Démonstration de l'inconvenance de discuter et de l'impossibilité d'admettre, quand à présent, la proposition d'abolir la peine de mort, par M. d'Ayzac,...
Ayzac, C.-L. d'
chez les marchands de nouveautés, 1830


Demonstration
DE L’INCONVENANCE DE DISCUTER
ETDE L’IMPOSSIBILITÉ D’ADMETTRE,QUANT A PRÉSENT,La proposition
D’ABOLIR LA PEINE DE MORT,
PAR M. D AYZAC,
JURISCONSULTE, A PARIS, ANCIEN MAGISTRAT DE LA COUR DE JUSTICE
CRIMINELLE D’AIX.« Nec beneficio, ncc injuria
cogniti.TACITE.Paris,
CHEZ LES MARCHANDS DE NOUVEAUTÉS.
1830.
Des journaux ayant inexactement publié les réflexions
suivantes, l’auteur a cru devoir les faire connaître dans
leur véritable exactitude, la seule avouée far cette édition.DémonstrationDE L’INCONVENANCE DE DISCUTERETDE L’IMPOSSIBILITÉ D’ADMETTRE,QUANT A PRESENT,La proposition
D’ABOLIR LA PEINE DE MORT.

LA proposition faite de décréter, en principe, l’abolition
de la peine de mort, donne ouverture à une
question encore inaperçue, dont j’ose croire que la
haute importance sera généralement sentie.

Et d’abord en adoptant tous les sentimens généreux
qui repoussent, parmi nous , cette peine à laquelle ma
voix isolée a eu , plus d’une fois, le bonheur dé soustraire
des innocens dont, aux opinions dans la chambre
du Conseil, je me suis déclaré le premier défenseur ;
fidèle à mon caractère, ce n’est qu’au soutien des
principes , et sans aucun motif de haine ou d’affection
pour des êtres qui me sont inconnus, que je vais m’expliquer.


Ce n’est pas contre l’inopportunité, déjà assez généralement
avouée, de cette proposition que je m’élève,
mais contre son inconvenance , ou plutôt contre l’ex-
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trême imprudence qui en a inconsidérément livré l’idée
à la discussion publique.

En effet, l’abolition dont il s’agit, indépendamment
du vice de la rétroactivité, obstacle insurmontable à
son application , serait, en l’état actuel de notre législation
, sans objet relativement à l’affaire particulière-,
but de ceux qui en ont conçu le projet.

Il est incontestable que la Chambre des Pairs, lorsqu’elle
procède comme Cour de justice, est un pouvoir
absolument indépendant dans le cercle de ses attributions.
Déclarée portion essentielle de la puissance législative,
par l’article 20 de la Charte , c’est de celle-ci
seule qu’elle tient son autorité pour juger les ministres ,
tout comme la Chambre des Députés pour le droit de
les accuser. La Chambre des Pairs a même proclamé
son privilège à cet égard , puisque, pour se constituer
en Cour de justice, elle s’est reconnue suffisamment
investie par le renvoi de la Chambre des Députés , sans
attendre ni demander l’autorisation ou l’invitation du
Roi.

Delà, plusieurs conséquences.

La première, que le Roi n’a le pouvoir ni d’arrêter
les opérations, ni d’annuler les arrêts ou résolutions
de la Cour des Pairs, ni d’en empêcher ou modifier
l’exécution.

Une autre conséquence est que l’article 48 qui déclare
que toute justice émane du Roi, est évidemment
limité par les attributions indépendantes de cette
Cour.

La troisième conséquence est, sans aucun doute,

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l’heureuse impuissance où serait un mauvais prince
de remettre ou de commuer la peine encourue par des
ministres ses complices ou serviles instrumens de
ses volontés ; et tel est le motif par lequel la Charte
de 1814 , non moins que celle de 1830 , n’a pu être
qu’une vérité, quoique comprimée ou dénaturée par
l’hypocrisie et la mauvaise foi.

Voilà peut-être la principale raison du refus obstiné
du Gouvernement , pendant quinze ans , de
présenter une loi sur la responsabilité des Ministres
et une autre sur le mode de procéder par la Cour
des Pairs.

Ainsi, le droit de faire grâce et celui de commuer
les peines (art. 58) , ne peuvent s’appliquer aux cas
de condamnation prononcée par cette Cour en conséquence
de l’art. 47, puisque, s’il en était autrement,
le droit d’accuser et, par suite , celui dey juger réservés
aux Chambres par ce dernier article, le même que
le 55e de l’ancienne Charte, seraient évidemment
illusoires.

Qu’importeraient l’accusation et la condamnation ,
si le Roi, coopérateur ou ordonnateur, inaccessible
dans son inviolabilité, avait le pouvoir de les anéantir ?

Ce n’est pas , cependant, qu’il n’existe une autorité
qui pourrait, en ces circonstances , remplacer celle
attribuée au Roi pour les cas du ressort de la justice
ordinaire. Mais cette autorité, nécessairement supérieure
aux trois pouvoirs constitués, ne serait que la
SOUVERAINETÉ NATIONALE.
Cette limite, qu’un prince juste et libéral n’aura ja-

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mais la pensée de franchir, est le plus solide rempart
de son trône, puisqu’il le met à l’abri, tant de la surprise
et de l’importunité des sollicitations dans le cas
de décisions rigoureuses, que des ressentimens ou des
murmures populaires dans les circonstances d’une impunité
réelle ou supposée.

Si ces réflexions eussent précédé la discussion philanthropique
élevée dans, la Chambre des Députés,
peut-être ne se serait-on pas exposé aux suites du péril
de l’agiter, puisque, d’ailleurs, le principe fût-il promulgué,
il n’en serait pas moins inapplicable à l’affaire
dont il s’agit, si ce n’est en violant celui non
moins fondamental de la non rétroactivité, et sans
disloquer, en même temps , l’édifice de notre législation
criminelle qui, tout imparfait qu’il soit, n’a pas
été l’ouvrage d’un jour.

On ne peut avoir oublié que le projet théorique,
long-temps élaboré dans le Conseil d’Etat, ayant été
soumis aux observations des tribunaux d’appel et criminels
et de celui de cassation, fut tellement pulvérisé
que sa refonte devint indispensable. Je crois avoir
quelque droit de m’expliquera ce sujet, puisque, dans
son second travail, le Conseil d’Etat ne dédaigna pas
d’emprunter plusieurs des idées émises dans ma discussion
analytique qui fut insérée (article ROUCHES-DURHÔNE) 
dans le premier volume de la collection en 9 vol.
in-4°, .des Observations des Cours,imprimerie impériale,
an XIII (1804—1805). Et très certainement la
révision des différens Codes que nécessitera, si on
lui donne suite, la proposition d’abolir, soit abso-
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lument, soit partiellement, la peine de mort, ne
pourra être, malgré toutes les péroraisons acadé
miques et philosophiques, que le résultat des méditations
mûries de l’expérience des magistrats qu’on
sera forcé de consulter encore aujourd’hui, et non
d’une précipitation non moins déplacée que ridicule.

Peut-être même s’apercevra-t-on alors de la nécessité
de faire disparaître, avant tout, l’étrange anomalie
existante dans les Codes et par laquelle des accusés
non personnellement justiciables de la Cour
des Pairs , étant cependant traduits immédiatement
devant elle à raison de leur complicité, et par conséquent
distraits de leurs juges naturels et privés de la
protection du jury, malgré l’art. 53 de la Charte , se
trouvent encore déchus du droit commun de recours
en cassation.

Pourquoi donc, avant d’avoir réfléchi sur ces épineuses
et délicates difficultés et sur d’autres que cellesci
peuvent faire surgir, mais en cherchant à émouvoir
des sentimens généreux qui, certes, sont innés
dans le caractère national, et particulièrement dans
le coeur éminemment sensible du Roi que la providence
, visiblement protectrice de l’empire , vient de
nous donner, a-t-on inconsidérément compromis l’autorité
royale en l’invitant à se charger du fardeau
d’un débat dont les inventeurs eux-mêmes se sont
trouvés embarrassés, mais auquel il est évident que
Sa Majesté est et doit, rester, quel que puisse être
l’événement de l’affaire actuelle, entièrement étran-
IMPRIMERIE DE H. FOURNIES,rUE DE SEINE, N. 14.