i'
& retarde les recouvrement ; qu’il seroit nécessaire > pour faire cesser tous ces
incònvéniens, de réunir ces collectes aux Paroisses, pour ne faire à l’avenir
qu’un seul 8c même rôle. Nous y avons pourvu par ì'Arrêt rendu en notre
Conseil cejourd’hui , pour l’exécution duquel nous avons ordonné que toutes
Lettres nécessaires seroient expédiées : à ces causes & autres, ckc. voulons 8c
nous plaît qu’à l’avenir, 8c à commencer au prochain département de la taille
8c autres impositions pour Tannée 1725, les Collectes des Elections de Moulins,
Nevers, Montluçon 8c Gueret ci-après nommées , seront téunies pour la taille,
pour le sel 8c autres impositions , aux Paroislès d’où elles dépendent pour le
spirituel, pour ne faire qu’une seule collecte avec chacune desdites Paroisses:
sçavoir, dans l’EIectîon de Moulins , la Ville de Billy à la Paroisse de Billy i
Varenne-Ville à Beaupuy , Chasciiil à Vouroux j le Roussat à Chemilly , Montegut,
hors les quatre croix , à Chasteldon ; Je Max de Beslàt à Coutigny ,
Fretay à Isserpans, les Barres la Roue & la Montagne à Ferrière Bourg j Gondailly
à Saint-Jean le Puy , Jaligny-Ville à Jaligny Paroisse , le Donjon à Mailîcray
, Monteguel à le Nax ; Villeneuve à Lucenat-fur-Ailier , Lamòtte-Vailiers
à Varenne-sur-Teche ; Ja Pallísse Terre à Lubiers , le Breuil Bourg au Breuil Paroisse,
les Echerolles à Saint-Loup ; la Baillye de Bourg & la Baillye Avereand
à Ja Ville de Sauvigny, la Baillye de Concre à Meillers , & le Veurdre-Vi|Ie
au Veurdre Paroisse. Dans l’Election de Nevers, la collecte de Sermoile Niyernois
à la Paroilse de Sc-rmoise Bourbonnois, celle de Riousiè à Livry ; celle
de Neuvy Nivernoisà Neuvy Bourbonnois ; le Veuillin a Apremont, celle de
Chassenat à Saint-Loup, celle de Neuville Nivernoisà Neuville Bourbonnois ;
celle de Craux à la Mena, la Celle le Lucenay à Toury-sur-Abron, Imphy
jNivernois à Imphy Bourbonnois, le Chamont à Chevenon ; Marney à Druy,
Franay lez Châtillon à Châtilkrrrj 5. Jacques de Montrevillon à S. Maurice de
Montrevillon, S. Franchyle's OLiay à Oiiay, Narloup à Sanisy, Brinay 8c Mons
à Limanton , Coddes à Çercy- !a-Tour , Chevánne & Montaron à Pouligny ,
Aslàrds à Lasché, S. Martin de la Bretonniere à Sté. Marie de Flayolles ; Prunat
à Beaulon, S. Peraviile aux Amougues à S. Jean de Lichy, Moutier en Glenon
a Sougy éc Varennes.- Dans l’Election dé Montluçon pour la taille , les collectes
de Courand, Crenant, Vignou , Prunet & bas Pays à la Paroisse de Dommerar,
la Ville de Gouzon à la Paroisse de Gouzon ; la Ville d’Huriel à la Paroisse
d’Huriel-, pour ie sel, les Bouchands fous Montegut à la Celle sous Montegur,
les Bouchands sous Gouzon à la Paroisse de Gouzon , Colombaroux à deNeville,
.& Fouberteaux à Rode. Dans rEiectionde Gueret, les collectes de Sannegrand,
Bartnont &Pvemarais à la Paroisse de S. Siîvain de Bellegarde, les hommes de
S. Mexant h S. Mexanr , Mourgoux & Bonlieu en Champagnat à Champaguat,
îa Paroisse Dahun.á Ja Ville Dahun, Chausardays à S. Sulpice-, la Champ, Rimondeix
à Bíandeix ; !a Freslè, Chierchand-Vauzeillc, la Voreille 8c le Pont
de Bonlieu à Peyrat, la Paroiíîè du Moutier Dahun au Bourg du Moutier Dahun ,
Sermanssanes à S. Dommet, la Borne 8c Chasselines à S. Michel de Veíse, la Paroisse
de Vallieres & Pempcrigeas au Bourg de Valliers, le Vert-Epargnat à 5. Severi.n
, la Chase à la Celle Batmontoise, la Chassagne à la Dapaire-5 Boiilamy à,
Moutier ; Malcards, Ja Rue 6c Ja Corre à S. Leger ; les hommes de Maissonnislè
& Lavaux-Blanche en Sardant à Sardant ; la Vaux-Blanche en S. Eloy, le Chezau
& Montpigeau à S. Eloy ; la Paroisse de Chatelus au Bourg de Chateltis^, les
hommes d’Aubepierre à Roches ; Aigut, Marcillat à Jailliches ; les Places a
Çrozant, la Clunkte à Aiguzon ; Lage, Pouret 8c la Chapelle Baslbuë à Bazelard

1724.
& les Tribunaux qui en cònnoijsent. 1431
íes Sotlieres ; Chanteloube , les hommes de Lage& Lavaud à Fresselines , Boriquebert
à S. Sebastien , le Chiron à Laffut>; les Cerfs de la Salesse , les Fougères
8c les Cerfs du Quartier aux Francs de Naillat  ; Murat, S. Plantaire ,
S. Plantaire deçà les Bois 8c Fougieres, Loubiers, à S. Plantaire-le-Clocher ; la
Paroisse d’Aigurande à la Ville d’Aigurande, ; Chabaneix à S, Sulpice-le-Dunois ;
les hommes de la Chapelle & les Cerfs de Dun à Bussiere -, les Tarraris à Murat ;
Or/aine, la Paroisse de la Celie, 8c Lage-Ceslàt, au Bourg de la Celle ; la VaudJallade
& Neypoux à S. Marc Alîoubaud , le Montbuchoux, Lourdoiieix & Fauvaix
à Faux ; les hommes de la Feuillade à Ja Nouailles ; la Galmaché 8c 1s
Montfayon à Chatenet ; le Luc 8c Villemoneix, le Mont Vallenet , Permancheres
j les Salles & Paillietes, à Gentioux- ; Entrecolles aux Eglises, Ribsgnat
8c Plantadis à S. Manin-Tersus, Buxerolles à Montaigur, Marglat à S. MattinChargnat,
le Repaire à Moissancs, la Vareiiles à Ougues, la Paroisse de Sauviat
au Bourg de Sauviat , le PJaix-jolliet à Lourdoiieix S. Michel , la Paroisse de
Bujaleuf la Faux Langlard , la Lattiere, Breix , Otiillat, Bellabre, le Mont&
la Brousse, le Meintet 8c Mascrochct, au Bourg de Bujaleuf ; Bois franc & Chafteau-Clos
, Joiiillar , à Joiiillat ; les hommes de Gencuiîint, Marcumbaud &
Chamboud , Mardeix , au Bourg de Gencûiiiat ; Aubepierre, Lignoux . VilleChiron,
Vost , Etigueré & Richemont, à Lourdoux S. Pierre ;. la Foi est- du
Temple à Mottoux ; le Râteau 8c Malvalmorncix à Bor.nat, Grand-Sagne à Château
Clos , Hem 8c Fournonne à Anzelme. Voulons à cet efìèt qu’il ne soit expédié
à l’avenir , à commencer pour l’année prochaine 1725 , qu’un seul mandement, 8c -
qu’il ne soir fait qu’Un seul & même rôle pour chacune des Paroisses & les’ collectes
qui leur font ci-dessus réunies, nonobstant qu’il y ait eu jusqu’à présent autanc
de rôles que de collectes. Si vous mandons, &c.

Données à Versailles, le seizième jour de Mai, i'an de grâce mil sept cent
vingt-quatre , & de notre règne le neuvième. Signé, LOUIS ; & plus bas,
par Je Roy , PHELYPEAUX.

Registrées en la Cour des Aydes, à la charge que les contestations qui survien*
òront au sujet desdires Letttes, seront portées en première instance ès-Sieges des
Elections de Moulins, Nevers & Montluçon, 8c au Grenier à sel dudit Montluçon
, chacun en ce qui les concerne, 8c par appel , en la Cour ; 6k: copies
collationnées desdites Lettres seront envoyées csdits Sièges, 8cc. A Paris , en
ladire Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le jo Mai 1714.
Signé3 ROBERT.
DÉCLARATION qui décharge les Geôliers de payer aucune chosepour le loyer ou Ferme des Prisons.
u Juin 1714.

-a-fOUIS, Sec. Nous avons été informes que les baux des prisons > dont íe
produit fait partie de la Ferme de nos Domaines, donnoient lieu souvent aux
exactions des Geôliers, qui croyoient pouvoir se dédommager du prix de leurs
Fermes , c-n faisant payer aux prisonniers des droits au-delà de ce qui leur est
permis par les Ordonnances & par les Attêts de nos Cours de Parlemeas j ces
f7M>143 2* Règlements fur les Tailles
abus nous ont paru d’autant plus imporrans, que le pouyoir des Geôliers fur
ceux qui sonr détenus dans leurs prisons, ne permettent pas souvent d’avoir
des preuves suffisantes de leurs prévarications, 8c ne pouvant par cette raison
être dépossédés de leurs baux , les Réglemens que les Roys nos prédécesseurs ont
faits pour la police des prisons étoient souvent sans exécution ; c’est ce qui
nous a détetminés à décharger les Geôliers de payer aucune chose pour le loyer
ou Ferme des prisons, afin qu’il n’y ait à l’avenir aucun obstacle qui puisse arrêter
ou retat der Pexécution entière des dispositions de nos Ordonnances, par rapport
à un objet très-important pour i'ordre public.

A ces causes, &c. voulons & nous plaît que les Geôliers des prisons soient
déchargés, comme nous les déchargeons par cès présenres, à comptes du premier
Janvier dernier, du prix de leurs baux ou Fermes desdites prisons, que
nous avons distrait à cet efìêtde la Ferme de nos Domaines, íâns que lesdits baux
ou Fermes puissent à l’avenir y être compris pour quelques causes & sous quelques
prétextes que ce puisse être. Voulons que par nos Cours de Parlemens il
soit commis à la garde desdites prisons des personnes capables, qui leur seront
présentées par nos Procureurs-Généraux, après qu’ils auront été informés de leur
vie 8c moeurs, 8c qu’il aura été par eux prêté le serment en tels cas requis 8i
accoutumé. St donnons en mandement, 8cc.

Donnée à Versailles, le onze Juin mil sept cent vingt-quatte.

Enregistrée en Parlement & en la Cour des Aydes, les $ Juillet & 17 Août 1724.

Enregistrée en la Chambre des Comptes, Je 19 Juillet audit an , à la charge que
ceux qui seront commis par les Cours de Parlemens, à la garde des prisons, ne pourront
exiger des prisonniers aucuns droits pour loyer ou geolage, autres que ceux
qui leur seront réglées à l’avenir par les Ordonnances, Arrêts & Réglemens des
Cours dans les ressorts desquelles Iesdites prisons sont établies, à peine de con-,
cussion.
LE TT RE s-PAT E NT ES du 20 Juin 2754, qui ordonnent que sconformément à l’article XV du titre XII de l Ordonnance du moisde Février i68y & aux Arrêts du Conseil des 10 Décembre ijog& 2 Mai 1324* le temps prescrit par !Ordonnance du mois deJuillet 1681 , au titre commun pour toutes les Fermes, tant pourrelever les Sentences qui condamnent au paiement des droits, quepour mettre lesdits appels en étdt de jugeryfera observé pow l’appeldes Jugements portant confiscation ou amendes en toutes matières, dépendantes des Fermes générales & particulières s quoique nonexprimées dans Iesdites Lettres. ( Code Louis XV3Tome I,page 139 >Recueil dés Fermes , appelle grand Recueil) Tome VI. ) A RRÈT
1724,
& les Tribunaux qui en eonnoijsent. r433ARRÊT du Conseil du 5 Août 2724, qui ordonne qriun Mousquetaireaura en ladite qualité, la préséance dans les Processions3offrandes ,distribution de pain bénit & autres honneurs de l Église, & en toutesles assemblées, cérémonies publiques, avant les Officiers de l’Electiond’Evreux. ( Code Louis XV, TomeIspage 182.) ARRÊT du Conseil du 8 Août 1J24, qui ordonne que les scellésapposés par les Officiers du Bailliage & Consulat a"Amiens, fur leseffets du nommé Postel3détailleur d’eau-de-vie à Amiens , en faillite■_, feront’par eux reconnus & levés , sinon brisés, & que par lesOfficiers de l’Election d’ûdit lieu, il fera procédé à l"inventaire fi*description desdits effets. { Table des Règlements des Fermes. ) ARRÊT du Conseil du 19 Septembre 1724* qui condamne le Receveurdes Tailles de UEleaion d"Iffoudun , au paiement du quadruple dela somme qu’il vouloit introduire dans fa coiffe _, lors d’une diminutiond’espèces, pour en faire porter la perte à Sa M-ijesté j & ledestitue de son Office. ( Code des Tailles, Tome III, page 287.) ARRÊT du Conseil du 3 Octobre IJ24 , pour mettre en régie auprofit du Roi, la recette de la moitié des octrois destinés au paiementdes gages des Officiers municipaux, & la recette de trois denierspour livre en fus des trois deniers des Tailles & autres crues ordinaires,& extraordinaires dans les Villes & lieux taillables abonnés ou tarifés,& la moiiié de six deniers attribués aux Offices de Syndics desParoisses & Greffiers des rôles des Tailles. ( Ibid. page 288. ) ARRÊT du Conseil du S Décembre 1J24 , qui ordonne que le solpour livre de remise accordé par f Arrêt du 3 Octobre 2724, aux 'Collecteurs-Receveurs des Tailles & Receveurs-Généraux des Finances9fur f imposition à faire des trois deniers pour livre de la Taille, cruesordinaires & extraordinaires comprises dans les commissions des Tailles& réservée aux Hôpitaux , sera imposé en sus & par augmentationdes sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la Taille fetrouveront monter. ( lbid, page 290, ) Tome I. 8 t
172.4 »
I434> Règlements sur les Tailles ARRÊT du Conseil du9 Décembre 1*324, qui ordonne que l’imposition de la moitié des gages des Syndics des Paroiffes & taxations de Greffiers des rôles des Tailles, réservée pour le service des Hôpitaux., fera faite fur le pied de trois deniers pour livre en fus des deniers des Tailles. { Code des Tailles _, Tome III, page 232. ) ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement entre les Officiers_de l’Election de Paris. ( Ibid. page 234. ; Enregistrements de £ Election j Volume coté X., folio 623 > verso. )  ! 17 Février 172s.

Y U par la Cour la Requête à elle présentée pat le Procureur - Général du
Roy, contenanr que le Président 8c les Officiers de l’Election de Paris, ayant
entr'eux plusieurs contestations par rapport aux fonctions, droits, émolumens 8c
prérogatives de leurs Charges , & pour quelques autres articles du Règlement fait
par la" Cour en 1698 , cc qui caulbit un sujet de trouble 8c de division dans la
Compagnie ; ils ont cru ne pouvoir mieux faire que de s’en rapporter aux Gens
du Roy de la Cour, 8c de les prier de vouloir les régler à l’amiable, asin de
fàire cesser les sujets de trouble 8c de division que leurs contestations causoient
entr'eux journellement ; & après que les Gens du Roy ont examiné les pièces &
Mémoires qui leur ont été remis par rous les Officiers , 8c qu’ils les ont tous
entendus pendant plusieurs séances, ils ont jugé à propos, sous le bon plaisir
de la Cour, de rédiger leur avis, pour servir de Règlement entre lesdits Officiers
-, c’est ce qui obligé le Procureur-Général du Roy de le présenter à la Cour.,
8c d’en demander l’homologation. A ces causes requéroir le Procureur-Général
du Roy, qu’il plût à la Cour homologuer l’avis attaché à ladite Requête ,
rendu parles Gens du Roy de la Cour, en forme de Règlement entre le Président
& les Officiers de l’Election de Paris, pour être Iedir Règlement exécuté
par lesdits Président 8c Officiers selon fa forme & teneur. Vu aussi ledit avis en
forme de Règlement demeuré joinr à la minute du présent Atrêt, & dont la
tenear ensuit :
Avis des Gens du Roi de la Cour des Aides portant Règlement entre le Président
& les Officiers de l’Election de Paris.

I. Le cabinet (1) sera commun entre le Président 8c tous les Officiers de l’Election
, à l’esser de quoi il en fera mis une clef au greffe : pourront néanmoins
le Président & les autres Officiers avoir chacun une clef dudit cabinet, si bon
leur semble, à leurs frais : & quand le Président ou quelqu’autre Officier de
l’Election fera une instruction dans ledit cabinet, défenses,en ce cas, aux autres
Officiers d’y entrer.

(O Ce cabinet est le cabinet d’instruction. Le Président prétendoit que ce cabinet ctoit pour
lui seul,
1724.
171 ?.
& les Tribunaux qui en connoijsent. h3í
II. Que défenses seront faites aux Officiers, autte que celui qui présidera, de parler,
â Paudienceaux Parties & aux Procureurs-,

III. Que ìes épices, émolumens & vacarions tant pour le civil que pour le
, criminel, ensemble les droits des réceptions, installations 8c autres émolumens,

feront reçus par le Greffier de ladite Election , qui chargera les registres jour
par jour de ce qu’il aura reçu pour en fàire la distribution fur Tétat qui sera
arrêté par le Président 8c les quatre Officiers Commissaires de mois.

IV. Sans préjudice auxdits Officiers de nommer un d’entr'eux pour faire les
affaires de Ja Compagnie, & pour recevoir ce qui est payé par le Roy pour
leurs droits, gages & augmentations de gages, à la chatge par l’Oííìcier qui
fera commis, d’en compter à la Compagnie.

V. Dans les réceptions des Président, Lieutenant, Elus, Procureur du Roy(i) ,
Greffier & Receveur des tailles, le Président auta une part égale à celle des
autres Officiers.

VI. Et dans les réceptions des Officiers inférieurs, le Président áura vingt
jetons, le Lieutenant 8c le Rapporteur chacun quinze, & les autres Officiers
chacun dix.

VIL Sur Ja qualité de Premier Président (i)  de l’Election de Patis contestée
par lesdits.Officiers , ordonner que l’Arrêt de la Cour, du 8 Juillet 1722, sera
exécuté ; ce faisant, défenses être faites aux Officiers de ladite Election de l’y
troubler , jusqu’à ce qu’autrement par Sa Majesté en ait été ordonné , sans néanmoins
que sous ce titre le Président puisse prétendre d’autres ni plus grands droits
que-ceux portés par les Réglemens. \

VIII. Les épices tant des procès civils que criminels seront taxés par le
Présidênr seul, ou par celui qui aura présidé en son absence ; & les Juges qui
auront assisté audit Jugement signeront au diclum des Sentences.

IX. Que toutes les commissions soit en vertu d’Arrêts du Conseil, de la Cour,
011 autres adressées aux Officiers de ladite Election , ou au premier d’iceux, suivant
Tordre du tableau, seront exécutées pat lesdits Officiers , à commencer par le
Président & successivement, jusqu’à ce que tous les Officiers soient remplis ; 8c
i'Officier commis aura le quart des émolumens de la commission, & les trois
autres quarts seront mis en] bourse commune, déduction faîte de la dépense du
Gommislàire , lorsqu’il exécutera sa commission hors la Ville & Fauxbourgs de
Paris. . ~

X. Et à Pégard de POfficier nommé soit en vertu d’Arrêts du Conseil, de la
Cour, ou autres Arrêts, il pourra les exécurer fans être obligé d’en parler à la.
Compagnie, ni faire rapport des vacations aux autres Officiers", ni que cela lui
puisse tenir lieu de distribution,

X I. Et au surplusque dans tous les autres cas, Particlc XX VIII du Règlement
fait par la Cour le 5 Juillet 16558 , sera exécuté.

XII. Quant aux droirs prétendus par les Officiers de l’Election, pour raison
de l’enregistrement des titres des privilégiés, que défenses seront faires auxdits
Officiers de l’Election, de percevoir à l’avenir les droits établis par J’Edit de

(1) L’Office d’Avocat du Roi, quoique distinct de celui de Procureur du Roi, étpit alor*
jîolVcdc avec celui de E'rocureur du Roi par une feule & même personne. Voyez la Décla^
ration du 9 Septembre 17s6,

(z) Les Officiers de l’Election conrestoient la qualité de Premier Président, attendu que
POfKce de second Président étoit supprimé par. l’arcicle VIII de l’Edit du mois d’Août 171 r a
(rapporte çi-devant page ijiS. ..

17*5*
1436 'Règlements fur les Tailles
1702 , réunis par celui de 1703 , lesquels ont été supprimés pat PEdît du mois
d’Août 1715 ; ordonne qu’il en sera usé à l’avenir ainsi qu’avant PEdit de 1702.
.XIII. Et au surplus que le Règlement intervenu en la Cour, le 3 Juillet
1698 , fera exécuté selon sa forme & teneur, avec défenses aux Officiers de l’Election
d’y contrevenir, fous les peines y portées.

Oui le rapport, &c. la Cour ayant égard à ladite Requête, a homologué 8c
homologue Pavis rendu par les Gens du Roy d’icelíe , en forme de Règlement
entre le président & les Officiers de l’Election de Paris ; ordonne que ledit
Règlement sera exécuté par lesdits Président & Officiers , selon sa forme'&
teneur. Fait à Paris, en la première Chambre de Ja Cour des Aydes, le dix-sept
Février mil sept cent vingt-cinq. Signé, ROBERT.
ARRÊT du Conseil , contenant le tarif des droits à percevoir auxBureaux des Finances d’Ausch &' de Montauban-, pour les rècep-*lions d’Officiers & autres enregistrements.
8 Mai i7is,

JLÍE Roy s’érant fait représenter en son Conseil l’Arrêt rendu en icelui le 19
Septembre 17245 par lequel Sa'Majesté a ordonné que les Officiers du Bureau
des Finances d’Ausch se conformeroienr pour la perception des droits du greffe
de leur Bureau, au Règlement du <í Octobre 16\\ ; en conséquence, sans avoir
égard au tatif ou état par eux arrêté le 14 Mars 1721, qu’il seroit par eux inceíiàmment
procédé à la confection d’un nouveau tarif tant de leurs épices
que des droits de leurs Greffiers, conformément audit Règlement du 6 Octobre
1031., & au tarif des épices des Bureaux des Finances de Bordeaux & Montauban.
Vu aussi ledit règlement du 6 Octobre 1^31 , la Déclaration du 15 Mai
io'() 3 , l’Edit du mois d’Avril 1694 , PEdit du mois de Septembre 1713, ensemble
le projet du tarif des épices à percevoir dans le Bureau des Finances d’Ausch,
dressé en exécution dudit Arrêt du 19 Septembre 1724 , & le tarif des
droits & épices que les Officiers des Bureaux des Finances de Montauban 8c de
Bordeaux sont cn uíage de percevoir tant pour eux que pour leurs Greffiers t
8c Sa Majesté voulant régler les épices &c droits des Officiers du Bureau des Finances
d’Ausch, qui n’ont pas encore été fixés depuis.Pétablisièment dudit Bureau,
8c régler en même temps les droits du greffe dudit Bureau des Finances,
cn exécution de l’Arrêt du Conseil du 19 Septembre 1724, 8c ceux'du greffe
des Finances de Montauban, qúi ent été perçus d’une manière vague 8r incertaine
: oui le rapport…. Sa Majesté…. ordonne que le Règlement du <í Décembre
16^1, la Déclaration du 15 Mai 1Í93 , PEdit du mois d’Avril 1694 ,
.PEdit du mois de Septembre 3713 , concernant les droits 8c émolumens attribués
aux Greffiers des Bureaux des Finances, pour toutes & chacune Jes expéditions
qui seront par eux íàites ou par leurs Commis , ensemble l’Arrêt du
5>;-Septembre 1724, seront exécutés selon leur forme & teneur, dans les Bureaux
des Finances d’Ausch & Montauban ; en conséquence veut Sa Majesté que les
émolumens des Greffiers en chef desdits Bureaux soient à l’avenir perçus & levés
ainsi qu’il enfuit-, sçavoir:
I. Pour les droits de réception des Officiers & Commissionnaires, fe tiers

 »7'*á.
& les Tribunaux qui en connoiffenu ï437
des épices des Trésoriers de France, & le tiers de ce tiers ; &pourPinformation
de vie 8c moeurs & Ordonnance, six livres.

II. Pour les attaches fur les provisions 8c quittances de finances dés Officiers
des Bailliages, Sièges Présidiaux & autres, qui ne sont pas reçus audit Bureau,-
8c enregistrement d’icelles, fera payé aux Greffiers desdits Bureaux huit livres pour
leur droit de signature, & pour Pexpédition une livre, dix sols.

III. Les Articles III, jusques & compris le XXXII, concernent les droits dus
pour P enregistrement & vacations dus au Greffier pour différens objets y mentìonnésy
& pour droits dus aux Greffiers pour les affairés concernant la Chambre du Domaine
, dont nous, ne donnons pas mime la notice, comme étant objets étrangers
aux matières dont nous nous occupons dans ce Recueil.

XXXIII. A i'égard des épices des Officiers dudir Bureau des Finances
d’Ausch, veut Sa Majesté qu’elles soient sixées suivant Je tarif du Bureau des
Finances de Montauban : sçavoir, pour l’installation 8c réception de serment du
Receveur général des finances , mille-,livres, pout le Receveur général des domaine.1- »
six cens livres ; pour le Receveur particulier des tailles, trois cens trente livres ;
pour l’enregistrement des Commissions des Commis à la recette générale &
recette particulière , 8c pour les Commissions que lesdits Buteaux feront expédier
d’office , cën.t livres -, pour chaque Commission pour l’enregistrement
d.es provisions d’un Sénéchal, cent livres, pour idem d’un Juge-Mage ou Président
au Présidial , trente livres ; pour idem d’un Lieutenant, Assesseur - Criminel
, Lieutenant principal 8c particulier, vingt-cinq livres ; pour idem des Conseillers
aux Préíìdiaux, douze livres ; pour idem des Huissiers, six livres ; pour
l’enregistrement des provisions 8c prestation de serment d’un Président ou Conseiller
en l’Election, vingt-cinq livres ; pour idem des provisions des Huissiers des
Elections, six livres ; pour idem d’un Maître particulier des Eaux & Forêts, dixhuit
livres ; pour idem du Lieutenant & Procureur du Roy des Eaux & Forêts,
douze livres ; pour l’enregistrement des iettres de dons, de légitimation, naturalisé
, d’amortissement , annobiissement, érection , des lettres 8c autres, dixhuit
livres ; pour les quittances de, finances pour gages & augmentation de gages,
deux livres, dix fols par mille livres dû montant de la finance ; pour les procèsverbaux,
enquêtes, informations, descentes, inventaires, par jour, dix-huit liv.
pour l’enregistrement du bail général des domaines, trois cens livres ; idem d’un
sous-bail général , cent livres ; pour l’enregistrement des provisions d’un Officie
de Changeur, vingt livres.

XXXIV. Fait Sa Majesté défenses aux Officiers desdits Bureaux des Finances
d’Ausch & Montauban, aux Greffiers en chef desdits Bureaux & leurs Commis,
de prendre ni exiger autres ni plus grandes épices & droits que ceux ci-dessus ,
fous quelque prétexte, en quelque forte 8c manière que ce soit, à peine de
concussion ; comme aussi auxdits Trésoriers de France desdits Bureaux , de se
servir pour faire Iesdites instructions, procès-verbaux , adjudications & ordonnances
de payement, d’autres personnes que des Greffiers en chef ou leurs Commis,
à peine de nullité desdits procès-verbaux.

Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le huitième jour de Mai
mil sept cent vingt-cinq. Signé, DE VOUGNY,

Enregistre au Bureau des Finances de Montauban, le 22 Juin 1715,

1715.
143 s Règlements fur les TaillesLETTRES-PÂTE NTE S du 14 Juillet tyz5, qui ordonnent queles Pères spirituels ou particuliers laïcs préposés par les Religieuxde l’étroite observance de Saint François, & ceux de Notre-Damede la Mercy3pour le recouvrement des quêtes des Captifs, demeu'reront assujettis à la collecte des Tailles, &" au logement des Gensde guerre. {Code des Tailles, Tome III, page 298.) ARRÊT de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Normandie pdu 13 Août z y 25, qui fait défenses aux Curés de percevoir plusde cinq fols pour la délivrance de chaque extraits qui ne contiendraqu’une page des certificats à enrôler ou déroler, servans pourVimpofuion de la Taille3& quà Végard des extraits qui contiendrontplusieurs pages, ils ne pourront prendre que deux fols d’augmentationpar chaque page , outre le papier. ( Ibid. page 301. ) ARRÊT du Conseil3qui renvoie à la Cour des Aides de Montaubanla connoiffance des injlances criminelles de trois Officiers de ladite. Compagnie. {Recueil de Montauban, page 5yz. ) zs Aoílt 1727.

y U par le Roy, étant en son Conseil, l’Arrêt rendu en îcelui le 21 Juillet
dernier, par lequel Sa Majesté, étant informée qu’il y avoit trois instances en
son Conseil d’Etat-privé, entre le Procureur-Général du Parlement de Toulouse,
& le Procureur-Général de la Cour des Aydes de Montauban ; la première , à
l’occasion d’un trouble causé au Service-Divin, dans laquelle lc sieur Lefranc de
Iâ Carry, Curé de Molière, 8c~ le sieur de Gleye, Conseiller cn ladite Cour des
.Aydes sont Parties ; la seconde, concernant une dégradation de bois , entre le
lieu r de la Caze , ancien Avocat-Général en ladire Cour des Aydes ; 8c la troiíïeme,
pour fait de la Jurisdiction de la Chambre des Eaux & Forêts au Souverain,
entte le sieur Martin, Conseiller en ladite Cour des Aydes , & le sieur
Doyen de Cairac ; dans lesquelles instances il s’agit de Pinterprétation ou révocation
de certaines clauses des Edits de 1658, 1Ó59 & 1692, fur l’exécution desquelles
il n’appartient qu’à Sa Majesté d’expliquer ses intentions ; & voulanr en
même temps pourvoir à ce qui pourroit faire matière de contestation entre ces
deux Compagnies , pour raison de leurs Jurisdictions , Sa Majesté a renvoyé les*
dites instances pendantes en son Conseil, pardevant, &c. Vu aussi iesdites inse
tances, &c. Edit du mois de Juillet 1636', par lequel , entr'autres choses, Sa
Majesté veut que les Officiers de la Cour des Aydes de Paris ne soient en aucune
façon responsables de Içurs acîiçnSî. m cas decrimes}ailleurs yifm ladite Cour*
il’-h& îes Tribunaux qui en eonnoijsent. 14.3*
Edit dul mojs d’Avril 16-39, pat lequel Sa Majesté veut que. les Officiers de
Cours des Comptes » Aydes & Finances de Provence qui feront prévenus d
crimes, ne soient tenus de répondre & subir Junsdiìtion ailleurs au\n ladite Cou
SffiïrtfrP^***"10 ?! ?**âi« *« Ì !'P°« rceteffet le Ros en attribue tout
Cour, Junjdiclwn & connoiffimce,& utile interdit au Parlement dudit paysè
a tous autres Juges. Edit du Roy, du mois de Juillet i64i, portant créíio.
dune Cour des Aydes 8c Finances à Cahors , i des QffiíicrsPdónt efeT
être composée , aux memes honneurs 8c prérogatives dont jouissant les Officiede
Ja Cour des Aydes de Paris & autres Cours des Aydes du Royaume ! Arît dt
M>nieil du 19 Janvier i655 , portant Règlement entre le Parlement de Provence
« ta t^our des. Comptes, Aydes 8c Finances dudit pays, portant que les Prési
<3ens Conseillers , Gens du Roy & Greffiers en chef de Ja Coures Aydes
qui íeront prévenus de crimes, ne/eront ténus de répondre & subir jutisdiction
^S^^C ?lt-tZAyí£S ' á îaqUdIe 5a M**é pour L estít e
-t.rmjc toute Cour, Junidiction & connoiíîance, &. Pinterdit au Parlement &
a tous autres Juges. Edit duRoy, du mois d’Octobre i65S, par lequel Sa Maiestc
 ? transfère dans Ja Ville de Monrauban la Cour des Aydes & Finies de
V>uyenne , séant pour lors a Cahors , 8c a uni à certe Cour le Bureau des Trésoriers
ûe f-rance de la Généralité de Montauban , & a ordonné que ces deux Compagnies
un.es jou.ro.cnt en matière criminelle, du privilège à.eiles dû , comm^K™-
d"'let,rrrerrneS ;Ce^r*-qfÚSnCP°« rroic^ être jugés que par le ; Officiers

la lHÍ't°ffi^nrerEd,CJdUrJIS dC JUÏn l6"> Pomnc rétablissement en
Ja ville de Cahors de la Cour des Aydes de cette Ville, qui avoir été transférée à

dlnc^î^ T’' í hrïfé Vem ^^™« i*« criminelles, tant en deman"
dant quen défendant, les Officiels de ladite Cour des Aydes jouiss-nt du privilège
quiest du aux Compagnies souveraines : ce faisant, que les Officiers oui
la composent ne puissent être jugés que par elle. Edit du mois de Mai uJ, ,
par lequel Sa Majesté a confirmé les Officiers de la Cour des Aydes de MonVMMVT
^'« privilèges & prérogatives à eux accordés lors & depuis

letabhssement de ladite Cour par les Edits du mois de Juillet 1^2, Avtil ,£"
S. Juin i( ?59. Arrêt du Conseil du 11 Mai ,6i7, portant Règlement entre*
les Senech.ux & Présidiaux du ressort du Parlement de Toulouse & les OfficfcS
de la Cour des Aydes de Montpellier , portant en Patticle XV , que ladite Cour
des Aydes ne prendroit connoiíîance des matières criminelles, sinon des ex-ès
crimes, délits , faussetés concernant lésait des Aydes, tailles, gabelles & deniers
du Roy, dont la conno.iîance leur appartient, & qui seront oemmis en ffi
& perception d’iceux, & exécut.on de leurs Arrêts. Lettres-Patentes du lojep
tembre 1*17 portant évocation des procès civils & criminels des Officiers de
Ja Cour des Aydes -dç Montpellier , pendans au Présidial de Ja même Ville
& renvoi d iceux aux Requêtes du Palais de Toulouse en première instance
8c par appel, au Parlement de la même Ville. Edit du mois d’Avril 16^ Dnr
 ?n™r-Cast’°n dC nouveaux Officiers en la Cour des Aydes de Cahors, par lequel '
Sa Majesté veut que, comme la Cour des Aydes de Cahors a été démembrée
l« n r MontP^,ÌCT ».,e Règlement qui s’y observe soit aussi observé entre

les Officiers de la Cour des Aydes de Cahors. Arrêt du Conseil d’Etat d, o
septembre iff48 , portant évocation des procès civils & criminels des Officier*
de la Cour des Aydes de Cahors, pendans au Présidial de la même Vii-U t
renvoi au Présidial de Villcfranche , & par appel, au Parlement de Bocaux
pendant trois- années. Antre Arrêt du Conseil du 14 Décembre 1649,'pétant
évocation des procès civils & criminels des Officiers de la Cour des Âydesdc

i ?**.
144° Règlements sur les Tailles
ï ? Cahors, pendans aux. Sénéchaux £c Présidiaux de Cahors 8c Villefranche en pre>*
. miere jnstance, & par appel, aux Parlemens de Toulouse 8c de Bordeaux , 8C
renvoi d’iceux au Présidial de Brives en première instance , 8c par appel, au
Grand-Conleil, pendant deux années. Edit du mois de Décembre 1659 , par lequel,
fur les remontrances des Etats de la Province de Languedoc , Sa Majesté
veut que la Juridiction criminelle attribuée à la Cour des Aydes de Montpellier
par Edit du mois de Mai 1659, n’ait lieu que pour le regard de la discipline
au-dedans de ladite Cour, entre les Officiers seulement, & pour les contraventions
aux Arrêts d’icelle, dans les matières dont la connoissance lui appartient
par son établissement…. Edit du mois de Décembre 1629, portant création
d’une Cour des Aydes à Agen, aux mêmes honneurs, privilèges & prérogatives
dont jouissent les Officiers de la Cour des Aydes de Paris. Déclaration
du 6 Mai KÍ3I, portant que Ja Cour des Aydes de Guyenne, séante à Agen,
a été créée à J’instar de celle de Paris , Montpellier 6c autres du Royaume.
Edit du mois de Novembre 1647, par lequel, attendu que la Cour des Aydes
de Guyenne a été étabiie à l’instar de celle de Paris, Sa Majesté veut que les
Officiers de celle de Guyenne jouissent des mêmes autorités , privilèges 8c exemptions
qui ont été accordées à la Cour des Aydes de Paris , & que cette Cour connoisse
des crimes qui pourront être commis par aucuns de ses Officiers , pendant
ou hors Pexercjce de leurs Charges.,.. Règlement fait par le Roy le iy Septembre
1551 , entre le Parlement de Toulouse & les Généraux fur le fait des
Aydes 8c tailles de Montpellier, portant que les Généraux des Aydes connoîtront
du civil 8c du criminel de toutes matières procédanr du fait des gabelles & tailles.
Arrêt du Conseil du 15 Septembre 15 51 , portant que les Officiers de Ja CJiambre
des Comptes de Montpellier seront tenus de plaider fur leurs procès 8c différends
, devant îes Juges ordinaires, & par appel au Parlement de Toulouse…,
Arrêt du Conseil du 22 Décembte KÍ82, portant que les affaires des Officiers
de la Cour des Aydes de Guyenne, seront traitées en première instance aux
Requêtes du Palais , 8c par appel, au Parlement de Toulouse.. . . Vu aussi l’avis
desdirs sieurs Commissaires , portant qu’ils estiment , sous le bon plaisir de Sa
Majesté, que, faisant droir sur leídítes instances, fans s’arrêter à la demande du
Procureur-Général du Parlement de Toulouse , iniéré en l’Arrêt du Conseil du
7 Mai dernier , il y a lieu de maintenir 8c garder la Cour des Aydes de Montauban
dans le droit & privilège à elle accordés par les Edits & Déclarations de
Sa. Majesté , de juger les Officiers de ladire Compagnie cn matière criminelle ,
où il il y aura plainte & accusation formées contr'eux , privative-ment à tous les
autres juges ; & en conséquence, renvoyer les sieurs de Gley , de IaCaze, Martin
, 8c autres Parties desdites instances , en la Cour des Aydes de Montauban ,
pour y procéder fur leurs procès 8c différends, circonstances & dépendances ,
en ce qui regarde le criminel seulemenr , fuivanr les derniers erremens, & y
être par ladite Cour fait droit ainsi qu’il appartiendra,

La Requête d’intervention présentée depuis ledit avis , par le Syndic général
de la Province de Languedoc, tendante à ce que pour les causes y contenues
, il plût à Sa Majesté le recevoir Partie intervenante dans la contestation
pendante entre ledit Parlement 8c la Cour des Aydes de Montauban ; ce
faisant, en interprétant, en tant que de besoin, 8c révoquant les clauses des Edits
des mois d’Octobre itfyS, Juin i<íï9 & Mai 1692, en ce qu’ils ordonnent que
les Officiers de ladire Cour des Aydes de Montauban jouiront du privilège de
ne pouvoir être jugés en matière criminelle, que par leur Compagnie , ordonner
qiiç ledit privilège n’aura ljcu que pour Je regard de la discipline au-dedansde

ladite
171$.
& les Tribunaux-qui en çònnójjsent. I44I
ladite Cour, entre ses Officiers seulement, 8c pour les contraventions aux Attêts
de ladite Cour, dáns les matières dont la connoissance lui appartient ; le tout
conformément à la disposition des Lettres-Patentes du mois de Décembre 1659 ,
portant révocation & limitation de PEdit du mois de Mai de la même année
i<Sj9 , accordé par le feu Roy à la Cour des AydesdeMontpeJlier,.Jesquels seront
déclarés communs avec ladite Cour des Aydes de Montauban, 8c autres pièces.
Oui le rapport j-& tout considéré ,

Le Roy, en son Conseil, avant faire droit sur le fonds des contestations concernant
le privilège prétendu par les Officiers de ladite Cour des Aydes de Montauban,
a ordonné 8c ordonne que la Requête du Syndic général de lá Province du
Languedoc sera communiquée aux Officiers de ladite Cour des Aydes, pour y fournir
des réponses dáns le délai du Réglemenr ;pour icelles vues, ensemble Jes défenses
qui y seront fournies par iesdirs Officiers, & le tout rapporté auxdits sieurs Commissaires
par ledit sieur Rossignol [Maître des Requêtes] être par eux donné avis
à Sa Majesté fur l’effer de ladite intetvention , fur lequel, vu 8c rapporté, fêta
par Sa Majesté statué ce qu’il appartiendra.

■Et cependant par provision, 8c fans préjudice du droit des Patries au principal,
Sa Majesté> Conformément à Pavis desdits sieuts Commissaires, a renvoyé
8c renvoyé les sieurs de Gleye , Delacaze, Martin & autres Parties, desdites instances
en ladite Cour des Aydes de Montauban , pour y procéder fur leurs procès
, & différends , circonstances & dépendances, en ce qui regarde le criminel feulement,
suivant les derniers erreinens, 8c y ctte par ladite Cour fait droit,.ainsi
qu’il appartiendra.

Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Fontainebleau,
le vingt-cinquieme jour d’Août mil sept cent vingt-cinq. Signé, PHELYPEAUX.
'ARRÊT du Conseil du 3.8 Août iy%5, qui ordonne que tous actesou exploits concernant le recouvrement des Tailles seront fa'tts furpapier timbré j permet d’user de papier commun , lors seulement qu’ils’agira de la capitation & autres impositions extraordinaires, [Codedes Tailles, Tome III, page 30&. ) J) ÉCLARATION du 4 Oclobre iy$.5, qui ordonne que les procès*verbaux des Fermes tant au civil quau criminel, seront affirmas,( Recueil des Fermes  ? appelle grand Recueil 9 Tome VI. ) 
i'7ij>
Terne J.
*%144^ Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil du go Oclobre iyz5 \, qui ordonne que par lesOfficiers du Grenier à sel de Fèronne s il sera ìncêssâiiïmeniprò~cédé à là requête du Régisseur des Fermes-Générales, à la levée desscellés apposés tant par eux que. par les Officiers du Bailliage i&de l’-Elèctioh de P'érônnej furleseffets du sieur Pòullotùiois s lesditseffets préalablement reconnus par ' lesdits Officiers du . Bailliage& de TEleclion j sinon & en cas de refus par un. Graveur qui feranommé d’office par. les Officiers du Grenier à sel, pour être ensuite,fait description & inventaire tant des meubles■ & effets ;],étant enévidence, que de ceux qui se trouveront fous lesdits scelles , le tout à•la charge des oppositions , fi aucunes se trouvent. ( Table des Règlementsdes Fermes. ) " -ÍRRÊT du Conseil, pour l’imposition de la.dépensé des Milices iau marc la livre de la Taille. {Code des '1ailles3Tome III,page^oy.) î6 Mars I7i6.
JL/Ê Roy ayant par son Ordonnance du 25 Février dernier, ordonné Ja levée
de soixante mille hommes de Milice, & que la solde à raison de deux sols par
jour pour chaque Sergent, &un sol pour chaque Soldar, ensemble Phabillementdë
ladite Milice , à raison de quarante-cinq livres pour chacun homme , & Jés six deniers
pour livre du montant de ladire dépense , seroient payés par les Provinces
& Généralités du Royaume, au moyen de Pimposition qui seroit faite à ce sujet ;
Sa Majesté a jugé nécessaire d’expliquer ses intentions fur {a levée desdites sommes,
8c de régler en même temps la forme du recouvrement d’icelles, oui le rapport, Sec.
le Roy, étant en son Conseil, a, ordonne & ordonne que les .sommes, auxquelles
montetont la solde & Phabillement desdites Milices , ensemble les "six deniers
pour livre d’icelles, à raison de deux deniers pour les taxations du Trésorier général,
de l’extraordinaire des guerres, & quatre deniers qui doivenr êrrè, retenus fur
toutes les dépenses de la guerre, seront imposées dans chaque Généralité ou département
par les sieurs Intendans & Commissaires départis, au marc la livré de
Ja taille dans les pays taillables , & des autres levées dans les pays d’états & pays
conquis ; pour être les deniers provenans du recouvrement desilites impositions,
remis par les Collecteurs aux Receveurs des tailles dans les pays d’Elections, 8c
aux Receveurs ordinaires 8c particuliers .dans les pays conquis & pays d’états,
& par eux aux Receveurs-Généraux dès Finances, & Trésoriers des pays d’états,
lesquels seront tenus de faire porter lesdits deniers au Trésor Royal, pour erre
distribués suivant & conformément aux états qui seront arrêtés au Conseil. Veut
Sa Majesté, qu’outre & par-dessus Iesdites sommes, il soit imposé un sol pour livré
pour les frais.ordinaires du recouvremenr d’icelles, à raison de quatre deniers
pour livre pour le Collecteur, guatre deniers pour le Receveur des tailles, 8c

172^
*7Í6.
& les Tribunaux qui en connoisent, - 1445
quatre deniers pour le Receveur général. Et attendu: que la dépense desdites
Milices doic commencer du. premier Mai prochain , & qu’il ne setoit pas possible
d’en faire.l’impósition Ja présente année, sans détanger le recouvrement des de-*
ììiers imposés, donrles rôles, sont vérisiés,& émargés "des payemens faitsJur iceux ;
Sa Majesté ordonne que les sommes nécessaires "tant pour la soide desdites Milices
pendant les huit derniers mois de la présente année, que pour leur habillement,
seront imposées avec la solde de l’année entière 172.7, conjointement avec le
montant des fourrages de la même année daiis les pays d’EIeCtions, 8c conjointement
avec les autres levées dans lés pays d’états ; & qu’en attendant, ce qui se
trouvera dû tant pour Phabillement desdites Milices, que pour leurs soldes penrdant
les huit derniers mois de la présente année, sera avancé par la caisse commune
des recettes générales des finances, pour les pays d’Eleótions 8c pays conquis,
8c par les Trésoriers des pays d’états pour ce qui les concerne , & ce, des deniers
qui seronr destinés à cet effet, & confotmément aux ordres que Sa Majesté leur
fera envoyer. Enjoint Sa Majesté auxdits sieurs Intendans 8c Commissaires départis,
de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, Fait au Conseil-d’Etat
du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le seizième jour de Mars mil
sept cent vingt-six. Signé, P H E L Y P E A U X.
DÉCLARATION concernant les lettres de vétérance des Officiers dela Maison du Roi. ( Code des Tailles _, Tome III, page ^o5. ) IL Mars 172.6.

JL/OUIS, 8cc. Voulons 8c nous plaît que les Edits, Déclarations, Arrêts 8C:
Réglemens concernant les droits & privilèges de nos Officiers commeníaux ,:
qu’en tant que besoin seroit, nous avons confirmés & confirmons, seronr exécutés
selon leur forme 8c teneur, & cependant, en intetprétant la Déclaration du
l’y Juillet KÍ78, voulons que ceux de nosdits Officiers qui, pendant le tëmps
de vingt-cinq années consécutives , auront exercé par eux-mêmes plusieurs Charges
dans nòfre Maison, jouissent óc leurs veuves pendant leur viduité , des privilèges
& exemptions accordés par icelle, pourvu que ce soit dans un même genre dç'
service sans interruption, & qu’ils ayent obtenu nos lettres fur ce nécessaires^-
Sí vous mandons, &c.

Donnée à Versailles, le vingt-deux Mars mil sept cent vingt-six.

Enregistrée en la Cour des Aydes, le 3 Juillet suivant,
DÉCLARÂT ! ON du Roi j concernant l’á nomination des Collecteursdes tailles dans les pays de tailles réelles. ( Code des Tailles9■Tome:III, page 312.) 
7 Mai xjs.6.

JLiOUIS, Sec. Nous avons été informés des divers abus qui se font introduits
dans Jes pays de tailles réelles au sujet de la nomination des Collecteurs, par
la négligence que les Consuls & Habitàns ont apportée à l’exécution de ce qui

8 V ij
U^\.
Í444* Règlements sur les Tailles
est ordonné par Pânicle XXIV du Règlement de 1668, suivant lequel les Consul
8c Habitàns des Communautés sont tenus de nommer ces Collecteurs au premici
Janvier de chaque année, & par l’Arrêt de notre Conseil du 21 Janvier i7iOj
qui enjoint aux Consuls des chefs-lieux des juridictions , aux Habitàns des Patoisses
dépendantes d’icelles’,'de nommer les Collecteurs principaux 8c patticuliets, le
premier Dimanche âpres la publication dudit Arrêt ; nonobstan ; lesquelles précautions,
nous avons appris que les Consuls & Habitàns diffèrent, fous divers prétextes,'de
nommer lesdits Collecteurs , en sorte que les contestations qui surviennent
au sujet desdites nominations , ne font pas décidées au mois de Juin
de chaque année. Nous avons aussi reconnu que le terme du premier Janvier, fixé
par ledit article XXIV du Règlement de 1668, occaíìonnoit en partie le retardement
pratiqué pour la levée de nos deniers ; 8c ayant été informés de Futilité des
tableaux qui ont été faits dans les Patoisses situées dans les pays des tailles personnelles}
en conséquence de nos Déclarations des années 17KÍ, 1717& 1723, lesquels
ont terminé les brigues que les Habitàns desdites Paroisses avoienr acepuuiné
de prariquer , ou pour exercer la collecte, ou pour l’éviter , & avoient
>révenu quantité de procès étalement ruineux pour les Particuliers 8c ies Communautés

, nous avons jugé qu’un pareil établissement ne pourroit être que trèsavantageux
dans lepaysdes tailles réelles,où nous avons appris que ces brigues &
ces procès éroient encore plus en usage : nous avons aussi été informés que dans les
rôles des Elections des tailles réelles, Jes Collcéteurs de chaque juriídiction se contentent
de fiirc mention de la quantité de journaux, cartetées, sisterécs, concades
[voye^page 1479] ou états des fonds qui sont possédés par chaque contribuable ;
isc que lors de Ja vérification, les Officiers desdites Elections, après avoir examiné
si tous les fonds de la jurisdiction y sont compris , marquent seulement
<jue la taille revient à une certaine somme par journal, carterée , sesteréc , concade
ou états, 5c laissent aux Collecteuts le soin de marquer à chaque Particulier le
montant de son atticle , journaux, carterées, sesterées, concades ou états, sons
. spécifier à quelle somme revient le montant de son imposition ; ce qui peut donner
Jieu à des abus & à des contestations entre les Collecteurs & les redevables. Nous
avons pareillement appris que le mauvais usage prariqué par plusieurs Secrétaires
des Communautés, sctoit toujours un obstacle à Pordre que nous prétendons
établir pour l’éclaircislèmenr entier des cottes des contribuables ; lesquels Secrétaires,
par une avarice des plus blâmables, se sont avisés de pliet en deux les feuillets
fur lesquels ils font les rôles, en sorte que les cottes y sont si serrées , qu’il est
impossible d’y transcrire le montant de chaque imposition , & de le tirer en chiffre,
ce que nous avons jugé néceíîàire pour éviter les fraudes qui peuvent être pratiquées
au préjudice des taillables. Nous avons encore été informés que les Consuls
8c Secrétaires des Communautés composant les rôles des Paroislès dépendantes
de leur jurisdiction, se donnent la licence d’en soustraire les principaux Habirans,
qu’ils réservent pour le rôle de leur Paroisse principale . dans la vue de
faciliter la levée faite par les Collecteurs principaux, 8c de leur fournir le moyen
de porter à la recette des sommes considérables, par le payement desquels ils
évitent les contraintes qui sont envoyées dans la Communauté , & les erwoyent
dans les Paroisses subordonnées, dont les Collecteurs n’ayant dans leur rôle que
les moins aisés, n’ont pu faire une levée si prompte ; à quoi étant néceslàire de
remédier: à ces causes, 8cc. voulons & nous plaît ce qui fuit:

I. Que dans les Elections de la Généraíiré de Bordeaux où les railles sont
réelles , à Ja diligence des Consuls de chaque Communauté , il fera incesssmment
dressé un tableau ou état des Habitàns de chaque Paroisse dépendant de leur
1726.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 144 ?
jurisdiction, suivant lequel lesdits Habitàns viendront à la colleéteà leur tour,
d’année en année, à commencer l’année prochaine mil sept cent vingt-sept.
. II, Dans chaque Communauté, les Consuls dresseront eux-mêmes le tableau
de la Paroisse principale , dans une assemblée des Habitàns j qu’ils/convoqueront
à cet effet ;, lequel tableau sera- signé desdits Consuls, du Secrétaire de la Confis
muhauté, & des six premiers Habitàns des Patoisses taillables ; luScpublié dans
ladite assemblée, & il en serà fait un double.

III. A Pégard des autres Paroislès de ladite jurisdiction, lesdits Consuls nommeront
dans chacune d’icelles un des Habitàns des plus haut taxés , qui fera
assembler- les Paroissiens, avec lesquels il dressera le tableau-, qui téta signé de ~
lui 8c de six desdits Habitàns , & pareillement lu à haute voix" dans laditc’assemblée,
pour êtte par lui remis aux Consuls dans la quinzaine , avec: un double
d’iceiui, à peine de cinquante Iivtes d’amende. . ..- ~~

IV. Le tableau fera divisé en trois colonnes, l’une desquelles contiendra tous
les Habitàns exempts de la collecte, & ceux qui en doivent être exclus par leur
âge, pauvreté, qualité, comme de Gentilhomme, Ecclésiastique, Officier, ou
autre cause légitime ; 8c les autres deux colonnes contiendront en nombre égal
tous les Habitàns capables d’être Collecteurs.: ;

V. Ceux dont: les taux scrònt les plus :forts , seront mis daris la première
colonne, & ceux dont les taux seront moindres, feront mis dans la seconde ;
de chacune desquelles ils seronr pris, pour êtte portés à la collecte, aussi en nombre
égal, en forte qu’il scranommé tous les aris deux Collecteurs en chaque Paroisse.

VI. Voulons néanmoins que ceux qui auronr passé depuis six ans à la collecte ,
soient mis les derniers dans la.colonne, & qu’ils y soient rangés entr'eux suivant
Tordre des années qu’ils auront été Collecteurs.

VII. Ceux qui transféreronr leur domicile d’une Paroisse .en une autre, seront
ajourés fur le tableau de la Paroisse où ils iront demeurer, pour être Collecteurs^
Ja même année qu’ils auroienr dû l’être dans la Paroisse qu’ils auront quittée ; 8c
fi ladite Paroisse dépend d’une Communauté différente, ils rapporteront un certificat
du Secreraire.de ladite Communauté, qui fera mention de l’année dans laquelle
ils auroíent dû être Collecteurs ; 8c, fuite par eux de rapporter ledit certificat
, ils seront nommés Collecteurs , la seconde année après celle dé leur nouvel
établissement. ,

VIII. Les tableaux de chaque Patoisse étant faits eh" la, manière ci-dessus ordonnée
, il en sera remis un double entre les mains du Secrétaire de la Communauté ,
& l’autre double porté par les Consuls au greffe de l’Election, dans le quinze Seprembre
prochain , pour la présente année seulement.

IX. Sur chaque double des tableaux qui auront été remis entre les mains du
Secrétaire de la Communauté, il fera fait, tous les ans, en la manière & dáns ía
forme ci-dessus ordonnée, avant íe premier Juin de chaque ánnée, un récolement,
pour ôter du tableau ceux qui seronr décédés, ou qui ne seront plus en état d’être
Collecteurs, 8c pour y ajouter les Habirans qui seront devenus sujets à la collecte.
A cet effet, dans le quinzième du mois de May, les Consuls nommeront, tous les
ans, dans chaque Paroisse de leur jurisdiction, un des plus haut taxés , auquel ils .
seront remettre le double du tableau déposé entre les mains du Secrétaire de la
Communauté, poiir qu’il soit par lui procédé audit récolemenr , en la forme
ci-dessus ordonnée, lequel récolement fera fait double, 8c remis par ledit plus
haut taxé, entre les inains du Secrétaire de la Communauré, avec le double du
tableau qui lui avoit été confié , dans lâ quinzaine du jour que ledit double lui
aura été remis,.à peine de cinquante livres d’amendet

I7*í.
1446 : Règlements sur les Taillés ' :,
1 Xv.Dan’s le quinze du mois- de: Juin ; les Consuls seront tenus,detremettreau
greffe de l’Election un double : des ;.récolemeris. faits dans les Paroisses de leur
Juristiiction , ;pour .ctre ;.fait ; mention:pâí le Greffier.y fur.Poriginal du'fablëau
étant en. son greffe, desîcharigemens.qui.seront.dans ledit récolement ; ái peine
de cinquante !livres d’amendéij ;solidairement., contré lesdits Consuls, ■■: r'.-..
i, Xl.Si quelqu’un.dés: Consuls, solvables actuellement en Charge, vêut faira
Ja levée des deniers royaux, il sera tenu, avant le premier Octobre, d’en faite
fa soumissiorirj erit"telles ;mâiiis..du Secretaite dé. la Communauté , 011, à son défaut,:
entre les mains d’un des Consuls ses Collègues, après lequel joutai n’y
sera plus reçu ; laquelle soumission ceux-ci seront tenus de: déclarer Je premier
jour férie suivant »-à Tissue de la Messe Paroissiale, aux Habitàns assemblés au
fonda la cloche. …

XII. Au cas que l’un des Consuls ait été nommé Collecteur de la Paroisse
principale ,1a nomination des Collecteurs, qui auroit dû être faite suivant l’otdre.
du tableau,. sera. sursise jusqu’à l’année suivante, au premier Novembre de
laquelle ils entreront en exercice, si aucun Consul solvablé ne demande la préférence,
J. : r ; -'•:■"■ ':---, ■ ■ ;■. : .= .-■••:■•-• .-• ;-:■ ;•• -.

XIII. Les Consuls seront tenus, ;à peine de cinquante livres d’amende, d ?envoy'er
au greffe 'de• PEIection , avant le premier Novembre de: chacune année,
un ! extrait du tableau contenant lé. nom de ceux qui devront être Collecteurs
principaux-, suivant Tordre du tableau:, ou un cettificat signé des Consuls & du Secrétaire
de la Communauté , portant-nomination du Consul qui aura obtenu la préférence ;
comme aussi un extrait des-tableaux de chaque Paroisse dépendante de la
Jurisdiction , xontenant le nóm de ceux qui devront être Collecteurs, ensemble de'
remettre audit temps au Receveur des tailles un certificat, qu’un tel est Coilec->
teur principal de la Jurisdiction ; & faute par eux d’y satisfaire, les Collecteurs
seront déclarés au-pied du mandement de:la taille: qui sera envoyé auxdits Consuls,
conformément audit tableau, & non autrement, & suivant les atticles XIII
8c XIV de la Déclaration de 1723.

XIV. Voulons que, conformément à Particle IV de la Déclaration du 9 Août
1723, les :Greffiers des ;Elections puissent percevoir cinq sols pour Je certificat
qu’ils délivreront, de la remise en leur greffe de chaque tableau des Collecteurs,
ou acte de récolement.

XV. Permettons aux Habitàns taillables qui prétendront avoir été mis fur le
tableau contre' l’ordre prescrir par notre présent Règlement, de se pourvoir pour
raison de ce, aux Sièges des Elections, 8c par appel, en nos Cours des Aydes,
cn telle sorte que les contestations: formées à ce sujet seront jugées aux Sièges
des Elections, dans le "quinzième de Juin , & dans les Cours des Aydes dans le
quinzième d’Août, excepté pour le prochain département, par rapport auquel
nous leur permettons de Je pourvoir dans le temps prescrit par le Règlement
de isitfS.

XVI. Pour l’exécution de Parricle ci-dessus, les contestations qui seronr formées
fur les nominations des Collecteurs, seront traitées comme matières sommaires,
tant eh première instance devant les Elus, que par appel en nos Cours
des Aydes. '■'. ""

XVII. Les Secrétaires des Communautés seront tenus de fixer dans les rôles
le pied de la raillede chaque Particulier, par rapporr à la quanrité des fonds
qu’il possède, & de mettre à la fuite de Particle de chaque contribuable en
routes lettres, la somme à laquelle revient le total de son imposition ,dont le
montant fera encore par lui tiré en chiffres à çôçé de là page^ dans une colonne
172c.
& les Tdbunàux qtii cri cónnoijsent*.<:í447
a cè.destinée ; le monfarit de 'Jáquèlle sèracálcúlé ;au-bás de cháquë page, pôuir
Ja vérification du tout êtte Fàitéparl-Officiér vérificateur des.rôles. Enjoignons
à.cet effet auxdits Sectesáitês des Communautés i dé composer lés rôles des Paroisses
de leur Jurisdiction, fur des feuilles entietes, & de laisser un espace suf~
íìíànt entre les articles, pouf êOueliér en foutes lettres le montant dé chaque
imposition, & le tirer en’chiffres, & marquer les sommes qui seront reçues des
contribuables par lè Collecteur, létòut à ; peine dé cinquante livres ; d’amendé. '
X.VIIL- Les:Cònsulií:& Sécréta ires des Communautés seront tenus de corn-:-
prendre dans les rôles dé chaque Paroisse dónt chaque Jurisdictioni est: composées
Jes fonds , terres & héritages qui en dépendent ; leur faisons défenses de les porter
dans le rôle du chef-lieu, ou ceux des autres Paroisses, dans lesquelles. Jesdits
fonds, terres ;& héritages ne sont pas situés, à peiné d’en répondre ëh Jeur propre òç
privé nom, 8c de centimes d’amendé' ; 8c seront au surplus le Règlement de
166Z , ensemble l’Arrêt du Conseil du 21 Janvier 1710 exécutés selon leur forme
&;teneïïr,én ce qui ne se trouvera pas contraire au présent Règlement. Si donnons
cn mandement à nos amés & féaux- Jes Gens tenans. notre Cour des Aydes
de Bordeaux, &c.

Donnée à Versailles , le septième jour de May, Pan de grâce mil sept vingt-íîx,
& de notre regneíe Onzième. - '

Registrée en la Cour des Aydes & Finances de Guyenne, le 22 Janvier 1727.
ARRÊT de la Cour des Aides, concernant les oppositions en fur-taux,{ Code des Tailles, Tome II j j page 320.) S Juin 1.7.2*.

_a_i O UIS j, ôçc. Comme çejourd’hui comparans judiciairement en - notredite
Cour , les Maire , Syndic , Habitàns & Communauté de Montigny-le-Franc,
Appelians d’une Sentence rendue en l’Election de Laon, le 7 Septembre 172.5.) 
8c de tout ce qui^a suivi , d’une part : &: Antoine Berthe & François Varogueaux
, Laboureurs demeurans audit lieu,. Intimés, d’autre parr> Après que, pat
Arrêt du" 2.2 Mai 172^, les Parties, ont été renvoyées au Parquet de. .nos Gens j
pour en passer parleur avis, & que Çâmus, AvocatdesHabitàns de MontigyJe-Franc,
& le Queux,. Avocat de BertJié & Varogue.aux, y ont communiqué 8c
remis leurs pièces, appointé est que, oui fur ce Bellangéí: pour notre ProcureurGénéral
: notredite Cour a mis & nier Páppellation & çe dont est appel au néant,
émendant, a déclaré & déclare la procédure faite pair lès Parties de Je Queux ,
pour parvenir a la réduction de leúr taxe nulle  ? &  ;en conséquence ordonne
que les rôles des tailles de la Paroisse de: Mòritîgny p.ourT.'année 1.715., .seront,
exécutés selon leur forme .8c teneur, pour, çe qui regarde les cottes des 1 Patries
de lè Queux, .Demandeurs eiti fur-r'aújr, sauf à eux néanmoins à poursuivre Pinstance
en malversation Contre les Collecteurs : défenses desdits Collecteurs au
contraire. Condamné Iesdites Parties de le Queiix aux dépens tant des cause principale
que d’appel envers les Parties de Canius. Faísant.droit sur les conclusions
ë'e notre Procuréúr-Gériéral , ordonne que nòî Edits & Déclarations,,Arrêts S£:
Rcglemenï de  ;lá Cour seront exécutés ;-,& eh conséquence que ceux qui. se-,
pourvoyeront en sur-taux seront tènús^pa'r lé même • exploit" qui contiendra leur
17 2.6.
1448 .* ^M^gl^^^'fi^ksvTkilles’. '
demande .en fat-taux, de-donner, un .étar de tous ■leu.rsibiens )  ; tcôureS &"&cuicésY
8ç d’y-joindre les extraits desrples ; des trois detijieres années v pour cohiioître
léi total de là taille:,$í rde leur imposition ;pet íonnelle, fut lesquelles pièces -,
ensemble fur iè rapport des Experts fajt en la forme prescrite par nos Ordonnances,
les Elus feront droit , au nombre de.ttois, au moins ; ordonne que le
Greffier, dans Texpéditio.n des Sentences, marquera les noms des Juges qui auront
signé la minute. E^^^ Substitut  ;deynotr,e,Procureur-Général, ;de tenir la
main à Fcxéèutipn’ duprésent rAVrêr> qui fera lu, 8ç. publié , Tàudicnce. tenante,
Pappointemçntreçu ffiiyant l’Arrêt ^çcejpurd’hui. St te,mandons ;mettte le.présent
Arrêt à dué 8c ennetç'exécuçion ; de çe faire te ; donnons pouvoir. ; . ■:.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes > le cinquième
jour de Jiiin mil sept cent, vingt-six.Signés ROBERT.
EDIT d’Octobre' tyzS, qui rétablit l(s Receveurs des Tailles dans lajouiffance de deux deniers pour livre de remises & taxations fur Ittotal des impositions de la Taille, ( Çodç Louis Xlf> Tome II jpage.46.)  -■^ ■ ■ I ■■ ».■■ m , - 1 ■ ■■ ., | . . 1 . . ■■■ 1. , ,, m ■■-■ !—■■ IM. III , ■ , ■ « LETTRES^ PAT ENTES qui, pour'éviter les surcharges des Habi.tants, réunit quelques Paroisses de l’Eleclion d’Orléans aux P a »roiffes voisines. ( Code des Tailles , Tome IIItpage 324, ) *2 Octobre 1716, ""'
.LíOUIS, 8rc. Etant informes que, pour éviter la multiplicité des rôles ,' etï
facilitet le recouvreraenr Sç diminuer les frais, il conviendroit réunir pour toujours,
ôcc.

Ordonnons ; qu’à commencer eh. l’aimée prochaine 1727-, ScàPavenir, le territoire
& collecte de Saint-Loup, Élection d’Orléans, fera réuni àla Paroisse de
Saint-Jéan^dè-Bràyé sous les noms de Saint-Jean^de-Brayc & Saint-Loup ;

Que les 'métairies y moulins, lòcátutes & domaines , ensemble leurs dépendances
qui font imposés alternativement dans deux Paroisses tant de ladite Election d’Orléans,
que de celles limitrophes des Elections de Romorentin & Baugency soient
réunies pour toujours à l’une de ces Paroisses : sçavoir,

Tdutes les métairies, moulins à eau , locatures, domaines 8ç dépendances qui
font imposés alternativement dans jes Patoisses de Brinon & de Picrresitte, à la
seule Paroisse de Pierréfittè ;; ,

Que les domaines du grand 8C petit Maulieu , qui font aussi alternativement
de là même Patoisse de Pierrefitte 8ç de celle de Salbris, dépendante déPElep »
tion de Romorentin , demeurent pateillement réunis à ladite Paroisse de Pierrefitte.


Que les métairies, locatures & domaines qui font alternativement de la Paroisse
la Fetté-Saint-Aubin & de celle d’Ayròn, toutes deux de i'ElectJori d/Ûfléans*
fti« nt aussi réunies pour touïouts i 1 » seule Pwpisse d’Ainon:
1726,
& les Tribunaux qui en connaissent. *449
' Qíiè les domaines de Sevignes& du Chênayes, 8C leurs dépendances, qui sont
alternativement de ladite Paroisse d’Ardon éVde Celle de Jóuy-le-Portier, Eleélion
de Baugenéy, soient unis pour toujours à ladite Paroiílé de Jòiiy-Ie^Porrier ;

Que les domaines de la Graììgerie, Mimoris 8c Duboury , 8i leurs dépendances ,
qui sont actuellement des mêmes Paroisses d’Ardon& Jouy-le-Portier, soient unis
pour toujours à celle d’Ardon ;

Que la locature du petit Bóuloy, qui est alternativement des Paroisses de
Vannes & de Sennely, tous deux de l’Election d’Orléans, soit réunie pour toujours
à ladite Paroisse de Vannes ;

Que la métairie & la locature de VilJesans, qui font alternativement de ladite
Paroisse de Sennely 8c de cellê de Menetreau , Election d’Orléans, soient réunies
à ladire Paroisse de Sennely ;

Que Ja métairie de Larongerie, qui est alternativement de ladite Paroisse de
Menetreau 8c de celle de Matcilly, Election d’Orléans, soit réunie pour toujours
à ladite Paroisse de Menetteâu.

Voulons que nos Sujets taillables qui feront valoir lesdits domaines, métairies,
locatures & autres biens ci-devant désignés , soient imposés en ladite année 1727
& à l’avenir , dans les rôles dés tailles 8c autres impositions des Paroisses dans
lesquelles nous les avons réunis. Si vous mandons, &c.

Données à Fontainebleau, ce vingt-deuxieme joui du mois d’Octobre mil sept
cent vingt-six.

Registtées en la Cour des Aydes, le 2<î Novembre suivant.
DÈCLARATION du Roi portant Règlement entre la Chambre des
- Comptes & la Cour des Aides. ( Règlement fur les Scellés 6*
Inventaires, 1/1-4°. PaSe 3^z' ) 

7 Janvier r 7 27.

JSL/OUIS, 8cc. L’attention singulière que les Roys nos prédécesseurs ont donnée
dans tous lés témps pour conserver l’ordre dans l’administration des finances,
les àuroit engagés à établir une Chambre des Comptes, pour veiUer principalement
à la reddition des comptes de ceux qui avoient le maniement de leurs
deniers, & constater par routes sortes de voies les sommes dont ils étoientrede*
vables. Dàns Ja même vue, & pour prévenir les abus & malversations qui pourroient
survenir dans la perception de leurs revenus , ils auroient créé une
Cour des Aydes, pour juger tous Jes différends qui pourroient naître dans la levée
de leurs droits, empêcher les exactions & concussions, 8c. procéder à la vente des
.immeubles des comptables en demeure de satisfaire au payement de leurs débets ;
Iîls auroient encore fixé 8c détetminé par plusieurs Edits & Déclarations, les causes
& matières dont chacune de ces deux Cours dévoient connoître. Nous avons
néanmoins été informés que notre Chambre des Comptes 8c notre Cour des Aydes
.de Paris, également attentives à la conservation de nos droirs, se fondant également
sur la disposition de nos Edits 8c Déclatations, auroient, à Poccasion de
l’absence & faillite de quelques comptables, apposé le scellé sur leurs effets, 8c
'les auroient-poursuivis extfaordinairement à la requête de nos. Procureurs-Génçg
Tome I. S X
172.6.
J72.7.
145° Règlements sur les Tailles
raux en chacune Cour ; délirant y pourvoir, & enttetenir Punion entre deux Com ;
pagnies dont le zèle pour la Justice , 8c Pattachement pour notre personne
nous font parfaitement connus, nous avons jugé nécessaire d’expliquer plus particulièrement
nos intentions. A ces causes, 8cc, aptes avoir fait examiner en notre
Conseil les titres, pièces 8c Mémoires que Iesdites Cours nous ont remis, 8cc.
voulons 8c nous plaît ,

I. Que les Officiers de notre Chambre des Comptes soient 8c demeurent maintenus
dans le droit 8c possession d’apposer le scellé chez les comptables comptans
directement à la Chambre, en cas d’absence ou faillite, de faire ^inventaire 8c
description de leurs meubles, titres & papiers , & de faire ensuite procéder à
la vente desdits meubles.

II. Avons aussi maintenu nosdits Officiers des Comptes dans le droit & posseA
/ion d’apposer le scellé fur les effets des comptables décédés en demeure de rendre,
Jeurs comptes, 8c de procéder , s’il y échet, à Pinventaire 8c description des
meubles, titres & papiers, même à la vente desdits meubles.

III. S’il survient des Oppositions auxdits scellés, inventaires 8c vente de meubles,
ou des contestations 8c demandes provisoires , pour raison desdites oppositions
ou autremenr , lesdires contestations & demandes provisoires seront incessamment
jugées en notredite Chambre des Comptes , en sorte que la vente des
meubles n’en puisse être retardée, sauf aux opposons à poursuivre après les meubles
vendus, l’effet de leur opposition fur les deniers cn provenans, 8c fur les
autres biens de leurs débiteurs, devant les Juges qui cn devront connoître.

IV. Et quant aux affaires criminelles incidentes à la ligne de compte, comme
divertissement 8c rétention de nos deniers , pécuíat , falsification 8c altération
de registres, faux acquits &c autres, ayant rrait aux comptes feulement : ordonnons
que les Edits, Déclarations & Lettres-Patentes des 28 Janvier 1347, 4Février
1450., 12 Septembre iyy2, Décembre í557 , Février içCtf 8c Mai 1^67
seront exécutés ; en conséquence que les Officiers de notre Chambre des Comptes
continueront d’en connoître & de les juger, en se conformant toutefois à la dit
position des Edits de 1566 & 15/67.

V. Enjoignons à notre Chambre des Comptes de procéder A Pinstructíon ,
visite 8C jugement des procès criminels , fans y apporter aucun retardement, pour
quelque cause 8c fous quelque prétexte que ce puisse être, & toutes autres affaires
cessantes.

VI. Maintenons au surplus les Officiers de notre Cour des Aydes dans le
rdroit de juger toutes les affaires dont la connoissance leur est attribuée parles
Edits de Juin 1500 & Mars 1 y y 1, 8c autres nos Edits & Déclarations.

Si donnons en mandement à nos amés & féaux Conseillers les Gens tenans
notre Cour des Aydes à Paris, que ces présentes ils ayent à faire lire, publier
8c registrer, 8c le contenu en icelles garder, observer & exécuter selon leur forme
Sz reneurrcar tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait-mettre
notre scel en cesdites présentes.

Données à Marly, le septième jour de Janvier, Pan de grâce mil sept cent
vingt-sept, 8c de notre règne le douzième. Signé, LOUIS: & plus bas, par
fe Roy, PH ELYPEAUX : vu au Conseil, LEPELLETIER ; & scellé du grand
sceau de cire jaune.

Registrées en la Cour des Aydes, oui 8c ce requérant le Procureur-Général
du Roy , pour être exécutées selon leur forme 8c reneur ; en conséquence ordonné,
conformément à Patticle VI desdires Letttesj que les Edits des mois de Juin 1 yoo*
172.7.
& les Tribunaux qui en corinoijsent. 14.51
Décembre 1520, Mars 15 y 1 , 11 Août 1669, registres en la Chambre des Compres
& PEdit du mois d’Août de lá même année, & autres Edits & Déclarations, concernant
Ja jurisdiction de Ja Cour, seront exécutés ; ce faisant, que la Cour
continuera de connoître par elle ou par les Officiers de son ressort, de tous les
délits ayant trait à Padministration des finances, commis par tous comptables,
soit au Conseil, soit à la Chambre ; comme aussi de tous les abus , fautes 8c
malversations commises en leurs états, Charges 8c administration , à Pexceprion
néanmoins des crimes spécifiés par PArticle IV desdires Lctttes du 7 Janv er
172.73 lesquels le Roy ordonne être jugés en la Chambre des Comptes,, se conformant
toutefois aux dispositions des Edits de 1556 8c 15^7 ; que,, conformément
à Particle III desditcs Lettres du 7 Janvier 1727 , toutes les oppositions
fur les deniers provenans de la vente des meubles, 8c fur les autres biens dés
débiteurs du Roy, ensemble toutes contestations & demandes, autres que les provisoires,
lesquelles pourroient rctatder la venre des meubles, seront portées en
la Cour, conformément auxdites Lettres du 7 Janvier 1727, & à PEdit du mois
de Décembre 1520. Fait à Paris, les Chambres assemblées , le y Février 17.27.
Colíationné. Signé, ROBERT.
^ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que quatre Habitants deSaint-Leu nommés Collecteurs3se pourvoiront a U dilection, pour,par lesdits Officiers, voir fi le récolement apporté au greffe est conformeau tableau des Collecteurs déposé audit greffe , & ensuite âtrepar eux nommé trois Collecteurs plus anciens que ces Particuliers.
8 Janvier 1717.

J-iOUIS, Sec. Vu par notredite Cour la Requête à elle présentée par
Nicolas Douy , Vincent Lamotte , Louis Baillet 8c Claude Douy, Vignerons
demeurans à Saint-Leu, à ce qu’il lui plût ordonner que l’Arrêt de notredite
Cour du 18 Décembre dernier sera exécuté, 8c que faute par Simon Commeny
d’avoir , suivant icelui, envoyé ou apporté au greffe de l’Election de Paris le
récolement du tableau de ladite Paroisse en Pétat qu’il se trouve aujourd’hui ,
déclarer Pamende de cinquante livres, encourue à Pencontre dudit Commeny,
même le condamner cn telle autre amende qu’il plaira à notredite Cour ordonner,
& qu’il sera par les Officiers de l’Election de Paris procédé à la nomination
de trois Collecteurs plus anciens que les Supplians & plus hauts en tailles, pour faire
la levée de la taillé de ladite Patoisse, pour la présente année 1727 ,de la solvabiiité
desquels ledit Commeny demeurera responsable en son nom , pour la désobéissance
par lui faite à l’exécution dudit Arrêt , & le condamner aux dommages^
intérêts des Supplians & aux dépens. Vu aussi, 8cc. notredite Cour a ordonné
& ordonne que les Parties se pourvoyeront en l’Election de,Paris , pour par lesdits
Officiers de l’Election voir si le récolement fait par Simon Commeny, Syndic
de la Paroisse de Saint-Leu-Taveny , & par lui apporté au greffe de l’Election,
est conforme au tableau desdits Habitàns, dont l’original est en leur greffe , 8c
ensuire être par eux nommé trois Collecteurs pour la levée de la taille de la,
présente année 1727, plus anciens que lesdits Supplians. Si te mandons , &c.

Donné à Paris , en la seconde Chambre de notre Cour des Aydes, le huitièmejour
de Janvier mil sept cent vingt-sept.
y 8 Xîj
17'z7>Ï45^ Règlements sur les TaillesRELIEF d’adresse & desurannation sur les Déclarations de 1683& 16B6', concernant les rémissions. {Code Louis XV'* Tome II,page i5£. ) 19 Avril 1717.
JL/OUIS, 8cc. Le feu Roy , notre trèvhonoré Seigneur & bisaïeul , par fa
Déclaration du 22 Novembre 168} , ordonna que les articles U & XXVII du
titre XVl de l’Ordonnance criminelle du mois d’Août 1670 seroient exécutés
selon leur forme 8c teneur , 8c euíiènt lieu seulement pour les Chancelleries près
nos Cours ; & en conséquence désendir aux Maîtres des Requêtes 8c Gardesscels
desdites Chancelleries, de sceller aucune rémission , si ce n’étòit pour homicides
involontaires, ou pour ceux qui seroient commis dans une légitime défense
de la Vie , 8C quand l’Impétrant aura couru risque de la perdre ; sans qu’en autre
cas il en puisse êtte expédié, à peine de nullité ; défendant à nos Cours & Juges
de procéder à l’entérinement des Lettres de rémission expédiées csdités Chancelleries,
pour autres cas que ceux exprimés ci-dessus, quand même l’ex-pofé se
trouveroit conforme aux charges : 8c quant aux rémissions qu’il auroit estimé à
propos d’accorder pour d’autres crimes , qu’à cet effet il auroit signées & fait
contresigner par l’un des Secrétaires d’Etat, & sceller du grand sceau , il ordonna
que Jes Cours & Juges auxquels èn seroit fait Padrcsse , eussent à procéder à
leur entérinement , lorsque l’exposé fait pat icelles se trouveroit conforme aux
charges 8c informations, ou que les circonstances ne seroienr pas tellement différentes
qu’elles changeassent Ja qualité de l’action ; & ce suivant Patticle I". du
titre XVI de ladite Ordonnance de 1570 , & nonobstant qu’èsiires Lettres le
mot d’abolition ne fût pas employé , ce qu’il ne voulût pouvoir nuire ni préjudicier
aux Impétrans, dérogeant à tous usages contraires , & sauf à nosdiies Cours ,
après l’entérinement fait, de nous faire des remontrances, & à nos aurres Juucs,
de représenter à notre Chancelier ce qu’ils trouvêroient à propos fur Parrocité
des crimes, pour y être faità l’avenir la considération convenable.

Et par autre Déclaration du 10 Août 1685, il auroit ordonné que dans les
rémissions scellées du grand sceau , si les circonstances résultanr des charges 8c.
informations, se trouvoient différenres de celles portées en l’exposé desdites "Lettres,
en sorte qu’elles changeassent la qualité de Faction ou la nature du crime
en ce cas, que nos Coûts & nos Juges, auxquels Padresse cn auroit été faite,
eussent à en surseoir le Jugement 8c l’entérinement , jusqu’à ce qu’ils eussent
reçu de nouveaux ordres de fa part, fur les informations qui seroient inceíîàmment
envoyées à notre Chancelier par nos Procureurs.Généraux dans nos Cours ,
& par nos Procureurs de nos auttes Jurisdictions avec Iesdites Lettres ; pendant
lequel temps ils ne pourroient faire aucunes procédures , ni élargir Jes Impétrans :
voulant au surplus que ladite Déclaration du 22 Novembre 1683 fût exécutée
selon sa forme & teneut , en tout ce qui n’y étoit dérogé : 8c d’autant qu’il a été
omis de vous adresser la première desdites Déclarations, de vous envoyer l’une
& l’autre, 8c qu’elles sonr surannées, vous pourriez faire difficulté de Jes observer,
s’il n’y étoit par nous.pourvu.

A ces causes, nous vous mandons & ordonnons que Iesdites Déclarations des
S-i Novembre i<»8.} 8c 10 Août 16S6, dont copies sont ci-attachées sous le contrefcel
de notte Chancellerie, & qu’en tant que besoin setoit, nous avons approuvées
& confirmées, vous ayez à faire registter 8c tout leur contenu garder 8c observer

17:17.
£ les Tribunaux qui en cdnnùissent. 1^3
dé point en point selon leur forme & teneur, nonobstant 8c sans vous arrêter au
défaut d’adresse de la première desditcs deux Déclarations, 8c àleur surannatiqn,
que nous ne voulons pouvoir nuire ni préjudicier à leur exécution , dérogeant à
cet effet à toutes Loix, Ordonnances & choses à ce.coniraires. Car. tel est notre
plaisir. Données à Versailles, le dix Avril, l’an de grâce mil sept cent vingt-sept,
& dé notre règne le douzième. Signé ., LOUIS ; 8c plus bas, par le Roy,

PH E LYPE AUX.

Registrées en la Cour des Aydes, ensemble les Déclarations des iz Novembre
ï6ss & f o Août j 586 , oui riçe requérant le Procureur-Généraì "du Roy, pour
ccre exécutées i'e.lon.leu.r formé. Sírcne.ur, 8f ordonné copies col iauonnées. d’icelles
être envoyées, Sec. A Paris, en ladite Cour des Aydes, les Chambres assemblées j
le 12-Mai 1727.
LETTRES-PATENTES du 5 Juillet z yay, qui ordonnent autn
• 'attendant aue lé s tableaux & récoleinenis ordonnés par les. Déclarations
des premier Aoûtiyiff, 2.4 Míaiiyiy & g Aoûtïyàg ypour
la nomination des Collecteurs} puissint être mis datis leur perfection,
dans la Généralité .de Paris ,- il en fia usé pour la nomination des
CoHicïeu/s des. an nées iya8 j lyzg & 1 y30, dans.ladite Généralité,'
Comme avant la 'Déclaration: du. premier Août iyi€. {Code des
. 'Tailles, Tome-ÌIJ A page 33Q. ) _ . '.
ARRÊT du Conseil du y Août tyzy & Lettres - Patentes du zgOclobre suivant,ponant Règlement entre le Parlement, Chambredes Comptes & Trésoriers de France de Dijon. ( Recueil d~'Edits,
Déclarations, &ctimprimés à Dijon, Tome IX, pages 103 & ig5. ).

III. C7ERONT toutes les contestations incidentes aux saisies féodales Jugées en
première instance pat nos Trésoriers de-France, 8c par appel en noire Cour de
parlement de Dijon.

I V. Toutefois, en cas de négligence de notre Procureur au Bureau de notre
Domaine, 8c trois mois après Pexpiration des délais portés pat les coutumes,
vouions & entendons que notre Procureur-Général en la Chambre des Comptes
puisse faire saisir féodalément, & qu’en ce cas les contestations concernanr la
validité ou invalidité de la saisie, ensemble toutes autres contestations incidentes
à icclle, dans lesquelles nous aurons intérêt, soient jugées & terminées en dernier
ressorr par notredite Chambre des Comptes.

V. Les aveux & dénombremens seront envoyés par la Chambre des Comptes
à nosdits Trésoriers de France, pour être par eux procédé aux blâmes desdirs
aveux ; &, en cas d’appel des Jugemens qui interviendront fur le blâme , sera
ledit appel porté en notre Cour de Parlement.

VIII. Les lods-&-ventes & autres droits seigneuriaux & féodaux qui pourront
nous être dus, seront liquidés & adjugés par nosdits Trésoriers de France,
sauf l’appel en notredite Cour de Parlement,
W>Í454 Règlements sur les Tailles
XIV. Ordonnons que notrè Cour de Parlement de Dijon, en qualité de'Cour
dés Aydes, demeurera maintenue, conformément à PEdit du mois d’Avril 1630,
dans lc droit de connoître de tous procès 8c différends concernant la Jurisdiction
desdites Aydes , même des exécutions des Arrêts rendus par la Chambre
pour raison des finances , dont Paudition lui appartient, des poursuites pour
Jes débets des comptés rendus én icelle, & exécutoires délivrés en conséquence,
6c autres matières dont la connoissance est attribuée aux Cours des Aydes par les
Edits, Déclarations 8c Arrêts de Règlement rendus par les Roys nos prédécesseurs,
XVI. Défendons à notre Cour de Parlement de Dijon de rendre aucuns
Jugemens qui puissent en aucun cas anéantir les débets & condamnations portées
par les Arrêts ou exécutoires de la Chambre contre lés comptables.

XVIII. Voulons 8c entendons que les Officiers dés Elections dans les Généralités
de Bourgogne 8c Bresse, ne se puiísent faire recevoir ailleurs qu’en notredite
Cour de Parlement, comme Cour des Aydes ; à Peffet de quoi seront à
l’avenir toutes les lettres de provision desdits Officiers adressées à notredite Cour
de Parlement seulement.

XIX.-Ne pourra ladite Chambre, en procédant à l’enregistrement des Edits,
Déclarations & Lettres-Patentes, ordonner en aucuns cas, que copies collationnées
eri seront envoyées dans les Bailliages & Scnéchaussées de son ressort, pour
y être publiées 8c enregistrées.

XX. Ni notre Procureur-Général de ladite Chambre qualifier nos Procureurs
èsdits Bailliages 8c Sénéchaussées, de ses Substituts.

XXI. Ne pourra aussi ladite Chambre, ordonner pareilles publications 8t
enregistremenr de ses Arrêts , sauf à elle d’adresser aux Officiers desdits Bailliages
ses commissions particulières concernant notre Domaine 8c nos finances, conformément
à la Déclaration de IJ2I.

Les articles XXVII 8c XXVIII ordonnent que s’il sutvient quelques difficultés
entre les deux Cours, les Gens du Roy des deux Cours s’assembleront au
Parquer du Parlement pour les régler ; que s’ils ne peuvent se concilier, il sera
nommé des Commissaires en nombre égal qui s’assembleront en la Grand’Chambre
du Parlement, &c que s’ils ne peuvent terminer leur différend par la voye des
:onférences, ils se ppurvoyeront pardevant le Roy.
LA Reine étant accouchée de deux filles le 14 Août z 727, M. le PremierP résident se rendit à Kersailles, le Grand-Maître des Cérémonies passale lendemain 15 che^ lui, où il laissa une lettre, par laquelle il lui marquoitqueleRoi ayant donné ses ordres pour faire chanter le Te Deum ,ils* étoit présenté à la porte de la Cour qui vaquoit alors avec les lettresdu Roi , & qu’il prenoit en cette occasion le parti que ses prédécesseursavoient toujours pris, qui étoit, que lorsqu’ils ne pouvoient pas trouverla Compagnie assemblée, ils remettoient les le f ires du Roi aux PremiersPrésidents, quisaisoient avertir extraordinairement les Compagnies ;qu’il venait d’en user de même pour le Parlement, & qu’il navoitpointété désapprouvé par M. le Premier P résident, ceci n’étant une nouveauté,& qu’il te prioit de tenir la même conduite ; M. le Premier Président enconséquencedonna ordre sur-le-champ d’aller che^ tous Messieurs lesprier dese trouver au PalaisrDimanche ly. (Tables de Mariette*}17*7-& les Tribunaux qui en connôijfent. 1455 ■AiRRE T de la Cour des Aides j qui confirme la òentetice de t Ltedion■ deParis}du 30 Avril iyzy, portant décharge de la Taillé en faveurdu jieur Laruée j Lieutenant de la Prévôté-Générale des Monnoies-, Gendarmerie & Maréchaussée de France _, contre les Colleâeurs & Habitants de Mareil-sur-Mandre. ( Code Louis XV'3 Tome IIj page zy8. ) 22 Aoûr i7Z7« Les Habitàns en cause d’appel, articuloienr & ossrcient d’en faire la preuve , i°. que
le.-îit sieur Laruée saiíòir achieUem^n ; labourer des terres dans Iciendue de la Paroiíse de
'Mareilqui ne lui appartiennent pas en propriété ,& notamment un tiers de vingt-deux arpens,
lequel tiers appartient à un mineur nommé l’Eslorceile ; %°. que e lìeur Laruée s’étoir rendu
adjudicataite des grains saisis fur Philippe Gallois, Habitant de tViateil, & les avoit revendus,
-LTÍOT REDITE Cour… fans s’arrerer à la requête des Parties de Marchand,
[Avocat des Collecteurs & Habitàns] dont elle Jes a déboutés , a mis & met
l’appellarion au néant ; ordonne que cc dont a été appelié sortira son plein &
entier effet-, condamne les Patties de Marchand en Pamende de douze livres 8C
aux dépens.
ARRÊT du Conseil3qui confirme les Officiers des Maréchaussées 6*Archers-Gardes pourvus par le Rci, fur la nomination des Maréchauxde France, dans les privilèges & exemptions de la collecte, du logementde Gens de guerre_, tutelle, curatelle & autres charges publiques, &c.jo Août 1717.
JLJE Roy s’étant fait représenter en son Conseil sonÈdit du mois de Mars t720 ,
.portant suppression de tous les Officiers 8c Archers-Gardes de Maréchaussées de
son Royaume, & établissement de nouvelles Compagnies de Maréchaussées dans
toute Pétendue d’icelui ; par lequel Edit, article VI, Sa Majesté auroit ordonné
que les Prévôts-Généraux, leurs Lieutenans, les Assesseurs, les Procureurs, les
Greffiers, Exemts, Brigadiers 8c Archers - Gardes desdites Maréchaussées, créés
par ledit Edit, jouironr de l’exemption de la collecte, du logement de ses Gens
de guerre , tutelle, curatelle, Scautres charges publiques, & nomination à icelíes ;
& par Particle X dudit Edit, que les Prévôts, Lieutenans, Exemts, Greffiers 8c
Archers-Gardes de la Connétablie, pourvus par ses Lettres, fur la nomination
des sieurs Maréchaux de France, pour set vira leur fuite pour l’exécution de leurs
ordres, jouiront des mêmes privilèges accordés par ledit article VI dudit Edit, à
tous les Officiers desdites Maréchaussées créées & ordonnées être mises fur pied
par.icelui *. 8c Sa Majesté étant informée que lesdits Prévôts, Lieutenans, Exemts,
Greffiers & Archers-Gardes , ainsi pourvus par ses Lettres, fur la nomination des.
dits sieurs Maréchaux de France, sont, contre son intention & la disposition dudir
Edit du mois de Mars 1720, journellement troublés dans la jouissance desdits
privilèges &c exemptions à eux attribués par icelui ; à quoi voulant poutvoir ,
<oui le rapport, & tout considéré, Sa Majesté » étant en son Conseil,a 1 ordonné
1727.1456 Règlements sur les Tailles’êc ordonne que les articles VI 8c X de son Edit du.mois de Mars 1720 seront
exécutés selon leur forme & teneurs cV en conséquence a maintenu .& maintient
jesdits Prévôts , Lieutenans, Exemts, Greffiers 8c Archers - Gardes pôùrvûs par
Lettres de Sa Majesté, fur la nomination dés sieurs Maréchaux de France,
pour servira leur fuite pour l’exécution de îcurs ordres, dans Péremption de la
'collecte, du logement de ses Gens de guerre, tutelle , curatelle 8c autres charges
publiques & nominations à icelles , -portée par ledit article VI dudit Edit ; défendant
trèr-expreslemenr Sa Majesté à tous ceux qu’il appartiendra, de les troubler
dans la jouissance desdits privilèges & exemptions, à peine de tous dépens, dommages
& intérêts. Enjoint Sa Majesté aux Intendans & Commissures départis
dáns’Ies Provinces & Généralités de son Royaume-, de tenir la main à l’exécution
du préscnr Arrêt, aux copies duquel duement collationnées par l’un de ses
Conseillers-Secrétaires, elle veut que foi soit ajoutée comme à Poriginal. Faitati
Conseil d’Etat du Roy , Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le trentième jour
d’Août milsept cent vingt-sept. Signé, LEBLANC,
.DIT du mois de Décembre tyo.y, qui rétablit les Conseillers , Gardesdes Sceaux j les Conseillers-Secrétaires du Roi, Maison,, Couronnede FranceSContrôleurs & Conseillers-Secrétaires du Roi, Couronnede Frahcé créés par Edit de Juin iyi5 , dans chacune des Chan-rcelleries établies près des Cours, Conseils supérieurs & provinciaux jensemble les Payeurs des gages des Officiers desdites Chancelleries-,lesdits Payeurs créés par Edit de Novembreiyiy}dans le privilègede la Nobleffe au premier degré^ &ç.DÉCLARATION du Roi, concernant les Taillables qui exploitent desbiens dans différentes Paroisses d’une même bleâion. ( Code desTailles, Tome III, page 338. ) 
17 'Février 1718,

-M-ÍOUISÌ &c. L’attehfîon que nous avons pour faciliter à nos Siijefs taillables
lé payement de leurs impositions , nous ayant faitentrer dans l’examen des différens
Edits, Déclarations & Arrêts rendus fur le fait de nos tailles, qui règlent
la manière dónt ils doivent y contribuer, nous a obligés de rendre notre Déclaration
du 16" Novembre 1723, pour réformer Pabus qui s’est introduit dans la Province de
Normandie de Ja páftdés taillables qui, dans la vue de frustrer les Paroisses de Ja
contribution dáns laquelle ils doivent entrer, se font imposer à des sommes
modiques dans le lieu de leur domicile, tant pour les biens personnels qu’ils
y pòsièdènt, qlie poùr ceux qu’ils exploitent dans différentes Patoisses d’une
même Election ; par laquelle Déclaration nous avons expliqué nos internions fur
la conduite que les contribuables doivent tenir pour tout ce qu’ils font valoir
dans une ou plusieurs Paroisses d’une même Election : 8c étant infotmés qu’il se
-commet de pareils abus dâhs’les Généralités & pays d’Elections de notre Royaume,
auxquels1717.
1728.& les Tribunaux qut en cónnoìssenù 1457
auxquels il est également impottant de remédier, pour parvenir à une juste égalité
, 8c empêcher que les taillables ne puissent à l’avenir s’en soustraire fous
aucun prétexte : à ces causes, 8cc. voulons 8c nous plaît ce qui fuit:
. I. Que les Habitàns des Paroisses qui ne changeront point de domicile, 8C
qui voudront être imposés dans le lieu de leur résidence , tant pour ce qu’ils y.
possèdent en qualité de propriétaires ou ce qu’ils y tiennent à Ferme, que pour les
biens qu’ils exploitent, soit en propre , soir à titre de Ferme, baux à loyer , recette,
marchés de récoite de fruits & de grains, de bois, commerce ou régie,
dans une ou plusieurs Paroisses de la même Election, seront tenus, avant, le premier
Septembre de chacune année , d’en faire leur déclaration au greffe de.
l’Election dans laquelle ils seront domiciliés.

II. Cette déclaration contiendta Je nom de la Paroisse de leur domicile, la
quantité des biens qu’ils y possèdent à titre de propriété ou de Ferme, le nom
de la Paroisse où ils exploitent d’autres biens, Pefpece 8c la quantité des terres
qu’ils y occupent en propre, ou à loyer, avec le prix des baux qui en ont été faits.

III. Ils seront tenus, "huitaine après leur déclaration , de la faire signifier un
jour de Dimanche ou Fête , à Pissue de la Mesiè Paroissiale ou des Vêpres ,
tant aux Habitàns des Paroisses où ils exploiteront d’autres biens que ceux situés
dans celle de leur domicile, qu’aux Habitàns de leur demeure, en parlaBr au
Syndic ou Collecteurs, ou, en leur absence, aux Marguilliers, en présence de
deux Habitàns au moins, ainsi qu’il est ordonné par Particle III 'du Règlement
du mois de Février i6HS, afin que les Paroisses & Communautés soient en état
de fournir aux Greffiers des Elections leurs contredits fur le contenu en leur
déclaration.

IV. Ceux qui cesseront de faite valoir les biens, qu’ils exploitent dans d’autres
Paroisses que celle de leur domicile, seront tenus,, dans les délais ci-déssus fixés ,
d’en faire leur déclaration au greffe de l’Election ,…& de la faire signifier aux Habitàns
du lieu du domicile, 8ç à ceux des Paroislès où les bieus font situes, dans
la forme prescrite par Particle précédent. .

V. Les Collecteurs seront tenus de distinguer dans les cottes des contribuables f
çellcs d’exploitation, d’avec celles qui seronr personnelles pour les biens 8c
faculrés.' ■-.',.

VI. Et afin que les sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces
soient exactement infosmés des déclarations des Particuliers & des conrredits
des Paroisses, les Greffiers des Elections en tiendront un registre exact, lequel
fera cotté 8c paraphé par le Président de l’Election ou un Elu, afin que du,
contenu audit registre lesdits sieurs Intendans puissent avoir connoiíîance , 8c
par ce moyen régler avec équité la répartition de la taille fur chaque Paroisse ,
én faisant porrer en augmentation à la Paroiíse dans, laquelle le Particulier qui
aura fait, fa déclaration sera domicilié, la somme pour laquelle il auroit dû être
imposé dans les Paroislès où il exploite une ou plusieurs Fermes , lesquelles Pa-.
roisses en seront d’autant déchargées.

VII. Ceux qui n’auront pas fourni leur déclaration dans la forme çi-dessus
prescrire, avant le premier Septembre de chacune année, seronr imposés dans
toutes les Paroisses où ils exploiteront des héritages, soit à titre de propriété
ou de. Ferme, recette pu régie, fans qu’ils puislènt, fous quelque prétexte que
ce soit, se pourvoir en radiation de leurs cottes ; faisant défenses aux Officiers
de nos Elections & à tous autres Juges d’y avoir égard, à peine contre les contrevenans
de demeurer ga'rans & responsables envers les Collecteurs , du montant
des cotres contre lesquelles l’on se seroit pourvu ; à Pexception néanmoins des oppo<*
Tenu J. 8 Y

I7i3,
14$ 8 Réglëfnehìs sur les Tailles
î suions en fut-taux, sur lesquelles il sera fait droit aux redevables , suivant l’exî*
gence des cas. - '"-

VIII. A Pégard des Habitàns des Villes fixées, tarifées ou abonnées, ils seront
cottiíès conformément à l’articje XVII du Règlement du 20 Mars 1675 , tant au
lieu dé leur domicile, qiie dans les Paroisses où ils exploiteront des biens , soi8
de leur propre, ou qu’ils tiendront d’autrui.

IX. Voulons au surplus que nos Edits , Déclarations, Arrêts & Réglemens crdevant
rendus fur le seit de nos tailles soient exécutés selon leur forme ôí teneur,
en ce qui n’y est point dérogé par ces présentes, Si donnons en mandement
, ôc’c.

Donnée à Vetsailles, Iç dix-septieme jour de Février, Pan dé grâce mil septcent
vingt-huit, 8c de notre règne le treizième. Signé, L OUIS ; 8c plus bas, par
Je. Roy , P H E L Y p t A u x.

Registtée en la Cour des Aydes, le 21 Mars 1728.
SE NT EN c a de l’Election de Paris , qui condamne Gabriel Thierceau 9Collecteur de la Paroisse de Surenne3Eiecáon de Paris, en troisannées de galereS, pour divertissement des deniers de la Taille.( Code des Tailles j Tome III, page 34Z. ) 23 Mars 1718.
Y. U le procès criminel extraordinairement instruit en ce Siège, fair 8c parfait
par Me. Antoine-Jean-Baptiste Blanchard, Conseiller du Roy, Elu en ce Siège,
à la requête du Procureur du Roy de ladite Election, demandeur & accusateur à
l’cncontre de Gabriel Thierceau , l’un des Collecteurs des tailles de la Paroisse
de Surenne, de l’année 172.3, prisonnier ès-prisons de la Conciergerie du Palais
à Paris, défendeur & accusé, &c. Conclusions du Procureur du Roy : oui le rapport
de Pierre-Nicolas Aunillon , Ecuyer, Conseiller du Roy, 8c Premier Président
en ce Siège, & tout considéré: & après que ledit Thierceau a été amené
dans la Chambre du Conseil, où il a été oui & interrogé , étant assis fur Ja
sellette ; nous avons déclaré Gabriel Thierceau , Colleéteur des tailles de la
Paroisse de Surenne, de Pannée 1723, duemenr atteint 8c convaincu d’avoir diverti la
somme de douze cens dix livres, dix-sept sols, six deniers des deniers de la taille 8t
autres impositions de ladite Paroisse de Surenne , de ladite année 1723 , pour réparation
de-quoi condamnons ledit Gabriel Thierceau à servir le Roy dans ses
galères comme forçat, pendant le temps & espace de ttois années. Mandons au
premier des Huissiers-Audienciers de cette Election, ou autre Huissier ou Sergent
fur ce requis, de mettre ces présentes à due 8c entière exécution , selon leur
forme & teneur ; de ce faire lui donnons pouvoir, cn témoin avons fait sceller
ces présentes. Ce fut fait& jugé en l’Election de Paris, par nous Premier Président
d’icelle , Rapporteur du procès ; Jean Auvray , Conseiller du Roy, Lieutenant ;
Jean Millet, Nicolas-Charles Huet, Jean-Charles Guillot, Gilles Charpentier,
François Aumont, Pierre-Michel Chalòns Delaunac , 8c Louis Couraldin,
tous Conseillers du Roy, Elus én ladite Election, le Mardi vingt-troisieme
jour de Mars mil sept cent vingt4iuit. Signé ; MOREAU,

1728.
& les Tribunaux qui en connoijsent. ljÇl) 9'ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi j qui confirme les privilèges &franchises des Bourgeois de Lyon ; ordonne que les Echevins deLyonqui n’y font pas nés3ou inscrits à l’Hôtel de Ville, joui-^ront des privilèges en accomplissant les dix années de résidence :& casse & annuité toutes les Sentences des Eleâions de la Généralitéde Lyon qui ont déclaré Bourgeois de ladite Ville , desParticuliers qui n y font pas nés ni inscrits à I Hôtel commund"icelley( Code des Tailles, Tome III, page 346. ) 4 Mai 1728. -y U par le Roy , en son Conseil, la Déclaration du 6 Août -1669 , & le »
Arrêts des 2.0 Mai 166$ & 15 Juin ic »88 , qui ordonnent que pour jouir de »
privilèges des Bourgeois de Lyon, il saur y être né , ou bien s’être fait inCcrire
à J’Hô.tel commun de ladite Ville, & y résider pendant dix années après
ladite inscription, & en l’un & l’autre cas , que la résidence fera au moins de
sept mois de chaque année. Vu aussi les Mémoires présentés par Alexandre le
Grand, Sous-Fermier des Aydes de Ja Généralité de Lyon, contenant qu’au préjudice
de ces Réglemens, plusieurs Particuliers prétendent fous différens prétextes »
devoir être réputés Boutgeois, quoiqu’ils ne soient ni originaires, ni inscrits i
PHôrel commun de ladite Ville ; que les Nobles , les Officiers de Judicature >
çeux de la Milice bourgeoise, & les Maîtres-Gardes des Arrs & Métiers de ladite
Ville se sont imaginés qu’ayant fait^une résidence de dix années justifiée par des
baux à loyer, 8c par l’exercice de leurs Charges j Commissions ou nominations,
ils doivent être censés Bourgeois de Lyon, comme s’ils y étoient nés ou inscrits:
8c par ces motifs que l’on veut faire équivaloir à l’inscrjption , les Officiers
des Elections de laGénéralité .de Lyon onr rendu nombre de Sentences qui ordonnent
que lesdits Patticuliers jouironr de Pexemption des taillés & autres privilèges
accordés aux vrais Bourgeois.de Lyon ;que fur ces -faux principes, François Valeron,
Marchand Tanneur à Lyon ,. ayant exposé qu’il- avoir été nommé dès l’année
1700, Syndic & Maître-Garde de.fa Communauté, 8c ensuite Enseigne de son
Quartier, les Officiers de l’Election de Lyon rendirent une Sentence le 15 Mai
172.0 , qui déclare ledit Valeton vrai Bourgeois de Lyon, laquelle a été signifiée
au Bureau du Fermier , le 19 Février 172.7, avec les titres de propriété dudit
Valeton, & fa déclaration du vin qu’il á'voit recueilli, por.r íe fàire entrer en
exemprion des droits gros & augmentation j & íe vendre de même en dérail ;
que par Sentence de la même Eleétion ,du: 2o.M’srs 1722, contradictoire avec
-les Consuls de: Vernaison , & par défaut’avec ceux de Char !y <?■ ; Vourles, Joseph
Nouvel, Maître Eperonnier à Lyon,-a été pareillement dcrláré: vrai Bourgeois
de.ladite Ville, fur le fondement qu’il avoit été Maître-Garde de fa- Communauté,
pendant les années 1704 8c 170%. Cette Sentence a aussi été signifiée au
Fermier les 13 Février & 3 Novembre 172.7, avec les titres de propriété dudït
Nouvel , & la déclaration du vin qu’il a recueillis potír lefaiie entrerék vendfc
en détail en exemption des droits d’Aydes ;ique Me, Aulas, Avocat, ci-devant
Procureur ès-Cours de Lyon , fur. íe.fondement de fa réception Si d’exercice de
/a Charge de Procureur., 8c beaucoupd’auttes. petsonues 4ànsle nìêmécas, ont

8 Yij

i7>§.
iq.6o Règlements sur les Tailles- obtenu de pareilles Sentences, qui ont été signifiées aux Consuls des Paroisses&
aux Fermiers des Aydes, avec leurs titres de ptopriété, le dénombtement des
vignes, 8c laquantité.du vin qu’ils, ont recueilli ; au moyen de quoi ils jouissent
de Pexemption des tailles , & vendent actuellement leur vin à Lyon, en exemption
des droits de détail. Que la Déclaration du Roy du 6 A.oût itísipjles Arrêts
des 20 Mai i66$-8c v$ Juin rí>88 n’admettent au défaut de la naissance dans la
Ville de. Lyon, que Pinscription à PHôtel commun de ladite Ville : il n’y a que
cette voie pour acquérir la Bourgeoisie, en remettant par ceux qui se font inscrire,
aux termes de. ces Réglemens, au Secrétariat dudit Hôtel de Ville, un
dénombrement des.fonds’qu’ils possèdent, & en faisant publier aux Prônes desMesses
Paroissiales du lieu de leur domicile , qu’ils entendent le transférer, 8c
faire à l’avenir leur résidence à Lyon ; que ces formalités prouvent bien quc’PinP
criprion est un acte indispensable , & Punique qui puisse établir la qualité de
Bourgeois de Lyon, après la résidence de dix années, parce qu’il n’y a que cet
•acte annoncé aux Consuls des Paroislès, qui puisse les mettre en état d’examiné'r
dans le courant desdites dix années , si les Particuliers inscrits font véritablement
leur résidence à Lyon ; que ce ne peut être que dans les vues d’éviter la
preuve qui pourroit: être faite du contraire, que ces Particuliers se sont avisés
de propolrr des actes prétendus équivalens à Pinícription, parce que dans un
temps aussi éloigné , ils Ont la facilité de justifier la résidence par des baux à
loyer simulés & des certificats mendiés. Que 1c Clergé de la Ville de Lyon , ayant
prétendu que les Bénéficiers de ladite Ville qui n’en sont pas originaires, dévoient
êtte réputés Bourgeois de Lyon, au moyen de la résidence actuelle qu’ilsr
y faisoient pour desservir leurs Cures ou Bénéfices, il a été ordonné par Arrêt
contradictoire du 20 Juillet 172.7, qu’ils payeroient les dtoits de détail dus aux
Aydes & octrois fur Jes vins qu’ils vendront dans ladite Ville , s’ils n’y font
nés, ou n’y ont acquis Je droit de Bourgeoisie, conformément à ladite Déclaration
du 6 Août i66c) 8c Arrêt du 15 Juin 1688. Que les Nobles , les Officiers
-de Judicatute, ceux de la Milice bourgeoise, & les Maîtres-Gardes des Arts 8c
Métiers de Lyon n’ont pas plus de droir que les Bénéficiers, de ptétendre que
leur résidence 8c réception doivenr équivaloir à Pinscription /puisque les Prévôt des
Marchands & Echevins de ladite Ville, qui sont les défenseurs des privilèges des
Bourgeois, & ceux qui en doivent mieux connoître Pétendue8c les obligations,
ont soutenu par leur Requête en réponse de celle du Clergé , que les Syndics &
Maîtres-Gardes des Communautés qui composent Passemblée pour la nomination
des Echevins , & les Officiers de la Cour des Monnoies 8c du Bureau des Finances
, dont Pétablisièment est certain , & leur résidence actuelle dans la Ville, ne
peuvent erre réputés Bourgeois de Lyon , s’ils n’y sont nés ou inscrits fur le
registre de PHôtel commun de ladite Ville. C’est fur ces mêmes principes, 8c én
conséquence de l’Arrêr du 20 Mai \6$$ , qu’ils font mention dans les actes d’inscription,
que celui qui se présente ne pourra jouir des privilèges qu’après avoir
justifié qu’il a rempli Jes conditions de Jadite inscription. Qu’if s’est encore introduit
d’autres espèces de faux Bourgeois qui, quoique nés à Lyon , ou inscrits à
l’Hotel.de Ville, ne doivent pas jouir des privilèges, parce qu’il est notoire
qu’ils n’y font aucune résidence, qu’ils ont seulement des loyers supposés, &que
leur vraie^ habitation avec leur famille est dans d’autres Villes ou Villages de la
Généralité, où ils jouissent induement de Pexemption de la taille, & vendent
leur vin à Lyon, comme s’ils y résidoient ; que plusieurs de ces sortes de Bourgeois
sont Officiers dans les Cours & Juridictions des Provinces voisines, où
<tens ks différens Bailliages & Elections de la Généralité, par conséquent obliges

1728.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 14.61
è*y résider , pour remplir leurs fonctions : qu’il n’est pas juste ni naturel que des
Gentilshommes qui résident dans leurs Paroisses ou ailleurs , 8c des Officiers qui
ont des Charges qui exigent leur résidence dans la Province, jouissent des privilèges
de Bourgeois de Lyon, fans cn remplir les obligations, ni contribuer aux
charges de ladite Ville, parce qu’ils doivent au contraire être réputés rcfidens dans
Iesdites Paroisses , & dans les lieux où ils ont acquis lesdits Offices ; que c’est ordinairement
ces diffèrens faux Bourgeois qui mettent en usage toutes les sortes de
.fraudes que l’on peut imaginer , ëc qui traitent de leurs privilèges avec des Cabaretiers
de profession, qui par ce moyen font un débit considétable en exemption
de droits d’Aydes. Que de si grands abus ôteroient aux vrais Bourgeois toute í'utilité
du privilège, 8c le nombre des taillables se trouveroit si soit diminué dans
la Province, qu’il saudroit-nécessairement, la ruiner , pour en faire le recouvrement,
parce que les impositions étant réparties fur un-moindre nombre, il n’est
pas possible qu’elles puissent être acquittées. Qu’il ieroit cependant juste de faire
une exception en faveur des Echevins de Lyon qui ne seront pas nés à Lyon,
ni inscrits à l’Hôtel de Ville } pour les faire jouir des privilèges accordés aux
Bourgeois de ladite ViJle, après les deux années de leur exercice, cn justifiant d’une
résidence de dix années avanr ou après la nomination à FEchevinage ; comme
aussi de maintenir &-confirmer lesdits privilèges , pour en jouir par les Bourgeois de
Lyon, conformément aux Réglemens rendus fur iceux , & à l’Arrêt du Conseil
du 10 Décembte 1697. A quoi étant nécessaire de pourvoir : oui íe rapport du
sieur le Pelletier , Conseiller d’Etar ordinaire & au Conseil Royal, ContrôleurGénéral
des Finances, le Roy, en son Conseil, a ordonné ôc ordonne que la
Déclaration du 6 Août 1669 5c les Arrêts des 20 Mai 16658c 15 Juin 1688 seront
exécurés selon leur forme 8c teneur ; & en conséquence que les Sentences de
l’Election de Lyon des 15 Mats 1720 8c 20 Mars 17.22., qui déclarent Joseph
-Nouvel 8c François Valeton, Bourgeois de ladite Ville, demeureront cassées &
annullées, de même que toutes les Sentences de ladite Eleéfion 8c des autres
Elections de la Généralité de Lyon rendues en pareil cas. Veut Sa Majesté qu’aucunes
personnes, de quelques qualités & conditions qu’elles soient, nepuiísent
êtte réputées Bourgeois de la Ville de Lyon, 8c jouir des privilèges .qui
leur font accordés, que ceux qui seront nés dans ladite Ville, ou qui , après
avoir été inscrits fur le registre dénommé tenu à l’Hôtel Commun d’icelle, y
autont avec leurs familles fait une résidence de dix années, le tout justifié par
un certificat des Prévôt des Marchands 8c Echevins de ladite Ville, fans qu’aucunes
téceptions 8c exercices des Charges de Judicatures , nominations, Commissions
& autres actes puissent fous quelque prérexte que ce soit, tenir lieu de
ladite inscription j ce qui sera exécuté tant pour le passé que pour l’avenir, à la
réserve de ceux qui onr été ou seront nommés Echevins de Lyon, & qui'n’étant
pas nés audit Lyon, ni inscrits à PHôtel commun de ladite Ville , jouiront des
privilèges des vrais Bourgeois, après les deux années de leur exercice, en justifiant
d’une résidence de dix années avant leur nomination à PEchevinage , ou en
aecomplislànt cette résidence aprèí- ladite nomination, qui leur tiendra lieu d’inscription
à PHôtel commun de ladite Ville, pour continuer à jouir desdits privilèges.
Ordonne Sa Majesté que ceux des Bourgeois de Lyon qui posséderont des Offices
ou Commissions ailleurs que dans ladite Ville, seront censés faire leur résidence
dans les lieux où ils auront lesdits Offices 8c Commissions, auquel casils feront
privés de Ja jouislânee des privilèges de Lyon pendanr rout le temps qu’ils exerceront
& feront les fonctions desdits Offices ou Commissions, de même que les
autres Bourgeois qui ne résideront pas à Lyon ayee leuiî familles , au moins sept

1728.
jq.61 Règlements sur les Tailles
mois de chaque année. Ordonne pareillement que lesdits Bourgeois de Lyori
continueront de jouir des privilèges à eux accordés conformément aux Réglemens
rendus à ce sujet, lesquels Sa Majesté Veut être exécutés selon leur formé
8c teneur. Enjoint Sa Majesté aux Officiers des Elections de la Généralité de
Lyon, de 1c conformer auxdits Réglemens, à peine de répondre cn leurs’propres
& privés Vioms, des dommages 8c intérêts du Fermier des Aydes ; à Fesser de
quoi Ie présent Arrêt sera enregistré sans frais aux greffes défaites Elections , &
exécuté nonobstant oppositions 8c empêchemens , pour lesquels il ne sera différé.
Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu à Versailles, le quatrième jour de Mai mil
sept cent vingt-huit. Coîlationné. Signé, DE VOUGNY.
ARRÊT du Conseil du ic> Juillet ty2.8, qui ordonne qu’outre & pardessusles sommes ordonnées à être imposées & levées dans lés Provinces& Généralités du Royaume , pour la solde & entretien desMilices pendant l’année prochaine ijzg , il fera impose par augmentationau marc la livre de la Taille & autres impositions ordinairescn Tannée tyag,furies Provinces & Généralités du Royaume.,la somme dezyo35c^4livres pour la solde & entretien des Milicespendant ladite dnnee. ( Code des Tailles3Tome Ils page 3^3. ) ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que fur les deniers-pro^venants de la vente des vins & effets saisis fur un Cab arêtier, leFernûer-Généralù les Colleèleurs des Tailles seront payés par privilège& concurrence des sommes qui leur font bien 6' légitimementdues. (Code des Tailles, Tome Ils page 35y.) 6 Aoûc 1718. . -
JJLÍOUIS, 8CC. Comme cejourd’hui comparant judiciairement en notredite ÇouíPierre
Çarlier, Fermier-Général des Fermes unies de France, appellant d’une Sentence
de l’Election de Paris du 12 Juillet 1727 ,.& de ce qui pourroit s’en être ensuivi,
8c demandeur en’requête du 11 Juin 1728, à ce qu’il plût à la Cour mettre
l’dppellation & ce dont a été appelle au néant , en ce que , pat ladite Sentence
ci-dessus datée, il a été ordonné que fur les deniers provenans de la vente
des vins 8c meubles saisis à la requête dudir.Cariier-, fur Jacques Bernard, Cabaretier
à la grande pinte de Bercy, Nicolas Beurier 8c Gonlorrs , Collecteurs des tailles
de Confîsns- Charenton pour l’année 172.7 seront payés par privilège & préférence
de la somme de 72 liv. 18 s. pour les impositions dudit Bernard, 8c de
leurs frais liquidés à 6 livres ; 8c ensuite ledit Gariicr de la somme de 198 liv.
'7 sols, 6 deniers pour droits de huitième 8C annuel des vins vendus cn détail
par'ledit Bernard, à commencer au mois d’Oófobre 1726, jusques &. compris
Te mois de Janvier 1727 , émendant ordonner que ledit Catlier sera payé par
privilège 8c préférence auxdits Gollecteursi.de ladite-somme ; de 15) 8 liv." 7 spls:,

1728.
& les Tribunaux qui en cònnoiffent. i4^3€ deniers pour lesdits droits ci-dessus mentionnés ; 8c condamner lesdits Collecteurs
aux dépens, dont ledit Carlier sera remboursé par privilège & préférence
sur le prix de la vente desdits effets dudit Jacques Bernard, d’une part ;
8c Nicolas Beurier, Jean Robbequin, Louis Dupré, 8c Anne Michelet, Collecteurs
des tailles de Conflans-Charenton pour l’année 1727, intimés 8: défendeurs.,
d’autre parr : ne pourront les qualités nuire ni préjudjeier aux Parties. Après
que Guerin, Avocat de Carlier, ôc Saviard, Avocat dcí-dits Collecteurs, ont été
respectivement ouïs , ensemble Delpech pour notre Procureur-Général, notredite
-Cour a mis 8c met l’appellation & ce conr a été appeilc au néant, émendant
ordonne que fur les deniers provenans de ja vente des efTers en question , les
Parties.de Guerin 8c de Saviard seront payés par privilège & concurrence des
sommes qui leur sont bien & légitimement dues , fans dépens entre Iesdites
Parties. Si te mandons, &c. Donné à Patis, en Ja première Chambre de notredite
Cour des Aydes, le sixième jour d’Août mil sept cent vingt-huit. Signé j Ro B E R T.
ARRÊT du Conseil du 10 Août iya.8, qui ordonne que les tableauxdes Collecteurs3& les actes de nomination , tant des Collecteursque des Syndics qui seront faits par les Habitants & Communautésdes Paroisses, ensemble les actes de translation de domicile3les• certificats des Curés & Vicaires3concernant tes Tailles3& généra■lement tous les actes qui feront faits concernant les Tailles , ferontexpédiés fur papier timbré, à peine de 300 livres d’amende ; faitdéfenses aux Greffiers des Elections , aux Procureurs , Huissiersou autres personnes de recevoir3signifier, produire ni se servir enJuslice3d’aucuns actes concernant les Tailles3s’ils ne font expédiésfur papier timbré, à peine de 300 livres d’amende pour chaquecontravention3qui ne pourra être modérée ; enjoint aux Officiersdes Elections de Rethel, & à ceux des autres Elections de la Généralitéde Chatons , de juger en conformité dudit Arrêt3& ordonnequ’il fera tu à leur Audience , & enregistré fans frais à leur greffe*( Code des Tailles , Tome III, page 3-5$. ) D ÉCLARAT ION concernant le degré de parenté. {Code des Tailles, Tome III, page 36g.) 
30 Septembre 172S.

JuiOUIS, &c. Le feu Roy notre ttès-honoré Seigneur 8C bisaïeul ayant déclaré,
par son Edit du mois d’Aout 1669, que lesparens aux premier, second 8c troisième
degrés, ensemble les alliés jusqu’au second, non seulement ne poutrojent être reçus
à exercer conjointement aucun Office dans nos Cours 8c Sièges inférieurs, il ordonna
, par un Edit postérieur du mois de Janvier i<S8i ,que les ayisdes Officiers titu171.8.

1464 Règlements sur les Tailles
55 laires, honoraires & vétérans, qui seroient patens ou alliés aux degrés de péri
& fils, d’oncle 8c neveu , de frère, de bcau-pere, gendre 8c beau-rfrere ne seroient
comptés, que pour un , quand ils seroient uniformes ; mais le terme de beauftere
qui a été employé dans cet Edit, a donné lieu d’agiter une nouvelle question ,
pour sçavoir si ceux qui ont épousé Jes deux soeurs, dévoient être assujettis aux
mêmes règles en ce point, que s’ils étoient véritablement alliés au degré des
beau-frère. Nous apprenons même que les Cours de notre royaume ont suivi
des principes différens, lorsque cette question s’y présente : les unes s’attachant
littéralement à la rigueur des termes, ont ctu que celui de beau-frere ne pouvant
s’appliquer, suivant les règles du Droit, à ceux qui ont épousé les deux
soeurs, ils ne doivent pas être censés compris dans la disposition de PEdit du
mois de Janvier I6"8I ; les auttes entrant davantage dans les motifs de la loi,
ont jugé que s’il n’y avoit pas de véritable alliance cn ce cas, il y avoit au moins,
une liaison équivalente, formée par des intétêts communs, & par Punion des
deux familles qui, produisant les mêmes esters, 6c pouvant être sujets aux mêmes
inconvéniens , devoir aussi porter les J îges à observer la même règle dans la
màniere de compter les suffrages. La raison de ces deux interprétations, qui ont
été données à PEdit de ió"8i , ont tellement partagé entr'ellès les différentes.
Cours de notre royaume , que nous avons appris qu’entre celles où la question s’est
présentée, il y en a douze qui ont suivi le premier avis, onze qui ohr embrassé
le second, 8c deux qui ont pris le parti de suspendre leur jugement sur cetre
question, jusqu’à ce qu’il nous eût plu de la résoudre. Nous rions portons d’au*-tant
plus’volontiers à le faire, qu’une si grande contrariété de Jurisprudence
 ;montte assez combien Paurorité de la loi est nécessaire pour la fixer, & pour
la rendre uniforme dans tous les Tribunaux. C’est dans cette vue que, nous
attachant.moins à la lettre qu’à l’esprit des loix précédentes, nous croyons devoir
ordonner que ceux qui ont épousé les deux soeurs, seronr considérés dans
ce qui regarde la confusion des voix uniformes , comme s’ils étoient véritablement
beaux-freres ; mais en autorisant Ptisagc des Compagnies qui ont prévenu
notte décision fiir.ee point, nous aurons soin de le renfermer exactemenr dans
Jes cas où il doit avoir lieu » suivant les motifs qui lui ont setvi de fondement:
8c comme nous avons été encore informés qu’il s’étoit élevé quelque doute fur
l’étendue de la signification du terme de beau-pere, qui a été employé dans l’Edit
du mois de Janvier i<í8i , 8c fur ce qu’on n’y a fait mention que de gendres,
fans parler des beaux-fils ou des enfans du premier lit, par rapport à celui que
leut mère' a épousé cn secondes noces, nous avons jugé à propos pour ne laisser
rien d’obscur ni d’équivoque en cette matière, d’expíiquer plus clairement à cec
égard la disposition du même Edit, 8c d’y suppléer ce qui peut y manquer.
A ces causes, 8cc. voulons 8c nous plaît qiiç les Edits de 1669 8c 1681 soient
exécutés aux charges & conditions ci-après marquées, & en conséquence ordonnons
qu’à l’avenir l’incomparibilité établie par l’Edit de \66t)  entre ceux qui sont
alliés au degré de beau-frere , ait aussi lieu entre ceux qui auront épousé les
deux soeurs, à moins qu’ils n’ayent obtenu nos lettres de dispenses, s’il nous plaît
de leur en accorder. Voulons pareillemenr que les voix de ceux qui sont ou- qui
seront dans ce cas, ne soient comptées que pour une, lorsqu’elles seront uni »
formes ; le tout à moins que les deux soeurs né soienr décédées, 8c qu’il n’y
ait aucuns enfans vivans de l’un ou de Pautte mariage, auquel cas de mor'r des
deux soeurs, fans aucuns enfans desdits mariages, l’incomparibilité cessera entier
rement, 8c il n’y aura plus de confusion entre Jes voix des maris survivans.
Déclarons en outre que Jê terme de beau-pere employé dans l’Edit du mois
•172-8.& les Tribunaux qui en cohnpiffent. i$6.$de Janvier i <?8 ï, comprend également 8c POfficier dont umautre: Officier du
même Siégé a épousé la fille , & celui qui a épousé la mère d’un autre Officier:
aussi du mêmè Siège , ;lequel par^là est devenu: son beau-iîls ; en sotte que ,
de quelque manière que les qualités de beau-pere & de beau-fils se trouvent
établies, Fincompatibiliré ait lieu entre ceux qui auront ces qualités, s’ils n’ont
obtenu nos lettres de dispense, êc que leurs -Voix ne soient comptées que pour
une toutes les fois qu’elles seront uniformes. Si donnons en mandement, &ç.
Donnée à Fontainebleau, le trentième Septembre mit sept cent vingt-huit. Signé ,-
LOUIS ; & plus bas, PH EX YP EAUX. -"-'• r

Enregistrée en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, les z ôz
i$ Décembre 1728, 8c 4 Mars 172p.
EXTRAIT de ! Ordonnance concernant V exemption.de. Taille pour
les Miliciens. ( Code des Tailles, TomeIII3page 3y3. ) .

ìy Janvier 1719.

C/tJtvANT la disposition de l’Ordonnance rendue par le feu Roy, lè 29 Novembre
i<588. pour la première levée, des Miliciens^.8c désauttes Ordonnances
postérieures, veut Sa Majesté que, dans les pays de taille, personnelle ou industrielle
, le Milicien qui aura servi qùatré ànhéés pour une Paroisse, rìc puisse y
être imposé que deux années après son retour, pour ses biens propres, ou pour
ceux de fa femme, s’il se marie pendant lé/dites deux années, l’intention de
Sa Majesté étant qu’il èn soit exempt pendant ces deux années, en considération
des quatre années de service .qu’il,aura rendu pour íâ Paroisse ; 8c que fi
ledit Milicien prend des Fermes ou des exploitations étrangères,, cn ce cas il
soit taxé d’office modérémenr par le sieur Inrendant & Commissaire départi,
pour raison.desdites Fermes oii exploitations. Otdonne Sa Majesté que si ledit
Milicien se trouve marié , lorsqu’il marchera pour la Paroisse, .il lui soit fait
une diminution de dix livres fur fa cotte personnelle des années pendant lesquelles
jl fera employé au service. Voulant de plus Sa Majesté que les petes
des Miliciens soient exempts de collecte , pendant que leuts enfans seront Miliciens
, avec défenses aux Collecteurs, d’augmenter pendant ledit temps lés
cottes de taille des petes desdits Miliciens.
ARRÊT de la Cour des Aides3qui déclare nulles trois Sentences de, l’Election de. Beaugençy,r enjoint aux Elus Me- ne plus rendre de, Sentences j quelles 11e soient signées de trois juges3à peine d’interr■ diction , & de répondre en leurs propres £• privés noms des dommages& intérêts des Parties.
rr Février 1729.

-L* o T REDITE Cour faisant droit sur :1e réquisitoire de notre ; Proeureur>
Général, enjoint aux Officiers de l’Election de Beaugency d’observer & de gardée
Tome 1. 8 Z
172 ?,
17^
1466 .v Règlements sur les Taillés
íés Ar'rêts’& Réglemens: de nòttedite Gour,.& dene plus rendre aucune Sentence
, qu’elle ne soit signée de trois Juges, à peine d’interdiction, & de répondre
en leurs propres & privés noms des dommages & intérêts des Parties. Si te
mandons, 8cc.

Donné à Paris, en la première Chambre dé notredite Cour des Aydes, íe
quinze Février mil sept cent vingt-neuf. .Signe',' ROBERT.
{R R ET de la Cour des Aides du 18 Mai iyzg3qui juge qu’uneinscription de faux doit être sonnée au plus tard, fur les assignations,àjuiitaine, le neuvièmejrour.,.:&.furcelle à trois jours.,.. lequatrième j oùr3y compris célui dé Iexploit, qui font lés jours dél’échéaiice.A.Les Commis avoient rendu un procès-verbal, contr unLaboureur, îionìméïCaprônier-, le y Mai. iyz.8:, ['assignation eh conséquencea été donnée à ce Particulier le 4 Mai : Capronier a forméle 2.3 Maison inscription de faux contre ce procès-verbal, l’Electionde Clèrmoiít eti B'eauvoifis a admis les moyens de faux, par Sentencedu 5 Juillet ïy28 Í le Fermier a appelle-de cette Sentence3attenduqu aux termes de la. Déclaration dw1.8\Déc’êmbré'iyis3' Arrêts tíRèglements de la Cour3les inscrivants en. faux font tenus de fornierleurs inscriptions de faux au plus tard dans je jour de l’échéancedes assignations, cëfi-à-dire dans les neuf jours lorsque I assignation eflà huitaine, ù que Capronier rìa formé son inscription de faux quele 2.3, Mai, qui ■ ejì le dixième jour de. l’assignation. La 'Cour àdéclaré ce Particulier non-recevable enson inscription de faux, parArrêt du-18 Mai iy2^i {Tables des Fermes.)  - . ■ •■,., ;DÉCLARATION concernant la saisit des fruits pour le paiementde la Taille en Bourgogne. ( Recueil des Édits & Déclarations}imprimé àDijon3Tome IX.) 11 Mai 171 j.' '…"■,-,…":• ;..■JL-i O UI S, &c. Les Gens des trois Etats de notre Duché & Province de Bourgogne
SC Comtés de Charòllois , Macònnois , Auxerre, Bar-fur-Seine & pays adjacens ,
nous ont remontré par les cahiers qu’ils nous ont présentés, que, par une Déclaration
du 8 Août 1713 , le feu Roy …. auroit ordonné qu ?à commencer du
jour de la publication de ladite Déclaration, & jusqu’à la fin de l’année 1715,
tous les fruits qui se trouveroient saisis fur ceux qui les auroient cultivés, à la
requête des Collecteurs dans les Paroisses, & des Receveurs dans les Bailliages
4ú Duché 4e Bourgogne, Comtés de-Charòllois, Maçonnois, Auxerre & Bar1719.

& les Tribunaux qui en cónnpíjsent. 1467
sur-Seine, quoiqu’ils fussent déjà recueillis, seroient-vendus datis les formes
portées par les Ordonnances & ^Réglemens, &: que le ; prix 'qui en proviendroit,
seroit reçu jusqu’à concurrence de la moitié par lesdits Collecteurs ou
Receveurs, pour Je payement de ce qui seroir dû des deniers des tailles &
autres impositions, par préférence à ce qui pourroit être dû aux propriétaires des
héritages, & à tóus autres créanciers, pour quelque raison que ce fût ; & comme.
l^s motifs qui ont donné lieu à cette Déclaration, 8c à toutes celles qui ont
depuis protogé le temps porté par icelle subsistent encore, les Gens des trois
Etats dudit Dudié de Bourgogne nous ont très-humblement fait supplier de leur
accorder nne pareille Déclaration que celle du 8 Août 171 3 pour toujours, ou
du moins pour tel nombre d’années qu’il nous plairoit. .

A ces causes… * Voulons & nous plaît qu’à l’avenir les Collecteurs dans les
Paroislès, ôc les Receveurs des tailles & autres impositions dans les Bailliages
du Duché de Bourgogne, Comtés de Charòllois, Macoiinois, Auxerre & Barfur-Seine,
qui feront saisir sur les débiteurs desdites railles & impositions, les
fruits des Cultivateurs des hérirages, soit qu ?ils soient encore sur lesdits héritages ,
ou qu’ils soient déjà recueillis, &/qui seront procéder à la vente desdits ftuits
én la forme des Ordonnances 8c Réglemens, soient payés, après que Jes frais
de saisie 8c de vente auront été prélevés, de ce qui leur sera dû desdites tailles
& autres impositions fur la moitié du prix qui proviendra de la vente defdits fruits*
par préférence & privilège à tous créanciers, même à ce qui pourroit êtte dû
aux propriétaires defdits héritages, ôc autres créanciers pour quelque cause que
ce soit, suivant & conformément à la Déclaration du 8 Août 1713 , qui, en tant
que de besoin, sera exécutée avec les présentes.

St donnons cn mandement, &c.

Donnée à Compiegne, le vingt & unième jour, de Mai, l’an de grâce mil
sept cent vingt-'néuf, & de notre règne le quatorzième.

Registrée en Parlement, à Dijon, les Chambrés assemblées, le.it Novembre 1725 ?,
DEC LA RAT 10 N du 10 Août tyzg t qui établit des peines contreles Contrebandiers,DÉCLARATIO N qui renvoie aux Cours des Aides la connoijfançedes procès concernant l’ufurpation des titres de Noblesse. ( CodeLouis XVV Tome III,page 12.Q.J Recueil de Montauban, page zzp ?) Z Octobre 17.25.
JL-iOUIS, 8cc. Le feu Roy de glorieuse mémoire..,., pendant la.durée dé soip
règne, adonné tousses soins, soit pour conserver aux Noblés.de son Royaume Pavancáge
inestimable d’une naissance qui leur transmet, avec le sang, des privilèges <$Ç

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i7ij.1468: . Règlements sur les Tailles
— des prérogatives convenables à Pélévation de leurs fentimens, soit pour empê ■'
cher que ceux qui ufupent le titre de nobles, ne soient affìanchis des charges
dç PEtat, qu’ils doivent partager avec les autres contribuables. C’est dans cette
vue qu’il se seroit déterminé à ordonner par ses Déclarations des 8 Février i66z ,
2.2. Mars 1666, Sc 20 Janvier 1662 , une recherche exacte de tous les faux nobles ,
pont empêcher un mélange aussi contraire à Phonneur de la vraie noblesse, que
préjudiciable à ceux qui n’en ont point le caractère : 8c cette recherche ayant cessé au
mois de Janvier i<>74,avanr que d’avoir pu remplir entièrementPobjet qu’on s’y
étoit proposé, le feu Roy jugea à propos d’ordonner par la Déclaration du 4
Septembre 1696, qu’il en scroir fait une nouvelle, qui a été générale dans toutes
les’Provinces de notre Royaume, 8c qui a eu Peffet qu’on s’en étoit promis -3
nos Sujets taillables ayant reçu un soulagement considérable dans leurs imposi-r
tions , par les Jugemens de condamnation qui ont été rendus contr'un grand
nombre d’usurpateurs, & qui ont donné lieu de les comprendre dans les rôles
dont ils s’étoient soustraits depuis notre avénemenr à la Couronne. Entrant dans
Jes vues du feu Roy notre bisaïeul , nous avons, pour l’entiere exécution de
cette Déclaration , nommé , par dirférens Arrêts, des Commissaires dé notre Conseil,
pour juger les. instances qûi restoienr à décider. Mais plusieurs de ceux qui
avoienr été recherchés , négligeant où affectant même d’éloigner le Jugement des
instances qui les concernoient , nous avons prescrit des termes pour les faire
finir. Ensin, par Arrêt du 8 Octobre 172* ?, nous avons ordonné que le pouvoir
defdits Commissaires cesseroit au premier Avril suivant , & déclaré ceux qui
ne profiteroient pas du délai à eux accordé , usurpateuts du titre de noblesse ;
voulant que , comme tels, ils fuísent. condamnés en .2000 livres d’amende.
Mais plusieurs Particuliers nous ayant fait représenter que, par des empêchemens
légitimes., ils n’avoientpu parvenir dans le temps marqué, au Jugement des instances
qui regardoient leur noblesse, nous croyons qu’après la fin de la recherche
ordonnée, la justice exige que nous leur ouvrions une voie pour parvenir au
Jugemenr qu’ils demandent, en leur donnanr des Juges devant lesquels ils puissent
se poutvoit à.cet effet, aussi-bien que ceux qui pourront être troublés à l’avenir
dans les privilèges de la noblesse.

A ces causes, &c. voulons & nous" plaît que la recherche des usurpateuts du
titré de noblesse ordonnée, par la Déclaration du 6 Septembre 1696, soir &
demeure finie, à compter du premier Avril 1727 ; 8c pour faire droit fut toutes
les instances qui étoient pendantes & indécises audir jour, pardevant les Commissaires
de notte Conseil établis en exécution de ladite Déclamation , renvoyons
lesdires instances en nos Cours des Aydés dans le ressort desquelles les Parties
intéressées font leur domicile. Voulons qu’à l’avenir toutes les contestations concernant
Tusurpation du titre de noblesse, qui surviendront à l’oecasion de la
levée des railles ou autres impositions, soient portées en nosdires Cours des Aydes ,
chacune dans son ressort ; fans que nosdites Cours des Aydes puissent prendre,
cònnoissance d’aucune des contestations qui ont été jugées dans les deux dernieres
recherches,, soit par des Ordonnances des Commissaires départis dans Jes Provinces
dé notre Royaume pour l’exécution de nos ordres, soit par des Jugemens
des Commissaires de notre Conseil , ou par des Arrêts rendus en notre Conseil ;
mais seront tenues nosdites Coûts des Aydes de renvoyer pardevant nous Jes
contestations de ce genre qui auront été postées ou renouvellées devant elJes,
& ce quand les Parties intéressées n*auroient ni interjette appel desdites Ordonnances,
ni formé opposition à l’exécution defdits Jugemens ou Arrêts. N’entendons
néanmoins empêcher par notre présente Déclaration , <jue nos Cours de Parlé'
1729.& les Tribunaux qui en connoiffent. I4%
ment & les Juges ordinaires qui leur sont subordonnés, nc prennent connoissance,
ainsi qu’ils ont bien & . duement fait par le passé , des questions de
noblesse incidentes aux matietes 8c contestations qui sont de leur compétence,
Si mandons, &c.

Donnée à Versailles, le huitième jour d’Octobre mil sept cent vingt-neuf.
Signé, LOU IS ; & plus bas, par le Roy, PHEIYPIAUX.

Registrée en la Cour des Aydes de Paris, le 27 Octobre > 8c en celle de Montauban,
le Í6 Novembre 172-9.
ARRÊT du Conseil du 31 Janvier z y30 , qui ordonne que les Edits, Déclarations & Arrêts concernant les Revendeurs de sel à petites . mesures \ & l’artile XI du titre commun pour toutes les Fermes, . de l’Ordonnance de 1681, seront exécutés selon leur forme & teneur^ - en conséquence casse une Sentence de lEleclion de Montreuil-Bellay, qui avoit confirme la nomination à la collecte, d’un. Revendeur dé sel à petites mesures, avec défenses d’en rendre de semblables à t’ave■ nir 3 à peine de 1000 livres d’amende, & aux Habitants de le troubler à l’avenir dans la jouissance des exemptions accordées auxdits Revendeurs , par lesdits Edits, Déclarations & Arrêts. ( Code. Louis XV, Tqme III, page Í44.JLETT RES-PATEN T ES qui confirment les Prévôts & Lieutenantsde MM. les Maréchaux de\ France dans t exemption de la taille ,la qualité d’Ecuyer, & généralement dans tous les privilèges &exemptions dont jouissent les Officiers Commensaux de. la Maison,
: du Roi j &c.
20 Mars 1730.
JLiOUIS, Sec. Nous étant fait représenter en notre Conseil PEdit du feu Roy
notre très-honoré Seigneur 8c bisaïeul , du mois de Septembte iyo6, portant
Règlement fur les exempts & privilégiés, par lequel il est expressément porré
par l’article XII, que les Prévôrs, Lieutenans, Exemts & Greffiers pourvus par
nous fur la nomination de nos ttès-chers & bien-aimés cousins les Maréchaux
de France, pour servir à leur suite , jouiront de Pexemption de taille & autres
privilèges, suivant les anciens Edits & Déclararions ; la Déclaration de notredit
feu Seigneur 8c bisaïeul, du 7 Février 1707, par laquelle il auroit été ordonne
que ceux qui étoient alors pourvus desdites Charges, jouiront des mêtries privilèges
ôc exemptions dont jouissent les Officiels Commensaux de notre Maison, sans
aucune exception, conformément audit Edit du mois de Septembre iyo6, &
que l’état qui eh ayoit été dressé seroit déposé pour cet effet au greffe de notredite

1719.

1730,
^io.
1470 Règlements sur les Tailles
 » Cour des Aydes: notre Edit du mois de Mars 1720, par lequel ayant créé
de nouvelles Maréchaussées à Iá place des anciennes que nous avons supprimées >
nous aurions accordé, par Particle VI dudit Edit, aux Officiers dont ces nouvelles
Maréchaussées seroient composées, la qualité d’Ecuyet, Pexemption de la
collecte, de logement des gens de guêtre, tutelle, curatelle 8c autres charges
publiques 8c nomination à icelles ; & par Particle X , nous aurions excepté de
ladite suppression les Officiers de la Connétablie, à la nomination de nosdits cousins
Jes Maréchaux de France, & Jes aurions confirmés dans Jeurs pouvoirs Ôc fonctions ;
comme aussi ordonné qu’ils jouiroienr des mêmes privilèges accordés par Part. VI
de notre Edir aux Officiers des nouvelles Maréchaussées : l’Arrêt de notre Conseil '
d’Etat du 30 Août 1727, portant confirmation des pourvus desdites Charges
dans Jes privilèges énoncés dans ledit art VI. Et étant informés qu’au préjudice ;
de tous ces titres, lesdits Officiers de Maréchaussées pourvus fur Ja nominarion de
nosdits cousins les Maréchaux de France , le trouvant inquiétés dans plusieurs
Provinces , pour raison de la taille ôc des autres privilèges des Commensaux , sous
prétexte que les articles VI 6c X de notre Edit du mois de Mars 1720 n’en faisant
pas mention, ce silence doit être regardé comme une révocation tacite des
avantages dont ils jouissoient antérieurement audit Edit, quoiqu’ils n’en ayent
pu être privés que par une dérogation expresse à PEdit du mois de Septembre
1706 y & à la Déclaration du 7 Février 1707, qui les leur avoient confirmés. Sur
quoi voulant expliquer nos intentions de manière qu’il ne reste aucune difficulté
pour Pavenir, nous aurions, par Arrêt rendu en notre Conseil d’Etat le 25 Février
dernier, ordonné que lesdits Edits, Déclaration 8c Arrêt feront exécutés
selon leur forme 8c teneur , à Pégard seulemenr des Prévôts & Lieutenans par
nous pourvus fur la nomination de nosdits cousins les Maréchaux de France ; ce
faisont, que lesdits Prévôts & Lieutenans seront 8c demeureront confirmes dáns
l’exemption de la taille & la qualité d’Ecuyer, en vivant par eux noblement ,
& tant qu’ils demeureront pourvus desdites" Charges seulement, s’ils n’ont d’ailJeurs
droit de la prendre, 8c généralement dans tous les privilèges 8c exemptions
dont jouissent les Officiers Commensaux de noire Maison : ôc quanr aux Exemts,
Greffiers ôc Archers-Gardes pourvus fur la même nomination , qu’ils ne pourtoient
à l’avenir rien prérendre au-delà des privilèges qui leur ont été accotdés par
l’article X de nottedir Edit du mois de Mats Î720, portant création de nouvelles
Maréchaussées, dérogeant à cer effet à toutes dispositions contraires, avec
injonction aux sieurs Intendans ôc Commissaires par nous départis dans les Provinces
& Généralités de notre Royaume, de tenir la main à l’exécution dudit
Arrêr, en vertu duquel toutes Lettres nécessaires seroient expédiées : à ces causes,
8cc. ordonnons par ces présentes, signées de notre main, que lesdits Edits ,
Déclaration &j Arrêt, seront exécutés sclòn leur forme8c teneur-, à l’égard feulement
des Prévôts 8c Lieutenans par nous pourvus fur la nomination de nos
cousins les Maréchaux de France ; ce faisant, que lesdits Prévôts 8c Lieutenans
feront & demeureront confirmés dans Pexemption de la raille &la qualité d’Ecuyer
 ;n vivant par eux noblement*-, & tant qu’ils csemeurcronr pourvus desdites Charges
éulemenr , s’ils n’ont d’ailleurs droir de la prendre, 8c généralement dans tous
és privilèges & exemptions dont jouissent les Officiers Commensaux de notre ;
Maison ; & quant aux Exemts, Gteffiers & Archers-Gardes pourvus fur la même
lominatiòn , voulons qu’ils ne puissent à Pavenir rien prétendre au-delà des
>rivileges qui leur ont été accordés par Particle X de notredit Edit du moisde
tfars 1720, portant création de nouvelles Maréchaussées, dérpgeant à cet effeç
. routes dispositions. corittaire,s, Si vous mandons ,&rc, .,…:
& les Tribunaux qui en connaissent. 1471
Données à Versailles, le vingtième jour de Mars, l’an de grâce mil sept cent
trente, &s13ìéisKóTtre règne le quinzième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas , par le
Roy, CHI'&'V'ELIN,

Registrées en la Cour des Aydes : oui le Procureur-Général du Roy, pour êtte
exécutées selon leur forme 8c teneur, & jouir par les impétrans de Peffet contenu
en icelles, aux charges y portées. Fait à Paris, en la première Chambre de la
Cour des Aydes, le 29 Mars 1730. Signé, LE FRANC.
ARRET du Conseil d’Etat du Roi3qui maintient les Officiers desElections dans le droit de juger en dernier ressort les demandes en. fin-taux jusqu’à la somme de 5o livres, ( Code- des TaillesjrTome III, page 3y4. ) 4 Avril 1730.
OUR la Requête présentée, au Roy en son Conseil, par Jacques Vignault,
Sergier, Habitant dé la Paroisse de Saint-Jacques, de la Ville de Châtellerault,
contenant qu’il se trouve obligé de réclamer l’autorité de Sa Majesté, contre
J’entreptise des Collecteurs des tailles de cette Patoislê pour l’année detniere
172.9, qui, en contravention des Réglemens qui ont attribué aux Officiers des
-Elections le pouvoir de juger en dernier ressort les oppositions en fur-taux,
lorsque les cottes ne sont que de cinquante livtes & au-dessous, ont osé porter
à la Cour des Aydes à Paris, l’appel d’un Jugement en dernier ressort rendu
en l’Election de Châtellerault, par lequel la cotte du Suppliant qui avoit été"'
injustement portée à quinze livres, a éré réduite à six livres. L’exposition du fait
fera sensiblement connoître que c’est mal-à propos que les Collecteurs se font
-avisés d’attaquer ce Jugement par la voie de l’appel, & qu’il ne peut y avoir
de difficulté à décharger le Suppliant de Passignation qui lui a éré donnée à là
Cour des Aydes ; le Supplianr est un pauvre Ouvrier Sergier,-qui n’a pour toute
•fortune que deux mauvais métiers lèrvans à travailler de fa profession, 8c quelques
médians meubles de peu de valeur ; il n’avoit été imposé dans les rôles
des railles jusqu’en 1727, qu’à la somme de trois livres qui excédoit même ses
facultés: cependant les Collecteurs de l’année 1728, par un trait de haine,
portèrent fa cotte jusqu’à la somme de huit livres, qui étoit exorbitante ; mais
ceux de l’année 1729, que le Suppliant a le malheur d’avoir pour ennemis déclarés,
ont, par un excès d’animosité, imposé le Suppliant dans leur rôle à une
somme de quinze livres de taille, 8c ils ont augmenté les autres impositions à.
-proportion, quoique Sa Majesté eût accordé pour l’année 17.29 une diminurion
de taille réglée par la répartition faite par le sieur Commissaire départi en la
: Généralité de Poitiers, à la somme de vingt livres pour la Paroisse de SaintJacques
de Châtellerault ; lé Suppliant, dans Pimpuissance de payer un-taux aussi
excessif, s’est pourvu en l’Election de Châtellerault, où il a fait assigner en fur-taux,
par exploir du 20 Février 17.29, íes Habitàns de la Paroisse de Saint-Jacques,
qui, par délibération du même jour, ont déclaté qu’ils n’entroient point dans les
raisons qui avoient pu engager les Collecteurs de 1729 à donner sept livres de
crue au Suppliant ; qu’ils consentoient qu’il ne fût imposé par la suite qu’à là
somme de huit livres, comme il l’ayoit été l’annéç précédente, & que le taux
1730.147 2-. Règlements fur les Tailles
ï de quinze livres leur paroiísoit exorbitant : fur quoi il est intervenu, « n l’Electíor
de Châtellerault, le z6 Février 1729,1m appointement,portant qug le Suppliant
seroit appeller les Collecteurs : en exécution de cet appointement, Jacques Jahan ,
Tailleur d’habits & Consorts, Collecteurs de Pannée 172.9, ont été assignés cn
l’Election par exploit du 24 Mars de la même année. Depuis cette assignation
à laquelle les Collecteurs n’ont point comparu, il a été rendu en l’Election un
autre appointement le ^Septembie .1729 , portant que Jes Habitàns de la Paroisse
de Saint-Jacques s’asscmblcroient à la diligence du Syndic ; la convocation ayant
été faite le 6 Novembre suivant, les Habitàns prirent une délibération par laquelle
ils furent d’avis que le Suppliant avoit été fur-taxe, 8c étoit hors d’état
de payer les taux de quinze livres ; ils onr désavoué {'imposition, pout quoi iJs
ont consenti que les Officiers de l’Election réduisissent le Suppliant à telJe sommé
qu’ils jugeroient à propos, & ils s’en font rapportés à la prudence de ces Officiels.
Après ce désaveu qui devoit faire retomber l’événemenr de l’opposition en sur-taux
lur les Collecteurs, suivant Particle XV du Règlement de 1600, il ne restoit plus
qu’à faire une enquête sommaire des biens 8c facultés du Suppliant, con.formément
à Particle XXX de PEdit de 1643 ; il fut rendu à cet effet, le 26 Novembre
J719,en l’Election un appointement, par lequel il fut donné acte au Suppliant
de la nomination qu’il avoit faite de fa patt d’un Commissaire ou ílxpert, 8c il fut
ordonné que Jahan 8c Consorts nommeroient de leurs parts un Commissaire pour,
conjointement avec celui nommé par le Supplianr, faire l’estimation des biens
8c industrie du Suppliant, 8c en dresser procès-verbal. Les Collecteurs n’ayant
point satisfait à cet appointement, Ie Lieutenant de l’Election a nommé un Commissaire
d’ofrìce par une Ordonnance étant cn fuite de son procès-verbal du y
Décembre 1729 ; les Experts ou Commissaires pris & nommés d’office ayant
- prêré serment devant le Lieutenant de l’Election le 6 du même mois de Décembre,
le même jour ils se font transporrés en Ja maison.du Suppliant, où ils ont dreslé
leur procès-verbal, contenant un état de meubles qu’ils y ont trouves, 8c après
la déclaration faite par le Suppliant 8c fa femme qu’ils n’avoient aucuns biensfonds,
& qu’ils ne tiroient leur subsistance que du travail de leurs bras, les
Experts ont estimé que la taxe de quinze livres imposée sur le Suppliant devoit
être réduite á celle de ttois livres, attendu que le Suppliant n’étoit point Fabriquant,
& qu’il ne travailloit qu’à fur ôc à mesure que PHabitanr lui donnoit de
Touvrage, en sorte qu’il devoit être regardé comme Journalier ; ils auroient pu
ajouter que fa profession est des plus ingrates, 8c qu’il est au moins un quart
de l’année fans emploi ; c’est en cet état que Ie procès-verbal des Experts ayant
été rapporté en l’Election, il y est intervenu le 10 Décembre dernier un Jugement-en
dernier ressort par défaut contre les Collecteurs, par lequel il a été
ordonné que Ie Suppliant sera & demeurera réduit de la somme de quinze livtes
à laquelle il avoit été imposé, à celle de six livres ; que néanmoins il seroit
J’avance de son taux, qui lui seroit rendu par les Collecteurs qui ont été condamnés
aux dépens. Ce-Jugement a été signifié le 12 Décembre dernier aux
Collecteurs, qui ont surpris, Je 18 Janvier fuivanr , en la Chancellerie du Palais
à Paris des Lettres de relief d’appel tantde ce Jugement, que de Pappointement
du %6 Novembre précédent. En vertu de ces Lettres ils ont fait aísignet le Suppliant
en la Cour des Aydes, par exploit du 30 du même mois-de Janvier ; mais la
contestation ayant été jugée en dernier ressorr, il n’a pu être permis aux Collecteurs
de recourir à la voie de l’appel qui leur est interdite par tous les Réglemens
intervenus en cette matière ; les appellations en matière de. fur-taux a'voientété
déclarées non-recevables, par l’artiele VI de PEdit de itfòo, lila taxe n’excédoit

ttois

 »73°.
& les Tribunaux quî en connoissent. 1473
tïois cafS, un tiers du principal de la taille ; ce qui avoit encore été ordonné par
l’article LI de PEdir de 1634: Ie pouvoir des Elus avoit depuis été étendu jusqu’à
Ja somme de vingt livrés, par des Edits des mois de Mars 1Í54, Août 1661 8c 1669.
En conformité de ces Réglemens il avoit été tendu, le 5 Septembre M*j6, un
Atrêt du Conseil, par lequel les Habitàns de la Paroisse de S. Jean-Baptiste de
Châtellerault avoient été déchargés des assignations données à eux ôc à tous autres
aux Cours des Aydes, fur les appellations interjettées par ceux qui n’étoient imposés
qu’à vingt livres Sc au-dessous. Máis par un Edit du mois de Novembre
J685 , le feu Roy, en augmentant le pouvoir attribué aux Elus, par l’Edit de 1669.,
de juger en dernier ressort les taux de vingt livres ôc au-dessous, a ordonné que
íes Sentences des Elus rendues fur desinstances en surtaux, qui ne contiendront
téduction que jusqu’à cinquante livres ôc au-dcssòus des cottes dont il sera question,
seront exécutées en dernier ressort, fans que les Patties se puissent pourvoir
pour raison de ce , par appel aux Cours des Aydes, auxquelles Sa Majesté
défend de recevoir ces appellations , à peine de nullité ; les Elus ayànt prétendu
qu’en conséquence de cet Edit, ils avoient droit de juger cn dernier ressort les
oppositions en fur-taux, non seulement lorsque les cottes seroient de cinquante livres
mais à quelques sommes qu’elles pussenr monter, pourvu que la réduction ne
fût que de cinquante livres ; Sa Majesté, par une Déclararion du 18 Avril 1690,
rendue en interprération de PEdit de K>8Ç- , voulut que le pouvoir des Elus pour
juger en dernier ressort, eût Jieu Jorsque les cottes seronr de cinquante Jivres 8c
au-dessous ; 8c qu’à l’égard des Jugemens rendus fur des opposons en sur-raux
des cottes au-dessus de cinquante livres, l’appel en seroit porré aux Cours des
Aydes,comme auparavant l’Edit de 1 ^85, si ce n’est que Poppofant déclarât qu’il
restreint son sur-raux à cinquante Jivres , auquel cas Jes Elus pourront le juger en
dernier reslbrr. L’exécution de cette Déclararion a été ordonnée par l’article V
de PEdit du mois d’Octobre 1713 , qui défend expressément aux Cours des Aydes
de recevoir les appellations en matière de fur-taux, lorsque les cottes seront de
cinquante livrés 8c au-deslòus. Le motif de ces Réglemens a été de retrancher aux
taillables & aux Communautés les occasions de se consommer en frais de procès
pourdes causes aussi légères, & qui ne méritoient pas d’être portées en plusieurs Juris.
dictions. C’est par une contravention littérale & manifeste à ces Réglemens, que les
Collecteurs des tailles de la Paroisse de Saint-Jacques de la Ville de Châtelletault
ont entrepris de porter à la Cour des Aydes l’appel du Jugement rendu en
l’Election de la même Ville au profit du Suppliant : fa cotte n’étoit que de
quinze livres, la diminution qui a été faite fur cette cotte n’est que de neuf Jivres ;
ainsi l’objer de la contestation étoit infiniment au-dessous de la somme de
cinquante livres, jusqu’à laquelle les Elus ont droir de juger en dernier ressort
en matière de fur-taux: il ne peur donc y avoir de difficulté à décharger le Suppliant
de Passignation qui lui a été mal-à-propos donnée en la Cour des Aydes,
ainsi qu’il a éré décidé toutes les fois que Ja question s’est présentée ; &entí'auttes
par PArrêr du 5 Seprembre 1676, rendu en pareil cas au profit des Habirans
de la Paroisse de S. Jean-Baptiste de Châtelleraulr : ôc d’autant que le Suppliant
a intérêt de ne pas s’engage !, pour un objet aussi modique', dans un procès dispendieux
à la Cour des Aydes, fur l’appel des Jugemens qui n’y peuvent être sujets,
il se trouve obligé de se pourvoir. A ces causes, il requérois qu’il plût à Sa Majesté
ordonner que les Edits, Déclarations, Arrêrs 8c Réglemens concernans les oppositions
en sur-raux de taille , & notamment l’Edit du mois de Novembre 1685 , la
Déclaration du.18 Avril 1690 8c Particle Vde PEdit du mois d’Octobre 171 ? »
.gui défendent aux Cours des Aydes d’admettre les appellations des Jugemens des
Tome L j A

1750.
1474 Règlements sur les Tailles<a Eliis" en matière de fur-taux, lorsque les cottes scrontde cinquante livres ôc au-dessous*.,
seront exécutés selon leur forme & teneur ; ce faisant, sans s’arrêter au relief d’appel
surpris Je 18 Janvier dernier en Ja Chancellerie du Palais à Paris, par Jacques Jahan
8c Conforts, Collecteurs des tailles de la Paroisse de Saint-Jacques de la Ville de
Châtellerault pour l’année 1729, ni à Passignation donnée au Suppliant, le 30
Janvier dernier, en la Cour des Aydes à Paris, dontii sera déchargé, ordonner
sue Je Jusement en dernier ressort rendu en l’Election de Châtellerault, le 10
Décembre 1729, sera exécuté selon fa forme & teneur, & condamner ledit jahan
ôc Consorts, Collecteurs des tailles, aux dépens & coût de l’Arrêt qui intervien-.
dra, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchemens quelconques.
Vu ladite requête signée Mayaud, Avocat au Conseil 8c du Suppliant,
les Edits ôc Réglemens.concernans les oppositions en fur-taux, ledit jugement de
l’Election de Châtellerault, du 10 Décembre dernier, la copie du relief d’appel
obtenu en la Chancellerie du Palais à Paris, par ledit Jahan íí Consorts, íe iS
Janvier suivant, en suite duquel est l’expioit d’assignation donnée au Suppliant en
'la-Cour des Aydes, le 30 du même mois de Janvier, Sc autres pièces attachées
à ladite requête : oui le rapport du sieur Orry, Conseiller au Conseil Royal,
Contrôleur-Général des Finances , le Royj en son Conseil , ayant égard à ladite
requête , & sans s’arteter au-relief-d’appel obtenu, le 1 S Janvier dernier, en la
Chancellerie du Palais à Paris, par Jacques Jahan & Conforts, Collecteurs des
tailles de la paroisse de Saint-Jacques de Châtellerault, pour l’année 1729, nî
à Passignation par eux donnée au Suppliant, Ie 30 dudit mois de Janvier, en
3a Cour des Aydes , a ordonné ôc Ordonne que la Sentence rendue au profit du
.Suppliant, le 10 Décembre 171.9 , par les Officiers de l’Election de Châtellerault,.
fera exécutée selon fa forme ôc teneur-, nonobstant oppositions ôc empêchemens
quelconques dont, si aucuns interviennent, Sa Majesté s’est réservé & à son Conseil
la connoiíîance, & a icelle interdite à toutes ses Cours 8c auttes Juges. Fait au
Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le quatrième jour d’Avril mil sept cent
trente. Collationné. Signé, DE VOU.GNY. Avec paraphe.
ARRÊT du Conseil du 2. Mai 1J3Q, qui ordonne que tous ceuxqui jouissent de la Noblesse3• en conséquence de Lettres obtenuesfsoit qu elles soient d’ennoblissement, maintenueSconfirmation , réta--blijftment ou réhabilitation , ou par Mairies 3 Prévôtés des Marchands, Echevinages ou Çapitoulats , depuis 1643 jusqu’au premierSeptembre iyi5 ,seront tenus de payer, dans trois mois, lasomme de 2000 livres & les 2 fols pour livre, pour te droit deconfirmation , faute de quoi ils seront déchus de la Noblesse3&compris dans les rôles des impositions comme roturiers. ( Code desTailles , Tome III, page 382.) 
i73o.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1475ARRÊT duConseil9qui juge que les Secrétaires du Roi & Officiersdes Chancelleries ne peuvent se pourvoir, en matière de Tailles3au Grand- Conseil3sous prétexte de l’attribution faite à ce Tribunalde la connoìfjance des contestations concernant leurs privilèges ;. & que, pour raison des cottes faites fur eux dans les rôles des Tailles,ils font tenus de procéder aux Elections , & par appel aux Coursdes Aides. ( Code des Tailles, Tome III, page 38a.) 4 Juillet 1730.
v^UR. la Requête présentée au Roi en son Conseil pair les Syndics, Manans
& Habitàns de la Paroisse de Notre-Dame de Châtelleraulr, Généralité de Poitiers ,
Sc par les Collecteurs des railles & autres impositions de la même Paroisse, pour Ie*
années 17^9 ôc 1730, contenant que le sieur Emas du Perche a'yant.établi son domicile
en la Ville de Châtellerault, & y ayant demeuré plus d’un an, fut indiqué
aux Collecteurs des tailles de la Paroisse de Notre-Dame de la même Ville, & par
eux imposé dans leur rôle de l’année 1729 : le sieur du Perche ne s’opposo point à
cette imposition, il la paya au contraire, 8c il a encore été imposé aux rôles
de l’année 1730. Le sieur du Perche, qui avoir fait donnc-r copie, le 8 Janvier
J 729 , aux Collecteurs , des provisions qu’il prétend avoir obtenues d’un Office
de Secrétaire de Sa Majesté, Audiencier en la Chancellerie, près le Conseil
Supérieur d’Alsace, séant à Colmar , s’est depuis avisé de présenter en l’Election
de Châtellerault une Requête, par laquelle il a demandé l’enregistrement des
litres concernant l’Office dont ì ! se dit pourvu, pour y avoir recours en cas de
besoin , & qu’il t’ûz fait défenses aux Collecteurs de la Paroisse de Notre-Dame
8c à tous autres de Pimposer dans leurs rôles. Cette Requête ayant été communiquée
au Procureur de Sa Majesté en l’Election , il s’est apperçu que le sieurdu
Perche ne rapportoit que des copies collationnées de ses prétendus titres ; il
est intervenu, le 7 Décembre dernier, fur le requisiroire du Procureur de Sa
MaJe.sté en la même Election , une Sentence par laquelle , avant fàire droit
fur, l’enregistrement. requis par le sieur du Perche , il aéré ordonné qu’il rapporteroit
ses provisions en original , 8c Pacte d’enregistrement en la Chambre des
Comptes d’Alsace. Le sieur du Perche, au lieu de satisfaire à cette Sentence, s’est
adressé au GrandrConseil, où, dans la supposition que ce Tribunal est seul Juge
des privilèges des Secrétaires de Sa Majesté, ôc dissimulant la Sentence interlocutoire
rendue en l’Election , il a surpris, le 2. Mars dernier, une Commission,
par laquelle il lui a été permis de faire assigner les Supplians , pour voir dire
que les Edits, Déclarations, Arrêts & Rcgleniens faits 8c donnés en faveur des.
Secrétaires de Sa Majesté, seroient exécutés seion leur forme & .teneur ;..& eii
conséquence qu’il seroit maintenu 8c gardé dans Pexemption des taillesm8c autres
impositions^ que défenses seroient faites aux Supplians de le.comprendre dans
leurs rôles ; qu’il en seroit rayé, &les Supplians condamnés à la restitution des.
íòmmespat eux exigées, avec dommages & intérêts, & dépens. Les Supplians
se sont présentés aux assignations à eux données au Grand-Conseil , en vertu de \
çette Commission ; mais comme les contestations fur le fait des tailles ne. peu ».,
jyent être portées.qu’aux Elections en première instance, &, par appel, aux Cour »
Í730.ï47^ Règlements sur les Tailles
— des Aydes, les Supplians ont proposé, les 4 & 8 Mai dernier, leur declînatofre j
• au préjudice duquel, la connoissance de la cause a été retenue au Grand-Conseil
par un Arrêt contradictoire du 8 du même mois de Mai , contre lequel lesSupplians
font obligés de réclamer la justice &Pautorité de Sa Majesté. La connoiilàncc
des procès 8c différends concernant les tailles a éré attribuée par les
Edits, Déclarations, Arrêts 8c Réglemens fur ce intervenus , aux Officiers des Elections,
& par appel aux Cours des Aydes, privativemént à tous autres Juges y
àvec défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu’elles soient y
de se pourvoir ailleurs, sous les peines y portées \ c’est ce qui a été décidé pas
une multitude d’Arrêts du Conseil, & particulièrement contre les Secrétaires de
Sa Majesté qur ont entrepris de porter de semblables contestations au GrandConseil
 ; il a été rendu entt’autres, le 19 Octobre 1700, un Arrêt du Conseil au
profit du Procureur du Roy en l’Election de Paris , contre le sieur le Févre*
de Pacy , Secrétaire de Sa Majesté du Grand-Collège , par lequel, fans s’arrêter ?
aux Arrêts qu’il avoir surpris au Grand-Conseil, il’ fut ordonné que, pour raison
de la cotte faite fur le sieur le Févre de Pacy au rôle de fa Paroisse de Chevry,. dépannée
1700,11 se pourvoiroit en PEléction de Paris, & par appel en Ja COUB
des Aydes, avec défenses de fe pourvoir ailleurs-, à peine de nullité Si de 500 liv,
d’amende: le fîeur le Févre de Pacy osa former opposition a cet Arrêr, 8c il
allégua pour moyens Pattribution au Grand Conseil de la confirmation- des
Privilèges des Secrétaires de Sa Majesté ; mais par un Arrêt contradictoire, du
ir Janvier 1701, fans avoir égard à la Requête du sieur le Févre de ? Pacy , il
fut ordonné que le précédent seroit exécuté. Si un Secrétaire de Sa Majesté
du Grand-Collège n’a pu se soustraire, pour un fait de railles, à la Jurisdiction
des Elus, comment te-sieur du Perche, qur ne se dit Officier que d’une
petite Chancellerie , a- t-il pu fe flatter qu’il pourroit se dispenser de procéder
en PEiection de Châtellerault sur un semblable faic ? Cette entreprise
de sa parr est d’autant moins excusable , qu’il s’est lui-même pourvu en cette
Election pouf y faire enregistrer lès titres ; en sorte que tout concourt à faire
anéantir l’Arrêt par lequel le Grand-Conseil s’est reremv une eause pour fait détailles,
qui ne peut jamais être de fa compétence * 8c dont la connoissance eiï
particulièrement attribuée aux Elus, 8c par appel à la Cour des Aydes : à ces
causes, les Supplians requéroient qu’il plût à Sa Majesté , fans s’arrêter audit
Atrêt du Grand-Conseil du 8 Mai dernier, qui fera cassé & annuité, ainsi que
touc ce qui s’en est ensuivi ou pourroit s’ensuivre, renvoyer les Parties ère
l’Election de Châtellerault pour y procéder, tant en exécution de la Sentence
qui y est intervenue le 9 Décembre 1729, que fur la demande portée par la Commission
surprise au Grand-Conseil parleditdu Perche, le 2Mars dernier,circonstances
& dépendances , suivant les derniers erremens, & comme auparavant ledit Arrcc
du Conseil du 10 Mai aussi dernier, condamner ledit du Perche aux dommages
& intérêts des Supplians , 8c aux dépens. Vu ladite Requête, signée, Mayaud-, Avo~
eat au Conseil & des Supplians, ladite Sentence de PEléction de Châtellerault,.
du 9° Décembre dernier, les copies de la Commission obtenue par ledit dit
Perche aii Grand - Conseil, ie 2. Mars dernier, signifiées aux Supplians les 2$.
8c 2.S du même mois, avec assignation audit Grand-Conseil, les déclinatoirés
proposes par les Supplians au même Tribunal, les 4 8c 8 Mai dernier, PArréc
du même jour S Mai, par lequel le Grand-Conseil a retenu là connoissance de
Ja eause, fans avoir égard aux déelinatoires 8c autres pièces atraehées à ladite
Requête : ouï le rapport do sieur Orry, Conseiller ordinaire au Conseil Royal,
Çontrôleur-Généraí des Finances a le Roy, ctant en son Conseil, sans s’arrêtei:

J73o.
& les Tribunaux qui en connaissent. i^- ??
à PAtrêt du Grand-Çonseil du 8 Mai de la présente année, rendu au profit du
fieur Emas du Perche, que Sa Majesté a cassé & annuité , ainsi que tout ce
qui pourroir s’en êtte ensuivi, a ordonné 8c ordonne que Tes rôles dés tailles
éc autres impositions de ia Paroisse de Notre-Dame de Châtellerault, pour les
années 172.9 8c Ja présente, seront par provision exécutés selon leur forme 8C
teneur , & que, pour raison de la cotte faite èsdits rôles fur ledit Emas du Perche »
il sera tenu de se pourvoir 8c continuer de procéder, suivant les -derniers erremens,
en, l’Election de Châtellerault, 8c par appel, fi le cas y échet, en la
Cour des Aydes. Fait Sa Majesté défenses auxdites Parties de se pourvoir ailleurs,
à peine de nullité, & de joo livres d’amende. Fait au Conseil d’Etat du Roy,
tenu à Versailles, le quatte Juillet mil.sept cent trente. Collationné.
Signé, G u Y o T.
ARRÊTS du Conseil des 2.6 Décembre ty3o & 30 Janvier" ijs’t,qui ordonnent que ceux des Officiers de Traites ou des Gabelles de htFille d’Angers , qui auront les premiers apposé les scellés fur leseffets du Receveur-Général des Fermes & Gabelles d’Angers, décédé,connoitront par prévention des suites defdits scellés * {Code Louis XJ^,Tome III, page 466". ) ARRÊT du Conseil du zy Février t y31, portant Règlement fur lesconclusions que les Procureurs du Roi des Elections doivent don/ter,avant le jugement des procès cçncemant les Fermes. ( Code LouisXV9Tome III, page Szi.) .ARRÊT de la Cour des Aides, concernant les contraintes des Receveursdes Tailles3& les Huissiers & Sergents employés au recouvrement,des Tailles. {Code des Tailles3TomeIII3page 392.}
tS Fëvrier 17JI.

J-lí OTREDÏ TE Cour…. faisant dtoit sur le réquisitoire de notre ProcmreurGénéral,
enjoint aux Receveurs des tailles de mettre leurs contraintes entre les
mains d’Huissiers ou Sergens, conformémenr aux Réglemens ; leur fait défenses
de les remettre â d’autres personnes, à peine de faux 8c de 100 livres d’amende ;
ordonne que, conformément à Ja Déclaration du 12 Février 1J63 &à l’Arrêt de.
nottedite Cour du 5 Octobre 166$ , le nombre.des Huissiers ou Sergens qui
seront employés au recouvrement des railles & à l’exécution des conttaintes-des^
Receveurs, sera réglé par les Officiers des Elections avec les Receveurs, des
tailles, la liste desquels Huissiers & Sergens fera mise au Greffe des Elections,
contenant leurs noms 8c leurs demeures ; fait expresses défenses aux Receveurs
des tailles de délivrer aucunes contraintes pour la taille & autres impositions y

1730,

1751-
147 s , Règlements sur les Tailles
5 jointes, qu’elles rie soient visées par les Elus en la maniéré accoutumée : fait
défenses aux Huissiers & Sergens de les mettre à. exécution-, qu’elles n’aient,été
visées "parlés Elus’, à peine de nullité 8c de cinquante livrés’ d’amende : enjoint
aux. Receveurs des failles dé faire mention dans lés contraintes qu’ils décerne'
ronf, des 'sommés actuellement dues dans chacune des Paroisses, 8£. dé la nature
dé Pimposinón" pour ,laquelle ils’ délivreront Iesdites contraintes, conformément
à Particle XVI de l’Arrêt de n.òtredite Cour du y Octobre 1665., 8C sous les peines
y portées .^ordonne que lesdjts Récevéúrsdes railles seront tenus de donner- quittance
des sommes qui lëut. fèïònt apportées en vertu de ladite contrainte, fans
qu’ils puissent ;ímputef ;lesditei Tommes fur d’autres impositions que celles contenues
éri ladite contrainte'/, à' peine de 300 livres d’amende contre lés Receveurs ;
enjoint paçèiljé'rncrit aux "Receveurs dès tailles de se conformer, sous pareilles
peinés, à l’article XIV dudit Arrêt de notredite Cour du 5 Octobre 166 ; : enjoint
aux Huissiers 8c Sergens employés au .recouvrement des tailles, de íe conformer
à ce qui est poifé par l’article IV dudit Arrêt, à peine de faux & de
100 livres d’amende. Fait défenses aux Receveurs des tailles de payer les Huisnets
& Sergens des frais par eux faits, fans’qu’auparavant ils aient été taxés par
lesdits Élus: ordonne que lesdits Huissiers 8ç Sergens ne pourront recevoir.leurs
salaires des mains des Collecteurs,,ou se faire-défrayer par eux aux cabarets,
quand même cela leur seroit offert : ordonne que lesdits Huissiers & Sergens
ne pourront travailler au recouvrement des tailles, fans dresser des procès-verbaux,
non feulement pendant l’année de l’impósition, mais encore les années suivantes,
le tout à peine de concussion. Ordonne que le présent Arrêt sera lu, publié,
P Audience de l’Election de Saintes tenante, & registre au greffe d’icelle, 8c
'affiché par-tout où besoin sera , à la diligence du.Substitut de notre ProcureurGénéral
en ladite Election. Si re mandons mettre ls présent Arrêt à exécution,
de ce' faire te donnons pouvoir.

Donné à, Paris, en la seconde Chambre dé notredite Cour des Aydes, Ie
vingt-huit Février, Pan de grâce mil sept cent trente &un, & de notreregne le
seizième. Par Ja Cour des Aydes. Collationné. Signé, LE FRANC.- . V
ARRÊT de la Cour des Aides , qui fixe les droits qui feront payésdans les Elections’ pour t enregistrement des provisions des Comme n-rfaux. (Code des-Tailles3Tome III, page 398.) ii Août 173 r.
Y U. par notredite Cour la Requête présentée par notre Procureur-Général,,'
contenant que, par Edit du-mòis de Mai 1702, portant création d’un Président
en chacun Siège des Elections du R.oyaume, il avoit été ordonné que tous c.erix
qui jouissent de quelques privilèges ou exemptions, à quelque titre que ce soir,
ja.utre. que celuj de Noblesse, seroient tenus dé représenter^ leurs titres, pour
être. enregistrés par extrait par les Greffiers des Elections ,"■ eh vertu des Ordon ?
jiances rendues par les Juges, fur lés conclusions des Substituts de notre ProcureursGénéral ;
que cet Edir avoit fixé à40 livres les droits d’enregistrement, pour ceux qui
jouissent de Pexemption "de la taille & autres impoïîtions ordinaires ; que par
autre Edit du mois"de Jànyíer 1703 , la nécessité de cèt e'nregisttémenr a été
jrenpuyellé., 8ç ii.ell ; ordonné que l’on payéroit les droits qui seroient réglésipar

*Z3i.
& les Tribunaux-qui en connaissent. 147.9
le tarif qui seroit incessamment arrêté au Conseil-, lesquels: Edits ont été suivis
d’une Déclaration par laquelle il est dit que ceux qui jouissent, de Pexemption
de la taille, ustensiles, collecte, tutelle, curatelle, nomination à icelíe & autres
charges publiques, payeront cinquante livres : que c’est en: vertu de ces diffiírens
titres que'les Officiers des Elections, ont été en droit de percevoir cinquante
Jivres pour l’enregistrement des provisions de chaque Commensal de
notre Maison, 8c des Maisons Royales : que par Edit du mois d’Août 1715, les
différens droits ôc Offices créés.dépuis 16890111 été supprimés, au moyen duquel
Edit la fixation de cinquante livres pour l’enregistrement des titres des Commensaux
a cessé ; c’est cé qui a été jugé par l’Arrêt de notredite Cour, rendu-sur la
Requête de notre Procureur-Général , avec les Officiers de l’Election de Paris,
le 17 Février 1725 , par lequel, quant aux-droks pretendus -par les Officiers de
ladite Election, pour l’enregistrement des titres^ des privilégiés, il leur est íâit
défenses de percevoir à l’avenir les droits établis, par PEdit de 1702., réunis par
celui de 1703 , .lesquels ont été supprimés par l’Edit du. mois d’Août 1715, ôc
il est ordonné qu’il en sera usé à l’avenir, ainsi qu’avant l’Edit dé 1702 : qu’au
préjudice de cette Loi positive, fondée sur la disposition d’un Edit,notte Procureur-Général
reçoit tous les jours des -plaintes dé ce que les Officiers de plusieurs
Elections continuent d’exiger pour l’enregistrement des provisions de chaque
Commensal, la même somme de cinquante livres : cc qui a donné lieu à quelques
Officiers des Maisons Royales d’avoir recours, à Pautorité de notredite Cour : que
pour remédier à cet abus , notre Procureur-Général observe à notredite-Cour qu’elle
á rendu fur cette matiete ttois Arrêts : -ie premier, du 20 Octobre 1687, avoit.
fixé les droits à vingt livres ; le second , du z Septembre 16S9 , les avoit réglés ,
pour les Officiers & Ie Substitut de none Procuieur-Géncrsî, -à vingt-cinq livres ,
& pour le Greffier, à la somme de six livres, suivant la Déclaration du mois
de Février 1687 ; &c le troisième Arrêt, du 7 Octobre 1690, a déterminé lescirs
droits à vingt-cinq livres, pour tous droits d’enregistrement & expédition de la
Sentence : qu’ainsi, à présent que les droits attribués par les Edits 8: Déclarations
de 1702 & 1703 ne subsistent plus, 8c qu’il faut remonter à ce qui se prariquoit
antérieurement, Ic-s Arrêts ci-dessus datés doivent servir de Loi, avec défenses
à^' contrevenir , asin que les Officiels des Maisons- Royales ne soient
point exposes à payer au-delà des droits fixés par notredite Cour. A ces causes.,
requérait notre Procureur-Général qu’il plût à notredite Coût ordonner que la
Déclaration du mois de Février 1687 } ôc Jes Arrêts de notredite Cour ces 10
Octobre audit an, 2 Septembre 1689 8c 7 Octobre 1690, seront exécutés selon
leur ferme & teneur ; en cowséquence ordonner que, pour l’enregistrement’de.
chaque provision des Officiers Commensaux de notre Maison 8c des Maisons
Royales , les Officiers des Elections ne pourront à Pavenir percevoir que la
somme de vingt-cinq livres, compris les droits du Substitut de notre ProcureurGénéral
 ; ôc le Greffier, celle de six livres, suivant í'a Déclaration du .mois de
Février'1687 ; ôc qu’en payant Iesdites deux sommes montantes à trente & une iiyres,
les Greffiers seront tenus de remettre les provisions-&■ Sentences d’enregistrer
ment, à peine d’y être contraints par routes voies, avec défensesan.vditsOfficiersde
percevoir de plus grands droits, à peine d’interdiction : ordonner quele présent
Arrêt scroir lu, publié & registre ès-Sieges des Elections , Paudience tenante:
fur quoi oui le rapport de Me. Christophe Boyetet, Conseiller', notredite Cour-,.
ayant égard à ladite Requête,a ordonné & ordonne que la Déclaration du mois
de Février 1687, & les" Arrêts de notredite] Cour, des 20 Octobre audit an,
x Septembre i6%<) Se ? Octobre 1690, feront exécutés selon leur forme 8c teneur »

1731.
1480 Règlements sur les Tailles
eh conséquence ordonne que, pour l’enregistrement des provisions de chaque
Commensal de notre Maison & des Maisons Royales , lés Officiers des Elections
ne pourront à l’avenir percevoir que la somme de vingt-cinq livrés, compris
les droits du Substitut de notte Procureur-Général ;& le Greffier', celle de six livres,
suivant la Déclaration du mois de Février 1687 ; 8c qu’en payant Iesdites deux
sommes, montantes ensemble à trente-5í-une livres, ensemble les droits réservés,
les quatre sols pour livre 8c Je droit de soel ; les Greffiers seront tenus de remettre les
provisions & Sentences d’enregistrement, à peine d’y être contraints par toutes
voies dues 8c raisonnables, même par corps. Fait défenses auxdits Officiers 8c
Greffiers de percevoir de plus grands droits, à peine d’intetdjction. Ordonne
que le présent Arrêt sera luj public 8c registre cs- Sièges des. Elections, Paudience
tenante. Si te mandons mettre le présent Arrêt à exécution, de ce faire
te donnons pourvoir.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le
vingt-8c-unieme jour d’Août, Pan de grâce mil sept cent trente-&-un, & de notre
règne le seizième. Par là Cour des Aydes, Signet iï FRANC.
DÉCLARATION duRoi3concernant les Collecteurs particuliers
des Paroisses dépendantes des Communautés ou Jurifdiâions da
ressort de la Cour des Aides de Bordeaux. ( Code des Tailles j,
Tome III, page 402. ) 

jo Octobre 1751.

JLiOUIS, 8cc.- la sûreté de la remise des sommes qui sont reçues parles
Collecteurs des Paroisses, dans nos Généralités des pays d’Election, a éré toujours
un des principaux objets des Réglemens qui ont été faits pour le recouvrement
des deniers de nos tailles & autres impositions : les differens obstacles qui se sont
présentés dans l’exécution de ces Réglemens, ont obligé en divets temps d’établir
des peines contre les Collecteurs qui sont rérentionnairps, ou qui ont diverti
les deniers de leurs collecte ; 8c ces peines ont été principalement établies 8c
prononcées par ía Déclaration du 7 Février 1708. Mais nous sommes informés
que cette Déclaration n’est point exécutée dans les Elections dépendantes du
ressort de notre Cour des Aydes de Bordeaux, ce qui occasionne des divertislemens
fréquens, qui, n’étant point poursuivis par nos Procureurs des Elections,
demeurent impunis, nous deviennent onéreux, & même aux contribuables qui
se trouvent souvent obligés, par l’insolvabiliré des Collecteurs, de payer deux fois
les mêmes sommes auxquelles ils avoient été imposés, soir parce que ces sommes
n’ont point été remises aux Receveurs des tailles, ou parce que les Collecteurs
ne croisent point sur leurs rôles les payemens qui leur sont faits, ou
qu’ils trouvent le moyen d’enlever le croiscmenr qu’ils font en présence des
contribuables, ce qui se prarique.dans plusieurs Elections du ressort de cette
Cour ; soit que la taille soit réelle ou petsonnelle ; que dans ceJles où la taille
est réelle, & qui sont composées de Communautés ou Juridictions, desquelles
dépendent plusieurs Paroisses, il y a dans le chef-lieu de chaque Communauté
un Collecteur principal, & des Collecteurs particuliers dans chacune des Paroisses
dépendantes desdites Communautés ou Jurisdictions, lesquels font chargés

"du
' ?.}'*.& les Tribunaux qui en connoijsent. 1481
du recouvrement dans chaque Paroisse, & doivent remettre les deniers de leu
collecte au Collecteur principal de la Communauté, qui seul paye au Receveui
des tailles le fond de ^imposition. Qu’il arrive souvent que les Collecteurs principaux
payent par avance aux Receveurs des tailles le montant de toute i'impoíiuon
des Paroisses dépendantes de leut Communauté ou Jurisdiction, quoiqu’ils
ne Payent pas reçue des Collecteurs particuliers ; qutì dans la fuite ces
Collecteurs particuliers informés que le Receveur des talik-s a reçu la totalité
de Pimpoíïtion, néglige d’en faire le payement aux Collecteurs principaux, dans
les termes prescrits, ou les divertissent entièrement, & se croyent cependant à
Pabri des poursuites qu’on pourroir faire contr'eux dans le cas de divertissement
, sous prétexte que ce qui nous est dû est acquitté par .le Collecteur principal,
& que nos Procureurs dans les Sièges d’Elections ne sont pas en droit de faire les
poursuires, 8c de requérir les peines & condamnations prescrites par ladite Déclaration
du 7 Février 1708,8c renouvéliées par l’Arrêt de notre Consciîjdu 2 3 Avril 170 ?,
qui ne regardent que ceux qui sont rétention’naîres, ou ont diverti nos deniers. Mais
comme nos deniers levés par les Collecteurs particuliers , en vertu de leurs rôles,
son 1 également nos deniers ; qu’ils doivent être payés avec le même privilège que
fi Je recouvrement en étoit fait par les Collecteurs principaux des Communautés,
& qu’ils ne peuvent être divertis sous aucun prétexte , quoique le Collecteur
principal en eût fait Pavance à nos Receveurs des tailles: &que, sous prétexte
que le Receveur des tailles est payé , Pimpunité des Collecteurs particuliers, rétentionnaires
ou coupables de divertissement, est un abus qui exposeroit à des iaconvéniens
très-préjudiciables au payement des deniers de nos tailles & autres impositions,
dans les Elecfions de ladite Généralité de Bordeaux ; à quoi il importe
de remédier, rant en ordonnant que les dispositions de la Déclaration du 7
Février 1708 8c PArrSt de notte Conseil du-23 Avril .1718, seront exécutés
dans les Elections du ressort de notre Cour des Aydes de Bordeaux ; qu’en
expliquant plus particulièrement nos intentions fur la poursuite 8c les peines à
imposer, rant contre les Collecteurs rétentionnaires, ou coupables de divertissement,
que contre ceux qui seront accusés & convaincus d’avoir négligé de croiser
les payemens qui leur sont faits , ou d’avoir falsifié leurs rôles. A ces causes, &cc.
voulons & nous plaît:

I. Que la Déclaration du 7 Février 1708 ôc l’Arrêt de notre Conseil du %\
Avril 1718, seront exécutés dans les Elections du ressort de notre Cour des Aydes
de Bordeaux ; 8c en conséquence que tous les Collecteurs qui se trouveront avoir
reçu des sommes des redevables à nos tailles, fans en avoir fait ie croisemenc
fur leur rôle, ou qui auront effacé ou enlevé ces croisemens, ou autrement falsifié
leurs rôles, soient poursuivis fur la dénonciation qui en sera faire à notre
Procureur-Général ou à nos Procureurs des Elections, dans Pérendue desquelles
le "délit aura été commis ; ôc en cas de conviction, seront punis comme coupables
de faux, suivant la rigueur des Ordonnances.

II. Les Collecteurs, rant principaux que particuliers, qui se trouveront en
divertissement de la somme de cent livres & au-dessous , en quelque Paroisse ou
Communauté que ce soit, dans Pérendue du ressort de notredite Cour des Aydesde
Bordeaux, seront poursuivis extraordinairement, fur la plainte & à la diligence
de nos Receveurs, ôc à la requête de nos Procureurs des.. Elections . auxquels
110ns enjoignons de prêter lenr ministère, même d ? faire faire les procès auxdits
accusés, quoiqu’il n’y ait point de plainte de nos Receveurs, conjointement
avec l’accufàtion de faux, s’ils se trouvent dans le cas du précédent article.

III. Voulons que le divertissement soit vérifié sur les articles du rôle qui íe
Tome I. 9 B

1731 »
1482 Règlements sur les Tailles
trouveront croises, & fur les quittances du Receveur que le Collecteur fera terni
de représenter ; 8c il sera demandé acte par le Receveur à un Officier de l’Election,
de la vérification des croisemens faits furie rôle, 8c des quittances, laquelle
fera faite fans retardement cn présence du Collecteur, & exprimera la quantité
des sommes levées sot le rôle, la quantité dés sommes acquittées au Receveur ,
8c la quantité des sommes diverties,

1 V. Aussi-tôt que la "vérification autá été fâite , les quittances seront remises
eu Collecteur, après néanmoins qu’elles auront été paraphées ; & le Receveur
retiendra par-devets lui le rôle aussi paraphé parl’Ofhcietde l’Election, pour le
mettre incessamment- entre iés mains d’un des Consorts de ce Collecteur , pour
continues ia levée fur les redevables.

V. Tous Collecteurs qui seront convaincus-de divertissement des deniers de
nos railles ou autres impositions faites fur leur rôle , jusqu’à concurrence de Iâ=
somme de cent livres 8c aurdessous y sans y comprendre leur propre faux, 8c
qui n’auront pas porté à la recette dans la quinzaine du jour de là-vérification ;
du divertissement, les sommes diverties, seront condamnés à la peine des galères
pour trois ans ; ôc ceux qui se tromperont en divertissement, pour moindre
femme de cent livres, seront aussi obligés de la payer dans le délai de quinzaine,
du jour de la vérification, faute de quoi ils feront condamnes à la peine
du fouet & du carcan , fans que Iesdites peines puissent être-remises ni modérées,
£c fans que les accusés puissent reprendre les rôles, après qu’ils seront sortis de
prison, quand même ils auroient’payé, dans le délai de quinzaine, les sommes,
diverties, avec les frais.

VI. Voulons que les Consorts des Collecteurs qui se trouveront en divertissement,
soient solidairement ôc civilement responsables envers nos’Receveurs 1
des sommes diverties, après que rîos Receveurs auront fait la dicussion sommaire
des meubles 8C effets de Paccusé, saufauxdirs Conforts leur garantie & reprise
sur les biens-immenbies dudit accusé ; pour raison de quoi ils jouissent fur lesdits
immeubles de la préférence-, privilèges 8c hypothèque de nos deniers divertis ,,
à concurrence de ce qu’ils auront été obligés de payera nos Receveurs ; & pourront,
en cas d’insuffisance, demander à leur profit la réimposition des sommes ;
qui leur seront dues de reste fur la Paroisse » - '

VII. Si, après la discussion sommaire faite des meubles 8c effets defdits Collecteurs,
nos Receveurs n’avoient pu être payés de tout, ou de partie des deniers divertis,nos
Receveurs décerneront une contrainre qui sera signée d’un Officier de l’Election
, contre quatre ou six des plus, haurs taxés de la Paroisse , eu égard à la somme
divertie, ou à eux due de reste ; laquelle contrainre exprimera Ses noms 8c surnoms
dé ces hauts taxés ; auxquels seuls, & non à. d’autres, les Sergens, exécutant
les contraintes, seront tenus de s’adresser, à peine de châtiment exemptant.


VIII. Pourront íes hauts taxés , contre îeíqueís Ja contrainre aura éré dé*
cernée, 8c qui auront satisfait nos Receveurs -, faire valoir notre hypothéqué
fur les biens du Collecteur qui aura fait le divertissement ; &-, en cas d’ir.suffisance
des biens d’u Collecteur, der-^nder la réimpofition fur la Paroisse, dessommes
qu’ils auront été obligés de payer à nos Receveurs , à i'occaíìon du
divertissement, laquelle réimpofition fera faite: sçavoir, un tiers de la somme »
au département lé plus prochain, &• successivement d’un autre tiers , chacun ;
des d’eux a-nnees suivantes,. au profit de ceux qui sauront avancé t enjoignons
ì- nos Receveurs de procurer soigneusement cette rcimpóutìon, lorsqu’ils en serómr
recuis- par les Parties intéressées.
Ï73'.& les Tribunaux qui en connaissent. 1483
IX. Les Collecteurs principaux, qui, par Pavance de leurs deniers , auront
entièrement satisfait nos Receveurs des tailles, ou acquitté les quartiers échus,
jouiront non seulement de la subrogation à nos droits & du privilège de nos
deniers, mais encore nous leur permettons d’user des mêmes voies 8c contraintes
contre les Paroisses de la Communauté qui se trouveront arriérées pour ces
mêmes quartiers, 8c contre les Collecteurs particuliers qui seront en divertisse^
ment, que nos Receveurs auroient pu employer en ce cas contre ces Collée^
teurs 8c contte.ces Paroislès.

X. Les contraintes contre Iesdites Paroisses , pour les denier^ de ïa taille,
feront décernées par les Elus, dáns Je cas de l’article précédent, & ce, à la
requête des. Collecteurs principaux ; il fer ? pratiqué à leur égard, en cas de
divertissement des Collecteurs patticuliers, pour la vérification du divertissement
ou autrement, ce qui est prescrit à Pégard de nos Receveurs dans les articles III,
IV, V 8c VI de la présente Déclaration ; sauf la remise du rôle , lequel les
Collecteurs principaux pourront remettre, si bon leur semble, au Confort du
Collecteur particulier qui aura fait le divertissement, ou continuer eux-mêmes
la levée, ainsi qu’iis jugeront.à propos ;& à Pégard des deniers de la capitation ,
fourrages 8c autres impositions, les contraintes seront décernées par nos Intendans
8c Commissaires départis dans les Généralités du ressort de ladite Cour
des Aydes de Bordeaux.

XI. Pourront les Collcctcuts principaux demander la contrainte solidaire contre
quatre ou six des plus hauts taxés, en cas que les Coliecteuts : artieuliets ne se
trouvent pas solvables pour le remboursement des sommes diverties, desquelles
en tout ou en partie, les hauts taxés qui auront satisfait les Collecteurs principaux
, pourront faire la réimposirion aux termes de l’article VIII ci-dessus,
fans préjudice aux Collecteurs principaux d’employer la voie extraordinaire contre
les Collecteurs qui auront fait le divertissement, tout comme auroient pu faire
nos Receveurs, à la requête de nos Procureurs des Elections , conformément
aux articles I & II des préscnres : & sera au surplus notre Déclaration du 7 Février
1708 ,.exécutée selon fa forme & teneur, en ce qui n’est contraire à ces pré.
sentes. Si donnons en mandement à nos ames 6c féaux, les Gens tenans notre
.Cour des Aydes à Bordeaux, 8cc.

Donnée à Versailles, le rrentieme jóur d’Octobre, Pan de grâce mil sept cent
trente 8c un , & de notre règne le dix-septieme. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, pac
íe Roy , C H A u v E L 1 N.

Registrée en la Cour des Aydes de Guienne, le 28 Novembre 1731.
LETTRES- P A T E N TES qui permettent au Fermier de fe servirde tels Huissiers que bon lui semblera , pour vente des meubles &autres procédures, contre les redevables des droits des Fermes.- ( Enregistrements de VEleâion 3 Volume coté XIII, folio y o 3 verso. ) 
4 Décembre 17} r.

JLiOUIS, 8cc. Sur ce qui noùs a été représenté en nôtre Conseil, que, quoi--
que par les articles XXVI du titre 8 des contraintes de POrdonnanee des Aydes,

í>Bij ■'

Ì731.
1484 ''-■ Règlements sur les Tailles- du.mois dé Juin 1680, & XVÍII du titre commun pour toutes 'les Fermes, dô
POt-dònnance du mois de Juillet 16S1 , il soit permis aux "Fermiers & Sous-Fer-,
miers de nos droits , leurs Procureurs & Commis de se servir de tels Huissiers
que bon leur semblera pour les sommations, assignations, commandemens, saisies-exécutions,
ventes de meubles, contraintes, emprisonneméns, 8c généralemenr
pour toutes aurrcs procédures contre îcs redevables des droits de nos Fermes,
à la réserve de celles qui sont faites dans nos Coûts des Aydes, ôc dans
Jes Jurisdictions inférieures, de Procureur à Procureur ; néanmoins il est survenu
dans tous ies temps des contestations fur l’exécution de ces articles : les HuiíJîers-Priseurs"&
Vendeurs de meubles au ChâteJct de Paris, S: plusieurs autres
ayant prétendu que, par les Edits de création de leurs Charges, il leur avoit
été accordé, à Fexcluíìon des autres Huissiers, le droit de faire les prisées, exportions
ôc ventes tant volontaires que forcées, des biens-meubles, les Fermiers
des Aydes dévoient se servir de leur ministère, ce qui ayant paru contraire à
J’Ordonnance &c au bien de nos Fermes, dont nous avons toujours eu en vue
de fìiìre les recouvremçns à peu de frais, ils ont été déclarés mal-fondés dans
cette prétention par plusieurs Arrêts, ôc notamment par deux de notte Conseil
des 30 Janvier 1705 & ? Décembre 1719 , 8c par deux Arrêts de notre Cour
des Aydes de Rouen, des 30 juin 1750 & 12 Avril 1715. Mais ayant jugé à
propos de rendre une Déclaration le premier Mars 1730, concernant les fonctions
des 'Huissiers , par laquelle ils sont restreinrs à ne les exercer que dans
l’étendue des JiìrisdiCïions où ils font immatriculés & attachés par les provisions
de leurs Charges, i ! est à craindre que cette Déclaration, quoiquelle ne concerne
que ies affaires ordinaires, &: que par cette raison elle n’ait pas été adreP
fée aux Cours des Aydes, ne íâssc revivre la prétention des Huiíîìers-Priseurs,
êc des contestations entr'eux & les Fermiers, comme elle en a déjà fait naître
à i'occasion des poursuites qui ont été faites, 8c des assignations qui ont été
données fur des procès-verbaux de fraude, tant par des Huissiers Royaux," que
par des Sergens de Justices subalternes, hors l’étendue -du ressort des Jurisdictions,
où ils ont seulement pouvoir d’exploiter pour les’affaires ordinaires ; que,
fur ces nouvelles contestations, les.Officiers de plusieurs Elections, Greniers à
fêlée Juges des Traites, fous prétexte que notre Déclaration du'premier Mars
1730 ne s’étoit pas expliquée fur les poursuites qui se font dans les Jurisdictions
des Fermes, ont annullé plusieurs de ces assignations, ôc d’autres onr renvoyé
les Parties en notre Conseil pour avoir une explication , quoiqu’il ait été
allégué par nos Fermiers que cette Déclaration n’avoit rien changé à J’Ordonnance
 ; que dans tous les temps ils avoient été autorisés à se servir de tous
Huissiers ou Sergens, hors des Jurisdictions où ils font immatricules ; que par
les anciens baux des Fermes, les Commis avoient même eu le pouvoir n’exercer
généralement routes Jes fonctions d’Huissiers, en ce qui concernoit les, affaires
des Fermes, & qu’ôrant ensuite aux Commis ce pouvoir fans limites, 8t
en le réduisant aux simples saisies des marchandises trouvées en fraude ou en
contravention , aux dénonciations de leurs procès-verbaux, ôc à donner des assignations
dessus, ail, moment de -la confection d’iceux 8c par un même acte-:
nous avons cn même tc-ms rendu aux Fermiers Ja faculté de se servir de tous Huissiers
, par les articles de POrdonnance ci-dessus citée, dont les.ternies généraux
qui sont relatifs aux anciens Réglemens, désignent assèz l’étendue du privilège quî
est accordé aux Fermiers: & qu’enfin cette faculté est devenue plus nécessaire à"
l’exploitàtion des Fermes qu’elle ne fa jamais été, en ce qu’ayant, par notrePéclaration
du 16 Décembre 1^8, ordonné que toutes les publications pour

 »73-i.
& les Tribunaux qui en connaissent. 14s5
affaires temporelles, même pour celles de nos Fermes, qu’il étoit ci-devant d’usage
de fairé aux Prônes des Patoisses, seroient faites à Pissue des Messes Patoislìales,
Jes Fetmiers sont obligés de les faire faire par des Huissiers ou Sergens ; ce qui
les jette déjà dans des dépenses qui deviendroient bien considérables, s’ils n’avoient
pas la liberté de Ce servir des Huissiers ôc Sergens des Justices des lieux : ce qui
nous ayant paru essentiel , nous y avous pourvu par l’Arrêt rendu en notre
Conseil d’Etat j le 30 Octobre dernier, pour l’exécution duquel’nous avons ordonné
que toutes lettres seroient expédiées. A ces causes, &c. ordonnons que
les articles XX VI du titre VIII des contraintes pour Ie gros de "Ordonnance des
Aydes du mois de Juin i6'8o,& Particle XVjIÌ du titre commun pour toutes les
Fermes , de POrdonnance du mois de Juillet 16S1 , sercr-t exécutés selon
leur forme 8c teneur : ce faisant, 8c en les interprétant cn tant que besoin est
ou seroit, avons permis 8c permettons aux Fermiers & Sous-Fermiers des droits
de nos Fermes, leurs Procureurs 8c Commis, de se servir de tels Huissiers Sc
Sergens Royaux que bon leur semblera , 8c mémé de ceux des Jurisdictions
seigneuriales, pour les sommations, assignations, commandemens, seiíìes-exécutions,"
ventes de meubles, contraintes, emprisonneméns, publications 8c génélement
pour toutes autres procédures contre les redevables des droits des Fermés,
& ceux qui seront surpris en fraude ou en contravention contre lesdits
droits, même hors l’étendue des Jurisdictions où les Huissiers & Sergens sont
immatriculés, excepté néanmoins ceux des Justices seigneuriales, qui ne pourront
faire Iesdites poursuites ailleurs que dans l’étendue des Justices où ils ont
pouvoir d’exploiter, 6c aussi à la réserve des procédures .qui seront faites dans
ies Cours des Aydes 8c dans les Elections, Greniers à sel ôc autres Jurisdictions
qui connoissent des droits des Fermes, de Procureur à Procureur, nonobstant
la Déclaration du premier Mars 1730 , & les Edits ôc Déclararions qui
peuvent avoir été rendus en faveur dés Huislìers-Priieurs & Vendeurs de meubles,
& autres Huissiers , dérogeant à cet ester auxdites Déclarations pour ce
regard seulemenr, 8c validant, en tant que besoin est ou seroit., les poursuites
qui ont été faites en conformité des présentes. Si vous mandons , 8cc.

"Données à Versailles , lc quatrième jour de Décembre, Pan de grâce mil sept centtrente
&c un , ôc de notre règne le dix-septieme. Signé, L O UIS, ôc plus, bas parle
Roy, P H E L Y p E AU x, 8c scellées du grand sceau de cire jaune.

Registrées en la Cour des Aydes, oui ôc ce requérant le Procureur-Général
du P>oy, pour être exécutées selon leur forme ôc teneur, & ordonné que copies
collationnées, 8cc. A Paris, en la première Chambre de ladite Cour des
Aydes, le 19 Décembre 1731. Signé, LE FRANC.
ARRÊT de la Cour des Aides, du ig Février ty3^ , qui décharge.
un Fermier judiciaire & fa caution , des Tailles & autres impositions
fur eux faites : fait défenses de les imposer à l’avenir, &
condamne les Collecteurs & les Habitants en ■ tous les dépens.
(Code des Tailles, TomeIII3page 410.).

Nous ne donnons pas ici cet Arrêt, attendu que, par îa Déclartion du 19 Mars 17.4.7,
que l’on verra à íâ date, tous ceux qui prennent des baux judiciaires, sont imposables
à la taille.

J73-I.

173* ;
iq.86 , Règlements fur les TaillesLETTRES-PATENTES du mois de Marsiy3z3portant confirmation
des privilèges, des Couvents & Hôpitaux des Religieux de
la Charité, dé l’Ordre de Saint-Jean-de-Dieu, enregistrées auxPar.
lement & Chambre des Comptes, les 2.( ? Août &'Septembre iy38,
& en la Cour des Aides , le 14 Avril \y3g. ( Code Louis XV,
Tome IV j page 240.) 
EXTRAIT de I Arrêt de la Cour des Aides, concernant la nomination
des Cc" Sieurs des Tailles & de l’impôt du sel. {Code des Tailles+
Tome 111, page 416.) 
9 Juillet 1731.

JLiOTJIS, ôcc. Notredite Cour ordonne qu’avant le premier Septembre prochain
il sera procédé dans toutes les Paroisses du ressort de notredite Cour à Ja
confection ou récolement des tableaux pour la nomination des Coliecteuts,
fous- les peines y conrenues, & que toutes les contestations qui surviendront à
ce sujet, seront postées ès Elections & Greniers à sel, chacun pour ce qui les
regarde, avec défenses de se pourvoir ailleurs , à peine de nullité & décent livres
d’amende: ordonne pareillement que., dans le cas où il sera nommé des Collecteurs
d’office pour la raille, il y sera procédé par les Commissaires départis
avec les Officiers des Elections, suivant la Déclaration de 1713 ; ôc, pour
J’impôt du sel par les Officiers des Greniers, aux termes de l’Arricle V du
titre VIII de POrdonnance des Gabelles. Et sera le présent Arrêt lu , public
8c registres l’Audience tenante, dans les Elections 8c Greniers à sel du ressort
de notredite Cour de la Généralité de Tours. Si te mandons mettre le présent
Arrêt à exécution : de ce faire te donnons pouvoir. Donné à Paris, en la première
Chambre de notredite Cour des Aydes, le neuvième jour de Juillet ,
Pan de grâce mil sept cent trente-deux, 8c de notre règne le dix-septieme,
Collationné par la Cour des Aydes.
ARRÊT du Conseil, du 12. Août íy'32., qui ordonne que le Fermierde la terre de Vatieville & de Guiberménil, Election dAbbeville _,
Généralité d’Amiens, paiera la taille dans ladite Paroisse, pourles journaux de terre qu’il y exploite. {Code des Tailles, Tome III j,
page 418.) 
Cette,Ferme dépendoit tant de la Picardie qnade la Normandie, Sc le Fermier prétendojt
gç'il n* dçtoit être assujetti à la taille que dans Ja Normandie.

1-73.1.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 14&7. DÉCLARATION du zy Janvier ty33 , qui fixe les peines contreles Contrebandiers. LETTRES-PATENTES du 24 Février iy33, qui ordonnent queles affirmations des procès-verbaux des Commis des Fermes serontvalables , pourvu que Vacte qui les contiendra , soit figue du Jugedevant lequel elles auront été salies, & de quelque main que l’actesoit écrit. ( Code Louis XV, Tome IV, page 348. ) ARRÊT du Conseil d’Etat, portant Règlement pour la Taille. ( Codedes Tailles, TomeIII3page 423. ) 7-Juillet 1755.T /-%~t E Roy s’étant fait représenter en son Conseil les Réglemens du mois de
Mars 1600, & du mois de JanvierKÍ54, ensemble l’Arrêt du z8 Février16S8 ,
concernant. í'imposition des tailles ; par lesquels il est enjoint aux Collecteurs
de spécifier dans leurs rôles, Jes héritages que chaque taiílable fait valoir en
propriété ou à titre de Ferme, les- noms des propriétaires, la quantité de
terres, îe nombre de charrues, 8c par chapitre séparé , îe nombre des exempts
8c privilégies ; asin que, par la seule inspection du rôle, on pût: juger de la
justice de la répartition sur les contribuables. Et Sa Majesté étant informée
que ces Réglemens n’étant plus exécutés aujourd’hui que dans un petit nombre
de Paroisses, lés Collecteurs commettent impunément toutes sortes d’injustices,
à la faveur de la confusion qui règne dans toutes les cottes ; à quoi ii est nécessaire
de pouvoir : ouy Je rapporr, &c.

I. Le Roy, étant en son Conseil, a ordonné 8c ordonne que l’article XVI du Règlement
du mois de Mars i6co, Particle XLV de célui du mois de Janvier 1634 ,
l’Arrêt du Conseil du iS Février 1í88, seront exécutes selon leur forme & teneur : en ;
conséquence que les Collecteurs seront tenus de marquer dans leurs rôles , le norri
ëc la profession de chaque raillable, ainsi que Pelpece de son commerce ou industrie,
la quantité de terres qu’il exploite en propriété ou à titre de ferme, le noirs
du propriétaire ,-& íe nombre de charrues ou paires de boeufs servans au labourage ,
à peine de dix livres d’amende , qui seront payées entre les mains du Receveur
des tailles, à la décharge de la Paroisse, ôc à compte de I'imposition de
l’année suivante.

II. La taxe dû Fermier ou Colon , pour raison de íâ Ferme, sera distinguée
par une cotte séparée de celle qu’il porté, eu égard à ses biens propres, à

peine contre les Collecteurs de la même amende de dix livres.

III. Défend Sa Majesté aux Collecteurs fous les mêmes peines, de confondre
la taxe d’industrie avec ceiie qui a rapport à Pexpíoitation des fonds ;
ôc au cas qu’un tailíable » qui exploite des terres en propriété ou à titre ds

1733.
14.b8 Règlements sur les Tailles' Ferme, exerce quelque profession ou métier, ou fasse quelque commerce autre
que le débit des fruits & denrées qui croissent fur ses fonds, il,sera taxé pour
raison de ce commerce, profession ou métier, par une cotte séparée. Enjoint
Sa Majesté aux sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Généralités
du Royaume, de -tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, lequel fera lu ,
publié Sc affiché par-tout où besoin lèra. Fait au Conseil d’Etat du Roy , Sa

"" Majesté y étant, tenu à Compiegne ; le septième jour de Juillet mil sept cent
trentc-trois. Signé , P H E 1. Y r E A u x.
EXTRAIT del3Ordonnanceconcernant Iexemption de Taille, enfaveur des Miliciens. ( Code des Tailles, Tome III, page 42Ô. ) 
iz Novembre 1733.

Vvo NFO RMÉM E N T à ParticleXXIXdel’Otdonnance du 2j Janvier 1729, tout
Milicien qui aura servi pour fa paroisse le temps de quatre années, ne pourra
être imposé à la taille personnelle ou industrielle que deux années après Pexpiration
de son service, pour ses biens propres ou ceux qui lui viendront du
chef de fa femme, s’il se marie dans le cours, desdites deux années : & dans ie
cas où ledit Milicien prendra, pendant ledit temps, des Fermes ou exploitations
étrangères il sera, pour raison d’iceíle, taxé d’office, modérément, par les Intendans
, dans la Paroisse pour laquelle il aura servi. Ordonne Sa Majesté ,
que ie Milicien qui se trouvera marié, lorsqu’il marchera, pour la Paroisse, soit
diminué de dix livres fur fa cotte personnelle pour chacune de ses années de
service. Veut au surplus Sa Majesté, que les pères defdits Miliciens soient exempts
de collecté, pendant que leurs enfans serviront à ladite Milice, ôc que pendant
ledit temps, leurs cottes de tailles ne puissent êtte augmentées par les Collecteurs.

LETTRES-PAT EN TES qui confirment celles du mois de Juin1613 , portant établissement de la Compagnie de IArquebuse de laVille & Fort de Meulan, aux modifications y portées. { Code desTailles, Tome 121, page 426.) 
Décembre 1733.
JL-/ OUIS, ôcc. Nos bien-aimés les Capitaine, Lieutenant, Enseigne, Officiers
8c Chevaliers de la Compagnie de FArquebuíe de notre Ville ôc Fort de Meulan
nous ont fait représenter qu’en considération du fidèle attachement que les
Habitàns desdites Ville & Fort de Meulan ont toujours conservé pour le service
des Roys nos Prédécesseurs, 8c donr ils donnerenr particulièrement des marques
lors du Siège dudit Fort par PArmée de îa Ligue, le Roy Louis XÍII. íeut
permit, par Lettres-Patentes du mois.de Juin i<íi3,de composer une Compagnie
de cinquante Chevaliers de PArquebuíè, qui seroient commandés pac
un Capitaine , un Lieutenant 8> un Enseigné , auxquels Officiers il accorda

exemption
hn-& lès Tribunaux qui éti tonhoisjent, 14^^
,exemption de taille 8c auttçs. droits, ainsi qu’à celui qui auroit abattu Poiíeáu,
déclarant le reste de la Compagnie exempte" de Ja collecte & commissions
publiques ; mais ces. Lettres n’ayant point reçu leur entière exécution, ils:hòus
ont très-humblement supplié de leur én donner de nouvelles, qui assurent leur
état 8c le privilège que nous jugerons à propos de léùr accorder, A ces causes,
voulant récompenser le zèle desdits Habirans , 8c autoriser des exercices qui peuvent
être auslî utiles pour notre service , 8cc. confirmons Pétablissement de ladite
Compagnie de PArquebuse de la Ville de Meulan ,TàquelIe continuera, d’être
composée de cinquante Chevaliers, commandés par un Capitaine , un Lieutenant
8c un Enseigne. Leur permettons de, s’assembler pour vaquer à leursdits
exercices, aux jours 8c lieux accoutumés , ainsi qu’ils ont fait par le passé ;
voulons que lesdits Capitaine, Lieutenant & Enseigne jouissent de Pexemption
de la collecte des tailles , tant qu’ils feront en place , & que celui qui aura
abattu l’oiscau, jouisse de la même exemption pendant tine année seulement ,
à commencer du premier Qctobrè.qui suivra le. jour qu’il aura abattu Toiséaù,
$i donnons en mandement, &.e. Données à Versailles ,. ;au ;'mois de Décembre,
Pan de grâce, mil sept cent trente-trois. Signé, L O U"I S ;ocplus báSj par le
Roy, P H E L y P E A u x.
AR.RÉ,T de là Cour des Aides, portant.défenses aux Officiers desÉlections d’ordonner U enregistrement en leurs greffes, des titres deNobles. Cet Arrêt a été rendu fur l’appel d’une Sentence de l’Electiond’Amiens. U Arrêt fait défenses aux Collecteurs & Habitants dûVillagede Boues , d’imposer à s avenir le fieur de Turmenie , Seigneurde Montigny, Nointel3&c. fur leurs rôles des Tailles &autres impositions ,kant qiiil n’excéderapas ses privilèges, à peine ,póur les contrevenants, d’en répondre3&.c. ( Code des Tailles3Tome III, page 428 ; enregistrements de l’Election , Volumecoté XIII > folio t.43.) 16 Juillet 1734.'JLJA Cour..-, faisant droit sur le réquisitoire du Procureur-Général du Roy, fait
défenses aux Elus d’Amiens & à tous autres Officiers des Elections ressort issanres à
la Cour, d’ordonner l’enregistrement en leurs greffes des titres de Noblesse des
Particuliers qui se prérendront Nobles, à peine de nullité des Sentences 8c
Jugemens qui seront intervenus ; ordonne que le présent Arrêt sera lu 6c publié
aux Sièges desdites Elections, PAudience tenante,& affiché par-tout où besoin
sera. Si re mandons mettre le présent Arrêr à exécution, de ce faire te donnons
pouvoir. Donné à Paris, en la troisième Chambre de notredite Cour des Aydes t
lê seize de Juillet y l’an de grâce mil sept cent trénre-quatre.
Signé} D’ABIB o u L IIÍ.

'1733Ï7Î-ÍT

Tome I.
PC149° Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil, qui ordonne qu à l’avenir les maisons de plaisirsclos & agencements que les Bourgeois de Lyon feront valoir enfranchise, ne pourront excéder la quantité de vingt-cinq arpents deterre, valant foixante-quin^e bicherées, mesure du pays. ( Code desHT ailles, Tome III, page 430.) 
3 Août 1734."

JL ? E Roy, s’étant fait représenter en son Conseil, les Edits, Déclarations &
Arrêts rendus en faveur des Bourgeois de Lyon, notamment l’Arrêt de son Conseil
du 1.2 Mai 1705 , par lequel il leur a été accordé de jouir par leurs mains de leurs
maisons de plaisir, fans autres bornes ni limites que les chemins publics, les rivières
& ruisseaux, & de les faire cultiver par valets 8c domestiques mariés ou non, à
leur choix, fans qu’eux, leurs valets & domestiques puissent être imposés dans
les rôles des tailles , pour raison desdites maisons, à Ja charge dé donner les fonds
séparés de leurs clos à des Fermiers ou Grangers, lesquels seront cottisés aux rôles
•des tailles,avec défenses auxdits’Bourgeois d’abolir aucuns chemins publics pour
étendre leurs maisons de plaisance ; & Sa Majesté étant informée que ces privilèges
qui n’ont eu pour objet que d’assurer auxdirs Bourgeois les jouissances
franches & paisibles d’une maison de plaisir , pourroient dégénérer en abus, si on
leur laissòit Ja liberté d’y joindre tous les fonds contigus qui seroient à leur
bienséance, ôc étant d’ailleurs nécessaire de fixer pour toujours Pexemption des
tailles, dont les Fermiers defdits. Bourgeois n’ont joui jusqu’à présent, que conformément
à des usages qui ont varié en différens temps : oui le rapport……

Sa Majesté…. ordonne, .

I. Qu ?à Pavenir les maisons de plaisir, clos, &agencemens que lesdits Bourgeois
feront valoir en franchise par leurs mains, valets, domestiques, mariés ou non
mariés, ne pourront excéder la quantité de ving-cinq atpens de terre, valant
soixante-quinze bicherées, mesure du pays, y compris lesbatimens destinés pour
J’habitation des Maîtres 8c des valets, 8c ce dans une seule & même Paroisse ,soit en
prés,bois, vignes, terres labourables, jardins, vergers, & autres natures de fonds,
en quoi qu’elles puissent consister, pourvu que Ie tout soit clos ou contigu , fans
aucune séparation, conformément au susdit Arrêt du 12 Mai 1705. Permet Sa
Majesté auxdits Bourgeois de faire valoir en toute exemption de tailles, la quantité
des vingt-cinq arpens feulement, clos 8c contigus, fans être obligés pour raison
d’iceux de payer aucune cotte, faute de nommer Granger, Fermier ou Cultivateut ;
faisant à cet effet Sa Majesté désenses aux Consuls, manans 8c Habitàns
du plat pays d’imposer lesdits Boutgeois dans Jeurs rôles des tailles directement
jiî indirectement, non plus que leurs valets 8c domestiques, pourvu toutefois que
lesdits valets & domestiques ne soient ni Fermiers, ni Grangers, sauf à imposer
personnellement lesdits valets & domestiques au rôle de la capitation, de la
cotte desquels lesdits Bourgeois seront responsables.

II. Ordonne en ourre Sa Majesté, que pour tous les autres fonds que lesdits
Bourgeois possèdent dans une même Paroisse, excédanr la quantité qui leur est
fixée par ie précédent article, ou dans d’autres Paroisses, lesdits Bourgeois soient
tenus de donner lesdits fonds à des Fermiers ou Grangers, qui feront imposés

1734-
& les Tribunaux qui en cônnoijsent*14^1
au quart de la cotte que portent Jes autres taillables, sinon Ôc à faute de nommer
lesdits Fermiers ou Grangers, lesdits Bourgeois seront eux-mêmes imposés à lan.ême
somme du quart ci-dessus fixé pour les cottes de leurs Grangers & Cultivateurs.

III. Veut Sa Majesté, que lesdits Bourgeois qui auront des domaines & fonds
en différentes Paroisses , soient tenus de déclarer dans un mois, à compter du jour
de la publication du présent Arrêt, au greffe des Elections, dans quelle de ces
Paroislès ils entendent fixer leur maison de plaisir pour en jouir en franchise ,
lesquelles déclarations seront reçues par les. Greffiers deidites Elections fans frais,
ôc d’icelles donner notes aux Consuls > avant Ja répattitiori des tailles,

IV. Veut ôc ordonne Sa Majesté, que les Bourgeois qui acquerront à l’avenir
ûes fonds, pour en jouir en exemption de.taille, comme maison de plaisir ou
autrement, soient tenus de faire enregistrer 8c juger leurs privilèges par les Officiers
desdites Elections, avant le premier Octobre de chaque année, à défaut
de quoi ils ne pourront s’en prévaloir pour l’année courante.
: V. Ordonne en ourré Sa Majesté , qu’à compter du premier Octobre de chaque
année, les Greffiers des Elections seront tenus de remertre au greffe de Plnrendance
un état pat eux certifié de toutes Jes Sentences précédemment rendues
pendant l’année, portant jugement des qualités des Bourgeois, 8c des cottes
ciodérées, rayées ou Transportées, Paroisse par Paroisse, afin que le sieur Commissaire
départi puisse y avoir tel égard que de raison, lors de la répartition
des tailles. Enjoint Sa Majesté audit sieur Intendant… de tenir la main à l’exécution
du présent Arrêt, fur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.
Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu à Versailles, le ttoisieme Août mil sept
=cent trente-quatre. Signé, GUYOT.
LETTRES-PATENTES du ig Oclobre ty34, qui règlent lamanière & la forme dans lesquelles les Commis pourront faire lesvisites dans les Abbayes & autres Couvents de filles. (Enregistrementsde T Election, Volume coté XIII, folio 144 y CodeLouis XV j Tome V, page 406. ) ARRÊT de la Cour des Aides, qui déclare nulle une procédurecriminelle faite par les Officiers du Grenier à sel de Peronnet& règle ce que les Officiers des Elections & Greniers à sel dqivtntobserver dans l’infiruâion des procès criminels. ( Code des TaillesaTome III, page 434. ) 
23 Décembre 1734,

J. 1 OTRIDITE C o u R. ,.. faisant droit sur le réquisitoire de notre ProcureurGénéral,
enjoint aux Officiers dés Elections 6c Greniers â sel, du ressort de notredite
Cour, de garder 8c observer les Arrêts 8c Réglemens d’iceJJc : en conséquence
leur fajt défenses  ? dans les procès-criminels qui s’instruiront, de répondre

 ?Ci) 

173+.
i.45^ Règlements sur les Tailles
seuls les Réquêtes à fiti de permission d’informer, de. rendre seuls aueunS décrets »
(i) & Jtigémëris à sin de récolement. & confrontation, Jeúr enjoint de rapporter
lésdités Requêtes, ensembles les informations au Bureau & Chambre du Conseils
pour y être délibéré, & que les Ordonnances & Jugemens seront signes par, trois
Officiers au moins, dans les ElectionsV&p.Vrîròis.o^ moins,dans

les Greniers à sel, fans que pour les Ordonnances, portant perniissìond’in former
, ils puissent.prendre aucunes épices, ie tout à peine.de nullité, conformémencí
aux Arrêts & Réglémeiís de notredite Cour, intervenus pour différentes Elections
Je 7 Décémbré i£52 , iSi Novembre 1^4., 31. Décembre 1.671'.,..'j Juin,16723
3 Juillet 1698 , 22 FévHè'f^eiS’, 17, Septembre 1714, 20 Juillet 171:5 ? ,.1 5 Février
& 8 Mars 17Ì9, 8c 6 Mai 1752, & à ceux rendus pour difrérens Greniers.à sel ,
lès 23 Août io~6"o , 4 Ajniti 690 , 8 Juillet & z6 Septembre. 1701 : ordonne qu’au
défaut du nombre suffisant de Juges pour rendre Iesdites Ordonnances, jugemens
& Sentences, le Président & les.Officiers nommeront ies plus anciens Avocats,.
Gradués ou Praticiens. Ordonne que le présent Arrêt sera envoyé èsdites Elections
8C Greniers à sel, pour y être ht ,.pubjié 8c registré:, PAudience tenante jenjointaîixSubstituts
de.notre Prpcùreur-Genéral csdits Sièges , d’y tenir la main,,^
d’en certifier notredite Cour, dé'.leurs diligences au mois.Sr te mandons, 6iç>.-.
Donné à'Paris, ên la troisième Chambre de notredire Cour des Aydes, le vingt »"
troisième de Décembre mil ■'sept cent trente-quatre. Signé, D- ARBOI/LI N,Ì ;
LE T TRES-PA TENTE S "concernant, les Taillables .de. la -Pfovince.
de Bourgogne. {Code des Tailles3Tome III, page 438. ) 
19 Mars 173s.

JL/OTJIS, Sec. Nos amés 8c féaux les Elus Généraux des Etats.de notre:Duché
de Bourgogne nous ont exposé par Particle second duicahier qu’ils nous ont
présenté cette année, que, par Arrêt de nòfre Conseil, du ; 12 Mai 1720, & sur
lequel il avoit été expédié dés Lettres-Patentes, nous-aurions ordonné qu’un
Tàiîiable de Bourgogne ne pourroit se pourvoir ni être reçu, à se plaindre en surtaux
pendant ladite année 8c les trois années suivantes , si fa cotte de taille n’etoiî
augmentée de plus d’un douzième, par rapport aux rôles des tailles désarrois années
qui auront précédéceíle pour laquelle il "auroit été surtaxé, riòus étant réservé
d’y pourvoir dans la. fuite, ainsi.que nous Ie jugerions plus convenable ; que les
mêmes raisons qui sont rapportées dáns ledit Arrêt, 8c qui dò'hn.èreiit lieu' à notre ;
décision >. subsistant,' ils nous snpplioiènt de: rendre unè Déclaràtiori.contênant Ies
memes dispositions, pour être exécutée pour tonjòursV A ces causes, conformément
à l’Arrêt de notre Conseil d’Etat, nous y étant,- du ìa Mai 1720, & à
celui" de cc-jourd’htii, ci^at’tàchés soìis le contre-sel dé notre Chancellerie, ordonnons
qu’aucun Taillable de notre Province de Bourgogne, & des Comtés de
CMtolIes, Maçon, Auxerre 8c Bar-fur-Seine en dépendans , ne pourra se pourvoir
ni être reçu à se plafoidre^pepdant’lâ" présente" année 8c les trois années,
suivantes, si fa cotte de taille n’est augmentée de plus d’un douzième, par rapport

. (1) J^a pcçlaraticn da rr.-Janvier i7 ?í-, que l’on fròsrrefa. cí-après, pérmét au Président"
d’accorder./eul les:,permissiòi5î ;d’insí>.rrnery::&..de:dccernèt íeul les ; décrets*-' - -  ; "'

'734*75S>

à les Tribunaux qui en connaissent. I49^
aux rôles dés tailles des ttois années qui auront.ptécédé celle, pour làquelle.i fauta,
été surtaxé, nous réservant d’y pourvoir.par la suite, ainsi.que. nous le • jugerons »,
plus convenable. Si vous mandons,&c.

Données à Versailles, Je vingt-neuviemejourde Mats, Pan de grace:mil seprcenr
trente-cinq, 8c de,notre règne le vingtième. Signé, LOUIS ; :8c. plus ;bas ;j par
le Roy., PHELYPEAU.X.

: Règistfcés.én là iCòùrldés ; Aydes, .lesChambres assemblées, lé. ^Mai-îyj y.':.f°
ARRÊT de la Cour des’Aides de Montauban, qui fait défenses auxConsuls &_ Collecteurs de détériorer & démolir les édifices & de couperles arbres quife trouveront dans les biens abandonnés’-. »pour se' procu-.rer le paiement de la Taille. {Recueil de Montauban, page 85.) 
18 Avril i7îs.
q
O U Ria requête présentée à la Cour parle Procureur-Général du Roy, contenant
qu’il demeure instruit que, dans la plupart des Communautés du ressort,' ií
arrive que chaque année les Consuls & Collecteurs des tailles , 8c auttes impositions
dés’Cbmmuirautés trouvant dans certains fonds abandonnés ",' dé vieilles masures
& des arbres, ils’s’avisent, de leur autorité privée, de faire démolir-tes-vieilles
masures, ôc de faire couper ces arbres, pour, du prix en provenant, se payer
ainsi 8c à leur discrétion dii montant de la-taille dont ces biens-se-trou ventchargés
: au moyen de quoi ils achèvent de détériorer ces biens, & de.les.rendre toiir
jours dé plus en plus hors d’état dé supporter les charges à Pavenir- ; au lieu d ag^ir parles
voies requises & ordinaires contre & fur les autres,biens desParticuIierSiquivont
fait Pabandon soit de parties des biens, soit de.ro'us.ceux qu’ils ont dans le tailJable ,
saps aucune formalité : ce qui est contraire à la disposition des articles III, XXII
8c "XXIII du Régls ment de Sa Majesté, du là Aóûr, 8C de fa Déclaration du
30 Décembre \666, qui.onr prescrit tantaux Particuliets qu’aux Syndics &'GonsuIs
des Communautés du ressort les formalités qu ?ils doivent observer concernant
Pabandon des biens ; & cause un préjudice considérable aux Çomnïunautés, 8c
rend très-difficile la levée des deniers royaux 8c autres impositions : à quoi il imposte
de remédier, A ces causes, 8cc.

La Cour,faisant.droit fur Ja, requête du Procureur ^Général, du Roy,,., a. fait- -,
très-exprefses inhibitions & défenses à tous les Consuls & Côlleélèurs des Communautés
du reslbrt de démolit les édifices & les vieilles masures,- 8c de. couper,
les arbres, qui se trouvent dans les biens abandonnés, sous quelque prétexte que
ce soitî sauf à eux d’agir par les voies requises ôc’ordinaires, pour se procureriez
payement dé la taille 8c autres impositions, contre les redevables, à. peiné
de mille livres d’amende, 8c de demeurer responsable. », en leur propre ôc privé
nom, des détériorations 8c de tous dépens, dommages &intétêts ; comme ausiï
enjoint tant aux Particuliers, qu’à tous les Syndics 8c Consuls en charge des
Communautés du ressort. 8c à leurs successeurs, de se conformer à Pavenir aux
articles III, XXII & XXIII du Règlement de 1666 t & à la Déclaration du
Roy, du 30 Décembre de la même années concernant les biens abandonnes,
17 3 5 *
1494 Règlements fur les Tailles
 ! à peine de mille livres d’amende, & de demeurer responsables des événemensj
au principal, dommages ôc intérêts ; ordonne en outre qu’il fera envoyé des
copies duemenr coilationnées du présent Arrêt aux bureaux des Elections du ressort
de la Cour pour y être registre … comme aussi dans toutes les Communautés
du ressort pour y être aussi registre à la première assemblée, à la diligence des Consuls
en charge, qui en certifieront aussi hrCour dans Ie mois. Fait à Montauban,
en la Cour des Aydes 8c Finances, le z8 Avril 1735". Signé, B A S C O N.
ARRÊT de la Cour des Aides3du 13 Mai iy353qui défend auxOfficiers des Elections, d’obliger le Fermier de prendre la voieextraordinaire , lorsqu’il ne s agira que de peines pécuniaires , « 5*leur enjoint de juger fur les procès-verbaux. {Code Louis XV,Tome VI, page t5z. ) ARRÊT de la Cour des Aides, du 22 Juiniy%51qui f ait défensesaux Habitants & Collecteurs de la Paroisse de Quincy , d’imposerà l’avenir fur leur rôle des Tailles, Claude Carré, Archer de laConnétablie, Maréchaussée de France, tant & fi longuement qu’il nefera acte dérogeant à son privilège. (Ibid. page 2.12..) ARRÊT de la Cour des Aides j, du 5 Août iy35, qui ordonne queles Edits, Déclarations, Arrêts & Règlements de la Cour concernantsles privilèges des Officiers, Archers, Huissiers3Gardes dela Prévôté-Générale des Monnoies ,, au Palais à Paris, commeétant du Corps de la Gendarmerie & Maréchaussée de France3 ó>en cette qualité exempts de tailles, taillon, collecte, milices, loge*ment de Gens de guerre & autres impositions » feront exécutés selonleur forme & teneur. ( Ibid. page zyo, ) ARRÊT de la Cour des Aides, da 5 Septembreiy353quidéchargede la Taille lq veuve d’un Archer-Garde de la Connétablie &Maréchaussée de Frances Ibid. page 346. ) *7}S>& les Tribunaux qui en connoijsent, 1495DÉCLARATION qui attribue au Président de chaque Election ouGrenier à sel, & en son absence à l’Officier qui le suit immédiatement,& ainsi successivement, suivant Vordre du tableau , lepouvoir d’accorder seul la permission d’informer & décerner lesdécrets qu’il appartiendra. ( Code des TaillessTomeIII'>page 440 ;Enregistrements de l’Election, Volume coté Xìll, folio 166. ) 
S Février 1736.

-ft-íOUIS, 6cc. Nous avons éré informés, que comme jl n’y a point d’Officiers
dans les Elections ôc dans les Greniers à sel, qui y' soient établis pour y
remplir en matière criminelle la même fonction que les Lieutenans - Criminels
exercent dans les Bailliages 8c Sénéchaussées, notre Cdur des Aydes de Paris
a cru que la Jurisdiction criminelle dont les Sièges d’Election 8c de denier
à sel sonr en possession, devoit y être exercée en commun par tous les Officiers
dont ces Sièges sont composés ; & elle s’y est pottée d’autant plus facilement
, qu’attendu les contestations qui s’étoient formées entre les Présidens 8c
les Lieutenans dans les Elections, pour sçavoir auxquels de ces Officiers les
instructions criminelles doivent appartenir, il n’y avpit point de Juge certain
qui pût en être chargé , c’est ce qui a donné lieu à notre Cour de rendre
plusieurs Arrêts avant ôc depuis POrdonnance du mois d’Août 1670, par lesquels
elle a décidé que les permissions d’informer ne pourroient être accordées, &
qu’il ne pourroit aussi êtte décerné aucuns décrets fur le vu des informations ,
ou autres procédures que par délibérarion commune des Officiers du Siège ,
.dont Jes Ordonnances, à cet égard, seroient nécessairement signées de trois
Juges dans les Elections, ôc de deux au moins dans les Greniers à sel. Le feu
Roy notre très-honoré Seigneur & bisaïeul, voulut à la vérité y pourvoir
d’une autre manière, en créant par son Edit du mois d’Août 1693, un Office
de Lieutenant-Criminel, dans chaque Election, pour y avoir, privativement
à tous les autres Officiers, Pinstruction des procès criminels ; mais outre que
cet Edit ne regardoit point les Greniers à sel, il ne fut pas long-temps exécuté
dans les Elections mêmes ; les Offices de Lieutenans-Criminels y furent supprimés
par l’article VIII de l’Edit du mois d’Août 1715, & il fur ordonné
par Particle IX de cet Edit, que les fonctions qui avoient été attribuées aux
Lieurenans - Criminels des Eleétions, sctoient exetcées à l’avenir par les autres
Officiers de ces Sièges, à tour de rôles, suivant Pordre du tableau. Depuis cet
Edit même, nottedite Cour des Aydes a douté si ces termes d’instruction des
procès criminels dont le feu Roy s’étoit servi dans PEdit de 1693 , auquel
celui de 1715 étoit relatif, dévoient être appliqués aux permissions d’informer,
ou aux décrets ; & c’est appatemment ce qui lui a donné lieu de persister
dansi son ancienne Jurisprudence, qu’elle a mcme confirmée par dé nouveaux
Arrêts : mais après en avoir approfondi les motifs, nous avons reconnu que
s’il y a des Jugemens en matière criminelie qui ne peuvent être rendus que
par une délibération commune, & avec le nombre de Juges requis par nos
Ordonnances, il seroit dangereux d’assujettir à la mcme règle les permissions
d’informer, ou les décrets à regard desquels la diligence 8c le secret sonc

173Í.
1.4.96 Règlements sur les Tailles
3* d’une grande conséquence pour le bien de la Justice : de là vient que ces:
Tortes d’Or don nahces sont rendues par les Lieutenans-Criminels seuls, & fans
délibération de Conseil, dans les Bailliages ou Sénéchaussées de notre Royaume.*
8c l’on ne peut pas douter que : Pesprit de PEdit de KÍ93 n’ait été d’établir
la même règle en faveur des Lieutenans-Criminels des Elections,auxquels PEdit
de 1715 avoit substitué,dans Ja même vue, diacun des Officiels de ces Sièges,
à' tour de rôle, 8c suivant l’ordre du tableau. Mais, d’un autre côté * nous
avons considéré que cet otdte qui égaloit cn quelque manière tous les Officiels
de cês Sièges, fans en destiner aucun en particulier à l’exercice d’une fonction
si importante, pouvóit être sujet à de grands inconvéniens ; 8c il nous a paru
plus avantageux à la Justice, qu’il y ait un Officier toujouts connu du Public,
.en qur le pouvoir de donner les permissions d’informer ôc les décrets soit fixe
&permanenr, afin que par exercice continuel, il acquiete la capacité 8c l’expéfieiicé
qui .lui font nécessaires pour faire un bon usage de l’autorité qui lui
fera confiéeV. C’est dans cette vue, cv pout établir, dés règles uniformes dans
î'òbscrvation de nos Ordonnances, que nous jugeons à propos d’attribuer cette
fonction à POssìcier qui, étant placé par nous à la tête de chaque Siégé,
est présumé avoir les dispositions les plus convenables pour bien remplir des
fonctions qui sont de nature à être exercées par un seul dans les Sièges
"inférieurs.: nous nous y déterminons même d’autant plus volontiers, que fa
qualité.de Chef rend la préférence que nous lui donnerons, si naturelle 8c fi
conforme à l’ordre commun , qu’elle ne doit fairè aucune peine aux autres
Juges. Aces causes, ôcc. voulons & nous plaît que le Président de chaque Election
ou Grenier à ,'sel de notre Royaume, puisse accorder seul, & fans déii ?
bération dé Conseil, les petmissions d’informer dans les cas où il éclierra d’en,
donner, 8c pareillement décerner seul tels décrets qu’il appartiendra, fur le
vu des informations & autres procédures , ou actes s’il y échoir, 8c ce préférablement
à tous autres Officiers du même Siège. Ordonnons qu’en cas
d’absence, récusation , ou autte légitime empêchement dudit Président, la
même fonction soit exercée par l’Officier qui le suit immédiatement, 8c ainsi
successivement selon l’otdre du tableau ; ce qui sera observé à Pavenir, nonobstant
tous Edits, Déclarations, Atrêts 8c Usages à ce contraires, même à
l’égard des procédures criminelles qui se tròuveroient commencées avant notre
présenre ÍJécIaration ; fans préjudice néanmoins de l’exécution des Arrêts particuliers,
par lesquels notredite Cour des Aydes auroit déclaré des procédures
nulles, comme faites au préjudice de la règle pat elle suivie jusqu’à présenr ,
ôc auroit ordonné que Iesdites procédures seroient recommencées , auxquels
Arrêts n’entendons déroger par ces présentes. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles, le onzième jour de Janvier, l’an de grâce mil sept cenú
t’réhre-six, &c de notre règne Je vingt & unième. Signé, L O TJI S ; &plus basy
par lè Roy, P H E L Y p E A u x.

Registrées en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées * oui ôç ce
requérant le Procureur<-Général du Roy, pour être exécutées selon leur forme
8c teneur ; 8c néanmoins, attendu qu’il y a quatre Elections, sçavoir, la
Charité, Sàinre-Menehould, Joinville ôc Montereau , dans lesquelles les Offi- -
ciers de Lieutenans-Criminels créés par Edits des mois de Février &c Septembre
1690, subsistent encore, n’ayant point été nommément: compris, dans la suppression
portée pat l’article VIII de l’Bdit dn mois d’Àoût 1715 , ordonne que

cea
^m&T& les Tribunaux qui en connoìssent. .1497
ceux qui sont pourvus defdits Offices, exerceront les fonctions attribuées par
la Déclaration du onze Janvier mil sept cent trente-six, aux Présidcns ou autres
plus anciens Officiers des Eleótions, 8c ce, jusqu’à ce qu’autrement par le Roy
il en ait été ordonné, 8c que copies collationnées desdites Lettres seront
envoyées,&c. Fair à Paris,cn ladire Cour des Aydes, le huit Février mil.sepc
cent trente-six. Signé, D’ÁRBOULIN.
DÉCLARATION du // Mars iy3^> , enregistrée en la Cour desAides, le 21 dudit mois3confirmatiye des privilèges des Secrétairesdu Roi,ARRÊT du Conseil, qui ordonne que3conformément à la Déclarationdu IL Janvier iy3&, le Premier Président de l’Election ^de Parisfera seul les fonctions de Lieutenant^Criminel3à l’exclusion desautres Officiers de ladite Election. { Code des Tailles , TomeIII ?page 44C ; Volume des Enregistrements de l’Election3cotéXIII3folio iy2. ) i$ Mai 1.7}tf.
J-iE Roy étant informé, ôcc. Le Roy étant en son Conseil, a cassé 8c cassé
l’enregistrement fait avec téserve le 20 Février dernier, en ladite Election dç
Paris , de la Déclaration du 11 Janvier précédent, qui attribue au Président,
de chaque Election 8c Grenier à Sel du Royaume le pouvoir de faire seul les
fonctions dé Lieutenant-Criminel ; & en conséquence a ordonné 8c ordonne
que ledit enregistrement sera rayé 8c bissé , 8ç qu’il sera procédé à un nouvel
enregistrement pur 8ç simple de ladite Déclaration, pour être exécutée selon sa
forme 8c teneur , 8c en tout son contenu . faisant Sa Majesté très-expresses inhibitions
ôc défenses aux Officiers de ladite Election de Paris, de faire a l’avenir
de pareilles réserves,,ni aucuns actes tendans à troubler ledit sieur Aunillori
Premier Président en ladite Election, dans les fonctions qui lui sont attribuées
par ladite Déclaration. Et sera le présent Arrêt enregistré au greffe de PElec-r
rion, & exécuré nonobstant oppositions ou autres empêchemens quelconques ,
pour lesquels ne sera différé. Fait au Conseil d’Erat du Roy, Sa Majesté y
pétant, tenu à Versailles le ving ;t - neuf Mai mil sept cent trente-tfx.
Signé, P H E L y r E A u x.

Registre "au greffe de l’Election de Paris, oui & ce requérant le Procureur
du Roy, pourêtre exécuté scion fa forme ôc teneur, suivant la Sentence ren-s ;
^ue en ladite Election , le 16 Juin 1736". Signé3 A M Ç ° P í L -L A #••

i ?5<
Tarn*}t% D
1498 Règlements sur les TaillesLETTRE s-PÂTE NT ES qui ordonnent qu’en Normandie lès Bourgeoisdes Villes franches3les Gentilshommes3les Ecclésiastiques& autres exempts, feront imposés dans le rôle des Tailles pour lesbiens qu’ils feront valoir au-delà de leurs privilèges3fur le mêmepied que les autres Fermiers ; mais que les Fermiers qui ne fontvaloir dans d’autres Paroisses , que des extensions de la Ferme principalequ’ils exploitent dans le lieu de leur domicile, ne puisentêtre taxés- ailleurs que dans le lieu de leur domicile, pour raison défidites extensions. ( Code des Tailles, Tome III, page 44y.j
is Juillet 1736.

JJOTJISJ ÔCC. Ayant fait examiner en notre Conseil , Jes abus qui fe
font introduits dans la répartition de la taille dans notre Province de Normandie,
nous avons été informés que , suivant un ancien usage , les impositions
de la taille que supportent les Bourgeois des Villes franches , après Pexpiration
de l’année de leur privilège , ainsi que les Gentilshommes , Ecclésiastiques
, 8c autres exempts , pour ce qu’ils font valoir au-delà de ce qu’il
Jeur est permis d’exploiter en franchise par leurs mains, sont .fixées aux deux
fols pour livre du fermage ; que. ce même abus s’étend jusqu’aux Fetmiers qui.
font valoir en dissèreiues Paroisses, des Fermes auttes que celles qu’ils tiennent
dans le lieu de leur domicile. Et comme cet abus tend à détruire Pégalité & proportion
si expressément recommandée par tous les Réglemens qui concernent
les tailles, nous avons jugé à propos d’y pourvoir par l’Arrêt du 2.6 Juin
1736' , rendu cn norre Conseil d’Etat, pour l’exécution duquel nous avons
ordonné que toutes Lettres seroient expédiées. A ces causes , &c. voulons ôc
nous plaît que les Réglemens fur le fait des tailles, & notamment l’article IX
de l’Edit du mois de Janvier 1597., Particle XXXIII de l’Edit du mois de
Janvier KÍ34, 8c les articles XX & XXI de la Déclaration du mois d’Août
1664 seront exécutés selon leur forme 8c teneur ; en conséquence que Ie taux
des tailles des Bourgeois des Villes franches, faisant valoir leurs héritages après
l’année de leur privilège, ne sera plus fixé aux deux sols pour livre ; mais que
lesdits Bourgeois feront imposés dans les rôles des tailles, ainsi que les GentiisJiommes,
Ecclésiastiques 8c autres exempts, pour les biens qu’ils exploitent par
Jeuts mains au-delà de leurs privilèges, à proportion du profit que seroit. un
Fermier , & fur le même pied que les aurres Fermiers de la Paroisse où les
auttes héritages sont situés. Voulons qu’il en soit usé de la même manière , à
Pégard des autres taillables qui font valoir dans différenres Paroisses, des Fermes
autres que celles qu’ils tiennent dans le lieu de leur domicile ; lesquels
feront imposés fur Ie même pied, 8c dans Ja même porportion que les autres
Fermiers desdires Paroisses, soir qu’ils soient taxés dans le lieu de leur domicile,
conformémenr à la Déclaration du \6 Novembre 1723 , soit qu’ils soient
taxés dans Iesdites Paroisses, faute d’avoir sarisfait à ladite Déclararion. N’entendons
néanmoins que, fous prétexte dudit Arrêt, les Fermiers qui ne font
valoir dans d’autres Paroisses, que des extensions de la Ferme principale qu’ils
exploitent dans le lieu de-leur domicile, puissent être taxés ailleurs que dans
1736& les Tribunaux qui en connoijsent. 1499
íe lieu.de leur domicile , pour raison desdites extensions. Si vous manions, ôcc,
Données à Compiegne, le quinze Juillet mil sept cent ttente-six,

Enregistrées en la Cour des Aydes de Rouen, le 28 Septembre 173S.
ARRÊT de la Cour des Aides, du 20 Juillet iy3@, qui débouteGilles Flichy, Officier, Serdeau & Laboureur, demeurant à Mitry,de la demande tendante à ce qu’il fût fait défenses aux Habitantsde Mitry de le comprendre aux rôles de la Taille de leur Paroisse,& à ce qu’il fût ordonné qu’il seroit mis au nombre des exempts :ordonne qu’il fera tenu de payer la Taille de Iannée iy3y &suivantes, tant & fi longuement* qu’il fera valoir la Ferme appartenanteaux Religieuses de Poijjy, située au Village de Mitry.( Code des Tailles, Tome III, page 460 ; Code Louis XV tTome VII, page 336.) ARRÊT du Conseil, qui proroge jusqu’au premier Oclobre ty3yle pouvoir accordé aux intendants des Généralités oh la Taille e fipersonnelle, de faire procéder pardevant eux, ou ceux qu’ils commettront , à la confection des rôles des Tailles des Villes 3 Bourgs£' Paroisses où ils le jugeront à propos. ( Code des Tailles jTome III, page 455. ) }i Juillet 173^.
JLJ E Roy s’érant fâit représenter en son Conseil l’Arrêt rendu en icelui le 2$
Juillet 1735, par lequel Sa Majesté auroit jugé à propos de proroger jusqu’au
premier Octobre 173^, le pouvoir accordé par PEdit du mois d’Août 1715 aux
sieurs Intendans 8c Commissaires départis dans les Généralités où la taille est
personnelle, de faire procéder en leur présence, ou pardevant les Commissaires
par eux nommés, à la confection des rôles des tailles des Paroisses dans lesquelles
ils le jugeront à propos pour Ie bien des contribuables: 8c Sa Majesté étant
informée que la continuation de ce pouvoir est encore nécessaire auxdits sieurs
Intendans, pour prévenir les brigues 8c cabales qui règnent dans plusieurs
Paroisses , 8c pour prévenir les injustices que les Collecteurs commettent souvent
dans Ja confection de leurs rôlesjà quoi Sa Majesté désirant pourvoir: oui le rapport
du sieur Orry, Conseiller d’Etat, & au Conseil Royal, Contrôleur-Général des
Finances , Sa Majesté, en son Conseil, a prorogé & proroge jusqu’au premier
Octobre J737 le pouvoir accordé auxdits sieurs Intendans, dans les Généralités
où la taille est personnelle, par les articles XX, XXI, XXII & XXIII
de l’Edit du mois d’Août 1715 de faire procéder en leur présence, ou devant
Jes Officiers des Elections, ou autres personnes qu’ils póurroient commettre
$c subdéléguer à cet effet, à Ja confection des rôles des tailles des Villes *
ij0.
1500 Règlements sur les Tailles
Bourgs 8c Paroisses taillables dans lesquelles ils le jugeront â propos pour
le bien des contribuables. Veut Sa Majesté que ies articles XX, XXI, XXIÏ
8c XXUI dudit Edit du mois d’Août 1715 soient exécutés selon leur forme
ôc teneur dans Iesdites Généralités , jusqu’audit jour premier Octobre 173- » ,
pour être ladite taille assise dans Iesdites Villes, Bourgs & Paroisses, le plus
équitablement & le plus également que faire fe pourra. Fait au Conseil d’Etat
du Roy, tenu à Compìegne le trente ôc unième jour du mois de Juin mil
sept cent trente-six. Signé, G u Y o r,
Depu's l’Edit^ d’Août 1715- , qui n’actribuoit aux Intendants ce pouvoir que pour deuy
amirc-s, cette faculté a toujours été continuée d’antire en armée , par Arms du Conseil ;.
erisin cette facufe a été accordée aux Intendants, par les-Déclarations des 13 Avril iy6i r
7 Février 1768 & 11 Août 1776.DÉCLARATI ON du 8 Septembre iy3^3qui ordonne que ceux quivoudront s’inscrire en faux contre les procès-verbaux des Commis:des Fermes , feront tenus de te déclarer au plus tard dans le jour det échéance des assignations qui leur seront données , sçavoir, lequatrième jour3y compris f exploit dans les afiignations données àtrois jours , & le neuvième jour _, y compris pareillement le jour deVexptoit j- dans les assignations données à huitaine. ( Enregistrementsde l’Election3Volume coté XIII, folio iQi.yARRÊT de îa Cour des Aides du 2.CSeptembre ty3C, qui enjointà tous les Officiers des Elections du ressort _, à la première réquisitionqui leur fera faite par ie Fermier , ses Commis ou préposés,de fi transporter avec les Commis, & de les afiifier dans les visitesqu’ils■•' feront dans les places, châteaux , Plaisons Royales, cellesdes Princes & Seigneurs, Couvents & Communautés, viser3arrêter& parapher les procès-verbaux & saisies qui seront faites par lesditsCommis ; & en cas de refus de la part des Officiers desElections, qui fi ra constaté par les procès-verbaux qui feront dressespar lesCommis.}.permet au Fermier3ses Commis ou préposés defe faire afiifier de tels Officiers des Jurifdiclions des Traites ou Greniersà fil de l’étendue du refjort de la Cour, que bon leur semblera, à Ieffet d’être présents aux prrocès-verbaux qu’ils dresserontdans les châteaux3maisons & lieux désignés dans ies articles XIV^& XIX des Déclarations des 6 Décembre tyoy & premier Aoûttyo.1, {.Code Louis XV, Tome VII, page 5i6, ) ■ì7}6.& les Tribunaux qui en aonnoijsent. 15o 1ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi3qui ordonne que les Exemts &
Archers du Prévôt-Général des Monnaies & Maréchaussées deFrance3ne pourront jouir à l’avenir du privilège de l’exemption de Taille
& qu’ils seront taxés d’office3eu. égard à. leurs biens3facultés &
industries. {Code des Tailles, TonìeIII3page 45y.) 2 Avril 17.37. '
J_JE Roy étant informé que les Exemts : 5f Archers du Prévôt-Général de ses
Monnoiesôi Maréchaussées de France, répandus dans les Provinces 4e sonRoyáu*
me, sous prétexte de différentes exemptions qui leur ont été accordées parles
Roys ses prédécesseurs , prétendent jouit de Pexemption de taille, tant pout legs
cotte personnelle, que pour les héritages qu’ils font valoir j que même ils ont fut
le vu de ces Réglemens obtenu depuis quelques années différéns jugemens, qui
portent qu’ils jouitont de cette exemption. Et comme Pintentíon cie Sa Majesté
n’est pas que ces Particuliers jouissent de ce privilège qui seroit très à charge à
ses autres Sujets taillables , & que d’ailleurs elle ne veut point augmenter le nombre
des privilégiés, qui n’est déjà que trop considérable dans les Paroisses de lá
campagne, àquoi voulant pourvoir,.cVc. Sa Majesté étanten son Conseil ,a ordonné
& ordonne que les Prévôts 8c Archers du Prévôt-Général de ses Monnoies Ôc
Maréchaussées de France ne pourront jouir à l’avenir du privilège de Pexemption
de la taille, soit pout. Ieut cotte personnelle, ou pour Jes héritages qu’ils feront
valoir ; révoquant à cet effet Sa Majesté tous Edits, Déclarations 8c Arrêts qui
pourroient leur avoir accordé ladite exemption., casiànt 8c annullant tous Arrêts,
Sentences & Jugemens qui en pourroient avoir été obtenus fur le fondement de
ces Réglemens. Veut Sa Majesté que lesdits Exemts & Archers soient taxés d’office
par les Intendans 8c Commissaires départis dans les Provinces ôc Généralités de
son Royaume, eu égard à leurs biens , facultés Ôc industries, suivant qu’il s’obscrrei
pour les autres privilégiés ; ôc fera le présent Arrêt exécuté nonobstant toutes opposi*
tions ou autres empêchemens pour lesquels ne sera différé, ôc donr si aucuns interviennenr,
Sa Majesté s’est réservé Ôcàson Conseil la connoissance. Fait au Conseil
d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le deuxième jour d’Avril
mil sept cent trente-sept. Signé, PHELYPEAUX.
DÉCLARÂT ION du Roi, en faveur des Receveurs-Généraux des
Finances. ( Code des Tailles3TomeIII3page 45^. ) 

4 Juin 1737.

-LOUIS, &C. Par PËdít du mois d’Août \66^\ portant Règlement pour nos"
hypothèques fur Jes biens des Officiers comptables, Fermiers 8c autres ayartt le
maniement de nos deniers, il a été statué, article ptemier,.que nous avons la
préférence aux créanciers de nos Officiers comptables, Fermiers-Généraux 8c particuliers,
Sc autres ayant le maniement de nos deniers qui nous seront redevables,

I7Î7*
150v Règlements sur les Tailles ; , ;
5 ? tant sur les deniers comptans, que fur ceux qui proviendront de la vente des
meubles & effets mobiliers fur eux saisis, fans concurrence ni contribution avec les
autres créanciers ; à l’exception seulement de ceux que nous avons jugé à propos
de réserver : 8c par l’article III du même Edit, le même privilège a été ordonné
furie prix des immeubles acquis depuis le maniement de nos deniers , après néanmoins
lé vendeur, ôc celui dont les deniers auront été employés dans l’acquisirion,
comme le tout étant censé acquis de nos deniets, ôc représentatif d’iceux.
Quelque générales que soient ces dispositions , ôc toutes les autres comprises dans
cet Edit, pont ne laisser aucun doute, & y comprendre non seulement les Officiers
comptables, Fermiers 8c Receveurs, 8c autres, mais encore tous ceux qui
ont le maniement de nos deniers, à quelque titre que soit, commission ou auttenient
 ; nous sommes cependant informés qu’il s’est élevé des contestations à Pégard
des Commis des Receveurs-Généraux de nos Finances, entre lesdits ReceveursGénéraux
de nos Finances , ôc les créanciers de leursdits Commis, sous prétexte
qu’ils ne sont pas comptables envers nous directement, mais seulement envers
ceux defdits Receveurs qui les ont commis : distinction que nous n’avons jamais
cu intention d’admettre, d’autant plus que c’est la nature de nos deniers, en quelgues
mains qu’ils passent, qui assectent par leur propre qualité les biens de ceux
qui en ont le maniement, 8c qui impriment fur eux le privilège que nous nous
sommes réservé, privilège qui a éré même ordonné en faveur de nos FermiersGénéraux,
contre leurs sous-Fermiers 8c leurs Commis, par les arricles IV 8c V
de POrdonnance de i<S8i , titre commun pour toutes nos Fermes. Er comme il
ne peut y avoir de différence fur cette matière , entre les Receveurs-Généraux de
nos Finances, & nos Fermiers-Généraux, obligés les uns ôc les auttes par l’étendue
de leurs recouvremens , d’avoir des Commis pour y ttavailler conjointement avec
eux : ce qui même a d’autant moins dû faire de difficulté , que par notre Edit du
mois de Juin 1716, les Déclarations des 10 du. même mois, 4 Octobre 8c 7
Décembre 1723 , ôc autres Réglemens donnés en conformité , concernant la tenue
des registres-journaux , les Commis de nosdits Receveurs-Généraux y sonr regardés
comme comptables Sc tenus nommément d’avoir un journal de leur recette
& dépense, paraphé par le Président du Bureau des Finances, tout ainsi que le
Receveur-Général ôc tous les Comptables de notre Royaume. Nous avons cru qu’il
étoit nécessaire d’établir une Jurisprudence uniforme sur cette matière, 8c de faire
sçavoir nos intentions à cet effet, afin de prévenir les contestations qui pourroient
être formées par la fuite. A ces causes, 8cc. ordonnons & nous plaîr que les
Receveurs -Généraux de nos Finances ayent fur leurs Commis à la recette générale
dans chaque Province 8c Généraliré les mêmes privilèges , droits & actions
que nous avons fut eux-mêmes ; qu’en cas de divertissement de deniers par lesdits
Commis , ils puissent les exercer fur leurs biens, meubles & immeubles , ainsi
ôc de la même manière qu’il est érabli par toutes les dispositions de l’Edit de 1669,
ôc tels que les Fermiers-Généraux les onr fur leurs fous-Fermier & leurs Commis,
par POrdonnance de 1681 , comme étant lesdits Receveurs-Généraux de nos Finances
& Fermiers - Généraux subrogés à nou'.-mcmes dans Ie recouvrement de
nos deniers ; & qu’en cas de conrestations entre les créanciers defdits Commis débiteurs
envers lesdits Receveurs-Généraux de nos Finances, elles soienr jugées
conformément à ces présentes 8c à l’Edit de 1669, que nous voulons être, exécutés
en tout leur contenu. S1 Donnons en mandement, 8cc.

Donnée à Versailles, le quatrième jour de Juin mil sept cent trente-sept.
Signé, LOTJIS ; ôc plus bas par le Roy, PHELYPEAUX.
Enregistrée en la Coût des Aydes > le premier Septembre 1737.
i7ft.& les Tribunaux qui en. cónnoijsent. 15 03ORDONNANCK du mois de Juin iy3j_, concernant le faux principal,le faux incident & la reconnaissance des. écritures & jignatures,en matières criminelles. (Enregistrements de l’Election3Volumecoté XIII j folio 231 ; Code Louis XV, Tome VIII, page 385.) ARRÊT de la Cour des Aides , concernant les Huissiers de laditeCour. ( Code des Tailles _, Tome III ],page 4C2..) t Juillet ^57.
S-i OUIS, 8cc. Vu par notredite Cour la Requête, à elle présentée par notre
Procureur-Général, contenant que notredite Cour a dans tous les temps maintenu
Jes Huissiers de notredite Cour dans les fonctions attribuées à J eu rs Charges, eilc a
rendu dissérens Arrêtsà ce sujet, les 24 Octobre i<>3y, 13 Août 1^42, 13 Août1654,
27 Août Ì65J , ôc 19 Février \66$ : ce dernier Règlement ordonne que les Huissiers
de notredite Cour jouironr des privilèges 8c droits attribués à leurs Charges, raie
défenses à toutes personnes de les y troubler, à peine de trois cens livres d’amende,
à tous Huissiers, Sergens à verge du Châtelet, Archers 8c autres Officiers de Justice ,
d’entreprendre fur la fonction de leurs Charges, ôc de faire aucuns exploits , actes
de Justice ou emprisonnemens, en vertu des Arrêts de notredire Cour, par extraits
-& en forme, ou autres commissions 8c Ordonnances d’icelles, quoiqû'obtenus en
Chancellerie, en quelque sorte ôc manière que cé soit, dans la Ville, fauxbourgs ôc
banlieue de Paris, à peine de nullité, cinq cens livres d’amende que notredite Cour
a déclaré encourue contre les contrevenans, en vertu dudit Arrêt à la première contravention
, restitution des émolumens, au payement desquels ils feront contraints par
corps, &r de tous dépens, dommages & intérêts ; ôc, en cas de contravention, permet
aux Huissiers de notredite Cour d’emprisonner les contrevenans en vertu dudit Arrêt
qui sera lu , publié & affiché où besoin sera, même en la Communauré des Avocats
ôc Procureurs ; cet Arrêt a été imprimé 8c signifié le 2z Février isi( ?3, à la Communauté
des Avocats ôc Procureurs: une partie essentielle des fonctions des Huissiers -
de nottedite Cour se trouve spécialement exprimée dans un Edit donné pat nous
au mois de Mai 1714, bien 8c duement registre. Cet Edit attribue particulièrement
aux Huissiers de notredire Cour la faculté défaire seuls, 8c à l’exclusion de rous
aurres Huissiers , Sergens ôc Archers dans la Ville, fauxbourgs & banlieue de Paris,
les premières significations des Arrêts, commissions , exécutoires, baux judiciaires ,
faits 8c rendus en notredite Cour, quoique scellés, ou commission fur iceux ; fait
en conséquence très-expresiès inhibitionsôc défenses à tous auttes Huissiers, Sergens
ou Archers défaire à l’avenir aucune desdites significations, à peine de trois cens
livres d’amende, nullité defdits actes, & de tous dépens, dommages & intérêts.
Au préjudice d’une Loi aussi positive, les Huissiers de notredite Cour reconnoissent
journellement que d’autres Huissiers signifient dans la Ville, fauxbourgs ôc banlieue
de Paris, des Arrêts, commissions , exécutoires & baux judiciaires, faits ôc rendus
en notredite Cour, ce qui leur occasionneroir autant de procès qu’il y a de contrevenans
: c’est pour prévenir cetre multitude de procès que notre ProcureurÍ737-

15í04 Règlements sur les Tailles' Général croît devoir proposer à notredite Cour de faire un Règlement qui maintienne
les Huissiers de notredite Cour dans les fonctions attribuées à leurs Charges
par l’Edit du mois de Mai 1.714, 8c par les Réglemens intervenus en notredite
Cour, gf de requérir que l’Arrêt qui interviendra, sera rendu public, afin que lés
Huissiers Ôc Sergens des autres Jurisdictions soient instruits d’une manière authentique
des fonctions qui sont défétées aux Huissiers de notredite Cour, de manière
que s’ils y donnent atteinte par la fuite, ils ne pourront pas dire, comme ils font,
qu’ils ne connoissent pas l’étendue des fonctions attribuées aux Huissiers de notredite
Coût 5 il est même naturel que l’exécution des Arrêts de notredite Cour soif
confiée à des Officiers qui relèvent d’elle , & fur lesquels notredite Coût a autorité
& pouvoir. A ces causes requérois, &cç. notredite ÇoUr ayant égard à la requête
de notre Procureur-GénéralÌa ordonné & ordonne que PEdit du,mois de Mai 1714,
ôc les Arrêts ôc Réglemens de notredite Cour seront exécutés ; en conséquence a
maintenu les Huissiers de notredite Cour dans la faculté de faite seuls , 8c à
l’exclusion de tous autres Huissiers, Sergens & Archers dans la Ville, fauxbourgs
ôc banlieue de Paris, les premières significations des Arrêts , commissions , cxécui'
toites ôc baux judiciaires faits 8c rendus en nottedite Cour, quoique scellés, ou
commissions fur iceux ; fait ttès-expreslès inhibitions 8c défenses à tous autres

-Huissiers, Sergens & Archers de faire à l’avenir aucune desdites premières significations,
à peine de trois cens livres d’amende,nullité desdirs actes, 8c de tous

-dépens , dommages & intérêts, 8c ordonne que le présent Arrêr sera lu, & publié
en îa Communauté des Avocats 8c Procureurs de notredite Cour, Si fe mandons,
8cçt

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le
deuxième jour de Juillet mil sept cent ttente^sept, 8c de notre rçgne le vingt ?
deuxieme. Signé, LEFRAHÇ.
O RDO NNAN CE du mois d’Août iy3y, concernant les évocations- & Règlements de Juges. (Enregistrements de l’Election3VolumecotéXIII}folio . ?4y, verso ; Code Louis XV, Tome IX*page U ) A.RRÊT de la Cour des Aides , portant Règlement pour les f onctionstdroits & privilèges du Procureur du Roi de. VEleâipn de Meauxi.(Code des. Tailles3 Tome III, page 466.) 
L’Arrêt de la Cour des Aides, du 12 Août 1783 , ordonne l’exécution de çe Pvéglenienf
pour PEléction. de Paris.

20 Septerrróre I757<. .

JLÍOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France Sc de Navarre : au premier
Huissier de notre Cour des Aydes , ou autte Huissier ou Sergent fur ce requis y
firavoir faisons, qu’en.tre Me. Etienne- Bernier , Avocat en Parlement, notre Con ?
jseiUefrSubstitu.t dç riótte Prpc.ureur-.Général en PEléction de Meaux -, Demandeur

au »

i737.
& les Tribunaux qui en corinoijsent. î"5°f
 »UX fins des commissions & exploits des 6 8c 8 Avril 1737, à ce qu’il piût« ànotre »
dite Cour ordonner, en premier lieu, qu’il donnera ses conclusions de vive
Í » voix ôc par écrir, généralement dans toutes les causes, instances 8c procès, 8c
 » autres affaires qui seront jugées à PAudience ou par rapport en la Chambre du
>► Conseil de ladite Election, dans lesquelles le Roy, ses Fermiers 8c Receveurs
 » Scieurs Commis, l’Egiise, le Public, les Communautés, .Collecteurs, mineurs,
 »> interdits 8c abíens auroient intérêt, ôc où son ministère est nécessaire : que
 » défenses seront faites aux Défendeurs ci-après nommés, de rendre aucunes
>> Sentences dans lesdits cas, 8c au Greffier de les délivrer 8c signer qu’après Iesdites »
conclusions données, ôc mention fàite d’icelles avant la prononciation, à peine
 » de faux, ôc de tous dépens, dommages 8c intérêts. En second lieu, que toutes
3> les causes où ledit sieur Bernier, Substitut, fera seul Partie en ladite qualité
w de Substitut, seront appellées les premières à l’Audience, ôc avant celles des
 » auttes Parties : &c à Pégard des autres affaires qui sonr sujettes à être commu »
niquées, la communication lui en sera donnée la veille de PAudience, 8c
 » qu’il pourra retenir les pièces quand la matière íe méritcta, jusqu’à l’Audience
 »> suivante. En troisième lieu, que la visite des prisonniers sera faite la veille des
 » quatre Fêtes solemnelles, par ceux des Officiers de ladite Eleélion de Meaux,
 » qui seront commis à cet effet, en présence dudit sieur Bernier, Substitut, qui
 » en sera averti, pour pourvoir aux besoins defdits prisonniers, ôc que Je Greffier
 » rédigera par écrit les réquisitions 8c remontrances qu’il jugera à propos de faire
« soit dans la prison, soit dans la Chambre du Conseil, sur lesquelles lesdits
 » Officiers seronr tenus de statuer ; 8c cependanr ledit sieur Bernier, Substitut, fera
 » seul la visite defdits prisonniers, toures les fois qu’il jugera à propos. En quaj
 » trieme lieu, que lesdits Officiers seront tenus de faire leurs chevauchées fuivane
 » ôc aux termes portés par les Edits ôc Décíararions registres en la Cour, Arrêts
 » ôc Réglemens d’icellc, & de mettre incessamment les procès-verbaux desdites
.*> chevauchées au greffe de ladite Election , pour en prendre par ledit sieur Bcr »
nier, Substitut, communication ; & qu’il assistera aux descentes 8c visites dans
 » les Paroisses où les Communautés auront intérêt. En cinquième lieu, que le
 » Greffier de ladite Election délivrera fans frais audit sieur Bernier, Substitut,
 » toutes les expéditions dont il aura besoin dans les affaires où il fera seul Partie
« en ladite qualité de Substitut, 8c sera tenu de lui communiquer en la même quais
lité toutes les minutes des Sentences, jugemens, procès-verbaux , informations ,
 » 8c toutes autres pièces concernant les affaires dans lesquelles Je Roy.ôç Je Public
J> auront intérêt, si-tôt qu’il en sera requis par ledit sieur Bernier, Substitut, sous
 » telles peines qu’il appartiendra. En sixième lieu, qu’il ne sera procédé en ladire
 » Election, à la réception d’aucuns Commis aux recettes des tailles & autres irnposi »
 ?> tions, qu’aprèsque leurs provisions ou commissions auront été communiquées audit
 » sieur Bernier, Substitut, ôç qu’il aura donné ses conclusions. En septième lieu,
 » outte la communication qui sera donnée audit sieur Bernier, Substitut, de touteí
 » les causes, instances 8c procès où 1c Rcy, les Fermiers 8c Receveurs de Sa
 » Majesté, & leurs Commis, FEglífe, Ie Public, Jes Communautés, mineurs,
 » interdits ôc ablens auront intérêt pour donner ses conclusions , il aura aussi
 » communication des requêtes ôc affaires concernant ies radiations des taxes des« 
Particuliers, nullités des cottes, translations de domiciles, instances d’ordres
 » 8c distributions des deniers, quand lesdits Fermiers, Receveurs & leurs Commis.
« y seront Parties, pour raison des droits concernant Iesdites Fermes & recettes »
w même les Collectcuts pour la taille, nominations ôc décharges des Collecteurs
p 8c Procureurs-Syndics, élargissemens des Collecteurs emprisonnés, modérations
Tome h $ E>
mr »-l’y o6 Rìglementssur les Tailles* » des cottes, rejets de non-valeurs & autres impositions extraordinaires,demandes
33. en solidités contre les Paroisses par insolvabilités ou absences des Collecteurs,
33 confiscations, contestations fur la validité dés démissions ou donations, ensemble'
« de leurs enregistremens, pour donner par ledit sieur Bernier, Substitut’, ses con5J
ciusions, aux mêmes conditions ôc fur les mêmes peines que dessus. En huitième
33 lieu, que toutes les affaires criminelles seront communiquées audit sieur Bernier , '
33 Substitut, pour donner ses conclusions, fans qu’auparavant lesdits Officierspuissenr'
33 décerner aucuns décrets , ni rendre aucunes Sentences interlocutoires ou désiniti33
ves, ôc que le Greffier ne les puisse délivrer qu’après avóir'fait mention défaites’
33 conclusions, fur les mêmes peines. Eh neuvième lieu', que toutes les requêtes’
33 à sins de réceptions 8c d’installations d’Officiers en ladite Election , élargiílemens
3> de prisonniers, enregistremens de privilèges, ánnobiisseníerìs, réhabilitation de*
 » noblesses, Lettres d’assiettes, baux généraux-& particuliers des Fermes du Roy9
>3 permission de faire égaux, rejets de non-valeurs, requêtes à fins d’homologations
3 » d actes - démissions de biens,'entérinemens dé privilèges, appositions ôc levées
33 de scellés , interrogatoires, transports & descentes dans les Bureaux ô: autres
33 lieux publics, demandes à sins de m’ai'ns-levccs ôc décharges , ôr condamnations*
33 d’amende, seront pareillement communiquées audit sieur Bernier, '-ubstitut y
33 aux mêmes conditions ôc sous les mêmes peinés que dessus. En dixième lieu y
33 que Ie Greffier de ladite Election fera tenu d’avoir des registres pour y en- !
33 registrer les translations de domiciles, les nominations de Collecteurs, l’en-"
J3 registrément des privilèges, annobiissémens, réhabilitations, démissions & do-'
33 nations de biens, baux généraux & particuliers des Fermés du Roy,'& autres
si choses publiques , lesquels registres seront cottes & paraphes par le Président ôc
33 ledit sieur Bernier, Substitut. En onzième lieu, que les taxes des Huissiers de ;
33 Ja.fite Election seront faites tous les mois, ou plutôt, si'besoin est, dans la"
33 Chambre du Conseil, par Ie Président & deux O.ìiciers, en présence dudit
33 sieur Bernier, Substitut, lequel pour cet effet sera averti par le Greffier, du jour
33 ôc de l’heure, ôc seront les taxes faites & mises aux pieds de'chacun exploit,
 » procès-verbal de saisies, emprisonriemens ôc autres actes.-En douzième lieu y
33 que ledit sieur Bernier, Substitut., aura pour ses épices la moitié des sommes
33 que lesdits Officiers se seront taxées pour les leurs dans les affaires civiles, 8i
33 les deux tiers des droits de réceptions d’Officiers, 8c double part des droits
33 d’enregistremens. En treizième lieu, que lesdits Officiers feront tenus défaire*
33 avertir ledit sieur Bernier, Substitut. par se Greffier, ou un Huissier, des jours ôc
33 des heures des cérémonies publiques, pour y assister, comme aussi des jours
33 ôc heures des assemblées, qui se tiendront pour les affaires de la Compagnie, où
33 ledit sieur Bernier, Substitut, pourra avoir un intérêt personnel 33-, ôc en attendant
l’Arrêt définitif qui interviendra, que défenses seront faires auxdits Officiers
de troubler ledit sieur Be.rnier, Substitut, dans les fonctions de fa Charge, & lc-è
condamner aux dépens d’une part, ôc Me. Antoine Macé, Conseiller du Roy,
Président, M-. Nicolas îe Jarle, Conseiller du Roy Lieutenant, Mc- NicolasAdrien
Benoît, René Raullin,. Philippe Muîy 8c Louis Denise, aussi Conseillère
du Roy, Elus en ladite Election de Meaux, & Me. Eustache de Launay, Greffier
en la même Election, Défendeurs d’autres ; ôc entre ledit sieur Bernier, Substitut
de M. le Procureur-Général én ladite Election de Meaux, Demandeur en requête
du premier Juin 1737, à ce qu’il plût à la Cour, en augmentant ses
conclusions, ordonner, en premier lieu , « que lesdits Officiers seront tenus de íe
33 trouver les jours ordinaires 8c accourûmes, sçavoir ies Mercredis 8c Samedis j
 » à neuf heures du matin jusqu’à midi, depuis le premier Avril jusqu’au dernier
l7i7-…& les Tribunaux qui*en cohnoissent. 1507*t Septembre, & depuis le premier Octobre jusqu’au dernier Mars, depuis dix
>3 heures du matin jusqu’à midi, tant aux Audiences que Chambre du Conseil,
 » s’ils n’ont cause légitime de s’en abstenir, sauf néanmoins à continuer au-delà
>3 de ladite heiire selon l’exigence des cas, pour le bien de la Justice ; ôc sera
« ledit sieur J3ernier, Substitut, averti par un Huissier de ladite Election, de venir
33 en Ja Ciiambre immédiatement avant les ouvertures des Audiences, 8c que
>» les absens seront privés de tous les éinojumens, épices 8c vacations. En
v second lieu, que les jugemens rendus à PAudience seront paraphés paf celui
w qui aura présidé, dans Jes vingt-quatre heures au plus tard, 8c ceux rendus
j3 par rapport, signés par tous les Juges qui auront assisté au Jugement, trois
 »3 jours après les procès jugés ; fàire défenses au Greffer d’en délivrer aucunes
n expéditions, qu’ils n’ayent été paraphés ou signés. En troisième lieu, qu’après que .
« Jes productions dans les procès rant civils que criminels, auront été miles au
>3 gteffè de l’Election , elles seront remises par le Rapporteur entte les mains
 »3 dudit sieur Bernier, Substitut, pour donner ses conclusions, fans que leíditî
 »3 Officiers puissent inférer dans leurs jugemens j soit d’Audience ou de raprorc
 » ( du consentement du Procureur du Roy }, lorsqu’il n’aura pas donné ses ceni3
cl usions de vive Voix, ou par écrit, à peine de nullité, dépens, dommages 8c
'3 intérêts, ôc dételles auttes peines qu’il plaira à la Cour, lesquelles défenses
 » seront pareillement faites au Greffier, fous les mêmes peines. En quatrième lieu ,
 »3 que lesdits Officiers seront .tenus de recevoir Je Gradué eti ancien Procureur
w postulant, qui sera nommé ou commis par ledit.sieur Bernier, Substitut, pour
 ». faire ses fonctions, à cause de sonabscnee, maladie ou autres légitimes empéchew
mens. En cinquième lieu, que toutes les épices ôc vacations setont reçues par
. »» le Greffier deiadite. Election, lequel aura un registre fur lequel ii écrira jour
 » par jour çe qu’il.recevra , dont il tiendra compte auxdits Officiers, quatre fois
w l’année, sçavoir roùs les premiers Jeudis de Mars, Juin, Septembre 8c Dé.3.3
cembre , auxquels jours lesdits Officiers s’assembleront pour régler les affairés
>> communes. En sixième lieu, que ledit sieur Bernier , Substitut , pourra
>> fàire ès Audiences ôc Chambre du Conseil toutes réquisitions 8c remòmranjs
ces qu’il jugera à propos pour ['intérêt du Roy 8c le devoir de fa Charge",
,3. fur lesquelles lesdits Officiers seront tenus de statuer après que Ir Greffier les
j3 aura rédigées comme ledir siear Bernier les lui aura dictées. Én septième lieu,
« que,lesdits Officiers qui possèdent des Offices de Juges dans les justices íéi« 
gneuriales, seront tenus d’opter dans tel temps qu’il plaira a la Cour íìxer, lequel
« defdits Offices ils entendent conserver, sinon ôc. à saute de ce faire . quePOssice
„ d’Elu sera déclaré vacant 8c inipctrable au profit du Roy ; En huitième lieu,
„ que le.Greffier de ladite Election ou ses Clercs.ôc.Commis nc p'ourront faire
 » .aucuns rôles des railles, sous telles peines qu’il, plaira' à la Cour. En neuvième
„ lieu , attendu que lesdits Officiers onr rendu plusieurs Sentences d’ordres, depuis
« que ledit sieur Bernier exerce son Office, fans conclusions par écrit dudit sieur
 » Bernier,-quoique nécessaires, & récemment v.ne Sentence d’ordre du prix des
S3 meubles, grains, chevaux & "antres eífèts de la succession de Claude le Febvte ,
 » le 50 Avril dernier ..ordonner que. Jesdits Officiers seront tenus de lúi payer
M les sommes auxquelles .pouront monter les épices de ses conclusions,, suivant &
53 proportionnément à celles des Juges, sauf à.M. le Procureur-Général de re33
quérir ce qu’il jugera à propos,. & audit sieur Bernier.de prendre de plus
« .amples conclusions: » ; .condamner lesdits Officiers ôc. Ie, Greffier .aux' dépens
d’une part, ôc lesdits sieurs Macé , le Jarle , J3enoît, Raullin , Mùlîy & Denise ,
Présidens, Lieutenant & Elu , 8c ledit Me. de Launay, Greffier en ladite Electio/ì,
9 E O

'737-
ï 5 os Règlements sur les Tailles
ï Défendeurs d’aufres ; 8c entre ledits sieurs Macé, le Jarle, Benoît, "Raullin, Muiïy
&c Denise, Demandeurs en deux requêtes des 4 8c ìi Juin 1737. La première,
à ce qu’il plût à la Coût ordonner que les Arrêts ôc Réglemens de ladite Cour
seront exécutés selon leur forme & teneur, « en conséquence faire défenses audit
 » sieur Bernier, en ladite qualité de Procureur du Roy en ladite Election, de
 » convoquer ni faire faire aucune assemblée d’Habitans dans toute l’étendue de
->> .l’Election de Meaux, fans au préalable qu’elles ayent été ordonnées par Sen33
tences ou Jugemens j lui faire pareillement défenses de ptendre 8c exiger dans
33 la fuite un droit dé trente-deux sols pour les conclusions qu’il donne à PAu>3
dience, soit dans les affaires qui concernent les Aydes, soit dans toutes ies autres ,
 » sauf à M. le Procureur-Général à prendre contte lui telles conclusions qu’il
« jugeta à propos, pour la perception que ledit sieur Bernier a faite dudit dfoiî
33 de trente-deux sols, depuis qu’il est pourvu de ladite Charge de Procureurdu Roy*
33 jusqu’à présent 33, ôc condamner ledit sieur Bernier aux dépens, le tout fans préjudice
auxdits Officiers de prendre par la fuite telles autres conclusions qu’il appartiendra ;
la seconde, à ce qu’il plût à la Cour leur donner acte de ce qu’en
tant que besoin est ou seroit, ils employent pour sins de non-recevoir ôc défenses
contre la nouvelle demande dudit sieur Bernier portée par fà requête du premier
Juin 1737, le contenu en ladite requête ; en conséquence, attendu que lesdits Offi- .
ciers ont toujours exécuté 8c exécutent journellement les Arrêts 6c Réglemens de fa
Cour avec toute Pcxactitude possible, débouter ledit sieur Bernier de routes les
demande's illusoires qu’il a formées , 8c le condamner aux dépens d’une pàtt, 8c ledit
íìeur Bernier, Substitut de M. le Procureur-Général en ladite Election de Meaux »
Défendeur d’autre. Après que par Arrêt cònttadictoire du IÍ Août 1737, les Patries
ont été renvoyées devant Ie Procureur-Général du Roy , 8c qu’en exécurion dudit
Arrêr elles lui onr remis respectivement leurs pièces & mémoires, appointé est que î
Notredite Cour a ordonné ôc ordonne que nos Edits 8c Déclarations, bien ÔC
duemerit vérifiés eh icelíe, Ôc que ses Arrêts ôc Réglemens seront exécutés selon
leur forme ôc teneur ; ce faisant,

I. Que tous les Officiers de l’Election de Meaux se trouveront les Mercredis
8c Samedis, à neuf heures du matin jusqu’à midi, depuis’le premier Avril jusqu’au

dernier Septembre ; ôc depuis le premier Octobre jusqu’au premier Avril, depuis

dix heures du marin jusqu’à midi, tant aux Audiences que Chambre du Conseil,

avec le Greffier, s’ils n’onr cause légitime de s’en abstenir , sauf néanmoins à

continuer au-delà de |a susdite heure , selon Pexigence des cas, pour le bien de

la Justice 8c expédition des Parties , &c que J’Huissier sera tenu d’avertir Je Substitut

de notre Procureur-Général en ladite Election de Meaux, avant Pouvetture defdires

Audiences ôc Chambre du Conseil, & que les absens fans cause légitime seront

privés de tous les émolumens, épices ôc vacations, lesquelles seront partagées

feulement entre Ies prèsens ; auxquelles Audiences 8c Chambre du Conseil tous

lesdits Officiers seront tenus d’assister en robe ôc bonnet carré, même ie Greffier,
è peine d’interdiction.

II. Que ledit Substitut donnera ses conclusions de vive voix 8c par écrit ,
généralement dans toutes les causes, instances, ptocès 8c autres affaires qui
seront jugées à l’Audience ou par rapport en la Chambre du Conseil de ladite
Election, dans lesquelles le Roy, ses Fermiers, Receveurs 8c Commis, PEglise3
les Communautés, Mineurs, interdits ôc absens auront intérêt, & où son
ministère est nécessaire ; défenses auxdits Officiers de rendre aucunes Sentences dans
Jesdits cas, fans que ledit Substitut en ait eu communication 8c ait donné ses
conclusions, ôc au Greffier de les délivrer & signer qu’après iesdites conclusions

*737*
& les Tribunaux qui en cvnnoijsent. ïj05
données & mention faite d’icelles avant la prononciation, à peine de nullité ,
8c de tous dépens i dommages ôc intétêts.

III, Que toutes les causes où ledit Substitut sera seul Partie,seront appellées
les premières à l’Audience avant celles des auttes Parties, ôc seront Jes Avocats
8c Procureurs tenus de lui communiquer la veille des jours d’Audience les
affaites sujettes à communication, énoncées dans l’article précédent : que ledit
Substitut pourra retenir les pièces quand la matière le requérera , jusqu’à PAudience
prochaine, fans que lesdits Officiers les puissent juger ni appointer ,
gu'après Pavoir oui en ses conclusions.

IV. Que la visite des prisonniers fera faite par ceux des Officiers de ladite
Election qui seront à cet effet commis, la veille de chacune des quatre Fêtes
Jbleninelles de chacune année en présence dudit Substitut, pour pourvoir à
Jeurs,besoins, 8c que le Greffier sera tenu de rédiger par écrit les réquisitions
ôc remontrances que Ie Substitut pourra faire ès Audiences, soit dans la prison
ou dans la Chambre du Conseil, concernant les affaires où le Roy 8c Je Public
auront intérêt, fur lesquelles lesdits Officiers de ladite Election seront tenus de
statuer ; pourra cependant ledit Substitut fairelui seul la visite desdits prisonniers,
toutefois 8c quantes il le jugera à propos.

V. Que lesdits Officiers feront tenus de faire leurs chevauchées suivant 8C
aux termes portés pat les Edits ôc Déclarations du Roy , bien 8c duement
vérifiés en icelle, Arrêts ôc Réglemens ; leur enjoint de mettre leurs procèsVerbaux
incessamment 8c fans délai au greffe de ladite Election, pour en
prendre communication par ledit Substitut, lequel assistera aux descentes éc~
visites à faire dans les Paroisses où les Communautés 8c autres auront intérêt,
suivant Pexigénce des cas.

VI. Que le Greffier de ladite Election sera tenu de délivrer fans frais audit
Substitut, toutes les expéditions des affaires où il sera seul Partie, dont il aura
besoin pour Pexerciee de sa Charge. Que ledit Greffier sera tenu de communiquer
audit Substitut, les minutes des Sentences 1, procès-verbaux, informations
ôc autres aòles, si-tôt qu’il en sera par lui requis, pour y prendre téUes conclusions
qu’il jugera à propos : comme aussi les Huissiers de ladite Election , de
faire les significations nécessaires dont il les requérera où il sera aussi seul Partie,
pareillement sans frais,à peine contre lesdits Huissiers 8c Greffiers d’interdiction
de leurs Charges.

VII. Qu’il ne fera procédé en ladite Election à la réception d’aucuns Commis
aux recettes des tailles 8c autres impositions, qu’après que leurs provisions ou
commissions auront été communiquées audit Substirut, ôc par lui pris des conclusions
fur icelles.

VIII. Outre la communication qui fêta donnée audit Substitut, de toutes Ies
causes , instances 8c procès où le Roy, ses Fermiers, Receveurs 8c leurs Commis,
pour droits du Roy, PEglise, les Communautés, mineurs, interdits 8c absens
auront intétêt, pour par lui donner ses conclusions ; que ledit Substitut aura
encore communication des requêtes ôc affaires concernant les radiations des
taxes des Particuliers, nullités des cottes, translations de domiciles, instances
d’ordre 8c distributions des deniers quand lesdits Fermiers , Receveurs ou
leurs Commis y seront Parties pour raison des droirs concernant Iesdites Fermes
8c recettes, même les Collecteurs pour la taille , nominations ôc décharges des
Collecteurs ôc Procureurs-Syndics , élargissemens des Collecteurs emprisonnes,
modérations des cottes , rejets de non-valeurs 8c autres impositions extraordinaires
, demandes en solidité contre les Paroisses par insolvabilité ou absenc©
1737'15 io Règlements sur les Tailles.
axa. des Collecieurs , confiscations, conflits de Jurisdiction, contestations fur fa
validité des démissions ôu donations, ensemble de leur enregistrement, pour
par ledit Substitut donner ses conclusions, à peine de nullité des Jugemens qui
interviendronr, fans avoir été communiquées’ au préalable audit Substitut, dans
les. cas mentionnés ci-dessus, ôc de tous dépens -, dommages ôc intérêts contre
les Officiers de ladite Election.

IX. Que toutes les instances & affaires criminelles seront communiquées audit
Substitut pour donner ses conclusions, fans qu’auparavant les Officiers de ladite
Election puissent donner aucuns décrets , Réglemens à l’extraordinaire , ni
rendre aucunes Sentences interlocutoires ou définitives, ôc: que le Greffier les puisse
délivrer qu’après avoir fait mention des conclusions dudit Substitut, lequel ne
pourra conclure fur les dépens.

X. Que toutes les requêtes à sin de réception 8c d’installation d’Officiers en
ladite Election , élargissemens de prisonniers , enregistrement de privilèges ,
annoblissemens, réhabilitations de noblesse, lettres d’assiettes , baux généraux 8c
particuliers dés Fermes du Roy, permissions de faire égal, rejets de nonvaleurs,
requêtes à fin d’Jiomologations d’actès, démissions des biens, entérinemens
de privilèges, appositions 8c levées de scellés , interrogatoires , transports
8c descentes dans les Bureaux ôc auttes lieux publics, demandes à fin de
main-levée 8c décharge , ôc condamnations d’amendes lui seront pareillement
communiquées.

XI. Que Ie Greffier de ladite Election scia tenu d’avoir un registre pour y
enregistrer les nominations des Collecteurs ou de refus , lequel registre sera

• cotté ôc paraphé par le Président de ladite Election , 8c par le Substitut de
notre I-"rocureur-Général , conformément à "l’article VIÏI de la Déclaration du
o Août 17a}.

XII. Que les taxes des Huissiers de ladite Election seront faites tous les
mois, ou plutôt, fì besoin est, dans la Chambre dii Conseil-, parle Président
ôc deux Officiers de ladite Election, en présence dudit Substitut, qui pour cet
eífèt sera averti par le Greffier du jour 8c de l’heure, 8c seront les taxes faites
Ôc- mises au pied de chacun exploit , procès-verbal de saisies, emprisonnemens
& auttes actes, le tout saris frais.

XIII. Que ledit Substitut aura pour ses épices la moitié des sommes que
les Officiers de ladite Election se seront raxées pour leurs épices dans les affaires
civiles, 8c les deux tiers des vacations, réceptions d’Officiers, droits d’enregistremens
ôc épices mises fur les procès criminels que lesdits Officiers ;' se seront
taxés, íâns néanmoins que lesdirs Officiers 8c ledir Substitut -puissent se taxée
autres 8c plus grands droits que la somme de quinze (bis pour chaque Sentence
contradictoire 8c définitive qui seront rendues à l’Audience ou fur ua_
délibéré, pourvu qu’il n’y ait aucun chef interloqué, fans qu’en matière civile
ils puissent en aucun cas prendre d’autres épices, à peine de concussion, con--
formément à Particle XIV de la Déclaration du 17" Février iríSS, ôc à Particle IV
de la Déclaration du 50 Janvier 1717.

XIV. Que les Officiers de ladite Élection feront avertir ledit Substirut par
le Greffier ou un Huissier de ladite Election , des jours ôc heures des cérémonies
publiques pour y assister. comme aussi des jours 8c heures des assemblées qui

. se tiendront pour les affaires de la Compagnie où ledit Substitut pourra avoir

un intérêt personnel ; défenses auxdits Officiers de ladite Election de troubler

ledit Substitut dans les fonctions de fa Charge, à peine de tous dépens ,
dommages ôc intérêts.

'737.
& les Tribunaux qui en connoijsent, i < 11
XV. Que les Jugemens rendus, à-PAudience feront paraphés par celui qui
aura présidé, dans Jes vingt-quatre heures au plus tard , ôc ceux rendus par
rapport, signés par tous les Juges qui auront assisté" au Jugement, trois
jours après les procès jugés fTàlt défenses au Greffier d’en délivrer .aucune
expédition, qu’elle n’ait été signée ou paraphés, à peine de faux.

XVI. Après que les productions des procès tant civils cjue criminels, auront
été remises au greffé, elles feront mises ès-mains dudit Substitut par celui des
Officiers à qui la distribution en aura été faite , pour y donner ses conclusions:,
fait défenses auxdits Officiers d’insérer dans leurs Jugemens, soit d’Audience
ou de rapport , 8c à leur Greffier d’y employer les conclusions dudit
Substitut, si elles n’ont été par lui véritablement prises 8c données , à peine'
d’amende arbitraire.
XArII. Qu’après trois jours d’absence, maladie ou autre légitime empêchement
dudit Substitut, les fonctions à lui attribuées seronr exercées par celui
qui sera commis pat notredit Procureur-Général , conformément à la Déclaration
du 22 Août 16-J3, registrée en notredite Cour.

XVIII. Que KHITS les épices 8c vacations seront reçues par Je Greffier de
ladite Election , lequel, sera tenu d’avoir un registre particulier à cet effet, fur
lequel il écrira jour par jour ce qu’il recevra, dont il rendra compte aux Officiers
de ladite Election , toutefois qu’il en sera requis.

XIX. Que ledit Substitut pourra faire ès-rAudiences ôc Chambre du Conseil*
toutes réquisitions 8c remontrances qu’il jugera à propos pout Pintétêt du Roy
ôc le devoir de lá Charge, fur lesquelles les Officiers de ladite l’section seront
tenus de statuer ; enjoint au Greffier dé rédiger par écrit Iesdites réquisitions
8c remontrances telles qu’elles lui auront été dictées par ledit Substitut.

XX. Que lesdits Officiers qui possèdent des Offices de Juges dans les Justices
seigneuriales , seront tenus d’opter dans trois mois , laquelle des deux Charges
ils entendent exercer, ou de juges dans Iesdites Justices seigneuriales, ou d’Elus
en ladite Election de Meaux, sinon ôc à faute de ce fàire dans ledit temps, ôc
ieclui passe, que la Charge d’Elu en ladite Election fera déclarée vacante 8c
impétrable à notre profir.

XXI. Fait défenses au Greffier de ladire Election , ses Clercs ôc Commis * de
vaquer cn aucune manière à la confection des rôles des tailles, à peine de privation
de leurs Charges , ôc de punition exemplaire.

XXII. Ordonne que les Officiers de ladire Election de Meaux donneront
« udit Substitut fa part des épices, suivant 8c proportioiinément à celles des
"Juges taxées par lesdits Officiers dans les Jugemens 8c Sentences d’ordrè qu’ils
ont rendus fans le ministère dudit Substitut, quoiqu’il y eût été nécessaire ,
depuis que ledit Substitut a été pourvu 8c installé * si fait n’a été , ôc fur le
surplus des autres demandes des Parties, icelles mises hors de Cotir, dépens
compensés, à Pexception du coût du présent Arrêt, lequel fera payé, sçavoir
moitié par les Officiers de ladite Election de Meaux , l’autre moitié par le
Substitut de notre Procureur-Général en ladite Election ; Pappointement signé
de notre Procureur-Général, reçu ce requérant Piedfort, Procureur, suivant
l’Arrêt de ce jour. Si te mandons mettre le présent Arrêt à exécution, de ce
faire te donnons pouvoir. Donné à Paris, en la première Chambre de notredite

-Cour des Aydes, íe vingtième jour de Septembre, l’an de grâce mil sept trente-sept,
ôc de notre règne le vingt-troisième. Signé, P 0 1 s s o a.
*7) 7*ï-ji-i Réglememssiw tes TaillesARRÊT du Conseil, portant que ses &0çtërs des Jurifdiâións desTraites, seront taxés d’office à la Taillés&exempts de la collecte," ; (Code des Tailles, Tome III, page 483.)  ;•:
if Octobre 17J7.

JLiË Roy, en son Conseil , a ordonné ôc ordonne que le ? Officiers des
Jurisdictions dés Traites jouiront des mêmes privilèges dont jouissent les
Officiers des Greniers à sel,en conséquence de I'Arrcr du 2.9 Septembre 1712 ;
c-é faisant,ordonne qu’ils seront taxés d’office à la taille,par les sieurs Intendans
8c Commissaires départis dans les Provinces ôc Généralités du Royaume. Défend
Sa Majesté aux Collecteurs dé les comprendte à Pavenir dans leurs rôles
des tailles, ni' d’exiger ôc imposer à autres ni plus fortes sommes lesdits Officiels
des Traites, que celles auxquelles ils auront été taxes, à peine d’en demeurer
ïèsponfábles en leur propre & privé nom. Ordonne en outre que lesdits Officiers
demeureront exempts de la collecte, avec défenses de lés nommer Collecteurs ,
à peine de nullité, 8c de tous dépens, dommages ôc intérêts. Enjoint Sa Ma »
jesté aux sieurs Intendans ôc Commissaites départis dans les Provinces 8c Généralités
du Royaume de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt. Fait au.
Conseil d’Etat dû Roy, tenu à Fontainebleau, le quinzième jpur du mois d’Octobre
mil sept tenr trente-scpr,. Signé, E y NARD.
DÉCLÂRATi o N en faveur des Trésoriers-Généraux de lexiraordi*
nuire des Guerres. (Code des Tailles, Tome III, page 484, ) 
"s(_ . ;:..-■ ;. - 18 Mars 173J.

JLfÉOf-t A'*.oâîiSj.í3aé rvóiíí avons entendu com*prenárê dans le ptivifege que
nous noils sommés réserve pour nos deniers ; non feulement tous nos Officies s
comptables en titre díòffice, mais: encorétous eeux qui en auroient le maniement
à quelque titre que çe soir, & que ceux dé nos Officiers comptables qui, par
l’étendue dés fonctions de Jeu ts Charges,sont obligés d’avoir des Commis dans
les différentes Provinces de hotte Royaume, auxquels ils confient nós deniers
pouf en faire pour eux les fonctions danss Iesdites Provinces, ayent fur les
Biens de leurs Commis, pour le recouvrement de nos deniers qu’ils leur
auront confiés, les mêmes privilèges, droits ôc actions que nous nous sommes
réservés fur lesdits comptables eux-mêmes par ledit Edit "de 1669,
JDÊCLARATIQN du 2.5 Mars iy3h\, qui accorde aux Receveurs*
. Généraux des Finances de Lorraine'.■:& J3arrois & leurs Contrôleurs,
tous les privilèges y prérogatives & exemptions dont jouissent les
autres Receveurs & Conirôléurs^Généraux dès Finances du Royaume,.
I Code des Tailles, Tonie IJI, page A85.) 
« 7J7 »

X73 ?.