Instructions pratiques à l'usage des inventeurs, commentaire raisonné des lois qui régissent actuellement les brevets d'invention dans les principaux pays industriels, par Armengaud aîné,...
Armengaud, Eugène (1810-1891)
l'auteur, (1880.)






PARIS. — 45, RUE SAINT-SEBASTIEN
CabinetDEMr. armengaud aîné, ingénieurFONDÉ EN 1836POUR LA
GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
En France et à l’ÉtrangerIngénieurs :MM. A. COINY et 3. DELAGEOPÉRATIONS:Obtention des BrevetsPréparation de toutes pièces et dessins.Consultations techniques et légales,Recherches et Copies de Brevets en vigueur ou déchus.Dépôtde Marques de Fabrique, Dessins et Modèlesindustriels,En France et à l’Étranger.Avis motivés et Expertises
Travaux d’Ingénieur :Comprenant les Études, les Projets et les Installations d’Usines
et do Moteurs hydrauliques et à vapeur.DESSINS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELS ; GRAVURE SUR BOIS, CUIVRE OU ACIEROUVRAGES DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLEfinstructions pratiquesA L’USAGE DESInventeurs adresse télégraphique : armengaud aîné, parisSAINT-OUEN (SEINE. — IMPRIMERIE JULES BOYER(Société générale d’Imprimerie.) Instructions pratiquesA L’USAGE DESInventeurs
COMMENTAIRE RAISONNE DES LOIS
QUI RÉGISSENT ACTUELLEMENT LESBrevets d’inventionDANS LES
PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIELS
ARMENGAUD Aîné
INGÉNIEUR,ANCIEN ELEVE DE L’ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES,
MEMBRE DE LA SOCIETE DES INGÉNIEURS CIVILS DE FRANCE,
MEMBRE CORRESPONDANT DE LA SOCIÉTÉ IMPÉRIALE POLYTECHNIQUE DE RUSSIEDIRECTEUR PROPRIÉTAIREDE LA
PUBLICATION INDUSTRIELLE
CES MACHINES, OUTILS ET APPAREILS LES PLDS RECENTS
ET LES PLUS PERFECTIONNÉS
A PARIS
CHEZ L’AUTEUR45, RUE SAINT-SÉBASTIEN, 45
ET CHEZ LES PRINCIPAUX LIBRAIRES
PrefaceEn présentant ce petit livre au public industriel,
nous n’avons pas eu la prétention de lui offrir un
Traité complet des législations française et étrangères
qui régissent les BREVETS D’INVENTION. Outre
qu’un pareil ouvrage demanderait un développement
considérable, il ne saurait être utile aux inventeurs
qu’autant qu’il contiendrait, à côté du texte des lois,
les dispositions de la jurisprudence. Souvent même
ces indications n’offriraient un réel intérêt qu’aux
personnes déjà familiarisées avec ces matières.Notre but a été de donner, sous forme d’INSTRUCTIONS
PRATIQUES, l’essence même des lois sur les
BREVETS D’INVENTION, et de montrer ainsi, très-clairement,
quelles sont les obligations qu’elles créent
pour l’inventeur et les droits qu’elles lui confèrent.Depuis 1836, époque de la fondation de notre
Maison, nous n’avons cessé de nous occuper des
questions relatives à la PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ;
aussi l’expérience que nous avons acquise nous permet-elle
de tracer des règles sûres et précises pour
guider l’Inventeur en ces matières si compliquées.
Nous pensons avoir atteint ce but en donnant, sous
une forme condensée et intelligible pour tous, un
RÉSUMÉ DE LA PRATIQUE DES LOIS SUR LES BREVETS
D’INVENTION dans les principaux pays industriels.ARMENGAUD AÎNÉ.
Novembre 1879.Propriete industrielle
CONSEILS PRATIQUES

Le droit à la garantie de la Propriété industrielle est un
fait aujourd’hui passé dans les moeurs de tous les peuples
civilisés, et on peut dire qu’il est devenu le point d’appui
de tout progrès, puisque seul il donne à l’inventeur la
sécurité dans la possession de ses découvertes et la récompense
légitime de son labeur. Les lois qui l’ont favorisé
dans ce sens sont des lois d’équité qui ont enrichi les pays
où elles ont un caractère efficace et libéral.

Cependant à côté de la protection due à l’inventeur, le
législateur devait songer à défendre les intérêts supérieurs
de la société. Il a créé pour cela des empêchements, des
obstacles multiples qui font que celui-là seul peut jouir
du privilège qui en est digne en droit ou qui ne cesse de
le mériter.

L’inventeur, vivant en dehors de ces préoccupations
pour reporter toutes ses facultés sur son oeuvre, est, dans
la plupart des cas, surpris par les légitimes rigueurs delà
loi, ou sait mal se défendre contre des compétiteurs habiles,
aussi ne saurions-nous trop l’encourager à s’entourer
de tous les renseignements, à rechercher toutes les
garanties qui feront de son privilège une propriété inatlaquable.


La première question qui se pose dans ce but et qu’il
faut s’empresser de résoudre, est celle de la NOUVEAUTÉ
DE L’INVENTION.PROPRIETE INDUSTRIELLE 7
Les Recherches dans les brevets pris antérieurement son
d’un puissant secours pour permettre à l’inventeur d’établir
sa situation exacte vis-à-vis du domaine public, et
bien que ce genre de travail soit des plus délicats et qu’il
exige beaucoup de patience et de discernement, nous ne
le conseillons pas moins parce que seul il peut, en montrant
les enseignements du passé, indiquer si l’on est réellement
dans une voie nouvelle.

Ces recherches, nous le répétons, sont longues et souvent
coûteuses, mais quelle lumière ne jettent-elles pas
sur la nouveauté réelle de l’invention, et combien de fois
aussi n’évitent-elles pas des contestations qui deviennent
ruineuses lorsqu’elles se dénouent devant les tribunaux ?
A notre avis, elles sont indispensables pour établir les
droits du breveté avant comme après la possession de son
privilège.

Le second point que nous voulons traiter et qui a également
une importance capitale, est celui de la PUBLICITÉ
avant le dépôt des demandes de BREVETS ÉTRANGERS.

Cet objectif a une valeur très réelle pour l’inventeur
qui, après s’être fait breveter dans un pays—la plupart du
temps le sien propre—veut étendre ensuite son privilège
par des demandes de brevet dans d’autres contrées.
Presque toujours il remet à plus tard, sans songer qu’en
temporisant ainsi il détruit, de son propre fait, une propriété
qui peut être d’une grande valeur.

Qu’arrive-t-il, en effet, lorsqu’il se décide a formuler ses
demandes ?

Dans les pays où les brevets sont accordés sans examen,
son privilège est illusoire et tombe dès qu’il est discuté
par les tiers intéressés à sa chute, ou bien la durée en est
notablement réduite, comme on le verra plus loin en étudiant
certaines législations.

Dans ceux où l’examen porte sur la nouveauté absolue,
le brevet lui est impitoyablement refusé parce que l’invention
a reçu une publicité suffisante au voeu de la loi.

Dans ceux enfin où if existe des brevets d’importation, il
peut se voir dépouiller par un premier importateur plus
8 PROPRIETE INDUSTRIELLE
diligent, qui ira jusqu’à lui interdire l’entrée dans le pays
des procédés dont il est l’auteur incontesté.

Ces accidents sont malheureusement fréquents, mais
comme il n’existe pas de règle définie pour les éviter,
nous ne saurions trop mettre les inventeurs en garde contre
la conséquence des retards qu’ils apportent souvent à la
prise de leurs brevets à l’étranger.

Il est enfin un point, le plus important peut-être de tous,
et qui cependant ne semblerait pas devoir faire l’objet
d’une recommandation tellement il est naturel de s’y conformer
: nous voulons parler du payement EN TEMPS VOULU
des ANNUITÉS.

Chaque inventeur est persuadé qu’il accomplira cette
formalité d’où dépend le sort de ses brevets avec la
plus scrupuleuse exactitude. Hélas ! depuis les années
déjà longues pendant lesquelles nous avons exercé notre
profession, nous avons eu le regret de constater que l’on
peut établir en principe que l’inventeur n’y songe pas à
temps, et qu’il fui est presque impossible de le faire, car
cet oubli est souvent le fait de l’homme même le plus
sérieux.

Il est indispensable que l’inventeur tienne une COMPTABILITÉ
des échéances de ses brevets, ainsi que nous le faisons
nous-mêmes pour nos clients, et qu’il apporte à ce
détail, purement matériel, les soins les plus rigoureux et
l’attention la plus soutenue.
Frange
ESPÈCE DES BREVETS

Les Brevets sont d’Invention dans l’acception absolue
du mot.

L’invention doit se borner à un seul objet principal.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent y annexer des
Certificats d’Addition comprenant les perfectionnements
qui se rapportent directement à l’invention.

Pendant la première année à dater du jour du dépôt,
ils jouissent seuls du privilège de se garantir ces perfectionnements.


Les changements, additions ou perfectionnements aune
invention déjà brevetée peuvent faire l’objet de brevets au
profit des tiers, mais la mise en oeuvre de ces brevets
n’est possible qu’à l’expiration du brevet primitif, sauf le
cas de consentement du possesseur de ce dernier.

Si ces perfectionnements se produisent dans le courant
de la première année du brevet, leurs auteurs sont tenus
de déposer leur demande sous un pli cacheté, qui est ouvert
seulement à l’expiration de cette première année.

Les brevets et certificats d’addition couvrent également
les colonies.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être industrielle.
C’est ainsi que la loi considère comme inventions
.

Les nouveaux produits industriels ;

Les moyens nouveaux, et l’application nouvelle de
moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un
produit industriel.

Sont exclues de la brevetabilité : les compositions
pharmaceutiques, les plans de finance, les inventions contraires
aux lois sociales.
10 FRANCE
L’invention doit avoir un caractère de nouveauté absolue,
c’est-à-dire n’avoir jamais reçu, en France ou à l’étranger,
et antérieurement à la date du dépôt de la demande, une
publicité suffisante pour pouvoir être exécutée.
Durée
La durée des brevets est de cinq, dix ou quinze ans,
à la volonté du demandeur.

En pratique, ils doivent toujours être demandés pour
quinze ans.

Les droits du breveté courent du jour du dépôt de la
demande.

Le brevet français ne peut survivre au brevet antérieur
correspondant pris à l’étranger, quelle que soit la cause
qui ait occasionné la déchéance de ce brevet.

Il ne peut être prolongé au delà de la durée pour laquelle
il a été demandé que par une loi spéciale. Nous
ferons remarquer que, depuis l’application de la loi de
1844, deux prolongations seulement ont été accordées. On
peut donc dire qu’en France la prolongation de la durée
n’existe pas pratiquement.

Les certificats d’addition expirent avec le brevet principal.
Taxes
Pour un brevet, la taxe est annuelle et sa valeur est de
100 francs.

Pour un certificat d’addition elle est de 20 francs une
fois payés.

En cas de rejet de la demande, le pétitionnaire perd la
moitié de la valeur de la taxe, à moins qu’il ne la représente
à nouveau dans un délai de trois mois après le refus.

Sous peine de déchéance, le titulaire d’un brevet doit
verser la taxe annuelle au plus tard le jour anniversaire
du dépôt de la demande.

Il peut recouvrer un versement fait en double ou le
faire attribuer à l’annuité suivante. Dans ce dernier cas,
la demande d’attribution est jointe au dossier du brevet.
FRANCE 11
PIÈCES A FOURNIR

Pour formuler une demande de brevet, le requérant
doit fournir sous pli cacheté:

1° Une demande au ministre ;

2° Deux exemplaires (original et duplicata) du mémoire
descriptif ;

3° Deux exemplaires (original et duplicata) de chacun
des dessins, faits d’après une échelle métrique ;

4° Un bordereau dénombrant les pièces déposées et
leur nature.

Si la demande est déposée dans une des colonies françaises,
la description et les dessins doivent être en triple
expédition.

Il joint en outre :

Un récépissé constatant qu’il a versé, entre les mains
du receveur public, la taxe de la première annuité.

Une procuration sur papier libre dénommant son fondé
de pouvoir.

Il peut annexer des échantillons à sa demande, si la
nature de ces échantillons le permet.

Les infractions à ces dispositions peuvent amener le
rejet de la demande.

Bien que la loi ne l’exige pas, il est utile, en prévision
des contestations qui peuvent se produire, que le demandeur
fasse ressortir, à la fin de son mémoire, les points
principaux qui caractérisent son invention et qu’il revendique
formellement.

ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION

Les brevets sont accordés sans examen préalable, aux
risques et périls de l’inventeur.

Le titre officiel est délivré deux ou trois mois, environ,
après le dépôt de la demande.

Aussitôt après leur délivrance, le public peut avoir
communication des brevets au ministère de l’agriculture
et du commerce. Il peut en obtenir la copie officiellement
certifiée, en versant une taxe de 25 francs. Cette
12 FRANCE
taxe est réduite à 20 francs pour les certificats d’addition.
Dans les deux cas, l’ampliation des dessins reste à sa charge.

A leur échéance, les brevets sont transportés au Conservatoire
des arts et métiers. Le public peut les y consulter
et en prendre copie à ses frais et sans payer de taxe.

A des époques que l’on ne peut déterminer, l’administration
fait paraître une publication officielle contenant
les principaux brevets en entier ou par extraits.

EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONS

Le breveté est tenu d’exploiter son invention dans les
deux ans à compter de la date de fa signature du privilège
et non du jour du dépôt. L’exploitation ne doit pas
cesser pendant deux années consécutives. Elle n’a pas
besoin d’être constatée officiellement.

Le breveté est admis à justifier des causes de son inaction.
Il doit surtout faire preuve de bonne volonté et d’efforts
réels que les tribunaux sont seuls compétents à apprécier.

Il n’est pas tenu à l’exploitation totale de tous les
moyens indiqués dans son brevet. .

L’introduction d’objets fabriqués à l’étranger entraîne la
déchéance du brevet ; cependant il est permis au breveté
d’introduire, avec autorisation spéciale, un spécimen devant
servir de modèle pour la reproduction.

Le breveté étranger est tenu aux mêmes conditions.

La cession totale ou partielle doit, pour être valable à
l’égard des tiers, être faite par acte notarié et enregistré
à la préfecture du département où se prisse le contrat. Dans
ce cas, le titulaire est tenu d’acquitter toutes les annuités
restant dues, à moins qu’il ne cède ses droits à un cotitulaire
du brevet, ou qu’il n’apporte son brevet à une société
dont il fait partie.

Les licences d’exploitation ne sont pas astreintes à ces
formalités.

Les perfectionnements introduits dans un brevet sous
forme de certificats d’addition profitent de droit aux concessionnaires.
La réciproque est vraie vis-à-vis du cédant.
FRANCE 13
CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Il y a lieu de distinguer entre la nullité qui est de fait
et la déchéance qui ne peut être qu’encourue.
La nullité est de fait dans les cas suivants :
Le défaut de nouveauté de l’invention, son but purement
scientifique ou financier ou encore ne s’appliquant qu’à
des compositions pharmaceutiques.

La nullité frappe également les inventions contraires aux
lois sociales ou aux lois de police. Elle atteint aussi toute
déclaration frauduleuse du breveté sur l’objet lui-même,
sur les véritables moyens de l’obtenir, ou encore sur la
description déloyale ou insuffisante pour l’exécution de
l’invention.
La déchéance est encourue par le titulaire d’un brevet :
1° S’il n’a pas acquitté son annuité au plus tard le jour
anniversaire du dépôt de la demande. Cette obligation
est formelle et il n’existe pas de moyen d’y
échapper, quelle que soit la cause que puisse invoquer
l’inventeur ;
2° S’il n’a pas mis son invention en exploitation dans le
délai de deux ans à partir de la signature du brevet,
ou s’il a cessé cette exploitation pendant deux
années consécutives. Cette déchéance n’est pas absolue,
puisqu’il peut être admis à justifier des causes
de son inaction ;
3° S’il a introduit de l’étranger des produits semblables
à ceux qui font l’objet de son brevet, à moins que,
sur une autorisation spéciale du ministre de l’agriculture
et du commerce, il n’ait obtenu la permission
d’introduire un spécimen destiné à servir de
modèle pour la reproduction.
Le titulaire d’un brevet peut mettre sur ses enseignes,
annonces, marques, estampilles, etc., le titre de breveté,
à condition de le faire suivre des mois : sans garantie du
gouvernement, ou S. G. D. G. Il perd ce droit à l’expiration
de son brevet. Toute contravention à cette disposition est
punie d’une amende de 50 à 1,000 francs.
Allemagne
ESPÈCE DES BREVETS

Les brevets sont accordés pour une invention absolument
nouvelle et permettant une exploitation industrielle.
Ils ne sont délivrés qu’aux inventeurs ou à leurs ayants
droit.

Les inventeurs qui ne résident pas en Allemagne sont
tenus d’y avoir un représentant.

Les possesseurs de brevets en vigueur peuvent y annexer
des certificats d’addition comprenant des modifications ou
des perfectionnements qui se rattachent directement à l’invention.


Les brevets garantissent les droits de l’inventeur dans
toute l’étendue de l’empire allemand.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Est brevetable toute invention permettant une exploitation
industrielle et présentant le caractère de la nouveauté.
Une invention ne sera pas réputée nouvelle lorsque, au
moment du dépôt de la demande, elle aura été appliquée
ou connue en Allemagne, ou qu’elle aura été décrite dans
des ouvrages ou recueils imprimés et publiés, de manière
que son exécution par des hommes compétents paraisse
possible.
Ne sont pas brevetables :
1° Les inventions dont l’exploitation serait contraireaux

lois ou aux bonnes moeurs ;
2° Les inventions relatives aux substances alimentaires,
aux médicaments et aux produits chimiques, à moins
que ces inventions ne concernent un procédé spécial
pour la fabrication de ces objets.
L’État peut toujours s’approprier une invention applica-
ALLEMAGNE 15
ple à l’armée ou à la flotte, moyennant le payement d’une
indemnité réglée soit à l’amiable, soit par un tribunal compétent.

Durée
La durée d’un brevet est de quinze ans et ne peut être
prolongée.

Le brevet date du lendemain du jour du dépôt. Son eff
légal entre provisoirement en vigueur le jour de la publi
cation officielle de la demande.

Les certificats d’addition prennent fin en même temps
que le brevet principal.

Les brevets transformés, conformément à la loi du
1er juillet 1877, conservent la date du brevet d’État qui a
été délivré le premier.

Un brevet allemand venant après un brevet étranger
expire en même temps que celui-ci.
Taxes
L’obtention d’un brevet donne lieu à une taxe de
20 marks (25 fr.) pour l’examen de la demande, et de
30 marks (37 fr. 50) pour la délivrance.

Le breveté doit en outre acquitter une taxe annuelle qui
est de 50 marks (62 fr. 50) pour la deuxième année, et qui
augmente ensuite de 50 marks tous les ans, soit :
Première année 50 marks.
Deuxième année 50 »
Troisième année 100  »
Quatrième année 150 »
et ainsi de suite jusqu’à la quinzième annuité qui est de
700 marks.

Les frais pour la demande d’un certificat d’addition sont
de 50 marks (62 fr. 50) une fois payés.

L’appel contre une décision de la cour des brevets, au
sujet d’une demande, donne lieu au payement préalable
d’une taxe fixée à 20 marks (25 fr.).

Les annuités peuvent encore être versées utilement trois
mois après leur échéance.
216 ALLEMAGNE
PIÈCES A FOURNIR

La demande d’un brevet nécessite la préparation et le
dépôt des pièces suivantes rédigées en langue allemande :

1° Une pétition à l’office des brevets indiquant clairement
l’objet de l’invention.

2° Un reçu constatant le versement de la somme de
20 marks (25 fr.).

3° Une description de l’invention en double expédition
sur papier ayant 0m,33 sur 0m,21 centimètres.

4° Des dessins en double exemplaire.

L’expédition principale doit être faite sur du papier
blanc, fort et lisse, d’un format de 33 centimètres de hauteur
sur 21, 42, ou 63 centimètres de longueur ; les contours
du dessin doivent être tracés en lignes parfaitement
noires, à l’encre de Chine. Les dessins ne doivent pas être
colorés ni lavés à l’encre de Chine ; ils doivent être entourés
d’une simple ligne, éloignée partout du bord du papier
de 2 centimètres. La signature du pétitionnaire doit être
apposée au coin droit inférieur du dessin. A la partie supérieure
de la feuille, il doit rester un espace en blanc
pour l’inscription du numéro, de la date et du titre du
brevet.

L’expédition additionnelle du dessin doit être un calque
de la précédente, fait sur toile ; pour ce calque, l’emploi
de couleurs est permis et même désirable.

Les dessins ne doivent être ni plies, ni roulés. Les indications
des dimensions et des poids doivent être faites
d’après le système métrique.

Si ces pièces ne sont pas jugées en bonne forme par
l’office des brevets, il en demande d’autres qui doivent lui
être fournies dans un délai déterminé, à peine de refus de
a demande.

Les étrangers doivent donner à leur mandataire, qui est
toujours un résident allemand, une procuration écrite en
allemand, sur papier libre et non légalisée.

Les pièces déposées peuvent être modifiées tant que fa
demande n’est pas publiée dans le Journal officiel.
ALLEMAGNE 17
ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION

Toute demande de brevet est soumise à l’examen d’une
commission spéciale, chargée surtout de rechercher si
l’invention est nouvelle.

Si la commission repousse la demande, elle notifie sa
décision au postulant qui peut faire appel dans un délai
de quatre semaines à partir du jour de la notification.

Si, après examen, la délivrance d’un brevet paraît admissible,
la demande est publiée dans le Journal officiel,
avec un résumé de la description, et un délai de huit semaines
est laissé à toute personne intéressée pour s’opposer
à l’accord du brevet.

Si une opposition se produit, elle est communiquée à
l’inventeur qui est admis à présenter sa défense dans un
délai de quatre semaines.

Le rejet d’une demande, sur l’opposition d’un tiers, est
susceptible d’appel devant la Cour suprême de commerce
de l’empire.

A l’expiration de huit semaines à partir du jour de la
publication à l’Officiel, la Cour des brevets se prononce
sur la délivrance du brevet.

Quand le brevet est accordé, la Cour des brevets publie
un avis conforme dans le Journal officiel, et expédie
un titre à l’inventeur.

Le public est admis à consulter les brevets aussitôt
après la publication de la demande dans le Journal officiel.

Toute personne peut obtenir des copies, soit des brevets
soit des délibérations de la commission d’examen,
moyennant le payement des frais.

Les descriptions sont publiées dans un recueil spécial,
ainsi que les cessions, mutations, refus, etc., et en général,
tout ce qui concerne les brevets.

Les brevets pris par l’administration de l’empire en faveur
de l’armée ou de la flotte restent secrets.

EXPLOITATION INTRODUCTION ET CESSIONS
L’invention doit être exploitée dans les trois ans qui
18 ALLEMAGNE
suivent l’accord du brevet. La constatation officielle de
cette mise en oeuvre n’est pas exigée.

Le breveté est libre d’introduire des objets fabriqués à
l’étranger.

Le brevet, ou le droit de prendre un brevet, peut être
cédé par l’inventeur à un tiers. La cession n’est authentique
qu’après avoir été enregistrée..

Le possesseur d’un brevet peut être tenu d’accorder des
licences d’exploitation aux tiers, si l’intérêt public l’exige,
moyennant une juste indemnité qui, à défaut d’accord
entre les intéressés, est fixée par les tribunaux.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Un brevet peut être annulé :

1° Si l’invention n’était pas nouvelle, suivant les termes
de la loi ;

2° Si le titulaire renonce à son brevet ;

3° Si les annuités ne sont pas payées au plus tard trois:
mois après leur échéance.

4° Si les parties essentielles de l’invention ont été empruntées
aux descriptions, dessins ou modèles
d’un tiers, sans son autorisation.

Un brevet est déchu :

1° Si, au bout de trois ans à dater du jour de l’accord,
le titulaire n’a pas exploité son invention d’une
manière suffisante, ou s’il a négligé d’assurer son
exploitation ;

2° Si le breveté refuse de concéder des licences quand
l’intérêt public l’exige, et contre une juste compensation,
entourée de garanties suffisantes.
L’application de ces causes de déchéance est laissée aux
tribunaux.
Angleterre
ESPÈCE DES BREVETS

Une patente d’invention est accordée soit à l’inventeur
véritable, soit au premier importateur, soit à un intermédiaire
qui déclare alors quel est le véritable intéressé,
dont le nom devra figurer dans la patente.

Le postulant peut, à son choix, obtenir immédiatement
une patente définitive, ou faire garantir temporairement son
invention pendant six mois, par la demande d’une patente
provisoire, précédant la patente définitive. Dans la pratique,
ce dernier mode de procéder doit être préféré.

Il n’existe pas de certificats d’addition ; par suite, tout
changement ou perfectionnement à une invention brevetée
doit, pour être garanti, faire l’objet d’une nouvelle
patente.

Une patente peut être amendée par disclaimer, ou déclaration
de retrait de certaines parties de l’invention.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Pour faire l’objet d’une patente valable, l’invention doit
présenter le double caractère de la nouveauté et de l’utilité,

Toute découverte, invention, amélioration, changement
dans les machines, les procédés ou les produits, qui
réunit les deux conditions précédentes donne droit à une
patente. L’interprétation de la loi, à cet égard, est très
libérale, lorsque le résultat obtenu par l’inventeur ou
l’importateur détermine un progrès quelconque dans l’industrie.


Est considérée comme nouvelle toute invention qui,
avant le dépôt de la demande, n’était ni connue, ni généralement
pratiquée en Angleterre, qui n’a pas été décrite
dans un ouvrage imprimé répandu dans le Royaume-Uni,
qui n’y a pas fait l’objet d’une patente antérieure, enfin,
20 ANGLETERRE
qui n’a pas fait l’objet, à l’étranger, d’un brevet expiré au
moment de la demande.

Ne sont pas brevetables :

1° Les principes théoriques considérés en eux-mêmes ;

2° Les compositions pharmaceutiques ;

3° Les emplois nouveaux d’une chose connue, dans un
but analogue, et sans changement dans les moyens.
Durée
La durée totale d’une patente est de quatorze ans.

Si l’invention a déjà fait l’objet de brevets à l’étranger,
la patente ne survit pas à celui de ces brevets qui,
pour une cause quelconque, a cessé d’exister.

Une prolongation ne dépassant pas quatorze années peut
être accordée exceptionnellement, sur la demande motivée de
l’inventeur ou de son cessionnaire, et après une enquête
publique. Les cas de prolongation sont excessivement
rares.

Les droits du breveté courent du jour du dépôt de la
spécification provisoire ; la patente porte, en général, la
date de ce jour.
Taxes
Les taxes pour une patente de quatorze ans se répartissent
de la façon suivante :
En déposant la patente provisoire L. 5 (125 fr.).
Notice to proceed, quatre mois après le dépôt de la patente
provisoire. L. 5 (125 fr.) 

Warrant et lettres patentes L. 5 (125 tr.) 

Grand sceau L. 5 (125 fr.) 

Dépôt de la spécification définitive L. 5 (125 fr.) 

Avant l’expiration de la 3e année L. 50 (1,250 fr.) 

Avant l’expiration de la 7e année L. 100 (2,500 fr.) 

La demande immédiate d’une patente définitive ne peut
éviter le payement de l’une quelconque de ces taxes.
La taxe pour un disclaimer, est de L. 5 (125fr.).
ANGLETERRE 21
Le caveat pour opposition à un disclaimer coûte
L. 2 (50 fr.).

Le récépissé d’une opposition à la délivrance d’une patente
coûte L. 2(50 fr.).

Les taxes sont rigoureusement exigées à leur échéance.
En payant celles qui correspondent à la 4e et à la 7e années,
on doit présenter le titre officiel de la patente.

PIÈCES A FOURNIR

Pour une demande de protection provisoire, il faut fournir :
1° Une pétition à la reine ;

2° Un affidavit, ou déclaration dans laquelle le postulant
affirme que l’invention est son oeuvre, ou
qu’elle lui a été communiquée, ou qu’il en a eu
personnellement connaissance à l’étranger.
3° Une description sommaire en anglais sur papier ayant
0,305 milimètres de longueur sur 0,216 milimètres
de largeur, avec une marge de 0,038 millimètres
de chaque côté ;
4° Des dessins sur papier ayant 0,300 ou 0,425 millimètres
de longueur sur 0,212 ou 0,380 millimètres
de largeur, avec marge de 0,026 millimètres en
dedans.
Pour une patente définitive, venant après une protection
provisoire ou demandée dès le début, il faut, outre l’affidavit
et la pétition :
1° Une description (spécification)  définitive en double
expédition, dont une sur parchemin, et ayant
0,546 millimètres de longueur sur 0,375 millimètres
de largeur, avec marge de 0,038 millimètres.
La spécification définitive doit se terminer par les
daims ou revendications de l’inventeur.

Lorsqu’elle vient après une protection provisoire, elle

ne doit pas contenir le développement de points qui ne

seraient pas indiqués dans celle-ci.

2° Des dessins en double expédition à l’encre, sans

couleur, l’un sur parchemin, l’autre sur papier fort,
22 ANGLETERRE
ayant 0,466 millimètres sur 0,295 millimètres ou
0,670 millimètres, plus une marge de 0,038 millimètres
tout autour.
Si l’on veut employer les teintes sur les dessins, on
fournira trois expéditions, une sur parchemin, deux sur
papier fort ; une de ces dernières ne sera pas teintée.

Le pouvoir à remettre au mandataire doit être légalisé
par un consul anglais, en présence de l’inventeur. Ce
pouvoir n’est pas nécessaire si le nom du mandataire est
inscrit dans la patente.

ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION

La patente est délivrée sans examen préalable, sauf en
ce qui concerne les questions de forme.
Quatre mois après le dépôt de la patente provisoire, on
doit donner notice to proceed, c’est-à-dire avis qu’on veut
prendre une patente définitive. Cet avis est inséré au
Journal des Patentes, et pendant vingt et un jours, à dater
du jour de l’insertion, les tiers ont le droit de faire opposition
à la délivrance de la patente.

Si l’opposition n’a pas eu lieu, ou si elle a été écartée,
on demande le Grand sceau, douze jours au moins avant
l’expiration de la protection provisoire.

La patente provisoire est tenue secrète pendant toute
sa durée. Au contraire, le public est admis à prendre
connaissance des patentes définitives aussitôt qu’elles sont
délivrées. En outre ces patentes sont imprimées séparément
et publiées par les soins des commissaires des
patentes.

Un journal spécial, bi-hebdomadaire, publie tout ce qui
est relatif aux patentes : demandes, délivrances, cessation
des privilèges, etc.

De plus il est tenu au bureau du Patent-Office deux
registres accessibles au public : l’un qui indique les
demandes, accords, disclaimers, prolongations, l’autre qui
indique les cessions et les licences.
ANGLETERRE 23
EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONS

La loi ne stipule aucune obligation pour l’exploitation
de l’invention.

Le breveté peut introduire librement des objets fabriqués
à l’étranger.

Les cessions et licences doivent être faites par écrit, et
elles sont sans effet tant qu’elles n’ont pas été enregistrées
au Bureau des patentes.

Le registre qui les renferme à ce bureau est à la disposition
du public.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Une patente peut-être annulée :

1° Si elle ne remplit pas les conditions de nouveauté

exigées par la loi ;
2° Si le titre est de nature à tromper sur le véritable

objet de l’invention ;
3° Si la description n’est pas suffisante, ou si elle n’est

pas limitée à un seul objet principal ;
4° Si la patente a été obtenue au détriment du véritable

inventeur ;
5° Si une des revendications (claims) est mal fondée,

à moins qu’un disclaimer ne l’ait supprimée ;
6° Si les taxes ne sont pas payées à leur échéance ;
7° Si la patente a été obtenue après l’expiration ou la

chute d’un brevet pris à l’étranger pour la même

invention.
Le véritable inventeur peut faire annuler une patente
prise au mépris de ses droits, et la patente qu’il prend
lui-même ultérieurement est valable.
Autriche
ESPÈCE DES BREVETS

Il y a deux sortes de brevets :

1° Le brevet d’invention concédé à l’inventeur seul,
national ou étranger, qui en fait la demande ;

2° Le brevet d’importation, qui n’est accordé qu’au titulaire
d’un brevet étranger en vigueur ou à son représentant.

Les brevets sont publics ou secrets, suivant la demande
formelle de l’inventeur.

Le brevet secret n’offre aucun avantage pratique et il
présente cet inconvénient que la contrefaçon ne devient un
délit punissable qu’après que le breveté a fait connaître à
chaque contrefacteur l’existence de son droit privatif.

Il n’existe pas de certificats d’addition.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Un brevet peut être accordé pour toute découverte,
invention ou amélioration qui a pour objet :

1° Un nouveau produit industriel ;

2° Un nouveau moyen de production ;

3° Une nouvelle méthode de production.

On entend par découverte toute révélation d’un procédé
industriel exercé dans les temps passés, mais perdu depuis,
ou généralement inconnu dans l’empire ;

Par invention, toute nouvelle production d’un nouvel
objet par de nouveaux moyens, ou d’un nouvel objet par des
moyens déjà connus, ou bien d’un objet connu par d’autres
moyens que ceux employés jusqu’ici pour le même objet.

Par amélioration ou perfectionnement, toute addition
d’un procédé ou d’un arrangement à un objet connu ou
breveté, par laquelle on veut obtenir un meilleur succès
ou une plus grande économie dans le but ou dans la
manière de produire l’objet en question.

Une découverte, invention ou amélioration, est regardée
AUTRICHE 25comme nouvelle si elle n’est pas exploitée dans l’empire
d’Autriche, ni indiquée dans aucun ouvrage imprimé.Ne sont pas brevetables :1° La préparation d’aliments, de boissons et de médicaments
 ;2° Les inventions dont l’exploitation est contraire à la
morale, à la sûreté publique ou aux lois de l’Etat. ;3° Les principes et thèses purement scientifiques, même
quand ils sont susceptibles d’être employés immédiatement
pour un objet industriel.— Dans ce cas, c’est
l’application industrielle seule qui est brevetable.DURÉELa durée des brevets d’invention varie de un à quinze ans,
au choix du demandeur.Les brevets d’importation expirent avec le premier brevet
étranger correspondant, sans toutefois dépasser la
durée maximum de quinze ans.Les droits de priorité sont établis par le dépôt de la
demande ; le brevet court du jour de sa délivrance.Les brevets demandés pour moins de quinze ans peuvent
toujours être prolongés d’une ou plusieurs années jusqu’à
cette durée maximum.Pratiquement, on doit demander le brevet pour un an.Le gouvernement se réserve d’accorder une durée supérieure
à quinze ans dans le cas où le breveté justifie sa
demande par des raisons importantes.TAXESOutre un droit municipal d’environ 8 florins (20 fr.) etles frais de timbre, les taxes sont établies ainsi qu’il suit :Pour chacune des 5 premières années 25 florins (62fr. 25).be année = 37 fl.507e » = 43 758e » = 50 » »9e » = 56 2510e » = 62 5011e année = 75 fl. » »12e » =87 5013e » = 100 » »14e » =112 5015e » = 125 » »soit, pour les 15 années, 875 florins, ou 2,187 fr. 50.26 AUTRICHELa taxe est exigible d’avance et pour le nombre d’années
demandé ; aussi est-il préférable de demander un brevet
d’un an qu’on prolongera d’année en année, de manière
à payer par annuités.En cas de refus de brevet, la taxe est restituée.Le non-payement de la taxe à l’échéance entraîne la
déchéance du brevet.En payant la taxe de prolongation d’un brevet autrichien
venant après un brevet étranger, il faut prouver officiellement
que ce dernier est toujours en vigueur. C’est une des
obligations qui caractérisent le brevet d’importation.PIÈCES A FOURNIR
Pour la demande d’un brevet d’invention, il faut déposer
sous pli cacheté :
1° Une requête au gouverneur provincial, indiquant sil’on désire ou non le secret de l’invention ;
2° Un récépissé constatant le versement de la taxe payéeintégralement pour toute la durée demandée ;
3° Une description en allemand, en double expédition ;
4° Les dessins ou échantillons en double exemplaire,quand l’invention en comporte.
Le pouvoir à remettre au mandataire doit être sur papier
timbré et légalisé par un consul d’Autriche.Quand il s’agit d’un brevet d’importation, il fout présenter le
titre du brevet étranger correspondant et prouver quece brevet
est encore en vigueur. Les mêmes formalités sont exigibles
pour chaque demande de prolongation du brevet d’importationACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION
Les demandes sont examinées seulement pour vérifier si
les formalités légales ont été remplies, et les brevets sont
délivrés aux risques et périls de l’inventeur.Les titres sont remis au demandeur ou à son mandataire
par les soins du ministre du commerce auquel aucun
délai n’est imposé.Dès que les brevets sont délivrés, le public est admis à
en prendre connaissance, sauf ceux pour lesquels le secret
a été demandé. Il peut également prendre copie des
fAUTRICHE 27
descriptions et consulter les registres sur lesquels sont
consignées les demandes, délivrances, prolongations, cessions,
etc. Un état annuel est d’ailleurs imprimé et publié.
Les descriptions des inventions qui ne sont plus brevetées
et qui ont pour objet une industrie importante ou
utile sont publiées tous les ans.

EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONS

La mise en oeuvre ou tout aumoins le commencement de la
mise en oeuvre doit avoir lieu dans le délai d’un an, à partir
du jour de l’accord du brevet, et être constaté officiellement.

Le breveté peut introduire librement des objets fabriqués
à l’étranger.

Les cessions doivent être signifiées au ministère compétent
et accompagnées du titre officiel du brevet ; elles sont inscrites
tant sur le brevet lui-même que sur un registre spécial.
Elles sont publiées aussitôt après leur enregistrement.

Les cessions partielles donnent lieu aux mêmes formalités,
mais l’inscription sur le brevet est remplacée par
la délivrance d’un certificat spécial.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Le brevet est frappé de nullité :

1° Si la description de l’invention est incomplète et n’est
pas conforme aux prescriptions légales ;

2° S’il est prouvé par un tiers que l’invention n’était
pas nouvelle, ou que le brevet n’avait pas été accordé
au véritable inventeur ;

3° S’il est prouvé que l’invention avait déjà fait l’objet
d’un brevet en Autriche ;

4° Si l’exploitation de l’invention est contraire à la sûreté
publique.

Le brevet est frappé de déchéance :

1° Si le breveté n’a pas commencé à exploiter son invention
dans le délai d’un an, à dater du jour de
fa signature du brevet, ou s’il a cessé de l’exploiter
pendant deux années entières ;

2° Si la durée du brevet est écoulée ;

3° Si le breveté ne demande pas la prolongation de son
brevet en temps utile.
RelgiqueESPÈCE DES BREVETSLes brevets se divisent en trois catégories :1° Les brevets d’invention accordés à l’inventeur seul ou
à ses ayants droit ;2° Les brevets d’importation accordés au possesseur
d’un brevet étranger ou à ses ayants droit ;3° Enfin, les brevets de perfectionnement qui s’ajoutent
à un brevet belge en vigueur et qui ne sont délivrés
qu’au titulaire de ce brevet ou à ses ayants
droit.
CARACTÈRES DE L’INVENTION
Le brevet est accordé pour toute découverte ou tout
perfectionnement susceptible d’être exploité comme objet
d’industrie ou de commerce.La nouveauté absolue est exigée pour \e brevet d’invention.Pour le brevet d’importation, il faut que l’invention soit
nouvelle en Belgique, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas été employée,
mise en oeuvre ou exploitée par un tiers, dans un
but commercial, avant sa date légale ; qu’elle n’ait pas été
déjà brevetée dans le royaume ; enfin qu’elle n’ait pas été
décrite dans un ouvrage ou recueil imprimé et publié.Toutefois, si la publication à l’étranger est le fait d’une
prescription légale, elle ne détruit pas la nouveauté de
l’invention.Ne sont pas brevetables :Les inventions dont i'usage serait contraire aux lois,
aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.DURÉE
La durée des brevets d’invention est de vingt ans-BELGIQUE 29
La durée des brevets d’importation est égale à celle du
brevet étranger délivré pour le terme le plus long, mais
ne peut jamais dépasser vingt ans.

Le brevet part du jour du dépôt de la demande.

Les brevets de perfectionnement expirent avec le brevet
auquel ils se rapportent.

La loi n’accorde pas de prolongations.
Taxes
La taxe est annuelle et progressive ; elle est de 10 francs
la première année et elle augmente tous les ans de
10 francs, jusqu’à la vingtième année, où elle est de
200 francs.

L’administration tolère un retard d’un mois dans le
payement des annuités ; passé ce délai, c’est-à-dire un
mois après l’échéance, le breveté peut encore pendant
cinq mois verser utilement son annuité, moyennant le
payement d’une amende de 10 francs.

Les brevets de perfectionnement délivrés au titulaire du
brevet primitif n’exigent le payement d’aucune taxe. S’ils
sont délivrés à un cessionnaire de l’inventeur, il devra acquitter
les taxes annuelles comme pour un brevet d’invention
ou d’importation.

PIECES A FOURNIR

La demande d’un brevet d’invention nécessite le dépôt
des pièces suivantes :

1° Une requête au ministre de l’intérieur, rédigée sur
papier timbré et indiquant l’objet de l’invention ;

2° Un récépissé constatant le versement de la première
annuité ;

3° Une description en double expédition, dans l’une des
langues usitées en Belgique, sur papier pro-patria
de 0,34 centimètres de hauteur sur 0,21 à 0,22 centimètres
de largeur avec une marge de 4 à 5 centimètres.
Elle se terminera par un court résumé in-
30 BELGIQUE
diquant, sans le secours des dessins, en quoi consiste
l’invention ;
4° Des dessins sur papier-toile en double expédition et
ayant les dimensions indiquées ci-dessus. Si cela
est nécessaire, ces dimensions peuvent être doublées
ou triplées dans un sens ou dans l’autre.
Les dessins seront faits d’après les règles de l’art, sur
échelle métrique et à l’encre noire, sauf les parties qui caractérisent
spécialement l’invention, lesquelles devront être
représentées par une couleur différente.
5° Un bordereau des pièces déposées.
Le pouvoir remis au mandataire est une procuration sur
papier libre.

Le demandeur d’un brevet d’importation doit indiquer la
date et la durée du brevet étranger correspondant.

Toutes les pièces, sauf le récépissé, sont mises sous
enveloppe cachetée.

ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION

Les brevets sont accordés sans examen préalable, aux
risques et périls des demandeurs, sans garantie soit de la
réalité, soit de la nouveauté ou du mérite de l’invention,
soit de l’exactitude de la description, et sans préjudice
des droits des tiers.

Le brevet est délivré et la délivrance notifiée dans le Moniteur
officiel, un mois environ après le dépôt de la demande.
Trois mois après leur délivrance, le public est admis à
prendre connaissance des brevets.

A partir de la même époque, les brevets sont publiés
dans un recueil spécial, en entier ou par extraits. Lorsque
le breveté requiert la publication complète ou par un extrait
fourni par lui, cette publication se fait à ses frais.

Toute personne peut obtenir la copie d’un brevet,
moyennant, le payement des frais qu’elle occasionne.

EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONS

L’invention qui fait l’objet du brevet doit être appliquée
dans l’année qui suit sa mise en exploitation à l’étranger.
BELGIQUE 31
Cette application doit être notifiée au gouvernement. Elle
ne doit pas être interrompue pendant une année, à moins
que le breveté ne justifie des causes de son inaction.

Le délai de mise en oeuvre peut être prorogé d’un an sur
une demande motivée.

Le breveté est libre d’introduire des objets fabriqués à
l’étranger.

Les cessions totales ou partielles sont notifiées au ministère
de l’intérieur qui les publie.

L’enregistrement d’une cession la rend valable à l’égard
des tiers.

Les licences d’exploitation ne sont soumises à aucune
formalité.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Le brevet sera déclaré nul :

1° Si l’objet breveté a été exploité commercialement

par un tiers avant la date de la demande ;
2° Si le breveté a omis volontairement dans la description
de faire mention d’une partie de son secret, ou
Ta indiqué d’une manière inexacte ;
3° Lorsque l’invention aura été, avant la date du dépôt,
publiée dans un ouvrage imprimé, à moins que,
pour ce qui concerne les brevets d’importation,
cette publication ne soit le fait d’une prescription
légale ;
4° Lorsque la taxe n’aura pas été acquittée dans le
mois qui suit l’échéance, ou dans les cinq mois suivants,
avec amende ;
5° Si la mise en oeuvre n’a pas eu lieu dans l’année qui

suit l’exploitation à l’étranger ;
6° Si l’exploitation est suspendue pendant un an, à moins
que le breveté ne justifie des causes de son inaction ;
Un brevet d’invention pourra être annulé si l’invention a
été brevetée à l’étranger, avant la date du dépôt, mais ensuite
il pourra être maintenu comme brevet d’importation
si le titulaire est le véritable inventeur.
Espagne
ESPÈCE DES BREVETS

Les brevets se divisent en trois catégories, établies
comme suit :

1° Brevets accordés à l’auteur national ou étranger
d’une invention absolument nouvelle ;

2° Brevets accordés à l’auteur, ou au premier importateur
d’une invention nouvelle en Espagne, quoique
connue à l’étranger ;

3° Brevets accordés à l’auteur d’une invention déjà brevetée
à l’étranger, pourvu que le premier brevet
étranger n’ait pas plus de deux ans de date.

Un brevet ne peut comprendre qu’un seul objet industriel.


Les inventeurs ou leurs ayants droit peuvent annexer à
leurs brevets des certificats d’addition.

Les brevets couvrent toutes les possessions espagnoles.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Peuvent faire l’objet d’un brevet :
1° Les machines, appareils, instruments, procédés ou
opérations soit mécaniques, soit chimiques, qui,
pour tout ou partie, présentent une nouveauté absolue,
ou qui sont nouveaux en Espagne, ou qui,
tout au moins, ne sont pas établis ou pratiqués de
la même façon dans les possessions espagnoles ;
2° Les produits ou résultats industriels nouveaux, obtenus
par des moyens nouveaux ou connus, mais à
la condition que leur exploitation apporte un nouveau
genre d’industrie dans le pays.
La délivrance d’un brevet pour ce dernier genre d’invention
n’empêche pas la délivrance d’autres brevets pour
des moyens différents d’obtenir les mêmes produits ou
résultats.
ESPAGNE 33
Ne sont pas brevetables :

1° Les produits ou résultats industriels qui ne sont pas
nouveaux, ou qui n’apportent pas un nouveau genre
d’industrie dans les possessions espagnoles ;

2° L’emploi des produits naturels ;

3° Les principes ou découvertes scientifiques, en tant
qu’ils ne revêtent pas un caractère industriellement
pratique ;

4° Les préparations pharmaceutiques ou médicamenteuses
de toute espèce ;

5° Les plans ou combinaisons de crédit ou de finances.
Durée
Les brevets accordés à l’auteur d’une invention absolument
nouvelle ont une durée de vingt ans. Des brevets
demandés antérieurement à l’étranger, pour la même invention,
ne sont pas un obstacle à la nouveauté, pourvu
que ces brevets ne soient pas délivrés au moment de la
demande du brevet espagnol.

Les brevets accordés à l’importateur d’une invention,
Ou à l’auteur d’une invention non nouvelle (c’est-à-dire
non brevetée à l’étranger, ou brevetée depuis plus de deux
ans) ont une durée de cinq années.

Les brevets accordés à l’auteur d’une invention brevetée
à l’étranger depuis moins de deux ans ont une durée
de dix années.

Le brevet court à dater du jour de sa délivrance, mais
les droits de priorité sont établis par la date du dépôt de
la demande.

Les certificats d’addition expirent avec le brevet principal.

La durée d’un brevet ne peut, dans aucun cas, être prolongée.

Taxes
La taxe est annuelle et progressive ; elle est de 10 fr.
pour la première année, et elle augmente de 10 francs
pour chacune des années suivantes ; elle est donc de
200 francs pour la vingtième année.
34 ESPAGNE
Les annuités se payent d’avance.

Outre cette taxe progressive, le breveté doit supporter
les frais d’envoi de sa pétition au directeur du Conservatoire
des arts de Madrid et du diplôme sur parchemin
qui lui est délivré.

Les certificats d’addition motivent une taxe de 25 francs
une fois payée.

PIÈCES A FOURNIR

Les pièces à fournir pour la demande d’un brevet
sont :

1° Une requête au ministre du fomento, indiquant l’objet
de l’invention, et spécifiant si cette invention
est ou n’est pas personnelle et nouvelle ;

2° Le récépissé constatant le versement de la taxe ;

3° Une description en espagnol, en double expédition,
spécifiant à la fin les points précis qui caractérisent
l’invention ;

4° Les dessins, échantillons ou modèles nécessaires, en
double exemplaire.Les dessins seront faits sur toile
à calquer, à l’encre de Chine, et à une échelle
métrique décimale ;

5° Un bordereau des pièces déposées.

Le pouvoir à remettre au mandataire doit être rédigé en
espagnol et légalisé par un consul d’Espagne.

ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION

Le brevet est accordé sans examen préalable de la
nouveauté ou de l’utilité de l’invention.

Si la forme de la demande est jugée irrégulière, il en
est donné avis au requérant qui doit faire les rectifications
nécessaires dans un délai ainsi fixé : deux mois si la
pétition a été déposée dans la péninsule ou les îles espagnoles
avoisinantes, quatre mois pour les Canaries ou les
Antilles, et huit mois pour les îles Philippines.

Si la demande est favorablement accueillie, le ministre
du fomento le fait savoir au directeur du Conservatoire
ESPAGNE 35
des arts, qui rend cette décision publique par l’intermédiaire
de la Gazette de Madrid . Le postulant doit
alors, dans le délai d’un mois, payer la valeur du papier
timbré sur lequel sera délivré le brevet.

Le titre du brevet est délivré contre reçu, par les soins
du directeur du Conservatoire des arts.

Toute personne peut consulter, au Conservatoire des
arts, le registre qui indique les dépôts de brevets, délivrances,
mises en oeuvre, cessions, déclarations de nullité
et de déchéance. Elle peut prendre copie des descriptions
et dessins après autorisation du directeur.

EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONS

L’invention doit être exploitée dans les deux premières
années de la durée du brevet, et la preuve devra en être
faite par devant le directeur du Conservatoire des arts.
Ce délai de deux ans peut être prorogé de six mois au
plus par une loi spéciale. L’exploitation ne devra pas
cesser pendant plus d’un an.

Le breveté est libre d’introduire des objets fabriqués à
l’étranger.

La cession d’un brevet se fait par acte public, pour l’établissement
duquel le directeur du Conservatoire des
arts doit fournir un certificat constatant que les annuités
ont été régulièrement payées et que le cédant est
bien propriétaire du brevet.

La cession n’est valable à l’égard des tiers que si l’acte
a été enregistré au secrétariat du gouvernement civil de
la province où a été déposée la demande primitive.

Les cessions sont inscrites sur le registre tenu à cet
effet au Conservatoire des arts, et elles sont publiées
dans la Gazette de Madrid.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Les brevets sont déclarés nuls, sur la demande des
tiers :
36 ESPAGNE
1° Quand l’invention n’est pas personnelle et nouvelle
et que son objet est déjà établi ou pratiqué dans
les possessions espagnoles ;

2° Quand l’objet du brevet porte atteinte à l’ordre ou à
la sécurité publique, aux bonnes moeurs ou aux lois
du pays ;

3° Quand l’objet du brevet est différent de celui qu’on
obtient en suivant la description ;

4° Quand le mémoire descriptif ne contient pas tout ce
qui est nécessaire pour la compréhension ou la
réalisation de l’objet du brevet, ou n’indique pas
d’une façon complète les véritables moyens de le
construire ou de le réaliser ;

Les brevets seront déchus :

1° Quand le titulaire ne payera pas l’annuité correspondante
avant le commencement de chaque année
de la durée du privilège ;

2° Quand l’objet du brevet n’aura pas été mis en
exploitation dans les possessions espagnoles, dans
le délai légal ;

3° Quand le titulaire aura cessé d’exploiter pendant un
an et un jour, à moins qu’il ne justifie d’un cas de
force majeure.
Etats-unisDE L’AMÉRIQUE DU NORD
ESPÈCE DES BREVETS

Les patentes d’invention sont accordées aux inventeurs
seuls, nationaux ou étrangers, ou à leurs ayants droit.

Si la patente est délivrée au cessionnaire de l’inventeur,
ce dernier ne doit pas moins faire la demande et prêter
serment.
Une patente peut être amendée :
1° Par disclaimer, ou déclaration de retrait de certaines
parties de l’invention ; le disclaimer reste joint à
la patente.
2° Parsurrender et reissue, c’est-à-dire par une spécification
rectifiée qui remplace la première spécification
jugée défectueuse.
Les citoyens américains ont seuls le droit de déposer
un Caveat, c’est-à-dire une description sommaire de leur
invention, qui est tenue secrète pendant un an et assure
leur droit de priorité en attendant le dépôt de la spécification
définitive.
Il n’est pas délivré de Certificats d’addition.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Peuvent faire l’objet d’une patente : la découverte ou
l’invention d’une industrie, machine, fabrication, ou combinaison
de matières nouvelles et utiles, ou un perfectionnement
nouveau et utile des mêmes industries, machines,
etc., qui n’auront pas été connues ou employées par
d’autres avant leur découverte ou invention, ou qui ne
seront pas, au moment de la demande, publiquement vendues
ou usitées par le consentement ou la tolérance du
demandeur.

L’existence d’un brevet antérieur pris à l’étranger pour
la même invention ne s’oppose pas à la délivrance d’une
38 ÉTATS-UNIS
patente, pourvu que l’invention n’ait pas été appliquée aux
Etats-Unis, ou même pourvu qu’elle n’y ait pas été appliquée
depuis plus de deux ans.
Durée
La durée d’une patente est de dix-sept ans improrogeables.


Toutefois, quand la patente vient après des brevets
étrangers, elle prend fin avec celui de ces brevets qui
expire le premier.

La patente prend date du jour du payement de la taxe
complémentaire, qui a lieu généralement aussitôt après la
notification de l’accord de la patente.

Le droit de priorité est garanti par le dépôt de la demande.

Taxes
La taxe afférente à une patente est versée en deux payements
:

1° au moment de la demande 15 dollars ;

2° au moment de l’accord 20 dollars.

La demande d’un caveat coûte 10 dollars.

Pour le dépôt d’un disclaimer on verse 10 dollars ;

pour une reissue 30 dollars ;

pour un premier appel contre un refus

de patente 10 dollars ;

Appel après maintien du premier refus. 20 dollars.

PIÈCES A FOURNIR

Les pièces à fournir pour l’obtention d’une patente
sont :
1° Une requête au commissaire des patentes ;
2° Un affidavit ou formule du serment prêté par l’inventeur
devant l’autorité compétente, et indiquant
son mandataire ;
ÉTATS-UNIS 39
3° Une description claire et précise de l’invention,
indiquant à la fin les claims ou revendications de
l’inventeur ;

4° Un exemplaire des dessins sur papier bristol ou
wathmann de 0m,253 sur 0m,382 millimètres, plus
une marge de 0m,025 millimètres tout autour ; cette
feuille ne doit pas être pliée. Ces dessins doivent
être exécutés dans des conditions qui permettent
leur reproduction facile par la photolithographie ;

5° Un modèle pouvant entrer dans un pied cube anglais,
c’est-à-dire ne dépassant pas 0m,30 centimètres
dans tous les sens ; ou bien un échantillon
de la composition qu’il s’agit de breveter, en quantité
suffisante pour permettre de faire des essais ;

6° Un titre justifiant du versement de la taxe.

ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION

Les patentes sont accordées après un examen très sérieux
de la nouveauté de l’invention.

Si tout ou partie des revendications est rejeté, l’inventeur
peut en appeler et faire procéder à un deuxième et
même à un troisième examen.

Quand deux demandes de patentes pour la même invention
sont présentées simultanément, l’examinateur, après
informations, décide l’accord en faveur d’un des postulants,
mais la partie adverse peut faire appel dans un délai
déterminé et qui ne peut être moindre de vingt jours.

Les demandes de reissue sont soumises également à
l’examen préalable ; elles ne doivent pas contenir de
points différents de ceux indiqués dans la patente primitive,
à moins d’une autorisation spéciale du commissaire
des patentes.

Les patentes sont publiées par extraits dans un recueil
hebdomadaire spécial. En outre, chaque patente est imprimée
séparément et vendue par les soins du Patent Office.

Le disclaimer est joint à la patente ; il doit être déposé
par écrit, devant témoins.
40 ÉTATS-UNIS
EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONS

Aucune obligation n’est imposée au breveté pour l’exploitation
de son invention.

Il est libre d’introduire des machines ou produits fabriqués
à l’étranger.

Les objets livrés au commerce doivent porter une
marque indiquant qu’ils sont brevetés, faute de quoi
l’inventeur n’obtiendrait pas de dommages-intérêts du
contrefacteur.

Une patente peut toujours être cédée en totalité ou en
partie, même avant d’être délivrée. Les cessions totales
ou partielles doivent être faites par écrit et enregistrées
au bureau des patentes dans les trois mois, à partir du jour
de la signature, sous peine de nullité à l’égard des tiers.

Les licences d’exploitation ne sont soumises à aucune
formalité.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

La déchéance d’une patente est encourue :

1° Si elle contient des parties qui n’étaient pas brevetables

au moment de la demande, à moins qu’un
disclaimer n’ait établi la renonciation à ces parties  ;
2° Si la patente a été demandée subrepticement, aux

dépens du véritable inventeur ;
3° Si l’invention était en usage public aux Etats-Unis

plus de deux ans avant le dépôt de la demande ;
4° Si la description est défectueuse ou insuffisante, ou si

elle dissimule les véritables moyens de l’inventeur.
Italie
ESPÈCE DES BREVETS

Le brevet d’invention est délivré à l’auteur national ou
étranger d’une nouvelle invention ou découverte industrielle.


Pendant les six premiers mois de la durée du brevet,
son propriétaire peut demander qu’il soit réduit à une
des parties seulement de la description jointe à la première
demande, en indiquant celles qu’il entend exclure du brevet.
Le titre qui lui est alors délivré en remplacement du
premier s’appelle brevet de réduction.

L’inventeur et ses ayants drûit, peuvent annexer à
leur brevet des certificats d’addition comprenant les perfectionnements
qui se rapportent directement à l’invention.

Pendant les six premiers mois de la durée du brevet,
ils jouissent seuls du privilège de se garantir ces perfectionnements.


CARACTÈRES DE L’INVENTION

Un brevet est accordé à l’auteur d’une nouvelle invention
ou découverte industrielle, c’est-à-dire ayant pour objet:

1° Un produit ou un résultat industriel ;

2° Un instrument, une machine, un engin, une combinaison
ou une disposition mécanique quelconque ;

3° Un procédé ou une méthode industrielle ;

4° Un moteur ou l’application industrielle d’une force
déjà connue ;

5° Enfin, l’application technique d’un principe scientifique,
pourvu qu’il donne des résultats industriels
immédiats.

Dans ce dernier cas, le privilège est limité aux seuls
résultats expressément indiqués par l’inventeur.

Doit être considérée comme nouvelle une invention ou
une découverte industrielle lorsqu’elle n’était pas connue
42 ITALIE
auparavant, ou lorsque, tout en en possédant une certaine
connaissance, on ignorait les nécessités particulières de sa
mise à exécution.
Ne sont pas brevetables :

1° Les inventions et découvertes concernant les industries
contraires aux lois, à la morale et à la sûreté
publique :
2° Les inventions ou découvertes qui n’ont pas pour

but fa production d’objets matériels ;
3° Les inventions ou découvertes purement théoriques ;
4° Les médicaments de quelque espèce que ce soit.
Durée
La durée des brevets varie de un à quinze ans, au choix
des demandeurs.

Les brevets qui viennent après des brevets étrangers,
expirent avec celui d’entre eux qui est délivré pour le
terme le plus long, sans que leur durée puisse dépasser
quinze ans.

Les brevets demandés pour moins de quinze ans peuvent
toujours être prolongés d’une ou plusieurs années jusqu’à
cette durée maximum.

En pratique, il est préférable de demander le brevet pour
six ans, à cause des avantages que cela procure pour la
mise en oeuvre, comme nous l’indiquons plus loin.

Les droits de priorité sont établis par le dépôt de la
demande. Le brevet commence le dernier jour de celui des
mois de mars, juin, septembre ou décembre, qui suit
immédiatement le jour de la présentation de la demande.

Un brevet ne peut être prolongé au delà de quinze ans.

Les certificats d’addition expirent avec le brevet principal.

Taxes
Les taxes à verser comprennent :
1° Une taxe proportionnelle composée d’autant de fois
10 francs qu’il y a d’années dans la durée demandée ;
ITALIE 43
2° Une taxe annuelle et progressive, qui est de 40 francs pour
chacune des trois premières années, de 65 francs pour
chacune des trois suivantes, et ainsi de suite, en augmentant
de 25 francs par chaque période de trois ans.

Les frais pour la demande d’un certificat d’addition sont
de 20 francs une fois payés.

La taxe d’un brevet de réduction est de 40 francs ; elle
s’ajoute aux frais du brevet primitif.

Pour une demande de prolongation on paye, outre les
taxes correspondantes, un droit fixe de 40 francs.

Les annuités peuvent être utilement versées dans les
trois mois qui suivent l’échéance.

L’appel contre la décision du ministère rejetant le
brevet nécessite le versement préalable de 80 francs, qui
sont restitués à l’inventeur s’il obtient gain de cause.

PIÈCES A FOURNIR

Les pièces à fournir pour la demande d’un brevet d’invention
sont :

1° Une requête au ministère des finances, indiquant les
nom, prénoms et domicile du demandeur et de son
mandataire,l’objet de l’invention et la durée demandée ;

2° Un récépissé constatant le versement des taxes ;

3° Une description en langue française ou italienne, en
triple expédition, sur papier timbré de dimensions
spéciales ;

4° Les dessins en triple expédition ; ils doivent tenir
dans l’un des trois cadres suivants : 0m, 150, sur 0m,200,
ou 0m,200 sur 0m,300, ou 0m,300 sur 0m,400. Tout
autour du cadre, il faut ménager en plus une marge
de 0m,050 ;

Ces dessins ne doivent pas porter des teintes, les parties
en coupe sont indiquées par des hachures.

5° Un bordereau des pièces.

Pour un brevet d’importation, il faut annexer à la requête
le titre officiel ou une copie légalisée du brevet pris
à l’étranger.
44 ITALIE
Le pouvoir donné au mandataire doit être sur papier
timbré, légalisé par un consul d’Italie.

A la demande d’un brevet de réduction on joint : le récépissé
constatant le versement de la taxe, la description et
les dessins en triple expédition.

ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION

Les brevets sont délivrés sans examen de la nouveauté
de l’invention, et seulement pour s’assurer que les formalités
légales sont remplies. Toutefois, les brevets concernant les
substances alimentaires sont soumis à l’examen du Conseil
de santé, qui peut exiger des échantillons.

Si une demande est jugée irrégulière, on en prévient
l’auteur, et on lui accorde quinze jours pour la régulariser.

Les certificats de dépôt, changements, additions, prolongations,
annulations et cessions, sont consignées au ministère
des finances, sur des registres publics. Chacun peut
en obtenir un extrait à ses frais, après une demande sur
papier timbré.

Les brevets sont rendus publics trois mois après leur
délivrance, et toute personne peut alors en faire prendre
copie à ses frais.

La liste des brevets délivrés est publiée tous les trois
mois au Journal officiel.

Les brevets (descriptions et dessins) sont publiés
textuellement ou par extraits dans un recueil spécial qui
doit paraître tous les six mois.

EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONS

L’invention brevetée doit être mise en oeuvre dans le
délai d’un an, si le brevet a été demandé pour moins de
cinq ans, ou dans le délai de deux ans, si la durée du
brevet est de plus de cinq ans. L’exploitation ne doit pas
être interrompue pendant plus d’un an, dans le premier cas,
et pendant plus de deux ans dans le second. Le délai de
mise en oeuvre part du jour de la délivrance.

Le breveté qui ne remplit pas les conditions précédentes
est admis à justifier des causes de son inaction.
ITALIE 45
On a avantage a demander le brevet pour six ans, ce
qui donne deux ans pour la mise en oeuvre.

Dans le silence de la loi, l’introduction d’objets fabriqués
à l’étranger se pratique librement.

Les cessions de brevets se font par acte notarié, enregistré
au ministère sur la présentation du titre originel
de propriété ; elles sont publiées au Journal officiel aux
frais du requérant.

Le ou les cessionnaires sont tenus de payer les taxes.

Si la cession est faite à plusieurs personnes distinctes, elle
n’est enregistrée que sur la production d’un certificat constatant
que toutes les annuités restant à courir ont été payées.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Un brevet est nul :

1° S’il concerne une des inventions déclarées non
brevetables par la loi ;

2° Si, concernant les substances alimentaires, il a été délivré
par erreur, contre l’avis du Conseil de santé ;

3° Si, par mauvaise foi du breveté, le titre de l’invention
ne répond pas à son véritable objet ;

4° Si la description est insuffisante, ou si elle dissimule
les véritables moyens de l’inventeur ;

5° Si l’invention n’est pas nouvelle ou n’est pas industrielle
 ;

6° Si le brevet a été concédé à un tiers pour modifications
d’une invention dans les six mois réservés
à l’inventeur ou à ses ayants cause.

Un certificat d’addition est nul quand son objet ne se
rapporte pas à l’invention principale.

Le brevet peut-être déchu :

1° Quand le payement de la taxe annuelle n’a pas eu lieu
au plus tard dans les trois mois qui suivent l’échéance ;

2° Quand l’invention n’a pas été mise en oeuvre dans les
délais légaux ou qu’elle a cessé d’être exploitée dans
ces mêmes délais, à moins que l’inventeur ne justifie
des causes de son inaction.— Le défaut de moyens
pécuniaires n’est pas admis comme excuse.
Russie
ESPÈCE DES RREVETS

Il y a en Russie deux espèces de brevets :

1° Les brevets d’invention accordés aux inventeurs véritables,
nationaux ou étrangers, ou à leurs ayants
droit ;

2° Les brevets d’importation, accordés aux premiers
importateurs d’inventions brevetées à l’étranger.

Exceptionnellement, des brevets d’importation peuvent
être obtenus pour l’introduction d’inventions non brevetées
à l’étranger.

Afin d’établir ses droits de priorité, l’inventeur peut
faire au ministère un dépôt provisoire, précédant de trois
mois au plus sa demande de brevet.

Il n’y a pas de certificats d’addition ; les perfectionnements
à une invention brevetée font l’objet de nouveaux
brevets, qui ne sont concédés qu’au titulaire du brevet
primitif en vigueur ou à ses ayants droit.

Le brevet russe ne couvre pas la Finlande.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Le brevet est accordé pour toute découverte, invention
ou perfectionnement d’un objet quelconque d’utilité publique,
ou d’un procédé de fabrication dans les arts, les
métiers et les manufactures.
Ne sont pas brevetables :
1° Les principes théoriques dont on n’indiquerait pas

l’application industrielle ;
2° Les découvertes, inventions ou perfectionnements
sans importance et ne procurant pas des avantages
réels ;
RUSSIE 47
3° Les découvertes, inventions ou perfectionnements
qui peuvent devenir dangereux pour la société ou
nuisibles aux revenus du Trésor ;
4° Les découvertes, inventions ou perfectionnements

qui se rapportent au matériel de guerre.
Toutefois, les objets qui, bien qu’employés par les
armées, sont susceptibles d’un usage privé peuvent être
brevetés, mais les départements de l’armée et de la marine
conservent le droit d’employer librement ces objets, sans
payement d’aucune indemnité.
Durée
Les brevets d’invention sont délivrés au choix, du demandeur,
pour trois, cinq ou dix ans.

Les brevets d’importation ont une durée qui varie de
une à six années, et qui, dans aucun cas, ne peut dépasser
celle du premier brevet étranger qui expire.

Les brevets de perfectionnement accordés à un breveté ont
toujours une durée moindre que celle du brevet primitif.

La durée des brevets de perfectionnement concédés à
un tiers ne peut être supérieure à la moitié de celle du
brevet auquel les perfectionnements se rapportent.

Les droits de priorité s’établissent par la date du dépôt ;
le brevet court du jour où il a été signé ; l’action en
contrefaçon commence le jour de la délivrance du certificat
constatant la présentation de la pétition pour l’obtention
du privilège.

La durée fixée par un brevet ne peut pas être prolongée
au delà du terme choisi.
Taxes
Les taxes gouvernementales sont les suivantes :
Brevet d’invention de 3 ans = 90 roubles argent

— 5 ans = 150 —

— 10 ans = 450 —
Pour un brevet d’importation on paye autant de fois
48 RUSSIE
60 roubles que le brevet compte d’années d’existence
légale.

Le payement des taxes se fait en une seule fois, pour
toute la durée du brevet.

Le dépôt provisoire ne nécessite le payement d’aucune
taxe.

Lorsqu’une demande de brevet est rcjetôe par le ministère
ou retirée par son auteur, on restitue la taxe à ce
dernier, déduction faite des frais d’examen, de timbre et
de publication dans les journaux.

PIECES A FOURNIR

La demande d’un brevet nécessite le dépôt des pièces
suivantes :

1° Une requête au ministre des manufactures et du
commerce, indiquant la durée demandée ;

2° Une description de l’invention en langue russe ;

3° Des dessins clairs et détaillés quand l’invention en
comporte ;

4° Le récépissé constatant le versement de la taxe.

On demande rarement un modèle, sauf quand il s’agit
d’armes à feu.

Quand la description originale est dans une langue
étrangère, elle est annexée à la traduction russe.

On fournit au mandataire un pouvoir sur papier libre,
mais ce pouvoir n’est pas indispensable.

Si la demande est faite par un cessionnaire de l’inventeur,
il doit produire l’acte de cession, légalisé par un
consul de Russie.

Dans le cas d’une demande de brevet pour des perfectionnements
à une invention encore brevetée, il faut prouver
qu’on s’est mis d’accord avec le titulaire du brevet
existant.

Tant que le brevet n’est pas délivré, le demandeur peut
modifier la description et les dessins et même changer la
durée primitivement demandée.
RUSSIE 49ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATIONLa demande de brevet est soumise à l’examen du ministère
compétent, à l’effet de savoir : si la description est
suffisamment exacte, claire et complète ; si l’invention n’a
pas déjà fait l’objet d’un brevet russe ; si elle offre quelque
avantage ou utilité ; enfin si elle ne contient rien
qui soit contraire à la santé publique ou qui puisse nuire
aux revenus du Trésor.Si l’examen est favorable au demandeur, le brevet est
délivré au bout d’un certain temps qui, dans la pratique,
est d’environ un an.Aussitôt après sa délivrance, chaque brevet est publié
en entier dans les journaux officiels. De plus, les départements
qui délivrent les privilèges sont tenus de communiquer
à ceux qui en font la demande les registres des
inventions nouvelles.Les refus de brevets sont également publiés dans les
journaux officiels.Le breveté qui apporte des perfectionnements à son invention
est tenu de les faire connaître au ministère compétent,
même s’il ne veut pas les faire breveter.EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONSLe breveté est tenu de mettre son invention en pratique
dans le premier quart de la durée du brevet, et il doit,
dans les six mois suivants, présenter au département du
ministère qui a délivré le brevet un certificat des autorités
locales constatant que l’invention a été réellement exécutée.La loi n’accorde pas de prolongation du délai de mise
en exploitation.Une seule mise en oeuvre est suffisante pour valider le
brevet pour toute sa durée.L’importation d’objets similaires à ceux qui sont garantis
par un brevet, sur quelque échelle qu’elle soit pratiquée,
ne nuit pas à la valeur de ce brevet.50 RUSSIE
La cession totale ou partielle d’un brevet s’effectue devant
les tribunaux compétents et conformément aux lois.
Elle doit être notifiée au ministère qui a délivré le brevet.


Un breveté ne peut porter son brevet dans une société
par actions sans une autorisation spéciale du gouvernement.


Les licences doivent être constatées par des actes dans
la même forme que les cessions.

CAUSES DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Un brevet devient nul :

1° Quand il est prouvé que l’invention brevetée était
déjà connue en Russie, soit pour y avoir été exploitée,
soit pour y avoir reçu une publicité suffisante
pour sa mise en oeuvre ;

2° Si l’invention était déjà usitée à l’étranger sans y être
brevetée, sauf dans le cas de perfectionnements importés
de l’étranger, et brevetés en Russie par faveur
spéciale ;

3° Quand le brevet a été pris au détriment du véritable
inventeur et que celui-ci en fournit la preuve ;

4° Quand on reconnaît, après la délivrance, que la description
est fausse et incomplète et qu’elle ne per,
met pas d’obtenir les résultats annoncés ;

5° Quand le breveté ne fournit pas au ministère compétent
le certificat de mise en oeuvre délivré par les
autorités locales.
Suede
ESPÈCE DES BREVETS

Des brevets d’invention sont accordés aux inventeurs
seuls, nationaux ou étrangers.
Il n’est pas délivré de certificats d’addition.

CARACTÈRES DE L’INVENTION

Le brevet est accordé :

1° Pour les inventions nouvelles concernant l’industrie
ou les arts ;

2° Pour des perfectionnements apportés à des inventions
plus anciennes du même genre, toutefois sans empiéter
sur des brevets accordés antérieurement.

On ne concède pas de brevet pour le droit exclusif
d’employer un principe, mais seulement pour le mode particulier
d’application de ce principe.

Ne sont pas brevetables :

1° Les préparations médicinales ;

2° Les inventions dont l’usage serait contraire aux lois existantes,
à la sécurité publique ou aux bonnes moeurs.
Durée
La durée du brevet est fixée par le gouvernement et varie
entre trois et quinze ans, suivant l’importance de l’invention.

Lorsque le brevet suédois vient après un brevet étranger,
sa durée est généralement fixée à cinq ou dix ans, d’après
la demande de l’inventeur, sans que toutefois elle puisse
excéder la durée du brevet étranger.

Le brevet prend date du jour où la concession est affichée
à la porte du collège du commerce, mais les droits de
priorité de l’invention sont déterminés par le dépôt de la
demande.

On ne peut obtenir de prolongation de durée.
52 SUÈDETAXESIl n’y a pas de taxe gouvernementale, mais la demande
de brevet comporte des frais de publication dans le Journal
officiel et des droits de chancellerie qu’il faut acquitter
rigoureusement.PIÈCES A FOURNIRLes pièces à fournir pour l’obtention d’un brevet sont :1° Une requête adressée au collège du commerce ;2° Une déclaration indiquant si l’invention est nouvelle,
ou si elle est le perfectionnement d’une autre ;3° Une description en langue suédoise ;4° Les dessins ou modèles nécessaires.Un délai d’un mois est accordé à l’inventeur, sur sa demande,
pour le dépôt de la description complète.Un pouvoir légalisé est nécessaire au mandataire, qui
est toujours un Suédois.ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATIONLes brevets sont délivrés sans garantie ; toutefois, les demandes
sont examinées par le collège du commerce, qui
repousse celles qui ne remplissent pas les formalités légales.Dans les deux mois à partir du jour de l’accord du brevet,
le breveté est tenu de publier, trois fois, dans son entier
et à ses frais, la description de son invention et les
dessins dans le Journal officiel.Les brevets délivrés sont déposés au collège du commerce
et mis à la disposition du public.Les déchéances et expirations de brevets sont publiées
dans le Journal officiel.EXPLOITATION, INTRODUCTION ET CESSIONSL’objet du brevet doit être exploité dans les deux ans
qui suivent l’accord et cette exploitation notifiée au collège
du commerce. La même preuve doit être faite tous les
ans, pendant toute la durée du brevet. Cependant le délaiSUÈDE 53
de mise en oeuvre peut être réduit à un an par le collège du
commerce, ou bien, sur la demande motivée de l’inventeur,
porté à quatre ans.

L’introduction d’objets fabriqués à l’étranger est pratiquée
couramment, la loi étant muette à cet égard.

Le breveté qui veut céder son brevet est tenu d’en
donner avis au collège du commerce, qui statue sur cette
demande et indique au nouveau titulaire les obligations à
remplir pour le maintien de ses droits.

Si le cessionnaire est un étranger, il doit établir un
mandataire en Suède.

CAUSE DE NULLITÉ ET DE DÉCHÉANCE

Le brevet pourra être déclaré nul :

1° S’il a été accordé pour une invention d’une nature
quelconque exploitée déjà par une personne brevetée
ou autre dans le royaume ; ou bien si le breveté
a donné une description fausse, ou tellement
incomplète des moyens et procédés employés par
lui dans l’exploitation de son invention qu’elle ne
puisse servir pour juger la nature vraie de l’invention
 ; ou si le breveté s’est présenté faussement
comme l’inventeur ; si une invention brevetée est
nuisible à la sécurité ou à la salubrité publique ;
si elle contient quelque chose de contraire aux
moeurs.

Sera déchu de ses droits :

1° Le breveté qui, dans les deux ans à dater de la délivrance
de son brevet, n’en aura pas donné la connaissance
publique, en le faisant insérer en entier
trois fois dans le Journal officiel ;

2° Celui qui n’aura pas fait la preuve devant le collège
du commerce que son invention a été mise en
oeuvre dans les délais légaux ;

3° Celui qui cessera d’exploiter son invention pendant
un an ou n’aura pas fait la preuve que cette exploitation
a eu lieu en temps utile.
Exploitation des brevets
L’exploitation des brevets présente un intérêt de la plus
sérieuse importance et, bien que nous y ayons été souvent
sollicité, nous n’avons jamais voulu entrer dans cette
voie, parce que nous sentions que nous y perdrions l’indépendance
et l’impartialité que nous devons offrir à
l’inventeur pour le guider loyalement dans les diverses
phases à suivre pour la constitution de sa Propriété Industrielle.
Pour nos clients comme pour nous-mêmes, il y
a là un fait de garantie réciproque qui permet d’échapper
ainsi à tout entraînement.

Cependant, à cause de l’importance qui s’attache à cette
question, nous devions chercher à faciliter la vente de
leurs brevets aux inventeurs dont nous avions pris en main
les intérêts, pour la garantie de leurs droits. C’est alors
que nous avons suggéré à l’un de nos plus anciens ingénieurs,
M. A. BLANC, l’idée de se consacrer à celte partie
délicate de notre profession et de donner, autant qu’il est
en lui, mais en dehors de nous, toute la satisfaction
qu’il est possible aux nombreuses demandes qui nous sont
faites journellement.

En raison de sa longue collaboration à nos travaux et
de sa profession d’ingénieur, M. Blanc peut s’attacher à
l’étude de toutes les questions qui lui sont soumises, en
même temps que ses relations très étendues dans le monde
industriel lui permettent de trouver le placement d’inventions
qui resteraient improductives faute d’être proposées
aux personnes en mesure de les acquérir ou de les faire
fructifier.

Nous avons à peine besoin de dire que nous répondons
absolument de l’honorabilité de M. Blanc, que sa réputation
recommande d’elle-même, et nous nous ferons toujours
un plaisir de le mettre en relations avec tous ceux
de nos clients qui désireront recourir à son office.
Dépôt
De marques de fabrique et de dessins
ou modèles industriels.

Les marques de fabrique et de commerce constituent une
des formes les plus importantes de la propriété industrielle.
Ces marques, servant à distinguer les produits
d’une fabrique ou les objets d’un commerce, sont une garantie
tout à la fois pour le consommateur et pour le
fabricant. Tant qu’elles sont respectées, elles établissent
la loyauté et la sûreté des relations commerciales. Aussi,
est-il peu de producteurs soucieux de leurs intérêts qui
n’apposent leur marque sur leurs produits et ne la considèrent
à juste titre comme un moyen précieux d’étendre
leur clientèle.

Malheureusement la juste influence exercée sur le choix
des acheteurs par une marque connue et renommée était
bien faite pour tenter la cupidité des commerçants peu
scrupuleux. Aussi des faits très nombreux de concurrence
déloyale par usurpation de marques se sont-ils produits en
France et à l’étranger. Ces faits ont eu pour conséquence
d’enlever au public tout contrôle et de fermer aux fabricants
sérieux l’accès des marchés où ils avaient la première
place.

C’est pour empêcher ces déplorables abus et conserver
aux transactions commerciales les caractères de loyauté
qui doivent les distinguer que la plupart des Etats européens
ont édicté des lois protégeant les marques de fabrique,
et mettant ainsi les commerçants à l’abri de toute
spoliation.
56 DÉPÔT DES MARQUES DE FABRIQUE
Voici, par ordre alphabétique, les pays qui garantissent
la propriété des marques :

Allemagne
Angleterre
Autriche
Belgique

Brésil
Canada
Espagne
Etats-Unis

France
Italie
Russie
Suisse

Pour toutes ces contrées, il y a réciprocité avec la
France.

La propriété des dessins et modèles de fabrique est aussi
garantie dans la plupart des pays. Un fabricant pourra
donc se réserver la possession exclusive de la forme décorative,
de la silhouette particulière d’un objet, de manière
à différencier nettement certains articles de sa fabrication
de ceux de ses concurrents.

Les formalités à remplir pour la protection soit des
marques, soit des dessins ou modèles, varient avec
les différents pays, et les intéressés les connaissent rarement.


Le cadre de cet ouvrage ne nous permet pas d’exposer
en détail ces formalités dont l’étude assez longue pourrait
faire l’objet d’un recueil spécial ; toutefois, une
longue pratique nous ayant rendu familières toutes les
questions qui touchent à la propriété industrielle, nous
pouvons offrir nos conseils et notre concours aux commerçants
comme aux inventeurs, pour le soin de leurs
intérêts et la protection de leurs droits.
Outrages technologiquesDE
M. ARMENGAUD AINE
Conjointement aux questions relatives à la Garantie de
la propriété industrielle et, pour ainsi dire comme conséquence
de ces questions, nous avons été amené à publier
les documents nouveaux que fournit chaque jour le génie
des inventeurs dans toutes les branches de l’industrie. C’est
ainsi que, dès 1841, M. ARMENGAUD PÈRE inaugurait une
Revue,dont le succès ne s’est pas démenti jusqu’à ce jour et
qui offre ce caractère bien particulier que, malgré l’accueil
empressé qu’elle a reçu des Ingénieurs, Mécaniciens,
Constructeurs, etc., tant en France qu’à l’étranger,
elle n’a pas trouvé d’imitateurs ni même de concurrents
dans aucun pays.Cet ouvrage que nous citons ici avec une satisfaction
qu’on nous pardonnera, est
LA PUBLICATION INDUSTRIELLE
Depuis longues années déjà elle est connue et estimée
de tout ce qui touche de près ou de loin à l’industrie, et
le nombre des matières qui y sont traitées embrasse aujourd’hui
presque toutes les branches du travail humain.Voici, du reste, un aperçu très condensé de ces
matières :Agriculture, Artillerie, Chaudronnerie, Chauffage, Chemins
de fer, Combustibles, Eclairage, Electricité, Fonderies,
Forges, Générateurs à vapeur, Grues, Hydraulique, Instruments
de précision et de sûreté, Laines, Métallurgie, Moteurs
hydrauliques,Moteurs à vapeur, Moulins, Navigation, Organes
de machines, Papeteries, Pompes,Ponts etchamsées:Presses,Scieries mécaniques, Souffleries, Soie, Sucrerie de cannes
et de betteraves, Tabacs, Tannerie, Tissage mécanique,
Tissus, etc., etc.58 OUVRAGES TECHNOLOGIQUES
LA PUBLICATION INDUSTRIELLE comprend aujourd’hui 25
VOLUMES avec plus de 1,000 planches gravées sur cuivre
avec le plus grand soin. Elle s’attache à décrire et à représenter
les machines de toute espèce qui ont donné de
bons résultats et déterminé un progrès dans une des
branches de l’industrie. Elle forme donc le recueil le plus
complet de tout ce que la mécanique a produit de nouveau
dans ces trente dernières années, et les soins apportés
à son exécution permettent aux constructeurs d’y puiser des
exemples à suivre avec d’autant plus de sécurité que les
sujets n’y sont décrits qu’après avoir reçu la sanction de
la pratique.

En dehors de cet ouvrage capital, nous avons publié les
recueils suivants :
Travaux d’ingenieurEXÉCUTÉS PARM. ARMENGAUD AÎNÉLa nature des travaux exécutés par notre Maison est des
plus variées. Elle comprend les études et projets qui se
rapportent à l’art de l’ingénieur et embrassent tous les
genres d’industries.En ce qui concerne plus particulièrement les PROJETS,
nous pouvons citer parmi ceux qui ont été exécutés, soit
directement par nous, soit sur nos données:Des générateurs à vapeur représentant une force totale de
plus de 600 chevaux ;Des moteurs hydrauliques de tous systèmes, représentant,
en totalité, une force de plus de 1,200 chevaux ;Puis dans les industries diverses:Moulins à blé et à huile — Fonderies de fer et de cuivre— Papeteries — Fabriques d’orfèvrerie — Ateliers de montage
de machines — Transmissions de mouvement avec tous
les accessoires — Elévation d’eau de la ville de Chàleauroux— Pompes et machines soufflantes — Presses hydrauliques— Grues et treuils — Monte-charges — Dragues — Appareils
nettoyeurs et décortiqueurs de céréales — Bluteries —
Machines pour industries spéciales, telles que : Machines à
fabriquer les boîtes en carton, à fabriquer les clous, à tailler
les dents d’engrenages, à gazer les fils, à encoller, à teindre
les peaux, à monter les chaussures, etc., etc.Pour mener à bien des travaux si divers, nous avons dû
nous entourer d’un personnel nombreux et instruit, qui
assure à notre Maison le premier rang et nous garantit le
succès dans les entreprises qui nous sont confiées.
L’ensemble de ces travaux nous a valu de nombreuses récompenses
et notamment à
L’EXPOSITION UNIVERSELLE DE 1878La médaille d’orDANS LA SECTION DE LA MECANIQUE GENERALETablePages.PRÉFACE 5Propriété industrielle.—Conseils pratiques. … 6France 9Allemagne 14Angleterre 19Autriche 24Belgique 28Espagne 32Etats-Unis 37Italie 41Russie 46Suède 51Exploitation des brevets 54Dépôt de marques de fabrique et de dessins ou modèles
industriels 55Ouvrages technologiques, de M. Armengaud aîné. 57
Travaux d’ingénieur, exécutés par M. Armengaudaîné 593686-79. — Saint-Ouen (Seine). — Imprimerie JULES BOYER.