Guide des caisses d'épargne et de leurs déposants
Arnaud, Léopold
Lahure, 1894



GuideDESCaisses d’épargne et de leurs déposantsPAR
Lôo^old ARNAUD
COMMIS PRINCIPAL A I.A DIRECTION CENTRALE DE I.A CAISSE- NATIONALE D’ÉPARGNE
(Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Colonies) 
DEUXIEME ÉOITION, REVUE ET MISE AU COURANT OE LA LÉGISLATIONOuvrage honoré de souscriptions des Ministères du Commerce,
de l’Industrie et des Colonies, des Finances, de l’Instruction publique,des Affaires étrangères,des Travaux publics, delà Direction générale des Postes et dcsTélégraphes,de la Direction centrale de la Caisse Nationale d’Épargne,de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Chambre Syndicaledes Agents de Change de Paris,de la Chambre de Commerce de Paris, de la plupart des Gouvernementsétrangers, etc.
A. LAHURE, ÉDITEUR

9, rue de Fleurus, 9
PARIS
MDCCCXCIV


GuideDESCaisses d’epargne
ET DE LEURS DÉPOSANTS

GuideDESCaisses d’épargne et de leurs déposantsPAU
Léopold ARNAUD
COMMIS PRINCIPAL A LA DIRECTION CKNTIIALK I »:: LA CAISSE NATIONALE I>T>AIUJ !<F.
( Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Colonies ) 
DEUXIÈME ÉDITION, REVUE ET MISE AU COURANT OE LA LÉGISLATIONOuvrage honoré de souscriptions des Ministères du Commerce,
de l’Industrie et des Colonies, des Finances, de l’Instruction publique,des Affaires étrangères,des Travaux publics, de la Direction générale des Postes et dcsTélégraphes,de la Direction centrale de la Caisse Nationale d’Kpargnc,de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Chambre Syndicaledes Agents de Change de Paris,de la Chambre de Commerce de Paris.de la plupart des Gouvernementsétrangers, etc.
A. LAHURE, ÉDITEUR

9, ruo do Fleurus, 9
PARIS
MDCCCXC1V
Avant-propos
La publication du Guide des Caisses d’Épargne et de leurs
Déposants était à peine achevée que déjà une nouvelle édition
devenait nécessaire. Un tel résultat autorise à penser que ce traité
comblait une lacune, répondait à un besoin.

Ce n’est pas que d’intéressants travaux n’aient été jusque-là
accomplis dans celle voie (1)  ; mais ils sont épars dans des revues
diverses et, par suite, ne peuvent guère être consultés sans de
longues recherches cl sans perte de temps.

C’est à cet inconvénient que nous avons eu l’intention de remédier,
et nous croyons voir la preuve que nous y avons réussi dans
l’accueil si favorable qui a été fait à notre élude.

Rappelons que nous nous sommes principalement attaché à
faciliter l’examen des affaires d’épargiie de nalure contenlieuse et
à metlrc en relief, à cet effet, les dispositions de droit commun
concernant les diverses catégories de déposanls: mineurs, femmes
mariées, veuves ou divorcées, interdits, aliénés, militaires, faillis,
détenus, sociétés et autres.

Sans négliger les questions de doctrine et de théorie, nous avons
fait une part plus large à la pratique.

Le Guide des Caisses d’Épargne contient, sous forme d’appendices,
la législation complète sur ces établissements, des modèles
de certificats de propriété, d’actes de notoriété et de procurations.

îNous y avons reproduit, en outre, les arrêts et jugements rendus
sur des points controversés, afin de permettre au lecteur d’appré(1) 

Notamment par le Journal des Caisses d’Épargne.

VI AVANT-PROPOS

ricr le sens dans lequel la jurisprudence s’est ou parait s’êlre
fixée.

Ce livre n’esl.pas seulement destiné à abréger le labeur du personnel
des Caisses d’épargne ; il s’adresse aussi aux juges de paix
et aux officiers ministériels — avoués, notaires, huissiers. — au
point de vue de la délivrance des certificats de propriété, des
significations d’oppositions et des démarches à faire dans l’intérêt
de leurs clients.

11 sera également consulté avec fruit par les comptables des
administrations publiques, qui y trouveront, entre autres renseignements,
les règles à observer en matière de saisie-arrêt et
l’indication des pièces qui sont nécessaires pour justifier de la
légalité et de la réalité des payements effectués en verlu de
décisions de justice.

Enfin, les déposants y puiseront la connaissance exacte des formalités
inhérentes aux diverses opérations d’épargne: versements,
retraits de fonds, achats de rente, etc.

L’utilité de notre oeuvre est du reste garantie par les importantes
souscriptions dont les Ministères français, les Caisses d’épargne et
la plupart des Gouvernements étrangers l’ont honorée.

Avant de terminer, nous voulons acquitter une dette en remerciant
ceux de nos lecteurs qui ont eu la pensée de nous faire part
de leurs observations et qui ont ainsi contribué à féconder nos efforts
personnels.
Guide des caisses d’épargne
ET DE LEURS DÉPOSANTS

CHAPITRE I
ABSENCE
1. — Au point de vue du droit, le mot absent a une
signification plus restreinte que celle qu’on lui attache
dans le langage du monde: il désigne une personne qui
a disparu de son domicile ou de sa résidence depuis
un certain temps et dont l’existence est douteuse.

2. — La loi distingue trois périodes en matière
d’absence :

1° La présomption d’absence ;
2° La déclaration d’absence ;

3° L’envoi en possession définitif. (Gode civil, art. 112
à 129.) 

3. — Pendant la première période, le remboursement
du compte d’épargne du présumé absent ne peut
ôtre accordé qu’au curateur commis par le tribunal à
l’administration des biens, et qui justifie avoir élé
investi expressément, en cette qualité, du pouvoir
d’effectuer le retrait des dépôts.

Celte justification doit être exigée dans tous les cas,
en raison de ce que les actes des curateurs sont généralement
limités à des mesures conservatoires.
1
— 2 —

4. — Lorsque l’absence est déclarée, le remboursement
du compte d’épargne est autorisé au profit des
envoyés en possession provisoire, sur la production des
pièces suivantes :

1° L’expédition du jugement d’envoi en possession 1 ;

2° L’expédition des actes de soumission et d’acceptation,
par le tribunal ou le procureur de la République,
de la caution exigée pour la sûreté de l’administration
des envoyés en possession provisoire.

Ces pièces peuvent être remplacées par un certificat
de propriété, visant la grosse du jugement d’envoi
en possession provisoire, déposée pour minute au
notaire, et la minute d’un intitulé d’inventaire ou d’un
acte de notoriété, établissant les qualités des héritiers
présomptifs du déclaré absent.

5. — L’envoi en possession définitif, qui peut être
obtenu trente ans après la déclaration d’absence, ou
s’il s’est écoulé cent ans depuis la naissance de l’absent,
constitue la troisième et dernière période de l’absence.

Les envoyés en possession définitive sont fondés à
demander le remboursement du livret de l’absent sur
la seule production de la grosse 2 du jugement.

G. — Lorsque des envoyés en possession sont décédés
ou ont transporté leurs parts, il y a lieu d’exiger
des nouveaux intéressés un certificat de propriété, visant
la grosse du jugement d’envoi en possession, délivré par
le notaire détenteur des actes établissant leurs droits.
* On entend par expédition la copie légale de In minute d’un acte,
d’un jugement, etc, non délivrée en forme exécutoire.a On entend par grosse la copie d’un acte authentique délivrée en
forme exécutoire.
7. — La femme titulaire d’un livret pris avec l’assistance
de son mari ne peut, au cas d’absence de celui-ci,
réclamer valablement le retrait de ses dépôts que si
elle a préalablement obtenu un jugement qui la nomme
administratrice de la communauté et lui donne le
pouvoir de retirer les sommes par elle versées.

8. — En l’absence de son mari, la fenime ne peut
recueillir, par voie de succession, une somme provenant
d’un livret d’épargne qu’avec l’autorisation de
justice '. (Code civil, art. 776.) 

A défaut de cette autorisation, il lui est ouvert
d’office un livret dont le remboursement est subordonné
au concours de son conjoint.

Si l’héritière est déjà titulaire d’un livret pris avec
l’assistance de son mari, la somme est transportée par
virement au crédit de ce compte.

9. — Le remboursement du livret d’épargne de la
femme présumée absente n’est régulier et libératoire,
s’il est cllcctué entre les mains du mari, que lorsque ce
dernier a été autorisé par la justice à recevoir les fonds.

Au cas d’absence déclarée, le mari n’a pas de droits
plus étendus que ceux d’un envoyé provisoire ; il doit,
par suite, produire les justifications énumérées à l’article
i précédent.

10. — Le livret d’épargne du mineur dont le père a
disparu est remboursé, à la demande de la mère, sur
la remise d’un certificat, établi sur papier libre, par le
maire ou le juge de paix, constatant que le père a dis1
Cette disposition n’est pas applicable aux biens paraphernaux dont
la femme dotale a l’administration. (Code civil, art. 1576.) 
_ 4 —

paru depuis au moins six mois et que la mère est
chargée de l’entretien et de l’éducation de Tentant.

La loi reconnaît, en effet, à la mère, lorsque le père
a disparu, tous les droits de ce dernier, quant à l’éducation
et à l’administration des biens de leurs enfants
mineurs. (Code civil, art. 141.) 

il. — Aux termes de l’article 136 du Code civil, la
part revenant dans une succession à un absent est
dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu
le droit de concourir, ou à ceux qui l’auraient recueillie
à son défaut ; mais la doctrine et la jurisprudence
sont divisées quant à l’époque do l’absence à laquelle
cette disposition est applicable. Il convient donc, lorsque
des absents sont exclus d’une succession et que des
toutes sérieux ne s’élèvent pas sur leur existence, de
retenir leurs parts sur le montant du livret, sauf à s’en
rapporter à la justice, si les héritiers présents assignent
la Caisse d’épargne en remboursement à leur profit de
la totalité du compte.

CHAPITRE II

ACTES DE NOTORIETE

12. — L’acte de notoriété a pour objet la constatation
légale d’un fait. Il est établi soit par un magistrat, soit
par un officier ministériel, avec le concours de témoins
responsables de leur déclaration.

— 5 —

13. —Il est généralement admis qu’un acte de notoriété
peut suffire pour établir la qualité et les droits
des appelés à une succession, et que les Caisses d’épapgne
se libèrent valablement en payant sur la production
de cette pièce.

14. — Dans ce cas, l’acte de notoriété doit exprimer les
nom, prénoms, profession et domicile du défunt ; le lieu
et la date de son décès ; le degré de parenté avec le de
cujus de chacun des héritiers, et la part leur revenant
dans la succession.

15. — Si, parmi les successeurs, il y a des femmes
mariées ou veuves, ledit acte doit indiquer les noms et
prénoms des maris ; il doit faire connaître également
s’il se trouve des mineurs ou des interdits parmi les
successeurs et, le cas échéant, faire mention de leurs
tuteurs.

16. — Les actes de notoriété en brevet * et les expéditions
d’actes de môme nature en minute produits à
l’appui des payements ne peuvent ôtre rendus aux
parties.

17. — Les actes de notoriété dressés pour la rectification
des erreurs commises dans les noms, prénoms,
date et lieu de naissance des déposants doivent ôtre
délivrés par un notaire, lorsqu’il s’agit de comptes
supérieurs à 150 francs ; ils peuvent ôtre établis par le
maire ou le commissaire de police lorsqu’il s’agit de
comptes inférieurs à cette somme.
1 Les actes délivrés en brevet sont ceux dont les notaires negardent
par les originaux au rang de leurs minutes.1*
CHAPITRE III

ACTES NOTARIES

18. — Les actes notariés produits pour la justification
des droits des déposants ou de leurs ayants cause
doivent porter l’empreinte du sceau des notaires’qui
les ont dressés et ôtre légalisés s’ils proviennent d’un
département autre que celui où s’effectue le payement.

Toutefois, ceux délivrés par les notaires résidv :t au
chef-lieu d’une Cour d’appel sont valables sans légalisation
dans le ressort de cette môme Cour. ( Loi du
25 ventôse an XI, art. 28.) 

19. — Les actes notariés ne doivent contenir ni surcharge,
ni interligne, ni addition. Les mots qui sont
rayés doivent l’être de manière que le nombre puisse
en ôtre constate à la marge de leur page correspondante
ou à la fin de l’acte, et approuvé de la môme
manière que les mots écrits en marge. (Loi du 25 ventôse
an XI, art. 16.) 

L’approbation des mots rayés doit ôtre signée tant
par les notaires que par les autres signataires figurant
à l’acte. ( Loi du 25 ventôse an XI, art. 15.) 

20. — Les actes notariés dressés à l’étranger doivent
ôtre légalisés à la chancellerie de France établie dans
le pays et, en dernier lieu, par le ministre des Affaires
étrangères* en France.

Ceux délivrés en Alsace-Lorraine sont légalisés soit
par le président du tribunal, soit par le juge de paix
ou son suppléant, en vertu de la convention du
14 juin 1872, passée entre la République Française et
l’Empire d’Allemagne.

CHAPITRE IV
ADMINISTRATION LÉGALE

22. — Pendant le mariage, le père, administrateur
légal, gère en une double qualité, comme mandataire
légal et comme usufruitier, les biens de ses enfants
mineurs 1. (Code civil, art. 389).

22. — L’administration légale est distincte de la
tutelle 2, laquelle ne s’ouvre qu’au moment do la dissolution
du mariage ; elle n’est pas soumise & l’intervention
et au contrôle du conseil de famille et ne compcrt-i
pas le concours d’un subrogé tuteur.
• Voir Mineurs, article 277.« Voir Tutelle, articles SOI à 50i.
CHAPITRE V

AGENTS ET OUVRIERS DE L’ADMINISTRATION
Centrale
ET DES MAGASINS ADMINISTRATIFS DE LA GUERRE

23. — Les retenues’ exercées sur le salaire de certains
agents ou ouvriers de l’Administration centrale et
des magasins administratifs de la Guerre, âgés de plus
de cinquante-cinq ans, peuvent ôtre versées aux Caisses
d’épargne. ( Arrêtés des 27 janvier 1887 et 30 juillet
1889.) 

24. — Les versements des retenues sont effectués
par les soins de l’officier-comptable, qui présente à
l’appui deux bordereaux distincts : l’un sur lequel sont
inscrites les sommes versées à titre de premiers versements ;
l’autre, les sommes versées au nom de personnes
déjà titulaires d’un livret.

25. — Le remboursement decesdépôts ne peut avoir
lieu que sur autorisation du chef de service, appuyée
d’une empreinte du timbre officiel, ou sur justification,
par les intéressés, de leur sortie de l’Administration
centrale ou des magasins de la Guerre.
26. — Indépendamment du compte destiné à recevoir
le montant des retenues exercées sur leur salaire,
les agents et ouvriers de l’Administration centrale et
des magasins de la Guerre peuvent posséder un compte
■ — 9 —
d’épargne pour les fonds provenant de leurs économies
personnelles.

CHAPITRE VI
ALIÉNÉS NON INTERDITS
27. — Les receveurs ou économes des asiles publics
d’aliénés peuvent placer aux Caisses d’épargne les fonds
appartenant aux malades en traitement dans ces établissements.


28. — Lors du premier versement, ils doivent déclarer
le nom de la personne qui remplit auprès de
l’aliéné les fonctions d’administrateur provisoire, ainsi
que la date de sa nomination en cette qualité.

Ce dernier renseignement doit toujours ôtre exigé
au point de vue du retrait des fonds, notamment lorsque
l’administrateur provisoire a été nommé par le tribunal,
la durée de ses fonctions étant, dans ce cas, limitée à
trois ans 1.

29. — La partie versante doit également faire connaître
si les sommes versées représentent des fonds de
pécule ou des fonds en dépôt.

30. — Les fonds de pécule constituent la rémunération
accordée parles asiles aux aliénés qui travaillent.
* Cette disposition n’est pas applicable aux administrateurs provisoires
donnés aux personnes entretenues dans un établissement privé,
- 10 -

Lo rocovour ou économo pout on obtenir lo remboursement
sur sa soulo signature, appuyée du timbro administratif
do l’asile, et ils reviennent de plein droit a
l’établissoment au décès des aliénés, conformément
aux dispositions do l’arliclo 163 du Règlement officiel du
service intdriour des asiles publics d’aliénés, en date du
20 mars 1857.

31. — Los fonds on dépôt, qui appartiennent en propro
aux aliénés, sont remboursés a la demando des administrateurs
provisoires ; les recoveursou économesnepeuvont
les retirer qu’en justifiant d’un mandat spécial ou général
desdits administrateurs.

32. — Aux termes de l’article 8 do la loi du 27 février
1880, les administrateurs provisoires, nommés en
exécution de la loi du 30 juin 1S38, ne peuvent aliéner,
sans y ôtro préalablement autorisés par la commission
administrative, les rentes, actions, parts d’intérôts,
obligations et autres meubles incorporels appartenant
aux aliénés.

Cotte disposition est-elle applicable aux fonds
d’épargne ?

L’affirmative paraît douteuse. En effet, les dépôts
d’épargne constituent un placement essentiellement
temporaire ; leur retrait revôt, dès lors, non le caractère
d’une aliénation, mais d’un simple acte d’administration*.


33. — Les administrateurs provisoires désignés par
les commissions administratives n’ont pas qualité pour
obtenir le remboursement des fonds en dépôt appartei
Une circulaire du ministro de l’Intérieur du 4 juin 18S9 confirme
cette opinion.
- 11 .-.

naul ù des aliénés étrangers placés dans des hospices
ou établissements publics d’aliénés.

Lo retrait do cos fonds n’est valublomenl offeclué
qu’entroles mains du représentant officiel on Franco du
pays du titulaire.

 !U. — La personno placée dans un asilo public
d’aliénés qui n’y est plus retenue peut continuer soulo
ses opérations d’épargne, sur la présentation d’un certificat
délivré par le préposé responsable do l’asile,
constatant sa guérisonet sa sortie do l’établissement.

35. — Le remboursement du compte d’épargne
de l’aliéné non interné dans un asilo public ou
placé dans un établissement privé n’est accordé qu’à
l’administrateur provisoire commis par le tribunal pour
prendre soin de sa personne et do ses biens, et lorsque
d’ailleurs il a été expressément autorisé à recevoir les
fonds *.

CHAPITRE VII
ALTÉRATION DE LIVRETS D’ÉPARGNE

36. — Le titulaire d’un compte d’épargne ne doit
apporter aucun changement aux indications portées sur
son livret, soit par grattage, surcharge, suppression de
feuillets ou autre procédé.
* Les juges ont, quant à la détermination des droits à conférer à
l’administrateur provisoire, un pouvoir discrétionnaire ; il est utile,
par suite, d’exiger toujours un extrait du jugement four connaître
l’étendue de ces droits.
- 12 —

Touto altération ou falsification ayant pour but de
majorer lo crédit d’un compte oxposorait son auteur ù
une action judiciaire.

CHAPITRE VIII
CANTONNIERS

37. — Les retenues exercées sur les salaires des cantonniers
âgés de plus de soixante ans et maintenus en
activité sont versées aux Caisses d’épargne. (Circulaire
delà Direction générale de la Comptabilité publique du
29 juillet 1885.) 

38. — Ces versements sont effectués par les soins du
conducteur-régisseur, qui fournit h l’appui deux états
nominatifs distincts, certifiés par l’ordonnateur, indiquant:
l’un, les sommes versées au nom des cantonniers
n’ayant pas encore do compte d’épargne ouvert ; l’autre,
les sommes versées au nom des cantonniers déjà titulaires
d’un livret.

39. — Les sommes ainsi versées ne sont remboursées
aux intéressés qu’avec le concours de leur chef de
service (ingénieur ou agent voyer en chef) , à moins
qu’ils ne fassent la preuve de leur sortie de l’Administration.


40. — Les cantonniers peuvent se faire ouvrir pour

~ 13 —

les fonds provenant do leurs économies personnelles un
compte distinct de celui alimenté par les retenues opérées
sur leurs salaires.

CHAPITRE IX
CARACTÈRE JURIDIQUE DES CAISSES D’ÉPARGNE

11. — La Caisse nationale d’épargne est un établissement
public.

42. — Les Caisses d’épargne ordinaires valablement
établies sont des établissements d’utilité publique.

43. — Les Caisses d’épargne nationale et ordinaires
sont soumises au droit commun dans leurs contestations
avec les déposants.

CHAPITRE X
CATÉGORIES DE REMBOURSEMENTS

44. —Les remboursements sont partiels ou intégraux.

45. — Pour qu’un remboursement soit considéré
comme partiel, il faut que la somme demandée soit
inférieure d’un franc au moins au crédit du compte en
capital.

— 14 —

46.— Un déposant no peut ôtre admis à retirer la totalité
de son capital pour laisser en dépôt seulement les
intérôts non capitalisés do l’annéo courante.

47.—Lo remboursement intégral s’applique à la totalité
du capital et aux intérôts accim ; il entraine le
retrait du livret.

48. —Les divers modes do remboursement employés
parla Caisse nationale d’épargne sont indiqués à l’appendice
XL

CHAPITRE XI
CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ « 
49. — Le certificat de propriété est un acte par
lequel un officier public atteste le droit do propriété ou
de jouissance d’un ou plusieurs individus dans certains
cas déterminés par les lois.

50. — Lorsque cet acte s’applique à des fonds versés
dans les Caisses d’épargne, il est délivré dans les formes 2
et suivant les règles prescrites par la loi du 2S floréal
an VII, relative aux mutations d’inscriptions de rente
sur l’État. (Loi du 7 mai 1853, art. 3.) 
1 La plupart des dispositions qui suivent ont été tirées delà Note sur
la délivrance des certificats de propriété, émanant du Ministère des
Finances.2 Voir les modèles donnés aux appendices 111 et IV.
— 15 —

51. — Sont appolés à délivrer les certificats do
propriété :

1° Les notaires ;

2° Los juges do paix ;

3° Les greffiers des tribunaux do première instanco
et d’appol ;

4° Et, à l’étranger, les magistrats autorisés par les
lois de leur pays.

1° Notaires

52. — Lo droit de délivrance appartient au notaire
détenteur de la minuto do l’un des quatre actes désignés
par l’article 6 do la loi du 28 floréal an VII — inventaire
après décès, partage, donation entre vifs, testament
— ou de la minute d’un acte translatif quelconque ayant
trait à la propriété du livret d’épargne, tel que : contrat
de mariage, transport do droits successifs, acceptation
de donation, délivrance de legs, dépôt, avec reconnaissance
d’écriture, d’actes sous seing privé, etc.

53. — Sauf l’exception indiquée à l’article 60, le
notaire qui n’est détenteur d’aucune minute d’acte
déclaratif ou translatif de propriété n’a pas qualité,
lors môme qu’il aurait reçu en dépôt les expéditions des
actes justificatifs des droits des parties, pour délivrer
un certificat de propriété.

54. — Le notaire détenteur do la minuto du dernier
acte qui a fixé la propriété du livret d’épargne n’a pas
un droit exclusif, mais un simple droit de préférence
pour la délivrance du certificat de propriété. (Délibération
de la Chambre des notaires de Paris du 9 ventôse
an XIII.) 

— 16 —

Par suite, si deux ou plusieurs actes ont été dressés
par des notaires différents, ot que ces officiers ministériels
ne croient pas devoir concourir ensemble à la
délivrance du certificat, ou qu’ils no puissent le fairo,
comme n’étant pas du mémo ressort, le droit do délivrance
appartient indistinctement au notaire détenteur
do l’une quelconque des minutes, à la condition do viser
les expéditions ou extraits à lui déposés pour minute, de
tous actes reçus par d’autres notaires et qui seraient
nécessaires pour compléter l’établissement des droits
des nouveaux propriétaires du livret d’épargne.

55. — Le dépôt pour minute est autorisé, môme pour
des actes reçus par des notaires de la môme résidence
ou du môme ressort que le notaire cortificateur. (Statuts
de la Chambre des notaires, 1er mai 1870.) 

La représentation que le notaire cortificateur se ferait
faire des expéditions ou extraits de ces actes serait
insuffisante et no pourrait tenir lieu de dépôt ; il en
serait de môme, par conséquent, de la simple énonciation
de ces actes.

56. — Deux notaires peuvent concourir à la délivrance
d’un seul et môme certificat de propriété, à la condition
que leur certification soit collective, et qu’ils datent
l’acte de la commune où ils ont tous deux le droit
d’instrumenter.

57. — La minute d’un simple acte de notoriété
dressé, à défaut d’inventaire, pour établir les qualités
héréditaires des parties, ou constater l’absence d’héritiers
réservataires, en cas de donation universelle ou de legs
au môme titre, ne peut suffire pour conférer au notaire

- 17 —

qui en est détentour la faculté do drosser lo certificat
de propriété, dès lors qu’il existe, dans uno autre étude,
la minute soit do l’un des actos visés on la loi do floréal,
soit d’un acte quelconque translatif do propriété.

Ce notaire n’aurait donc pas qualité pour agir, môme
en so faisant déposer roxpéditioii ou l’extrait do co dernier
acto.

58. — Toutefois, lorsque la mutation n’a pas d’autre
cause que lo fait du décès, cas dans lequel lo jugo de
paix semblo ôtro lo seul fonctionnaire désigné par la
loi, lo certificat do propriété délivré par un notaire et
basé uniquement sur la minute d’un acte de notoriété
ou sur le brevet original d’un acte do notoriété déposé
pour minute, est reconnu comme suffisant.

59. — Lorsque la mutation s’est opérée en vertu d’un
jugement, le notaire peut avoir qualité, ainsi que le
greffier, pour délivrer le certificat de propriété, si les
droits des parties qui ont été l’objet d’une contestation
peuvent résulter partiellement d’actes ayant précédé ou
suivi lo jugement.

En pareil cas, le notaire détenteur de la minute de
l’un de ces actes doit réclamer le dépôt de la grosse du
jugement, les pièces constatant son exécution ou qu’il
est passé en force de chose jugée, et les expéditions ou
extraits de tous actes authentiques utiles, dont il n’aurait
pas les minutes.

60. — Quand il s’agit d’actes reçus à l’étranger et
môme dans les colonies françaises, un notaire français
est également compétent pour délivrer le certificat de
2
— 18 —

propriété, en se faisant déposer ces actes eux-mômes, ou
leurs expéditions ou extraits dûment légalisés.

61. —Les actes et pièces établissant les droits dos
parties sont mentionnés par ordre de date et analysés
sommairement dans le certificat do propriété ; le notaire
atteste qu’il a en r(i possession ces actes cl ces pièces.

62. — Lorsque le certificat do propriété est dressé
en vertu d’un partage, le notaire déchira qu’il détient
la minute ou une expédition déposée dans son étude,
soit d’un inventaire fait après le décès du titulaire du
livret d’épargne, soit d’un acte de notoriété, en l’absence
d’inventaire.

63. — S’il est fait mention dans le certificat do
propriété d’un jugement susceptible d’appel, le notaire
atteste que ce jugement n’a été attaqué ni par la voie
de l’appel ni par la voie de l’opposition, dans les délais
fixés par la loi.

64. — Quand l’attribution de propriété d’un livret
d’épargne est fondée sur un testament authentique, et
que l’ayant droit se trouve en concours avec des
héritiers réservataires, le notaire mentionne dans le
certificat qu’il a été donné délivrance du legs, soit
judiciairement, soit à l’amiable, par lesdits héritiers.
(Code civil, art. 1004.) 

Si l’ayant droit ne se trouve pas en concours avec
des héritiers réservataires, le notaire se borne à déclarer
dans le certificat de propriété que lo titulaire du
livret d’épargne n’a laissé aucun héritier à réserve.
(Codecivil, art. 1006.) 

— 19 —

(15. — Dans lo cas do legs universel et lorsque lo
droit au montant d’un livret résulte d’un testament
olographe ou mystique, lo notaire vise dans lo certificat
de propriété le procès-verbal dressé par lo président
du tribunal qui en a constaté l’état et ordonné lo
dépôt dans son élude ; il y mentionne, on outre, quand
l’ayant droit se trouve en concours avec des héritiers
réservataires, que la délivrance du legs a été donnée,
soit judiciairement, soit à l’amiable, par lesdits héritiers.

Si l’ayant droit ne se trouve pas en concours avec
des héritiers réservataires, lo notaire vise, avec lo
procès-verbal dont il est parlé ci-dessus, l’acte de
notoriété établissant qu’il n’existe pc« d’héritiers à
réserve et l’ordonnanco du président, rendue sur
requête, qui envoie l’ayant droit en possession do la
succession. (Code civil, art. 1008.) 

66. — Lorsque le droit au montant d’un livret résulte
d’une donation faite par contrat de mariage ou entre
vifs, le notaire vise cette pièce dans lo certificat de
propriété ; il indique aussi s’il existe des héritiers à
réserve.

67. — Le légataire à titre universel et le légataire
particulier ne sont pas saisis de plein droit de la chose
léguée 1 ; ils sont tenus d’en demander la délivrance ou
l’envoi en possession (Code civil, art. 1011 et 1014)  ;
par suite, le notaire doit déclarer, dans le certificat de
propriété, que cette formalité a été accomplie.
1 Le légataire universel n’a lui-inème la saisine qu’à défaut d’héritiers
à réserve.
— 20 —

68. — Si le droit au montant d’un livret d’épargne
est dévolu à des successeurs irréguliers, le notaire vise
dans lo certificat do propriété le jugement qui les envoie
en possession. (Code civil, art. 770.) 

Sont considérés comme successeurs irréguliers : les
enfants naturels du défunt ; lo conjoint survivant et
l’État. (Codo civil, art. 723 et 724.) 

Les hospices sont également considérés comme successeurs
ir réguliers.

Dans la pratique, la formalité do l’envoi en possession
n’est pas requise lorsqu’il s’agit do sommes inférieures
à 150 francs.

69. — Tout certificat de propriété délivré au profit
d’un exécuteur testamentaire doit indiquer si celui-ci a la
saisine do la succession.

70. — Lorsque les cohéritiers d’un absent font nommer
un notaire pour le représenter, en exécution de
l’article 113 du Code civil, le certificat de propriété
indique la date du jugement de nomination, ainsi que
les nom ot prénoms du notaire commis.

71. — La signature des notaires est légalisée par le
président du tribunal, lorsqu’il est fait usage du certificat
de propriété hors du département où ils exercent 1.
Elle peut l’être aussi par le juge de paix de leur canton,
lorsqu’ils n’exercent pas dans les chefs-lieux de département
ou d’arrondissement. (Loi du 2 mai 1861, art. 1er.) 
• Les certificats de propriété délivrés par les notaires résidant au
chef-lieu d’une Cour d’appel sont valables sans légalisation dans le
ressort de cette môme Cour. (Loi du 25 ventôse, an XI art. 28).
— 21 —

72. — 11 est à remarquer que l’obligation faite aux
notairos do prôter leur ministère toutes los fois qu’ils
on sont requis no s’applique pas aux certificats do propriété,
qui no sont point dos actes notariés proprement
dits ; ces officiers ministériels peuvent refuser la délivranco
dos certificats do cette nature, si lo droit dont
on leur réclame la constatation n’ost pas suffisamment
établi.

2° Juges de paix

73. — Los juges do paix ne sont compétents pour
délivrer les certificats concernant les titulaires do livrets
d’épargne décédés dans leur ressort qu’on l’absence do
tout acte déclaratif ou attributif do propriété, et lorsque
les droits des nouveaux propriétaires résultent uniquement
dos dispositions do la loi, sans ôtre modifiés ou
constatés par aucun acte antérieur ou postérieur au
décès du titulaire.

74. — Ainsi, ils n’ont pas qualité pour intervenir lorsqu’il
existe :

1° Un acte notarié quelconque ayant trait à l’hérédité ;

2° Un jugement en vertu duquel la mutation s’est
opérée ou qui a prononcé soit l’envoi en possession provisoire
ou définitive par suite d’absence, soit la déclaration
do vacance ou de déshérence d’une succession,
soit encore l’envoi en possession au profit d’un conjoint
survivant ou do tout autre successeur irrégulier appelé
à succéder à défaut d’héritiers légitimes ;

3° Un acte quelconque dressé au greffe d’un tribunal :
acte d’acceptation ou de renonciation soit do communauté,
soit d’une succession ;
2*
- 22 -

4° Un acte sous seing privé contonant partage ou
transport do droits successifs ; ces sortes d’actes no
peuvent servir do baso à l’établissomont des droits des
parties qu’autant qu’ils sont devenus authentiques par
lo dépôt, avec reconnaissance d’écritures, on l’étude d’un
notaire, ou quo cette reconnaissance ait eu lieu on justico,
un greffier de justico do paix ne pouvant recevoir
régulièrement lo dépôt d’actes sous seing privé ot les
ranger dans les minutes du greffe (Arrôt de la Cour
do cassation, Chambre civilo, audiences des 13 et
14 février 1866.) 

75. — Les juges de paix délivrent les certificats de
propriété sur l’attestation do doux témoins ; ils doivent
les établir dans la môme formo que ceux rédigés parles
notaires. (Voir l’appendice IV.) 

76. — Tout certificat de propriété établi par lo suppléant
du jugo de paix doit faire mention de l’absence
ou do l’empôchement de co magistrat.

77. — La signature des juges de paix est légalisée
par lo président du tribunal civil do l’arrondissement,
lorsqu’il est fait usage du certificat de propriété hors
du département dans lequel ils remplissent leurs fonctions.


3° Greffiers

78. — Le certificat de propriété est délivré par le greffier
du tribunal civil ou de la Cour d’appel, lorsque les
droits et la qualité des héritiers ont été établis par un
jugement ou un arrôt. (Loi du 28 floréal an VIL) 

— 23 —

79. — La signature du greffier du tribunal ou de la
Cour d’appel est légalisée par le président du tribunal
ou de la Cour (Voir l’appendice V).

4° Maires

80. — Lorsque le montant d’un livret d’épargneest inférieur
à 50 francs, le remboursement peut ôtre autorisé,
après le décès du titulaire, sur la production d’un certificat
du maire ' énonçant que les parties y dénommées
ont seules lo droit de loucher la somme en qualité d’héritiers.


81. — La signature du maire, dans les départements
autres que celui de la Seine, doit ôtre légalisée par le
préfet ou le sous-préfet.

5° Notaires ou magistrats étrangers et consuls

52. — En ce qui concerne les successions ouvertes à
l’étranger, les certificats de propriété peuvent ôtre délivrés
par les magistrats, notaires ou autres fonctionnaires
autorisés par les lois de leur pays, sur la justification
d’un certificat de coutume attestant que les signataires
desdits certificats ont qualité à cet effet.

53. — Les consuls étrangers en France peuvent également
délivrer des certificats de propriété pour les
livrets d’épargne qui dépendent des successions de leurs
nationaux, mais seulement lorsque le droit d’instru1
Voir l’appendice VI.
— 24 —

monter leur a été formellement reconnu par une con
vention diplomatique J.

84. — De môme, les consuls français hors de France
sont admis à délivrer des certificats de propriété pour
les successions de leurs nationaux décédés dans l’étendue
de leur juridiction.

S5. — La majorité, acquise à l’Age de vingt et un ans
pour les sujets français des deux sexes, n’étant pas fixée
également dans tous les autres pays, il est nécessaire
que les certificats de propriété constatent formellement
si les ayants droit étrangers y dénommés sont majeurs
ou mineurs, et, dans co dernier cas, qu’ils fassent
mention des tuteurs.

86. — Les certificats délivrés par les magistrats ou
fonctionnaires étrangers sont légalisés en premier lieu
par les autorités du pays et ensuite par les consuls
français et au ministère des Àflaircsétrangères en France.
(Ordonnancedu 25 octobre 1833, art. 6 et 7.) 

Ceux que délivrent les consuls étrangers ou français
sont légalisés au ministère des Affaires étrangères en
France. (Ordonnance du 25 octobre 1833, art 9.) 

6* Règles communes à tous les certificats de propriété

87. — Les certificats de propriété doivent énoncer
en tôte les numéros du ou des livrets qui en font l’objet,
ainsi que les noms et prénoms des titulaires.
1 Voir à l’appendice 1 les clauses relatives aux pouvoirs des consuls
en matière de succession.
— 25 —

88. — Lorsque le titulaire d’un livret d’épargne est
nommé ou prénommé autrement que dans ledit livret,
le notaire ou le juge de paix, selon le cas, déclare, dans
le certificat de propriété, que, nonobstant cette dift’érence,
il y a identité de personne.

89. — Il n’est pas nécessaire de dresser des certificats
séparés et distincts pour chaque livret d’épargne
dépendant d’une môme succession.

90. — Le certificat de propriété qui concerne un déposant
marié doit indiquer si ce dernier est décédé veuf
ou si son conjoint lui a survécu : l’époux survivant
peut, en effet, avoir droit à une partie du livret, les
sommes placées aux Caisses d’épargne parles personnes
mariées étant, à moins de circonstances spéciales dont
il faut justifier, des biens d’acquôt ou de communauté.

91. — Le certificat doit faire connaître, lorsqu’il y a
plusieurs ayants droit, la portion revenant à chacun
d’eux, à moins qu’il ne conclue à des droits communs
et indivis.

92. — Dans la disposition finale où se trouve la certification
du droit do propriété, le notaire doit désigner
les nouveaux propriétaires par noms et prénoms.

Si parmi eux il y a des héritiers mineurs, des aliénés,
des interdits, il est fait mention des noms, prénoms
et domiciles des tuteurs, administrateurs provisoires,
curateurs ou conseils judiciaires.

Pour les femmes mariées, le notaire doit indiquer
qu’elles sont autorisées de leurs maris ou par la justice.
(Code civil, art. 217 et 218.) 

— 26 —

93. — Lorsqu’un livret d’épargne revient pour l’usufruit
à une personne, et pour la nue propriété à une
autre personne, l’usufruitier doit ôtre désigné avant le
nu propriétaire.

94. — Les certificats de propriété sont produits en
originaux et non en expédition.

Ils doivent porter l’empreinte du sceau des notaires
ou des magistrats qui les ont établis.

95. — Ces acles ne doivent présenter ni surcharge
ni interligne. Les renvois écrits en marge sont approuvés,
ainsi que la constatation des mots rayés. (Loi du
25 ventôse an XI, art. 15 et 16.) 

96. — Les certificats de propriété que produisent, en
cas de décès du titulaire d’un livret d’épargne, les héritiers
du déposant sont exempts des formalités du timbre
et de l’enregistrement. (Décision du ministre des
Finances du 11 juin 1S88.) 

97. — Les Caisses d’épargne ne doivent pas exiger à
l’appui des certificats de propriété les expéditions ou
extraits de pièces d’où découlent les droits des parties,
ni substituer leur appréciation à celle que le notaire doit
faire de ces actes ; leur rôle se borne à reconnaître si
lesdits certificats sont réguliers dans la forme et non au
fond.

Les certificats de propriété ne peuvent ôtre rendus
aux parties ; ils doivent rester à l’appui des quittances.


— 27 —
CHAPITRE XII
CESSION
98. — Le livret d’épargne qui n’a pas été soumis à
la condition d’incessibilité peut ôtre cédé par le titulaire
au profit d’un tiers.

99. — La cession a lieu soit par acte authentique ',
soit par acte sous seing privé 2, sur papier timbré et enregistré.
Elle doit ôtre signifiée par ministère d’huissier.
(Code civil, art. 1690.) 

10p. — Le livret cédé et les documents relatifs au
compte sont revôtus de la mention suivante : Cession
faite au profit de M… (nom, prenons et domicile du
cessionnaire) par acte (authentique ou sous seing privé) 
en date du…, enregistré à…, le…, et signifié le…, par
M… (nom ) , huissier à…

101. — Le livret est ensuite rendu à l’huissier avec
l’original de l’exploit de signification dûment visé.

102. — Le remboursement des fonds inscrits au
livret ainsi cédé s’effectue sur la justification de l’identité
du cessionnaire, qui, à cet effet, fournit:

1" En cas de cession par acte authentique en minute,
une expédition de l’acte de cession ;

2° En cas de cession par acte authentique en brevet,
l’original de l’acte de cession et de la signification ;
1 Acte reçu par un notaire ou par un fonctionnaire avec les solennités
requises par la loi.* Acte fait entre particuliers sans l’intervention d’un olllcier ministé
riel.
— 28 —

3° En cas de cession par acte sous seing privé, l’original
de l’acte de cession et de la signification.

103. — Les significations de cession ou transport
n’ont d’effet que pendant cinq années à compter de
leur date ; elles doivent ôtre renouvelées avant l’expiration
de ce délai, sous peine de péremption. (Loi du 9
juillet 1836, art. 141.) 

CHAPITRE XIII
CHANGEMENT DE QUALITÉ

104. — Lorsqu’un changement survient dans la
qualité civile d’un déposant, il est nécessaire d’en faire
mention sur les documents relatifs à son compte
d’épargne, tels que : livret, registre matricule, demande
de livret, etc., afin d’éviter toute difficulté lors du
retrait des fonds.

105. — Pour la fille mineure ou majeure qui s’est
mariée et pour la femme qui s’est remariée depuis
l’ouverture de son compte d’épargne, lo changement
de qualité s’opère sur la production d’un bulletin de
mariage ou de tout autre acte public, sur papier libre,
établissant sa nouvelle situation.
1 Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes versées à la
Caisse nationale d’épargne ; elle ne s’étend pas à celles déposées aux
Caisses d’épargne ordinaires.
— 29 —

106. — A l’égard de la femme devenue veuve, son
changement de qualité s’exécute sur la présentation
d’un bulletin de décès de son conjoint.

Pour la femme divorcée ou séparée judiciairement de
biens, une expédition du jugement de divorce ou de
séparation doit ôtre représentée.

107. — S’il s’agit du changement de tutelle d’un
mineur, il y a lieu d’exiger un certificat de notoriété,
délivré par le maire ou par le juge de paix, ou un
extrait de la délibération du conseil do famille qui a
provoqué la mesure.

Les mômes pièces sont exigées pour la justification
du maintien de la mère dans la tutelle légale de ses
enfants mineurs, en cas de convoi et de l’adjonction du
nouveau mari en qualité de cotutcur.

108. — L’émancipation d’un mineur se justifie au
moyen d’un certificat délivré par le juge de paix qui a
reçu la déclaration du père ou de la mère, ou présidé
le conseil de famille. (Code civil, art. 477 et 478.) 

La môme formalité est requise lorsque l’émancipation
est révoquée et que le mineur rentre en tutelle.

109. — Quand un titulaire est atteint d’aliénation
mentale, son incapacité est relatée sur la production de
la grosse du jugement qui l’a pourvu d’un administrateur
provisoire, ou en vertu d’un certificat émanant du
préposé responsable de l’asile public où le déposant a
élé interné.

La radiation des mentions relatives aux aliénés internés
non interdits peut avoir lieu en vertu d’un certificat
délivré par le préposé responsable de l’établisse-

— 30 —

ment où le titulaire était placé et constatant sa guérison
et sa sortie.

110. — La nomination d’un conseil judiciaire à un déposant
est consignée sur les documents relatifs à son compte
d’épargne, sur la remise d’une expédition du jugement
et des certificats de signification et do non appel '.

Les mômes pièces doivent ôtre réclamées pour la
justification de la mainlevée du conseil judiciaire '.

111. — En cas d’interdiction légale, les documents
sont annotés sur la production, d’une expédition de
l’arrêt de la cour d’assises ou du conseil de guerre l.

La mention d’interdiction légale est retranchée des
documents sur le vu de pièces établissant que le condamné
a subi sa peine et que, par suite, il a repris
l’exercice de ses droits. (Code pénal, art. 30 '.) 

112. —Quant aux interdits ordinaires, leur changement
de qualité s’opère sur la production d’une expédition
ou d’un extrait de la délibération du conseil de
famille qui a nommé le tuteur,et visant le jugement ou
arrôt qui a prononcé l’interdiction '.

113. — La mention d’interdiction ordinaire est retranchée
des documents, lorsque l’intéressé produit
soit un certificat de propriété délivré par le notaire
détenteur des pièces établissant qu’il a repris l’exercice
de ses droits, soit une expédition du jugement qui a
prononcé la mainlevée de son interdiction '.
1 Ces pièces peuvent être remplacées pur un extrait, délivré par le
grellîcr compétent, du jugement ou do l’arrêt portunl soit interdiction
ou nomination de conseil judiciaire, soit mainlevée d’interdiction ou
de conseil judiciaire. (Loi du 1G mars lS’J.'i et décret du U mai suivant.) 
— 31 —

114. — La situation des titulaires condamnés par
contumace, dont les biens sont séquestrés et régis
comme bien d’absents par l’Administration des domaines,
est relatée sur les documents en vertu de certificats de
propriété délivrés par les greffiers des cours d’assises.

CHAPITRE XIV
CLAUSE DE SAUVEGARDE

115. — L’article 12 de la loi du 9 avril 1881 dispose
qu’un décret peut, en cas de force majeure, et le
Conseil d’Etat entendu, autoriser les Caisses d’épargne
à n’opérer le remboursement des dépôts que par
acompte de 50 francs et par quinzaine.

116. — Cette clause, qui donne au Gouvernement la
possibilité d’échelonner les remboursements dans les
moments de crise, doit ôtre inscrite à la place la plus
apparente des livrets d’épargne, afin de prévenir toute
méprise.

CHAPITRE XV
CONSEIL JUDICIAIRE

117. — Lors du premier dépôt au nom d’une personne
pourvue d’un conseil judiciaire, la partie versante doit
déclarer les noms et prénoms dudit conseil judiciaire.

- 32 —

118. — L’individu pourvu d’un conseil judiciaire ne
peut, sans l’assistance de ce conseil, accomplir certains
actes civils énumérés limitativement par la loi. (Code
civil, art. 513.) 

Au nombre de ces actes est compris celui de recevoir
un capital mobilier et d’en donner décharge.

119. — Il suit de là que toute demande de remboursement
formée au nom d’un déposant qui se trouve dans
ces conditions n’est recevable qu’autant qu’elle est
revôtue de la signature du titulaire et de celle de son
conseil, et appuyée d’un extrait du jugement contenant
nomination de ce dernier.

120. — Les formalités ci-dessus ne sont pas applicables
aux demandes de remboursement portant exclusivement
sur les intérôts ; l’individu majeur soumis à
l’autorité d’un conseil judiciaire conserve la capacité
de droit commun pour toucher, sur sa seule quittance,
ses intérôts et revenus.

CHAPITRE XVI
CONSIGNATION DE LIVRETS D’ÉPARGNE

121. — Les livrets émis par les Caisses d’épargne
sont au nombre des valeurs mobilières susceptibles
d’ôtre reçues à titre de consignations. (Instruction
générale sur le service des Consignations, art. 146.) 

— 33 —

CHAPITRR XVII

DÉCHARGE DES DOCUMENTS AYANT PLUS
DE TRENTE ANS DE DATE

122. — Les Caisses d’épargne sont autorisées par
l’article 14, § 7, de la loi du 9 avril 1881 à se décharger
de toutes quittances et pièces et de tous livrets
soldés qui ont plus de trente ans de date.

CHAPITRE XVIII

DÉCHÉANCE TRENTENAIRE

123. — Le montant d’un livret n’ayant donné lieu
depuis trente ans à aucun versement, à aucun remboursement,
ni à aucune autre opération faite sur la
demande du déposant, cesse d’ôtre productif d’intérôt
et doit ôtro remboursé à l’ayant droit.

124. — Si l’ayant droit ne peut ôtro connu, ou si, par
une cause quelconque, le remboursement ne peut ôtre
opéré, la somme inscrite à son crédit est convertie en
un titre do rente sur l’Etat, qui est consigné à la Caisse
des dépôts et consignations.
3
— 34 —

125. — A partir du moment de la consignation et
jusqu’à la réclamation du déposant, le service des arrérages
do la rente est suspendu.
126.: — Quant aux soldes restés disponibles après la
conversion en rentes dos comptes abandonnés, ils sont
définitivement acquis aux Caisses d’épargne, ainsi que
les dépôts qui, à raison de leur faible importance, n’auraient
pu donner lieu à un achat de rente.

.. 127. — A l’égard des versements faits sous la condition
stipulée par le donateur que le donataire n’en pourra
disposer qu’après une époque déterminée, le délai de
trente ans ne court qu’à partir do cette époque.

CHAPITRE XIX

DÉLITS TENDANT A PROVOQUER LES RETRAITS
DE FONDS DES CAISSES D’ÉPARGNE

128. — Aux termes do l’article 1er de la loi du
3 février 1893, sera puni des peines prévues par
l’article 420 du Code pénal quiconque, par des faits
faux ou calomnieux semés à dessein dans le public
ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques,
aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits de
fonds des Caisses publiques ou des établissements
obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les
Caisses publiques.

129. — L’article 463 du Code pénal est applicable
aux délits prévus par la loi précitée.

CHAPITRE XX
DÉPOTS CONDITIONNELS

130. — Les livrets ouverts par suite de versements
faits par un tiers à titre de libéralité peuvent ôtre
soumis aux conditions suivantes: 1° lo livret est déclaré
incessible ; 2° le remboursement est différé 1. Ces conditions
peuvent exister simultanément.

131. — La mention d’incessibilité n’a pas pour effet
de suspendre le remboursement des dépôts ; elle comporte
seulement l’interdiction pour lo titulaire décéder
son livret soit par un acte authentique, soit par un
acte sous seing privé.

132. — Pour les remboursements différés, s’il s’agit
d’un majeur, le terme du délai doit ôtro une date fixe ;
s’il s’agit d’un mineur, on peut indiquer soit \ù jour de
sa majorité, soit uno date quelconque plus éloignée, soit
la célébration du mariage.

Celte dernière condition peut alterner avec une date
fixe plus éloignée que celle de la majorité.
1 Si le donateur d’une somme à remboursement différé, versée au
nom d’un mineur, désire soumettre les intérêts à la même condition,
il est utile qu’il le spécifie d’une manière précise lors du premier versement.
Cette précaution est justifiée par le jugement rendu par te Tribunal
civil de Dax, le 24 mars 1892. (Voir: Jurisprudence.) 
— 36 —

133. — Toutes conditions de remboursement autres
que celles indiquées ci-dessus doivent ôtre écartées.

Ainsi, il n’y a pas lieu d’admettre de clauses de réversibilité
ou de retour des fonds au donateur, pour
quelque cause que ce soit : décès du bénéficiaire avant
le terme indiqué pour le remboursement, prédécès du
donataire, inexécution d’un contrat, indignité, etc.

Doit également ôtre repoussée la clause par laquelle
un bienfaiteur subordonnerait à sa mort ou à la mort
d’autres personnes le remboursement des dépôts :
l’ajournement au décès ne peut ôtre considéré comme
ayant le caractère de date fixe exigé par l’article 13 du
décret du 31 août 1881.

134. — La personne qui effectue un premier versement
au nom d’un tiers doit déclarer en quelle qualité
elle agit : administrateur légal, tuteur, donateur ou
mandataire. Toute fois le donateur a la faculté de
garder l’anonyme.

135. — Aucune modification ou révocation des clauses
de remboursement stipulées par des tiers ne doit ôtre
admise qu’en faveur du titulaire du livret, pour permettre
le remboursement, ou abréger le délai pendant
lequel le retrait des fonds est suspendu.

136.— Le droit de modifier ou do révoquer la clause de
remboursement n’appartient qu’à celui qui l’a stipulée.

Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsqu’il
s’agit d’un dépôt qui a été effectué par un tuteur agissant
en cette qualité et qui vient à décéder ou à ôtre remplacé ;
la personne qui lui succède dans la tutelle possède
également la faculté de changer ou d’annuler la clause
mise au retrait des fonds.

— 37 —

Ce droit n’est pas reconnu à la partie versante qui a
déclaré agir en qualité de mandataire.

Il s’ensuit que la clause de remboursement ne peut
ôtre ni modifiée ni révoquée :

1° Si le mandataire n’a pas fait connaître le nom du
mandant au moment du premier dépôt ;

2° Si le donateur est inconnu ou décédé.

137. — La révocation ou la modification de la clause
s’opère sur une déclaration, établie sur papier libre, par
la personne autorisée à cet effet.

138. — Les sommes versées à titre de libéralité sont
considérées comme dons manuels ; elles sont définitivement
acquises au bénéficiaire majeur ou mineur et,
après son décès, quelles que soient les conditions de
remboursement stipulées, à ses héritiers ou légataires.

139. — Ainsi, un donateur ne serait pas fondé à
demander le montant d’un livret remboursable à la
majorité du titulaire, lors môme que celui-ci serait
décédé avant d’avoir accompli sa vingt et unième année.

Dans ce cas, le livret tombe dans la succession du
défunt, et ses héritiers en sont saisis de plein droit ou
après envoi en possession, comme du reste de la masse
successorale.

110. — De môme, le donateur d’un livret remboursable
au mariage du titulaire no pourrait réclamer les
sommes inscrites audit livret, en alléguant que la condition
peut n’ôtre jamais remplie par le bénéficiaire.

Tant que ce dernier ne contracte pas mariage, les
fonds restent indisponibles ; après son décès, ils sont

— 38 —

remboursés à ses héritiers selon les règles du droit
commun en matièro do succession.

111, — Les dispositions qui précèdent no font pas
obstacle au droit qu’un donateur ascendant tient de
l’article 747 « lu Code civil « le succéder, à l’exclusion de
tous autres, aux choses par lui données à ses enfants
ou à leurs descendants décédés sans postérité.

142. — Les sommes versées à litre de libéralité, sans
lo concours et l’acceptation du bénéficiaire, demeurentelles
la propriété du donateur lorsque les livrets restent
en sa possession ?

Jusqu’à ce jour, les tribunaux ont conclu affirmativement.
(Lyon, 24 mars 1888 ; Castres, 8janvier 1889 ;
Saint-Étienne, 18 mai 1889 ; Laur, 22 janvier 1890).

Mais ces décisions paraissent contestables, à ce point
de vue qu’elles sont en opposition avec les dispositions
légales en vertu desquelles un déposant no peut ôtre
titulaire de plus d’un livret ; elles ouvrent, en effet, aux
donateurs, en leur reconnaissant la faculté de retirer
les fonds inscrits aux livrets ouverts par leurs soins
sous le nom de tiers, la possibilité d’échapper à la prohibition
contenue dans le § 3 de l’article 6 do la loi du
9 avril 1881.

Dans ces conditions, les Caisses d’épargne, dont le
premier devoir est de respecter et faire respecter les
lois qui les régissent, doivent, nonobstant les sentences
contraires visées plus haut, considérer les donateurs
comme irrévocablement dessaisis de la propriété
des fonds du moment où ils en ont effectué le dépôt, et
ne les leur rembourser que sur décision de justice.

— 39 —

143. — Toulofois, les fonds sont reversés au donateur,
lorsque lo dépôt on a été opéré postérieurement
au décès du bénéficiaire, une donation no pouvant avoir
d’effet à l’égard du donataire et n’emportant attribution
do propriété à son profit qu’autant qu’elle a été consentie
de son vivant.

Celle règlo découlo do l’article 906 du Code civil.

Dans co cas, les fonds sont remboursés au donateur
sur la seule production d’un oxlrait do l’aclo do décès
du donataire.

144. — A moins d’une réserve contraire," expressément
formulée parle donateur au moment du dépôt,
les intérôts des sommes versées aux Caisses d’épargne,
à litre do libéralité, au nom d’un mineur, et remboursables
à sa majorité, peuvent ôtro touchés par lo père
durant lo mariage, et, après la dissolution du mariage,
par lo survivant des père et mère, jusqu’à co que lo
mineur ait atteint sa dix-huitième année ou jusqu’à
son émancipation. ( Code civil, art. 384 et 387. ) 

Lorsque le mineur a été émancipé ou a atteint sa
dix-huitième année, le père ou la môro n’en continue
pas moins à percevoir les intérôts comme administrateur
ou tuteur légal.

Lo tuteur non usufruitier légal ne peut exiger le remboursement
des intérêts des sommes ainsi versées, si
le droit no lui en a pas été reconnu par la partie versante,
lors du premier dépôt.

145. — Les intérôts des sommes versées au nom
d’un mineur et remboursables à son mariage sont,
sauf stipulation contraire du donateur, payés au titulaire,
sur sa demande, lorsqu’il a été émancipé ou lors3 »

- 40 -

qu’il est dovcnu majeur, et bien que la condition mise
au remboursement du capital n’ait pas.été réalisée.

146. —Lo mineur émancipé no reçoit pas, môme avec
l’assistance de son curateur, le capital d’un livret pris à
son profit, alors quo lo remboursement a été subordonné
à l’accomplissement do sa vingt ctunû) mo année. (Code
civil, art. 481 et 482. ) 

147. — Lorsqu’un dépôt fait par un tiers à titre do
libéralité n’est pas accepté par le bénéficiaire, le remboursement
du livret pout ôtro autorisé au profit du
donateur, sur la production d’une pièce constatant lo
refus du titulaire ou do la personne chargéo do sa
tutelle.

Cette pièce est mise à l’appui de la quittance.

148. — Le titulaire d’un livret dont le montant n’est
disponible qu’après un certain délai doit, pour on
obtenir le remboursement, fournir la prouve de l’expiration
du délai.

Si le remboursement a été subordonné à la condition
du mariage, un extrait, sur papier libre, de l’acte de
célébration doit ôtre produit.

149. — Un môme déposant peut posséder à la fois
un livret dont les fonds sont disponibles et un ou
plusieurs livrets soumis à des clauses différentes de
remboursement, à la condition que le total des sommes
déposées n’excède pas le maximum légal de 2,000francs.

CHAPITRE XXI

DÉPQTS EFFECTUÉS EN VERTU DE DISPOSITIONS
TESTAMENTAIRES

150. — La partio versanto doit produira un certificat
du nôtairo dépositaire du testament, lorsqu’un premier
versement est effectué on vertu do dispositions testamentaires
.

L’accomplissement do cette formalité est mentionné
sur les documents.

151. — Les dépôts ainsi effectués peuvent donner
lieu à l’établissement de livrets immatriculés pour la
nue propriété au nom d’une personne, et, pour l’usufruit,
au nom d’une autre personne.

Ces livrets sont ouverts HU nom des nus propriétaires,
avec immatriculation complémentaire au nom dos
usufruitiers.

Les demandes do livret ou lo registre matricule
reçoivent les mentions suivantes : Fonds légués par
testament, suivant certificat de Me (nom) , notaire à
(siège de l’étude). — Capital indisponible jusqu’au
décès de M. (nom, prénoms et date do naissance de
l’usufruitier) , qui a droit aux intérêts.

Les livrets sont remis aux usufruitiers pour l’exercice
de leur jouissance.

— 42 -
CHAPITRE XXII

DONATION ENTRE VIFS

152. — Lo titulaire d’un livrot peut fairo donation
entre vifs du montant do son titre, par acte notarié, au
profit d’un tiers qui l’accepte.

Dans co cas, lo remboursement est accordé au donataire
sur la production d’un certificat do propriété du
notaire détenteur do la minuto do l’acte do donation.

153. — Lorsque la partio prenante est une fommo
mariée, son conjoint intervient par sa signature à la
quittance.

Si le bénéficiaire est un mineur, il ost représenté par
la personne chargée do sa tutelle, qui a seule qualité
pour donner décharge.

CHAPITRE XXIII
ENFANTS ABANDONNÉS

154. —L’Assistance publique a la tutelle des enfants
trouvés abandonnés et orphelins qu’elle recueille. (Loi
du 10 janvier 1849. art. 3.) 

— 43 —

Ello confie quelquefois ces enfants à dos particuliers,
à charge d’opérer des versements d’épargne au profit
des pupilles confiés à leur garde ; mais celte circonstance
n’entraîne pas do plein droit délégation de tutelle
au profit des patrons des enfants assistés.

155. — La tutelle de l’Assistance publique est exclusivement
mentionnée sur les documents ; ello est exercée,
à Paris, par le directeur do cotte Administration, et,
dans les départements, par les commissions administratives
des hospices ou par l’inspecteur départemental
délégué du service des enfants assistés.

156. — Aucun remboursement n’est effectué à cette
catégorie de déposants avant leur majorité, sans le
consentement de la tutelle.

157. — En vertu de la loi du 15 pluviôse an XIII,
article 8, les sommes ayant appartenu à des enfants
assistés décédés avant majorité reviennent, à défaut
d’héritiers, à l’Assistance publique, sous la condition
d’un envoi en possession préalable.

158. — Dans la pratique, la formalité do l’envoi en
possession n’est pas exigée, pour cette considération
que les frais qu’elle entraînerait absorberaient généralement
la majeure partie de l’actif de la succession ;
l’Assistance publique en est dispensée contre engagemont
de restituer immédiatement la somme remboursée
avec les intérôts courus depuis le retrait, dans le cas où
cette somme serait réclamée pour quelque cause et à
quelque titre que ce soit.

Afin que la somme ainsi restituée demeure en dépôt

— 44 —

à la Caisse d’épargne, jusqu’à co qu’il ait été décidé, à
qui, do l’Administration hospitalière ou du réclamant,
olle sera acquise définitivement, l’Assistance publique
met opposition au remboursement par ministère d’huissier.


CHAPITRE XXIV

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

159. — Les imprimés, écrits et actes de toute espèce
nécessaires pour le service des Caisses d’épargne sont
exempts des formalités du timbre et de l’enregistrement.
(Loi du 9 avril 1881, art. 20.) 

160. — Cette double exemption a été rendue applicable,
par une décision du ministre des Finances, en
date du 11 juin 1888, aux certificats de propriété et actes
de notoriété que produisent, en cas de décès du titulaire
d’un livret, les héritiers du déposant.

161. — Les affiches au moyen desquelles les Caisses
d’épargne publient le relevé de leurs opérations et les
heures d’ouverture et de clôture des bureaux sont
affranchies du timbre. (Solution de l’Enregistrement,
30 mars 1882.) 

162. — La dispense des formalités du timbre et de l’enregistrement
a un caractère limitatif: elle ne s’étend pas
aux actes et écrits rédigés dans le seul intérêt des parties.

— 45 -

163. — Los Caissos d’épargne n’ont pas àsuivro les
réclamations qui lour sont adressées concernant les
certificats do propriété ot actes do notoriété soumis à
tort aux formalités du timbre et do l’enregistrement par
les notaires et les juges do paix ; elles sont sans action
sur los officiers ministériels et magistrats investis par
la loi du droit do dresser ces actes.

Il appartient aux intéressés do saisir oux-mômes l’autorité
qui est compétento pour statuer sur ces réclamations.


CHAPITRE XXV
FAILLITE '
164. — Le remboursement du livret d’épargne d’un
déposant en état do faillite est accordé, à la demande du
syndic de la faillite, sur la production d’un extrait du
jugement déclaratif de la faillite contenant sa nomination
en qualité do syndic.

165. — Lorsque plusieurs syndics ont été nommés, il
est nécessaire qu’ils agissent de concert.

166. — Les fonds versés au nom do la femme du
failli doivent ôtre remboursés au syndic qui produit les
justifications visées ci-dessus : la présomption légale
est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent
à son mari, ont été payés do ses deniers et
1 Voir à l’appendice I les pouvoirs conférés, en matière de faillite,
aux agents consulaires des Etats de Mascate, du royaume de Siam et
de la Suisse.
— 46 —

doivont ôtro réunis à la masso do son actif, sauf à la
fommo à fournir la preuve du contraire. (Codo do cornmorco,
art. 559.) 

167. — Lo failli ne perd pas ses droits sur l’administration
dos biens do sa fommo ol do ses enfants mineurs
tant quo lo tribunal n’a pas prononcé contre lui la séparation
do biens et la destitution do la tutello ; jusque-là,
il ost fondé à assister sa fommo et ses enfants dans leurs
opérations d’épargne.

168. — Lo failli rétabli à la tôto de ses affairos ot
remis en possession de ses biens doit en fairo la preuve
au moyen d’un certificat do propriété délivré par lo
notaire détenteur do la grosso du jugement de réhabilitation
et do l’original do l’acte de reddition do compto
du syndic.

Co certificat peut ôtro romplacé par les pièces suivantes
:

1° L’expédition du concordat ;

2° L’expédition du jugement d’homologation ;

3° L’expédition ou l’extrait du procès-verbal dressé
par le juge-commissaire, conformément au § 2 de l’article
519 du Codo de commerce, pour constater que les
fonctions du syndic et du juge-commissairo ont pris fin,
et que le jugement d’homologation est passé en force
de chose jugée.

169. — Les remboursements faits à des commissaires
désignés dans un concordat à l’effet de recouvrer les
deniers d’une faillite doivent ôtre appuyés :

1° Do l’expédition du concordat ;

2° De l’expédition du jugement d’homologation.

— 47 —

CHAPITRE XXVI
Femmes
170. — La fommo qui vorso pour la première fois
doit déclarer sa capacité civilo.

171. — Les documents relatifs au compte d’épargne
reçoivent, solon lo cas, l’une des mentions suivantes:

1° Fille majeure ;

2* Femme de M… (prénoms et nom du mari)  ;
. 3° Veuve de M… (prénoms et nom du mari décédé)  ;

4° Femme de M…( prénoms et nom du mari) , veuve
en premières noces de M… (prénoms et nom du mari
décédé)  ;

5° Femme séparée de biens de M… (prénoms et nom
du mari) , en vertu de son contrat de mariage, passé
devant M"… (nom) , notaire à … ;

6° Femme séparée de corps et de biens de M… (prénoms
et nom du mari) , en vertu d’un jugement (ou arrôt) du
tribunal (ou de la cour) de… en date du \… ;

7° Femme divorcée%.
111 est à remarquer que le jugement qui prononce la séparation de
corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter
le nom de son mari ou l’autoriser à ne pas le porter. (Code civil, art. 311,
modifié par la loi du 6 février 1893.) s Pour la femme divorcée, il n’est fait mention ni du jugement qui a
prononcé le divorce, ni du nom de l’ex-conjoint.Par l’effet du divorce, chacun des époux reprend l’usage do son nom.
(Code civil, art. 299, modifié par 1& lot du 6 février 1893.) 
— 48 —

172. — La fommo mariéo ou dovonue vouvo doit
déclarer, au moment du promier versement, son nom
d’allianco ot son nom do famillo ; toutefois, ollo n’est
pas tonuo de fairo figurer lo promier do ces noms dans
sa signature: cette formalité n’est rendue obligatoire par
aucune disposition légalo et l’on no sorait pas fondé à
l’exiger.

173. — La fommo mariéo, quoi que soit lo régimo de
son contrat do mariago, est admise à so fairo ouvrir un
compte d’épargne sans l’assistance do son mari. (Loi du
9 avril 1881, art. 6.) 

174. — Lorsquo la femme mariée entend so prévaloir
do la capacité oxceptionnello quo lui a conférée la loi do
verser sans l’assistance do son mari, ollo doit en fairo
la déclaration au moment du dépôt.

Dans co cas, les documents reçoivent, outre l’une des
indications prévues à l’article 171, §§ 2 et 4, la mention
: Femme non assistée de son mari, en exécution
de la loi du 9 avril 188U article 6.

Dans lo cas contraire, les documents sont rovôtus de
la mention : Femme assistée de son mari.

175. — La fommo mariée doit intervenir personnellement
pour obtenir l’ouverture d’un compte d’épargne
à son nom.

176. — Les versements proposés par des tiers au nom
de femmes mariées ne doivent ôtre admis qu’autant
que ces tiers déclarent agir en qualité de mandataires
des bénéficiaires.

177. — Lorsque la femme a fait son premier verse-

— 49 —

ment sans l’assistance do son mari, ollo signe seulo
toute demande et toute quittance de remboursement.

Si elle a déclaré ôtro assistée de son mari, lo remboursement
est fait on présence et sur la signature des
deux conjoints.

Toutefois, si un seul des époux est présent, le remboursement
est accordé sur la production du consentement
écrit et signé de l’autre.

Co consentement peut ôtre rédigé dans les termes
suivants : Je, soussigné… (prénoms et nom) , déclare
consentir à ce qu’il soit remboursé à ma femme (ou à
mon mari) la somme de… (en lettres) , sur celles inscrites
au livret n" …

178. — En cas d’opposition de la part du mari, lo
remboursement ne peut ôtre fait à la femme seule ;
mais il peut avoir lieu entre les mains du mari et de la
femme, et sans que mainlevée ait été donnée de l’opposition
: le consentement du mari au remboursement
tient lieu de celte formalité.

179. — La femme qui s’est mariéo ou remariée ne
peut réclamer le bénéfice de l’article 6 de la loi du
9 avril 1881 pour un livret d’épargne ouvert à son nom
antérieurement à son mariage, son changement do
situation ayant pour effet de la placer sous le régime
du droit commun.

Toutefois, si le mari déclare par écrit qu’il consent
à ce que les fonds déposés par sa femme soient considérés
comme ayant été versés sans son assistance, ces
fonds peuvent ôlre remboursés à la titulaire sur sa
seule signature.
4
— 50 —

180. — Les Caisses d’épargne sont valablement libérées
par la seule signature de la femme mariée qui a
déclaré verser avec l’assistance de son conjoint et qui,
d’après son contrat de mariage, est séparée de biens.

Dans l’espèce, la déposante est apte à administrer
ses fonds d’épargne. (Code civil, art. 15:16.) 

181. — Le mari peut-il, en vertu des dispositions de
l’article 1428 du Code civil, retirer, sur opposition, les
fonds placés par sa femme sous le régime de l’article 0
delaioi du 9 avril 1881 ?

La jurisprudence est divisée sur ce point.

La doctrine admet, en général, (pic l’opposition a
seulement pour efi'ot de rendre les fonds indisponibles,
et qu’elle n’oblige pas les Caisses d’épargne à se dessaisir
des deniers sans lo consentement des parties ou sans
autorisation de justice.

182. — Lorsque des époux ont été séparés judiciairement
de biens, la femme reprend la libre disposition de
ces derniers, sauf en ce qui concerne les immeubles
(Code civil, art. 1449)  ; elle a, par suite, le droit de retirer
ses dépôts d’épargne sur son seul acquit.

Elle justifie de ce droit par la production d’un certificat
de propriété délivré par un notaire et dans lequel
sont visés et analysés le jugement de séparation et la
minute de l’acte de liquidation des reprises ou les pièces
et actes constatant l’exécution de la séparation. (Code
civil, art. 1414 et 1445.) 

183.— La séparation do corps, qui emporte toujours
la séparation de biens, a en outre pour effet de rendre à
la femme !e plein exercice de sa capacité civile, sans

— 51 —

qu’elle ait besoin de recourir à l’autorisation de son mari
ou de la justice. (Codo civil, art. 311. modifié par la loi
du 6 février 1893.) 

18K — S’il y a cessation de séparation de corps par
la réconciliation des époux, la capacité de la femme
est modifiée pour l’avenir, et ses dépôts d’épargne ne
peuvent plus lui ôtre remboursés qu’avec l’assistance
de son mari.

Cette modification n’est opposable aux tiers que si la
reprise do la vie commune a été constatée par acte passé
devant notaire avec minute. (Code civil, art. 311, modifié
par la loi du 6 février 1893.) 

185. — La femme divorcée depuis l’ouverture de son
livret n’a d’autre justification à produire, pour obtenir
le remboursement des fonds, que l’acte de célébration
du mariage annoté d’une mention constatant lo divorce,
ou une pièce établissant qu’il résulte de la liquidation
do biens intervenue à la suite du jugement de divorce
qu’elle demeure seule propriétaire du livret. (Code civil,
art. 258 et 26i.) 

186. — La femme divorcée ou séparée judiciairement
de corps n’est fondée à retirer les dépôts d’épargne
effectués au nom de ses enfants mineurs que si, dans la
liquidation de communauté qui a suivi le jugement de
divorce ou de séparation, ces dépôts lui ont été attribués,
ou encore si l’administration légale des enfants a
été retirée au père pour ôtre confiée à la mère.

La garde des enfants, lorsqu’elle est attribuée à la
mère, n’implique pas le droit d’administration des biens,
mais seulement le droit de jouissance légale, et si, d’ail-

— 52 —

leurs, le divorce a été prononcé contre le mari. (Code
civil, art. 386.) 

Dans ces divers cas, la femme divorcée ou séparée
judiciairement de corps justifie de ses droits par la production
d’un extrait du jugement.

187. — La femme qui s’est fait ouvrir un livret dans
les conditions de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881
peut, après la mort de son mari, retirer seule les fonds
qu’elle a placés, sauf opposition, soit de la part de ses
propres créanciers, soit de la pari des créanciers ou des
héritiers de son mari. (Avis du Conseil d’Elat en date
du 10 novembre 1886.) 

188. — Lorsqu’il y a lieu de rembourser tout ou partie
d’un livret dépendant d’une succession à une femme
mariée, celle-ci doit ôtre assistée de son mari, ou produire
une autorisation délivrée par lui 1.

189. — A défaut du concours du mari ou d’une autorisation
de justice, la part revenant à l’intéressée est
convertie en un versement d’office à son nom suivant
les règles tracées à l’article 8 précédent.

190. — Le mari, en sa qualité d’administrateur de
tous les biens personnels de sa femme, a capacité pour
recevoir seul les sommes échues à celle-ci par succession.
(Code civil, art. 1428.) 

191. — Lorsque l’héritière est mariée sous le régime
dotal avec condition expresse du remploi des sommes
qu’elle recevra pendant le mariage, la Caisse d’épargne
1 Voir la loi du 9 juin 1893, relative aux actes de procuration et
d’autorisation maritale dressés aux années ou dans le cours d’un
voyage maritinu.
— 53 —

ne fait le remploi clle-mômc que s’il doit avoir lieu en
rentes sur l’Etat 1.

Le payement à un tiers chargé d’effectuer le remploi
est valable lorsqu’il a été autorisé par lo contrat de
mariage.

192. — Une quittance notariée doit ôtre exigée pour
le remboursement des fonds à remployer lorsque le
certificat de propriété a été délivré par un juge de paix.

193. — Il n’y a pas à se préoccuper du remploi des
fonds, lorsqu’il s’agit de sommes inférieures à 150 francs.
(Avis du ministre des Finances du 31 janvier 1862.) 

CHAPITRE XXVII
IDENTITÉ
194. — Il peut arriver que le rapprochement des
signatures apposées, d’une part, sur les demandes de
livret ou le registre matricule et, d’autre part, sur les
demandes de remboursement ne donne pas la certitude
que ces signatures émanent des titulaires.
1 Lorsque la Caisse d’épargne ne fcU pas le remploi elle-même, elle
doit surveiller l’accomplissement de cette formalité. A cet effet, elle
peut inviter l’intéressée à donner au notaire qui a délivré le certificat
de propriété le pouvoir de toucher les fonds ; ce pouvoir est donné par
la femme seule s’il y a eu séparation de biens, et, dans le cas contraire,
avec le concours du mari. Les fonds sont remboursés au notaire
sur la production d’un engagement aux termes duquel il se porte
garant de leur remploi, suivant les stipulations du contrat de mariage,
qui doit ôtre expressément désigné par l’indication de sa date et de
l’officier ministériel qui l’a reçu.La responsabilité du notaire est ainsi substituée à celle de la Caisse
d’épargne.4*
— 54 —

Dans co cas, il convient d’exiger la production do
pièces justificatives d’identité au moment de la remise
des fonds *.

La Caisse nationale d’épargne en fait une obligation
à ses agents 2.

195. — Sont admises comme suffisantes pour établir
l’identité des parties prenantes les pièces suivantes :
carte électorale, diplôme d’un grade universitaire,
patente, permis de chasse ou port d’armes, passeport,
titre de propriété, titre de valeur nominatif, titre do
pension, carte d’identité photographique, livret militaire
ou de famille et, en général, tout titre authentique
ou administratif quelconque 3.

196. — La légalisation de la signature de la partie pre-t
nante doit ôtre réclamée lorsque cette signature n’est
pas connue.

La légalisation est effectuée soit par lo maire, soit par
le commissaire de police du domicile de l’intéressé 4.
* En négligeant cette formalité, les payeurs s’exposeraient à compromettre
leur responsabilité. (Voir les jugements du Tribunal de la Seine
des 22 janvier 188"}, 4 décembre 1888 et 10 juin 1890.) 4 Instruction générale sur le service de la Caisse nationale
d’épargne, article 270.3 A défaut de titres, l’identité peut s’établir à l’aide du témoignage
de deux personnes connues du payeur.4 Les Caisses d’épargne ordinaires n’admettent que la légalisation
par lo maire, sauf en ce qui concerne les signatures apposées sur les
déclarations do perte de livrets,
— 55 —
CHAPITRE XXVIII
ILLETTRÉS
197. — Lorsqu’un déposant qui effectue un premier
versement déclare ne savoir signer, celte déclaration
est mentionnée sur les documents.

198. — Los payements faits à des illettrés assistés de
témoins ne sont libératoires qu’autant que la partie
prenante a reçu les deniers en présence Jes témoins et
que ceux-ci ont signé avec le payeur la déclaration par
eux faite que le bénéficiaire ne sait pas signer. (Arrôt
de la Cour des comptes du 29 février 1892.) 

199. — Les Caisses d’épargne ordinaires sont en
droit, si elles le jugent convenable, de refuser à un
déposant qui ne sait ou ne peut signer le bénéfice de
cette manière de procéder, et de n’effectuer le remboursement
que sur une quittance révolue de la signature
d’un mandataire porteur d’une procuration passée devant
un notaire ou devant le maire de la résidence
du titulaire du livret. (Instruction du 4 juin 1857,
art. 31.) 

200. — Toutes les fois qu’il s’agit de rembourser à
un illettré une somme supérieure à 100 francs, la Cn-sse
nationale d’épargne exige que le titulaire soit représenté
par un fondé de pouvoir porteur d’une procuration
établie comme il est dit à l’article précédent.

- 56 —

CHAPITRE XXIX

INTERDICTION AUX AGENTS DES CAISSES
D’ÉPARGNE D’OPÉRER POUR DES TIERS

201. — Il est absolument interdit aux agents de tous
grades de l’Administration des postes et des télégraphes
et des Caisses d’épargne ordinaires de se rendre dépositaires
ou porteurs de livrets appartenant à des tiers, et
môme de recevoir, à titre privé, la procuration du ceuxci
pour faire quelque opération d’épargne que ce soit.

202. — Toutefois, les facteurs des postes sont autorisés
à se charger d’effectuer pour le compte des déposants
des versements ou des retraits de fonds à la Caisse
nationale d’épargne ; mais ces opérations ayant lieu du
libre consentement des parties n’ont pas pour effet d’engager
la responsabilité de ladite Caisse.

CHAPITRE XXX
INTERDITS

203. — L’interdiction emporte la privation de l’exercice
dos actes de la vie civile.

204. — L’interdit est assimilé au mineur pour sa personne
et pour ses biens. (Code civil, art. 509.) 

205. — Le premier effet de l’interdiction est la nomination
d’un tuteur et d’un subrogé tuteur à l’interdit.

— 57 —

206. — La tutelle des interdits est dative, à moins
qu’il ne s’agisse d’une femme mariée, auquel cas la tutelle
appartient de droit au mari. (Code civil, art. 506.) 

Lo père de l’interdit peut ne pas ôtre son tuteur, et le
conseil de famille a la faculté de nommer à la tutelle
tout autre parent ou allié.

207. — Lorsqu’un premier versement est effectué au
nom d’un interdit, la partie versante doit déclarer le
nom de la personne chargée de la tutelle.

208. — Toute demande de remboursement formée
au nom d’un interdit doit ôtro signée par le tuteur du
bénéficiaire.

209. — Lorsque la signature du tuteur n’est pas
connue, ou lorsque l’interdiction a été prononcée postérieurement
au premier dépôt, la demande de remboursement
doit ôtre appuyée des pièces suivantes :

1° Un extrait, délivré par le greffier compétent, du
jugement ou de l’arrôt qui a prononcé l’interdiction ;

2° Un certificat délivré par le directeur de l’établissement
où l’interdit est placé, constatant l’existence de
celui-ci.

La dernière justification n’est requise que lorsque
l’interdit est interné dans une maison hospitalière.

210. — Le mari est tuteur de droit de sa femme
interdite. Il reçoit valablement les fonds d’épargne
déposés par celle-ci, sur la production d’un extrait du
jugement ou de l’arrôt qui a prononcé l’interdiction.

— 58 —

211. — La femme peut ôtre nommée tutrice de son
mari (Code civil, art. 507)  ; elle peut également ôtre
appelée à l’exercice de la puissance paternelle, qui
comprend l’administralion légale.

Le cas échéant, elle est fondée à retirer les fonds
d’épargne versés au nom de son mari ou de ses enfants
mineurs sur la production des justifications énumérées
à l’article 209.

212. — L’interdit ordinaire ne reprend l’exercice de
ses droits que lorsqu’un jugement a prononcé la mainlevée
de son interdiction.

Il peut alors effectuer lui-môme des retraits de fonds
sur son compte d’épargne en produisant une expédition
du jugement.

213. — L’interdiction légale, constituée par l’art. 29
du Code pénal, exclut de toute administration et
jouissance de ses biens l’individu condamné à la peine
îles travaux forcés à temps, de la détention ou de la
réclusion.

11 résulte de cette disposition que le déposant qui
tombe sous le coup d’une interdiction légale perd la
libre disposition des fonds inscrits à son livret d’épargne ;
pendant la durée de sa peine, ces fonds ne peuvent ôtre
retirés que par la personne nommée, dans les formes
prescrites pour les nominations des tuteurs aux interdits,
à l’effet de gérer cl d’administrer ses biens.

214. — Toutefois, le Gouvernement peut accorder
aux condamnés aux travaux forcés à temps le droit de
jouir ou de disposer de tout ou partie de leurs biens.
(Loi du 30 mai 1854.) 

— 59 —

Les déposants condamnés qui se prévaudraient d’un
bénéfice de cette nature devraient en faire la preuve
pour obtenir lo remboursement de leurs dépôts.

215. — Les biens des condamnés par contumace aux
travaux forcés à temps sont séquestrés et régis comme
biens d’absents par l’Administration des domaines.
(Codo d’instruction criminelle, art. 471.) 

CHAPITRE XXXI

INTÉRÊTS

216. — Aux termes de l’article 3, § 2, de la loi du
9 avril 1881, l’intérêt servi aux déposants part du
1er ou du 15 do chaque mois, après lojourdu versement ;
il cesse de courir à partir du 1" ou du 16 qui a précédé
le jour du remboursement.

Autrement dit, si un versement a lieu le 1er, l’intérôt
no commence à courir qu’à partir du 16, ot à partir
du 1er du mois sui/ant s’il a lieu le 16.

Pour les sommes remboursées, l’intérêt doit ôtro
arrêté au 16 du mois précédent, si le retraita été effectué
le l*r, et au 1" du môme mois, si le retrait a été
opéré le 16.

217. — L’intérêt est arrêté de la môme manière
pour les achats de rente opérés d’offico ou sur la
demande des déposants.

218. — Lorsqu’il s’agit d’un retrait intégral non cfl’cc-

— 60 —

tué à vue, on fixe par avance une date de remboursement
pour régler le compte en capitaux et intérôts ;
cette date est calculée sur l’époque probable du payement.


219. — Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt
acquis s’ajoute au capital et devient lui-môme productif
d’intérôts.

220. — Les fractions do francs ne produisent pas
d’intérôts.

CHAPITRE XXXII
Inventaire
221. — C’est ainsi qu’on appelle l’acte conservatoire
à l’aide duquel sont constatés l’existence, la nature et

c nombre des biens d’une succession, d’une communauté,
d’une faillite, d’une société.

222. — Le droit de faire des inventaires après déclaration
d’absence, interdiction, décès et dissolution de
communauté est exclusivement attribué aux notaires.

223. — L’extrait do l’intitulé d’un inventaire dressé
après le décès d’un déposant, pour constater l’état do la
successionet laqualité de ceux qui y ont intérêt, constitue
une justification suffisante des droits des héritiers 1.
1 Lorsque le livret a été révolu d’une cote d’inventaire, il ne doit
être remboursé que sur la production d’un certificat de propriété établissant
que cette mention ne met pas empêchement au retrait des fonds.
CHAPITRE XXXIII
JEUNES DÉTENUS INTERNÉSDANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ÉDUCATIONCORRECTIONNELLE
224. — En exécution d’un Règlement général du
ministre de l’Intérieur en date 10 avril 1869, modifié
par des circulaires aux dates des 10 août 1876 et
16 novembre-27 décembre 1886, les directeurs des établissements
d’éducation correctionnelle versent aux
Caisses d’épargne les sommes allouées aux détenus des
deux sexes.

225. — Les documents relatifs aux comptes ainsi
ouverts reçoivent la mention suivante : Jeune détenu
interné dans un établissement d’éducation correctionnelle.
— Dépôt soumis aux conditions de remboursement
déterminées par le ministre de l’Intérieur.

226. — Lorsque le titulaire du livret est déjà placé,
au moment du premier versement, sous le patronage de
la Société de protection des engagés volontaires, les
documents sont revêtus, au lieu de la mention générale
: Jeune détenu interné dans un établissement
d’éducation correctionnelle, de la mention suivante :
Le remboursement n’aura lieu qu’à la libération du
service militaire, sauf autorisation du président de la
Société de protection des engagés volontaires.

— 62 —

227. — Eu principe, le remboursement des sommes
déposées au profit des jeunes détenus internés est différé
à la majorité. Toutefois, il peut intervenir avant
cette époque, comme il est prévu ci-après, tantôt en
faveur du titulaire du livret, tantôt au bénéfice de l’établissement
pénitentiaire. D’autre part, les jeunes détenus
ne peuvent obtenir le remboursement de leur
livret, môme à la majorité, lorsqu’ils se sont volontairement
placés, après engagement militaire, sous le
patronage de la Société de protection des engagés
volontaires.

Le tableau suivant servira de base pour l’examen
des demandes de retrait.
Pendant ( Sur l’autorisation du ministre de
 ; la -l’Intérieur.(Direction de l’Adminisdétention,((ration pénitentiaire, l" bureau.) Après \
libération icorrcc" , IdemAu titulaire ^î'* \ !Kn cas \ i … ( Sur l’autorisation de la
d’engagement /.„ ;TfrVnr. '.Société de protection des
militaire, l ",,,,ls-engagés volontaires.
' lilîVloVirtn I au-dessus) Sur l’autorisation du
\ …nfi :« . ' dc -° fr- |i »i« i« lre de l’iiitériciir.
\ militaire. .
' Au cas I
I d’évasion { Sur l’autorisation du préfet.Idu détenu. '
Au cas ) 
de dommage (
matériel f Idem.. causé \péniten- par le détenu./
\ tiaire.Au cas J
de décès /du détenu > Sur justification du décès, sans
j pendant ^autorisation spéciale.
\ la détention. /
— 63 —

CHAPITRE XXXIV
Jugements
228. — Aucun remboursement n’est effectué en vertu
d’un jugement contradictoire sans la production des
pièces suivantes :

1° La grosse du jugement, ou une expédition en
forme si lo jugement ne reçoit pas sa complète exécution
par le fait du payement ;

2° Un certificat de l’avoué de la partie poursuivante,
légalisé, s’il y a lieu, et contenant la date de la signification
du jugement, faite tant à avoué qu’à la partie, à
personne ou à domicile ;

3° Une attestation du greffier, également légalisée,
s’il y a lieu, constatant qu’il n’existe contre le jugement
ni opposition, ni appel.

La production de cette dernière pièce est également
nécessaire quand il s’agit de l’exécution des ordonnances
de référé, ainsi que des jugements rendus par
les tribunaux de commerce et les juges de paix. (Arrêts
de la Cour de cassation des 9 juin 1856 et 13 janvier
1859.) 

229. — Les certificats de non-opposition ni appel,
qui doivent ôtre postérieurs à l’expiration des délais
d’opposition et d’appel, sont exigibles, môme pour ii s
jugements exécutoires par provision. (Arrôls de la
Cour de cassation des 25 mai 1841 et 9 juin 1858.) 

— 64 —

Toutefois, il n’y pas lieu de les réclamer si la partie
condamnée a acquiescé au jugement, son adhésion
impliquant, avec l’abandon de la défense, qu’il n’y aura
pas d’opposition ou d’appel qui puisse faire rétracter
ou réformer le jugement.

Dans ce cas, lesdits certificats sont remplacés par une
expédition de l’acte d’acquiescement, à moins que l’acquiescement
n’ait été -écrit à la suite de la grosse ou
de l’expédition du jugement.

230. — Lorsque le jugement est rendu par défaut, il
y a lieu de réclamer à la partie poursuivante les justifications
ci-après :

1° L’original de la signification par huissier à la personne
ou au domicile réel, ct,,cncas de domicile inconnu,
au parquet du procureur de la République ;

2° Un certificat de l’avoué constatant la date de la
signification du jugement à la partie condamnée ;

3° Un acte d’exéculion contre la partie condamnée,
suivant le mode prescrit par l’article 159 du Code de
procédure civile, ou un procès-verbal de perquisition
ou de carence, qui tient lieu de cet acte quand le domicile
est inconnu, ledit acte ou procès-verbal intervenu
dans les six mois de la date du jugement ;

4° Un certificat du greffier constatant qu’il n’existe
contre le jugement ni opposition ni appel.

L’original de la signification et l’acte d’exécution sont
rendus à la partie poursuivante, quand l’avoué en
fournit une copie certifiée conforme.

231. — Lorsque le jugement par défaut a été obtenu
contre une partie ayant constitué avoué, l’opposition
contre ce jugement n’est reccvable que pendant la hui-

— 65 —

taino de la signification faite à l’avoué. (Code de proceV
dure civile, art. 157.) 

Si le jugement est rendu contre une partie qui n’a
pas d’avoué, l’opposition est recevablc jusqu’à l’exécution
du jugement. (Code de procédure civile, art. 15S.) 

232. — Les jugements rendus par défaut doivent ôtre
exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon ils
sont réputés non avenus. (Code de procédure civile,
art. 156.) 

233. — Le délai de l’appel pour les jugements par
défaut ne court qu’à partir du jour où l’opposition
n’est plus recevante. (Code de procédure civile, art. 443.) 

234. — Les jugements rendus contre les tuteurs
doivent ôtre signifiés aux subrogés tuteurs, alors môme
que ces derniers ne seraient pas en cause ou que le
tuteur aurait acquiescé au jugement, les délais de l’appel
ne courant contre le mineur qu’à partir du jour où
le jugement a été signifié tant au tuteur qu’au subrogé
tuteur..

235. — Les remboursements effectués par suite d’arrôts
de cours d’appel doivent ôtre appuyés :

1° De la grosse ou d’une copie certifiée véritable do
l’arrôt ;

2° D’un certificat do signification à domicile de l’arrôt,
délivré par l’avoué.

Si l’arrôt est par défaut, il y a lieu d’exiger un certificat
de non-opposition délivré par le greffier de la cour
et, si l’arrôt est par défaut contre l’intimé, la preuve
de l’exécution de l’arrôt contre le défaillant ou, à défaut
5
— 66 —

d’exécution, un procès-verbal de perquisition ou de
carence.

236. — Pour les remboursements à effectuer en
vertu d’exécutoires de dépens et d’ordonnances de fixation
de taxes, il est nécessaire de réclamer les pièces
suivantes :

1° La grosse de l’exécutoire de dépens ;

2° Un certificat de signification à avoué ;

3° Un certificat de non-opposition délivré por le greffier
du tribunal ou de la cour ;

4° La grosse ou une copie du jugement ou de l’arrôt
en vertu duquel l’exécutoire a été délivré ;

5° Les certificats de signification de non-opposition
ni appel du jugement ou le certificat de signification
de l’arrôt.

237. — Lo pourvoi en cassation, suspensif en matière
criminelle, correctionnelle et de police, no l’est pas en
matière civile.

Cependant, si le demandeur faisait notifier son pourvoi
à la Caisse d’épargne avec défense d’exécuter la
décision, ladite Caisse devrait surseoir à l’exécution jusqu’à
ce qu’il lui ait été rapporté mainlevée de Tcmpôchement.


238. — Les justifications à produire par le receveur
des domaines qui demande le remboursement d’un
livret d’épargne frappé de saisie-arrôt par son administration
sont :

1° La grosse du jugement validant la saisie-arrôt ;
2° L’original de la signification du jugement par huisier
commis ;

— 67 —

3° Un certificat du greffier postérieur à l’expiration
des délais d’opposition et d’appel, constatant qu’il n’existe
ni opposition, ni appel ;

4° Un état des frais taxés, certifié par le greffier, si
le dispositif du jugement ne contient pas liquidation
des dépens et frais 1.

239. — Les frais de procédure ne sont jamais compris
dans le remboursement à autoriser au profil de la
partie poursuivante, s’ils n’ont été préalableincnt taxés
par la justice.

240. — Dans tous les cas où le remboursement d’un
compte d’épargne a lieu en exécution d’un jugement, le
payement p'eut ôtre effectué sans la production du
livret.

Si le remboursement est partiel, l’opération est ultérieurement
inscrite sur le livret, lorsque ce titre est
adressé à la Caisse d’épargne, soil aux fins de règlement
d’intérôts, de remboursement, soit pour toute autre
opération.
1 Cet état fixe les salaires et émoluments dus aux otHciers ministériels,
aux experts, aur. témoins, etc.
H e. t établi par le juge.
— 68 —

CHAPITRE XXXV
LÉGALISATION

241. — On désigne ainsi l’attestation, donnée par des
fonctionnaires publics qui ont le pouvoir de légaliser,
de la vérité des signatures apposées à un acte et des
qualités de ceux qui l’ont fait ou expédié, afin qu’il
soit ajouté foi à ces signatures.

La légalisation a pour effet d’étendre l’authenticité
d’un acte d’un lieu à un autre.

Toutefois, cette formalité ne suppose, de la part du
magistrat qui l’a remplie, aucune approbation de ce qui
peut ôtre contenu dans le corps de l’acte ; elle a uniquement
pour but de constater que la signature qu’il est
appelé à certifier est véritable et non supposée. (Avis du
Conseil d’État, 26 novembre 1819.) 

242. — Les actes notariés sont légalisés par le président
du tribunal, lorsqu’il en est fait usage hors du
département où exercent les notaires. Ils peuvent l’ôtre
aussi par le juge de paix de leur canton, lorsqu’ils
n’exercent pas dans les chefs-lieux de département ou
d’arrondissement. (Loi du 2 mai 1861, art. 1").

Ceux délivrés par les notaires résidant au chef-lieu
d’une cour d’appel sont valables sans légalisation dans
le ressort de cette môme cour. (Loi du 25 ventôse
an XL art. 28).

243. —• Les acles non judiciaires des juges de paix,

-69 —

lorsqu’ils doivent ôtre produits aux caisses publiques
situées en dehors du département où ces magistrats
remplissent leurs fonctions, sont légalisés par le président
du tribunal de première instance.

244. — Les extraits des registres de l’état civil, délivrés
par les dépositaires de ces registres, sont soumis
à la légalisation du président du tribunal de première
instance ou du juge qui lé remplace. (Codo civil,
art. 45.) 

245. — Les certificats de propriété délivrés par les
maires sont légalisés par les préfets et sous-préfets.

246. — Les procurations sous seing privé produites
aux Caisses d’épargne peuvent ôtre légalisées par lo
maire ou le commissaire de police  !.

247. — Les consuls ont qualité pour légaliser les
actes délivrés par les autorités ou fonctionnaires publics
de leur arrondissement. (Ordonnance du 25 oct. 1833,
art. 6 et 7.) 

La signature des consuls doit ôtre légalisée par le
ministre des Affaires étrangères ou par les fonctionnaires
délégués par lui à cet effet. (Ordonnance du
25 octobre 1833, art. 9.) 

248. — Les actes de l’état civil, judiciaires et autres
analogues délivrés en Alsace-Lorraine sont légalisés
comme il est dit à l’article 20, 2e alinéa.
1 Voir le jugement du Tribunal civil de Langrcs du 11 mars 1892.8*
— 70 —

249. — Les jugements, arrôts ou actes reçus ou passés
en France ne peuvent ôtre exécutés ou admis dans
les consulats qu’après avoir été légalisés par le ministre
des Affaires étrangères. (Ordonnance du 25 oct. 1833,
art. 10.) 

250. — Les légalisations de signatures d’officiers
publics ne sont pas sujettes à l’enregistrement. (Loi du
22 frimaire an VII, art. 70.) 

CHAPITRE XXXVI
LEGISLATION
251. — Les lois et décrets ci-après régissent la Caisse
nationale d’épargne :

1° Loi du 9 avril 1881, qui crée une Caisse d’épargne
postale ;

2° Loi de finances du 29 juillet 1881, art. 34- ;

3° Décret du 31 août 1881 portant règlement d’administration
publique sur le contrôle de la Caisse d’épargne
postale ;

4° Loi du 21 décembre 1885, art. 5 ;

5° Loi du 10 juin 1882, art. 33 ;

6° Décret du 12 juin 1882, approuvant l’arrangement
franco-belge du 31 mai 1882 ;

7° Loi du 3 août 1882, tendant à créer des timbres
spéciaux pour la constatation des versements ;

— 71 —

8° Décret du 30 novembre 1882 portant autorisation
de faire à la Caisse nationale d’épargne des versements
en timbres-poste ;

9° Décret du 10 mars 1883 fixant la date de la mise à
exécution de la loi du 3 août 1882 ;

10° Décret du 29 octobre 1885 autorisant la création
de succursales de la Caisse nationale d’épargne à
l’étranger ;

11° Décret du 16 mars 1886 instituant en Algérie et
en Tunisie des succursales de la Caisse nationale
d’épargne ;

12° Décret du 22 novembre 1886 portant réorganisation
des succursales navales de la Caisse nationale
d’épargne ;

13° Loi de finances du 26 février 1887, art. 27 ;

14° Décret du 22 juillet 1889 autorisant la Caisse nationale
d’épargne à recevoir des versements comprenant
des fractions de franc ;

15° Décret du 14 décembre 1889 relatif à la création
de succursales de la Caisse nationale d’épargne dans les
déparlements ;

16° Loi de finances du 26 décembre 1890, art. 56
et 57 ;

17° Loi de finances du 26 janvier 1892, art. 45 ;

18° Loi du 26 décembre 1892, art. 13 et 14, déterminant
le mode de fixation du taux de l’intérêt.

252. — Les lois, décrets et ordonnances ci-après
régissent les Caisses d’épargne ordinaires :

1° Ordonnance du 3 juin 1829 réglementant les
Caisses d’épargne et les relations de ces établissements
avec le Trésor ;

— 72 —

2° Ordonnance du 16 juillet 1833 relative à la quotité
des dépôts effectués ;

3° Loi du .5 juin 1835 relative aux Caisses d’épargne ;

4° Loi du 31 mars 1837 relative aux Caisses d’épargne ;

5° Loi du 22 juin 1845 relative aux Caisses d’épargne ;

6° Loi du 30 juin 1851 sur les Caisses d’épargne ;

7° Décret du 15 avril 1852, qui détermine le mode de
surveillance de la gestion el de la comptabilité des
Caisses d’épargne ;

8° Loi du 7 mai 1853 relative aux Caisses d’épargne ;

9° Loi du 9 avril 1881 (art. 3,6,8,9, 12, 13, 14,20
el2l)  ;

10° Loi du 26 décembre 1S92, art. 13 et 14, déterminant
le mode de fixation du taux de l’intérôi.

CHAPITRE XXXVH
LIQUIDATION

253. — La liquidation est un acte ayant pour objet
de fixer les droits qui appartiennent soit à des cohéritiers,
soit à l’époux survivant, soit à des copropriétaires,
dans une succession, une communauté ou une société.

25 L — L’expédition d’un acte de liquidation constitue
une justification suffisante des droits des intéressés,
cl les Caisses d’épargne se libèrent valablement
en pavant sur la production de cette pièce ou d’un
certificat de propriété dans lequel se trouve visé l’acte
de liquidation.

— 73 -
CHAPITRE XXXVIII

LIQUIDATION JUDICIAIRE

255. — Le déposant en état de liquidation judiciaire
ne peut retirer seul tout ou partie des sommes inscrites
à son livret d’épargne. (Loi du 5 mars 1889, art. 5.) 

256. — Il doit ôtre assisté par le liquidateur judiciaire,
qui signe avec lui toute quittance et toute demande
de remboursement.

CHAPITRE XXXIX

LIVRïiTS DÉTENUS PAR DES TIERS

257. — Le remboursement d’un livret détenu parmi
tiers ne peut ôtre refusé an titulaire que si les fonds ont
été saisis-arrôtés par ministère d’huissier.

258. — Le tiers détenteur d’un livret donné pour
sûreté d’une créance ou pour toute autre cause ne peut
mettre obstacle au retrait des fonds qu’au moyen d’une
opposition exlrajudiciairc.

— 74 —
CHAPITRE XL

LIVRETS PERDUS

259. — Il est de l’intérêt du déposant de prévenir
immédiatement la Caisse d’épargne delà disparition de
son livret, pour que toute demande de remboursement
puisse « ôtre refusée jusqu’à ce que le titre ait été
retrouvé ou remplacé L

260. — Les personnes en possession de livrets trouvés
sur la voie publique ne peuvent émettre la prétention
de se faire attribuer lesdits livrets en conformité des
articles 717 et 2279 du Code civil, les titulaires ayant
toujours le droit de se faire délivrer des duplicatas de
ces titres, qui sont nominatifs.

261. — Les livrets perdus sont remplacés par des
duplicatas ou par de nouveaux litres dans le délai d’un
mois à partir de la déclaration de perle, laquelle doit
ôtre légalisée par le maire ou le commissaire de police
du domicile du titulaire.
1 Lorsqu’une femme, devenue veuve postérieurement à la délivrance
de son livret, forme une déclaration de perv, elle doit y joindre un
certificat de décès ou un extrait de l’acte re décès de son conjoint.
Toutefois la production de cette pièce n’est tas exigible au moment du
dépôt de la déclaration de perte.Les déclarations de perte de livrets appartenant à des mineurs
doivent être revêtues de la signature de la penoimc chargée de la
tutelle des dits mineurs.
- 75 —

CHAPITRE XLI
LIVRETS PRIS SOUS UN NOM D’EMPRUNT
OU SUPPOSÉ.
262. — Les Caisses d’épargne sont tenues de ne rembourser
le montant d’un livret qu’à la personne qui a
droit au nom inscrit sur ce titre et qui produit, d’ailleurs,
des pièces justificatives d’identité répondant aux
qualifications de la demande de livret ou du registre
matricule.

Par suite, le livret pris sous un nom d’emprunt ou
supposé ne peut ôtre remboursé à la personne qui en
réclame le montant que sur la production d’un extrait
en forme d’un jugement civil attribuant à cette personne
la propriété du titre *.

263. — Dans la pratique, on n’exige pas la production
d’un jugement pour les livrets pris sous un nom
d’emprunt ou supposé dont le montant n’excède pas
150 francs.

Mais dans ce cas, et si d’ailleurs la bonne foi du
réclamant n’est pas mise en doute, le remboursement
ou le changement d’immatriculation du titre est
ajourné à un certain délai pour laisser aux réclamations
le temps de se produire.
1 Ce mode de procéder paraît préférable à celui qui consisterait à
prendre hypothèque sur les biens immobiliers du déposant ou de la
personne qui le cautionnerait.
— 76 —

CHAPITRE XLII
MARINS
261. — Des comptes d’épargne peuvent ôtre ouverts
aux marins comme aux autres déposants.

265. — Les livrets d’épargne des marins disparus,
dont la mort ne peut ôtre établie ni administralivement
ni par acte de l’état civil, ne doivent être remboursés
aux héritiers des titulaires qu’autant que ces héritiers
ontobtenu un jugement déclaratif d’absence et qu’ils ont
été envoyés en possession provisoire.

Quant aux marins dont le décès peut ôtre établi
administrativement, les fonds provenant de leur compte
d’épargne peuvent ôtre versés aux héritiers par l’intermédiaire
du trésorier général des Invalides de la Marine,
sur le vu d’une décision du Ministre de la Marine
permettant à ce comptable de remettre les fonds aux
ayants droit sans exiger d’eux la production d’un acte
de décès en forme.

265*". — L’Etablissement des Invalides de la Marine
est chargé de recueillir le produit des successions des
marins morts en cours de voyage maritime, lorsque
ces successions ne sont pas réclamées par les héritiers.
(Loi du 13 mai 1791.) 

Le montant des livrets d’épargne dépendant de ces
successions est remboursé à la demande et sur l’acquit
du trésorier général des Invalides de la Marine, caissier
des gens de mer.

CHAPITRE XLIII
MILITAIRES
266. — Des comptes d’épargne sont ouverts aux officiers
et soldats dans les mômes conditions qu’aux autres
déposants.

267. — Les vaguemestres ne sont pas chargés des
opérations d’épargne des officiers et soldats.

268. — Seuls les vaguemestres des hôpitaux militaires
et des maisons pénitentiaires peuvent effectuer
des retraits de fonds aux Caisses d’épargne au nom des
déposants placés dans ces établissements, sur la demande
et au moyen d’une procuration sous seing privé émanant
des intéressés. (Décision du ministre de la Guerre
du 15 septembre 1888. « ) 

Eu dehors de ce cas. et conformément, d’ailleurs,
aux dispositions de l’article 203 du décret du 28 décembre
1883, portant règlement sur le service intérieur
des troupes d’infanterie, les vaguemestres ne peuvent
ôtre chargés des opérations d’épargne des officiers et
soldats.

269. — Aux termes d’une circulaire du ministre de
la Guerre, en date du 8 janvier 1859, modifiée par des
1 Voir la loi du 9 juin 1803, relative aux actes de procuration dreslés
aux armées ou dans lo cours d’un voyage maritime.
— 78 —

instructions ultérieures, les conseils d’administration
militaires versent aux Caisses d’épargne le montant de
la masse dite des fonds particuliers, qui appartiennent,
indépendamment de la masse de petit équipement, aux
militaires provenant dos établissements pénitentiaires,
réintégrés au corps après expiration de leur peine.

Les sommes ainsi versées sont la propriété exclusive
des militaires dont il s’agit, et elles ne peuvent ôtre >
l’objet d’aucune retenue de la part des conseils d’administration,
mémo pour frais do justice : le remboursement
de ces frais est poursuivi, le cas échéant, par les
voies légales.

270. — Les documents relatifs aux comptes de
l’espèce reçoivent la mention suivante : Dépôt fait en
exécution de la circulaire du ministre de la Guerre en
date du (8 janvier 1859 ou 27 novembre 1874). — La
signature du titulaire du livret sur tes demandes de
remboursement présentées avant son passage dans la
réserve de l’armée active devra toujours être visée par
son chef de corps.

271. — Toute demande de remboursement est signée
par le titulaire du livret en môme temps qu’elle est
visée, jusqu’à l’expiration de son service militaire, par
le président du conseil d’administration du corps.

Le titulaire donne seul quittance du remboursement
etVectué.

272. — Les militaires ayant subi des condamnai'ons
ne recouvrent pas, en cas d’envoi en disponibilité,
la pleine et entière jouissance des livrets ouverts à
leur profil en exécution des circulaires visées plus haut.

— 79 —

Ce droit ne leur est acquis que lorsqu’ils cessent
de faire partie de l’armée active, ce dont ils justifient par
la production d’un certificat ou d’une pièce authentique
constatant leur passage dans la réserve de l’armée active.

273. — Les militaires libérés ont la faculté d’établir,
au corps ou à l’établissement où ils se trouvent, leur
demande de retrait de fonds le jour de leur libération,
et de faire viser immédiatement cette demande par
l’autorité militaire.

L’autorisation do remboursement est adressée poste
restante dans la localité fixée par l’autorité militaire
pour le remboursement.

Cette manière de procéder n’est applicable que lorsqu’il
s’agit de livrets de la Caisse nationale d’épargne.

274. — Les militaires condamnés à la peine des
travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion
ou du bannissement, se trouvant exclus des rangs de
l’armée (Codo pénal, art. 34) , n’ont plus à fournir les
justifications exigées par les circulaires ministérielles
des 8 janvier 1859 et 27 novembre 1874.

275. — Les livrets d’épargne ayant appartenu à
des militaires décédés au corps sont remboursés aux
héritiers sur la justification de leurs droits.

276. — Les conseils d’administration et les commandants
de compagnies ne sont pas fondés à demander
le remboursement des livrets de la Caisse nationale
d’épargne, ayant appartenu à des militaires décédés,
lors môme que les héritiers des titulaires sont réputés
inconnus ou disparus.

— 80 —

Dans ce cas, les livrets sont déposés par les conseils
d’administration dos corps soit à la Caisso nationale
d’épargne, soit à la Caisse des dépôts et consignations,
ainsi qu’il est admis par la loi du 28 juillet 1875 pour
tous autres titres ou valeurs mobilières. (Circulaire
du ministre de la Guerre en date du 10 février 1888.) 

CHAPITRE XLIV
MINEURS
277. — Lorsqu’un mineur verse pour la première
fois, les documents reçoivent, selon le cas, l’une dos
mentions suivantes :

1° Mineur sous l’administration légale (ou sous fa
tutelle légale) de son père 3/…'(prénoms ot nom)  ;

2° Mineur sous la tutelle légale de sa mère Mmt> …
(prénoms, nom de famille et qualité civile)  ;

3° Mineur sous la tutelle légale de…, ascendant paternel
(ou maternel)  ;

4* Mineur sous la tutelle de sa mère (prénoms ot nom
de famille) , veuve en premières noces de M… (prénoms
et nom) et femme en secondes noces de M… (prénoms
et nom) , cotuteur ;

5° S’il s’agit d’un enfant naturel : Fils de … (prénoms
et nom du père, si l’enfant a été légalement reconnu ;
sinon, ceux de la mère seulement)  ;
1 La tutelle diffère de l’administration légale en ce qu’elle ne s’ouvre
qu’au moment do la dissolution du mariage par le divorce ou le décès
de l’un des époux.
— 81 —
69Mineur sous la tutelle dative de M,., (prénoms ot
nom) , conférée par délibération du conseil de famille,
en date du…, présidé par le juge de paix de… ;
V Mineur émancipé ayant pour curateur M,… (prénoms
et nom)  ;

8° Mineur sous la tutelle officieuse de M..,, (prénoms
et nom) , en vertu de l’article 361 du Code civil ;

9° Si l’enfant n’est pas momentanément pourvu do
tuteur : Mineur orphelin sans tuteur. Versement direct
en vertu de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881.

278. — Les mineurs sont admis à so fairo ouvrir un
compte aux Caisses d’épargne sans l’assistance do leur
représentant légal ; ils peuvent retirer sans celle assistance,
mais seulement après seize ans révolus, les
sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition
do leur représentant légal. (Loi du 9 avril 1881,
art. 6.) 

279 — Lorsque la partie versanto, que ce soit l’enfant
mineur lui-môme ou un tiers quelconque, réclame
le bénéfice des dispositions précitées, les documents
reçoivent, outre l’une dos indications prévues à l’article
277 précédent, la mention suivante : Versement
direct, en vertu de l’article 6 de la loi du 9 avril i88i.
— Aura seize ans le…

280. — Le mineur qui a fait son dépôt sans l’assistance
de son représentant légal signe seul les demandes
et les quittances de remboursement, lorsqu’il a seize ans
révolus.

281. — Si le mineur a moins do seize ans ou si, âgé
G
— 82 —

do plus do seize ans. il n’a pas vorsé directement, les
demandes et los quittances do remboursement sont
signées par la porsonno chargéo de sa tutelle ou do
l’administration de ses biens.

282. — Le père est, durant lo mariage, administrateur
des biens de ses enfants mineurs ; après la dissolution
du mariage, la tutelle des enfants appartient de
plein droit au survivant des pôro ot mère.

283. —La mère, si elle est remariée, doit justifier que
la tutelle lui a été conservée par lo conseil do famille.
(Code civil, art. 395.) 

284. — Quand la tutelle du mineur est exercée par
la mère, et que celle-ci s’est remariée, le nouveau mari
intervient, en qualité de cotuteur, à toute demande do
remboursement.

285. — Lorsque le mineur ost enfant naturel et que
la mère ^ st mariéo après avoir fait décider par le conseil
de famille que la tutelle lui serait conservée, le
mari intervient également à tout retrait de fonds en
qualité de cotuteur,

286. — Toutes les fois qu’il y a cotutollc, les dépôts
du mineur no peuvent ôtre retirés que par la tutrice
et le cotuteur agissant collectivement.

Si l’une des parties n’assiste pas au payement, celle
qui se présente doit produire le consentement écrit de
l’autre au retrait des fonds.

287. — La personne chargée de la tutelle ou de l’ad-

— 83 —

rainistration dos biens d’un minour a seulo la gestion
des dépôts d’épargno dudit minour:

1° Jusqu’à co quo colui-ci ait accompli sa seizième
année, lorsque les fonds ont été soumis au régime de
l’article 6 do la loi du 9 avril 1881 ;

2° Jusqu’à la majorité du titulaire, lorsquo les fonds
ont été versés on dehors do toute condition particulière
do remboursement.

288. — Lo mineur émancipé titulaire d’un livret
remboursable à la majorité n’est pas habile à recevoir,
avant d’avoir atteint sa vingt et unième année,
lo montant en capital do co livret, môme avec l’assistance
de son curateur ; toutefois, il peut on toucher seul
les intérôts. (Codocivil, art. 481 et 482.) 

L’assistance du curateur est nécessaire à l’émancipé
pour recevoir les capitaux de son livret d’épargne,
lorsque les fonds n’ont été soumis ni au régime de
l’article 6 de la loi du 9 avril 1881, ni à une clause
de remboursement différé.

289. — Il est généralement admis que la tutelle légale
de l’enfant naturel appartient au père ou à la mère
qui l’a reconnu ; cependant la jurisprudencorefuse quelquefois
au pôro ou à la mère de l’enfant naturel, môme
reconnu, l’administration légale et la tutelle du mineur.

Dans ces conditions, on ne doit pas rembourser le
livret de l’enfant naturel au père ou à la mère, notamment
lorsque les fonds ont été versés par un tiers autre
quo le père ou la mère.

Toutefois, il convient, par des considérations d’équité,
de rembourser au père ou à la mère les sommes dont
ils prouveraient avoir effectué le dépôt eux-mômes, en
cette qualité, sous le nom de leur enfant naturel.

— 84 —

290. — Aucun remboursement do sommes provenant
d’un livret d’épargno dépendant d’uno succession n’est
autorisé au profit d’un mineur non assiste do la personne
chargéo do sa tutelle ou do l’administration do ses biens.

291.— Lorsqu’une demande de remboursement est
forméo par lo représentant légal d’un mineur qui doit
atteindre sous pou sa majorité, il est utile, si lo retrait*
des fonds n’a pas lieu immédiatement, de porter une
mention sur l’autorisation do remboursementindiquant
quo lo payement ne sera effectué au profitdu demandeur
que jusqu’au… (date do la majorité du titulaire) , et quo,
passé co délai, l’autorisation sera considérée comme
nulle.

CHAPITRE XLV
Nantissement
292. — On désigne ainsi le contrat par lequel un
débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté
de la dette.

293. — Les règles relatives aux oppositions sont
applicables aux actes de nantissement signifiés par
exploit d’huissier.

294. — Pour qu’aucun remboursement ne soit effectué
au préjudice du créancier gagiste, les documents
reçoivent la mention suivante : Livret donné en nantissement.


— 85 —

295. — L’acto do nantissement confèro au détenteur
du livret lo droit do so fairo payor sur lo gago, après
jugement, par privilège et do préférenco aux autres créanciers.
(Codo civil, art. 2073, 2074 ot2075.) 

Toutefois, lo privilègo ne subsisto qu’autant quo lo
gago ost resté en la possession du créancier. (Codo civil,
art. 2076. ) 

296. — Les mainlevées d’actos do nantissement
sont données dans l’une des formes prévues par les
articles 328 et suivants.

CHAPITRE XLVI

NUE PROPRIÉTÉ

297. — Le ."emboursement d’un livret d’épargne à
une personne qui n’a que la nue propriété des fonds no
peut avoir lieu ayant le décès de l’usufruitier, à moins
que celui-ci n’y consente, en intervenant par sa signature
à la demande et à la quittance do remboursement,
auquel cas la Caisse d’épargne est valablement libérée.

298. — Lors do l’extinction de l’usufruit, le remboursement
du livret a lieu en faveur du nu propriétaire, sur
la production d’un certificat de décès ou d’un extrait
de l’acte de décès de l’usufruitier.

— 86 —
CHAPITRE XLVH
Oppositionsl8 Réception

299. — La saisie-arrôt ou opposition est un acto par
lequol une personne arrôto entro les mains d’un tiers
les sommes ou effets appartenant à une autre porsonne
pour faire ordonner quo les deniors lui soront remis.

Elle a pour otïot d’cmpôcher que le tiers saisi no cesse
do retenir la chose qu’il doit, au préjudicodo l’opposant.

300. — \ux termes do l’article 11 do la loi du
5 juin 1835, les fonds déposés aux Caisses d’épargne
peuvent ôtre l’objet d’oppositions ou do saisios-arrôts
dans les conditions déterminées par les articles 561 et
569 du Code do procédure civile et par lo décret du
18 août 1807 *.

301. — Il est’fourni un exploit distinct pour chacun
des débiteurs saisis non solidaires, et chaque exploit
doit remplir respectivement les conditions de la validité
requises par la loi.

302. — Les comptables ne doivent accepter aucune
opposition sous forme de simple lettre, môme lorsqu’il
s’agit d’une opposition mise par le mari ou le représentant
légal au retrait des sommes déposées par sa
femme ou ses enfants mineurs.
• Le renvoi au décret de 1807 a été inspiré par la nécessité qu’il y a
pour les Caisses d’épargne d’exiger toutes les mentions indiquées par
ce décret, à cause du grand nombre d’homonymes qui se trouvent
parmi les déposants. (Dalloz, Établissement d’épargne, n » 167.) 
-, 87 ~

Il est nécossairo que l’existence de l’opposition soit
indiscutable et quo la date en soit certaine, garanties
que présonto seule l’opposition signifiée par un officier
ministériel.

303. — L’exploit de saisie-arrôt ou d’opposition
énonco les noms et qualités du saisissant 1 et de la partie
saisie, et la somme pour laquollo l’opposition ou la
saisie-arrôt est pratiquée ; il doit, en outre, contenir
copie ou extrait soit du titre en vertu duquel agit
l’opposant, soit du jugement ou de l’ordonnance du
juge qui a autorisé la saisie. (Loi des 30 niai-8 juin 1793
et décret du 18 août 1807, art. 2.) 

Le comptable ne peut so fairo juge de la validité du
titre qui lui est signifié.

L’énonciation, en l’exploit, du litre en vertu duquel
agit le saisissant n’est pas requise lorsque l’opposition
est pratiquée sur les dépôts d’une femme par son mari ou
sur les dépôts d’un mineur par son représentant légal ?.

304. — L’huissier qui présente à un comptable l’original
d’une signification doit lui remettre en môme
temps une copie do cette signification, et laisser ces
deux pièces vingt-quatre heures entre ses mains, non
compris les dimanches et jours fériés. (Décret du
14 février 1792, art. 9, et loi du 25 nivôse an XIII, art. 3.) 

Le comptable vérifie la régularité de l’original, le
collationne avec la copie et s’assure, par l’examen des
fiches-répertoire, que la saisie-arrôt concerne bien un
1 Le mineur et la femme mariée peuvent saisir-arrêter, mais non assigner
en validité sans autorisation préalable. (Ror.r.n, Traité de la
saisie-arrêt.) * La femme mariée ne peut frapper d’opposition les dépôts effectués
par son conjoint qu’en vertu d’un titre ou d’une permission du juge.
— S8 —

titulaire de compte d’épargne. Il rend ensuite à l’huissier
l’original de l’exploit visé en ces termes : Vu et
reçu copie.

Lo visa est daté en toutes lettres du jour où expire lo
délai de vingt-quatre heures dont il est parlé ci-dessus.

L’opposition est reçue nonobstant l’absence de ficherépertoire
au nom de la partie saisie, lorsque cet acte
s’applique à un premier versement qui n’a pas encore
été dépouillé au registre matricule.

.'505. — L’opposition n’a d’effet que jusqu’à concurrence
de la somme indiquée à l’exploit.

Lorsque cet acte contient des réserves non définies
soit pour les frais, soit pour les intérôts, le visa est
donné en ces termes : Vu pour le capital seulement, les
accessoires n’étant pas déterminés.

De môme, si une opposition sur un compte d’épargne
frappait, en outre, toutes autres sommes dues par
l’Etat au saisi, à quelque titre quo ce soit, le comptable
donnerait son visa pour valoir seulement sur le
compte d’épargne.

306. — Toutes les fois qu’une ou plusieurs des conditions
essentielles à la validité de l’exploit sont omises,
l’agent chargé de le recevoir mentionne son refus, on
marge de l’original, de la manière suivante : lie/usé,
attendu que…

307. — Les comptables doivent toujours motiver avec
soin leur refus, car ils pourraient ôtre, comme refusants,
condamnés à une amende sur les conclusions du
ministère public. (Code de procédure civile, art. 1039.) 
"v \i — 89 —

:iOS. — L’omission ou la désignation incomplète dos
numéros du livret saisi n’entraîne par la non-recevabilité
do l’opposition, si cet acte mentionne exactement les
nom, prénoms et qualité du titulaire, ot s’il n’oxisto
pas de doute ou d’incertitude sur la partie adverse.

D’une manière générale, il est donné cours aux
exploits lorsque, quoique incomplètes, les énoncialions
qu’ils contiennent constituent une preuve suffisante de
l’identité du saisi,

309. — Si l’opposition s’applique à un ou plusieurs
homonymes, le comptable à qui elle est notifiée
recueille les renseignements nécessaires auprès de
l’huissier pour constituer l’identité du titulaire du livret
saisi ; il fait compléter par cet officier ministériel, s’il
y a lieu, l’original et la copie do l’exploit.

Dans aucun cas, le comptable qui reçoit une opposition
ne doit demander des renseignements à la partie
saisie pour s’assurer de l’identité de sa personne.

310. — L’opposition qui a pour objet d’interdire la
délivrance d’un duplicata de livret n’est pas recevable,
à moins qu’il ne s’agisse d’un acte do nantissement.

311. — Toute saisie-arrôt ou opposition doit ôtre
signifiée :

1° En ce qui concerne les livrets des Caisses d’épargne
ordinaires, aux caissiers de ces établissements ;

2° En ce qui concerne les livrets de la Caisse nationale
d’épargne, entre les mains de l’agent comptable à
Paris, s’il s’agit d’un livret appartenant à l’une des
séries départementales ou à l’une des séries marines,

- 90 —

et au caissier do la succursale d’origine, s’il s’agit
d’un livret de succursale do plein exercice.

312. — Lorsqu’un exploit concernant un compte do
succursale do plein exercice est notifié à l’agent comptable
do la Caisse nationale d’épargne, cet agent avertit
l’huissier que, pour ôtre valable, l’opposition doit ôtre
signifiée au caissier de la succursale.

313. — Les receveurs des postes n’ont pas qualité
pour recevoir les oppositions au remboursement des
sommes dues par la Caisse nationale d’épargne.

314. — L’opposition a pour effet do faire tomber la
situation privilégiée faite, par la loi du 9 avril 1881, à
la femme et au mineur, et de rendre indisponibles les
sommes déposées en leur nom ; mais ello n’ouvre pas
au mari ou au représentant légal le droit do se faire
remettre ces sommes immédiatement.

Les oppositions de l’espèce placent les Caisses
d’épargne dans la situation d’un tiers-saisi ordinaire,
qui ne peut vider ses mains sans le consentement des
parties ou l’autorisation de justice '.

315. — L’opposition pratiquée par un déposant sur
ses propres deniers ne peut avoir pour conséquence
d’empôcher ultérieurement la remise des fonds entre
les mains du titulaire, lorsqu’elle a été formée à titre
de simple mesure conservatoire, par exemple dans le
cas de perte du livret.
* Voir, sous lo titre Jurisprudence, les jugements rendus par les Tribunaux
de Lons-le-Saunicr et de Romorantin. les 1" et 13 juin 1891.
— 91 —

Toutofois, il y aurait liou d’oxiger préalablement la
mainlovéo do l’opposition, si l’on so trouvait en présenco
d’uno demande do remboursement formée par un
fondé do pouvoir, lo mandant ayant pu recourir à l’opposition
pour annuler les efWs do la procuration donnéo
par lui.

316. — Au moment où uno opposition est reçue,
s’il existe uno domando de remboursement ou d’achat
do rente portant sur le compte saisi-arrôté, il n’y est
pas donné suite.

317. — L’opposition ne met pas obstacle à la délivrance
des inscriptions de rente achetées antérieurement,
en vertu du principe de l’insaisissabilité des rentes.

318. — La péremption est acquise après un délai do
cinq ans, à dater du jour de leur signification, aux
oppositions qui n’ont pas été renouvelées. (Loi du 9 juillet
1836, art. 14 ».) 

319. — La signification du jugement do validité conserve
l’effet de l’opposition ot sert de point de départ à
un nouveau délai do cinq ans.

2° Certificats à délivrer aux saisissants

320. — L’opposition oblige le tiers saisi à déclarer
co qu’il doit au saisi ; mais ledit tiers n’est tenu à
* La loi du 9 juillet 1836 ne vise que les saisies-arrêts mises au
payement des sommes dues par l’État ; elle n’est pas applicable, par
suite, aux fonds déposés aux Caisses d’épargne privées, qui doivent
conserver les oppositions jusqu’à ce que la mainlevée en ail été consentie
ou ordonnée.
— 92 —

cette déclaration qu’autant que les formalités do dénonciation
et contre-dénonciation proscrites par les articles
563 et 564 du Codo do procédure civile ont été accomplies.


Lo cas échéant, lo comptable délivre, sur la domando
du saisissant, un certificat des sommes duos au saisi,
qui tient lieu, en co qui lo concerne, de tous autres
actes et formalités prescrits à l’égard des tiers saisis et
lo disponso notamment d’ôtre assigné en déclaration
affirmative. (Décret du 18 août 1807 et Codo de procédure
civilo, art. 569.) 

321. — La demande formée par lo saisissant pour
obtenir un certificat déclaratif des sommes dues au
saisi doit ôtro écrite sur papier timbré, conformément
à l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VIL Elle
doit, on outro, ôtre accompagnée du papier timbré
nécessaire pour l’expédition du certificat. (Décret dos
14-19 février 1792.) 

322. — D’après l’article 573 du Codo de procédure
civile, la déclaration du tiers saisi doit énoncer les
causes et le montant de la dette et les payements à
compte si aucuns ont été faits ; mais cette disposition
n’oblige pas les détenteurs des deniers publics. En effet,
aux termes do l’article 6 du décret du 18 août 1807, les
fonctionnaires sont seulement tenus de déclarer par
certificat si la somme due est liquide et, le cas échéant,
d’en indiquer le montant.

Par suite, les comptables ne doivent pas énoncer,
dans les certificats de l’espèce, les versements et remboursements
effectués par le saisi, d’autant que la
divulgation de ces opérations pourrait ôtre critiquée au
point de vue du secret professionnel.

-03II

doit ôtro fait mention dans lcsdits certificats dos
saisies-arrêts ou oppositions, s’il on oxisto déjà. (Décret
du 8 août 1807, art. 7.) 

323. — Lorsqu’il on ost requis par l’un des créanciers
opposants, leurs représentants ou ayants causo, lo comptable
délivre également extrait ou état desditos oppositions
dans la forme prévue à l’appendico II. (Décret des
14-19 février 1792, art. 14 ; loi du 13 brumaire an VII,
art. 12 ; et décret du 18 août 1807, art. 7 et 8.) 

La demando doit on ôtro faite par voie de pétition ot
non par acte extrajudiciairo. Tout Hors qui la forme au
nom des ayants droit est tenu de justifier d’un pouvoir
spécial, à moins qu’il ne soit avoué constitué. Il n’y a
pas de dispense, môme pour les notaires rapporteurs
des acles signifiés, ou pour les huissiers instrumentants.


Chaque demando doit ôtro écrite sur papier timbré,
accompagnée du papier nécessaire pour l’expédition do
la pièce réclamée. (Loi du 13 brumaire an VII, art. 12,
et décret des 14-19 février 1792, art. 14.) 

324. — S’il survient de nouvelles oppositions depuïs
la délivrance d’un état ou d’un certificat, le comptable,
s’il en est requis, est tenu d’en fournir un extrait à la
suite de ce certificat. (Décret du 8 août 1807, art. 8.) 

325. — Tout certificat, extrait ou état délivré est
établi sur papier timbré, dont le coût est à la charge
de l’opposant.

Sont seuls établis sur papier libre les certificats réclamés
par une administration publique. Dans ce cas, il est
fait mention du motif de la dispense de timbre sur les
pièces délivrées. (Loi du 13 brumaire an VII, art. 16.) 

— 94 —
3° Défaut de dénonciation

326. — Lors môme que l’opposition n’est pas suivie
de dénonciation avec demande en validité, ainsi que le
prescrivent les articles 563 et 564 du Code de procédure
civile, le comptable doit exiger, avant de se dessaisir
des fonds saisis-arrôtés, une mainlevée amiable
ou judiciaire.

327. — Le défaut de dénonciation avec demande en
validité n’entraîne pas la nullité de l’opposition : il faut
que cette nullité soit prononcée par la justice.

Cette règle découle de l’article 9 du décret du
18 août 1807, qui porte que tout caissier ou dépositaire
de deniers publics entre les mains duquel il existe
une opposition sur une partie prenante ne peut payer
quo du consentement des opposants ou après ordonnance
de justice.

4° Mainlevée et radiation des oppositions

328. — Les mainlevées d’oppositions sont judiciaires
ou amiables.

329. — La mainlevée judiciaire est ordonnée soit par le
tribunal, soit par le président jugeant en état do référé.

330. — La mainlevée amiable ne peut ôtre donnée que
par acte notarié, en minute ou en brevet, dûment
enregistré, et légalisé s’il y a lieu.

Si l’acte est en minute, la production d’une expédition

— 95 —

suffit ; s’il est en brevet, il est nécessaire, on outre, de
rapporter l’exploit original de l’opposition.

Dans aucun cas, la mainlevée n’est mise au bas de
l’opposition : la loi défend de réunir deux actes sur la
môme feuille do papier timbré.

331. — Mainlevée partielle d’une opposition peut
ôtro donnée par acte notarié.

Dans ce cas, l’acte est annexé à l’exploit, dont il
restreint l’étendue quant aux sommes.

L’original de l’opposition est rapporté seulement
lorsque la mainlevée définitive est donnée.

332. — En cas d’opposition du mari, le remboursement
des dépôts de la femme peut avoir lieu entre les
mains des deux époux.

La signature du mari tient lieu de mainlevée.

333. — Cette règle est également applicable aux dépôts
du mineur saisis-arrôtés par le représentant légal.

334. — On no doit exécuter un jugement contradictoire
ou par défaut portant mainlevée d’opposition quo
contre la remise des pièces désignées aux articles 228 et
suivants.

335. — Les comptables opèrent d’office la radiation
des oppositions qui ont acquis cinq années de date sans
avoir été renouvelées, et ils ne les comprennent pas
dans les états qu’ils ont à délivrer. (Loi du 9 juillet 1836,
art. 14.) 

Lapércmptionquinqucnnalcncs’appliquoqu’aitxopposilions
faites au payement des sommes dues par la
Caisse nationale d’épargne.

— 96 —

5° Comptes dépassant le maximum légal frappés
d’opposition

336. — L’article 9 de la Toi du 9 avril 1881 n’est pas
applicable au compte dépassant le maximum légal
frappé d’opposition, lorsque la saisie-arrôt porte sur
la totalité du crédit du déposant, ou lorsque la somme
laissée disponible par cet acte no permet pas de ramener
le crédit du compte au-dessous de 2,000 francs ou
de 8,000 francs, selon le cas, sans diminuer le gage
de l’opposant.

337. —• La saisie-arrôt ayant pour effet de suspendre
le remboursement des dépôts qu’elle atteint, la Caisse
d’épargne ne possède, pas plus, d’ailleurs, que le titulaire,
la faculté de réduire l’avoir du compte saisi-arrôté.

Dans ces conditions, on doit se borner à annoter le
compte pour ôtre en mesure d’exercer ultérieurement,
s’il y a lieu, la suppression des intérôts afférents à la
portion du capital excédant le maximum légal.

CHAPITRE XLVIII
Partage
338. — On nomme ainsi la division qui se fait entre
plusieurs personnes des biens ou effets qui leur appartenaient
en commun, soit comme héritiers, soit comme
propriétaires ou à tout autre titre t.
1 Pour ce qui concerne les partages faits par père, mère et autres
ascendants entre leurs descendants, voir les articles 1075 à 1080 du
Code civil.
— 97339.

— L’expédition d’un acte de partage fait entre
majeurs présents et dressé en forme authentique constitue
une justification suffisante des droits des intéressés.

340. — Si parmi les copartageants il y a des mineurs
ou des interdits, le partage doit avoir lieu judiciairement
pour ôtre valable.

Dans ce cas, il y a lieu d’exiger une expédition du
jugement.

CHAPITRE XLIX
PAYEMENTS
341. — Le remboursement des fonds d’épargne doit
ôtre fait au titulaire ou à quelqu’un ayant pouvoir de
lui ou qui soit autorisé par la justice ou par la loi
à recevoir pour lui.

342. — Les comptables sont tenus de prendre toutes
les précautions nécessaires pour ne rembourser les
dépôts qu’entre les mains des véritables créanciers
ou de leurs ayants cause  !.

Ils doivent aussi s’assurer (pic les conditions qui
auraient pu ôtre imposées à la remise des fonds ont
été exactement remplies, et qu’il n’existe aucun empêchement
de nature à mettre obstacle au retrait de la
somme réclamée.
• Voir les jugements du Tribunal de la Seine des 22 janvier 1887,
■l décembre 1888 et 10 juin 1890.- s
- 98 jIls

peuvent exiger la légalisation des signatures qui
ne leur sont pas suffisamment connues.

343. — Lorsque le déposant est illettré, le remboursement
est effectué dans les conditions prévues par les
articles 198 et suivants.

344. — Les quittances doivent ôtre datées et signées
par les parties prenantes en présence du payeur.

Toutefois la date est inscrite par le comptable lorsque
les parties prenantes ne sont capables que de signer leur
nom. I

345. — Au bas ou au verso des quittances, on mentionne
les pièces justificatives d’identité produites par
les intéressés, et, le cas échéant, les actes, jugements,
arrêts, mainlevées d’opposition et autres significations
en vertu desquelles le remboursement a été effectué.

346. — Le payement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir
de recevoir pour le créancier est valable, si celuici
le ratifie ou s’il en a profité. (Code civil, art. 1239.) 

CHAPITRE L

PAYEMENTS PAR DÉLÉGATION

347. — Les titulaires de livrets de séries marines
ouverts par la Caisse nationale d’épargne sont autorisés
h faire payer, par délégation, des sommes à
— 99 —

valoir sur leur compte, au profit et sur l’acquit d’une
personne de leur famille, en France, en Algérie, en
Tunisie ou dans la principauté de Monaco. (Décret du
22 novembre 1886, art. 12.) 

348. — Les délégations sont exclusivement reçues
par les succursales navales de la Caisse nationale
d’épargne.

349. — Le bénéficiaire d’une délégation doit ôtre
désigné très exactement par ses nom, prénoms, profession
et domicile.

350. — Les délégations peuvent stipuler que, à
défaut du premier bénéficiaire désigné, la somme sera
déléguée à une autre personne.

Ces deux personnes doivent appartenir à la famille
du délégant : père, mère, femme, enfants, frère ou
soeur. Il n’est fait d’exception que pour une personne
chargée de l’entretien de mineurs, enfants, frères ou
soeurs du délégant.

351. — Toute délégation mentionne le mois dans
lequel sera fait le premier payement ; les autres payements
doivent ôtre échelonnés, pendant la durée de
l’engagement, de trois mois en trois mois, à partir de
la date déterminée par la Direction centrale de la
Caisse nationale d’épargne et qui peut s’étendre du 16
au 25.

352. — Le taux des délégations souscrites peut ôtre
soit augmenté, soit diminué, pendant la période fixée
par la première déclaration.

— 100 —

353. — Les délégations deviennent caduques par la
mort des délégataires.

Elles peuvent ôtre annulées par le délégant ; elles
peuvent l’être également par l’autorité maritime, lorsque
le délégant déserte ou quitte le service pour une cause
quelconque.

CHAPITRE LI

PÉNALITÉ APPLICABLE AUX TITULAIRES
DE PLUSIEURS LIVRETS

354. — L’article 5 de la loi du 22 juin 1845 et l’article 21
de la loi du 9 avril 1881 frappent de la suppression des
intérôts sur la totalité des sommes déposées le titulaire
de plusieurs livrets, soit à des Caisses d’épargne ordinaires,
soit à une Caisse ordinaire et à la Caisse nationale
d’épargne.

La suppression porte sur les intérôts de tous les
livrets.

355. — Cette pénalité n’est pas applicable au déposant
qui possède à la fois un compte dont les fonds sont
disponibles et un ou plusieurs livrets soumis à des conditions
particulières de remboursement, pourvu que le
total des sommes déposées ne dépasse pas le maximum
de 2,000 francs.

356. — L’interdiction d’avoir plusieurs livrets ne concerne
qu’un même déposant »

— 101 —

Il peut ôtre délivré autant de titres individuels qu’il
y a de personnes composant une môme famille, soit le
père, la mère et chacun des enfants mineurs ou majeurs.

357. — Les infractions à l’article 21 de la loi du
9 avril 1881 sont généralement relevées par l’Inspection
générale des Finances, dont le droit de vérification
s’exerce à la fois sur les Caisses d’épargne ordinaires ot
sur les bureaux de poste, qui sont les correspondants do
la Caisse nationale d’épargne.

358. — Lorsqu’un déposant est reconnu titulaire d’un
livret de la Caisse nationale d’épargne et d’un livret de
Caisse d’épargne ordinaire, il est mis en demeure de
demander le remboursement de l’un de ses comptes
d’épargne ou de faire transférer l’un de ces comptes à
l’autre 1.

Cette mise en demeure doit ôtre conçue en des termes
qui ne sauraient être interprétés dans le sens d’un transfert
obligatoire à l’établissement qui poursuit la régularisation
de la situation du déposant, celui-ci ayant la
faculté de transférer ses fonds soit à la Caisse nationale
d’épargne, soit à la Caisse d’épargne ordinaire.
1 Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’un des deux comptes
est soumis à des conditions particulières de remboursement. (Voir l’article
35S ci-dessus.) 7*
— 102 —

CHAPITRE LII

PREMIERS VERSEMENTS

359. — Le déposant qui verse pour la première fois
doit déclarer ses nom, prénoms, âge, date et lieu de
naissance, nationalité, demeure et profession.

360. — Si le déposant ne peut ou ne veut fournir un
ou plusieurs des renseignements visés ci-dessus, il est
passé outre ; mais, dans ce cas, une mention explicative
est portée sur les documents.

361. — Tout déposant doit, au moment du premier
versement, signer une déclaration portant qu’il n’est
titulaire d’aucun autre livret, soit de la Caisse nationale
d’épargne, soit do Caisse d’épargne ordinaire.

362. — Quand il s’agit d’un premier versement pour
lo compte d’un tiers, autre qu’un mineur ou un incapable,
la partie versante doit produire l’autorisation de
la personne pour laquelle elle se présente. Cette formalité
n’est cependant pas indispensable 1, les Caisses
d’épargne n’ayant pas à se préoccuper de l’origine des
deniers ; elle n’a d’autre but que de fournir un spécimen
de la signature du titulaire pour constater ultérieurement
l’authenticité des signatures portées sur les
demandes de remboursement.
1 A moins qu’il ne s’agisse d’un dépôt fait au nom d’une femme
mariée (art. 175 et 176).
— 108 —

363. — Les versements anonymes ou pseudonymes
sont interdits.

Toutefois la signature d’un bienfaiteur qui désire rester
inconnu n’est pas exigée. (Décret du 31 août 1881,
art. 12.) 

364. — Sauf en ce qui concerne les dépôts effectués
en vertu de dispositions testamentaires et qui peuvent
donner lieu à l’ouverture d’un livret immatriculé pour
la nue propriété au nom d’une ou plusieurs personnes
et pour l’usufruit au nom d’une autre personne, la délivrance
d’un livret collectif n’est autorisée qu’en faveur
des sociétés régulièrement constituées.

365. — Aucune modification aux renseignements
concernant l’état civil d’un déposant ne peut ôtre apportée
ultérieurement au registre matricule ou à la demande
de livret que sur la production d’un acte de notoriété *.

366. — Tout premier dépôt est constaté par l’ouverture
d’un livret remis séance tenante à la partie versante,
ou par un récépissé, extrait d’un registre à souche,
en échange duquel le titre est remis ultérieurement à
l’intéressé.

367. — Les déposants doivent s’assurer, au moment
de la remise du récépissé ou du livret, que la somme
il scrite sur ces pièces représento bien la valeur du versement
effectué.
1 Voir les modèles d’actes de notoriété rectificatifs donnés aux appendices
IX et X.
— 104 .—

CHAPITRE LUI
PRIVILÈGE DU TRÉSOR

368. — D’après l’article 2098 du Code civil, le privilège
à raison des droits du Trésor et l’ordre dans lequel
il s’exerce sont réglés par les lois et décrets qui les concernent,
savoir :

1° La loi du 4 germinal an II, titre VI, relative aux
contraventions, saisies, condamnations, partage du produit
des amendes et confiscations en matière de douanes ;

2° Le décret du 1er germinal an XIII, relatif aux droits
réunis (contributions indirectes)  ;

3° La loi du 5 septembre 1807, relative au mode de
remboursement des frais de justice en matière criminelle,
correctionnelle et de police ;

4° La loi du 12 novembre 1808, qui fixe le privilège
du Trésor pour le recouvrement des contributions
directes.

369. — Le privilège accordé au Trésor en matière de
douanes s’exerce avant tous autres privilèges et droits
des créanciers des redevables.

Il en est do môme du privilège du Trésor pour recouvrement
de droits enmatiôrede contributions indirectes,
à l’exception des frais de justice.

. 370. — Le privilège du Trésor pour le recouvrement
des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle
et de police sur les meubles et effets mobiliers des

— 105 —

condamnés s’exerce après les autres privilèges et droits
mentionnés ci-après :

1° Les privilèges désignés par les articles 2101 et 2102
du Code civil ;

2° Les sommes dues pour la défense des condamnés,
lesquelles, en cas de contestation de la part de l’Administration
des domaines, sont réglées d’après la nature
de l’affaire par le tribunal qui a prononcé la condamnation.


371. — Le privilège accordé au Trésor par la loi du
5 septembre 1807 pour les frais de justice ne s’étend
pas aux amendes, dont le recouvrement ne peut avoir
lieu que par les voies ordinaires de droit.

372.—La loi du 12 novembre 1808, article 2, enjoint
à tous dépositaires et débiteurs de deniers publics appartenant
aux redevables de contributions directes, et affectés
au privilège du Trésor, de payer, sur la demande
qui leur en est faite, en l’acquit des redevables et sur le
montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont entre leurs
mains, jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions
dues par ces derniers.

Les comptables doivenl se conformer à cette disposition
et donner suite à toute demande de remboursement
formée par un percepteur pour recouvrement de
contributions, lorsque cette demande est appuyée d’une
réquisition ou d’une sommation en forme *, et lors
môme qu’il existerait entre leurs mains des oppositions
formées par d’autres créanciers du contribuable, à
• I.a réquisition est employée par les percepteurs comme instrument
d’opposition ; il doit en être tenu compte au mfane titre que d’un exploit
d’opposition.
_ 106 —

moins qu’au moment de la demande du percepteur le
comptable ne soit déjà dessaisi par la signification d’un
transport ou d’un jugement attributif au profit d’un
tiers. (Arrôt de la Cour de cassation du 21 avril 1819.) 
La quittance tirée du percepteur mentionne le titre
en vertu duquel il agit ; elle est appuyée d’un extrait
des rôles certifié par le préfet ou le sous-préfet.

373. — Les règles tracées à l’article précédent sont
applicables aux droits et amendes de timbre, qui
jouissent du môme privilège que les contributions
directes. (Loi du 28 avril 1816, art. 76.) 

374. — L’administration de l’enregistrement n’a, pour
le recouvrement des droits de mutation, ni privilège
ni droit de prélèvement ou de préférence sur les biens
des successions. (Cassation, 28 juillet 1851 et 23 et
24 juin 1857.) 

CHAPITRE LIY
PROCURATIONS

375. — La procuration ou mandai est un acte par
lequel une personne donne à une autre le pouvoir de
faire quelque chose en son nom. (Code civil, art. 984.) 

376. — Aucun mandataire ne peut retirer des dépôts
d’épargne sans ôtre porteur d’un pouvoir spécial, lors

— 107 —

môme que ce mandataire serait un avoué, un huissier
ou tout autre officier ministériel.

377. — Le mandat peut être constitué par écrit sous
seing privé ou par acte notarié, en minute ou en brevet
1.

378. — Les procurations doivent relater exactement
les nom et prénoms du mandant et du mandataire,
ainsi que les numéros de série et d’ordre du livret.

La signature du mandat doit ôtre légalisée si elle
n’est pas connue.

379. — Les femmes et les mineurs émancipés peuvent
être choisis pour mandataires. (Code civil, art. 1990.) 

380. — Les Caisses d’épargne sont valablement
déchargées par la signature d’une femme agissant en
vertu d’une procuration à laquelle son mari n’est pas
intervenu.

381. — La femme qui a effectué des dépôts d’épargne
sans l’assistance de son mari peut, sans l’autorisation
de cederniei*, donner valablement procuration à un tiers
pour opérer des remboursements en ses lieu et place.

382. — La constitution d’un nouveau mandataire
pour la môme affaire vaut révocation du premier. (Code
civil, art. 2006.) 
i Pour les procurations données par les illettrés, voir les articles 199
et 200 précédents.En ce qui concerne tes actes de procurations dressés aux armées ou
dans te cours d’un voyage maritime, voir la loi du 9 juin 1893.
— 108 —

383. — La révocation du mandat signifiéo au seul
mandatairo no peut ôtro opposéo à la Caisso d’épargno
qui a remboursé dans l’ignorance do celto révocation.
(Codo civil, art. 2005.) 

384. — L’effet d’uno procuration cesso par la mort,
l’interdiction, la déconfituro du mandant ou du mandataire.
(Codo civil, art. 2003.) 

385. — Les expéditions do procurations établies en
minuto et les procurations établies en brovet peuvent
ôtro rendues aux intéressés, sur leur domando, lorsque
lo pouvoir ost général ou lorsque, sans ôtre général, il
n’est pas limité aux opérations d’épargno.

Los procurations sous seing privé peuvent également
être rendues aux intéressés lorsqu’elles no concernent
pas exclusivement dos opérations d’épargno et qu’elles
ont été enregistrées.

Lo cas échéant, uno copio ou extrait certifié conforme
on est levé pour appuyer le ou les remboursements
CJÏeclués.

CHAPITRE LV
QUOTITÉ DES VERSEMENTS

386. — Les versements ne peuvent ôtro inférieurs à
1 franc, à moins qu’ils no proviennent du transfert
d’un livret.

387. — Lo compte ouvert à chaque titulaire do livret
no peut excéder 2,000 francs, versés en une ou plusieurs
lois. (Loi du 9 avril 1881, art. 8.) 

— 109 —

388. — Les sociétés do secours mutuels versent de
plein droit jusqu’à 8,000 francs, en vertu do l’article 13
do la loi du 9 avril 1881.
1 389. — Les sociétés do coopération, do bienfaisance
et autres associations de môme nature peuvent verser
jusqu’au maximum de 8,000 francs, après autorisation
du ministre.

390. — Tout versemont ultérieur qui aurait pour
résultat d’élover le montant d’un livret au-dessus du
maximum légal ne peut être accepté, même s’il ost
accompagné d’une demando d’achat do rente.

CHAPITRE LV1
REMBOURSEMENTS APRÈS DÉOÈS

391. —les sommes dues aux déposants décédés sont
payées à leurs légataires, donataires et autres ayants
droit sur la production soit d’un certificat de propriété,
soit d’un acte do notoriété ou de tout autre acte établissant
suffisamment leurs qualités, tel que : inventaire,
partage, jugement, etc.

392. — Lorsque le montant du compte ne dépasse
pas 50 francs, le remboursement peut ôtre effectué sur
la remise d’un certificat du maire énonçant que les

~ 110 -

parties y dénommées ont seules lo droit de toucher la
somme en qualité d’hôritiors.

393. — Los demandes « lo remboursement après
décès sont signées par tous les héritiers majeurs, et pour
les mineurs, par leur représentant légal.

Si, parmi les héritiers, il y a des femmes mariées,
olles doivent ôtre assistées de leur mari ou produire
une autorisation do leur conjoint ou do justice 1.

A défaut, la part leur rovonunt ost traitée comme il
est dit à l’article 8.

394. — Les signatures apposées sur les demandes de
remboursement après décès sont certifiées par lo maire
ou le commissaire dp police du domicile des intéressés.

395. — Lorsqu’un héritier ne sait ou no peut signer,
il est fait application des règles exposées aux articles
198 et suivants.

396. — Qu’ils sachent ou non signer, les ayants
droit peuvent donner à un tiers, l’un d’eux s’ils le
jugent convenable, procuration de signer pour eux la
demande et la quittance.

Les signatures des mandants sont certifiées sur la
procuration par le maire, ou le commissaire de police,
ou le notaire qui a délivré le certificat de propriété.

397. — Les inscriptions de rente sont remises aux
héritiers, dès que ceux-ci ont fait connaître leur qualité
et ont réglé le compte en numéraire de leur auteur
avec la Caisse d’épargne.
1 A moins qu’il ne s’agisse d’un bien paraphernal, auquel cas la
femme n’a pas besoin d’être autorisée.
-111 -

398. — Les oxécuteurs testamentaires ne sont fondés
à réclamer les dépôts d’épargne que s’il n’oxiste pas
d’héritiers réservataires, ni de mineurs ou incapables
parmi les personnes appelées à la succession.

Lo certificat do propriété doit ôtro explicite sur ce
point.

399. — Lorsqu’un livret d’épargne dépendant d’une
succession a été attribué par un legs à une commune,
une église, une fabrique ou à tout autre établissement
qui ne peut en recevoir lo montant avant d’avoir été
autorisé à accepter le legs, le remboursement n’est
effectué que sur la production de ladite autorisation.
(Ordonnance du 2 avril 1817, art. 1er, et Code civil,
art. 910 à 937.) 
399t". — Quand lo montant d’un livret est réclamé
par des tiers à raison des frais funéraires et do dernière
maladie faits pour le titulaire, on doit so borner
à inviter les intéressés à poursuivre le recouvrement de
ces frais, soit auprès des héritiers, soit, en cas de
déshérence, auprès de l’Etat, représenté par l’administration
des domaines.

400. — Le refus ou l’impossibilité d’un ou do plusieurs
héritiers de participer au remboursement d’un livret
d’épargne ne peut préjudicier à leurs copartageants.

Lorsqu’un des héritiers est absent, ou lorsqu’il ne
veut ou ne peut, pour une cause quelconque, s’associer
à la demande de remboursement formée par ses
cohéritiers, il est passé outre à son concours pour la
liquidation du compte.

L’autorisation de remboursement est délivrée pour le

— 112 —

montant intégral du compte, et la part revenant à l’absent
est convertie en un livret ouvert d’office à sonnom.

Si lo livret ouvert d’office est immatriculé eu nom
d’une femme ou d’un mineur, le remboursement des
fonds est subordonné au concours du mari ou du
représentant légal.

Le livret ainsi ouvert est conservé par la Caisse
d’épargne jusqu’à ce qu’il soit réclamé par l’intéressé,
à qui il n’est remis que sur la production de pièces
justificatives d’identité.

401. —Il n’ost pas fait application des dispositions
qui précèdent lorsque les cohéritiers d’un présumé
absent ont fait nommer, en exécution de l’article 113
du Code civil, un notaire pour lo représenter.

Dans ce cas, le notaire intervient valablement par sa
signature au remboursement, à la condition toutefois
quo la pièce qui doit servir de soutien à la quittance
vise le jugement qui l’a chargé de représenter le non
présent ou le présumé absent.

402. — Lorsqu’à raison de l’éloignement de plusieurs
héritiers il y a nécessité de pourvoir à l’administration
des biens d’une succession, le tribunal, en
Chambre de conseil, a le droit de nommer un administrateur
provisoire et de lui conférer le pouvoir do recevoir
les capitaux et d’en donner décharge.

Mais l’administrateur provisoire n’est autorisé que
dans des cas exceptionnels à faire acte d’aliénation ;
il y a donc lieu d’exiger à l’appui des demandes de
remboursement qu’il formule en cette qualité la production
du jugement qui lui reconnaît la faculté de
retirer les dépôts d’épargne dont la succession qu’il
administre est créancière.

-- 118 -

CHAPITRE LVH
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS PAR DES TIERS

403. — Les Caisses d’épargne doivent observer le
secret sur toutes les opérations effectuées dans leurs
bureaux.

40i. — Toutefois, elles doivent déférer aux réquisitions
des officiers de police judiciaire, aux ordonnances
de juges agissant dans un intérêt d’ordre public ot aux
réquisitoires des préfets agissant on vertu do l’article 10
du Codo d’instruction criminelle.

Le réquisitoire, pour ôtro régulier, doit ôtre signé
., soit par le procureur do la République, ou le juge
f d’instruction du ressort, soit par le préfet de police, à
Paris, ou par lo préfet dans les départements, soit
encore par les officiers do l’armée de terre ou do mer
remplissant les fonctions de magistrat instructeur, ou
revôtus des attributions du ministère public près les
conseils de guerre ou les tribunaux maritimes.

Le réquisitoire est encore signé valablement par les
officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de
la République : juges de paix, officiers de gendarmerie,
maires, adjoints de maire et commissaires de police.
11 doit alors, sauf le cas de flagrant délit, contenir
copie de la commission rogatoiro qui habilite l’officier
de police auxiliaire à le signer.

s

i05 — Les réquisitoires sont consorvés a la place
des documents communiqués avec le reçu tiré des
magistrats qui les ont signés.

406. — Toutes les fois que la communication dos
pièces originales n’est pas demandée expressément, il
est fourni une copie ou un extrait do ces pièces.

407. — En l’absence de réquisition judiciaire, les
Caisses d’épargne ne sont déliées de l’obligation d’observer
le secret sur leurs opérations qu’à l’égard :

1° Du mari, du représentant légal ou du créancier *
du déposant, lorsqu’ils ont frappé le compte do celui-ci
d’une opposition 2, signifiée par ministère d’huissier ;

2° Des héritiers ou légataires d’un déposant décédé,
lorsqu’ils ont justifié de leurs droits a sa succession par
une pièce d’hérédité 3.

408. — Le compte d’épargne d’un déposant en état
de faillite est porté, quant à son montant, à la connaissance
du syndic de la faillite, sur la demande de ce
dernier et sur la production d’un certificat, délivré par
le greffier du tribunal de commerce, visé par le juge
* li est à remarquer que les créanciers ne peuvent obtenir des renseignements
sur les rentes achetées à un déposant, ces valeurs échappant
à toute action de la part des tiers. (Loi du il juin 1878.) 2 L’opposition ouvre au créancier, lorsque les formalités prescrites
par les articles 563 et 564 du Code de procédure civile ont été remplies,
le droit de réclamer un certificat constatant s’il est dû à la partie
saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide ; mais elle ne l’autorise
pas à réclamer le détail des opérations, ni la communication du
livret.s Toutefois, afin d’éviter aux parties des frais inutiles, il doit être
procédé à des recherches préalables. Si ces recherches n’ont fait découvrir
l’existence d’aucun compte d’épargne au nom de la personne désignée
on le fait immédiatement connaître aux réclamants,
— 115 —

commissaire, constatant la date du jugement déclaratif
do la faillite et la nomination du demandeur on qualité
do syndic provisoire ou définitif.

409. — 11 est également satisfait à touto domande
de renseignements formée, au nom des héritiers d’un
déposant étranger, décédé, par un agent consulairo
accrédité auprès do la République française, lorsqu’à
cette demande se trouve joint l’acte ou un extrait de
l’acte de décès du titulaire.

410. — La communication d’un livret soldé ne peut
être refusée au titulairo ou à l’ayant droit qui en a touché
le montant et qui justifie de son identité.

411. — Des renseignements sur le compte d’épargne
d’un déposant décédé sont fournis au notaire qui les
demande en qualité de liquidateur de la succession.

412. — A moins qu’elles ne soient appuyées d’une
permission du juge, il n’est pas donné suite aux demandes
de renseignements formées par les avocats et les
avoués, ces renseignements étant, en général, destinés
à ôtre produits devant les tribunaux, à l’appui de prétentions
contestées à l’égard desquelles il est du devoir
des Caisses d’épargne de se renfermer dans la plus
stricto neutralité.

413. — On ne doit pas révéler au mari ou au père qui
effectue un dépôt au nom de sa femme ou de ses
enfants si les bénéficiaires sont déjà titulaires d’un
compte d’épargne

La môme réserve doit ôtre observée à l’égard des
donateurs.

— 116 —

Ht. — Lorsque des renseignements sont demandés
par un tiers en vue de découvrir le domicile d’un
déposant, l’intéressé est invité à s’adresser au procureur
de la République, lequel apprécie s’il doit réclamer
le concours de la Caisse d’épargne pour faire
donner satisfaction au requérant.

415. — Les Caisses d’épargne ne doivent pas signaler
à l’Enregistrement les faits de nature à éviter les
frais de succession dus par les héritiers ou légataires
des déposants.

416. — Les préposés do l’Enregistrement ne peuvent
exercer, ni à la Caisse nationale d’épargne, ni dans les
Caisses d’épargne ordinaires, le droit de communication
qui est accordé à leur administration dans les
établissements publics par l’article 1er du décret du
4 messidor an XIII et l’article 51 de la loi du 22 frimaire
an VIL (Solution do la Régie en date du
18 novembre 1882 ; Recueil général des lois et arrêts,
Sirey, 1884.) 

CHAPITRE LVIII
Rentes
417. — Los Caisses d’épargne peuvent acquérir sans
frais *, pour le compte de leurs déposants, des rentes
mixtes ou nominatives.
1 Le ministre dos Finances a décidé que le droit de timbre édicté par
la loi du 28 avril 1893 sur les opérations de bourse est applicable aux
achats et aux ventes de rente opérés pour le compte des déposants,
nonobstant les dispositions contraires des articles 1 et 9 de la loi du
9 avril 1881.
— 117 —

Toutefois, il n’est pas acheté do rentes mixtes pour
des porsonnes n’ayant pas la libro disposition do' leurs
biens, toiles quo les établissements publics ot roligioux,
les caisses do retraites, les sociétés do secours mutuels,
les interdits ot les incapables 1, lesquolsno peuvont
rononcer aux garanties oflerles par larento nominativo.

418. — En aucun cas il n’est acheté do rentes au
porteur.

419. — L’achat do rente no peut ôtro inférieur à
10 francs, ni supérieur en capital au maximum du
dépôt autorisé.

Les sommes à convertir en inscriptions do rente sur
la demande des déposants doivent ôtre exclusivement
prélevées sur le compte d’épargne desdits déposants.

420. — Le titulaire du livret doit signer lui-môme la
demande d’achat do rente, s’il est majeur.

S’il est illettré, la demande est signée par deux témoins
connus du comptable, qui signe avec eux.

421. — La femme mariée qui a versé sans l’assistance
de son mari peut acheter de la rente sans cette assistance ;
la demande est signée par elle et par son
mari quand elle n’a pas effectué ses dépôts en vertu
de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881.

422. — Les mineurs qui. se sont fait ouvrir un compte
sans le concours de leur représentant légal peuvent
acquérir de la rente directement, mais seulement après
seize ans révolus.
t A l’exception des femmes mariées, lorsque leur contrat de mariage
ne contient aucune condition de dotalité ou de remploi.8*
— 118 —

423. — Lorsqu’une demande d’achat do rente est
établie au nom d’un mineur dont lo compte n’est remboursable
qu’à sa majorité, il est nécessaire d’y spécifier
que lo titro do rento portera la mention suivanto
ou une mention analogue : La présente rente provenant
de fonds versés à la Caisse d’épargne de…, à titre de
don pour le compte du titulaire\ ne sera aliénable qu’à
sa majorité.

424. — La demande d’achat do rente au nom d’un
intordit doit ôtre signée par son tuteur.

425. —Lorsque, parle fait des versements et do la
capitalisation des intérêts, lo maximum d’un compte
est dépassé, il doit on ôtre donné avis au déposant, par
lettro chargée ; si dans les trois mois qui suivent cet
avis lo déposant n’a pas réduit son crédit, il est fait
sans frais un achat d’offico pour son compte.

La loi du 9 avril 1881 fixe à 20francs lo montantdes
achats do rente à effectuer ainsi d’office, à titre do réduction
du crédit, pour les déposants ordinaires dont lo
compte ne peut excéder 2,000 francs.

Pour les sociétés admises à un maximum de faveur
de 8,000 francs, les achats de rento d’offico sont élevés
à 100 francs.,

426. —Lorsque le compte d’une fabrique paroissiale
excède le maximum de 8,000 francs, la Caisse d’épargne
peut acheter pour cet établissement une rento sur l’Etat,
mais elle doit donner avis de cet achat au préfet, afin
qu’il puisse soit autoriser lui-môme par un arrêté
l’immatriculation, au nom de la fabrique, de la rente

- 119 —

acquise, soit provoquer un décret dans lo môme sens.
(Ordonnance du 14 janvier 1831, art. 1er.) 

427. — Le montant des livrets qui n’ont donné lieu
depuis trente ans à aucun vorsoment, à aucun remboursement,
ni à aucune autre opération faito sur la demande
du déposant, est consolidé en rentes sur l’Etat,
lorsquo l’ayant droit ne peut ôtro connu ou que pour
une cause quelconque le remboursement ne peut ôtre
opéré.

Les inscriptions do rente ainsi acquises sont consignées
à la Caisse des dépôts lorsqu’il n’est pas possible
do la remettre aux titulaires.

Du jour do la consignation, et jusqu’à la réclamation du
déposant, lo service des arrérages do la rente est suspendu.


428. — Les Caisses d’épargne no prêtent pas leur
intermédiaire pour la vente des inscriptions acquises
dans des conditions régulières au nom de leurs déposants.


429. — Pour toute modification à apporter aux titres
de rente postérieurement à leur remise, les rentiers
doivent s’adresser soit au trésorier payeur général du
département, soit au receveur particulier de leur arrondissement,
ou au percepteur de leur résidence.

430. — Les Caisses d’épargne ne sont pas autorisées
à souscrire pour le compte de leurs déposants aux
émissions de rentes ; leurs achats portent exclusivement
sur les titres classés et entrés dans la circulation.

— 120 —

CHAPITRE LIX
SÉQUESTRE

431. — Les fonctions de séquestre judiciaire n’impliquent
pas le droit « l’aliéner.

Il s’ensuit que les Caisses d’épargne ne peuvent valablement
vider leurs mains entre celles d’un séquestre
judiciaire que si l’ordonnance du juge a explicitement
reconnu à celui-ci le droit de retirer le montant
des livrets dont il a la garde.

CHAPITRE LX
SOCIÉTÉS

432. — Toute association ou société régulièrement
constituée peut se faire ouvrir un compte d’épargne 1.

433. — Cette faculté s’tiend aux groupes ou sections
de sociétés qui possèdent le droit d’administrer les
sommes qu’elles recueillent, et qui ne sont pas tenues
par leurs statuts de les verser à un trésorier ou caissier
central.'

434. — Le livret est ouvert sous le nom distinctif
adopté par la société.
1 Sans qu’elle soit tenue d’en demander préalablement l’autorisation ;
cette formalité n’est nécessaire que lorsque la société sollicite l’ouverture
d’un compte pouvant atteindre le maximum de 8,000 francs.
— 121 —

435. — Les sociétés doivent fournir à l’appui du premier
versement un exemplaire ou un extrait do leurs
statuts et une pièco justifiant de leur existence légale,
si elle n’est établie par les statuts,

L’extrait doit reproduire notammont les articles des
statuts indiquant l’objet, le mode de constitution et
d’administratiou de la société, ainsi que les articles
réglant la gestion des fonds.

L’exemplaire ou l’extrait des statuts est certifié exact
et signé par le président de la société.

436. — L’existence légale de la société déposante est
établie aux cas suivants :

1° Lorsqu’elle a été approuvée par lo ministre de
l’Intérieur ou par le préfet du département, s’il s’agit
d’une société de secours mutuels. (Décret du 26 mars
1852, art. 7.) 

Pièce à fournir : copie de l’approbation ministérielle
ou préfectorale, certifiée conforme par le président de
la société ;

2° Lorsqu’elle a été autorisée par le préfet du département
(à Paris par le préfet de police) , ou reconnue
comme établissement d’utilité publique. (Code pénal,
art. 291, et loi du 10 avril 1831, art. Ier.) 

Pièce à fournir : copie de l’autorisation administrative,
certifiée conforme par le président de la société ;

3° Lorsqu’elle compte y*'iîns de vingt et un membres
et ne présente aucun caractère com. .^rcial. (Code pénal,
art. 291.) 

Pièce à fournir : certificat du président de la société
attestant que l’association compte moins de vingt et un
membres ;

4° Lorsqu’elle est constituée en syndical ou en asso-

— 122 —

ciation professionnelle suivant la loi du 21 mars 1884,
art. 2, 3 et 4.

Pièce à fournir : certificat du maire (à Paris, du préfet
de la Seine) , constatant le dépôt légal des statuts du
syndical ;

5° Lorsqu’elle constitue une association syndicale
libre de travaux publics, organisée suivant la loi du
21 juin 1863, art. 1 et 6.

Pièce à fournir : certificat du président de la société
attestant que l’acte d’association a été publié dans un
journal d’annonces légales ot inséré au Hecueil des
actes de la préfecture ;

6° Lorsqu’elle a satisfait aux conditions de publicité
exigées des sociétés commerciales par la loi du 24 juillet
1867 K

Pièce à fournir : certificat du greffier de la justice
de paix ou du tribunal de commerce constatant le dépôt
légal de l’acte constitutif de la société ;

7° Lorsqu’elle existe en vertu d’une loi ou d’un décret
autorisant d’une façon générale les associations ou établissements
de ce genre.
I La loi reconnaît Irois espèces de sociétés commerciales : 1* la
société en nom collectif ; 2* la société en commandite simple ou par
actions ; 3* la société anonyme. Ces sociétés sont régies par lcsarliclcslS
et suivants du Code do commerce et la loi du 21 juillet 1867.Indépendamment des Irois espèces île sociétés désignées ci-dessus, la
loi reconnaît les associations commerciales en participation, lesquelles
ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.
(Code de commerce, arl. 11 à ijO.) Une société, bien que qualifiée do société en participation, n’eu consliluc
pas moins une société en nom collectif, si elle aune raison sociale
et un siège social. (Cassation, 29 juillet 1803.) La formation des sociétés commerciales en nom collectif, en commandite
et anonymes (les associations coopératives rentrent dans cette
dernière catégorie) sont aiïranchics de la nécessité d’obtenir l’autorisation
du Couvernemenl.II n’en est pas do même des associations tic In nature des tontines et
des sociétés d’assurances sur la vie mutuelles ou à prime.
— 123 — ,

Aucune pièce à fournir.

437. — Les sociétés étrangères doivent produire une
copie de l’acte de société délivré par l’autorité compétente
dans le pays où l’acte a été passé, et un certificat
do coutume ou un certificat du représentant du Gouvernement
étranger, accrédité à Paris, constatant que
l’acte a été passé suivant la loi du pays.

438. — Les dépôts des sociétés sont régis par les
dispositions communes à tou^ les déposants, en ce
qui concerne le maximum de 2,000 francs. (Loi du
9 avril 1881, art. 8.) 

Toutefois, certaines sociétés peuvent, soit de plein
droit, soit en vertu d’une autorisation préalable, élever
leurs dépôts jusqu’au maximum de 8,000 francs.

439. — Les sociétés de secours mutuels versent de
plein droit jusqu’à 8,000 francs. (Loi du 9 avril 1881.) 

440. — Les sociétés énumérées ci-après ont été
admises, par décisions ministérielles, à bénéficier des
dispositions de l’article 13 de la loi du 9 avril 1881 :

Syndicats ou associations professionnelles (Décision
du 19 janvier 1885)  ;

Compagnies de sapeurs-pompiers (Décision du 27 février
1882)  ;

Comices agricoles (Décision du 11 décembre 1882)  ;

Cercles d’officiers (Décision du 2 février 1883)  ;

Fabriques paroissiales 1. (Décision du 18 janvier 1882.) 
4 Les églises qui on » le litre de cure, de succursale, de chapelle
simple ou vicariale, d’église métropolitaine ou cathédrale peuvent
seules avoir une fabrique.Les chapelles de secours n’ont pas de fabrique ; leur administration
appartient à la fabrique de l’église dont elles dépendent.
— 124 —

441.— Peuvent également verser jusqu’à8,000 francs,
en vertu d’une autorisation délivrée par lo ministre, les
sociétés de coopération, de bienfaisance et celles qui
poursuivent un but utile.

442. — Lorsqu’une société politique ou religieuse
demande à verser jusqu’à 8,000 francs, il convient de
n’accorder l’autorisation que sur avis favorable du
ministre de l’Intérieur ou du préfet.

443. — Conformément aux prescriptions des ordonnances
des 2 avril 1S17, article 1er, ot 14 janvier 1831,
article 1er, les établissements religieux ! ne peuvent
effectuer l’emploi de leurs capitaux disponibles, sans
l’autorisation du Gouvernement, en d’autres valeurs
qu’en renies sur l’Etat.

444. — Quoique la loi du 9 avril 1881 n’exclue pas
textuellement les communes, il est permis de penser
que l’intention du législateur n’a pas été de leur fournir
un mode d’emploi de leurs capitaux disponibles.

Il est donc préférable de ne pas accueillir leurs dépôts,
en raison des règles spéciales de comptabilité-deniers
qui les régissent et qui ne prévoient pas le placement
de leurs fonds aux Caisses d’épargne.

445. — Toute société est représentée auprès de la
Caisse d’épargne par un mandataire, soit pour l’ensemble
des opérations, au moyen d’une procuration
1 A l’cxceplion des fabriques paroissiales, qui ont été autorisées à
verser leurs fonds aux Caisses d’épargne, par décision ministérielle du
18 janvier 1882.
— 125 —

générale, soit pour chaque opération ou pour certaines
opérations seulement, par une procuration limitée.

446. — La procuration est établie sur papier libre et
sans enregistrement. Elle est signée par les membres
du bureau ou du conseil d’administration de la société.

Chaque procuration conlient, en marge, le type do
la signature du mandataire.

4t7. — Le mandataire fait précéder sa signature, sur
toutes les pièces administratives, do la mention : Pour
le compte de ta Société d…

448. — Lorsque le mandataire vient à ôtre remplacé,
le nouveau fondé de pouvoir est accrédité auprès de la
Caisse d’épargne par une nouvelle procuration établie
dans la forme prévue ci-dessus.

449. — Les dépôts des sociétés suspendues ou dissoutes
doivent ôtre refusés à compter du jour où Parrôle
de suspension ou de dissolution a été régulièrement
notifié par l’autorité administrative.

450. — Chacun des membres d’une société peut posséder
un livret à son nom personnel, sans préjudice
de sa part dans le livret collectif au nom de la société.

— 126 —

CHAPITRE LXI
SUCCESSIONS

451. — On distingue deux sortes de successions : les
unes sont déférées par les lois, suivant la proximité de
la parenté ou l’affection présumée, et, par ce motif,
prennent le nom de légales, légitimes ou naturelles ;
les autres sont déférées par la volonté de l’homme et
font l’objet des testaments ou des institutions contractuelles.


452. —Los successions légales se divisent, en outre,
en régulières ou irrégulières.

Sont appelées régulières celles qui sont recueillies :
1° Par les enfants et autres descendants du défunt ;
2° A défaut de ceux-ci, par les pères et mères et
autres ascendants ;

3° Enfin, par les frères et soeurs et autres collatéraux.

453. — Les successions irrégulières sont celles qui
sont dévolues, en l’absence d’autres héritiers, aux enfants
naturels ; à leur défaut, à l’époux survivant, et,
s’il n’y en a pas, à l’Etat.

1° Successions déférées aux descendants

454. — Les descendants de la personne dont l’hérédité
s’ouvre sont appelés en premier ordre et à l’exception
de tous autres, sans aucun égard à la proximité

— 127 —

du degré, en sorte qu’ils excluent tous les ascendants
ou collatéraux qui peuvent se trouver d’un degré plus
rapproché du défunt.

455. — Les descendants succèdent par égales portions
et par tôte, quand ils sont tous au premier degré et
appelés de leur chef ; ils succèdent par souche, c’est-àdire
de manière à ne prendre, quel que soit leur nombre,
que ce qui serait échu à leur auteur, lorsqu’ils viennent
tous ou on partie par représentation. (Code civil,
art. 745.) 

456. — La loi n’accorde de droits aux enfants naturels
sur les biens de leur père ou mère décèdes que lorsqu’ils
ont été légalement reconnus. (Code civil, art. 756.) 

2° Successions déférées aux ascendants

457. — Si le défunt n’a laissé ni postérité, ni frère,
ni soeur, ni descendants d’eux, la succession se divise
par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle
et les ascendants de la ligne maternelle. (Code civil,
art. 746.) 

458. — Il résulte de celte disposition que les ascendants
sont exclus non seulement par les descendants,
mais encore par les frères et soeurs du défunt, et môme
par les descendants de ceux-ci.

459. — Lorsque les ascendants se trouvent exclus
de la succession ou en concours avec d’autres cohéritiers,
ils succèdent, à l’exclusion de tous autres, aux

— 128 —

choses par eux données à leurs enfants ou descendants
décédés sans postérité. (Code civil, art. 747.) 

3° Successions collatérales

460. — En cas de prédécôs des père et mère d’une
personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou
leurs descendants sont appelés à la succession, à l’exclusion
des ascendants et des autres collatéraux. Ils
succèdent ou de leur chef ou par représentation. (Code
civil, art. 750.) 

461. — Si les père et mère de la personne morte
sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou
leurs représentants ne sont appelés qu’à la moitié de
la succession.

Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont
appelés à recueillir les trois quarts. (Code civil, art. 748
et 751.) 

462. — Les droits des collatéraux autres que les
frères ou soeurs sont déterminés par les articles 733,
746, 752, 753 et 755- du Code civil.

4° Droits du conjoint survivant

463. — Les dispositions du Code civil qui fixent les
droits de succession des époux et de leurs héritiers
s’appliquent aux fonds déposés aux Caisses d’épargne
comme aux autres biens.

— 129 —

464. — Lorsque l’un des conjoints vient à décéder,
la communauté est dissoute, et tous les biens qui la
composent rentrent dans l’actif de la succession, sauf
pour l’époux survivant a appréhender la part qui lui
revient par contrat ou en vertu de la loi.

Ainsi le livret ouvert à une femme mariée, avec ou
sans l’assistance de son conjoint, tombe, au décès de ce
dernier, dans la masse commune, et ne devrait ôtre
remboursé que sur la production de justifications d’hérédité.


Toutefois, le Conseil d’Etat a émis l’avis, dans sa
séance du 10 novembre 1886, que la femme qui a
obtenu un livret sans l’assistance de son mari peut, pendant
son veuvage, retirer seule les fonds qu’elle a placés
ainsi, sauf opposition, soit de la part de ses propres
créanciers, soit de la part des créanciers de son mari.

465. — Si le défunt laisse des parents au degré successible
ou des enfants naturels, le conjoint survivant
nondivorcé contre lequel n’exisle pas de jugement de séparation
de corps passé en force de chose jugée, a, sur
la succession du prédécédé, un droit d’usufruit qui varie
suivant le nombre et la qualité des héritiers. (Code civil,
art. 767, modifié par la loi du 9 mars 1891.) 

460. — Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, et
lorsqu’il ne laisse ni parent au degré successible, ni
enfant naturel, le compte d’épargne dépendant de sa
succession appartient en pleine propriété au conjoint
non divorcé qui lui survit. (Code civil, art. 767, modifié
par la loi du 9 mars 1891.) 

467. — A défaut de conjoint survivant, la succession
9
— 130 —

est acquise à l’Etat (Code civil, art. 768) , représenté
par l’Administration des domaines, qui produit les
pièces suivantes pour obtenir le remboursement :

1° L’acte de décès du défunt ;

2° L’expédition, sur papier libre, certifiée par le directeur
des domaines, du jugement d’envoi en possession
rendu dans la forme prescrite par l’article 770 du Code
civil.

5° Succession aux enfants naturels

468. — La succession de l’enfant naturel décédé sans
postérité est dévolue, d’après l’article 765 du Code civil,
au père ou à la mère qui l’a reconnu, ou par moitié à
tous les deux, s’il a été reconnu par l’un et par l’autre.

L’article 766 du môme Code détermine à qui appartient
la succession de l’enfant naturel reconnu lorsqu’il
décède après ses père et mère.

469. — Les biens des enfants naturels non reconnus
décédés sans postérité appartiennent au conjoint survivant,
et, à défaut, à l’Etal.

Dans ce dernier cas, l’Administration des domaines a
seule qualité pour faire acte d’hérédité.

470. — Aucun texte de loi n’interdit la reconnaissance
d’un enfant naturel après son décès, et le droit de la
mère h lui succéder, s’il est mort sans postérité, est
généralement admis lorsqu’elle est désignée dans l’acte
de naissance de l’enfant ; mais, dans ce cas, il y a lieu
d’exiger les justifications suivantes :

1° Un extrait de l’acte de naissance du déposant

— 131 —

décédé, qui désigne la signataire de la demande de
remboursement comme mère du de cujus ;

2* Une reconnaissance authentique du de ciy'us par la
mère désignée dans l’acte de naissance ;

3° Un acte de notoriété attestant que le de cujus a
él4 élevé par la réclamante, qu’il a porté le nom de
celle-ci, et qu’il a toujours eu la possession d’état d’enfant
naturel ;

4° Un certificat notarié attribuant expressément la
propriété du livret de l’enfant naturel à la réclamante.

6° Successions étrangères

471. — En principe, les lois qui concernent l’état et
la capacité des étrangers les suivent en France.

472. — La loi qui déclare l’étranger majeur ou mineur
le suit en quoique lieu que ses biens soient situés.

Il en est de môme de la capacité de disposer de ses
biens mobiliers.

473. — Les héritiers d’un déposant sujet étranger,
décédé en France, justifient de leurs droits à la propriété
du livret au moyen de certificats délivrés par
l’autorité étrangère compétente. (Articles 82 et suivants.) 


474. — Les héritiers d’un déposant sujet étranger,
décédé en France, peuvent encore justifier de leurs
droits au moyen d’un certificat de propriété établi par
un notaire français, et basé sur un certificat de coutume
dressé par le consul étranger du domicile du de cujus.

— 132 —

Dans ce cas, le certificat de coutume doit ôtre déposé
au rang des minutes du notaire. (Article 60.) 

475. — Certains traités ou conventions consulaires,
dont ics dispositions essentielles sont reproduites à l’appendice
I, confèrent aux agents étrangers accrédités
auprès de la République française le droit de se faire
remettre directement le montant des successions de
leurs nationaux décodés en France.

476. — Lorsqu’un consul réclame à ce titre les
fonds d’un livret d’épargne, il établit une demande
de remboursement intégral, sur laquelle il fait suivre
sa signature de la mention suivante : Consul agissant
en vertu des dispositions de C article … {convention ou
traité) , en date du…

La demande de remboursement est, en outre, revêtue
du sceau du consulat et appuyée de l’acte ou d’un
extrait de l’acte de décès du déposant.

7° Successions vacantes et en déshérence

477. — Une succession est présumée vacante lorsqu’au
moment de son ouverture aucun héritier ne
s’est présenté soit en personne, soit par un mandataire
spécial ; qu’il n’y a pas d’héritier connu, ou que les
héritiers connus y ont renoncé. (Code civil, art. 811.) 

478. — Le curateur à une succession vacante n’a pas
le droit de recevoir directement le montant des livrets
d’épargne dépendant de cette succession, à moins que

— 133 —

ce droit ne lui ait été formellement reconnu par le tribunal.


Le remboursement des fonds n’est effectué qu’entre
les mains et sur la demande du receveur des domaines
chargé de les verser à la Caisse des dépôts et consignations.
(Code civil, art. 813.) 

A l’appui de la demande de remboursement, le receveur
des domaines-met un extrait, certifié par le greffier,
du jugement déclaratif de la vacance.

479. — L’ordonnance du 26 décembre 1842 a institué
en Algérie, dans chaque canton, un curateur aux successions
vacantes. Ces curateurs entrent en fonction de
plein droit dès que la vacance est constatée par le
maire, sans qu’il soit besoin d’un jugement pour les
habiliter. Ils peuvent, avant que le montant net do la
succession soit versé aux receveurs des domaines, réaliser
les valeurs trouvées dans la succession, sous le
contrôle des procureurs de la République, afin de payer
les dettes privilégiées.

Par suite, il est fait droit à toute demande de remboursement
formée par un curateur aux successions
vacantes en Algérie lorsque la demande de retrait csl
accompagnée d’un extrait de l’acte de décès du titulaire
du livret et d’une autorisation de toucher les fonds
délivrée au curateur, sur papier libre, par le procureur
de la République du ressort.

480. — Il est également fait droit à toute demande
de remboursement formée par les receveurs des domaines
en Algérie portant sur un livret ayant appartenu
à un musulman, lorsque cette demande est
appuyée d’un acte de notoriété dressé par le juge de
9« 
— 134 —

paix, visant l’acte de décès du titulaire et constatant
que l’État a seul qualité pour recueillir la succession.

481. — Lorsque le montant d’un livret dépendant
d’une succession réputée vacante est réclamé par les
héritiers, il n’est remboursé qu’avec le concours et le
consentement du curateur de cette succession, qui
intervient, le cas échéant, à la demande et à la quittance
de remboursement.

A l’appui de la quittance est annexé un extrait du
jugement contenant nomination du curateur.

482. — Une succession est en déshérence lorsqu’elle
est réclamée par l’Etat, à défaut de tout autre héritier.


483. — Lorsque l’Administration des domaines est
appelée à recueillir une succession à titre dedéshérence,
elle doit justifier de l’accomplissement des formalités
prescrites parles articles769 et 770 du Code civil, c’està-dire
produire un extrait du jugement d’envoi en possession
définitif.

484. — Toutefois, lorsqu’il y a nécessité, par exemple
pour payer les dettes privilégiées, de réaliser l’actif de
la succession avant les formalités d’envoi en possession,
lo remboursement peut être effectué en vertu de l’autorisation
du tribunal et sur la production de l’extrait du
jugement contenant cette autorisation.

Les extraits, rédigés sur papier non timbré, n’ont
besoin que d’être certifiés par le direetcurdesdomaines.

485. — Les livrets d’épargne apportés dans les hos-

— 135 —

pices par les malades traités gratuitement appartiennent
à ces hospices, à défaut d’héritiers ; en cas de
déshérence, lesdits livrets deviennent la propriété des
hospices à l’exclusion des domaines. (Avis du Conseil
d’État du 3 novembre 1809.) 

8° Successions échues aux mineurs, aux majeurs aliénés,
interdits ou pourvus d’un conseil judiciaire

486. — Aucun remboursement de sommes provenant
d’un livret dépendant d’une succession et échues à un
mineur n’est effectué qu’à la personne chargée do la
tutelle dudit mineur.

487. — Le mineur émancipé n’est pas habile à recevoir
un capital mobilier, ni à en donner décharge sans
l’assistance de son curateur ; mais il peut en toucher seul
les revenus. (Code civil, art. 481 et 482.) 

488. — L’administrateur provisoire qui demande le
remboursement d’un livret d’épargne échu, par succession,
à un aliéué interné non interdit produit les justifications
suivantes :

1° Une expédition de la délibération de la commission
administrative ou de surveillance de rétablissement
où l’aliéné est interné, qui l’a commis aux fonctions
d’administrateur provisoire ;

2° Un certificat du directeur de l’établissement constatant
que la personne aliénée y est toujours enfermée.
(Loi du430 juin 1838, art. 31.) 

Lorsque l’administrateur a été commis par jugement,
il produit une expédition de ce jugement. (Code civil,
art. 497.) 

— 136 —

489. — Les tuteurs reçoivent aux lieu et place des
interdits les capitaux attribués à coux-ci dans une succession.


En co qui concerne les personnes pourvues d’un
conseil judiciaire, elles doivent ôtre assistées do co conseil.


Les tuteurs aux interdits et les conseils judiciaires
justifient de leur qualité pour donnerquillanco, les premiers,
par la production d’un extrait ' du jugement, elles
seconds par la production « l’une expédition de la délibération
du conseil de famille contenant leur nomination.
(Code civil, arl. 509 et 513.) 

490.— Les dispositions do l’article 8 sont applicables
au remboursement des sommes échues par succession
aux femmes mariées.

9' Successions gérées par un administrateur provisoire

491. — La nomination d’un gérant à une succession
est un acte conservatoire de surveillance et d’administration
provisoire.

Aussi les Caisses d’épargne ne doivent-elles autoriser
les remboursements sollicités par un tiers nommé pour
gérer une succession qu’en vertu d’une ordonnance du
tribunal conférant pouvoir à co tiers de recevoir les fonds
et d’en donner décharge.
j On entend par extrait l’analyse ou la copie sommaire ou partielle
d’un acte.
- 137 —

CHAPITRE LXII
SURVEILLANCE DES CAISSES D’ÉPARGNE

492. — Les Caisses d’épargne sont soumises aux vérifications
do l’Inspection générale dos Finances.

493. — Les inspecteurs dos Finances peuvent porter
leur examen et leurs investigations sur toute la gestion
des Caisses d’épargne.

Ils doivent, notamment, vérifier la régularité des
écritures et l’exactitude de la caisso et du portefeuille.
(Décrets du 15 avril 1852, art. 21, et du 21 août 1881,
art. 28.) 

CHAPITRE LXIII
Transferts
494. — Tout déposant peut faire trai » féror ses fonds
d’une Caisse d’épargne à une autre. (Loi du 5 juin 1835,
art, 8.) 

495. — Lo transfert peut avoir lieu d’une Caisso
d’épargne ordinaire à la Caisse nationale d’épargne, et
réciproquement.

496. — Les conditions de remboursement qui régissent
les fonds subsistent après leur transfert.

— 138 —

497. — La Caisso nalionalo d’épargne n’admet les
transferts do fonds soumis à des conditions particulières
do remboursement qu’autant que ces conditions rentrent
dans les catégories de celles énumérées limitativemont
par l’articlo 13 du décret du 31 août 1881.

Ello no donno pas suito aux domandes de transfert
après décès, on raison des difficultés qui s’élèvent fréquemment
dans les questions do successions, notamment
lorsque la propriété du livrot appartient à plusieurs
héritiers.

498.— La demande de transfert du compte d’épargne
d’un mineur Agé de moins do seize ans, ou qui, âgé do
plus de seize ans, a fait ses dépôts avec l’assistance do
son représentant légal, doit ôtre signée par celui-ci.

S’il s’agit d’une femmo mariée, la signature du mari
est nécessaire, à moins que les fonds n’aient été versés
sans l’assistance de ce dernier.

S’il s’agit d’une fille mincuro ou majeure qui s’est
mariée, ou d’une veuve qui s’est remariée depuis l’ouverture
du livret à transférer, le mari intervient par sa
signature à la demande de transfert.

Lorsque le représentant légal ou lo mari intervient
dans le transfert, il doit faire connaître par une mention
précédant sa signature s’il autorise la Caisso d’épargne
à effectuer ultérieurement des remboursements au titulaire
du livret sans son assistance.

499. — Les Caisses d’épargne nationale et ordinaires
ne peuvent se rendre juges des raisons pour lesquelles
l’une d’elles ne donnerait pas suite à une demande de
transfert.

— 139 —

500. — Les fonds versés soit à la Caisso nationale
d’épargne, soit à la Caisso généralo d’épargne et de
retraite do Rolgiquo, peuvont, sur la domondo des
intéressés ot jusqu’à concurrence d’un maximum de
2,000 francs, ôtre transférés, sans frais, do l’une dos
Caisses dans l’autre, ot réciproquement, par l’entremise
do l’Administration des postes des doux pays.

Les demandes do transferts internationaux sont
reçues, en Franco ot on Rolgiquo, dans tous les bureaux
do poste ou agences chargés dans ces pays du sorvico
do la Caisso d’épargne postale. (Arrangement francobelge
du 31 mai 1862. — Décret du 12 juin 1882.) 

CHAPITRE LXIV
Tutelle
501. — Après la dissolution du mariage, la tutelle
des enfants mineurs et non émancipés appartient de
plein droit au survivant des père et mère.

Ce principe souffre exception dans le cas de condamnation
directe ou accessoire du père à la dégradation
civique.

502. — L’état de minorité du père ou do la mère
ne met pas obstacle à la tutelle légale. (Code civil,
art. 442.) 

— 140 —

503. — Aucun toxto do loi n’enlève au péro légitimo
ou naturel détenu préventivement la tutcllo do ses
enfants mineurs.

504. — La condamnation à la poino dos travaux
forcés à temps emporte la dégradation civique, qui comprend
l’incapacité d’ôtro tuteur, si co n’est do ses
propres enfants ot sur l’avis conforme du conseil do
famille. (Code pénal, art. 28 et 34.) 

CHAPITRE LXV
Usufruit
505. — L’usufruit est le droit do jouir des choses
dont un autre a la propriété, comme lo propriétaire luimôme,
mais à charge d’en conserver la substance.
(Code civil, art. 578.) 

506. — L’usufruitier dispensé do fournir caution et
de faire emploi peut-il toucher les capitaux sans l’intervention
du nu propriétaire ?

La jurisprudence n’est pas constante à cet égard.

Dans ces conditions, l’intérôt des Caisses d’épargne
est d’exiger le consentement du nu propriétaire au remboursement
des capitaux.

507. — Lorsqu’une partie du livret d’épargne revient
en pleine propriété à l’usufruitier, celui-ci est autorisé

- 141 -

à recevoir lo montant de cotto partio sur sa seule
signature.

508. — L’usufruitier d’un livret peut convertir en
rente tout ou partie des fonds, à la condition quo le
nu propriétaire concouro à la demande d’achat do
rento.

509. —Lorsqu’un héritier a droit en pleine propriété
à partie d’un livret grevé d’usufruit, le compte est soldé
d’après les règles ordinaires pour dégager, en capital
et on intérêts capitalisés, la somme totale due à la
cohérie au jour du décès et dont il doit ôtre formé deux
parts : une part libre, exempte d’usufruit, et une part
réservée, grevée d’usufruit.

La liquidation est ensuite effectuée do la manière suivante,
lorsqu’elle a lieu dans l’année du décès :

1° La somme attribuée en pleine propriété, y compris
les inlérôts acquis à cette somme à la date du
décès du titulaire, est transportée, par voie de virement
partiel, au crédit d’un compte à ouvrir d’office à
l’ayant droit ;

2° La somme grevée d’usufruit, y compris les intérêts
produits par cette somme, jusqu’au jour du décès du
titulaire, est transportée, par voie de virement intégral,
à un nouveau compte à ouvrir d’office au nom du
nu propriétaire, avec immatriculation complémentaire
au nom de l’usufruitier, à qui le titre est remis pour
l’exercice de sa jouissance.

Le virement partiel et le virement intégral sont établis
valeur au jour du décès. (Voir l’appendice XII.) 

S’il y a plusieurs nus propriétaires, pour faciliter à
l’usufruitier le retrait des intérêts, on ouvre un compte

— 142 —

unique sous la désignation collective des nus propriétaires,
avec immatriculation complémentaire au nom
do l’usufruitier, à moins quo celui-ci ou les nus propriétaires
no réclament la division du titre.

510. — Lorsquo la liquidation du compte a lieu postérieurement
à l’annéo du décès du titulaire, il est procédé
comme suit :

1° La part attribuée en pleine propriété, y compris les
intérêts qu’elle a produits jusqu’à la date du décès du
titulaire, est transportée, au moyen d’un virement partiel,
à un nouveau compte à ouvrir d’office à l’ayant droit ;

2" La somme grevée d’usufruit et les intérêts acquis
à cette somme au jour du décès du titulaire sont transportés,
par voie de virement partiel, à un nouveau
compte à ouvrir d’office au nom du nu propriétaire,
avec immatriculation complémentaire au nom de l’usufruitier ;


3° Les intérêts produits par la somme grevée d’usufruit
depuis le décès du titulaire jusqu’à l’époque de
liquidation du compte ouvert au de cujus sont remboursés
à l’usufruitier au moyen d’une autorisation de
remboursement intégral.

En pareil cas, les virements prévus au paragraphe
1° et 2° du présent article sont établis avec date de
valeur, non au jour du décès, mais au jour de la liquidation.
(Voir l’appendice XIII.) 

511. — Lorsqu’au jour du décès de l’usufruitier, il
est dû des intérêts revenant à sa succession, ces intérêts
sont payés aux héritiers sur la production d’un
certificat de propriété ou de toute autre pièce justificative
d’hérédité.

— 143 -

Si les ayants droit n’en réclament pas le remboursement,
lo montant est converti d’offico en un livret
ouvert à leur nom.

CHAPITRE LXVI

VERSEMENTS EN TIMBRES-POSTE

512. — Dos versements peuvent être effectués à la
Caisse nationale d’épargne jusqu’à concurrence de
10 francs par mois, au moyen do timbres-poste ordinaires
de 5 centimes ot de 10 centimes collés sur une
feuille imprimée portant le nom de bulletin d’épargne 1.

513. — Les formules de bulletin d’épargne sont délivrées
gratuitement à toutes les personnes qui en font la
demande dans un bureau de poste.

514. —Lorsque les cases contiennent soit dix timbres
de 10 centimes ou vingt timbres de 5 centimes,
formant ensemble un franc, ces bulletins peuvent être
remis dans tous les bureaux de poste, où ils sont reçus
comme numéraire, pourvu que les timbres-poste ne
soient ni altérés, ni maculés, ni déchirés.

515. — Quand le porteur d’un bulletin d’épargne,
rempli comme il est dit ci-dessus, est déjà en possession
d’un livret de la Caisse nationale d’épargne, le
1 Décret du 30 novembre 1882.
- 144 —

versement d’un franc y est inscrit ; s il n’en a pas, il
lui en est délivré un dans la forme ordinaire.

510. — Toute écolo publique ou privée dans laquelle
fonctionne une Caisso d’épargne scolaire peut effectuer
des versements d’épargne en timbres-poste par l’cntrcmiso
du facteur qui la dessert, si cetlo écolo est située
dans uno commune dépourvue d’une recot’c do poste*.

A cet effet, l’instituteur se concerto avec lo receveur
pour fixer un jour par semaine ou par mois, où lo facteur
devra obligatoirement se présenter à l’école afin
d’approvisionner l’instituteur de timbres-poste, de formules
de bulletins d’épargne, de demandes de livret et
de relevés pour servir à la description des bulletins
d’épargne remplis.

Le facteur reçoit on cours de tournée, des mains de
l’instituteur, les bulletins d’épargne appartenant aux
élèves, ainsi quo les demandes de livret et les livrets
sur lesquels les versements en timbres-poste doivent
être constatés.

517. — Ces bulletins sont décrits sur des relevés
établis à l’avance par l’instituteur en double expédition.

L’une de ces expéditions est remise au facteur en
même temps que les bulletins et, s’il y a lieu, les demandes
de livret et les livrets qu’elle signale ; l’autre
expédition, signée par le facteur, reste entre les mains
de l’instituteur et lui sert, ultérieurement, à contrôler
l’exécution des opérations d’épargne confiées au facteur.
1 11 y a lieu de remarquer, à ce propos, que les livrets donnés en
récompense aux enfants qui fréquentent les écoles peuvent elre remboursés
aux tuteurs ou représentants légaux des titulaires, et à ceux-ci
à parlir de l’âge de 10 ans révolus, lorsque le retrait des fonds n’a pas
été différé à la majorité (Voir article 132).
— 145 —

CHAPITRE LXVH

VERSEMENTS ULTÉRIEURS

518. — Les versements ultérieurs sont reçus sur la
simple présentation du livret antérieurement délivré,
sans qu’il y ait à fournir d’autres justifications, mais à
la condition quo la somme vorséo n’élôvo pas l’avoir
disponible au-dessus du maximum légal.

519. — Il est interdit aux comptables de recevoir
aucune somme à titre de versement ultérieur sans procéder
immédiatement à sou inscription sur le livret.

520. — Pour les versements faits à la Caisse nationale
d’épargne, l’inscription est appuyée d’un timbreépargne
comportant des nombres imprimés en toutes
lettres pour représenter la somme versée.

521. — Il est de l’intérêt du déposant de s’assurer
avant de quitter les bureaux do la Caisso d’épargne
que les inscriptions et, s’il y a lieu, le timbre-épargne
portés sur le livret représentent bien le dépôt de fonds
effectué.
10
Législation
Ordonnance du 3 juin 1820
Hr ;ii|.KMK.\iATIOX l>F.S CAISSKS U'M’AUONK r.r HKI.ATIOV
[>y. T.KS i.TAtii.issK.MKxrs AVKI: IK Tiu'sim l’LBi.ir.
ARTICLE PREMIER. — l.cs Caisses d’épargne et do prévoyance
autorisées par ordonnances royales et dont l’administration supérieure
esl gratuite jouiront à l’avenir de la faculté de placer en
compte courant au Trésor royal les fonds qui leur seront déposés.
L’intérêt leur en sera bonifié au taux qui sera réglé, chaque année,
par le ministre des Finances. La retenue à faire, s’il y a lieu, par
les administrations desdites caisses pour frais de loyer et de
bureau, ne pourra excéder 1/2 0/0 *.

ART. 2. — Le taux de l’intérêt est fixé dés a présent à 4 0/0
pour 1829 et 1830 « .

ART. 3. — Les versements des Caisses d’épargne seront faits à
Paris a la Caisse centrale du Trésor royal, et, dans les départements,
chez les receveurs généraux, ou, pour leur compte, chez les
receveurs particuliers des arrondissements. Il en sera délivré des
récépissés à talon, dans la forme prescrite par le décret du 4 janvier
1808 ».

ART. 4." — L’intérêt des fonds versés par les Caisses d’épargne
et de prévoyance courra à dater du dernier jour de la dizaine pendant
laquelle les versements auront été effectués, et l’intérêt des
sommes remboursées, du jour où le payement en sera fait. Les
remboursements ne seront exigibles, pour toutes sommes, que dix
jours après l’avis donné à la Caisse chargée de les effectuer.

ART. .' ». — Les comptes courants et d’intérêts établis avec les
Caisses d’épargne seront tenus, dans les départements, par les
receveurs généraux et particuliers, et, à Paris, par le ministère des
finances '. Ils seront réglés et arrêtés, à la fin de chaque année,
1 Abrogé. Voir les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837.

— 148 —

contradictoirement avec les directeurs ou commissaires délégués
par les Caisses d’épargne.

Art. C. — Les dispositions de la présente ordonnance seront
exclusivement applicables aux Caisses d’épargne et de prévoyance
qui limitent les versements d’un même déposant à r »0 francs par
semaine, et n’admettent pas de crédit supérieur à 2,000 francs en
capital '.

ART. 7. — Le Trésor royal et les comptables ne correspondront
qu’avec l’administration de chaque Caisse d’épargne, et ne pourront
être mis en relation avec les déposants pour les versements
et tes remboursements.

ART. 8. — Le compte courant et d’intérêts autorisé par la présente
ordonnance cessera de droit pour tes Caisses d’épargne qui
ne satisferaient pas aux conditions qu’elle prescrit. Le ministre des
Finances aura la faculté de faire faire, à cet égard, les vérifications
qu’il jugera convenables '.

Ordonnanoe du 16 juillet 1833
llRLVriVE A l.\ QUOTITÉ DES HKPOTS KFKKr.TL’KS IIKBDOM \D\ !HK>IK\T
ARTICLE PREMIER. — Les Caisses d’épargne et de prévoyance
admises à placer en compte courant au Trésor public, dans les
formes déterminées par l’ordonnance du 3 juin 1829, les fonds qui
leur seront remis, pourront, selon qu’elles le jugeront convenable,
porter à 300 francs par semaine la somme que chaque déposant
sera autorisé à leur verser, sous la condition qu’aucun déposant
ne pourra avoir à son compte une somme supérieure à 2,000 francs
en capital. La disposition contraire de l’article 6 de l’ordonnance
du 3 juin 1829 est rapportée <.
* Abrogé. Voir les luis îles B juin 1835 et 31 mars 183"î.
— 149 —
Loi du 6 juin 1835
lUl.AMVK MX (ÎAIS-iKS Il’Él’AllONK
ARTICLE PREMIER. — Toute Caisse d’épargne devra être autorisée
par ordonnance du roi, rendue dans la forme des "règlements
d’administration publique.

ART. 2. — Les Caisses d’épargne autorisées par ordonnances
royales sont admises a verser leurs fonds en compte courant au
Trésor public '.

ART. 3. — Il sera tonifié par lo Trésor public aux Caisses
d’épargne un intérêt de 4 0/0, jusqu’à ce qu’il en soit autrement
décidé par une loi 3.

ART. 4. — Les statuts ne pourront autoriser les déposants à verser
aux Caisses d’épargne plus de 300 francs par semaine a.

ART. 5. — Toutes les fois qu’un déposant sera créancier d’une
Caisse d’épargne, en capital et intérêts composés, d’une somme de
3,000 francs, il ne lui sera bonifié sur les sommes qui excéderaient
ce maximum aucun intérêt provenant de l’accumulation des
intérêts.

Si, pour verser au-delà de 3,000 francs, le même individu déposait
dans plusieurs Caisses d’épargne sans avertissement préalable à
chacune de ces Caisses, il perdrait l’intérêt de tous ces versements
a.

ART. 6. — Les Sociétés de secours mutuels pour les cas de maladies,
d’infirmités ou de vieillesse, formées entre ouvriers ou autres
individus et dûment autorisés, seront admises à déposer tout ou
partie de leurs fonds dans la Caisse d’épargne. Chacune de ces
Sociétés pourra déposer jusqu’à concurrence de 6,000 francs.

Les dispositions de l’article 5 sont applicables à ces Sociétés
dans le cas où, pour verser au-delà de 6,000 francs, en principal
et intérêls, la même Société déposerait dans plusieurs Caisses
d’épargne sans avertissement préalable à chacune de ces Caisses 2.
1 Aujourd’hui à la Caisse des dépôts et consignations. (Loi du
31 mars 1837.) « Abrogé. Voir les lois des 22 juin 1815, 30 juin 1851, 7 mai 1853
et U avril 1881.
— 450 —

ART. 7. — Il sera délivré à chaque déposant un livret à son
nom sur lequel seront enregistrés tous les versements et remboursements.


ART. 8. — Tout déposant pourra faire transférer ses fonds d’une
Caisse à une autre. Les formalités relatives à ce transfert seront
réglées par le ministre des Finances.

ART. 9. — Seront exempts des droits de timbre les registres cl
livrets à l’usage des Caisses d’épargne.

ART. 10. — Les Caisses d’épargne pourront, dans les formes et
selon les règles prescrites pour les établissements d’ulililé publique,
recevoir les dons et legs qui seraient fails en leur faveur.

ART. 11. — Les formalités prescrites par les articles litil et î>G9
du Code de procédure civile cl par le Décret impérial du 18 août 1807,
relativement aux saisies-arrêts, seront applicables aux fonds déposés
dans les Caisses d’épargne.

ART. 12. — Il sera, chaque année, distribué aux Chambres un
rapport sommaire sur la situation cl les opérations des Caisses
d’épargne. Ce rapport sera suivi d’un état général des sommes
votées ou données par les Conseils généraux, les Con ?< ils municipaux
et les citoyens, pour subvenir au service des frais des
Caisses d’épargne.

Loi du 31 mars 183 ?
llKi.Aiiu: 
\vx CAISSKS DÏTAIIONF.
ART. 1. — La Caisse des dépôts et consignations sera chargée, à
l’avenir, de recevoir et d’administrer, sous la garantie du Trésor
public et sous la surveillance de la commission instituée par l’article
99 delà loi du 28 avril 1810, les fonds que les Caisses d’épargne
et de prévoyance ont été admises à placer en compte courant au
Trésor, conformément à l’article 2 de la loi du 15 juin 183ii. La
Caisse des dépôts et consignations bonifiera l’intérêt de ces place1

Abrogé. Voir les lois des 22 juin 1815, 30 juin 1S5I, 7 mai 1853 et
9 avril 1881.

— 151 —

mcnls à raison do 4 0/fj par an, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement
décidé par une loi *.

ART. 2. — Les comptes des Caisses d’épargne avec le Trésor
public seront réglés et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les
trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La
somme dont le Trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de
la Caisse des dépôts et consignations. Pour le payement de celle
somme et l’emploi de celles qui seront ultérieurement versées, le
ministre des Finances est autorisé à transférer et à inscrire, au nom
de la Caisse des dépôts et consignations, des rentes 4 0/0 au pair,
jusqu’à concurrence de la partie disponible des crédits ouverts par
les lois des 21 avril 1832, 21 avril et 27 juin 1833, et 3 juin 1834.

ART. 3. — La Caisse des dépôts et consignations aura la faculté
do placer au Trésor public, à l’intérêt de 4 0/0 par an, soit en
compte courant, soit en bons royaux à échéance fixe, les fonds
provenant des Caisses d’épargne et de prévoyance. La Caisse des
dépôts cl consignations ne pourra acheter ou vendre des rentes sur
l’État qu’avec l’autorisation préalable du ministre des Finances.
Les achats et les ventes ne pourront avoir lieu qu’avec concurrence
et publicité. Les achats s’effectueront successivement jour
par jour, jusqu’à l’épuisement de la somme fixée, dans une proportion
qui ne pourra excéder celle affectée à l’amortissement par
la loi du 10 juin 1833.

A UT. 4. — Si une partie des rentes remises à la Caisse des dépôts
et consignations en vertu de l’article 2 de la présente loi venait à
être aliénée par cette Caisse, la dotation de l’amortissement appartenant
aux rentes 4 0/0 serait accrue dans la proportion de 1 0/0
du capital nominal des renies aliénées.
• La dernière disposition ! » été abrogée. Voir les lois des 30 juin 1831
et 7 mai 1853.
— 152 —
Loi du 22 juin 1845
SUR LES CAISSKS D’ÉPARONK
ARTICLE PREMIER. — Les déposants aux Caisses d’épargne pourront
verser de 1 franc à 200 francs par semaine. Toutefois, aucun
versement ne pourra être reçu sur un compte dont le crédit aura
atteint 1,300 francs '. Ce crédit pourra néanmoins être porté à
2,000 francs par la capitalisation des intérêts.

ART. 2. — Les remplaçants dans les armées de terr ? cl de mer
seront admis à déposer, en un seul versement, le prix stipulé dans
l’acte de remplacement, à quelque somme qu’il s’élève. Les marins
portés sur les contrôles de l’inscription maritime seront pareillement
admis à déposer en un seul versement le montant de leur
solde, décomptes cl salaires, au moment soit de leur embarquement,
soit de leur débarquement, mais sans pouvoir excéder le
maximum déterminé par l’article premier 2.

Un règlement d’administration publique déterminera les formes
dans lesquelles l’origine des fonds admis à ces versements exceptionnels
sera justifiée 3.

ART. 3. — Lorsque le dépôt aura atteint le maximum fixé par
l’article premier, il cessera de porter intérêt.

La présente disposition n’est point applicable aux déposants
désignés par le premier paragraphe de l’article 2, mais seulement
pendant la durée du service 3.

ART. 4. —Les Sociétés de secours mutuels, dûment autorisées,
continueront à être admises à verser jusqu’à concurrence de
0,000 Irancs, et le crédit de ces Sociétés pourra s’élever, par
l’accumulation des intérêts des capitaux, jusqu’à concurrence de
8,000 francs. Au-delà de ce taux, les dispositions du premier paragraphe
de l’article qui précède leur seront applicables 3.

ART. tf. — Nul ne pourra avoir plus d’un livret dans la même
Caisse ou dans des Caisses différentes, sous peine de perdre l’intérêt
de la totalité des sommes déposées '.
1 Abroge. Voir les lois du 30 juin 1851 et du « J avril 1881.
8 Abrogé. Voir la loi du « J avril 1881.
* Abrogé. Voir la loi du 31) juin 1851.
« Voir la loi du y avril 1881.
— 153 —

ART. 6. — Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante
pour acheter une rente de 10 francs au moins pourra obtenir,
sur sa demande, par l’intermédiaire de l’Administration de la
Caisse d’épargne, et sans frais, la conversion de sa créance en une
inscription au grand-livre de la dette publique.

ART. 7. — Le ministre des Finances est autorisé à faire inscrire
au grand-livre de la dette publique, en rentes 4 0/0 (à raison de
100 francs pour 400 francs de rentes) la somme de 100 millions,
solde du crédit de 4b'0 millions de francs ouvert par l’article 3 !i de
la loi du 2n juin 1841. Ces rentes seront transférées au pair, au
nom de la Caisse les dépôts et consignations, pour le compte des
Caisses d’épargne.

ART. 8. — En cas d’aliénation par la Caisse des dépôts et consignations
de tout ou partie des rentes transférées aux termes de
l’article précédent, l’article 4 de la loi du 31 mars 1837 recevra son
application.

ART. 9 — A partir du 1" janvier 1847, les sommes déposées
antérieurement à la présente loi, cl qui excéderaient 2,000 francs,
cesseront de produire intérêt jusqu’à ce qu’elles aient été ramenées
au-dessous de ce maximum.

Loi du 30 juin 1851
srn LES CAISSES D’ÉPARGNE
ARTICLE PREMIER. — A partir de la promulgation de la présente
loi, aucun versement ne sera reçu par les Caisses d’épargne sur un
compte dont le crédit aura atteint 1,000 francs, soit parle capital,
soit par l’accumulation des intérêts '.

ART. 2. — Lorsque, par suite du règlement annuel des intérêts,
un compte excédera le maximum fixé par l’article précédent, si le
déposant, pendant un délai de trois mois, n’a pas réduit son crédit
au-dessous de celle limite, l’Administration de la Caisse d’épargne
achètera pour son compte 10 francs de rente en !i 0/0 do la dette
inscrite, lorsque le prix sera au-dessous du pair, et en 3 0/0 si le
cours de la rente t> 0/0 dépasse cette limite. Cet achat aura lieu
sans frais pour le déposant *.
1 Abrogé. Voir la loi du y avril 18SI.

— 154 —

ART. 3. — Les remplaçants dans les armées de terre et de mer
continueront à être admis à déposer, en un seul versement, le prix
stipulé dans l’acte de remplacement, à quelque somme qu’il
s’élève.

Les marins portés sur les contrôles de l’inscription maritime
continueront pareillement à être admis à déposer, en un seul versement,
le montant de leur solde, décomptes et salaires, au moment
soit de leur embarquement, soit de leur débarquement, à quelque
somme qu’il s’élôve.

Les dispositions de l’article 2 seront appliquées à ces divers
dépôts pour les ramener au maximum fixé par 1'arlictc premier.
Toutefois, les remplaçants n’y seront soumis qu’à l’expiration de
leur engagement.

ART. 4. — Les Sociétés de secours mutuels, autres que celles
déclarées établissements d’utilité publique, continueront à être
admises à faire des versements ; mais le crédit de leur compte ne
pourra pas excéder 8,000 francs en capitaux et intérêts.

Lorsque ce maximum aura été atteint, les dispositions de
l’article % leur seront appliquées, et les achats effectués par l’Administration
de la Caisse d’épargne, s’il y a lieu, seront de 100 francs
de rente.

ART. 5. — Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante
pour acheter 10 francs de rentes au moins pourra faire
opérer cet achat sans frais par les soins de l’Administration delà
Caisse d’épargne.

ART. 6. — Dans le cas où le déposant ne retirerait pas les titres
de renie achetés pour son compte, l’Administration de la Caisse
d’épargne en restera dépositaire et recevra les semestres d’intérêts
au crédit du titulaire.

ART. 7. — A partir du 1er janvier 18o2, l’intérêt bonifié par la
Caisse des dépôts et consignations sera fixé à 4 ,*r. 60 0/0 '.

La retenue à faire sur cet intérêt par les Caisses d’épargne, pour
leurs frais de loyer et d’administration est obligatoire, pour 1/40/0
et facultative pour un autre quart 0/0.

Toutefois, pour la Caisse d’épargne de Paris, la retenue facultative
sera de 3/4 0/0, sans que la retenue totale puisse jamais
excéder 1 0/0.
 » Voir la loi du 7 mai 1853.
— 155 —
Décret du 15 avril 1852
Qfl DÉTERMINE I.KS MODES DE SmVEIl.l.ANCE DE LA GESTION ET DE LA
COMPTAIIILITK DES CAISSES D’ÉPARGNE
ARTICLE PREMIER. — Les opérations de chaque Caisse d’épargne
sont dirigées et surveillées par un Conseil de directeurs ou d’administrateurs.
Les statuts déterminent la composition et les fonctions
de ce Conseil.

ART. 2. —En cas d’insuffisance du nombre de ses membres, le
Conseil des directeurs ou des administrateurs peut choisir des
directeurs ou des administrateurs adjoints, qui remplissent, lorsque
la Caisse d’épargne est ouverte au public, les m« nés fonctions que
les directeurs ou administrateurs. Le Conseil peut également les
appeler à concourir, avec voix consultative, à ces délibérations, ou
leur confier une partie de ses travaux. Ils sont nommés pour un
an et peuvent être réélus.

ART. 3. — Lorsque la Caisso d’épargne est ouverte au public, les
directeurs ou administrateurs de service doivent êlrc présents à
toutes les opérations et apposer, séance tenante, leur visa sur les
livrets.

ART. 4. — A l’expiration de chaque jour de recette ou de payement,
les procès-verbaux constatent et résument les opérations de
la journée, ainsi que l’état de la Caisse et du portefeuille. Ces
procès-verbaux doivent ôtre certifiés et arrêtés, séance tenante, par
les dircclcurs ou administrateurs de service.

ART. IL — L’intérêt des fonds versés aux Caisses d’épargne qui
reçoivent le dimanche commence à courir lo dimanche suivant, et
cesse le dimanche qui précède le remboursement. La môme règle
s’applique aux Caisses d’épargne dont les jours de recette sont
autres que les dimanches, en prenant pour point de départ ou pour
terme des intérêts le jour do la semaine correspondant à celui du
versement *.

ART.C—• Les Caisses d’épargne sont assujetties à un niodedecom*
* Modilié. Voir la loi du 9 avril 1881, art. 3.

— 156 —

labilité uniforme. Les éléments principaux de cette comptabilité
sont: un registre matricule destiné à recevoir la signature des personnes
qui versent pour la première fois et tous tes renseignements
que la Caisse doit conserver sur chaque déposant ; un répertoire
formé à l’aide de cartons mobiles cl servant à retrouver les noms des
déposants au registre matricule ; les livrets remis aux déposants ;
un livre de comptes courants individuels ; les relevés et pièces
nécessaires pour la préparation de toutes les opérations qui se rattachent
à ces comptes courants ; le livre-journal, où toutes les
opérations sont résumées jour par jour ; le grand livre, où les opérations
sont classées par nature à des comptes généraux ; les
balances du livre des comptes courants et du grand livre ; les autorisations
et procurations à exiger des personnes qui versent ou qui
demandent des remboursements pour le compte de tiers ; les bordereaux
détaillés, quittances et bulletins à préparer lors des versements,
lors des demandes de remboursement, et pour les li anslerls
d’une caisse à une autre ; les demandes d’achat de renies et les
bordereaux et pièces qui sont la conséquence de ces achats ; un
registre d’entrée et de sorlie des inscriptions de rentes ; un carnet
des placements faits à la Caisse des dépôts.

ART. 7. — Indépendamment des registres mentionnés à l’article
précédent, l’Administration peut prescrire aux Caisses d’épargne
dont les opérations sont étendues: un double du livre des comptes
courants, pour servir de contrôle ; un livre de comptes divisionnaires
dans lequel sont résumés, à des comptes généraux, les résultats
des comptes courants d’un certain nombre de déposants.
Lorsque les comptes divisionnaires sont nombreux et ne représentent
que les fractions d’une série de déposants, les résultats des
comptes de la série sont portés en masse à un compte général du
grand livre.

ART. 8. — La balance du grand livre se fait chaque semaine. La
balance des comptes divisionnaires se fait tous les mois. La balance
des comptes individuels doit être établie à la lin de chaque année,
cl dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Ces balances doivent
concorder rigoureusement entre elles, aux époques où elles
sont susceptibles de rapprochement.

ART. 9. — Lcr fonds sont renfermés dans une caisse à deux clefs.
L’une des clefs reste au caissier, l’autre est déposée entre les mains
d’un administrateur, qui est tenu d’assister à l’ouverture et à la
fermeture de la caisse. Le portefeuille contenant les inscriptions de
rentes doit être renfermé dans la même caisse.

ART. 10. — Les fonds reçus par les Caisses d’épargne doivent

— 157 —

être immédiatement versés à la Caisse des dépôts et consignations
ou à ses préposés dans les départements. Chaque établissement ne
peut conserver en caisse que la somme jugée indispensable pour
assurer le service jusqu’au plus prochain jour de recette.

ART. 11. — Après chaque jour de recette, les caissiers des Caisses
d’épargne établissent, certifient et transmettent immédiatement au
préposé de la Caisse des dépôts et consignations une situation
sommaire indiquant : 1° la somme qui existait en caisse au jour
correspondant de la semaine précédente ; 2° la totalité des recettes
effectuées depuis .cette époque et l’addition do ces recettes avec
l’encaisse ; 3° la totalité des payements faits pendant la même
période ; 4° la différence exprimant le nouveau solde en caisse sur
lequel sera imputé le versement à faire à la Caisso des dépôts. Les
situations hebdomadaires ainsi produites .iont réunies, par les
préposés de la Caisse des dépôts, aux pièces justificatives de
recette qu’ils doivent fournir à celle Caisse.

ART. 12. — Les retraits à faire sur les fonds placés à la Caisso
des dépôts ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’un avis préalable
signé de deux administrateurs au moins, dont un seul pourra être
un administrateur adjoint. Cet avis détermine la somme dont le
remboursement doit être fait au caissier de la Caisse d’épargne. Lo
remboursement est ensuite opéré par le préposé de la Caisse des
dépôts sur la quittance du caissier de la Caisse d’épargne. Cette
quittance est réunie à l’avis préalable des administrateurs, et les
deux pièces constituent les justifications que les receveurs des
finances doivent produire à la Caisse des dépôts à l’appui des remboursements.


ART. 13. — Lorsqu’une Caisse d’épargne a établi des succursales,
les agents préposés aux recettes et aux paiements qui peuvent
avoir lieu dans les succursales, remplissent leurs fonctions sous la
surveillance du caissier de la Caisse d’épargne. Leurs opérations
doivent faire partie intégrante de la gestion du caissier. Ils forment
des bordereaux détaillés des versements qui leur sont faits, et des
remboursements qu’ils opèrent. Ils dressent et certifient conjointement
avec les administrateurs délégués auprès do la succursale
des procès-verbaux résumantel constatant les opérations do chaque
jour de recette ou de remboursement. Les feads existant entre les
mains du préposé sont transmis sans délai a la Caisse d’épargne,
ainsi que les bordereaux, procès-verbaux et pièces à l’appui, et le
caissier rattache à sa comptabilité les opérations de la succursale,
comme s’il les eût effectuées personnellement. Les dispositions des
articles 3 et 4, relatives à l’intervention des administrateurs dans

— 158 —

les opérations de chaque jour de recette, sont applicables aux
administrateurs placés près des succursales.

ART. 14. — Une comptabilité spéciale est tenue pour les inscriptions
des rentes achetées au nom des déposants ou provenant de la
consolidation.

ART. 15. — Les Caisses d’épargne ne peuvent ôtre dépositaires
que des inscriptions de rentes provenant : 1° de la consolidation
(Décret du 7 juillet 1848)  ; 2° des achats volontaires opérés conformément
à l’article 6 de la loi du 22 juin 184ij et à l’article b de la
loi du 30 juin 1851 ; 3° des achats dofficc opérés en exécution de
la loi du 30 juin 1851. Celles de ces inscriptions qui auraient été
remises à leurs propriétaires ne peuvent plus être reçues en dépôt
par les Caisses d’épargne.

ART. 16. — Les inscriptions de rentes dont les caisses d’épargne
restent dépositaires sont inscrites dans un registre spécial divisé
en trois parties distinctes. Chaque partie de ce registre est exclusivement
réservée à l’une des catégories d’inscriptions énumérées
dans l’article précédent.

ART. 17. — Lorsqu’une inscription est rendue, l’agent de la
Caisse d’épargne retire en échange un récépissé du propriétaire ou
de son fondé de pouvoirs, et porte la date de la sortie dans une
colonne spéciale du livre d’inscription.

ART. 18. — Dans les départements autres que celui de la Seine,
les agents des Caisses d’épargne préposés à la direction du service,
à la tenue des écritures, à la manutention des fonds cl valeurs,
sont placés sons la surveillance des receveurs des finances, qui
peuvent vérifier par eux-mêmes ou parleurs fondés de pouvoirs,
les écritures et la situation de la Caisse toutes les fois qu’ils le
jugent convenable. Ces véiiflcalions doivent avoir lieu au moins
une fois par trimestre. La Caisse d’épargne de Paris est placée sous
la surveillance directe du ministre des Finances, qui en fait vérifier,
quand il le juge convenable, la situation et les écritures.

ART. 19. — En commençant leurs vérifications, les receveurs
des Finances doivent en donner avis au président du
Conseil des directeurs ou des administrateurs ou à celui qui le remplace,
afin qu’il puisse, s’il le juge convenable, assister à la vérification
conjointement avec l’administrateur rendu dépositaire d’une
des clefs de la caisse, en conformité de l’article 0. Ils reconnaissent
l’existence matérielle des fonds et des inscriptions de renies déclarés
par les écritures. Ils s’assurent de la régularité de la compta-

— 159 —

bililé dans ses diverses partie ?. Ils examinent si les règlements et
instructions sont observés. Ils communiquent leur rapport au
comptable vérifié ; les observations sont inscrites en marge. Enfin,
ils peuvent prendre provisoirement toute mesure d’urgence jugée
nécessaire. Ils adressent au président du Conseil des directeurs ou
des administrateurs copie certifiée de leur procès-verbal et de leur
rapport, et ils lui donnent avis des mesures d’urgence qu’ils auraient
prises, afin de le meltrc en mesure de pourvoir aux nécessités du
service. Les rapports et procès-verbaux sont, en outre, adressés au
ministre des Finances, qui les communique au ministre de l’Intérieur,
de l’Agriculture cl du Commerce, et se concerte avec lui sur
la suite à leur donner.

ART. 20. — Les receveurs des finances veillent à ce que les
encaisses leur soient exactement versées, sous la seule réserve des
fonds nécessaires au service courant, comme il est dit à l’article 10.

ART. 21. — Les Caisses d’épargne sont soumises aux vérifications
des inspecteurs des Finances. Les inspecteurs peuvent porter leur
examen et leurs investigations sur toute la gestion des établissements.
Ils doivent vérifier la régularité des écritures, cl l’exactitude
de la caisse cl du portefeuille. Ils examinent si l’organisation du
personnel des agents présente les garanties convenables ; si les
procédés de comptabilité employés par la Caisse d’épargne sont
suffisants ; s’ils remplissent les conditions d’uniformité voulues par
l’article 6, ou s’il y aurait lieu de les étendre conformément à l’article
7 ; enfin, si les versements à la Caisse des dépôts ont lieu régulièrement
et dans les limites déterminées par lesarliclcs 10 et 20.
Us rendent comptede leurs vérifications et soumettent leurs propositions
au minisire des Finances, qui communique leurs rapports au
ministre de l’Intérieur, de l’Agriculture et du Commerce, avec lequel
il se concerte sur la suite à donner à ses propositions. Les inspecteurs
des Finances se conforment, d’ailleurs, lors de leurs vérifications,
aux dispositions prescrites aux receveurs des finances, par
l’article 19.

ART. 22. — Les caissiers et les sous-caissiers préposés aux succursales
des Caisses d’épargne sont soumis à l’obligation de fournir
un cautionnement.

ART. 23. — Le Conseil des directeurs ou des administrateurs fixe
le montant du cautionnement du caissier et des sous-caissiers, mais
sans que ce cautionnement puisse être inférieur à 2 0/0 de la
recelte d’une année moyenne. La recette d’une année moyenne est
évaluée d’après Içs reeeltes effectuées pendant les cinq dernières
années, en tenant compte tant des sommes versées par les dépo-

— 160 —
sants que des retraits de fonds opérés à la Caisse des dépôts et
consignations. Toutefois, si le cautionnement déterminé d’après
celte base dépasse 20,000 francs dans les départements, et 40,000 fr.
à Paris, il peut être ramené à ce taux.ART. 24. — Pour les Caisses d’épargne nouvellement établies, le
cautionnement est fixé par le ministre de l’Intérieur, de l’Agriculture
et du Commerce, sur la proposition du Conseil des directeurs
ou administrateurs. Lorsque la Caisse compte cinq ans d’existence,
le cautionnement est régularisé en conformité de l’article 23.ART. 25. — Le cautionnement de chaque comptable estréglé pour
toute la durée de ses fonctions.ART. 26.—Le cautionnement doit être réalisé à la Caisse des
dépôts et consignations, sous les conditions déterminées pour les
dépôts des établissements publics.ART. 27. — Le cautionnement doit être verse en numéraire.
Néanmoins, sur la demande du Conseil des directeurs ou administrateurs,
les caissiers des Caisses d’épargne peuvent être autorisés
à réaliser leur cautionnement en renies sur l’État. Celte autorisation
ne peut être accordée que par une décision spéciale du ministre
de l’Intérieur, de l’Agriculture et du Commerce, rendue sur l’avis
conforme du ministre des Finances, laquelle décision détermine
quel sera le montant du cautionnement. (Décret du 1er août 1864.) 
Le capital des rentes constituées en cautionnement est évalué conformément
à l’ordonnance du 19 juin 1835.ART. 28. — Le ministre de l’Intérieur, de l’Agriculture et du
Commerce, de concert avec le ministre des Finances, détermine la
forme des registres et pièces de comptabilité à l’usage des Caisses
d’épargne, et indique avec détail les procédés à suivre pour la tenue
des écritures, pour le calcul cl la capitalisation des intérêts, pour
le mode spécial de comptabilité concernant les inscriptions de
rentes et pour les relations avec les déposants.
— 161 —

Loi du 7 mal 1853
RELATIVE AUX CAISSES D’ÉPARGNE

ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er juillet 1853, l’intérêt bonifié
aux Caisses d’épargne par la Caisse des dépôts et consignations est
fixé à 4 0/0. .

ART. 2. —Les comptes qui, ayant continué de dépasser 1,000 fr.
se trouveront encore, en vertu de l’article 9 de la loi du 30 juin 1851,
improductifs d’intérêts au 1er janvier 1854 seront, à celle époque,
soumis aux dispositions de l’article 2 de la même loi. En conséquence,
il sera opéré à cette date, pour chacun de ces comptes, un
achat de rentes dont la quotité soit suffisante pour les faire rentrer
dans les limites déterminées par la loi.

ART. 3. — Les certificats de propriété destinés aux retraits de
fonds versés dans les Caisses d’épargne doivent être délivrés dans
les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 lloréal
an VII.

ART. 4. — Lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans, à partir
tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de
rentes et de toute autre opération effectués à la demande des
déposants, les sommes que détiennent les Caisses d’épargne aux
comptes de ceux-ci sont placées en rentes sur l’Étal, cl les titres
de ces rentes comme les titres de rentes achetées, soit en vertu « le
la loi du 22 juin I8i5, soil en vertu de la loi du 30 juin 1851, à la
demande des déposants ou d’oflicc, sont remis à la Caisse des
dépôts et consignations pour le compte des déposants. A partir du
même moment, et jusqu’à la réclamation des déposants, le service
des arrérages de la rente est suspendu. Les reliquats des placements
en rentes ci-dessus énoncés, el les sommes qui, à raison de
leur insuffisance, n’auraient pu êlre converties en renies sur l’État,
demeureront, à la même époque, acquis définitivement aux Caisses
d’épargne. A l’égard des versements faits sous la condition stipulée
par le donateur, que le titulaire n’en pourra disposer qu’après une
époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu’à partir de
l’expiration de leur engagement. Dans tous les cas, les noms des
déposants seront publiés au Moniteur 1 et dans la feuille d’an•
Jourmtl officiel,11
— 162 —
nonces judiciaires de l’arrondissement où est située la Caisse
d’épargne dépositaire, six mois avant l’expiration du délai de
trente ans fixé ci-dessus.Ciroulaire du ministre de la Guerre du 8 janvier 1850Les condamnés militaires détenus dans les établissements pénitentiaires
ont, indépendamment de leur masse individuelle, une
masse dite « des fonds particuliers », qui est le produit de leurs
épargnes, d’une portion de leur salaire et des envois d’argent faits
par leurs parents.Cette dernière masse, sur laquelle sont prélevés les centimes de
poche accordés pendant leur détention aux condamnés militaires,
est la propriété de ces derniers.Aussi, quand ils renlrent dans l’armée pour achever le temps de
service dont ils sont encore redevables envers l’État, les conseils
d’administration des corps sur lesquels ils sont dirigés leur font
généralement la remise des fonds particuliers, et, comme le chiffre
en est assez élevé, il résulte de là des abus qu’il importe de faire
cesser.Tout en respectant le droit de propriété, il est du devoir du
département de la Guerre d’empêcher que des hommes sortant de
détention dissipent en quelques jours le produit de leurs épargnes
et se livrent à des écarts de conduite qui pourraient leur attirer
de nouvelles condamnations.M’élant concerté à ce sujet avec MM. les ministres des Finances et
du Commerce, j’ai décidé que les fonds particuliers dont il s’agit
seront déposés à la Caisse d’épargne par les soins des Conseils d’administration
des corps auxquels appartiendront les condamnés
libérés. Ces fonds y resteront en dépôt sans que les militaires, au
nom desquels ils auront été placés, puissent disposer ni du capital,
ni des intérêts à en provenir avant l’expiration de leur temps do
service, à moins que le Conseil d’administration, par des motifs
qu’il lui appartiendra d’apprécier, ne juge à propos d’autoriser
plus tôt le retrait d’une partie ou de la totalité des fonds déposés
à ladite caisse, soit en un seul versement, lorsque la somme n’excédera
pas 300 francs, soit par versements successifs de 300 francs,
lorsque la somme sera supérieure à ce chiffre.Les Conseils d’administration devront veiller à ce que les livrets
do Caisso d’épargne, à la délivrance desquels donnent lieu les ver-
— 163 —

sements prescrits par la présente circulaire, portent la mention
suivante, arrêtée par M. le ministre de l’Agriculture, du Commerce
et des Travaux publics, de concert avec M. le ministre des Finances :
« Les capitaux inscrits dans la colonne des sommes réservées
ayant été versés en exécution de la circulaire de M. le ministre de
la Guerre, en date du 8 janvier 1859, par le Conseil d’administration
du…, ne pourront, non plus que les intérêts à en provenir,
ôtre retirés, soit en totalité, soit en partie, par le titulaire, avant
l’expiration de son service militaire, à moins qu’il ne justifie d’une
autorisation spéciale du Conseil d’administration de son corps. »

Oiroulaire du ministre de la Guerre du 27 novembre 1874

J’ai décidé que les hautes payes d’ancienneté allouées aux
hommes incorporés dans les compagnies de discipline seraient
versées à leur masse, et quo les excédents de ces masses feraient
l’objet d’un dépôt à la Caisse d’épargne, avec une mention spéciale,
pour être remises aux hommes à leur libération du service militaire.


Ces fonds resteront en dépôt, sans que les militaires au nom

desquels ils auront été placés puissent disposer ni du capital ni
des intérêts avant l’expiration de leur temps de service, à moins
quo le commandant de .a compagnie … ne juge à propos d’auloriser
plus tôt le retrait d’une partie ou de la totalité des fonds déposés
à la Caisse d’épargne.

Après leur libération du service, les titulaires pourront disposer
du montant de leurs excédents de masse, tant en capital qu’en
intéièls, et obtenir des Caisses d’épargne, sur la production de leur
congé définitif, soit le remboursement de ces fonds, soit l’échange
de leur livret contre un livret ordinaire, à leur choix.

Les commandants des compagnies de discipline devront veiller
à ce que les livrets … portent la mention suivante, arrêtée par le
ministre de l’Agriculture et du Commerce, de concert avec le
ministre des Finances :

« Les capitaux … ayant été versés en exécution de la circulaire
du ministre de la Guerre en date du … par le lommandant de la
compagnie d … ne pourront, non plus que les intérêts à en provenir,
être retirés soit en totalilé, soit en partie, par le titulaire avant
l’expiration de son service militaire, à moins qu’il ne justifie d’une
autorisation spéciale du commandant de sa compagnie. »

A l’expiration du service et sur la production du congé définitif

— 164 —

du titulaire, les sommes réservées deviendront disponibles, et le
(titulaire pourra réclamer soit le remboursement de ces sommes,
soit l’échange du présent livret contre un livret ordinaire.

Loi du 9 avril 1881
QUI CRÉE UNE CAISSE D’ÉPARGNE POSTALE
ARTICLE PREMIER. — Il csl institué une Caisse d’épargne publique
sous la garantie de l’État ; elle est placée sous l’autorité du ministre
des Postes et des Télégraphes et prend le nom de Caisse d’épargne
postale.

Les bureaux de poste français seront appelés, au fur et à mesure,
par des arrêtés ministériels, à participer au service de la Caisse
d’épargne postale.

Tout déposant muni d’un livret de la Caisse d’épargne peut continuer
ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux
de poste français dûment organisés en agences de cette Caisse.

L’Adminiilraliondes Postes représentera l’État dans ses rapports
avec les déposants.

ART. 2. — Les fonds de la Caisse d’épargne postale seront versés,
à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations ; dans les
départements, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et des
receveurs particuliers préposés à la Caisse des dépôts et consignalions
*.

Ils produiront à la Caisse d’épargne, à partir du jour de le inversement,
jusques et non compris le jour du retrait, un intérêt de
3 fr. 25 0/0 par an.

ART. 3. — Un intérêt de 3 francs 0/0 sera servi aux déposants
par la Caisse d’épargne ».

Cet intérêt partira du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour
du versement.

Il cessera de courir à partir du ltf ou du 16 qui aura précédé le
jour du remboursement*

Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoutera au
1 Cet article a été modifié par l’article 31 de la loi des finances « ht
29 juillet 1881.
 » Modifié par la loi du 26 décembre 1802.
— 165 —

capital et deviendra lui-même productif d’intérêts. Les fractions de
franc ne produiront pas d’intérêts.

ART. 4. — Le laux de l’intérêt fixé par les deux articles précédents
ne pourra être modifié que par une loi.

ART. 5. — Les frais d’administration de la Caisse d’épargne postale
seront prélevés sur les sommes dont elle bénéficiera :

1° Par suite de la différence entre l’intérêt servi par le Trésor et
l’intérêt dont on tiendra compte aux déposants ;

2° Par suite de la différence d’intérêt produit par les arrérages
des valeurs achetées en exécution de l’article 19 et le taux de
3 fr. 25 0/0 servi à la Caisse d’épargne postale '.

En cas d’insuffisance, il y sera pourvu au moyen des intérêts de
la dotation dont il est parlé à l’article 16.

ART. 6. — L’Administration des Postes ouvrira un compte à toute
personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds auront été
versés, à titre d’épargne, dans un bureau de poste.

Mlle délivrera gratuitement, au nom des bénéficiaires, un livret
sur lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et
les intérêts acquis.

Nul ne pourra ôtre titulaire de plus d’un livret à la Caisse
d’épargne postale, sous peine de perdre l’intérêt des sommes inscrites
sur le second livret et les livrets de date ultérieure.

Si plusieurs livrets ont la même date, la perte de l’intérêt portera
sur la lotalilé des dépôts constatés par ces livrets.

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l’intervention
de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette
intervention, mais seulement après l’âge de seize ans révolus, les
sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la
part douleur représentant légal.

Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de
ménage, seront admises à se l’aire ouvrir des livrets sans l’assistance
de leurs maris ; elles pourront retirer sans cetle assistance
les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la
part de leur. ; maris.

ART. 7. — Tout déposant dont le crédit sera suffisant pour acheter
10 francs de renie au minimum pourra faire opérer cet achat
sans frais, par la Crisse d’épargne postale.

L’achat de rente pourra être supérieur à 10 francs si la situation
du crédit lo comporte.
1 Modifié par la loi du 26 décembre 18l>2.

— 166 —

ART. 8. — Chaque versement ne pourra être inférieur à 1 franc '.
Le compte ouvert à chaque déposant ne pourra excéder le chiffre
de 2,000 francs, versés en une ou plusieurs fois.

ART. 9. — Dès qu’un compte dépassera, par les versements et
la capitalisation des intérêts le chiffre de 2,000 francs, il en sera
donné avis au déposant par lettre chargée.

Si, dans les trois mois qui suivront cet avis, le déposant n’a pas
réduit son crédit, il lui sera acheté d’office ot sans frais 20 francs
de rente sur l’État.

Le service des intérêts sur l’excédent sera suspendu à partir de
la date de l’avis jusqu’au jour de la réduction du compte.

ART. 10. — Lorsque le déposant n’aura pas retiré les titres de

rente achetés pour son compte, dans le cas prévu par l’article

précédent, la Caisse en touchera les arrérages et les inscrira
comme nouveau versement au crédit du titulaire.

ART. 11, — La demande de retrait devra être déposée à l’avance,
et le remboursement aura, lieu dans un délai de huit jours au
maximum pour la France continentale.

Des délais supplémentaires seront fixés par décret« pour les opérations
nécessitant l’intervention d’un bureau situé en dehors de
la France continentale.

ART. 12. — Dans le cas de force majeure, des décrets rendus, le
Conseil d’État entendu, pourront autoriser la Caisse d’épargne
postale à n’opérer le remboursement que par acompte de 50 francs
au minimum et par quinzaine. *

ART. 13. — Les sociétés de secours mutuels seront admises à
faire des versements à la Caisse d’épargne postale, et le compte
ouvert à leur crédit pourra atteindre le chiffre de 8,000 francs. Les
institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de
même nature pourront être admises à faire des versements dans
les mômes conditions, après en avoir obtenu l’autorisation du
ministre.

Au-delà de ce chiffre, il leur sera fait application des articles 9
cl 10 ci-dessus ; toutefois le montant de la rente achetée d’office
pour leur compte sera de 100 francs.

ART. 14. — Le montant d’un livret n’ayant donné lieu depuis
trente ans à aucun versement, à aucun remboursement, ni à aucune
autre opération faite sur la demande du déposant, cessera d’être
productif d’intérêt et devra être remboursé à l’ayant droit.

• Modifié par la loi du 10 juin 1882, art. 33.

— 167 —

Si l’ayant droit ne peut êlre connu, ou si, par une cause quelconque,
le remboursement ne peut êlre opéré, la somme inscrite à
son crédit sera convertie en un tilre de rente sur l’État qui sera
consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Seront également consignées les inscriptions de rentes achetées,
soit d’office, soit à la demande du titulaire, et non retirées dans le
délai de trente ans.

Par exception, pour les placements faits sous la condition, stipulée
par le donateur ou le testateur, qîie le titulaire n’en pourra disposer
qu’après une époque déterminée, le délai de trente ans ne
courra qu’à partir de cette époque.

Du jour de la consignation, et jusqu’à la réclamation des déposants,
le service des arrérages de la rente est suspendu.

Les reliquats des placements en renies et les dépôts qui, en raison
de leur insuffisance, n’auraient pu être convertis en rentes
seront acquis à la Caisse d’épargne.

La Caisse d’épargne est autorisée à se décharger de toutes quittances
et pièces et de tous livrets qui ont plus de trente ans de date.

ART. 15. — Des dons et legs pourront être faits au profit de la
Caisse d’épargne postale, dans les formes et selon les règles prescrites
pour les établissements d’utilité publique.

ART. 10. — La Caisse d’épargne postale possédera une dotation
•qui sera formée, savoir:

1° Du boni réalisé sur les frais d’administration, lorsque ceux-ci
n’atteindront pas le produit du prélèvement de 25 centimes destiné
à couvrir ces frais ;

2° Des dons et legs qui pourraient être consentis par des tiers ;

3* Des produits des reliquats des dépôts attribués à la Caisso
d’épargne dans les conditions prévues à l’avr-nt-dernicr alinéa de
l’article 14 ;

4' De la capitalisation des intérêts de ces divers fonds demeurés
libres après le prélèvement autorisé par l’article 5 ;

5° Enfin, de la différence d’intérêt produit par les arrérages des
valeurs achetéesenexécution de l’article 19, et le taux de 3 fr. 250/0
servi à la Caisse d’épargne postale, après le prélèvement autorisé
par l’article 5 *.

Les fonds constituant cette dotation ne pourront être aliénés
qu’en vertu d’une loi.

ART. 17. — Le minislre des Postes et des Télégraphes présentera
chaque année un rapport sur la situation et les opérations de la
Caisse d’épargne postale.
1 Modifié par la loi du 26 décembre 1892.

— 168 —

Ce rapport sera publié au Journal officiel et distribué au Sénat
et à la Chambre des députés.

ART. 18. — Un règlement d’administration publique déterminera
le mode de contrôle de la Caisse d’épargne postale.

ART. 19. — La Caisse des dépôts et consignations devra faire
emploi de toutes les sommes déposées par laCaisse d’épargne postale.

Cet emploi aura lieu en valeurs de l’État français.

La différence d’intérêt produit par les arrérages de ces valeurs
et le taux de 3 fr. 25 0/0 servi à la Caisse postale accroîtra la dotation
instituée par l’article 10, après prélèvement, s’il y a lieu, des
sommes nécessaires pour couvrir les frais d’administration.

Néanmoins, pour satisfaire aux remboursements qui pourraient
être réclamés, la Caisse des dépôts et consignations conservera, par
son compte courant au Trésor, une réserve du cinquième des versements
qui lui seront effectués,sans queectte réserve puisse excéder
100 millions de francs '.

ART. 20. — Les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires
pour le service de la Caisse d’épargne postale seront exempts
des formalités du timbre et de l’enregistrement.

ART. 21. — Les paragraphes 2 cl 3 de l’article 3, 4 et 5 de l’article
0, les articles 8, 9, 12 et 13, le dernier paragraphe de l’article
14 el l’article 20 sont applicables aux Caisses d’épargne ordinaires.


Toutefois, cette disposition ne recevra son effet qu’à partir du
jour où la Caisse d’épargne postale aura commencé de fonctionner.


Nul ne pourra êlre en même Icmps titulaire d’un livret de Caisse
d’épargne postale et d’un livret de Caisse d’épargne ordinaire, sous
peine de perdre l’intérêt de la totalité des sommes déposées.

Loi de finances du 29 juillet 1881

ART. .'H. — Le premier paragraphe de l’article 2 de la loi du
9 avril 1881 relative à la Caisse d’épargne postale est modifié ainsi
qu’il suit :
" Les fonds de la Caisse d’épargne postale scronl versés à la
Caisse des dépôts et consignations. »
• Modifié par la loi de finances du 20 février 1887.
— lej —

Déoret du 31 août 1881
PORTANT REGLEMENT D ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LE CONTROLE DE LA
CAISSE D’ÉPARGNE POSTALEARTICLE PREMIER. — La Caisse d’épargne postale, instituée sous
la garantie d3 PÉlat par la loi du 9 avril 1881, a son siège à Paris,
au ministère des Postes et dès Télégraphes '.Tous les bureaux de poslc français désignés par un arrêté ministériel
sont appelés à participer, en qualité de correspondants de la
Caisse (l’épargne postale, à l’encaissement des sommes versées par
les déposants, et au remboursement, en capital et intérêts, des
sommes déposées.ART. 2. — Les opérations effectuées parles receveurs des postes
et dos télégraphes sont centralisées par un agent justiciable de la
Cour des comptes et astreint au versement d’un cautionnement.
Cet agent prend le titre A'agent comptable de la Caisse d’épargne
postale.La direction et la surveillance desdites opérations sont confiées
à un service administratif institué au ministère des Postes et des
Télégraphes sous le titre de Direction de la Caisse d’épargne
postale.Anr. 3. — L’agent comptable de la Caisse d’épargne postale est
nommé par décret du Président de la République sur la proposition
du ministre des Postes et des Télégraphes, après avis du
ministre des Finances. Il prêle serment devant la Cour des
complus.En cas de maladie, de congé ou d’absence dûment justifiée, il
peut, à litre exceptionnel, être remplacé par un fondé de pouvoirs
à son choix, dûment agréé par le ministre des Postes et des Télégraphes.
Ce fondé de. pouvoirs agit pourle compte cl sous l’entière
responsabilité de l’agent comptable.Dans le cas de décès, de démission ou de révocation de l’agent
comptable, le ministre des Postes et des Télégraphes, après avis
du ministre des Finances, nomme un gérant inlérimairequienreinplit
les fondions jusqu’au jour de l’installation de son successeur.La gestion du gérant intérimaire est tout à fait distincte de colle
de l’ancien ou du nouveau titulaire.1 IlueSaiut-lloiiiain, n" 1.0 et 8.
— 170 —

ART. 4. — Le directeur de la Caisse d’épargne doit, à des époques
indéterminées, et au moins une fois par mois, procédera la vérification
du portefeuille de l’agent comptable et en dresser procèsverbal.
Une ampliation du procès-verbal de vérification au 31 décembre
est produite à la Cour des comptes avec le compte de gestion
de l’agent comptable.

L’agent comptable est responsable des valeurs déposées dans son
portefeuille. En cas de vol ou de perte résultant de force majeure,
il est statué sur sa demande en décharge par une décision du
ministre des Postes et des Télégraphes, après avis du ministre des
Finances, et sauf recours au Conseil d’Etat par la voie conlentieuse.

ART. 5. — Le montant du cautionnement de l’agent comptable
est déterminé par un décret rendu sous le contreseing du ministre
des Postes cl des Télégraphes et du ministre des Finances. Il est
réalisé en numéraire.

ART. 0. — Des avis journaliers conslalant les dépôts el les
retrails de fonds opérés pendant la journée sont adressés par chacun
des receveurs des bureaux de poste au directeur départemental,
qui les transmet au ministère des Postes eldes Télégraphes.

Aucun remboursement ne peut être fait par les receveurs des
postes que sur l’autorisation do la Direction centrale.

Lorsque tous les avis de dépôt et de retrait de fonds concernant
une môme journée sont parvenus à l’agent comptable de la Caisse
d’épargne postale, celui-ci établit une balance journalière présentant:
d’une part, le nombre elle montant des dépôts reçus, et,
d’autre part, le nombre et lo montant des remboursements effectués.
L’excédent de recette ou de dépense résultant de celte balance
sert à déterminer le montant du versement ou du retrait de fonds
à opérer à la Caisse des dépôts et consignations au crédit ou au
débit du compte courant de la Caisse d’épargne postale.

ART. 7. — La comptabilité de l’agent comptable de la Caisse
d’épargne postale est tenue en partie double.

Elle contient notamment, outre le journal elle grand-livre réglementaire
:

1° Un registre matricule destiné à recevoir tous les renseignements
que la Caisse doit conserver sur chaque déposant ;

2° Un livre des comptes courants ouverts à chacun des déposants,
reproduisant intégralement les opérations de recolle et de dépense
inscrites sur les livrets individuels ;

3° Un livre des comptes divisionnaires groupant, par catégories,
les comptes courants individuels ;

4° Un livre récapitulatif des opérations journalières des bureaux
de poste ouverts au service de la Caisse d’épargne ;

— 171 —
5e Un registre d’entrée et de sortie des inscriptions de rentes
achetées par la Caisse d’épargne, soit d’office, soit sur la demande
des déposants ;

6* Un livre du compte courantde là Caisse d’épargne postale avec
la Caisse des dépôts et consignations.

Les autres livrets et carnets nécessaires au service de l’agent
comptable de la Caisse d’épargne postale sont déterminés par une
instruction du ministre des Postes et des Télégraphes concertée
avec le département des Finances. *

ART. 8. — La. Direction centrale tient un double du livre des
comptes courants individuels mentionné à l’article précédent.

Elle vérifie tous les livres et carnets tenus par l’agent comptable
de la Caisse d’épargne, et constate celte vérification par l’apposition
du visa du direcleur sur lesdits livres et carnets.

ART. 9. — Les frais d’administration de la Caisse d’épargne postale
sont acquittés au moyen d’ordres de payement délivrés par le
ministre des Postes et des Télégraphes, sur la caisse des receveurs
principaux, et appuyés des justifications prescrites par le règlement
du 15 octobre 1880.

A cet effet, il est ouvert dans les écritures de l’agent comptable
de la Caisse d’épargne postale un compte de trésorerie, auquel sont
portés :

En dépense, les frais de personnel et de matériel nécessités par
l’exploitation de ladite caisse ;

En recolle, le produit de la différence entre le taux de l’intérêt
(3fr.25 0/0) servi par la Caisse des dépôts à la Caisso d’épargne,
et le taux d’inlérèt (3 0/0) alloué par cette Caisse à ses déposants *.

Jusqu’à ce qu’il puisse être établi un budget normal des dépenses
de personnel et de matériel de la Caisse d’épargne postale, les frais
d’administration seront déterminés par des arrêtés ministériels, au
fur et à mesure des besoins du service.

AnT. 10. — Si les ressources prévues par les articles 5, 16 et 19
de la loi du 9 avril 1881 sont inférieures au montant des frais d’administration,
l’excédent de dépense du compte de trésorerie est
couvert par un crédit spécial à ouvrir par exercice au budget du
ministère des Postes et des Télégraphes.

ART. 11. — Tout déposant qui fait pour la première fois un versement
à la Caisse d’épargne postale doit* former en même temps
une demande de livret, où il énonce ses nom de famille, prénoms,
âge, date et lieu de naissance, demeure et profession, et déclare
qu’il n’est titulaire d’aucun autre livret, soit de la Caisse d’épargne
postale, soit d’une Caisse d’épargne privée.
1 Modifié par la loi du 26 décembre 1892.

— 172 —

Les formules de livrets, numérotées par la Direction centrale,
sont fournies par elle aux directeurs départementaux, et par ceuxci
aux receveurs des postes à mesure des versements et suivant la
marche indiquée à l’article 14.

ART. 12. —Les premiers versements effectués à la Caisse d’épargne
poslale sont soumis aux règles ci-après :

i° Quiconque vient faire un premier versement doit déclarer s’il
verse pour son compte ou pour le compte d’un tiers ;
2° Lorsque le déposant déclare verser pour son propre compte,
la demande de livret est signée par lui ou, s’il ne sait pas signer, le
receveur des postes en fait mention sur la demande et signe ladite
mention ;

3° A l’égard de la femme qui déclare être veuve, on ajoute à ses
nom cl prénoms les nom et prénoms du mari décédé ;

4* Lorsque la femme qui fait un premier versement est en puissance
de mari, si elle entend bénéficier des dispositions du dernier
alinéa de l’article G de la loi du 9 avril 1881, elle le déclare et indique
les nom et prénoms du mari. Dans le cas contraire, elle doit
êlre assistée de ce dernier, et la demande de livret, est signée simultanément
par le mari et la femme. Si l’un d’eux ne sait pas signer,
le receveur en fait mention comme il est dit ci-dessus ;

5° Quand un premier versement est fait directement par un enfant
mineur, en exécution de l’avanl-dcrnier alinéa de l’article 0 de
la loi précitée, la demande de livret énonce les nom cl prénoms du
père et, si le père n’existe plus, de la mère, ou, à défaut de celle-ci,
du tuteur.

Si le versement est fait pour le compte d’un enfant mineur par
son représentant légal, c’est ce dernier qui signe la demande ;

0* Toute personne qui verse pour un liersdoil signerla demande*
Toutefois la signature d’un bienfaiteur qui désire rester inconnu
n’est pas requise ; elle est remplacée par une attestation signée du
receveur des postes. Si le versement est effectué en vertu d’une
disposition testamentaire, mention est faite du testament sur la
demande ;

7° Les Sociétés de secours mutuels sont inscrites sous le nom
dislinclif adopté par la Société. Lorsqu’il est fait nu premier versement,
le mandataire de la Soeiélé est tenu de déposer à la Caisse
d’épargne un exemplair »; de ses statuts, et l’on exige, pour tous les
versements sans exception, la production des pièces indiquées aux
statuts pour la validité des placements de fonds. Lademande signée
par le mandataire doit en outre indiquer si la Société a été reconnue
comme établissement d’utilité puhliquefLoidu 15 juillet 1850) 
ou si elle a été approuvée par le préfet. (Décret du 20 mars 1852.) 

Ces dispositions sont également applicables aux institutions de

— 173 —

coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature,
dont les versements sont autorisés parle minisire des Postes et des
Télégraphes.

ART. 13. — Les livrets délivrés par suite de versements fails par
un tiers, à titre de libéralité ou en vertu d’un testament, peuvent
êlre soumis à certaines conditions. Les seules conditions admises
sont les suivantes:

1° Le livret est déclaré incessible ;

2° Le remboursement est différé: s’il è'agitd’un majeur, le terme
du délai doit êlre une date fixe ; s’il s’agit d’un mineur, on peut
indiquer le jour de sa majorité ou une époque plus éloignée, ou la
célébration de son mariage.

ART. 14. — Les sommes encaissées à litre de premier versement
par les receveurs des postes donnent lieu à la délivrance d’une
quittance à souche échangeable, dans un délai de trois jours (non
compris le jour du versement et les dimanches et jours fériés) ,
contre un livret de Caisse d’épargne postale.

Le livret est le litre du déposant ; il est toujours nominatif. Les
livrets numérotés à la Direction centrale portent la signature du
directeur départemental.

A cel effet, les receveurs des posles adressent chaque soir au
directeur du département les demandes reçues pendant la journée.
Après vérification, le directeur fait inscrire sur les livrets, par le
receveur principal, Icjnontant du premier versement ; puis, après
avoir pris note sur un carnet des numéros et du montant des livrets
délivrés, il les envoie immédiatement aux receveurs qu’ils concernent
pour être échangés contre les quittances provisoires.

Le même jour, les demandes de livret sont transmises par le directeur
départemental à la Direction centrale, où, après avoir été récapitulées
sur le registre matricule, elles sont conservées cl classées
dans un ordre méthodique pour servir au contrôle des opérations
ultérieures faites par les déposants.

ART. 15. — Les versements postérieurs sont reçus par les receveurs
des postes sur la présentation du livret, sans qu’il y ait à
fournir d’autres justifications. Il est interdit aux receveurs et à
leurs commis de se rendre porteurs de livrets appartenant à des
tiers, ou défaire pour eux quelque opération privécqiicccsoil près
de la Caisse d’épargne.

Les versements donnent lieu à la délivrance d’une quittance
extraite du journal à souche prescrit à l’article précédent. La quittance
énonce le numéro ainsi que les nom cl prénoms du titulaire
du livret, cl elle contient l’avis que le livret sera rendu au déposant
dans le délai de trois jours indiqué au même article.

— 174 —

A la fin de la journée, les livrets remis aux receveurs des postes
sont adresses, avec un étal détaillé des sommes reçues, au directeur
départemental, qui, suivant la marche précédemment indiquée,
fait annoter par le receveur principal, sur chaque livret, le
montant des sommes versées, et renvoie immédiatement les livrets
aux receveurs des postes, pour être échangés contre les quittances
à souche.

H est interdit aux receveurs des postes autres que le receveur
principal d’inscrire aucun versement sur les livrels.Lcs versements
reçus parle receveur principal sont contresignés par le directeur
départemental ou son délégué.

ART. 16. — Lorsque les livrets n’ont pas été retirés dans le mois
qui suit l’expiration du délai de trois jours ci-dessus mentionné, ils
sont renvoyés au directeur départemental, qui les conserve jusqu’au
jouroù ils sont réclamés par les ayants droit, auquel cas ils
sont de nouveau adressés au receveur des postes pour leur être
remis.

ART. 17. — Tout déposant qui veut se faire rembourser tout ou
partie de son compte adresse directement au ministre des Posles
et des Télégraphes une demande de remboursement indiquant le
numéro de son livret, la somme à remboursercl le bureau de poste
où il désire loucher.Cclte demande csl rédigée sur unbullelin préparé
paiTAdministralion Des exemplaires du bulletin de remboursement
sont mis à la disposition du public dans tous les bureaux
de poste admis à participer au service de la Caisse d’épargne.

La demande de remboursement ne peut être faite que parle titulaire
du livret et doit êlre signée par lui ou, s’il ne sait pas signer,
par le receveurdu lieu où il réside.

Si le titulaire n’a pas signé la demande de livret, sa signature
sur la demande de remboursement est certifiée, par le maire ou lo
commissaire de police de la commune où il réside.

ART. 18. — Les autorisations de remboursement délivrées en
exécution de l’article 0 sont adressées directement aux déposants,
en temps utile pour que les délais déterminés par l’article il de la
loi du 9 avril 1881 soient observés. Klles sont inscrites sur le bulletin
de remboursement. Le même jour, un duplicata de l’autorisation,
sous le tilre d’avis d’émission, csl envoyé au receveur des
posles appelé à effectuer le remboursement.

Les délais pour le remboursement prescrits par l’article il de la
loi du 9 avril 1881 courent à partir de la date constatée par le
timbre de la poste sur la demande de remboursement.

ART. 19. — Les remboursements sont effectués sur la production

— 175 —

de l’autorisation émanée de la Direction centrale. Le receveur doit
préalablement comparer cette autorisation avec l’avis d’émission ;
puis, s’il y a identité, il inscrit sur le livret le montant de la
somme remboursée ; il y appose sa signature et le timbre à date du
bureau, et il fait acquitter l’autorisation par le titulaire du livret, en
ayant soin de s’assurer que la signature de la partie prenante est
semblable à celle de la demande de remboursement, celte dernière
signature ayant dû elle-même être rapprochée de la demande de
livret conservée à l’Administration centrale.

ART. 20. — Lorsqu’il s’agit d’une femme mariée qui a fait son
premier versement avec l’assistance du mari, le remboursement est
fait au mari et à la femme, s’ils sont présents l’un et l’autre, et on
leur fait signer à tous deux la quittance. Si un seul est présent, on
le fait signer et l’on annexe à la quittance le consentement écrit et
signé de l’autre.

Pour le mineur admis à obtenir un livret sans l’assistance de son
représentant légal, le remboursement ne peut être opéré, s’il a
moins de seize ans, qu’en présence cl sur le consentement écrit de
son représentant légal.

Pour le mineur dont le livret a été délivré avec le concours de
son représentant légal, la quittance est souscrite par la personne
chargée de l’administration de ses biens ou de sa tutelle.

ART. 21. — Si le déposant ne se présente pas lui-même, le lier ?
qui le remplace doit produire une procuration sous seing privé, à
moins qu’il ne soit porteur du brevet original ou d’une procuration
authentique, générale ou spéciale, contenant pouvoir de toucher et
de donner quittance. Dans l’un et l’autre cas, le mandataire souscrit
la quittance, à laquelle la procuration reste, annexée indépendamment
de la mention qui en csl faite sur la quittance même.

Quand le déposant ne sait ou ne peut signer, et que son identité
est constante, la quittance peut ôtre remplacée par un certificat
signé de deux témoins. Le receveur des posles appose également sa
signature sur cette pièce, afin d’attester que la formalité s’est
accomplie en sa présence.

Les quittances pour les remboursements à unesociété desecours
mutuels ou à toute autre institution analogue sont signées par un
délégué ou mandataire porteur de toulcs les pièces suffisantes pour
justifier de l’accomplissement des formalités exigées par les statuts,
en ce qui concerne les retraits de fonds. Si les statuts ne renferment
aucune prévision sur ce point, le délégué ou mandataire
doit êlre porteur d’une procuration revêtue des signatures de tous
les membres composant le conseil d’administration de la société.

ART. 22. — Le titulaire d’un livrel dont le montant n’est dispo-

— 176 —

nible qu’après un certain délai doit, pour obtenir le remboursement,
fournir la preuve de l’expiration du délai. Si le remboursement
a été subordonné, pour une fille mineure, à la condition de
son mariage, l’acte de célébration doit êlre accompagné du consentement
du mari au payement demandé.

En cas de cession faite au profit d’un tiers du montant d’un livret
par le titulaire,'le cessionnaire doit justifier de son identité. La
cession peut être faite par acte authentique ou 7 »âr acte sous seing
privé enregistré. Elle doit être signifiée régulièrement à la Caisse
d’épargne et accompagnée de la production du livret.

ART. 23. — Toutes les fois qu’il y a lieu de rembourserdes fonds
après le décès du titulaire du livret, il est fait, au dos de la quittance,
un extrait succinct des pièces produites pour justifier de la
qualité des héritiers, donataires, légataires cl autres ayants
droit, et la quittance est souscrile par les ayants droit ou leurs
mandataires.

Quand l’Administration des domaines, appelée à recueillir une
succession à titre de déshérence, se présente pour recevoir le montant
d’un livret ayant appartenu à un déposant décédé ab intestat
et sans avoir laissé d’héritiers connus, elle doit justifier de l’accomplissement
des formalités prescrites par les articles 7C9 et
suivants du Code civil.

ART. 24. — Lorsque, dans le mois qui suit la date de l’autorisation
de remboursement, le déposant ne s’est pas présenté pour toucher
la somme qui lui revient, sa demande est considérée comme
nulle, et l’avis d’émission csl renvoyé au minisire des Postes et des
Télégraphes.

Le remboursement ne peut plus avoir lieu que sur une nouvelle
demande delà partie et une nouvelle autorisation de l’Administration
centrale.

ART. 25. — Dans le cas où ledéposant viendrait à perdre sa quittance
à souche, il y sera suppléé par une déclaration de perte formée
par le déposant et légalisée par le maire ou le commissaire de
police de sa résidence. Les livrets ne devront toutefois être rendus
que sur l’autorisation du directeur départemental apposée sur la
déclaration de perte.

ART. 26. — En cas de perle d’un livret, l’ayant droit doit adresser
au ministre des Postes cl des Télégraphes une déclaration do
perte légalisée par le maire ou par le commissaire de police, et le
livret est remplacé par un duplicata dans le délai de un mois, à
l’arrivée de la demande à l’Administration centrale. Il est plis note
au registre matricule de la délivrance du duplicata. Le solde du

— 177 —

compte de l’ancien livret est inscrit sur le nouveau comme premier
article (capital et intérêts).

Si le livret primitif vient à ôtre rclrouvé, il est rendu à l’agent
comptable de la Caisse d’épargne et annulé, après que toutes les
pages en ont été biffées.

ART. 27. — Chaque jour, et ainsi qu’il est dit à l’article 6 ci-dessus,
les receveurs des postes adressent au directeur départemental
un avis journalier indiquant, par numéros de livrets et noms de
titulaires, le montant détaillé des dépôts reçus et des remboursements
effectués pendant la journée. Dans le cas où il n’a été fait
aucune opération, soit do recette, soit de dépense, il est établi un
avis négatif. Lorsque tous les avis relatifs à une même journée
sont parvenus au directeur départemental, il les adresse immédiatement
à l’Administration centrale.

Kn même temps, chaque receveur des postes adresse au directeur
départemental, qui devra le conserver, un duplicata des avis
de versements et de remboursements, auxquels il joindra:

Pour les recettes, les demandes de livrets en cas de premier versement
et les livrets eux-mêmes en cas de versements ultérieurs ;

Pour les dépenses, les autorisations de remboursement émises
par la Direction centrale et dûment acquittées par les parties prenantes.


ART. 28. — Dans les premiers jours de chaque, mois, les receveurs
des postes forment deux états détaillés et nominatifs comprenant:
l’un, lous les dépôts reçus ; l’autre, tous les remboursements
effectués pendant le mois précédent, et les adressent sans relard au
directeur départemental.

Le directeur s’assuro que l’état des recettes est conforme au
montant des sommes que le receveur principal a successivement
inscrites sur les livrets, suivant la marche indiquée aux articles 14
cl 15 ci-dessus ; et il vérifie l’état des remboursements au moyen
des pièces justificatives qui lui ont été adressées par journée.

Il dresse ensuite deux états récapitulatifs par bure.ui de poste,
l’un des dépôts reçus, l’autre des remboursements effectués pendant
le mois, pour l’ensemble du département, et il les fait parvenir
sans délai à l’agent comptable de la Caisse d’épargne postale,
par l’enlrcinisodc la Direction centrale.

ART. 29. — L’état récapitulatif « les recettes csl accompagné d’un
récépissé de mouvements de fonds que le receveur principal délivre
à l’agent comptable do la Caisse d’épargne et qui doit êlre
égal au montant tolal des recouvrements opérés, tant par lui que
par ses collègues, et centralisés en fin de mois dans ses écritures.

L’agent comptable de la Caisse d’épargne s’assure que le mon1-2


— 178 -

tant de ce récépissé est bien conforme aux avis journaliers de recettes
qui lui onl été adressés par les receveurs des posles.

ART. 30. — L’état récapitulatif des remboursements, dont lo montant
doit êlre égal aux payements centralisés dans la comptabilité
du receveur principal, est justifié par les pièces do dépenses y annexées.
Le receveur principal est couvert do ces payements par un
récépissé de mouvements de fonds que lui délivre l’agent comptable
de la Caisse d’épargne, aprèsqu’il a vérifié le montant des dépenses,
la validité des pièces produites et leur entière connexilo avec les
auloiisalions de remboursement délivrées par la Direction centrale.


ART. 31. — Lorsque, d’après la balance journalière mentionnée
à l’article C, le montant des dépôts excède celui des remboursements,
la différence est versée à la Caisse des dépôts et consignations par
l’agent comptable de la Caisse d’épargne, sur l’ordre de la Direction
centrale. Ce versement a lieu en un mandat sur la Manque, que
l’agent comptable de la Caisse d’épargne demande à la Caisse
centrale du Trésor public, en échange d’un récépissé de fonds de
subvention.

ART. 32. — Quand, au contraire, la balance journalière fait ressortir
un excédent de dépense, la Caisse des dépôts, sur l’avis qui
lui en est adressé par la Direction centrale, délivre un récépissé sur
le Trésor au profit de l’agent comptable de la Caisse d’épargne, et
celui-ci l’échange à la Caisscccntralc du Trésor contre un récépissé
de mouvements de fonds.

ART. 33. — La Caisse i\ca dépôts et consignations remet à la
Caisse d’épargne postale un extrait de son compte courant, arrêté,
en capitaux et intérêts, à la fin de chaque année. Lorsque ce compte
a été vérifie et reconnu exact, l’agent comptable de la Caisse
d’épargne passe écritures des intérêts qui en résultent, tant au
compte particulier des déposants qu’au compte affecté aux frais
d’administration.

ART. 34. — Les achats de rentes effectués conformément aux
dispositions des articles 7, 9, 13 et 14 de la loi du 9 avril 1881 ont
lieu par l’entremise de la Caisse des dépôts et consignations, au
cours moyen du jour de l’opération.

ART. 35. — Les rentes achetées sur la demande des déposants
sont nominatives ou mixtes, au ch^ix des parties. Il n’est toutefois
acheté de rentes mixtes que lorsque les parties sont aptes à posséder
cette nature de rentes. Les inscriptions sont remises, contre
reçu, à l’agent comptable de la Caisse d’épargne postale, chargé de
les faire parvenir ai'x ayants droit.

— 17(1 —

Le prix d’achat de ces rentes est inscrit au débit du titulaire sur
le livre des comptes courants individuels. !1 doit en oulro être
porté, comme le serait un remboursement ordinaire, sur le livret
du titulaire, au moment de la remise de l’inscription de rente entre
ses mains.

ART. 36. — Les rentes achetées d’office sont exclusivement nominatives.
Les achats sont faits conformément à l’article 2 de la loi du
30 juin 1851. Lorsque, pour UI\Ù cause quelconque, il n’est pas possible
de remettre aux titulaires les titres de rentes achetées en leur
nom, cos litres sont conservés à la Caisse des dépôts et consignations.
A mesure des échéances, les arrérages en sont portés au débit
de la Caisse des dépôts cl au crédit des titulaires, sur le livre
des comptes courants individuels.

ART. 37. — Dans le courant de chaque mois, l’agent comptable
de la Caisse d’épargne postale adresse à la Direction générale de la
comptabilité publique:

1° La copie de la balance de son grand-livre à la fin du mois précédent ;


2° Un bordereau des opérations de recelte et de dépense de toute
nature effectuées directement par lui ou eenlra »:3ées dans ses écritures
pendant le mois précédent ;

3* Les pièces justificatives tlesdites opérations.

La forme do la balance et du bordereau mensuel ainsi que la nomenclature
des pièces à l’appui seront déterminées dans une instruction
rédigée de concert par le ministre des Postes et des Télégraphes
et par le ministre des Finances.

ART. 38. — En dehors du contrôle permanent exercé par le ministère
des Postes et des Télégraphes, et de la vérification sur
pièces faite par la Direction générale de la comptabilité publique, la
gestion de l’agent comptable de la Caisse d’épargne postale et de
ses préposés dans les départements est soumise aux vérifications
de l’Inspection générale des finances.

Les rapports et les procès-verbaux de l’Inspection générale des
finances sont communiqués par le ministre des Finances au ministre
des Postes et des Télégraphes.

ART. 39. — A partir du jour où.la loi du 9 avril 1881 et le présent
règlement seront appliqués à un bureau de poste, ce bureau
cessera de prêter aux Caisses d’épargne privées le concours qui
leur avait été accordé par le décret du 23 août 1875.

ART. 40. — Le ministre des Postes et des Télégraphes et le
ministre des Finances sent chargés, chacun en ce qui le concerne,

— 180 —

de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal
officiel, au Bulletin mensuel des postes et des télégraphes et
au Bulletin des lois.

Loi du 21 déoembre 1881, portant ouverture d’un orédit de
200,000 franos pour frais de premier établissement

ART. 5. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer, parmi
les services spéciaux du Trésor, un comple intitulé : « Frais de premier
établissement de la Caisse d’épargne postale », qui prendra
charge à son débit de la somme de 200,000 francs avancée par le
Trésor, et sera crédité, jusqu’à due concurrence, des excédents de
recette réalisés chaque année au comple de trésorerie créé en vertu
de l’article 9 du décret du 31 août 1881.

Loi du 10 juin 1882 permettant d’autoriser des versements
inférieurs au minimum d’un frano

ART. 33. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre
des Postes et des Télégraphes pourront autoriser la Caisse d’épargne
postale à recevoir de tous les déposants ou de certaines catégories
de déposants spécialement désignées, des versements inférieurs au
minimum de 1 franc déterminé par l’article 8 de la loi du 9 avril
1881, ou comprenant des fractions de franc dans la limite du maximum
fixé pour lesdites catégories par la même loi.

Dans l’un et l’autre cas, les fractions de franc ne produiront pas
d’intérêts en faveur des déposants.

- 181 -
Déoret du 12 juin 1882
APPROUVANT L’AHRANOEMENT FRANCO-BELGE DU 31 MAI 1882
ARTICLE PREMIER. — Un arrangement ayant été signé, le
31 mai 1882, entro la Franco et la Belgique, pour assurer les
facilités nouvelles aux déposants à la Caisse d’épargne postale de
France et à la Caisse générale d’épargne et de retraite de Belgique,
ledit arrangement, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré
au Journal officiel.
Arrangement
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de Sa Majesté le Roi des Belges, désirant assurer des facilités
nouvelles aux déposants à la Caisse d’épargne postale de France et
à la Caisse générale d’épargne et de retraite de Belgique,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. —• Les fonds versés, à titre d’épargne, soit à
la Caisse d’épargne postale de France, soit à la Caisse générale
d’épargne et de retraite de Belgique, pourront, sur la demande des
Intéressés et jusqu’à concurrence d’un maximum de 2,000 francs,
être transférés, sans frais, de l’une des Caisses dans l’autre, et
réciproquement, par l’entremise des administrations des postes des
deux pays contractants.

Les demandes de transferts internationaux seront reçues, en
France et en Belgique, dans tous les bureaux de poste ou agences
chargés, dans ces pays, du service de Caisse d’épargne postale.

Les fonds transférés seront, notamment en ce qui concerne le
taux et le calcul des intérêts, les conditions de remboursement,
d’achat de rente ou d’acquisition de carnets de rente viagères,
soumis aux lois, décrets, arrêtés et règlements régissant le service
de l’Administration dans la Caisse de laquelle ces fonds auront été
transférés.

ART.,2. — Les personnes affiliées à la Caisse d’épargne postale de
France, ou à la Caisse générale d’épargne et de retraite de Belgique,
pourront obtenir, sans frais, par l’entremise des administrations
postales des deux pays, le remboursement, dans l’un de ces pays,
des sommes déposées par eux à la Caisse d’épargne de l’autre pays.

— 182 —

Les demandes de remboursements internationaux pourront, d’un
point quelconque de l’un des deux pays, ôtre adressées par l’intéressé
à l’Administration centrale détentrice de ses fonds dans
l’autre pays. Ces demandes, rédigées par l’intéressé au moyen « le
formules spéciales mises à la disposition du public, seront déposées
par lui entre les mains du chef de bureau ou du receveur des
postes de sa résidence, qui les fera parvenir, en franchise de port,
à l’administration centrale détentrice des fonds.

Les ordres de remboursement auxquels donneront lieu ces
demandes seront payables seulement dans les établissements de
poste ou autres chargés du service de la Caisse d’épargne.

ART. 3. — Chaque Administration se réserve le droit de rejeter
les demandes de transferts ou do remboursements internationaux
qui ne rempliraient pas les conditions exigées par ses règlements
intérieurs.

ART. 4. — Les sommes transférées d’une Caisse dans l’autre
porteront intérêt, à charge do l’Administration primitivement
détentrice des fonds jusqu’à la fin du mois pendant lequel celte
demande s’est produite, et à charge de l’Administration qui accepte
le transfert à partir du premier jour du mois suivant.

ART. 5. - .1 sera établi, à la fin de chaque mois, par chacun*) 
des deux Administrations des postes de France cl de Belgique, un.
décompte des sommes qu’elles se doivent respectivement du chef
des opérations faites pour le service de la Caisse d’épargne, en
vertu des dispositions du présent arrangement, et, après érification
contradictoire de ces décomptes, l’Administration, reconnue
débitrice, se libérera dans le plus bref délai possible, envers l’autre
administration, au moyen de traites sur Paris ou sur Bruxelles.

ART. 0. — Les Administrations des postes de France et de Belgique
arrêteront, d’un commun accord, les mesures de détail et
d’ordre nécessaires pour l’exécution du présent arrangement.

ART. 7. — Chaque partie contractante se réserve la faculté, dans
le cas de force majeure ou de circonstances graves, de suspendre
le service des transferts et des remboursements internationaux.

Avis devra en ôtre donné à l’Adminiaration correspondante par
la voie diplomatique.

L’avis fixera la date à partir de laquelle le service international
cessera de fonctionner.

ART. 8 — Le présent arrangement aura force et valeur à partir
du jour dont les offices postaux des deux pays conviendront, dès
que la promulgation en aura été faite d’après les lois particulières

— 183 —

à chacun dos deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu’à ce que
l’une des deux parties contractantes ait annoncé à l’autre, six mois
au moins à l’avance, son intention d’en faire cesser les effets.

Pendant les six derniers mois, l’arrangement continuera d’avoir
son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et
du solde des comptes entre les administrateurs des postes des deux
pays, après l’expiration dudit terme.

En foi de quoi, les soussignés, président du Conseil, minisire des
Affaires étrangères de la République française, cl envoyé extraordinaire
et ministre plénipotentiaire do Sa Majcdé le Roi des Belges,
à Paris, dùiricnt autorisés, ont signé le présent arrangement et y
ont apposé le sceau de leurs armes.

Règlement de détail et d’ordre du 4 juillet 1882
l’orn L’EXÉCUTION I>B I/AUHANOEMENT FRANCO-REM.E
du 31 mai 18S2
Les soussignés, vu l’article 6 de l’arrangement du 31 mai 1882,
relatif au service international de la Caisse d’épargne, ont, au nom
de leurs administrations respectives, arrêté, d’un commun accord,
les dispositions suivantes pour assurer l’exécution de ladite convention
:

ARTICLE PREMIER. — Le titulaire d’un livret de la Caisse d’épargne
postale de France ou de la Crisse générale d’épargne et de retraite
de Belgique, qui, en vue d’un changement de résidence, désire
obtenir le transfert de ses fonds de l’une de ces caisses sur l’autre,
doit se rendre, en France, à un bureau de poste chargé du service
de la Caisse d’épargne, et en Belgique, à un bureau de perception
des postes, à la Caisse générale d’épargne ou à une de ses agences ;
après avoir justifié de son identité, il souscrit, en double expédition,
une demande de transfert, énonçant ses nom et prénoms, le
lieu et la date de sa naissance, sa profession, son domicile acluel
et son nouveau domicile, avec son adresse (s’il est possible). Il
dépose ensuite son livret contre un récépissé qui lui sert de litre
transitoire.

Il est fait usage, pour la demande et pour le récépissé mentionnés
au paragraphe précédent, de formules conformes aux modèles
A*, Aa, B' et Ba, annexés au présent règlement.

— 18i —

ART. 2. — L’agent des postes qui reçoit une demande do transfert
en transmet les deux expéditions, par lo plus prochain courrier,
avec le livret à l’administration centrale dont il relève.

Cette administration, après avoir vérifié le livret e ; y avoir inscrit
les intérêts dus jusqu’à la fin du mois courant, formule un avis
de transfert, conforme aux modèles C et Câ ci-annexés, énonçant
les nom, prénoms, profession, date cl lieu de naissance do l’intéressé,
le montant de la somme à transférer, avec les intérêts et le
lieu de la nouvelle résidence de l’intéressé, ou le bureau de poste
où il désire continuer ses opérations.

Ladite administration conservo dans ses archives l’ancien livret,
appuyé de l’une des expéditions de la demande de transfert, et
adresse, sous pli recommandé d’office, l’autre expédition et l’avis
de transfert à l’administration correspondante. Celle-ci accuse
immédiatement réception de l’envoi, au moyen d’une formule conforme
aux modèles D’ et D3 ci-après, et elle est dès ce moment
rendue responsable, envers qui do droit, du montant de la somme
à transférer.

ART. 3. — Aussitôt après réception des pièces mentionnées à
l’article précédent, l’Administration du pays de la nouvelle résidence
de l’intéressé émet, à son nom, un livret nouveau, pour lo
montant total des versements faits dans l’autre pays, avec les intérêts,
jusqu’à concurrence du maximum de 2,000 francs.

Ce livret, accompagné de la demande de transfert, est adressé
au chef du bureau de poste de la nouvelle résidence de l’intéressé.

Un avis est en même temps envoyé à domicile à celui-c\ pour le
prévenir de l’émission du nouveau livret, lequel lui es. ensuite
remis en échange du récépissé qui lui a été délivré lors du dépôt
de son ancien livret, et sur la production, au besoin, d’autres
pièces pour établir son identité.

Les nouveaux livrets doivent être tenus à la disposition des
intéressés, au plus tard dix jours après la date de la demande de
transfert.

ART. 4. — Les livrets soumis à des conditions particulières de
remboursement peuvent également faire l’objet d’un transfert de
l’une des deux caisses sur l’autre, à moins que le donateur n’ait
fait à cet égard des réserves expresses.

Il y a lieu, le cas échéant, de mentionner les conditions dans
l’avis de transfert, afin qu’elles soient reproduites sur le nouveau
livret à délivrer.

ART. 5. — Les intérêts de la somme transférée sont calculés »
dans le livret nouveau, jusqu’à la fin du mois où le transfert a été
demandé.

— 185 —

Toutefois, si un remboursement, total ou partiel, était réclamé
avant la fin du môme mois, il y aurait lieu à une réduction proportionnelle
d’intérêts, à partir du Ier ou du 16 du mois avant le
jour du remboursement.

ART. 0. — Le titulaire d’un livret qui, après avoir changé de
résidence, demande le transfert, sur la Caisse d’épargne du pays
do sa résidence actuelle, des fonds versés à la Caisse d’épargne de
l’aulro pays, est soumis aux règles et formalités prescrites par
l’article 1".

L’administration qui reçoit la demando do transfert, l’envoie, avec
le livret, sous pli recommandé d’office, à l’administration qui a
émis le livret, et celle-ci procède ensuite de la môme façon que si
la demande s’était produite dans un de ses bureaux.

ART. 7. — Pour obtenir en France le remboursement partiel ou
total de sommes déposées à la Caisse générale d’épargne et de
retraite de Belgique, et pour obtenir en Belgique le remboursement
partiel ou total des sommes versées à la Caisse d’épargne postale
do Franco, les intéresser » doivent se rendre dans un bureau do poste
chargé du service de la Caisse d’épargne, y déposer leur livret,
contre récépissé (mod. B' et B2) , et souscrire une demande formulée
d’après les modèles E< elE 3 ci-annoxés.

Le livret et la demande sont envoyés directement et sous pli
recommandé d’office par l’agent des postes à l’administration qui
a émis le livret, et cette administration, après avoir vérifié le compte
du déposant ; délivre un ordre de payement pour la somme à rembourser
(mod. F1 et F3).

Cet ordre de payement, accompagné du livret et des renseignements
propres à faire constater l’identité du demandeur, csl envoyé
directement et sous pli recommandé d’office à l’agent des postes
qui a reçu la demande.

Celui-ci en avise l’intéressé et acquitte l’ordre de payement,
contre remise du récépissé de dépôt.

ART. 8. — Tout remboursement doit être inscrit au livret par le
comptable chargé de l’effectuer. Ce livret est ensuite rendu à l’intéressé,
à moins qu’il ne s’agisse d’un remboursement intégral.

L’ordre de payement, acquitté par la partie prenante, accompagné
du livret soldé, s’il y a lieu, est envoyé à l’administration centrale
dont relève le comptable.

Ces pièces sont ensuite renvoyées à l’administration qui les a
émises, à l’appui du comple mensuel indiqué à l’article 10.

ART. 9. — Chaque administration se réserve la faculté de prescrire
telles mesures qu’elle jugera utiles dans l’intérêt de sarespon-

— 186 —

sabilité, pour la constatation do l’identité des titulaires des livrets,
et d’appliquer au service international do la Caisse d’épargne les
règles de son service intérieur, en tant que ces règles ne soient pas
en opposition avec les dispositions delà Convention du 5 juin 1882
et du présent règlement.

ART. 10. — Les comptes mensuels à dresser, en exécution de l’article
5 de la convention, sont établis contradicloirement, sur des
formules conformes aux modèles G* et G- ci-annexés.

Ces comptes, accompagnés des ordres de payement acquittés,des
livrets dont il est parlé à l’article 8 et de toute autre pièce justificative,
s’il y a lieu, sont échangés entre les deux administrations,
dans les premiers jours du'mois qui suit celui auquel ils se rapportent.


Si ces comptes se trouvent en parfaite concordance, l’administration
débitrice se libère immédiatement, et sans autre avis, envers
l’autre administration.

S’il existe uno différence, l’adminislralion débitrice s’acquitte de
la somme la plus faible, sauf régularisation de la différence dans
les comptes des mois suivants.

ART. il. — L’Arrangement du 31 mai 1882 sera mis à exécution le
leraoùl prochain, ainsi que le présent règlement, lequel aura la
même durée que celte convention ; à moins qu’il ne soit renouvelé
ou modifié de commun accord entre les deux parties contractantes.

Loi du 3 août 1882
TENDANT A CRÉE !» PF.S TIMBRES SPÉCIAUX POUR LA CONSTATATION OES
VERSEMENTS SUR LES LIVRETS l »E LA CAISSE h'Él’ARti.NE POSTALE '
ARTICLE PREMIER. — Le ministre des Posles et des Télégraphes est
autorisé à créer des timbres spéciaux, dits timbres-épargne, de 1
à 1,000 francs, destinés à constater, sur les livrets des déposants
à la Caisse d’épargne postale ou Caisse nationale d’épargne, les
versements effectués dans les bureaux de poste en conformité de
la loi du 9 avril 1881 et du règlement d’administration publique du
31 août suivant.

Au moment de chaque versement, il sera apposé sur le livret,
en présence du déposant, le nombre de timbres nécessaires pour
1 MoiliGé par l’arrêté du 16 février 1SS9.

— 187 —

représenter exactement la somme versée, laquelle continuera
d’être inscrite en francs dans la colpnne des sommes reçues.

Pour former titre envers la Caisse, les timbres-épargne devront
être frappés du timbre à date du bureau de poste et être revêtus de
la signature du receveur.

ART. 2. — L’époque de la mise à exécution de l’article précédent
sera déterminée par décret.

ART. 3. — Les frais de composition, de gravure et d’impression
des timbres-épargne seront avancés par le Trésor, jusqu’à concurrence
do 40,000 francs, à litre de frais de premier établissement
de la Caisse d’épargne postale ou Caisse nationale d’épargne, dans
les conditions énoncées à l’article 5 de la loi de finances du 21 décembre
1881.'

Déoret du 30 novembre 1882
PORTANT AUTORISATION I>E FAIRE A LA CAISSE NATIONALE u'ÉPARONK
HES VERSEMENTS EN TIMBRES-POSTE
ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui désire obtenir un livret
de la Caisse nationale d’épargne, et tout déposant déjà lituliire
d’un livret de ladite Caisse peuvent réaliser, au moyen de timbresposte
ordinaires de 5 cl de 10 centimes, le versement minimum de
1 franc prescrit par l’article 8 de la loi du 9 avril 1881.

ART. 2. —11 sera délivré gratuitement, dans tous les bureaux
de poste, à tous ceux qui en feront la demande, des formules dites
bulletins d’épargne, sur lesquelles ils indiqueront eux-mêmes les
nom de famille et prénoms de la personne qui doit en faire usage.

Les numéros du livret sur lequel le moulant des bulletins
d’épargne aura été porté comme versement seront indiqués sur ces
bulletins par les soins du receveur des postes qui les aura reçus.

ART. 3. — Tout possesseur d’un bulletin d’épargne à son nom,
quelle que soit sa qualité civile, tout représentant d’un mineur,
notamment quand il s’agit des enfants des écoles primaires
publiques ou privées, se borne à coller sur le bulletin les timbresposte
destinés à l’épargne. Lorsque ces timbres atteignent la
somme de 1 franc, il peut faire le versement de ce bulletin à uu

— 188 —

bureau do poste, qui le reçoit pour comptant, pourvu que lesdils
timbres ne soit ni altérés, ni maculés, ni déchirés.

Le versement fait en timbres-postes est ensuite inscrit en francs
sur le livret du déposant, s’il est déjà titulaire d’un livret do la
Caisse nationale d’épargne, ou, dans lo cas contraire, donne lieu à
la délivranco d’un livret.

Il no pourra ôtre versé, au moyen de timbres-poste, pour le
compte d’une même personne, plus de 10 francs par mois.

Les timbres-poste employés à représenter l’épargne seront, après
examen de leur état, oblitérés parles soins de la direction départementale
des posles et des télégraphes.

ART. 4. — Tous les mois, le minisire des Postes et des Télégraphes
remet au ministre des Finances un état, dûment certifié,
des timbres-poste compris dans les versements à la Caisse nationale
d’épargne. Le montant de cet état est déduit des produits
budgétaires des postes du mois précédent et porté, dans les écritures
de l’Administration centrale des finances, au crédit de la
Caisse nationale d’épargne.

Toutefois cette opération n’a lieu que pour le montant net des
timbres-poste, c’est-à-dire déduction faite de la remise réglementaire
de 1 franc 0/0 allouée aux receveurs pour la vente des
timbres ; le montant de cette remise reste à la charge de la Caisse
nationale d’épargne, qui l’impute sur ses frais de gestion et
d’administration, conformément à l’article 9 du décret précité du
31 août 1881.

ART. 5. — Le minisire des Postes et des Télégi iphes et le
minislre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui entrera en vigueur à partir
du 1er janvier 1893 et sera inséré au Journal officiel, au Bulletin
mensuel des postes et des télégraphes et au Bulletin des
lois.

Déoret du 10 mars 1883
FIXANT LA DATE DE LA MISE A EXÉCUTION DE LA LOI DU 3 AOUT 1882
ARTICLE PREMIER. — Il sera fait usage, à partir du 1er avril 1883,
des timbres-épargne dont la création a été autorisée parla loi précitée
du 3 août 1882.

— 189 ~

ART. 2. — Le ministre des Postes et des Télégraphes et le ministre
des Finances sont chargés d’assurer, chacun en ce qui le concerne,
l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel
et au Bulletin des lois.

Circulaire de la Direotion générale de la comptabilité
publique du 20 juillet 1885, relatives aux retenues exercées
sur le salaire des oantonniers.

… Les retenues exercées sur les salaires des cantonniers sont
versées soit à la Caisse des retraites pour la vieillesse, soit aux
Caisses d’épargne locales, soit enfin à la Caisse d’épargne postale.
Les versements à la Caisse des relraites pour la vieillesse sont
obligatoires pour tous les cantonniers n’ayant pas dépassé l’âge de
60 ans. Ce n’est qu’après cet âge, qui est fixé comme extrême
limite pour la jouissance des pensions de retraite, que les versements
ont lieu aux caisses d’épargne.

Déoret du 20 ootobre 1885
AUTORISANT LA CRÉATION DE SUCCURSALES DR ".A CAISSF. NATIONALE D’ÉPARGNEDANS LES VILLES, A '.'ÉTRANGER,OU IL EXISTE UN BUREAU DE POSTE FRANÇAIS
ARTICLE PREMIER. — Des succursales de la Caisse nationale d’épargne
pourront ôtre ouvertes, par arrêté du ministre des Postes et des
Télégraphes, sur l’avis conforme du ministre des Affaires étrangères
et du ministre des Finances, dans les villes, à l’Étranger, où
fonctionne un bureau de poste français.

ART. 2. — Chaque succursale sera gérée par le receveur des postes,
sous la surveillance du consul ou vice-consul de France et dans
les conditions déterminées par le présent décret.

Les opérations des succursales seront centralisées par l’agent
comptable de la Caisse nationale d’épargne.

— 190 —

ART. 3. —Les versements et les retraits de fonds opérés dans les
succursales seront constatés sur les livrets prescrits par l’article 6
de la loi du 9 avril 1881.

Ces livrets formeront des séries spéciales à chaque succursale et
dénommées séries étrangères.

Les comptes courants de ces séries seront récapitulés par l’agent
comptable sur des comptes divisionnaires spéciaux.

ART. 4. — Tout titulaire d’un livret de la Caisse nationale d’épargne
en France pourra faire transférer son compte à une succursale
étrangère, à la condition d’échanger le livret qu’il possède contre
un livret do la série correspondante.

Cet échange mira lieu sans frais.

Tout titulaire d’un livret d’une série étrangère pourra redevenir
titulaire, sur sa demande et sans frais, d’un livret d’une série
départementale en France.

ART. 5. — Le receveur des postes fera établir les demandes de
livrets par les déposants et leur délivrera les livrets.

11 recevra tous versements afférents aux livrets de la série, qui
lui seront faits dans les conditions fixées par les articles 0, 8 et 13
de la loi du 9 avril 1881, et il constatera ces versements par l’indication
de la somme reçue en chiffres et en toutes lettres et par
l’apposition de sa signature.

Il pourra faire aux titulaires desdits livrets des remboursements
partiels, c’est-à-dire inférieurs d’un franc au moins au crédit du
livret en capital.

Ces remboursements, justifiés par la quittance de la partie,
seront inscrits sur le livret en chiffres et en toutes lettres avec la
signature du receveur.

Le receveur n’effectuera les remboursements intégraux que sur
l’autorisation préalable du directeur de la Caisse nationale
d’épargne.

Les remboursements seront effectués soit au siège de la succursale,
soit, sur le visa du receveur des Postes, dans l’un des bureaux
de distribution relevant de son propre bureau.

ART. 6. — Les demandes de remboursement, sur livrets de séries
étrangères, seront toujours accompagnées du livret auquel elles se
rapportent.

Les receveurs pourront exiger du déposant, au moment du remboursement,
toutes pièces justificatives d’identité qu’ils jugeront
nécessaires.

ART. 7. — Le receveur des postes transmettra à la Direction centrale,
après en avoir pris note, les demandes de remboursement

— 19' —

intégral, les demandes d’achats de rentes et toutes autres demandes
auxquelles il n’aurait pas la faculté de donner suite.

ART. 8. — Le receveur des Postes tiendra des complcs courants
en ce qui concerne les capitaux seulement, pour ch.vmn des livrets
appartenant à la série de sa succursale.

Il inscrira d’office sur les comptes courants les opérations concernant
les livrets de la série étrangère que lui notifiera la Direction
centrale, et notamment les intérêts capitalisés au 31 décembre de
chaque année.

Les opérations prévues au paragraphe précédent devront être
transcrites sur les livrets à la diligence du receveur.

Les déposants seront invités à présenter leur livret une fois l’an
pour vérification de leur compte et inscription des intérêts échus
au 31 décembre.

ART. 9. — A des époques périodiques, la Direction centrale do la
Caisso nationale d’épargne enverra au consul ou vice-consul de
France, dans la circonscription duquel se trouvera une succursale,
des relevés individuels de compte pour chacun des titulaires de
livret de la série étrangère correspondante.

Ces relevés de compte seront remis aux destinataires, sur leur
demande, par les soins du consulat.

Toute réclamation concernant la Caisse nationale d’épargne sera
reçue par le consul ou vice-consul, qui la transmettra, s’il y a lieu,
au ministère des Postes et des Télégraphes, à Paris.

Le consul ou vice-consul se fera représenter les livrets des déposants
toutes les fois qu’il le jugera utile.

Dans le cas où des irrégularité- seraient reconnues dans le service
de la Caisse nationale dV ..rgne, le consul ou vice-consul
pourra prendre des mesures conservatoires.

ART. 10. — Des arrêtés du ministre des Postes et des Télégraphes
détermineront les allocations qui seront accordées aux receveurs
des postes sur les ressources de la Caisse nationale d’épargne,
ainsi que le mode de règlement de ces allocations.

ART. il. — Les règlements et instructions nécessaires pour l’application
du présent décret seront concertés entre les ministres des
Postes et des Télégraphes, des Affaires Étrangères et des Finances.

ART. 12. — Le ministre des Postes et des Télégraphes, le
minisire des Affaires Étrangères et le ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera inséré au Journal officiel cl au Bulletin des lois.

— 192 —
Avis du Oonseil d’État
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 188G
La femme qui s’est fait ouvrir un livret dans les conditions de
l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 peut, après la mort de son mari,
retirer seule les fonds qu’elle a placés.

Ciroulaire du ministre de l’intérieur, en date
du 16 novembre 1886

Monsieur le Directeur de la colonie d… Aux termes de l’article 92
du règlement général du 10 avril 1809, les sommes allouées aux
pupilles doivent être déposées à la Caisse d’épargne, et le pupille,
s’il en demande le remboursement avant sa majorité légale, ne
peut l’obtenir qu’avec l’autorisation de mon Administration.

Le recours à l’Administration ne présente aucun inconvénient
lorsqu’il s’agit des pupilles placés chez des particuliers ou enflés
à leurs parents. Il n’en est pas de môme pour les libérés admis à
contracter un engagement dans l’armée. Il m’a paru que le concours
de la Société de protection des engagés volontaires
pouvait être utilisé…

11 conviendra que la mention suivante soit portée sur le livret de
Caisse d’épargne: Le remboursement ne pourra avoir lieu, en
tout ou en partie, qu’à partir de la libération du service
militaire, sauf autorisation du président de ta Société
de protection des engagés volontaires.

Nous nous rapprocherons ainsi des intentions de l’auteur de la
loi du 5 août 1850, quand il prescrivait, par l’article 19, quo les
jeunes détenus resteraient sous la tutelle administrative pendant
trois années après leur libération.

Lorsque la demande de remboursement présentée par le pupille
patronné aura pour objet une somme supérieure à 20 francs, il en
sera référé à mon Administration.

— 193 —

Déoret du 22 novembre 1886
PORTANT RÉORGANISATION DES SUCCURSALES NAVALES DE LA CAISSE NATIONALED’ÉPARGNE
ARTICLE PREMIER. — Les succursates navales de la Caisse nationale
d’épargne ouvertes dans chacune des divisions des équipages de la
flotte et à bord de chacun des bâtiments de l’État sont gérées par
le Conseil d’administration ou le commandant comptable, conformément
aux règles établies par le présent décret.

Les opérations effectuées par les succursales navales sont centralisées
par l’agent comptable de la Caisse nationale d’épargne.

ART. £. — Les correspondances relatives aux opérations de la
Caisse nationale d’épargne et aux rectifications matérielles qui s’ensuivent
sont échangées directement entre les présidents des
Conseils d’administration et les commandants comptables, d’une
part, et le ministre des Postes el des Télégraphes, d’autre part.

Les infractions aux décrets et règlements concernant la Caisso
nationale d’épargne relevées par le ministre des Postes et des Télégraphes
sont notifiées aux intéressés par le ministre de la Marine et
des Colonies.

ART. 3. — Les opérations des succursales navales sont constatées
sur des livrets de plusieurs séries spéciales intitulées : séries
marines.

Les comptes courants de ces séries seront récapitulés par l’agent
comptable de la Caisse nationale d’épargne dans des comptes
divisionnaires spéciaux.

Tout officier ou marin qui est titulaire d’un compte à la Caisse
nationale d’épargne peut continuer ses opérations par l’intermédiaire
des succursales navales, à la condition d’échanger le livret
qu’il possède contre un livret d’une série marine. Cet échange a
lieu sans frais.

ART. 4. — Tout titulaire d’un livret d’une série marine, en congé
temporaire, peut continuer ses opérations par l’intermédiaire des
bureaux de posle correspondants de la Caisse nationale d’épargne,
sous la condition de produire son livret, sur lequel sa situation et
son avoir net auront été certifiés par le délégué du Conseil d’administration
ou le commandant comptable.

La même faculté est accordée:
13
— 194 —

1° A tout officier quand il n’est pas embarqué ;

2° A tout officier marinier ou marin régulièrement éloigne du
bâtiment sur lequel il compte pour la solde, pourvu que sa situation
spéciale ait été mentionnée sur son livret parle délégué du Conseil
d’administration ou le commandant comptable.

ART. 5. — Tout titulaire d’un livret d’une série marine qui est
libéré du service reçoit, sur sa demande et sans frais, un livret do
la série du département qu’il désigne.

Les livrets des séries marines appartenant à des officiers mariniers
ou à des marins en activité de service sont conservés par les
capitaines de compagnie, le trésorier de la division, l’officier
d’administration ou le commandant comptable du bâtiment ; ils sont
mis tous les dimanches à la disposition des titulaires pour leur permettre
de vérifier l’exactitude des inscriptions qui y sont portées.

ART. 0. — Les Conseils d’administration et les commandants
comptables sont autorisés à recevoir les premiers versements et
les versements ultérieurs de tous les officiers ou marins appartenant
à la division ou au bâtiment.

Ils sont, en outre, autorisés à faire, sous leur responsabilité, des
remboursements aux titulaires des séries marines dans la limite
des sommes inscrites au crédit de chaque livret.

ART. 7. — Les tables de bord sont autorisées à se faire ouvrir un
compte à la Caisse nationale d’épargne aux conditions fixées par
l’article 13 de la loi du 9 avril 1881.

ART. 8. — Les remboursements effectués par la Direction centrale
de la Caisse nationale d’épargne sous forme de payement de
délégations et les versements opérés dans les bureaux de poste, en
vertu de l’article 16 (§ 4 et 5) du présent décret, peuvent êlre
rnférieurs à 1 franc ou comprendre des fractions de franc.

Les fractions de franc ne produisent pas d’intérêts en laveur des
déposants.

ART. 9. — Les opérations des succursales navales peuvent être
effectuées tous les jours, sauf le dimanche, aux heures fixées par
le commandant de la division ou du bâtiment.

Les sommes provenant des versements sont conservées dans la
caisse du bâtiment ou de la division ; la même caisse paye les
sommes réclamées parles titulaires des livrets.

ART. 10. — Les opérations de versement et de remboursement
sont inscrites sur les livrets par le délégué du Conseil d’administration
(capitaine de compagnie, trésorier, officier d’administration) ou
par le commandant comptable, el signées par lui.

— 195 —

Elles sont, en outre, inscrites immédiatement sur les regisires
des premiers versements, des versements ultérieurs et des remboursements.


A titre exceptionnel et par délégation du Conseil d’administration
ou du commandant comptable, les opérations mentionnées à
l’article 26 ci-après, lorsqu’elles concernent un officier, officier
marinier ou marin éloigné régulièrement du bâtiment sur lequel il
compte pour la solde, peuvent être inscrites sur son livret par un
officier ou fonctionnaire de la marine désigné à cet effet.

ART. 11. — Les demandes de remboursement par achat de rentes,
par mandats-poste ou toutes autres demandes de remboursement
auxquelles la Dircclion centrale de la Caisse nationale d’épargne
peut seule satisfaire, sont transmises à celle direction par le président
du Conseil d’H.ninistralion ou le commandant comptable
chargé de les faire et L !"r.

Avant de transmettre : ne demande de l’espèce, le président du
Conseil d’administration ou le commandant comptable la fait
mentionner au livret du titulaire, avec l’évaluation présumée de la
somme qui y sera employée. Cette somme se trouve rendue indisponible
jusqu’à l’arrivée d’un avis de la Direction centrale, sur le
vu duquel le remboursement est inscrit au livret pour sa valeur exacte.

ART. 12. — Les officiers, officiers-mariniers, quarliers-matlres et
marins titulaires de livrets de la Caisse nationale d’épargne (séries
marines) sont autorisés à faire payer, sans frais, par celte caisse,
des délégations à leur famille (père, mère, femme, enfants, frère et
soeur).

ART. 13. — Les déclarations constatant le montant des délégations
souscrites par les officiers et marins de l’État, au profit de leur
famille, sont transmises à la Direction centrale de la Caisse nationale
d’épargne par le président du Conseil d’administration ou îo
commandant comptable, qui les vise pour constatcrleur régularité.

Ces déclarations sont signées par l’intéressé, et indiquent la durée
de la délégation ; si le délégant ne sait pas signer, mention en est
faite dans le visa du président du Conseil d’administration ou du
commandant comptable.

ART. 14. — Les délégations sont payables par période de trois
mois, à terme échu, du 16 au 25 du mois qui suit l’expiration de
cette période trimestrielle.

ART. 15 — Le payement d’une délégation ne peut être retardé
par le motif que le compte courant du délégant n’est pas crédité
d’une somme suffisante.

— 196 -

Le ministre de la Marine est garant, vis-à-vis de la Caisse nationale
d’épargne, des débets tant en capital qu’en intérêts, résultant
du payement des délégations dont le montant serait supérieur aux
sommes portées au crédit du délégant.

ART. 16. — Les registres tenus à bord ou dans les divisions ne
comprennent que l’inscription des capitaux versés ou rembourses
par l’intermédiaire des succursales navales, sans aucune mention
des intérêts en cours.

Les Conseils d’administration ou les commandants comptables
doivent inscrire sur les livrets, outre les opérations effectuées par
eux, toutes les opérations effectuées en France et dont la Direction
centrale de la Caisse nationale d’épargne leur donne avis, savoir :

1° Le report à un livret de série marine d’une somme transférée
d’un livret préexistant de la Caisse nationale d’épargne ou d’une
Caisse d’épargne privée ;

2° Les intérêts capitalisés au 31 décembre, en vertu de l’article 3
delà loi du 9 avril 1881 ;

3° Les arrérages de titres de rente laissés en dépôt à la Caisse
nationale d’épargne par les titulaires des livrets ;

4° Les remboursements effectués par la Direction centrale, sous
forme d’achat dj rente, de mandat-poste ou de payement de délégation
 ;

5 » Des versements effectués dans un bureau de poste français
correspondant de la Caisse nationale d’épargne au profit du titulaire
d’un livret de série marine.

ART. 17. — Le trésorier, l’officier d’administration ou le coin-*
mandant comptable reporte, pour chaque journée d’opération, sur
des bordereaux distincts, les premiers versements, les versements
ultérieurs et les remboursements inscrits sur ses registres.

Ces bordereaux sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois, certifiés
par le Conseil d’administration ou le commandant comptable, et
expédiés, par le plus prochain courrier, au minisire des Postes et
des Télégraphes, avec toutes les pièces justificatives à l’appui ; ils
sont accompagnés d’un bulletin d’envoi présentant la balance des
versements et des remboursements opérés depuis le 11 du même
mois ou le 26 du mois précédent.

Les mêmes opérations peiiventavoirlieu à d’autres dates, lorsque
les départs des navires et des courriers ou les nécessités du service
l’exigent.

ART. 18. — S’il ressort de la situation inscrite au bulletin d’envoi
que les versements dépassent les remboursements, cet excédent
reçoit les destinations suivantes :

— 197 —

Dans un port de France, d’Algérie ou des colonies, il est versé
dans la caisse du trésorier-payeur général, du trésorier payeur ou
de leur préposé, qui en délivre un récépissé comptable sur la production
d’un extrait du bulletin d’envoi.

Dans un port étranger, l’excédent est appliqué aux dépenses du
bâtiment ; il fait l’objet d’une traite marine tirée sur le caissierpayeur
central du Trésor public, à l’ordre de l’agent comptable do
la Caisse nationale d’épargne.

ART. 19. —Si, d’après le bulletin d’envoi, les remboursements
excèdent les versements, le Conseil d’administration ou le commandant
comptable se procure la différence au moyen d’un mandat
tiré sur le caissier central du Trésor public pour le compte de
l’agent comptable de la Caisse nationale d’épargne.

Dans un port de France, d’Algérie ou des colonies, ce mandat csl
payé, à présentation, soit par le trésorier-payeur général, par le
trésorier-payeur, ou par leur préposé, soit par le trésorier des
invalides delà marine.

Dans un port étranger, ce mandat est négocié sur place.

Les mandats émis par le Conseil d’administration des divisions
ne sont signés que du trésorier, du major et du commandant.

ART. 20. — Les bénéfices de change sont acquis à la Caisse
nationale d’épargne, et les pertes au change imputées sur ses frais
d’administration.

ART. 2i. — Le trésorier, l’officier d’administration ou lo commandant
comptable joint aux bordereaux prescrits par l’article 17
ci-dessus:

1° Dans le cas d’excédent des versements sur les remboursements,
le récépissé comptable du trésorier-payeur général, ou du trésorierpayeur,
lorsque cet excédent est versé dans un port de France,
d’Algérie ou des colonies, ou la traite marine à l’ordre de l’agent
comptable de la Caisse nationale d’épargne, lorsque les opérations
s’accomplissent dans un port étranger ;

2° Dans le cas d’excédent des remboursements sur les versements,
un avis d’émission du mandat tiré sur le Trésor pour le
compte de l’agent comptable de la Caisse nationale d’épargne.

ART. 22. — L’agent comptable de la Caisse nationale d’épargne
établit, chaque jour, au moyen des bordereaux des succursales
navales qui lui parviennent, une balance présentant, d’une part, le
montant des dépôts reçus, et, d’autre part, le montant des remboursements
effectués.

L’excédent de recette ou do dépense résultant do cette balance
détermine Iç montant du versement ou du retrait de fonds à opérer

— 198 —

le même jour à la Caisse des dépôts et consignations au crédit ou
au débit du compte courant de la Caisse nationale d’épargne.

ART. 23. — L’intérêt dû aux déposants des succursales navales
est calculé suivant les règles fixées par l’article 3 de la loi du
9 avril 1881.
Un conséquence, un intérêt de 3 francs 0/0 par an est servi aux
déposants ».

Cet intérêt part du l,r ou du 16 de chaque mois après le jour du
versement.

Il cesse de courir à partir du 1er ou du 16 qui précède le jour du
remboursement.

Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au
capital et devient lui-même productif d’intérêls. Les fractions de
franc ne produisent pas d’intérêts.

ART. 24. — Le présent décret sera mis à exécution le lep janvier
1887.

Les règlements et instructions nécessaires pour son application
seront concertés entre le ministre de la Marine et des Colonies, le
ministre des Postes et des Télégraphes et le minisire des Finances.

Seront abrogés, à partir de la môme date, les décrets des 18 mars
et 27 avril 1885.

ART. 25. — Le ministre de la Marine et des Colonies, le ministre
des Postes et des Télégraphes et le ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Arrêté du ministre de la guerre du 27 janvier 1887

ARTICLE PREMIER.— A partir du 31 janvier 1887, des versements à
la Caisse nationale des retraites seront effectués au profit des agents
secondaires, ouvriers et ouvrières de l’administration centrale de
la Guerre non commissionnés et n’acquérant aucun droit à une
pension civile en vertu de la loi du 9 juin 1853.

ART. 13. — Les intéressés âgés de plus de 55 ans révolus au
lêr janvier 1887 seront admis à demander que les dépôts qui les
concernent soient faits à la Caisse d’épargne postale au lieu de
l’être à la Caisse des retraites. Le livret de caisse d’épargne ou les
fonds qui y sont déposés ne pourront leur être remis qu’au moment
où ils quitteront définitivement l’Administration

t Modifié p ;\r lu loi du 20 décembre 1S’J2.

Circulaire du ministre de la guerre en date
du 10 février 1888

Mon cher général, vous m’avez transmis une lettre par laquelle
le Conseil d’administration du … bataillon d’infanterie Jégère
d’Afrique rendait compte qu’un certain nombre de livrets de la
Caisse nationale d’épargne, délivrés au nom de militaires décédés,
se trouvaient provisoirement en dépôt au corps, leurs héritiers
étant inconnus ou partis sans laisser d’adresse.

Pour remédier à cetle situation, qui pouvait dans certains cas
engager la responsabilité du Conseil d’Administration, j’ai cru
devoir en référer à mon collègue des Finances, qui vient de
m’adresser la réponse ci-après, établissant nettement la doctrine
à suivre dans le cas précité.

« Vous me demandez d’autoriser celui-ci (le Conseil d’adminis« 
tration) à relirer de la Caisse nationale d’épargne le montant
« des livrets dont la destination se trouve inconnue, à charge par
lui d’en opérer le versement à la Caisse des dépôts et consignait
lions au nom des hériliers des militaires décédés.

« J’ai l’honneur de vous faire connaître que cette manière de
procéder, qui était indispensable lorsque les fonds particuliers
appartenant aux militaires étaient versés aux Caisses d’épargne
privées, me parait inutile à l’égard de la Caisse d’épargne de
l’État.

« Kn effet, la Caisse nationale d’épargne, qui rembourse les
fonds dans tous les bureaux de poste de France, d’Algérie et de
Tunisie, substitue sa responsabilité à celle des Conseils d’admi« 
nistration pour effectuer un paiement valable entre les mains
« des hériliers du titulaire du livret. Klle dispenseainsil’Adminis« 
tralion militaire d’intervenir en un règlement de compte qui ne
« peut l’intérasser ; il suffit au Conseil d’administration de faire
parvenir le livret aux héritiers, en même temps que les objets
mobiliers ayant appartenu au militaire décédé, lorsque ces héri« 
tiers sont connus.

« Dans le cas où les héritiers sont inconnus ou ont disparu, il
semble que le livret peut être déposé par le Conseil à la Caisse
des dépôts et consignations, ainsi qu’il est admis par la loi du
28 juillet 1875 pour tous autres titres ou valeurs mobilières ;
ce dépôt dûment constate par un récépissé sauvegarderait plei« 
nement la responsabilité du Conseil d’administration.

« Je crois devoir ajouter que, conformément à l’article 14 de la
loi du 9 avril 1881, le comple d’épargne, dont le montant n’au-

— 200 —

« rait pas été réclamé dans un délai de trente ans serait, à l’expi« 
ration de ce délai, converti en un titre de rente sur l’État par la
« Caisse national* d’épargne.

Déoision du ministre des Finances du 11 juin 1888

L’exemption des formalités du timbre et de l’enregistrement
accordée par l’article 20 de la loi du 9 avril 1881 aux acles nécessaires
pour le service de la Caisse d’épargne postale doit être appliquée
aux acles tels que les certificats de propriélé et actes de
notoriété, que produisent, en cas de décès du titulaire d’un livret,
les héritiers du déposant.

Arrêté du 16 février 1880
MODIFIANT LA FORME DES TIMBR.ES-ÉPAR0NR
ARTICLE PREMIER. — Les timbres-épargne mobiles, actuellement
en usage, seront remplacés, à partir du 1*'juillet 1889, par des
timbres-épargne détachés d’un registre à souche et munis de
nombres en toutes lettres représentant la valeur des versements
depuis un franc (1 fr.) jusqu’à deux mille francs (2,000 fr.).

ART. 2. — Le Directeur général des postes et des télégraphes est
chargé de l’exécution du présent arrêté.

Oiroulaire du ministre de l’Intérieur du 4 juin 1880
RELATIVE AUX FONDS APPARTENANT AUX ALIÉNÉS
Les fonds appartenant aux aliénés pourraient être placés à la
Caisse nationale d’épargne… Pendant la durée de la séquestration,
les remboursements partiels ou intégraux seraient effectués sur la
demande de l’Administration provisoire.

— 201 —

Arrêté du ministre de la Guerre du 30 juillet 1880

ARTICLE PREMIER. —A partir du 1er janvier 1890, des versements
à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse seront effectués
au profit des commis, ouvriers et ouvrières des magasins
administratifs de la Guerre (subsistances, habillement et campement,
service de santé) n’acquérant aucun droit à une pension
civile en vertu de la loi du 9 juin 1853.

ART. 8. — Les intéressés âgés de plus decinquantc-cinq ans révolus
au 1er janvier 1890 seront admis à demander que les dépôts qui
les concernent soient faits à la Caisse nationale d’épargne, au lieu
de l’être à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Déoret du 14 décembre 1880
RELATIF A LA CRÉATION DE SUCCURSALES DE LA CAISSE NATIONALE It’ÉPAHONE
DANS LES DÉPARTEMENTS
ARTICLE PREMIER. — Chacune des succursales est gérée, sous le
contrôle du directeur des postes et des télégraphes du département,
par un receveur des postes en qualité de caissier de la succursale.

ART. 2. —Le caissier tient, aux lieu et place de l’agent comptable
de la Caisse nationale d’épargne, en ce qui concerne les comptes
des déposants de la succursale,vie livre des comptes courants,
en capitaux et intérêts, prescrit par l’article 7 du décret du
31 août 1881.

Le registre matricule prescrit par l’article 7 du même décret est
remplacé par une deuxième expédition des demandes de livret.

ART. 3. — Le directeur des postes et des télégraphes, chargé du
contrôle d’une succursale, lient, par délégation du directeur de la
Caisse nationale d’épargne, le double du livre des comptes courants
prescrit par l’article 8 du même décret.

ART. 4. — L’agent comptable de la Caisse nationale d’épargne
reprend, dans ses écritures, en des comptes divisionnaires spé-

— 202 —

ciaux, les opérations de versements et de remboursements effectués
par chaque succursale.

ART. 5. — Dans le cas où les opérations de la succursale prendraient
une grande extension, les fonctions de caissier et la tenue
du double des comptes courants pourraient être confiées à des
agents spéciaux, ayant rang de receveur, le directeur continuant à
être chargé du contrôle de la succursale.

ART. 6. — Tout déposant qui se présente pour faire un premier
versement dans l’un des bureaux de poste du déparlement où une
succursale est établie reçoit un livret de la série spéciale à celte
succursale.

En cas de changement de résidence, tout titulaire d’un livret de
la Caisse nationale d’épargne peut faire transférer son compte, soil
de la Direction centrale à une succursale et réciproquement, soit
d’une succursale à une autre, sous la condition d’échanger le livret
qu’il possède contre un livret de la série à laquelle son compte est
transféré. La demande de transfert doit être déposée au bureau
de poste de son nouveau domicile.

Les échanges de livret ont lieu sans frais.

La Caisse nationale d’épargne dispose d’un délai de dix jours
pour opérer l’échange.

ART. 7. — Les versements ultérieurs peuvent être effectués par
le titulaire d’un livret de succursale dans tous les bureaux de
poste de plein exercice de la France ou de l’Algérie.

ART. 8. — Les demandes de remboursement partiel ou de remboursement
intégral d’un livret de succursale sont adressées à [la
succursale qui a délivré le livret.

Les autorisations de remboursement sonl émises par le directeur
du département, par délégation du directeur de la Caisse nationale
d’épargne et suivant les règles tracées par les articles 17 à 24 du
décreldu 31 août 1881.

Toute demande de remboursement intégral d’un livret de succursale
doit êlre accompagnée du livret.

ART. 9. — Les succursales transmettent à la Direction centrale de
la Caisse des demandes d’achat de rentes, dressées d’office ou présentées
par les déposants, en les accompagnant d’un certificat constatant
qu’une provision suffisante a été réservée sur le compte du
déposant.

ART. 10. —En cas de perle de livret, le déposant adress à la succursale
qui a délivré le billet une déclaration de perte, qui est
traitée suivant les prescriptions de l’article 26 du décret du
'il août 1881.

— 203 —

ART. 11. — Les succursales de la Caisse nationale d’épargne
seront créées par arrêtés du ministre du Commerce, de l’Industrie
et des Colonies au fur et à mesure des besoins du service.

ART. 12. — Des arrêtés du .ministre du Commerce, de l’Industrie
et des Colonies détermineront les traitements, allocations et
émoluments qui seront accordés aux divers agents des succursales
sur le budget de la Caisse nationale d’épargne.

ART. 13. — Les règlements et instructions nécessaires pour
l’application du présent décret seront arrêtés par le ministre du
Commerce, de l’Industrie et des Colonies, de concert avec le
ministre des Finances, en ce qui concerne les dispositions de
comptabilité.

ART. 14. — L’article 10 du décret du 16 mars 1880 concernant les
succursales de l’Algérie et de la Tunisie est abrogé.

ART. 15. — Le Président du Conseil, ministre du Commerce, de
l’Industrie, et des Colonies, est chargé de l’exécution du présent
décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletindeslois.

Loi de finances du 26 décembre 1800

ART. 56. — Le taux de l’intérêt payé par le Trésor sur les fonds
des caisses d’épargne nationale et privées, en compte courant, sera
fixé par le ministre des Finances ; il ne pourra êlre supérieur au
taux d’intérêt des bons du Trésor.

ART. 57. — A partir du 1er janvier 1891, le taux d’intérêt servi
par la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse nationale
d’épargne pour ses fonds déposés en compte courant sera égal à
celui servi par le Trésor en exécution de l’article précédent.

Loi de finances du 26 janvier 1802

ART. 45. — Les obligations créés en exécution des lois des
22 juillet et 8 août 1885, 2 mai et 17 juillet 1889, et existant dans
le portefeuille de la Caisse des dépôts, de la Caisse nationale
d’épargne et de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse,
seront échangées, titre pour titre, contre des obligations du même
type, mais rapportant un intérêt de 3 fr. 25 0/0 par an.

La présente disposition aura son effet à partir du payement du
coupon venant à échéance le 16 juin 1892, lequel no sera payé qu’à
raison de 3 fr. 125 par obligation de 500 francs.

Déoision du ministre de la Guerre du 31 mai 1802

Aux termes d’une décision ministérielle du 19 février 1877, les
condamnés militaires libérés de leur peine ne peuvent obtenir le
remboursement des fonds déposés aux Caisses d’épargne en leur
nom, par application de la circulaire du 8 janvier 1859, qu’après
libération et dans la localité où ils ont déclaré vouloir se retirer.

Or, pour toucher leurs fonds, ils sont obligés d’adresser leur
demande de remboursement, pour examen, à la succursale d’origine
du compte (art. 6 du décret du 16 mars 1886) , et, en outre, de
la faire viser par le chef du corps auquel ils appartiennent, s’ils no
justifient de leur sortie du service actif. Il en résulte des retards
plus ou moins longs dont se plaignent généralement les intéressés.


Pour obvier à cet inconvénient, le ministre a décidé, sur la proposition
de M. le ministre du Commerce et de l’Industrie (Direction
générale des Postes et des Télégraphes) , qu’à l’avenir les
militaires libérés auront ia faculté d’établir eux-mêmes, au
corps ou à l’établissement où ils se trouvent, leur demande de retrait
de fonds, le jour de leur libération, et de faire viser immédiatement
celte demande par l’autorité militaire, sur place.

L’autorisalion de remboursement sera adressée, poste restante,
dans la localité fixée par l’autorité militaire pour le remboursement.


- 205 —

Loi du 26 décembre 1802

ART. 13. — L’intérêt à servir aux Caisses d’épargne ordinaires
par la Caisse des dépôts et consignations est déterminé, en tenant
compte du revenu des valeurs du portefeuille et du compte courant
avec le Trésor, représentant les fonds provenant des Caisses
d’épargne.

Les variations de ce taux d’intérêt auront lieu par fractions
indivisibles de 0,25 0/0.

Pour l’année 1893, cet intérêt est fixé à 3 fr. 50 0/0. Lorsqu’il y
aura lieu de modifier ce taux, le nouvel intérêt à bonifier aux
Caisses d’épargne sera fixé, avant le 1er novembre, pour l’exercice
suivant, par un décret rendu sur la proposition du ministre du
Commerce et du ministre des Finances, après avis de la Commission
de Surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

ART. 14. — L’intérêt à servir parla Caisse nationale d’épargne
à ses déposants sera calculé et établi dans les conditions et suivant
le mode déterminé à l’article 13.

Pour l’année 1893, cet intérêt est fixé à 2 fr. 75 0/0.

Loi du 3 février 1803
tENDANT A COMPLÉTER LES ARTICLES 419 ET 420 DU CODE PÉNAL
ARTICLE PREMIER. — Sera puni des peines prévues par l’article
420 du Code pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux
semés à dessein dans le public, ou par des voies ou moyens
frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des
retraits de fonds des Caisses publiques ou des établissements
obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les Caisses
publiques.

ART. 2. —L’article 463 est applicable aux délits prévus et punis
par la présente loi.

Jurisprudence
Arrêt de la Cour de Bordeaux du 0 avril 1846
L’SLTRl’IT
Attendu que les hériliers Pouget, débiteurs d’une rente perpétuelle
dont l’usufruit appartenant à la veuve Cascnavc, et la nue
propriété aux enfants de cette dernière, voulant opérer le remboursement
du capital de cette rente, ont dû exiger le concours,
dans la quittance qui devait leur être donnée, tout à la fois de la
veuve Casenave cl de ses enfants ; qu’il peut y avoir d’autant
moins de doute à cet égard que le dernier acte souscrit par les
héritiers Pouget, en renouvellement du titre constitutif, a été consenti
en faveur de la veuve Casenavo et de ses enfants ; que les
héritiers Pouget n’ayant pu obtenir la quittance qu’ils avaient le
droit d’exiger, ont été fondés à consigner dans la Caisse du receveur
général la somme par eux offerte pour opérer le rachat de
la rente perpétuelle dont ils étaient débiteurs ;

Attendu qu’en général l’usufruitier qui a fourni caution peut,
sans le concours du propriétaire, loucher non seulement les capitaux
des sommes prêtées, mais même les capitaux de rentes perpétuelles
soumises à son usufruit ; que le propriétaire n’a aucun
intérêt à s’y opposer, puisque le cautionnement fourni par l’usufruitier
lui garantit suffisamment que les capitaux louches par
celui-ci seront représentés à l’extinction de l’usufruit :
Attendu qu’il doit en être autrement lorsque l’usufruitier
a été affranchi de l’obligation de fournir caution, surtout
lorsqu’il s’agit du remboursement d’un capital de rente perpétuelle,
même dans le cas où l’usufruitier est un donateur ;

Attendu, en effet, que s’il est un principe certain en droit, c’est
qu’il n’est pas permis de donner etde retenir ; que, par conséquent,
après s’être dépouillé, il n’est pas loisible au donateur de rendre
illusoire sa libéralité ; que cela arriverait cependant si le donateur
d’un capital de rente perpétuelle, n’offrant d’ailleurs qu’une solvabilité
équivoque, et qui ne s’était réserve que le droit de toucher

— 208 —
les arrérages, avait le droit d’exiger que le remboursement fut
fait dans ses mains ;Attendu, au surplus, qu’il résulte de l’ensemble des dispositions
de l’acte du 8 mars 1838 quo la donation qu’il renferme ne fut
une pure libéralité de la part de la veuve Casenave au profit de
ses enfants ; que des conditions onéreusos furent imposées à ces
derniers ; que, notamment, il fut formellement stipulé par la
veuve Casenave quo ses enfants renonceraient à exiger d’elle
aucun compte do la tutelle qu’elle aurait exercée, et à répéter les
capitaux dont elle avait disposé après le décès de son mari ; qu’on
remarque, en outre, dans cet acte du 8 mars, qualifié donation,
que la veuve Casenave, qui parait donnera ses enfants des capitaux
s’élevant à la somme de 80,000 francs sous la réserve d’usufruit
en sa faveur, est cependant assujettie à l’obligation de fournir
hypothèque sur ses immeubles pour la sûreté du remboursement
de cette somme à l’extinction de l’usufruit ;Attendu que de cet ensemble de circonstances et de la nattue
spéciale du capital dont le remboursement est offert,il résullequ’il
n’est pas possible d’admettre que les parties qui ont figuré
dans l’acte du 8 mars 1838 aient entendu que la veuve Casenave,
simple usufruitière, ne s’étant réservé de percevoir que des arrérages,
aurait le droit do toucher le capital, en cas de remboursement
offert par les débiteurs ;Attendu que les enfants de Casenave demandant que le capital
de rente dont il s’agit reste provisoirement consigné, et offrant do
payer à leur mère la somme nécessaire pour compléter l’intérêt
à 5 0/0 du capital consigné, le droit, la raison et l’équité prescrivent
d’accueillir cette mesure qui conserve à toutes les parties
les positions qu’elles s’étaient volontairement faites par l’acte du
8 mars 1838 ; que, par conséquent, l’action récursoire dirigée par
la veuve Casenave contre ses enfants doit être rejelée ;Par ces motifs,Le tribunal déclare valable et libératoire la consignation, opérée
par les héritiers Pouget, de la somme de 6,500 francs, pour remboursement
du capital de la rente perpétuelle dont ils étaient
débiteurs ; ordonne la radiation des inscriptions prises sur la maison
vendue, pour la conservation de ladite rente ; dit que la
somme capitale ci-dessus restera provisoirement consignée, jusqu’à
ce que la veuve cl les enfants Casenave se soient entendus pour en
opérer le placement à 5 0/0.(Appel.) ARRÊT:
La Cour, adoptant les motifs, confirme, etc.. »
— 209 —

Jugement du Tribunal de la Seine du 20 Janvier 1875
I.1VRKT PRIS PAR L’NK FEMME MARIER. — REMBOURSEMENT AU MARI
Attendu que Gachon a assigné la Caisse d’épargne de Paris en
délivrance d’un duplicata du livret n° 19222, 9° série, au nom de
Louise-FlavieChazal, femme Gachon, et en payement du montant
de la somme portée audit livret ;

Attendu que Gachon jusli" : qu’il est le mari de Louise-Flavie
Chazal, et que son union avec elle n’a été précédée d’aucun contrat
 ;

Que, par suite, il est marié avec elle sous lo régime de la communauté
légale de biens ;

Attendu qu’il est établi par les documents produits que les
sommes par lui réclamées à la Caisse d’épargne ont été versées
par sa femme durant lo cours do leur communauté légale de
biens ;

Attendu que, par suite, Gachon, comme chef de cette communauté,
est fondé à retirer de la Caisse d’épargne le montant du livret susénoncé ;


Sur la question des frais :

Attendu que c’est à bon droit que la Caisse d’épargne a refusé
de remettre à Gachon, sur sa simple décharge, le montant du
livret dont il s’agit ;

Attendu qu’en effet elle ignorait si Gachon était ou non encore
marié et s’il était ou non séparé de biens ;

Attendu, d’un autre côté, qu’aux termes des règlements cl statuts
qui la régissent, la Caisse d’épargne n’est tenue de délivrer
un duplicatad’un livret que selon des formes prévues et prescrites
par lesdits règlements et statuts, notamment sur la demande
signée par le titulaire du livret ;

Attendu que Gachon articule dans sa demande que [le livret
délivré par sa femme a été conservé par elle ou perdu ;

Attendu que Gachon n’a pas justifié à la Caisse d’épargne de la
perte de son livret, et qu’il n’a pu fournir la signature delà titulaire
du livret ;

Attendu qu’aux termes encore des règlements qui la régissent
la Caisse d’épargne, quand un livret est ouvert au nom d’une femme
ii
— 210 —
qui s’est déclarée inariéo lors du premier versement, ne doit
remettre les fonds du premier comme des autres versements successifs
qu’au mari et à la femme tous deux ou à l’un d’eux, mais
dans ce cas avec le consentement de l’autre, lequel demeure annexé
à la quittance ;Attendu' que l’exécution par les déposants des clauses de ces
règlements do la Caisse d’épargne doit être d’autant plus rigoureusement
observée qu’elles sont mentionnées in extenso sur tous les
livrets délivrés ;Attendu, d’un autre côté, qu’eu égard aux faits et circonstances
de la cause, notamment de l’absence de la femme Gachon, partie
pour l’Amérique depuis 1849, ainsi quo le déclare Gachon luimême,
la Caisse d’épargne était encore fondée à s’opposer à la
demande dudil Gachon ;Attendu enfin que la Caisse d’épargne n’est en rien la cause de
la situation faite à Gachon ; que, par suite, les frais de l’instance
doivent demeurer à la charge dndit Gachon ;Par ces motifs,Condamne l’agent général do la Caisso d’épargne à remettre à
Gachon, sur sa simple quittance, le montant total en principal et
intérêts des fonds portés au livret n° 19222, report du n° 11414,
au nom de Mrae Chazal Louise-Flavie, femme Gachon ;Et condamne Gachon aux dépens que l’agent général de la Caisse
d’épargne et l’Administration des domaines sont autorisés à prélever
et à retenir par préférence à tous autres sur le montant de la
somme qui sera duo à Gachon, et dont il est fait distraction au profit
des avoués qui l’ont requise.Jugement du Tribunal oivil do première instance
de la Seine du 16 novembre 1875L1VRBT PRIS PAR UNB FEMME MARIÉE. — REMBOURSEMENT AU MARIAttendu qu’Auguste Rerthier justifie qu’il à contracté mariage
avec la demoiselle Louise-Ernestine Hutpin, le 9 mars 1864, à la
mairie de Provins, et qu’il est marié sous le régime de la communauté ;
qu’au cours de la communauté, Louise-Ernestine Hutpin,
— 211 —

épouse d’Auguste Herthier,a déposéà la Caisse d’épargne différentes
sommes faisant l’objet d’un livret portant le numéro 60102 ;

Attendu que le montant de co livret s’élevait, avec les intérêts
servis par la Caisso d’épargne et do prévoyance jusqu’en 1882, à la
somme do 799 fr. 65 ;

Attendu quo le dernier versement a été fait lo 11 avril 1869, et
que lo 9 juin suivant la dame Rerthier a disparu sans que depuis
il ait été possible au demandeur do savoir co qu’elle était devenue ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1421 du Codo civil le mari
administre seul les biens de la communauté ;

Attendu, en conséquence, que Bcrlhier est en droit do se faire
remettre par l’agent général de la Caisse d’épargne le montant du
livret sus-énoncé, dont les versements ont été effectués des fonds
de la communauté ;

Sur la question des frais :

Attendu que c’est à bon droit quo la Caisse d’épargne, tout en
s’en rapportant à la justice sur le mérite de h demando, n’a pas
cru pouvoir remettre à Rertiiier, sur ia seule décharge, le montant
d’un livret dont il n’est pas titulaire ;

Qu’elle n’avait pas en effet à se rendre juge du plus ou moins de
fondement des prétentions de Rcrlhicr ; que, par suite, les frais de
l’instance doivent demeurer à la charge de Rerthier ;

Par ces motifs,

Dit quo l’agent général de la Caisso d’épargne remettra à
Auguste Rerthier, sur sa simple quittance, le montant total en principal
et intérêts des fonds portés au livret inscrit sous lo numéro
60102, au nom de Louise-Ernestine Hutpin, épouse d’Auguste
Rerthier ; quoi faisant, bien et valablement déchargé ;

Et condamne Auguste Rerthier aux dépens que l’agent général
de la Caisse est autorisé à prélever sur le montant de la somme qu’il
remettra au demandeur ;

Et fait distraction desdits dépens à l’avoué qui l’a requise.

— 212 —

Jugement du Tribunal de première instance de Bordeaux
du 27 mai 1878
isiEiinr
Attendu que les sommes dont la veuve Vives demande le remboursement
à la Caisse d’épargne de Bordeaux sont la propriété de
la veuve Vives et des époux Jean Vives ; qu’aucun acte régulier n’a
déterminé les droits des parties sur lesdites sommes et n’en a fait
attribution à la veuve Vives ; que la Caisso d’épargne est fondée à
exiger pour le payement le concours de toutes les parties intéressées ;


Attendu que les époux Jean Vives reconnaissent que ces sommes
appartiennent pour les trois quarts à la veuve Vives, et que, pour
l’autre quart, dont ils sont propriétaires chacun pour moitié, la
veuve Vives a l’usufruit, sans être tenue de fournir caution, d’où il
suit que la somme intégrale doit être payée à la veuve Vives ;

Attendu que la veuve Vives a tort de ne pas faire régulariser sa
situation par un partage, ou de ne pas offrir aux époux Jean Vives
un titre constatant leur droit de nue propriété sur partie
des sommes dont elle réclamait le remboursement à la Caisse
d’épargne, mais qu’à cet égard le présent jugement sera pour les
époux Jean Vives un titre suffisant ;

Par ces motifs,

Le Tribunal, après délibéré, jugeant en premier ressort, ordonne
qu’au vu du présent jugement la Caisse d’épargne remboursera à
la veuve Vives le montant des deux livrets, l’un au nom de .Marie
Montaussé, épouse Jean Vives, l’autre au nom de Jean-Baptiste Vives ;
condamne la veuve Vives aux dépens envers toutes les parties ; dit
néanmoins que les dépens pourront être par elle prélevés, lors de
la liquidation delà succession de Jcan-Raplistc Vives, comme frais
de partage portés sur les valeurs dépendant de ladite succession.

— 213 -
Jugement du Tribunal de la S’eino du 22 janvier 1887
LIVRET REMBOIRSE SU » PAIX Af.Ql’IT
Al tendu que Collée réclame à la Caisse d’épargne la somme de
oOO francs qu’il y a déposée ;

Attendu quclaCaisse d’épargucconclut au déboutéde la demande
en excipantd’un payement de300 francsqu’elleafaitje 7 juin 1882,
à la fille de Collée, sur une procuration sous seings privés, revêtue
de la iàusse signature du demandeur, • i d’un autro payement do
200 francs qu’elle a fait, le 21 août 1S82, à un nommé Rrécy, sous
le faux nom et la fausse signature dudit Collée ;

Qu’elle soutient avoir pris toutes les précautions utiles pour
effectuer les payements dont il s’agit, et ne pouvoir être dès lors
rendue responsable des faux commis ;

Mais, attendu qu’il n’esl point exact que la Caisse d’épargne ait
procédé avec toute la prudence possible ; qu’il est, au contrairo constant
qu’elle a négligé de se conformera certaines des mesures prescrites
par ses règlements pour assurer la validité des payements ;

Qu’aux termes de l’article 30 de l’instruction du 4 juin 1857,
pour l’exécution du décret du lîî avril 1852, la signature, apposée
sur la procuration qu’a présentée la fille Collée, ainsi que celle
apposée sur la quittance qu’a donnée Rrécy, devaient être rapprochées
de la signature de Collée père sur le registre matricule ;

Que, s’il a été satisfait à celle formalité, la différence des écritures
aurait dû faire naître, sur la sincérité des signatures, des
doutes très graves et de nature à motiver une information assez
complète pour permettre de découvrir la fraude, tandis que, d’après
ses propres explications, la Caisse d’épargne se serait bornée à un
interrogatoire dont il no demeure aucune trace ni justification, et
qui, en tout cas, était insuffisant, ainsi que l’événement l’a montré ;

Que la Caisse d’épargne a commis une faute plus certaine encore
en n’exigeant pas la légalisation de la signature apposée sur la
procuration produite par la fille Collée, ainsi qu’elle en avait le
devoir ;

Qu’en effet le modèle n° 16 auquel renvoie l’article 24 de l’ordonnance
du 4 juin 18o7 comprend celte légalisation ; qu’en outre son
obligation résultait de l’extrait des règlements imprimé sur le livret
remis à Collée cl formant par suite laloi du contrat ;

- 214 -

Attendu que si, comme elle le plaide, la Caisse d’épargne ne
réclame pas dans la pratique la légalisation des signatures des procurations,
c’est à ses risques et périls qu’elle s’écarte des prescriptions
sur la garantie desquelles les tiers ont traité avec elle ;
qu’elle no peut utilement argumenter de co que, postérieurement
aux faits du procès, il a été attaché aux nouveaux livrets remis aux
déposants des formules de procuration suivant lesquelles la légalisation
serait, non plus toujours obligatoire, mais exigible seulement
en cas de doute sur la sincérité des signatures ; que, d’une part,
un semblable changement aux formules des livrets n’est point susceptible
de modifier rétroactivement les situations acquises ; qu’ensuite,
mémo dans la teneur actuelle des livrets, la légalisation
demeure exigible lorsque, comme dans l’espèce, les doutes doivent
résulter de la comparaison de la signature des pièces de remboursement
et de celles du registre matricule ; qu’enfin la légalisation
reste obligatoire lorsque, comme dans l’espèce, il s’agit d’une procuration
détachée du livret ;

AUcnduque, pour justifier la régularité des payements, la Caisse
d’épargne ne peut davantage invoquer cette circonstance que la
fille Collée et Rrécy se sont présentés porteurs du livret du demandeur ;
qu’aux termes de l’instruction du 4 juin 1857 (art. 14, 25 et
suivants) , si la production du livret permet d’effectuer régulièrement
un verscment.au nom du titulaire, celte production ne saurait
tenir lieu do la remise des pièces réglementaires de décharge
que la Caisse d’épargne a eu le lorl de ne pas exiger en la forme et
sous les conditions de régularité prescrites ;

Attendu qu’il suit de ce qui précède que la Caisse d’épargne est
mal fondée dans sa prétention de décliner la responsabilité des
faux commis, et d’opposer au demandeur les payements qu’elle a
faits sur pièces fausses ;

Qu’elle est également mal fondée à soutenir que Coltéc est sans
•ntérêt légitime, cl, comme tel, non reccvable dans sa demande,
parce qu’il aurait été remboursé parun tiers ; qu’elle ne fournit pas
à cet égard la preuve de ses allégations ; qu’au contraire celles-ci
sont démenties par les documents de la cause ;

Par ces motifs,

Condamne les directeurs de la Caisse d’épargne de Paris à payer
au demandeur la somme de oOO francs avec les intérêts de droit ;
Les condamne aux dépens.

- 215 —

Arrêt de la Oour d’appel de Lyon du 24 mars 1888
DÉPOTS FAITS A TITRE DE LIBÉRALITÉ AU NOM DE TIERS
Attendu que les demandeurs réclament pour la succession de
Claude-Gabriel Jal, afin que les fonds en soient partagés entre tous
les héritiers au nombre desquels ils se trouvent, la propriété de
six livrets de la Caisse d’épargne d’Amplepuis, qui sont au nom de
Pierrette, d’Eugénie, de Mélanie, de Julie, do François et do Jean
Jal, neveux et nièces du de cujus ;

Attendu que Claude-Marie Coupy a formé uno intervention en sa
qualité d’héritier de Claude-Gabriel Jal, et se joint aux demandeurs
ei quo la régularité de celte intervention n’est pas contestée ;

Attendu qu’il est constant au procès, et au surplus reconnu par
les défenseurs dans leurs conclusions, que les fonds de tous ces
livrets ont été non seulemont versés, mais fournis par le défunt ;
qu’il esl constant aussi et ressort des documents jetés aux débats
quo ce dernier a seul signé sur lo registre matricule de la Caisse
d’épargne au moment de la création des livrets, qui ont été mis au
nom de ses six neveux et nièces avec cette mention : par leur
oncle Gabriel Jal, et que sur divers de ces livrets il a effectué
lui-même et sous sa seule signature des retraits ;

Attendu que dans ces conditions le de cujus devait être considéré
comme seul et incontestable propriétaire des fonds composés
des divers versements et de leur* intérêts courus qui constituaient
ces six livrets et par suite de ces livrets eux-mêmes qui constituaient
le titre de la créance sur la Caisse d’épargne, à moins qu’ils n’aient
fait de sa part l’objet d’une donation manuelle au profit do ses
neveux et nièces défendeurs au procès actuel, qui, pour repousser
la prétention des demandeurs, soutiennent en effet qu’il les leur a
remis à ce titre ;

Sur les conclusions principales :

Attendu que, si bien les fonds manuels sont affranchis des formalités
requises pour la validité des donations entre vifs, ils sont
néanmoins soumis notamment à la triple condition d’une tradition
réelle, de l’intention de transférer irrévocablement la propriété à
un titre gratuit, et de l’intention de recevoir au même titre ;

Attendu, en ce qui concerne l’intention de donner irrévocable-

— 216 —

ment ot de recevoir à litre gratuit, qu’il ne résulte nullement des
faits et circonstances de la cause que le de cujus et ses neveux et
nièces aient ou à un moment quelconque celte intention ; que,
bien au contraire, de coque Claude-Gabriel Jal a seul signé sur le
registre matricule au moment des versements et do la création des
livrets, alors quo les instructions ministérielles et les usages généralement
suivis dans les Caisses d’épargne lui permettaient de gratifier
immédiatement et irrévocablement do ces livrets ses neveux et
nièces, en les faisant signer avec lui sur ce registre, et do ce que,
en outre, il a opéré plus lard sous sa seule signature aussi divers
retraits, il ressort qu’on no voit pas à quel moment il aurait entendu
transférer gratuitement et irrévocablement ces livrets, cl que même
il n’a pas eu cette intention, puisqu’il n’a pas profité des facilités
en son pouvoir pour mettre à exécution une intention de cette
nature ;

Attendu, en ce qui concerne la tradition, qu’elle peut, à la vérité,
selon une jurisprudence certaine, avoir lieu non seulement directement,
mais môme par l’enlremise d’un tiers ; que néanmoins rien
n’établit que le de cujus ait opéré celte tradition ; qu’au contraire
il n’a pas profité du moyen qu’il avait de faire la tradition des fonds
par l’enlremise d’un tiers, la Caisse d’épargne, en profitant des
facilités par les instructions ministérielles et les usages au moyen
de la signature de ses neveux et nièces apposée avec la sienne sur
le registre matricule a a moment de la création des livrets, et n’a
pas non plus effectué c’irectement la tradition des livrets, puisqu’il
a continué à les conserver et s’en est servi lui-même pour faire des
retraits ;

Attendu qu’il importe peu que les défendeurs, en reconnaissant
la possession qu’ils ont des livrets, invoquent l’indivisibilité de leur
aveu, auquel se joint la prétention d’être en possession par suilc
d’un don manuel ;

Attendu, en effet, que ce n’est point aller à rencontre des prescriptions
de l’article 13li6 du Code civil en divisant l’aveu, qu’examiner
la valeur et la portée de l’une des deux parties qui constituent
cet aveu, et, à la suite de cet examen, déclarer que toutes les
conditions exigées par la loi pour l’existence d’un don manuel ne
se rencontrent pas ; que cet examen et cette déclaration portent sur
le caractère de la possession ; que si l’aveu est indivisible, c’est quant
aux faits qu’il contient ; mais que l’appréciation de ces faits et les
conséquences juridiques qui en résultent appartiennent aux juges
appelés à prononcer sur le différend ;

Attendu qu’ils invoquent encore, il est vrai, l’article 2779 du
même Code, en soutenant qu’ils sont dispensés de justification
quelconque puisqu’ils sont en possession des livrets ;

— 217 -
Mais, attendu que, si bien il est aujourd’hui de jurisprudence certaine
que cet article s’applique aux meubles incorporels, c’est à la
condition qu’il s’agisse d’un titre au porteur et se transmettant sans
formalités ; que, quoique au nom des détenteurs actuels,ces livrets
ne leur auraient pas permis, dû vivant de Claude-Gabriel Jal, do
loucher les fonds sans son autorisation et sa signature, à raison
des circonstances rappelées ci-dessus dans lesquelles ces livrets
avaient été créés ; qu’ils ne peuvent dès lors être considérés comme
des meubles incorporels dont la propriété pouvait être transmise
erga omnes sans formalités, et dont lo possesseur serait dispensé
par l’article 2279 do toute autre justification ;Attendu qu’il importe peu encore, par les mêmes motifs, que les
défendeurs prétendent que la tradition ait été effectuée par leur
oncle peu do temps avant sa mort ;Attendu, au surplus, que l’article 2279 ne peut protéger qu’une
possession animo domini ; qu’il est constant que tous ou presque
tous les neveux et nièces, défendeurs au procès, habitaient avec le de
cujus ; que les livrets se Irouvaientdanssondomicileau momenldu
décès ; qu’ils lui avaient appartenu, et quo même il avait effectué un
retrait quelques mois avant sa mort ; que dans ces conditions la possession
invoquée devrait être considérée de précarité ;Que ce serait dès lors à eux à établir l’origine do leur possession
en justifiant l’existence d’un don manuel, ce qu’ils ne font pas ;Sur les conclusions subsidiaires :Attendu, en ce qui concerne celles prises par les demandeurs,
que, par suite des motifs qui précèdent et de la décision qui va
suivre, il n’y a plus lieu de s’arrêter ;Attendu, en ce qui touche celle des défendeurs, qu’elles viendraient
uniquement, si les deux faits dont elles contiennent l’articulation
étaient établis, à prouver que le de cujus aurait manifesté l’intention
de gratifier ses neveux et nièces de libéralités ; qu’elles sont
dès lors sans portée au point de vue de l’existence d’un don
manuel pour laquelle sont exigées trois conditions qui ne ressortiraient
nullement des faits cotés, qui, manquant ainsi de pertinence,
ne sauraient être admis en preuve ;Par ces motifs,Le tribunal, jugeant contradictoirement, en premier ressort et
matière ordinaire, dit que les livrets émanant de la Caisse d’épargne
d’Amplepuis, sous les noms de :1° Pierre Jal ; 2" Eugénie Jal ; 3° Mélanic Jal ; 4° Julie Jal ;
5° François Jal ; et 6° Jean Jal, sont la propriété des héritiers de
Claude-Gabriel Jal, et qu’en conséquence les fonds dont les versements
sont constatés sur les livrets, ainsi que les intérêts, seront
partagés entre eux dans la proportion de leurs droits ;
— 21$ -

Condamne les défendeurs aux dépens distraits à M* Marchand,
avoué, aux offres de droit. t

(Appel.) 

ARRÊT :
La Cour confirme, etc.

Jugement du Tribunal oivil de la Seine du 4 décembre 1888
LIVRET VOLE. — PAVEMENT NON LIBERATOIRE
Le Tribunal,

Attendu que la demande de la demoiselle Roblin tend au remboursement
de la somme de 490 francs déposée à la Caisse
d’épargne de Paris ;

Attendu qu’il résulte des documents de la cause qu’après le vol
du livret dont la demanderesse était titulaire, le remboursement de
la somme dont s’agit a été effectué par la Caisse d’épargne, le
20 mars 1885, non aux mains do la demoiselle Roblin et sur son
acquit, mais aux mains d’une personne demeurée inconnue, malgré
l’instruction criminelle qui a été ouverte et qui a abouti à un nonlieu,
et sur quittance revêtue d’une fausse signature ;

Attendu que les défendeurs soutiennent cependant que ledit payement
est libératoire, comme fait, d’une part, sur présentation du
livret de la déposante, et, d’autre part, après observation de toutes
les formalités réglementaires pour s’assurer de l’identité de la personne
qui s’est présentée pour toucher ;

Attendu que le livret ne constitue pas un titre au porteur ; que si,
d’après les règlements de la Caisse d’épargne, sa production permet
d’effectuer un versement au nom du titulaire, cette production
ne peut tenir lieu de la décharge régulière de ce dernier pour obtenir
un remboursement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 30 de l’Instruction ministérielle
du 4 juin 1857 la signature apposée sur la quittance, si la
personne qui se présente pour toucher déclare ôtre le déposant luimême,
doit être rapprochée de la signature apposée par celui-ci

- 510 -
sur le registro matricule ; qu’en cas de doute sur la jincérité des
signatures, il est procédé à un interrogatoire ou à une information,
soit d’après les renseignements présentés parle registre matricule,
soit d’après ceux que la personne fournit elle-même ;Attendu que les défendeurs prétendent que l’employé, sur lo visa
duquel a été fait le payement aujourd’hui critiqué, ne trouvant pas
les signatures suffisamment conformes, a procédé à un interrogatoire
de la personne qui s’est présentée sous le nom do la demanderesse ;Attendu qu’il ne reste aucune trace ni justification do cet interrogatoire ;
qu’en tout cas, s’il a été opéré, il a été insuffisant, ainsi
que l’événement l’a montré ; qu’il eût appartenu à la Caisse d’épargne
de procéder à un interrogatoire ou à une information d’une façon
assez complète pour s’assurer qu’elle payait bien à celui dont elle
était débitrice ;Attendu que dans sa disposition précitée l’Instruction ministérielle
du 4 juin 1857 a pour pbjet de prescrire les mesures à prendre
pour assurer la régularité des remboursements, au lieu de s’en rapporter
sur ce point à l’initiative individuelle des directeurs et agents
de chacune des Caisses d’épargne do France ; que l’autorité supérieure,
sous le contrôle do laquelle lesdits établissements fonctionnent,
a tracé des règles qui, bien appliquées, doivent constituer
un ensemble de précautions suffisantes, tout en signalant, dans
l’article 27 de l’ordonnance su'visée, la nécessité qu’il y a de concilier
la sécurité de la Caisse, qui ne doit pas s’exposer à payer deux
fois, avec l’intérêt des parties, auxquelles il convient d’éviter les
frais et de simplifier les démarches ; mais que les dispositions
réglementaires en question n’ont ni pour but ni pour effet de déroger
à cette règle de droit que, pour ôtre libératoire, le payement
doit être fait au créancier ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui,
ou autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ;Attendu qu’on ne peut considérer comme étant en possession de
la créance, dans le sens de l’article 1420 du Code civil, celui qui
n’est possesseur que du titre instrumentairo constatant cette
créance, alors qu’il ne s’agit pas de litre au porteur ; que le débiteur
qui paye, môme de bonne foi, sur titre faux, n’est pas libéré ;
truc le payement n’est opposable au véritable créancier que s’il a
commis une faute, et si l’erreur du débiteur est la conséquence de
cette faute ;Attendu que tel n’est pas le cas dans l’espèce ; qu’on ne trouve
point, dans les circonstances où a été commis le vol du livret de la
demanderesse, les éléments d’une faute à sa charge et dont elle
doive répondre vis-à-vis des défendeurs ; que dans les conditions
où elle est logée et dans l’impossibilité où elle se trouvait de conserver
chez elle des valeurs en sûreté, on ne saurait lui imputer à
- 220 —

faute d’avoir confié la garde de son livret au parent dans l’habitalion
duquel a eu lieu le vol ;

Qu’en agissant ainsi, après avoir déposé ses fonds à la Caisse
d’épargne, d’où ils ne devaient ôtre régulièrement retirés que sur
son acquit, la demoiselle Roblin prenait précisément loutes les
précautions possibles pour mettre son modeste avoir à l’abri des
risques d’une soustraction frauduleuse ; que sitôt celle-ci accomplie
et connue d’elle, la demoiselle Roblin en a avisé la Caisse
d’épargne, et que, de ce chef encore, bien que l’avis ne soit parvenu
que quelques heures trop tard, aucune faute ne lui est reprochable
 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la demande de la
demoiselle Roblin est fondée, et qu’il y a lieu d’y faire droit en ce
qui touche la restitution de 490 francs réclamés avec les intérêts
de droit ;

Attendu, en ce qui louche les dommages-intérêts, que le préjudice
allégué n’est pas établi ;

Par ces motifs,

Condamne les directeurs de la Caisse d’épargne do Paris à rembourser
à la demoiselle Roblin la somme de 490 francs donl ils se
sont indûment dessaisis à son détriment, et ce avec les intérêts de
droit ;

Déclare la demoiselle Roblin mal fondée dans sa demande de
dommages-intérêts, l’en déboule ;

Condamne les défendeurs aux dépens.

Jugement du Tribunal de Castres du 8 janvier 1889
PROPRIETE UF.S PONDS REPOSÉS SUl LIVRETS OUVERTS AU NOM DE TIERS
Attendu que Saul, caissier de la Caisse d’épargne de Castres,
csl décédé le 14 juin 1888, après avoir institué pour son héritier
universel Guiraud, son cousin germain ;

Al tendu que la dame Thérèse Malpas, épouse Mobilière, demande
à Guiraud la remise d’un livret de la Caisse d’épargne de Castres,

— 221 —

n° 31 », 199, établi à sou nom, cl à défaut, la somme de 3,000 francs
a titre d’indemnité ou de dommages-intérêts ;

Attendu que le défendeur soutient que ledit livret, quoique mentionnant
Thérèse Malpas comme titulaire, était la propriété de Saul
et que, par suite, les sommes dont il constate le versement font
partie de la succession de ce dernier ;

Attendu qu’interpellée à l’audiencc ; la demanderesse a reconnu
qu’elle n’avait jamais opéré de versement à la Caisse d’épargne, ni
retiré des sommes en capital ou intérêts, en vertu du livret dont il
s’agit ou d’autres créés à son nom par Saul, ajoutant toutefois que,
soit avant, soit après son mariage, remontant à l’année 1884, son
oncle l’avait avisée de l’existence d’un livret à son nom, dont elle
aurait la propriété après son décès ; qu’elle prétend, en conséquence,
avoir droit au bénéfice du livret en litige, comme ayant été
l’objet de la i.-art de Saul d’une donation déguisée ;

Attendu, sans doute, qu’une libéralité est valable, alors même que
les formalités de l’article 931 n’auront pas été observées, pourvu
que l’acte, dont la forme a été empruntée pour déguiser la donation,
remplisse lui-même les conditions de régularité prescrites par
la loi particulière qui le régit ; mais attendu que, pour qu’il y ait
donation, il faut avant tout l’intention de gratifier, qu’il faut donc
rechercher le mobile qui a inspiré Saul dans la création du livret
n° 33,199 ;

Attendu qu’étant lui-même titulaire d’un livret constatant un
versement de 2,000 francs, Saul ne pouvait, aux termes de la
législation relative aux Caisses d’épargne, opérer un nouveau versement
ou êlre titulaire de nouveaux livrets ; que s’il voulait se
soustraire à cette prohibition, il devait constater ses dépôts dans
des livrets créés au nom de tiers ; que c’est ainsi, en effet, qu’il a
procédé, suivant, d’ailleurs, un usage abusif ; qu’il était à son
décès détenteur de six livrets de 2,000 francs chacun on capital, en
son nom ou au nom de, tiers ; qu’une telle opération ne saurait, par
elle seule, impliquer la volonté de donner aux titulaires apparents
de ces livrets les sommes dont le dépôt y élait consigné ; quo les
circonstances de la cause sont, au contraire, exclusives de cette
intention, en ce qui touche Thérèse Malpas ; qu’elle est mentionnée
au livret comme illettrée, ce qui permettait à Saul de retirer à son
gré, et sans la participation de celle dont il empruntait le nom, le
capital par lui versé ou les intérêts ; qu’il a toujours gardé par
devers lui ce même livret, de telle sorte que Thérèse Malpas était
complètement désarmée pour faire valoir ses prétendus droits au
bénéfice qu’il aurait pu lui procurer ; qu’il n’a pas seulement perçu
lui-même les intérêts, mais qu’il a par deux fois retiré l’entière
somme par lui déposée, comme pour protester contre l’intention à

- 222 -

lui attribuée par la demanderesse de lui faire une libéralité sous
réserve d’usufruit ; que le caractère essentiel d’une donation est
d’être irrévocable et de créer une créance contre son auteur, quand
l’exigibilité en est reportée après son décès ; que la prétendue libéralité
de Saul ne participait donc pas de ce caractère, et qu’en réalité
elle n’existait pas ; qu’entre l’extinction du premier livret Thérèse
Malpas et la création du second il s’est écoulé un intervalle
de plus de trois ans, de même qu’il s’est écoulé près de dix mois
entre le solde du second et l’établissement du troisième ; que ces
agissements démontrent combien peu Saul était préoccupé d’assurer
un avantage quelconque à Thérèse Malpas à l’aide de ces livrets ;
que, si l’on considère, en outre, quo les remboursements coïncident
avec divers placements faits en son nom, il faut en conclure que
Saul recourait au procédé irrégulier des livrets au nom de tiers uniquement
pour faire valoir ses fonds disponibles, comme il eût fait
par un compte courant chez un banquier ; qu’enfin il a laissé une
noie dans laquelle il énumère ses valeurs mobilières, et figure une
somme provenant de plusieurs livrets à la Caisse d’épargne dont il
était détenteur ; que ce document éclaire encore sa pensée ;

Que de tout ce qui précède il résulte que Saul n’a pas eu l’intention
de gratifier la demanderesse des sommes verr-ées à la Caisse
d’épargne, suivant un livret dont elle n’était titulaire qu’en apparence ;
que ces sommes, au contraire, en capital et intérêts, sont
une dépendance de sa succession ; que dès lors l’action de Thérèse
Malpas est mal fondée ;

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens ;

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant publiquement en matière ordinaire en premier
ressort, le ministère public entendu, démet Thérèse Malpas et
Holmièrc, son mari, de leur demande ; ce faisant, déclare que le
livret de la Caisse d’épargne de Castres, portant le n° 33, 199, au
nom dî la demanderesse, était la propriété de Saul et appartient
actuellement à Guiraud, son légataire universel ; dit en conséquence
que la Caisse d’épargne devra en acquitter le montant aux mains
iludit Guiraud et qu’elle sera valablement libérée sur la seule quittance
de ce dernier ; condamne les époux Holmièrc aux dépens
sans dommages.

— 223 —

Jugement du Tribunal de Saint-Etienne du 18 mai 1880
PROPRIÉTÉ DES FONDS DÉPOSÉS SUR LIVRETS OUVERTS A'J NOM DE TIERS
Attendu que Alphonse Romeyer a fait assigner Jean-Baptiste
Romeycr pour le faire condamner soit à lui restituer un livret de la
Caisse d’épargne au nom de Alphonse Romeyer,.au capital de
1,000 francs, avec les intérêts de 1,000 francs capitalisés pendant
neuf années, soit, à défaut de restitution, à payer lesdites sommes ;

Attendu que, subsidiairement, Alphonse Romeyer demande à
êlre autorisé à prouver, tant par tilrc que par témoins, qu’il a été
employé chez son père, Jcan-Baplislc Romeyer, depuis l’âge de
quinze ans et que, pendant ce temps, il a constamment travaillé ;

Attendu que Jcan-Raptiste Romeyer prétond êlre propriétaire des
sommes versées à la Caisse d’épargne sous le nom d’Alphonse
Romeyer, et qu’il les a toutes versées personnellement de ses
deniers ;

Attendu que la preuve de cette allégation résulte des circonstances
exposées au débat et dans lesquelles le défendeur a placé
des fonds à la Caisse d’épargne, sous son nom et sous le nom de
ses enfants ;

Attendu que le livret d’Alphonse Romeyer mentionne qu’il est
actuellement, à la Caisse d’épargne, créancier pour une^somme supérieure
à celle qui est énoncée dans l’exploit introductif d’instance ;

Par ces motifs,

Le tribunal, jugeant en dernier ressort et en matière sommaire,
dit Alphonse Romeyer non recevable en sa demande, et le condamne
aux dépens.

Jugement du Tribunal de Oorbeil du 5 déoembre 1889
REMBOURSEMENT A UN ILLETTRE
Le Tribunal,

Attendu que l’arbitre nommé parle jugementdu 19 octobre 1887,
pour donner son avis sur les difficultés existant entre les parties,
a fait une juste appréciation en fixant à 2,693 francs l’indemnité
due à Martinet pour frais de logement et nourriture à la charge de
la succession de la dame Gasdeloup ;

Qu’à ce chiffre il y a lieu d’ajouter une somme de 40 francs
réservée par l’expert Martinet, ayant apporté les justifications qui
lui étaient réclamées ;

Que do ces deux sommes réunies il faut déduire celle de
2,000 francs que Martinet reconnaît avoir reçue, ensemble les
intérêts desdites sommes depuis le 1er mai 1884 pour la moitié, et
depuis le 11 avril 1884 pour l’autre moilié ;

Mais, attendu que Gasdeloup prétend à lort que Martinet doit
restituer la somme de 2,064 francs 16 centimes, touchée par lui,
de la Caisse d’épargne de Corbeil, pour le compte de la défunte, le
10 janvier 1886 ;

Qu’en effet on ne saurait soutenir sérieusement que Martinet en
signant le reçu de celte somme remboursée par la Caisse d’épargne
ail rempli un véritable mandat dont il aurait à rendre compte ;

Qu’en accompagnant comme il l’a fait la dame Gasdeloup et en
apposant sa signature, celte dernière ne sachant signer, il n’a fait
que lui prêter son assistance pour accomplir celle formalité,
comme il est d’usage de le faire en pareil ra3 ;

Que dans ces conditions on ne saurait s’étonner de l’impossibilité
où il se trouve de justifier par un reçu signé de la dame Gasdeloup
de la remise faite par lui à cetle dernière, séance tenante,
des fonds provenant do ce remboursement ;

Que ce serait exposer à des frais considérables les personnes
illettrées retirant les dépôts faits par elles à la Caisse d’épargne en
exigeant des quittances notariées ;

Par ces motifs,

Entérinant le rapport de l’arbitre, déposé au greffe le 3 avril
dernier,

— 225 —

Condamne Gasdeloup à payer à Martinet la somme de 733 francs
avec les intérêts de droit ; ,

Fait masse des dépens qui seront supportés pour moitié par
chacune des parties, avec distraction aux avoués qui l’ont requise.

Jugement du Tribunal civil de Lavaur du 22 janvier 1890
PROPRIÉTÉ DES FONDS DÉPOSÉS AU NOM DE TIERS
Attendu que le sieur Eliennc-Célcslin Guiraud, caissier de la
Caisse d’épargne dèCaslres, agissant en sa qualité d’héritier général
et universel du sieur Etiennc-Célestin Saul, en son vivant
caissier de la Caisse d’épargne de Castres, où il est décédé le
14 juin 1888, a actionné devant le tribunal Marie Graves et Julien
Malpas, son mari, agent de police à Lavaur, ce dernier pris tant
pour autoriser son épouse que comme administrateur légal de la
personne et des biens de son fils mineur Arthur ;

Attendu que Guiraud prétend que deux livrets de Caisse
d’épargne de 2,000 francs chacun et portant l’un le n* 36032 au
nom de Marie Graves, l’autre le n° 33482 au nom de Arthur Malpas,
font dépendance de la succession de Saul et doivent par conséquent
ôtre déclarés sa propriété ;

Attendu que Marie Graves cl Julien Malpas, es qualités, résistent
à celte demande alléguant que les sommes portées sur lesdils
livrets leur ont été données par Saul ; qu’il s’agit dès lors d’apprécier
le mérite de cette prétention ;

Attendu qu’en fait il est constant que les fonds n’ont pas été versés
par Marie Graves ni par Arthur Malpas, mais par Saul, de ses
propres deniers ; qu’il est constant aussi que les livrets ont été
trouvés dans les papiers de la succession, et que les Malpas ne les
ont jamais possédés *,

Attendu que le registre matricule de la Caisse d’épargne de
Castres contient la fausse mention que Marie Graves et Arthur Malpas
sont illettrés, alors qu’il est certain que l’un et l’autre sachant
signer auraient pu apposer leur signature sur ledit registre ;

Attendu qu’au moyen de cette fausse mention et en omettant,
18
- 226 -

ainsi qu’il l’a fait, de designer Marie Graves comme étant mariée
et Arthur Malpas comme mineur, Saul pouvait plus facilement
retirer les sommes qu’il inscrivait sur le livret à leur nom ; qu’il
le pouvait sans leur participation ;

Attendu que le de cujus, déjà titulaire d’un livret portant la
somme de 2,000 francs, ne pouvait, aux termes de la loi, faire à la
Caisse d’épargne un dépôt excédant cette somme ;

Attendu que tout démontre dans la cause que Saul a voulu
éluder les dispositions prohibitives de la loi et abuser de sa situalion
de caissier pour faire des dépôts dépassant le chiffre déterminé
par le législateur ; qu’à une époque,en outre de son livret, il était
détenteur de cinq autres livrets ; que c’est lui qui, de ses deniers,
avait versé toutes les sommes qui y étaient consignées ; qu’on le
voit tantôt retirer ces fonds de la caisse, tantôt les y reporter ;
que c’est lui seul qui en touche les intérêts ;

Attendu que dans ces circonstances les défendeurs sont mal
fondés à prétendre que Saul a voulu les gratifier des sommes qu’il
a inscrites à leur nom sur les livres de la Caisse d’épargne ; que des
faits ci-dessus exposés il résulte que l’intention de donner n’est rien
moins que certaine, cl qu’il apparaît au contraire que Marie Graves
et Arthur Malpas ne sont que les titulaires apparents des livrets
portant leurs noms, et qu’en réalité Saul, se réservant, par des
procédés abusifs, la disposition des fonds, a voulu, pour son seul
intérêt, faire des placements ou des dépôts ;

Attendu qu’en admettant hypothétiquement que Saul eût l’intention
de donner, il n’en est pas moins vrai que la validité de la
donation dont les Malpas auraient été l’objet ne saurait ôtre soutenue ;
qu’il est certain que cette donation ne remplirait pas les
conditions prescrites par la loi ; qu’il n’y a pas eu de la part de
Saul dessaisissement actuel et irrévocable, pas plus qu’acceptation
de la part des défendeurs ; qu’il résulte des faits de la cause que
Saul ne s’était nullement dessaisi des fonds, puisqu’il pouvait toujours,
grâce aux irrégularités dont il no se faisait pas scrupule,
disposer des fonds à son gré ; que vainement on prétend que les
deux livreIs en litige se sont trouvés dans les papiers de la succession
enveloppés dans une bande de papier, avec cette suscriplion
: appartenant à la famille Malpas ; du moment que ce
fait n’est pas démontré et que l’on n’offre pas d’en rapporter la
preuve ; que rien, non plus, n’établit la prétendue acceptation qu’auraient
faite les Malpas ; que ceux-ci allèguent bien qu’un jour Saul
leur aurait dit qu’ils trouveraient dans la succession deux livrets à
leur profit, mais que c’est là de leur part une pure allégation, et
qu’ils n’offrent même pas de faire la preuve du fait invoqué ;

Attendu que de tout ce qui précède il résulte que la demande

— 227 —

de Guiraud doit être accueillie, et les prétentions des époux MalpasGraves
rejetées ;

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ;

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant publiquement en matière ordinaire et en
premier ressort, et vidantvje renvoi au Conseil, déclare que les
deux livrets de la Caisse d’épargne de Castres, portant les numéros
36032 et 33482, le premier au nom de Marie Graves, l’autre
au nom de Arthur Malpas, sont la propriété de Etienne Guiraud ;
dit en conséquence que la Caisse d’épargne de Castres sera valablement
libérée sur la seule quittance de ce dernier, dit n’y avoir
lieu d’allouer des dommages-intérêts au sieur Guiraud qui ne justifie
d’aucun préjudice éprouve ;

Condamne la dame Marie Graves, épouse Malpas cl le sieur
Julien-Etienne Malpas, es qualités, aux dépens.

Jugement du Tribunal oivil d’Epinal du 6 février 1800
LIVRET PRIS PAR UNE FEMME MARIÉE. — OPPOSITION DU MARI
Le Tribunal,

Attendu que le mari a l’administration des biens de la communauté ;
que la loi du 9 avril 1881 n’a rien innové à cet égard,
puisqu’elle ne permet à la femme de retirer des fonds déposés à la
Caisse d’épargne que sauf opposition du mari ;

Que Jeandin s’est opposé, le 7 octobre 1889, à ce qu’aucun versement
d’argent ne soit fait à sa femme sans son autorisation ;

Par ces motifs, parties ouïes en leurs conclusions cl plaidoiries,
ensemble le ministère public qui s’en est rapporté à la prudence,
après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière
sommaire et en dernier ressort,autorise Jeandin à toucher, sur sa
simple quittance et sans la participation de sa femme, la somme
de 1,030 francs restant déposée à la Caisse d’épargne d’tëpinal
(succursale de Bains)  ; condamne la femme Jeandin à tous les dépens
de l’instance, liquidés à 97 fr. 63, dont distraction csl accordée à
Me Nizct qui affirme en avoir fait les avances.

Jugement du Tribunal ûe Blois du 30 avril 1800
DÉCHÉANCE TRENTENAIRE
Le Tribunal, après en avoir délibéré, jugeant en dernier, ressort :

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l’Assistance
publique et du jugement du 10 novembre 1888, qui a nommé
M. Lebrun séquestre de valeurs diverses appartenant à des assistés ;


Attendu que l’Assistance publique de Paris, représentée par son
directeur, est, aux termes de la loi de 1849, tutrice des enfants
assistés ; que si aujourd’hui les propriétaires des livrets sont
absents,elle n’en a pas moins un comple de tutelle à leur rendre:
qu’en celle qualité elle a donc droit de demander le remboursement
de ces livrets, remboursement donl elle est responsable ;

Attendu que la loi du 7 mai 1833 est une loi d’ordre intérieur
concernant les Caisses d’épargne, mais qui ne saurait en rien
atteindre les droits de l’Assistance publique de Paris ;

Attendu, d’un autre côté, que l’Assistance publique est créancière
des enfants assistés ; qu’elle les place chez des cultivateurs,
chez des artisans ou des industriels el qu’elle a payé pour eux ; qu’à
ce point de vue encoreellea le droit d’obtenir des garanties qu’elle
trouve dans la possession de titres de rente, de l’argent restant
en compte à la Caisse d’épargne de Blois, au nom de ces enfants ;

Attendu que l’article 112 du Code civil autorise, s’il y a nécessité,
de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés
par une personne présumée absente et qui n’a point laissé de procureur
fondé, et décide, en outre, qu’il y sera statué par le tribunal
de première instance sur la demande des parties intéressées ;

Attendu que cet article a un caractère de généralité qui s’applique
à toute personne qui n’csl point présente, qui n’a pas laissé
de procuration et dont les biens sont abandonnés ;

Attendu, d’aulre part, que le mandat donné par le tribunal s’impose
à l’égard de tous comme pourvoyant à une situation que la
loi a envisagée dans un but d’intérêt général ;

Attendu que l’Assislance publique de Paris avait, ainsi qu’il est
dit ci-dessus, intérêt à provoquer la nomination d’un séquestre ;
qu’à ce double point de vue la fin de non-recevoir invoquée par
la Caisse d’épargne de Blois n’est pas fondée ;

— 229 —

Au fond, relativement aux onze livrets que la Caisse d’épargne
de Blois prétend atteints par la déchéance trentenaire, même avant
la nomination de M. Lebrun séquestre ;

Attendu que l’Administration de l’Assistance publique est détentrice
de ces livrets ; qu’elles les a envoyés à l’Administration de la
Caisse d’épargne de Blois pour y inscrire les intérêts et les ajouter
au capital ;

Qu’à défaut de dépôt ou de retrait il était impossible d’interrompre
la prescription, autrement que ne l’a fait l’Assistance
publique ; que la Caisse d’épargne de Blois a, d’un autre côté,
reconnu sa dette, en faisant une opération qui avait pour conséquence
d’en augmenter le montant ; que c’est donc à bon droit que
Lebrun réclame le montant des livrets dont il s’agit ;

En ce qui concerne le livret n° 8207, attendu que la Caisse
d’épargne fournit la preuve de sa libération ;

Relativement aux vingt-neuf autres livrets, sur lesquels la Caisse
d’épargne prétend que trois ont été pvescrits depuis le 31 décembre
1889 :

Attendu, relativement à ces trois derniers livrets, qu’il y a lieu
de décider que la dette de la Caisse d’épargne n’est pas prescrite
ainsi qu’il a été dit ci-dessus pour les onze livrets et par les
mêmes motifs ; quo pour vingt-six autres livrets, Lebrun es noms,
ayant qualité comme créancier et comme ayant un compte à
rendre aux enfants assistés, a également le droit d’en réclamer le
montant à la Caisse d’épargne de Rlois,

Par ces motifs,

Dit que le montant du livret n° 8,207 a été légitimement remboursé
par la Caisse d’épargne de Blois ;

Condamne ladite Caisse d’épargne do Blois à effectuer entre les
mains du demandeur es qualités lo remboursement des livrets
dont il s’agit, soit à lui verser les sommes ci-après poar le montant
des comptes arrêtés sur chacun desdils livrets par la Caisse
elle-même aux dalcs énoncées au tableau suivant, plus les intérêts
au taux et dans les conditions de ladite Caisse d’épargne depuis
ces dates jusqu’au jour du payement ;

Autorise, en outre, M. Lebrun à retirer de la Ca'sso des dépôts
et consignations les titres de rente qui y ont été déposés au nom
des enfants assistés par la Caisse d’épargne de Blois ;

Et attendu que la résistance de la Caisse d’épargne de Blois était
sérieuse ; que la question soulevée par elle présentait de sérieuses
difficultés dont elle ne pouvait se faire juge, condamne Lebrun es
qualités aux dépens.

Jugement du tribunal eivil de Langres du 11 mars 1891
REMBOURSEMENT SLR FAUSSE SIONATURE CERTIFIÉE VÉRITABLE, PAR IN MAIRE,
SIR UNE PROCURATION. — PAYEMENT NON LIBÉRATOIRE
Le Tribunal,

Sur la demande principale : considérant qu’elle n’est et ne peut
êlre contestée ;

Qu’en effet un payement n’est libératoire qu’à la condition
d’être fait au créancier ou à quelqu’un ayant pouvoir de recevoir
pour lui, à moins que le débiteur ne démontre que l’erreur par lui
commise procède d’une faute dudit créancier ;

Que dans l’espèce aucune faute n’est imputée à Journée ;

Que c’est à bon droit qu’il demande à la Caisse d’épargne de
Langres de lui tenir compte, avec intérêts de droit, de 730 francs
par erreur versés à Dégalisse qui, après avoir frauduleusement
soustrait son livret, se présentait en son nom porteur d’une procuration
fausse.

Sur la demande en garantie : considérant qu’il est soutenu au
nom de la Caisse d’épargne que si, bien que le caissier se soit
ponctuellement et rigoureusement conformé aux règlements, elle
a été victime des agissements criminels de Dégalisse, c’est par l’imprudence,
la négligence, en tous cas par la faute de Flocard,
maire de Courcelles-Val-d’Esnoms, qui aurait certifié véritable la
fausse signature de Journée, mise au bas de la procuration produite
par Dégalisse avec apposition du cachet de la mairie, soit
par lui-môme, soit par la dame Florard ;

Que de leur côté les sieur et dame Flocard, appelés en cause
par la Caisse d’épargne, repoussant la demande en garantie dirigée
contre eux et demandant acte de ce qu’ils dénient, savoir :
Flocard avoir signé la pièce fausse pour légaliser la signature
Journée, cl tous deux y avoir l’un ou l’autre apposé le cachet de la
mairie de Courcellcs ;

Considérant que les explications fournies par les parties, lors

de leur comparution à l’audience publique du 26 février dernier,

n’ont mis en évidence aucun nouveau renseignement dont il puisse

èrt étiré argument ;

Qu’en l’état il reste constant que la fausse procuration dont il

— 231 —

s’agit porte une mention de légalisation signée Flocard et revêtue
du cachet de la mairie ;

Qu’il est incontestable qu’en l’absence de cette mention de légalisation
le caissier de la Caisse d’épargne n’aurait rien versé à
Dégalisse ; \

Qu’en principe et par application des articles 1382 et 1383 du
Code civil elle doit donc engager la responsabilité du magistrat
qui en serait l’auteur ;

Que Flocard, il est vrai, désire qu’elle puisse lui ôtre attribuée,
mais qu’il ne saurait tout au moins soutenir sérieusement, comme
il a été dit lors de la comparution des parties, que l’empreinle
mise à côté de la signature Flocard ne soit pas celle du cachet de
la mairie de Courcelles ;

Que par suite il serait sans intérêt d’ordonner, à la diligence de
l’une ou l’autre des parties, la vérification de la signature F/ocaj’d,
laquelle, du reste, n’est demandée ni par Flocard ni par la
Caisse d’épargne ;

Qu’en effet, lors même qu’il serait certain, ce qui n’est pas, que
ladite signature ne serait pas la sienne, ainsi qu’il le prétend, l’apposition
du cachet de la mairie qui, en donnant à cette signature
l’apparence de l’authenticité, a surtout contribué à surprendre la
confiance du caissier, n’en serait pas moins explicable que par
une imprudence ou une négligence imputable à Flocard, dépositaire
et gardien exclusif du cachet, en sa qualité de maire, soit que
ledit cachet ait été apposé sur une pièce dont il n’aurait pas pris
connaissance, soit que laissé en évidence dans sa maison ou non
enfermé, ledit cachet ait pu se trouver ainsi irrégulièrement à la
disposition « le Dégalisse ou de toute autre personne ;

Mais quant à la dame Flocard,

Considérant qu’elle doit êlre mise hors de cause, sans qu’il y
ail lieu d’autoriser la preuve du fait allégué par la Caisse d’épargne ;
qu’en admettant, contrairement à son affirmation, que le cachet
ait élé apposé par ladite dame, elle n’aurait évidemment agi que
par l’ordre ou avec l’autorisation de son mari ;

Considérant que les dépens sont à la charge des parties qui
succombent ;

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant publiquement en matière sommaire et en
dernier ressort,

Condamne la Caisse d’épargne de Langres à payer à Journée la
somme de 730 francs versée à tort à Dégalisse, avec intérêts au
taux de ladite Caisso à compter du jour du versement ; la condamne
aussi aux dépens envers ledit Journée ;

Condamne Flocard à garantir et à indemniser ladite Caisse

— 232 —

d’épargne de la condamnation qui précède, met la dame Flocard
hors de cause ;

El condamne Flocard aux dépens exposés par la Caisse d’épargne,
sauf ceux relatifs à la mise en cause de ladite dame Flocard, lesquels
resteront à la charge de ladite Caisse ; fait distraction de ces
dépens au profit des avoués de la cause qui ont régulièrement
requis cette distraction.

Jugement du tribunal civil de Lons-le-Saunier
du 1" juin 1891
LIVRET PRIS PAR UNE FEMME MARIEE.— OPPOSITION DU MARI
Le Tribunal,

Attendu que la loi du 9 avril 1881 sur les Caisses d’épargne n’a
rien dérogé aux principes du Code civil en ce qui concerne l’autorité
maritale ;

Qu’en sa qualité de mari administrateur des biens de la communauté
légale, sous le régime de laquelle il se trouve, le demandeur
est en droit, aux termes de l’article 1421 du Code civil, d’opérer le
retrait en son nom du livrel de la somme de 1,600 francs, ouvert
sous le numéro 47769, au nom de Marie-Delphine Joly, sa femme ;

Attendu, toutefois, que c’est à bon droit que la défenderesse, tout
en s’en rapportant à la justice, n’a pas cru pouvoir remettre au
demandeur, sur sa seule décharge, le montant d’un livret dont il
n’est pas titulaire ;

Qu’elle n’a pas qualité pour juger du plus ou moins de fondement
des prétentions du demandeur ;

Par ces motifs,

Le Tribunal dit et ordonne que la Caisse d’épargne de Lons-leSaunier
sera tenue de remettre au demandeur la somme de
1,600 francs avec les intérêts y afférents, l.iditc somme montant d’un
livret inscrit sous le numéro 47769, au nom de Marie-Delphine
Joly, sa femme ;

Qu’ainsi le sieur Renard pourra opérer lui-même le reirait dudit
livret ;

En conséquence, dit que ce livret sera la propriété du denian-

— 233 —

deur comme administrateur légal et maître des biens de la communauté,
et qu’il en disposera en pleine propriété ; dit que les frais
seront prélevés sur ladite somme. *

Jugement du Tribunal civil de Romorantin du 13 juin 1891
LIVRET PRIS PAR UNE FEMME MARIÉE. — OPPOSITION DU MARI
Le Tribunal, après en avoir délibéré, jugeant en matière sommaire
et en dernier ressort ;

Attendu que Parfu, agissant en sa qualité de mari et de chef de
la communauté, demande à Lefcu, caissier de la Caisse d’épargne
de Romorantin, de lui délivrer la somme de 1,117 francs 51 centimes,
qui a été déposée par sa femme et à son insu ;

Attendu que Parfu demande encore qu’il lui soit donné acte de
ce qu’il déclare mettre hors de cause sa femme, qu’il avait à tort
appelée dans l’instance ;

Attendu que Lefcu déclare s’en rapporter à droit sur ladite demande,
mais conclut à ce que les frais soient employés en frais privilégiés
sur la somme déposée, parce que les règlements de la
Caisse d’épargne s’opposent à ce que les sommes versées par la
femme soient retirées sans le concours de celte dernière, à moins
qu’il n’en soit autrement ordonné par justice ;

Atlendu, en fail, qu’il est certain que le dépôt a élé fait par la
femme du demandeur, qu’il est encore constant que les époux
Parfu se sont mariés sans faire de contrat et se trouvent soumis, en
conséquence, au régime de la communauté légale ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1421 du Code civil le mari administre
seul les biens de la communauté ; que, suivant l’article 1940
du même Code, le dépôt doit être restitué à la personne qui administre
les biens du déposant ;

Atlendu qu’il suit de ce que dessus qu’il y a lieu de faire droit à
la demande de Parfu ;

Atlendu, en ce qui concerne les dépens, qu’ils doivent être supportés
par te demandeur, puisque l’instance a été introduite dans
son intérêt, et que le procès s’est produit par son fait, puisqu’il a
-- V.jr
laissé sa femme administrer les biens de la communauté, alors qu’il
en avait, en droit, la gestion exclusive ;

Par ces motifs,

Donne acte à Parfu de son désistement de la procédure de mise
en causo do sa femme ;

Donne acte à Lefeu do son rapport à droit ;

Dit que Lefcu devra payer le montant de la somme déposée entre
les mains de Parfu ;

Emploie les dépens en frais privilégiés sur la somme déposée,
dont distraction au profit des avoués qui l’ont requise conformément
à la loi.

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 juillet 1891
llFMBOUiSF.MEXI A IN TIERS. -• PAYEMENT NON LIBERATOIRE
Le Tribunal,

Attendu que la demoiselle Roux réclame à la Caisse d’épargne le
remboursement de la somme de 1,993 francs qu’elle y a déposée ;

Que la Caisse d’épargne conclut au débonté de la demande en
excipant de ce qu’elle aurait, le 8 août 1887, délivré un duplicata
du livret de la demoiselle Roux, sur une demande qui lui a été
adressée à cet effet, et de ce qu’elle aurait ensuite, et sur la présentation
dudit duplicata du livret, effectué divers remboursements ;

Qu’elle prétend avoir pris toutes les précautions prescrites par
ses règlements pour la délivrance du duplicata do livret et pour les
remboursements qui ont suivi ; qu’elle soutient dès lors que, si lesdites
opérations ont, comme cela résulte des documents de la cause,
été effectuées sur fausses signatures, elles n’en sont pas moins opposables
à la demoiselle Roux et constituent envers elle un titre de
libération ;

Atlendu que la question n’est pas de savoir si les prescriptions
réglementaires dont argumente la Caisse d’épargne ont été observées ;
que lesdites prescriptions n’ont d’autre objet que d’indiquer
les mesures à prendre par les administrateurs et agents de la Caisse
pour assurer la régularité des remboursements au lieu de s’en rapporter
sur ce point à l’initiative individuelle de chacun d’eux, mais
que ces dispositions réglementaires n’ont ni pour bul ni pour effet
._ oan —
de déroger à celte règle de droit que, pour être libératoire, le
payement doit ôtro fait au créancier ou à quelqu’un ayant pouvoir
de lui ou autorisé par la loi ou par justice à recevoir pour lui ;

Attendu que l’action de la demoisello Roux a pour objet lo remboursement
d’uno créanco, eMon la réparation »lu préjudice résultant
d’une faute à établir à rencontre do la Caisso d’épargne ; que
c’est à celte administration qu’il incomberait do démontrer que
l’erreur commiso en payant à une personne autre quo la créancière
procède d’uno fauto de celle-ci, pour être fondéo à lui en faire supporter
les conséquences, et que celte preuve n’est pa . rapportée ;

Que, les dépôts à la Caisse d’épargne étant essentiellement nominatifs,
le seul fait que le tiers auquel ladite Caisse a payé connai0sait
le chiffre de la créance de la demoiselle Roux, parce qu’elle
l’avait révélé ou laissé voir sur son livret, ne suffit pas à constituer
de la part do celle-ci une faute devant avoir pour effet do valider à
son égard le payement effectué, pas plus d’ailleurs qu’il n’eût suffi
à motiva ce payement ;

Qu’en réalité, et d’après les explications mêmes des administrateurs
de la Caisse d’épargne, si ledit payement a eu lieu, c’est par
suite du concours de circonstances auxquelles la demoiselle Roux
est demeurée étrangère, et dont il est impossible dès lors de la
rendre responsable ; qu’ainsi on ne saurait incontestablement trouver
les éléments d’une faute à sa charge ni dans le fait de la certification
par son commissaire de policede la signature de la demande
de duplicata de livret, ni dans cette circonstance quo la signature
du tiers qui a réclamé le remboursement ressemblait à la sienne,
ni dans cette autre que ledit tiers se trouvait en situation de fournir
sur son état civil, en réponse aux questions posées pour contrôler
son identité, des renseignements qu’il pouvait avoir en dehors
d’elle cl sans qu’elle ait eu à les lui donner.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la demande de la
demoiselle Roux est fondée, et qu’il y a lieu d’y faire droit en ce
qui touche la restitution des 1,993 francs avec les intérêts do droit ;

Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que le préjudice
allégué n’est pas justifié ;

Par ces motifs,

Condamne les directeurs de la Caisse d’épargne de Paris à rembourser
à la demoiselle Roux la somme de 1,993 francs avec les
intérêts de droit ;

Déclare la demoiselle Roux ma. fondée dans sa demande de
dommages-intérêts, l’en déboute ;

Condamne les défendeurs aux dépens.

(Appel.) 
ARKÊT:La Cour, considérant que, si la fille Roux s’est fait, contrairement
aux règlements do la Caisse d’épargne, délivrer, dans une
succursale, un second livret en son nom, il n’existe aucune relation
entre ce fait dont la conséquence serait une simple déchéance du
droit aux intérêts et le payement du capital qui a été fait indûment
à la soeur de la fille Roux sur une fausse signature ;Que le fait par celle-ci d’avoir donné communication à sa soeur
du livret dont elle était régulièrement titulaire no peut êlre considéré
comme une faute de nature à relever la Caisse de sa responsabilité
comme dépositaire ;Considérant que si, aux lermes do l’article 1240 du Code civil, le
payement fait de bonne foi au possesseur d’uno créance est valable,
cette disposition n’est point applicable au cas où le titre de la
créance est un titre faux ; que môme la possession de l’acte instrumentale
régulier constatant l’existence d’une créance ne pourrait
être considérée comme équivalent dans les termes de l’article 1240
à la possession même de la créance ;Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l’appellation
au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet.Jugement du Tribunal oivil de Louviers du 5 mars 1802LIVRET PRIS PAR UNE FEMME MARIEE. — OPPOSITION DU MARIAttendu que la seule question soumise au Tribunal est celle de
savoir si c’est à bon droit que la Caisse d’épargne d’Évreux a
refusé au demandeur, le sieur Groult, une somme do 930 fr. 64 qui
lui aurait été versée par la femme Grault, sans l’assistance de son
mari ;Attendu que le législateur ayant refusé d’insérer dans la loi
des 9-10 avril 1881 l’amendement Rozérian, aux termes duquel les
maris n’auraient pu retirer les sommes déposées par leurs femmes
qu’avec le consentement de celles-ci, il est hors de doute que cette
— 237 —

loi n’a porté aucune atteinte au principe de la puissance maritale,
et que tout homme marié sous le régime do la communauté
réduite aux acquêts, ainsi que l’est le demandeur, peut, en vertu
des principes généraux, toucher sans le consentement de sa femme
et arrière d’elle toutes créances tombant dans la communauté et
toutes sommes déposées par sa femme dans une Caisse d’épargne,
puisque le législateur n’a pas voulu déroger aux principes de
notre droit et donner à la femmo un droit exclusif sur ces
dépôts ;

Attendu que la Caisse d’épargne d’Évrcux, en refusant de
remettre au sieur Groult la somme do 930 fr. 64 sans une autorisation
do justice, a entraîné lo demandeur dans une procédure
inutile dont les frais doivent rester à sa charge, car rien dans la
loi n’autorisait la Caisse d’épargne à exiger du demandeur celle
permission de justice, môme au cas où il ne rapporterait pas le
consentement de sa femme au retrait du dépôt ;

Attendu que la mise en cause de la dame Groult a élé nécessitée
par les prétentions de la Caisse d’épargne ;

Attendu que cette mise en cause était inutile, contraire aux
principes du droit, puisque le mari, chef de la communauté, n’a
pas d’autorisation à demander à sa femme ; que, par conséquent,
les frais de celte mise en cause doivent être a la charge de la
Caisse d’épargne ;

Par ces motifs,

Dit que la Caisse d’épargne devra remettre au sieur Groult la
somme de 930 fr. 64 ;

Met hors de cause la dame Groult ;

Condamne la Caisse d’épargne d’Evrcux aux dépens, dont distraclion
est accordée au profil de Me* Caron et Mallel, avoués, sur
leur affirmation d’en avoir fait l’avance.

Jugement du Tribunal de Dax du 24 mars 1802
MINEUR. — LlVHK.r A REMBOURSEMENT DIFFERE. -- PAVEMENT DES INTERÉISAU Tl’TEUH
Le Tribunal,

Attendu que Trouilh, tuteur do la demoiselle Marguerite Trouilh,
demande que la Caisse d’épargne de Dax soit condamnée à
lui payer les intérêts courus jusqu’à co jour d’une somme de
1,000 francs versée au profit de ladite mineure, le 31 décembre 1882 ;

Attendu quo Lomné, caissier de ladite Caisse, soutient que ladite
somme n’ayant élé versée que sous la condition que le remboursement
ne pourra être opéré qu’à la majorité ou à l’époque du
mariage de la demoiselle Trouilh, bénéficiaire du livret, la
demande en condamnation formée par le tuteur doit êlre repoussée ;
mais, attendu que la condition sous laquelle le versement a été
fait et accepté ne concerne pas les intérêts ; qu’elle ne concerne que
la restitution du capital ; que la propriété du capital repose sur la
tête de la mineure et que le tuteur a le droit de percevoir les intérêts
des capitaux pour les appliquer aux besoins do la mineure ;

Atlendu qu’indépendamment de la somme de 1,000 francs, versée
le 31 décembre 1882, il a été versé encore au profit de la
mineure, le 1er juillet 1883, une autre somme de 50 francs ;

Par ces motifs,

Statuant en matière sommaire et en dernier ressort,

Condamne Lomné, pris en qualité de caissier de la Caisse
d’épargne de Dax, à payer à Trouilh, es qualités, les intérêts échus
des capitaux versés, lesquels intérêts s’élèvent à 407 francs
au 31 décembre dernier, et ceux courus depuis celte date jusqu’au
jour du payement ; le condamne aux dépens taxés à la somme
de 25 francs.

- 030 -

Jugement du Tribunal oivil de Prades du 14 mars 1803
I.IVIIKT PHIS l’Ait INK KK.MME, AXiKIUKlHF.MEM A SUN MAHIUIK. —
OI'l’llSITIO.N DU MAHI
Attendu qu’il est constant en fait qu’avant son mariage Louise
Meya avait déposé à la Caisse d’épargne postale établie à BourgMadame
une somme de 600 francs et qu’il lui avail été délivré à
son nom personnel un livret de pareille somme sous le n° 66-7483 ;

Que Louise Meya s’est mariée avec Sauveur Julia devant l’officier
de l’état civil de Dorres, le 2a avril 1891, sans avoir fait de contrai
de mariage ;

Que l’acte do mariage des époux Julia fut aussitôt notifié au
caissier de la Caisse d’épargne ;

Que le 27 décembre 1891, il fut fait un versement nouveau
de 1,100 francs ;

Que les époux Julia retirèrent sur le montant dudit livret,
savoir : le 8 février 1892,60 francs, et le 12 mai suivant, 1S0 francs ;
de telle sorte qu’il est dû actuellement sur ledit livret la somme
de 1,650 francs, sauf liquidation ;

Attendu que le receveur de Bourg-Madame, caissier ou agent
comptable de la Caisse d’épargne, ne consent à rembourser le
montant dudit dépôt a Sauveur Julia que moyennant le consentement
de sa femme, motivant son refus sur les dispositions du dernier
paragraphe de l’article 6 de la loi du 9 avril 1881 ;

Attendu qu’au voeu de l’article 1401 du Code civil, les sommes
déposées à la Caisse d’épargne par Louise Meya, soit avant, soit
pendant son mariage, étaient entrées dans la communauté existant
entre elle et son mari ;

' Qu’aux termes de l’article 1421, le mari, seul administrateur de
la communauté, disposant des biens qui la composent, disposait
par cela môme des sommes dont il s’agit, et que l’acte de mariage
ayant été notifie au caissier de la Caisse d’épargne, celui-ci était
suffisamment avisé desdroils du mari sur lesdites sommes ;

Attendu que la loi du 9 avril 1881 n’a en rien dérogé aux principes
de notre droit civil en ce qui touche l’autorité maritale ; que,
si le dernier paragraphe de l’article 6 de cette loi permet de se
faire ouvrir « les livrets sans l’assistance de leurs maris et de retirer

- 240 -
sans cette assistance les sommes inscrites auxdils livrets, c’est la
véritablement une dérogation aux principes du Codo civil, relativement
aux droits des femmes mariées, mitigée aussitôt, toutefois,
par la faculté d’opposition donnée au mari ; mais que celte disposition
exorbitante entendue comme elle doit l’être dans un sens strictement
restreint ne porto nulle atteinte aux droits du mari puisqu’elle
ne lui interdit pas de retirer lui-même et sans le concours
de sa femme les sommes déposées par les deux époux ensemble ou
par l’un d’eux séparément ;Qu’il résulte môme de la discussion qui a précédé le vote de
cette loi, au Parlement, que c’est bien dans ce sens qu’il faut en
entendre les dispositions ;Attendu que c’est donc à bon droit quo, dans l’espèce, le mari,
chef de la communauté, réclame à'la Caisse d’épargne postale le
remboursement de la somme de 1,650 francs comme faisant partie
des biens de la communauté ;Attendu toutefois que le refus du caissier, quoique non justifié,
s’explique par celte circonstance que le livret, étant resté entre
les mains de la femme, n’a pu lui être représenté, et que le mari,
ayant à s’imputer de n’avoir point ce livret en sa possession, doit
être tenu des dépens de l’instance introduite, suivant exploit de
Fort, huissier à Saillagouse, en date du 20 décembre 1892, enregistré
 ;Par ces motifs,Le Tribunal, jugeant conlradictoirement et en premier ressort,Oit que Julia, comme mari et maître de la communauté, a le
droit de toucher à la Caisse d’épargne postale, sur sa simple quittance,
les sommes déposées à ladite Caisse par lui ou par sa femme
ou par les deux simultanément, et qui font partie de ladite communauté ;Dit que le livret n* 66-7483 délivré à Louise Meya et constatant
le dépôt desdites sommes, ne pouvant être représenté parle mari,
sera annulé ;Condamne l’Administration des Postes et pour elle le caissier ou
agent-comptable de la Caisse d’épargne postale, receveur des
postes et des télégraphes à Bourg-Madame, à payer à Sauveur
Julia, sur sa simple quittance, dans la quinzaine de la signification
du présent jugement, la somme de 1,650 francs, solde des dépôts
d’argent mentionnés audit livret, avec tous intérêts à liquider au
taux de la caisse, et ce à peine de tous dépens et dommages-inléréls ;Condamne Julia aux enliers dépens et autorise le caissierà prélever
ceux par lui exposés sur la somme qu’il devra payer.Appendice i
Clauses relatives aux pouvoirs des oonsuls en matière de
suoeession, renfermées dans les conventions consulairos
et les traités conolus par la France aveo l’Étranger.
muiK D’AMITIÉ ET DE COMMERCE CONCLU, LE 11 XOVFMRHE 1811,F.NThF. I.A FRANCE ET LES ÉTATS l) E MASCATE(Du 22 Juillet 1846.) 
ART. 7. —Les biens d’un Français décédé dans les États de Son
Altesse le Sultan de Mascale ou d’un sujet de Son Altesse décédé
en France seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires
ou, à défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle
appartenait le décédé.

ART. 8. — Si un Français fait faillite dans les Etats du Sultan, le
consul de France prendra possession de tous les biens du failli et
les remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux.
TRAITÉ D’AMITIÉ F.T DE COMMERCE CONCLU, LE 15 SEPTEMBRE 18ifi
ET LE 7 OCTOBRE 1819, ENTRE LA FRANCE ET LK CHILI(Pu ? ! août 1853.) 
ART. 23. — Les consuls seront de plein droit les représentants
de ceux de leurs nationaux qui pourraient ôtre intéressés dans une
succession et qui, ne se trouvant pas sur les lieux où la succession
est ouverte, n’auraient pas constitué de mandataire. En celte qualité,
ils exerceront les mômes droits que l’héritier aurait pu exercer
lui-môme, moins celui de recevoir les fonds ou effets provenant
de la succession. Pour les recevoir, il sera nécessaire qu’ils soient
porteurs d’une procuration spéciale.
16… m ~TRAITE D’AMITIE ET DE COMMERCE CONCLU, LE 12 JUILLET 1855,
ENTRE LA FRANCK ET LA PERSE(Du 11 février 1857.) ART. 6. — En cas de décès do l’un de leurs sujets respectifs sur
le territoire de l’un ou de l’autre État, sa succession sera remise
intégralement a la famille ou aux associés du défunt, s’il en a. Si le
défunt n’avait ni parents ni associés, sa succession, dans l’un
comme dans l’autre pays, serait remise à la garde do l’agent ou du
consul de la nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse
l’usage convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays,CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 21 OCTOBHE 1856, ENTRE LA FRANCE
ET I.A RÉPUBLIQUE DE VENEZUELA(Du 12 août 1857.) ART. 8. — Les consuls respectifs pourront, au décos de leurs
nationaux morts sans avoir testé ni désigné d’exécuteurs testamentaires,
administrer et liquider personnellement la succession, ou
nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et
liquider ladite succession.TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIOATION CONCLU, LE 22 FÉVRIER 1850,
ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE DE HONDURAS(Du 17 octobre 1857.) ART. 22. — Les consuls respectifs pourront, au décos de leurs
nationaux morts sans avoir testé ni désigné d’exécuteurs testamentaires,
administrer et liquider personnellement la succession, ou
nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et
liquider ladite succession.TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION, CONCLU LE 23 AOUT 18SC,
ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME DE SIAM(Du 28 décembre 1857.) ART. 12. — Si un Français fait faillite dans le royaume de Siam,
le consul de France prendra possession de tous les biens du failli,
et les remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux.
- 213 —

ART. 14. — Les biens d’un Français décédé dans le royaume de
Siam ou d’un Siamois décédé en France seront remis aux héritiers
ou exécuteurs testamentaires ou, à leur défaut, au consul ou agent
consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé.

\
TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION, CONCLU LE 29 OCTOBRE 1857,
ENTRE LA FRANCE FT LES ILES SANDWICH(Du 21 janvier 1860.) 
ART. 20. ~ Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs
nationaux morts sans avoir testé ni désigné d’exécuteurs testamentaires,
administrer et liquider personnellement la succession, ou
nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et
liquider ladite succession.
CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 10 DÉCEMBRE 1860,
ENTRE LA FRANCE ET LE BRÉSIL(Du 17 mars 1861.) 
ART. 7. — En cas de décès de leurs nationaux morts sans avoir
laissé d’héritiers ou d’exécuteurs testamentaires ou dont les héritiers
ne seraient pas connus, seraient absents ou incapables, les
consuls généraux, consuls ou vice-consuls pourront administrer ou
liquider en personne la succession, ou bien nommer, sous leur
responsabilité, un agent pour administrer ou liquider ladite succession.

CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 7 JANVIER 1862,
ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE(Du 18 mar* 1862.) 
ART. 20. — Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en
France sera mort sans avoir fait de testament, ni nommé d’exécuteur
testamentaire, ou si les héritiers soit naturels, soit désignés
par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les
exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le
lieu où s’ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls et
vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le
droit d’administrer, et liquider eux-mêmes ou par une personne
qu’ils nommeront, sous leur responsabilité, la succession testamentaire
ou ab intestat,

- 2-H —
CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 26 JUILLET ISlii, ENTRE LA HI\NCF.
ET LE ROYAUME D’ITALIE(Du 24 leptembre i862.) 
ART. 9. — Quand un Français en Italie ou un Italien en France
sera mort sans avoi ; fait de testament ni nomme d’exécuteur testamentaire,
ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par lo
testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs
testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où
s’ouvrira la succession, les consuls gô.iéraux, consuls et vice-consuls
ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit
d’administrer et liquider eux-mômes, ou par une personne qu’ils
nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire
ou ab intestat >
CONVENTION CONCLUE, LE 11 DÉCEMBRE 1806, ENTRE LA FRANCE ET L’AUTRICHE,
POUR LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS LAISSÉES DANS l.'UN DES DEUX ÉTATS
PAR DES SUJETS DE l.'AUTRE PAYS.(Du 19 décembre 1866.) 
ART. 3, § 5. — Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls do
la nation du défunt auront le droit d’administrer eux-mêmes, ou
par une personne qu’ils nommeront sous leur responsabilité, la
partie mobilière de la succession, cl môme liquider les successions
purement mobilières.
CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE II JUILLET 186G. ENTRE LA FRANCE
ET LE PORTUGAL(Du 27 juillet 18G7.) 
ART. 8. — Quand un sujet de l’une des parties contractantes sera
décédé sur le territoire de l’autre sans laisser des héritiers, ou si,
au nombre des héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament,
quelqu’un était inconnu, absent, mineur ou incapable, les
consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de
la nation du défunt, auront le droit d’administrer eux-mêmes, ou
par une personne qu’ils nommeront sous leur responsabilité, la
succession testamentaire ou ab intestat.

— 215 —
CONVENTION CONCLUE, LE l’i JUIN 1809, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR
LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET L’EXÉCl TION DES JUGEMENTS EN MATIÈRE
CIVILE.,lm a juillet ISli'J.) 
\ •

ART. 6. — La faillite d’un Français ayant un établissement de
commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal dosa
résidencoen Suisse, et, réciproquement, celle d’un Suisse ayant un
établissement de commerce en France pourra être prononcée par
le tribunal de sa résidence en France.

La production du jugement de faillite dans l’autre pays donnera
au syndic ou représentant do la masse, après toutefois que le
jugement aura été déclaré exécutoire, le droit de réclamer l’application
de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli
possédera dans ce pays.

En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le
remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra également,
en se conformant aux lois du pays de leur situation, la
vente des biens meubles et immeubles appartenant au failli.
CONVENTION CONCLUE, LE 1" AVRIL 1 S ? S, ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE,
POUR LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS LAISSÉES DANS L’UN DES DEUX ÉTATS
PAU DES NATIONAUX DE L’AUTRE PAYS.(Du 17 juin 187-5.) 
ART. 6. — Le consul aura le droit de prendre, à l’égard de la
succession mobilière ou immobilière du défunt, toutes les mesure »
conservatoires qu’il jugera utiles dans l’intérêt des héritiers. Il
pourra l’administrer, soit personnellement, soit par des délégués
choisis par lui et agissant en son nom, et il aura le droit de se
faire remettre toutes les valeurs appartenant au défunt qui pourraient
se trouver déposées soit dans les caisses publiques, soit chez
des particuliers.
CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE 7 JANVIER 1870,
ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE(Du 2 mars 1878.) 
ART. 14. — Si parmi les héritiers et légataires universels ou à
litre universel, il s’en trouve dont l’existence soit incertaine ou le

— 246 .—

domicile inconnu, qui ne soient pas présents, ni dûment représentés,
qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et
présents, ils ne sont pas d’accord sur leurs droits et qualités, le
consul, après que l’inventaire aura été dressé, sera, comme
séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargé de
plein droit d’administrer et do liquider la succession.
CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, LE Ji JUIN 1878, ENTRE LA FRANCE
ET LA RÉPUBLIQUE DU SALVADORiDu 3 août 1879.) 
ART. 14. — Si, parmi les héritiers et légataires universels ou à
titre universel, il s’en trouve dont l’existence soit incertaine ou le
domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés,
qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et
présents, ils ne sont pas d’accord sur leurs droits et qualités,
l’autorité consulaire, après que l’inventaire aura été dressé, sera,
comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt,
chargée de plein droit d’administrer et de liquider la succession.
TRAITÉ DAM1TIÉ ET DE COMMERCE CONCLU, LE 21 JANVIER 1873,
ENTRE LA FRANCE ET LA BIRMANIE(Du 28 mai 188 !.) 
ART. !i. — Dans le cas de décès d’un Français en Birmanie ou
d’un Birman en France, les biens du décédé seront remis à ses
héritiers et, à leur défaut, au consul de la nation, qui se chargera
de les faire parvenir aux ayants droit.
CONVENTION CONSULAIRE CONCLUE, I.V Xi OCTOBRE 1882, ENTRE LA FRANCE
ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAIN »-:(Du 23 juin 1887.) 
ART. 14. — Si parmi les héritiers et légataires universels ou à
titre universel du défunt, il s’en trouve dont l’existence soit incertaine
ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment
représentés, qui soient’ mineurs ou incapables, ou si, étant tous
majeurs et présents, ils ne sont pas d’accord sur leurs droits et
qualités, l’autorité consulaire, après que l’inventaire aura été
dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés
par le défunt, chargée de plein droit d’administrer et de liquider
la succession.

— 3*7 -•
APPENDICE II

v
EXTRAIT D’OPPOSITION

N°

Vu le (date du visa de l’opposition)  189

Exploit du de Me huissier.

Opposition, à la requête de (nom et qualité du requérant) ,
demeurant à domicile élu à ,

chez , sur (indiquer les noms, qualité
et demeure de la partie saisie) , en vertu (énoncer le titre en
vertu duquel l’opposition est faite) , au payement des sommes
qui sont ducs par la (Caisse nationale d’épargne ou Caisse
d’épargne de…) 

Pour la sûreté de la somme de (indiquer en toutes lettres la
somme pour laquelle l’opposition est formée, ainsi que celle
des intérêts, frais ou autres accessoires, dont le montant
doit toujours être déterminé ou du moins évalué dans
l’opposition même.) 

— 2*8 —
APPENDICE III
FORME DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
DÉLIVRÉS PAR LES NOTAIRESLivret n° de la Caisse nationale d’épargne (ou de laCaisse d’épargne de ) , au nom deJe soussigné ., notaire àAttendu le décès dudit sieur , inscrit au registre delétal civil de , le
Vu (ènumèration des actes et des dispositions légales des’
quelles découle l’attribution de propriété).
Certifie, conformément a la loi du 28 lloréal, an VII, que le
livret dont le libellé figure en tète du présent appartient àEn foi de quoi, etc.
(Sceau du notaire.) (Signature du notaire.) 

(Légalisation,s’il y a lieu.) 

— 249 —
APPENDICE IV
FORME DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
DÉLIVRÉS PAR LES JUGES DE PAIXLivret n° de la Caisse nationale d’épargne (ou de laCaisse d’épargne de ) , au nom de' Nous , juge de paix du canton do ,arrondissement deCertifions, en vertu de la loi du 28 Horéal an VU, et sur l’atteslationde
MM. » demeurant tous deuxàQue M. , titulaire du livret ci-dcssu9 désigné, estdécédé ab intestat à , commune de notre canton,leQu’après son décès il n’a pas été fait d’inventaire ;Et que ses seuls héritiers sont :
(^numération des héritiers)  ;
Qu’en conséquence le livret d’épargne dont le libellé est cidessus
figure appartient à
En foi de quoi, etc.
(Sceau de la justice de pair.) 

(Signature du juge de paix.) 
(f.rgalisalion, s’il // a lieu.) 

- 25Ô -
APPENDICE V

FORME DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ DÉLIVRÉS
PAR LES GREFFIERS

Livret n° de la Caisse nationale d’épargno (ou de la

Caisse d’épargne de ) , au nom de .

Je, soussigné , greffier du tribunal de

Vu:

1° La minute du jugement rendu par le

Par lequel jugement le livret dont le libellé est ci-dessus a été

attribué à
2° Le certificat de signification dudit jugement délivré par
3e Et le certificat de non-opposition ni appel délivré par moi

le
Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que le livret

désigné ci-dessus appartient à
En foi de quoi, etc.

(Sceau.) (Signature du greffier.) 

(Légalisation.) 
Appendice viFORME DES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
DÉLIVRÉS PAR LES MAIRESLivret n° de la Caisse nationale d’épargne (ou de laCaisse d’épargne de ) , au nom deNous, soussigné , maire de la commune de, arrondissement deCertifions sur l’attestation de MM. ,demeurant lous deux àQue M. , titulaire du livret ci-dessus désigné, estdécédé à , le , et que sesseuls héritiers sontQu’en conséquence le livret d’épargne dont le libellé est cidessus
appartient àEn foi de quoi, etc.
(Sceau de la mairie.) (Signature du maire.) 

(Légalisation.)  \
Appendice viiMODÈLE DE PROCURATION SOUS SEING PRIVÉJe soussigné,
(Nom)  :
(Prénoms)  :
(Profession)  :
(Demeure)  :
titulaire du livret n°
pris dans le déparlement d
donne pouvoir à M.
(Nom)  :
(Prénoms)  :
(Profession)  :
(Demeure)  :dont la signature est apposée ci-dessous, de, pour moi cl en mon
nom 4
promettant l’avouer et ratifier le tout au besoin.Fait à , lo . 189
(Signature du fondé de pouvoir.) (Signature du Titulaire
du livret.) Nous \ ^a'ro d} Commissaire de police dcertifions véritable la signature de M.titulaire du livret, apposée ci-dessus.Fait à , le 189(Timbre de la mairie
ou du commissariat de police.) 1 Indication des principales dispositions à insérer, selon le cas,
dans la procuration par le constituant :(a)  Retirer de la Caisse d’épargne la somme de (en toutes lettres)  ;(b)  Retirer de la Caisse d’épargne, en une ou plusieurs fois, la totalité
•le mon avoir ;(e) Demander l’achat de (en lotîtes lettres) francs de rentes (nature
île la rente) p. 0/0 sur l’État, a valoir sur les sommes qui sont inscrites
à mon compte ;(d)  Demander la conversion en rentes sur l’État de tout ou partie de
mon avoir ;(e)  Recevoir toute inscription de rentes achetée par l’inlcitnédiaire de
la Caisse d’épargne, et en donner décharge ;(f)  Donner tous reçus, signer toutes quittances et décharges valables,
et généralement tout ce qui sera nécessaire dans mon intérêt.Dans le cas de procuration générale, le constituant devra reproduire
les dispositions énoncées sous les indicatifs /y, lh E et /-'.
— 253 ~
Appendice viii\MODÈLE DE PROCURATION PAR-DEVANT LE MAIRENous, Maire d ' '\certifions que M.
(Nom)  :
(Prénoms)  :
(Profession)  :
(Demeure)  :
titulaire du livret n°
pris dans le département ds’est présenté devant nous cejourd’hui, et qu’il nous a délaré que,
no sachant signer, il donnait pouvoir à M.
(Nom) :
(Prénoms)  :
(Profession)  :
(Demeure)  :de, pour lui et en son nom <
ayant promis l’avouer.Fait à, le- 189
(Signature du fondé de pouvoir.) (Signature du Maire.) 
Timbre de la mairie.) '(a) Retirer de la Caisse d’épargn^ .. . ^me de (en toutes lettres)  ;(b)  Retirer de la Caisse d’épargne, en une ou plusieurs fois, la totalité
de son avoir ;(c)  Demander l’achat do (en toutes lettres) francs de rente (nature de
la rente) p. 0/0 sur l’Etat, a valoir sur les sommes qui sont inscrites à
son compte ;(d)  Demander la conversion en rentes sur l’Eut de tout ou partie de
son avoir ;(e)  Recevoir toute inscription de rente achetée par l’intermédiaire de
la Caisse d’épargne, et en donner décharge ;(f)  Donner tous reçus, signer toutes quittances et décharges valables,
et généralement tout’ ce qui sera nécessaire dans son intérêt.Dans le cas de procuration générale, on devra reproduire les dispositions
énoncées sous les Indicatifs D, D, E et /•'.
— 254 —
Appendice ixMODÈLE D’ACTE DE NOTORIÉTÉ RECTIFICATIFPar-devant nous ' deont comparu les sieurs 3
tous deux domiciliés et demeurant ù . rue, tv>Lesquels ont, par ces présentes, attesté pour vérité et notoriété,
à tous ceux à qui il appartiendra, qu’ils connaissent parfaitement
le sieur 3, domicilié à , propriétaire du livretn# do la Caisse d’épargne de délivré le ; que c’est à tort et par erreur que,
sur la demande de livret qui a été établie lors de son premier versement
(ou sur le registre matricule) , M
a été désigné comme étant né à
le .au lieu de né àle , ainsi que le constate l’acte de naissance dudit,inscrit aux registres de la commune de
le dont une copie délivrée par lenous a été présentée.En foi de quoi, et de la présente déclaration, le présent certificat
a été délivré à M pour servir ce que de droit.Et, après lecture faite aux comparants, lesdits témoins requis ont
signé avec nous.Fait à , le 189 .
(Signature des témoins.) (Signature du Maire
ou du Commissaire de police.) 
(Signature du requérant.) 
{Sceau.) * Maire ou commissaire de police.8 Noms, prénoms et professions des deux témoins,' Nom et prénoms du requérant.
— 255 —
APPENDICE X

MODÈLE D’ACTE DE ^NOTORIÉTÉ RECTIFICATIF'

Par-devant nous, a,
de ont comparu les sieurs 3,

tous deux domiciliés et demeurant à
rue , n°

Lesquels ont, par ces présentes, attesté pour vérité et notoriété,
à tous ceux à qui il appartiendra, qu’ils connaissent parfaitement
le sieur » domicilié à , propriétaire
du livret n° do la Caisse d’épargne de
délivré lo , et s’élevantà la somme de 5

 ; que c’est à
tort et par erreur que, sur le livret ci-dessus mentionné, M.
a été désigné sous les noms de c

au lieu de 7 qui sont ses véritables

nom et prénoms, ainsi que le constate l’acte de naissance
dudit, inscrit aux registres de la commune de
le dont une copie délivrée parle nous a été

présentée, et qu’il y a identité de personne entre M. c
titulaire du livret ci-dessus relaté, de M. 7
propriétaire dudit livret.

En foi de quoi, le présent certificat a t.té délivré à M.
pour servir ce que de droit.

Et,après lecture faite aux comparants, lesdits témoins requis ont
signé avec nous,

Fait à , le 189 .

(Signature des témoins.) (Signature du Maire
ou du Commissaire de police.) 
(Signature du requérant.) 
(Sceau.) 

• Lorsque la somme est supérieure à loO francs, le présent acte
doit être délivré en brevet par un notaire.
s Maire ou commissaire de police.
3 Noms, prénoms et profession des deux témoins.

* Nom et prénoms du requérant,
6 En toutes lettres.
0 Nom et prénoms altérés.
1 Nom et prénoms vrais,

— 256 —
APPENDICE XI

MODES DE REMBOURSEMENT DES FONDS DÉPOSÉS
A LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE

Remboursements par voie postale. — Tout déposant peut se
faire rembourser, dans un bureau de poste quelconque, soit la
totalité, soit seulement une portion de son compte courant. A cet
effel, il adresse directement, et sans affranchir, au Directeur
général des postes et des télégraphes à Paris, une demande de remboursement
rédigée sur une des formules spéciales qui sonl mises,
gratuitement, à la disposition du public dans tous les bureaux de
poste. Le remboursement est autorisé, autant que possible, par le
retour du courrier.

pans le cas do force majeure, des décrets rendus, le Conseil
d’État entendu, peuvent autoriser la Caisse nationale d’épargne a
n’opérer les remboursements que par acomptes de 50 francs au
minimum et par quinzaine.

Remboursements par voie télégraphique. — Tout déposant peut
demander et obtenir, par télégraphe, un remboursement à valoir
sur son compte d’épargne, aux conditions ci-après :

La taxe du télégramme de demande et de la réponse est à la
charge du déposant. Si celui-ci acquitte seulement le prix du télégramme
de demande, l’autorisation de remboursement lui est
envoyée, sans frais, parla poste.

Remboursements par la voie des tubes pneumatiques, à Paris.
— Tout déposant peut demander et obtenir à Paris, par la voie des
tubes pneumatiques, le remboursement de tout ou partie de son
compte d’épargne, au moyen de cartes-télégrammes spéciales, du
prix de 60 centimes, mises en v*:iie dans tous les bureaux télégraphiques
de Paris.

Le déposant doit, au moment de l’envoi de la carlc-lélégrammc,
produire son livret et justifier de son identité.

— 257 -
Remboursements à vue, à Paris. — A Paris, un service de remboursements
à vue est établi au hur*eau de poste, situé rue SaintRomain,
n° 6, de 10 heures du matin à 4 heures du soir, les
jours ordinaires, et de 10 heures du matin à midi, les
dimanches et jours fériés.
Les déposants en résidence ou de passage a Paris, qui ne veulent
pas recourir aux deux modes de remboursement qui précèdent,
conservent, bien entendu, la faculté de demander et d’obtenir dans
n’importe quel bureau le remboursement de tout ou partie de leur
compte, en se conformant aux règles tracées pour les remboursements
ordinaires.Le bureau de poste de la rue Saint-Romain délivre et paye les
mandats-poste.Remboursements parmandats-poste.—Toutdéposantpeuldemandcr
que le remboursement d’une somme à valoir sur son compte
soit effectué au moyen d’un mandat-poste émis à son profit ou au
profit d’une autre personne résidant en France, en Algérie, en
Tunisie ou dans un pays étranger avec lequel la France a conclu
une convention pour l’échange des mandats-poste.Lo déposant qui voyage dans un de.ces pays peut ainsi disposer
constamment du crédit de son compte, soit qu’il se fasse délivrera
son nom même un mandat, soit que le mandat soit émis au profit
de toute autre personne par lui désignée.1 ?Appendice xii
MODÈLE DE LIQUIDATION D’UN COMPTE

attribué pour un oinquième en pleine propriété à una personne
et pour quatre cinquièmes en usufruit à une autre
personne.
Le titulaire est décédé le :i juillet 1890. Le remboursement do la part
attribuée en pleine propriété est demandé dans le courant de la même
unnéc. — Intérêts à .'1 0/0.
i î « n i i
„.. NOMS I.KS llURKAUX ! « | °™Vl’ ''RIÎ,) ,T AVOIR SETH U l’KS l’ÈPAHTEUENIS g .£ •——-—— —*■—■■ ■ - ' — '"X- ' > %C OÙ l« > £ c 1NTÉ- 1NTÊ- INTB.. … w CAPITAUX , c:APIT*rX , a_. CAI'ITAfl „AT.o[jér »l:on. out été ejoclinv.- a KÈT« METS HEIS1 •> 3 4 5 G 7 S 9"~| f. c. f. c. r. c. r. c. r. e. r. cSolde créditeur au l« 'janviei 1800. » .. I,:>00 00 45 00 1,500 00 45 009 oc- Virement partiel au
tobre compte n° , valeur
1890. 3 juillet 1890 Itt-ultat. 301 50 4 50 - » "04 50 4 509 oc- Virement intégral au 3ui 50 4 i0 1,500 00 45 00 1,195 50 40 5U
tobre compte ti* , valeur1890. 3 juillet 1890 t,IP5 50 18 00 * « • 1.195 50 18 00R^nitm. 1,500 00 ?T5Û 1,500 00 45 00 T^m 50Dé.-omj.lo : t2 50 ** 5° '2i 50  » » 215.0Résului. 1,5*22 50 45 00 l,5.'2 50 45 00 » i »
Capitaux… I,l95fr.50 •Intérêts ca- \pitalisOs.. 22 50 iTOTAL.. 1,218 00 Récitât. ""~"~~ jlU-uIlnt. ~~~ !iUi-iill.it. ~~"""" |
1 I ^^^^ i
An jour « lu décès, la balance des capitaux est de l, !>00 francs avec
22 fr. o0 d’intérêts rétrogrades et 22 fr. 'i0 d’intérêts capitalisés. Le
compte s’élève donc à l, !j22 fr. oO ;La part libre est de J-H* !*— :u »4 fr. : ;o :La part réservée est de S^L^J. ou j ^o fr. oO — 30 4 f r. oO == 1,218 fr.Les intérêts rétrogrades à porter en regard du virement partiel et eu
regard des capitaux du virement intégral devant ensemble égaler la
somme de 22 fr. iiO qui a été établie sur la balance primilive « les capitaux
(1,500 fr.) , celte somme de 22 fr. 50 est divisée dans la même proportion
que le total du compte, ainsi :
La sonune de ."JO 4 f.^tlcoinpiirteeoinineinlérèl s rétrogrades-— —if. *jl) :
La somme île l.lil.'i fr. ."i0 t-iniiporte comme iuléièts rétrogrades
-~[*- « ni 22 fr. .io — 1 fr. Ml :--- IH francs.Appendice xiiiMODÈLE DE LIQUIDATION D’UN COMPTEattribué pour un cinquième en pleine propriété à une personne
et pour quatre 'cinquièmes en usufruit à une autre
personne.Le titulaire est décédé le 3 juillet 1890. Le remboursement soit de la
part attribuée en pleine propriété, soit des intérêts acquis à l’usufruitier
est demandé le 20 juillet 1891. — Intérêts à 3 0/0.M NOMS DES BUREAUX u I DÉBIT CHÉD,T AVOIR NETH ET DE » DEPAATWEST8 g S —— —— » —- --—- -"'■ ■ f" .° OÙ les jg ° IMTÉ- I.NTÉ- ISTÉopération,ont été effectuée. S CAP,TA0X nÈT* CAP,TA™ RETS c™Tkvx nf.ts1 2 3 4 6 6 7 8 9f. c. f. c. f. c. f. c. f. c. f. c.Solde créditeur au l« 'janvier 1890. » » 1,500 00 45 00 1,500 00 45 001"  » » 45 00 » 45 00 , »ianv. Solde Résultat. » » 1,545 00 40 35 1,545 U0 4ti 351891.25 Virement partiel au o.-it r,n . •• .Jn » en » i »juillet compte n’ (1). va- , 304 "° ±ll ' JL. i0i 50 ±1'1891. leur 20juillet 1891… Résultai. 304 50 4 17 1,515 OU 40 35 1,240 50 42 18Ment. Virement partiel au
compte n* (2) , valeur
20 juillet 1891… 1,218 00 |0_7J «  . 1,218 00 Itî 74Résultat. 1,522 50 20 91 1,545 00 40 35 22 50 25 44M""' g ~ Bat. des capitaux. 22 50  » 30 » __ »_ 22 60 ■■ 30IS-Tl Résultai. 1,515 00 21 21 1,515 00 40 35 » 25 14« J (Bal. désintérêts. 25 14 25 14 25 14 » » 25 14„. m . Réélut. 1,570 14 40 35 1.570 14 40 35 l T) Décompte :Capital 22f.50Intérêt » capitalisé*
25 14 |TOTAI 47 lit(I) La snrnme de 301 fr. 80 représente la part attribuée en pleine propriété : « oit le cinquième de
l,l>iJ fr. SO, montant du compte en capital et intérêts au 3 juillet l« 90, date du décè< du titulaire.(i) La somme da 1,318 franc ?, formée do* quatre cinquième* du montant tu compte en capital et
Intérêt », k l’époque du dérè ». du Mulâtre, repré-enl, ! la pari grevée d’u-ufruit.13)  Le remboursement latéral comprend :l« La « omme de îi fr. Ko, montant dei Intérêt* dut à fuiufruitier pour la période da 3 juillet au
31 décembre ! MO f2 » Lt tomme de il fr. Il, montant des intérêt* dus au même pour la période du 1" laurier au
US juillet 1991, date a laquelle le compte c-t >.>ldé.Comme dans l’exemple donné à l’appendice XII.il faut d’abord établirl’actif du compte au jour du décès., puis répartir cet actif au prorata .des droits de chacun. ' r. ; t nLe calcul donne 304 fr. 50 -f- 1,218 fr. = \,na fr. 30. /.\}^ '"' vLes intérêts rétrogrades à chacune dos paris sont t’ii|culi ;<<dVipr »'s lebarème et suivant la date de valeur du virement. . - / >
Table des lois
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
CONCERNANT LES CAISSES D’ÉPARGNEPage ».Ordonnance du 3 juin 1829 147Ordonnance du 16 juillet 1833 148Loi du 5 juin 1835 relative aux Caisses d’épargne 149Loi du 31 mars 1837 sur les Caisses d’épargne ISOLoi du 22 juin 1845 relative aux Caisses d’épargne 152Loi du 30 juin 1851 sur les Caisses d’épargne 153Décret du 15 avril 1852, qui détermine le mode de surveillance dola gestion et de la comptabilité des Caisses d’épargne 155Loi du 7 mai 1853 relative aux Caisses d’épargne 1G1Circulaire du ministre de la Guerre du 8 janvier 1859 102Circulaire du ministère de la Guerre du 27 novembre 1874 103Loi du 9 avril 1881, qui crée une Caisse d’épargne postale……. 164Lot dt: 29 juillet 1881 168Décret du 31 août 1881 portant règlement d’administration publiquesur le contrôle de la Caisse d’épargne postale 169Loi du 21 décembre 1881 180Loi du 10 juin 1882 180Décret du 12 juin 1882, approuvant l’arrangement franco-belgedu 31 mai 1882 181Règlement de détail et d’ordre du 4 juillet 1882 183Loi du 3 août 1882 tendant à créer des timbres spéciaux pour laconstatation des versements sur les livrets de la Caisse d’épargnepostale 180Décret du 30 novembre 1882 portant autorisation de faire a laCaisse nationale d’épargne des versements en timbres-poste… 187Décret du 10 mars 1883 189Décret du 29 octobre 1885 189Avis du Conseil d’État du 10 novembre 1886 192Circulaire du ministre de l’Intérieur du 16 novembre 1886 192Décret du 22 novembre 1886 portant réorganisation des succursalesnavales de la Caisse nationale d’épargne 193Arrêté du ministre de la Guerre du 27 janvier 1887 1982mPape ».Circulaire du ministre de la Guerre du 10 février 1888 199Décision du ministre des Finances du 11 juin 1888 200Arrêté du iG février 18o9 200Circulaire du ministre de l’Intérieur du 4 juin 1889 200Arrêté du ministre de la Guerre du 30 juillet 18S9 201Décret du 14 décembre 1889 relatif à la création de succursalesde la Caisse nationale d’épargne dans les départements 201Loi de finances du 26 décembre 1890 203Loi de finances du 26 janvier 1S92 204Décision du ministre de la Guerre du 31 mai 1892 204oi du 26 décembre 1892 relative au taux de l’intérêt 205Loi du 3 février 1893 tendant à compléter les articles 419 et 420du Code pénal. 205Table
DES ARRÊTS ET JUGEMENTS
Pagei.Arrêt de la Cour de Bordeaux du 9 avril 1845 (Usufruit) 207Jugement du Tribunal de la Seine du 26 janvier 1875 (Livret pris
par une femme mariée. — Remboursement au mari.) 209Jugement du Tribunal civil de première instance de la Seine du
16 novembre 1875 (Livret pris par une femme mariée.— Remboursement
au mari.) 210Jugement du Tribunal de première instance de Bordeaux du
27 mai 1878 (Usufruit.) •. 212Jugement du Tribunal de la Seine du 22 janvier 1887 (Livret remboursé
sur faux acquit.) 213Arrê » de la Cour d’appel de Lyon du 24 mars 1888 (Dépôts faits à
titre de libéralité au nom de tiers.) 215Jugement du Tribunal civil de la Seine du 4 décembre 18S8 (Livret
volé. — Payement non libératoire.)  ; 218Jugement du Tribunal de Castres du 8 janvier 1889 (Propriété des
fonds déposés sur livrets ouverts au nom de tiers.) 220Jugement du Tribunal de Saint-Etienne du 18 mai 1889 (Propriété
des fonds déposés sur livrets ouverts au nom de tiers.) 223Jugement du Tribunal de Corbeil du 5 décembre 1889 (Remboursement
â un illettré.) 224Jugement du Tribunal civil de Lavaur du 22 janvier 1890 (Propriété
des fonds déposés n.i nom de tiers !) 225Jugement du Tribunal civil d’Kpinal du 6 février 1890 (Livret pris
par une femme mariée. — Opposition du mari.) 227Jugement du Tribunal de Hlois du 30 avril 1890 (Déchéance treutenaire.) 
 ; 228Jugement du Tribunal civil de Langres du 11 mars 1891 (Itemboursement
sur fausse signature certifiée véritable, par un
maire, sur une procuration. — Payement non libératoire.) 230Jugement du Tribunal civil de Lons-lc-Sannier « lu 1" juin 1891
(Livret pris par une femme mariée. — Opposition du mari.) … 232Jugement du Tribunal civil de Romorautindu 13 juin 1891 (Livret
pris par une femme Mariée. — Opposition du mari.) 233Arrêt delà Cour d’appel de Paris du 24 juillet 1891 (Remboursement
à un tiers. — Payement non libératoire.) 234Jugement du Tribunal civil de Louviers du 5 mars 1892 (Livret
pris par une femme mariée. — Opposition du mari.) 236Jugement du Tribunal île Dax du 24 mars 1892(Mineur. — Livret
à remboursement dill’éré. — Payement des intérêts au tuieiir.).. 238.lugeiiienldu Tribunal de Pradesdtt 14 mars 1893 (Livret pris par une
femme, antérieurement à son mariage. — Opposition du mari.). 239Table des appendicesPagei.I. — Clauses relatives aux pouvoirs des consuls en matière
de succession, renfermées dans les conventions consulaires
et les traités conclus par la France avec
l’Étranger 241II. — Extrait d’opposition 247III. — Forme des certificats de propriété délivrés par les notaires. 248IV. — Forme des certificats de propriété délivrés par les jugesde paix 249V. — Formcdescertificats de propriété délivrés par lesgreffiers. 250Vf. — Forme des certificats de propriété délivrés par les maires. 251VII. — Modèle de procuration sous seing privé 252VIII. — Modèle de procuration par-devant le maire 253IX. ~- Modèle d’acle de notoriété rectificatif (Lieu et date denaissance erronés.) 251X. — Modèle d’acte de notoriété rectificatif (Nom et prénomserronés.) 255XL — Modes de remboursement des fonds déposés à la Caissenationale d’épargne 256XII.— Modèle de liquidation d’un compte grevé d’usufruit (Remboursement
dans l’année du décès du titulaire.) 258XIII.— Modèle de liquidation d’un compte grevéd’usufruit. (Remboursement
demandé postérieurement a l’année du décès
du titulaire.) 259
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
LKS NUMÉROS INDIQUÉS DANS LAyPRÉSENTE TABLE SONT CEDX DES ARTICLESA.
Page ».Absents. — Présomption d’absence, 3 I— Déclaration d’absence, 4 2— Envoi en possession provisoire. 4 2— Envoi en possession définitif, 5 2— Cession de droits, 6 2— Absence du mari, 7, 8 3— Femme mariée présumée absente ou déclarée absente, 9 3— Dispari'ion du représentant légal, 10 3— Iléritie absent 4Aotes authentiques. — Définition, 99 27Aotes de notoriété. — Objet, 12 4— Constatation des droits des héritiers, à défaut d’intitulé d’inventaire,13 5— Éuoneiations, 14 et 15 5— Rectification de noms, prénoms, 17 5Aotes notariés. — Objet, forme et légalisation, 18 à 20 6Aotes sous seing privé. — Définition 27Administration légale. — Étendue des pouvoirs, 21 et 22…. 7
Agents et ouvriers de la Guerre. —Versement des retenuesexercées sur leur salaire, 23 8— Mode des versements, 24 S— Remboursements, 25 8— Peuvent être titulaires de deux livrets, 26 8Aliénés non interdits. — Aliénés internés dans un asile public,
27 et 28 9— Fonds de pécule et fonds en dépôt, 29 et 30 ! »— Remboursements, 31, 32 et 34 10— Étrangers, 33 10— Aliénés non internés, 35 11Altération do livrets d’épargne, 36 11Assoolatlons. — (Voir Sociétés.)  120
Autorisation maritale, 188 52
BBiens paraphernaux, 8 3Brevet (Actes délivrés en) 16 5
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O
Page*.Cantonniers. — Versement des retenues exercées sur leursalaire. 37 12— Mode des versements, 38 12— Remboursements, 39 12— Peuvent posséder deux livrets, 40 12Caraotère juridique des Caisses d’épargne, 41 et 42 13— Contestations avec leurs déposants, 43 13Catégories de remboursements. — Partiels, 44 et 45 13— Intégraux, 46 à 47 14Certifioat de propriété. — Délivrés par les notaires, 32 à 72. 15— Délivrés par les juges de paix, 73 .à 77 21— Délivrés par les greffiers, 78 et 79 22— Délivrés par les maires, 80 et 81 23— Délivrés par les magistrats étrangers et les consuls, 82 a 86.. 23— Règles communes à tous les certificats de propriété, 87 à 97.. 24
Cession de livret par le titulaire au profit d’un tiers, 98 à 103. 27
Changement de qualité. — Fille mineure ou majeure qui semarie, 105 28— Femme devenue veuve, 106 28— Femme divorcée, 106 28— Changement de tutelle, 107 28— Émancipation, 108 29— Titulaire atteint d’aliénation mentale, 109 29— Nomination d’un conseil judiciaire, 110 29— Interdiction légale, Ht 30— Interdiction ordinaire, 112, 113 30— Contumaces, 114 30Clause de sauvegarde. — Remboursement des dépôts paracompte de 50 francs, 115 et 116 31Communes. — (Voir Suciété*.)  120Conseil judioiaire. — Actes interdits à la personne pourvued’un conseil judiciaire, 118 32— Remboursement des capitaux, 119 32— Remboursement des intérêts, 120 32Consignation de livrets d’épargne à la Caisse des dépôtset consignations. 121 32DDéoharge des doouments ayant plus de 30 ans de date, 122. 33Déohéanoe trentennir9 des’comptes dormants, 123 à 127 33Délits tendant à provoquer les retraits de fonds des Caissesd’épargne. Pénalité. 128 et 129 31
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Pagee.Dépôts conditionnels. — Livret incessible ou à remboursement
différé, 130 à 132 *. 35— Clauses inadmissibles, 133 36— Indication de la qualité de la partie versante, 134 36— Les clauses ne peuvent être modifiées qu’en faveur du titulaire,135 .\ , 36— Les sommes versées à titre de libéralité sont définitivementacquises aux bénéficiaires ou à leurs héritiers, 138, 139 et140 37— Retour au donateur ascendant, 141 38— Dépôt effectué postérieurement au décès du donataire, 143… 39— Remboursement des intérêts au père ou à la mère du mineur.144 39— Tuteur non usufruitier légal, 144 39— Intérêt des sommes remboursables au mariage, 145 39— Mineur, émancipé, 146 39— Dépôt à titre de libéralité refusé par le donataire, 147 40— Livrets disponibles après un certain délai, 148 40Dépôts effeotuéa en vertu de dispositions testamentaires, 150et 151 41Donation entre vifs. — Femme mariée, mineur, 152et 153… 42EEnfants abandonnés. — Tutelle, 154 et 155 42— Remboursement, 156 43— Décès, 157 43— Envoi en possession, 157 et 158 43Enregistrement et timbre. — Exemption, 159 à 162 44— - Réclamations, 163 45Expédition. — Définition, 4 2Extrait. — Définition, 489 136PFaillite. — Remboursement au syndic, 164 et 165 45— Fonds versés au nom de la femme du failli, 166 15— Administration des biens de la femme et des enfants dufailli, 167 46— Failli rétabli à la tête de ses affaires, 168 46— Concordai, 169 46Femmes. — Premier versement, 170 à 172 47— Versement direct, 173 et 174 48— La femme doit agir personnellement pour se faire ouvrir uncompte, 175 4S
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PaBi ».Femmes. — Versements proposés par des tiers, 176 48— Remboursements: Versement direct, 177 48— Femme assistée, 177 48— Opposition, 178 et 181 49— Femme mariée titulaire d’un compte ouvert avant son mariage,179….'. 49— Femme séparée de biens, 180, 182 et 183 50— Cessation de séparation de biens, 184 51— Femme divorcée, 185 51— Droits de la femme divorcée sur les dépôts de ses enfantsmineurs, 186 51— Décès du mari : Versement direct, 187 '. 52— Sommes échues par succession à la femme mariée, 188 à 192. 52OGrosse. — Définition, 5 2IIdentité. — Justification d’identité des titulaires, 194 à 196…. 53Illettrés. — Premiers versements, 197 55— Remboursements, 198 à 200 55Interdiction aux agents des Caisses d’épargne d’opérer pour destiers, 201 et 202 56Interdits. — Dispositions de droit commun, 203 à 206 56— Premiers versements, 207 57— Remboursements, 208 et 209 57—• Femme mariée interdite, 210 57— Mari interdit, 211 58— Mainlevée d’interdiction, 212 58— Interdiction légale, 213, 214 et 215 58Intérêts servis aux déposants, 216 à 220 59Inventaire. - Objet, 221 60— Doit èlre effectué par les notaires, 222 00— Extrait d’intitulé d’inventaire, 223 60JJeunes détenus. — Premiers versements, 224 à 226 61— Remboursements, 227 62Jugements. — Contradictoires, 228 et 229 63— Par défaut, 230 à 233 64— Rendus contre les tuteurs, 234 65— Arrêts de Cours d’appel, 235 65— Exécutoires de dépens et ordonnances de fixation de taxe, 236. 66
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Page*.Jugements. — Pourvoi en cassation, 237 66— Justifications à produire par l’Administration des domaines quidemande le remboursement d’un compte d’épargne saisiarrêté,238 66-- Frais de procédure, 239… ,\ 67— Remboursements sans production du livret, 240 07LLégalisation. - Objet, 241 68— Actes notariés, 242 68— Actes non judiciaires des juges de paix, 213 68— Extraits des registres de l’état civil, 244 69— Certificats de propriété délivrés par les maires, 245 69—- Certificats de propriété délivrés par les notaires, 71 20— Certificats de propriété délivrés par les juges de paix, 77…. 22— Certificats de propriété délivrés par les magistrats étrangerset les consuls, 86 et 216 69— Certificats de propriété délivrés par les greffiers, 79 23— Actes notariés délivrés en Alsace-Lorraine, 20 et 248 69— Jugements, arrêts et autres actes passés en France et produitsaux consulats, 219 70— Légalisations non sujettes à l’enregistrement, 250 70Législation. — Lois et décrets concernant la Caisse nationaled’épargne, 251 70— Lois et décrets concernant les Caisses d’épargne ordinaires, 252. 71
Liquidation. — Objet, 253 72— Acte si viser dans les certificats de propriété, 251 72Liquidation judiciaire. — Déposant en état de liquidationjudiciaire, 255 et 256 73Livrets détenus par des tiers, 257 et 258 73Livrets perdus.— Formalité à remplir par le titulaire, 259… 71— Trouvés sur la voie publique, 260 74— Remplacement, 261 , 74Livrets pris sous un d’emprunt ou supposé, 262 et 263…. 75MMarins disparus.— Remboursement des dépôts, 264 et 263… 76Militaires. — Vaguemestres, 207 et 268 77— Militaires provenant des établissements pénitentiaires et réintégrésaux corps, 269 à 272 77- Militaires libérés, 273 79— Militaires condamnés aux travaux forcés, 271 79-- Militaires décédé ? au corps, 275 et 276 79
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Pages.Mineurs. — Premiers versements, 277 80— Versement direct, 278 et 279 81— Mineurs âgés de moins de seize ans ou ayant versé avec l’assistancede leur représentant légal, 280 81— Tutelle, 281 à 284 81— Mineurs enfants naturels, 285 82— Coiutelle, 286 S2— Gestion des dépôts d’épargne des mineurs, 287 82— Mineurs émancipés, 288 83— Tutelle des enfants naturels, 289 83— Sommes échues à un mineur par succession, 290 83— Remboursement nu nom d’un mineur qui doit atteindre souspeu sa majorité, 291 84NNantissements. — Règles y relatives, 292 à 296 84Notoriété. — (Voir Actes de notoriété.)  4Nue propriété. — Remboursement des capitaux, 297 et 298…. 83oOppositions. — Réception, 299 à 319 86— Certificats à délivrer aux saisissants, 320 à 323 91— Défaut de dénonciation, 326 et 327 94— Mainlevée et radiation des oppositions, 328 à 333 94— Comptes dépassant le maximum frappés d’opposition. 336 et337 96PPartage. — Objet, 338 96— Partage entre majeurs, 339 97— Partage judiciaire, 340 97Payements. — Précautions à prendre. Forme des quittances,341 à 316 97Payements par délégation des titulaires de livrets de sériesmarines, 347 à 353 ySPénalité applicable aux titulaires de plusieurs livrets. 351 a358 Mu
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l’ag^i.Premiers versements. — Renseignements à fournir par le déposant,
359 à 362 102— Versements anonymes. 363 102'— Livrets collectifs, 364 103— Modifications aux renseigneni.ents concernant l’état civil d’undéposant, 363 103— Constatation des premiers versements, 366 et 367 103Privilège du Trésor. — En matière de douanes et de contributions
indirectes, 368 et 369 104— Recouvrement des frais de justice. 370 et 371 104— Contributions directes, 372 105— Droits et amendes de timbre, 373 106— Recouvrement des droits de mutation, 371 106Procurations. —- Objet, forme, révocation, 375 â 385 106Q.Quotité des versements. — Minimum et maximum des versements,
3S6 à 390 10SRRemboursements après décès. —Justifications, 391 109— Montant du compte inférieur à 50 francs, 392 109— Signatures (pie doivent contenir les demandes de remboursementsaprès décès, 393 tilt— Certification des signatures, 394 110-- Héritier illettré, 395.. 1 lu— Procuration. 396 lit) — Inscriptions de renie. 397 110-— Exécuteurs testamentaires. 398 111- Legs aux communes, églises, etc., 399 III— Frais funéraires et de dernière maladie. 399 bis III— Héritier non présent, 400 III— Héritier non présent représenté par un notaire, 101 112-- Succession gérée par un administrateur provisoire, 402 112Renseignements demandés par des tiers. — Réquisitoires,
404 à 406 113— Demandés par le mari, le représentant légal ou le créancierd’un déposant, 407. 113— Demandés par les syndics de faillites, 408 113— Demandés par les agents consulaires. 409 115— Demandés par les titulaires ou leurs héritiers, loi el 410…. 115— Démunies par les notaires. III 115
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Pages.Renseignements. — Demandés par les avoués, 412 115— Demandés parle mari ou le père qui effectue un premier dépôtau nom de sa femme ou de ses enfants, 413 115— Demandés par un tiers en vue de découvrir le domicile d’undéposant, 414 115— Demandés par l’enregistrement, 415 et 416 116Rentes. — Personnes qui peuvent en acquérir, 417 116— Rentes au porteur, 418 117— Mininum et maximum des achats de rente, 419 117— Libellé des demandes d’achat, 420 117— Femmes mariées, 421 117— Mineurs, 422 et 423 117— Interdits USAchats de rente d’office, 425 118— Achats de rente d’office au nom d’une fabrique paroissiale, 426 118
• • Prescription trentenaire, 427 119— Modification à apporter aux titres de rente postérieurement àleur remise, 429 119— Les Caisses d’épargne ne souscrivent pas aux émissions pourle compte des déposants, 430 119SSaisie-arrôt. — (Voir Oppositions.)  ' MiSecret professionnel. — (Voir Henseif/nanents.)  113Séquestres judioiaires. — Pouvoirs, 431 120Sooiétés. — Ouverture d’un compte, 432 120— Groupes ou sections, 433 120— - Pièces à fournir, 433, 436 el 437 121— Maximum des versements, 438, 439, 440 et 411 123-- Sociétés politiques ou religieuses, 142 124— Communes, 444 124— Mandataires des sociétés, 445 à 448 124— Sociétés suspendues ou dissoutes, 449. 125Successions. — Définition, 451 à 453… 126— Déférées aux descendants, 454 à 456 126— Déférées aux ascendants, 457 à 459 127— Successions collatérales, 460 à 462 127— Droits du conjoint survivant, 463 à 467 128— Succession aux enfants naturels, 468 à 470 130— Successions étrangères, 471 à 476 131— Successions vacantes et en déshérence, 477 à 485 132— Successions échues aux mineurs, aliénés, interdits, etc., 486 à490 135— Successions gérées par un administrateur provisoire. 191…. 136
Surveillance des Caisses d’épargne, 492 et 493 137
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TPagei.Titulaires de plusieurs livrets (Voir Pénalités applicables aux).. 100Transferts, 494 à 500 .\ 137Tutelle. — Après la dissolution du mariage, 501 et 502 139— Père détenu, 503 140— Dégradation civique, 504 140Usufruit. — Définition, 503 140— Concours du nu propriétaire pour le remboursement des capitaux,506 140— Partie du livret revenant en pleine propriété à l’usufruitier, 507. 140— Conversion en rentes des capitaux avec le concours du nu propriétaire,508 141— Liquidation d’un compte partiellement grevé d’usufruit, 509 à511 141VVersements en timbres-poste, 512 A'517 143Versements ultérieurs. — Réception et constatation, 518 à 521 145Tf ura, imprimerie Dédis Frères, rue Uatnbetta, li.