Manuel des déposants aux caisses d'épargne (caisse postale ou nationale et caisses ordinaires ou privées ) et à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse
Arnaud, Léopold
A. Lahure, 1894





MANUEL DES DÉPOSANTS
A CXCaisses d’épargneKT A LA
Caisse nationale des Retraites pour la Vieillesse.

Leopold arnaup manuel des déposantsAUXCaisses dépargne(CAISSE POSTALE OU NATIONALE LT CAISSES ORDINAIRES OU PRIVÉES) KT A LA "•Caisse nationale des retraites pour la vieillesseOUVRAGE HONORÉ DE SOUSCRIPTIONSDES MINISTÈRES OU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES COLONIES,DES FINANCES, DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA GUERRE,DE LA MARINE, DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES TRAVAUX PUBLICS,DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES,DK LA DIRECTION CENTRALE DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE,DE LA-PLUPART DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS, ETC.^&i>; ^ paris
A. LAHUHE, IMPIUMEUR-ÉMTEUH
9, RUE DK KLKURl’S, 91894

AVANT-PROPOS
// n’y a guère de livres récents consacrés aux institutions de prévoyance
qui ne contiennent au moins quelques panes sur les établissements
d’épargne, mais presque tous se bornent à les envisager sous
leur aspect juridique, moral ou économique. *// s’ensuit que le public ne trouve pas dans ces ouvrages des
conseils pouvant le guider utilement dans ses rapports avec les
Caisses d’épargne, Aussi est-il généralement peu familiarisé avec
les formalités qu’il doit remplir, soit pour déposer ses économies,
soit pour les retirer, soit encore pour les convertir en achats de
rente ou en versements à la Caisse nationale des retraites pour la
vieillesse.Celte ignorance des règles auxquelles sont soumis les dépôts et les
retraits de fonds d’épargne est souvent la source de difficultés et de
lenteurs qu’on est trop diclin à imputer aux procédés administratifs.Notre traité a pour but d’éclairer les déposants sur les moindres
détails des opérations qui peuvent être e/jeettiêcs aux Caisses
d’épargne, sur l’étendue de leurs droits et sur les précautions qu’il
est de leur intérêt de prendre.Les officiers ministériels le consulteront avec fruit, notamment
au point,de vue de la délivrance des certificats de propriété, des
significations d’oppositions et des démarches à faire en faveur de
leurs clients.H ne sera pas moins utile à tous ceux qui concourent à la réception
cl au remboursement des dépôts d’épargne,Ajoutons que le pci'sonncl enseignant y trouvera, avec l’organisation
des Caisses d’épargne scolaires, la matière d’un cours nouveau.Cet ouvrage, qui est la continuation, sous une autre forme et sous
un autre titre^ de notre Guide dos Cuisses d’épargne et de lemsI2 AYANT^PUOPOS. - > 'déposants, renferme, avec de nombreux développements complémentaires,
un rapide historique des Caisses d’épargne : il nous a paru
que la genèse et les progrès de ces établissements ne sauraient
Jaisser leur clientèle indifférente.Nous ne terminerons pas sans remercier MM. Henri Michon,
commis principal au Ministère du commerce et de l’industrie, et
Charles Lcgrand, employé à la Caisse d’épargne privée de Nantes,
à l’obligeance desquels nous avons eu souvent recours cl dont le
savoir a beaucoup {acililé notre tâche,Manuel des déposantsAUXCaisses d’epargne(CAISSE POSTALE OU KAljOHlE ET CAISSES ORDINAIRES 01) PRIVÉES) ET A l.A ' .
Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse
HistoriqueL’idée do recueillir les économies des travailleurs dans <îcs établissements
destinés a les faire fructifier et présentant toutes les garanties
de sécurité possibles est relativement récente.Un Français, Hugues Dcleslrc, lieutenant civil au siège royal de Langres,
la formula le premier, en 1011, dans une étude sur l’institution
des Monts-dc-piété'.Bien qu’un peu rudîmentaire, le projet d’Hugues Dcleslrc était d’une
application suffisamment pratique ; néanmoins, aucune suite n’y fut
donnée. I/élat des moeurs et des esprits de l’époque se prétait difficilement
a sa réalisation. Il ne devait être repris que deux siècles plus
lard.Dans l’intervalle, la Révolution témoigna cependant de sa sollicitudepour, l’épargne populaire : en effet, le 15) mars 1795, la Conventiont.dionalc décrétait la création d’une Caisse nationale de prévoyance ;mais les événements ne lui permirent pas de l’organiser.Quelques années après, la Banque de France s’engageait, par ses1. Le. premier plan du Mont-dcpiéhf. +&% A.A MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE ;' '. ■•■ ' ' ' ■ . • ' .'.'' vprimitifs statuts du .28 pluviôse an VIII, à ouvrir une Caisse de placements
cl d’épargne. Il faut croire que la làclic lui. parut ensuite
sans profit ou indigne de ses soins, car son engagement resta lettre
niorte.Pendant que l’institution des Caisses d’épargne éprouvait des difficultés
pour s’implanter en France, elle rencontrait dans plusieurs
États d’Europe un milieu favorable à sa propagation.C’est à la ville de Hambourg que revient l’honneur d’avoir organisé
le premier établissement d’épargne (1778). Berne et Oldenbourg l’imitèrent
dix ans après ; puis ce fut ïottenham, en Angleterre. Dans’cc
dernier pays, les Caisses d’épargne se multiplièrent si rapidement que,
dès 1817, le Parlement dut les réglementer.Jusque-là, en France, aucune nouvelle tentative d’acclimatation
ne s’était produite. Ce n’est qu’en 1818 que se fonde, à Paris, la
première institution française. Elle eut pour parrains le duc de
La Hochefoucauld-Liancourt et Benjamin Delcssert 1. L’expérience de
ce dernier facilita le succès : il avait entrepris au préalable un voyage
dans le Royaume-Uni pour étudier le fonctionnement des Savingslfanlis.La province ne tarda pas a suivre l’exemple donné par la capitale.
Des Caisses d’épargne s’ouvrirent successivement dans les villes suivantes
: Bordeaux, Rouen, Marseille, Nantes, Troyes, Brest, Reims,
Lyon et le Havre 3.* Avec elles on vit se produire les trois systèmes qui ont présidé concurremment
à la constitution des établissements d’épargne français :
les uns se placèrent sous le patronage des conseils municipaux ; d’autres,
dus à l’initiative exclusive des citoyens, s’érigèrent en institutions
complètement libres ; enfin, le plus petit nombre adopta une organisation
mixte, tenant à la fois des Caisses privées indépendantes et du
patronage de l’autorité municipale.Ces premières créations parurent avoir tari les dévouements que
les Cuisses d’épargne avaient suscités en leur faveur. Il n’en était
rien. Le ralentissement constaté dans la fondation des établissements
d’épargne de 1824 à 1855 trouve en grande partie son explication
dans les alitées de disette, l’épidémie de choléra, l’expédition
d’Afrique et la révolution politique qui marquèrent cotte période.
Il cessa sous rintlucnce d’années meilleures cl aussi de la loit. La Caisse d’épargne et de prévoyance à l’avis, par A. Bavard
{llacliette, 1892). > ' "'2. Les Caisses d’épargne cl de prévoyance depuis leur origine jtisr/u'à
nos jours, par II. Laurent (l,illiivi<i>, IS92).IIÏSTOBIQUE. "' ;"■• 5du 5 juin 1855 * qui, en plaçant les Caisses d’épargne sous la surveillance
de l’Etal, autorisait le dépôt au Trésor de leurs fonds
disponibles 2.Les Caisses d’épargne, plus étroitement réglées par celte loi, perdirent
leur faculté d’accommodation au milieu, ce qui était regrettable
au point de vue de leur action économique ; mais elles trouvèrent une
compensation au sacrifice partiel de leur indépendance dans la confiance
que leur apportaient la tutelle de l’État et sa garantie d’intérêt.Celle confiance assura et précipita leur succès. On en trouve le
témoignage dans les chiffres suivants :En 1829 laslalislique n’enregistrait encore que. ! 1 Caisses d’épargne ;
il en existait déjà 128 en 1855, 278 en 1840 et 545 en 1845. Ce vigoureux
mouvement ascensionnel se trouva arrêté par la crise de 1848 ;
mais il ne larda pas à reprendre tout son essor. En d855 le nombre
des établissements montai l à 508, malgré les restrictions apportées à
la quotité des dépôts par la loi du 50 juin 1851 ; il passait à 455
en 1800 et, enfin, atteignait en 1882 le chiffre de 545, qui n’a pas été
depuis sensiblement dépassé.Le nombre des succursales s’était élevé, pendant la même période,
de 55 à 920.La loi du 9 avril 18S1, créatrice d’une Caisse d’épargne postale ou
nationale, à l’exemple de l’Angleterre, de la Belgique et de l’Italie,
devait encore ajouter, sinon au développement numérique des Caisses
d’épargne privées, du moins à l’importance de. leurs opérations.Celte loi ne fut cependant pas adoptée sans résistance. On prêtait
à l’État la pensée de vouloir substituer son action à celle des Caisses
d’épargne privées. Telle n’était pas, son intention. L’Étal se plaçait,
dans la citconstance, sur le terrain social ; il avait uniquement en vue
de faciliter l’exercice de l’épargne là où les ressources des communes
étaient insuffisantes pour créer de nouveaux établissements.Son intervention dans ce sens était d’autant plus justifiée que les
Caisses d’épargne privées, bien que renforcées du concours auxiliaire
des percepteurs, ne se prêtaient pas assez à la force d’accumulation do
l’épargne française. Avec son rayonnement ubiqnilairc, l’Administration
des posles et des télégraphes était tout indiquée pour y répondre.
L’adjonction de ses 0000 bureaux aux 1 500 établissements privés allait
permettre de recueillir l’épargne à mesure de sa formation, de la capter
en quelque sorte à toutes ses sources.I. Voir aux appendices la législation sur les Haïsses d’épargne.
'2. La Caisse des dépôts et consignai ions lui chargée ultérieurement de
recevoir et d’administrer ces fonds (Loi du T »| mars ISôt).6 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE. .Les effets de l’adaptationdo l’organisme postal à l’épargne s’inscrivent,
comme une çau montante à Téliagc, dans les chiffres ci-dcssoUs :CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNESOLDE DÛ AUX DÉPOSAMSau 51 decemb. 1882. 47 COI 058— 1885. 77 451414— 1884. 115 402 054— 1885. 154155572— 1880." 190074127— 1887. 223 519 600— 1888. 200 788 002— 1889. 552075912
1890. 415 459048— 1891. 500579 931— 1892. 010565425CAISSES DÉPARÔNE PRIVÉESSOI.DK DÛ AUX DÉPOSANTSau 51 décemb. 1882. 1754 89 ) 170— 1885. 1810451452— 1884. 2021908204— 1885. 2211350572
1880. 2515 952285— 1887. 2504454094— 1888. 2495507 795
1889. 2085595803— 1890. 2 911722558— 1891. 5052700225— 1S92. 5227 457 082La rapide prospérité de la Caisse nationale d’épargne n’a pas nui, on
le toit, à celle des Caisses d’épargne privées.Cet heureux, résultat est allribuable à certaines dispositions de la loi
du 9 avril 1881 ', fait qui tend à démontrer que le succès des inslilutions
d’épargne ne dépend pas toujours des habitudes de prévoyance
des populations et que la législation qui les régit y contribue pour une
large part.Actuellement, les Caisses d’épargne privées, y compris leurs succursales
cl annexes, sont au nombre de 1050 ; elles forment avec les 7100
bureaux de poste opérant pour la Caisse nationale d’épargne un total de
8 750 établissements, qui comptent ensemble un peu plus de huit millions
de déposante et dont l’encaisse s’élève à la soiiTme énorme d’environ
5500000000 de francs.
Il
Après avoir suivi les progrès accomplis par*t’épargne française depuis
te commencement de ce siècle, nous ne saurions passer sous silence1.1° L’admission des femmes mariées cl îles mineurs à se, faire ouvrirun compte d’épargne, lus mies sans l’assistance. île leur mari, les itulivssansassistance de leur représentant légal (art. 0)  ; 2" l’élévation de, 1 000 y2000 friilics du maximum des dépôts (art. 8)  ; 5° \n suppression « les verseniL’iilshebdomadaires.'HISTORIQUE. 7son rôle moralisateur, qui est assurément l’un de ses aspects les plus
intéressants.11 est démontré que dans les milieux où l’épargne apparaît, manifeste
quelque activité, la température morale s’élève, maintient en baisse le
thermomètre de la criminalité. La.mendicité décroît, l’assistance est
plus faiblement sollicitée. II en va du moins ainsi quand l’épargne est
dictée par la prévoyance, c’est-à-dire lorsque aucun sentiment d’égoïsme
ne préside à sa formation. La où elle est sainement comprise, elle
amène une existence à la fois plus digne et plus ordonnée.L’épargne n’est pas seulement un instrument de moralisatiou ; elle
prépare pour les accidents de la vie le seul remède'qui ne coûte pas
à la dignité de l’homme ou du citoyen, car elle le dispense de
recourir à la charité privée ou officielle ; elle allège la société d’une
part d’assistance et enfin sert de contrepoids aux agitations politiques.
L’homme qui possède, remarque le docteur A. Corre 1, aime la
stabilité dans l’Etat : il est une force pour le régime à l’abri duquel il
vit tranquille. Plus le nombre de possédants est considérable, plus
une collectivité renferme d’éléments intéressés à la défendre.Socialement utilisée, l’épargne est de nature à faciliter considérablement
la solution des problèmes économiques*.Pour toutes ces conséquences, elle doit être protégée et encouragée.Dans le but d’en inculquer à l’enfance le goût et. la science, de
nombreuses Caisses d’épargne scolaires ont été créées, depuis 1874,
grâce aux travaux de M. de t’ularce sur la question et au concours
pécuniaire des conseils municipaux. Celle nouvelle branche auxiliaire
d’éducation nous parait susceptible de donner d’excellents résultais,
à la condition toutefois que les écoliers possèdent la faculté de retirer
en tout temps leurs petites économies pour les appliquer à des
dépenses utiles 3.Actuellement, la plupart des élèves n’ont la libre disposition de leurs
dépôts d’épargne qu’à seize ans révolus ou lorsqu’ils ont atteint l’âge
de la majorité.Ce système a l’inconvénient de ne pas rendre sensible à l’enfant la
compensation économique des sacrifices que lui impose l’exercice de
l’épargne, parce que toute combinaison lointaine excède la portée de
son esprit, encore fermé aux idées « le prévoyance.H s’agit moins de procurer aux petits épargnants un pécule à une1. Crime cl suicide.2. La question d’économie sociale dans une grande ville populaire,
par H. Rostand ((iuillaumiii, 1889).3. Voir le chapitre : Caisses d’épargne scolaires.8 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES I >l\GNE./époque plus ou moins éloignée, que de leur apprendre à commander à
leurs désirs, à leurs besoins factices, afin de leur rendre plus lard cet
effort facile par l’habitude.La valeur éducative ' des Caisses d’épargne scolaires réside principalement
dans l’acte .de volonté.que fait l’enfant pour mettre en
réserve les quelques sous qu’il tient de la libéralité de sa famille :
Tçuifanl acquiert ainsi de bonne heure l’énergie morale qui fera de
lui un homme sobre, un travailleur courageux, un bon citoyen.mH nous reste à jeter un coup d’oeil sur le mouvement de réformation
qu’ont suscite les Caisses d’épargne dans ces dernières années.A travers les phases de leur développement, on a pu remarquer la
vive impulsion que leur avaient transmise successivement la tutelle
do l’Etat, l’émancipation partielle do la femme et du mineur pour leurs
fonds d’épargne et, enfitij l’élévation du maximum des dépôts à
2 000 francs.H en est résulté une abondance de capitaux se précipitant, comme
sur an plan incliné, par tous les bureaux de poste et les Caisses
d’épargne-privées dans le réservoir central de la Caisse des dépôts
et consignations, où ils se transforment en renies.
' Cette situation ne pouvait manquer d’émouvoir le législateur, à
raison de l’intérêt supérieur au (aux normal qui était servi aux fonds
d’épargne et des difficultés que, en cas de crise, le remboursement de
ces fonds créerait à l’Etat.Au commencement de mai 1890, la question était portée h la tribune
de la Chambre des députés ; le 20 du même mois, comme sanction des
désirs exprimés par le Parlement, le Ministre du commerce et do l’industrie
et le Ministre des finances déposaient.un nouveau projet de
loi sur les Caisses d’épargne, tendant notamment à une réduction, du
taux de l’intérêt.Une commission spéciale fut chargée d’examiner ce projet de loi, et,
après des débats prolongés, elle décidait, d’accord avec le gouverneîncnl,
d’abaisser le taux do l’intéiét servi aux Caisses d’épargne privées
de 4 pour 100 à 5 5/4 pour 100 (Loi de finances du 20 décembre 1890).Ce dernier taux ne fut pas longtemps maintenu : la loi de finances
du 20 décembre 1892 le lit descendre à 5 1/2 pour 100 pour
l’année 1895.Ces réductions successives indiquent la tendance des pouvoirsV HISTORIQUE. 9publics à.dégager progressivement le Trésor, à amoindrir les charges
que font peser sur lui les dépôts d’épargne.Le Sénat a affirmé récemment celte lendancc en se prononçant pour
rabaissement à 1 500 francs du maximum de chaque livret, sauf en ce
qui concerne les sociétés de secours mutuels, de bienfaisance, de
coopération et autres de- même nature.Alteindra-t-on par cette mesure, si elle est adoptée, le but poursuivi ?
L’affirmative paraît douteuse.H serait préférable, à notre avis, de créer à l’épargne d’utiles dérivations
par l’octroi aux établissements qui la recueillent d’une faculté
plus étendue de consolidation et d’emploi de leurs capitaux.Celle question soulève, il est vrai, des problèmes d’une solution
délicate, complexe ; toutefois les difficultés n’en paraissent pas irréductibles.H semble, en eflet, qu’il soit possible de tracer à l’initiative des
Caisses d’épargné un orbe assez circonscrit pour les préserver de toute
aventure,-mais assez large pour leur permettre de convertir une partie
dcà capitaux qu’elles reçoivent en d’autres valeurs qu’en renies sur
l’État’.La suppression du système d’adduction forcée au Trésor n’aurait pas
seulement pour résultat de réduire, au minimum la responsabilité de
l’Etal ; elle aurait aussi pour conséquence de rejeter'une partie de
l’épargne dans le courant de l’aclivilé nationale, qu’elle aviverait de son
apport permanent.1. Le législateur semble vouloir, du reste, entrer dans cette voie. Le projet
île loi sur \as Caisses d’épargne adopté récemment par le Sénat porte, en
eilcl, que 'es s mimes versées par ces établissements à la Caisse des dépôts
oi consignation* pourront être employées en valeurs de l’Étal ou jouissant
d’une garantie de l’État ; en obligations négociables et entièrement libérées
des départements, des communes, des chambres de commerce et en obligations
foncières et communales du Crédit foncier (Voir à ce sujet le remarquable
nip|torl lait, au nom de la Commission chargée d’examiner ledit projet
de loi, par M. Denorniandie. sénateur. —Séance du 8 juin 1893).Chapitre iORGANISATION1. — La Caisse nationale d’épargne, instituée par la loi du 9 avril 1881,
est placée sous l’autorité di Ministre » du commerce et de l’industrie.
Tous les bureaux de poste sont ses correspondants. Les opérations
effectuées par les receveurs de.ces bureaux sont centralisées par xu\
agent comptable justiciable, de la Cour des comptes cl astreint au versement
d’un cautionnement. La direction de ces opérations est confiée
à un service administratif dépendant de l’Administration des postes et
des télégraphes.La gestion de l’agent comptable et de ses préposés dans les départements
est soumise à la vérification de l’Inspection générale des finances.
■ La Caisse nationale d’épargne est placée sous la garantie immédiate
et absolue de l’État, qui est responsable vis-à-vis des déposants de
toutes les sommes versées, par eux, à litre d’épargne, dans les bureaux
de poste.2. — Au point de vue de leur constitution, les Caisses d’épargne
privées se divisent en trois groupes principaux : celles qui sont placées
sous le patronage des conseils municipaux ; celles qui sont complètement
en dehors de ce patronage et, enfin, les Caisses qui ont .un
caractère mixte. La première de ces organisations a prévalu sur
les deux autres, parce qu’elle a l’avantage, « l’assurer les ressources
nécessaires à l’existence des établissements.dont l’ouverture est sollicitée ;
la jurisprudence n’admet plus de création de Caisses d’épargne
privées en dehors de l’intcrfcnlion des conseils municipaux.Tout conseil municipal qui demande l’autorisation de fonder une
Caisse d’épargne doil, au préalable, voler des statuts, conformes au
modèle donné à l’appendice I, par lesquels il contracte l’engagement de
couvrir, en cas d’insuffisance des recettes, l’excédent des dépenses de
l’établissement. La délibération contenant le texte des slatuls est ensuiteORGANISATION. ; IIadressée en triple expédition, par l’intermédiaire du préfet du département,
 ;fu Ministre du commerce et de l’industrie, qui la renvoie, pour
examen, au Conseil d’Etal.L’autorisation portant approbation des statuts est accordée, s’il y a
lieu, par décret. - 'En retour du concours pécuniaire qu’ils prêtent aux Caisses d’épargne
privées, les conseils municipaux reçoivent la mission de nommer le conseil
des directeurs, dont la présidence est de droit attribuée au maire.
Ils sont, de plus, appelés à adopter les modifications statutaires volées
par le conseil des directeurs et à prononcer, en cas de dissolution de
i'établisscmenl, l’affectation à une oeuvre de bienfaisance ou d’utilité
publique des fonds restés libres.Les Caisses d’épargne, privées sont administrées par un conseil de
directeurs dont les fonctions sont gratuites. Sous la dépendance de ce '
conseil sont placés des employés salariés, qui peuvent être astreints à
fournir un cautionnement. Le cautionnement est obligatoire pour les
caissiers et les sous-caissiers chargés du maniement des deniers et de la
tenue de la comptabilité.En dehors du contrôle permanent exercé par les directeurs, les
agenls des Caisses d’épargne privées préposés à la manutention des fonds
et valeurs et aux écritures sonl assujettis h la surveillance des trésoriers
généraux et des receveurs des finances, qui peuvent vérifier, par
eux-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs, la comptabilité et la situation
de la caisse toutes les fois qu’ils le jugent convenable. Ces vérifications
doivent avoir lieu une fois au moins par trimestre.La Caisse d’épargne de Paris csl placée sous la surveillance directe
dn Ministre des finances, qui en fait vérifier la situation à des époques
indéterminées.L’Inspection générale des finances peut porter son examen et ses
investigations sur toute la gestion des Caisses d’épargne privées (Décrcls
du 15 avril 1852 et du 21 août 18811.Aux termes de l’article 10 du décret du 15 avril 1852, les fonds
reçus par les Caisses d’épargne privées doivent être immédiatement
verses a la Caisse des dépôts et consignations, sauf la réserve des deniers
nécessaires aux remboursements.5. — La Caisse nationale d’épargne csl un établissement public ; la
Caisse d’épargne privée valablement consliluée est \m établissement
d’utilité publique. Ces institutions sont aptes à recevoir des dons et
legs. Les Caisses d’épargne nationale et privées sont soumises au droit
commun dans leurs contestations avec les* déposants ; elles n’ont pas
besoin d’autorisation pour ester en justice.L’article 14 de la loi du 9 avril 1881 les a autorisées à se décharger12 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.do toutes quittances et pièces et do tous livrets soldés ayant plus de
trente ans do date. ! 4. — Chaque annéo un rapport est présenté au Président delà République
par le Ministre du commerce cl de l’industrie, tant sur la situation
et les opérations delà Caisso nationale d’épargne que sur celles des
Caisses d’épargne privées.Ce rapport est publié au Journal officiel cl distribué au Sénat et à la
Chambre des députés. ,Chapitre 11PREMIERS VERSEMENTS1° Dépôt des fonds.5. —Les Caisses d’épargne nationale cl privées ouvrent, à toute
personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés à
titre d’épargne, Un livret, sur lequel sont inscrits, à mesure qu’ils ont
lieu, les dépôts et les retraits de fonds.Toutefois ne sont pas accueillis les dépôts effectués directement par
les aliénés et les interdits, ainsi que les versements proposés par les
établissements généraux de bienfaisance ou d’utilité publique dont
le service financier est rattaché aux budgets départementaux (Voir
le chapitre Sociétés, communes établissements publics, hospices,
notaires, etc.).Les livrets sont fournis gratuitement par la Caisse nationale d’épargne.Quelques Caisses d’épargne privées en réclament lé prix, soit au
moment de l’ouverture du titre, soit lorsque le compte est remboursé
intégralement.6. — Les sommes versées à la Caisse nationale d’épargne sont reçues
tous les jours, y compris les dimanches et les jours fériés, pendant la
durée réglementaire dti,service postal, par l’intermédiaire des bureaux
de poste de France, d’Algérie, de Tunisie et do la principauté de Monaco.Les conditions dans lesquelles sont reçues les sommes versées par
l’intermédiaire des bureaux de poste français fonctionnant à Alexandrie,
Smyrné, Tanger, Port-Saïd, Beyrouth, Salonique et Constantinople
sont indiquées au chapitre consacré aux Succursales étrangères.Pour les sommes versées paV l’intermédiaire des divisions des équipages
de la floltect des bâtiments de l’État, voir le chapitre Succursales’
navales.14 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPAIIGNE.Les facteurs des postes peuvent so charger d’effectuer des versementspour le compte des déposants à la Caisse nationale d’épargne ; mais ilsn’y sont pas obligés, et, d’ailleurs, ces opérations, faites du consente*ment(les deux parties, n’ont pas pour effet d’engager la responsabilitéde la Caisse nationale d’épargne.H est juste d’ajouter que, jusqu’à ce jour, les opérations d’épargne
confiées à ces sous-agents n’ont donné lieu à aucune réclamation de la
part des intéressés. -7. — Les sommes versées aux Caisses d’épargne privées sont reçues,
au siège do ces élablissements cl dans leurs succursales, à des jours, et
heures déterminés qui sont portés à la connaissance du public par voie
d’affiches ou de notices.A raison de leur importance, quelques Caisses d’épargne privées,
telles que celles de Paris, Lyon, Marseille, etc., sont ouvertes tous les
jours au public 1.Les percepteurs des contributions directes peuvent prêter leur concours
pour la réception des versements effectués aux Caisses d’épargne
privées, lorsque leur intervention a été approuvée par le Minisire des
finances (Décret du 25 août 1875).Toutefois ces agents, agissant comme délégués des Caisses d’épargne
privées,' ne peuvent recevoir de premiers versements que des personnes
majeures et des mineurs assistés de leur représentant légal 2 ; il leur
est interdit d’accepter les dépôts proposés, en vue de l’obtention d’un
livret, ; par des personnes qui versent pour un tiers, des bienfaiteurs
qui désirent rester inconnus et des sociétés : cesdépôts doivent être
faits au siège même de la Caisse d’épargne privée.
, Les opérations effectuées par l’intermédiaire des percepteurs ont lieu
à la résidence du comptable tous les jours non fériés autres que ceux
fixés par les règlements pour les tournées de recouvrements et de
mutations ou pour les versements à la recette des finances.1. La Caisse d’épargne et de prévoyance, à Paris, 9, rue Coq-Héron, est
ouverte tous les jours : en semaine, de neuf heures du matin à quatre heures
du soir ; le dimanchc ?.dc neuf heures du matin à une heure du soir. Ses succursales
établies à Paris’fonclionncnl dans tontes les mairies, excepté aux 1" cl
IIe arrondissements ; elles sonl ouvertes le dimanche et le lundi de neuf
heures A midi ; ses succursales dans la banlieue sont ouvertes aux mêmes
heures, mais le dimanche seulement. <2, Père, mère ou lulcur. <PHEMIEHS VERSEMENTS. 152° Quotité des premiers versements.8, — Le montant d’un premier dépôt no peut être inférieur à
1 franc, à moins qu’il ne provienne du transfert d’un livret d’épargne.Néanmoins les déposants à la Caisso nationale d’épargne peuvent se
constituer des économies d’une somme moindre au moyen de bulletins
destinés à recevoir des timbres-poste de 5 ou de 10 centimes jusqu’à
concurrence do 1 franc.La quotité et le mode de ces versements sont indiqués au chapitre
Caisses d’épargne scolaires.Au-dessus de 1 franc, les versements peuvent comprendre des centimes
(Décret du 25 juillet 1889)  ; toutefois cette disposition n’est applicable
aux fonds versés aux Caisses d’épargne privées qu’autant que la
somme provient d’un transfert (Voir le chapitre Transferts).Le montant d’un premier versement ne peut excéder le chiffre de
2000 francs, qui est le maximum autorisé par la loi du 9 avril 1881
(Voir le chapitre Comptes dépassant le maximum légal).Cependant certaines associations peuvent élever leurs dépôts jusqu’à
8000 francs, soit de plein droit, comme les sociétés de secours mutuels,
soit en vertu d’une autorisation ministérielle. On en trouvera l’énuméralion
au chapitre Sociétés, communes, etc.9. — Le déposant qui verse pour la première fois n’a pas la
faculté do demander en même temps que ses fonds soient converlis en
rentes sur l’Etat : celle opération ne peut avoir lieu qu’après l’ouverture
du livret.5" Demandes de livret.10. — Toulc personne qui fait un premier versement, soit à la
Caisse nationale d’épargne, soil à une Caisse d’épargne privée, doit
déclarer ses nom, prénoms et âge, le lieu et la date de sa naissance,
sa demeure et sa profession, ainsi que sa capacité civile : majeur,
femme mariée, mineur, etc.La Caisse nationale d’épargne et quelques Caisses d’épargne privées
invitent le déposant à faire connaître, en outre, SE nationalité.Aucune pièce justificative des déclarations, fournies par la partie verSiinlp
n’est réclamée par la Caisse nationale d’épargne. Il n’en est pas de
mémo des Caisses d’épargne privées qui, généralement, se font représenter
: 1° par le mineur âgé do moins de seize ans et qui verse pour10 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES IVÉPAHGNE. "son propre compto, un extrait do son acte do naissance sur papier
libre ; 2" par le tuteur datif qui verso pour son pupille, un extrait de
la délibération du conseil de famille constatant qu’il a été nommé à
ces fonctions ; 5° par le tuteur qui verse pour le compte d’un interdit,
une copie ou un extrait du jugement d’interdiction, ou une copie ou
un extrait de la délibération du conseil de famille qui lui a confié la
tutelle ; 4* par l’administrateur provisoire qui verso au nom d’un aliéné
non interdit et non interné dans un établissement publie, wno copie
ou un extrait du jugement portant sa nomination en cette qualité.11. — Le déposant qui verse pour la première fois, soit pour son
propre compte, soit au nom d’un tiers, énonce les conditions qui doivent
régir les retraits de fonds.Ces conditions peuvent varier suivant la capacité civile et la qualitédu titulaire ; on en trouvera les termes aux chapitres ouverts aux diffé'renies catégories de déposants : Majeurs, Mineurs, Femmes, Aliénés,Militaires, Cantonniers, Agents et ouvriers de la Guerre, Interdits,Aveugles, Sourds-Muets, Jeunes détenus, etc.12. — A moins que le dépôt ne soit effectué entre les mains d’un
percepteur, cas auquel la. partie versante est tenue de remplir une
demande de livret (modèle C) 1, les divers renseignements dont il est
parlé ci-dessus peuvent être produits verbalement aux Caisses d’épargne
privées ; ils sont consignés par l’agent qui les reçoit sur un registre
dit registre matricule où est recueillie la signature du déposant
lorsque celui-ci n’est pas illettré et qu’il verse pour son propre compte.
• 13.'— Les mêmes renseignements doivent être portés sur une formule
dite demande de livret (modèle A ou H) , établie en double expédition,
lorsque le versement est effectué à la Caissp nationale d’épargne.Cette formule est remplie par le receveur des postes toutes les fois
que la partie versante le désire, qu’elle sache ou. noi ; écrire. •Si l’intéressé sait signer, il appose sa signature au bas des deux expéditions
de la demande du livret. ^Autant que possible, ces documents doivent cire écrits de la même
main, afin que les indications qui y sont consignées ne puissent être
contestées ultérieurement. Ils ne doivent, pour la même raison, présenter
ni rature, ni surchage. .14. — H est essentiel que les renseignements concernant l’état civil
soient reproduits sur le registre matricule ou sur la demande de livret
tels qu’ils figurent sur les registres do la mairie. En cas de décla1.Toutes les formules visées au cours de cet ouvrage cl dont nous avons
reproduit les principales dispositions aux appendices sont fournies gratuitement
par les Caisses d’épargne nationale et privées.PREMIERS VERSEMENTS. 17ration inexacte, l’intéressé pourrait être astreint, lors du retrait des
fonds, à produire certaines justifications : acte do naissance, certificat
d’identité, acte do notoriété ou tout aulro acte authentique suffisant
pour dégager la responsabilité de la Caisse d’épargne.15. -— Le déposant a le plus grand intérêt à ce que la signature
qu’il appose, soit sur le registre malricule, soit sur la demande de
livret, puisse être plus lard exactement reproduite par lui, cette signature
étant toujours rapprochée, à chaque retrait de fonds, do celle
donnée sur la demande do remboursement.En cas de non-conformité, le payement peut être soumis à l’accomplissement
de certaines formalités entraînant une perte de temps et
quelquefois Une certaine dépense.10. — La Caisse nationale d’épargne ne serait pas fondée à refuser
un premier versement proposé par un déposant qui ne voudrait pas
fournir une ou plusieurs indications relatives à son étal civil, puisque
la loi dit qu’un compte est ouvert à toute personne par laquelle ou au
nom de laquelle des fonds sont versés ; mais il est préférable de ne pas
user de cette faculté, lorsqu’on peut y renoncer, car elle donne lieu
fréquemment à des difficultés pour le retrait des fonds.17. — La personne qui effectue un premier dépôt doit faire
connaître si elle verse pour son propre compte ou pour le compte
d’un tiers et, dans ce dernier cas, déclarer en quelle qualité elle agit :
administrateur légal’, tuteur, curateur, conseil judiciaire, administrateur
provisoire, mandataire, donateur 3.Cette formalité a une importance très grande au point de vue du
retrait des fonds, et nous engageons vivement les clients des Caisses
d’épargne à s’y conformer.1S. -r— Quand il s’agit d’un premier dépôt pour le compte d’un tiers,
autre qu’un mineur, un aliéné ou un interdit, la partie versante doit,
autant que possible, produire une a.y'^riôation de la personne pour
laquelle elle se présente (modèle D).Cette autorisation a principalement pour objet de fournir un spéci1.Le père, durant le mariage, gère les biens de ses enfants en qualité
d’administrateur légal ; après le décès de la mère, il les gère en qualité do
tuteur légal. La mère gère les biens de ses enfants mineurs en qualité de
tutrice légale, après le décès du père. (Voir le chapitre Tutelle.) 2. Le donateur à la faculté de garder l’anonyme. Le donateur ascendant
a intérêt à déclarer qu’il agit en cette qualité, l’article 747 du Code civil
lui conférant le droit de succéder, à l’exclusion de tous les outres, aux
choses par lui données à ses enfants ou à: leurs descendants décèdes saris
postérité.' ■ ■'■ . '.*"■- 2" '"-'18 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE,mon do la signature dû titulaire destiné à constater ultérieurement
'authenticité des signatures portées sur les demandes do remboursement.. 19. — Il arrive assez fréquemment que les déposants donnent verbalement
pouvoir à un tiers de remplir les formalités inhérentes au
premier versement, c’est-à-dire do faire connaître leur élat civil, de
déclarer les conditions qui devront régir le remboursement des fonds
et do signer la demande de livret ou sur le registre matricule.Cette manière de procéder présente de nombreux inconvénients,
dont le moindre .est d’obliger le titulaire, lorsqu’il veut retirer ses
dépôts, à faire légaliser sa signature, parce qu’elle n’est pas connue.H est, dès lors, préférable que le déposant qui ne peut ou ne veut se
déplacer pour effectuer son premier versement donne à la personne
qui le supplée l’autorisation par écrit de versera sa place (modèle D).20.— Tout déposant qui verso pour la première fois doit signer
une déclaration énonçant qu’il n’est titulaire d’aucun livret, soit de la
Caisse nationale d’épargne, soil d’une Caisse d’épargne privée.Celte déclaration fait partie intégrante de la demande de livret
qu’établissent les clients de la Caisse nationale d’épargne ou leurs mandataires ;
elle est signée sur le registre matricule par les déposants aux
Caisses d’épargne privées. Elle a pour but d’éviter la transgression des
articles 0 et 21 de la loi du 9 avril 1881 et do l’article 5 do la loi du
22 juin 1845 prohibant la multiplicité des livrets au nom d’un même
titulaire 1., 21. — Pour échapper à celle interdiction, certaines personnes pourraient
être tentées de se faire délivrer un ou plusieurs livrets sous des
noms d’emprunt ou supposés.Nous ne saurions trop recommander aux déposants de renoncer à
celte pratique illicite. Il csl à remarquer, en effet, que les Caisses
d’épargne sont tenues de ne rembourser le montant d’un livret qu’à la
personne qui a droit au nom inscrit sur ce titre cl qui peut produire,
d’ailleurs, des pièces justificatives d’idcnlilé répondant aux qualifications
de la demande de livret ou du registre matricule. Si l’intéressé
n’est pas en mesure de fournir ces pièces, — et il ne l’est, jamais
lorsque le livret, a été. pris sous un nom d’emprunt ou supposé -r- les
fonds ne peuvent lui êlro remboursés qu’en vertu d’un jugement.
: 22. ■— H csl des déposants qui, pour éluder la disposition de la loi
imitant le maximum de chaque compte d’épargne à 2000 francs,J \. L’interdiction de posséder plusieurs livrets comporte cependant certaines
exceptions qui sont indiquées au chapitre Pénalités applicables aux titulaires
de plusieurs livrets.PREMIERS VERSEMENTS. 10versent sous le nom do tiers, au moyen do procurations complaisammcnt
données parlesdils tiers. Nous croyons devoir les prévenir que le
remboursement des fonds ainsi placés leur serait refusé, au cas où la
procuration viendrait à cire révoquée par le mandant. H en serait de
même après le décès de celui-ci : les sommes versées sous son nom
seraient acquises à ses héritiers.'25. — Lorsqu’un premier versement est opéré en vertu de dispositions
testamentaires, la partie versante doit produire un extrait du
testament, certifié par le notaire détenteur de la minute, ou un certificat
établi par cet officier ministériel.Les dépôts de celle provenance peuvent donner lieu à l’établissement
de livrets immatriculés, pour la nue propriété, au nom d’une ou plusieurs
personnes, et, pour l’usufruit, au nom d’une autre personne.La deihande de livret ou le registre matricule reçoit, dans ce cas,
les mentions suivantes : Fonds légués par testament, suivant certificat
de Mc (nom) , notaire à (siège de l’étude). — Capital indisponible
jusqu’au décès de M. (nom, prénoms et date de naissance du
l’usufruitier).24. — Sauf en ce qui concerne les dépôts cO'cclués en vertu de dispositions
testamentaires, aucune demande de livret collectif n’est admise
qu’en faveur des sociétés régulièrement constituées. (Voirie chapitre
Sociétés, communes, établissements publics, hospices, etc.) 2 j. — Les versements pseudonymes sont interdits. Sont également
interdits les versements anonymes, à moins qu’il ne s’agisse d’un
dépôt cfi'cclué à titre de libéralité, auquel cas le bienfaiteur a la
faculté de ne pas se faire connaître. _. ' .20. — Tout premier dépôt est constaté soil par l’ouverture d’un
livret remis séance tenante à la partie versante, soit par un récépissé *
ou bulletin de dépôt, en échange duquel le titre csl délivré ultérieurement
à l’intéressé.Au moment de la remise du livret ou du récépissé, le déposant doit
s’assurer de la régularité des inscriptions portées sur ces documents
tant en lettres qu’en chiffres.4° Délivrance des livrets.27. — Les livrets ouverts par la Caisse nationale d’épargne à la suite
d’un premier versement sont remis aux déposants dans un délai de1. Ce récépissé doit être extrait d’un registre à souche par les percepteurs
t les receveurs des postes.20 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE,trois jours (non compris lo jour du versement et les dimanches) contre
« la restitution du récépissé, revêtu d’un accusé do réception daté el
signé par lo porteur, qui peut être une personne autre que le titulaire.
1 Ces livrets sont distribués à domicile et sans frais par l’intermédiaire
des facteurs des postes, mais seulement lorsque les titulaires en ont
exprimé le désir au moment du dépôt’ des fonds. -Les personnes en résidence ou do passage à Paris peuvent obtenir
un livret de la Caisse nationale d’épargne dans un dé' ii de trente
minutes environ, en effectuant leur premier versement au bureau de
poste établi, 6, rire Saint-Romain.La Caisse nationale d’épargne no délivre pas do duplicata du récépissé
qui est remis aux déposants lors du premier versement cl qui
constitue leur titre provisoire.Toutefois, les établissements publics peuvent réclamer, pour chaque
versement, en dehors du récépissé réglementaire, une quittance spéciale,
souscrite par le receveur des postes el appuyée du timbre à date
du bureau, pour les besoins de leur comptabilité.Si le déposant vient à perdre son récépissé, il doit établir et adresser
au directeur des postes du département une déclaration de perte
légalisée par lo maire ou certifiée par le commissaire de polico de sa
résidence (modèle E).Lorsque le livret lui est remis, il en donne décharge au bas do la
déclaration de perte.28. — Les livrets ouverts par les Caisses d’épargne privéesv sont
généralement remis aux déposants au cours do la séance pendant
laquelle a lieu le premier versement.Lorsque lo livret n’est pas délivré séance tenante, sa remise s’opère
cpntrc la restitution du bulletin de dépôt dans un délai qui'varie de
deux h huit jours’.Quand le premier versement est effectué par l’intermédiaire d’un
percepteur, le livret peut n’être remis au titulaire quô-dans un délai, de
dix jours, à partir de la première séance de la Caisse d’épargne privée.Celte remise a lieu en échange du récépissé, revêtu, au verso, d’un
reçu du déposant. - /En cas de perte du récépissé, le percepteur n’en délivre pas de
duplicata ; le déposant y supplée par une déclaration do perle qui doit
être soumise au receveur des finances. La délivrance du livret n’a lieu
qu’avec une autorisation do ce fonctionnaire.29. — Le livret est toujours nominatif ; il est le titre du déposant.1. Le délai n’est généralement que de deux ou trois jours dans les Caisses
d’épargne privées qui ont plusieurs séances par semaine.PREMIERS VERSEMENTS. 2150. — Tout livret émis par une Caisse d’épargne, privée est pourvu
d’un numéro d’ordre, lequel csl parfois précédé ou suivi d’un numéro
ou d’une lettre de série.51. — Les livrets de la Caisse nationale d’épargne comprennent
quatro séries correspondant : 1* aux départements ; 2° aux succursales
de la métropole et de l’Algérie ; 5° aux succursales navales ; 4' aux succursales
étrangères.Les livrais portent tous un doublo numéro : 1° lo numéro ch la
série ; 2" le numéro du livret dans la série.Les séries départementales sont désignées par les numéros 0 à 95 ;
les séries des succursales navales, par le numéros 101 à 105 ; les séries
des succursales étrangères, par les numéros 111 à 110 ; les séries des
succursales do la métropole et de l’Algérie, par les numéros 201 à 295.Les livrets des séries départementales sont revêtus d’une couverture
gris-bleuté ; les livrets des succursales étrangères, d’une couverture
jaune ; les livrets des succursales de la métropole, do l’Algérie et de
la Tunisie, d’une couverture verte, et les livrets des succursales
navales, d’une couverture simili-parchemin.52. — Le titulaire ne doit apporter aucun changement aux
inscriptions de son livret, soit par grattage, surcharge, suppression de
feuillets ou autre procédé.Toute altération ou falsification qui aurait pour but de majorer
l’avoir du compte exposerait son auteur à une action judiciaire.55. — H est do la plus grande importance pour le déposant de ne
jamais porter sur son livret aucun renseignement de nature à établir
son identité (âge, date et lieu do naissance, profession, domicile) , d’y
insérer des papiers à son nom et surtout d’y faire figurer sa signature,
pour prévenir les tentatives d’abus ou de fraude qui pourraient être la
suite de la perte ou do la soustraction do son titre.54. — Les titulaires doivent éviter de laisser leur livret en dépôt
soit dans les bureaux de poste, soit aux Caisses d’épargne privées ; ils
ont intérêt à ne s’en dessaisir qu’en échange d’un bulletin de dépôt,
dans tous les cas où il no doit pas leur être restitué séance tenante.H est utile de faire remarquer, à ce propos, qu’il est interdit aux
agents de l’Administration des postes et des Caisses d’épargne privées
de se rendre porteurs de livrets appartenant à des tiers et mémo de
recevoir la procuration de ceux-ci pour faire en leur nom des opérations
d’épargne.55. —- Les livrets émis par les Caisses d’épargne sont au nombre
des valeurs mobilières susceptibles d’être reçues par la Caisse des
dépôts et consignations.Chapitre hiVERSEMENTS ULTERIEURS36, — Les dépôts de fonds postérieurs au premier versement sont
reçus sur la présentation du livret 1, sans qu’il y ail à fournir d’autre
justification, à la condition que la somme versée n’élève pas l’avoir
disponible au-dessus do 2 000 francs, s’il s’agit d’un déposant ordinaire,
et de 8 000 francs, s’il s’agit d’une société autorisée à verser
jusqu’à concurrence de cette somme 9.Il n’est pas nécessaire que lo porteur du livret en soit le titulaire, ni
qu’il produise une procuration ou une autorisation de ce dernier.57. — Aucun versement ultérieur n’est accepté, même s’il est accompagné
d’une demande d’achat de rente, lorsqu’il doit avoir pour résultat
d’élever l’avoir du compte d’épargne au-dessus du maximum, légal.58. — Lorsqu’un compte a atteint le maximum légal et qu’un achat
de rente a été demandé sur ce compte, le déposant ne peut effectuer
do nouveaux versements qu’autant que l’achat de rente a été oxéculé
et que l’opération a été inscrite sur son livret.59. — Parfois les déposants collent sur leurs livrets des timbresposte
à titre de versements ultérieurs.- —■-.Ces figurines n’ont aucune valeur pour les Caisses d’épargne nationale
et privées, lorsqu’elles ne sont pas employées selon le mode
indiqué au chapitre Caisses d’épargne scolaires.40. — La condition mise au remboursement des fonds lors du
premier dépôt s’applique à tous les versements successifs.1. Toutefois certains versements ultérieurs peuvent être effectués dans les
bureaux de poste sans présentation du livret (Voir le.chapitre Succursales
navales). • »,2. Voir le chapitre Sociétés, établissements publics, communes, hosÇjficcs,'-ç(c.:
,VERSEMENTS ULTÉRIEURS. 25Par suite, lorsqu’un déposant est titulaire d’un livret conditionne],
il doit éviter d’y verser les fonds dont il désire conserver la-libre
disposition.Dans co cas, si lo livret a été émis par une Caisse d’épargne privée,
il fait inscrire les fonds versés sans condition dans la colonne des
sommes disponibles.Si, an contraire, le livret conditionnel a été émis par la Caisse nationale
d’épargne, il demande l’ouverture d’un second livret sans condition
de remboursement.41. — Certaines personnes effectuent des versements sur des livrets
ayant appartenu à des titulaires décédés.L’inconvénient de cette pratique est d’obliger les intéressés, lorsqu’ils
veulent retirer les fonds ainsi versés, d’établir leur droit de propriété
sur ces fonds.42. — Le déposant qui retrouve son livret après l’avoir déclaré
perdu et après avoir été mis en possession d’un nouveau livret doit
s’abstenir de faire des versements sur le titre primitif ; ce titre doit
être rendu à la Caisse d’épargne d’origine.Celle recommandation s’adresse plus spécialement aux titulaires de
livrets de la Caisse nationale d’épargne.45. — Les versements ultérieurs effectués sur les livrets de la
Caisse nationale d’épargne, autres que ceux émis par les succursales
navales, sont constatés sur ces livrets au moyeu de figurines dites
timbres-épargne à souche, représentant par des nombres en lettres le
montant en francs de la somme déposée.Le montant du <versement est inscrit en chiffres en regard du
timbrcrépargne, et en toutes lettres au-dessous de la figurine. •Lorsqu’il y a désaccord entre la somme manuscrite en chiffres ou
en lettres et la somme représentée par le timbre-épargne, c’est ce
dernier qui fait foi.Il est dès lors de l’intérêt du déposant de s’assurer que le timbreépargne
exprime bien la valeur du versement effectué.44. — Les versements ultérieurs effectués à la Caisse nationale
d’épargne peuvent comprendre des centimes ; le cas échéant, le montant
de ceux-ci est exprimé à la main dans un cadre ménagé à cet,
effet à l’angle droit supérieur du timbre-épargne.45. — Les déposants a la Caisse nationale d’épargne ont la facullé
d’effectuer des versements’dans n’importe quel bureau de poste de
France, d’Algérie, de Tunisie ou de la principauté de Monaco. Les titulaires
en résidence à l’étranger ou dans les colonies françaises peuvent
continuer, sans frais, leurs versements, à la condition de laisser leur
livret en dépôt à la direction centrale de ladite Caisse, si le livret24 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.appartient à une série départementale, et a la direction de la succursale,
si lo livret a été ouvert par une succursale de la mélropolc ou de
l’Algérie (§ 31).Les dépôts sont effectués au moyen de mandats-poste.Cette disposition intéresse particulièrement les militaires do l’armée
do terre et les employés civils en résidence dans les colonies
françaises.46. — Tout titulaire d’un livret émis par uno Caisse d’épargne
privée peut continuer ses versements soit au siège de cet établissement,
soit dans les succursales qui en dépendent, soit encore par l’intermédiaire
des percepteurs autorisés à prêter leur concours à ladite Caisse
d’épargne privée.Dans la plupart des Caisses d’épargne privées les livrets présentés
pour uno opération de versement ultérieur sont rendus séance tenante
aux intéressés.Un bulletin de dépôt est remis au titulaire lorsque son livret csl
retenu.Tout versement ultérieur effectue à une Caisse d’épargne privée doit
être d’une somme ronde en francs, sans centimes.Les versements ultérieurs sont inscrits en toutes lettres et en
chiffres sur les livrets des Caisses d’épargne privées ; chaque inscription
est datée et signée par le caissier et contresignée par l’administrateur
do service.Lorsqu’un versement ultérieur est effectué par l’intermédiaire d’un
percepteur, le déposant doit remettre son livret à cet agent des finances,
l’inscription de la somme déposée devant être faite par le caissier
de la Caisse d’épargne privée. H lui est délivré, en échange, une quittance,
extraite d’un livre à souche, énonçant, avec le numéro du
livret, le montant du dépôt, et contenant l’avis que le livret sera rendu
dans un délai de dix jours à partir de la première séance de la Caisse
d’épargne privée. —Avant d’accepter la quittance à souche, le déposant doit vérifier si
elle est régulière ; il la revêt, au verso, d’un accusé de réception daté
et signé quand le livret lui est remis.\ - De même que les déposants à la Caisse nationale d’épargne, les déposants
aux Caisses d’épargne privées doivent s’assurer, dans leur propre
intérêt, de l’exactitude des inscriptions de versements ultérieurs portées
sur leurs ivrets.Chapitre ïvREMBOURSEMENTSNotions générales.■47. — La Remboursement d’un livret d’épargne ne peut être fail
qu’au titulaire ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui ou qui soit autorisé
par la justice ou par la loi à recevoir pour lui.48. — Le tiers qui signe une demande de remboursement doit y
joindre une procuration spéciale (modèle F ou G) , à moins qu’il ne
produise une procuration générale (Voir le chapitre Procurations).49. — Les remboursements sont partiels ou intégraux.Pour qu’un remboursement soit considéré comme partiel, il faut que
la somme demandée soit inférieure de 1 franc au moins au crédit du
compte en capital. On ne peut retirer la totalité de son capital pour
laisser en dépôt seulement les intérêts de l’année courante.Le remboursement intégral s’applique à la totalité du capital et aux
intérêts acquis ; il entraîne le retrait du livret, qui ne peut être rendu
au titulaire.Les déposants ont intérêt à conserver leur compte courant en laissant
au moins 1 franc sur leur livret. Il est à remarquer, en effet, que le.
remboursement intégral ne permet pas de donner satisfaction aux
titulaires dans un délai aussi bref que s’il s’agit d’un remboursement
partiel ; d’autre part, les déposants dont le compte a été remboursé entièrement
sont tenus, lorsqu’ils veulent effectuer de nouveaux versements,
de remplir les mêmes formalités que s’ils n’avaient pas été
titulaires d’un livret.50. —. Les agents des Caisses d’épargne doivent prendre toutes les
précautions nécessaires pour ne rembourser les dépôts qu’entre lés
mains des véritables créanciers ou de leurs avants cause. Ils sont tenus,26 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE. 'notamment, de s’assurer que les conditions qui auraient pu être imposées
à la remise des fonds ont été exactement remplies, et qu’il, n’existe
aucun empêchement de nature à mctlre obstacle au retrait de la somme
réclamée.
Ils peuvent exiger la légalisation des signatures qui ne leur sont pas
connues.51. — Le payement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir
pour le compte d’un déposant-serait valable si celui-ci le ratifiait ou
s’il en avait profité (Code civil, art. 1239).52. — Aux termes de l’article 12 de la loi du 9 avril 1881, un
décret peut, en cas de force majeure, et Je conseil d’Élat entendu,
autoriser les Caisses d’épargne à n’opérer le remboursement des dépôts
que par acompte de 50 francs et par quinzaine.Celte clause donne au Gouvernement la possibilité d’échelonner les
remboursements dans les, moments de crise.55. — Les Caisses d’épargne sont autorisées, par l’article 14 de la
loi du 9 avril 1881, à se décharger de toutes quittances et pièces et do
tous livrets soldés qui ont plus de trente ans de date.Chapitre vREMBOURSEMENT DES FONDS VERSÉS
A LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE1° Remboursements ordinaires.54. — Tout titulaire d’un livret de série départementale (couverture
gris-bleuté) ou de succursale de la métropole, de l’Algérie ou de la
Tunisie (g 51) peut demander et obtenir le remboursement partiel ou
total de ses dépôts dans tous les bureaux de poste de France, d’Algérie,
de Tunisie et de la principauté de Monaco.Cette faculté intéresse particulièrement les personnes que leurs
occupations obligent à se déplacer fréquemment.55. — Le déposant titulaire d’un livret de la Caisse nationale
d’épargne qui veut retirer soit l’intégralité, soit une portion quelconque
de son compte d’épargne, souscrit une demande de remboursement.Les demandes de remboursement sont rédigées sur des formules
imprimées mises gratuitement à la disposition du public dans (ous les
bureaux de poste (modèle II et 1) *.La première partie seulement de ces formules est remplie par le
déposant, qui doit avoir soin, notamment, d’y inscrire en toutes lettres,
sans rature ni surcharge, le montant de la somme réclamée, s’il
s’agit d’un remboursement partiel.Toute demande de remboursement doit être signée par.le titulaire
du livret s’il est majeur el maître de ses droits 9. '1. Ces formules portent les numéros d’ordre 15 el 14.2. Pour les femmes, les mineurs, les aliénés, les interdits, les cantonniers,
les militaires, les marins, les sociétés, les sourds-muets, les aveugles, les jeunes
détenus, voir les chapitres ouverts à ces catégories de déposants.28 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE. .56. — Lorsque le titulaire n’a pas signé la demande de livret au
moment dit premier dépôt des fonds, il doit faire certifier sa signature
sur la demande de remboursement par le maire ou le commissaire de
police de sa résidence. Si le remboursement est partiel, le déposant
peui éviter de remplir la même formalité pour les retraits de fonds
successifs, en fournissant un spécimen légalisé de sa signature sur
une formule spéciale, qui est délivrée gratuitement.57. — Quand le titulaire du livret no sait ou ne peut signer et que
son identité est constante, la demande de remboursement peut être
certifiée par le receveur des postes qui y inscrit cette mention : Le
receveur, soussigné, déclare que M. (nom et prénoms) ne sait (ou lie
peut) signer.Si le montant du remboursement demandé par l’illettré ne dépasse
pas 150 francs, la quittance est signée ultérieurement par deux témoins ;
elle est libellée de la manière suivante : Les soussignés (noms,
prénoms, professions et demeures) déclarent que la somme de (en
toutes lettres) a été payée en leur présence « M. (uom et prénoms du
bénéficiaire) , lequel ne sait (ou ne peut) signer 1.Si la somme demandée est supérieure à 150 francs, le remboursement
n’est effectué qu’entre les mains d’un fondé de pouvoir sachant
signer et muni d’une procuration passée devant uu notaire ou, sans
frais, devant le maire de la résidence du déposant, sur une formule
spéciale (modèle G)., 58. — Le titulaire qui, après avoir signé une demande de remboursement,
ne peut se présenter lui-même pour donner quittance a la
faculté de se faire suppléer par un mandataire au moyen d’une procuration
(Voir le chapitre Procurations).59. — Les demandes de remboursement doivent cire adressées
savoir: 1° au directeur général des Postes cl Télégraphes (direction de
la Caisse nationale d’épargne) lorsqu’il s’agit d’un livret de série départementale
(couverture gris-bleuté)  ; 2° au directeur delà succursale,
lorsqu’il s’agit d’un autre livret (§ 51) , à l’exception de ceux émis par
les succursales navales qui sont soumis à un régime spécial (Voir le
chapitre Succursales navales) ,Lorsqu’une deinande de remboursement intégral est adressée au
directeur d’une succursale, le livret doit y être joint. Cette formalité1. Les payements faits à des illettrés nssbtés de témoins ne sont libératoires
qu’autant que la partie prenante n reçu les deniers en présence des
témoins et que ceux-ci oui signé avec le payeur la déclaration l’aile par eux
que le bénéficiaire ne sait pas signer (Arrêt de 1.1 Cour de* comptes du29 février, 1892).REMBOURSEMENT DES FONDS (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE). 29est facultative pour les demandes de même nature qui sont adressées à
la direction de la Caisse nationale d’épargne ; toutefois, il est préférable
de s’y conformer, l’absence du titre pouvant, dans certains cas, retarder
la délivrance de l’autorisation de remboursement.00. — Les déposants à la Caisse nationale d’épargne, en résidence
dans les colonies françaises ou dans un pays étranger avec lequel la
France échange des mandats-poste, peuvent obtenir des remboursements,
à la condition de laisser leur livret en dépôt à la direction de
la Caisse, à Paris, si le livret appartient à une série départementale
(couverture gris-bleuté) , el à la direction de la succursale, si le livret
a été ouvert par une succursale de la métropole, de l’Algérie ou de
la Tunisie (§ 51). Les remboursements sont effectués au moyen de
mandais-poste, dont les frais sont prélevés sur le compte du bénéficiaire.01. — Les remboursements doivent être autorisés dans un délai
maximum de huit jours pour la France continentale. Telle est la loi ;
mais, dans la pratique, ce délai n’excède pas trois jours, à moins que
les fonds n’aient été versés récemment.Les déposants titulaires d’un livret de série départementale (couverturc
gris-bleuté) , en résidence ou de passage à Paris, peuvent obtenir
le remboursement partiel ou total de leur compte dans le délai d’une
heure environ, eu s’adressant au siège de la Caisse nationale d’épargne,
G, rue Saint-Romain (Voir ci-après Ilemboitrsemcnls h vue).Quant aux déposants titulaires d’un livret ouvert par une succursale
de la métropole, do l’Algérie ou de la Tunisie, ils peuvent obtenir,
au siège même de la succursale, dans un délai qui ne dépasse pas
quelques heures, le reliait partiel ou intégral do leur compte courant.
Dans certaines succursales où il a été possible d’organiser un service
de remboursements à vue, les payements sont effectués presque séance
tenante.Pour satisfaire à des demandes pressantes et en vue de faire
bénéficier quelques départements éloignés de Paris des facilités do
remboursements que les succursales offrent au public, la Caisse
nationale d’épargne a rattaché ces départements aux succursales voisines.
Les déposants eu résidence dans un département rattaché
jouissent des mêmes avantages que les déposants en résidence dans le
département où est le siège de la succursale.02. — Les autorisations de remboursement sont remises, sans frais,
aux bénéficiaires, à leur domicile ou poslcrestanle, à leur choix ; elles
sont valables pendant "treille jours. Après ce délai, elles sonl considérées
comme nulles, et les demandes doivent être renouvelées.03. — Tout bénéficiaire d’une autorisation de remboursement50 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE. /délivrée par la Caisse nationale d’épargne doit, pour en toucher le montant,
justifier de son identité au moyen de l’une des pièces suivantes :
carte électorale, diplôme d’un grade universitaire, patente, contrat do
tnariage, permis de chasse ou port d’armes, passeport, titre de
propriété, titre de valeur nominatif, litre de pension, carte d’identité
photographique, livret militaire ou de famille, titre authentique ou
administratif quelconque.Les quittances de loyer et les factures acquittées, qui n’ont par ellesmêmes
aucune force probante, ne sont admises qu’autant qu’elles sont
appuyées d’un autre- document d’identité.A défaut de l’une des pièces susmentionnées, le déposant, s’il n’est
pas connu du receveur des postes, peut être tenu d’établir sou identité
par l’attestation de deux témoins.64. — Lorsque la signature apposée sur la demande de remboursement
présente une différence avec celle qui a été donnée sur la
demande de livret au moment du premier versement, le déposant peut
être astreint à fournir un spécimen de sa signature, certifié par le
maire ou le commissaire de police.05. — Certains déposants s’étonnent des précautions dont la Caisse
nationale d’épargne entoure les remboursements.Ces précautions sont prises autant dans l’intérêt des titulaires que
dans l’intérêt du Trésor ; elles sont justifiées par les nombreuses tentatives
d’abus auxquelles donnent lieu les livrets perdus ou soustraits,
dont le nombre s’élève à plus de deux mille par an.06. — Le bénéficiaire d’une autorisation de remboursement doit,
avant de donner quittance, s’assurer que la somme inscrite sur cette
autorisation est exactement celle dont il a sollicité le retrait, et qu’elle
n’a,été ni raturée, ni surchargée.Lo payement est mentionné en toutes lettres et en chiffres sur le
livret, qui est rendu à l’intéressé séance tenante. Celle inscription est
datée cl signée par le receveur des postes ou son préposé. Le titulaire
doit en vérifier la régularité. En cas de désaccord entre la somme
constatée sur le livret cl la somme indiquée à la quittance, c’est le
montant exprimé dans celle dernière pièce qui fait foi.07. — Lorsque le déposant ne vent pas’profiter d’une autorisation
de retrait de fonds, il doit la renvoyer, sans aflïanchisscmenl, à la
direction de la Caisse nationale d’épargne ou au caissier de la succursale,
selon l’origine du livret, revêtue de la mention suivante datée et
signée : Je renonce au remboursement.Tant que les fonds ne sont pas remboursés, ils continuent à être productifs
d’intérêts (Voir le chapitre Intérêts).08. — Tout déposant qui a communiqué son livret à la CaisseREMBOURSEMENT DES FONDS {CAISSE, NATIONALE D’ÉPARGNE). 51nationale d’épargne, soit pour être réglé en intérêts, soit pour les
besoius d’une enquête, peut obtenir le remboursement de son compte,
moins 1 franc.Le remboursement a lieu sur la présentation du bulletin de dépôt
qui a été délivre au titulaire en échange de sou litre.L’opération r-M inscrite provisoirement par l’agent payeur au recto
du bulletin de dépôt et, ullérieurcmnent, sur le livret, lorsqu’il e.H
rendu au titulaire.G9. — Quand le bénéficiaire d’une autorisation de remboursement
désire convertir le montant de ladite autorisation en un versement à
la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, il n’a qu’à en faire
la déclaration au receveur des postes qui doit effectuer le payement ;
dans ce cas, les fonds ne lui sont pas remis, bien qu’il en donne quittance
et que le remboursement soit conslaté sur son livret : le receveur
des postes en fait recelte pour le compte de la Caisse nationale
des retraites el il en délivre un reçu au titulaire.La Caisse nationale d’épargne n’agit pas comme préposée de la
Caisse des retraites, mais comme mandataire de ses déposants.Elle ne peut, en aucun cas, verser à, la Caisse des retraites des
sommes qu’elle n’aurait pas, au préalable, prises en charge dans les
formes et sous les conditions qui règlent ses dépôts (Voir le chapitre
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse) ,70. — Les oppositions au remboursement des sommes versées à
la Caisse nationale d’épargne ne sont pas reçues par les receveurs
des posles. Elles doivent être signifiées par ministère d’huissier :
1° entre les mains de l’agent comptable, 0, rucSaint-Homaiu, à Paris,
s’il s’agît d’un livret de série départementale ou de succursale
navale (§51) 2" entre les mains du caissier de la succursale d’origine,
s’il s’agit d’un livret de succursale de la métropole, de l’Algérie on
de la Tunisie ; 5" entre les mains du caissier, également, mais par
l’entremise du consulat ou du vice-consulat de France, s’il s’agit
d’un livret de succursale étrangère (Voir le chapitre Oppositions).2" Remboursements à vue.71. — Des remboursements à vue sont effectués au siège de la
Caisse nationale d’épargne, 0, rue Sainl-Homain, à Paris, de dix heures
du matin à quatre, heures du soir eu semaine, et de dix heuresMu
malin à deux heures du soir les dimanches et jours fériés.Ce mode de remboursements a été créé pour les titulaires de livrets52 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES b ;ÉPARGNE.,de séries départementales (couverture gris-bleuté) , en résidence ou de
passage à Paris.72. — Les titulaires do livrets de cette nature qui désirent ne pas
sejdéplacer peuvent obtenir, dans la même journée, le retrait partiel
ou total de leur compte au bureau de poste de leur quartier en établissant
leur demande do remboursement sur une caiie-lélégramme double
(Voir ci-après Remboursements par tubes).75. — Les livrets cédés à un tiers par acte authentique ou sous
seing privé, les dépôts dont le retrait a été soumis à des conditions
particulières cl ceux qui ont été effectués depuis moins de huit jours
ne sont pas remboursés à vue. Il en est de même des livrets ouverts
par les succursales de la métropole, de l’Algérie, do la Tunisie et par
les succursales étrangères.74. — Le déposant qui désire obtenir à vue le retrait partiel de ses
dépôts établit une demande de remboursement sur uno formule
numéro 13 gris-bleutc (modèle H)  ; lorsqu’il s’agit du retrait total
des fonds, celte demande est faite sur une formule numéro 14
(modèle 1) , de couleur chamois.. L’intéressé ne remplit que le cadre de gauche de la formule numéro 15
ou numéro 14, qu’il signe. Le cadre do droite est réserve à la Caisse
nationale d’épargne, qui y décrit l’autorisation de payer ; le bénéficiaire
y appose seulement sa signature pour acquit au moment de la remise
des fonds.75. — La demande de remboursement doit être rédigée par le
titulaire lui-même, autant que possible ; si l’intéressé no sait pas
écrire, il peut charger de ce soin le gardien de bureau de service dans
le hall, de préférence à toute autre personne inconnue, qui pourrait
abuser do sa confiance.La demande est remise, accompagnée du livret, à l’agent chargé de
la réception des pièces de cette nature ; le déposant reçoit, en échange,
un ticket ou bulletin portant un numéro d’ordre, qu’il doit restituer
au moment du payement.H importe que le bénéficiaire no confie pas son ticket à un tiers ; ce
dernier pourrait, à l’appel du numéro, se présenter pour recevoir les
fonds.76. — Les déposants ne sont pas toujours servis dans l’ordre
numérique rigoureux des tickets, certaines demandes étant soumises à
des formalités plus longues on à un examen plus minutieux. Les remboursements
intégraux, notamment, donnent lieu à une série d’écritures
qui peuvent parfois obliger le déposant à une attente d’une
heure cl même plus, tandis quo les remboursements partiels sont
autorisés dans un délai de trente minutes environ.REMBOURSEMENT DES FONDS (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE). 55Aussi conseillons-nous aux déposants de laisser au moins 1 franc
a leur compie d’épargne, afin d’abréger la durée de leur attente.77. — Certains titulaires se croient tenus de séjourner dans le hall
usqu’au moment du remboursement ; rien ne'les y oblige. Ils peuvents’absenter pendant trente ou soixante minutes environ, suivant qu’il
s’agit d’une opération de remboursement partiel ou d’une opération de
remboursement intégral, et se présenter ensuite pour recevoir les fonds.78. — La remise des espèces n’est effectuée que contre l’acquit de
l’intéressé et sur la production de l’une des pièces d’identité énumérées
au § C5.Indépendamment de cette dernière formalité, le bénéficiaire peut
être appelé, dans le cas où la signature apposée tant sur la demande
de remboursement que sur la quittance n’est pas conforme à celle qui
a été donnée sur la demande de livret lors du premier versement, à
fournir à l’agent payeur des rcnseignemeuls sur le lieu et la dalc de sa
naissance', sa profession, sa demeure, elc.Ces renseignements soûl demandés en vue de s’assurer que le payement
est fait au véritable ayant droit.79. — Le bureau de posle où fonctionne le service des remboursements
à vue participe à l’émission des mandals-posle et à la vente
des timbres-poste.Par son intermédiaire, les déposants peuvent obtenir la délivrance
d’un livret d’épargne dans le. délai d’une heure envirou ; ils peuvent
également, dans le même délai, obtenir l’inscription sur leur livret des
intérêts acquis.Un agent de ce. bureau est spécialement chargé de recevoir les
réclamations verbales et de renseigner le public.5° Remboursements par télégraphe.80. — Les déposants à la Caisse nationale d’épargne, sauf les
titulaires des livrets émis par les succursales étrangères, peuvent
demander et obtenir, par la voie télégraphique, des remboursements
partiels sur leur compie d’épargne dans n’importe quel bureau de
poste de France, d’Algérie, de Tunisie et de la principauté de Monaco ;
mais ces retraits ne doivent pas dépasser 500 francs pour la même
journée el pour la même personne.Dans tous les cas, même lorsque l’avoir du déposaut n’excède pis.
500 fraucs, la somme demaudée doit être inférieure de 1 franc au
capital du livret.81. — Les demandes de retrait de fonds par télégraphe ne sont54 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.pas admises lorsqu’il s’agit : 1° d’un livret cédé à un tiers par un acte
authentique ou sous seing privé ; 2° d’un livret stipulant des conditions
particulières de remboursement ; 5° d’un livret dont le titulaire est
représenté par un fondé de pouvoirs.i Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux livrets
ouverts aux sociétés.Les fonds versés depuis moins de quinze jours ne sont pas remboursés
par la voie télégraphique.82. — La taxe dti télégramme-demande cl du télégramme-réponse
porlant autorisation de remboursement est à là charge du déposant,
qui doit l’acquitter au moment où il dépose sa demande de retrait de
fonds.Le coût du double télégramme varie do 1 franc à 1 fr. 50 pour la
Franco continentale, et de 2 francs à 2 fr. 50 pour l’Algérie.85. — Les déposants ont la faculté de demander par télégraphe une
Somme supérieure à 500 francs ; dans ce cas, l’autorisation de remboursement
est transmise, non par télégraphe, mais par la voie postale ;
les intéressés reçoivent, par suite, moins rapidement satisfaction.84. — Le déposant qui fait une demande de remboursement par
télégraphe doit en même temps justifier de son identité par la production
de l’une des pièces suivantes : carie électorale, diplôme d’un
grade universitaire, patente, conlral do mariage, permis de chasse ou
port d’armes, passeport, litre de valeur nominatif, litre de pension,
livret de famille, carte d’identité photographique, titre authentique ou, administratif quelconque.A défaut do l’une de ces pièces, le déposant, s’il n’est pas connu du
recoveur des postes, est tenu d’établir son identité par l’attestation de
deux témoins.1 Cette formalité est nécessitée par la raison que la signature fournie
sur la demande de remboursement par l’intéressé no peut êlrc confrontée
avec celle qui ligure sur la demande de livret, ce document
n’étant pas entre les mains du receveur des postes.85. — Les demandes de remboursement par télégraphe formécs’sur
les livrets de séries départementales (couverture gris-bleuté) sont servies
do dix heures du matin à quatre heures du soir en semaine, et de
dix heures du matin à midi les dimanches cl jours fériés.Les demandes de môme nature porlant sur des livrets do succursales
de la métropole, de l’Algérie cl de la Tunisie (couverture vcrle) 
sont servies dans les mêmes conditions, sauf le dimanche et les jours
fériés. '86. — Lorsque l’autorisnlioii d’un remboursement demandé pm*
télégraphe est parvenue au receveur des postes, celui-ci en informe leREMBOURSEMENT DÈS FONDS (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE). 55bénéficiaire, qui donne décharge de la somme reçue sur la seconde
partie de la demande de remboursement.L’opération est mentionnée sur le livret du déposant en toutes lettres
cl en chiffres.87. —Les autorisations de remboursement sont valables pendant
Irente jours ; après ce délai, elles sont considérées comme nulles cl la
demande doit être renouvelée.Le montant de la taxe du lélégrammc-dcmindc et du télégrammeréponse
n’est pas remboursé au déposant en cas de péremption de l’autorisation
de remboursement ; il reslo acquis à l’administration des
postes et des télégraphes.4° Remboursements par tubes.88. — Les déposants à la Caisse nationale d’épargne, titulaires
de livrets de séries départemenlalcs (couverture gris-bleuté) , peuvent
demander et obtenir, à Paris, par la voie des tubes pneumatiques, le
remboursement partiel ou total de leur compie d’épargne, lorsque le
dépôt en a étéell’ectué depuis au moins huit jours.89. — Les demandes de remboursement par tubes ne sont pas
admises lorsqu’il s’agit d’un livret de succursale, d’un livret cédé
à un tiers par un acte aulheulique ou sous seing privé ou d’un
livret soumis à des conditions particulières pour le retrait des
fonds.90. — Toute demande de remboursement par la voie des tubes
doit êlrc établie sur une carlc-télégrammc double dont le déposant
acquitte la taxe, qui est de 00 centimes.91. — H est donné suite aux demandes de remboursement de
l’espèce le jour même de leur dépôt, lorsqu’elles parviennent au siège
de la Caisse nationale d’épargne avant quatre heures du soir eu
semaine, cl avant midi les dimanches cl jours fériés.On trouvera, à l’appcudicc 11, un tableau indiquant la dernière
limite d’heure à laquelle peuvent être déposées, dans les bureaux
de posle de Paris, eu semaine, les demandes de remboursement par
lubes.92. — Les demandes de celle nature doivent êlrc soumises, avant
expédition, à l’examen du receveur du bureau de posle.Le cadre de gauche de. la cartc-lélêgrammc est seulemcnl rempli par
le déposant ; lo cadre de droite, sur lequel le bénéficiaire est ultérieurement
appelé h donner quittance, est réservé à la direction de la Caisse
nationale d’épargne.50V MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D ÉPARGNE.L’autorisation do remboursement n’est pas adressée au déposant,
mais au receveur du bureau de poste, qui, dès la réception de cette
pièce, en avise l’intéressé.r 95. — Au moment du payement, le bénéficiaire doit justifier de son
identité au moyen de l’une des pièces indiquées au § 65.II doit s’assurer, de son côté, que la somme dont il a sollicité le
retrait csl exactement reproduite sur la quittance et sur son livret.5° Remboursements par mandais-poste.94. — Tout déposant à la Caisse nationale d’épargne, à l’exception
des titulaires de livrets de séries étrangères (§ 31) , peut demander
qu’une somme soit distraite do son compte d’épargne pour être convertie
en un inandat-poste à émettre à son profit ou au profit d’une
aulni personne résidant en. France, en Algérie, eu Tunisie, dans la
principauté de Monaco ou. dans l’un des pays avec lesquels la France
échange des mandats-poslê.95. — La demande de remboursement par mandat-poste est établie
sur une formule spéciale (modèle J) , que le déposant adresse à la
direction de la Caisse nationale d’épargne, s’il s’agit d’un livret de série
départementale (couverture gris-bleuté) et au caissier de la succursale,
s’il s’agit d’un livret émis par une succursale de la métropole, de
l’Algérie ou de la Tunisie (couverture verte).Au moment où il dépose une demande de remboursement de l’espèce,
entre les mains du receveur des postes, le déposant doit justifier de
son identité au moyen de l’une des pièces indiquées au § 65.96. — Les frais du mandat-poste sont prélevés sur le compte du
déposant.Le moulant de la somme remboursée est inscrit sur le livret qui est
rendu au titulaire avec le talon du mandat-poste.Par la remise du talon du mandat-poste, la Caisse nationale d’épargne
est déchargée de toute responsabilité, en ce qui concerne rémission,
la transmission et le payement du mandat-poste délivré par son intermédiaire.
■> • ,97. — les déposants à la Caisse nationale d’épargne en résidence
dans les colonies françaises ou dans un pays étranger avec lequel la
France échange des mandals-posle peuvent obtenir des remboursements,
soit à leur profil, soit au profit d’une avilie personne, à la condition de
laisser leur livre ! en dépôt à la direction de la Caisse, à Paris, si le
livret appartient à une série départementale (çouvcrlurV gris-bleuté) , et
à la direction de la succursale, si le livret a été ouvert par une suc-REMBOURSEMENT DES FONDS (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE). 57cursale de la métropole, de l’Algérie ou de la Tunisie (couvertureverte).6" Remboursements internationaux.98. — Les déposants affiliés à la Caisse nationale d’épargne de
France ou à la Caisse générale d’épargne et de retraite de Belgique
peuvent obtenir, sans frais, par l’entremise des administrations postales
des deux pays, la remboursement, dans l’un de ces pays, des sommes
déposées par eux à la Caisse d’épargne de l’autre pays.99. — Le maximum des remboursements effectués dans un bureau
de poste français pour le compte de l’office belge est limité à
2000 francs ; mais les déposants belges, dont les fonds d’épargne
peuvent s’élever at^dessus de ce chiffre, ont la faculté, le cas échéant,
de demander et d’obtenir le remboursement total de leur compte par
des ordres de payement successifs, à la condition qu’aucun de ces
retraits ne soit supérieur à 2 000 francs.100. — Le titulaire d’un livret émis par la Ciisse générale d’épargue
et de retraite de Belgique qui désire recevoir en France, en Algérie,
en Tunisie ou dans la principauté de Monaco le remboursement partiel
ou intégral de son compte d’épargue, doit se présenter dans un bureau
de poste pour : 1° justifier de son identité au moyen de la production
de l’une des pièces indiquée au paragraphe 65 ; 2' déposer son livret
belge, en échange d’un bulletin de dépôt détaché, d’un carnet à souche ;
5" établir uno demande de remboursement international sur formule
numéro 15 bis.Le livret et la demande de remboursement sont remis au receveur
des posles.101. — A la réception de l’ordre de payement, le receveur dcst
postes convoque le titulaire, lequel donne acquit de la somme touchée
cl reçoit son livret contre la restitution du bulletin de dépôt.Le livret n’est pas rendu au titulaire lorsqu’il s’agit d’un remboursement
intégral ; il est retenu poui être mis à l’appui de la quittance.102. — Quand, dans le délai d’un mois, le bénéficiaire d’une
autorisation de remboursement international ne s’est pas présenté
pour en toucher le montant, cette autorisation est annulée.103. — Les formalités ci-dessus sont applicables aux remboursements
demandés en Belgique par les titulaires des livrets ouverts par
la Caisse nationale d’épargue de Fraucc.Chapitre viREMBOURSEMENT DES FONDS VERSES
AUX CAISSES D’ÉPARGNE PRIVÉES104. — Tout déposant à une Caisse d’épargne privée peut demander
et obtenir le remboursement partiel ou total de son compte au siège de
cet établissement ou à l’une des succursales qui en dépendent.11 peut également retirer ses dépôts par l’intermédiaire du percepteur
de sa résidence, lorsque cet agent des finances a été autorisé à
prêter son concours à la Caisse d’épargne privée d’où émane le
livret.' 105. — Les Caisses d’épargne privées ne sont tenues d’effectuer les
remboursements que quinze jours après que la demande en a été faite ;
mais dans la pratique ce délai est considérablement abrégé.Les dépôts sont généralement remboursés le dimanche suivant celui
où la demande a été présentée. Quelques Caisses d’épargne privées —
les plus importantes — remboursent à vue.106. — La Caisse d’épargne et do prévoyance de Paris, dont le
siège est 9, rue Coq-Héron, effectue tous les jours, en semaine, de
neuf heures du matin à quatre heures du soir, cit. le dimanche, de
neuf heures du matin à une heure du soir, des remboursements partiel*
sur la seulo présentation du livret par le titulaire ou son fondé de
pouvoir.En recevant un numéro d’ordre qui.lient lieu de bulletin de dépôt,
le déposant déclare la somme qu’il veut retirer à un employé qui
prépare la quittance et la lui fait siguer. Le payeur effectue le reu.boursenicnl
 et en constate l’exactitude en signant, en préscucc du
déposant, le livret qu’il lui rend immédiatement’.1. Les succursales de la Caisse d’épargne de Paris, qhi fonctionnent dan<
toutes les mairies, sauf nu I" et nu II* arrondissements, elletiuent, leREMBOURSEMENT DES FONDS (CAISSES D’ÉPARGNE PRIVÉES). 59107. — Le titulaire d’un livret de Caisse d’épargne privée qui
désire retirer tout ou partie de ses dépôts signe une demande de remboursement
(modèle K, 1" partie) , qui est préalablement remplie
soit par lui-même, soit par un agent de ladite Caisse.Celte demande doit être accompagnée du,livret, en échange duquel
un bulletin de dépôt est remis au titulaire, lorsque le remboursement
n’est pas effcr tué séance tenante.108. — L’identité du déposant est constatée, avant payement, par la
confrontation de la signature apposée sur la demande de remboursement
avec celle donnée sur le registre matricule lors du premier versement.Si ce rapprochement fait ressortir une dissemblance, le déposant est
tenu de fournir des renseignements sur son âge, sa naissance, sa profession,
sa demeure, etc.Lorsque ces renseignements ne concordent pas avec ceux que présente
le registre matricule, le déposant peut être astreint à produire
un certificat d’identité délivré par le maire, le juge de paix ou le
commissaire de police de sa résidence, sur l’attestation de deux
témoins.109. — Quand l’identité du déposant esl constante cl que, par une
raison quelconque, sa signature n’a pas été apposée sur le registre
matricule, on lo fait signer sur ce document en même temps qu’il
donne quittance du remboursement,Si le déposent ue sait ou ne peut écrire, la quittance est signée par
deux témoins. Toutefois, lorsque la somme demandée excède 150 francs »
la plupart des Caisses d’épargne privées exigent que la quittance soit
donnée par un mandataire, porteur d’une procuration passée devant le
maire (modèle G).110. '— Les remboursements effectués au siège des Caisses
d’épargne privées sont inscrits sur les livrets eu toutes lettres et en
chiffres, datés et signés par le caissier et contresignés par l’administrateur
do service,111. — Lorsque le déposant ne se présente pas au jour fixé pour
retirer les fonds dont il a sollicité le remboursement, sa demande esl
considérée comme nulle : elle doil être renouvelée.112. — Le déposant à une Caisse d’épargne privée qui désire retirerdimanche, de neuf heures à midi, les remboursements partiels qui ont été
demandes le dimanche ou le lundi précédent. Les succursales de la même
Caisse établies dans la banlieue elleelucnl le dimanche, de neuf heures à
midi, les remboursements partiels ou intégraux qui ont été demandés le
dimanche précédent.40 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.fout ou partie do son avoir par l’intcrmédiairo du percepteur de sa
résidence doit signer une demande do remboursement (modèle L, 1n partie) 
et déposci\cn même temps son livret aux mains de ce comptable.Eji échange du livret, le percepteur lui délivre un bulletin de dépôt
indiquant le délai dans lequel lo remboursement sera effectué.Lo livret cl la demande sont transmis à la Caisse d’épargne privée,
qui autoriso le remboursement, s’il y a lieu.Le caissier met son KM : bon à payer sur h demande de remboursement
et inscrit en toutes lettres et en chiffres sur le livret la somme
à verser par le .percepteur. Ce dernier, lors de la remise des fonds,
appose sa signature et le timbre payé sur le livret et fait quittancer
par le déposant la seconde partie de la formule de remboursement
(modèle L).Le livret est ensuite rendu au déposant, qui en donno reçu au pied
du bulletin de dépôt. …Lorsque dans le mois qui suit l’époque fixée pour le remboursement
le déposant ne s’est pas présenté pour en toucher le montant,, sa
demande est considérêo comme nulle. Dans ce cas, la mention relative
au remboursement, portée préalablement sur le livret, est biffée par le
caissier.Le déposant doit s’assurer, quand il rentre en possession de son titre,
que celte formalité a été accomplie. -113. — Toute opposition mise au remboursement des dépôts reçus
par une Caisse d’épargne privée doit être signifiée par .ministère
d’huissier entre les mains du caissier de cet établissement. (Voir le
chapitre Oppositions.)  ; 114. — Les livrets soldés ne sont pas rendus aux titulaires, même
lorsque le coût de ces documents a été mis à leur charge. Les déposants
n’ont le droit de les conserver qu’autant que leur compte individuel
est resté ouvert.115.— Les Caisses d’épargne privées sont aptes à servir d’intermédiaires
entre leurs déposants et la Caisse nationale dos retraites pour la
vieillesse ; toutefois elles ne peuvent prê.'îi* leurs bons offices que pour
verser à la Caisse des retraites les sommes dont elles ont déjà reçu le
dépôt à titre d’épargne (Voir le chapitre Caisse nationale des retraites
pour la vieillesse).Chapitre viiREMBOURSEMENTS APRES DECES116. — Les sommesdues aux déposants décédés sont payées aux ayants
droit par la Caisse nationale d’épargne sur la production d’un certificat
de propriété ou de tout autre acte établissant suffisamment leurs qualités
(el que : inventaire, partage, liquidation, etc. ; mais nous conseillons
aux intéressés de fournir, de préférence, un certificat de propriété :
cet acte remplace, dans beaucoup de cas, un grand nombre de formalités
longues et coûteuses et simplifie le remboursement des dépôts’.117. — Les Caisses d’épargne privées ne remboursent les fonds
après décès du déposant que sur la présentation d’un certificat de propriété
1 (modèles M, N, 0 et P).Co certificat est délivré, suivant le cas, par le notaire, le juge de
paix ou le inaire.Lorsque les droits des intéressés ont été établis par un jugement ou
un arrêt, le certificat de propriété esl délivré par le greffier du ;-tribunal
ou de la cour (Voir le chapitre Certificats de propriété).118. — Les certificats de propriété que produisent les héritiers des
déposants sont exempts des formalités du timbre et de l’enregistrement* ;
mais cette dispense n’exonère pas les intéressés des droits de
mutation après décès, qui s’appliquent aux dépôts d’épargne comme
aux autres biens. \Les certificats de. propriété dont il est fait usage, ultérieurement,
en justice, dans un acte authentique pu devant une autorité constituée
deviennent sujets à l’enregistrement.1. La seule pièce à produire par les ayants droit avec le certificat de propriété
est un acte do décès du titulaire, mais seulement dans le cas où cet
acte n’est pas visé dans le certificat de propriété. ,\2. Voir le chapitre lUclamations.42 MANUEL DES DEPOSANTS’AUX CAISSES D’ÉPARGNE*119. —> 'foules les fois qu’aucun acte antérieur ou postérieur au
sdécôs du titulaire tel que : testament, contrat do mariage, partage,
inventaire, donation entre-vifs, ou tout autre acte attributif ou translatif
de propriété n’oblige les héritiers, donataires ou légataires, à faire
constater leurs droits au moyen d’un certificat de propriété délivré par
un notaire, ils ont intérêt à faire établir ce certificat par un juge de
paix sur l’attestation de deux témoins : le coût en est moins élevé.120. — Lorsque le montant d’un livret est inférieur à 50 francs, les
intéressés peuvent so borner à produire un certificat du maire (modèle
P) , énonçant qu’ils ont seuls le droit de toucher les fonds en qualité
d’héritiers. Ce certificat est délivré sans frais.121. — Les demandes de remboursement après décès sont signées
par tous les héritiers majeurs. Elles sont signées : pour les mineurs,
par les représentants légaux ; pour les interdits, par les tuteurs ; pour
les aliénés, par les administrateurs provisoires.■ Les héritiers pourvus d’un conseil judiciaire doivent être assistés
de leur conseil.Si, parmi les ayants droit, il y a des femmes mariées, elles doivent
être assistées do leur mari ou produire une autorisation de leur conjoint
1 ou de justice, à moins toutefois qu’il ne s’agisse d’un bien paraphernàl.
A défaut de l’autorisation du mari ou de la justice, la part
revenant à la femme mariée est transportée sur un livret ouvert d’office
à son nom 3 ou réservée sur lo livret dont le remboursement est
demandé, suivant que les dépôts ont été effectués à la Caisse nationale
d’épargne ou à une Caisse d’épargne privée (Voir le chapitre Femmes).122. ~ Le droit que la femme mariée et le mineur tiennent de
l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 do retirer sur leur seule signature
les fonds par eux versés sans l’assistance du mari ou du représentant
légal iiè s’étend pas aux femmes mariées et aux mineurs qui leur succèdent.
' V .123. — Les signatures apposées sur les deinandes-dc rembourse ;
ment après décès doivent être certifiées par le maire do la résidence
des intéressés. Elles peuvent élra certifiées par le commissaire de police,
si le livret a été émis par la Caisse nationale d’épargne.1. Le mari,peut donner à un tiers le mandai d’auloriser sa femme par
pouvoir spécial et exprès.Si le mari est incapable (mineur, interdit, aliéné, pourvu d’un conseil
judiciaire, etc.) , la femme doit être autorisée en justice.
: 2. Le versement est alors considéré comme ayant été fait en présence de
son mari. Si l’héritière est déjà titulaire d’un livret pris avec l’assistance de
son mari, la somme est reportée au crédit de ce compte (Voir notre Guide
des Caisses d’épargne).REMBOURSEMENTS APRÈS DKCÈS. 45Lorsqu’un héritier no sait ou ne peut signer, la plupart des Caisses
d’épargne privées exigent qu’il soit représenté par un mandataire porteur
d’une procuration passée devant le maire (modèle fi). La Caisse nationale
d’épargne ne requiert celte formalité qu’autant que la somme à
rembourser à l’ayant droit dépasse 150 francs ; au-dessous de celte
somme, le remboursement peut être fait en présence de deux témoins.124. -— Qu’ils sachent ou non signer, les ayants droit peuvent
donner à un tiers, l’un deux s’ils le jugent convenable, la procuration
designer pour eux la demande et la quittance.Les signatures des mandants sont certifiées sur la procuration par le
maire ; elles peuvent être certifiées par le commissaire de police, lorsque
les fonds ont été versés à la Caisse nationale d’épargne.125. — Les inscriptions de rentes, au nom d’un titulaire décédé,
laissées en dépôt à la Caisse nationale d’épargne ou à la Caisse d’épargne
privée sont remises aux héritiers sur un récépissé collectif donné par
ceux-ci dès qu’ils ont justifié de leurs droits et louché le montant du
livret.126. — Quand les héritiers ne peuvent représenter le livret, la
Caisse nationale d’épargne exige qu’ils souscrivent une déclaration de
perte, qui est mise à l’appui de la demande de remboursement avec les
justifications d’hérédité.La même formalité est exigée par les Caisses d’épargue privées, qui
réclament, en outre, une quittance notariée de tous les ayants droit.127. — Lorsque les parts des héritiers sont laissées indivises par le
certificat de propriété, le concours de tous les ayants droit est nécessaire
pour obtenir le retrait des fonds.Si l’un des intéressés ne veut pas signer ou constituer de mandataire
à cet effet, il est nécessaire que les autres provoquent le partage de la
succession pour arriver au remboursement de leurs parts respectives.128. — Quand les parts sont déterminées par le certificat de propriété
et que l’un des héritiers ne peut ou ne veut s’associer à la
demande de remboursement, il est passé outre à son concours.Dans ce cas, il esl donné satisfaction aux héritiers présents, et la part
revenant à l’ayant droit absent est transportée sur un livret ouvert
d’office à son nom, ou réservée sur le livret existant, selon qu’il s’agit
de dépôts faits à la Caisse nationale d’épargne ou à une Caisse d’épargne
privée.129. — H n’est pas fait application des dispositions qui précèdent,
lorsque les cohéritiers d’un présumé absent ont fait nommer, en exécution
de l’article 113 du Code civil, un notaire pour le représenter.
Dans ce cas, le notaire intervient valablement par sa signature au remboursement,
à la condition, toutefois, que la pièce qui doit servir de44 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.soutien à la quillanco viso lo jugement qui l’a chargé do représenter
le non présent ou le présumé absent.130. — Les exécuteurs testamentaires sont fondés à réclamer les
dépôts d’épargne au nom du défunt lorsque la saisine leur a été
donnée, circonstance dont lo certificat de propriété doit, d’ailleurs,
faire mention.131. — Lorsqu’un livret d’épargne dépendant d’une succession a
été attribué par un legs à uno commune, uno église, une fabriquo ou
à tout autre établissement qui ne peut en recevoir lo montant avant
d’avoir été autorisé -à accepter le legs, lo remboursement n’est effectué
que sur la production do ladite autorisation (Ordonnance du
2 avril 1817. art. 1", et Code civil, art. 910 à 937).152. — L’administrateur provisoire nommé par le tribunal pour
gérer les biens d’une succession, à raison de l’éloignement de plusieurs
héritiers, ne peut retirer les dépôts d’épargne dont celte
succession est créancière que si le jugement qui l’a désigné pour
remplir les fonctions d’administrateur provisoire l’a autorisé à recevoir
les capitaux et à en donner décharge.Le cas échéant, il produit à l’appui de la demande de remboursement
une copie ou un extrait dudit jugement.133. — Les frais funéraires et de dernière maladie faits pour le
titulaire d’un compte d’épargne soit par des particuliers, soit par une
commune, ne sont pas remboursés par la Caisse d’épargne ; les intéressés
doivent poursuivre le recouvrement de ces frais soit auprès des
héritiers, soit, en cas de déshérence, auprès de l’État, représenté par
l’administration des domaines.154. — L’usufruitier d’un livret d’épargne, qu’il soit ou non
dispensé de fournir caution et de faire emploi, n’est généralement pas
autorisé, à convertir en rentes l’avoir de ce livret, ni à en recevoir le
montant, si le nu propriétaire n’intervient pas, par sa signature, à la
demande d’achat de rente ou de retrait des fonds 1.Toutefois, lorsqu’une partie du livret d’épargne revient en pleine'
propriété à l’usufruitier, celui-ci esl autorisé à recevoir lo montant de
cette partie sur sa seule signature.135. — Quaud, au jour du décès de l’usufruitier, il est dû des .nfércts
revenant à sa succession, ces intérêts sont payés aux héritiers sur
la production d’un certificat de propriété ou de toute autre pièce justificative
d’hérédité.1. Cependant quelques Caisses d’épargne privées n’exigent pas le concours
du nu propriétaire et payent entre les mains cl sur la quittance de l’usufruitier
seul, lorsque celui-ci est dispensé de caution el d’emploi.REMBOURSEMENTS APRES DECES. 45156/— Lo remboursement d’un livret d’épargne à la personne qui
n’a que la nue propriété des fonds ne peut avoir lieu avant lo décès
do l’usufruitier, a moins que celui-ci n’y consente en intervenant
par sa signature à la demande do remboursement, ou ne renonce à
son droit d’usufruit par acte notarié, auxquels cas la Caisse d’épargue
csl valablement libérée.Lors de l’extinction de l’usufruit, le remboursement du livret a lieu
en faveur du nu propriétaire, sur la production d’un extrait de l’acle
de décès do l’usufruitier,137. — Lorsqu’une opposition csl mise au remboursement de la
part revenant à un héritier dans le montant d’un livret d’épargne dont
le titulaire est décédé, l’opposition.n’atteint que celle part, si elle a élé
déterminée par le certificat de propriété ; si, au contraire, le rcmbouV.
sèment du montant du livret d’épargne doit avoir lieu conjointement
et indivisément entre tous les ayants droit, cas où la somme duc à la partie
saisie n’est pas connue, les effets de l’opposition s’étendent à la part de
chacun des héritiers (Voir le chapitre Oppositions).Dans ce dernier cas, il est de l’intérêt des cohéritiers du saisi de
provoquer le partage de la succession.138. — Quand le moulant d’un livret dont le titulaire est décédé
dépasse le maximum légal de 2000 francs, les héritiers sont invités,
par lettre chargée, à en demander le remboursement.Si, dans les trois mois qui suivent cet avis, le compte n’a pas élé
soldé ou ramené au-dessous du maximum légal, il est acheté d’office
20 francs de rente sur l’Etat au nom du titulaire du livret.Les intérêts sont suspendus sur la portion du compte cxcédaûl
2000 francs, à partir du 1er ou du 10 qui a précédé la date de l’avis
(Voir le chapitre Comptes dépassant le maximum légal).159. —.Les ayants droit d’un déposant décédé doivent s’abstenir de
faire des versements sur le livret du défunt : ces opérations créeraient
des difficultés au moment de la liquidation du compie.Pour les successions étrangères, vacantes et eu déshérence, voir le
chapitre Successions, qui traite également des droits du conjoint
survivant, des successions aux enfanfs naturels, etc.Chapitre viiiCERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ140. — Le certificat do propriété csl un acte par lequel un officier
public atteste le droit de propriété ou de jouissance d’un ou plusieurs
individus dans certains cas déterminés par les lois.141. — Lorsque cet acte s’applique à des fonds versés aux Caisses
d’épargne, il est délivré dans les formes el suivant les règles prescrites
par la loi du 28 floréal an VII, relative aux mutations d’inscriptions de
rentes sur l’État (Loi du 7 mai 1855, art. 5) 1,142. — Sont appelés h délivrer les certificats de propriété : 1" les
notaires ; 2° les juges de paix ; 5° les greffiers des tribunaux do première
instance et d’appel ; 4° et, à l’étranger, les magistrats autorisés parles
lois dé leur pays (modèles M, N, 0 et P) *.1° Notaires.s 145. — Le droit do délivrance appartient au notaire détenteur de
la minute de l’un des quatre actes désignés par l’article 6 de la loi du1. Pendant longtemps, l’ambiguïté de la rédaction de l’article 0 de la loi du
28 floréal an VII, qui semble prescrire indilféremment.à l’appui « les mutations
de rentes, la production d’un certificat de propriété ou d’un acte de notoriété,
laissa supposer quc’cc dernier acte pouvait suffire* mais cette interprétation a
cessé, et il est aujourd’hui admis que les mutations de rentes ne peuvent avoir
lieu que sur la production d’un certificat de propriété. Si l’article précité emploie
indistinctement ces deux mots, c’est parce que le certificat que délivre
le juge de paix contient nécessairement un acte de notoriété (Manuel-formulairc
des certificats de propriété, par MM. Dcrlhaul et Amiaud) ,2. La plupart des dispositions qui suivent ont été extraites d’une Note
sur la délivrance des certificats de propriété émanant du Ministère des
Finances (Bureau de la Dette inscrite).CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ. 4728 floréal an VII — inventaire après décès, partage, donation entrevifs,
testament — ou de la minute d’un acte translatif queleouque
ayant trait à la propriété du livret d’épargne, tel que ; contrat de
mariage, transport do droits successifs, acceptation de donation, délivrance
de legs, jlépôt, avec reconnaissance d’écriture, d’acles sous
seing privé, nantissement, etc.L’énuméralion faite en la loi du 28 floréal an Vil ne peut être, en
effet, considérée comme limitative, et une extension doit être admise
pour tous autres actes attributifs ou translatifs de propriété.Ainsi, sauf l’exception indiquée au paragraphe 149 ci-après, le
notaire qui n’est détenteur d’aucune minute ne peut avoir qualité, lors
mémo qu’il aurait reçu en dépôt les expéditions de tous les actes justificatifs
des droits des parties.144. — Le notaire détenteur de la minute du dernier acte qui
a fixé la propriété du livret d’épargne n’a pas un droit exclusif, mais
un simple droit de préférence pour la délivrance du certificat de propriété.Par suite, si deux ou plusieurs des actes énumérés au § précédent
ont été dressés par des notaires différents, et que ces notaires ne croient
pas devoir concourir ensemble à la délivrance du certificat, ou qu’ils ne
puissent lo faire, comme n’étant pas du même ressort, le droit de
délivrance appartient indistinctement au notaire détenteur de l’une quelconque
des minutes, à la condition de viser les expéditions ou extraits,
à lui déposés pour minute, de tous actes reçus par d’autres notaires et
qui seraient nécessaires pour compléter rétablissement des droits des
nouveaux propriétaires du livret d’épargne.Le dépôt pour minute csl autorisé même pour les actes reçus par
des notaires de la même résidence ou du même ressort que le notaire
cei tificaleur (Statuts de la Chambre des notaires, 1" mai 1S70, art. 50,
2e partie).La représentation quo le notaire ccrlificalcur se ferait faire des
expéditions ou extraits de ces actes serait insuffisante et ne pourrait
tenir lieu de dépôt ; il en serait de même, par conséquent, de la
simple énoncialion de ces actes.145. — La minute d’un simple acte de notoriété dressé, à défaut
d’inventaire, pour établir les qualités héréditaires des parties ou constater
l’absence d’héritiers réservataires, en cas de donation universelle
ou de legs au même litre, ne peut suffire pour conférer au notaire qui
en est détenteur la faculté de dresser le certificat de propriété, dès
Jors qu’il existe, dans une autre étude, la minute soit de l’un des actes
visés en la loi de floréal an Vil, soit d’un acte quelconque translatif de
propriété.18 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.Ce notaire n’aurait pas qualité pour agir, mémo en so faisant déposer
l’expédition ou l’extrait do ce dernier acte.146. — 11 est généralement admis que, lorsque la mutation n’a pas
d’autre cause que le fait du décès, cas dans lequel lo juge de paix
semble être le seul fonctionnaire désigné par la loi, le certificat de propriété,
basé uniquement sur la minute d’un acte de notoriété ou sur le
brevet original d’un acte de notoriété déposé pour minute, peut être
délivré par un notaire ; toutefois cette doclrino a contre eile un jugement
rendu, le 26 décembre 1877, par Je tribunal de Saint-Mihiel.147. — Deux notaires peuvent concourir à la délivrance d’un seul
et même certificat de propriété, à la condition que leur certification
soit collective, et qu’ils datent l’acte de la commune où ils ont tous
deux le droit d’instrumenter.148. —Lorsque la mutation s’est opérée eu vertu d’un jugement, le
notaire peut avoir qualité, ainsi que le greffier, pour délivrer le certificat
de propriété, si lcs’droits des parties qui ont été l’objet d’une conteslalion
résultent partiellement d’actes ayan^ précédé ou suivi le jugement.En pareil cas, le notaire détenteur de la minute de l’un de ces actes
doit réclamer le dépôt de la grosse du jugement, les pièces constatant
son exécution ou qu’il est passé en force de chose jugée, el les expéditions
ou extraits de tous actes authentiques utiles, dont il n’aurait pas
les minutes.'■ 149. — Quand il s’agit d’actesjreçus à l’étranger et même dans les
colonies françaises, un notaire français esl compétent pour délivrer le
certificat de propriété, en se faisant déposer ces actes eux-mêmes, ou
leurs expéditions ou extraits dûment légalisés.150.— Les actes el pièces’établissant les droits des parties sont
mentionnés par ordre de date et analysés sommairement dans le certificat
de propriété ; le notaire atteste qu’il à en sa possession ces actes
cl ces pièces. >Lorsque le certificat de propriété est dressé en verlu d’un partage, le
notaire déclare qu’il délient la minute ou une expédition déposée dans
son étude, soit d’un inventaire fait après le décès du titulaire du livret
d’épargne, soit d’un acte de notoriété, eh l’auscnce d’inventaire.S’il est fait mention dans le certificat de propriété d’un jugement
susceptible d’appel, le notaire atteste que ce jugement n’a élé attaqué
ni par la voie de l’appel, ni par la voie do l’opposition, dans les délais
: fixés par la loi.151. -r ? Quand l’attribution do propriété d’un livret d’épargne est
fondée sur un testament authentique et que l’ayant droit se trouve eu
concours avec des héritiers réservataires, le notaire mentionne dans leCERTIFICATS DE PROPRIETE. 49certificat qu’il a été donné délivrance du legs, soit judiciairement,
soit à l’amiable, par lesdils héritiers (Code civil, art. 1004).Si l’ayant droit ne so trouve pas en concours avec des héritiers
réservataires, le notaire se borne à déclarer dans le certificat de
propriété que le titulaire du livret d’épargne n’a laissé aucun héritier
à réserve (Code civil, art. 1000).152. — Dans le cas do legs universel et lorsque le droit au montant
d’uni livret d’épargne résulte d’un testament olographe ou mystique,
le notaire vise dans le certificat de propriété le procès-verbal
dressé par le président du tribunal qui en a constaté l’état et ordonné
le dépôt dans son élude ; il y mentionne, en outre, quand l’ayant droit
se trouve en concours avec des héritiers réservataires, que la délivrance
du legs a été donnée, soit judiciairement, soit à l’amiable, par
lesdils héritiers.Si l’ayant droit ne se trouve pas en concours avec des héritiers
réservataires, le notaire vise, avec le procès-verbal dont il est parlé cidessus,
l’acte de notoriété établissant qu’il n’existe pas d’héritiers à
réserve el l’ordonnance du président, rendue sur requête, qui envoie
l’ayant droit en possession de la succession (Code civil, art. 1008).155. — Lorsque le droit au montant d’un livret résulte d’une
donation faite par contrat de mariage ou entre-vifs, le notaire vise cette
pièce dans le certificat de propriété ; il indique aussi s’il existe des
héritiers à réserve.154. — Le légataire à titre universel et le légataire particulier no
sont pas saisis de plein droit de la chose léguée, non plus que le
légataire universel, s’il y a des héritiers à réserve ; ils sont tenus d’en’
demander la délivrance ou l’envoi en possession (Code civil, art. 1011
et 1014)  ; par suite, le notaire doit déclarer, dans le certificat de
propriété, que celte formalité a été accomplie.155. — Les,exécuteurs testamentaires n’étant fondés à réclamer
le remboursement des dépôts d’épargne au nom du défunt qu’autant
que la saisine leur a élé donnée, le certificat de propriété doit être
explicite sur ce point.156. .— Quand lo droit au montant d’un livret d’épargne est dévolu
5 des successeurs irréguliers, le notaire vise dans le certificat de propriété
le jugement qui les envoie en possession (Code civil, arl. 770).Sont considérés comme successeurs irréguliers : les enfants naturelsdu défunt ; le conjoint survivant et l’État (Code civil, art. 725 et 724).Les hospices sont également considérés comme successeurs irréguliers.Dans la pratique, la formalité de l’envoi en possession n’est pasuiso lorsqu’il s’agit de sommes inférieures à 150 francs.157. — Lorsque les cohéritiers d’un absent font nommer un notaire..'••'. 450 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNÉ.pour le représenter, en exécution de l’article 113 du Codo civil, le
certificat do propriété indique la date du jugement de nomination
ainsi que les nom et prénoms du notaire commis,
< 158. — La signaturo des notaires est légalisée par lo président du
tribunal, lorsqu’il est fait usage du certificat do propriété hors du
département où ils exercent ; elle peut l’être aussi par le juge do paix
de leur canton, lorsqu’ils n’exercent pas dans les-chefs lieux do département
ou d’arrondissement (Loi du 2 mai 1801, art. 1").Les certificats dû propriété délivrés par les notaires résidant au cheflieu
d’une,cour d’appel sont valables sans légalisation dans le ressort
de celte même cour (Loi du 28 ventôse an XI, art. 28).159. — Il est à remarquer que l’obligation faite aux notaires de
prêter leur ministère toutes les fois qu’ils en sont requis ne s’applique
pas aux certificats de propriété, qui ne sont point des actes notariés
proprement dits : ces officiers ministériels peuvent refuser la délivrance
des certificats do cette nature, si le droit dont on leur réclame h
constatation n’est pas suffisamment établi.2° Juges de paix.160. — Les juges de paix ne sont compétents, pour délivrer les
certificats concernant les titulaires de livrets d’épargne décédés dans
.leur ressort, qu’en l’absence de tout acte translatif ou attributif de
propriété, et lorsque les droits des nouveaux propriétaires résultent
uniquement des dispositions de la loi, sans être modifiés ou constatés
par aucun acte antérieur ou postérieur au décès du titulaire.f Ainsi ils cessent d’avoir qualité pour celle délivrance lorsqu’il
existe : 1° un acte notarié quelconque ayant trait à l’hérédité ; 2° un
jugement en vertu duquel la mutation s’est opérée ou qui a prononcé
soit l’envoi en possession provisoire ou définitive par suite d’absence,
soit la déclaration de vacance ou de déshérence d’une succession, soit
encore l’envoi en possession au profil d’un conjoint survivant ou de
.tout autre successeur irrégulier appelé à. succéder à défaut d’héritiers
légitimes ; 3' des actes quelconques dressés au greffe d’un tribunal,
tels que : acceptation ou renonciation soit d’une communauté, soit
d’une succession ; 4" des actes sous seing privé, tels que ceux contenant
partage ou transport de droits successifs.161. — Les juges de paix délivrent les certificats de propriété sur
l’attestation de deux témoins ; ils doivent les établir dans la même
forme que ceux dressés par les notaires (modèle N). :.-/-'' ; 162. rr- Tout certificat de propriété établi par le suppléant du jug<CERTIFICATS DE PROPRIETE. 51de paix doit faire mention de l’absence ou do l’empêchement do ce
magistrat.105. —r La signature des juges de paix est légalisée par le président
du tribunal civil do l’arrondissement lorsqu’il est fait usage du certificat
de propriété hors du département dans lequel ils remplissent leurs
fonctions.5° Greffiers.164. — Le greffier du tribunal ou de la cour d’appel délivre le certificat
de propriété lorsque, par suite de contestations litigieuses, les
droits des nouveaux propriétaires du livret d’épargne sont établis par
un jugement ou un arrêt (modèle 0).Si le jugement a pour objet seulement de prescrire des mesures
conservatoires, le droit do délivrance du certificat de propriété appartient
au notaire détenteur de la minute de l’un des actes qui ont
précédé ou suivi le jugement.1G5. — La signature du greffier du tribunal ou de la cour d’appel
est légalisée par le président du tribunal ou de la cour., ', 4* Maires.166. — Lorsque le montant d’un livret d’épargne esl inférieur à
50 francs, le remboursement peut être autorisé sur la production
d’un certificat du maire de la commune où esl décédé le titulaire,
énonçant que les parties y dénommées ont seules le droit de toucher
la somme en qualité d’héritiers.Les certificats de cette nature sont délivrés sans frais (modèle P).107. —La signature du maire, dans les départements autres que
celui do la Seine, doit être légalisée par lo préfet ou le sous-préfet ;
mais, dans la pratique, celte formalité n’est pas exigée par les Caisses
d’épargne.5° Notaires ou magistrats étrangers el consuls.
■-■''* " . -168. -—En ce qui concerne les successions ouvertes à l’étranger,
les certificats de propriété peuvent cire délivrés par les magistrats,
notaires ou autres fonctionnaires autorisés par les lois de leur pays,52 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.sur la justification d’un certificat de coutume attestant que les signataires
desdits certificats ont qualité à cet effet. (Voir lo chapitre Successions).
- .
1 109. — Les consuls étrangers en France peuvent également déliviv
des certificats de propriété pour les livrets d’épargne qui dépendent
des successions do leurs nationaux, mais seulement lorsque le droit
d’instrumenter leur a été formellement reconnu par une convention
diplomatique (Voir à l’appendice III les clauses relatives aux pouvoirs
des consuls en matière de succession).De même, les consuls français hors do France sont admis à délivrer
des certificats de propriété pour les successions de leurs nationaux
décédés dans l’étendue de leur juridiction.470. — La majorité, acquise à l’âge de vingt et un ans pour les
sujets français des deux se'xes, n’étant pas fixée également dans tous
les autres pays, il est nécessaire que les certificats do propriété constatent
formellement si les ayants droit étrangers y dénommés sont
majeurs ou mineurs, et, dansco dernier cas, qu’ils fassent mention de
leurs tuteurs.171. — Les certificats do propriété délivrés par les magistrats ou
fonctionnaires étrangers sont légalisés en premier lieu par les autorités
du pays et ensuite par les consuls français et au Ministère des
affaires étrangères en France (Ordonnance du 25 octobre 1833, art. 9).6° Règles communes à tous les certificats de propriété.112.: — Les certificats de propriété doivent énoncer en tête les
'numéros du ou des livrets qui en font l’objet, ainsi que les noms et
prénoms des titulaires.175. — Lorsque le titulaire d’un livret d’épargne est nommé ou
prénommé autrement que dans ledit livret, l’erreur doit être rectifiée.
Cette rectification peut être faite dans le certificat de propriété en
visant seulement la minute d’un acte de notoriété.
-. 174. —H n’est pas nécessaire de dresser des certificats séparés et
distincts pour chaque livret d’épargne dépendant d’une mémo succession.• 175. — Tout certificat de propriété délivré après décès doit mentionner
si le titulaire est décédé célibataire, veuf ou marié, et, dans
ce dernier cas, faire connaître le régime matrimonial ; il’doit indiquer
également lorsqu’il y a plusieurs ayants droit, la portion revenant à
chacun d’eux, à moins qu’il no conclue à des droits communs et
indivis.- CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ. ■ 53170. — Dans la disposition finale où se trouve la certification du
droit de propriété les nouveaux propriétaires doivent être désignés
par noms et prénoms. •'"Si, parmi eux, il y a des ayants droit mineurs, des aliénés, des
interdits, des prodigues, il est fait mention des noms, prénoms et
domiciles des tuteurs, administrateurs, curateurs ou conseils judiciaires.Pour les femmes mariées, le certificat de propriété doit indiquer
qu’elles sont autorisées de leurs maris ou par la justice (Code civil,
art. 217 et 218).Pour les faillis, on mentionne les noms des syndics et les jugements
contenant la nomination de ces derniers.177. — Les certificats de propriété doivent porter l’empreinte du
sceau des notaires ou des magistrats qui les ont établis.Ces actes ne doivent présenter ni surcharge, ni interligne. Les renvois
écrits en marge sont approuvés, ainsi que la constatation des mots
rayés (Loi du 25 ventôse an XI, art. 15 et 10).178. — Les certificats de propriété que produisent, en cas de
décès* du titulaire d’un livret d’épargne, les héritiers du déposant sont
exempts des formalités du timbre et de l’enregistrement 1 (Décision du
Ministre des finances du 11 juin 188S).Ces actes sont au nombre des actes simples qui peuvent être délivrés
en brevet. C’est d’ailleurs la forme universellement adoptée pour leur
délivrance, bien qu’aucun texte de loi ne paraisse s’opposer à ce qu’ils
soient faits en minute 3.179. — Les Caisses d’épargne ne doivent pas exiger à l’appui des
certificats de propriété les expéditions ou extraits des pièces d’où
découlent les droits des parties, ni substituer leur appréciation à celle
que le notaire doit faire de ces actes ; leur rôle te borne à reconnaître
si lesdils certificats sont réguliers dans la forme et non au fond.Les certificats de propriété ne peuvent être rendus aux parties ; ils
doivent rester à l’appui des quittances.1. Ils deviennent sujets à l’enregistrement s’il en est fait usage en justice,
dans un acte authentique ou devant une autorité constituée. >2. Manuel-formulaire des certificats de propriété, par MM. Dcrlhaut
et Amiaud.Chapitre ixSUCCESSIONS180. — On distingue deux sortes de successions : les unes sont
déférées par les lois, suivant la proximité de la parenté ou l’affection
présumée, et, par ce motif, prennent le nom de légales, légitimes
bu naturelles ; les autres sont déférées par la volonté do l’homme et
font l’objet des testaments ou des institutions contractuelles.181. — Les successions légales se divisent, en outre, en régulières
ou irrégulières.Sont appelées régulières celles qui sont recueillies : 1" par les
enfants et autres descendants du défuut ; 2" a défaut de ceux-ci, par les
pères et mères et autres ascendants ; 3° enfin par les frères et soeurs et
autres collatéraux.Les successions irrégulières sont celles qui sont dévolues, en l’absence
d’autres héritiers, aux enfants naturels ; à leur défaut, à l’époux survivant
el, s’il n’y en a pas, à l’Étal.1° Successions déférées aux descendants,182. — Les descendants de la personne dout l’hérédité s’ouvre
sont appelés en premier ordre et à l’exclusion do tous autres, sans
aucun égard a la proximité du degré, en sorte qu’ils excluent tous les
ascendants ou collatéraux qui peuvent se trouver d’un degré plus rapproché
du défunt.183. — Les descendants succèdent p.ir égales portions cl par tête,
quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef ; ils succèdent
par souche, c’est-à-dire do manière a ne prendre, quel que
soit leur nombre, que ce qui serait échu à leur auteur, lorsqu’ils
viennent tous ou en partie par représentation (Codo civil, art. 745) ,SUCCESSIONS. 55184. — La loi n’accorde de droits aux enfants naturels sur les
biens de leur père ou mère décédés que lorsqu’ils ont été légalement
reconnus (Code civil, art. 750).2° Successions déférées aux ascendants.185. — Si le défunt n’a laissé ni postérité, ni frère, ni soeur, ni
descendants d’eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants
de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle
(Code civil, art. 740).180. — Lorsque les asetudauts se trouvent exclus de la succession
m en concours avec d’autres cohéritiers, ils succèdent, à l’exclusion
de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants
décédés sans postérité (Code civil, art. 747).5° Successions collatérales.187. — En cas de prédécès des père et mère d’uuc personne morte
sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à
la succession, h l’exclusion des ascendants et des autres c.llaléraux.
Ils succèdent de leur chef ou par représenfation (Code civil, art. 750).H résulte de cette disposition que les asceudauts, autres que les père
cl mère, sont exclus non seulement par les descendants, mais encore par
les frères et soeurs du défunt, et même par les descendants de ceux-ci.188. — Si les père et mère de la personne morte sans postérité
lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs représentants ne sont appelés
qu’à la moitié de la succession.Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à
recueillir les trois quarts (Code civil, art. 748 et 751).Les droits des collatéraux autres que les frères ou somrs sont déterminés
par les articles 755, 746, 752, 755 et 751 du Code civil,4* Droits du conjoint survivant.189. — Les dispositions du Code civil qui fixent les droits de succession
des époux et de leurs héritiers s’appliquent aux fonds déposés
aux Caisses d’épargne comme aux autres biens.190. — Lorsque l’un dés conjoints vient à décéder, la communauté
csl dissoute, et tous les biens qui la composent rentrent dans 1 actif deS6 '-. MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE.la succession, sauf pour l’époux survivant à appréhender la part qui lui
revient par contrat ou en vertu de la loi.1 Ainsi, le livret ouvert à une femme mariée tombe, au décès de son
, conjoint, dans là masse commune, et ne doit être remboursé que sur
là production de justifications d’hérédité.Toutefois le conseil d’Élat a émis l’avis, dans sa séance du 10 novembre
1886, que la femmo qui a obtenu un livret sans l’assistance
de son mari peut, pendant son veuvage, retirer seule les fonds
qu’elle a placés ainsi, sauf opposition, soit de la part de ses propres
créanciers, soit de. la part des créanciers ou des héritiers de son mari.191. — Si le défunt laisse des parents au degré successible ou des
enfants naturels, le conjoint survivant non divorcé contre lequel
n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose
jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d’usufruit qui varie
suivant le nombre et la qualité des héritiers (Code civil, art. 767,
modifié par la loi du 9 mars 1891).192. — Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, et lorsqu’il ne
laisse ni parent au degré successible, ni enfant naturel, le compte
d’épargne dépendant de sa succession appartient en pleine propriété au
conjoint non divorcé qui lui survit (Code civil, art. 767, modifié par la
loi du 9 mars 1891).A défaut do conjoint survivant, la succession est acquise à l’État,
îeprésenté par l’administration des domaines, qui doit produire, pour
obtenir le remboursement du compte d’épargne, un certificat de propriété,
délivré par lo greffier du tribunal qui a rendu lo jugement
de vacance.Ce certificat peut êlrc remplacé, s’il s’agit d’un livret de la Caisse
nationale d’épargne, par l’acte de décè3 du défunt cl l’expédition,
sur papier libre, certifiée par le directeur des domaines, du jugement
d’envoi en possession rendu dans la forme prescrite par l’article
770 du Code civil.5eSuccession aux enfants naturels.i •193. — La succession de l’enfant naturel décédé sans postérité csl
dévolue, d’après l’article 765 du Code civil, au père ou à la mère qui
l’a reconnu, ou par moitié à tous les deux, s’il a été reconnu par l’un
et par l’autre »L’article 760 du même Code détermine a qui appartient la succession
do l’enfant naturel reconnu lorsqu’il décède après ses père et mère.194. — Les biens des enfants naturels non reconnus décédés sansSUCCESSIONS. 57postérité appartiennent au conjoint survivant et, à défaut, à l’État.Dans ce dernier cas, l’administration des domaines a seule qualité
pour faire acte d’hérédité.195. — Aucun texte de loi n’interdit la reconnaissance d’un enfant
naturel après son décès, et le droit de la mère à lui succéder, s’il est
mort sans postérité, est généralement admis lorsqu’elle est désignée
dans l’acte do naissance de l’enfant,6° Successions étrangères.196. — Les héritiers d’un déposant sujet étranger, décédé en
France, justifient de leurs droits à la propriété du livret au moyen de
certificats délivrés par l’autorité étrangère compétente (Voir le chapitre
Certificats de propriété).Ils peuvent encore justifier de leurs droits au moyen d’un certificat
de propriété établi par un notaire français, et basé sur un certificat de
coutume dressé par le consul étranger du domicile du défunt.Dans ce cas, le certificat de coutume doit être déposé au rang des
minutes du notaire.197. — Certains traités ou conventions consulaires, dont les dispositions
essentielles sont reproduites h l’appendice 111, confèrent aux
agents étrangers accrédites auprès de la République française le droit
de se faire remettre directement le montant des successions de leurs
nationaux décèdes eu France.Lorsqu’un consul réclame à ce titre les fonds d’un livret d’épargne,
il établit une demande de remboursement, sur laquelle il fait suivie sa
signature de la mention suivante ; Consul agissant en vertu des dispositions
de l’article (numéro) de la convention (ou du traité) , en date
du,…La demande do remboursement est, en outre, revêtue du sceau du
consulat et appuyée de l’acte ou d’un extrait do l’acte de décès du
déposant,76Successions vacantes et en déshérence.198. — Une succession csl présumée vacante, lorsque, au moment de
son ouverture, aucun héritier uo s’est présenté, soit en personne, soit
par un mandataire spécial ; qu’il n*y a pas d’héritier couuu, ou que les
héritiers connus y ont renoncé (Code cMI, art. 811).199 » — Lo curateur h une succession vacante n’a pas le l’roit de58 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.recevoir directement le montant des livrets d’épargne dépendant de
cette succession, à moins que ce droit ne lui ait été formellement
reconnu par le tribunal., Le remboursement des fonds n’est effectué qu’entre les mains et sur
laldemandc du receveur des domaines, chargé de les verser à la Caisse
des dépôts et consignations (Code civil, art. 815).À l’appui de la demande de remboursement, ce comptable met un
certificat do propriété, délivré par le greffier du tribunal qui a rendu
le jugement de vacance'.Ce certificat peut."être remplacé, s’il s’agit d’un livret do la Caisse
nationale d’épargne, par uu extrait, certifié par le greffier, du jugement
déclaratif de la vacance.200. — L’ordonnance du 26 décembre 1842 a institué eu azérie,
dans chaque canton, uu curateur aux successions vacantes. Ces curateurs
entrent en fonctions de plein droit dès que la vacance est constatée
par le maire, sans qu’il soit besoin d’un jugement pour les
habiliter. Ils peuvent, avant que le montant net de la succession soit
versé au receveur des domaines, réaliser les valeurs trouvées dans la
succession, sous le contrôle du procureur de la. République, afin de
payer les dettes privilégiées.Par suite, il est fait droit à toute demande de remboursement
formée par un curateur aux successions vacantes en Algérie, lorsque la
demande de retrait est accompagnée d’un extrait de l’acte de décès du
titulaire du livret, et d’une autorisation do toucher les fonds délivrée
au curateur, sur papier libre, par le procureur de la République du
ressort.201. ■— La déclaration de vacance de succession en Algérie n’emporto
pas présomption de déshérence, à la différence de ce qui a lieu
en France ; l’État no fait siens les fruits qu’à partir du jour do l’envoi
en possession définitive, lorsque des héritiers se présentent postérieurement.
H doit compte do ceux qui ont été perçus depuis le jour du
décès jusqu’à celui do l’envoi en possession.202. — Lo livret d’épargue ayant appartenu h un musulman,
décédé sans laisser d’héritiers counus, csl remboursé au receveur des
.domaines, sur la demande qu’il formule eu celle qualité, el lorsque
cette demande esl appuyée d’un, acte de notoriété dressé par le juge
de paix, visant l’acte de décès du titulaire et constatant que l’Élal a
seul qualité pour recueillir la successiou.203. — Lorsqu’cn Algérie nu étranger décède et qu’il ne se présente
aucun créancier français, le curateur aux successions vacantes
n’a pas le droit de s’immiscer dans l’administration de la succession
et, par suite, de se faire remettre tes fonds d’épargne dépendant deSUCCESSIONS. 59cette succession ; ce droit n’est acquis qu’au consul de la nation à
laquelle appartient le défunt.204. — Quand le montant d’un livret dépendant d’une succession
réputée vacante est réclamé par les héritiers, il n’est remboursé qu’avec
le concours et le consentement du curateur de celte succession, oui
intervient, le cas échéant, à la demande et à la quittance de remboursement.
A l’appui de la quittance est annexé un certificat de propriété
et un extrait du jugement contenant nomination du curateur.205. — Une succession est en déshérence lorsqu’elle est réclamée
par l’État, à défaut de tout autre héritier.Lorsque l’administration des domaines est appelée à recueillir une
succession à titre de déshérence, elle doit justifier de l’accomplissement
des formalités prescrites par les articles 769 el 770 du Code civil,
c’est-à-dire produire un extrait du jugement d’envoi en possession
définitive, ou un certificat de propriété, délivré par le greffier, si le
livret a élé émis par une Caisse d’épargne privée.Toutefois, lorsqu’il y a nécessité, par exemple pour payer les dettes
privilégiées, de réaliser l’actif de la succession avant les formalités
d’envoi en possession, le remboursement peut être effectué en vertu
de l’autorisation du tribunal et sur la production d’un extrait du jugement
contenant cette autorisation,Les extraits rédigés sur papier timbré, n’ont besoin que d’être certifiés
par le directeur des domaines.206. — Les livrets d’épargue apportés dans les hospices par les
malades traités gratuitement appartiennent à ces hospices, lorsque les
titulaires y décèdent sans laisser d’héritiers ; en cas de déshérence,
lesdils livrets deviennent la propriété des hospices, à l’exclusion des
domaines (Avis du conseil d’État du 5 novembre 1809).Les hospices doivent justifier de leurs droits par la production d’un
certificat de propriété, pour obtenir le remboursement des dépôts,Chapitre xRENTES207. — Tout titulaire d’un livret d’épargne dont l’avoir est suffisant
pour acheter au moins 10 francs de rente sur l’Étal français peut
faire opérer cet achat par la Caisse d’épargne, qui emprunte pour celle
opération l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.L’achat peut être supérieur à 10 francs, sans toutefois qu’il puisse
excéder le quantum de l’actif du compte, dout le maximum.est fixé à
2000 francs pour les déposants ordinaires et à 8000 pour certaines
sociétés (Voir le chapitre Sociétés).208. — Les Caisses d’épargne sont autorisées à servir d’intermédiaire
à leurs déposants pour l’achat de rentes sur l’Étal français, à
l’exclusion de toutes autres valeurs ; toutefois, elles ne prêtent pas leur
concours aux déposants pour l’achat de rentes ayant pour objet de
constituer des donations au nom de tiers ou d’institutions quelconques.Lès sommes à convertir en inscriptions de rente doivent êlrc exclusivement
prélevées sur le compie d’épargne dos déposants.209. — Les achats do rente effectués par l’entremise dos Caisses
d’épargne ont lieu sans frais ; ils donnent lieu toutefois à la perception
du droit do timbre édicté par la loi du 28 avril 1895 sur les opérations
de bourse.210. - Les rentes achetées sur la demande des déposauls sont
nominatives ou mixtes ; ce choix est limité actuellement aux valeurs :
3 1/2 pour 100, 5 pour 100 perpétuel et 3 pour 100 amortissable.Les rentes 5 1/2 pour 100 et 5 pour 100 perpétuel comportent des
titres mixtes.La rente 5 pour 100 amortissable n’est délivrée que par coupures
de 15 francs ou d’un multiple de 15 francs. xLa rente mixte est ainsi appelée de ce que le capital seul de la renteRENTES. 01est nominatif, tandis que les coupons d’arrérages dont elle est munie
sont au porteur. ' ' . . ,211. — H n’est pas acheté de rentes au porteur dans l’intérêt même
des déposants, attendu que, en cas de perlé, les titres de cette nature
ne sont remplacés que moyennant le dépôt d’un cautionnement en rente
immobilisé pendant vingt ans (Loi du 15 juin 1872).Quant aux renies mixtes, il n’en est pas acheté pour des personnes
n’ayant pas la libre disposition de leurs biens, telles que les établissements
publics et religieux, les cuisses de retraites, les sociétés de secours
mutuels, les interdits, les incapables, lesquels ne peuvent renoncer
aux garauties offertes par la rente nominative.Celle prohibition ne s’étend pas aux femmes mariées séparées de
biens lorsque leur contrat de mariage ne contient aucune condition
de dotalité ou do remploi.La restriction faite en ce qui concerne les rentes mixtes s’explique
par lo motif que celui qui demande une inscription de celte nature
renonce à la faculté, que lui reconnaît l’article 7 de la loi du 22 floréal
an Vif, de former opposition au payement des arrérages et qu’une telle
renonciation ne peut être consentie que par des personnes jouissant do
la plénitude de leurs droits.212.'—- La demande d’achat de rente doit être établie sur une formule
spéciale indiquant lo numéro du livret, les nom et prénoms du
titulaire, ainsi que le chiffre de rente réclamé (modèles Q et R).Les demandes formées par les déposants à la Caisse nationale
d’épargue doivent, en outre, indiquer la demeure actuelle du titulaire,
le département où il désire toucher les arrérages et le bureau de
poste où l’inscription doit être remise. Si le titre de renie doit être
laissé en dépôt, l’intéressé le mentionne un ces termes dans la demande :
Le titre de rente devra être conservé par la direction de la Caisse
nationale d’épargne*Comme l’omission de l’une des indications que comportent les
demandes d’achat de rente aurait pour résultat de faire suspendre l’opération,
nous engageons les titulaires à faire vérifier la régularité de
ces demandes par lo receveur des postes, au moment de leur dépôt.213. — Le déposant doit demander l’achat d’une somme fixe de
rente, sans indication du capital h employer, la détermination du
capital étant subordonnée au prix d’achat.Il ne peut pas désigner uu capital fixe à convertir en une inscription
de rente d’un chiffre déterminé.Les achats de rente'ayant lieu au cours moyen du jour de l’opération,
il n’est pas donne suite aux demandes indiquant des cours fixés
d’avance.02 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE,214. — Le titulaire du livret doit signer lui-même la demande
d’achat de rente, s’il est majeur. xS’il est illettré, la demande est signée par Un mandataire porteur
« d’une procuration passée devant le maire de la résidence du déposant
(modèle G) ou par deux témoins s’il s’agit d’un compte de la Caisse
nationale d’épargne. <215. — Dans le cas où le titulaire n’a pas signé la demande de livret
ou sur le registre matricule lors du premier versement, la demande
d’achat de rente doit être certifiée par le maire. Cette certification
peut être faite par le commissaire de police, s’il s’agit de fonds versés
a la Caisse nationale d’épargne.216. — La femme mariée qui a versé sans l’assistance de son mari
peut acheter de la rente sans celle assistance, c’est-à-dire sur sa seule
signature ; au contraire, la demande doit être signée par le mari et la
femme, lorsque celle-ci a effectué son premier dépôt avec l’assistance
de son conjoint ou lorsqu’elle s’csl mariée ou remariée depuis l’ouverture
de son livret d’épargne. Dans les deux cas, la femme mariée ne
peut ultérieurement vendre ou transférer la rente acquise à son nom
sans le concours de son mari que si elle est séparéo de biens soit contraclucllcnient,
soit judiciairement.217. • — La femme mariée qui a obtenu un livret sans l’assistance de
son mari et qui, après la mort de celui-ci, demande, pour la première
fois depuis son veuvage, l’achat d’un titre de rente h son nom de
veuve doit produire à l’appui de sa demande un certificat de décès ou un
extrait de l’acte de décès do son conjoint (Voir le chapitre Femmes) ,218. — Le mineur qui s’est fait ouvrir un livret sans l’assistance de
son représentant légal peut acquérir de la rente directement sur sa
seijlo signature, après seize ans révolus ; mais il ne peut, avant sa
majorité, Ta vendre ou la transférer sans lo concours de son représentant
légal, ou de son curateur, s’il a été émancipé (Voir le chapitre
Mineurs).Lorsque la tutelle du mineur est dalive, la demande d’achat de rente
doit fairemention delà date de la délibération du conseil de famille
qui a nommé le tuteur.219. — La demande d’achat de rente'est signée par le tuteur,
si lo déposant csl interdit, et par l’administrateur provisoire, si le
déposant est aliéné interné non interdit.Le déposant soumis à l’autorité d’un conseil judiciaire doit être
assisté de son conseil (Voir les chapitres Interdits, Aliénés, Conseil
judiciaire).Les demandes d’achat de rente au nom des sociétés de secours
mutuels et autres institutions analogues doivent être accompagnées,' . , RESTES. ' " . 05pour la première fois, d’un exemplaire de leurs règlements constitutifs,
certifié par le maire (Voir le chapitre Sociétés) , Quant à celles formées
par les sociétés religieuses, elles doivent êlrc appuyées d’une copie,
certifiée conforme, du décret qui autorise ainsi l’emploi des fonds.
Les unes et les autres doivent être signées par la ou les personnes
ayant qualité à cet effet.220. — Il est nécessaire de spécifier, sur toute demande d’achat do
rente au nom d’un mineur dont le compte n’est remboursable qu’à sa
majorité, que le titre de rente portera la mention suivante ou une
mention analogue : La présente rente provenant de fonds versés à la
Caisse d’épargne de…, à litre de don pour le compie du titulaire,
ne sera aliénable qu’à sa majorité,La clause d’incessibilité ne peut être mentionnée dans le libellé
d’une inscription de rente qu’en vertu d’un jugement, d’un testament
ou de tout autre acte authentique.221. — Aucune demande d’achat de rente n’est admise sur un
compie d’épargne frappé d’opposition, à moins que la saisie-arrêt
n’atteigne qu’une portion déterminée du capital et que la somme
laissée disponible ne permette d’opérer l’achat sans diminuer le gage
du créancier.222. — L’usufruitier d’un livret d’épargne, qu’il soit ou non dispensé
de fournir de caution et de faire emploi, n’est généralement
pas admis à convertir en inscriptions de rente tout ou partie du capital
dudit livret, si les nu-propriélaircs n’interviennent par leurs signaturcs
à la demande d’achat de rente.223. — Les demandes d’achat de rente formées par les déposants à
la Caisse nationale d’épargne sont adressées, savoir : 1° au directeur
général des Postes et des Télégraphes (direction de la Caisse nationale
d’épargne) , lorsqu’il s’agit d’un livret de série départementale (couverture
gris-bleuté)  ; 2' au directeur de la succursale, lorsqu’il s’agit
d’un autre livret, à l’exception de ceux émis par les succursales
navales (Voir le chapitre Succursales navales) ,En ce qui concerne les demandes d’achat de rente formées par les
déposants aux Caisses d’épargne privées, elles doivent êlrc remises aux
caissiers de ces établissements, accompagnées du livret, en éclnmge
duquel un bulletin de dépôt csl remis à l’intéressé.224. — Les achats de rente sont effectués dans un délai de huit
jours environ,Lorsque le titre de rente lui est remis,, le déposant en donne décharge.Si le titulaire ne peut prendre lui-même livraison des inscriptions
achetées en son nom, il doit se faire suppléer par un mandataire muni64 ; MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE ; .d’une procuration régulière (modèle F ou G). Les déposants aux
(Caisses d’épargne privées ont, en outre, la faculté, lorsqu’ils savent
signer, mais ne peuvent ou ne veulent se présenter eux-mêmes, pour
retirer leurs litres de rente, d’en fairo prendre livraison par un tiers
porteur d’un récépissé préalablement signé (modèle R bis).Les achats de rente opérés pour le compie des déposants constituent
de véritables remboursements, puisque la dépense faite pour ces achats
est prélevée sur leur compte d’épargne ; en conséquence, le coût de
chaque rente est porté sur le livret du titulaire comme un retrait de
fonds on espèces (Voir le chapitre Remboursements) , ,225. — Les Caisses d’épargne gardent gratuitement en dépôt, à
la demande des intéressés, les titres acquis par leur intermédiaire. A
chaque échéance, les arrérages sont encaissés sans frais par leurs, soins et portés au crédit du compte des déposants et ensuite sur le
livret lors de sa présentation.Les Caisses d’épargné conservent également en dépôt les inscriptions
do rente qui, par une cause quelconque, n’ont pu être remises
aux titulaires.Les litres de rente non retirés par les déposants dans un délai de
trente ans sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Du
jour de la consignation, et jusqu’à la réclamation des intéressés, le
service des arrérages de la rente est suspendu (Voir le chapitre Prescription
ou déchéance ircnlenaire).226. — Les titulaires n’ont pas à produire un certificat de vie pour
le renouvellement des inscriptions de rente laissées en dépôt dans les
Caisses d’épargne, lorsque toutes les cases destinées h la constatation
des arrérages ont été remplies (Circulaire du Ministre des finances du
2 niars 1889. — Bureau de la Dette inscrite).227. — Les Caisses d’épargne n’admettent pas les demandes qui
ont pour objet soit le changement, après le décès des titulaires, de
l’immatriculation des titres, soit la vente d’inscriptions acquises dans
des conditions régulières.228. — Pour toute rectification à apporter aux titres de rente, les
intéressés doivent, lorsque l’erreur n’est pas imputable h la Caisse
d’épargne, s’adresser soit au trésorier général du département, soit an
receveur particulier de leur arrondissement ou au percepteur de leur
résidence.229. — Les Caisses d’épargne ne sont pas autorisées à souscrire
pour le compie de leurs déposants aux émissions de rentes: leurs
achats portent exclusivement sur les titres classés cl entrés dans la
circulation.230. — Les agents du Trésor suspendent le payement des arré-RENTES., / ■ 65rages de tout titre de rente nominatif revêtu d’une cote d’inventaire,
jusqu’au moment où la mutation de l’inscription a été opérée.231. — Les titres de rente peuvent être déposés par les titulaires
eux-mêmes à la Caisse des dépôts et consignations, moyennant un droit
de garde (Loi du 22 juillet 1875, décret du 15 décembre 1875 et
arrêté du 22 mai 1890).231 bis. — Les Caisses d’épargne ne sont tenues à aucune responsabilité
à raison des fluctuations qui,peuvent se produire sur les rentes
achetées aux déposants soit sur leur demande, soit d’office (Voir le
chapitre Comptes dépassant le maximum légal).Chapitre xiTRANSFERTS232. — On appelle transfert l’opération qui a pour objet de
transporter les fonds,d’une Caisse d’épargne h une autre.Les conditions qui régissent le remboursement des fonds au titulaire
subsistent après le transfert. -255,.— Certaines Caisses d’épargne privées ne donnent pas suite
aux demandes de transfert relatives à des livrets conditionnels ; mais
c’est à tort, selon nous, puisque la loi dit que tout déposant peut faire
transférer ses fonds d’une Caisse à une autre (Loi du 5 juin 1835,
art. 8. — Lettre du Ministre du commerce du 51 juillet 1886).234. — En cas de décès du titulaire on de cession du montant d’un
livret, le transfert peut avoir lieu si les héritiers ou cessionnaircs ont
justifié de leurs droits cl qualités (Voir les chapitres Cession de livrets et
Remboursements après décès)  auprès de la Caisse d’épargne dépositaire,
et fait ouvrir par cette Caisse un livret à leur nom, soit collectivement
el par indivis, soit séparément, dans la proportion déterminée par les
actes de partage ou do cession,235, — Les livrets atteints par la déchéance treiitonairo ne peuvent "'
être transférés (Voir le chapitre Prescription ou-déchéance trentenairé)  ;
il en est de même do ceux qui sont frappés d’opposition (Voir
le chapitre Oppositions)  »256, — La demande de transfert ne peut être admise que pour la totalité
des fonds déposés, à quelque somme qu’elle s’élève. Si le montant du
livret transféré dépasse le maximum légal, la Caisse d’épargne destinataire
invile immédiatement le titulaire à ramener son compte au-dessous de
ce maximum, soit par uu remboursement en espèces, soil par un achat
de renie (Voir lo chapitre Comptes dépassant le maximum légal).237. — Le titulaire du livret doit signer lui-même la demande de
•transfert, s’il est majeur et maître de ses droits.TRANSFERTS. . 67S’il s’agit d’une femme mariée, la signature du mari est nécessaire,
à moins que les fonds n’aient été versés sans l’assistance de ce
dernier, ou que l’intéressée ne soit séparée de biens contractuellement
ou judiciairement.S’il s’agit d’une fille majeure ou mineure qui s’est mariée rj
d’une veuve qui s’est remariée depuis l’ouverture du livret à transférer,
le mari doit intervenir par sa signature à la demande de transfert (Voir
le chapitre Femmes).Quant au mineur qui s’est fait ouvrir son livret sans l’assistance de
son représentant légal, il peut signer seul la'demandc de transfert, mais
seulement après seize ans révolus.Le mineur émancipé a le droit do faire transférer son compte
d’épargne sans l’assistance de son curateur.258. — La demande de transfert est signée parle tuteur si le déposant
est interdit, et par l’administrateur provisoire si le déposant est
aliéné interne non interdit.Lo déposant placé sous l’autorité d’un conseil judiciaire n’a pas
besoin d’être assisté de son conseil pour faire transférer son livret, en
raisou de ce qu’il n’en reçoit pas le montant.Lorsqu’il s’agit d’enfants de troupe ou do condamnés militaires
présents au corps, les demandes de transfert doivent émaner du
conseil d’administration du régiment.259. — La femme mariée séparée de corps et de biens par
jugement, et ayant la garde de ses enfants mineurs, est apte à demander
le transfert de leur compte d’êparg..,240. — Les transferts d’une Caisse d’épargne privée à uno autre
Caisse d’épargne privée n’interrompent pas le service des intérêts ; ceuxci
ne sont suspendus pendant une quinzaine que lorsque le transfert a
lieu do la Caisse nationale d’épargne à une Caisse d’épargne privée cl
réciproquement.241. — Les percepteurs ne sont pas autorisés à prêter leur intermédiaire
aux Caisses d’épargne privées pour le transfert des livrets.1' Transfert de fonds d’une Caisse d’épargne privée à une autre
Caisse d’épargne privée.242. — Tout titulaire d’un livret de Caisse d’épargne privée qui
désire transférer ses fonds à une autre Caisso d’épargne privée remplit
en double expédition uiic demande do transfert (modèle S) , qu’il
signe ; il oppose également sa signature sur une formule dite avis de
virement.68 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE ;■ S’il ne sait on ne peut signer, la demande est faite par déclaration
verbale devant le maire (modèle T). x' ■ . A la demande de transfert le déposant doit joindre son livret, en
échange duquel il reçoit un bulletin de virement (modèle U) , si son
compie est réglé immédiatement, pour lui servir à retirer le nouveau
livret. Si le compte n’est pas réglé séance tenante, un bulletin de
dépôt est délivré provisoirement au titulaire. Ultérieurement, un bulletin
de virement lui est remis contre la restitution du bulletin de dépôt.245. — Le bulletin de virement ne mentionne que le nom du titulaire.
L’intéressé doit éviler d’y porter tous autres renseignements
concernant son état civil et surtout s’abstenir d’y faire figurer sa signature,
afin que, dans le cas où ; cette pièce viendrait à s’égarer ou à être
dérobée, la personne qui l’aurait trouvée ou soustraite ne puisse s’en
servir pour se faire remettre le nouveau livret,244. — Lorsque le déposant sollicite le transfert de ses fonds après
avoir changé de résidence, il remplit, en double expédition, une
demande spéciale (modèle V) qu’il signe et fait légaliser par le maire.S’il ne sait ou ne peut signer, la demande est faite par déclaration
verbale devant le maire.Les deux expéditions de la demande sont adressées sous enveloppe
fermée et affranchie au directeur de la Caisse d’épargne privée qui
détient les fonds. Le livret doit être envoyé en même temps, mais il
n’est pas nécessaire qu’il soit annexé à la demande de transfert. Par
suite, il est préférable de l’expédier isolément, au titre de papiers
d’affaires, pour n’acquitter qu’une taxe d’affranchissement de 10 centimes
environ.Un accusé de réception est adressé au déposant de sa demande de
transfert. Cet accusé de réception esl transmis aux frais du destinataire.
U tient lieu du bulletin de virement dont il est parlé ci-dessus et, de
même que sur ce bulletin)  le déposant a intérêt à n’y porter aucune
indication propre à établir son identité.245. — Le transfert des litres de rente conservés en dépôt par les
Caisses d’épargne privées est facultatif ; le titulaire a le choix de retirer
les inscriptions, ou de les faire transférer ; en même temps que les fonds
inscrits à sou livret.240. — Le déposant, pour entrer en possession de son nouveau
livret, doit remettre le bulletin de virement (modèle U) ou l’accusé de
réception qui lui a élé délivré par l’ancienne Caisse d’épargne, déclarer
ses nom, prénoms, Age et profession, sa précédente et sa nouvelle
demeure, cl, s’il sali signer, apposer sa signature sut’ le registre
matricule.Lorsque ses déclarations no sont pas conformes aux renseignementsTRANSFERTS. , 69ifournis par l’ancienne Caisse d’épargne, le déposant peut être tenu de
produire des pièces d’identité ou de faire la preuve de son droit de
propriété.2" Transfert de fonds d’une Caisse d’épargne privée à la Caisse
nationale d’épargne.247. — Le titulaire d’un livret de Caisse d’épargne privée qui veut
transférer ses dépôts à la Caisse nationale d’épargne remplit, à cet
effet, en double expédition, une demande de transfert (modèle X) qui
lui est remise gratuitement par le receveur des postes.H fait légaliser sans frais sa signature qu’il appose sur celle demande,
savoir : -1° en France et en Algérie, par le maire de sa résidence ;
2' en Tunisie, par le chancelier du consulat général de France, ou par
le vice-consul ou l’agent relevant du consulat général.Si le déposant ne sait pas signer, il fait, en présence de deux
témoins et par-devant l’autorité compétente pour légaliser les signatures,
une déclaration verbale qui est recueillie sur une formule spéciale
(modèle Y).248. — Le déposant remet au bureau de poste les deux expéditions
de la demande de transfert avec le livret de la Caisse d’épargne
privée ; en outre, il rédige ou fait rédiger par le receveur des postes
une demande de livret (modèle A ou R) dans laquelle les mots :… qui
devra contenir le versement de la somme de… sont biffés et remplacés
par la mention suivante : … qui devra contenir la somme à provenir
de la Caisse d’épargne privée de… à la suite de la demande
de transfert de mon livret numéro… déposée ce jour.Si le déposant effectue en mémo temps un versement en numéraire
ou en bulletins d’épargne (Voir le chapitre Caisses d’épargne scolaires) ,
la demande de livret doit contenir, en premier lieu, renonciation
de la somme ainsi versée.H est délivré au titulaire, pour constater le dépôt de son livret de
Caisse d’épargne privée, une quittance extraite d’un registre à souche.249. — Dans un délai d’environ trois jours, uu livret de la Caisse
nationale d’épargne est remis au déposant, sans indication de somme,
si aucun versement en espèces n’a été opéré au moment de la remise
de la demande de transfert, afin de lui permettre d’effectuer des
dépôts sans attendre l’accomplissement du transfert.250. — Il peut arriver que la Caisse d’épargne privée refuse, pour
un motif quelconque, d’effectuer le transfert ou que la Caisse nationale
d’épargne le refuse elle-même, comme, par exemple » quand les dépôts70 MANUELDES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE ;"ont été soumis à des conditions particulières de remboursement autres
que celles admises par le décret du 31 août 1881 (Voir les chapitres
.Majeurs, Mineurs, Femmes mariées)  ; dans les deux cas, le livret de la
Caisse d’épargne privée est rendu au déposant contre décharge donnée
par lui.au bas de l’une.des expéditions de la demande de transfert ; le
livret ouvert par la Caisse nationale d’épargne est restitué par l’intéressé.
Toutefois ce dernier livret est laissé aux mains du titulaire,
lorsqu’il a reçu l’inscription d’un ou plusieurs versements ; mais alors
le déposant est invité à demander immédiatement le remboursement
soit de son compte à la Caisse d’épargne nationale, soit de son compte
à la Caisse d’épargne privée. Il s’exposerait, en laissant subsister
simultanément les deux comptes, à perdre les intérêts produits par
totalité de ses dépôts (Voir le chapitre Pénalités applicables aux titulaires
de plusieurs livrets).5* Transfert de fonds
de la Caisse nationale d’épargne à une Caisse d’épargne privée.251. — Lorsque le titulaire d’un livret de la Caisse nationale
d’épargne veut transférer ses fonds à uno Caisse d’épargne privée, il
établit ou fait établir, en double expédition, une demande de transfert
(modèle X ou Y) , en ayant soin ! 1° d’y indiquer la date et le
lieu de sa naissance ; 2° de remplacer les mots : Caisse d’épargne
privée par : Caisse nationale d’épargne et vice versa ; Receveur des
postes par : Caissier de la Caisse d’épargne privée et vice versa ;
3* de supprimer les mots ; instituée par la loi du 9 avril 1881.Il dépose au bureau de poste les deux expéditions de la demande de
transfert, le livret à transférer cl une demande de remboursement
intégral (modèle Q).252. — En échange des pièces ci-dessus, le receveur des postes
délivre un bulletin de dépôt à l’intéressé, que celui-ci doit faire parvenir
au caissier de la Caisse d’épargne privée aûn que ledit caissier
puisse obtenir la, remise des fonds,255. — Lo receveur des postes fait acquitter l’aulorisation de remboursement
intégral par le caissier de la Caisse d’épargne privée,
h qui les fonds sont versés en échange du bulletin de dépôt visé
ci-dessus.La Caisse d’épargne privée ouvre alors et remet ensuite un nouveau
livret au déposant, „254. — Lorsque la Caisse d’épargne privée refuse le transfert ou
lorsqu’elle ne fait pas toucher les fonds dans un délai d’un mois, leTRANSFERTS. 71livret de la Caisse nationale d’épargne est rendu au titulaire par le
receveur des postes, contre la restitution"du bulletin de,dépôt.4° Transfert d’un livret belge en un livret
de la Caisse nationale d’épargne.255. — Les transferts franco-belges ont lieu dans la limite du maximum
de 2 000 francs.Les livrets émis par la Caisse générale d’épargne et de retraite
de Belgique ne sont transférés en une seule fois à la Caisse nationale
d’épargne de France qu’autant qu’ils n’excèdent pas ce chiffre.250. — Lorsqu’un livret belge à transférer comporte un actif supérieur,
le déposant peut formuler une première demande de transfert
jusqu’à concurrence de 2 000 francs. Dans ce cas, après accomplissement
du transfert partiel, le déposant est remis en possession de son
livret belge portant déduction du montant de la somme transférée.Le reliquat de ce livret peut être transféré ultérieurement, à la condition
que celle deuxième opération n’ait pas pour effet d’élever l’actif
disponible du livret français au delà du maximum de 2 000 francs.Le reliquat peut encore être remis en espèces au déposant sous
forme de remboursement intégral.257. — Il résulte de ce qui précède que les déposants, sans acception
de nationalité, ont la faculté de posséder en même temps un livret
delà Caisse nationale d’épargne de France el un livret émis par la
Caisse générale d’épargne et de retraite de Belgique.258. — Le titulaire d’un livret de la Caisse générale d’épargne et de
retraite de Belgique, qui se présente dans un bureau de posle français
pour réclamer la conversion de son livret belge en un livret de la
Caisse nationale d’épargne de France, doit, au préalable, justifier de son
identité (§ 03). H rédige ensuite une demande de transfert international
(n° 34 bis) , en triple expédition, qu’il remet, avec le livret à
transférer, au receveur des poslcs, lequel lui délivre, en échange, une
quittance extraite d’un registre à souche, indiquant le numéro et le
montant du livret.259. — Le livret émis par la Caisse nationale d’épargne,à la suite
du dépôt d’une demande de transfert international, est remis au titulaire,
dans un délai de dix jours, contre la restitution du récipissé
à lui délivré lors du dépôt de son ancien livret.72 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE' -v 5° Transfert d’un livret| de la Caisse nationale d’épargne de France en un livret belge.260* — Le titulaire i d’un livret de la Caisse nationale d’épargne
de France résidant en Belgique qui désire obtenir le transfert de ses
fonds à la Caisse'générale d’épargne et de retraite de Belgique doit se
rendre à un bureau de. perception des postes, à la Caisse générale
d’épargne ou à une de ses agences ; après avoir justifié de son identité
au moyen de l’une des pièces énumérées au paragraphe 65, il
souscrit, en triple expédition, une demande de transfert énonçant ses
nom et prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa profession et son
domicile. H dépose ensuite son livret contre un récépissé qui mi sert
de titré transitoire. ,261. — Un avis est envoyé à l’intéressé pour le prévenir de l’émission
du nouveau livret, lequel lui est ensuite remis en échange du
récépissé qui lui a été délivré lors du dépôt de son ancien titre.Le nouveau livret est tenu à la disposition du titulaire au plus tard
dix jours après la date de la demande de transfert.Chapitre xiiCHANGEMENT DE SERIE
DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE262. — Le lilulaîre=d’un livret de la Caisse nationale d’épargne qui
réside en permanence dans un autre département que celui où son
titre a été émis a intérêt à faire transférer son livret dans la série du
département où il habite.L’avantage de ce changement est surtout manifeste lorsque le
département de sa résidence possède une succursale ou lorsque ce
département est rattaché à une succursale de la Caisse nationale
d’épargne î le déposant peut alors obtenir dans un plus bref délai le
retrait partiel ou total de ses fonds.Le changement de série a lieu sans frais et sans perle d’intérêts.Pour échanger son livret, le déposant rédige ou fajt rédiger par le
receveur des postes une demande de changement de série numéro 56,
s’en double expédition, qu’il remet, avec le livret à échanger, au
receveur des postes, qui lui eu délivre un récépissé.Lo déposant peut effectuer en même temps uu versement en numéraire
on en bulletins d’épargne (Voir le chapitre Caisses d’épargne
scolaires) , dont il indique le montant sur la demande de changement
de série.265. — Si le déposant est un mineur âgé de moins de seize ans ou
qui, âgé de plus de seize ans, a fait ses dépôts avec l’assistance de son
représentant légal, la signature do ce dernier est nécessaire (Voir le
chapitre Mineurs). S’il s’agit d’une femme mariée, la signature du
mari est exigée, à moins que les fonds n’aient été déposés sans l’assistance
de co dernier (Voirie chapitre Femmes). S’il s’agit d’une fille
majeure ou mineure qui s’est mariée depuis la délivrance de son livret
d’épargne, le mari intervient également par sa signature à la demande
de changement de série.74 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNELemineur émancipé peut demander le changement de série de son
livret sans l’assistance de son curateur ; le déposant placé sous l’au\
torité d’un conseil judiciaire peut également agir, dans la même circonstance,
sans le concours de son conseil. La demande de changement
de série est signée par le tuteur si le déposant est interdit, et par
l’administrateur provisoire si le déposant est aliéné interné non interdit.Si l’intéressé ne sait ou ne peut signer, la demande de changement
de série est annotée eu conséquence par le receveur des postes.261. — Dès la réception du nouveau livret, le receveur des postes
le fait parvenir à l’intéressé, si celui-ci en a réclamé la remise à
domicile ; dans le cas contraire, le déposant doit le retirer au bureau
, do poste.Que la remise du livret soit opérée à domicile ou au bureau de poste,
elle n’a lieu qu’en échange du récépissé délivré au titulaire lors du
dépôt du livret primitif.265. — Les conditions qui régissent le remboursement des fonds
subsistent après le changement do série des livrets.Chapitre xlllCOMPTES DÉPASSANT LE MAXIMUM LÉGAL266. — Le compte ouvert à chaque déposant ne peut excéder le
chiffre de 2 000 francs versés en une ou plusieurs fois (Loi du
9 avril 1881, art, 9).Dès qu’un compte d’épargne dépasse ce chiffre, par les versements
et la capitalisation des intérêts, le déposant est invité, au moyen d’un
avis soumis à la formalité du chargement, à ramener son avoir audessous
du maximum légal, soit par un remboursement en espèces,
soit par un achat de rente (Voir le chapitre Rentes) ,Cet avis est adressé sans frais par la Caisse nationale d’épargne.Quelques Caisses d’épargne privées font supporter à leurs déposants
le coût de la recommandation dudit avis, soit 40 centimes.267. — Si dans les trois mois qui suivent cet avis le déposant n’a
pas réduit son avoir, il lui est fait, sans autres frais que le droit de
timbre sur les opérations de bourse édicté par la loi du 28 avril 1895,
un achat de renie d’office pour son compie.Cet achat est effectué lors même que l’avis n’a pu être remis au
déposant ou à ses ayants droit pour une cause quelconque ; il n’a pas
lieu seulement lorsque le compte d’épargne est frappé d’opposition
(Voir lo chapitre Oppositions).L’intérêt cesse de courir sur la portion du compie excédant
2 000 francs à partir du 1 ou du 16 qui précède la date de l’avis jusqu’au
jour do la réduction.268. — Le moulant de l’achat de rente d’office est fixé à
20 francs.Pour les sociétés admises à verser jusqu’à 8000 francs, le montant
de l’achat de rente d’office est porté à 100 francs.269. — Lorsque le compte d’une fabrique paroissiale excède le
maximum de 8000 francs, la Caisse d’épargne peut acheter pour cet[76 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE ;établissement une rente sur l’État, mais elle doit donner avis de cet
i achat au préfet, afin qu’il puisse soit autoriser lui-même par un arrêté
l’immatriculation, au nom de la fabrique, de la rente acquise, soit
provoquer un décret dans le même sens (Ordonnance du 16 janvier 1831,.
art. 1" ; décret du 13 avril 1861 et décision ministérielle du 24 juillel4
août 1877). \ _ . ■270. — Les rentes \ achetées d’office sont exclusivement nominatives.
, ,. -Les achats sont faits en rentes 5 1/2 pour 0/0 lorsque le cours
est au-dessous du'pair, et, dans le cas contraire, en rentes 3 pour.0/0
perpétuel. 1271. — Les titres de rente achetés d’office sont traités de la
même manière que les titres acquis sur la demande des déposants, en
ce qui concerne leur remise aux intéressés et l’inscription do leur coût
sur les livrets.Lorsque les titulaires n’en prennent pas livraison, la Caisse nationale
d’épargne en confie la garde à la Caisse des dépôts et consignations ; les
Caisses d’épargne privées les conservent dans leur portefeuille.Chapitre xivCAISSES D’ÉPARGNE SCOLAIRES1° Caisses d’épargne scolaires rattachées aux
Caisses d’épargne privées.272. — Les versements effectués par les élèves sont reçus par
l’instituteur une fois par semaine,Les sommes versées par chaque élève sont immédiatement inscrites
par l’instituteur : 1° sur un registre ; 2" sur une feuille volante au nom
de l’élève.L’instituteur a la garde du registre où sont constatés les dépôts provisoires
qu’il a reçus, ce qui permettrait de reconstituer le livret de
l’élève, au cas où il viendrait a été adiré ou détruit, ou mis hors
d’usage.La feuille volante constitue le titre des dépôts de l’élève : elle reste
aux mains de celui-ci.273. r- La somme versée par chaque élève doit être de 5 centimes
au minimum.Quand le compte d’un ou de plusieurs élèves atteint 1 franc, les
fonds sont déposés par les soins de l’instituteur à la Caisse d’épargne
privée ou à l’une de ses succursales.A l’appui du dépôt, l’instituteur présente deux bordereaux distincts,
certifiés exacts, indiquant : l’un, les sommes versées au nom des élèves
n’ayant pas encore de compte ouvert à la Caisse d’épargne privée ;
l’autre, les sommes versées au nom des élèves déjà titulaires d’uu livret.Ces bordereaux ne doivent présenter que des sommes en francs, sans
centimes.Au premier de ces bordereaux, l’instituteur annexe, pour chaque
élève qui n’a pas encore de livret, une formule porlant : 1" les nom et78 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE.prénoms du titulaire ; 2* le lieu et la date de sa naissance ; 3° 1 »
signature du titulaire et celle de son représentant légal.Le second bordereau est accompagné des livrets ouverts au nom des
intéressés. -'.""-.i Les premiers dépôts donnent lieu à l’émission de livrets individuels
au nom de chaque partie versante.Les dépôts postérieurs au premier sont inscrits sur les livrets,déjà
ouverts.Du moment où la Caisse d’épargne privée a pris en charge les
sommes versées, s.a responsabilité est substituée à celle de l’instituteur
pour la gestion des fonds.Les livrets ouverts ou à ouvrir sont remis séance tenante ou
envoyés ultérieurement à l’instituteur, qui les communique aux élèves.274. — Les livrets ouverts aux élèves dans ces conditions par les
Caisses d’épargne privées ne bénéficient pas des dispositions de l’article
6 de la loi du 9 avril 1881 ; les intéressés ne peuvent en toucher
le montant avant leur majorité, sans l’assistance de leur représentant
légal (Voir le chapitre Mineurs) ,275. — Lorsqu’un élève vient à quitter l’école et que son compte
d’épargne scolaire présente l’inscription de dépôts provisoires qui, en
raison,de leur faible importance, n’ont pu être confiés à la Caisse
d’épargne privée, le montant en esl remis, contre reçu, au représentant
légal 1.2* Caisses d’épargne scolaires rattachées
à la Caisse nationale d’épargne.276, — Toute personne qui, sans être en mesure d’opérer le versement
minimum de 1 franc pour obtenir un livret de la Caisse nationale
d’épargne, désire se créer des économies, peut arriver 5 ce
résultat en achetant et en collant des timbres-poste de 5 ou de
10 centimes sur des formules dites bulletins d’épargne, munies de
vingt cases (modèle Z).Lorsque les cases contiennent soit 10 timbres de 10 centimes, soil
20 timbres de 5 centimes, soit uu certain nombre de timbres de 5 et
do 10 centimes représentant la valeur de 1 franc, le bulletin d’épargne
peut être remis dans n’importe quel bureau de poste do France,1. La méthode exposée ci-dessus a élé formulée cl établie en France, en
1874, par M. A. de Malarce. auteur du Manuel des Caisses"d’épargne scolaires*CAISSES D’ÉPARGNE SCOLAIRES. 79d’Algérie, de Tunisie ou de la principauté de Monaco, où il est reçu
comme numéraire, pourvu que les timbres ne soient ni altérés, ni.
maculés, ni déchirés.277. — Quand le porteur du bulletin est déjà titulaire d’un livret de
la Caisse nationale d’épargne, le versement de 1 franc y est constaté.S’il n’a pas de livret, il lui csl délivré en échange une quittance
extraite d’un registre à souche, contre la restitution de laquelle un
livret à son nom lui est remis dans un délai de trois jours environ. Dans
ce cas, le déposant doit, au moment où il dépose le bulletin d’épargne,
souscrire une demande de livret (Voir le chapitre Premiers versements).278. — Chaque bulletin d’épargne ne peut, en aucun cas, être
supérieur à 1 franc.Si la valeur totale des timbres-poste appliqués dépasse 1 franc, le
receveur des postes détache et rend au déposant les figurines représentant
l’excédent. 11 est alors loisible à la partie versante d’appliquer
sur un nouveau bulletin les timbres-poste qui lui sont rendus.279. — Les formules de bulletins d’épargne sont délivrées gratuitement
dans chaque bureau do poste à toute personne qui en fait la
demande, sans qu’elle ait à fournir aucune justification ou à donner
aucun reçu.H peut en être délivré dix exemplaires à la fois à la même personne.280. — Un même déposant ne peut verser plus de 10 francs par
mois au moyen de bulletiis d’épargne.281. — Les Caisses d’épargne scolaires trouvent dans l’application
des dispositions qui précèdent de grandes facilités pour leur fonctionnement.Ces dispositions ne donnent lieu h aucune opération de comptabilité :
l’instituteur n’a qu’à se munir, suivant les besoins présumés, de timbresposte
h 5 et à 10 centimes, dont il recouvre le montant au fur et à
mesure qu’il fournit ces figurines aux élèves, qui les collent sur des
bulletins d’épargne à leur nom.282. — Au moment choisi par l’instituteur pour l’exercice de
l’épargne, il remet à chaque élève qui en fait la demande une formule
de bulletin d’épargne sur laquelle les nom et prénoms de l’enfant sont
immédiatement inscrits.H livre, contre payement, à tout élève à qui un bulletin vient d’être
remis, ou qui en avait reçu un antérieurement, les timbres-poste destinés
à consolider ses menues économies, el il s’assure que ces timbres
sont immédiatement collés sur le bulletin 1.I. Ce mode de versements est admis par quelques Caisses d’épargne privées
qui ont créé, à cet effet, des timbres-épargne spéciaux.80 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE.285. — Les bulletins revêtus de timbres-poste pour la valeur de
1 franc sont centralisés par l’instituteur qui les fait parvenir au bureau
de poste comme il va être dit plus loin, soit directement, soit par l’intermédiaire
du facteur des postes qui dessert l’école.
' 284. — Si le titulaire d’un bulletin d’épargne ne possède pas
encore de livret de la Caisse nationale d’épargne, l’instituteur lui fait
remplir ou remplit pour lui une demande de livret en double expédition
(modèle A ou B).Aux renseignements complémentaires prévus dans le texte de cette
formule, l’élève indique les nom et prénoms de son représentant légal
(Voir le chapitre Mineurs, § 452).En outre, si le bénéficiaire veut se réserver pour l’époque où il
aura seize ans révolus la faculté d’obtenir des remboursements sur sa
seule signature, c’est-à-dire sans l’assistance de son représentant
légal, la demande de livret doit recevoir, à la suilo de l’indication
de la tutelle, les mentions suivantes : 1°. Versement direct, en
vertu de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 ; 2° aura seize ans
le (date).La demande de livret est ensuite signée par l’élève.Lorsque l’enfant ne peul ou ne sait écrire, la demande de livret
est remplie et siguée par l’instituteur qui, dans ce cas, déclare agir en
qualité de mandataire.285. — Les demandes de livret et les bulletins d’épargue y afférents,
ainsi que les livrets destinés à recevoir l’inscription des versements
postérieurs au premier, effectués en bulletins d’épargne, sont déposés
au bureau de poste, soit par l’instituteur lui-même, soit par un tiers
quelconque., 286, — Le receveur des postes délivre à l’instituteur, pour chaque
bulletin d’épargne au nom d’un élève n’ayant pas encore de compte
ouvert à la Caisse nationale d’épargne, une quittance provisoire extraite
d’un registre à souche, échangeable contre un livret dans un délai de
(rois jours environ.Quaiit aux livrets à l’appui desquels sont présentés des versement
ultérieurs en bulletins d’épargne, ils sont immédiatement rendus à
l’instituteur après l’apposition d’un .timbre-épargne à souche représentant
le montant du dépôt.287. — L’école dans laquelle fonctionne uno Caisse d’épargue scolaire
peut, lorsqu’elle est située dans une commune dépourvue d’une
recette de posle, effectuer ses opérations d’épargne par l’entremise du
facteur qui dessert celle commune.Le facteur se présente obligatoirement à l’école à certains jours fixés
d’avance, afin d’approvisionner l’instituteur de timbres-poste, de for' ; \ / CAISSES D’ÉPARGNE SCOLAIRES. 7 , 81mules de bulletins d’épargne, de demandes de livret et de relevés
numéro 102, dont l’emploi est indiqué ci-dessous.Il reçoit des mains de l’instituteur el remet au receveur des postes,
à la fin de sa tournée, les bulletins d’épargne appartenant aux élèves
ainsi que les livrets sur lesquels les versements en timbres-poste doivent
être constatés.Ces bulletins et ces livrets, ainsi que les demandes de livret à l’appui
des premiers versements, sont décrits à l’avance par l’instituteur sur
un relevé numéro 102 établi en double expédition.L’une des expéditions est remise au facteur avec les pièces y mentionnées
 ; l’autre expédition,*signée par le facteur, reste entre les mains
de l’instituteur et lui sert à contrôler l’exécution des opérations
d’épargne confiées au facteur.Dès le lendemain, celui-ci remet à l’instituteur les quittances provisoires
délivrées par le receveur des postes en échange des sommes’
encaissées en bulletins d’épargne à titre de premiers versements ; ces
quittances sont échangées dans un délai de trois jours environ contre
les livrets. Il lui remet également, dès le lendemain, les livrets sur
lesquels ont été constatés les versements ultérieurs.Grâce à ces dispositions, les Caisses d’épargne scolaires des établissements
ruraux peuvent fonctionner sans déplacement pour les instituteurs.) 288. — Dans les localités pourvues d’un bureau de posle les facteurs
ne sont pas tenus de prêter leur intermédiaire pour les opérations des
Caisses d’épargne scolaires.Chapitre xvINTÉRÊTS. 289. — L’intérêt servi par la Caisse nationale d’épargne à ses
déposants a été fixé pour l’année 1894 à 2 fr. 75 pour 0/0.L’intérêt servi par les.Caisses d’épargne privées n’est pas uniforme ;
il ne nous est donc pas possible d’en indiquer le taux.290. — Parmi les clients des Caisses d’épargne, il en est un assez
grand nombre qui croient que les intérêts partent du jour du dépôt des
fonds et qu’ils sont dus jusqu’à la date du remboursement des mêmes
fonds. :Il n’en est pas ainsi.L’intérêt servi aux déposants part du 1" ou du 16 de chaque mois
après le jour du versement ; il cesse de courir à partir du 1" ou du 16
qui a précédé le jour du remboursement (Loi du 9 avril 1881, art. 5).En d’autres termes, si le versement a lieu du 1" au 15, l’intérêt ne
part que du 16 ; si le versement a lieu du 16 au 50, l’intérêt ne court
qu’à partir du 1" du mois suivant. Pour les sommes remboursées, si le
retrait est opéré du 2 au 16, l’intérêt cesse de courir à partir du 1" ;
il cesse de courir à partir du 16, s’ij est effectué du_l 7 au 1" du mois
suivant.L’intérêt est arrêté de la même manière pour les achats de
rente.Au 51 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital
et devient lui-même productif d’intérêts.Les fractions de franc ne produisent pas d’intérêts.291. — La remise des livrets n’est pas de rigueur pour la capitalisation
des intérêts acquis en fin d’année ; toutefois nous ne saurions trop
engager les déposants à se prêter à cette opération, qui a l’avantage de
faire disparaître les divergences pouvant exister entre lès livrets et les
comptes.courants individuels.INTÉRÊTS. 85Les Caisses d’épargne attachent une grande importance au règlement
des livrets, qu’elles considèrent comme lulélaire pour leur responsabilité,
parce qu’il leur permet do s’assurer do la régularité et de la sincérité
des dépôts et des retraits de fonds qui y sont mentionnés (Voir le
chapitre Enquêtes générales).292. — Les livrets déposés pour être soumis à la formalité du
règlement des intérêts donnent lieu à la délivrance d’un récépissé
quand l’opération n’est pas effectuée séance tenante.295. — Les déposants à la Caisse nationale d’épargne peuvent
obtenir, sur la seule présentation de ce récépissé, des remboursements
jusqu’à concurrente de la totalité do leur avoir, moins I franc ; ils ne
doivent donc pas hésiler à se dessaisir momentanément de leur livret.294. — Afin d’éviter l’encombrement qui se produirait si tous les
livrets étaient envoyés en règlement dès le renouvellement de l’année,
la Caisse nationale d’épargne recommande à ses clients, par une mention
inscrite au bas de la première page de chaque livret, de déposer le titre
de préférence à l’époque anniversaire de l’émission. Celle recommandation
n’a rien d’absolu et tout livret peut être déposé pour règlement
à n’importe quelle époque de l’année 1.295. — Les livrets soit de la Caisse nationale d’épargne, soit des
Caisses d’épargne privées, ne peuvent être déposés pour règlement dans
le cours de l’année où ils ont élé outerts ; ce dépôt doit avoir lieu
seulement dans les premiers mois de l’année suivante.296. — Le titulaire d’un livret de la Caisse nationale d’épargne de
France qui, se trouvant en Belgique, veut faire régler son livret, le
dépose contre un reçu dans un bureau de poste de ce pays.Son titre lui est ultérieurement remis, sans frais, dûment réglé.297. — Les titulaires de livrets émis par la Caisse générale d’épargne
et de retraite de Belgique, résidant en France, peuvent déposer ces
livrets pour règlement dans n’importe quel bureau de posle français.La même faculté leur est accordée pour l’envoi des livrets d’épargue
et des carnets de rentes belges, à l’occasion de l’inscription semestrielle
par l’office belge des arrérages de rentes échus.Le dépôt est constaté par la remise d’un récépissé au tilulaiie.298. — Les livrets émis par la Caisse générale d’épargne et de
retraite de Belgique doivent, obligatoirement, être réglés chaque année
en capital et en intérêts.i. Toutefois les dcposarfls à la Caisse nationale d’épargne doivent éviter,
autant que possible, de déposer leurs livrets pour le règlement annuel des
intérêts du 16 décembre au 28 février, période pendant laquelle a lien
l’inventaire'des comptes courants.■■'.• »Chapitre xviENQUÊTES GÉNÉRALES299. — La loi n’oblige pas les titulaires à communiquer leur livret
pour inscription des intérêts acquis (Voir le chapitre Intérêts)  ;
cependant la Caisso nationale d’épargne n’a la possibilité de contrôler
efficacement l’exactitude des opérations effectuées parles déposants
que lorsqu’elle a les livrets sous les yeux.C’est pourquoi elle fait procéder, à des époques et dans des circonscriptions
indéterminées, à l’appel des livrets, pour en examiner les
inscriptions.Les vérifications exercées sous cette forme sont dénommées: enquêtes
générales.300. — Ces enquêtes ont, à leur création, alarmé quelques déposants
et éveillé chez le plus grand nombre une curiosité inquiète ; il faut
p/y voir qu’une mesure de surveillance ayant pour but de prévenir les
fraudes et les négligences et aussi de maintenir les livrets en accord
avec les comptes courants individuels.Nous croyons devoir rappeler, à ce propos, que la mauvaise gestion
ou l’indélicatesse des comptables — faits très rares7du resle — ne
peut causer aucun préjudice aux déposants et que l’État garantit toutes
les opérations régulièrement décrites sur les livrets.501. — La Oaisse nationale d’épargne, en faisant procéder de temps
à autre à la vérification des livrets, agit autant dans l’intérêt des titulaires
que dans l’intérêt du Trésor ; aussi engageons-nous vivement les
déposants à se dessaisir de leur titre toutes les (ois qu’il leur est
demandé en communication par les agents du contrôle.Ils peuvent ; d’ailleurs, pendant l’examen de leur livret, obtenir le
remboursement total de leur compte, moins 1 franc, sur la seule présentation
du bulletin de dépôt qui leur est délivré en échange de leur
titre. '..- ■ ( ■ ■
CHAPITRE XVII
LIVRETS PERDUS, DÉTENUS PAR DES TIERS, ENTIÈREMENT
REMPLIS OU HORS D’USAGE.1° Livrets perdus.502. — H est de l’intérêt du déposant de prévenir immédiatement
la Caisse d’épargne de la disparition de son livret, pour que toute
demande de remboursement puisse élre réfutée jusqu’à ce que le titre
ait élé retrouvé ou remplacé 1.Les Caisses d’épargne déclinent toute responsabilité au sujet de payements
faits sur faux acquits, si elles n’ont pas été avisées en temps
utile de la perle ou de la soustraction du livret.503. — La déclaration de perte doit contenir, à défaut du numéro
du Ijvrct, la date au moins approximative et le montant du premier
versement, ainsi que toutes autres indications de nature à faciliter les
recherches.Celle déclaration doit être signée par le représentant légal, lorsqu’il
s’agit d’un mineur âgé de moins de seize ans, ou qui, âgé de plus de
seize ans, n’a pas versé directement les fonds.S’il s’agit d’une femme mariée, la signature du mari esl nécessaire,
à moins que les fonds n’aient été versés sans l’assistance de ce dernier.S’il s’agit d’une fille majeure ou mineure qui s’est mariée, ou d’une
veuve qui s’est remariée depuis l’ouverture du livret signalé perdu, le
le mari doit intervenir par sa signature à la déclaration de perle.1. Pour les livrets de la Caisse nationale d’épargne, l’avis peut être donné
par télégraphe ; a Paris, il peut, être adresse par la voie des tubes pneumatiques.
Cette précaution ne dispense pas de rétablissement d’une déclaration
de perle sur formule spéciale.8G MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.* Lorsqu’une femme devenue veuve postérieurement à la délivrance
do son livret forme une déclaration do perle, elle doit y joindre un
' certificat de décès ou un extrait de l’acte de décès de son conjoint.Toutefois la production de celte pièce n’est pas exigible au moment
de la déclaration de perle.Le mineur émancipé peut établir la déclaration de perte sans l’assistance
de son curateur.,504. — La déclaration de perle est signée par le tuteur lorsque le
déposant est interdit et, par l’administrateur provisoire, lorsque le
déposant esl aliéné interné non interdit.Le déposant placé sous l’autorité d’un conseil judiciaire n’a pas
besoin d’être assisté de son conseil pour former uno déclaration de
perle do livret.505. — Toute signature apposée au bas d’une déclaration do perte
doit élre légalisée par le maire ou le commissaire de police.506. — Les livrets perdus sont remplacés par des duplicatas ou par
de nouveaux titres dans le délai d’un mois à partir de la déclaration
de perle.. Le remplacement csl fait sans frais par la Caisse nationale d’épargne ;
quelques Caisses d’épargne privées font supporter au déposant le coût
du nouveau titre.507. — Si le livret primitif vient à être retrouvé, le déposant doit
le restituer à la Caisse d’épargne ; il en prend l’engagement en signant
la déclaration de perle.SOS. — Les personnes en possession de livrets trouvés sur la voie
publique ne peuvent émettre la prétention de se faire attribuer lesdils
livrets en conformité des articles 717 et 2279 du Code civil,-ces titres
étant nominatifs.2" Livrets détenus par des tiers.509. — 11 appartient au titulaire dont le livret est détenu indûment
par un tiers d’en poursuivre la restitution par les voies de droit ; les
Caisses d’épargne n’ont pas qualité pour intervenir dans les affaires de
celte nature qui revêtent le caractère de contestations entre particuliers.310. — Le tiers détenteur d’un livret donné pour sûreté d’une
créance ou pour toute autre cause ne peut mettre obstacle au retrait
des fonds qu’au moyen d’une opposition signifiée par ministère
d’huissier (Voir le chapitre Oppositions). La possession du livret ne lui
donne aucun droit au remboursement tant qu’il n’est pas autorisé par
décision de justice à recevoir les fonds.LIVRETS PERDUS. 87Les Caisses d’épargne sont en droit de ne pas tenir compte d’une
défense de payer faite par simple lettre.511. — L’acte de nantissement, signifié par ministère d’huissier,
confère au détenteur du livret le droit de se faire payer sur lo gage,
après jugement, par privilège et de préférence aux autres créanciers
(Code civil, art. 2073, 2074 et 2075).Toutefois le privilège ne subsiste qu’autant que le gage est resté en
la possession du créancier (Code civil, art. 2076).312. — Le titulaire qui donnerait son livret en nantissement après
en avoir majoré lo montant par grattage, surcharge ou suppression de
feuillets, s’exposerait à des poursuites judiciaires.3" Livrets entièrement remplis.313. — Lorsqu’un livret est épuisé ou hors d’usage, le titulaire
peut en obtenir le remplacement en le déposant dans un bureau do
poste, s’il s’agit d’un livret de la Caisse nationale d’épargne, et, dans
le cas contraire, en le déposant au siège de la Caisse d’épargne privée.En échange du livret à remplacer, le déposant reçoit un bulletin de
dépôt qui est son titre provisoire, et contre la restitution duquel un
nouveau titre lui esl remis ultérieurement.314. — Certaines Caisses d’épargne privées ne remplacent pas
les livrets épuisés ; elles se bornent à y ajouter de nouvelles feuilles
imprimées.515. — Le remplacement des livrets épuisés ou hors d’usage émis
pS" la Caisse nationale d’épargne a lieu sans frais ; quelques Caisses
d’épargne privées font supporter à leurs déposants le coût des duplicatas.. chapitre xviiiPÉNALITÉS APPLICABLES
AUX TITULAIRES DE PLUSIEURS LIVRETS316. — Nul ne peut être titulaire de plus d’un livret à la Caisse
nationale d’épargne, sous peine de perdre l’intérêt des sommes inscrites
sur le second livret et les livrets de di'tc ultérieure. Si plusieurs
livrets ont la même date, la perte de l’intérêt porte sur la totalité des
dépôts (Loi du 9 avril 1881, art. 6).317. — Aucun déposant ne peut avoir plus d’un livret dans la même
Caisse d’épargne privée, ou dans des Caisses d’épargne privées différentes,
sous peine de perdre l’intérêt produit par la totalité des dépôts
constatés sur ces livrets (Loi du 22 juin 1845, art. 5).La suppression des intérêts porte également sur la totalité des
sommes versées, lorsque le déposant est titulaire d’un livret de la
Caisse nationale d’épargne et d’un livret de Caisse d’épargne privée 1
(Loi du 9 avril ! 881, art. 21).-318. — La pénalité de la suppression des intérêts n’est pas applicable
au déposant qui possède à la fois un compte dont les fonds sont
disponibles et un compte soumis à des conditions particulières de remboursement,
pourvu que le total des sommes déposées ne dépasse pas
le maximum de 2000 francs 9.i. Il n’est question ici que des Caisses d’épargne françaises.2. Les livrets conditionnels ouverts par les Caisses d’épargne privées présentent
souvent deux colonnes distinctes destinées, l’une aux sommes réservées,
c’est-à-dire assujetties à une condition ; l’autre aux sommes disponibles,
c’est-à-dire versées sans condition de remboursement.La Caisse nationale d’épargne ouvre, dans la même circonstance, deui
livrets : l’un pour lés fonds conditionnels, l’autre pour les fonds libres ; le
second livret est émis sous le numéro bis du premier.TITULAIRES DE PLUSIEURS LIVRETS — PÉNALITÉS. 89319. — 11 peut arriver qu’un déposant ignore l’existence de multiples
livrets pris à son nom et à son insu par des tiers. Si sa bonne
foi est établie, il ne lui est pas fait application des pénalités ci-dessus.320. — L’interdiction d’avoir plusieurs livrets ne concerne qu’un
même déposant. 11 peut être délivré autant de titres individuels qu’il
y a de personnes composant une même famille, soit le père, la mère
et chacun des enfants mineurs ou majeurs.321. — Chacun des membres d’une société peut posséder un livret
à son nom personnel, sans préjudice de sa part dans le livret collectif
au nom de la société.322. — Lorsqu’un déposant est reconnu titulaire d’un livret de la
Caisse nationale d’épargne cl d’un livret de Caisse d’épargne privée, il
est invité à demander le remboursement de l’un de ses comptes
d’épargne ou à faire transférer l’un de ces comptes à l’autre ; mais on
ne peut le contraindre à faire l’une ou l’autre de ces opérations : les
Caisses d’épargne ont seulement le droit de supprimer les intérêts et,
si le montant des deux livrets réunis excède 2000 francs, d’acheter
d’office de la rente au nom du titulaire (Voir le chapitre Comptes
dépassant le maximum légal).
/
CHAPITRE XIX
CESSION OE LIVRETS325. — Le livret d’épargne qui n’a pas été soumis à la condition
d’incessibilité peut être cédé par le titulaire au profit d’un tiers.La cession a lieu soit par acte authentique, soit par acte sous seing
privé sur papier timbré el enregistré. Elle doit être signifiée par ministère
d’huissier (Code civil, art. 1 690).' 524. — Le livret cédé est revêtu de la mention suivante : Cession
faite au profit de M. X… (nom, prénoms et domicile du cessionnaire) ,
par acte (authentique ou sous seing privé) en date du… enregistré à…
le… et signifié le…, par M. X…, huissier, à X…
, Le livret est ensuite rendu à l’huissier avec l’original de l’exploit
de signification dûmeut visé.525. — Le remboursement des fonds inscrits au livret ainsi cédé
s’effectue sur la justification de l’identité du cessionnaire, qui, à cet
effet, fournit : 1e en cas de cession par acte authentique en minute,
une expédition de l’acte de cession ; 2" en cas de cession par acte
authentique en brevet ou par acte sous seing privé, l’original de l’acte
de cession el de la signification.Le remboursement des fonds peut encore avoir lieu sur la production
d’un certificat de propriété délivré par le notaire qui détient la minute
de l’acte de cession. .326. — Il est de principe que les intérêts échus ou à échoir d’un
livret d’épargne transporté appartiennent au cessionnaire, à moins
d’une réservé expresse du cédant.527. — Les significations de cession ou transport n’ont d’effet :
1* que pendant cinq années à compter de leur date pour les fonds déposés
à la Caisse nationale d’épargne ;'2° que pendant trente années pour
les fonds déposés aux Caisses d’épargne privées. Elles doivent être
renouvelées avant l’expiration de ces délais sous peine de péremption.Chapitre xxPROCURATIONS528. — La procuration ou mandat est un acte par lequel une personne
donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son,
nom (Code civil, art. 984).529. — A moins qu’une procuration générale ne soit en dépôt à la
Caisse d’épargne, aucun mandataire ne peut retirer des dépôts
d’épargne sans être porteur d’un pouvoir spécial, lors même que ce
mandataire serait un avoué, un huissier ou tout autre officier ministériel.550. — Le mandat peut être constitué par écrit sous seing privé
(modèle F) ou par acte notarié, en minute ou en brevet.Les procurations doivent relater exactement les noms cl prénoms du
mandant cl du mandataire, ainsi que le numéro du livret.551. — Dans toute procuration sous seing privé la signature du
mandant doit être légalisée 1.552. — Pour que la procuration soit passée devant le maire, il faut
que le déposant ne puisse ou ne sache signer (modèle G) 2.555. — Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis
pour mandataires (Code civil, art. 1990).
Le mari peut prendre sa femme pour mandataire.1. En ce. qui concerne les actes de procuration dressés aux armées ou dans
le cours d’un voyage maritime, voir la foi du 9 juin 1895, appendice Y.2. Le maire doit avoir soin de s’assurer de l’identité du mandant et du
mandataire ; au besoin, if doit recourir au témoignage de commerçants
patentes. Dans le cas où il n’aurait pas pris cette dernière précaution et où
Il cciiilicalion d’identité serait reconnue fausse, il pourrait être rendu pécuniairement
responsable du préjudice causé soit à la Caisse d’épargne, soit au
déposant (Voir le jugement du tribunal civil de Langres du 11 mars 1891
dans notre précédent ouvrage : Le Guide des Caisses d’épargne).02 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE.334. — Les Caisses d’épargne sont valablement déchargées par la
signature d’une femme agissant en vertu d’une procuration à laquelle
çon mari n’est pas intervenu.355. — La femme qui a effectué des dépôts d’épargne sans l’assistance
de son mari peut, sans l’autorisation do ce dernier, donner valablement
procuration à un tiers pour opérer des remboursements en
ses lieu et place. <556, — Le fait par un déposant de donner uno nouvelle procuration
a pour effet d’annuler lo pouvoir précédemment donné par lui à un
autre mandataire (Code civil, art. 2006).357. — La révocation du mandai signifiée au seul mandataire ne
peut être opposée à la Caisse d’épargne qui a remboursé dans l’ignorance
de celte révocation (Code civil, art. 2005).558. — L’effet d’une procuration cesse par la mort, l’interdiction,
la déconfiture du mandant ou du mandataire (Code civil, art. 2005).359. — Les expéditions do procurations établies en minute et les
procurations établies en brevet sont rendues aux intéressés, sur leur
demande, lorsque le pouvoir est général ou lorsque, sans être général,
il n’est pas limité aux opérations d’épargne.Les procurations sous seing privé sont également rendues aux intéressés,
mais par la Caisse nationale d’épargne seulement, lorsqu’elles
ne concernent pas exclusivement des opérations d’épargne et qu’elles
ont été enregistrées.Le cas échéant, une copie ou un extrait certifié conforme en est levé
pour appuyer les remboursements effectués 1.1. L’effet d’une procuration donnée par un déposant à la Caisse nationale
d’épargne pour l’ensemble de ses opérations d’épargne subsiste après le changement
de série du livret. \Chapitre xxiLEGALISATION510. — La signature des notaires, autres que ceux du département
de la Seine, est légalisée par le président du tribunal civil de l’arrondissement.
Elle peut l’être aussi par le juge de paix de leur canton,
lorsqu’ils n’exercent pas dans les chefs-lieux de département ou d’arrondissement
(Loi des 25 ventôse an XI, art, 28, et 2 mai 1861, art. 1").Celle des juges de paix est légalisée par le président du tribunal
civil de l’arrondissement daus lequel ils exercent.Celle du greffier du tribunal ou de la cour par le président du tribunal
ou de la cour.541. — Le maire seul a le droit de légaliser les signatures de ses
administrés (Loi du 6 mars 1791). H doit avoir soin, pour ne pas
compromettre sa responsabilité, de s’assurer de l’identité de la personne
qui demande que sa signature soit légalisée ; au besoin, il doit
recourir au témoignage de commerçants patentés, qui attestent
connaître le requérant 1.Les signatures des déposants à la Caisse nationale d’épargne peuvent
cire certifiées par le commissaire de police (Décret du 51 août 1881,
art. 17).542. — Les procurations sous seing privé produites aux Caisses
d’épargne privées doivent être légalisées par le maire ; celte formalité
peut être remplie par le commissaire de police pour les procurations
sous seing privé produites à la Caisse nationale d’épargne 3.1. Voir le jugement du tribunal civil de Langrcsdu II mars 1S9I dans
tre précédent ouvrage : Le Guide des Caisses d’épargne.2. Pour la légalisation des actes de procuration, de consentement el d’auto'salion
dressés aux armées ou dans le cours d’un voyage maritime, voir à
appendice V la loi du 9 juin 1895.94 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.543. — Les consuls ont qualité pour légaliser les actes délivrés par
les autorités ou fonctionnaires publics de leur arrondissement
(Ordonnance du 25 octobre 1855).La signature des consuls doit cire légalisée par le ministre des affaires
étrangères ou par les fonctionnaires délégués par lui à cet effet (Ordonnance
du 25 octobre 1855, art. 9).344. — Les actes délivrés en Alsace-Lorraine sont légalisés soit
par le président du tribunal, soit parle juge de paix ou son suppléant,
en vertu de la convention du 14 juin 1872 passée entre la République
Française et l’empire d’Allemagne.Chapitre xxiiOPPOSITIONS1° Signification.515. — La saisie-arrêt ou opposition est un acle par lequel une
personne arrête entre les mains d’un tiers les sommes ou effets appartenant
à une autre personne pour faire ordonner que les deniers lui
seront remis.Elle a pour effet d’empêcher que le tiers saisi ne cesse de retenir
la chose qu’il doit, au préjudice de l’opposant.546. — Aux termes de l’article 11 de la loi du 5 juin 1855, les
fonds déposés aux Caisses d’épargne peuvent être l’objet d’oppositions
ou de saisies-arrêts dans les conditions déterminées par les’
articles 561 el 569 du code de procédure civile et par le décret
du 18 août 1807.Toutefois, il est fait exception à cette règle pour les dépôts effectués
aux Caisses d’épargne privées par les compagnies et chefs d’ateliers au
nom de leurs employés cl ouvriers qui ont été déclarés insaisissables
lors du premier versement (Code de procédure civile, art. 581).547. — Il csl fourni un exploit distinct pour chacun des débiteurs
saisis non solidaires, et chaque exploit doit remplir respectivement les
conditions de validité requises par la loi.548. — Aucune opposition n’est acceptée sous forme de simple
lettre, même lorsqu’il s’agit d’une opposition mise par le mari ou le
représentant légal au retrait des sommes déposées par sa femme ou
ses enfants mineurs.11 est nécessaire que Fexistence de l’opposition soit indiscutable et
que la date en soit certaine, garanties que présente, seule l’opposition
signifiée par un officier ministériel.96 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.549. — L’exploit de saisie-arrêt ou d’opposition énonce les noms
et qualités du saisissant et dé la partie saisie, et la somme pour laquelle
l’opposition ou la saisie-arrêt est pratiquée ; il doit, en outre, contenir
copie ou extrait soit du titre en vertu duquel agit l’opposant, soit du
jugement ou de l’ordonnance du juge qui a autorisé la saisie (Loi des
30 mai-8 juin 1793 et décret du 18 août 1807, art. 9).Le comptable ne peut se rendre juge de la validité du titre qui lui
. est signifié.  ; :L’énonciation, en l’exploit, du litre en vertu duquel agit le saisissant
n’est pas requise lorsque l’opposition est pratiquée sur les dépôts d’une
femme par son mari non divorcé, où sur les dépôts d’un mineur par
son représentant légal.550. — Le mineur et la femmo mariée peuvent saisir-arrêler,
mais non assigner en validité, sans autorisation préalable.351. — L’huissier qui présente à un comptable l’original d’une signification
doit lui remettre en même temps une copie de cette signification,
et laisser ces deux pièces vingt-quatre heures entre ses mains,
non compris les dimanches et jours fériés (Décret du 14 février 1792,
art. 9, et loi du 25 nivôse an XIII, art. 5).Le comptable vérifie la régularité de l’original, le eollatioime avec
la copie et s’assure que la saisie-arrêt concerne bien un titulaire de
compte d’épargne. H rend ensuite à l’huissier l’original de l’exploit
visé en ces termes : Vu el reçu copie. '.Le visa est daté en toutes lettres du jour où expire le délai de vingtquatre
heures dont il est parlé ci-dessus.552. — L’opposition n’a d’effet que jusqu’à concurrence de la
somme indiquée à l’exploit.Lorsque cet acte contient des réserves non définies soit pour les
frais, soit pour les intérêts, le visa est donné en ces termes : Vu pour
le capital seulement, les accessoires n’étant pas déterminés.Toutes les fois qu’une ou plusieurs des conditions essentielles à la
validité de l’exploit sont omises, le comptable chargé de le recevoir
mentionne son refus, en marge de l’original, de la manière suivante :
Refusé, attendu que, etc.355. — L’omission ou 1.1 désignation incomplète des numéros du
livret saisi n’entraîne pas la-non-recevabilité de l’opposition, si cet
acte mentionne exactement les nom, prénoms et qualité du titulaire,
et s’il n’existe pas de doute ou d’incertitude sur la partie saisie.D’une manière générale, il est donné cours aux exploits lorsque,
quoique incomplètes, les énonciations qu’ils contiennent constituent
une preuve suffisante de l’identité du débiteur. v354. — L’opposition qui a pour objet d’interdire la délivrance d’un■ ;■ ;. ! OPPOSITIONS. 97duplicata de livret n’est pas recevable, à moins qu’il ne s’agisse d’un
acte de nantissement.555. — L’opposition a pour effet de faire tomber la situation
privilégiée faite, par la loi du 9 avril 1881, à la femme et au mineur,
et de rendre indisponibles les sommes déposées en leur nom ; mais elle
n’ouvre pas au mari ou au représentant légal le droit de se faire
remettre ces sommes sans le consentement de la partie saisie ou sans
une autorisation de justice 1.556. — L’opposition pratiquée par un déposant sur ses propres
deniers ne peut avoir pour conséquence d’empêcher ultérieurement la
remise des fonds entre les mains du titulaire, lorsqu’elle a été formée
à titre de simple mesure conservatoire, par exemple dans le cas de
perte du livret.Toutefois la mainlevée préalable de l’opposition serait exigée si la
Caisse d’épargne se trouvait en présence d’une demande de remboursement
formée par un fondé de pouvoirs, le mandant ayant pu recourir à
-l’opposition pour annuler les effets de la procuration donnée par lui
antérieurement.557. — L’opposition miseau remboursement de la part d’un héritier
dans le montant d’un livret dont le titulaire est décédé n’atteint que
cette part, lorsque la somme duc à chacun des ayants droit est connue
et déterminée par le certificat de propriété ; mais si les parts des
héritiers ont élé laissées indivises, l’opposition met obstacle au remboursement
de la somme revenant à chacuu d’eux, cette somme n’étant
pas connue.Dans ce cas, il est nécessaire que les coparlagcanls de l’héritier saisi
provoquent le partage do la succession pour arriver au remboursement
de leurs parts respectives.558. — Lorsque la Caisse d’épargne n’a pas encore ouvert de
compie au débiteur saisi au moment où l’opposition est signifiée, la
saisie-arrêt est considérée comme prématurée et frappant dans le
vide.559. — L’opposition atteint aussi bien les sommes déjà versées que
celles qui pourraient être versées ultérieurement, en vertu des dispositions
de l’article 2092 du Code civil.560. — Au moment où une opposition esl reçue, s’il existe une
demande de remboursement, d’achat de rente ou de transfert, il n’est
pas donné suite à celte demande.• L’opposition ne met pas cmpôchemcnt’klAr.déJivrancc des inscrip1.Voir, dans notre Guide des Caisfo^dfplirgniïfMS jugements rendus
p »r les tribunaux de Lons-le-Saunier et fâu/) ^ra/tin,-9i 1" et 13 juin 1891.98 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE.lions de rente achetées antérieurement, en vertu du principe do l’insai) 
sissabilité des renies.501. — Toute saisie-arrêt ou opposition doit être signifiée : 1° en
ce qui concerne les dépôts effectués aux Caisses d’épargne privées, aux
caissiers do ces établissements ; 2° en ce qui concerne les dépôts
effectués à la Caisse nationale d’épargne, entre les mains de l’agenl
comptable, à Paris, s’il s’agit d’un livret appartenant à l’une des
séries départementales (couverture gris-bleuté) ou à l’une des séries
marines (Voir le chapitre Succursales navales)  ; au caissier de la
succursale, s’il s’agit d’un livret de succursale de la métropole, de
l’Algérie ou de la Tunisie (§ 51) , et également au caissier de la succursale,
par l’entremise du consulat ou vice-consulat de France, s’il
s’agit d’un livret de succursale étrangère (Voir le Chapitre Succursales
étrangères).Les receveurs des postes n’ont pas qualité pour recevoir les oppositions
au remboursement des sommes versées à la Caisse nationale
d’épargne.362. —- La péremption est acquise après un délai de cinq ans, à dater
du jour de leur signification, aux oppositions mises au remboursement
des fonds déposés à la Caisse nationale d’épargne qui n’ont pas élé
renouvelées (Loi du 9 juillet 1856, art, 14)  ; elle csl acquise après uu
délai de (renie ans aux oppositions atteignant les dépôts confiés aui
Caisses d’épargne privées.La signification du jugement de validité conserve l’effet de l’opposition
et sert de point de départ à un nouveau délai d’égale durée., 2* Certificats à délivrer aux saisissants.565. — La Caisse d’épargne est obligée, par l’opposition, à déclarer
ce qu’elle doit au saisi ; mais clic n’est tenue à cette déclaration
qu’aulant que les formalités de déno. lion et contre-dénonciation
prescrites par les articles 503 et 504 du Code de procédure civile ont
été accomplies.Le cas échéant, le comptable compétent délivre, sur la demande du
saisissant, un certificat des sommes dues au saisi, qui tient lieu, en ce
qui le concerne, do tous autres actes el formalités prescrits à l’égard
des tiers saisis, et notamment d’être assigné en déclaration affirmative
(Décret du 18 août 1807 et Code de procédure civile, art. 569).364. — La demande formée par le saisissant pour obtenir un certificat
déclaratif des sommes ducs au saisi doit êtie'éciile sur papier
timbré, conformément à l’article 12 de la loi du 13 brumaire an Vil.OPPOSITIONS. 99Elle doit, en cuire, être accompagnée du papier timbré nécessaire pour
l’expédition du certificat (Décret des 14-19 février 1792).565. — D’après l’article 575 du Code de procédure civile, la déclaration
du tiers-saisi doit énoncer les causes et le montant de la dette
et les payements à compte si aucuns été faits ; mais celle disposition
n’intéresse pas les Caisses d’épargne. En effet, aux termes de l’article 6
du décret du 18 août 1807, les détenteurs des deniers publics sont
seulement tenus de déclarer par certificat si la somme duc est liquide
el, le cas échéant, d’en indiquer le montant.11 doit être fait mention dans les certificats de cette nature des
saisies-arrêts ou oppositions, s’il en existe déjà (Décret du 18 août 1807,
arl. 7).566. — Lorsqu’elle en est requise par l’un des créanciers opposants,
leurs représentants ou ayants cause ! la Caisse d’épargne est
tenue de délivrer également extrait ou état desdilcs oppositions existantes.La demande doit en êlrc faile par voie de pétition et non par acte
extra-judiciaire. Tout liers qui la forme au nom des ayants droit est
tenu de justifier d’un pouvoir spécial, à moins qu’il ne soit avoué constitué.
Il n’y a pas de dispense, même pour les notaires rapporteurs
des actes signifiés, ou pour les huissiers inslrumcnlaires.Chaque demande doit être écrite sur papier timbré, accompagné du
papier timbré nécessaire pour l’expédition de la pièce réclamée (Loi
du 13 brumaire an VII, art. 12, et décret des 14-19 février 1792,
ail. 14).367. — Tout certificat, extrait ou élat délivre est établi sur papier
timbré, dont le coût est à la charge de l’opposant. Sont seuls établis
sur papier libre les certificats réclamés par une administration publique.
Dans ce cas, il est fait mention du motif de la dispense de timbre sur
les pièces délivrées (Loi du 13 brumaire an VII, art. 16).5° Défaut de dénonciation.368. — Lors même que l’opposition n’est pas suivie de dénonciation
avec demande en validité, ainsi que le prescrivent les articles 505
et 564 du Code de procédure civile, les Caisses d’épargne exigent,
avant de se dessaisir des fonds saisis-arrêtés, une mainlevée amiable
ou judiciaire.569. — Le défaut de dénonciation avec demande en validité n’entraîne
pas la nullité de l’opposition : il faut que celte nullité soit prononcée
par la justice.100 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.Cette règle découle de l’article 9 du décret du 18 août 1807, qui
porte que tout caissier ou dépositaire de deniers publics entre les
 ;mains duquel il existe une opposition sur une partie prenante ne peut
payer que du consentement des opposants ou après ordonnance de
justice.4* Mainlevée et radiation des oppositions.370. — Les mainlevées d’oppositions sont judiciaires ou amiables.
La mainlevée judiciaire est ordonnée soit par le tribunal, soit par leprésident jugeant en état de référé.La mainlevée amiable ne peut être donnée que par acte notarié, eu
minute ou en brevet, dûment enregistré, et légalisé s’il y a lieu 1.Si l’acte est en minute, la production d’une expédition suffit ; s’il est
en brevet, il est nécessaire, en outre, de rapporter l’exploit original
xde l’opposition.Dans aucun cas la mainlevée ne doit être mise au bas de l’opposition
: la loi défend de réunir deux actes sur la même feuille de papier
timbré.371. — Mainlevée partielle d’une opposition peut être donnée par
acte notarié. Dans ce cas, l’acte est annexé à l’exploit, dont il restreint
l’étendue quant aux sommes.' L’original de l’opposition est rapporté seulement lorsque la mainlevée
définitive est donnée.572. — En cas d’opposition du mari, le remboursement des dépôts
delà femme peut avoir lieu entre les mains des deux époux. La signature
du mari tient lieu de mainlevée.Cette règle est également applicable aux dépôts du mineur saisisarrêtés
par le représentant légal.373. — Les oppositions signifiées h la Caisse nationale d’épargne
qui ont acquis cinq années de date sans avoir été renouvelées sont
rayées d’oflice ; la radiation de celles signifiées aux Caisses d’épargne
privées a lieu quand elles ont acquis trente ans de date.1. Toutefois la Caisse nationale d’épargne accepte la mainlevée donnée
par acte sous seing privé, lorsque l’original de l’opposition y est joint.OPPOSITIONS. 1015° Comptes dépassant le maximum légal
frappés d’opposition.374. — Il n’est pas acheté de rente d’office pour le déposant dont
le compte dépasse le maximum légal et se trouve frappé d’opposition ;
cet achat aurait, en effet, pour conséquence de diminuer le gage du
créancier.Dans ce cas, les Caisses d’épargne se bornent à supprimer les intérêts
afférents à la portion du capital excédant le maximum légal,
jusqu’à la réduction du compte.Chapitre xxiiiJUGEMENTS375. — Dans tous les cas où la propriété d’un livret de Caisse ,
d’épargne privée esl établie par un jugement ou un arrêt, le remboursement
des fonds n’est effectué que sur la production d’un certificat de
propriété délivré par le greffier compétent.Le certificat de propriété peut être remplacé, s’il s’agit d’Un livret
de la Caisse nationale d’épargne, par les justifications énumérées
ci-dessous.376. — Lorsque le remboursement csl demandé en vertu d’un
jugement contradictoire, l’intéressé doit produire 1° : la grosse du
jugement ou une expédition en forme, si le jugement ne reçoit pas sa
complète exécution parle fait du payement ; 2° un certificat de l’avoué
de la partie poursuivante, légalisé, s’il y a lieu, et contenant la dale
de la signification du jugement, faite tant à avoué qu’à la partie, à
personne ou à domicile ; 3" une attestation du greffier, également légalisée,
s’il y a lieu, constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition,
ni appel.La production de celle dernière pièce est aussi nécessaire
quand il s’agit de l’exécution des ordonnances de référé, ainsi que des
jugements rendus par les tribuuaux de commerce cl les juges de paix
(Arrêts de la Cour de cassation dcsO juin 1856 et 15 janvier 1859).377. — Les certificats de non-opposition ni appel, qui doivent être
postérieurs à l’expiration des délais d’opposition et d’appel, sont représentés
même pour les jugements exécutoires par provision (Arrêts de
la Cour de cassation des 25 mai 1841 cl 9 juin 185S).Toutefois il n’y a pas lieu de les produire si la partie condamnée a
acquiescé an jugement, son adhésion impliquant, avec l’abandon de la
défense, qu’il n’y aura pas d’opposition ou d’appel qui puisse faire
rélracler ou réformer le jugement.JUGEMENTS. 103Dans ce cas, lesdils certificats sont remplacés par une expédition de
l’acte d’acquiescement, à moins que l’acquiescement n’ait été écrit à la
suite de la grosse ou de l’expédition du jugement.378. — Lorsque le jugement a élé rendu par défaut, l’ayant droit
produit : 1° l’original de la signification par huissier à la personne ou
au domicile réel, et, en cas de domicile inconnu, au parquet du procureur
de la République ; 2° un certificat de l’avoué constatant la date
de la signification du jugement à la partie condamnée ; 3" un acte
d’exécution contre la partie condamnée, suivant le mode prescrit par
l’article 159 du Code de procédure civile, ou un procès-verbal de perquisition
ou de carence, qui tient lieu de cet acte quand le domicile
est inconnu, ledit acte ou procès-verbal intervenu dans les six mois
delà date du jugement ; 4° un certificat du greffier constatant qu’il
n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel.L’original de la signification et l’acte d’exécution sont rendus à la
partie poursuivante, si l’avoué en fournit une copie certifiée conforme.579. — Quand le jugement par défaut a élé obtenu contre une
partie ayant constitué avoué, l’opposition contre ce jugement n’est recevable
que pendant la huitaine de la signification faite à l’avoué (Code
de procédure civile, art. 157).Si le jugement est rendu contre une partie qui n’a pas d’avoué,
l’opposition esl rccevablc jusqu’à l’exécution du jugement (Code de
procédure civile, art. 158).Les jugements par défaut doivent être exécutés dans les six mois de
leur obtention, sinon ils sont réputés non avenus (Code de procédure
civile, art. 156).Le délai de l’appel pour les jugements par défaut ne court qu’à
partir du jour où l’opposition n’est plus rccevablc (Code de procédure
civile, art. 415).580. — Les jugements rendus contre les tuteurs doivent être
signifiés aux subrogés-tuteurs, alors même que ces derniers ne seraient
pas en cause, ou que le tuteur aurait acquiescé au jugement, les délais
de l’appel ne courant contre le mineur qu’à partir du jour où le
jugement a été signifié tant au tuteur qu’au subrogé-tuteur.581. — Les remboursements demandés pas suite d’arrêts de cours
d’appel doivent être appuyés : 1° de h grosse ou d’une copie certifiée
véritable de l’arrêt ; 2" d’un certificat de signification à domicile de
l’arrêt, délivré par l’avoué.Si l’arrêt est par défaut, on exige la production d’un certificat de nonopposition
délivré par le greffier de la cour, et, si l’arrêt est par défaut
contre l’intimé, la preuve do l’exécution de l’arrêt contre lo défaillant,
ou, à défaut d’exécution, un procès-verbal de perquisition ou de carence.104 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.382. — Pour les remboursements à effectuer en vertu d’exécutoires
'de dépens et d’ordonnances de fixation de. taxes, les pièces suivantes
 » sont reclamées : 1° la grosse de l’exécutoire de dépens ; 2° un certificat
de signification à avoué ; 5° un certificat de non-opposition délivré
par le greffier du tribunal ou de la cour ; 4° la grosse ou une copie du
jugement ou de l’arrêt en vertu duquel l’exécutoire a été délivré ; 5° les
certificats de signification de non-opposition ni appel du jugement ou
le certificat de signification de l’arrêt.385. — Les justifications à produire par le receveur des domaines
qui demande le remboursement d’un livret d’épargne, frappé de saisiearrêt
par son administration, sont, à défaut d’un certificat de propriété :
1° la grosse du jugement validant la saisie-arrêt ; 2° l’original de la
signification du jugement par huissier-commis ; 3" un certificat du
greffier, postérieur à l’expiration des délais d’opposition et d’appel,
constatant qu’il n’existe ni opposition, ni appel.384. —Les frais de procédure ne sont jamais compris dans le
remboursement à autoriser au profit de la partie poursuivante, s’ils
n’ont été préalablement taxés par la justice.585. — Dans tous les cas où le remboursement d’un compte
d|épargne a lieu en exécution d’un jugement, le payement peut êlrc
effectué sans la présentation du livret.Si le remboursement est partiel, l’opération est ultérieurement
inscrite sur le livret, lorsque ce titre est communiqué à la Caisse
' d’épargne.386. — Les jugements rendus en France ne peuvent être exécutés
ou admis dans les consulats qu’après avoir été légalisés par le ministre
des affaires étrangères (Ordonnance du 25 octobre 1883, art. ; 10).Chapitre xxivPRIVILEGE DU TRESOR587. — Le privilège accordé au Trésor en matière de douanes
s’exerce avant tous autres privilèges et droits des créanciers des rede.vables(Loi du 4 germinal an H, litre VI).11 en est de même du privilège du Trésor pour recouvrement de
droits en matière de contributions indirectes, à l’exception des frais de
justice (Décret du I germinal an XIII.) 588. — Le privilège du Trésor pour le recouvrement des frais de
justice en matière criminelle, correctionnelle et de police sur les
meubles (y compris les livrets d’épargne) et effets mobiliers des
condamnés s’exerce après : 1° les privilèges désignés par les
articles 2101 et 2102 du Code civil ; 2' les sommes dues pour la
défense des condamnés, lesquelles, en cas de contestation de la part de
l’Administration des domaines, sont réglées d’après la nature de
l’affaire par le tribunal qui a prononcé la condamnation.Le privilège accordé au Trésor par la loi du 5 septembre 1807 pour
les frais de justice ne s’éleud pas aux amendes, dont le recouvrement
ne peut avoir lieu que par les voies ordinaires de droit.389. — La loi du 12 novembre 1808, article 2, enjoint à tous
dépositaires et débiteurs de deniers publics appartenant aux redevables
des contributions directes, cl affectés au privilège du Trésor, de payer,
sur la demande qui leur en csl faite, en l’acquit des redevables et sur
le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains,
jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions ducs par ces
derniers.Les Caisses d’épargne doivent se conformer à celte disposition et
donner suite à toute demande de remboursement formée par un percepteur
pour le recouvrement de contributions, lorsque celte demande
csl appuyée d’une réquisition ou d’une sommation en forme, et lors106 MANUEL DÉS DÉPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE/même qu’il existerait entre leurs mains des oppositions formées par
à'aUtres créanciers du contribuable.v La quittance tirée du percepteur mentionne le tilre en vertu duquel
il agit ; elle est appuyée d’un extrait des rôles certifié par le préfet ou
le sous-préfet.Les règles ci-dessus sont applicables aux droits et amendes de timbre
qui jouissent du même privilège que les contributions (Loi du 28 avril
1816, art. 76).590. — L’Administration de l’enregistrement n’a, pour le recouvrement
des droits de mutation, ni privilège, ni droit de prélèvement ou
de préférence sur les biens des successions (Cassation, 28 juillet cl
25 el 24 juin 1857).
CHAPITRÉ XXV
PRESCRIPTION OU DÉCHÉANCE TRENTENAIRE591. — Le montant d’un livret n’ayant donné lieu depuis trente ans
à aucun versement, à aucun remboursement, ni à aucune aulre opération
faite sur la demande du déposant, cesse d’être productif d’intérêts
et doit être remboursé à l’ayant droit.592. — Un relevé des comptes restés sans mouvement depuis
vingt-neuf ans accomplis est publié chaque année au Journal officiel
pour provoquer la demande de remboursement de la part des
intéressés.595. — Si, par une cause quelconque, le remboursement d’un
compte atteint par la prescription trentenaire ne peut être opéré, les
fonds sont convertis en un titre de rente sur l’État, qui est consigné à,
la Caisse des dépôts et consignations.A partir du moment de la consignation, et jusqu’à la réclamation du
déposant, le service des arrérages de la rente est suspendu. Quant aux
soldes restés disponibles après la conversion en rentes des comptes
abandonnés, ils sont définitivement acquis aux Caisses d’épargne, ainsi
que les dépôts qui, à raison de leur faible importance, ne peuvent
donner lieu à un achat de rente.591. — Un achat de rente d’office n’interrompt pas la prescription
trentenaire, cet acte n’émanant pas du déposant (Voir le chapitre
Comptes dépassant le maximum légal).Si le compte csl frappé d’opposition, la prescription ne court qu’à
partir de la date de l’opposition.A l’égard des versements faits sous la condition stipulée par le
donateur que le donataire n’en pourra disposer qu’à une époque
déterminée, le délai de trcnle ans ne court qu’à partir" de celte
dalc. / " v595. — L’article 2252 du Code civil, aux termes duquel’la près-108 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.cription ne court pas contre les mineurs et les interdits, ne s’ap■
plique pas aux dépôts d’épargne, qui sont régis par une législation
, spéciale.i 596. — Les Caisses d’épargne sont autorisées à se décharger detoutes quittances et pièces et de tous livrets soldés qui ont plus detrente ans de date.
CHAPITRÉ XXVI
DÉLITS TENDANT A PROVOQUER DES RETRAITS DE FONDS
DES CAISSES D’ÉPARGNE597. — Aux termes de l’article 1" de la loi du 5 février 1895,
quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le
public, ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué
des retraits de fonds des Caisses publiques, ou des établissements
obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les Caisses
publiques, sera puni d’un emprisonnement de deux mois au moins et
d’une amende de 1000 francs à 20 000 francs (Code pénal, art. 420).L’article 465 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la
loi du 5 février 1895.Chapitre xxv11TUTELLE398. — Pendant lo mariage, le père,'administrateur légal, gère, en
une double qualité, comme mandataire légal et comme usufruitier,
les biens de ses enfants mineurs (Code civil, art. 389).L’administration légale est distincte de la tutelle, laquelle ne s’ouvre
qu’au moment de la dissolution du mariage ; elle n’est pas soumise à
l’intervention et au contrôle du conseil de famille cl ne comporte pas
le contours d’un subrogé-tuteur.Après la dissolution du mariage, la tutelle des enfanls mineurs et
non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.Ce principe souffre exception dans le cas de condamnation directe
ou accessoire du père à la dégradation civique.599. — L’état de minorité du père ou de la mère ne mel pas
obstacle à la tutelle légale (Code civil, art. 412).(400. — La mère, si elle est remariée, doit justifier, pour retirer
les dépôts d’épargne de ses enfants mineurs 1, que la tutelle lui a été
conservée par le conseil de famille (Code civil, art. 395).Quand la tutelle du mineur est exercée par la mère,, et que celle-ci
est remariée, le nouveau mari intervient, en.qualité de cotutcur, à
toute démande et quittance de remboursement.Lorsque le mineur est enfant naturel et que la mère s’est mariée
après avoir fait décider par le conseil de famille que la tutelle lui
serait conservée, le mari intervient également à tout retrait de fonds
en qualité de cotuteur.Toutes les fois qu’il y a cotulelle, les dépôts du mineur no peuvent
être retirés que par la tutrice et le cotuteur agissant ensemble.1. Il ne s’agit ici, et dans les articles suivants, que des fonds qui n’ont pas
été versés directement par les titulaires.TUTELLE. ItiSi l’une des parties n’assiste pas au payement, celle qui se présente
doit produire le consentement écrit de l’autre au retrait des fonds.401. — La femme divorcée ou séparée judiciairement de. corps n’est
fondée à retirer les dépôts d’épargne au nom de ses enfants mineurs
que si, dans la liquidation qui a suivi le jugement de divorce ou de
séparation, ces dépôts lui ont été attribués, ou encore si l’administration
légale des enfants a été retirée au père pour être confiée à la
mère. Le cas échéant, elle justifie de ses droits par la production d’un
certificat de propriété.La garde des enfants, lorsqu’elle est attribuée à la mère, n’implique
pas le droit d’administration des biens, mais seulement le droit de
jouissance légale, el si, d’ailleurs, le divorce a été prononcé contre le
mari (Code civil, art. 386).402. — Le livret d’épargne du mineur dont le père a disparu est
remboursé, à la demande de la mère, sur la remise d’un certificat,
établi sur papier libre par le juge de paix, constatant que le père a
disparu depuis au moins six mois et que la mère est chargée de l’entretien
et de l’éducation de l’enfant (Code civil, art. 141).403. — H est généralement admis que la tutelle légale de l’enfant
naturel appartient au père ou h la mère qui l’a reconnu ; cependant la
jurisprudence refuse quelquefois au père ou à la mère de l’enfant naturel,
même reconnu, l’administration légale et la tutelle du mineur.Dans ces conditions, les Caisses d’épargne ne remboursent pas le
livret de l’enfant naturel au père ou à la mère, notamment lorsque les
fonds ont été versés par un tiers autre que le père ou la mère. Toutefois
elles remboursent au père ou à la mère les sommes dont ils ,
prouvent avoir effectué le dépôt en cette qualité, sous le nom de leur
enfant naturel.404. — Le failli ne perd pas ses droits sur l’administration des
biens de ses enfants mineurs tant que le tribunal n’a pas prononcé
contre lui la destitution de la tutelle ; jusque-là, il est fondé à assister
ses enfants dans leurs opérations d’épargne.405. — Aucun texte de loi n’enlève au pèrc’légilime détenu préventivement
la tutelle de ses enfants mineurs.406. — La condamnation à la peine des travaux forcés à temps
emporte la dégradation civique, qui comprend l’incapacité d’être tuteur,
si ce n’est de ses propres enfants et sur l’avis conforme du conseil de
famille (Code pénal, art. 28 et 34).Chapitre xxviiiMAJEURS. 407. — L’homme et la femme non mariée, âgés de vingt et un ans
révolus, qui sont maîtres de leurs droits, se bornent, lors du premier
versement, à déclarer, avec leurs nom, prénoms, âge, daté et lieu de
naissance, profession et domicile, qu’ils sont majeurs.408. — Le déposant majeur est aple, s’il n’est interdit, aliéné ou
pourvu d’un conseil judiciaire, à signer lui-même toute demande de
remboursement, d’achat de rente, de transfert, de changement de série
et à donner décharge ou quittance de toutes pièces et de toutes sommes
reçues.Toutefois, lorsqu’il est en état de liquidation judiciaire (Voir le chapitre
Faillite) , il ne peut retirer tout ou partie de ses dépôts d’épargne
.sans être assisté du liquidateur judiciaire (Loi du 5 mars 1889, art. 5).409. — Le déposant qui verse en son propre nom n’a pas la faculté
de soumettre le remboursement de ses dépôts à une condition quelconque ;
il ne peut également stipuler que son décès emportera attribution
de propriété dos fonds au profit de son conjoint ou de toulc autre
personne désignée, celte clause ne pouvant être valablement opposée
a ses héritiers ; mais il lui est loisible de faire donation entre-vifs du
montant de son titre à un tiers qui l’accepte : le cas échéant, le remboursement
des fonds est accorde au bénéficiaire sur la production
d’un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute
de l’acte do donation.410. — Lorsqu’un changement survient dans la qualité civile d’un
déposant, celui-ci, ou la personne chargée de l’administration de ses
biens, doit en aviser la Caisse d’épargne d’où émane son livret, pour que
ce titre soit annoté en conséquence.411. — Quand le titulaire se trouve atteint d’aliénation mentale,
son incapacité est relatée sur la production de la grosse du jugementMAJEURS. 115qui l’a pourvu d’un administrateur provisoire, ou en vertu d’un certificat
émanant du préposé responsable do l’asile public où lu déposant
a été interné (Voir le chapitre Aliénés).La radiation des mentions relatives aux aliéués internés non interdits
peut avoir lieu en vertu d’un certificat délivré par le prépose responsable
do l’établissement où le titulaire élait placé cl constatant sa guérison
et sa sortie.412. — En ce qui concerne les déposants frappés d’interdiction
légale, d’interdiction ordinaire ou pourvus d’un conseil judiciaire, leur
changement de qualité s’exécute sur la production d’un extrait, délivre
par le greffier compétent, du jugement ou de l’arrêt porlant soit interdiction,
soit nomination de conseil judiciaire (Voir les chapitres Interdits
et Déposants pourvus d’un conseil judiciaire).La mention d’interdiction ou de conseil judiciaire est levée dans la
même forme (Loi du 16 mars 1895 cl décret du 9 mai suivant).415. — Les fonds déposés par un tiers à titre de libéralité, au nom
d’un majeur, peuvent être l’objet de clauses restrictives.Les seules clauses admises sont les suivantes : 1° le livret est
déclaré incessible ; 2' le remboursement est différé. Ces conditions
peuvent exister simultanément 1.414. — Reaucoup de donateurs croient, à tort, que la mention
d’incessibilité a pour effet d’empêcher le titulaire de retirer les fonds.
Cette mention ne met pas obstacle au remboursement des dépôts ; elle
comporte seulement l’interdiction pour le bénéficiaire de céder son
livret soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé
(Voir le chapitre Cession de livrets).415. — Lorsque le remboursement esl différé, le terme du delà
doit être une dalc fixe. Si le donateur désire soumettre les intérêts à la
même condition, il doit le déclarer formellement.Le retrait des fonds ne peut être subordonné à l’exécution d’un
contrat, ni à l’autorisation d’un tiers. Il ne peut être également subordonné
à la mort du donateur ou de toute autre personne, l’ajournement
au décès ne pouvant être considéré comme ayant le caractère de date
fixe exigé par la loi.Toutefois les dépôts de fonds appartenant en nue propriété et en
usufruit à des personnes différentes sont admis lorsqu’ils ont lieu en
vertu de dispositions testamentaires.bans ce cas, la partie versante doit produire un extrait du testament,1. Les Caisses d’épargne privées admettent, en outre, la clause d’insait’mabililé,
niais seulement dans le cas où elle csl stipulée par des compagnies
industrielles ou des chefs d’ateliers au profit de leurs ouvriers et employés.8114 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.certifié par le rotaiie détenteur do la minute, ou un certificat établi
1 par cet officier ministériel.416. — Le donateur ne peut se réserver le droit au remboursement
des fonds pour quelque cause que ce soit : décès du bénéficiaire avant
lo terme indiqué pour le remboursement, prédéccs du donataire, indignité,
etc. H ne peut non plus stipuler qu’en cas de décès du titulaire
avant le remboursement des fonds ceux-ci seront reversés sur une
autre têle. Aux termes de l’article 724 du Code civil, le livret tombe
alors dans la succession du défunt ainsi quo les autres biens, et ses
héritiers en sont saisis comme du reste de la masse successorale.,417,'— La personne qui effectue un premier versement à litre de
libéralité au nom d’un tiers doit déclarer en quelle qualité elle agit :
administrateur légal, tuteur, donateur ou mandataire. Toutefois le
bienfaiteur a la faculté de garder l’anonyme.418. — En principe, la clause mise au remboursement des fonds ne
peut être ni révoquée, ni modifiée ultérieurement.Néanmoins la Caisse nationale d’épargne déroge à ce principe,
lorsque la révocation ou la modification de la clause a pour but de
permettre le remboursement ou d’abréger le délai pendant lequel le
retrait des fonds est suspendu ; mais elle ne reconnaît le droit de
modifier ou de révoquer la clause qu’à celui qui l’a stipulée 1. Ce droit
n’est pas reconnu à la partie versante qui a déclaré agir en qualité de
mandataire.il s’ensuit que la clause de remboursement ne peut êlrc ni modifiée,
ni révoquée : 1° si le mandataire n’a pas fait connaître le nom du
mandant au moment du premier dépôt ; 2° si le donateur est inconnu ou
décédé.' La révocation ou la modification de la clause s’opère, s’il y a lieu,
sur une déclaration établie, sur papier libre, par la personne autorisée
à cet effet.419. — Les sommes versées à titre de libéralilcTsont considéréfs
comme dons manuels ; elles sont définitivement acquises aux donataires
majeurs ou mineurs et, après leur décès, à leurs héritiers, quelle que
soit la condition mise au remboursement des fonds.Cependant, jusqu’à ce jour, les tribunaux ont jugé que les somme !
ainsi versées, sans le concours et l’acceptation des bénéficiaires,1. Toutefois, il est fait exception à celte règle lorsqu’il s’agit d’un dépôt
qui a été effectue par un tuteur agissant en celte qualité et qui vieilli
décéder ou à être remplace ; la personne qui lui succède dans la tutelle
possède également la faculté de changer ou d’annuler la clause mise « s
retrait des fonds.MAJEURS. 115demeuraient la propriété des donateurs, notamment lorsquo les livrets
étaient restés en la possession de ces derniers 1 ; mais ces décisions
paraissent contestables, à ce point de vue qu’elles sont en opposition
avec les dispositions légales en vertu desquelles un déposant no
peut être titulaire do plus d’un livret ; elles ouvrent, en effet, aux donateurs,
en leur reconnaissant la faculté de retirer les fonds inscrits
aux livrets ouverts par leurs soins sous lo nom do tiers, la possibilité
d’échapper à la prohibition contenue dans les articles 6 et 21 de la loi
du 9 avril 1881.420. — Les fonds sont reversés au donateur lorsque le dépôt en
a été opéré postérieurement au décès du bénéficiaire, uno donation ne
pouvant avoir d’effet à l’égard du donataire et emporter attribution do
propriété à son profil qu’autant qu’elle a élé consentie de son vivant.Celle règle découle de l’article 906 du Code civil.
Dans ce cas, les fonds sont remboursés au donateur sur la seule
production d’un extrait de l’acte de décès du donataire.421. — Lorsqu’un dépôt fait par un tiers à titre de libéralité n’est
pas accepté par le bénéficiaire, le remboursement du livret peut être
autorisé au profit du donateur, sur la production d’une pièce constatant
le refus du titulaire.Celte pièce est mise à l’appui de la quittance.422. — Le titulaire d’un livret, dont le montant n’est disponible
qu’après’ un certain délai, doit, pour en obtenir le remboursement,
fournir la preuve de l’expiration du délai,\. Lyon, 24mari 18.S8 ; Ciâlrcs, 8 janvier 1889 ; Sainl-Élienne, 18 uni 1889 ;
L »ur, 2'2 janvier 1890 (Guide des Caisses d’épargne).Chapitre xxixFEMMES425. — La femme qui verse pour la première fois doit faire connaître
ses nom, prénoms, âge, profession et domicile ; elle déclare, en
outre, sa qualité civile 1.Cette déclaration est faite, suivant lo cas, dans les termes suivants:
1* Fille majeure ; 2° Femme de M. X… (prénoms et nom du mari)  ;
3° Veuve de M. X… (prénoms et nom du mari décédé)  ; 4' Femme de
M. X… (prénoms et nom du mari) , veuve en premières noces de
M. X… (prénoms et nom du mari décédé)  ; 5° Femme séparée de bient
de M. X… (prénomset nom du mari) , en vertu de son contrat de mariage,
passé devant M* A'… (nom) , notaire à A'… ; 6* Femme séparée
'de corps el de biens de M. X… (prénoms et nom du mari) , en vertu
d’un jugement (ou arrêt) du tribunal (ou dç la cour) de X,.., en date
du (date). ; 7° Femme divorcée.I 424. — Qu’elle soit mariée, remariée ou veuve, la femme doit
énoncer les nom et prénoms de son mari. .,• Si elle esl séparée de corps el de biens, elle déclare le nom de son
mari, ou ne le déclare pas, selon que le jugement ~de séparation de
corps pu un jugement postérieur ne lui a pas interdit de le porter ou
l’a autorisée à ne pas le porter (Code civil, art. 311, modifié par la loi
du 6 février 1893).1. Il est des femmes mariées qui, lors du premier versement, prennent
la qualité de filles majeures, pour soustraire leurs opérations d’épargne »
toute intervention de la part de leur mari. Cette pratique aboutit le plus4
souvent à un résultat contraire. D’ailleurs, la femme mariée n’a pas besoin
de recourir à une fausse déclaration pqur'pouvoir retirer ultérieurement
ses fonds sans le concours de son mari ; il suffit qu’elle çlTcctuc son premier
dépôt en spécifiant qu’elle verse directement, c/i vertu de l’article 0 de h
loi du 9 avril 1881. »FEMMES. 117La femme divorcée n’est pas tenue de déclarer le nom de son exconjoint
: chacun des époux reprend, par l’effet du divorce, l’usage de
son nom (Code civil, art. 299, modifié par la loi du 6 février 1895).425. — Toutes les fois que la siguature d’une femme mariée doit
élrc fournie, qu’il s’agisse d’une demande de livret, d’une procuration,
d’une demande do remboursement ou d’achat do rente, il esl préférable
que celle signature soit donnée par le nom de famille complété
parle nom d’alliance ; cependant cette formalité n’est rendue obligatoire
par aucune disposition légale, cl les Caisses d’épargne ne seraient pas
fondées à l’exiger.  ;426. — Lorsqu’un changement survient dans la qualité civile d’une
déposante, celle-ci ou la personne chargée de l’administration de ses
biens doit en informer la Caisse d’épargne d’où émane son livret,
pour que co titre soil annoté en conséquence.Pour la fille majeure ou mineure qui s’est mariée et pour la femme
veuve qui s’est remariée depuis l’ouverture de son compte d’épargne,
le changement de qualité s’opère sur la production d’un bulletin de
mariage, du livret de famille ou de tout autre acte public, sur papier
libre, établissant sa nouvelle situation.A l’égard do la femme devenue veuve depuis l’époque du premier
versement, son changement de qualité a lieu sur la communication
d’un bulletin de décès de son conjoint.Pour la' femme séparée judiciairement de biens, une expédition du
jugement de séparation doit êlrc représentée.Pour la femme divorcée, il y a lieu de produire un extrait de l’acte
de l’état civil contenant la mention du jugement de divorce.427.— Toute femme mariée doit déclarer, lorsqu’elle dépose des
fonds à litre d’épargne pour la première fois, si elle verse avec ou
tans l’assistance de son mari ; il est, par suite, nécessaire qu’elle
intervienne personnellement pour obtenir l’ouverture d’un livret à son
nom.428. — Un tiers ne peut effectuer un premier versement au nom
d’une femme mariée qu’autant qu’il agit en qualité de mandataire. ■429. — Lorsqu’un dépôt est fait par uu donateur au profit d’une
femme mariée, ce dépôt n’est accepté qu’avec le consentement du
insri, si la bénéficiaire n’est pas autorisée par la justice (Code civil,
 »H. 954) '. Toutefois celle réserve n’est pas applicable aux-versements
opérés eii vertu de dispositions testamentaires.t. Quelques Caisses d’épargne accueillent cependant les versements faits
jardes tiers, à titre de libéralité, au-nom de femmes mariées ; mais les
fonds ne sont remboursés aux bénéficiaires qu’avec le concours du mari,118 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.Los règles tracées au chapitre Majeurs, touchant les versements
faits à titre de libéralité, sont communes aux filles âgées de vingt et
un ans révolus et aux femmes veuves ou divorcées.
j 450. — Les dépôts proposés au nom d’une femme mariée sous le
régime dolal avec condition de remploi no sont pas admis.431. — La femme mariée, quel que soit le régime de son contrai
de mariage, peut se faire ouvrir un compie d’épargne sans l’assistance
de son mari. ■Lorsqu’elle entend se prévaloir de cette capacité exceptionnelle que
lui a conférée la loi du 9 avril 1881, et se réserver ainsi la faculté de
retirer ses dépôts sur sa seule signature, elle doit en faire la déclaration
au moment du premier versement,Si, au contraire, cllo désire que les fonds ne lui soient remboursés
qu’avec le concours do son mari, elle déclare les verser avec l’assistance
de celui-ci. . - , tLa demandé de livret ou le registre matricule est alors signé par le
mari et la femme.. La présence du mari, n’est pas nécessaire s’il ne sait ou ne peut
signer.432. — Si la mention non assistée de son mari ne figure pas sur
la demande de livret que doit souscrire toute femme mariée versant à
la Caisse nationale d’épargne, aucun remboursement n’est autorisé au
profit de l’intéressée sans l’intervention de son mari, même lorsqu’elle
a signé seule la demande de livret. En l’absence de cette mention, le
versement est considéré comme ayant été fait avec l’assistance du
mari. < ' .435. — Lorsque h^ femme mariée a fait son premier .versement
'sans l’assistance de son mari, elle signe seule toute demande de remboursement.Si elle a déclaré être assistée de son mari, lo remboursement esl
fait en présence et sur la signature dés deux conjoints. Toutefois, si un
seul des époux est présent, le remboursement est accordé sur la production
du consentement écrit et signé de l’autre.Ce consentement peut être rédigé dans, les termes suivants : Je, sontsigne
(prénoms et nom) , déclare consentir à ce qu’il soit rembonrti
h ma femme (ou à mon mari) -la somme de (en lettres) sur cellet
inscrites au livret n’….Si l’un des époux csl illettré, il doit se faire suppléer par dent*
témoins ou donner procuration à un tiers, par-devant le maire.434. — La femme qui s’est fait ouvrir un livret sans l’assistance
de son mari, en vertu de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881, peut, après
la mort de son mari, retirer seule les fonds, qu’elle a ainsi placés, saufFEMMES, 119opposition, soit de la part « lo ses propres créanciers, soit de la part des
créanciers ou des héritiers de son mari (Avis du Conseil d’État, 10 novembre
ISSU).435. — La femme qui s’est mariée ou remariée ne peut réclamer
le bénéfice do l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 (versement direct) 
pour un livret d’épargne ouvert a son nom antérieurement au mariage,
son changement de situation ayant pour effet de la placer sous le
régime du droit commun.Mais si lo mari déclare par écrit qu’il consent h ce que les fonds
déposés par sa femme soient considérés comme ayant été versés sans
son assistance, ces fonds peuvent être remboursés a la titulaire sur sa
seule signature.456. — La femme mariée qui a déclaré verser avec l’assistance de
son conjoint et qui, d’après son contrat de mariage, est séparée de
biens, peut retirer ses dépôts sur sa seule signature.Dans l’espèce, la déposante est apte à administrer ses fonds d’épargne
(Code civil, art. 1556).La femme mariée sous le régime dotal, titulaire d’un livret pris
antérieurement à son mariage et à l’égard duquel il n’y a pas eu constitution
de dot, peut en retirer le montant sans le concours de son mari,
sur la production d’une expédition de son contrat de mariage : le livret
rentre alors dans la catégorie des biens paraphernaux dont la femme
dotale a l’administration (Code civil, art. 1576).437. — Pour mettre opposition au remboursement des dépôts de
sa femme, le mari doit faire signifier la saisie-arrét par exploit d’huissier ;
une opposition signifiée sous forme de simple lettre resterait
sans effet (Voir le chapitre Oppositions).En cas d’opposition de la part du mari, signifiée par ministère d’huissier,
le remboursement ne peut être fait à la femme seule, même
lorsque le livret a été pris sans l’assistance du conjoint ; mais il peut
être opéré entre les mains du mari et de la femme, et sans que mainlevée
ait été donnée de la saisie-arrêt : le consentement du mari au
retrait des fonds tient lieu de cette formalité.L’opposition a pour résultat de mettre seulement obstacle au remboursement
des dépôts entre les mains de la femme ; elle n’ouvre pas !
d’emblée au mari le droit de retirer lui-même les fonds ; il faut que
ce droit lui ait été accordé par la justice.438. — Lorsque des époux ont été séparés judiciairement de biens,
la femme reprend la libre disposition de ces derniers, sauf en ce qui
concerne les immeubles {Code civil ; art. 1449) , elle a, par suite, le
droit de retirer ses dépôts d’épargne sur son seul acquit.Elle j’.-stific de ce droit par la production d’un certificat de propriété,120 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.délivré par un notaire, dans lequel sont visés et analysés le jugement
'de séparation et la minute' do l’acte do liquidation des reprises ou les
, pièces et actes constatant l’exécution do la séparation (Code civil,
art. 1444 et 1445).439. — La séparation de corps, qui emporte toujours la séparation
de biens, a, en outre, pour effet de rendre a la femme le plein exercice
de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin de recourir à l’autorisation
de son mari ou de la justice (Code civil, art. 311, modifié par la loi
du 6 février 1893).S’il y a cessation de séparation, de corps par la réconciliation des
époux, la capacité de la femme est modifiée pour l’avenir, et ses
dépôts d’épargne ne peuvent plus lui être remboursés qu’avec l’assistance
de son mari. Cette modification n’est opposable aux Caisses
d’épargne que si la reprise de la vie commune a été constatée par
acte passé devant notaire « vec minute (Code civil, art. 311, modifié
par la loi du 6 février 1893).440. — La femme divorcée depuis l’ouverture do son livret n’a
d’autre justification à produire, pour obtenir le remboursement des
fonds, qu’un extrait de l’acte de l’étal civil mentionnant le jugement
de divorce et une pièco établissant qu’il résulte de la liquidation du
biens intervenue a la suite du jugement de divorce qu’elle demeure
seule propriétaire du livret (Code civil, art. 258 et 264).441. — La femme divorcée ou séparée judiciairement de corps
n’est, fondée à retirer les dépôts d’épargne effectués au nom de ses
enfants mineurs que si, dans la liquidation qui a suivi le jugement de
divorce ou de séparation, ces dépôts lui. ont été attribués, ou encore ; si l’administration légale des enfants lui a été confiée.'La garde des enfants, lorsqu’elle est attribuée à la mère, n’implique
pas le droit d’administration des biens, mais seulement le droit de
jouissance légale, et si, d’ailleurs, le divorce a été prononcé contre le
mari (Code civil, art. 386).La femme divorcée ou séparée judiciairement de corps justifie de ses
droits sur les dépôts d’épargne de ses enfants mineurs par la production
d’un certificat de.,propriété (Voir le chapitre Certificats de propriété).442. — Lorsqu’il y a lieu de rembourser tout ou partie d’un livret
dépendant d’une succession a une femme mariée, celle-ci doit êlrc
assistée de son mari, ou produire une autorisation 1 de lui ou de la1. Le mari peut donner à un tiers le mandat d’autoriser sa femme, mai*
le pouvoir doit être spécial et exprès. \Lorsque le mari refuse d’autoriser sa femme, collc-ci peut se faire autoriser
par jugement.FEMMES. 121justice (Code civil, art. 776) , à moins qu’il ne s’agisse d’un bien parapherai
(Code civil, art. 1576).443. — Lo mari, en sa qualité d’administrateur do tous les biens
personnels do sa femme, a capacité pour recevoir les sommes échues
à celle-ci par succession (Code civil, art. 1428)  ; cependant certaines
Caisses d’épargne exigent la signature de l’héritière.444 — Lorsq <J l’héritière est mariée sous le régine dotal avec
condition expresse du remploi des sommes qu’elle recevra pendant lo
mariage, la Caisse d’épargne ne fait le remploi elle-même que s’il doit
avoir lieu en rentes sur l’Étal 1.Le payement a un tiers chargé d’effectuer le remploi est valable,
lorsqu’il a été autorisé par le contrat de mariage.445. — Les Caisses d’épargne ne se préoccupent pas du remploi
des fonds quand il s’agit de sommes inférieures al 50 francs,446. — Les fonds versés au nom de la femme d’un failli peuvent
être appréhendés par le syndic de la faillite (Voir le chapitre Faillite).447. — La femme mariée ne peut faire donation entre-vifs du montant
de son livret d’épargne sans l’assistance ou le consentement spécial
de son mari ou sans y être autorisée par la justice (Code civil, art. 905).448. — La femme mariée peut frapper d’opposition par ministère
d’huissier les dépôts d’épargne de son mari, mais seulement en vertu
d’un litre ou d’une permission du juge.Elle peut également saisir-arrêter les fonds d’épargne de toute autre
personne, mais non assigner en validité sans autorisation préalable de
son mari ou de la justice.Si le mari est absent ou incapable (mineur, interdit, aliéné, pourvu d’un
conseil judiciaire, etc) , la femme doit être autorisée en justice (Code civil,
art. 222 et Code de procédure civile, art. 801 et suivants).Voir, à l’appendice V, la loi du 9 juin 1893, en ce qui concerne les actes
d’autorisation maritale dressés aux armées ou dans le cours d’un voyage
maritime.1. Lorsque la Caisse d’épargne ne fait pas le remploi elle-même, elle doit
surveiller l’accomplissement de celte formalité. A cet elTet, elle peut inviter
l’intéressée à attribuer au notaire qui a délivré le certificat de propriété 16
pouvoir de toucher les fonds ; ce pouvoir est donné par la femme seule s’il
y a eu séparation de biens, et, dans le cas contraire, avec le concours du
mari. Les fonds sont remboursés au notaire sur la production d’un engagement
aux termes duquel il se porte garant de leur remploi, suivant les
stipulations du contrat de mariage, qui doit être expressément désigné par
l’indication de sa date et de l’officier ministériel qui l’a reçu.La responsabilité du notaire est ainsi substituée à celle de la Caisse
d’épargne.122 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.449. — La femme qui a effectué ses dépôts sans l’assistance de
'son mari peut, sans l’intervention do celui-ci, donner valablement pro.curation h un tiers, pour opérer des remboursements en ses lieu et
place.450. — La femme mariée peut être choisie pour mandataire (Code
civil, art. 1990).Les Caisses d’épargne ; sont valablement déchargées par la signature
d’une femme agissant on vertu d’une procuration à laquelle son mari
n’est pas intervenu..451. — Des renseignements sur le compte d’épargne do la femme
ne sont fournis au mari, lorsque les dépôts ont été effectués sans son
assistance, que sur sommation ou opposition signifiée par ministère
d’huissier (Voir le chapitre Renseignements).Pour les droits de la femme mariée, au cas d’absence, d’aliénation,
d’interdiction ou do décès de son mari, voir les chapitres Absents,
Aliénés, Interdits et Successions.A l’égard des achats de rente cl des transferts demandés par les
femmes mariées, voir les.chapitres Rentes et Transferts.Chapitre xxxMINEURSI* Mineurs ordinaires.452. — Lorsqu’un mineur verse pour la première fois, il doit
faire connaître ses nom, prénoms, âge, profession cl domicile ; il
déclare, en outre, les nom et prénoms de son représentant légal :
père, mère ou tuteur.Cette déclaration est faite, suivant le cas, dans les termes suivants :
1° Mineur sous l’administration légale (ou sous la tutelle légale) de
son père, M. A'… (prénoms et nom) 1 ; 2" Mineur sous la tutelle
légale* de sa mère, Mme X… (prénoms, nom de famille et qualité
civile)  ; 3* Meneur sous la tutelle légale de M. X… (prénoms et nom) ,
ascendant paternel (ou maternel)  ; 4° Mineur sous la tutelle légale
de « a mère (prénoms et nom de famille) , veuve en premières noces
de M. X… (prénoms et nom) cl femme en secondes noces de M. X…
(prénoms et nom du second mari) , cotuteur ; 5° s’il s’agit d’un enfant
naturel : Fils de-M. X… (prénoms el nom du père, si l’enfant a été
légalement reconnu ; sinon, ceux de la mère seulement)  ; 6° Mineur
sous la tutelle dalive de M. X… (prénoms et nom) , conférée par
délibération du conseil de famille en date du (date) , présidé par
le juge de paix du canton d… (nom du canton)  ; 7° Mineur
émancipé ayant pour curateur M. X… (prénoms et nom)  ; 8° Mi-"
neur sous la tutelle officieuse de M. X… (prénoms et ne m) en
vertu de l’article 361 du Code civil ; 9° si l’enfant n’est pas1. La tutelle diffère de l’administration légale en ce qu’elle ne s’ouvre
qu’au moment 1 de la dissolution du mariage par le divorce ou le décès de >
l’un des époux.124 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.momentanément pourvu de tuteur : Mineur orphelin sans tuteur.453. — Le mineur âgé de moins de seize ans qui effectue son premier
versement à une Caisse d’épargne privée doit produire un extrait
de son acte naissance sur papier libre.Le tuteur datif qui verse pour son pupille doit produire un extrait
de la délibération du conseil de famille constatant qu’il a lié nommé
à ces fonctions.454 — Aucune pièce justificative n’est réclamée par la Caisse
nationale d’épargne.à l’appui du premier versement au nom d’un
mineur, que. les fonds soient déposés par le mineur lui-même ou par
un tiers quelconque.455. — Lorsqu’un changement survient dans la situation d’un
mineur, il est nécessaire d’en informer la Caisse d’épargne qui a émis
le livret.Pour la fille mineure qui s’est mariée depuis l’ouverture de son
compte d’épargne, le changement de qualité s’opère sur la production
d’un bulletin de mariage ou de tout autre acte public, sur papier libre,
établissant sa nouvelle situation.S’il s’agit du changement de tutelle d’un mineur, il y a lieu de
représenter un extrait de la délibération du conseil de famille qui a
provoqué la mesure.La même pièce est exigée pour la justification du maintien de la
mère dans la tutelle légale de ses enfants mineurs, en cas de convoi
et de l’adjonction du nouveau mari en qualité de cotutcur »L’émancipation d’un mineur se justifie au moyen d’un certificatdélivré par le juge de paix qui a reçu la déclaration du père ou de Inmère, ou présidé le conseil de famille (Code civil, art. 477 cl 478).. La même formalité est requise lorsque l’émancipation est révoquéeet que le mineur rentre en tutelle.Lo changement de nom de l’enfant naturel reconnu pendant le mariage
a lieu sur la production d’un extrait, sur papier libre, de l’acte
de l’étal civil, annoté d’une mention constatant ledit changement de
nom.456. — Les mineurs sont admis a se faire ouvrir des livrets sans
l’assistance de leur représentant légal.Le bénéfice de cette disposition peul être réclamé soit parle mineur
lui-même, soit par un tiers.457. — Le mineur qui a fait ses dépôts sans l’assistance de son
représentant légal peut les retirer sans celle assistance, lorsqu’il a
seize ans" révolus. *Tant que le mineur ne remplit pas cette dernière condition, h
Caisse nationale d’épargne rembourse les fonds au représentant légal, ! MINEURS. J 12osi celui-ci.les réclame 1 ; dans la mémo situation, les Caisses d’épargne
privées opèrent différemment, c’est-à-dire qu’elles ne remboursent pas
les dépôts au représentant légal : seul le titulaire peut en disposer, mais
à partir de seize ans accomplis.458. — Toutes les fois que les fonds n’ont pas été soumis au régime
de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 (versement direct) , la personne
chargée de la tutelle du mineur a le droit d’eu opérer le retrait jusqu’à
la majorité du titulaire.459. — Si la mention versement direct ne figure pas sur la demande
de livret que doit souscrire tout mineur versant pour la première fois
à la Caisse nationale d’épargne, aucun remboursement n’est autorisé
à son profit sans l’assistance de son représentant légal, même lorsque
celui-ci n’a pas signé la demande du livret.Toutefois le représentant légal a la faculté, s’il a effectué lui-même
les dépôts au nom du mineur, de réclamer pour ces dépôts le bénéfice
de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 (versement direct) , auquel cas
le mineur peut retirer les fonds sur sa seule signature à partir de
seize ans révolus.460. — Les seules conditions auxquelles peuvent être soumis les
fonds versés à titre de libéralité au nom des mineurs sont les suivantes :
1° le livret est déclaré incessible ; 2" le remboursement est différé.De même que pour les dépôts faits au profit de personnes majeures,
(Voir le chapitre Majeurs)  la mention d’incessibilité ne met pas obstacle
au remboursement des fonds ; elle a seulement pour effet d’interdire
au titulaire de céder son livret (Voir le chapitre Cession de livrets).461. — Lorsque le remboursement est différé, le terme du délai
doit être soil le jour de la majorité, soit une date quelconque plus
éloignée, soit la célébration du mariage. Celte dernière condition
peut alterner avec une date fixe plus éloignée que celle de la
majorité.462. — Quand lo donateur d’une somme h remboursement différé
désire soumettre les intérêts à la même condition que le capital, il doit
le spécifier lors du premier versement.465. —* Toutes conditions autres que celles indiquées ci-dessus sont
écartées.Les Caisses d’épargne n’admettent aucune clause de réversibilité bu
de retour des fonds au donateur pour quelque cause que ce soit :
décès du bénéficiaire avant le terme indiqué pour le remboursement,I. Par suite, lorsque le mineur n moins de seize ans, le donateur a intérêt
à dill’éier le remboursement à la majorité ou au mariage, s’il ne veut
pas que le représentant légal puisse retirer les dépôts.126 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE ;prédécès du donataire, inexécution d’un contrat, indignité, etc. 1.
i Elles n’admettent pas non plus les clauses tendant à subordonner
le remboursement des dépôts au décès du donateur ou au décès d’autres
* personnes.'Pour la modification ou la révocation des clauses de remboursement
mises aux dépôts confiés à la Caisse nationale d’épargne, voir le chapitre
Majeurs.464. — La personne qui effectue un premier versement, à titre de
libéralité, au nom d’un mineur, doit déclarer en quelle qualité elle
agit : administrateur légal, tuteur, donateur ou mandataire.Toutefois le bienfaiteur peut garder l’anonyme.Le donateur ascendant a intérêt à déclarer qu’il agit en celte qualité,
l’article 747 du Code civil lui ouvrant lo droit de succéder, à l’exclusion
de tous autres, aux choses par lui données à ses enfants ou à leurs
descendants morts sans postérité.465. — Les sommes versées à titre de libéralité sont définitivement
acquises aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit.Ainsi un donateur ne serait pas fondé à réclamer le montant d’un
livret remboursable à la majorité du titulaire, lors même que celui-ci
serait décédé avant sa vingt et unième année. Dans ce cas, lo livret
tombe dans la succession du défunt.De même le donateur d’un livret remboursable au mariage du
titulaire ne pourrait revendiquer les sommes versées par lui audit livret,
en alléguant que la condition peut n’être jamais remplie par le bénéficiaire.Tant que ce dernier ne contracte pas mariage, les fonds restent
indisponibles : aprè3 son décès, ils sont remboursés à ses héritiers,
selon les règles du droit commun en matière do succession.466. — A moins d’une réserve contraire, expressément formulée
par le donateur au moment du dépôt, les intérêts des sommes versées
h titre de libéralité au nom d’un mineur et remboursables à la majorité
peuvent être touchés par le père durant le mariage, et, après la dissolution
du mariage, par le survivant des père cl mère, jusqu’à co que
le mineur ait atteint sa dix-huitième année ou jusqu’à son émancipation
(Code civil, art. 584 et 387).1. Toutefois les fonds sont remboursés nu donateur, sur la production
d’un extrait de l’acte de décès du donataire, lorsque le dépôt a été opéré
postérieurement à la mort du titulaire ; ils sont également remboursés nu
donateur lorsque la libéralité n’est pas acceptée par le bçjiélicinire, MIT In
production d’une pièce constatant le refus du titulaire ou de la personne
chargée de sa tutelle. v''0 ■'..-■ MINEURS. 127Le père (ou la mère) n’en continue pas moins à percevoir les
intérêts lorsque le mineur a atteint sa dix-huitième année ; mais, dans
ce cas, il agit en qualité d’administrateur ou de tuteur légal et non
comme usufruitier légal.Le tuteur autre que le père ou la mère ne peut exiger le remboursement
des intérêts des sommes ainsi versées, si le droit ne lui en a
pas été reconnu par le donateur lors du premier dépôt.467. — Les intérêts des sommes, versées au nom d’un mineur et
remboursables à son mariage sont, sauf stipulation contraire du donateur,
payés au titulaire, sur sa demande, lorsqu’il a été émancipé ou
lors qu’il est devenu majeur, et bien que la condition mise au remboursement
du capital n’ait pas été réalisée.468. — Le mineur émancipé titulaire d’un livret remboursable à
sa majorité n’est pas habile à recevoir, avant d’avoir atteint sa vingt et
unième année, le montant en capital de ce livret » même avec l’assistance
de son curateur ; toutefois, il peut en toucher seul les intérêts,
sauf stipulation contraire du donateur (Code civil, art. 481 et 482).469. ■— Le titulaire d’un livret dont le montant n’est disponible
qu’après un certain délai doit, pour en obtenir le remboursement,
fournir la preuve de l’expiration de ce délai.Si le remboursement a été subordonné à la condition du mariage,
un entrait, sur papier libre, de l’acte de célébration est produit 1 ; s’il a
été différé à la majorité, le payement n’a lieu que sur la présentation
d’un extrait, également sur papier libre, de l’acte de naissance du titulaire.470. — Aucun remboursement de sommes provenant d’un livret
dépendant d’une succession et échues à un mineur n’est effectué qu’à
la personne chargée de la tutelle dudit mineur.Le mineur émancipé ne peut en donner décharge sans l’assistance de
son curateur (Code civil, art. 482).471. — Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer du
moulant de son livret ni par donation entre-vifs, ni même par testament
(Code civil, art. 903).Lorsqu’il est parvenu à l’âge de seize ans accomplis, le mineur peut
disposer de son livret en faveur d’un tiers, mais par testament seulement,
la donation entre-vifs lui étant interdite (Code civil, art. 904).472. — Les mineurs émancipés peuvent être choisis comme mandataire !) 
(Voir le chapitre Procurations) ,1. A celte pièce la femme doit joindre, en outre, le consentement écrit de
son mari au retrait des fonds, à moins que celui-ci ne signe avec elle II
quittance do remboursement.128 MANUEL DÈS DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.473. — Les dépôts d’un mineur peuvent être frappés d’opposition
,par son représentant légal, sans titre, ni permission du juge (Voir le
chapitre Oppositions).-, 474. — Des renseignements sur le compte d’épargne du mineur qui
a .versé directement en vertu de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 ne
sont fournis à son représentant légal que sur sommation ou opposition
signifiée par ministère, d’huissier (Voir le chapitre Renseignements
demandés par des tiers).475. — Le mineur a le droit de saisir-arrêter, mais non d’assigner
en validité sans autorisation préalable (Voir lo chapitre Oppositions).Pour les achats de rente et les transferts demandés par les mineurs,
voir les chapitres Renies cl Transferts.2" Enfants abandonnés.476. — L’Assistance publique a la tutelle des enfants trouvés abandonnés
cl orphelins qu’elle recueille (Loi du 10 janvier 1849, art. 3).Elle confie quelquefois ces enfants à des particuliers, à charge d’opérer
des versements d’épargne au profil des pupilles confiés à leur
garde ; mais cette circonstance n’entraîne pas de plein droit délégation
de tutelle au profit des patrons des enfants assistes.Néanmoins ces patrons prennent fréquemment, dans leurs rapports
avec les Caisses d’épargne, la qualité de tuteurs des enfants qui leur
sont ainsi confiés ; celle irrégularité a pour conséquence de créer des
difficultés,' lorsque le retrait des fonds est demandé par l’Assistance
publique., La partie versante doit déclarer, au moment du premier dépôt, que
l’enfant est placé sous la tutelle de l’Assistance publique, tutelle qui
est exercée, à Paris, par le directeur de cette administration, et, dans
les départements, parles commissions administiatives.dcs hospices ou
par l’inspecteur départemental délégué du service des enfants assistés.477. — Aucun remboursement n’est effectué, avant leur majorité,
aux enfants assistés sans une demande signée par la personne chargée
de la tutelle.478. — En vert » de la loi du 15 pluviôse on XII !, article 8, les
sommes ayant appartenu à des enfants assistés, décèdes avant majorité,
reviennent, à défaut d’héritiers, à l’Assistance publique, qui en obtient
le remboursement sur la production d’un certificat de propriété,
visant le jugement d’envoi un possession.La formalité do l’envoi en possession n’est pas exigée par la Caisse
nationale d’épargne et même par la plupart des Caisses d’épargne' MINEURS. • 129privées, notamment celle de Paris, pour cette considération que les
frais qu’elle entraînerait absorberaient généralement la majeure partie
de l’actif de la succession ; l’Assistance publique en est dispensée contre
engagement de restituer immédiatement la somme remboursée avec
les intérêts courus depuis le retrait, dans le cas où cette somme serait
réclamée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.Afin que la somme ainsi restituée demeure en dépôt à la Caisse
d’épargne, jusqu’à ce qu’il ait été décidé, à qui, de l’administration hospitalière
ou du réclamant, elle sera acquise définitivement, l’Assistance
publique met opposition au remboursement par ministère d’huissier.3° Jeunes détenus internés dans les établissements
d’éducation correctionnelle.479. — En exécution d’un règlement général du Ministre de l’intérieur
en date du 10 avril 1869, modifié par des circulaires aux dates
des 10 août 1876 et 16 novcmbre-27 décembre 1886, les directeurs
des établissements d’éducation correctionnelle versent aux Caisses
d’épargne les sommes allouées aux détenus des deux sexes.480. — Les documents relatifs aux comptes ainsi ouverts (demande
de livret ou registre matricule) reçoivent la mention suivante : Jeune
détenu interné dans un établissement d’éducation correctionnelle.—
Dépôt soumis aux conditions de remboursement déterminées par le
Ministre de l’intérieur.Lorsque le titulaire du livret est déjà placé, au moment du premier
versement, sous le patronage de la Société de protection des engagés
volontaires, les documents sont revêtus, au lieu de la mention générale
: Jeune détenu interné dans un établissement d’éducation correctionnelle,
de la mention suivante : Le remboursement n’aura lieu qu’à
la libération du service militaire, sauf autorisation du président de
la Société de protection des engagés volontaires.481. '— En principe, le remboursement des sommes déposées au
profit des jeunes détenus internés est différé à la majorité. Toutefois, il
peut intervenir avant celte époque, comme il est prévu ci-après, tantôt
en faveur du titulaire du livret, tantôt au bénéfice de rétablissement
pénitentiaire. D’autre part, les jeunes détenus ne peuvent obtenir lo
remboursement de leur livret, même à la majorité, lorsqu’ils se sont
volontairement placés, après engagement militaire, sous le patronage
de la Société de protection des engagés volontaires.Le tableau suivant indique les conditions dans lesquelles peut avoir
lieu, exceptionnellement, le retrait des fonds.150 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE/I Pendant ) Sur l’autorisation du Minisire de
.'.O- ■ la (l’intérieur (direction de l’Adminis.-,.■•.détention: jtrationpénitentiaire, 1"bureau).1 Après \libération Jcorrec- f u-. ,. „ > Idem.., ,.-, , . tionnelle (Au titulaire/ msqu’a 1duHvret’ ] la majorité: ]I Ln cas \ … / gur l’autorisation de la
ZtSc 20 fr^. Société de protection des
i miinanc, i (engagés volontaires.I ,.J.U.S(m.a fau-dessusi Sl riiiioriMlion dulibération \ J„ on « v L- f > aulonsaiion ouRembour- | militaire : ] 'Ministre de 1 intérieur,sements I . 'excep- \ / Au cas jtionnels I d’évasion (Sur l’autorisation du préfet,du détenu : \1 Au cas iAu directeur ! de dommage jde l’éta- ] matériel \ Idem.blissemenl < causé \péniten- jpar le détenu: ]tiaire, J .
I I Au cas \I de décès i Sur justification du décès, sansdu détenu \ autorisation spéciale.
I pendant V
r \ la détention : }Chapitre xxxiSOCIÉTÉS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,
HOSPICES, NOTAIRES, ETC.482. — Toute association ou société régulièrement constituée peut
se faire ouvrir un compte d’épargne, sans qu’elle soit tenue d’en
demander préalablement l’autorisation ; cette formalité n’est nécessaire
que lorsque la société sollicite l’ouverture d’un compte pouvant
atteindre le maximum dé 8 000 francs.485. — Les sociétés doivent fournir à l’appui du premier versement
un exemplaire ou un extrait de leurs statuts cl une pièce justifiant de
leur existence légale, si elle n’est établie par les statuts.L’extrait doit reproduire notamment les articles des statuts indiquant
l’objet, lo mode de constitution cl d’administration de la société, ainsi
que les articles réglant la gestion des fonds 1.L’exemplaire ou l’extrait des statuts est certifié exact par le président
do la société.Les Caisses d’épargne peuvent exiger pour tous les versements, sans
exception, la production de toutes les pièces indiquées aux statuts pour
la validité du placement des fonds.484. — L’existence légale de la société esl établie aux cas suivants:1° Lorsqu’elle a été approuvée par lo Ministre de l’intérieur ou par leI. Les statuts des sociétés de secours mutuels prescrivent fréquemment à
leurs trésoriers de placer les fonds disponibles à la Caisse des déjwts et consignations,
par application de l’article 15 du décret du 20 mars 1852, qui
règle les droits et les obligations desdites sociétés. Mais ce n’est pas là un
obstacle au versement des, fonds aux Caisses d’épargne, les dispositions du
décret du 20 mars 1852 relatives nu placement des deniers disponibles des
sociétés de secours mutuels ayant été complétées par l’article 13 de h loi
jia 0 avril 1881 « qui autorise ces associations a effectuer des dépôts aux
Ciisscs d’épargne jusqu’à concurrence do 8000 francs.152 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE. !) réfet du département, s’il s’agit d’une société de secours mutuels
Décret du 26 mars 1852, art. 7). —- Pièce à fournir : copie de l’ap« prpbation
ministérielle ou préfectorale, certifiée conforme par le président
de la société ;2° Lorsqu’elle a été autorisée par le préfet du département (à Paris,
par le préfet de police) , ou reconnue comme établissement d’utilité
publique (Code pénal, art. 291, et loi du 10 avril 1854, art. 1"). —
Pièce à fournir : copie'de l’autorisation administrative, certifiée conforme
par le président de la société ;5° Lorsqu’elle compte moins de vingt et un membres et ne présente
aucun caractère commercial (Code pénal, art. 291). — Pièce à fournir :
certificat de président de la société attestant que l’association compte
moins de vingt et un membres. ;4° Lorsqu’elle est constituée en syndicat ou en association professionnelle,
suivant la loi du 21 mars 1884, art. 2, 5 et 4. — Pièce à
fournir : certificat du maire (à Paris, du préfet de la Seine) , constatant
le dépôt légal des statuts du syndical ;5° Lorsqu’elle constitue une association syndicale libre de travaux
publics, organisée suivant la loi du 21 juin 1865, art. 1 et 6. — Pièce
a fournir : certificat du président de la société attestant que l’acte d’association
a été publié dans un journal d’annonces légales et inséré au
Recueil des actes de la préfecture ;6° Lorsqu’elle a satisfait aux conditions de publicité exigées des
sociétés commerciales par la loi du 24 juillet 1867*. — Pièce à fournir :
certificat du greffier de la justice de paix ou du tribunal de commerce,
constatant le dépôt, légal de l’acte constitutif de la société ;1. La loi reconnaît trois espèces do sociétés commerciales : 1* la société
en nom collectif ; 2° la société en commandite simple ou par actions ; 5" la
société anonyme. Ces sociétés sont régies par les articles 18 cl suivants du
Code de commerce et la loi du 21 juillet 1807.Indépendamment des trois espèces de sociétés désignées ci-dessus, la loi
reconnaît les associations commerciales en participation, lesquelles ne sont
pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés (Code de
commerce, art. 47 à 50). , .Une société, bien que qualifiée de société en participation, n’en constitue
pas moins une société en nom collectif, si elle a une raison sociale cl un
siège social (Cassation, 20 juillet 1805).La formation des sociétés commerciales en nom collectif, en commandite
et anonymes (les associations coopératives rentrent dans cette dernière caté•
goric) sont affranchies do la nécessité d’obtenir l’autorisation du Gouvernement.
*H n’en est pas de même des associations de la nature des tontines et >lcs
Sociétés d’assurances sur la rie, mutuelles oit à prime,SOCIÉTÉS/ 1357° Lorsqu’elle existe en vertu d’une loi ou d’un décret autorisant,
d’une façon générale, les associations ou établissements de ce genre. —
Aucune pièce à fournir. ^485. — Les sociétés étrangères doivent produire une copie de l’acte
de société délivrée par l’autorité compétente dans le pays où l’acte a été
passé, et un certificat de coutume ou un certificat du représentant du
gouvernement étranger, accrédité à Paris, constatant que l’acte a été
passé suivant la loi du pays.486. — Les dépôts des sociétés sont régis par les dispositions
communes à tous les déposants, en ce qui concerne le maximum de
de 2 000 francs.Toutefois certaines sociétés peuvent, soit de plein droit, soit en vertu
d’une autorisation ministérielle, élever leurs dépôts jusqu’au maximum
de 8 000 francs.Les sociétés de secours mutuels versent de plein droit jusqu’à
8000 francs (Loi du 9 avril 1881, art. 15).Les sociétés enumérees ci-après ont été admises, par décisions
ministérielles, à élever leurs dépôts à la Caisse nationale d’épargne
jusqu’à 8000 francs :Fabriques paroissiales (Décision du 18 janvier IS82) 1 ;Compagnies de sapeurs pompiers (Décision du 2 ? février 1882)  ;Comices agricoles (Décision du 11 décembre 1882)  ;Cercles d’officiers. (Décision du 2 février 1885)  ;Syndicats on associations professionnelles (Décision du 19 janvier
J 885) 9 ;Tables de bord (Voirie chapitre Succursales navales).487. — Les institutions de coopération, de bienfaisance et autres
sociétés de môme nature qui désirent élever leurs dépôts jusqu’à
8000 francs doivent en solliciter l’autorisation auprès du Ministre
du commerce et de l’industrie par l’intermédiaire des Caisses
d’épargne.488. — Les établissements religieux ne pouvant effectuer l’emploi
de leurs capitaux disponibles en d’autres valeurs qu’en rentes sur1. Les églises qui ont le litre de cure, de succursale, de chapelle simple
ou vicinale, d’église métropolitaine ou cathédrale peuvent seules avoir une
fabrique (Loi du 18 germinal an X, art. 70).Les chapelles de secours n’ont pas de fabrique ;-leur administration appartient
à la fabrique dont elles dépendent.2. La faculté de verser aux Caisses d’épargne n’a pas été reconnue aux
Unions de syndicats, auxquelles la loi a refusé la personnalité.civile,
tandis qu’elle l’a accordée dans une certaine mesure aux syndicats.134 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.FÉtat, l’autorisation du gouvernement leur est nécessaire pour effectuer
des dépôts aux Caisses d’épargne (Ordonnances des 2 avril 1817 et
 »14 janvier 1851).*489. — Les communes ne peuvent verser leurs fonds disponibles
aux Caisses d’épargne : leurs crédits demeurés sans emploi doivent être,
annulés et reportés de droit au budget de l’exercice pendant lequel
la clôture a eu lieu (Décret du 51 mai 1862, art. 607).La même interdiction est faite aux départements, leurs fonds restés
libres devant être cumulés avec les ressources du budget nouveau (Loi
du 10 août 1871).490. — Les établissements généraux de bienfaisance ou d’utilité
publique ne peuvent effectuer des dépôts aux Caisses d’épargne, sans
l’autorisation du gouvernement, lorsque leurs services financiers se
rattachent aux budgets des départements ou des communes.491. — Les notaires ne sont pas admis à verser aux Caisses d’épargne
les fonds qu’ils détiennent pour le compte de tiers (Décret du 50 janvier
1890, art. 2).492. — Toute société est représentée auprès de la Caisse d’épargne
par un mandataire, soit pour l’ensemble des opérations, au moyen
d’une procuration générale, soit pour chaque opération ou pour certaines
opérations seulement, par une procuration limitée.La procuration est établie sur papier libre et sans enregistrement
(modèle F) , Lorsque les statuts ne prévoient pas le mode de remboursement,
cette pièce est signée par les membres du bureau ou du
conseil d’administration de la société et le mandataire, Toutes ces
signatures sont certifiées par le président de la société qui fait légaliser
la sienne par le maire.Lorsque le mandataire vient à être remplacé, le nouveau fondé de
pouvoirs est accrédité auprès de la Caisse d’épargne par une procuration
établie dans la forme prévue ci-dessus '.493. — Les dépôts des sociétés suspendues ou dissoutes doivent
être refusés à compter du jour oh l’arrêté de suspefision ou de dissolution
a été régulièrement notifié par l’autorité administrative.494. — Chacun des membres d’une société peut posséder un livret
à son nom personnel sans préjudice de sa pari dans le livret collectif
au nom de la société.1. Certaines Caisses d’épargne privées ne remboursent que sur la production
d’un’ extrait du registre des délibérations du conseil de la société, signé du
président et du trésorier dont les signatures doivent ûtrV légalisées par le
maire.Le trésorier signe seul la quittance
CHAPITRE XXXIÎ
MARINS495. — Des livrets d’épargne sont ouverts aux officiers et aux
marins comme aux autres déposants (Voir le chapitre Premiers verse'
ments).496. — Tout officier ou marin peut obtenir la délivrance d’un livret
de la Caisse nationale d’épargne par l’intermédiaire d’une succursale
navale (Voir le chapitre Succursales navales de la Caisse nationale
d’épargne).497. — Les livrets d’épargne des marins disparus dont la mort ne
peut être établie ni ndmmistrativcmcnl, ni par acte de l’état civil 1, ne
sont remboursés aux héritiers des titulaires qu’autant que ces héritiers
ont obtenu un jugement déclaratif d’absence et qu’ils ont été envoyés
en possession provisoire (Voir le chapitre Absents).Quant aux marins dont le décès peut être établi admînistrativcmenti
c’est-à-dire soit au moyen d’un procès-verbal de disparition
en mer, soit par un certificat constatant que le navire, est réputé avoir
péri corps cl biens, soit par tout autre acte faisant présumer la
mort, les fonds provenant de leur compte d’épargne sont remis aux
héritiers par l’intermédiaire de l’établissement des Invalides de la
marine.Dans ce cas, le remboursement est autorisé au nom du trésorier
général des Invalides, sur sa demande cl sur le vu d’une décision du
Ministre de la marine permettant à ce fonctionnaire de verser les fonds
aux ayants droit du défunt, sans exiger d’eux la production d’un acte
de décès en forme.I. Voir, à l’appendice V, la loi du 9 juin 1803 relative aux actes de procu »
ration, de consentement cl d’autorisation maritale dressés aux armées ou dans
le cours d’un voyage maritime.'y 498. — L’établissement des Invalides de la marine est chargé de
recueillir les produits des successions des marins morts en cours de*vojagc maritime, lorsque ces successions ne sont pas réclamées par
les héritiers (Loi du 13 mai 1791, art. 4).-y Le montant des livrets d’épargne dépendant de ces successions est
remboursé à la demande et sûr l’acquit du trésorier général des Invalides
de la marine, caissier des gens de mer.MILITAIRES »499. — Des livrets d’épargne sont ouverts aux officiers et aux soldais
dans les mêmes conditions qu’aux autres déposants (Voir le chapitre
Premiers versements).500. — Les vaguemestres ne sont pas chargés des opérations
d’épargne des officiers et soldats.Seuls les vaguemestres des hôpitaux militaires et des maisons pénitentiaires
peuvent effectuer des retraits de fonds aux Caisses d’épargne
au nom des déposants placés dans ces établissements, sur la demande
et au moyen d’une procuration * sous seing privé émanant des intéressés
(Décision du Ministre de la guerre du 15 septembre 1888).En dehors de ce cas, et conformément d’ailleurs aux dispositions de
l’article 203 du décret du 28 décembre 1885, portant règlement sur
le service intérieur des troupes d’infanterie, les vaguemestres ne
peuvent être chargés des opérations d’épargne des officiers et soldats.501. — La signature d’un militaire, titulaire d’un livret d’épargne,
peut être certifiée par le chef de corps sur toute demande de remboursement,
d’achat de rente ou de transfert ; l’attestation doit être appuyée
du timbre du régiment.Celte attestation n’est admise cependant par les Caisses d’épargne
privées qu’autant que les militaires résident aux colonies.502. — Aucun texte de loi n’enlève au militaire déserteur le droit
de constituer un mandataire pour retirer ses dépôts d’épargne.1. Voir, |K »ur les Agnifs et ouvriers de l’administration centrale et
rfc* tnagasins administratifs de la guerre, le chapitre consacré à cette
catégorie de déposants.'.'. Voir, à l’appendice V, la loi du 9 juin I8« ,) 3 relative aux actes île procuration
dressés aux armées ou dans le cours d’uii voyage maritime.138 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNÉ.503. — Aux termes d’une circulaire du Ministre do la guerre, en
date du 8 janvier 1859, modifiée par des circulaires ultérieures, les
conseils d’administration militaires versent aux Caisses d’épargne le
montant de la masse dite des fonds particuliers, qui appartiennent,
indépendamment do la masse de petit équipement, aux militaires
provenant des établissements pénitentiaires, réintégrés au corps après
expiration de leur peine.De même les commandants des compagnies de discipline versent,
en exécution d’une circulaire du ministre de la Guerre du 27 novembre
1874, certaines sommes appartenant aux hommes incorporés
dans ces compagnies.Les sommes ainsi versées sont la propriété exclusive des militaires
dont il s’agit, et elles ne peuvent être l’objet d’aucune retenue de la
part des conseils d’administration, même pour frais de justice : le
recouvrement de ces frais doit être poursuivi, le cas échéant, par les
voies légales.504. — Les demandes de livret faites au nom des militaires
condamnés reçoivent les mentions suivantes : Dépôt fait en exécution
de la circulaire du Ministre de la guerre en date du (8 janvier 1859
ou 27 novembre 1874, selon le cas). — La signature du titulaire du
livret sur les demandes de remboursement présentées avant son
passage dans la réserve de l’armée active devra toujours être visée
par son chef de corps.Toute demande de remboursement est signée par le titulaire du livret
en même temps qu’elle est visée, jusqu’à l’expiration de sorç service
militaire, par le président du conseil d’administration du corps,
y Le titulaire donne seul quittance du remboursement effectué.505. — Les militaires ayant subi des condamnations ne recouvrent
pas, en cas d’envoi en disponibilité, la pleine et entière jouissance des
livrets ouverts à leur profit en exécution des circulaires visées plus
haut. Ce droit ne leur est acquis que lorsqu’ils cessent de faire partie
de l’armée active, ce dont ils justifient par la production d’un certificat
ou d’une pièce authentique constatant leur passage dans la réserve de
l’armée active. j\506. — Les anciens condamnés militaires libérés du service, titulaires
d’un livret de la Caisse nationale d’épargne, ont la faculté d’établir,
au corps ou à l’établissement où ils se trouvent, leur demande
de retrait de fonds le jour de leur libération, et de faire viser immédiatement
celte demande par l’autorité militaire pour le remboursement
(Circulaire du Ministre de la guerre du 31 mai 1892).L’autorisation de remboursement est adressée poste restante dans la
localité fixée par l’autorité militaire pour le remboursement,MILITAIRES. 130507. — Pour les anciens condamnés militaires, libérés du service,
titulaires d’un livret de Caisse d’épargne privée, une autre marche est
suivie. Le conseil d’administration envoie à l’avance (quinze jours, ou
plus, suivant les lieux de garnison) au directeur de la Caisse d’épargne
privée, le livret acquitté à rembourser, pour recevoir, en échange, un
mandat sur lo Trésor. Ce mandat, qui est délivré au nom du déposant,
est remis à celui-ci, avant son départ, par les soins du conseil d’administration.Le militaire libéré, à son retour dans ses foyers, présente le mandat
an percepteur de sa résidence, qui, après autorisation du trésorier
général, lui en paye le montant en numéraire (Décision du Ministre
de la guerre du 20 juillet 1883 — Circulaire du Ministre du commerce
cl de l’industrie du 10 octobre 1883).508. — Les militaires condamnés à la peine des travaux forcés à
temps, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, se trouvant
exclus des rangs de l’armée (Code pénal, art. 34) , n’ont plus à
fournir les justifications exigées par les circulaires ministérielles des
8 janvier 1859 et 27 novembre 1874.509. — En cas de décès au corps des anciens militaires condamnés,
les fonds, s’ils ont été déposés à une Caisse d’épargne privée, sonl
retirés par le conseil d’administration pour être remis aux héritiers
ayant justifié de leurs droits (Circulaire du ministre de la guerre
du 8 janvier 1859).Les conseils d’administration ne sont pas fondés à demander le
remboursement des livrets de la Caisse nationale d’épargne ayant
appartenu à des militaires décédés au corps, lors même que les héritiers
sont réputés inconnus ou disparus.Dans ce cas, les livrets sont déposés par les conseils d’administration
soit à la Caisse nationale d’épargne, soit à la Caisse des dépôts et
consignations, ainsi qu’il est admis par la loi du 28 juillet 1875 pour
tous les autres titres ou valeurs mobilières (Circulaire du Ministre de
la guerre du 10 février 1888).Chapitre xxxivAGENTS ET OUVRIERS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
ET DES MAGASINS ADMINISTRATIFS DE LA GUERRE510. — Les retenues exercées sur le salaire de certains agents-ou
ouvriers de l’administration centrale cl des magasins administratifs de
la guerre, âgés de plusulc cinquante-cinq ans, peuvent être versées
aux Caisses d’épargne (Arrêtés des 27 janvier 1887 et 30 juillet 1889).511. — Les versements des retenues sont effectués par les soins
de l’officier-coinplable, qui présente à l’appui deux bordereaux distincts
: l’un sur lequel sont inscrites les sommes déposées à titre de
premiers versements ; l’autre, les sommes versées au nom des personnes
déjà titulaires d’un livret.: 512. — Le remboursement de ces dépôts ne peut avoir lieu que
sur autorisation du chef de service, appuyée d’une empreinte du
timbre officiel, ou sur justification, par les intéressés, de leur sortie
de l’administration centrale ou des magasins de la Guerre.513. — Indépendamment du compte destiné à recevoir le montant
des retenues exercées sur leur salaire, les agents, et ouvriers de
l’administration centrale et des magasins de la Guerre peuvent posséder
un compte d’épargne pour les fonds provenant de leurs économies
personnelles. - *'..Chapitre xxxvCANTONNIERS514. — Les retenues exercées sur les salaires des cantonniers
âgés de plus de soixante ans et maintenus en activité sont versées
aux Caisses d’épargne (Circulaire de la Direction générale de la comptabilité
publique du 29 juillet 1885).515. — Ces versements, sont effectués par les soins du conducteurrégisseur,
qui fournit à l’appui deux états nominatifs distincts, certifiés
par l’ordonnateur, indiquant : l’un, les sommes versées au nom des
cantonniers n’ayant pas encore de compte d’épargne ouvert ; l’autre,
les sommes versées au nom des cantonniers déjà titulaires d’un livret.516. — Les sommes ainsi versées ne sont remboursées aux intéressés
qu’avec le concours de leur chef de service (ingénieur ou
ageiil-voyer en chef) , à moins qu’ils ne fassent la preuve de leur sortie
de l’administration.517. — Les cantonniers peuvent se faire ouvrir pour les fonds
provenant do leurs économies personnelles un compte distinct de celui
alimenté par les retenues opérées sur leurs salaires.Chapitre xxxviAVEUGLES ET SOURDS-MUETS518. — Lorsque le déposant qui effectue \\n premier versement
esl aveugle, il doit faire figurer sa signature écrite ou poinçonnée sur
la demande de livret ou sur lo registre matricule (Voir le chapitre
Premiers versements).Pour les "retraits de fonds, la quittance peut être donnée de la
même manièro ; toutefois la remise des espèces n’a lieu qu’en présence
de témoins, qui attestent que le payement a été effectué.Les aveugles illettrés sont soumis, en ce qui concerne le retrait de
leurs dépôts, aux mêmes formalités que les autres déposants ne sachant
pas signer (Voir le chapitre Remboursements).519. — L’état d’un déposant sourd-muet sachant écrire ne met
pas empêchement. à ce qu’il verse sans l’assistance d’un mandataire
et relire de même ses dépôts ; s’il est illettré, il doit être représenté par
un mandataire porteur d’une procuration passée devant un notaire ou
le maire de sa résidence.Chapitre xxxviiABSENTS520. — Au point de vue du droit, le mot absent a une signification
plus restreinte que celle qu’on lui attache dans le langage du monde :
il désigne une personne qui a disparu de son domicile ou de sa résidence
depuis un certain temps et dont l’existence est douteuse.521. — La loi distingue trois périodes en matière d’absence : !• la
présomption d’absence ; 2 » la déclaration d’absence ; 3° l’envoi en possession
définitif (Code civil, art. 112 à 129).522. — Pendant la première période, le remboursement du compte
d’épargne du présumé absent ne peut être accordé qu’au curateur commis
par le tribunal à l’administration des biens, et qui justifie avoir
été investi expressément, en cette qualité, du pouvoir d’effectuer le
retrait des dépôts. Cette justification est exigée, dans tous les cas, par
les Caisses d’épargne, en raison de ce que les actes des curateurs sont
généralement limités à des mesures conservatoires,523. — Lorsque l’absence est déclarée, le remboursement du
compte d’épargne est autorisé au profit des envoyés en possession pro->
visoire, sur la production d’un certificat de propriété, visant la grosse '
du jugement d’envoi en possession provisoire, déposée pour minute au
notaire, et la minute d’un intitulé d’inventaire ou d’un acte de notoriété
établissant les qualités des héritiers présomptifs du déclaré
îbsent.524. — L’envoi en possession définitif, qui peut être obtenu trente
ans après la déclaration d’absence, ou s’il s’est écoulé cent ans depuis
la naissance de l’absent, constitue la troisième et dernière période de
l’absence, .1. Oh entend ytar grosse U copie d’un acte authentique délivrée en forme
nécutoire. .144 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.Les envoyés en possession définitive sont fondés à demander lo remboursement
du livret do l’absent sur la présentation d’un certificat de
propriété visant la grosso du jugement d’envoi en possession.
 ? 525. — Lorsque des envoyés en possession sont décédés ou ont
transporté leurs parts, les Caisses d’épargne exigent des nouveaux
intéressés un certificat do propriété, visant la grosso du jugement
d’envoi en possession, délivré par le notaire détenteur dos actes établissant
leurs droits.526. — La fçmme titulaire d’un livret pris avec l’assistance de son
mari no peut, au* cas d’absence do celui-ci, réclamer valablement le
retrait de ses dépôts que si elle a préalablement obtenu un jugement
qui la nomme administratrice de la communauté et lui donne lo pouvoir
do retirer les sommes par elle versées.527. — En l’absence de son mari, la femme ne peut recueillir, par
voie de succession, une somme provenant d’un compte d’épargne qu’avec
l’autorisation de justice, à moins qu’il ne s’agisse de biens paraphernaiix
(Code civil, art. 1576, et Code de procédure civile, art. 865).528. — Le remboursement du livret d’épargne de la femme présumée
ou déclarée absente ne peut être effectué entre les mains du
mari commun en biens que s’il a opté pour la continuation de la communauté
(Code civil, art. 121). Lorsque c’est le m.iri qui est absent,
les droits delà femme sont moins étendus ; elle ne peut obtenir le
remboursement du livret d’épargne de son conjoint sans y être autorisée
par la justice.529. — Le livret d’épargne du mineur dont le père a disparu est
remboursé, à la demande de la mère, sur la remise d’un certificat,
établi sur papier libre, par le maire ou le juge de paix, constatant
que le père a disparu depuis au moins six mois et que la'mère est
chargée de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.La loi reconnaît, en effet, à la mère, lorsque le père a disparu, tous
les droits de ce dernier^ quant à l’éducation et à l’administration des
biens de leurs enfants mineurs (Code civil, art. 141).530. — La part revenant dans une succession à un absent est, aux
termes de l’article 136 du Code civil, dévolue exclusivement à ceux avec
lesquels il auraifeu le droit concourir, ou ti ceux qui l’auraient recueillie
à'son défaut ; mais la doctrine^ ! la jurisprudence sont divisées quant à
l’époque de l’absence à laquelle celle disposition est applicable.Dans ces conditions, lorsqu’un absent est exclu d’une succession cl
que des doutes sérieux ne s’élèvent pas sur son existence, les Caisses
d’épargne retiennent sa pari sur le montant du livret, sauf à s’en
rapporter à la justice, si les héritiers présents les assignent en reinboursemeiH
à leur profil de la totalitéçlu/compte d’épargne,.Chapitre xxxviiiDÉPOSANTS POURVUS D’UN CONSEIL JUDICIAIRE551. — Lors du premier dépôt au nom d’une personne pourvue d’un
conseil judiciaire celui-ci doit produire une copie ou un extrait du jugement
contenant sa nomination en cette qualité.532. — L’individu pourvu d’un conseil judiciaire ne peut, sans
l’assistance de ce conseil, accomplir certains actes civils énumérés limilalivement
par la loi (Code civil, art. 515). Au nombre de ces actes est
compris celui de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge.H suit de là que toute demande de remboursement formée au nom
d’un déposant qui se trouve dans ces conditions n’est rccevable qu’autant
qu’elle est revêtue de la signature du titulaire et de celle de son
conseil, et appuyée d’un extrait du jugement contenant nomination de
ce dernier.553. — Les formalités ci-dessus ne sont pas applicables aux
demandes de remboursement portant exclusivement sur les intérêts :
l’individu majeur soumis à l’autorité d’un conseil judiciaire conserve la
capacité de droit commun pour toucher, sur sa seule quittance, ses
intérêts et revenus.534. — Aucun remboursement de sommes provenant d’un livret
dépendant d’une succession et échues à un déposant pourvu d’un conseil
judiciaire n’est effectué à l’intéressé que s’il est assisté de son conseil »535. — Le déposant soumis à un conseil judiciaire peut continuer
seul ses opérations d’épargne dès qu’il a repris l’exercice de ses droits,
ce dont il justifie par la production d’un extrait, délivré par le greffiercompétent
j du jugement ou de l’arrêt portant mainlevée de conseil judiciaire
(Loi du 16 mars 1S95 et décret du 9 mai suivant).10Chapitre xxxixFAILLITE — LIQUIDATION JUDICIAIREy 536. _ Le remboursement du livret d’épargne d’un déposant en
état de faillite est accordé au syndic de la faillite, sur la production
d’un extrait dû jugement déclaratif de la faillite contenant sa nomination
en qualité de syndic.En ce qui concerne les fonds échus au failli par succession, le
remboursement en est accordé au syndic sur la production d’un certificat
de propriété visanl le jugement déclaratif de la faillite.Lorsque plusieurs syndics ont été nommés, il est nécessaire qu’ils
agissent collectivement.- 537. — Les fonds versés au noni de la femme du failli sont remboursés
au syndic, sur sa demande : la présomption légale est que les
biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été
payes de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif,
sauf à la femme à fournir la preuve du contraire (Codé de commerce,
arl.559). :538. — Le failli ne perd pas ses droits sur l’administration des biens
de sa femme et de ses enfants mineurs tant que le tribunal n’a pas prononcé
contre lui la séparation de biens cl la destitution de la tutelle ;
jusque-là, il est fondé à assister sa femme et ses enfants dans leurs opérations
d’épargne. y : .■\-.\ 539, -^ Le failli rétabli à la tête de ses affaires et remis en possession
de ses biens doit eh faire la preuve au moyen d’un certificat délivré
pair le holairc détenteur de la grosso du jugement de réhabilitation
.et de l’original de l’acte de reddition de compte dû'syndic ;
y 540. —'Lès remboursements faits à des commissaires désignes
dans un concordat à l’effet do recouvrer les deniers d’une faillite doivent
être appuyés : l°de l’expédition du concordat ; 2° do l’expédition
dû jugement d’homologaliom y VFAILLITE. 147541. — Lo déposant en état de liquidation judiciaire ne peut retirerseul tout ou partie des sommes inscrites à son livret d’épargne (Loidu 5 mars 1889, art. 5).
Il doit être assisté par le liquidateur judiciaire qui signe avec luitoute demande et toute quittance de remboursement.Chapitre xlALIENES NON INTERDITS542. — Les receveurs ou économes des asiles publics d’aliénés
peuvent placer aux Caisses d’épargne les fonds appartenant aux malades
en traitement dans ces établissements.543. — Lors du premier versement, ils doivent déclarer le nom de
la personne qui remplit auprès de l’aliéné les fonctions d’administrateur
provisoire, ainsi que la date de sa nomination en cette qualité.544. — L’administrateur provisoire donné à l’aliéné entretenu dans
un établissement privé doit produire, au moment du premier versement,
une copie ou un extrait du jugement l’investissant de ses fonctions 1.545. — Les receveurs ou économes des asiles publics doivent faire
connaître si les sommes versées au nom des aliénés représentent des
fonds de pécule ou des fonds en dépôt.\ Les fonds de pécule constituent la rémunération accordée par les
asiles aux aliénés qui travaillent. Le receveur ou économe peut en
obtenir le remboursement sur sa seule signature, appuyée du timbre
administratif de l’asile, et ils reviennent de plein droit-à l’établissement
au décès des aliénés (Règlement officiel du service intérieur des asiles
publics d’aliénés, du 20 mars 1857, art. 163).Les fonds en dépôt, qui appartiennent en propre aux aliénés, sont
, remboursés à la demande des administrateurs provisoires, et sur
l’acquit du receveur ou économe de l’asile.546. —'-Le remboursement du compte d’épargne de l’aliéné non
interné dans un asile public ou placé dans un établissement privé n’est
accordé qu’à l’administrateur provisoire commis par le tribunal pour■ ..". - — *1. La nomination do l’administrateur provisoire donné à l’aliéné noninterné dans un asile public doit être renouvelée tous les trois ans, tant qu’il■•"■ya lieu.- '.. ;ALIÉNÉS NON INTERDITS. 149prendre soin de sa personne et de ses biens, et lorsque, d’ailleurs, il a
été expressément autorisé à recevoir les fonds, ce dont il doit justifier
par la production d’une copie ou d’un extrait du jugement contenant
sa nomination,547. — Aux termes do l’article 8 de la loi du 27 février 1880,
les administrateurs provisoires, nommés en exécution de la loi
du 50 juin 1858, ne peuvent vendre ou transférer, sans y être préalablement
autorisés par la commission administrative, les rentes, actions,
parts d’intérêts, obligations et autres meubles incorporels appartenant
aux aliénés. Celte règle est-elle applicable aux fonds d’épargne ?
L’affirmative paraît douteuse.En effet, les dépôts d’épargne constituent un placement essentiellement
temporaire ; leur retrait revêt, dès lors, non le caractère d’une
aliénation, mais d’un simple acte d’administration.548. — La loi du 50 juin 1858 ne dit pas si ses dispositions
concernent les aliénés mineurs ; mais les jurisconsultes inclinent à
peiiser que ceux-ci, lorsqu’ils sont pourvus d’un tuteur et non émancipés,
peuvent êlre exceptés de l’administration provisoire.D’après celte opinion,, les Caisses d’épargne rembourseraient vala-blemcnt
 au représentant légal les dépôts d’épargne du mineur aliéné,
lorsque ces dépôts n’auraient pas été versés directement par le titulaire ;
mais l’intervention de l’administrateur provisoire semblerait nécessaire
si les fonds avaient été versés directement : la capacité exceptionnelle
conférée aux mineurs, par l’article 6 de la loi du 9 avril 1881, constitue,
en effet, une émancipation partielle qui doit avoir pour conséquence, au
cas d’internement des intéressés, de faire passer la gestion de leurs fonds
d’épargne dans les mains des commissions administratives des établissements
publics d’aliénés, comme s’il s’agissait de biens de majeurs.549. — Toute demande d’achat de rente, de transfert ou de changement
de série au nom d’un aliéné doit être signée par l’administrateur
provisoire.550. — L’administrateur provisoire qui demande le remboursement
d’un livret d’épargne échu, par succession, à un aliéné interné non
interdit produit les justifications suivantes : 1° une expédition de la
délibération de la commission administrative ou de surveillance de ;
l’établissement où l’aliéné est interné, qui l’a commis aux fondions
d’administrateur provisoire ; 2° un certificat du directeur de l’établissement
constatant que la personne aliénée y est toujours enfermée ;
3" un certificat de propriété établissant les droits de l’aliéné.Lorsque l’administrateur a été commis par jugement, il produit,
avec le certificat de propriété, une expédition ou un extrait du jugement
(Code civil, arl. 497).150 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.551, — Les administrateurs provisoires désignés par les commissions
administratives n’ont pas qualité pour obtenir le remboursement' des fonds en dépôt appartenant a des aliénés étrangers placés dans des
hospices ou établissements publics d’aliénés.
■ i Le retrait de ces fonds n’est valablement effectué qu’entre les mains
du représentant officiel en France du pays du titulaire.552. — La personne placée dans un asile public ou dans un établissement
privé d’aliénés qui n’y est plus retenue peut continuer
seule ses opérations d’épargne, sur la présentation d’un certificat,
délivré par le préposé responsable de l’asile ou de l’établissement privé,
constatant sa guérison et sa sortie.Chapitre xliINTERDITS553. — L’interdiction emporte la privation do l’exercice des actes
de la vie civile. L’interdit est assimilé au mineur pour sa personne et
pour ses biens (Code civil, art. 509).Le premier effet de l’interdiction est la nomination d’un tuteur et
d’un subrogé-tuteur à l’interdit.La tutelle des interdits est dative, à moins qu’il ne s’agisse d’une
femme mariée, auquel cas la tutelle appartient de droit au mari
(Code civil, art. 506).Le père de l’interdit peut ne pas être son tuteur, et le conseil
de famille a la faculté de nommer à la tutelle tout autre parent ou
allié.554. — lorsqu’un premier versement est effectué au nom d’un
interdit, le tuteur doit produire une copie ou un, extrait, délivré par
le greffier compétent, du jugement ou de l’arrêt d’interdiction, ou
une copie ou uu extrait de la délibération du conseil de famille qui
lui a confié la tutelle.555. — Toute demande de remboursement, d’achat de rente ou de
transfert formée au nom d’un interdit est signée par le tuteur.556. — Lorsque la signature du tuleur n’est pas connue, ou lorsque
l’interdiction a été prononcée postérieurement au premier dépôt, la
demande de remboursement doit être appuyée des pièces suivantes,:
1° Un extrait, délivré par le greffier ''compétent, du jugement ou de
l’arrêt d’interdiction, ou une copie ou extrait de la délibération du
conseil do famille qui lui a confié la tutelle ; 2° un certificat délivré par
le directeur de l’établissement où l’interdit est placé, constatant l’existence
do celui-ci. Toutefois la dernière justification n’est requise que
lorsque l’interdit est interné dans une maison hospitalière.557>' —- La femme peut être nommée tutrice de son mari (Code civil, ;
art. 507)  ; elle peut également être appelée à l’exercice do la puissance
paternelle, qui comprend l’administration légale.
■ Le cas échéant j elle est fondée à retirer les fonds d’épargne de son
mari ou de ses enfants mineurs sur la production des justifications
énûmérécs ci-dessus. -558. —' L’interdit ordinaire ne reprend l’exercice de ses droits que
lorsqu’un jugement a prononcé la mainlevée de son interdiction, ce
dont il justifie par la présentation d’un extrait, délivré par le greffier
compétent, du jugement’ou de l’arrêt portant mainlevée d’interdiction.559. — L’interdiction légale, constituée par l’article 29 du Code
pénal, exclut de toute administration et jouissance do ses biens l’individu
condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention
ou do la réclusion.H en résulte que le déposant qui tombe sous le coup d’une interdiction
légale perd la libre disposition des. fonds inscrits à son livret
d’épargne ; pendant la durée de sa peine, ces fonds ne peuvent être
retirés que par la personne nommée, dans les formes prescrites pour
les nominations do tuteurs aux interdits, à l’effet de gérer et d’administrer
ses biens.Toutefois le gouvernement peut accorder aux condamnés aux
travaux forcés à temps le droit de jouir ou de disposer de tout eu
partie de leurs biens (Loi du 30 mai 1854).Les déposants condamnés qui se prévaudraient d’un bénéfice de
cette nature devraient en faire la preuve pour obtenir le remboursement
de leurs dépôls.560. — Les biens des condamnés par contumace aux travaux forcés
à temps sont séquestrés et régis comme biens d’absente par l’administration
des domaines (Code d’instruction criminelle, art. 471).Chapitre xliiSÉQUESTRE561. — Les fondions de séquestre judiciaire n’impliquent pas le
droit d’aliéner. Il s’ensuit que les Caisses d’épargne ne peuvent valablement
vider leurs mains entre celles d’un séquestre judiciaire que si
.J’ordonnance du juge ou le jugement a implicitement reconnu à celuici
le droit de retirer le moulant du ou des livrets dont il a la garde.Chapitre xl1iiRENSEIGNEMENTS DEMANDÉS PAR DES TIERS562. — Les Caisses d’épargne doivent observer lo secret sur toutes
les opérations effectuées dans leurs bureaux.Toutefois, elles doivent déférer aux réquisitions des officiers de
police judiciaire, aux ordonnances de juges agissant dans un intérêt
d’ordre public et aux réquisitoires des préfets agissant en vertu do
l’article 10 du Code d’instruction criminelle.563. — Le réquisitoire, pour être régulier, doit être signé par le
procureur de la République, ou le juge d’instruction du ressort, soit
par le préfet de police, à Paris, ou par le préfet, dans les départements,
soit encore par les officiers do l’armée do terre ou de mer remplissant
les fonctions de magistrats instructeurs, ou revêtus des attributions du
ministère public près les conseils de guerre ou les tribunaux maritimes.Le réquisitoire est encore signé valablement par les officiers de
« police judiciaire auxiliaires dû procureur de la République : juges de
paix, officiers de gendarmerie, maires, adjoints de maire et commissaires
de police. Il doit alors, sauf le cas de flagrant délit, contenir
copie de la commission rogaloiro qui habilite l’officier_do police auxiliaire
à le signer.564. — Les réquisitoires sont conservés à la place des documents
communiqués avec le reçu tiré des magislrals qui les ont signés ;Toutes les fois.que la communication des pièces originales n’est
pas demandée expressément, il est fourni une copie ou un extrait de
ces pièces.565. — En l’absence do réquisition judiciaire, les Caisses d’épargne,
ne sont déliées de l’obligation d’observer le secret sur leurs opérations
qu’à l’égard : 1° du mari, du représentant légal on du créancier 1 du1. Il est à remarquer que les créanciers ne peuvent obtenir des rensei-' V RENSEIGNEMENTS DEMANDES PAR DES TIERS. 155déposant, lorsqu’ils ont frappe le comptede celui-ci d’une opposition 1,
signifiée par ministère d’huissier 9 ; 2° des héritiers ou légataires d’un
déposant décédé, lorsqu’ils ont justifié de leurs droits à sa succession
par une pièce d’hérédité.566. — Le compte d’épargne d’un déposant en état de faillite est
porté, quant à son montant, à la connaissance du syndic de la faillite,
sur la demande de ce dernier■ appuyée d’un certificat, délivré par le,
greffier du tribunal de commerce et visé par le juge commissaire,
constatant la date du jugement déclaratif de la faillite et la nomination
du demandeur en qualité de syndic provisoire ou définitif.567. — Il est également satisfait à toute demande do renseignements
formée, au nom des héritiers d’un déposant étranger décédé,
par un agent consulaire accrédité auprès de la Republique française,
lorsqu’à celle demande se trouve joint l’acte ou un extrait de l’acte
de décès du titulaire.508. — La communication d’un livret soldé'ne peut être refusée
au titulaire ou à l’ayant droit qui en a touché le montant et qui justifie
de son identité.569. — Lo titulaire d’un livret soldé qui sollicite un relevé de son
compte, pour être produit en justice, doit joindre à sa demande le
papier timbré nécessaire pour établir ledit relevé (Loi sur le timbre du
15 brumaire an Vif, art. 12).570. — Des renseignements sur le compte d’épargne d’un déposant
décédé sont fournis au notaire qui les réclame en qualité de liquidateur
de la succession.571. — A moins qu’elles ne soient appuyées d’une permission du
juge, il n’est pas donné suite aux demandes de renseignements
formées par les avocats et les avoués, ces renseignements étant, en
général, destinés à être produits, devant les tribunaux, à l’appui de
prétentions contestées, à l’égard desquelles il est du devoir des Caisses
d’épargne de se renfermer dans la plus stricte neutralité.fmcmelits sur les rentes achetées à un déposant, ces valeurs échappant à
toute action de la part des tiers (Loi du 11 juin 1878).1. L’op]K>silion du mari cl du représentant légal peut être remplacée par
une sommation par ministère d’huissier.2. L’opposition ouvre au créancier, lorsque les formalités prescrites par
les articles 503 et 501 du Code de procédure civile ont été remplies, le
.droit de réclamer un certificat constatant la somme due au saisi par la
Caisse d’épargne ; mais elle ne l’autorise pas n réclamer le détail des opérations
— versements cl reml) ourseinenls — ni la communication du livret
(Voir le chapitre Oppositions).156 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.,'572. — Les Caisses d’épargne ne révèlent pas au mari ou au père
qui effectue un dépôt au nom de sa femme ou de ses enfants, ayant
versé directement leurs fonds en vertu de l’article 6 de la loi du
*9 avril 1881, si les bénéficiaires sont déjà titulaires d’un compte
d’épargne. <La même réserve est observée à l’égard des donateurs.575. — Lorsque des renseignements sont demandés par un tiers
en vue de découvrir le domicile d’un déposant, l’intéressé est invité à
s’adresser au procureur de la République, lequel apprécie s’il doit
réclamer Je concours de la Caisse d’épargne pour faire donner satisfaction
au requérant.574. — Les préposés de l’enregistrement ne peuvent exercer ni à
la Caisse nationale d’épargne, ni dans les Caisses d’épargne privées, le
droit de communication qui est accordé à leur administration dans
les établissements publics par l’article 1" du décret du 4 messidor
an XIII et l’article 54 de la loi du 22 frimaire an VII (Solution de
la Régie en date du 18 novembre 1882. —* Recueil général des lois et
arrêts, Sirey, 1884).,-Chapitre xlîvRÉCLAMATIONS575. — Toute réclamation concernant un compte ouvert par une
Caisse d’épargne privée doit être adressée franco de port au caissier
de cet établissement.576. — Les réclamations verbales peuvent être adressées, au cours
des séances publiques, à l’administrateur de service. ,577. — Les réclamations concernant le service de la Caisse nationale
d’épargne peuvent être adressées non affranchies soit aux receveurs,
soit aux directeurs des Postes et des Télégraphes dans les départements,
soit au directeur général des Postes et des Télégraphes à
Paris (Direction do la Caisse nationale d’épargne).578. — Les réclamations concernant le service des succursales
étrangères de la Caisse nationale d’épargne sont reçues.par le consul
ou le vice-consul, qui les trausmet, s’il y a lieu, au dircclcur général
des Postes et des Télégraphes.579. — Les Caisses d’épargne n’ont pas à suivre les léclamations
qui leur sont adressées concernant les certificats de propriété soumis à
tort aux formalités du timbre et de l’enregistrement par les notaires et
les juges de paix ; elles sont sans action sur les officiers ministériels
et magistrats investis par la loi du droit de dresser ces ailes.11 appartient aux intéressés de saisir eux-mêmes l’autorité qui est
compétente pour statuer sur ces réclamations.Chapitre xlvSUCCURSALES NAVALES DE LA CAISSE
NATIONALE D’ÉPARGNE*580. — Une succursale de la Caisse nationale d’épargne est établie
dans chacune des divisions des équipages de la flotte et à bord de
chacun des bâtiments de l’État (Décret du 22 novembre 1886).Cette succursale est gérée par le conseil d’administration ou le
commandant-comptable.581. — Tout officier ou marin peut obtenir la délivrance gratuite
d’un livret de la Caisse nationale d’épargne par l’intermédiaire d’une
succursale navale.Les livrets ainsi ouverts sont dénommés : livrets de séries marines.582. — Les opérations.d’une succursale navale peuvent être effectuées
tous les jours, sauf le dimanche, aux heures fixées par le comtnandaut
de la division ou du bâtiment.Les sommes provenant des versements sont déposées dans la caisse
du bâtiment ou de la division ; la même caisse fournit les sommes
nécessaires aux remboursements.i* Demandes de livret cl premiers versements.583. — Tout officier ou marin qui fait un premier versement à
une succursale navale doit former en même temps une demando do
livret.Cette demande est faite en double expédition ; en ce qui concerne le
personnel non officier, elle csl établie par les soins du capitaine de
compagnie, du trésorier de la division, de l’officier d’administration ou1. Voir le chapitre Marins.SUCCURSALES NAVALES DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE. 159du commandant comptable du bâtiment ; elle porte, toutefois, la signature
de l’intéressé, quand il sait signer ; s’il ne sait pas signer, mention
en est faite, sur la demande, par l’officier qui l’a établie : celte mention
est certifiée par la signature de deux témoins.584. — La demando de livret énonce le nom de famille, les prénoms,
la date et le lieu de naissance, et la situation au service du
déposant. 'Ces renseignements doivent être écrits très lisiblement, sans aucune
abréviation, ralureou surcharge.Toute irrégularité ou omission dans les indications de l’étal civil du
déposant pourrait entraîner la production d’un acte de notoriété rectificatif
et mettre obstacle au remboursement des dépôts.Lorsque la demande de livret concerne un officier, elle doit, en
outre, recevoir la mention suivante, certifiée par le délégué du conseil
d’administration ou le commandant comptable : M. X…, ayant qualité
d’officier, peut, quand il n’est pas embarqué, effectuer ses opérations
d’épargne dans tous les bureaux de poste de France, d’Algérie,
de Tunisie et de la principauté de Monaco.
'' 585. — Le déposant doit déclarer, dans la demaude de livret, qu’il
n’est titulaire d’aucun autre livret, soit de la Caisse nationale d’épargne,
soit d’une Caisse d’épargne privée.Toutefois l’interdiction do posséder plusieurs livrets comporte
certaines exceptions, qui sont indiquées au chapitre Pénalités applicables
aux titulaires de plusieurs livrets.586. — La demande de livret concernant un marin mineur doit
indiquer les nom cl prénoms de la personne chargée de la tutelle ou de
l’administration des biens dudit mineur (Voir le chapitre Mineurs).Dans tous les cas, la demande de livret porte, avec les renseignements
relatifs à la tutelle, les mentions suivantes : 1° Versement direct
en vertu de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 ,• 2° Né le… (date do
naissance).587. — Les tables de bord sont autorisées h se faire ouvrir un
compte à la Caisse nationale d’épargne jusqu’à concurrence do
8000 francs’.La demande de livret esl formée par le chef de gamelle.Le chef de gamelle ou chacun de ceux qui font partie de la table de
bord peut, d’ailleurs, posséder un livret en son nom personne) , sans
préjudice de sa part dans.le livret collectif.588. — Tout premier versement doit être d’une somme ronde en1. Voir les chapitres Comptes dépassant le maximum légal cl Société*,
tlttblissements publics, etc,.160 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.francs, sans centimes, à moins qu’il ne provienne du transfert d’un livret
de Caisse d’épargne privée. Il ne peut être inférieur à 1 franc ni supé ;
rieur à 2 000 francs, sauf pour les comptes ouverts aux tables de bord.i : ; ■. ■ '.. ' -• ;2° Délivrance des livrets.589. — A la suite do tout premier versement, un livret nominatif
est ouvert au déposant.590. -r- Chaque livret de série marine est désigné par un double
numéro : le numéro de la série à laquelle il appartient et le numéro du
livret dans la série.Les séries marines sont représentées par les numéros 101 à 105.
Le timbre de la division ou du bâtiment doit être appliqué sur la
couverture du livret à l’angle gauche supérieur.591. — Lorsque le titulaire est officier, la mention suivante est
apposée sur la première page de son livret : M. X…, ayant qualité
d’officier, peut, quand il n’est pas embarqué, effectuer directement
ses opérations d’épargne dans tous les bureaux de France, d’Algérie,
de Tunisie et de la principauté de Monaco. , •Cette mention est certifiée par l’un des membres du conseil d’administration
ou le commandant comptable. *592. —Le livret est remis au titulaire, qui le garde, si c’est un
. officier, et, dans le cas contraire, le remet, après en avoir vérifié lecontenu, soit au capitaine de la compagnie, soit au trésorier de la
division, soit à l’officier d’administration ou au commandant comptable
du bâtiment.Les livrets de séries marines appartenant au personnel non officier
sont remis aux titulaires quand ils obtiennent uu congé temporaire ou
qu’ils sont régulièrement éloignés du bâtiment sur lequel ils comptent
pour la soldé.Les livrets de séries marines qui, pour une cause quelconque, ne
peuvent être remis aux titulaires sont conservés à la direction de la
Caisse nationale d’épargne. * ,3" Versements ultérieurs.593. — Tout versement postérieur au premier csl inscrit immédiatement
sur le livret correspondant en toutes lettres.Cette inscription est appuyée du timbre de la division ou du bâtiment.SUCCURSALES NAVALES DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE. 161Le livret est ensuite rendu au titulaire, qui s’assure de son exactitude
et en dispose comme il est dit au § 592 ci-dessus.594. -r- Aucun versement ultérieur ne peut être reçu par une succursale
navale que sur un livret appartenant à l’une des séries marines.La somme versée à titre de versement ultérieur ne doit pas élever
l’avoir du livret au-dessus du maximum légal de 2000 francs, ou de
8000 francs, s’il s’agit d’un livret appartenant à une table de bord.595. — Des versements ultérieurs peuvent être .effectués dans un
bureau de poste de France, d’Algérie, de Tunisie et de la principauté
de Monaco au profit du titulaire d’un livret de série marine sans présentation
du livret.Ces versements sont faits au moyen de formules spéciales envoyées
à l’avance par les titulaires à leurs correspondants.Chaque titulaire reçoit, en même temps que son livret, un carnet
de ces formules qui portent le même numéro que son titre.596. — Tout officier non embarqué, titulaire d’un livret de série
marine, peut effectuer directement des versements dans tous les bureaux
de poste de France, d’Algérie, de Tunisie et de la principauté de
Monaco sur la simple présentation de son livret.La même faculté est accordée aux officiers, officiers-mariniers et
marins qui se trouvent régulièrement éloignés du bâtiment à bord
duquel ils comptent pour la solde ; une annotation spéciale est portée,
dans ce cas, sur le livret par le délégué du conseil d’administration
ou le commandant comptable.4* Remboursements597. — Les succursales navales font, sous leur responsabilité, des
remboursements aux titulaires des livrets de séries marines.Tout remboursement autorisé par une succursale navale ne peut
être que partiel, c’est-à-dire inférieur de 1 franc au moins à l’actif du
livret. Le remboursement intégral n’est effectué qu’après l’autorisation
préalable de la direction de la Caisse nationale d’épargne.598. — L’officier titulaire d’un livret de série marine qui veut
obtenir, lorsqu’il n’est pas embarqué, un remboursement dans uu
bureau de poste, n’a qu’à en faire directement la demande (modèle H
ou 1) au directeur général des Postes et des Télégraphes, à Paris.L’autorisation lui est adressée personnellement et le payement lui
est effectué après la justification d’identité (§05).La même faculté est accordée aux officiers, officiers-mariniers ou
marins en congé ou éloignés du bâtiment à bord duquel ils comptentM162 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.pour la solde, sous la condition de produire leur livret, sur lequel leur
'situation et leur avoir ont été préalablement certifiés par un délégué
 » du conseil d’administration ou par le commandant comptable. .1599. — Les titulaires de livrets de séries marines peuvent demander
des remboursements par télégraphe lorsqu’ils se trouvent dans
l’un des cas prévus ci-dqssus.Ils peuvent également demander le remboursement d’une somme à
valoir sur leur compte, au profit d’une personne quelconque, au
moyen d’un mandai-poste.Les frais d’envoi du mandat-poste sont prélevés sur le compte du
déposant.Les demandes de remboursement par mandat-poste doivent être
présentées sur des formules spéciales dont les succursales navales sont
approvisionnées.Toute demande de remboursement de cette nature doit être visée
par le délégué du conseil d’administration ou le commandant comptable
pour certification de l’identité du titulaire el do l’exactitude matérielle
de, sa signature.Le talon du mandal-poslc est ultéricusemenl adressé par la direction
do ; la Caisse nationalo d’épargne à la succursale navale, pour être
transmis au déposant.600. — Les titulaires do livrets de séries marines sont autorisés à
faire payer, par délégation, des sommes à valoir sur leur compte, au
profit et sur l’acquit d’une personne de leur famille, en France, en
Algérie, en Tunisie ou dans la principauté de Monaco.Les délégations sont exclusivement reçues par les succursales
navales. • •Les délégations sont souscrites sur des formules spéciales imprimées.
■ Le bénéficiaire d’une délégation doit être désigné très exactement
par ses nom, prénoms, profession cl domicile.Les délégations peuvent stipuler que, à défaut du premier bénéficiaire
désigné, la somme sera payée h une autre personne, également
désignée très exactement.Ces deux personnes doivent appartenir ù la famille du délégant :
père, mère, femme, enfants, frère ou soeur. Il n’est fait d’exception
que pour une personne chargée de l’entretien de mineurs, enfants,
frères ou soeurs du délégant.601. — Toute délégation mentionne le mois dans lequel sera fait le
premier payement ; les autres payements doivent être échelonnés, pendant
la durée de l’engagement, de trois mois en trois" mois, à partir
dé la date déterminée par le directeur de la Caisse nationale d’épargne,
et qui peul s’étendre du 16 au 25.SUCCURSALES NAVALES DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE. 163Le taux des délégations souscrites peut être soit augmenté, soit
diminué, pendant la période fixée par la première déclaration.Les délégations sont payables à terme échu, du 16 au 25 de chacun
des mois assignés.602. —■ Le délégataire doit se présenter, muni d’une pièce d’identité
(§ 63) , au bureau de poste payeur pour recevoir le montant de la
délégation ; il donne reçu de la somme qui lui est payée en apposant sa
signature au bas d’une formule numéro 162. S’il est illettré, le payement
a tieu en présence de deux témoins.Lorsque lo délégataire est décédé, inconnu ou parti sans laisser
d’adresse, lo payement peut être fait à la personne désignée pour le
suppléer.603. — Les délégations deviennent caduques par la mort des délégnlaircs.
Elles peuvent être annulées par le délégant ; elles peuvent
l’être également par l’autorité maritime, lorsque le délégant déserte ou
quitte le service pour une cause quelconque.604. — Les oppositions au remboursement des sommes déposées
par les titulaires de livrets de séries marines doivent être signifiées,
par ministère d’huissier, entre les mains de l’agent comptable de la
Caisse nationale d’épargne, 6, rue Sainl-Romain, à Paris.Pour les remboursements après décès, voir les chapitres Rembourtements
après décès et Marins.5° Achats de rente.605. — Tout titulaire d’un livret de série marine dont l’avoir est
suffisant pour acheter 10 francs de rente au minimum peut faire opérer
cet achat sans frais par la Caisse nationale d’épargne.L’achat de rente peut être supérieur à 10 francs si le crédit du déposant
le comporte.606. — Les demandes d’achat de rente sont présentées sur des
formules spéciales dont les succursales sont approvisionnées ; elles sont
établies par les soins du capitaine, du trésorier de la division, de l’officier
d’administration ou du commandant comptable du bâtiment.607. — 11 n’est donne suite aux demandes d’achat de rente formées
sur des livrets de séries marines qu’autant que ces demandes sont
transmises par une succursale navale, à moins que le déposant ne soit
un officier non embarqué ou ne se trouve régulièrement éloigné à
bord du bâtiment sur lequel il compte pour la solde.008. — Toute demande d’achat de rente transmise à la direction de
la Caisse nationale d’épargne par une succursale navale doit être visée164 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISsls D’ÉPARGNÉ.par le délégué du conseil d’administration ou le commandant comptable
pour certification de l’identité du titulaire. ? 609. — Les titres de rente demandés par les titulaires de livrets de
séries marines sont conservés par la Caisse des dépôts et consignations,
jusqu’à réclamation des intéressés. Us ne peuvent être remis à ceux-ci
dans un bureau de poste do France, d’Algérie de Tunisie ou de la principauté
de Monaco que sur leur demande visée, pour certification de la
signature, par l’autorité compétente. ■Pour tous auli'cs renseignements concernant les achats de rente,
voir le chapitre Rentes.6° Transferts et changements de séries.-610. — Tout officier ou marin qui est titulaire d’un livret ordinaire
de la Caisse nationale d’épargne peut continuer ses opérations par
l’inlcrmédiairo des succursales navales à la condition d’échanger ce
livret contre un livret db série marine. Cet échange a lieu sans frais.Tout officier ou marin qui est titulaire d’un compte à une Caisse
d’épargne privée peut aussi demander le transfert de ce compte à une
succursale navale de la Caisse nationale d’épargne (Voir le chapitre
Transferts).611. — Les demandes de transfert sont rédigées en double expédition,
sur une formule spéciale. Lo livret préexistant de ,1a Caisse
d’épargne privée dont le transfert est sollicite doit être joint à la
demande.f. 612.— Tout titulaire d’un livret de série marine qui est libéré du
service a intérêt a l’échanger contre un livret appartenant à la série
du département dans lequel il se relire.Cet échange est gratuit. Il affranchit le déposant des formalités
auxquelles sont assujettis les remboursements opérés par les bureaux
de poste sur les livrets de séries marines.7° Livrets perdus et livrets épuisés »C13. — En cas de perte de livret, le conseil d’administration ou le
commandant comptable fait dresser une nouvelle demande de livret
pour remplacement de livret perdu ; celte demande mentionne le
numéro du livret perdu ou, si ce n’est pas possible,* tout au moins la
date cl le lieu d’ouverture de ce livret et la dernière opération
effectuée,M SUCCURSALES NAVAL JS DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE. 165Sur le vu de cette demande, la succursale est autorisée à délivrer au
titulaire un nouveau livret.Les livrets perdus sont remplacés sans frais, de même que les livrets
entièrement remplis.7° Versements à la Caisse des retraites pour la vieillesse.614. — La Caisse nationale d’épargne sert d’intermédiaire entre ses
déposants aux succursales navales et la Caisse des retraites pour la
vieillesse.Toutefois elle ne peut verser à ladite Caisse de retraites que les
fonds qui lui ont été déjà confiés à titre d’épargne (Voir, le chapitre
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse).Chapitre xlviSUCCURSALES ETRANGERES DE LA CAISSE NATIONALE
D’ÉPARGNE615. — Une succursale de la Caisse nationale d’épargne est établie
dans les villes à l’étranger où fonctionne un bureau de poste français
(Alexandrie, Tanger, Smyrne, Saloniqueet Conslantinople).Chaque succursale étrangère est gérée par le receveur des postes,
sous la surveillance du consul ou du vice-consul de France. '616. — Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut obtenir
un livret de succursale étrangère en prenant l’engagement, au moment
du dépôt des fonds, de se soumettre à la loi française en ce qui
concerne les opérations de la Caisse nationale d’épargne.617. — Le titulaire d’un livret do série êtraugèro ne peut continuer
ses versements cl ses remboursements par l’intermédiaire d’un
bureau de poste de France, d’Algérie, de Tunisie ou de la princifpauté
de Monaco qu’eu échangeant ce livret contre un livret de l’une
des séries départementales (couverture gris-bleuté) , ou do l’une cta
séries des succursales de la métropole, de l’Algérie ou de la Tunisie
(§ 31). Il ne peut également continuer ses opérations par l’intermédiaire
d’une autre succursale étrangère qu’à la condition d’échanger
le livret qu’il possède contre un livret de celle succursale étrangère.
L’échange a lieu sans frais (Voir le chapitre Changement de série
des livrets de*la Caisse nationale d’épargne).618. — Toute réclamation concernant un livret de série étrangère
est reçue par le consul ou le vice-consul de France qui la transmet,
s’il y a lieu, à la direction générale des Postes et des Télégraphes, à
Paris.Le consul ou le vice-consul peut se faire représenter les livrets Jes
déposants toutes les fois qu’il le juge utile. A619. — Les formalités à remplir par les déposants à l’élranger sont
j SUCCURSALES ÉTRANGÈRES (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE). 167à peu près les mêmes que celles exigées des déposants en France.
Nous allons les rappeler sommairement, en indiquant les points sur
lesquels elles diffèrent.1* Demandes de livret et premiers versements.620. — Tout déposant qui fait, pour la première fois, un versement
dans une succursale étrangère forme en même temps une demande de
livret en double expédition sur une formule spéciale.11 est nécessaire que la demande de livret soit remplie avec le plus
grand soin.621. — Le compte ouvert à chaque déposant ne doit pas excéder
le chiffre de 2 000 francs, versés en une ou plusieurs fois. Le premier
versement peut dès lors varier entre 1 franc (minimum) et 2 000 francs
(maximum) Au-dessus de 1 franc, les versements peuvent comprendre des centimes.Une quittance extraite d’un registre à souche est délivrée au déposant
qui effectue un premier versement ; elle lui sert de titre provisoire.En cas de perte de celte quittance, 1Q livret n’est remis que sur la
justification d’identité (§ 63) de la personne qui se présente pour le
retirer.2° Délivrance des livrets.622. — A la suite de tout premier versement, un livret nominatif
est ouvert au déposant.Chaque livret est désigné par un double numéro : le numéro de la
série à laquelle il appartient cl le numéro du livret dans la série.Les séries étrangères sont représentées par les numéros 111
a 110.Le timbre de la succursale doit être appliqué sur la couverture du
livret.023. —- Pour les premiers versements effectués directement à une
succursale étrangère, les livrets sont remis sur-le-champ aux
déposants.Dans les agences relevant des succursales étrangères, le livret est
remis au porteur de la quittance à souche qui a été délivrée à la partie
tersante lors du dépôt des fonds.168 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.3° Versements ultérieurs ;624. r— Les versements postérieurs au premier doivent être effectués
à la succursale étrangère qui a émis le livret. Ils donnent lieu aux
mêmes formalités que les opérations analogues effectuées en France
(Voir le chapitre Versements ultérieurs).4° Remboursements.625. '- ? Le caissier d’une succursale étrangère fait, sous sa
responsabilité, des remboursements aux titulaires des livrets émis par
celte succursale.Tout remboursement autorisé par un caissier de succursale étrangère
ne peut être que partiel, c’est-à-dire inférieur de 1 franc au moins à
l’actif du livret.Les remboursements, iiitégraux ne sont effectués qu’après l’autorisation
préalable de la direction de la Caisse nationale d’épargne.626. — Tout titulaire d’un livret de série étrangère qui veut
se faire rembourser soit la totalité, soit seulement une portion
quelconque de son compte courant doit : 1° justifier de son identité. (§ 65)  ; 2° rédiger et signer une demande de remboursement sur une
fonriule spéciale ; 3° déposer son livret, dont il lui est donné reçu au
moyen d’un récépissé détaché d’un carnet à souche.Les formalités requises en cas de demande de remboursement
varient suivant les conditions daii3 lesquelles le compte a été ouvert ou
d’après les modifications survenues dans la qualité civile du déposant
(Voirles chapitres Majeurs, Femmes, Mineurs, Aliénés, etc.).627. — Les oppositions mises aux remboursement des fonds déposés
dans les succursales étrangères doivent être signifiées aux caissiers de
ces succursales, par l’entremise du consulat ou vice-consulat de France.5° Achats de rente.628. — Les rentes acquises pour lo compte des titulaires de livrets
de séries étrangères peuvent être laissées en dépôt à la Caisse nationale
d’épargne, qui en perçoit les arrérages sans frais et en crédite le compte
des intéressés (Voir le chapitre Rentes).620. — Les titres de rentes ne peuvent être remis aux titulaires.SUCCURSALES ÉTRANGÈRES (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE). 169dans un bureau de poste de France, d’Algérie, de Tunisie, de la principauté
de Monaco ou encore dans un bureau de poste français à
l’étranger, que sur leur demande, visée, pour certification de la signature,
par l’autorité compétente.6° Versements à la Caisse des retraites pour la vieillesse.650. — La Caisse nationale d’épargne satisfait à la demande des
déposants aux succursales étrangères qui requièrent le transfert à la
Caisse des retraites pour la vieillesse de tout ou partie des sommes portées
à leur compte d’épargne (Voir le chapitre Caisse nationale des
retraites pour la vieillesse).V Transferts et changements de séries.651. — Tout titulaire d’un livret de la Caisse nationale d’épargne,
en France, peut faire transférer son compte à une succursale clranSère,à la condition d’échanger le livret qu’il possède contre un livret
e la série correspondante : cet échange est gratuit.
De même, tout titulaire d’un livret d’une série étrangère peut devenir
titulaire, sur sa demande et sans frais, d’un livret de série départementale
ou de succursales de la métropole, de l’Algérie ou de la Tunisie.652. — La Caisse nationale d’épargne se charge également de transférer
les fonds des déposants à une caisse d’épargne privée de Franco
ou d’Algérie (Voir les chapitres Transferts et Changement de série
des livrets).8' Livrets perdus et livrets épuisés.635 — Eu cas de perle de livret, le titulaire établit une nouvelle
demande de livret pour remplacement de livret perdu ; il y mentionne
le numéro du livret perdu ou, si ce n’est pas possible, tout au moins
la date et le lieu d’ouverture de ce livret et la dernière opération
effectuée.Sur lovu do celle demande, lo caissier est autorisé à délivrer au titulaire
un nouveau livrcULes livrets perdus sont remplacés sans frais, de même que les livrets
entièrement remplis.Chapitre xlviiCAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
1° Objet.654. — La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dont les
Caisses,d’épargne représentent le vestibule, est placée sous la garantie
de l’État (Lois des 18 juin 1850 et 21 juillet 1886) *.Elle, est instituée pour recueillir et faire fructifier, par l’accumulation
des intérêts, l’épargne réalisée par le déposant en vue de s’assurer une
pension de retraite pour ses vieux jours.La Caisse nationale des retraites permet : à l’ouvrier de se constituer
une retraite par les plus petites épargnes réalisées ; au père de famille,
par un léger sacrifice, de mettre ses enfants à l’abri du besoin pour la
fin de leur carrière ; aux communes, comices agricoles, caisses
scolaires, aux particuliers bienfaisants, aux chefs d’industrie, par la
distribution de livrets à titre de récompense, de répandre les habitudes
d’ordre cl d’économie et les idées de prévoyance.635. — Les versements sont constatés sur un ljyrct individuel
délivré gratuitement au nom du futur rentier. Ils sont facultatifs. Un
versement unique est accepté. Des versements successifs peuvent être
effectués ; ils sonl interrompus ou continués au gré des parties intéressées.
Commencés dajis un lieu, ils peuvent être continués dans un
autre.A la suito de chaque versement, ta rente attribuée au capital versé
est inscrite sur le livret.1. La plupart des dispositions qui suivent ont été empruntées à VInstruction
pratique à l’usage des déposants, émanant de là Cawsc nationale
des retraites.CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. 171636. — L’époque d’entrée en jouissance de la rente viagère peut
être fixée à un âge quelconque à partir de cinquante ans.637. — Celui qui opère un versement a la faculté d’aliéner le
capital, c’est-à-dire de l’abandonner à la Caisse des retraites en échange
d’une augmentation de la rente, ou de réserver le capital au décès du
rentier, et, dans ce cas, lo capital est remboursé soit aux ayants droit de
ce dernier, soit au donateur ou à ses ayants droit.Tout capital réservé peut être abandonné ultérieurement en vue
d’augmenter la rente primitive.638. — Le déposant est toujours libre de déclarer qu’il soumet
ses nouveaux versements à des conditions autres que celles qui
régissaient les versements antérieurs.639. — La Caisse émet des promesses de livrets destinées à être,
distribuées à titre de prix ou de récompenses et sur lesquelles la somme
versée est seule mentionnée.Chaque promesse est échangée contre un livret définitif après que
le donateur y a inscrit le nom du bénéficiaire et les conditions du
contrat de rente viagère.
42° Avantages et garanties.640. — La Caisse nationale des retraites est gérée par la Caisse des
dépôts et consignations sous la garantie de l’Étal et le contrôle d’une
commission supérieure formée auprès du Ministre du commerce.Son but étant de favoriser l’épargne populaire, elle reçoit, dans
toute la France et en Algérie, les plus modestes économies.Elle ne cherche aucun bénéfice. Les rentes qu’elle délivre
représentent ainsi intégralement ce que les fonds déposés ont produit
par l’accumulation des intérêts combinés avec les chances de mortalité.
Le tarif d’après lequel elles sont calculées est fixé chaque année par
décret du Président de la République'.641. — La Caisse des retrailes est obligée de faire emploi do tous
ses fonds en rentes ou valeurs de l’Étal français, en obligations de
chemins de fer ou en obligations départementales et communales. Son
portefeuille, toujours facilement réalisable, représente donc un capital
équivalent au montant do ses engagements.1. Voir a l’Appendice IV les exemples tirés des tarifs actuellement en
vigueur. ,t172 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.5eConditions des versements.o42. — Les versements peuvent être effectués au profit de toute
personne française, ou étrangère résidant en France, et âgée de
trois ans au moins : soit par le titulaire lui-même, soit par un donateur,
soit par un mandataire verbal ou par un intermédiaire pour le compte
du titulaire ou du donateur, soit par le représentant légal.Les versements opérés à titre de.donation n’ont pas besoin d’être
acceptés par le bénéficiaire, ni autorisés par le représentant légal, s’il
s’agit de mineurs.' Les versements effectués des deniers de mineurs âgés de moins de
16 ans doivent être autorisés par leur père, mère ou tuteur.645. — La seule pièce à produire à l’appui du premier versement
est un extrait de l’acte de naissance 4u nouveau titulaire. Cet extrait
est délivré sans frais, et comme toutes les autres pièces exclusivement
relatives à la Caisse des retraites, il est établi sur papier libre.644. — Les versements opérés pendant le mariage par des déposants
non séparés de biens profitent par moitié à chacun des deux conjoints
et aucun d’eux ne peut priver l’autre du bénéfice de celte division,
ni y renoncer pour son propre compte.Toutefois les versements effectués à titre de donation appartiennent
exclusivement au conjoint au profit duquel ils sont faits.645. — Quel que soit le régime par elles adopté, les femmes
mariées sont admises à faire des versements sans l’assistance de leur
mari.6,46. — Tout déposaut marié qui justifie soit de sa séparation
de corps, soit do sa séparation de biens, contractuelle ou judiciaire,
est autorisé à faire des versements à son profit exclusif (Loi du
20 juillet 1886, art. 13).647. — En cas d’absence ou d’êloigncment do l’un des deux conjoints
depuis plus d’une année, le juge do paix peut accorder l’autorisation
de faire des versements au profil exclusif du déposant, mais sa
décision peut être-frappée d’appel devant h Chambre du conseil du
Tribunal do première instance (Loi du 20 juillet 1886, art. 13).648. — Le donateur peut stipuler le retour du capital, soit à son
profit, soit au profit des ayants droit du donataire.649. --- Le maximum des versements opérés pour un même compte
pendant Une année, du 1° janvier au 51 décembre, est do 500 francs
(Loi du 26 juillet 1803, art. 61). Le minimum dé chaque versement
est de 1 franc. Des bullctins-relrailcs, délivrés sans frais dans tous lesCAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. 173bureaux de poste, permettent de réaliser cette somme au moyen de
timbres-poste ; on peut donc commencer l’épargne pour la vieillesse
avec 5,10, 15 centimes.i 650. — Les versements à la Caisse nationale des retraites sont
reçus : 1° à Paris et dans le département de la Seine, à la Caisse des
dépôts et consignations, 5, quai d’Orsay, chez les percepteurs et les
receveurs des postes ; 2° dans les départements, par les trésorierspayeurs
généraux, les receveurs particuliers des finances, les percepteurs
et les receveurs des postes ; en Algérie, par les trésoriers-payeurs,
les payeurs particuliers et les receveurs des postes.651. — Les déposants aux Caisses d’épargne nationale et privées
peuvent demander que la totalité ou une partie de leurs fonds soit
transférée à la Caisse nationale des retraites (Voir les chapiircs Remboursement
des fonds. — Caisse nationale d’épargne et Remboursement
des fonds. — Caisses d’épargne privées).652. — Les versements pour promesses de livrets sont reçus :
1° à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations ; 2° dans les départements,
par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers
des finances ; 3" en Algérie, par les trésoriers-payeurs et les
payeurs particuliers.4° Rentes viagères.655. — Les renies auxquelles donne droit chaque versement, à l’âge
fixé au moment du versement, sont inscrites sur lo livret individuel.
fLe maximum de la rente totale inscrite sur une tête est de
1200 francs.654. — Les rentes sont incessibles et insaisissables jusqu’à concurrence
de 560 francs. En cas de donation, elles peuvent être déclarées
incessibles cl insaisissables en totalité.655. — L’entrée en jouissance de la pension est fixée, au choix du
déposant, à partir de chaque année d’âgé accomplie de cinquante ans
à soixante-cinq ans. Dans le trimeslre qui précède l’entrée en jouissance
de sa rente, le titulaire peut reporter celle jouissance à une
aulre année, ce qui augmente le chiffre de sa rente.656. — Tout déposant réduit iVl’incapacité absolue de travailler est
mis en possession, avant l’âge d’entrée en jouissance, d’une renie proportionnelle
à son àgo cl à ses versements." Celte pension peut être
bonifiée par une subvention de l’État (Loi du 2l juillet 18S6, art. 11).657. — A l’époquo fixée par le déposant, le droit à la pension est
constaté par la remise d’une inscription de rente viagère. Les rentes474 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE. "viagères jouissent de-là même sécurité que les rentes sur l’État. Les
arrérages en sont payables chaque trimestre à la Caisse des dépôts et
consignations, dans toute la France, chez lès receveurs des finances et
percepteurs et, en Algérie, chez les trésoriers-payeurs et les payeurs
particuliers, les 1" mars, 1er juin, 1er septembre, et 1er décembre.5° Remboursement du capital et des arrérages.658. — Les remboursements de versements à capital réservé sont
effectués, après le décès du titulaire, soi't aux héritiers ou ayants droit
du titulaire, soit au donateur ou à.ses ayants droit.659. — Après l’entrée en jouissance, les arrérages sont acquis au
titulaire de la rente jusqu’au jour du décès et sont payés aux héritiers
ou ayants droit.660. — ? Toute demande de remboursement ou de payement des
arrérages dus au décès doit êtro appuyée du titre de rente et d’un
certificat de propriété (Voir, le chapitre Certificats de propriété) ,661. — Le capital réserve reste acquis à la Caisse des retraites en
cas de déshérence ou par l’effet de la prescription, s’il n’a pas été
réclamé'dans les trente années qui ont suivi le décès du titulaire de la
rente (Loi du 21 juillet 1886, art. 18).LegislationLOI DU 5 JUIN 1835ARTICLE PREMIER. — Toute Caisse d’épargne devra être autorisée par
ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d’administration
publique.ART. 2. — Les Caisses d’épargne autorisées par ordonnances royales
sont admises h verser leurs fonds en compte courant au Trésor public’.ART. 5. — Il sera bonifié par le Trésor public aux Caisses d’épargne
un intérêt de 4 pour 100, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé
par une loi 9.ART. 5, 4, 5, 6. — Abrogés 5.ART. 7. — 11 sera délivré à chaque déposant un livret à son nom
sur lequel seronl enregistrés tous les versements et remboursements.ART. 8. — Tout déposant pourra faire transférer ses fonds d’une .
Caisse à une autre. Les formalités relatives à ce transfert seront réglées
par le Minisire des finances.ART. 9 » — Seront exempts des droits de timbre les registres et
livrets à l’usage des Caisses d’épargne 4.ART. 40. —Les Caisses d’épargne pourront, dans les formes et
selon les règles prescrites pour les établissements d’utilité publique,
recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.ART. H. — Les formalités prescrites par les articles 561 et 569 du
Code de procédure civile et par le décret impérial du 18 août 1807,
relativement aux saisies-arrêts, seront applicables aux fonds déposés
dans les Caisses d’épargne.1. Aujourd’hui à la Caisse des dépôts et consignations. (Loi du 51 mars 1837*.2. Modifié par la loi de finances du 26 décembre 1892, art. 15.5. On trouvera dans notre précédent ouvrage, le Guide des Causes,--.^fépargne, le texte complet des lois sur les Caisses d’épargne. /''•.'^V^7#1. Modifié par la loi du 0 avril 1881. ait. 20. ■ s,v X176 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’EPARGNE. '.'.-'• '■'■■ '■'■■', ''..''■'■ ' ' ■-.-"'.•.-'.'''■', ■'■'/■•■ •" v
ART. 12. —.11 sera, chaque année, distribué aux Chambres unrapport sommaire sur la situation et les opérations des Caissesd’épargne. Ce rapport sera suivi d’un état général des sommes votéesordonnées par les conseils généraux, les conseils municipaux et lescitoyens, pour subvenir au service des frais des Caisses d’épargne.LOI DU 22 JUIN 1845ARTICLE PREMIER. — Abrogé.AnT. 2, 3 et 4. — Abrogés.ART. 5. — Nul ne pourra avoir plus d’un livret dans la même
Caisse ou dans des Caisses différentes sous peine de perdre l’intérêt
de la totalité des sommes déposées 1.ART. 6, 7, 8 et 9.—.Abrogés.LOI DU 30 JUIN 1851ARTICLE PREMIER, — Abrogé.ART. 2 et 3. — Abrogés.ART. i. — Les Sociétés de secours mutuels, autres que celles
déclarées établissements d’utilité publique, continueront à être admises
a faire des versements ; mais le crédit do leur compte no pourra pas
excéder 8000 francs en capitaux et intérêts.Lorsque ce maximum aura été atteint, les dispositions de l’article 2
leur seront appliquées, et les achats effectués par l’Administration de
la'Caisse d’épargne, s’il y a lieu, seront de 100 francs de renie".ART. 5. — Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante
pour acheter 10 francs de rente au moins pourra faire opérer cet achat
sans frais par les soins de l’Administration de la Caissell’épargnc.ART. 6. — Dans le cas où le déposant ne retirerait pas les titres de
rente achetés pour son compte, l’Administration de la Caisse d’épargne
en restera dépositaire et recevra les semestres 3 d’intérêts au crédit du
titulaire.ART. 7. — A partir du 1" janvier 1852, l’intérêt bonifié par la
Caisse des dépôts et consignations sera fixé à 4 fr. 50 pour 100*.1. Voir la loi du 0 avril 1881, art. 21.2. Voir l’article 13 de la loi du 9 avril 1881- « 3. Aujourd’hui les trimestres.4. Modifié par la loi de finances du 26 décembre 1892, art. 13.LÉGISLATION. 177La retenue à faire sur cet intérêt par les Caisses d’épargne, pour
leurs frais do loyer et d’administration, est obligatoire pour 1/4 pour 100
et facultative pour un autre quart pour 100., Toutefois, pour la Caisse, d’épargne de Paris, la retenue facultative
sera de 5/4 pour 100, sans que la retenue lolale puisse jamais excéder
1 pour 100.LOI DU 7 MAI 1853ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er juillet 1855, l’intérêt bonifié
aux Caisses d’épargne par, la Caisse des dépôts et consignations est fixé
UpourlOO 1.
 ; ART. 2. — Abrogé.' ART. 3. —- Les certificats do propriété destinés aux retraits do
fonds versés dans les Caisses d’épargne doivent être délivrés dans les
formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal
an VII.ART. 4. — Lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans, à partir
tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de
rente et de toute autre opération effectués à la demande des déposants,
les sommes que détiennent les Caisses d’épargne aux comptes de ceux(i
sont placées en rentes sur l’Étal, et les litres de ces rentes comme
les titres de rentes achetées, soit eu vertu de la loi du 22 juin 1845,
soit cil vertu de la loi du 50 juin 1851, à la demande des déposants ou
d’office, sont remis à la Caisse des dépôts et consignations pour le
compte des déposants. A partir du même moment, et jusqu’à la
réclamation des déposants, lo service des arrérages du la rente est
suspendu » Les reliquats des placements en rentes ci-dessus énoncés,
rt les sommes qui, à raison de leur insuffisance, n’auraient pu être
converties en rentes sur l’État, demeureront, à la même époque, acquis
définitivement aux Caisses d’épargne. A l’égard des versements faits
sous la condition stipulée par le donateur que le titulaire n’en pourra
disposer qu’après une époque déterminée, lo délai de (rente ans ne
court qu’à partir de cette époque. Dans tous les cas, les noms des déposants
seront publiés au Moniteur 9 et dans la feuille d’annonces judiciaires
de l’arrondissement où est située la Caisse d’épargne dépositaire,
six mois avant l’expiration du délai de trente ans fixé ci-dessus.1. Modifié par h loi de finances du 26 décembre 1892. (3, 50 pour 100) ,
% Aujourd’hui fui. Journal officie^13178 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNÉ..'■-"'' y.••.■.' ..- -' ,■ •.- y.-.x ■' -■ ' ' '■ •■., LOI-DU 9 AVRIL 1881QUI CRÉE UNE CAISSE D’ÉPARGNE POSTALEARTICLE PREMIER. —: 11 est institué une Caisse d’épargne publique
sous la garantie de l’Èl’al ; elle est placée sous l’autorité du Ministre
des postes et télégraphes et prend le nom de Caisse d’épargne
postale 1. : . 'Les bureaux de poste français seront appelés, au fur et à mesure, par
des arrêtés ministériels, à participer au service de la Caisse d’épargne
postale.Tout déposant muni d’un livret de la Caisse d’épargne peut continuer
ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste ;
français dûment organisés en agences de cette Caisse.L’Administration des postes représentera l’État dans ses rapports
ayee les déposants.ART. 2. — Les fonds de la Caisse d’épargné postale seront versés,
à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations ; dans les départements,
aux Caisses des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs
particuliers préposés à la Caisse.des dépôts et consignations 8.Ils produiront à la Caisse d’épargne, à partir du jour de leur
versement, jusques et non compris le jour du retrait, un intérêt de
5 francs 25 pour 100 par an 3.ART. 5. — Un intérêt de 5 francs pour 100 sera servi aux déposants
par la Caisse d’épargne*.Cet intérêt partira du 1" ou du 16 de chaque mois après le jour du
versement.11 cessera de courir à partir du 1er ou du 16 quL.aura précédé le
jour du remboursement.Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoutera au
capital et deviendra lui-même productif d’intérêts. Les fractions de
franc ne produiront pas d’intérêts. .ART. 4. — Le Unix de l’intérêt fixé par les deux articles précédents
ne pourra être modifié que par une loi.1. Aujourd’hui Caisse nationale d’épargne.2. Cet article a été modifié par l’article 31 de la loi de finances du
20 juillet 1881. *3. Aujourd’hui 3 pour 100.4. Modifié par la loi du 20 décembre 1802 (2 fr. 75 polir 100).
y.'-'-, ' LÉGISLATION. .y". 179y ART. 5.— Les frais d’administration de la Caisse d’épargne postale
seront prélevés sur les sommes dont elle bénéficiera :1° Par suite de la différence entre l’intérêt servi par le Trésor et
l’intérêt dont on tiendra compte aux déposants ;2° Par suite de la différence d’intérêt produit par les arrérages des
valeurs achetées en exécution de l’article 19 et le taux de 5 fr. 25
pour 100 servi à la Caisse d’épargne postale 1.En cas d’insuffisance, il y sera pourvu au moyen des intérêts de la
dotation dont il est parlé à l’article 16.ART. 6. — L’Administration des postes ouvrira un compte à toule
personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds auront été
versés, à titre d’épargne, dans un bureau de poste. .Elle délivrera gratuitement, au nom des bénéficiaires, un livret sur
lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et les intérêts
acquis.Nul ne pourra êlre titulaire de plus d’un livret à la Caisse d’épargne
postale, sous peine de perdre l’intérêt des sommes inscrites sur le
second livret et les livrets de date ultérieure. Si plusieurs livrets ont
la même date, la perle de l’intérêt portera sur la totalité des dépôts
constatés par ces livrets.Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l’intervention
de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans celte intervention,
mais seulement après l’âge de seize ans révolus, les sommes
figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur,
représentant légal.Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de
mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l’assistance
de leur mari ; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes
inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition do la part de leur mari.ART. 7. — Tout déposant dont le crédit sera suffisant pour acheter
10 francs de rente au minimum pourra faire opérer cet achat sans frais,
par la Caisse d’épargne postale.L’achat do rente pourra êlre supérieur à 10 francs si la situation du
tréilit le comporte.ART. 8. — Chaque versement no pourra être inférieur à 1 franc.Le compte ouvert à chaque déposant ne pourra excéder lo chiffre de
2000 francs, versés eu une ou plusieurs fois.A HT. 9. -r- Dès qu’un compte dépassera, par les versements et la
capilalisalion des intérêts,'lo chifiïe de 2000 francs, il en sera donné
wis au déposant par lettre chargée.1. Modifié par la loi du 20 décembre 1892 (3 pour 100).180 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE., Si, dans les trois mois qui suivront cet avis, la déposant n’a pas
réduit son crédit, il lui sera acheté d’office et sans frais 20 francs de
' renlo sur l’Étal.Le service des intérêts sur l’excédent sera suspendu à partir de la
date do l’avis jusqu’au jour de la réduction du compte.ART. 10. — Lorsque lo déposant n’aura pas relira les titres de
rente achetés pour son, Compte, dans le cas prévu par l’article précédent,
la Caisse en touchera les arrérages et les inscrira comme nouveau
versement au crédit du titulaire.ARÏ. 11. — La demande do retrait devra êtro déposée à l’avance,
et le remboursement aura lieu dans un délai do huit jours au maximum
pour la France continentale. Des délais supplémentaires seront fixés par
décret pour les opérations nécessitant l’intervention d’un bureau situe
en dehors de la France continentale.ART. 12. — Dans le cas de force majeure, des décrets rendus, le
Conseil d’État entendu, pourront autoriser la Caisse d’épargne postale
à n’opérer le remboursement que par acompte de 50 francs au minimum
et par quinzaine.ART. 13. — Les sociétés de secours mutuels seront admises à faire
des versements à la Caisse d’épargne postale, et le compte ouvert à leur
crédit pourra atteindre le chiffre de 8000 francs. Les institutions de
coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature pourront
être admises à faire des versements dans les mêmes conditions,
après en.avoir obtenu l’autorisation du ministre.Au delà de ce chiffre, il leur sera fait application des articles 9 cl 10
ci-dessus ; toutefois le montant de la rente achetée d’office pour leur
compte sera de 100 francs.ART. 14. — Le montant d’un livret n’ayant donné lieu depuis
trente ans à aucun versement, à aucun 'remboursement, ni à aucune
autre opération faite sur la demande du déposant, cessera d’étro productif
d’intérêt et devra être remboursé à l’ayant droit.Si l’ayant droit ne peut être connu, ou si, par une cause quelconque,
le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit
sera convertie en un titre de rente sur'l’utat qui sera consigné, à la
Caisse des dépôts et consignations. ;'. Seront également consignées les inscriptions de rentes achetées,
soit d’office, soit à la demande du titulaire, cl non retirées dans le
délai de trente ans.Par exception, pour les placements faits sous la condition, stipulée
par le donateur ou le testateur, que lo titulaire n’eft pourra disposer
qu’après une époque déterminée, le délai de. trente aqs ne courra qui
partirde celle époque,LÉGISLATION. 181Du jour de la consignation, et jusqu’à la réclamation des déposants le
service des arrérages de ; la rente est suspendu.Les reliquats des placements en rente et les dépôts qui, en raison de
leur insuffisance, n’auraient pu être convertis en rentes seront acquis
à la Caisse » d’épargne.La Caisse d’épargne est autorisée à so décharger de toutes quittances
cl pièces el de tous livrets qui ont plus do trente ans de date.ART. 15. — Des dons et legs pourront être faits au profit de la Caisse
d’épargne postale, dans les formes et selon les règles prescrites pour
les établissements d’utilité publique.ART. 16. — La Caisse d’épargne postale possédera une dotation qui
îera formée, savoir :1° Du boni réalisé sur les frais d’administration, lorsque ceux-ci
n’atteindront pas le produit du prélèvement de 25 centimes destiné à
couvrir ces frais ;2° Des dons et legs qui pourraient êlre consentis par des tiers ;3° Des produits des reliquats des dépôts attribués à la Caisse d’épargne
dans lés conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 14 ;4' De la capitalisation des intérêts de ces divers fonds demeurés libres
après le prélèvement autorisé par l’article 5 ;5" Enfin, de la différence d’intérêt produit par les arrérages des
valeurs achetées en exécution de l’article 19, et le taux do 5 fr. 25
pour 400* servi à la Caisse d’épargne postale, après le prélèvement
autorisé par l’article 5.Les fonds constituant celte dotation ne pourront êlre aliénés qu’en
vertu d’une loi.ART. 17. — Lo Ministre des postes et télégraphes présentera chaque
année un rapport sur la situation et les opérations de la Caisse d’épargne
postale.ART. 18. — Un règlement d’administration publique déterminera
le mode de contrôle de la Caisse d’épargne postale.ART. 19. — La Caisse des dépôts et consignations devra" faire
emploi de (ouïes les sommes déposées par la Caisse d’épargne
postale.Cet emploi aura lieu en valeurs de l’État français.La différence d’intérêt produit par les arrérages de ces valeurs et le
taux de 3 fr. 25 pour 100 servi à la Caisse postale 1 accroîtra la dotation
instituée par l’article 16, après prélèvement, s’il y a lieu, des sommes
nécessaires’pour couvrir les" frais d’administration.Néanmoins, pour satisfaire aux remboursements qui pourraient êlro1. Modifié par la loi du 26 décembre 1892 (3 pour 100).' 182 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.réclamés, la Caisse des dépôts et consignations conservera, par son
compte courant au Trésor, uno réserve du cinquième des versements
qui lui seront effectués, sans que celte réserve puisse excéder
1Ù0 millions de francs*.ART. 20. — Les’imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires,
pour le service de la Caisse d’épargne postale seront exempts
des formalités du timbre et de l’enregistrement.
' ART. 21. — Les paragraphes 2 et 5 de l’article 3 ; 4 et 5 de
l’article 6 ; les articles 8, 9, 12 et 15 ; le dernier paragraphe de l’article
14 et l’article 20 sont applicables aux Caisses d’épargne ordinaires.Toutefois cette disposition ne recevra son effet qu’à partir du jour
où la Caisse d’épargne postale aura commencé de fonctionner.
- Nul no pourra être en même lemps titulaire d’un livret de Caisse
d’épargne postale et d’un livret de Caisse d’épargne ordinaire, sous
peine de perdre l’intérêt de la totalité des sommes déposées.1. Modifié par la loi de finances du 26 février 1887 (50 millions de francs).MODÈLE DE STATUTSARTICLE PREMIER. Il est établi à département dune Caisse d’épargne et de prévoyance, destinée à recevoir
et à faire fructifier les sommes qui lui sont confiées.ART. 2. — 11 sera fait appel aux personnes bienfaisantes pour les
inviter à concourir à cette institution philantrophique.Les souscriptions, dons et legs recueillis en faveur de l’établissement
sont employés à lui constituer un fonds de dotation.Le fonds de dotation s’accroît de l’excédent annuel des recettes sur
les dépenses, conformément au paragraphe 5 de l’article 5 ci-après.Le capital du fonds de dotation est placé soit en rentes sur l’État,
soit en immeubles dont l’acquisition a lieu en vue de pourvoir à
l’installation des services de la Caisse. Ce capital ne peut être aliéné
sans l’autorisation du gouvernement.ART. 5. L’excédent annuel des recettes sur les dépenses est employé
à constituer à l’établissement un fonds de réserve.Le maximum de ce fonds est fixé à la somme moyenne des dépenses
annuelles d’administration ; il est déterminé au mois de janvier de
chaque année par une délibération du conseil des directeurs qui établit
la somme moyenne des dépenses annuelles d’après les dépenses acquittées
pendant les trois dernières années.Lorsque lo fonds de réserve a atteint son maximum, l’excédent des
reeeltes est porté au fonds de dotation.ART. 4. — La Caisse pourvoit à ses dépenses annuelles au moyeu de
ses recolles ordinaires, qui se composent :
: 1° Des bonifications accordées àTélablisscr »<cut sur les dépôts ;2" Des intérêts des fonds de dotation et de réserve ;
: 5" Des subventions éventuelles du département et des communes.Jusqu’à ce que les bonifications réunies aux intérêts du fonds de184 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNÉ.dotation suffisent aux frais d’administration, le conseil municipal sera
tenu do voter chaque année, sur.la demando des directeurs, les sommes
nécessaires pour couvrir les dépenses. , ' - 'En cas d’insuffisance des recettes ordinaires, la Caisse est autorisée
de plein droit à imputer l’excédent de ses dépenses sur le capital
de réserve.Une salle de l’Hôtel de ville sera affectée, sur la demande des directeurs,
à l’administration de la Caisse.ART. 5. — La Caisse est administrée gratuitement par un conseil
composé du maire do la ville et de quinze directeurs, dont les
fonctions durent trois ans, et qui sont renouvelés par tiers chaque
année.Les directeurs sortants sont indiqués par lo sort pour les deux
premières années, et ensuite par l’ancienneté ; ils sont indéfiniment
rééligibles. , *ART. 6. — Les quinze directeurs sont choisis, savoir : cinq au moins
dans le conseil municipal et les autres parmi les citoyens les piJS
recommandahlcs de la ville, et particulièrement parmi les souscripteurs.
Ils sont à la nomination du conseil municipal.ART. 7. — Le conseil des directeurs se réunit au moins une fois par
mois.■ Le maire le préside toutes les fois qu’il assiste aux séances. H peut
se faire remplacer par un adjoint.Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres
présents.La présence de la majorité des membres qui composent ce conseil est
nécessaire pour constituer les réunions.En cas de partage, la voix du président sera prépondérante.ART. 8. — Le conseil des directeurs nomme parmi ses membres,
au scrutin secret et à la majorité des suffrages, un vice-président et un
secrétaire. La durée de leurs fondions est d’une année ; ils peuvent
être réélus.ART. 9. — Le conseil règle la composition des bureaux, nomme
et révoque les employés et fixe leurs traitements.ART. 10. — Le conseil arrête, pour'l’administration intérieure de la
Caisse, un règlement qui est soumis à l’approbation du Ministre de
l’agriculture, du commerce et des travaux publics (aujourd’hui du
commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes).Il statue sur toutes les mesures à prendre dans l’intérêt de la Caisse,
et, pour l’exécution des lois, statuts, règlements, instructions, etc., i,
agit en son nom et la représente ; il assure la gestion de l’établissement,
en vérifie les écritures et en arrêté les comptes.MODÈLE DE STATUTS. 185ART. H. — Le conseil peut établir un bureau d’administration
composé do cinq membres, dont au moins un conseiller municipal,
lesquels sont choisis parmi les directeurs pour régir la Caisse cl en
surveiller lo service.ART. 12. — La Caisse ne reçoit pas moins de 1 franc par versement
du même déposant.ART. 15. — L’intérêt est alloué par la Caisse sur toute somme ronde
do 1 franc. 'Le taux de la retenue à prélever, conformément à la loi, sur cet
intérêt, sera déterminé au mois de décembre de chaque année, pour,
l’année suivante, par lé conseil des directeurs.L’intérêt côt réglé à la fin de chaque année ; il est capitalisé et produit
des intérêts pour l’année suivante.ART. 14. — Le livret remis à chaque déposant, conformément à la
loi et aux règlements, est numéroté et contresigné par un directeur et
le secrétaire..On y reproduit textuellement les dispositions de la législation en
vigueur sur la quotité des versements, le maximum des dépôts, les
achats d’inscriptions de rentes officieux et volontaires et la conservation
par la Caisse de ces inscriptions. On y transcrit une instruction sommaire
sur les règles auxquelles sont soumis les versements et les remboursements,
.el notamment sur les conditions essentielles pour la validité
des tins et des autres. Le livret est retenu lors du remboursement
intégral.ART. 15. La dissolution de la Caisse arrivant pour quelque cause
que ce soit, les valeurs qui resteront libres après le remboursement de
tous les dépôts et le payement de toutes les dettes demeureront destinées
à la prolongation et au renouvellement de l’établissement, s’il y
a lieu ; sinon, elles seront, d’après une délibération du conseil municipal,
employées à des oeuvres de bienfaisance ou d’utilité publique.ART. 16. — Les modifications aux présents statuts seront délibérées
par le conseil des directeurs et ne pourront être mises à exécution
qu’après avoir été adoptées par le conseil municipal cl approuvées par
le gouvernement.
Appendice iiTABLEAU indiquant la dernière limite d’heure à laquelle peuvent être acceptées les
invmdn de remboursement par les, tubes pour la Caisse nationale d’épargne.
Il I DERNIÈRE I I,EUMÈIOE i^ LW1TE IM LIMITE ;£î<- « tTnr-viTV ,>• Û ' BUREAUX Jours Dimano,,BURE Ali. Jours Diman- g cj,cs5 ,. clies >S ordi- olg or « l ""* naircs. fêtes.naires. fétes.■ "~~~ h. m. h. m.h. m. • h- m….•*£>■ ; il =>o 52 Boulevard Montparnasse 3 10 \\ * ?0 Recette pnnç.pale. *^ "5 » 5- Rue Pierre-Guérln ;> * ? " ™1 .Wa« e d« « a Itou« c. ./ 05g }g g R„e des Batignollcs * Jg « J »2 Rue Mil ton J ;^ J} ;Jf - oe iilie ,ies Pyrénées 2 * !! ÎY ]£ !3- Boulevard Malesherbcs, b …. • 2 *> « « g Ruelfcharcnton S^Mu.î ?4 Rue d’Enghicn • * ™- " ™ £7 Bue Gallois S ^ MV ^5 Place de la République : S 35 îî 35 S Rue Doudeaùville 3 10 11 1010- Rue de Vaug.rard ,…,….. o *> 11 oo g de B lcl. 3 00 11 006 Rue de Vaugirard {■■). . .  ; » • £0 „ e Eugènc-Sue - « 2 " °i.7 Rue des Uaudnettes. . • £« } « 5" £Y R" Le°en<ire 3 0a 11058 Rue de Çhoiseul. …- • • - |g il » ' 62 Avenue "de la Grande-Armée 3 lo 1 te9 Rue Montaigne. . . ……… * ^ « » g. w Jcannc-d’Are 2™ 11 1010 Rue du Vieux-Colombier 00 » M og bo RjcdcLourmel 3 oO. 11 o011 Avenue de l’Opéra. 2 » I « ■ » ,£J .£ dltalic 5 00 11 « 012 Boulevard Beaumarchais. -oto g g fi ?Slil !5ier: 30% 0.15 Hôtel do Ville. . i ? ô% 11 o4 07 Place <lcs Abbosses. . $ ™ \\ Jî ?14 ll »e do Strasbourg | ^ » ? | i ' " ;? ' t r.H lloAUg^u^l-llf2iiiif^ll^^^^^^--^—J—^■^J »M^« Bl iiuo uo la Uastille. . … . . … 5 20 11 20 - 7i Kue llîiyen I 505 11 « 522 Rue de Provence. . 3 20 11 20 75 Rue Blomet 5 05 11 0 »22 Rue Taitbout (P)  » • » 76 ttue de Crimée 500 11 0025 RuedeCitcaux 5 10 11 10 77 Rue d’Allemagne, 159 …….. 230 105024 Rue de Cléry. . .. 5 25 11 25 78 Rue Dufrénov 5 15 11 1525 Boulevard Sair.i.-Germain, 104 5 55' 11 55 79 Rue d’Allemagne, 5 3 OJ 11 0526 Gare du Nord . 5 15 11 15 80 Rue du Bac 3 40 11 40.27 Rue Saint-Dominique 5 15 11 15 81 Rue des Capucines 5 20 112028 Rue de Poissv 5 25 11 25 82 Bue des Francs-Bourgeois 5 10 11 1029 RucMongc. ." ….. 3 20 11 20 85 Rue Bleue…. 5 15 11 1550 Boulevard Diderot 5 05 11 05 Si Boulevard de Olicliy 5 20 11 2031 Rue de Bourgogne 5 55 11 55 85 Palais du Sénat. 535 115552 Boulevard du Palais 5 25 11 25 86 Rue Clement-Marot 525 112555 Boulevard de l’Hôpital 5 15 11 15 87 Rue Alexandre-Dumas '. 2 45 10 4554 Avenue Marceau. 520 1120 88 Boulevard Saint-Martin 520 112 »35 Place Vendôme » » 89 Rue Saint-Romain » »35 Rue Cambon (P)  » » 90 Rue Fontaine 3 15 11 1556 Boulevard Voltaire. . . 5 55 10 55 91 Pere-Lachaise 2 55 10 5537 Boulevard Malcsherbcs, J01 3 10 11 10 92 Rue Roissy-d’Anglas 5 40 11 4038 Rue Claude-Bernard ……… 3 50 11 50 95 Rue Chàteau-Landon 2 55 10 5559 Rue des Écluscs-Saint-Martin 3 00 11 00 91 Quai Malaquais. . »  »40 Rue Julien-Lacroix 2 45 10 45 95 Bue de Viarmcs ■-. . . 5 25 11 2541 Avenue Duqucsne 3 40 11 40 9G Grand Hôtel 5 50 11 5042 Avenue Friedland 5 10 11 10 97 Ilote) Continental » »45 Rue Littré 5 55 11 55 98 Palais de la Bourse 3 55 11 5544 Rue de Grenelle 5 40 11 40 99 Rue d’Allemagne. 211 2 55 10 5545 Avenue des Champs-Elysées 5 50 11 50 100 Hue de Billancourt 5 10 11 1046 Avenue Parmcnticr. 5 05 11 05 101 Bue de la Glacière - 2 59 10 M>47 Boulevard Haussmann 5 15 11 15 102 Boulevard de Vaugirard 5 25 lî 2548 Rue Sainte-Cécile. 3 20 11 20 105 Rue des Filles-du-Calvairc , . 3 10 11 1049 Rue Marsollicr 5 15 11 15 101 Avenue Bosquet 5 55 11 5550 Rue Saint-Denis 5 15 11 15 105 Avenue Ledru-Rollin 5 00 11 0051 RueLafayctte 5 20 11 2) 
, NOTA. — Les bureaux en face desquels il n’est pas porté d’heures ne sont pas reliés

au réseau des tubes.
Appendice iiiCLAUSES RELATIVES AUX POUVOIRS DES CONSULS EN MATIÈRE
DE SUCCESSION, RENFERMÉES DANS LES CONVENTIONS
CONSULAIRES ET LES TRAITÉS CONCLUS PAR LA
FRANCE AVEC L’ÉTRANGER.TRAITÉ D’AMITIÉ ET DE COMMERCE CONCLU, IF. 17 NOVEMBRE 1844,
ENTRE LA FRANCIS ET LES ÉTATS CE MASCATE(Du 22 juillet 1816.) , ART. 7. — Les biens d’un Français décédé dans les États de Son
Altesse le Sultan de Mascàlc ou d’un sujet de Son Altesse décédé en
France seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires ou, à
défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait
le décédé.ART. 8. — Si un Français fait faillite dans les États du Sultan, le
consul de France prendra possession de tous les biens du failli et le
remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux. -. *TRAITÉ D’AMITIÉ ET DE COMMERCE CONÇU', LE 15 NOVEMBRE 1846
ET LE 7 OCTOBRE 1849, ENTRE LA FRANCE ET LE CHILI(Du 8 août 1853.) ART. 23. —■ Les consuls seront de plein droit les représentants do
ceux de leurs nationaux qui pourraient être intéressés dans une succession
et qui, ne se trouvant pas sur les lieux où la succession est
ouverte, ; n’auraient pas constitué de mandataire. En cette qualité, ils- CONVENTIONS CONSULAIRES. 489exerceront les mêmes droits que l’héritier aurait pu exercer lui-même,
moins celui de recevoir les fonds ou effets provenant de la succession.
Pour les recevoir, il sera nécessaire qu’ils soient porteurs d’une procuration
spéciale.TRAITÉ b'AMITIÉ ET DE COMMERCE CONCLU, LE 12 Jl’ILLET 1855,
EN THF. LA FRANCK ET LA PERSE(Du 14 février 1837.) ART. 6. — En cas de décès de l’un do leurs sujets respectifs sur le
territoire de l’un ou de l’autre État, sa succession sera remise intégra,
lement à la famille ou aux associes du défunt, s’il en a. Si le défunt
n’avait ni parents ni associés, sa succession, dans l’un comme dans
l’autre pays, serait remise à la garde de l’agent ou du consul de la
nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse l’usage convenable,
conformément aux lois cl coutumes de son pays.CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 24 OCTOBRE 1856, ENTRE LA FRANCE
ET LA RÉPUBLIQUE DE VENEZUELA(Du 12 aoûl 1857.) ART. 8. — Les consuls respectifs pourront, au décès de leurâ
nationaux morts sans avoir testé ni désigné d’exécuteurs testamentaires,
administrer et liquider personnellement la succession, ou nommer,
sous leur-responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite
succession.TRA1TÉ< D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLU, LE '22 FÉVRIER 1856,
ENTRE LA FRANCE ET LA> RÉPUBLIQUE DE HONDURAS(Du 17 octobre 1857.) ART. 22. — Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs
nationaux morts sans avoir lesté ni désigné d’exécuteurs testamentaires,
administrer et liquider personnellement la succession, ou nommer,
sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite
succession,
190 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLU, LE 25 AOUT 1857,
: ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME DE SIAM(Du 28 décembre 1837.) ART. — 12. Si un Français fait faillite dans lé royaume de Siam, le
consul de France prendra' possession de tous les biens du failli, et les
remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux.ART. 14. — Les biens d’un Français décédé dans le royaume de
Siam ou d’un Siamois décédé en France seront remis aux héritiers ou
exécuteurs testamentaires ou, à leur défaut, au consul ou agent consulaire
de la « alion à laquelle appartenait lo décédé.TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLU, LE 29 OCTOBRE 1857,
ENTRE LA FRANCE ET LES ILES SANDWICH(Du. 21 janvier 1860.) ART. 20. —Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux
morts sans avoir testé ni désigné d’exécuteurs testamentaires, administrer
et liquider personnellement la succession, ou nommer, sous leur
responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite succession.■■■'/''■'CONVEMiON CONSULAIRE CONCLUE, LE 10 DÉCEMBRE 18(50,
ENTRE LA FRANCE ET LE BRÉSIL■■ '■ f ' ' " (Du 17 mars I8G1.) ART. 7. — En cas de décès de leurs nationaux morts sans avoir
laissé* d’héritiers ou d’exécuteurs testamentaires ou dont les héritiers
ne seraient pas connus, seraient absents ou incapables, les consuls
généraux, consuls ou vice-consuls pourront administrer ou liquider en
personne la succession, ou bien nommer, sous leur responsabilité/un
agent pour administrer ou liquider ladite succession.'. CONVENTION’ CONSULAIRE CONCLUE, LE 7 JANVIER 1862,
ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE. (Du 18 :nars 1S62.) '''■■' ■''*,',"■: , ' ' . v ' ' •AnTi 20- -r- Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en
France sera mort sans avoir fait de testament, ni nommé d’exécuteurCONVENTIONS CONSILA1RES. 191testamentaire, ou si les héritiers soit naturels, soit désignés par le
testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs
testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s’ouvrira
la succession, les consuls généraux, consuls ou vice-consuls ou agents
consulaires do la nation du défunt auront le droit d’administrer et
liquider eux-mêmes ou par une personne qu’ils nommeront sous leur
responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat.CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 26 JUILLET 1802, ENTRE l\ FRANCE ET LE
ROYAUME D’ITALIE(Du 21 septembre 18G2.) ART. 9. — Quand un Français en I'alie ou un Italien en France
sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d’exécuteur testamentaire,
ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament,
étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires
nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s’ouvrira la succession,
les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires
de la nation du défunt auront le droit d’administrer et liquider
eux-mêmes, on par une personne qu’ils nommeront sons leur responsabilité,
la succession testamentaire ou ab intestat.CONVENTION CONCLUE, LE I 1 ' DÉCEMPRE 1866, ENTRE LA FRANCE ET I.'AUTRICHE
POUR LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS LAISSÉES DANS L’UN DES DEUX ÉTATS PAR
DES SUJETS DE L’AUTRE PAYS.(Du 19 ilérciiibre 1S66.) ART. 5, § 5. — Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls de la
nation du défunt auront le droit d’administrer eux-memes, ou par une
personne qu’ils nommeront sous leur responsabilité, la partie mobilière
de la succession, et même liquider les successions purement
mobilières.CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 11 JUILLET 1866, ENTRE LA FRANCE ET LE
PORTUGAL" (Du 27 juillet 1867.) ART. 8. — Quand un sujet de l’une des parties contractantes sera
décédé sur le territoire do l’autre sans laisser des héritiers, ou si,:au192- MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE ;;^nombre des héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament,
quelqu’un était inconnu, absent, mineur ou incapable, les consuls
généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de la nation du
défunt, auront le droit d’administrer eux-mêmes, ou par une personne
qu’ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire
ou ab intestat. -,CONVENTION CONCLUE, LE 15 JUIN 1869, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA
COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET 1,'EXÉCUTtON DES JUGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE(Du 3 juillet 1869.) ART. 6. — La faillite d’un Français ayant.un établissement de commerce
en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence
en Suisse, et réciproquement celle d’un Suisse ayant un établissement
de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de
sa résidence en France.La production du jugement de faillite dans l’autre pays donnera au
syndic ou représentant de la masse, après toutefois que lo jugement
aura été déclaré exécutoire, le droit de réclamer l’application de la
faillite aux meubles et immeubles que le failli possédera dans ce pays.En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement
des créances dues au failli ; il poursuivra également, en se
conformant aux lois du'pays de leur situation, la vente des bien meubles
et immeubles appartenant au failli.CONVENTION CONCLUE, LE 1" AVRIL 1874, ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE, POUR
LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS LAISSÉES DANS L’UN DES DEUX ÉTATS PAR DES
NATIONAUX DE L’AUTRE PAYS.(Du 17 juin 187t.) '  ;ART. 6. — Le consul aura le droit de prendre, à l’égard de la succession
mobilière ou immobilière du défunt, toutes les mesures conservatoires
qu’il jugera utiles dans l’intérêt des héritiers. H pourra
l’administrer, soit personnellement, soit par des délégués choisis par
lui et agissant en son nom, et il aura le droit de se fane remettre
toutes les valeurs appartenant au défunt qui pourraient se trouver
déposée ? soit dans les caisçes publiques, goil çhe ? d.es particuliers,CONVENTIONS CONSULAIRES. 193CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LÉ 7 JANVIER 1876, ENTRE LA FRANCE
\ ET LA GRÈCE(Du 2 mars 1878.) ART. 14. — Si, parmi les héritiers et légataires universels ou à
titre universel, il s’en trouve dont ! l’existence soit incertaine ou le
domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés,
qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents,
ils ne sont pas d’accord sur. les droits et qualités, le consul, après que
l’inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute
nature laissés par lo défunl, chargé de plein droit d’administrer et do
liquider la succession.CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 5 JUIN 1878, ENTRE LA FRANCE
ET LA RÉPUBLIQUE DU SALVADOR(Du 3 août 1879.) ART. 1-4. — Si, parmi les héritiers et légataires universels ou à litre
universel, il s’en trouve dont l’existence soit incertaine ou le domicile
inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentes, qui soient
mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne
sont pas d’accord sur leurs droits et qualités, l’autorité consulaire,
après que l’inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des
biens do toute nature laissés par le défunt, chargée de plein droit
d’administrer et de liquider la succession.TRAITÉ D’AMITIÉ ET l’K COMMERCE CONCLU, LE 1\ JANVIER 1875,
ENTRE LA FRANCE ET LA BIRMANIE(Du 98 mat 1884.) ART. b. — llans lo fas de décès d’un Français en Rirmanie ou d’un
llinnaii en France, le » biens du décédé seront remis à ses héritiers cl,
h leur défaut, au consul de la nation, qui se chargera de les fa in- parvenu
uu\ ayants droit.15194 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 25 OCTOBRE 1882, ENTRE LA FRANCE
ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE y1 (Du 23 juin 1887.) 
i . '
ART. 14. — Si, parmi lès héritiers et légataires universels ou à
litre universel du défunt,,, il s’en trouve dont l’existence soit incertaine
ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment
représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous
majeurs et présents, ils ne sont pas d’accord sur leurs droits et
qualités, l’autorité consulaire, après que l’inventaire aura été dressé,
sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le
défunt, chargée de plein droit d’administrer et de liquider la succession.
l- ■'.'■"''appendice iv
CAISSE NATIONALE DES RETRAITES
Pour la vieillesse
EXEMPLES TIRÉS DES TARIFS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR •I. — Un père do famille effectue un sçul versement de 100 ira^cs
sur la tète de son enfant âgé de 3 ans ; la rente acquise serait :Pour la jouissance à SO ans, à capital réservé, de 41 fr. ; à capital aliéné, de. 51 fr.. . 60 ans, : 92 , US. ! 65 ans,.. — - 153 .190II. — Un livret de 50 francs, donné en prix à un enfant de 10 ans,
lui assure, à capital aliéné :Avec jouissance à 50 ans, une rente de 19 fr.4 60 ans, . . 44__. ___ a 65 ans _J . 72III. — Une économie de 10 centimes par jour, soit 30 francs par
an, faite depuis 10 ans :jusqu’à 50 ans produirait une rente de 139 f. à capital réservé et de 208 f. h capital aliéné
——. 55 ans . 210 . 319 .60ans J 331 . 509 ,IV.— Pour s’assurer 300 franc » do rente à 00 ans, il faudrait
vcçscr par année :Si les versements sont commencés a 16 ans, 39 f. A capital réservé ou 25 f. à capilal aliéné.—j, a 20 ans, 50 , 31: .i 25 ans, 68 — 41 1_. ._- -4 30 31) 5,94 .- 54V. — Un père do famille qui verserait par jour 10 cenllmse sur )  ;i
tète d’un enfant, '— soit 30 francs par an, — depuis l’âge ce 3 ans*
jusqu’à l’âge de 21 ans Inclusivement, lui assurerait :Avec Jouissante a 50 ans, une rente de 194 f. à capilal réservé cl de 252 f. à capital aliéné.■■ ' - 4 65 ans, . 283 _. __ 367 ,_ - 460 ans, ^__ _. 435 . . —^ 564 .-.._'1._. - 4 65 ans, y.. .721 936 , 1_. -._(I) Les tarifs officiels complets « ont mis à la disposition du puUic au prix de 10 centimes
ou envoyés par la poste nu piix de 15 centimesLes demande » doivent cire adressées an hiicctenr général ilf la Caisse des dépôts cl
consignations, 3, iptai d’Orsay, a l’aiis.
APPENDICE" V
LOI DU 9 JUIN 1893Relative aux actes de procuration, de consentement à mariage et
d’autorisation maritale dressés aux armées ou dans le cours
d’un voyage maritime.ARTICLE PREMIER. — En temps de guerre ou pendant uno expédition,
les actes de procuration, les actes de consentement à mariage ou à
engagement militaire cl les déclarations d’autorisation maritale consentis
ou passés par les militaires, les marins de l’Étal ou les personnes
employées à la suite des armées ou embarquées à bord des
bâtiments de l’État, pourront être dressés par les fonctionnaires de
l’intendance ou les officiers du commissariat.A défaut de fonctionnaires de l’intendance ou d’officiers du commissariat,
les mémos actes pourront être dressés : \' dans les détaclîè/încnts
isolés, par l’officier commandant pour toutes les personnes
soumises h son commandement ; 2° dans les formations ou établissements
sanitaires dépendant des armées ; par les oflicicîs d’administration
gestionnaires, pour les personnes soignées on employées dans
ces formations ou établissements ; 5° h bord des bAlimenls qui ne
comportent pas d’officier d’administration, par lo commandant ou celui
qui on remplit Ici fonctions ; •i" dans les hôpitaux maritimes et
coloniaux, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son
suppléant, pour les personnes soignées ou employées dans ces hôpitaux.ART. 2. — Au cours d’un voyage maritime, soit en route, soil
pendant un arrêt dans un port, les mêmes actes concernant les
personnes présentes à bord pourront être dressés : sin ; les bâtiments
de l’État, par l’officier d’administration ou, à sou défaut, par le
commandant ou celui qui on remplit les fonctions, et, Mir le:* autresLOI DU 9 JUIN 1893. 197bâtiments, par le capitaine, maître ou patron assisté par le second du
bord, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.Ils pourront de même être dressés, dans les hôpitaux maritimes ou
coloniaux, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son
suppléant, pour les personnes employées ou soignées dans ces
hôpitaux.ART. 3. — Hors de France, la compétence des fonctionnaires et
officiers désignes aux deux articles précédents sera absolue.En France, elle sera limitée au cas où les intéressés ne pourront
s’adresser à un notaire. Mention de cette impossibilité sera consignée
dans l’acte.ART. A. — Les actes reçus dans les conditions indiquées en la
présente loi seront rédigés en brevet.Ils seront légalisés : par le commissaire aux armements, s’ils ont
été dressés à bord d’un bâtiment de l’État ; par l’officier du commissariat
chargé de l’inscription maritime, s’ils ont été dressés sur un
bâtiment de commerce ; par un fonctionnaire de l’intendance ou par
un officier du commissariat, s’ils ont été dressés dans un corps de
troupe ; et par le médecin-chef, s’ils ont été dressés dans un hôpital ou
une formation sanitaire militaires.Ils ne pourront être valablement utilises qu’à la condition d’être
timbrés et après avoir été enregistrés.




MODÈLE FMODÈLE DE PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ\fc soussigné,
(Nom)  :(Prénoms)  : ( .(Profession) i
(Demeure)  :titulaire du livret n* - ■ ' ' 'pris dans le département d
donne pouvoir à M.
(Nom) :
(Prénoms)  :
(Demeure)  :dont la signature est apposée ci-dessous, de, pour moi et en mon nom 1
promettant l’avouer et ratifier le tout au besoin.Fait à , le 189[Signature du Fondé de pouvoir). (Signature du Titulaire du livret).
Nous i *'a"c (1
J Commisairc de police dcertifions véritable la signature de M.titulaire du livret, apposée ci-dessus.Fait à ,1c 189(Timbre de la mairie oit du commissariat de police.) (') Indication des principales dispositions à insérer,, selon le cas, dans la
procuration par le constituant :(a)  Délirer de la Caisse d’épargne la somme de (en toutes lettres)  ;(b)  Retirer de la Caisse d’épargne, en une ou plusieurs fois, la totalité de
mou avoir ;(<;) Demander l’achat de (en toutes lettres) lianes do rentes (nature de la
rente) pour 100 sur l’État, à valoir sur les sommes qui sont inscrites à mon
compte ;(d)  Demander la conversion en rentes sur l’Étal de tout on partie, de mon
avoir ;(c) Décevoir toute inscription de rente achetée par l’intermédiaire de la
Caisse d’épargne, et en donner décharge ;(f)  Donner tous reçus, signer tontes quittances cl décharges valables, et
généralement tout ce"qui sera nécessaire dans mon intérêt.Dans le cas do procuration générale, lo constituant devra reproduire
les dispositions énoncées sous les indicatifs /', I) , E et /'.MODÈLE GMpDÈLE DE PROCURATION PAR-DEVANT LE MAIRENous, Maire d
certifions que M.
(Nom)  :
(Prénoms)  :
(Profession)  : :
(Demeure)  :
titulaire du livret n°
pris dans le département ds’est présenté devant nous cejourd’hui, et qu’il nous a déclaré que
ne sachant signer, il donnait pouvoir n M.
(Nom)  :
(Prénoms)  :
(Demeure)  :de, pour lui et en son nom 1
ayant promis l’avouer.Fait 5, le i89(Signature du Fondé de pouvoir.) (Signature du Maire:) (Timbre itc la mairie.) (') (a) Retirer de la Caisse d’épargne la somme de (en toutes lettres)  ;
(6) Retirer du la Caisse d’épargne, en une ou plusieurs fois, la totalité de
son avoir ;(c)  Demander l’achat de (en toutes lettres) francs de rente (nalurc de la
rente) pour 100 sur l’État, à valoir sur les sommes qui sont inscrites à son
compte ;(d)  Demander la conversion en rentes sur l’État de » tout ou parlic de son
avoir ;(c)  Recevoir tonte inscription de reiitc achetée par l’intermédiaire de h
Caisse d cp.irgiiei et en donner décharge ;(/') Donner tous reçus, signer toutes quittances et décharges valables, cl
généralement tout ce qui scia nécessaire dans son intérêt.Dans le cas de procuration générale, on devra reproduire los
dispositions énoncées sous les indicatifs I) , I) , K et F,




MODÈLE MFORME DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
DÉLIVRÉS PAR LES NOTAIRESLivret n° de la Caisse nationale d’épargne (ou de laCaisse d’épargne de ) , au nom de ',. . .Je soussigné , notaire a. -Attendu lo décès dudit sieur inscrit au registre del’état civil de , le , .Vu ,(Enuméralion des actes cl des dispositions légales desquelles
découle l’attribution de propriété.) Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que le livret
dont le libellé ligure en tête du présent appartient aEn foi de quoi, etc. .(Sceau du notaire.) (Signature du notaire.) (Légalisationi s’il y a licu.\MODÈLE NFORME DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
DÉLIVRÉS PAR LES JUGES DE PAIXLivret n° de la Caisse nationale d’épargne (ou de la Caissed’épargne do ) , au nom deNous , jîigc de paix du canton de ,arrondissement deCertifions, en vertu de la loi du 28 floréal an VII, et sur l’attestation
do MM. , demeurant tous deux àQue M. , titulaire du livret ci-dessus désigné, est décédéintestat a , commune de notre canton, leQu’après son décès il n’a pas été fait d’inventaire ;Et que ses héritiers sont :(Énumération des héritiers)  ;Qu’en conséquence le livret d’épargne dont le libellé est ci-dessus
figuré appartient aEn foi de quoi, etc.(Sceau de la justice de paix.) (Signature du juge de paix.) • .-■'■ '• "•>(Légalisation, s’il y a lieu.) MODÈLE O' ; • VFORME DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
DÉLIVRÉS PAR LES GREFFIERSLivret d’une Caisse nationale d’épargne (ou do la Caisse d’épargne
de ) , au nom de .Je, sousigné , greffier du tribunal deVu:1° La minute du jugement rendu par loPar lequel jugement le livret dont le libellé est ci-dessus a été attribué
h
2° Le certificat de signification dudit jugement délivré par
8° El lo certificat de non-opposition, m appel, délivré par moi le
Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que le livret
désigné ci-dessus appartient hEn foi de quoi, etc. ,(Sceau.)  . (Signature du greffier.) /(Légalisation.) ,MODÈLE PFORME DES CERTIFICATS DE PROPRIETE
DÉLIVRÉS PAR LES MAIRESLivret n° de la Caisse nationale d’épargne (ou de la Caissed’épargne de ) , au nom deNous, soussigné , maire de la commune de, arrondissement deCertifions, sur l’attestation de MM.
demeurant tous deux àQue M. , titulaire du livret ci-dessus désigné, estdécédé à , le » et que sesseuls héritiers sontQu’en conséquence le livret d’épargne dont le libellé est ci-dessus
appartient à .En foi do quoi, etc.(Sceau de la mairie.) (Signature du matre.) (Légalisation.) 









Pivision principale des matièresl’ages.Avant-propos [ 1'tistorique des Caisses d’épar--gnc. ■ . ■'. 5Organisation " . . 10Premiers versements . ". . . 13
Versements ultérieurs…. 22
•Remboursements (Notions générales).
25Remboursement des fonds versés
a la Caisse nationaled’épargne 27Remboursements des fonds verses
aux Caisses d’épargueprivées ……… 58Remboursements après décès….
. ilCertificats de propriété. … 10Successions. 54Rentes 00Transferts 00Changement de série des livrets
de la Caisçc nationale d’épargne
. 73Comptes dépassant le maxiihum,légal. …….. 75Caisses d’épargne scolaires. . 77Intérêts 82Enquêtes générales . …. 81
Livrets perdus. — Livrets épuisés.
— Livrets détenus pardes tiers 85Pénalités applicables aux titulaires
de plusieurs Ii\Vcls . 88Cession de livrets 90Procurations. …… 91Légalisation 93Oppositions 95Jugements 102Privilège du Trésor ….. 105Pages.
Prescription ou déchéance trentenaire107Délits tendant à provoquer le
retrait des fonds des Caissesd’épargne … …. 109 'Tutelle uoMajeurs . i|2Femmes, ……… 110Mineurs. 123Sociétés, communes, établissements
publics, hospices, notaires,
etc . 13|Marins . 135Militaires ……… 157Agents et ouvriers de l’administration
centrale et des
magasins administratifs de InGuerre . . : 140Cantonniers 141Aveugles et Sourds-muets . . 142Absents 143Déposants pourvus d’un conseil :judiciaire 145Faillite. Liquidation judiciaire. .140Aliénés non interdits …. 148Interdits 151Séquestre . . 155Renseignements demandés pardes tiers 154Réclamations 155Succursales navales de la CaissenationaIc< d’épargne …. 158
Succursales étrangères de laCaisse nationale d’épargne, 100
Caisse nationale des rclrnitrspour la vieillesse ….. 170Législation. • • 175Appendices 183Modèles de formules. . ». . . 198Nota. — Voir ci-après la lalilc ùYlillèe *e> matière ».
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Les numéros indiqués dans la présente table sont ceux des articles.ANuméros îles ardues.
Absence. — Défmilion 520 et 521— Présomption d’absence . 522* —- Déclaration d’absence 525— Knvoi en possession provisoire ■ 525— Envoi en possession définitive 524— Cession de droits 525— Absence du mari. 520 à 528,— Absence de la femme ; mari commun en biens 528— Disparition de l’administrateur légal ; droits de la mère . . . . 529— Héritier absent 530Achat de rentes (Voir RESTE »)  »Actes de notoriété. — (Voir fr.nm-ir.ATS DE r-itoHUÉn:.) . . 140 à 170Administration légale- — (Voir TUTELLE.) 398 à 400Agents et ouvriers de la guerre. — Vcrsemeni des retenues exercées
sur leur salaire 510— Mode des versements Ml— Remboursements 512— Peuvent être titulaires de deux livrets 515Aliénés non interdits. — Versements.' 542 à 514— Fonds de pécule et fonds en dépôt 515— Remboursements 510 cl 517— Aliénés mineurs. .518— Demande d’achat de renie, de transfert on de changement « lesérie . . 519— Successions . . . t . . , 550-.-Aliénés étrangers . 551— Aliéné » guéris 552Altération de livrets d’éparyno …….. 52 et 51215•m MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE, y'':Numéros des articles.Amendes. — (Voir PRIVILÈGE DU TRÉSOR.) . . . 587 à 590Associations. — (Voir SOCIÉTÉS.) 482 à 494Aveugles et sourds-muets. — Versements cl rembourseiments.518 él 519
. B
Belgique. — (Voir REMBOURSEMENTS. — REMBOURSEMENTS INTERNATIONAUX.).
.. I ……. 98 à 103— (Voir INTÉRÊTS.) 290 à 298Caisses d’épargne scolaires. — Rattachées aux' Caissesd’épargne privées. . < . 272 à 275— Rattachées à la Caisse nationale d’épargne . 270 à 288Caisses nationale des retraites pour la vieillesse. —Objet 034 à 039— Avantages cl garanties G40 el 041— Conditions des versements. . … 042 à 052— Rentes’viagères 053 à 057— Remboursement du capital et des arrérages 058 à COI— Versements par l’intermédiaire des Caisses d’épargne … 09 cl 115
Cantonniers. — Versements des retenues exercées sur leur salaire. 514— Mode.des versements. … . . 515— Remboursements. '510— Peuvent posséder deux livrets. '.' ……. 517Caractère juridique des Caisses d’épargne. — (Voir ORGANISAIS). . 3Cercles d’officiers. — (Voir SOCIÉTÉS.). 480Certificats de propriété. — Définition . ……… 140— Forme 141— Délivrés par les notaires …… . .-143 à 159— Délivrés par les juges de paix. . . 100 à 103— Délivrés par les greffiers 104 el 105— Délivrés par les maires. 100 cl 107—• Délivrés par les notaires ou magistrats étrangers et consuls. 108 à 171— Règles communes a tous les certificats de propriété . . . 172 à 179— (Voir SUCCESSIONS.) 180 a 200Cession de livrets…. ;… 323 à 327Changement de qualité. — Majeurs. ……… 410 à 412— Femmes 420— Mineurs . . . . 455Changement de série des livrets de In Caisse nationale d’épargne.— Formalités à remplir 202— Femmes . . , i . 203TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 227Numéros des articles.— Filles . 203— Mineurs émancipés. . . 2G5— Mineurs ; ……. 203— Illettrés . … 205— Interdits . 205— Aliénés 205—■ Pourvus de conseil judiciaire .203— Remise du nouveau livret 204— Conditions de remboursement. . 2G5Clause de sauvegarde. — Remboursement des dépôts par acomptede 50 francs par quinzaine 52Comices agricoles. — (Voir SOCIÉTÉS.) 480Communes. — (Voir SOCIÉTÉS.) . 480Compagnies de discipline. — (Voir MILITAIRES.} 505 à 509Compagnies de sapeurs-pompiers. — (Voir SOCIÉTÉS.) 480Comptes dépassant le maximum légal. — Maximum des dépôts. 200— Avis au déposant 2GG— Achat de renie d’ollice 207— Comptes frappés « l’opposition 207— Suspension des intérêts. 207— Montant de l’achat de rente 208— Achat de rente au nom d’une fabrique paroissiale 2G9— Nature des rentes achetées d’office 270— Remise des titres de rente 271— (Voir OPPOSITIONS.) . 574Conseil judiciaire. — (Voir DÉPOSANTS POURVUS DÏN CONSEIL
JUDICIAIRE.) 551 à 555Consignation des livrets d’épargne à la Caisse des dépôts et consignations
55 cl 509Contestations des Caisses d’épargne avec leurs déposants 3Contributions directes. — (Voir PRIVILÈGE r,u TRÉSOR.) 589Contributions indirectes. — (Voir PRIVILÈGE nu TRÉSOR.) …. 387Création d’une Caisse d’épargne privée. — Formalités. … 2
 »
Décharge des documents avant plus de trente nus de date . 5 el 55
Déchéance trentenaire. — (Voir PRESCRIPTION OU DÉCHÉANCETREMTENAIHE.) 591 a 590Délivrance des livrets. — Délai (Caisse nationale d’épargne). . . 27
~ Délai (Caisses « l’épargne privées) 28,— Perle « le récépissé du premier versement,. 27 et 28— Le livret est nominatif 29— Indicatif !) des livrets 50 et 31— Interdiction aux déposants d’np|to) tor des modifications aux livrets. 52228 \ MANUEL DES DÉPOSANTS AUr CAISSES D’ÉPARGNE."'•'■':■. Numéros des articles.— Précautions à prendre par le déposant, pour le cas de perte ou de^ vol de son livret. . . … . .'. . . . . . … . . . .-. 53— Les déposants doivent éviter de laisser leurs livrets en.dépôt dansles bureaux de poste et tas Caisses d’épargne privées. . … 54— Consignation des livrets à la Caisse des dépôts et consignations . I 55— (Voir PREMIERS VERSEMENTS.) . . 27 à 55Délits tendant à provoquer le retrait des fonds des Caisses  ;id’épargne. . . . . . '. . • . … … . . . . …. 597Demandes de livret. — (Voir PREMIERS \ERSENENTS.). . … 10 à 20Déposants pourvus d’un conseil judiciaire. — Pièces à produire
lors du premier versement. … ; …….. . 551— Actes interdits au pourvu d’un conseil judiciaire …….. 352— Remboursement des capitaux ……………. 532'— Remboursement des intérêts. . . . . . ;. . 535— Successions. 554— Mainlevée « le conseil judiciaire. . . . -. 535Dépôts conditionnels. — (Voir MAJEURS, FEMMES, MINEURS, AGENTSET OUVRIERS DE LA GUERRE, CANTONSIIRS Cl JEUNES DÉTENUS.) … »Dépôts effectués en vertu de.dispositions testamentaires. . . 25 el 24Disparition de l’administrateur légal. — (Voir TUTELLE.) . . 402Domaines. — Successions en déshérence. . . . . . . … . . 205. — Opposition 385— Privilège du Trésor 389— (Voir ENREGISTREMENT el T’IMIIKE.) . »Donations entré-vifs. — Femmes 447— Mineurs 47*1Douanes. — Privilège du Trésor. 387E !Enfants abandonnés. — (Voir MINEURS.) . . 470 à 478Enquêtes générales. — Vérifications des livrets de la Caissenationale d’épargne . '. ■. .■ — 209 et 500•— Utilité île ces vérifications 501Enregistrement et timbre. — Exemption. ………. 178—- Renseignements… 574— Réclamations . . .( . . , 570y- (Voir PRIVILÈGE DU TRÉSOR.) . . . . . . 389 et 390Établissements d’éducation correctionnelle— (Voir MINEURS.) 479 A 481
Établissements généraux de bienfaisance ou d’utilité publique.-. (Voir SOCIÉTÉS.) . 490Établissements pénitentiaires. — (Voir MILITAIRES.) . . . 595 et 504Établissements religieux.— (Voir SOCIÉTÉS.) 488Étrangers. — Peuvent versiir tulx Caisses d’épargne françaises. . . b— Dé|H) sants à la Caisse nationale d’épargne en résidence ;\ l’étranger. 45— (Voir SUCCURSALES ÉTRANG »:HLS.) . . . ■-',, ……… (il5 à 053TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 229FNuméros des article*.Fabriques paroissiales. — (Voir SOCIÉTÉS.) . . 480Faillite. —■ Remboursement au syndic 550— Livret de la femme du l’ailli 537— Droits du failli sur les biens de sa femme cl de ses enfants . . . 558— Failli rétabli à la tête de ses affaires, 559— Concordat 519— (Voir LIQUIDATION JUDICIAIRE.) 5ilFemmes. — Premier versement 423 et 424— Inconvénient de ne pas déclarer les nom et prénoms du mari . . 425— Signature de la femme mariée 425— Changement de qualité . 420— Versement avec ou sans l’assistance du mari. 427, 451, 452, 455 et 434
—Versement par un mandataire 428— Versement par un donateur 429— Versement avec condition de remploi ….. …… 450— Femme mariée depuis l’ouverture « le son livret 455— Femme séparée de biens par contrat « le mariage 450— Opposition aux « lépôts « In la femme mariée 457— Femme séparée judiciairement de biens .- '. 458— Livret écbn, par suceession, à une femme mariée 412 à 415— Femme séparée de corps et de biens 459— Droits de la femme divorcée ou séparée sur les livrets « le ses enfantsmineurs 411— Donation entre-vifs 447— Dépôts saisis-arrêtés par la femme mariée 448— Mari en état de faillite 440— Procuration 419— La femme peut être choisie pour mandataire . 450—- Renseignements sur les dépôts « le la femme . 451— (Voir AnsKSTî. ALIÉNÉS, INTERDITS, SUCCESSIONS. TIUNSKEIIIS. CHANGEMENTSDE SÉRIES ET RENTES.)  »Fondation d’une Caisse d’épargne privée. — Formalités. . . 2Frais de justice. — (Voir PRIVILÈGE DU TRÉSOR.) '. . 584Frais de procédure. — (Voir JUGEMENTS.) 588GGliorro- — (Voir AGENTS ET OUVRIERS DE LA CiERhr.1 …. 510 à 515— (Voir MILITAIRES.) . . 499 à 509HHlstoriquo « les Caisses d’épargne (page 5)  »Hospices. — (Voir SOCIÉTÉS.) 490— (Voir SUCCESSIONS.) . . …… 200230 MANUEL DES DEPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE ;
' i '
Numéros « les articles.Identité. — Justification d’identité . .03 et 108Illettrés \ ■ ". . . . . 57 ctl09Instituteurs. — (Voir CAISSES D’ÉPARGNE SCOLAIRES.) ….. 272 à 288
Institutions de coopération et de bienfaisance. — (Voir SOCIÉTÉS.) . 487
Interdiction aux agents des Caisses d’épargne d’opérer pour destiers . . ; 34Interdits. — Dispositions de droit commun 553— 'Premier versement 554— Demande de remboursement, d’achat « le rentes, etc. . . … 555— Justifications à produire par le tuteur 550— Droits de la femme du mari interdit 557— Mainlevée d’interdiction 558— Interdiction légale 559— Condamnés par contumace . 500Intérêts. — Taux. …. ;…. 289— Point de départ et d’arrêt 290— Fractions « le franc 290— Inscription des intérêts sur les livrets. 291— Dépôt des livrets pour règlement des intérêts 292— Remboursements effectués sur livrets de la Caisse nationaley d’épargne « léposés pour règlement des intérêts 293— Époque à laquelle les livrets doivent être déposés aux lins « lerèglement. 2Ôict 295—• Utilité du règlement îles livrets …. …….. 291— ; Titulaires de livrets de. la Caisse nationale d’épargne « le Francerésidanten Belgique 290— Titulaires de livrets de la Caisse générale d’épargne « le Belgiquerésidant en France. . . 297— Le règlement « les intérêts est obligatoire pour les livrets belges. . ' 298JJeunes détenus. — (Voir MINEURS.) ……* 479 h 481Jugements. — Contradictoires. … 370 et 377— Par début- 378 el 579— Rendus contre les tuteurs 580— Arrêts de cours d’appel 381— Exécutoires « le dépens cl ordonnances « le fixation de. taxe …. 382— Dépôts saisis-arrêtés par les Domaines. …….*« …. 385— Frais de procédure 584— 'Remboursements salis production « lu livret . 385— Légalisation . * …… ; 380TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES. 251
• L - ,
Numéros des articles.
Légalisation. — Signatures des notaires 340— Signatures des juges de paix . . 340— Signatures des greffiers. 510— Signatures des déposants ' 541— -Procurations sous seing privé 342— Actes légalisés par les consuls 545■— Actes délivrés en Alsace-Lorraine 541Liquidation judiciaire. — (Voir FAILLITE.) 541Livrets. — Demandes « le livrets. — (Voir PREMIERS VERSEMENTS.) 10 à 20
—' Délivrance des livrets. — (Voir PREMIERS VERSEMENTS.). … 27 à 55
Livrets détenus par des tiers. — Intervention des Caisses d’épargne
509— Droits des détenteurs 510 et 511— Altération « les livreis donnés en nantissement 312Livrets perdus. — Précautions à prendre par les déposants’. . . . 502— Déclarations de perte. 505 à 505— Remplacement 50G—- Livrets retrouvés 507— Livrets trouvés par des tiers 508Livrets pris sous un nom d’emprunt ou supposé. — Inconvénients
21 et 22Livrets remplis entièrement ou hors d’usage. — Remplacement.
, . 513 à 515MMaires. — Responsabilité. (Voir PROCURATIONS et LÉGALISATION.). 552 el 511
(Voir FONDATION D’UNE CAISSE D’ÉPARGNE PRIVÉE. — Formalités.). … 2
Majeurs. — Piemicr versement 407— Liquidation judiciaire 408— Dépôts conditionnels ……. 409— Changement « le qualité 410 à 412— Fonds déposés par un tiers à litre « le libéralité. . . 415 à 415 et 417— Conditions de remboursements interdîtes 410— Modifications « les conditions de remboursement . . 418— Caractère « les di'pôts faits à titre « le libéralité 419— Remboursement « les fonds au donateur 420 et 421-s Livrets disponibles après un certain délai 422Marins. — Marins disparus . 407—• Successions « les marins morls en cours do voyage maritime. . . . 498— (Voir SUCCURSALES NAVALES DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE.). 580 à (114
Maximum dô » dépôts. — (Voir PREMIERS VERSEMENTS.) 8252 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE. /, • Numéros îles articles.— (Voir VERSEMENTS ULTÉRIEURS.) ,. . …. .'''-.' '.. . . '..' … . ' 5G—r (Voir COMPTES DÉPASSANT LE MAXIMUM LÉGAL.). . . … 2G0ct208Militaires. — Vaguemestres …….. . . . . …. 500— Certification « les signatures …… ……. … 501— Déserteurs . . . . . ….. …. . .-.'. . . • • • • 502-—Militaires provenant des établissements pénitentiaires. ….. . 503 à 505— Anciens condamnés militaires libérés. . …….. 500el507—- Militaires coiulamnés aux travaux forcés. . 508— Militaires décéilés au corps …… , ». … . . . • 509— (Voir AGENTS ET OUVRIERS DE LA GUERRE.)  : 510 à 515Mineurs. — Premier versement. 452— Pièces à produire lors du premier versement 453 et 454— Changement de qualité. …….. . 455— Versement avec ou sans l’assistance du représentant légal. . 450 a 459— Versements à titre de libéralité . ………… 400 à 409— Dépôts d’épargne échus par succession à un mineur……. 470— Donations entre-vifs et par testament 471— Les mineurs émancipés peuvent être choisis comme mandataires . 472— Opposition mise in remboursement des fonds par lo représentantlégal. …………………. . . 475■—Renseignements sur les dépôts du mineur . , . . 474— Opposition, par le mineur. . …………. . . 475— Mineurs recueillis par l’Assistance publique 470— Remboursement des dépôts des enfants assistés 477—, Succession aux enfants assistés. 478— Jeunes détenus internés dans les établissements « l’éducation correctionnelle.. . . . . . . . . . . . . . . . 179i481Minimum des dépôts . . … . . … , . . . . . 8 et 270 à 281Montant des dépôts. — (Voir MAXIMUM DE< DÉPÔTS) … . . DMuets. —(Voir AVEUGLES ET SOURDS-MUETS.). . 519NNantissements ….. . . 510 à 312Notaires, -r- [Voir SOCIÉTÉS.) . . . . , . . . … , .  !fy\Nue propriété. . ……. 151 et 1500Oppositions. — Signification …………. 515 n 302—: Certificats a délivrer aux saisissants. . . . 505 à 507— Défaut « le dénonciation 508 et 509— Mainlevée et radiation « les oppositions ….. . . . . \ 570 À 575— Çomplos dépassant le maximum légal frappés d’opposition . . . . 374— Dêpôls saisis-arrèlés parles Domaines ………… 583TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 233,.'■ , Numéros des articles.— (Voir JUGEMENTS.). 375 à 586Organisation des Caisses « l’épargne 1 à 4■ *— Fondation d’une Caisse d’épargne privée. Formalités 2PPayements. — (Voir REMBOURSEMENTS.) 47 à 53Payements par délégation. — (Voir SUCCURSALES NAVALES.). 000 à G04
Pénalités applicables aux titulaires de plusieurs livrets
51G à 522Percepteurs. — Concours des percepteurs aux Caisses« l’épargne privées. . . 7, 12 et 112— (Voir PRIVILÈGE DU TRÉSOR.) 589Perte de livret. — (Voir LIVRETS PERDUS.) 502 à 508Perte de quittance à souche ou de récépissé. …'.,.. 27
Premiers versements. — Dépôt des fonds 5 à 7— Caisse d’épargne de Paris 7— Quotité des premiers versements . 8 et 9— Demandes de livret, 10 à 20— Renseignements d’état civil 14— Signatures des déposants 15— Livrets pris sous un nom d’emprunt ou supposé …….. 21— Livrets pris sous le nom de tiers au moyen de procurations … 22— .Versements effectués en vertu « le dispositions testamentaires. . . 23— Livrets collectifs 24— Versements pseudonymes cl anonymes 25— Remise d’un livret ou d’un récépissé au dê|>osant lors « lu premierversement 20— Vérification du livret ou du récépissé par le déposant …. 20— Délivrance « les livrcls 27— Perle de la quittance à souche ou du récépissé 27— Facilité pour les établissements publics « le réclamer une quittancespéciale des receveurs « les postes 27— Remise des livrets 28— Indicatifs des livrets 30 et 31— Altération de livrets. 52— Précautions à prendre par le « lëposant, pour le cas de perle oude vol de son livret 55— Les déposants doivent éviter de laisser leurs livrets en dépôt dansles bureaux de poste el les Caisses d’épargne privées 51— Faeullê |wiir les déposants « le consigner leurs livret » A la Caisse, des dépôts cl consignations 35— (Voir VERSEMENTS ULTÉRIEURS.) 50 à 40Proscription ou déchéance trentenaire. — Livrets n’ayantdonné lieu depuis trente ans a aucune opération. . . . 591 a 590
Privilège du Trésor. — Douanes 587251 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE.Numéros des articles.— Contributions indirectes 587— Frais de justice ………… ….. . -. 388— Àniçndcs 388— Contributions directes , 389— Enregistrement , 390Procurations. —Définition y 328— Procuration sous seing privé. …………. 329 à 332— Femmes mariées. ….'….. ….. 335, 534 et 335— Mineurs émancipés. .'. 533— Nouvelle procuration.*. ….,…. ; 336— Révocation du mandat 537— Cessation des effets de la procuration. , . . . T , 33$— Procurations rendues aux déposants ', … 33.) , Q . \ ':,' ;•■ y"Quittances. —(Voir REMBOURSEMENTS.) . . . . … . . . 47 à 115Quotité des dépôts. — (Voir PREMIERS VERSEMENTS.) . 8— (Voir VERIEMENTS ULTÉRIEURS.) ….. 50— (Voir COMPTES DÉPASSANT LE MAXIMUM LÉGAL.) . . . . . . . 260 et 268
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Réclamations. — Caisses« l’épargne privées . . 575 et 576— Caisse nationale « l’épargne. . . . . 577^ Caisse nationale d’épargne (succursales étrangères) . . . . . . . 5 ?8' — Certificats de propriété . . . . …. . . . … . … .579Remboursements. — No peuvent être faits qu’au titulaire ouà un mandataire porteur d’une procuration . …. , . 47 et 48'■'r—Défiriition des remboursements partiels et intégraux. … ; . .49—- Intérêt qu’a le déposant à ne demander que le remboursementpartiel de son compte . . . . . . . . . . … .' . . . . 49ly précautions à prendre par les payeurs . . .' . . . . . . ~'7 . 50—- Clause de sauvegarde. Remboursements par acompte do 50 francspar quinzaine …………………. 5Î ;— Délai dans lequel les Caisses d’épargne peuvent se décharger des% quittances et livrets soldés . ; … … . _*. ,. ….. . 53Remboursement des fonds versés à la Caisse nationaled’épargné …… . .'•.. ;. .'. ………. .v« —Faculté d’opérer tics retraits de fonds dans tous les bureaux « leposte. …….>……. . . ……. . 51 ;;>— ; Demande, de remboursement à remplir par le déposant . . 55 à 58— Légalisation de la signature. . … …. .. ;■. . . . ^ . . 50 ?- Illettrés ■..'…. . . ^ … … …… …. 57- ;:— Direction h donner aux demandes de remboursement. . . ". . '.. 59
y^ Déposants <m résidence à l’étranger. . N. . , .■ ^ . v… .Y y G0TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 235Numéros des articles.— Délai d’autorisation « les remboursements 61— Délai « le validité des autorisations de remboursement ……' G2— Justifications d’identité à produire 63 cl 64— Justification des précautions prises par les payeurs ……. 65— Précautions à prendre par le déposant avant « lo donner quittance. 66— Vérification par le déposant de la somme inscrite sur son livret. . 66— Renvoi des autorisations de remboursement non utilisées …. 67— Faculté d’obtenir des remboursements partiels sur livrets déposéspour une opération quelconque 68— Versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. . 69— Oppositions. Les receveurs des postes n’en reçoivent pas 70— Remboursements à vue. 71 à 79— Remboursements par télégraphe '. . '. . . 80 à 87— Remboursements par tubes 88 à 93— Remboursements par mandats-poste 94 à 97— Remboursements internationaux entre la ;Francc et la Belgique. 98 à 103
( — Voir MAJEURS, FEMMES, MINEURS, ALIÉNÉS, INTERDITS, MILITAIRES,AVEUGLES et SOURDS-MUETS)  »Remboursement des fonds versés aux Caisses d’épargne
privées .— Retrait des dépôts au siège de la Caisse privée, à l’une de ses succursalesou par l’intermédiaire du percepteur 104— Délai dans lequel |cs remboursements sont effectués 105-— Caisse d’épargne de Paris 106— Demande de remboursement à remplir par le déposant 107— Justification d’identité du déposant . . 108— Illettrés . 109— Inscription des remboursements sur les livrets . 110— Remboursements non clfcctués au jour fixé 111— Remboursements par l’intermédiaire des percepteurs 112— Oppositions. 113— Les livrets soldés ne sont pas rendus aux titulaires . . …. 114—' Versements à la Caisse nationale des retraites pour la, vieillesse. . 115
—v (Voir MAJEURS, FEMMES, MINEURS, ALIÉNÉS, INTERDITS, MILITAIRES,AVEUGLES ET SOURDS-MUETS.)  »Remboursements après décès. — Justification à produire parles ayants droit ………'…. 110 et 117— Les certificats de propriété sont exempts des formalités du timbre ,et do l’cnregisl renient .- 118— Certificats délivrés par juges « le paix. . . 119— Livrets inférieurs à 50 francs. Certificat « lu maire. ……. 120-—Par qui doivent être signées les demandes de remboursement . . 421— Femmes mariées et mineurs . . 122— Légalisation « les signatures . … . . . … . . . . . . 123— Illettrés. . . …….  ;..'.. . . . .123—r Procuration. . … … . . . … . . . . . . . . ;.'■'. 124230 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D ÉPARGNE.Numéros des articles.— Inscriptions de rente …….:.. 125— Livret perdu. 120— Paijs laissées indivises. Concours de tons les héritiers. . . … 127— Paris déterminées … . . • - • • ■ • • • • • 128— Héritier présumé absent. . .: • • 129— Exécuteurs testamentaires. '. • . • 130— ^Livret attribué par legs,à une commune, une église, une fabrique,etc. ……………………. 131— Droits de l’administrateur provisoire d’une succession . . …. 132— Frais funéraires et de dernière maladie. 133— Usufruitier dispensé de caution el « l’emploi . . . 134— Intérêts dus à l’usufruitier à son décès. • . 155—- Remboursement au nu-propriétaire 156— Opposition • •'."• • 1« *7— Compte dépassant le maximum légal. . .'. ;'. . . . . • • • • 158
— Les héritiers doivent s’abstenir « le faire des versements sur le livret
du ilélunl. .'.'.■ . 139^- Hospices 206— (Voir SUCCESSIONS, MARINS, MILITAIRES, ALIÉNÉS et MINEURS.).
Renseignements demandés par des tiers. — Réquisitionjudiciaire. 502 à 564— Demandés par le mari, le représentant légal ou le créancier « ludisposant …….' , . . .• 505— Demandés par des héritiers .. . 505— Demandés par les syndics de faillites …… 506— Demandés par les agents consulaires ….. …… .567— Demandés par le déposant lui-même . . …,,'. . . . ■'." - • • 508
—r Relevé d’un compte soldé, . . . . . . ' ?.> '. . '. . - • • 560— Demandés par les notaires . . . . . … . . ■■-.-. . '■'. .570— Demandés par les avoués. . ……. . ….. . 571— Demandés par les avocats. …… ;.. ..'… .571— Demandés par le mari .-. . . … . . . . . … ;… 572— Demandes par le père … . . . . . . <… . … . T~-. .572— Demandés en vue de « lécouvrir le « lomicile « l’un « léposant . . . . 575— bemandés par l’enregistrement ; . . . ….. . . 574Rentes. — Dépôt simultané d’un premier versemcnl cl d’une demande.. d’achat de renie. * …. . ••• ,• • •, • 9,57 et 58— Faculté pour les déposants d’acquérir do la rente p« i-'l’intermédiairedes. Caisses d’épargne.' ;. . . .'.. . …… 207 et 20S— Minimum cl maximum îles achats de rente . . . …. . …. .'•■■ 207— Les achats ont lieu sans frais . … . …. . . . …. 209— Nature des rentes achetées …. …. . . • • • • • • • • • 210— Rentes au porteur\ ;.".. . . . .-'. . . . . . …….. . * . . -211— Demandes d’achat de rente . .-j-:-'• ;'. …. …. ; '• ;.. /•'• .*. • ■ 212—■ Indication d’une somme fixe . . V . . . … … . . . . 213— Mineurs et illettrés ….. .. . . : : . . . ; 214,218 et 220TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 237Numéros des articles.— Femmes mariées 216 cl 217— Interdits, aliénés, pourvus d’un conseil judiciaire 219-- Sociétés 219— Opposition . …. 221— Usufruit 222— Direction à donner aux demandes d’achat de renie • 223— Remise des titres de rente 224— Titres non retirés 225— Certificats de vie - . - 226— Changement d’immatriculation 227— Rectification des titres île rente 228— Souscription aux émissions de rentps …. 229— Tilre « le rente revêtu d’une cote d’inventaire 250—- Faculté pour les déposants de consigner leurs titres « le rente à laCaisse des dépôts et consignations ■ • 231SSaisie-arrét. — (Voir OPPOSITIONS.) 315à574Sapeurs-pompiers. — (Voir COMPAGNIES DE SAPEURS-POMPIERS.) … 486
Secret professionnel. — (Voir RENSEIGNEMENTS DEM%SDÉS PAR DESTIERS.) 502 à 574Séquestres. — Pouvoirs 561Sociétés, communes, établissements publics, hospices, etc. .— Premier versement. . 482 cl 485— pièces à produire 483—• Existence légale de la société 481 r-V Sociétés étrangères 485— »- Maximum des dépôts . 486— Institutions de coopération ou der bienfaisance . . ?487— Etablissements religieux . 488— Communes …..: 4S9— Etablissements généraux de bienfaisance ou « l’utilité publique . . 490— Notaires 491— Mandataires des sociétés 492— Sociétés suspendues 495Sourds-musts. — (Voir AVEUGLES ET SOUHDS-MUETS.) . .. . 518 cl 519
Successions. — Définition . 180 et 181.-*■ Déférées aux descendants. … . ……. 1S2 a 184— Déférées aux ascendants . . . . . . . . . . . . . . . 185 et 186— Successions collatérales. ….. . . 187 et 188—- Droits du conjoint survivant. . ..' *..-'..' 189 à 192— Succession ami enfants assistés. … 195 à 195--Successions él rangerez … … ………. . . 190 cl 197-- Successions vacantes’et en déshérence . … . . . . . 198 à 205— Hospices . . . .y . . . . . … … . .. ;'. . Y . . 20« 238 MANUEL DES DÉPOSANTS AUX CAISSES D’ÉPARGNE,Numéros des articles.
Succursales étrangères. — (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE.) — Dispositions générales. 615 à 619— Demandes do livret et premiers versements … . . . Y 620 et 621— Délivrance « les livrets . . . i . . . 622 et 623— Versements ultérieurs, 624— Remboursements. . . . , . … . . . . . ….. 625 a 627— Achats de rentes. . . . ; . . . , y. … . . . . , 628 à 620— Versements à la Caisse nationale des retraites , .,. , 630— Transferts et changements de séries. . . . ; . . . . ,631 et 032— Livrets perdus et livrets épuisés. , 633,Succursales navales. — (CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE.) — Dispositions générales ,, … . 580 à 582— Demandes de livret et premiers versements . . .. … . 583 à 587.—. Délivrance des livrets . . . . , … . . . / . . ' ; . 589 à 592— Versements ultérieurs . … …. • . 593 à 596— Remboursements ………………. 597 à 601—- Achats de rentes ……..*……… 005 à 609— Transferts et changements de séries . 610 à 612— Livrets perdus et livrets épuisés . Y . •….'-… i …. . 613— Yçi-semcnts à la Caisse nationale des retraites . . . •''. …. - .. 614
Syndicats professionnels. — (Voir SOCIÉTÉS.) .. . …. , . 486iTTables de bord. — (Voir SUCCURSALES NAVALES.) 587Titulaires de plusieurs livrets. — (Voir PÉNALITÉS APPLICABLES AUXTITULAIRES DE PLUSIEURS LIVRETS.). …. . . . . . . 516 à 322Transferts. — Définition. ….— ……..,… ; 232— Livrets conditionnels 253-- Transferts après décès 234— Livrets atteints par la prescription trcnlcuaire 235— Comptes dépassant le maximum légal 236— Majeurs, femmes mariées, mineurs émancipés, mineurs . ._.. . . 237— Interdits, aliénés, enfants de troupe . . . - 238— Femme mariée ayant la garde de ses enfants mineurs 239— Concours des percepteurs 241— Transfert « le fonds d’une Caisse « l’épargne privée a. une autre Caisse« l’épargne privée *. ' 242 à 246— Transfert de fonds d’une Caisse d’épargne privée à la Caisse nationale,d’épargne 247 5 250— Transfert de fonds de la Caisse nalionalo d’épargne à une Caisse« l’épargne privée ' 251 à 251— Transfert d’un livret belge â la Caisse nationale d’épargne deFrance » 255 à 259— Conversion d’un livret « le la Caisse nationale d’épargne do France' eu un livret belge 200 et 201TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. 239Numéros des articles.Tutelle. — Administration légale Y 598— Tutelle légale 398— Père ou mère mineur ■• 399— Mère tutrice remariée 400— Cotutcllc . . 400— Femme divorcée ou séparée judiciairement de biens 401— Garde des enfants 401— Père disparu ' ., 402— Enfant naturel . 403— Failli 404— Père détenu. 405— Dégradation civique 406uUnion de syndicats professionnels 486VVersements en timbres-poste. — (Voir CAISSES D’ÉPARGNE SCOLAIRES.) 
276 à 280Versements. — (Voir PREMIERS VERSEMENTS.) 5 à 55Versements ultérieurs. — Réception des dépôts postérieurs aupremier versement 56—Dépôt simultané d’un versement el d’une demande d’achat « terente. 37 et 38— Timbres-poste collés sur les livrets 59— La condition de remboursement stipulée lors du premier versements’applique aux versements successifs Y … Y 40— Versements sur livrets dont les titulaires sont décédés. — Inconvénients. 41— Versements sur livrets déclarés perdus. 42— Constatation des versements ultérieurs sur les livrets 43— Utilité pour le déposant de vérifier les inscriptions portées sur sonlivret . 45—■ Les versements ultérieurs effectués à la Caisse nationale d’épargnepeuvent comprendre des centimes. 44— Faculté pour les déposants à la Caisse nationale d’épargne de verserdans tous les bureaux « le poste . y^KTnOv • • • • 45— Déposants à la Caisse nationale d’orîrîgmi^iv^élidencc à l’étranger. 45
>— Versements aux Caisses d’epargnrorivées. ,-, <î~ • . • 4621570. -- Imprimerie LAIIIRE, ruenfeTÏcurus, 0, à l’r.ris.