De la Responsabilité des ministres et des agens du pouvoir, en présence de la souveraineté du peuple, par M. le chevalier d'Auriol,...
Auriol, Balthazar-Louis d'
G.-A. Dentu, 1831



DE LA RESPONSABILITE
Des ministresET DES AGENS DU POUVOIR,EN PRESENCE
DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE.
Montrez-nous , guerriers magnanimes ,
Votre vertu dans tout son jour.J.-B. ROUSSEAU.PAR M. LE CHEVALIER D’AURIOL,
ancien introducteur des ambassadeurs.Paris,
G.-A. DENTU, IMPRIMEUR-LIBRAIRE,
RUE du COLOMBIER, n° 21 ;Et Palais-Royal, galeries d’Orléans, n° 13.
M D CCC XXXI.
DE LAResponsabilité des ministres
ET DES AGENS DU POUVOIR,
EN PRÉSENCE
DE LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE

Sous l’empire de la Charte de 1814 il a été
adopté des lois spéciales dont la stricte équité
n’a pas toujours été prise pour base, dont l’exécution
a souvent déplu à la nation, parce que ces
lois, conseillées par des ministres courtisans, favorisaient
trop le pouvoir et l’armaient inutilement,
tandis que le peuple, confiant et tranquille,
vivait dans l’espérance d’un meilleur avenir. On
a vu pendant l’espace de seize ans plus de soixante
ministres-secrétaires d’Etat pris de divers rangs,
dans la magistrature, dans le barreau, dans la
marine et dans le militaire, un certain nombre
sortis de l’école de Napoléon ; on les a vus, dis-
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je, proposer des lois spéciales de toute espèce, et
pas un seul n’a proposé une loi sur la responsabilité
des ministres ; et cependant ces ministres
n’avaient pas à redouter l’écueil d’aujourd’hui ;
ils gouvernaient à l’abri de la souveraineté placée
entre les mains du roi, et des dispositions de la
Constitution de l’an VIII.

Deux accusations portées par deux honorables
députés, l’une contre M. le duc Decazes, et l’autre
contre M. le comte de Villèle, n’ont eu aucune
suite, quoique assez motivées, parce qu’il n’y
avait pas de loi sur la responsabilité des ministres
qui déterminât les divers délits et les peines de
la trahison et de la concussion, d’après l’art. 56
de celte Charte ; et parce qu’enfin la Chambre
des députés n’avait pas trouvé que, à défaut de
celte loi. les articles du Code pénal y suppléassent
suffisamment.

Ces accusations, ayant été anéanties, ne nous
ont laissé aucun principe de législation sur la
matière.

Des abus aux abus, on est arrivé à la nomination
du ministère du 8 août 1829. On connaît la
composition de ce ministère, dont M. le prince
de Polignac a été le chef ; on ne connaît que trop,
hélas ! ses actes et la catastrophe déplorable qui a
amené la chute de Charles X et des membres

de la branche aînée des Bourbons ; et la Cour des
pairs, appelée à juger les ex-ministres de, Charles
X, a reconnu l’insuffisance de nos lois pour
l’application des peines encourues par des ministres
responsables, coupables de trahison.

On n’ignore pas que de grands publicistes
veulent que les délits politiques ne soient pas
punis ; M. Benjamin Constant le pense aussi,
sauf certains cas ; le crime des ex-ministres était
certainement très-grave, très-évident, mais l’inviolabilité
du roi n’ayant pas été respectée, ainsi
que la Charte de 1814 le prescrit, il ne pouvait
plus y avoir de responsabilité pour les ministres.
Un simple dilemme, d’après l’art. 13, était suffisant
pour les faire absoudre, quoique coupables.
La raison du temps, et non la raison d’Etat, en
a décidé autrement, et a laissé des empreintes
ineffaçables dans l’histoire de notre époque, laquelle
offre chaque page couverte de sang et de
larmes !… la Cour des pairs fut donc appelée à
délibérer sur laquelle des trois peines principales
elle devait prononcer, savoir, 1° la peine de mort ;
2° le bannissement perpétuel ; 3° la prison à vie ;
les autres peines afflictives et infamantes ne pouvant
être appliquées en pareil cas aux premiers
fonctionnaires de l’Etat sans dégrader la société.
Et l’on doit à l’honorable député M. de Tracy,
au moment où les ex-ministres allaient être mis
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en jugement, la généreuse proposition d’abolir la
peine de mort ; et l’on a vu avec plaisir que ses
principes sur celle grave question étaient d’accord
avec ceux de Beccaria, de Jérémie Bentham, de
Blackstone et de Filangieri, qui regardent la peine
de mort comme beaucoup plus douce et moins
exemplaire que le bannissement perpétuel et la
prison à vie et ses tortures.

Depuis l’empire de la Charte de 1830, qui n’est
que le traité d’une paix boiteuse, et malgré les
dispositions particulières dont la Chambre des
députés a exigé la prompte exécution, dans l’intérêt
de la nation, on a vu deux ministères se succéder
 ; et après avoir cherché, d’un pas mal assuré,
à jeter les fondemens du nouveau gouvernement
sur une base radicale, ils ont avancé, ils ont reculé
devant les dangers qu’ils ont cru voir devant
eux en favorisant la souveraineté du peuple, mobile
d’actions grandes, généreuses, surtout chez
une nation telle que la nôtre. Ces deux ministères
n’ont point encore présenté un projet de loi sur
la responsabilité des ministres et des agens du
pouvoir, et cependant la révolution de 1830, qui
ne s’est faite que par suite d’abus de pouvoir, a
entendu que l’exercice de l’autorité ne fût plus
sans garantie, pour éviter désormais que le peuple
fût victime de l’arbitraire.

La loi sur la responsabilité a donc manqué à

la Charte de 1814, et manque encore à la Charte
de 1830, pour affermir le gouvernement, et garantir
l’inviolabilité de la personne du roi.

Avant de recourir à la jurisprudence anglaisesur
la responsabilité, j’essaierai de faire un examen
rapide de l’histoire de notre droit public
aux temps de la féodalité et du régime absolu.

Ce n’est pas sous la première race, mais sous
le règne de Charlemagne, qu’on trouve un gouvernement
très - populaire qui donna en France
les germes de la représentation nationale, et par
conséquent quelques principes de responsabilité.
On remarque que notre histoire s’éclaircit, et
prend une marche vers la civilisation. Mais par
malheur ces germes disparurent sous les successeurs
de ce grand prince, et la France retomba
dans l’anarchie féodale. Ce n’est qu’à partir du
ministère du chancelier de L’Hôpital qu’on sut
faire l’application des lois aux crimes et délits
commis par les magistrats chargés du pouvoir:

La France, livrée à des guerres intestines et
religieuses, à des guerres extérieures, sous le régime
absolu, peu favorable de sa nature aux progrès
des lumières et de la civilisation, n’a offert
de nouveaux germes de gouvernement représentatif
que lors des assemblées des Etats. Mais
l’exercice de ce droit nouveau, joint à l’état fâ-

cheux où se trouvaient les finances de la France,
n’a pas peu contribué à notre première révolution.
Quand la liberté est au berceau, que de
soins il faut pour élever son enfance ! que de persévérance
et de modération ! que de sagesse et
d’expérience pour diriger sa jeunesse fougueuse,
et la conduire à l’âge de la raison ! Si la fortune
ne traverse ses destinées, si les brouillons et les
ambitieux n’entravent pas la marche de ses progrès,
le roi qui régnerait et la nation qui jouirait
du bienfait de ses libertés stables seraient les plus
heureux du monde. Mais pour y arriver, il faut
qu’il entre dans les moeurs d’une nation d’avoir
autant de fermeté que de constance.

C’est donc en vain que j’ai cherché des principes
sur la responsabilité dans l’histoire de notre
ancien droit public, je n’en ai trouvé que du
ministre envers le souverain absolu. Je suis forcé
d’avoir recours à la jurisprudence anglaise, et
quoiqu’on blâme de citer toujours l’Angleterre,
on y est obligé à cause de son âge et de son expérience
sur cette matière.

Depuis l’établissement de la grande Charte de
1688, il ne s’est présenté qu’une seule circonstance
où les ministres s’étant permis des actes
arbitraires, ontre M. Wilkes, en 1763, celui-ci
les traduisit devant les tribunaux, ainsi que leurs

agens  ; et les tribunaux, après avoir pris connaissance
des charges qui pesaient contre les ministres
et leurs agens, les condamnèrent à des
amendes énormes, mais proportionnées au pouvoir
de chacun. « C’est que les vexations, dont
" se plaignait M. Wilkes, dit M. Benjamin Cons"
tant dans son ouvrage sur la Responsabilité
« des ministres d’après la Charte de 1814, n’é« 
taient point le mauvais usage d’un pouvoir lé« 
gal, mais l’exercice non autorisé d’une force
« illégitime. Les actes arbitraires des ministres
furent donc envisagés comme des délits, et les
ministres jugés comme hommes privés.  »

Ce publiciste ajoute : « J’ai questionné des An"
glais très-versés dans la jurisprudence de leur
« pays sur l’action qui fut dirigée par M. Wilkes
contre les ministres. Ils m’ont répondu que
dans cette circonstance l’action fut, en effet,
purement civile, parce que l’on inculpait uni"
quement la légalité des actes, et non les inten« 
tions des ministres ou de leurs agens ; mais si
« l’intention avait été attaquée comme ennu"
nelle, l’action aurait eu lieu. »

Si les juges ont pu être faibles devant les agens
du pouvoir, ce n’aurait pu être sous le gouvernement
représentatif de 1814, et ce ne peut être
sous celui actuel, qui à reconnu , comme le pré-

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cédent, leur inamovibilité. N’ont-ils pas montré
qu’ils connaissaient leur justum et tenacem propositi
virum, d’Horace ? et ce serait insulter à
leur esprit d’équité que de croire à leur faiblesse.

Le premier principe à établir, c’est que tous
les hommes sont responsables, et que la responsabilité
pèse en proportion du pouvoir qui vous
est confié : les ministres sont donc les premiers
responsables.

On a vu que dans l’affaire de M. Wilkes, les
juges ont distingué les actes publics d’un ministre
d’avec ses actes privés.

Suivant la Charte de 1814, la responsabilité
des actes publics des ministres était explicite, et
se bornait à la trahison et à la concussion.

Suivant la Charte de 1830, la responsabilité
des actes publics est tout à fait implicite, ce qui
rend les fonctions de ministres fort dangereuses
à remplir en présence de la souveraineté du peuple.
Tant qu’une loi spéciale et formelle ne sera
pas rendue, l’article 47, qui a remplacé les articles
55 et 56, donne la liberté de confondre dans
l’accusation les actes privés et les actes publics ;
et cependant il est indispensable d’en faire la
distinction pour fixer la compétence de la Cour
des pairs et des tribunaux.
Je ne crois pas que les traités de paix et de

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guerre, et leurs négociations, puissent être le sujet
d’une accusation ; mais je pense que la trahison
et la concusion doivent être les seuls crimes dont
les ministres responsables doivent être accusés
devant la Cour des pairs. Il en résulterait que
ces accusations seraient beaucoup plus rares, et
que l’Etat ni la société ne seraient point ébranlés
par des jugemens aussi solennels.

Quant aux délits privés des ministres, qu’on
regarde, avec raison, comme justiciables devant
les tribunaux ordinaires, ils consistent dans tous
les crimes et délits commis en dehors de leurs
fonctions, et dont les cas prévus par le Code pénal
et le Code d’instruction criminelle sont appliqués
aux particuliers.

Il est bien entendu que les membres du corps
diplomatique français, dont chacun a reçu sa nomination
du roi, sont au nombre des ministres
responsables devant la Cour des pairs pour crimes
de trahison et de concussion, et devant les tribunaux
ordinaires pour raison de leurs crimes et
délits commis en dehors de leurs fonctions.

Mais dans quelle catégorie placera -t - on les
sous-secrétaires d’Etat, espèce de plante exotique,
répudiée déjà par les botanistes de la Chambre
des députés ? Sont-ils les égaux des ministres
responsables devant la Chambre des pairs, ou doi-
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vent-ils être rangés dans la classe des autres agens
du pouvoir responsables de leurs actes publics et
privés devant les tribunaux ordinaires ? Je trouve
que ce fonctionnaire est ordinairement créé pour
protéger l’incapacité, la paresse et les intrigues
parlementaires du ministre ; je trouve qu’en établissant
deux volontés dans un ministère, c’est
placer les chefs dans l’hésitation de faire ou de ne
pas faire, c’est nuire à l’unité d’action du système
du cabinet ; et si j’ajoute à cette création inutile
celle des directeurs de division, on trouvera la
cause première des intrigues bureaucratiques ;
l’employé, le chef et le solliciteur cherchant à
s’appuyer pour balancer les prétentions. En simplifiant
les rouages, dont les dents, trop multipliées,
ne s’engrènent que pour des hommes, et
non pour la chose ; en donnant une marche plus
directe aux travaux, il n’y aurait pas d’intrigues,
qui mangent un temps précieux à l’Etat, mais
plus de sécurité pour les employés en général, et
par conséquent plus de travaux. On ne verrait
pas un ministre en dehors de son ministère, dèslors
qu’il travaillerait directement, et sans intermédiaire,
avec des chefs de division laborieux,
actifs et instruits. L’union, la confiance s’établiraient
parmi les employés, parce qu’ils ne craindraient
pas les faux rapports de ces demi-minis-

tres influencés, capables de porter atteinte à leur
existence. Et j’affirme que cette observation, au
sujet des sous-secrétaires d’Etat et des directeurs
de division, est d’une grande importance, car ce
sont les bureaux qui font le ministre ; ce sont eux
qui par leurs relations directes et continuelles le
rendent imbu, pénétré des affaires qui se présentent,
et qui le mettent à portée de les discuter
sans préparation à la tribune des Chambres.

L’article 47 de la Charte de 1830 n’ayant fait
aucune mention à l’égard des directeurs - généraux
comme responsables devant la Cour des pairs,
et le procès de M. le comte de Lavalette, directeur
- général des postes, condamné à mort pour
crime de trahison par la Cour d’assises de Paris
étant un précédent capable de fixer la juridiction,
je crois que les directeurs - généraux , dont les
décisions sont soumises à l’approbation des ministres,
doivent être mis au nombre des autres
agens du pouvoir responsables de leurs actes publics
et privés devant les tribunaux.

Il en est de même des secrétaires-généraux et
des chefs de division nommés par le roi ; il en est
de même encore des préfets et des commissaires
de police ; des préfets et sous-préfets de département,
des conseillers de préfecture, des secrétaires-généraux
de préfecture, des maires, des
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directeurs d’administration départementale, des
inspecteurs, des contrôleurs des finances, des
conservateurs. Quant aux receveurs et payeursgénéraux
et particuliers, ils sont responsables devant
la Cour des comptes en vertu des ordonnances
royales du 28 janvier 1815 et du 21 mai
1817. Mais les jugemens prononcés par le Conseil
royal d’instruction publique exerçant les pouvoirs
attribués au grand-maître et au conseil de l’Université,
sous l’autorité de M. le ministre de l’instruction
publique, n’ont rapport qu’à la discipline
et aux règlemens universitaires, et ne peuvent
jamais porter aucun préjudice aux droits et libertés
publics des recteurs, inspecteurs, professeurs,
proviseurs, censeurs, qui doivent en jouir
comme tous les Français, en vertu de la Charte
de 1830.

Après avoir posé le principe de responsabilité
et de juridiction, il se présente une contradiction
que le gouvernement doit s’empresser de faire
cesser pour ne pas priver les citoyens des droits
acquis par la Charte. Je veux parler de l’article
75 de l’acte constitutionnel du 22 frimaire
de l’an VIII, mis en vigueur encore aujourd’hui,
et qui ne permet pas que les agens du pouvoir,
autres que les ministres, soient poursuivis devant
les tribunaux par des particuliers lésés, sans une

autorisation du conseil d’Etat. Le principe de la
souveraineté du peuple s’oppose à ce que des
agens du pouvoir se retranchent derrière une loi
arbitraire qui les empêche d’être poursuivis pour
abus d’autorité ou pour délits privés. Ou ce droit
est une fiction , ou il est une vérité. S’il est une
fiction, ce que je ne crois pas, les dispositions de
la Constitution de l’an VIII doivent être maintenues
par le gouvernement, et les citoyens doivent-,
en cas de délits commis envers eux, requérir
des autorisations du conseil d’Etat , et alors
cette formalité est une résistance en contradiction
avec nos nouvelles institutions. Si, au contraire,
ce droit est une vérité, comme le roi l’a
dit, l’article 75 de cette Constitution de l’an VIII
doit être rapporté sur le champ par une loi, afin
de laisser libres, et sans la moindre entrave, les
poursuites des citoyens contre les agens du pouvoir
pour raison de leurs délits publics et privés.
On conçoit que ce changement est une conséquence
nécessaire des principes de la révolution
de juillet, et désormais les agens du pouvoir, sans
cesse en présence de la souveraineté du peuple ,
respecteront nos libertés.

Ce rempart avait été imaginé par Napoléon
pour protéger les autorités au sortir d’une violente
révolution dont les passions n’étaient point

assouvies, et la vengeance toujours prête à s’exercer.
Sous l’empire et même sous la restauration ,
ce rempart devait être conservé pour échelonner
l’inviolabilité du souverain.

Je pense qu’une loi à peu près semblable à la
loi de l’habeas corpus des Anglais, dont les
Chambres décideraient par une loi la suspension
ou la mise en vigueur, selon l’importance des circonstances
où la France se trouverait placée, vaudrait
beaucoup mieux que ces dispositions de la
Constitution de l’an VIII. Quand l’Etat serait en
danger, l’habeas corpus serait suspendu, et les
agens du pouvoir, autorisés d’agir, exerceraient
leur autorité sans crainte d’être poursuivis par les
citoyens avant d’avoir rempli toutes les formalités
voulues ; mais, dans les temps d’ordre et de paix,
cette loi serait remise en vigueur, et les agens du
pouvoir respecteraient nos libertés, ou, s’ils osaient
les violer, ils seraient poursuivis directement et
sans entrave devant les tribunaux, et s’exposeraient
aux peines les plus graves.

Cet examen nous conduit à l’arbitraire des actes
des ministres et des agens du pouvoir soumis
au droit de faire grâce ou de commuer les peines.

On reconnaît que l’arbitraire est l’ennemi de
l’ordre et de la paix, et ne respecte pas l’inviolabilité
des lois. « L’arbitraire, a dit M. Benjamin

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Constant, est au moral ce que la peste est au physique.
 »

Maintenant, je suppose, d’après l’article 114
du Code pénal, qu’un fonctionnaire public, un
agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné
ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire,
en violant le domicile, en faisant des perquisitions
illégales, en ordonnant des arrestations
et des détentions ; enfin, en foulant aux pieds la
liberté individuelle d’un ou de plusieurs citoyens,
ce qui intéresse la société toute entière, il soit
condamné à la peine de dégradation civique.

Si, néanmoins, il justifie qu’il a agi par ordre
de ses supérieurs pour des objets du ressort de
ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance
hiérarchique , il sera , d’après le paragraphe de
cet article, exempt de la peine, laquelle sera,
dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs
qui auront donné l’ordre.

Je suppose encore, d’après l’art. 115 du même
Code, que si c’est un ministre qui a ordonné ou
fait les actes ou l’un des actes mentionnés en l’article
précédent, et si, après les invitations mentionnées
dans les articles 63 et 67 de l’acte du
18 mai 1804, il a refusé ou négligé de faire réparer
ces actes dans les délais fixés par ledit acte,
il soit puni du bannissement.

Je demande si, dans le cas où l’on viendrait à
supplier le roi d’user de son droit de faire grâce
au ministre ainsi condamné au bannissement ou
à l’agent du gouvernement condamné à la peine
de la dégradation civique, d’après les articles cidessus
mentionnés, Sa Majesté usera d’une prérogative
qui lui a été accordée d’après l’art. 58 de
la Charte ; mais les citoyens lésés dans leur liberté
individuelle par l’arbitraire du ministre, ou de
l’agent du gouvernement condamné pour ses actes ;
mais les droits, que le peuple français , représenté
par la Chambre des députés, s’est réservés en vertu
des dispositions particulières de la Charte que le
roi a jurée de maintenir et d’exécuter, ne réduisent-ils
pas par le fait ce droit de grâce ou de
commuer les peines, qui est facultatif, à n’être que
putatif ; les droits du peuple ne sont-ils pas tellement
positifs qu’ils deviennent un pouvoir plus
souverain que celui du roi ; n’a-t-on pas eu des
preuves, n’a-t-on pas vu des démonstrations hardies
menacer le pouvoir exécutif et s’opposer à
ses effets ? Ces droits entre les mains du peuple
ne tiennent-ils pas le pouvoir exécutif en suspens
dans la balance des pouvoirs, et, pour comble de
malheur, n’ont-ils pas paralysé plus d’une fois
les talens et les bonnes internions du roi et de
ses conseillers ?

C’est ce qui rend le gouvernement impossible
dès lors que l’anarchie s’établit au milieu des
pouvoirs: de là, ces clubs populaires où la politique
se résume à des théories hardies et funestes ;
ces assemblées philantropiques où la perfectibilité
de l’homme dépasse toute idée, où l’on étale sous
les plus brillantes couleurs, aux yeux des gens
pauvres et cupides, les images des sources de richesse
et de prospérité dans toutes les branches
de l’économie politique ; où l’on excite l’envie ,
l’ambition, le vice chez le peuple, à force de probabilités ;
où la compassion, l’humanité, le désintéressement,
exposés en principes, sont résumés
par l’égoïsme. De là, encore, ces associations politiques,
créées au nom et pour l’intérêt de la
patrie, lesquelles détruisent le principe du gouvernement,
et établissent un Etat dans l’Etat,
des institutions au milieu de nos institutions fondées
par la loi fondamentale, le désordre dans
de l’ordre, les troubles, les révoltes inévitables
au sein d’une population paisible, ce qui doit nous
amener bientôt la guerre étrangère, pour éteindre
ces foyers incendiaires de l’ordre public et de la
stabilité des Etats.

Que dire des ministres placés au milieu de ce
chaos politique : il faut sincèrement les plaindre
de voir leur responsabilité sans cesse exposée aux
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poursuites de la tourmente populaire, aux violences
de la souveraineté nationale ; il faut aussi
regretter que des intentions droites soient mal
comprises, et même soupçonnées ; que les talens
même les plus habiles, attaqués au-dehors et audedans
des Chambres, soient tantôt fort embarrassés,
tantôt réduits à l’impuissance ! Que faire,
que devenir quand on voit sans cesse le pouvoir
des ministres se briser aux pieds d’une souveraineté
qui grandit chaque jour, laquelle peut être
comparée au géant Polyphême que Ulysse enivra,
et auquel il échappa, après lui avoir crevé le seul
oeil qu’il avait au milieu du front, en se cachant
sous le ventre d’un troupeau de moulons qui sortail
de son antre ! Ne doit-on pas lui appliquer
ce vers de Virgile, en voyant la Charte de 1814,
le seul guide et le seul appui de l’intérêt national,
détruite par Ulysse-Lafite et compagnie :
Monstrum horrendum, informe, ingens cui lumen ademptum.
Si l’on a usé et même abusé de ces droits largement
concédés, je me vois tout naturellement
porté à demander qu’est - ce que la souveraineté
du peuple appliquée à nos moeurs ?

Je pense que nous avons le caractère trop mobile
et trop changeant pour n’avoir pas besoin
d’être excités à la turbulence. Je pense que notre

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haut degré de civilisation nous a placés plus près
de la corruption que de la perfection ; que le
changement survenu dans nos institutions depuis
notre première révolution a excité l’ambition de
chacun,et nous a rendus égoïstes ; et que le désintéressement,
celte noble vertu qui fit le ressort
des républiques de Sparte, d’Athènes et de Rome,
a fui le sol de la patrie, et n’est plus de ce siècle.
La souveraineté du peuple est donc contraire aux
moeurs du peuple français, contraire à son repos
et à l’ordre public, à ses relations extérieures politiques
et commerciales, et au bien des familles.
Cette souveraineté, proclamée et reconnue dans
un moment d’effervescence, ne peut donc que
nuire au gouvernement actuel. Tandis que la
souveraineté du peuple, comprise par les agens
sensés, est celle qui est exercée à cause de lui et
pour lui, mais non par lui. Le peuple ne la
trouve-t-il pas également en lui, puisque les
bienfaits lui en sont réservés ?

La cérémonie intérieure de l’église de SaintGermain-l’Auxerrois
a produit la dévastation de
monumens publics par une multitude en délire
qui ne représente point la pensée de la nation.
Les symboles de la religion ont été foulés aux
pieds ; et l’administration publique a eu le tort
de souffrir à Paris et dans les départemens qu’on
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achevai ce chef-d’oeuvre de vandalisme, renouvelé
de 93 et de 94. Le ministère de l’intérieur
a cru découvrir dans cette cérémonie une conspiration
tramée par les royalistes, qu’on appelle
carlistes, et de suite des ordres sont partis pour
les départemens de l’Ouest et du Midi, pour envahir
les châteaux, les maisons habitées par tous
ceux qui ont manifesté leur attachement pour la
branche aînée des Bourbons.

Dès ce moment, les journaux de Paris et des
départemens n’ont cessé de rapporter les nombreuses
visites domiciliaires des agens du pouvoir,
des arrestations et des détentions illégales. Qui
ne craindra que le zèle inspiré, soit par l’espoir
de l’avancement, ou par des sentimens personnels
de haine on de vengeance, n’ait pas foulé aux
pieds le respect dû aux foyers domestiques ; que
des agens n’aient été sourds aux larmes d’une
mère, d’une épouse ; aux instances d’un vieillard
prêt à finir ses jours, sans crainte de l’arracher de
son domicile ; aux alarmes des habitans d’une
commune ou d’une ville entière ; qui ne craindra,
enfin, que les agens du pouvoir, à l’abri des
poursuites en vertu d’une loi arbitraire, ne se
soient exposés aux plaintes les plus graves, pour
ne trouver, en définitive, aucune preuve de culpabilité ?

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Cet évènement important, joint aux principes
que j’ai essayé de démontrer, prouve combien il
est urgent que le pouvoir ne soit plus exercé désormais
sans garantie pour la liberté individuelle ,
et que les poursuites des citoyens lésés puissent
être intentées sans l’autorisation du conseil d’Etat.
Une loi spéciale sur la responsabilité des ministres
et des autres agens du pouvoir est devenue
une vérité nécessaire pour assurer l’inviolabilité
du roi des Français, pour imposer des conditions
sévères aux turbulens et aux ambitieux , et protéger
les minisires et les agens du pouvoir consciencieux
et désintéressés, et il appartient à la
loyauté et au dévouement de M. Casimir Périer,
président du conseil des ministres, d’avoir l’honneur
de la proposer.
FIN.Paris. Imprimerie de G.-A. DENTU, rue du Colombier, n° 21.