Supplément au "Guide manuel de l'inventeur et du fabricant"... par Armengaud jeune,... Annexe de la 6e édition comprenant les lois récentes aux États-Unis, en Allemagne et en Espagne...
Armengaud, Charles (1813-1893)
Armengaud jeune, 1879






Supplement au guide manuel DE l’inventeurETDu fabricantRÉPERTOIRE PRATIQUE ET RAISONNÉDE la propriété industrielleEN FRANCE ET A L’ÉTRANGEREN MATIÈREDE BREVETS D’INVENTION
DESSINS ET MARQUES DE FABRIQUE
DEPOTS DE MODÈLES, PRODUITS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELSPAR
ARMENGAUD JEUNE
INGÉNIEUR-CONSEIL, MEMBRE DE PLUSIEURS SOCIETES SAVÂNTESSois utile !…ANNEXE DE LA SIXIÈME ÉDITIONcomprenant les lois récentes
AUX ÉTATS-UNIS, EN ALLEMAGNE & EN ESPAGNE

DEUXIÈME PARTIE
LÉGISLATION ÉTRANGÈRE
ParisA L’OFFICE INDUSTRIEL DES BREVETS D’INVENTIONDe M. ARMENGAUD Jeune25, Boulevard de Strasbourg, 25
ET CHEZ LES PRINCIPAUX LIBRAIRES1879
SupplémentAU GUIDE MANUELDe l’inventeur et du fabricantPARIS. — IMPRIMERIE CHARLES BLOT, RUE BLEUE, 7.Supplément au guide manuel de l’inventeurETDu fabricantRÉPERTOIRE PRATIQUE ET RAISONNÉ
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
EN FRANCE ET A L’ÉTRANGEREN MATIÈREDE BREVETS D’INVENTIONDESSINS ET MARQUES DE FABRIQUEDEPOTS DE MODELES, PRODUITS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELSPAR
ARMENGAUD JEUNE
INGENIEUR-CONSEIL, MEMBRE DE PLUSIEURS SOCIÉTÉS SAVANTESSois utile !…ANNEXE DE LA SIXIÈME ÉDITIONcomprenant les lois récentes
AUX ÉTATS-UNIS, EN ALLEMAGNE & EN ESPAGNE

DEUXIÈME PARTIE
LÉGISLATION ÉTRANGÈRE
ParisA L’OFFICE INDUSTRIEL DES BREVETS D’INVENTIONDe M. ARMENGAUD Jeune25, Boulevard de Strasbourg, 25ET CHEZ LES PRINCIPAUX LIBRAIRES1879
Sommaire
AVANT-PROPOS
Quelques mots sur le projet d’une codification universelle
des lois de Brevets d’inventionHistorique. — Analyse. — Texte des LÉGISLATIONS ACTUELLESdes Brevets d’inventionaux ÉTATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU NORD,en ALLEMAGNE et en ESPAGNE

AVANT-PROPOS
DE CETTE ÉDITION SUPPLEMENTAIRE
Toutes les nations civilisées, à l’exception de la
Hollande, qui a supprimé sa loi de brevets en 1868,
et de la Suisse, qui commence seulement à en préparer
une, possèdent des législations protégeant les
inventeurs, c’est-à-dire leur accordant des brevets
d’invention.

D’après chaque législation, le brevet est un titre
qui, sans consacrer d’une manière absolue la propriété
de l’inventeur sur sa découverte, fixe une date
de priorité qui lui permet de défendre son oeuvre
contre les contrefacteurs. Mais, à part ce principe
commun qui est la base fondamentale de toutes les
lois, celles-ci se distinguent entre elles sous le
double rapport des conditions à remplir pour l’ob-
II AVANT-PROPOS
tention d’un brevet et des obligations imposées au
breveté.

Ni la durée, ni le délai accordé pour la mise en
exploitation, ni le montant des taxes à payer ne
sont les mêmes dans tous les pays.

Dans certains États, tels que là France, la Belgique,
l’Angleterre, l’Italie et l’Espagne, le brevet
est délivré sans examen. Dans d’autres, au contraire,
comme les États-Unis d’Amérique, l’Allemagne, la
Russie, la demande du brevet est soumise à un examen
préalable de la part d’une commission spéciale,
qui décide du refus ou de la délivrance du brevet.

De plus, d’un pays à l’autre, on voit varier les cas
de nullité et de déchéance, les formalités pour le
transfert des brevets, et enfui la procédure à suivre
pour exercer les poursuites en contrefaçon.

En présence de toutes ces divergences, on comprend
combien il est nécessaire à un inventeur de
connaître dans toutes leurs dispositions les diverses
lois auxquelles il a demandé la protection de sa découverte.
C’est pour répondre à ce besoin qu’a été
créé le Guide-Manuel de l’inventeur, le premier
ouvrage de ce genre qui ait réuni et expliqué les
textes des législations étrangères sur les brevets
d’invention, Les nombreuses éditions de cet ouvrage
justifient de la faveur qu’il a rencontrée parmi les
industriels et les inventeurs. Nous espérons que le
même accueil sera réservé à cette édition supplémentaire,
qui a été nécessitée par les modifications
et les transformations apportées récemment dans la
AVANT-PROPOS
législation des brevets aux États-Unis, en Allemagne
et en Espagne. .

Dans la composition et l’ordonnance de ce supplément,
j’ai conservé le système des éditions précédentes.
Après un historique succinct, je donne la
reproduction fidèle de la loi, précédée d’un court résumé
analytique.

Dans cette analyse, j’ai tenu à être sobre de développements,
voulant éviter-des commentaires, qui,
ne pouvant tout prévoir, déroutent souvent le lecteur
au lieu de le. guider. Il m’a paru préférable de
donner à l’inventeur le texte même des lois, pour
qu’il puisse s’y reporter chaque fois qu’il voudra .
s’éclairer sur une de ces innombrables et délicates
questions que soulève la législation de la propriété
industrielle. S’il hésite sur l’interprétation de tel ou
tel article de loi 5 il aura toujours la ressource de
consulter les hommes compétents dont l’expérience et
la pratique constante des affaires de cette nature lui
seront plus utiles que la lecture de ces considérations
théoriques et spéculatives que l’on trouve dans certains
ouvrages.
AYANT-PROPOS
QUELQUES MOTS

Du Projet d’une codification universelle des lois
de Brevets d’invention

Dans l’intervalle de temps qui s’est écoulé depuis
la précédente édition, des tentatives sérieuses ont
été faites pour arriver à l’unification des législations
sur la protection de la propriété industrielle. Bien
qu’aucun résultat n’ait encore été obtenu, le but
visé est d’une portée si considérable pour les inventeurs,
que je crois devoir résumer en quelques mots
les différents progrès que cette question a accomplis.

Les complications et les divergences que présentent
les lois de brevets dans les différents États ont
depuis longtemps fait surgir l’idée d’une codification
universelle pour la sauvegarde des droits des inventeurs.
C’est pour étudier cette importante question
que des jurisconsultes et des solliciteurs de brevets
de différents pays se réunirent à Vienne, à l’occasion
de l’Exposition qui eut lieu dans cette ville en 1873.
Ce fut là le premier congrès de la propriété industrielle.
Par suite d’un oubli fâcheux, la France ne
fut pas représentée à ce congrès. D’ailleurs, les résultats
obtenus ne furent pas très satisfaisants. On se
AVANT-PROPOS V
borna à formuler des voeux qui attendent encore leur
réalisation.

Toutefois, il convient de reconnaître que c’était
un premier jalon planté sur la route du but à atteindre,
et que c’est sous l’influence des résolutions
prises à ce congrès, que l’Allemagne en 1877, et
plus tard l’Espagne en 1878, ont réformé leurs lois
de brevets dans un sens plus libéral et plus favorable
à l’inventeur.

Un pas plus décisif a été fait par le congrès qui
s’est tenu à Paris, au palais du Trocadéro, pendant
l’Exposition universelle de 1878. Ce congrès, dont
l’idée est due à l’initiative de notre collègue et ami
M. CH. THIRION, s’ouvrit sous la présidence de
M. TEISSERENC DE BORT, alors ministre de l’agriculture
et du commerce. Les principaux États étrangers
y envoyèrent comme délégués des ingénieurs
distingués, des jurisconsultes éminents. Il va sans
dire que prirent part à ce congrès nos premiers avocats
en matière de propriété industrielle, en particulier
MM. HUARD, PATAILLE, POUILLET ; des manufacturiers
rompus à ces questions, tels que MM. BARBEDIENNE,
POIRRIER, et enfin les principaux ingénieurs
solliciteurs de brevets à Paris »

Nous eûmes l’honneur de compter parmi les membres
du comité qui prépara le programme des questions
à traiter au congrès avec MM. ARMENGAUD aîné,
BARRAULT, DESNOS et THIRION, nos honorables confrères.


De longues et intéressantes discussions remplirent
VI AYANT-PROPOS
les neuf séances de ce congrès. On y passa en revue
toutes les questions relatives à la protection de la
propriété industrielle sous toutes ses manifestations:
brevets d’invention, marques de fabrique, dessins et
modèles industriels. Dans chaque séance, on adopta
des résolutions précises, parfaitement formulées,
dont la première a exprimé, dans les termes suivants
: le principe, je pourrais dire l’axiome fondamental
de la reconnaissance de l’existence de la
propriété industrielle :
Le droit de propriété d’un inventeur sur l’oeuvre
de sa création est un droit naturel ; la loi ne le crée
pas, elle ne fait que le réglementer\

On s’attacha surtout, et c’était là le but principal
du Congrès, à poser les bases d’une entente intermédiaire ;
et, à cet effet, le congrès, avant de se séparer,
nomma une commission permanente, en lui
laissant le soin d’achever son oeuvre.

Dans la discussion qui a eu lieu au sujet de l’entente
internationale, celui qui écrit ces lignes a développé
une proposition destinée surtout à fixer le
droit de priorité de^ l’inventeur pour la prise des
brevets dans tous les pays. Il s’honore d’avoir soutenu
cette doctrine contre ceux qui voulaient encore
astreindre l’inventeur à des formalités aussi compliquées
que celles qui entourent aujourd’hui la
demande et l’obtention des brevets.

Il m’a semblé que les États, surtout ceux qui,
comme l’Allemagne et l’Espagne, venaient de refaire
leurs l’ois de brevets, seraient peu disposés à les
AVANT-PROPOS
abandonner pour se soumettre à une loi unique.
Aussi ai-je été d’avis que, pour le moment, il fallait
aller au plus pressé, et chercher quelques dispositions
transactionnelles qui, sans enlever aux lois
existantes leur caractère antérieur et personnel, inhérent
aux moeurs de chaque pays, serviraient de
lien entre elles, pour la sauvegarde du droit de l’inventeur.


C’est dans ce sens que j’ai présenté quelques propositions,
en m’inspirant de la loi des États-Unis et
de celle de l’Autriche-Hongrie. Actuellement, quelle
est la situation de l’inventeur ? Il est obligé, dès
qu’il a pris son brevet dans son propre pays, et avant
de l’y exploiter, de se faire breveter dans la plupart
des pays étrangers. Faute par lui de prendre ces.
précautions à temps, il risque d’être devancé par
d’autres ou de se voir refuser le brevet, ou d’obtenir
un brevet atteint de nullité par suite de la publicité
qui a pu, dans l’intervalle et à son insu, être donnée
à son invention.

La prise de ces brevets, à cause des taxes et des
frais pour les nombreuses formalités à accomplir,
nécessite une dépense très lourde pour l’inventeur.

C’est, pénétré de cette situation pénible et injuste,
que j’ai émis une proposition qui garantit le droit de
l’inventeur et le dispense de prendre immédiatement
ses brevets. Voici les termes suivant lesquels
on peut la formuler :
L’inventeur est assuré d’un droit de priorité absolu
pour la prise de ses brevets étrangers pendantAYANT-PROPOSla première année du brevet qu’il a obtenu dans son
pays d’origine.

Les autres propositions ne sont que des corollaires
de la précédente.

Pour demander un brevet, il suffira à l’inventeur
déjà breveté à l’étranger depuis moins d’un an, de
produire la preuve de l’existence de ce brevet, ou
d’en fournir un extrait authentique.

Si cette simple disposition à titre d’article additionnel
était ajoutée aux lois existantes, le droit de
l’inventeur serait sauvegardé pendant un délai suffisamment
long pour qu’il ait le temps d’expérimenter
son invention, et cependant trop court pour porter
préjudice aux autres pays ; ce droit serait défendu
contre les effets de la fraude et réservé contre les
conséquences d’une publicité hâtive de l’invention.

Plusieurs de mes confrères, et notamment MM. BARRAULT
et POLLOK (de Washington) ont appuyé ma
proposition. Gomme moi, ils ont combattu l’idée de
faire déposer par l’inventeur des descriptions de son
invention dans les divers consulats, en démontrant
combien ces formalités seraient impraticables et dispendieuses,
et souvent même illusoires.

Au dernier moment, j’apprends que ma proposition
a prévalu au sein de la commission permanente,
et qu’elle fait partie du projet minimum que la
section française, présidée par M. BOZERIAN, sénateur,
a remis le vendredi 18 juin à M. TIRARD, ministre de
l’Agriculture et du Commerce. M. TIRARD, après
avoir remercié la commission, a promis de mettre
AVANT-PROPOS IX
M. le ministre des Affaires étrangères à même de
saisir les divers gouvernements du projet de création
d’une réunion internationale pour la protection de
la propriété industrielle.

Ainsi, un grand progrès a été accompli vers la solution
si désirée, et on peut espérer que les voeux
du Congrès de Paris deviendront une réalité. Mais
le jour est peut-être encore éloigné où s’établira ce
lien entre toutes les lois existantes. Jusque-là, il faut
donc que l’inventeur, aidé des conseils des hommes
spéciaux, agisse dans la mesure de ses moyens, s’il
tient à s’assurer, dans les principaux pays, la propriété
de sa découverte.


SUPPLÉMENT AU GUIDE MANUEL
De l’inventeur et du fabricant
LEGISLATION AMERICAINE

(ETATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU NORD) 
Historique.

L’Amèriqua du Nord a suivi l’Angleterre et
précédé la France dans l’adoption du principe de la
propriété industrielle.

Mais bien que ce principe ait été posé dans
l’article 1er de la constitution des États-Unis du
17- septembre 1787 ainsi conçu : Exciter les progrès
des sciences et dés arts utiles, en assurant, pour un
temps limité, aux auteurs et inventeurs, un droit
exclusif sur leurs écrits et découvertes ; cependant
la législation américaine n’a été organisée que postérieurement
aux lois françaises sur les brevets d’invention.


Le premier statut du sénat et de la chambre des
représentants, concernant les privilèges industriels
22. SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
sous le titre « acte pour favoriser les progrès des
arts utiles » porte la date du 10 Avril 1 790.

Cet acte fut abrogé par un statut du 21 février 1793 ;
ce dernier étendu par un acte ultérieur en date du
17 Avril 1800 et amendé en 1832, composa jusqu’en
1836 l’ancienne législation américaine.

Depuis divers amendements successifs et des actes
additionnels ont été apportés à cette législation, en
voici la nomenclature :

Actes du 4 Juillet 1836, — 3 mars 1837, —
3 mars 1839, — 29 août 1842, — 6 août 1846. —
27 mai 1848, — 3 mars 1849, — 3 mars 1851, —
30 août 1852, — 31 août 1852, — 3 mars 1853, —
22 avril 1854,-3 mars 1855, — 18 août 1856, —
3 mars 1859, — 18 février 1861, — 2 mars 1861, —
3 mars 1863, — 25 juin 1864, — 3 mars 1865, —
27 juin 1866, — 29 mars 1867, — 20 juillet 1868.
— 23 juillet 1868 et 3 mars 1869.

Enfin le 8 juillet 1870, a été décrété un dernier
statut qui revise, consolide et amende tous les statuts
antérieurs concernant les brevets d’invention.

D’après cette loi, qui est la seule maintenant en
vigueur, les étrangers sont complètement assimilés
aux nationaux, en ce qui concerne les taxes ; toutefois
la durée des patentes américaines qui est de 17 années
lorsque l’invention est entièrement nouvelle, est
réduite pour les inventions déjà brevetées à l’étranger,
au terme restant à courir au brevet originaire.

En outre, les citoyens des États-Unis, ou les étrangers
résidant depuis une année et ayant prêté serment
LOI AMERICAINE
de devenir citoyens américains, conservent la faculté
de se garantir provisoirement la propriété de leur
invention par un « caveàt » dont le dépôt reste secret
pendant une année.

Enfin le statut qui ne comporte pas moins de 111
articles abroge tous les actes antérieurs ; et par suite
se trouve supprimée l’obligation imposée aux étrangers
d’exploiter l’invention dans les 18 mois de la
date de la délivrance de la patente américaine.

Nous donnons plus loin le texte des principaux
articles de la loi. Nous en résumerons d’abord les
dispositions essentielles.
RésumeDE LA LÉGISLATION DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE
(LOI DU 8 JUILLET 1870) 
d’après le règlement arrêté le 15 juillet 1870

Tout inventeur, citoyen ou étranger, peut obtenir
une patente aux États-Unis. La durée est de 17 ans,
mais si l’invention est déjà brevetée à l’étranger, la'
patente expirera au terme du brevet étranger.

La demande doit être adressée au commissaire des
patentes et en langue anglaise ; elle doit être accompagnée
d’une déclaration ou affidavit, d’une spécification
claire et précise de l’invention et d’un dessin,
s’il en est nécessaire, roulé et non-plié. Ces pièces,
réunies ensemble, sont signées par le titulaire en
4 SUPPLEMENT AU GUIDE DE L INVENTEUR
présence d’un consul américain et avec l’assistance
de deux témoins.

I1 faut joindre à la demande un modèle ou la
composition selon la nature de l’invention. Ce modèle
qui peut être en bois peint et verni ne doit pas excéder
une dimension de 30 centimètres en tous sens.

Le dessin devant être reproduit par la photolithographie
doit être fait sur papier Bristol à surface
lisse ; les traits à l’encre doivent être forts, et on ne
doit employer ni teintes ni couleurs. Les dimensions
de la feuille sont de 10 pouces anglais sur 15,
soit 25 cent. 4 m/m sur 38 cent., avec une marge
de 2 cent. 5 m/m.

Le dépôt est enregistré au Patent-Office après la
justification du versement de la première partie de la
taxe.

Si après examen et enquête la patente ne souffre
aucune difficulté, le titulaire en est avisé et il doit
verser alors la deuxième partie de la taxe, faute de
quoi l’expédition sera arrêtée.

Le patenté n’est nullement tenu d’exploiter ; il
peut introduire l’invention de l’étranger, mais pour
pouvoir poursuivre les contrefacteurs, les machines
et produits doivent porter le numéro et la date de la
patente.

Une patente demandée par l’inventeur peut être
délivrée à son cessionnaire, en faisant enregistrer
l’acte de transfert en même temps que le dépôt de la
demande de la patente.

En cas de décès de l’inventeur, la patente peut
LOI AMÉRICAINE 5
être demandée par son exécuteur ou administrateur
et délivrée à ses représentants légaux.

La qualité de commanditaire ou capitaliste ne
donne aucun droit pour être titulaire d’une patente
conjointement avec l’inventeur.

Une patente peut être accordée si l’invention n’a
pas été patentée à l’étranger ni employée publiquement
ou vendue, et si elle n’a pas été décrite dans une
publication imprimée plus de deux ans avant la demande
aux États-Unis.

Lorsqu’un inventeur a réclamé plus que ce qui lui
appartient en propre, ou a fait une erreur dans sa spécification,
il peut obtenir par un Disclaimer une renonciation
de cette partie réclamée à tort ; ce désaveu
attesté par des témoins sera enregistré au Patent-Office.

Toute demande de patente est soumise à un examen
préalable sur la nouveauté, la brevetabilité et
l’exactitude de la déclaration du titulaire.

Lorsque le demandeur est avisé du refus de sa
patente, il peut faire appel de la décision des examinateurs
au commissaire du Patent-Office, et de la
décision de ce dernier près des tribunaux compétents.

Toute demande de patente doit être complétée et
préparée pour l’examen dans les deux années de son
dépôt ; faute de quoi la demande sera considérée
comme non-avenue.

Toute patente peut être cédée ; l’acte de transfert
légalisé par le consul américain à l’étranger doit
être enregistré dans les 60 jours de sa date au
Patent-Office.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LINVENTEUR
LOI DU 8 JUILLET 1870.
Pour reviser, consolider les statuts antérieurs sur les patentes
ou brevets d’invention.

Les articles 1 à 18 concernent : la nomination d’employés
spéciaux, notamment un commissaire des patentes, et trois
examinateurs en chef, soumis à la prestation du serment.
— Les devoirs du commissaire et des examinateurs. —
La compétence des examinateurs en chef pour reviser les
décisions des examinateurs. au sujet des patentes. — Le
classement des modèles dans des galeries spéciales ouvertes
au public, et la faculté dévolue au commissaire de faire
imprimer, aux frais du demandeur, les papiers déposés
avec la demande, en cas d’incorrection de l’écriture.

ART. 19. — Le commissaire est autorisé à établir, avec
l’approbation du secrétaire de l’intérieur, des règlements
en conformité avec la présente loi.

ART. ,20. — Le commissaire peut faire imprimer les copies
des spécifications et dessins des lettres patentes, ainsi
que les copies des lois, décisions, règlements et circulaires
qu’il j ugera nécessaires à la connaissance du public.

ART. 21. — Toute patente sera délivrée au nom des
États-Unis, avec le sceau du Patent Office et la signature
du secrétaire de l’intérieur, contresigné par le commissaire ;

ART. 22. — Chaque patente contiendra le titre de l’intention,
sa nature et son objet, et le privilège donnera le
droit exclusif au patenté, à ses ayants droit ou assignés
pour une durée de 17 ans, de fabriquer, employer et vendre
l’invention.

ART. 23. — La date d’une patente ne sera pas postérieure
à 6 mois du jour où elle a été accordée, avis en sera
donné au demandeur ou à son représentant, et si dans cet
LOI AMERICAINE 7
intervalle on n’a pas acquitté la taxe finale, la patente sera
sans effet.

ART. 24. — Toute patente peut être obtenue après paiement
de la taxe et dépôt régulier de la demande par toute
personne ' ayant inventé : procédé, machine, produit ou
composition de matière, ou tout perfectionnement s’y rattachant,
pourvu que la dite invention (ou le dit perfectionnement) 
ne soit ni connue ni employée par d’autres dans
une contrée des États-Unis, et ni patentée, ni imprimée,
ni en usage public ou vendue en Amérique ou à l’étranger
depuis plus de 2 années avant la demande, à moins que la
dite invention n’ait été abandonnée.

ART. 25. — Aucune personne ne sera privée de recevoir
une patente pour son invention, et aucune patente ne sera
déclarée invalide par la raison qu’elle aurait déjà été brevetée
à l’étranger, si l’invention n’a pas été introduite en
usage public dans les États-Unis depuis plus de deux ans
avant la demande ; la dite patente expirera au terme du
brevet étranger, mais en aucun cas la durée ne pourra
excéder 17 ans.

ART. 26. — Pour obtenir une patente, tout inventeur ou
son représentant devra déposer au Patent-Office une description
de son. invention ; cette description sera nette,
claire et précise, et son résumé devra spécifier d’une manière
spéciale les points essentiels qu’il revendique ; elle
sera signée par le demandeur et attestée par deux témoins.

ART. 27. — Lorsque la nature de l’invention l’exige,
l’inventeur doit déposer également un dessin signé et
attesté par deux témoins ; une copie du dessin délivrée par
le Patent-Office sera fixée à la patente comme faisant partie
de la description.

ART. 28. — Lorsqu’il s’agit de produits chimiques ou de
composition de matière, l’inventeur devra en déposer une
quantité suffisante pour l’expérimentation.

ART. 29. — Dans tous les cas où là présentation d’un
8 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
modèle sera nécessaire, sa dimension sera convenable pour
exhiber les diverses parties de l’invention.

ART. 30. —■ Le demandeur devra déclarer par serment
qu’il est ou croit être le premier inventeur du procédé,
machine, produit, etc., de quelle contrée il est citoyen ;
ce serment devra être prêté devant toute personne autorisée
par les États-Unis. Lorsque l’inventeur réside à
l’étranger il portera serment devant tout consul ou agent
commercial des États-Unis, ou même devant tout notaire
public où il a domicile.

ART. 31. — Après le dépôt d’une demande et le paiement
des droits légaux, le commissaire fera examiner l’invention,
et s’il résulte de cet examen que la demande est bien justifiée
conformément à la loi, et qu’elle est suffisamment
utile et importante, le commissaire fera expédier la patente.

ART. 32. — Toute demande de patente devra être complétée
et préparée pour l’examen dans les 2 années du dépôt,
et à défaut par le demandeur de la continuer dans ledit
délai, sur notification à lui faite, la demande sera considérée
comme abandonnée, à moins qu’il ne soit démontré
au. commissaire qu’un tel retard était inévitable.

ART. 33. — Une patente peut être accordée et délivrée
à l’ayant droit ou cessionnaire de l’inventeur après enregistrement
préalable au Patent-Office, de l’acte de transfert.

ART. 34. — En cas de décès d’un inventeur, avant, ou
entre la demande d’une patente et sa délivrance, le droit.
de demander et d’obtenir la patente est dévolu à son exécuteur
testamentaire ou administrateur au profit des héritiers
 ; lorsque la demande sera faite par de tels légaux représentants,
la formule du serment aura une forme spéciale.

ART, 35. — Faculté accordée à l’inventeur ou à son.
ayant droit qui, après notification, a omis de payer dans les
six mois la taxe finale, de renouveler sa demande dans les
mêmes formes que la première, dans un délai de 2 ans de
la date de la patente notifiée ; mais personne ne sera pas-
LOI AMÉRICAINE 9
sible de dommages pour, avoir fabriqué ou employé l’objet
décrit dans la patente dont la taxe finale n’a pas été versée
dans le délai fixé, dans l’intervalle qui se sera écoulé
avant la délivrance de la patente dont la demande a été
renouvelée.

ART. 36. — Toute patente ou partie de sa valeur sera
transférable par acte spécial ; les patentés ou leurs ayants
droit peuvent de la même manière accorder et concéder
un droit exclusif de leur patente pour l’ensemble ou une
partie des États-Unis. Mais ces transferts n’auront d’effet
vis-à-vis des tiers qu’après leur enregistrement au Patent
Office qui devra avoir lieu dans les 3 mois de leur date.

ART. 37. — Toute personne qui aura acheté de l’inventeur
ou qui à sa connaissance ou avec son consentement aura
fabriqué, vendu ou employé une machine ou un objet patentable,
avant la demande de la patente, aura le droit de
continuer après la patente accordée, sans encourir aucune
responsabilité.

ART. 38. — Les patentés ou leurs ayants droit, ainsi
que les fabricants ou vendeurs d’un objet patenté, sont
tenus d’y appliquer le mot « patenté » avec le jour et
l’année de la patente ; si l’article ne s’y prête pas, cette
mention doit se trouver sur la boîte de l’enveloppe. Dans
toute action en contrefaçon, le plaignant qui aura omis
cette inscription ou étiquette, ne pourra pas réclamer de
dommages,'à moins qu’il ne prouve que le défendeur a été
dûment avisé de la contrefaçon et a continué après un tel
avis, de fabriquer, employer ou vendre l’article patenté.

ART. 39. — Tout contrefacteur ou imitateur d’une
marque de cette nature, ou qui appliquera ou simulera la
marqué de « patenté » sans en avoir la patente, sera passible,
pour chaque cas, d’une pénalité de 100 dollars
(500 fr.) au moins, indépendamment des frais. Une moitié
de cette amende sera remise au plaignant et l’autre
moitié restera acquise au Trésor des États-Unis ; cette
10 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
pénalité sera recouvrée par toute Cour de District des
États-Unis où le délit a été commis.

ART. 40. — Tout citoyen des États-Unis ou tout étranger
résidant depuis une année et ayant prêté serment de
devenir citoyen américain, peut, en déposant la taxe requise,
déposer au Patent-Office, un caveat désignant une
invention avec ses caractères essentiels, dans l’intention
de la mûrir pendant un certain temps. Le dépôt de ce
caveat, dont la durée est d’une année, reste secret dans les
archives du Patent-Office.

Si un tiers fait dans l’année une demande de patente
concernant l’objet du caveat, le commissaire déposera la
spécification, le dessin et le modèle dans les archives
secrètes de l’Office, et en donnera avis au porteur du
carnet qui alors sera terni de déposer dans le délai de
trois mois à l’Office des Patentes, la spécification, le
dessin et le modèle dé son invention.

ART. 41. — Lorsqu’après examen, une demande de
patente sera rejetée pour un motif quelconque, le commissaire
en donnera avis au demandeur en y ajoutant
brièvement la cause du refus ; il pourra lui indiquer ce
qu’il pense utile pour renouveler sa demande ou modifier
la description. Si le demandeur persiste dans sa demande,
le commissaire fera de nouveau examiner le cas.

ART. 42. — Lorsque dans l’opinion du commissaire
une demande de patente coïncidera soit avec une demande
en instance, soit avec une patente en cours, il en donnera
avis au demandeur ;. il chargera l’examinateur en chef
d’examiner la question de priorité de l’invention. Le commissaire
pourra délivrer une patente à la partie qui sera
reconnue le vrai inventeur, à moins que la partie adverse
ne fasse appel contre la décision de l’examinateur en chef,
au jugement des examinateurs en chef réunis, dans un délai
qui ne peut être moindre que vingt jours.

ART. 43. — Le commissaire peut établir des règlements
LOI AMÉRICAINE 11
aux juges des affidavits et dépositions nécessaires dans les
cas en instance au Patent-Office.

ART. 44.— Le clerc de toute cour des États-Unis est
tenu de recevoir les affidavits et dépositions, sous peine
de désobéissance…

ART. 45. — Il s’agit ici des frais alloués aux témoins
dûment cités.

ART. 46. — Après avoir payé le droit d’appel prévu par
la loi, tout demandeur d’une patente ou du renouvellement
d’une patente, dont les revendications ont été deux fois
rejetées, ou dans le cas d’une interférence, peut appeler
de la décision du premier examinateur, à la réunion des
examinateurs en chef.

ART. 47. — Contre la décision des examinateurs en
chef, la partie, après avoir payé les droits légaux, peut
faire appel au commissaire en personne.

ART. 48. — Sauf le cas d’une interférence, on peut faire
appel contre la décision du commissaire, près la cour suprême
du district de Columbia.

ART. 49. — Pour un tel appel, le demandeur doit en
aviser le commissaire et déposer, dans un délai prescrit
parle commissaire, une note écrite spécifiant les raisons
d’appel.

ART. 50. — Devoirs de la cour.

ART, 51. — Devoirs de l’appelant et du commissaire.

ART. 52.— Bill en équité.

ART. 53. — REISSUES. — Quand une patente est sans effet
et invalide par suite d’une spécification défectueuse ou insuffisante
, ou parce que le patenté a réclamé plus que ce
qui lui est propre, si l’erreur a eu lieu par inadvertance ou
omission, sans aucune intention frauduleuse ou décevante,
le commissaire, sur l’abandon de cette première patente
fera délivrer au demandeur, ou à ses ayants droit, après
paiement de la taxe, une nouvelle patente qui expirera
au terme assigné à la première ; mais il ne pourra intro-
12 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE, L’INVENTEUR
duire rien de nouveau dans cette demande rectificative
(dite reissue).

ART. 54. — ; DISCLAIMERS. — Lorsque sans intention frauduleuse,
un patenté aura réclamé plus que son invention
réelle, sa patente sera valide pour toute la partie vraie ; à
cet effet le patenté ou ses ayants droit pourront, après
paiement des droits légaux, introduire une renonciation
des parties qu’ils n’avaient pas le droit de faire patenter.
Ce disclaimer sera rédigé par écrit, attesté par un ou plusieurs
témoins et enregistré au Patent-Office ; il sera alors
considéré comme faisant partie de la spécification originale.
Toutefois aucun disclaimerne pourra prévaloir contre
une demande en instance avant le dépôt dudit disclaimer,
excepté si elle concerne la partie négligée ou le délai dans
le dépôt.

ART. 55. — Toutes les actions concernant les patentes,
seront du ressort, aussi bien en équité qu’en droit, des
cours de circuit des États-Unis, et de tout district ayant
les pouvoirs de la juridiction d’une cour de circuit, où de
la cour suprême du district de Columbia.

ART. 56. — L’appel d’un jugement de première instance
sera du ressort de la cour suprême des États-Unis.

ART. 57 — Les copies imprimées ou autres documents
du Patent-Office revêtues de la signature du commissaire
et du sceau de l’office feront foi en toutes circonstances ;
chacun peut obtenir de ces copies certifiées en payement
ie droit légal.

Les copies des spécifications et dessins des brevets étrangers,
certifiées de la même manière, feront foi du fait de la
délivrance du brevet étranger, de sa date et de son contenu.

ART. 58, 59 et 60. — Ces articles sont relatifs : à la procédure
en équité dans les interférences de patentes — aux
dommages pour contrefaçons — et aux actions pour contrefaçons
antérieurement au disclaimer.
ART. 61. — Dans toute action en contrefaçon, le défen-
LOI AMÉRICAINE 13
seur, après en avoir donné avis par écrit au plaignant ou
à son avocat, dans le délai de 30 jours avant, peut invoquer
la preuve des points suivants :

1° L’insuffisance de la description, la dissimulation d’une
partie de l’invention, ou la diffusion de la description en
vue de tromper le public ;

2° L’obtention subreptice et injuste de la patente, attendu
que l’invention appartenait à une autre personne, qui s’occupait
de la perfectionner ;

3° L’antériorité de l’invention et sa publicité dans un ouvrage
imprimé avant la demande de la patente ;

4° Que le patenté n’était ni l’inventeur originaire, ni lé
premier du produit ou de la substance constituant l’objet
breveté ;

5° Que l’invention était en usage public ou en vente aux
États-Unis plus de deux années avant la demande de la
patente ou avait été abandonnée au public.

ART, 62. — Lorsqu’il apparaîtra que le patenté, au moment
de sa demande, s’est cru le vrai inventeur de la chose
patentée, la patente ne sera pas annulée, alors même que
l’invention ou une partie de l’invention aurait, été connue
ou employée antérieurement à l’étranger, si elle n’y a
pas été brevetée ni décrite dans un ouvrage imprimé.

ART. 63. — EXTENSIONS.—Faculté réservée aux: inventeurs
patentés sous l’empire de la loi du 2 mars 1861,
d’étendre leur patente au delà du terme primitif, en déposant
une demande motivée et le percement des droits.

ART. 64. — La publication d’une telle demande d’extension
sera faite par les soins du commissaire, dans le journal
officiel, et chacun pourra y faire opposition.

ART. 65. — A la publication d’un tel avis, le commissaire
déférera le cas à l’examinateur principal de cette
classe, lequel fera un rapport au dit commissaire et en
particulier si l’invention était nouvelle et patentable
lorsque la première patente a été accordée.
14 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
ART. 66. — Le commissaire prendra une décision pour
ou contre l’extension d’après les résultats de l’enquête, et
lorsqu’il aura reconnu la justice de la demande, il fera délivrer
le certificat de prolongation de la patente pour 7 ans,
ce qui portera sa durée à 21 ans.

ART. 67. — Le privilège résultant de l’extension de la
patente s’étendra aux ayants droit ou assignés.

ART. 68 Droits, ou taxes par les patentes.

Pour le dépôt d’une demande de patente = 15 dollars.
Lors de la délivrance d’une patente = 20 dollars,

Lors de la demande d’un caveat = 10 dollars.

Pour le renouvellement d’une demande de, patente =
30 dollars.

Pour déposer un disclaimer = 10 dollars.

Pour toute demande d’extension d’une patente=50 dollars

Lors de la délivrance d’une demande d’extension —
50 dollars.

Lors de l’appel la première fois des premiers examinateurs
aux examinateurs en chef = 10 dollars.

Pour l’appel des examinateurs en chef au' commissaire
= 20 dollars.

Pour copies certifiées de patentes et autres documents
— 10 centimes par 100 mots.

Pour l’enregistrement de toute cession, traité, procuration
d’attorney de 300 mots ou au-dessous = 1 dollar. —
Au-dessus de 300 mots et au-dessous de 1000 mots = 2 dollars
et au-dessus de 1000 mots = 3 dollars.

ART. III — Tous les statuts et actes antérieurs à la présente
loi sont abrogés.
LOI AMÉRICAINE 15
LÉGISLATION AMÉRICAINE
SUR LES MARQUES DE COMMERCE ET DE FABRIQUE
Toute personne, société ou corporation, domiciliée
aux États-Unis ou dans un état étranger qui offre la
réciprocité, peut obtenir une protection pour la
marque de son invention, en accomplissant les formalités
suivantes :

1° Déposer au Patent-Office une pétition sous serment
mentionnant le nom, la résidence et le siège
social et le temps pendant lequel la marque a déjà
été employée :

2° Une description de la marque et de la classe
d’articles à laquelle elle s’applique, avec des fac-similé,
et de son mode d’emploi ;

3° Verser, une taxe de 25 dollars.

La durée de cette protection est de 30 années et
peut, après le paiement d’une seconde taxe, être renouvelée
pour 30 années, excepté dans le cas où une
telle marque, réclamée pour être appliquée sur des
articles non manufacturés aux États-Unis, est garantie
à l’étranger pour une période plus courte ;
dans ce cas elle cessera en même temps que la protection
originaire.

Aucune marque ne sera enregistrée pour la simple

désignation d’une personne, société ou corporation,

à moins d’être accompagnée d’une marque suffisante
16 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
pour la distinguer du même nom employé par d’autres
personnes.

Toute demande enregistrée est soumise en premier
lieu à l’examinateur des marques de fabrique.
L’appel peut être fait par le requérant contre le refus
d’enregistrement de l’examinateur, au commissaire.

Dans le cas de conflit entre des demandes d’enregistrement,
l’office se réserve le droit de déclarer
une interférence, afin que les partis puissent prouver
la priorité du droit. La procédure à suivre sera la.
même que celle des patentes.

Les fac-similé doivent être tirés, imprimés ou autrement
placés sur du papier bristol de la même dimension
que pour les dessins de patentes, soit 25 c. 4
sur 38 centimètres et 10 copies additionnelles doivent
être déposées.

Au lieu de fournir les 10 fac-similé, le demandeur
peut fournir un cliché convenable pour imprimer la
marque dans le corps de la spécification.

Le droit d’employer une marque est transférable
par acte sous-seing privé, signé devant le consul américain,
et enregistré au Patent-Office de Washington
dans le délai de 60 jours de sa date ; à défaut de ces
enregistrements le transfert ne sera pas valable
contre un acquéreur, ultérieur.

Les frais de transfert sont de 1 dollar au-dessous de
300 mots, de 2 dollars au-dessous de 600 mots et
de 3 dollars au-dessous de 1000 mots.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L INVENTEUR 17
LÉGISLATION AMÉRICAINE
SUR LES DESSINS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELS
Tout Américain ou étranger peut obtenir une patente
pour un nouveau dessin industriel, artistique
ou de fabrique en payant les droits ; légaux et en accomplissant
les mêmes formalités que pour une patente
d’invention.

La durée de cette patente est à la faculté du demandeur,
de 3 ans, 6 mois, de 7 ans ou de 14 ans ;
les taxes afférentes à ces durées sont de 10 dollars
(55 fr.) , 15 dollars (82 fr. 50) et 30 dollars (165fr.).

La spécification doit bien préciser les caractères
essentiels du dessin et distinguer ce qui est nouveau.

Le dessin ou la photographie du dessin doit être
sur papier bristol de la dimension de 25 cent. 4 sur
38 cent. 11 faut déposer 10 copies extra de cette photographie
ou gravure d’une dimension n’excèdent
pas 19 cent, sur 28 cent.

Quand le dessin artistique ou industriel est suffisamment
représenté par le dessin ou la photographie,
un spécimen ne sera pas requis.
18 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
LÉGISLATION ALLEMANDE

NOUVELLE LOI DU 1er JUILLET 1877.
Historique

Jusqu’au 1er Juillet, ce jour de la promulgation de
cette loi les nombreux États qui composent l’Allemagne
avaient conservé leur autonomie, en ce qui
concerne les brevets d’invention ;, cette législation
était réglementée par des lois spéciales dont la
multiplicité et la diversité exigeaient des frais considérables
et créaient des difficultés sans nombre aux
inventeurs. A ces législations d’un caractère restrictif
et le plus souvent arbitraire comme en Prusse, se
trouve maintenant substituée une loi qui étend les
droits d’un seul et même brevet à tout l’Empire
allemand.

Cette loi abroge pour l’avenir la législation conventionnelle
du Zollverein ou confédération germanique
et celle spéciale à chacun des États séparés ;
mais comme disposition transitoire, elle maintient
les brevets existants dans les divers États ju- ;qu’à
leur expiration.

Voici la nomenclature des États composant
l’Empire allemand actuel.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 19
Prusse, — Bavière,— Saxe, — Wurtemberg, —
Grands duchés de Bade, — de Heyse, — de SaxeWeimar,
— de Mecklenbourg-Schwerin,—de
Mecklenbourg-Strélitz,. —d’Oldenbourg, — Duché
de Brunswick, — de Saxe-Gobourg-Gothà, — de
Saxe-Meiningen, — de Saxe-Altenbourg,—d’Anbalt,

— Principauté de Reuss-Greisz, —de Reuss-Schleitz,

— de Waldeck, —de Schwarzbourg-Sandershaussen,
—de Schwarzbourg-Rudolstadt,—de Lippe-Detmold,

— de Lippe-Schaumbourg, — Ville libre de Hambourg,
— de Lubeck, — de Bremen et de l’Alsace
et Lorraine, en tout une population de 42,726,922
habitants.

La nouvelle loi allemande, sauf l’examen préalable
qui lui sert de base et le principe des licences
obligatoires, est conçue dans un esprit assez libéral,
conciliant, le plus équitablement possible, comme
dans les autres états indu triels, l’intérêt générai de
la société avec les droits de l’inventeur national ou
étranger.
RésuméDES PRINCIPALES ■ DISPOSITIONS DE CETTE LOIDurée
Comme en France, la durée des brevets allemands
est fixée à 15 années. L’inventeur peut s’assurer,
pendant la durée de son brevet, la propriété des
perfectionnements apportés à son invention, au
moyen de certificats d’addition qui n’exigent qu’une
20 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE, L’INVENTEUR
taxe de 37 fr. 50 une fois payée, et prennent, fin avec
le brevet principal.

La loi n’accorde pas de brevets pour les inventions
dont la mise en exécution serait une infraction aux
lois ou aux bonnes moeurs ; ni pour les produits
alimentaires ou pharmaceutiques, ni pour les produits
chimiques, mais elle permet de breveter les procédés
qui servent à fabriquer lesdifs produits.
Taxe
La législation allemande a adopté le principe de
la taxe annuelle et progressive comme en Belgique,
mais dans une proportion plus onéreuse. Cette taxe
qui, la première année avec les frais de vérification
s’élève à 50 marcs (62 fr. 50) , augmente chaque
année de 50 marcs (62 fr. 50).
Formalités
Les demandes de brevets sont adressées à une
cour spéciale des brevets (Patent-Amt)  instituée à
Berlin, laquelle, après avoir examiné l’invention,
prononce la délivrance ou le refus du brevet. Tout
pétitionnaire n’ayant pas son domicile en Allemagne
doit y avoir un représentant muni d’un pouvoir
simple (non légalisé) , qui sera chargé'de ses intérêts
dans toutes les phases de la procédure légale du
brevet et pour interjeter appel auprès des offices des
brevets et même auprès du tribunal supérieur de
l’Empire.

Comme dans la législation anglaise, mais à la
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 21
suite de la décision de la cour des brevets, la déclaration
de la demande du brevet est publiée dans le
journal officiel (le Moniteur de l’Empire)  ; et pendant
huit semaines , chacun peut faire opposition au
brevet ; passé ce délai, le brevet est délivré si la
commission de la cour des brevets (Patent-Amt) - a
jugé, de son côté, l’invention nouvelle et brevelable,
après un nouvel examen.
Exploitation
La loi accorde trois ans pour exécuter, en. Allemagne
une invention brevetée ; le breveté n’est tenu
d’en fournir la preuve que dans le cas où, après trois
années, on lui opposerait la non-exploitation pour
faire invalider son brevet.

Indépendamment de la fabrication dans, le pays,
le breveté peut introduire des objets ou des machines
fabriquées à l’étranger sans nuire à son brevet.

- Contrefaçon

Désormais la loi protège efficacement les brevetés,
attendu qu’elle rend le contrefacteur passible de
dommages et intérêts et d’une pénalité assez forte
qui consiste soit en une amende de 5,000 marcs
(6250 fr.) soit en une année de prison.
Déchéance
Le brevet est déchu : 1° par la renonciation volontaire
de son titulaire ; 2° lorsqu’il à omis de verser
une annuité quelconque dans les trois mois après
son échéance ; 3° pour défaut d’exploitation dans les
22 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
trois années de sa date ; 4° pour refus d’accorder
des licences moyennant une juste indemnité.

Une invention n’est plus brevetable si à l’époque
de la demande du brevet allemand elle a été décrite
dans un ouvrage imprimé, ou si elle a été employée
publiquement en Allemagne.

Le brevet accordé n’a pas d’effet lorsque l’invention
par l’ordre du Chancelier impérial devra être
employée pour l’armée ou la marine ou dans l’intérêt
du public, mais dans ce cas le breveté aura droit à
une indemnité dé la part de l’Empire au de l’État
intéressé. A défaut d’entente l’indemnité sera fixée
par les tribunaux.

Telles sont les dispositions essentielles de cette loi
qui est reproduite « in extenso ». ci-après.

TEXTE DE LA NOUVELLE LOI
SUR LES BREVETS D’INVENTION DANS L’EMPIRE: ALLEMANDvotée le 25 mai 1877 et promulguée le 1er juillet 1877.

PREMIÈRE SECTION
Droit aux Brevets d’inventions

ART. I. — Il est accordé des brevets pour des inventions
nouvelles pouvant être utilisées dans l’industrie. Sont
exceptées :

1° Les inventions dont la mise en exécution serait une
nfraction aux lois ou aux bonnes-moeurs.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 23
2° Les inventions, relatives aux substances alimentaires,
aux médicaments ainsi qu’aux substances produites par
des procédés chimiques, à moins que ces inventions n’aient
pour objet un procédé spécial pour la fabrication de ces
substances.

ART. II — Une invention n’est pas réputée nouvelle lorsqu’à
l’époque de la demande de brevet, en conformité avec
cette loi, elle a été déjà décrite dans des ouvrages imprimés,
ou qu’elle a été déjà employée publiquement dans
le pays de façon que son emploi par d’autres personnes
paraisse possible.

ART. III. — A droit à laconcession d’un brevet celui qui
le premier en fait la demande selon les prescriptions de
cette loi. Le pétitionnaire n’a cependant pas droit à la
concession d’un brevet lorsque l’objet essentiel de sa demande
a été emprunté à des descriptions, plans, modèles,
appareils ou dispositions d’autrui, ou à un procédé employé
par un tiers sans son consentement, et que ce dernier
fait-opposition par ce motif.

ART. IV. — Le brevet à pour effet que personne n’a le
droit, sans l’autorisation du possesseur du brevet, de fabriquer,
mettre dans le commerce ou vendre l’objet auquel l’invention
a rapport. Si l’invention concerne un procédé, une
machine ou un appareil mécanique, un outil ou tout autre
instrument, le breveta, en outre, pour effet, que personne,
sans l’autorisation du breveté, n’a le droit d’employer le
procédé ou de faire usage de l’objet de l’invention.
ART. V.— Le brevet est donc sans effet contre celui qui,
à l’époque de la demande du brevet, a déjà fait usage de
l’invention en Allemagne ou qui a fait les préparatifs nécessaires
à son emploi.'

Le brevet est également sans effet lorsque l’invention,
par ordre du chancelier impérial, devra être employée
pour l’armée, où la marine, ou dans l’intérêt du public.
Dans ce cas cependant, le breveté aura droit à une indèm-
24 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
nité de l’empire ou de l’Etat dans l’intérêt spécial duquel
aura été demandée la restriction du brevet ; faute de s’entendre,
l’indemnité sera fixée par les tribunaux.

L’effet du brevet ne s’étend pas aux installations des
navires qui ne sont que de passage dans le pays.

ART. VI. — Le droit à la concession d’un brevet et les
droits résultant du brevet même, se transmettent aux héritiers.
L’un et l’autre peuvent se transmettre à des tiers, en
tout ou en partie, par traité ou par testament.

ART. VII. — La durée d’un brevet est de 15 ans à partir
du lendemain du jour de la demande. Si une invention a
pourobjet un perfectionnement apporté à une invention déjà
brevetée en faveur du demandeur, celui-ci peut solliciter
un brevet d’addition qui expire avec le brevet primitif.

ART. VIII. — Chaque concession de brevet donne lieu au
paiement d’une taxe de 30 marcs (37 fr. 50) à laquelle il
faut ajouter pour la lre année, pour frais de vérification
20 marc ?, soit ensemble 62 f r. 50.

Excepté dans le cas des brevets d’addition ( § 7 ) il sera
perçu, en outre, pour chaque brevet, au commencement
de la seconde année et de chaque année subséquente, pendant la
durée du brevet, une taxe qui, pour la 2e année, sera de 50
marcs (62 fr. 50) elle sera ensuite augmentée de 50 marcs
par année.

Le paiement de la taxe de première et de seconde année
pourra être ajournée jusqu’à la troisième année, en faveur
du breveté qui prouvera son indigence, et il pourra en obtenir-la-remise
entière si son brevet expire dans le courant
de la troisième année.

ART. IX Le brevet expire lorsque le breveté y renonce

ou que les taxes n’auront pas été payées au plus tard
3 mois après l’échéance dont la date est l’anniversaire de
celle de la demande.

ART. X. — Un brevet sera déclaré nul, lorsqu’il sera constaté

SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 2513 Que l’invention n’était pas brevetable en vertu des
art 1 et 2.

2° Que le contenu essentiel de la demande était emprunté
à des descriptions, plans, modèles, outils ou appareils
appartenant à un tiers.ou à un procédé de fabrication
employé par un tiers sans son consentement.

ART. XI. — La concession d’un brevet pourra être révoquée
à l’expiration de trois ans.
1° Lorsque le possesseur du brevet aura négligé d’exploiter
l’invention dans une proportion convenable, ou au
moins de faire le nécessaire pour assurer cette mise eh
exécution.

2° Lorsque, dans l’intérêt public, il parait nécessaire
d’accorder à des tiers la permission d’appliquer l’invention,
et que le.possesseur du brevet refuse d’accorder cette autorisation
moyennant une indemnité convenable et des
garanties suffisantes.

ART. XII. — Celui qui n’a pas son domicile dans l’Empire
d’Allemagne ne peut faire valoir ses droits à la concession
d’un brevet et aux droits qui en résultent, à moins de
nommer un représentant dans le pays. Celui-ci est autorisé
à représenter le titulaire dans la procédure prescrite par
la présente loi et dans les actions civiles concernant le
brevet. Les procès à intenter contre le breveté sont du
ressort du- tribunal siégeant dans l’arrondissement où se
trouve le domicile du représentant, et faute de ce domicile
ils sont du ressort du tribunal de l’arrondissement dans
lequel là Cour des brevets a son siège.

DEUXIÈME SECTION
La Cour des Brevets

ART. XIII. — La concession, les déclarations de nullité
26 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
et la révocation des brevets se font par le ministère de la
Cour des brevets.

La Cour des brevets a son siège à Berlin. Elle se compose
au moins de trois membres permanents, y compris le
Président, et de membres temporaires. Les membres sont
nommés par l’empereur, les autres employés par le chancelier
impérial. La nomination des membres permanents a
lieu sur la proposition du conseil fédéral, et s’ils occupent
une charge dans le service de l’Empire ou de l’État, elle a
lieu pour la durée de cette charge, sinon à vie ; les membres
temporaires sont nommés pour cinq ans. Au moins
trois des membres permanents doivent avoir qualité pour
remplir les fonctions de juge ou fonctionnaire supérieur de
l’administration, les membres temporaires doivent être experts
dans une branche des sciences techniques Les
dispositions de l’article 16 de la loi du 31 Mars 1873, concernant
la position, légale des fonctionnaires de l’Empire,
ne sont pas applicables aux membres temporaires.

ART. XIV. — La cour des brevets se compose de plusieurs
sections. Elles sont formées d’avance pour la durée
d’au moins un an.

Un membre peut faire partie de plusieurs sections.

Lorsqu’il s’agit d’accorder un brevet, la présence d’au
moins trois membres permanents, parmi lesquels doivent
se trouver deux membres temporaires, est nécessaire pour
valider les décisions des sections.

Une section spéciale sera formée pour la déclaration dé
nullité et pour la révocation des brevets. Les décisions
seront prises en présence de deux membres, y compris le
Président ayant qualité pour remplir les fonctions de juge,
ou pour le service administratif supérieur et par troisautres
membres. Pour d’autres décisions la présence de
trois membres suffit.

Les dispositions du Code de procédure civil sur l’exclusion
ou la récusation des juges seront applicables en cette
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 27
matière. Des experts qui ne sont pas membres peuvent
être invités à assister aux délibérations, mais ils n’ont pas
le droit de voter.

ART. XV. — Les décisions des sections sont prises au nom
de la Cour des brevets ; elles doivent être écrites et exposer
les motifs, et une copie doit être signifiée officiellement à
chacun des intéressés.

Les notifications fixant des termes ou délais spéciaux
seront expédiées par la poste et par lettre recommandée
contre récépissé. Si la signification ne peut avoir lieu dans
l’intérieur du pays elle sera remise à la poste par le fonctionnaire
signé à cet effet par la Cour des brevets, suivant
les §§ 161-175 du-Code de procédure civile. On pourra appeler
contre les décisions de la Cour des brevets.

ART. XVI. Si on fait appel contre la décision d’une
section de la cour des brevets, les: réclamations seront soumises
à la. décision d’une autre section, ou de plusieurs
sections réunies.

Aucun des membres ayant pris part à la décision contestée
ne pourra concourir à la délibération contestée.

ART. XVII. — La formation des sections, la détermination
de leurs attributions, les formes de la procédure et le
règlement de la cour des brevets, sont arrêtés par ordonnance
impériale de concert avec le conseil fédéral,
pour autant que ces points n’auront pas été réglés parla
présente loi.

ART. XVIII. — A la demande des tribunaux, la Cour des
brevets est obligée de donner son avis sur toutes questions
concernant les brevets.

Dans aucun autre cas elle n’a le droit de prendre des
décisions ni de formuler son avis, en dehors de sa compétence
légale, sans l’assentiment spécial du chancelier de'
l’Empire.

ART. XIX. — Il sera tenu à la cour des brevets un registre
indiquant l’objet et la durée des brevets accordés ainsi
28 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
que le nom et l’adresse des brevetés et de leurs mandataires,
constitués pour faire la demande du brevet. La date, l’expiration,
l’extinction, la déclaration de nullité, et la révocation
des brevets, seront consignées dans le registre et
publiées dans le Moniteur de l’Empire.

Si le brevet change de propriétaire, ou si le breveté
change de représentant, ces faits sont également consignés
dans le registre et publiés dans le Moniteur de l’Empire,
dès qu’ils seront portés à la connaissance de la Cour des
brevets, sous une forme authentique. .

Aussi longtemps que cela n’a pas été fait, le premier
titulaire et son représentant restent autorisés et sont soumis
aux obligations contenues dans la présente loi.

Le registre, les descriptions, dessins, modèles et échantillons,
faisant la base de la concession des brevets, seront
visibles au public, à moins que le brevet n’ait été pris au
nom du gouvernement de l’Empire pour l’usage de l’armée
ou de la marine.

Les parties essentielles des descriptions et des dessins
seront publiées, à la disposition du public, par la Cour des
brevets dans un journal officiel. Ce journal portera également
toutes les notifications qui doivent être publiées par
le Moniteur de l’Empire conformément à la présente loi.

TROISIÈME SECTION
Procédure en matière de brevets

ART. XX. — La demande d’un brevet d’invention doit
être remise par écrit à la Cour des brevets. Chaque invention
exige une demande spéciale. La demande doit contenir
la requête et déterminer d’une manière précise l’objet
qui doit être breveté.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 29
Dans une annexe, l’invention doit être décrite de manière
que son exécution par des hommes compétents paraisse
possible. Des dessins, diagrammes, modèles et échantillons
nécessaires doivent y être joints.

La cour des brevets réglera les autres formalités à
suivre dans la demande des brevets.

Jusqu’à la publication de la demande, on pourra apporter
des modifications dans la description. Au moment du dépôt
de la demande de rectification une somme de 20 marcs
sera perçue pour les frais de la procédure.

ART. XXI. — Si dans la demande les formalités voulues
par le règlement n’ont pas été suivies, la Cour des brevets
indiquera au solliciteur du brevet les défauts et l’invitera
à y remédier dans un délai déterminé. Si dans le délai
indiqué, il.n’est pas donné suite à cette injonction, la demande
sera rejetée.

ART. XXII. — Si la Cour des brevets considère que la
demande est faite dans la forme prescrite et que le brevet
peut être accordé, elle ordonnera la publication de la
demande. A dater de cette publication l’invention sera
protégée provisoirement en faveur du demandeur du brevet
selon les art. 4 et 5.

Si la Cour des brevets juge que l’objet de l’invention
n’est pas de nature à être breveté selon les §§ 1 et 2, la
demande sera rejetée.

ART. XXIII. — Le Moniteur de l’Empire publiera une fois
le nom du pétitionnaire et un résumé de la spécification. En
même temps la demande, avec toutes les pièces à l’appui,
sera communiquée au public dans la cour des brevets.
A la publication sera joint l’avis que l’objet de la demande
est provisoirement à l’abri de toute application illicite.
S’il s’agit d’un brevet demandé au nom de l’administration
de l’empire, en faveur de l’armée ou de la marine, la demande
et ses annexes ne seront pas livrées à l’inspection
du public.
30 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
ART. XXIV. —A l’expiration de huit semaines à dater du
jour de la publication (§23) , la Cour des brevets doit prendre
une décision sur là concession du brevet. Jusqu’à cette
époque, on pourra faire opposition à la concession du
brevet.

Cette opposition doit être faite par écrit et motivée.
Elle ne pourra s’appuyer que sur l’affirmation que l’invention
n’est pas nouvelle ou que la supposition du § 3,
deuxième alinéa, y est applicable.

Avant de prendre une décision finale, là Cour des brevets
peut citer les intéressés à comparaître devant elle et
à s’expliquer. Elle peut aussi faire examiner les objections
par des experts dans une branché de l’industrie et ordonner
une enquête sur la matière.

ART. XXV.—Le postulant peut appeler contreladécision
qui rejette sa demande ; le postulant et l’opposant peuvent
appeler contre la décision prononçant sur la concession du
brevet pendant les quatre semaines qui suivent la notification.
En faisant appel, 20 marcs doivent être payés pour
les frais de la procédure ; si ce paiement ne s’est pas effectué,
l’appel sera considéré comme non avenu.

Le § 24, deuxième alinéa, sera applicable à cette procédure.


ART. XXVI. — Lorsque la concession du brevet sera décidée
définitivement, la Cour des brevets en ordonnera la
publication dans le Moniteur de l’Empire et délivrera un
titre officiel au breveté.

Si le brevet est refusé, la publication du refus aura lieu
également. Les effets de la protection provisoire cessent
avec le refus.

ART. XXVII. — L’instruction de la procédure concernant
la déclaration de la nullité ou la révocation d’un brevet
n’aura lieu que si elle est demandée. Dans les cas prévus
par le § 10, n° 2, la partie lésée aura seule le droit de faire
cette demande. La demande doit être adressée par écrit
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 31
ai la Cour des brevets et doit mentionner les faits sur .
lesquels elle se base.

ART. XXVIII. — Aprèsque l’instruction de la procédure
aura été ordonnée, la Cour des brevets en donnera connaissance
au breveté et l’invitera à produire sa défense dans
les quatre semaines.

Si le breveté ne se déclare pas dans ce délai ; une déci- -
sion pourra être prise d’ans le sens: de l’opposant sans
citation et audition des intéressés, et pour cette décision,
chaque fait mentionné par la partie lésée peut être considéré
comme prouvé.

ART. XXIX. — Si le breveté donne sa réponse dans le
délai prescrit, ou si, dans le cas de l’art. 28, 2e alinéa, la
demande ne fait pas l’objet d’une décision immédiate, la
Cour des brevets donnera les ordres nécessaires pour
élucider l’affaire et aussi communiquera la réponse au
demandeur ; elle peut ordonner l’audition de témoins et
d’experts, dans ce cas, les règlements de la procédure
civile sont applicables. Cette enquête aura lieu en présence
d’un greffier assermenté.

L’arrêt sera prononcé après la citation et l’audition des
intéressés.

Si la révocation du brevet est demandée en vertu du
§ 11, n° 2, l’arrêt annulant cette demande sera précédée
d’un avis de révocation exposant les motifs et fixant un
délai convenable. ,

ART. XXX. — Dans la décision, la Cour des brevets doit
déterminer, suivant son jugement, la part des frais de la
procédurequi incombera à chacune des parties intéressées.

ART. XXXI. — Les tribunaux sont tenus de prêter toute
assistance judiciaire à la Cour des brevets ; ils infligeront
des amendes aux témoins et experts qui n’ont pas comparu
ou qui ont refusé de témoigner ,ou de prêter serment, et
ils feront comparaître devant la Cour des brevets les
témoins qui n’ont pas comparu.
32 . SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L INVENTEUR
ART. XXXII. — Est admis l’appel contre les décisions de
la Cour des brevets (§§28 et 29). L’appel est du ressort du
Tribunal de Commerce supérieur de l’Empire. Il doit être
dûment motivé et adressé par écrit à la Cour des brevets
dans les six semaines qui suivent la communication de la
décision.

Le jugement du Tribunal fixera les frais de la procédure
selon le § 30. Sous tous les autres rapports, la procédure
devant le Tribunal sera déterminée par un règlement
spécial proposé par le Tribunal et qui sera arrêté
par ordonnance impériale avec l’assentiment du Conseil
fédéral.

ART. XXXIII. — Pour ce qui concerne la langue officielle
à adopter par la Cour des brevets, les stipulations de la loi
sur l’organisation des Cours de justice et lalangue à employer
devant les tribunaux devront être observées. Les
requêtes non rédigées en langue allemande seront regardées
comme non avenues.

QUATRIÈME SECTION
Pénalités et dommages-intérêts

ART. XXXIV.. — Celui qui sciemment fait infraction aux
dispositions des §§ 4 et 5, en employant une' invention
brevetée, sera passible d’une amende de 5,000 marcs au
maximum ou d’un emprisonnement d’un an au plus ; il est,
en outre, passible de dommages-intérêts envers la partie
lésée. Les poursuites ne seront faites que sur la demande
du breveté ou de ses ayants droit.

ART. XXXV. — Si la condamnation est prononcée en procédure
correctionnelle, le lésé sera autorisé à faire publier
la sentence aux frais du condamné. Le mode de publication
ainsi que le délai dans lequel elle aura lieu seront
fixés dans le jugement. ,

ART. XXXIV. — Au lieu de dommages-intérêts à
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 33
accorder en vertu des stipulations de la présente loi, le tribunal
peut, à la demande du lésé, lui accorder, outre l’amende
ordinaire, une indemnité ne dépassant pas 10,000 maris.

Les condamnés sont tous solidairement responsables de
cette indemnité. Cette indemnité ayant été adjugée exclut
toute action ultérieure en dommages-intérêts.

ART.XXXVII. — La compétence de la Cour supérieure de
commerce réglée dans le § 12 de la loi du 12 juin 1869, concernant
la création d’une Cour supérieure pour les questions
de commerce, s’étendra aux actions civiles intentées
en vertu de la présente loi.

ART. XXXVIII. — Les actions en contrefaçon sont couvertes
par la prescription dans trois ans par rapport à
chaque cas sur lequel l’action serait basée.

ART. XXXIX. — Le Tribunal, après avoir délibéré sur
toutes les circonstances, prononcera en conscience sur
l’existence du préjudice et sur son étendue.
ART. XL. — Sera passible d’une amende ne dépassant
pas 150 marcs ou d’un emprisonnement.

1° Celui qui appose, sur des objets ou leur emballage
une désignation propre à faire naître l’impression erronée
que ces objets sont protégés par un brevet en vertu de
cette loi ;

2° Celui qui, dans des annonces publiques, sur dés enseignes,
sur des cartes d’adresse ou dans d’autres indications
analogues, fait usage d’une désignation propre à
faire croire que les objets mentionnés sont protégés par
un brevet en vertu de cette loi.

CINQUIÈME SECTION
Dispositions transitoires

ART. XLI. — Les brevets existants actuellement, en
vertu des lois des États, resteront en vigueur suivant la pré-
34 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
sente loi jusqu’à leur expiration, mais leur durée ne pourra
être prolongée.

ART. XLII. ■—Le possesseur d’un brevet existant (art. 41) 
peut réclamer pour son invention brevetée la concession d’un
brevet conformément à la présente loi. L’examen de l’invention
sera dans ce cas soumis à la procédure prescrite
par cette loi. Le brevet ne sera pas accordé si, avant que
la concession ne soit décidée, le possesseur d’un autre
brevet existant pour la même invention (§ 41) réclame la
concession du brevet ou fait opposition à la concession.

Pour défaut de nouveauté le brevet ne sera refusé que
si l’invention n’était plus nouvelle dans le sens ; du § 2,
1er alinéa, à l’époque où elle fut premièrement brevetée
dans l’un des États allemands.

Lorsque le brevet sera accordé en. vertu de cette loi,
tous les brevets existants (§41) pour la même invention
expirent s’ils sont en la possession du nouveau breveté. Si
cela n’est pas le cas, le nouveau brevet n’aura pas d’effet
légal dans le district où le brevet existant est encore en
vigueur avant l’expiration du dernier.

ART. XLIII. — Le temps pendant lequel l’invention a été
déjà protégée dans les États allemands par le plus ancien
des brevets existants sera déduit du terme de la durée
légale du brevet accordé en vertu du§ 42. Le possesseur du
brevet devra payer la taxe légale (§ 8) pour le restant de la
durée du brevet. La date du paiement et le montant annuel
de la taxe seront déterminés d’après l’époque où l’invention
a été protégée en premier lieu dans le pays allemand.

ART. XLIV. — La délivrance d’un brevet en vertu de
l’art. 42 n’empêchera pas de continuer leur exploitation à
ceux qui, sans faire infraction à des lois de brevet, avaient
déjà appliqué l’invention avant le dépôt de la demande ou
qui avaient pris des mesures pour son application.

ART. XLV. — Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet
1877.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 33
MARQUES DE COMMERCE ET DE FABRIQUE
EN ALLEMAGNE
EXTRAIT DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1874
mise en vigueur à partir du 1er mai 1875

Sont considérées comme marques de commerce et
de fabrique les emblèmes, vignettes, empreintes et
signes distinctifs ; sont exceptés les chiffres, lettres
ou mots, les armoiries ainsi que les dessins pouvant
causer un scandale.

La marque est déposée pour une dures de dix années
 ; le dépôt est renouvelable de dix années en dix
années. Toutefois pour les marques étrangères la
durée est limitée au terme assigné au dépôt originaire.


La loi exige la réciprocité de la part du pays étranger
originaire, c’est-à dire que le dépôt n’est reçu que
si l’Allemand peut également faire le dépôt d’une
marque allemande dans le pays du pétitionnaire.

Le dépôt s’applique aux articles vendus par des
commerçants, mais non à ceux vendus par des propriétaires
non commerçants.

Pour les noms et raisons sociales, il faut un dépôt
spécial qui ne s’accorde qu’aux nationaux et aux
résidentsen Allemagne.

Le dépôt d’une, marque par un résident a lieu au
tribunal de commerce de son domicile ; pour les
étrangers le dépôt est enregistré au tribunal de
36 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
commerce de Leipzig. Les formalités à remplir et les
pièces à produire par un étranger lors de l’enregistrement
d’un dépôt sont les suivantes : Procuration
authentique, — document constatant la qualité du
commerçant,— quatre exemplaires de la marque qui
doit être limitée à une surface de 3 centimètres carrés,—
un cliché de la marque,— une description des
objets auxquels s’applique la marque et de son mode
d’emploi,— un certificat de dépôt de la même marque
de commerce ou de fabrique dans le pays originaire,
— une déclaration par laquelle le titulaire
accepte la juridiction du tribunal de commerce de
Leipzig.

Un des exemplaires de la marque est expédié au
titulaire, il lui sert de titre.

Lors du premier dépôt d’une marque, la taxe à
verser est de 50 marcs (68 fr. 50) , en outre, la publication
dans le Moniteur de l’empire aux frais du
titulaire de la marque, il en est de même des frais
de clichés.

La propriété d’une marque est personnelle et non
transmissible. — Le droit s’éteint lors du changement
de la raison sociale, au nom de laquelle a été fait le
dépôt.

La cession d’une marque exige la suppression du
dépôt du premier titulaire, et du nouveau dépôt au
nom du cessionnaire.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 37
LÉGISLATION ESPAGNOLE

NOUVELLE LOI DU 30 JUILLET 1878
Historique

Jusqu’au 30 juillet, jour de la promulgation de la
nouvelle loi espagnole, la concession des privilèges
pour inventions, introductions ou importations et
perfectionnements était réglementée en Espagne par
le décret royal rendu par Ferdinand VII, le 27 mars
1876, et par diverses ordonnances aux dates des
14 juin et 30 décembre 1867 concernant l’exécution
et l’interprétation dudit décret.

Par une loi' récente sur les brevets d’invention et
d’introduction, l’Espagne, en faisant appel à toutes
les intelligences, ouvre une ère nouvelle, destinée à
développer son industrie nationale.
RésuméDES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CETTE LOI .
Des brevets d’invention seront indistinctement
accordés aux nationaux et aux étrangers, à une ou
à plusieurs personnes ou à une société.
38 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEURDurée
La durée des brevets d’invention pour toute découverte
ou pour tout perfectionnement sera de
20 années.

La durée sera réduite à 10 années si l’inventeur
étranger a déjà pris pour le même objet un brevet
qui lui a été délivré avant la demande du brevet
espagnol, et s’il fait cette demande dans le délai de
deux années à partir de la date du brevet étranger.

La durée du brevet, qui sera alors un brevet d’introduction,
sera de cinq années, pour toute invention
introduite de l’étranger, soit par l’inventeur après
le délai de deux années ci-dessus stipulé, ou par
toute autre personne étrangère à l’invention originaire.


Les droits des brevets s’étendent à l’Espagne et à
toutes ses colonies.

Ne sont pas, brevetables les produits pharmaceutiques,
ni les plans ou combinaisons de crédit ou de
finance.
Taxe
La taxe est annuelle et progressive ; ainsi la taxe
de première année est de 10 fr, celle de la 5e année
est de 50 fr., celle de la 20° année est de 200 fr.

Chaque annuité successive se paye à l’avance de
chaque échéance annuelle sous peine de déchéance.
Formalités
La demande doit être accompagnée d’une descrip-
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 39
tion en langue espagnole en double expédition, la
fin de la description comportera une note exprimant
clairement le mécanisme, le moyen, le procédé, etc.,
qui caractérise l’invention ; les dessins sur papier
toile et coloriés seront également déposés en double
expédition et établis d’après une échelle métrique
décimale. On peut joindre à la demande des échantillons
et modèles. Un pouvoir légalisé est nécessaire
pour le représentant chargé par l’inventeur de
remplir ces formalités.

Toutes ces pièces devront être revêtues de timbres,
dont le montant ajouté aux droits de guerre et aux
frais d’agence entraîne une dépense première assez
considérable.

Tout brevet sera accordé sans examen préalable
de l’utilité ou de la nouveauté de l’invention ; mais
la demande sera contrôlée pour constater la régularité
des pièces ou si l’invention ne rentre pas dans
la catégorie des objets non brevetables.

Les brevets délivrés seront mis à la disposition du
public au Conservatoire des Arts de Madrid, et
chacun pourra être autorisé à en prendre des copies
à ses frais.

Tout breveté peut annexer des certificats d’admission
à son brevet principal, en remplissant les
mêmes formalités que pour le brevet, mais en versant
une taxe de 25 fr. une fois payée.

Tout acte authentique de cession doit être enregistré
au secrétariat du gouvernement de la province
où la demande de brevet a été faite.
40 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEURExploitation
L’exploitation effective du brevet doit être faite en
Espagne ou ses colonies dans le délai de deux ans
de sa délivrance ; ce délai ne peut être prolongé que
de six mois et par une loi.

Le breveté est tenu de donner avis de son exploitation
au Directeur du Conservatoire des Arts, qui
par lui-même ou par un ingénieur délégué fera
constater l’exploitation, le tout aux frais du breveté.
Nullités et Déchéances
Les causes de nullité d’un brevet sont .

Le défaut de nouveauté, — l’insuffisance de la
description, — si l’objet déclaré est contraire à
l’ordre et à la sécurité puhlique, aux moeurs ou aux
lois du pays.

Les causes de déchéance d’un brevet sont :

L’expiration de la durée du brevet. — Le non
paiement de la taxe à son échéance annuelle.— Le
défaut d’exploitation dans le délai de deux ans, ou
bien lorsque le brevet aura cessé d’être exploité pendant
un an et un jour sans pouvoir justifier d’une
cause majeure.

Les actions civiles et criminelles concernant les
brevets d’invention ou d’introduction seront portées
devant des jurys industriels.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
TEXTE DE LA LOI
SUR LES BREVETS D’INVENTION EN ESPAGNE ET DANS SES COLONIESVotée le 21 juillet 1878 et promulguée le 30 juillet suivant

ARTICLE 1er. — Tout Espagnol ou étranger qui a l’intention
d’établir ou qui a établi dans les possessions espagnoles
une industrie nouvelle, aura le droit à l’exploitation exclusive
de son industrie pendant un certain nombre d’années
sous les règles et conditions prévues dans cette loi.

ART. 2.. — Le droit mentionné dans l’article précédent
s’acquiert du gouvernement par un brevet d’invention.

ART. 3. — Peuvent faire l’objet de brevets ;
a. Les machinés, appareils, instruments, procédés ou
opérations mécaniques ou chimiques qui, en tout ou en
partie, constituent une invention nouvelle, ou qui sans
remplir cette condition de nouveauté ne se trouvent pas
établis ou mis en pratique de la même manière dans les
possessions espagnoles.
b. Les produits ou résultats industriels nouveaux obtenus
par des moyens nouveaux ou connus, pourvu que leur exploitation
vienne constituer une branche d’industrie dans
le pays.

ART. 4. —Les brevets pour les produits ou résultats
mentionnés dans le paragraphe b de l’article précédent,
ne seront pas un obstacle à l’obtention des brevets pour
les appareils ou procédés compris dans le paragraphe a et
destinés à obtenir les mêmes produits ou résultats.

ART. 5. — Sera considéré comme nouveau, pour les
effets de l’article 3 de cette loi, ce qui n’est pas connu, ni
42 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
établi ou mis en pratique dans les possessions espagnoles
ou à l’étranger. —

ART. 6. — Le droit que confère le brevet d’invention ou
celui qui résulte des démarches faites pour l’obtenir pourra
se transmettre en tout ou en partie par les moyens établis,
par nos lois, pour la propriété particulière.

ART. 7. — Le brevet d’invention peut être accordé à
une seule ou à plusieurs personnes ou à une société de
nationaux ou étrangers.

ART. 8. — Tout brevet sera valable non seulement
pour la péninsule et îles adjacentes, mais encore pour les
provinces d’outfe-mer.

ART. 9. — Ne peuvent faire l’objet dé brevets :

1° Le résultat ou produit des machines, appareils, instruments
procédés ou opérations mentionnés dans le paragraphe
a de l’article 3, s’ils ne sont pas compris dans le
paragraphe b du même article ;

2° L’emploi de produits naturels ;

3° Les principes ou découvertes scientifiques en tant
qu’ils sont confinés dans une sphère spéculative, c’est-à-dire
tant qu’ils ne sont pas transformés en machines, appareils,
instruments, procédés ou opérations mécaniques ou chimiques
d’un caractère pratique et industriel ;

4° Les préparations pharmaceutiques ou médicaments
de toute espèce ;

5° Les plans ou combinaisons de crédit ou de finance.

ART. 10. — Aucun brevet ne peut renfermer plus d’un
seul objet industriel.

ART. 11. — Les brevets d’invention seront délivrés sans
examen préalable de la nouveauté ou de l’utilité. Il ne faut
donc, dans aucun cas, les considérer comme une déclaration
de nouveauté et d’utilité de l’objet qui est décrit.

TITRE II.
ART. 12. — La durée des brevets d’invention sera de
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 43
20 années sans prolongation, si les objets sont d’invention
propre et nouveaux ;

La durée des brevets pour tout ce qui ne sera pas d’invention
propre, ou qui l’étant ne serait pas nouveau, sera
seulement de 5 années sans prolongation

On accordera cependant des brevets de 10 années pour
tout objet d’invention propre, alors même que l’inventeur
véritable aurait déjà obtenu un brevet pour le même objet
dans un ou plusieurs pays étrangers, s’il fait la demande en
Espagne dans le délai de 2 ans à partir de la date du brevet
étranger.

ART. 13. — Pour exploiter un brevet, il faut payer une
taxe annuelle et progressive, savoir 10 pesetas ou francs
la première année ; 20 francs la deuxième année ; 30 francs
la troisième année ; et ainsi de suite jusqu’à la cinquième,
dixième ou vingtième, où la taxe correspond respectivement
à 50 francs, 100 francs et 200 francs.

ART. 14. —Les taxes annuelles seront payées à l’avance ;
on ne pourra, en aucun cas, s’en dispenser.

TITRE III.
Formalités our l’expédtion es revets

ART. 5. Tou individu qui désire obteni un brevet
'invention dépose a secrétariat d gouverneur civil de
la province où il est domicilié ou de telle autre province
o il aura fait élection de domicile

° ne requête à . le inistre du omenta Intérieur) 
dans laquelle il expliquera 'objet unique du brevet, si
'objet est ou 'est pas de sa propre invention, s’il est nouveau,
et l’indication de son domicile ou de son mandataire ;
dans ce dernier cas, le pouvoir sera joint à la demande ;
elle ne devra contenir aucunes conditions, restrictions ni
réserves.

2° Un mémoire descriptif en double de la machine, ap-
44 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
pareil, instrument, procédé ou opération mécanique ou
chimique qui motive le brevet, le tout exposé avec la plus
grande clarté possible, de façon que jamais il ne puisse
exister aucun doute concernant l’objet (ou la particularité) 
présenté comme nouveau et de propre invention, ou comme
non pratiqué ou établi de la même manière et formé dans
le pays.

Au bas du mémoire, il sera dressé une note qui exprimera
clairement et distinctement la partie, la pièce, le
mouvement, le mécanisme, l’opération, le procédé ou la
matière qui fait l’objet du brevet ; cette note n’aura rapport
qu’au contenu de l’invention.

Le mémoire sera écrit en espagnol, sans abréviations,
corrections ni ratures d’aucune espèce, sur des pages numérotées
consécutivement. Les indications des poids et mesures
seront faites suivant le système métrique décimal.
Le mémoire ne contiendra aucunes conditions, restrictions
ni réserves.

3° Les dessins, échantillons ou modèles que l’intéressé
jugera nécessaire pour l’intelligence du mémoire descriptif,
le tout en double expédition.

Les dessins seront faits sur papier-toile, tracés à l’encre
et d’après une échelle métrique décimale.

4° Le bulletin de versement à l’Etat de la taxe correspondante
à la première annuité.

5° Un bordereau de tous les documents et objets annexés,
lesquels doivent être également signés par le requérant
ou son représentant.

ART. 16. — Le secrétaire du gouverneur civil inscrira
sur un registre spécial le jour, l’heure et la minute de la
présentation de la demande comportant les documents
mentionnés dans l’article précédent ; il signera au bas du
procès-verbal d’enregistrement de concert avec l’intéressé
ou son mandataire et lui en délivrera un récépissé.
SUPPLÉMENT-AU, GUIDE DE L’INVENTEUR 45
Ledit secrétaire scellera la boîte ou le pli contenant les
deux exemplaires du,mémoire et des dessins, échantillons
ou modèles ; il écrira sur l’étiquette de la boîte ou du pli :
Présenté tel jour de tel mois, à telle heure et telle minute, signera
et y apposera le timbre officiel.

La mention du registre de présentation portant la date,
l’heure et la minute du dépôt, constatera le droit de priorité
du requérant.

ART. 17. — Dans un délai qui n’excédera pas cinq jours,
à partir de la présentation de la demande et des documents
et objets sus mentionnés, les gouverneurs civils enverront
au Directeur du Conservatoire des arts à Madrid, les demandes
accompagnées des pièces et objets et d’un certificat
délivré par le secrétaire avec le visa du gouverneur, de
l’acte d’enregistrement et du contenu de la boîte bu pli.
Les frais de port seront à la charge de l’intéressé.'

ART. 18. — Le Secrétaire du. Conservatoire des arts
examinera le contenu de la boite ou du pli, et apposera au
bas du. certificat, dont il est question dans l’article précédent,
sa signature et le timbre officiel, avec une mention
déclarant la conformité ou indiquant ce qui pourrait manquer.


ART. 19. — Le Secrétaire du Conservatoire procédera
immédiatement à l’examen des deux exemplaires du mémoire
et des dessins ou modèles, dans le seul but de
s’assurer de leur identité, s’il les trouve conformes, avec
la note mentionnée dans le paragraphe 2 de l’article 16,
écrite au bas du mémoire, il apposera sa signature sur les
deux exemplaires et le sceau officiel pour constater que
tout est en règle.

S’il se trouve des irrégularités dans les documents,: mention
en sera faite dans la note signée par le secrétaire ; ces
irrégularités seront rectifiées par les intéressés ou leurs
représentants dans le délai de deux mois, à partir de la
46 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
date de la présentation de la demande au gouverneur de la
province, de la péninsule ou des îles voisines ; le délai sera
de quatre mois si la présentation a eu lieu dans les Canaries
ou les Antilles et de huit mois pour les îles Philippines.
Ces délais ne pourront être prolongés ; aussi une fois le
temps expiré sans que ces irrégularités aient été redressées,
la demande sera considérée comme non avenue et le
brevet sera perdu pour les intéressés.

ART. 20.'— Si les conditions des deux articles précédents
sont bien remplies, ainsi que les prescriptions de
l’art. 2, le Directeur du' Conservatoire des arts expédiera
au ministère du Fomento (Intérieur) la requête accompagnée
de son rapport qui déclarera :

1° Si la demande est conforme aux prescriptions de
l’art. 15 ;

2° S’il a reçu le mémoire et les dessins, échantillons ou
modèles prescrits, le tout en duplicata, et le bulletin de
versement à l’État de la lre annuité ;

3° Si les originaux et les duplicata du mémoire et des
dessins et ceux des échantillons ou modèles sont parfaitement
conformes ;,

4° Si l’objet du brevet est Compris dans l’un des cas
prévus par l’art. 9 ;

5° Si en vue de tout ce qui précède, la demande doit
être accordée ou refusée.

ART. 21. — Si la demande est accordée, le ministre du
Fomento en informera le Directeur du Conservatoire des
arts, qui fera publier la concession dans la Gazette de
Madrid ; dans le délai fixe d’un mois de la publication, l’intéressé
ou son représentant se présentera au Conservatoire
des arts pour verser le montant du document timbré qui
portera le brevet. A défaut de se conformer à ce versement
dans le délai prescrit, l’expédition n’aura pas de suite et
la demande de brevet sera considérée comme non avenue.
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 47
ART 22. — Vérification faite du versement indiqué dans
l’article précédent, le Directeur du Conservatoire des arts
en donnera connaissance au ministère du Fomento (Intérieur)  ;
ce dernier expédiera aussitôt le brevet d’invention
au Conservatoire des arts dont le Directeur le communiquera
au gouverneur de la province du domicile de l’intéressé ;
le brevet y sera enregistré conformément aux
prescriptions de l’art. 16 ; le secrétaire du Conservatoire
inscrira le brevet sur un registre spécial et le remettra à
l’intéressé ou à son représentant, lequel en donnera un accusé
de réception qui sera joint à la procédure.

ART. 23. — A l’entête du brevet sera imprimé en caractères
de plus grande dimension que les plus forts caractères
qui se trouveront dans le corps du texte imprimé, ce qui
suit : Brevet d’invention sans garantie du gouvernement,
en ce qui concerne la nouveauté, la convenance ou l’utilité
de l’objet auquel ledit brevet se rapporte.

ART. 24. — Le secrétaire du Conservatoire des arts délivrera
également contre un reçu à l’intéressé ou à son
représentant, en même temps que le brevet, un des deux
exemplaires du mémoire et des dessins, échantillons et
modèles qui accompagnaient la demande, le tout étant
considéré comme faisant partie du brevet, ainsi qu’il est
exprimé dans le titre.

ART. 25.— Le registre spécial des brevets du secrétariat
du Conservatoire des Arts sera à la disposition du publie
pendant les heures fixées par le Directeur. Les dates de ce
registre feront foi en justice.

TITRE IV
De la publication des brevets et de la publicité des descriptions,
dessins, échantillons ou modèles.

Le directeur du Conservatoire des arts remettra à la
Gazette de Madrid dans la seconde quinzaine des mois de
48 - SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
janvier, avril, juillet et octobre pour être publié immédiatement
dans ledit Journal officiel, un catalogue de tous les
brevets accordés pendant le trimestre précédent,, et dont
le titre exprimera clairement l’objet de chacun dé ces
brevets.

Les gouverneurs des provinces feront reproduire ces
mêmes rapports dans les bulletins officiels en tout conformes
à la gazette.

ART. 27. — Les mémoires, dessins, échantillons et modèles
relatifs aux brevets seront à la disposition du public,
au secrétariat du Conservatoire des arts, aux heures fixées
par le directeur.

Toute personne désirant obtenir des copies pourra le
faire à ses frais ; elle devra se munir d’une permission du
directeur du Conservatoire qui fixera le lieu, les jours et
les heures où le travail pourra être contrôlé ou vérifié.

ART. 28. — Après l’expiration de la durée des brevets,
les mémoires, dessins, échantillons et modèles resteront
en permanence au Conservatoire des arts, et tout objet qui
en sera jugé digne sera déposé à son musée.

TITRE V
Des certificats d’addition.

ART. 29. — Le propriétaire d’un brevet ou son ayant
droit aura le droit, pendant la durée de la concession, de
faire à l’objet du brevet tout changement, modification ou
addition qu’il jugerait convenables, avec préférence sur
toute autre personne qui, à la même époque, demanderait
un brevet pour le même objet que celui auquel se rapporte
le changement, la modification ou l’addition.

Ces,changements, modifications ou additions seront constatés
par des certificats d’addition délivrés de la même
manière et avec les mêmes formalités que le brevet prin-
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L INVENTEUR 49
cipal, et accompagnés de la demande et des documents
exigés par l’art. 15.

ART. 30.— Celui qui demande un certificat d’addition
versera une fois pour toutes la somme de 25 francs.

ART. 31. — Un certificat d’addition est une partie accessoire
du brevet principal ; il produit les mêmes effets que
ce dernier à partir des dates respectives de la demande et
de la concession. La durée d’un certificat d’addition
expire en même temps que celle du brevet principal.

TITRE VI
De la cession et du transfert des droits conférés par les brevets.

ART. 32. — Toute cession totale ou partielle des droits
conférés par un brevet d’invention ou par un certificat
d’addition, à titre gratuit ou onéreux, et tout autre acte
entraînant une modification dans les droits primitifs, aura
lieu indispensablement par un acte public, dans lequel le
secrétaire du Conservatoire des arts attestera sur le visa
du directeur, que le paiement des annuités prescrites par
la présente loi a été régulièrement effectué, et que le
cédant est bien le propriétaire du brevet ou du certificat
d’addition d’après l’inscription sur le registre officiel.

ART. 33. — Aucun acte de cession ou autre acte quelconque
entraînant une modification des droits, ne pourra
avoir d’effet légal vis-à-vis des tiers que s’il a été enregistré
au secrétariat du gouverneur civil de la province où la
première demande a été faite.

ART. 34. — L’enregistrement des cessions et de tout
les actes qui entraînent une modification dans le droit
sera fait par la présentation du dépôt au secrétariat du
gouverneur civil de la province respective, d’un certificat
authentique de l’acte ou contrat de cession ou modification.

Dans, ce certificat le secrétaire inscrira la date et la page
du registre.
50 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
ART. 35. — Le gouverneur civil de la province où se
fait l’enregistrement de la cession ou de tout autre acte
comportant une modification des droits enverra au directeur
du Conservatoire des arts, dans le délai de cinq
jours, à partir de la date de l’enregistrement, une copie
certifiée par le secrétaire et visée par le gouverneur, de
l’acte ou contrat de cession ou modification et d’une pièce
constatant que l’inscription dans le registre au secrétariat
a été dûment faite.

ART. 36. — Le secrétaire du Conservatoire des arts inscrira
dans le registre spécial toutes les mutations de droits
qui sont introduites aux brevets, après avoir pris connaissance
et vérifié la copie certifiée de l’acte ou contrat de
cession qui accompagne l’expédition.

ART. 37. — Le directeur du Conservatoire des arts
enverra à la Gazette de Madrid eu même temps que le
rapport mentionné dans l’article 26, toutes les mutations
de droits apportées aux brevets.

TITRE VII
Conditions pour l’exercice d’un brevet

ART. 38. — Le propriétaire d’un brevet d’invention ou
d’un certificat d’addition est tenu de notifier au directeur
du Conservatoire des arts et dans le délai de deux ans à
partir de la date de son brevet qu’il a mis en pratique son
invention dans les possessions espagnoles, une nouvelle
industrie dans le pays.

Le délai de deux ans dans lequel il faut justifier la mise
en pratique de l’invention ne pourra être prolongé que par
une loi, faisant naître ainsi et pour un terme qui ne
dépassera pas six mois.

ART. 39.—Le directeur du Conservatoire des arts par
lui-même et par l’intermédiaire d’un ingénieur industriel,
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR 31
ou d’une personne compétente déléguée a cet effet, constatera
le fait d’exploitation en faisant les démarches les
moins dispendieuses et qu’il jugera nécessaires * ; il pourra
solliciter la coopération de toutes le*s autorités ou corporations
qui seront obligées de s’y prêter par tous les
moyens dont elles peuvent disposer.

ART. 40. — Quand le directeur du Conservatoire des
arts juge que l’exploitation est suffisamment démontrée,
il en informera le ministre du Fomento.

ART. 41. — Les frais des démarches nécessaires pour
s’assurer que l’objet de brevet ou du certificat d’addition
a été exploité établissant une nouvelle industrie dans le
pays seront à la charge de l’intéressé ; ce dernier ne sera
tenu de les payer qu’après l’approbation du directeur du
Conservatoire des arts.

ART. 42 ■— Le directeur du Conservatoire des arts fera
transcrire par son secrétaire, sur le même registre que
celui des brevets, le procès-verbal de l’exploitation et le
communiquera au gouverneur de la province respective.

TITRE VIII
De la Nullité et de la Déchéance des Brevets
ART. 43. — Sont nuls les brevets d’invention :
1° Quand il est constaté que les circonstances de propre
invention.et de nouveauté ne sont pas exactes ; que l’invention
brevetée a été établie ou mise en pratique dans
les possessions espagnoles, de la même façon et avec les
conditions essentielles qui ont été alléguées comme fondement
de la demande ;

2° Lorsque l’objet pour lequel on a demandé le brevet
est contraire à l’ordre, à la sûreté publique, aux moeurs
ou aux lois du pays ;

3° Quand l’objet du brevet n’est pas semblable à celui
qui est exploité ;
5.2 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
4° Quand le mémoire descriptif ne comporte pas tous
les éléments nécessaires pour faire comprendre et exécuter
l’objet du brevet ou n’indique pas d’une manière
suffisante les véritables moyens d’exécution.

ART. 44. — L’action en nullité d’un brevet devant les
tribunaux ne pourra être exercée sans une instance de la
partie intéressée. Le ministère public pourra néanmoins
requérir la nullité quand le brevet sera compris dans le
deuxième paragraphe de l’article 43.

ART. 45. — Dans les cas de l’article 43, concernant les
nullités et déchéances, les certificats d’addition qui se rattachent
au brevet principal subiront les mêmes effets.

ART. 46. — Seront déchus les brevets d’invention :

1° Lorsque la durée de la concession sera expirée ;

2° Quand la taxe d’une annuité ne sera pas payée avant
chacune des années de sa durée ;

3° Quand l’objet du brevet n’aura pas été exploité dans
les possessions espagnoles dans, le terme indiqué dans
l’article 38.

4° Lorsque le brevet aura cessé d’être exploité pendant
un an et un jour, sans pouvoir justifier d’une cause
majeure.

ART. 47. — La déclaration de nullité des brevets,
suivant les cas prévus dans l’article 46, appartient au ministre
du Fomento sur l’avis préalable du Directeur du
Conservatoire des Arts.

L’intéressé, pourra faire appel de la résolution définitive
du ministre, par une action contentieuse administrative
auprès du Conseil d’État, dans le délai de 30 jours.

La déclaration de nullité d’un brevet comprise dans
le 4° paragraphe de l’article 46 appartient aux tribunaux
sur instance de partie.

ART. 48. — Le Directeur du Conservatoire des. Arts,
après avoir fait inscrire au registre spécial les annotations
SUPPLÉMENT AU GUIDE DE. L’INVENTEUR 53
voulues, enverra à la Gazette de Madrid, en même temps
que le rapport mentionné dans l’article 26, une liste des
brevets par résolution du ministre du Fomento. ,

Les gouverneurs civils feront reproduire ces listes dans
les bulletins officiels de leurs provinces, et leurs secrétaires
les inscriront dans les registres des brevets.

TITRE IX
De l’usurpation et contrefaçon des brevets et des peines encourues
par les contrefacteurs et falsificateurs
ART. 49. — Sont considérés usurpateurs de brevets
ceux qui, connaissant l’existence du privilège, attentent
aux droits du propriétaire légitime, soit en fabriquant,
soit en exécutant par les mêmes moyens l’objet breveté.

Sont complices ceux qui sciemment contribuent à la
fabrication, exécution et mise en vente des produits
obtenus par l’objet du brevet usurpé.

ART. 50. — L’usurpation de brevet sera punie d’une
amende de 200 à 2,000 pesetas ou francs.

En cas de récidive l’amende sera de 2,001 à 4,000 francs.
Il y aura récidive lorsque le coupable aura été condamné
dans les cinq ans antérieurs pour le même délit.

La complicité dans l’usurpation sera punie d’une amende
de 50 à 200 francs, et en cas de récidive d’une amende de
201 à 2,000 francs.

Tous les produits obtenus par l’usurpation d’un brevet
seront livrés au propriétaire dudit brevet, outre, l’indemnité
pour les dommages et préjudices auxquels ils ont
donné lieu. Les personnes insolvables subiront dans les
deux cas un emprisonnement subsidiaire correspondant
d’après l’article 50 du code pénal.

. ART. 51. — Les contrefacteurs de brevets d’invention,
seront punis des peines établies dans la 1re section du
4e chapitre, livre II du code pénal.
34 SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L’INVENTEUR
ART. 52. — L’action en poursuite de délit d’usurpation
prévu et puni dans ce titre, ne peut être exercée par le
ministère public que sur une plainte de la partie lésée.

TITRE X
De la juridiction en matière de brevets
ART. 53. — Les actions civiles et criminelles concernant
les brevets d’invention seront portées devant les jurys
industriels ; en attendant l’organisation de ces jurys, ces
actions seront déférées aux tribunaux ordinaires.

ART. 54. — Si la demande est dirigée en même temps
contre le propriétaire du brevet et contre un ou plusieurs
cessionnaires, le juge du domicile du propriétaire sera
compétent.

ART 55 : — Les actions civiles seront déférées aux tribunaux
désignés par la loi pour le jugement des causes de ce
genre ; les réclamations criminelles se feront d’après les
règles du code pénal.

ART. 56. — Le ministère public pourra intervenir dans
toute action judiciaire ayant pour objet de déclarer la nullité
ou la déchéance d’un brevet d’invention.

ART. 57. — Dans le cas de l’article précédent, tous les
ayants droit du propriétaire, inscrits sur le registre du
Conservatoire des arts, seront cités devant les jurys.

ART. 58. — Aussitôt la déclaration judiciaire de nullité
ou de déchéance d’un brevet d’invention, le tribunal communiquera
la sentence au Conservatoire des arts pour q ue
noté en soit prise ; et la nullité ou la déchéance sera publiée
dans la Gazete de Madrid, ainsi qu’il est ordonné pour la
publication des brevets.

Les gouverneurs civils reproduiront dans les bulletins
officiels de leurs provinces, ces nullités ou déchéances, et
les feront inscrire dans les registres des brevets.
SUPPLÉMENT. AU GUIDÉ DE L’INVENTEUR 55
TITRE XI.
Dispositions transitoires
ART. 59. — A dater du jour où la présente loi sera mise
en exécution, toutes les dispositions antérieures sur les
brevets d’invention, d’introduction et de perfectionnement
seront abrogées. ■

ART. 60. — Les brevets d’invention, d’introduction et
de perfectionnement en exercice, qui auront été obtenus
d’après les règles de la législation antérieure, conserveront
leur effet pour le temps pour lequel ils ont été accordés.

ART. 61. — Les demandes de brevets déposées en cours
avant la publication de la présente loi se termineront
d’après les règles des lois antérieures ; toutefois les intéressés
pourront choisir la durée et la forme de paiement
de la présente loi.

ART. 62. — Tout acte antérieur au sujet de l’usurpation,
contrefaçon, nullité ou expiration d’un brevet, sera traité
d’après les règles et les dispositions de la nouvelle loi.

Pour l’exécution des présentes :

Nons mandons à tous les tribunaux, justices, chefs,
gouverneurs et autres autorités, tant civiles que militaires,
ecclésiastiques, de toute classe et dignité, de veiller à
l’exécution de la présente loi dans toutes ses dispositions.
Fait au Palais le 30 Juillet 1878.Contresigné par le ministre du Fomente-, Le roiC. FRANCISCO QUEIPO DE SIANO.1445. PARIS. — IMPRIMERIE CHARLES BLOT, RUE BLEUE,

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