De la société en commandite
Auvray, Maxime
F. Le Blanc-Hardel, 1880







DE LA
Société en commanditePARMaxime auvrayDOCTEUR EN DROITCaen.
IMPRIMERIE DE F. LE BLANC-HARDEL, LIBRAIRE
RUE FROIDE, 2 ET 41880

DE LA
Société en commandite

DE LA
Societe en commanditePARMAXIME AUVRAYDOCTEUR EN DROITCaen
IMPRIMERIE DE F. LE BLANC-HARDEL, LIBRAIRE
RUE FROIDE , 2 ET 4
1880

De la société en commandite chapitre i.
§ 1.
NOTIONS GENERALES.
L’article 18 du Code de commerce dit que
le contrat de société se règle par le droit civil,
par les lois particulières au commerce et par les
conventions des parties ; il est donc utile de
rappeler ici quels sont les principes du droit civil
sur la matière qui nous occupe.

D’après la définition de l’article 1832 du Code
civil, le contrat de société est un contrat par

— 6 —

lequel deux ou plusieurs personnes conviennent
de mettre quelque chose eu commun dans la vue
de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
ll faut donc, pour la formation de ce contrat,
que les conditions suivantes soient réunies :
1° intention des parties de se mettre en société ;
2° un apport de chacune des parties, qui peut
d’ailleurs consister en argent, en industrie, en
clientèle, en crédit commercial ou en toute autre
valeur appréciable en argent ; 3° un intérêt
commun, c’est-à-dire l’éventualité d’un bénéfice
auquel chacune des parties doit prendre part en
commun, et non d’une manière alternative ; 4° le
but de faire un bénéfice provenant de l’exploitation
du fonds social (1). Ainsi, un contrat
d’assurance mutuelle n’est pas un contrat de
société, parce que le but des parties est seulement
de se garantir d’une perte, et non pas de
réaliser un bénéfice.

Il est évident, en outre, que l’objet de la
société ne doit être contraire ni aux lois, ni aux
bonnes moeurs ; serait donc nulle et de nul effet
la société ayant pour but de faire l’usure, la
contrebande
(1) Les tontines ne sont pas des sociétés, car les parties n’ont à
attendre de bénéfices que d’éventualités sur lesquelles la volonté
humaine n’a aucune influence.
— 7 —

La société ne doit pas être confondue avec
l’indivision qui s’établit le plus souvent sans la
volonté des parties ; d’ailleurs, l’indivision, résultât-elle
de la volonté des parties, différerait
encore de la société, puisque celle-là laisse les
choses à l’état passif, tandis que celle-ci se sert
des choses communes pour leur faire produire
un bénéfice et le partager entre les parties.

Les avis sont partagés sur la question de savoir
si la société civile est une personne juridique ; et
cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt
du 21 juillet 1854, semble bien admettre la négative,
en disant que la société civile ne peut
procéder devant les tribunaux que par ses membres
agissant en leur nom personnel. Quant à la société
commerciale, nous croyons qu’il faut admettre
qu’elle est une personne morale : les grands intérêts
qu’elle représente, le nombre souvent
considérable des membres qui la composent, l’ignorance
dans laquelle le plus souvent se trouvent
ces membres de la situation de la société, l’intérêt
des tiers font que l’on ne saurait lui refuser
d’être une personne morale ; enfin, l’article 529
du Code civil ne permet pas de doute à cet égard ;
car il dit que l’associé, dans une société commerciale
, n’a qu’un droit purement mobilier ,
tant que dure la société, quoiqu’elle comprenne
des immeubles. Or, si les imnfeubles apparte-

- 8 —

naient pour partie à l’associé, son droit serait
immobilier ; s’il n’a qu’un droit mobilier, c’est
que les immeubles appartiennent à l’être moral, à
la société.

De cette différence entre la société civile et la
société commerciale, il résulte que :

1° Dans la société commerciale, les biens composant
le fonds social sont le gage exclusif des
créanciers de la société ; au contraire dans la
société civile, les créanciers sociaux subissent le
concours des créanciers personnels de chaque
associé ;

2° Dans la société commerciale , la compensation
ne peut avoir lieu entre ce qu’un tiers peut
devoir à la société, et ce qui peut être dû à ce
tiers par un des associés ;

3° Dans la société commerciale, les associés
n’ont sur le fonds social aucun droit de propriété,
ni de copropriété ; tandis qu’ils ont ce droit dans
la société civile.
4° La société commerciale est, en cas de procès
avec des tiers, directement en cause avec eux ;
au contraire, nous avons vu plus haut que la
Cour de Cassation refuse à la société civile de
procéder autrement que par ses membres agissant
en leur nom personnel. .

Il est donc fort important de savoir reconnaître
une société civile d’une société commerciale :

— 9 —

cette distinction est facile à faire en s’attachant
au but de la société, en considérant la nature de
ses opérations ; les articles 632, 633 du Code de
commerce énumèrent les actes commerciaux, et
toutes les fois que l’on sera en présence d’une
société faisant des actes commerciaux, il faudra
dire qu’elle est commerciale : en conséquence,
peu importe le nom ou la forme que la société
aura reçue, peu importe la volonté, même expresse
, des associés de former une société civile
ou commerciale. Seule, la nature des opérations
de la société déterminera si elle est commerciale
ou civile.

L’article 1325 du Code civil dispose que les
actes sous seing privé, relatifs à des conventions
synallagmatiques, ne sont valables que s’ils ont été
faits en autant d’originaux qu’il y a d’intérêts
distincts, et l’article 1834 du même Code n’exige
la rédaction par écrit que lorsque l’objet de la
société est d’une valeur qui excède cent cinquante
francs. En matière commerciale, la loi,
pour certaines sociétés (celles en commandite
par actions et celles anonymes ) , n’exige que
deux originaux de l’acte de société ; mais toujours
elle veut un acte par écrit, même lorsque l’objet de
la société est inférieur à cent cinquante francs, et
cela non-seulement pour la preuve, mais encore
pour la validité du contrat (art. 39 et 40, C.
2
_ 10 —

comm,). Il existe encore d’antres différences
entre les sociétés civile et commerciale : ainsi
pour la. société commerciale, certaines formalités
de publicité sont requises, tandis que rien de
semblable n’existe pour la société civile ; la
société commerciale est soumise à des règles spéciales
quant à la juridiction, quant à la prescription,
etc.

Les rapports des associés entre eux sont soumis
à cette règle que la société est un contrat de
bonne foi, dans lequel chacune des parties doit
veiller aux intérêts des autres, comme aux siens
propres.
" Chaque associé, dit l’article 1845, Code civil,
est débiteur envers la société de tout ce qu’il a
promis d’y apporter. » Si l’apport consiste dans
la propriété ou l’usufruit d’un corps certain, la
société devient propriétaire ou usufruitière au
moment même du contrat (art. 1138, C. civ. ) et
les risques sont à sa charge (art. 1302, C. civ.).
Si l’un des associés a promis d’apporter une
quantité ou un genre, il n’est libéré que par la
tradition , et la perte de la chose qu’il se proposait
de livrer, survenue avant la tradition , laisse
subsister son engagement ( art. 1302, C. civ.)  ;
s’il a promis d’apporter une créance, la société
n’est saisie à l’égard des tiers qu’après l’accomplissement
des formalités prescrites par l’article

— 11 —

1690, Code civil. Quant à l’apport de la jouissance
d’une chose, il se réalise successivement, de telle
sorte que la perte de cette chose, arrivant à une
époque quelconque, entraîne la dissolution de la
société. Du reste, alors même que l’associé n’a
promis que l’usufruit d’une chose, il peut se faire
que la société en devienne propriétaire et qu’elle
ait les risques a sa charge ; c’est ce qui arrive :
1° si les choses, objet de l’usufruit, se consomment
 ; 2° si elles se détériorent quand on les
garde ; 3° si elles ont été destinées à être vendues ;
4° si elles ont été mises dans la société sur une
estimation portée par un inventaire (art. 1851,
C. civ.).

Enfin, l’apport peut consister dans une obligation
de faire, ou dans l’industrie personnelle de
l’un des associés : au premier cas, l’inexécution
de l’obligation entraîne des dommages-intérêts
(art. 1142, C. civ.)  ; au cas d’apport d’industrie,
l’associé devra fournir intégralement sa mise,
c’est-à-dire qu’il devra apporter à la société tous
les gains qu’il fera par l’espèce d’industrie qui est
l’objet de cette société (art. 1847, C. civ.).

ll arrive souvent, surtout dans les sociétés par
actions, que l’apport ne se complète pas immédiatement ;
alors l’associé s’engage à compléter
son apport, soit à des époques déterminées d’avance
, soit au moment où l’assemblée générale le

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jugera nécessaire. Dans ce cas, l’associé doit
payer sa mise au jour fixé ; sinon, et par dérogation
au droit commun , il doit de plein droit à la
société les intérêts des sommes qu’il n’a pas
versées ; les intérêts courent également de plein
droit lorsqu’un associé a pris dans la caisse
sociale une somme pour son profit particulier (art.
1846, C. civ.)  ; et, dans ces deux cas, il peut
même être condamné à des dommages et intérêts.
Il n’y a là rien que de très-juste, car le but de
la société est de faire des bénéfices, et l’associé
qui entrave les opérations par son retard doit
indemniser les autres de la perte qu’il leur fait
éprouver.

Les associés devant, comme nous l’avons dit,
mettre les intérêts de la société sur la même ligne
que leurs intérêts particuliers, si l’un d’eux est
personnellement créancier d’un débiteur de la
société, et que les deux créances soient exigibles,
il doit imputer ce qu’il reçoit du débiteur sur les
deux créances proportionnellement à leur chiffre
(art. 1848, C. civ.)  ; mais, bien entendu, le
débiteur conserve le droit de faire lui-même une
autre imputation qu’il juge plus avantageuse pour
lui.

Bien plus, lorsque l’un des associés a reçu sa
part entière d’une créance commune, si le débiteur
devient insolvable, cet associé doit rapporter

— 13 —

à la masse ce qu’il a reçu, encore qu’il ait donné
quittance pour sa part spécialement (art. 1849,
C. civ.). Cette disposition n’est pas applicable
à la société commerciale, car celle-ci étant
une personne, ses créances n’appartiennent
pas à chacune des parties pouf une certaine
fraction, et dès lors, ce que l’un des associés
reçoit ne peut être reçu par lui qu’au nom de
la société.

L’article 1850 est, au contraire, commun à
toutes les sociétés : « L’associé est tenu envers la
société des dommages qu’il lui a causés par sa
faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages
les profits que son industrie lui aurait procurés. »
Rien n’est plus naturel : l’associé qui procure un
bénéfice à la société ne fait que remplir son devoir,
et ne peut s’en prévaloir pour échapper aux conséquences
de ses fautes. Toutefois, l’associé non
administrateur peut avoir une action de gestion
d’affaires contre la société, et une compensation
devient alors possible entre ce qui lui est dû et
ce qu’il doit lui-même.

L’associé administrateur a action contre la
société a raison des sommes qu’il a déboursées
pour elle, des risques inséparables de sa gestion,
et des obligations qu’il a contractées de bonne
foi pour les affaires sociales (art. 1852, C. civ.).
Quant à l’associé non administrateur, il faut lui

■ — 14 —

appliquer les règles de la gestion d’affaires (art.
1375, C. civ.).

Nous ne nous arrêterons pas longtemps sur les
articles 1853 et 1854, Code civil, qui s’occupent
de la répartition des bénéfices et des pertes entre
les associés. Ces textes seront rarement applicables
en matière commerciale, l’usage étant
de fixer les droits de chacun dans les statuts.
Et, à cet égard, la liberté des parties est trèsgrande
 ; la loi leur défend seulement d’attribuer
tous les bénéfices à l’une d’elles, ou d’affranchir
l’apport de l’un des associés de toute contribution
aux pertes (art. 1855, C. civ.).

Lorsque le contrat confie à l’une des parties
ou à un tiers le soin de faire la répartition, le
règlement n’est attaquable que s’il est évidemment
contraire à l’équité ; et comme cette formule
un peu vague pouvait donner lieu à de
nombreuses contestations, le législateur a voulu
que le droit de contester le règlement de l’arbitre
fût prescrit par trois mois ; de plus, celui qui a
commencé à exécuter ce règlement est par là
même non recevable à l’attaquer.

Si la convention est muette au sujet du partage
des bénéfices et des pertes, ce partage se fait
proportionnellement aux mises. Aucune difficulté
ne peut se présenter si les mises consistent en
argent, ou si elles ont été estimées dans le con-

- 15 —

trat ; dans le cas contraire, il faut recourir à une
expertise. Toutefois, la loi estime elle-même l’apport
d’industrie, et lui donne une valeur égale
à celle de la mise la moins importante (art. 1853,
C. civ.). Si cette estimation est inférieure à la
réalité, c’est à l’associé industriel d’avoir soin
de faire insérer au contrat une clause spéciale.

Les associés désignent presque toujours l’un
ou plusieurs d’entre eux pour administrer les
affaires communes ; si cette désignation a lieu
dans l’acte même de société, elle est irrévocable ;
l’administrateur nommé ne peut être privé de
ses pouvoirs sans cause légitime, et il a le droit
de faire, sans fraude, nonobstant l’opposition
des associés, tous les actes que comporte son
administration ; il en est autrement de l’administrateur
désigné postérieurement à l’acte constitutif
de la société ; celui-ci est révocable ad
nutum, et ne peut rien faire au mépris de l’opposition
de la majorité des associés, il n’est alors
qu’un simple mandataire (art. 1856 , C. civ.).
Ces principes s’appliquent aussi à la société en
commandite , car nous croyons que le gérant
non statutaire d’une société en commandite peut
être révoqué ad nutum par l’assemblée générale
des actionnaires. D’autre part, le gérant statutaire
ne peut être révoqué que pour une cause légitime
, à moins que les statuts n’aient prévu et

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autorisé sa révocation par la majorité des associés
(Cassation, 9 mai 1859).

S’il n’y a pas de stipulations spéciales , les
associés sont réputés s’être donné mandat d’administrer
l’un pour l’autre ; ce que chacun fait
est valable à l’égard de tous., sauf le droit qu’ont
les autres associés de s’opposer à une opération
avant qu’elle soit conclue (art. 1859, 1°). Chacun
peut se servir des choses sociales, et les employer
à l’usage auquel elles sont destinées, sans nuire
à l’intérêt de la société , ni gêner le droit des
autres. Chacun peut même obliger ses coassociés
à contribuer avec lui aux dépenses nécessaires
pour conserver les choses communes ; et, d’autre
part, nul ne peut faire d’innovations, sans le
consentement de ses associés, sur les immeubles
qui dépendent de la société (art. 1859). En
principe, les associés administrateurs peuvent faire,
chacun Isolément et sans consulter les autres ,
tous les actes qui se rattachent à l’administration ;
mais on peut convenir valablement que l’un des
administrateurs ne pourra agir sans le concours
des autres, et l’on peut aussi attribuer des fonctions
spéciales à chacun des administrateurs (art.
1857-1858, C. civ.). Toutes ces clauses sont
licites et doivent être observées. Au surplus, les
articles relatifs à l’administration des sociétés
civiles n’ont guère d’application en matière com-

— 17 —

merciale ; nous verrons pour la société en commandite
que les règles à suivre sont bien différentes,
puisque les commanditaires ne peuvent,
en aucun cas, prendre part à l’administration.

L’article 1861, Code civil, qui ne permet pas
d’introduire un tiers dans la société sans le
consentement de toutes les parties, ne peut évidemment
être étendu aux sociétés anonymes, ni
aux sociétés en commandite par actions.

Dans les sociétés civiles, les associés ne sont
pas tenus solidairement des dettes sociales, et
l’une des parties ne peut obliger les autres, si ce
pouvoir ne lui a pas été expressément conféré
(art. 1862, C. civ.). La règle est tout autre
dans les sociétés de commerce : dans la commandite,
notamment, la solidarité existe entre les
associés en nom, et le gérant a le pouvoir de
les obliger solidairement envers les tiers. L’article
1863, qui décide que les associés sont tenus,
chacun pour une part égale, envers les tiers
avec qui ils ont contracté, n’est pas non plus
applicable à la commandite.

Les dispositions du Code civil, relatives au
commencement et à la durée de la société ( articles
1843 et 1844) , et celles relatives à la
dissolution de la société (art. 1865 et suivants) ,
subissent, comme nous le verrons, d’importantes
dérogations en matière commerciale, et princi-

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paiement en ce qui touche la commandite par
actions.

Le Code de commerce indique d’abord trois
espèces de sociétés commerciales : la société en
nom collectif, la société en commandite, la société
anonyme.

Depuis la loi de 1867 sur les sociétés, il faut
en reconnaître une quatrième, dite société à
capital variable ; quant à la société en participation,
dont parle l’article 47, Code de commerce,
elle ne doit pas être rangée au nombre des
sociétés proprement dites, car elle a seulement
pour objet quelques opérations déterminées, qui
souvent sont laites par un seul des participants ,
lequel ne doit à l’autre qu’un compte qui détermine
la part de chacun dans les profits et dans
les pertes.

Quoique notre but soit d’étudier spécialement
la société en commandite, il nous faut d’abord
indiquer ce qu’on entend par société en nom
collectif, société anonyme ; car nous aurons
souvent, à propos de la société en commandite,
à parler des deux autres.

1° La société en nom collectif est celle que
contractent deux ou plusieurs personnes pour
faire le commerce sous une raison sociale ; c’est
la société qui présente aux tiers la plus grande
garantie, car sa base est la responsabilité absolue,

— 19 —

indéfinie et solidaire de tous les associés : les
noms des associés peuvent seuls faire partie de
la raison sociale. Mais cette responsabilité si
grande fait hésiter bien des personnes à entrer
dans une telle société ; et, de plus, les associés
en nom collectif étant commerçants, beaucoup
de personnes ne veulent ou ne peuvent prendre
cette qualité. Il en résulte que la société en
nom collectif n’est point propre aux grandes
entreprises qui ont besoin d’un capital considérable.


2° La société anonyme est celle dans laquelle
tous les associés sont inconnus du public et
n’engagent que leur mise. On l’appelle anonyme
parce que tous les associés restent inconnus et
qu’elle n’a pas de raison sociale ; elle n’est désignée
que par l’objet de son entreprise. Elle
est administrée par des mandataires à temps ,
révocables, associés ou non associés, salariés ou
gratuits.

Le capital d’une société anonyme se divise en
actions et même en coupons d’actions d’une
valeur égale. Enfin , avant la loi de 1867 sur les
sociétés, une société anonyme ne pouvait exister
qu’avec l’autorisation du Gouvernement ; aujourd’hui,
elle peut se former sans cette autorisation.


- 20 —
§ 2.
DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE.
La société en commandite tire son origine du
contrat de commande, lequel était fort usité au
moyen âge ; car le prêt à intérêt étant prohibé ,
la commande était le seul moyen de tirer un
profit légitime de leurs capitaux, pour ceux qui
ne pouvaient se livrer eux-mêmes au commerce.
On confiait à un marchand ou à un marin qui se
chargeait d’en tirer profit dans ses excursions,
un fonds en argent ou en marchandises, moyennant
une part dans les bénéfices ; le propriétaire
du fonds en argent ou en marchandises ne figurait
pas vis-à-vis des tiers, il ne s’engageait pas envers
eux, et dès lors il n’était pas tenu au-delà de la
valeur des objets par lui fournis.

Aujourd’hui, la société en commandite est celle
qui se forme entre un ou plusieurs associés responsables
et solidaires, et un ou plusieurs bailleurs
de fonds tenus jusqu’à concurrence de leur mise
seulement ( art. 23 et 26 C. comm. ).

Les associés responsables et solidaires sont
appelés associés commandités, les bailleurs de
fonds sont nommés commanditaires.

Comme on le voit, cette société repose à la

— 21 —

fois sur un élément réel et sur un élément personnel ;
la responsabilité personnelle se trouve
unie à la responsabilité limitée et purement matérielle.
De là résulte une différence notable dans
les droits des deux classes d’associés, comme nous
le verrons par la suite.

Nous avons, à la fin du chapitre précédent,
indiqué les inconvénients que présente la société
en nom collectif. La société en commandite a cet
avantage d’être accessible à tous, aussi bien à
ceux qui peuvent et qui veulent être commerçants
, qu’à ceux qui ne veulent ou ne peuvent
se livrer au commerce et qui, cependant, engagent
volontiers une partie de leurs capitaux
dans une opération commerciale, afin d’accroître
leur fortune ; de même des commerçants qui ont
des fonds disponibles, et qui consentent à les
confier à une société qu’ils ne peuvent diriger
eux-mêmes, peuvent entrer dans une société en
commandite. Cet avantage de se prêter à l’agglomération
des capitaux existe surtout dans les
sociétés dont le capital est divisé en actions : car
la possibilité de se retirer à chaque instant en
cédant leurs droits, et souvent aussi l’espérance
d’une prime à réaliser sur les actions, sont un
attrait de plus pour ceux qui cherchent à placer
leurs capitaux.

Mais si tel est l’avantage des sociétés par ac-

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tions, nous devons aussi signaler les dangers
qu’elles présentent, dangers qui, avant la loi de
1867, ne se rencontraient que dans la commandite
par actions, et qui, depuis cette loi ; se sont
étendus aux sociétés anonymes : nous voulons
parler des abus, des scandales, des désordres que
la commandite par actions avait soulevés sur son
passage : alors que l’autorisation du Gouvernement
était nécessaire pour former une société
anonyme, tous ces agioteurs véreux, ces spéculateurs
avides et sans foi qui ne voient dans les
sociétés qu’un jeu sur les actions, qu’une prime à
réaliser au moyen des manoeuvres les plus mensongères,
n’osaient même pas demander l’autorisation
exigée pour la société anonyme, tant l’objet
et le caractère de l’opération faisaient prévoir un
refus, et se soumettaient de préférence à la responsabilité
de la commandite, responsabilité à
laquelle ils comptaient bien d’ailleurs se soustraire.


Disons, en terminant ce paragraphe, que si la
société en commandite n’est plus aussi usitée
qu’autrefois, elle peut cependant rendre d’utiles
services: en effet la responsabilité absolue d’un
ou de plusieurs associés est une garantie très-précieuse
pour les tiers et même pour les commanditaires
: lorsqu’une telle responsabilité sera
acceptée par des hommes solvables et honorables,

— 23 —

ce sera presque toujours la preuve que la société
qu’ils veulent fonder a un but sérieux et des
chances réelles de prospérité.
§ 3.DISTINCTION ENTRE LES DEUX ESPECES DE COMMANDITE.
ll y a deux espèces de sociétés en commandite :
1° La société en commandite simple, ou par
intérêt ; 2° la société en commandite par actions.

Cette dernière étant aujourd’hui réglementée
d’une façon beaucoup plus étroite que la commandite
simple, il est indispensable de déterminer
clairement le caractère de l’action, et les
points par lesquels elle se distingue de l’intérêt.

Remarquons d’abord que, dans un sens large,
le mot intérêt désigne la part de chaque associé,
le droit qu’il a de recevoir une partie des bénéfices
de la société, de sorte qu’à ce point de vue,
l’action elle-même est un intérêt. Mais lorsqu’on
veut distinguer l’action de l’intérêt, il faut donner
à chacune de ces deux expressions un sens
précis et particulier. Eu quoi donc consiste la
différence ? ,

Pour nous, et c’est l’opinion générale, ce qui
distingue l’intérêt de l’action, c’est la cessibilité ;

-24l’action

est cessible, l’intérêt ne l’est pas. En
d’autres termes, dans la commandite par actions,
la personne des actionnaires n’est pas prise en
considération ; rien de ce qui leur arrive n’affecte
la société, et, par suite, ils peuvent se substituer
des tiers ; dans la commandite par intérêt, le
contrat se forme en vue des personnes ; un changement
survenu dans l’état civil, ou dans la
position d’un commanditaire peut dissoudre la
société, et les associés ne peuvent mettre un
tiers à leur place.

D’ailleurs, la vraie société en commandite, c’est
la commandite simple ou par intérêt, c’est elle qui
s’est pratiquée jusqu’à notre Code de commerce ;
la commandite par actions, au contraire, est une
création artificielle, une création de la loi : la
division du capital de la société en actions n’a et
ne peut avoir qu’un but : le trafic des actions, leur
négociation.

L’action étant cessible de sa nature, nous avons
à nous demander dans quelle forme la cession
pourra en être faite. Tout en étant cessible, l’action
n’est pas toujours négociable : ce qui constitue
la négociabilité, c’est la facilité avec laquelle les
actions commerciales peuvent être cédées, facilité
qui en fait presque une monnaie. Nous verrons
plus tard que les actions des sociétés en commandite
ne sont négociables qu’après le versement

— 25 —

du quart ; jusqu’au versement de ce quart, les
actions peuvent être cédées, mais seulement selon
les formes du droit commun (art. 1690, C. civ.).
Et, à ce sujet, disons qu’il est inexact de prétendre
que le caractère distinctif de l’action est
la négociabilité, non la cessibilité ; car la loi
de 1867 appelle bien actions ces titres non
négociables, mais seulement cessibles d’après les
modes du droit civil. On doit donc, d’après ce
qui précède, considérer comme une société par
actions celle dont les statuts ne permettraient
la cession des droits des associés que d’après les
règles du Code civil. Cette société doit être
soumise à la réglementation de la loi de 1867.

Les modes spéciaux de la cession commerciale
sont au nombre de trois ; les actions sont au
porteur, nominatives ou à ordre.

1° L’action au porteur se transmet par la tradition
du titre (art. 35, C. comm.)  ; c’est donc
celle qui présente le plus de facilité à être cédée ;
elle se transmet rapidement et sans frais et a
l’avantage de ne pas faire connaître celui qui la
possède. Mais elle présente cet inconvénient de
rendre presque nulle la responsabilité de son
propriétaire, lorsque le capital n’est pas entièrement
versé ; car, quoique responsable en droit,
le propriétaire d’actions au porteur échappe facilement
en fait à sa responsabilité. Nous verrons
3
- 26 -

plus tard comment la loi de 1867 a remédié en
partie à cet inconvénient.

2° L’action nominative, dont la propriété s’établit
par une inscription sur les registres de la
société, offre plus de sécurité aux capitalistes :
si elle est perdue ou volée, il est facile d’en obtenir
un duplicata, tandis que celui qui perd une action
au porteur se trouve exposé à toutes les conséquences
de la maxime: « En fait de meubles,
possession vaut titre. » Ajoutons que l’action
nominative est soumise à un droit de transmission,
qui remplace l’impôt dont la loi du 23 juin 1858
a frappé les actions au porteur : ce droit équivaut
à l’impôt subi pendant cinq ans par une action
au porteur.

En somme, la forme au porteur convient surtout
aux spéculateurs qui cherchent à réaliser
un bénéfice sur le prix d’émission ou d’achat de
leurs titres ; l’action nominative est préférable
pour ceux qui veulent faire un placement de longue
durée. L’une et l’autre ont, du reste, sur l’intérêt,
l’avantage considérable de permettre au
propriétaire d’actions de réaliser une prime en
les vendant, lorsque la société est prospère ; celui
qui a un intérêt incessible ne peut, au contraire,
profiter d’une hausse momentanée et ne gagne,
en définitive, que si la société reste prospère
jusqu’à sa dissolution.

- 27 —

La cession des titres nominatifs s’opère par
une déclaration de transfert, inscrite sur les registres
et signée de celui qui fait le transport ou
d’un fondé de pouvoir (art. 36, C. comm.).

3° L’action peut être à ordre, c’est-à-dire
qu’elle pourra être cédée de la même manière
qu’une lettre de change, par un endossement. En
pratique, les actions à ordre sont très-rares.
Chapitre ii.REGLES COMMUNES A LA COMMANDITE SIMPLE
ET A LA COMMANDITE PAR ACTIONS.
Nous avons maintenant à étudier les règles
spéciales de la commandite simple et celles de
la commandite par actions. Le Code de commerce
n’a établi aucune règle particulière pour
le cas où les sociétés en commandite diviseraient
leur capital en actions (art. 38, C. comm.)  ;
ce n’est que par la suite que des règles spéciales
ont été faites pour la commandite par
actions, et encore ces règles ne régissent pas
tout ce qui touche à ces sociétés, elles ne font
qu’apporter des modifications aux principes du
Code de commerce. La société en commandite
reste donc soumise aux dispositions du Code de
commerce, au moins en partie.

Nous allons, en commentant le Code de commerce,
voir quelles règles sont communes à la
commandite simple et à la commandite par actions.
Cette étude nous permettra de voir tout ce qui

— 29 —

a rapport à la commandite simple, car, pour
elle, aucune loi postérieure n’est venue modifier
le Code de commerce. Quant à la commandite
par actions, elle sera l’objet d’un chapitre à part,
où nous indiquerons les diverses phases par lesquelles
elle a passé, et où nous étudierons spécialement
les règles qui la régissent actuellement,
c’est-à-dire la loi de 1867 sur la commandite
par actions.

Comme nous l’avons déjà dit, pour toute société
commerciale il faut d’abord la rédaction d’un acte
et puis l’accomplissement de certaines formalités
de publicité ; de plus, pour la commandite, il
faut la réunion des deux éléments indiqués plus
haut, c’est-à-dire un élément réel et un élément
personnel, et une raison sociale. Quant à la publicité,
elle sera l’objet d’un dernier chapitre, car
la loi de 1867, article 65, abrogeant les articles 42
et 46 du Code de commerce, établit un système
uniforme de publication pour les actes de société,
et après avoir traité de la loi de 1867, sur la
commandite par actions, nous étudierons les textes
de cette loi relatifs à la publicité.

Il nous reste donc à nous occuper des commanditaires
et des commandités, de la raison
sociale et de la rédaction de l’acte.

Nous traiterons ensuite de l’administration et
de la dissolution.

— 30 —
§ 1.
DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS.
Une société en commandite peut se composer
de deux personnes seulement, un associé responsable
et un commanditaire ; elle peut aussi se
composer d’un grand nombre de membres, surtout
si son capital est divisé en actions ; mais quel que
soit le nombre des associés , il faut qu’ils se
distinguent en deux classes (art. 23, C. comm.).
L’article 24 ajoute même : « Lorsqu’il y a plusieurs
associés solidaires et en nom, soit que tous
gèrent ensemble, soit qu’un ou plusieurs gèrent
pour tous, la société est à la fois société en nom
collectif à leur égard, et société en commandite à
l’égard des simples bailleurs de fonds. »

Les commanditaires, que la loi appelle des
bailleurs de fonds, ne sont jamais tenus au-delà
de leur mise ; c’est un avantage qu’ils ont de
plein droit de par la loi ; mais, il ne faut pas
l’oublier, les bailleurs de fonds sont des associés
et non pas des prêteurs, leur apport est le gage
des créanciers sociaux ; si la société fait de mauvaises
affaires, ils ne peuvent concourir avec ces
créanciers pour obtenir la restitution d’une partie

— 31 —

de leur mise. Bien plus, si le gérant fondateur
d’une société en commandite déclarée en faillite
a été condamné comme ayant trompé les actionnaires
, ceux-ci ne peuvent demander la nullité
de la société ni réclamer la restitution des sommes
qu’ils ont versées ; ces sommes, comme aussi celles
qu’ils se sont engagés à fournir, sont le gage
des créanciers sociaux, qui n’ont aucune imprudence
à se reprocher (Cour de Paris, 30 juillet
1859).

Quant au droit qu’ont les tiers contre les
commanditaires, il faut distinguer si les commanditaires
ont ou n’ont pas versé complètement leur
mise ; s’ils ont versé leur mise, aucune action
n’est ouverte contre eux, sauf le cas d’immixtion
que nous examinerons bientôt ; si, au contraire,
ils doivent encore une partie de leur mise , les
tiers, les créanciers sociaux peuvent en exiger
le versement. Bien entendu, cette action ne leur
est accordée qu’en cas de faillite ou de liquidation
de la société ; car, tant que celle-ci est debout,
ils peuvent s’adresser au gérant, et c’est au gérant
qu’il appartient de contraindre les commanditaires
à exécuter leurs engagements. On a soutenu que
ces tiers et ces créanciers n’ont d’autre action
que celle de l’article 4166, Code civil, qu’ils
devaient agir du chef du gérant, et que par conséquent
ils étaient soumis à toutes les exceptions

— 32 _

que le commanditaire pourrait opposer au gérant
lui-même. Malgré les arguments tirés de l’article
43, Code commerce, qui dispense de faire connaître
au public les noms des commanditaires,
malgré un arrêt de la Cour de Douai, du 11
juillet 1846 , nous croyons devoir nous ranger
de l’avis contraire , c’est-à-dire accorder aux
créanciers d’une société en commandite , tombée
en faillite, une action directe ; en effet, le gérant
est le mandataire des commanditaires ; les mandants
sont obligés directement par les actes de
leurs mandataires ; de plus, les commanditaires
étant des associés, ils sont, en vertu de cette
qualité même , tenus des dettes de la société
jusqu’à concurrence de leur mise par une obligation
directe. En vain , objecte-t-on que leurs
noms ne sont pas désignés dans l’extrait qui est
publié ; mais on fait cependant connaître !e
montant des valeurs fournies ou à fournir par
les commanditaires , et les tiers qui traitent avec
la société suivent non-seulement la foi des
associés responsables et solidaires, mais encore
celle de ces capitaux engagés à titre de commandite
 ; il faut qu’ils puissent les atteindre
le cas échéant.

Ainsi l’obligation des commanditaires consiste
dans le versement de leur mise ; ils ne sont
jamais tenus au-delà, mais, dans la limite de

— 33 —

leur apport, ils sont obligés directement envers
les tiers en cas de faillite.

On s’est demandé encore si l’engagement contracté
par le commanditaire constitue une obligation
commerciale. Aujourd’hui, la suppression
de la contrainte par corps ne laisse plus guère
d’intérêt à la question qu’au point de vue de la
juridiction. Nous croyons qne c’est aux tribunaux
commerciaux qu’il appartient de connaître des
demandes en paiement d’actions souscrites dans
une société en commandite par un non commerçant ;
en effet, le commanditaire est un associé,
la loi le dit elle-même, son engagement a le
caractère commercial, puisque sa mise concourt
à la création de la société elle-même ; il participe
donc à sa nature commerciale.

Quant aux associés en nom, il ne peut s’élever
aucun doute sur la nature de leur obligation : ils
sont indéfiniment, personnellement, commercialement
responsables des engagements pris au nom
de la société, alors même qu’ils n’ont pas l’administration
( art. 24, C. corn. )  ; s’il y en a
plusieurs, ils sont solidaires.

Ce caractère strict de l’obligation des associés
commandités a fait douter qu’ils pussent céder
leurs actions ; mais cette cession est évidemment
possible, lorsque les statuts ne la prohibent pas ,
car elle ne change pas la position des associés en

-34nom

 ; ils n’en restent pas moins chargés de
l’administration, et responsables in infinitum ;
tant que dure la société, ils ne peuvent enlever
ni aux tiers, ni aux associés, qui ont eu confiance
en eux, la garantie sur laquelle ils ont
pu légitimement compter.

Lorsque les associés en nom se trouvent
créanciers de la société , soit par suite de dépenses
qu’ils ont faites dans son intérêt, soit par
suite de prêts qu’ils lui ont consentis, ils peuvent
concourir avec les autres créanciers sociaux ; mais
ceux-ci pourront les poursuivre, et saisir même le
dividende qui leur aura été attribué ; seulement,
pour ce dividende, ils devront subir le concours
des créanciers personnels des associés en nom.
§ 2.DE LA RAISON SOCIALE.
La seconde condition que la loi exige pour la
constitution des commandites , c’est la raison
sociale. Toute société en commandite doit avoir
une raison sociale ; c’est une conséquence de la
nécessité de l’élément personnel, qui doit se
manifester par un signe extérieur et visible. Ce
signe apparent, ce symbole de la responsabilité

— 35 —

personnelle est la raison sociale : elle se compose
du nom d’un, ou des noms de plusieurs des
associés responsables in infinitum ( art. 23, C.
comm. )  ; elle peut ne pas comprendre les noms
de tous ces associés, dont une partie peut être
comprise dans la désignation et Cie ; mais le nom
d’un simple commanditaire ne saurait y figurer,
sans exposer ce commanditaire à la même responsabilité
que les associés en nom. La loi ne
le dit pas expressément, mais cela résulte de
l’usage et des principes généraux , et c’est
d’ailleurs un point sur lequel tous les auteurs
anciens et modernes s’accordent. On admet aussi
généralement que, quand il n’y a qu’un commanditaire
et un commandité, la désignation et Cie ne
fait pas rentrer implicitement le nom du commanditaire
dans la raison sociale, et n’a pas pour
conséquence l’obligation indéfinie de ce commanditaire
: il faut bien que la société ait un nom
distinct de celui de l’associé responsable.
§ 3.DE L’ACTE DE SOCIÉTÉ.
La dernière condition qui doive nous occuper
en ce moment est une condition de forme. Con-

- 36 -

sidérant la complication des rapports des associés
entre eux, le législateur a voulu que la société
en commandite fût constatée par un acte. Nous
verrons plus lard que la loi de 1867 exige quelques
formalités de plus lorsque le capital est divisé en
actions. D’autre part, cette même loi, tranchant une
ancienne controverse, décide que si l’acte est sousseing
privé, il suffit qu’il en soit fait deux originaux.
Mais, comme elle ordonne certaines précautions
pour la conservation de ces originaux, nous pensons
que cette disposition n’est applicable qu’à la
commandite par actions. Pour la commandite
simple, il faut autant d’originaux qu’il y a d’associés.
C’est aux tribunaux qu’il appartient d’interpréter
les clauses de l’acte de société ; c’est
eux qui ont à décider, d’après l’ensemble de ces
clauses, si tel associé est responsable indéfiniment
ou simplement commanditaire. Remarquons, d’ailleurs
, que la qualité de commanditaire entraîne
de graves dérogations au droit commun et que,
par conséquent, celui qui l’invoque doit prouver
que sa prétention est bien fondée. Les décisions
des tribunaux et des cours sur cette matière sont
sujettes à cassation ; les cours sont souveraines
en ce qui touche la constatation des faits de la
cause, mais elles sont soumises à la censure de
la Cour suprême quant aux conséquences qu’elles
en tirent, et leur pouvoir ne peut aller jusqu’à

— 37 —

refuser aux conventions des parties les effets que
la loi leur attribue.

§ 4.
DE L’ADMINISTRATION.

La règle fondamentale, en cette matière, se
résume dans ces deux points : l’administration de
la société appartient aux associés en nom ; les
commanditaires ne peuvent y prendre part sans
s’exposer à perdre le bénéfice de leur qualité. Le
législateur a très-sagement voulu que l’action fût
là où se trouve la responsabilité personnelle ; il a
voulu protéger les tiers, pour lesquels la publicité
ne serait pas une garantie suffisante, et qui croient
toujours pouvoir compter sur la responsabilifé de
celui avec qui ils traitent. D’un autre côté, il a entendu
rendre ses prescriptions efficaces, en ne
permettant pas aux commanditaires, dont la responsabilité
est restreinte, de gérer, même en vertu
d’une procuration donnée par le gérant responsable
(art. 27, C. comm.)  ; s’il en était autrement,
on verrait souvent des hommes sans consistance
et sans solvabilité accepter le titre d’associés responsables,
tandis que des commanditaires solvables
s’empareraient de l’administration, et se

— 38 —

lanceraient dans des entreprises aventureuses
sans courir de grands risques. L’article 27 édicté
donc une disposition fort sage ; la responsabilité
indéfinie des gérants les empêchera de tenter des
opérations hasardeuses qui compromettraient le
crédit et la prospérité de la société.

Voyons maintenant quelles sont la nature et
l’étendue des droits des gérants, quel rôle la loi
réserve aux commanditaires.

Les associés responsables sont tous gérants, à
défaut de disposition spéciale des statuts, ou
de convention contraire survenue après la constitution
de la société ; s’il n’y a qu’un seul associé
responsable , il est même nécessairement investi
de l’administration. Lorsqu’il y en a plusieurs, il
arrive souvent qu’un seul ou quelques-uns d’entre
eux sont désignés pour administrer la société,
soit par les statuts, soit par un acte postérieur.
Rappelons ici ce que nous avons déjà dit : le gérant
statutaire est irrévocable, ou du moins ne
peut être révoqué que par une décision judiciaire,
et pour cause légitime ; le gérant non statutaire
est révocable à volonté.

Dans le cas où un gérant statutaire est révoqué
judiciairement pour cause légitime, certains
auteurs pensent que la société est par là
même dissoute ; d’autres admettent qu’elle
subsistera, mais à la condition que tous les

- 39 —

associés, sans exception, seront d’accord sur le
choix d’un nouveau gérant (Troplong, n° 677).
Cette dernière opinion nous paraît inattaquable :
dès que tous les associés, y compris le gérant
révoqué, sont d’accord, il n’y a aucune raison
sérieuse de déclarer la société dissoute (Paris,
28 février 1850 ; Req., 9 mai 1860).

Quelle sera alors la position respective du
gérant révoqué et de son successeur ? L’ancien
gérant demeure responsable in infinitum des
actes postérieurs à sa retraite, à moins toutefois
qu’il ne cesse de faire partie de la société et
que les tiers ne soient avertis par les publications
légales qu’il n’est plus associé en nom
(Cass., 12 janvier 1852). Quant au nouveau
gérant, il serait certainement responsable des
actes antérieurs à son entrée en fonctions, s’il
était pris parmi les associés en nom collectif.
Il encourrait encore la même responsabilité s’il
était pris en dehors de la société et s’il n’avait
pas eu soin de faire inventaire ; mais si un inventaire
exact et complet a été dressé par ses
soins, nous ne croyons pas qu’il doive être déclaré
responsable des engagements contractés par
son prédécesseur.

Occupons-nous maintenant des pouvoirs du
gérant en fonctions. Ces pouvoirs sont très-larges,
et comprennent tout ce qui rentre dans l’admi-

— 40 —

nistratiou de la société, mais ils ne vont pas audelà.
En conséquence, le gérant ne peut ni dégager
l’un des commanditaires de l’association, ni
prendre sur lui de rembourser au souscripteur
d’actions une partie des versements qu’il a faits
dans la caisse sociale. A plus forte raison ne
peut-il pas modifier les statuts ; ce droit ne peut
appartenir qu’à l’assemblée générale, et seulement
en vertu d’une convention expresse. Le
gérant ne peut pas non plus aliéner ou hypothéquer
les immeubles de la société, à moins que
la destination de ces immeubles ne soit d’être
vendus ; mais les statuts peuvent autoriser cette
aliénation ou cette constitution d’hypothèque,
et, à défaut des statuts, l’assemblée générale
aurait le même pouvoir.

Du reste, il ne faut pas s’y tromper, le gérant
a des pouvoirs plus étendus que ceux d’un mandataire
ordinaire. Sauf les restrictions que nous
avons établies, son pouvoir est absolu ; il s’étend
à toutes les opérations qui intéressent la société.
Les statuts sociaux peuvent d’ailleurs étendre ou
restreindre les pouvoirs du gérant, et c’est ce
qui a lieu presque toujours. Les règles que nous
avons posées ne sont applicables que dans le cas
où les statuts ne s’occupent pas de l’administration.
Alors, comme nous l’avons vu, il y a des
actes du gérant, qui n’engagent pas la société ;

— 41 —

ajoutons que l’actif social ne répond point des
dettes du gérant, antérieures à la formation de la
société, ni dés actes qu’il a faits en son nom
personnel ou en dehors de la limite de ses pouvoirs,
à moins, bien entendu, que de tels actes
n’aient tourné au profit de la société.

Telles sont les fonctions du gérant, et ses droits ;
si plusieurs associés sont chargés de la gestion,
ils doivent en outre contrôler mutuellement leurs
opérations, sous peine d’être, vis-à-vis des commanditaires
, responsables des détournements
commis par l’un d’eux.

Si donc les gérants ont des droits très-étendns,
ils sont aussi soumis à des obligations rigoureuses
 ; ils peuvent même subir des condamnations
sévères, et, aujourd’hui, la jurisprudence
s’accorde à leur appliquer l’article 408 du Code
pénal, et à les déclarer coupables de véritables
abus de confiance.

Les commanditaires, dont la responsabilité est
purement matérielle, sont à cause de cela exclus
de la gestion. Ils ne peuvent vendre, acheter,
contracter un emprunt, constituer une hypothèque
au nom de la société. Nous savons que le motif
de cette prohibition est la nécessité de protéger
les tiers d’une manière efficace. Au premier abord,
il semble que, pour arriver à ce but, il suffirait
de défendre aux commanditaires de gérer en leur
4
_ 42 —
nom les affaires de la société. Cependant l’article
27 du Code de commerce va plus loin : il
leur défend avec raison de faire aucun acte de
gestion, même en vertu de procuration. Sans
cette prohibition, la précaution de la loi serait
sans effet ; on verrait des hommes insolvables
accepter la gérance d’une société, tandis qu’un
prétendu commanditaire, affranchi de toute responsabilité
personnelle, ferait en réalité tous les
actes importants relatifs à l’administration, et cela
en vertu d’une procuration facilement obtenue.
Mais, quelque rigoureux que soit ce principe ,
il ne faut pas l’étendre trop loin. Ce qui est
interdit au commanditaire, c’est la gestion ; mais
il peut, dans une certaine mesure, se mêler de
l’administration intérieure de la société, pourvu
qu’il s’abstienne de tout acte de gestion extérieure
et qu’il évite avec soin tout ce qui pourrait le
faire passer aux yeux des tiers pour un gérant
responsable. Les avis et conseils, les actes de
contrôle et de surveillance ne sont point des actes
de gestion et n’engagent pas le commanditaire audelà
de sa mise (art. 28, C. comm. ). De même,
la loi de 1863 a supprimé de l’article 27 quelques
mots desquels résultait, pour le commanditaire,
la défense d’être employé pour les affaires de la
société : cette interprétation dépassait assurément
le but des rédacteurs du Code ; elle

- 43 —

n’est plus possible aujourd’hui. Le commanditaire
peut, sans aucun doute, surveiller le gérant
et avoir un emploi dans les bureaux de la
société.

D’ailleurs, l’article 27 n’a pas toute la portée
qu’on pourrait lui attribuer au premier abord.
La jurisprudence l’interprète d’une façon trèslarge,
et c’est ainsi qu’il a été jugé que :

1° La clause d’un acte de société en commandite,
qui exige l’avis d’un conseil d’administration
pour que le gérant puisse faire certains actes,
est parfaitement licite, et l’approbation des
membres de ce conseil ne constitue pas un acte
d’immixtion prohibé par l’article 27 (Rej., Ch.
des Req., 29 juin 1858).

2° Les commanditaires peuvent exiger que le
gérant leur rende compte de son administration
(Rej., Ch. des Req., 5 janv. 1859).

3° Les statuts peuvent valablement interdire
au gérant de faire des emprunts excédant une
certaine somme sans l’autorisation préalable de
l’assemblée générale ; et, dans cette hypothèse,
l’assemblée peut déléguer quelques-uns de ses
membres pour se renseigner sur l’utilité de cet
emprunt, sans que cette mission fasse perdre
à ceux qui l’acceptent leur qualité de commanditaires
(Cass., Ch. civ., 24 mai 1859).
4° L’associé qui verse dans la caisse sociale des

— 44 —

sommes excédant son apport ne devient pas,
par là même, responsable in infinitiim ( Riom,
14 janvier 1862).

5° L’assemblée générale, en suspendant le gérant
de ses fonctions, peut charger l’un des associés
de l’administration provisoire sans que ses membres
encourent la responsabilité de l’article 28
(Rej., Ch. des Req., 30 avril 1862).

6° Le fait par l’un des commanditaires de se
charger d’étendre les relations de la société (s’il
est notaire, par exemple) n’est pas un acte d’immixtion
(Rej., Ch. des Req., 9 février 1864).

Bien plus, l’article 27 peut être éludé facilement
dans ce cas : il défend de faire aucun
acte de gestion, même par procuration : cette
disposition s’applique facilement à la commandite
simple et à la commandite par actions nominatives
 ; mais elle est sans effet dans les sociétés
dont le capital est divisé en actions au porteur,
car alors les commanditaires ne sont pas connus
et peuvent ainsi recevoir impunément la procuration
du gérant. Toutefois , une telle fraude
pourrait être découverte si celui qui s’en rend
coupable déposait ses actions au siège de la
société pour avoir le droit de faire partie d’une
assemblée générale ; on appliquerait alors l’article
28.

Cet article 28 contient la sanction de la défense

- 45 —

faite au commanditaire par l’article 27. Autrefois
la sanction était fort rigoureuse : le commanditaire
qui avait violé l’article 27 était obligé solidairement
avec les associés en nom collectif pour
toutes les dettes et tous les engagements de la
société, même antérieurs à son immixtion. La loi
du 3 mai 1863 a fait droit aux justes récriminations
qui s’étaient produites. Aujourd’hui, en cas de
contravention à l’article 27, l’associé commanditaire
est obligé, solidairement avec les associés
en nom collectif, pour les dettes et engagements
qui dérivent des actes de gestion qu’il a faits.
Cette responsabilité est de rigueur, les juges ne
peuvent pas l’écarter ; ils peuvent seulement, et
c’est là l’innovation de la loi de 1863,, la restreindre
aux actes auxquels le commanditaire a
pris part. Quant aux autres actes, le juge a plein
pouvoir pour décider si le commanditaire qui a
géré en sera responsable , et si cette responsabilité
s’étendra à tous ou à quelques-uns seulement
de ces actes, auxquels il est resté étranger. En
un mot, suivant les cas, le commanditaire pourra
être déclaré responsable solidairement des actes
qu’il a faits seulement, ou de tous les actes,
antérieurs à sa gestion , comme aussi de tous
ceux qui auront été faits depuis sa gestion sans
son concours. Cela s’explique : un acte fait en
contravention de l’article 27 peut compromettre

— 46 —

l’actif social et le gage des créanciers les plus
anciens, et dès lors il est juste que ceux-ci aient
une action contre l’auteur d’un tel acte.

Il est bien entendu que nous ne voulons
parler que du cas où le commanditaire a agi
avec l’assentiment des gérants ; dans le cas
contraire, la société n’est pas obligée (sauf
l’application des principes de la gestion d’affaires) ,
et par conséquent les associés ne peuvent
subir aucune perte par suite de l’acte
indûment accompli. Quand le commanditaire a
géré eu vertu d’une procuration du gérant, il
est obligé solidairement vis-à-vis des tiers ;
mais il a un recours contre les associés en nom
pour se faire rembourser ce qu’il a payé, et
les autres associés ne peuvent exiger de lui la
restitution de leurs mises ; l’article 28, eu effet,
n’a en vue que l’intérêt des tiers, et il est
étranger aux rapports des associés entre eux.

S 5.
DE LA DISSOLUTION.
C’est dans les articles 1865 et suivants du
Code civil que se trouvent énumérées les causes
de dissolution des sociétés. Nous allons examiner
ces diverses causes, et déterminer celles qui

—47—

s’appliquent à la commandite ; puis nous dirons
comment s’opère la liquidation de la société
dissoute, et comment se partage l’actif social.

Quand la société a été contractée pour un
temps déterminé, elle se dissout par l’expiration
de ce temps (art. 1865, C. civ.) , sauf le droit
qu’ont les parties de la proroger d’un commun
accord ; l’acte de prorogation doit alors être revêtu
des mêmes formes que le contrat de société
(art. 1866). Si l’acte primitif est authentique,
l’acte de prorogation peut être sous seing privé
ou réciproquement. L’article 1866 veut seulement
qu’on emploie pour la prorogation l’une des
formes qu’on peut employer pour la constitution
d’une société. Nous verrons plus tard que l’acte
de prorogation doit, en outre, être publié.

Aux termes de l’article 1871, la dissolution
peut être prononcée en justice, même avant le
terme fixé, pour des causes « dont la légitimité
et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges. »
Cette disposition est certainement applicable à la
commandite ; il a été jugé, notamment, que la
faute du gérant, jointe au désordre des affaires
de la société, pouvait motiver une demande en
dissolution (Paris, 5 août 1858).

En second lieu, la société finit « par l’extinction
de la chose ou la consommation de la négociation
 » (art. 1865).

— 48- —

La dissolution d’une commandite résulterait
certainement de la perte du fonds social ou de la
réalisation des opérations en vue desquelles elle
s’était formée.

Mais serait-elle également la conséquence de la
perte de l’apport de l’un des associés ? ll faut, à
cet égard, faire des distinctions : si l’apport consiste
en des choses indéterminées, la cause de
dissolution qui nous occupe ne peut pas être appliquée
 ; elle ne peut pas l’être non plus si l’apport
consiste dans la propriété ou l’usufruit d’un corps
certain appartenant à l’associé qui l’a promis, car
les droits réels se transmettent aujourd’hui par
le seul effet des conventions (art. 1138, C. civ.)  ;
c’est seulement lorsqu’un associé a promis la
jouissance d’un corps certain ou la propriété
d’une chose qui ne lui appartient pas encore, que
la perte de la chose peut entraîner la dissolution
de la société (art. 1867, G. civ.).

La mort naturelle d’un des associés, même
d’un commanditaire, dissout eu principe la
société ; mais nous savons que l’intuitus personoe
n’existe pas dans les commandites par actions, du
moins en ce qui touche les associés qui peuvent
se retirer à leur gré : aussi la mort d’un de ces
associés laisserait-elle subsister la société.

Dans tous les cas, la mort d’un associé responsable
serait une cause de dissolution , à défaut

— 49 —

de clause spéciale. En pratique, on convient souvent
que la société continuera d’exister entre
les survivants seuls, ou entre les survivants et
l’héritier de l’associé décédé ; cette convention
est licite, ainsi que celle qui donne à l’assemblée
générale le droit de remplacer le gérant
qui meurt au cours des opérations sociales ; on
conçoit que, s’il en était autrement, l’existence
des sociétés serait très-précaire, et que les capitaux
s’engageraient à regret dans une société qui
pourrait cesser d’exister au moment où elle serait
en pleine voie de prospérité.

L’interdiction, la déconfiture, et, à plus forte
raison, la faillite d’un associé en nom dissolvent la
société. On ne peut, au contraire, attribuer cet
effet à l’interdiction ou à la déconfiture d’un
simple commanditaire, lorsque sa mise a été
versée dans la caisse sociale.

Enfin la dernière cause de dissolution mentionnée
par l’article 1865 est la volonté d’un
ou de plusieurs associés de faire cesser l’association.
Aux termes de l’article 1869, elle ne
s’applique qu’aux sociétés dont la durée est illimitée.
Nous croyons que cette faculté de renoncer
peut être écartée par une convention expresse,
si les associés ont le droit de céder leur intérêt
dans la société : elle n’existe jamais dans les
sociétés par actions, puisque l’actionnaire qui

— 50 —

veut se retirer n’a qu’à céder ses droits à
un tiers. Du reste, lorsque cette renonciation
est possible, elle n’a d’effet que si elle est notifiée
à tons les associés, et si elle est faite de
bonne foi et non à contre-temps (art. 1869-1870,
C. civ.).

Une question controversée est celle de savoir
si la faillite de la société entraîne de plein droit
sa dissolution. Nous répondrons négativement :
en effet, il ne faut pas dire que dans le cas de
faillite il y a extinction du capital, et par suite
que la société est dissoute par l’extinction de la
chose. Cette extinction du capital n’est pas une
conséquence nécessaire de l’état de faillite, qui
peut exister malgré la conservation d’un reliquat
actif. L’article 531 du Code de commerce,
d’ailleurs, en permettant de ne consentir un
concordat qu’en faveur d’un ou de plusieurs
associés, suppose bien qu’un concordat peut être
accordé à la société elle-même ; et si un semblable
traité peut être fait en sa faveur, c’est
que le fait de la faillite ne l’a pas dissoute.

La société étant dissoute, il est nécessaire
de la liquider ; cette opération comprend trois
choses : 1° il faut compléter l’actif de la société
en recouvrant les sommes dues par des tiers, en
revendiquant, contre ceux qui les possèdent, les
immeubles de la société ; 2° il faut payer les

— 51 —

dettes de la société, et restituer à leurs propriétaires
les immeubles qu’elle possède ; 3° les
liquidateurs doivent terminer les opérations commencées
 ; ils pourraient même en commencer de
nouvelles , si cela était avantageux , et, par
exemple, si cela était nécessaire pour conserver
la clientèle de la société qu’on se propose de
vendre plus tard.

Avant d’étudier spécialement les pouvoirs des
liquidateurs, nous devons nous demander à qui
il appartient de les nommer.

Il se rencontre assez souvent que l’acte constitutif
de la société désigne d’avance un ou
plusieurs liquidateurs: une telle clause est fort
sage, car elle prévient les dissentiments qui peuvent
s’élever lors de la dissolution, et elle permet
aux liquidateurs ainsi nommés d’entrer en fonctions
au moment même où cesse l’administration
des gérants. Si cette clause n’existe pas, certains
auteurs croient que la nomination des liquidateurs
ne pourra être faite que par l’unanimité des
associés, ou, à défaut de cette unanimité, par la
justice. Nous pensons que la majorité des associés
pourra nommer les liquidateurs ; cette nomination
est de nécessité absolue , et, par suite, ce
n’est pas le cas d’exiger la volonté unanime des
parties, qui est indispensable pour la formation
d’un contrat ; ce qui le prouve, c’est que le sys-

— 52 —

tème que nous combattons viole lui-même ce
principe fondamental des contrats en permettant
de recourir à la justice.

Le liquidateur doit avant tout faire inventaire ;
s’il néglige cette formalité, il s’expose à des condamnations
personnelles que pourraient obtenir
contre lui les créanciers sociaux ou les associés,
faute par lui de pouvoir prouver la consistance
réelle de l’actif » Il fera bien aussi de dresser
des états de situation qu’il soumettra aux associés
afin de leur faire connaître l’état des opérations
dont il est chargé. C’est à lui qu’il appartient
de faire tous les actes conservatoires, tels que
les actes interruptifs de prescription , les renouvellements
d’inscriptions hypothécaires. C’est lui
encore qui devra régler la situation des associés
vis-à-vis de la société, recevoir les comptes du
gérant, poursuivre les commanditaires qui n’ont
pas encore versé leur mise, restituer aux associés
les choses qu’ils peuvent reprendre en nature,
et leur payer tout ce qui leur est dû.

Les pouvoirs du liquidateur peuvent être limités
par l’acte qui les nomme ; mais, dans le silence
de cet acte, quels seront-ils ? ll faut remarquer
tout d’abord que le liquidateur peut obliger la
société, en tant que cela est nécessaire, puisqu’il
la représente, et en obligeant la société, il ne
s’oblige pas personnellement ; ses engagements

— 53 —

peuvent être exécutés sur le fonds social, et même
sur les biens personnels des associés responsables,
pourvu qu’il les ait contractés dans la limite de
son mandat, et dans l’intérêt de la société. Le
liquidateur ne peut, sans un pouvoir spécial, ni
transiger, ni compromettre au nom de la société ;
il ne peut vendre, ni hypothéquer les immeubles
qui font partie du fonds social ; ces actes ne
rentrent pas dans les attributions d’un simple
mandataire (art. 1988-1989, C. civ.) , et dès lors
le liquidateur ne peut les faire qu’en vertu d’une
autorisation expresse, qui peut, du reste, lui
être donnée lors de sa nomination.

Lorsque la société a été déclarée en faillite ,
les actions qu’elle a contre des tiers sont exercées
par des syndics. Hors de ce cas, ce sont les
liquidateurs qui doivent exercer ces actions ; et
réciproquement, c’est contre eux que doivent être
exercées les actions des créanciers de la société.
En effet, les liquidateurs représentent la société,
mais ils n’ont pas qualité pour représenter les
associés ; et les créanciers qui ont action à la
fois contre la société et contre les associés en
nom, doivent, pour conserver leurs droits et interrompre
la prescription, agir contre les liquidateurs
et contre chacun des associés responsables.
Il semble que la société , une fois dissoute, ne
devrait plus être considérée comme une personne

— 54 —

morale. Il en est ainsi, en effet, à certains points
de vue : la société dissoute perd son caractère de
personne pour l’avenir ; elle le conserve pour les
actes antérieurs à la dissolution. C’est une règle
traditionnelle que la jurisprudence applique pour
ne pas léser les droits acquis.

Nous savons que les créanciers de la société
ont une action directe contre les commanditaires
pour les contraindre au versement de leur mise,
et que, de plus , ils peuvent poursuivre solidairement
les associés responsables à raison de leurs
créances. Le législateur a pensé que ces actions
devaient être soumises à une prescription plus
courte que la prescription ordinaire, afin de ne
pas effrayer par une responsabilité trop longue
ceux qui s’engagent dans les sociétés de commerce.
C’est dans ce but qu’il a décidé que
« toutes actions contre les associés non liquidateurs,
et leurs veuves, héritiers ou ayants-cause,
sont prescrites cinq ans après la fin ou la

dissolution de la société » (art. 64) C.

comm.).

De cette disposition résultent de graves difficultés,
que nous essaierons de résoudre très-brièvement.
Et, d’abord, la généralité des termes nous
force à admettre que la prescription quinquennale
sera applicable, non-seulement aux associés en
nom collectif, mais même aux commanditaires

— 55 —

( Rej., Ch. des Req., 21 juillet 1835 ) , bien qu’elle
se justifie moins à leur égard, puisque leur
obligation n’est ni solidaire ni indéfinie.

Cette prescription a pour point de départ la
dissolution de la société ; et, d’autre part, elle
est subordonnée à l’accomplissement des formalités
de publicité prescrites par la loi ( même
art. 64). Nous en concluons que si ces formalités
n’ont pas été accomplies dans le délai légal,
la prescription ne courra que du jour où la
dissolution aura été régulièrement publiée. Il est
certain également que si la société se dissout
à l’expiration du terme fixé par l’acte de société,
les tiers étant avertis par la publication de cet
acte, la prescription commencera au jour même
de l’expiration du terme. Si, au contraire, la dissolution
a lieu avant le terme convenu, le point
de départ de la prescription sera la publication
de Tacte de dissolution, alors même qu’elle serait
faite dans les délais légaux.

Ajoutons que cette prescription peut être interrompue
par des poursuites judiciaires et par les
autres modes d’interruption de droit commun ;
eu conséquence, l’associé non liquidateur ne
pourra plus s’en prévaloir s’il a payé des à-comptes
ou s’il a reconnu sa dette d’une manière quelconque
(Cass., Ch. civ., 19 janv. 1859). Au
contraire, la prescription quinquennale de l’ar-

— 56 —

ticle 64 ne serait point suspendue au profit d’un
mineur ou d’un interdit.

La question la plus délicate qui se présente sur
l’article 64, est celle de savoir par qui et contre
qui cet article peut être invoqué. Assurément, la
prescription quinquennale ne s’applique pas dans
les rapports des associés entre eux, ou avec le
liquidateur. De même, il n’est pas douteux que
le liquidateur est responsable de sa gestion
pendant trente ans envers les associés, et que,
pendant trente ans, les créanciers sociaux peuvent
lui demander compte de l’emploi qu’il a fait de
l’actif de la société. Enfin il est certain que les
créanciers qui ont négligé pendant cinq ans
d’exercer des poursuites contre les associés personnellement
, n’ont plus le droit de les poursuivre
sur leurs biens personnels. Ainsi il faut
bien distinguer les deux prescriptions : dans les
rapports entre les associés et les créanciers
sociaux, la prescription s’accomplit au bout de
cinq ans ; au contraire, elle ne s’accomplit qu’au
bout de trente ans, dans les rapports des associés
entre eux ou avec le liquidateur, et dans ceux
des créanciers avec le liquidateur.

Ces principes nous paraissent applicables, non ■
seulement lorsque le liquidateur est un étranger,
mais encore lorsqu’il est pris parmi les associés :
toutefois l’opinion d’un assez grand nombre

— 57 —

d’auteurs est qu’il faut s’en tenir à la lettre de
l’article 64, qui ne parle que des associés non
liquidateurs. Ce système nous paraît avoir un
vice radical : il aboutit à enlever tout effet à
l’article 64, lorsque c’est un associé qui est
liquidateur ; car si cet associé peut être poursuivi
pendant trente ans, il aura évidemment pendant
le même temps un recours contre les autres associés,
et, par suite, le but de l’article 64 ne
sera pas atteint. Aussi croyons-nous que le
système que nous repoussons est contraire à
l’esprit du législateur : pour nous, lorsque un
associé est nommé liquidateur, il réunit deux
qualités : 1° celle d’ancien associé ; 2° celle de
liquidateur. Comme ancien associé il doit bénéficier
de l’article 64 ; mais comme liquidateur, il
est, pendant trente ans, responsable de sa
gestion , et notamment de l’emploi qu’il a fait de
l’actif social.

Il peut arriver qu’un liquidateur soit remplacé,
soit parce qu’il vient à mourir au cours de ses
opérations, soit parce que ses mandants le révoquent
, soit parce que lui-même donne sa démission.
Si ce liquidateur est un associé, nous
admettons que la prescription quinquennale court
à son profit, non pas du jour de la cessation de
ses fonctions, mais du jour même de la dissolution
de la société ; c’est la conséquence de la
5
— 58 —

doctrine que nous venons d’exposer. Bien entendu
, le liquidateur remplacé reste responsable
de son administration pendant trente ans ; il ne
peut invoquer la prescription de l’article 64 que
relativement aux obligations dont il est tenu
comme associé.

Il ne nous reste plus qu’à voir quelles sont les
règles relatives au partage, c’est-à-dire à la répartition
de l’actif net entre les associés, proportionnellement
à leur intérêt. A cet égard, le
principe est très-simple : « Les règles concernant
le partage des successions, la forme de ce partage
et les obligations qui en résultent entre les
cohéritiers, s’appliquent aux partages entre associés
 » (art. 1872, C. civ.). En présence de ce
texte, on applique sans hésitation au partage des
sociétés les dispositions du Code civil relatives à
l’effet déclaratif du partage, à sa rescision pour
cause de lésion, à la garantie des lots, au droit
qu’ont les créanciers d’intervenir au partage pour
éviter les fraudes possibles, au privilége des
copartageants, etc. » D’un autre côté, on s’accorde
généralement à ne pas admettre, eu matière
de société, le retrait dont parle l’article 841 du
Code civil, comme n’ayant aucune raison d’être
entre associés. D’ailleurs, l’article 841 est une
exception au droit commun, une dérogation au
principe de la liberté des conventions ; on ne peut

— 59 —

pas étendre cette disposition à un cas pour lequel
les considérations qui l’ont fait admettre dans la
loi ne sauraient être admises.

Le seul point qui fasse vraiment difficulté est
celui-ci : Un associé peut-il exiger sa part en
nature des biens sociaux qui sont susceptibles
d’être partagés (art. 825, C. civ.)  ? Nous n’hésitons
pas à répondre affirmativement : tout partage présuppose
une indivision , un droit de copropriété
que chacun des communistes a sur tout ce dont
la masse est composée ; par conséquent, on ne
peut, sans porter atteinte à ce droit réel, le convertir
en un droit purement personnel, en un
droit de créance par suite de la vente qui en
serait ordonnée. Si donc l’un des associés a intérêt
au partage en nature, il peut l’exiger
conformément au droit commun (Lyon, 23 juillet
1856).
Chapitre iiiDE LA COMMANDITE PAR ACTIONS.
(Loi du 24 juillet 1867.) 
La commandite par actions, après avoir été
pendant longtemps soumise aux seules règles du
Code de commerce, fut une première fois réglementée
d’une façon plus étroite par la loi de 1856 :
cette loi ayant été reconnue comme tendant à
nuire au progrès des associations, le Gouvernement
avait cru, dès 1865, opportun de présenter
un projet nouveau, qui est devenu la loi du 24
juillet 1867.

La loi de 1867, qui traite en même temps des
sociétés anonymes, des sociétés à capital variable,
et des tontines, consacre son titre Ier aux sociétés
en commandite par actions. En ce qui touche ces
sociétés, elle accorde quelques facilités nouvelles,
supprime quelques-unes des restrictions jugées
excessives de la loi de 1856 ;mais elle en laisse
subsister un grand nombre ; et, comme d’un
autre côté elle accorde une très-grande liberté

— 61 —

aux sociétés anonymes, on peut dire que la commandite
par actions n’est plus beaucoup pratiquée.
Il est cependant intéressant d’étudier les
règles diverses auxquelles le législateur de 1867
a cru devoir soumettre la constitution, et le
fonctionnement des commandites par actions.

Nous allons étudier ces règles, en ayant soin
de signaler les points sur lesquels la loi nouvelle
s’est écartée du système de la loi de 1856.

§ 1.
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ.
Trois conditions sont nécessaires pour la constitution
d’une société en commandite par actions :
1° la souscription de la totalité du capital social ;
2° le versement du quart du montant des actions
souscrites ; 3° la vérification des apports qui ne
consistent pas en numéraire, et de la cause des
avantages particuliers qui ont pu être stipulés.

Outre ces conditions spéciales aux sociétés par
actions, il faut évidemment qu’un acte soit rédigé.
L’acte constitutif de la société peut être authentique,
ou sous seing privé. Dans ce dernier cas,
l’article 1er de la loi de 1867, tranchant une difficulté
qui s’était élevée, décide qu’il suffira qu’il

— 62 —

soit fait en double original, quel que soit le
nombre des associés ; l’un des originaux reste
déposé au siége social, tandis que l’autre est
annexé à la déclaration notariée du gérant dont
nous parlerons plus lard, afin d’éviter les fraudes
qui pourraient se produire si les deux originaux
restaient entre les mains du gérant. Celui-ci ne
pourra plus, grâce à cette précaution , changer
à son gré les statuts au préjudice des actionnaires
et des tiers.

La loi n’exige pas que l’acte soit signé par un
ou plusieurs des commanditaires ; il pourra donc
être signé par le gérant seul. En vain dirait-on
qu’un tel acte ne saurait avoir force obligatoire,
puisqu’un contrat exige toujours le consentement
de toutes les parties : l’acte signé par le gérant
n’a sans doute aucune force par lui-même, mais
c’est une offre que les souscripteurs acceptent par
le fait même de leur souscription. Bien que le
consentement des deux parties ne se produise pas
en même temps, le contrat se forme dès que
l’offre du gérant est acceptée, c’est-à-dire dès
que le capital est souscrit.

La loi de 1867, reproduisant textuellement celle
de 1856, fait de la souscription du capital social
tout entier une condition essentielle de la constitution
de la société. Le but de cette disposition est
d’empêcher que les opérations sociales ne puissent

— 63 —

commencer avec un capital insuffisant, et en même
temps d’assurer une garantie sérieuse aux tiers
qui traitent avec la société. Dès lors, il faut
admettre que les actions doivent être souscrites
purement et simplement. Mais l’engagement pur
et simple des souscripteurs ne devient définitif
et irrévocable que quand le gérant l’a accepté,
et quand le souscripteur a été prévenu de cette
acceptation. Il faut donc que le bulletin de souscription
soit rédigé en double, de façon que le
gérant et le souscripteur en aient chacun un
original (Paris, 22 janvier 1853)  ; ou du moins,
s’il est rédigé en la forme unilatérale, il faut que
le gérant avertisse le souscripteur de son acceptation ;
en un mot, il faut toujours que le concours
des volontés , d’où résulte le contrat, soit
régulièrement constaté (Paris, 11 janvier 1854).

Avant la loi de 1856, les statuts autorisaient
souvent l’émission du capital social par séries
successives, dont la souscription pouvait avoir
lieu au fur et à mesure des besoins de la société.
Depuis que la souscription intégrale du capital
doit précéder la constitution de la commandite,
une telle clause ne serait certainement pas valable.
Il faut même aller plus loin et dire que
les statuts ne pourraient autoriser à l’avance
l’augmentation du capital, en vertu d’une délibération
de l’assemblée générale des actionnaires.

— 64 —

Cette clause, quoique admise par un certain nombre
d’auteurs, viole l’article 1er de la loi de 1867 ;
en effet, ce système ouvre la porte à la fraude
en permettant d’arriver indirectement à cette
émission par séries, qui est incompatible avec
les exigences de la loi ; et, d’ailleurs, l’article 1er
est formel.

La souscription des actions est irrévocable.
Nous savons déjà qu’elle ne peut être conditionnelle.
C’est par application de ce principe que
la Cour de Paris a ( 10 janv. 1861 ) condamné
à payer le montant des actions par lui souscrites,
un employé dont la souscription avait été déterminée
par les fonctions qui lui avaient été
confiées dans les bureaux de la société, bien que
ces fonctions ne lui eussent pas été conservées.
Dans cet arrêt, la Cour a été déterminée par
cette circonstance, que le gérant n’avait pas le
pouvoir de garantir l’inamovibilité aux employés.
Mais quand même le gérant aurait ce pouvoir,
la décision devrait être la même, sauf à l’employé
injustement renvoyé à intenter une action en
indemnité.

Le gérant peut, selon nous , aussi bien
souscrire des actions au moment de l’émission,
qu’en acheter lorsque la société est constituée.
Mais sa souscription serait nulle, et entraînerait
la nullité de la société, s’il ne s’engageait pas

— 65 —

lui-même, s’il portait sur la liste des souscripteurs
pour divers, sans indication de personnes,
avec l’intention de faire plus tard accepter par
un tiers les actions ainsi souscrites. Celui qui
accepterait dans ces conditions ne serait pas considéré
comme un souscripteur ; il pourrait n’accepter
que conditionnellement, et se refuser à
faire les versements si la condition venait à
défaillir.

La société serait nulle également si, au lieu
de porter sur la liste des souscripteurs un article
divers, le gérant y inscrivait des prête-noms
complaisants qu’il se proposerait de remplacer plus
tard par des actionnaires véritables. La volonté
du législateur est claire ; il faut que le capital
entier soit souscrit, qu’il le soit avant la constitution
de la société ; le but de la loi serait
manqué si les souscripteurs n’étaient pas sérieux.

Enfin, si le capital entier n’est pas souscrit,
les associés peuvent-ils , afin de constituer la
société sur des bases régulières , réduire le
capital au chiffre réellement souscrit ?

Nous répondrons affirmativement, mais il faut
que tous les actionnaires soient d’accord sur ce
point. « Le consentement donné par les actionnaires
, convoqués par les fondateurs , ne peut
obliger que chacun d’eux en particulier. En effet,
la société n’étant pas encore constituée, il ne

— 66 —

peut y avoir d’assemblée générale d’actionnaires,
ayant le droit de prendre des délibérations obligatoires
pour la minorité. Dès lors, les souscripteurs
qui n’adhèrent pas au nouveau projet ,
peuvent retirer leur souscription qu’ils n’avaient
donnée que pour la réalisation du projet primitif
 » (M. Dalloz, sur un arrêt de la Cour de
Paris, du 24 mars 1859). Il faut aussi que la
décision prise à l’unanimité par les actionnaires
soit portée à la connaissance des tiers, par
exemple, par l’annexion à la déclaration notariée
du gérant du procès-verbal de l’assemblée où elle
a été prise.

La seconde condition exigée par l’article 1er
est le versement par chaque actionnaire du quart
au moins du montant des actions par lui souscrites.
Peu importe que ce versement soit fait
en même temps que la souscription , ou plus
tard, la loi n’exige rien à cet égard. En pratique,
le versement est fait en souscrivant, et le
gérant agit prudemment en exigeant qu’il en soit
ainsi, puisque le défaut de versement par un
seul des souscripteurs suffit pour empêcher que
la société puisse se constituer.

Ce que veut la loi, il importe de le remarquer,
ce n’est pas uniquement que le quart du
capital soit versé : c’est encore que chaque souscripteur
ait versé le quart du montant de ses

— 67 —

actions. De celte façon le gérant aura à sa disposition
des ressources disponibles suffisantes pour
commencer les opérations ; et, en même temps,
la nécessité d’un versement immédiat écartera
les spéculateurs sans consistance. Le but de ces
prescriptions de la loi suffit pour en faire comprendre
la portée. Le versement doit être fait
soit en argent comptant, soit en valeurs équivalentes
à de l’argent comptant, telles que des
coupons de rente, d’actions ou d’obligations industrielles
payables au porteur. On ne pourrait
donc considérer comme valable un versement
effectué eu valeurs de portefeuille d’un recouvrement
plus ou moins incertain (Cass., 11 mai
1863) , car il ne procurerait pas à la société
le fonds de roulement que le législateur regarde
comme indispensable.

Si l’uu des actionnaires avait, en souscrivant,
stipulé qu’il payerait ses actions en valeurs mobilières,
ou en fournitures et travaux de diverses
natures, cette stipulation ne serait nullement valable,
car les apports en nature doivent être approuvés
d’une manière spéciale. Les tiers, et
même les autres actionnaires, ne doivent pas être
victimes de la fraude commise par le gérant
et le souscripteur ; ils ont droit à la réparation
du dommage qui résulte pour eux de la souscription
irrégulière : c’est-à-dire qu’ils peuvent

— 68 —

exiger le versement en numéraire des sommes
souscrites.

Les statuts pourraient cependant accorder à
certains actionnaires la faculté de se libérer en
fournitures ou travaux déterminés ; seulement
cette clause serait soumise à l’approbation de
l’assemblée générale, conformément à l’article
4, et devrait être publiée aux termes de l’article
55 de la loi du 24 juillet 1867.

Lorsque les deux conditions de souscription du
capital entier et de versement du quart sont remplies,
le gérant doit en faire la déclaration dans
un acte notarié. Il doit présenter, pour être annexée
à sa déclaration, la liste des souscripteurs,
l’état des versements effectués, l’un des doubles
de l’acte de société , s’il est sous seing privé , et
une expédition , s’il est notarié et s’il est passé
devant un notaire autre que celui qui a reçu la
déclaration.

Le notaire n’a pas à s’enquérir de la sincérité
des déclarations du gérant ; il les reçoit et les
constate. Mais ces déclarations n’en assurent pas
moins, autant que possible, l’accomplissement
des formalités légales ; le gérant hésitera avant
de faire une fausse déclaration dans un acte
authentique et de s’exposer à la grande responsabilité
qu’il encourrait en portant sur sa liste des
souscripteurs imaginaires, ou en énonçant comme

— 69 —

effectués des versements qu’il n’a pas encore
reçus.

Les deux conditions que nous venons d’examiner
sont imposées à toute société en commandite
qui se fonde. Il en est autrement de la
condition imposée par l’article 4 de la loi de
1867 : celle-ci suppose qu’un ou plusieurs associés
font des apports en nature ou stipulent à leur
profit des avantages particuliers. C’est, du reste,
ce qui arrive le plus souvent : tantôt le fondateur
d’une société apporte une invention à exploiter
ou un immeuble, et il demande en échange de
cet apport soit une somme d’argent, soit des
actions, soit une quote-part des bénéfices ; tantôt
les gérants stipulent, comme rémunération de
leur travail ou comme compensation à la responsabilité
qu’ils acceptent, certains avantages qui
consistent presque toujours en une somme fixe à
prélever, chaque année, sur les bénéfices avant
partage.

La loi a craint que les souscripteurs, trop
confiants dans les prospectus ou les annonces,
n’apportassent leurs capitaux aux fondateurs, sans
se rendre un compte exact de la cause des actes
stipulés ou de la valeur réelle des apports. Elle a
pensé que les actionnaires, réunis en assemblée
générale, défendraient mieux leurs intérêts et
pourraient débattre plus utilement les conditions

— 70 —

du contrat. Et comme souvent on se laisse entraîner
sans réflexion lors d’une première réunion,
alors que tout semble parfait et que la confiance
est sans bornes , le législateur a cru devoir exiger
deux assemblées successives. De là l’article 4.

La première assemblée ne peut prendre aucune
décision ; elle sert seulement à mettre les actionnaires
en rapport les uns avec les autres ; ils
peuvent ainsi discuter leurs intérêts, et ils doivent
faire apprécier les apports en nature et la cause
des avantages stipulés. Quant au choix du mode
de vérification le plus convenable, ils ont toute
liberté, ils nomment une commission, composée
comme ils l’entendent. Cette commission, après
s’être acquittée de ses fonctions, doit rédiger un
rapport qui est imprimé et tenu à la disposition
des actionnaires. C’est alors, et seulement cinq
jours après la communication de ce rapport, que
peut se réunir la seconde assemblée générale.
Cette seconde assemblée est toujours nécessaire,
alors même que, dès leur première réunion, les
souscripteurs auraient eu entre les mains tous les
éléments d’appréciation nécessaires. Le législateur
a voulu lui laisser le temps et les moyens de bien
réfléchir avant de prendre une décision définitive.

La seconde assemblée décide en connaissance
de cause si les avantages particuliers, si les
apports en nature sont bien justifiés ; ses membres

— 71 —

ont eu le temps d’étudier le rapport de leurs
délégués et d’apprécier les prétentions des fondateurs
et des gérants. Aussi cette assemblée at-elle
le pouvoir, soit d’accepter, soit de rejeter
purement et simplement les propositions sur
lesquelles elle est appelée à statuer.

Elle pourrait certainement, si elle était composée
de tous les actionnaires, et si le vote était
unanime, réduire, d’accord avec les gérants et
les fondateurs, l’évaluation de leurs apports ou
lé chiffre des avantages qu’ils réclament. Mais en
serait-il de même si les souscripteurs n’étaient
pas tous présents, ou si quelques-uns refusaient
leur assentiment à une nouvelle combinaison ?

Selon nous, l’assemblée peut, à la majorité
qu’exige l’article 4 , approuver et accepter les
réductions proposées pour atténuer l’exagération
des évaluations primitives. En vain dirait-on
que, pour modifier un contrat, il faut l’assentiment
de toutes les parties contractantes ; en souscrivant
, les actionnaires acceptent les statuts et
approuvent implicitement l’estimation des apports
et la cause des avantages ; ils seraient irrévocablement
engagés, si la loi, venant à leur aide,,
ne prescrivait pas une délibération collective ; la
décision de l’assemblée, qui seule a le droit de
contrôle, lie et la minorité de ses membres et
les actionnaires absents, Il serait, en vérité, bien

— 72 —

étrange qu’une assemblée qui peut approuver
purement et simplement les propositions qui lui
sont soumises n’eût pas le pouvoir d’accepter des
propositions plus modérées ! Il peut très-bien se
faire que les gérants demandent de bonne foi des
avantages qui paraissent trop considérables à
l’assemblée ; pourquoi alors ne pas permettre
une transaction équitable qui concilie les deux
intérêts en présence ? L’article 4 porte , il est
vrai, qu’à défaut d’approbation la société est
sans effet à l’égard de toutes les parties, mais
cette disposition ne s’applique pas au cas où une
transaction est acceptée ; elle suppose le rejet
pur et simple des avantages ou des apports , et
elle déclare que ce rejet entraîne la nullité erga
omnes. Certaines personnes pensaient que la
minorité resterait engagée par suite de son vote
favorable ; cette opinion était évidemment erronée,
même sous l’empire de la loi de 1856, et c’est
pour la détruire définitivement qu’un nouveau
paragraphe a été ajouté à l’article 4.

La loi ne prescrit rien de particulier en ce
qui touche la forme de la convocation de l’assemblée
 ; elle exige seulement que chacune des deux
réunions soit l’objet d’une convocation spéciale.
Le gérant doit convoquer les actionnaires quelques
jours à l’avance, pour qu’ils puissent assister
à l’assemblée ; l’usage admet comme suffisante
— 73 —
la convocation faite par la voie des journaux ; au
surplus, c’est la bonne foi qui doit présider à la
conduite du gérant, et les tribunaux apprécieront
souverainement si la convention a pu parvenir à
la connaissance des actionnaires, et si elle a été
faite en temps utile.

Au contraire, l’article 4 règle expressément la
composition de la majorité dans les deux assemblées
qui précèdent la constitution de la société.

« Les délibérations sont prises par la majorité
des actionnaires présents. » Par là, le législateur
n’entend pas exclure le vote par mandataire. Ce
qu’il veut, c’est que le vote ait lieu par tête, et
qu’un petit nombre d’actionnaires ne puissent
pas, en réunissant chacun plusieurs voix, l’emporter
sur une majorité composée de petits souscripteurs.
Pour éviter, d’autre part, l’influence
d’une majorité composée uniquement d’associés,
dont l’intérêt dans la société serait relativement
minime, la majorité « doit comprendre le quart
des actionnaires, et représenter le quart du
capital social en numéraire. » Ces derniers mots
indiquent déjà ce que, pour éviter toute équivoque,
ajoute l’article, c’est-à-dire : « Les associés
qui ont fait l’apport ou stipulé des avantages soumis
à l’appréciation de l’assemblée n’ont pas voix
délibérative. »
Ces dispositions sont en quelque sorte d’ordre
6
— 74 —

public : la volonté des parties ne pourrait les
changer : mais il faut les restreindre aux deux
assemblées dont il est question ici ; quant aux
assemblées postérieures, dans le silence de la
loi, les statuts devront être observés ; si les
statuts sont muets, il faudra recourir à notre
article 4, s’attacher au vote par tête, à la majorité
des membres présents, et donner le droit de vote
même au porteur d’une seule action. Il y a, du
reste, certains principes communs à toutes les
délibérations : tel est celui qui déclare nulle et
inexistante une délibération dont le procès-verbal
ne serait revêtu d’aucune signature.

Qu’arriverait-il si l’assemblée ne pouvait se
constituer, faute de réunir un nombre des membres
égal au quart des actionnaires, ou pour tout autre
motif ? On tenterait certainement une nouvelle
convocation ; et si cette fois encore les conditions
de l’article 4 ne se trouvaient pas remplies, la
société serait nulle, le gérant et les souscripteurs
seraient déliés de leurs engagements réciproques.

Enfin, les dispositions de l’article 4 ne sont
pas applicables au cas où la société se forme
entre les copropriétaires par indivis des choses qui
font l’objet de l’apport en nature. Une société en
commandite par actions se forme entre les copropriétaires
d’une mine, par exemple, et il est
entendu qu’on ne fera pas appel au public, que

— 75 —

les actions seront souscrites par les copropriétaires
eux-mêmes. Dans ce cas , le contrôle de l’assemblée
générale est impossible ; tous ont le même
intérêt. L’article 4 a voulu supprimer toute cause
de doute, en disant que, dans ces circonstances,
la société pourrait se constituer sans qu’il ait été
procédé à la vérification de l’apport commun.
Cette disposition de l’article 4 ne s’applique pas
en cas de fraude ; il est certain que, si une société
de ce genre se formait pour éviter la vérification
de l’apport, et si ses membres avaient l’intention
manifeste de se défaire immédiatement de leurs
actions, en un mot, si l’on voulait tourner et
violer la loi, la société serait déclarée nulle par
les tribunaux.
§ 2.DU TAUX ET DE LA NÉGOCIABILITÉ DES ACTIONS.
Les dispositions relatives au taux et à la
négociabilité des actions ont pour but d’empêcher
l’agiotage. Sous le régime de la liberté, les sociétés
pouvaient émettre des actions de vingt, de dix,
de deux francs ; on attirait ainsi les petits capitaux
qui se laissaient séduire par les chances de
hausse, ou créait de véritables loteries. D’un

— 76 —

autre côté, les actions, même émises à un taux
raisonnable, se négociaient après un versement
insignifiant ; on pouvait ainsi, grâce aux hausses
factices qui se produisaient, doubler, quadrupler
rapidement le capital engagé , sans profit
pour la société, et au détriment des actionnaires
sérieux. Il y avait là un abus que la loi de 1867
a cherché à empêcher, au moyen de cette double
restriction à la liberté des conventions.

D’une part, le capital social ne peut être divisé
en actions de moins de cent francs, lorsqu’il
n’excède pas deux cent mille francs, et de moins
de cinq cents francs lorsqu’il est supérieur
( art. 1 ). .

D’autre part, les actions ne sont négociables
qu’après le versement du quart.

Le minimum de cent et de cinq cents francs
s’applique aux coupures d’actions comme aux
actions, aux actions de fondation comme à celles
qui sont libérées en argent. On ne pourrait
échapper à cette prescription de la loi en déguisant
les actions sous le nom de parts d’intérêt,
c’est-à-dire en créant des actions de quotité sans
indication de capital nominal : la fraude serait
aisément déjouée : il suffirait de comparer le
capital avec le nombre de parts émises, pour voir
si les prescriptions de la loi ont été observées.

Le minimum ne s’applique pas au taux des

— 77 —

obligations ; il ne s’applique pas non plus aux
actions de jouissance, qui ne donnent droit qu’à
une part proportionnelle des bénéfices ; la valeur
de ces actions dépend de la situation de la société,
des bénéfices qu’elle réalise ; aussi échappent-elles
certainement à la limitation qui nous occupe :
remarquons que les actions de jouissance ne sont
pas comprises dans le capital qui forme la garantie
des tiers.

Aux termes de l’article 2, « les actions sont
négociables après le versement du quart » ; cela
doit s’entendre du quart de leur prix d’émission,
alors même qu’il est supérieur au taux légal.

Sous l’empire de la loi de 1856, qui exigeait le
versement des deux cinquièmes pour la négociation
, on pouvait se demander s’il fallait que le
versement fût fait par tous les actionnaires ou
s’il suffisait qu’il eût été effectué par celui qui
voulait négocier ses actions. Le doute n’est plus
possible aujourd’hui : la loi se contente du versement
du quart, elle l’exige pour la constitution
de la société comme pour la négociation des
actions ; celle-ci ne peut avoir lieu tant que la
société n’est pas constituée, c’est-à-dire tant que
chaque actionnaire n’a pas versé le quart du montant
de sa souscription.

La négociation de l’action fait naître cette
question : quelle est la responsabilité du cédant

— 78 —

vis-à-vis du cessionnaire ?, Est-elle régie par l’article
1693 du Code civil ? Comprend-elle la garantie
de l’existence du droit au moment de la cession ?
Non : la négociation d’une action est, non pas
une cession de créauce , mais la vente d’une
part dans la société. Le cédant doit prouver
seulement qu’il a fait les versements exigibles
 ; le cessionnaire ne pourrait invoquer
contre lui l’inexistence de la société, car il
n’avait qu’à se renseigner lui-même sur l’entreprise
à laquelle il voulait s’associer. Il ne
peut agir contre le cédant que si celui-ci a été de
mauvaise foi.

§ 3.
DE LA FORME DES ACTIONS ET DE LA RESPONSABILITE
DES SOUSCRIPTEURS PRIMITIFS.
La loi de 1856 exigeait que les actions restassent
nominatives jusqu’à leur entière libération,
et déclarait les souscripteurs responsables du
montant total de leurs actions, nonobstant toute
stipulation contraire. L’article 3 de la loi de 1867
a apporté une grave modification à cette disposition
: il admet, comme nous allons le voir, la

— 79 —

transformation des titres primitifs en actions au
porteur, après le versement de la moitié et sous
certaines conditions ; eu outre, il modifie, dans
une certaine mesure, la responsabilité des souscripteurs.


En ce qui touche la forme des actions, l’article 3
reconnaît implicitement que l’action au porteur
n’a rien d’incompatible avec la commandite, bien
qu’elle puisse offrir un moyen de violer l’article 27
du Code de commerce, qui défend aux commanditaires
de s’immiscer dans la gestion. Ce point,
du reste, ne faisait pas de doute depuis la loi
de 1856.

Seulement la loi de 1856 (article 2) ne permettait
de donner aux actions la forme au porteur
qu’après leur libération complète. La loi nouvelle
dispose que cette forme pourra désormais s’appliquer
aux actions libérées de moitié à deux conditions
: il faut que les statuts constitutifs de la
société aient prévu cette transformation ; il faut aussi
que, après le versement de la moitié, une délibération
de l’assemblée générale intervienne pour
l’obtenir. Grâce à cette double précaution, les tiers
seront prévenus, dès l’origine, de la possibilité
de la conversion , et celle-ci ne pourra avoir lieu
qu’après que l’assemblée générale en aura reconnu
l’opportunité. Il dépend donc de la majorité
d’empêcher la conversion : cette majorité n’est

— 80 —

pas soumise aux conditions de l’article 4 ; elle
pourra, la loi n’ayant rien dit, ne pas comprendre
le quart des actionnaires, et ne pas représenter
le quart du capital.

En supposant une société dont les statuts sont
conformes aux prescriptions légales, si des actions
au porteur ont été délivrées avant l’accomplissement
des conditions de l’article 3, quelle en sera
la conséquence ? Ce ne sera pas la nullité de la
société, car l’article 7 ne la prononce qu’en cas
d’irrégularité dans la constitution. La seule sanction,
en pareil cas, serait l’amende dont l’article
14 punit la négociation d’actions dont la
forme est contraire aux dispositions de la loi.
Au surplus, l’absence de sanction se comprend
au cas où l’action n’est pas négociée, car alors
la responsabilité du souscripteur reste entière.
On pourrait lui poser ce dilemme : ou vous avez
négocié vos actions, et vous êtes passible des
peines portées par l’article 14 ; ou vous les avez
encore entre les mains, et alors vous devez satisfaire
aux appels de fonds exigibles.

Nous allons maintenant nous occuper de la
seconde partie de l’article 3, celle qui modifie,
dans une certaine mesure, ce principe général
que tout débiteur est tenu, sur ses biens présents
et futurs, des engagements par lui contractés
(art. 2092, C. civ.).

— 81 —

Voyons d’abord à quelle hypothèse l’article 3
s’applique directement. Il suppose que le souscripteur
primitif a aliéné ses actions avant d’avoir
versé la moitié de leur montant (1)  ; qu’une
délibération de l’assemblée générale a ensuite,
conformément à une clause des statuts, permis
la conversion des actions en titres au porteur ; et
il décide que, dans ces circonstances, le souscripteur
et son cessionnaire sont tenus, pendant un
délai de deux ans, à partir de la délibération de
l’assemblée générale, au paiement intégral des
actions cédées, sans qu’il y ait à distinguer si
l’on a, ou non, usé de la faculté de les transformer
en actions au porteur.

Voilà ce que décide le texte. Est-ce à dire
que si la cession était intervenue après le versement
de la moitié, le cédant serait immédiatement
dégagé ? Évidemment non. A quelque époque
qu’elle soit faite , la cession laisse subsister l’engagement
du souscripteur pendant deux ans. Malheureusement,
le texte n’indique pas à partir de
quelle époque sera compté ce délai. On ne peut
plus ici prendre pour point de départ la délibération
de l’assemblée générale ; autrement, si la
cession avait lieu deux ans après la délibération,
le souscripteur serait libéré immédiatement et
(1) Il a pu les négocier après le versement du quart (art. 2 ).
— 82 —

pourrait se substituer un homme de paille au
moment le plus critique, et c’est ce que le
législateur n’a pas voulu. Lors donc que la cession
sera postérieure au versement de la moitié
et à la délibération de l’assemblée , le délai de
deux ans courra à partir de la cession même.
Si la loi le fait courir du jour de la délibération
lorsque la cession est antérieure,,c’est pour éviter
que le cédant ne puisse être libéré avant même
que l’assemblée générale ail autorisé la conversion
 ; elle veut toujours que l’obligation subsiste
pendant deux ans, soit à partir de la délibération,
soit à partir de la cession.

En tout cas, remarquons que le souscripteur
primitif n’est libéré au bout de deux ans que
si ces quatre conditions concourent : 1° clause
des statuts qui prévoit la conversion ; 2° délibération
de l’assemblée qui autorise cette conversion
 ; 3° cession de l’action avant ou après la
délibération ; 4° versement de la moitié au moins
du montant de l’action. L’une de ces conditions
vient-elle à manquer , le souscripteur reste tenu
indéfiniment, conformément au droit commun.
Tel est le sens que nous donnons à l’article 3 ,
bien moins à cause de son texte, qui manque de
clarté, qu’à cause des diverses circonstances qui
ont précédé son vote (Discussion au Corps législatif
de la loi de 1867, art. 2 et 3).

— 83 —

Nous nous sommes attaché jusqu’ici à la situation
du souscripteur : quelle sera celle des tiers
acquéreurs de ses actions ? Et si l’action a été
transmise plusieurs fois lors d’un appel de fonds,
quelle sera l’obligation du porteur actuel et des
cessionnaires intermédiaires ?

Si l’on s’en tenait rigoureusement au texte de
l’article 3, on arriverait à une étrange anomalie.
On déciderait que, dans le cas où le souscripteur
primitif aurait aliéné ses actions avant le versement
de moitié, le porteur de ces actions serait,
aussi bien que le souscripteur lui-même et que les
cessionnaires intermédiaires, complètement libéré
deux ans après la délibération de l’assemblée dont
parle l’article 3 , de telle sorte que la société
n’aurait plus personne à qui réclamer les versements
ultérieurs. Ce n’était évidemment pas le
but que voulaient atteindre les législateurs : on
ne déclare le souscripteur libéré par la prescription
biennale que s’il a cédé ses actions ; pourquoi ?
parce que la société aura à sa place un autre
débiteur, le porteur de l’action. La pensée du
législateur paraît donc être celle-ci : le porteur
actuel sera toujours tenu des versements, des
appels de fonds régulièrement votés ; il le sera
sans distinction entre celui qui s’est rendu cessionnaire
avant le versement de moitié et celui
qui l’est devenu après.

- 84 —

Ainsi, la prescription de deux ans ne s’applique
pas, suivant nous, au porteur actuel de l’action.
Les cessionnaires dont parle l’article 3 sont ceux
que nous appelons intermédiaires, ceux qui ont
eu l’action entre les mains pendant un certain
temps, et qui l’ont ensuite aliénée à leur tour.
Ceux-là sont responsables des versements restant
à faire ; on ne peut pas en douter depuis la loi
de 1867, car l’article semble bien admettre que
plusieurs cessionnaires peuvent être responsables.
Mais pendant combien de temps le sont-ils ? C’est
ici que nous appliquerons la distinction entre
ceux qui ont acquis des actions avant le versement
de moitié et ceux qui n’en ont acquis que
plus tard ; les premiers seront tenus pendant
deux ans, à compter de la délibération qui a
autorisé la conversion ; les seconds pendant deux
ans, à compter de la cession de leurs actions à
un tiers.

L’article 3 est, sans contredit, l’un des plus
obscurs de la loi de 1867, et la discussion de la
chambre ne paraît pas l’avoir rendu beaucoup
plus clair. Nous pensons cependant que le système
que nous venons d’exposer est conforme à la
pensée dominante du Corps législatif: cette pensée
était de maintenir, malgré la cession des actions,
la responsabilité du souscripteur pendant un certain
temps, et en outre d’assimiler à peu près les

— 85 —

divers cessionnaires au souscripteur primitif. Ce
qu’on voulait surtout éviter, c’étaient ces cessions
frauduleuses qui eussent permis de substituer,
au moment même d’une crise de la société, un
homme de paille à un souscripteur primitif solvable
ou à un cessionnaire sérieux.

La société peut, nous venons de le voir, se
trouver en présence de trois classes de débiteurs :
souscripteur, cessionnaire intermédiaire , et
porteur actuel de l’action. Les souscripteurs primitifs
, dont les noms sont sur les registres, ne
peuvent échapper aux poursuites : d’ailleurs ils
sont débiteurs principaux, ils ne peuvent exiger
que le gérant poursuive d’abord le porteur actuel
des actions par lui souscrites. Quant aux cessionnaires
et aux propriétaires actuels des actions,
la société les trouvera sans peine si les actions
sont nominatives. Que si elles sont au porteur,
la preuve par tous les moyens sera admise, mais
elle n’en sera pas moins souvent fort difficile ;
toutefois, en se reportant aux dépôts d’actions
faits en vue d’assister à une assemblée générale,
on connaîtra les noms des actionnaires qui ont
assisté à cette assemblée ; il n’y aura guère d’autre
moyen de connaître les propriétaires d’actions au
porteur, s’ils ne se présentent pas eux-mêmes
pour acquitter les versements exigibles.

En pratique, comment s’exerce l’action en

— 86 —

responsabilité contre les cessionnaires ou souscripteurs
d’actions ? Le gérant peut obtenir contre
eux un jugement et l’exécuter sur leurs biens.
Mais ce moyen pourra être insuffisant et il entraînera
des délais. Aussi, presque toujours, les
statuts stipulent que les actions, en cas de retard
prolongé dans les versements à faire, seront
vendues à la Bourse sur duplicata, et que la
société se remboursera sur le prix de cette vente ;
le duplicata remplace l’action primitive qui est
annulée. Si les statuts n’autorisaient pas cetteexécution
, elle ne pourrait avoir lieu qu’après la
mise en demeure du souscripteur, suivie d’une
déchéance judiciaire prononcée contre lui. Si
l’exécution est, au contraire, autorisée par les
statuts, elle peut avoir lieu après l’expiration du
délai accordé pour le versement.

En principe, les versements doivent avoir lieu
aux époques fixées par les statuts. Quand la
société tombe en faillite , tous les versements
restant à faire deviennent de suite exigibles ; mais
les intérêts ne courent que de la demande formée
en justice, et non du jour de la faillite (Paris,
23 juin 1859).

Nous avons terminé l’étude des quatre premiers
articles de la loi de 1867, nous allons maintenant
nous occuper du conseil de surveillance ; quant
aux sanctions de la loi relatives aux quatre pre-

— 87 —,

miers articles , nous renvoyons au § 5 de ce
chapitre, où nous traiterons des sanctions de la loi
relatives à la commandite par actions.

§ 4.
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
Nous avons vu que les commanditaires peuvent,
sans tomber sous le coup de la responsabilité prononcée
par l’article 28 du Code de commerce,
surveiller l’administration du gérant. La loi a
pensé que cette surveillance serait le plus souvent
illusoire dans les sociétés par actions, si elle
était bornée à l’initiative individuelle. C’est pourquoi
elle a établi certaines règles relatives à la
composition, aux attributions et à la responsabilité
d’un couseil de surveillance, chargé spécialement
de contrôler les actes du gérant. Ces
règles sont d’ordre public, car elles tendent à
protéger les actionnaires contre le pouvoir excessif
des administrateurs. Les conventions particulières
ne peuvent y déroger (Trib. de Comm. de la
Seine, 18 octobre 1858).

L’article 5 exige que, dans toute société en
commandite par actions, il soit établi un conseil

— 88 —

de surveillance, composé de trois actionnaires
au moins.

" Ce conseil est nommé par l’assemblée générale
des actionnaires, immédiatement après la
constitution définitive de la société, et avant toute
opération sociale. » Ainsi le gérant ne pourra
plus , comme cela avait lieu autrefois, nommer
lui-même les membres du conseil chargé de
le surveiller. La nomination sera faite par l’assemblée
générale, soit par celle qui vérifie les
apports (art. 4) , soit par une assemblée postérieure.
La loi n’exige ici rien de particulier : la
majorité se comptera d’après les règles établies
dans les statuts, et, à défaut des statuts, d’après
l’équité et le droit commun.

Mais le Conseil de surveillance ne peut être
nommé qu’après la constitution de la Société,
afin qu’on ne puisse pas se servir du nom et
de la qualité de ses membres pour attirer les
souscriptions. Et il doit l’être avant toute opération
sociale, car il faut que le contrôle soit
établi et puisse fonctionner dès qu’il y a des
actes à surveiller.

Le Conseil doit se composer de trois actionnaires
au moins : s’il se composait d’étrangers,
ceux-ci, à défaut d’intérêt dans la société, exerceraient
mal leurs fonctions. Par conséquent, si l’un
des membres vient à aliéner ses actions, sa ca-

— 89 —

pacité cesse par là même, et il doit être remplacé.
D’ailleurs, pour faire partie du conseil de surveillance,
il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit
des actions, il suffit d’en posséder, et, par exemple,
d’en avoir acheté. La loi n’exige que la qualité
d’actionnaire ; le possesseur d’une seule action
peut donc être membre du conseil de surveillance.

Souvent les statuts exigent que les membres du
conseil de surveillance aient un certain nombre
d’actions libérées, et que ces actions restent déposées
dans la caisse sociale pendant la durée de
leurs fonctions. En pareil cas, l’acceptation du
titre de membre du conseil emporte de plein droit
la souscription du nombre d’actions exigé.

La loi de 1856 exigeait que le conseil de surveillance
fût composé d’au moins cinq membres ;
ce nombre est aujourd’hui réduit à trois ; mais ce
n’est qu’un minimum, et les parties ont évidemment
la faculté de le dépasser. Elles feront bien,
dans tous les cas, de nommer un ou plusieurs
membres suppléants destinés à remplacer ceux
qui viendraient à mourir ou qui donneraient leur
démission. Toutefois, si cette précaution n’était
pas prise, et si le nombre des membres devenait
inférieur à trois, la société ne serait pas nulle ;
seulement le gérant, et, à son défaut, les membres
restants du conseil de surveillance, devraient
provoquer la réunion de l’assemblée pour rem7


— 90 —

placer les membres morts, démissionnaires, ou
empêchés.

Il est certain également que, s’il y a moins de
trois actionnaires, la société peut exister sans
conseil de surveillance ; ou plutôt chaque actionnaire
surveillera en ce cas les opérations du
gérant ; et si plus tard , par suite de cessions, le
nombre des actionnaires augmente, on devra
nommer un conseil de surveillance pour se conformer
à l’article 5.

Le premier conseil est nommé pour une année ;
il ne peut l’être pour un temps plus long ;
M. Mathieu, dans son rapport au Corps législatif,
en donne celte raison que, en général, on accepte
ce conseil sans défiance, d’après les indications
des fondateurs, et qu’il faut qu’on puisse le destituer
sans scandale , s’il n’a pas rempli consciencieusement
son mandat.

Quant aux couseils nommés plus tard, la loi
de 1867 maintient le principe de la réélection ;
elle désire que leurs membres ne soient pas inamovibles
 ; elle abandonne cependant aux statuts
le soin de déterminer les époques et les conditions
de la réélection. En fait, on réélit les membres
du conseil de surveillance chaque année, par
fractions d’un tiers ou d’un cinquième, pour ne
pas mettre à la fois un trop grand nombre d’hommes
nouveaux en face du gérant. Presque toujours aussi

— 91 —

les statuts permettent la réélection des membres
sortants : c’est une pratique excellente et qui n’a
pas d’inconvénients.

Le premier conseil de surveillance doit,
aussitôt après sa nomination, vérifier si les règles
des articles 1, 2, 3, 4 et 5 ont été observées
(art. 6). Cette disposition n’est pas nouvelle,
elle était contenue implicitement dans la loi
de 1856, qui déclarait le conseil de surveillance
responsable de l’annulation de la société pour
défaut d’accomplissement des formalités légales.

Dès que les membres du conseil de surveillance
ont connu et accepté leur nomination, ils doivent
procéder à la vérification prescrite par l’article 6,
sous peine d’encourir, comme nous le verrous,
une grave responsabilité.

Au cours de la société le conseil de surveillance
a plusieurs devoirs à remplir (art. 10 et 11).

Il doit s’occuper :

1° De la vérification de la situation de la
société ;

2° De la présentation d’un rapport annuel à
l’assemblée générale ;

3° De l’inventaire ;

4° Des dividendes ;

5° De la convocation de l’assemblée générale ;

6° De l’action en dissolution de la société.

Avant d’aborder ces divers points, remarquons

— 92 —

que, dans le silence de la loi, les délibérations
du conseil de surveillance sont prises à la majorité
obsolue. Mais, bien entendu, si la décision
de la majorité est de nature à entraîner une
responsabilité quelconque, les membres de la
minorité ont le droit de se faire donner acte
de leur opposition, par exemple, de faire consigner
leur opinion dans le rapport présenté à
l’assemblée générale, afin d’échapper à toute
responsabilité.

1° De la vérification de la situation de la
société. — « Les membres du conseil de surveillance
vérifient les livres, la caisse, le portefeuille
et les valeurs de la société (art. 10).

lls vérifient les livres, ceux-là mêmes qu’on
n’est pas obligé de tenir : tout ce qui fait partie
de la comptabilité tombe sous leur contrôle.

lls vérifient la caisse et le portefeuille, ce qui
leur permet d’examiner à chaque instant la situation
de la société, de connaître les ressources
disponibles, d’empêcher les détournements d’un
gérant infidèle.

lls vérifient les valeurs sociales, c’est-à-dire
tout ce qui, en dehors de l’encaisse et du portefeuille
, constitue l’actif. Les marchandises, le
matériel, les immeubles, les brevets d’invention,
sont des valeurs sociales qu’il importe de con-

— 93 —

stater et qu’il faut évaluer avec réserve ; c’est en
cette matière surtout que le contrôle doit s’exercer
rigoureusement, car c’est ces valeurs qui prêtent
le plus aux fraudes du gérant, et c’est à leur
égard surtout qu’il est nécessaire d’éviter les
estimations exagérées.

Le droit de vérification appartient à chacun
individuellement, et peut être exercé à chaque
instant. Le conseil peut, d’ailleurs, pour faciliter
sa tâche, décider que ses membres exerceront la
surveillance à tour de rôle.

Mais, il ne faut pas l’oublier, les membres du
conseil de surveillance ne sont que des commanditaires
 ; dès lors, ils doivent s’abstenir de tout
acte de gestion extérieure et se renfermer dans le
rôle passif que la loi leur attribue ; l’action appartient
au gérant seul.

2° De la présentation d’un rapport annuel à
l’assemblée générale. — Grâce aux vérifications
que la loi leur impose, les membres du conseil
de surveillance ont les éléments nécessaires pour
apprécier la situation de la société, pour se
rendre compte de l’exactitude ou de la fausseté
de l’inventaire dressé par le gérant, et, par suite »
pour juger s’il y a lieu de distribuer un dividende
aux actionnaires. Aussi, la loi leur prescrit-elle
de présenter chaque année à l’assemblée géné-

— '94 —

ralee « un rapport dans lequel ils doivent signaler
les irrégularités et inexactitudes qu’ils ont reconnues
dans les inventaires, et constater, s’il y a
lieu, les motifs qui s’opposent aux distributions
des dividendes proposées par le gérant. »

Ce rapport est donc un véritable exposé de la
situation : il approuve ou critique la conduite et
les propositions du gérant ; si les membres du
conseil ne sont pas d’accord , il indique leurs
opinions diverses, entre lesquelles l’assemblée
générale aura à se prononcer. Mais il n’appartient
pas au conseil de surveillance de refaire les inventaires
 ; il doit se borner à émettre son avis
et éviter tout acte d’immixtion.

Le rapport doit exercer une influence capitale
sur la décision que l’assemblée générale aura à
prendre. Pour éviter toute surprise, l’article 12
ordonne que, quinze jours au moins avant la
réunion de l’assemblée, le bilan, l’inventaire et
le rapport soient tenus à la disposition des actionnaires
ou de leurs fondés de pouvoir. La communication
de ces diverses pièces a lieu au siége
social ; elle eût été plus efficace sans doute si l’on
avait pu en remettre un exemplaire imprimé à
chaque actionnaire ; mais il faut croire que le
Corps législatif a craint d’imposer de trop grands
frais aux sociétés. Remarquons que l’article 12
ordonne la communication du rapport du conseil

— 95 —

de surveillance, sans parler du rapport du gérant ;
celui-ci peut donc rester secret jusqu’au dernier
moment, et cela est très-regrettable, car il contient
souvent les renseignements et les détails les
plus intéressants.

3° De l’inventaire.—L’inventaire a pour but
de constater l’actif et le passif de la société, de
déterminer l’excédant de l’actif sur le passif,
c’est-à-dire les bénéfices qui régulièrement doivent
seuls faire l’objet d’une répartition aux actionnaires.


Rien ne semble plus simple, au premier abord,
que de dresser un inventaire sincère et régulier ;
mais en allant au fond des choses, ou reconnaît
que l’inventaire est pourtant une opération délicate
, car presque tous les éléments de l’actif
sont susceptibles d’évaluations diverses, et une
bonne administration doit avant tout éviter les
appréciations excessives. Le gérant engagerait sa
responsabilité eu déguisant la vérité dans les
inventaires ; nous verrons que les membres du
conseil de surveillance se trouveraient responsables
des inexactitudes qu’ils n’auraient pas signalées.
Il est donc fort important de poser
quelques règles qui doivent présider à la confection
des inventaires et du bilan.

Certaines valeurs doivent nécessairement être

— 96 —

amorties chaque année : nous citerons les brevets
d’invention dont la valeur diminue à mesure que
leur terme approche ; le mobilier et l’outillage
industriel qui se déprécient par l’usage ; les frais
de constitution de la société, qui ne sont même
pas une valeur réelle et qui doivent être amortis
dès la première année.

Les valeurs cotées sont estimées au cours de
la Bourse ; les marchandises , d’après les prix
courants de vente, et non d’après leur prix de
revient ; le prix des immeubles, qui peuvent être
d’une réalisation difficile, doit être fixé avec modération.


L’un des éléments les plus incertains de l’actif,
c’est les créances : il convient de ne les estimer
que pour ce qu’elles valent réellement ; mais
lorsqu’une créance est notoirement bonne au
moment de l’inventaire, il est naturel de la porter
à l’actif pour sa valeur nominale. Sans doute , il
peut arriver qu’une crise commerciale entraîne
des faillites, des déconfitures nombreuses, et que
cette partie de l’actif se trouve singulièrement
réduite lors du recouvrement ; il ne faut cependant
pas demander au gérant de prévoir des désastres
peu probables ; autrement, on arriverait à réduire
à peu près l’actif à l’argent comptant, ce
qui rendrait impossible toute distribution de
bénéfices.

— 97 —

Lorsque la société est en possession d’un marché
qui doit vraisemblablement lui procurer des bénéfices
plus ou moins considérables, ces profits
futurs ne doivent pas être portés à l’actif : la
prudence veut qu’on n’escompte pas ainsi l’avenir ;
les bénéfices doivent être portés à l’inventaire de
l’année qui les a vus se réaliser et non à celui
de l’année précédente ; tant qu’une opération n’est
pas terminée, son résultat est incertain.

Le conseil de surveillance doit signaler, dans
son rapport, la violation des règles que nous
venons de poser, indiquer les évaluations qui lui
semblent exagérées, signaler les erreurs du gérant
et les choses qu’il a fait indûment figurer à l’actif.
S’il ne le fait pas, il manque à son devoir, et sa
responsabilité peut se trouver engagée.

4° Des dividendes. — Les dividendes sont les
bénéfices qui se partagent chaque année, s’il y a
lieu, entre les actionnaires ; il faut donc, pour
qu’il y ait lieu à distribuer des dividendes, que le
passif soit inférieur à l’actif ; le législateur ne veut
pas, avec raison , que l’on prenne une partie du
capital pour le distribuer aux actionnaires, lorsque
la situation ne présente pas des bénéfices susceptibles
d’une répartition. Si des dividendes fictifs
ont été distribués, les tiers pourront agir contre
le gérant et contre le conseil de surveillance : cela

. — 98 —

ne fait pas de difficulté ; mais pourront-ils agir
de même contre les actionnaires ? C’était là une
question fort délicate sur laquelle , sous l’empire
de la loi de 1856, les auteurs et la jurisprudence
étaient loin de s’accorder.

Les uns soutenaient qu’il ne pouvait y avoir
de bénéfices réels qu’au moment de la dissolution,
que, jusque-là, l’actionnaire ne pouvait être
certain de conserver les dividendes par lui perçus.

Les autres répondaient : le bénéfice est annuel ;
du jour où le dividende est payé, il est acquis
définitivement, à la seule condition qu’il soit bien
réellement pris sur l’excédant de l’actif. Ce premier
point était généralement admis, mais il y avait
encore division d’opinions pour savoir si la bonne
foi des actionnaires les dispensait du rapport d’un
dividende fictif.

La loi de 1867 admet bien en principe l’action
en répétition, mais l’exercice de cette action
n’est permis que dans ces deux cas : si des
dividendes ont été distribués en l’absence de
tout inventaire, ou en dehors des résultats
constatés par l’inventaire. Le rapporteur de la
loi disait : « Là où un inventaire a été dressé,
vérifié, où la proposition d’un dividende a été
précédée et accompagnée de toutes les garanties
extérieures que la loi a organisées, l’actionnaire
est autorisé à croire que le dividende est lé-

— 99 —

gitimement acquis. Sa bonne foi est présumée,
et il ne doit pas être exposé au rapport, à moins
qu’on n’établisse entre lui, le gérant, et le conseil
de surveillance, une complicité véritable pour
tromper les tiers sur la situation réelle de la
société ; mais là où aucun inventaire de la société
n’a été dressé, ou, ce qui y ressemble, là où le
dividende a été distribué sans inventaire régulier,
la bonne foi cesse, et l’action en répétition est
ouverte. » Les juges apprécient en fait la bonne
foi ou la mauvaise foi de l’actionnaire ; mais il
sera bien difficile de prouver la mauvaise foi des
actionnaires, et d’exercer l’action en répétition
en dehors des deux cas indiqués plus haut, en
l’absence d’inventaire, ou en dehors des résultats
constatés par l’inventaire.

Malgré les termes généraux du texte de l’article
10, la répétition ne serait pas possible à
l’égard des dividendes réels, distribués sans inventaire
 ; et dans le cas où le dividende excéderait
le bénéfice réel constaté par l’inventaire, il
ne serait rapportable que pour le surplus.

La disposition de l’avant dernier paragraphe
de l’article 10 a introduit une importante modification
au droit commun. « L’action en répétition,
y est-il dit, dans le cas où elle est ouverte,
se prescrit par cinq ans à partir du jour fixé
pour la répartition des dividendes. » Le point

— 100 —

de départ de la prescription sera uniforme pour
tous les actionnaires ; à quelque époque qu’ils
aient reçu les dividendes fictifs, ils seront à
l’abri de toute recherche cinq ans après l’époque
fixée pour la répartition. Cette dérogation à la
législation précédente a soulevé d’énergiques
protestations: Comment, dit-on, la loi n’admet
l’action en répétition que dans le cas de mauvaise
foi, et elle accorde cette protection, cette faveur
à la fraude ! Nous croyons, cependant, qu’une
courte prescription est nécessaire et juste en
cette matière. « Il ne faut pas, comme le dit
M. Bedarride, qu’un actionnaire, qui a annuellement
reçu des sommes relativement minimes,
qui les a dépensées pour ses besoins personnels
et ceux de sa famille, puisse être tenu pendant
trente ans de restituer l’intégralité des sommes
reçues, accrues de l’intérêt légal ; une pareille
obligation pourrait entraîner sa ruine. "

Par ce qui précède, on voit qu’il importe de
bien distinguer les dividendes réels des dividendes
fictifs. Voici un cas où cette distinction sera délicate
: supposons que l’inventaire d’une société
constate une perte importante, telle que la réserve
ne puisse suffire à la combler ; en un mot, supposons
que le capital social se trouve entamé à
l’époque d’un inventaire annuel. Il est bien entendu
que l’année où la perte s’est produite,

— 101 —

aucun dividende ne saurait être régulièrement
donné, puisque l’exercice se solde en perte. La
question que nous soulevons est celle de savoir si
cette perte doit influer sur les exercices suivants,
au point d’absorber tous les bénéfices de l’entreprise
jusqu’à la reconstitution entière du capital.
Il nous semble que cette décision serait à la fois
trop rigoureuse et trop absolue. Les dividendes
sont des bénéfices annuels, périodiques ; chaque
inventaire est une liquidation partielle ; si un exercice
se solde en perte, le capital social se trouve
réduit dans une certaine mesure ; on pourra, sans
violer la loi, ne porter au passif de l’inventaire suivant
que le capital ainsi réduit ; et, si cet inventaire
est fait sérieusement et consciencieusement, il sera
possible de distribuer un dividende. Dira-t-on que
le capital social est le gage des tiers, qu’il ne
peut être entamé jusqu’à la liquidation définitive ?
Cet argument prouverait trop, car il conduirait
à dire que les dividendes réels doivent être rapportés
en cas de perte, et nous savons qu’ils sont
acquis d’une façon définitive lorsqu’ils ont été
distribués. D’ailleurs le capital social est bien,
dans l’espèce, resté la garantie des tiers ; s’il est
aujourd’hui diminué, il ne l’est pas au profit des
actionnaires qui n’ont rien repris de leur mise ;
son chiffre est réduit, le surplus est laissé intact,
et les tiers ne peuvent rien exiger au-delà , car

— 102 —

ils ont dû prévoir le cas où la société éprouverait
des revers et subirait des perles. En conséquence,
si les bous principes financiers doivent conduire à
la reconstitution du capital social, nous croyons
qu’aucune règle juridique ne s’oppose à ce que
cette reconstitution ait lieu successivement par
prélèvements sur les bénéfices, dont une partie
peut être distribuée aux actionnaires , chaque fois
qu’un exercice pris isolément présente des bénéfices
résultant d’un inventaire loyal et sincère.

Il nous reste à examiner un dernier point : la
clause des statuts, qui stipule que les actionnaires
recevront un intérêt annuel sur le montant de
leur mise, est-elle valable ? Cette clause peut se
présenter de différentes manières.

Si les statuts portent que l’intérêt sera prélevé
sur les bénéfices nets, il aura certainement le
caractère de dividende, il ne pourra être exigé en
l’absence de bénéfices ; et s’il a été distribué
indûment, c’est-à-dire en l’absence d’inventaire
ou en dehors des résultats constatés par l’inventaire
, il sera sujet à répétition.

Il en est de même, suivant nous, si les statuts
stipulent simplement que l’intérêt à 5 ou 6 pour
cent sera distribué chaque année. L’effet de cette
clause est de permettre la distribution des intérêts
avant le prélèvement de la part de bénéfices,
attribuée presque toujours au gérant ; l’intérêt

— 103 —

devient une charge de la société, en ce sens que
la part du gérant ne se prélèvera qu’après qu’il
aura été déduit des bénéfices ; mais il conserve
le caractère de dividende en ce qui touche l’application
de l’article 10.

Enfin, les statuts pourraient ordonner que l’intérêt
sera payé dans tous les cas, et bien que la
société soit en perte. L’opinion générale est qu’une
telle clause est valable , sous la condition d’être
publiée ; cette clause doit être publiée : en effet,
l’énumération des articles 57 et 58 de la loi de
1867 n’est pas limitative, et nous croyons que
l’extrait prescrit par l’article 56 doit contenir une
mention de toutes les clauses qui dérogent au
droit commun et sur lesquelles les tiers ne doivent
pas compter , si elles n’ont pas été portées à
leur connaissance. Cette clause est excessive, et
c’est pour cela qu’on ne la présume pas ; si les
statuts disent simplement qu’un intérêt sera payé,
on les interprétera en ce sens que l’intérêt sera
pris sur les bénéfices avant le calcul de la part
réservée au gérant.

5° De la convocation de l’assemblée générale.—
L’assemblée générale peut toujours être convoquée
par le gérant, s’il a quelque difficulté à lui,soumettre.
La loi consacre le même droit au profit
du conseil de surveillance ; en effet, l’article 11

— 104 —

dit : « Le conseil de surveillance peut convoquer
l’assemblée générale… » Si quelque conflit s’élève
entre le conseil et le gérant, il faut bien que les
intéressés soient appelés à décider. L’assemblée
étant convoquée, la délibération s’ouvre sur les
propositions du conseil de surveillance portées à
l’ordre du jour ; dans le silence des statuts, chaque
membre de l’assemblée pourrait lui soumettre
certaines questions, même sans les avoir fait
mettre à l’ordre du jour.

6° De l’action en dissolution de la société. — La
loi de 1856 (art. 9) donnait purement et simplement
au conseil de surveillance le « pouvoir de
provoquer la dissolution de la société. » Ce texte
n’était pas parfaitement clair ; entendait-il donner
à l’assemblée, convoquée par le conseil, le droit
de prononcer la dissolution sans recourir à la
justice, ou bien ne faisait-il que consacrer pour
le conseil le droit de provoquer une décision de
l’assemblée ? D’un autre côté, le conseil de surveillance
pouvait-il agir sans consulter l’assemblée
générale des actionnaires ? Ces questions étaient
diversement résolues.

La loi de 1867 fait cesser tous les doutes :
l’assemblée générale ne peut prononcer de piano
la dissolution, à moins que les statuts ne lui
aient conféré expressément ce droit ; elle ne le

— 105 —

peut pas, car elle ne représente que l’intérêt
des commanditaires, et sa décision ne peut faire
la loi du gérant. L’article 11 ne permet pas
davantage au conseil de surveillance d’agir directement,
et de sa propre autorité en justice
pour obtenir la dissolution ; il l’autorise à réunir
l’assemblée générale, et, conformément à son
avis, à provoquer la dissolution, c’est-à-dire à
la faire prononcer en justice.

Au reste l’article 1871 du Code civil peut
toujours recevoir ici son application : les membres
du conseil de surveillance ne peuvent se présenter
en cette qualité qu’en vertu d’une délibération
de l’assemblée ; mais chacun d’eux
individuellement, de même que chaque actionnaire
, reste le maître de demander à ses
risques la dissolution anticipée, malgré l’avis
contraire de l’assemblée.

Celle-ci n’a un pouvoir absolu qu’en ce qui
concerne les actes d’administration ; lorsqu’il
s’agit de modifier les bases du contrat, par
exemple de diminuer la durée de la Société,
elle ne peut qu’émettre des avis ; car il est
de principe qu’un contrat ne peut être changé
sans le consentement de toutes les parties. Toutefois,
si les statuts donnaient à l’assemblée le
pouvoir de prendre une décision souveraine sur
les choses mêmes qui ne rentrent pas dans
8
— 106 —

l’administration, ils devraient être respectés ;
dans ce cas, l’assemblée délibérerait en vertu
des statuts, et ne ferait qu’exécuter le contrât,
au lieu de le modifier.

Les règles de la loi de 1856, sur la responsabilité
des conseils de surveillance, étaient
vagues et incomplètes, et prêtaient à des interprétations
différentes. Cependant, d’après l’opinion
qui semblait prévaloir, les membres des conseils
de surveillance étaient soumis à une double
responsabilité, résultant du droit commun et de
la loi spéciale. La loi du 24 juillet 1867 est
venue consacrer définitivement cette doctrine :
les articles 8 et 9 s’occupent de la responsabilité
qu’ils encourent, soit à raison de
l’annulation de la société, soit à raison de la
négligence qu’ils apportent dans l’exécution de
leur mandat.

Nous savons que, aussitôt après la constitution
de la société, l’assemblée générale doit nommer
un conseil de surveillance, et que ce conseil doit
vérifier immédiatement si toutes les conditions
exigées par la loi ont été remplies (art. 6). L’article
8 contient la sanction de cette obligation :
Lorsque la société est annulée comme constituée
en dehors des conditions prescrites par les articles
1 à 5 « les membres du premier conseil de surveillance
peuvent être déclarés responsables, avec

— 107 —

le gérant, dû dommage résultant pour la société
ou pour les tiers de l’annulation de la société. »
D’après la loi de 1856, la responsabilité dont il
s’agit atteignait les membres des conseils de surveillance
successifs, à l’égard du moins des opérations
postérieures à leur nomination ; de plus,
il y avait solidarité entre le gérant et le conseil
de surveillance. La loi nouvelle a corrigé ce que
cette disposition avait d’excessif : elle supprime la
solidarité et restreint la responsabilité au dommage
causé ; enfin , par une conséquence logique
et équitable, elle n’applique cette responsabilité
qu’au premier conseil de surveillance. Rien n’est
plus juste : c’est à ce conseil que la loi confie le
soin de veiller à l’accomplissement des formalités
qu’elle prescrit ; c’est à lui qu’elle impose le devoir
de signaler les irrégularités qui auraient pu se
produire, et d’arrêter dès le début la marche
d’une société dont la constitution est entachée
de nullité. Quant aux autres conseils de surveillance
, ils ne doivent pas être responsables,
car ils sont autorisés à croire, par cela même
que la société vit et fonctionne, que les conditions
de sa vie légale ont été complètement
observées.

Les principes généraux du Gode civil suffiraient
pour déclarer les conseils de surveillance responsables
de leurs fautes (art. 1382, 1850 et 1992).

— 108 —

La loi a pourtant eu raison de s’expliquer comme
elle l’a fait ; depuis 1856, les membres des
conseils de surveillance répudiaient le titre de
mandataires : ils se prétendaient investis d’une
fonction publique, régie par la loi spéciale et
excluant l’application du droit commun. C’est pour
écarter cette prétention que notre article 8 a été
inséré dans la loi.

Cet article 8 ne peut être appliqué que si
la société a été annulée : tant que la nullité
n’en a été ni prononcée , ni demandée, la
responsabilité qu’il édicté n’est pas encourue.
Elle l’est, au contraire, lorsque la société a
été annulée, même pour une cause autre que
celle sur laquelle repose l’action en responsabilité.


Du reste, la société étant annulée, le conseil
de surveillance n’est pas nécessairement déclaré
responsable ; c’est aux tribunaux que le législateur
laisse le soin d’apprécier, suivant les circonstances,
s’il doit l’être et dans quelle mesure.
Et d’abord, la responsabilité suppose qu’un dommage
est résulté de l’annulation de la société ;
l’intérêt du demandeur est toujours nécessaire
pour que son action soit recevable. En conséquence,
si la ruine de la société ne résulte pas de
l’inaccomplissement des formalités légales, mais
résulte d’autres circonstances, telles que les dila-

— 109 —

pidations du gérant, l’action en responsabilité
n’est pas recevable. Elle ne l’est pas non plus
lorsqu’elle est intentée par un actionnaire qui
lui-même est en faute, comme celui qui a stipulé
que ses actions seraient payées en travaux ^ sans
faire approuver son apport par l’assemblée générale
 ; celui qui, dans ce cas, aurait été condamné
au paiement en espèces des actions par lui
souscrites ne pourrait faire supporter au conseil
de surveillance aucune partie de la condamnation
(Rej., 6 août 1862).

L’article 8 ayant laissé aux tribunaux un large
pouvoir d’appréciation, il faut en conclure que la
responsabilité pourra être admise plus ou moins
sévèrement, suivant les cas ; on recherchera en
fait si tout le dommage dont se plaint le demandeur
provient bien de l’annulation de la société,
et de la négligence du conseil de surveillance ;
on examinera si ce conseil a participé à la fraude
du gérant, s’il l’a connue sans y prendre une
part active, ou si, étant de bonne foi, il a simplement
omis les vérifications que la loi lui imposait.
On pourra même prononcer des condamnations
diverses contre chacun des membres du
conseil, car les uns peuvent être de bonne foi,
tandis que les autres sont coupables de dol. La
loi de 1867 n’admet plus le principe de la solidarité
entre les membres du conseil et le gérant ;

— 110 -

chacun est tenu à raison de ses fautes personnelles
(art. 9).

Enfin, en cas de condamnation, les membres
du conseil de surveillance ont un recours contre
le gérant : c’est celui-ci qui doit remplir les formalités
prescrites, c’est lui surtout qui est en
faute. La responsabilité des membres du conseil
est une garantie pour les tiers, mais elle n’empêche
pas le recours contre le gérant, qui, en
définitive, est l’auteur principal des irrégularités
pour lesquelles la société est annulée.

Aux termes de l’article 8, ce n’est pas seulement
les membres du conseil de surveillance
qui sont responsables du préjudice résultant pour
les tiers ou pour les actionnaires de la nullité
de la Société ; « la même responsabilité peut
être prononcée contre ceux des associés dont
les apports ou les avantages n’auraient pas été
vérifiés et approuvés conformément à l’article 4
ci-dessus. » La loi de 1856 prononçait la
responsabilité contre les fondateurs qui font un
apport en nature, ou qui stipulent des avantages
particuliers. La loi nouvelle a raison de ne pas
distinguer les fondateurs des autres associés, et
de faire dépendre la responsabilité de cette circonstance
que l’apport n’aura pas été vérifié,
ou les avantages approuvés.

Remarquons que les associés dont il s’agit

— 111 —

n’auraient, à la différence des membres du
conseil de surveillance, aucun recours à exercer
contre le gérant. lls sont coupables de ne pas
avoir réclamé une délibération de l’assemblée
générale ; si quelque dommage est causé par
leur faute, ils doivent le supporter, et le supporter
définitivement.

Occupons-nous maintenant de la responsabilité
générale que les membres du conseil de surveillance
peuvent encourir après que la Société
a été régulièrement constituée.

D’abord, il importe de ne pas se méprendre
sur le sens de cette disposition de l’article 9 :
« Les membres du conseil de surveillance n’encourent
aucune responsabilité en raison des actes
de la gestion et de leurs résultats. » Cette disposition
ne signifie pas que les membres du conseil,
qui se seront immiscés dans la gestion , ne seront
pas soumis, comme les autres actionnaires, aux
règles des articles 27 et 28 du Code de commerce.
Ce que veut la loi nouvelle, c’est que les
fonctions de membre du conseil puissent être
acceptées sans crainte par celui qui compte les
remplir honnêtement ; elle déclare simplement
que, si la surveillance a été sincèrement et sérieusement
exercée, les membres, du conseil ne
peuvent être poursuivis à raison des actes du
gérant qui auraient mal réussi.

_ 112 —

D’ailleurs il faut se rappeler que, comme nous
l’avons dit au chapitre ll, les actes d’immixtion
sont ceux seulement qui mettent le commanditaire
en rapport avec les tiers. Par suite, le conseil de
surveillance peut , sans encourir la peine de
l’immixtion, remplacer provisoirement le gérant
démissionnaire ou révoqué par un autre gérant,
qui, traitant seul avec les tiers, sera seul aussi
responsable personnellement et in infinitum. Dès
que les membres du conseil s’abstiennent de tout
acte de gestion proprement dite, ils peuvent invoquer
l’article 9 ; ils ne répondent que de leurs
fautes.

La loi de 1856 déclarait responsable, solidairement
avec le gérant, tout membre du conseil qui
a laissé commettre sciemment dans les inventaires
des inexactitudes graves, préjudiciables à la société
ou aux tiers, ainsi que celui qui a, en
connaissance de cause, consenti à la distribution
de dividendes non justifiés par des inventaires
sincères et réguliers. Cette loi, prise à la lettre,
contenait une faveur exceptionnelle, et plusieurs
arrêts avaient refusé d’appliquer la responsabilité
des conseils de surveillance, en exigeant rigoureusement
la preuve qu’ils avaient agi sciemment,
en connaissance de cause.

La commission du Corps législatif, en 1867,
ayant voulu faire cesser toute incertitude, proposa

— 118 —

de supprimer les mots sciemment, en connaissance
de cause: Le Conseil d’État ayant repoussé
la rédaction proposée qui aggravait, à ses yeux,
la position des membres du conseil de surveillance
, une transaction intervint : on convint de
ne plus exiger la preuve que les membres du
conseil avaient agi sciemment ; mais, en revanche
, on supprima la solidarité que le projet
primitif avait maintenue entre eux et le gérant.
Cette nouvelle disposition de la loi de 1867
est, au fond, avantageuse pour les tiers ; car,
s’ils n’ont pas la garantie résultant de la solidarité
, ils peuvent du moins obtenir plus facilement
une juste réparation, puisqu’il leur suffit de
prouver la faute du défendeur pour obtenir gain
de cause.

La responsabilité de l’article 9, comme celle
de l’article 8, suppose l’existence d’une faute,
et d’un préjudice ; les Tribunaux reconnaîtront
facilement s’il y a ou non préjudice causé ; la
question de faute sera plus incertaine et plus
délicate, elle devra être résolue par les circonstances.
Mais pour l’article 9, si la faute
est reconnue et le dommage constaté, la responsabilité
n’est pas facultative ; les Tribunaux doivent
la prononcer, sauf à en déterminer l’étendue
d’après les faits sur lesquels s’appuie le demandeur.


— 114 —

La loi de 1867, comme celle de 1856, se
borne à poser le principe de la responsabilité
sans en déterminer l’étendue : il convient dès lors,
conformément à l’équité, de proportionner la
condamnation à la faute commise et aux pertes
qui en ont été la conséquence. Il faut donc apprécier
la responsabilité avec justice et modération :
si les membres du conseil ont accompli leur mission
avec soin et loyalement, ils n’ont rien à
craindre ; s’ils ont une faute à se reprocher,
l’équité veut qu’ils la réparent, mais elle exige
aussi qu’on ne leur demande rien au-delà de
cette réparation.

Terminons par une observation commune aux
articles 8 et 9 : aucune règle spéciale n’étant
établie quant à la durée de l’action en responsabilité,
qui peut être intentée soit contre les
membres du conseil de surveillance, soit contre
les associés qui ont négligé de faire vérifier leur
apport ou approuver leurs avantages particuliers
par l’assemblée générale, cette action dure trente
ans en principe. Mais une fois la société dissoute,
il faut lui appliquer la prescription quinquennale
créée par l’article 64 du Code de commerce, en
faveur des associés non liquidateurs, en tenant
compte de ce que cette prescription n’a pas lieu
entre associés.

— 115 —

§ 5.
SANCTIONS CIVILES ET PÉNALES DE LA LOI DU
24 JUILLET 1867.
1° Sanctions civiles. — Nous venons d’étudier
l’une des sanctions civiles de la loi de 1867,
celle qui consiste dans la responsabilité de certaines
personnes, soit dans le cas où la société
ne s’est pas constituée régulièrement (art. 8) ,
soit dans celui où les membres du conseil de
surveillance n’ont pas rempli loyalement et avec
soin la mission qui leur est confiée (art. 9).

L’article 7 établit une autre sanction fort grave.
Il est ainsi conçu : « Est nulle et de nul effet,
à l’égard des intéressés, toute société en commandite
par actions constituée contrairement aux
prescriptions des articles 1, 2,3, 4 et 5 de la
présente loi. »

« Cette nullité ne peut être opposée aux tiers
par les associés. »

Ainsi, si le capital n’a pas été souscrit intégralement,
si le quart du montant de chaque
action n’a pas été versé, si le gérant n’a pas
déclaré dans un acte notarié que ces conditions
ont été remplies, si l’estimation des apports et

— 116 —

l’approbation des avantages particuliers n’ont pas
été soumises à l’assemblée générale, si celle-ci
n’a pas été réunie deux fois, si la seconde
réunion n’a pas été précédée de l’impression du
rapport dans le délai prescrit par l’article 4, si
les conditions de vote exigées par cet article
n’ont pas été remplies, la société est nulle. Elle
l’est encore si le taux des actions se trouve inférieur
au minimum de l’article 1er, si les statuts
permettent de les négocier avant le versement
du quart, ou de leur donner la forme au porteur
avant le versement de la moitié, enfin si un
conseil de surveillance n’a pas été nommé aussitôt
après la constitution de la société, conformément
à l’article 5.

Cette uullité peut être demandée par toute
personne intéressée, par les actionnaires aussi
bien que par les créanciers de la société ; elle
peut l’être même par le gérant, sauf à lui à
subir la responsabilité de ses actes. Tout associé
peut donc la faire prononcer et l’opposer à ses
coassociés ; l’un des gérants a le droit de l’opposer
à son cogérant ; à plus forte raison, les
tiers peuvent s’en prévaloir contre les associés.
Mais, à l’inverse, ceux-ci ne peuvent opposer la
nullité aux tiers, car ils sont coupables et les
tiers ne le sont pas.

D’ailleurs, la nullité est une nullité d’ordre

— 117 —

public, car les prescriptions de la loi reposent
sur un motif tiré de l’intérêt général ; concluonsen
qu’elle ne peut être couverte par une ratification
résultant, par exemple, de l’exécution du
contrat : cette exécution ne pourrait être opposée
comme une fin de non recevoir à l’action en
nullité, qui est établie à la fois dans l’intérêt des
associés et dans l’intérêt des tiers.

Ajoutons que la société étant dissoute, la nullité
peut être demandée ; en effet, si la société est
en perte, sa dissolution n’exonérera pas les actionnaires
de la part proportionnelle qui leur
incombe dans la perte : la nullité de la société
produirait seule cet effet. Dès lors, la poursuite
de cette nullité est d’un intérêt incontestable, et
cet intérêt motive suffisamment l’action. La Cour
de Cassation l’a d’ailleurs jugé ainsi dans un
arrêt, du 3 juin 1862, et comme aujourd’hui les
principes sont ce qu’ils étaient sous la loi de
1856, la doctrine de la Cour de Cassation s’imposerait
aux tribunaux.

Enfin, nous croyons que l’article 2262 est applicable
à l’action en nullité : cette action est
prescriptible comme toutes les actions ; mais
l’est-elle par dix ans, conformément à l’article
1304, ou par trente ans, conformément à l’article
2262 du Code civil ? La prescription décennale
de l’article 1304 n’a d’autre fondement

— 118 —

que la présomption d’une ratification, qu’une
exécution et un silence continués pendant dix ans
font supposer. Or, ici, le vice qui opère la nullité
n’est susceptible d’aucune ratification, la
renonciation expresse à s’en prévaloir ne pourrait
être opposée à une poursuite ultérieure, il ne
pourrait donc en être autrement de la renonciation
tacite, s’induisant d’une exécution plus ou
moins prolongée, mais qui n’a pas atteint ni dépassé
trente ans. La nullité , édictée par notre
article 7, est d’ordre public, et elle n’est couverte
que par la prescription qui éteint tous les droits,
toutes les actions, c’est-à-dire par la prescription
de trente ans.

2° Sanctions pénales. — Les articles 13, 14
et 15 prévoient et punissent un certain nombre
de faits, dont les uns étaient déjà réprimés par la
loi de 1856, tandis que les autres ont été introduits
pour la première fois dans la loi nouvelle.
L’article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances
atténuantes, est applicable à tous les délits
dont il s’agit (art. 16, loi de 1867 ).

Avant d’entrer dans le détail des faits prévus
par les articles 13, 14 et 15, nous devons signaler
une disposition qui a été insérée dans la loi, pour
faire cesser une controverse qui s’était élevée au
sujet de la responsabilité des conseils de surveil-

— 119 —

lance. Sous l’empire de la loi de 1856, on avait
fini par admettre que les membres du conseil de
surveillance étaient civilement responsables des
délits du gérant et qu’ils pouvaient être cités
devant la juridiction correctionnelle, alors même
qu’ils n’étaient point complices de ces délits. Cette
solution a paru trop rigoureuse au législateur de
1867 ; nous avons vu déjà que, d’après l’article 9,
chaque membre du conseil de surveillance ne
répond que de ses fautes personnelles ; pour faire
cesser toute incertitude, l’article 15 décide formellement
que « les membres du conseil de
surveillance ne sont pas civilement responsables
des délits commis par le gérant. » D’ailleurs,
leur responsabilité civile n’a pas de raison d’être ;
ils n’ont aucune action contre le gérant pour
l’empêcher de commettre des délits ; et dès lors,
la base de la responsabilité civile fait défaut (art.
1384, C civ.). D’ailleurs, le rapport de la commission
a eu soin d’excepter le cas de complicité ;
si un membre du conseil de surveillance est complice
des délits du gérant ou si lui-même commet
un délit, il sera certainement passible de la juridiction
correctionnelle.

L’article 13 prévoit trois faits : l’émission irrégulière
d’actions, le fait de commencer prématurément
les opérations sociales , l’altération
frauduleuse de la majorité dans les assemblées

— 120 —

générales. Ce dernier fait n’était pas puni par
la loi de 1856, mais celle du 23 mai 1863 l’avait
déjà réprimé : il est aujourd’hui puni d’une
amende de, 500 à 10,000 francs, et les tribunaux
peuvent, en outre, prononcer un emprisonnement
de quinze jours à six mois. Quant aux deux
premiers faits, la loi se borne à les punir d’une
amende de 500 à 10,000 francs ; elle ne laisse
pas, comme la loi de 1856, aux juges la faculté
d’y joindre la peine de l’emprisonnement.

Le premier fait est « l’émission d’actions ou de
coupons d’actions d’une société constituée contrairement
aux prescriptions des articles 1, 2
et 3. » L’émission consiste dans la remise à
chaque souscripteur du titre représentant sa part
d’intérêt. Elle entraîne , soit contre le gérant,
, soit contre le banquier par l’intermédiaire de qui
elle a lieu, les peines portées par l’article 13, si
elle est faite en dehors des conditions prescrites
par les articles 1, 2 et 3.

Il ne faut pas considérer comme une émission
irrégulière d’actions la remise faite, au moment
de la souscription, à chaque souscripteur d’un
récépissé constatant le nombre de titres sur lesquels
il a opéré le premier versement : ce n’est
pas là un titre de propriété négociable, car il
peut se faire qu’une réduction plus ou moins
forte soit opérée sur les souscriptions, et d’ail-

— 121 —

leurs il faut bien que l’obligation réciproque du
souscripteur et de la Société soit constatée par
écrit.
" Le gérant qui commence les opérations sociales
avant l’entrée en fonctions du conseil de
surveillance » est passible de la même amende de
500 à 10,000 francs. Ces termes de l’article 13
diffèrent un peu de ceux de l’article 5, qui exige
que la nomination du conseil ait lieu avant toute
opération sociale. Toutefois, le but de la loi est
évident : elle veut que le conseil de surveillance
soit nommé, que ses membres aient accepté leurs
fonctions, et soient en mesure de les exercer,
avant qu’aucune opération sociale soit commencée ;
si le gérant engage la société, avant que la surveillance
imposée par la loi soit organisée, la
société est nulle (art. 7) et le gérant est punissable
(art. 13).

Enfin, l’article 13 punit « ceux qui, en se
présentant comme propriétaires d’actions ou de
coupons d’actions qui ne leur appartiennent pas,
ont créé frauduleusement une majorité factice
dans une assemblée générale », et « ceux qui
ont remis les actions pour en faire l’usage frauduleux.
 » Le délit qui nous occupe suppose le
concours de deux circonstances ; il n’existe que
si, par fraude, on est arrivé à émettre dans une
assemblée des votes qui n’auraient pas dû se
9
— 122 —

produire, et si, d’autre part, une majorité factice
a été créée à l’aide de ces votes. Le fait de
se présenter avec des actions appartenant à un
autre ne constitue pas le délit : les actionnaires
peuvent, en effet, se faire représenter à l’assemblée
générale par un tiers, à moins que les statuts
ne s’y opposent.

La première condition du délit, c’est la fraude.
Elle a lieu lorsque de faux actionnaires viennent
voter dans les assemblées, par exemple en se
présentant comme propriétaires d’actions déposées
dans la caisse sociale, et tirées frauduleusement
de cette caisse par le gérant qui les leur a remises.
Elle a lieu encore lorsque de vrais actionnaires
prennent part au vote sans en avoir le droit : il
arrive souvent que les statuts exigent un certain
nombre d’actions pour donner le droit de vote,
ou fixent un maximum de voix pour chaque actionnaire
 ; alors, ceux qui réunissent leurs actions
afin d’atteindre le chiffre nécessaire pour voter,
et ceux qui, ayant un nombre considérable d’actions,
les répartissent entre plusieurs afin d’avoir
plus de voix que les statuts ne leur en accordent,
commettent la fraude que l’article 13 a voulu
punir et empêcher.

Du reste, comme nous l’avons dit, la fraude
ne suffit pas ; l’article 13 n’est applicable que si
elle a abouti, c’est-à-dire si elle a servi à créer

- 123 —

une majorité factice au sein de l’assemblée générale.
Peu importe donc que la majorité ait été
rendue plus considérable au moyen de manoeuvres
frauduleuses ; le délit n’existe qu’autant que ces
manoeuvres ont créé une majorité qui n’aurait pas
existé sans elles, et c’est aux juges correctionnels
qu’il appartient d’apprécier le caractère factice
ou sincère de la majorité, lorsqu’ils sont appelés
à faire l’application de la peine.

Ajoutons que l’article 13 dit formellement que
la peine qu’il porte est applicable, sans préjudice
de tous dommages et intérêts, s’il y a lieu,
envers la société ou envers les tiers. »

L’article 14 suppose que des actions ou coupons
d’actions ont été négociés irrégulièrement, c’està-dire
alors que leur taux était inférieur au minimum
fixé par la loi, ou que la forme au porteur
avait remplacé la forme nominative, avant l’accomplissement
des formalités prescrites par l’article
3, ou enfin que le versement du quart
n’avait pas été fait. Et il punit cette négociation
illicite d’une amende de cinq cents à dix mille
francs. Il ne s’agit, remarquons-le bien , que de
la négociation, c’est-à-dire de la transmission par
les modes commerciaux des actions ou coupons
d’actions. La cession des actions, d’après les
règles du droit civil, est toujours licite.

La même peine (l’amende de cinq cents à dix

— 124 -

mille francs) est étendue par l’article 14 à « toute
participation à ces négociations, et toute publication
de la valeur desdites actions. » Il résulte
de là que la peine peut atteindre le cessionnaire
aussi bien que le cédant des actions négociées
irrégulièrement ; elle atteint même les banquiers
ou les agents de change qui ont servi d’intermédiaires
à la transmission. Elle atteint, en
dernier lieu, tous ceux qui ont publié, au moyen
de prospectus, d’annonces dans les journaux ,
ou autrement, la valeur des actions dont la négociation
ne pouvait avoir lieu régulièrement. Cette
peine, ainsi étendue, peut paraître sévère, mais
elle n’est encourue qu’en cas de mauvaise foi,
et le rapport de la commission législative le dit
absolument, " désormais les magistrats pourront
faire à la bonne foi sa part et n’atteindre que la
fraude. » Si l’intention frauduleuse résulte toujours
de la qualité de fondateur ou de gérant ,
qui rend l’erreur inexcusable, on peut au contraire
présumer raisonnablement la bonne foi
des simples intermédiaires des négociations, et
ne les condamner que s’il est prouvé qu’ils ont
agi sciemment et en connaissance de cause.

Les faits constitutifs du délit d’escroquerie qui
peuvent se produire dans une société en commandite
donnent lieu à l’application des peines
portées par l’article 405 du Code pénal. L’ar-

— 125 —

ticle 15 de la loi de 1867 étend ces peines ( une
amende de cinquante à trois mille francs, et un
emprisonnement d’un an à cinq ans ) à trois
ordres de faits, dont la gravité justifie la sévérité
du législateur.

1° Elle punit « ceux qui, par simulation de
souscriptions ou de versements, ou par publication
, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou
de versements qui n’existent pas, ou de tous
autres faits faux, ont obtenu ou tenté d’obtenir
des souscriptions ou des versements. » Le délit
consiste ici, d’une part, dans l’obtention ou la
tentative d’obtention de souscriptions ou de versements ;
et, d’autre part, dans les manoeuvres
employées pour arriver à ce but. La loi indique
deux sortes de manoeuvres : le mensonge accompagné
de fausses listes de souscriptions ou de
versements , et la publication par une voie
quelconque de souscriptions, ou de versements
imaginaires ; mais elle n’exclut pas les autres : la
publication de faits faux quelconques faite de
mauvaise foi pour obtenir des versements ou des
souscriptions serait réprimée par notre article.

2° L’article 15 ne se contente pas de punir
les manoeuvres dirigées contre des personnes
déterminées : il atteint celles qui seraient employées
contre le public en général pour provoquer
des souscriptions ou des versements. La

— 126 —

peine de l’escroquerie s’applique à « ceux qui,
pour provoquer des souscriptions ou des versements,
ont, de mauvaise foi, publié les noms de
personnes désignées, contrairement à la vérité,
comme étant ou devant être attachées à la société
à un titre quelconque. »

3° Nous avons vu que le conseil de surveillance
doit s’opposer à la distribution de dividendes
fictifs ; l’article 15, pour assurer la réalité
des dividendes d’une manière plus efficace, prononce
la peine de l’escroquerie contre « les gérants
qui, en l’absence d’inventaire, ou au moyen
d’inventaires frauduleux, ont opéré entre les
actionnaires la répartition de dividendes fictifs. »
Ainsi, la peine n’est encourue que si le gérant
n’a pas fait d’inventaire, ou si l’inventaire dressé
par lui est frauduleux. On conçoit que de simples
irrégularités puissent engager la responsabilité
du gérant ; mais lorsqu’il s’agit de le
punir sévèrement, de lui appliquer les peines de
l’escroquerie, le législateur a pensé fort sagement
qu’il convenait d’exiger une fraude évidente et
prouvée.

Terminons ce paragraphe 5 par une remarque :
la loi de 1856 ne permettait pas d’appliquer l’article
463 du Code pénal à tous les faits qu’elle
punissait ; de là était née la question de savoir
si ces faits étaient tous des délits, ou si certains

— 127 —

d’entre eux constituaient de simples contraventions.
Le doute n’est plus possible aujourd’hui ;
en admettant que des circonstances atténuantes
pourraient toujours faire adoucir les peines portées
par les articles 13, 14 et 15, le législateur
de 1867 a clairement montré l’intention de faire
de tous les faits qu’il punit de véritables délits ;
de là, cette conséquence fort importante : le
cumul des peines n’est pas possible, dans le
cas où plusieurs délits seraient commis par la
même personne, une seule peine serait prononcée
, conformément à l’article 365 du Code
d’instruction criminelle.
§ 6.
DE L’ACTION COLLECTIVE DES ACTIONNAIRES CONTRE LE
GÉRANT OU CONTRE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE.
L’application pure et simple du principe : Nul
ne plaide en France par procureur, aurait de
graves inconvénients en ce qui touche les commandites
, qui réunissent de nombreux actionnaires
 ; l’article 17 évite ces inconvénients en
permettant à « des actionnaires représentant un
vingtième au moins du capital social » de charger
dans un intérêt commun, « à leurs frais, un ou

— 128 —

plusieurs mandataires, de soutenir, tant en demandant
qu’en défendant, une action contre les
gérants ou contre les membres du conseil de surveillance,
et de les représenter en ce cas en
justice, sans préjudice de l’action que chaque
actionnaire peut intenter individuellement en
son nom personnel. »

Cette disposition a l’avantage de rendre la
procédure plus simple et plus économique ; elle
est empruntée à la loi de 1856, qu’elle ne reproduit
pas toutefois sans modifications. La
majorité des actionnaires peut, en assemblée
générale, désigner des mandataires pour la représenter
en justice. Le même droit existe au
profit de la minorité ; des actionnaires peu
nombreux peuvent également se faire représenter
en justice, mais à une double condition : la loi
veut qu’ils représentent un vingtième au moins du
capital social, et qu’ils supportent les frais du
procès. Quand l’assemblée générale nomme des
mandataires pour la représenter, quand elle ordonne
une poursuite judiciaire, on conçoit qu’elle
puisse décider que les frais du procès seront
portés au compte d’administration ; on ne pouvait
donner sans injustice le même droit à la
minorité : celle-ci a la faculté de plaider par
procureur , si elle représente un vingtième du
capital, mais alors elle plaide à ses frais et à ses

— 129 —

risques ; car il ne serait pas équitable de lui
permettre d’imposer sa volonté à la majorité
qui ne partage pas son avis.

Du reste, cela posé, la loi laisse entière la
liberté des conventions : les actionnaires qui ont
un procès à soutenir peuvent choisir un ou plusieurs
mandataires, les prendre parmi eux ou en
dehors de la société, leur donner des pouvoirs
plus ou moins étendus à leur gré. Les mandataires
nommés doivent respecter la convention intervenue
entre eux et les associés qui les ont choisis : ils
sont soumis entièrement au droit commun.

Mais comment peut s’exercer le droit accordé
par l’article 17, et comment nomme-t-on les mandataires
ad litem ? Celui qui croit que l’intérêt
social exige qu’une action soit intentée contre le
gérant, convoque les actionnaires ; il les convoque
comme il l’entend ; c’est à lui de choisir les
moyens les plus convenables, car il est intéressé
à ce que la convocation aboutisse. De même, la
convocation pourrait émaner d’un actionnaire
poursuivi par le gérant, et qui croirait l’intérêt
des autres associés engagé dans le procès intenté
contre lui. L’assemblée étant ainsi réunie par les
intéressés, si des actionnaires, représentant le
vingtième du capital, se mettent d’accord, ils
nomment des commissaires pour les représenter ;
sinon l’action collective est impossible, et il ne

— 130 —

reste plus qu’à recourir à l’action individuelle,
que l’article 17 réserve expressément. Du reste,
alors même que certaines fractions de la commandite
seraient représentées par des mandataires,
chaque actionnaire conserverait le droit d’intervenir
au procès pour son propre compte, à ses
frais et à ses risques.

§ 7.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Il ne nous reste plus qu’à nous occuper des
articles 18 et 19 de la loi du 24 juillet 1867. —
L’article 18, qui ordonne aux sociétés antérieures
à la loi de 1856 de constituer un conseil de
surveillance, ne s’appliquait déjà, en 1867, qu’à
un bien petit nombre de sociétés ; à celles seulement
qui, depuis 1856, n’avaient pas nommé
de conseil de surveillance, et assurément elles
étaient peu nombreuses ; car, même avant l’intervention
de la loi, en pratique, on nommait
presque toujours des conseils de surveillance,
et le législateur de 1856 n’avait fait que consacrer
cet usage général.

Aujourd’hui, on peut presque dire que cet
article 18 n’a plus de raison d’être appliqué.

— 131 —

L’article 19 traite de la transformation d’une
société en commandite, antérieure à 1867, en
société anonyme. Si les statuts de la société en
commandite, antérieure à 1867, ne s’occupent
pas de cette transformation, il faudra l’accord
unanime des parties, suivant le droit commun :
mais si les statuts s’en sont occupés, on pouvait
hésiter : fallait-il dire que la transformation aurait
lieu en se conformant aux conditions des statuts ?
Ou fallait-il, au contraire, exiger l’unanimité, en
se fondant sur ce que le régime des sociétés anonymes
était gravement modifié, de sorte que la
convention relative à la transformation en société
anonyme autorisée ne serait pas applicable à la
transformation en société anonyme libre ? L’article
19, pour lever tous les doutes, porte que
« les sociétés en commandite par actions ,
antérieures à la présente loi, dont les statuts
permettent la transformation en société anonyme
autorisée par le Gouvernement , pourront se
convertir en sociétés anonymes dans les termes
déterminés par le titre II de la présente loi, en
se conformant aux conditions stipulées dans les
statuts pour la transformation, »

Quant aux sociétés en commandite , postérieures
à la loi de 1867, elles pourront se
transformer en sociétés anonymes , en se conformant
aux statuts, si les statuts ont prévu cette

— 132 —

transformation ; s’ils sont muets sur ce point,
la transformation sera possible encore, mais il
faudra l’unanimité des associés, suivant le droit
commun.
Chapitre iv.DE LA PUBLICITÉ RELATIVE AUX SOCIÉTÉS EN
COMMANDITE.
Nous avons renvoyé à la fin de ce travail les
prescriptions relatives à la publicité y parce
qu’elles forment l’objet d’un titre spécial. Jusqu’alors
la publicité était réglementée par le
Code de commerce, et soumise à des règles qui
variaient avec la nature des sociétés auxquelles
elles s’appliquaient. La loi de 1867 établit un
système uniforme de publication des actes de
société, et, à côté de cette publicité originaire,
elle impose aux sociétés par actions une publicité
permanente. L’article 65 abroge expressément les
articles 42 et 46 du Code de commerce qui se
trouvent remplacés par plusieurs textes que nous
allons maintenant expliquer.

§ 1.
PUBLICITÉ ORIGINAIRE.
Nous entendons par publicité originaire celle

— 134 —

qui consiste dans l’accomplissement de certaines
formalités qui doivent avoir lien à l’origine même
de la société ; ces formalités sont le dépôt au
greffe, et les insertions dans les journaux. Nous
employons les mots publicité originaire pour distinguer
les formalités qui doivent être remplies
une fois pour toutes de cette autre publicité qui
résulte de certaines mentions insérées dans tous
les documents émanés des sociétés par actions.
Du reste, les formalités qui constituent ce que
nous appelons la publicité originaire sont applicables
aux commandites simples, aussi bien qu’aux
commandites par actions.

L’article 55 exige le dépôt aux greffes de la
justice de paix et du tribunal de commerce du
lieu dans lequel est établie la société, de certaines
pièces, savoir : 1° un double de l’acte constitutif,
s’il est sous seing privé, ou une expédition s’il est
notarié ; 2° pour les commandites par actions, une
expédition de l’acte notarié, constatant la souscription
du capital et le versement du quart ;
3° enfin une copie certifiée des délibérations
prises par l’assemblée générale , dans le cas prévu
par l’article 4. Il n’est pas nécessaire de joindre à
l’acte la liste des souscripteurs et le montant de la
mise de chacun d’eux : l’article 55, en exigeant cette
annexe pour les sociétés anonymes, ne permet pas
de l’imposer aux sociétés en commandite.

— 135 —

Les greffiers du tribunal de commerce et de la
justice de paix n’ont pas à vérifier la validité de ,
l’acte ; ils se contentent de l’enregistrer, avec les
pièces dont l’article 55 exige le dépôt.

Si la société a plusieurs maisons de commerce
situées dans divers arrondissements, le dépôt a
lieu dans chacun des arrondissements où existent
les maisons de commerce. Mais dans les villes
divisées en plusieurs arrondissements-, le dépôt
est fait seulement au greffe de la justice de paix
du principal établissement (art. 59).

Les articles 61 et 63 complètent ce système.
Le premier exige le dépôt de « tous actes et délibérations
ayant pour objet la modification des
statuts, la continuation de la société au-delà du
terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce
terme et le mode de liquidation, tout changement
ou retrait d’associés et tout changement à la
raison sociale. » Il prescrit également le dépôt
de la délibération en vertu de laquelle une société
en commandite se transforme en une société
anonyme.

Quant à l’article 63, il permet à toute personne
de prendre communication des pièces déposées
au greffe relativement à une commandite par
actions, ou même de s’en faire délivrer à ses
frais une expédition ou un extrait par le greffier
ou par le notaire détenteur de la minute. De

— 136 —

plus, « toute personne peut également exiger qu’il
lui soit délivré, au siège de la société, une copie
certifiée des statuts, moyennant paiement d’une
somme qui ne pourra excéder 1 franc.  » Enfin « les
pièces déposées doivent être affichées d’une manière
apparente dans les bureaux de la société, »

Cet article 63 ne s’applique qu’aux sociétés
par actions, qui sont les seules dont les tiers
aient intérêt à connaître les statuts et l’acte constitutif
en entier, à cause de la cessibilité des
actions. Pour les sociétés par intérêts, quoique
l’article 55 exige le dépôt in extenso de leurs
actes constitutifs , la seule publicité efficace consistera
dans l’extrait inséré dans les journaux, dont
nous allons parler ; car , aux termes de notre article
63, les tiers ne peuvent profiter du dépôt des
actes constitutifs des sociétés par intérêts.

Remarquons que l’article 55 accorde un délai
d’un mois pour effectuer le dépôt qu’il prescrit ; le
Code de commerce n’accordait que quinze jours.

La publicité par insertions dans les journaux
a pour but de faire connaître l’existence de la
société, de répandre le bruit de sa constitution,
d’en indiquer les clauses essentielles ; ceux qui
veulent connaître l’acte constitutif en entier iront
en prendre connaissance aux greffes ou dans les
bureaux de la société.

Tous les actes et toutes les délibérations soumis

— 137 —

à la formalité du dépôt doivent être, dans le
délai d’un mois, publiées, par extrait seulement,
« dans l’un des journaux désignés pour recevoir
les annonces légales » (art. 56). Sous l’empire de
l’article 43 du Code de commerce, on se demandait
si l’extrait devait être inséré dans tous les journaux
désignés pour recevoir les annonces légales.
La loi nouvelle exige seulement l’insertion dans
un de ces journaux. Les parties peuvent choisir
entre les journaux chargés de recevoir les annonces
légales ; un amendement de la commission,
qui proposait de désigner un journal unique pour
publier les annonces relatives aux sociétés commerciales,
a été rejeté par le Corps législatif.
Mais, bien entendu, si la société a des établissements
commerciaux dans divers arrondissements,
la publication a lieu dans chacun de ces arrondissements
(art. 59).

Dans tous les cas, il est justifié de l’insertion
par un exemplaire du journal certifié par l’imprimeur,
légalisé par le maire et enregistré dans
les trois mois de sa date ( art. 56 ).

L’article 56 ordonne l’insertion d’un extrait
de l’acte constitutif et des pièces annexées ; la
même formalité est exigée à l’égard des actes et
délibérations qui, à cause de leur importance,
doivent être déposés aux greffes, aux termes de
l’article 61.
10
— 138 —

La loi ne se borne pas à déterminer les actes
dont un extrait doit être publié ; elle règle la forme
et le contenu des extraits.

Ainsi, l’article 60 dispose que « l’extrait des
actes et pièces déposés est signé, pour les actes
publics, par le notaire, et, pour les actes sous

seing privé , par les gérants des sociétés en

commandite. ?

D’autre part, les énonciations que doit contenir
l’extrait de l’acte constitutif sont énumérées dans
les articles 57 et 58. Cet extrait doit : 1° indiquer
que la société est en commandite simple ou en
commandite par actions ; 2° faire connaître les
noms des associés responsables, la raison sociale
et le siége de la société ; 3° désigner les associés
autorisés à gérer, administrer et signer pour la
société ; 4° énoncer le montant du capital social
et le montant des valeurs fournies ou à fournir
par les actionnaires ou commanditaires ; 5° indiquer
l’époque où la société commence, celle où
elle doit finir, et la date du dépôt fait aux greffes
de la justice de paix et du tribunal de commerce.

La loi ne s’occupe pas du contenu des extraits
des actes ou délibérations qui doivent être
annexés à l’acte constitutif, ou déposés conformément
à l’article 61 : l’objet spécial de ces
actes ou délibérations indique suffisamment ce
que l’extrait doit contenir.

— 139 —

Du reste, les dispositions que nous venons
d’examiner ne sont pas limitatives ; les extraits
doivent mentionner toutes les clauses dérogatoires
au droit commun, susceptibles d’être
opposées aux tiers.

L’insertion dans les journaux, comme le dépôt
aux greffes, doit avoir lieu dans le délai d’un
mois ; elle doit suivre le dépôt dont l’extrait
indique la date. Le délai d’un mois dont il
s’agit n’est pas augmenté en raison des distances ;
dans les cas où les publications doivent se faire
dans plusieurs arrondissements, aucune prolongation
de délai n’est accordée. D’ailleurs ce
délai n’est pas fatal : même après son expiration,
la société dont la nullité n’est pas demandée
peut consolider son existence en se conformant
aux prescriptions de la loi. Toutefois, le délai
passé, la nullité peut être demandée, et l’accomplissement
des formalités légales , après la
demande, n’empêcherait pas l’annulation de la
société. Eu un mot, la publication ne pouvant
avoir lieu au moment même de la signature
du contrat, le législateur donne un délai pour
la faire ; dès que le délai est passé, la nullité
peut être demandée ; si elle ne l’est pas, la
publication tardive régularise suffisamment la
position de la société, seulement les tiers, devenus
créanciers de la société avant la publi-

— 140 —

cation tardive, ne seraient pas victimes des
clauses dérogatoires non publiées en temps
utile.

Pour les actes qui interviennent au cours de
la société (art. 61) , le délai d’un mois a pour
point de départ la date même de ces actes.
Il court, pour les publications prescrites par
l’article 59 dans le cas où la société fonde de
nouvelles maisons de commerce, à partir de la
création de ces établissements nouveaux. Aucune
difficulté ne peut s’élever à cet égard.

Mais quel est le point de départ du délai en
ce qui touche l’acte constitutif ? C’est la date
même de cet acte lorsqu’il s’agit d’une commandite
simple ; et pour les commandites par
actions, c’est la nomination du conseil de surveillance,
car jusque-là la société n’est pas définitivement
constituée (art. 5).

Il nous reste à parler de la sanction des
règles que nous venons d’exposer. Ces règles,
étant d’ordre public puisqu’elles ont pour but
de protéger des tiers, doivent être observées à
peine de nullité à l’égard des intéressés ; mais
le défaut d’observation d’aucune d’elles ne peut
être opposé aux tiers par les associés ( art. 56
et 61). Il faut étendre cette décision au cas où
aucun acte n’a été rédigé. Du reste, si les associés
ne peuvent opposer aux tiers le défaut de publica-

tion, ils peuvent se l’opposer réciproquement,
et l’exécution de l’acte non publié ne rend pas
non-recevable l’action en nullité : celte nullité
est d’ordre public et ne peut se couvrir. Seulement
entre associés la société n’est déclarée
nulle que pour l’avenir : eu effet, le simple consentement
crée un lien de droit entre les parties,
bien que le contrat ne soit opposable aux tiers
qu’après l’accomplissement de certaines formalités.


Aux termes de l’article 56, la nullité résultant
du défaut de publicité peut être opposée aux
associés par les tiers. A ce point de vue il faut
considérer comme des tiers les créanciers personnels
des associés. Avant 1867, on soutenait
l’opinion contraire en remarquant que la publicité
ne portait pas à la connaissance du public
le montant des apports, de sorte que les créanciers
d’un associé, alors même que la publication
avait eu lieu , ne savaient pas quels biens étaient
sortis du patrimoine de leur débiteur par suite
de son entrée dans la société. Aujourd’hui l’objection
disparaît : le montant des apports doit
figurer dans l’extrait inséré dans les journaux.
Dès lors la société non publiée n’est pas opposable
aux créanciers des associés : ils concourent
alors avec les créanciers sociaux sur les biens
qui forment l’apport de leur débiteur, pourvu

— 142 —

qu’ils soient munis d’un titre ayant date certaine
avant la dissolution de la société.

La nullité n’est pas, d’ailleurs, également
la conséquence de toute violation des articles 55
à 63. Elle ne s’applique qu’à l’absence de dépôt,
ou de publication dans les journaux, ainsi qu’an
dépôt ou à la publication irrégulière.

Bien que l’article 56 semble restreindre la
nullité au cas d’inobservation des articles 56 et
57, il faut aussi l’appliquer dans une certaiuè
mesure lorsque les énonciations de l’extrait ne
sont pas conformes aux articles 57 et 58. En
pareil cas, les tiers sont autorisés à considérer
la société telle que l’extrait la leur a fait connaître,
les clauses omises ne leur sont pas opposables
 ; et, comme ce droit des tiers peut changer
la situation des associés, ceux-ci peuvent faire
annuler la convention toute entière. Ces solutions
sont quelque peu arbitraires, mais il faut bien
les admettre: la loi de 1867, ayant omis de
trancher les questions soulevées sous l’empire
du Code de commerce, il faut suppléer à son
silence, en s’attachant à l’importance relative
des articles du titre IV de la loi de 1867.

L’article 61 renvoie expressément à l’article 56 ;
en conséquence, les tiers pourront considérer
comme non avenus les actes ou délibérations non
publiés au cours de la société ; et, lorsque la

— 143 —

publication de ces actes ou délibérations aura été
omise, les associés auront le droit de faire annuler,
la société, parce qu’elle ne peut pas fonctionner
utilement sous le coup de la nullité que les tiers
peuvent faire prononcer.
§ 2.PUBLICITÉ PERMANENTE.
Le dépôt au greffe , l’insertion dans les
journaux ont lieu dans un délai assez court, soit
à partir de la constitution de la société, soit à
compter de la date des actes soumis à la publication
(art. 61). Ces formalités seraient au
moins insuffisantes, si leur but unique était de
conserver les actes de société ; aussi, nous avons
vu que l’article 63 cherche à rendre cette publicité
plus efficace, au moyen de certaines mesures
qui, pour les sociétés par actions, permettent à
toute personne de prendre communication des
pièces déposées, ainsi que des statuts.

L’article 64 organise également une publicité
permanente spéciale aux sociétés anonymes et en
commandite par actions. « Dans tous les actes,
factures, annonces, publications et autres documents
imprimés ou autographiés, émanés des
sociétés anonymes, ou des sociétés en com-

— 144 —

mandite par actions, la dénomination sociale
doit" toujours être précédée ou suivie immédiatement
de ces mots, écrits lisiblement en toutes
lettres : société anonyme ou société en commandite
par actions, et de l’énonciation du montant
du capital social. »

Cet article 64 ne s’applique qu’aux documents
imprimés ou autographiés ; le législateur n’a
songé qu’aux sociétés qui ont recours à l’imprimerie
ou à l’autographie ; celles dont les actes
sont manuscrits échappent à la publicité permanente,
car on ne peut étendre une peine par
voie d’analogie.

L’omission de la double mention prescrite
par l’article 64, lorsqu’elle se produit dans un
acte imprimé ou autographié, est punie d’une
amende de 50 à 1,000 francs. Si l’on s’en tient
au texte, il faut prononcer l’amende pour toute
contravention à l’article 64, de sorte que la peine
pourrait atteindre des proportions considérables.
L’esprit de la loi n’exige pas qu’on aille jusque-là
: il nous semble qu’une seule amende
suffirait pour chaque espèce de contravention ;
ainsi, en supposant que les factures fussent
imprimées en contravention à l’article 64, la
société ne payerait pas autant d’amendes qu’elle
a émis de factures, mais bien une seule amende
de 50 à 1,000 francs.
§ 1. Notions générales ….. … Ibid.

§ 2. De la société en commandite 20

§ 3. Distinction entre les deux espèces de commandite
23

CHAPITRE H. — Règles communes à la commandite

simple et à la commandite par actions. . . 28

§ 1. Des commanditaires et des commandités. . 30

§ 2. De la raison sociale 34

§ 3. De l’acte de société. 35

§ 4. De l’administration. 37

§ 5. De la dissolution. . …. … 46

CHAPITRE III. — De la commandite par actions. . 60

§ 1. Constitution de la société 61

§ 2. Du taux et de la négociabilité des actions. 75
§ 3. De la forme des actions et de la responsabilité
des souscripteurs primitifs. . . 78

— 146 —

§ 4. Du conseil de surveillance 87

1° De la vérification de la situation de la

société . . 92

2° De la présentation d’un rapport annuel à

l’assemblée générale. 93

3° De l’inventaire . . . .95

4° Des dividendes. … …. 97

5° De la convocation de l’assemblée générale. 103
6° De l’action en dissolution de société . .104
§ 5. Sanctions civiles et pénales de la loi du 24

juillet 1867 . . 115

1° Sanctions civiles …….. lbid.

2° Sanctions pénales . 118

§ 6. De l’action collective des actionnaires contre
le gérant ou contre le conseil de surveil- .

lance. . . . . 127

§ 7. Dispositions transitoires. . . . . . . 130

CHAPITRE IV. — De la publicité relative aux sociétés

en commandite . . . 133

§ 1. Publicité originaire . . . lbid
§ 2. Publicité permanente . . 143
Catn, Typ. F. Le Blanc-Hardel.