Cours de droit civil français
Gault, Maurice
Aubry, Charles (1803-1883)
Rau, Charles-Frédéric (1803-1877)
Bartin, Étienne (1860-1948)
Falcimaigne, Charles (1851-1927)

Tome 12
puis Marchal et Godde, 1897-1922




CoursDEDroit civil français
D’APRÈS LA MÉTHODE DE ZAGHARIAE
PARCONSEILLERSA LA COUR DE CASSATION
CINQUIEME EDITION

TOME DOUZIEME
revu et mis au courant de la Législation et de la JurisprudencePAR
M. Etienne BARTIN
Professeur de Droit civil à la Faculté de ParisParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GENERALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL et BILLARD
G. GODDE, Successeur
EDITEUR, LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION27, Place Dauphine, Paris(Ier) 
1922
Tous droits réservés
CoursDEDroit civil français
D’APRÈS LA MÉTHODE DE ZACHÀRIAE
PAR
MM. AUBRY ET RAU
CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION
CINQUIÈME ÉDITION

TOME DOUZIÈME
revu et mis au courant de la Législation et de la Jurisprudence
PAR
M. Etienne BARTTN
Professeur de Droit civil à la Faculté de ParisParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL ET BILLARD
G. GODDE, Successeur
ÉDITEUR, LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION27, Place Dauphine, Paris (1er) —1922Tous droits réservés
Droit civil pratique français
CHAPITRE I
DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS.
§ 745.
Généralités sur la manière de faire valoir ses droits.

On ne peut, en général, sauvegarder, défendre, ou
poursuivre ses droits, que par les mesures préservatoires
et les voies de droit autorisées ou établies par la loi. Les
voies de fait ne sont exceptionnellement permises que
dans le cas de légitimé défense, et dans ceux où le droit
de rétention est admis 1.

Les principales mesures conservatoires ont déjà été
indiquées au § 311.

Les voies de droit à l’aide desquelles l’on poursuit ou
l’on défend ses droits sont les actions et les exceptions.

Les autorités et les fonctionnaires auxquels on peut, ou
auxquels on doit, selon les circonstances, s’adresser pour
la poursuite ou la défense de ses droits, sont les tribunaux
et les officiers ministériels qui y sont attachés.

En général, les tribunaux civils sont seuls compétents
pour connaître de la poursuite et de la défense des droits
1 Voy. sur le droit de rétention : § 256 bis. Cpr. cependant encore
art.672, al. 3.XII. 12 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
civils. Toutefois, les personnes lésées par un délit de
Droit criminel, sont également autorisées à s’adresser aux
tribunaux de justice répressive 2 pour réclamer, soit des
auteurs de ce délit, soit de ceux qui en sont civilement
responsables 3, les dommages-intérêts qui peuvent leur
être dus. D’un autre côté, il est certaines contestations,
civiles de leur nature,dont la connaissance a été, par
des motifs politiques, attribuée aux tribunaux administratifs
4.

§ 746.
Des actions 1.

Une action est la voie de droit par laquelle une personne
est autorisée à réclamer ou à poursuivre, en justice
contentieuse, ce qui lui appartient ou ce qui lui est
dû.

On appelle également action, le droit d’exercer une
pareille poursuite ou réclamation 2.

Le fait actuel de l’exercice d’une action constitue ce
qu’on appelle une demande.

Les éléments que suppose, en théorie, toute demande,
sont: 1° le fondement juridique, c’est-à-dire le principe
de droit qui confère l’action (fundamentum agendi, propositio
major)  ; 2° le fait qui donne lieu à l’application de
ce principe (propositio minor)  ; 3° les conclusions, c’est-à2
Cpr. Code d’instruction criminelle, art. 3.3 Code d’instruction criminelle, art. 174 et 190. Code pénal,
art. 74 et arg. de ces articles. Le Sellyer, Traité, de Droit criminel, II,
721. Cour d’assises du Haut-Rhin, 23 janvier 1831, Sir., 31, 2, 379.
Crim. rej., 18 juin 1847. Sir., 47, 1,783. Crim. rej., 25 février 1848,
Sir., 48, 1, 415.* Cpr. § 46, texte, notes 5 et 6. [Cpr. aussi § 447, texte et notes
18 bis à 18 septemdecies.]1 BIBLIOGRAPHIE : Traité des actions, par Poncet ; Paris, 1817, 1 vol.
in-8°. Des actions civiles, par Joccoton ; Paris 1846, 1 vol in-8°.2 C’est dans ce sens que cette expression est employée aux Inst.
proe. deact. (4, 6) , ainsi qu’aux art. 204, 724, 1352 et 1965 du Code
Civil.DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 746. 3
dire l’énonciation des prétentions du demandeur (petitum,
conclusio).

Une demande n’est recevable qu’autant que celui qui
l’exerce à un intérêt [matériel ou moral 2 bis] né et
actuel à la présenter, et ne peut être formée que dans la
limite de cet intérêt[ 2 ter]. Tel est le sens de la maxime:
L’intérêt est la mesure des actions [2 quater].

Cette maxime doit être appliquée avec discernement
[2 quinquies] et il ne faut pas lui donner, [dans les litiges
[2bis. Voy. comme exemples d’intérêt moral dans l’exercice des. actions : Rouen, 5 janvier 1887, Sir., 88, 2, 75. Paris, 8 mai 1879,et Civ. cass., 16 février 1881, Sir., 83,1,369, et Req. (mêmes parties) ,13 juin 1882, Sir., 84, 1. 211. Cpr. § 461, texte et notes 16 bis,
20,20 bis, 22 bis, § 544 bis, texte, à la note 12 ; § 558, texte et note 4 ;
§ 568 ter, texte et notes 23 bis et 28 ; §569 texte et note 7.][2ter. Ce qui est dit ici de la demande elle-même n’est pas moins
vrai des voies de recours qui appartiennent, le cas échéant, à celui
qui l’a formée ou subie. Des applications de cette idée, assez
différentes de celles que nous relevons au texte en ce qui concerne
la demande elle-même, ont été faites en ce qui concerne le
pourvoi en cassation. Civ. cass., 5 mai 1879, Sir., 79, 1, 302. Civ.
cass., 15 mai 1882, Sir., 84, 1,161. Req., 1er juillet 1891, Sir., 92, 1,
227. Req., 24 octobre 1900, Sir., 02,1, 509. Cpr. Civ. cass., 23 janvier
1907, Sir., 07, 1, 144. — Voy. d’autre part pour l’appel : Req.,
1er août 1883, Sir., 84,1.239. Paris, 26 novembre 1904, Sir., 06-2, 97.
:— Les mêmes questions se posent quant à l’intervention en première
instance, sur le fondement d’un intérêt même éventuel
(Orléans, 34 mars 1892, Sir., 94, 2, 38, Poitiers, 16 mai 1894,
Sir., 94, 2, 245 (2e arrêt). Req,, 13 mai 1896, Sir., 1900,1, 270. Lyon,14 mai 1901, sous Req., 24 mars 1903, Sir., 06, 1, 129) , et sur le
fondement d’un intérêt plus étroit, quant à l’intervention en
appel (Paris, 9 juillet 1891, Sir., 95, 2, 305, note Tissier. Bourges,
14 juin 1892, Sir., 95,2, 82. Paris, 7 juin 1894, Sir., 95, 2, 305, note
Tissier).Voy. enfin, pour le désaveu d’officier ministériel : Poitiers,
6 juillet 1903, Sir., 07, 2, 37.][2quater. Voy. un exemple bien net de défaut d’intérêt dans un
arrêt de rejet de la Chambre civile du 14 mars 1882, Sir., 82,1, 430.
Voy. aussi Cass., 7 janvier 1908, Sir., 08, 1, 209, note Lyon Caen.][2quinquies..Notamment, il faut se garder de confondre la question
de savoir si le demandeur a un intérêt appréciable à agir, et
celle de savoir s’il est tenu de fournir la preuve, comme condition du
succès de sa demande, de l’existence d’une lésion proprement dite
dont il aurait souffert. Cpr, à ce point de vue la rédaction différente
des considérants de deux arrêts de cassation de la chambre civile,4 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
purement civils 2 sexies], une extension exagérée [2 septies.]
Ainsi, celui qui se trouve menacé d’un dommage par
les constructions ou travaux d’un propriétaire voisin, est
autorisé à demander que l’état actuel des lieux et les
avantages qu’il en retire, soient constatés par une exper—tise
destinée à servir de base à l’action qu’il pourrait
avoir à former ultérieurement après le dommage causé 3.

II11 serait même en droit, si le dommage était tellement
imminent qu’il y eût pour lui un intérêt sérieux à le

conjurer, d’introduire une demande tendant à faire
ordonner les mesures nécessaires pour le prévenir 4.

[Dans un ordre d’idées voisin, la partie condamnée
à payer une certaine somme en réparation du préjudice
causé par son préposé, et qui prétend avoir une
tierce personne comme codébitrice solidaire, a un intérêt
le premier du 25 mars 1861, Sir., 61, 1, 673, et le second du 6 mars
1893, Sir., 97, 1, 502. La formule du premier de ces arrêts nous
parait seule correcte.][2sexies. Cpr. en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique : Civ. rej., 23 mai 1898, Sir., 98, 1, 368. — Je signalerai
ici, d’autre part, que l’action qui sanctionne, en matière de presse,
le droit de réponse établi par l’art. 13 de la loi du 29 juillet 1881,
semble pouvoir être exercée sans intérêt appréciable. Crim. cass.,12 juillet 1884, Sir., 85, 1, 397. Cpr. cep. Lyon, 25 avril 1887, Sir.,
88, 2, 34.][2septies. MM. Aubry et Rau n’envisagent, dans la suite du texte,
que les difficultés relatives à l’exercice d’une action par une personne
physique. Des difficultés toutes différentes s’élèvent à
l’occasion de l’exercice d’une action par les représentants qualifiés
d’une persoune civile, par exemple d’un syndicat professionnel.
Il faut distinguer l’action intentée dans l’intérêt général des
membres du syndicat, et l’action intentée dans l’intérêt particulier
de quelques-uns d’entre eux. C’est du premier seulement qu’il
peut s’agir ici. Voy. not. Rouen, 7 janvier 1903, Sir., 03, 2, 268.
Paris 15 février 1905, Sir., 07, 2, 225, note Wahl. Tr. corr. de Marseille,
28 juillet 1906, sous Cass., 19 juin 1908, Sir., 10, 1, 57. Conseil
d’Etat, 28 décembre 1906, Sir., 07, 3, 19. Lyon, 10 mars 1908,
Sir., 10,2, 49, note Raynaud. Cpr. § 385 bis, texte et note 20.]3 Besançon, 31 août 1844, Sir., 45, 2, 625.4 Bordeaux, 18 mai 1849, Sir., 50, 2, 183. Cpr. § 188, sur la dénonciation
de nouvel oeuvre. Voy. aussi la note 18 in fine du § 448.
— Il en serait autrement du dommage éventuel que pourrait entraîner
la ruine d’un bâtiment. Voy. la note précitée in principo.DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 746. 5
actuel à faire fixer la proportion dans laquelle la dette par
elle payée doit retomber sur sa codébitrice 4 bis.]

Ainsi encore, celui qu’un acte soumet à une obligation
qu’il prétend n’avoir pu lui être imposée, a un intérêt né
et actuel à s’en faire décharger, dès avant qu’on en réclame
l’exécution contre lui. Spécialement, la personne
à laquelle un legs a été fait sous la condition de ne pas
se marier ou se remarier, peut, en poursuivant la délivrance
de son legs ou après l’avoir obtenue, immédiatement
demander que la condition sous laquelle il a été
fait, soit déclarée non avenue, comme contraire aux
bonnes moeurs 5. [C’est par application de la même idée
que le vendeur d’un fonds de commerce auquel une
clause de l’acte de vente interdit d’exercer le même
commerce à quelque époque et en quelque lieu que ce
soit, peut demander la nullité de ladite clause, encore
bien que l’exercice de son droit intangible de faire
le commerce ne soit pas dès actuellement entravé 5 bis.
On peut citer d’autres exemples encore 5 ter.]

D’un autre côté, il n’est pas nécessaire, pour l’admission
d’une demande, que l’exercice d’un droit se trouve
dès à présent entravé : il suffit que l’existence en soit
compromis, dans l’avenir.

Il résulte de là, que toute personne à laquelle compète,
soit une hypothèque pour sûreté d’une créance conditionnelle,
soit un droit de, » propriété subordonné à une
condition suspensive, est autorisée, même avant l’événement
de la condition, à agir en déclaration d’hypothèque
ou en reconnaissance de son droit éventuel de propriété,
contre les tiers détenteurs, à l’effet d’interrompre la prescription
qui courrait en leur faveur 6.
[4 bis. Cass., 14 nov. 1898, Sir., 02, 1, 27.]5 Paris, 1er avril 1862, Sir., 62, 2, 145. Cpr. aussi Colmar,
3 avril 1865, et Paris 1er mai 1865, Sir., 66 2, 183. [Cpr. § 692, texte
et note 1 ter.][5bis. Paris, 6 juillet 1893, Sir., 94, 2, 100.]
[5ter. Poitiers, 21 déc. 1903, sous Req., 23 janvier 1906, Sir., 08,
1,317.]6 Cpr. § 213, texte, n° 2, lett. b, note 17 ; §§ 287 et 293 ; § 6966 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il suit également de là, que celui qui aurait acquis par
prescription un droit de propriété ou de servitude, pourrait,
même avant d’avoir été troublé dans l’exercice de ce
droit, agir aux fins de le faire reconnaître, s’il avait juste
sujet de craindre de voir dépérir ses preuves 7. [Dans le
même ordre d’idées, si le défendeur à une action en bornage
soulève une exception de propriété qui oblige le
juge de paix à surseoir à statuer, le demandeur est recevable,
faute par le défendeur de porter son action en revendication
devant le tribunal civil, à l’assigner luimême,
afin de lé faire déclarer mal fondé dans ladite
revendication bis. On peut, citer d’autres exemples
encore 7 ter.]

Il y a mieux: des menaces de poursuites proférées
contre une personne, et même de simples jactances par
lesquelles un tiers se serait targué d’avoir des prétentions
quelconques à former contre elle, suffisent pour
justifier de sa part une action judiciaire lorsqu’elles sont
de nature à porter atteinte, soit à son crédit, soit à la
paisible possession de son état ou de son patrimoine, et
l’autorisent à demander que l’auteur de ces menaces ou
de ces jactances soit tenu de produire ses titres en justice,
sous peine de se voir imposer un perpétuel silence 8.
texte n° 3, et note 69 ; texte, n° 4, et note 100 ; § 700, texte, in fine,
et note 24 ; § 717, texte et note 7.7 Cpr. art. 691 ; Favard, Rép., v° Servitude, sect. III, § 5, n° 4 ;
Duranton, 581 ; Demolombe, XII, 801. Voy. aussi art. 2263.[7 bis. Dijon 3 mars 1898, Sir., 99, 2, 203,]
[7ter. Civ. cass., 23 juin 1890, Sir., 93, 1, 519.]8 Les actions de cette espèce, qu’on appelle provocatoires ou ad
futurum, tirent leur origine de la loi Diffamari (L, 5. C. de ing.
manum., 7, 14).Cette loi a donné lieu à une fameuse controverse
sur le point de savoir si l’application devait en être restreinte aux
attaques dirigées contre l’état d’une personne, ou si le principe
qu’elle a posé était susceptibled’être étendu à toutes les menaces
ou jactances de la nature de celles dont il est parlé au texte. Nous
n’hésitons pas à adopter, même au point de vue du Droit romain,
la dernière de ces opinions, à laquelle on oppose vainement la loi
unique, au Code, ut nemo invitus agere cogatur (3, 7). Si, comme le
décide cette loi, nul ne peut être astreint à faire valoir en justice'
des droits sur lesquels il a gardé le silence, il n’en est plus de
même lorsqu’une personne, en se targuant publiquement de droitsDES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 746. 7
Mais les actions simplement interrogatoires, c’est-à-dire
celles dont l’objet serait de mettre le défendeur en demeure
de s’expliquer sur le parti qu’il se propose de
prendre, relativement à telle ou telle faculté qui lui
appartient, ou sur la question de savoir s’il entend ou
non élever certaines prétentions en vertu de tel ou tel
titre, ne sont point en général recevables 9.

[D’ailleurs, la question de savoir si une partie a ou
non intérêt et qualité pour agir ne peut être soulevée
pour la première fois devant la Cour de cassation 9bis.]
qu’elle aurait à exercer contre un tiers, a, par cette manifestation
même, lésé les légitimes intérêts de ce dernier. Mais, quoi qu’il en
soit de la solution à donner à la question d’après les principes du
Droit romain, la proposition émise au texte nous parait suffisamment
justifiée par cette considération, qu’en l’absence de
règles précises sur le nombre et l’objet des actions, le juge jouit,
en Droit français, d’une latitude beaucoup plus grande qu’en
Droit romain, et qu’ainsi il peut et doit admettre toute demande
formée en raison d’un intérêt légitime, actuellement lésé. Arg.
art. 1382. Voy. en ce sens’: Merlin, Rép., v° Diffamari ; Poncet, p. 38
et 207: Çhauveau, Journal des Avoués, 1849, art. 642, p. 117 ; Devilleneuve,
Sir., 50, 2, 1, à la note ; Ancelot, Revue de législation, 1852,
I. p. 388 et 389: Demolombe, IV, 346 et 347 ; Aix, 12 juillet 1813,
Sir., 14, 2, 334 ; Grenoble, 15 février 1816, Dev. et Car., Coll. nouv.,
V, 2, 105 ; Bordeaux 15 février 1851, Sir., 51, 2, 288 ; Caen,
4 août 1851 ; Sir., 52, 2, 216 ; Angers, 3 juillet 1868, Sir., 68, 2, 318,
Cpr. Req. rej. 29 mai 1866, Sir., 66, 1, 338. [Cpr. Civ. cass., 23 juin
1890. Sir., 93, 1,519.] Voy. en sens contraire : Foelix et Démangeat,
I, 189 ; Mittermaier, Proc. civ. comparée, p. 250 et suiv. Voy. aussi :
Bohnier, I, 256. ; Nimes,14 juin 1835, Sir., 36, 2, 252.
9 Cpr. § 610, texte, n° 2, et note 5. Voy. cep. § 623, texte n° 2, et
note 19, Rauter, Procédure civile, § 50. Liège, 3 février 1841, Sir.,
50,2, 6. Tpulouse, 21 février 1854, Sir., 54, 2, 169. Douai, 25 novembre
1868, Sir., 69, 2, 148. Req. rej., 7 août 1871, Sir., 71, 1,
221. [Orléans,. 15 mars 1889, Sir., 90, 2, 8, sur renvoi de Civ. cass.,
14 mars 1888, Sir., 89, 1, 111. Douai, 13 juillet 1900, Sir, 03, 2, 293.
Cpr. Cass., 1er avril 1903,"Sir., 04, 1, 32.] Voy. en sens contraire :
Demolombe,-IV, 346 et 347. [On peut en tout, cas citer des hypothèses
dans, lesquelles il’est permis de regretter la prohibition des
actions interrogatoires dans notre droit. Voy. la note anonyme,
in fine, sous Civ. cass, 25 octobre 1893, Sir. 94, 1, 361.]V bis. Req,, 17 janvier 1905 (deux arrêts) , Sir., 05, 1, 325. Voy.
spécialement en matière de nullité de mariage, Civ. cass., 30 juillet
1900, Sir., 02, 1, 225 et § 461, note 21.]8 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les actions se divisent:

1° En mobilières et immobilières 10 ;

2° En personnelles, réelles et mixtes.

[Réserve faite des règles et définitions spéciales au
droit international privé conventionnel 10 bis], les actions
sont réelles ou personnelles, suivant qu’elles ont pour
fondement un droit réel ou un droit personnel [10 ter],
et suivant qu’elles peuvent, en conséquence, être exercées,
[quel qu’en soit d’ailleurs lé but 10quater], contre tout
détenteur de la chose qui en forme l’objet, ou qu’elles ne
peuvent être dirigées que contre la personne obligée et
ses successeurs universels [ 10 quinquies.]

On assimile aux actions réelles, celles qui sont relatives
à l’état des personnes 11.

Les actions mixtes sont celles qui ont tout à la fois
pour fondement un droit personnel et un droit réel.
Telles sont les trois actions divisoires, c’est-à-dire les
actions en partage d’un hérédité ou d’une chose commune
(familiae erciscundae, communi dividundo) , et l’action en
délimitation (fîniuim regundorum) 12.
10 Cpr. sur cette première division des actions : § 165.

[ 10 bis. Cpr. sur cette réserve, spécialement pour l’application du
traité franco-suisse du 15 juin 1869, et dans des cas divers : Cass.,
1er juillet 1895, Sir., 96, 1, 225, note Pillet ; Cass., 30 avril 1908,
Sir., 08, 1,553.]-

[ 10 ter. Cette formule s’applique, selon nous, même dans le
domaine particulier du droit commercial maritime, à la détermination
du caractère de l’action en règlement d’avaries. Voy. Civ.
cass., 2 avril 1884, Sir., 85,1, 25, et la note de M. Lyon-Caen, notamment
dans ce qu’elle ajoute aux considérants de l’arrêt.]

[ 10 quater. Voy. comme application de cette formule, en matière
de mitoyenneté, Bordeaux, 14 avril 1882, Sir., 83, 2, 158. Cpr. toutefois,
pour la réserve qu’il y a lieu de faire en ce qui concerne l’action
hypothécaire, Amiens, 9 novembre 1909, Sir., 10, 2, 111 et la
note. Voy. d’ailleurs la note 21 infrà.1

[ 10 quinquies. Voy. not. comme application, dans des hypothèses
douteuses en apparence, et d’ailleurs très diverses: Cass., 10 janvier
1883, Sir., 84, 1, 380 : Cass., 12 avril 1897, Sir., 01, 1, 454. Aix
18 mars 1903, Sir., 03, 2, 121.]

10 Cpr. §52, texte et note 2. Rauter, op. cit. § 55, in fine.
12 « Quaedam actiones mixtam causam obtinere videntur, tam in rem
quam in personam ; qualis est familise erciscundae actio ; item communi
DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 746. 9
On doit encore considérer comme mixtes, dans le sens
de l’art. 50 du Code de procédure, les actions qui
« dividundo : item finium regundorum. » § 20, Inst. de act. (4, 6).
Nous n’avons point à interpréter le texte précité des lnstitutes, ni
a examiner si les trois actions divisoires constituent, d’après le
Droit romain, de véritables actions mixtes, c’est-à-dire des actions
tout à la fois réelles et personnelles. Cpr. Triaire-Brun, Revue de
Droit français et étranger, I, p. 449 et 798. Il nous suffira de
constater' qu’elles ont toujours été envisagées comme telles enDroit français. Voy. Ferrière, Dictionnaire de Droit, v° Action
mixte, et Commentaire sur la Coutume de Paris, tit. V, t. I, p. 206 ;
Bourjon, Droit commun de la France, liv. VI, tit. V, chap.. IV ;
Jousse, Introduction au commentaire de l’ordonnance de 1667, tit. III,
sect. I ; Pothier, Du quasi-contrat de communauté, à la suite du contratde société, art. 4, n° 194, et Introduction générale aux Coutumes, n° 121 ;
Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure civile, I, p. 101 ; Poncet,
n° 119 ; Rauter, op. cit., § 55 ; Bonnier, Eléments d’organisation judiciaire,
I, 486 à 489. Voy. aussi : Observations préliminaires de la Cour
de cassation sur le projet du Code de procédure civile, liv. I, tit. I,section II, art. 19 et 19 bis (Sir., 9, 1, 4). On peut encore consulter
dans le même sens : Boncenne (Théorie de la procédure civile. Introduction,
chap. V, t. I, p. 67 à 75) et M. Troplong (De la vente, II,
625) , qui cependant ne s’expriment pas d’une manière aussi précise
que les auteurs précédemment cités, le premier attribuant aux
actions divisoires une prédominance de personnalité ; le second,au contraire, de réalité. Voy. en sens contraire : Carré, Lois de
l’organisation et de la compétence des juridictions civiles, part. II,
liv. H, tit. I, p. 474 et suiv. ; Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure,
quest. 253. Ces auteurs dénient positivement le caractère
d’actions mixtes aux actions divisoires, qu’ils rangent parmi les
actions réelles. Pour soutenir celte opinion, ils se fondent, d’unepart, sur ce que l’action devant suivre la nature du droit auquel
la loi l’attache, il ne saurait y avoir d’actions mixtes, puisqu’il
n’existe pas de droits mixtes, et sur ce que, d’autre part, lesdemandes en restitution de fruits ou autres demandes accessoires
qui accompagnent d’ordinaire les actions divisoires, ayant ellesmêmes
pour fondement un droit réel, ne peuvent, par leur réunion
à la demande principale en partage ou en délimitation, imprimer
à cette demande un caractère de personnalité, ni par suite la transformer
en une action mixte. Quoique ce dernier argument ne soit
pas à l’abri de toute critique, et qu’il nous paraisse notamment
inexact de prétendre qu’une demandé en reddition de compte
accessoirement jointe à une action en partage d’une hérédité oud’une chose commune, soit uniquement fondée sur le droit de
copropriété du demandeur, nous reconnaissons cependant, avecles auteurs ci-dessus cités, que l’adjonction accidentelle d’une10 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
emportent tout à la fois contestation et sur un droit personnel
et sur un droit réel, en ce sens que la décision
qu’elles ont pour objet de provoquer en ce qui concerne
l’existence du droit personnel, aura pour effet virtuel de
résoudre la question de l’existence du droit réel 13.

Telles sont, d’une part, les actions résolutoires ou
rescisoires de nature à réfléchir contre les tiers détenteurs
14, peu importe que l’immeuble formant l’objet de
pareille demande ne peut avoir pour résultat d’influer sur le caractère
de l’action principale. Aussi n’est-ce pas sur ce motif, erronément
invoqué par certains interprètes, que nous nous fondons
pour ranger les actions divisoires au nombre des actions mixtes.
Voici quel est, à cet égard, notre système. Les actions divisoires
sont mixtes, quant à leur fondement (quoad fundamentum agendi) ,
en ce que l’un des communistes ou voisins ne pourrait, en vertu
du seul droit de propriété, contraindre les autres à la division ou àla
délimitation, et qu’il ne puise cette faculté que dans l’obligation
personnelle et positive imposée par la loi à tout communiste
ou voisin de concourir, à frais communs, au partage ou au bornage.
Cpr. art. 646 et 815 du Code civil. Ces actions sont en outre
mixtes quant à leur objet (quoad petitum) , en ce qu’elles tendent
d’abord, et nécessairement, à l’exécution de l’obligation dont il
vient d’être parlé, et ensuite au délaissement de ce qui, par le
résultat du partage ou de la délimitation, sera attribué à chacune
des parties. Voy. en ce sens : Pothier, Introduction générale aux
coutumes, n° 121.13 Les actions dont il est ici question ne sont pas, à vrai dire,
des actions mixtes, dans le sens des explications données à la
note précédente. Mais il faut remarquer que, pour régler la compétence
des tribunaux, l’art. 59 du Code de procédure s’attache bien
moins au caractère que, d’après la division des actions en personnelles,
réelles, ou mixtes, il convient d’assigner à telle bu telle
action, qu’à la nature de la contestation envisagée sous le rapport
des droits qui s’y trouvent engagés. C’est ce qu’indiquent clairement
les expressions : en matière personnelle, en matière réelle, en
matière mixte, qui se trouvent dans les al. 1, 3 et 4 de cet article.
Or si, en pure théorie, on peut discuter sur la question de savoir
s’il existe des actions mixtes, et quelles sont les actions auxquelles
s’applique cette qualification, il parait impossible de ne pas reconnaître
un caractère mixte aux contestations dans lesquelles un
droit réel se trouve lié d’une manière tellement intime avec un
droit personnel, que la déclaration judiciaire de l’existence ou de
la non-existence du second emporte virtuellement la reconnaissance
ou la dénégation du premier.14 Dans l’ancien Droit, ces actions étaient généralement consi-DES ACTIONS Et DES EXCEPTIONS. § 746. 11
l’action se trouve encore entre les mains de l’obligé
contre lequel la résolution est demandée, ou qu’il ait
passé entre celles de tiers détenteurs, et que, dans le

dernier cas ; ces détenteurs aient ou non été mis en

cause 15.

Telles sont, d’autre part, les actions en délivrance
naissant d’un contrat translatif de la propriété d’immeubles
corporels ou de droits réels immobiliers 16.
dérées comme mixtes ; et la plupart des auteurs modernes professent
la même opinion, qui a été également consacrée par la
Cour de cassation. Tiraqueau, De retractu gentilitio, § 8, glose 3,
n°s 8 et 9. Loyseau, Du déguerpissement, liv. II, chap. I, n° 3.
D’Argentré, Commentarii ad proecipuos juris britannici titulos, ad
art. 9. Hevin, sur l’art. 9 de la coutume de Bretagne. De Laurière,
Sur la coutume de Paris, II, p. 5 et 6, Furgole, Traité des testaments,chap. VII, sect. III, n° 100. Bornier, Conférences des ordonnances de
Louis XIV, sur l’art. 1, tit. IV, de l’ordonnance de 1667. Pothier,
Introduction générale aux Coutumes, n° 122. Rauter, op. et loc. citt.
Boncenne, Théorie de la procédure civile, introduction, chap. V.
t. I, p. 75. Troplong, De la vente, II, 625 à 630. Bonnier, op. cit.,
I, 491. De Fréminville, De la minorité, II, 932. Zachariae. § 746, texte
et note 6. Civ. rej., 5 mars 1806, Sir., 6, 1, 512, Lyon, 31 août 1849,
Sir., 49, 2, 573. Civ. rej., 8 avril 1862, Sir., .62, 1, 736. Agen,20 janvier 1868, Sir., 68, 2, 43. Rouen, 30 avril 1870, Sir., 71, 2,
75. Nancy, l0 juin 1871, Sir., 71, 2, 130. [Cass. 20 mars 1884, Sir.,
86, 1, 341. Cass., 29 juin 1899, Sir., 1900, 1, 396.] Voy. en sens
contraire : Poncet, n° 119 ; Duvergier, De la vente, I, 467 : II, 93.
D’après le premier de ces auteurs, les actions dont s’agit seraient
purement personnelles, tant à l’égard de la personne avec laquelle
a été fait le contrat dont la résolution ou la rescision est demandée,
qu’à l’égard du tiers détenteur de la chose formant l’objet de ce
contrat. Suivant le second, elles seraient purement personnelles à
l’égard du contractant contre lequel elles sont formées, et réelles
à l’égard des tiers. Cpr.. aussi Nîmes, 27 août 1847, Sir., 47, 2, 633.15 Zachariae, loc. cit. Voy. en sens contraire : Carré, op. et loc.
vitt. Cet auteur enseigne que les actions résolutoires et rescisoiressont purement personnelles lorsqu’elles sont exclusivement dirigées
contre celui avec lequel a été formé le contrat dont la résolution
ou la rescision est demandée. — Il est, du reste, bien
entendu que l’action qui serait uniquement dirigée contre le tiers
détenteur, soit en cas de résolution de.plein droit du contrat,
soit après qu’il aurait été judiciairement résolu ou rescindé, ne
constituerait plus qu’une' action en revendication, c’est-à-dire une
action purement réelle. Req. rej., 8 août 1847, Sir., 47, 1, 802.v 16 En effet, comme d’après notre Droit, les contrats qui ont pour12 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[Telle serait encore l’action intentée contre les héritiers
en payement d’une dette de leur auteur garantie par une
hypothèque, tendant à obtenir un titre exécutoire qui
permette de réaliser le gage hypothécaire, ayant par
conséquent, tout à la fois, pour objet et pour but la
reconnaissance de la créance et la réalisation du gage
hypothécaire 16 bis.]

Au contraire, l’action par laquelle le vendeur poursuit
la réalisation d’une vente et le payement du prix de
cette vente, est une pure action personnelle, et non une
action mixte, bien que le demandeur offre de mettre
l’acquéreur en possession de l’immeuble vendu 17.

D’un autre côté, et à la différence des actions résolutoires
et rescisoires, l’action paulienne doit, d’après son
fondement et d’après son objet, être rangée dans la classe
des actions purement personnelles, et non dans celle des
actions mixtes 18.

Une action, uniquement fondée sur un droit réel, ne
peut être envisagée comme mixte, par cela seul que la
demande principale se trouve accompagnée d’une demande
accessoire en restitution de fruits ou en payement de
dommages-intérêts 19. Cette observation s’applique notamobjet
la transmission de la propriété d’immeubles corporels ou
de droits réels immobiliers, opèrent cette transmission par euxmêmes,
et indépendamment de la tradition, une action en délivrance
fondée sur un pareil contrat emporte virtuellement contestation,
non seulement sur un jus ad rem, mais encore sur un jus in
re. Merlin, Rép., v° Vente, § 2, n° 7. Bonnier, op. cit., II, 492. Troplong,
op. cit., I, 262. Req. régl., 2 février 1809, Sir., 9, 1, 138.
Req. rej., 31 mai 1837, Sir., 37, 1, 631. Voy. en sens contraire :
Poncet, p. 180 ; Carré, op. cit., n° 225 ; Duvergier, De la vente, 1, 258.
[ 16 bis. Alger, 17 juin 1903, Sir., 03, 2, 308.]17 Paris, 22 juillet 1848, Sir., 48, 2, 535. Civ. cass., 5 mars 1850.
Sir., 50, 1, 469.18 Voy. § 313, texte n° 1, et note 4.19 [Voy. comme application : Dijon, 16 novembre 1877, Sir., 79, 2,
77. Cpr. § 193, texte et note 4.] Il peut arriver que l’action en revendication
ne soit accompagnée d’aucune demande en restitution de
fruits ou en dommages-intérêts. Les demandes de ce genre ne
sont donc qu’accidentelles et accessoires, et ne sauraient dès lors
dénaturer le caractère de l’action à laquelle elles se trouvent
jointes. On ne peut pas dire qu’en pareil cas, la matière soit mixteDES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 746. 13
ment à la pétition d’hérédité 20. [Il y a lieu, toutefois,
semble-t-il, de faire une réserve en ce qui concerne
l’action dirigée contre le propriétaire d’un établissement
dangereux, dont l’ouverture est soumise à l’autorisation
administrative, par le voisin qui réclame, devant les tribunaux
civils, l’exécution de l’arrêté préfectoral d’autorisation,
et des dommages-intérêts pour le préjudice
éprouvé. Cette action est une action mixte 20 bis).

Du reste, une action qui a pour objet, soit l’exécution,
soit la résiliation d’une convention constitutive seulement
d’un droit personnel, par exemple, d’un bail, ne
peut être envisagée comme mixte, alors même que le
demandeur réclame la mise en possession ou le déguerpissement
d’un immeuble 21.

Les actions se divisent encore :

3° En pétitoires et possessoires, suivant qu’elles ont
dans le sens indiqué à la note 13 suprà, puisque la contestation
n’a pour objet principal et nécessaire qu’un droit réel. Zachariae,
§ 746, texte et note 6. Amiens, 15 novembre 1824, Sir., 25, 2, 211.
Req. rej., 3 août 1847, Sir., 47, 1, 802. Cpr. aussi les autorités
citées à la note 12 suprà. Voy. cependant en sens contraire ; Argou,
Institution du droit français, II, p. 463 ; Denisart, Collection de jurisprudence,
v° Action, n° 5 ; Merlin, Rép., v° Action, § 2.20 La question de savoir si la pétition d’hérédité, accompagnée
de demande en restitution de fruits, est une action réelle ou une
action mixte, a été de tout temps controversée. Cpr. L. 25, § 18,
D. de hered. pet. (5, 3)  ; L. 7. C. de pet. haered. (3, 31). Mais nous ne
voyons aucune raison solide pour distinguer, à cet égard, l’action
en pétition d’hérédité de l’action en revendication. Voy. en ce
sens : Bonnier, op. cit., I, 490 ; Voy. en sens contraire : Observations
préliminaires de la Cour de cassation sur le projet du Code de procédure,
Sir., 9,1, 4 ; Berriat-Saint-Prix, op. et loc. citt. ; Rauter, op. et
loc. citt. ; Favard, Rép., v° Action, § 1, n° 5.[ 20 bis. Dijon, 16 nov. 1877, Sir., 79, 2, 77.]21 Bourges, 27 février 1852, Sir., 52, 2, 638. Voy. en sens
contraire: Paris, 10 février 1853, Sir., 54, 2, 25 ; Paris, 12 mars 1858,
Sir., 58, 2, 263 ; Paris, 29 mars 1860, Sir., 60, 2, 122. — Cpr. sur
l’action en réparations locatives du preneur contre le bailleur, ou
du bailleur contre le preneur : Civ. cass., 16 août 1854, Sir., 55, 1,
109 ; Rouen, 30 juillet 1855, Sir., 56, 2, 565. Ainsi que l’a fort
bien jugé la Cour de cassation contrairement à la Cour de Rouen,
une pareille action n’est évidemment qu’une action purement
personnelle.14 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
pour fondement et pour objet un droit réel et la reconnaissance
de ce droit, ou qu’elles portent exclusivement
sur la possession, sans toucher au fond du droit 22.

4° En actions simples et doubles ou réciproques, suivant
que les qualités de demandeur et de défendeur ne
peuvent appartenir simultanément à l’une ou à l’autre
des parties, ou que chacune d’elles est à la fois demanderesse
et défenderesse. Les actions divisoires rentrent
dans la catégorie des actions réciproques 23.

§ 747
Des moyens de défense et des exceptions en général 1.

Les moyens à l’aide desquels le défendeur peut
repousser une demande dirigée contre lui, se divisent en
moyens de défense directe, et en exceptions (hoc sensu).

Les moyens de défense directe sont ceux par lesquels
on conteste, soit l’exactitude du principe juridique, soit
l’existence des faits qui servent de base à la demande.

Les exceptions sont les moyens de défense par lesquels
on repousse une demande sans la contester directement.

Les éléments constitutifs d’une exception sont les
mêmes que ceux d’une demande.

Il est des exceptions qui ne sont opposées qu’à la
demande considérée en elle-même, et indépendamment
du point de savoir si l’action qu’elle a pour objet
d’exercer est ou non recevable. Il en est d’autres qui sont
opposées à la demande envisagée sous le rapport du
droit d’action, dont elle constitue l’exercice.

Les uns et les autres sont péremptoires ou dilatoires.

En tant qu’elles sont opposées à la demande considérée
22 Cpr. § 184.23 Cpr. § 631 bis, texte n° 1, et note 1re.1 BIBLIOGRAPHIE. — Traité des fins de non-recevoir, par Lemerlé ;
Paris, 1819, 1 vol. in-8°. Traité des exceptions en matière de procédure
civile, par Goubeau de la Bilennerie ; Paris, 1823, 1 vol. in-8°.
Des exceptions de procédure en matière de procédure civile et commerciale,
par Joccotton ; Paris, 1858, 1 vol. in-8°.DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 747 BIS. 15
en elle-même, les exceptions sont péremptoires ou dilatoires,
suivant qu’elles tendent à faire rejeter la demande,
ou qu’elles n’ont pour objet que d’en arrêter le cours.
Ainsi, par exemple, les exceptions tirées du défaut de
conciliation et de péremption de l’instance, sont péremptoires.
Au contraire, l’exception de la caution judicatum
solvi et celle du bénéfice d’inventaire sont dilatoires.

En tant qu’elles sont [opposées] à la demande envisagée
sous le rapport du droit d’action, les exceptions sont
péremptoires ou dilatoires, suivant qu’elles tendent à
faire rejeter l’action pour toujours, ou qu’elles n’ont
pour objet que de la faire écarter pendant un certain
temps. Ainsi, par exemple, les exceptions de prescription,
transaction, de chose jugée, sont péremptoires. Au
contraire, l’exception de terme est dilatoire.

On appelle spécialement exceptions déclinatoires,) 
celles qui ont pour objet de faire renvoyer la demande à
un autre tribunal, soit en raison de l’incompétence de
celui auquel elle a été soumise, soit pour tout autre
motif.

§ 747 bis.
De la caution judicatuni solvi en particulier 1.

La caution judicatuni solvi est celle qu’est tenu de
donner l’étranger demandeur, pour garantir le payement
des frais et dommages-intérêts, auxquels il pourra être
condamné par le jugement à intervenir sur la contestation
qu’il a engagée. Art. 16. Code de procédure,
Art. 166.

1° Cette caution ne peut être exigée que des étran1
Voy. sur l’origine de la caution judicatum solvi : Inst. de satisdationibus
(4, 11)  : Démangeat, Histoire de la condition civile des étrangers
en France, p. 137 et suiv. Cpr. sur cette matière : Dissertation,
par Joccotton, Revue de législation, 1852, I, p. 179 ; Foelix, Droit
international privé, 4e édit., revue par Démangeat ; Paris, 1866,
2 vol. in-8°.16 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
gers [1 bis], et non des Français, même établis en pays
étranger 2, [ou ayant provisoirement perdu la qualité de
Français par l’annexion à un État étranger de la partie
du territoire français dans laquelle ils avaient leur domicile
2 bis].

L’étranger lui-même n’y est soumis que lorsqu’il est
demandeur au principal ou en intervention, et non lorsqu’il
est défendeur.

On doit, sous ce rapport, considérer comme défendeurs
et comme dispensés de fournir caution : celui qui
forme une demande reconventionnelle 3 ; celui qui interjette
appel du jugement dans lequel il a figuré en qualité
de défendeur*: [celui contre qui appel est interjeté
du jugement dans lequel il a figuré en qualité de demandeur
4 bis], enfin, celui qui provoque la nullité d’une
[1 bis. Quid, des sociétés ayant leur siège social en France, mais
ne comprenant que des étrangers ? Ces sociétés doivent-elles la
cautio judicatuni solvi malgré leur nationalité française, au moins
apparente, et ce,à cause de l’extranéïtéde tous leurs membres ? Voy.
pour l’affirmative, dans le cas d’une société en nom collectif, c’està-dire
dans le cas ou la distinction de la personnalité des associés
et de celle de la société, considérée comme un ètre de raison,
parait plus artificielle que dans tout autre, Seine, 26 mai 1884,
Sir., 88, 2, 89. Voy. en sens contraire, également dans le cas d’une
société en nom collectif, Trib. de Nancy, 16 avril 1883, ibid. et la
note de M. Chavegrin. Cpr. § 379,. texte et note 6 tredecies.]2 Loisel, Inst. cout., liv. VI, tit. III, reg. 2. Boncenne, Théorie de
la procédure, III, p. 174. Zacharie, § 77, texte et note 16. Limoges,
14 août 1846, Sir., 47, 2, 346.[2bis. Tr. de Vesonl, 19 juillet 1871, Sir., 71, 2, 186.]3 Une demande reconventionnelle n’est, en effet, qu’un moyen
de défense opposé à la demande principale. Boitard, Leçons de
procédure, I, p. 321.4 L’appel ne constitue, en pareil cas, qu’une suite de la défense
originaire. Delvincourt, I, p. 26. Merlin, Rép.. v° Caution judicatum
solvi, § 1, n° 4. Favard, Rép., v° Exception,. § 1, n° 2. Coin-Delisle,
Jouissance et privation des droits civils, sur l’art. 16, n° 14, p. 47.
Carré, Lois de la procédure, I, quest. 700. Ponsot, Du cautionnement,
n° 394. Demolombe, I, 255. Zachariae, § 77, note 10. Metz, 27 août
1817, et Limoges, 20 juillet 1832, Sir., 32, 2, 594 et 595. Paris,
31 janvier 1835, Sir., 35, 2, 82. [Rennes, 8 janvier 1889, Sir., 89,
2, 222.][4bis, Voy. les arrêts cités à la note 11 bis infrà.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 747 BIS. 17
saisie 5, ou d’un emprisonnement 6. [Mais l’étranger qui
demande l’exequatur en France d’un jugement étranger
rendu à son profit comme défendeur, est considéré
comme demandeur, et il est tenu de fournir, le cas.
échéant, la cautio judicatum solvi 6 bis.]

Tout étranger demandeur peut être tenu de donner la
caution judicatum solvi, quels que soient les titres dont
il est revêtu. Ainsi, les ambassadeurs et les souverains
eux-mêmes y sont soumis, tout comme les simples particuliers
7.

D’un autre côté, l’étranger admis à l’assistance judiciaire
n’en est pas pour cela dispensé 8.

L’obligation de fournir la caution judicatum solvi est,
en général, indépendante du caractère de la juridiction
devant laquelle la demande est portée 9.
5 Une demande en nullité de saisie n’est en réalité qu’un moyen
de résistance opposé aux poursuites. Merlin, op. et v° citt. § 1, n° 3.
Coin-Delisle, op. et loc. citt. Chauveau. sur Carré, op. cit., I, quest.
698. Foelix, I, 190. Nancy, 9 mars 1872, Sir., 72, 2, 20. [Rennes,
8 janvier 1889, Sir., 89, 2, 222.]— Quid d’une demande en revendication
d’objets saisis ? Voy. Paris, 3 mars 1854, Sir., 54, 2, 400.
[Seine, 27 juillet 1879, Sir., 80, 2, 267. Nancy, 22 juin 1889, Sir., 89,
2,222.— Quid enfin, de la demande en mainlevée d’une opposition
formée sur des valeurs dépendant d’une succession, l’étranger
agissant comme exécuteur testamentaire du défunt ? Voy.
Bordeaux, 3 mars 1880, Sir., 81, 2, 8.]- 6 FoeIix,7oc. cit., Boncenne, op. cit. III, p. 177. Chauveau sur
Carré, op. et loc. citt., Zacharioe, loc. cit., Paris, 24 février 1849, Sir.,
49, 2, 496. Voy, en sens contraire : Legat, Code des étrangers, p. 311 ;
Paris, 20 octobre 1831, Sir., 31, 2, 327.
[6 bis. Nancy, 16 juin 1877, Sir., 78, 2, 15.]7 Merlin,. Quest., v° Caution judicatum solvi, § 2. Fayard, Rép.,
v° Exception, §1, n° 2. Boncenne, op. cit., III, p. 173. Chauveau, sur
Carré, op. cit., I, quest. 701. Boitard, op. et locc. citt. Foelix, I, 142.
Zachariae, § 77, texte et note 8.8 L’assistance judiciaire a bien pour effet de dispenser provisoirement
l’assisté du paiement des droits du trésor, ainsi que des
honoraires et émoluments dus aux avocats et officiers ministériels,
mais ne modifie en rien les obligations qui lui incombent dans ses
rapports avec sa partie adverse. Voy. Loi des 29 novembre, 7 décembre
1850, et 22 janvier 1851, art. 14. Dorigny, De l’assistance
judiciaire, p. 150. Trib. de Soissons, 28 août 1861, Sir., 61, 2, 633.
Trib. de la Seine, 29 décembre 1868, Sir., 69, 2, 123.9 En toutes matières autres que celles de commerce. L’excep-18 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Elle peut être exigée, non seulement en matière civile,
mais encore en matière criminelle, correctionnelle ou de
police 10. [Le tout bien entendu, sauf le cas de désistement
10 bis]. Elle peut être demandée devant les justices
de paix, comme devant les tribunaux de première instance
ou d’appel 11 [et 11 bis. Toutefois, elle ne peut être demandée
en référé 11 ter.].

2° Par exception aux règles précédemment posées,
l’étranger demandeur cessé d’être soumis à l’obligation
de fournir la caution judicatum solvi, dans les hypothèses
suivantes :
a. [Avant la loi. du 5 mars 1895, il cessait d’y être soumis]
lorsque sa demande [était] de la compétence des
tribunaux de commerce. Code civil, art. 16. Code de procédure,
art. 423. Cette exception [devait] recevoir son
application, alors même que l’étranger demandeur devant
un tribunal de commerce, se [trouvait] renvoyé
devant les tribunaux civils pour y faire statuer sur un
incident, par exemple, sur une vérification d’écriture 12.
tion confirme la généralité de la règle. Cpr. les deux notes
suivantes.10 Favard, Rép., v° Exception, § 1, n° 2. Duranton, I, 161. Legat,
op. cit., p. 312. Coin-Delisle, op. cit., sur l’art. 16, n° 6, p. 44. Foelix,I, 137. Demolombe, 1,256. Ponsot, op. cit.,n° 400. Carré, op. cit., 1,
quest. 705. Boncenne, op. cit., III, p. 187. Le Sellyer, Droit criminel,II, 560. Faustin Hélie, Instruction criminelle, III, p. 332. Mangin,
De l’action publique, l, p. 259. Joccotton, op. cit., p. 181 et suiv.
Zachariae, § 77, texte et note 9. Civ. cass , 3 février 1814, Sir., 14,
1,116. Crim. cass., 18 février 1846, Sir., 46, 1, 320. Voy. cep. Chauveau,
sur Carré, ubi suprà. [Dijon, 13 juillet 1881, Sir., 84, 2, 3.][10 bis. Cass., 16 février 19.07, Sir., 07, 1,161.]11 L’argument en sens contraire, qu’on a voulu tirer de la place
que l’art. 166 occupe au Code de procédure, est sans valeur en présence
de la généralité du principe posé par l’art. 16 du Code civil.
Foelix, I, 137.[11 bis. Réserve faite du cas où il s’agit d’un étranger demandeur
originaire intimé: Aix, 9 juillet 1874, Sir., 77,2,20. Paris, 9 janvier
1883, Sir., 84, 2, 125. Nancy, 3 décembre 1895, Sir., 99, 2, 79.][11 ter. Trib. de Pau, 2 juin 1909, Sir., 09, 2, 264.]12 Merlin, Quest., v° Caution judicatum solvi, § 1, n° 3. Coin-Delisle1,
op. cit., sur l’art. 16, n° 7, p. 45. Foelix, I, 141. Metz, 26 mars
1821, Sir., 23, 2, 126.DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 747 BIS. 19
[La loi du 5 mars 1895 a supprimé cette immunité de
l’étranger en matière commerciale. Elle s’est appliquée dès
sa promulgation, comme loi de procédure, à l’instance
d’appel engagée après sa promulgation, alors même
que le jugement de première instance avait été rendu
avant elle 12 bis. Mais elle n’a ni modifié le caractère de
l’obligation de fournir la cautio, ni ajouté à cette obligation
12 ter.]
b. Lorsqu’il possède en France des immeubles corporels
13, d’une valeur-suffisante pour assurer le payement
des frais et dommages-intérêts. Code civil, art. 16. Code
de procédure, art. 167. Pour faire valoir cette exception,
l’étranger demandeur n’est pas tenu de constituer hypothèque
sur ces immeubles 14,
c. Lorsqu’il a été admis à établir son domicile en
France conformément à l’art. 1315. L’étranger qui n’aurait
en France qu’un domicile de fait, et celui-là même qui
n’aurait obtenu, avec un brevet d’imprimeur, [que] l’autorisation
de gérer un journal, ne jouiraient pas du bénéfice
de cette exception 16.
[12 bis. Paris, il juin 1896, Sir., 96, 2, 245. Voy. texte et note 25 bis
infra.][ 12 ter. Nancy, 3 décembre 1895, Sir., 99, 2, 79. Voy. la note 25 bis
in fine.]13 Un droit d’usufruit immobilier ne dispenserait pas l’étranger
de fournir caution. C’est ce qui résulte des termes mêmes de
l’art. 167 du Code de procédure : qui justifiera que ses immeubles
sont situés en France. Voy. aussi: L. 15. D. qui satisdari coguntur
(2,8). Proudhon, De l’usufruit, I, 19. Zacharioe, § 77, note 15.14 Toullier, I, 263, à la note. Merlin, Rép. V cit., § 1, n° 11. Duranton,
I, 162. Legat, op. cit., p. 312. Coin-Delisle, op. cit., sur
l’art. 16, n° 10, p. 45. Richelot, I, p. 135. Demolombe, I, 259. Joccotton,
op. cit., p. 187 et suiv. Foelix, I, 142. Massé, Droit commercial,
11,744. Zachariae, loc. cit. Voy. en sens contraire : Delvincourt,
I, part. II, p. 28 ; Favard, Rép., v° Exception, § 1, n° 7 : Boncenne,
op. cit., 111, p. 93 ; Chauveau sur Carré, op. cit., quest.
708 bis.15 Coin-Delisle, op. cit., sur l’art. 16, n° 2, p. 43. Foelix, I, 133.
Demolombe, I, 266. Boncenne, ov. cit., III, p. 180. Chauveau sur
Carré, op. cit.. quest. 701. Boitard, op. cit., II, p. 11. Favard, op. et
v° citt., § 1, n° 3. Joccotton, op. cit., p. 191.16 Lyon, 26 juin 1873, Sir., 73, 2, 197.20 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.d. Lorsque des traités diplomatiques le dispensent de
la donner 17.

Cette dispense résulterait virtuellement, et par voie de
réciprocité, d’un traité par lequel elle aurait été accordée
aux Français dans le pays auquel appartient l’étranger.

Mais il ne suffirait pas pour l’admettre que, de fait, les
Français fussent appelés à en jouir en vertu de la jurisprudence
ou de la législation de ce pays 18.

D’un autre côté, un traité qui se bornerait à autoriser
l’exécution à l’étranger des jugements rendus en France,
et vice versa, n’emporterait pas virtuellement dispense
de fournir la caution judicatum solvi19. [Il en serait de
même de la convention qui accorderait aux ressortissants
d’un État étranger les avantages de la loi française dans
un ordre déterminé de litiges, par exemple en matière de
propriété industrielle 19 bis, pour agir en France en contrefaçon
d’une invention brevetée.]
17 Merlin, Rép., V cit., § 1, n° 2. Coin-Delisle, sur l’art. 16, n° 8,
Colmar, 28 mars 1810, Sir., 10, 2, 288. Bastia, 10 février 1844, Sir.,
44,2, 663. Cpr. Traité avec la Sardaigne du 24 mars 1760, art. 22 ;
Traités avec la Confédération helvétique du 4 vendémiaire an XII,
art. 14, du 18 juillet 1828, art. 2 (ordonnance du 31 décembre
1828) , et du 15 juin 1869, art. 13 (décret du 19 octobre 1869) :
Traités avec la République du Guatemala et de Costarica du8 mars 1843, art. 4 (Loi des 28 février, 23 avril et 10 mai 1849)  ;
Traité avec le Paraguay du 2 février 1853, art. 9 al. 3 (décret du9 février 1854). [Convention franco-russe des 15-27 juillet 1896 :
enfin et surtout Convention de la Haye du 14 nov. 1896, remplacée
depuis par celle du 17 juillet 1905, promulguée en France le 30 avril
1909, art. 17.]18 Cpr. § 79, texte et note 2. Favard, op. et v° citt.,.§ 1, n° 3.
Carré et Chauveau, sur Carré, op. cit., I, quest. 696.19 II n’existe pas de connexité nécessaire entre ces deux idées. Les
difficultés que peut encore présenter, malgré l’existence d’une pareille
clause, l’exécution à l’étranger des jugements rendus en
France, sont un motif suffisant pour justifier, même dans ce cas,
la nécessité de la caution. Massé, Droit commercial, II, 739. Demangeat,
sur Foelix, I, p. 304, note a. Colmar, 12 avril 1859, Sir., 59, 2,
428. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép., v° cit., § 1, n° 9 ; CoinDelisle,
op. cit., sur l’art. 16, n° 8.[ 19 bis. Voy. dans le sens de la proposition formulée au texte,
pour l’application de la Convention du 20 mars 1883 sur la protection
de la propriété iudustrielle : Seine. 4 février 1888, Sir., 88,DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 747 818. 21
Du reste, l’obligation de fournir cette caution est complètement
étrangère à l’hypothèse où l’étranger agit, non
par voie de demande en condamnation, mais par voie
de poursuite en vertu d’un titre exécutoire 20.

3° La faculté de requérir la caution judicatum solvi est
un privilège dont ne jouissent que les Français, ou les
étrangers admis à établir leur domicile en France 21, et
non les étrangers en général 22.
2, 199.- Voy. en sens contraire, pour l’application du traité francoautrichien
du 11 décembre 1886, en matière de propriété littéraire
et artistique : Trib. de Sens, 7 mars 1888, Sir., 88, 2,199.]20 Merlin, op. et v° citt., § 8, nos 3 et 12. Delvincourt, I, part. II,
p. 26. Favart, op. et v° citt., § 1, n° 3. Duranton, 1, 164. Legat, op.
cit., p. 311. Coin-Delisle, op. cit., sur l’art. 16, n° 13, p. 47. Carré
et Chauveau, op cit., I, quest. 698. Demolombe, I, 255. Foelix, I,
138 et 140. Zacharioe, § 77, texte et note 14. Paris, 9 germinal
an XIII, Sir., 7, 2, 1192. Req. rej., 9 avril 1807, Sir., 7, 1, 308. Bordeaux,
3 février 1835, Sir., 35, 2, 267.— Le décret du 7 février
1809, qui soumet les étrangers à  !la nécessité de donner caution
pour pouvoir exécuter, pendant le délai du recours au Conseil
d’État, les décisions susceptibles de ce recours, ne forme point
exception à la règle posée au texte, puisqu’il ne s’agit pas là d’une
caution judicatum solvi.2t Demolombe,I, 266. Foelix, I, 135. Orléans, 26 juin 1828, ;Sir.,
28, 2, 193. Crim. rej., 15 avril 1842, Sir., 42, 1, 473. [Nancy, 14 juin
1876, Sir., 76, 2,208.]22 La caution judicatum solvi n’est point fondée sur un motif
d’ordre public, puisque la partie qui est en droit de l’exiger, peut
valablement y renoncer, et qu’elle est môme censée y avoir renoncé,
lorsqu’elle ne l’a pas requise in linvine litis. Code de procédure,
art. 166. L’étranger défendeur ne saurait en réclamer le bénéfice,
sous le prétexte que la disposition qui l’établit, constitue une loi de
police et de sûreté. Cela posé, la proposition énoncée au texte se
justifie : par la discussion au Conseil d’État, lors de laquelle la
caution judicatum solvi a été présentée comme la garantie des
Français plaidant contre des étrangers ; par l’esprit dans lequel a
été établie celte caution, qui a pour but de maintenir l’égalité
entre les deux parties, dont l’une présente des sûretés que l’autre
n’offre pas ; par la connexité qui existe entre l’art. 16 et les deux
articles précédents, connexité de laquelle il résulte que le législateur
n’a eu en vue que l’hypothèse où les plaideurs sont l’un Français
et l’autre étranger ; par la place assignée à cet article
qui figure au chapitre De la jouissance des droits civils ; enfin,
par la nature même du privilège dont il est ici question, qui est,
bien évidemment, une création de législation positive. Duranton,22 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Cette caution est une caution légale, à laquelle s’appliquent
les art. 2040 et 2041. Elle peut être.remplacée par
un nantissement équivalent, ou par la consignation de la
somme jusqu’à concurrence de laquelle elle doit être
fournie. Gode de proc, art. 167.

L’exception de caution judicatum solvi doit, à peine de
déchéance, être prononcée in limine litis23. Code proc.,
art. 166. Toutefois, le Français défendeur, qui ne l’aurait
pas demandée en première instance, pourrait encore,
comme intimé, la requérir en instance d’appel 24, pour
I, 106, Légat, op. cit., p. 313 et 314. Foelix, I, 134. Taulier, I,
p. 119. Soloman, De la condition des étrangers, p. 112. Demolombe,
1, 255. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, 1, 60. Massé, Droit
commercial, II, 741. Orléans, 26 juin 1828, Sir., 28, 2, 193. Pau,
3 décembre 1836. Sir,, 37, 2, 363. Crim. rej., 15 avril 1842, Sir., 42,
1, 473. Paris, 12 avril 1856, Sir., 57, 2, 104. Paris, 2 juillet 1861,
Sir., 61, 2, 614. [Nancy, 14 juin 1876, Sir., 76, 2, 208. Paris,
18 mai 1909, Sir., 09, 2, 201.] Voy. en sens contraire ; Merlin, Rép
v° cit., §1, n°7 ; Delvincourt, I, part. II, p. 30 ; Maleville, sur
l’art. 16 ; Valette, sur Proudhon, I, p. 157 ; Démangeat, Condition
des étrangers, p. 400, et sur Foelix, I, p. 296, note a ; Coin-Delisle,
sur l’art. 16, n° 3 ; Carré et Chauveau, op. cit., I, quest. 702 ; Boncenne,
op. cit., III, p. 184 ; Zacharioe, § 77, texte et note 11 ; Paris,
28 mars 1832, Sir., 32, 2, 288, et 30 juillet 1834, Sir., 34, 2, 434.23 Foelix, I, 138. Cpr. sur la conciliation des art. 166, 169 et 173
du Code de procédure : Delvincourt, I, part. II, p. 27 ; Duranton, I,
103 ; Legat, op. cit., p. 311 ; Coin-Delisle, sur l’art. 16, n° 11 ; Demolombe,
1, 258 ; Boncenne, op. cit., III, p. 301 ; Ponsot, Du cautionnement,
n° 397 ; Favard, Rép., v° Exception, § 2 ; Carré et Chauveau,
op. cit., I, quest. 704 ; Metz, 26 avril 1820, Sir., 21, 2, 347 ; Bourges,
20 juillet 1837, Sir., 43, 2,561.24 Le Français intimé, qui aurait été demandeur en première
instance, ne pourrait exiger la caution en seconde instance, parce
que l’appel est une suite de la défense originaire. Cpr. note 4 suprà.
D’un autre côté, le Français appelant, qui aurait été défendeur en
première instance, ne pourrait pas davantage demander la caution
en seconde instance, par la raison qu’en ne proposant pas l’exception
en première instance, il y a renoncé pour cette instance, et
que sa qualité d’appelant ne lui donne pas le droit de la faire
valoir sur son appel. Démangeat, sur Foelix, I, p. 300. Voy. en sens
contraire : Foelix, loc. cit. Mais, lorsque le Français réunit la
double qualité de défendeur en première instance et d’intime en
seconde instance, rien ne s’oppose à ce qu’il réclame en appel la
caution’ qu’il n’avait pas originairement demandée. La déchéanceDES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748. 23
la garantie des frais’ et dommages-intérêts résultant de
cette instance 25. [Il pourrait même la réclamer, en première
instance, ou en instance d’appel, en cours d’instance,
dans le cas où une loi nouvelle imposerait à
l’étranger antérieurement dispensé de la fournir, l’obligation
de le faire 25 bis.]

[L’étranger qui ne fournit pas, dans le délai à lui
imparti par le jugement qui l’y astreint, la cautio judicatum
solvi, n’est d’ailleurs pas déchu de son action, à
moins que cette déchéance après l’expiration du délai n’ait
été formellement prononcée par ledit jugement 23 ter.]

§ 748.
Des personnes par lesquelles et contre lesquelles
une demande peut être intentée.

Toute personne à laquelle compète une action est, par
cela même, autorisée à l’exercer en justice au moyen
qu’il a encourue est restreinte quant à ses effets à la première
instance, et ne lui enlève pas le droit de proposer en appel une
exception à laquelle lui donne droit sa double qualité de défendeur
et d’intimé. Legat, op. cit., p. 314. Ponsot, op. cit., n° 398. Foelix,
loc. cit., Paris, 14 mai 1831, Sir., 31, 2, 177. Paris, 19 mars 1838,
Sir., 38, 2, 182. Paris, 22 juillet 1840, Sir., 40, 2, 429. Bordeaux,
23 janvier 1849, Sir., 51, 2, 45. Pari.s, 19 novembre 1856, Sir., 57,2,348..
Lyon, 26 juin 1873, Sir., 73, 2, 197. [Paris, 9 janvier 1883, Sir., 84,
2, 125. Nancy, 22 juin 1889, Sir., 89, 2, 222.] Cpr. Toulouse, 27 décembre
1819, Sir., 20, 2, 312. Cet arrêt n’est point en opposition
avec notre manière de voir. Dans l’espèce sur laquelle il a statué,
le Français était appelant. Voy. en sens contraire : Coin-Delisle,
sur l’art. 16, n° 2 ; Demolombe, I, 258 ; Zachariae, § 77, note 12 ;
Douai, 10 avril 1833, Sir., 33, 2, 242 ; Toulouse, 16 août 1831, Sir.,
34, 2, 44 ; Bruxelles, 20 avril 1833, Sir., 34, 2, 240.25 Carré et Chauveau, op. cit.. I, quest. 700, à la note. Boncenne,
op. cit., III, p. 191. Foelix, loc. cit. Bordeaux, 27 février 1843, Sir.,
43, 2, 248. [Paris, 9 janvier 1883, Sir., 84, 2, 125. Nancy, 22 juin
1889, Sir., 89, 2, 222.][25 bis. Comm. Seine, 1er juin 1895, Sir., 95, 2, 284 (sur la loi du
5 mars 1895, voy. texte et note 12 bis suprà). Paris, 11 juin 96, Sir.,
96, 2, 245. Cpr. dans le même ordre d’idées, Nancy, 3 décembre
1895, Sir., 99, 2,79 et la note 12 ter suprà.][25ter. Paris, 4 novembre 1886, Sir., 88, 2, 89. Cpr. Garsonnet,
Traité de procédure, § 768, texte et note 11 (II 2, 598.]24 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
d’une demande. Réciproquement, toute personne contre
laquelle une action est ouverte, peut être recherchée
par une demande ayant pour objet l’exercice de cette
action.

Ce double principe reçoit cependant exception à
l’égard des personnes pourvues, [dans les termes de la
loi qui régit leur capacité à l’effet d’agir 1 bis], d’un
représentant, légalement chargé d’exercer les actions qui
leur compétent, et de défendre aux demandes qui
seraient dirigées contre elles.

D’un autre côté, il est des personnes qui ne peuvent
ester en justice, soit en demandant, soit en défendant,
qu’avec l’autorisation ou l’assistance d’autres personnes.

Les développements de ces deux propositions ont déjà
été données dans le Droit civil théorique.

Il est de règle traditionnelle qu’en France, nul, si ce
n’est le chef de l’Etat, ne plaide par procureur1. Cette
maxime signifie que tout plaideur doit figurer en nom
dans les actes de procédure et dans les qualités du jugement
2.

Elle ne s’oppose pas à ce qu’un mandataire muni de
pouvoirs suffisants [et suffisamment établis 2bis] n’intro[1
bis. Civ. cass., 29 juillet 1901, Sir., 03, 1,73, et la note de M. Naquet,
qui porte accessoirement sur la proposition formulée au
texte. Cpr. l’arrêt cassé : Paris, 2 décembre 1898, Sir., 1900, 2,185,
note critique, également brève sur ce point, de M. Audinet.]1 Cette règle, dont il serait difficile de préciser l’origine, est indiquée
comme étant presque aussi ancienne que notre Droit.
Merlin, Rép., v° Plaider par procureur. — L’exception admise en
faveur du roi avait été étendue à la reine par une déclaration du
30 novembre 1549. Sous le régime féodal, les seigneurs, plaidant
dans leurs seigneuries, jouissaient du même privilège. Mais il n’a
jamais été reconnu aux souverains étrangers. Merlin, op et v° citt.,
nos 2 et 3.2 [Voy., comme application, indépendamment des questions classiques
qui se présentaient dans cet ordre d’idées, soit en matière
de sociétés civiles, avant la nouvelle jurisprudence de la Chambre
des requêtes de la Cour de cassation sur la personnalité des dites
sociétés (cpr. § 377 , texte et notes 17 bis et 19) , soit en matière
d’associations, avant la loi du 1er juillet 1901 (cpr. § 385 bis, texte
11 i ; ; s 8 à 13) , Paris, 12 novembre 1889, Sir., 90, 2, 243, Cpr. § 385 bis,DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748. 25
duise valablement une action en justice pour le compte
de son mandant, pourvu qu’il le fasse au nom de ce
dernier, et non pas en son propre nom 3 [où avec des
moyens qui lui soient personnels 3'bis].

Elle ne forme pas davantage obstacle à ce que les personnes
chargées directement par la loi, ou en vertu d’un
mandat autorisé par la loi, de représenter en justice ceux
dont les intérêts leur sont confiés, tels que les administrateurs
d’une personne morale, les tuteurs, les syndics
d’une faillite, ou les liquidateurs d’une société de commerce,
ne puissent, en leur qualité de représentants, agir
[ou être poursuivis] en leur propre nom 4. [La même
proposition s’applique aux personnes régulièrement poursuivies
à raison du fait d’autrui 4 bis.]

Il y a mieux : rien n’empêche que le titulaire apparent
de droits réels ou personnels (prête-nom) , ne puisse
les faire valoir judiciairement en son propre nom, pourvu
que la simulation ne soit entachée d’aucune fraude à la
loi ou aux droits des tiers 3. La procédure ainsi faite profite
à l’ayant droit réel, qui peut à tout instant, et même
en appel, se substituer au demandeur ou au poursuivant 6.
note 1.] Cpr. Paris, 21 juin 1861, Sir., 61, 2, 508. [Civ. rej., 7 déc.
1887, Sir., 90, 1, 337. Paris, 1er décembre 1898, Sir., 99,2, 14.]
[2 bis. Cpr. Civ. rej., 15 janvier 1896, Sir., 96, 1, 455.]3 Aix, 18 février 1808, Sir., 08, 2, 109. Req. rej., 30 mai 1854, Sir.,
56, 1, 348. [Douai, 11 juillet 1882, Sir., 83, 2, 49, et la note de
M. Labbé. Cass., 19 février 1884, Sir., 86, 1, 69. Cass., 15 janvier
1896, Sir., 96, 1, 455.] Cpr. Nîmes, 23 décembre 1830, Sir., 31, 2,
225 ; Rennes, 26 mars 1849, Sir., 51, 2, 705 ; Bordeaux, 20 février
1851, Sir., 51, 2, 245.[3bis. Paris, 29 janvier 1880, Sir., Si, 2, 132.]4 Aix, 5 avril 1832, Sir., 35, 2, 22. Cpr. Req. rej., 9 juin 1874, Sir.,
74, .1, 296. [Civ. rej., 16 février 1885, Sir., 86, 1, 456.][4bis. Art. 1384 : Nancy, 26 mai 1888, sous Cass., Sir., 91, 1, 49.]3 Touiller, VI, 179. Chauveau, sur Carré. Lois de procédure, IV,quest. 1681 quater. Dev. et Car., Coll. nouv., I, 2, 136. Civ. rej.,7 avril 1813, Sir., 13, 1, 374. Req. rej., 27 avril 1831, Sir.,31,1,194,
Civ. rej., 8 juillet 1856, Sir., 56, 1, 878. Civ. rej., 22 février 1858,
Sir., 58, 1, 444. Req. rej., 28 juillet 1869, Sir., 69, 1, 427. [Voy.
aussi Req., 29 juillet 1874, Sir., 75, 1, 78. Trib. corr. de Brest,8 mai 1887, sous Rennes, 13 juillet 1887, Sir., 90, 2, 3].6 Req. rej., 2 janvier 1828, Sir., 28,1,319, Toulouse, 22 février26 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[Enfin, il est évident que la maxime, Nul ne plaide
par procureur reste sans application, lorsqu’une personne
poursuit uniquement l’exécution d’une obligation
contractée envers elle-même, bien que cette obligation
soit née en conséquence d’opérations juridiques intervenues,
par l’intermédiaire du demandeur, entre le défendeur
et un tiers, par exemple lorsqu’une personne en
assigne une autre en payement d’un billet souscrit à son
ordre par celle-ci pour droit de commission résultant de
la conclusion d’un contrat, par exemple d’un contrat
d’assurance, conclu entre celle-ci et le demandeur,
mandataire de l’assureur 6 bis. Il en serait de même du
cas où une personne, plaidant pour elle-même, et dans
son propre intérêt, serait fondée à invoquer les relations
juridiques antérieures du défendeur et d’un tiers aux
droits duquel elle agit, par exemple, du cas ou un commissionnaire
de roulage, ayant reçu du voiturier, pour les
remettre au destinataire, des marchandises avariées du
fait du voiturier, exerce un recours contre celui-ci du
chef des dites avaries, dont il a accepté la responsabilité
vis à vis du destinataire 6 ter.]

[Mais là s’arrêtent les réserves qu’il y a lieu de faire
quant à l’application de la maxime précitée. C’est ainsi
que le demandeur qui a obtenu une expertise pour fixer
le dommage résultant pour lui de l’inexécution d’une
convention ne saurait demander que l’expertise porte sur
le dommage causé, d’après lui, à un tiers, par l’inexécution
de ladite convention, sous prétexte qu’il avait pris envers
ce tiers des engagements dont le défendeur est lui-même
tenu comme étant son ayant cause, ce tiers étant resté
étranger au litige au cours duquel l’expertise a été ordonnée
6 quater.]

Les actes judiciaires ou de procédure faits, à la requête
1828, Sir., 28, 2, 262. Bordeaux, 21 novembre 1828, Sir., 29, 2,
253. Civ. rej., 8 juillet 1856, Sir., 56, 1, 878. Civ. rej., 22 février
1858, Sir., 58,1, 444. [°
 bis. Civ. cass., 14 décembre 1886, Sir., 88, 4, 63.]
[6 ter. Civ. cass., 20 janvier 1874. Sir., 74,1, 382.]
[6 quater. Cass., 13 février 1878, Sir., 79, 1, 293.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748. 27
d’un simple mandataire, agissant en son propre nom,
sont, en vertu de la maxime ci-dessus citée, à considérer
comme nuls 7.

Il en est de même des actes de cette nature faits par
[ou contre 7 bis] les prétendus représentants d’une association
ou d’une réunion qui ne constitue pas une personne
morale, et qui, d’un autre côté, ne se trouve pas
légalement autorisée à se faire représenter en justice 8.
C’est ainsi [qu’avant la loi du 1er juillet 1901 dont il sera
parlé ci-après], les procédures suivies au nom, soit d’une
société civile, soit d’un cercle littéraire ou artistique,
par les personnes chargées de gérer les intérêts communs,
[n’étaient] pas valables, alors même que ces personnes
[avaient] reçu le pouvoir d’agir en justice.

Il est toutefois à remarquer que, lorsque les représentants
d’une association, ou d’une réunion en font euxmêmes
partie, et qu’ils ont agi et figuré aux actes de
procédure tant en leur nom personnel qu’au nom de celleci,
ces actes sont valables en ce qui concerne leurs parts
d’intérêt [8 bis]: Ils vaudraient même pour le tout, si la
demande avait pour objet l’inexécution d’une obligation
7 Liége, 15 floréal, an XI, Dev. et Car., Coll. nouv., loc. cit., Aix,
18 février 1808, Sir., 8, 2, 109. Nîmes, 23 décembre 1830, Sir., 32,
2,225.[7 bis. Lyon, 26 mars 1891, Sir., 92, 2, 289 et la note (action
dirigée par une société minière, concessionnaire de l’exploitation
d’une mine, contre le président et le secrétaire d’une association
de fait entre ouvriers mineurs, à laquelle ladite société minière
avait cédé une partie de sa concession). Voy. le même arrêt cité
§ 646, note 10.]8 Req. rej., 11 novembre 1829, Sir., 30, 1, 37. Req. rej., 8 novembre
1836, Sir., 36, 1, 811. Aix, 2 juillet 1844, Sir., 46, 2, 29. Civ.
rej., 6 mai 1850, Sir., 50, 1, 546. Crim. cass., 21 juillet 1854, Sir.,
54, 1, 580. Colmar, 5 juillet 1864, Sir., 65, 2, 16. Nancy, 18 mai 1865,
Sir., 72, 2, 197. [Civ. rej., 7 décembre 1880, Sir., 81, 1, 244. Douai,
25 janvier 1899, Sir., 1900, 2,25. Cass., 20 juillet 1878, Sir., 80,
1, 89, note Wahl. Cpr. Douai, 11 juillet 1882, Sir., 83,2, 49, et
la note de M. Labbé. Voy. sur ces derniers arrêts,§ 385 bis, notes 8
et 11.][8bis. Application, avant la loi du 1er juillet 1901, aux congréganistes
plaidant ut singuli. Cass., 19 janvier 1887, Sir., 90, 1, 333.]28 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
indivisible ou d’une obligation divisible du genre de celles
dont s’occupe l’art. 1221 ».

Tout ce qui vient d’être dit de l’impossibilité où seraient
les corporations, sociétés, associations ou réunions de plaider
par l’intermédiaire de tel ou tel de leurs membres,
cesse d’ailleurs d’être exact aujourd’hui, en conséquence
et dans la mesure des dispositions de la loi du 1er juillet
1901, qui ont été analysées au § 385 bis 9 bis.]

[D’autre part, il y a lieu d’ajouter que, dès avant la
loi du 1er juillet 1901, la jurisprudence immédiatement
antérieure à cette législation avait apporté certains tempéraments,
indépendamment de ceux qui ont été précédemment
notés, à, la règle que nul en France ne plaide
par procureur 9 ter.]

[Enfin, la loi du 24 juillet 1867, art. 10, y avait pareillement
dérogé au profit des actionnaires de sociétés en
commandite par actions représentant le vingtième au
moins du capital social 9 quater.]

[La nullité de l’assignation, en tant qu’elle résulte
d’une violation de la maxime susvisée, ne saurait être
rétroactivement couverte par une procuration régulièrement
donnée au demandeur au cours de l’instance 9 quinquies.]

La maxime que Nul en France ne plaide par procureur,
n’est [cependant] pas d’ordre public. [Les parties peuvent
donc renoncer à l’invoquer 9 sexies. Elles peuvent notamment
y renoncer, les unes vis à vis des autres, par
une clause insérée dans l’acte de s’ociété ou d’associa9
Req. rej., 29 juin 1847, Sir., 48,1, 212. [Civ. cass., 30 janvier 1878,
Sir., 78,1,265.Cpr. Req., 30 janvier 1883, Sir., 83., 1,252.Cpr. aussi
Lyon, 22 février 1877, Sir., 77, 2, 451.][9bis. Voy. § 385 bis, texte et notes 19 à 23.][9ter. Voy. sur la formule de ces tempéraments, § 377, note 19
in fine ; § 385 bis, note 13.][9quater. Req., 26 mars 1878, Sir., 79,4, 47. Civ. cass., 28 décembre
1886, Sir., 90, 1, 157. Cpr. Req., 15 janvier 1889, Sir., 91, 1, 196.
Rennes, 14 mars 1892, Sir., 93, 2, 60.][9 quinquies. Paris, 3 février 1896, Sir., 98, 2, 185.][9sexies. Voy. comme application de cette règle, et pour les.
caractères de la renonciation, Pau, 23 décembre 1908, Sir., 09,2,4.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 29
tion qui donnera ultérieurement lieu à un litige entre
elles 9 septies.]

La nullité résultant de la violation de cette règle ne
peut, [pour la même raison], être suppléée d’office par
le juge, alors.même qu’elle aurait été relevée par le
ministère public 10.

Il suit également de là, que cette nullité ne peut être
proposée pour la première fois devant la Cour de cassation
11. [Elle peut l’être d’ailleurs en appel 11 bis.]

§ 748 bis.
Spécialités sur les contestations entre Français et étrangers,
et sur les contestations entre étrangers 1.
l.Des demandes formées par des Français contre des étrangers.
1° Les Français sont autorisés à actionner les étrangers
devant les tribunaux français, pour l’exécution des obli[9
septies. Civ ; cass., 19 novembre 1879, Sir., 80, 1, 56. Civ. rej.,
19 février 1884, Sir., 86, 1,69. Req., 27 janvier 1890, Sir., 90, 1,
157. Paris, 10 novembre 1894, Sir., 93, 2, 135. Req., 13 novembre
1895, Sir., 96, 1, 140.]10 Req. rej., 14 décembre 1839, Sir.,. 40, 1, 78.11 Req. rej., 6 avril 1831, Sir., 31, 1, 172. Req. rej., 9 juin 1841,
Sir., 41, 1, 579. Req. rej., 30 mai 1854, Sir., 56, 1, 348. Civ. rej.,
24 novembre 1875, Sir., 76, 1, 166. [Civ. cass., 9 mai 1876, Sir.,
76, 1, 265. Req., 14 mai 1890, Sir., 92, 1, 484. Civ. rej., 28 janvier'
1891, Sir., 94, 1, 396. Req., 8 mars 1892, Sir., 92, 1, 443.] — Merlin
(Rép., V cit., n° 4) a même soutenu que la maxime dont il s’agit
n’étant fondée que sur un usage, sa violation ne pouvait jamais
donner ouverture à cassation ; et son opinion avait été consacrée
par un arrêt de la chambre des requêtes du 22 brumaire an XII,
Sir., 4, 2, 282. Mais cette manière de voir ne se trouve pas reproduite
dans les décisions subséquentes de la Cour suprême et elle a
été virtuellement condamnée par un arrêt de la Chambre criminelle
du 21 juillet 1854 (Sir., 54, 1, 489).[11 bis. A titre d’exception péremptoire. Paris, 29 janvier 1880,
Sir., 81, 1, 132.]1 Les règles établies sur cette matière par l’art. 14 du Code civil
sont introductives d’un Droit nouveau. Elles sont en. opposition
avec les principes généralement admis dans les différents pays du
continent européen. Cpr. sur cette matière : Droit international
privé, par Foelix, 4e édit. revue par Demangeat ; Paris, 1866, 2 vol.30 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
gations que ces derniers ont contractées à leur profit,
soit en France, soit en pays étranger, [même en ignorant
in-8°. [Je crois indispensable de prendre ici nettement parti, en
droit comme en législation, tam de lege lata quam de lege ferenda,
sur le caractère des règles dont MM. Aubry et Rau commencent ici
l’exposé.— Le droit international privé, c’est-à-dire l’ensemble des
règles qui déterminent les rapports des États quant à l’administration
de la justice civile, doit nécessairement résoudre deux questions
très différentes l’une de l’autre : 1° Quelle est la loi applicable
aux relations juridiques qui présentent un élément quelconque
d’extranéité, relations entre étrangers, relations entre Français et
étrangers, relations concernant des biens situés à l’étranger, des
actes ou des faits qui se sont produits ou qui doivent se produire
à l’étranger ? 2° Quelles sont les juridictions appelées à connaître
de ces relations, ou plus précisément quel est l’État dont les juridictions
sont appelées à en connaître ? Ces deux questions, la
question du conflit des lois, ou, comme on dit quelquefois, la question
de la compétence législative, et la question du conflit des
juridictions ou question de la compétence juridictionnelle, sont, en
principe, résolues, dans chaque État, par des règles que cet État
lui-même a promulguées ou que ses propres tribunaux considèrent
comme établies : ce sont, en principe, des règles nationales de
droit international privé. Il en est autrement, sans doute, lorsque,
sur un point ou sur un autre, des traités sont intervenus entre cet
État et l’un quelconque des autres : dans une certaine mesure, les
règles que le traité a eu pour objet d’établir se substituent aux
règles nationales jusque-là en vigueur : ces règles deviennent,
partiellement au moins, des règles internationales. L’internationalisation
est d’ailleurs limitée aux États contractants et à l’objet
du traité, et l’interprétation du traité ne peut être elle-même, dans
chacun de ces deux États, qu’une interprétation nationale. — Ces
principes rappelés, MM. Aubry et Rau ont traité, au § 34, des règles
du conflit des lois. Le présent § 748 bis est consacré aux règles du
conflit des juridictions. Autrement dit, les règles dont il contient
l’exposé sont les règles qui ont pour objet de décider quelle est la
compétence des juridictions françaises de droit privé, prises dans
leur totalité, par opposition aux juridictions étrangères de droit
privé, prises également dans leur ensemble. L’objet de ces règles
les rapproche donc manifestement des règles connues en procédure
sous le nom de règles de compétence ratione materix (cpr.
Code de procédure civile, art. 424) , puisqu’il s’agit, dans ces deux
groupes de règles, de déterminer, non pas la compétence particulière
d’un tribunal déterminé pour une affaire déterminée, mais
bien la compétence d’un groupe de juridictions (la juridiction française
par opposition aux juridictions étrangères, les juridictions
civiles par opposition aux juridictions commerciales ou aux juri-DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 31dictions de répression) pour un groupe de litiges (les litiges de la
compétence des juridictions françaises par opposition aux litiges
de la compétence des juridictions étrangères, les litiges civils par
opposition aux litiges commerciaux ou aux poursuites à fin de
répression). Mais la détermination de ces règles de compétence, en.
droit international privé, s’est faite d’une façon bien singulière.
Tandis que la distinction des litiges civils ou commerciaux, des
litiges, civils et des poursuites à fin de répression, s’est faite, pour
l’application des règles de compétence ratione materie, en tenant
compte de la nature des questions sur lesquelles ces litiges s’élevaient,
abstraction faite de la condition des personnes entre lesquelles
ils s’élevaient, la distinction des litiges de la compétence des
tribunaux français et des litiges de la compétence des juridictions
étrangères s’est faite tout autrement. On l’a faite en s’attachant
seulement à la nationalité des parties en cause, les juridictions
françaises étant considérées comme généralement compétentes pour
tous les litiges quelconques de droit privé dans lesquels un Français
se trouve engagé, quelle que soit d’ailleurs la nature du rapport de
droit qui donne lieu au litige, les juridictions françaises devant, au
contraire, se désintéresser des litiges qui ne concernent que des
étrangers, quel que soit, au moins en principe (cpr. cep. texte et
notes 31, 32, 44 à 45 bis, 45 quater à 47) , le caractère du rapport de
droit qui y donne lieu. Il en est résulté que ces règles, qui ressemblent,
par leur objet, aux règles de la compétence ratione materiae,
se sont trouvées rapprochées, par le procédé dont on s’est servi pour
les établir, des règles de la compétence ratione personae, dans lesquelles,
comme cette expression d’ailleurs mal faite l’indique, la
considération de la personne du défendeur et plus précisément
du lieu où il ne peut refuser de plaider, tient la première place. Et
cela a eu les plus grandes conséquences sur le développement de
ces règles de compétence générale, — je les appelle maintenant
de leur vrai nom, — par opposition aux règles de compétence spéciale,
dite ratione materix et ratione personae. Notamment, quand
il a fallu prendre parti, pour fixer l’étendue de ces règles de compétence
générale, sur les questions de prorogation légale ou de
prorogation volontaire de juridiction, au lieu de résoudre ces
questions de prorogation comme on les résout en matière de compétence
spéciale ratione materix, on les a résolues, au contraire,
comme on les résout en matière de compétence spéciale ratione
personae, en. admettant (prorogation volontaire) que le Français
peut proroger la juridiction des tribunaux étrangers et renoncer
au bénéfice de l’art. 14 (voy. texte et notes 25 à 27 infrà) , en admettant
que l’étranger peut la proroger pareillement dans le cas de
l’art. 15 et renoncer au bénéfice du texte (voy. § 769 ter, note 6
quinquies inmedio) , en admettant enfin, dans une large mesure, que
les étrangers peuvent proroger la juridiction des tribunaux français
(voy. texte et notes 52 et 53 infrà)  ; en admettant (prorogation
légale).pour la compétence des tribunaux français entre étran-32 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.gers, les solutions relevées texte et notes 36 quater, 49 et 49 bis
infrà: solutions qui seraient inadmissibles, si la détermination des
litiges qui sont de la compétence générale des juridictions françaises
par opposition à ceux qui n’en sont pas et dont la connaissance
est dès lors implicitement attribuée aux juridictions étrangères,
bref, la distinction des litiges de la compétence générale des
juridictions françaises et des litiges de la compétence générale, au
regard de la France, des juridictions étrangères, avait été faite en
considération de la nature des rapports de droit engagés dans ces
contestations, et non pas en considération de la condition personnelle
des plaideurs. — Telle est, brièvement résumée, la doctrine
qui me parait seule pouvoir rendre compte, au moyen d’une classification
raisonnée des problèmes que la définition même du
droit international privé nous oblige à y comprendre, du caractère
des règles de compétence auxquelles le § 748 bis est consacré.
— Une dernière observation doit la compléter. Les règles de compétence
du § 748 bis sont établies en vue de procès directement
soumis à des juges français, par des Français ou par des étrangers
qui n’ont pas déjà plaidé ailleurs sur le même point. Ce sont
des règles de compétence générale directe. Mais on peut supposer
le contraire, le Français où l’étranger s’étant d’abord adressé à
une juridiction étrangère dont il demande ensuite au juge français
de rendre la décision exécutoire en France. MM. Aubry et Rau
ont eu précisément le soin de noter au § 748 bis (voy. texte 5°
infrà)  que la règle de l’incompétence de tribunaux français entre
étrangers ne s’applique pas à cette demande d’exequatur, lorsqu’elle
est formée par un étranger contre un étranger. Ceci posé, l’exequatur
de la décision étrangère est ordinairement subordonnée
à la condition que cette décision ait été rendue par une juridiction
étrangère compétente. Voy. § 769 ter, texte et note 6 quinquies.
J’indique dès maintenant ici que la compétence exigée de
cette juridiction étrangère pour que les tribunaux français donnent
Vexequatur à sa décision-, c’est, en tant du moins qu’il s’agit
de la compétence générale des juridictions du pays dont celte
juridiction étrangère dépend, uniquement la compétence générale
comme l’entend la loi française. Les règles françaises de la
compétence générale interviennent ici indirectement pour décider
de la compétence, non plus de la juridiction française directement
saisie, mais de la juridiction étrangère, à fin d’exequatur en
France de sa décision. Voy. pour le développement de la doctrine
résumée dans la présente note E. Bartin. Études sur les effets internationaux
des jugements, Paris, 1907, in-8°. Voy. en particulier, poulie
rapprochement de la compétence générale et de la compétence
ratione materiae et ratione personae, p. 57 et suiv., pour la question
de prorogation légale, en matière de compétence générale directe,
p. 23 et suiv., enfin pour la question de prorogation volontaire, en
matière de. compétence générale directe, p. 43 et suiv. E. B.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 33
la qualité de Français de leurs créanciers 1 bis]. Il en est
ainsi, bien que l’étranger n’ait pas de résidence en France
[1 ter] ou qu’il ne s’y trouve pas au moment où la
demande est formée 2. Art. 14.
[1 bis. Paris, 3 juin 1872, Sir., 72, 2, 293.][lter. S’il a une résidence en France, l’action doit être portée
devant le tribunal du lieu de cette résidence, souverainement déterminée
par le juge du fond en France. Cass., 2 août 1876, Sir.,
77, 1, 97, note Renault. A défaut de résidence en France, le
demandeur assigne l’étranger devant le tribunal de son domicile à
lui, en France. Bastia, 27 décembre 1875, Sir., 76, 2, 67. Civ. cass.,
4 mars 1885, Sir., 85, 1, 169, note Lyon-Caen. Nîmes, 31 juillet
1885, Sir., 85, 2, 180. Angers, 16 juin 1899, sous Cass., 22 mai 1900,
Sir., 03, 1, 21. Paris, 18 mai 1909, Sir., 09, 2, 201. — On se
demande, d’ailleurs, si l’on peut considérer comme une résidence
la succursale d’une société étrangère en France, à supposer qu’il
s’agisse d’une demande qui ne se rattache pas au fonctionnement
de cette succursale. Voy. pour la négative : Aix, 16 janvier 1883,
Sir., 84, 2,180. Cet arrêt a été cassé par l’arrêt précité de la Chambre
civile, du 4 mars 1885. Voy. toutefois pour les Cies d’assurances
étrangères la loi du 2 janvier 1902, qui attribue compétence au tribunal
du domicile de l’assuré, et pour la jurisprudence antérieure
à la dite loi, Req., 44 février 4905, motifs) , Sir., 06, 4, 342. — Toutes
ces questions, et d’autres encore, qui seront prévues dans la suite
du texte (voy. texte et note 8 infrà) , ont pour objet — étant donné
que les tribunaux français sont généralement compétents (voy.
sur le sens de cette expression la note 4 bis supra) , au regard de la
France, pour connaître du litige, de déterminer quel est, en définitive,
le tribunal français qui a qualité pour statuer. Toutes ces
questions, pour reprendre la terminologie classique dont on s’est
servi dans la précédente note, sont des questions de compétence
spéciale ratione personae, et il est à peine besoin de faire observer
qu’elles se posent en dernier lieu, — une question intermédiaire,
dont j’ai marqué la place dans la précédente note, étant déjà réputée
résolue, celle de savoir quel est l’ordre de tribunaux français
(tribunaux civils, tribunaux de commerce ou justices de paix) 
auquel le demandeur français doit s’adresser. Cette question intermédiaire,
c’est la question de la compétence spéciale ratione materiae,
et elle se résout, à peine est-il besoin de le dire, comme la
question de la compétence spéciale ratione personae, par application
de la loi française, et, plus précisément, des règles de droit commun
de la loi française. E. B.]2 Cette proposition, qui ne peut être contestée en ce qui concerne
les obligations contractées en France, l’a été, mais à tort,
relativement aux obligations contractées en pays étranger. II est
vrai que la seconde partie de l’art. 14 ne reproduit pas les termesXII.- 334 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Le Français jouit du droit que lui donné l’art. 14,lors
même qu’il a formé un établissement en pays étranger,
et qu’il y réside encore à l’époque de la demande, pourvu
que cet établissement n’exclue point de sa part l’esprit de
retour 3.

L’étranger qui a, par un moyen quelconque, acquis la
qualité de Français, ne peut user de ce droit que pour
les obligations contractées à son profit depuis le moment
où il est devenu Français 4.
même non résidant en France, qui se trouvent dans la première partie
de cet article. Mais cette répétition était inutile en raison de
l’intimité connexité qui existe entre ces deux dispositions. Il
résulte, d’ailleurs, clairement de la suppression des mots s’il est
trouvé en France, qui figuraient primitivement en tête de la seconde
partie de l’art. 14, que l’intention du législateur a été de poser une
règle uniforme pour les obligations contractées soit en France,
soit a l’étranger. Cpr. sur la première rédaction de l’art. 14 ; Locré,
Lég.,II, p. 34, art. 8 : Maleville, sur l’art. 14. Merlin, Rép., v° Étranger,
§ 5, Duranton, I, 151. Foelix, I, 170. Zachariae, § 748, texte et note 4.
Req. rej., 7 septembre 1808, Sir., 8, 1, 453. Req. rej., 1er juillet
1829, Sir., 1, 326.3Lex non distingua. Duranton, I, 151. Coin-Delisle, sur l’art. 14,
n° 13. Foelix, I, 186. Demolombe, I, 249. Zacharioe, § 748, texte et
note 3. Civ. cass., 26 janvier 1836, Sir., 36, 1, 217. Voy. en sens
contraire : Delvincourt, I, p. 36, in fine : Paris, 28 février 1813, Sir.,
14,2,363.4 En effet, l’art. 14, en parlant d’obligations contractées avec ou
envers un Français, suppose que le créancier possédait déjà la
qualité de Français au moment de la formation de l’obligation.
D’ailleurs, le changement qui peut s’opérer dans la condition du
créancier, ne doit pas empirer la position du débiteur. Massé,
Droit commercial, 1, 682, Paris, 5 juin 1829, Sir., 29, 2, 249. Paris.
11 décembre 1847, Sir., 48, 2, 49. Voy. en sens contraire : Foelix et
Démangeat, I, 276 ; Zachariae, § 748, note 7. Trêves, 18 mai 1807,
Sir., 7, 2, 280 ; Aix, 24 juillet 1828. Dev et Carr., Coll. nouv., VIII,
2, 245. Dans cette dernière opinion, on se fonde sur ce que le
privilège établi par l’art. 14 n’est relatif qu’à la forme de procéder,
et sur ce qu’il est de principe que les formes de procéder se règlent
d’après la loi du temps où la demande est intentée. Cpr. Req. rej.,
16 janvier 1867, Sir., 67, 1, 129. Cette argumentation ne nous
parait pas concluante. En effet, l’art. 14, qui, dans l’intérêt des
Français, rend les étrangers justiciables des tribunaux français,
n’est pas une simple loi de procédure. Et si, d’un autre côté, les
formes de procéder et les règles de Compétence se déterminentDES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 35
2° L’application de l’art. 14 est indépendante de la
nature et du fondement de l’obligation dont le Français
poursuit l’exécution : il est indifférent qu’elle dérive de
la loi, d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, ou
d’un quasi-délit 5, [réserve faite cependant du cas où
l’action portée par le Français devant les juges français
aurait pour objet de revenir sur les conséquences d’une
saisie régulièrement opérée sur lui à l’étranger 5 bis\.

Ainsi, l’enfant né en France d’une étrangère peut,
après avoir réclamé la qualité de Français, conformément
à l’art. 9 du Code civil, assigner sa mère devant
les tribunaux français, en recherche de maternité et en
payement d’une pension alimentaire 6. Ainsi encore, un
d’après la loi en vigueur au moment de la demande, l’application
de ce principe, qui suppose un changement de législation, est
étrangère au cas où il ne s’agit que d’un changement dans la condition
des parties. L’opinion émise par Foelix et Zacharioe, sur la
question dont il s’agit actuellement, nous paraît d’ailleurs peu
compatible avec celle qu’ils professent en ce qui concerne le cas où
un Français s’est rendu cessionnaire d’une créance contractée par
un étranger au profit d’un autre étranger. Voy. note 16 infrà. Cpr.
Civ. rej., 9 mars 1863, Sir., 63, 1, 325 ; Req. rej., 13 décembre
1865, Sir., 66, 1, 557.5 On a voulu se prévaloir des mots obligations contractées, qui se
trouvent répétés à deux reprises dans l’art, 14, pour soutenir que
cet article ne s’applique qu’à la poursuite des obligations dérivant
d’un contrat. Mais il est évident que le législateur s’est servi deces termes dans leur acception vulgaire et pour rendre d’une
manière plus concise l’idée suivante: obligations auxquelles un
étranger peut se trouver soumis envers un Français. D’ailleurs l’art. 14,
qui permet au Français de poursuivre, devant les tribunaux
français, l’exécution des obligations contractées à son profit par
un étranger, même en pays étranger, ne repose pas sur le principe
admis par d’autres législations, que tout contrat est par lui-même
et indépendamment d’une élection de domicile, attributif de juridiction
pour le juge du lieu où il a été passé. Et dès lors, il n’y
avait aucun motif rationnel de distinguer entre les obligations
conventionnelles et celles qui dérivent d’une autre source. Merlin,
Rép., v° Étranger, § 4. Foelix, I, 175. Demolombe, I, 250. Cpr.
aussi les autorités citées aux trois notes suivantes. Voy. cependant:
Paris, 5 juin 1829, Sir., 29, 2,249.
[5 bis. Limoges, 29 juin 1886, Sir.. 87, 2, 81.]6 Civ. cass., 19 juillet 1848, Sir., 48, 1, 529. Req. rej., 13 décembre
1865, Sir., 66, 1, 157,36 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
étranger peut être traduit devant les tribunaux français,
pour le payement des dommages-intérêts dus à un
Français par suite [d’un quasi-contrat 6 bis], d’un délit
ou d’un quasi-délit 7:

L’art. 14 ne déroge pas seulement à la règle générale
Actor sequitur forum rei, mais encore aux dispositions
spéciales des art. 59 et 420 du Code de procédure, sur la
compétence en matière de succession, de société, de
faillite, et de commerce 8.
[6bis. Caen, 6 juin 1882, Sir., 84, 2, 138. Limoges, 29 juin 1885,
Sir., 87, 2, 81.]7 Démangeat, sur Foelix, I, 175. Poitiers, 8 prairial an XIII, Sir.,
6, 2,40. Req. rej., 13 décembre 1842, Sir., 43, 1,14. Aix,12 mai 1857,
Sir., 57, 2, 721. Civ. cass., 12 août 1872, Sir., 72, 2, 223. Paris,
11 mars 1873, Sir., 74,2, 145. [Besançon, 29 juin 1885, Sir., 1886,
2, 229. Rennes, 21 déc. 1887. Sir., 88, 2, 25, note Lyon-Caen.]8 En présence de l’art. 14 du Code civil, l’application des al. 5, 6
et 9 de l’art. 59 du Code de procédure, doit évidemment se restreindre
aux successions ouvertes en France, aux sociétés qui y
sont établies, et aux faillites qui y ont été déclarées. Voy. les autorités
citées aux 4 notes suivantes. — Quant aux dispositions, purement
facultatives, des al. 3 et 4 de l’art. 420 du Code de procédure,
il est bien certain qu’elles n’ont point eu pour objet, et qu’elles ne
sauraient avoir pour effet d’enlever au Français, demandeur en
matière commerciale, le bénéfice de l’art. 14. Voy. en ce sens:
Colmar, 30 juin 1865, Sir., 66, 2, 55. [Pour reprendre la terminologie
dont on s’est servi aux notes 1 bis et 1 ter suprà, l’art. 420 du
Code de procédure civile n’est pas, lors au moins qu’un Français est
en cause (cpr. texte et note 46 infrà) , un texte de compétence
générale, si on suppose, comme nous venons de le faire implicite-'
ment au texte, que le lieu de la promesse, de la livraison, ou du
payement se trouvait à l’étranger. Si, au contraire, le lieu de
la promesse, de la livraison, ou du payement se trouve en
France, c’est, bien évidemment, le tribunal français de ce lieu
qui sera appelé à statuer, conformément à l’art. 420, considéré
alors comme posant une règle de compétence spéciale ratione
personae entre tribunaux français généralement compétents par
application de l’art. 14 (cpr. la note 1 ter suprà). Cela ne fait
aucun doute. Bordeaux, 20 janvier 1891, Rennes, 3 juillet 1894,
Sir., 96, 2, 209. Il faut, d’ailleurs, prévoir sur ce point une complication.
Le lieu de la promesse, de la livraison et du payement se
trouve en France, à supposer qu’on applique à l’interprétation du
contrat sur lequel on raisonne la loi française, et la définition
quelle donne du lieu de la promesse, de la livraison et du paye-DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 37
Il suit de là, que les créanciers français d’une succession
ouverte à l’étranger, peuvent, à toute époque, actionner
les héritiers étrangers, devant les tribunaux français,
en payement de leurs créances 9 ; et que les légataires
français d’une pareille succession sont autorisés à porter,
devant les mêmes tribunaux, leurs demandes en délivrance
de legs et en exécution du testament 10.

Il suit également de la, que l’héritier ou l’associé français
pourrait poursuivre, devant les tribunaux français,
contre ses cohéritiers ou coassociés étrangers, le partage
et la liquidation de la succession ou de la société, [plus
généralement encore, dans ce dernier cas, l’exécution
des engagements sociaux 10 bis], lors même que la succession
se serait ouverte en pays étranger, [que la majeure
partie des biens qui la compose serait faite d’immeubles
situés à l’étranger 10 ter], ou que la société y
aurait son siège 11.
ment. Mais il pourrait arriver que la loi étrangère, par exemple la
loi personnelle de l’étranger qui a traité avec le Français, donnât
de ce lieu une définition différente, qui aurait pour effet de le
situer à l’étranger et non pas en France, de telle sorte que la détermination
de la compétence spéciale ratione personae en France par
le lieu de la promesse, de la livraison, et du payement devint douteuse
(cpr. sur ce point § 769 ter, note 2 quinquies in fine.)  On ne.
s’arrêtera pas à cette difficulté. La compétence générale des tribunaux
français restant, en pareil cas, hors de doute au regard de la
France, c’est à la loi française seule qu’il appartient d’en assurer
le fonctionnement par le jeu des règles de la compétence spéciale
ratione materiae ou ratione personae à l’intérieur du territoire français,
par conséquent de donner la qualification des éléments de
fait à la présence desquels est subordonnée l’application de telle
ou telle règle de l’un quelconque des deux systèmes de compétence
spéciale ratione materiae ou ratione personae. E. B.]9 Montpellier, 12 juillet 1826, Sir., 27, 2,227 ; Paris, 11 décembre
1847, Sir., 48, 2, 49.10 Paris, 17 novembre 1834, Sir., 36, 2, 171. Paris, 11 décembre
1835, Sir., 56, 2, 302. Paris, 12 janvier 1858, Sir., 58, 2, 542. Req.
rej., 19 avril 1839, Sir., 59, 1, 411. Cpr. Req., rej., 19 avril 1852,
Sir., 52, 1, 801 ; Orléans, 4 août 1859, Sir.. 60, 2, 37.[ 10 bis. Cass., 6 février 1878, Sir., 80, 1, 79.][ 10 ter. Aix, 24 janvier 1906, Sir., 07, 2, 289, note Audinet. Voy.
§ 620,. texte et notes 24 et suiv., spécialement note 26.]11 Massé, Droit commercial, I, 687. Démangeat, sur Foelix, I,38 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il en résulte enfin que les créanciers français d’une
société étrangère, déclarée en faillite par un tribunal
étranger, conservent toujours le droit de l’actionner
devant les tribunaux français 12. [Il n’en serait autrement
que si un concordat était intervenu à l’étranger, y
avait été homologué par l’autorité étrangère compétente
et avait été déclaré exécutoire en France par un tribunal
français 12 bis.]

3° En principe, la disposition de l’art. 14 ne s’applique
qu’aux obligations qui ont été directement contractées
au profit de Français ; la circonstance que l’exécution
d’une obligation originairement contractée envers un
étranger, serait poursuivie par un Français, n’autoriserait
pas ce dernier à invoquer le bénéfice dudit
article 13.
p. 359, note a. Lyon-Caen, De la condition des sociétés étrangères en
France, n° 37. R.q. rej., 8 juillet 1840, Sir., 40, 1, 866. [Rouen,
1er avril 1881, Sir., 82,2,153.] Voy. cep. Req. rej., 15 décembre 1864,
Sir., 65, 1, 217.12 Lyon, 24 avril 1850, Sir., 51, 2, 354. Aix, 15 décembre 1870,
Sir., 70, 2, 297. Req. rej., 12 novembre 1872, Sir., 73, 1, 17. [Bordeaux,
2 juin 1874, Sir., 75, 2, 37.] Cpr. cep. Req. rej., 30 novembre
1868, Sir., 69, 1, 267.[12bis. Paris, 9 mars 1887, Sir , 90, 2, 197. Les créanciers français
ayant été parties à l’instance d’homologation à l’étranger, le
concordat a pu être déclaré exécutoire en France. C’est ce que
suppose l’arrêt de la Cour de Paris. Dans le cas contraire, le
concordat n’ayant pas reçu l’exequatur en France, il ne peut être
opposé ni aux créanciers de la minorité, qui ne l’ont pas voté, ni
même aux créanciers de la majorité, qui n’y ont consenti que sous
la condition qu’il lierait indistinctement tous les créanciers. C’est
la thèse de l’indivisibilité du concordat. Voy. en ce sens Civ. rej.,
21 juillet 1903, Sir., 03, 1, 449, note Lyon-Caen. Civ. rej.,26 juin
1905. Sir., 05, 1, 433, note Lyon-Caen. Cpr. § 769 ter, notes 2 ter et
2 quater.]13 Ce principe se déduit du texte même de l’art. 14: En partant à
deux reprises des obligations contractées avec un Français ou envers
des Français, cet article subordonne la compétence des tribunaux
français à la nationalité française du créancier originaire, et n’attache
pas le bénéfice de cette compétence exceptionnelle à la qualité
de Français, dans là personne du demandeur qui poursuit
l’exécution de l’obligation. Ce principe se justifie en raison, par
la considération que l’étranger qui contracte avec un autre étran-DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 39
Ainsi, des créanciers français qui exercent, en vertu
de l’art. 1166, les actions compétant à leur débiteur
étranger, contre d’autres étrangers, ne sont pas autorisés à
actionner ces derniers devant les tribunaux français 14.

De même, lorsqu’un étranger, exerçant en France le
commerce, y est déclaré en faillite, le syndic, fût-il
Français et représentât-il une masse composée en grande
majorité, ou même en totalité, de créanciers français,
n’est pas en droit de poursuivre, devant les tribunaux de
France, les débiteurs étrangers du failli 15.

Il y a mieux : le Français cessionnaire d’une créance
due par un étranger, à un autre étranger, dans la personne
duquel elle a pris naissance, n’est pas davantage
admis à traduire le débiteur cédé devant les tribunaux
français l 6.

Mais le principe ci-dessus posé ne s’applique pas aux
ger, n’a pas dû s’attendre à être traduit devant les tribunaux
français pour l’exécution de ses engagements. Voy. les autorités
citées aux notes 15 et 16, infrà.14 Agissant au nom de leur debiteur étranger, les créanciers
français ne peuvent évidemment exercer ces actions que devant
les juges auxquels il eût pu lui-même s’adresser.13 La faillite ne dessaisissant le failli que de l’administration et
non de la propriété de ses biens, les créanciers de la masse, et le
syndic qui les représente, ne peuvent poursuivre les débiteurs du
failli qu’au nom de ce dernier, en exerçant ses droits et actions,
et ne sont dès lors autorisés à les traduire que devant les juges
qu’il eût pu saisir lui-même. Civ. rej., 42 janvier 4875, Sir., 75,
4, 424.16 Le cessionnaire qui poursuit le débiteur cédé, exerce bien sa
propre action et non celle du cédant, mais ce n’est point un motif
pour reconnaître au cessionnaire français d’une créance originairement
due à un étranger par un autre étranger, le droit d’actionner
ce dernier devant les tribunaux français. Il ne peut en effet
l’exercer, ni du chef du cédant étranger qui n’en jouissait pas, ni
de son propre chef, comme titulaire français de la créance cédée,
puisque ce n’est pas envers lui, mais envers un étranger que l’obligation
a été contractée. Merlin, Quest., v° Etranger, § 4, n° 3. Massé,
Droit commercial, II, 688. Foelix, I, 172 et 173. Demolombe, I, 250.
Zachariae, § 748, texte et note 10. Paris, 27 mars 1835, Sir., 35, 2,
318. Paris, 1er mars 1856, Sir., 57, 2, 109. Voy. en sens contraire :
Bodin, Revue pratique , 1858, V, p. 448 ; Demangeat, sur Foelix, I,
p. 358, note a.40 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
obligations résultant d’effets négociables, souscrits, acceptés,
ou endossés par des étrangers au profit d’autres
étrangers ; et le Français porteur d’un effet de cette
nature, en vertu d’en endossement opérant transmission
de propriété, peut poursuivre, devant les tribunaux
français, tous les étrangers tenus au paiement de cet
effet 17. [Il en est de même du cas où l’obligation, contractée,
même à l’étranger, par le défendeur étranger, l’a
été au profit d’un étranger stipulant au profit d’un
Français, qui a accepté cette stipulation, avec effet rétroactif
au jour de l’acceptation 17 bis.]

Il est, du reste, bien entendu que, dans le cas où le
cédant et le cessionnaire d’une créance due par un étranger
sont tous deux Français, l’art. 14 doit sans difficulté
recevoir son application en faveur du cessionnaire 18.
17 La raison en est, que celui qui souscrit, accepte ou endosse
un effet négociable, s’oblige directement et instantanément envers
le tiers qui se trouvera, au jour de l’échéance, titulaire de cet
effet. Merlin, op. et v° citt., § 4, n° 4. Foelix, loc. cit. Douai, 7 mai
1828, Sir., 29, 2, 79. Req. rej., 25 septembre 1829, Sir., 30, 1, 151,
Req. rej., 26 janvier 1833, Sir., 33, 1, 100. Paris, 15 octobre 1834,
Sir., 34, 2, 657. Req. rej., 18 août 1856, Sir., 57, 1, 586 ; Paris,
7 mai 1850, Sir., 58, 2. 41. Voy. en sens contraire : Douai, 27 février
1828, Sir., 28, 2, 284 ; Poitiers, 5 juillet 1832, Sir., 32, 2, 441. —
Quid, du cas où c’est par voie de succession qu’un créancier
français se trouve substitué au créancier étranger envers lequel
l’obligation avait originairement été contractée ? Cette question
nous semble.devoir être résolue dans le sens de l’application de
l’art. 14, lorsqu’il s’agit d’un successeur universel ab intestat,
puisque la position du débiteur se trouve modifiée par l’effet seul
de la loi, indépendamment de tout fait du créancier. [Voy. en ce
sens] : Paris, 7 mai 1861, Sir., 63, 1, 225: Civ. rej., 17 février 4873,
Dalloz, 4873, 1, 483. [Req., 2 août 1876, Sir., 77, 1, 97, note critique
L. Renault.][ 17 bis. Pau, 13 janvier 1896, Sir., 98, 2, 14, et Req., 12 avril 1897
(mêmes parties) , Sir., 1900, 1,356 (expédition faite à l’étranger par
un expéditeur étranger dans les mains d’un transporteur étranger
pour un destinataire français). Voy. § 343 ter 5, texte et notes 21
quinquies et 29 ter.]18 La cession ne modifie pas, en pareil cas, la condition de
l’étranger, qui, en contractant avec un Français, était devenu
justiciable des tribunaux de France. Req. rej., 5 novembre 1873,
Sir., 74, 4, 433.DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 41
Que si le cédant était Français et le cessionnaire étranger,
ce dernier ne pourrait se prévaloir du bénéfice de cet
article 19.

4° La disposition de l’art. 14 peut être invoquée contre
les personnes civiles, aussi bien que contre les personnes
physiques, spécialement contre les sociétés ou compagnies
étrangères ; et ce dans le cas même où elles n’auraient
pas été reconnues en France 20.

Mais cet article ne s’applique pas aux gouvernements
étrangers, qui ne peuvent être traduits devant les tribunaux
français pour l’exécution des obligations qu’ils ont
contractées envers des Français 21.
19 Celte solution, qu’adopte M. Bodin (Revue pratique, 4858, V,
p. 455) , n’est pas, comme le prétend cet auteur, en opposition
avec celle que nous avons donnée (texte et note 46 suprà) , pour
le cas où la cession est consentie par un étranger au profit d’un
Français. L’hypothèse dont il est question au texte, doit se décider
par un principe supérieur, qui sera développé au n° 3 infrà,
par le principe que les tribunaux français sont incompétents
pour connaître, en matière personnelle et mobilière, des contestations
entre étrangers.20 Outre les autorités citées à la note 25 du § 54, voy. encore en
ce sens : Amiens, 2 mars 4865, et Paris, 9 mai 4865, Sir., 65, 2,
240 et 211 ; Paris, 5 novembre 1866, Sir., 66, 2, 117. [Paris,
11 mars 1873, sous Cass., 23 février 4874, Sir., 74, 4, 445. Limoges,
29 juin 1885, Sir., 87, 2, 84. Cass., 4 mars 4885, Sir., 85, 4, 169,
note Lyon-Caen, Nîmes, 31 juillet 1885, Sir., 85, 2, 180. Paris,
5 juillet 4894, Sir., 96, 2, 240. Seine, 20 décembre 1890, sous Paris,
2 mars 1892, Sir., 96, 2, 37.]21 Civ. cass., 22 janvier 1849, Sir., 49, 1, 81. Paris, 23 août 1870,
Sir., 71, 2, 6. Nancy, 31 août 1871, Sir., 71, 2, 129. Paris, 15 mars
1872, Sir., 72, 2, 68. Voy. aussi les nombreuses autorités citées par
M. Devilleneuve, dans sa note sur le premier de ces arrêts, Sir.,
loc. cit. Voy. en sens contraire: Demangeat, Revue pratique, 1856,
I, p. 394 et suiv. [La règle posée au texte a été justement appliquée
à l’action dirigée par un Français contre la Direction des
chemins de fer d’Alsace-Lorraine, considérée comme une administration
publique de l’Empire allemand. Civ. rej., 5 mai 1885,
Sir., 86, 1, 353, et la note de M. Chavegrin. La solution serait différente,
semble-t-il, si la question se posait pour le réseau des chemins
de fer de l’État français. Cpr. § 447, note 18 nonies.] — Un
souverain étranger qui aurait contracté, comme personne privée,
avec un Français, serait justiciable des tribunaux de France, Paris,42 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il ne s’applique pas davantage aux ambassadeurs ou
agents diplomatiques qui représentent en France, un souverain
étranger, ni aux autres personnes qui jouissent du
privilège de l’exterritorialité 22.

Quant aux simples consuls ou agents commerciaux, ils
sont, comme les particuliers, justiciables des tribunaux
français 23.

[Il est d’ailleurs bien entendu que l’incompétence des
tribunaux français à l’égard des gouvernements, souverains
et agents diplomatiques étrangers, s’entend des
actions portées devant ces tribunaux contre lesdites personnes,
et qu’il ne faut pas en conclure, par exemple,
que si, dans une instance dont un tribunal français serait
compétemment saisi, il était nécessaire d’apprécier la
valeur et les effets d’actes administratifs émanés desdites
personnes, le tribunal dût se dessaisir provisoirement, et
prononcer le renvoi préalable des parties devant la juridiction
ou l’administration étrangères 23 bis.]

5° La disposition de l’art. 14 cesse de recevoir son
application lorsqu’il y a été expressément ou tacitement
dérogé par des traités diplomatiques 24. [La clause de la
3 juin 1872, Sir., 72, 2, 298. [D’autre part, le banquier, mandataire
d’un gouvernement étranger, à l’effet d’émettre un emprunt
pour le compte de celui-ci, pourrait être personnellement poursuivi
devant les tribunaux français, sur le fondement de l’art. 14,
à raison des obligations conventionnelles ou délictuelles qui seraient
mises à sa charge du chef de l’émission. Paris, 25 juin
1877, sous Civ. rej., 14 août 1878,. Sir., 78, 1, 345. Cpr. dans le
même ordre d’idées (faits un peu différents) , Paris, 26 février
1880, sous Civ. rej., 21 avril 1886, Sir., 89, 1, 459.]22 Voy. sur cette proposition et les modifications dont elle est
susceptible: Foelix, 1, 200 à 214.23Foelix, I, 215. Aix, 17 mai 1831, Sir., 31, 2, 209. Montpellier,
23 janvier 1841, Sir., 41, 2, 194. Paris, 2 mars 1868, Sir., 69, 2, 380.[ 23 bis. Cass., 1er mars 1875, Sir., 76, 1, 309.]24 Foelix, I, 480. Civ. cass., 26 août 4835, Dalloz, 4836, 4, 14. Voy.
1° l’art. 7 du traité conclu avec la Russie le 11 janvier 1787 (Anciennes
lois françaises, t. XXVIII, p. 290)  ; 2° Art. 3 du traité passé
avec la République de l’Equateur le 6 juin 1843, publié par
ordonnance du 28 mars 1845 ; 3° Art. 1er du traité fait avec la
Suisse le 15 juin 1869, publié par décret du 19 octobre 1869. [Voy.
DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 43
sur le traité de 4869. Cass., 41 juillet 1879, Sir., 80,1, 33. Besançon,
29 juin 1885, Sir., 86, 2, 229.] — Le traité du 19 avril 1846, entre
la France et le grand duché de Bade, ne déroge pas à l’art. 14.
Colmar, 44 décembre 4864, Sir., 62, 205. [Il en était de même de la'
convention additionnelle au traité de Francfort, du 11 décembre
1871. Paris, 20 mars 1879, Sir.,80, 2, 49. — La convention francoespagnole
du 8 avril 1864, relative au service international des
chemins de fer du Midi (français) et des chemins de fer du nord
de l’Espagne, ne déroge pas davantage à l’art. 14 dans les rapports
des Français et des Espagnols (expéditeurs, voituriers ou
destinataires). Pau, 13 janvier 1896, Sir., 98, 2, 14. Req. (mêmes
parties) , 12 avril 1897, Sir., 1900, 1, 356. — Quant à la convention
franco-belge du 8 juillet 1899, elle soulève les plus grandes difficultés
d’interprétation (voy. Maurice Bernard, La Convention belge du
8 juillet 1899 et la jurisprudence, dans la Revue de M. de Lapradelle,
1908, p. 36 et suiv.) En principe, elle doit être entendue en
Ce sens que le Français peut traduire le Belge devant les tribunaux
français dans les mêmes cas où il pourrait y traduire un Français.
Lyon, 17 janvier 1908, Sir., 10, 2, 115. On en a tiré cette conséquence,
que l’art. 2 § 1 de ladite convention, qui permet au demandeur
belge ou français de saisir de la contestation le juge du lieu
où l’obligation est née, a été ou doit être exécutée, établit une
règle de compétence nouvelle et distincte de la précédente, celle
du forum contractus, entre Belges et Français, et ne déroge par
conséquent pas à l’art. 1er. Paris, 19 février 1908, Sir., 08, 2, 96.
Douai, 16 juin 1908, Sir., 09, 2, 10. Douai, 7 août 1902, Sir., 04, 2,
175. Ce serait là, en somme, le maintien ou plutôt l’extension,
dans les rapports entre Belges et Français, du système de l’art. 420
du Code de procèdure civile, que vise expressément, pour une application
plus étroite, le § 2 du même art. 2. Voy. toutefois en sens
contraire Paris, 5 mars 1902, Sir., 04, 2, 121, note Audinet. Nancy.
26 avril 1902, ibid. L’art. 8 de la convention soulève une autre
difficulté en matière de sociétés: Paris, 23 mars 1909, Sir., 09, 2.
483. — On a conclu de tout cela que la convention de 4899 ne
s’oppose pas a ce que le demandeur français puisse citer devant un
tribunal français le sujet belge, sur le fondement de l’art. 59 du
Code de procédure civile, dans le cas où il y a, entre la demande
formée contre ce sujet belge et la demande formée en même
temps contre un defendeur fiançais, la connexité prévue par l’art. 4
de ladite convention de 1899. Voy. Trib. de comm. de Caen,
41 août 4906, Sir., 07, 2, 245. Ce lien de connexité ne serait même
pas indispensable : il suffirait que les obligations personnelles des
deux défendeurs prissent naissance dans le même fait et qu’il y
eût entre elles un lien de dépendance assez étroit pour nécessiter
un examen commun. Paris, 16 novembre 1904, Sir., 07, 2, 245. Je
signale une dernière difficulté sur l’application de la convention
de 1899, entre Belges et Français, en matière de divorce et de
séparation de corps: Douai, 5 janvier 1903, Sir., 03, 2, 205.]44 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
nation la plus favorisée ne saurait d’ailleurs, comme telle,
être invoquée en ce sens 24 bis.]

L’art. 14 reste également sans application, lorsque le
Français a renoncé, comme il en a la faculté, au bénéfice
de sa disposition 25.

Il peut y renoncer, soit expressément, par une convention
attributive de juridiction à un tribunal étranger
26 [ou même à des arbitres 26 bis], soit tacite[
24bis. La question s’est posée pour le traité de Francfort. Paris,
27 novembre 1908, Sir., 09, 1, 139. Voy. sur cette clause, Hepp,
Théorie générale de la clause de la nation la plus favorisée en droit
international privé, Paris, 1914, 8°.]23 Massé, Droit commercial, II, 133 et suiv. Req. rej., 27 décembre
1835, Sir., 35, 1, 94. [Cass., 28 février 1877, Sir., 77, 1, 260.
Cass., 9 décembre 1878, Sir., 79, 1, 401. Paris, 9 mars 1887, Sir., 90,
2, 197.] Cpr. Douai, 2 avril 1848, Sir., 48, 2, 626. [J’ai expliqué à la
note 1 suprà l’origine et la raison d’être de cette solution. E. B.]20 Civ. rej., 21 novembre 1860, Sir., 61, 1, 331. Req. rej., 19 décembre
1864, Sir., 65, 1, 217. Paris, 11 janvier 1865, Sir., 66, 2, 447.
Nîmes, 20 août 1866, Sir., 67, 2, 177. Civ. cass., 24 août 1869,
Sir., 69, 1, 201. [Paris, 9 mars 1887, Sir., 90, 2, 497. Cass., 29 février
4888, Sir., 89, 4, 450. Cass., 13 mars 4889, Sir., 89, 4, 200.
— Peut-on, en particulier, considérer comme équivalent à une
convention attributive de juridiction à la justice étrangère la
souscription d’actions, dans une société établie à l’étranger, les
statuts et les bulletins de souscription étant d’ailleurs muets à cet
égard ? Voy. pour la négative : Rennes, 26 décembre 4879, Sir., 81,
2, 81. Quid, si les statuts sociaux contiennent une clause expresse
attributive de juridiction ? La Cour de Paris, 9 mars 1887, précité,
et 2 mars 1892, Sir., 96, 2, 37, l’a admis. — On ne saurait, d’ailleurs,
assimiler la convention attributive de juridiction que nous
visons au texte à une clause compromissoire sur contestations
indéterminées, nulle, en tant qu’elle serait régie par la loi française
(cpr. § 769 ter, texte et note 44 bis) , par application de
l’art. 4006 du Code de procédure civile. Cass., 29 janvier 1888,
et 43 mars 4889, précités. Cpr. les arrêts précités de la Cour de
Paris, 9 mars 1887 et 2 mars 1892.][ 26 bis. A supposer que la clause compromissoire soit valable
d’après la loi étrangère normalement applicable (voy. sur ce point
§ 769 ter, texte et note 11 bis) , alors même qu’elle serait nulle
d’après la loi française. Voy. Paris, 2 mars 1892, Sir., 96, 2, 37.
Alger, 26 décembre 1907, Sir., 09, 2, 163, réserve faite des questions
relatives à l’étendue de la compétence des arbitres, Cass.,
21 juin 4904, Sir., 06, 1, 22.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 45
ment[ 26 ter]. La question de savoir s’il doit être considéré
comme y ayant tacitement renoncé, lorsqu’il a traduit
l’étranger devant un tribunal étranger, est une question
de fait dont la solution dépend des circonstances 27. [Toutefois,
des réserves même expressément faites devant la
juridiction étrangère par le Français qui lui aurait soumis
sa demande, ne suffiraient pas, à elles seules, à maintenir
éventuellement en sa faveur, la compétence des tribunaux
français 27 bis. D’ailleurs, cette renonciation,
lorsqu’elle a eu lieu, laisse intact le droit du Français
de saisir les tribunaux français sur le fondement d’une
autre règle quelconque attribuant compétence aux tri[
26ter. Pau, 13 janvier 1896, Sir., 98, 2, 14. Cass., 1er juillet 1896,
Sir., 00, 1, 355. Cass., 12 avril 1897, Sir., 00, 1, 356.]27 La renonciation nous parait, en général et sauf induction
contraire à tirer des autres circonstances de la cause, devoir être
admise ou rejetée, suivant qu’au moment de la demande formée
en pays étranger, le défendeur possédait en France, ou n’y possédait
pas, des biens suffisants pour assurer l’exécution des condamnations
que le Français aurait pu provoquer contre lui devant les
tribunaux français. Demolombe, I, 251. Rouen, 19 juillet 1842,
Sir., 42, 2, 389. Paris, 22 novembre 1851, Sir., 51, 2, 783. Req. rej.,
27 décembre 1852, Sir., 53, 1, 94. [Cass., 6 février 1878, Sir., 80, 1,
79. Cass., 9 décembre 4878, Sir., 79, 4, 404.] Cpr. Douai, 8 avril 1848,
Sir., 48, 2, 626 ; Req. rej., 23 mars 1859, Sir., 59, 1, 289. Req. rej.,
14 décembre 1860, Sir., 61, 1, 336 ; Lyon, 1er juin 1871, Sir., 72, 2,
174. [Cass., 16 mars 1885, Sir., 85, 1, 313. Limoges, 29 juin 1885,
Sir., 87, 2, 81. Cass., 1er juillet 4896, Sir., 00, 4, 355.] — C’est à
tort qu’on a voulu résoudre cette question en droit, et d’une manière
absolue. Cpr. pour la renonciation : Foelix, I, 484. Zachariae,
§ 748, texte et note 9 ; Req. rej., 45 novembre 4827, Sir., 28, 4, 424 ;
Paris, 3 mai 4834, Sir., 34, 2, 305 ; Req. rej., 44 février 4837, Sir.,
37, 4, 254 ; Req. rej., 24 février 1846, Sir., 46, 4, 474. [Cass., 43 février
4882, Sir., 82, 4, 341]. Voy. contre la renonciation : Boncenne,
Théorie de la procédure civile, III, p. 224 et suiv. ; Turin,
21 août 1842, Sir., 44, 2, 491 ; Montpellier, 12 juillet 1826. Sir., 27,
2, 227 ; Paris, 22 juin 1843, Sir., 43, 2, 346. — Il est bien entendu
qu’on ne pourrait, abstraction faite du moyen de la renonciation,
opposer au Français demandeur devant les tribunaux français, ni
l’exception de litispendance résultant d’une instance liée en pays
étranger, ni même l’exception de la chose jugée, si le jugement
dont on prétend la faire résulter, n’avait pas été déclaré exécutoire
en France.[ 21 bis. Cass., 1er juillet 1896, Sir., 00, 1, 355.]46 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
bunaux français, par exemple sur le fondement de"
l’art. 59, § 2, du Code de procédure civile 27 ter. On peut
enfin se demander si la renonciation qu’il a faite lie ses
créanciers et le syndic de sa faillite 27 quater.]
II. Des demandes formées par des étrangers contre des Français.
Les Français peuvent être traduits, par des étrangers,
devant les tribunaux de France, même pour l’exécution
d’obligations contractées en pays étranger. Art. 15. [Ils
peuvent l’être, alors même que la juridiction française
antérieurement saisie du même litige entre deux étrangers
seulement, se serait déclarée incompétente, à raison
de l’extranéité des seules parties qui fussent alors en
cause, si la nouvelle action est dirigée contre le défendeur
français par l’une des parties en cause dans la
première action 27 quinquies.]

[Il faut et il suffit, pour que le tribunal français soit
compétent sur le fondement de l’art. 15, que le défendeur
ait la qualité de Français au jour de l’exploit d’ajournement
27 sexies.]

[D’ailleurs, les tribunaux français, compétemment
saisis de l’action, n’ont pas à renvoyer devant les tribunaux
étrangers l’examen des actes et traités, même
passés à l’étranger et entre étrangers, dans lesquels le
[27 ter. Cass., 14 mars 1883, Sir., 83, 4, 259. Cette solution doit
être rapprochée de celle qui est. donnée texte et note 49 bis infrà.][27 quater. Voy. pour la négative, Limoges, 29 juin 1885, Sir., 87,
2, 81.][ 21 quinquies. Civ. cass., 9 avril 1879, Sir., 80,1,131. (Expédition de
l’étranger en France, par plusieurs voituriers successifs, dont le dernier
Français, d’un étranger à un étranger) , Cpr. § 769, texte II, lettre A.][27sexies. Civ. cass., 4 février 1891, Sir., 91,1, 449. Orléans (mêmes
parties) , 15 mars 1892, Sir., 92, 2, 105. Req. (mêmes parties) , 9 janvier
1906, Sir., 06, 1,262. On applique ici, en matière de compétence
générale directe (voy. sur le sens de cette expression, la
note 1 supra in fine) , le principe que la compétence se fixe en l’état
des faits au jour de l’ouverture de l’instance. Ce principe est
incontesté en matière de compétence spéciale : et il est appliqué
pareillement en matière de compétence générale indirecte (voy.
§ 769 ter, texte et note 6 quinquies). Cpr. note 51 bis infrà.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 47
défendeur français prétendrait puiser sa justification
27 septies.]

La faculté accordée aux étrangers de poursuivre les
Français devant les tribunaux de France, compète aux
personnes civiles aussi bien qu’aux personnes physiques.

Toutefois, les sociétés anonymes et toutes associations
commerciales, industrielles ou financières, établies en
pays étranger, même d’une manière régulière, ne peuvent
ester en justice en France comme demanderesses,
qu’autant qu’elles y ont été reconnues par un décret
rendu en Conseil d’Etat, ou par un traité diplomatique 28.

Les étrangers naturalisés en France peuvent être
traduits devant les tribunaux français, comme les Français
d’origine ; et ce, pour l’exécution même des obligations
qu’ils ont contractées avant leur naturalisation 29.

Cette proposition s’applique également, mutatis mutandis,
aux étrangers qui, conformément à l’art. 13 du
Code civil, ont été admis à établir leur domicile en
France 30.
III. Des contestations entre étrangers.
Les tribunaux français sont compétents pour statuer,
même entre étrangers, sur les actions immobilières, pétitoires
ou possessoires, réelles ou mixtes, relatives à des
immeubles situés en France 31.

La même règle semble devoir s’appliquer aux actions
réelles mobilières, concernant des meubles qui se
trouvent en France 32.
[ 27 septies. Cass., 23 novembre 1892, Sir., 94, 1, 441.]
[ 28 Voy., pour la justification de cette proposition : § 54, texte et
note 22.29 Foelix, I, 129. Req. rej., 27 mars 1833, Sir., 33, 1. 262. Req.
rej., 16 janvier 1867, Sir., 67, 1, 159.30Demangeat, sur Foelix, loc. cit., note a. Civ. rej., 23 juillet 1855,
Sir., 56, 1, 148.31 Merlin, Rép., v° Compétence, § 2, n° 9. Foelix, I, 160. Demolombe,
I, 261, 2°. Colmar, 12 août 1817, Sir., 18, 2, 290.32 Zachariae, § 748, texte et note 19. Cpr. § 219, texte n° 1, et
note 2.48 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il est, au contraire, de principe, qu’un étranger ne
peut, en matière purement personnelle et mobilière,
appeler un autre étranger devant les tribunaux français,
même pour l’exécution d’obligations résultant de contrats
passés en France 33.

1° Ce principe s’applique également aux actions relatives
à l’état des personnes 34, et aux demandes [en
divorce 34 bis], en séparation de corps ou de biens 35. Toutefois,
les tribunaux français peuvent, en se déclarant
33 Ce principe, qui n’est pas textuellement établi par la loi,
résulte virtuellement de l’absence de toute disposition législative
qui déroge, quant aux contestations entre étrangers, à la règle
Actor sequitur forum rei. Il a d’ailleurs été implicitement reconnu,
dans la discussion qui a précédé l’adoption de l’art. 14 du Code
civil, et lors de laquelle on avait proposé de régler législativement
les cas dans lesquels ce principe serait susceptible de recevoir
exception. Locre, Lég., II, p. 43 et 44, nos 15 et 16. Merlin, Rép.,
v° Etranger, § 2. Toullier, I, 265. Duranton, I, 154. Coin-Delisle, sur
l’art. 14, nos 17 et suiv. Foelix, I, 150 à 153. Zachariae, § 748, texte,
notes 11 et 12. Req. rej., 22 janvier 1806, Sir., 6, 1, 257. Bourges,
8 décembre 1843, Sir., 44, 2, 491. Civ. cass., 18 août 1847, Sir., 47,1, 645. [Paris, 31 octobre 1890, Sir., 92, 2, 239. Paris, 12 décembre
1893, Sir., 95, 2, 299. Seine, 6 avril 1894, Sir., 99, 2, 105, à la
note. La Cour de cassation (Civ. cass., 5 juin 1905, Sir., 05, 1, 305,
note critique Lyon-Caen) a maintenu très fermement cette jurisprudence
dans l’hypothèse d’un abordage enhaute mer entre deux
navires étrangers de pavillons différents.] Cpr. Civ. cass., 26 novembre
1828, Sir., 29, 1, 9 ; Paris, 28 juin 1834, Sir., 34, 2, 385 ;
Rouen, 29 février 1840, Sir., 40, 2, 256 ; Paris, 13 mars 1849, Sir.,
49, 1, 637 ; Paris, 8 avril 1865, Sir., 65, 2, 211. Voy. cep. Demangeat,
sur Foelix, 1, p. 315, note b ; Req. rej., 6 avril 1851, Sir., 51, 1, 335.34 Foelix, I, 158. Rennes, 16 mars 1842, Sir., 42, 2, 24. [Paris,
7 mai 1875, sous Cass., 30 juin 1879, Sir., 81, 1, 397. Cass., 6 mars
1877, Sir., 79, 4, 305, note Renault. Paris, 34 octobre 4890, Sir., 92,2, 239. Cass., 18 juillet 1892, Sir., 92, 1, 407, Seine, 6 avril 1894,
Sir., 99, 2, 105, à la note. — On peut d’ailleurs se demander s’il
n’y aurait pas lieu d’apporter une exception à la règle posée au
texte, en ce qui concerne les tribunaux français en Algérie. Voy.
sur ce point la note de M. Audinet sous Civ. cass., 20 février 1901,
Sir., 02, 4, 281.][ 34 bis. Paris, 31 octobre 1890, Sir., 92, 2, 239.]31 Lyon, 25 février 1857, Sir., 57, 2, 625. [Aix, 4 mai 1885, Sir., 87,
2, 234. Cass., 18 juillet 1892, Sir., 92, 1, 407.] Voy. aussi les autorités
citées à la note 37 infrà.DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. 748 BIS. 49
incompétents sur le fond, ordonner les mesures provisoires
ou conservatoires que nécessileraient les circonstances
[ 35 bis]. Ils peuvent notamment autoriser la femme
à quitter le domicile conjugal, et condamner son mari à
lui payer une provision alimentaire 36, [comme aussi, en
sens inverse, connaître de la demande en réintégration
du domicile conjugal formée contre sa femme par le
mari étranger 36 bis. Ils sont d’ailleurs compétents pour
retracter lesdites mesures 36 ter. D’autre part, les tribunaux
français peuvent connaître, même entre étrangers,
d’une question d’état qui se présente incidemment, par
voie d’exception ou de défense, dans une instance dont
ils sont compétemment et régulièrement saisis à raison
de la qualité de Français de l’une des parties 36 quater].
La femme d’un étranger ne serait pas admise à saisir
les tribunaux français d’une demande en séparation de
corps ou de biens, lors même qu’elle serait née Française,
et que son mariage aurait été célébré en France 37.
[ 35 bis. Voy. not. Amiens, 24 août 4880, Sir., 82, 2, 80.]36 Lyon, 25 février 4857, Sir., 57, 2, 625. [Paris, 24 août 4875,
Sir., 76, 2, 242. Seine, 44 janvier 4888, Sir., 92, 2, 239. Seine,
40 mars et 23 avril 4888, Sir., 88, 2, 94. Paris, 26 mars 4889, Sir.,
89, 2, 146. Paris, 27 avril 1888, Sir., 89, 2, 9. Amiens, 12 décembre
1888, Sir., 89, 2,12. Paris, 12 mars 1891, Sir., 92, 2,235. Il en serait
d’ailleurs autrement d’une provision adbtnn. Paris, 31 octobre 1890,
Sir., 92, 2, 239.] Voy. encore les autorités citées à la note [37].[36bis. Alger, 6 juin 1870, Sir., 71, 2, 45.][ 36 ter. Seine, 16 juillet 1886, sous Paris, Sir., 92, 2, 237.][ 36 quater. Req., 15 avril 1861, Sir., 61, 1, 721. Req., 13 décembre4865, Sir., 66, 1, 457. Lyon 24 juin 4874, Sir., 72, 2, 201. Cpr.texte et note 45 quater infrà.]37 Duranton, II, 583. Foelix, loc. cit. Vazeille, Du mariage, II, 562.
Favard, Rép., v° Séparation entre époux, sect. II, § 2, art. 1, n° 1.
Req. rej., 14 avril 1818, Sir., 19, 1,193. Req. rej., 27 novembre 1822,
Sir., 24, 1, 48. Paris, 26 avril 1823, Sir., 24, 2, 65. Req. rej., 30 juin
1823, Sir., 24, 1. 49. Metz, 25 août 1825, Sir., 27, 2, 192. Paris,
23 juin 1836, Dalloz, 1836, 2, 160. Paris, 24 août 1844, Sir., 44, 2,
568. Poitiers, 15 juin 1847, Sir., 48, 2, 438. Req. rej., 16 mai 1849,
Sir., 49, 1, 478. Paris, 23 juin 1859, Sir.. 60, 2, 261. Angers, 20 février
1861, Sir., 61, 2, 409. Metz, 21 juillet 1865, Sir., 66, 2, 237.
[Paris, 13 mars 1879, Sir., 79, 2, 289. Amiens, 24 août 1880, Sir.,
82, 2, 80.] — Voy. en sens contraire, en ce qui concerne les50 DROIT ClVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Mais la Française, devenue étrangère par son union avec
un étranger, peut poursuivre, devant les tribunaux français,
la nullité de son mariage 38.

[L’incompétence des tribunaux français quant aux
actions relatives à l’état des personnes entre étrangers
s’étend même aux demandes en homologation d’une
délibération du conseil de famille d’un mineur étranger
prononçant la destitution de son tuteur 33 bis, toute question
réservée d’ailleurs quant aux mesures conservatoires
nécessitées soit par l’ouverture de la tutelle, soit par la
négligence du tuteur et la désertion dé ses devoirs, que
les tribunaux français auraient qualité pour prendre,
comme il a été dit plus haut 38 ter.]

2° Le principe que les tribunaux français sont incompétents
pour statuer, en matière personnelle et mobilière,
sur lés contestations entre étrangers, n’est plus applicable,
lorsque l’une ou l’autre des parties a établi son
domicile en France, en vertu d’une autorisation obtenue
en conformité de l’art. 1339. Toutefois, un étranger, domidemandes
en séparation de biens : Paris, 21 juillet 1818, Sir., 18,
2, 356 ; Paris, 30 mai 1826, Sir., 27, 2, 49.38 Cette exception se justifie par la considération que la demande
en nullité de mariage tend à faire déclarer, par voie de conséquence,
que la demanderesse n’a jamais perdu la qualité de Française, de
sorte que la question de compétence se confond avec le fond.
Paris, 13 juin 1857, Sir., 57, 2, 579. Trib. d’Agen, 6 juillet 1860, Sir.,
60, 2, 853. Paris, 2 mars 1868, Sir., 69, 2, 332. Trib. de la Seine,
2 juin 1872, Sir., 72, 2, 248. Cpr. Poitiers, 7 janvier 1845, Sir., 45,
2, 215 ; Req. rej., 16 décembre 1845, Sir., 46, 1, 100.[ 38 bis. Besançon, 30 novembre 1887, Sir., 90., 2, 59.][ 38 ter. Je vise ici la tutelle provisoire des mineurs étrangers
dont il n’a été parlé ni au § 31, note 37, ni aux §§ 86 et suiv. Voy.
Weiss, Traité de droit international privé, III 2 374, et l’arrêt précité
de la Cour de Besançon.]39 Lorsque l’étranger qui a été admis à établir son domicile en
France et à y jouir des droits civils, est demandeur, il doit pouvoir
invoquer, à l’instar d’un Français, les dispositions de l’art. 14.
[Cass., 12 novembre 1872, Sir., 73, 1, 17.] Si Cet étranger est défendeur,
il ne peut, à aucun titre, décliner la compétence du tribunal
français, qui est devenu le juge de son domicile. Foelix, op. cit., 1,
152. Zachariae, § 748, texte et note 14. Voy. en ce sens les arrêts
cités à la note suivante.DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 51
cilié en France, ne peut se prévaloir de cette circonstance
pour actionner, devant les tribunaux français, un autre
étranger qui n’y est point domicilié, qu’autant qu’il
s’agit de l’exécution d’obligations contractées directement
à son profit depuis l’établissement de son domicile
en France 40.

La seule circonstance qu’un étranger aurait formé un
établissement en France, et y résiderait de fait, sans avoir
été admis à y établir son domicile, ne suffirait pas pour
l’autoriser à citer, devant les tribunaux français, un
autre étranger, qui ne serait domicilié en France, ni de
droit, ni de fait41.

Mais l’étranger défendeur qui aurait en France un
domicile de fait suffisamment caractérisé, ne pourrait
décliner la compétence des tribunaux français, devant
lesquels il aurait été traduit par un autre étranger, bien
que celui-ci ne fût pas, même de fait, domicilié en
France 42. [Toutefois, même dans cette hypothèse, l’in40
En effet, la position de l’étranger qui a été autorisé à jouir des
droits civils en France, et qui se prévaut, à ce titre, des dispositions
de l’art. 14, ne. peut pas être plus favorable que celle du Français.
Cpr. notes 4 et 13, suprà. Voy. en sens contraire : Zachariae, § 748,
note 14. — Quand l’étranger, qui a été admis à établir son domicile
en France, est défendeur, il est indiffèrent que l’obligation dont
l’exécution est poursuivie contre lui, soit antérieure ou postérieure
à l’établissement de son domicile en France, Metz, 17 janvier 1839,
Sir., 39, 2, 474. Rennes, 27 avril 1847, Sir., 47, 2, 444. Civ. rej.,
23 juillet 1855, Sir., 56, 1, 148.11 Colmar, 30 décembre 1815, Sir., 47, 2, 62. Req. rej., 2 avril 1833,
Sir., 33, 1, 435. Rouen, 29 février 1840, Sir., 40, 2, 256. Paris,
43 mars 4849, Sir., 49, 2, 637. [Paris, 20 mars 4879, Sir., 80, 2, 49.]
Voy. en sens contraire : Foelix, I, 452 ; Req. rej., 24 avril 4827,
Sir., 28, 1,242. — Cpr. aussi Paris, 30 mai 4808, Sir., 08, 2, 211 ;
Civ. rej., 30 novembre 1814, Sir., 15, 1, 186. Ces derniers arrêts ont
statué sur des espèces où il s’agissait d’étrangers qui avaient formé
des établissements en France dès avant la publication du Code
civil et de l’avis du Conseil d’Etat du 18 prairial an XI, et qui
étaient considérés comme jouissant des droits civils. Cpr. § 141,
texte et note 5.42 Demangeat, sur Foelix, p. 317, note a. Caen, 5 janvier 1846,
Sir., 47, 2, 456. [Cass., 22 juillet 1886, Sir., 87, 1, 69. Paris,
26 mai 1905, Sir., 07, 2, 209.] Cpr. § 141, texte et note 5.52 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
compétence des tribunaux français persisterait, s’agissant
d’une question d’état 42 bis.]

3° Par exception au principe ci-dessus posé, les tribunaux
français sont, même en matière personnelle et mobilière,
compétents pour statuer sur des contestations
entre étrangers, dans les cas suivants :
a. Lorsqu’il existe des traités diplomatiques qui donnent
aux sujets du pays avec lequel ils ont été conclus, le
droit de s’actionner les uns les autres, devant les tribunaux
de France, à l’instar des nationaux 43.
b. Lorsque l’action a pour objet la réparation du dommage
causé par un délit ou par un quasi délit commis en
France contre la personne d’un étranger, ou contre les
biens qu’il y possède 44.
c. Lorsque la demande se rapporte à l’exercice d’un
droit ou à l’accomplissement d’un devoir dérivant d’une
loi d’ordre public [44 bis]. C’est ainsi qu’une femme étran[426is.
Amiens, 12 décembre 1888, Sir., 89, 2, 42.]43 Zachariae, § 748 texte in fine. Voy. le traité avec la Russie du
44 janvier 4787, art. 7 et 46. — Quid, en ce qui concerne les Anglais
et les Hollandais, des traités d’Utrecht du 41 avril 1713 ? Voy.
Req. rej., 27 janvier 1857, Sir., 57, 1, 161. [Quid, en ce qui concerne
le traité franco-anglais de 1862 ? Voy. Cass., 17 juillet 1877, Sir.,
77, 1, 449. En ce qui concerne la convention consulaire francoespagnole
du 7 janvier 4862 et celle du 6 février 1882, voy. Cass.,
8 juin 1885, Sir., 85, 1, 417 et Alger, 13 janvier 1892, Sir., 92, 2, 152.
Voy. spécialement pour les questions d’état, la note de M. Audinet
sous Cass., 20 février 1901, Sir., 02, 1, 284. Voy. enfin, pour le
traité franco-suisse du 45 juin 4869 : Angers, 4 février 4874, et Cass.,
3 juin 4874, Sir., 75, 4, 245. Rouen, 12 mai 4875, Sir., 77, 2, 405, et
pour les Suisses domiciliés en France : Cass., 1er juillet 4878, sous
Seine, 40 mars 4888, Sir., 88, 2, 94.]41 Arg, art. 3, al. 1. Voy. aussi avis du Conseil d’Etat des 31 mai
— 4 juin 1806. Duranton, 1, 153. Demolombe, 1, 261. Zachariae,
§ 748, texte et note 20. Crim. rej., 22 juin 1826, Sir., 27, 1, 200.
Bordeaux, 11 août 1842, Sir., 43, 2, 216. Douai, 22 juillet 1852, Sir.,
33, 2, 223. Paris, 21 mars 1862, Sir., 62, 2, 444.[ 44 bis. Le tribunal de la Seine a fait l’application de cette règle
à la demande en nullité formée par un étranger contre un étranger
d’un brevet pris en France par ce dernier. Seine, 26 juillet 4879,
Sir., 80, 2, 248. Cpr. les notes 42 et 44 suprà. La solution du tribu--DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 53
gère peut demander, devant les tribunaux français, que
son mari soit tenu de la recevoir dans la maison conjugale,
ou de lui fournir des aliments 45. [C’est ainsi encore
qu’un fils étranger peut former contre ses père et mère
étrangers, résidant comme lui en France, une demande
de pension alimentaire 45 bis.]

[Par extension de la proposition générale formulée à la
lettre c, on tend à admettre aujourd’hui que l’incompétence
des tribunaux français dans les contestations
entre étrangers disparaît, même s’agissant de questions
d’état, lorsque le défendeur qui soulève l’exception
d’incompétence est dans l’impossibilité d’indiquer le
tribunal étranger devant lequel devrait être régulièrement
portée la contestation, de telle sorte que le maintien
de l’incompétence des tribunaux français aboutisse
en fait à priver le demandeur de tout recours à la
justice 45 ter.]
[c bis..Lorsqu’il s’agit d’une demande en rectification
d’actes de l’état civil français 45 quater.]
nal de la Seine peut s’expliquer par les propositions visées dans ces
deux notes.]43 Foelix, I, 162, Zachariae, § 748, texte et note 21. Paris, 19 décembre
1833, Sir., 34, 2, 384. Voy. aussi texte, notes 36 et 37 suprà ;
Civ. rej., 25 août 1847, Sir., 47, 1, 712. [Voy. cep. Paris, 24 août
1875 ; Sir., 76, 2, 212.][45bis. Cass., 22 juillet 1903, Sir., 09, 1, 373. Voy. § 553, texte et
note 10 quater.][ 43 ter. Dijon, 7 avril 1887, Sir., 88, 2, 93. Paris, 8 août 1890, Sir.,
92, 2, 235. Paris, 4 novembre 1890, ibid. Paris, 5 décembre 1890,
Sir., 92, 2, 233, note Pillet. Paris, 26 février 1891, Sir., 92, 2, 237.
Paris, 12 mars 1891, Sir., 92, 2, 235. Paris, 18 mai 1892, Sir., 93,
2, 20. Paris, 28 juin 1893, Sir., 95, 2, 298. Lyon, 19 mars 1894, ibid.
Paris, 7 décembre 4894, ibid. Paris, 26 mai 1905, Sir., 07, 2, 209.
La note de M. Pillet, sous l’arrêt précité de la Cour de Paris,
du 3 décembre 1890, fait bien ressortir l’importance, pour le
développement de la jurisprudence en faveur de la compétence
entre étrangers, de la solution formulée au texte. Voy. aussi, pour
la liaison de cette question de compétence avec la question
dite du renvoi, en matière d’interdiction, Seine, 6 avril 1894, Sir.,
99, 2, 105.][45quater, Civ. cass., 20 février 4901, Sir., 02, 1, 281, et la note54 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.d. L’orsqu’il s’agit de contestations commerciales, dans
lesquelles la compétence des tribunaux de commerce
français se trouve justifiée par les dispositions de
l’art. 420 du Code de procédure46. Le négociant étranger
qui possède en France un établissement de commerce,
doit, quant à l’application de l’article précité, être réputé
avoir indiqué le lieu où se trouve cet établissement,
pour le payement des obligations relatives à son commerce
47.
de M. Audinet. Sauf à surseoir à statuer, si la demande soulève
une question préjudicielle d’état, que les tribunaux étrangers ont
seuls qualité pour trancher. Voy. l’arrêt. Cpr. pour l’hypothèse
inverse, § 63 3, texte et note 21 bis.]40 On a toujours admis, dans l’intérêt du commerce, que le choix
déféré au demandeur par l’art. 17 du titre 12 de l’ordonnance de
1673, dont l’art. 420 du Code de procédure n’est que la reproduction,
appartient aux étrangers comme aux nationaux. Merlin,
Rép., v° Etranger, § 2. Touliier, I, 265. Pardessus, Cours de droit
commercial, V, 1477. Foelix, 1,156. Demolombe, I, 261, 3°. Zachariae,
§ 748, texte et note 2. Paris, 10 novembre 1825, Sir., 26, 2, 282.
Req. rej., 24 avril 1827, Sir., 28, 4, 242. Civ. cass., 26 novembre
4828, Sir., 29, 4, 9. Civ. rej., 9 mars 4863, Sir., 63, 4, 225. Req. rej.,
10 juillet 4865, Sir., 65, 4, 350. [Nancy, 22 novembre 4873, Sir., 74,
2, 43. Cass., 22 novembre 4875, Sir., 76, 4, 243. Chambery, 44 février
4880, Sir., 81, 2, 237. Cass., 49 décembre 4881, Sir., 83, 1, 64. Cpr.
Cass., 12 janvier 1875, Sir., 75, 1, 124. Bordeaux, 10 avril 1883,
Sir., 83, 2, 160. La Cour de cassation (Civ. cass., 5 juin 1905, Sir.,
05, 1, 305, note critique de M. Lyon-Caen, notamment sur ce point) 
explique d’ailleurs l’art. 420 par une présomption d’élection de
domicile emportant prorogation de juridiction. Cette idée ne me
parait pas exacte non plus. Voy. mes Études sur les effets internationaux
des jugements, p. 119. E. B.].47 La force des choses et l’intérêt même de l’étranger qui possède
un établissement commercial en France, conduisent à cette présomption.
Merlin, Rép., v° Etranger, § 2. Paris, 24 mars 1817, Sir.,
18, 2, 5. Req. rej., 6 avril 4832, Sir., 32, 4, 455. [Il en résulte, pour
suivre la terminologie qui a été expliquée à la note 4 suprà, et qui
sera reprise au § 769 ter, note 2 quinquies et 6 quinquies, que
l’art. 420 devient ici, dans la mesure et pour les hypothèses prévues
au texte, une disposition de compétence générale, c’est-à-dire une
disposition attributive de compétence aux tribunaux français par
opposition aux tribunaux étrangers (je ne dis pas à l’exclusion de
la compétence des tribunaux étrangers) , lorsque le tribunal français
du lieu de la promesse, de la livraison, ou du payement, en France,DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 55
Mais,: en dehors des cas où la compétence des tribunaux
français trouve son fondement dans les dispositions
de l’art. 420 précité, le principe général reprend son
empire, même en matière commerciale. Ainsi les tribunaux
français sont incompétents pour connaître de l’action
formée par un étranger contre un autre étranger, à
raison de contrats commerciaux passés à l’étranger et
qui doivent y être exécutés 48.
e. Lorsque les tribunaux français se trouvent compétemment
saisis d’une contestation entre un Français et
un étranger, il deviennent compétents pour statuer sur
le litige que l’intervention d’un tiers fait naître entre
deux étrangers, à supposer que la décision de la contestation
originaire soit subordonnée à celle de ce litige 49.
est directement saisi de ce litige entre étrangers (compétence générale
directe). Ce même art. 420 restant au contraire une disposition,
de compétence spéciale ratione personae, s’il s’agissait d’un litige dans
lequel seraient engagés des Français, comme demandeurs ou comme
défendeurs, la compétence générale des tribunaux français résultant,
en pareil cas, des art. 44 et 45 du Code civil (voy. texte et
note 8 suprà). Il faut d’ailleurs ajouter qu’il peut arriver, dans cet
ordre d’idées comme dans celui où l’art. 420 nous apparaît comme
une disposition de compétence spéciale, que le lieu de la promesse,
de la livraison ou du payement se trouve fixé en France, à cause
de la définition que la loi française en donne, l’une quelconque des
lois étrangères qui régissent les personnes entre lesquelles ou les
actes sur lesquels le litige s’élève, en donnant une définition différente,
de telle sorte que, si l’on s’en référait sur ce point à cette
loi étrangère, le lieu de la promesse, de la livraison ou du payement
se trouvât fixé, non plus en France, mais à l’étranger. C’est
une difficulté de qualification que j’ai résolue, dans le cas où
l’art. 420 nous apparaît comme une disposition de compétence spéciale,
en optant pour la qualification de la loi française (voy. la
note 8 suprà in fine). Je la résoudrai ici de même, la loi française
ayant seule qualité, en France, tant pour déterminer, par rapport
aux tribunaux étrangers, la compétence' générale des tribunaux
français, que pour déterminer, entre tribunaux français considérés
déjà comme généralement compétents, la compétence spéciale
ratione materiae ou ratione personae de chacun d’eux. Voy. sur tout
cela E. Bartin, Études sur les effets internationaux des jugements,
Paris, 1907, p. 115 et suiv.]48 Pau, 2 février 1870, Sir., 70, 2, 139.49 L’intérêt du Français demandeur l’exige ainsi dans ce cas.56 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[Il y a plus : l’étranger demandeur peut poursuivre
devant un tribunal français, un autre étranger, s’il poursuit
en même temps des Français, pourvu, d’ailleurs, que
la demande repose, à l’égard de tous les défendeurs, sur
le même principe d’obligation 40 bis.]

Au contraire, les tribunaux français, bien que compétemment
saisis d’une demande formée par un Français
contre un étranger, ne sont pas compétents pour statuer
sur le recours en garantie dirigé par le défendeur contre
un étranger 50, à moins que l’étranger, ainsi appelé en
garantie, n’ait été ou ne doive être réputé avoir été
partie dans le contrat passé avec le Français, et qui sert
de fondement à sa demande 51.

Dans les cinq cas d’exception qui viennent d’être énumérés,
la compétence des tribunaux français résultant,
expressément ou virtuellement, des dispositions de la
loi française, ces tribunaux ont non seulement la faculté,
mais même le devoir de juger la contestation qui leur
est soumise.

[Dans ces différentes hypothèses, la compétence du
tribunal français se détermine en tenant compte de l’état
des faits et de la condition des parties à la date de l’introduction
de l’instance 51 bis.]

4° L’étranger qui, d’après le principe ci-dessus posé,
serait admis à décliner la compétence des tribunaux
Voy. Code de procédure, art. 340. Civ. rej., 19 mai 1830, Sir., 30,
1, 325. Civ. cass., 7 juillet 1845, Sir., 45, 1, 738. Cpr. Zachariae,
§ 743, texte et note 23 ; Req. rej., 2 février 1832, Sir., 32, 1, 433.
Paris. 4 janvier 1856, Sir., 56, 2, 170.[49bis. Paris, 20 mars 1879, Sir., 80, 2, 49. Orléans, 16 mars 1892,
Sir., 92, 2, 103. On rapprochera de cette solution celle qui est
donnée texte et note 27 ter, supra.]30 Req. rej.. 27 janvier 1857, Sir., 57, 1, 161. [Cass., 17 juillet 1877,
Sir.. 77, 1, 449. Cass.. 15 janvier 1878, Sir., 78, 1, 300.]31 Douai, 10 mars 1870. Sir., 70, 2, 288.[51 bis. Douai, 5 janvier 1903. Sir., 03, 2, 205. Il s’agit, sans
doute, dans cet arrêt, de l’application de la convention francobelge
du 8 juillet 1899. Mais la solution doit être incontestablement
généralisée aux hypothèses étrangères au droit conventionnel.
Voy. texte et note 27 sexies suprà, pour l’application de
l’art. 15.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 57
français, n’est plus recevable à le faire dans les deux
hypothèses suivantes :
a. Lorsque, avant toute contestation, il s’est soumis,
expressément ou tacitement, à la juridiction des tribunaux
français. C’est ce qui a lieu quand l’action est relative,
soit à un contrat pour l’exécution duquel les parties
ont fait élection de domicile en France, soit à un payement
qui doit y être effectué en vertu de la convention
intervenue entre elles 52. [Il en serait de même, à plus
forte raison, dans l’hypothèse où le contrat a été passé
en France, où l’exécution en doit avoir lieu en France,
et où il ressort des conventions intervenues entre les
parties, qu’elles ont entendu se soumettre à la juridiction
française 52 bis. Cette proposition s’applique notamment
à la demande en séparation de biens entre
époux étrangers dont le contrat de mariage a été
passé en France, et contient, en outre, une acceptation
expresse" des obligations et des avantages de la loi française
52 ter.]
b. Lorsque, faute d’avoir proposé l’exception d’incompétence
in limine litis, l’étranger défendeur est censé y

avoir renoncé 53. Il n’y a pas même à distinguer, sous ce
32 Merlin, Rép., v° Etranger, § 2. in fine ; et v° Domicile, § 2, n° 3.
Foelix, I, 155. Zachariae, § 748, texte et notes 15 et 16. Paris, 23 thermidor
an XIII, Sir., 7, 2, 855. Req. rej., 8 avril 4854, Sir., 51,1, 335.[ 52 bis. Montpellier, 9 mai 1890, Sir., 92, 2, 240. Cpr. pour la
solution contraire dans une hypothèse un peu différente : Paris,
12 décembre 1893, Sir., 95, 2, 299.][ 32 ter. Cass., 7 mars 1870. Sir., 72, 1, 361. Aix, 23 mai 4887,
Sir., 88, 2, 404. Cpr. Paris, 43 mars 4879, Sir., 79, 2, 289.]33 Arg. art. 468 et 469 du Code de procédure. Merlin. Rép., v°
Etranger, § 2, in fine. Foelix, loc. cit. Coin-Delisle, sur l’art. 15,
n°20. Demolombe. I, 261, 4° Req, rej., 5 frimaire an XIV, Sir., 6, 2,
788. Douai, 7 mai 1828, Sir., 29, 2, 79. Req. rej., 29 mai 1833,
Sir., 33, 1, 522. Douai, 1er décembre 1834. Dalloz, 1835, 2, 60.
[Rouen, 12 mai 1875, Sir., 77, 2, 105. Cass., 5 mars 1879, Sir., 79,
1, 208. Alger, 13 janvier 1892, Sir., 92, 2, 152. A plus forte raison
l’incompétence ne peut-elle être proposée pour la première fois en
appel. Nancy, 16 mars 1878 ; Sir., 2, 200. Alger, 24 juillet 1882,
Sir., 84, 2, 27.]58 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
rapport, entre les actions personnelles ordinaires et celles
qui concernent l’état des personnes 54.

Mais, dans ces deux hypothèses, la compétence des
tribunaux français n’étant plus fondée sur les dispositions
de la loi française, et résultant simplement du consentement,
exprès ou tacite, des parties à accepter leur
juridiction, ces tribunaux, bien qu’autorisés à juger la
contestation portée devant eux, n’y sont cependant pas
obligés ; et ils peuvent d’office se déclarer incompétents 55.
54 Req. rej., 4 septembre 1811, Sir., 12, 1, 157. Req. rej., 27 novembre
1823, Sir., 24, 1, 48. Douai, 17 juin 1833, Sir., 56, 1, 148. Paris,
15 février 1858, Sir., 58, 2, 72. Lyon, 21 juin 1871, Sir., 72, 2, 201.
[Nancy, 16 mars 1878, Sir., 78, 2, 200. Req. (mêmes parties) , 5 mars
1879, Sir., 79, 1, 208. Amiens, 24 août 1880, Sir., 82, 2, 80.
Amiens, 12 décembre 1888. Sir., 89, 2, 12. Paris, 31 octobre 1890,
Sir., 92, 2. 239. Paris, 26 fevrier 1891, Sir., 92, 2, 237. Alger, 13 janvier
1892, Sir., 92, 2, 152. Aix, 3 janvier 1894, Sir., 94, 2, 81,
note Valabregue. Cpr. pour l’application à des sujets suisses de
de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, Seine, 10 mars
1888, Sir., 88, 2, 94, et Paris (mêmes parties) , 26 mars 1889, Sir.,
89, 2, 116. Plusieurs de ces arrêts statuent sur des demandes de
divorce, et la question se pose alors de savoir si l’étranger doit
soulever la question d’incompétence devant le magistrat saisi du
préliminaire de conciliation, ou devant le tribunal saisi de la demande
en divorce. Nous avons opté § 478, texte et note 5, pour la
première solution, au moins en tant qu’il s’agit de la détermination
de la compétence spéciale ratione personae. Cette solution nous
paraît également juste pour la determination de la compétence
générale. Voy. en ce sens Paris, 26 février 1891, précité, et en
matière de séparation de corps, Alger, 13 janvier 1892, et Aix,3 janvier 1894, précités. Voy. en sens contraire, Paris, 4 janvier
1910, Sir., 10, 2, 277.] Voy. en sens contraire [de la proposition
formulée au texte] : Poitiers, 15 juin 1847, Sir., 48, 2, 438 ; Alger,4 mars 1874, Sir., 74, 2, 103. Cpr. Civ. rej., 30 juin 1823, Sir., 24,
2, 49. Paris, 26 avril 4823, Sir., 24, 2, 65. Ces derniers arrêts ne
sont pas, ainsi qu’on l’a supposé, contraires à ceux qui ont été
cités en premier lieu. Ils s’expliquent par la proposition énoncée
dans la suite du texte. Cpr. la note suivante.53 Il a toujours été reconnu, en France, que l’Etat ne doit, en
général, la justice qu’à ses nationaux. Foelix, I, 149. Demolombe,
I, 261, 4°. Req. rej., 14 avril 1818, Sir., 19, 1, 193 : Civ. rej , 8 avril
1818, Sir., 22, 1, 217 ; Req. rej., 2 avril 1833. Sir., 33, 1, 435. Rouen,
23 avril 1855, Sir., 57, 2, 383. Req. rej., 27 janvier 1857, Sir., 57,
1, 161. Lyon, 25 février 1857, Sir., 57, 2, 625. Req. rej., 10 marsDES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 59
5° Le principe d’après lequel les étrangers ne sont
point admis à s’actionner devant les tribunaux français,
ne s’oppose point à ce qu’un créancier étranger ne
puisse demander à ces tribunaux de rendre exécutoire en
France, contre son débiteur étranger, un acte reçu ou
un jugement rendu par un officier public ou par un juge
étranger [ 55 bis].
1858, Sir., 58, 1, 529. [Paris, 7 mai 1875, sous Cass., 30 juin 1879,
Sïr., 81, 1, 397. Cass., 17 juillet 1877, Sir., 77, 1, 449. Seine,
10 mai 1888, et 23 avril 1888, Sir., 88, 2, 94. Paris, 26 mars 1888,
Sir., 89, 2, 116. Paris, 26 février 1891, Sir., 92, 2, 237. Orléans,
16 mars 1892 (motifs) , Sir., 92, 2, 105.] C’est par application de la
règle indiquée au texte que la Cour de cassation a jugé, le 30 juin
4823 (Sir., 24, 1, 49) , qu’une Cour d’appel avait pu se déclarer
incompétente pour connaître d’une demande en séparation de
corps, bien que le défendeur n’eût pas, en première instance,
decline la juridiction des tribunaux français. Envisagée à ce point
de vue, cette décision se concilie parfaitement avec celle que la
même Cour a rendue le 4 septembre 1844 (Sir., 12, 4, 457) , en jugeant
que l’incompétence des tribunaux français n’est, même en
fait de question d’état, que personnelle, et qu’ainsi, l’étranger
qui ne l’aproposée, ni en première instance, ni en instance d’appel,
ne-peut s’en faire un moyen de cassation.[ 53 bis. Cette proposition se comprend, si, comme l’admettent
MM. Aubry et Rau, § 769 bis, texte et notes 4 et suiv., les pouvoirs
du juge français auquel est demandé l’exequatur des jugements
rendus à l’étranger au profit d’un étranger contre un étranger sont
moindres qu’ils ne le sont quand le jugement rendu à l’étranger
l’a été contre un Français. Dans cette conception, le juge français
n’est jamais compétent pour se prononcer sur le fond du litige qui
s’élève entre deux étrangers, soit que ce litige lui soit directement
soumis, auquel cas il est, en principe, incompétent pour en connaître,
soit que le juge étranger en connaisse d’abord et qu’il soit
appelé seulement à statuer sur l’exequatur du jugement rendu àl’étranger, auquel cas il ne peut connaître au fond du litige que ce
jugement a résolu. Le système perd, au contraire, toute logique,
si l’on admet que les pouvoirs du juge français auquel l’exequatur estdemande s’étendent jusqu’à la révision au fond du jugement rendu
à l’étranger, même entre étrangers. Il est contradictoire de maintenir
l’incompétence de ce juge lorsqu’il est saisi directement du
litige, et d’admettre sa compétence pleine et entière, même sur le
fond, lorsqu’il en est saisi indirectement. Or on tend manifestement
aujourd’hui à lui reconnaître le pouvoir de reviser au fond le
jugement étranger, même lorsque ce jugement a statué entre60 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il ne s’oppose pas davantage à ce qu’un créancier
étranger ne saisisse valablement, en France, en vertu
d’un titre exécutoire émané d’une autorité française, ou
même d’un titre émané d’une autorité étrangère, mais
étrangers, ou tout au moins — formule plus réservée et plus prudente
— le pouvoir de soumettre le jugement étranger au même
examen, soit qu’il ait statué entre étrangers, soit qu’il ait statué
entre Français. Voy. sur tout cela § 769 ter, note 2 quinquies. Comment
comprendre dès lors les rapports de cette doctrine nouvelle
et de la règle, théoriquement persistante, de l’incompétence du
juge français directement saisi d’un litige entre étrangers ? — Il n’y
a, en réalité, de contradiction que dans les mots. Je dirai au
§ 769 ter, texte et note 2 quinquies, que, malgré les formules tranchantes
des arrêts, dont le dispositif est toujours abrité, si je
puis dire, sous le principe traditionnel de la revision au fond des
jugements étrangers, si l’examen du jugement étranger se fait
aujourd’hui de même, quelle que soit la nationalité du défendeur
à l’exequatur, cet examen ne porte jamais que sur la question de
la régularité du jugement étranger à certains points de vue, et
cette question est nettement distincte de la question de fond, que
le juge français n’aborde pas plus quand l’exequatur est demande
contre un Français que lorsqu’il est demandé par un étranger
contre un étranger. L’incompétence du juge français sur le fond
persiste donc, dans cette seconde hypothèse, de quelque façon
qu’il soit saisi du litige, qu’il en soit saisi directement ou indirectement.
Sans doute, le système du contrôle (par opposition au
système de la revision) , entendu et étendu comme il le sera au
§ 769 ter (voy. texte et note 6 quinquies à 8 bis) , se rapproche de
très près du système de la revision, et il n’y a plus aujourd’hui le
même intérêt qu’au siècle dernier à maintenir l’incompétence du
juge français directement saisi d’un litige entre étrangers, puisqu’on
lui reconnaît ensuite, lorsqu’il est indirectement saisi du
même litige sous la forme de l’instance d’exequatur, un droit
d’examen qui touche de si près à l’examen du fond même du procès
(cpr. § 769 ter, note 2 quinquies in fine). Cela revient à dire que, sur
ce point, les idées ont bien changé. L’incompétence des tribunaux
français entre étrangers ne présente plus aujourd’hui la rigueur
qu’elle présentait encore, au temps où MM. Aubry et Rau écrivaient :
à cette date déjà, elle avait été adoucie. Voy. surtout la solution,
si contestée autrefois (cpr. § 144, note 5) , donnée par MM. Aubry et
Rau à la note 42 suprà. La jurisprudence contemporaine va plus
loin encore ; la vieille règle de l’incompétence des tribunaux français
entre étrangers a subi une atténuation nouvelle, des plus caractéristiques,
précisement si on l’envisage dans ses rapports avec
l’éventualité de la saisine du juge étranger. E. B.]DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. § 748 BIS. 61
déclaré exécutoire par un juge français, les biens meubles
ou immeubles appartenant à son débiteur étranger 56.

En ce qui concerne spécialement la saisie-arrêt, on
applique les règles suivantes :

L’étranger, porteur d’un titre exécutoire, peut saisirarrêter
les sommes ou valeurs que son débiteur étranger
possède en France et former sa demande en validité
devant les tribunaux français, qui sont autorisés à
l’accueillir, soit purement et simplement, si le titre est
émané d’un autorité française, soit à condition de le
déclarer au préalable exécutoire en France, s’il est émané
d’une autorité étrangère 57.

La même faculté de saisir-arrêter les sommes et valeurs
appartenant en France à son débiteur étranger, compète
au créancier étranger, dont le titre de créance n’est pas
en forme exécutoire. A défaut de titre, le juge français
est compétent pour autoriser la saisie-arrêt.

Dans ces deux cas, la demande en validité est encore
régulièrement portée devant un tribunal français ; et, si
le tribunal est, malgré l’extranéité des parties, exceptionnellement
compétent pour statuer quant au fond, il
pourra valider la saisie-arrêt d’une manière complète, et
ordonner la main-vidange des sommes et valeurs saisiesarrêtées
58. Si au contraire, la contestation sur le fond ne
rentre pas dans la catégorie de celles sur lesquelles les
juges français sont compétents pour statuer, même entre
étrangers, le tribunal français devant lequel est portée
la demande en validité, bien que non autorisé à valider
la saisie-arrêt quant au fond, pourra cependant la déclarer
valable en la forme, et [la] maintenir provisoirement
36 Foelix et Demangeat, I, 161. Paris, 7 janvier 1833, Sir., 33, 2,
145. Paris, 7 mai 1836, Sir., 36, 2, 309. Civ. cass., 40 mars 1863,
Sir., 63, I, 293.87 Roger, Traité de la saisie-arrêt, n° 523. Foelix, I, 161. Demangeat,
Revue pratique, 1856, I, p. 387. Paris, 5 août 1832, Sir., 33, 2, 20.
[Paris, 8 avril 1874, Sir., 76, 2, 145, note Ernest Dubois.] Cpr.
Rouen, 14 janvier 1847, Sir., 47, 2, 89.58 Aucune difficulté ne saurait s’élever sur ce premier point,
qui paraît généralement admis.62 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
comme mesure conservatoire, à charge d’impartir au
demandeur un délai dans lequel il devra, à peine de
déchéance, justifier qu’il a saisi de sa réclamation le
tribunal étranger compétent 59.

CHAPITRE II.
DE LA PREUVE 1.§ 749.Introduction.1° De la preuve et de son objet, en général.
Prouver (hoc sensu) , c’est, de la part de l’une des
parties, soumettre au juge saisi d’une contestation, des
39 La jurisprudence s’était d’abord prononcée en sens contraire,
par le motif que le juge français, incompétent pour statuer sur la
demande en validité envisagée quant au fond, était par cela même
incompétent pour déclarer la saisie-arrêt valable en la forme. Voy.
Paris, 6 août 4817, Dev. et Carr., Coll. nom., V, 2, 314. Bordeaux,
16 août 1817, Sir., 18, 2, 58. Aix, 13 juillet 1831, Sir., 33, 2, 43.
Paris, 24 avril 1841, Sir., 41, 2, 537. Douai, 12 juillet 1844, Sir., 44,
2, 491. Voy. aussi dans ce sens : Roger, op. cit., n° 521. Foelix, I,
163. Mais cette opinion, à laquelle nous avions d’abord adhéré,
nous paraît, après nouvel examen, devoir être rejetée, parce qu’elle
ne tient pas suffisamment compte du caractère purement conservatoire
de la saisie-arrêt, en tant qu’on la restreint à une opposition
provisoire, dont l’effet définitif reste subordonné à la décision
à rendre sur le fond par le juge étranger. Or, les tribunaux français
ont toujours été reconnus compétents pour ordonner, même
entre étrangers, des mesures conservatoires. Voy. texte, n° 3,
notes 36 et 37 suprà. Ainsi le veulent les principes de l’ordre
public, les règles de l’équité, et les convenances des relations
internationales. Voy. en ce sens : Massé, Droit commercial, II, 668.
Demangeat, sur Foelix, I, p. 341 et suiv., note a. Paris, 19 janvier
1850, Sir., 50, 2, 462. Civ. rej., 23 mars 1868, Sir., 68, 1, 328. Cpr.
Aix, 6 janvier 1831, Sir., 33, 2, 43.1 BIBLIOGRAPHIE. Ueber die Verbindlichkeit zur Beweisfuhrung im
Civilprocess, von Veber, mit Anmerkungen und Zusatzen, von Heffter ;
Halle, 1832, 1 vol. in-8°. Essai sur la nature, les différentes espèces et
les divers degrés de la force des preuves, par Gabriel ; nouvelleDE LA PREUVE. § 749. 63
éléments de conviction propres à justifier la vérité d’un
fait qu’elle allègue et que l’autre partie dénie, fait que
sans cela le juge ne serait, ni obligé, ni même autorisé à
tenir pour vrai 2.

Le mot preuve, en matière judiciaire, se prend dans
différentes acceptions.
a. Il désigne ce que les docteurs appellent actus probandi,
c’est-à-dire le fait de la production d’éléments de
conviction à l’aide desquels l’une des parties entend
établir la vérité d’une allégation. C’est en ce sens que l’on
parle de la charge de la preuve.
b. Il s’entend de ces éléments de conviction considérés
on eux-mêmes. C’est en ce sens que l’on dit qu’une
partie est munie ou dénuée de preuve, et que l’on
distingue les différentes preuves admissibles en justice.
c. Il exprime le résultat de la production de ces éléments,
quant à la conviction du juge. En ce sens on dit
qu’une partie a fait ou n’a pas fait telle preuve, que la
preuve est ou non complète.

La preuve judiciaire, qui, comme toute preuve historique,
ne peut conduire à une certitude absolue [2 bis], a
édition, revue et augmentée par Solon, Paris, 1846. 1 vol. in-8°.
Traité théorique et pratique des preuves, par Bonnier ; quatrième
édition, Paris, 4873, 2 vol. in-8°. Voy. aussi Larombière, Traité des
obligations, vol. IV et V. — Sur l’application de la règle de la nonrétroactivité
des lois à la matière de la preuve, voy. § 30, texte II,
notes 65 et 66.2 Voy. Code de procédure, art. 232 et 253. Dans une acception
plus large, prouver, c’est établir l’exactitude d’une proposition
quelconque, avancée, soit en justice, soit hors justice.[2bis. MM. Aubry et Rau, en rapprochant la preuve judiciaire de
la preuve historique, paraissent considérer la première, au même
titre que la seconde, comme une variété de la preuve, au sens
général et de pure logique de l’expression. Selon moi, cette comparaison
est dangereuse et cette doctrine inexacte. La preuve judiciaire
se rapproche bien de la preuve historique, en ce sens que
l’une et l’autre se ramènent invariablement à des inductions
fondées sur le témoignage humain, et aussi en ce sens que les
qualités d’esprit qu’on exige de l’historien ressemblent à celles
que doit posséder le juge, mais il faut se garder d’aller plus loin,
et notamment d’en conclure que la preuve judiciaire n’est qu’une
variété de la preuve historique. La preuve, au sens général et de64 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
pour objet de convaincre le juge, en cette qualité, de la
vérité des faits sur lesquels elle porte. Le but en est
pure logique de l’expression, suppose la pleine liberté de l’investigation
sur la question à résoudre, tant en ce qui concerne les
personnes appelées à poursuivre la recherche ou à se prononcer
sur ses résultats, qu’en ce qui concerne les points auxquels la
recherche peut s’étendre, et les moyens de conviction qu’elle
emploie : elle implique, d’autre part, la possibilité de ne pas conclure
et la nécessité de conclure toujours provisoirement. Tout
cela est aussi vrai de la preuve historique que de la preuve dans
l’ordre des sciences naturelles ou physiques. La preuve judiciaire,
au moins dans les contestations de droit privé ou de droit administratif,
par opposition aux poursuites à fin de répression, présente
des caractères tout opposés. La détermination de l’objet et
de l’étendue de la preuve à faire, le choix des moyens et des procédés
de preuve à employer ou à fournir, appartiennent exclusivement
aux plaideurs, avec distribution précise à chacun d’eux
de son rôle (voy. texte et note 19 bis et 19 ter infrà)  : quant au
juge, il n’a pas l’initiative en matière de preuve. Voy. texte et notes
8 ter et 8 sexies infrà. D’autre part, il ne peut, en cette qualité, se
dérober à l’obligation de statuer, de statuer parfois dans un sens
que lui imposent des procédés de preuve dont la loi a fixé à priori
le degré de certitude. Enfin, sa décision, quelle qu’elle soit, est
mise à l’abri de toute critique ultérieure dans la mesure où l’autorité
de la chose jugée s’y oppose. On ne peut imaginer, entre la
preuve judiciaire et la preuve sans épithète, un contraste plus
frappant. Ces différences fondamentales’ peuvent seules expliquer
qu’il puisse être question, en matière de preuve judiciaire, soit
d’opposer, comme on le fait couramment et à tant de points de
vue, les règles de preuve et les règles qui touchent au fond du
droit, soit de faire des conventions sur la marche de la preuve. On
verra, au cours des §§ suivants, quelles difficultés soulève la limitation
de la liberté des conventions en matière de preuve, et aussi
combien paraît fuyante, dans certains cas, l’application de la distinction
des règles de preuve et des règles de fond (voy. p. ex.
§ 447, notes 15 bis et 15 sexies : où finit ici la règle de fond, où
commence la règle de preuve ? Les éléments de la conviction du
juge sont ici artificiellement réunis et disposés : il est clair que ni
l’une ni l’autre de ces deux questions, classiques en matière de
preuve judiciaire, ne serait de nature à se poser, ne serait même
intelligible, en matière de preuve historique ou scientifique). —
Je ne puis d’ailleurs abandonner cette comparaison de la preuve
judiciaire et de la preuve sans épithète, sans signaler, comme une
conséquence originale de cette opposition des deux types de
preuve, ce que j’appellerai la novation de la preuve scientifique
en preuve judiciaire, dans les poursuites en contrefaçon des bre-DE LA PREUVE. § 749. 65
atteint dès qu’il existe pour le juge, soit d’après les données
de l’expérience ou les règles de la logique, soit
d’après les dispositions de la loi, des éléments de conviction
suffisants [2ter] pour faire tenir ces faits comme
certains.

De sa nature la preuve judiciaire n’a pour objet que la
constatation de points de fait susceptibles d’être déniés
[2 quater].
vets d’invention, le prévenu du délit de contrefaçon devant faire,
pour échapper à la répression, la preuve judiciaire que l’invention
dont on l’accuse de s’être emparé, n’était pas nouvelle, c’est-à-dire
n’était pas, dans certains cas, sicentifiquement nouvelle (voy. p. ex. :
Crim. rej., 23 mai 1857, Pataille, 1857, 481). Ceci est une conséquence
de notre système de protection S. G. D. G. de la loi du
5 juillet 4844, et de la loi du 7 avril 1902 en matière de brevets,
système si différent de celui qui fonctionne dans certaines législations
étrangères, où le contrôle administratif de la nouveauté,
et par conséquent, dans certains cas, de la nouveauté scientifique
de l’invention, précède la concession du monopole d’exploitation.][2ter. Il est clair que la pure affirmation du demandeur, pas
plus que la pure dénégation du défendeur, ne sauraient constituer
les éléments de conviction visés au texte. Cass., 26 novembre 1907,
Sir., 08, 1, 462.][2quater. Il suit de cette proposition que le domaine de la preuve
judiciaire s’oppose, au moins en principe, au domaine du pourvoi
en cassation. Le pourvoi en cassation suppose, en effet, d’une
façon générale, la violation d’une règle de droit, c’est-à-dire d’une
règle à l’établissement de laquelle ne saurait s’appliquer la preuve
judiciaire, qui ne porte jamais, comme nous le disons au texte,
que sur le point de fait. Cette opposition du domaine de la preuve
judiciaire et du domaine du pourvoi en cassation est rigoureusement
exacte, si l’on songe aux règles non conventionnelles de
droit écrit posées par le législateur français. Mais elle cesse ou
parait cesser d’être vraie, — d’une part, à cause de la conception
un peu étroite du pourvoi en cassation dans notre législation,
pour la violation par le juge d’une règle de droit coutumier ou
d’une disposition de la loi étrangère, non expressément visées par
des textes émanés du législateur français, le pourvoi en cassation
ne s’appliquant, pour cette raison, ni dans l’un ni dans l’autre
cas (voy. § 23, texte et note 7, § 39 bis, texte et note 6 bis) , — d’autre
part, à cause de la formule littéralement entendue de l’art. 1134,
en ce qui concerne la violation par le juge de la loi du contrat, le
pourvoi en cassation s’appliquant au contraire ici, au moins dans
une certaine mesure, au fonctionnement d’une règle qui résulte
cependant d’un acte naturellement et nécessairement soumis à laXII. 566 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les règles de Droit ne sauraient, en général, faire la
matière d’une preuve proprement dite 3. [Cette proposipreuve
judiciaire (voy. § 762, texte et note 4 bis). Nous pensons
toutefois, sur ce dernier point, qu’en dépit des apparences, le
domaine de la preuve judiciaire et le domaine du pourvoi en cassation
restent distincts l’un de l’autre, c’est-à-dire opposés l’un à
l’autre, — la preuve judiciaire se comprenant en effet, tant qu’il
s’agit de l’interprétation des termes dans lesquels les parties se
sont engagées, bref, tant qu’il s’agit de l’établissement des faits
d’où résultera pour elles la loi du contrat, cessant au contraire de
pouvoir intervenir, dès qu’il s’agit pour le juge de fixer,en conséquence
des faits établis devant lui, la qualification qui leur est
applicable, ou les conséquences certaines qui s’y rattachent. Or, ce
sont précisément la qualification de l’accord des parties, et la détermination
de ses conséquences, qui restent soumis au contrôle de
la Cour de cassation sur le fondement de l’art. 1434. Voy. § 3463,
texte et notes 2 bis à 2 quater. En ce sens et sous ce point de vue,
l’opposition du domaine de la preuve et du domaine du pourvoi
transparaît dans la rédaction des considérants de certains arrêts.
Voy. par ex. Cass.,7 février 4900, Sir., 04, 4, 472. Ces distinctions,
d’une application parfois si délicate, aussi bien en matière de
preuve qu’en matière de pourvoi, se rattachent, d’ailleurs, à la
doctrine classique d’après laquelle le contrat, même sur les points
sur lesquels les parties n’ont pas songé à se prononcer, reste
l’oeuvre exclusive de leur volonté, les dispositions légales qui sont
appelées à la compléter étant réputées correspondre à leur volonté
sous-entendue, tacite, ou présumée. On fera dès lors remarquer en
terminant, que si l’on arrivait à comprendre autrement les rapports
des dispositions légales supplétives de la volonté des parties et
des engagements expressément assumés par elles, à considérer
l’intervention de ces dispositions légales, sur les points sur lesquels
les parties sont restées muettes, comme théoriquement étrangères
à leur volonté, même présumée, tacite ou sous-entendue, le domaine
de la preuve diminuerait de tout ce qui viendrait s’ajouter ainsi
au domaine du pourvoi. Voy. sur cette conception nouvelle de l’acte
juridique, Dereux, de l’interprétation des actes juridiques privés, Paris,
1905, 8°. On rencontre en jurisprudence des hypothèses où l’analyse
classique du contrat est manifestement contraire à la réalité. Voy.
par ex. Cass., 24 décembre 4897, Sir., 99, 4, 87 : Douai, 40 décembre
4902, Sir., 04, 4, 69 : Agen, 47 décembre 4903, Sir., 04, 4, 72.]3 Larombière, IV, art. 4315, n° 47. Demolombe, XXIX, 183. [Indépendamment
des dispositions de droit positif qui supposent,
comme on le verra dans la suite de cette note, que les règles de
droit que le juge doit appliquer au litige lui sont imposées par l’autorité
même de la loi qui les renferme, sans qu’il soit nécessaire
que les parties appuient expressément leurs prétentions sur elles,DE LA PREUVE. § 749. 67les traits caractéristiques de la preuve judiciaire, tels qu’ils ontété brièvement relevés à la note 2 bis suprà, suffisent à en écarter
absolument l’application, dès qu’il s’agit, non plus d’invoquer en
justice des faits, mais d’y établir les règles de droit qui les régissent.
Si le juge n’a pas l’initiative en fait de preuve (voy. note 8 ter
infrà) , si le principe de la décomposition de la preuve dispense les
parties de faire une preuve rigoureuse et complète de ce qu’elles
ont à prouver (voy. notes 19 bis et suiv. infrà) , enfin si l’aveu des
parties, quelle que soit d’ailleurs l’idée qu’on s’en fait (voy. § 751,
note 18 bis) , peut, le plus souvent, se substituer à la preuve ellemême,
il est clair que le principe même de la preuve judiciaire
est inconciliable avec les nécessités reconnues de l’application de
la loi, toujours impérative pour le juge qui statue en son nom.
Cela va sans dire, en quelque sorte, et je n’insiste sur des données
aussi élémentaires que parce qu’on les retrouve, moins apparentes,
mais tout aussi sûres," dans l’examen des questions, encore discutées,
de la preuve de la loi étrangère (voy. note 3 quater infrà)  de
l’usage (voy. note 3 bis infrà)  et de la loi du contrat (voy. note 2 quater
suprà). — Selon moi, la distinction, parfois sans doute un peu
fuyante (voy. Cass., 7 février l865, Sir., 65, 1, 405 ; Crépon, Du pourvoi
en cassation, n° 827) , des demandes nouvelles, interdites en principe
en appel (Code de procédure, art. 464) , et des moyens nouveaux,
définis en principe par les qualités de l’arrêt d’appel (Cass.,
15 mars 1853,14 juillet 1840, Sir., 40,1, 590 ; Crépon, op. cit., n° 916 :
cpr. Cass., Sir., 53, 1., 476, Crépon, n° 943) , interdits en cassation
seulement (Loi du 4 germinal an II, art. 4 : Crépon, n° 820) , pour
des raisons qui tiennent à l’esprit même de l’institution de la cassation
(cpr. Cass., 23 novembre 1852, Sir., 53, 1, 23 ; Crépon, n° 809) ,
— impliquant la faculté pour les parties de présenter en appel des
moyens nouveaux (voy. Cass., 22 juillet 1895, Dall., 1896, 1, 149: cpr.
Garsonnet, Traite de procédure, § 2124) , dont le juge d’appel connaît
en fait pour la première fois en appel, parce que le juge de première
instance est réputé, en droit, avoir pu en connaître lui-même
en premier instance, bien que les parties ne les aient pas, en fait,
invoqués devant lui (cpr. Cass., 22 mars 4876, Dall., 76, 1, 206) ,
impliquant, par voie de conséquence, à raison de l’identité des
pouvoirs du juge d’appel et du juge de première instance, dans la
mesure, pour le premier, de la maxime tantum devolution quantum
appellatum, le droit pour celui-ci de soulever lui-même ces moyens
nouveaux et de les substituer au besoin à ceux dont le juge de première
instance s’est contenté (voy. Cass., 12 avril 1836, Dall.,
Repert., v° Appel, n° 13 ; Garsonnet, Traité de procédure, § 2145,
note 40 : non obstant Cass., 42 janvier 4830, et 4 décembre 4839,
dans Crépon, nos 918, 924, 938 et 942, qui visent des hypothèses de
renonciation en appel à des moyens invoqués en première
instance : cpr. sur les caractères de cette renonciation, Cass.,
44 avril 1845, Sir., 45, 4, 522, et Cass., 13 mars 4876, Sir., 76, 1.
361) , — se rattache à l’idée que le juge, tant de première instance68 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.que d’appel, a pour mission d’appliquer la loi, sans que les parties
aient à s’en prévaloir expressément devant lui, sans qu’elles aient,
par conséquent, à en faire la preuve. — Dans un ordre d’idées
bien différent, il n’est pas jusqu’à notre système de promulgation
des lois qui ne puisse fournir d’utiles indications dans le même
sens. Une loi nouvelle ne doit, en principe, s’appliquer sur le
territoire qu’elle doit régir qu’autant qu’elle y a été portée et
qu’elle y est parvenue à la connaissance du public. L’application
de la loi dépend donc, à première vue, dans une certaine mesure,
d’un point de fait, à savoir la connaissance qu’ont eue les intéressés
de la loi nouvelle. Or, on sait que dans notre droit actuel,
la connaissance des intéressés est réputée acquise, par voie de
présomption légale, à l’expiration d’un certain délai consécutif à
la promulgation de la loi (voy. pour le principe et les détails de
ces réglementations successives en 1804, 1816 et 1870, § 26, texte
et notes 4, 10, 44). Celte présomption légale a pour effet de transformer
la question de savoir si les intéressés ont eu connaissance
de la loi nouvelle, qui est, en elle-même, une question de fait, en
une question de droit, résolue, pour le juge comme pour les parlies,
par le jeu de la présomption légale susvisee. Cette présomption
légale a une valeur absolue, non seulement en ce sens que la
preuve que la loi nouvelle n’a pas été connue des intéressés n’est
pas possible, mais encore en ce sens que la preuve qu’elle a été
connue avant l’expiration du délai au bout duquel fonctionne la
présomption légale, reste inopérante et ne saurait entraîner l’application
anticipée de la loi nouvelle (Cass., 15 avril 4831, Sir, 31, 1,
380, voy. § 26, note 15). Le système de publication des lois antérieur
à 1804, qui supposait, pour que la loi s’appliquât, qu’elle
avait été portée et qu’elle était parvenue à la connaissance des
intéressés, était certainement moins en harmonie que le système
actuellement en vigueur, avec l’idée que la loi s’impose au juge
pat" son autorité propre, indépendamment de la connaissance
qu’en ont eue les parties et de l’indication que celte connaissance
leur.permet d’en faire au juge. Il reste sans doute, même aujourd’hui,
des traces de cet ancien système de publication de la loi,
soif en France, dans des hypothèses exceptionnelles où un obstacle
de fait s’est opposé à la transmission de l’Officiel sur une partie
du territoire voy. Cass., 6 février 1874, Sir., 74, 1, 281, et la note
de M. Cauwès : cpr. § 26, note 13 bis) , soit aux colonies (voy. Cass.,
18 février 1878, Sir., 78, 1, 264) , soit enfin à l’étranger, pour nos
ressortissants (voy. § 26, note 14 octies). Mais ces quelques réserves,
dans une matière où le caractère artificiel de la réglementation
légale est plus apparent et plus certain que partout ailleurs, ne
sauraient faire disparaître le principe même de la correspondance,
que j’ai cru intéressant de signaler, entre notre système actuel de
promulgation et de publication des lois, et la règle fondamentale
que la preuve judiciaire ne saurait s’appliquer à l’établissement
en justice de la loi elle-même. E. B.]DE LA PREUVE. § 749. 69
tion est vraie même des règles de droit coutumier 3 bis.]
Il en est cependant autrement lorsqu’il y a contes[3
bis. MM. Aubry et Rau, qui ont brièvement résumé, au § 23,
les règles applicables à l’usage considéré, dans notre législation
actuelle, comme source du droit, y visent les usages généraux, par
opposition aux usages locaux dont s’occupe la suite du texte ci-des
sus. — Sans vouloir revenir ici sur la définition de la coutume,
je dois cependant tenir compte, pour fixer la terminologie de cette
matière et résoudre la question de preuve qu’elle soulève, des
résultats acquis de recherches nouvelles. Voy. not. Geny, Méthode
d’interprétation et sources en droit privé positif. Paris, 1899, in-8°,
seconde édition, Paris, 4919, 2 vol. in-8°.) Il est certain, d’une part,
que la notion de coutume et de droit coutumier comporte des
applications plus nombreuses et surtout plus importantes que
celles qu’indiquent MM. Aubry et Rau, à leur § 23. Par exemple, la
théorie juridique du compte courant, consacrée par l’art. 575 du
Code de commerce (revision de 1838) , ne peut être considérée, en
l’absence d’une réglementation législative par le texte susvisé, où
le législateur n’a pas pris parti entre les deux façons différentes
qu’il y avait, en pratique, à cette date, d’entendre l’institution, que
comme une matière de droit coutumier, Geny, op. cit. (1899) ,
nos 129 et 133, page 363 et 378. D’autre part, il n’est pas moins
certain que les règles de droit coutumier proprement dit se distinguent
essentiellement, non seulement de l’usage local, mais
plus généralement de l’usage conventionnel, même général, dont
il va être question, et avec lequel MM. Aubry et Rau paraissent les
confondre. Geny, op. cit. (1899) , n° 130, page 366 et suiv. L’usage
conventionnel, dont l’usage local n’est qu’une variété, s’oppose
nettement à la coutume. Il se ramène à une clause présomptivement
sous-entendue dans une convention. Req., 22 avril 4874,
Sir., 74, 4, 344. Cpr. cep. Req., 43 novembre 4901, Dall., 1902, 1, 94.
Lors donc qu’il y a lieu de l’invoquer au cours d’un litige, il y
intervient comme un élément de fait allégué par l’une des parties,
absolument comme cette partie invoquerait une clause expresse ou
tacite, mais non usuelle, de la convention sur laquelle elle plaide.
La règle de droit coutumier présente des caractères tout différents.
L’opinio juris vel necessitatis (voy. § 23, note 10) , sur laquelle elle
repose, lui permet de faire échec à des règles de droit civil général
même impératives (voy. pour l’exemple du compte courant, —
l’art. 4139 et le § 308, note 18, — l’art. 1154 et le § 308, note 67, —
l’art. 2277 et le § 774, note 31). — Il est bien vrai qu’à moins de
ramener invariablement la règle de droit coutumier à une élision
coutumière des règles impératives du droit civil général écrit, —
ce qui serait une définition un peu étroite de la coutume, — la
frontière de l’usage conventionnel et de la règle coutumière est
parfois assez flottante. Cpr. Paris, 30 mai 1895, sous Cass., 31 mai70 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
tation sur la teneur d’une loi étrangère ou d’un usage
local [3 ter] dont le juge est appelé à faire l’application. En
pareil cas, la partie qui invoque la loi étrangère ou
l’usage, comme établissant une règle contestée par l’autre
partie, est tenue de prouver l’exactitude de son assertion,
[soit quant à la loi étrangère 3 quater, soit quant à
1897, Sir., 98, 1, 497. Geny, op. cit. (1899) , n° 133, page 376 et suiv.
Quoi qu’il en soit de ces difficultés d’application, la notion de
droit coutumier et la notion d’usage conventionnel sont en ellesmêmes
nettement distinctes l’une de l’autre. Il en résulte, dans
l’ordre d’idées où nous raisonnons, qu’on ne saurait les traiter de
même au point de vue de la preuve. Comme nous le disons au
texte, la règle de droit coutumier, pas plus que la règle de droit
civil, ne peut ; faire l’objet d’une preuve proprement dite, ce qui
se justifie aisément par cette observation, que les raisons sur
lesquelles repose la règle développée à la note 3 suprà, s’appliquent
an droit coutumier avec la même force qu’au droit écrit.
La preuve judiciaire, au sens précis du mot, de la règle coutumière,
n’est ni plus exigée ni plus concevante que celle de la
règle de droit écrit. Dans l’un et l’autre cas, c’est une question de
droit qui est en ; jeu. L’usage conventionnel, au. contraire, est
nécessairement soumis au régime ordinaire, de la preuve judiciaire,
absolument comme s’il s’agissait d’une clause sous-entendue
d’une convention. Dans l’un et l’autre cas, c’est d’un point de fait
qu’il s’agit. — La preuve judiciaire intervient ici pour les mêmes
raisons pour lesquelles le pourvoi en cassation ne saurait intervenir.
Cpr. note 2 quater suprà, et Geny, op. cit. (1899) , n° 432, p.. 372.
Voy. comme application, Req. 42 juin 1903, Sir., 04, 4, 133 (sur
l’art. 1777 in fine du C. Civ.).][3ter J’ai déjà indique incidemment, au cours de la note 3 bis
suprà, le caractère des règles d’usage local Ce sont là, non pas des
règles de droit,, et plus précisément des règles de droit coutumier,
mais bien des règles d’usage conventionnel, dont la valeur, et par
conséquent, l’application, sont limitées aux affaires qui se traitent
dans le lieu où ces règles sont pratiquées.][3quater. Cette solution est consacrée par une jurisprudence
établie. Voy. not. Pau, 14 février 1882, Sir., 84, 2, 429 : Cass., 26 juin
1882, Sir., 82, 4, 346 : Chamhéry, 23 février 1885, Clunet, 85, 665
Seine, 18 juillet 1885, Clunet, 1886, 202, et Paris (mêmes parties) ,
26 janvier 1888, Clunet, 88, 390 : Cass., 16 mai 1888, Sir., 91, 1,
509 : Bordeaux, 1er mars ; 4889, Sir., 92, 2, 76 : Rennes, 7 février 1890,
Clunet, 94, 209 : Comm. Seine, 44 octobre 4894, Clunet, 92, 681 :
Seine, 3 janvier 4896, Clunet, 99, 563 : Paris, 15 mai 4900, Clunet,
02, 822 : Nice, 17 juin 1901, Clunet, 01, 975 : Seine, 28 juin 1918DE LA PREUVE. § 749. 71(restitution de la Joconde) , Clunet, 18, 1249. Il va de soi qu’elle
s’entend pareillement de l’usage local, même non conventionnel.
Bordeaux, 22 février 1844, Sir., 44, 2, 639. Elle comporte une application
particulièrement remarquable par ses conséquences en
matière de nationalité : Aix, 44 décembre 1894, Sir., 95, 2, 449, et
la note très détaillée de M. Pillet. Cpr. Comm. Seine, 30 décembre
4896, Clunet, 97, 808 : Paris, 7 mai 1897, Clunet, 97, 816. — Elle
se relie évidemment à la proposition formulée § 39 bis, texte et
note 6 bis, aux termes de laquelle il ne peut y avoir, en principe,
de pourvoi en cassation pour violation ou fausse interprétation de
la loi étrangère. Prise en elle-même, elle ne signifie certainement
pas que la preuve de la loi étrangère est soumise, à tous égards, au
système de la preuve judiciaire, notamment que la preuve de la loi
étrangère comporte la décomposition de la preuve, quelle qu’en
soit la formule (voy. texte et note 20 bis infrà) , la possibilité des
conventions sur la répartition de la charge de la preuve ou la détermination
des moyens de preuve, l’aveu, le serment, la preuve
testimoniale enfin, dans les cas et sous les conditions prévus pour
la preuve des actes juridiques. Il suffit de lire quelques-uns des
arrêts précités pour constater au contraire combien rigoureuse
devient ici l’obligation de prouver. Voy. sur le détail et sur la mise
en oeuvre des procédés de la preuve en pareil cas, Darras, Connaissance,
application et preuve de la loi étrangère, Clunet, 1901, 209 :
Adde Classens, La preuve de la loi étrangère et l’Office de législation
étrangère au ministère de la Justice en France, Clunet, 1911, 1149. —
Tout cela conduit à penser que l’exigence de la preuve, pour
l’application de la loi étrangère, doit être entendue dans un sens
assez différent de celui que l’interprétation littérale de celte formule
imposerait. Au fond, l’idée qui domine l’ensemble des règles
relatives, à l’application de la loi étrangère est que la loi étrangère
ne saurait bénéficier, comme telle, des garanties d’application qui
ont été imaginées pour la loi française. La loi étrangère ne comporte
ni le contrôle de l’interprétation, ni la spontanéité de l’application
par le juge du fond : si j’ajoute que ni la règle nemo censetur
ignorure legem (Chambéry, 15 juin 1869, Sir., 70, 2, 214) , ni la règle
de l’art. 4 du Code civil (Seine, 17 avril 1885, Clunet, 80, 593) , ne
paraissent faites pour elle, j’aurai assez marqué, à cette place, l’idée
que la loi française et la loi étrangère ne sont pas, en France,
traitées de même. La loi étrangère est traitée en inférieure pour
les litiges qu’elle doit normalement régir, et cela se rattache, sans
aucun doute, à la vieille doctrine d’après laquelle son application
en France y est concédée ex comitate gentium seulement. Cette
doctrine, qui a tenu, dans l’histoire du droit international privé,
une si grande place, est tout à fait abandonnée aujourd’hui. Mais
elle a laissé dans notre droit positif des survivances, dont la nécessité
de la preuve de la loi étrangère et l’exclusion de la cassation
sont les plus apparentes : il y en a d’autres, que je n’ai pas à
indiquer ici. E. B.]72 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
l’usage local] 4
2° Des faits dont le juge peut et doit exiger ou admettre
la preuve.
Le juge ne peut ni exiger ni admettre de preuve,
lorsqu’il s’agit de faits légalement constants, [aux termes
de la loi applicable, quant au fond, au rapport de droit
qui fait naître la présomption qu’elle édicte 4 bis].
4 On discute beaucoup en Allemagne le point de savoir si le juge
devant lequel s’élève une contestation sur la teneur d’un usage,
peut, sans instruction préalable, décider la contestation d’après la
notoriété judiciaire, c’est-à-dire d’après la connaissance qu’il a
personnellement acquise, en qualité de juge, des précédents
relatifs à l’usage en question. Cpr. Vangerow, Pandecten, I, p. 31 ;
Heffter, p. 252 ; Stabel, Vorträge über das französische und badische
Civitrecht, p. 41 à 43. A notre avis il n’existe aucun motif pour dispenser
le juge d’ordonner la preuve de l’usage contesté. Il y a
mieux, le caractère variable de l’usage ne permet pas de s’en tenir
exclusivement, pour sa constatation, à la notoriété résultant de
précédents judiciaires qui pourraient remonter à des époques
plus ou moins reculées. C’est, au surplus, dans ce sens que la
question paraît avoir toujours été décidée en France. Voy. Loisel,
Institutes coutumières, liv. V, tit. II, reg. 11 et 13 ; Jousse, sur l’art. 1,
tit. XIII, de l’ordonnance de 1667 ; Merlin, Rép., v° Notoriété (acte
de) n° 1 ; Demolombe, XXIX, 184 et 185. — La preuve de l’usage
peut se faire par témoins. Demolombe, XI, 491. Bourges, 16 novembre
1830, Sir., 31, 2, 152. Poitiers, 7 janvier 1834, Sir., 34, 2,
165. — Les usages commerciaux peuvent se prouver par des
parères, ou avis de négociants [Voy. sur la preuve des usages commerciaux:
Cass., 27 octobre 1886, Sir., 88, 1, 105, et cpr. § 762,
note 4 bis.][4 bis. Voy. par exemple : § 447, texte et note 15 septies (application
de la loi du lieu de perpétration du délit civil à la détermination
de la qualité de commettant et de celle de préposé et des conséquences
de ces qualités, notamment quant à la présomption de
faute qui pèse, dans certains cas, sur le préposé, comme tel)  ; § 522,
texte et note 29 octodecies (application de la loi qui gouverne le
régime matrimonial à la présomption de communauté de l’art. 1499
du Code civil)  ; § 650 ter, texte et note 8 (application de la loi du lieu
de la situation de la chose donnée ou léguée aux présomptions
d’interposition de personnes relatives à l’incapacité de recevoir).DE LA PREUVE. § 749. 73
Ainsi, il ne saurait être question de preuve quant aux
faits que la loi répute certains, soit en vertu d’une présomption
efficace à l’égard de toutes personnes indistinctement,
telles que les présomptions de légitimité, d’interposition
de personnes, de remise de dette, soit en vertu
d’une présomption dont l’effet n’est que relatif, telles
que les présomptions attachées à l’aveu, au serment,
ou à la chose jugée 5. Art. 1350 et 1352.

Le juge ne doit s’arrêter qu’aux faits articulés par les
parties ; et il ne peut les tenir pour avérés, qu’autant
qu’ils ont été régulièrement prouvés : Secundum allegata
et probata judex judicare debet 6. Ainsi, il n’est point
On appliquerait pareillement à la présomption de paternité de
l’art. 312 la loi qui gouverne les effets du mariage, et la loi du lieu
de la situation réelle de l’immeuble ou du meuble, soit à la présomption
de propriété attachée à la possession (voy. en matière de
meubles: Civ. cass., 14 juin 1899, Sir., 00, 1, 225 ; Amiens (mêmes
parties) , 15 mars 1900, et Civ. rej. (mêmes parties) , 6 février 1905,
Sir., 07, 1, 393 (cpr. § 659, note 13 quater) , soit aux présomptions
de mitoyenneté. J’appliquerais pareillement la loi qui régit le fond
de l’obligation, soit à la présomption de libération des art. 1282 et
1283, soit à la prescription extinctive, lors au moins qu’elle est
fondée sur une présomption de payement. Cpr. § 31, texte et
note 68, § 771 texte et note 1 bis. Cpr. sur tous ces points, § 756,
note 59 bis.]5 Les effets principaux de la chose jugée consistent dans l’action
et l’exception qui en résultent. Sous ce rapport, la matière de l’autorité
de la chose jugée n’a rien de commun avec celle de la preuve.
C’est ce qui explique pourquoi nous en traiterons séparément.
Toutefois, il est des circonstances particulières dans lesquelles un
fait déclaré constant, vis-à-vis d’une personne, par un jugement
passé en force de chose jugée, doit être tenu pour certain à l’égard
de cette personne, alors même qu’il est allégué contre elle dans
une contestation nouvelle, et que le jugement n’est point invoqué
comme engendrant une action ou une exception de chose jugée.
C’est ainsi, par exemple, qu’une personne qui a été condamnée
par un tribunal de justice répressive, en raison d’un fait constituant
un délit, ne peut, lorqu’elle est actionnée au civil en réparation
du dommagé causé par ce délit, soutenir qu’elle n’est pas
l’auteur de ce fait, et en exiger la preuve. Larombière, IV, art. 1316 ;
n° 10.6 Ordonnance de Montils-les-Tours, du mois d’avril 1453, art. 123.
Loisel, Inst. cout., liv. II, tit. III, reg. 14.74 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
autorisé à déclarer un fait constant, par cela seul qu’il
en aurait personnellement acequis, en dehors du procès,
la connaissance positive 7, ou que ce fait serait considéré
comme certain d’après l’opinion publique 8, ou enfin qu’il
résulterait de la déclaration d’un tiers, quelque qualifié
d’ailleurs que fût celui-ci, et même à supposer que
cette déclaration eût été officiellement provoquée
par le juge 8 bis. Ce vice de sa décision 8 ter, dûment
7 TouIIier, VIII, 39. Duranton, XIII, 9. Rauter, Cours de procédure
civile, n°70. Bonnier, I,101. Larombière, IV, art, 1316, n° 9. Demolombe,
XXIX, 199 à 202. Zachariae, § 749, texte et note 7. Riom,
3 novembre 1809, Sir., 14, 2, 236. Rennes, 23 février 1820, Dev. et
Car., Coll. nouv., IV, 2, 216. Civ. cass., 16 janvier 1839, Sir., 39, 1,
111. Montpellier, 23 août 1852, Sir., 53, 2, 239. Bastia, 7 février 1855,
Sir., 55, 2, 137. Civ. cass., 28 avril 1874, Sir., 74, 1, 320. [Cass.,
21 mai 1878, Sir., 78, 1, 408. Cass., 8 juillet 1885, Sir., 85, 1, 480,
Cass., 3 août 4887, Sir., 87, 4, 320. Cass., 43 avril 1892, Sir. ; 95,1,359.
Cass., 23 avril 4902, Sir., 02, 4, 260. Cass., 24 juin 1903, Sir., 04, 1,
24. Cass., 23 juin 1904, Sir., 05, 4, 238. Pau, 27 mars 4905, Sir., 05,
2, 268. Cass., 3 juillet 1905, Sir., 06, 1, 46. Cass., 24 avril 1907, Sir.,
07, 4, 504.] Cpr. cep. Req. rej., 34 août 1834, Sir., 32, 4, 274. [Cpr.
aussi, mais en matière commerciale, Cass., 43 mars 4876, Sir.,
77, 4, 43.]8 Denisart, Collection de jurisprudence, v° Notoriété, nos 5 et 6.
Toullier, VIII, 43. Demolombe, XXIX, 203. Zachariae, § 749, texte
et note 6, Paris, 9 mars 1838, Sir., 38, 2, 256. Cpr. Civ. rej., 22 juillet
1873, Sir., 74,1,127. [Cass., 13 mars 1876, Sir., 76, 4, 360.] Voy.
cep. Larombière, loc. cit.[8bis. Civ. cass., 34 décembre 4878, Sir., 79, 4, 463. Civ. cass.,
3 août 4887, Sir., 87, 4, 320. Limoges, 44 mars 4894, Sir., 97, 2, 49.
Il vade soi, d’ailleurs, qu’il importerait peu que les documents sur
lesquels le juge base une appréciation de fait émanent d’un tiers
étranger au procès, s’ils y sont versés par l’une des parties ayant
intérêt et qualité pour les faire valoir. Req., 26 février 1877,
Sir., 8, 4, 29.][8ter. Le role du juge est de statuer star les prétentions que les
parties lui sonmettent, par conséquent de statuer sur ces prétentions
telles qu’elles les lui soumettent. Il ne lui appartient donc
pas. de rechereher lui-mème les faits, documents ou pièces, qui peuvent
appuyer ou infirmer ces prétentions. Toute initiative de sa part
dans cet ordre d’idées se heurte d’abord à la règle fondamentale
qu’un fait quelconque ne peut être opposé à une partie qu’autant
qu’il lui a été préalablement soumis et qu’elle a pu le discuter.
Voy. pour le développement de cette proposition, texte et notes 32DE LA PREUVE. § 749. 75.
établi 5 quater, en entraînerait la cassation, même à suppoà
34 quinquies infrà. Mais il y a plus et mieux à dire contre l’initiative
du juge en matière de preuve. La prétention de chacune des
parties est étroitement liée aux éléments de preuve sur lesquels
cette partie a entendu l’appuyer : ce sont ces éléments de preuve
qui donnent à cette prétention son caractère, sa mesure et ses
limites. Voy. par exemple les deux arrêts cités à la note 26 infrà.
Il’ résulte de l’a que si l’on permettait au juge d’introduire, de sa
propre autorité, dans le débat, des éléments de preuve qui y
seraient jusque là restés étrangers, il pourrait arriver (puisque ces
éléments de preuve seraient, par là même, devenus communs aux
deux parties) , que l’a prétention de celle des parties à laquelle ces
éléments de preuve nouveaux seraient opposés, en fût, par elle,
modifiée et transformée, au détriment de l’autre : l’étendue et
peut-être l’objet du débat se trouveraient changés en conséquence
de l’intervention personnelle du juge, et rien ne serait plus contraire
à la nature de sa mission. Telle est, selon moi, la vraie raison de
l’abstention imposée au juge dans la recherche et l’introduction au
procès de preuves nouvelles. Il y a la quelque chose qui touche à la
définition même du pouvoir de juger des litiges d’intérêt privé, et
c’est donc une règle faite aussi bien pour le juge consulaire (cpr.
§ 757, note 13 ter)  que pour lé juge civil, pour l’arbitre que pour
le juge : seul, peut-être, l’amiable compositeur, qui juge en équité,
y échapperait. — Si cette doctrine est exacte, il va en résulter cette
conséquence, que le juge qui introduit un élément nouveau de
preuve et par conséquent de discussion, dans le débat, commet un
excès de pouvoirs, et c’est en effet cette expression que les pourvois
en cassation fondés sur l’immixtion du juge dans la recherche des
preuves, mettent le plus souvent en avant. J’hésite cependant à
m’en servir, non qu’elle soit inexacte, mais parce qu’on peut
éviter d’y recourir, et qu’elle n’irait pas, si on la prenait à la lettre,
sans quelques inconvénients. Le fait ou document nouveau introduit
par le juge dans le débat figurant dans les motifs de sa décision
comme élément de cette décision même (voy. la note suivante) ,
la cassation de cette décision 1 peut être obtenue plus simplement
par l’application des règles relatives à l’obligation de motiver. Ce
qui permet alors d’éviter la cassation dans les deux hypothèses
prévues aux notes 8 sexies et 8 septies infrà ; solutions favorables
qui soulèveraient au contraire peut-être quelque difficulté, si l’on
se plaçait rigoureusement sur le terrain de l’excès de pouvoirs.E.B.]
[8quater. Voy. not., comme exemples de preuve insuffisante du
vice allégué : Civ. rej., 12 mai 1886, Sir.,86, 1, 408. Req., 8 janvier
1890, Sir., 90, 4, 409. Cpr. Req., 45 novembre 4887, Sir., 90, 1, 474.
Req., 6 juillet 1894, Sir., 95, 1, 403. Il résulte de cette jurisprudence
qu’il suffit au juge, pour échapper de ce chef à la cassation,
d’éviter d’indiquer, dans les motifs de sa décision, la nature et la76 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ser que le terrain du débat n’en eût point été modifié 8quinquies,
à moins que les parties n’eussent consenti à discuter
ces faits prétendument établis en dehors d’elles 8 sexies,
provenance des pièces, documents ou faits nouveaux qu’il peut
avoir lui-même irrégulièrement introduits dans le débat, Et il n’est
pas tenu, en effet, d’indiquer la nature et là provenance des éléments
de preuve sur lesquels il fonde sa décision, pas plus qu’il
n’est tenu, en général, de motiver ses motifs. V. Garsonnet, Traitéde procédure, § 4446, texte et note 5. La sanction des prescriptions
de la loi ne fonctionne donc qu’autant que l’intervention du juge
dans la recherche et la constitution des preuves résulte, sinon
expressément, du moins implicitement et clairement, des motifs
qu’il donne lui-même de sa décision. — Tout cela tient à la conceptionétroite que la jurisprudence s’est faite de l’obligation pour le
juge de motiver ses jugements. On rappellera brièvement ici que
la Cour de cassation ne frappe que les arrêts non motivés ou dont
les motifs, contradictoires entre eux, découvrent et ruinent le
dispositif. Ces deux cas mis à part, elle se contente de motifs même
erronés ou entachés de contradiction : à plus forte raison lui suffit-il
que le juge d’appel adopte les motifs des premiers juges (voy.
comme application extrême de cette formule bien connue, Cass.,
25 juillet 1864, Sir., 64, 1, 452) , sous là seule condition que ces
motifs correspondent encore exactement aux conclusions des
parties en appel (Cass., 25 mai 4898, Sir., 00, 4, 418). Il suit de là
qu’une différence profonde sépare le contrôle du dispositif du
contrôle de l’obligation de le motiver. Le contrôle du dispositif est
un contrôle de fond, pénétrant, sur le point de droit, jusqu’à la
pensée même du juge qui a rendu la décision attaquée. Le contrôle
de l’obligation de motiver le dispositif — je ne puis dire le
contrôle des motifs — m’apparaît au contraire comme un contrôle
de pure forme : il s’agit d’imposer au juge l’obligation de formuler,
de traduire en mots, les raisons, bonnes ou mauvaises, qui lui ont
paru suffisantes pour décider comme il l’a fait. Et c’est ainsi que
la sanction de l’obligation qui pèse sur lui de rester neutre dans la
recherche et la constitution des preuves se réduit au point où les
arrêts cités au début de cette note l’ont ramenée. E. B.][8quinquies. Il ne le sera généralement pas, si la pièce nouvelle
versée aux débats l’a été par le ministère public, puisque le ministère
public n’intervient qu’après la clôture des débats, et que les parties
ne peuvent modifier leurs conclusions qu’avant elle. Voy. cependant
pour l’hypothèse d’une réouverture des débats après l’audition
du ministère public, Cass., 31 janvier 4865, Sir., 65, 1, 423.][8sexies. Voy. en ce sens la plupart des arrêts cités aux notes 32
à 34 sexies infrà. Le raisonnement de ces arrêts prête d’ailleurs àla critique, en ce. sens que l’irrégularité résultant de l’immixtionDE LA PREUVE. § 749. 77
ou que la décision du juge ne s’appuyât sur d’autres
motifs, correctement déduits 8 septies.]

Dans le cas où la notoriété d’un fait est requise pour
l’application d’une disposition de la loi, l’existence de cette
notoriété doit elle-même être prouvée, si elle est déniée 9.
du juge dans la recherche des preuves y est le plus ordinairement
présentée comme un excès de pouvoirs, et qu’il est difficile d’admettre
que les conséquences d’un excès de pouvoirs puissent être
ainsi effacées par la renonciation des parties à s’en prévaloir.
Cpr. Loi du 27 ventôse an VIII, art. 77 et 88. Aussi m’a-t-il paru
préférable d’expliquer autrement l’irrégularité susvisée. Voy. la
note 8 ter suprà. Je l’explique par cette idée que la neutralité
imposée au juge en matière de recherche des preuves tient à la
liaison de la constitution de la preuve et de la détermination des
prétentions respectives des parties, celle-ci risquant toujours
d’être modifiée en conséquence de celle-là : il suit de là, non seulement
que le juge, n’ayant pas qualité pour modifier les prétentions
des parties, n’a pas qualité non plus pour coopérer à la
recherche des preuves, mais encore, en sens inverse, que les parties,
maîtresses de leurs prétentions et pouvant les modifier, dans
notre système de procédure, jusqu’à la clôture des débats, sont,
par là même, pleinement libres de renoncer à critiquer l’irrégularité
qui entache la production des preuves, et notamment l’intrusion
du juge dans la recherche des preuves. Il y a dans cette renonciation
quelque chose d’analogue à ces conventions sur la preuve
dont nous rencontrerons bien des exemples.(voy. les notes 23 bis
et 34 bis infrà, et § 762, texte et note 5 bis) , et il serait difficile
d’admettre la validité de celles-ci et de repousser la validité de
celle-là. La seule question est de savoir quelles sont les conséquences
exactes de la renonciation sur laquelle nous raisonnons.
En dehors du cas où les pièces irrégulièrement introduites dans
le débat conduiraient à un aveu judiciaire de la partie à laquelle
elles sont opposées, ce qui supprime la question (cpr. Cass., 15 juillet
1878, Sir., 79, 1, 393) , il faut, je crois, poser en règle que la
renonciation susvisée n’interdit nullement à la partie à laquelle la
pièce irrégulièrement versée au débat est opposée: 1° de la discuter,
2° de s’en emparer pour y prendre ce dont elle a. intérêt à se prévaloir.
Cpr. Rouen, 20 février 1867, Sir., 67, 4, 245. E. B.][8septies. Req., 4 août 4884 (deux arrêts) , Sir., 85, 4, 316. Req.,
6 juillet 1891, Sir., 95, 1, 403. Req., 22 février 4897, Sir., 97, 4, 343.
Req., 4 janvier 4898, Sir., 98, 4, 493. Req., 29 décembre 1902, Sir.,
05, 1, 454. Cpr. Req., 26 février 1904, Sir., 02, 4, 425. Voy. aussi en
matière de preuve d’usages locaux, Req., 12 avril 1907, Sir., 08,1, 72.]9 Cpr. art., 444, 503, et 1994, n°2. On objecte, à tort, qu’un fait ne
pouvant être réputé notoire qu’autant qu’il n’a pas besoin d’être78 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[D’autre part, la règle d’après laquelle les conventions
ne sont pas opposables aux tiers ne met point
obstacle à ce que le juge, même en matière de preuve
directe, cherche dans des actes étrangers à l’une des
parties des renseignements de fait propres à éclairer sa
décision 9 bis.].

Le juge ne doit admettre ou ordonner la preuve que
de faits relevants, pertinents, ou concluants, c’est-à-dire
de faits qui soient de nature à influer, d’une manière
plus ou moins décisive, sur le jugement de la cause à
l’occasion de laquelle ils sont allégués : Frustra probatur
quod probatum non relevat 10 [et 10 bis].
prouvé, il ne saurait être question de la preuve de la notoriété.
Cette objection repose sur une confusion entre la preuve du fait
dont la notoriété est alléguée, et celle de cette notoriété elle-même.
Cpr. § 104, note 10 ; Req. rej., 12 mai 4830, Sir., 30, 1, 326.[9bis. Req., 3 février 1879, Sir., 79, 1, 411. Req., 5 novembre 1883,
Sir., 86, 1, 22. Civ. cass., 27 juin 1892, Sir., 92, 1, 447 Req.,
27 juillet 1896, Sir., 97, 4, 327. Cpr. d’ailleurs sur le principe de
l’art. 1465, et en dehors de toute question de preuve : Cass.,
16 mars 1880, Sir., 80, 1, 341, et pour le principe, § 346, texte 3°.]10 Cette règle s’applique non seulement à la preuve testimoniale,
mais à toute espèce de preuves, et notamment à celle que l’on
offrirait de faire tant par titres que par témoins. Bonnier, I, 61.
Req. rej., 24 août 1831, Sir., 31, 1, 321. Cpr. Larombière, IV,
art. 1345, n° 13. [Voy. comme application de la règle posée au
texte, en matière d’actions possessoires, Cass., 3 janvier 1881, Sir.,
84, 1, 342. En matière de testament, voy. § 647, note 1.][ 10 bis. En pure logique, la preuve ne devrait jamais avoir pour
objet que les faits mêmes qui ont donné naissance au droit invoqué
en justice. En réalité, pareille exigence est inadmissible, et, s’il y
a, sur ce point, une distinction à faire entre la preuve directe et
la preuve indirecte (voy. sur cette distinction infrà, texte n° 4) , il
est certain que, même en matière de preuve directe, plus particulièrement
en matière de preuve directe de faits négatifs (voy. infra,
texte à la note 14, et comme exemple de ce qui est dit ici, Cass.,
41 novembre 1878, Sir., 79, 1, 137) , à plus forte raison et invariablement
en matière de preuve •indirecte, la force des choses conduit
à substituer à la preuve des faits générateurs du droit prétendu,
qu’il est pratiquement impossible d’atteindre, la preuve de faits
voisins et connexes, de la réalité desquels le plaideur demande au
juge d’inférer, par un détour plus ou moins long, la réalité de
ceux qu’il aurait voulu, mais qu’il n’a pu atteindre directement.
L’objet de la preuve se déplace, en quelque sorte, et je propose,DE LA PREUVE. § 749. 79
La décision sur la pertinence des faits dont la preuve
est offerte, est souveraine et ne tombe pas sous la cenen
effet, de qualifier du nom de déplacement de preuve ce trait
essentiel de la preuve judiciaire, qui la rapproche, dans la mesure
où cette comparaison est légitime (voy. la note 2 bis suprà) , de la
preuve historique, et en général, des connaissances de pure observation,
qui la condamne dès lors à ne fournir presque jamais, à
raison de son objet, que la simple vraisemblance du fait sur lequel
le droit repose. — C’est ainsi, selon moi, que se pose la question de
pertinence, quand la loi n’a pas elle-même déterminé, comme elle
l’a fait quelquefois, la valeur à fin de preuve de tels ou tels faits,
distincts de celui sur lequel le droit repose, mais voisins de celui-ci
et plus ou moins liés à celui-ci. La question de savoir si un fait
est pertinent ou non au procès n’est autre que la question de
savoir si la preuve imposée au demandeur peut utilement porter
sur des faits de ce genre, et de cette question de pertinence, le
juge du fond seul est ordinairement juge, parce qu’il est en général
impossible de traduire en formules abstraites le lien plus ou
moins fort, suivant l’infinie variété des espèces et des procès, qui
rattache un fait de ce genre au fait générateur du droit prétendu,
sur lequel seul la preuve devrait logiquement porter. Il me resté à
montrer que, dans certains cas, comme je viens de le dire, la loi
elle-même a déterminé la valeur à fin de preuve de ces faits voisins
ou connexes, soit pour les transformer impérativement quant
au juge en une preuve proprement dite, soit au contraire pour lui
interdire, par un procédé particulièrement énergique de réduction
du champ de la preuve, de s’arrêter à ces faits, soit enfin pour
l’inviter à y chercher exceptionnellement un complément de
conviction. Sous le premier point de vue, on songe immédiatement
aux présomptions légales — conséquences que la loi tire d’un fait
connu à un fait inconnu qu’il est difficile d’atteindre autrement, —
qui ne sont, dans ma pensée, pas autre chose que des hypothèses
où le procédé logique du déplacement de la preuve a été généralisé
et systématisé par la loi. Mais je puis, dans cet ordre d’idées, donner
au moins un autre exemple, indépendamment de celui que les
présomptions légales me fournissent, l’exemple de l’aveu, qui se
ramène également pour moi, comme je l’indique dans les notes du
§ 754, à une hypothèse de déplacement de preuve réglementée par
la loi. Sous le second point de vue, je citerai là disposition finale
de l’art 504, où la preuve du fait de la démence ne peut résulter
que des indices que fournit l’acte attaqué, la loi éliminant artificiellement
du domaine de la preuve, pour des raisons d’ailleurs
discutées et complexes (voy. § 127, note 12) , tous autres indices
révélateurs de l’altération des facultés mentales. C’est le système
de la preuve intrinsèque, antithèse logique du déplacement de la
preuve, dont la jurisprudence a bien su retrouver la formule, dans80 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
sure de la Cour de cassation, lorsque le juge déclare,
[sans autres motifs 10 ter, ou même sur d’autres motifs
critiquables 10 quater], que les faits articulés.suffisent ou
ne suffisent pas pour fournir la preuve du fait allégué à
l’appui de la demande ou de l’exception 11. Mais il n’en
est plus de même, lorsque le juge admet ou rejette la
preuve offerte par des motifs de droit, et notamment, en
se fondant sur ce que le fait allégué à l’appui de la
demande ou de l’exception serait ou ne serait pas suffisant
pour justifier en droit cette demande ou cette excepdes
matières et pour des raisons bien différentes, lorsqu’elle a cru
pouvoir admettre la rectification de la date erronée du testament
olographe (voy. § 668, texte et notes 10 bis à 12) , et la preuve de la
cause illicite dans les libéralités entre vifs (voy. § 651, texte et
note 8). — Sous le troisième point de vue enfin, je rappellerai la
disposition de l’art. 503, où la notoriété de la démence, qui n’est
autre chose qu’un ensemble de faits, différents de la démence ellemême
et de ses indices, qui se sont développés à côté d’elle et
d’eux, va servir de preuve complémentaire de la démence même.
- Voilà, je crois, le cercle entier des règles ou des dispositions
légales qui visent, dans les buts d’ailleurs les plus divers,
les faits voisins ou connexes du fait que la preuve doit avoir
directement pour objet. L’analyse logique du déplacement de
preuve exige ces rapprochements, qui peuvent seuls fournir le
cadre nécessaire à cette pièce essentielle de notre système des
preuves. E. B.][10ter. Cass., 22 avril 1890, Sir., 92, 4, 8. Cass., 46 novembre 1898,
Sir., 99, 1, 16. Cass., 21 novembre 1898, Sir., 99, 1, 164.][ 10 quater. Cass., 6 mars 4893, Sir., 96, 4, 39. Cpr. la note 8 sexies
suprà.]11 Req. rej., 18 juin 4864, Sir., 64, 4, 337. Req. rej., 20 février 4866,
Sir., 66, 4, 493. Civ. rej., 46 février 4874, Sir., 75, 4, 446. [Cass.,26 mars 1877, Sir., 77, 1, 308. Cass., il novembre 1878, Sir., 79, 1,
157. Cass., 15 mars 1882, Sir., 82, 1, 270. Cass., 26 avril 1882,
Sir., 82, 1, 395. Cass., 6 août 1883, Sir., 85,1, 352. Cass., 3 mai 1886,
Sir., 86, 4, 354. Cass., 29 décembre 4886, Sir., 87, 4, 450. Cass.,27 novembre 4888, Sir., 89, 4, 404. Cass., 27 mars 4889, Sir. ; 89, 4,
499. Cass., 22 avril 1890, Sir., 92, 4, 8. Cass., 4 juin 4890, Sir., 94,
4, 79. Cass., 43 avril 4891, Sir., 92, 4, 458. Cass., 29 juin 4894, Sir.,
95, 4, 396. Cass., 6 mars 4893, Sir., 96, 1, 39. Cass., 23 janvier 1894,
Sir., 94, 1, 315. Cass., 13 juin 1895, Sir., 96,1, 230. Cass., 16 mars 1898,
Sir., 98, 1, 392. Cass., 21 novembre 1898, Sir., 99, 1, 164. Cass.,
5 mars 1901, Sir., 03, 1, 451. Cass., 27 mars 1901, Sir., 01, 1, 228,
Cass., 5 juin 1905, Sir., 05, 1, 504. Cpr. § 761, note 7.]DE LA PREUVE. § 749. 84
tion ; dans ce cas, sa décision est soumise au contrôle de
la Cour régulatrice 12.
3° De la charge de la preuve et de ce qui doit être prouvé.
Toute personne qui forme une action en justice, ou
qui oppose une exception à une exception dirigée contre
elle, est, en général, tenue de prouver les faits dont
son action ou son exception supposent l’existence. Actori
incumbit onus probandi. Excipiendo reus fit actor.
Art. 1315, et arg. de cet article.

Au contraire, celui qui, pour repousser, soit une
action, soit une exception, se borne à nier les faits sur
lesquels elles sont fondées, n’est, en général, tenu à
aucune preuve. Ei incumbit probatio qui dicit, non qui
negat. Negantis, naturali ratione, nulla est probatio 13.
12 Civ. cass., 16 février 1874, Sir., 75, 1, 416. Civ. cass., 10 novembre
1874, Sir., 73, 1, 313. [Cass., 5 mars 1901, Sir., 03, 1, 451.
Cpr. Cass., 3 décembre 1888, Sir., 89, 1, 175.]13 L. 2. D. de probat. et praesumpt. (22, 3). L. 23, C. de probat. (4, 19).
Le double principe posé au texte relativement à la charge de la
preuve, est fondé sur la nature des contestations judiciaires, et
sur la position respective des parties engagées dans de pareilles
contestations. Toute demande tend, en effet, à obtenir du juge la
reconnaissance des prétentions qui en forment l’objet, et à priver
le défendeur, dans une mesure plus ou moins étendue, des avantages
de sa position actuelle. Or, si, au point de vue de la morale
et d’une justice absolue, il pourrait être permis d’exiger du défendeur
la preuve de la légitimité de la position dans laquelle il
entend se maintenir, la loi civile n’a pas du lui imposer une
pareille obligation, dont le résultat serait de conférer au juge une
sorte de pouvoir inquisitorial, et de mettre en péril les droits les
mieux fondés en réalité, par l’impossibilité où se trouverait le
plus souvent le défendeur de justifier sa résistance aux prétentions
du demandeur. Quant à l’obligation imposée au défendeur d’établir
l’existence des faits servant de base aux exceptions au moyen
desquelles il entend repousser la demande dirigée contre lui, elle
se justifie par la considération que, si le défendeur, au lieu de
contester le fondement même de la demande, y oppose une exception
proprement dite, il reconnaît, au moins d’une manière hypothétique,
l’existence du droit qui forme l’objet de la demande, et
que dès lors sa résistance à la réalisation ou à l’exercice d’un
droit ainsi reconnu, constitue de sa part une prétention dont il82 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
L’application du premier de ces principes est indépendante
de la nature des faits à prouver, et de l’impossibilité
plus ou moins absolue où se trouverait la partie
chargée de les établir, d’en rapporter la preuve.

Il n’y a notamment aucune distinction à admettre,
sous ce rapport, entre les faits positifs et les faits négatifs.
Un fait négatif allégué à l’appui d’une demande ou
d’une exception, doit donc être prouvé par le demandeur,
ou respectivement par le défendeur, alors même
qu’il ne serait pas de nature à pouvoir être établi au
moyen de la justification d’un fait affirmatif contraire 14.

C’est ainsi que le demandeur en déclaration d’absence
est tenu de prouver que le présumé absent n’a pas donné
est tenu de prouver la légitimité. Weber et Heffter, p. 110 et suiv.,
p. 256 et suiv. Bonnier, 1, 37 et 38. Larombière, IV, art, 1315, n° 16.
14 On tenait autrefois assez généralement pour maxime, que
celui qui allègue un fait négatif, n’est pas tenu de le prouver, à
moins que la preuve n’en puisse être indirectement administrée
au moyen de celle d’un fait affirmatif contraire : Negativa non est
probanda. Cette opinion, qui s’était établie par suite d’une fausse
interprétation des deux lois romaines citées au commencement
de la note précédente, et que l’on cherchait à appuyer sur les dispositions
de différentes décrétales, doit être rejetée par les considérations
suivantes : 1° Il est, sans doute, des négatives tellement
indéfinies ou absolues, que la preuve en devient impossible. Mais
il est difficile de comprendre que de pareilles négatives puissent
former l’objet de contestations judiciaires, puisque les faits
auxquels se rattachent l’acquisition et l’extinction des droits, sont
d’ordinaire limités et circonscrits par des circonstances de temps
et de.lieu qui permettent d’en faire la preuve, lors même qu’ils
sont négatifs. 2° L’impossibilité, même absolue, où se trouverait
le demandeur de justifier des faits négatifs servant de base à sa
demande, ne saurait être un motif de le décharger du fardeau de
la preuve, pour l’imposer au défendeur. 3° Enfin, il existe des dispositions
législatives qui imposent incontestablement au demandeur
l’obligation de prouver les faits négatifs sur lesquels sa
demande est fondée, bien que ces faits ne soient pas de nature à
se résoudre facilement en une affirmation contraire. Cpr. texte et
notes 15 à 47 infrà. Weber et Beffter, p. 432 et suiv., p. 264, p. 280
et suiv. Touiller, VIII, 16 à 19. Bonnier, I, 39 à 49. Larombière, IV,
art. 1345, n° 46. Colmet de Santerre, V, 267, VII. Demolombe, XXIX,
493. Req. rej., 24 novembre 4826, Sir., 27, 4, 34. Voy. en sens
contraire : Rauter, Cours de procédure civile, n° 425. Cpr. aussi
Zachariae, § 749, texte et note 2.
DE LA PREUVE. § 749. 83

de ses nouvelles depuis sa disparition ; et que le successeur
irrégulier, qui demande l’envoi en possession d’une
succession, est tenu de prouver qu’aucun parent légitime
ne s’est présenté pour la réclamer 15. De même, celui qui
forme une demande en répétition de l’indû, est tenu de
prouver qu’il ne devait rien à la personne à laquelle il a
fait ce payement 16. De même encore, celui qui se prévaut
d’un droit subordonné à la condition suspensive d’un fait
négatif, est tenu de prouver l’existence de ce fait 17.

Du reste, il résulte de la nature même des choses, que
le juge ne peut, lorsqu’il s’agit d’un fait négatif, exiger
une preuve aussi rigoureuse que quand’ il est question
d’un fait positif 18.

Lorsque le litige a pour objet un droit réel sur la chose
d’autrui, dont le titre constitutif remonte à plus de trente
ans, La question de savoir, si c’est au propriétaire qui se
prévaut de l’extinction de ce droit par le non-usage, à
prouver ce non-usage, ou si c’est, au contraire, à son
adversaire à établir la conservation du droit par son
exercice depuis moins de trente ans, dépend du fait de la
possession actuelle, de sorte que la charge de la preuve
incombe-, soit au propriétaire, soit à l’autre partie, suivant
que celle-ci est ou n’est pas actuellement en possession
du droit litigieux 19.
13 Cpr.. art., 143 et 116 ; § 454, texte in fine, notes 41 et 12 ; § 639,
texte n° 3 et note 14.16 Cpr. sur cette proposition, et sur le tempérament dont elle est
susceptible dans le. cas où le défendeur à la demande en restitution
de l’indû, aurait nié le fait du paiement : § 442, texte n° 1, et
notes 9 à 12.17 L. 10, D de V. 0. (45, 4). On trouvera au § 339, note 38, et au
§ 545 bis, texte, n° 4, et note 19, d’autres applications du principe
posé au texte.18 Cpr. art. 1299, in fine ; § 329, texte et note 5.19 Cette proposition se justifie par les développements domnés à
la note 13 suprà, d’après lesquels la change de la preuve incombe
toujours à celle des parties qui prétend enlever à l’autre les avantages
de sa position ! actuelle. Merlin, Quest., v° Usage, § 9, n° 3.
Pardessus, Des servitudes, II, n° 308, p. 169 et suiv. Proudhon, De
l’usufruit, VIII, 3741. Curasson, sur Proudhon, II. 605. Demolombe,
XIII, 1015. Larombière, IV, art. 1315, n° 10. Civ. Cass., 21 mars 1832,84 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
La partie à laquelle incombe la charge de la preuve,
soit comme demanderesse, soit comme défenderesse,
doit établir chacun des éléments de. fait dont le droit ou
le bénéfice légal qu’elle entend faire valoir, suppose le
concours [ 19 bis. Pour un litige donné, cette obligation
Sir., 32, 1, 470. Civ. cass., 6 février 1833, Sir., 33, 4, 161. Civ. cass.,
3 avril 4833, Sir., 33, 4, 579. Req. rej., 41 juin 4834, Sir., 34, 4, 613.
Civ. cass., 28 août 1834, Sir., 34, 4, 609. Req. rej., 15 février 4842,
Sir., 42, 4, 344. [Lyon, 9 avril 4881, Sir., 84, 2, 464.][ 19 bis. La doctrine de MM. Aubry et Rau sur la répartition de la
preuve entre le demandeur et le défendeur se ramène à quatre
propositions : 4° celle qui est formulée au texte et à laquelle se rattache
la présente note ; 2° celles que contient la suite du texte et que
je vise aux notes 49 septies, 19 octies et 19 nonies infrà. Ces différentes
propositions sont logiquement liées entre elles, et il paraît difficile
de toucher à l’une sans atteindre par là même toutes les autres.
J’ai le regret de dire que je les considère toutes comme inexactes.
Quoi que l’on puisse penser de la doctrine toute différente que je
propose sur ce point (voy. la note 20 bis infrà) , la critique que je crois
devoir faire des quatre propositions de MM. Aubry et Rau en est
complètement indépendante, et conserverait, je crois, son intérêt,
même si l’on rejette celles que je leur substitue. Réservant pour les
notes 19 septies à 19 nonies infrà, la critique des trois propositions
complémentaires de celle que la présente note a pour objet, j’indique
brièvement ici pourquoi cette proposition initiale me paraît
devoir être rejetée. — A raisonner en pure logique, on ne voit pas
du tout pourquoi la preuve, pour être complète au sens tout relatif
que MM. Aubry et Rau donnent eux-mêmes à l’expression (voy.
texte, 5°, infrà in principio) , supposerait la preuve intégrale des
éléments de fait constitutifs ou générateurs du droit prétendu, et
ne supposerait qu’elle, à l’exclusion de la preuve, d’ailleurs négative,
des faits prévus et visés aux notes 19 septies à 19 nonies infrà.
La preuve complète, en pure logique, ce serait la preuve totale,
aussi bien celle de l’absence de toutes insuffisances, déchéances ou
restrictions à la naissance ou au maintien du droit prétendu, que
celle de la réunion des éléments de faits nécessaires à son existence.
Mais nous savons qu’en matière judiciaire, la preuve n’est
jamais une preuve totale (voy. la note 2 bis suprà)  : nous savons
que la preuve judiciaire se ramène invariablement à une probabilité
plus ou moins grande, à une vraisemblance plus ou moins
accusée. Pourquoi donc cette probabilité et cette vraisemblance,
seuls résultats possibles de la preuve judiciaire, impliqueraientelles,
en même temps qu’une distinction tranchée et artificielle
entre les faits constitutifs ou générateurs du droit lui-même, et
l’absence d’autres faits, contraires à sa naissance ou à son main-DE LA PREUVE. § 749. 85
est la même devant le juge d’appel que devant le juge
tien, l’exigence de la preuve soi-disant complète des uns, par opposition
à l’expectative de la preuve contraire fournie par le défendeur
pour les autres ? — Ce sont là, sans doute, des considérations
théoriques, mais il n’est pas difficile d’y joindre des exemples,
dont la variété, plus encore que le nombre, donne clairement à
entendre qu’il est le plus souvent impossible d’exiger du demandeur
la preuve rigoureusement complète de tous les faits constitifs
ou générateurs de son droit. Sans parler des hypothèses dans
lesquelles la complexité de la preuve à faire aboutit visiblement
à cette impossibilité pratique, — je citerai dans cet ordre d’idées
les cas où la preuve a pour objet d’établir la vraie signification
d’un acte juridique ou d’un fait matériel susceptibles d’interprétalions
diverses (voy. § 447, note 15 quater, § 614 bis, texte et notes
46 à 48 bis, § 619, texte et note 5 ter, § 659, note 13 octies) , ou bien
encore les cas où la preuve a pour objet d’établir l’origine et la
filiation d’une valeur qui se trouve dans le patrimoine d’une personne
et dont le demandeur croit pouvoir exiger la restitution
(voy. § 578, texte et notes 9 sexies et suiv., § 511 bis, texte et note 14
quater) , — il y a des cas dans lesquels la preuve d’un fait relativement
simple se décompose en divers éléments dont quelques-uns
seulement restent à la charge du demandeur, une véritable présomption
extralégale de l’existence des autres fonctionnant à son
profit (voy. § 442, texte et note 10, § 647, texte et note 6). Il y a des
cas enfin dans lesquels il suffit que l’élément le plus essentiel de la
naissance d’un droit soit implicitement affirmé par le demandeur
pour que l’action que ce droit lui confère aboutisse, la preuve de
l’absence de cet élément essentiel incombant au contraire au défendeur.
C’est ce qui se produit dans la poursuite en contrefaçon
d’un brevet d’invention (voy. § 190, texte et note 8) , le breveté
n’ayant à établir, pour justifier son monopole d’exploitation, que
la concession qui lui a été faite du brevet par l’autorité publique,
n’ayant pas à établir ce qui est le principe même de son droit, à savoir
la nouveauté de l’invention, nouveauté que le système consacré
par la loi du 5 juillet 1844, maintenu par la loi du 7 avril
1902, et si différent, sur ce point, du système étranger du Patent
amt, ne permet pas à l’administration de contrôler (voy. sur tout
cela Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, nos 118 et 122).
C’est au défendeur seulement qu’il appartient de soulever la question
de nouveauté, pour échapper à la poursuite, s’il arrive à établir
que l’invention n’est pas nouvelle. Cass., 23 mai 1857, Recueil
de Pataille, 1857, 81. Cpr. Cass., 12 mais 1889, Sir., 94, 1, 512. —
On chercherait vainement à concilier cette solution certaine avec
les formules de MM. Aubry et Rau sur la répartition de la charge
de la preuve, en considérant l’absence de nouveauté de l’invention
comme un simple obstacle à la naissance du droit du breveté. La86 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
de première instance 19 ter, et la marche de la procédure
n’y change rien 19 quater].

Mais aussi l’obligation de prouver ne s’étend point,
en général, au delà. La partie qui s’y trouve soumise,
n’est donc pas tenue de prouver l’absence des causes
ou circonstances dont l’existence aurait pu faire obstacle
[ 19 quinquies] à l’acquisition du droit, ou entraîner la
nouveauté de l’invention est la raison même de l’établissement du
monopole et par conséquent le principe même du droit du breveté
à la protection de la loi. Cpr. la note 19 septies infrà. E. B.][ 19 ter. Voy. sur le sens de cette formule, Req., 1er juin 1892,
Sir., 96, 1, 492. Req., 23 décembre 1892, Sir., 96, 1, 491.]
[ 19 quater. Cpr. Req., 15 juin 1898, Sir., 99, 1, 127.]
[ 19 quinquies. Des quatre propositions dans lesquelles se résume
la doctrine de MM. Aubry et Rau sur la répartition de la charge de
la preuve, celle-ci me paraît la plus difficile à préciser et par conséquent
à justifier. Comment définir les faits constitutifs d’un
obstacle à l’acquisition d’un droit, par opposition à l’absence des
faits dont la naissance de ce droit suppose le concours ? S’agiraitil,
sous le nom de faits constitutifs d’un obstacle, du droit antérieurement
acquis à un tiers sur les choses sur lesquelles le demandeur
prétend exercer lui-même un droit dont tous les autres
éléments constitutifs sont réunis, ? Peut-être : mais alors comment
expliquer certaines solutions qui paraissent difficilement contestables,
par exemple, celle aux termes de laquelle le successible
qui avait renoncé et qui serait ensuite revenu sur sa renonciation
(art. 790, voy. § 613, texte et notes 16 bis et suiv.) est tenu d’établir,
contre les tiers qu’il poursuit, en revendication d’une chose
comprise dans la succession ou même en pétition d’hérédité (si
l’on suppose que le défendeur n’est pas réellement au nombre des
successibles (voy. 616, texte, in principio) , non seulement sa qualité
de successible, mais sa qualité d’héritier, et par conséquent
sa qualité d’héritier résultant d’une acceptation même tardive, à
la validité de laquelle sa renonciation antérieure ne faisait point
obstacle ? Je citerai encore, dans le même ordre d’idées, le cas de
l’acquéreur d’un immeuble dont le titre d’acquisition a été
transcrit le même jour que le procès-verbal de la saisie pratiquée
sur cet immeuble par un créancier hypothécaire ; cet acquéreur
doit établir, contre le créancier hypothécaire, l’antériorité de
l’heure de sa propre transcription : il le fait au moyen du récépissé
que lui a délivré le conservateur des hypothèques et qui porte un
numéro d’ordre (art. 2200, modifié par la loi du 5 janvier 1875).
MM. Aubry et Rau attribuent à cette pièce une valeur décisive de
preuve (voy. § 474, texte et note 25, et § 756, texte et note 442)  :
mais la jurisprudence ne va pas aussi loin, et, sans qu’il soit né-DE LA PREUVE. § 749. 87cessaire d’en dire ici davantage sur ce point, elle impose à l’acquéreur,
le cas échéant, d’établir qu’au moment où il a présenté
son titre à la transcription, le droit antérieur du créancier hypothécaire
saisissant n’y faisait point obstacle. Bourges, 12 décembre
4887, Sir., 88, 2, 59 et Req. (mêmes parties) , 48 décembre 4888,
Sir., 89, 1, 64. Cpr. Orléans, 4 mars 1896, Sir., 98, 2, 25, et la note
Balleydier. Cpr. § 174, note 24. — Donnerons-nous maintenant à
cette notion fuyante d’obstacle un sens différent de la première
interprétation que nous venons d’en essayer ? Par exemple, à supposer
qu’on raisonne sur un droit qui ne peut naître après qu’un
certain événement s’est produit, dirons-nous que le demandeur
qui soutient que ce droit est né à son profit, est tenu d’établir
seulement que les éléments constitutifs de ce droit ont été
réunis, mais qu’il n’a pas à établir que l’événement qui se serait
opposé à sa naissance ne s’est pas réalisé ? On rencontre une
hypothèse de ce genre en matière de légitimation (voy. § 546, texte
et note 10 bis) , mais il résulte précisément des considérants de
l’arrêt de la chambre civile que le demandeur qui invoque la légitimation
doit établir, en pareil cas, non seulement que les éléments
constitutifs de la légitimation se sont trouvés réunis, mais
encore que la célébration du mariage ne s’est pas produite clans
des conditions exclusives de la légitimation même. La formule du
texte se trouve encore en défaut.— Chercherons-nous d’un autre
côté et donnerons-nous à l’expression que j’essaie de définir une
signification différente, celle d’un tempérament d’équité apporté
parfois par la loi à l’exercice d’un droit considéré, dans certains
cas, comme trop rigoureux, la preuve que les conditions requises
pour que ce tempérament puisse être invoqué incombant alors,
dans la doctrine de MM. Aubry et Rau, à celle des parties qui l’invoque ?
MM. Aubry et Rau admettent eux-mêmes le contraire, dans
l’hypothèse de l’art. 2209, voy. § 778, texte et note 28. Il est bien
vrai que, dans une hypothèse voisine, la jurisprudence paraît
donner la solution contraire : Limoges, 30 juillet 1889, sous Cass.,
24 décembre 1890, Sir., 92, 1, 301, mais cette solution, spéciale à
l’hypothèque judiciaire, s’explique par le caractère de généralité
de cette hypothèque. Cpr. § 778, note 25. — Réserverons-nous enfin
la qualification d’obstacle à l’omission, dans quelques hypothèses
exceptionnelles, de formalités complémentaires, sinon de la naissance
même du droit, du moins des conditions de son exercice ?'
Je songe, par exemple, à l’omission de la formalité administrative
du dépôt, à la Bibliothèque nationale, des exemplaires d’un ouvrage
imprimé (Loi du 19 juillet 1793, art. 6) , dépôt qui n’est nullement
constitutif de la propriété littéraire elle-même (voy. Dalloz,
Répert. alphab., v° Propriété littéraire, n° 437) , mais auquel est
subordonné l’exercice de la sanction. Contrairement encore
à la formule de MM. Aubry et Rau, c’est à l’auteur à établir le
dépôt (Req., 6 novembre 1872, Sir., 72, 1, 362). Ce n’est pas à la88 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
déchéance du bénéfice légal qu’elle invoque [19 sexies].
Elle n’est pas tenue davantage de justifier que ce droit
personne poursuivie un contrefaçon à établir qu’il n’a pas eu lieu.
— En résumé, à quelque définition que l’on s’arrête de ce que
MM. Aubry et Rau appellent l’obstacle, à là naissance d’un droit,
par opposition à l’absence de telle ou telle condition nécessaire à
son existence, la règle qui rejette sur le défendeur la preuve de la
réalité de cet obstacle nous apparaît, c’est le moins que je puisse
dire, comme douteuse et fragile. E. B.][ 19 sexies. La notion de déchéance est incontestablement plus
nette que la notion d’obstacle, que j’ai eu quelque peine à analyser
dans la note précédente. Ce n’est cependant pas une notion
simple, et il me parait nécessaire, pour éprouver sur ce point la
solidité de la formule de MM. Aubry et Rau, de distinguer plusieurs
types de déchéance assez différents les uns des autres. Il y a
d’abord des déchéances légales qui se rapprochent beaucoup, par
leur principe comme par leur but, de la prescription extinctive
des actions. Voy. § 771, texte et notes 9 à 15. D’autres déchéances,
qui résultent, comme les précédentes, de l’expiration d’un délai,
d’ailleurs conventionnel ou légal, imparti à une personne pour
l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation, répondent
plutôt à une idée de sanction de certaines prescriptions ou obligations.
Je citerai, comme exemple de ces déchéances légales, la
déchéance de l’article 1442, et comme exemples de déchéances
conventionnelles, celles que j’ai analysées à la note 8 du § 771.
D’autres enfin présentent un caractère bien différent, et MM. Aubry
et Rau ne les considèrent pas toujours comme des causes de déchéance
: je fais allusion au cas où la loi prévoit qu’à la suite de
certaines opérations, un événement de nature à en modifier
beaucoup les conséquences peut se produire, et ne tient compte de
cet événement que s’il se produit dans un délai dont l’expiration
met également fin à l’action non encore exercée qu’il a fait naître,
s’il s’est produit dans le délai susindiqué au profit de l’une des
personnes engagées dans ladite opération. Je citerai comme
exemple celui de l’action quanti minoris (voy. § 355 bis, texte et
note 27). — Pour les déchéances de la première catégorie, MM. Aubry
et Rau eux-mêmes évitent d’appliquer leur formule à l’hypothèse
de l’action en désaveu. C’est au mari, d’après eux, qu’il incombe
d’établir qu’il est encore dans le délai utile pour agir en désaveu
(voy. § 545 bis, texte et note 19). Il est juste d’ajouter que la jurisprudence
sanctionne la solution contraire (voy. les arrêts cités à la
dite note 19 : adde Pau, 11 janvier 1887, Sir., 87, 2, 226 : Paris, 3 mars
1897, Sir., 97, 2, 112). En matière de nullité de mariage) , MM. Aubry
et Rau ne me paraissent pas davantage d’accord avec eux-mêmes.
Cpr. en effet à la formule du texte les §§ 462, texte et note 21, et
774, note 40. Enfin, en matière d’actions possessoires, où il s’agitDE LA PREUVE. § 749. 89
ou ce bénéfice n’a pas été modifié ou restreint [ 19 septies]
également d’une déchéance (voy. § 774, note 40) , la Cour de cassation
décide, contrairement à la formule de MM. Aubry et Rau ; que
c’est au demandeur à établir qu’il est encore dans le délai
de l’article 23 de Code de procédure civile pour agir (Civ. cass.,
28 octobre 4891, Sir., 92, 4, 183). — Si je passe maintenant
aux déchéances légales de la seconde catégorie, je constate que
pour l’une au moins de ces déchéances, celle de l’art. 1442,
les conditions mêmes sous lesquelles les tribunaux reconnaissent
que l’époux survivant peut y échapper, supposent que c’est
à cet époux qu’il appartient de faire la preuve qu’il y a satisfait
(voy. § 515, texte et note 4 bis). — Enfin, si nous raisonnons
sur les déchéances du troisième type, et si nous prenons comme
exemple de ces déchéances le cas des art. 1792 et 2270, qui organisent
la responsabilité décennale des architectes, je ferai observer
que la jurisprudence admet bien que c’est à l’architecte qui invoque
la déchéance du propriétaire qu’il appartient d’établir que le propriétaire
l’a en effet encourue (Req., 17 février 1896, Sir., 00, 1, 127,cité au § 374 de la présente édition, note 28 ter) , mais cette solution
se rattache pour elle (voy. les considérants de l’arrêt précité) 
à l’idée qu’elle se fait du délai de dix ans des art. 1792 et 2270 :elle y voit moins une cause de déchéance pour le propriétaire
qu’un mode de libération, dont la preuve incombe naturellement à
ce titre à l’architecte qui se prétend libéré. Or, MM. Aubry et Rau,
dans leur quatrième édition, étaient précisément contraires à cette
doctrine. (Voy. le § 3744, texte et note 30. La présente édition contient
sur ce point des modifications dont je ne puis naturellement tenir
compte dans le raisonnement que je poursuis ici, puisque ces modifications
ne sont pas l’oeuvre de MM. Aubry et Rau.) La conséquence
que la jurisprudence tire de cette doctrine quant à la répartitionde la charge de la preuve ne saurait donc être invoquée à l’appui
de la formule de MM. Aubry et Rau sur la charge de la preuve en
matière de déchéance, puisqu’elle se refuse à y voir une déchéance
proprement dite. — En somme, sur les questions qui fout l’objet
de la présente note, comme sur celles qui faisaient l’objet de la
note précédente, la formule de MM. Aubry et Rau me paraît difficilement
conciliable avec des solutions établies dont MM. Aubry et
Rau acceptent eux-mêmes les plus caractéristiques. E. B.][ 19 septies. Sur ce point comme sur les précédents, la formule de
MM. Aubry et Rau parait démentie, au moins dans l’hypothèse à
laquelle on songe tout de suite pour l’appliquer, par un arrêt de la
Chambre des requêtes, du 13 décembre 1875, Sir., 77, 1, 9 (cpr.
§ 297, note 16). Le créancier, en déchargeant de sa dette civile son
débiteur momentanément insolvable, ayant réservé le cas où
celui-ci reviendrait à meilleure fortune, c’est à lui qu’il appartient
d’établir, contre le débiteur qu’il poursuit après le rétablissement90 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
au profit de son adversaire 20.

De la combinaison de ces propositions, [si on les
admet 20 bis ], découlent, entre autres, et en réservant
de ses affaires, le maintien du caractère civil de sa créance. Ce
n’est pas au débiteur à prouver que la dette a été transformée, par
la décharge, même réservée, dont elle a été l’objet, en une simple
■obligation naturelle. E. B.]20 Larombière, IV, art. 1315, n° 9. [La critique de cette formule
a été présentée aux notes 19 quinquies, sexies et septies suprà.][ 20 bis. J’ai combattu, dans les notes 19 bis, 19 septies à 19 nonies
suprà, les quatre propositions qui résument la doctrine de
MM. Aubry et Rau sur la répartition de la charge de la preuve entre
demandeur et défendeur. Cette doctrine est la seule, à ma connaissance,
qui ait été formulée sur la question. Je ne chercherai
pas à lui en substituer une autre : selon moi, en effet, toute tentative
analogue, sur le même terrain et dans le même ordre d’idées,
est également vouée à l’insuccès. Sans aller jusqu’à dire, avec
tel jurisconsulte romain, que la question n’est pas une question
de droit, qu’elle est une question de fait, formule qui conduirait
à des conséquences inacceptables sur le terrain du pourvoi en
cassation, il est en tout cas certain que la répartition de la
charge de la preuve entre le demandeur et le défendeur dépend,
dans une large mesure, de la nature des faits qu’il s’agit de prouver.
D’où il suit qu’on peut, semble-t-il, se placer sur un autre
terrain et faire autre chose que ce qui a été tenté jusqu’ici, renoncer
à poursuivre l’établissement d’une formule que la précision
même qu’on veut lui donner rend incertaine et décevante à l’application,
se borner à rapprocher les unes des autres les solutions
fournies par la pratique sur ces questions de preuve, et arriver
ainsi à classer, dans des catégories distinctes et relativement nettes,
les différentes sortes de litiges où les questions de droit les plus
étrangères les unes des autres supposent, pour l’établissement du
fait dont la solution du procès dépend, l’emploi d’un raisonnement
semblable et d’un même procédé de démonstration. La répartition
de la charge de la preuve ne saurait évidemment se produire de
même, — suivant qu’il s’agit d’établir un fait matériel, tel qu’un
accident, ou un fait psychologique d’intention, de connaissance ou
d’erreur, — suivant qu’il s’agit d’établir un fait matériel pur et simple,
tel que la remise d’un colis à un voiturier, pour en induire un
autre fait matériel qu’on ne peut atteindre directement, tel que la
détermination du contenu varié de ce colis égaré ou perdu, ou
d’établir un fait matériel pour en induire, soit un rapport de cause
à effet entre deux autres, soit une relation définie entre des valeurs
dont la comparaison entre elles est de nature à faire naître une obligation
de restitution (versio in rem) , une obligation de secours et
d’assistance (art. 208) , ou une réduction d’engagements excessifsDE LA PREUVE. § 749. 91
les difficultés que soulève, notamment en matière de
(art. 481) , soit enfin la signification imposée par la loi ou volontairement
attribuée par les parties à une opération juridique. Je
n’ai pas la prétention d’avoir établi, par ces quelques indications,
une classification complète et close des différentes sortes de raisonnement
que suppose la solution d’un litige de droit privé. J’ai
voulu seulement affirmer par des exemples qu’en regard de la
qualification juridique des éléments de la preuve, qu’ont essayée
MM. Aubry et Rau et à laquelle je ne puis souscrire, il y a placepour une qualification logique des procédés de raisonnement de
nature à fournir la solution d’un litige de droit privé : qu’en regard
de la construction dogmatique qui prétend, par la qualification
juridique des éléments de la preuve, repartir les rôles et découper
le dialogue entre demandeur et défendeur, il y a place pour une
analyse descriptive de la jurisprudence sur ces sortes de difficultés:
que cette analyse, si elle était poussée aussi loin que l’on conçoit
quelle pourrait l’être, aboutirait sans doute à établir ce que j’appellerais
des familles naturelles de litiges, entre lesquelles pourrait
choisir, pour y trouver d’utiles comparaisons, parfois même des
comparaisons tellement saisissantes quelles constitueraient de
véritables précédents de la solution cherchée, le praticien saisi
d’une question nouvelle et imprévue de répartition des éléments de
la preuve. Voy. sur la preuve de purs faits matériels : Caen, 13 décembre
4875, Sir., 76, 2, 437 et Req., 7 mai 4889, Sir., 92, 4, 396
(décès du mari mettant fin à l’incapacité de la femme). Civ. cass.,
3 mars 1896, Sir., 96, 4, 505 et Rouen (mêmes parties) 43 janvier
4897, Sir., 98, 2, 1 (perte du navire assuré avant la signature de la
police, Code de commerce, art. 376). Civ. cass., 43 novembre 1895,Sir., 97, 4, 262 (antériorité de l’acceptation par le prodigue d’une
lettre de change par rapport à la nomination du conseil judiciaire).
Req., 23 décembre 1891, Sir., 96, 1, 491 (authenticité d’un tableau
de maître). Voy. sur la preuve des faits matériels de nature à permettrel’induction d’un autre : Montpellier, 28 août 1871, Sir., 72, 2,
14. Req., 5 mars 1872, Sir., 72, 4, 299. Req., 4 juin 4872, Sir., 72, 4,
300, Req., 11 juin 1872, Sir., 72, 1, 300 (détermination du contenu
d’un colis). Civ. cass., 18 janvier 1875, Sir., 75, 1, 364 (détermination,
après livraison, du contenu de l’objet livré). Agen, 5 décembre
1882, Sir., 83, 2, 222 (détermination de l’étendue matérielled’une exploitation). Req., 30 décembre 4902, Sir., 03, 1, 88 (signature
isolée du mari sur l’acte constatant un engagement de sa
femme). Civ. rej., 10 janvier 1906, Sir., 06, 4, 397 (accident ou suicide ?) 
Voy. sur la preuve des faits psychologiques : Req., 3 août
1876, Sir., 77, 1, 25. Paris, 16 novembre 1889 et Lyon, 17 février
1894, Sir., 94, 2, 415, Paris, 16 juillet 1892, Sir., 92, 2, 199 (caractère
volontaire d’un suicide). Civ. cass., 5 février 1894, Sir., 94, 4,
277 (erreur dans l’exécution d’obligations contractuelles). Voy. sur92 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.faute commune possible, la détermination de la perla
preuve des rapports de cause à effet : Toulouse, 24 février 1872,
Sir., 72, 2, 278 (aggravation du risque assuré). Rennes, 7 janvier
1873, Sir., 73, 2, 273 (responsabilité du batelier). Civ. cass., 21 novembre
1877, Sir., 79, 1, 142 (préjudice résultant de l’inexécution
du mandat). Nancy, 15 novembre 1884, Sir., 85, 2, 204 (accident
causé par l’ébriété). Req., 6 janvier 1892, Sir., 92, 4, 316 (incendie
d’objets transportés, clause de non garantie). Req., 2 décembre
4895, Sir., 96, 4, 65 (préjudice subi par la caution, art. 2037). Voy.
sur la preuve de la versio in rem, § 578, texte et notes 9 sexies et
suiv., sur la preuve du besoin en matière d’obligation alimentaire,
§ 553, texte et note 24 bis et 40 ter, sur la réductibilité des engagements
du mineur émancipé, § 132, texte et note 9 bis. Voy. sur la
signification légale de faits matériels établis : Civ. cass., 7 juin 1887,
Sir , 87, 1, 268, et Civ. cass., 4 juin 1889, Sir., 89, 4, 445 (preuve de
la qualité d’ouvrier, pour l’application de l’art. 2271). Paris, 18 juin
1887, Sir., 89, 2, 63. Aix, 3 décembre 1888, Sir., 89, 2, 25, note
critique Naquet. Paris, 23 juillet 1889, Sir., 90, 2, 177 et la note
Lyon-Caen. Paris, 8 janvier 1891, Sir., 91, 2, 92. Civ. rej., 16 février
1892 (deux arrêts) , Sir., 92, 1, 421. Paris, 9 novembre 1894,
Sir., 95, 2, 144. Civ. cass., 13 mai 1895, Sir., 93, 1, 281. Amiens
(mêmes parties) , 7 mai 1896, Sir., 97, 2, 16 (solutions contradictoires
sur la question de la preuve de la qualité d’actionnaire, à
fin de versements complémentaires, qualité résultant de la détention
du titre au porteur au jour de l’appel de fonds). Civ. cass.,
20 février 1893, Sir., 93, 1, 149 (preuve de la qualité de mandataire).
Paris, 9 juillet 1891 et 7 juin 1894, Sir., 95, 2, 305 (preuve de l’établissement
définitif d’un gouvernement insurrectionnel). Voy. enfin
sur la signification attribuée, dans la pensée des parties ou de
l’une d’elles, à des faits matériels : Req., 12 août 1874, Sir., 75, 1,
248 (effet partiellement libératoire de la mention écrite par le
créancier sur le titre servant de preuve à sa créance). Req., 1er mars
1881, Sir., 82,1, 120 (caractère gratuit ou intéressé des soins donnés
à un malade). Civ. cass., 29 octobre 1890, Sir., 91, 1, 305 (preuve
du caractère solidaire d’un engagement). Civ. rej., 9 mars 1892, Sir.,
94, 4, 239 (preuve de la transmission par le vendeur à l’acheteur
de la garde du cheval acheté par celui-ci à l’essai). Civ. rej., 24 juin
1833, Sir., 93, 4, 339 (preuve de la qualité de mandataire acceptée
par le notaire rédacteur d’un acte de son ministère). Req., 14 novembre
1899, Sir., 00, 1, 455 (preuve du caractère préciputaire du
don manuel). Paris, 17 mars 1896 et 29 janvier 1897, Sir., 98, 2, 121
(preuve de la transformation du commissionnaire en contrepartiste).
Je ne présente cette classification des différents types de litiges, ni
comme définitive, ni comme complète : c’est un simple essai, que
j’ai dû réduire aux proportions d’une note et auquel donne corps
un choix, nécessairement arbitraire, de décisions judiciaires. IlDE LA PREUVE. § 749. 93
sonne responsable d’un quasi délit 20 ter], les conséquences
suivantes :
a. Le demandeur qui réclame le payement d’une
somme d’argent, en vertu d’un billet qui n’indique pas
la cause de l’engagement contracté par le souscripteur
[ou dont la cause est simulée 20 quater] est tenu de
prouver l’existence de la cause qu’il assigne à cet engagement
21.
b. Celui qui repousse une action ou une exception en
doit être complété par une indication qui me paraît essentielle.
Quand le juge statue, la preuve que le gagnant a faite, le raisonnement
auquel cette preuve se ramène et qui a convaincu le juge,
vont nécessairement servir à celui-ci pour justifier sa décision. Ce
qui est preuve pour le gagnant devient motif pour le juge, et il y a
dès lors, pour un genre de litiges donné, une liaison logique entre
la détermination de la mesure dans laquelle la preuve sera réputée
faite et la rédaction des motifs. Voy. comme exemples de ce rapprochement
: Cass., 25 mai 1892, Sir., 92, 1, 520. Cass., 14 août 1889,
Sir., 91, 1, 336. Cass., 2 juillet 1895, Sir., 99, 4, 468. Cass., 22 décembre
1896, Sir., 97, 4, 397. Cass., 23 mai 1905, Sir., 08, 4, 23.
Voy. spécialement pour la question de pertinence, Cass., 23 mai
4905, Sir., 06, 1, 399. Cass., 9 janvier 4906, Sir., 06, 4, 407.][ 20 ter. Voy. comme exemples de difficultés de ce genre, § 446,
note 2 quater. Paris, 23 janvier 4894, Sir., 95, 2, 50. Riom, 27 janvier
4896, Sir., 00, 2, 60.]
[ 20 quater. Cass., 5 décembre 4900, Sir., 01, 4, 229.]
21 Cpr. § 345, texte, in fine, et notes 20 à 22. [Adde : Bourges,
49 novembre 4900, Sir., 01, 2, 39. Sans chercher ici à revenir
sur le sens de l’art. 4132, je crois devoir indiquer, à l’appui de la
critique que j’ai faite aux notes 49 quinquies et suiv. de la doctrine
de MM. Aubry et Rau sur la répartition de la charge de la preuve,
qu’il n’est pas impossible de ramener la solution de l’art. 4132 à
une convention sous-entendue des parties sur ce point, le débiteur
étant considéré comme ayant renoncé, au profit du créancier,
au droit qu’il a d’exiger de lui, en cas de poursuite, une preuve,
sinon complète, du moins plus étendue. Non seulement cette conception
n’est pas inacceptable, mais je crois qu’elle peut seule
donner la clef de certaines solutions qu’il est difficile d’expliquer
autrement. Voy. not. Cass., 28 janvier 4894, Sir., 94, 4, 256. Mais
alors, on ne peut guère appliquer l’art. 4432 à l’interprétation de
l’art. 4315. En effet, si la convention des parties peut modifier le
fonctionnement de l’art. 1315 (voy. texte et note 23 bis infrà) , il
n’en est pas moins vrai que la règle qu’il pose et les conséquences
qu’elle implique, ont été établies par la loi en dehors de leur volonté,94 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
nullité, en se fondant sur l’exécution donnée à l’acte par
l’autre partie, est non seulement obligé d’établir le fait
même de cette exécution, mais encore de prouver qu’elle
a eu lieu en connaissance de cause, et dans l’intention
de couvrir le vice: de l’acte 22.

c. Celui qui invoque la prescription, n’est pas tenu de
prouver que le cours ; n’en a été ni suspendu, ni interrompu.

d. Le propriétaire qui forme une action négatoire,
n’a d’autre preuve à faire que celle de son droit de propriété
et n’est pas tenu de justifier qu’il ne compète à la
partie adverse aucun droit de servitude sur la chose litigieuse.
Il en est ainsi:, alors même que cette dernière a
été, au possessoire, maintenue ou réintégrée dans l’exercice
de la servitude qui lui est déniée 23.

[Les règles et solutions qui précèdent peuvent être
modifiées, le cas échéant, par la. convention des parties.
23bis.]
et ne sont pas inspirées de ce qu’on peut supposer d’elle. L’art. 1132
se ramenant à une convention sous-entendue, les deux textes ne
sont pas dans le même plan. E.B.]22 Cpr. § 337, texte, n° 3, notes 22 et 23.23 Cpr. § 219, texte n° 2, et note 48.[ 23 bis. Cette proposition, qui n’est pas contestée en elle-même,
et dont on a vu notamment une application art § 500, texte et note
32 bis, s’applique, tout au. moins, dans une opinion très accréditée
et dans la mesure où les clauses dont il va être question, sont
encore valables, à l’interprétation des clauses de non garantie ou
de non responsabilité du voiturier dans le contrat de transport.
Avant la loi du 17 mars 1903 (art. 403 nouveau du Code de commerce) ,
la jurisprudence avait fini par considérer ces clauses
comme valables, et elle les: interprétait en ce sens qu’en cas de
perte ou d’avarie des marchandises transportées, la responsabilité
du voiturier existait toujours, mais que c’était au destinataire ou,
à l’expéditeur à faire la preuve de sa faute. Voy. sur la question de
validité ; de. droit commun et sur l’interprétation de ces clauses,
§ 373 5, note 10. La loi du 17 mars 1905. frappe ces clauses de nullité,
réserve faite du point de savoir quels sont les. transports qu’elle
vise.. Voy. sur ce pointe § 373 5, note 10 bis. La doctrine tend, en
général ;,, à en restreindre L’application. Voy. not. Josserand, Les
transports, n° 639. (dans le Traité général de droit commercial publié
sous la direction de Thaller) , Paris, 1911, in-8°. Il est bien, entendu
que dans la mesure où ces clauses échappent à la prohibition de laDE LA PREUVE. § 749. 95
Du reste, aucune des parties ne peut, sous prétexte que
le fait dont la preuve lui incombe, se trouverait justifié
par un titre ou document qu’elle prétend être en la possession
de son adversaire, exiger de lui la production de
ce titre ou document. Nemo tenetur edere contra se24.

Cette règle ne s’applique, toutefois, qu’aux titres ou
documents propres et particuliers à l’une des parties ; elle
est étrangère à ceux qui, d’après leur nature même, sont
à considérer comme communs à toutes deux 23, ainsi qu’à
ceux qui leur étaient devenus communs par la production
que l’une d’elles en avait faite dans la cause 26.
4° Des moyens de preuve.
La preuve, envisagée sous le rapport des moyens
employés pour opérer la conviction du juge, est direce ou
indirecte. Cpr. art. 316,

La preuve directe est celle qui tend à établir le fait
contesté entre les parties, à l’aide de moyens de conviction
empruntés immédiatement à l’expérience, et s’appliquant
préciseraient à ce fait.

La preuve indirecte, au contraire, est celle qui ne tend
à établir le fait contesté qu’à l’aide d’inductions ou de
loi de 1905, on continue à. leur appliquer l’interprétation qui les
ramène à des conventions: de renversement de la preuve.. Cpr.
pour la Législation antérieure au 17 mars 1905, Cass., 40 décembre
1907, Sir., 40, 4, 432.]24 Cette maxime, tirée de la loi 4, au Code, de edendo (29, 1) , se
trouve confirmée dans notre Droit par l’application qu’en fait
l’art. 14 du Code de commerce, et par les exceptions ou modifications
qu’y apportent les art. 15 à 17 du même Code. Cpr. Req. rej.,
22 juin 1843, Sir., 44, 4, 303.23 Tels sont, par exemple, les. inventaires, les partages et liquidations
en matière de succession, de société ou de communauté, les
livres de commerce, dans les cas spécialement indiqués par
l’art. 14 du Code de commerce, les livres terriers. Cpr. Paris,
29 mai 4832, Sir., 32, 2,546.26 Carré et Chauveau, Lois de la procédure, quest. 791. Rodière,
Compétence et procédure. II, p. 77. Rouen, 31 mai 1844, Sir., 44, 2,
567. Req. rej., 22 mai 4865, Sir., 65, 4, 359. Req. rej., 6 février
1867, Sir., 67, 1, 110.96 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
conséquences tirées d’autres faits connus. Ces inductions
constituent ce qu’on appelle des présomptions de fait ou
de l’homme. Art. 1349 [ 26 bis].

Les moyens à l’aide desquels se fait la preuve directe
sont : les descentes et vues des lieux ; les actes ou titres
(hoc sensu, instrumenta)  ; les dépositions des témoins ; et,
dans certaines circonstances, les rapports ou avis
d’experts 27.

Quant au serment litis-décisoire, il ne constitue point,
à proprement parler, un moyen de preuve 28. Il en est de
même de l’aveu, dans le cas où il fait pleine foi 29.
[ 26 bis. La présomption de fait est l’application la plus nette du
procédé logique du déplacement de la preuve, lorsque la loi n’a pas
spécialement et impérativement déterminé la valeur, à fin de
preuve du fait dont dépend la solution du procès, de la preuve
acquise d’un fait voisin et connexe de celui-ci. Voy. sur cette
théorie la note 10 bis suprà, et la note 1 bis du § 750. E.B.]27 Le juge étant expert de droit, il n’est point, en général, tenu
de recourir à la voie de l’expertise ; et, lorsqu’il l’ordonne, soit
d’office, soit sur la demande des parties, cette mesure d’instruction
doit plutôt être envisagée comme le complément de son expérience
personnelle que comme un moyen de preuve. Zachariae,
§ 749, texte, t. IV, p. 431. Mais il en est autrement dans les cas
exceptionnels où le juge est légalement tenu d’ordonner une
expertise. Cpr. texte et note 30 infrà.58 La plupart des auteurs rangent le serment litis-décisoire au
nombre des moyens de preuve. Cette manière de voir nous paraît
erronée. En autorisant les parties à se déférer respectivement
un serment litis-décisoire, la loi a entendu leur donner un moyen
de couper court à la contestation sans preuve ni instruction.
Lorsque l’une des parties use de ce moyen, il s’établit entre elles
une sorte de transaction conditionnelle, en vertu de laquelle la
partie qui défère le serment, renonce à ses prétentions pour le
cas où il serait prêté, et doit, au cas contraire, obtenir l’adjudication
de sa demande sans être obligée de la prouver. Cpr. art. 1350,
n° 4, 1352, al. 4, 1361 ; Zachariae. § 749, note 5. Voy. cep. Larombière,
IV, art. 1316, n° 8 ; Demolombe, XXIX, 217 à 219.29 Il est contraire à la logique de ne voir dans l’aveu qu’un
simple moyen de preuve. En effet, l’aveu emportant une présomption
légale de la vérité du fait avoué, a pour conséquence de dispenser
de toute preuve celui qui l’invoque, et d’enlever au juge le
pouvoir d’en exiger une. Arg. art, 1350, n° 4, et 1352, al. 1. Voy.
aussi Code de procédure, art. 253. L’aveu constitue, en réalité) 
un motif de décision imposé au juge par la loi, et non un simpleDE LA PREUVE. § 749. 97
La preuve directe est [indistinctement] admise, quels
que soient l’objet de la contestation et la nature des faits
qu’il s’agit d’établir. Toutefois, la loi ne laisse pas toujours
aux parties ou au juge, le choix des moyens à
l’aide desquels cette preuve peut être administrée. Il est,
en effet, des cas où elle prescrit impérieusement l’emploi
de tel moyen de preuve, par exemple de l’expertise
30, et des cas où elle rejette tel autre moyen, par
exemple, la preuve testimoniale. Art. 1341.

La preuve indirecte n’est admise que dans les circonstances
indiquées dans la loi. Art 1353.
5° De la preuve envisagée sous le rapport de la conviction
du juge.
La preuve, soit directe, soit indirecte, est complète,
lorsqu’il en résulte un degré de certitude suffisant pour
faire tenir comme vrai le fait qui en formait l’objet. Au
cas contraire, elle est incomplète.

La question de savoir si, dans tel cas donné, la preuve
fournie par l’une des parties est ou non complète, reste,
en général, abandonnée à l’appréciation des tribunaux.
moyen de preuve. Confessus pro judicato est. L. 1, D. de confessis
(42, 2). Jaubert, Rapport au Tribunat (Locré, Lég., XII, p. 535 et 536,
nos 34 et 36). Pothier, Des obligations, n° 832. Zachariae, loc. cit., et
§ 767. Ce n’est pas là une pure querelle de mots, mais une question
de rectitude juridique et de méthode. Nous reconnaissons
que dans le cas de dénégation, soit d’un aveu extra-judiciaire,
soit d’un aveu judiciaire fait dans le cours d’une autre instance,
le juge peut ou doit, selon les circonstances, en admettre ou en
ordonner la preuve ; mais, si l’aveu devient, en pareil cas, l’objet
d’une preuve, ce n’est pas une raison pour le considérer luimême
comme un simple moyen de preuve. Cpr. texte n° 1, suprà.
Du reste, lorsque l’aveu n’est pas de nature à faire pleine foi, et
qu’il n’est invoqué que comme élément ou adminicule de preuve,
il rentre dans la classe des simples moyens de preuve.30 Cpr. art. 1678, § 358, texte et note 15 ; Loi du 22 frimaire
an VII, art. 17 à 19. Loi du 20 mai 1838, concernant les vices rédhibitoires
dans les ventes et échanges d’animaux domestiques,
art. 5 ; Amiens, 2 mai 1855, Sir., 55, 2, 313. [La loi du 20 mai 1838
est aujourd’hui abrogée, et remplacée par des textes nouveaux et
multiples dont on trouvera l’explication au § 355 bis, texte, 2°]XII.98 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Toutefois, pour ne pas laisser à cet égard trop de latitude
à l’arbitrage du juge, et pour diminuer, autant que
possible, les chances d’erreurs, la loi a déterminé le
degré de force probante de certains moyens de preuve.
Les règles établies à ce sujet sont obligatoires pour le
juge, qui violerait la loi, ou commettrait un excès de
pouvoir, s’il s’en écartait.

D’un autre côté, au point de vue de la preuve directe,
un fait ne peut, en général 31, [et aussi réserve faite du
cas où il serait établi que les parties ont renoncé, l’une
vis-à-vis de l’autre, au bénéfice des règles ci-après formulées
31 bis], être considéré comme établi d’une manière
complète, qu’autant que la preuve en a été administrée
dans la même instance, contradictoirement
avec la partie à laquelle on l’oppose 32, [et dans les formes
prescrites par le Code de procédure32 bis]. Ainsi, un tribunal
civil ne peut puiser la preuve d’un fait contesté, dans
une enquête qui a eu lieu devant un tribunal de justice
répressive 33, [à moins, bien entendu, que cette enquête
n’ait été versée aux débats et soumise ainsi à une discussion
contradictoire 83 bis. Il en serait de même d’une décision
31 Voy. l’exception indiquée à la note 5 suprà.[31bis. Civ. cass., 25 mai 1886, Sir., 89, 1, 424. Civ. cass., 20 novembre
1889, Sir., 90, 4, 7. Civ. cass., 22 février 1897, Sir., 97, 1,
327. Civ. cass., 23 avril 4902, Sir., 02, 1, 260. Cpr. note 23 bis suprà.
Cpr. toutefois pour la question analogue qui se pose sous l’art.
1341, § 764, note 5. Le consentement des parties peut d’ailleurs
n’être pas exprès. Req., 27 janvier 1909, Sir., 09, 1, 135 Cpr. Civ.
rej., 3 janvier 1894, Sir., 98, 1, 427.]82 [Voy. not. Civ. Lass., 25 juin 1881, Sir., 81, 1, 496. Civ. cass.,
42 novembre 1907, Sir.. 08, 4, 78.] Ces conditions ne sont pas
exigées, quand il ne s’agit que d’un commencement de preuve on
de preuve indirecte. Voy. § 764 : § 766, texte in fine.[ 32 fris. Civ. cass., 2 mars 1886, Sir 86, 1, 204. Civ. cass., 43 avril
1892, Sir., 95, 4, 359. Limoges, 44 mars 1894, Sir., 97, 2, 49. Civ.
cass., 22 février 1897, Sir., 97, 4, 327.]33 Toullier, VIII, 26 à 29. Rauter, Cours de procédure, n° 129.
Larombière, IV, art. 4316, n° 10. Demolombe, XXIX, 205. Civ. cass.,
22 messidor an VII, Sir., 1, 4,226. Colmar, 23 juillet 1810, Sir.,12,
2, 99. Paris, 13 août 1836, Sir.,36, 2, 452. [Civ. cass., 22 février 1897,
Sir., 97, 1, 327. Civ. cass., 29 juillet 1903, Sir., 03, 1, 504.][33bis. Req., 10 juillet 1905, Sir., 07, 1, 262.]DE LA PREUVE. § 749. 99
disciplinaire 33 ter.] Ainsi encore, la preuve résultant
d’une enquête ne peut être opposée à celui qui n’y a pas
été appelé et qui n’y a pas assisté, quoique, d’ailleurs, il
fût partie dans l’instance 34. [Il en serait de même d’une
expertise 34 bis. A plus forte raison, le juge ne pourrait-il
fonder sa décision, ni sur des renseignements à lui
fournis par une administration publique, d’ailleurs non
partie au procès 34 ter, ou par le ministère public 34 quater,
ni sur un document confidentiel que le seul hasard d’un
classement hâtif dû dossier du défendeur aurait fait
passer sous ses yeux 34 quinqnies. Mais il ne résulte pas
de la règle posée plus haut que le juge d’appel ne
puisse, par l’étude des documents qui lui sont soumis,
après l’avoir été au juge de première instance, et sans
ordonner de vérifications nouvelles, tirer de ces documents
des conclusions contraires à celles du premier
juge 34 sexies.]

[Toutes les propositions précédemment formulées
s’entendent d’ailleurs, réserve faite, soit des difficultés
de preuve que peut soulever la question de savoir si le
document d’où résulte le fait retenu par le juge a été ou non
l’objet d’un débat contradictoire au procès 34 septies, soit
de la détermination des conditions de forme ou de fond
auxquelles est subordonnée la régularité de la produc[33
ter. Req., 6 janvier 1908, Sir., 08, 1, 119.]34 Larombière, loc. cit. Denolombe, XXIX, 204. Civ. cass.,
11 janvier 1815, Sir., 15, 1, 255. Voy. une autre application de la
proposition énoncée au texte, à la note 7 du § 127.[34 bïs. Civ. cass., 26 juillet 1887, Sir., 90, 1, 373. Req., 6 août 1906,
Sir., 06, 1, 504. Civ. cass., 12 novembre 1907, Sir., 08, 1, 78.][34ter. Civ. cass., 25 mai 1886 (Enregistrement) , Sir., 89, 1,
424. Civ. cass., 3 août 1887 (Contributions indirectes). Sir., 87,
1, 320.][34 quater. Civ. cass., 20 novembre 1889, Sir., 90, 1, 17. Cpr. Req.,
24 octobre 1892, Sir., 92, 1, 576. Req., 13 avril 1893, Sir., 96, 1,
327.,Req., 23 juillet 1893, Sir., 99, 1, 438 et la note 8 ter suprà.]
[34 quinquies. Nancy, 30 janvier 1886, Sir., 86, 2, 481.]
[ 34sexies. Civ. rej., 28 décembre 1885, Sir., 86, 4, 244.]
[34 septies. Voyez comme exemples, Req., 19 décembre 1904,
Sir., 07, 1, 21. Req., 14 décembre 1908, Sir., 09, 1, 435. Cpr. Req.,
8 août 1900, Sir.,02, 4, 79.]100 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
tion du document retenu par le juge34 octies, soit enfin du
point de savoir si la production irrégulière des pièces et
documents susvisés a exercé une influence sur la décision
du juge 34 nonies.]

Lorsque la preuve, qui devait être rapportée' à l’appui
d’une action ou d’une exception, n’a pas été administrée
d’une manière complète, le juge doit rejeter la demande
ou l’exception : Actore non probante, absolvitur reus 35.
Cependant il peut, pour compléter une preuve insuffisante,
déférer un serment supplétif à l’une ou à l’autre
des parties. Il est également autorisé, dans le cas prévu
par l’art. 1369, à déférer au demandeur le serment sur
la valeur des choses dont la restitution est réclamée.
Art. 1366 et suiv.
I. DES CAS DANS LESQUELS IL N’Y A PAS LIEU A PREUVE,
ET DU SERMENT LITIS-DÉCISOIRE.A. Des présomptions légales en général.

§ 750.

Les présomptions légales sont des conséquences que la
loi tire d’un fait connu à un fait inconnu [1 bis]. Art. 1349.
[ 34 oeties. Civ. rej., 5 janvier 1881, Sir., 81, 1, 343. Civ. cass., 19 octobre
1898, Sir., 99, 1, 32. Req., 45 février 1899, Sir., 99, 1, 371. Cpr.
pour une expertise non encore homologuée, Cass., 10 juin 1902,
Sir., 03, 1, 11.][ 34 nonies. Voy. not. Req., 24 octobre 1892, Sir., 92, 1, 576, Req.,
13 avril 1893, Sir., 96, 1, 327. Req , 23 juillet 1895, Sir., 99, 1, 438.]33 Bonnier, I, 50, et 51. Zachariae, § 749, texte, t. IV, p. 431. Civ.
cass., 12 mars 1850, Sir., 50, 4, 257.[1 fris.J’ai déjà indiqué à la note 10 bis du § 749, le caractère de la
présomption légale. C’est une application légale du procédé logique
du déplacement de la preuve, en ce sens que le lien qui rattache
le fait dont dépend la solution du procès au fait voisin que le
demandeur peut seul établir est considéré par la loi comme tellement
fort que la probabilité que celui-ci est accompagné de celui*
là équivaut à la certitude judiciaire de la réalité de celui-là. La
certitude judiciaire est ici l’oeuvre de la loi, qui l’impose au juge,
tandis que, dans la présomption de fait, la certitude judiciaire
résulte de la conviction du juge seulement. La présomption légaleDE LA PREUVE. § 750. 101
Les diverses présomptions légales établies par le Code
ayant été indiquées dans les matières auxquelles elles se
rattachent, il est inutile d’en présenter ici le détail. Il
suffira de faire remarquer que l’énumération simplement
énonciative, que renferme à cet égard l’art. 13501, est
loin d’être complète 2.

Toute présomption légale a pour effet de dispenser la
partie qui allègue un fait réputé certain en vertu d’une
pareille présomption, de l’obligation de le prouver.
Art. 1352, al ; 1. Toutefois, celui qui invoque une présomption
légale, est en principe 3, tenu d’établir l’existence
des faits qui lui servent de base 4.

En règle générale, les présomptions légales sont susceptibles
d’être combattues par la preuve contraire 5 ; et,
n’est, au fond, qu’une présomption de fait généralisée et systématisée
par la loi. La conséquence de cette analyse me paraît capitale
sur le terrain du conflit des lois. J’en conclus que la présomptionlégale dépend de la loi qui régit le fond du rapport de droit litigieux,
par opposition à la loi du juge saisi (lex fori)  et à la loi du
lieu où l’acte juridique s’est produit (lex loci actus). Cpr. § 31, texte
et note 77. — Voy. en ce sens § 749, texte et note 4 bis, — tandisque la présomption de fait ne vaut jamais que ce que la loi du
juge saisi veut qu’elle vaille. Cpr. § 761, texte et note 6 bis.]
1 Les présomptions légales auxquelles se réfèrent les dispositions
du n° 1 et de l’art, 1350, sont notamment celles qui se
trouvent indiquées, d’une part, aux art. 911 et 1100 du Code civil,
et 446 du Code de commerce ; d’autre part, aux art. 553, 653, 666,
670, 1282, 1283, 1402, 1908, 2249 et 2279 du Code civil.2 Voy. par exemple, art. 1, 312, 314 et 345, 472, 720 à 722, 847
et 849, 948, 2230, 2234, 2234 et 2268.3 Voy. cep. art. 1282 et 1283 ; § 323, B, et note 32.4 La partie à laquelle on oppose une présomption légale, et qui
se borne à dénier les faits sur lesquels elle est fondée, n’a, en
général, aucune preuve à apporter à l’appui de sa dénégation. Si
la partie qui se prévaut de la présomption, offre d’administrer la
preuve de ces faits, l’autre partie est toujours admise à la preuve
contraire. C’est à tort que Toullier (X, 57 à 59) considère cette
preuve contraire comme une preuve indirecte dirigée contre la
présomption elle-même. Duranton, XIII, 413. Bonnier, II, 840.
Larombière, V, art. 1352, n° 2. Zachariae, § 766, texte et note 1re.
5Ce principe ressort nettement, par argument à contrario, du
second alinéa de l’art. 1352, dont l’objet est précisément de
rejeter la preuve contraire dans les deux cas qui y sont indiqués.102 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
lorsqu’il en est ainsi, elles constituent des présomptions
simples (praesumptiones juris, vel juris tantum).

La preuve contraire dont il est ici question, peut
s’administrer par tous les moyens que la loi autorise.
Elle peut notamment se faire par témoins, et même à
l’aide de présomptions de l’homme, pourvu que ces
moyens, de preuve soient admissibles d’après la nature
des faits qu’il s’agit d’établir 6.

Du reste, il n’est jamais permis de combattre une présomption
légale en contestant in thesi, c’est à-dire d’une
manière générale, et autrement qu’à l’aide des circonstances
particulières de la cause, l’exactitude de la conséCette
disposition, en effet, n’aurait aucun sens, si la preuve contraire
ne devait être admise, qu’autant qu’elle aurait été exceptionnellement
et spécialement réservée. Il est vrai que, le plus
souvent, le législateur a pris soin, en établissant une présomption
légale contre laquelle il entendait admettre la preuve contraire,
d’en faire expressément la réserve ; mais cette précaution, qu’il
paraît avoir prise, dans le but de prévenir toute contestation sur
le point de savoir si telle ou telle présomption légale est à considérer
comme rentrant ou non dans la classe de celles qui, d’après
la règle énoncée au second alinéa de l’art. 1352, sont exclusives de
la preuve contraire, ne peut en. aucune manière faire obstacle à
l’application du principe qui se trouve énoncé au texte. C’est dans
ce sens, que doivent être entendues les observations présentées
par le Tribunat à l’occasion de l’art. 2234. Voy. Locré, Lég., XVI,
p. 546, n° 3 ; Rapport au Tribunat, par Jaubert (Locré, Legs., XII, p. 532,
n° 32). Touiller, X, 48. Duranton, XIII. 412 et suiv. Bonnier, II,
841. Larombière, V, art. 1332, n° 7. Zachariae, § 766, texte et
note 2.6 Bonnier, loc. cit. Larombière, V, art. 1352, n° 8. Nîmes, 22 mai
1849, Sir., 20, 2, 33. — Toullier (X, 63) enseigne, au contraire, que
Les présomptions légales ne peuvent jamais être combattues par
des présomptions de l’homme. Voy. aussi dans, ce sens : Zachariae,
§ 766, texte, in fine, et note 5. Mais toute l’argumentation de
Touiller nous parait reposer sur la confusion qu’il a faite entre la
question dont il s’agit ici, et celle de savoir si une présomption
légale peut être écartée par le juge, sous le prétexte que le législateur
aurait tiré du fait qui lui sert de base une induction contraire,
soit aux données de L’expérience, soit aux règles de la
logique. Voy. la suite du texte. Cette confusion est d’autant plus
étonnante que le passage de Voet cité par Toullier à l’appui de
son opinion indique nettement la différence qui existe entre ces
deux questions.DE LA PREUVE. § 750. 103
quence tirée par le législateur des faits qui servent de
base à cette présomption 7.

Par exception à la règle générale d’après laquelle les

présomptions légales sont susceptibles d’être combattues

par la preuve contraire, il en est qui sont complètement

exclusives de cette preuve. Ce sont les présomptions

absolues (praessumptiones juris et de jure).

On doit considérer comme des présomptions absolues,
celles sur le fondement desquelles la loi annule certains
actes 8 ou accorde une exception péremptoire contre une
action 9, lorsque, dans ces hypothèses, elle n’a pas formellement
réservé la preuve contraire 10. Art. 1352.

Mais, quelque absolue que soit une présomption légale,
elle ne forme point ohstacle à l’efficacité de l’aveu du
fait contraire, ni à la délation d’un serment litis décisoire
sur ce fait, pourvu qu’il s’agisse de présomptions qui
soient exclusivement établies dans un intérêt privé, et
qui ne se rattachent pas à des matières dans lesquelles
l’aveu et le serment sont inadmissibles 11. Art. 1352.
7 Le juge, qui ferait abstraction d’une présomption légale, par
cela seul qu’il la considérerait comme erronée en elle-même, et
indépendamment de toute preuve contraire, soit directe, soit indirecte,
corrigerait la loi, et usurperait les fonctions législatives.8 C’est ce qui a lieu pour les présomptions d’interposition de
personnes établies par les art. 911 et 1100. Voy. aussi Code civil,
art. 472. Code de commerce, art. 446.9 C’est ainsi qu’il faut entendre les expressions de l’art. 1352 :
ou dénie l’action en justice : Nihil interest, ipso jure, quis actionem
non habeat, an per exceptionem infirmetur. L. 112, D. de. R. J. (50,
17.) Dans la pensée du législateur, l’action est censée déniée,
toutes les fois qu’elle peut être repoussée à l’aide d’une exception
péremptoire. C’est ce qui a lieu notamment en matière de prescription,
et dans les cas de présomptions de libération établies
par les art. 1282 et 1283. Larombière, V, art. 1352.10 L’art. 1283 fournit un exemple d’une pareille réserve appliquée
à une, présomption légale sur le fondement de laquelle la loi
accorde une exception péremptoire. Mais on ne trouve dans le
Code aucun exemple, d’une semblable réserve, en ce qui concerne
les présomptions sur le fondement desquelles il annule certains
actes. Duranton, XIII, 413. Bonnier, II, 845.11 Les exceptions finales de l’art. 1352 : et sauf ce qui sera dit sur
le serment et l’aveu judiciaire. ont donné lieu à diverses interpréta-104 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
C’est ainsi, par exemple, que la présomption de libération
résultant de la remise volontaire de l’acte original,
sous signature privée, constatant l’existence d’une dette,
n’empêche pas que le créancier ne défère au débiteur le
serment litis-décisoire sur le point de savoir si cette
remise a été réellement faite dans le but de [le] libérer, ou
ne le fasse, à cet égard, interroger sur faits et articles 12.

C’est ainsi encore, que celui auquel on oppose une
courte prescription fondée sur une présomption de payement,
peut combattre celte présomption par une délation
de serment. Mais, en dehors des cas exceptionnels où la
prescription repose exclusivement sur une présomption
de payement, il n’est pas permis de la combattre par une
délation de serment sur le point de savoir si la dette a
été acquittée 13.
tions. Cpr. Duranton, XIII, 414 et 415 ; Bonnier, II, 846 ; Marcadé,
sur l’art. 1352, n° 3 ; Larombière, V, art. 1352, nos 9 à 14 ; Zachariae,
§ 766, texte et note 4, et § 768, texte et note 4. L’explication à
laquelle nous nous sommes arrêtés, est tout à la fois conforme au
texte de la loi, et rationnelle dans les applications auxquelles elle
conduit. En effet, d’une part, il est évident, d’après la construction
grammaticale de l’art. 4352, que les expressions ci-dessus rappelées
y ont été insérées pour indiquer que l’aveu et le serment
pourraient, du moins dans certaines circonstances, fournir un
moyen exceptionnel de combattre même les présomptions légales
qui n’admettent point de preuve contraire. D’autre part, le serment
et l’aveu [cpr. cep. § 754, note 18 bis. E. B.] ne sont pas des
moyens de preuve proprement dits ; et, comme l’un et l’autre laissent,
en définitive, la décision de la contestation à la conscience
de la partie en faveur de laquelle milite la présomption légale,
il n’existe aucun motif de les rejeter, alors du moins qu’il s’agit
d’une présomption exclusivement établie dans l’intérêt privé de
cette partie. Cpr. les notes suivantes.12 Il ne s’agit ici, en effet, que de présomptions établies en vue
d’intérêts purement privés, sans aucun mélange de considérations
d’ordre public ou d’intérêt général. Rien ne s’oppose des lors à l’admissibilité
du serment et de l’aveu,comme moyens de combattre ces
présomptions. Cpr. § 323, texte B et note 39. Marcadé, sur l’art. 1352.
Bonnier, II, 846.— La proposition énoncée au texte s’applique également
à la présomption de libération admise par l’art. 1908. Cpr.
§ 396, texte, n° 4, et note 8. Civ. rej., 42 janvier 4875, Sir., 75, 21, 44.13 Voy. sur ces deux propositions : Code civil, art. 2275 ; Code
de commerce, art. 189: § 775, texte,in fine.DE LA PREUVE. § 750. 105
Quant aux présomptions d’interposition établies par
les art. 911 et 1100, le serment et l’aveu nous semblent
devoir être admis pour les combattre, lorsque la libéralité
est attaquée par le disposant lui-même, mais non
dans le cas où la demande en nullité est formée par les
héritiers de ce dernier 14.
14 Au premier cas, la personne, réputée interposée, contre
laquelle l’action en nullité est dirigée, doit être admise à déférer
au donateur le serment litis-décisoire ou à le faire interroger sur
le point de savoir si, dans la réalité, la disposition n’a pas été
faite à son profit personnel, puisqu’une pareille contestation, dans
laquelle il n’y a d’engagés que les intérêts pécuniaires et privés
dû donateur et du donataire, ne touche en aucune manière à
l’ordre public, ni à l’intérêt général, et que, d’un autre côté, il
s’agit d’un fait d’intention personnel au donateur, fait sur lequel
son refus de s’expliquer ne serait justifié par aucun motif plausible.
Au second cas, la délation de serment et l’interrogatoire sur
faits et articles devraient, à notre avis, être rejetés, puisque les
héritiers du disposant ne sont point, en tant qu’ils attaquent les
libéralités frauduleuses faites par leur auteur, les représentants
de ce dernier, que le fait sur lequel devrait porter le serment ou
l’interrogatoire, ne leur est point personnel, et qu’ils peuvent
d’autant moins être tenus de s’expliquer à cet égard, que ce fait
est purement intentionnel. Voy. cep. Bonnier, II, 846 ; Larombière,
V, art. 1352, n° 40, et art. 1358, n° 11. Ces deux auteurs,
tout en rejetant la distinction que nous avons proposée, ne sont
pas d’accord sur la solution à donner à la question. — Suivant
M. Larombière, l’incapacité de la personne au profit de laquelle
la loi présume que la libéralité a été faite, rejaillirait sur la personne
présumée interposée, et la frapperait elle-même d’incapacité.
Il en conclut que vainement on chercherait à établir, au
moyen d’une délation de serment, ou d’un interrogatoire sur faits
et articles, que la disposition a été faite en réalité au profit de la
personne présumée interposée, puisque, le fait fût-il admis, la
disposition n’en serait pas moins nulle, comme adressée à un
incapable. A notre avis, cette doctrine n’est point exacte. Nous
pensons, avec M. Demolombe (XVIII, 664) , qu’autre chose est l’incapacité,
autre chose la présomption légale d’interposition.
La présomption d’interposition suppose sans doute l’incapacité
d’un tiers ; mais cette incapacité ne rejaillit pas sur la personne
présumée interposée, de manière à la rendre elle-même directement
et personnellement incapable. — M. Bonnier enseigne,
au contraire, que le serment peut être déféré, non seulement au
donateur, mais encore à ses héritiers, parce que l’ordre public ne
se trouverait pas plus intéressé dans le second cas que dans le106 DROIT CIVIL PRATLQUE FRANÇAIS.
[Par dérogation à la proposition’ générale qui a été
formulée plus haut, la présomption des art. 1499 et 1510,
aux termes desquels le mobilier qui n’a point été constaté
par un inventaire ou par un état authentique qui en
attribue la propriété à la femme, fait partie de la communauté,
ne peut être écartée par l’aveu des créanciers de
la communauté 14 bis.]

Entre les présomptions simples et les présomptions
absolues, se placent des présomptions d’une espèce intermédiaire,
en ce que la loi, sans rejeter la preuve
contraire d’une manière absolue, ne l’admet cependant
que dans certains cas. spécialement déterminés, ou ne
permet de la faire qu’à l’aide des moyens particuliers de
preuve qu’elle indique. C’est ainsi que la présomption
de filiation légitime résultant de la maxime : Pater is est
quem nuptiae demonstrant, ne peut être combattue que
dans les hypothèses prévues par les art. 312 et 313, et
que la présomption de propriété militant en faveur du
possesseur d’un meuble corporel, ne peut être écartée
par la preuve contraire qu’en cas de perte ou de vol.
C’est ainsi encore que, pour détruire les présomptions de
mitoyenneté établies par les art. 653, 666 et 670, on ne
peut se prévaloir que de la preuve littérale, de marques
de non-mitoyenneté, ou de la prescription 15.
premier. En. le décidant ainsi, le savant professeur ne tient pas
compte des autres considérations ci-dessus exposées, qui, en
dehors de toute raison tirée de l’ordre public, doivent faire rejeter
sa manière de voir. Il nous parait d’ailleurs avoir perdu de vue
que, dût-on admettre que l’ordre public proprement dit ne se
trouve pas engagé dans la cause, même au cas où la demande en
nullité de la disposition est formée par les héritiers du disposant,
la contestation n’en soulève pas moins, dans ce cas, une question
qui n’est plus de pur intérêt privé, puisqu’elle se rattache à l’intérêt
des familles et,, par suite, à l’intérêt général.[ 14 bis. Voy. § 522, texte et note 29 undecies. La. question n’est pas
tranchée en jurisprudence pour le serment.]15 Cpr. Angers, 6 mars 1835, Sir., 35, 2, 244DE LA PREUVE. § 751 107
B. De l’aveu.

§ 751.

1° Notion de l’aveu.

L’aveu [hoc sensu)  est la déclaration par laquelle une
personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu
pour avéré à son égard, un fait de nature à produire
contre elle des conséquences juridiques 1.

Il résulte de cette définition, que toutes espèces de
déclarations faites par une personne relativement à ses,
affaires, ne constituent point des aveux, et qu’on ne doit
considérer comme tels que les, déclarations faites d’une
manière sérieuse, et avec la pensée que celui au profit
duquel elles ont eu lieu, se trouvera, en les invoquant,
dispensé de prouver les faits qui en forment l’objet [1 bis.]
Ainsi, les allégations faites par une partie à l’appui des
moyens sur lesquels elle fonde sa demande ou sa défense,
ne sont point à considérer comme des aveux, alors même
que ces allégations se trouveraient consignées dans un
interrogatoire sur faits et articles, et qu’elles auraient
été répétées à l’audience 2. Ainsi encore, les déclarations
faites par un témoin, dans une procédure civile ou cri1Weber,
p. 41 et suiv. Les définitions que la plupart des auteurs
français donnent de l’aveu sont incomplètes, et ne font pas connaître
les caractères qui le distinguent des autres déclarations.
Cpr. Pothier, Des obligations, n° 831 ; Toullier, X, 260 : Duranton,
XIII, 534. Notre définition a été adoptée par Marcadé (sur l’art.
1356, n° 2). Voy. aussi Larombière, V, art. 1354, n° 1.[1 bis. Cette condition, relative à l’intention de l’avouant, n’estelle
pas excessive ? On peut citer des hypothèses dans lesquelles
elle manquait certainement à la déclaration d’aveu qui a été retenue,
comme telle, par le juge du fait. Cpr. Req., 18 avril 1899,
Sir., 99, 4, 324, note critique finale de M. Wahl sur l’effet reconnu
à l’aveu par la Chambre des requêtes.]2 Larombière, V, art. 4354, n° 3. Req. rej., 3 juin 4829, Sir., 29,
1, 225. Req. rej., 25 février 1836, Sir., 36, 1, 603.108 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
minelle, ne forment pas des aveux 3. [Pareillement, dans
un ordre d’idées différent, on ne saurait considérer
comme un aveu du défendeur, les conclusions subsidiaires
par lesquelles il ferait au demandeur l’offre
d’une somme déterminée, inférieure à la prétention de ce
dernier, pour le cas où sa dénégation totale de la dette
ne serait pas accueillie par le juge 3 bis. Plus généralement,
il est clair qu’on ne saurait tirer un aveu,
par exemple un aveu de responsabilité, d’une tentative
d’arrangement 3 ter, à plus forte raison de la reconnaissance
d’une réclamation verbale de la victime 3 quater.
Il en serait de même, au point de vue civil, de la déclaration
du patron, faite à la mairie dans les conditions
fixées par la loi du 9 avril 1898, que l’ouvrier victime
d’un accident régi par ladite loi, se serait blessé en travaillant
3 quinquies. A plus forte raison le seul fait de la
déclaration obligatoire de l’accident survenu à l’ouvrier
ne pourrait-il être considéré comme équivalent à un
aveu par le patron de la responsabilité par lui encourue
3 sexies.]

Il résulte également de la définition ci-dessus donnée,
que les déclarations concernant les règles de droit applicables
à la décision de la cause, ne constituent pas des
aveux. Ainsi, on ne peut voir un aveu dans la déclaration
par laquelle une des parties litigantes reconnaît
que la contestation doit être décidée d’après les dispositions
d’une loi étrangère 4.
3Crim. rej., 18 novembre 1854, Sir., 54, 1, 814.
[3bis. Cass., 29 octobre 1894, Sir., 95, 4, 36.][3ter. Cass., 21 novembre 1893, Sir., 95, 1, 45. Pau, 19 novembre
1895, Sir., 96, 2, 36. Cpr. Cass., 9 avril 1883, Sir., 85, 1, 221.]
[3quater. Cass., 8 novembre 1893, Sir., 94, 1, 188.]
[3quinquies. Cass., 23 juillet 1902, Sir., 04, 1, 79.]
[3sexies. Cass., 22 juin 1905, Sir., 08, 1, 283. Cpr. cep. Angers,
16 janvier 1900, Sir., 01, 2, 89.]4 Larombière, V, art. 1354, n° 2. Req. rej., 8 août 1808, Sir., 8,
1, 505. — [Il y a lieu d’ajouter ici que les Cours d’appel n’ont pas
toujours observé la proposition formulée au texte, dans la solution
des difficultés relatives à la détermination des personnes soumises
à la législation nouvelle des accidents du travail. On s’est fondé
souvent sur le fait que le patron d’une entreprise dont la soumis-DE LA PREUVE. § 751. 109
Il résulte [encore] de cette définition, que le simple
défaut de dénégation, de la part de l’une des parties, d’un
fait articulé par l’autre, n’équivaut point, en général,
à un aveu 5. Il pourrait cependant en être autrement, si
une partie, légalement interpellée de s’expliquer sur un
fait, avait omis ou refusé de le faire 6. [On peut rattacher
sion à la loi du 9 avril 1898 était douteuse, s’était assuré contre
les risques mis à sa charge par ladite loi, et avait fait, à la suite
d’un accident, la déclaration prescrite par l’art. 11, pour considérer
cette déclaration comme équivalente à l’aveu qu’il était régi
par ladite loi. Voy. Lyon, 1er avril 1901, Sir., 02, 2, 191. Paris,
16 février 1901, ibid. Bourges, 11 nov. 1901, Sir., 02, 2, 190. Cette
induction ne nous parait pas exacte. — Il est d’ailleurs à peine
besoin de faire observer que la question que nous soulevons ici
avec les arrêts précités ne se confond pas avec celle qui est
prévue texte et notes 3 quinquies et 3 sexies supra et où la soumission
a la législation spéciale des accidents du travail de l’entreprise
et du patron sur lesquels on raisonne n’est pas douteuse. —
Il y a lieu, d’ailleurs, de signaler, en terminant, une hypothèse
intermédiaire, celle où l’entreprise et le patron susvisés seraient
éventuellement soumis à cette législation spéciale, considérée
comme leur étant facultativement applicable, aux termes de la loi
du 18 juillet 1907. Cette question n’en est pas une, puisque l’art. 1
de la loi de 1907 détermine les caractères de la déclaration en
vertu de laquelle la soumission volontaire à la législation spéciale
susvisée peut se produire. La déclaration faite, en cas d’accident,
conformément à la loi du 9 avril 1898, ne saurait certainement
équivaloir à la déclaration, indépendante de tout accident, que
prévoit l’article 1 de la loi de 1907, et il ne saurait d’ailleurs être
question de faire intervenir les règles de droit commun de l’aveu
dans l’analyse et l’interprétation d’une déclaration étrangère à la
notion même d’aveu.]3Qui tacet, non utique fatetur. L. 142, D. de R. J. (50, 17). Rauter,
Cours de procédure civile, n° 221. Toullier, X, 299. Larombière, V,
art. 1356, n° 8. Limoges, 22 janvier 1836, Sir., 36, 2, 132. Req. rej.,
11 août 1851, Sir., 51, 1, 742.6 Cpr. Code de procédure civile, art. 252 et 330. [Chambéry,
31 janvier 1881, Sir., 81, 2, 131. Cass., 26 janvier 1885, Sir., 85, 1,
109.] Les dispositions de ce dernier article s’appliquent également
au cas où la comparution des parties en personne ayant été
ordonnée, l’une d’elles refuse de se présenter [cpr. Req., 24 avril
4901, Sir., 04, 1, 229], et au cas où une partie qui se trouve à
l’audience, refuse de répondre aux interpellations qui lui sont
adressées par le juge. Mais elles ne doivent pas être étendues à
l’hypothèse où, soit l’avocat, soit l’avoué de l’une des parties,110 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
à cette dernière proposition les hypothèses d’aveu implicite.
C’est ainsi que l’allégation par le débiteur d’un mode
de libération exclusif du payement de la dette, équivaudrait,
si elle était reconnue inexacte, à l’aveu que le
payement n’a point eu lieu 6 bis.]

[Enfin, par une dernière conséquence de la définition
qui a été donnée plus haut de l’aveu, il faut, pour qu’une
déclaration quelconque puisse constituer un aveu, que
son auteur la considère lui même comme sincère et véritable.
Des déclarations qui, d’après les circonstances de
la cause, seraient démontrées fausses, et n’auraient été
faites que par suite d’un concert frauduleux organisé
entre les parties, ne sauraient constituer un aveu judiciaire
opposable aux héritiers ou ayants cause de qui les
a faites 6 ter.]
2° Des différentes espèces d’aveux.

L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. Art. 1354.

L’aveu judiciaire est celui qui est fait en justice par
la partie elle-même, ou par son fondé de pouvoir spécial
[6 quater], et notamment par les officiers ministériels
qui la représentent ou qui agissent à sa requête.
Art. 1356.

On ne doit considérer comme faits en justice, que les
aveux qui ont eu lieu pendant l’instance clans le cours
interpellé sur un fait en l’absence de son client, déclarerait ne
pouvoir s’expliquer sur ce fait. [Voy. en sens contraire, pour
l’hypothese où l’interpellation s’adresse an notaire qui refuse de
répondre, après le décès de son client, sur le fait du dépôt à lui
confié, Riom, 21 mars 1902, Sir., 05, 2, 36.][6 bis. Voy. p. ex. Req., 30 juillet 1900, Sir., 01, 1, 28. (Renonciation
à la prescription libératoire de l’art. 189 du Code de commerce,
qui est fondée sur une présomption de payement). Voy.
aussi et plus généralement les hypothèses prévues au § 774, texte
et note 83.][6ter. Cass., 7 mai 1884, Sir. 86, 1, 360. Cpr. Cass., 16 mars 1868,
Sir., 68, 4, 409.][6quater. Voy. comme application : Cass., 26 juin 1901, Sir., 02,
1, 116.]DE LA PREUVE. § 751 111
de laquelle ils sont invoqués, et qui ont été, ou signifiés
dans les actes de procédure, ou consignés dans un procèsverbal
d’interrogatoire sur faits et articles, ou enfin proférés
à l’audience.

Il résulte de là, que l’aveu fait dans une précédente
instance n’a pas le caractère ni les effets d’un aveu judiciaire,
lorsqu’on veut s’en prévaloir dans une nouvelle
instance 7.
7 Voy. § 749, texte n° 1, in fine. Merlin,Quest., v° Confession, § 1,
Rauter, op. cit., n° 133. Mühlenbruch, Doctrina. Pandectarum, I,
§ 146, texte et note 4. Toullier, VIII, 26. Larombière, V, art, 1356.
n° 5. Req. rej., 4 août 1840, Sir., 40, 1, 903. [Cass., 27 novembre 1883,
Sir., 85, 1, 66, et les conclusions de l’avocat (général Desjardins.
Cass., 13 décembre 1886, Sir., 87, 1, 176. Cass., 9 janvier 1889, Sir., 89,
1, 148.] Voy. cep. Marcadé, sur l’art. 1356, n° 2 ; Baroche, Encyclopédie
du droit, v° Aveu, n° 14 ; Bonnier. 1, 350 ; Req. rej., 16 mars
1863, Sir., 63, 1, 409. [Cass., 14 mars 1883, Sir., 85, 1, 376.] D’après
cette dernière opinion, l’aveu fait dans une instance conserverait
sa valeur, comme aveu judiciaire, dans toute instance qui serait
ultérieurement engagée entre les mêmes parties, parce que,
comme le dit Marcadé, « le même fait ne peut pas être vrai dans
le premier procès et faux dans le second ». En raisonnant ainsi,
on oublie que la vérité judiciaire est essentiellement relative ;
que, d’un autre côté, la question n’est pas de savoir si le fait avoué
dans une première instance est en lui-même vrai ou faux, mais
de savoir si ce fait doit être tenu pour légalement avéré dans une
seconde instance, et si, par suite, la partie qui se prévaut de
l’aveu se trouve ou non déchargée, d’une manière absolue, du
fardeau de la preuve ; et qu’enfin, l’aveu est bien moins un moyen
de preuve, qu’un motif de décision dicté au juge par la loi, pour
le jugement du litige à l’occasion duquel il est intervenu, et dont
l’effet dès lors doit naturellement se restreindre à ce litige.
La raison invoquée par Marcadé conduirait à cette conséquence,
que l’aveu fait dans le cours d’une instance, pourrait être ultérieurement
invoqué, comme aveu judiciaire, par les personnes
mêmes qui n’auraient pas figuré dans cette instance. Or, cette
conséquence est évidemment inadmissible, et l’auteur précité la
rejette lui-même implicitement. Il est, d’ailleurs, bien entendu
qu’en refusant à l’aveu fait dans une instance, le caractère d’aveu
judiciaire pour une autre instance, nous ne lui dénions pas pour
cela toute efficacité : un pareil aveu produira toujours les effets
d’un aveu extrajudiciaire. [Bourges, 16 mai 1884, Sir., 85, 2, 60.
Req., 25 janvier 1893, Sir., 93, 4, 244. — Je souscris, pour ma part,
tout à fait à. cette conclusion, mais je demande à faire observer
combien elle s’accorde mieux avec l’explication que je propose de112 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il en résulte encore, que le caractère d’aveu judiciaire
ne peut être attribué, ni à des énonciations contenues
dans une lettre missive adressée, même durant
l’instance, par l’une des parties à l’autre, [ni à des
énonciations résultant de l’exposé des faits dans les
qualités du jugement 7 bis], ni à des déclarations insérées
dans une requête présentée à l’autorité administrative
à l’occasion d’une contestation liée devant la juridiction
civile 8, [ni, plus généralement, à des déclarations faites
devant un juge incompétent ratione materiae à l’effet
de connaître du litige 8 bis.]

Mais l’aveu fait au bureau de paix doit être considéré
comme équivalant à un aveu judiciaire 9.
la force probante de l’aveu, à la note 48 bis infrà, qu’avec la doctrine
classique, de l’aveu ramené à une interversion de la charge de
la preuve. Dans cette doctrine, qui suppose, comme je le montre à
la note 18 bis précitée, une renonciation du défendeur à un certain
droit, il est bien difficile de comprendre que la renonciation du
défendeur, dans une instance déterminée, au bénéfice de sa situation
de défendeur dans cette instance, puisse se prolonger au delà
de cette instance, sous la forme d’une renonciation indéfinie à
sa situation de défendeur dans une instance ultérieure quelconque.
C’est cependant ce qui résulte de l’aveu même simplement
extrajudiciaire qu’on lui prête, en conséquence de son attitude
dans l’instance initiale. E. B.]
[7 bis. Cass., 30 mai 1888, Sir., 89, 1, 299.]8 Bonnier, I, 347. Larombière, V, art. 4358, nos 5 et 6. Req. rej.,
7 novembre 1827, Sir., 28, 1, 425. Req. rej., 9 janvier 4839, Sir.,
39, 4, 22. Req. rej., 21 novembre 1871, Sir., 72, 1, 20.[8bis. Cass., 19 déc. 1877, Sir., 78, 4, 309. Cass., 9 janvier 1889,
Sir., 89,1, 118. Revoir cette question avec le cours de 1909, p. 554.]9 Le préliminaire de conciliation ne forme pas, il est vrai, par
lui-même une instance ; mais, lorsqu’il a été suivi d’une demande
en justice, il se lie à l’instance d’une manière indivisible ; et,
dès lors, il n’existe aucun motif de distinguer, quant aux effetsque la loi attache à l’aveu judiciaire, entre l’aveu fait dans le cours
d’une instance et celui qui a lieu au bureau de paix. L’art. 54 du
Code de procédure vient également à l’appui de cette manière de
voir. Delvincourt, II, p. 628. Toullier, X, 271. Duranton, XII, 561.
Larombière, V, art. 1356, n° 2. Zachariae, § 767, note 1, in medio.
Paris, 34 janvier 4807, Sir., 7, 2, 799. Turin, 6 décembre 4808, Sir.,
44, 2, 443. Limoges, 47 juillet 4849, Sir., 49, 2, 710. Voy. en sens
contraire : Carré et Chauveau, Lois de la procédure civile, I, quest.DE LA PREUVE. § 751. 113
Quant à l’aveu fait devant des arbitres, il constitue un
véritable aveu judiciaire 10.

L’aveu écrit, fait d’abord extrajudiciairement, continue,
quoique répété ensuite en justice, de subsister
comme aveu extrajudiciaire. Il existe, en pareil cas,
deux aveux, l’un extrajudiciaire, l’autre judiciaire ; et
chacun d’eux est régi par les règles qui lui sont
propres 11.

3° De la capacité en matière d’aveu.

Quoique l’aveu n’engendre pas par lui-même d’obligation,
il a cependant pour résultat de détériorer la condi229
 ; Bonnier, 1, 358. [Il est d’ailleurs bien entendu que la formule
du texte vise.l’aveu fait au bureau de paix, dans l’essai de conciliation
des parties, et invoqué ensuite dans l’instance consécutive à
l’échec de cet essai. Elle est étrangère à l’aveu fait en justice de
paix en tant qu’il serait invoqué dans une instance différente,
quoique portant sur le même objet litigieux, devant le tribunal
civil, plus précisément à l’aveu fait au possessoire, invoqué ensuite
dans l’instance pétitoire. Cass., 27 novembre 1883, Sir., 85,
1, 66.]10 Req. rej., 20 mars 1860, Sir., 54, 4, 61.11 Merlin (Quest., v° Confession, § 4, n° 1) enseigne, au contraire,
et la Cour de cassation a jugé (Civ. cass., 20 avril 1821, Sir., 22. 1,
54) , que l’aveu extrajudiciaire écrit devient, par sa réitération
en justice, un aveu judiciaire, et ne peut plus, comme tel, être
divisé. Voy. aussi dans ce sens : Bonnier, I, 361. Nous pensons
qu’il faut distinguer : Si la partie intéressée se prévaut de l’aveu
judiciaire, afin de pouvoir invoquer le deuxième alinéa del’art. 1356, suivant lequel un pareil aveu fait pleine foi, elle est
également tenue de se soumettre à l’application du troisième
alinéa du même article, qui consacre l’indivisibilité de cet aveu.
Si, au contraire, la partie intéressée se borne à se prévaloir de
l’aveu extrajudiciaire qui, ainsi que nous l’établirons (texte n° 4,
lett. b, infrà) , n’est pas nécessairement indivisible, on ne voit pas
comment il serait possible de qualifier cet aveu de judiciaire, et
de le déclarer, comme tel, indivisible. On ne pourrait le faire qu’en
dénaturant le caractère de l’aveu, tel qu’il est invoqué, ou qu’en
privant la partie qui s’en prévaut, du droit de l’invoquer, tel qu’il
lui était acquis. Larombière, V, art. 1356, n°7. Orléans, 7 mai 1818,
Sir., 20, 4, 232. Cpr. aussi Req. rej., 10 décembre 1839, Sir., 40, 1,
467.114 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
tion de la personne dont il émane, en ce que cette personne
renonce à l’avantage de sa position de défendeur,
quant à la preuve du fait avoué, et se soumet ainsi à la
nécessité de démontrer la fausseté de ce fait, lorsqu’elle
voudra se soustraire aux conséquences de cet aveu. Cette
considération conduit à reconnaître, en principe, que les
personnes qui sont incapables de disposer de l’objet formant
la matière d’une contestation, ne peuvent pas non
plus faire, quant à cet objet, d’aveu qui les lie 12. De ce
principe découlent les conséquences suivantes :
a. L’aveu émané d’un mineur, d’un interdit, ou d’une
femme mariée non autorisée, ne peut leur être opposé 13.

Mais la femme autorisée à ester en justice doit, par
cela même, être considérée comme autorisée à répondre
aux questions qui lui sont adressées dans un interrogatoire
sur faits et articles, ou lors d’une comparution des
parties en personne ; et l’aveu qu’elle fait en pareille
circonstance est valable 14.
b. L’aveu émané d’un mandataire ne lie le mandant
que lorsqu’il a été fait en vertu d’un pouvoir spécial.
Art. 1536, al. 1.

Toutefois, s’il s’agissait d’un aveu portant sur des faits
personnels au mandataire et relatifs à l’affaire qu’il avait
été chargé de traiter, l’aveu par lui fait, même sans
pouvoir spécial, lierait le mandant, pourvu que les faits
avoués n’excédassent pas les limites du mandat.

La proposition énoncée ci-dessus s’applique même aux
officiers ministériels chargés, soit de représenter les
12 Pothier, Des obligations, II, 837. Duranton, XIII, 542. De Fréminville,
De la minorité, II, 770, Larombière, V, art, 1336, n° 10.
Zachariae, § 567, texte et note 5.13 Larombière, loc. cit. Bonnier, I, 351. Limoges, 3 août 1860,
Sir., 61, 2,241.14 Demolombe, IV, 284. Bonnier, loc. cit. Larombière, V, art. 1356,
n° 10. Civ. rej., 22 avril 1828, Sir., 28, 2, 208. — L’aveu judiciaire
fait sans autorisation spéciale par une femme mariée, ne pourrait
lui être opposé, s’il avait eu lieu d’une manière spontanée, et sans
avoir été provoqué par interpellation du juge, lors d’un interrogatoire
sur faits et articles ou d’une comparution des parties en
personne. Larombière, loc. cit.DE LA PREUVE. § 751. 115
parties en justice, soit de faire en leur nom des significations
judiciaires ou extrajudiciaires, c’est-à-dire aux
avoués et aux huissiers, avec celte restriction cependant,
que les aveux qu’ils feraient sans pouvoir spécial, ne
pourraient être repoussés par la partie à laquelle ils préjudicient,
qu’au moyen d’un désaveu proposé dans les
formes spécialement prescrites à cet égard 16.

Les aveux faits par un avocat, plaidant avec l’assistance
d’un avoué, sont censés laits par ce dernier [ 15 bis],
lorsqu’il ne les a pas rétractés ; et, la partie au nom de
laquelle ils ont eu lieu, n’est admise à les repousser qu’à
l’aide d’un désaveu dirigé contre son avoué 16.

c. Le tuteur ne peut faire d’aveux spontanés opposables
au mineur, si ce n’est sur des faits personnels d’administration,
qui n’excéderaient pas les limites de ses
pouvoirs 17.

Il est permis de provoquer la comparution d’un tuteur
à l’audience ou son interrogatoire sur faits et articles,
pour qu’il ait à répondre sur des faits qui ne lui seraient
pas personnels, mais dont il aurait pu obtenir connaissance
en sa qualité, sauf au tribunal à avoir tel égard que
de raison à ses déclarations 18.
13 Cpr. Code de procédure, art. 352 à 362. Duranton, XIII, 586.
Larombière, V, art. 1356, n° 9.[15 bis. Cpr. texte et note 18 bis infrà].16Merlin, Rép., v° Désaveu d’avoué, § 3. Toullier, X, 298. Bonnier,
I, 351. Larombière, V, art. 1356, n° 9. Req. rej., 46 mars 1814,
Sir., 14, 1, 296. Cpr. Req. rej., 9 avril 1838, Sir., 38. 1, 412 ; Civ.
rej., 30 mars 4869, Sir., 69, 1, 245 ; Civ. rej., 22 mars 4870, Sir., 74,
4, 146.17 De Fréminville, De la minorité. II, 772 et 773. Demolombe, VII,
690. Bourges, 26 avril 4831, Dalloz, 1831, 2, 241. Lyon, 18 juillet 1861,
Sir., 61, 2, 177.18 Il serait injuste qu’un plaideur fût privé de la faculté de faire
interpeller son adversaire en justice, en raison de la circonstance
que ce dernier se trouverait être un mineur. D’ailleurs, les interêts
du mineur se trouveront suffisamment protégés, contre les
aveux inconsidérés que pourrait faire son tuteur, par le pouvoir
d’appréciation laissé aux tribunaux et par la disposition de
l’art. 481 du Code de procédure. Cpr. Duranton, XIII, 548 ; Larombière,
V, art. 1356, n° 9. V. en sens contraire : Lyon, 18 juillet 1861,
Sir., 61, 2, 177.116 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
4° De la force probante de l’aveu [18bis].
a. De l’aveu judiciaire.a. L’efficacité de l’aveu judiciaire est indépendante de
l’acceptation de celui au profit duquel il est fait [ 18 ter].
[ 18 bis. Le principe auquel se rattache la force probante de l’aveu
n’est pas aisé à déterminer. Tout le monde connaît l’explication
classique d’après laquelle l’aveu se ramène à une interversion de
la charge de la preuve, le défendeur qui avoue dispensant ainsi le
demandeur de faire contre lui la preuve des faits que l’aveu a pour
objet. Cette explication rend assez bien compte de la règle de
l’indivisibilité de l’aveu (voy. texte et note 36 infrà) , et c’est à elle
en somme que s’arrêtent MM. Aubry et Rau, dans la partie de leur
texte qui suit la note 34. Mais alors, cette dispense de preuve, qui
« affranchit le demandeur de l’obligation de prouver » (voy. la
note 36 infrà) , ressemble singulièrement à une renonciation du
défendeur au droit qu’il avait d’exiger de son adversaire la preuve
des faits sur lesquels celui-ci fondait sa prétention. Or, MM. Aubry
et Rau, sur un autre point (voy. la note 19 infrà) , écartent résolument
toute assimilation de l’aveu à une renonciation proprement
dite. Cette dernière doctrine me parait seule exacte, mais je crois
qu’elle ne peut se comprendre que si l’on voit dans l’aveu tout
autre chose qu’une dispense de preuve, qu’une interversion volontaire
de la charge de la preuve. Car il est clair que si cette dispense
de preuve a pour effet, comme on l’a dit, d’affranchir le demandeur
d’une obligation, l’obligation de prouver, c’est qu’elle enlève
à l’avouant un certain droit, corrélatif à cette obligation, le droit
même d’exiger la preuve. Il n’y a pas de milieu : on ne peut éviter
de ramener l’aveu à une renonciation qu’en cessant de le considérer
comme une interversion de preuve. Qu’est-il donc alors, et
comment expliquer sa force probante ? Il y a là, selon moi, une
application très simple d’une certaine forme du procédé logique
du déplacement de preuve (voy. § 749, note 10 bis). Dans l’aveu, en
effet, il y a quelque chose au moins qui est établi pour le juge,
avant toute analyse, en dehors de toute interprétation et conformément
aux conditions normales de la preuve judiciaire : c’est le
fait même de l’aveu, le fait que le défendeur reconnaît, plus ou
moins spontanément, mais en tous cas volontairement, que tel
autre fait s’est produit antérieurement. Ceci posé, il est clair que
le premier fait, le fait de l’aveu, ne s’est pas produit lui-même sans
raison. Quoi qu’il ait avoué, l’avouant a eu une raison quelconque
d’avouer : le fait de l’aveu comporte donc et appelle, pour le juge,
une explication. La seule, ou plutôt la meilleure, est que le fait
avoué correspond au fait de l’aveu. Le fait avoué se trouve ainsi
établi, mais seulement par voie de conséquence et dans la mesureDE LA PREUVE. § 751. 117
Il en est ainsi, non seulement de l’aveu qui a été provoqué
par une interpellation du juge, soit à l’audience,
soit dans un interrogatoire sur faits et articles, mais
encore de celui qui a été fait spontanément, soit dans les
écritures du procès, soit lors des plaidoiries. Toutefois,
pour éviter toute discussion sur l’existence ou sur la
teneur d’un aveu purement verbal, il est prudent d’en
demander acte, [si possible 18 quater], au juge devant
lequel il a lieu [ 18 quinquies].

L’aveu judiciaire ne peut donc être rétracté par cela
seul qu’il n’a pas encore été accepté 19. Il ne peut l’être,
que cette réserve implique, parce qu’il sert d’explication au fait de
l’aveu, que le fait de l’aveu est un fait volontaire, et que l’explication
d’un fait volontaire par un autre fait équivaut, en général (voy. la
note 10 bis du § 749) , à la preuve, par voie de déplacement, de cet
autre fait lui-même. Voy. pour les conséquences pratiques de
cette analyse les notes 20, 25 bis, 31, 35, 36 et 40 quater.][ 18 ter. Sur ce point, contrairement à ce qui se produit sur d’autres
(cpr. texte et notes 41 à 42 infrà) , l’aveu judiciaire obéit exactement
aux mêmes règles que l’aveu extrajudiciaire, si même on
ne peut aller jusqu’à dire que c’est pour l’aveu extrajudiciaire que
l’exigence d’une acceptation proprement dite de l’aveu se comprendrait
le moins, et qu’ici, par conséquent, c’est l’aveu judiciaire
qui a emprunté son trait caractéristique à l’aveu extrajudiciaire,
ce qui ne laisse pas que de présenter un certain intérêt pour
l’analyse logique de la force probante de l’aveu][18quater. Cpr. Cass., 28 mai 1894, Sir., 96, 4, 277, et texte et
note 46 suprà.][ 18 quinquies. Cpr. Cass. 27 mars 4897, Sir., 98, 1. 254. Dijon,
3 mars 4898, Sir., 99, 2, 203.]19 Weber, p. 62. Solon, Additions à l’essai sur les preuves de
Gabriel, § 428. Marcadé, sur l’art. 4356, n° 2. Larombière, V,
art. 4356, n° 30. Req. rej., 7 juillet 1858, Sir., 58, 4, 76. Dans la
pratique, on admet généralement l’opinion contraire, en reconnaissant
toutefois que les aveux faits dans un interrogatoire sur
faits et articles, ou lors d’une comparution des parties en personne,
doivent, par leur nature, être présumés avoir été acceptés.
Cpr. Merlin, Rép., v° Preuve, sect. II, § 4, n° 6 ; Toullier, X, 285
à 292 ; Rauter, Cours de procédure civile, n° 433 ; Bonnier, I, 354 ;
Zachariae, § 767, texte et notes 7 et 8. Cette manière de voir nous
paraît dénuée de tout fondement. L’aveu est essentiellement un
acte unilatéral, qui tire toute son efficacité de la présomption de
vérité attachée à une déclaration, par cela même et par cela seul
qu’elle est susceptible d’entraîner des conséquences désavanta-118 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.qu’autant qu’il est le résultat d’une erreur de fait, c’està-dire
dans le cas seulement où la personne dont il émane
a, par erreur, reconnu l’existence d’un fait qui, en réalité,
n’existait pas. Encore, la rétractation de l’aveu n’estelle,
en pareil cas, admise, qu’à charge par l’auteur de
l’aveu de prouver l’erreur de fait qu’il allègue 20.geuses à celui qui l’a faite ; et, l’on ne comprend pas quelle force
[l’acceptation] de l’aveu pourrait ajouter à cette présomption. Vainement
se prévaut-on de l’art. 1211 du Code civil, et de l’art. 403
du Code de procédure. Ces articles, que nous avons nous-mêmes
cités au § 323, note 1, à l’appui du principe que la renonciation
à un droit peut, en général, être rétractée, tant qu’elle n’a pas été
acceptée, sont sans application à la question dont nous nous occupons.
En effet, l’aveu, en tant qu’on ne le considère que comme
simple reconnaisance d’un fait, ne constitue point une renonciation
à un droit. Que si une déclaration faite par une partie était
invoquée, non pas seulement comme établissant contre elle la
vérité du fait qui en forme l’objet, mais comme emportant de sa
part, soit une renonciation à un droit ou au bénéfice d’une exception,
soit une offre, on rentrerait sous l’application du principe
ci-dessus rappelé ; et c’est dans ce sens qu’on doit expliquer l’arrêt
de la Cour de Colmar du 21 avril 1818, Sir., 18, 2, 265, qui est
ordinairement cité comme ayant formellement consacré l’opinion
que nous combattons. Cpr. aussi : Req. rej., 12 août 1839, Sir.,
40, 1, 220 ; Req. rej., 9 juin 1863, Sir., 65, 1, 484. [Req., 42 avril
4869, Sir., 69, 1, 338 ; Orléans, 22 janvier 4880, Sir., 82, 2, 57.]
Cette opinion, au surplus, ne paraît avoir prévalu que par l’habitude
où sont les praticiens de. demander acte des aveux qu’ils
croient favorables aux intérêts de leurs clients. Mais cet usage
doit être considéré comme n’ayant d’autre but que de faire constater,
d’une manière régulière, l’existence de l’aveu et les termes
dans lesquels il a eu lieu. [Cpr., spécialement pour l’hypothèse où
l’aveu d’une partie, dont il n’aurait pas été donné acte à l’autre,
serait contredit par les conclusions du prétendu avouant, Aix,
28 novembre 1888, Sir., 89, 2, 145, et la note de M. Naquet.
M. Naquet, invoquant des éléments de tradition historique dont
il ne semble pas que les rédacteurs du Code civil aient entendu se
dégager, et généralisant à toute hypothèse d’aveu judiciaire le
caractère mélangé d’offre et d’aveu qui ne nous paraît appartenir,
en fait et accidentellement, qu’à certaines hypothèses d’aveu,
admet, pour cette raison, comme solution de principe, la possibilité
de la rétractation de l’aveu tant que l’aveu n’a pas été
accepté, tout en reconnaissant que son acceptation ne suppose
pas nécessairement qu’il en ait été donné acte.]
20Cpr. Turin, 6 décembre 1808, Sir., 14, 2, 413 ; Req. rej.,DE LA PREUVE. § 751. 119
L’erreur de droit sur les conséquences juridiques du
fait avoué ne saurait jamais autoriser la rétractation d’un
aveu. Art. 1355, al. 4. Mais il est bien entendu que cette
règle ne reçoit application que quand il s’agit d’un simple
aveu d’un fait, et qu’elle est étrangère au cas où il est
question de la confirmation d’un acte annulable ou rescindable
 ; une pareille confirmation peut être attaquée
pour erreur de droit, aussi bien que pour erreur de fait 21.

p. L’aveu judiciaire doit, d’après sa nature même et
les circonstances dans lesquelles il a lieu, être considéré
comme réunissant toutes les conditions qui sont essentielles
à l’aveu, et qui ont été indiquées au n° 1 du présent
paragraphe.

Aussi l’aveu judiciaire fait-il, contre la personne dont
il émane, pleine foi du fait qui en forme l’objet. Art. 1356,
al. 2.

Il en résulte, d’une part, que celui qui se prévaut d’un
aveu, est dispensé de rapporter la preuve du fait avoué,
et, d’autre part, que le juge est légalement obligé de
tenir ce fait pour constant 22.

Le principe que l’aveu judiciaire fait pleine foi [en
toutes matières 22 bis], reçoit exception dans les cas suivants
[seulement 22 ter] :
15 février 1836, Sir., 36,219. [Req., 20 mars 1877, Sir., 77, 1, 259.
Cpr. pour l’hypothèse d’une saisie-arrêt suivie d’une déclaration
erronée du tiers saisi qu’il est débiteur : Orléans, 1er mars 1873.
Sir., 73, 2,300. — On remarquera d’ailleurs qu’en limitant la
rétractation de l’aveu à l’hypothèse de l’erreur de fait, le système
de la loi s’accorde assez mal avec la doctrine classique de la réduction
de l’aveu à un renversement de la charge de la preuve. Si l’on
admet, avec moi, que ce renversement de la charge de la preuve
suppose une renonciation (voy. la note 18 bis suprà) , pourquoi
traiter cette renonciation autrement que les actes juridiques en
général, dont la nullité peut être demandée aussi bien pour cause
d’erreur de droit que pour cause d’erreur de fait (voy. § 343 bis,
texte et note 7)  ? E. B.]21 Voy. § 337, texte n° 3 et note 23. Bonnier, I, 353. Larombière,
V, p. 422.22 Cpr. § 749, texte, n° 1.[ 22 bis. Civ. rej., 3 juillet 1889, Sir., 92, 1, 379.][ 22 ter. Cpr. Req., 26 février 1873, Sir., 73, 1, 237. Req., 29 juil-120 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Lorsque l’aveu est de nature à entraîner la perte ou la
déchéance d’un droit auquel l’avouant ne pouvait renoncer
ou sur lequel il lui était interdit de transiger 23 ;

Lorsque l’aveu porte sur un fait dont la loi prohibe la
reconnaissance 24 ;

Lorsque, par des motifs particuliers, et notamment en
vue de l’intérêt des tiers, la loi déclare l’aveu inefficace
28.

y. Dans l’application du principe que l’aveu judiciaire
fait pleine foi, il faut distinguer l’aveu pur et simple,
l’aveu qualifié, et l’aveu complexe [ 23 bis].

L’aveu pur et simple est celui qui renferme, sans
modifications ni additions, la reconnaissance du fait
allégué par l’une des parties à l’appui de sa demande ou
de son exception.

L’aveu est qualifié, lorsque la reconnaissance d’un fait
allégué par l’une des parties, n’a lieu que sous certaines
let 1875, Sir., 75, 1, 424 (validité de l’aveu de l’existence, de la
régularité, ou de la date d’un acte de procédure, même si l’original
n’est pas rapporté).]23 Cpr. § 323, texte, n° 1 ; § 420, texte, n° 4. Voy. aussi § 491,
texte, n° 2, et notes 40 et 41. Larombière, V, art. 1356, n° 13.
Zachariae, § 567, texte, t. IV, p. 472.24 C’est ainsi que l’aveu judiciaire ne peut avoir aucun effet,
lorsqu’il porte sur une paternité ou une maternité incestueuse ou
adultérine. Bonnier, I, 352. Req. rej., 25 juin 1815, Sir., 15, 1, 329.
Cpr. § 572.25 Voy. Code de procédure, art. 870. Cpr. § 516, texte, n° 3, et
note 21.[25bis. L’application du principe de l’indivisibilité de l’aveu, telle
qu’elle résulte d’une doctrine traditionnelle, clarifiée et condensée
par MM. Aubry et Rau, texte et notes 26 à 30 infrà, ne donne pas,
selon moi, une impression satisfaisante de certitude logique. Il est
à peine besoin de faire observer que si l’aveu se ramenait à une
renonciation du défendeur au droit d’exiger du demandeur la
preuve du fait avoué, toute distinction deviendrait inutile et vaine
entre l’aveu qualifié et l’aveu complexe. L’indivisibilité de l’aveu
s’imposerait dans tous les cas, et ne saurait avoir d’autres limites
que celles que lui assignerait la volonté de l’avouant. Tous les
éléments d’un acte de volonté se tiennent ; on ne peut songer à les
dissocier les uns des autres dans certains cas seulement, par le
jeu de distinctions abstraites auxquelles la volonté de l’avouant,
seul fondement de tout le système, est restée certainement étran-DE LA PREUVE. § 751. 121
modifications, qui altèrent l’essence ou la nature juridique
de ce fait [25ter].

L’aveu est complexe, quand celui dont il émane, tout
en reconnaissant sans modifications le fait allégué par
gère, et qu’on ne pourrait même pas comprendre comme interprétatives
de volonté, puisqu’il s’agit là de dispositions légales manifestement
impératives. Cpr. texte et note 30 ter infrà. — Ceci posé,
comme la théorie de l’aveu-renonciation me semble la conséquence
nécessaire de l’analyse de.l’aveu par l’aveu de dispense ou d’interversion
de preuve, et que cette analyse est très ordinairement
considérée comme exacte, il s’ensuit que les objections qu’on peut
adresser au système de l’indivisibilité de l’aveu, dans la doctrine
de l’aveu-renonciation, ne frappent pas ce système avec moins de
force, pour qui se borne à l’analyser par l’idée d’interversion de
preuve, sans aller jusqu’à la conséquence logique de l’aveu-renonciation.
L’explication que je propose de la force probante de
l’aveu me paraît conduire au contraire à une justification rationnelle
de la plupart des solutions défendues par MM. Aubry et Rau
quant à la divisibilité et quant à l’indivisibilité de l’aveu. Si le fait
avoué est réputé établi parce qu’il correspond au fait de l’aveu,
qui resterait inexplicable sans lui, le fait avoué a nécessairement
pour mesure l’étendue même du fait de l’aveu. Le fait de l’aveu est
pris tel quel, et conduit à prendre également tel quel le fait avoué.
D’où il suit que l’aveu nous apparaît en principe comme indivisible,
par la correspondance du fait avoué au fait de l’aveu, qui,
lui, ne saurait évidemment être divisé. Mais cela n’est vrai qu’autant
qu’il s’agit du fait avoué qui correspond au fait de l’aveu : il
n’en est plus de même lorsque le fait de l’aveu se complique d’allégations
de l’avouant qui ne sont au fond que des prétentions indépendantes
du fait avoué, génératrices de relations juridiques
nouvelles entre l’avouant et son adversaire. L’application pratique
de cette formule conduit à reconnaître, pour continuer à me servir
de la terminologie classique, l’indivisibilité de l’aveu qualifié
(notes 25 ter et 26 infrà) , et l’indivisibilité de l’aveu complexe, mais
dans l’hypothèse du paiement seulement (notes 26 ter à 27 bis infrà).
Elle conduit au contraire à l’écarter, non seulement dans l’hypothèse
de la compensation (note 30 infrà) , mais certainement aussi
dans l’hypothèse de la novation, et peut-être même dans celle de
la remise de dette ou de la résolution, contrairement à l’opinion
de MM. Aubry et Rau sur ces trois derniers points. E. B.][25 ter. Les modifications visées au texte ne pouvant résulter,
selon moi, que de faits contemporains de celui-là même qui a
donné naissance au droit du demandeur. Toute modification résultant
de faits postérieurs rentrerait nécessairement dans l’hypothèse
d’aveu complexe prévue texte et note 29 infrà.]122 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
l’autre partie, articule en même temps un nouveau fait,
dont le résultat serait de créer une exception à son profit.

Dans le cas où l’aveu est pur et simple, l’application
du principe ci-dessus posé ne peut donner lieu à aucune
difficulté. Il en est autrement, lorsque l’aveu est qualifié
ou complexe. Dans ces deux cas se présente la question
de savoir, si la partie qui entend se prévaloir d’un aveu,
est autorisée à invoquer comme constant, le fait principal
qui en forme l’objet, tout en rejetant les déclarations
accessoires qui modifient ou qui accompagnent cet
aveu. Pour la solution de cette question [au point de vue
civil 25 quater], on doit s’attacher aux règles suivantes :

L’aveu qualifié est indivisible. En conséquence, la
partie qui l’invoque, ne peut retenir ce qui est à son
avantage, et rejeter ce qui lui est contraire.

Ainsi, lorsqu’un débiteur, assigné en payement d’une
somme que le demandeur prétend lui avoir remise à
titre de prêt, avoue qu’en effet cette somme lui a
été comptée, mais déclare en même temps que le capital
lui a été abandonné, [soit à titre gratuit, soit] moyennant
une rente viagère dont il se reconnaît chargé, cet aveu
est indivisible. Il en est de même, lorsque le porteur
d’un billet, tout en avouant que la cause énoncée dans
ce billet n’est pas véritable, assigne en même temps une
autre cause licite [25 quinquies] à sa créance 26.
[ 23 quater. Devant les juridictions de répression, la règle de
l’indivisibilité cesse, au contraire, de s’appliquer (Crim. cass.,
30 mars 1895, Sir., 95, 1, 432) , à moins toutefois qu’il ne s’agisse
d’un délit dont la perpétration suppose la preuve d’un contrat, qui
ne peut alors être faite, même devant les juridictions de répression,
que suivant les régies du droit civil. Voy. Toulouse, 16 juin
1897, Sir., 98, 2, 137 et la note de M. E. H. Labbe. Cpr. § 765, texte
et note 10.][ 25 quinquies. La question de l’indivisibilité de l’aveu ne se pose
plus quand le porteur assigne au billet inexactement causé une
cause contraire à la loi : la nullité de la cause qui remplace la
fausse cause enlève alors tout fondement à son droit. — On peut
rapprocher de l’hypothèse prévue au texte celle où l’aveu qualifié
de la fausse cause et d’une cause réelle contraire à la loi, au lieu
d’émaner du porteur d’un billet, émane du défendeur à une action
en restitution dirigée contre lui par un prétendu prêteur ou man-DE LA PREUVE. § 751. 123
L’aveu complexe est également indivisible, toutes les
fois que la déclaration accessoire qu’il renferme se rattachant,
comme une suite ordinaire ou même simplement
accidentelle, au fait principal dont elle suppose
l’existence, a pour effet de restreindre ou de neutraliser
dant qui n’est en réalité qu’un donateur, la donation étant nulle
pour cause illicite. Voy. trib. de Gien, 5 mai 1891 (La Loi du 7). En
pareil cas, l’indivisibilité de l’aveu de la fausse cause et de la
cause illicite conduit à la répétition, à moins que celle-ci ne se
trouve exclue par application d’une jurisprudence bien connue,
très critiquée aujourd’hui, mais dont certaines applications tiennent
toujours (voy. § 442 bis, mon addition à la note 8 in fine) , à
raison de la turpitudo commune du demandeur et du défendeur.
Voy. cep. sur ce point le jugement précité du tribunal de Gien.]26 Bonnier, I, 356. Zachariae, § 767, texte et note 13. Civ. cass.,
22 avril 1807, Sir., 7, 2, 810. Riom, 25 juillet 1827, Sir., 30, 2, 12.
[Req., 10 novembre 1879, Sir., 81, 1, 146. Agen, 11 février 1896, Sir.,
99, 2, 73.] L’indivisibilité de l’aveu est, lorsqu’il s’agit d’un aveu
qualifié, fondée sur la nature même des choses, et ne saurait, par
conséquent, être contestée, même au point de vue de la théorie.
En effet, par cela seul que l’une des parties n’avoue pas le fait
allégué par l’autre, tel que celle-ci est tenue de le prouver pour
justifier sa demande, cette dernière ne peut puiser dans cet aveu
aucun motif qui la dispense de la charge de la preuve. C’est ainsi
que, dans les deux exemples cités au texte, le demandeur en
remboursement d’un prêt ou en nullité d’un billet pour défaut
de cause, ne peut se prévaloir de déclarations qui, loin de connaître
l’existence de ces faits, tendent au contraire à les nier. —
Voy. encore d’autres exemples relatifs à l’indivisibilité de l’aveu
qualifié, dans les espèces jugées par les arrêts suivants: Civ. cass.,
3 décembre 1817, Sir., 18, 1, 175 ; Civ. cass., 30 août 1821, Sir., 22,
1, 54 ; Civ. cass., 4 décembre 1827, Sir., 28, 1, 42 ; Req. rej., 10 janvier
1832, Sir., 32, 1, 90 ; Civ. cass., 26 novembre 1849, Sir., 50, 1,
29 ; Paris, 20 février 1852, Sir., 52, 1, 124 ; Civ. cass., 14 avril 1852,
Sir., 52, 1, 453 ; Req. rej., 29 mai 1861, Sir., 61, 1, 606 ; Req. rej.,
11 mars 1862, Sir., 63, 1, 135 ; Req. rej., 18 février 1873, Sir., 73, 1,
463 ; Req. rej., 3 mars 1873, Sir., 73, 1, 437 ; Civ. cass., 13 mai 1874,
Sir., 75, 1, 342. [Cass., 19 janvier 1874, Sir., 74, 1, 357. Paris,
19 juillet 1875, Sir., 76, 2, 3. Cass., 11 avril 1877, Sir., 77, 1, 472,
Cass., 24 février 1896, Sir., 96, 1, 485. Cass., 10 déc. 1902, Sir., 07,
1, 459, et § 396, texte et note 5 bis. Cass., 25 mars 1903, Sir., 08,
1, 20. Cass., 8 janvier 1906, Sir., 06, 1, 176. Rennes, 24 décembre
1906, Sir., 07, 2, 164. Cass., 24 avril 1907, Sir., 07, 1, 436. Voyez
enfin spécialement en matière de dons manuels, § 659, texte et
note 15.]124 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
les conséquences juridiques résultant de l’aveu de ce fait
[ 26 bis].

Ainsi, lorsqu’une personne assignée en payement
d’une dette, en avoue l’existence, mais allègue en même
temps qu’elle en a soldé le montant [en tout ou partie
[ 26 ter], son aveu est indivisible 27. [Il en serait de même
[ 26 bis. J’indique, à la fin de la note 25 bis suprà, que l’application
de la formule de MM. Aubry et Rau sur la divisibilité ou l’indivisibilité
de l’aveu complexe, me laisse des doutes. Si j’admets avec
eux l’indivisibilité de l’aveu complexe dans l’hypothèse du paiement,
suite ordinaire de l’existence de la créance, qui est le fait
principal que l’aveu a pour objet, je serais au contraire disposé à
l’écarter, non seulement dans l’hypothèse de la compensation,
mais encore dans celles de la novation, de la remise de dette et de
la résolution, ces trois dernières opérations étant considérées
comme des suites accidentelles du même fait principal. Outre que
la distinction des suites ordinaires et des suites accidentelles du
fait principal, les premières bénéficiant, les secondes ne bénéficiant
pas de la règle de l’indivisibilité, ne s’impose pas à l’esprit,
il est permis de considérer comme bien artificielle l’opposition de
la novation, de la remise de dette, et de la résolution, à la compensation.
Toutes ces opérations se ressemblent, parce qu’elles sont
toutes génératrices, au moins éventuellement, de conséquences
juridiques nouvelles, et cela suffit pour qu’elles se détachent, bien
plus que le paiement, du fait principal de l’existence de la créance,
et qu’on ne puisse, quand ce fait principal a été l’objet d’un aveu,
leur appliquer la règle de l’indivisibilité. Cette distinction des
suites ordinaires et des suites accidentelles du fait principal
(l’existence de la créance) , en matière d’indivisibilité de l’aveu, fait
songer à une autre distinction, d’ailleurs bien différente par son
objet, mais qui peut et qui doit tout de même en être rapprochée,
la distinction des effets et des suites des obligations conventionnelles,
pour la détermination de la loi applicable à ces obligations
dans l’ordre du conflit des lois. Il est bien remarquable qu’on
n’hésite pas, dans celte matière, à assimiler les suites ordinaires
de l’obligation à ses suites accidentelles (voy. le § 31, note 67).E.B.][ 26 ter. Cass., 1er août 1899, Sir., 02, 1, 21. Cpr. cep. Cass.,
20 décembre 1899, Sir., 1900,1, 413, et aussi texte et note 40 infrà.]21 Il est plus difficile de justifier, en pure théorie, l’indivisibilité
de l’aveu complexe, que celle de l’aveu qualifié. Aussi, a-t-elle été
rejetée par de graves auteurs. Voy. Weber, p. 220 et suiv. ; Zachariae,
§ 767, texte, notes 14 et 15. Toutefois, le principe de l’indivisibilité
a toujours été appliqué en France, non seulement à l’aveu
qualifié, mais encore à l’aveu complexe, du moins dans l’hypothèse
indiquée au texte. Cpr. Pothier, Des obligations, n° 883 ;
DE LA PREUVE. § 751. 125

du cas où elle alléguerait qu’elle s’est libérée à une date
différente de celle que porte la quittance même authentique
dont elle se prévaut et dont elle reconnaît d’ailleurs
l’inexactitude sur ce point 27 bis.]

Il en est encore ainsi, quand, au lieu d’invoquer le
payement de la dette, le défendeur soutient que le
demandeur lui en a fait la remise, ou qu’elle a été transformée
en une nouvelle dette par voie de novation 28.

Enfin, on doit également décider que l’aveu est indivisible,
lorsque la partie qui reconnaît l’existence d’une
convention, allègue en même temps que cette convention
a été plus tard modifiée ou résolue d’un commun
accord 29.

Merlin, Quest., v° Confession, § 2, n° 2. C’est évidemment dans ce
sens que les rédacteurs du Code ont entendu poser ce principe,
ainsi que cela résulte d’ailleurs des art. 1330 et 1924. Rapport fait
au Tribunat par Jaubert (Locré, Lég., XII, p. 536, n° 36.) Cette
doctrine se justifie, au point de vue pratique, par la considération
que le débiteur ne peut avoir aucun motif pour exiger une
quittance, lorsque la dette qu’il paie n’est point elle-même constatée
par écrit. Delvincourt, II, p. 629. Toullier, V, 339. Duranton,
XIII, 555. Bonnier, toc. cit. Marcadé, sur l’art. 1356. Larombière,
V, art. 1356, n° 15. Req. rej., 6 novembre 1838, Sir., 38, 1, 892,
Civ. cass., 25 avril 1833, Sir., 53, 1, 368. Civ. cass., 21 avril 1856,
Sir., 57, 1, 280. Req. rej., 30 juillet 1862, Sir., 63, 1, 136. Civ. cass.,
24 juin 1863, Sir., 63, 1, 341. Civ. cass., 8 avril 1874, Sir., 75, 1, 76.
[Cass., 21 octobre 1890, Sir., 90, 1, 504. Voy. spécialement en
matière de saisie arrêt, Civ. rej. 18 juin 1873, Sir., 74, 1, 157, et la
note 27 bis infrà.]

[ 27 bis. Req., 18 juin 1873, Sir., 74, 1, 157 (hypothèse de saisiearrêt) ,
cpr. § 756, texte et note 122.]
28 Il n’existe aucun motif rationnel de distinguer entre ces deux
hypothèses et la précédente. D’ailleurs il ne faut pas perdre de vue
que l’art. 1356 pose le principe de l’indivisibilité de l’aveu en
termes généraux, et sans en restreindre l’application au cas où
l’aveu porterait sur un fait unique. Larombière, loc. cit.
29 Crim. rej., 28 juillet 1854, Sir., 54, 1, 655. Voy. cep. Req. rej.,
6 février 1828, Sir., 28, 1, 108. La doctrine établie dans les considérants
de cet arrêt est beaucoup trop absolue, puisqu’elle conduirait
forcément à admettre la divisibilité de l’aveu dans le cas
où le débiteur aurait, en reconnaissant la dette, allégué qu’elle
se trouve éteinte, soit par remise, soit par novation, et même dans
celui où il se serait borné à prétendre que, par une nouvelle convention,
le créancier lui a accordé des termes. Au surplus, cet
126 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Au contraire, lorsque la déclaration accessoire que
renferme un aveu complexe, porte sur un fait à tous
égards distinct du fait principal, dont il ne suppose pas
nécessairement l’existence, rien ne s’oppose à la division
d’un pareil aveu. C’est ainsi que l’aveu par lequel une
personne reconnaîtrait l’existence d’une dette en ajoutant
qu’elle se trouve compensée par une créance résultant
à son profit d’un fait antérieur ou postérieur à celui
qui a donné naissance à son obligation, est susceptible
d’être divisé 30. [C’est ainsi encore que l’aveu d’un héritier
qui reconnaît avoir reçu du défunt une certaine
somme, à titre de don manuel, et ajoute que ce don a
arrêt a été rendu dans des circonstances toutes spéciales, d’après
lesquelles la preuve testimoniale et de simples présomptions pouvaient
être admises pour faire rejeter la seconde partie de l’aveu.
Cpr. texte et notes 36 et 37 infrà.30 L. 26, § 2, D. depos. (16, 3). Toullier, X, 339. Bonnier, loc. cit.
Larombière, V, art. 1356, n° 18. Req. rej., 14 janvier 1824, Sir., 25,
1, 118. Douai, 13 mai 1836, Sir., 36, 2, 450. Voy. en sens contraire:
Merlin, Quest., V° Confession, § 2, n° 2. On comprend l’immense
différence qui existe entre cette hypothèse et celle dont il a été
question aux trois notes précédentes. Ce serait diviser l’aveu, que
de séparer la déclaration du paiement de la reconnaissance de la
dette, parce qu’il s’agit, en pareil cas, de deux faits entre lesquels
il existe une intime connexité. Mais, lorsque le débiteur, en reconnaissant
une dette, ajoute à cet aveu l’allégation d’une créance, ce
n’est plus diviser l’aveu que de faire abstraction de cette allégation,
puisqu’il s’agit alors de deux faits qui n’ont entre eux aucune
liaison. Voy. aussi dans le sens de la proposition émise au texte :
Req. rej., 8 mai 1855, Sir., 56, 1, 62 ; Civ. cass., 30 juin 1857, Sir.,
57, 1,202. En décidant par ces arrêts que l’aveu complexe peut
être divisé, lorsqu’il se rapporte à deux faits distincts par leur
objet, leur nature et leur époque [(formules reproduites dans les
deux arrêts cités à la note 30 bis infrà) ], la Cour de cassation nous
paraît avoir consacré la distinction à l’aide de laquelle nous résolvons
la question de savoir, si un aveu complexe peut ou non être
divisé. [Nous expliquerions de la même manière un arrêt de la Cour
de Dijon, du 14 juillet 1879, Sir., 79, 2, 261 (divisibilité de l’aveu
par le donataire, du don manuel à lui fait par le mari commun en
biens, le don manuel étant présenté comme pur et simple, la femme
demandant à prouver au contraire qu’il a été fait avec réserve
d’usufruit par son mari. Voy. aussi Cass., 15 avril 1885, Sir., 87,
1, 14, et pour une hypothèse encore moins discutable, Cass.,
13 avril 1899, Sir., 02, 1, 185.]DE LA PREUVE. § 751. 127
déterminé en faveur de son cohéritier une attribution
préciputaire, impliquant le caractère préciputaire du don
manuel qui lui a été fait à lui-même, peut être divisé 30 bis.]
A plus forte raison l’aveu serait-il divisible, si la déclaration
accessoire à laquelle l’avouant a entendu le subordonner,
avait pour objet de réserver au profit de l’avouant
une modification quelconque des conséquences légales du
fait avoué 30 ter.]

[Plus généralement enfin, des réserves, de caractère
vague et indéterminé, insérées notamment dans un acte
de procédure, ne sauraient avoir pour effet de détruire
l’aveu auquel elles se rattachent 30 quater.]

La prohibition de diviser l’aveu ne s’applique point
à l’ensemble des réponses contenues dans un interrogatoire
sur faits et articles ; ces réponses peuvent être
séparées les unes des autres et appréciées isolément,
pourvu que l’on ne divise pas chaque réponse prise en
elle-même 31.

Il en est de même, à plus forte raison, des aveux faits
par une partie dans une contestation qui porte sur plusieurs
chefs distincts ; ces aveux sont susceptibles d’être
admis pour quelques-uns de ces chefs, et rejetés pour les
autres 32
[ 30 fois. Cass., 14 avril 1897, Sir., 1900, 1, 454, Cass., 14 novembre
1899, Sir., 00, 1, 155.][30ter. Cass., 17 juillet 1860, Dalloz, 60, 1, 325. Un aveu n’est pas
une proposition de transaction. Voy. aussi Cass., 28 janvier 1901,
Dalloz, 1901, 1, 301.][30 quater. Req. 27 novembre 1893, Sir., 93, 1, 167.]31 Merlin, Rép., n° Chose jugée, § 15. Toullier, loc. cit. Carré, Lois
de la procédure civile, I, 262, Boncenne, Théorie de la procédure
civile, IV, p. 551 et 552. Bonnier, I, 336. Larombière, V, art. 1356,
n°20. Req. rej., 30 avril 1807, Sir., 07, 2, 799. Req. rej., 19 juin 1839,
Sir., 39, 1, 462. Caen, 25 avril 1842, Sir., 42, 2, 374. Angers,
15 mars 1865, Sir., 65, 2, 292, Cpr. Req. rej., 4 décembre 1872,
Sir., 72, 1, 430. [La proposition que cette note a pour objet me
parait spécialement inconciliable avec la doctrine de l’aveu-renonciation.
Voy. les notes 18 bis et 25 bis suprà.]32 Larombière, V, art. 1356, n° 19, Req. rej., 14 janvier 1824,
Sir., 25, 1, 118. Req. rej., 8 août 1826, Sir., 27, 1, 47. Civ. rej.,
23 janvier 1835, Sir., 36, 142. Voy. aussi les autorités citées à la
note précédente. — Il a cependant été jugé, à l’occasion d’un128 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
L’aveu, qui doit être considéré comme indivisible
d’après les règles précédemment établies, ne peut être
divisé à raison de la seule invraisemblance des déclarations
accessoires dont il est accompagné 33. Il pourrait,
au contraire, être divisé, s’il ne s’agissait pas d’une
déclaration unique, mais de versions successives et
diverses dont la contradiction démontrerait la fausseté 34,
[ou si l’inexactitude d’une partie de faits compris dans
l’aveu résultait d’actes ou de pièces indépendantes 34 bis].

Il faut se garder de donner au principe dé l’indivisibilité
de l’aveu, plus de portée qu’il n’en a en réalité ;
son véritable sens est celui-ci : La partie qui entend se
prévaloir d’un aveu indivisible, comme faisant pleine
foi, ne peut invoquer, comme constant, le fait principal
qui en forme l’objet, et rejeter purement et simplement,
comme n’étant pas prouvées, les déclarations accessoires
qui tendent à neutraliser ou à modifier, au profit de [la]
partie adverse, les conséquences juridiques du fait principal
reconnu par cette dernière.

Ainsi, le principe de l’indivisibilité de l’aveu est étranger
au cas où l’aveu est invoqué, non comme faisant
pleine foi, mais seulement comme commencement de
preuve par écrit 35.
compte (Req. rej., 8 juin 1842, Sir., 42, 1, 844) que, quand les
recettes se trouvent uniquement établies par l’aveu du rendant et
que les dépenses par lui indiquées ne sont pas valablement contredites,
l’ensemble de ses déclarations peut être considéré comme
formant un aveu indivisible. [D’ailleurs, si un aveu divisible comme
portant sur deux faits distincts et sans connexion nécessaire, a été
inexactement considéré par le juge comme indivisible, cette décision
ne saurait être utilement critiquée, si elle se justifie par
d’autres motifs. Req., 11 août 1875, Sir., 75, 1, 405.]33 Civ. cass., 19 avril 1858, Sir., 58, 1, 734. [Cass., 30 juillet 1901,
Sir., 02, 1, 143.]34 Req. rej., 22 novembre 1869, Sir., 70, 1, 339. [Cass.,
30 mars 1874, Sir., 76, 1, 278. Req., 1er décembre 1880, Sir., 81,
1, 357. Cass., 12 décembre 1881, Sir., 82, 1, 196. Cass., 4 janvier
1892, Sir., 92, 1, 84, Cass., 9 mars 1910, Sir., 10, 1, 496.]
Cpr. Bourges, 4 juin 1825, Sir., 26, 2, 159. [Req., 3 novembre 1903,
Sir., 04, 1, 76.][ 34 bis. Req., 5 décembre 1881, Sir., 82, 1, 55.]
[ 35 Req. rej., 6 avril 1836, Sir., 36, 1, 747. Crim. rej., 18 août 1834,DE LA PREUVE. § 751. 129
Ainsi encore, ce principe ne s’oppose nullement à ce
que celui qui se prévaut d’un aveu indivisible, soit
admis, [soit à écarter, comme légalement inopérantes
3S bis], soit à combattre [en fait] les déclarations
accessoires qui en font partie, à l’aide d’une présomption
légale ou d’une preuve contraire 36. Cette preuve
Sir., 54, 1, 655. Req. rej., 2 janvier 1872, Sir., 72, 1, 129. Paris,
[13 ou] 21 juin 1872, Sir., 74, 2, 37. [Montpellier, 8 février 1876,
Sir., 76, 2, 295. Rennes, 26 février 1879, Sir., 80, 2, 214. Req.
1er décembre 1880, Sir., 81, 1, 357. Limoges, 26 février 1885, Sir.,
86, 2, 43. Cpr. cep. Req., 1er août 1899, Sir., 02, 1, 21. — Il est à peine
besoin de faire remarquer combien la solution que la présente
note a pour objet s’accorde avec l’explication de la force probante
de l’aveu qui a été présentée à la note 18 bis suprà. Si le fait de
l’aveu n’entraîne, dans certain cas, qu’un simple commencement
de preuve par écrit d’un fait connexe au fait avoué, c’est parce
que, eh principe, dans l’analyse logique de l’aveu, on n’atteint pas
directement et prima facie, comme l’implique la doctrine classique,
à la preuve judiciaire du fait avoué, mais qu’on remonte, par voie
d’induction, de la preuve judiciaire du fait de l’aveu, seule réellement
faite, à la preuve judiciaire du fait avoué. Cette seconde
preuve n’est pas nécessairement une preuve complète. On conçoit
qu’elle puisse conduire à une simple vraisemblance du fait que
l’aveu a pour objet, et, à plus forte raison, d’un fait connexe à
celui-ci. Voy. comme exemple de cette analyse : Req., 12 juin 1899,
Sir. 00, 1, 136. (L’aveu par le mari du mandat par lui conféré à sa
femme de recevoir les intérêts d’un capital à lui dû, peut constituer
un commencement de preuve par écrit du mandat par lui
conféré à sa femme de recevoir également le capital, et de la
réception effective de ce capital par sa femme).]
[ 33 bis. Cass., 13 janvier 1875, Sir., 75, 1, 244.]
36 Le principe de l’indivisibilité de l’aveu a pour unique objet
d’empêcher que l’on ne puisse intervertir la position des parties,
en ce qui concerne la charge de la preuve. De même que la partie
au profit de laquelle le fait principal a été reconnu, se trouve
affranchie de l’obligation de le prouver, de même aussi la partie
qui a fait l’aveu, doit être dispensée de prouver les déclarations
accessoires qu’il renferme, puisque, autrement, elle serait privée
de l’avantage que lui donnait sa position de défenderesse à la
demande ou à l’exception. Mais on donnerait au principe dont
s’agit une extension contraire à la raison, si l’on interdisait à
celui qui se prévaut d’un aveu indivisible, la faculté de prouver la
fausseté des déclarations accessoires qui lui seraient contraires.
Comme l’aveu ne constitue pas une présomption absolue, et que
celui qui l’a fait conserve la faculté de le rétracter en prouvantXII. 9130 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
pourrait même se faire par témoins, ou au moyen de
simples présomptions, si le fait principal était lui-même
susceptible d’être prouvé de cette manière 37. Au cas contraire,
la preuve testimoniale et de simples présomptions
ne sont point, en général, admissibles 38.

D’un autre côté, le principe de l’indivisibilité de
l’aveu n’enlève point au juge le pouvoir d’interpréter un
aveu qui présenterait quelque obscurité ou ambiguïté,
que, par erreur, il a reconnu un fait contraire à la vérité, on ne
voit pas pourquoi son adversaire ne serait point admis à établir
la fausseté des faits accessoires ajoutés à l’aveu. La doctrine
énoncée au texte a été adoptée, en ce qui concerne l’admission de
la preuve contraire, par les arrêts qui seront cités aux notes 37 et
38 infrà, ainsi que par les deux arrêts suivants : Bourges,
4 juin 1825, Sir., 26, 2, 159 ; Req. rej., 8 février 1864, Sir., 64,1, 227.
[Cass., 17 avril 1877, Sir., 78, 1, 317. Cass., 10 décembre 1901, Sir.,
02,1, 404.] Elle a été consacrée, en ce qui concerne l’admission des
présomptions légales, par un arrêt de la Cour de cassation (Req.
rej., 15 novembre 1842, Sir., 43, 1, 204) ,qui décide que lorsqu’une
partie à laquelle on oppose l’usucapion, convient du fait matériel
de la possession trentenaire de son adversaire, mais soutient que
cette possession n’a eu lieu qu’à titre précaire, le juge peut
admettre le fait de la possession comme constant et rejeter, en
vertu de l’art. 2230, l’allégation de précarité. [Je ne crois pas inutile
d’ajouter que les raisonnements de MM. Aubry et Rau, dans la
présente note, s’accordent beaucoup mieux avec l’explication que
je propose (voy. la note 18 bis suprà)  de la force probante de l’aveu
qu’avec la doctrine classique du renversement de preuve. On
conçoit difficilement que l’effet indivisible du renversement de
preuve qui résulte de l’aveu soit subordonné à l’absence de toute
preuve contraire opposable à certains des éléments de l’aveu.E. B.]37 [Voy. comme application, s’agissant de la preuve par témoins
d’une créance inférieure à 150 fr., Cass., 10 décembre 1901, Sir.,
02, 1, 404.] C’est ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où la
contestation porterait sur la restitution d’un dépôt nécessaire, et
que le dépositaire, en reconnaissant le fait du dépôt, alléguerait
qu’il a remis les objets déposés au tiers indiqué pour les recevoir.
Larombière, V, art, 1356, n° 21. Paris, 6 avril 1829, Sir., 29, 2, 154.
Cpr. Grenoble, 29 novembre 1861, Sir., 62, 2, 111.33 Ainsi, lorsque en matière de dépôt volontaire, le dépositaire
reconnaît le fait du dépôt, mais déclare en même temps représenter
les objets déposés dans l’état où il les a reçus, le déposant n’est
pas admis à combattre cette allégation par la preuve testimoniale.
Req. rej., 10 janvier 1832, Sir., 32, 1, 90.DE LA PREUVE. § 751. 131
comme il est autorisé à le faire pour toute déclaration de
volonté 33.

Enfin, il est bien évident que, lorsqu’un fait reconnu
par l’une des parties est établi par l’autre au moyen de
preuves puisées en dehors de l’aveu, il ne saurait y avoir
place dans la cause à l’application du principe de l’indivisibilité
de l’aveu 40.

[L’indivisibilité de l’aveu ne peut être invoquée pour
la première fois devant la Cour de cassation40 bis.]
b. De l’aveu extrajudiciaire.
Les règles qui viennent d’être développées sur la force
probante de l’aveu judiciaire, étant puisées dans la
nature même des choses [ 40 ter], sont, au point de vue de
la raison, communes à l’aveu extrajudiciaire, à supposer
d’ailleurs qu’il réunisse les conditions qui sont de l’es39
Larombière, V, art. 1356, n° 24. Req. rej., 11 août 1851, Sir.,
51, 1, 742. Civ. rej., 26 août 1863, Sir., 63, 1, 502. [Req., 14 mars
1876, Sir., 76, 1, 276. Req., 14 mars 1883, Sir., 85, 1, 376. Agen,
30 avril 1886, sous Civ. rej., 26 octobre 1886, Sir., 87, 1, 153. Civ.
rej., 3 juillet 1889, Sir., 92, 1, 379. Req., 29 février 1904, Sir.,
07, 1, 389. Req., 17 mai 1909, Sir., 09, 1, 488.]40 Larombière, V, art. 1356, n° 21. Bonnier, I, 356, Req. rej.,
20 juin 1826, Sir., 26, 1, 430. Req. rej., 21 mai 1838, Sir., 42, 1, 37.
Req. rej., 22 novembre 1841, Sir., 42, 1, 181. Req. rej., 18 février
1851, Sir., 51, 1, 353. Req. rej., 26 février 1851, Sir., 51, 1, 327.
Req. rej., 7 juillet 1859, Sir., 59,1, 76. Civ. cass., 28 décembre 1859,
Sir., 60, 1, 330. Civ. rej., 3 juin 1867, Sir., 67, 1, 293. Req. rej.,
5 août 1869, Sir., 69, 1, 398. Req. rej., 28 novembre 1871, Sir., 72,
1, 219. [Amiens, 28 juillet 1879, Sir., 80, 2, 207. Cass., 5 décembre
1881, Sir., 82, 1, 55. Cass., 21 février 1882, Sir., 84, 1, 70. Cass.,
28 octobre 1898, Sir., 1900, 1, 250. Cass., 20 décembre 1899, Sir., 1900,
1,413. Req,, 16 janvier 1901, Sir., 02,1, 85. Cass., 29 décembre 1902,
Sir., 03, 1, 186. Cass., 12 janvier 1909, Sir., 09, 1, 208. Voy. pour
l’application de la même règle en matière de répression pénale :
Cass., 24 novembre 1899, Sir., 02, 1, 374. Cass., 11 mai 1900, Sir.,
04,4, 247.][ 40 bis. Cass., 22 novembre 1880, Sir., 81, 1, 473. Cass., 28 novembre
1900, Sir., 03, 1, 79. Cass., 4 juillet 1905, Sir., 06, 1, 88.][ 40 ter. Cpr. en particulier, pour la règle de l’indivisibilité de
l’aveu, § 405, note 1 bis.]132 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
sence de l’aveu [40 quater]. Mais comme, à la différence de
l’aveu judiciaire, les aveux extrajudiciaires, faits dans
des circonstances moins solennelles, ne présentent pas,
par eux-mêmes, des garanties suffisantes de l’existence
de ces conditions, le législateur a dû s’en rapporter aux
tribunaux pour l’appréciation de la force probante de ces
aveux 41.

Il suit de là, que le juge peut admettre la rétractation
d’un aveu extrajudiciaire, sans que la partie dont il
émane ait prouvé qu’il est le résultat d’une erreur de
fait [ 41 bis]. Il suit encore de là, que, si le juge est autorisé
à tenir pour constant un fait extrajudiciairement
[40quater. La formule dont MM. Aubry et Rau se servent au texte
semble impliquer que des deux types d’aveu que la loi consacre,
l’aveu judiciaire et l’aveu extrajudiciaire, celui-ci n’est qu’une copie
effacée, une sorte d’épreuve après la lettre, de celui-là, auquel on
applique, tant bien que mal, les règles directement et principalement
établies pour celui-là. Cette conception s’accorde peut-être
avec la doctrine classique de la réduction de l’aveu, en général, à
un renversement volontaire de la charge de la preuve de la part
du défendeur, l’aveu judiciaire se pliant bien plus aisément que
l’aveu extrajudiciaire, à raison des circonstances dans lesquelles
il intervient, au rapprochement qu’impose cette doctrine avec
une renonciation proprement dite. Mais l’analyse toute différente
que je propose, à la note 18 bis suprà, de la force probante de
l’aveu, en général, me conduit au contraire à penser que l’aveu
extrajudiciaire est le véritable type de l’aveu en général, l’aveu
judiciaire n’en étant qu’une copie retouchée, plus appuyée et plus
ferme que le modèle. Outre que ces considérations théoriques
fournissent, en droit civil interne, la meilleure justification de
l’inutilité d’une acceptation proprement dite de l’aveu (voy. texte
et note 18 ter suprà) , elles peuvent, dans l’ordre du conflit des lois,
conduire à d’intéressantes conséquences, en limitant l’étendue
d’application de la lex fori en matière d’aveu. E. B.]41 Tel est le véritable motif pour lequel le législateur a restreint
à l’aveu judiciaire les dispositions de l’art. 1356, sans s’expliquer
sur la force probante de l’aveu extrajudiciaire. [Voy. comme
application de la formule du texte, pour le cas où l’aveu extrajudiciaire
résulterait d’une lettre missive, Req., 10 juillet 1900,
Sir., 01, 1, 173.[41 bis. Il est permis de penser que la différence que font, sur ce
point, MM. Aubry et Rau, entre l’aveu judiciaire et l’aveu extrajudiciaire,
ne se concilie guère avec le principe de l’assimilation
des deux types d’aveu. Planiol, II4, n° 30in fine.]DE LA PREUVE. § 752. 133
avoué, il lui est aussi permis de rejeter ce fait comme
n’étant pas suffisamment justifié. Il en résulte enfin que
le juge est libre, en matière d’aveu extrajudiciaire, de
se conformer au principe de l’indivisibilité de l’aveu, ou
de s’en écarter. Quelle que soit sa décision sur ces différents
points, elle est à l’abri de la censure de la Cour de
cassation 42.

Du reste, l’aveu extrajudiciaire fait verbalement ne
peut être prouvé par témoins, qu’autant que le fait juridique
sur lequel il porte, eût été lui-même susceptible
d’être établi par la preuve testimoniale. Art. 1355.

C. Du serment.

§ 752.
Du serment en général.

Le serment est un acte, tout à la fois civil et religieux 1,
par lequel celui qui jure prend Dieu à témoin de la vérité
42 Arg. à contrario, de l’art. 1356. Cet argument est ici très
concluant, quoi qu’en dise Toullier (loc. infrà cit.)  parce qu’en
principe général, le juge est autorisé à apprécier, d’après sa
conscience, les éléments de conviction qui lui sont soumis (Cpr.
§ 749, texte n° 5) , et qu’ainsi, en rejetant l’application à l’aveu
extrajudiciaire des dispositions impératives de l’art. 1356, relatives
à la force probante de l’aveu judiciaire, on ne fait qu’écarter une
disposition exceptionnelle pour se placer sous l’empire du Droit
commun. Bonnier, I, 359 à 361. Larombière, V, art. 1355, n° 6 ;
art. 1356, nos 23 et 31. Zachariae, § 767, texte et note 20. Req. rej.,
29 février 1820, Sir., 20, 1, 232. Req. rej., 10 décembre 1839, Sir.,
40, 1, 467. Limoges, 20 mars 1848, Sir., 48, 2, 736. Cpr. Toullier, X,
340 et 341. Voy. cependant, en ce qui concerne l’indivisibilité de
l’aveu extrajudiciaire : Merlin, Quest., v° Confession, §§ 3 et 4.1 Le serment, considéré comme une simple déclaration civile,
serait un non-sens. On ne pourrait, dans ce système, justifier les
dispositions du Code sur cette matière, ni surtout celle qui, dans
certaines circonstances, donne au juge le pouvoir de déférer un
serment supplétif, même au demandeur. Ce qui prouve, au surplus,
que les rédacteurs du Code ont entendu conserver au serment
le caractère religieux qui lui a toujours été reconnu, c’est la
substitution faite par le Conseil d’État du mot serment au mot134 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
d’un fait, ou de la sincérité d’une promesse, et l’invoque
comme vengeur du parjure.

Le serment est judiciaire ou extrajudiciaire, suivant
qu’il est prêté en justice ou hors de justice. Cpr. art. 1357.

Les serments que doivent prêter les fonctionnaires
publics, et celui qui aurait été ajouté à une promesse
pour en assurer l’accomplissement, constituent des
serments extrajudiciaires 2.

Tel est également le caractère du serment dont, en
vertu d’une convention passée hors justice, on aurait fait
dépendre l’issue d’un différend. Un pareil serment, bien
que prêté extrajudiciairement, emporte, comme le serment
judiciaire, une fin de non-recevoir contre toute demande
ultérieure, formée pour le même objet, entre les mêmes
parties 3.

Le serment déféré au bureau de paix doit être considéré
comme déféré extrajudiciairement, en ce sens du
moins qu’on ne peut y appliquer les dispositions de
l’art. 1361, et que la partie qui a refusé de le prêter
au bureau de conciliation, est toujours admise, lorsqu’il
lui est déféré judiciairement, à le prêter devant le tribunal
saisi de la contestation 4
affirmation qui se trouvait dans le projet de la Commission de
rédaction. Voy. également dans ce sens : Rapport fait au Tribunat,
par Favard (Locré, Lég., p. 538, n° 37, p. 541, n° 46)  ; Toullier, X,
342 ; Duranton, XIII, 565. — C’est par oubli que, dans l’art. 1781,
on a laissé subsister le mot affirmation. Cpr. Favart, Rép., v° Serment,
sect. III, § 1, n° 26. [Voy. dans le sens de l’opinion formulée
au texte, mais pour le serment devant les juridictions de répression,
Crim. rej., 7 juillet 1892, Sir., 92, 1, 428. Cour d’assises
de la Marne ; 17 juillet 1899, Sir., 99, 2, 286.]2 Cpr. § 417 ; Pothier, Des obligations, n° 103 ; Merlin, Rép.,
v° Convention, § 8, Zachariae, § 763, texte et notes 2 et 3.3 Toullier, X, 362. Duranton, XIII, 568. Bonnier, I, 423, Larombière,
V, sur l’art. 1358, nos 2 et 3. Zachariae, § 763, texte et note 9.
Cpr. Favard. Rép., v° Serment, sect. II, nos 1 à 5.4 En effet, l’art. 55 du Code de procédure ne donne pas au juge
de paix, siégeant au bureau de conciliation, le pouvoir de
contraindre au serment ou de condamner. — La seule conséquence
qui puisse résulter du refus de prêter un serment déféré au bureau
de paix serait, le cas échéant, la condamnation aux dépens de
l’instance, si le serment était de nouveau déféré devant le jugeDE LA PREUVE. § 752. 135
Dans la pratique, le serment judiciaire, dont la loi n’a
point indiqué, d’une manière générale, la formule et le
mode de prestation, se prête en levant la main droite et
en disant : Je le jure5 ! Mais cette formule et ce mode de
prestation ne peuvent être imposés à ceux qui professent
une religion dont les dogmes défendent de prendre Dieu
à témoin, et d’après laquelle une simple affirmation
équivaut à un serment. C’est ainsi que les anabaptistes et
les quakers ne sauraient être astreints à jurer dans la
forme ordinaire ; on ne peut exiger d’eux qu’une affirmation
conforme à leurs croyances religieuses 6.

D’un autre côté, il était autrefois assez généralement
admis que les personnes attachées à un culte selon lequel
le serment n’acquiert toute la force d’un lien religieux,
qu’autant qu’il est prêté dans une forme déterminée et
avec certaines solennités particulières, pouvaient être
astreintes à prêter serment dans cette forme et avec ces
solennités 7. Cette doctrine avait été notamment appliquée
compétent, et si ce dernier reconnaissait qu’il doit être prêté dans
les termes dans lesquels il avait été déféré au bureau de conciliation.
Toullier, X, 363. Carré, Lois du la procédure civile, I, 239. Boncenne,
Théorie de la procédure, II, 43. Rodière, Compétence et procédure,
I, p. 255. Bonnier, I, 415. De Fréminville, De la minorité, II,
774 et 775. Larombière, V, art. 1360, nos 11 et 12. Zachariae, § 768,
note 21. Civ. rej., 17 juillet 1810, Sir., 10, 1, 327. Douai, 5 janvier
1854, Sir., 54, 2, 125. Voy. en sens contraire : Duranton, XIII, 569.5 Cpr. Code de procédure, art. 121 ; Code d’instruction criminelle,
art. 312 ; Merlin, Rép., v° Serment, § 3, n° 1 ; Bonnier, I, 420 ;
Larombière, V, art. 1357 nos 7 à 9 ; Zachariae, § 763, texte et note 5.6 Cpr. L. 5, § 1, D. de jurejur. (12, 2). Merlin, Rép., v° Serment,
§ 3, n°3 ; Quest., cod. v°, § 1, Duranton, XIII, 592. Zachariae, § 763,
texte et note 6. Req. rej., 28 mars 1810, Sir., 10, 1, 226.7 Toullier, X, 342. Duranton, XIII, 593. Roland de Villargues,
Rép. du notariat, v° Serment judiciaire, nos 30 et 31. Favard, Rép.
cod. v°, sect. III, § 1, n° 23. Carré, Lois de procédure, I, 518 et 519.
Rauter, Cours de procédure civile, n° 134, texte et note c. Boncenne,
Théorie de la procédure, II, 511. Devilleneuve et Carette, Coll. nouv.,
III, 1, 210. Nancy, 15 juillet 1808, Sir., 9, 2, 237. Req. rej.,
12 juillet 1810, Sir., 10, 1, 329. Colmar, 5 mai 1815, Sir., 16, 2, 55.
Colmar, 18 janvier 1828, Sir., 28, 2, 131. Pau, 11 mai 1830, Sir.,
31, 2, 151, Alger, 18 juin 1845, Sir., 46, 2, 138. — Merlin qui avait
dans le principe adopté la même opinion, a plus tard émis un avis
contraire. Voy. Rép., v° Serment, § 3, n° 2 : Quest., eod. v°, § 2.136 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
aux juifs talmudistes de l’Alsace, de la Lorraine et de
l’Algérie 8. Mais elle a été rejetée en 1846 par la Cour de
cassation, à la jurisprudence de laquelle la pratique s’est
depuis conformée 3.

Le serment, tant judiciaire qu’extrajudiciaire, est promissoire
ou affirmatif, suivant qu’il a pour objet d’assurer
l’accomplissement d’une promesse, ou de garantir la
sincérité d’une assertion. Au nombre des serments promissoires
se trouvent, notamment, celui que doivent
prêter les témoins avant de déposer, et celui dont il est
question en l’art. 603 du Code civil.

Le serment judiciaire affirmatif est litis-décisoire ou
supplétif. Art. 1357. Le premier est celui que l’une des
parties défère à l’autre, pour en faire dépendre la décision
du litige. Le second est celui que le juge défère
d’office, soit sur le fait même qui sert de fondement à la
demande ou à la défense, soit sur la valeur de la chose
litigieuse. Ce dernier serment s’appelle serment in litem
ou en plaids.

Nous n’avons à nous occuper ici que du serment litisdécisoire.
Les règles relatives au serment supplétif et au
serment in litem seront développées ultérieurement sous
la rubrique du Complément de preuve.

§ 753.
Du serment litis-décisoire.

Toute partie qui, soit comme demanderesse, soit
comme défenderesse, est obligée à faire une preuve, jouit,
en général, de la faculté de se décharger de cette obligation,
en déférant à son adversaire le serment sur le fait
qui sert de fondement à sa demande ou à son exception.
8 Elle n’avait pas été étendue aux isréalites du Midi. Voy. Turin,
22 février 1809, Sir., 9, 2, 328 ; Nîmes, 10 janvier 1827, Sir., 27, 2,
58 ; Nîmes, 7 juin 1827, Sir., 28, 2, 19 ; Aix, 13 août 1829, Sir., 29,
2,286.9 Civ. cass., 3 mars 1846, Sir., 46, 1, 193. Besançon, 15 janvier
1847, Sir., 47, 2, 142. Crim. rej., 18 novembre 1847, Sir., 48, 1, 175.Req. rej., 16 juin 1869, Sir., 69, 1, 377.DE LA PREUVE. § 753. 1371° Notion du serment décisoire.— Des conditions auxquelles
est subordonnée la faculté de le déférer.
La délation du serment décisoire constitue une proposition
de renonciation conditionnelle à la demande
ou à l’exception, c’est-à-dire une sorte de transaction 1.

La partie à laquelle cette proposition est faite, est
tenue de l’accepter, lorsque le serment est admissible,
eu égard à la condition des parties litigantes, à l’objet
de la contestation, à la nature du fait sur lequel porte le
serment, et à la manière dont il est déféré.

a. Le serment ne peut être déféré que par l’une des
parties à l’autre ; il ne peut l’être à un tiers qui ne
figure pas dans la cause comme partie, par exemple,
au mari, qui ne se trouve dans l’instance que pour autoriser
sa femme 2.
1Jusjurandum speciem transactionis continet. L. 2, D. de jurejur.
(12, 2). [Il en résulte, semble-t-il, que dans l’ordre des conflits de
lois, la question de savoir si la délation de serment est possible
dépend de la loi personnelle des parties, de telle sorte que la
délation est impossible, dés que l’une des parties est incapable,
par application de sa loi personnelle, de transiger. Il y a là une
exception nécessaire à la règle de droit international privé qui
soumet la constitution de la preuve (c’est-à-dire la détermination
des moyens de preuve auxquelles les parties peuvent recourir dans
le procès) à la loi du lieu où l’acte juridique à été fait (voy. § 31, et
note 77). La Cour de Paris, 15 novembre 1906, Sir., 10, 2, 9 (note Audinet) ,
statuant d’ailleurs sur l’hypothèse très particulière de la
délation de serment de l’art. 189 du Code de Commerce français,
où la délation de serment sert de correctif à une courte prescription
fondée sur une présomption de payement, à préféré faire
dépendre la délation de serment de la loi du juge saisi, comme s’il
s’agissait là d’une question d’administration de la preuve. Il est vrai
que la loi du juge saisi se confondait en fait, dans l’espèce susvisée,
avec la loi du domicile du débiteur, et que la loi du domicile
du débiteur était considérée comme applicable à la prescription
extinctive dont la délation de serment constituait le correctif. Il
serait, par conséquent, excessif de considérer la solution de la
Cour de Paris comme une solution de principe sur la détermination
de la loi applicable à la délation de serment. Voy. en ce sens
la fin de la note de M. Audinet.]138 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
La faculté de déférer le serment n’appartient qu’aux
personnes qui jouissent de la capacité de transiger sur
l’objet de la contestation.

Ainsi, par exemple, les syndics d’une faillite ne peuvent
déférer un serment qu’avec l’autorisation du jugecommissaire
3.

Ainsi encore, le tuteur ne peut, quel que soit l’objet
de la contestation, déférer un serment au nom de son
pupille, sans remplir les formalités prescrites par
l’art. 467 4. Mais rien n’empêche que le tuteur ne défère
2 Larombière, V, art. 1359, n° 5. Zachariae, § 768, texte et note 6.
Angers, 28 janvier 1825, Sir., 25, 2, 159. Cpr. cependant : Civ. rej.,
du 10 mai 1842, Sir., 42, 1, 635. — Voy. une autre application du
principe posé au texte, dans une espèce jugée par la Cour de Grenoble
le 11 juillet 1806 (Sir., 7, 2, 47).3 Arg. Code de commerce, art. 487. Marcadé, sur l’art. 1368,
n° 1. Larombière, V, art. 1359, n° 2. Paris, 20 février 1844, Sir.,
44, 2, 638. Rennes, 29 mai 1858, Sir., 58, 2, 216.4 Cpr. L. 17, § 2 ; L. 35, prae. D. de jurejur. (12, 2.) M. Duranton
(XIII, 582) enseigne, en se fondant sur les lois précitées, que le
tuteur est autorisé à déférer un serment sur les objets dont l’aliénation
lui est permise, et notamment sur une vente de denrées
provenant de la récolte des biens du pupille. Mais cette opinion
n’est compatible, ni avec le principe généralement admis et
reconnu par M. Duranton lui-même (XIII, 571) , que la délation de
serment a l’effet d’une transaction, ni avec la disposition de l’art.
2045, qui interdit au tuteur de transiger au nom du pupille, quel
que soit l’objet de la contestation, autrement que d’après le mode
indiqué par l’art. 467. Quant à l’autorité du Droit romain, elle ne
nous paraît pas pouvoir être invoquée, puisque ce Droit avait établi,
sur l’administration du tuteur, un système dont le Code civil s’est
notablement écarté, et, qu’à la différence de ce code, il ne défendait
pas, d’une manière absolue, au tuteur, de transiger sans autorisation
de justice sur les affaires du pupille. Cpr. L. 46, § ult. D.
de adm. tut. (22, 7)  ; L. 22, C. eod. tit. (5, 37)  ; L. 54, § 5, et L. 56,
§ 4, D. de furtis (47, 2)  ; Thibault, System des Pandectenrechts, § 921.
M. Duranton ajoute, il est vrai, comme correctif à son opinion,
que le mineur jouirait, en vertu de l’art. 481 du Code de procédure,
de la requête civile, pour faire rétracter le jugement rendu à la
suite d’un serment déféré par son tuteur, s’il était à même de prouver
qu’en le déférant ce dernier a mal défendu ses intérêts. Mais
ce tempérament nous semble inadmissible, par la raison que la
partie qui plaide contre un mineur, ne saurait être astreinte à
accepter la délation d’un serment dont l’effet ne serait pas irrévo-DE LA PREUVE. § 753. 139
le serment en son nom personnel, lorsque la constestation
porte sur un acte d’administration à raison duquel sa
responsabilité se trouverait engagée vis-à-vis du pupille,
par exemple, sur un payement qu’il prétendrait avoir
fait pour le compte de ce dernier, sans en retirer quittance
5.

Enfin, les mandataires et les avoués ne peuvent, sans
pouvoir spécial, déférer un serment 6. [Il en est de
même du maire d’une commune, en cette qualité 6 bis.]

Le serment ne peut être déféré qu’à celui qui plaide en
son nom personnel, et non à celui qui ne fait que représenter
en justice l’une des parties. Ainsi, le serment ne
peut être déféré [ni] aux tuteurs, [ni] aux administrateurs
d’une commune ou d’un établissement public, ni aux
syndics d’une faillite 7.

Que si la contestation portait sur un fait personnel au
représentant, par exemple, sur un paiement qui lui
aurait été fait sans quittance, et qu’il eût été mis en
cause, non seulement en qualité de représentant, mais
encore en son propre nom, le serment lui serait valablement
déféré, et produirait à son égard les effets d’une
transaction ; mais le refus de le prêter ne pourrait nuire
aux intérêts de la partie qu’il représente 8.
cable. Toullier, X, 375. Bonnier, 1, 412. De Fréminville, De la minorité,
II, 779. Demolombe, VII, 691. Larombière, V, art. 1359, n° 3.8 Dans ce cas, en effet, le tuteur est le principal intéressé, et la
délation de serment ne saurait compromettre en rien les droits du
pupille. Larombière, V. art. 1359, n° 4. Cpr. Toullier, X, 375.6 Arg. art. 1988 et 1989 ; Code de procédure, art. 352. Toullier,
X, 375. Duranton, XIII, 587. Larombière, V, art. 1359, n° 2. Zachariae,
§ 768, texte et note 5. Grenoble, 23 février 1827, Sir., 27, 2, 137.
Bordeaux, 30 juillet 1829, Sir., 30, 2, 7. Req. rej., 27 avril 1831,
Sir., 31, 1, 194. Rouen, 21 février, 1829, Sir., 42, 2, 262. Nîmes,
12 janvier 1848, Sir., 48, 2, 393. Rennes, août 1849, Sir., 51,
2, 731.[6bis. Trib. de Brignoles, 17 décembre 1879, sous Aix, 25 février
1880, Sir., 82, 2, 97.]7 Pothier, Des obligations, n° 821. Toullier, X, 372. De Fréminville,
op. et loc. citt., Larombière, V, art. 1359, n° 5. Colmar, 25 août 1859,
Sir., 60, 2, 425. Req. rej., 14 novembre 1860, Sir., 61, 1, 949.8 Larombière, V, art. 1359, nos 8 et 9.140 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
D’un autre côté, l’art. 2275 permet de déférer au tuteu
d’un héritier mineur, au nom duquel il fait valoir l’une
des prescriptions de courte durée établies par les art.
2271 à 2274 du Code civil, un serment à l’effet de déclarer
s’il ne sait pas que la somme ou la chose réclamée
soit réellement due 9. La disposition de l’art. 2275 parait
devoir également s’appliquer au cas prévu par l’art. 189
du Code de commerce 10. Mais elle ne saurait, en ce qui
concerne le serment à déférer au tuteur, être étendue à
d’autres hypothèses 11.

[Le serment ne peut, en principe, être déféré qu’aux
personnes qui jouissent de la capacité de transiger sur
l’objet de la contestation, et encore à supposer qu’elles
conservent cette capacité jusqu’à la prestation de serment
11 bis.]
9 Ce serment, désigné d’ancienneté sous le nom assez impropre
de serment de crédulité, est tout aussi inexactement appelé par
quelques auteurs modernes serment de crédibilité. Nous avons cru
devoir conserver le nom que lui assigne la tradition. Cpr. le passage
des statuts de Milan de 1498, cité par Bonnier, I, 412 ; Larombière,
V, art. 1359, n° 11.10 Autrement, on dénaturerait le caractère de la prescription
établie par cet article, qui ne peut être invoquée qu’à charge de
serment. Larombière, loc. cit.11 Nous verrons ultérieurement que le serment de crédulité peut,
dans toute contestation, être déféré aux héritiers majeurs, et que,
pour ce qui les concerne, les dispositions des art. 2275 du Code
civil et 189 du Code de commerce ne doivent point être considérées
comme exceptionnelles. Mais il en est tout autrement du tuteur,
qui ne jouit pas de la faculté de transiger sur les affaires du
pupille ; et l’on comprend que les intérêts de ce dernier seraient
gravement compromis, si le refus de prêter serment, qui pourrait
n’être de la part du tuteur que l’effet d’une conscience timorée,
devait entraîner la condamnation du pupille. Bonnier, I, 412.
Larombière, V, art. 1350, n° 12. Req. rej., 14 novembre 1860, Sir.,
61, 1, 949.[11bis. Toulouse,25 mai 1885, Sir., 89, 2, 41, et la note de M. Labbé.
La proposition formulée au texte s’applique incontestablement au
prodigue, en ce sens que le prodigue, qui ne peut transiger sans
l’assistance de son conseil, ne pourrait prêter sans cette assistance
le serment qui lui serait déféré, même sur des contestations relatives
à des opérations juridiques antérieures à la dation de conseil
judiciaire. Mais ne faut-il pas aller plus loin encore, et déciderDE LA PREUVE. § 753. 141b. Le serment peut, en général, être déféré dans quelque
espèce de contestation que ce soit. Art. 1358.

Cette règle reçoit cependant exception, lorsque la
constestation porte sur des droits qui ne sont pas susceptibles
de former l’objet d’une renonciation, d’une transaction,
ou d’un aveu 12. C’est ainsi que, dans une instance
[en divorce ou] en séparation de corps, le serment
ne peut être déféré sur les griefs qui servent de fondement
à la demande 13, et que, dans une action en réclamation
ou en contestation d’état, il ne peut l’être sur
des faits de filiation ou de légitimité 14.

La même règle reçoit également exception, toutes les
fois qu’il s’agit d’une action à laquelle on oppose l’autorité
de la chose jugée 13, ou une prescription qui ne serait
pas exclusivement fondée sur une présomption de
payement 16.
qu’on ne peut même, en aucun cas, déférer le serment au prodigue,
précisément parce qu’il ne pourrait le prêter qu’avec l’assistance
de son conseil, que son conseil ne peut naturellement lui refuser
cette assistance, et qu’il serait tout de même choquant que le refus
d’assistance, empêchant la prestation d’un serment que le prodigue
serait disposé à prêter, entraînât pour cela sa condamnation. Voy.
en ce sens, Paris, 15 avril 1893, sous Cass., 13 novembre 1895,
Sir., 97, 1, 262, et la note de M. Audinet, sous Paris, 15 novembre
1906, Sir., 10, 2, 9. Voy. en sens contraire ce dernier arrêt de la
Cour de Paris.]12 Cpr. § 323. texte, lett. A, et note 3 ; § 420, texte n° 4 ; § 715,
texte n° 4, lett. a.13 Cpr. § [476, (491 4) ], texte n° 2, et notes 40 à 43, [§ 484, texte à
la note 3.] Bonnier, 1, 410. Larombière, V, art. 1338, art. 9. Zachariae,
§ 768, texte et note 9. — Mais le serment peut être déféré sur
des faits de réconciliation. Cpr. § 492, texte n° 2, notes 1 et 15. —
Voy. aussi quant à la question de savoir s’il est permis de déférer
un serment sur l’existence d’un mariage : § 452 bis, texte et note 1.14 Arg. art. 328 ; Code de procédure, art. 1004. Bonnier, loc. cit.,
[Cass., 23 novembre 1885, Sir., 86, 1, 179.]15 Bonnier. loc. cit. Larombière, V, art. 1358, n° 11. Turin,
15 juillet 1806, Sir., 7, 2, 1198. Req. rej., 22 août 1822, Sir., 23,
1, 66.19 Duranton, XIII, 577. Larombière, loc. cit. — Voy. aussi sur
l’action en payement de frais, formée par un avoué qui ne représente
pas le registre dont l’art. 151 du tarif civil prescrit la tenue :
Bonnier, loc. cit. ; Larombière, art. 1358, n° 12 ; Zachariae, § 768,142 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.c. Le serment ne peut être déféré que sur des faits
relevants, c’est-à-dire sur des faits de nature à motiver
la décision de la contestation dans le sens de l’admission
de la demande ou de l’exception à l’appui de laquelle
ils sont articulés 17.

Ainsi, par exemple, le serment ne peut être déféré, ni
sur l’existence d’une obligation naturelle aux fins d’en
poursuivre l’exécution en justice 18, ni sur l’existence
d’une donation où d’un testament faits verbalement, ou
même par écrit, mais sans accomplissement des formalités
auxquelles la loi subordonne l’efficacité de pareils
actes 19.

Le juge jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier
la pertinence dés faits qui font l’objet du serment ;
et sa décision sur ce point ne peut donner ouverture à
cassation, à moins que, dans son appréciation, il n’ait
violé ou faussement appliqué quelque disposition
légale 20.
texte et note 14 ; Req. rej., 1er mai 1849, Sir., 49, 1, 699. Douai,
21 mars 1863, Sir., 63, 2, 186.17 Larombière, V, art. 1359, n° 14. Cp. Req. rej., 9 novembre 1840,
Sir., 47, 1, 45 ; Civ. rej., 12 mai 1852, Sir., 52, 1, 782. [Civ.
cass., 29 avril 1885, Sir., 86, 1, 178.]18 Cpr. Bordeaux, 14 janvier 1869, Sir., 69, 2,164. Cet arrêt,
bien rendu au fond, repose sur des motifs tout au moins hasardés,
si ce n’est erronés.19 Duranton, XIII, 574 et 575. Marcadé, sur les art. 1358 à 1360,
n° 1. Taulier, IV, p. 567. Bonnier, I, 410. Larombière, V, art.
1358, n° 10. Zachariae, § 768, texte et note 3. Pau, 24 août 1870,
Sir., 70, 2, 99. — Voy. encore sur d’autres cas analogues : Art.
1793, et § 374, texte et note 36 ; Civ. cass., 21 juillet 1852, Sir.,
52, 1, 696.20 Lorsque le juge admet ou rejette un serment, par le motif que
les faits sur lesquels il porte, sont ou ne sont pas de nature à
remplacer, d’une manière complète, la preuve à faire par la partie
qui a déféré le serment, son appréciation plus ou moins inexacte
ne constitue qu’un mal jugé. Larombière, V, art. 1359, n° 15. Civ.
rej., 6 mars 1834, Sir., 34, 1, 756. Req. rej., 5 mai 1852, Sir., 52, 1,
395. Civ. rej., 6 février 1860. Sir., 60, 1, 337. Lors, au contraire,
que le juge admet ou rejette un serment, en appréciant d’une
manière erronée les conséquences légales des faits qui en forment
l’objet, sa décision peut être attaquée par la voie de la cassation, à
supposer que l’erreur qu’il a commise constitue une violation ouDE LA PREUVE. § 753. 143
Les faits même relevants ne peuvent former la
matière d’un serment, qu’autant qu’ils sont personnels à
la partie à laquelle le serment est déféré 21. Art. 1359.

Cependant, il est permis de déférer aux veuves et héritiers
d’une personne décédée, un serment de crédulité
sur un fait personnel à leur auteur, c’est-à-dire de les
interpeller sous serment sur le point de savoir s’ils ont,
ou non, connaissance de ce fait. Code civil, art. 2275 ;
Code de commerce, art. 189, et arg. de ces articles 22.
une fausse application de quelque disposition de la loi. Larombière,
lot. cit. Civ. cass., 21 juillet 1852, Sir., 52, 1, 625.21 Req. rej., 9 novembre 1846, Sir., 47, 1, 45. Poitiers, 27 novembre
1850, Sir., 51, 2, 417. Civ. rej., 1er mars 1859, Sir., 59, 1, 329.
[Cass. civ., 17 juillet 1876, Sir., 77, 1, 17. —Il faut conclure de la
formule du texte que le serment ne saurait être déféré à une
personne, à raison de faits personnels à son préposé ou à son
mandataire, même si ces faits se rattachent aux relations juridiques
à raison desquelles le commettant ou le mandant poursuit ou est
poursuivi. Voy. en ce sens Larombière, VII, sur l’art. 1359, n° 10,
et la note sous un arrêt de la Cour de Justice de Genève, du 2 novembre
1901, Sir., 02, 4, 23.]22 On ne peut se dissimuler que si le refus d’une partie de prêter
serment sur un fait qui lui est personnel, entraîne contre elle
une présomption assez grave pour faire regarder comme constante
la proposition inverse de celle qu’elle a refusé d’affirmer, il n’en
est pas de même du refus de prêter un simple serment de crédulité,
puisqu’on peut, par suite de communications inexactes ou de
toute autre circonstance, être amené à croire, d’une manière plus
ou moins complète, à l’existence d’un fait faux. On serait, d’après
cela, porté à penser que les art. 2275 du Code civil et 189 du Code
de commerce ne sont pas, à raison de leur nature exceptionnelle,
susceptibles d’être étendus à des hypothèses autres que celles
sur lesquelles ils statuent. Toutefois, il a toujours été admis, en
Droit français, que le serment de crédulité peut être déféré aux
veuves et héritiers d’une personne décédée, dans toute espèce de
contestation. A l’appui de cette opinion, on a coutume de dire que
le serment de crédulité portant, non sur l’existence même du
fait contesté, mais simplement sur l’opinion que s’est formée,
quant à ce fait, la personne à laquelle on le défère, n’a en réalité
pour objet qu’un fait personnel à cette dernière. Cette raison ne
nous paraît pas concluante, puisqu’il en résulterait, contrairement
à l’opinion généralement reçue, qu’un pareil serment pourrait
être déféré à toute personne indistinctement, et non pas seulement
aux veuves et héritiers. Mais nous croyons que la doctrine144 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Mais sauf ce qui a été dit ci-dessus quant au tuteur, le
serment de crédulité ne peut être déféré à d’autres personnes
qu’aux veuves et héritiers 23.

Du reste, le serment décisoire peut être déféré sur
quelque espèce de faits que ce soit.

Il peut notamment être déféré sur des faits honteux ou
illicites, par exemple, sur des faits usuraires, ou sur des
entraves apportées à la liberté de tester 24.

Il peut l’être également contre et outre le contenu aux
actes authentiques, sous cette distinction toutefois que,
dans le cas où les faits contestés sont réputés constants
jusqu’à inscription de faux, la délation de serment n’est
recevable qu’après l’admission de l’inscription de faux,
tandis qu’elle n’est pas soumise à cette condition préalable,
lorsque les faits contredits ne sont constatés que jusqu’à
preuve du contraire 23.
d. Le serment ne peut être déféré qu’autant qu’il doit,
admise à cet égard se justifie par les considérations suivantes:
d’une part, on ne peut supposer que les veuves et héritiers d’une
personne décédée se trouvent dans une ignorance complète au
sujet de ses affaires ; d’autre part, il ne faut pas que la condition
du.créancier, qui aurait eu la faculté de déférer un serment litisdécisoire
à son débiteur, soit empirée par l’événement de son décès.
Rapport au Tribunat, par Favard (Locré, Lég., XII, p. 539, n° 391).
Pothier, Des obligations, n° 913. Toullier, X, 372. Duranton, XIII,
580. Boncenne, Procédure civile, II, p. 492. Larombière, loc. cit.
Zachariae. § 768, texte et note 16, Cpr. cependant Rauter, Cours de
procédure civile, n° 134 ; Req. rej., 9 novembre 1846, Sir., 47, 1, 45.23 L’opinion contraire émise par M. Larombière (V, art. 1359,
n° 12) , nous parait en opposition avec la règle posée dans l’art. 1359,
dont l’esprit est évidemment de rejeter, en général, le serment de
crédulité, exceptionnellement admis contre les veuves et héritiers,
par les motifs tout spéciaux déduits à la note précédente.24 Zachariae, § 768, texte et note 11. Turin, 13 avril 1808, Sir., 9,
2, 77. Bruxelles, 1er février 1809, Sir., 9, 2, 217. Pau, 3 septembre
1829, Sir., 30, 2, 107.23 Cpr. § 755, texte, II, lett. a ; Toullier, X, 380 ; Bonnier, I, 410.
Larombière, V, art. 1360, nos 2 et 3 ; Zachariae, § 768, texte et note
12 ; Turin, 10 nivôse an XII, Sir., 6, 2, 87 ; Grenoble, 11 juillet 1806,
Sir., 7, 2, 47. [Cpr. Civ. rej., 7 novembre 1893, Sir., 94, 1, 182, qui
vise une hypothèse de serment supplétif, inexactement considéré
comme décisoire par le juge du fait.]DE LA PREUVE. § 753. 145
d’après la manière dont il est formulé, avoir pour résultat
de terminer la contestation d’une manière définitive et
absolue 20. Ainsi, il ne peut être déféré sur l’un des moyens
seulement de la demande ou de la défense, avec réserve
de produire ultérieurement les autres. Ainsi encore, il
ne peut l’être sur les conclusions principales, avec
réserve de faire valoir des conclusions subsidiaires 27.
e. La faculté de déférer un serment n’est pas subordonnée
à l’existence d’un commencement de preuve
quelconque. Art. 1360.

La délation de serment peut avoir lieu en tout état de
cause, c’est-à-dire tant qu’il n’est point intervenu, sur la
contestation, de décision passée en force de chose jugée.
Art. 1360. Il peut donc être déféré après le rejet de tous
autres moyens invoqués à l’appui de la demande ou de
l’exception ; et ce, tant en instance d’appel qu’en première
instance 28.

La seule circonstance que le serment n’aurait été déféré
que par forme de conclusions subsidiaires 29, ne lui enlèverait
pas le caractère de serments litis-décisoire, si
d’ailleurs il portait sur les moyens mêmes qui forment
l’objet des conclusions principales, et qu’il impliquât
ainsi renonciation à faire valoir ultérieurement ces
moyens 30.
26Cpr. sur cette proposition : Agen, 17 février 1830, Sir., 32, 2,
109 ; Civ. rej., 12 mai 1852, Sir., 52, 1, 782 ; Req. rej., 27 avril 1853,
Sir., 53, 1, 698. [Cass., 5 mai 1886, Sir., 86, 1, 264. Cass., 8 janvier
1890,Sir., 90, 1, 112. Lyon, 16 juillet 1909, Sir., 10, 2, 254. Voy. en
particulier, pour une conséquence de la règle, Cass., 11 février 1902,
S’il., 02, 1, 240.]27 Cpr. aussi texte lettre, et note 31, infrà. [Cpr. aussi texte et
note 34 bis infrà.]28 Larombière, V, art. 1360, n° 4. Zachariae, § 768, texte et notes
18 et 19.29 La question de savoir si un serment déféré subsidiairement
est à considérer comme litis-décisoire ou comme simplement
supplétif, présente de sérieuses difficultés, et n’est pas, à notre
avis, susceptible d’une solution absolue. La distinction que nous
proposons pour la décider, nous semble implicitement ressortir de
la plupart des monuments de la jurisprudence.
30 Pau, 3 décembre 1829, Sir., 30, 2, 107. Nîmes, 24 mars 1852,
XII. 10146 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Lors, au contraire, qu’un serment proposé subsidiairement,
porte sur des moyens distincts de ceux qui forment
l’objet des conclusions principales, et que d’après les
termes dans lesquels il est conçu, il n’emporte pas nécessairement
renonciation à ces derniers moyens, il ne
saurait être considéré comme litis-décisoire, et ne constitue
plus qu’un serment supplétif, de telle sorte que le
juge ne serait, ni tenu de l’imposer, ni même autorisé à le
faire en dehors des circonstances prévues par l’art. 1367,
Sir., 52, 2, 328. Bastia, 12 avril 1864, Sir., 64, 2, 89. Civ. cass.,
7 mai 1876, Bull, civ., 1876, p. 122, n° 61. Cpr. Marcadé, sur
l’art. 1360, n° 1 ; Larombière, V, art. 1360, n° 6 ; Zachariae, § 764,
texte et note 2. Voy. cep. Merlin, Rép., v° Serment, § 2, n° 7.
Quest.,eod. v°, § 4 ; Toullier, X, 404 et 405 ; Favard, Rép., v° Serment,
section III, § 2, n° 6 ; Civ. rej., 30 octobre 1810, Sir., 11, 1, 38 ; Req.
rej., 7 novembre 1838, Sir., 38, 1, 875 ; Douai, 30 janvier 1855, Sir.,
55, 2, 247 ; Bordeaux, 23 août 1871, Sir., 71, 2, 273. Ces auteurs et
ces arrêts semblent admettre qu’un serment ne peut être regardé
comme litis-décisoire, qu’autant que celui qui le défère en fait
uniquement dépendre la décision de la contestation, mais cette
idée ne nous paraît pas exacte. Si l’art. 1357 définit le serment
litis-décisoire, celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire
dépendre le jugement de la cause, ce n’est point en ce sens que le
serment doive être l’unique moyen que propose celui qui le défère,
mais en ce sens que la délation de serment doit avoir pour
résultat de terminer nécessairement et irrévocablement le litige,
en enlevant à celui dont elle émane toute possibilité de remettre
ultérieurement en question, une fois que le serment aura été
prêté, le fait qui en forme l’objet. La doctrine que nous combattons
nous paraît d’ailleurs contraire au texte de l’art. 1300, d’après lequel
le serment peut être déféré en tout état de cause. Ces termes, en
effet, indiquent que le serment est une ressource extrême à laquelle
les parties sont autorisées à recourir quand elles ont inutilement
proposé d’autres moyens. Nous ajouterons que cette doctrine serait
évidemment inadmissible dans le cas où une partie, après avoir
proposé sans succès, soit un défaut de qualité, soit toute autre fin
de non-recevoir, déférerait ensuite le serment sur le fond même
de l’action ou de l’exception, ainsi que dans le cas où une partie,
après avoir fait valoir en première instance, tous les moyens que
sa cause lui paraissait comporter, ferait, en instance d’appel,
abstraction de tous ces moyens, et se bornerait à déférer le
serment. [Voy. comme application, Civ. cass., 13 juin 1881, Sir.,
84, 1, 22. Toulouse, 25 mai 1883, Sir., 89, 2, 41. et la note explicative
de M. Labbé sur ce point.]DE LA PREUVE. § 753. 147
et que la prestation d’un pareil serment ne formerait pas
obstacle à la recevabilité de l’appel interjeté par la partie
à la demande de laquelle il aurait été déféré 31.
f. En autorisant la délation du serment dans toute
espèce de contestation et en tout état de cause, la loi
attribue une faculté à la partie et non au juge. Il en
résulte que, lorsque le serment est valablement déféré,
ce dernier est, en général, tenu de l’admettre 32.

Il peut cependant se dispenser de le faire, dans le cas
où il lui paraît constant que la délation de serment a eu
lieu par esprit de vexation, ou dans le but d’exploiter
les scrupules d’une conscience timorée, et à charge de le
déclarer dans son jugement 33. La jurisprudence va plus
loin encore. Elle reconnaît aux tribunaux une sorte de
pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel ils seraient
autorisés à rejeter le serment comme inutile et sans
objet, lorsque les faits, soit allégués, soit contestés par
la partie qui le défère, se trouvent d’ores et déjà, les
uns démentis par leur invraisemblance ou par les documents
de la cause, les autres justifiés par les preuves
produites au procès 34. [D’ailleurs, la question de savoir si
31Colmar, 5 février 1834, Sir., 35, 5, 143. Colmar, 7 mars 1835,
Sir., 35, 2, 415. Req. rej., 12 novembre 1835, Sir., 36, 1, 923. Req.
rej., 15 mars 1832, Sir., 52, 1, 324. Grenoble, 17 décembre 1858,
Sir., 59, 2, 433.32 Les expressions le serment peut être déféré, ne s’appliquent
point au juge, mais aux parties, puisque la délation du serment
litis-décisoire constitue une proposition de transaction, qui nepeut émaner que de l’une d’elles. Il résulte, d’ailleurs, nettement
de la définition donnée par le n° 1 de l’art. 1357, que c’est bien en
réalité la partie et non le juge qui défère le serment litis-décisoire.
Voy. aussi art. 1357, n° 2, et art. 1366. Marcadé, sur les art. 1358 à
1360, n° 2. Boncenne. Théorie de la procédure, II, p. 494. Bonnier, I,
413. Larombière, V, art. 1361, n° 6. Colmet de Santerre, V, 337 bis,
V. Cpr. Alfred Giraud, Revue critique, 1864, XXV, p. 248.33 En pareil cas, la délation de serment ne serait plus l’usage,
mais l’abus d’une faculté légale ; et l’on doit dès lors appliquer à
cette hypothèse, la maxime Malitiis non est indulgendum. Larombière,
V, art. 1561, n° 7. Cpr. Limoges, 10 mai 1815, Sir., 40, 2, 73 ;
Bastia, 1er avril 1864, Sir., 64, 2, 189.34Voy. Req. rej., 23 avril 1829, Sir., 29, 1, 366 ; Bordeaux, 19 janvier
1830, Sir., 32, 2, 165 ; Req. rej., 6 août 1856, Sir., 58, 1, 669 ;148 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
les faits allégués par les parties sont pertinents ou non
étant du ressort exclusif du juge du fond, celui-ci peut
toujours refuser la délation du serment décisoire, en déclarant
que les faits sur lesquels il serait déféré ne sont
pas pertinents, et’ ne pourraient, comme tels, servir à
trancher le litige 34 bis.]
2° Des effets que produisent la délation du serment, son acceptation,
le refus de le prêter, et sa prestation.a. La partie à laquelle un serment a été valablement
déféré, est tenue de le prêter. Elle peut cependant,
lorsqu’il s’agit de faits qui lui sont communs avec la
partie adverse ou avec l’auteur de celle-ci, se soustraire
à cette obligation, en référant à son adversaire le serment
qu’il lui a déféré, ou en lui déférant, sur la connaissance
du fait qui en forme l’objet, un serment de crédulité 35.
Art. 1362.

La partie à laquelle un serment a été référé, ne peut à
son tour le référer a son adversaire 36.
Civ. rej., 1er mars 1859, Sir., 59, 1, 329 ; Agen, 8 décembre 1859,
Sir., 60, 2, 15 ; Civ. rej., 9 février 1860, Sir., 60, 1, 337 ; Chambéry,
22 mars 1861, Sir., 62, 2, 32 ; Civ. rej., 17 mars 1862, Sir., 62, 1,
507 ; Req. rej., 11 novembre 1862, Sir., 63, 1, 151 ; Req. rej., 17 novembre
1863, Sir., 64, 1, 49 ; Req. rej., 19 avril 1870, Sir., 72, 1,
420 ; Dijon, 24 juillet 1874, Sir., 74, 2, 240 ; Req. rej., 27 juillet
1875, Sir., 75, 1, 414. [Limoges, 15 janvier 1884, Sir., 84, 2, 144. Cass.,
11 mars 1884, Sir., 85, 1, 496. Cass., 22 juillet 1884, Sir., 86, 1,
344. Cass., 31 octobre 1893, Sir., 94, 1, 16. Cass., 30 juin 1896, Sir.,
97, 1, 40. Aix, 21 février 1898, sous Cass., 13 février 1900, Sir., 02,
1, 7. Cass., 1er août 1900, Sir., 01, 1, 23. Cass., 3 janvier 1905, Sir.,
05, 1, 72. Cass., 18 octobre 1909, Sir., 10, 1, 212.] A notre avis,
cette jurisprudence ne saurait se justifier en théorie. En subordonnant
à l’arbitrage du juge, l’exercice d’une faculté que les
parties tiennent directement de la loi elle-même, on dénature le
caractère du serment litis-décisoire.[ 34 bis. Cass., 22 avril 1898, Sir., 01, 1, 23. Cpr. texte et notes 26
et 27 suprà.]33Cpr. texte et notes 9 à 22, 11 et 23 suprà. Duranton, XIII, 596.
Larombière, V, art. 1362, n° 2. Zachariae, § 768, note 26.36Arg. art. 1361. Pothier, Des obligations, n° 822. Larombière, V,
art. 1361, n°3. Zachariae, § 768, texte et note 22.DE LA PREUVE. § 753. 149
Le serment doit, en principe, être prêté dans les termes
mêmes de sa délation, [et le juge n’y peut rien changer
d’office 36 bis.] Il est toutefois permis à la partie à laquelle
il est déféré, d’y apporter des modifications qui seraient
sans influence sur la décision du litige 37. Elle est aussi
admise à demander le changement des termes dans lesquels
le serment est conçu, lorsque ces termes sont
ambigus ou captieux. Enfin, elle peut même, en avouant
le fait principal sur lequel porte le serment, ajouter à son
aveu des circonstances accessoires de nature à modifier
ou à neutraliser les conséquences qui découleraient de
ce fait, et exiger que le serment ne porte que sur ces
circonstances 38. Ces diverses facultés peuvent s’exercer
même après le jugement qui a imposé le serment, tant
que ce jugement n’est point passé en force de chose
jugée.
b. La délation de serment n’est point par elle-même
irrévocable. Le serment déféré ou référé peut être rétracté
tant qu’il n’a pas été accepté. Il ne peut plus l’être après
acceptation, à moins que sa délation n’ait été la suite de
violences, ou qu’elle n’ait été provoquée par le dol de la
partie adverse. Art. 1364.

La rétractation du serment n’est soumise à aucune
forme spéciale. L’appel émis par la partie qui a déféré
ou référé un serment, du jugement par lequel il a été
imposé, en emporte virtuellement la rétractation 39.

Le serment rétracté peut être déféré de nouveau. Il
n’en serait autrement qu’autant que la partie qui s’est
rétractée aurait, expressément ou tacitement, renoncé à
[36bis. Lyon, 16 juillet 1909, Sir., 10, 2, 254.]37Civ. cass., 18 août 1830, Sir., 30, 1, 402.38Une délation de serment ne saurait avoir pour effet d’enlever
indirectement le bénéfice de l’indivisibilité de l’aveu à la partie,
qui, tout en reconnaissant le fait formant l’objet du serment, y
ajouterait des déclarations destinées à restreindre ou même à faire
disparaître les effets juridiques de son aveu. Toullier, 1, 396.
Bonnier, I, 424. Larombière, V, art. 1368, n° 2. Civ. cass., 18 janvier
1813, Sir., 13, 1, 104.39 Larombière, V, art. 1364, n° 4. Montpellier, 22 avril 1832,
Dalloz, 1833, 2, 340. Civ. cass., 3 mai 1876, Sir., 76, 1, 216.150 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
cette faculté, et que sa renonciation aurait été acceptée
par la partie adverse 40.
c. Celui qui refuse de prêter le serment à lui déféré,
et qui ne veut ou qui ne peut le refuser à son adversaire,
doit succomber dans sa demande ou dans son exception,
en tant que l’admission en était subordonnée à la prestation
du serment. Il en est de même de celui qui refuse
de prêter un serment qui lui a été régulièrement déféré.
Art. 1361, et arg. de cet article.

Le refus de prêter un serment ne profite, en général,
qu’à la partie qui l’a déféré à ses héritiers ou ayants
cause. Arg. art. 1365, al. 1.

Ainsi, le refus de serment de l’un des créanciers solidaires
ne profite au débiteur que pour la part de ce créancier,
sans nuire aux autres. Réciproquement, le refus de
serment de l’un des codébiteurs solidaires n’a d’effet que
pour la part de celui-ci, et ne peut être opposé aux autres.

Ainsi encore, le refus de serment du débiteur principal
ne nuit pas à la caution 41.

Par exception à la règle ci-dessus posée, le refus par
le débiteur de prêter un serment déféré par l’un des
créanciers solidaires, profite à tous les autres créanciers ;
et le refus par le créancier de prêter le serment déféré
par l’un des codébiteurs solidaires profite à tous les
autres débiteurs. Arg. art. 1365, al. 4.
40 Le Code civil n’a pas reproduit la prohibition de la loi 11, au
Code, De reb. cred. et jur. (4, 1). Il ne renferme même aucune
disposition de laquelle on puisse inférer que ses rédacteurs aient
entendu maintenir la défense de déférer à nouveau un serment
une fois rétracté. Loin de là, l’art. 1360, qui permet de déférer le
serment en tout état de cause, conduit à une conclusion opposée.
Toullier, X, 367. Carré et Chauveau, Lois de la procédure, quest. 508.
Zachariae, § 768, note 28. Voy. en sens contraire : Duranton, XIII,
597. Al. Larombière, qui se prononce en principe dans le même
sens que M. Duranton (V, art. 1364, n° 3) admet cependant que, si
la partie qui a déféré le serment ne s’était rétractée que pour
mieux en préciser les termes, rien ne s’opposerait à une seconde
délation du serment.41 Duranton, XIII, 604. Larombière, V, art. 1305, n° 8. Voy. en
sens contraire : Troplong, Du cautionnement, n° 513 ; Ponsot, Du
cautionnement, n° 560.DE LA PREUVE. § 753. 151
Lorsque, de plusieurs personnes auxquelles le serment
a été déféré ou référé, l’une refuse de le prêter, son refus
me peut priver les autres du bénéfice du jugement qui en
a ordonné la prestation 42.

Le serment, ordonné par jugement, ne peut être réputé
prêté, par cela seul que la partie à laquelle il a été imposé,
l’avait formellement accepté et qu’elle est décédée
sans avoir été constituée en demeure de le prêter. Mais
aussi le décès d’une partie à laquelle un serment a été
imposé par jugement, ne peut, bien qu’elle ne l’ait pas
formellement accepté, la faire considérer comme l’ayant
refusé, à moins qu’elle n’ait été constituée en demeure
de le prêter. Dans l’une et dans l’autre hypothèse, les
parties sont, par la force même des choses, remises au
même état où elles se trouvaient avant le jugement qui a
•ordonné le serment, de telle sorte que la partie qui
l’avait déféré ou référé, est admise à déférer, sur le fait
qui en formait l’objet, un serment de crédulité aux héritiers
du défunt 43.

Lorsque la partie à laquelle un serment a été imposé,
au lieu de dénier le fait sur lequel il porte, se borne à
déclarer qu’elle l’ignore ou qu’elle n’en a gardé aucun
souvenir, sa réponse doit être assimilée à un refus de
prêter le serment déféré, à moins que d’après les circonstances
de la cause, elle ne puisse être considérée comme
emportant dénégation implicite du fait formant l’objet de
ce serment44.
48 Larombière., V, art. 1361, n° 4, Colmar, 5 mai 1819, Sir., 20, 2,
213.43 Cpr. en sens divers : Favard, Rép., v° Serment, sect. III, §1,
n° 18 ; Carré et Chauveau, Lois de la procédure, I, 511 ; Boncenne,
Théorie de la procédure civile, II, p. 513 et suiv. ; Toullier, X, 385 ;
Bonnier, I, 425 ; Marcadé, sur les art. 1361 à 1364, n°2 ; Larombière,
art. 1364, nos 7 et 8 ; Zachariae, § 768, note 21, in fine ; Caen,
20 janvier 1846, Sir., 46, 2, 499. — Quid, lorsqu’il s’agit d’un
serment supplétif ? Cpr. § 767, texte, in fine.44 Une déclaration, même assermentée, mais qui ne porte pas
sur la vérité ou la fausseté du fait énoncé dans la délation du
serment, ne saurait, en règle et par elle-même, équivaloir à la
prestation du serment déféré. Bruxelles, 22 janvier 1819, Pal. XV,152 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.d. La prestation du serment déféré par le demandeur
au principal ou en exception, réalise la condition sous
laquelle ce dernier a renoncé à l’action ou à l’exception
à l’appui de laquelle la délation en avait eu lieu, et rend
ainsi cette renonciation définitive et irrévocable. Réciproquement,
la prestation d’un serment référé emporte,
de la part de celui qui l’a référé, adhésion définitive et
irrévocable à la demande ou à l’exception. [Il en résulte
p. 110. Cpr. Bonnier, I, 412 ; Req. rej., 8 juin 1863, Sir., 63, 1, 427.
Toutefois, comme la déclaration assermentée qu’on ignore tel fait,
ou qu’on n’en a conservé aucun souvenir, ne constitue pas un
aveu de ce fait, équivalent à celui qui résulterait d’un refus absolu
de serment, et qu’elle pourrait même, en certain cas, en emporter
implicitement la dénégation, nous pensons que, suivant les circonstances,
le juge serait autorisé à considérer une pareille déclaration
comme équivalent à la prestation du serment déféré. Cpr. Besançon,
1er février 1856, Sir., 56, 2, 65. — Suivant M. Larombière
(V, art. 1363, n° 3) , la déclaration dont s’agit équivaudrait, du
moins en général, à la prestation du serment déféré, par le double
motif qu’elle ne fournirait à l’adversaire aucune preuve du fait sur
lequel repose la demande ou l’exception, et qu’elle devrait même
être considérée comme emportant virtuellement dénégation de ce
fait. Le premier de ces motifs ne tient pas, à notre avis, un compte
suffisamment exact de la nature et des effets de la transaction
forcée qu’entraîne la délation du serment. Celui qui défère un
serment, dans le but précisément de se décharger du fardeau de
la preuve, en s’en remettant, pour la décision du litige, à la conscience
de son adversaire, n’a plus aucune justification à faire.
C’est à ce dernier qu’incombe l’obligation d’affirmer sous serment
la fausseté du fait allégué par celui qui l’a déféré. Or, il nous
paraît évident qu’en se bornant, à déclarer qu’il ignore ce fait ou
qu’il n’en a gardé aucun souvenir, il n’en affirme nullement la
fausseté : d’où la conséquence que, faute d’avoir satisfait à l’obligation
qui lui était imposée, il doit succomber dans sa demande
ou dans son exception. Quant au second motif, nous ferons simplement
remarquer que si, comme nous le reconnaissons nousmêmes,
il peut se présenter des cas dans lesquels une déclaration
de non-connaissance ou de non-souvenir du fait sur lequel le
serment a été déféré, emportera virtuellement négation de ce fait
ce ne sont là que des cas exceptionnels. Nous ne saurions
admettre qu’une pareille réponse, purement evasive de sa nature,
puisse, en règle générale, être considérée comme équipollente à
une dénégation, et qu’en dehors de toute circonstance qui permette
de l’interpréter en ce sens, on doive lui en attribuer la portée et
les effets.
DE LA PREUVE. § 753. 153

que le débiteur qui a déféré le serment à son créancier
sur la reconnaissance que celui-ci aurait faite de la
libération de celui-là, ne peut interjeter appel du jugement
qui a donné acte au créancier de la prestation de
serment 44 bis.]

Il résulte de là, qu’on, ne peut être admis, ni à revenir
directement contre la transaction qui s’est formée par la
délation et la prestation d’un serment, en offrant d’en
prouver la fausseté, ni à neutraliser indirectement les
effets de cette transaction, soit en intervenant comme
partie civile, demanderesse en dommages-intérêts, dans
une poursuite dirigée à la requête du ministère public
pour crime de faux serment 45, soit en attaquant par voie
d’inscription de faux l’acte authentique sur le contenu
duquel le serment a été déféré 46. Art. 1363, et arg. de cet
article.

Mais on peut se faire restituer contre les conséquences
[44bis. Req., 13 mars 1900, Sir., 1900, 1, 448.]43 Non obstat Code d’inst. crim., art. 1, cbn. Code pénal, art. 336 :
Sufficit perjurii poena. LL. 21 et 22, D. de dolo malo (4, 2) Exposé de
motifs et Rapport au Corps légistatif, par Faure et Monseignat (Locré,
Lég. XXX, p. 490, n° 22, p. 532 et 533, n° 34). Toullier, X, 389. Bonnier,
I, 426. Marcadé, art. citt., n°3. Larombière, V, art. 1363, n° 7.
Zachariae, § 768, texte et note 27. Crim. rej., 21 août 1834, Sir., 35,
1,119. Crim. rej., 7 juillet 1843, Sir., 44, 136. Voy. en sens contraire
: Duranton, XIII, 600. L’opinion de cet auteur repose sur une
double erreur. C’est évidemment à tort que M. Duranton suppose
que le faux serment est en lui-même une cause de préjudice, car,
lors même qu’il serait certain que la prétention de celui qui a
déféré le serment était fondée, le préjudice que lui a causé le rejet
de sa prétention est plutôt le résultat de la délation du serment
que de sa prestation. D’un autre côté, la seule preuve de la fausseté
du serment ne suffisant pas pour établir la justice des prétentions
de celui qui l’a déféré, il faudrait, pour reconnaître l’existence
d’un préjudice causé par le faux serment, renouveler le débat originaire,
et toute discussion nouvelle à cet égard se trouve irrévocablement
écartée par la transaction intervenue entre les parties.46 Larombière, loc. cit. Colmar, 25 avril 1827, Sir., 28, 2, 176.47 Tel serait le cas où la partie à laquelle le serment a été déféré,
aurait frauduleusement soustrait ou retenu les pièces décisives. Cpr.
Code de procédure, art. 480. Pothier, Des obligations, n° 919. Toullier,
X, 390. Duranton, XIII, 601. Favard, Rép., v° Serment, sect. III,
§ 1, n° 20. Larombière, V, art. 1363, n° 9.454 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
de la prestation d’un serment, en prouvant qu’on n’a été
amené à le déférer que par violence, ou par le dol de
la partie adverse47.

La prestation d’un serment ne peut être apposée qu’à
la partie qui l’a déféré, et à ses héritiers ou ayants cause.
Il en est ainsi même du serment déféré par l’un des
créanciers solidaires, en ce sens que le débiteur n’est libéré
que pour la part de ce créancier 48. Art. 1365, al. 1 et 2.

Réciproquement, là prestation d’un serment ne profite
qu’à la partie qui l’a prêté, et à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, le serment prêté par l’un des débiteurs
solidaires, sur l’existence même de la dette, profite aux
autres 49. Art. 1365, al. 4 et 6. D’un autre côté, le serment
prêté par le débiteur principal profite à la caution,
à moins qu’il n’ait été déféré sur l’existence d’une exception
personnelle à ce débiteur 50 ; et celui qui a été prêté
par la caution profite au débiteur principal, lorsqu’il porte
sur l’existence même de la dette. Art. 1365, al. 3, 5 et 6.
II. DE LA PREUVE DIRECTE1 .A. De la preuve littérale.

§ 754.
Notions générales.

La preuve d’un fait juridique peut, sous les distinctions
qui seront ultérieurement indiquées, résulter de toute
espèce d’écrits, qu’ils aient ou non été rédigés dans le
but de le constater et d’en fournir la preuve.
48 Cpr. § 298 bis.49 Cpr. § 298 ter, texte n° 3, et note 36.50 Voy. art. 2012 et 2036. Larombière, V, art. 1365, n°7.1 Nous ne parlerons point des éléments de conviction que le juge
peut puiser, soit dans une inspection des lieux litigieux, soit dans
une expertise, puisque ces matières se trouvent exclusivement
traitées au Code de procédure.DE LA PREUVE. § 755. 155
Les écrits rédigés ou dressés dans le but de constater
un fait juridique s’appellent plus spécialement actes 2.

Les actes se divisent :

4° En actes authentiques et en actes sous seing privé ;

2° En actes originaux et en copies ;

3° En actes primordiaux et en actes récognitifs.

La loi ne règle pas la force probante de tous les genres
d’écrits susceptibles de servir de preuve en justice. Elle
ne détermine cette force que pour les actes proprement
dits, les livres de commerce, les registres domestiques, et
les mentions faites à la suite, en marge, ou au dos d’un
acte. Il en résulte que la question de savoir quel degré
de foi peuvent mériter d’autres écrits, reste abandonnée
à l’appréciation des tribunaux 3.

Il sera traité des lettres missives au § 760 ter.

La loi assimile à la preuve littérale, celle qui résulte
des tailles. Art. 1333. On peut également placer sur la
même ligne, la preuve que fournissent certains signes
propres à constater un fait juridique, tels, par exemple,
que les pierres-bornes et les marques de non mitoyenneté.
Cpr. art. 653, 654, 666 et 670.

§ 755.
Des actes authentiques.
I. De la forme constitutive des actes authentiques.1° Généralités.
L’acte authentique est celui qui a été reçu ou dressé
par un officier public, ayant capacité et compétence à cet
2 Ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer, il faut se garder de
confondre les actes (instrumenta)  destinés à constater des conventions
et des dispositions, avec ces conventions et ces dispositions
elles-mêmes, qui constituent des actes juridiques (negotia juridica).
C’est pour éviter toute confusion à cet égard, que d’ordinaire
nous avons qualifié les premiers d’actes instrumentaires.3 Cpr. § 749, texte n° 4. Zachariae, § 750, texte, in medio, t. IV,
p. 433. Civ. rej., 27 novembre 1843, Sir., 44, 1, 87.156 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
effet, et avec les solennités requises 1. Art. 1317. Le concours
des conditions suivantes est donc nécessaire pour
constituer l’authenticité d’un acte.
a. Il faut que l’acte ait été reçu ou dressé par un officier
public en cette qualité. Les actes qu’un officier public
suspendu, destitué, ou remplacé, aurait passés depuis la
notification à lui faite de sa suspension, de sa destitution
ou de son remplacement 2, seraient nuls comme actes
authentiques 3.
b. Il faut qu’aucun empêchement particulier et relatif
n’ait rendu l’officier public, rédacteur de l’acte, incapable
1 Voy. en particulier : Sur les actes de l’état civil, § 563 et suiv. ;
sur les actes de reconnaissances d’enfants naturels, § 568 bis. —
L’approbation que l’autorité supérieure est appelée à donner aux
aliénations consenties ou aux marchés passés par des administrations
publiques, par exemple, par la commission administrative
d’un hospice, formant le complément nécessaire de pareilles conventions,
auxquelles elle confère la force juridique, imprime en
même temps, aux actes sous seing privé qui les renferment, le
caractère de l’authenticité. Civ. cass., 28 janvier 1868, Sir., 68, 1,
228. [Civ. cass., 9 janvier 1882, Sir., 83, 1, 395, pour les cahiers
des charges et devis de travaux publics. Conseil d’Etat, 28 janvier
1887, Sir., 88, 3, 56. — D’ailleurs, l’authenticité peut s’attacher à
des actes réguliers de certaines autorités administratives, lorsque
la régularité de ces actes n’est pas subordonnée à l’approbation
de l’autorité supérieure. Voy. pour les procès-verbaux d’adjudication
d’un bail de biens communaux qui ne dépasse pas dix-huit
ans, dressé par le maire: Civ. cass., 14 juin 1895, Sir., 99, 1, 455.
— Un livret militaire constitue, au point de vue pénal, un acte
authentique: Crim. rej., 15 janvier 1898, Sir., 99, 1, 64. On discute,
en droit commercial, sur le point de savoir si le bordereau
de l’agent de change (Code de commerce, art. 109) , signé par lui,
constitue un acte authentique, faisant foi jusqu’à inscription de
faux. MM. Lyon-Caen et Renault l’admettent (Traite de droit commercial,
III, n° 62, et IV, 925). Voy. en sens contraire, Paris, 4 décembre
1902, Sir., 05, 2, 1, et la note détaillée de M. Wahl.]2 L. 25 ventôse an XI, art. 52 et 58, et arg. de ces articles. — Les
actes faits antérieurement à cette notification sont valables, malgré
la suspension, la destitution ou le remplacement de l’officier
public qui les a reçus ou. dressés. Duranton, XIII, 75. Bonnier, II,
472. Demolombe, XXIX, 234. Req. rej., 25 novembre 1813, Sir., 14.
1, 76.3 L’art. 1318 serait-il applicable à de pareils actes ? Voy. texte,
III, et note 73, infrà.DE LA PREUVE. § 755. 157
de le recevoir ou de le dresser. Au cas contraire, l’acte
ne vaudrait pas comme authentique. C’est ce qui aurait
lieu, par exemple, si un officier public avait reçu un acte
dans lequel il était personnellement intéressé, ou qui
concernait un de ses parents ou alliés au degré
prohibé 4.

Mais l’absence, dans la personne d’un officier public,
des qualités ou conditions générales d’aptitudes requises
pour la nomination aux fonctions dont il a été revêtu,
n’enlève pas aux actes qu’il a passés le caractère de l’authenticité.
Ainsi, par exemple, si un étranger, ou un
Français n’ayant pas l’âge requis 1, avait été nommé aux
fonctions de notaire, les actes par lui passés en cette
qualité vaudraient comme authentiques, malgré l’irrégularité
de sa nomination 5.

c. Il faut que l’officier public ait agi dans les limites de
ses attributions, sous le double rapport de la nature de
l’acte qu’il a reçu ou dressé, et du lieu où il a instrumenté.
Un acte qui, d’après son objet, ne rentrait pas
dans les attributions de l’officier public qui l’a reçu, ne
vaut pas comme acte authentique 6. Il en serait de même
d’un acte qu’un officier public aurait reçu hors des
limites de son ressort, c’est-à-dire du territoire qui lui
est assigné pour l’exercice de ses fonctions 7.
d. Il faut enfin que l’acte ait été reçu ou dressé avec
les formalités prescrites par la loi, à peine de nullité 8.
4 L. 25 ventôse an XI, art. 8 et 10 cbn. art. 68. Demolombe, XXIX,
235. Cpr. § 56, texte et note 5. Voy. cep. môme paragraphe, texte
et note 4.5 Error communis facit jus. L. 3, D. de offic. proet. (1, 14) , et L. 2 C.
de interloc. omn. jud. (7, 45) , Arg. L. 25 ventôse, an XI, art. 68 cbn.
art. 7 et 35. Duranton, XIII, 77. Bonnier, II, 471. Cpr. texte et
note 22, infrà ; § 670, notes 27 et 28.6 Cpr. § 568 bis, texte et note 3. Duranton, XIII, 22. Demolombe,
XXIX, 239.7 Toullier, VIII, 68 et 72. Duranton, XIII, 22 et 26. Bonnier, II,
473. Demolombe, XXIX, 238. Voy. cep. § 467, texte, n° 1.8Nous indiquerons ci-après les formalités prescrites pour la
validité des actes notariés, qui constituent, abstraction faite des
actes de l’état civil dont il a été spécialement traité aux §§ 58 et
suiv., la classe la plus importante des actes authentiques.158 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[Ces formalités comprennent, notamment, la signature
manuscrite de l’officier public qui a dressé l’acte 8 bis.]
Un acte sous seing privé revêt, d’une manière absolue,
le caractère d’acte authentique, lorsqu’il est déposé dans
l’étude d’un notaire par toutes les parties qui l’ont
signé [8ter], et que le dépôt en est régulièrement constaté.
Le dépôt d’un pareil acte fait par celle des parties qu’il
constitue débitrice, suffit même pour le rendre authentique
contre elle 9.
2° Spécialités sur les actes notariés.a. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis
pour recevoir ou dresser tous les actes auxquels les parties
doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité
attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer
la date, en conserver le dépôt et en délivrer les grosses
et expéditions. L. du 25 ventôse an XI, art. 1. Leur compétence
est donc générale de sa nature, et ne reçoit
d’exception que relativement aux actes pour la passation
desquels la loi a spécialement et exclusivement désigné
des officiers publics d’un autre ordre 10.
[8bis. Civ. cass., 20 janvier 1897, Sir., 97, 1, 513, et la note, approbative
sur ce point, de M. Tissier, qui se borne à critiquer la solution
de l’arrêt quant aux conditions par lui exigées pour que la nullité
résultant du défaut de signature soit couverte. Cpr. en matière de
testament olographe, pour une hypothèse analogue, § 668, texte et
note 5 ter.][8ter. Voy. comme application de cette règle, pour l’hypothèse
contraire, Poitiers, 4 décembre 1899, Sir., 03, 2, 247.]8 Cpr. § 266, texte, n° 2 ; § 503, texte n° 1 ; Req. rej., 27 mars 1821, Sir.,
21, 1, 327 ; Bourges, 27 juin 1823, Sir., 24, 2, 51. Voy. cep. en ce qui
concerne les reconnaissances d’enfants naturels et les testaments
olographes: § 568 bis, texte et note 21 ; § 669, texte et notes 2 et 3.10 Cpr. art. 353, 363 et 477. — Il est des actes pour lesquels la compétence
des notaires concourt avec celle d’autres officiers publics:
tels sont, par exemple, les actes d’offres réelles et les protêts.
Cpr. § 322, note 4 ; Code de commerce, art. 173. Cpr. également,
quant à la reconnaissance des enfants naturels, § 568 bis. — Voy.
sur les attributions respectives des notaires, des commissaires
priseurs, des courtiers de commerce, des huissiers et des greffiers,
en matière de ventes publiques de choses mobilières, et spéciale-DE LA PREUVE. § 755. 159
Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : ceux des
villes où est établie une Cour d’appel, dans toute l’étendue
du ressort de cette Cour ; ceux des villes où il n’y a
qu’un tribunal de première instance, dans l’étendue du
ressort de ce tribunal ; enfin, ceux des autres communes,
dans l’étendue du ressort de la justice de paix de leur
résidence. L. précitée, art. 8.

Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels
ils sont personnellement intéressés 11, peu importe qu’ils
y figurent en propre nom [11 bis], ou par le ministère
d’une personne cointéressée ou interposée 12.

L’acte dans lequel se trouvait intéressé le notaire qui
l’a reçu, est absolument nul. il ne peut, lorsqu’il est desment
de marchandises, les lois et ordonnances citées à la note 7
du § 350.
11 Cpr. sur les cas dans lequels le notaire est à considérer
comme intéressé dans un acte qu’il a reçu: Req. rej., 25 novembre
1856, et 16 décembre 1856, Sir., 57, 1, 449 et 452 ; Civ.
cass., 11 juillet 1859, Sir., 59, 1, 551 ; Civ. rej., 15 avril 1862, Sir.,
62, 1, 458 ; Req. rej., 29 juillet 1863, Sir., 63, 1, 477 ; Req. rej.,
4 août 1864, Sir., 64, 1, 401 ; Limoges, 1er juillet 1865, Sir., 65, 2,
225 ; Grenoble, 20 décembre 1865, Sir., 66, 2, 190 ; Civ. rej., 6 août
1873, Sir., 74, 1, 56 ; Req. rej., 20 janvier 1874, Sir., 74, 1, 110.
[Civ. rej., 13 février 1883, Sir., 84, 1, 153. Riom, 9 février 1885,
sous Cass., 16 février 1886, Sir., 87, 1, 9. Riom, 12 mai 1893, Sir.,
94, 2, 159. Civ.. cass., 20 décembre 1898, Sir., 01, 1, 87. Cpr. Req.,
20 juin 1877, Sir., 80, 1, 19. Req., 4 juin 1883, Sir., 84, 1. 233. Bordeaux,
6 août 1885, Sir.. 87, 2, 133. Req., 8 novembre 1886, Sir..,
86, 1, 472. Req., 6 avril 1894, Sir., 94, 1, 244. Bourges, 7 mars 1898,
Sir., 99, 2, 129. Req., 16 janvier 1901, Sir., 02, 1, 65, note analytique
de M. Wahl sur les hypothèses où le montant d’un emprunt
passé devant le notaire doit servir, directement ou indirectement,
à le désintéresser.][11 bis. Voy. pour le cas où figurent dans l’acte, soit comme parties
intéressées, soit comme mandataires des parties intéressées,
des clercs du notaire rédacteur de l’acte. Lyon, il février 1851,
Sir.. 52, 2, 61. Poitiers, 6 décembre 1876, Sir., 78, 2, 135.]12 Arg. à fortiori art. 8, loi du 25 ventôse an XI. Toullier, VIII, 73.
Grenier, Des donations, I, 249. Duranton, XIII, 28. Bonnier, II, 474.
Amiens, 6 mars 1844, Sir., 47, 2, 371. Orléans, 5 mai 1849, Sir., 49,
2, 453. Douai, 10 février 1851, Sir., 51, 2, 70. Civ. cass., 15 juin
1853, Sir., 53, 1, 529 et 665 [Cass., 27 novembre 1876, Sir., 77, 1,
109. Cass., 8 juillet 1896, Sir., 97, 1, 23.] Voy. aussi les arrêts cités
à la note [11 suprà]' et aux deux notes suivantes.160 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
tiné à constater un prêt, servir de reconnaissance au
prêteur fictif que le notaire y a fait figurer 13. La nullité
de l’acte s’étend même aux dispositions qui n’intéressent
pas le notaire 14.

Les notaires ne peuvent pas non plus recevoir des
actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe,
à tous les degrés, et en collatérale, jusqu’au troisième
degré inclusivement, se trouvent être parties 15. L.
précitée, art. 8. [Il en résulte qu’un parent ou allié, au
degré prohibé, du notaire qui reçoit une adjudication, ne
peut y devenir valablement acquéreur 15 bis.

Enfin, ils ne peuvent pas davantage stipuler, dans les
actes qu’ils reçoivent, comme mandataire ou porte-fort
de l’une des parties, par exemple, accepter un engagement
contracté à son profit 16.
b. Les actes du ministère des notaires doivent être
reçus ou dressés, soit par deux notaires, soit par un
13 Req. rej., 20 janvier 1874, Sir., 74, 1, 110. [Cpr. sur la preuve
de l’interposition de personnes, Rennes, 27 juin 1901, Sir., 02,
2, 33.]14 Civ. cass., 15 juin 1853, Sir., 53, 1, 529. Req. rej., 29-juillet
1863. Sir., 63, 1, 477.13 Un notaire peut-il valablement recevoir des actes dans lesquels
un de ses parents ou alliés au degré prohibé figure, non’
point comme partie, mais comme mandataire de l’une des parties ?
Peut-il recevoir des actes pour une société anonyme, quoique un
de ses parents ou alliés soit actionnaire ou même administrateur
de cette société, ou qu’il soit lui-même porteur de quelques
actions ? Voy. pour l’affirmative, Grenoble, 7 juillet 1830, Sir., 32,
2. 417 ; Civ. rej., 30 juillet 1834, Sir., 34, 1, 678 ; Paris, 22 mai 1848,
Sir., 48, 2, 322. [Rouen, 14 décembre 1875, Douai, 3 février 1876,
Sir., 76, 2, 69. Voy. eh sens contraire, mais pour l’hypothèse de
la souscription, par le notaire, d’un grand nombre d’actions:
Civ. cass., 11 décembre 1888, Sir., 89, 1, 73. Voy. aussi en sens
contraire, et pour une formule plus rigoureuse, Lyon, 14 juin 1895,
Sir., 96, 2, 213. Civ. rej., 10 novembre 1897, Sir., 97, 1, 505.][ 13 bis. Grenoble, 21 mai 1895, Sir., 97, 2, 121, note critique Wahl.]16 Merville, Revue pratique, 1856, I, p. 308. Rouen, 2 février 1829,
Sir., 30, 2, 175. Toulouse, 31 juillet 1830, Sir., 31, 2, 133. Besançon,
17 juillet 1844, Sir., 46, 2, 171. Civ. rej., 3 août 1847, Sir., 47,
1, 725. Limoges, 17 juillet 1854, Sir., 54, 2, 769. Amiens, 9 avril
1856, Sir., 56, 2, 338.DE LA PREUVE. § 755. 161
notaire assisté de deux témoins. L. précitée, art. 9. Néanmoins,
la présence réelle ou effective du notaire en
second ou des témoins instrumentales n’est requise à
peine de nullité, qu’autant qu’il s’agit, soit d’actes contenant
donation entre-vifs 17, donation entre époux pendant
le mariage, révocation de donation ou de testament,
reconnaissance d’enfants naturels, soit de procurations
pour faire de pareilles dispositions ou déclarations.
Encore, les actes de cette espèce, passés avant la promulgation
de la loi du 21 juin 1843, ne peuvent-ils être
annulés par le motif que le notaire en second ou les deux
témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à la
réception de ces actes. Dans les cas où la présence effective
du notaire en second ou des témoins est requise à
peine de nullité, il suffit qu’elle ait lieu au moment de
la lecture de l’acte par le notaire et de sa signature par
les parties ; mais elle doit, à peine de nullité, être mentionnée
dans l’acte18. L. du 21 juin 1843, art. 1, 2 et 3.
Deux notaires parents ou alliés, en ligne directe à
l’infini, et en ligne collatérale, jusqu’au troisième degré
inclusivement, ne peuvent concourir à la confection du
même acte. L. du 25 ventôse an XI, art. 10.
c. Pour être capable de servir de témoin dans un acte
notarié, il faut jouir de la qualité de citoyen français
[ 18 bis], savoir signer, et être domicilié dans l’arron11
La présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaires
n’est pas exigée pour les contrats de mariage, lors
même qu’ils contiennent des donations entre-vifs. C’est ce qui
résulte clairement de la discussion de la loi du 21 juin 1843 à la
Chambre des députés, discussion à la suite de laquelle on retrancha
de l’énumération des actes indiqués dans l’art. 2 de cette loi
les contrats de mariage qui y figuraient d’après le projet présenté
par le Gouvernement et amendé par la Commission. Duvergier,
Collection des lois, XLIII, p. 268. Troplong, Du contrat de mariage, I,
184. Marcadé, sur l’art. 1394, n° 1. Rodière et Pont, Du contrat de
mariage, I, 142. Bordeaux, 27 mai 1853, Sir., 53, 2, 587. [Cpr. § 503
texte et notes 7 et 7 bis.]18 Cpr. Civ. cass., 8 novembre 1848, Sir., 48, 1, 683 ; Civ. cass.
28 novembre 1849, Sir., 50, 1, 134 ; Toulouse, 1er avril 1868, Sir.
68, 2, 205.[18 bis. La loi de ventose a été modifiée sur ce point par la loi duXII. 11162 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
dissement communal où l’acte est passé. L. précitée, art. 9.
Ceux qui, quoique Français, majeurs, et jouissant des
droits civils, se trouvent privés de la jouissance ou de
l’exercice des droits politiques, sont incapables, aussi
longtemps que dure cet état de privation, de servir de
témoin dans un acte notarié. Tels sont : les individus
condamnés à une peine afflictive ou infamante, même
après l’expiration de la peine et jusqu’à leur réhabilitation,
les commerçants faillis non réhabilités, les individus
en état d’interdiction judiciaire ou de contumace, et
ceux qu’un jugement correctionnel a privés du droit d’être
employés comme témoins dans les actes l 0.

Les individus qui réunissent les conditions de capacité
ci-dessus indiquées ne peuvent, malgré cela, servir
de témoins, lorsqu’ils sont, soit parents ou alliés, en
ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu’au
troisième degré inclusivement, soit serviteurs ou clercs 20
7 décembre 1897, qui a permis aux femmes de servir de témoins
dans les actes notariés. Toutefois, le mari et la femme ne peuvent
servir ensemble de témoins dans le même acte.]19 Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 4 et 5. Décret organique
du 2 février 1852, art. 15 nos 1, 15 et 16. Code d’inst. crim.,
art. 465. Code pénal, art. 28, 34 et 42. Rapport fait au Tribunal, par
Jaubert (Locré, Lég., XI, p. 466, n° 57). Duranton, XIII, 31. CoinDelisle,
Jouissance des droits civils, sur l’art. 7, n° 17. Rennes,
11 août 1809, Sir. ; 10, 2, 9. Crim. cass., 24 juillet 1862, Sir., 63, 1,
48. Cpr. § 670, texte et notés 11 à 15. Voy. cep., en sens contraire,
quant aux faillis: Pardessus, Cours de droit commercial, IV, 1313 ;
Rolland de Villargues, Rép. du Notariat, v° Témoin instrumentale,
n° 16 ; Bonnier, II, 478 ; Req. rej., 10 juin 1824, Sir., 24, 1,
294. — La proposition énoncée au texte, en ce qui concerne les
individus en état d’interdiction judiciaire, n’est point en opposisition
avec l’opinion que nous avons émise à la note 10 du § 670,
et d’après laquelle les personnes interdites pour cause de démence
sont habiles à servir de témoins testamentaires dans un intervalle
lucide. En effet, il n’est pas nécessaire, pour pouvoir servir
de témoin dans un testament, de jouir des droits politiques, et
l’interdiction judiciaire n’ôte pas à ceux qui en sont frappés la
jouissance des droits civils.20 Que faut-il entendre par le terme clercs de notaire ? Voy. § 670,
note 19 ; Bruxelles, 12 avril 1810, Sir., 17, 2, 161 ; Grenoble,
7 avril 1827, Sir., 28, 2, 168 ; Paris, 13 mars 1832, Sir., 32, 2, 385.DE LA PREUVE. § 755. 163
du notaire ou des parties qui figurent dans l’acte. L. précitée,
art. 10, al. 2.

Deux individus parents ou alliés entre eux, mais qui ne
le sont, ni du notaire, ni des parties, par exemple, deux
frères, peuvent servir de témoins dans un même acte 21.

Le défaut absolu de capacité, ou l’incapacité relative
de l’un des témoins, entraîne, en général, la nullité
[totale] de l’acte, [même à supposer que l’opération qu’il
constate puisse être divisée 21 bis.] Toutefois, un acte irrégulier
en raison du défaut absolu de capacité de l’un des
témoins doit être maintenu, si, à l’époque de sa passation,
une erreur commune et publique attribuait à ce
témoin la qualité dont il était dépourvu22.
d. Les actes notariés doivent, comme les actes publics
en général, être rédigés en langue française 23. L’inobservation
de cette règle, qui est d’ordre public, emporte,
outre l’amende et la destitution de l’officier public, la
nullité des actes, en tant qu’actes authentiques 24.
21 Cpr. § 670, texte et note 24.[ 21 bis. Voy. pour l’application de cette formule : Riom, 15 mars
1888, Sir., 89,2, 142.]22 Voy. § 670, textes, notes 17 et 18, et note 5 suprà. Duranton,
XIII, 35. Bonnier, II, 479, Req. rej., 28 juillet 1831, Sir., 32, 1, 174.
Req. rej., 24 juillet 1839, Sir., 39, 1, 653. Cpr. en particulier sur
l’incapacité résultant du défaut d’âge : Aix, 30 juillet 1838, Sir.,
39, 2, 85, [sur l’incapacité résultant de l’extranéité, Req., 12 décembre
1882, Sir., 83, 1, 459, sur l’incapacité résultant d’une condamnation
pénale, Douai, 13 août 1884, Sir., 84, 2, 189.]23 Ordonnance d’août 1639. Décret du 2 thermidor an II et arrêté
du 24 prairial an X. — Plusieurs arrêtés ou décrets avaient sursis,
pour un temps, à l’observation de cette règle, en ce qui concernait
les provinces successivement réunies à la France. Voyez-en l’énumération
dans Merlin (Rép., v° Langue française, nos 2 et 3) , et
Toullier (VIII, 98). — Voy. en ce qui concerne spécialement les
testaments : § 665, texte, in fine, et notes 8 à 11.24Toullier, loc. cit. Taulier, IV, 121. Larombière, IV. art. 1317,
n°33. Bonnier, II, 488, Civ. rej., 4 mai 1807, Sir., 7, 1, 224 ; Req.
rej., 4 août 1859, Sir., 60, 1, 239. Voy. en sens contraire : Grenier,
Des donations, I, 255 bis ; Rolland de Villargues, Rép. du not.,
v° Langue des actes, n° 13 ; Marcadé, sur l’art. 972, n° 2. [Bastia,
14 décembre 1874, Sir., 75, 2, 100. Bastia, 17 janvier 1876, Sir., 76,
2, 164. Req., 22 janvier 1879, Sir., 79, 1, 170, et le rapport de M. le
conseiller Almeras-Latour.]164 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les actes doivent être reçus par le notaire lui-même :
l’acte reçu par un clerc, arrière du notaire et en son
absence, ne saurait être considéré comme un acte notarié
25, alors même que le notaire l’aurait signé après
coup 26.

Tout notaire est tenu, sous peine d’amende, d’énoncer,
dans les actes qu’il reçoit ou dresse, son nom et le lieu
de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, qualités
et demeures des parties et des témoins qui seraient
appelés pour attester l’individualité des parties. Mais
l’absence ou l’irrégularité de l’une ou de l’autre de ces
énonciations n’entraîne pas la nullité de l’acte 27. L. précitée,
art. 12, al. 1, et art. 13.

Les actes notariés doivent, à peine de nullité, énoncer :
1. les noms et la demeure des témoins instrumentaires,
c’est-à-dire de ceux qui ne sont pas seulement appelés
pour attester l’individualité des parties, mais pour
assister à la confection même des actes 28 ; le lieu 29,
l’année et le jour où ils sont passés. L. précitée, art. 12,
al. 2. Le lieu est suffisamment indiqué par l’énonciation
de la ville ou de la commune où l’acte est passé, sans
qu’il soit nécessaire de désigner, d’une manière spéciale,
la maison où il a été reçu (locus loci)  30. Quant à l’énonciation
de l’année et du jour, elle doit, pour être complète,
comprendre nécessairement celle du mois. Du reste,
l’indication des différents éléments qui constituent la
23 Cpr. texte III, et note 71, infrà.26 Demolombe, XXIX, 236. Caen, 16 avril 1845, Sir., 45, 2, 654.
Riom, 13 juin 1855, Sir., 56, 2, 273. [Cass., 10 décembre 1884, Sir.,
85, 1, 166. Pau, 13 juillet 1886, Sir., 87, 2, 63.] Voy. cep. Rolland
de Villenargues. Rép. du notariat, v° Acte notarié, n° 438 ; Paris,
28 août 1841, Pal., XLV, 547.27 Duranton, XIII, 39 et 41. Bonnier, II, 484. Cpr. Toullier, VIII,
84. — Il faut toutefois remarquer, qu’à défaut de désignation suffisante
des parties, l’acte pourrait en fait demeurer inefficace.28 Cpr. Bourges, 9 mars 1836, Sir., 36, 2, 347.
29 Cpr. Rennes, 9 mars 1809, Sir., 9, 2, 216.30 Toullier, VIII, 82. Merlin, Quest., v° Date, § 2. Bonnier, II, 483
Caen, 12 novembre 1814, Sir., 16, 2, 361. Bruxelles, 10 juin 1819.
Sir., 21, 2, 175. Req. rej., 23 novembre 1825, Sir., 26, 1, 157. Riom,
18 mai 1841, Sir., 41, 2, 571.DE LA PREUVE. § 755. 165
date des actes notariés, est susceptible d’être remplacée
à l’aide d’énonciations parfaitement équipollentes 31.

La loi veut que les actes notariés soient écrits en un
seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation,
blanc, lacune, ni intervalle, et sans surcharge, interligne,
ni addition dans le corps des actes. Mais l’inobservation
de ces prescriptions n’entraîne qu’une amende contre le
notaire, et reste en général, sans influence sur la validité
des actes. Néanmoins, les mots surchargés, interlignés,
ou ajoutés dans le corps d’un acte, sont nuls [ 31 bis], alors
même qu’ils auraient été écrits avant que l’acte eût reçu
sa perfection par la signature des parties 32, et la nullité
de ces mots entraîne celle de l’acte tout entier, lorsqu’ils
portent sur des énonciations essentielles à la validité de
l’acte. C’est ainsi, par exemple, que la surcharge, ou
l’insertion par interligne, de la date ou de l’un des éléments
dont elle se compose, emporte la nullité de l’acte
tout entier 33. L. précitée, art. 13 et 16.

Les renvois et apostilles doivent, en général, être écrits
en marge de l’acte, et signés, ou du moins parafés, tant
par les notaires que par les autres signataires, parties ou
témoins 34. Si la longueur d’un renvoi exige qu’il soit
transporté à la fin de l’acte, il doit être non seulement
signé ou parafé, comme les renvois écrits en marge, mais
encore expressément approuvé 35. L’inobservation de ces
31 Cpr. § 668, texte n° 2 et notes 6 et 7.[31bis. Il en serait autrement, s’il s’agissait d’un simple projet.
Cass., 27 décembre 1887, Sir., 88, 1, 247.]32 Toulouse, 7 décembre 1850, Sir., 51, 2, 29. [Cpr. cep. Dijon,
17 novembre 1892, Sir., 93, 2, 70.]33 Merlin, Rép., v° Ratification, § 9, Duranton, XIII, 52. Bonnier,
H, 487. Req. rej., 27 mars 1812, Sir., 12, 1, 369. Cpr. cependant
Toullier, VIII, 114.34 Alger, 11 décembre 1861, Sir., 62, 2, 61. [Cass., 19 décembre
1882, Sir., 83, 1,259.]35 Il ne suffit pas que les renvois mis à la fin des actes notariés
soient placés avant les signatures, et suivis des mots approuvé le
renvoi ; il faut qu’il y ait, de la part des signataires, une approbation
spéciale et expresse. Req. rej., 6 juin 1826, Sir., 27, 1, 211.Montpellier,13février1829, Sir., 30, 2, 13. Civ. cass., 23 mars
1829, Sir., 29, 1, 138. Lyon, 18 janvier 1832, Sir., 32, 2, 363. Gre-166 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
formalité entraîne la nullité des renvois ou apostilles,
mais ne vicie pas l’acte même. L. précitée, art. 15.

Les actes notariés doivent, à peine de nullité, être
signés 36 par les parties [ 36 bis], les témoins et les
notaires [36 ter], et contenir la mention de l’accomplissement
de cette formalité 37, en ce qui concerne les parties
et les témoins 38. L. précitée, art. 14, al. 1. L’existence
noble, 26 décembre 1832, Sir., 33, 2, 233. Voy. cep. Req. rej.,
13 août 1844, Sir., 44, 1, 791.36 Voy. ce qui constitue la signature, § 666.[ 36 bis. Généralement toutes les parties : Cass., 6 mars 1889, Sir.,
91, 1, 292. Cass., 24 avril 1901, Sir., 04, 1, 229. Voy. cep., pour la
signature de l’emprunteur seul, dans un contrat de prêt, Bordeaux,
6 août 1885, Sir., 87, 2, 133.][ 36 ter. Mais non pas nécessairement dans l’étude du notaire et
sur la présentation de l’acte faite par celui-ci seulement : Cass.,
3 novembre 1903, Sir., 09, 1, 389.]37 Il n’est pas absolument nécessaire que la mention de la signature
des parties et des témoins se trouve placée à la fin de l’acte.
L’art. 14 de la loi du 25 ventôse an XI paraît, il est vrai, l’exiger
en disant « qui doivent en faire mention à la fin de l’acte ». Mais
ces dernières expressions sont à considérer, bien moins comme
impératives ou dispositives, que comme simplement indicatives ou
réglementaires. Il est, en effet, évident que la mention de la signature
des parties et des témoins, soit qu’elle se trouve au commencement
ou à la fin de l’acte, précède nécessairement l’apposition réelle
des signatures, et que, dans l’un comme dans l’autre cas, elle reçoit
une sanction complète de la. signature du notaire, qui n’est apposée
qu’après l’accomplissement de toutes les autres formalités. On ne
saurait donc admettre que le législateur ait voulu faire dépendre
la validité des actes notariés de la place où se trouverait la mention
de la signature des parties et des témoins, place qui en ellemême
est complètement indifférente ; et s’il en est ainsi, la nullité
prononcée par l’art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI contre tout
acte fait en contravention de l’art. 14, doit, en ce qui concerne les
mentions relatives à la signature des parties et des témoins, être
restreinte à l’absence ou à l’irrégularité de ces mentions, sans
pouvoir être étendue au cas où ces énonciations, d’ailleurs régulières
et complètes, au lieu de se trouver à la fin de l’acte, seraient
placées au commencement. Turin, 25 février 1810, Sir., 11, 2, 6. Civ.
rej., 4 juin 1823, Sir., 23, 1, 266. Metz, 22 janvier 1833, Sir., 35, 2,
70. Poitiers, 16 avril 1842, Sir., 43, 2, 265. Req. rej., 18 juin 1844,
Sir., 44, 1, 489. Voy. aussi les autorités citées à la note 87 du § 670.38 L’art. 68 de la loi de ventôse an XI, combiné avec l’art. 14,
semblait attacher la peine de nullité au défaut de mention de laDE LA PREUVE. § 755. 167
matérielle de leurs signatures ne couvrirait pas la nullité
résultant de l’absence de cette mention 39. [D’ailleurs,
la signature du notaire en second et celle des témoins
peut être apposée hors la présence des parties et après
réception de l’acte, par conséquent à une date postérieure
à celle où le consentement des parties a été constaté, et
en un lieu différent 39 bis.]

Si les parties ou l’une d’elles ne savent ou ne peuvent
signer, le notaire doit, à peine de nullité, faire mention
de leurs déclarations à cet égard. L. précitée, art. 14,
al. 2. La simple énonciatien insérée dans l’acte, que les
parties, ou l’une d’elles, ne savaient ou ne pouvaient
signer, ne suffirait pas 40.

Mais il n’est pas nécessaire que les parties qui déclarent
ne pouvoir signer, indiquent en même temps la cause de
l’empêchement 41.
e. Les notaires sont tenus de garder minute des actes
qu’ils reçoivent ou dressent. Cette règle, prescrite à
signature des notaires, comme au défaut de mention de celles des
parties et des témoins. Cependant le Conseil d’État consulté sur
ce point décida le contraire par un avis des 10-20 juin 1810, en se
fondant principalement sur l’arrêté du 15 prairial de l’an X. Voy.
aussi dans le sens de cet avis : Civ. cass., 11 mars 1812, Sir., 12, 1,
353 ; Bastia, 29 décembre 1856, Sir., 57, 2, 333.39 Bruxelles, 26 avril 1806, Sir., 7, 2, 1222, Civ. rej., 6 juin 1821,
Sir., 23, 1, 41. Bourges, 28 juillet 1829, Sir., 29, 2, 297. Bastia,
29 décembre 1856, Sir., 56, 2, 333. Cpr. 664, texte n° 5, et note 7.[39 bis. Cass., 3 janvier 1888, Sir., 89, 1, 5. Voy. dans le même
sens, Paris, 29 novembre 1893, Sir., 96, 2, 6. Voy. en sens
contraire, Orléans, 26 janvier 1895, Sir., 96, 2, 1. Cpr. Cass.,
31 mai 1897, Sir., 97, 1, 441, qui implique une distinction entre le
cas où l’acte notarié peut intervenir utilement à toute époque, et
celle où il doit nécessairement précéder un autre acte. — La solution
donnée au texte suppose, d’ailleurs, bien entendu, s’agissant
de la signature ainsi donnée par le second notaire, en un lieu différent
de celui où l’acte a été rédigé, qu’elle le soit dans un lieu
qui fasse partie de la circonscription dans laquelle les deux
notaires ont qualité pour instrumenter.]40 Voy. les autorités citées à la note 83 du § 670. [adde : Cass.,
20 mars 1889, Sir., 90, 1, 15.] Cpr. cep. Grenoble, 20 janvier 1830,
Sir., 30, 2, 133.41 Il en est autrement dans les testaments par acte public. Voy.
art. 973 ; § 670, texte et notes 77 à 80.168 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
peine de nullité, reçoit cependant exception pour certaines
classes d’actes que les notaires sont spécialement
autorisés à délivrer en brevet 42. L. précitée, art. 20 cbn.
art. 68.

Les notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute,
si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’un
jugement. L. précitée, art. 22. Cette règle s’applique
même aux testaments par acte public 43. Mais elle ne
concerne pas les testaments mystiques, dont le testateur
peut exiger la remise contre décharge 44.

Les juges ne peuvent, en principe, ordonner ou autoriser
la communication [à des tiers 44 bis], des minutes [ou
même des registres d’étude 44 ter] d’un notaire que par la
42 Une déclaration royale du 7 décembre 1723, qui est encore
aujourd’hui en vigueur, détermine quels actes peuvent être délivrés
en brevet. Voy. Denisart, v° Minute, n° 8.43 Avis du comité de législation du Conseil d’État en date du
9 avril 1821, Sir., 23, 2, 82. Grenier, Des donations, I, 277 et 277 bis.
Duranton, IX, 61. Dictionnaire du notariat, v° Minute, n° 6, et v° Testament,
n° 107. Rolland de Villargues. Rép. du notariat, v° Minute,
nos 99 et 100. Coin-Delisle, Des donations, sur l’art. 971, n°52. Troplong,
Des donations, IV, 2114. Demante, Cours, IV, 106 bis, V.
Demolombe, XXI, 236. Tribunal d’Amiens, 29 novembre 1837, Sir.,
38, 2, 103. Cpr. Delvincourt, II, p. 301. Voy. en sens contraire :
Merlin, Rép., v° Notaire, § 5, n° 6 ; Toullier, V, 659 ; Favard, Rép.,
v° Acte notarié, § 3 ; Vazeille, Des donations, sur l’art. 1035, n° 6 ;
Tribunal de Clamecy, 14 juillet 1836, Sir., 36, 2, 484.44 Le testament mystique n’est pas reçu par le notaire, et l’acte
de suscription, qui ne constitue qu’un procès-verbal, rentre de sa
nature dans la classe des actes simples dont parle l’art. 20 de la
loi du 25 ventôse an XI. Cpr. art. 1007. Merlin, Quest., v° Notaire,
§ 14. Toullier, loc. cit. Coin-Delisle, op. cit. sur l’art. 916, n° 20.
Troplong, op. cit., III, 1653, IV, 2116. Riom, 1er décembre 1818, Sir.,
20, 2, 132. Cour supr. de Bruxelles, 26 mai 1836, Merlin, op. et loc.
citt. Paris, 10 juin 1848, Sir., 48, 2, 356. Voy. en sens contraire :
Grenier, op. et loc. citt. ; Dictionnaire du notariat, v° Testament,
nos 126 et 127 : Rolland de Villargues, op. cit., v° Testament,
n° 259 ; Poujol, Des donations, sur l’art. 976, n° 22.[44bis. Voy. pour la communication de la minute au notaire en
second : Nancy, 31 janvier 1891, Sir., 91, 2, 76.][44 ter. Cass., 12 juin 1899, Sir., 03, 1, 470. Nancy, 23 novembre
1901 (sol. implic) , Sir., 02, 2, 260. Caen, 23 décembre 1901, Sir.,
02, 260. Paris, 1er juin 1907, Sir., 08, 2, 268. Il en est de même des
rapports des notaires-vérificateurs et du président de la ChambreDE LA PREUVE. § 755. 169
voie d’un compulsoire restreint à certains actes déterminés.
La communication générale de ces minutes ne
peut être ordonnée ou autorisée qu’exceptionnellement,
et dans les cas spécialement indiqués par la loi. [Il en est
de même de la communication du livre de caisse 44 quater.]
Ces exceptions ne sauraient être étendues même à des contestations
qui engageraient, à un certain degré, l’intérêt
public, telles qu’une demande en réduction du prix d’un
office 45 [ou une procédure de faux incident civil 43 bis.]

Les art. 23 de la loi du 25 ventôse au XI et 839 du
Code de procédure civile prescrivent aux notaires de
délivrer expédition, [ou donner connaissance [ 45 ter], des
actes dont ils sont dépositaires, aux parties intéressées
en nom direct, et à leurs héritiers ou ayants droit. L’expédition
doit, en général, être la reproduction complète
[ 45 quater] de toutes les dispositions et déclarations
contenues dans ces actes [seulement 45 quinquies] :
des notaires sur la comptabilité des études. Rennes, 22 juin 1908,
Sir., 10, 2, 38.][44quater. Paris, 23 janvier 1896, Sir., 96, 2, 40. Civ. cass., 12 juin
1899, Sir., 03, 1, 470. Caen,23 décembre 1901, Sir., 02, 2, 260. Paris,
1er juin 1907, Sir., 08, 2, 268. Caen, 3 juin 1908, sous Req., 1er juillet
1909, Sir., 10, 1, 97, et la note de M. Charmont sur ce point.]45 Art. 22, 23 et 24 de la loi du 25 ventôse an XI, et 846 et
suiv. du Code de procédure civile, Grenoble, 2 mars 1850, Sir., 51,
2, 84. Civ. Cass., 19 janvier 1870, Sir., 70, 1, 149. Req. rej., 28 janvier
1874, Sir., 74, 1, 253. [Cpr. Riom, 22 février 1896, et Nancy
31 octobre 1896, Sir., 98, 2, 132. — La règle posée au texte n’a
pas été modifiée par le décret du 30 janvier 1890. Caen., 23 décembre
1901, Sir., 02, 2, 260. Paris, 1er juin 1907, Sir., 08, 2, 268.
Caen., 3 juin 1908, sous Req., 1er juillet 1909, Sir, 10,1, 97.][45bis. Besançon, 9 décembre 1892, Sir., 94, 2, 67. Req.,
(mêmes parties) , 18 juin 1894, Sir., 94, 1, 344.][ 45 ter. Cass., 12 juin 1899, Sir., 03, 1, 470,][ 45 quater. La partie peut même demander au notaire de lui
délivrer une copie figurée (Trib. de Troyes, 12 mai 1879, Sir., 80, 2,
65, et la note de M. Labbé) ou même la photographie de l’acte
(Caen, 29 juillet 1879, ibid., et la note de M. Labbé, qui exige toutefois,
dans cette seconde hypothèse, la garantie d’une ordonnance
du président du tribunal civil autorisant l’emploi du procédé photographique,
rendue par application des art. 841 et 843 du code
de procédure civile.][45quinquies. Cpr. Bourges, 30 juillet 1891, Sir., 93, 2, 261.]170 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
le notaire pourrait cependant refuser une pareille expédition,
lorsque celui qui la requiert n’est intéressé que
dans l’une des dispositions ou énonciations de l’acte, et
que l’expédition, quant au surplus, serait sans aucun
intérêt pour la défense ou la garantie de ses droits 46.

Le défaut d’enregistrement des actes notariés, dans le
délai fixé à cet effet, ne leur enlève pas le caractère de
l’authenticité, et n’empêche même pas qu’ils aient date
certaine 47.
II. De la force probante des actes authentiques48.
L’acte qui présente la forme et l’apparence extérieure
de l’authenticité doit, jusqu’à preuve contraire, à fournir
par la partie à laquelle on l’oppose, être considéré
comme authentique 49.
46 Paris, 29 avril 1864 et 16 juillet 1865, Sir., 64, 1, 168, et 66, 2,
359. Civ. rej., 11 février 1868, Sir., 68, 1,108.41 Cpr. § 266, texte n° 2, et note 47. Voy. encore dans le sens de
la proposition émise au texte : Championnière et Rigaud, Traité
des droits d’enregistrement, IV, 3811 ; Bourges, 17 mai 1827, Sir., 29,
2, 109 ; Bastia, 26 décembre 1849, Sir., 52, 2, 165. Voy. en sens
contraire : Zachariae, § 751, note 4.48 Cpr. sur cette matière ; Dumoulin, Commentarii in cousuetudines
parisienses, tit. 1, § 8, nos 9, 10 et 64. — La rédaction
des art. 1319, 1320 et 1321, qui traitent de la force probante
des actes authentiques, est à la fois incomplète et incorrecte.
D’une part, en effet, ces articles n’indiquent pas les faits dont
les actes authentiques font foi jusqu’à inscription de faux.
D’autre part, ils confondent la question de savoir quel est le
degré de foi dû aux actes authentiques, considérés comme moyens
de preuve, avec celle de savoir quelle est, soit entre les parties,
soit au regard des tiers, l’efficacité des conventions, dispositions,
déclarations, ou énonciations contenues dans de pareils actes.
Cette confusion, qui apparaît surtout dans le deuxième alinéa de
l’art. 1319, où il est question des causes qui peuvent arrêter l’exécution
d’une convention constatée par acte authentique, explique
pourquoi le premier.alinéa de cet article et l’art. 1320 paraissent
restreindre aux parties contractantes la foi due aux actes authentiques,
lorsqu’il est cependant certain que le caractère d’authenticité,
d’où dérive leur force probante, est indivisible, et existe au
regard des tiers, aussi bien qu’entre les parties. Cpr. Rapport fait
au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XIII, p. 508, n° 8). Demolombe,
XXIX, 269. Zachariae, § 751, note 14.DE LA PREUVE. § 785. 171
Le degré de foi attaché aux actes authentiques varie,
suivant la nature des faits pour la preuve desquels on les
invoque.

a Tout acte authentique fait foi 80, jusqu’à inscription
de faux, de l’existence matérielle des faits que l’officier
public y a énoncés, comme les ayant accomplis lui-même,
ou commé s’étant passés en sa présence, dans l’exercice
de ses fonctions 51.

Ainsi, les actes authentiques font foi, jusqu’à inscription
de faux, de la date qu’ils portent, des signatures
qui y sont apposées [ 51 bis, de la référence aux actes qui
y sont expressément visés 51 ter], et de l’observation des
autres formalités dont ils mentionnent l’accomplissement.
Ainsi encore, ils prouvent, jusqu’à inscription de
faux [51 quater], que les parties ont réellement fait les
déclarations ou énonciations que l’officier public y a consignées,
ou qu’elles ont réellement pris la qualité en
laquelle elles ont déclaré agir 52. Enfin, lorsqu’un acte
authentique constate, comme ayant eu lieu en présence
49Est probatio probata, non probanda. — Acta probant se ipsa.
Bonnier, II, 506. Demolombe, XXIX, 270. Cpr. Req. rej., 12 janvier
1833, Sir., 34, 1, 798.50La foi due aux actes authentiques est indépendante de toute
reconnaissance ou vérification préalable des signatures des parties.
Voy. sur la différence qui existe, à cet égard, entre les actes
authentiques et les actes sous seing privé, § 756, texte II, lett. a.51 Demolombe, XXIX, 277. Zachariae, § 751, texte et notes 13 et
14. Req. rej., 14 février 1828, Sir., 28, 1, 339. Civ. rej., 18 août
1840, Sir., 40, 1, 785. [Cass., 12 janvier 1887, Sir., 87, 1, 206. Cass.,
18 février 1889, Sir., 89, 1, 161. Cass., 22 décembre 1891, Sir., 06,
1, 493. Cass., 10 mars 1896, ibid. Cass., 23 juillet 1895, Sir., 96,
1, 176. Cass., 15 février 1897, Sir., 98, 1, 86.][ 31 bis. Cass., 31 décembre 1906, Sir., 09, 1, 137, et la note de
M. Wahl.][ 51 ter. Cpr. Cass., 10 décembre 1895, Sir., 97,1, 39.]
[ 51 quater. Ce n’est cependant pas là une règle d’ordre public,
qu’on puisse invoquer pour la première fois devant la Cour de
cassation. Cass., 10 mars 1896, Sir., 96, 1, 493. Cpr. dans le même
sens, pour les règles restrictives de la preuve testimoniale, § 761,
note 5 bis.]32 Amiens, 28 avril 1869, Sir., 70, 2, 154. [Cass., 18 octobre 1904,
Sir., 04, 1, 512.]172 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
de l’officier public, la numération d’une somme d’argent
par l’une des parties, et la remise des espèces à l’autre,
l’acte fait foi de ces faits jusqu’à inscription de faux 53.

Au contraire, les actes authentiques ne font pas foi,
jusqu’à inscription de faux, de la sincérité ou de la
vérité intrinsèque des déclarations que l’officier public
y a consignées comme ayant été faites en sa' présence
par les parties. La force probante, attachée sous ce rapport
aux actes authentiques, sera plus [amplement]
expliquée sous la lettre b ci-après.

La procédure spéciale et compliquée du faux incident
est régulièrement la seule voie ouverte, non seulement
aux parties et à leurs successeurs universels, mais même
aux tiers, pour combattre des faits constatés par un acte
authentique, lorsqu’ils rentrent dans la classe de ceux
dont l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux 34. Celui
qui entend contester un pareil fait n’est donc admis,
de plano, ni à faire interroger son adversaire sur l’existence
de ce fait, ni à lui déférer, à cet égard, un serment
litis-décisoire 55. Il ne serait pas davantage recevable à
prouver, à l’aide d’une enquête ordinaire, et sans inscription
de faux, soit la fausseté du fait dont s’agit, soit
d’autres faits qui y seraient directement contraires, alors
même qu’il rapporterait un commencement de preuve
par écrit à l’appui de ses allégations 56. [En sens inverse,
33 [Cass., 4 décembre 1876, Sir., 77, 1, 269.] Si un acte de vente,
passé par plusieurs personnes, constatait que l’acheteur a compté
son prix aux vendeurs conjointement, le juge ne pourrait faire
abstraction de ce fait, pour déclarer que la vente a été sans prix
à l’égard de l’un des vendeurs. Civ. cass., 12 août 1812, Sir.,
13, 1, 9.54Civ. cass. 2 juin 1834, Sir., 34, 1, 583. — Nous n’avons pas à
nous occuper du faux principal, poursuivi en justice criminelle
par le ministre public, ni de la demande en dommages-intérêts formée
par la partie lésée contre l’auteur d’un crime de faux ou
contre ses héritiers. — Voy. sur le faux incident civil ; Code de
procédure, art. 214 et suiv., et sur le faux incident criminel : Code
d’instruction criminelle, art. 448 et suiv.63 Duranton, XIII, 579. Bonnier, I, 410.56Necobstat, art. 1347 et 1341 combinés. L’admission, par application
de l’art. 1347, de la preuve testimoniale ou de simples pré-DE LA PREUVE. § 755. 173
le défendeur à la procédure d’inscription de faux ne
saurait prendre à sa charge la preuve de l’inexactitude
des assertions sur lesquelles les moyens de faux sont
fondés, de telle sorte que ses conclusions sur ce point
eussent pour effet de modifier la procédure de l’inscription
de faux, qui devrait, au contraire, être reprise à partir
du dernier acte par lui fait56 bis.]

Toutefois, les juges pourraient, sans inscription de
faux préalable, déclarer faux, et rejeter comme tel, un
acte authentique dont la contexture, la forme et l’ensemble
présenteraient dès vices tellement matériels et
palpables, que la simple inspection oculaire suffirait
pour rendre évidente la fausseté ou l’altération de
l’acte 67.
b. Les actes authentiques font pleine foi, non seulement
entre les parties, mais encore contre les tiers 58,
des conventions, dispositions, payements, reconnaissances,
aveux, interpellations, qui y sont contenus, ainsi
que de la réalité du caractère juridique qui leur est attrisomptions
contre ou outre les faits constatés par un acte authentique
jusqu’à inscription de faux, serait contraire à l’intérêt
public, qui s’oppose à ce que la foi due aux actes authentiques
puisse être ébranlée à l’aide de pareils moyens de preuve.
La nécessité d’une inscription de faux est, d’ailleurs, une garantie
pour l’officier public qui ne doit pas être exposé à des actions en
responsabilité ou en garantie, que pourrait faciliter une entente
entre les parties. Larombière, IV, art. 1319, n° 22. Toulouse,
15 messidor an XII, Dev. et Car., Coll. nouv., I, 2, 203. Agen,
3 mars 1846, Sir., 46, 2, 561. Bordeaux, 7 décembre 1866, Sir., 67,
2, 187. [Cass., 22 décembre 1891, Sir., 96, 1, 493.]
[ 39 bis. Civ. rej., 12 janvier 1887, Sir., 87, 1, 206.]
57Merlin, Quest., v° Inscription de faux, § 1. Larombière, IV
art. 1319, n° 21. Demolombe, XXIX, 284. Req. rej., 18 août 1813,
Sir., 14, 1, 40. Req., rej., 20 février 1821, Sir., 22, 1, 11. Req. rej.,
12 janvier 1833, Sir., 34, 1, 798. Cpr. Carré, Lois de la procédure
civile, I, quest. 868 : Req. rej., 23 août 1836, Sir., 36, 1, 740.58Non obstat, art. 1319, al. 1. Acta vel quaecumque scripta publica
probant se ipsa, id est rei taliter gestae fidem faciunt, inter QUOSCUMQUE.Publicum instrumentum erga omnes est aeque publicum et probans.
Dumoulin, op. et loc. citt. Toullier, VIII, 148. Duranton, XIII, 80
et 81. Bonnier, II, 508. Demolombe, XXIX, 271 à 276. Zachariae,
§ 751, texte et note 14. [Cass., 4 décembre 1888, Sir., 90, 1, 81.]174 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
bué, et des modalités qui y sont attachées. Il en résulte,
par exemple, que celui qui allègue, soit contre la personne
avec laquelle il a traité, soit contre un tiers, une
convention ou un payement constaté par un acte authentique,
est dispensé de toute autre preuve, et que le
juge ne peut, sur la production de l’acte, refuser de tenir
pour constant le payement ou la convention [58bis].

La foi qui est attachée aux actes authentiques, en ce
qui concerne la réalité et la sincérité des faits juridiques
qu’ils constatent, leur est bien due jusqu’à preuve contraire,
mais non jusqu’à inscription de faux.

[Il va de soi qu’elle ne fait point obstacle au droit des
juges d’interpréter l’acte authentique et les conventions,
dispositions et déclarations qu’il renferme 58 ter.]

Elle ne fait [pas] obstacle [non plus] à ce que les conventions,
dispositions ou déclarations qu’ils contiennent,
ne puissent être arguées de simulation [ou
d’erreur 58 quater] soit par des tiers, soit même par l’une
des parties 59.
[58 bis. Cass., 28 mai 1879, Sir., 80, 1, 157. Cpr. Civ. cass.,
22 octobre 1902-, Sir., 04, 1, 239.][ 38 ter. Voy. comme application à un contrat de mariage : Cass.,
8 juin 1887, Sir., 87, 1, 381.][ 58 quater. Cass., 23 juillet 1895, Sir., 96, 1, 176.]59 De pareilles attaques, uniquement relatives aux caractères
intrinsèques et à l’efficacité des conventions, dispositions, ou
déclarations contenues dans un acte authentique, sont évidemment
étrangères à cet acte, considéré comme moyen de preuve, et
ne touchent en aucune manière à la foi qui lui est due. Aussi la
proposition énoncée au texte est-elle généralement admise par les
auteurs et la jurisprudence. Toullier, VIII, 122. Duranton, XIII, 84
et 85. Bonnier, II, 507. Boncenne, Théorie de la procédure, IV, p.35.
Demolombe, XXIX, 279. Zachariae, § 751, note 13. Civ. cass.,
10 juin 1816, Sir., 16, 1, 447. Req. rej., 5 février 1828, Sir., 28,
1,232. Req. rej, 31 juillet 1833, Sir., 33, 1, 840. Req. rej., 4 février
1836, Sir. 36, 1, 839. Req. rej., 2 mars 1837, Sir., 37, 1, 985.
Civ. cass., 23 décembre 1853, Sir.,. 54, 1, 405. Crim. rej., 26 novembre
1858, Sir., 59, 1, 367. Req. rej., 22 novembre 1869, Sir., 69,
1, 339. Req. rej. 13 juillet 1874, Sir., 74, 1, 469: Req. rej., 14 juillet
1874, Sir., 75, 1, 11. [Cass. 19 décembre 1877, Sir., 78, 1, 169.
Amiens, 21 mai 1879, Sir., 80, 2, 134. Cass., 24 janvier 1881, Sir.,
81, 1, 404. Cass., 26 juin 1883, Sir., 84, 1, 367. Cass., 12 dé-DE LA PREUVE. § 755. 175
Ainsi, celui auquel on oppose un acte authentique de
vente, est autorisé à prouver que la convention réellement
intervenue entre les parties n’est qu’une simple
impignoration déguisée sous l’apparence d’une vente.
Ainsi encore, le débiteur contre lequel on poursuit le
remboursement d’un prêt constaté par un acte notarié,
qui mentionne la numération des espèces en présence
du notaire, est admis, en attaquant l’obligation comme
entachée d’usure, à prouver que la numération des
espèces n’a été qu’un simulacre, et qu’il n’a, en réalité,
pas reçu l’intégralité de la somme prétendûment prêtée
[ 39. bis. Ainsi encore, l’affirmation du notaire, dans
la quittance par lui dressée en l’acquit du débiteur,
que le tiers qui reçoit les fonds au nom du créancier
est le mandataire de ce dernier, peut être contestée par
celui-ci, sans qu’il ait à recourir à l’inscription de faux
39 ter.]

A plus forte raison, le créancier saisissant, auquel le
tiers saisi opposerait une quittance notariée mentionnant
la numération des espèces en présence du notaire,
serait-il admis à prouver que cette énumération n’a pas,
été sérieuse.

[Il y a plus : en dehors même du cas de simulation,
les conventions, dispositions ou déclarations contenues
dans l’acte authentique pourraient être ramenées à un
sens différent de celui qu’elles paraissent avoir, sans
cembre 1883, Sir., 85, 1, 80. Cass., 10 mars 1896, Sir., 96. 1, 493.
Cass., 4 janvier 1897, Sir., 98, 1, 309. Cass., 15 février 1897, Sir.,
98, 1, 86. Cass., 25 mai 1898, Sir., 01, 1, 27. Cass., 10 janvier 1900,
Sir., 04, 1, 270. Cass., 28 décembre 1904, Sir., 05, 1,422.] Cpr.
§ 648, texte, n° 1 et notes 10 à 12 ; § 670, texte, ns 3, et notes 95 à
98. [Ajoutez, sur ce. dernier point, Lyon, 10 mai 1878, Sir., 78, 2,
286. Voy. d’ailleurs une application de la règle posée au texte dans
ses rapports avec la règle que nul en France ne plaide par procureur,
dans un arrêt de rejet de la Chambre civile du 15 janvier 1896,
Sir., 96, 1, 455. Voy. § 748, note 2 bis.][59bis. Voy. aussi, pour des hypothèses analogues: .Cass., 24 janvier
1881, Sir., 8) , 1, 404. Cass., 1er décembre 1886, Sir., 87, 1,
253. Cass., 30 mai 1900, Sir., 01, 1, 27. Cass., 4 janvier 1897, Sir.,
98, 1, 309. Cass. 5 août 1902, Sir., 03, 1, 319.][ 59 ter. Cass., 8 janvier 1907, Sir., 07, 1. 168.]176 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
qu’il fût nécessaire, pour cela, de recourir à l’inscription
de faux 59 quater.].

D’un autre côté, la foi due aux actes authentiques,
quant à la réalité et à la sincérité des faits juridiques’
qu’ils constatent, n’empêche pas que l’une des parties ou
des tiers ne puissent établir qu’un acte de cette espèce
n’énonce pas, d’une manière exacte et complète, ce qui
s’est passé entre les parties, et notamment que la convention
ou disposition qu’il contient a été modifiée par
des clauses accessoires qui n’y sont pas exprimées,
pourvu qu’on ne reproche à l’officier public, rédacteur
de l’acte, aucune altération intentionnelle des conventions
ou déclarations des parties 60. C’est ainsi que le
vendeur contre lequel on poursuit l’exécution d’une
vente contenue dans un acte notarié, qui indique cette
vente comme pure et simple, est admis à prouver qu’elle
a été conclue sous une condition suspensive ou résolutoire
quelconque, et notamment avec faculté de rachat.

Celui qui argue de simulation une convention, une
disposition ou une déclaration quelconque, contenue dans
un acte authentique, ou qui prétend que la convention
ou disposition a été modifiée par des clauses accessoires
qui ne se trouvent pas exprimées dans l’acte, peut faire
interroger son adversaire sur faits et articles, ou lui
déférer un serment litis-décisoire. 11 est également autorisé,
lorsqu’il possède un commencement de preuve par
écrit, à prouver par témoins le fait de la simulation ou
l’existence des clauses accessoires qu’il allègue 61. Bien
plus, s’il s’agit d’une simulation qui implique une fraude
à la personne ou à la loi, l’existence peut en être établie,
même sans commencement de preuve par écrit,
[ 39 quater. Voy. comme exemple : Cass., 26 décembre 1900, Sir.,
02, 1, 337.]60 Demolombe, XXIX, 281. Civ. rej., 26 janvier 1820, Dev. et Car.,
Coll. nouv., VI, 1, 173. Civ. rej., 23 juillet 1851, Sir., 51, 1, 753.61Civ. rej., 26 janvier 1820, Sir., 21, 1, 10. Civ. rej., 23 juillet
1851, Sir., 51, 1, 753. [Aix, 25 janvier 1871, Sir., 71, 2, 264. Cass.,
9 novembre 1875, Sir., 77, 1, 293. Montpellier, 8 février 1876, Sir.
76, 2, 295,] Cpr. §§ 763 ter et 764,DE LA PREUVE. § 755. 177
soit au moyen d’une enquête, soit à l’aide de simples
présomptions, non seulement par les tiers, mais encore
par l’une des parties qui a figuré dans l’acte 63. C’est
ainsi, par exemple, que le débiteur, poursuivi en exécution
d’une obligation qu’il prétend être entachée d’usure,
est admis à établir, au moyen de simples présomptions,
la simulation de la numération et de la remise d’espèces
constatées dans l’acte.

c. L’acte authentique fait foi, non seulement de l’existence
de la convention ou disposition pour la constatation
de laquelle il a été dressé, mais encore des faits ou
actes juridiques antérieurs qui y sont relatés [valablement
et sans erreur de droit 62 bis, même] en termes
simplement énonciatifs, pourvu que l’énonciation ait un
trait direct à la convention ou disposition principale.
Ainsi, lorsque dans un titre nouveau, passé en reconnaissance
d’une rente perpétuelle, il est dit que le montant
primitif de la rente a été réduit par suite d’un
remboursement partiel du capital, ou que les arrérages
en ont été acquittés jusqu’à une certaine époque, ces
énonciations ayant un rapport direct à la reconnaissance
de la rente, l’acte en fait pleine foi, comme de l’obligation
principale. Art. 1320 [ 62 ter.]

Les actes authentiques font foi des énonciations directement
relatives au fait juridique qui en forme l’objet
principal,' non seulement entre les parties, mais encore
au regard des tiers 03.
82Cpr. §§ 765 et 766. Voy. aussi les autorités citées à la note 59
suprà.[ 92 bis. Cpr. sur le sens de cette double réserve, Chambéry, 23 février
1898, sous Req., 10. janvier 1900, Sir., 04, 1, 270.][62ter. Voy. une autre application dans un arrêt de la Cour de
Cassation du 29 avril 1901, Sir., 03, 1, 321. Voy. sur cet arrêt
§ 575, note 12 bis.]63Toullier (VIII, 157 et 161) , Duranton (XIII, 98) et Zachariae
(§ 751, texte et note 15) enseignent, au contraire, d’après Pothier
(Des obligations, n° 739) , que les actes authentiques n’ont, à l’égard
des tiers, aucune force probante, en ce qui concerne les énonciations
même directement relatives à la convention ou disposition
principale. Mais ces auteurs nous paraissent, sous ce rapport, êtreXII. 12178 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Ainsi dans l’hypothèse ci-dessus indiquée, l’énonciation
relative à la réduction de la rente et au payement des
tombés dans la confusion d’idées que nous ayons déjà signalée à
la note 48 suprà. Les énonciations dont il s’agit valent, entre les
parties, comme aveu ou reconnaissance des faits sur lesquels
elles portent. L’acte qui les contient prouve l’existence de cet aveu
ou de cette reconnaissance ; et, cette preuve, il la fournit à l’égard
des tiers, aussi bien qu’entre les parties. Comment, en effet, le
tiers auquel on opposerait cet acte, pourrait-il soutenir qu’il ne
pro'uve pas, quanta lui, l’aveu ou la reconnaissance tacite de la
part de l’une des parties sur les faits énoncés dans l’acte ? Les
éléments sur lesquels repose cet aveu, à savoir l’énonciation ellemême
et le défaut de protestation de la part de celle des parties
qui aurait eu intérêt à contester les faits énoncés, n’existent-ils
pas et ne se trouvent-ils pas constatés pour le tiers, comme pour
les parties elles-mêmes ? Que si on demande quel peut être, vis-àvis
des tiers, l’effet de simples énonciations contenues dans un
acte, il faudra, comme nous le faisons dans la suite du textes,
distinguer entre les énonciations qui portent sur des droits ou des
faits juridiques susceptibles d’être constitués ou reconnus par les
parties, et celles qui portent sur des droits que la volonté seule
des parties qui figurent dans l’acte, est impuissante à établir. En
vain se prévaudrait-on, pour combattre cette manière de voir, des
termes de l’art. 1320 : fait foi entre les parties, termes qui semblent
implicitement refuser, en ce qui concerne les tiers, toute force
probante aux simples énonciations contenues dans un acte authentique.
Cette objection se réfute par une considération bien simple.
L’art. 1319 contient, tout aussi bien que l’art. 1320, les termes qui
viennent d’être cités. Si donc on devait conclure, à contrario sensu,
de l’art. 1320, que l’acte authentique ne fait pas foi, à l’égard des
tiers, des énonciations qu’il renferme, l’art. 1319 fournirait la
même induction quant à la convention ou disposition principale ;
et cependant tout le monde s’accorde à repousser cette induction,
et à reconnaître qu’en ce qui concerne la convention ou disposition
principale, l’acte authentique fait pleine foi à l’égard des tiers,
comme entre les parties. Voy. en ce sens : Dumoulin, op. et §§ citt. ;
Marcadé, sur l’art. 1319, n° 2 ; Bonnier, II, 509 ; Demolombe, XXIX,
292 et suiv. Cpr. cependant : Req. rej., 14 février 1828, Dev. et
Car., Coll. nouv., IX, 1, 33 ; Civ. rej., 21 janvier 1857, Sir., 58, 1,
296. [La Cour de cassation (Civ. rej., 20 octobre 1885, Sir., 86, 1,
129) , modifiant, dans ce nouvel arrêt, sa formule de 1857, admet
que l’acte authentique fait foi des énonciations directes qu’il renferme,
tout au moins au profit des tiers contre les parties, spécialement
lorsqu’il s’agit d’établir un droit de propriété. Cette solution
parait se rattacher à la jurisprudence relative à la preuve du
droit de propriété (voy. § 219, texte et notes 7 à 9).]DE LA PREUVE. § 755. 179
arrérages peut être opposée par le débiteur, même à un
créancier saisissant, ou au cessionnaire de la rente 64.
[Ainsi encore, l’héritier du débiteur peut établir, envers
l’héritier du créancier, la libération de son auteur, au
moyen des énonciations contenues à ce sujet dans l’acte
notarié de liquidation de la communauté ayant existé
entre le créancier et son conjoint 64 bis.]

Il est, du reste, bien entendu qu’une simple énonciation
contenue dans un acte authentique, ne peut jamais être
invoquée contre un tiers, c’est-à-dire contre une personne
qui n’a pas figuré dans l’acte et qui n’y a pas été représentée,
comme titre constitutif d’un droit qu’il n’était pas
au pouvoir de l’une des parties d’établir au détriment de
ce tiers. Ainsi, lorsque l’acte de vente d’une maison
énonce qu’il existe au profit de cet immeuble un droit de
vue ou de passage sur la cour du voisin, cette énonciation,
bien que directement relative à la convention principale,
ne forme pas, pour l’acquéreur, un titre en vertu duquel
il puisse réclamer la servitude. De même, lorsque dans
un acte de vente, il est dit que le vendeur a acquis la
propriété de l’immeuble vendu par un contrat dont la
date est indiquée, cette énonciation n’autorise pas l’acheteur
à soutenir que la possession de son auteur était
fondée en titre, et qu’il peut ainsi la joindre à la sienne
propre, comme utile à la prescription de dix à vingt ans.

Le principe que les simples énonciations, contenues
dans un acte authentique, ne forment pas titre contre
les tiers, est absolu sous l’empire du Code civil, et ne
reçoit même plus exception au cas où des énonciations
renfermées dans des actes anciens se trouveraient appuyées
d’une possession conforme 65.
64Dans le système que nous avons combattu à la note précédente,
il faudrait refuser à la mention de la réduction de la rente ou du
payement des arrérages, toute foi à l’égard du créancier saisissant
ou du cessionnaire. Cette conséquence, évidemment inadmissible,
achève de démontrer la fausseté du système qui y conduit.[ 91 bis. Cass., 29 octobre 1895, Sir., 99, 1, 443.]65Autrefois on tenait pour principe que, les énonciations contenues
dans des actes anciens devaient, lorsqu’elles se trouvaient
soutenues par une longue possession, faire présumer, même à180 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAISEd. Les énonciations étrangères à la convention ou
disposition dont la constatation forme l’objet principal
d’un acte authentique, ne peuvent servir que de commencement
de preuve par écrit ; et encore, n’ont-elles cet
effet qu’entre les parties 66. Art. 1320.
III. Des actes nuls comme actes authentiques.
Lorsqu’un acte que les parties avaient l’intention de
revêtir de l’authencité manque de ce caractère, soit par
l’incompétence où l’incapacité de l’officier public qui l’a
reçu, soit par un défaut de forme, il vaut, malgré cela,
comme acte sous seing privé, s’il a été signé des parties.
Art. 1318 du Code civil, et art. 68 de la loi du 25 ventôse
an XI.

La force probante d’un pareil acte n’est pas même
subordonnée à l’observation des formalités qui auraient
été nécessaires pour la validité d’un acte sous seing privé
proprement dit 67. C’est ainsi qu’un acte notarié, nul
l’égard d’une tierce personne, l’existence d’un titre régulier émané
de cette personne ou de l’un de ses auteurs, et suppléer ainsi au
défaut de justification de ce litre : In antiquis verba enunciativa
plene probant, etiam contra alios et in prejudicium tertii. Dumoulin,
op. cit., tit. I, § 8, n° 76. Pothier, Des obligations, n° 740. Cette
doctrine, surtout admise en matière de servitude, et comme correctif
de la règle coutumière : Nulle servitude sans titre, nous parait
avoir été formellement proscrite, pour l’avenir, par l’art. 695 du
Code civil. Duranton, XIII, 98. Pardessus, Des servitudes, II, p. 50
et suiv. Bonnier, II, 510. Larombière, IV, art. 1310, n° 10. Demolombe,
XXIX, 300. Bordeaux, 28 mai 1834, Sir., 34,2, 554. Civ. rej.,
16 juillet 1849, Sir., 49, 1, 545. Cpr. Toullier, VIII, 164 et 165. Cet
auteur semble admettre qu’en dehors de la matière des servitudes,
la maxime dont s’agit a conservé toute sa force.66 Lorsqu’il s’agit d’une énonciation étrangère à la convention ou
disposition que l’acte a pour objet principal de constater, les
parties ne peuvent être présumées avoir fixé leur attention sur le
fait ainsi énoncé, ni conséquemment avoir entendu qu’il fût
regardé comme reconnu par l’une d’elles au profit de l’autre.
Quant aux tiers, de pareilles énonciations ne peuvent pas même
servir de commencement de preuve, puisqu’elles n’émanent pas
d’eux. Art. 1347.67 L’art. 1318 statue sur des actes d’une nature toute particulière,
et comme pour leur donner la force probante d’actes sous seing
privé, il n’exige d’autre condition que la signature des parties, onDE LA PREUVE. § 755. 181
comme acte authentique, mais signé des parties, vaut
comme acte sous seing privé, bien que, contenant des
conventions synallagmatiques, il n’ait pas été fait en
double, ou que, destiné à constater une obligation de la
nature de celles que prévoit l’art. 1326, il ne contienne
pas de bon ou approuvé de la part de l’obligé 68.
a. La disposition de l’art. 1318 étant fondée sur la
confiance que méritent les officiers publics dans la
rédaction des actes de leur ministère, et sur les garanties
que leur intervention offre aux parties, l’application de
cette disposition exige, comme condition première et
essentielle, qu’il s’agisse d’un acte reçu ou dressé par
un officier public dans l’exercice de son ministère, et
revêtu de sa signature 69.

Il en résulte que l’art. 1318 est inapplicable aux actes
rédigés par un officier public matériellement et absolument
incompétent pour recevoir ou dresser des actes de
cette espèce 70.
ne peut, sans dénaturer sa disposition, la combiner avec les
art. 1325 et 1326. Il est, d’ailleurs, bien évident que les parties qui
s’adressent à un officier public, pour faire constater leurs conventions,
ne peuvent songer à remplir des formalités qui ne sont
pas requises dans les actes publics, et qu’en subordonnant l’application
de l’art. 1318 à l’observation des formalités prescrites parles art. 1325 et 1326, on rendrait sa disposition à peu près illusoire.
Voy. en ce sens les autorités citées à la note suivante. Voy. en
sens contraire : Delvincourt, sur l’art. 1326. Cpr. aussi : Zachariae,
§ 751, texte et notes 9 et 10.98C’est ce qui a été formellement reconnu au Conseil d’État,
lors de la discussion surf art. 1318. Voy. Locré, Lég., XII, p. 215,
n°11. Favard, Rép., v° Acte notarié, §7, n° 5. Rolland de Villargues,
Rép., du Notariat, cod. v°, n° 468. Duranton, XIII, 71. Bonnier, II,
491. Larombière, IV, art. 1313, n° 3. Demolombe, XXIX, 245 et
246. Bruxelles, 17 juin 1812, Sir., 13, 2,67. Paris, 13 avril 1813,
Sir., 14, 2, 255. Req. rej., 8 mai 1827, Sir., 27, 1, 453. Caen,
23 juillet 1861, Sir., 62, 2, 59.La preuve que l’acte a été reçu par un officier public, ne peut
résulter que de la signature de cet officier. Marcadé, art. 1318,
n° 5. Bonnier, II, 492. Demolombe, XXIX, 262. Riom, 13 juin 1855,
Sir., 56, 2, 273. — M. Larombière (IV, art. 1318, nos 2 et 3) considère
le défaut de signature comme un simple vice de forme etadmet, par suite, l’application de l’art. 1318.Ainsi, un acte de vente dressé par un huissier, ou par un182 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
On doit aussi en conclure qu’un acte reçu par le clerc
d’un notaire en l’absence de ce dernier, ne peut donner
lieu à l’application de cet article, et cela dans le cas
même où le notaire y aurait apposé sa signature après
coup, et qu’il l’aurait placé au rang de ses minutes71.
Quant aux actes passés par un notaire suspendu,
destitué, ou remplacé, même depuis la notification à lui
faite de sa suspension, de sa destitution, ou de son remplacement
72, rien ne semble faire obstacle à l’application
de l’art. 1318, si les parties contractantes ont agi de
bonne foi, et si, au moment de la confection de cet acte,
le notaire exerçait encore publiquement ses fonctions 73.

Le notaire qui a reçu un acte destiné à constater une
convention dans laquelle il était personnellement intéressé,
ou contenant en sa faveur des stipulations ou
énonciations quelconques, et les ayants cause du notaire,
ne sont pas autorisés à se prévaloir de la disposition de
officier de l’État civil, ne vaudrait pas comme acte sous seing privé,
s’il n’avait pas été fait en double. L’art. 1318 est évidemment
inapplicable à de pareils actes. Si cet article parle de l’incompétence
ou de l’incapacité personnelle de l’officier public, en
termes généraux et sans aucune restriction, il suffit cependant
de le rapprocher de l’art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI, auquel
il a été emprunté, et des art. 6 et 8 de cette même loi, pour se
convaincre que le législateur n’a eu en vue que l’incompétence
territoriale et l’incapacité personnelle de l’officier public, qui, l’une
et l’autre, ne constituent que des empêchements relatifs. Bonnier,
II, 492. Larombière, IV, art ; 1318, n° 4. Demolombe, XXIX, 259.71 En pareil cas, l’acte ne serait pas seulement annulable comme
authentique ; il serait, d’une manière absolue, dépourvu de tout
caractère d’authencité pour n’avoir pas été reçu par un officier
public. Cpr. note 26 suprà. Demolombe, XXIX, 236, 253 et suiv.
Paris, 17 décembre 1829, Sir., 30, 2, 119. Req. rej., 16 avril 1845,
Sir., 45, 2, 654. Cpr. Riom, 13 juin 1855, Sir., 56, 2, 273. Voy. en
sens contraire : Rolland de Villargues. Rép. du Notariat, v° Acte
notarié, n° 438 ; Civ. cass., 27 janvier 1869, Sir., 70, 1, 169. [Cass.,
10 décembre 1884, Sir., 85, 1, 166. Pau, 13 juillet 1886, Sir.,
87, 2, 63.]72 Cpr. texte I, lett. a, et note 3 suprà.78 Arg. art. 68 cbn. avec l’art. 52 de la loi du 25 ventôse an XI.
Marcadé, art. 1318, n° 5. Larombière, IV, art. 1318, n° 4. Demolombe,
XXIX, 260.DE LA PREUVE. § 755. 183
l’art. 131874. Mais le contraire semble devoir être admis
en ce qui concerne les parties contractantes [qui l’ont
signé 74bis, soit] dans leurs rapports l’une avec l’autre,
[soit] même avec des tiers, [le tout, bien entendu, réserve
faite du cas où l’une d’elles aurait joué, pour le
compte du notaire rédacteur de l’acte, le rôle de personne
interposée 74ter.]

En résumé, les actes que l’art. 1318 déclare valoir
comme écritures privées, sont les actes qui, réunissant les
conditions essentielles de l’authenticité, sont entachés,
comme actes authentiques, d’une cause de nullité tenant,
soit à l’incompétence territoriale ou personnelle de l’officier
public, soit à l’incapacité des témoins, ou enfin à
un défaut de forme.
b. L’art. 1318 suppose, en second lieu, que l’acte, nul
comme acte authentique, se trouve revêtu des signatures
de tous les obligés 75.
74 Larombière, IV, art. 1318, n° 5. Demolombe, XXIX, 258,
Orléans, 31 mai 1845, Sir., 49, 2, 631. Orléans, 5 mai 1849, Sir,, 49,
2, 453. Civ. cass., 15 juin 1853, Sir., 53, 1, 529 et 655.[ 74 bis. Req,, 16 février 1886, Sir., 87, 1, 9. Req., 8 juillet 1896,
Sir., 97, 1,23.]
[ 74 ter. Rennes, 27 juin 1901, Sir., 02, 2, 33.]75 L’art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI exige formellement,
pour qu’un acte notarié, nul comme tel, puisse valoir comme écrit
privé, qu’il soit revêtu de la signature de toutes les parties contractantes,
et il n’est pas douteux que l’art. 1318 n’ait été rédigé dans
le même esprit. Par cela seul qu’un acte authentique, nul comme
tel, et qui ne se trouve pas signé de toutes les parties contractantes,
ne fournit en aucune façon, contre les non-signataires, la preuve
des engagements qu’il constate à leur charge, et ne peut leur être
opposé, il ne peut pas non plus servir de preuve contre les signataires.
Autrement la position des parties ne serait pas égale et il
dépendrait des non-signataires de s’emparer de l’acte ou de le
repousser, selon leur intérêt ou leur caprice ; ce qui est inadmissible.
Bonnier, II, 490. Marcadé, sur l’art. 1318, n° .4. Demolombe,
XXIX, 266. Req. rej., 27 mars 1812, Sir., 12, 1, 369. Cpr. cep. Toullier,
VIII, 103 et 135 à 137. Larombière, IV, art. 1318, nos 9 et 10.
— Du resté, il semble que l’on ne doive considérer comme parties
contractantes, dans le sens de l’art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI
et de l’art. 1318, que celles des parties qui contractent un engagement
quelconque. S’il s’agissait d’un acte contenant un contrat
unilatéral, tel qu’un prêt, le défaut de signature du créancier ne184 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Lorsque plusieurs personnes doivent s’engager, soit
conjointement, soit même solidairement, et que l’acte ne
porte que les signatures d’une ou plusieurs de ces personnes,
il ne peut, comme écrit sous seing privé, faire
preuve, même contre les signataires, de l’existence de la
convention 76. [Cette proposition resterait vraie, même en
cas de renonciation du créancier au bénéfice de l’engagement
solidaire assumé par celle des parties dont la
signature ferait défaut 76 bis.]

§ 156.
Des actes sous seing privé1.
I. De la forme des actes sous seing privé.
Les actes sous seing privé sont des actes faits sans l’intervention
d’officiers publics, et sous la signature des
parties [4 bis.]
ferait pas obstacle à l’application de ces articles. Duranton, XIII,
73. Bonnier, loc. cit. Larombière, IV, art. 1318, n° 8. Colmet de
Santerre, V, 280 bis, IV. Demolombe, XXIX, 265. Zachariae, § 751,
note 7.76 Si l’acte devait, en raison de la solidarité qui y est énoncée,
faire preuve de la convention à l’égard des signataires, et si, par
suite, le créancier était autorisé à poursuivre contre eux, en vertu
de cet acte, l’exécution de la convention, leur position se trouverait
singulièrement aggravée, puisqu’ils seraient privés de tout
recours contre les non-signataires, recours sur lequel ils avaient
peut-être compté. Bonnier, loc. cit. Marcadé, sur l’art. 1318, n° 4.
Demolombe, XXIX, 226. Cpr. Req. rej., 26 juillet 1832, Sir., 32, 1,
492 ; Req. rej., 26 janvier 1870, Sir., 70, 1, 169. [Cass., 6 mars 1889,
Sir., 91, 1, 292.] Voy. en sens contraire : Duranton, XIII, 72. Cpr.
aussi : Toullier, VIII, 137 ; Larombière, IV, 1318, n°9. — Un pareil
acte peut-il servir de commencement de preuve par écrit pour établir
que les parties qui l’ont signé, ont entendu que la convention
recevrait son exécution, nonobstant l’absence de signature de la
part des autres ? Cpr., § 764, note 27.[ 16 bis. Cass., 6 mars 1889, Sir., 91, 1, 292.]1 BIBLIOGRAPHIE. Malapeyre, Traité pratique des actes privés, ou
modèles de tous les actes, tant civils que commerciaux, que l’on peut
faire sous signatures privées ; Paris, 1830, in-18, Biret, Manuel de tousDE LA PREUVE. § 756. 185
La signature des parties forme une condition essentielle
à l’existence de tout acte sous seing privé 2. Elle ne
peut être remplacée, ni par une simple croix, ni par
d’autres marques 3. Un acte simplement sous-marqué par
l’une des parties ne forme même pas contre elle de
commencement de preuve par écrit 4.
La signature peut être donnée en blanc, c’est-à-dire
avant la rédaction par écrit des conventions arrêtées
entre les parties 5.

Lorsque l’acte, ainsi signé, est plus tard rempli par la
partie à laquelle il a été confié, ou de son ordre, il fait
foi' des déclarations, conventions, ou obligations qu’il
constate, tout comme si la signature n’y avait été
apposée qu’après la confection du corps d’écriture, sauf au
signataire auquel on l’oppose, à prouver que les déclarations,
conventions, ou obligations qui s’y trouvent énoncées,
ne sont pas celles qu’il a été dans son intention de
les actes sous signatures privées, en matière civile, commerciale, etc. ;
Paris. 1836, in-18.[1 bis. C’est-à-dire, en principe, de toutes les parties. Voy. cependant,
pour une hypothèse particulière, Caen, 13 juin 1883, Sir.,
84, 1, 329.]2 Larombière, IV. art. 1325, n° 1. Demolombe, XXIX, 355 et 356.
Civ. rej., 8 novembre 1842, Sir., 43, I, 33. Req. rej., 9 novembre
1869, Sir., 70, 1, 314. [Cass., 2 mars 1909, Sir., 09, 1, 334.] Voy. sur
ce qu’on entend par signature : § 666.3 Cpr., § 666, texte et note 7. Voy. cep. Zachariae, § 752, note 3.
Cet auteur semble admettre, mais à tort, que la signature peut être
remplacée par un simple parafe.4 Bruxelles, 27 janvier 1807, Sir., 7, 2, 249. Colmar, 23 décembre
1809, Sir., 10, 2, 268. Bourges, 21 novembre 1871, Sir., 72, 2, 206.5 On appelle blancs seings les actes de cette espèce. Dans l’ancienne
jurisprudence, il y avait controverse sur le point de savoir
si les engagements constatés par des actes signés en blanc étaient
ou non valables. Cependant l’affirmative paraît avoir prévalu dans
la pratique. L’abus qu’on fit des blancs seings donna lieu à la déclaration
du 22 septembre 1733, dans laquelle a été puisée la disposition
de l’art. 1326 du Code civil. Merlin, Rép., v° Blanc seing.
Aujourd’hui, la validité des blancs seings ne peut plus être contestée,
puisque en punissant l’abus de pareils actes, la loi en reconnaît
implicitement l’efficacité. Voy. Code pénal, art. 407. Toullier,
VIII, 265, Bonnier, II, 671. Demolombe, XXIX, 358 et 359,186 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
faire, de passer ou de contracter. Cette preuve ne peut,
en l’absence de commencement de preuve, par écrit, être
faite par témoins 6 ; et, lors même qu’elle est régulièrement
et complètement rapportée, le signataire reste
engagé envers les tiers qui, sur le vu de l’acte, ont contracté
de bonne foi avec l’autre partie 7.

Les règles qui viennent d’être posées ne s’appliqueraient
point au cas où le blanc seing aurait été frauduleusement
soustrait à la personne à laquelle il a été
confié, et rempli par un tiers à l’insu de cette personne.
En pareil cas, la preuve de la soustraction et de l’abus de
blanc seing peut, même en l’absence de tout commencement
de preuve par écrit, être faite par témoins ; et si
elle est rapportée, les conventions passées par le porteur
de l’acte avec les tiers ne sont pas opposables au signataire,
encore que ces derniers aient été de bonne foi 8.

La loi n’ayant pas réglé la forme des actes sous seing
privé en général, les parties sont libres de les rédiger de
la manière qu’elles jugent convenable, sans être soumises
à l’observation d’aucune des formalités prescrites pour
la passation des actes authentiques 9. C’est ainsi, notamment,
que les actes sous seing privé peuvent être rédigés
en langue étrangère, et qu’ils n’ont pas besoin d’être
datés 10. C’est ainsi encore, que les surcharges ou inter6
Arg., art. 1341. Demolombe, XXIX, 361. Cpr. § 765, texte n° 1,
lettre 6. et note 11.7 Cpr. § 415, texte et note 1. Toullier, .VIII, 267. Demolombe,
XXIX, 361. Zachariae, § 752, note 4, in fine.8 L’abus de blanc seing commis, non par la personne à laquelle
l’acte a été confié, mais par un tiers, ne constitue plus un simple
délit d’abus de blanc seing, mais un crime de faux, dont le signataire
du blanc seing n’a point à supporter les conséquences, puisque
ce crime n’est pas le résultat d’un mandat que ce dernier
aurait imprudemment donné à celui qui l’a commis. Toullier, VIII,
269 et 270. Bonnier, II, 672. Demolombe, XXIX, 362. Cpr. Grenoble,
24 juin 1829, Sir., 30, 2, 30 ; Crim. cass., 2 juillet 1829, Sir., 29, 1,
259.9 Toullier, VIII, 257 et 258. Duranton, XIII, 127 et 128. Demolombe,
XXIX, 353. Zachariae, § 752, texte et note 4.10 Toullier et Duranton, locc. citt. Zachariae, § 752, texte et note 4.
[Paris, 1er août 1906, Sir., 07, 2, 134, Cela est vrai même de l’achatDE LA PREUVE. § 756. 187
lignes n’y sont pas défendus, à peine de nullité des mots
surchargés ou interlignés 11, et que les renvois ou apostilles
peuvent valoir, quoiqu’ils ne soient, ni signés ou
parafés, ni approuvés par les parties 12, [le tout, réserve
faite des conséquences que le juge du fond peut tirer, pour
interpréter la prétendue convention dont l’acte sous seing
privé contiendrait la preuve, tant des particularités graphiques
dudit acte, de son état matériel et de la légalisation
qui y est apposée, que du texte même de la convention
12bis.]

Par exception à ce qui vient d’être dit, il est deux
espèces d’actes sous seing privé pour lesquelles la loi
exige des formalités spéciales, en raison de la nature des
conventions ou obligations qu’ils ont pour objet de constater.

à crédit de valeurs à lots cotées en Bourse (Loi du 12 mars 1900).
Voy. l’arrêt précité.] Voy. cep. art. 970 ; Code comm., 110, 137,
188 et 332.11 En disant que les mots surchargés ou interlignés ne sont pas
nuls, nous voulons simplement indiquer qu’on ne doit pas leur
appliquer la peine de nullité prononcée par l’art. 16 de la loi du
25 ventôse an XI, et nous n’entendons pas soutenir qu’ils doivent
toujours être considérés comme faisant partie intégrante de l’acte,
et jouir, en conséquence, de la foi qui s’attache à cet acte. La
question de savoir quelle est la valeur de pareils mots, dépend
entièrement et uniquement de celle de savoir si la signature de la
partie à laquelle on les oppose, s’y applique ou non. Or, si cette
dernière question doit être résolue affirmativement, par exemple,
dans le cas où les mots surchargés ou interlignés sont de la main
de la partie contre laquelle on s’en prévaut, et dans celui où,
Vagissant d’un acte fait en double, ces mots se trouvent également
dans les deux originaux, elle doit, au contraire, être décidée par
la négative, dans les hypothèses inverses. Demolombe, XXIX, 366.
Cpr. Bordeaux, 17 juin 1829, Sir., 29, 2, 351. Voy. en particulier
sur un cas de surcharge de la date d’un testament olographe : Civ.
rej., 11 juin 1810, Sir., 10, 1, 289 ; et sur la rature d’une quittance
écrite au bas d’un acte d’obligation : Civ. cass., 23 décembre 1828,
Sir., 29, 1, 17.12 Cpr. L. 25 ventôse an XI, art. 15. Les observations faites à la
note précédente sur les surcharges et les interlignes, s’appliquent
également aux renvois et aux apostilles. [Voy. dans le sens de la
proposition formulée au texte : Lyon, 11 juillet 1894, Sir., 96, 2, 174.][ 12 bis. Cass., 14 mars 1906, Sir., 06, 1, 317.]188 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.1° De la formalité du double écrit 13.
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions
synallagmatiques doivent être rédigés en autant
13 La théorie des doubles écrits, inconnue en Droit romain et
dans l’ancien Droit français, fut introduite par plusieurs arrêts du
parlement de Paris, dont le premier est du 30 août 1736. Cette
jurisprudence était fondée sur les idées suivantes : Il est de l’essence
des conventions synallagmatiques, que le lien de droit qui
en résulte existe avec la même efficacité pour chacune des parties,
et qu’elles aient, l’une et l’autre, les mêmes moyens de se contraindre
réciproquement à l’accomplissement de leurs obligations.
Or, lorsqu’il n’existe qu’un seul original de l’acte sous seing privé
constatant une pareille convention, la partie entre lès mains de
laquelle il se trouve, est, sous ce rapport, dans une position plus
favorable que l’autre partie, puisqu’elle peut, en produisant cet original,
contraindre celle-ci à l’exécution de la convention, et que,
d’un autre côté, il dépend d’elle, en ne le produisant pas, de se soustraire
à cette exécution. La circonstance que l’acte n’est rédigé
qu’en un seul original, empêche donc que le lien de droit existe
avec une égale force pour les deux parties, et vicie, par cela même,
la convention dans son principe. Mais cette argumentation n’est
que spécieuse, et repose en définitive sur une confusion entre le
lien juridique résultant d’une convention, et la preuve de l’existence
de cette convention. En effet, la convention se trouve formée
dès que les deux parties ont donné leur consentement ; et, soit
qu’on puisse le prouver ou non, elle n’en a pas moins la vertu
intrinsèque de lier irrévocablement les contractants, aux yeux de
la loi. Aussi, la jurisprudence du parlement de Paris rencontraitelle
beaucoup d’opposition, et ne fut-elle pas universellement
adoptée. Cpr. Denisart, Collection nouvelle, v° Doublé écrit ; Merlin,
Rép., eod. v°, nos 1 à 7. Les rédacteurs du Code civil n’ont
voulu, ni rejeter d’une manière absolue, ni consacrer purement et
simplement la doctrine du parlement de Paris. Dans le système
qu’ils ont adopté, le vice résultant de ce qu’un acte sous seing
privé, contenant une convention synallagmatique, aurait été rédigé
en un seul original, a bien pour effet de priver de toute efficacité
l’acte considéré comme moyen de preuve, mais n’affecte pas la
convention elle-même. Ce système, quoique, moins vicieux que
celui du parlement de Paris, n’est pas à l’abri de toute critique,
puisqu’un acte revêtu de la signature des parties semble prouver,
d’une manière suffisante, la convention qu’il a pour objet de
constater, et qu’il est difficile de comprendre que la nature particulière
de cette convention puisse influer sur la force probante
d’un pareil acte. On a bien dit, pour justifier l’art. 1325, que laDE LA PREUVE. § 756. 189
d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct,
et chaque original doit renfermer la mention de l’observation
de cette formalité. Art. 1325, al. 1 et 3.
position des parties doit, en fait de conventions synallagmatiques,
être égale en ce qui concerne les moyens de preuve. Voy. Delvincourt,
II, p. 615 ; Duranton, XIII, 164. Mais cette idée, qui repose
encore, jusqu’à certain point, sur la confusion entre les conditions
de validité de la convention elle-même et celles de la force
probante de l’acte, est, tout au moins, contestable. Car, après tout,
si l’une des parties, s’en rapportant à la bonne foi de l’autre, n’a
pas exigé la remise d’une preuve écrite, elle ne doit s’imputer qu’à
elle-même les difficultés qu’elle peut éprouver pour établir
l’existence de la convention. A notre avis, la seule explication
plausible de l’art. 1325 est celle-ci : Lorsqu’un acte contenant une
convention synallagmatique n’a été rédigé qu’en un seul original,
la partie contre laquelle l’exécution de cette convention est poursuivie,
peut, sans dénier la signature apposée à l’acte qu’on lui
oppose, soutenir, avec quelque apparence de raison, que la
convention est demeurée à l’état de simple projet, et que, si elle
avait entendu s’engager définitivement, elle n’aurait pas manqué
d’exiger la remise d’un second original, afin de se trouver en
mesure d’administrer la preuve de la convention. C’est en admettant
que les choses ont pu se passer ainsi que le législateur a cru
devoir refuser à l’acte rédigé en un seul original, la vertu de
prouver, d’une manière complète, la conclusion définitive d’une
convention synallagmatique. Voy. en ce sens, Merlin, Rép.,
v'° Double écrit, n° VIII, 1° ; Marcadé, sur l’art. 1347, n° 5. —
Zachariae (§ 752, notes 9 et 11) va plus loin encore. Suivant lui, la
circonstance qu’un acte contenant une convention synallagmatique
n’aurait été rédigé qu’en un seul original emporterait présomption
légale que cette convention est restée à l’état de simple projet. Il
parait difficile d’admettre une pareille présomption, qui ne peut
s’induire avec certitude, ni de l’art. 1325, ni d’aucun autre texte de
la loi. — M. Demolombe n’admet, pas plus que nous, l’existence
d’une présomption légale dans les termes formulés par Zachariae ;
mais il n’en estime pas moins que les dispositions de l’art. 1325
reposent sur une présomption que les rédacteurs du Code ont
entendu consacrer et appliquer. Selon lui les parties qui se sont
entendues pour constater une convention synallagmatique au moyen
d’un acte sous seing privé, sont censées avoir voulu subordonner
la conclusion de leur convention à la régularité de l’acte qu’elles
se proposaient d’en dresser, et à la condition qu’il fournirait ainsi
à chacune d’elles un égal moyen de preuve. Il en infère, que
l’omission de la formalité du double écrit n’entraîne pas seulement
la nullité de l’acte instrumentaire, mais atteint la convention ellemême,
et que, s’agissant là d’une présomption sur le fondement196 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS. 'a. La disposition de l’art. 1325 ne concerne que les
actes constatant des conventions parfaitement synallagmatiques,
c’est-à-dire des conventions qui, d’après leur
de laquelle la loi annule un acte, l’exécution de la convention,
réservée par la loi, est la seule preuve contraire qu’il soit possible
d’admettre. M. Demolombe s’attache, dans une discussion longuement
développée (XXIX, 425 à 433) , à démontrer que sa doctrine
n’a rien de contraire au texte de l’art. 1325, et se trouve, au fond,
parfaitement rationnelle et juridique. Mais nous n’hésitons pas à
déclarer que son argumentation ne nous a pas touchés. Comme la
réfutation détaillée de cette argumentation exigerait des développements
trop étendus pour trouver place dans cette note, nous nous
bornerons à présenter à ce sujet les observations suivantes : 1° La
présomption qui sert de base à la théorie de M. Demolombe, porte
sur l’intention des parties : cette intention n’étant pas certaine, et
pouvant en fait être contraire, la présomption aurait besoin d’être
établie par un texte formel. Or, elle ne résulte, ni des dispositions
de l’art. 1325, ni même de l’exposé des motifs de Bigot-Préameneu
et du discours de Jaubert, qui, d’après l’analyse même que
M. Demolombe a faite de leurs explications, se sont placés à un
point de vue purement doctrinal, et tout différent de celui de
l’émineht auteur. Son système manque donc par la base même.
2° Pour écarter l’objection décisive qui se tire, contre ce système,
de ce que l’art. 1325 ne statue pas sur la convention elle-même,
mais uniquement sur l’acte instrumentaire qui la contient,
M. Demolombe fait remarquer que les rédacteurs du Code emploient
souvent le mot acte pour désigner la convention ou disposition
contenue dans un écrit. La remarque est exacte ; mais la rédaction
de l’art. 1325 prouve, avec une entière certitude, qu’il n’y est
question que de l’acte instrumentaire. Les termes : Les actes sous
seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont
valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux… chaqueoriginal doit contenir la mention ne peuvent évidemments’entendre que d’écrits ayant pour objet de constater des conventions
synallagmatiques. L’objection subsiste donc dans toute sa
force. 3° Exiger, comme le fait l’art. 1325, que l’écrit destiné à
constater une convention synallagmatique, soit rédigé en double,
et déclarer qu’à défaut de cette formalité cet écrit ne sera pas
valable, ce n’est évidemment pas dire que, dans ce cas, la convention
sera considérée comme non avenue : et que l’acte qui la renferme
ne pourra servir de commencement de preuve par écrit
pour en établir l’existence et les conditions. Il n’existe, d’ailleurs,
aucune raison juridique, qui s’oppose à ce qu’un acte constatant
en fait une convention synallagmatique, mais qui, manquant de la
formalité exigée par l’art. 1325, n’en forme pas une preuve légale,
soit considéré comme un commencement de preuve par écrit,DE LA PREUVE. § 786. 191
nature et dès leur origine, soumettent les parties à des
engagements réciproques, telles que la vente, le louage,
la société, la transaction, le partage 14. Mais elle s’applique
susceptible d’être complété au moyen de la preuve testimoniale ou
de simples présomptions. 4° La doctrine que nous combattons
aboutit à faire d’une formalité requise pour la validité de l’acte
sous seing privé ayant pour objet de constater une convention
synallagmatique, une condition de la conclusion définitive de cette
convention. M. Demolombe le reconnaît, en disant au n° 426 :
« Voilà comment une formalité, qui se rapporte, par elle-même, à
une question de forme et de preuve, s’est toujours transformée en
une question de fond et de validité de la convention, parce qu’en
effet, les deux questions, en ce point, sont indivisibles. » Cela
serait peut-être vrai, même sous l’empire du Code civil, si
l’art. 1325 reposait effectivement sur la présomption que l’on croit
pouvoir en déduire. Mais cette supposition, qui est contraire aux
principes généraux sur la formation et les conditions de validité
des conventions, devient une véritable pétition de principe, et ne
saurait être admise, alors qu’il s’agit précisément de déterminer
la portée de l’art. 1325, et de savoir s’il a réellement consacré et
appliqué la présomption dont s’agit. Nous ferons remarquer en
terminant, que les explications données, sur l’art. 1325, par BigotPréameneu
(Exposé des motifs, Locré, Lég., XII, p. 396, n° 193) et
Jaubert (Rapport au Tribunat, Locré, Lég., XII, p. 511, n° 11) , ne
sont point exactes, puisqu’elles assignent à la disposition de cet
article les motifs qui servaient de base à là jurisprudence du parlement
de Paris, et conduiraient ainsi à conclure que l’inobservation
de là formalité du double écrit rend nulle la convention ellemême,
conclusion que repousse évidemment la rédaction de
l’art. 1325. Cpr. texte et notes 36 à.38 infrà.14 Delvincourt, II, p. 614, Toullier, VIII, 326. Duranton, XIII,
146. Bonnier, II, 691. Marcadé, sur l’art. 1325, n° 4. Demolombe,
XXIX, 390. Cpr. § 341, texte, n° 1. — Voy. sur la distinction des
actes qui sont soumis à la formalité du double, comme ayant pour
objet de constater des conventions synallagmatiques, et des actes
qui en sont dispensés, comme ne contenant que des conventions
unilatérales ; Civ. cass., 26 octobre 1808, Sir., 9, 1, 154. [Paris,
2 mai 1815, Sir., 16, 2, 8.] Req. rej., il janvier 1864, Sir., 64, 1,
119 ; Civ. rej., 5 avril 1870, Sir., 70, 1, 252 ; Civ., rej., 21 juin 1870,
Sir., 71, 1, 49 ; Civ. rej., 12 décembre 1870. Sir., 71, 1, 191 ; Civ.
rej., 17 décembre 1872, Sir., 72, 1, 421. [Cass., 19 octobre 1892,
Sir., 92, 1, 568. Voy. en particulier pour l’hypothèse de la quittance
donnée par la victime d’un accident, de la somme à elle versée à
titre d’indemnité, et contenant renonciation à toute autre indemnité
pour les conséquences, mêmes futures, de l’accident. Besançon,
19 janvier 1898, Sir., 98, 2, 84.] — Les congés amiables
à toutes les conventions de cette espèce, et notamment
aux souscriptions à des ouvrages de librairie 13.

Cette disposition ne concerne pas les conventions
imparfaitement synallagmatiques, telles que le mandat
et le dépôt, encore qu’un salaire ait été stipulé au profit
du mandataire ou du dépositaire 16.

A plus forte raison, la disposition dont s’agit est-elle
étrangère aux contrats ou actes purement unilatéraux, et
particulièrement aux simples reconnaissances de dettes,
quoique faites avec stipulation de termes 17, aux arrêtés
de comptes 18, aux actes de cautionnement 10, et aux promesses
unilatérales de vente 20.

Toutefois, une convention unilatérale de sa nature
peut, en raison des clauses et conditions particulières
sous lesquelles elle est conclue, prendre le caractère
d’une véritable convention synallagmatique, donnant
lieu à l’application de l’art. 1325. C’est ce qui arrive, par
exemple, en matière de cautionnement, lorsque, en retour
de l’obligation contractée par la caution, le créancier
s’engage de son côté à suspendre ses poursuites contre
donnés par le locataire au propriétaire, ou par le propriétaire au
locataire, ne sont pas soumis à la formalité du double écrit : ils ne
sont que l’exercice d’une faculté, et ne constituent pas des engagements
réciproques. Troplong, Du louage, II, 425. Larombière, IV,
art. 1325, n° 18, Demolombe, XXIX, 404 et 405.15 Demolombe, XXIX, 391. Req. rej., 8 novembre 1843, Sir., 43,
1, 852. Paris, 1er mai 1848, Sir., 49, 2, 110. Paris, 2 mai 1849, Sir.,
49, 2, 636.10 Duranton, XIII, 150, Demolombe, XXIX, 394. Zachariae, § 411,
note 17, [Cass., 23 août 1877, Sir., 78, 1, 399. Cass., 6 novembre
1894, Sir., 95, 1, 87.] Cpr. § 341, texte n° 1, et note 3.17 Civ. cass., 26 octobre 1808, Sir., 9, 1, 154.18 Toullier, VIII, 331. Rolland de Villargues, Répertoire du notariat,
v° Double écrit, nos 20 et 21. Larombière, IV, art. 1325, n° 14.
Demolombe, XXIX, 396. Aix, 12 juillet 1813, Sir., 14, 2, 234.
Orléans, 22 août 1840, Sir., 40, 2, 433.19 Req. rej., 22 novembre 1825, Sir., 26, 1, 146. [Alger, 22 mai
1878, Sir., 78, 2, 333.]20 Duranton, XIII, 147. Troplong, De la vente, I, 114 à 116. Marcadé,
sur l’art. 1325, n° 4. Larombière, IV, art. 1325, n° 19. Demolombe,
XXIX, 397. Bourges, 15 juin 1841, Sir., 48, 1, 181. Cpr.
Colmar, 8 mai 1845, Sir., 47, 2, 17.DE LA PREUVE. § 756. 193
le débiteur pendant un temps déterminé 21. C’est encore
ce qui a lieu, lorsque le débiteur lui-même contracte,
sous la même condition, un nouvel engagement envers
le créancier 22. [C’est encore ce qui se produit lorsque
l’emprunteur d’une somme d’argent constitue, en contractant
le prêt, un gage au profit du prêteur 22bis.]

La disposition de l’art. 1325 cesse de recevoir application,
même en matière de conventions parfaitement
synallagmatiques, lorsque l’une des parties contractantes
a, dès avant la rédaction de l’acte, pleinement exécuté
toutes ses obligations, ou qu’elle les exécute au moment
de cette rédaction, et que l’autre partie, n’ayant plus à
faire valoir aucun droit, même simplement éventuel, sur
la chose qui forme l’objet de la convention, est absolu21
En effet, la promesse faite par le créancier de suspendre ses
poursuites contre le débiteur, est une obligation de ne pas faire,
dont la violation peut et doit donner lieu à des dommages-intérêts ;
et, comme la caution ne devait s’engager que sous la foi de
cette promesse, il n’est pas à présumer qu’elle se soit effectivement
engagée, en laissant au créancier le pouvoir d’accomplir sa promesse
pour profiter du cautionnement, ou de renoncer au cautionnement
pour se soustraire à sa promesse. Duranton, XIII, 152.
Favard, Rép., v° Acte sous seing privé, sect. 1, § 2, n° 6. Larombière,
IV, art. 1325, n° 15. Demolombe, XXIX, 401. Paris, 16 décembre
1814, Sir., 16, 2, 168. Civ. rej., 14 mai 1817, Sir., 18, 1, 47.
Req. rej., 23 juillet 1818, Sir., 19, d, 242. Req. rej., 3 avril 1850,
Sir., 50, 1, 246. Nîmes, 18 novembre 1851, Sir., 52, 2, 303. Voy.
aussi Civ. cass., 14 juin 1847, Sir., 47, 1, 663.22 Cette proposition n’est pas contraire à ce qui a été dit plus
haut (texte et note 17) sur les reconnaissances de dettes faites
avec stipulation de termes de payement. En effet, le débiteur qui,
en reconnaissant une dette non encore régulièrement constatée,
se fait accorder des termes, n’a pas besoin d’un double de l’acte
qu’il fournit au créancier, puisque, pour le poursuivre, ce dernier
sera dans la nécessité de produire cet acte. Mais il en est tout
autrement du débiteur dont la dette est régulièrement constatée,
et qui contracte un engagement nouveau dans le but d’obtenir des
termes. Les observations présentées à la note précédente, s’appliquent
parfaitement à cette dernière hypothèse. Demolombe,
XXIX, 402.[22bis. Civ. cass., 8 mars 1887, Sir., 90, 1, 257, et la note de
M. Lyon-Caen, qui rapproche l’arrêt de la chambre civile de ceux
que nous relevons dans notre addition à la note 16 suprà.]XII. 13194 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ment sans intérêt à avoir un original en sa possession.
C’est ainsi que l’acte sous seing privé qui constate une
vente faite au comptant, et sans condition ni réserve au
profit du vendeur, n’a pas besoin d’être rédigée en
double 23. Il en serait autrement, si la vente, quoique
faite au comptant, avait eu lieu sous la réserve d’un
droit ou d’une faculté quelconque en faveur du vendeur 24.

[Dans cet ordre d’idées, la jurisprudence paraît même
aller plus loin. Dans différentes hypothèses, où la convention,
imposait à l’une des parties des prestations
périodiques, elle s’est contentée, pour écarter l’application
de l’art. 1325, de l’exécution par cette partie, après la
signature de l’acte constatant ladite convention, des obligations
exigibles dans les premières années qui ont
suivi 24 bis, ou même simplement au jour de la signature
24 ter.]

[La disposition de l’art. 1325 cesserait pareillement de
recevoir application, lorsque la convention synallagmatique
sur laquelle on raisonne ne constitue qu’une
convention additionnelle à une convention synallagmatique
antérieure, rédigée elle-même en plusieurs originaux,
et que cette convention additionnelle a été mentionnée,
au moyen d’un renvoi, sur chacun des doubles de la convention
primitive à lequelle elle s’est incorporée 2 quater.]
23 Toullier, VIII, 327 et 328. Duranton, XIII, 146. Bonnier, II,
691. Demolombe, XXIX, 399 et 400. Zachariae, § 752, texte et note 6.
Montpellier, 10 juin 1828, Sir., 28, 2, 341. Bordeaux, 30 janvier
1834, Sir., 34, 2, 281. [Cass., 14 mars 1906, Sir., 06, 1, 317. Il en
serait de même de la transaction, si l’une des parties avait pleinement
exécuté toutes les obligations mises par elle à sa charge.
Cass., 8 janvier 1900, Sir., 02, 1, 311.]24 En pareil cas, le vendeur a besoin d’un original de l’acte de
vente, pour pouvoir exercer les droits réservés à son profit, soit
contre l’acheteur, soit contre des tiers. Civ. cass., 31 janvier 1837,
Sir., 37, 1, 533. Agen, 17 août 1837, Sir., 38, 2, 122.[24bis. Rennes, 7 mars 1904, Sir., 07, 2, 241, et la note de
M. Hemard.][24 ter. Req., 5 août 1908, Sir., 08, 1, 312 (payement du droit
d’entrée dans une association d’assurance mutuelle.) Voy. d’ailleurs
texte et note 40 infrà.][ 24 quater. Req., 26 novembre 1878, Sir., 79, 1, 445.]DE LA PREUVE. § 756. 195
[Enfin, et à plus forte raison, la disposition de l’art. 1325
cesserait-elle de recevoir application, si les parties reconnaissaient
implicitement en justice l’existence de la
convention visée dans l’acte, en demandant la nullité ou
la rescision de ladite convention 24 quinquies.]
b. Lorsque dans une convention synallagmatique, il
figure plus de deux personnes, on ne doit considérer
comme parties ayant un intérêt distinct que celles auxquelles
la convention impose par elle-même et dès l’origine
des obligations réciproques, les unes à l’égard des
autres. Quant à ceux des contractants que la convention
ne soumet pas, dès le principe, à des obligations réciproques,
ils sont à considérer comme ayant un intérêt
commun, et par suite, comme ne formant ensemble
qu’une seule et même partie, encore que l’exécution de la
convention puisse faire surgir entre eux des intérêts
opposés, et donner lieu à des actions en recours, ou à des
opérations de partage, de liquidation, ou de règlement de
comptes 25.

Ainsi, lorsque plusieurs associés traitent avec un tiers
pour des affaires de la société, ils doivent être envisagés
comme une seule partie, de telle sorte qu’il suffit que
[ 24 quinquies. Cass., 11 janvier 1892, Sir., 94, 1, 321, note Balleydier.
Cet arrêt vise d’ailleurs le cas de preuve par la correspondance
épistolaire, à laquelle ne s’applique pas l’art. 1325. Voy§
760 ter, note 19.]2S C’est ainsi qu’il faut entendre les expressions de l’art. 1325 :
parties ayant un intérêt distinct, personnes ayant le même intérêt,
expressions qui doivent être interprétées secundum subjectam materiam,
c’est-à-dire, d’après les idées sur lesquelles repose cet
article, et le but que le législateur s’est proposé en l’insérant dans
le Code. Il peut, sans doute, arriver que celui des contractants
qui aura reçu un des doubles, tant pour lui que pour ses cointéressés,
s’entende avec l’autre partie pour supprimer l’acte, et
frustrer ainsi ces derniers du bénéfice de la convention : mais, en
pareil cas, ceux-ci doivent s’imputer d’avoir mal placé leur
confiance. D’ailleurs, cet inconvénient n’est pas celui que
l’art. 1325 a eu pour objet de prévenir. Cpr. Observations du Tribunal
(Locré, Lég., XII, p. 282, n° 67). Duranton, XIII, 154. Larombière,
IV, art. 1325, n° 23. Demolombe, XXIX, 407. Zachariae, § 752,
texte et note 7. Metz, 6 mai 1817, Sir., 19, 2, 138.196 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
l’acte sous seing privé qui constate la convention, soit
rédigé en deux originaux. Il en est de même dans le cas
où plusieurs copropriétaires vendent ensemble une chose
commune 26, et dans celui où plusieurs enfants, agissant
comme héritiers de leur père, font avec leur mère un
traité relatif à ses reprises ou conventions matrimoniales
27.

Pareillement, lorsqu’une femme mariée s’engage,
envers un tiers, conjointement ou solidairement avec
son mari, ou comme sa caution, il suffit de deux originaux,
bien que l’engagement donne lieu, au profit de la
femme et contre son mari, à une indemnité garantie par
l’hypothèque légale 28.

Par la même raison, on doit, dans un acte constatant
une société en commandite, considérer tous les associés
gérants d’une part, et tous les commanditaires d’autre
part, comme ne constituant, les uns à l’égard des autres,
que deux parties ayant un intérêt distinct 29.
c. Il n’est pas indispensable que la signature de toutes
les parties se trouve sur chacun des originaux. Il suffit
que les originaux qui sont entre les mains de chacune
des parties, portent la signature de toutes les autres 30.
20 Duranton, loc. cit. Amiens, 24 prairial an XIII, Sir., 7, 2, 923.27 Req. rej., 2 mars 1808, Sir., 8, 1, 232.28 Larombière, IV, art. 1325, n° 23. Demolombe, XXIX, 409. [Cpr:
cep. pour l’hypothèse où la femme s’engage solidairement avec son
mari, ou comme caution de son mari, Req., 23 août 1853, Sir., 55,
1, 94 : Req., 15 juillet 1879, Sir., 79, 1, 469.]29 Req. rej., 20 décembre 1830, Sir., 31, 1, 38.30 Il est d’usage que les parties qui contractent une convention
synallagmatique, se contentent de l’échange de leurs signatures ;
et cet échange remplit complètement le voeu de la loi. Si chacun
des contractants doit, par sa signature, fournir aux autres un titre
contre lui, les parties n’ont pas besoin de s’engager envers ellesmêmes
par leurs propres signatures. Merlin, Rép., v° Double écrit,
n° 6. Toullier, VIII, 344. Duranton, XIII, 156. Rolland de Villargues,
Rép. du Notariat, v° Double écrit, n° 51. Championnière et
Rigaud, Des droits d’enregistrement, I, 171. Larombière, IV, art.
1325, n° 35. Demolombe, XXIX, 413. Zachariae, § 752, texte et
note 10. Bordeaux, 16 décembre 1844, Sir., 45, 2, 548. Nancy,
23 juin 1849, Sir., 52, 2, 454. Rennes, 15 novembre 1869, Sir., 70,
2, 314. Cpr. Civ, cass., 13 octobre 1806, Sir ;, 07, 1, 923 ; Civ, rej.,
DE LA PREUVE. § 756. 197

Lorsqu’il se rencontre des différences de rédaction
entre l’un et l’autre original, ces différences n’affectent
en rien la validité et la force probante de l’acte, si elles
ne sont que de forme. Que si elles portaient sur le fond
même des clauses et conditions de la convention, il
appartiendrait au juge de déterminer, d’après l’ensemble
des énonciations des différents originaux et des circonstances
de l’espèce, le sens et la portée de la convention,
et surtout de rechercher si le défaut de conformité des
originaux n’est pas le résultat d’une fraude pratiquée
par l’une des parties au préjudice de l’autre 31.
La mention que l’acte a été fait en autant d’originaux
qu’il y a de parties intéressées, remplit suffisamment le
voeu de la loi, bien qu’elle ne soit pas accompagnée de
l’indication du nombre de ces originaux 32.

La mention mensongère qu’un acte a été rédigé en
plusieurs originaux ne couvre pas le vice résultant de
ce qu’en réalité cette formalité n’a pas été accomplie.
Si donc il était reconnu [ou prouvé 32 bis] qu’un acte n’a
été rédigé qu’en un seul original, il devrait, nonobstant
la mention contraire qui y serait contenue, être déclaré
non valable 33.

Réciproquement, la circonstance qu’un acte aurait été,
de fait, rédigé en plusieurs originaux, ne couvre pas le
défaut de mention de l’accomplissement de cette formalité,
en ce sens que si l’une des parties niait la rédaction
de l’acte en double original, l’autre partie ne serait pas
admise à prouver ce fait 34. Mais il est bien entendu que

8 novembre 1842, Sir., 43, 1, 33 ; Paris, 1er mars 1869, Sir., 69, 2,
139.
31 Larombière, IV, art. 1325, nos 34 et 35. Demolombe, XXIX, 412.
Cpr. Req. rej., 16 mai 1859. Sir., 59, 1, 66.
32 Larombière, IV, art. 1325, n° 27. Lyon, 18 février 1832, Sir.,
33, 1, 757. Voy. cep. Colmet de Santerre. V, 228 bis ; Demolombe,
XXIX, 420.

[ 32 bis. Cpr. Cass. 13 juin .1881, Sir., 84, 1, 22. Voy. aussi § 764,
note 10.]
33 Cpr. Req. rej., 25 février 1835, Sir. 35, 1, 225 ; Bordeaux,
23 novembre 1843, Sir., 44, 2, 299.

L’absence de la mention requise u a loi laisse les parties
198 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
celui des contractants qui produit lui-même l’original
dont il a obtenu la remise, ne peut se prévaloir de
l’absence de la mention requise par la loi 36.
d. Le défaut de rédaction en double d’un acte sous
seing privé contenant une convention synallagmatique,
ou le défaut de mention de l’accomplissement de cette
formalité, empêche que cet acte ne fasse pleine foi, [au
moins dans les rapports des parties entre elles 35 bis], de
la convention qu’il renferme. Mais cette irrégularité ne
porte aucune atteinte à l’efficacité de la convention ellemême,
lorsqu’il est établi, à l’aide d’autres moyens de
preuve, qu’elle a été conclue d’une manière définitive 36.
dans la même position où elles se trouveraient, si l’acte n’avait
pas été rédigé en double, puisque chacune d’elles peut, en supprimant
son original, nier que l’acte ait été fait double ; et toute
preuve de ce fait devrait être rejetée comme non relevante. La Cour
de Bourges (29 mars 1831, Sir., 32, 2, 82) n’est donc pas allée assez
loin, lorsque, dans une espèce où l’une des parties avait offert de
prouver par témoins que l’acte avait été fait double, elle n’a rejeté
cette preuve que par application de l’art. 1341. Larombière, IV,
art. 1325, n° 29. Demolombe, XXIX, 416 et 418.35 Marcadé, sur l’art. 1325, n° 2. Larombière, IV, art. 1325, n° 28.
Demolombe, XXIX, 417. Grenoble, 8 avril 1829, Sir., 30, 2, 67. Req.
rej., 25 février 1835, Sir., 35, 1, 225. Bordeaux, 23 novembre 1843,
Sir., 44, 2, 299. [Cass., 13 juin 1883, Sir,, 84, 1, 329.][ 13 bis. Rennes, 1er mai 1878, Sir., 79, 2, 197. La cour de cassation,
(Civ. cass., 22 octobre 1900, Sir., 02, 1, 129, note critique
Wahl) , a fait l’application de cette réserve au cas où le débiteur
cédé, qui n’est pas intervenu à l’acte de cession, prétendrait opposer
au cessionnaire de la créance le défaut de rédaction en double
original de l’acte de cession.]36 D’après la jurisprudence du parlement de Paris, l’inobservation
de la formalité du double viciait la convention dans son
essence, et la faisait considérer comme non avenue à défaut de
lien réciproque. On concluait logiquement de ce principe, que
'exécution même de la convention n’en opérait pas la confirmation.
En rejetant cette conséquence, les rédacteurs du Code civil
ont implicitement abandonné le principe d’où elle découlait.
Ce qui prouve, d’ailleurs, qu’ils n’ont pas voulu consacrer, dans
toute son étendue, la doctrine du parlement de Paris, c’est la
rédaction même du 1er al. de l’art. 1325. En effet, cet article ne
dit pas : Les conventions synallagmatiques contenues dans des actes
sous seing privé ne sont valables qu’autant que ces actes ont été
faits, etc. Il porte : Les actes sous seing privé qui contiennent desDE LA PREUVE. § 756. 199
Il en résulte que l’une des parties est admise à déférer
à l’autre un serment litis-décisoire ou à la faire interroger
sur l’existence d’une convention définitive, et même à
prouver ce fait par témoins, si l’objet de la convention ne
dépasse pas 150 francs 37. [A plus forte raison, la nullité
de l’acte sous seing privé qui n’a pas été fait en double
original est-elle couverte par l’aveu que font les deux
contractants, de l’existence de la convention 37 bis. Par
voie de conséquence, il devient inutile, dans les différentes
hypothèses susvisées, de rechercher si l’acte sous
seing privé d’où résultait la preuve écrite de la convention
synallagmatique portait ou non la mention qu’il
avait été rédigé en double original 37 ter.]
Il y a mieux : l’acte non fait double, insuffisant pour
prouver la convention synallagmatique qui s’y trouve
contenue, peut cependant, suivant les circonstances,
être considéré comme formant un commencement de
preuve par écrit de nature à rendre admissible la preuve
testimoniale, même au-dessus de ,150 francs 38.
conventions synallagmatiques ne sont valables, etc., ce qui indique
clairement que, dans la pensée du législateur, la non-validité ne
s’attache qu’au contenant, c’est-à-dire à l’acte sous-seing privé
comme tel, et non au contenu, c’est-à-dire à la convention qu’il
renferme. Tous les commentateurs du Code, à l’exception de
M. Demolombe, sont d’accord sur ce point. Voy. notamment
Toullier, VIII, 318 ; Merlin, Rép., v° cit., n° 8 ; Bonnier, II, 685 ;
Marcadé, sur l’art. 1325, n° 1 ; Zachariae, § 752, texte et note 12.
Cpr. note 13, suprà.37 Voy. les autorités citées à la note précédente ; Paris, 4 juin
1859, Sir., 59, 2, 542.[ 37 bis. Amiens, 23 juillet 1874, Sir., 75, 2, 333.]
[ 37 ter. Cass., 29 juillet 1873, Sir., 74, 1, 360.]38 La question de savoir si l’acte sous seing privé, non valable
pour causé d’inobservation des formalités prescrites par l’art. 1325,
peut du moins servir de commencement de preuve par écrit, est
fortement controversée. La solution affirmative, indiquée autexte, nous parait se justifier par des considérations bien simples.
Un acte signé par la partie à laquelle on l’oppose, présente incontestablement
la première des conditions exigées par l’art. 1347, et
quant au point de savoir si un pareil acte rend vraisemblable le
fait allégué de la conclusion d’une convention définitive, il reste,
de sa nature et de Droit commun, abandonné à l’appréciation des200 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
e. La non-validité d’un acte sous seing privé résultant,
soit du défaut de mention de sa rédaction en plusieurs
originaux, soit de ce qu’en réalité il n’a été rédigé qu’en
un seul original 39, [ne peut être invoquée que devant le
tribunaux. Pour dénier au juge le pouvoir d’appréciation en ce
qui concerne les actes dont s’agit, il faudrait qu’il s’en trouvât
exceptionnellement privé par une disposition formelle ou implicite
de la loi. Or, il n’en est point ainsi. S’il est possible que
l’absence d’un second original ait pour cause la non-conclusion
définitive de la convention, il est tout aussi possible que ce fait
tienne à d’autres motifs, et qu’en réalité la convention ait été
définitivement conclue. Le législateur, en s’attachant à la première
de ces suppositions pour refuser à l’acte rédigé en un seul original
la force de prouver, d’une manière complète, l’existence de la
convention, n’a cependant pas érigé cette supposition en présomption
légale, et rien n’autorise à dire qu’il ait entendu interdire
au juge la faculté de considérer, d’après les circonstances,
l’acte non fait double, comme tendant à rendre vraisemblable
l’allégation d’une convention définitive. On peut ajouter que le
système contraire prêterait au législateur une inconséquence
choquante, puisque, aux termes de l’art. 1347, des énonciations
plus ou moins précises contenues dans de simples lettres missives,
même antérieures à l’époque assignée à la conclusion définitive
de la convention alléguée, peuvent être admises comme en
formant un commencement de preuve par écrit. Voy. en ce sens :
Toullier, VIII, 322, IX, 84 et 85 : Merlin, Rép., v° Double écrit, n° 8,
3° ; Delvincourt, II, p. 615 ; Boncenne, Théorie de la procédure, IV,
197 ; Troplong, De la vente, I, 33. Solon, Théorie des nullités, II, 29
et suiv. ; Marcadé, sur l’art, 1347, n° 5 ; Bonnier, II, 689 ; Massé,
Droit commercial, IV, 2432 ; Larombière, IV, art. 1325, n° 38 ; Pont,
Revue critique, 1864, XXV, p. 181 ; Bordeaux, 3 mars 1826, Sir., 26,
2, 267 ; Besançon, 12 juin 1828, Sir., 28, 2, 274 ; Grenoble, 2 août
1839, Sir., 40, 2, 196 ; Nîmes, 18 novembre 1851, Sir., 52, 2, 363 ;
Civ. rej., 28 novembre 1861, Sir., 65, 1, 5. [Lyon, sous Cass.,
23 avril 1877, Sir., 78, 1, 399. Paris, 3 décembre 1892, Sir., 93, 2,
71.] Cpr. note 13 suprà. Voy. en sens contraire : Duranton, XIII,
164 ; Favard, Rép., v° Acte sous seing privé, sect. I, §2, n° 10 ;
Chardon, Du dol et de la fraude, I, 125 ; Demolombe, XXIX, 429 ;
Zachariae, § 752, texte et note 11 ; Paris, 27 novembre 1811, Sir.,
12, 2, 60 ; Colmar, 6 mars 1813, Sir., 13, 2, 275 ; Aix, 23 novembre
1813, Sir., 14, 2, 209 ; Amiens, 15 juillet 1826, Sir., 28,2, 175 ;
Bourges, 29 mars 1831, Sir., 32, 2, 82 ; Bastia, 11 juillet 1838,
Dalloz, 1838, 2, 150,33 Le quatrième alinéa de l’art. 1325 ne parlant que du défaut de
mention de la rédaction en double, on a voulu en conclure, par
argument à contrario, que l’exécution de la convention couvre bienDE LA PREUVE. § 756. 201
juge du fond 30 bis, et] se couvre par l’exécution ultérieure,
soit totale, soit même partielle, de la convention
qu’il renferme 40.

Toutefois, si la convention n’avait été exécutée que par
l’une des parties sans que l’autre eût, en aucune façon,
concouru ou participé à l’exécution, le vice de l’acte
subsisterait quant à cette dernière, qui serait encore
admise à l’opposer 41. Art. 1325, al. 2. C’est ainsi,
par exemple, que dans le cas d’une vente constatée par
un acte sous seing privé non fait double, le payement
d’une partie du prix versé par l’acquéreur entre les
mains du vendeur lui-même couvre le vice de l’acte à
l’égard des deux parties, tandis que le payement fait
l’irrégularité résultant de l’absence de cette mention, mais n’efface
pas le vice résultant de ce qu’en réalité l’acte n’a pas été fait
double. Voy. en ce sens : Bruxelles, 2 décembre 1807, Sir., 8, 2, 76.
Cet argument est fautif, puisqu’il tend à créer une exception au
principe général posé par l’art. 1338, et qu’il n’existe aucun motif
de distinguer, quant à l’application de ce principe, entre les deux
hypothèses dont s’agit. Toullier, VIII, 333. Duranton, XIII, 161.
Bonnier, II, 686. Marcadé, sur l’art. 1325, n° 2. Demolombe, XXIX,
425. Zachariae, § 752, texte et note 8. Turin, 6 mai 1806, Sir., 6, 2,
661. Bruxelles, 22 avril 1812, Sir., 13, 2, 15. Civ. cass., 15 février
1814, Sir., 14, 1, 154. Req. rej., 1er mars 1830, Sir.. 30, 1, 83. Req.
rej., 29 mars 1852, Sir., 52, 1, 385. Req. rej., 29 juillet 1873, Sir.,
74, 1, 360.
[ 39 bis. Cass., 6 novembre 1894, Sir., 95, 1, 87.]40 Les faits d’exécution même partielle, mais postérieure à la
signature de l’acte, écartent complètement la supposition qu’il n’a
existé entre les parties qu’un simple projet de convention. Demolombe,
XXIX, 438. Req. rej., 19 mars 1852, Sir., 52, 1, 385. [Req.,
29 juillet 1873, Sir., 74, 1, 360. Req., 2 juillet 1877, Sir., 77, 1, 415.
Req., 26 novembre 1878, Sir., 79, 1, 445. Cass., 13 juin 1883, Sir.,
84, 1, 329. Bourges, 21 décembre 1898, Sir., 99, 2, 70.] Cpr.
Riom, 13 juin 1855, Sir., 56, 2, 273. [Cpr. texte et note 24 bis suprà.]41 Le plus souvent, les faits d’exécution d’une convention
synallagmatique sont communs aux deux parties, en ce que l’uned’elles reçoit ou accepte ce que l’autre paye ou livre ; et lorsqu’il
en est ainsi, la convention doit être considérée comme ayant été
exécutée par les deux parties. Toullier, VIII, 341. Duranton, XIII,
162. [Voy. comme hypothèse d’exécution unilatérale, en. matière
de compromis, Paris, il mai 1887, sous Civ. rej., 24 juin 1889,
Sir., 92, 1, 493.]202 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
entre les mains d’un tiers, en vertu d’une délégation
contenue dans l’acte, ne produit cet effet qu’à l’égard de
l’acquéreur. [C’est ainsi encore que dans le cas d’une
prorogation de bail constatée par un acte sous seing privé
non fait double, l’exécution par le preneur d’une clause
modificative du bail originaire accompagnant la prorogation
susvisée ne couvrirait pas le vice à l’égard du
bailleur 41 bis.]

D’un autre côté, les faits d’exécution partielle, tels que
le payement d’un acompte, n’effaceraient pas le vice dont
il s’agit, s’ils étaient constatés par l’acte même 42.

Le dépôt d’un acte sous seing privé non valable d’après
l’art. 1325, fait entre les mains d’un notaire ou même
d’une personne privée chargée de le conserver ou d’en
faire usage dans l’intérêt commun des parties, équivaut,
de la part de celles qui ont concouru à ce dépôt, à l’exécution
de la convention contenue dans l’acte 43. Ainsi
[41bis. Nancy, 9 janvier 1907, Sir., 08, 2, 314,]42 Un acte qui ne prouve pas, d’une manière complète, que les
parties aient définitivement conclu la convention qu’il énonce, ne
peut pas davantage prouver qu’elles aient entendu l’exécuter
comme une convention définitivement arrêtée. Lors donc qu’un
pareil acte constate le paiement d’un acompte, on est conduit, par
la force des choses, à n’envisager ce paiement que comme ayant
été fait à valoir sur la convention que les parties se proposaient
de conclure, c’est-à-dire dans une prévision qui ne. s’est pas
réalisée. Toullier, VIII, 335 et 337. Bruxelles, 2 décembre 1807,
Sir., 8, 2, 76. Voy. aussi la note 24, suprà, et les autorités qui y
sont citées. — Mais il est hors de doute, que si un acte sous seing
privé non fait double ne prouve pas, d’une manière complète,
l’existence d’une convention définitive, il n’en fait pas moins
pleine foi des paiements qu’il constate, en tant qu’on les envisage
comme faits à valoir sur la convention projetée entre les parties ;
et la restitution de paiements ainsi faits peut être demandée au
moyen d’une véritable condictio, causa data, causa non secula.
Larombière, IV, art. 1325, n° 32. Demolombe, XXIX, 39.43 En effet, le dépôt d’un acte sous seing privé fait pour le compte
et dans l’intérêt commun de toutes les parties, exclut de la part de
celles qui ont concouru à ce dépôt, l’idée d’un simple projet de
convention. Cpr. les autorités citées aux notes 44 et 45 infrà. A cet
égard, il n’y a pas de distinction à établir entre le cas où le dépôt
a eu lieu dans l’étude d’un notaire, et celui où l’acte a été remis à
un simple particulier. Larombière, IV, art. 1325, n° 42. Démo-DE LA PREUVE. § 756. 203
lorsque le dépôt a été effectué, d’un commun accord, par
les deux parties, le vice de l’acte se trouve purgé par
rapport à toutes deux 44. Si, au contraire, le dépôt n’avait
été fait que par l’une des parties, l’irrégularité ne serait
couverte qu’à son égard 45.

L’omission de la formalité du double ne serait pas
réparée d’une manière complète, par la notification, soit
de l’acte même, soit de son dépôt en l’étude d’un notaire,
que l’une des parties ferait à l’autre, avec déclaration
qu’elle tient la convention pour définitivement conclue
et qu’elle entend l’exécuter. Le silence gardé par l’autre
partie sur cette notification, ne constituant point de sa
part une exécution de la convention, ne suffirait point
pour couvrir à son égard le vice de l’acte 46.
lornbe, XXIX, 442. Zachariae, § 752, texte et note 13. Aix, 6 mars
1829, Sir., 29, 2, 303. Grenoble, 2 août 1839, Sir., 40, 2, 196. Req.
rej., 29 mars 1852, Sir., 52,1, 385. Civ. rej., 12 décembre 1871, Sir.,
72, 1, 191. Voy. en sens contraire : Caen, 24 avril 1822, Sir., 25, 1,
109. — Si le porteur d’un acte fait en un seul original l’avait
déposé entre les mains d’un tiers, non pour le compte de toutes
les parties, mais uniquement dans son intérêt personnel, ce dépôt
ne couvrirait pas même à son égard, le vice de l’acte. Demolombe,
XXIX, 443.44 Paris, 27 janvier 1806, Sir., 7, 2, 924. Req. rej., 25 février 1835,
Sir., 35, 1, 225. Bordeaux, 23 novembre 1843, Sir., 44, 2, 299.
[Paris, 4 janvier 1877, Sir., 77, 2, 134,]43 Demolombe, XXIX. 436. Bourges, 27 juin 1823, Sir., 24, 2, 51.
Bordeaux, 13 mars 1829, Sir., 29, 2, 170. Cpr. cependant : Req.
rej., 20 décembre 1830, Sir., 31, 1, 38.46 Demolombe, XXIX, 440. Cpr. Bonnier, II, 687 : Colmet de Santerre,
V, 298 bis, V ; Larombière, IV, art. 1325, n° 41. — Toullier
(VIII, 325) et Rolland de Villargues (Rép. du notariat, v° Double
écrit, n° 51) enseignent le contraire, en se fondant sur un arrêt du
parlement de Paris du 30 août 1877, rapporté par Merlin (Rép.,
v° Double écrit, n° 2). Mais cette décision, rendue dans des circonstances
toutes particulières, ne peut être suivie sous le Code civil.
Il résulte, en effet, clairement, du dernier alinéa de l’art. 1325, que
si l’une des parties peut, par son fait, perdre le droit d’exciper de
l’omission de la formalité du double, elle ne peut pas priver
l’autre du bénéfice de cette exception. Vainement dit-on que la
convention synallagmatique contenue dans un acte non fait double
doit, pour le moins, avoir l’effet d’une offre faite par l’une des parties
à l’autre, et que l’acceptation de l’offre rend le contrat par-204 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
De même, la remise de l’acte contenant un compromis,
faite aux arbitres par l’une des parties, sans le concours
de l’autre, ne couvre point, à l’égard de cette dernière, le
vice résultant de l’inobservation de la formalité dont il
s’agit 47

[Enfin, l’acte par lequel la partie qui pourrait invoquer
la nullité de l’art. 1323 reconnaît qu’elle a en effet
signé l’acte dont l’autre partie n’a pas exigé un second
original pour elle, ne couvrirait à l’égard de la première,
le vice précité, que s’il réunissait les conditions requises
par la loi pour la validité des actes constatant la confirmation
d’un acte nul, 47 bis.]

Ce vice, du reste, ne se couvre point par la prescription
de dix ans établie par l’art. 130448.

f. La disposition de l’art. 1323 ne s’applique point aux
conventions synallagmatiques qui constituent, à l’égard
de toutes les parties, des actes de commerce, peu importe,
d’ailleurs, qu’elles soient ou non intervenues entre commerçants
49.

Si une convention synallagmatique ne constituait un
acte de commerce que par rapport à l’une des parties,
fait. Ce raisonnement repose sur une confusion évidente d’idées.
En effet, l’art. 1325 s’occupe, non de la convention elle-même, mais
uniquement de la force probante de l’acte qui la contient, et dès
lors les règles sur la formation des contrats ne peuvent servir à
l’interprétation de cet article.47 Toullier, VIII, 341. Larombière, IV, art. 1325, n° 30. Demolombe,
XXIX, 437.[47 bis. Nancy, 9 janvier 1907, Sir., 08, 2, 314,]48 Duranton, XIII, 165. Cpr. § 339, note 6.49 Cette exception résulte de l’art. .109 du Code de commerce,
qui s’applique non seulement aux achats et ventes, mais à toutes
les conventions constituant des actes de commerce, et qui, d’un
autre côté, ne distingue point entre le cas où de pareilles conventions
sont intervenues entre commerçants, et celui où elles ont lieu
entre non-commerçants. Toullier, VIII, 342. Duranton, XIII, 149.
Bonnier, II, 693. Larombière, art. 1325, n° 36. Trèves, 30 mai 1810,
Sir., 7, 2, 924. Voy. en sens contraire : Massé, Droit commercial,
IV, 2416. — Pardessus (Cours de droit commercial, I, 245) ne paraît
admettre l’exception dont s’agit que pour les conventions intervenues
entre commerçants.DE LA PREUVE. § 756. 205
l’acte sous seing privé destiné à la constater devrait, pour
être valable quant à l’autre partie, être fait double.

D’un autre côté, la formalité du double doit être observée,
toutes les fois qu’il s’agit de conventions synallagmatiques
qui, quoique faites entre commerçants, et
réglées par le Droit commercial, ne constituent cependant
pas des actes de commerce 50. C’est ce qui a lieu notamment
pour les conventions constitutives de sociétés commerciales,
soit proprement dites, soit en participation 51.
2° Du bon pour ou approuvé 62.
Tout acte sous seing privé contenant un engagement
unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer une
50 Toullier (VIII, 342) enseigne par argument à contrario de l’art. 39
du Code de commerce, que l’art. 1325 est inapplicable à toutes les
conventions qui rentrent dans le Droit commercial ; et Pardessus
(op. et loc. citt.)  semble être du même avis. Mais cette manière de
voir nous paraît inexacte. L’art. 39 du Code de commerce ne rappelle,
en effet, que transitoirement la disposition de l’art. 1325 du
Code civil, et rien n’indique qu’en la déclarant applicable aux
actes de société, le législateur soit parti de la supposition que, de
sa nature, elle était étrangère à toute espèce de conventions
réglées par le Droit commercial, et qu’il ait entendu établir une
règle spéciale et tout exceptionnelle pour les actes de société.
L’argument à contrario que l’on tire de l’art. 39 du Code de commerce
est sans force et doit être rejeté, puisqu’il tend, en définitive,
à créer une exception à une règle de Droit commun. Cpr.
Code de commerce, art. 195, 282, 311 et 332.61 Colmar, 28 août 1816, Sir., 17, 2, 408. — La cour de Lyon
(18 décembre 1826, Sir., 27, 2, 194) a également appliqué l’art. 1325
à un acte sous seing privé qui contenait, de la part de l’un des
créanciers d’une faillite, adhésion au concordat fait avec le failli.62 La formalité du bon pour ou approuvé a été empruntée à la
déclaration du 22 septembre 1733, qui l’avait établie dans le but de
mettre un terme aux abus de blancs-seings, dont les exemples
étaient devenus très fréquents. Cpr. note 5, suprà. On a fait
observer, avec raison, que ce remède est en lui-même insuffisant,
et que les exceptions admises pour les actes souscrits par des
artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service, enlèvent
à la loi toute utilité réelle, en laissant sans protection la
classe la plus nombreuse de la société, et celle qui, précisément,
aurait eu besoin d’une protection plus particulière contre les surprises
et les abus de blancs-seings ; Cpr. Toullier, VIII, 277 et206 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
certaine quantité de choses qui se déterminentau compte,
au poids, ou à la mesure 53, doit, à moins qu’il ne soit écrit
en entier de la main de la partie obligée [ 53 bis], être
revêtu d’un bon pour ou approuvé écrit de sa main, et
énonçant, en toutes lettres, la somme ou la quantité promise.
Art. 1326.

Il importe peu, sous ce rapport, que l’acte soit signé
par une seule personne ou par plusieurs, et que les
divers signataires se soient obligés conjointement ou
même solidairement. Ainsi, lorsque plusieurs personnes
se sont engagées conjointement ou solidairement, la formalité
dont s’agit doit, encore que le corps de l’acte soit
écrit en entier de la main de l’un des obligés, être remplie
par chacun des autres 54. C’est ce qui a lieu notamment
dans le cas où une femme mariée signe, avec son
suiv. ; Duranton, XIII, 168. Du reste, il est à remarquer, d’une
part, que la rédaction de l’art. 1326, plus large que celle de la déclaration
de 1733, étend la formalité du bon pour à des actes qui,
autrefois, n’y étaient pas soumis, et d’autre part, que la disposition
de cet article est moins rigoureuse que celle de la déclaration
de 1733, en ce qu’il ne prononce pas, comme cette dernière, la
nullité des actes dans lesquels, cette formalité n’a pas été remplie.53 C’est ainsi qu’il faut entendre les termes de l’art. 1326 : ou
une chose appréciable, termes qui, par leur généralité, semblent
comprendre tout ce qui présente une valeur pécuniaire, mais dont
le véritable sens est nettement indiqué par les mots qui suivent,
la somme ou la quantité de la chose. L’art. 1326 est donc étranger
aux actes qui constatent un engagement unilatéral de livrer une
chose déterminée dans son individualité. Toullier, VIII, 303. Bonnier,
II, 675. Marcadé, sur l’art. 1326, n° 1. Demolombe, XXIX, 462
et 463. Zachariae, § 752, texte et note 17. — — M. Duranton (XIII,
170) parait être d’un avis contraire.[ 53 bis. De la partie obligée seulement. On en conclura que le
souscripteur d’une police d’assurance vie n’est pas tenu, même
s’il s’est réservé de désigner ultérieurement le bénéficiaire de l’assurance,
de faire précéder sa propre signature du bon pour ou approuvé.
Bordeaux, 27 novembre 1896, Sir., 99, 2, 177.]54 Lorsque l’art. 1326 parle d’une promesse par laquelle une
seule partie s’engage envers l’autre, cela doit s’entendre d’une promesse
unilatérale, qu’elle soit souscrite par un seul ou par plusieurs,
et non d’un engagement contracté par une seule personne. Toullier,
VIII, 300 et 301. Duranton, XIII, 179. Marcadé, sur l’art. 1326, n° 2.
Bonnier, II, 694. Larombière, IV, art. 1326, n° 6. Demolombe,DE LA PREUVE. § 756. 207
mari, un acte écrit en entier de la main de ce dernier 55.

D’un autre côté, il n’y a, pour l’application de l’art. 1326,
aucune distinction à faire, en raison, soit de la forme de
l’acte, soit de la nature particulière de l’engagement et
des circonstances dans lesquelles il a été contracté 56.
De là résultent, entre autres, les conséquences suivantes
:
a. Un acte qui, en réalité, contient un engagement unilatéral,
doit être revêtu du bon pour ou approuvé, lors
même que les parties lui ont donné la forme d’un acte
synallagmatique 57.
XXIX, 458. Zachariae, § 752, note 16. Bruxelles, 23 juillet 1811, Sir.,
12, 2, 105. Civ. cass., 8 août 1815, Sir., 16, 1, 97. Voy. en sens contraire
: Consultation de MM. Dupin, Tripier et Boulanger, Sir., 16,
1, 98: Bruxelles, 27 juin 1809, Sir., .9, 2, 407. Cpr. les autorités
citées à la note suivante.33 Nouguier, De la lettre de change, I, p. 502. Demolombe, XXIX,
459. Zachariae, loc. cit. Civ. cass., 8 août 1815, Sir., 16, 1, 97. Civ.
cass., 9 mai 1816, Sir., 16, 1, 227. Req. rej., 22 avril 1818, Sir., 19,
1, 195. Caen, 3 janvier 1827, Sir., 28, 2, 84. [Poitiers, 6 mai 1879,
Sir., 79, 2, 254.] Voy. en sens contraire : Paris, 29 mars 1813, Sir.,
14, 2, 78.56 La généralité des termes de l’art. 1320, et les motifs sur lesquels
repose sa disposition, repoussent toute distinction. Ce qui
ne laisse, d’ailleurs, aucun doute sur la portée de cet article, c’est
la différence qui existe entre sa rédaction et celle de la déclaration
de 1733. En effet, cette déclaration était ainsi conçue : Tous
les billets sous signature privée, au porteur, à ordre, ou autrement
causés, pour valeur en argent, seront de nul effet, etc., et l’on comprend
que la doctrine et la jurisprudence aient assez généralement
considéré cette disposition comme inapplicable à des actes qui,
quoique constatant un engagement unilatéral, ne rentraient cependant
pas dans l’énumération qui vient d’être rappelée, tels par
exemple que des actes de constitution de rente ou de cautionnement.
Mais en ajoutant au mot billets, dont le sens usuel, est assez
restreint, le mot générique de promesses, et en substituant aux
expressions : causés pour valeur en argent, les termes généraux :
par lesquels une seule partie s’engage envers l’autre à lui payer une
somme d’argent ou une chose appréciable, les rédacteurs du Code civil
ont clairement manifesté l’intention de soumettre indistinctement
à la formalité du bon pour, tout acte sous seing privé contenant un
engagement unilatéral de payer une somme d’argent, ou une certaine
quantité de denrées ou marchandises.57 Toullier, VIII, 307. Marcadé, loc. cit. Demolombe, XXIX, 461.208 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.b. Les billets à ordre ou au porteur, souscrits par des
non-commerçants, sont, comme de simples promesses,
soumis à la formalité dont s’agit 58.

Il en est, en général, autrement pour les lettres de
change 69. Toutefois, si une lettre de change devait, à
raison de circonstances quelconques, être réputée simple
promesse, elle ne vaudrait qu’autant qu’elle porterait le
bon pour ou approuvé 60. C’est ce qui a lieu, notamment,
pour les lettres de change souscrites par des femmes qui
ne sont pas marchandes publiques 61.

c La formalité du bon pour est applicable aux arrêtés
de compte, par lesquels une partie s’oblige à en payer
Zachariae, § 752, note 6, in fine. Cpr. Civ. cass., 7 juin 1793, Sir., 1,
1, 34 ; Bordeaux, 3 janvier 1832, Sir., 32, 2, 204. La formule du
texte ne s’appliquerait évidemment pas au cas où il s’agirait d’un
contrat synallagmatique dont l’une des parties aurait exécuté toutes
les obligations qui en résultaient pour elle, l’autre partie soutenant
que les obligations mises à sa charge par le même contrat, étaient
devenues, du fait de l’exécution des obligations de la première,
des obligations unilatérales, et demandent, de ce chef, pour inobservation
de l’art. 1326, la nullité de l’acte constatant l’opération
primitive. Req., 3 mai 1886, Sir., 86, 1, 351.]38 Cpr. Déclaration de 1733, et note 52, suprà, Merlin, Rép.,
v° Ordre (Billet à) , § 1, art. 5. Duranton, XIII, 178. Pardessus,
Cours de droit commercial, I, 245. Nouguier, op. cit., I, p. 500. Demolombe,
XXIX, 474. Civ. cass., 27 janvier 1812, Sir., 12, 1, 144.
Paris, 20 mars 1830, Sir., 31, 2, 174. [Toulouse, 18 février 1889,
sous Cass., Sir., 93, 1, 182. Cass., 20 décembre 1892, Sir., 95, 1,
71. Trib. de Saint-Denis (Réunion) , 26 avril 1899, sous Cass., 16 juin
1902, Sir., 03, 1, 31.] yoy. en sens contraire : Liége, 14 avril 1813,
Sir., 14, 2, 183.59 Arg. Code de commerce, art. 110. Merlin, op. et v° citt. Delvincourt,
II, p. 614. Duranton, XIII, 176. Proudhon, op. et loc. citt.
Larombière, IV, art. 1326, n° 20. Bonnier, II, 670. Demolombe,
XXIX, 472. Toulouse, 30 décembre 1829, Sir., 30, 2, 128. Montpellier,
20 janvier 1835, Sir., 35, 2, 336. Voy. en sens contraire : Nouguier.
op. cit., I, p. 73.60 Cpr. Code de commerce, art. 112. Duranton, XIII, 176. Voy. la
note suivante.61 Cpr. Code de commerce, art. 113. Demolombe, XXIX, 473.
Voy. aussi les autres auteurs cités à la note 59, suprà. Civ. cass.,
17 août 1808 ; Sir., 8, 1, 492: Civ ; cass., 26 mai 1823, Sir., 24,
1, 122 ;DE LA PREUVE. § 756, 209
le reliquat 62, aux actes de reconnaissance de dépôt 63, et
aux actes de constitution de rente 64.
d. Cette formalité est exigée pour les actes qui contiennent
un engagement accessoire, tel qu’un cautionnement,
comme pour ceux qui renferment un engagement
principal 65. Elle n’est cependant pas nécessaire,
lorsqu’il s’agit du cautionnement fourni, sous forme
d’aval, par toute personne autre qu’une femme non marchande
publique 6G, pour garantie d’une lettre de change
tirée, soit par un commerçant, soit par un non-commerçant,
ou même d’un simple billet à ordre, mais émané
d’un commerçant 61.
62 Merlin, Rép., v° Billet, § 1, n° 9. Duranton, XIII, 172. Larombière,
IV, art. 1326, n° 9. Demolombe, XXIX, 468. Zachariae, § 752,
texte et note 18. Bordeaux, G janvier 1832, Sir., 32, 2, 204. Voy. en
sens contraire : Toullier, VIII, 306 ; Rolland de Villargues, Rép. du
Notariat, v° Approbation d’écriture, n° 18 ; Metz, 20 février 1811,
Dev. et Car., Coll. nouv., III, 2, 421 ; Angers, 9 août 1820, Sir., 21,
2, 180 ; Grenoble, 26 janvier 1826, Sir., 26, 2, 308.63 Toullier, VIII, 304. Duranton, XIII, 171. Demolombe, XXIX, 469.
Civ. cass., 12 janvier 1814, Sir., 14, 1, 33.64 Duranton, XIII, 173. Larombière, loc. cit. Demolombe, XXIX,
470. [Cass., 4 août 1896, Sir., 1900, 1, 219.] Voy. en sens contraire :
Toullier, VIII, 305 ; Rolland de Villargues, op. et v° citt., n° 16.
Cpr. Req. rej., 13 fructidor an XI, Sir., 4, 2, 25.65 Merlin, op. et V citt., § 1, n° 8. Duranton, XIII, 175. Favard,
Rép., v° Acte sous seing privé, sect. I, § 3, n° 8. Larombière, loc. cit.
Demolombe, XXIX, 171. Zachariae, loc. cit. Civ. cass., 21 août 1827,
Sir., 29, 1, 60. Orléans, 14 janvier 1828, Sir., 28, 2, 106. Paris,
14 mai 1846, Sir., 46, 2, 299. Req. rej., 1er mars 1853, Sir., 55, 1,
212. Paris, 24 mai 1855, Sir., 55, 2, 574. [Alger, 22 mai 1878, Sir.,
78, 2, 333. Bordeaux, 31 janvier 1888, Sir., 88, 2, 152. Douai, 27 janvier
1903, Sir., 04, 2, 125. Lyon, 23 décembre 1903, Sir., 05, 2, 46.
Paris, 16 juillet 1907, Sir., 08, 2, 46.] Voy. aussi les autorités citées
a la note suivante. Voy. en sens contraire : Paris, 13 mars 1816,
Sir., 17, 2, 48 ; Lyon, 12 avril 1832, Sir., 33, 2, 428.66 Arg. Code de commerce, art. 113. Merlin, op. et loc. citt.
Pardessus, Du contrat de change, II, 316 et 317. Nouguier, op. cit.,
I, 315. Nancy, 9 mars 1818, Sir., 18, 2, 274. Civ. cass., 18 février 1822,
Sir., 22, 1, 318. Paris, 18 mars 1831, Sir., 31,2,174. [Chambéry,
12 août 1881, Sir., 82, 2, 125.]67 Arg. Code de commerce, art. 141 et 187. Merlin, op. et loc. citt.
Duranton, XIII, 176. Civ. cass., 25 janvier 1814, Dev. et Car., Coll.
nouv., IV, 1, 520. [Pau, 13 mars 1888, Sir., 90, 2, 66.]XII. 14210 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.e. Enfin, la formalité du bon pour ou approuvé est
requise même dans le cas où un engagement unilatéral,
contracté à l’occasion d’une convention synallagmatique,
se trouve constaté dans le même acte que cette dernière.
C’est ainsi, par exemple, qu’un acte de bail, qui constate
en même temps une avance faite par le bailleur au preneur,
doit, quant à cette avance, être revêtu du bon pour
ou approuvé 68.
[f. Il semble, d’ailleurs, et plus généralement, que l’acte
soumis à la formalité de la rédaction en plusieurs originaux
cesse, par là même, d’être soumis à celle du bon
et approuvé68 bis.]

La disposition de l’art. 1326 reste sans application,
lorsque la somme ou la quantité promise ne peut être
déterminée ou évaluée au moment de la souscription de
l’acte 60.
68 Duranton, XIII, 174, Paris, 15 ventôse an XIII, Sir., 5, 2, 550.[ 68 bis. Civ. cass., 8 mai 1887, Sir., 90, 1,257, et la note de M. LyonCaen.
Cpr. texte et note 22 bis suprà.]89 Il résulte clairement de ces termes de l’art. 1326 : portant EN
TOUTES LETTRES la somme ou la quantité, que le législateur a eu en
vue des engagements dont, le montant serait susceptible d’être
indiqué en chiffres ; et cela suppose que la somme ou la quantité
promise est déterminée et connue au moment de la signature de
l’acte. Demolombe, XXIX, 464. Agen, 9 novembre 1823, Sir., 26,
2, 3. Douai, 25 novembre 1853, Sir., 54, 2, 696. [Douai, 27 janvier
1903, Sir., 04, 2, 125.] Cpr. Req. rej., 6 février 1861, Sir., 62,1, 72. On a cependant prétendu que les actes contenant un engagement
indéterminé, devaient être revêtus d’une approbation écrite
de la main du souscripteur, et énonçant qu’il s’oblige pour une
somme ou une quantité indéterminée : et que les actes portant, sans
limitation de sommes ou de valeurs, cautionnement d’avances ou
de marchandises à fournir à une personne pour le besoin de son
commerce ou pour tout autre usage, devaient porter, de la main
du signataire, des mentions conçues en ces termes, ou dans des
termes analogues : bon pour les avances ou les marchandises à fournir
par Paul à Jacques. Voy. en ce sens : Larombière, IV, art. 1326,
n° 3 ; Zachariae, § 752, note 19 ; Metz, 28 mars 1833, Sir., 35, 2, 49 ;
Req. rej., 1er mars 1853, Sir., 55, 1, 212 ; Paris, 24 mai 1855, Sir.,
55, 2, 574 ; Orléans, 24 décembre 1864, Sir., 65, 2, 213 ; Montpellier,
6 décembre 1865, Sir., 66, 2, 319: Poitiers, 17 juin 1867, Sir., 68,2, 8.Civ. rej., 10 janvier 1870, Sir., 70, 1, 157. [Cass., 16 février 1892,
Sir., 93, 1, 409.] On peut dire à l’appui de cette opinion que l’in-DE LA PREUVE. § 756. 211
Cette disposition est, d’ailleurs, étrangère aux endossements
apposés, même par des non-commerçants, à des
effets négociables, signés, soit par des commerçants, soit
par des non-commerçants 70.

Elle est également étrangère aux quittances. Il en
serait ainsi même dans le cas où, s’agissant de quittances
délivrées par un mandataire ou un administrateur
de la fortune d’autrui, les personnes dont il a géré les
intérêts s’en prévaudraient pour lui demander compte
des payements qu’elles constatent 71.

Un bon pour ou approuvé qui, au lieu d’énoncer en
toutes lettres [ 71 bis] la somme ou la quantité promise,
ne l’indiquerait qu’en chiffres, ne suffirait pas pourremplir
le voeu de la loi. A plus forte raison, la simple approbation
d’écriture, sans aucune indication de cette somme
ou quantité, serait-elle insuffisante 72.

Par exception à la disposition générale qui vient d’être
convénient auquel le législateur a voulu obvier, existant pour les
actes qui contiennent des engagements indéterminés, comme pour
ceux qui renferment des obligations dont le quantum se trouve
fixé, l’approbation d’écriture est tout aussi nécessaire pour les
uns que pour les autres, et que s’il est impossible quant aux actes
de la première espèce d’accomplir cette formalité telle qu’elle est
prescrite par l’art. 1326, il faut tout au moins la remplir dans les
bornes du possible, eu égard à la nature des obligations que ces
actes sont destinés à constater. Mais quelque plausibles que soient
ces raisons, nous ne pensons pas qu’on doive s’y arrêter. Exiger,
pour les actes qui contiennent des engagements indéterminés, une
approbation d’écriture dans les termes ci-dessus indiqués, c’est
créer une formalité que l’art. 1326 n’a pas établie, et ajouter ainsi
à la disposition de cet article. Or, par cela seul que cette disposition
est exceptionnelle, elle ne doit pas être étendue, par analogie,
à des hypothèses que la loi n’a pas prévues.70 Bonnier, 11, 676. Cpr. Civ. Cass., 7 thermidor an XI, Sir., 3,
2, 352.71 Duranton, XIII, 169. Demolombe, XXIX, 466. Paris, 11 thermidor
an XIII, Sir., 5, 2,304.[ 71 bis. Réserve faite des fautes d’orthographe. Cpr. Cass.,
16 août 1881, Sir., 82, 1, 213.]72 Merlin, Rép., v° Billet, § 1, n° 2. Larombière, IV, art. 1326,
n°15. Demolombe, XXIX, 450. Civ. cass., 17 août 1808, Sir., 08, 1,
492. Civ. cass., 26 mai 1823, Sir., 24, 1, 22.212 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS,
développée, les actes émanés de marchands 73, artisans,
laboureurs 74, vignerons, gens de journée et de service,
sont dispensés de la formalité du bon pour ou approuvé.
Art. 1326, al, 2. [Et le juge ne pourrait, même à l’aide
de présomptions, en méconnaître, pour cette raison, la
force probante 74 bis.]

L’application de ces exceptions attachées à la profession
ou qualité personnelle des souscripteurs, est indépendante
de la nature, civile ou commerciale, de leurs
engagements. Ainsi le marchand est dispensé de l’observation
de la formalité du bon pour, même pour des obligations
purement civiles. Réciproquement, le laboureur,
artisan ou vigneron, en est dispensé, même pour les
engagements présentant le caractère d’actes de commerce
75.

Mais le non-marchand, qui ne rentre d’ailleurs dans
aucune des autres classes de personnes mentionnées au
2e alinéa de l’art. 1326, reste soumis, même en ce qui
concerne des engagements ayant le caractère d’actes de
73 Le terme marchand est pris sensu lato, et comprend les négociants,
manufacturiers et banquiers. Cpr. Discussion au Conseil
d’État (Locré, Lég., XII, p. 216, n° 17). Demolombe, XXIX, 477.
Zachariae, § 752, texte et note 21.74 La qualité de laboureur, dans le sens de l’art. 1326, n’appartient
qu’à ceux qui travaillent, de leur personne et avec leur
famille, à la culture des terres, et qui tirent de ce travail leurs
moyens d’existence. Larombière, IV, art. 1326, n° 23. Demolombe,
XXIX, 481 et 482. Req. rej., 1er février 1836, Sir., 36, I, 84. Req.
rej., 17 février 1836, Sir., 36, 1, 160. Nîmes, 4 mai 1852, Sir., 53, 2,
106. [Req., 13 janvier 1904, Sir., 04, 1, 398.] — Du reste, ceux qui
se trouvent dans cette condition, doivent, quant à l’application de
l’art. 1326, être rangés dans la classe des laboureurs ; peu importe
qu’ils cultivent leurs propres terres ou celles des autres, et qu’ils
ne travaillent qu’avec leur famille, ou qu’ils aient à leur service
des domestiques ou gens de journée. Zachariae, § 752, texte et
note 22. Paris, 7 janvier 1817, Sir., 18, 2, 30. Civ. cass., 23 février
1824, Sir., 24, 1, 194. Bordeaux, 22 juillet 1829, Sir., 29, 2, 341.
Grenoble, 22 août 1829. Sir., 30, 2, 76. Nimes, 4 janvier 1830, Sir.,
30, 2, 184. Cpr. cep. Bourges, 21 avril .1866, 2, 263.[ 74 bis. Cass., 27 octobre 1897, Sir., 98, 1, 175.]75 Duranton, XIII, 178, Bonnier, II, 676. Larombière, IV, art. 1320,
nos 20 et 21. Demolombe, XXIX, 478.DE LA PREUVE. § 756. 213
commerce, à l’observation de la règle générale prescrite
par cet article 70.

Pour juger si un acte qui, de sa nature, est soumis à
la formalité dont s’agit, s’en trouve exceptionnellement
affranchi en raison de la qualité du signataire, il faut
exclusivement s’attacher à la profession que ce dernier
avait à l’époque de la confection de l’acte 77. Ainsi, les
billets souscrits par un ancien commerçant, postérieurement
à la cessation de son commerce, doivent être
revêtus du bon ou approuvé78. Réciproquement, celui
qui, pendant l’exercice de la profession de commerçant,
a souscrit des billets non revêtus du bon ou approuvé,
ne peut exciper de l’absence de cette formalité, quoiqu’il
ait cessé de faire le commerce dès avant l’échéance de ces
billets.

L’exception que reçoit, en raison de l’état ou de la
profession de certaines classes de personnes, la règle
posée par l’art. 1326, ne s’étend pas de plein droit, aux
femmes de ces personnes 79. Ainsi, la femme d’un commerçant
ou d’un artisan ne doit pas, comme telle, et
quant à l’application de cet article, être rangée dans la
classe des marchands ou artisans 80. Il est en de même
76Exceptiones sunt strictissimae interpretationis. On ne devient pas
marchand lorsque, sans faire du commerce sa profession habituelle,
on souscrit accidentellement des engagements ayant le
caractère d’actes de commerce. Art. 1er, C. de commerce. Demolombe,
XXIX, 479. Zachariae, § 752, note 21, in fine. Voy. en sens
contraire : Larombière, IV, art. 1326, n° 19.77 Toullier, VIII, 299. Duranton, XIII, 184. Larombière, IV, art.
1326, n° 25. Demolombe, XXIX, 484, Zachariae, § 752, texte et note 24.
Bruxelles, 28 février 1810., Sir., 11, 2, 225. Civ. cass., 11 août 1859,
Sir., 60,1, 47. [Cpr. cep. Angers, 30 mai 1873, Sir., 73, 2, 276.]78 Il en est de même des billets signés par d’anciens artisans.
Caen, 15 décembre 1824, Sir., 26, 2, 3. Voy. cep. en sens contraire :
Paris, 18 février 1808, Sir., 8, 2, 786. — Si les billets avaient été
souscrits par un ancien commerçant ou artisan, à une époque très
rapprochée de celle où il exerçait encore sa profession, et avant
que son changement de position fût généralement connu, ces
billets pourraient être maintenus malgré l’absence du bon ou
approuvé, Larombière et Demolombe, locc. citt.79 Civ. cass., 31 août 1859, Sir., 60, 1, 47.80 Arg. Code de commerce, art. 4 et 5, cbn. art. 113. Larombière,214 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
de la femme d’un laboureur, à moins qu’à raison de circonstances
particulières, elle ne doive être considérée
comme exerçant elle-même l’état de laboureur 81.

Le défaut d’approbation d’un acte sous seing privé,
contenant un engagement unilatéral, n’exerce aucune
influence sur la validité [au fond 81 bis] de cet engagement
83. La seule conséquence qui résulte de cette omission,
c’est que l’acte ne forme point, par lui-même,
preuve complète de l’engagement qu’il énonce.

Rien n’empêche donc qu’il ne puisse être considéré
comme un commencement de preuve par écrit 83, de nature
à rendre admissibles la preuve testimoniale et même de
simples présomptions, ou à autoriser la délation d’un serment
supplétif 84. [A plus forte raison, l’engagement que
IV, art. 1326, n°26. Demolombe, XXIX, 485. Zachariae, § 752, note 25.
Civ. cass., 12 janvier 1814, Sir., 14, 1, 33. Civ. cass., 6 mai 1816,
Sir., 16, 1, 227. Civ. cass., 1er mai 1820, Sir., 20, 1, 416. Angers,
11 décembre 1823, Sir., 24, 2, 87. [Req., 7 juin 1882, Sir., 84, 1,157.]81 Demolombe, XXIX, 486. Caen, 3 janvier 1827, Sir., 28, 2, 84.
Req. rej., 22 juillet 1828, Sir., 29, 1, 88. Req. rej., 26 février 1845,
Sir., 45, 1, 731. Cpr. Zachariae, § 752, note 25, in fine ; Req. rej.,
9 décembre 1839, Sir., 40, 1, 30. Voy. cep. Grenoble, 22 août 1829,
Sir., 36, 2, 76 ; Lyon, 12 décembre 1829, Sir., 31, 2, 225.[ 81 bis. Voy. sur le sens de cette précision, Req. 7 mars 1898, Sir.,
02, 1, 231 (en matière de donations déguisées, cpr. § 659, texte et
note 28 septies).]82 Toullier, VIII, 281. Duranton, XIII, 187 et 188. Turin, 20 avril
1808, Sir., 09, 2, 309. Req. rej., 23 avril 1829, Sir., 29, 1, 366. Paris,
19 avril 1830, Sir., 31, 2, 69. [Cass., 20 octobre 1896, Sir., 97, 1, 8.]83 Nous disons qu’il ne puisse être considéré, etc., car les juges ne
sont pas obligés d’admettre un acte irrégulier pour défaut de bon
ou d’approuvé, comme commencement de preuve par écrit. Req.
rej., 22 avril 1818, Sir., 19, 1, 195. Orléans, 24 décembre 1864, Sir.,
65, 2, 213. Cpr. § 764, texte, n° 4.84 Arg. art. 1347, cbn. 1353 et 1367. Vainement objecterait-on
que cette manière de voir tend à rendre à peu près illusoire la disposition
de l’art. 1326. Cette objection est sans portée. La disposition
de cet article a, même dans notre système, une sanction réelle
et positive, en ce que l’omission de la formalité qu’il prescrit, enlève
aux billets ou promesses la force probante qui, en règle générale,
est attachée aux actes sous seing privé dont la signature est
reconnue ; de telle sorte que le juge n’est, ni obligé, ni autorisé à
prononcer une condamnation sur le seul fondement de pareilsDE LA PREUVE. § 756. 218
cet acte a pour objet pourrait-il être établi par l’aveu du
débiteur 84 bis].

Lorsqu’un même billet a été soucrit à la fois par plusieurs
personnes, dont les unes étaient dispensées de la
formalité du bon pour, et les autres soumises à cette
formalité, qu’elles ont omis de remplir, le billet, dépourvu
de force probante en ce qui concerne ces dernières, fait
foi contre les premières. Que si les souscripteurs qui se
billets ou promesses, et jouit d’un pouvoir discrétionnaire qui lui
permet de les admettre ou de les rejeter, lorsque le créancier s’en
prévaut comme constituant un commencement de preuve par
écrit. Or, ce pouvoir discrétionnaire nous parait être une garantie
suffisante contre les dangers de surprise ou de fraude que l’art.
1326 a eu pour objet de prévenir. Frapper d’une inefficacité absolue
les promesses ou billets non approuvés, ce serait dépasser le but
de la loi et permettre aux débiteurs de mauvaise foi de refuser
l’exécution d’engagements dont la sincérité ressortirait cependant
de toutes les circonstances de la cause. Merlin, Rép., v° Billet, § 1,
Toullier, VIII, 281. Duranton, XIII, 189 et suiv. Bonnier, II, 678.
Demolombe, XXIX, 493. Zachariae, § 752, texte et note 26 et 27.
Paris, 18 février 1808, Sir., 8, 2, 786. Paris, 21 février 1815, Sir.,
16, 2, 103. Civ. rej., 2 juin 1823, Sir., 23, 1, 294. Angers, 11 décembre
1824, Sir., 24, 2, 86. Grenoble, 14 mai 1828, Sir., 28, 2, 315.
Lyon, 18 décembre 1828, Sir., 29, 2, 230. Civ. rej., 1er juillet 1828,
Sir., 29, 1, 199. Req. rej., 4 février 1829, Sir., 29, 1, 196. Bordeaux,
31 mars 1830, Sir., 31, 2, 76. Req. rej., 4 mai 1831, Sir., 31, 1, 197.
Req. rej., 21 mars 1832, Sir., 32, 1, 251. Metz, 28 mars 1833, Sir.,
35, 2, 49. Req. rej., 18 novembre 1834, Sir., 35, 1, 393. Req. rej.,6 février 1839, Sir., 39, 1,289. Req. rej., 26 février 1845, Sir., 45, 1,
731. Paris, 14 mai 1846, Sir., 46, 2, 299. Req. rej., 13 décembre
1853, Sir., 54, 1, 17. Civ. rej., 10 janvier 1870, Sir., 70, 1, 157.
Lyon, 17 janvier 1871, Sir., 71, 2, 222. Req. rej., 15 juillet 1874,
Sir., 75, 1, 290. [Poitiers, 5 mai 1879, Sir., 79, 2, 254. Chambéry,
12 août 1881, Sir., 82, 2, 125. Cass., 7 juin 1882, Sir., 84, 1, 157.
Bordeaux, 31 janvier 1888, Sir., 88, 2, 152. Pau, 13 mars 1888, Sir.,
90, 2, 66. Cass., 30 novembre 1891, Sir., 92, 1, 78. Cass., 16 février
1892, Sir., 93, 1, 409. Cass., 21 octobre 1890, Sir., 93, 1, 182. Orléans,
5 mai 1897, Sir., 97, 2, 303. Cass., 26 octobre 1898, Sir.,
01, 1, 351. Douai, 27 janvier 1903, Sir., 04, 2. 125. Cpr. Req.,7 juin 1882, Sir., 84, 1, 157.] Voy. en sens contraire: Delvincourt,
II, p. 613 ; Civ. cass., 3 novembre 1812, Sir., 13, 1, 35. Paris, 5 décembre
1816, Sir., 17, 2, 399. Metz, 7 février 1823, Sir., 25, 2, 148.
Amiens, 17 janvier 1823, Sir., 25, 2, 149. Bourges, 11 janvier 1825,
Sir., 25, 2, 201. Lyon, 26 janvier 1828, Sir., 28, 2, 259.[84bis. Cass., 20 octobre 1896, Sir., 97, 1, 8.]216 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
trouvaient dans l’exception, avaient été obligés, à raison,
par exemple, d’une clause de solidarité, ou parce que
l’engagement tombait sous l’application de l’une des dispositions
de l’art. 1221, de payer au delà de la part qu’ils
auraient eu à supporter dans la dette si le billet avait été
également probant contre tous, ils seraient admis, pour
exercer leur recours contre les souscripteurs à l’égard
desquels la formalité était exigée, à prouver, conformément
à ce qui vient d’être dit, que ces derniers se sont coobligés
avec eux dans les termes énoncés au billet. Le créancier
jouirait, cela est entendu, de la même faculté 86.

Du reste, l’omission de la formalité du bon ou approuvé
ne se couvre point par la prescription de dix ans 86. Elle
ne se couvre même pas nécessairement par l’exécution
partielle de l’engagement 87.

Lorsque la somme ou quantité portée au corps de. l’acte
est, ou plus forte, ou moindre, que celle qui se trouve
indiquée dans le bon ou approuvé, l’engagement est censé
n’avoir été contracté que jusqu’à concurrence de la
somme ou quantité la plus faible, sauf la preuve du contraire,
qui peut être administrée par témoins et même à
l’aide de simples présomptions 88. Art. 1327. Il en est
83 Voy. dans le sens de ces propositions : Larombière, IV, art.
1326, n° 27 ; Demolombe, XXIX, 488.86 Duranton, XIII, 185. Cpr. texte et note 48 suprà.87 Larombière, IV, art. 1326, n° 29. Demolombe, XXIX, 405. —
Toullier (VIII, 302) enseigne le contraire, en se fondant sur le dernier
alinéa de l’art. 1325. Mais l’argument d’analogie qu’il tire de
cet article n’est pas concluant. Un paiement partiel fait en vertu
d’un engagement constaté par un billet non approuvé ne rend pas,
par lui-même, certaine la somme ou la qualité de la chose due,
comme l’exécution partielle d’une convention synallagmatique
rend certaine la conclusion définitive de cette convention. Le
souscripteur d’un billet non approuvé, qui a fait un paiement au
créancier, peut, tout en avouant ce paiement, contester le chiffre
de la dette énoncée au billet, à moins que ce chiffre ne se trouve
établi par quelque autre acte émané du débiteur, ou par une quittance
d’acompte que celui-ci s’est rendu propre en l’acceptant et
en la produisant, ou enfin qu’il ne s’agisse d’un paiement d’intérêts
de nature à déterminer le quantum de la dette.88 Arg. art. 1347. Toullier, VIII, 207, Duranton, XIII, 193. Larom-DE LA PREUVE. § 756. 217
ainsi, même dans le cas où le billet, revêtu d’un bon
pour énonçant une somme ou quantité moins forte ou
plus forte que celle qui est indiquée au corps de l’acte,
serait écrit en entier de la main du débiteur 83.
II. De la force probante des actes sous seing privé.a. Un acte sous seing privé, quoique valable en la
forme, n’a de force probante qu’autant que la signature,
et, le cas échéant, l’écriture, en est reconnue, ou qu’elle
a été, au préalable, vérifiée en justice et déclarée sincère
90. Arg. art. 1322. Il n’est cependant pas nécessaire
que celui qui entend faire usage d’un acte sous seing
privé, en demande formellement la reconnaissance ou la
vérification préalable ; il suffit que l’acte soit notifié ou
proposé à la partie adverse, dont le silence équivaut à
une reconnaissance 91.
bière, IV, art. 1327, n° 2. Demolombe, XXIX, 499. Zachariae, 752,
texte et note 20.89 Gela résulte de ce que les mots : « est différente », employés
dans l’art. 1327, s’appliquent à toute différence, qu’elle soit en
plus ou en moins, et de ces termes : « lors même que l’acte ainsi
que le bon sont écrits de la main de celui qui s’est obligé ». La
disposition de l’art. 1327 est une application de la règle Semper in
obscuris, quod minimum est sequimur. L. 9, D. de R. J. (50, 17). Art.
1162. Demolombe, XXIX, 496 et 497.90 La différence qui existe, à cet égard, entre les actes authentiques
et les actes sous seing privé, s’explique aisément. La signature
des officiers publics qui peuvent être appelés à recevoir ou
rédiger des actes de leur ministère, est réputée certaine et connue
des tribunaux, soit par elle-même, soit, selon les cas, en vertu de
la légalisation dont elle se trouve revêtue ; et l’on comprend dès lors
que l’existence de la signature d’un officier public sur un acte de
son ministère soit considérée comme attestant ou garantissant la
sincérité de la signature des parties qui figurent dans l’acte. Mais,
lorsqu’il s’agit d’écritures privées, il n’existe aucun motif qui permette
d’y ajouter foi, aussi longtemps que la signature n’en a pas
été reconnue par ceux auxquels on les oppose, ou que la sincérité
n’en a pas été établie contradictoirement avec eux. La partie qui
produit un écrit privé qu’elle prétend revêtu de la signature de la
partie adverse, fait une allégation pure et simple, qu’elle est tenue
de prouver. Toullier, VIII, 56 et 57, 190 à 192. Demolombe, XXIX, 270.91 Toullier, TIII, 229. Duranton, XIII, 113 et 114. Req. rej., 24 juin218 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Lorsqu’un acte sous seing privé est opposé à la personne
même dont il porte en apparence la signature, elle
est tenue, ou de la reconnaître ou de la dénier formellement
92. Lors, au contraire, que l’acte est opposé, soit aux
représentants ou ayants cause du prétendu signataire,
soit à des tiers, ils peuvent se borner à déclarer qu’ils
n’en connaissent pas la signature ou l’écriture. Art. 1323.

En cas de dénégation formelle, ou de simple méconnaissance
de la signature ou de l’écriture d’un acte sous
seing privé, le juge est tenu de statuer, avant toute condamnation,
sur la sincérité de l’acte dénié ou méconnu.
Art. 1323. A cet effet, il doit, même d’office, en ordonner
la vérification 33, à moins qu’il ne trouve dans la cause
des éléments de conviction suffisants pour former une
décision, auquel cas il peut, sans ultérieure instruction,
admettre l’acte en le déclarant sincère, ou le rejeter
comme faux 94. La règle qui vient d’être posée s’applique
1806, Sir., 7, 2, 770. Civ. cass., 7 janvier 1814, Sir., 14, 1, 138. Req.
rej., 27 août 1835, Sir., 35, 1, 584. Cpr. Zachariae, § 752, texte et
note 29. Paris, 8 mai 1815, Sir., 16, 2, 7.92La simple déclaration de non-reconnaissance d’une signature
n’équivaut pas à une dénégation formelle, et n’oblige pas le juge,
lorsque cette déclaration émane de la personne même à laquelle
on attribue la signature, de statuer expressément sur la sincérité
de l’acte. Req. rej., 9 décembre 1839, Sir., 40, 1, 30.93 Zachariae, § 752, note 31, in medio. Civ. cass., 10 juillet 1816,
Sir., 16, 1, 334. Civ. cass., 15 juillet 1834, Sir., 34, 1, 649. Civ. cass.,
6 février 1837, Sir., 37, 1, 201.34 L’art. 1324 n’est pas rédigé en termes assez impératifs pour
que l’on puisse y voir une dérogation au principe que le juge est
expert de droit. D’ailleurs, l’art. 195 du Code de procédure, et
surtout l’art. 196, qui porte : le jugement qui autorisera la vérification,
indiquent clairement que le législateur n’a pas entendu
imposer au juge l’obligation d’ordonner la vérification, dans les
formes tracées par le Code de procédure, de tout acte sous seing
privé dénié ou méconnu. Boncenne, Théorie de la procédure civile,
III, p. 486. Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure civile, I, quest.
803 ter. Zachariae, § 752, note 31, in principio. Civ. rej., 25 août
1813, Sir., 15, 1, 131. Req. rej., 11 février 1818, Sir., 18,1, 304.
Req., 9 février 1830, Sir., 30, 1, 235. Req. rej., 14 mars 1837, Sir.,
37, 1, 199. Req. rej., 24 mai 1837, Sir., 37, 1, 519. Req. rej., 3 décembre
1839, Sir., 40, 1, 190, Req. rej., 9 décembre 1839, Sir., 40,DE LA PREUVE. § 756. 219
non seulement à l’hypothèse où un acte est dénié ouméconnu
en entier, mais encore à celle où la dénégation
ou la déclaration de non-reconnaissance ne porte que
sur une partie de l’acte que l’on prétend avoir été
altérée 93.

La vérification d’écriture peut se faire par litres, par
experts, ou par témoins. Le juge est libre d’ordonner,
soit cumulativement, soit successivement, ces trois
modes de vérification, ou de se déterminer d’après un
seul de ces moyens 90. Code de procédure, art. 195.

Du reste, la reconnaissance d’un acte sous seing privé

peut être provoquée, soit par voie incidente, à l’occasion

d’une demande en condamnation fondée sur cet acte ou

dans le cours de toute autre instance, soit par action

principale 97.

Les actes sous seing privé reconnus par ceux auquels
on les oppose, ou judiciairement tenus pour reconnus,
ont, tant entre les parties qui les ont signés et leurs
successeurs ou ayants cause, qu’à l’égard des tiers, la
même foi que les actes authentiques, en ce qui concerne
la réalité et la sincérité de la convention ou du fait juridique
qu’ils ont pour objet de constater, et des énonciations
relatives à ce fait ou à cette convention 93. Art. 1322
cbn. art. 1319 et 1320.

Lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous
seing privé dont elle reconnaît la signature, ou dont la
1, 30. Req. rej., 3 juillet 1850, Sir., 50, 1, 705. Voy. en sens contraire
: Rauter, Cours de procédure civile, n° 198.95 Req. rej., 4 février 1836, Sir., 36, 1,81.96 Colmar, 12 juillet 1807, Sir., 13, 2, 337. Civ. rej., 13 novembre
1816, Dev. et Car., Coll. nouv., V, 1, 246. Angers, 15 décembre 1819,
Sir., 20, 2, 299. Angers, 5 juillet 1820, Sir., 23, 2, 17. Req. rej.,
19 décembre 1827, Sir., 28, 1, 295. Montpellier, 3 mars 1828, Sir.
28, 2, 153.97 Voy. sur la demande principale en reconnaissance de signature
: Code de procédure civile, art, 193 et 194 ; L. du 23 septembre
1807 ; Code civil, art. 2123 ; § 265, texte, n° 2, in fine.98 On doit appliquer, sous ce rapport, aux actes sous seing privé,
les règles développées au § 755, texte n° 2, lett. b. Zachariae,
§ 752, texte et note 32.220 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
signature a été tenue pour reconnue, allègue que l’écriture
de cet acte a été altérée, ou qu’il contient un faux
intellectuel, elle est encore admise à l’attaquer par voie
d’inscription de faux. Code de procédure, art. 214.

Que si un acte sous seing privé, portant reconnaissance
d’une dette, se trouvait bâtonné ou cancellé, il ne pourrait
être opposé, comme prouvant la dette, à celui qui
l’a souscrit et qui soutiendrait s’être libéré 99.
b. A la différence des actes authentiques, les actes sous
seing privé ne font, même entre les parties et leurs héritiers
ou ayants cause, [lors au moins qu’ils sont régis
par la loi française 99 bis], foi de leur date que jusqu’à
preuve contraire, laquelle, d’ailleurs, peut être administrée
même à l’aide de simples présomptions 100.

D’un autre côté, les actes sous seing privé ne font foi
de leur date à l’égard des tiers que du jour où cette date
est devenue légalement certaine, soit par l’enregistrement,
soit par la mort de l’une des personnes qui les
ont signés, soit par la relation de leur substance dans
un acte authentique. Art. 1328 101.
99 Grenoble, 17 décembre 1858, Sir., 59, 2, 433. [Civ. rej., 8 décembre
1886, Sir., 87, 1, 468.] Cpr. Req. rej., 11 mai 1819, Sir., 20,
1, 84.[ 99 bis. Cass., 23 mai 1892, Sir., 92, 1, 521. Voy. sur l’art. 1328,
§ 31, texte et note 77 quater.]100Il serait impossible de soutenir, avec quelque apparence de
raison, que les parties qui ont figuré dans un acte sous seing
privé, et leurs héritiers ou ayants cause, ne sont admis à en contester
la date qu’à l’aide d’une inscription de faux. Si, dans les
actes authentiques, une antidate constitue toujours un faux, il
n’en est pas de même dans les actes sous seing privé. Et, comme
les parties et leurs héritiers ou ayants cause, n’ont d’intérêt à contester
la date, qu’autant qu’ils soutiennent que l’acte a été antidaté
dans le but de voiler une fraude quelconque, ils sont, aux
termes de l’art. 1353, admis à établir leurs allégations, même au
moyen de simples présomptions. Demolombe, XXIX, 508. — Cpr.
cependant quant à la date des testaments olographes : § 669, texte
et notes 9 à 13.101 Cpr. sur cet article : Serrigny, Revue de Droit français et étranger,
1846, III, p. 53 : Marinier, Revue critique, 1856 et 1857, I,
p. 490 ; II, p. 73 et 262 ; 1859, VIII, p. 281, 453 et 523 ; 1860, X, 139 ;
1861, XIII, p. 24, 189 et 282. [L’indication de la date de l’acte n’aDE LA PREUVE. § 756. 221
[Sans revenir ici sur la définition de l’acte sous seing
pas du tout la même nature dans l’acte authentique et dans l’acte
sous seing privé. La date de l’acte authentique est un fait matériel
constaté par l’officier public. La date de l’acte sous seing privé ne
saurait présenter le même caractère, puisque les parties n’ont qualité,
ni l’une ni l’autre, pour constater des faits matériels. L’indication
qu’elles donnent de la date à laquelle elles dressent l’acte
est une indication sur laquelle elles s’accordent, comme elles
s’accordent sur. tous les autres éléments de la rédaction de l’acte.
L’indication de la date n’a donc que la valeur que leur accord sur
ce point peut lui donner. C’est une indication nécessairement
conventionnelle, et cela, sans qu’il y ait à distinguer si la date
indiquée est exacte ou si l’acte est antidaté. — Cette explication
explique à la fois : 1° que l’indication de la date lie les parties :
les parties sont liées par elle comme elles le sont sur tous
autres points par la convention elle-même ; 2° que l’indication
de la date ne lie les parties que jusqu’à preuve contraire : lorsque
l’acte a été antidaté, chacune des parties peut demander à prouver
l’antidate, comme elle peut demander à prouver, sur tous autres
points quelconques, la simulation de l’acte, dans la mesure et par
les procédés fixés au § 765, texte et note 28 : cpr. texte et
note 100 suprà ; si l’on part au contraire de l’idée que l’indication
de la date présente, dans l’acte sous seing privé, le même caractère
que dans l’acte authentique, il devient très difficile de comprendre
que cette indication ne lie les parties que jusqu’à preuve contraire :
cpr. texte et note 98 suprà ; 3° que l’indication de la date ne lie
pas les ayants cause à titre particulier des parties qui réunissent
les conditions exigées texte et note 102 infrà ; pour ces ayants
cause, en effet, l’indication, nécessairement conventionnelle, de
la date, est légalement réputée suspecte : elle ne leur est pas plus
opposable que la contre-lettre, et pour les mêmes raisons :
l’art. 1328 doit être rapproché de l’art. 1321 (cpr. § 756 bis, note 19) :
il est bien vrai que la liste des tiers qui peuvent méconnaître la
date de l’acte sous seing privé ne se confond pas absolument avec
la liste des tiers auxquels on ne peut opposer la contre-lettre
(voy. § 756 bis, note 19) , mais cette différence dans l’application des
deux textes ne doit pas être exagérée : l’art. 1328 ne décide sans
doute qu’une question de force probante, sans toucher à l’efficacité
intrinsèque de l’acte lui-même ; mais, cette question de force probante,
la loi la décide par le même procédé qu’elle emploie à décider
celle de l’efficacité de la contre-lettre, en présumant, au profit
de certaines personnes, qui sont, en général, les mêmes que celles
auxquelles la contre-lettre ne peut nuire, que l’indication de la
date, qui n’est, en elle-même et par la force des choses, qu’une
indication conventionnelle, est une indication conventionnelle
simulée. Dans les deux cas, la nature de la convention simulée est222 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
privé, qui a été donnée plus haut 101 bis, il y a lieu cependant
de rappeler que l’acte auquel s’applique la disposition
de l’art. 1328 est seulement l’acte qui présente les
caractères que cette définition suppose. Il en résulte
que les écrits constitutifs d’un commencement de preuve
par écrit ne font preuve de leur date dans les conditions
de l’art. 1328, que lorsqu’ils constituent des actes sous
seing privé conformément à ladite définition. Dans le cas
contraire, leur date réelle peut être établie par tous autres
procédés que ceux que ce texte vise, conformément aux
différente : dans le cas de l’art. 1321, il s’agit d’une convention sur
le fond : dans le cas de l’art. 1328, il s’agit d’une convention sur
la preuve. C’est cette différence qui entraîne la différence des
deux listes de tiers auxquels la contre-lettre ou l’indication de la
date n’est pas opposable : dans le cas de l’art. 1321, s’agissant
d’une convention simulée sur le fond, la liste est plus étendue, et
comprend toujours les créanciers chirographaires : dans le cas de
l’art. 1328, la liste est moins étendue et ne comprend les créanciers
chirographaires que sous certaines conditions. C’est également
par la différence de nature de la convention simulée dans
les deux cas que j’explique les solutions opposées données pour
la contre-lettre au § 756 bis, texte et note 21, et pour l’indication
de la date § 756, texte et noté 138, cbn. note 136. — Si l’on admet
cette interprétation de l’art. 1328, voici quelles en sont, dans ma
pensée, les conséquences : 1° Elle rend exactement compte des
exceptions apportées en pratique à l’application du texte, dans les
hypothèses prévues infrà, texte et notes 114 et 115 ; texte et note 122,
l’acte qui bénéficie de ces exceptions échappant, semble-t-il, par sa
nature et son objet, à la présomption d’une convention simulée
sur la date à laquelle il intervient, la date de la quittance n’ayant
alors que la valeur d’une probabilité de fait, suffisante, toutefois,
pour entraîner, eu égard aux autres circonstances de la cause, une
solution favorable au débiteur qui se prétend libéré, et le système
de la présomption de simulation reparaissant dès que la cause de
libération invoquée par le débiteur suppose des pourparlers et
une convention nouvelle entre lui et le créancier (voy. infrà, texte
et note 116). 2° Elle permet de résoudre assez simplement la difficile
question des rapports de l’héritier réservataire avec les donataires,
dans l’hypothèse d’une donation déguisée ou d’un don manuel
(voy. texte et note 108 infrà). 3° Elle fournit enfin un argument
décisif à l’appui de la solution donnée texte et note 101 ter en
ce qui concerne le commencement de preuve par écrit. E. B.]
[ 101 bis. Voy. texte et notes 1 bis et 2 suprà.]DE LA PREUVE. § 756. 223
règles de droit commun sur la charge de la preuve 101 ter.]
[ 101 ter. De quelque façon que s’explique la disposition de
l’art. 1328, son application ne saurait être étendue au delà des
termes du texte, qui vise, non pas les écrits quelconques pouvant
servir de preuve ou d’adminicule de preuve, mais les actes sous
seing privé au sens précis de l’expression, sans distinguer, d’ailleurs,
dans ce dernier cas, si l’acte sous seing privé peut servir
de preuve complète ou seulement de commencement de preuve
par écrit. Mais il est à peine besoin de faire remarquer que cette
limitation du système de la date certaine, conformément au texte,
à l’acte sous seing privé seulement, se comprend beaucoup mieux,
rationnellement parlant, si l’on analyse l’indication de la date
dans l’acte sous seing privé comme je l’ai fait dans mon addition
à la note 101 suprà. — Quoiqu’il en soit de cette explication rationnelle,
et à s’en tenir à la lettre du texte, il ne parait pas possible
d’appliquer l’art. 1328 à des écrits tels que ceux qui sont visés au
§764, texte et notes 6 et 16. Voy. en ce sens, Larombière, VI, sur
l’art. 1328, n° 51. J’en dirai autant des registres et papiers domestiques,
ainsi que des livres de commerce : voy. pour la définition
des registres et papiers domestiques, §758, texte 1° (cpr. § 767) , et
pour les livres de commerce, § 757. Ces difficultés ne paraissent
pas avoir été fréquemment soulevées dans la pratique, et la jurisprudence
n’est pas fixée. D’une part, en effet, la Cour de cassation
(Req. 1er mai 1893, Sir., 94, 1, 281, note critique de M. Appert) est
allée plus loin que la proposition formulée au texte, en permettant
à une femme de prouver par témoins, comme créancière hypothécaire
de son mari et contre les créanciers de celui-ci, la réception
par lui de différentes valeurs pour elle, à une date antérieure à la
date de l’acte authentique qui lui servait de commencement de
preuve par écrit. Cette solution me parait excessive. D’autre part, la
chambre des requêtes (21 novembre 1887, Sir., 90, 1, 471) a refusé
à une femme, créancière hypothécaire de son mari en faillite, en
conflit avec un autre créancier hypothécaire de son mari, de tirer
d’une mention, naturellement sans date certaine, des livres de
commerce de son mari, la preuve que sa créance contre lui remontait
à la date de ladite mention. C’est une solution qui se rattache
plus encore à l’art. 563 du Code de commerce qu’à l’art. 1328 du
Code civil, si l’on admet, avec MM. Aubry et Rau (§ 264 ter, texte
et note 50) , que l’art. 563 peut être invoqué non seulement par la
masse, mais même par les créanciers hypothécaires du failli. C’est
une solution, par conséquent, qui se concilie avec celle du
1er mai 1893, et à laquelle, en tout cas, je puis souscrire, tout en
formulant, sur le terrain du droit civil, la proposition moyenne que
j’ai consignée au texte. — Il ne faut d’ailleurs pas se dissimuler le
défaut d’harmonie des dispositions de la loi sur la preuve de la
date des actes juridiques en général. Lorsqu’un acte juridique peut224 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
On doit, dans cette matière, considérer comme tiers,
tous ceux qui n’ont pas figuré dans l’acte sous seing privé
dont il s’agit d’apprécier la force probante, et qui se
trouvent, soit en vertu de la loi, soit en vertu d’une
convention passée ou d’une disposition faite par l’une
des parties signataires, investis, en leur propre nom, de
droits réels ou personnels, dont l’existence ou l’efficaêtre
établi par témoins, dans les conditions de l’art. 1348, lorsqu’il
n’a pas été possible, physiquement ou moralement, au créancier,
de s’en procurer une preuve écrite (voy. § 765, texte et note 3) , il
n’est pas douteux que la date à laquelle cet acte juridique s’est
produit pourrait être établie pareillement par témoins, même visà-vis
des tiers. Lorsqu’un acte juridique peut être établi par
témoins, dans les conditions de l’art. 1348 in fine, lorsque le créancier
a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, il pourrait
certainement établir de même, même vis-à-vis des tiers, la date à
laquelle cet acte juridique s’est produit, le créancier se trouvant
cependant ainsi, vis-à-vis des tiers, si le titre qui lui servait de
preuve littérale n’avait pas reçu date certaine à la date de l’acte
juridique auquel il servait de preuve, dans une situation meilleure
que si cette preuve littérale avait été conservée. Lorsqu’un délit
ou un quasi-délit civil est établi par témoins, personne ne conteste
qu’il en soit de même de sa date, même vis-à-vis des tiers : cependant,
si la perpétration ou la responsabilité de ce délit ou de ce
quasi-délit civil dépendait de la preuve d’un acte juridique établi
lui-même par une preuve littérale (voy. § 765, texte et note 10,
§ 447, texte et note 15 bis) , la date de cet acte juridique ne résulterait-elle,
vis-à-vis des tiers, que de la date certaine donnée à la
preuve littérale dont il vient d’être parlé ? Ce serait certainement
inexact dans l’hypothèse du § 447, et je crois que ce ne le serait
pas moins dans l’hypothèse du § 765. Si l’on rapproche maintenant
ces différentes hypothèses de celle où la preuve d’un acte juridique
est faite par témoins dans les conditions de l’art. 1347, c’est-à-dire
avec l’adminicule d’un commencement de preuve par écrit, on
incline naturellement à la soustraire elle-même aux dispositions
rigoureuses du système de la date certaine, qui se comprennent
pour les actes intentionnellement rédigés à fin de preuve, mais
qui soulèvent les plus légitimes critiques lorsqu’on les applique à
des écrits qui ne présentent pas ce caractère. J’en conclus que s’il
est impossible d’échapper à l’application de l’art. 1328 lorsque le
commencement de preuve par écrit résulte d’un acte sous seing
privé répondant à la définition précise de ces sortes d’actes, le
système de la date certaine est rationnellement et textuellement
étranger au commencement de preuve par écrit qui résulte d’écrits
différents. E. B.]DE LA PREUVE. § 756. 225
cité serait compromise, si la convention ou le fait juridique
constaté par cet acte pouvait leur être opposé i0\
Au contraire, on doit considérer comme représentants
ou ayants cause des parties qui ont figuré dans l’acte,-tous
ceux qui, n’ayant à faire valoir aucun droit qui leur soit
propre, n’élèvent de prétentions que du chef de l’une des
parties, [ou] comme lui ayant succédé à titre universel,
ou comme exerçant ses droits et actions, conformément
à l’art. 1166103.

De ces deux propositions découlent, pour l’application
des art. 1322 et 1328, les conséquences suivantes :
a. Les actes sous seing privé font foi de leur date à
l’égard des héritiers ou successeurs universels des parties,
toutes les fois qu’ils agissent ou qu’ils sont recherchés en
celte qualité 104.

Cette règle reçoit son application, alors même qu’il
s’agit d’actes constatant des conventions ou déclarations
qui ne lieraient pas les héritiers ou successeurs universels
de l’une des parties, si elles avaient été passées ou
faites à une époque postérieure à la date indiquée dans
ces actes 106.
102 L’explication donnée au texte sur les personnes qui, dans
cette matière, sont à considérer comme des tiers, se justifie par
les applications spéciales que la loi a faites, dans les art.
1410, 1743 du Code civil, et 684 du Code de procédure, du
principe posé en l’art. 1328. [Il suit de là que la question
de savoir si la date d’un acte est certaine, est complètement étrangère
aux rapports des parties avec les tiers proprement dits,
penitus extranei (art. 1165). — Par exemple, le locataire du droit
de chasse, qui demande la répression d’un délit de chasse commis
sur lé terrain loué, n’est pas tenu, à l’égard du délinquant, de justifier
d’un bail ayant date certaine, à moins que le délinquant
n’entende se prévaloir d’un droit en contradiction avec celui du
locataire. Angers, 27 janvier 1873, Sir., 73, 2, 178. Rouen, 22 février
1878, Sir., 79, 2, 260. Rennes, 1er mai 1878, Sir., 79, 2, 197.]
103 Duranton, XIII, 133. Zachariae, § 752, texte et note 40.
104 Voy. cep. en ce qui concerne les héritiers bénéficiaires,
agissant en qualité de créanciers ou de successeurs à titre particulier
du défunt : texte et note 109, infrà.105 Cpr. les deux notes suivantes. — A l’occasion d’un pourvoi
formé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 janvier 1834,
les demandeurs en cassation se sont efforcés d’établir que le prinXII.
15226 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Ainsi, les actes sous seing privé souscrits par une personne
qui a été frappée d’interdiction ou pourvue d’un
conseil judiciaire, sont opposables à ses héritiers, lorsqu’ils
portent une date antérieure à l’interdiction ou à la
nomination du conseil judiciaire, bien qu’ils n’aient
acquis date certaine que depuis cette époque 106.
cipe, d’après lequel les actes sous seing privé font foi de leur date
entre ceux qui les ont souscrits et leurs héritiers ou ayants cause,
ne s’applique qu’aux actes pour lesquels la capacité des parties
contractantes n’a pas varié, et qu’elles auraient pu passer, à
quelque époque et dans quelque circonstance que ce fût. Cette
thèse était évidemment erronée. Aussi la Cour de cassation n’at-elle
eu garde de la consacrer. En cassant l’arrêt contre lequel le
pouvoir était dirigé, pour fausse application de l’art. 1322, et pour
violation des art. 1328 et 1595, elle s’est fondée sur ce que la disposition
finale de ce dernier article, en réservant les droits des héritiers
qui attaqueraient des ventes entre époux comme renfermant
des avantages indirects, établit, pour ce cas, en leur faveur, une
exception à l’art. 1322, et les assimile aux tiers. Voy. Civ. cass.,
31 janvier 1837, Sir., 37, 1, 533. Ainsi cet arrêt n’a rien de contraire
à la proposition émise au texte.106 La question de savoir si l’art. 1322 est ou non applicable aux
actes souscrits par une personne qui a subi un changement d’état,
par suite, soit d’une interdiction légale ou judiciaire, soit de la
nomination d’un conseil judiciaire, et si en conséquence c’est à
cette personne ou à ses représentants à établir l’antidate des actes
sous seing privé qu’on leur oppose, ou si c’est au contraire à ceux
qui se prévalent de ces actes à prouver la sincérité de la date, est
vivement controversée. Dans le principe, la jurisprudence s’était
assez généralement prononcée pour la dernière solution, en se
fondant sur cette idée, qu’à peine de rendre illusoire le jugement
d’interdiction ou de nomination de conseil judiciaire, il fallait, de
toute nécessité, admettre une présomption d’antidate pour tous
les actes sous seing privé souscrits par un interdit ou par un
individu pourvu d’un conseil judiciaire. Cette doctrine était contraire
au double principe, que la présomption milite en faveur du
titre, et que la fraude ne se présume pas. Elle présentait, d’ailleurs,
le grave inconvénient de frapper d’inefficacité des titres, en
apparence réguliers et valables, par cela seul qu’ils n’avaient point
acquis de date certaine, avant le changement d’état du débiteur.
Aussi la jurisprudence la plus récente parait-elle avoir abandonné
ces errements, pour en revenir à l’opinion indiquée au texte. Et
l’on doit d’autant moins hésiter à adopter cette opinion qu’elle n’a
nullement pour résultat de rendre illusoire la mesure de l’interdiction
ou de la nomination d’un conseil judiciaire. En effet, laDE LA PREUVE, § 756. 227
Ainsi encore, un acte sous seing privé, portant constitution
d’une rente viagère, fait foi de sa date à l’égard
des héritiers de la personne au, profit de laquelle la rente
a été constituée, bien qu’il n’ait pas acquis date certaine
avant les vingt jours qui ont précédé la mort de cette
personne 107.

Que si les héritiers de l’une des parties qui ont figuré
dans un acte sous seing privé, agissent en vertu d’un
droit qui leur appartient de leur propre chef, par
exemple, d’un droit de réserve, et qu’ils attaquent cet
acte, comme contenant des avantages indirects [ou des
libéralités déguisées] excédant la quotité disponible, ils
ne sont plus les ayants cause du défunt, mais des tiers,
et peuvent, par conséquent, se prévaloir de la disposition
de l’art. 1328 108.
preuve de l’antidate, qui peut, en pareil cas, s’administrer par
témoins et même à l’aide de simples présomptions, sera le plus
souvent facile à établir d’après les circonstances mêmes de la
cause. Voy. en ce sens : Bonnier, II, 696 ; Bédarrides, Du dol et dela fraude, III, p. 32 et 33 ; Marinier, op. cit., I, p. 495 à 500, nos 11 à
13 ; Larombière, IV, art. 1322, n° 7 ; Demolombe, XXIX, 512 et
513: Req. rej., 22 mars 1825, Sir., 26, 1, 201 ; Bourges, 4 janvier
1831, Sir., 31, 2, 288. Req. rej., 17 mai 1831, Sir., 35, 1, 85 ;
Colmar, 30 juillet 1831, Sir., 32, 2, 269 ; Req. rej., 8 mars 1836, Sir.,
36, 1, 236. Nancy, 21 mai 1842, Dalloz, 1842, 2, 185. [Voy. en particulier,
comme application à la lettre de change tirée sur le prodigue et
acceptée par lui, même sans date : Cass., 13 novembre 1895, Sir.,97, 1, 262. Orléans (mêmes parties) , 5 mai 1897, Sir., 97, 1, 303.]
Voy. en sens contraire : Paris, 10 mai 1810, Sir., 14, 2, 266 ;
Req. rej., 8 juillet 1816, Sir., 17, 1, 150 ; Nancy, 5 juin 1828, Sir.,
29, 2, 236 ; Rouen, 22 juillet 1828, Sir., 29, 2, 208 ; Civ. cass.,
4 février 1835, Sir., 35, 1, 83 ; Paris, 26 juin 1838, Sir., 38, 2, 417.
Cpr. aussi Delvincourt, I, p. 326 ; Duranton, III, 772 ; Zachariae,
§ 127, note 3.107 Voy. les autorités citées à la note du § 388.108 Larombière, IV, art. 1328, n°31. Demolombe, XXIX, 524. Paris,
11 mai 1816, Sir., 17, 2, 10. Cpr. Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir.,
37, 1, 533. [La proposition un peu sommairement formulée au
texte par MM. Aubry et Rau est inattaquable en ce sens que l’héritier
réservataire, qui poursuit en réduction le donataire qu’il considère
comme le plus récent, ne saurait succomber sur la seule
allégation par celui-ci de la date apparente de l’acte antidaté qui
constate la donation. En ce sens, l’héritier réservataire est incon-228 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.testablement un tiers. Mais il est beaucoup plus douteux qu’il
soit un tiers au sens précis de l’art. 1328, autrement dit qu’il
ait le droit de rejeter à priori, comme ne pouvant, en aucun cas,
lui être opposé, l’acte dont la date apparente reporte la donation
assez loin dans le passé, pour que ce donataire soit à l’abri
de la réduction. C’est là cependant qu’est la vraie question. Et ce
qui fait naître le doute sur la légitimite de l’application de l’art. 1328
aux rapports du donataire et de l’héritier, c’est que la difficulté
que cette application soulève se présente différemment, suivant
que l’héritier poursuit un donataire dont le titre n’a pas reçu date
certaine avant le titre d’un autre donataire qui a reçu date certaine
et que l’héritier ne poursuit pas, ou suivant que cet héritier
croit devoir s’en prendre à un donataire dont le titre a reçu date
certaine avant le titre d’un autre donataire qui en est dépourvu et
que l’héritier ne poursuit pas. La première hypothèse est évidemment
celle qu’ont envisagée MM. Aubry et Rau. La seconde s’est
présentée devant la Cour de Caen, et a donné lieu à plusieurs arrêts
entre les mêmes parties (Caen, 25 mai 1875, Sir., 80, 2, 281, à la
note ; cet arrêt a été cassé ; mais sur un chef étranger à la présente
discussion :Civ. cass., 27 novembre 1877, Sir., 78, 1, 103, Caen, 28 mai
1879, Sir., 80,' 2,281, note Labbé. Civ. rej., 11 janvier 1882, Sir., 82,
1, 129. Dans cette affaire, l’héritier réservataire poursuivait en
réduction un donataire dont la donation, déguisée sous la forme
d’une vente, avait reçu date certaine (par l’enregistrement) bien
après d’autres dons manuels établis par les registres et papiers
domestiques du défunt seulement, et quant aux sommes données
seulement, la désignation des donataires n’étant ni connue ni
sérieusement recherchée, et la date de ces libéralités n’étant naturellement
pas établie non plus conformément à l’art. 1328. C’est
le donataire poursuivi qui entendait se prévaloir de la qualité de
tiers, au sens du texte, contre les donataires inconnus qu’il ne
pouvait mettre en cause, mais dont il ne songeait d’ailleurs pas à
contester le don. — Visiblement, une question qui se présente
sous deux aspects si différents, suivant que l’héritier s’en prend
à l’un ou à l’autre des donataires, est une question mal posée. —
Selon moi, dans cet ordre d’idées, deux propositions contraires
s’imposent avec la même force, la difficulté est de les concilier.
1° Il est incontestable que l’art. 1328 s’applique aux relations des
différents donataires entre eux. Tous les donataires, quel que soit
le caractère de la donation, qu’il s’agisse d’une donation par acte
authentique ou qu’il s’agisse d’une donation déguisée, manuelle
ou indirecte, pourvu, dans ces trois derniers cas, que la donation
soit établie par un acte écrit, sont régis par l’art. 1328, en ce sens
que c’est ce texte qui détermine, avec l’art. 1319 pour la donation
par acte authentique, les dates respectives des différentes donations.
Tous les donataires sont, en ce sens, de condition égale les
uns vis-à-vis des autres, parce qu’ils invoquent des actes de mêmeDE LA PREUVE. § 756. 229nature, et qu’il n’a dépendu que d’eux de donner date certaine à leurs
titres, quand et comme ils l’ont voulu. 2° L’héritier réservataire
n’est au contraire, au sens de l’art. 1328, ni un tiers, ni même un
ayant cause. Il n’est pas un tiers (cpr. la note précitée de M. Labbé,
Sir., 80, 2, 282, 2e col.) , puisqu’il n’a pas de titre écrit qu’il ait à
faire enregistrer ou insérer en substance dans un acte authentique
pour en déterminer la date : il n’est pas non plus un ayant
cause, parce que, dans la mesure où il a intérêt à s’en prendre à
un donataire plutôt qu’à un autre (cpr. § 685 ter texte et note 11) , il
n’est pas lié par l’indication que son auteur a faite de la date d’une
donation, puisque cette indication, de valeur purement conventionnelle
(voy. la note 101 suprà)  a pu être dirigée contre lui. — Ceci posé,
l’héritier réservataire, qui s’en prend à un donataire quelconque
parce qu’il le croit le plus récent réellement, peu importe que le
titre de ce donataire ait ou non reçu date certaine, se trouve dans la
situation d’un demandeur quelconque tenu d’établir le fondement
de' sa prétention, tenu par conséquent d’établir ici, entre autres
éléments de preuve, que le donataire qu’il poursuit est réellement
le plus récent, les dates respectives des différentes donations que
son auteur a faites à d’autres lui servant provisoirement de démonstration
suffisante de leur antériorité sur celle à laquelle il s’en
prend : jusqu’à présent, l’art. 1328 est étranger au débat. C’est
alors au donataire poursuivi qu’il appartient de choisir entre deux
défenses différentes. 1° Il peut d’abord discuter avec l’héritier seul
la prétendue antériorité des donataires que l’héritier ne poursuit
pas, — discussion étrangère à l’art. 1328 et qui se poursuit entre
le donataire et l’héritier, de la même façon dans tous les cas, sans
qu’il y ait à distinguer si le titre du donataire a reçu ou non date
certaine avant les donations consenties à d’autres. 2° Le donataire
poursuivi peut au contraire mettre en cause le ou les donataires
antérieurs dont les titres n’ont pas reçu date certaine avant le
sien, pour discuter avec lui ou avec eux la question des dates respectives
de leurs donations, et demander, dans la mesure où il est
indifférent à l’héritier que sa réserve lui soit fournie ou complétée
par une condamnation prononcée contre lui ou par une condamnation
prononcée contre l’autre (voy. § 685 fer, texte et note 11) ,
que la réduction porte sur un autre que sur lui. Sans doute, le
donataire mis en cause par le donataire poursuivi n’est pas tenu
envers celui-ci, à raison d’une insuffisance de son titre, d’une
obligation de garantie proprement dite. Mais la procédure de la
mise en cause s’applique certainement dans les rapports de personnes
entre lesquels il n’existe pas d’obligation de garantie au
sens rigoureux de l’expression (Garsonnet, Traité de procédure, III 2,
n° 958). Il suffit que ces personnes soient liées par des intérêts
communs. En procédant comme il vient d’être dit, le donataire
poursuivi transforme la physionomie de l’action en réduction, en
lui imposant un caractère collectif qu’elle n’a pas de droit com-
mun et qu’il eût été, à certains égards, désirable que le législateur
lui conférât (voy. sur ce point la note précitée de M. Labbé, Sir,,
80, 2, 283, 1re col.). Il est bien vrai que cette attribution d’un caractère
collectif à l’action en réduction serait de nature à soulever
une objection très grave si l’héritier réservataire devait en souffrir.
On argumenterait avec force contre elle d’une autre procédure
successorale, à laquelle la loi a également refusé le caractère
collectif qu’elle aurait pu et peut-être dû lui conférer, et dont l’interprétation
ne saurait arriver, même dans les hypothèses les
plus favorables, à modifier en ce sens le fonctionnement : je veux
parler de la séparation des patrimoines (voy. § 619, texte et notes 68
et 69, cpr. note 1 bis du même §). Mais j’ai dit justement que l’attribution
de ce caractère collectif à l’action en réduction ne peut
se comprendre que salvo jure hereclis, et l’objection précitée se
trouve par la même écartée. — Entre ces deux procédés de défense,
c’est au donataire poursuivi qu’il appartient de choisir: mais il
faut ajouter que, s’il s’en tient au premier, et qu’il arrive à triompher
de l’héritier, sa donation étant réellement la plus ancienne
quoiqu’elle n’ait pas reçu date certaine avant une donation plus
récente qui l’a reçue, ce donataire plus récent, qui a fait donner
date certaine à son titre, menacé d’une poursuite ultérieure de
l’héritier auquel il ne pourrait pas opposer l’art. 1328, sera en
droit, soit d’intervenir dans l’instance, soit de faire tierce opposition
au jugement rendu en faveur du donataire poursuivi (cpr.
§ 769, texte et note 67). Nouveau succédané du caractère collectif
que les rédacteurs du Code civil auraient pu et peut-être dû conférer
à l’action en réduction. — Telle est, selon moi, la conciliation
nécessaire des deux propositions opposées que j’ai formulées
plus haut. — D’autres combinaisons ont été imaginées dans les
notes écrites à l’occasion de l’affaire qui a été successivement soumise
à la cour de Caen et à la Cour suprême. M, Toutain (Recueil
des arrêts de Caen et de Rouen, 1879, 161) pense que toutes les
donations qui n’auraient pas reçu date certaine avant le décès du
donateur devraient être réputées contemporaines du décès et
réduites au marc te franc, comme les legs. Cette doctrine, outre
quelle suppose accordée l’application de l’art. 1328 aux rapports
de l’héritier avec chacun des donataires, et que j’ai précisément
repoussé cette manière de voir, me parait en outre s’éloigner trop
de la règle fondamentale de la réduction successive des donations
successives, pour être retenue. Quant à M. Labbé, son sens habituel
des solutions nuancées lui a suggéré la proposition d’un double
calcul de la réserve et de la quotité disponible, — le premier,
dans les rapports de l’héritier réservataire et du donataire dont le
titre n’a pas reçu date certaine, ne comprenant pas dans la composition
de la masse la donation dont le titre n’a pas reçu date
certaine, de telle sorte que l’héritier s’en prend exclusivement,
sous ce premier point de vue, au donataire dont le titre a reçu dateDE LA PREUVE. § 756. 231
Il en est de même de l’héritier bénéficiaire, lorsqu’il
agit, non à titre d’héritier, mais en qualité de créancier
ou de successeur particulier du défunt 109.
b. Un acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date
contre les successeurs particuliers, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, de l’une des parties qui y ont figuré,
en tant qu’on voudrait leur opposer les conventions ou
déclarations contenues dans cet acte, comme étant antérieures
à leurs propres titres 110.
certaine, pour compléter sa réserve, dans la mesure d’ailleurs où
la composition fictivement amoindrie de la masse en à diminué le
chiffre, — le second, dans les rapports de l’héritier réservataire et
du donataire dont le titre n’a pas reçu date certaine, comprenant
dans la composition de la masse toutes les donations quelconques
avec ou sans date certaine, et aboutissant à rejeter, en définitive,
sur le donataire sans date certaine, la plus grande partie de la
dette correspondant à la reconstitution de la réserve. Tout cela
est manifestement contraire à la règle de l’unité de composition
de la masse qui ressort de l’art. 922. M. Labbé divise artificiellement
ici ce que la loi a réuni, comme il réunit ailleurs, non moins
artificiellement, ce que la loi a divisé (voy. § 687, note 2). E. B.]109Cpr. § 618, texte, n° 1, lettre e, et note 13. Marinier, op. et loc.
citt. Demolombe, XXIX, 523. [Cpr. Lyon, 6 juillet 1889, Sir., 92, 2,
37.]110 Merlin, Quest., v° Tiers, § 2. Grenier, Des hypothèques, II, 354.
Duranton, XIII, 129 et suiv. Ducaurroy, Dissertation, Thémis, III,
p. 49 et suiv. V, p. 6 et suiv. Troplong, Des hypothèques, II, 529,
Bonnier, II, 700, Marcadé, sur l’art. 1328. Duvergier, De la vente,
I, p. 24 et suiv. De Fréminville, De la minorité, I, 519 bis. Marinier,
Revue pratique, 1859, VIII, p. 413 et suiv. Larombière, IV, art. 1428,
nos 2 à 7. Demolombe, XXIX, 526 à 531. Zachariae, § 752, texte et
note 42 à 44. Civ. rej., 31 janvier 1843, Sir., 43, 1, 616. Voy. aussi
les arrêts cités aux deux notes suivantes. Toullier (VIII, 245 et suiv.
et X, p. 576 et suiv.) a soutenu la doctrine contraire, avec beaucoup
d’insistance et de vivacité. Selon lui, les successeurs à titre
particulier étant les ayants cause de leur auteur, les actes sous
seing privé souscrits par ce dernier font foi de leur date contre
eux. Mais toute son argumentation part de la supposition que les
mots ayant cause ont une signification précise et invariable ; et
cette supposition est inexacte. Le sens de ce terme est, en effet,
essentiellement relatif, et se détermine secundum subjectam materiam,
c’est-à-dire d’après l’esprit de la règle qu’il s’agit d’appliquer,
et d’après le point de vue sous lequel il convient d’envisager, eu
égard à cette règle, la position de telles ou telles personnes. Or,232 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Ainsi, en cas de collision entre deux acquéreurs successifs
du même immeuble, l’un par acte sous seing
comme il est hors de doute que la règle consacrée par l’art. 1328
a été admise dans le but de protéger les successeurs à titre particulier
et les créanciers saisissants contre le danger d’antidates
que leur auteur ou débiteur pourrait se permettre, en fraude de
leurs droits, dans des actes sous seing privé passés après coup, il
faut reconnaître que les successeurs à titre particulier qui repoussent
un acte sous seing privé émané de leur auteur, comme ayant
été antidaté, sont, sous ce rapport et quant à l’application de
l’art. 1328, de véritables tiers, et non des ayants cause, à l’égard
desquels cet acte puisse faire foi de sa date. D’ailleurs, n’est-il pas
évident que si le successeur à titre particulier doit être traité
comme ayant cause, toutes les fois qu’il agit contre des personnes
qui, sans contester son propre titre, soutiennent que son
auteur ne jouissait pas des droits qu’il entend exercer du chef de
ce dernier, il ne saurait en être de même, lorsqu’un successeur
particulier se trouve en face de personnes qui contestent l’efficacité
de son titre, en prétendant avoir acquis, antérieurement à
lui, et de son auteur, tout ou partie des droits faisant l’objet du
titre que celui-ci a concédé ? Dans la première de ces hypothèses,
le successeur particulier se prévaut des droits de son auteur,
et les exerce comme les tenant de ce dernier ; dans la
seconde, au contraire, il invoque son propre titre, et le défend
contre des actes par lesquels son auteur aurait cherché à y porter
atteinte. Entre deux parties 'qui invoquent, l’une contre l’autre,
des titres émanés d’une même personne, pour réclamer, sur les
mêmes objets, des droits qui s’excluent ou se restreignent, la
difficulté est précisément de savoir laquelle des deux se trouve
réellement aux droits de l’auteur commun ; et il est contraire à
toute logique de les considérer, pour la solution de cette question,
qui doit se résoudre par l’antériorité de titre, comme étant, l’une
à l’égard de l’autre, les ayants cause de leur auteur commun, ou,
en d’autres termes, comme se trouvant toutes les deux aux droits
de ce dernier. Nous ajouterons que l’art. 1743 ne peut laisser
aucun doute sur le véritable sens de l’art. 1328. C’est en vain que,
pour écarter l’argument péremptoire qui en résulte, Toullier prétend
qu’on ne doit pas voir dans la disposition de cet article une
application des art. 1322 et 1328, mais une exception toute spéciale
aux règles qu’ils établissent. Les termes, qui a un bail authentique
ou dont la date est certaine, insérés dans l’art. 1743 sous une forme
simplement incidente, prouvent clairement que le législateur n a
entendu faire, pour le cas de vente d’un immeuble affermé, qu’une
application de la règle générale ; et il serait impossible d’indiquer
une raison quelconque qui eût pu motiver, pour ce cas, une dérogation
au Droit commun. Aussi la doctrine de Toullier a-t-elle été
DE LA PREUVE. § 756. 233

privé, l’autre par acte authentique, et dont aucun n’a
fait transcrire son titre, le premier ne peut se prévaloir
de l’antériorité apparente de son titre, si l’acte dont il
est porteur n’a pas reçu date certaine avant la passation
de l’acte authentique du second acquéreur 111.

Ainsi encore, en cas de concours entre un donataire
et un tiers auquel le donateur a, par acte sous seingprivé,
cédé des droits quelconques sur les objets donnés,
ce tiers ne peut opposer son titre au donataire, à moins
que le titre dont il est porteur n’ait reçu date certaine
avant la donation 112.

[Ainsi encore, en cas de conflit entre le sous-acquéreur
d’un immeuble et le propriétaire primitif de cet immeuble,
auquel l’acquéreur propriétaire intérimaire avait consenti
une déclaration de la précarité de son droit sur
l’immeuble qu’il a ensuite aliéné, le propriétaire primitif
ne peut opposer cette déclaration au sous-acquéreur, à
moins qu’elle n’ait reçu date certaine avant l’acte de
vente qui lui a été consenti par le propriétaire intérimaire
112 bis.]

Le même principe appliqué, dans toute sa rigueur,
repoussée par une jurisprudence à peu près constante, et se
trouve-t-elle aujourd’hui généralement abandonnée. Cpr. les arrêts
cités aux notes suivantes. Les dissidences qui existent encore sur
cette matière ne portent pas sur le fond de la doctrine, mais seulement
sur des questions de détail.111 Voy. les auteurs cités à la note précédente. Toulouse, 7 juillet
1831, Sir., 32, 2, 646. Bastia, 24 juin 1833, Sir., 33, 2, 604.112 Larombière, IV, art. 1328, n° 8. Demolombe, XXIX, 533. Zachariae,
§ 752, texte et note 43. Grenoble, 9 mai 1833, Sir., 33, 2,
506. Il en serait ainsi même dans le cas où il s’agirait d’une donation
entre vifs de tous biens présents, puisque le donataire ne
serait toujours qu’un successeur à titre particulier. Cpr. § 577,
texte n° 2, et note 8 ; § 698, texte et note 2 ; § 706, texte et note 2 ;
§ 733, texte et note 6. — Les actes sous seing privé constatant des
engagements contractés par le donateur, font-ils foi de leur date
contre le donataire chargé du paiement des dettes du donateur ?
Voy. pour la négative : Nancy, 14 février 1828, Sir., 29, 2, 192 ;
Caen, 15 janvier 1849, Sir., 49, 2, 689 ; et les autorités citées à la
note 8 du § 706. Cpr. cependant Bordeaux, 19 novembre 1836,
Sir., 37, 2, 481.[ 112 bis. Civ. cass. ; 9 janvier 1901, Sir., 05, 1, 509.]234 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
aux quittances sous seing privé délivrées par un créancier
qui a fait cession de sa créance [ 112 ter], conduirait
à décider que ces quittances ne peuvent être opposées au
cessionnaire qu’autant qu’elles ont acquis date certaine
avant la signification de la cession, ou son acceptation
par acte authentique 113.

Toutefois, cette conséquence semble devoir être tempérée
dans la pratique, en ce sens que les tribunaux
peuvent, eu égard aux circonstances de la cause, et alors
du moins que le débiteur cédé a excipé de sa quittance au
moment même de la signification du transport ou immédiatement
après, admettre cette quittance comme établissant
suffisamment sa libération, quoiqu’elle n’ait pas
acquis date certaine avant la signification du transport 114.
[112ter. Par exemple, un héritier qui a fait cession de ses droits
successifs. Cass., 13 avril 1905, Sir., 10, 1, 372.]113 Les cours de Lyon (31 décembre 1823, Sir., 25, 2, 149) , Bordeaux
(26 juin 1840, Sir., 41, 2, 53) et Limoges (17 août 1841,
Sir., 42, 2, 313) ont jugé que le cessionnaire était l’ayant cause
du cédant dans le sens de l’art. 1322. Cette doctrine se trouve
suffisamment réfutée par les développements donnés à la note 119
ci-dessus : la circonstance que la cession porte sur, un objet
incorporel, tandis que la vente proprement dite s’applique à des
choses corporelles, ne peut justifier la distinction que ces arrêts
établissent, quant à l’application de l’art. 1328, entre le cessionnaire
et l’acquéreur d’une chose corporelle. D’ailleurs, si le cessionnaire
était réellement l’ayant cause du cédant, il en résulterait
que tous les actes sous seing privé par lesquels le cédant et le
débiteur auraient pactisé au sujet de la créance cédée seraient
opposables au cessionnaire, bien qu’ils n’eussent pas reçu date
certaine avant la signification de la cession, ou son acceptation
dans un acte authentique: et cette conséquence est évidemment
inadmissible. Art. 1690. Larombière, IV, art. 1328, nos 27 à 29.
Demolombe, XXIX, 5'37 et 551. Bruxelles, 15 novembre 1809, Sir.,
10, 2, 2.82. Nîmes, 11 février 1822, Sir., 23, 2, 135. Civ. cass.,
23 août 1841, Sir., 41, 1, 756. Rouen, 31 mai 1843, Sir., 43, 2, 355.
Bordeaux, 21 mars 1846, Sir., 46, 2, 545.114 L’application rigoureuse de l’art. 1328, dans l’hypothèse
prévue au texte, serait contraire à l’usage, constamment suivi
[cpr. § 749, note 3 bis. E. B.] de se contenter de quittances non enregistrées,
et entraînerait la nécessité de faire enregistrer toute
pièce destinée à constater une libération, ce qui ne laisserait pas
de présenter de graves inconvénients. [Voy. pour une explicationDE LA PREUVE. § 756. 235
Ce tempérament devrait surtout être admis, s’il s’agissait
de quittances d’intérêts, de fermages, ou de loyers,
opposées au cessionnaire du capital, ou à l’acquéreur des
immeubles loués 116.

Mais il ne saurait être étendu à des conventions de
remise, de novation, de transaction ou autres, passées
entre le cédant et le débiteur cédé 116. [Il ne l’a pas été'
davantage à la quittance constatant la réception par les
supérieures d’une congrégation dissoute, par application
de la loi du 1er juillet 1901 ou de celle du 7 juillet 1904,
de la dot moniale constituée à un membre de ladite congrégation
116 bis.]
c. Les actes sous seing privé font foi de leur date à
plus précise la note 101 suprà.] Cpr. Delvincourt, III, p. 170 ; Duranton,
XVI, 504 ; Troplong, De la vente, II, 920. Duvergier. De la
vente, II, 224 ; Marcadé, sur l’art. 1328, n° 5, et sur les art. 1689 à
1691, n°5. Larombière, loc. cit. ; Pont, Des petits contrats, II, 1109 ;
Demolombe, XXIX, 538 à 540 ; Zachariae, § 752, note 41 ;. Civ. cass.,
23 août 1841, Sir., 41, 1, 756 ; Rouen, 31 mai 1843, Sir., 43, 2, 355.
[Cass., 3 avril 1905, Sir., 10, 1, 372.]113 Toullier, VII, 85. Duvergier, Du louage, I, 385. Turin, 25 février
1812, Sir., 13, 2, 45, Besançon, 15 février 1827, Sir., 27, 2,
138: .116 Les raisons données à la note 114 suprà, ne s’appliquent point
à de pareilles conventions, qui ne constituent pas, comme le
payement, des actes nécessaires et de simple administration.
Voy. les autorités citées à la note 110 suprà. — Quid de la date des
quittances subrogatoires ? Voy. § 321, texte et notes 7 et 8.[ 116 bis. Req., 12 avril 1907, Sir., 08, 1, 161, note critique de
M. Chavegrin, qui, en rapprochant le liquidateur de la congrégation
dissoute d’un syndic de faillite (voy. sur ce point texte et note 118
infrà) , le considère, au moins en tant qu’il est défendeur à l’action
en remboursement de la dot moniale, en tant, plus généralement,
qu’il est poursuivi par un créancier de la congrégation
comme la congrégation aurait pu l’être elle-même, comme un
ayant cause de la congrégation auquel l’acte sous seing privé
signé des représentants de la congrégation peut être opposé, même
quant à sa date, dans les termes de l’art. 1322. M. Chavegrin
oppose justement, selon nous, la doctrine de la Chambre des
requêtes à la formule équitablement hésitante d’un arrêt de la
Cour de Paris, 9 janvier 1908, Sir., 08 ; 2, 102. Voy. en sens contraire
de la proposition insérée au texte, Angers, 24 décembre
1907, Sir., 08, 2, 103. Voy. d’ailleurs sur l’ensemble des questions
de ce genre, sous ce point de vue, texte et note 127 ter infrà.]236 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
l’égard des créanciers des parties, lorsqu’ils ne font pas
valoir des droits distincts de ceux de leur débiteur, sauf
à eux à repousser ces actes comme frauduleusement
antidatés, mais à la charge alors de faire la preuve de
l’antidate, qu’ils peuvent d’ailleurs administrer même à
l’aide de simples présomptions 117.

Cette règle s’applique même aux créanciers d’un commerçant
tombé en faillite. En conséquence, les actes
sous seing privé faits par failli avant l’ouverture de la
faillite, et contenant notamment rétrocession de biens
achetés pour le compte d’un tiers, cession de droits successifs,
dispense de protêt, sont opposables aux créanciers,
bien qu’ils n’aient pas acquis date certaine avant
la faillite 118. [Il en serait de même, dans l’hypothèse
d’une faillite, vis-à-vis d’un sous-acquéreur, de la clause
d’une vente de meubles conférant au vendeur, vis-à-vis
de l’acheteur failli, un droit de rétention sur ces meubles
118 bis.]

Au contraire, les actes sous seing privé ne font pas foi
de leur date contre les créanciers des parties, lorsque,
par une circonstance quelconque, ils ont acquis sur les
biens de leur débiteur, avant que la date des actes sous
seing privé qu’on leur oppose soit devenue certaine, des
droits réels ou personnels dont tout créancier ne jouit
pas en cette qualité, ou lorsque, exerçant des droits
qu’ils tiennent de la loi et non de leur débiteur, ils agissent
bien moins au nom et du chef de ce dernier quecontre
lui.

Ainsi, les aliénations immobilières qu’un débiteur a
117 Bonnier, II, 697. Larombière, IV, art. 1328, n° 36. Demolombe,
XXIX, 543. Paris, 12 mai 1857, Sir., 57, 2, 747. Req. rej.,
7 avril 1858. Sir., 58, 1, 810. Req. rej., 23 juillet 1866, Sir., 06, 1,
404.118 Req. rej., 15 juin 1843, Sir., 43, 1, 467 et 471. Douai, 1er mai
1851, Sir., 51, 2, 409. Civ. cass., 4 juillet 1854, Sir., 54, 1, 469. Civ.
cass., 15 mars 1859, Sir., 59, 1, 193. Civ. cass., 28 juin 1875, Sir.,
75, 1, 309. [Rennes, 22 juillet 1879, Sir., 81, 2, 190. Alger, 18 février
1888, Sir., 89, 2, 115.3 Voy. cep. Req. rej., 18 janvier 1859,
Sir., 69, 1, 209.[ 118 bis. Req., 23 mai 1881, Sir., 81, 1, 312.]DE LA PREUVE. § 756. 237
consenties par des actes sous seing privé, ne sont pas
opposables à ceux de ses créanciers auxquels les immeubles
vendus sont affectés par hypothèque ou par antichrèse,
si ces actes n’ont pas reçu date certaine avant
l’établissement de leurs droits 119.

Ainsi encore, les payements de fermages ou loyers
faits par anticipation par le preneur d’immeubles saisis,
ne peuvent être opposés aux créanciers hypothécaires,
pour les loyers ou fermages à échoir postérieurement à
la transcription de la saisie, lorsque ces payements n’ont
pas acquis date certaine avant leurs inscriptions 120.

De même, les actes sous seing privé contenant aliénation
de choses mobilières ou immobilières ne sont pas
opposables aux créanciers qui ont fait frapper de saisie
les choses ainsi aliénées, à moins que ces actes n’aient
reçu date certaine avant le procès-verbal de saisie-exécution,
avant la transcription de la saisie immobilière 121,
[ou avant la signification de la saisie-arrêt 121 bis].

Par une dérogation toute spéciale au principe qui
vient d’être développé, on admet que les quittances sous
seing privé, délivrées par le titulaire d’une créance qui
a été frappée de saisie-arrêt, peuvent être opposées au
119 Cpr. les auteurs cités à la note 110 suprà. — Voy. en particulier
sur le cas de collision entre un créancier ayant une hypothèque
judiciaire, et un acquéreur par acte sous seing privé. Req.
rej., 20 février 1827. Dev. et Car., Coll. nouv., VIII, 1, 529.Cpr. § 286, texte n° 3, et note 26 ; Req. rej., 22 février 1854,
Sir., 54, 1, 469.121 Le créancier qui fait saisir les biens de son débiteur exerce
un droit qu’il tient de la loi, et non de ce dernier ; c’est contre lui
qu’il agit, et il est bien évident qu’il est tiers, en tant qu’il
défend le bénéfice et les effets de la saisie contre les actes du
débiteur. Ce point de doctrine n’est l’objet d’aucune controverse.
Merlin, Quest., v° Tiers, § II. Larombière, IV, art. 1328, n° 18.
Demolombe, XXIX, 548. Toullier lui-même (VIII, 251 et 252) proclame
le principe émis au texte.[121bis. Bastia, 26 octobre 1903, Sir., 04, 2, 195 (saisie-arrêt,sur le cessionnaire d’un office ministériel, du prix de cessiondudit office, la cession de la créance de ce prix ayant déjà éténotifiée, par application de l’art. 1690, à la date de la significationde la saisie-arrêt).]238 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
créancier saisissant, sauf à ce dernier à les faire rejeter
en établissant, par des moyens quelconques, la fausseté
de la date qu’elles portent. A part toutes circonstances de
fraude, le débiteur serait autorisé à opposer de pareilles
quittances, lors même qu’elles n’auraient été ni produites,
ni même alléguées au moment de la saisie-arrêt a
été établie 122. [Cette solution s’appliquerait même à
122 On considère généralement les créanciers qui ont interposé
une saisie-arrêt, comme étant, au regard du tiers saisi, les ayants
cause du débiteur saisi, et non des tiers. Voy. Toullier, VIII, 251 ;
Duranton, XIII, 133 ; Chauveau, sur Carré, Quest., 1967 ; Civ. cass.,
14 novembre 1836, Sir., 36, 1, 894 ; Bourges, 3 février 1836, Sir.,
37, 2, 11 ; Toulouse, 7 décembre 1838, Sir., 39, 2, 225 ; Req. rej.,
5 août 1839, Sir., 39, 1, 343 ; Toulouse, 5 juin 1840, Sir., 40, 2, 340 ;
Req. rej., 8 novembre 1842, Sir., 42, 1, 929. [Civ. cass., 29 octobre
1890, Sir., 91, 1, 305.] Cette manière de voir ne nous parait pas
exacte en théorie. La saisie-arrêt est un mode spécial de saisir
soit des créances, soit des objets mobiliers qui se trouvent entre
les mains d’un tiers, et nous ne voyons aucune raison de distinguer,
au point de vue de l’art. 1328, entre le créancier qui pratique
une saisie-exécution et celui qui forme une saisie-arrêt. Au dernier
cas, comme au premier, le créancier exerce un droit qu’il tient de
la loi, et agit contre son débiteur. Il est bien l’ayant cause de ce
dernier pour les actes passés antérieurement à la saisie ; mais, à
partir du moment où elle a été pratiquée, il devient évidemment
un tiers, puisqu’il acquiert, par le fait même de la saisie, un droit
propre et personnel, qu’il est autorisé à défendre contre tout
acte de nature à y porter atteinte. Nous ajouterons, comme nous
l’avons déjà fait remarquer à la note 113 suprà, que si le saisissant
n’était, même quant à l’efficacité de la saisie, que l’ayant cause du
saisi, il en résulterait que le tiers saisi pourrait lui opposer, non
seulement les quittances sous seing privé dont il est porteur, mais
tous les actes qu’il aurait passés avec le saisi, son créancier,
au sujet de la créance saisie, et notamment les actes portant
remise de dette ou novation, quoiqu’ils n’eussent pas reçu date
certaine avant la saisie. Il en résulterait même que le tiers porteur
d’une cession ou d’une quittance subrogatoire pourrait, bien que
la date n’en fût pas devenue certaine avant la saisie, l’opposer au
créancier saisissant. [C’est précisément ce qu’a admis la Chambre
civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 29 octobre
1890, au moins pour l’hypothèse où le tiers saisi se trouve dans les
conditions requises pour invoquer, moins la subrogation légale ou
conventionnelle, que là compensation. Voy. la note 122 bis infrà.]
Or, ces conséquences nous paraissent condamner le principe
dont elles découlent. Du reste, si, en théorie, notre opinionDE LA PREUVE. § 756. 239
l’hypothèse où le tiers saisi invoquerait, non pas la quittance
à lui délivrée par le débiteur saisi, mais la quittance
à lui délivrée par un créancier du débiteur saisi,
créancier envers lequel il était lui-même obligé solidairement
avec le débiteur saisi, et la compensation résultant
à son profit de ladite quittance 122 bis.]
d. Les actes sous seing privé sur le fondement desquels
un créancier réclame un droit de préférence ou une
priorité de rang, ne peuvent être opposés aux autres
créanciers du même débiteur qu’autant qu’ils ont acquis
date certaine en temps utile 123.
s’écarte de la doctrine généralement reçue, les solutions pratiquesque, d’après les considérations développées à la note 114 suprà,nous adoptons en ce qui concerne les quittances sous seing privédélivrées par le débiteur saisi, ne diffèrent guère de celles auxquellesconduit cette doctrine. On remarquera même que nous
traitons plus favorablement le tiers saisi que le débiteur cédé.
Quant au premier, nous lui reconnaissons, en règle, le droit de
se prévaloir contre le créancier saisissant des quittances qui n’ont
point acquis date certaine antérieurement à la saisie, sauf à
celui-ci à établir l’antidate, tandis que nous n’admettons le second
à opposer au cessionnaire les quittances sans date certaine,
qu’autant que des circonstances particulières tendent à en prouver
la sincérité. Cette distinction, à l’appui de laquelle on peut invoquer
la disposition de l’art. 571 du Code de procédure civile, se
Justifie, d’ailleurs, par la considération que, dans le cas de la saisiearrêt,
il n’existe aucun acte émané du saisi, titulaire de la créance,
de nature à rendre suspectes les quittances qu’il a délivrées, tandis
que l’existence même d’un transport régulièrement signifié faitnaître un soupçon d’antidaté contre les quittances qui n’ont pas été
produites lors de la signification du transport, ou du moins immédiatement
après. Demolombe, XXIX, 551. [Voy. d’ailleurs pour la
justification de la solution donnée au texte et à laquelle se rattache
la présente note, la note 101 suprà. E. B.][ 122 bis. Civ. cass., 29 octobre 1890, Sir., 91, 1, 305, note critique
de M. Balleydier, qui relève justement, à la fin de sa note, le caractère
très réservé des considérants de l’arrêt, qui évite de se prononcer
sur la question de subrogation légale et de compensation,
et reste exclusivement fondé sur la proposition générale que nous
formulons suprà texte et note 117. Je rappelle que sur cette question
de subrogation, MM. Aubry et Rau sont d’un avis différent de
celui qui peut s’autoriser de l’arrêt de la Chambre civile. Voy. la
note 122.]
123 En pareil cas, les créanciers sont évidemment des tiers, les240 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
C’est ainsi que celui qui prétendrait avoir payé, en
qualité de caution, un créancier hypothécaire ou privilégié,
ne pourrait invoquer la subrogation légale aux
droits et actions de ce dernier, si l’acte de cautionnement
n’avait pas acquis date certaine avant le payement, et si
d’ailleurs la quittance avait été délivrée d’une manière
pure et simple, sans faire mention du prétendu cautionnement
124. [Il en serait de même de celui qui prétendrait
avoir été subrogé, conformément à l’art. 1250, par le
créancier qu’il aurait désintéressé 124 bis.]

C’est ainsi encore que l’hypothèque légale de la femme
pour indemnité des engagements qu’elle a souscrits avec
son mari, ne prend rang qu’à dater du jour où les actes
sous seing privé qui constatent ces engagements, ont
acquis date certaine 125. [Il en serait autrement, dans une
certaine doctrine, tout au moins en cas de réception par
le mari de valeurs paraphernales, si ladite réception était
établie par témoins ou présomptions, sur le fondement
de l’art. 134 3 123bis.]
e. Les actes sous seing privé par lesquels une femme
mariée a contracté des engagements ou concédé à des
tiers des droits quelconques sur ses biens, ne peuvent,
uns à l’égard des autres. C’est sur cette idée que sont fondées les
art. 2074 et 2075, relatifs au privilège en matière de gage. Voy.
aussi sur les actes sous seing privé constitutifs d’antichrèse : § 437,
texte et note 6.124 Demolombe, XXIX, 553. Lyon, 13 janvier 1849, Sir., 49, 2,
108.[124 bis. Non obstat Civ. rej., 8 août 1877, Sir., 78, 1, 120, qui
permet simplement au subrogé dont l’acte de subrogation n’a pas
reçu date certaine de faire tous actes conservatoires de son droit.]123 Bonnier, II, 697. Larombière, IV, art. 1328, n° 33. Pont, Des
privilèges et hypothèques, n° 701. Demolombe, XXIX, 554 à 555,
Civ. cass., 5 février 1850, Sir., 51, 1, 192. Agen, 20 mars 1851, Sir.,
52, 224. Rouen, 24 mars 1852, Sir., 52, 2, 535. Douai, 29 janvier
1857, Sir., 57, 2, 401. Civ. cass., 15 mars 1859, Sir., 59, 1, 193. Agen,
10 juin 1859, Sir., 59, 2, 341. [Bordeaux, 1er mars 1887, Sir., 89, 2,
131.] Cpr. § 364 ter, texte n° 6 et note 79. Voy. en sens contraire :
Paris, 31 juillet 1846, Sir. ; 47, 2, 483 ; Orléans, 24 mai 1848, Sir.,
50, 2, 145.[125bis. Req., 1er mai 1893, Sir., 94, 1, 281, note critique de
M. Appert sur ce point. Cpr. texte et note 101 ter suprà.]DE LA PREUVE. § 756. 241
en général, être opposés au mari, comme chef de la communauté,
ou comme usufruitier, en nom personnel, des
biens de sa femme, à moins qu’ils n’aient reçu date certaine
avant le mariage 126. Mais la femme ne pourrait,
même avec le concours du mari, demander l’annulation
de pareils actes, sous prétexte qu’ils auraient été passés
depuis le mariage sans l’autorisation du mari, qu’en
établissant, à l’aide de moyens quelconques, la fausseté
de la date qu’ils portent. Art. 1410 et arg. de cet article 127.
[f. Les actes sous seing privé par lesquels les représentants
d’une congrégation religieuse dissoute par application
de la loi du 1er juillet 1901 ou de celle du 7 juillet
1904, ont contracté des engagements soit au profit de
tiers, soit au profit de congréganistes, qui demandent,
de ce chef, leur admission au passif de ladite congrégation,
ne peuvent être opposés au liquidateur des biens de
la congrégation, à moins qu’ils n’aient reçu date certaine
avant la dissolution de celle-ci 127 bis. Il en est de
même des actes sous seing privé constatant la constitution
et l’apport d’une dot moniale par le congréganiste à la
congrégation dissoute, et invoqués par lui comme demandeur
à l’action en reprise ou revendication des biens ou
valeurs que cette dot moniale avait pour objet 127 ter.]
126 Cpr. § 508. Voy. cep. Grenoble, 13 mai 1831, Sir., 32, 2, 582.
127 Demolombe, XXIX, 514. [Le mari est-il un tiers, au sens de
l’art. 1328, pour les engagements contractés par sa femme depuis
le mariage, antérieurement à la révocation de l’autorisation qu’il
avait donnée à sa femme de les passer (engagement théâtral)  ? Voy.
Req., 11 novembre 1907, Sir., 08, 1, 225, et la note de M. Charmont
in fine. La Cour de cassation a pu éviter de se prononcer sur
cette question, la Cour d’appel ayant fait résulter l’engagement de
la femme, de pourparlers purement verbaux, auxquels ne saurait
s’appliquer la disposition de l’art. 1328. Cpr. sur l’arrêt précité,
sous un autre point de vue, § 472, note 87.][ 127 bis. Req., 26 mars 1906, Sir., 08, 1, 275. Civ. cass., 12 mai
1908, Sir., 08, 1, 273, note critique Chavegrin. Cpr. dans le même
sens, mais sous un tout autre point de vue, Pau, 16 mars 1908, Sir.,
08, 2, 196.][ 127 ter. Rouen, 19 décembre 1906, Sir., 07, 2, 105, et la note de
M. Dalmbert. Req., 12 avril 1907, Sir., 08, 1, 161. note critique
Chavegrin. Paris, 9 janvier 1908, Sir., 08, 2, 102. Paris, 23 janvier
XII, 16242 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Du reste, ceux qui, dans un acte sous seing privé, ont
été représentés par l’un des signataires en vertu d’un
mandat légal ou conventionnel, sont réputés y avoir été
parties. Ainsi, les actes sous seing privé souscrits par un
mandataire conventionnel en cette qualité, font foi de
leur date à l’égard du mandant, bien qu’ils n’aient acquis
date certaine que depuis la révocation du mandat 128. De
même, les actes sous seing privé souscrits par le mari,
en qualité d’administrateur des biens de sa femme, ou
par le tuteur, en cette qualité, font foi de leur date contre
la femme, même judiciairement séparée de biens, et
contre le mineur devenu majeur 123.

La date des actes sous seing privé devient légalement
certaine à l’égard des tiers : 1° par l’enregistrement ;
2° par la mort de l’un de ceux qui les ont signés 130 ;
1908, Sir., 08, 2, 104. Voy. en sens contraire. Angers, 24 décembre
1907, Sir., 08, 2, 103.]128 Rolland de Villargues, Rép. du notariat, v° Acte sous seing
privé, n° 63. Troplong, Du mandat, n° 763. Marinier, op. cit., II,
p. 73 à 83. Demolombe, XXIX, 516. Zachariae, § 752, note 38. Bordeaux,
22 janvier 1827, Sir., 27, 2, 65. Paris, 7 janvier 1834, Sir., 34,
2, 239. Req. rej., 19 novembre 1834, Sir., 35, 1, 666. Bourges,
17 mai 1842, Sir., 43, 2, 100. [Dijon, 6 juillet 1883, Sir., 84, 2, 44,.
Cass., 7 mars 1893, Sir., 93, 1, 291.] .129 Marinier, op. et loc. citt. Demolombe, XXIX, 518. Zachariae, loc. ,
cit. Bordeaux, 24 janvier 1827, Sir., 28,2, 61. Lyon, 25 janvier 1831,
Sir., 32, 2, 589. Req. rej., 28 novembre 1833, Sir., 33, 1, 830. Req.
rej., 13 mars 1854, Sir., 54, 1, 529.130 Le décès d’une personne qui n’a signé un acte sous seing
privé qu’en qualité de témoin, rend certaine la date de cet acte,
comme le ferait la mort de l’une des parties contractantes. Larombière,
IV, art. 1328, n° 43. Bonnier, II, 740. Demolombe, XXIX,
558. Req. rej., 8 mai 1827, Sir., 27, 1, 453. — Mais il n’en serait
pas de même du décès d’un tiers qui aurait écrit l’acte sans le
signer. Larombière, IV, art. 1328, n° 45. Demolombe, XXIX, 559. —
Le décès de l’une des personnes qui ont signé un acte sous seing
privé portant constitution de gage, rend-il l’acte opposable aux
autres créanciers ? Voy. § 4-32, note 7. [La règle posée au texte a
été appliquée à la quittance constatant la réception par la congrégation
dissoute en conséquence des lois du 1er juillet 1901 et du
7 juillet 1904, de la dot moniale constituée à un membre de la
dite congrégation, lorsque cette quittance portait la signature d’un
congréganiste qui l’avait signée en qualité de membre du conseilDE LA PREUVE. § 756. 243
3° enfin, par la relation [ 130 bis] de leur substance 131 dans des
actes authentiques, tels, par exemple, que des procèsverbaux
de scellés ou d’inventaire 132. Art. 1328.

Ces trois circonstances sont les seules par lesquelles
un acte sous seing privé puisse obtenir date certaine 133.
d’administration de la congrégation. Grenoble, 19 février 1907,
Sir., 07, 2, 230. Voy. les notes 116 bis et 127 ter suprà.][ 130 bis. Mais seulement à la date de la dite relation réellement
effectuée. Voy. sur le sens et comme application de cette réserve,
Lyon, 6 juillet 1889, Sir., 92, 2, 37.]
131 La simple mention d’un acte sous seing privé dans un acteauthentique, sans relation de sa substance, ne suffirait pas pour
lui faire acquérir date certaine. Civ. rej., 23 novembre 1841, Sir.,
42, 1, 134. Rouen, 24 mars 1852, Sir., 52, 2, 535. [Civ. rej., 22 août
1876, Sir., 77, 1, 54. Cass., 9 mars 1904, Sir., 04, 1, 276.]132 Cpr. Riom, 24 janvier 1842, Sir., 42, 2, 67. — Les actes dressés
par les avoués ne rentrent pas dans la classe de ceux dont parle
la disposition finale de l’art. 1328. Grenoble, 26 avril 1849, Sir., 50,
2, 571. Rouen, 24 mars 1852, Sir., 52, 2, 535. Cpr. Req. rej., 22 juin1858, Sir., 58,1, 536. [Un arrêté préfectoral peut constituer, le cas
échéant, un acte authentique au sens de l’art. 1328. Req., 9 mars
1904, Sir., 04, 1, 276 (sol. implic.).]133 Duranton, XIII, 131. Favard, Rép., v° Acte sous seing privé,
sect. I, § 4, n° 7. Rolland de Villargues, Rép. du notariat, eod. v°,
n° 56. Bonnier, II, 704. Marcadé, sur l’art. 1328, n° 4. Larombière,
IV, art. 1328, n° 50. Colmet de Santerre, V, 291 bis, VIII. Demolombe,
XXIX, 565. Zachariae, § 752, note 36. Colmar, 11 mars 1817,
Dev. et car., Coll., nouv., V, 2, 247. Civ. cass., 27 mai 1823, Sir.,
23, 1, 297. Bordeaux, 27 janvier 1829, Sir., 29, 2, 292. Angers,18 février 1837, Sir., 39, 2, 426. Agen, 4 décembre 1841, Sir., 43, 2,
135. Lyon, 13 janvier 1849, Sir., 49, 2, 108. Grenoble, 26 avril 1849,Sir., 50, 2, 271. Civ. cass., 28 juillet 1858, Sir., 58, 1, 792. Rouen,
22 juin 1872, Sir., 73, 2, 209. Voy. en sens contraire: Toullier,
VIII, 242 et 243. Braas, Théorie légale des actes sous seing privé, p. 76
et suiv. Aix, 27 avril 1865, Sir., 66, 2, 53. Selon ces auteurs et cet
arrêt, l’art. 1328 ne contiendrait qu’une énumération simplement
démonstrative des principales circonstances par lesquelles un
acte sous seing privé peut obtenir date certaine. Mais cette opinion,
qui tend à attribuer au juge une sorte de pouvoir discrétionnaire
pour déterminer et fixer, d’après des circonstances plus ou moins
décisives, la date des actes sous seing privé, est contraire au texte
comme à l’esprit de l’art. 1328, et doit être rejetée, puisqu’elle
aurait pour résultat d’enlever toute base certaine aux droits des
parties. Il suffit,d’ailleurs, d’examiner attentivement les différentes
hypothèses que l’on indique comme fixant la date des actes, d’une244 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Ainsi, par exemple, le timbre de la poste,, dont une
lettre missive se trouve revêtue [ 133 bis], ne suffit pas
pour lui donner date certaine à l’égard des tiers. Il en est
de même de la circonstance que l’un de ceux qui ont signé
un acte sous seing privé, a disparu depuis un temps plus
ou moins long, sans que l’on ait obtenu de ses nouvelles.
Ainsi encore, la possession de l’acquéreur, ou la jouissance
du preneur, ne peut avoir pour effet de rendre certaine
la date d’un acte de vente ou de bail 134.
manière aussi certaine que les trois circonstances mentionnées
dans l’art. 1328, pour se convaincre qu’elles sont loin d’exclure
toute possibilité d’une antidate, ou d’une collusion frauduleuse
par suite de laquelle une personne privée des moyens d’écrire
ferait imiter sa. propre signature par un tiers, et la reconnaîtrait
au besoin comme vraie.
[ 133 bis. Cpr. § 760 ter, addition à la note 20.]134 Demolombe, XXIX, 571 et 572. Nîmes, 27 mai 1840, Sir., 40,2,
495. Lyon, 3 juillet 1873, Sir., 74, 2, 225. — Voy. cep. en ce qui
concerne les conditions relatives à l’action paulienne, § 313, texte
n° 2, et note 15. — Voy. aussi, quant aux quittances sous seing
privé opposées, soit à un cessionnaire, soit à un créancier tiers
saisissant, texte et notes 114 et 122, suprà. [On peut se demander
s’il ne résulterait pas de la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire
de la femme mariée, une exception nouvelle à la proposition formulée
au texte. Si la femme a disposé d’un de ses biens réservés,
et que le tiers avec lequel elle a traité ait fait foi, comme le suppose
l’art. 1er, § 4, de la loi de 1907, au moyen quelconque de
preuve (facture, lettre missive) qui a permis à la femme d’établir
vis-à-vis de lui, qu’elle exerçait, à la date de l’acte de disposition
susvisé, une profession distincte de celle de son mari (voy.
§ 500 bis, texte et notes 21 et 22) , il est certain qu’en ce qui concerne
la preuve de la date à laquelle remonte le moyen quelconque de
preuve dont la femme s’est servie, l’art. 1322 s’applique aux rapports
de la femme et du tiers avec lequel elle a traité. Mais on
peut supposer que cette femme traite ultérieurement avec un
autre tiers sur la même chose, et dans les conditions du droit
commun de l’art. 217, par exemple parce que les pouvoirs qu’elle
tenait de la loi du 13 juillet 1907 lui ont été retirés (voy. § 500 bis,.
texte 4°) , ce tiers sera incontestablement, vis-à-vis du premier,
un tiers au sens de l’art. 1328. Le premier ne pourrait-il pas cependant
demander à prouver, en dehors des trois circonstances prévues
par l’art. 132,8, que le moyen de preuve quelconque, par lequel
 la femme a-établi, vis-à-vis de lui, qu’elle exerçait à la date
de l’acte de disposition qu’elle lui a consenti, une profession dis-DE LA PREUVE. § 756. 245
La preuve testimoniale n’est admise, ni pour prouver
contre un tiers la sincérité de la date d’un acte sous seing
privé qui n’est pas devenue légalement certaine, ni pour
fixer l’époque à laquelle a été passée la convention que
cet acte renferme. A plus forte Raison, les juges ne pourraient-ils,
en pareille matière, s’arrêter à de simples présomptions
I 35.

Le tiers auquel on oppose un acte sous seing privé dépourvu
de date certaine, ne peut plus exciper de ce défaut,
lorsqu’il a, par un aveu formel, reconnu la sincérité
de l’acte, ou que, par ses agissements, il a manifesté,
d’une manière non équivoque, l’intention de ne pas se
prévaloir de la disposition de l’art. 1328136.

Il devrait, d’un autre côté, être déclaré non recevable
à invoquer cette disposition, si, de concert avec l’auteur
de l’acte dépourvu de date certaine, il avait commis luimême
une fraude au préjudice de la partie qui le lui
oppose 137.
tincte de celle de son mari, remonte bien à ladite date ? E. B.]
133 Demolombe, XXIX, 473. Civ. càss., 27 mai 1823, Sir., 23, 1,
297. Toulouse, 7 juillet 1831, Sir., 32, 2, 646. Grenoble, 9 mai 1833,
Sir., 33, 2, 506. Douai, il août 1837, Sir., 38, 2, 106. Voy. en sens
contraire : Toullier, VIII, 240. Zacharias, § 752, texte et note 37.
Bordeaux, 24 février 1826, Sir., 26, 2, 257.136 Bonnier, II, 705. Demolombe, XXIX, 575 à 577. Civ. cass.,
28 juillet 1858, Sir., 58, 1, 792. [Lyon, 25 aout 1875, Sir., 76, 2, 68.
Cpr. § 522, texte et note 29 duodecies.]137 La disposition de l’art. 1328 a pour objet de protéger les tiers
contre les dangers des antidates, dans les actes sous seing privé ;
elle ne peut servir à couvrir des fraudes que les tiers auraient euxmêmes
commises. Larombière, IV, art. 1328, n° 39. Demolombe,
XXIX, 5.80. [Cass., 21 juillet 1885, Sir., 87, 1, 175. — La règle posée
au texte s’applique notamment dans l’hypothèse d’un don manuel
(ou d’une donation déguisée) dont la date est contestée, au donataire
poursuivi en réduction par l’héritier réservataire, si d’ailleurs
on commence par admettre que l’art. 1328 s’applique aux
relations de l’héritier réservataire avec chacun des donataires
(voy. sur ce point la note 108 suprà). Ce donataire ayant participé
lui-même à la dissimulation de la véritable date du don qui lui a
été fait, ne peut invoquer la disposition de l’art. 1328. Civ. rej.,
11 janvier 1882, Sir., 82, 1, 129, et les conclusions de M. l’avocat
général Desjardins.]246 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Mais la simple connaissance, plus ou moins exacte et
complète, qu’il aurait eue de cet acte, ne suffirait point
pour le rendre non recevable à se prévaloir de son défaut
de date certaine 138.

Si deux actes sous seing privé portant sur la même
chose individuellement déterminée, et qui s’excluent
réciproquement ou dont l’un restreint les droits conférés
par l’autre, avaient, par l’une des circonstances indiquées
par l’art. 1328, acquis date certaine le même jour, le
conflit se déciderait, en g'énéral et cseteris paribus, contre
la partie qui aurait, comme demanderesse, à prouver
l’antériorité de son titre, et au profit de la partie qui
serait dispensée de toute obligation de preuve à cet
égard 139. C’est ainsi que la partie qui se trouverait en
possession, ou qui aurait formé la première, contre l’auteur
commun, une demande de mise en possession, devrait
obtenir la préférence 140.

Que si les deux actes, signifiés le même jour, portaient
l’un et l’autre la mention précise de l’heure à laquelle la
notification en a eu lieu, la préférence semblerait devoir
appartenir à la partie dont l’acte a été signifié en premier
lieu 141.

D’un autre côté, lorsqu’il s’agit d’actes qui, pour devenir
efficaces à l’égard des tiers, sont soumis à la formalité
de la transcription, la préférence se détermine par
l’ordre dans lequel ces actes ont été inscrits sur le registre
de dépôt tenu par le conservateur, conformément à
l’art. 2200142.
138 Demolombe, XXIX, 579. [Cpr. Lyon, 25 août 1875, Sir., 76,
2, 68, cité à la note 136 suprà.]139 Cpr. Civ. cass., 11 janvier 1847, Sir., 47, 1349. Douai, 15 février
1865, Sir., 65, 2, 293.140 Demolombe, XXIX, 585.
141 Demolombe, XXIX, 586 et 587. — M. Larombière (IV, art. 1328,
n° 56) pense même que, dans les cas où les heures ne seraient pas
indiquées dans les exploits, la preuve pourrait en être fournie par
témoins et par présomptions. A notre avis, c’est aller trop loin:
voy. § 359 bis, texte, n° 1, et note 20 ; § 763, texte, in fine, notes 12
et 13.142 Cpr. § 174, texte, n° 3, et notes 23 à 26.DE LA PREUVE. § 756 BIS. 247
Du reste, la disposition de l’art. 1328 n’est pas rigoureusement
applicable aux actes qui constatent des conventions
ou opérations commerciales. Ainsi, le juge peut,
selon les circonstances, tenir pour vraie, à l’égard des
tiers, la date de pareils actes, bien qu’elle ne soit pas
devenue certaine par l’une des circonstances mentionnées
dans cet article 143. [Il en est ainsi même des actes dont
la loi impose la rédaction pour certaines opérations
commerciales, et notamment, de l’acte constitutif de
l’hypothèque maritime 143 bis.]

§ 756 bis.
Des contre-lettres1. — Explication de l’art. 13212.

1° La contre-lettre, dans le sens de cet article, est un
écrit destiné, le plus souvent, à rester secret, par lequel
143 Toullier, VIII, 244. Pardessus, Cours de droit commercial, II,
246. Bonnier, II, 702. Bravard, Manuel de droit commercial, p. 181.
Demolombe, XXIX, 581. Zachariae, § 752, note 36, in fine. Paris,
12 avril 1811, Sir., 12, 2, 76. Req. rej., 4 février 1819, Sir., 19, 1,
384. Bordeaux, 2 mai 1826, Sir., 26, 2, 292. Colmar, 18 juillet 1826,
Sir., 27, 2, 115. Toulouse, 4 juin 1827, Sir., 28, 2, 199. Req. rej.,
28 janvier 1834, Sir., 35, 1, 206. Req. rej., 17 juillet 1837, Sir., 37,
1, 1022. Civ. cass., 7 mars 1849, Sir., 49, 1, 397. Req. rej., 14 décembre
1858, Sir., 60, 1, 987. [Alger, 18 février 1888, Sir., 89, 2,
115. Lyon, 10 août 1888, Sir., 90, 2, 113. Bourges, 9 janvier 1901,
Sir., 01, 2, 80.][143bis. Bordeaux, 9 mars 1896, Sir., 99, 2, 273, note critique de
M. Wahl, dont la conclusion sur ce point reste cependant dubitative.]1 On appelait autrefois lettres, les actes publics en général (lettres
royaux, lettres patentes, lettres de relief, de rescision, de ratification).
Dans une acception plus restreinte, on désignait, par cette
expression, les actes considérés comme moyens de preuve de conventions
ou d’autres faits juridiques ; c’est dans ce sens que l’on
disait: Témoins passent lettres. Voy. § 763, note 1re. — Hibliographîe
: Denizart, Collection nouvelle, v° Contre-lettre. Merlin, Rép., et
Quest., v° Contre-lettre. De Charency, Encyclopédie du Droit, v°
Contre-lettre. Des contre-lettres, par Plasman ; Paris, 1839,1 vol.
in-8°.L’art. 1321 ne touche point à la théorie de la force probante
des actes. En refusant aux contre-lettres tout effet contre les tiers,
il déroge, non point aux règles qui régissent la preuve littérale,248 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
les signataires déclarent que les conventions ou déclarations
consignées dans un autre acte passé entre eux, ne
sont pas sérieuses, ou [bien] qu’elles ont eu lieu [soit]
sous certaines clauses ou conditions qui ne sont pas
énoncées dans cet acte, [soit au contraire purement et
simplement, sans les réserves qu’y apportait l’acte apparent
2 bis], et rétractent ainsi ou modifient ces conventions
ou déclarations. Ce qui caractérise la contre-lettre,
c’est qu’elle a pour objet de constater, soit la simulation
[2 ter] totale ou partielle [2 quater] de l’acte auquel
elle se réfère, soit des clauses ou conditions qui ne sont
pas exprimées dans cet acte 3.
mais au principe d’après lequel les conventions ou déclarations
constatées par des actes authentiques ou sous seing privé sont, en
général, opposables aux ayants cause des parties. D’un autre côté,
l’art. 1321 s’applique aux actes sous seing privé comme aux actes
authentiques. Sous ce double point de vue, la place où se trouve
cet article n’est pas celle qu’il convenait de lui assigner. Ce défaut
de méthode tient à la double confusion que nous avons signalée
dans là rédaction des art. 1319, 1320 et 1322. Voy. 755, note 48.[2bis. Voy. comme exemple : Civ. rej., 18 mai 1897, Sir., 98, 1,
225, et la note approbative de M.Tissier sur ce point).][2ter. Il n’y a pas de contre-lettre là où il n’y a pas simulation.
Cpr. Req., 20 décembre 1876, Sir., 77, 1, 155. La Chambre des requêtes
en conclut qu’à s’en tenir aux textes du Code civil, 1165 et
1321, l’inscription d’un titre de rente sur l’État, opérée, en vue de
fournir le cautionnement d’une entreprise dans laquelle le mandataire
et le mandant étaient également intéressés, au nom du mandataire,
et ce, contrairement aux termes du mandat que le propriétaire
du titre de rente lui avait donné, ne peut être invoquée
par le syndic de la faillite du mandataire, à l’effet de maintenir le
titre de rente litigieux dans l’actif de la faillite. — Cpr. Civ. cass.,
20 juin 1876. Dall., 77, 1, 378. La Chambre civile, statuant, dans
une hypothèse voisine, par applicatien des textes spéciaux qui
régissent l’inscription sur le Grand-Livre, donne une solution
différente, au profit du cessionnaire de bonne foi du titre de rente
nominatif.][2quater. En tant, par exemple, que la simulation porterait seulement
sur la cause de l’opération intervenue entre les parties.
Req., 5 juillet 1870, Dall., 72, 1, 71. Cass., 17 mai 1873, Sir., 74, 2,
46, et Req. (mêmes parties) , 18 août 1874 (de rédaction beaucoup
plus réservée) , Sir., 75, 1, 255. Cpr. cep. Req. 20 août 1862, Dall,
63, 1, 150. La solution de cet arrêt nous parait inexacte.]3 Denizart (v° Contre-lettre, n° 1) définit la contre-lettre, un acteDE LA PREUVE. § 156 BIS. 249
La condition essentielle pour qu’un écrit constitue une
contre-lettre, c’est qu’il soit distinct de l’acte auquel il
déroge. On ne saurait donc considérer comme des contrelettres,
ni les clauses d’un acte portant dérogation aux
conventions ou déclarations constatées par cet acte
même [3 bis], ni la déclaration de command faite par l’acquéreur,
qui s’était réservé dans l’acte de vente la faculté
de se substituer une autre personne 4.
Si les contre-lettres sont d’ordinaire rédigées eh même
temps que l’acte auquel elles dérogent, cette simultanéité
de rédaction n’est pas une condition nécessaire
pour qu’un écrit puisse être considéré comme une contrelettre.
L’écrit qui déroge à un acte antérieur constitue
une contre-lettre, bien,qu’il n’ait été rédigé que plus ou
moins longtemps après cet acte, si, en réalité, il n’est
que l’expression d’un accord, arrêté d’avance entre les
parties 5. Mais il faudrait se garder de voir une contrelettre,
dans tout écrit par lequel les signataires rapportent
ou modifient un acte antérieur passé entre eux. Si
l’écrit se référait à un acte fait sérieusement et loyalement,
et qu’il fût lui-même sincère, il ne constituerait
pas une contre-lettre, mais une convention nouvelle qui
serait, selon les cas, une remise de dette, une rétrocession,
une novation, et dont les effets se détermineraient
d’après les règles ordinaires 6.
secret par lequel on déroge à un autre acte, pour en étendre, en
expliquer, ou en restreindre les conventions. Merlin (Rép., v°
Contre-lettre) reproduit cette définition, avec quelques légères
modifications dans les termes. M. Demolombe (XXIX, 305) dit :
La contre-lettre est un acte secret qui annule ou modifie, en tout
ou en partie, un autre acte ostensible, lequel est par cela même
un acte simulé.
[3 bis. Voy. par exemple, § 511, texte et note 9 bis.]
4 Toullier, VIII, 170. Bonnier, II, 524. Larombiére, IV, art. 1325,
n° 13. Demolombe, XXIX, 312. Zachariae, § 751, note 20. — Il en
serait autrement, si l’acquéreur ne s’était pas réservé, dans l’acte
de vente, la faculté de déclarer command. Toullier, loc. cit. Larombière,
art. cit., n° 14.5 Bonnier, II, 513. Colmet de Santerre, V, 283 bis, I. Larombiére,
IV, art. 1321, n° 7. Demolombe, XXIX, 322.
6 On donne l’exemple suivant, qui explique et suffit à justifier250 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
La question desavoir si un écrit, dont le véritable
caractère est contesté, constitue une contre-lettre, ou si,
au contraire, il constate une convention nouvelle faite de
bonne foi, c’est-à-dire sans qu’on puisse y voir la réalisation
d’une simulation déjà concertée lors de la rédaction
de l’acte primitif, se trouve, comme simple question
de fait et d’intention, abandonnée à l’appréciation des tribunaux
7.

Les dispositions de l’art. 1321 régissent les actes ayant
pour objet des meubles corporels, ou incorporels, comme
les actes portant sur des immeubles 8.

Il est d’ailleurs indifférent, pour l’application de ces
dispositions, que l’écrit qui présente les caractères intrinsèques
de la contre-lettre, se rapporte à un acte authentique
ou à un acte sous seing privé 9 et qu’il ait été luimême
rédigé sous seing privé ou en forme authentique 10.
la proposition énoncée au texte : Un auteur a, par un premier acte,
vendu, moyennant 10 000 fr., un ouvrage à un éditeur ; l’ouvrage
ne réussissant pas, comme on l’avait espéré, l’auteur consent, par
un second acte fait avec l’éditeur, à réduire le prix à 5 000 fr. Il y a
là, non point une contre-lettre dans le sens de l’art. 1321, mais une
convention de remise partielle de dette, convention qui pourra être
opposée au cessionnaire de l’auteur, ou à ses créanciers saisissants,
si elle a acquis date certaine avant la cession ou la saisie.
Charancey, Encyclopédie du Droit, v° Contre-lettre, n° 10. Demolombe,
XXIX, 308. Voy. aussi Domat, Lois civiles, liv. III, tit. VI,
sect. 2, n°s 14 et 15 ; Douai, 1er mars 1851, Sir., 51, 2, 309. [Voy.
aussi note 20 ter infrà.]7 Bonnier, II, 513. Demolombe, XXIX, 310.8 L’art. 1321 est conçu en termes généraux, et les motifs sur lesquels
est fondée la disposition qui refuse à la contre-lettre tout effet
contre les tiers, exclut la distinction que l’on voudrait établir entre
les deux catégories d’actes mentionnées au texte.9 Cette proposition" se justifie également par les raisons indiquées
à la note précédente. Il est, d’ailleurs, inadmissible qu’une
contre-lettre soit opposable aux tiers, lorsque l’acte qu’elle a pour
objet de détruire ou de modifier a été rédigé sous seing privé, tandis
que s’il s’agissait d’un acte authentique, la contre-lettre n’aurait
aucun effet contre les tiers. Voy. loi du 22 frimaire an VII, art. 40.
Demolombe, XXIX, 318 et 319. Civ. cass., 20 avril 1853, Sir., 53, 1,
230. Cpr. cep. Zachariae, § 751, texte, in fine, t. IV, p. 437.10 Les auteurs du Nouveau Denizart (v° Contre-lettre, n° 2) semblent
admettre que l’écrit qui modifie ou dément les conventionsDE LA PREUVE. § 756 BIS. 251
[Une correspondance privée peut aussi, en ce sens, constituer
une contre-lettre 10 bis.]

La circonstance que la contre-lettre, rédigée sous seing
privé, aurait acquis date certaine, ne la rendrait pas
opposable aux tiers 11.

Que si elle n’avait pas acquis date certaine, le tiers
auquel on l’opposerait, pourrait en écarter l’application
en invoquant, soit la disposition de l’art. 1321, soit celle
de l’art. 1328 12.

2° Les stipulations ou déclarations contenues dans une
contre-lettre ont effet entre les parties et leurs héritiers
ou successeurs universels, lorsqu’elles réunissent les
conditions qui sont, en général, requises pour la formation
et la validité des conventions. Art. 1321, al. 1.

Il en serait cependant autrement, si les parties ne
jouissaient pas de la faculté de changer les conventions
ou déclarations constatées par le premier acte passé entre
elles, ou si elles n’avaient pas observé les conditions ou
formalités auxquelles l’exercice de cette faculté était
subordonné 13. Il en serait autrement aussi, si la contrelettre
reposait sur une cause illicite 14. Dans ces cas, la
ou les déclarations constatées par un autre acte passé entre les
parties, perd le caractère de contre-lettre, lorsqu’il est rédigé en
forme authentique. Mais voy. sur ce point de doctrine : Merlin, Rép.,
v° Contre-lettre, § 5. Quoi qu’il en soit, on doit tenir pour certain
que les contre-lettres, bien que rédigées en forme authentique,
n’en tombent pas moins sous l’application de l’art. 1321. La circonstance
que cet article est placé sous le § 1er de la section 1re de
la preuve littérale, paragraphe qui traite Du titre authentique, ne
semble laisser aucun doute à cet égard. Les actes authentiques ne
sont d’ailleurs pas publics et n’emportent pas, à raison de leur
forme, la présomption que les tiers qui n’y ont pas figuré, en ont
obtenu connaissance. Merlin, op. et loc. citt. Toullier, VII, 182.
Bonnier, II, 513. Charencey, op. et v° citt., n° 19. Demolombe,
XXIX, 318 et 319. Zachariae, § 751, texte et note 19. Req. rej.,
18 décembre 1810, Sir., 11, 1, 83.[ 10 bis. Cass., 15 juillet 1896, Sir., 1900,1, 483.]11 Civ. cass., 20 avril 1863, Sir., 63, 1, 230. Toulouse, 28 mai 1874,
Sir., 74, 2, 153.12 Cpr. Civ. cass., 11 juillet 1814. Dev. et Car., Coll. nouv., IV, 1,593.13 Voy. art. 1393 et 1395 ; § 503 bis, texte, n°s 3 et 4.
Voy. sur les contre-lettres en matière de cession d’offices ;252 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
contre-lettre serait privée d’effet même entre les parties.

On ne doit pas considérer comme fondée sur une cause
illicite, la contre-lettre par laquelle l’acquéreur ou le
preneur à bail s’est engagé à payer au vendeur ou au
bailleur un prix supérieur au prix fixé par l’acte apparent
de vente ou de bail. L’acquéreur ou le preneur
serait également tenu de payer le supplément de prix
ainsi promis 13.

Le principe d’après lequel les contre-lettres ont, en
général, effet entre les parties et leurs héritiers ou successeurs
universels, s’applique en matière commerciale,
comme en matière civile. Il en est ainsi notamment.,
en ce qui concerne les traités de société de commerce16..

§ 297, texte,. n° 3, et note 26 ; § 339, texte n° 2, et note 25 ; § 345,
texte et note 10.13 Pour prévenir, autant que possible, les fraudes qui se commettent
au préjudice du Trésor, par la dissimulation d’une partie du
prix dans les actes de vente, l’art. 40 de la loi du 22 frimaire
an VII avait déclaré nulles et de nul effet toutes contre-lettres
faites sous signature privée qui auraient pour objet une augmentation
de prix stipulée dans un acte public ou dans un acte sous
signature privée, précédemment enregistré. Mais cette disposition
a été virtuellement abrogée par l’art. 1321. Cela résulte clairement
de la discussion que souleva, au Conseil d’Etat, la proposition faite
par M. Duchatel, directeur général de l’enregistrement, de proscrire,
d’une manière absolue, l’usage des contre-lettres, discussion
à la suite de laquelle la section de législation rédigea l’art. 1321,
qui n’existait pas dans le projet du Code. Voy. Locré, Leg., XII,
p. 214, n° 7. Voy. aussi Exposé de motifs par Bigot-Préameneu
(Locré, Lég. XII, p. 395, n° 189). Toullier, VIII, 186 et 187. Duranton,
XIII, 103. Bonnier, 2, 520. Chardon, Du dol et de la fraude, II,
51. Colmet de Santerre, V, 282 bis, IX. Larombiére, IV. art. 1321,
n° 7. Demolombe, XXIX, 330 à 332. [Wahl, Traité de droit fiscal, II,
n° 642.] Civ. rej., 18 janvier 1819, Sir., 19, 1, 151. Aix, 21 février
1832, Sir., 32, 2, 263. Dijon, 9 juillet 1828, Sir., 33, 1, 687. Voy. en
sens contraire : Merlin, Quest., v° Contre-lettre, § 3 ; Rolland de
Villargues, Rep. du notariat, v° Contre-lettre, n° 12 ; Plasman, § 13 ;
Zachariae, § 751, texte et note 28 ; Bruxelles, 26 mars 1812, Sir., 13,
2, 351 ; Metz, 17 février 1819, Sir., 19, 2, 199.16Nec obstant, art. 42. C. de Com. et art. 56 et 61 de la loi du
24 juillet 1867. Demolombe, XXIX, 326. Civ. rej., 20 décembre 1852,
Sir., 53, 1, 27.
DE LA PREUVE. § 156 BIS. 253

3° Les contre-lettres n’ont point d’effet contre les
tiers17. Art. 1321, al. 2.

Cette disposition ayant pour but de prévenir les fraudes
qui pourraient se commettre au préjudice de ceux auxquels
on laisserait ignorer la contre-lettre qui a démenti
ou modifié un acte apparent, il faut, en cette matière,
considérer comme des tiers, toutes les personnes qui,
n’ayant pas figuré dans la contre-lettre, et n’étant pas
héritiers ou successeurs universels des parties contractantes,
ont intérêt à repousser l’application, en ce qui
les concerne, des stipulations ou déclarations contenues
17 Cette disposition a perdu de son importance en ce qui concerne
la constitution ou la transmission de droits sur des immeubles.
Les contre-lettres étant le plus souvent destinées à rester secrètes,
il arrivera rarement qu’elles soient transcrites ; et à défaut de transcription,
lès tiers qui ont acquis et régulièrement conservé leurs
droits, pourront, sans se prévaloirde l’art. 1321, se borner à opposer
la disposition de l’art 3 de la loi du 23 mars 1855. Toutefois, l’art.
1321, conserverait son application dans le cas même où la contrelettre
aurait été transcrite. Cpr. § 174, texte et note 27. [Voy, en ce
sens la note critique de M. Tissier, sous l’arrêt de la Chambre civile
du 18 mai 1897, Sir., 98, 1, 225.] Voy. cep. Flandin, De la transcription,
1, 164. [La Chambre civile de la Cour de cassation a statué
le 18 mai 1897, Sir., 28, 1, 225, contrairement à l’opinion que nous
formulons ici, en ce sens tout au moins qu’elle a fait prévaloir le
droit réel acquis par le bénéficiaire de la contre-lettre transcrite
avant la transcription d’un autre acte d’aliénation du même droit
réel, consenti à un tiers postérieurement à la contre-lettre, mais
antérieurement à sa transcription, par l’auteur commun. M. Tissier,
en critiquant cette solution, fait d’ailleurs justement observer que
la doctrine consacrée par l’arrêt du 18 mai 1897 ne saurait être
invoquée, jusqu’à nouvel ordre, par le bénéficiaire d’une contrelettre
transcrite dans les conditions susvisées, que contre des
acquéreurs de droits réels ou autres soumis eux-mêmes à la transcription.
Par conséquent, aujourd’hui encore, et comme nous le
disions dans notre quatrième édition, l’art. 1321] peut toujours
être invoqué par les créanciers simplement chirographaires, qui,
eux, ne seraient pas recevables à se prévaloir du défaut de transemption.
Bonnier, II, 517. Demolombe, XXIX, 338 à 340. [M. Tissier,
dans sa note, réserve également, avec beaucoup de logique,
une autre hypothèse à laquelle ne s’applique pas non plus la doctrine
de l’arrêt de 1897, celle où le conflit s’élève entre le vendeur apparent
d’un immeuble et un sous-acquéreur qui tiendrait ses droits
de l’acheteur apparent]. [Cpr. d’ailleurs avec l’ensemble de cette254 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
dans la contre-lettre 18. Tels sont : les successeurs particuliers,
à titre onéreux ou même à titre gratuit, des
parties contractantes ; les créanciers hypothécaires de
l’acquéreur apparent de l’immeuble qui a fait l’objet des
conventions de ces parties ; et même les créanciers simplement
chirographaires 19, spécialement les créanciers
d’un commerçant failli 20 [ou mis en liquidation judiciaire
note, et pour un nouvel examen des difficultés qui y sont résolues,
la proposition formulée texte et note 21 ter infrà. E. B.]18 Cpr. § 756, texte n° 2. Toullier, VIII, 182. Plasman, § 4. Bonnier,.
II, 517. Larombiére, IV, art. 1321, n° 9. Colmet de Santerre, V,
283 bis, VII. Demolombe, XXIX, 335. Req. rej., 18 décembre 1810,
Sir., 11, 1, 83. Nîmes, 14 avril 1812, Sir., 13, 2, 216.. Req. rej.,
25 avril 1826, Sir., 26, 1, 429. Civ. cass., 23 février 1835, Sir., 35, 1,
361. Paris, 29 avril 1837, Sir., 37, 2, 245. Lyon, 21 juin 1837, Sir.,
37, 2, 441. Civ. cass., 16 décembre 1840, Sir., 41, 1, 167. Civ. cass.,
20 avril 1863, Sir., 63, 1, 230. [Cass., 8 mars 1893, Sir., 93, 1, 193.
Paris, 26 mai 1894, sous Cass., 15 juillet 1896, Sir., 1900, 1, 483.
Cpr. Aix. 7 avril 1870, Sir., 72, 2, 36.]19 Voy. les autorités citées à la note précédente ; Demolombe,
XXIX, 344 et 345. [Caen, 17 mai 1873, Sir., 74, 2, 46. Caen, 18 août
1874, Sir., 75, 1, 255.]— Suivant Zachariae (§ 751, note 21) , l’expression
tiers aurait dans l’art. 1321, la même signification que dans
l’art. 1328 et s’appliquerait aux mêmes personnes. Cette assimilation
n’est pas exacte : ainsi, les, créanciers chirographaires ne sont
pas, comme nous l’avons vu au § 756, des tiers dans le sens de
l’art. 1328, à moins qu’ils n’aient à faire valoir des droits particuliers
distincts du droit de gage général que leur confère l’art. 2092,
tandis qu’ils doivent, en tout état de cause, être considérés comme
des tiers dans le sens de l’art. 1321. La raison en est que les créanciers,
même purement chirographaires, passent de la classe des
ayants cause dans celle des tiers, lorsqu’ils attaquent ou qu’ils
repoussent, comme simulé ou frauduleux, un acte portant atteinte
à leur droit de gage, et que c’est précisément sur une présomption
de simulation ou de fraude que repose la disposition de l’art. 1321.
L’art. 1328 est conçu dans un autre ordre d’idées : En statuant
que les actes sous seing privé, qui, aux termes de l’art. 1322, font
foi de leur date vis-à-vis des ayants cause des signataires, n’en
font pas foi au regard des tiers, il ne décide qu’une question de
force probante, sans toucher à l’efficacité intrinsèque de ces actes
considérés en eux-mêmes. Or, à ce point de vue, il n’y a pas de
motif pour étendre l’application de cet article aux simples créanciers
chirographaires, qui, en dehors des cas précédemment indiqués,
ne sont que des ayants cause et non des tiers.
80 Demolombe, XXIX, 346. Req. rej., 10 mars 1847, Sir., 47, 1,DE LA PREUVE. § 156 BIS. 25820bis], en tant qu’il s’agit pour eux de faire valoir le
droit de gage général qui leur appartient sur les biens
de leur débiteur [ 20 ter, et alors même qu’ils n’auraient
pas eu connaissance, lorsqu’ils ont contracté, de l’acte
ostensible dont ils demandent l’exécution 20 quater.]

[Il faut en conclure notamment que l’assuré, qui était
tenu envers l’assureur, à peine de déchéance, d’imposer
à l’acquéreur de son immeuble la continuation de l’assurance,
et de transmettre à l’assureur, dans un délai
déterminé, l’engagement dudit acquéreur, ne saurait
opposer utilement à l’assureur, pour éviter la déchéance,
la contre-lettre qui constaterait la simulation de la
vente 20 quinquies.]

Toutefois, ces personnes ne seraient pas admises à
repousser l’application de la contre-lettre, si, en traitant
avec les signataires, elles avaient eu connaissance de
l’existence et de la teneur de cet acte21., [ou devaient être
légalement réputées l’avoir eue 21 bis].
616, Cpr. Req. rej., 15 juin 1843, Sir., 43, 1, 467 ; Dijon, 13 juin 1864,
Sir., 64, 2, 244. [Cass., 3 janvier 1883, Sir., 83, 1, 69. Cass., 29 juin
1881, Sir., 83, 1, 218.—Il est d’ailleurs bien entendu que la mention
spéciale qui est faite au texte des créanciers du failli,
n’implique nullement que leur droit à opposer l’art. 1321 à celui
au profit de qui la contre-lettre a été souscrite, se rattache à
l’événement de la faillite, au sens de l’art. 582 du Code de commerce.
Cass., 15 février 1897, Sir., 01, 1, 446.][ 20 bis. Cass., 8 mars 1893, Sir., 93, 1, 193.][ 20 ter. Cpr. Cass., 23 mai 1870, Sir., 71, 1, 151 (dans celte hypothèse,
les créanciers chirographaires subissent l’effet de la contrelettre
beaucoup moins parce qu’ils agissent sur le fondement de
l’art. 1166, que parce que la prétendue contre-lettre se ramène à
une modification, parfaitement licite, du contrat primitif). Voy.
texte et note 6 supra]
[20 quater. Caen, 17 mai 1873 ; Sir., 74, 2, 46.][ 20 quinquies. Nancy, 4 janvier 1894, Sir., 95, 2, 10.]21 Larombière, IV, art. 1321, n° 10. Demolombe, XXIX, 347. Civ.
rej., 22 mai 1848, Sir., 48, 1, 481. [Cass., 8 mars 1893, Sir., 93, 1,
193. Cpr. Req., 11 mars 1890, Sir., 90, 1, 208, en matière de simulation
né supposant pas une contre-lettre au sens rigoureux de
l’expression.]
[21 bis. Par exemple par la transcription de la contre-lettre, dans’
l’opinion des jurisconsultes qui modifient les solutions de236 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[D’autre part, il semble qu’elles devraient, en tout cas,
en subir l’effet, si les obligations résultant de la contrelettre
avaient déjà reçu leur exécution entre les parties,
et ce, alors même que lesdites personnes seraient restées
étrangères à leur exécution 21 ter.]

Le tiers qui se prévaut de la disposition du deuxième
alinéa de l’art. 1321, pour repousser l’application d’un
[écrit] présentant les caractères constitutifs de la contrelettre,
n’est tenu, ni de prouver que cet écrit a été le
résultat d’une pensée de simulation ou de fraude concertée
entre les signataires, ni même qu’il ait traité avec
l’un des signataires sur la foi de l’acte démenti ou modifié
l’art. 1321 par celles de la loi du 23 mars 1855 (voy. texte et
note 17 supra) , et à supposer, bien entendu, que l’acte d’aliénation
consenti aux tiers appelés à entrer en conflit avec le. bénéficiaire
de la contre-lettre soit postérieur, non seulement à la contre-lettre,
mais encore à la transcription de la contre-lettre. Tel n’était pas
le cas dans l’hypothèse du 18 mai 1897, Sir., 98, 1, 225. Voy. la
note 12 bis suprà.][ 21 ter. L’art. 1321 ne dit pas que la contre-lettre est nulle au
regard des tiers : il dit qu’elle n’a point d’effet contre eux, ce qui
est bien différent. Elle ne peut leur être opposée en justice, ce qui
suppose évidemment que celui au profit de qui elle a été souscrite
en poursuit l’exécution. Par conséquent, si les obligations qui en
résultaient ont été exécutées, les tiers n’ont pas qualité pour revenir
sur cette exécution et « faire annuler les effets légitimes qu’elle
à produits entre ceux qui l’ont signée ». Voy. en ce sens Civ. rej.,
3 juillet 1882, Sir., 82, 1, 459. Non obstant, Civ. cass., 20 avril 1863
(motifs) , Sir., 63, 1, 230 : Caen, 17 mai 1873 (motifs) , Sir., 74, 2,
46 : cpr. Req. (mêmes parties) , 18 août 1874 (rédaction beaucoup
plus réservée) , Sir., 75, 1, 255. L’arrêt de 1863 statue sur une
hypothèse où il n’y avait pas eu exécution proprement dite des
obligations résultant de la contre-lettre : et dans les arrêts de 1873
et 1874, les faits du procès supposaient précisément le contraire.
— La proposition formulée au texte pourrait d’ailleurs, quelque
fondée qu’elle soit, conduire à des complications fort délicates
1 ° dans l’hypothèse où l’obligation résultant de la contre-lettre serait
éteinte par voie de compensation, 2° dans celle où cette obligation
aurait été éteinte par le payement de la caution, qui prétendrait
se retourner, en dehors de toute subrogation, contre le débiteur
principal.—Enfin, on peut se demander si celte proposition ne
serait pas de nature à entrer en conflit avec la solution défendue
texte et note 17 supra, en cas de transcription de la contre-lettre.]DE LA PREUVE. § 757. 257
par la contre-lettre 22. Le juge ne pourrait donner effet à
cet écrit qu’en constatant, par appréciation des circonstances,
ou que l’écrit constitue, non point une contrelettre,
mais une nouvelle convention conclue sérieusement
et loyalement, ou que le tiers a eu connaissance de
l’existence de cet écrit et des stipulations ou déclarations
y contenues.

[Le moyen tiré de l’inopposabilité de la contre-lettre
aux tiers ne peut être par eux invoqué pour la première
fois devant la Cour de cassation 22 bis.]

4° Si les contre-lettres n’ont pas d’effet contre les tiers,
rien ne s’oppose à ce que les tiers puissent, comme
ayants cause de celle des parties dans l’intérêt de
laquelle la contre-lettre a été rédigée, ou comme exerçant
ses droits en vertu de l’art. 1166, poursuivre l’exécution
des stipulations ou déclarations consignées dans
un écrit de cette nature. C’est ainsi que les créanciers
d’un vendeur peuvent, de son chef, poursuivre l’acquéreur
en payement du supplément de prix promis par lui
dans la contre-lettre 23.

D’un autre côté, la régie de l’enregistrement est, suivant
les cas, fondée, soit à réclamer le droit de mutation,
comme s’il y avait eu une véritable rétrocession,
soit à poursuivre la condamnation, à son profit, de
l’amende prononcée par l’art. 40 de la loi du 22 frimaire
an VII 24.

§ 757.
Des livres de commerce.

1° Les livres de commerce ne font pas foi contre des
non-commerçants, c’est-à-dire contre des personnes dont
22 Larombiére, IV, art. 1321, n° 9. Demolombe, XXIX, 345. Civ.
cass., 16 décembre 1840, Sir., 41, 1, 167.
[22 bis. Cass., 30 mai 1888, Sir., 88, 1, 325.]23 Larombiére, IV, art. 1321, n° 11. Plasman, § 4, p. 31 et suiv.
Bonnier, II, 519. Demolombe, XXIX, 348 et 349. Req. rej., 23 mai1870, Sir., 71,1, 151.24 Voy. les autorités citées à la note précédente. Civ. cass.,XII. 17258 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
le commerce ne forme pas la profession habituelle. Il est
indifférent, sous ce rapport, que la contestation porte sur
une convention purement civile quant à la partie noncommerçante.,
ou qu’elle porte sur une opération qui
constitue, pour les deux parties, un acte de commerce 1.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de fournitures faites par un
commerçant à un non-commerçant 2, et que les livres du
premier sont tenus régulièrement 3, le juge est autorisé
à y puiser un commencement de preuve, et par suite à
déférer d’office le serment supplétif à l’une ou l’autre
des parties 4. Art. 1329. Ce n’est là, du reste, qu’une
11 juillet 1814, Dev. et Car., Coll. nouv., VI, 1, 593. Req., rej.,
20 juillet 1859, Sir., 59, 1, 947.1 La disposition principale de l’art. 1329 n’est qu’une application
de la règle, que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; et il est
évident que cette règle est indéperrdante de la nature des faits
qu’il s’agit de prouver. Pardessus, Cours de droit commercial,
1, 257. Larombiére, IV, art, 1329, n° 6. Demolombe, XXIX, 606 et 607.2 Si la demande formée par un commerçant contre un noncommerçant
avait pour objet le remboursement d’un prêt, ou
l’exécution d’une obligation quelconque, autre que le paiement de
marchandises fournies, le juge ne pourrait, sur le vu des livres du
demandeur, lui déférer d’office le serment. Là disposition subsidiaire
de l’art. 1329, qui confère au juge cette faculté, étant une
dérogation, admise en faveur du commerce, au principe rappelé à
la note précédente, ne peut être étendue au delà des termes de cet
article. Pothier, Des obligations, n° 734. Larombiére, IV, art. 1329,
n° 13. Demolombe, XXIX, 612. Zachariae, § 753, note 2. [voy. comme
application, Cass., 10 mai 1892, Sir., 92, 1, 577.]3 Des livres irrégulièrement tenus n’autoriseraient pas le juge à
déférer un serment supplétif. De pareils livres ne peuvent être
représentés en justice. Code de commerce, art. 12 et 13. Alauzet,
Commentaire au Code de commerce, I, 109. Demolombe, XXIX, 611.
Rennes, 23 août 1821. Dev. et Carr., Coll. nouv., VI, 2, 469.4 La réserve qui se trouve à la fin de l’art. 1329 serait complètement
sans objet, si on devait l’entendre du serment litis-décisoire,
puisque ce serment peut être déféré même en l’absence de tout
commencement de preuve. Pour donner un sens à cette réserve, il
faut admettre que les rédacteurs du Code ont entendu consacrer
l’ancienne jurisprudence, qui, dans le cas prévu par l’art. 1329,
accordait au juge le pouvoir de déférer un serment supplétif. Aussi
tous les auteurs sont-ils d’accord sur ce point. Pardessus, op. et
loc. citt. Toullier, VIII, 368. Duranton, XIII, 196. Bonnier, II, 780.
Massé, Droit commercial, IV, 2490. Bravard et Demangeat, DroitDE LA PREUVE. § 757. 259
faculté qui lui est accordée, et non une obligation qui lui
soit imposée 5. [D’autre part, le non-commerçant est non
recevable à' critiquer la décision des juges du fond
ordonnant que le compte des parties sera établi sur le vu
de leurs livres et registres, alors qu’il a consenti à ce que
les bases de ce règlement fussent telles 5 bis. Il y a lieu
également de réserver le cas où le non-commerçant, se
prétendant créancier du commerçant, aurait accepté
l’offre de celui-ci d’établir le contraire au moyen d’une
vérification de ses livres par experts. Le juge pourrait
puiser un élément de décision dans l’avis unanime des
experts qui auraient procédé à la vérification susvisée
5 ter.]

2° Les livres des commerçants font foi contre eux, en
faveur de personnes non marchandes ; peu importe, d’ailleurs,
qu’ils aient été ou non tenus régulièrement 6. Mais
commercial, I, p. 130. Marcadé, sur l’art. 1329, n° 1. Larombière, IV,
art. 1329, n° 12. Colmet de Santerre, V, 293 bis, IV. Demolombe,
XXIX, 606. Zachariae, § 753, texte et note 3. [Cass., 10 mai 1892,
Sir., 92, 1, 577.] —Mais on ne doit pas conclure de la, comme le font
Toullier (VIII, 369) et Zachariae (§ 753, note 4) , que le juge est également
autorisé à admettre la preuve testimoniale des fournitures
faites par le commerçant. S’il résulte de la combinaison de
l’art. 1329 avec le n° 2 de l’art. 1367, que la loi considère les livres
de commerce comme susceptibles de former, contre les noncommerçants,
un commencement de preuve qui autorise la délation
d’un serment supplétif, il n’en résulte nullement qu’elle y voie
un commencement de preuve par écrit, de nature à faire admettre
la preuve testimoniale ; et l’on doit d’autant moins hésiter à rejeter
l’opinion des auteurs ci-dessus cités, qu’ils étendent une dérogation
au Droit commun au delà des termes dans lesquels elle est établie.
Boncenne, Théorie de la procédure civile, IV, p. 184 à 186. Duvergier
sur Toullier, loc. cit., note 1. Marcadé, sur l’art. 1329, n° 2, Bravard,
Manuel de droit commercial, p. 32. Massé, op. cit., IV, 2491. Bonnier,
II, 780. Larombiére, IV, art. 1329, n° 16. Demolombe, XXIX, 609 et
610. Req. rej., 30 avril 1838. Sir., 38, 1, 437. Voy. aussi Exposé des
motifs, par Bigot-Préameneu, et Rapport au Tribunal, par Jaubert
(Locré, Lég., XII, p. 399, n° 197, et p. 517, n° 16).5 Req. rej., 22 juillet 1872, Sir., 74, 1, 73. [Cass., 10 mai 1892.
Sir., 92, 1, 577. Bordeaux, 11 novembre 1897, Sir., 98, 2, 129.][3 bis. Cass., 20 mars 1876, Sir., 76, 1, 419.][5 ter. Cass., 30 avril 1900, Sir., 01, 1, 118.]
6 Si les livres irréguliers ne peuvent être utilement invoqués260 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
celui qui en veut tirer avantage ne peut en diviser les
énonciations, pour rejeter ce qu’ils contiennent de
contraire à sa prétention 7. Art. 1330. La disposition de
cet article s’applique même aux obligations qu’un marchand
aurait contractées envers un non-marchand pour
des causes purement civiles 8, [par exemple, envers un de
ses employés 8 bis, mais à l’exception, toutefois, de sa
femme, en tant, du moins, qu’elle invoquerait son hypothèque
légale 8 ter].

3° Entre commerçants, et lorsqu’il s’agit de faits de
commerce 9, les livres régulièrement tenus font foi 10,
d’après les distinctions suivantes :
par celui qui les a tenus, ils n’en doivent pas moins faire foi
contre lui : autrement sa faute ou sa négligence tournerait à son
profit. Duranton, XIII, 198. Delamarre et Lepoitvin, Contrat de commission,
I, 282. Bravard-Veyrières et Demangeat, Droit commercial,
I, p. 133. Larombiére, IV, art. 1330, n° 18. Demolombe, XXIX, 614.
Zachariae, § 753, texte, t. IV, p. 449 et 450. Cpr. Req. rej., 7 mars
1837, Sir., 37, 1, 946. — Cette proposition s’applique même en cas
de faillite. Rouen, 23 mai 1825, Sir., 26, 2, 6.7 Cette disposition de l’art. 1330 est une application du principe
de l’indivisibilité de l’aveu. Cpr. art. 1356, al. 3 ; Req. rej., 7 novembre
1861, Sir., 61, 1,708.8Lex non distingua. Larombière, IV, art. 1330, n° 18. Colmet de
Santerre, V, 294 bis. Zachariae, loc. cit. Voy. en sens contraire : Demolombe,
XXIX, 616. L’argument que l’éminent auteur tire de
l’art. 1329 ne nous parait pas concluant.[8bis. Cpr. Req., 24 novembre 1903, Sir., 04, 1, 80, qui applique
ici la théorie de l’accessoire. Voy. Lyon-Caen et Renault, Traité de
droit commercial, I, n° 369.][8 ter. Art. 1328 et 2135 cbn. Req., 21 nov. 1887, Sir., 90, 1, 471.
Cpr. § 756, note 125 bis.]9 S’il s’agissait d’un fait, commercial seulement à l’égard de
l’une des parties et purement civil à l’égard de l’autre, par
exemple, d’une fourniture de bois faite par un marchand de bois
à un banquier pour l’usage de sa maison, on rentrerait sous l’empire
du Droit commun. En pareil cas, les livres de commerce du
marchand de bois, quoique régulièrement tenus, ne pourraient
donc être admis comme faisant preuve complète en sa faveur, sauf
au juge à lui déférer le serment supplétif conformément à
l’art. 1329. Larombiére, IV, art. 1329, n° 7. Demolombe, XXIX, 598.
Bonnier, II, 774. Ce dernier auteur avait, dans sa première édition,
émis une opinion contraire. Cpr. Pardessus, op. cit. I, 258.DE LA PREUVE. § 151. 261
Lorsque les deux parties ont des livres régulièrement
tenus et que leurs écritures sont conformes, la preuve
qui en résulte peut être admise comme complète. Que si
les [écritures] ne sont pas d’accord, elles doivent, en
général, être considérées comme se balançant et se neutralisant
respectivement.

Lorsque l’une des parties seulement possède des livres
réguliers, le juge peut tenir pour constants, en faveur de
cette partie, les faits qui y sont énoncés. Code de commerce,
art. 12.

Quant aux livres irrégulièrement tenus, ils ne peuvent
être représentés ni faire foi en justice, même entre
commerçants et pour faits de commerce, au profit de
ceux qui les ont tenus 11. Code de commerce, art. 13.
Cpr. même code, art. 586 et 591.
[Voy. une conséquence intéressante de cette doctrine, au point
de vue pénal, dans un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 2 mai
1890, Sir., 92, 2, 217.] Voy. en sens contraire : Toullier, VIII, 386.
L’opinion de cet auteur est contraire au texte de l’art. 12 du
Code de commerce, puisque les termes : entre commerçants pour
faits de commerce, ne peuvent évidemment s’entendre que d’opérations
du commerce respectif des parties.10 Cpr. Demolombe, XXIX, 595 ; Bourges, 14 juillet 1851, Sir., 51,
2, 737 ; Req. rej., 18 août 1852, Sir., 53, 1, 211. [Cass., 21 octobre
1890, Sir., 90, 1,504. Cass., 10 février 1905, Sir., 05, 1, 316 (cet
arrêt fixe, en particulier, l’étendue des pouvoirs du juge du fond en
pareil cas). — Le tout, réserve faite de difficultés spéciales que
soulève la disposition de l’art. 195 du Code de commerce, en
matière de vente de navires. Cpr. Caen, 12 mars 1890, Sir., 92, 2,
278. Cpr. aussi Bordeaux. 23 avril 1872, Sir. 72, 2,185.]11 [Rennes, 29 avril 1881, sous Cass., 1er août 1883, Sir., 86, 1,20.]
Cpr. cep. : Req., rej., 3 janvier 1860, Sir., 60, 1. 380 ; Req. rej.,
26 juillet 1869, Sir., 70, 1, 15 ; Civ. rej., 23 juillet 1873, Sir., 74, 1,
12 [Req., 5 janvier 1910, Sir., 10, 1, 96.] Ces arrêts décident que les
livres, même irrégulièrement tenus, peuvent être consultés par le
juge, à titre de renseignements ; qu’il peut y puiser des présomptions,
notamment pour corroborer une preuve déjà établie.
— [On ne confondra pas cette jurisprudence, peut-être critiquable,
avec la solution très exacte de la Cour de cassation, du 7 janvier
1896, Sir., 1900, 1, 222, qui permet au juge de ne pas s’arrêter
à l’irrégularité du livre de copie de lettres non coté ni paraphé
du commerçant, lorsque la preuve du fait litigieux résulte de sa262 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Du reste, la foi qui, selon les circonstances, peut ou
doit être ajoutée aux livres de commerce, n’exclut pas la
preuve contraire, preuve qui peut être établie par
témoins ou même à l’aide de simples présomptions. C’est
ainsi que le commerçant contre lequel on se prévaut
d’une énonciation contenue dans ses propres livres, est
admis à prouver, au moyen de simples présomptions, que
cette énonciation est le résultat d’une erreur 12.

4° Le juge saisi d’une contestation [ 12 bis, même entre
époux 12 ter], dans laquelle un commerçant [l 2 quater] figure
comme demandeur ou comme défendeur, est autorisé 13 à
ordonner [ 13 bis], même d’office, la représentation [i 3 ter,
correspondance elle-même, dont les originaux sont visés et reproduits
dans le jugement.]12 Ârg. art. 1356, al. 4, du Code civil, et 109 du Code de commerce.
Pardessus, op. cit., I, 260. Bonnier, II, 773. Larombière, IV, art.
1329, n° 9. Demolombe, XXIX, 602. Cpr. Civ. rej., 30 mars 1869, Sir.,
69, 1,244.[ 12 bis. Cpr. sur cette condition de la représentation des livres de
commerce : Cass., 16 mars 1892, Sir., 92, 1, 192. Cpr. aussi Conseil
d’État, 24 août 1891, Sir., 93, 3, 45.]
[ 12 ter. Cpr. Cass., 16 février 1903, Sir., 63, 1, 176.]
[t 2 quater. Voy. en particulier, pour un agent de change, Bordeaux,
11 novembre 1897, Sir., 98, 2, 129.]13 Le juge n’est pas obligé d’ordonner la réprésentation des livres
de commerce de l’une des parties, alors même que l’autre provoque
cette mesure, [en offrant d’ajouter foi aux livres de son
adversaire. La loi laisse à cet égard aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire.
Demolombe, XXIX, 600. Req. rej., 20 août 1818, Sir.,
19, 1, 236. Req. rej., 4 février 1828, Sir., 28, 1, 99. Req. rej., 13
août 1833, Sir., 33, 1, 614. Req. rej., 10 décembre 1862, Sir., 63, 1,
126. Req. rej., 25 mars 1873, Sir., 75, 1, 156. [Paris, 2 mai 1874,
Sir., 76, 2, 323. Cass., 10 août 1875, Sir., 76, 1, 121. Cass., 29 mai
1878, Sir., 79, 1, 64. Cass., 16 mars 1892, Sir., 92, 1, 192. Req.,
15 novembre 1898, Sir., 1900, 1, 326. Cass., 23 novembre 1903'
Sir., 06, 1, 8.][ 13 bis. Voy. sur le caractère du jugement par lequel il ordonne
cette représentation : Agen, 12 février 1904, Sir., 05, 2, 64, et l’arrêt
de la Cour de cassation, du 25 février 1852, qui y est cité. Bastia,
7 mars 1905, Sir., 05, 2, 233. Voy. d’autre part, pour les mesures
que le juge peut prendre pour assurer l’exécution de sa décision,
Cass., 16 février 1903, Sir., 03, 1, 176.][ 13 ter. Le droit pour le juge d’ordonner la représentation des
livres de commercé doit être rapproché, selon moi, du droit qu’ilDE LA PREUVE. § 757. 263
par voie de dépôt au greffe 13 quater], des livres, soit principaux,
soit auxiliaires 14, de ce commerçant, à l’effet
d’en extraire ce qui concerne le différend [ 14 bis]. Code
de commerce, art. 15.
a, dans tout procès, pourvu d’ailleurs que la preuve testimoniale y
soit admise, d’ordonner une enquête. Code de procédure civile,
art. 253. Sans doute, il y a, au moins à première vue, une différence
essentielle entre l’enquête et la représentation des livres. L’enquêtesuppose la spécialisation préalable, dans le jugement interlocutoire
qui l’ordonne, du point sur lequel elle doit porter. Code de procédurecivile, art. 255. Et la jurisprudence entend rigoureusement,
sous divers points de vue, cette exigence de la loi (Cass., 3 juin et
19 juillet 1904, Sir., 05, 1, 24). La représentation des livres, au
contraire, ne suppose pas nécessairement, tout au moins dans la
doctrine qui sera développée à la note 14 bis infrà, la spécialisation
despoints sur lesquels les livres peuvent être consultés. On peut
répondre que si, comme je le soutiens à la note 14 bis infra, le
trait essentiel de la représentation des livres est qu’elle a lieu hors
la présence de l’adversaire, la spécialisation, des points sur lesquels
il y a lieu de consulter les livres résulte en fait, le plus souvent, de
l’absence de l’adversaire qui aurait seul intérêt à modifier le terrain
du débat. La représentation des livres et la procédure d’enquête
sont donc essentiellement comparables entre elles, ce sont des
procédés d’investigation aussi distincts l’un que l’autre du procédéexceptionnel de la communication des livres, dont nous marquons
le caractère à la note 14 bis infrà.][ 13 quater. Cpr. Douai, 15 mai 1902, Sir., 04, 2, 270, pour l’hypothèse
où le créancier auquel est imposée la représentation de ses
livres réside à l’étranger, dans un État qui a adhéré à la Convention
de la Haye, du 14 novembre 1896.]14 Delamarre et Lepoitevin, Du contrat de commission, 1, 188,
Massé, Droit commercial, IV, 2510. Larombière, IV, art. 1329, n° 5.
Demolombe, XXIX, 601. Req., rej., 4 mai 1873, Sir., 73, 1, 360.
[Cpr. Cass., 14 avril 1875, Sir., 76,1, 168. Cass., 16 mai 1899, Sir., 03,
1, 327.][14bis. Les auteurs ne sont d’accord, ni sur le trait caractéristique
de la représentation des livres de commerce par opposition
à la communication dont ils peuvent être l’objet, ni sur les raisons
pour lesquelles la communication s’applique limitativement aux
trois hypothèses prévues dans la suite du texte. La jurisprudence
de la Cour de cassation parait fixée en ce sens, que ce qui distingue
la communication de la représentation, c’est que la représentation,
même si elle entraîne le dessaisissement momentané du commerçant
qui dépose ses livres au greffe, môme si elle est ordonnée sans
qu’il y ait spécialisation du folio et même des points sur lesquels264 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Si, [en dehors de l’hypothèse d’une saisie arrêt où il
l’examen du juge ou de l’expert doit porter, reste étrangère à
l’adversaire du commerçant, dont les livres ne sont jamais dépouillés
ainsi que par l’expert ou par le juge. La communication, au
contraire, c’est, comme l’expression même l’indique, la communication
à l’adversaire, en ce sens que l’examen des livres par
l’expert ou par le juge a lieu en présence de l’adversaire lui-même,
qui peut dès lors y puiser ce que bon lui semble, et en tirer notamment
les éléments d’une modification plus ou moins étendue de sa
demande primitive. Voy. surtout Civ. rej., 15 février 1843, Sir., 43,
1, 219. Cpr. cep. Civ. rej., 22 février 1848, Sir., 48, 1, 262. Civ. rej.
26 juin 1894, Sir., 98, 1, 51-1. Req., 17 novembre 1891, Sir., 92, 1,
143, qui paraissent caractériser plutôt la représentation par la spécialisation
de son objet. Voy. d’autre part, pour la jurisprudence
des cours d’appel, Paris, 2 mai 1874, Sir., 76, 2, 324, qui s’inspire
de la formule de l’arrêt de 1843. —Cette première difficulté résolue,"
il y en a une autre, qui est celle de savoir pourquoi la loi a limité la
possibilité de la communication aux trois hypothèses prévues dans
la suite du texte. Pour des jurisconsultes considérables (LyonCaen
et Renault, Traité de droit commercial, I, n° 290 bis) , la possibilité
de la communication s’explique, dans ces trois hypothèses,
par l’arrêt de la vie commerciale, qui a fait disparaître le danger
inhérent à la communication ainsi entendue, et même à la communication
entendue plus largement dans le sens d’un simple
dessaisissement des livres de commerce (op. cit., I, n° 301) , le danger
de la divulgation à un concurrent, même simplement éventuel, du
secret des opérations du commerçant dont les livres lui sont ainsi
ouverts. Indépendamment de l’objection très grave que soulève,
contre cette doctrine, la possibilité incontestée de la communication
dans certaines hypothèses de communauté, où l’arrêt de la
vie commerciale ne se produit pas, par exemple dans l’hypothèse
d’une séparation de biens, il ne faut pas oublier : 1° qu’une jurisprudence
qui parait bien établie aujourd’hui, et que les auteurs
précités mentionnent eux-mêmes, autorise la communication
entre associés, indépendamment de tout partage, dans des hypothèses
où la société n’est pas dissoute, où, par conséquent, la vie
commerciale continue, et avec elle, la nécessité du secret ; 2° qu’en
sens inverse, une jurisprudence non moins ferme écarte exceptionnellement
la communication, même entre associés, dans certaines
hypothèses où la société est dissoute et la vie commerciale terminée
(voy. les arrêts de la Cour de Nancy, 10 juin 1893, et de la
Chambre des requêtes, du 12 février 1895, cités à la note 17 infrà).
Pour d’autres jurisconsultes (Thaller, Précis de droit commercial,
n° 212, in fine) , la possibilité de la communication s’explique, dans
les trois hypothèses sur lesquelles nous raisonnons, par le droit de
copropriété de l’adversaire du commerçant, tant sur les livres que
sur le fond. M. Thaller va jusqu’à en conclure, que la communi-DE- LA PREUVE. § 757. 265
jouerait le rôle de tiers saisi 14 ter], le commerçant aux
cation des livres n’est pas, comme la représentation, un moyen
d’instruction proprement dit ; c’est, dit-il, une conséquence du
droit de propriété, et c’est par une véritable action ad exhibendum
qu’est sanctionné le droit d’obtenir la communication. Cette
conséquence vraiment paradoxale de la doctrine de M. Thaller en
fournit, croyons-nous, la critique la plus directe et la plus simple,
puisque la communication, même dans lés trois hypothèses dans
lesquelles la loi l’admet, reste subordonnée au pouvoir discrétionnaire
du juge. Voy. la note 18 infrà. Je pense, pour ma part, que
la limitation de la communication des livres de commerce aux
trois hypothèses de succession, de communauté, et de partage desociété, limitation rigoureusement maintenue, sauf sur un seul
point (en matière de société, entre associés, indépendamment de
tout partage) , par une jurisprudence très cohérente et très ferme,
s’explique tout autrement. Le trait caractéristique de la communication
des livres de commerce, tel qu’il a été dégagé au début
de cette note, en fait non seulement un procédé de preuve très
dangereux, puisque l’adversaire du commerçant peut y puiser des
indications qui lui permettront de modifier ses prétentions etd’étendre au besoin le terrain du litige, mais aussi et surtout un
moyen d’investigation manifestement contraire, pour les mêmes
raisons, aux principes de droit commun qui dominent toute la
matière des preuves. Le juge, en prescrivant la communication,
prend une initiative qui lui est rigoureusement interdite dans les
procès où ne figurent que des non-commerçants (voy. § 749, texte
et notes 8 ter et 8 sexies). Et cette initiative que la loi lui permet
exceptionnellement de prendre, dans des matières naturellement
complexes et lorsqu’un commerçant figure au procès, présente
exactement les mêmes caractères et peut conduire aux mêmes
conséquences que dans les procès d’où elle est exclue, conformément
aux principes généraux de la preuve. Je considère, en définitive,
la disposition de l’art. 14 du Code de commerce comme
exceptionnelle par rapport aux règles fondamentales qui déterminent
la mission du juge en matière de preuve. Et je tire de là
cette double conséquence : 1° que la communication peut être
limitée, quant à son objet, par le juge qui l’ordonne (Req., 29 avril
1897, Sir., 97, 1, 396)  : 2° que pour le cas ou elle est ordonnée en
dehors des hypothèses dans lesquelles la loi l’autorise, cette irrégularité
peut être couverte par la volonté des parties. Cpr. Bordeaux,
31 octobre 1899, cité à la note 16 bis infrà. Ces deux solutions se
justifieraient moins aisément, je crois, dans l’une quelconque des
doctrines qui rattachent les dispositions de l’art. 14, soit à l’arrêt
de la vie commerciale, soit à la copropriété des livres de commerce.E. B.][14ter. Voy. pour cette hypothèse, où le juge peut et doit condamner
le tiers saisi sans lui déférer le serment supplétif par applica-266 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
livres duquel la partie adverse offre d’ajouter foi refuse
de les représenter, le juge peut déférer le serment supplétif
à cette dernière 15. Code de commerce, art. 17.

La communication même des livres et inventaires peut
être exceptionnellement ordonnée en justice, dans les
affaires de succession, communauté, partage de société 16,
et en cas de faillite. Code de commerce, art. 14.

Elle ne saurait l’être, [toutes choses égales d’ailleurs
16 bis], hors des cas spécifiés par l’article précité 17,
tion de l’art. 577 du Code de procédure civile, Cass., 9 mars 1880,
Sir., 81, 1, 23.]13 Ici encore, c’est une faculté que la loi donne au juge et non une
obligation qu’elle lui impose, Demolombe, XXIX, 600. Req. rej.,
18 janvier 1832, Sir., 32, 1, 74.10 La communication des livres, en matière de société, peut être
demandée par un commis intéressé, aussi bien que par un associé
proprement dit. Rennes, 29 juin 1871, Sir., 71, 2, 83. Bordeaux,
30 janvier 1872, Sir., 72, 2, 66. — Secus du simple commis placier.
Req. rej., 26 décembre 1866, Sir,, 67, 1, 165 [Poitiers, 8 juillet
1908, Sir., 10, 2, 133. Cpr. § 372, note 23].[i6bis. C’est-à-dire 1° réserve faite du cas où le commerçant
aurait lui-même versé ses livres aux débats, pour qu’ils fussent
confiés à un expert désigné par justice. Bordeaux, 31 octobre 1899,
Sir., 01, 2, 101 ; 2° réserve faite aussi du cas où il résulterait du
contrat qui donne lieu au litige que l’une des parties a conventionnellement
droit à la communication des livres de commerce de
l’autre. La communication est due, en pareil cas, non pas du tout
sur le fondement de l’art. 14, mais en conséquence de la convention,
au moins implicite, des parties. C’est ce qui se produit
notamment dans certains contrats d’édition, pour les règlements
de comptes entre auteur et éditeur. Voy. Trib. de Com. de la Seine,
4 juin 1896, Sir., 99, 2, 217, et la note de M. Esmein. C’est ainsi
également que me parait devoir s’expliquer la solution favorable
donnée à la note 16 suprà, le commis intéressé n’étant pas un
associé (Cass., 2 août 1897, Sir., 98, 1, 80). J’expliquerais de même
la solution donnée en matière d’assurance-vie, avec participation ,
de l’assuré aux bénéfices, au profit de l’assuré, le tout, réserve faite,
bien entendu, de la clause contraire dans la police. (Cpr. Lyon-Caen
et Renault, Traité de droit commercial, I, n° 291 bis.]17. La disposition de l’art. 14 du Code de commerce est essentiellement
limitative. Demolombe, loc. cit. Aix, 5 avril 1832, Sir.,
35,2, 22. Bordeaux, 6 août 1853, Sir., 55, 2, 717. Montpellier, 31
mars 1859, Sir., 59, 2, 688. Caen, 18 avril 1874, Sir., 74, 2, 274.
[Cass., 29 mai 1878, Sir., 79, 1, 64, Bordeaux, 8 avril 1880, sous
DE LA PREUVE, § 758. 267

et, dans ces cas mêmes, il appartient aux tribunaux d’apprécier
souverainement les circonstances de nature à
faire admettre ou rejeter la communication demandée 18.

§ 758.
Des registres et papiers domestiques. — De certaines
autres écritures pouvant faire foi ou former un commencement
de preuve par écrit d’un payement.
1° Des registres et papiers domestiques.a. La loi n’a pas défini les termes registres et papiers
domestiques, et il serait difficile d’en donner une définition
complètement exacte et satisfaisante. Ce que l’on
peut dire seulement, c’est que les mots papiers domestiques
comprennent, par leur généralité et dans leur
acception usuelle, toutes les écritures et notes, réunies
en liasses ou portées sur des feuilles volantes, signées
ou non, qu’une personne, qui n’y était pas obligée,
rédige avec l’intention de les conserver, pour fixer le
souvenir de faits juridiques ou d’événements quelconques.
Quant aux mots registres domestiques, ils désignent plus
spécialement une réunion de feuilles reliées ensemble
avec un certain caractère de fixité, sur lesquelles une
personne inscrit successivement les actes de son admiCass.,
16 novembre 1880, Sir., 81, 1, 313. Nancy, 10 juin 1893, Sir.,
94,2, 33. Req. (mêmes parties) , 12 février 1895, Sir., 96, I, 170. —
D’ailleurs, des difficultés d’application s’élèvent sur la détermination
précise des cas dans lesquels l’art. 14 autorise ladite communication.
Voy. notamment, en matière de partage de société,
pour le cas où le partage de la masse serait définitivement terminé,
Nancy, 10 juin 1893, et Cass., 25 février 1895, précités. Paris,
14 janvier 1893, Sir. 94, 2, 269. Bordeaux, 31 octobre 1899, Sir., 01,
2,101. Voy. aussi, dans un ordre d’idées tout différent, pour l’extension
à la liquidation judiciaire établie et organisée par la loi du
4 mars 1889, de l’exception relative au cas de faillite, Paris, 28
novembre 1891, Sir., 92,2, 48.]18 Req. rej., 13 juillet 1875, Sir., 75,1, 360. [Paris, 28 novembre'
1891, Sir., 92, 2, 48. Req., 29 avril 1897, Sir., 97, 1, 390.]268 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
nistration domestique, ses recettes, ses dépenses, ses
achats, ses ventes, etc. 1.

La loi attache aux registres et papiers domestiques
une certaine force probante, non seulement lorsqu’il
s’agit de la preuve des obligations et du payement, mais
dans d’autres matières encore 2.
b. Les registres et papiers domestiques ne peuvent
faire preuve, en faveur de ceux qui les ont tenus, ni
d’une créance contre un tiers [2 bis], ni d’une libération.
Art. 1331. Ils ne forment pas même un commencement
de preuve de nature à autoriser la délation d’un serment
supplétif 3. Le juge est toutefois autorisé à les consulter
à titre de simples renseignements et à y puiser des présomptions
de fait 4. [Toutefois, il en serait autrement,
s’il s’agissait de créances dont le créancier n’a pu, moralement,
se ménager la preuve écrite qu’en tenant luimême
registre des services professionnels d’où ces
créances résultent 4 bis.]

De ce que les registres et papiers domestiques ne peuvent
servir, ni de preuve, ni même de commencement
de preuve, en faveur de ceux qui les ont tenus, on doit
1 La distinction entre les papiers et les registres domestiques
étant purement doctrinale, ne lie pas le juge. A cette distinction
se rattache la question de savoir quelle est la force probante à
accorder aux mentions consignées sur de simples feuilles volantes.
V. texte et note 15, infrà.2 Voy. art. 46, § 64, texte et note 3 , art. 324, § 544, texte n° 3, et
note 28 ; § 570, texte et note 18 ; art. 1415, § 513, texte n°2, lettre e.[2bis. Voy. comme application, en ce qui concerne les notaires,
Cass., 6 février 1878, Sir., 78, 1, 296.]3 Arg. art. 1331 cbn. 1329. Toullier, VIII, 400. Duranton, XIII, 621.
Bonnier, 11,743. Larombiére, IV, art. 1321, n °2. Demolombe, XXIX,
624, Civ. cass., 2 mai 1810, Sir., 10, 1, 246.4 Civ. rej., 1er mai 1842, Sir., 42, 1, 635. Civ. rej., 28 août 1844,
Sir., 44, 1, 744. Req. rej., 1er mai 1848, Sir., 48, 1,501. [Cass.,
31 mai 1881, Sir., 82, 1, 200. Cass., 3 novembre 1903, Sir.,04,1,76.
Cass., 18 juillet 1904, Sir., 04, 1, 512. Cass., 16 mars 1909, Sir., 09.1, 128.][4 bis. Art. 1348. La formule du texte vise notamment les honoraires
des médecins. Trib. de Libourne, 13 janvier 1887, Sir., 89,2, 45. Trib. d’Annecy, 22 juillet 1887, Sir., 89, 2, 45.]DE LA PREUVE. § 758. 269
conclure que le créancier auquel le débiteur opposerait
la prescription, et qui, pour faire écarter cette fin de nonrecevoir,
se prévaudrait de payements d’acomptes, d’arrérages,
ou d’intérêts, faits par le débiteur, d’où serait
résultée l’interruption de la prescription, ne justifierait
pas légalement et suffisamment de ces payements par les
énonciations de ses registres domestiques, quelque précises
et explicites qu’elles pussent être 5. [Toutefois, les
registreset papiers domestiques,d’ailleurs tenus de manière
à inspirer toute confiance, peuvent, contrairement à ce
qui vient d’être dit ci-dessus, faire un titre pour celui
qui les a écrits, lorsque l’autre partie est convenue de
s’en rapporter à ces registres 5 bis.]
c. Les registres et papiers domestiques font foi contre
ceux qui les ont tenus, dans les deux cas suivants :
1° lorsqu’ils énoncent formellement un payement reçu ;
2° lorsqu’ils contiennent la déclaration ou reconnaissance
d’une dette au profit d’un tiers, avec la mention expresse
que renonciation a été faite pour suppléer au défaut de
titre en faveur du créancier 6. Art. 1331.
3 L’opinion contraire, assez généralement admise, en matière
de rentes, par notre ancienne jurisprudence, ne peut plus l’être
aujourd’hui, en présence de la disposition formelle de l’art. 1331.
Ce serait attribuer aux registres domestiques du créancier une
force probante que la loi leur dénie. Foelix et Henrion, Des rentes
foncières, p. 440, note 1re. Vazeille, Des prescriptions, I, 215. Troplong,
De la prescription, II, 621. Demolombe, XXIX, 628. Req. rej.,
11 mai 1842, Sir., 42, 1, 719.[3bis. Cass., 20 mars 1876, Sir., 77, 1, 338.]6 D’après Pothier (Des obligations, n° 750) , cette mention n’est
pas même nécessaire, lorsque la reconnaissance de la dette est
signée par celui qui l’a consignée dans ses registres domestiques.
Mais cette opinion ne doit plus être suivie. Elle est, en effet, contraire
au texte formel du n°2 de l’art. 1331, qui n’admet les registres
domestiques comme faisant foi contre celui qui les a tenus, qu’à
la condition qu’ils contiennent la mention expresse que l’annotation
a été faite pour servir de litre à celui au profit duquel elle
énonce une obligation. Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu
(Locré, Lég., XII, p. 399 et 400, n°198). Toullier, VIII, 463. Duranton,
XIII, 206. Bonnier, 11,745. Larombiére, IV, art. 1331, n°s 3 et 5.
Demolombe, XXIX, 630 et 631. Civ. cass., 27 avril 1831, Sir., 33, 1 ;
277. — Du reste ; si l’annotation qui ne contient pas la mention270 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
La foi que la loi attache, dans ces deux hypothèses,
aux registres et papiers domestiques, suppose que
les mentions ou déclarations qu’ils contiennent, sont
écrites de la main de celui à qui on les oppose, ou
signées de lui. Ainsi, la mention d’un payement reçu
qui ne serait ni écrite ni signée par le créancier, ne vaudrait
pas contre lui de titre libératoire 7.

Cependant, les registres tenus et les notes écrites par
un tiers chargé de ce soin, comme gérant, secrétaire, ou
clerc, sont censés être l’oeuvre personnelle du père de
famille ou du patron auquel appartiennent ces registres
et notes 8. Il a même été jugé que la mention d’un payement,
portée sur le registre du créancier, pouvait être
admise comme faisant foi contre lui, bien qu’elle fût de
la main du débiteur, si l’inscription avait eu lieu sous les
yeux mêmes du créancier, ou d’après ses instructions 11.

L’énonciation formelle d’un payement reçu, bien que
biffée ou cancellée, continue, si elle est restée lisible, à
faire foi contre le créancier 10. Mais il n’en serait pas
requise par la loi, ne fait pas preuve complète contre celui qui
s’est déclaré débiteur, rien ne s’oppose à ce qu’elle soit considérée
comme formant un commencement de preuve par écrit, lorsqu’elle
réunit les conditions exigées par l’art. 1347. Voy. les auteurs et
l’arrêt ci-dessus cités.1 Duranton, XIII, 205. Colmet de Santerre, V, 295 bis, I, Larombière,
IV, art. 1331, n° 9. Demolombe, XXIX, 632. Civ. cass., 9 novembre
1842, Sir., .43, 1,704.8 Larombiére et Demolombe, locc. citt. Cpr. Zachariae, § 754, note 4 ;
Req. rej., 9 janvier 1865, Sir., 65, 1, 63 ; Req. rej. 11 juin 1872,
Sir., 72, 1, 261.9 Demolombe, loc. cit., Req. rej., 9 janvier 1865, Sir., 65, 1, 63.
— Voy. dans le même sens, pour le cas où il s’agit d’une mention
portant reconnaissance de dette : Bourges, 14 juillet 1851, Sir., 51,
2,737.10 Duranton, XIII, 208. Bonnier, II, 742. Larombiére, IV, art. 1331,
n° 10. Demolombe, XXIX, 633. La proposition énoncée au texte
n’est pas. en contradiction avec celles que nous avons émises au
§ 756 (texte II, lett. a, note 99) et à la note 21, infrà. Les situations
et les raisons de décider ne sont pas les mêmes. — Du reste, si la
mention de libération portée sur le registre du créancier se trouvait
biffée de manière qu’il fût impossible d’en lire la teneur, elle
se trouverait forcément sans effet ; et cela prouve combien il estDE LA PREUVE. § 758. 271
de même de la mention portant reconnaissance d’une
dette au profit d’un tiers 11.

La foi qui, d’après l’art. 1331, est due aux registres et
papiers domestiques, n’est pas absolue. La partie à
laquelle on oppose les déclarations ou mentions contenues
dans ses écritures, est admise à les combattre en établissant,
ou qu’elles sont le résultat d’une erreur, ou qu’elles
ont été inscrites en vue d’une éventualité qui ne s’est pas
réalisée ; et cette preuve peut, même en l’absence de tout
commencement de preuve par écrit, être faite par
témoins, ou à l’aide de présomptions graves, précises et
concordantes 12.

La partie qui invoque les énonciations contenues dans
les registres ou papiers domestiques de son adversaire,
doit les prendre dans leur ensemble, et n’est pas, en
général, admise à les diviser en ce qu’elles ont de contraire
à ses prétentions 13. Cette indivisibilité, toutefois, se
restreint dans les limites de la défense de celui auquel
on oppose telle ou telle mention de ses registres, et ne
imprudent, pour le débiteur, de se contenter d’une simple inscription
sur le registre du créancier, Demolombe, loc. cit.11 Dans ce cas, on doit présumer que la mention a été biffée par
suite du paiement de la dette. Pothier, op. cit., n° 759. Duranton,
XIII, 207.. Bonnier, Larombière et Demolombe, locc. citt. — Cpr.
sur la rature faite par le créancier d’une mention indicative d’une
créance à son profit ; Req. rej., 17 juillet 1866, Sir., 66, 1, 401.12Nec obstat art. 1341. La disposition de cet article, qui défend
la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ne
s’applique qu’aux actes proprement dits, c’est-à-dire aux écrits
authentiques ou sous signature privée dressés avec le concours ou
sur la réquisition de toutes les parties contractantes, dans le but
de servir de titre, et dont la remise par l’une des parties à l’autre,
ou le dépôt en mains tierces, présente le caractère d’un fait conventionnel.
C’est ce que prouve clairement la première partie de
l’art. 1341. Or, il est évident que les écritures dont il s’agit au
texte, ne peuvent, sous aucun rapport, être envisagées comme des
actes dans le sens qui vient d’être indiqué : elles sont, ou du moins
elles peuvent être, l’oeuvre toute spontanée de l’une des parties
seulement, et ne constituent ainsi que des aveux écrits, susceptibles,
comme tels, d’être rétractés pour cause d’erreur de fait.
Art. 1356, al. 4. Bonnier, II, 742. Demolombe, XXIX, 635.13 Arg. art. 1330. Bonnier, II, 743. Demolombe, XXIX, 634.272 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
peut jamais être invoquée par ce dernier a l’appui d’une
demande reconventionnelle 14.

Si les registres et les papiers domestiques de la partie
contre laquelle on les invoque, contenaient des mentions
ou déclarations contradictoires, il appartiendrait au juge
de déterminer, d’après les habitudes de cette partie et les
autres circonstances de la cause, la valeur de ces énonciations
prises dans leur ensemble, ou de chacune d’elles
en particulier.
d. Les mentions ou déclarations portées sur de
simples feuilles volantes ne jouissent point, par suite du
défaut de fixité et de permanence qui résulte de ce fait,
d’une foi aussi complète que celles qui. sont inscrites
dans un registre. Mais on irait trop loin en disant qu’elles
sont dépourvues de toute force probante, et surtout
qu’elles ne peuvent même pas former un commencement
de preuve par écrit. Ce qui est vrai seulement, c’est que
le juge jouit d’une grande latitude pour déterminer le
degré de foi qui peut appartenir à de pareilles écritures 15.
e. La représentation en justice des registres et papiers
domestiques de l’une des parties, ne peut être ordonnée,
ni à la demande de l’autre partie, qui soutiendrait qu’ils
contiennent des déclarations ou énonciations dont elle
entend tirer avantage, ni d’office par le juge 16.
14 La solution contraire constituerait une violation de la règle
posée dans la première partie de l’art. 1331. Bonnier, loc. cit. Marcadé,
sur l’art. 1331, n° 4. Larombière, IV, art. 1331, n° 6. Demolombe,
XXIX, 629. Req. rej., 16 décembre 1833, Sir., 34, 1, 123.13 Marcadé, sur l’art. 1331, n°4. Bonnier, II, 744. Demolombe,
XXIX, 619 et 638 à 640. Cpr. Larombiére, IV, art. 1331, n°s 12 et 13 ;
Paris, 6 mars 1854, Sir., 54, 2, 131. V. cep. TouIlier,VIII, 357 et
399 ; Taulier, IV, p. 491. Zachariae, § 754, note 4 ; Dijon, 19 février
1873, Sir., 74, 2, 14.16 On ne peut étendre aux registres domestiques les dispositions
des art. 15 et 17 du Code de commerce. Ces dispositions, qui dérogent
à la règle Nemo tenetur edere contra se, sont en effet fondées
sur des raisons spéciales aux livres de commerce. Cpr. Merlin, Rép.
v° Compulsoire, § 2. Cependant Toullier (VIII, 404) et Duranton
(XIII, 210) pensent que le juge pourrait ordonner au demandeur de
produire ses registres, si le défendeur soutenait qu’ils constatent
des payements par lui faits, et si l’existence de ces registres étantDE LA PREUVE. § 758. 273
Il en serait cependant autrement, s’il s’agissait de
registres ou papiers domestiques communs, aux deux
parties 17.
reconnue, le refus du demandeur de les représenter était accompagné
de circonstances de nature à faire suspecter sa bonne foi. Ils se
fondent principalement sur ce que l’on ne peut croire que la loi consacre
une disposition, d’ailleurs sage et juste, sans offrir les moyens
de la faire exécuter. Mais, bien que cette opinion soit conforme à
plusieurs textes du Droit romain (LL, 5 et 8, C. de edendo, 2,1) , et
qu’elle ait pour elle la faveur de la libération, il nous parait difficile
de l’admettre aujourd’hui. En effet, nous ne saurions reconnaître
l’autorité du Droit romain dans une matière tonte de législation
positive, et sur laquelle le Code civil a établi un système qui,
dans ses parties principales, s’écarte notablement de celui du
Droit romain. D’un autre côté, l’argument invoqué par les auteurs
précités n’est pas concluant, puisqu’il prouve trop. Il en résulterait,
en effet, que le juge pourrait ordonner la représentation des
livres domestiques, non seulement sur la provocation du défendeur
qui alléguerait un payement, mais encore sur celle du demandeur
qui prétendrait que sa créance est constatée par les livres du
défendeur. Et cette conséquence, Toullier et Duranton la repoussent
eux-mêmes, au moins implicitement. Nous ajouterons que si,
d’après notre manière de voir, les dispositions de l’art. 1331 peuvent
souvent être éludées par le refus de l’une des parties de produire
ses registres, il s’en faut cependant de beaucoup, qu’elles
soient destituées de toute importance pratique. Elles recevront
leur application dans le cas où, s’agissant de registres communs
aux deux parties, le juge est exceptionnellement autorisé à
ordonner la représentation des livres domestiques, et dans celui
où, lors de la confection d’un inventaire, après décès, ou pour
cause d’absence, les parties, intéressées auront eu soin de faire
constater l’existence et la teneur des registres du défunt ou de
l’absent. Code de procédure, art. 941 et 944 cbn. 903 et 909. Voy.
dans le sens de la proposition émise au texte : Demolombe, XXIX,
636 et 637, Rennes, 31 mars 18-49, Sir., 50,2,51. Cpr. Bonnier, II,
746 ; Civ. rej., 15 février 1837, Sir., 37, 1, 424.17 Cpr. sur les cas dans lesquels des registres ou papiers son
à considérer comme communs aux deux parties : Merlin, Rép.,
v° Compulsoire, § 2, Orléans, 26 juillet 1849, Sir., 50, 2, 49 ; Req.
rej., 17 février 1869, Sir., 69, 1, 160. [Toulouse, 9 juin 1877, sous
Cass., 9 janvier 1878, Sir., 78, 1, 444. Rennes, 26 février 1879, Sir.,
80, 2, 214. .Voy. spécialement pour les comptes entre héritiers,
outre l’arrêt précité de la cour d’Orléans, Pau, 19 mai 1875, Sir.,
76, 2, 139. Cass., 16 mars 1909, Sir., 09, 1, 128.]XII. 18274 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.2° De certaines écritures pouvant faire foi ou former un commencement
de preuve par écrit d’un payement.
L’écriture mise par le créancier à la suite, en marge,
ou au dos d’un titre de créance qui est toujours resté en
sa possession, fait foi, quoique non datée ni signée de
lui, lorsqu’elle tend à établir la libération du débiteur 18.
Art. .1332, al. 1.
18 L’art. 1331, n° 1, exige une double condition, pour qu’une
mention libératoire mise à la suite, au dos, ou en marge d’un titre
de créance, puisse faire foi contre le créancier, à savoir : 1° que la
mention soit écrite de la main de ce dernier ; 2° que le titre soit
toujours resté en sa possession. Cependant Delvincourt (II, p. 617
et 618) , Toullier (VIII, 353) et Duranton (XIII, 213 et 214) enseignent,
d’une part, que l’écriture mise, même par un tiers, sur
un titre de créance, fait foi contre le créancier, lorsque le titre
est toujours resté en sa possession, et, d’autre part, qu’une
pareille écriture, émanée du créancier lui-même, fait foi contre
lui, quoique le titre ne soit pas resté en sa possession. Ils adoptent,
à cet égard, la doctrine de Pothier (Des obligations, n° 761) ,
que, selon eux, les rédacteurs du Code ont eu l’intention de reproduire. ;
et, comme le texte de l’art. 1332 contrarie leur manière
de voir, ils n’hésitent pas à mettre sur le compte d’une rédaction
négligée et vicieuse les différences qui ressortent de la comparaison
de ce texte avec les propositions émises par Pothier. Il nous
est impossible de partager cette opinion, qui part, selon nous,
d’une supposition tout à fait gratuite. Non seulement on ne
trouve, dans les travaux préparatoires du Code, rien qui indique
que le législateur moderne ait entendu reproduire la doctrine de
Pothier, mais la preuve d’une intention toute contraire ressort
de la circonstance que l’art. 223 du projet primitif, qui résumait
exactement cette doctrine, a été modifié par la section de législation.
Ce n’est pas, d’ailleurs, sans motifs que ce changement a été
opéré ; et, à tout prendre, le système du Code nous parait préfél’able
à celui de Pothier. — Pourquoi cet auteur veut-il qu’une
mention libératoire, mise sur un titre de créance par un tiers,
fasse foi contre le créancier, lorsque le titre est toujours resté en
sa possession ? C’est, dit-il, parce qu’il est plus que probable que
le créancier n’aurait pas laissé écrire un reçu sur le billet, qui
était en sa possession, si le payement ne lui avait, pas été fait
effectivement. Mais ne pourrait-il pas arriver, par exemple, en cas
de maladie du créancier, qu’une mention libératoire fût, à son
insu, inscrite par un tiers sur le titre de créance, et ne serait-il
pas souverainement injuste de soumettre, en pareil cas, le créan-DE LA PREUVE. § 758. 275
Il en est de même de l’écriture mise par le créancier
à la suite, en marge, ou au dos, soit d’une quittance en
règle-, soit du double d’un acte, lorsque ce double se
trouve entre les mains du débiteur 19. Art. 1332, al. 2.
cier ou ses héritiers à la nécessité de prouver la fraude ; pour
repousser une écriture qui, n’émanant pas d’eux, ne mérite par
elle-même aucune foi ? Et s’il en est ainsi, on doit approuver les
rédacteurs du Code de n’avoir point érigé en présomption légale,
la présomption de fait sur laquelle s’appuie l’opinion de Pothier. —
Le parti qu’ils ont adopté quant aux mentions libératoires écrites
par le créancier lui-même, mais sur un titre qui n’est pas toujours
resté en sa possession, se justifie également par des raisons fort
plausibles à notre avis. Si, comme on le fait remarquer, il n’est
pas d’usage d’inscrire un reçu sur le titre, sans qu’il y ait eu
payement, cela se fait cependant assez souvent, lorsque le créancier
confie le titre à un tiers pour opérer le recouvrement de la
créance. Les commerçants ont même l’habitude de revêtir d’un
acquit les effets qu’ils envoient à l’encaissement. La circonstance
que le titre a été remis à un tiers, enlève donc aux mentions
libératoires qui peuvent y être inscrites une partie de leur signification,
puisqu’il est possible qu’elles n’aient été redigées qu’en
vue d’un payement à effectuer, et l’on comprend ainsi que les
rédacteurs du Code civil n’aient pas voulu, en pareil, cas, attacher
à ces mentions l’effet d’une preuve complète. D’ailleurs, ce système
ne présente aucun inconvénient, puisque les mentions de la dernière
espèce pourront toujours servir d’un commencement de
preuve par écrit, susceptible d’être complété, soit par la preuve
testimoniale, soit à l’aide de simples présomptions, ou d’un serment
supplétif déféré au débiteur. — Nous ajouterons que si
l’application des principes que nous venons de développer, pouvait,
dans des circonstances extraordinaires, avoir pour résultat
de forcer le débiteur qui, en faisant un payement, se serait
contenté d’une simple mention de libération, à payer une seconde
fois, ce dernier aurait à s’imputer de n’avoir pas retiré une quittance
en forme. Voy. en ce sens : Larombière, IV, art. 1332 ;
Colmet de Santerre, V, 245 bis ; Demolombe, XXIX, 644 à 648 ;
Zachariae, § 754, texte et note 5. M. Bonnier, qui s’était, dans sa
première édition (n° 609) , prononcé en sens contraire, s’est rallié,
dans sa seconde édition (II, 748 et 750) , à la doctrine exposée dans
la présente note.19 C’est avec raison que l’on a critiqué comme amphibologique
et obscure, la rédaction du s’econd alinéa de l’art. 1332. Voy.
Zachariae, § 754, note 8, in fine ; Demolombe, XXIX, 652. La proposition
telle qu’elle est formulée au texte, exprime la véritable
pensée du législateur, en indiquant que cet alinéa a pour objet de
déterminer, d’une part, l’effet de mentions libératoires écrites par276 DROIT CIVlL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les mentions libératoires dont s’occupe l’art. 1332,
cessent de faire foi en faveur du débiteur lorsqu’elles
sont biffées. Il en est ainsi non seulement dans le second
des cas prévus par cet article 20, mais même dans le
premier 21.
le créancier, mais non signées de lui, à la suite d’une quittance
régulière délivrée au débiteur, et, d’autre part, l’effet de pareilles
mentions inscrites sur le double d’un acte de vente, par exemple,
lorsque ce double se trouve entre les mains de celle des parties
que cet acte constitue débitrice envers l’autre. En ce qui concerne
les mentions libératoires de la dernière espèce, il peut se présenter
trois hypothèses distinctes : ou bien le double qui porte une
pareille mention est toujours resté entre les mains de celle des
parties au profit de laquelle l’acte constate une créance : ou bien
ce double est en la possession du débiteur ; ou bien, enfin, il se
trouve entre les mains d’un tiers. La première de ces hypothèses
n’avait pas besoin d’être rappelée dans le second alinéa de l’art.
1332, puisqu’elle rentre directement sous l’application du premier
alinéa. Dans la seconde, le législateur veut que la mention libératoire
émanée du créancier fasse foi contre lui. Dans la troisième
hypothèse, on doit décider, d’après ce qui a été dit à la note précédente,
que la mention libératoire ne peut servir que de commencement
de preuve par écrit. Cpr. Marcadé, sur l’art. 1332,
n° 4 ; Bonnier, II, 751 ; Colmet de Santerre, V, 297 ; Larombière,
IV, art. 1332, n° 8 ; Demolombe, XXIX, 653 à 655.20 Cette proposition est généralement admise. Il n’est pas probable
que, si le paiement avait réellement eu lieu, le débiteur eût
laissé biffer la mention libératoire inscrite sur un titre qui se
trouve entre ses mains. Pothier, Des obligations, n° 762. Bonnier, II,
753. Demolombe, XXIX, 656.21 Ce point est controversé : notre solution est contraire à celle
de Pothier (op. et loc. cit.) , qui disait qu’il ne doit pas dépendre
du créancier, possesseur du titre sur lequel se trouve inscrite la
mention libératoire, de priver le débiteur, en biffant cette mention,
de la preuve du paiement qui lui était acquise. Mais ne peut-on
pas admettre, et né doit-on pas pour cela même présumer, que la
mention biffée n’avait été faite qu’en vue d’un paiement promis,
ou du moins espéré, et qui ne s’est pas réalisé ? Il n’en est pas
des mentions libératoires dont il s’agit ici, qui s’inscrivent très
souvent d’avance (cpr. note 18, suprà) , comme de celles qui se
trouvent consignées sur des registres domestiques, et dont l’inscription
ne s’opère presque toujours qu’après payement reçu.
C’est là ce qui différencie essentiellement l’hypothèse actuelle de
celle dont nous nous sommes occupés au texte et à la note 10,
suprà. Toullier, VIII, 356. Bonnier, loc. cit. Demolombe, XXIX, 651.DE LA PREUVE. § 759. 277
Celui à qui on oppose des mentions libératoires écrites
sur des actes dont il est toujours resté en possession, est
admis, indépendamment de tout commencement de
preuve par écrit, à prouver par témoins et même à l’aide
de simples présomptions, que ces mentions ou énonciations
sont le résultat d’une erreur de sa part 22. Mais il
devrait, ce semble, en être autrement, s’il s’agissait de
mentions libératoires écrites par le créancier à la suite,
soit d’une quittance régulière, soit d’un double qui se
trouve en la possession du débiteur 23.

§ 759.
Des tailles.

Une taille est un petit bâton fendu en deux parties
égales, dont deux personnes se servent pour constater
les fournitures de détail que l’une d’elles fait journellement
à l’autre. A cet effet, l’une des parties de ce bâton,
qui s’appelle proprement la taille, demeure au marchand,
et l’autre, qui se nomme l’échantillon, est remise
à l’acheteur. Au moment de chaque fourniture, on réunit
les deux parties de la taille, et l’on y fait, avec un
couteau, une coche transversale, qui entaille les deux
moitiés ; le nombre de ces coches marque la quantité
des fournitures.

Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi
entre les personnes qui sont dans l’usage de constater
Req. rej., 11 mai 1819, Sir., 20, 1, 84. Civ. cass., 23 décembre 1828,
Sir., 29, 1, 7. Voy. en sens contraire : Duranton, XIII, 223 ; Larombière,
IV, art. 1332, n° 10.22 Cette supposition se justifie par des raisons déjà déduites à
la note 12, suprà. [Voy. en ce sens Cass., 20 janvier 1891, Sir., 91,
1, 115.]23 En effet, par cela seul qu’une mention libératoire a été mise
à la suite d’une quittance, ou du double qui se trouve entre les
mains du débiteur, cette mention ne peut plus être considérée
comme étant l’oeuvre spontanée du créancier seul, et revêt, en
quelque sorte, le caractère d’un acte proprement dit. Voy. en sens
contraire : Demolombe, XXIX, 657.278 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ainsi les fournitures qu’elles font ou reçoivent en détail.
Art. 1333.

Lorsque la taille n’est pas corrélative à son échantillon,
et, qu’il se trouve, soit sur la taille, soit sur
l’échantillon, un plus grand nombre de coches que sur
l’échantillon ou sur la taille on doit, dans l’un et l’autre
cas, s’en tenir au nombre inférieur 1, sauf au fournisseur
à prouver que la différence provient d’une fraude ou
d’une erreur.

La taille, représentée seule, fait foi des fournitures
qu’elle constate, lorsque le consommateur, reconnaissant
que des fournitures lui ont été faites et qu’elles ont
été constatées par une taille, se borne à dire qu’il a perdu
ou égaré l’échantillon.

Que si le consommateur niait qu’il existât une taille
entre lui et le fournisseur, et que ce dernier ne fût pas
en mesure de prouver le contraire, la taille qu’il produirait
ne ferait pas foi en sa faveur, et n’autoriserait
même pas la délation d’un serment supplétif 2. Du reste,
la preuve réservée au fournisseur peut se faire par
témoins, lors même que le prix des fournitures réclamées
excède 150 francs 3.
1 Arg. art.. 1127, In obligationibus quod minimum est sequimur.
Demolombe, XXIX, 667, 2. Bonnier, II, 760. Demolombe, XXIX, 669.
[Trib. de paix de Pessac (Gironde) , 22 mars 1887, Sir., 87, 2, 173.]2 Marcadé, sur l’art. 1329, n° 3. Colmet de Santerre, V, 298 bis,
III, Larombière, IV, art. 1333, n° 6. Demolombe, XXIX, 670. Voy.
cependant : Duranton, XIII, 235 ; Bonnier, II, 660. Ces auteurs, se
fondant sur l’art. 1329, enseignent que le juge pourrait, en pareil
cas, déférer un serment supplétif au fournisseur ou à son adversaire.
Mais l’assimilation des tailles aux registres des marchands
manque évidemment d’exactitude, puisqu’elles n’offrent pas les.
mêmes garanties.3 L’usage existant entre deux personnes de constater par des
tailles les fournitures faites par l’une et reçues par l’autre est en
soi, et à raison de la nature de la preuve admise par l’art. 1333,
un fait qu’elles n’étaient pas tenues de faire constater par écrit.
Toullier, VIII, 409. Marcadé, sur l’art. 1333, n° 3. Colmet de Santerre,
V, 298 bis, IV. Demolombe, XXIX, 671. Voy. en sens contraire
: Larombière, IV, art. 1333, n° 5.DE LA PREUVE. § 760. 279
§ 760.
Des copies d’actes.

En principe 1, la force probante n’est attachée qu’aux
actes originaux, et non aux simples copies, quelle qu’en
soit d’ailleurs la forme. Il en résulte que celui auquel
on oppose, soit une copie ou expédition d’un acte quelconque,
soit même la grosse d’un acte authentique, est
toujours autorisé à exiger la représentation de l’original ;
et le juge ne peut rejeter cette demande sous prétexte
qu’elle ne tend qu’à entraver le cours de la justice, ou
que la pièce qui lui est soumise présente toutes les
garanties d’une parfaite conformité avec cet original 2.
Art. 1334.

Néanmoins, lorsque l’original d’un acte authentique

n’existe pas, ou ne se retrouve pas au lieu où il a dû être

déposé 3, les copies font foi, d’après les distinctions

établies par l’art. 1335 4.

Les copies d’actes authentiques, tirées par de simples
1 Cpr. cependant, quant aux actes de l’état civil : art. 45, § 65,
texte, notes 6 et 7.2 Bonnier, II, 793. Larombière, IV, art. 1334, n° 4. Demolombe,
XXIX, 677 à 680. Zacharise, § 756, texte et note 2. Civ. cass.,
15 juillet 1829, Sir., 29, 1, 305.3 Le cas où l’original ne se retrouve pas au lieu où il a dû être
déposé, doit, d’après l’esprit de la loi, être assimilé à celui où il
n’existe plus. Larombière, IV, art. 1334, n° 6. Demolombe, XXIX, 685.
Zachariae, § 756, texte et note 4. Bourges, 17 mai 1829, Sir., 29, 2,
109. Req. rej., 10, novembre 1830, Sir., 30, 1, 398.— Celui qui produit
la copie d’un acte qui n’existe plus, n’est pas tenu de rapporter
la preuve de l’événement qui a causé la perte de l’original. Voy.
les autorités ci-dessus citées.4 Voy. sur le n° 1 de l’art. 1335 ; Civ, rej., 22 décembre 1842,
Sir-, 43, 1, 141. Voy. sur le n°2: Req. rej., 10 novembre 1830, Sir.,
3M, 398 ; Paris, 30 novembre 1833, Sir., 35, 2, 263 ; Req. rej.,
3 mai 1841, Sir., 41, 1,720 ; Req. rej., 1er août 1866, Sir., 66, 1,
431. Voy. sur le n° 3 : Req. rej., 27 janvier 1825, Sir., 25, 1, 260 ;
Montpellier, 23 février 1831, Sir., 31, 2, 143 ; Req. rej., 13 novembre
1833, Sir., 34, 1, 22. Voy. sur le n° 4 : Req. rej., 17 décembre
1838, Sir., 39, 1, 317.280 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
particuliers, n’ont aucune foi, et ne peuvent jamais
servir de commencement de preuve par écrit 5.

Il en est de même des copies d’actes sous seing privé,
quoique tirées par des notaires, à moins qu’il ne s’agisse
d’actes qui, par suite de leur dépôt dans une étude de
notaire, ont revêtu le caractère de l’authenticité 6.

La transcription, c’est-à-dire la copie entière et littérale
d’un acte sur des registres publics, ne peut servir que
de commencement de preuve par écrit. Encore faut-il
pour cela le concours des conditions exigées par
l’art, 1336. Ces conditions ne pouvant se réaliser pour
les actes sous seing privé, il en résulte que la transcription
de pareils actes ne peut jamais servir de commencement
de preuve par écrit 7.

La relation d’un acte sur les registres de l’enregistrement
ne semble pas devoir fournir un commencement de
preuve par écrit, lors même qu’elle indiquerait, d’une
manière précise, la date ainsi que la teneur de l’acte, et
que les deux conditions exigées par l’art. 1336 se trouveraient
réunies 8.
3Non obstat art. 1335, n° 3. Les copies dont il est question dans
cette disposition, et qui forment commencement de preuve par
écrit, sont celles qui, quoique non tirées par l’officier public dépositaire
de la minute, l’ont cependant été par un officier public.6 Cpr. § 755, texte I, n° 1, lettre d, et note 9. Bonnier, II, 792.
Demolombe, XXIX, 676. Zachariae, § 756, texte et note 3.7 Duranton, loc. cil. Marcadé, loc. cit., à la note. Championnière
et Rigaud, Des droits d’enregistrement, IV, 3812. Larombière, IV,
art. 1336, n° 6. Colmet de Santerre, V, 305 bis, II. Demolombe,
XXIX, 700. Lyon. 22 février 1831. Sir., 31, 2, 280, Aix, 21 février,
1849, Sir., 50, 2, 570. [Cass. 26 novembre 1884, Sir., 86, 1, 255.]8 En effet, la simple analyse d’un acte, que le receveur de l’enregistrement
consigne sur ses registres, n’offre pas les mêmes
garanties d’exactitude que la copie littérale de cet acte sur les
registres du conservateur des hypothèques. D’ailleurs, les dispositions
de l’art. 1336 s’écartant des règles du Droit commun, il ne
saurait être permis de les interpréter d’une manière extensive.
Cpr. Observations du Tribunal. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu,
et Rapport au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XII,
p. 283, n° 72 ; p. 403, n° 203 ; p. 520, n° 22). Toullier, IX, 72. Bonnier,
II, 805. Marcadé, sur l’art. 1336, n° 2. Larombière, IV, art.
1336, n°7. Demolombe, XXIX, 701. Grenoble, 5° juillet 1845, Sir.,DE LA PREUVE. § 760 BIS. 281
§ 760 bis.
Des actes récognitifs.

L’acte récognitif (hoc sensu)  est celui par lequel une
personne, en reconnaissant, au profit d’une autre personne,
l’existence de droits réels ou personnels déjà
constatés par un titre antérieur 1, manifeste l’intention de
se soumettre pour l’avenir, comme par le passé, à l’exercice
de ces droits et à l’accomplissement des obligations
qui y sont corrélatives.

1° Il résulte de cette définition même que lorsque l’acte
récognitif diffère de l’acte primordial, les additions ou les
changements qu’il contient à la charge du débiteur, ne
produisent aucun effet. Art. 1337, al. 2. Il en serait de
même si, à l’inverse, l’acte récognitif énonçait une obligation
moindre que celle qui se trouve constatée par le
titre primordial, sauf toutefois, dans cette hypothèse, les
effets de la prescription extinctive qui aurait restreint
l’étendue de l’obligation primitive 2.

Ces propositions s’appliquent également au cas où
l’acte récognitif relate spécialement la teneur de l’acte
46, 2, 387. Civ. rej., 28 décembre 1858, Sir., 59, 1, 909. [Cass.,
23 novembre 1891, Sir., 95, 1, 402. Chambéry, 25 mars 1902, Sir.,
04, 2, 163.] Voy. en sens contraire : Duranton, XIII, 255 ; Rolland
de Villargues, Rép. du notariat, V Perte du titre, n° 17. Cpr. aussi
Req. rej., 16 février 1837, Sir., 37, 1, 253.1 C’est par l’exercice d’un acte antérieur ou primordial auquel
les parties se réfèrent que l’acte récognitif proprement dit diffère
de la simple reconnaissance ou de l’aveu. Jaubert, Rapport au Tribunal
(Locré, Lég., XII, p. 523, n° 23, in fine). [C’est au juge du
fond qu’il appartient d’apprécier souverainement, à ce point de
vue, le caractère de l’acte présenté comme récognitif. Req.,
20 novembre 1899, Sir., 03, 1, 462. Voy. spécialement, en matière
de servitudes, Req., 1er juin 1908, Sir., 08, 1, 328.]2 Recognitio nil dat novi. Cpr. Pothier, Des obligations, n° 780 ;
Toullier, VIII, 489 ; Duranton, XIII, 262 ; Marcadé, sur l’art. 1337,
n° 5 ; Larombière, IV, art. 1337, n° 15 et 16 ; Demolombe, XXIX,
716 ; Zachariae, § 338, texte et note 11.282 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
primordial, et à celui où il existe plusieurs reconnaissances
conformes réunissant les conditions exigées par le
troisième alinéa de l’art. 13373.

Elles cessent de recevoir application, lorsque l’intention
de faire novation résulte clairement du nouvel acte,
ou des faits et circonstances qui l’ont accompagné 4.

2° Le premier alinéa de l’art. 1337 établit, quant à la
force probante des actes récognitifs de droits personnels,
une règle spéciale, d’après laquelle l’acte récognitif ne
dispense pas le créancier de la production de l’acte primordial,
et ne peut remplacer cet acte lors même qu’il
est adiré ; ce qui signifie, en d’autres termes, que l’acte
récognitif ne fait pas par lui-même preuve de l’obligation
qui en forme l’objet 5.
3 Larombière, IV, art. 1337, n° 16 ; Demolombe, XXIX, 715.4 Toullier, VIII, 488. Marcadé, loc. cit. Demolombe, XXIX, 708
et 717. Zacharise, § 338, texte et note 12.5 Il est assez difficile, pour ne pas dire impossible, de justifier
cette règle, qui déroge au Droit commun en matière de preuve,
et qui ne s’accorde nullement avec les dispositions des art. 695,
1320 et 1350, n° 4. Elle a été empruntée à Pothier (Des obligations,
nos 777 et suiv.) , qui avait été amené à la formuler par une fausse
interprétation de la doctrine de Dumoulin (Commentaire sur la coutume
de Paris, tit. I, § 8, nos 84 et 85). Pothier a eu le double tort de
généraliser une thèse que Dumoulin n’avait établie que pour les
confirmations féodales, et de confondre la question de fond concernant
les conditions de formation de l’obligation, avec celle de la
force probante des actes récognitifs, questions que Dumoulin avait
distinguées avec un soin tout particulier. Si l’acte récognitif ne
peut, de sa nature, avoir pour effet d’étendre ou d’augmenter les
obligations constatées par l’acte primordial auquel les parties se
réfèrent, et si, sous ce rapport, il est parfaitement exact de dire
Recognitio nil dat novi, ce n’est pas une raison pour refuser à cet
acte toute force probante en l’absence de l’acte primordial. La seule
circonstance qu’un acte portant reconnaissance d’une obligation,
fait mention d’un titre antérieur qui la constate, n’enlève pas à
cet acte le caractère d’aveu écrit ; et un pareil aveu devrait, d’après
les principes, dispenser le créancier de toute autre preuve, sauf
au débiteur à établir qu’il y a eu de sa part erreur, soit sur l’existence
même de l’obligation, soit sur son étendue. Rien n’est plus
explicite sur ce point que le passage suivant de Dumoulin : « Unde
simplex titulus novus, non est dispositorius, sed declaratorius seu
probatorius. Nec aliquid de novo inducit circa substantiam obliga-DE LA PREUVE. § 760 BIS. 283
Cette règle ne concerne pas les actes portant reconnaissance
de droits réels, et notamment de servitudes 6.

Elle est, d’un autre côté, étrangère à l’hypothèse où il
n’a point existé d’acte primordial 7.

Elle cesse, d’ailleurs, d’être applicable, toutes les fois
qu’il est clairement établi que les parties ont voulu substituer
à l’acte originaire, un acte subséquent destiné à
régir exclusivement à l’avenir leurs rapports respectifs 8.

Enfin, elle ne s’oppose pas à ce que le créancier puisse
établir, par tous autres moyens de preuve, l’existence de
l’obligation, et même se servir de l’acte récognitif comme
d’un commencement de preuve par écrit, de nature à
autoriser l’admission de la preuve testimoniale ou de
simples présomptions 9.
« tionis, sed bene circa qusedam extrinseca et accidentalia, videlicet
circa probationem et vim executivam. Et sic hujus modi titulus duo
tantum operatur : primo confessionem et probationem in prejudicium
recognoscentis, secundo vim guarentigiam. » Op. cit., tit. I, § 18,
n° 19. Cpr. Maleville, sur l’art. 1337 ; Delvincourt, II, p. 391 ; Toullier,
VIII, 473 à 483, X, 312 à 333 ; Duranton, XIII, 263 ; Marcadé,
sur l’art. 1337, n° 2 ; Bonnier, II, 783 ; Larombière, IV, art. 1337,
n° 17 ; Colmet de Santerre, V, 307 bis, I, Demolombe, XXIX, 704,
706 et 707 ; Zachariae, § 338, texte et note 14. — Il semble résulter
dès explications qui viennent d’être données sur l’origine du premier
alinéa de l’art. 1337, que cette disposition ne peut être considérée
comme une innovation législative, du moins par rapport au
pays où la jurisprudence avait consacré la doctrine de Pothier.
Pau, 30 janvier 1828, Sir., 28, 2, 277. Lyon, 8 décembre 1838, Sir.,
39, 2, 538. Voy. en sens opposé : Pau, 14 août 1828, Sir., 28, 2, 276.
Cpr. aussi : Req. rej., 15 avril 1867, Sir., 67, 1, 240. Mais l’arrêt
qui déciderait le contraire, ne serait pas sujet à cassation, puisqu’il
ne violerait aucune loi. Demolombe, XXIX, 705, Req., 3 juin
1835, Sir., 35, 1, 324.6 Voy. à l’appui de cette proposition, les autorités citées à la
note 20 du § 250. Cpr. Req. rej., 14 juillet 1858, Sir., 59, 1, 154 ;
Pau, 7 mars 1864, Sir., 64, 2, 49.7 Cpr. note 1re, suprà. Zachariae, § 338, texte et note 6. Req. rej.,
29 janvier 1829, Sir., 29, 1, 52.8 Bonnier, II, 785. Marcadé, sur l’art. 1337, n°s 5 et 6. Demolombe,
XXIX, 707 bis. Zachariae, § 338, texte et note 6. Pau, 14 août
1828, Sir., 28, 2, 276. Cpr. Civ. rej., 19 décembre 1820, Sir., 21,
1,245.9 Angers, 19 juin 1843, Sir., 43, 2, 340.284 DROIT CIVIL. PRATIQUE FRANÇAIS.
La règle que l’acte récognitif ne prouve pas, par luimême,
l’obligation qui s’y trouve rappelée, reçoit
exception dans les deux cas suivants :
a. Lorsque l’acte récognitif relate spécialement la
teneur de l’acte primordial, c’est-à-dire lorsqu’il ne contient
pas seulement l’indication de l’objet de cet acte,
mais qu’il en reproduit les dispositions elles-mêmes 10, et
que l’existence de cette condition résulté de l’ensemble
de l’acte récognitif 11. Dans cette hypothèse, cet acte fait
par lui-même foi de son contenu, alors du moins qu’il
n’est pas établi que l’acte primordial existe encore 12.
Art. 1337, al. 1.
b. Quand on produit plusieurs actes récognitifs,
10 Il ne suffirait pas que la substance de l’acte primordial eût
été relatée dans l’acte récognitif : la loi exige la relation de la
teneur même, c’est-à-dire du contenu de cet acte. Cpr. art. 1337,
al. 1 cbn. art. 1338, al. 1. Toutefois, elle ne demande pas une copie
littérale et textuelle de l’acte primordial. Cpr. Toullier, VIII, 494 ;
Bonnier, II, 785 ; Taulier, IV, p. 501 ; Larombière, IV, art. 1337,
n° 5 ; Demolombe, XXIX, 712 ; Req., rej., 11 juin 1833, Sir., 33, 1,
763 ; Req. rej., 15 avril 1867, Sir., 67, 1, 140.11 Le mot spécialement, qui ne se trouve pas dans la définition
que Pothier donne de la reconnaissance in forma speciali, c’est-àdire
avec relation de la teneur du titre primordial, semble avoir
été ajouté par les rédacteurs du Code, dans l’intention d’exiger la
seconde condition que nous avons indiquée au texte. Cpr. Exposé
de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 404, n° 204).12 Le créancier qui reconnaîtrait que l’acte primordial existe
encore, serait, même dans cette hypothèse, tenu de le produire. Il
résulte, en effet, de la doctrine enseignée par Pothier, que l’acte
récognitif, quoique fait in formà spécial, ne dispense de la représentation
de l’acte primordial que lorsque cet acte se trouve adiré.
D’ailleurs, le créancier n’aurait, pour s’opposer à cette production,
d’autre intérêt que celui de profiter des changements que l’acte
récognitif pourrait contenir à son avantage : or, cet intérêt n’est
pas légitime, puisque, aux termes du second alinéa de l’art. 1337,
les changements que contient l’acte récognitif doivent rester sans
effet. C’est précisément à raison de cette disposition, qui serait, la
plupart du temps, privée de sanction, si le créancier pouvait se
refuser à produire l’acte primordial, que l’on doit reconnaître au
débiteur la faculté d’en exiger la représentation, lorsqu’il est
prouvé, par l’aveu du créancier, ou de toute autre manière, qu’il
existe encore. Demolombe, XXIX, 713.DE LA PREUVE. § 760 TER. 288
Conformes les uns aux autres, soutenus par la possession,
et dont l’un a au moins trente ans de date. Dans cette
hypothèse, le créancier n’est pas absolument dispensé de
représenter l’acte primordial ; mais s’il allègue que cet
acte est adiré', le juge peut, suivant la vraisemblance de
cette allégation, reconnaître à l’acte récognitif une force
probante égalé à celle de l’acte primordial 13. Art. 1337,
al. 3.

§ 760 ter.
Des lettres missives 1.

Bien que la personne à laquelle une lettre [1 bis] est
adressée [1 ter] en devienne propriétaire par la trans13
C’est, à notre avis, en ce sens, que le juge devrait user du
pouvoir discrétionnaire que lui accorde l’art. 1337, al. 3. Cpr. Bonnier,
II, 786 ; Larombière, IV, art. 1337 ; n° 14 ; Demolombe,
XXIX, 14.1 BIBLIOGRAPHIE. Traité de la correspondance par lettres missives,
par Rousseau. De la correspondance privée, postale ou télégraphique,
dans ses rapports avec le droit civil et le droit commercial, par Hepp,
Strasbourg, 1864, 1 vol. in-8°. Des lettres missives, par Vanier,
Revue pratique, 1866, t. XXI, p. 80 à 114. [Gény, Des droits sur les
lettres missives, Paris, 1911, 2 vol. in-8°. Valéry, Des lettres missives,
Paris, 1912, in-8°.]— Nous n’avons à envisager ici les lettres missives
que comme moyens de preuve. Encore nous bornerons-nous,
pour ce qui concerne la question spéciale, de savoir si la preuve
des articulations produites à l’appui d’une demande [en divorce ou
en] séparation de corps, peut être puisée dans des lettres adressées
par l’époux défendeur à son conjoint ou à des membres de la
famille, à renvoyer à ce que nous avons dit à cet égard au § [476
(491 4) ], texte, n° 2, notes 34, 35 et 36. —Voy. sur la formation des
contrats par correspondance : § 343, texte in fine, notes 24 à 26.
[Nous n’avons d’ailleurs visé, dans les passages en question, que la
preuve, par la production même des lettres missives, de la formation
des contrats par correspondance. Il y aurait lieu de prévoir
également, dans un ouvrage spécialement consacré à ces sortes de
questions, les difficultés qui peuvent s’élever, sous ce point de
vue, lorsque la preuve à faire résulte d’une succession de lettres,
et que l’une des parties se prévaut d’une lettre qu’elle a écrite, et
que le destinataire nie avoir reçue. Voy. sur ce point Gény,
op. cit., II, 53.] Cpr. sur d’autres points relatifs aux lettres mis-286 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
mission qui lui en est faite, [sans réserves 1 quater], animo
donandi, son droit de propriété n’est pas absolu 2. Il est
sives : § 209, texte et note 9 ; § 369, texte, n°8 et note 25 ; § 611 bis,
texte, n° 1, et note 3 ; § 668, texte et note 14..[1 bis. Voy. sur la définition des lettres missives et sur leurs
différentes variétés, Gény, op. cit., I, 3 et suiv.— Les règles posées
dans le présent § pour les lettres missives, s’appliquent également
en principe aux télégrammes, rèserve faite des différences qu’entraîne
nécessairement le mode de transmission des télégrammes,
qui constituent, lorsqu’ils arrivent au destinataire, une simple
copie, et une copie dont l’original ne porte pas et ne peut pas
porter avec soi la preuve de l’identité de l’expéditeur, cet original
n’étant d’ailleurs conservé que pendant un délai assez bref par
l’administration des Postes. Voy. sur tout cela, Gény, op. cit.,
II, 61.][1ter. Voy. sur les difficultés de fait que soulève, dans certaines
hypothèses, la détermination du véritable destinataire : Cass.,
3 février 1909, Sir., 09, 1, 481. Cpr. pour le cas de cession d’un
fonds de commerce : Cass., 22 mai 1889, Sir., 92, 1, 341. Cass.,
8 novembre 1892, Sir., 93, 1, 248. Cass., 21 décembre 1892, Sir., 93,
1,309. Voy. aussi pour la détermination du destinataire en cas de
transmission héréditaire (cpr. texte et note 3 bis infrà) , les indications
de M. Gény (op. cit., II, 263). — La question se pose d’ailleurs
de savoir quelles sont les limites respectives des pouvoirs de l’administration
des postes et de la compétence judiciaire des tribunaux
civils à l’effet de déterminer, en cas de doute, le véritable
destinataire de la lettre. Voy. sur cette question, Gény, op. cit., I,
269, n°s 105, et suiv.][1quater. Cpr. sur ces réserves, lorsqu’elles ont pour objet d’imposer
au destinataire la destruction de la lettre à une date plus ou
moins éloignée, Toulouse, 6 juillet 1880, Sir.., 81, 2, 115. Cass., 9 février
1881, Sir., 81, 1, 193, note Labbé. On peut se demander, avec
M. Gény, op. cit.,1, 292, II, 265, pour quelle raison et par conséquent
dans quelle mesure des réserves, de ce genre peuvent être considérées
comme juridiquement obligatoires. Cpr. § 220 bis, texte et note 3.]
2 Suivant un arrêt de la Cour de Limoges, du 17 janvier 1824
(Dev. et Car., Coll. nouv., VII, 2, 383) , une lettre missive ne serait
qu’un dépôt entre les mains du destinataire. D’autres arrêts semblent
considérer une pareille lettre comme appartenant en
commun à son auteur et au destinataire. Ces deux points de
vue ne nous paraissent pas exacts : le destinataire n’est point un
simple dépositaire, puisqu’il n’est point tenu à restitution [voy.
pour d’autres critiques adressées à cette conception abandonnée
aujourd’hui, Gény, op. cit., I, 30.8], et l’expéditeur ne conserve
aucun droit de copropriété sur la lettre qu’il a transmise animo
donandi au destinataire. [Cpr. Gény. op. cit., 1, 306.] Ce qu’ilDE LA PREUVE. § 760 TER. 287
restreint, dans une certaine mesure, par le principe de

l’inviolabilité du secret de correspondances privées [2 bis.]

Pour la saine application de ce principe à l’hypothèse
y a de vrai seulement, c’est que cette transmission de propriété
n’a lieu que sous la condition imposée à ce dernier, quand
la lettre est confidentielle, de respecter le secret qu’elle renferme.
Vanier, op. cit., p. 82. Larombière, IV, art. 1331, n° 14. Req. rej.,
12 juin 1823, Sir., 23, 1, 394. Paris, 10 décembre 1850, Sir., 50,
2,626. Cpr. Crim. rej., 2 avril 1864, Sir., 64, 1, 428 ; Metz, 23 mai
1867, Sir., 68, 2, 76 ; Dijon, 6 février 1876, Sir., 76, 2, 40. [Toulouse,
6 juillet 1880, Sir., 81, 2, 115.][2bis. On présente souvent le principe de l’inviolabilité du secret
des lettres comme reposant sur une convention présumée de l’expéditeur
et du destinataire. Voy. not. Tissier, La propriété et l’inviolabilité
des lettres missives, Paris, 1885, p. 42. Les critiques
adressées par M. Geny à cette doctrine paraissent décisives. Voy.
Geny, op. cit., I, 196 : cpr. Valery, note au Dalloz, 1895, 2, 537. —
D’autre part, les textes de droit positif qui consacrent le principe
susvisé (voy. l’énumération de ces textes, dans Geny, op. cit., I,
150 et suiv. ; cpr. I, 192, et pour les précédents historiques, I, 181) ,
et dont ceux d’ailleurs qu’on ne peut discuter concernent seulement
les rapports de l’administration des postes ou même des
fonctionnaires en général avec les particuliers, quant à la circulation
des, lettres par la Poste (voy. Geny, op. cit., I, 163 et suiv.,
cpr. pour l’analyse d’ouvrages différents sur ce point, I, 159 et
184) , nous fournissent tout au plus le point d’appui textuel nécessaire
à la possibilité du pourvoi en cassation (Geny, op. cit., I, 162
et 193, note 4, et les rapports qu’il cite de MM. les conseillers Gast
et Lepelletier) , sans nous éclairer sur l’étendue, les conséquences,
la mise en oeuvre et les atténuations possibles du droit au secret.
- Les deux sources possibles du droit au secret sont donc, la
première, inutilisable, et la seconde, insuffisante. — On est ainsi
amené à voir dans le droit au secret le produit d’une coutume
juridique proprement dite (cpr. § 749, note 3 bis). Voy. en ce sens
la note de M. Appert dans Sirey, 1899, 4, 9. C’est une opinion qui
ne me parait nullement inconciliable avec celle que professe
■M. Geny, sur l’origine et la nature du droit au secret, qu’il rattache
à la catégorie des biens innés dont il a été fait mention suprà § 573,
texte et note 5. Voy. Geny, op. cit., I, 226. En tout cas, c’est incontestablement
en s’inspirant du droit éminent de la personne et du
respect juridiquement dû à ses manifestations, qu’on peut arriver,
comme le pense M. Geny, à déterminer les conséquences précises
lu droit au secret, et à ramener, si je puis ainsi parler, à un dénominateur
commun les solutions généralement heureuses que la
jurisprudence a données des nombreuses difficultés que souleve
la matière. E. B.]288 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
où des lettres missives sont invoquées comme moyen de
preuve, il faut distinguer si c’est le destinataire lui-même
ou un tiers qui prétend en faire usage.

1° Le destinataire est autorisé à produire en justice la
lettre qui lui a été adressée, quand il a un intérêt légitime
à le faire, par exemple, lorsque cette lettre constate
la conclusion d’une convention intervenue entre lui et
l’expéditeur, quand elle forme pour lui un titre de
créance ou de libération, qu’elle contient en sa faveur un
aveu ou un moyen justificatif, et enfin, lorsqu’elle
constitue à son égard un délit d’injures ou d’outrages
dont il poursuit la réparation. Dans ces différents cas et
autres analogues [2 ter], la lettre étant, d’après son objet
même, exclusive de tout caractère confidentiel, son
auteur ne peut s’opposer à sa production en justice 3.

La propriété d’une lettre missive passe du destinataire
à ses héritiers et successeurs [3 bis], qui sont, comme ce
dernier, [et sous le bénéfice des mêmes réserves 3 ter],
[2ter. Voy. pour hypothèse d’un libelle diffamatoire anonyme,
Cass., 3 mars 1879, Sir., 81, 1, 351.]3 Larombiére, toc. cit. Caen, 3 juin 1862, Sir., 65, 1, 33. Req.
rej., 3 février 1873, Sir., 73, 1, 313. [Trib. de Bayeux, 10 décembre
1907, sous Cass., 1er juillet 1909, Sir., 10, 1, 97, note Charmont.
Voy. encore pour l’hypothèse d’une simulation dont la lettre
fournit la preuve, Cass., 5 mai 1897, Sir., 01, 1, 454. Voy : en particulier,
pour les lettres injurieuses, Limoges, 12 février 1894, Sir.,
95, 2,17. Orléans, 29 juillet 1896, Sir., 96, 2, 248. Bourges, 30 octobre'
1899, Sir., 1900, 2, 38. Cpr. cep. Cass., 20 octobre 1908, Sir., 09,
1, 253.][3bis. Telle est aussi la conclusion à laquelle arrive M. Geny
(op. cit., 11,253) , après discussion nouvelle des doctrines visées à
la note 2 suprà, qui fait naturellement réapparaître l’aggravation,
par la transmission héréditaire, des inconvénients inhérents à la
reconnaissance d’un droit de propriété du destinataire sur les
lettres. — Voy. en particulier pour le droit de la veuve, légataire
à titre particulier, à la communication des lettres qui se trouvent
aux mains de son mari. Toulouse, 6 juillet 1880, Sir., 81, 2, 115.]
[3 ter. Cass., 9 février 1881, Sir., 81, 1, 193, note Labbé. La proposition
formulée au texte s’entend notamment de la distinction
à faire entre les lettres confidentielles et les lettres qui ne présentent
pas ce caractère. Voy. les observations de M. Labbé sur la
procédure applicable, sous ce point de vue, à cette distinction.
Cpr. les observations de M. Geny, op. cit., II, 283.]DE LA PREUVE. § 760 TER. 289
autorisés à en faire usage en justice dans un intérêt légitime
4.

2° Le tiers qui se trouve en possession d’une lettre,
qu’il ne tient pas du destinataire lui-même, ne peut la
produire en justice sans le consentement de celuici
[4 bis]. Il en est ainsi, non seulement lorsque le tiers
4 Req. rej., 3 février 1873, Sir., 73, 2, 313. [Toulouse, 6 juillet
1880, Sir., 81, 2, 115.][4 bis. Cette proposition de MM. Aubry et Rau marque bien le
caractère des solutions appliquées à la preuve par lettres missives
à la date de leur quatrième édition (1878). Le droit à la preuve
que les lettres fournissent apparaissait à cette date, et apparaît
encore aujourd’hui à quelques-unes des personnes qui ont réfléchi
sur cette matière, comme une conséquence, et par suite comme
une dépendance, du droit de propriété du destinataire sur la lettre
(Geny, op. cit., II, 81). Le consentement du destinataire à la production
par un tiers de la lettre impliquant une cession par lui
consentie à ce tiers de l’usage temporaire de la chose (Geny, op. cit.,
II, 87) , et la production de la lettre par ce tiers, sans le consentement
exprès du destinataire, se ramenant au principe des effets de
la possession de bonne foi de sa chose d’autrui (Geny, op. cit., II,
146). Cette conception, qui séduit par la précision de sa première
conséquence, mais que le caractère artificiel, sinon même l’étrangeté
des deux autres, ne condamnent ensuite qu’avec plus de force,
est aujourd’hui très critiquée. Le droit à la preuve apparaît maintenant
aux spécialistes de la matière, et en particulier au plus
éminent d’entr'eux, M. Geny, comme aussi distinct du droit de
propriété du destinataire, que le droit au secret lui-même (cpr.
texte et note 2 bis suprà). Les lettres missives sont l’occasion, et
par voie de conséquence, l’objet, de droits multiples, que la jurisprudence
a dû sanctionner sans texte, et qui ne se sont progressivement
différenciés les uns des autres que par les solutions rationnellement
appliquées par les arrêts à chacun d’eux. Le droit de
propriété du destinataire sur ce meuble corporel qu’est la lettre,
s’est successivement dépouillé de tout ce qui y était réellement
étranger, à commencer par le droit de propriété littéraire luimême,
dont la concession large et complète ne va pas sans quelque
difficulté (Geny, op. cit., I, 348) , et toutes les prérogatives qui se
sont ainsi détachées de lui constituent dès maintenant, ou sont
appelées à constituer, au profit de toutes autres personnes que le
destinataire, des droits distincts et indépendants, dont l’origine
est étrangère à la volonté des parties (cpr. notes 2 bis suprà et
15 infrà). Le droit à la preuve est l’un d’eux, et il se justifie, en
droit, par les mêmes nécessités sociales qui justifient l’obligation,
pour les témoins, de déposer en justice, pour les parties, de compaXII.19290 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
possesseur de la lettre se l’est procurée par un délit ou
des manoeuvres dolosives, mais encore dans le cas où il
n’a pas pris part aux moyens illicites par suite desquels
elle est sortie des mains du destinataire 6, et même dans
celui où elle n’est arrivée dans les siennes que par une
erreur innocente 6.
raître personnellement ou de subir l’interrogatoire sur faits et articles
(Geny, op. cit., II, 96). La jurisprudence n’a pas à le consacrer:
il suffit de constater que l’extension qu’elle donne à l’application
des propositions formulées texte et notes 8 et 9 infrà ne peut se
comprendre autrement (Geny, op. cit., II, 90)  ; on en dira autant
des solutions relevées aux notes 10 et 18 infrà. Ce droit à la preuve
ne s’exerce sans doute, et ne peut , jusqu’à présent, s’exercer
que sous la forme de la production de la lettre en justice, ce qui
suppose le fait matériel de la détention de cette lettre par le plaideur
qui entend s’en servir, et qui se l’est procurée — cette réserve
reste essentielle — par des moyens licites. Mais on pourrait songer
à une sanction juridique du droit à la preuve, en donnant à la
personne qui prétendrait, à ses risques et périls, tirer, à son profit,
une preuve, d’une correspondance détenue par un tiers, les moyens
de contraindre juridiquement celui-ci à la communiquer à la justice.
Nous ne connaissons actuellement en pratique rien de pareil.
Les romanistes pourraient songer ici à l’actio ad exhibendum et en
regretter la disparition. Mais l’antiquité du procédé ne doit pas
nous en faire oublier d’autres, les uns inacceptables, par exemple
la procédure de compulsoire (§ 755, texte et note 45) , à laquelle a
songé Merlin (Répert., v° Lettre, n° 7, et v° Représentation d’acte,
n° 1) , les autres, d’allure envahissante, susceptibles, par conséquent,
de s’adapter à ces applications nouvelles, si le besoin en
apparaissait comme décidément légitime : j’ai nommé la procédure
des astreintes (voy. § 769, note 13, § 299, note 16). On peut signaler
à cet égard des considérants d’arrêts qui ne laissent pas que d’être
significatifs (Douai, 15 décembre 1898, Dalloz, 1900, 2, 420. Cpr.
Toulouse, 10 juin 1909, Dalloz, 09, 2, 293. Et surtout il ne faut pas
oublier que tout cela se relie au fond à l’obligation de témoigner
en justice. M. Geny cite en ce sens un texte fort remarquable d’un
jurisconsulte de l’ancienne France, Despeisses, Traité de l’ordre
judiciaire observé ès causes civiles, titre V, n° 6. Cpr. Demolombe,
IV, n° 394. Voy. sur tous ces points Geny, op. cit., II, 93, et en particulier
pour le droit étranger, II, 98, note 2. E. B.]5 Merlin, Rép., v° lettre, n° 6. Req. rej., 21 juillet 1862, Sir., 62,
1, 926. Dijon, 3 avril 1868, Sir., 69, 2, 46. [Cass., 11 mai 1887, Sir.,
87, 1, 264. Cpr., Aix, 22 décembre 1908, Sir., 10, 2, 302.]6 Rennes, 26 juin 1874, Sir., 75, 2, 34. Req. rej., 3 mai 1875, Sir.,
75, 1, 197.DE LA PREUVE. § 760 TER. 291
L’opposition du destinataire, [faite devant le juge de
fond 6 bis], à ce que la lettre dont il est propriétaire soit
produite en justice, forme par elle-même obstacle à sa
production, sans qu’il soit besoin de rechercher si elle
est ou non de nature confidentielle 7, [réserve faite du
droit du destinataire à retirer librement et spontanément
son opposition 7 bis].

Toutefois, si la lettre dont un tiers prétend faire usage
dans un intérêt légitime, devait être considérée, d’après
son objet, [ou par référence à d’autres lettres à lui adressées
7 ter] comme lui étant commune, il serait admis à la
produire en justice, malgré l’opposition du destinataire,
pourvu d’ailleurs, qu’elle ne fût pas arrivée dans ses
mains par des moyens illicites 8. La même solution s’appliquerait
au cas où la lettre serait devenue commune à
un tiers, par l’usage qu’en aurait fait le destinataire dans
une instance, où ce tiers se trouve également engagé 9.

Le tiers en possession d’une lettre, que lui a remise le
destinataire, n’est pas nécessairement, et en vertu du
consentement du destinataire seul, autorisé à la produire
en justice, lorsque l’expéditeur s’y oppose. L’effet de
cette opposition se détermine par la nature confidentielle
ou non confidentielle de la lettre. Est-elle confidentielle ?
L’opposition de l’expéditeur devient péremptoire 10, [sauf
[6 bois. Cpr. Cass., 16 mai 1892, Sir., 93, 1, 115. Cass., 23 février
1888, Sir., 01, 1, 123.]7 L’usage d’une lettre missive contre le gré du destinataire
auquel elle appartient constituerait une violation du droit de propriété
et un abus de confiance. Massé, Droit commercial, IV, 2463
et 2464. Bonnier, II, 694. Larombière, loc. cit. Demolombe, XXIX,
664. Req. rej., 12 juin 1823, Sir., 23, 1, 394. Cpr. Rouen, 23 mars
1864, Sir., 64, 2, 143.[7bis. Cpr. Aix, 22 décembre 1908, Sir., 10, 2, 302.]
[7 ter. Cpr. pour la formule dont je me sers au texte, Cass.,
20 juillet 1880, Sir., 81, 1, 248, qui vise seulement le cas d’opposition
du destinataire.]8 Massé, op. cit., IV, 2405. Larombiére et Demolombe, locc. citt.
Req. rej., 19 juillet 1843, Sir., 44, 1, 236. Voyez aussi les arrêts
cités à la note 14 infrà.9 Bordeaux, 9 avril 1869, Sir., 69, 2, 285. Cpr. Lyon, 16 février
1854, Sir., 54, 2, 420.10 Caen, 31 juillet 1856, Sir., 57, 2, 22.292 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
le cas de renonciation 10 bis], et ce, dans le cas même où
l’action du tiers qui veut faire usage de la lettre reposerait
sur des allégations de dol ou de fraude 11. Si, au
contraire, la lettre ne présente pas un caractère confidentiel,
l’opposition de l’expéditeur seul ne forme pas
obstacle à sa production 12.

La question de savoir si la lettre dont un tiers demande
à faire usage comme moyen de preuve est ou non de
nature confidentielle doit, en général, se décider par
l’affirmative. Une solution contraire devrait exceptionnellement
être admise, s’il résultait de l’objet même de la
lettre et des motifs qui l’ont dictée, que son auteur n’a
pas entendu soumettre le destinataire à un secret
absolu l 3, et notamment au cas où elle a été écrite dans
l’intérêt de la personne à laquelle ce dernier l’a communiquée
14. Du reste, comme il ne s’agit là que d’une
question d’intention, la décision en appartient souverainement
aux juges du fait 15. [D’autre part, il semble que
[ 10 bis. Cpr. sur le caractère de la renonciation : Cass., 5 février
1900, Sir., 01,1,17. Voy. aussi sur cette question, mais à supposer
que la lettre litigieuse n’ait pas été, comme dans l’hypothèse précédente,
remise par le destinataire à la personne qui veut s’en
servir, Cass., 28 octobre 1889, Sir., 89, 1, 483.]11 Si le principe de l’inviolabilité du secret des lettres a dû, par
des considérations d’ordre public, fléchir en matière criminelle,
cette exception ne saurait, même au cas de dol ou de fraude, être
étendue à des débats d’intérêt purement privé. Civ. rej., 5 mai
1858, Sir., 58, 1,535. Req. rej., 21 juillet 1861, Sir., 62, 1, 926.
Nancy, 11 mars 1869, Sir., 69, 2, 113. Voy. cep. Riom, 8 janvier1849, Sir., 49,2,460.12 Bonnier, II, 694. Larombière et Demolombe, locc. citt. Voy.
cep. Rome, 4 décembre 1813, Sir., 13,2, 87 ; Req. rej., 4 avril 1821,
Sir., 22, 1, 33. Ces arrêts, approuvés par Merlin (Rép., v° Lettre,
n° 6) , décident que toute lettre adressée à une personne autre que
celle qui prétend en faire usage est confidentielle, et ne peut, par
conséquent, être produite, lorsque son auteur s’y oppose. Mais
cette doctrine, beaucoup trop absolue, n’a point prévalu. Voy. la
suite du texte et les notes 13 et 14, infrà.13 Req. rej., 24 juillet 1821, Sir., 22, 1, 341.14 Massé, Bonnier et Larombiére, locc. citt. Req. rej., 3 juillet1850, Sir., 50, 1, 705. Civ. rej., 25 juillet 1804, Sir., 65, 1, 33.13 Larombiére et Demolombe, locc. citt. Req. rej., 31 mai 1842,
Sir., 42, 1, 490 ; Civ. rej., 25 juillet 1864, Sir., 65, 1, 33. [Cass.,DE LA PREUVE. § 760 TER. 293
le juge puisse provisoirement faire état de la lettre
dont le caractère confidentiel est contesté, dans un jugement
d’avant dire droit prescrivant une enquête, si sa
décision réserve expressément la question, qui sera précisément
résolue par ladite enquête, de savoir si la lettre
présente ou ne présente pas un caractère confidentiel
15 bis.]
[Le caractère confidentiel primitivement attaché à la
20 octobre 1908, Sir., 09, 1, 253. — La formule à laquelle s’arrêtent
MM. Aubry et Rau pour distinguer la lettre confidentielle de celle
qui ne l’est pas est aujourd’hui très critiquée, et je la considère
pour ma part, sinon comme tout à fait inexacte, du moins comme
insuffisante et peu sûre. — Il faut, je crois, continuer à admettre
avec MM. Aubry et Rau, que le caractère confidentiel d’une lettre
peut être étendu et accentué par la volonté de l’expéditeur, ou plus
précisément par la convention de l’expéditeur et du destinataire
(Geny, op. cit., I, 201, qui cite en ce sens une consultation de
M. Tissier dans une affaire soumise à la Cour de Besançon,
6 février 1902, Gaz. du Palais, 1902, I, 434). Mais, cette hypothèse
mise à part, le caractère confidentiel de la lettre se définit par des
traits propres, et, comme on dit quelquefois, objectifs, dont l’appréciation
peut d’ailleurs rester réservée au juge du fond (cpr.
sous ce dernier point de vue, § 385 bis, note 15). Outre qu’il serait
difficile de concilier la détermination du caractère confidentiel de
la lettre par l’intention des parties avec l’origine extra-contractuelle
du droit au secret (voy. texte et note 2 bis suprà) , la seule
possibilité de la disparition subséquente du caractère confidentiel
de la lettre, dans les hypothèses prévues texte et note 15 1er infrà,
prouve assez que ce caractère n’est pas le résultat de la convention.
Il en est de même de la solution donnée à la note 6 suprà,
art. 1165. Ceci posé, aucune formule satisfaisante n’a pu encore
être donnée du caractère confidentiel de la lettre. Cpr. Rennes,
26 juin 1874, Sir., 75, 2, 34, et la note de M. Tissier, sous Limoges,
12 février 1894, Sir., 95, 2,17. Mais M. Gény fait justement observer
que le seul fait de soustraire cette définition à la convention des
parties conduit à d’intéressantes conséquences, le caractère confidentiel
de la lettre pouvant exister vis-à-vis de certaines personnes,
sans exister, par là même, vis-à-vis d’autres (Geny, op. cit.,
1,218, et la note de M. Labbé, Sir., 81, 1, 193) , pouvant exister au
profit de tiers simplement nommés dans la lettre, et par conséquent
étrangers à la prétendue convention de secret (Geny, I, 223) ,
enfin, et surtout, comportant des réserves et des atténuations qui
résultent de principes étrangers à la convention des parties. Voy.
texte et note 17 infrà. E. B.]
[13 bis. Req., 30 janvier 1905, Sir., 06, 1, 412.]294 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
lettre que le tiers susvisé prétend produire, peut d’ailleurs
disparaître par la publicité donnée à ladite lettre
au cours et par l’effet de la procédure criminelle, même
suivie d’acquittement, dont la correspondance qui la
comprend aurait été l’objet 16 ter.]

[3°] Des considérations tirées des rapports d’autorité
et de dépendance existant entre les parties, ou de la
nature délictueuse dès faits à établir, peuvent faire
fléchir, dans une certaine mesure, soit le droit de propriété
compétant au destinataire de la lettre, soit le principe
de l’inviolabilité du secret des correspondances privées,
[et] amener une application moins rigoureuse des
règles précédemment exposées. C’est ce qui se présente
surtout en matière [de divorce], de séparation de corps 16
et de désaveu.

Ainsi il a été jugé qu’au cas de désaveu d’un enfant, la
preuve de l’adultère de la mère peut, malgré l’opposition
de celle-ci, être puisée dans des lettres par elle écrites
[13ter. Rouen, 9 novembre 1893, Sir., 94, 2, 41, et la note
de M. Dalmbert. Civ. rej., 19 juin 1895 (mêmes parties) , Sir., 95, 1,
325.]16 Cpr. § 491, texte et note 36. Aux arrêts cités dans cette note,
ajoutez : Dijon, 11 mai 1870, Sir., 72, 2, 38 ; Paris, 11 juin 1875,
Sir., 75, 2, 200. [Nimes, 6 janvier 1880, Sir., 81, 2, 54. Cass.,
15. juillet 1885, Sir., 86,1,101. (Ces deux arrêts sont relatifs au droit
du mari à prendre connaissance de la correspondance de sa
femme.) Voy. encore, pour une hypothèse analogue, Paris,
24 juin 1893, Sir., 95, 2, 108. Un arrêt de la Chambre des requêtes
du 5 février 1900, Sir., 01, 1, 17, note Naquet, apporte au contraire
une restriction assez grave au principe auquel les précédents
arrêts se rattachent. M. Naquet approuve, en l’accentuant peutêtre,
cette orientation nouvelle de la jurisprudence. — Voy.
d’autre part, Cass., 11 juin1888, Sir., 88, 1,376. Cass., 25 mars 1890,
Sir., 90, 1, 168. Ces deux arrêts sont relatifs au droit de la femme
à produire en justice la correspondance de son mari, découverte
par elle par des procédés licites. Voy. encore en ce sens, Cass.,
13 juillet 1897, Sir., 98, 1, 220. Cass., 5 août 1902, Sir., 03, 1, 45.
Cass., 19 juillet 1909, Sir., 10, 1, 7. Ce caractère illicite des procédés
par lesquels la lettre produite par la femme est parvenue
dans ses mains, ne se présume d’ailleurs pas, et doit être prouvé
par le mari. Cass., 13 juillet 1897, précité. Réserve faite toutefois
de l’application des règles du secret professionnel applicables
à l’expéditeur. Voy. l’arrêt précité.]DE LA PREUVE. § 760 TER. 295
ou à elle adressées, et remises au mari par le destinataire,
ou tombées entre ses mains par une circonstance
fortuite 17.

Dans un ordre d’idées analogue, on’a décidé que, dans
une instance en destitution de tutelle, le subrogé tuteur
était autorisé à produire, à l’appui de sa demande, une
lettre écrite par le tuteur à la pupille, nonobstant l’opposition
de l’auteur de la lettre, et sans qu’il fût besoin du
consentement du destinataire 18.

4° La loi n’ayant pas déterminé le degré de foi attaché
aux lettres missives, l’appréciation en est, par cela
même, abandonnée à la conscience et aux lumières du
juge, qui est autorisé, soit à les considérer comme
faisant preuve complète [ 18 bis du fait qui y est re17
Req. rej., 31 mai 1842, Sir., 42, 1, 490. Alger, 12 novembre
1866, Sir., 67, 2, 152.18 Req. rej., 11 mai 1861, Sir., 62, 1, 698. — Cpr. Req. rej.,
27 décembre 1875, Sir., 76, 1, 97. Cet arrêt, rendu contrairement
aux conclusions de M. l’avocat général Reverchon, décide que des
lettres, écrites par une personne retenue dans une maison d’aliénés
à l’aumônier de l’établissement, ne sauraient être confidentielles,
lorsqu’on y trouve la sûre et vive manifestation du trouble
mental dont cette personne se trouvait atteinte, et peuvent dès
lors, malgré son opposition, être produites en justice. Dans la note
qui accompagne cet arrêt, M. Labbé fait très judicieusement
remarquer que la question ressortant des faits du litige était bien
moins de savoir s’il s’agissait de lettres ayant ou n’ayant pas un
caractère confidentiel, que de savoir si le directeur de la maison
d’aliénés, qui les avait interceptées, comme c’était son droit, mais
qui ne les détenait qu’en qualité de dépositaire, avait également le
droit d’en faire usage en justice contre le déposant ; de sorte que
le débat se trouvant dominé par le principe de l’inviolabilité du
droit de propriété, ne pouvait trouver sa solution dans la circonstance
que les lettres n’auraient pas été confidentielles. Cpr. texte et
note 7, suprà.[18 bis. Voy. une application très hardie de cette formule dans un
arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1878, Sir., 78, 1,264
(preuve par l’échange de lettres missives entre deux personnes, de
l’existence d’une convention verbale antérieurement conclue
entre elles, alors même que les lettres produites révéleraient un
désaccord entre lesdites personnes, mais sur des points accessoires
à l’exécution de la convention. Cpr. Cass., 2 février 1892,
Sir., 92, 1, 511.]296 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
laté 18 ter], soit à n’y voir qu’un commencement de
preuve par écrit 19.

Il peut même les rejeter comme dénuées de toute force
probante ; et cela, non seulement au cas où elles sont
invoquées par des tiers, mais même dans celui où elles
sont produites par le destinataire. Il ne devrait, toutefois,
user de ce dernier pouvoir qu’avec une grande réserve,
s’il s’agissait de lettres d’affaires, qui, destinées à servir
de titre au destinataire, revêtiraient en quelque sorte le
caractère d’actes instrumentaires 20.
[ 18 ter. Cpr. Cass., 13 novembre 1877, Sir., 78, 1, 121.]19 Cpr. § 749, texte n° 5. Larombière et Demolombe, locc. citt.
[Voy. comme application : pour le cas où la lettre fournit un
commencement de preuve par écrit, Cass., 9 juillet 1890, Sir., 92,1, 557. Cass., 14 décembre 1892, Sir., 96, 1, 524. Caen, 24 décembre
1902, Sir., 04, 2, 59. Aix, 22 déc. 1908,. Sir., 10, 2, 302 : pour
le cas de preuve complète, Cass., 27 octobre 1894, Sir., 95, 1, 174.
Cass., 7 janvier 1896, Sir., 1900, 1, 222. — Le tout, réserve faite des
restrictions qui ont été apportées plus haut à la production en
justice des lettres missives. Cpr. Aix, 22 décembre 1908, Sir., 10,2, 302, pour le commencement de preuve par écrit.]20 Cpr. § 611 bis, texte n° 1, et note 3. [§ 215, texte et note 40 ;
Req., 17 août 1853, Sir., 55, 2, 811, et § 337, texte et note 25 ; § 369,
texte, et note.25 ; Req., 4 mai 1841, Sir., 41, 1, 848, et § 776, texte
et note 12. — L’objection la plus grave qu’on puisse élever contre
ce rapprochement des lettres missives et des actes instrumentaires
se tire de l’art. 1325, aux exigences duquel la lettre missive ne
répond certainement pas. Voy. sur ce point Req., 11 janvier 1892,
Sir., 94, 1, 321 et la note de M. Balleydier. Notre savant collègue,
acceptant, peut-être un peu facilement, le principe dont cette
objection résulte, à savoir l’assimilation pure et simple de la lettre
missive à un acte sous seing privé dressé et envisagé comme tel, y
répond en s’efforçant d’adapter quelques-uns des traits de la correspondance
d’affaires à la formule de l’art. 1325, les lettres échangées
entre les contractants, si elles ne se reproduisent pas, en
termes identiques, les clauses de la convention (cpr. § 756, texte
et note 31) , en contenant tout au moins la substance au sens de
l’art. 1328, et la référence, au moins implicite, de chacune d’elles
à l’autre, pouvant tenir lieu de la mention expresse de la rédaction
de l’acte sous seing privé en plusieurs originaux (cpr. § 756, texte
et note 32). Cette argumentation n’a pas eu le succès que pouvaient
lui faire espérer son ingéniosité et sa finesse. Ne pouvant
nous résoudre, ni à rejeter entièrement comme preuve écrite, la
preuve par lettre des opérations synallagmatiques — c’est l’opinionDE LA PREUVE. § 760 TER. 297
[Le tout, réserve faite des difficultés spéciales relatives
à la preuve du contenu, en valeurs ou billets de banque,
des lettres chargées ou recommandées 20 bis.]

D’un autre côté, il est bien entendu qu’une lettre missive
ne peut jamais faire preuve, vis-à-vis des tiers, que
des faits dont un acte sous seing privé ferait foi contre
eux, et que la date d’une pareille lettre ne devient certaine
à leur égard que par l’une des circonstances indiquées
en l’art. 1328 21.

[Le moyen tiré du principe de l’inviolabilité des lettres
missives ne saurait être présenté utilement devant la
Cour de cassation, s’il résulte des termes de la décision
attaquée que la preuve tirée de la lettre missive irréguque
professe Laurent (XIX, n° 224) , avec sa rigueur habituelle, au
moins dans son commentaire de l’art. 1325 (cpr. XXV, n° 353) , —ni
à faire de la preuve par lettres une preuve entièrement indépendante
de la réglementation de droit commun de la preuve écrite
dans le Code civil — on peut interpréter en ce sens, l’argumentation
de Demolombe, XXIX, n° 663, — ce qui conduirait, par voie de
conséquence, à soustraire les lettres missives à l’application de
l’art. 1328 lui-même (cpr. texte et note 21 infrà, et § 756, texte et
note 133 bis) , — nous nous en tiendrons à la formule plus simple
de conciliation que propose M. Geny (op. cit., II, 34 et suiv.).. En
mettant à part les hypothèses dans lesquelles la lettre missive peut
être invoquée à. titre d’aveu extrajudiciaire (voy. § 751 : Geny, op.
cit., II, 14, et les autorités citées : cpr. Req. 10 juillet 1900, Sir., 01,
1, 173) , et, comme telle, échappe incontestablement aux exigences
de l’art. 1325, M. Geny fait justement observer (op. cit., Il, 37) que si
l’on tient compte, dans l’interprétation de ce texte, du but en vue
duquel les règles qu’il pose ont été imaginées (voy. § 756, note 13) ,
il n’est manifestement fait que « pour le cas d’un seul écrit, constatant,
uno ictu, des engagements réciproques » : il n’est pas fait
pour les lettres missives « qui ne permettent de constater l’accord
des volontés que par le rapprochement d’écrits distincts ». —La
preuve par lettres reste ainsi une preuve soumise, en principe,
aux règles de droit commun de la preuve écrite, sauf à échapper,
en particulier, aux exigences de l’art. 1325. M. Geny (op. cit., II, 42) 
cite en ce sens un arrêt de la Chambre des requêtes du 14 frimaire
an XIV, approuvé par Merlin, Questions de droit, v° Double écrit, § 1 :]
[ 20 bis. Rennes, 9 mai 1887, Sir., 89, 2, 110. Cpr. § 749, note
20 bis.]Cpr. Massé, Droit commercial, IV, 2460 et suiv. [Voy. comme
application sur l’art. 1743. Req., 27 mars 1900, Sir., 02, 1, 121, et
la note,.de M. Naquet.]298 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
lièrement versée aux débats n’a été retenue que surabondamment,
et que cette décision est suffisamment justifiée
par ses autres motifs 22.]

B. De la preuve testimoniale .

§ 761.
Généralités.

Les rédacteurs du Code civil, suivant en cela les
ordonnances de 1566 et de 1667, ont cru devoir restreindre
la preuve testimoniale dans dés limites très
étroites, non seulement pour parer aux dangers que
présente la subornation possible des témoins, mais
encore pour obvier aux inconvénients qui résultent de
la multiplicité des procès et de la complication des procédures
1.
[22Cass., 13 novembre 1876, Sir., 1878, 1, 201.]1 SOURCES. Anciennement, la preuve testimoniale était admise,
en France, d’une manière illimitée et absolue. Elle l’emportait sur
la preuve littérale : Témoins passent lettres. Loisel, Institutes coulumières,
liv. V, tit. V, reg. 5. Voy. aussi Bouteillier, Somme rurale,
tit. 106. Cet état de choses fut changé par l’ordonnance de Moulins
(février 1566) , dont l’art. 54 est ainsi conçu : « Pour obvier à mul« 
tiplication de faits que l’on a vu ci-devant estre mis en avant
« en jugement, sujets à preuve de témoins, et reproche d’iceux,
dont adviennent plusieurs inconvénients ou involutions de pro« 
ces : avons ordonné et ordonnons que d’oresnavant de toutes
« choses excédant la somme ou valeur de cent livres pour une
fois payer, seront passés contrats par devant notaires et
témoins, par lesquels contrats seulement sera faite et reçue
toute preuve ès dites matières, sans recevoir aucune preuve
par témoins, outre le contenu au contrat, ne sur ce qui
serait allégué avoir esté dit ou convenu avant icelui, lors et
depuis. En quoi n’entendons exclure les preuves des conven« 
tions particulières, et autres qui seraient faites par les parties
« sous leurs seings, sceaux et écritures privées. » La teneur de
cette disposition fut reproduite par l’art. 2, tit. XX, de l’ordonnance
de 1667, qui porte : « Seront passés actes par devant notaires,
ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme
ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et neDE LA PREUVE. § 761. 299
D’après l’esprit de la loi, la prohibition de la preuve
testimoniale peut, du moins, quant aux faits juridiques,
être considérée comme la règle, et l’admissibilité de
cette preuve, comme l’exception 2. Ce moyen de preuve
n’est donc recevable que dans les cas où la loi l’autorise
explicitement ou implicitement.

La prohibition de la preuve testimoniale est d’ordre
public autant que d’intérêt privé 3. Il résulte notamment
de ce principe 4 que, lorsque la preuve testimoniale est
inadmissible, le juge doit la rejeter d’office, quoique la
partie contre laquelle on entend l’administrer ne s’oppose
point à son admission, ou y consente même formellement
3. [Toutefois, le moyen tiré de la prohibi« 
sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu
« aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors, ou
depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur
moindre de cent livres, sans toutefois rien innover pour ce
regard, en ce qui s’observe en la justice des juges et consuls
marchands. » L’art. 1341 du Code civil n’étant, sauf la substitution
du chiffre de 150 fr. à celui de cent livres, que la reproduction,
pour ainsi dire littérale, de l’art. 2, tit. XX, de l’ordonnance de
1667, qui lui-même avait été calqué sur l’art. 54 de l’ordonnance de
Moulins, c’est dans l’esprit qui a dicté ces deux dispositions, et
dans les développements que leur ont donnés la jurisprudence des
parlements et les anciens commentateurs, qu’il faut principalement
chercher la solution des difficultés que présente la matière.
BIBLIOGRAPHIE. Traité de la preuve par témoins en matière civile, par
Boiceau, avec les observations et annotations de Danty ; Paris, 1738,
1 vol. in-4°. Traité de la preuve par témoins en matière civile, par Desquiron
 ; Paris, 1811, 1 vol. in-8°.2 Cet esprit se manifeste clairement par le rapprochement des
différentes dispositions relatives à la preuve testimoniale. Cpr. art.
46, 323 à 325, 341, 1341 à 1348. Zacharias, § 757, texte et note 5.
Voy. cependant en sens contraire : Toullier, IX, 26 à 28.3 Le motif indiqué dans le préambule de l’art. 54 de l’ordonnance
de Moulins, comme servant de base aux dispositions prohibitives de
cet article, est évidemment un motif d’ordre public. Cpr. note 1,
suprà. Zachariae, § 757, note 4.Sur d’autres conséquences du même principe, voy. : Caen,
30 avril 1860, Sir., 61, 2, 93 ; Bordeaux, 7 décembre 1866, Sir.
67,2,87.5 On doit d’autant moins hésiter à adopter cette solution, que
tes différentes dispositions législatives tant anciennes que nou-300 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
tion de la preuve testimoniale ne peut être proposé
velles, concernant la prohibition de la preuve testimoniale, sont
rédigées sous forme d’injonction adressée au juge personnellement.
Cpr. Gode civil, art. 1341 et suiv. : Code de procédure, art.
253 et 254. Danty, sur Boiceau, additions au chap. I, n°s 7 à 9.
Rodier sur l’art. 2, tit. XX, de l’ordonnance de 1667. Quest. 6.
Bornier, sur le même article. Brodeau, sur Louet, Lett. D., § 33.
Merlin, Rép., v° Preuve, sect. II, § 3, n°s 28 à 33. Toullier, IX, 36 à 41.
Rolland de Villargues, Rép. du Notariat, v° Preuve, nos 40 et suiv.
Boncenne, Théorie de la procédure civile, IV, p. 223 à 229. Taulier,
IV, p. 531. Marcadé, sur l’art. 1348, n° 8. Poujol, Des obligations,
sur l’art, 1341, n° 17. Larombiére, V, art. 1347, n°s 1 et .2. Zachariae,
§ 758, note 2, et § 759, note 3. Voy. en sens contraire: Jousse,
sur l’art. 2, lit. XX de l’ordonnance de 1667 ; Duparc-Poulain, Principes
du droit, IX, 40 et 41 ; Duranton, XIII, 308 et 329 ; Favard,
Rép., v° Enquête, sect. I, § 1, n° 3 ; Demiau-Crouzilhac, Instructions
sur la procédure, p. 195 ; Thomine-Desmazures, Commentaires
sur le Code de procédure civile, 1, 295 ; Boitard et Colmet-Daage,
Leçons sur le Code de procédure civile, I, p. 435, n° 474 ; Carré,
Lois de la procédure civile, I, quest. 976 ; Curasson, Compétence des
juges de paix, I, 15 ; Bonnier, I, 177 ; Bourges, 16 décembre 1826,
Sir., 27, 2, 120 ; Rennes, 25 février 1841, Sir., 41, 2, 427. Cpr. Bordeaux,
16 janvier 1846, Sir., 46, 2, 209 : Bordeaux, 6 mars 1849,
Sir., 49, 2,513. [Civ. cass., 1er juin 1893, Sir., 93, 1, 285. Civ., rej.,
23 avril 1894, Sir., 98, 1, 442. Dijon, 1er février 1904, Sir., 05,2,
261. Rouen, 27 janvier 1906, Sir., 07, 2, 39. Cpr. dans le même
sens, Req., 24 avril 1893, Sir., 93, 1, 340. Req., 12 décembre 1894,
Sir., 96, 1, 183. Voy. d’ailleurs, pour la question inverse de celle
que la présente note a pour objet : § 762, note 5 bis. Cpr. § 749,
note 8 sexies, et note 31 bis : § 758, note 5 bis : § 765, note 33 bis.] La
plupart des auteurs que nous venons de citer, en sens contraire,
font cependant une distinction entre le cas où la partie, contre
laquelle on entend faire une preuve testimoniale, se borne à ne
point s’opposer à son admission, et celui où elle y consent formellement.
Comme nous, ils reconnaissent que, dans le premier cas,
le juge doit d’office rejeter la preuve testimoniale ; et c’est seulement
pour le second cas que, contrairement à notre manière de
voir, ils enseignent que le juge peut admettre cette preuve. Cette
distinction nous parait difficile à justifier. Et d’abord, nous ne
comprenons pas comment il serait juridiquement possible d’accorder
une efficacité plus étendue à un consentement formel qu’ à
un consentement implicite, d’ailleurs bien établi : Eadem vis est
taciti atque expressi consensus. En second lieu, il importe de remarquer
qu’en rejetant d’office la preuve testimoniale proposée par
l’une des parties et non repoussée par l’autre, le juge ne se borne
pas à suppléer un moyen de droit à l’appui d’une exception, maisDE LA PREUVE. § 761. 301
pour la première fois devant la Cour de cassation 5 bis.]
La question de savoir si, dans telle ou telle hypothèse,
la loi autorise ou rejette la preuve testimoniale,
est une question de droit, dont la solution erronée donne
ouverture à cassation 6.

Au contraire, celle de savoir si la preuve testimoniale
offerte est ou non pertinente n’est, en général, qu’une
question de fait, dont la solution est laissée à la prudence
du juge, [quelles que soient, d’ailleurs dans cet
ordre d’idées, les dispositions de la loi applicables au
fond du droit litigieux ° bis.] Sa décision, à cet égard,
ne peut donc être attaquée par voie de recours en cassation,
à moins que, fondée sur une appréciation erronée
qu’il supplée cette exception elle-même. Or si, en toute matière, le
juge peut et doit même suppléer d’office les simples moyens de
droit qui militent en faveur d’une demande ou d’une exception
formulée devant lui, ce n’est que dans les matières d’ordre public
qu’il lui est permis de suppléer, en faveur de l’une des parties,
une exception qu’elle n’a pas fait valoir. En résumé, le juge ne
peut rejeter d’office la preuve testimoniale proposée par l’une
des parties et non repoussée par l’autre, qu’en supposant d’ordre
public la disposition légale qui la prohibe : et, dans cette supposition,
il doit la rejeter, alors même que la partie contre laquelle
on entend la faire valoir, consent formellement à l’admission de
cette preuve. Art. 6.[5bis. Req., 22 juillet 1878, Sir., 79, 1, 213. Civ. rej., 16 juin
1882, Sir., 83, 1, 214. Req., 21 octobre 1891, Sir., 95, 1, 487. Req.,
15 mars 1892, Sir., 94, 1, 495. Req., 25 avril 1893, Sir., 93, 1, 464.
Giv..rej., 23 janvier 1895, Sir., 95, 1, 90. Civ. rej., 8 juin 1896, Sir.,
97,1, 178. Req., 3 mars 1897, Sir., 98, 1, 7. Req., 1er juillet 1897,
ibid. Req., 13 avril 1899, Sir., 02, 1, 185. Civ. rej., 4 décembre
1899, Sir., 1900,1, 311 (cpr. pour cet arrêt, § 765,note 25). Req.,
7 février 1900, Sir., 01, 1, 176. Req., 7 mai 1901, Sir., 02, 1, 135.
Req.,7 juin 1901, Sir., 02, 1, 136. Req., 11 février 1902, Sir., 04, 1,
36. Req., 20 octobre 1903, ibid. Civ. rej., 15 décembre 1903, Sir.,
07, 1, 396. Civ. rej., 30 décembre 1903, Sir., 06, 1, 452. Req.,
4 juillet 1905, Sir., 06, 1, 88. Civ. rej., 1er juillet 1907, Sir., 09, 1,
13.]6Cpr. Civ. cass., 21 août 1840, Sir., 40, 1, 867. Voy. cependant :
art. 1348, § 765, texte et note 4.[6 bis. Civ. rej., 6 février 1905, Sir., 07, 1, 393, noté Naquet,
d’ailleurs étrangère à la proposition formulée au texte. Cpr. sur
cette hypothèse, § 659, texte et note 13 quater.]302 DROIT. CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
des conséquences légales des faits dont la preuve est
offerte, elle n’ait ainsi violé ou faussement appliqué
quelque disposition de la loi 7.

A plus forte raison doit-on considérer comme entièrement
abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge, la
question de savoir si la preuve testimoniale a été administrée
d’une manière suffisante et complète 8.

Alors même que la preuve testimoniale est recevable
en droit et que les faits articulés sont pertinents, l’admission
de cette preuve reste cependant facultative pour
le juge, qui peut refuser de l’ordonner, lorsque d’instruction
de la cause lui fournit des lumières suffisantes
pour former sa conviction sur les faits en litige 9, comme
aussi lorsque les faits posés sont invraisemblables 10, ou
7 Req. rej., 8 juillet 1823, Sir.,.25, 1, 31. Req. rej., 23 juin 1829,
Sir., 29, 1, 265. Req. rej., 19 mai 1830, Sir., 30, 1, 217. Req. rej.,
3 janvier 1832, Sir., 32, 1, 674, Req. rej., 11 février 1834, Sir., 34,1, 115. Req. rej., 19 août 1834, Sir., 34, 1, 538. Req. rej., 8 août
1837, Sir., 37, 1, 957. Req. rej., 18 juin 1839, Sir., 39, 1, 871. Req.
rej., 29 novembre 1839, Sir.,40, 1, 249. Req. rej., 16 août 1841, Sir.,
41, 1, 837, Req. rej., 28 février 1843, Sir., 43, 1, 330. Civ. rej.,
28 août 1844, Sir., 44, 1, 744. Req. rej., 24 avril 1849, Sir., 49, 1, 636.
Req. rej., 22 mars 1852, Sir., 52, 1, 332. Req. rej., 11 novembre
1861, Sir., 62, 2, 41. Req. rej. 18 juin 1864, Sir., 64, 1, 837. [Cass.,
9 novembre 1898, Sir., 1900, 1, 335. Cass., 9 janvier 1900, Sir., 02,
1,406. Voy. § 749, note 11. Cpr. sur la rédaction des considérants
de l’arrêt d’appel qui rejette comme non pertinente la preuve tes
timoniale, Cass., 13 décembre 1875, Sir., 77, 1, 9.]8 La règle : Testis unus, testis nullus, ou, comme l’exprimait Loisel
(Instilutes coutumières, liv. V, tit. V, reg. 10) , Voix d’un, voix de
nun, a été rejetée par notre législation nouvelle, tant en matière
civile, qu’en matière criminelle. Le juge peut admettre comme
vrai un fait qui n’est attesté que par un seul témoin, et rejeter
comme faux un fait attesté par deux témoins. Larombière, V. art
1353, n° 9. Zacharie, § 757, texte et note 2.9 Chauveau, sur Carré, Lois de procédure, quest. 973 ter. Boncenne,
Procédure civile, IV, p. 224. Civ, rej., 9 novembre 1814, Sir., 15,1, 1 —
Req. rej., 8 février 1820, Sir., 20, 1, 191. Pau, 9 mai 1829, Sir., 30,2, 57. Req. rej., 10 février 1847, Sir., 47, 1, 81. Req. rej., 22 juillet
1872, Sir., 74, 1, 73. [Cass., 9 août 1880, Sir., 82, 1, 205. Cass.,
20 janvier 1885, Sir., 85, 1, 108. Cass., 14 décembre 1903, Sir., 05,1,
279.]10 Limoges, 21 novembre 1826, Sir., 27, 2, 256. Req, rej., 21 juinDE LA PREUVE. § 761. 303
que, remontant à une époque trop éloignée, la preuve
par témoins en est devenue impossible 11. Code de procédure,
art. 253.

Les règles sur les qualités physiques et légales que
doivent posséder les témoins, et sur les causes en vertu
desquelles il est permis de les reprocher, rentrant dans
le Droit de procédure, on se dispensera de les expliquer
ici 12. Nous nous bornerons à faire remarquer que les
règles du Code de procédure sur l’idonéité des témoins
doivent être suivies par les tribunaux correctionnels, en
tant qu’il s’agit de la preuve d’un contrat dont le délit
dont ils sont saisis présuppose l’existence 13.

Une espèce particulière de preuve testimoniale est la
preuve par commune renommée.

Le caractère spécial et distinctif de cette preuve consiste
en ce qu’elle s’administre d’une manière suffisante
au moyen de témoins qui ne déposent que de simples
ouï-dire, ou qui se bornent à énoncer l’opinion qu’ils se
sont formée, de quelque manière que ce soit, sur les faits
en litige, tandis que la preuve testimoniale ordinaire
exige, pour être complète, des témoins venant déposer
de faits précis, dont ils ont acquis personnellement connaissance
14.
1827, Sir., 27, 1, 487. Req. rej., 15 novembre 1853, Sir., 55, 1, 817.
Toulouse, 25 juillet 1863, Sir., 64, 2, 137.11 Req. rej., 18 avril 1832, Sir., 33,1, 437. Cpr. Toulouse, 25 juillet
1863, Sir., 64, 2, 137.12Cpr. Code de procédure, art. 283. Voy. aussi : Code civil, art.
251 ; § [476 (4914) ], texte, n° 2.13 Crim. rej., 28 janvier 1870, Sir., 70, 1, 326.14 Toullier, XIII, 4, Duranton, XIV, 239. Proudhon, De l’usufruit,
1,163. [On se gardera de confondre la preuve par commune renommée
avec la preuve testimoniale du second degré, dont on a
rencontré une application, en matière de divorce, au § 476, texte
et note 36 sexies, et dont on concevrait fort bien la généralisation.
Même dans le témoignage du second degré, le témoin affirme un
fait dont il a eu la connaissance personnelle : son témoignage
implique à la fois possibilité de contrôle et responsabilité propre,
La commune renommée présente, par définition même, des caracteres
tout différents. Elle nous apparaît comme l’antithèse de la
preuve intrinsèque, dont j’ai parlé au § 749, note 10 bis. La logique304 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
La preuve par commune renommée n’est, en général 15 ;
admissible que pour établir la consistance d’un mobilier
non inventorié, contre celui qui était chargé d’en faire
l’inventairel 6 ; mais elle est toujours recevable en
pareille circonstance, lors même que la loi ne l’aurait
pas formellement autorisée pour l’hypothèse spéciale
dans laquelle on se trouve 17.
de la preuve intrinsèque se ramène à la réduction, la logique de la
preuve par commune renommée, à la diffusion, des sources de la
preuve. Elles encadrent, l’une et l’autre, le droit commun de là
preuve judiciaire, et ne peuvent se comprendre, l’une et l’autre,
que parce qu’elles correspondent à certaines règles de forme ou
de fond des institutions auxquelles la loi les applique, et dans la
mesure où elles y correspondent. On a essayé de le montrer pour la
preuve intrinsèque, à la note 10 bis du § 749. On le montrera cidessous,
note 17, pour la preuve par commune renommée. E. B.]13 Cpr. cependant § 768, texte et note 3 ; Req., rej., 21 mars 1846,
Sir., 46, 1, 314. [Voy. aussi Cass., 5 mai 1884, Sir., 84, 1, 389.]16 Cpr. art. 1415, 1442 et 1504, al., 3 ; § 112, texte, n° 1, et note 6 ;
§ 153, texte n° 1, et note 3 ; § 229, texte, n° 1, et note 5 ; § 513, texte,
n° 2, lettre c, et note 15 ; § 515, texte, n° 1, lettre a, notes 6 et 7 ;
§ 522, texte, n° 2, et note 14 : § 535, texte, n° 2, et notes 29 à 31.17 Arg. art. 1415, 1442, et 1504, al. 3. Rodière et Pont, du Contrat
de mariage, I, Observations de M. le conseiller Hardoin, Sir., 43,1,
167. Civ : cass., 17 janvier 1838, Sir., 38, 1, 162. Voy. en sens contraire
: Caen, 23 juin 1841, Sir., 43, 1, 165. Cpr. Douai, 13 janvier
1865, Sir., 65, 2, 61. [Je ne saurais partager, sur ce point, l’opinion
de MM. Aubry et Rau. Je pense, an contraire, que la preuve par
commune renommée doit être rigoureusement limitée aux hypothèses
dans lesquelles la loi permet d’y recourir. Je ne l’appliquerais,
par conséquent, ni au tuteur, ni à l’envoyé en possession
provisoire des biens de l’absent, ni à l’usufruitier, ni au mari sous
le régime dotal. Si là loi n’autorise expressément la preuve par
commune renommée qu’en matière de communauté, soit qu’il
s’agisse pour la femme de reconstituer, vis-à-vis de son mari ou
des héritiers de son mari, son patrimoine propre, par opposition à
la masse commune, dans les hypothèses des art. 1415 et 1504, soit
qu’il s’agisse, pour les enfants issus du mariage, de reconstituer,
vis-à-vis du conjoint survivant, la masse commune dont la part du
conjoint prédécè de leur revient (art. 1442) , c’est parce que la preuve
par commune renommée est essentiellement une institution de
communauté. Elle doit être rapprochée, selon moi, dans les deux
hypothèses dans lesquelles la loi l’admet, tant au profit des enfants
communs qu’au profit de la femme, du droit, si difficile à qualifier
(voy. § 511, texte et note 30 quater) , qui appartient, en cas deDE LA PREUVE. § 762. 305
La preuve par commune renommée se fait, du reste,
dans la forme habituelle des enquêtes 18.

1. Des principes qui régissent l’admission de la preuve
testimoniale.

§ 762.
Premier principe.

Aux termes du 1er alinéa de l’art. 1341, il doit être

passé acte, par devant notaires ou sous signature privée,

de tout fait juridique 1, dont l’objet est d’une valeur
partage de la communauté, à chacun des époux dans ses rapports
avec l’autre, de prélever sur la masse commune les valeurs nécessaires
pour le remplir de ses reprises. Et c’est pour cela que
j’admets, avec la Cour de cassation (4 décembre 1889, Sir., 91,
1, 73) , qu’elle peut être invoquée, en matière de communauté,
non seulement par la femme, que visent seule les textes précités
(14-15 et 1504) , mais, le cas échéant, par les héritiers du mari
(voy. § 511, texte et note 30 ter). En sens inverse, s’il s’agissait,
même en matière de communauté, d’un litige relatif aux intérêts
pécuniaires des époux, mais qui n’aurait pas pour objet la reconstitution
du patrimoine propre de l’un d’eux par opposition à la
masse commune, ou réciproquement, la preuve par commune
renommée cesserait de s’appliquer. Paris, 3 avril 1884, Sir., 84, 2,
120. E. B.]l8 Zachariae (§ 757, texte et note 3) enseigne à tort que la preuve
par commune renommée se fait devant notaire. Civ. cass., 17 janvier
1838, Sir., 38, 1, 162. [Douai, 11 avril 1884, Sir., 84, 2, 156.]Les termes : toutes choses, qu’on lit dans l’art. 1341, sont
textuellement reproduits des ordonnances de 1566 et 1667. Malgré
la généralité de ces termes, on se prévalut d’une équivoque, qui
s était glissée dans l’ordonnance de 1566, pour soutenir que la
prohibition de la preuve testimoniale ne s’appliquait qu’à la formation
des conventions, et ne concernait pas, du moins en
général, l’extinction des obligations. Cpr. Boiceau et Danty,
chap. XI. Mais l’ordonnance de 1667, en substituant aux mots :
seront passés contrats, qu’on lisait dans l’ordonnance de 1566, les
expressions : seront passés actes, coupa court à toute difficulté sur
ce point ; et depuis lors, on parait avoir généralement reconnu que
es termes toutes choses ne désignent pas seulement les faits juriXII..
20306 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.diques par lesquels les conventions se forment, mais encore ceux
par suite desquels tes obligations s’éteignent. Cpr. Pothier, Des
obligations, n° 786 ; Toullier, IX, 23 ; Duranton, XIII, 315. Bonnier,
I, 153. Voy. dans le même sens : Civ. cass., 5 février 1812, Sir., 12,
1, 288 ; Turin, 8 juin 1812, Sir., 14, 2, 98 ; Toulouse, 6 février 1835,
Sir., 36, 2, 46 ; Req. rej., 31 mars 1874, Sir., 75, 1, 365. A notre
avis, les rédacteurs du Code ont entendu attribuer aux termes
ci-dessus rappelés un sens plus large encore. Le soin minutieux
avec lequel ils ont formulé, dans fart. 1348, les cas exceptionnels
où la règle posée par l’art. 1341 doit cesser de recevoir application,
le démontre évidemment. On ne peut, en effet, expliquer
l’exception apportée par le n° 1 de l’art. 1348, quant aux obligations
naissant des délits et des quasi-délits, à moins d’admettre
que la volonté du législateur a été de poser, dans l’art. 1341, une
règle générale, qui se référât non seulement à la formation des
conventions et à l’extinction des obligations, mais qui s’appliquât
également à tous autres faits juridiques, de quelque nature qu’ils
pussent être. C’est en vain que, pour réfuter cette argumentation,
on prétendrait, avec M. Bonnier (I, 153 et 154) , que le législateur
a commis une inexactitude de rédaction, en établissant, pour les
délits et quasi-délits, une exception qui devenait complètement
inutile, puisque les faits illicites n’avaient jamais été compris
dans la règle. Qu’ils n’y fussent point compris sous l’empire des
ordonnances de 1566 et 1667, nous pourrions le concéder : mais
qu’ils n’y soient pas compris aujourd’hui, nous ne saurions l’admettre.
C’est précisément parce que la règle posée par l’art. 1341
devait, dans la pensée des rédacteurs du Code, être applicable à la
preuve de tous les faits juridiques en général, qu’ils ont cru
nécessaire d’en excepter formellement les délits et les quasidélits.
Nous ajouterons une observation qui nous parait décisive.
Le projet de l’art. 1341, tel qu’il avait été présenté par la section
de législation du Conseil d’Etat, portait : « Il doit être passé acte,
devant notaires où sous signature privée, de toutes « conventions
sur choses excédant la sommé ou valeur de 150 francs. » Voy. Locré,
Leg., XII, p. 127, art. 130. Les travaux préparatoires du Code ne
font pas, à la vérité, connaître les motifs du changement de
rédaction qu’a subi l’art. 1341, mais il parait impossible d’expliquer
la suppression des mots : conventions sur, autrement que par
l’intention de généraliser la règle posée dans cet article et de
l’étendre à tous les faits juridiques. Cette règle, au surplus, ne
peut entraîner aucun inconvénient dans la pratique, puisque la
partie chargée de prouver un fait est toujours exceptionnellement
admise à l’établir par témoins, lorsqu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité
de s’en procurer une preuve littérale. Art. 1348. Voy.
dans ce sens : Marcadé, sur l’art. 1341, n° 1 ; Larombiére, V,
art. 1341, n° 6. Zacharise, § 758, texte et note 1 ; Bordeaux, 24 août
1864, Sir., 65, 2, 95.DE LA PREUVE. § 762. 307
supérieure à 150 fr. 2, en ce sens que la preuve testimoniale
d’un pareil fait n’est point, en général, admissible
[3 et 3 bis].
2 Ce chiffre est, en raison de la dépréciation des valeurs monétaires,
proportionnellement inférieur à celui de cent livres qu’avaient
adopté les ordonnances de 1566 et 1667. Mais l’usage de
l’écriture s’étant répandu, le législateur a pu se montrer plus
rigoureux. Cpr. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu, et Rapport
au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XII, p. 407, n° 210, p. 525
et 526, n° 26).3 L’art. 1341 n’envisage l’écriture que comme moyen de preuve,
et non comme solennité : Requiritur scriptura ad probationem tantum,
non quoad-formam negotii. Zachariae, § 758, texte et note 4. Cpr.
sur cette règle et sur ses applications : § 306, texte, in fine, et notes
4 à 6 ; § 351, texte et note 1 ; § 378, texte n° 1, et notes 1 à 3 ; § 420,
texte et note 6 ; § 437, texte et note 3.—Il est, du reste, bien
entendu que cette règle reçoit exception dans tous les cas où la loi
exige, l’écriture comme une solennité nécessaire, soit à l’existence
ou à la validité, entre les parties, d’un acte juridique, soit à son
efficacité à l’égard des tiers. Cpr. art. 334, 931, 969, 1250, 1394, 1690,
1793, 1907, al. 2, 2074, 2075, et 2127.[3bis. Tout le monde sait qu’il y a de cette règle une explication
classique, à laquelle MM. Aubry et Rau, généralement si sobresd’explications de lege lata, font allusion à la note 24 infrà. La prohibition
de la preuve testimoniale serait fondée sur le danger que
cette preuve présente, puisque le plus offrant des deux plaideurs
peut suborner les témoins. Cette explication s’accorde mal, tant
avec les solutions données aux notes 15, 18 et 23 infrà, où la prohibition
de la preuve testimoniale est maintenue, bien que l’intérêt
du demandeur y soit manifestement trop faible pour qu’on puisse
supposer qu’il tentera de suborner les témoins (j’en dirai autantde la solution donnée à la note 22, cpr. § 769, texte et notes 76
et 82) — qu’avec les solutions données aux notes 24, 25 et 26 infrà,
où la preuve testimoniale est admise, bien que l’intérêt du demandeur
soit assez fort pour le déterminer à suborner les témoins.
A plus forte raison peut-on critiquer, sous le même point de vue,
la solution donnée texte et note 5 infra, et la distinction mêmedes faits juridiques et des faits matériels, réserve faite de la disposition
de l’art. 1348, où la liberté de la preuve s’explique assez
par la maxime impossibilium nulla obligatio. — Aussi bien, une
explication toute différente des restrictions apportées par la loi
à l’emploi de la preuve testimoniale parait-elle plus vraisemblable.
— En matière civile, le témoignage est suspect, non pas à raison
de la vénalité injurieusement présumée des témoins, mais à raison
des lacunes et de l’oblitération de leurs souvenirs, qui ne leur
permettent pas de déposer utilement. La suspicion qui les frappe308 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.1° Notion des faits auxquels s’applique et de ceux auxquels ne s’applique
pas le premier principe posé par l’art. 1341. Des faits juridiques
et des faits purs et simples.
Les faits juridiques sont tous les faits de l’homme
qui, de leur nature, ont pour résultat immédiat et
est de nature psychologique et nullement de nature morale. D’ailleurs,
même à supposer chez eux la persistance et la netteté des
souvenirs, ils ne déposeraient jamais que de ce qu’ont dit et fait
les parties, et il resterait encore assavoir si,les parties ont bien,
l’une et l’autre, attaché aux faits et aux paroles qui ont frappé les
témoins et fixé leur attention, le sens juridique et la valeur obligatoire
que les témoins leur ont attribués. Dans notre système
d’engagement sans formes (cpr. § 343, texte 3°, § 756, note 13 in
medio) , le moment précis où les pourparlers aboutissent à une convention
est souvent, pour les parties elles-mêmes, fort difficile à
déterminer (cpr. § 343, texte et note 23). L’obligation que la loi leur
impose de dresser, à fin de preuve et lorsque tout est définitivement
arrêté entre elles, un acte écrit, nous apparaît alors comme remplaçant,
en fait, l’obligation, qu’une législation plus exigeante leur
imposerait, de revêtir l’expression de leur consentement réciproque
de formalités proprement dites. Si les règles de preuve et les règles
de forme restent incontestablement distinctes, néanmoins, la fonction
que remplissent les règles de preuve n’est pas sans quelque
analogie avec la fonction des règles de forme. Et c’est au fond ce
qui explique que, dans l’ordre des conflits de lois, on les soumette,
les unes et les autres, à la loi du lieu où l’acte juridique se produit
(voy. § 31, texte et note 77). — La prohibition de la preuve
testimoniale nous apparaît donc comme fondée aussi bien sur la
nature du consentement juridique que sur la notion psychologique
du témoignage, et si la loi se relâche de la rigueur lorsqu’il
s’agit d’un intérêt inférieur à 150 francs ou lorsque le témoignage
s’appuie sur un commencement de preuve par écrit, la raison en
est, dans le premier cas, que l’intérêt minime engagé dans l’acte
permet de présumer qu’il s’agit d’une opération psychologiquement
et juridiquement simple, sur laquelle ni les parties, ni les
témoins, n’ont pu se tromper, — dans le second cas, que la pièce
écrite sur laquelle vient s’appuyer le témoignage permet d’en
fixer aussi bien la valeur que l’objet. Cette analyse de la prohibition
de la preuve testimoniale s’accorde avec toutes les solutions
dont j’ai fait ressortir, au contraire, au début de cette note, le
défaut d’harmonie avec l’explication classique : de plus, elle peut
seule expliquer la solution, sanctionnée aujourd’hui par une jurisprudence
établie, que MM. Aubry et Rau critiquent et repoussent
§ 761, texte et note 5 infrà. E. B.]
DE LA PREUVE. § 762. 309

nécessaire, soit de créer ou de transférer, soit de confirmer
ou de reconnaître, soit de modifier ou d’éteindre
des obligations ou des droits 4. [Il en serait ainsi, notamment,
de l’existence d’un usage invoqué par l’une des
parties contre l’autre 4 bis.]

Aux. faits juridiques, on oppose les faits purs et
simples, c’est-à-dire les faits de l’homme qui, de leur
nature, ne présentent que des résultats matériels, et qui
n’engendrent des droits et des obligations qu’autant
qu’ils se rattachent accidentellement à certains rapports
juridiques, et en raison seulement de ces rapports 3.
4 Tout fait qui, de sa nature, produit un effet juridique, est, par
cela même, un fait juridique. Or, on ne conçoit pas qu’un fait
puisse produire d’autres conséquences juridiques que celles qui
sont indiquées au texte. Notre définition est donc exacte en ellemême.
Elle se justifie, d’ailleurs, au point de vue spécial de la
matière dont nous nous occupons, par les considérations suivantes
: En partant des explications données à la note 1, suprà, on
se trouve forcément amené à reconnaître que tous les actes juridiques
ayant pour objet de créer, de transférer, ou d’éteindre des
obligations ou des droits, ne sont pas susceptibles d’être prouvés
par témoins, lorsqu’ils portent sur des valeurs excédant 150 fr.
D’un autre côté, la combinaison des art. 1337, 1338 et 1355 démontre
que, sous le rapport de la prohibition de la preuve testimoniale, le
Code place les actes récognitifs et confirmatifs sur la même ligne
que ceux qui ont pour objet de créer des obligations et des droits.
Enfin, il résulte implicitement de la seconde disposition de
l’art. 1341 que, si les actes qui tendent à modifier des obligations
ou des droits préexistants, ne peuvent, même au-dessous de
150 fr., être prouvés par témoins, lorsque ces obligations ou ces
droits sont constatés par écrit, ces mêmes actes sont, dans l’hypothèse
contraire, soumis à la règle générale, d’après laquelle la
preuve testimoniale est admise ou rejetée, suivant que l’objet du
fait juridique à établir est d’une valeur qui ne dépasse pas, ou qui
excède 150 fr.[4 bis. Cass., 27 décembre 1886, Sir., 87, 1, 204. Voy. § 749, texte et
note 4.]5 Ainsi, par exemple, la culture, l’ensemencement et la récolte
d’un fonds ne sont que des faits purs et simples, qui ne produisent
par eux-mêmes que des résultats matériels. Toutefois, ces
actes peuvent, en raison des circonstances dans lesquelles ils ont
heu, entraîner des conséquences juridiques. C’est ainsi que, lorsqu’
ils ont été exercés par une personne autre que le propriétaire,
ils peuvent donner lieu, soit à l’acquisition des fruits, soit à une310 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les faits purs et simples peuvent, en général, [et
réserve faite du cas où la solution contraire résulterait de
la convention des parties 5 bis], être prouvés par témoins,
quelle que soit l’importance de la contestation dans
demande en restitution de frais de labour, ou constituer les éléments
d’une possession utile pour l’usucapion. Nîmes, 1er août 1836,
Sir., 38, 2, 125. La distinction entre les faits juridiques et les faits
purs et simples a été parfaitement mise en lumière dans un arrêt
de la Cour de cassation rendu au rapport de M. Mercier. Civ. cass.,
1er juillet 1874, Sir., 74, 1, 365. [Cpr. Cass., 12 mars 1888, Sir., 88,
1, 261.] Voici l’espèce : Après règlement d’un sinistre, une compagnie
d’assurances actionna l’assuré en restitution de l’indemnité à
lui payée, en se prévalant d’une déchéance qu’il avait encourue.
L’assuré répondait que la compagnie d’assurances avait renoncé au
bénéfice de cette déchéance, dont elle connaissait déjà la cause au
moment du paiement, ce qu’il offrait de prouver par témoins. La
compagnie répliquait que la preuve testimoniale était inadmissible,
par le motif que sa prétendue renonciation constituait un
fait juridique, non susceptible, à raison de son objet d’une valeur
supérieure à 150 fr., d’être prouvé par témoins. Ce système fut
accueilli par les juges du fond, qui rejetèrent la preuve offerte.
Mais leur décision a été très justement cassée. La preuve à faire,
en effet, ne portait pas sur la renonciation, que l’assuré ne prétendait
démontrer que par voie d’induction ; elle avait pour objet
d’établir qu’au moment du paiement de l’indemnité, la compagnie
connaissait la cause de déchéance existant à son profit ; elle portait
donc sur un fait pur et simple, dont la preuve testimoniale
était admissible. Voy. texte et notes 6 et 7, infrà. [Voy. d’autres
exemples de la même analyse en matière d’assurance, dans les
arrêts de la cour de Toulouse, du 15 février 1887, Sir., 88, 2, 207
et de la Cour de cassation, du 28 mai 1888, Sir., 88, 1, 424. Voy.
aussi, dans un ordre d’idées différent, Req., 8 mars 1898, Sir., 02,
1, 523. Cpr. Req., 27 juillet 1896, Sir., 97, 4, 327. Cpr. en sens contraire,
pour une hypothèse de fait juridique, Req., 18 juillet
1906, Sir., 06, 1, 488.][5 bis. Cass., 30 juillet 1884, Sir., 85, 1, 374 (convention imposant
à l’ouvrier la preuve écrite d’un certain temps de service effectif
pour être admis au bénéfice de la pension de retraite servie par la
caisse établie par le patron). Voy. aussi, en matière d’assuranceincendie,
pour la preuve de la déclaration des sinistres antérieurs
à la police : Req., 13 juillet 1896 et 17 mars 1897. Civ. rej.,
6 août 1901, Sir., 01, 1, 481,. note critique de M. Chavegrin, qui
conteste avec raison, selon nous, la validité des clauses des polices
d’assurances sur lesquelles sont intervenus les arrêts précités.
Cpr. § 447, texte et note 38 sexies. — Cpr. d’ailleurs, sur la proposition
générale formulée au texte, § 761, note 5.]DE LA PREUVE. § 762. 311
laquelle il s’agit d’en établir l’existence 6. Tels sont, par
exemple: les faits matériels de possession ; les éléments
constitutifs de la possession d’état ; les griefs servant de
base à une demande [en divorce ou] en séparation de
corps, et la réconciliation opposée comme fin de nonrecevoir
à une pareille demande ; l’identité d’un individu ;
la naissance en vie d’un enfant présenté mort à l’officier
de l’état civil ; les faits justificatifs de la propriété d’une
chose cachée ou enfouie ; enfin, les faits de plantation oude
construction d’un tiers possesseur sur le terrain
d’autrui 7.
6 On ne peut supposer au législateur l’intention d’avoir voulu
soumettre tous les faits de cette nature à la nécessité d’une constatation
par écrit. II eût été peu rationnel de le faire, puisque ce
n’est qu’accidentellement que de pareils faits, qui se reproduisent
d’ailleurs à chaque instant de la vie, entraînent des conséquences
juridiques. Cpr. Rapport au tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XII,
p. 526, n° 26).1 Cpr. sur la possession : Code de procédure, art. 24 ; § 186,
texte, n° 2, lettré c ; Vazeille, Traité des prescriptions, I, 76 ; Troplong,
De la prescription, I, 279 ; Duranton, XIII, 360 ; note 5, suprà.
Cpr. sur la possession d’état : § 544, texte, n° 2, et note 17. Cpr.
sur les griefs allégués à l’appui d’une demande [en divorce ou] en
séparation de corps, et sur la réconciliation invoquée comme fin
de non-recevoir contre une pareille demande : § [476 (491 4) ], texte,
n°2 ; art. 274, et § [477 (492 4) ], texte, n° 2. Cpr. sur l’identité d’un
individu : § 544, texte n° 1, et note 6 ; § 350, texte et note 21 ;
Zachariae, § 761, texte et note 5 ; Corse, 17 août 1829, Sir., 29,
2,279. Voy. cependant : art. 341. Cpr. sur la naissance en vie d’un
enfant présenté mort à l’officier de l’état civil : § 60, texte, in fine,
et note 13 ; Angers, 25 mai 1822, Sir., 23, 2, 105. Cpr. sur les
faits justificatifs de la propriété d’une chose cachée ou enfouie:
§ [201], texte et note [38] ; Zachariae, loc. cit., [Voy. aussi Grenoble,
2 avril 1889, Sir., 90, 2, 10.]. Cpr. sur les faits de plantation
ou de construction : art. 555 et § 204 ; Civ. cass., 27 juillet 1859,
Sir., 60, 1, 360 ; Civ. rej., 23 mai 1860, Sir., 60, 1, 792. [Req.,
2 mars 1881, Sir., 82, 1, 23. En tant du moins que ces laits ne
seraient pas, présentés comme l’exécution d’une convention préalable
entre le propriétaire du terrain et le constructeur. Req.,
5 novembre 1884, Sir., 87, 1, 308. Voy. encore en matière de bail,
à défaut d’état de lieux, et pour la preuve que le locataire a reçu
les. lieux loués en bon état, § 367, texte et note 37. — Voy. enfin,
pour la preuve des faits relatifs à l’exécution des obligations du
mandataire, Cass., 30 octobre 1893, Sir., 94, 1, 326 (preuve de312 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les événements de la nature sont également susceptibles
d’être prouvés par témoins, à moins que, par
exception, la loi n’ait prescrit, pour en faire constater
l’existence, la rédaction d’actes instrumentaires 8.

Dans l’application de la distinction précédente aux
faits qui se composent tout à la fois d’éléments juridiques
et d’éléments matériels, on doit, pour résoudre la question
de savoir si la preuve testimonale est ou non admissible,
s’attacher au caractère des divers éléments dont
se compose le fait complexe qu’il s’agit de prouver.

Ainsi, la possession, qui ne consiste qu’en un fait pur
et simple, lorsqu’on prétend avoir possédé par soi-même,
se complique d’un élément juridique, quand on soutient
avoir possédé par autrui, par un fermier, par exemple.
Lors donc qu’une contestation s’élève entre deux personnes,
dont l’une dit avoir fait sur un immeuble des
actes matériels de possession, et dont l’autre prétend que
ces actes possessoires, fussent-ils constants, n’auraient
été exercés que pour son propre compte, et en exécution
d’un bail consenti par elle ou par son auteur, la première
sera bien admise à prouver par témoins des actes matériels
de possession, mais la preuve testimoniale du bail
alléguée par la seconde ne sera pas admissible 9. Art. 1715.
l’omisssion par le mandataire d’avertir le mandant d’une réception
de deniers) : cpr. § 413, texte, n° 3 ; pour la preuve des faits
relatifs à l’exécution des obligations du vendeur, Pau, 23 mars
1899, Sir., 99, 2, 126 (connaissance par l’acquéreur d’un immeuble,
au moment de son acquisition, de la cause d’éviction qui le
menaçait, art. 1626, cpr. § 355, texte et note 46)  ; pour la preuve de
faits relatifs à l’exercice des droits de l’assuré : Dijon, 14 février
1901, Sir., 02, 2, 195 (résiliation d’assurance, cpr. Cass., 17 juin
1903, Sir., 04, 1, 8.) ]8 C’est ainsi que les naissances et décès doivent être constatés
par écrit et ne peuvent, si ce n’est exceptionnellement, être
prouvés par témoins. Le preuve testimoniale de la filiation n’est
pas non plus, en général, admissible. Cpr. art. 46, 319, 320, 323,
340 et 341 ; §§ 67, 547, 569 et 570. Voy. aussi texte et note 51, infrà.9 Le contraire a cependant été jugé par la Cour de Pau (17 novembre
1865, Sir., 66, 2, 153) , dans une espèce où l’acquéreur
d’un immeuble, qui se trouvait depuis de longues années en la
possession d’un tiers, prétendait que ce tiers n’avait possédé
DE LA PREUVE. § 762. 313

Ainsi encore, dans une demande en dommages intérêts
fondée' sur une faute contractuelle, la preuve testimoledit
immeuble qu’en qualité de fermier du vendeur. La preuve
testimoniale fut admise par le motif que l’art. 1713 ne s’applique
qu’aux contestations entre bailleur et preneur sur l’existence et
les conditions du bail : que la preuve du bail n’est plus que celle
d’un pur fait, lorsque, accessoirement à une contestation sur la
propriété, elle n’a d’autre objet que de déterminer le caractère de
la possession. M. Bonnier (I, 153) , qui approuve cet arrêt, ajoute
dans le même sens, que le juge du possessoire, bien qu’appelé à
apprécier la précarité de la possession, statue cependant sur
enquête. Code de procédure, art. 23 et 24. Ces diverses considérations
ne nous touchent pas. La Cour de Pau a perdu de vue que la
précarité suppose toujours l’existence, entre deux personnes déterminées,
d’un rapport juridique, en vertu duquel l’une se trouve
personnellement obligée à restituer à l’autre une chose qu’elle
détient pour le compte de celle-ci. Or, la preuve de l’existence de
ce rapport doit évidemment s’administrer suivant les règles relatives
aux faits juridiques, et ne peut par conséquent se faire par
témoins, lorsqu’on prétend rattacher la précarité à une convention
de bail. Peu importe que, dans l’espèce, la contestation se
fût engagée sous forme de revendication. En invoquant, pour
établir la précarité et le rapport juridique qu’elle suppose, le bail
prétendument consenti par le vendeur, et en se gérant comme
ayant cause de ce dernier, l’acquéreur avait nécessairement transformé
sa demande originaire en une action personnelle en restitution
de l’immeuble litigieux, de même nature que celle qu’avant
la vente le vendeur eût pu exercer lui-même. L’existence de ce
bail se trouvait par cela même alléguée, non à titre de fait pur et
simple, mais comme source d’un rapport juridique ; et la preuve,
dès lors, ne pouvait s’en faire que dans les termes de l’art. 1715.
En ce qui touche l’objection de M. Bonnier, nous répondrons
que, si la preuve testimoniale est recevable au possessoire pour
établir les faits matériels de possession, et s’il appartient au juge
de paix d’apprécier le caractère de ces faits, il ne résulte nullement
de là qu’une convention de bail, invoquée comme justificative
de la précarité de la possession, puisse, bien que constituant
un fait juridique, être prouvée par témoins. En terminant, nous
ferons toutefois remarquer que si, des enquêtes sur la possession,
il ressortait que les actes possessoires, notamment ceux de récolte,
n’ont pas été exercés pour le compte exclusif de la partie qui les a
matériellement effectués, et que ces actes présentassent ainsi un
caractère plus ou moins équivoque, les prétentions de cette partie
à la possession de l’immeuble litigieux pourraient être repoussées,
indépendamment de toute preuve littérale produite contre elle de
la précarité de sa possession, et par cela seul que, de son côté,314 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
niale de la contravention elle-même sera indéfiniment
admissible, tandis que l’existence du contrat qui donne à
cette contravention le caractère de faute contractuelle,
ne pourra être prouvée par témoins, si l’objet de ce
contrat est d’une valeur supérieure à 150 fr. 10.

D’un autre côté, lorsqu’une personne se prévaut d’un
droit ou d’un avantage quelconque, qui peut également
résulter, soit d’un fait pur et simple, soit d’un fait juridique,
la preuve testimoniale devrait être admise ou
rejetée, suivant que cette personne fondera sa prétention
sur un fait de la première ou de la seconde espèce. Ainsi,
par exemple, la preuve, testimoniale est toujours recevable
pour établir que la prescription d’une servitude
de passage a été interrompue par l’exercice matériel de
cette servitude. Mais elle n’est plus indéfiniment admissible,
lorsqu’il est question de prouver une interruption
résultant de la connaissance du propriétaire de l’héritage
servant 11, non plus que dans le cas où le payement des
intérêts d’une créance ou des arrérages d’une rente est
invoqué comme fait interruptif de la prescription de
cette créance ou de cette rente 12.
elle n’aurait pas justifié d’une possession réunissant tous les
caractères exigés par l’art. 2229. C’est, parait-il, dans des circonstances
de cette nature qu’a été rendu l’arrêt de Pau, qui, quelque,
erronés qu’en soient les motifs, pourrait ainsi se justifier par les
considérations que nous venons d’indiquer.10 Cpr. § 765, texte, n° 1, et notes 8 à 12. Voy. aussi note 30, infrà.
Larombière, loc cit.11 La raison de cette différence consiste en. ce que la reconnaissance
de la servitude, émanée du propriétaire de l’héritage servant,
constitue un acte juridique, ainsi que nous l’avons établi à
la. note 4, suprà, tandis que des faits de passage ne sont, de leur
nature, que des faits purs et simples, dont l’influence n’est qu’accidentelle.12 Qu’un payement soit invoqué comme fait libératoire, par le
débiteur, ou comme fait interruptif de la prescription, par le
créancier, il n’en tombe pas moins sous l’application de l’art. 1341,
puisque la reconnaissance d’une obligation constitue, tout aussi
bien que son extinction, un fait juridique. Cpr. note 4, suprà.
Foelix et Henrion, Des rentes foncières, n° 213. Troplong, De la prescription,
I, 280, et II, 622. Riom, 4 mai 1841, Sir., 41, 2, 334. Douai,
19 janvier 1842, Sir., 42, 2, 112. Civ. cass., 28 juin 1854, Sir., 54,DE LA PREUVE. § 762. 3152° De l’objet dont la valeur doit être prise en considération pour
déterminer si la preuve testimoniale est ou non admissible.a. Lorsque la preuve à faire porte sur un fait juridique
autre qu’une convention, ce fait doit être envisagé dans
les conséquences juridiques que veut en déduire la partie
qui l’allègue, de sorte que la preuve testimoniale est ou
non admissible, suivant que ces conséquences présentent
un intérêt d’une valeur ne dépassant pas ou excédant
180 fr. Ainsi, par exemple, la preuve testimoniale d’un
payement invoqué par le débiteur dans le seul but d’établir
sa libération, est recevable, si ce payement n’excède
pas 150 fr. Mais un payement invoqué par le créancier,
soit comme fait interruptif de la prescription d’une
créance ou d’une rente, soit comme fait confirmatif
d’une obligation entachée de nullité, ne peut, quoique
inférieur à 150 fr., être prouvé par témoins, si la créance,
la rente ou l’obligation pour la reconnaissance ou la
confirmation de laquelle on entend s’en prévaloir, est
supérieure à cette somme 13.
b. Pour résoudre, quant aux obligations convention1,
465. Req., rej., 17 juin 1872, Sir., 73, 1, 82 [Nimes, 8 avril 1876,
Sir., 77, 2, 313.] Cpr. note 13, infrà [et § 215, note 51]. Voy. en sens
contraire : Bruxelles, 10 décembre 1812, Sir., 13, 2, 370 ; Toulouse,
18 mai 1831, Sir., 31, 2,302.13 Lorsqu’un payement est allégué comme fait libératoire pour
le débiteur qui prétend l’avoir effectué, ce dernier n’entend faire
produire à ce fait d’autre effet juridique que celui de le libérer
Jusqu’à concurrence de la somme qui en forme l’objet ; et c’est dès
lors eu égard au montant de celte somme, que se décide la question
de l’admission ou du rejet de la preuve testimoniale. Si, au contraire,
ce payement est invoqué par le créancier, comme fait
confirmatif d’une obligation entachée de nullité, la question dont
s’agit doit se résoudre, non plus d’après l’importance du payement,
mais d’après celle de la créance, de la rente, ou de l’obligation,
puisque c’est dans sa reconnaissance ou dans sa confirmation que
git le fait juridique à prouver. Delvincourt, II, p. 624. Marcadé, sur
l’art. 1341, n° 3.Troplong, De la prescription, I, 210 ; II, 622. Larombiére,
V, art. 1341, n° 14. Civ. cass., 28 juin 1854, Sir., 54, 1, 465.
Civ. cass., 17 novembre 1858, Sir., 59, 1, 905. Cpr. Douai, 19 janvier
1842, Sir., 42, 2, 112.
nelles, la question de savoir si la limite pécuniaire au delà
de laquelle la preuve testimoniale n’est plus admise, se
trouve ou non dépassée, on doit, sans s’arrêter au montant
de la somme réclamée, prendre uniquement en considération
la valeur de l’objet qui forme la matière de la
convention 14.

Il résulte, en premier lieu, de cette règle, que la
preuve testimoniale doit être rejetée, si l’objet qui forme
la matière de la convention est d’une valeur supérieure
à 150 fr., bien que la somme réclamée y soit inférieure 13.

Cette première conséquence conduit aux solutions suivantes
:

La preuve testimoniale ne peut être invoquée à l’appui
d’une demande ayant pour objet une somme inférieure
à 150 fr., lorsqu’il ressort, soit des déclarations du
demandeur [ 15 bis], soit des dépositions des témoins 16,
14 Cette règle ressort clairement de la première partie de
l’art. 1341, dont la rédaction se réfère au moment de la formation
de la convention à prouver, et non à l’époque du litige. C’est pour
indiquer que dans la fixation de la limite au delà de laquelle la
preuve testimoniale n’est plus admise, on doit s’attacher, non au
montant de la somme réclamée, mais à la valeur de l’objet de la
convention sur laquelle la demande est fondée, que le législateur,
au lieu de procéder par voie de prohibition directe, a rejeté la
preuve testimoniale d’une manière indirecte, en soumettant à la
nécessité de l’écriture les contrats et les faits juridiques d’une
valeur supérieure à 150 fr. Telle est, à notre avis, la seule manière
raisonnable d’expliquer la rédaction de cette disposition, en
admettant d’ailleurs, ce qui ne saurait être contesté, que l’écriture
y est simplement envisagée comme moyen de preuve et non
comme solennité de preuve. Cpr. note 3, suprà.13 Ce premier corollaire de la règle posée au texte parait généralement
admis. Il serait d’ailleurs assez difficile de le contester, en
présence des articles 1343 et 1344, qui n’en sont que des applications.
Toullier, IX, 42 à 46. Bonnier, I, 164. Voy. cependant
Duranton, XIII, 306 et 321.[ 15 bis. Par exemple, de la citation introductive d’instance. Cass.,
9 mai 1904, Sir., 04,.1, 320.]16 On a voulu soutenir, en se fondant sur ces mots de l’art. 1344 :
lorsque cette somme est déclarée, que dans le cas où le demandeur
n’a pas présenté la somme par lui réclamée, comme étant le restant,
ou comme faisant partie d’une créance supérieure à 150 fr.,DE LA PREUVE. § 762. 317
que cette somme est le reliquat ou fait partie 17 d’une
créance supérieure à ce taux 18. Art. 1344 19.

Celui qui a formé une demande excédant 150 fr., sur le
fondement d’une convention dont l’objet serait, d’après
son allégation, d’une valeur supérieure à cette somme,
ne peut plus être admis à la preuve testimoniale de
cette convention, même en réduisant ses prétentions
au-dessous de 150 fr., à moins cependant qu’il ne prouve
que les conclusions qu’il a primitivement prises ne sont
le juge peut et doit, bien que ce fait se trouve établi par l’enquête
à laquelle la réticence du demandeur a donné lieu, prendre pour
base de sa décision le résultat de cette enquête. Voy. en ce sens :
Maleville, sur l’art. 1344. Mais cette manière de voir, aussi contraire
à l’esprit de l’art. 1344 qu’à la lettre de l’art. 1341, est aujourd’hui
généralement rejetée. Toullier, IX, 45 et 46. Bonnier, I,
159. Marcadé, sur l’art. 1344, n° 4. Larombière, V, art. 1351, n° 11,
art. 1343-1344, n° 13, Zachariae, § 758, texte et note 10. Cpr. Duranton ;
XIII, 323.17 Par exemple dans le cas où le créancier originaire se trouve
représenté par plusieurs héritiers entre lesquels la créance a été
divisée. Observations du Tribunat, sur l’art. 1344 (Locré, Lég., XIII,
p. 286, n° 75). Toullier, XI, 51. Bonnier, loc. cit. Zachariae, § 758,
note il »18 Les expressions finales de l’art. 1344 : qui n’est point prouvé par
écrit, paraissent assez difficiles à expliquer, puisqu’on ne comprend
guère qu’un demandeur ait recours à la preuve testimoniale,
lorsque la créance dont il réclame le restant ou une partie,
se trouve établie par écrit. A notre avis, ces expressions ont pour
objet de compléter le sens des mots qui les précèdent immédiatement
 ; et les termes : d’une créance plus forte qui n’est point prouvée
par écrit, doivent se traduire ainsi : d’une créance qui, en tant que
supérieure à 150 fr., aurait dû être constatée par écrit. Cpr. Pothier,
Des obligations, n° 790 ; Zachariae, § 758, texte et note 12. Voy.
cependant Toullier, IX, 147.19 Pour terminer l’interprétation de cet article, il importe de
remarquer qu’il est inapplicable au cas où le paiement partiel
d’une créance supérieure à 150 fr, a été accompagné ou suivi
d’une promesse nouvelle, par laquelle le débiteur s’est soumis à
payer le reliquat de la créance originaire. Le créancier qui demanderait
à faire preuve par témoins de cette promesse devrait y être
admis, si elle portait sur une somme inférieure à 150 fr. Cpr.
Pothier, Des obligations, n° 791 ; Toullier, XI, 46 ; Duranton, XIII,
321 ; Bonnier, loc. cit. ; Marcadé, sur l’art. 1344, n° 3 ; Larombière,
V, art. 1343-1344 ; n°s 15 et 16 ; Zachariae, § 758, texte et note 13 ;318 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
que les résultats d’une erreur de fait 20. Art. 1343 21.

De même encore, la preuve testimoniale n’est point
admissible à l’appui d’une demande, ayant pour objet le
payement des intérêts d’une somme prêtée, lorsque cette
somme est supérieure à 150 fr., bien que le montant des
intérêts réclamés soit inférieur à ce chiffre, et que le
remboursement du capital ne soit pas exigé 22.

Enfin, on doit également se prononcer pour le rejet de
la preuve testimoniale dans le cas où il s’élève, sur une
convention dont l’objet excède 150 fr., une contestation
d’une valeur inférieure à cette somme 23.

Il résulte, en second lieu, de la règle ci-dessus posée,
20 Arg. art. 1356, al. 4. La disposition de l’art. 1343 a pour base la
présomption légale que la demande, quoique réduite après coup à
une somme inférieure à 150 fr., est en réalité fondée sur une
convention d’une valeur supérieure, qui aurait dû être constatée
par écrit. Pothier, Des obligations, n° 789. Mais, comme cotte présomption
légale n’est attachée qu’à l’aveu du demandeur, retenu
dans ses conclusions primitives, et que l’aveu peut toujours être
rétracté pour erreur de fait, cette rétractation, en faisant disparaître
le fondement sur, lequel repose l’art. 1343, ne permet plus d’en
invoquer l’application. Cessante legis ratione, cessat lex. Marcadé, sur
l’art. 1344, n° 2. Larombière, V, art. 1343-1344, n° 2. Voy. en sens
contraire : Toullier, IX, 43. L’opinion de cet auteur n’est fondée
que sur une extension arbitraire de l’art. 1352, qu’il applique, non
seulement au cas où la loi dénie l’action en justice, mais encore à
celui où elle rejette tel genre de preuve, bien qu’il n’y ait aucune
analogie entre ces deux cas.21 Il est bien entendu que cet article est étranger à l’hypothèse
où il s’agit, non de la réduction de la demande primitive, mais de
l’introduction d’une action nouvelle, distincte de la précédente,
et qui repose sur un fait juridique différent. Req. rej., 19 février
1840, Sir., 50, 1, 534.22 En pareil cas, en effet, la demande, quoique inférieure à
150 fr., repose sur une convention dont l’objet est d’une valeur
qui excède ce taux. Cpr. art. 1342 et note 28 infrà. Larombière, V,
art. 1343-1344, n° 11.23 Par exemple, Primus a formé une demande en délivrance
d’un cheval, qu’il allègue avoir acheté pour 300 fr. ; et Secundus,
tout en convenant de la vente, prétend qu’elle a eu lieu pour
400 fr. ; la preuve testimoniale ne sera point admissible, bien que
la contestation qui divise les parties ne soit que d’une valeur de
100 fr. Larombière, V, art. 1341, n°,16. Zachariae, § 758, note 18,
in fine. Cpr. Duranton, XIII, 318.DE LA PREUVE. § 762. 319
que la preuve testimoniale est admissible, si l’objet qui
forme la matière de la convention est d’une valeur
inférieure à 150 francs, bien que la somme réclamée
y soit supérieure 24.
C’est ainsi que celui qui réclame, pour sa part dans
24 Ce second corollaire de notre règle est contesté par certains
auteurs, qui prétendent que la preuve testimoniale n’est admissible
qu’autant que la somme réclamée et la valeur de l’objet
formant la matière de la convention sur laquelle la demande est
fondée, ne dépassent, ni l’une ni l’autre, 150 francs. On dit,
à l’appui de cette manière de voir, que la loi ayant eu en vue
de prévenir les deux inconvénients auxquels peut donner lieu
l’admission de la preuve testimoniale, savoir, la subornation
possible des témoins et la multiplicité des procès, ce but ne serait
atteint que d’une manière incomplète, si l’on admettait la preuve
testimoniale à l’appui d’une demande dépassant 150 francs, par
cela seul qu’elle serait fondée sur une convention d’une valeur
inférieure à cette somme. On invoque encore, dans le même sens,
les dispositions des art. 1342, 1345 et 1346. Cpr. Bonnier, I, 164 ;
Marcade, sur l’art. 1342, n° 1. Mais, à notre avis, ces considérations
tombent devant les explications que nous avons données à la
note 14 suprà. La prohibition de la preuve testimoniale n’étant
que le résultat indirect de la disposition qui prescrit de passer
acte de tous les faits juridiques dont l’objet est d’une valeur
supérieure à 150 francs, il en résulte que ce serait aller au delà
des exigences de celte disposition, que de rejeter une pareille
preuve par cela seul que la demande excéderait 150 francs, bien
que l’objet de la convention sur laquelle elle est fondée fût d’une
valeur inférieure à cette somme. Le danger de subornation que
présente l’admission de la preuve testimoniale dans les affaires
d’une certaine importance, ne saurait affaiblir la force de cette
argumentation, puisque, malgré ce danger, la preuve testimoniale
est, en vertu de l’art. 1348, indéfiniment admissible, toutes les
fois qu’il n’a pas été possible à celui qui l’invoque de se procurer
une preuve écrite. Cela démontre, en effet, que la prohibition de
la preuve testimoniale n’est en définitive que la sanction de l’obligation
légale de se pourvoir d’une preuve littérale, et qu’ainsi
cette sanction doit rester sans application, lorsque l’obligation à
laquelle elle est attachée vient elle-même à cesser. Du reste, la
disposition de l’art. 1342 peut très bien se concilier avec le
système qui vient d’être développé, comme nous le démontrerons,
texte et note 28 infrà ; et quant aux art. 1345 et 1346, ils sont,
ainsi que cela sera établi, texte et note 39, infrà, complètement
étrangers à la question dont il s’agit en ce moment. Larombière,
V, art. 1341, n° 15. Req. rej., 5 janvier 1875, Sir., 75, 1, 72.320 . DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
les bénéfices d’une société, une somme excédant 150 fr.,
doit être admis à prouver par témoins l’existence de
cette société, lorsque la valeur des mises réunies ne
dépasse pas 150 francs 23.

C’est ainsi encore que la preuve testimoniale serait
admissible pour établir l’existence d’une convention dont
l’objet, à l’époque de sa formation, était d’une valeur
inférieure à 150 francs, bien que les dommages-intérêts
réclamés à raison de l’inexécution de cette convention
s’élevassent à une somme supérieure 20. [C’est ainsi,
enfin, que la preuve testimoniale serait admissible pour
prouver que le taux du salaire d’un employé chez son
patron est de tant par jour, aucune contestation ne s’élevant,
ni sur les causes de la saisie-arrêt qui aurait été
pratiquée dans les mains de ce dernier, tiers saisi, pour
une somme supérieure à 150 francs, ni sur le contrat
de louage survenu entre ledit employé et son patron
26 bis.]
c. Pour apprécier la valeur de l’objet formant la
matière d’une convention, on doit avoir égard, non seulement
à la prestation principale, mais encore aux prestations
accessoires qui s’y trouvent stipulées.

Ainsi, l’on ne peut être admis à la preuve testimoniale
d’un prêt à intérêt, bien que le capital en soit inférieur
à 150 francs, si la réunion de ce capital et des intérêts,
réclamés comme échus au moment de l’introduction de
23 Cpr. § 378, texte et note 2. Bravard, Manuel de droit commercial,
p. 43 et 44. Troplong, De la société, I, 202. Larombière, Inc. cit.
Turin, 24 mars 1807, Sir., 7, 2, 641. [Req., 5 janvier 1875, Sir., 75,
1, 72.] M. Bonnier, qui, conséquent à sa doctrine, avait dans sa
première édition (n° 106) , adopté la solution contraire, s’est dans
la seconde (I, 164) rallié, sur ce point spécial, à l’opinion commune.20 Larombiére, V, art. 1342, n° 5 ; art. 1343-1344, n° 5. Voy.
en sens contraire : Duranton, XIII, 320 ; Zacharise, § 758, note 7,
in medio, et note 9.[ 26 bis. Crim. rej., 12 décembre 1878, Sir., 80, 1, 236. L’arrêt de
la Chambre criminelle statue d’ailleurs sur une question de faux
serment en matière civile, plus complexe que celle que nous visons
au texte.]DE LA PREUVE. § 762 ; 321.
la demande 27, donne un chiffre supérieur à cette somme.
Art.. 1342 28.

Par la même raison, lorsqu’une clause pénale a été
stipulée pour simple retard dans l’exécution d’une obligation,
c’est eu égard à la valeur réunie du principal et
du montant de la peine, que se résout la question relative
à l’admission ou au rejet de la preuve testimoniale 23.

Au contraire, le montant des dommages-intérêts
27 Tous les auteurs enseignent, avec raison, que les intérêts,
échus depuis l’introduction de la demande, ne doivent pas entrer
en ligne de compte. Malleville, sur l’art. 1342. Delvincourt, II,
p. 624. Favard, Rép., v° Preuve, § 1, n° 10. Duranton, VIII, 319.
Marcadé, sur l’art. 1342, n° 2. Larombière, V, art. 1342, n° 1.
Zachariae, § 758, texte et note 8.28 C’est bien à tort qu’on a cherché à présenter la disposition de
l’art. 1342, comme une conséquence du prétendu principe que lapreuve testimoniale n’est admissible qu’autant que la somme
réclamée et la valeur de l’objet qui forme la matière du fait juridique
à prouver ne dépassent, ni l’une ni l’autre, 150 francs. Il ne
faut pas, en effet, perdre de vue que, dans l’hypothèse dont
s’occupe l’article précité, le fait juridique à prouver, et qui sert de
base à la demande, n’est pas un prêt pur et simple, mais un prêt
à intérêt ; que dès lors l’objet de ce fait juridique se compose
tout à la fois du capital prêté et des intérêts échus au moment de
l’introduction de la demande. Il en est autrement de cette hypothèse
que de celle dont il a été question texte et note 25, suprà.
L’associé qui réclame sa part dans les bénéfices d’une société, la
réclame bien en vertu du contrat de société, comme le créancier
demande, en vertu du contrat de prêt, les intérêts de son capital ;
mais il y a cette différence entre les bénéfices sociaux et les intérêts
d’un capital prêté, que les premiers ne sont que des résultats
de fait et purement accidentels du contrat de société, tandis que
tes seconds sont des effets juridiques et nécessaires du contrat de
prêt. Ceux-ci font donc partie de l’objet du contrat dont ils découlent,
et doivent par conséquent entrer en ligne de compte pour la
fixation de la valeur de cet objet ; tandis que, par une raison
contraire, on doit faire abstraction de ceux-là, qui ne font point
partie de l’objet du contrat à la suite duquel ils ont été obtenus.
Le créancier, du reste, n’est pas en droit de se plaindre de cette
solution, puisque du moment où, par la réunion des intérêts au
capital, le chiffre de 150 francs s’est trouvé atteint, il a été mis en
demeure de faire constater sa créance, par écrit ou d’en demander
le remboursement.
29 Larombière, V, art. 1342, n° 3.XII. 21322 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
réclamés en raison du retard apporté à l’exécution d’une
obligation, mais non stipulés par avance et à titre de
forfait, n’est point à prendre en considération dans
l’examen du point de savoir si la preuve testimoniale est
ou non admissible 30.
d. Lorsque l’objet d’un fait juridique ne consiste pas
dans une somme d’argent, il appartient au juge d’en
fixer, au préalable, [en termes exprès 30 bis], la valeur
pécuniaire [ 30 ter], sauf, s’il l’estime nécessaire, à s’éclairer
par une expertise 31.
30 Ces deux dernières solutions ne sont nullement contradictoires.
S’agit-il d’une clause pénale, qui forme une convention
accessoire à la convention principale, la preuve à faire porte sur
un fait juridique complexe, dont l’objet se compose tout à la fois
du capital et de la peine. S’agit-il, au contraire, de dommagesintérêts
non stipulés par avance et à titre de forfait, le fait juridique
à prouver ne consiste que dans une convention unique,
dont l’objet seul est à prendre en considération pour apprécier si
la limite au delà de laquelle la preuve testimoniale n’est plus
admissible, se trouve ou non dépassée, puisque le retard apporté
par le débiteur à l’exécution de l’obligation et le préjudice qui en
est résulté pour le créancier, ne constituent que des faits purs et
simples, toujours susceptibles d’être prouvés par témoins, et ne
peuvent, sous aucun rapport, être envisagés comme des conséquences
juridiques de la convention. C’est en effet, en pareil cas,
dans la loi elle-même que se trouve le fondement juridique de
l’obligation accessoire en vertu de laquelle des dommages-intérêts
sont réclamés. Cpr. art. 1146 et suiv. Voy. aussi § 298 ter, note 41.
On peut encore invoquer à l’appui de ce qui vient d’être dit sur
les dommages-intérêts, le changement de rédaction que la section
de législation du Conseil d’État a fait subir à l’art. 1342, qui formait
le 233e du titre Des obligations dans le projet présenté par la
commission de rédaction, et qui était ainsi conçu : « La règle
ci-dessus s’applique au cas où l’action contient, outre la
demande du capital, une demande en dommages-intérêts, lorsque
les dommages-intérêts, joints au capital, excèdent la somme de
150 francs. » Duranton, XIII, 359. Bonnier, I, 160. Larombière, V,
art. 1342, n° 4.
[ 30 bis. Cpr. Cass., 1er avril 1890, Sir., 90, 1. 245.]
[ 30 ter. Voy. comme application, quant à l’évaluation d’une autorisation
de bâtir, Poitiers, 6 mai 1891, Sir., 92, 2, 108.]31 Le juge est expert de droit. S’il est toujours autorisé à recourir,
pour s’éclairer, à une expertise, il n’est obligé de le faire que
dans les cas exceptionnels où la loi lui en impose le devoir. Rauter,DE LA PREUVE. § 762. 323
Cette appréciation préalable devrait avoir lieu, lors
même que le demandeur aurait fixé, par ses conclusions,
le chiffre de ses prétentions à une somme inférieure
à 150 francs, si l’exactitude de son évaluation
était constatée par le défendeur 32. Tel serait le cas où
l’une des parties réclamerait, en poursuivant la résolution
d’un contrat pour défaut d’exécution, des dommagesintérêts
inférieurs à 150 francs, si l’autre partie prétendait
qu’en supposant prouvée l’existence de ce contrat,
l’objet en serait d’une valeur supérieure à cette somme 33.
3° Des mesures destinées à prévenir la violation indirecte du premier
principe posé par l’art. 1341, ainsi que les inconvénients résultant
de la multiplicité des petits procès à juger sur enquêtes.a. Dans la vue d’empêcher la violation indirecte de la
prohibition de la preuve testimoniale en matière excédant
150 francs, le législateur a cru devoir rejeter cette
preuve, même au cas où une demande supérieure à ce
chiffre se composerait, d’après l’allégation du demandeur,
de plusieurs chefs distincts, reposant sur des faits juridiques
différents, intervenus à des époques diverses, et
Cours de procédure civile, § 70. Favard, Rép., v° Preuve, § 1, n° 3.
Marcadé, sur l’art. 1341, n° 2. Bonnier, I, 159. Larombière, V, art.
1341, n° 8. Voy. cependant Zachariae, § 758, note 7. C’est à tort
que cet auteur semble considérer l’expertise comme indispensable.
Cpr. § 358, texte et note 15 ; § 626, texte n° 2, et note 27.32Arg. art. 1344 et 1345. Bonnier, loc. cit. Larombière, V, art.
1341, n° 9. Voy. cependant. Favard, op., v° et locc. citt.33 Larombière, V, art. 134-2, n° 5. — Mais, si la partie qui poursuit
la résolution d’un contrat, réclamait une somme inférieure à
150 francs, en vertu d’une clause pénale, qu’elle prétendrait avoir
été stipulée pour fixer, à titre de forfait et par avance, les dommages-intérêts
résultant de l’inexécution de ce contrat, l’autre
partie ne pourrait contester le chiffre de la peine pour s’opposer
à l’admission de la preuve testimoniale, puisque par cela même,
elle avouerait implicitement l’existence du contrat et de la clause
pénale qui doivent former l’objet de celte preuve. Celle-ci devrait
donc être provisoirement admise, sauf au juge à n’y avoir aucun
égard, s’il résultait de l’enquête que la clause pénale avait pour
objet une somme supérieure à 150 francs. Cpr. note 16, suprà.
Larombière, V, art. 1341, n°s 10 et 11.324 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
portant sur des objets de nature non identique, dont la
valeur, en les prenant chacun isolément, serait inférieure
à 150 francs. Art. 1345 34.

La', prohibition de la preuve testimoniale s’applique,
en pareil cas, tant à l’ensemble de ces faits juridiques
qu’à chacun d’eux en particulier 36.

Mais elle ne s’étend pas aux droits et créances qui,
procédant de personnes diverses, ont ensuite été réunis
sur la même tête, par voie de succession, de donation,
ou de toute autre manière. Art. 1345.

D’un autre côté, on doit, dans l’application de l’art.
1345, faire abstraction complète des chefs de demande
dont la preuve testimoniale est exceptionnellement permise,
soit parce que celui, qui l’invoque s’est trouvé dans
l’impossibilité de se procurer une preuve littérale, soit
parce qu’il existe un commencement de preuve par
écrit 36.
34 Cet article, qui n’est, à peu de chose près, que la reproduction
de l’art. 5, tit. XX, de l’ordonnance de 1667, a été, de la part de
Toullier (IX, 48) , l’objet d’une assez vive critique, à laquelle il ne
s’est laissé entraîner que parce qu’il s’est écarté du point de vue
auquel nos législateurs, tant anciens que modernes, se sont placés
en rédigeant la disposition précitée, qui ne doit pas être envisagée
comme une application ou une conséquence du principe consacré
par l’art. 1341, mais comme une règle nouvelle, établie à côté de
ce principe, pour en empêcher la violation indirecte. A ce point
de vue, l’art. 1345 peut très bien se justifier en droit et en équité.
Autant, en effet, eût valu rayer du Code là prohibition de la preuve
testimoniale en matière excédant 150 francs que d’admettre cette
preuve à l’appui de la réclamation de celui qui serait venu prétendre
que sa demande, quoique supérieure à 150 francs, se compose
de créances distinctes, dont chacune est inférieure à cette
somme. D’un autre côté, le créancier légitime de diverses créances
dont chacune est inférieure à 150 francs, mais dont l’ensemble est
supérieur à cette somme, doit s’imputer de ne pas s’être procuré
une preuve littérale au moment où le montant de ses réclamations
allait dépasser le chiffre au delà duquel la preuve testimoniale
n’est plus admise.35Lex non distinguit. Curasson, Compétence des juges de paix, I,
p. 120. Larombière, V, art. 1345-1346, n° 8. Cour d’assises du
Loiret, 6 novembre 1843, Sir., 44, 2, 62.36 Arg. art. 1347 et 1348. L’art. 5, tit. XX, de l’ordonnance de
1667, portait : « Si, dans une même instance, la partie fait plu.DE LA PREUVE. § 762. 325
Il importe peu, à cet égard, que les chefs de demande
dont la preuve testimoniale est recevable en raison de
l’un ou l’autre des motifs d’exception qui viennent d’être
indiqués, soient postérieurs ou antérieurs à ceux qui ne
se trouvent point placés dans une de ces catégories
exceptionnelles 37.
b. Comme sanction de l’art. 1345, et pour obvier en
outre aux inconvénients résultant de la multiplicité des
petits procès à juger sur enquêtes, le législateur a de plus
ordonné que toutes les demandes, à quelque titre que ce
soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit,
seront formées par un même exploit, ou du moins produites
dans la même instance 38, faute de quoi, celles
sieurs demandes dont il n’y ait point de preuve ou commencement de
preuve par écrit. » Bien que ces dernières expressions aient été
remplacées dans l’art. 1345 par les mots dont il n’y ait point de titre
par écrit, il faut bien se garder d’en conclure que l’intention des
législateurs modernes ait été de se montrer plus sévères que les
rédacteurs de l’ordonnance de 1667. En effet, d’après l’économie
des dispositions du Code sur la preuve testimoniale, il devenait
inutile de faire, dans l’art. 1345, une exception spéciale pour les
chefs de demande appuyés d’un commencement de preuve par
écrit, puisqu’il existait en leur faveur une exception générale, qui
se trouve consignée dans l’art. 1347. Delvincourt, II, 624 et 625.
Duranton, XIII, 324. Larombière, V, art. 1345-1346, n° 13. Zachariae,
§ 758, texte et note 16. [Cass., 10 décembre 1901, Sir., 02. 1, 404.]
37 M. Duranton (loc. cit.) , qui admet, sans hésitation, la solution
donnée au texte, pour le cas où le chef de demande dont le créancier
a pu se procurer une preuve littérale, est d’une origine
antérieure à celui auquel s’applique la disposition exceptionnelle
de l’art. 1348, pense que, dans le cas contraire, cette solution souffrirait
quelque difficulté, si le créancier avait connu l’existence de
la première créance, à l’époque où la seconde a pris naissance. En
pareil cas, le créancier pouvait, il est vrai, faire constater par écrit
cette seconde créance. Mais le devait-il, à peine d’en voir rejeter
la preuve testimoniale ? Nous ne le croyons pas, puisque, d’après
l’art. 1348, l’art. 1345 était inapplicable à la première créance, et
que la seconde, étant comme nous le supposons inférieure à
150 fr., la preuve testimoniale en était admissible en vertu de
l’art. 1341. Marcadé, sur l’art. 1345, n° 3. Larombière, V, art. 13451346,
n°14.
38 Arg. art. 1345. Larombière, V, art. 1345-1346, n° 14.326 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
dont il n’y aura pas de preuve littérale ne seront plus
ultérieurement reçues. Art. 134639.

Cette règle reçoit, du moins en général 40, application,
sans distinction entre le cas où le montant des diverses
demandes est supérieur et celui où il est inférieur à
150 fr. 41.

D’un autre Côté et à la différence de la disposition de
l’art. 1345, l’art. 1346 s’étend aux créances dont la preuve
testimoniale est exceptionnellement admise par les art.
1347 et 1348 42, et même à celles qui, procédant de per39
Il semble, de prime abord, que cet article, textuellement copié
sur l’art. 6, tit. XX, de l’ordonnance de 1667, ne doive être considéré
que comme une sanction pure et simple de l’art. 1345. Mais,
en partant de cette idée, à laquelle Zacharias parait s’être attaché
dans certaines de ses solutions, et que M. Larombière (V, art. 13451346,
n° 11) a formellement adoptée, il devient, à notre avis, impossible
de donner une explication satisfaisante de l’art. 1346, dont
la rédaction, au contraire, se justifie parfaitement, lorsqu’on
admet que le législateur a voulu, par cette disposition, atteindre
le double but que nous avons indiqué, au texte. Voy. en ce sens :
Jousse, sur l’art. 6, tit. XX, de l’ordonnance ; Bonnier, I, 162 ; Marcadé,
sur l’art. 1346, n° 1. Cpr. les notes suivantes.40 Voy. à la note 45 infrà, l’exception concernant les créances
inexigibles, lorsque, réunies aux. créances exigibles, le montant
des unes et des autres n’excède pas 150 fr.41 Cette proposition se justifie, tant par l’esprit dans leque
l’art. 1346 a été conçu que par le texte de cet article, qui, sans
distinguer si les demandes nouvellement formées, réunies à celles
qui ont été produites dans la première instance, excédent ou non,
dans leur ensemble, la somme de 150 fr., prononce, d’une manière
absolue, la non-recevabilité des nouvelles demandes dont il n’y à
pas de preuve littérale. Voy. en sens contraire : Larombi ère,
loc. cit.42 On ne peut rationnellement expliquer les expressions : qui ne
seront pas entièrement justifiées par écrit, qu’en la traduisant ainsi :
dont il n’existera point une preuve littérale complète ; et cette interprétation
conduit à appliquer l’art. 1346 même aux créances appuyées
d’un commencement de preuve par écrit. On oppose, il est vrai,
l’art. 1347, duquel il. résulte, dit-on, que l’art. 1346 n’est point
applicable à ces créances. Mais, comme on ne peut admettre que le
législateur se soit contredit dans deux textes qui se suivent immédiatement,
on est forcément amené à interpréter, d’une manière
distributive, le premier alinéa de l’art. 1347, en l’appliquant exclusivement
aux art. 1341 à 1345. Cette interprétation est d’autant plusDE LA PREUVE. § 762. 327
sonnes diverses, se trouvent déjà réunies sur la même
tête à l’époque de l’introduction de la demande 43.

Enfin, l’art. 1346 s’applique, tout aussi bien que l’art.

1345, aux créances non encore exigibles 44, en ce sens, du
plausible que l’art. 1346 ne figurait pas dans le projet présenté par
là commission de rédaction, et que, dès lors, il est permis de supposer
que la section de législation du Conseil d’État aura oublié,
en l’insérant dans le Code, de faire à l’art. 1347 le changement que
cette insertion devait amener. On objecte encore, dans le sens de
l’opinion contraire à notre interprétation, qu’elle a l’inconvénient
de donner à l’art. 1346, qui n’est, dit-on, que la sanction de
l’art. 1345, plus de portée que n’en a ce dernier. Mais cette objection,
qui n’en est point une au point de vue où nous nons sommes
placés, se trouve réfutée d’avance, par ce que nous avons dit à la
note 39, suprà. Enfin, dès qu’on est forcé de reconnaître que l’exception
admise à la prohibition de la preuve testimoniale par
l’art. 1347 est étrangère à la disposition de l’art. 1346, on doit en
dire autant de l’exception établie par l’art. 1348. Delvincourt, II,
p. 624 et 625. Duranton, XIII, 327. Bonnier, I, 162. Marcadé, sur
l’art. 1347, n° 6. Voy. en sens contraire : Larombière, V, art. 13-451346,n° 19 ; Zachariae, § 728, texte et note 16.43 En effet, l’art. 1346, bien loin de rappeler, quant à ces droits
et créances, l’exception qui se trouve dans l’art. 1345, dit au contraire
que toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne
seront pas justifiées par écrit, seront formées par un même exploit.
Duranton et Bonnier, locc. citt. Voy. en sens contraire : Larombière,
V, art. 1345-1346, n° 20.44 L’opinion contraire est cependant généralement enseignée.
Voy. Toullier, IX, 5.0 ; Favard, Rép., v° Preuve, § 1, n° 14 : Duranton
et Bonnier, locc. citt. ; Marcadé, sur l’art. 1346, n° 3 ; Boncenne,
Théorie de la procédure civile, IV, p. 165 ; Zacharise, § 758, note 14.
Toullier résume les motifs sur lesquels se fonde cette opinion, en
disant que le demandeur ne peut, ni joindre à sa première demande
celle d’une créance qui n’est point exigible, ni être forcé d’attendre
l’échéance de la seconde, pour demander la première, qui est
exigible. Nous répondrons que, si le demandeur ne peut littéralement
exécuter la dispositon de l’art. 1346, en formant la demande
d’une créance non exigible, il peut du moins se conformer à son
voeu, en indiquant le montant de cette créance dans son exploit,
et que nous ne voyons aucun motif rationnel pour le dispenser
d’en agir ainsi. Le créancier de plusieurs sommes, dont l’ensemble
excède 150 fr., est d’après l’esprit qui a présidé à la rédaction de
l’art. 1345, tenu de se procurer une preuve littérale de l’excédent,
sous peine de voir rejeter la preuve testimoniale pour le tout ; et
Ion ne comprendrait pas que la circonstance, purement acces-328 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
moins, que le demandeur est, sous peine de déchéance,
tenu d’indiquer, dans l’exploit contenant la réclamation
des créances actuellement exigibles, le montant de celles
qu’à raison de leur inexigibilité actuelle, il se réserve de
réclamer ultérieurement, et que le juge doit prendre en
considération la valeur réunie des unes et des autres
pour résoudre la question de savoir si la preuve testimoniale
est ou non admissible 45.

Du reste, l’art. 1346 ne peut être étendu aux droits et
créances qui, d’après l’allégation du demandeur, n’ont
pris naissance que postérieurement à l’introduction de sa
première demande, et que dès lors il s’est trouvé dans
l’impossibilité d’y comprendre et d’y indiquer 40.
soire et accidentelle, de l’inexigibilité actuelle de l’une ou l’autre
de ces créances, pût avoir pour résultat de le soustraire à cette
obligation. Ce point une fois admis, l’opinion émise à la suite du
texte se trouve par cela même justifiée. Voy. en ce sens : Larombiére,
V, art. 1345-1346, nos 8 et 21. Au surplus, MM. Duranton et
Favard conviennent eux-mêmes que le créancier agira prudemment,
pour éviter des difficultés ultérieures, de faire ses réserves
quant aux créances non exigibles.43 Toutefois, si le montant des créances exigibles et inexigibles
était inférieur à 150 fr., on ne pourrait, lors même que ces dernières
n’auraient point été indiquées dans la demande primitive,
faire application de la pénalité civile prononcée par l’art. 1346, à
la demande ultérieure dont elles seraient l’objet, puisque, d’une
part, l’indication de ces créances dans la première demande n’aurait
pas eu pour résultat de rendre inutile l’introduction de la
seconde, et que, d’autre part, l’omission de cette indication n’avait
point pour objet de contrevenir aux dispositions légales relatives à
la prohibition de la preuve testimoniale, en matière excédant
150 fr.46 Que la disposition de l’art. 1346 soit étrangère aux droits et
créances non encore existants lors de l’introduction de la première
demande, c’est ce qui ne saurait faire l’objet d’un doute. La difficulté
n’est pas là, elle consiste à savoir si l’on doit ou non admettre,
à cet. égard, l’allégation non justifiée du demandeur. La solution
affirmative, que nous avons donnée au texte, est fondée sur ce que
ce n’est point à ce dernier à prouver l’absence des causes dont
l’existence s’opposerait, soit à la recevabilité de sa demande, soi'
à l’admissibilité de la preuve testimoniale. Cpr. § 749, texte, n° 2,
note 47, infrà. La nouvelle demande ayant pour objet des droits et
créances qui, d’après l’allégation du demandeur, doivent être pos-DE LA PREUVE. § 762. 329
La sanction de l’art. 1346 ne consiste pas seulement
dans le rejet de la preuve testimoniale invoquée à l’appui
des demandes non justifiées par écrit qui seraient ultérieurement
formées, mais dans la non-recevabilité de ces
demandes elles-mêmes 47.

Cette déchéance peut et doit être, le cas échéant, prononcée
d’office par le juge 48.
térieurs à l’introduction de la précédente réclamation sera donc
recevable ; et la preuve testimoniale en sera admissible, sauf au
juge à y avoir tel égard que de raison suivant les circonstances, et
sauf aussi l’application ultérieure de la déchéance établie par
l’art. 1346, s’il résultait de l’enquête une contravention aux dispositions
de cet article. Marcadé, sur l’article 1346, n° 4. Larombière,
V, art. 1345-1346, n° 23. Cpr. Duranton, XIII, 327. Voy. en sens
contraire : Delvincourt, II, p. 625.47 Quelque claire et positive que soit la disposition finale de
l’art. 1346, qui ne se borne pas à écarter comme inadmissible la
preuve testimoniale des demandes non produites dans la première
instance, mais qui déclare non recevables ces demandes ellesmêmes,
l’opinion contraire à celle que nous avons émise est soutenue
par des auteurs d’une grande autorité, qui prétendent que
l’art. 1346, se reliant à l’art. 1345 dont il forme la sanction, n’a
d’autre portée que celle de ce dernier article, et doit être entendu
dans le sens du rejet, non des nouvelles demandes elles-mêmes ;
mais simplement de la preuve testimoniale. Voy. Toullier, IX, 49 ,
Duranton, XIII, 328 ; Larombière, V, art. 1345-1346, n° 12. Cette
interprétation, que repousse de la manière la plus formelle la lettre
de l’art. 1346, est également contraire à son esprit. Cet article a
sans doute pour objet de sanctionner l’art. 1345 ; mais ce n’est pas
à son but unique ; pour des motifs d’utilité sociale et d’ordre public,
le législateur a voulu tarir la source des petits procès à juger sur
enquêtes ; et c’est dans cette vue qu’au lieu de proscrire simplement
la preuve testimoniale des demandes nouvelles, il a soumis à
une fin de non recevoir absolue, celles dont il n’existerait pas de
preuve littérale. La disposition finale de l’art. 1346 peut paraître
rigoureuse ; mais nous ne saurions nous associer au reproche
d’iniquité qui lui a été adressé. Le but que le législateur s’est
proposé est parfaitement légitime en soi ; et le créancier, frappé
de déchéance, ne peut s’en prendre qu’à lui-même de ne pas s’être
conformé aux prescriptions de la loi. Voy. dans le sens de notr
opinion: Marcadé, sur l’art. 1346, n° 4. Bonnier, I, 162, Zachariae,
§ 758, texte et note 15.Dans la supposition que le défendeur ne propose pas la déchéance
résultant de l’art. 1346, il arrivera sans doute rarement
que le juge obtienne, d’une manière régulière, une connaissance330 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.4° Des exceptions auxquelles est soumise la règle d’après laquelle la
preuve testimoniale est, en général, admissible dans la limite de
150 fr.
Du principe posé en tête de ce paragraphe, il résulte
implicitement que la preuve testimoniale est, en général,
admissible, même en ce qui concerne des faits juridiques,
lorsque l’objet qui en forme la matière est d’une
valeur qui ne dépasse pas 150 fr.

Cette règle est cependant soumise à des exceptions ou
modifications de diverse nature 49.

La première ressort des dispositions de l’art. 1345,
qui ont été expliquées sous le numéro précédent.

Une autre exception est établie par la seconde disposition
du premier alinéa de l’art. 1341. Elle sera développée
au paragraphe suivant.

La troisième exception se réfère aux différents contrats
dont la preuve testimoniale est prohibée d’une manière
indéfinie, c’est-à-dire quelle que soit la valeur de l’objet
qui en forme la matière. C’est ce qui a lieu, notamment,
suffisante du fait sur lequel repose cette déchéance, pour la prononcer
d’office. Mais le cas arrivant, si, par exemple, ce fait avait
été articulé par le défendeur, et reconnu par le demandeur, le
juge pourrait et devrait rejeter d’office la demande, parce qu’il
s’agit ici d’une matière d’ordre public et que l’injonction est
adressée au juge personnellement. Voy. dans ce sens : Jousse, sur
l’art. 6, tit. XX, de l’ordonnance de 1667. Nous sommes encore sur
ce point en désaccord avec MM. Duranton (XIII, 328) et Zachariae
(758, note 15). Mais la doctrine du premier de ces auteurs se rattache
à celle que nous avons déjà réfutée à la note 5 du § 761, et
quant au second, il ne nous parait pas conséquent à lui-même
lorsqu’il rejette l’opinion que nous émettons ici, après avoir
adopté celle que nous avons défendue à la note et an paragraphe
précédemment cités. Cpr. Larombière, V, art. 1345-1346, n° 5.49 Nous ne mentionnerons pas, parmi les cas d’exception, ceux
dans lesquels la loi ne laisse point aux parties le choix des moyens
à l’aide desquels une preuve doit être administrée, et prescrit impérieusement
l’emploi de tel ou tel moyen de preuve. Cpr- § 749,
texte n° 4, et note 30. La prohibition, en pareil cas, n’est pas spé
ciale à la preuve testimoniale ; elle s’applique, d’une manière
générale, à tous les moyens de preuve autres que celui dont la loi
exige la production
DE LA PREUVE. § 763. 331

en matière de bail, de transaction et d’antichrèse 60, [et
aussi, pour le pacte social dans les sociétés de com’mèrce
50 bis.]

La quatrième exception, enfin, s’applique aux faits et
aux événements concernant l’état civil et la filiation.
Ces faits et événements ne peuvent, en général, être
prouvés par témoins. Ils ne sont exceptionnellement susceptibles
de l’être que dans les hypothèses et sous les
Conditions qui ont été indiquées dans la théorie de l’état
civil et dans celle de la filiation 61.

§ 763.
Second principe.

Lorsqu’un fait juridique a été constaté par un acte
authentique ou sous seing privé [l bis], il n’est reçu
aucune preuve par témoins, [réserve faite de ce qui sera
dit plus loin du cas où cette preuve pourrait être appuyée
sur un commencement de preuve par écrit 1 ter], contre
et outre la [teneur] de cetacte, ni sur ce qui serait allégué
avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore
que l’objet de ce fait juridique soit d’une valeur inférieure
à 150 fr. 1
50 Cpr. art. 1715 et 1716, § 564, texte, n° 3 ; art. 2044, al. 2, § 420,
texte n° 2, et notes 8 et 9 ; art. 2085, al. 1, 437, texte et notes
4 et 5.[ 30 bis. Cpr. Paris, 26 janvier 1883, et Civ. rej. (mêmes parties) ,
4 novembre 1885, Sir., 88, 1, 365.]
51 Cpr. les art. et les § cités à la note 8, suprà.[1 bis. Voy. comme application à un bulletin de souscription à un
ouvragé de librairie, Riom, 12 mai 1884, Sir., 85, 2, 13.]
[1 ter. Voy. § 764.]1 Le principe établi dans la seconde disposition de l’art. 1341,
remonte au Droit romain : Contra scriptum testimonium, non scriptum
testimonium haud profertur. L. 1, C. de test. (4. 20). Cpr. sur l’autorité
relative de la preuve littérale et de la preuve testimoniale, en
Droit romain : Dissertation par Derome, Revue de législation, 1849,
1, p. 291. — Ce principe, rejeté par l’ancienne pratique française,
dans laquelle avait prévalu la règle : Témoins passent lettres, fut de
nouveau proclamé par l’ordonnance de Moulins ; et, depuis lors en332 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Ce principe, posé dans la seconde partie du premier
alinéa de l’art. 1341, conduit à une conséquence 2.

Il en résulte, en premier lieu, que la preuve testimoniale
ne peut être reçue, lorsqu’elle porte sur un fait
qui se trouve en contradiction avec les énonciations d’un
acte authentique ou sous seing privé, à supposer d’ailleurs
que ces énonciations soient du genre de celles dont
l’acte fait par lui-même pleine foi 3.

Il en résulte, en second lieu, que la preuve testimoniale
doit être rejetée, en tant qu’elle aurait pour objet
de prétendues modifications verbales à une convention
constatée par un acte authentique ou sous seing privé ;
et cela, lors même qu’il serait allégué que ces modificaFrance,
Lettres passent témoins. La sagesse de cette dernière maxime
ne saurait être révoquée en doute, puisque le simple bon sens et
l’expérience la plus commune enseignent que les actes instrumentaires
rédigés dans le but de conserver la mémoire de faits juridiques,
et d’en préciser les circonstances et les modalités, doivent
mériter plus de confiance que des témoins, dont les souvenirs
peuvent être infidèles ou confus.2 Deux prohibitions bien distinctes ressortent de la seconde
disposition de l’art. 1341, dont la rédaction ne présente aucun
double emploi. D’après la première, on n’est point admis à prouver
par témoins, l’existence d’inexactitudes ou d’omissions qui, soit
par une erreur involontaire, soit dans un dessein coupable de la
part de l’une des parties, soit par suite d’une simulation concertée
entre elles, auraient eu lieu lors de la rédaction d’un acte instrumentaire.
D’après la seconde, il n’est pas permis de prouver
par témoins l’existence de modifications qui auraient été verbalement
apportées à une convention constatée par un acte instrumentaire.
Ces deux prohibitions se justifient facilement. D’une
part, les actes instrumentaires ne présenteraient qu’une utilité
restreinte, et ne rempliraient pas le double but dans lequel il esta
présumer qu’ils ont été rédigés, s’il pouvait être permis d’en contester
la sincérité à l’aide de simples témoignages, ou de prouver
par témoins les modifications verbales qu’on prétendrait avoir été
apportées après coup aux faits juridiques qu’ils ont eu pour objet
de constater. D’autre part, des paroles échangées avant, pendant,
ou après la rédaction d’un acte instrumentaire, doivent, par cela
même qu’elles n’ont pas été consignées par écrit, être considérées
comme étant restées à l’état de propositions non agréées, ou de
projets non définitivement acceptés.3 Cpr. art. 1319, 1320 et 1322, § 648, texte et notes 10 à 12 ; § 670,
texte, n° 3, et notes 95 à 98 ; § 755, texte II ; et note 98,
DE LA PREUVE. § 763. 333

tions sont antérieures à cet acte, [ou] n’ont eu lieu que
longtemps après sa passation 4.

Il faut considérer comme des modifications non susceptibles
d’être prouvées par témoins, tous changements,
additions ou suppressions, dont le résultat serait d’augmenter
ou de diminuer, d’étendre ou de restreindre les
droits et obligations des parties, tels qu’ils sont établis
par l’acte intrumentaire rédigé pour la constatation du
fait juridique dont ils découlent. Telle serait l’addition
d’une condition ou d’un terme à une obligation que
l’acte instrumentaire qui la constate, présente comme
pure et simple. Telle serait encore l’indication d’un lieu
de payement, alors que l’acte par lequel la créance se
trouve établie, n’en fixe aucun, ou en détermine un différent.
[Telle serait pareillement la prétention du vendeur
d’un immeuble, dont le notaire rédacteur de la vente a
régulièrement perçu le prix, que la perception de ce
prix par le notaire avait été stipulée dans l’intérêt de
l’acheteur 4 bis.] Telle serait enfin une stipulation d’intérêts,
que le créancier prétendrait être intervenue à l’occasion
d’un prêt, et qui ne se trouverait pas énoncée
dans l’acte qui le constate 5.

Le principe posé en tête de ce paragraphe ne forme
point obstacle à l’admissibilité de la preuve testimoniale
de faits qui, bien que se trouvant dans un rapport plus
ou moins direct avec les faits consignés dans un acte
instrumentaire, et sur lesquels ils sont même destinés
à exercer une influence quelconque ; ne sont cependant
point en contradiction avec les énonciations de cet acte
et ne constituent pas non plus des changements à sa
teneur. [Tels sont, par exemple, les faits relatifs aux
4Req. rej., 10 mai 1842, Sir., 42, 1, 797. Civ. rej., 12 mars 1861,
Sir., 61, 1, 793. Civ. cass., 5 janvier 1874, Sir., 74, 1, 156. [Cpr.
Req., 20 août 1877, Sir., 79, 1, 10.][4 bis. Nimes, 18 janvier 1876, Sir., 76, 2, 201.]5Cpr. Pothier, Des obligations, nos 794 et 795 ; Favard, Rép.,
v° Preuve, § 1, n° 1 ; Duranton, XIII, 331 et 336 ; Larombière, V,
art. 1341,.n°s 27 et 28 ; Zachariae, § 759, texte et note 1re ; Civ. cass.,
21 janvier 1812, Sir., 12, 1, 184 ; Req. rej., 10 mai 1842, Sir.,
42, 1,797.
circonstances dans lesquelles un contrat a été conclu
5 bis.] Tels sont [encore] les faits d’exécution d’une
obligation et les actes par lesquels le créancier renonce à
son droit, sans constitution d’une nouvelle, créance à son
profit 6.

Ainsi, le payement d’une dette constatée par écrit peut
être prouvé par témoins 7, pourvu que d’ailleurs la preuve
[5bis. Bourges, 29 juillet 1896, Sir., 97, 2, 108 (preuve de la
rédaction d’une police d’assurances par le préposé de l’assureur,
cpr. § 447, note 38 sexies).]6 Autre chose est la modification, la restriction, ou la transformation
conventionnelle d’une obligation, autre chose son extinction
par suite de paiement ou de remise. Celui qui demande à
prouver par témoins l’extinction pure et simple d’une obligation
constatée par un acte authentique ou sous seing privé, ne contredit
en aucune manière les énonciations de cet acte ; il n’y ajoute
rien, il n’en retranche rien ; il prend l’obligation telle qu’elle ressort
de l’acte instrumentaire qui l’établit. Tout en modifiant la
position respective des parties, dont l’une cesse d’être créancière,,
et dont l’autre cesse d’être débitrice, le paiement ou la remise
n’apporte cependant aucune modification au titre constitutif de
l’obligation. Le principe énoncé en tête de ce paragraphe ne s’oppose
pas dès lors à l’admission de la preuve testimoniale. Cpr.
notes 7 et 9 infrà.7 Pothier, Des obligations, n° 799. Delvincourt, II, p. 623. Duranton,
XIII, 334. Marcadé, sur l’art. 1341, nos 5 et 6. Bonnier, I, 144.
Zachariae, § 759, texte et note 5. Voy. en sens contraire : Merlin,
Rép., v° Preuve, II, § 3, art. 1, n° 20 ; Favard, Rép., v° Preuve, § 1,
n° 7 ; Mourlon, Revue critique, 1854, IV, p. 114 ; Larombière, V, art.
1341, n°29. Nous nous bornerons à renvoyer pour la réfutation de
l’opinion de ces auteurs, aux explications données à la note précédente.
Nous ajouterons seulement que les arrêts de la Cour de
cassation, invoqués par Favard à l’appui |de son sentiment, sont
complètement étrangers à notre question. Dans l’espèce sur laquelle
a statué le premier de ces arrêts (Civ. cass., 27 janvier 1812, Sir.,
12, 1, 184) , il s’agissait d’un bail qui avait été fait par écrit, pour
une durée de six années, et qu’on prétendait avoir été verbalement
résilié avant l’expiration de ce temps. Or, c’est avec raison
que la Cour de cassation a déclaré que la preuve testimoniale de
cette prétendue résiliation verbale était inadmissible, puisque cette
preuve tendait à établir une modification conventionnelle aux
conditions sous lesquelles le bail avait été conclu. Le second de
ces arrêts (Civ. cass., 12 mars 1816, Sir., 16, 1, 167) , qui a décidé
qu’en matière de bail même verbal, un congé verbal qui n’a été
suivi d’aucune exécution ne peut être prouvé par témoins, quelqueDE LA PREUVE. § 763. 335
testimoniale n’en soit pas prohibée en vertu du principe
posé au paragraphe précédent, c’est-à-dire pourvu que le
payement allégué ne soit pas supérieur à 150 fr. 8. Il en
est également ainsi, dans le cas de remise de dette 9.

Le principe ci-dessus posé n’empêche pas davantage
que, soit pour interpréter les clauses obscures ou ambiguës
d’un acte, soit pour fixer la portée et l’étendue des
énonciations plus ou moins vagues qu’il renferme, on ne
recoure à la preuve testimoniale de faits d’ailleurs susceptibles
d’être prouvés par témoins 10. La preuve testimodique
que soit le loyer, est fondé sur un argument d’analogie
tiré de l’art. 1715, et n’a point été rendu par application du principe
établi dans la seconde disposition de l’art. 1341, principe
dont il ne pouvait évidemment être question dans une espèce où
le bail que l’on prétendait avoir été résilié par un congé verbal,
n’était lui-même que verbal.8Zachariae, § 759, texte et note 7. Civ. cass., 5 février 1812, Sir.,
12, 1, 228. — Du reste, la preuve testimoniale serait également
admissible, quoique le paiement inférieur à 150 fr. eût été fait en
acompte, ou pour solde d’une dette dépassant cette somme. L’art.
1344 ne saurait être étendu à cette hypothèse ; et l’art. 1345 n’y
deviendrait applicable qu’autant que le débiteur voudrait prouver
par témoins plusieurs paiements dont la réunion formerait une
somme supérieure à 130 fr. Cpr. Req. rej., 19 juin 1810, Sir., 10,
1,. 318 ; et les observations de Sirey à la suite de cet arrêt.9 Duranton, XII, 360 ; XIII, 335. Marcadé, loc. cit. Zachariae,
loc. cit.10Déjà nous avons eu occasion d’établir que, pour l’interprétation
d’un testament, on peut, sans méconnaître la foi qui lui est
due, et même sans violer le principe qu’une disposition de dernière
volonté n’est efficace qu’autant qu’elle a été manifestée
dans la forme légale des testaments, prouver par témoins des faits
de nature à expliquer les intentions du défunt. Cpr. § 712, texte,
n° 1, et note 6. A plus forte raison peut-on, pour l’interprétation
d’un acte non solennel, recourir à la preuve testimoniale, sans
contrarier le principe qui fait l’objet de ce paragraphe. En prouvant
par témoins les faits propres à éclaircir les intentions probables
de l’auteur ou des auteurs d’un acte, on ne fait usage de la
preuve testimoniale, ni pour en contredire la teneur, ni pour y
ajouter ou y changer quelque chose. Bonnier, I, 143. Larombièrei
V, art. 1341, n°s 33 et 34. [Cass., 14 mars 1876, Sir., 76, 1. 276'
Cass., 23 mai 1881, Sir., 81, 1, 396. Cass., 31 mars 1886, Sir., 86, 1,
260. Cpr. Cass., 3 mai 1887. Sir., 88, 1.53.] Voy. en sens contraire:
Zachariae, §759, note 2. [La distinction, d’ailleurs, est parfois déli-336 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
moniale est notamment admissible pour établir qu’un
domaine formant l’objet d’une vente ou d’une donation,
et désigné d’une manière collective dans l’acte intrumentaire
qui la constate, c’est-à-dire sans indication spéciale
et nominative des différentes parcelles dont il se compose,
a toujours compris telle ou telle portion de terrain
11. [La solution serait la même dans l’hypothèse d’un
bail 11 bis. Mais la règle dont les exemples donnés cidessus
sont des applications, ne doit pas être exagérée.
C’est ainsi que le vendeur d’un immeuble, actionné en
garantie par l’acquéreur, à raison de l’existence d’un
bail dont l’acte de vente ne contient aucune mention, ne
peut être admis à prouver par témoins que l’acheteur a
eu connaissance dudit bail, et en a accepté la charge, le
prix de vente de l’immeuble ayant été fixé en conséquence
11 ter.]

La preuve testimoniale peut aussi, nonobstant le principe
dont s’agit, être admise en certains cas pour établir
le moment précis auquel un acte a été passé ou signifié.
Ainsi, les parties signataires d’un acte sous seing privé
non daté, peuvent être reçues à prouver par témoins,
l’une contre l’autre, la date à laquelle cet acte a été
passé 12. Ainsi encore, quand deux personnes se sont
cate entre l’hypothèse visée au texte et dans la présente note et
celle dont nous donnons un exemple à la note 5. Voy. par exemple
Paris, 23 février 1884, Sir., 84, 2, 197.]11 Civ. cass., 23 janvier 1837, Sir., 37, 1, 110. Civ. rej., 31 janvier
1837, Sir., 37, 1, 522. [Cass., 9 mars 1909, Sir., 10, 1, 28. Non obstat,
Cass., 29 juillet 1907, Sir., 10, 1, 508, qui vise une hypothèse différente.
Cpr. Cass., 7 février 1900, Sir., 01, 1, 172.][11 bis. Paris, 4 mars 1887, Sir., 90, 2, 60. Cpr. Paris, 10 novembre
1896, Sir., 98, 2, 249.][11ter. Cass., 5 janvier 1874, Sir., 74, 1, 156.]11 Prouver la date d’un acte par des éléments puisés en dehors de
cet acte, ce n’est point prouver outre ou contre son contenu. En
effet, la preuve ne tend point, en pareil cas, à introduire dans
l’acte une disposition nouvelle, mais seulement à établir l’une des
circonstances dans lesquelles il a été passé. Si nous restreignons
la proposition énoncée au texte, aux contestations qui s’élèvent
entre les parties, c’est qu’à l’égard des tiers, un acte sous seing
privé, daté ou non daté, ne peut acquérir date certaine que parDE LA PREUVE. § 763 BIS. 337
respectivement fait signifier, le même jour, mais sans
indication de l’heure, des actes extrajudiciaires ou de
procédure, il est permis de prouver, par témoins, l’antériorité
de l’un de ces actes 13.

2. Des exceptions que reçoivent les principes
développés aux deux paragraphes précédents.

§ 763 bis.
De l’exception relative aux matières de commerce.

Les restrictions apportées, en matière civile, à l’admission
de la preuve testimoniale ne sont pas applicables en
matière commerciale. Art. 1341, al. 3, cbn. Code de commerce,
art. 49 et 109.

Ainsi, d’une part, la preuve testimoniale est recevable
en matière de commerce [1 bis], lors même que l’objet
du fait juridique à prouver est d’une valeur supérieure
à 150 fr. 1, [notamment dans l’hypothèse d’un délit imputé
l’une des circonstances indiquées en l’art. 1328. Cpr. § 756, texte II,
in fine, et note 135. Toullier, IX, 224 à 226.13 Merlin, Rép., v° Preuve, sect.II, § 3, art. 1, n° 19. Favard, Rép.,
v° Preuve, § 1, n° 7. Req. rej., 15 juillet 1818, Sir., 19, 1, 25. Civ.
rej., 18 août 1840, Sir., 40, 1 ; 785. Il n’en serait plus de même au
cas où les significations auraient été faites par deux personnes
non pas l’une à l’autre, mais à un tiers. Cpr. §339 bis, texte n° 1,
note 20.[1 bis. Voy. spécialement comme application, en matière de
cautionnement, Cass., 27 juin 1888, Sir., 88, 1, 432, et en matière
d’association en participation, Cass., 6 mars 1877, Sir., 77, 1, 253,
et Bordeaux, 29 mars 1887, Sir., 89, 2, 33.]1 Les art. 109 et 49 du Code de commerce, relatifs, l’un aux
achats et ventes, l’autre aux associations en participation, étant
les seuls qui autorisent expressément la preuve testimoniale, on
pourrait être porté à en conclure, par argument à contrario, que
cette preuve n’est point admise dans d’autres matières. Mais cet
argument serait fautif. Comme les achats et ventes forment, pour
ainsi dire, le type de toutes les négociations commerciales, on
doit, d’après l’esprit de la loi, appliquer aux actes de commerce en
général la disposition de l’art. 109. Et si, dans l’art. 49, le législaXII.22338 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
au commerçant, et supposant la preuve d’un acte juridique
intervenu entre lui et sa victime 1 ter.]

Ainsi, d’autre part, en matière de commerce [1 quater],
la preuve testimoniale est généralement admissible
pour combattre, comme infidèles ou incomplètes, les
énonciations d’un acte instrumentaire 2, [par exemple les
énonciations relatives à la cause de l’obligation 2 bis], et
pour établir l’existence de modifications qui auraient été
teur a cru devoir reproduire la même disposition, à propos des
associations commerciales en participation, il ne l’a point fait à
titre d’exception, et dans la supposition de l’existence d’une règle
générale contraire, mais uniquement pour empêcher que, par une
fausse application des art. 39 à 41, on n’étendît à la preuve des
associations commerciales en participation, des dispositions
exceptionnelles qui ne devaient concerner que les sociétés commerciales
proprement dites. Au surplus, la doctrine et la jurisprudence
sont d’accord à proclamer comme constante la règle
énoncée au texte. Favard, Rép., v° Preuve, § 1, n° 9. Delvincourt.
II, part. I, p. 196. Toullier, IX, 230 à 232. Duranton, XIII, 340 et 341.
Pardessus, Cours de droit commercial, II, 262 et 263. Bravard,
Manuel de droit commercial, chap. VII, Marcadé, sur l’art. 1348, n° 7.
Bonnier, I, 174. Larombière, V, art. 1341, n° 36. Req. rej., 1er août
1810, Sir., 13, 1, 453. Req. rej., 11 novembre 1813, Sir., 15, 1, 197.
Bordeaux, 15 mars 1825, Sir., 25, 2, 289. Civ. rej., 14 février 1827,
Sir., 28, 1, 233. Req. rej., 26 mai 1829, Sir., 29, 1, 218. Req. rej.
2 janvier 1843, Sir., 43, 1, 428. Req. rej., 2 janvier 1843, Sir., 43,
1,428. Req. rej., 17 mars 1868, Sir., 68, 1, 380. Req. rej., 15 juillet
1872, Sir., 74, 1, 317. [Cass., 8 juillet 1879, Sir., 81, 1, 317. Cass.,
7 janvier 1885, Sir., 85, 1, 152. Cass., 11 juillet 1892, Sir., 92, 1,
508. Cass., 5 mars 1894, Sir., 94, 1, 413.][1ter. Cass., 28 juin 1884, Sir., 85, 1, 189. Cass., 3 janvier 1890,
Sir., 90, 1, 144. Cpr. § 765, texte et note 11.][1quater. Voy. spécialement comme application, en matière de
cession de fonds de commerce, Cass., 17 janvier 1882, Sir., 83,1,
128.]2 Il est bien entendu que, pour pouvoir combattre au moyen de
la preuve testimoniale, les énonciations d’un acte authentique, il
faut s’inscrire en faux contre cet acte, lorsque ces énonciations
portent sur des faits dont il fait foi jusqu’à inscription de faux.
Cpr. § 755, texte II.[2bis. Cass., 30 mai 1883, Sir., 84, 1, 154.]3 Il s’est élevé sur ce point une controverse beaucoup plus
sérieuse que sur le précédent. Voici des raisons qui nous portent
à penser que la seconde partie de l’art. 1341 est, tout aussi bienDE LA PREUVE. § 763 BIS. 339
verbalement apportées à un pareil acte 3, [ou la libération
du débiteur 3 bis].
Les deux propositions précédentes ne doivent cepenque
la première, étrangère aux matières commerciales. La disposition
finale de cet article, qui porte : le tout sans préjudice de ce
qui est prescrit dans les lois relatives au commerce, est rédigée de
manière à réserver la preuve testimoniale, en matière de commerce,
pour les deux hypothèses précédemment prévues. Cette
double réserve indique que, dans la pensée des rédacteurs de
l’art. 1341, les règles commerciales en vigueur lors de la promulgation
dn Code civil admettaient la preuve testimoniale, non seulement
quelle que fût la valeur de l’objet formant la matière du fait
à prouver, mais encore contre et outre le contenu aux actes ; tel
était effectivement l’ancien usage du commerce, ainsi que l’atteste
Merlin (Quest., v° Dernier ressort, § 18, n° 1). Ceci posé, il nous
semble que, si les rédacteurs du Code de commerce n’avaient pas
voulu admettre la preuve testimoniale d’une manière aussi étendue
qu’elle l’était autrefois, ils n’auraient pas manqué d’expliquer leur
pensée dans l’art. 109, et au lieu de dire simplement : Les achats
et ventes se constatent par la preuve testimoniale, ils auraient ajouté :
sans que jamais celte preuve puisse être reçue contre et outre le contenu
aux actes. Ce qui démontre qu’ils l’auraient fait, c’est qu’ils ont
pris cette précaution, pour les actes de société dans l’art 41, dont
il est impossible de donner une explication rationnelle, à moins
d’y voir une exception. Supposons en effet que, contrairement à
notre opinion, le Droit commun s’oppose, en matière commerciale,
à l’admission de la preuve testimoniale contre et outre le
contenu aux actes, la disposition de l’article précité n’aura plus
d’objet, et deviendra complètement inutile. Or, cette conclusion
n’étant point admissible, la supposition dont elle découle ne l’est
pas davantage, et l’on est en définitive forcé de reconnaître que
l’art. 41 ne constitue qu’une exception, qui suppose une règle
générale à laquelle il déroge. Toullier, IX, 233. Marcade, sur l’art.
1348, ° 7. Bravard, op et loc. cit. Demangeat sur Bravard, Traité
de droit commercial, III, 365, à la note. Bonnier, I, 145. Larombiére,
V, art. 1341, n° 37. Req. rej., 10 juin 1835, Sir., 33, 1, 689.
Req. rej., 11 juin 1835, Sir., 35, 1, 623. Req. rej., 6 avril 1841, Sir.,
41,1,709. Riom, 4 août 1857, Sir., 58, 2, 252. Req. rej., 20 juin
1860, Sir., 60, 1, 901. [Bordeaux, 5 avril 1894, Sir., 95, 2, 15. Cass.,
12 novembre 1902, Sir., 05, 1, 14. Cass., 29 décembre 1902, Sir., 05,1, 4.54. Cass., 25 novembre 1903, Sir., 04, 1, 356. Cass., 23 décembre
1903, Sir., 05,1, 75.] Cpr. Req. rej. 15 juin 1829, Sir.. 29, 1,
311. Voy. en sens contraire : Paris, 11 juillet 1812, Sir., 13, 2, 25 :
Paris, 15 mars 1828, Sir., 28, 2, 156 ; Angers, 4 juin 1829, Sir., 30,2, 302.[3bis. Cass., 25 août 1880, Sir., 81, 1, 109.]340 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
dant être admises que sauf les exceptions admises par
des dispositions spéciales, et notamment par les art. 39
à 41, 195, 273, al. 1, 311, al. 1, et 332, al. 14, du Code
de commerce 5.

La solution de la question de savoir si la preuve testimoniale
est ou non admissible en vertu de l’exception
dont nous nous occupons, est indépendante du caractère,
commercial ou civil, de la juridiction devant laquelle la
contestation est liée: elle dépend uniquement de la
nature, commerciale ou civile, du fait juridique dont il
s’agit d’administrer la preuve 6, [et ce fait conserve son
4 Cette disposition s’applique aux contrats d’assurances terrestres
passés avec des compagnies à prime. Civ. cass., 29 mars
1859. Sir., 59, 1,476. Colmar, 12 mars 1861, Sir., 61, 2, 561. Bordeaux,
14 juillet 1873, Sir., .74, 1, 365 [Toulouse, 29 juin 1883, Sir.,
84, 2, 149. Toulouse, 2 juin 1885, sous Cass., 31 mars 1886,.Sir., 86,
1, 260.Cass., 2 mars 1903, Sir., 03, 1, 216.] Cpr. Req. rej., 5 novembre
1862, Sir., 63, 1, 147 ; Colmar, 4 février 1868, Sir., 68, 2, 102.
[Voy. cep. Grenoble, 19 août 1879, Sir., 80, 2, 325.] Mais dans les
contrats d’assurances mutuelles, qui ne présentent rien de commercial,
c’est par les principes du Droit civil, que se résout la
question de savoir si la preuve testimoniale est ou non admissible.
Troplong, Du contrat de société, n° 343. Delangle, Des sociétés, n° 33.
Larombière, V, art. 1341, n° 36. Caen, 24 juin 1844, Sir., 45, 2, 1455 L’examen des difficultés auxquelles peuvent donner lieu ces
articles, ne rentrant pas dans le plan de cet ouvrage, nous renverrons
aux commentateurs du Code de commerce pour la solution
des questions suivantes : 1° Les contrats de société et autres,
pour la constatation desquels le Code de commerce prescrit la
rédaction d’un acte instrumentaire, peuvent-ils être prouvés par
témoins lorsque l’objet est d’une valeur inférieure ou égale à
150 fr. ? La preuve testimoniale des mêmes contrats est-elle admissible,
lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit ?
[Voy. not. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, III, 49
et suiv. Voy. en particulier, pour le contrat d’assurances terrestres,
Bordeaux, 14 juillet 1873, sous Cass., 13 juillet 1874, Sir., 74, 1,
365. Grenoble, 19 août 1879, Sir., 80, 2, 325.]8 Bonnier, I, 148, à la note. Larombiére, V, art. 1341, n° 41,
Douai, 6 août 1851, Sir., 51, 2, 806. [Rouen, 8 mars 1878, Sir., 78.
2,247. Cass., 1er juillet 1908, Sir., 09, 1, 77. Cpr. Paris, 2 mars
1907, Sir., 08, 2, 8. — Le Trib. de Saint-Étienne, 11 juillet 1907,
et sur appel, la Cour de Lyon, 10 mars 1908, Sir., 10, 2, 49, ont
admis, sous ce point de vue, le caractère commercial de la convention
intervenue entre un patron et un syndicat d’employés etDE LA PREUVE. § 763 TER. 341
caractère devant la juridiction civile appelée à en connaître,
soit avant que cette juridiction se soit prononcée
sur lui, soit même après qu’elle a rendu sa décision 6 bis.]
Que si l’acte sur lequel porte le litige, n’est commercial
que de la part de l’une des parties, la preuve testimoniale
est bien recevable contre celte partie, mais elle ne
l’est pas contre l’autre 7. [Cette règle s’applique, notamment,
à la preuve de la libération d’un commerçant débiteur
d’un non commerçant 7 bis.]

Du reste, les tribunaux jouissent du pouvoir discrétionnaire
le plus étendu, pour recevoir ou rejeter, en
matière de commerce, une preuve testimoniale qui serait
d’ailleurs légalement admissible [7 ter]. Code de commerce,
art. 49 et 109, in fine. [Notamment, ils peuvent en
subordonner l’emploi à la production d’un commencement
de preuve par écrit 7 quater]

§ 763 ter.
Des exceptions établies par les art. 1347 et 1348.
Généralités.

Le double principe établi par le premier alinéa de
l’art, 1341 reçoit exception ; en d’autres termes, la preuve
ayant pour but une réglementation générale des conditions du
travail et des salaires (contrat collectif du travail). Voy. sur ce
point les observations critiques sommaires, de M. B. Raynaud.][6bis. Cass., 7 janvier 1885, Sir., 85, 1, 152. Bordeaux, 11 juillet1898, Sir., 99, 2, 206. Ici ne s’applique pas la règle que le droitdéduit en justice est transformé par le jugement. Voy. pour lacritique de cette prétendue règle, Garsonnet, Traité de procédure.III 2, 526 (§ 1121).]7 Bravard et Demangeat, Traité du droit commercial, II, p. 461.
Larombière, V, art. 1341, n° 40. Civ. cass., 10 novembre 1862, Sir.,
63,1, 20. Req. rej., 31 mars 1874, Sir., 75, 1,365. [Cass., 26 octobre
1886, Sir., 87, 1, 153.] Cpr. Bonnier, I, 174. Voy. cep. Massé, Droit
commercial, IV, 2543.V.bis. Req., 31 mars 1874, Sir., 75, 1, 365. Rouen, 8 mars 1878,
Sir., 78, 2, 247.][7 fer. Voy. comme application, Cass., 22 juillet 1872, Sir., 74, 1,
11- Cpr. § 761, texte et notes 9 à 11.][7 quater. Req., 14 avril 1875, Sir. 76, 1, 168.]342 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
testimoniale est admissible, tant au-dessus de 150 fr.,
que contre et outre le contenu aux actes :

Lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.
Art. 1347.

Lorsqu’il a été impossible à celui qui invoque la
preuve testimoniale, soit de se procurer une preuve littérale,
soit de prévenir la perte de celle qu’il s’était procurée.
Art. 1348.

Ces deux exceptions, qui seront développées aux paragraphes
764 et 765, sont complètement indépendantes
l’une de l’autre. Il en résulte que celui qui a perdu un.
titre autrement que par un cas fortuit ou un événement
de force majeure, bien que non admis à invoquer
l’art. 1348, peut cependant, à l’aide d’un commencement
de preuve par écrit, demander, en vertu de l’art. 1347, à
prouver par témoins le fait juridique dont ce titre constatait
l’existence 1.

Quant à l’influence que les deux circonstances indiquées
aux art. 1347 et 1348 peuvent exercer dans les
hypothèses où la preuve testimoniale, qui serait recevable
d’après l’art. 1341, est prohibée par des dispositions
spéciales 2, elle se résume dans les points suivants, pour
le développement desquels on se bornera à renvoyer aux
divers paragraphes où ils ont été traités.

1° Les droits et créances dont la preuve testimoniale
est admissible en vertu des articles 1347 et 1348, n’entrent
pas en ligne de compte pour l’application de la règle
posée par l’art. 1345 3.
1 Malgré la généralité des termes de l’art. 1347, qui s’applique à
tous les cas où, n’importe par quelle cause, celui qui invoque la
preuve testimoniale se trouve dans l’impossibilité de produire une
preuve littérale complète, le contraire avait été jugé par la Cour
de Douai (4 août 187-1, Sir., 71, 2, 249). Mais son arrêt a été cassé
(13 août 1873, Sir., 74, 1, 213) , et la Cour de renvoi (Amiens,
23 mars 1874, Sir., loc. cit.)  s’est conformée à la doctrine de la Cour
de cassation.2 Cpr. sur ces hypothèses ; § 762, texte n° 4.3 Cpr. § 762 texte, n° 3, lett. a, notes 33 et 37. — L’art. 13-46, au
contraire, s’applique aux droits et créances dont la preuve testi-DE LA PREUVE. § 763 TER.. 343
2° Les contrats dont la preuve testimoniale est prohibée
même au-dessous de 150 fr. peuvent, en général, être
prouvés par témoins, lorsque le créancier a été privé
par un cas fortuit ou par un délit de l’écrit destiné à lui
servir de preuve littérale, comme aussi lorsqu’il existe
un commencement de preuve par écrit 4. Il en est ainsi
notamment d’un bail dont la preuve littérale n’est pas
complètement rapportée 5.
moniale est exceptionnellement admise par les art. 1347 et 1348.
Cpr. § 762, texte, n° 5, lettre b, note 42.4 Cpr. sur cette règle et sur les exceptions dont elle est susceptible
: art. 1715 et 1716, § 364. texte, n° 4, notes 11 à 20 ; art. 2044,
al, 2, § 420, texte, n° 2, et note 7 ; art. 2085, al. 1, § 437, texte et
note 4.5 Depuis la publication [de la quatrième édition] de notre quatrième
volume, la chambre civile de la Cour suprême a décidé, par
deux arrêts, l’un de rejet, l’autre de cassation (19 février 1873 et
25 novembre 1874, Sir., 73, 1,99, et 74, 1,430) , que la preuve testimoniale
n’est pas admissible, même avec un commencement de
preuve par écrit, pour établir l’existence d’un bail dont la preuve
littérale n’est pas complètement rapportée. Nous regrettons de ne
pouvoir nous rallier à ces décisions, et voici les raisons qui nous
portent à maintenir l’opinion que nous avons émise au paragraphe
364, texte, n° 3. — En rédigeant l’art. 1715, le législateur
se trouvait en présence, tant de l’art. 1341, qui admet la preuve
testimoniale dans la limite de 150 francs, que de l’art. 1347, qui
l’admet même au-dessus de cette somme, lorsqu’il existe un commencement
de preuve par écrit. Il a dérogé à la première de ces
dispositions, en disant que la preuve du bail ne peut être reçue
par témoins, quelque modique que soit le prix ; mais n’ayant pas
ajouté et quoiqu’il y ait un commencement de preuve par écrit, il a
nécessairement laissé subsister la seconde. — Vainement dit-on
que, là où la preuve testimoniale est prohibée même au-dessous
de 150 francs, elle se trouve virtuellement interdite malgré l’existence
d’un commencement de preuve par écrit. Du rapprochement
des art. 1341 et 1347 il résulte, en effet, que bien qu’on ne puisse,
même au-dessous de 150 francs, prouver par témoins contre et
outre le contenu aux actes, il est cependant permis de le faire,
et même au-dessus de 150 francs, avec un commencement de preuve
par écrit. Cela ne demontre-t-il pas, d’une manière évidente, qu’en
mettant en balance les diverses raisons qui ont fait exceptionnellement
admettre la preuve testimoniale, le législateur a trouvé plus
de garanties dans le commencement de preuve par écrit que dans
la modicité du litige, et que, dès lors, il est complètement inexact
de prétendre qu’en interdisant, dans tel cas donné, la preuve344 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
3° La non-existence ou la perte des registres de l’état
civil rend admissible la preuve testimoniale des naistestimoniale
même au-dessous de 150 francs, il l’a par cela même
implicitement prohibée nonobstant l’existence, dans ce cas, d’un
commencement de preuve par écrit ? — Une seconde objection a
été tirée de la disposition finale de l’art. 1715. En ne laissant à
celui qui affirme le bail d’autre ressource que celle de la délation
d’un serment à celui qui le nie, le législateur a, dit-on, écarté tout
autre genre de preuve, et a clairement manifesté l’intention de ne
pas admettre la preuve testimoniale, fût-elle appuyée d’un commencement
de preuve par écrit. Cette objection est plus spécieuse
que la précédente, mais elle ne nous parait pas mieux fondée.
Quelque restrictive que soit, dans ses termes, la disposition dont
s’agit, il est cependant reconnu par la grande majorité des auteurs,
et par la Cour de cassation elle-même (Civ. cass., 12 janvier 1864,
Sir., 64, 1, 88) , qu’elle ne doit pas être prise dans’ un sens absolu,
et qu’elle ne s’oppose pas à ce que la partie qui allègue l’existence
du bail, provoque l’interrogatoire de son adversaire, à l’effet d’en
obtenir un aveu précis et formel de cette convention. On s’est
trouvé très justement amené à le décider ainsi, par la raison que
l’art. 1715, exclusivement dirigé contre la preuve testimoniale, ne
saurait être entendu dans un sens exclusif des autres genres d’instruction
admis par la loi. Cela étant, on doit rationnellement en
conclure, qu’en présence d’un commencement de preuve par écrit,
le juge pourrait aussi, en vertu de l’art. 1367, déférer un serment
supplétif à l’une ou à l’autre des parties, et même à celle qui
affirme l’existence du bail. Comment donc expliquer la disposition
portant que le serment peut seulement être déféré à celui qui nie
le bail ? Comment concilier les art. 1367 et 1715 A notre avis, il
n’est qu’un moyen de faire disparaître cette antinomie, et de se
rendre compte en même temps du silence de l’art. 1715 sur l’hypothèse
où il existe un commencement de preuve par écrit : c’est de
reconnaître que les rédacteurs de l’article précité se sont placés
en dehors de cette hypothèse, et que par les mots : Si le bail fait
sans écrit, qui, placés au commencement de cet article, en déterminent
la sphère d’application, ils ont entendu désigner un bail à
l’occasion duquel il n’a été fait aucun écrit formant soit preuve
complète, soit commencement de preuve. Ce n’est pas la seule
locution de ce genre qui se rencontre dans notre Code ; on en
trouve une. analogue dans l’art. 1345, qui parle de plusieurs
demandes dont il n’y a pas de titre écrit. Or, tous les auteurs enseignent
que, par ces termes, on doit considérer comme soustraites
à l’application dudit article, non seulement les demandes qui sont
complètement établies par litre, mais même celles pour la justification
desquelles il n’existe qu’un commencement de preuve par
écrit ; et la justesse de cette interprétation se trouve pleinementDE LA PREUVE. § 763 TER. 345
sances, mariages, décès, et autres actes de l’état civil,
confirmée par l’art. 1346, lequel, s’occupant de demandes qui ne sont
pas entièrement justifiées par écrit, démontre sans réplique que le
législateur n’a pas manqué, quand il a voulu exiger une preuve
littérale complète par elle-même, de s’en expliquer catégoriquement.
Il nous parait donc certain que, dans l’art. 1715, il n’a
entendu interdire que la preuve testimoniale qui se présente
isolée, et nullement celle qui doit simplement servir de complément
à une preuve littérale incomplète. — Dans le système
contraire, on serait conduit à rejeter la preuve testimoniale,
alors même que le commencement de preuve par écrit consisterait
: soit dans une missive contenant offre de bail sous telles
et telles conditions, offre dont l’acceptation par écrit serait affirmée
par l’une des parties et niée par l’autre ; soit dans un acte sous
seing privé non rédigé en double original, ou même fait en double,
n’en contenant pas la mention ; soit enfin dans un acte authentique,
nul pour défaut de forme, et signé seulement par la partie
qui nie le bail, l’autre s’étant trouvée dans l’impossibilité d’y
apposer sa signature. Et cependant oserait-on aller jusqu’à dire
que dans telles circonstances le bail a été fait sans écrit ! Nous
reconnaissons bien qu’en matière de bail, on ne saurait considérer
comme dès commencements de preuve par écrit, tous les écrits
auxquels on assigne communément ce caractère, qu’ainsi, par
exemple, on ne pourrait admettre comme tels, des déclarations
faites dans un interrogatoire sur faits et articles, lorsqu’elles n’ont
pas abouti à un aveu précis et formel du bail. Ces mots : Si le bail
a été fait sans écrit, font en effet rentrer sous l’application de
l’art. 1715 tous les cas dans lesquels la partie qui allègue l’existence
du bail, ne produit pas, à l’appui de son allégation, un écrit
antérieur au litige et contemporain de l’époque où le bail doit avoir
été conclu. Mais nous maintenons que, lorsqu’il existe un écrit de
ce genre réunissant d’ailleurs les conditions exigées par l’art. 1347,
il n’est plus possible de dire, dans le sens de notre article, que le
bail a été fait sans écrit. — Si, maintenant, de la lettre de la loi
nous remontons à son esprit, nous y trouverons encore la justification
de notre thèse. Par quels motifs, on matière de bail, la
preuve testimoniale a-t-elle été interdite, même au-dessous de
150 fr. ? Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur
ce point : on a voulu, dans l’intérêt de la classe nombreuse de
ceux auxquels leur peu de fortune ne permet de louer que des
objets d’une valeur modique, tarir la source de procès qui causeraient
leur ruine (Discours de Jaubert au Tribunat, Locré, Lég., XIV,
p. 456, n° 4). Or, c’est assez rarement que se rencontre un commencement
de preuve par écrit tel que l’exige l’art. 1715. On peut
même dire qu’il ne s’en produira presque jamais de ce genre dans
les contestations relatives à des locations d’une modique valeur.346 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ainsi que celle de la filiation maternelle des enfants légitimes
6.

L’existence d’un commencement de preuve par écrit
autorise également l’admission de la preuve testimoniale
de la naissance, et de la filiation maternelle, soit légitime,
soit naturelle 7.

§ .764.
Spécialités. —De l’exception établie par l’art. 1347.

La preuve testimoniale est exceptionnellement admissible,
tant au-dessus de 150 fr. que contre et outre le
contenu aux actes [l bis], lorsqu’il existe un commencement
de preuve par écrit, [et sous cette seule condition
1 ter]. Art. 1347, al. 1.
Pour atteindre le but que le législateur avait en vue, il suffisait
donc de déroger à la règle qui admet la preuve testimoniale dans
la limite de 150 fr., sans qu’il fût besoin de modifier la disposition
qui l’autorise au-dessus de cette somme, lorsqu’il existe un
commencement de preuve par écrit. De là, le silence gardé sur
cette dernière hypothèse, qui devait rester soumise au Droit commun.
Nous ajouterons qu’en donnant à la partie qui nie lé bail le
droit d’écarter, par sa seule dénégation, tout commencement de
preuve par écrit qui lui serait opposé, fût-il des mieux établis et
des plus concluants, on lie s’exposerait que trop souvent à assurer
le triomphe de la mauvaise foi.6 Cpr. art. 46 ; § 64 ; § 544, texte, n° 3, et note 22. — Nous ne
parlons que de la filiation maternelle des enfants légitimes. Car,
d’une part, la filiation paternelle n’est pas susceptible d’une preuve
proprement dite, et ne peut être que le résultat d’une présomption
légale attachée, soit au mariage [(cpr. § 515, note 1) ], soit à la
reconnaissance volontaire, soit aux circonstances qui autorisent
exceptionnellement la recherche de la paternité ; et, d’autre part,
la preuve testimoniale de la filiation maternelle des enfants naturels
n’est admise, même dans l’hypothèse dont il est question au
texte, qu’autant qu’elle est appuyée d’un commencement de
preuve par écrit. — Cependant, s’il était allégué que la reconnaissance
d’un enfant naturel se touvait consignée sur un registre
détruit ou perdu, la preuve testimoniale de ces faits serait admissible,
même sans commencement de preuve par écrit.1 Cpr. art. 322 et 341 ; § 544, texte, n° 3 ; § 570.[1 bis. Cass., 21 décembre 1903, Sir., 04, 1, 356.][1 ter. Notamment, le demandeur qui a perdu, par cas fortuit, leDE LA PREUVE. § 764. 347
On entend, par commencement de preuve par écrit 1,
tout écrit émané, soit de la personne à laquelle on l’oppose,
soit de celui quelle représente ou par lequel elle a
été représentée, et qui est de nature à rendre vraisemblable
le fait allégué. Art. 1347, al. 2. Les éléments
constitutifs du commencement de preuve par écrit, [qui
peuvent, d’ailleurs, résulter d’actes distincts 1 quater],
sont au nombre de trois.

1° Le commencement de preuve par écrit suppose, en
premier lieu, un écrit.

Il suit de là, que les agissements auxquels une partie
s’est livrée ou dont elle s’est abstenue, ne sauraient, en
l’absence de tout écrit qui lui soit opposable, constituer
un commencement de preuve par écrit 2.

Toute espèce d’écrits, quelle qu’en soit la forme, et
quel que soit le but dans lequel ils ont été rédigés, sont
susceptibles de former des commencements de preuve
par écrit. Ainsi, on peut et on doit, le cas échéant, considérer
comme tels : les livres de commerce ; les comptes
de toute nature 3 ; les registres et papiers domestiques ;
les lettres missives, qu’elles aient été adressées à celui
qui les invoque ou à un tiers ; pourvu qu’elles soient
susceptibles d’être produites en justice4 ; les déclarations
titre constatant sa créance, peut faire la preuve de son droit par
la preuve testimoniale appuyée sur un commencement de preuve
par écrit, sans être tenu de prouver, au préalable, la perte par cas
fortuit de son titre écrit. Cass., 18 août 1873, Sir., 74, 1, 213.
Amiens (mêmes parties) , 25 mars 1874, ibid. Voy. en sens contraire
l’arrêt cassé, Douai, 4 août 1871, Sir., 71, 2, 248. Voy. la
note 1 du § 763 ter.]1 Nous ne nous occuperons, dans ce paragraphe, que du commencement
de preuve par écrit qui fait l’objet de l’art. 1347, et
non de celui dont il est question en l’art. 324. Voy. en ce qui concerne
ce dernier : § 544, texte, n° 3.[1quater. Voy. la note 6 ter infrà.]2 Civ. cass., 17 décembre 1867, Sir., 68, 1, 117.3 Req. rej., 28 novembre 1871, Sir., 72, 1, 219. Req. rej., 6 août
1873,.Sir., 75, 1,250.4 Cpr. §760 ter [texte et note 19] ; § 491, texte n° 2, et notes 34 à
36. [Adde : Civ. rej., 14 décembre 1892, Sir., 96, 1, 524.]348 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
écrites, soit extra-judiciaires [4 bis], soit judiciaires : peu
importe, quant à ces dernières, qu’elles aient été faites
durant l’instance dans laquelle elles sont invoquées, ou
dans une autre instance liée entre parties différentes, et
que même elles aient eu lieu devant une autre juridiction
3 ; [des conclusions prises au nom du défendeur, par
son avoué 3 bis ; l’acte incriminé lui-même, à l’effet d’établir
l’abus de blanc seing 6 ter] ; enfin, les inscriptions
faites au dos, en marge, ou à la suite d’un acte instrumentaire,
ainsi que les simples notes inscrites sur des
feuilles volantes 6. [Toutefois, l’acte écrit, contre et outre
le contenu duquel une partie demanderait à faire la
preuve, ne saurait être par elle invoqué à titre de commencement
de preuve par écrit de ses allégations 6 bis.]

[Les éléments constitutifs du commencement de
preuve par écrit, sous ce premier point de vue, peuvent
résulter d’actes distincts 6 ter.]

2° En second lieu, l’écrit dont on prétend faire résulter
un commencement de preuve par écrit, doit être émané,
soit de la personne à laquelle on l’oppose 7, soit de celui
[4bis. Voy. par exemple pour les quittances invoquées à fin
d’établir un contrat de mandat, Lyon, 4 mars 1876, Sir., 77, 2, 85 ;
Cass., 23 avril 1877, Sir., 77, 1, 456.]5 Larombière, V, art. 1347, n° 23. Req. rej., 27 avril. 1838, Sir., 41,1, 728. Voy. aussi : Req. rej., 18 mai 1840, Sir., 40, 1, 640..[Poitiers,
25 . avril 1883, Sir., 84, 2,78. Civ. rej., 28 décembre 1899,
Sir., 00, 1, 328.] Cpr. § 749, texte, n° 5, et note 32.[bbis. Cass., 18 décembre 1895, Sir., 96, 1, 164. Voy. la note 30
infrà.][5ter. Lyon, 10 août 1881, Sir., 82, 2, 125 (sol. implicite). Cpr.
§ 765, texte et note 11.]6 Larombiére, V, art. 1347, n° 16. Cpr. § 738, texte, n° 1, et
note 15. [Voy. comme application : Bordeaux, 8 mars 1889, Sir., 91,2, 158.][6bis. Cass., 13 juin 1883, Sir., 84, 1, 329.][6 ter. Req., 27 novembre 1893, Sir., 95, 1, 167 (acte émané du
défendeur, et renvoyant à un autre acte auquel il n’a point été
partie, et d’où résulte la vraisemblance du fait allégué).]7 L’art. 1347. dit : de celui contre lequel la demande est formée.
Mais cette rédaction n’est pas assez générale, puisqu’elle ne comprend
pas le cas où le commencement de preuve par écrit est
invoqué à l’appui d’une exception. Cpr. Duranton, XIII, 342.DE LA PREUVE. 8 764. 349
qu’elle représente ou par lequel elle a été représentée 8.
a. Pour qu’un écrit puisse être considéré comme
émané d’une personne, deux conditions sont nécessaires.

Il faut d’abord que le contenu de cet écrit soit, moralement
et juridiquement parlant, l’oeuvre de cette personne,
c’est-à-dire que celle-ci soit l’auteur des dispositions
ou déclarations qu’il renferme, ou que du moins
elle se les soit rendues propres par son acceptation
expresse ou tacite [8 bis]. On doit en conclure, qu’un
acte notarié ne peut, en général, former contre le notaire
qui l’a reçu, un commencement de preuve par écrit des
faits constatés ou énoncés dans cet acte".

Il faut ensuite qu’il soit établi, soit par la signature ou
l’écriture de la personne à laquelle on oppose, à titre de
commencement de preuve, les dispositions ou déclarations
contenues dans un écrit, soit par l’authenticité de
cet écrit, que ces dispositions ou déclarations sont réel8
L’art. 1347 se borne à dire : de celui qu’il représente, sans
ajouter, ainsi que nous l’avons fait au texte : ou par lequel il a été
représenté. Mais il est évident que, sous ce rapport encore, la rédaction
de cet article n’est pas complète, puisque le commencement
de preuve par écrit émané du mandataire, doit nécessairement
pouvoir être opposé au mandant. Larombiére, V, art. 1347, n° 6.
Cpr. texte, lett. 6, et notes 28, 30 à 33, infrà.[8bis. On peut donner comme exemple un arrêt de la Cour de
Pau, du 6 mai 1879, Sir., 81, 2, 67. (La carte de saillie d’une
jument, délivrée par l’administration des haras, au possesseur de
la jument, mais au nom d’un tiers, considéré comme propriétaire
de ladite jument, et acceptée sans protestations, à plusieurs
reprises, par le possesseur, constitue un commencement de preuve
par écrit, à l’appui de la revendication du propriétaire).]9 Comme le rôle des notaires se borne à recevoir et à constater
les déclarations et les conventions des parties qui ont recours à
leur ministère, le contenu des actes qu’ils dressent ne peut être
considéré comme émané d’eux dans le sens de l’art. 1347. Bruxelles,
14, février 1832, Sir., 32, 2, 292. Voy. en sens contraire : Larombière,
V, art. 1347, n° 1.—Il pourrait cependant en être autrement,
s’il s’agissait d’énonciations relatives à des faits qui supposent le
concours personnel du notaire, tels, par exemple, qu’un dépôt de
fonds à effectuer entre ses mains. Voy. aussi : Req. rej., 4 avril 1838,
Sir-, 38, 1, 732. [Voy. aussi Bordeaux, 8 mars 1889, Sir., 91, 2, 158.
Cpr. note 6 suprà.]350 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
lement l’oeuvre de cette personne 10. Il résulte de là,
qu’un billet qui n’est ni écrit, ni signé par le prétendu
débiteur, ne peut lui être opposé comme commencement
de preuve par écrit lors même qu’il serait revêtu de sa
marque et de son paraphe 11. Il en résulte encore,
qu’une note énonçant un payement reçu ne forme pas
commencement de preuve par écrit de la libération du
débiteur, bien qu’elle ait été trouvée dans les papiers du
créancier, lorsqu’elle n’est ni écrite ni signée par ce
dernier 12. lien résulte enfin, que des quittances constatant
le payement des intérêts d’une créance ou des arrérages
d’une rente, ne peuvent, bien qu’elles aient été
trouvées parmi les papiers du débiteur, valoir, au profit
du créancier, commencement de preuve par écrit de
l’interruption de la prescription de cette créance ou de
cette rente 13. [Il en résulte enfin que les déclarations des
parties, dans lé procès-verbal de non-conciliation qui
n’est pas. signé d’elles, ne peuvent constituer un commencement
de preuve par écrit 13 bis.]
10 Pothier, Des obligations, n° 802. Larombière, V, art. 1347, n°13.
[Voy. comme applications, indépendamment des hypothèses prévues
dans la suite du texte : Cass., 13 juin 1881, Sir., 84, 1, 22 (sur
l’art. 1325 : voy. § 756, note 32 bis). Req., 3 décembre 1888, Sir., 89,
1,175.]11 Cpr. § 756, texte I, et note 4. Larombière, V, art. 1347, n°s 13
et 15.12 Cpr. art. 1331 et 1332 ; § 758, texte n° 2, notes 18 et 19. Bonnier,
I, 168. Larombiére, V, art. 1347, n° 10. Civ. cass., 9 novembre 1842,
Sir., 43, 1, 704.13 Toullier (IX, 99) enseigne cependant l’opinion contraire, qu’il
fonde sur ce que le débiteur s’est approprié ces quittances, en les
gardant dans ses papiers. Mais ce n’est la qu’une supposition, dont
rien ne prouve l’exactitude, puisqu’il n’est pas, impossible qu’un
tiers ait, à l’insu du débiteur, placé les quittances dont il s’agit
parmi les papiers de ce dernier. La circonstance relevée au texte
fournit bien, si l’on veut, un indice du payement allégué contre le
débiteur ; mais, à coup sûr, elle ne constitue pas un commencement
de preuve par écrit, puisqu’il n’est attesté, ni par la signature
ni par l’écriture du débiteur, que celui-ci ait accepté comme
sincères les déclarations faites par le créancier. Larombiére, loc.
cit.[13bis. Besançon, 29 juillet 1881, Sir., 82, 2, 180.]DE LA PREUVE. § 764. 351
Chacune des circonstances précédemment indiquées,
à savoir la signature, l’écriture, ou l’authenticité, suffit
à elle seule, indépendamment du concours des deux
autres, pour l’accomplissement de la condition dont il
est actuellement question l 4.

Ainsi, un écrit signé par la personne à laquelle on
l’oppose, peut valoir comme commencement de preuve
par écrit, quoique le corps d’écriture n’ait point été
formé par cette personne 15. Il en est de même d’un
écrit tracé par celui contre lequel on l’invoque, mais
qui n’a pas été revêtu de sa signature 10, [ou de l’écrit
tracé par une autre personne, et accompagné d’un timbre
mobile sur lequel figurait la signature de celui contre
lequel on l’invoque 16 bis]. Il est bien entendu, du reste,
que si la signature ou l’écriture d’un acte était déniée
ou méconnue, il faudrait, avant de pouvoir s’en prévaloir,
la faire vérifier en justice 17.

Ainsi encore, un acte authentique est susceptible de
fournir un commencement de preuve par écrit contre
la personne qui y a figuré comme partie, bien qu’il ne
soit pas revêtu de sa signature. A cet égard, il convient
14 Pothier, Des obligations, nos 802 et 807.18 Arg. à fortiori, art. 1322. — Une signature commencée et
interrompue par la mort, confère-t-elle à l’acte auquel elle n’a été
opposée que d’une manière incomplète, le caractère de commencement
de preuve par écrit ? Voy. pour l’affirmative : Paris,
27 mars 1841, Sir., 42, 2, 10.16 Arg. à fortiori, art. 1331 et 1332. Pothier, op. cit., n° 806. Toullier,
IX, 128 à 132. Duranton, XIII, 350. Larombière, V, art. 1347,
n° 14. Zachariae, § 760, note 6. Crim. rej., 3 décembre 1818, Sir.,
19, 1, 160. Riom, 30 mars 1844, Sir., 44, 2, 321. [Cass., 4 juin 1896,
Sir., 1900, 1, 164.][ 16 bis. Req., 28 mai 1895, Sir., 99, 1, 343.]17 C’est évidemment par erreur que Toullier (IX, 76 et 80) qualifie
de commencement de preuve par écrit, les actes sous seing
privé dont la signature et l’écriture n’ont été ni reconnues ni
vérifiées. Ce n’est, en effet, qu’après reconnaissance volontaire,
ou vérification judiciaire de l’écriture et de la signature de ces
actes, qu’ils pourront être considérés comme émanés de celui
auquel on les attribue, et comme revêtus, par conséquent, d’un
caractère en l’absence duquel il n’existe pas de commencement de
preuve par écrit. Bonnier, I, 108. Larombiére, V, art. 1347, n° 25.352 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
cependant de distinguer entre les actes notariés et les
jugements ou les actes du ministère du juge.

Les actes notariés qui ne sont pas revêtus de la signature
d’une partie, ne peuvent être invoqués contre elle,
comme commencement de preuve par écrit, que dans le
cas où, le défaut de signature tenant à l’impossibilité de
signer, les formalités destinées à y suppléer ont été
régulièrement remplies, et non dans celui où l’absence
de signature provient du refus de signer 18.

Au contraire, l’authenticité des déclarations ou reconnaissances
consignées dans des jugements ou dans des
actes du ministère du juge, n’étant pas subordonnée à
la signature de la partie dont elles émanent, le refus
même de signer les actes judiciaires qui les constatent,
n’empêchent pas qu’elles ne puissent lui être opposées
comme commencement de preuve par écrit 19. Il en est
ainsi notamment : des reconnaissances consignées dans
une décision judiciaire antérieure 20 ; des réponses relatées
dans un interrogatoire sur faits et. articles 21 ; des décla18
Civ. rej., 27 janvier 1868, Sir., 68, 1, 105. Cpr. texte et note 45,
infrà.19 Si, comme cela est incontestable, les énonciations contenues
dans un acte pour l’authenticité duquel la signature des parties
n’est pas exigée, font pleine foi, lorsqu’elles présentent les caractères
d’un aveu proprement dit, on ne voit pas pourquoi elles ne
seraient pas susceptibles de constituer un commencement de
preuve par écrit, lorsque, sans renfermer une reconnaissance
complète du fait à prouver, elles tendent cependant à le rendre
vraisemblable. Larombiére,. V, art. 1347, nos 17 et 22. Req. rej.,
14 janvier 1868, Sir., 68, 1, 292.20 Req. rej.,. 29 novembre 1842, Sir., 43, 1, 241. Req. rej.,
3 avril 1864, Sir., 64, 1, 215. Req. rej., 1er août l867, Sir., 67, 1,373.21 Toullier, IX, 116, 118 et 225. Chardon, Du dol et de la fraude,
I, 129. Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure, 1, quest. 1220,
Larombière, V, art. 1347, n° 21. Zachariae, § 760, texte et note 3.
Req. rej., 11 janvier 1827, Sir., 27, 1, 91. Civ. rej., 18 juillet 1827,
Sir., 28, 1, 34. Bordeaux, 29 novembre 1828, Sir., 29, 2, 140. Req.
rej., 22 août 1832, Sir., 32, 1, 572. Req. rej., 19 mars 1835, Sir., 35,
1, 392. Req. rej., 6 avril 1836, Sir., 36, 1, 747. Paris, 26 novembre
1836, Sir., 37, 2, 34. Req. rej., 19 juin 1839, Sir., 39, 1, 462.
Req. rej., 15 mars 1843, Sir., 43, 1, 684. Req. rej., 31 mars 1848,
Sir., 48, 1, 427: Req. rej., 8 mars 1852 ; Sir., 52, 1, 393.DE LA PREUVE. § 764. 353
rations faites lors d’une comparution en personne des
parties à l’audience 22, et constatées dans les qualités ou
dans les motifs du jugement 23 ; des aveux consignés dans
des procès-verbaux de conciliation dressés [3 bis] au
bureau de paix 24 ; enfin, des réponses aux interrogatoires
subis, en matière criminelle ou correctionnelle,
devant un juge d’instruction 25.
22 En serait-il de même des déclarations faites, lors d’une comparution
en chambre du conseil ordonnée hors des cas prévus par la
loi et constatées par le greffier ? Voy. pour l’affirmative : Nimes,
7 janvier 1861, Sir., 61, 2, 267. Voy. pour la négative : Lyon,
9 avril 1862, Sir., 63, 2, 101. Cette dernière décision nous parait
préférable.23 Dans nos précédentes éditions, nous avions exprimé l’opinion
que de pareilles déclarations ne valent, comme commencement de
preuve par écrit qu’autant que, sur acte requis et octroyé, elles ont
été authentiquement constatées dès avant le jugement. Voy. dans
ce sens : Toullier, IX, 127 ; Devilleneuve, Observations, Sir., 43, 1,
241 ; Lafontaine, Dissertation, Revue critique, 1858, XIII, p. 558 ;
Colmar, 15 mars 1843, Sir., 43, 2, 373 ; Lyon, 22 novembre 1854,
Sir., 55, 2, 44. Nous ne croyons pas devoir persister dans ce sentiment
: on ne saurait subordonner l’authenticité des constatations,
retenues dans les qualités ou dans les motifs des décisions
judiciaires à une condition que la loi n’exige pas. Voy. en ce
sens : Bonnier, I, 168 ; Larombière, V, art. 1347, n° 21 ; Req. rej.,
2 janvier 1843, Sir., 43, 1, 428 ; Req. rej., 7 mars 1843, Sir., 43, 1,
285 ; Req. rej., 22 août 1864, Sir., 64, 1, 449 ; Req. rej., 26 juillet
1865, Sir., 65, 1, 405. [Cass., 4 novembre 1901, Sir., 02, 1, 16.
Cass., 13 avril 1908, Sir., 08, 1, 311.] Voy. aussi les arrêts cités à
la note 20, suprà. [Voy. encore Req.,12 juin 1899, Sir., 1900, 1, 136.
Cpr. texte et note 35 bis infrà, et § 411, note 1.]
[ 23 bis. Cpr. Cass., 29 février 1904, Sir., 05, 1, 92.]24 Ces procès-verbaux sont, en effet, authentiques, Toullier, IX,
109, 120, 122 et 125. Bonnier et Larombière, locc. citt. Zachariae,
§ 751, note 11. Cpr. § 419, texte, in fine, et note 5 ; § 568 bis, texte
et note 12. [Voy. en sens contraire, mais pour un procès-verbal de
transaction, dressé par le juge de paix saisi d’une action possessoire,
en dehors du cas de conciliation, Limoges, 28 juillet 1877,
Sir., 1878, 2, 102.25 Larombiére, loc. cit. Crim. rej., 7 mars 1843, Sir., 43, 1, 660.
Angers, 1er juillet 1850, Sir., 50, 2, 476. Crim. rej., 18 août 1854,
Sir., 54, 1, 655. Crim. rej., 9 juillet 1857, Sir., 58, 1, 249. Bordeaux,
2 mars 1871, Sir., 71, 2, 221. [Limoges, 26 février 1885, Sir., 80, 2,
43. Orléans, 17 novembre 1888, Sir., 90, 2, 91. Cass., 28 octobre
1898, Sir., 1900, 1, 250.] — Les aveux faits devant un tribunal deXII. 23354 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les énonciations ou déclarations contenues dans un
acte invoqué comme authentique, mais qui est dépourvu
de ce caractère, soit parce qu’il est entaché d’un vice de
forme, soit parce qu’il a été reçu par un officier public
incompétent ou incapable, ne peuvent former un commencement
de preuve par écrit contre la partie qui n’a
ni écrit ni signé cet acte, bien qu’il ait été revêtu de la
signature de l’autre partie 26 Mais elles pourraient être
opposées à celle qui l’aurait revêtu de sa signature, bien
qu’il ne fût pas signé de l’autre 27. [A plus forte raison
police correctionnelle, ou devant une cour d’assises, ne forment
point un commencement de preuve par écrit, lorsqu’ils ne sont
constatés que par les notes sommaires du greffier, puisque ces
notes ne sont revêtues d’aucun caractère d’authenticité. Larombiére,
loc. cit., Crim. cass., 7 juillet 1841, Sir., 41, 1, 779. Crim.
cass., 23 septembre. 1853, Sir., 54, 1, 213. Voy. en sens contraire :
Bastia, 6 mars 1833, Sir., 33, 2, 228. —Cpr. cependant sur le cas
où l’interrogatoire se trouverait rapporté dans le jugement même:
Crim. rej., 30 juillet 1846, Sir., 46, 1, 757.26 Cpr. art. 1317: § 755, texte III. Cette proposition ne saurait
être sérieusement contestée. Du moment que les différentes circonstances
à l’existence desquelles la loi subordonne la force
probante d’un commencement de preuve par écrit, viennent
toutes à défaillir, cette force probante doit également s’évanouir.
Pothier, Des obligations, n° 809. Merlin, Rép., v° Commencement
de preuve, Duranton, XIII, 352. Larombière, V, art. 1347, n° 20.
Zachariae, § 751, texte et note 5. Voy. en sens contraire : Toullier,
IX, 90.27 M. Duranton (loc. cit.)  émet un avis contraire, du moins pour
le cas où il s’agit d’une convention synallagmatique. Il prétend
que, dans la pensée du législateur, telle qu’elle ressort de l’art. 1325,
la position des parties doit être égale quant à la facilité de la
preuve, et qu’on se mettrait en opposition avec l’esprit de la loi, si
l’on admettait qu’une acte signé par l’une des parties, et non signé
par l’autre, pût valoir comme commencement de preuve par écrit au
profit de la seconde, alors qu’il ne vaut pas comme tel au profit de
la première. Mais dût-on admettre, ce qui est à notre avis très contestable,
que l’art. 1325 repose sur la pensée indiquée par M. Duranton,
ce ne serait pas le cas de généraliser une idée qui n’est point
exacte, en théorie, et qui aurait pour résultat de rejeter, en fait
de conventions synallagmatiques, tout commencement de preuve
par écrit que les deux parties ne se trouveraient pas en position
d’invoquer. Cpr. § 756, note 13. Toullier, IX, 87 et 88. — Il résulte
de la proposition énoncée au texte, que, lorsqu’un acte ayant pourDE LA PREUVE. § 764. 355
en serait-il ainsi, si la question se posait à l’occasion d’un
acte authentique régulier 27 bis.]
b. On doit considérer comme émané de la personne
même à laquelle on l’oppose, un écrit qui est émané de
son auteur ou de son mandataire 28.

Ainsi, d’une part, l’écrit émané du défunt peut être
opposé, comme commencement de preuve par écrit, à
ses héritiers, [même bénéficiaires 28 bis], et successeurs,
et celui du débiteur peut l’être aux créanciers qui exercent
ses droits et actions conformément à l’art. 1166 29.
objet de constater une obligation solidaire, a été signé par quelques-uns
des codébiteurs, il est à considérer comme un écrit
émané d’eux, et revêt, à leur égard, les deux caractères légaux,
constitutifs in thesi du commencement de preuve par écrit, bien
qu’il ne puisse être opposé comme tel aux autres codébiteurs qui
ne l’ont point signé. Mais, si les signataires de cet acte prétendaient
qu’ils n’ont eu l’intention de s’engager que moyennant le
concours des non-signataires, un pareil acte ne pourrait pas servir
de commencement de preuve par écrit pour combattre cette allégation,
et pour établir que les parties qui ont signé cet acte, ont
entendu que la convention recevrait son exécution nonobstant
l’absence de signature des autres, puisqu’il ne tendrait aucunement
à rendre ce fait vraisemblable. Toutefois, la solution de la
question de savoir si un écrit invoqué comme commencement de
preuve d’un fait rend ou non ce fait vraisemblable étant exclusivement
abandonnée à l’appréciation du juge, on ne pourrait attaquer,
par voie de recours en cassation, une décision contraire à
l’opinion que nous venons d’émettre. Cpr. texte, n° 4, notes 58 et
59 infrà. Larombiére, loc. cit.[ 27 bis. Rennes, 1er mars 1900, et Req., 24 avril 1901, Sir., 04, 1,
229. L’engagement solidaire de celle des parties dont le notaire
rédacteur avait omis par inadvertance d’exiger la signature étant
d’ailleurs établi au moyen d’un commencement de preuve par
écrit résultant de pièces distinctes de l’acte authentique et postérieures
à sa rédaction.]28 toullier, IX, 67. Bonnier, I, 167. Zachariae, § 760, texte et
note 4. [Cass., 16 juin 1890, Sir., 90,1, 385.Nancy, 4 mars 1893, Sir.,
93,2,173. Cass., 13 juin 1893, Sir.,99, 1, 133.Cpr. Cass., 5 juillet 1909,
Sir., 10, 1, 255.][28 bis. Cass., 26 octobre 1898, Sir , 01, 1, 351. L’héritier bénéficiaire
n’en représente pas moins la personne du défunt. Voy. § 612,
texte et note 28.]29 Ici se reproduit la distinction précédemment établie entre les
ayants cause et les tiers. Voy. à cet égard : § 756, texte, II, Iett. b,
notes 100 et suiv.356 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Ainsi, d’autre part, les déclarations contenues dans
une requête ou dans des conclusions signées par un
avoué peuvent, jusqu’à désaveu du moins, être opposées
comme commencement de preuve par écrit, à la partie
au nom de laquelle ces actes ont été signifiés 30 ; [l’opposition
à un commandement 30 bis, et plus généralement
l’exploit fait par un huissier au nom de son
client 30 ter, peuvent être opposés à ce dernier], et l’écrit
émané d’un tuteur, dans les limites de son administration,
peut l’être au pupille 31.

De même encore, les livres ou registres d’un banquier
ou d’un notaire, ayant agi en qualité de mandataire,
peuvent être opposés à son mandant 32.

D’un autre côté, ils peuvent aussi l’être au banquier
ou au notaire lui-même, ayant agi en son propre nom,
bien qu’ils aient été tenus par un commis ou par un
clerc 33. [L’écrit émané de l’architecte d’un propriétaire,
et relatif aux constructions que le propriétaire voisin se
propose d’élever en empiétant sur le terrain du premier,
peut être pareillement considéré comme un commencement
de preuve par écrit, de nature à être invoqué, le
cas échéant, par le propriétaire voisin 33 bis.) 
30 Toullier, IX, 126. Larombière, V, art. 1347, n° 4. Bordeaux,
18 janvier 1839, Sir., 39, 2, 261. Paris, 14 juin 1843, Sir., 43,2, 336.
Lyon, 25 août 1875, Sir., 76, 2, 68. [Cass., 5 janvier 1883, Sir., 85,
1, 405. Cass., 4 novembre 1901, Sir., 02, 1, 16. Cass., 13 avril 1908,
Sir., 08 ; 1, 311.] Voy. aussi : Req. rej., 7 juillet 1840, Sir., 40, 1,
777.[ 30 bis. .Cass., 16 mars 1881, Sir., 81, 1, 311.]
[ 30 ter. Cass., 16 juin 1890, Sir., 90, 1, 385.]31 Larombière, V, art. 1347, n° 7. Civ. rej., 23 novembre 1869,
Sir., 70, 1, 59. [Même solution pour l’avoué : Bordeaux, 24 janvier
1892, Sir., 94, 2, 127.]32 Larombière, loc. cit. Req. rej., 10 août 1810, Sir., 40, 1, 875.33 Les écritures d’un commis ou d’un clerc doivent être considérées
comme l’oeuvre personnelle du banquier ou du notaire, de
l’ordre et sous la surveillance duquel elles ont été tenues. Req.
rej., 11 juin 1872, Sir., 72, 1, 261.[ 33 bis. Cass., 19 décembre 1904, Sir., 07, 1, 21. Il s’agissait dans
l’espèce d’une lettre missive adressée par l’architecte du propriétaire
à l’architecte du voisin. Cpr. § 750 ter, texte et note 189.]DE LA PREUVE. § 764. 357
Quels que soient, du reste, les rapports existant entre
deux personnes, les écrits émanés de l’une d’elles ne
valent point, à l’égard de l’autre, commencement de
preuve par écrit, lorsque la dernière n’est ni l’ayant
cause ni le mandant de la première. Voici quelques
applications de cette règle :

La lettre écrite par le mari ne forme pas un commencement
de preuve par écrit contre sa femme séparée de
biens, lors même que le premier aurait agi en qualité de
negotiorum gestor de la seconde 34, et celle de la femme
commune en biens ne forme pas commencement de
preuve par écrit contre les héritiers du mari 35 [ou contre
le mari 35 bis. Le reçu signé du fils du notaire entre les
mains de qui le débiteur devait payer, ne constitue pas
un commencement de preuve par écrit du payement qui
devait être fait au notaire : il constitue seulement un
commencement de preuve par écrit de la réception de
la somme indument touchée par le fils, tenu dès lors
de garantir le débiteur de la condamnation prononcée
contre lui 35 ter.]

L’écrit émané de l’un des copropriétaires par indivis
d’un immeuble, ou de l’un des cohéritiers du débiteur,
24 Larombière, V, art. 1347, n° 8. Civ. cass., 8 décembre 1834,
Sir., 35, 1, 44. —Voy. sur le point de savoir si une lettre écrite
par une femme commune en biens peut, suivant les circonstances,
former commencement de preuve contre le mari : Civ. rej., 23 juillet
1851, Sir., 51, 1, 753. [Il est d’ailleurs bien entendu que la
solution donnée au texte changerait, si le mari était pris comme
mandataire conventionnel de la femme. Cass., 19 juillet 1894, Sir.,
94,1, 439. D’autre part, l’écrit signé de la femme en même temps
que du mari pourrait, le cas échéant, servir de commencement de
preuve par écrit contre la femme elle-même, réputée autorisée à
s’ engager par la signature du mari apposée à l’acte en même temps
que la sienne. Cass., 29 juillet 1902, Sir., 05, 1, 23.]33 Pothier, Des obligations, n° 773. Duranton, XIII, 351. Larombiére,
loc. cit.[35 bis. Voy. en sens contraire, mais dans une hypothèse où il s’agissait
d’affaires gérées en commun par les deux époux, Trib. de Pontoise,
7 décembre 1885, Sir., 86,2, 223. Cpr. en dehors même de cette
Particularité,Cass., 12 juin 1899, Sir., 1900,1,136. Cpr. note 23, suprà.][35 ter. Cass., 18 décembre 1877, Sir., 78, 1, 208.]358 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ne peut être opposé comme commencement de preuve
par écrit, ni aux autres copropriétaires, ni aux autres
cohéritiers 36.

Enfin, les réponses consignées dans un interrogatoire
sur faits etarticles subi par une personne même engagée
dans une contestation, ne constituent pas un commencement
de preuve par écrit contre les autres parties qui
figurent dans cette contestation 37,

Les écrits qui ne réunissent pas les conditions requises
pour pouvoir être considérés, d’après ce qui précède,
comme émanés d’une personne, ne sont pas susceptibles
de lui être opposés à titre de commencement de preuve
par écrit 38, [et ce, alors même que lesdits écrits auraient
36 Larombière, loc cit. Civ. cass., 30 décembre 1839, Sir., 40,1,
139. Civ. cass., 19 novembre 1858, Sir., 59,1, 905. Caen, 19 juin 1866,
Sir., 67, 2, 49. [Il en serait d’ailleurs autrement de l’écrit émané
du mandataire commun des différents copropriétaires. Cass.,
13 juin 1893, Sir., 99, 1, 133. Voy. note 28 suprà.]37 Larombiére, V, art. 1347, n° 9. Paris, 26 novembre 1836, Sir.,
37, 2, 34.38 Duranton, XIII, 351. Larombiére, V, art. 1347, n°s 6 et 11. Voy.
en sens contraire : Toullier, IX, 68 à 71, et 90. L’ordonnance de
1566 et celle de 1667 n’ayant pas défini ce qu’on devait entendre
par commencement de preuve par écrit, les tribunaux pouvaient
autrefois attribuer ce caractère à des écrits non émanés de ceux
auxquels on les opposait. Mais les rédacteurs du Code ont cru
devoir faire cesser sur ce point l’arbitraire du juge ; et c’est en
cette vue qu’ils ont donné, dans l’art. 1347, la définition du commencement
de preuve par écrit. Les termes de cette définition,
qui consacre la doctrine de Pothier (Des obligations, n° 808) , sont
trop précis pour que les tribunaux puissent encore aujourd’hui
s’écarter de la règle posée au texte. Vainement Toullier invoque-t-il,
à l’appui de l’opinion contraire, l’art. 1329 qui, selon lui,
aurait conféré la force probante d’un commencement de preuve
par écrit à des écrits n’émanant pas de ceux auxquels il est
permis de les opposer. En effet, lors même qu’on admettrait
comme exacte l’interprétation de cet auteur, il faudrait tout au
plus voir dans l’art. 1329 une exception à la règle générale que
pose l’art. 1347 ; et cette exception, loin de détruire la règle, viendrait
la confirmer. Cpr. la note suivante. Mais il y a mieux : l’art.
1329 ne renferme, en réalité, aucune exception à la règle dont
s’agit. Si cet article attribue aux livres des marchands la force
d’un commencement de preuve, suffisant pour autoriser la délation
d’un serment supplétif, il ne leur reconnaît pas le caractère d’ unDE LA PREUVE. § 764. 359
été produits au procès par la partie contre laquelle on
entend les rétorquer, et qu’elle en ait fait usage à son
profit 38 bis. Ils peuvent seulement, le cas échéant, notamment
en matière de commerce, constituer des présomptions
de fait 38 ter].

Toutefois, pour être sainement entendue, cette règle
doit être combinée avec le principe que les actes authentiques
ont, à l’égard des tiers, la même force probante
qu’entre les parties contractantes. Ainsi, de même qu’un
acte authentique fait foi, à l’égard des premiers, de tout
ce dont il fait foi entre les derniers, de même aussi un
pareil acte forme, en général, à l’égard de ceux-là, un
commencement de preuve par écrit de tout ce dont il
forme commencement de preuve par écrit entre celles-ci.
C’est ce qui a lieu dans les cas prévus par les art. 1335,
n°s 2 et. 3, et 1336 39.

3° En troisième lieu, l’écrit invoqué comme commencement
de preuve par écrit doit rendre vraisemblable le
fait allégué.

Tout écrit qui rend un fait vraisemblable, est susceptible
de servir de commencement de preuve par écrit,
quelle que soit d’ailleurs la cause pour laquelle il ne
forme pas preuve complète. On peut, sous ce rapport,
ranger en deux classes les différentes espèces de commencement
de preuve par écrit.
a. Dans la première classe figurent les écrits qui
contiennent bien les énonciations nécessaires pour constater
le fait allégué, mais auxquels il manque quelque
condition dont l’absence s’oppose à ce qu’ils fassent
preuve complète.
commencement de preuve par écrit, de nature à faire admettre la
preuve testimoniale. Cpr. § 757, texte et note 4.
[ 38 bis. Civ. cass., 6 janvier 1891.(deux arrêts) , Sir., 91, 1, 69.]
[8 ter. Voy. par exemple, pour les bordereaux dressés par les
agents de change, Paris, 4 décembre 1902, Sir., 05, 2, 1, note critique
de M. Wahl sur cette solution, au point de vue du droit civil
et en matière civile. Cpr. sur les présomptions de fait, § 766.]
39 Cpr. § 755, texte, II, notes 58, 62 et 64. Voy. cep. § 755, texte II,
lettre, d, et note. 66. Toullier, IX, 71 et 72. Duranton, XIII, 343.
Bonnier, 1, 166. Zachariae, § 760, note 5.360 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Tels sont notamment : les actes privés d’authenticité,
soit par défaut de forme, soit par incompétence ou incapacité
de l’officier public qui les a reçus, lorsqu’ils ne
sont pas signés par toutes les parties 40 ; les copies d’actes
authentiques, qui n’ont point été tirées avec les conditions
requises pour faire preuve complète ; les transcriptions
d’actes authentiques sur des registres publics ; les
énonciations contenues dans un acte authentique ou
sous seing privé, lorsqu’elles n’ont point un rapport
direct à la disposition ou à la convention qui forme
l’objet de cet acte 41 ; les actes sous seing privé contenant
des dispositions synallagmatiques, lorsqu’ils n’ont pas
été faits en autant d’originaux qu’il y avait de parties
ayant un intérêt distinct 42 ; les billets contenant engagement
unilatéral de payer une somme d’argent, ou de
livrer une certaine quantité de choses qui se déterminent
au compte, au poids, ou à la mesure, lorsqu’ils ne sont
pas revêtus du bon pour ou approuvé 43 ; les registres et
papiers domestiques, ainsi que les inscriptions faites au
dos, en marge, ou à la suite d’un acte instrumentaire,
lorsque les uns ou les autres ne réunissent pas les conditions
requises pour faire preuve complète ; et en général
toute espèce d’écritures privées non signées 44.

Les actes incomplets, c’est-à-dire ceux dont l’objet
devait être de constater une disposition ou une convention
qui n’a pas reçu toute sa perfection, et qui est restée
à l’état de simple projet, ne peuvent servir de commencement
de preuve par écrit de cette disposition ou de
cette convention. Tels sont les actes notariés demeurés
incomplets par suite du refus de signature de l’une ou
de l’autre des parties 45.
40 Cpr. art. 1318, § 755, texte III, et note 76 ; notes 26 et 27,
suprà.
41 Cpr.. sur ces copies, transcriptions et énonciations : art. 1335,
n°s 2 et 3, 1336 et 1320.42 Cpr. § 756, texte I, n° 1, note 5, 13 et 38.43 Cpr. art. 1326 ; § 756, texte I, n° 2, et notes 82 à 84.44 Cpr. art. 1331 et 1332 ; texte n° 1, in fine, suprà ; § 758, texte,
n° 1, notes 6 et 15 ; texte, n° 2, notes 18 et 19.
45 Il ne faut pas confondre la simple absence de signature et leDE LA PREUVE. § 764. 361
Un acte constatant l’existence d’une convention ne
peut servir de commencement de preuve par écrit de
l’exécution de cette convention 46.

Spécialement, les actes constitutifs de rentes ou de
créances contre lesquelles la prescription est invoquée,
ne peuvent servir de commencement de preuve par écrit,
pour établir que la prescription a été interrompue par le
fait du payement des arrérages ou des intérêts de ces
rentes ou de ces créances 47.
refus de signer. La première peut tout au plus avoir pour effet
d’entraîner la nullité de l’acte notarié qui n’a point été signé par
l’une ou par l’autre des parties, dans l’hypothèse où cet acte ne
mentionne pas la déclaration que cette partie ne sait ou n’a pu
signer. Cpr. L. du 25 ventôse an XI, art. 14 et 68. Mais elle ne
porte aucune atteinte à l’existence et à la validité de la convention
elle-même, et n’empêche pas que l’acte qui la constate, ne puisse
être invoqué comme commencement de preuve par écrit contre la
partie qui a signé cet acte. Au contraire, le refus de signer ne
devant et ne pouvant être considéré que comme une rupture de la
convention projetée, l’acte qui était destiné à la constater n’est
plus susceptible de fournir, même contre la partie qui l’a revêtue
de sa signature, un commencement de preuve par écrit de l’existence
de cette convention. Cpr. § 337, note 8 ; texte et note 18,
suprà. Larombière, V, art. 1347, n° 29. Req. rej., 26 juillet 1832,
Sir., 32, 1, 492.46 Caen, 30 août 1860, Sir., 61, 2, 93.47 Toullier, IX, 97. Rolland de Villargues, Rép. du Notariat.
v° Commencement de preuve par écrit, n° 25. Foelix et Henrion,
Des rentes foncières, n° 213. Troplong, De la prescription, II, 622.
Marcadé, sur l’art. 1347, n° 4. Larombière, V, art. 1347, n° 24.
Riom, 4 mai 1841, Sir., 41, 2, 334. Douai, 19 janvier 1842, Sir., 42,
2, 112. Civ. cass., 19 novembre 1845, Sir., 46, 1, 609. Voy. en sens
contraire : Caen, 20 mai 1840, Sir., 48, 2, 300. Cet arrêt est évidemment
mal rendu. Il n’y a, en effet, entre la constitution d’une
rente ou d’une créance, et l’interruption de la prescription de
cette rente ou de cette créance, aucun lien même éloigné de
connexité, qui permette de conclure de l’existence de l’une à la
vraisemblance de l’autre. La circonstance que l’original ou la
grosse de l’acte constitutif de la rente ou de la créance se trouverait
encore entre les mains du créancier ne serait même pas un
indice de l’interruption de la prescription, puisque cette circonstance
donnerait tout au plus à penser que le capital de la rente ou
de la créance n’a pas été soldé, mais ne tendrait nullement à faire
croire que les arrérages ou intérêts en ont été acquittés. Cpr,
§ 762, texte.n° 1, notes 12 et, 13362 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.b. Dans la seconde classe des écrits susceptibles de
former un commencement de preuve, se trouvent ceux
qui ne constatent pas précisément le fait allégué, mais
qui renferment des énonciations de nature à rendre ce
fait vraisemblable 48.

Au nombre de ces écrits, qu’il est impossible d’énumérer,
viennent se ranger : les promesses de vendre ou
d’acheter invoquées à l’appui de la conclusion d’une
vente 49 ; les lettres missives parlant d’une avance à faire
par celui qui allègue que cette avance a été effectivement
faite 30 ; les billets portant promesse de payer le prix de
marchandises a livrer par celui qui prétend en avoir
effectué la livraison 81, les reconnaissances de dette qui
n’en énoncent pas la quotité 52, ou qui n’en indiquent
pas la cause 53 ; [les comptes courants adressés par un
banquier à un client, son créancier, et approuvés par
celui-ci 53 bis ; ] les reconnaissances extrajudiciaires qui
ne réunissent pas toutes les conditions essentielles à
l’existence d’un aveu proprement dit 54 ; les déclarations
judiciaires qui ne portent pas sur le fait allégué lui48
Cpr. Zachariae, § 750, texte et note 7 ; Req. rej., 9 décembre
1851, Sir., 52, 1, 30 ; Civ. rej., 8 mars 1852, Sir., 52, 1, 497 ; Grenoble,
26 janvier 1855, Sir., 55, 2, 300 ; Paris, 24 mai 1855, Sir.,
55, 2, 574. [Lyon, 4 mars 1876, Sir., 77, 2, 85. Req. (mêmes parties) 
23 avril 1877, Sir., 77, 1, 456.]49 Toullier, IX, 91, 95 et 96. Larombière, V, art. 1348, n° 30.
Bordeaux, 7 mai 1834, Sir., 35, 2, 177.50 Pothier, Des obligations, n° 803. Toullier, IX, 110 à 112.
Duranton, XIII, 347. Larombiére, loc. cit.51 Pothier, op. cit., n° 802. Toullier, IX, 107. Duranton, XIII, 346.
Larombière, loc. cit.32 Pothier, op. cit., n° 805. Toullier, IX, 114 et 115. Larombière,
loc. cit.33 Cpr. § 345, texte et note 21. Larombière, loc. cit.
[ 83 bis. Cass., 24 juillet 1883, Sir., 85, 1, 1.19.]64 Cpr. § 751, texte et note 12. [On peut donner comme exemple
le cas des procès-verbaux, signés par tous, les sociétaires, des
réunions tenues après la date à laquelle la société devait prendre
fin, qui peuvent servir de commencement de preuve par écrit de
la prorogation de la société. Poitiers, 20 janvier 1909, Sir., 09,2,
55. Voyez un autre exemple, en matière de contrat de mariage.
Req., 26 février 1901, Sir., 01, 1, 493.]DU LA PREUVE. § 764 363
même, mais sur des circonstances accessoires d’où l’on
peut induire la vraisemblance de ce fait55 ; [les conclusions
signifiées au cours de l’instance et présentant le
même caractère 33 bis] ; les réponses obscures, évasives
ou contradictoires aux interpellations faites par le juge,
dans un interrogatoire [sur faits et articles, ou à fin
d’instruction 55 ter] ou lors d’une comparution des parties
en personne 56, [le tout constaté par un procès-verbal
régulier 56 bis], ainsi que le refus authentiquement constaté
de répondre à de pareilles interpellations 57. [Il y a
63 Cpr. texte et notes 20 à 25, suprà, Toullier, IX, 116. Larombière,
V, art. 1347, n° 31. Req. rej., 4 décembre 1872, Sir., 72, 1,
480. [Si ces déclarations portaient sur le fait allégué lui-même,
elles seraient constitutives d’un aveu, auquel s’appliquerait naturellement
la règle de l’indivisibilité, avec les conséquences de droit
commun qui s’y rattachent. Voy. comme exemple : Civ. cass.,
8 avril 1874, Sir., 75, 1, 76.]
[ 35 bis. Cass., 9 février 1880, Sir., 80, 1, 200.]
[ 35 ter. Bordeaux, 2 mars 1871, Sir., 71, 2, 221.]
36 Toullier, IX, 118. Larombière, loc. cil. Angers, 1er juillet 1850,
Sir., 50, 2, 476. Crim. rej., 11 août 1854, Sir., 54, 1, 655. Crim. rej.,
9 juillet 1857, Sir., 58, 1, 249. Angers, 15 mars 1865, Sir., 65, 2,
292. Req. rej., 24 juillet 1865, Sir., 65, 1, 405. Aix, 23 janvier 1871,
Sir., 71, 2, 264. Req. rej., 2 janvier 1872, Sir., 72, 1, 129. Grenoble,
26 avril 1872, Sir., 72, 2, 276. Paris, 21 juin 1872, Sir., 74, 2, 37.
[Montpellier, 8 février 1876, Sir., 76, 2, 295. Cass., 24 juin 1878,
Sir., 80, 1,205. Rennes, 26 février 1879, Sir., 80, 2, 214. Montpellier,
23 février 1885, sous Cass., 23 juin 1887, Sir., 87, 1, 361. Cass.,
14 février 1900, Sir., 01,.1, 11. Cass., 5 mai 1909, Sir., 09, 1, 544.
Voir encore Cass., 29 décembre 1879, Sir., 81, 1, 127. Cass.,
19 octobre 1885, Sir., 86, 1, 128.]
[ 36 bis. Cpr. Amiens, 22 janvier 1878, Sir., 78, 2, 213.]
51 Arg. art. 330 du Code de procédure. Le juge étant autorisé
à tenir pour avérés les faits sur lesquels une personne soumise à
un interrogatoire sur faits et articles, refuse de s’expliquer, il
peut, à plus forte raison, puiser dans un tel refus un commencement
de preuve par écrit. Toullier, IX, 117. Larombière, V, art.
1347, n° 32. Rouen, 8 avril 1824, Sir., 24, 2, 73. Rouen, 13 mai 1808,
Sir., 72, 2, 101. — La même solution doit être admise quant
au refus de répondre aux questions adressées par le juge lors
d’une comparution des parties en personne. Cpr. § 751, texte n° 1,
et note 6. — Mais quid du refus de répondre aux interpellations
faites par le juge de paix au bureau de conciliation ? Pourrait-il
former un commencement de preuve par écrit ? Nous ne le pen-364 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
plus : le silence gardé sur la créance du défunt par ses
représentants, soit dans l’inventaire des valeurs successorales,
soit dans la déclaration faite à l’enregistrement,
soit enfin dans le partage de la communauté ayant existé
entre lui et son conjoint, peut lui-même permettre au
juge d’attribuer à ces trois actes le caractère de commencement
de preuve par écrit d’une remise de dette
consentie par le défunt à son débiteur 57 bis.]'

4° La question de savoir si tel écrit présente ou non
les caractères légaux d’un commencement de preuve
par écrit, c’est-à-dire s’il peut être légalement considéré
comme émané de la personne à laquelle on l’oppose, est
une question de droit dont l’examen rentre dans les attributions
de la Cour de cassation 58.

Au contraire, la question de savoir si l’écrit invoqué
comme commencement de preuve par écrit, et qui est
émané de celui auquel on l’oppose, rend ou non vraisemblable
le fait allégué, est une question de fait entièrement
abandonnée à l’appréciation des tribunaux 59.
sons pas. En émettant une opinion contraire, Toullier (IX, 121) ne
parait pas avoir entrevu la véritable raison de décider, qui est, à
notre avis, la suivante : Le juge de paix, siégeant au bureau de
conciliation, n’a reçu d’aucune loi le pouvoir d’adresser aux parties
des interpellations étrangères au point de savoir si elles entendent
ou non se concilier ; et celle à laquelle il adresserait de telles
interpellations, ne serait pas tenue d’y répondre. Son refus de
répondre ne pourrait être considéré que comme un refus de se
concilier ; et l’on ne comprendrait pas qu’un pareil refus fût de
nature à rendre vraisemblable le fait allégué par la partie adverse
et à fournir ainsi un commencement de" preuve par écrit. Larombière,
loc. cit.[ 51 bis. Cass., 18 janvier 1904, Sir., 04, 1, 128.]58 Duranton, XIII, 344. Bonnier, I, 170. Larombière, V, art. 1347,
n° 27. Civ. cass., 30 décembre 1839, Sir., 40, 1, 139. [Cass., 23 avril
1877, Sir., 77, 1, 456. Cass., 24 juin 1.878, Sir., 80, 1, 205. Cass.,
10 décembre 1884, Sir., 85, 1, 128. Cass., 28 février 1887, Sir., 90,
1, 325. Cass., 5 juillet 1890, Sir., 92, 1, 557. Cass., 7 décembre 1897,
Sir., 98, 1, 343.] Cpr. Req. rej., 7 juillet 1840, Sir., 40, 1, 777 ;
Req. rej., 29 novembre 1842, Sir., 43, 1, 241.39 Toullier, IX, 133. Duranton, Bonnier et Larombière, locc. citt.
Req. rej., 30 avril 1807, Sir., 07, 2, 1119. Civ. rej., 11 avril 1826,
Sir. 26, 1, 336. Req. rej., 6 août 1839, Sir., 39, 1. 562. Req. rej.,DE LA PREUVE. § 765. 365
Il en est ainsi dans les cas même où la loi déclare tel
ou tel écrit susceptible de former un commencement de
preuve par écrit 60.

[5° La question de savoir si et dans quelle mesure le
commencement de preuve par écrit fait foi de sa date a
été résolue au § 75661]

§ 765.
Des exceptions établies par l’art. 1348.
1° Des cas où la partie qui invoque la preuve testimoniale, s’est trouvée
dans l’impossibilité de se procurer une preuve littérale.
La preuve testimoniale est exceptionnellement admissible,
tant au-dessus de 150 fr. que contre et outre le
contenu aux actes, lorsqu’il a été impossible à celui qui
l’invoque de se procurer une preuve littérale. Art. 1348,
al. 1.
27 avril, 18 mai et 10 août 1840, Sir., 40, 1, 640, 728 et 876. Req.
rej., 31 mai 1848, Sir., 48, 1, 427. Req. rej., 17 mars 1855, Sir.,
56, 1, 155. Req. rej., 14 juillet 1856, Sir., 58, 1, 144. Req. rej.,
9 janvier 1861, Sir., 62, 1, 69. Req. rej., 5 avril 1864, Sir., 64, 1,
215. Civ. rej., 2 août 1.864, Sir., 64, 1, 461. Req. rej., 1er août 1867,
Sir., 67, 1, 373. Req. rej., 11 juin 1872, Sir., 72, 1, 261. Req. rej.,
4 février 1873, Sir., 73, 1, 81.. [Cass., 30 décembre 1872, Sir., 73, 1,
410. Cass., 23 avril 1877, Sir., 77, 1, 456. Cass., 24 juin 1878,
Sir., 80, 1, 205. Cass., 16 mars 1881, Sir., 81, 1, 311. Cass., 5 janvier
1883, Sir., 85, 1, 405. Cass., 10 décembre 1884, Sir., 85, 1,
128. Cass., 12 mai 1886, Sir., 90, 1, 326. Cass., 9 juillet 1890, Sir.,
92, 1, 557. Bordeaux, 24 février 1892, Sir., 94, 2, 127. Cass., 5 mars
1895, Sir., 95, 1, 456. Cass., 13 juin 1895, Sir., 95, 1, 344. Cass.,
18 juin 1897, Sir., 97, 1, 496. Cass., 14 juin 1899, Sir., 99, 1, 464.
Cass., 13 mars 1900, Sir., 00, 1, 440. Cass., 19 novembre 1900, Sir.,
01, 1, 100. Cass., 28 novembre 1900, Sir., 03, 1, 79. Cass., 5 février
1905, Sir., 07, 1, 393.]
60 Cpr. art. 1320, 1335, n° 2 et 3, et 1336. Ces articles laissent
bien au juge la faculté d’admettre, dans les hypothèses dont ils
s’occupent, l’existence d’un commencement de preuve par écrit ;
mais ils ne lui en imposent pas l’obligation. Toullier et Duranton,
locc. citt.[ 61 Voy. § 756, texte et notes 101 biset 101 ter. E. B.]366 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANCAIS.
Par application de cette exception, les nos 1, 2 et 3 de
l’art. 1348 déclarent la preuve testimoniale admissible en
matière de quasi-contrats, de délits, de quasi-délits, de
dépôts nécessaires, et de toutes autres obligations contractées
à l’occasion d’accidents imprévus.

Ces différentes applications ne doivent être considérées
que comme des exemples destinés à expliquer le sens de
l’exception, et n’ont pour objet ni d’en restreindre, ni
d’en étendre la portée.

Il résulte de là, d’une part, que la preuve testimoniale
est admissible par cela seul qu’il a été impossible à celui
qui l’invoque de se procurer une preuve littérale, lors
même qu’il ne se serait trouvé dans aucun des cas spécialement
indiqués par l’art. 1348 1 Il en résulte, d’autre
part, que, dans les cas mêmes qui sont nominativement
spécifiés par cet article, l’admissibilité de la preuve testimoniale
est toujours subordonnée à la condition qu’il
n’ait pas été possible à celui qui l’invoque de se procurer
une preuve littérale 2.

Du reste, une impossibilité relative et morale peut,
aussi bien qu’une impossibilité absolue et physique,
autoriser l’admission de la preuve testimoniale 3.
1 Favard, Rép. v° Preuve, § 1, n° 20. Bonnier, 1, 172. Larombière,
V, art. 1348, n° 2. Zachariae, § 761, note 1re. Req. rej., 13 mai 1841,
Sir-, 41, 1, 545. Req. rej., 19 janvier 1871, Sir:, 71, 1, 97. [Caen,
21 janvier 1876, Sir., 76. 2, 148. Civ. cass., 2 décembre 1903, Sir.,
04, 1, 72. —C’est ce qui se produirait, par exemple, au profit des
tiers, pour la preuve d’un contrat de société. Req., 12 juillet 1888,
Sir., 89, 1, 309. Req., 21 mai 1878, Sir., 79. 1, 175. Req.,9 juillet 1900,
Sir., 03, 1,223. Cpr. § 3 78, texte et note 2 bis. — Voy. enfin une
application remarquable de cette doctrine dans l’hypothèse de la
perte de valeurs assurées, transportées par la poste, dans un
arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1880, Sir., 82,
1, 15.]2 Favard, op. v° et loc. citt. Larombière, V, art. 1348, n° 3. Zachariae,
loc. cit. Cpr. Duranton, XIII, 367 et 358 ; Bonnier, loc. cit.,
texte et note 5, infrà.3 II est d’autant moins permis de distinguera cet égard, entre
l’impossibilité physique et l’impossibilité morale, que plusieurs
des exemples cités par l’art. 1348 se réfèrent plutôt à la seconde
qu’à la première. Toullier, IX, 139, 200 et 203. Favard, op. et v° cittn°
29. Bonnier, I, 172. Larombiére, V, art. 1348, n°s 4 et 5. Zacha-DE LA PREUVE. § 765. 367a. L’exception admise en matière de quasi-contrats
s’applique sans difficulté à la gestion d’affaires, puisqu’il
est toujours impossible au maître de l’affaire gérée de
se procurer une preuve littérale du fait même de la gestion
et des actes auxquels elle a donné lieu 4. [Elle s’applique
pareillement à la preuve de la versio in rem 1 bis.]
Mais cette exception ne s’applique point au paiement
de l’indu. Celui qui prétend avoir payé ce qu’il ne devait
pas, n’est point reçu à prouver par témoins le payement
qu’il allègue avoir effectué, puisqu’il pouvait s’en procurer
une preuve littérale en exigeant une quittance, ou
se décharger du fardeau de la preuve en se faisant remettre
l’acte instrumentaire de la créance 3.
ris, § 761, note 1re, in fine. Paris, 9 avril 1821, Sir., 22, 2, 105,
Bourges, 21 novembre 1824, Sir., 25, 2, 125. Bordeaux, 2 mars 1871.
Sir., 71, 2, 221. [Rennes, 26 février 1879, Sir., 80, 2, 214. Paris,
23 avril 1902, Sir., 04, 2, 261. — Voy. en particulier, pour une
hypothèse où la cassation est prononcée tarit à raison de l’insuffisance
des motifs qu’à raison du rejet injustifié de la preuve testimoniale,
Civ. cass., 25 juin 1900, Sir., 01, 1, 328 ; cpr. § 749, texte
et note 20 bis in fine.] Cpr. Limoges, 4 juin 1840, Sir., 40,2, 491 ;
Bourges, 23 février 1842, Sir., 43,2, 50 ; Civ. rej., 29 janvier 1867,
Sir., 67, 1,245. [Req., 5 novembre 1884, Sir., 87, 1, 308. Voy en
particulier, pour les médecins, Bordeaux, 14 février 1900, Sir.,
1900,2, 190. Req., 27 mars 1907, Sir., 07,1, 209. Civ. cass., 13 avril
19,10, Sir., 10,1, 501. La preuve à fournir par le médecin traitant
n’est même pas subordonnée à la production par lui d’un carnet
de visites régulièrement tenu. Paris, 5 mars 1903, Sir., 04, 2, 32. Le
tout, réserve faite de la possibilité pour le client, de faire de son
côté là preuve par témoins ou par présomptions des engagements
que le médecin aurait pris à son égard pour le payement de ses
honoraires. Cass., précité, 13 avril 1910. Trib. de Rennes, 18 janvier
1909, Sir., 10, 1, 501, note.]4 Pothier, Des obligations, n° 843. Toullier, IX, 141. Duranton,
XII, 356. Bonnier, I, 134. Larombière, V, art. 1348, n° 9. Zachariae,
§ 761, texte et note 2. Bourges, 10 décembre 1830, Sir., 31, 2, 165,
Civ. rej. 19 mars 1845, Sir., 45, 1, 262. Bourges, 6 août 1845, Sir.,
47, 2,160. Metz, 19 novembre 1855, Sir., 56, 2, 478. [Cass., 18 février
1878, Sir., 81, 1, 72. Cass., 12 mars 1889, Sir., 89, 1,249. Cass.,
2 mai 1892, Sir., 92, 1. 304.] Voy. cep. Duranton, XII, 357.[4 bis Req., 15 juin 1892, Sir., 93, 1, 281, note Labbé. Cpr. § 578,
texte et note 9 sexies.]3 Duranton, XIII, 358. Bonnier, I. 154. Larombière, V, art. 1348,
n° 12.368 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Toutefois, celui qui a payé par erreur la dette d’autrui,
est autorisé à prouver par témoins, contre le véritable
débiteur, l’existence de cette dette, lorsque, par suite du
paiement, le créancier a supprimé l’acte qui la constatait
6
b. L’exception concernant les délits et quasi-délits
reçoit elle-même une importante restriction, lorsqu’il
s’agit de délits qui consistent, soit dans la violation ou
l’abus, soit dans la dénégation assermentée d’une convention
ou de quelque autre fait juridique préexistant 7.
En pareil cas, la preuve testimoniale du délit n’est recevable
qu’autant que la convention ou le fait juridique
dont il suppose l’existence est prouvé par écrit, ou que la
preuve testimoniale en est admissible d’après les principes
précédemment exposés 8, [notamment d’ailleurs au
cas où il aurait été moralement impossible à la partie
lésée de se procurer une preuve littérale de la convention
sus-visée 8 bis.]

Cette règle s’applique, non seulement à l’action en
dommages-intérêts exercée, soit devant les tribunaux
6 Le recours que le second alinéa de l’art.. 1377 accorde, contre
le véritable débiteur, à celui qui a payé la dette d’autrui., serait à
peu près illusoire, si ce dernier n’était admis à prouver par témoins
l’existence de cette dette ; et l’on ne peut pas supposer que
le législateur ait voulu le réduire à la nécessité de s’en remettre à
la conscience de son adversaire. Voy. aussi art. 1348, n° 4. Larombière,
V, art. 1348, n° 13.7 Cpr. sur la preuve de faits de soustraction ou de destruction
de titres : texte, n° 2, infrà.8 Les dispositions de l’art. 1341, étant conçues en termes généraux
et absolus, sont obligatoires pour les tribunaux criminels,
tout aussi bien que pour les tribunaux civils. Il résulte de là que
lorsqu’un délit suppose comme élément constitutif la préexistence
d’une convention ou d’un autre fait juridique, la preuve de celte
convention ou de ce fait ne peut, même devant les tribunaux de
justice répressive, être établie que conformément aux principes du
Droit civil. Cpr. art ; 327, et § 544 bis, texte n° 5. Larombière, V,
art. 1348, n°s 23 et 24. Zachariae, § 758, texte et note 5. [Cass.,
14 juin 1906, Sir., 06, 1, 293.][8bis. Voy. not. Cass., 14 juin 1906, Sir., 06, 1, 293. Cpr. texte
et notes 18 et 19 infrà.]DE LA PREUVE. § 168. 369
civils, soit devant les tribunaux de justice répressive,
mais encore à l’action publique 9.

Ainsi, ni la partie lésée, ni le ministère public ne sont
admis à prouver par témoins un délit d’abus de confiance,
lorsque la preuve littérale du contrat en violation duquel
ce délit a été commis, n’est pas rapportée, et que la
preuve testimoniale n’en est pas admissible 10.

Il en est de même du délit d’abus du blanc-seing 11,
9 Larombière, V, art. 1348, n° 26. Zachariae, loc. cit. — La jurisprudence
de la Cour de cassation, qui pendant un moment inclinait
à établir une distinction à cet égard entre l’action civile et l’action
publique (Cpr. Crim. rej., 21 août 1834, Sir., 33, 1, 119) , s’est définitivement
prononcée en faveur de l’opinion émise au texte. Cpr.
.les notes suivantes. — Il faut se garder de conclure de la règle
posée au texte, que la dénégation par le prévenu de la convention
ou du fait juridique que présuppose le délit constitue, comme dans
le cas prévu par l’art. 327 du Code civil, une exception préjudicielle
de la compétence exclusive des tribunaux civils. En vertu du
principe général que le juge de l’action est le juge de l’exception,
les tribunaux de justice répressive sont compétents pour statuer
sur cette dénégation ; seulement, doivent-ils, pour la preuve de la
convention ou du fait juridique dénié, se, conformer aux principes
du Droit civil. Larombière, V, art. 1348, n° 23. Zachariae, loc. cil.
10 Cpr. Code pénal, art. 408. Toullier, IX, 145 à 156. Merlin, Quest.
v° Suppression de titre, § 1. Larombière, loc. cit. Crim. cass.,
21 mars 1811, Sir., 11, 1, 192. Crim. rej., 2 décembre 1813, Sir.,14,
1,30. Crim. cass., 5 mai 1813, Sir., 13, 1, 228. Crim. cass., 10 avril
1819, Sir., 19, 1, 321. Crim. cass., 26 septembre 1823, Sir., 24, 1,
127. Crim. cass., 16 mai 1829, Sir., 29, 1,231, Civ. rej., 23 décembre
1835, Sir., 36 ; 1, 141. Crim. cass., 20 avril 1844, Sir., 44, 1, 848.
Limoges, 14 novembre 1844, Sir., 43, 2, 177. Crim. rej.. 12 août
1848, Sir.,49, 1, 298. Angers, 1er juillet 1830, Sir., 30, 2, 470. [Crim.
rej., 21 décembre 1874, Sir., 73, 1, 238. Req., 5 août 1880, Sir., 81,
1,52. Trib. de la Seine, 12 août 1.882, Sir., 82, 2,236. Crim. cass.,
3 juin 1892, Sir., 92, 1, 431. Toulouse, 16 juin 1897, Sir. ,98, 2, 137,
et note E. II. Labbe sur le moment de la procédure ou la question
de preuve doit être soulevée. Crim. rej., 28 octobre 1898, Sir., 1900,
1, 250.] — Quid juris si le dépôt ou le mandat avait été provoqué
par le dol ? Cpr. texte, n° 2, et notes 18 à 26, infra. [Cpr. aussi la
note 8 bis suprà.]Cpr. Code pénal, art. 407. Merlin, Rép., v° Blanc-seing. Lesellyer,
Traité du Droit criminel, I, 1488. Larombière, loc. cit. Crim.
rej.. 3 mai 1831, Sir., 31, 1, 188. Civ. rej., ISjanvier 1831, Sir., 31,
1, 192. Riom, 30 mars 1844, Sir., 44, 2, 321. Toulouse, 3 juin 1841,
Sir., 42, 2, 12, Req. rej., 3 mai 1848, Sir., 48, 1, 321. Orléans, 7 feXII.
24310 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS,
[lors au moins que le blanc-seing a été remis volontairement
par la victime aux mains du délinquant 11 bis, de
détournement de dépôt 11 ter], et de celui de faux serment
prêté en matière civile 12. [Que si, d’ailleurs, dans ces
différentes hypothèses, la preuve était faite, contre l’auteur
principal du délit susvisé, du contrat en violation
duquel le délit a été commis, il n’appartiendrait pas
au complice de critiquer, en ce qui le concerne, comme
n’étant pas émané de lui, le commencement de preuve
par écrit émané de l’auteur principal, grâce auquel a pu
être administrée la preuve testimoniale du contrat en
violation duquel le délit a été commis 12 bis.]
vrier 1833, Sir., 53, 2, 621. Nancy, 13 juin 1857, Sir., 58, 2, 86,
[Req. 8 août 1878, Sir., 79, 1, 461. Lyon, 10 août 1881, Sir., 82, 2,
125. Lyon, 2 février 1904, Sir., 05, 2, 75.] Cpr. Crim. rej., 26 septembre
1861, Sir., 62, 1, 223 ; Crim. rej., 22 avril 1864, Sir., 64, 1,
245 et 246. Voy. en sens contraire : Hélie et Chauveau, Théorie du
Code pénal, VII, p. 350 et suiv.[11 bis. Voy. pour l’hypothèse contraire. Cass., 5 janvier 1883,
Sir., 85, 1, 405. Cass., 20 mai 1889, Sir., 92, 1, 517. Cpr. Cass.,
12 novembre 1863, Sir., 64, 1, 244.][111er. Lyon, 5 janvier 1881, Sir., 81, 2, 252].12 Cpr. Code pénal, art. 366. Toullier, X, 388. Merlin, Rép., v° Serment,
§ 2, art. 2, n° VIII. Legraverend, Législation criminelle, I,
p. 41. Mangin, Traité de l’action publique, I, 173. Chauveau et Hélie,
Théorie du Code pénal, VI, p. 479. Larombière, loc. cit., Crim.
cass., 5 septembre 1812, Sir., 13, 1, 158. Crim. cass., 17 juin
1813, Sir., 13, 1, 439. Crim. cass., 12 septembre 1816. Dev. et Car.,
Coll. nouv., V, 1, 238. Amiens, 24 août 1842, Sir., 43, 2, 539. Cour
d’assises du Loiret, 6 novembre 1843, Sir., 44, 2, 68. Crim. rej.,
16 août 1844, Sir., 44, 1, 714. Crim. cass., 29 mars 1845, Sir., 45, 1,
397. Crim. rej., 25 avril 1845, Sir., 45,1,480. Crim. rej. 13 novembre
1847, Sir., 48,1, 80. Crim., rej., 17 juin 1852, Sir., 53, 1,41. Voy. en
sens contraire, relativement à l’action publique : Rauter, Traité
théorique et pratique de Droit criminel, II, p. 300 ; Poujol, Dissertation,
Revue étrangère, 1840, p. 656 ; Bonnier, I, 427 ; Crim. rej.,
31 août 1834, Sir., 35, 1, 119. — Lorsque le faux serment a été
prêté par un délit, ou un quasi-délit, c’est-à-dire, sur u'n fait dont
la preuve testimoniale est admissible, le crime de faux serment
peut aussi être prouvé par témoins. Crim. rej., 20 janvier 1843,
Sir. 43, 1, 659.[ 12 bis. Cass., 26 juin 1879, Sir., 80, 1, 187. Nous généralisons la
doctrine de l’arrêt, qui ne vise que la preuve du contrat civil de
dépôt dans l’hypothèse d’un abus de confiance.]DE LA PREUVE. § 165. 311c. On doit, sous le rapport de l’admissibilité de la
preuve testimoniale, comme à tous autres égards, assimiler
aux dépôts nécessaires ceux qui sont faits par
des voyageurs dans les auberges et les hôtelleries où
ils ont pris leur logement. Art. 1348, al. 2 ; 1950 et
195213.

Mais la remise d’objets destinés à être transportés d’un
lieu à un autre, ne constitue pas un dépôt nécessaire, et
n’est point, comme tel, susceptible d’être prouvée par
témoins, lorsque la convention de transport a été conclue
avec une personne qui ne se charge pas habituellement
d’opérations de ce genre 14.

Du reste, le juge jouit du pouvoir discrétionnaire le
plus étendu pour apprécier, d’après la qualité des personnes
et les circonstances du fait, s’il y a lieu d’admettre
ou de rejeter la preuve testimoniale en matière de
dépôt nécessaire.
d. Quant aux obligations contractées en cas d’accidents
imprévus, elles échappent, par leur nature même, à
toute espèce d’analyse et d’énumération 13.

e. La question de savoir si la preuve testimoniale est
admissible dans tels ou tels cas spécifiés aux nos 1, 2 et 3
de l’art. 1348, est le plus fréquemment soulevée au sujet
des faits de violence, d’erreur, de dol, de fraude et de simulation.
On doit ; à cet égard, admettre les solutions
suivantes :

La partie qui attaque, comme entaché de violence ou
d’erreur, un contrat ou acte juridique, est admise à prouver
par témoins l’existence de ces vices 16. [Il en est de
13 Cpr. §§ 405 et 406.14 Cpr. § 373, texte et notes 5 et 6. Larombière, V, art. 1348,
n° 35.15 Cpr. Duranton, XIII, 367 ; Toullier, IX, 198, 199 et 203 ; Boncenne,
Théorie de la procédure civile, IV, 193 ; Larombière, V,
art. 1348, n° 39 ; Crim. rej., 31 décembre 1874, Sir., 75, 1, 238.16 Toullier, IX, 173 et 177. Duranton, X, 196 ; XIII, 333. Bonnier,
I. 141. Larombière, V, art. 1348, n° 35. Zachairae, § 761, texte et
note 6. Req. rej., 5 février 1828, Sir., 28, 1, 232. [Voy. en particulier,
pour le cas de violence morale, Cass., 6 avril 1903, Sir., 04,
1, 505.]312 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
même dans l’hypothèse d’une erreur matérielle commise
dans la rédaction d’un acte 16 bis. ]

Celui qui argue de nullité, pour cause de dol, [un]
contrat ou [un] autre acte juridique, dont l’existence est
d’ailleurs constante, peut également prouver par témoins
les manoeuvres à l’aide desquelles il prétend que son
consentement a été surpris 17. [Cette proposition s’applique
pareillement au titre qui constate, dans les mêmes conditions,
l’opération juridique susvisée 17 bis.]

Mais la partie qui invoque un acte juridique dont
l’existence est contestée par son adversaire, ne saurait
être admise à le prouver par témoins, sous le prétexte
qu’il aurait été provoqué par un dol 18, à moins cependant
que les manoeuvres dolosives au moyen desquelles
le consentement a été surpris, n’aient été pratiquées en
vue d’un délit dont la perpétration s’est confondue ou
reliée avec la conclusion de l’acte juridique qu’il s’agit
[ 16 bis. Cass., 19 janvier 1870, Sir., 71,1, 97.]17 Le dol consistant en manoeuvres pratiquées à l’insu de la personne
dont elles ont pour but de surprendre le consentement,
celle-ci se trouve, par la nature même des choses, dans l’impossibilité
de s’en procurer une preuve littérale. Aussi la doctrine et la
jurisprudence sont-elles d’accord pour reconnaître que le dol dont
il s’agit au texte (dolus dans causam contractai)  peut être prouvé par
témoins. Toullier, IX, 172, 177, 190 et 192. Merlin, Rep., v° Dol,
n° 6. Favard, Rép. v° Preuve, § 1, n° 6. Duranton, X, 196. Bonnier
et Larombière, locc. citt., Zacharias, § 761, texte et note 7. Civ. rej.,
22 thermidor an ix, Sir., 2, 1, 24. Req. rej., 24 thermidor an XIII,
Sir., 20, 1, 486. Req. rej., 20 février 1811, Sir., 11,1, 141. Req. rej.,
1er février 1832, Sir., 32, 1, 139. Req. rej.. 20 décembre 1832, Sir.,
33, 1, 344. Req. rej., 3 juin 1835, Sir., 35, 1, 428. Req. rej., 4 février
1836, Sir., 36, 1, 839. Crim. rej., 26 novembre 1838, Sir., 39, 1,
813. [Civ. rej., 8 janvier 1889, Sir., 91, 1, 156.][ 17 bis. Req., 3 ou 13 juillet 1900, Sir., 00, 1, 461 et 01, 1, 339
Civ. rej., 29 décembre 1902, Sir., 03, 1, 186.]18 Autre chose est, en effet, la preuve du dol, autre chose la
preuve du contrat auquel le dol a donné lieu. L’impossibilité où
une personne se trouve de prouver autrement que par témoins les
manoeuvres à l’aide desquelles son consentement à un contrat
doit avoir été surpris, ne s’étend pas à la preuve de ce contrat.
Larombière, V, art. (348, n°s 10 et 17. Zachariae, § 761, texte et
note 9. Crim. cass., 20 avril 1844, Sir., 44, 1, 848.DE LA PREUVE. § 165. 373
de constater 19. Hors ce cas, la preuve testimoniale ne
serait pas admissible, bien que l’une des parties alléguât
que c’est par suite de déclarations mensongères ou de
promesses fallacieuses qu’elle a renoncé à exiger une
preuve littérale du contrat dont elle demande à établir
l’existence par témoins 20.

Les tiers qui attaquent, comme frauduleux ou simulé,
un acte juridique, sont admis à prouver par témoins la
fraude ou la simulation dont ils se plaignent 21. C’est
19 Lorsqu’un délit se trouve avec une convention dans une connexité
telle que sa perpétration a été, soit consommée, soit même
simplement commencée au moyen de la convention dont la conclusion
est le résultat d’un dol, les deux faits s’identifient et par
suite la preuve de l’un peut, aussi bien que celle de l’autre, se faire
par témoins. C’est ce qui a notamment lieu en cas d’escroquerie.
Code pénal, art. 405. Toullier, IX, 186 et 187. Larombière et Zachariae,
locc. citt. Crim.. rej., 27 mai 1837, Sir., 38, 1, 187. Crim. rej.,
22 août 1840, Sir., 41, 1, 255. Crim., rej., 12 novembre 1863, Sir.,
64, 1, 244. Crim. rej., 30 avril 1868, Sir., 69, 1, 240 [Req., 8 août
1878, Sir., 79, 1, 461. Civ. rej., 25 mars 1884, Sir., 86, 1, 341. Crim.
cass., 18 août 1904, Sir., 06, 1, 57, note Roux sur les questions de
droit pénal soulevées par l’arrêt. Voy. aussi, pour le cas d’abus de
confiance, texte et note 8 où suprà.']20Des déclarations mensongères et des promesses fallacieuses
du genre de celles dont il est question au texte, ne constituent
point par elles-mêmes un dol, dans le sens du moins que l’art. 1116
attache à cette expression. Ce n’est là tout au plus que ce que les
docteurs appellent dolus incidens, mais non ce qu’ils nomment
dolus dans causam contractui. Or, le dol incident, dont le résultat
n’est pas de surprendre le consentement au contrat, et dont le
succès ne prouve qu’un excès de confiance de la part de celui qui
en a été la victime, ne place point celui-ci dans l’impossibilité
d’exiger une preuve littérale, et ne rend par conséquent pas la
preuve testimoniale admissible. Cpr. Toullier, IX, 190 et 191 ; Civ.
cass., 29 octobre 1810, Sir., 11, 1, 30 ; Civ. cass., novembre 1812,
Sir., 13, 1,146.21 L’impossibilité où se sont trouvés les tiers de se procurer une
preuve littérale de la fraude ou de la simulation concertée à leur
préjudice, est manifeste. Pothier, Des obligations, n° 801. Toullier,
IX, 164 à 166, et 184. Duranton, XIII, 338. Larombière, V, art. 1348,
n° 1. Zachariae, §761, texte et note 8. Bruxelles, 17 janvier 1810,
Sir., 11, 2, 38. Civ. rej., 24 mars 1829, Sir., 29, 1, 135. Req. rej.,
5 janvier 1831, Sir., 31, 1, 8, Req. rej., 3 juin 1863, Sir., 64, 1, 269,
Peq. rej., 12 avril 1865, Sir., 66, 1, 357. Rep. rej., 20 juillet 1868,314 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ainsi que la preuve testimoniale peut être invoquée à
l’appui d’une action paulienne ou d’une action en déclaration
de simulation dirigée par des créanciers contre
les actes de leur débiteur 2' 2. [C’est ainsi pareillement que
le syndic,d’une faillite, actionné en exécution d’une obligation
du failli, et qui oppose la simulation de ladite obligation,
doit, être considéré comme un tiers, et peut établir
par témoins le simulation dont il excipe 22 bis. Ainsi
encore, dans le même ordre d’idées, le syndic d’une
société en faillite peut poursuivre en payement des
versements complémentaires dus des actions nominatives
non libérées, le cessionnaire, dûment jugé tel
malgré l’irrégularité du transfert, desdites actions 22 ter.
De même, les créanciers d’une maison de commerce
sont recevables à établir par témoins ou présomptions
que la société qu’ils poursuivent se confond avec cette
maison et ne fait que la continuer 22 quater. Il en est
de même du liquidateur de la congrégation dissoute,
par application de la loi du 1er juillet 1901, qui peut
établir par tous moyens, en dehors des hypothèses de
présomption’ légale de l’art. 17 de ladite loi, l’interposition
de personnes, à l’effet de déterminer la masse
des biens soumis à la liquidation 22 quinquies. Il en
est de même enfin de celui qui invoque l’incapacité
civile de recevoir d’une association déguisée sous la
forme d’une société civile 22 sexies.] C’est ainsi encore
que les héritiers à réserve sont reçus à prouver par
témoins l’atteinte portée à leur réserve par des donaSir.,
68, 1, 362. Req. rej., 13 juillet 1874, Sir., 74, 1, 369. Req. rej.,
22 mars 1876, Sir., 76, 1, 111. [Cass., 24 janvier 1881, Sir., 81, 1,
404. Cass., 26 juin 1883, Sir., 84, 1, 367. Cass., 12 décembre 1883,
Sir., 85, 1, 80.] Cpr. § 621 ter, texte, n° 3 et note 50.
22 Cpr. §313. Larombière, toc. cit.[226is. Cass., 11 mars 1879, Sir., 80, 1,53 (alors surtout qu’il s’agit
d’un litige commercial).]
[22 ter. Req. 23 mai 1887, Sir., 89, 1, 407.]
[22 quater. Cass., 9 juillet 1900, Sir., 03,1,223.]
[2aquinquies. Cass., 18 février 1908, Sir.. 09, 1, 508.]
[22 sexies, Cass., 29 novembre 1897, Sir., 02,1, 15.]DE LA PREUVE. § 165. 315
tions déguisées 23 [ou par des dons manuels 23 bis], et que
tous héritiers, en général, sont admis à recourir à la
preuve testimoniale, [tant] pour établir l’existence de
dispositions à titre gratuit que leur auteur aurait faites
au profit d’incapables, soit par l’intermédiaire de personnes
interposées, soit sous le voile de contrais à titre
onéreux 21 [soit enfin sous forme de dons manuels 24 bis,
que pour critiquer, en sens inverse, l’allégation d’une
prétendue disposition à titre gratuit de leur auteur par
le bénéficiaire de cette disposition, déguisée sous la
forme d’une vente apparente dont ledit bénéficiaire a
avoué la simulation 24 ter.]

Au contraire, celui qui attaque comme simulée une
convention dans laquelle il a été partie, n’est point, en
général, admis à prouver par témoins la simulation à
laquelle il s’est prêté 23, [à moins qu’il ne puisse s’ap23Bonnier,
1, 140. Larombière, loc. cit. Civ. cass., 10 juin 1816,
Sir., 16, 1, 447. Bordeaux, 22 janvier 1828, Sir., 28, 2,114. Req.
rej., 31 juillet 1833, Sir., 33, 1, 840. Toulouse, 15 mars 1834, Sir.,
34, 2, 537. Bordeaux, 7 mars 1835, Sir., 35, 2, 263. [Cass., 20 mars
1865, Sir., 65, 1, 208. Cass., 28 juin 1881, Sir., 82, 1, 103. Cass.,
1er avril 1885, Sir., 86, 1, 168. Cass., 27 mai 1887, Sir., 89, 1, 420.
Cpr. Cass., 28 février 1887, Sir., 88,1, 414. Cass., 2 juillet 1895, Sir.,
99,1, 458.][ 23 bis. Caen, 28 mai 1879, Sir., 80, 2, 281.]24 Cpr. § 650 bis, texte, n° 2, notes 8 et 21. Furgole, Traité des
testaments, chap. VI, sect. III, n° 261. Pothier, Traité des donations
entre mari et femme, n° 94. Chardon, Traité du dol et de la fraude,
II, 19 et suiv. Marchangy, Réquisitoire,.Sir., 20, 2, 23, Larombière,
loc. cit. Civ., cass., 10 juin 1816, Sir., 16, 1, 447. Req. rej., 27 avril
1830, Sir., 30, 1, 186. Toulouse, 22 janvier 1838, Sir., 38, 2, 129.
Req. rej., 2 juillet 1839, Sir., 39, 1, 626. — Il est,du reste, à remarquer
que la preuve testimoniale est, en pareil cas, admissible de
la part du donateur lui-même, parce que le déguisement d’une
disposition à titre gratuit faite au profit d’un incapable constitue
une fraude à la loi. Cpr. notes 28 à 31, infrà.[24 bis. Cass., 18 mars 1872, Sir., 72, 1. 336. Cpr. Bordeaux,
26 janvier 1874, Sir., 74, 2, 140.][24 ter. Cass., 17 juillet 1906, Sir., 08, 1, 167.]25 La partie qui demanderait à prouver par témoins la simulation
à laquelle elle a librement consenti, devrait y être déclarée non
recevable, puisqu’elle pouvait, au moyen d’une contre-lettre, se
procurer une preuve littérale de cette simulation. Toullier, IX,316 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
puyersur un commencement de preuve par écrit 25 bis, ou
sur l’aveu du défendeur 25 ter, ou] à moins que son consentement
ne lui ait été arraché par violence, ou surpris par
dol 26. Ainsi, par exemple, la preuve testimoniale de la
fausseté de la cause énoncée dans un billet n’est point,
en général, admissible 27.

Si, toutefois, la simulation concertée entre les parties
avait eu pour objet de couvrir une fraude à la loi, celle
d’entre elles qui aurait intérêt à en établir l’existence,
devrait être admise à le faire par témoins 28.
178 à 184. Duranton, X, 357. Bonnier, I, 142. Larombière, V, art.
1348, n° 18. Zachariae, § 761, texte et notes 8 et 9. Paris, 20 avril
1809, Sir., 9, 2, 358. Civ. cass., 8 janvier 1817, Sir., 17, 1, 51.
Civ. cass., 6 août 1828, Sir., 28, 1, 305. Paris, 26 novembre 1836,
Sir., 37, 2, 34. Req. rej., 30 avril 1838, Sir., 38, 1, 437. Req. rej.,
16 novembre 1859, Sir., 60, 1, 266. Civ. rej., 12 mars 1860,
Sir., 60, 1, 793. [Cass., 14 janvier 1885, Sir., 88, 1, 13. Montpellier,
28 février 1885, sous Cass., 23 juin 1887, Sir., 87, 1,361. Cass,,
10 juillet 1899, Sir., 99, 1, 488. Cass., 31 janvier 1900, Sir., 01, 1,
347.] Voy. en sens contraire : Aix, 25 janvier 1871, Sir., 71, 2,260.
[Montpellier, 8 février 1876, Sir., 76, 2, 295. Cpr. § 755, texte et
note 61.][ 25 bis. Cass., 30 juin 1879, Sir., 81, 1, 397. Cass., 6 juin 1887,Sir.,
87, 1, 367. Cass., 14 juin 1889, Sir., 99, 1, 464.][ 25 ter. Un aveu de simulation partielle de l’acte : Cass., 21 février
1882, Sir., 84, 1, 70. Cpr.'Cass., 6 juin 1887, Sir., 87, 1, 367.]26 Des déclarations mensongères, des promesses fallacieuses, ne
peuvent pas non plus, sous ce rapport, être assimilées à un véritable
dol. Cpr. note 20, supra, et les autorités citées à la note
[25]. [Voy. comme application de la règle posée au texte, en ce qui
concerne l’héritier de la partie de qui émane l’acte simulé,
Cass., 8 janvier 1889, Sir., 91, 1, 156.]21 Mais, lorsqu’il est reconnu par toutes les parties que la cause
d’un billet est simulée, la preuve testimonale est admissible pour
en établir la véritable cause. Cpr. § 345, texte et note 21 ; § 764,
texte n° 3, et note 52. Larombière, loc. cit. Civ. rej., 8 avril 1835,
Sir., 36, d, 37. [Cpr. Cass. 5 décembre 1900, Sir., 01, 1, 229. De
même, la formule du texte est étrangère à l’hypothèse où la preuve
de la fausseté de la cause résulterait de la teneur et des énonciations
mêmes de l’acte : Cass., 14 juin 1880, Sir., 81, 1, 448. Cass.,
30 novembre 1885, Sir., 86,1, 316.]28 On essaye ordinairement de justifier cette proposition à l’aide
d’un argument à fortiori ou du moins à pari, tiré de l’art. 1353, qui,
par cela même qu’il permet d’établir le dol et la fraude au moyenDE LA PREUVE. § 165. 371de simples présomptions, en autorise virtuellement, dit-on, la
preuve testimoniale. Les partisans de l’opinion contraire répondent
que ce n’est pas dans l’art. 1353, complètement étranger à la
preuve testimoniale, mais bien dans les dispositions qui la régissent,
c’est-à-dire, dans les art. 1341 à 1348, qu’il faut chercher la
solution de la question de savoir si cette preuve est ou non admissible ;
que parmi ces articles le seul texte qui présente quelques
rapports avec cette question, est le premier alinéa de l’art. 1348,
qui admet la preuve testimoniale, lorsque celui qui l’invoque s’est
trouvé dans l’impossibilité de se procurer une preuve littérale ;
mais que ce texte est, en définitive, sans application à la difficulté,
puisque la partie qui demande à prouver par témoins la simulation
à laquelle elle a donné les mains pouvait ne pas y consentir,
ou du moins s’en procurer une preuve littérale, au moyen d’une
contre-lettre. Dans le sens de cette opinion, on dit encore que,
bien loin de fournir un argument en faveur de l’admission de
la preuve testimoniale en matière de fraude ou de dol, la disposition
finale de l’art 1353 semble, au contraire, supposer que la
preuve testimoniale n’est point admissible en pareille matière ; et
l’on ajoute enfin que, si le législateur a cru devoir, en fait de fraude
ou de dol, admettre de simples présomptions, à l’exclusion de la
preuve testimoniale, c’est probablement parce qu’il a considéré
des présomptions, dont l’application est entièrement abandonnée
au pouvoir discrétionnaire du juge, comme moins ! dangereuses
qu’une preuve testimoniale, par le résultat de laquelle le juge est
en quelque sorte lié, lorsque, après avoir ordonné une enquête, il
n’a pas de graves motifs pour soupçonner la véracité des témoins
qui y ont été entendus. Cpr. Devilleneuve, Observations, Sir., 36, 1,
597. Nous commencerons par avouer qu’il est très difficile, pour
ne pas dire impossible, de donner une explication satisfaisante de
la disposition finale de l’art. 1353, qui semble exclure la preuve
testimoniale, alors même qu’il s’agit d’établir, soit le dol par
lequel l’une des parties a surpris le consentement de l’autre, soit
la fraude à l’aide de laquelle les deux parties ont de concert porté
atteinte aux droits de tierces personnes, tandis qu’il résulte incontestablement
du premier alinéa de l’art. 1348 que le dol et la fraude
peuvent, en pareil cas, être prouvés par témoins. Cpr. notes 17 et
21 à 24 suprà. Le seul moyen d’échapper à cette contradiction est,
en supposant un vice de rédaction dans la disposition finale de
l’art. 1353, de reconnaître que, si de simples présomptions sont
admissibles pour prouver le dol ou la fraude, ce n’est point par
opposition aux règles qui régissent sur ce point l’admissibilité de
la preuve testimoniale, mais plutôt en conformité de ces règles,
C’est au surplus ce qui résulte nettement des discours des orateurs
du Gouvernement et du Tribunat. Bigot-Préameneu, développant
au Corps législatif les motifs des art. 1341 et suivants, a
dit : « On doit observer que cette exclusion de la preuve testimoniale
ne s’étend pas au cas de fraude, » Et Jaubert, expliquant au"318 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.Tribunal l’art. 1353, s’est exprimé ainsi : « La fraude et le dol ne
se présument pas : mais celui qui les allègue, doit être admis à
pouvoir les prouver par témoins ; car si la fraude ne se présume
pas, ceux qui la commettent ne manquent pas d’employer tous
les moyens pour la cacher. La morale publique exige doncque la
preuve testimoniale soit admise dans cette matière ; et c’est là
que le juge doit pouvoir faire usage de toute sa perspicacité,
pour pénétrer tous les replis de l’homme artificieux. » Cpr. Locré,
Lég., XII, p. 407, n° 209, p. 534, n° 33. Ceci posé, et étant admis
que le dol et la fraude peuvent, en général, être prouvés, tout aussi
bien par témoins qu’à l’aide de simples présomptions, la question
se réduit à savoir si on doit faire exception à cette règle pour
la fraude à la loi, ou si du moins l’on ne doit pas, en ce qui la
concerne, établir une distinction entre la preuve testimoniale et les
présomptions. Pour la solution de cette question, il importe avant
tout de remarquer que l’art 1353, en statuant que de simples présomptions
suffisent pour prouver le dol et la fraude, dispose
d’une matière absolue, et s’applique, par conséquent, à la fraude à
la loi, comme à la fraude envers les personnes. Aussi ce premier
point, qui n’est guère susceptible de contestation, parait-il généralement
reconnu. Voy. Req. rej., 8 juillet 1857, Sir., 58, 1, 195 ;
Req. rej., 18 août 1862, Sir., 63, 1, 265 ; Req. rej., 20 mars 1865,
Sir., 65, 1, 208 ; Req. rej., 23 novembre 1869, Sir., 70,.1, 339. Mais
du moment où la fraude à la loi peut être prouvée à l’aide de
simples présomptions, pourquoi ne pourrait-elle pas l’être par
témoins ? La distinction qu’on veut établir à cet égard serait peu
rationnelle, et trouverait difficilement son application en fait. La
preuve testimoniale, quoi que l’on dise, n’offre pas plus de dangers
que les présomptions, puisque le juge n’est aucunement lié,
quant à l’appréciation de cette preuve, par le jugement préparatoire
ou même interlocutoire qui a ordonné une enquête, et reste
toujours le maître de rejeter les témoignages produits devant lui,
sur le plus léger soupçon de fausseté, de partialité ou d’erreur. Il
est plutôt à craindre que le juge ne cède trop facilement à des
présomptions adroitement présentées, qu’à redouter de le voir
trop légèrement accorder sa confiance à des témoins qui ne
seraient pas dignes de foi. Voilà ce qu’enseigne l’expérience la
plus commune ; et ce serait accuser la prudence du législateur que
de supposer qu’il a rejeté la preuve testimoniale dans un cas où il
a cependant admis de simples présomptions. Au point de vue pratique,
il est d’ailleurs impossible de scinder ces deux genres de
preuve, puisque c’est, la plupart du temps, par la preuve testimoniale,
que s’établissent les faits dont on déduit les présomptions.
Dans le système que nous combattons, il faudrait donc, ou rejeter
les présomptions qui.ne résulteraient pas de faits déjà constants,
Ce qui est évidemment inconciliable avec les dispositions combinées
des art. 1353 et 323, ou n’admettre l’enquête que comme
moyen d’arriver à une preuve indirecte, en excluant les faits quiDE LA PREUVE. § 765. 379
Il en serait ainsi, notamment, dans le cas où un billet
prétendument souscrit en reconnaissance d’un prêt d’argent
ou en payement d’un prix de vente, n’aurait en
constitueraient une preuve directe, ce qui est, à notre avis, lé
comble de l’inconséquence. On insiste cependant, et l’on dit que
si la preuve testimoniale de la fraude est admissible, c’est exclusivement
de la part de celui qui n’a pu s’en procurer une preuve
littérale, et que telle n’est point la position de la partie qui s’est
volontairement rendue complice d’une fraude à laquelle elle était
libre de ne pas consentir. Maison ne comprend pas que raisonner
ainsi, c’est déplacer la question, qui n’est pas tant de savoir si la
partie qui invoque la preuve testimoniale, pouvait ou non donner
les mains à la simulation, que de savoir si, la simulation une fois
consentie, il lui était ou non possible de s’en procurer une preuve
littérale au moyen d’une contre-lettre. Or, en se plaçant à ce point
de vue, il est facile de reconnaître que, si la partie au détriment
de laquelle la simulation a eu lieu, pouvait à la rigueur s’y refuser,
il ne lui était cependant pas moralement possible, dès qu’elle y
consentait, de demander une contre-lettre qui eût annoncé de sa
part l’intention de se soustraire aux conséquences de l’acte simulé,
et de l’attaquer comme couvrant une fraude à la loi. En un mot, la
fraude à la loi, étant incompatible avec l’existence d’une contrelettre
destinée à la déjouer, emporte avec elle la nécessité d’admettre
la preuve testimoniale. Ajoutons que c’est presque toujours
à la suite d’une espèce de] contrainte morale exercée par
une des parties sur l’autre, qu’intervient le consentement de celle
au préjudice de laquelle la fraude à la loi est pratiquée ; de sorte
que, sous ce point de vue encore, l’application du premier alinea
de l’art. 1348 se trouve parfaitement justifiée. Nous terminerons
cette discussion par une réflexion qui nous parait péremptoire.
En rejetant la preuve testimoniale des fraudes à la loi, on en consacre
pour ainsi dire l’impunité, puisqu’il est très difficile de les
constater autrement que par témoins. Or, comme il n’est pas pour
le législateur d’intérêt plus élevé, de devoir plus impérieux, que
celui d’assurer l’exécution de ces dispositions et d’empêcher
qu’elles ne soient éludées par des simulations frauduleuses, on ne
saurait admettre que les rédacteurs du Code aient sacrifié ce devoir
et cet intérêt à la défiance que leur inspirait la preuve testimoniale,
et que, dans la crainte des faux témoignages, ils aient
laissé la porte ouverte à toutes les fraudes à la loi. Exposé de
motifs, par Portalis (Locré, Lég., XIV, p. 177, n° 40). Bonnier,
1,42. Larombière, V, art. 1348, n° 19. Req. rej., 11 frimaire an X,
Sir.,2, 1,140. Req. rej., 4 janvier 1808, Sir., 8, 1, 249. Limoges,
28 février 1839, Sir., 39, 2, 375. Caen, 20 janvier 1846, Sir., 46, 2,
499. [Cass.,28 août 1877, Sir., 78,1,270. Cass., 14 janvier 1883, Sir.,
88, 1,13. Agen, 7 juillet 1886, Sir., 86, 2, 189. Cass., 4 décem-380 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
réalité pour cause que des intérêts usuraires 29, une dette
de jeu 30, un dédit de mariage 31, ou bien encore un supplément
secret de prix d’office 32. [La solution serait la
même, dans le cas où ledit billet correspondrait à la
reconnaissance d’une créance appartenant aux enfants
mineurs de la personne au profit de qui le billet aurait
été souscrit 32 bis.]

[Dans le même ordre d’idées, on peut aller jusqu’à
admettre que la preuve que le billet susvisé, dont la
simulation se trouve déjà établie par présomptions, n’a
pour cause que le maintien do relations illicites, peut
résulter, sinon du témoignage, tout au moins des lettres
spontanément versées au débat par la demanderesse
32 ter.]
bre 1888, Sir., 90, 1, 81. Cass., 2 mars 1904, Sir., 04, 1, 260.] Cpr.
Req. rej., 14 novembre 1843, Sir., 44, 1, 229. Voy. aussi les autorités
citées aux trois notes suivantes.29 Cpr. § 396, texte n° 5 et notes 59 et 60. Outre les autorités
citées dans ces notes, voyez encore dans le même sens : Toullier,
IX, 193 ; Duranton, XIII, 322 ; Larombière, loc. cit., Crim. cass.,
2 décembre 1813, Sir., 14, 1, 30 ; Civ. rej., 22 mars 1824, Sir., 25, 1,
43 ; Douai, 27 avril 1827, Sir., 28,1, 341 ; Angers, 27 mars 1829, Sir.,
29, 2, 336 ; Caen, 26 janvier 1846 ; Sir., 46, 2, 499 ; Civ. rej., 29 janvier
1867, Sir., 67, 1, 215 ; Req. rej., 29 juillet 1874, Sir., 75, 1, 15.
Voy. en sens contraire : Turin, 9 juillet 1812, Sir., 13, 2, 215.30 Cpr. § 386, texte n° 1, et note 15.31 Cpr. § 345, texte et note 13 ; § 454, texte et note 26. Lyon,
21 mars 1832, Sir., 3, 2, 391. Chamb. réun. rej., 7 mai 1836, Sir.,
36, 2, 574. Civ. cass., 11 juin 1838, Sir., 38, 1, 492 et 494. Nimes,
25 janvier 1839, Sir., 39, 2, 177. Voy. en sens contraire ; Devilleneuve,
Sir., 36, 1, 579 ; Civ. cass., 29 mai 1827, Sir., 27, 1, 313. Suivant
 Zachariae (§ 761, texte et notes 10 à 13) , la preuve testimoniale
ne serait admissible dans ce cas, comme dans les deux précédents,
qu’autant que le billet attaqué comme fondé sur une cause
illicite n’exprimerait pas une autre cause licite. Mais c’est là une
erreur : l’exception établie par l’art. 1348, s’applique tout aussi
bien au second qu’au premier principe posé par l’art. 1341.32 Cpr. § 297, note 26 ; § 339, note 25. Nimes, 10 juin 1848, Sir-,
48, 2, 147. Lyon, 17 novembre 1848, Sir., 49,2, 334. Paris, 2 juillet
1860, Sir., 60, 2, 537.[ 32 bis. Cass., 21 mai 1878, Sir., 78, 1, 295.][ 32 ter. Req., 23 juin 1887, Sir., 87, 1, 361. Cpr. § 651, texte et
note 8, et § 7.49, note 10 bis. Voy. d’autre part, pour la preuve
DE LA PREUVE. § 168. 381

Il est, du reste, bien entendu que, dans les cas même où
l’erreur, la violence, le dol, la simulation, ou la fraude,
sont susceptibles d’être prouvés par témoins, la preuve
testimoniale de faits qui seraient en opposition avec ceux
que constate jusqu’à Inscription de faux un acte authentique,
ne pourrait cependant être proposée que par voie
d’inscription de faux 33.
2° Du cas où celui qui invoque la preuve testimoniale a été privé
de son titre, s’oit par un cas fortuit, soit par un délit, qu’il n’a
pu prévenir.
La preuve par témoins est également admissible, [en
général, et réserve faite de la convention contraire 33 bis],
tant au-dessus de 150 fr. que contre et outre le contenu
aux actes, lorsque la preuve littérale que s’était procurée
celui qui invoque la preuve testimoniale a péri ou a été
supprimée, par suite d’un cas fortuit, ou d’un délit qu’il
n’a pas été en son pouvoir de prévenir 34. Art. 1348, al. 4,
et arg. de cet article.
par témoins de la simulation du billet : Agen, 7 juillet 1886, Sir.,
86, 2,189.]33 Cpr. § 755, texte n° 2. Toullier, IX, 175 et 176. Larombière, V,
art. 1348, n° 15. Zachariae, § 761, note 6.
[ 33 bis. Voy. l’arrêt de la Cour de cassation du 30 juillet 1884) 
Sir., 85, 1,374, analysé § 762, note 5 bis : le livret de l’ouvrier étant
perdu et le patron n’ayant pas conservé ses registres, l’ouvrier ne
peut, sur le fondement de l’art. 1348, faire la preuve par témoins
ou présomptions de l’homme, qu’il remplit les conditions requises
pour être admis au bénéfice d’une pension de retraite, — le règlement
de la caisse des retraites établie par le patron excluant
expressément tout mode de preuve du temps de service requis
autre que la présentation du livret ou un extrait des livres du
patron. Cette solution est certainement la solution extrême qu’on
peut tirer du principe général de la pleine liberté des conventions
en matière de preuve. Nous conservons des doutes sur son exactitude.
Cpr. § 761, note 5.]34 Tel nous parait être le véritable sens du n° 4 de l’art. 1348,
qui, d’un côté, ne peut s’appliquer à la perte arrivée, indépendamment
de tout cas fortuit, par la faute ou la négligence du
créancier, mais qui, d’un autre côté, doit s’étendre à la suppression
résultant d’un délit qu’il n’a pas été en son pouvoir de prévenir.
Cpr. sur le premier point: Merlin, Quest., v° Preuve. § 7 ;382 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Lorsqu’une personne prétend qu’un acte instrumentaire
qui lui servait de preuve littérale a péri par cas
fortuit, et qu’elle demande à y suppléer par la preuve
testimoniale, elle est tenue de justifier tout à la fois du
cas fortuit qu’elle allègue, de l’existence antérieure d’un
titre constatant la convention ou le fait juridique contesté,
et de la perte de ce titre par suite du cas fortuit 35.
Toutefois, si le cas fortuit était de nature à rendre probable
la perte du titre invoqué, dont l’existence. antérieure
se trouverait d’ailleurs établie, la preuve de cette
perte se confondrait avec celle du cas fortuit lui-même.
C’est ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où un
créancier alléguerait que l’acte constatant l’existence de
sa créance, a péri avec tout ou partie de ses papiers dans
l’incendie qui a consumé sa maison 36.
Toullier, IX, 207 et 208 : Larombière, V, art. 1348, n° 1. Cpr. sur le
second point : texte et notes 37 et 38, infrà.35 Nous avions, dans nos premières éditions, formulé cette proposition
ainsi qu’il suit : « Elle est tenue de justifier tout à la
fois du cas fortuit qu’elle allègue, de la perte qui doit en avoir
été la suite, et de la teneur de l’acte perdu. » Marcadé (sur l’art.
1348, n° 5) s’est attaqué à ces dernières expressions, en leur donnant
un sens qui n’était pas dans notre pensée. Il n’est sans doute
pas nécessaire, comme il l’a fait remarquer, que les témoins aient
vu et lu l’acte perdu et qu’ils en rapportent en détail les différentes
clauses ou énonciations. Mais aussi ne suffit-il pas qu’ils déposent
simplement de l’existence de la convention ou du fait juridique
contesté, il faut qu’ils soient à même d’attester l’existence de
l’acte instrumentaire qui avait pour objet de constater celte convention
ou ce fait juridique. C’est dans ce sens, et pour éviter
toute équivoque, que nous avons modifié notre rédaction primitive.
Cpr. Merlin, op. v° et loc. cit. ; Toullier, IX, 206 et 212 ; Bonnier,
I, 175 ; Larombière, V, art. 1348, n° 46 ; Zachariae, § 761, texte
et note 14.36 Toullier, IX, 209. Duranton, XIII, 368. Bonnier, loc. cit. Larombière,
V, art. 1348, n° 44. — Quid, si le créancier alléguait que
l’acte constatant sa créance a été adiré lors du déplacement des
archives d’un greffe ? La Gourde Riom a jugé, par arrêt du 28 novembre
1838 (Sir., 39, 2, 102) , que la preuve testimoniale n’est
point, en pareil cas, admissible, parce que le déplacement des
archives d’un greffe ne peut être considéré comme un événement
de force majeure rentrant dans la prévision du n° 4 de l’art. 1348.
Mais ce motif nous parait manquer d’exactitude. Du moment queDE LA PREUVE. § 165. 383
Celui qui prétend qu’un acte instrumentaire qui lui
servait de preuve littérale a été supprimé par suite d’un
délit, est admis à prouver par témoins tant la suppression
que l’existence et l’objet de cet acte, pourvu que ce délit
ne présuppose, de sa part, aucun autre fait juridique que
celui pour la constatation duquel l’acte instrumentaire
prétendument supprimé doit avoir été rédigé.

Ainsi, lorsqu’un acte constatant une créance a été
soustrait frauduleusement ou extorqué par violence au
créancier, la preuve testimoniale de la soustraction, de
l’existence, et de l’objet de cet acte, est admissible 31.

Il en serait de même, bien que le titre eût été volontairement
remis par le créancier à celui qui l’a détruit,
si cette remise n’avait eu lieu que pour permettre l’inspection
du titre, et sous condition de restitution instantanée
ou de payement immédiat 38.

Au contraire, lorsqu’un titre de créance doit avoir été
le créancier allègue que l’acte dont il demande à prouver l’existence
par témoins, a été adiré par suite d’un fait auquel il est
resté étranger, qu’il n’a pu empêcher et lors duquel il n’a point été
mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour la conservation
de cet acte, ce fait constitue, en ce qui le concerne, un
véritable cas fortuit et de force majeure, dans le sens du n° 4 de
l’art. 1348. Toutefois, la décision de la Cour de Riom nous parait
bien rendue au fond, par la raison que, d’une part, le déplacement
des archives d’un greffe ne constituait point, par lui-même, et en
l’absence de toute preuve de négligences commises dans cette opération,
un événement de nature à rendre probable la perte alléguée
par le créancier, et que ce dernier, d’autre part, n’avait point offert
de prouver cette perte d’une manière spéciale. Cpr. Larombière,
V, art. 1348, n° 45.31 Merlin, Quest., v° Suppression de titre, § 1. Crim. cass.,
2 avril 1834, Sir., 35, 1, 099. Req. rej., 18 novembre 1844, Sir., 45,
1, 40. Crim. rej., 30 janvier 1846, Sir., 46, 1, 314. Cpr. dans le
même sens, relativement à la suppression d’un testament : § 647,
texte et note 7 ; Ricard, Traité des donations, part, III, n° 6 ; Toullier,
IX, 217 ; Bordeaux, 24 mai 1813, Sir., 15, 2, 108. — La Cour
de cassation avait, dans le principe, émis une opinion contraire à
la proposition énoncée au texte. Voy. Civ. cass., 5 avril 1817, Sir.,
17,1,301.38 Larombière, V, art. 1348, n° 44. Crim. rej., 9 mars et 10 novembre
1871, Sir., 72, 1, 94 et 95.384 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
supprimé par celui auquel le créancier prétend l’avoir
confié à titre de dépôt ou de mandat, la preuve testimoniale
de la suppression de cet acte et de l’existence de la
créance n’est admissible., qu’autant que le fait juridique
de la remise se trouve établi conformément aux règles
du Droit commun 39. Il en serait cependant autrement,et
la preuve testimoniale pourrait être admise de piano,
si le contrat en vertu duquel la remise a été effectuée,
avait été amené par des manoeuvres dolosives pratiquées
en vue de se procurer la possession du titre pour en
opérer la suppression 40.

D’un autre côté, la preuve testimoniale serait également
recevable de piano, si le fait juridique à la suite
duquel un acte a été supprimé se trouvait étranger à la
personne qui poursuit la réparation du préjudice que lui
a causé cette suppression, et qu’il n’existât, entre elle et
l’auteur du délit, aucun lien contractuel 41.

La règle posée en tête de ce numéro s’applique même
au cas de perte ou de suppression d’un acte instrumentaire
soumis à certaines solennités, soit pour sa force
probante, soit pour la validité de l’acte juridique qu’il est
destiné à constater 42. En pareil cas, la partie qui veut
suppléer par la preuve testimoniale à l’acte perdu ou
supprimé, doit non seulement établir les faits précédemment
indiqués, mais prouver, en outre, que cet acte était
revêtu des solennités requises 43. Toutefois, si l’acte
avait été supprimé par la partie qui avait intérêt à le
faire disparaître, on devrait, en général, présumer qu’il
30 Larombière, V, art. 1348, n° 43. Zachariae, § 761, texte et note
15. Civ. cass., 23 septembre 1853, Sir., 54, 1, 213. Grenoble,
26 avril 1872, Sir., 72, 2, 276.40 Cpr. texte n° 1, lett. e et note 19 suprà.41 Larombière, V, art. 1348, n° 41. Nancy, 11 mai 1873, Sir., 73,
2, 231. Civ. rej., 10 mars 1875, Sir., 75, 1, 172.42 Cpr. 1° sur la suppression d’un testament : § 647, texte, n° 2,
et notes 4 à 8 ; 2° sur la perte d’un acte de célébration de mariage ;
§ 452 bis.« Toullier, IX, 212, 215 et 216. Bonnier, I, 175. Larombière, V,
art. 1348, n° 49. Zachariae, § 761, texte et note 14,DE LA PREUVE. § 166. 385
réunissait toutes les conditions de forme exigées par
la loi 44.
III. DE LA PREUVE INDIRECTE.
§ 166.

La preuve indirecte est celle qui se fait à l’aide de présomptions
de fait ou de l’homme 1.

Les présomptions de fait ou de l’homme, ainsi appelées
par opposition aux présomptions de droit ou légales 2,
sont des conséquences que le juge tire de faits connus
pour arriver à la connaissance d’un fait contesté.
Art. 1349.

La preuve indirecte est admissible dans tous les cas
où la preuve testimoniale est elle-même recevable, mais
elle ne l’est que dans ces cas 3. Art. 1353 [3 bis]. Le jugement
qui l’aurait admise hors de ces limites encourrait
donc la censure de la Cour de cassation 4.

La preuve indirecte ne peut résulter que de présomptions
graves, précises et concordantes. Mais l’appréciation
de la valeur des présomptions étant entièrement
abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge, son
44 Larombière, loc. cit. Voy. aussi les autorités citées à la note 6
du § 647.1 Cpr. § 749, texte, n°4. [L’analyse logique de la présomption de
l’homme a déjà été faite au § 749, note 26 6i.s\]2 Cpr. sur les présomptions légales : § 750.3 Voy. pour la justification de cette proposition et pour l’interprétation
de l’art. 1353 : § 765, texte, n° 1 et note 28. Larombière,
V, art. 1353, nos 1 et 2. Zacharia, § 762, texte, notes 2 et 3. [Voy.
Pour l’application de la règle posée au texte aux matières de commerce
: Cass., 11 juillet 1892, Sir., 92, 1, 508. Cass., 5 mars 1894,
Sir., 94,1, 413. Voy. en particulier, pour la preuve des associations
en participation et l’application de l’art. 49 du Code de commerce,
Cass., 30 juillet 1877, Sir., 77, 1, 473.][3bis. Voy. comme application de la formule finale du texte :
Cass., 6 février 1878, Sir., 78. 1, 296.]4 Merlin, Rép., v° Présomption, § 4, n° 1. Toullier, X, 20 et 21,
Marcadé, sur l’art. 1353. Civ. cass., 1er mai 1815, Sir., 15, 1, 277.386 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
erreur sur ce point ne constitue qu’un mal jugé et ne
peut donner ouverture à cassation 5. [Pour la même
raison, le recours en cassation ne pourrait pas davantage
être fondé sur le fait que le juge du fond s’est abstenu de
spécifier les documents produits à l’appui desdites présomptionsB
bis.]

Le nombre des présomptions nécessaires pour constituer
une preuve indirecte est également abandonné à
l’appréciation du juge, qui peut, par conséquent, fonder
sa décision sur une seule présomption, lorsqu’elle lui
paraît suffisante pour déterminer sa conviction 6.

La règle que le juge ne peut considérer comme régulièrement
prouvés, que les faits contradictoirement établis
dans l’instance liée devant lui, ne s’applique point à la
preuve indirecte, en ce sens qu’il est autorisé à fonder
sa décision sur des éléments de conviction puisés, [soit
dans ladite instance, par exemple dans une enquête et une
contre-enquête -nulles pour vice de forme 6 bis, dans une
enquête de caractère administratif 6 1er, et même dans
 !i Toullier, X, 20| et 26. Duranton, XIII, 531 et 532. Bonnier, II,
817. Marcadé, loc. cit. Larombière, V, art. 1353, nos 6 et 7, Req.
rej., 27 avril 1830, Sir., 30, 1, 186. Req. rej. 1er fevrier 1832, Sir.,
32, 1, 139. Req. rej., 20 décembre 1832, Sir.. 33, 1, 344. [Req.,
31 juillet 1877, Sir., 78, 1, 422. Cass., 30 juin 1879, Sir., 81, 1, 397.
Cass., 27 février 1884, Sir., 84, 1, 213. Cass., 19 octobre 1897,
Sir., 98,1, 168, Cass., 7 mai 1901, Sir., 02, 1, 135.][3 bis. Req., 9 novembre 1898, Sir., 1900, 1, 335.]6 C’est à tort que Toullier (X, 20 à 22) enseigne l’opinion contraire
en. tirant de la rédaction de l’art. 1353 une conséquence
évidemment forcée. Les présomptions, de même que les témoignages,
se pèsent et ne se comptent pas : une présomption peut,
quoique isolée, être plus puissante que plusieurs présomptions
réunies. Bonnier, II, 817. Marcadé, loc. cit. Larombière, V,
art. 1353, n° 8. Zacharioe, § 762, note 4.[6 iî's. Cass., 26 juin 1889, Sir., 91,1, 301. Dijon, 10 décembre 1902,
Sir., 05, 2, 135.][6ter. Req. 2 avril 1879, Sir., 80,1,116: Paris, 13 novembre 1903,
sous Req., 9 mai 1905, Sir., 06, 1, 267. Cpr. cep, Req., 13 mars 1876,
Sir., 76, 1, 360 (qui parait rejeter le pourvoi en considérant
comme surabondants les motifs de l’arrêt d’appel fondés sur l’enquête).]DE LA PREUVE. § 166. 387
des pièces et documents quelconques 6 quater, soit] en dehors
de cette instance, et notamment dans des instructions
correctionnelles ou criminelles, [d’ailleurs régulièrement
communiquées 6 quinquies], eussent-elles été terminées
par des ordonnances ou arrêts de non-lieu 7, [et même
dans de simples procès-verbaux 7 bis.] Mais il n’y est pas
obligé: il jouit, à cet égard, d’un pouvoir discrétionnaire
8. [Le jugement par lequel il admet le demandeur
[6 quater. Voy. comme exemples : Req., 27 avril 1885, Sir., 87, 1,
12, Req., 31 décembre 1900, Sir., 02, 1, 71, Req., 8 novembre 1904,
Sir., 07, 1, 38.][6quinquies. Req., 3 janvier 1888, Sir., 89, 1, 5, et la note, de
M. Labbé. Riom, 17 juin 1903, Sir., 04,2,142. Cette réserve essentielle,
semble-t-il, ne figure pas dans les considérants de l’arrêt de
la chambre des requêtes du 15 juillet 1878, Sir., 79, 1, 393, où la
solution de la cour d’appel s’appuyait d’ailleurs sur d’autres motifs
correctement déduits, indépendamment des pièces de la procédure
criminelle susvisée. Cpr. Dijon, 5 décembre 1884, Sir., 86, 2, 102.
M. Labbé, dans sa note, sous l’arrêt précité de la'Chambre des
requêtes du 3 janvier 1888, comme aussi, mais plus brièvement,
dans sa note sous l’arrêt précité de la chambre des requêtes du
15 juillet 1878, parait attribuer aux représentants de la justice répressive
un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser aux
intéressés communication des documents et témoignages recueillis
au cours de l’instruction préparatoire, lorsqu’elle s’est terminée par
une ordonnance de non lieu.]7 Sourdat, De la responsabilité, I, 348. Bonnier, II, 918. Demolombe,
XXIV, 206. Larombière, IV, art. 1316, n° 10. Civ. cass.,
2 juin 1840, Sir., 40, 1, 638. Agen, 14 janvier 1851, Sir., 51, 2, 781.
Bordeaux, 22 juillet 1851, Sir., 51, 2, 718. Besançon, 4 juillet 1857,
Sir., 58, 2, 553. Req. rej„ 31 janvier 1859, Sir., 00, 1, 747. Req. rej.,
2 mai 1864, Sir., 64, 1, 321. Rouen, 20 février 1867, Sir., 67, 2, 215.
Civ. rej., 22 février 1876, Sir., 76, 1, 168. [Req., 10 avril 1876, Sir.,
76, 1, 269. Req., 19 juillet 1876, Sir., 77, 1,147. Civ. rej., 3 décembre
1878, Sir., 79,1,31. Req., 9 janvier 1882, Sir., 84,1, 271. Aix, 7 juin
1882, Sir., 83, 2, 218. Riom, 30 janvier 1883, Sir., 85, 2, 165. Req.,
7 février 1888, Sir., 90, 1, 531. Civ. rej., 29 novembre 1893, Sir., 94,
1,279. Toulouse, 25 novembre 1902, Sir., 04,2,142. Cpr. Rouen,
19 mars 1878, sous Req., 27 mai 1879, Sir. 80, 1, 457.]
[7 bis. Req., 8 août 1900, Sir., 02, 1, 79.]3 Req. rej., 18 mai 1840, Sir., 40, 1, 640. Req. rej., 22 juin 1843,
Sir., 44,1, 303. [Cass., 3 janvier 1888, Sir., 89, 1, 5, note Labbé. Le
pouvoir discrétionnaire visé au texte doit s’entendre, selon moi,
réserve faite de la condition formulée texte et note 6 quater suprà.
Cpr. § 749, note 8 ter E. B.]388 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
à invoquer ce moyen de preuve est un jugement interlocutoire
8 bis.]
IV. DU COMPLÉMENT DE PREUVE.
§ 167.
Du serment supplétif.

Le serment supplétif est celui que le juge défère
d’office à l’une ou à l’autre des parties pour compléter sa
conviction 1.

1° Le juge n’est autorisé à déférer le serment supplétif
que sous les deux conditions suivantes: il faut, d’une
part, que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement
justifiée ; d’autre part, qu’elle ne soit pas totalement
dénuée de preuve. Art. 1361.

Cet article serait donc également violé, soit que le
juge déférât un serment supplétif en l’absence de tout
commencement de preuve, soit qu’il imposât un pareil
serment à la partie dont la demande ou l’exception est
pleinement justifiée 2. Au surplus, la double condition
énoncée dans l’art. 1361 est exigée dans le cas même où
le serment supplétif est déféré à la suite de la demande
de l’une des parties 3.

Le caractère du commencement de preuve nécessaire
pour autoriser le juge à déférer le serment supplétif
[8bis. Cass., 5 août 1880, Sir., 81, 1, 52.]1 Les caractères du serment supplétif ne sont pas nettement
indiqués dans l’art. 1366. La définition que nous donnons de ce
serment se justifie par le rapprochement des art. 1357 et 1367. —
C’est peut-être à tort que les rédacteurs du Code ont conservé
l’usage du serment supplétif, qui présente un inconvénient bien
grave, en ce qu’il donne au juge le pouvoir de transporter, d’office
et par sa seule volonté, la décision du litige, du domaine du Droit
dans celui de la conscience. Larombière, V, art. 1366, n° 3. ZachariAE,
§ 764, note 5.2 Toullier, X, 403. Duranton, XIII, 623. Larombière, V, art. 13671368,
n° 5. Voy. en sens contraire sur le dernier point: Pothier,
Des obligations, n° 836.DE LA PREUVE. § 161. 389
varie suivant la nature du fait sûr lequel repose la
demande ou l’exception. Lorsqu’il s’agit d’un fait
susceptible d’être établi par la preuve testimoniale, le
juge peut, sur le fondement de simples présomptions,
et en l’absence de tout commencement de preuve par
écrit, déférer le serment supplétif [3 bis.] Si, au contraire,
la preuve testimoniale du fait contesté n’est point admissible
sans commencement de preuve par écrit, le juge
ne peut déférer le serment supplétif, qu’autant qu’il
existe un commencement de preuve de ce genre, ou
que, par une disposition spéciale, la loi n’ait déclaré tel
ou tel indice suffisant pour autoriser la délation d’un
pareil serment 4.

Il en résulte, par exemple, que, dans une contestation
ayant pour objet le remboursement d’un prêt de plus de
150 fr., le juge ne peut déférer le serment supplétif au
demandeur qui ne produit à l’appui de sa demande que
ses livres domestiques 5, tandis que si la demande porte
sur le payement des fournitures faites par un marchand
à une personne non commerçante, le juge est autorisé à
déférer le serment supplétif au demandeur dont la réclamation
est appuyée par des livres de commerce régulièment
tenus 6 [ou par des factures acceptées du client 6bis.) 
Il en résulte encore qu’en matière commerciale, le juge
peut déférer le serment supplétif sur le fondement de
simples présomptions 7.
3 Cpr. § 753, texte, n° 1, lett. e, et note 31.[3bis. Cpr. Pau, 11 août 1903, Sir., 03, 2, 309.]4 Voy. sur ces propositions: Toullier, X, 409 et suiv. ; Bonnier,
1,440 ; Larombière, V, art. 1367-1368, n° 3 ; Zachariae, § 764, note 1re,
in fine ; Req. rej., 24 juillet 1865, Sir., 65, 1,405 ; Req. rej.,
11 juin 1873, Sir., 73, 1, 328 ; Civ. cass., 9 avril 1874, Sir., 75, 1,
76. [Req., 29 décembre 1879, Sir., 81, 1, 127. Civ. cass., 6 juin 1883,
Sir., 83 ;, 1, 342. Req., 7 novembre 1893, Sir., 94, 1, 182. Civ. cass.,
10 février 1896, Sir., 96, 1, 72.]5 Cpr. art. 1331 ; § 758, texte, n° 1 et note 3.6 Cpr. art. 1329 ; § 757, texte et note 3.[6bis. Civ. cass., 15 avril 1885, Sir., 87, 1, 15.]7 Civ. rej., 9 novembre 1831, Sir., 32, 1,10. [Cass., 26 octobre 1886,
Sir., 87,1,153.] Cpr. Req. rej., 22 janvier 1828, Sir., 28, 1, 238.390 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
2° Le serment supplétif peut être déféré à l’une ou à
l’autre des parties 8. Art. 1366. Le juge est autorisé à
donner à cet égard la préférence à celles des parties qui,
par ses antécédents, lui paraît mériter le plus de confiance
9, à moins que, pour une hypothèse donnée, la loi
n’ait elle-même désigné la partie à laquelle le serment
doit être déféré 10. Cependant, toutes choses égales
d’ailleurs, il semble que le serment doive être déféré à
Celle des parties qui produit à l’appui de sa demande ou
de son exception un commencement de preuve 11.

3° A la différence du serment litis-décisoire, le serment
supplétif peut être déféré sur des faits non personnels à
la partie qui doit le prêter, lorsqu’elle a déclaré en avoir
connaissance 12.

D’un autre côté, le juge peut aussi déférer d’office un
8 Mais il ne peut l’être à une personne qui ne serait point partie
dans la cause. Cpr. § 753, texte et note 2. Larombière, V, art.
1367-1368, n° 6. Chambéry, 14 juillet 1866, Sir., 67, 2, 149. Cpr.
aussi: Req. rej., 24 juillet 1865, Sir., 65, 1, 405. Voy, cependant:
Civ. rej., 10 mars 1842, Sir., 42, 1,635. Ce dernier arrêt décide
que le serment supplétif peut être déféré au mari sur un fait à lui
personnel, lors même qu’il ne figure dans l’instance que pour autoriser
sa femme. Mais cette décision, qui a été rendue dans une
espèce où le serment ne portait pas sur un fait décisif, et avait
été prêté à l’audience même, sans opposition de l’autre partie,
nous parait difficile à concilier avec la nature du serment ; et nous
croyons d’autant moins devoir en admettre le principe, que la
faculté accordée au juge de déférer un serment supplétif est un
pouvoir exorbitant, pour l’exercice duquel il doit strictement se
renfermer dans les limites tracées par le texte de la loi.9 Toullier, X, 412 et suiv. Duranton, XIII, 616. Bonnier, I, 441.
Boncenne, Procédure civile, II, p. 502. Larombière, V, art. 1367-1368,
n° 12. Voy. cependant: Zachariae, § 764, texte et note 4.10 Cpr. Code de commerce, art. 17. Duranton, XIII, 619. Bonnier,
loc. cit.11 Duranton, XIII, 616, 618 et 620. Bonnier, Larombière et Zachariae,
locc. citt.12 Toullier, X, 420. Zachariae fils, Dissertation, Revue de droit français
et étranger, 1845, II, p. 211 et suiv. Larombière, V, art. 13671368,
n° 8. Req. rej., 8 décembre 1832, Sir., 33,1,113. [Cass. 19 novembre
1878, Sir., 79, 1, 12. Cass., 14 février 1898, Sir., 02, 1, 12.]
Voy. en sens contraire: Favard, Rép., v° Serment.DE LA PREUVE. § 761. 391
serment de crédulité, dans le cas où les parties sont ellesmêmes
autorisées à déférer un pareil serment 13.

Il n’est pas nécessaire que le serment supplétif porte
sur des faits dont l’existence ou la non existence emporte
la décision du litige 14. Il peut être déféré sur un fait
d’où résulterait une présomption de nature à corroborer
d’autres présomptions déjà acquises au procès 13.

4° La délation d’un serment supplétif ne doit être considérée
que comme un moyen d’instruction ordonné par
le juge pour compléter sa conviction. Un pareil serinent
diffère donc, d’une manière essentielle, du serment litisdécisoire,
et n’équivaut pas, comme ce dernier, à transaction
16. De là résultent entre autres les conséquences
suivantes :

a. Le serment supplétif déféré à l’une des parties ne
peut être référé par elle à l’autre partie. Art. 1368.
b. L’art. 1361 ne s’applique pas au serment supplétif:
le refus de prêter un pareil serment n’entraîne pas nécessairement
la condamnation de la partie à laquelle il a
été déféré 17.

c. Le juge qui a déféré un serment supplétif, n’est pas
lié par son jugement et peut le rétracter si, avant l’affir13
Cpr. § 753, texte, notes 8 et 15. Rauter, Cours de procédure civile,
§ 134. Marcadé, sur l’art. 1368, n°2. Larombière, V, art. 1367-1368,
n°8. Voy. en sens contraire : Toullier, X, 421 ; Zachariae fils, op.
et loc. citt.14 Si cette condition est exigée pour le serment litis-décisoire,
c’est qu’il ne peut être déféré qu’à titre de transaction. Elle ne
peut donc pas s’appliquer au serment supplétif, qui ne forme qu’un
simple moyen d’instruction.13 Larombière, V, art. 1367-1368, n° 8. Cpr. Civ. rej., 10 mai 1842,
Sir., 42, 1,635.16 Zachariae (§ 764, texte et note 5) s’est évidemment placé à un
faux point de vue en considérant le serment supplétif comme une
espèce de transaction que le juge ménage entre les deux parties,
ou qu’il conclut avec l’une au nom de l’autre.17 Larombière, V, art. 1367-1368, n° 23. Voy. en sens contraire:
Zachariae, § 764, texte et note 7. La solution donnée par cet auteur
se rattache au faux point de vue où il s’est placé en attribuant au
serment supplétif le caractère d’une transaction. Voy. la note précédente.392 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
mation, il acquiert, soit par la production d’une preuve
découverte ou retrouvée, soit de toute autre manière, la
certitude de la vérité ou de la fausseté du fait sur lequel
porte le serment 18.
d. Le juge d’appel n’est pas lié par la prestation d’un
serment supplétif déféré par le juge de première instance.
Il peut, sans même que la fausseté du serment ait été
préalablement prouvée, réformer le jugement de première
instance, soit purement et simplement, soit en déférant
à l’appelant le serment que le premier juge avait
déféré à l’intimé 19. A plus forte raison, l’appelant est-il
admis à produire de nouveaux éléments de preuve pour
établir la fausseté de serment 20. Ces propositions, toutefois,
cesseraient de recevoir application, si l’appelant
avait, en concourant à la prestation du serment, acquiescé
au jugement qui l’a déféré.

On doit considérer comme ayant acquiescé, au jugement
déférant un serment supplétif, l’appelant qui a
assisté à la prestation de ce serment, sans faire de protestations
ni de réserves : peu importe que le serment ait
été prêté à l’audience même à laquelle le jugement a été
rendu ; ou à une audience subséquente 21. Mais le fait
seul, de la part de l’appelant, d’avoir laissé prêter, sans
18 Bonnier, I, 444. Larombière, V, art. 1367-1368, n° 19. Req. rej.,
10 décembre 1823, Sir., 24, 1, 141. Limoges, 23 mars 1825, Sir., 26,
2, 194. Toulouse, 3 juillet 1827, Sir., 28, 2, 110.19 Pothier, Des obligations, n° 228. Toullier, X, 424 et 426. Duranton,
XXIII, 613 et 623. Marcadé, sur l’art. 1368, n° 3. Larombière,
V, art. 1867-1868, n° 21.20 La disposition de l’art. 1363, d’après laquelle l’adversaire de
celui qui a prêté un serment décisoire, n’est point recevable à en
prouver la fausseté, est sans application au serment supplétif.
Exposé de motifs, par Faure (Locré, Lég., XXX, p. 490, n° 22). Larombière,
V, art. 1367-1368, n° 22. Zachariae, § 764, texte et note 8.
Cpr. Crim. rej., 20 janvier 1843, Sir., 43, 1, 659. ,21 Req. rej., 8 juin 1819, Sir.,20,1,104. Rordeaux, 12 janvier 1836,
Sir., 36, 2, 222. [Cass., 11. juin 1902, Sir., 02, 1, 336.] Cpr. cepToullier,
X, 425. Voy. en sens contraire : Larombière, V, art. 1367.
1368, n° 20 ; Bordeaux, 30 janvier 1833, Sir., 34, 2, 20 ; Limoges,
3 janvier 1844, Sir., 44, 2, 636 ; Limoges, 31 mai 1844, Sir., 45, 2,
640.DE LA PREUVE. § 161. 393
protestations ni réserves, un serment à la prestation duquel
il s’est abstenu d’assister, ne constitue pas un
acquiscement, lors même qu’il aurait été régulièrement
sommé d’être présent à cette prestation 22.

[Est irrecevable, comme nouveau, le moyen de cassation
tiré de ce que le tribunal a prononcé la condamnation
sur un serment supplétif qu’il n’y avait pas lieu de
déférer, le défendeur ne s’étant pas opposé à cette
mesure avant la prestation du serment 22 bis.]

Du reste, lorsque le jugement qui a admis une demande
ou une exception par suite de la prestation d’un
serment supplétif, est passé en force de chose jugée, la
partie qui a succombé n’est plus admise à prouver la
fausseté du serment prêté, à l’appui d’une demande en
dommages-intérêts formée devant les tribunaux civils, ni
même à intervenir, comme partie civile, dans une poursuite
correctionnelle dirigée contre sa partie adverse 23.
Elle ne pourrait pas davantage se faire, de la prétendue
fausseté du serment, un moyen de requête civile, pour
demander la rétractation de ce jugement 24.
22 Carré et Chauveau, Lois de la procédure, I, quest. 521. Larombière,
loc. cit. Rourges, 12 mai 1841, Sir., 42, 2, 498. Grenoble,
18 février 1854, Sir., 55,2, 751. Voy. en sens contraire : Toullier,
X, 425 ; Paris, 24 août 1810, Sir., 14,2, 238 ; Montpellier, 14 novembre
1832, Sir., 32, 2, 383 ; Montpellier, 9 avril 1840, Sir., 40, 2, 496.[ 22 bis. Cass., 6 mars 1878, Sir., 80, 1, 119. Cpr. Cass., 24 juillet
1865, Sir., 65, 1, 405.]23 Dans cette hypothèse, comme dans celle de la prestation d’un
serment litis-décisoire, il faudrait, pour établir l’existence d’un
préjudice causé par le faux serment, renouveler le débat originaire.
Cpr. § 753, note 29. Or, toute discussion nouvelle sur ce point se
trouve, irrévocablement écartée par l’autorité de la chose jugée.
Larombière, V, art. 1367-1368, n° 25. Marcadé (sur l’art. 1368, n° 3) 
a émis à ce sujet une opinion contraire, sans toutefois répondre à
l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée.24 Le dol personnel de la partie au profit de laquelle un jugement
a été rendu, est bien, d’après l’art. 480, n° 1, du Code de procédure,
un motif de requête civile ; et, si celui auquel on impute
d’avoir prêté un faux serment, avait employé des manoeuvres frauduleuses
pour se le faire déférer, nul doute que son adversaire ne
lût recevable à attaquer, par la voie de la requête civile, le jugement
rendu à son préjudice. Mais en l’absence de pareilles ma-'394 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
5° Lorsque la partie à laquelle il a été déféré un serment
supplétif, vient à décéder avant de l’avoir prêté et
sans avoir été constituée en demeure de le faire, le jugement
qui a ordonné la prestation du serment est à considérer
comme non avenu, et le juge peut, soit décider la
contestation d’après les faits acquis au procès, soit déférer
un serment supplétif à l’autre partie, ou un serment de
crédulité aux héritiers du défunt 23.

§ 168.
Du serment en plaids ou in litem.

Lorsqu’une demande a pour objet la restitution d’une
chose qui ne peut plus être restituée en nature ; que, la
demande étant justifiée en elle-même, il ne reste qu’à
déterminer la valeur de cette chose, et que cette valeur
n’est pas susceptible d’être constatée à l’aide d’aucun
moyen de preuve 1, le juge est autorisé, pour la fixer, à
déférer le serment au demandeur.

En usant de cette faculté, le juge doit déterminer la
noeuvres, la prestation seule d’un faux serment ne constitue point
un dol personnel dans le sens de l’article précité, parce qu’elle
n’est, en définitive, qu’une allégation mensongère faite sous la foi
du serment. D’ailleurs, dans l’hypothèse même où le jugement
définitif n’aurait été rendu qu’après la prestation du serment
prétendument faux, on ne pourrait pas dire que ce jugement
repose uniquement sur ce faux serment, qui n’a fait que compléter
la conviction du juge ; et cela suffit pour écarter l’application du
n° 1 de l’art. 480 du Code de procédure, qui suppose que le dol
personnel de la partie au profit de laquelle a été rendu le jugement
attaqué par voie de requête civile, se trouve être le motif déterminant
de ce jugement. Larombière, V, art. 1367-1368, n° 25.25 Larombière, V, art. 1367-1368, n° 24. Aix, 13 août 1829, Sir.,
29, 2, 286. Limoges, 12 mars 1839, Sir., 40, 2, 24. [Cbambéry,
21 mars 1879, Sir., 79, 2, 300. (Cet arrêt, statuant en matière correctionnelle,
se fonde toutefois sur l’art. 1366).] Cpr. § 753, texte,
n° 2, lett. c, et note 43. Voy. cep. Douai, 26 mai 1814, Sir., 14, 2,
234,1 Cpr. Favard, Rép.t v° Serment, sect. III, § 2, n° 17 ; Larombière,
V, art. 1369, n° 3. Zachariae, § 765, texte et note 1re. Req. rej.
8 décembre 1807, Sir., 7, 2, 455.DE LA PREUVE. § 768. 395
somme jusqu’à concurrence de laquelle le demandeur en
sera cru sur son serment. Art. 1369.

Dans la fixation de cette somme, le juge ne doit
prendre en considération que la valeur véritable de la
chose dont la restitution forme l’objet de la demande, et
non le prix d’affection qu’elle aurait pour le demandeur,
sauf à faire entrer dans son appréciation le dommage réel
que le défaut de restitution en nature peut lui faire
éprouver 2.

Du reste, si le juge ne possédait pas les éléments nécessaires
pour l’évaluation qu’il est chargé de faire, il
pourrait avoir recours à une enquête par commune
renommée 3.

Le serment in litem ne constitue, comme le serment
supplétif, qu’un moyen d’instruction.

Il en résulte, d’une part, qu’il ne peut être référé par
celui auquel il a été déféré 4. Art. 1368.

Il en résulte, d’autre part, que le juge qui, en déférant
un pareil serment, a fixé la somme jusqu’à concurrence
de laquelle il pourrait être prêté, n’est pas lié par cette
fixation, et qu’il est autorisé à en augmenter ou diminuer
le chiffre si, avant la prestation du serment, l’une ou
l’autre des parties lui soumet des documents de nature à
motiver la modification de son premier jugement.

Il en résulte, enfin, que le juge d’appel aurait, malgré
la prestation du serment, le pouvoir de diminuer le montant
de la condamnation, si la partie condamnée parvenait
à en établir l’exagération 5.
8 Poihier, Des obligations, n° 930, Toullier, X, 437. Duranton, XIII,
627 et 628.3 Favard, op. v° et loc. citt. n° 16. Toullier, X, 440. Larombière, V,
art. 1369, n° 10. Zachanae, § 765, texte et note 3.4 Pothier, Des obligations, n° 835. Larombière, V, art. 1369, n° 11.
Zachariae, § 735, texte et note 4.5 Favard, op. v° et loc. citt. n° 18. Larombière, loc. cit.396 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
CHAPITRE III.
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE 1.
§ 769.
Des jugements rendus en matière civile par des tribunauxfrançais2.
I. Des jugements auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée,
et de ce qui la constitue.
1° L’autorité de la chose jugée n’est attachée qu’aux
jugements rendus en matière de juridiction contentieuse.


Elle ne résulte pas des actes de juridiction gracieuse,
tels, par exemple, que les jugements et arrêts qui admettent
des adoptions, qui permettent l’aliénation d’immeubles
dotaux 3, [qui ont pour objet de déterminer, sur
la requête des époux, quelle est la partie dotale et quelle
est la partie paraphernale d’un immeuble de la
1 BIBLIOGRAPHIE. Der umfang der Wirkung der Res judicata, die Concurrenz
der Klagen, und das Prsejudicium, von Brackenhoeft ; Gottingue,
1839, 1 vol. in-8. Traité de l’autorité de la chose jugée, par
Griolet ; Paris, 1868, 1 vol. in-8. Étude sur la chose jugée, par Allard ;
Paris, 1876, 1 vol. in-8. Bonnier, Des preuves, II, p. 438 à 543. Larombière,
Des obligations, II, p. 189 à 364.2 Voy. sur les jugements rendus par les tribunaux de justice
répressive, et sur leur influence quant aux intérêts civils : § 769 bis.
Voy. sur les jugements rendus par des tribunaux étrangers:
§ 769 ter.3 Voy. quant aux arrêts admettant une adoption: § 558, texte
n° 2, notes 13 et 14. [Adde, pour l’application de cette règle à
l’adoption régie par les coutumes hindoues dans nos établissements
de l’Inde, Civ. cass., 20 juillet 1887, Sir., 88, 1, 67.] Voy.
quant aux jugements et arrêts, admettant l’aliénation d’immeubles
dotaux : § 537, texte, n° 6, lett. a, notes 134 et 133. [Adde :
Limoges, 17 juillet 1890, sous Req., 4 nov. 1891, Sir., 95, 1, 490.
Agen, 29 mars 1892, Sir., 93, 2. 81.]DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 169. 397
femme 3 bis], qui homologuent, soit des avis du conseil
de famille autorisant des actes dans lesquels un incapable
se trouve intéressé 4, soit des partages sur lesquels il ne
s’est élevé aucune contestation 5, ou qui prononcent l’envoi
en possession des biens d’un absent 6. [Il en est de
même des jugements qui accordent au mari la restriction
de l’hypothèque légale de sa femme 6 bis. Elle ne résulte
pas davantage des jugements d’adjudication 6 ter.
Enfin, elle ne résulte pas non plus des jugements qui
se bornent à donner acte aux parties, sans aucune appréciation
de leurs prétentions respectives, d’une transaction
terminant un procès commencé 6 quater. Ces divers
exemples ne sont d’ailleurs pas les seuls 6 quinquies.]
[3bis. Cass., 7 janvier 1878, Sir., 79, 1, 462. Cpr. § 538, texte et
note 21 bis.]4 Civ. cass., 18 juillet 1826, Sir., 27, 1, 57. Aix, 3 février 1832,
Sir., 32, 2,308. Req. rej., 17 octobre 1849, Sir., 50, 1, 299. Cpr. Civ.
cass., 3 juin 1834, Sir., 34, 1, 434.6 Voy. § 626, texte, n° 2, et notes 23 à 26. [Acide : Cass., 3 mai
1897, Sir., 97, 1, 488.] Cpr. [pour l’homologation d’une transaction]
Civ. cass., 11 novembre 1873, Sir., 74, 1, 372. [Cpr. d’autre part :
Civ. rej., 7 août 1876, Sir., 77, 1, 466 : Orléans, 30 avril 1909, Sir.,
10, 2, 8.]6 Civ. rej., 9 décembre 1834, Sir., 35, 1, 230. Voy. aussi: Req.
rej., 17 décembre 1849, Sir., 50, 1, 299.[6bis. Civ. cass., 9 mars 1886, Sir. 88, 1, 241 : Agen (mêmes parties) ,
23 décembre 1887, Sir., 89, 2, 194. Cpr. § 282, texte et note 11.][6 ter. Cass., 29 juillet 1890, Sir., 94, 1, 11. Voy. Garsonnet, Tiaité
de procédure, § 1600. texte et note 13. Toutefois, il en serait autrement,
si le jugement d’adjudication statuait en même temps sur
un incident (ibid., texte et note 15) , IV 2, 749 et suiv.][6quater. Req., 12 février 1878, Sir., 80, 1, 101, et la note de
M. Labbé, qui précise la notion des jugements de simple donné
acte que nous visons au texte. Cpr. cep. Cass., 16 février 1898,
Sir., 02, 1, 221. C’est d’ailleurs à la cour de Cassation qu’il appartient
de décider si l’arrêt qui homologue une transaction constitue
une décision contentieuse, de nature à passer en force de
chose jugée, ou une décision gracieuse. Civ. cass., 11 novembre
1873, Sir., 74, 1, 372. Voy, § 420, note 2. Cpr. note 5 suprà.][6 quinquies. Cpr. Cass., 28 décembre 1869, Sir., 71, 1, 73. Cass.,
28 mai 1873, Sir., 74, 1, 80. Ces deux arrêts se réfèrent à des actes
régis par notre ancien droit. — On comprendra dans la formule
intentionnellement large du texte la question de savoir dans398 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Mais toute décision rendue on matière contentieuse
est susceptible de passer en force de chose jugée, alors
même qu’elle émane d’un juge agissant seul, en vertu
d’une délégation du tribunal. C’est ce qui a lieu pour
les procès-verbaux de clôture d’ordre ou règlements
définitifs du juge commissaire 7, [d’ailleurs, sous les
conditions de droit commun qui seront ultérieurement
fixées, notamment en ce qui concerne l’identité des
parties 7 bis.]

D’un autre côté, les sentences arbitrales, bien que
n’émanant pas de juges revêtus d’un caractère public, et
bien que soumises pour leur mise à exécution à une
ordonnance d’exequatur, sont également susceptibles de
passer en force de chose jugée 8, [dans la mesure où elles
tranchent une question contentieuse 8 bis, sur laquelle il
a été statué sans réserves par les arbitres 8 ter.]
quelle mesure et sous quelles conditions les jugements de rectification
des actes de l’état civil comportent l’autorité de la chose
jugée. Voy. Civ. cass., 24 décembre 1901, Sir., 02, 1, 353, note Perreau.
Cpr. Angers, 12 août 1901, Sir., 04, 2, 29.]7 Larombière, V, art. 1351, n° 13. Req. rej.,26 mai 1836, Sir.,
37, 1,214. Civ. rej., 9 décembre 1846, Sir., '47, 1, 272. Req. rej.,
15 mai 1849, Sir., 49, 1, 641. Req. rej., 11 juillet 1853, Sir., 55, 1,
202. [Bourges, 7 décembre 1898, sous Cass., 1er mars 1882, Sir., 83,
1, 169. Cass., 23 novembre 1885, Sir., 88, 1, 325. Cass., 23 janvier
1889, Sir., 89, 1, 355. La règle posée au texte s’applique même à
l’ordre amiable. Cass., 13 janvier 1903, Sir, 03, 1, 497, et la note de
M. Tissier. Il en serait autrement du règlement définitif d’une
distribution par contribution. Ce règlement n’aurait l’autorité de
la chose jugée que relativement à l’existence, à la quotité et au
rang des créances qui ont fait l’objet d’un contredit. Cpr. Seine,
30 avril 1901, Sir., 04, 2,253.][7 bis. Paris, 9 juillet 1892, Sir., 95, 2, 137.]8 Voy. Code de procédure, art. 1021,1022, 1026 et 1028. Duranton,
XIII, 460. Larombière, V, art. 1351, n°5. Req. rej., 11 juin 1838,
Sir., 38, 1, 831. [On peut rapprocher des sentences arbitrales, les
jugements rendus par le juge de paix dans les conditions de l’art. 7
du Code de procédure civile. Cass., 25 février 1901, Sir., 03, 1, 215.][9bis. Cass., 31 mai 1902, Sir., 04, 1, 23 (en matière de partage,
voy. la note 5 suprà.][8ter. Cpr. Cass., 8 novembre 1898, Sir., 99, 1, 125. Cpr. aussi
texte et note 25 infrà.]DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 399
La chose jugée ne résulte que des jugements qui statuent
définitivement sur la contestation, ou de ceux qui,
sans la vider d’une manière définitive, décident cependant
définitivement certains points débattus entre les
parties 9.

Les jugements préparatoires et les jugements simplement
interlocutoires n’ont pas l’autorité de la chose jugée,
en ce sens, [tout au moins 9 bis], qu’ils ne lient pas le
juge quant à la décision définitive qu’il est appelé à
rendre 10. [Il en serait autrement si le jugement interlo9
Cpr. Merlin, Rép., v° Interlocutoire, n° 2, et v° Preuve, sect.. II,
§ 3, art. 1, n° 32 ; Quest., v° Chose jugée, § 1, et v° Interlocutoire,
§ 2. Toullier, X, 116, 117 et 118. Duranton, XIII, 453 ; Civ. cass.,
15 germinal an IX, Sir., 1,2, 308 ; Req. rej., 15 juin 1831, Sir., 32,1,
214 ; Req. rej., 18 avril 1832, Sir., 32, 1, 465 ; Civ. cass., 13 mars
1833, Sir., 33, 1, 651 ; Req. rej., 12 avril 1847, Sir., 49, 1, 124 ; Req.
rej., 10 novembre 1847, Sir., 48, 1, 690 ; Civ. cass., 14 janvier 1852,
Sir., 52, 1, 208 ; Civ. cass., 24 août 1839 ; Sir., 60, 1, 262 ; Civ. cass.
18 janvier 1860, Sir., 60, 1, 328 ; Civ. cass., 5 décembre 1860, Sir.,
61, 1, 444 ; Req. rej., 25 février 1863, Sir., 04, 1. 439 ; Civ. cass.,
14 juillet 1869, Sir., 70, 1, 10 ; Civ. cass., 4 juin 1872, Sir., 72, 1,
272 ; Req. rej., 19 mars 1872, Sir., 73, 1, 292 ; Civ. rej., 6 décembre
1875, Sir., 76, 1, 355. [Cass., 31 mars 1885, Sir., 85,1, 296.][9bis. Cpr. sur le sens de cette réserve, pour les jugements et
arrêts interlocutoires, Cass., 24 décembre 1901, Sir., 03, 1, 327.]10 Toullier, X, 96. Duranton, XIII, 452. Pardessus, Des servitudes,
II, p. 70 et 71. Larombière, V, art. 1351, nos 15 et 16. Req. rej.,
29 mai 1828, Dalloz, 1828, 1, 258. Civ. cass., 27 février 1838, Sir., 38,
1, 216. Req. rej., 2 juillet 1839, Sir., 39, 1, 845. Req. rej., 20 août1839, Sir., 40, 1, 239. Req. rej., 4 janvier 1842, Sir., 42, 1, 349. Civ.
rej., 19 mars 1844, Sir., 44, 1, 301. Req. rej., 30 janvier 1856, Sir.,
56, 1, 721. Civ. rej., 28 août 1865, Sir., 65, 1, 453. Req. rej., 21 août
1871, Sir., 71, 1, 220. Civ. cass., 27 mai 1873, Sir., 73, 1, 463. Req.
rej., 25 novembre 1873, Sir., 75, 1, 398. Req., rej., 27 avril 1875,
Sir., 75, 1, 263. [Cass., 30 avril 1877, Sir., 77, 1, 467. Cass., 30 décembre
1878, Sir., 79, 1, 68. Cass., 3 mai 1880, Sir., 80, 1, 406.
Cass., 11 janvier 1881, Sir., 81, 1, 197. Cass., 18 juin 1884, Sir., 86,
1,463 : Cass., 25 novembre 1884, Sir., 86, 1, 64. Cass., 6 juin 1888,
Sir., 89, 1, 157. Cass., 21 novembre 1894, Sir., 96, 1, 230. Cass.,
23 nov. 1908, Sir., 10, 1, 425, et la note de M. Naquet. Voy. en particulier,
pour une mesure préparatoire ordonnée par référé : Cass.,
16 février 1885, Sir., 86, 1, 176. — Voy. cep. Cass., 20 juillet 1885,
Sir., 86,1, 309. (Le jugement interlocutoire ordonnant la preuve,400 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
cutoire tranchait définitivement des questions soulevées
par les conclusions des parties 10 bis.]

Il en est de même des jugements provisoires, c’est-àdire
de ceux qui prononcent une condamnation sous
forme de provision 11.

Enfin, les jugements, même définitifs, qui ne rejettent
une demande que parce qu’un obstacle légal s’oppose à
son admission actuelle et immédiate, n’emportent pas
chose jugée, en ce sens qu’après la cessation de cet
obstacle, la même demande pourra être reproduite 12.
D’après la jurisprudence, cette solution devrait également
s’appliquer aux jugements qui ne rejettent une demande
que quant à présent ou en l’état, faute de justification
suffisante des faits sur lesquels elle repose 13.
offerte par le créancier, du caractère licite de sa créance (art. 1132) 
a l’autorité de la chose jugée sur la charge de la preuve. Cpr.
§ 345, note 19 bis in fine.][10 bis. Cass., 25 mai 1897, Sir., 01, 1, 508.]" Pothier, Des obligations, II, 851. Duranton, XIII, 451. Toullier, X,
95. Larombière, V, art. 1351, n° 17. Req. rej., 27 février 1812, Sir.,
12,1,249. Req. rej., 26 juin 1816, Sir., 16,1,433. Civ. rej., 17 août 1853,
Sir., 54, 1, 777. Voy. pour une autre application de la même idée
(en matière de faillite) Cass., 14 décembre 1875, Sir., 76, 1, 154.
Cass., 1er avril 1879, Sir., 80, 1, 21. — La formule du texte s’applique
naturellement aux ordonnances de référé qui ne statuent que
provisoirement. Cass., 28 juin 1892, Sir., 93, 1, 415. Il en est de
môme des arrêts rendus sur appel desdites ordonnances (même
arrêt). Il en serait de même de l’arrêt rendu en état de référé, ne
faisant pas préjudice au principal. Cass., 7 novembre 1899, Sir.,
19.00, 1,327.]12 Larombière, V, art. 1357, nos25, 69 et 70.13 Req. rej., 19 juin 1872, Sir., 72, 1, 435. [Cass., 20 juillet 1885,
Sir., 85, 1,423 (deux arrêts). Montpellier, 21 février 1907, Sir., 07,
2, 138. Cpr. Cass., 23 mai 1892, Sir., 93, 1, 76.] Voy. en sens
contraire : Toullier, X, 121 et suiv. Larombière, V, art. 1351,
n° 24. Cette dernière opinion nous parait préférable : nous ne saurions
reconnaître au juge le droit de neutraliser ou de restreindre,
par la formule de sa décision, les effets que la loi attache à la
chose jugée. [La formule du texte reste, d’ailleurs, étrangère à la
jurisprudence qui a été brièvement analysée à la note 16 du § 2995,
et qui est relative aux condamnations à des dommages-intérêts
prononcées à titre comminatoire (système des astreintes en matière
d’obligations de faire). Voy. surtout Cass., 25 juillet 1882,DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 169. 401
Du reste, l’autorité de la chose jugée s’attache même
aux jugements rendus par un juge incompétent ratione
materiae14, ainsi qu’à ceux qui se trouvent entachés
d’une nullité de forme 15, [ou qui sont rendus au préjudice
de parties qui étaient incapables d’ester en justice
15 bis.]

[L’autorité de la chose jugée s’attache aux décisions
souveraines du Tribunal des conflits, sous les mômes
conditions d’identité de personnes, de cause et d’objet,
auxquelles l’autorité de la chose jugée est subordonnée
Sir., 83, 1, 345. Cass., 7 novembre 1888, Sir., 90, 1, 457. Cass.,
3 juillet 1893, Sir., 96, 1, 67. Cpr. Cass., 2 mars 1898, Sir., 02, 1,
487. Voy. encore, comme application de la proposition formulée
au texte, texte et notes 129 et 130 bis infra.]14 Merlin, Quest. v° Chose jugée, § 3. Toullier, X, 124. Carré, Organisation
et compétence, II, quest. 385. Bonnier, II, 860. Larombière,
V, art. 1351, n° 11. Civ. cass., 26 thermidor an IV, Sir., 20, 1, 470.
Civ. cass., 17 brumaire an XI, Sir., 7, 2, 827. Civ. cass., 1er avril
1813, Sir., 13, 1, 311, Civ. rej., 21 août 1843, Sir., 44, 1, 180. Req.
rej., 12 mai 1851, Sir., 51, 1, 349. Req. rej., 3 mai 1852, Dalloz,
1852, 1, 122. Req. rej., 18 juillet 1861, Sir., 62, 1, 886. Req. rej.,
29 janvier 1866, Sir., 66, 1,105. Civ. cass., 20 août 1867, Sir., 67, 1,
403. Civ. cass., 12 mai 1873, Sir., 73, 1, 398. Civ. rej., 22 février
1876, Sir., 76, 1, 168. [Cass., 28 février 1887, Sir., 87, 1, 248. Cass.,
15 novembre 1904, et 12 juin 1907, Sir., 07, 1, 397. La proposition
formulée au texte s’entend même du juge de paix statuant au
pétitoire. Voy. § 186, texte et note 55.. Non obstant texte et note
100 infrà. Voy. aussi la note 8 suprà. — Il est à peine besoin
d’ajouter, dans le sens de la règle posée au texte, que l’autorité de
la chose jugée s’attache aux jugements rendus par une juridiction
compétente ratione materise et ratione personne, mais dont la compétence
se trouvait écartée par une clause compromissoire que les
parties n’ont point invoquée. Cass., 18 novembre 1878, Sir., 79, 1,15 Toullier, X, 113 et suiv. Carré, op. et loc. citt. Larombière, loc.
cit. Req. rej., 3 floréal an XIII, Sir., 5, 2, 193. Bruxelles, 7 janvier
1808, Sir., 10, 2, 502. Req., rej., 16 février 1876, Sir., 76, 1, 207.[13bis. Cass., 13 janvier 1903, Sir., 03, 1, 497. Cpr. Cass., 28 mai
1906, Sir., 07, 1, 69. Le principe de l’inaliénabilité de la dot ne
s’oppose pas non plus à ce que les jugements rendus au sujet des
droits dotaux mobiliers ou immobiliers de la femme acquièrent,
pendant le mariage, l’autorité de la chose jugée. Cass., 5 juillet
1900, Sir., 04, 1, 433. Cass., 13 janvier 1903, précité, et la note de
M. Tissier. Cpr. § 537, texte et notes 135 et 135 bis.]XII. 26402 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
quant aux décisions de l’autorité judiciaire 15 ter. Elle
résulte pareillement, vis-à-vis des juridictions civiles,
et sous les mêmes conditions d’identité de parties, de
cause et d’objet, des arrêts rendus par le Conseil d’Etat
statuant au contentieux 15 quater.]

2° L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux
motifs, mais seulement au dispositif des jugements.

Ainsi, lors même que les motifs exprimeraient, relativement
à un point quelconque de [la] contestation, une
opinion explicite et formelle, il n’y aurait chose jugée
sur ce point, qu’autant qu’une disposition du jugement
en prononcerait [sans réserves 15 quinquies] l’admission
ou le rejet 16.
[ 13 ter. Cass., 3 janvier 1876, Sir., 76, 1, 113. Cpr. Conseil d’Etat,
7 août 1891, Sir., 93, 3, 96. Cass., 9 avril 1906, Sir., 07, 1, 317.][ 15 quater. Cass., 1er août 1888, Sir., 91, 1, 59. Le Conseil d’Etat
par cela même qu’il avait statué au fond, avait implicitement
affirmé sa compétence à l’effet de connaître du litige sur lequel la
question de compétence était de nouveau soulevée devant la Cour
de cassation.][ 15 quinquies. Cass., 1er août 1876, Sir., 77, 1, 69. Voir la note
10 suprà.] .16 Larombière, V, art. 1351, n° 18. Cardot, Revue critique, 1863,
XXII, p. 452, Civ. cass., 5 juin 1821, Sir., 21, 1, 341. Req. rej.,
21 décembre 1830, Sir., 31, 1, 152. Bouges, 23 août 1832, Sir., 32,
2, 414. Req. rej., 9 janvier 1838, Sir., 38, 1, 559. Civ. rej., 23 juillet
1839, Sir., 39, 1, 560. Req. rej., 8 juin 1842, Sir., 42, 1, 844.
Orléans, 17 août 1848, Sir., 49, 2, 561. Req. rej., 30 avril 1850, Sir.,
50, 1, 497. Civ. rej., 12 août 1851, Sir., 51, 1, 650. Req. rej., 7 novembre
1854, Sir., 54, 1, 797. Civ. cass., 3 décembre 1856, Sir., 58,
1, 297. Nimes, 24 novembre 1863, Sir., 63, 2, 267. Req. rej., 24 juillet
1867, Sir., 67, 1, 328. Req. rej., 28 juin 1869, Sir., 69, 1. 422.
[Aix, 7 avril 1870, Sir., 72, 2, 36.] Req. rej., 3 juin 1873, Sir., 74,
1, 376. Req. rej., 16 février 1876, Sir., 76, 1, 207. [Cass., 30 décembre
1878, Sir., 79, 1, 68. Cass., 18 novembre 1879, Sir., 80, 1,
302. Cass., 17 mars 1880, Sir., 82, 1, 405. Cass., 11 juillet 1881, Sir.,
82, 1, 12. Cass., 18 octobre 1887, Sir., 89, 1, 151. Cass., 10 février
1891, Sir., 91, 1, 248. Cass., 8 juillet 1891, Sir., 93, 1, 313. Cass.,
28 juin 1892, Sir., 93, 1, 415. Douai, 11 avril 1893, Sir., 96, 2, 148.
Cass., 2 avril 1895, Sir., 99, 1, 307. Cass., 28 février 1898, Sir., 98,
1, 456. Pau, 13 novembre 1899, Sir., 1900, 2, 35. Cass., 21 février
1900, Sir., 00, 1, 264. Cass., 26 novembre 1902, Sir., 03, i, 83.
Cass., 30 juin 1903, Sir., 03, 1, 504.] Voy. cep. Bonnier. II, 863.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 169. 403
Mais, si les motifs d’un jugement n’ont pas l’effet de
la chose jugée, ils peuvent cependant et doivent même
être pris en considération pour déterminer et compléter
le sens du dispositif 17. [D’autre part, rien ne s’opposerait
à ce qu’ils fussent invoqués, dans une instance ultérieure,
entre les mêmes parties, à fin de preuve et à titre
de simple document, dont le juge saisi de ladite instance
apprécierait la valeur, comme il lui appartient d’apprécier
les divers moyens de preuve que les parties lui
soumettent 17 bis.]

Le dispositif d’un jugement n’a l’autorité de la chose
jugée que relativement aux points qui s’y trouvent
décidés [sans condition ni réserve même implicite 17 ter],
et non pas à l’égard de ce qui est simplement indiqué
par forme d’énonciation 18.

C’est ainsi, par exemple, qu’un jugement qui, sur la
demande d’un créancier, condamne le débiteur aux
intérêts d’un capital dont le montant y est simplement
énoncé, sans avoir fait l’objet d’un débat entre les
parties, n’a pas l’effet de la chose jugée quant à la quotité
de ce capital 13. C’est ainsi qu’un jugement qui
accorde des aliments au demandeur en qualité de père
17 Bonnier, loc. cit. Griolet, p. 123. Req. rej., 25 juillet 1871,
Sir., 71, 1, 100. [Req., 19 mars 1872, Sir., 73, 1,292.] Req. rej.,
7 mars 1876, Sir., 76, 1, 448. [Cass., 23 octobre 1894, Sir., 93, 1, 86.
Cass., 21 février 1900, Sir., 1900, 1, 264. Cass., 29 mars 1909, Sir.,
10, 1, 241. Cass., 28 avril 1909, Sir., 10, 1, 135. Cpr. Cass., 30 juillet
1901, Sir., 05, 1, 502.][l7bis. Cass., 3 novembre 1885, Sir., 86, 1, 249.][ 17 ter. Cpr. Cass., 28 mai 1872, Sir., 73, 1, 149. Cass., 19 juin 1872,
Sir., 72, 1, 433. Cass., 28 mai 1873, Sir., 74, 1. 79.]
18 Voy. sur ce principe en lui-même et sur différentes applications
qu’il a reçues: Req. rej., 20 mars 1832, Sir., 33, 1, 304. Req.
rej., 4 février 1833, Sir., 33, 1, 440 ; Civ. cass., 18 mai 1835, Sir.,
35, 1, 712 ; Grenoble, 7 juin 1851, Sir.. 51, 2, 213 ; Civ. rej., 14 janvier
1852, Sir., 52, 1, 208 ; Req. rej., 30 février 1855, Sir., 56, 1,
415. [Cass., 17 décembre 1878, Sir., 79, 1, 403.] Voy. aussi les autorités
citées aux deux notes suivantes. Cpr. cep. texte et note 22,
infrà.15 Larombière. V, art. 1351, n° 29. Req.. rej..25 août 1829. Sir.,
29,1, 353.404 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ou d’enfant du défendeur, n’a pas l’autorité de la chose
jugée quant à la question de paternité ou de filiation,
lorsque cette question, n’ayant pas fait l’objet de conclusions
respectivement prises par les parties, n’a pas été
posée comme préjudicielle et décidée par une disposition
spéciale et explicite du jugement 20.

Mais ce qui été jugé incidemment, sur des conclusions
formelles prises par les parties, a l’effet de la chose
jugée, comme ce qui a été décidé principalement. C’est
ainsi que le jugement rendu sur une question d’état
proposée incidemment comme préjudicielle, soit à la
demande, soit à la défense, a l’autorité de la chose jugée,
tout aussi bien que si la question avait été proposée par
voie d’action principale 21. [Il en est de même de ce qui
a été jugé sur demande reconventionnelle ou exceptions
présentées par le défendeur 21 bis.]

D’un autre côté, la chose jugée peut résulter d’une décision
simplement implicite, pourvu que cette décision soit
une suite nécessaire d’une disposition expresse 22. C’est
ainsi qu’un jugement qui déclare valables des poursuites
faites en exécution d’un titre a l’autorité de la chose
jugée sur la validité et l’efficacité de ce titre 23. [C’est
ainsi encore, que le jugement intervenu sur une contestation
relative à une liquidation, qui homologue purement
et simplement l’acte liquidatif, rejette virtuellement
la demande tendant à l’inscription d’une certaine
somme à l’actif, et l’autorité de la chose jugée y est
20 L. 5. § 9, D. de agnosc. lib. (25, 3). Toullier, X, 228 et 229.
Larombière, loc. cit.21 Duranton, XIII, 483. Larombière, V, art. 1351, n° 31. Civ.
cass., 31 décembre 1834, Sir., 35, 1, 545.[2lbis. Cass., 13 novembre 1901, Sir., 02, 1, 92.]22 Larombière, V, art. 1351, n° 27. Req. rej., 25 janvier 1837,
Sir.,.38, 1, 225. Civ. rej., 28 novembre 1843, Sir., 44, 1, 55. Civ.
cass., 22 juillet 1850, Sir., 50, 1, 794. Req. rej., 30 juin 1856, Sir.,
57, 1, 260. Civ. cass., 27 avril 1864, Sir., 64, 1, 208. [Cass., 15 novembre
1904, Sir., 07, 1, 397, à la note. Cass., 12 juin 1907, Sir.,
07, 1, 397. Cass., 28 avril 1909, Sir., 10, 1, 135.]23 Larombière, loc. cit. Civ. cass., 4 décembre 1837, Sir., 38,
1, 233.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 405
attachée 23 bis. C’est ainsi encore que le jugement qui
prononce la distraction, au profit d’une femme, d’immeubles
saisis sur son mari, sur le fondement du droit
de propriété de cette femme, formellement proclamé
dans les motifs, a l’autorité de la chose jugée quant au
droit de propriété de la femme 23 ter. On peut citer d’autres
exemples encore 23 quater.]

Au contraire, le jugement qui, sur une action en
revendication, déboute le demandeur, par le seul motif
qu’il n’a pas justifié de son droit de propriété, n’a pas
l’autorité de la chose jugée, quant à la question de savoir
si le défendeur est propriétaire ; de telle sorte que, si
l’ancien demandeur est plus tard rentré en possession
de la chose, et qu’à son tour l’ancien défendeur forme
contre lui une action en revendication, ce dernier ne
peut se prévaloir du jugement rendu dans la première
instance 24.

Du reste, quelque étendus et absolus que soient les
termes du dispositif d’un jugement, la chose jugée doit,
en général, être restreinte aux points qui ont fait l’objet
des conclusions des parties, et qui ont ainsi été débattus
entre elles 25.
[ 23 bis. Cass., 22 mars 1882, Sir., 83, 1, 175.][ 23 ter. Req., 21 novembre 1899, Sir., 02, 1, 22.][23 quater. Civ. rej., 10 juillet 1901, Sir., 02, 1, 363 (en matière
fiscale, pour la taxe d’accroissement sur les biens des congrégations
religieuses).]24 Larombière, V, art. 1351, n° 26. —Il en serait autrement si,
sur une exception proposée par le défendeur en revendication,
telle, par exemple, que l’exception de prescription, ce dernier avait
été formellement reconnu propriétaire de la chose revendiquée.
Cpr. L. 15, et L. 30, § 1. D. de excep. rei jud. (44, 2).23 Larombière, V, art. 1351, n° 30. In tantum judicatum, in quantum
litigatum. Civ. rej., 27 août 1817, Sir., 17, 1, 386. Civ. rej.,
22 juillet 1818, Sir., 18, 1, 392. Civ. cass., 7 juillet 1841, Sir., 41, 1,
739. Civ. rej., 28 novembre 1843, Sir., 44, 1, 55. Civ. rej., 14 mars
1853, Sir., 53, 1, 342. Req. rej., 21 janvier 1856, Sir., 56, 1, 329.
Req. rej., 13 août 1856, Sir., 56, 1, 893. Req. rej., 23 décembre 1858,
Sir., 59,1,513. Civ. rej., 10 décembre 1867, Sir., 68, 1,121. [Req.,
31 juillet 1872, Sir., 73, 1, 117. Req., 31 décembre 1877, Sir., 78,
1,148. Req., 27 avril 1885, Sir., 86, 1, 115. Req., 14 novembre 1893,
Sir, 94, 1, 357. Cass., 27 février 1895, Sir., 95, 1, 239. Req.,406 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.II. Des conditions relatives sous lesquelles un jugement peut être
invoqué comme chose jugée.
Le concours de trois conditions est nécessaire pour
qu’un jugement ait l’autorité de la chose jugée relativement
à une nouvelle demande au sujet de laquelle il est
invoqué comme tel. Ces conditions sont : 1° l’identité
juridique des parties ; 2° l’identité de l’objet, et 3° celle
de la cause. Art. 1351.
A. De l’identité des parties.
Un jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à
l’égard des parties qui sont juridiquement les mêmes
que celles entre lesquelles il a été rendu. La chose jugée
ne peut, ni être invoquée par des tiers, ni leur être
opposée 20. Ainsi, par exemple, un jugement rendu, avec
un ou plusieurs cohéritiers ou copropriétaires, au sujet
d’un objet divisible, ne peut, ni profiter, ni nuire à ceux
des cohéritiers ou copropriétaires qui n’ont pas figuré
dans l’instance 21. Ainsi encore, un jugement rendu, avec
27 juillet 1908, Sir., 10, 1, 483. Voy. encore, pour une hypothèse
spéciale : Cass., 24 février 1890, Sir., 90, 1, 295. — Cpr. Cass.,
16 novembre 1908, Sir., 10, 1, 228. — On rattachera à la règle formulée
au texte la solution donnée par la Cour de Paris, le 16 décembre
1896, sous Cass., Sir., 1900, 1, 393, à une question de
transmission du nom commercial.]25Res inter alios judicata, neque emolumentum afferre his qui judicio
non interfuerunt, neque praejudicium soient irrogare. L. 2, C.
quib. resjud. non nocet (7, 56) ,. L. 63. D. dere jud. (42,1). L. 14, D. de
excep. rei jud. (42, 2). On applique, sous ce rapport, aux jugements,
la règle que l’art. 1165 pose en matière de conventions : Eadem
enim debet esse ratio judiviorum in quibus videmur quasi contrahere,
ac conventionum. Pothier, Des obligations, n° 904. [Cass., 4 février
1889, Sir., 90, 1, 21.]27 Toullier, X, 195. Duranton, XIII, 515. Req. rej., 21 vendémiaire
an XI, Sir., 3, 2, 586. Req. rej., 24 juin 1808, Sir., 8, 1, 457. Civ.
cass., 10 août 1858, Sir., 59, 1, 37. [Cass., 16 avril 1889, Sir., 90, 1,
260.] — Voy. cep. sur le cas où l’action formée pour le tout a été
rejetée pour le tout : Larombière, V, art. 1351, n° 102. Req. rej.,
12 mars 1866, Sir., 66, 1, 150. — Quid, lorsqu’il s’agit d’une matière
indivisible ? Cpr. texte et note 54, infrà.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 407
l’un des créanciers ou débiteurs d’une obligation simplement
conjointe et divisible, n’a pas l’autorité de la
chose jugée pour ou contre les autres 28. [Il en serait de
même du jugement rendu au profit d’un créancier contre
une société, et dont celui-ci entendrait se prévaloir
contre les mêmes associés faisant partie d’une société
nouvelle 2S bis. Ces exemples ne sont pas les seuls 28 ter.]

Pour que la condition des parties soit juridiquement
la même, il faut, d’une part, qu’elles aient personnellement
figuré dans la première instance, ou du moins
qu’elles aient été représentées par ceux qui y ont figuré,
et, d’autre part, qu’elles procèdent dans la nouvelle
instance en la même qualité que dans la première.

1° a Les héritiers et successeurs universels sont censés
avoir été représentés dans les jugements rendus, [quant
à des droits transmissibles héréditairement 28 quater], en
faveur de leur auteur ou contre lui, peu importe d’ailleurs
qu’ils aient accepté sa succession purement et simplement,
ou qu’ils ne l’aient acceptée que sous bénéfice
d’inventaire [28 quinquies.] Toutefois, les héritiers bénéficiaires
ne sont tenus d’exécuter les condamnations prononcées
contre leur auteur, que d’après les règles qui
régissent l’acceptation sous bénéfice d’inventaire 29.
b. Les successeurs à titre particulier sont également
censés avoir été représentés par leurs auteurs, lorsque
leurs titres d’acquisition sont postérieurs à l’introduction
des instances liées avec lui, ou ne sont devenus efficaces
à l’égard des tiers que depuis cette époque. Les juge28
Cpr. sur les obligations solidaires ou indivisibles : notes 51 à
53, infrà.[28bis. Req., 1er juillet 1874, Sir., 75, 1, 415.][ 28 ter. Voy. encore : Limoges, 23 août 1873, Sir., 73, 2, 277.
Cass., 8 décembre 1873, Sir., 74, 1, 470. Cass., 25 janvier 1881. Sir.,
81, 1, 451. Cass., 4 février 1889, Sir., 90, 1, 21. Cass., 23 décembre
1889, Sir., 91, 1, 321.][28quater. Voy. sur le sens de cette réserve, Pau 23 juillet 1889,
Sir., 90,2,183 et la note 62 bis infrà.][28 quinquies. Voy. not. comme application, Cass., 7 mai 1884, Sir.,
86, 1, 360.]28 Duranton, XIII, 502. Larombière, V, art. 1351, n° 103.408 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ments rendus en pareil cas, soit pour, soit contre leur
auteur, ont à leur égard l’autorité de la chose jugée 30.
C’est ainsi qu’un jugement qui, sur une action en revendication
formée contre le vendeur ou le donateur
d’un immeuble, a déclaré le demandeur propriétaire de
cet immeuble, est opposable à l’acquéreur ou au donataire
dont l’acte de vente ou de donation n’a été transcrit
que depuis l’introduction de la demande 31. C’est ainsi
encore que le jugement rendu contre le cédant, et qui a
déclaré la créance cédée non existante ou éteinte, est
opposable au cessionnaire dont le transport n’avait pas
encore été signifié ou accepté au moment de l’introduction
de l’instance 32.

L’acquéreur qui, ayant eu connaissance d’un procès
engagé depuis son acquisition entre le vendeur et un
30 Il est bien entendu que, s’il s’agissait d’une vente ayant
acquis date certaine avant le 1er janvier 1856, le jugement rendu
contre le vendeur cesserait d’être opposable à l’acquéreur, par cela
seul que cette vente aurait acquis date certaine antérieurement à
l’introduction de la demande. Loi du 23 mars 1855, art. 10 et 11.
Cpr. Troplong, De la transcription, n° 159.31 L. 11, §§ 9 et 10, D. de excep. rei jud. (44, 2). L. 4, C. de litig(8,
37). Pothier, op. cit., n°s 905 et suiv. Duranton, XIII, 506 et suiv.
Bonnier, II, 881. Larombière, V, art. 1351, n°s 105 à 107. Civ. cass.,
14 juin 1815, Sir., 15, 1, 392. Civ. cass., 19 août 1818, Sir., 19,1, 24.
Douai, 5 juin 1820, Sir., 21, 2, 106. Req. rej., 11 mars 1834, Sir.,
34, 1,345. Civ. cass., 1er juin 1858, Sir., 59, 1, 417. [Aix, 14 novembre
1865, Sir., 66, 2, 50.]. Cpr. Civ. rej., 5 juin 1855, Sir., 55, 1,
793. Voy. cependant : Req. rej., 26 mars 1838, Sir., 38, 1, 757.
[Nancy, 23 juillet 1881, sous Cass., 21 novembre 1882, Sir., 84,1,
277. La règle posée au texte s’applique, selon nous, incontestablement,
au jugement rendu à la requête d’un créancier du saisi et
ayant pour objet de modifier le cahier des charges de l’adjudication.
Ce jugement lie l’adjudicataire, à supposer, bien entendu, que
le droit prétendu par le créancier dont il vient d’être question
n’ait rien de contraire à l’ordre public. Cpr. Pau, 16 juin 1890,
Sir., 92, 2, 313, note critique de M. Tissier.]32 Si la cession, portant sur des objets incorporels autres qu’une
créance, par exemple sur des droits successifs, n’était pas soumise
à la formalité de la signification, il suffirait, pour que le jugement
rendu contre le cédant ne fût pas opposable au cessionnaire, que
la cession eût acquis date certaine avant la demande. Amiens,
19 avril 1825, Sir., 26, 2, 135. Civ. rej., 16 juin 1829, Sir., 29, 1,269.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 409
tiers, s’est abstenu d’y intervenir ou de notifier son titre
à ce dernier, ne doit pas, en raison du seul fait de son
inaction ou de son silence, être considéré comme ayant
été représenté dans l’instance par son auteur 33. Il en
serait autrement, si l’acquéreur avait suivi et dirigé
dans son propre intérêt, le procès qui, en apparence,
était soutenu par le vendeur 34.
c. Les créanciers simplement chirographaires doivent
être considérés comme ayant été représentés par leur
débiteur dans toutes les instances liées entre ce dernier
et des tiers, au sujet de droits ou d’engagements relatifs
à son patrimoine ; et cela, lors même que leurs créances
résulteraient de titres ayant une date certaine, antérieure
à l’introduction de ces instances. C’est ainsi que
les jugements qui ont reconnu, au profit de tierces personnes,
des droits de propriété, de servitude personnelle
ou réelle, de bail, etc., sur des biens possédés par le
débiteur, ou qui ont prononcé contre lui des condamnations
quelconques, ont l’effet de la chose jugée à
l’égard de tous ses créanciers chirographaires,sauf à eux
à faire rétracter par voie de tierce opposition les jugements
que, par suite d’une collusion frauduleuse, le
débiteur aurait laissé prononcer au profit des tiers 36.

Mais si les créanciers chirographaires, représentés par
leur débiteur dans les instances relatives à son patrimoine
et aux obligations ou aux droits qui s’y rattachent,
ne sont pas admis, alors même que les jugements
rendus contre lui ont prononcé des condamnations
emportant hypothèque judiciaire, ou reconnu des créan33
Merlin, Quest., v° Chose jugée, § 2, n° 2. Larombière, V, art.
1351, n° 108. Civ. cass., 19 août 1818, Sir., 19, 1, 24.34 Larombière, V, art. 1351, n° 109. Req. rej., 2 mai 1811, Sir.,
11, 1, 165. Req. rej., 16 février 1830, Sir., 30, 1, 231. — Cpr. L. 63,
D. de re jud. (42, 1). Cette loi semble, d’après son texte môme, ne
devoir s’entendre que du cas où c’est par suite d’un accord existant
entre l’acquéreur et son auteur, que le procès a été soutenu
par ce dernier.33 Bonnier, II, 834. Larombière, V, art. 1351, n° 115. Civ. cass.,
fructidor an IX. Dev. et Car., Coll. nouv., I, 1, 520. Req. rej., 15 fé,
vrier 1808, Sir. 8, 1, 196. Nimes, 8 février 1832, Sir., 32, 2, 336.410 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ces garanties par des privilèges, à contester ces condamnations
ou ces créances, ni les effets légaux qui s’y trouvent
attachés 36, ils sont cependant autorisés, lors de la
distribution du prix des biens compris dans le patrimoine
qui forme leur gage commun, à faire écarter
comme nuls, inefficaces ou frappés de déchéance, les
droits de préférence qu’on prétendrait exercer à leur
détriment, sans qu’on puisse leur opposer les jugements
qui, obtenus contre le débiteur, auraient déclaré la validité,
l’efficacité, ou la non-déchéance de ces droits de
préférence 37.

A plus forte raison, les créanciers, même chirographaires,
d’une société commerciale ne sont-ils pas
représentés par les associés dans les instances engagées,
non entre des tiers et la société sur des obligations ou
des droits relatifs au fonds social, mais entre les associés
eux-mêmes, sur l’existence ou la nature de la société,
de sorte que le jugement qui décide, entre les associés,
que le pacte social n’a créé qu’une association en participation,
ne s’oppose pas à ce que les créanciers fassent
juger que la société est en nom collectif 38.
30 Req. rej., 8 juillet 1850, Sir., 51, 1, 38. Req. rej., 5 novembre
1862, Sir., 73, 1, 361. Cpr. Civ. rej., 30 mars 1875, Sir., 75, 1, 341.
Ce dernier arrêt nous parait avoir tiré une conséquence exagérée
de la proposition énoncée au texte.37 En pareille circonstance, les créanciers chirographaires ne
peuvent plus être considérés comme des ayants cause du débiteur,
ni comme exerçant ses droits et actions dans les termes des art.
1166 et 2092. Ils agissent en vertu d’un droit propre, qu’ils puisent
dans l’art. 2093, en demandant que, conformément à cet article,
la distribution du prix des biens du débiteur se fasse au marc le
franc de leurs créances respectives, et en contestant les droits de
préférence dont l’exercice porterait atteinte à ce partage proportionnel.
Les litiges qui s’élèvent entre créanciers d’un débiteur
commun, au sujet de leurs droits respectifs sur son patrimoine,
étant complètement étrangers à ce débiteur, il est inadmissible
qu’ils puissent être décidés par des jugements rendus avec ce
dernier en l’absence des véritables intéressés. Civ. rej., 8 décembre
1852, Sir., 53, 1, 106. Civ. rej., 1er août 1865, Sir., 65, 1, 407.
Civ. cass., 16 novembre 1874, Sir., 75, 1, 65. [Cass., 17 février 1892,
Sir., 92, 1, 207.] Voy. en sens contraire : Larombière, V, art. 1351,
n° 116. Cpr. aussi : Req. rej., 13 avril 1841, Sir., 41, 1, 552.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 411d. A la différence des créanciers chirographaires, les
hypothécaires ne sauraient être considérés comme ayant
été représentés par leur débiteur dans les instances relatives
aux immeubles hypothéqués, lorsque ces instances
n’ont été engagées que depuis l’époque où leurs droits
sont devenus efficaces au regard des tiers. Les jugements
qui, en leur absence, auraient, sur une action en
revendication, en nullité, en rescision, ou en résolution,
déclaré un tiers propriétaire de ces immeubles, ne jouiraient
pas, à leur égard, de l’autorité de la chose jugée 30.
33 Req. rej., 7 décembre 1875, Sir., 75, 1, 306.30 L. 11, § 10, D. de excep. rei jud. (44, 2). L. 3, D. depign. (20, 1).
Duranton, XIII, 507. Bonnier, II, 880. Valette, Dissertation, Revue
de Droit français et étranger, I, 1844, p. 27. Marcadé, sur l’art. 1351,
n° 12. Martou, Des privilèges et hypothèques, III, 967. Pont, Des privilèges
et hypothèques, n° 647. Paris, 27 mars 1824, Sir., 25, 2, 193.
Civ. rej., 28 août 1849, Sir., 50, 1, 49. Req. rej., 3 août 1859,
Sir., 59, 1, 801 et 810. [Civ. cass. 6 février 1895, Sir., 95, 1, 229.]
Cpr. aussi Paris, 24 mars 1834, Sir., 34, 2, 580. Voy. en sens
contraire : Merlin, Quest., v° Opposition (tierce) , § 1 ; Proudhon,
De l’usufruit, III, 1300 à 1310 ; Carré, Lois de la procédure, II,
quest. 1715 ; Larombière, V, art. 1351, n° 117 ; Civ. cass., 12 fructidor
an IX, Dev. et Car., Coll. nouv., I, 1, 521 ; Req. rej.,
16 juin 1811, Sir., 11, 1, 337 ; Civ. cass., 21 août 1826, Sir., 27, 1,
156. Req. rej., 3 juillet 1831, Sir., 32, 1, 127 ; Paris, 2 février 1832,
Sir., 32, 2, 301 ; Req. rej., 26 mai 1841,Sir., 41, 1, 749 ; Civ. cass.,
13 décembre 1864, Sir., 65, 1, 27. A l’appui de cette dernière
opinion on fait principalement valoir les trois arguments suivants: 1° L’hypothèque, bien que constituant un droit réel,
n’opère cependant aucun démembrement de propriété, et le débiteur,
restant investi de tous les droits inhérents à la propriété,
a seul qualité pour la réclamer ou la défendre en justice. 2° L’existence
de l’hypothèque étant subordonnée au droit de propriété de
celui qui l’a constituée, elle doit s’évanouir lorsqu’il vient à être
jugé avec ce dernier qu’il n’était pas propriétaire de l’immeuble
sur lequel elle a été établie. 3° S’il en était autrement, il faudrait,
pour pouvoir faire juger avec sécurité une question de propriété
contre une personne chargée de dettes, mettre en cause tous ceux
de ses créanciers qui auraient acquis hypothèque sur l’immeuble
litigieux. Ces arguments ne nous paraissent pas de nature à faire
admettre, en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, un
système que tout le monde repousse, quant aux acquéreurs, aux
copropriétaires, et aux usufruitiers. 1° Si l’hypothèque n’entraîne
point, à vrai dire, un démembrement de propriété, elle n’en cons-412 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[Il en serait de même du jugement rendu, même avec
le débiteur commun, au profit de quelques-uns de ces
créanciers seulement : ce jugement n’aurait pas au
regard des autres l’autorité de la chose jugée 3S bis.]
titue pas moins un droit réel, qui fait, comme tel, partie du patrimoine
du créancier, droit qui, bien loin d’être virtuellement
compris dans la propriété, se trouve au contraire, établi en quelque
sorte par opposition à cette dernière. Or, ce droit engendrant
une action particulière, dont le créancier jouit en son propre
nom, et que le débiteur n’est jamais autorisé à exercer, il en
résulte que celui-ci ne peut compromettre en justice le sort de ce
droit. 2° Il est vrai que la validité d’une constitution hypothécaire
est subordonnée à la propriété du constituant ; mais conclure de
là que le jugement qui, en l’absence des créanciers hypothécaires,
a déclaré que le débiteur n’était pas propriétaire des immeubles
grevés, décide par cela même contre eux, que l’hypothèque n’est
pas valable, c’est évidemment faire une pétition de principe,
puisque la vérité judiciaire n’est de sa nature que relative, et que
la question est précisément de savoir si le jugement rendu avec
le débiteur est opposable à ses créanciers hypothécaires. 3° Tout
en reconnaissant que notre système peut donner lieu dans la
pratique à quelques difficultés, nous dirons qu’on les exagéré, car
il n’est pas à présumer que les créanciers hypothécaires se hasardent,
sans raisons péremptoires, à former tierce opposition au
jugement rendu contre leur débiteur. D’ailleurs, le système
contraire présente, à notre avis, des inconvénients plus graves.
En effet il arrive souvent que, sans mauvaise foi, et par simple
indifférence ou défaut d’intérêt, un débiteur obéré néglige la
défense de ses droits, au point de laisser intervenir des jugements
par défaut sur des actions en revendication formées contre lui ;
et il serait, en pareil cas, bien fâcheux que les créanciers hypothécaires
fussent victimes de la négligence du débiteur. Un tel résultat
ébranlerait la sûreté des hypothèques, et par suite le crédit
public. — Du reste, dans l’opinion que nous combattons, on admet
sans difficulté que les créanciers hypothécaires sont, même
abstraction faite de toute idée de fraude, recevables à former
tierce opposition au jugement rendu contre le débiteur, lorsqu’ils
ont à faire valoir des moyens qui leur sont propres et que ce dernier
n’avait pas qualité pour opposer. Larombière, V, art. 1351,
n° 119. Paris, 16 août 1832, Sir., 32, 2, 474. Req. rej., 9 décembre
1835, Sir., 36, 1, 177. Caen, 1er juillet 1858. Sir., 58, 2, 305. Civ.
cass., 6 décembre 1859, Sir., 60, 1, 9. Nancy, 22 février 1867, Sir.,
68, 2, 50. [Cass., 25 octobre 1893, Sir., 94, 1, 228. Paris, 9 août 1898,
Sir., 1900, 2, 135.] Cpr. Civ. rej., 12 mars 1868, Sir., 68, 1, 221.[ 39 bis. Req., 2 juillet 1879, Sir., 80, 1, 311. Req.,23 mai, 1882, Sir..
83 1 97.]
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 413
e. Si les successeurs particuliers et les créanciers chirographaires
sont, dans les circonstances ci-dessus indiquées,
censés avoir été représentés par leur auteur ou
débiteur, ce dernier ne doit jamais être considéré comme
ayant été représenté dans les jugements rendus avec eux.
C’est ainsi, par exemple, que le jugement intervenu
contre les créanciers d’une succession exerçant comme
tels les droits qui en dépendent, n’a pas l’effet de la
chose jugée à l’égard des héritiers 40. [C’est ainsi que le
jugement accueillant l’action en revendication formée
par un tiers contre l’acquéreur d’un immeuble, n’est pas,
au moins en principe, opposable au vendeur 40 bis. C’est
ainsi encore que le règlement définitif d’ordre rendu au
profit du créancier subrogé à l’hypothèque légale de la
femme ne saurait être opposé à l’héritier de celle-ci 40 ter.]
f. Ceux qui ne jouissent pas de l’administration de
leurs biens, et les personnes morales, sont représentés
en justice par les mandataires auxquels l’administration
de leurs biens est confiée. Les jugements obtenus par
l’administrateur en cette qualité, ou rendus contre lui, pro -
fitent à la personne au nom de laquelle il a [été] procédé,
et préjudicient à cette personne. C’est ce qui a lieu, par
exemple, quant aux jugements rendus pour ou contre ;
le tuteur d’un mineur ou d’un interdit 41 ; le mari exerçant
les actions qui lui compétent en qualité d’administrateur
des biens personnels de sa femme 42 ; les administrateurs
d’une commune [ 42 bis] ou d’un établissement
40 L. 9, § 2, D. De excep. rei jud. (44, 2). Pothier, Des obligations,
n° 906. Toullier, X, 200. Larombière, V, art. 1251, n° 24. Req. rej.,
14 avril 1806, Sir., 6, 1, 329.[40 bis. Cass., 16 avril 1889, Sir., 90, 1, 260.][ 40 ter. Cass., 24 avril 1903, Sir., 03, 1, 400.]41Cpr. § 115, texte et note 10.42 Cpr. § 509, texte, n° 3 ; § 510, texte,- n° 3 ; § 531, texte, n° 2 ;
§ 535, texte, n° 1. Civ. cass., 14 août 1865, Sir., 65, 1, 440.[ 42 bis. Voy. comme application : Cass., 30 juillet 1873, Sir., 74,
l,12. On assimilera à cette hypothèse celle où un contribuable
exerce régulièrement comme tel l’action qui appartient à une
commune et appelle celle-ci dans l’instance : Cass., 13 juin 1877,
Sir., 77,1, 471.]414 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
public ; et les syndics d’une faillite 43, [même de la faillite
d’une société anonyme 43 bis.] Il en est de même des
jugements rendus pour ou contre les envoyés en possession
provisoire des biens d’un absent, et le curateur
d’une succession vacante 44.

Les membres d’une communauté ou d’une société de
commerce sont réputés avoir été représentés par les
administrateurs ou gérants [44 bis], agissant en cette
qualité et dans les limites de leurs pouvoirs, lors des
jugements rendus, soit sur des droits dépendants de l’actif
de la communauté 45 ou de la société, soit sur des actes
d’administration ou de disposition passés par ces derniers,
soit enfin sur des engagements par eux contractés.
Il en résulte, par exemple, qu’un jugement qui condamne
une société de commerce, dans la personne de son gérant,
à l’exécution d’un engagement contracté sous la raison
sociale, est opposable même à ceux des associés qui prétendraient
que cet engagement ne les lie pas, comme
n’étant pas signés d’eux 46. [Mais là s’arrête la représen43
Code de commerce, art. 443 et 532. Cpr. Req. rej., 8 juillet
1850, Sir., 51, 1, 38 ; Civ. cass., 20 août 1864, Sir., 64, 1, 133.
Ce dernier arrêt décide que le syndic d’une faillite, contestant un
privilège dont l’exercice pourrait nuire tant aux créanciers ordinaires
de la faillite, qu’à ceux qui se prétendent privilégiés, représentent
les uns et les autres devant la justice. [Voy. d’autre part,
et pour la limite 4e la règle posée au texte : Cass., 28 mai 1889,
Sir., 92, 1, 397.][43 bis. Cass., 6 février 1893, Sir., 96, 1, 114.]44 Cpr. § 153, texte, n° 1, et notes 15 à 17 ; § 642, texte, n° 2, et
note 8, texte, n° 3. Larombière, V, art. 1351, n° 97.[44bis. Les personnes visées au texte ne sauraient d’ailleurs être
réputées représentées par lesdits administrateurs ou gérants, lorsqu’il
a été jugé, à la requête même de ces dernières, que la société
dont elles font partie, n’avait pas la personnalité civile. Cass.,
30 juillet 1901, Sir., 05, 1, 502.]43 Une commune ne représente point ses habitants, en ce qui
touche les droits qui peuvent leur appartenir en leur nom personnel
et particulier. Larombière, V, art. 1351, n° 95. Req. rej.
19 novembre 1838, Sir., 38, 1, 1001. Cpr. § 54, texte in fine et
note 44.46 Paris, 11 mars 1835, Sir., 35, 2, 262. Voy. aussi Req. rej.
19 novembre 1838, Sir., 39 1,367,DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 415
tation des associés, dans les procès relatifs à la constitution
de la société 40 bis.

Les jugements rendus en faveur de l’héritier apparent
ou contre lui ont l’autorité de la chose jugée, à l’égard de
l’héritier véritable, qui prend plus tard possession de
l’hérédité 47.

Les jugements rendus avant l’ouverture de la substitution
pour ou contre le grevé, ont l’autorité de la chose
jugée, à l’égard des appelés, pourvu que, s’il s’agit de
jugements rendus, contre lui, ils l’aient été contradictoirement
avec le tuteur nommé à la substitution, et sur les
conclusions du ministère public 48.
g. Il est plusieurs classes de personnes qui sont réputées
avoir été représentées en justice par l’une des parties
litigantes, lorsqu’il s’agit de jugements qui tendent à
rendre leur condition meilleure, et qui, au contraire,
sont à considérer comme des tiers, lorsqu’il s’agit de
jugements qui, s’ils pouvaient leur être opposés, entameraient
ou compromettraient leurs droits.

C’est ce qui a lieu, par exemple :

Pour le nu propriétaire, quant aux jugements rendus
avec l’usufruitier 49 ;

Pour la caution, [y compris la caution solidaire 43 bis],
quant aux jugements rendus avec le débiteur principal 50 ;
[ 46 bis. Cass., 9 novembre 1892 (deux arrêts) , Sir., 93, 1, 361.]47 Cpr. § 640, texte, n° 3 ; § 639, texte, n° 6, in fine, et notes 29 à
31. Larombière, V, art. 1351, n° 97.48 Cpr. § 696, texte n° 3, notes 65 et 66. Proudhon, De l’usufruit,
lll, 1334. Duranton, IX, 591. Larombière, V, art. 1351, n° 99.49 Cpr. § 231, texte, n° 6, notes 66 et 67. Marcadé sur l’art. 1351,
n° 13. Larombière, V, art. 1351, n° 102.[ 49 bis. Voy. § 423, texte et notes 7 à 9. La Cour de cassation
(Civ. rej., 28 décembre 1881, Sir., 83, 1, 465 (cpr. Civ. cass.,
1er décembre 1885, Sir., 86, 1, 55 et Alger, 7 décembre 1883, Sir.,
86. 2, 80) assimile au contraire la caution solidaire au codébiteur
solidaire, pour lui appliquer la solution que nous critiquons à la
note 52 infrà.]La caution est, tant en son propre nom que du chef du débiteur
principal, recevable à se prévaloir du jugement qui, sur la
défense de ce dernier, a déclaré la dette non existante ou éteinte.416 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.D’une part, en effet, le cautionnement suppose une obligation
principale et s’évanouit avec elle, sauf dans les cas prévus par le
2e al. de l’art. 2012. D’autre part, le débiteur principal, lui-même,
serait privé du bénéfice du jugement qu’il a obtenu si la caution
pouvait, malgré ce jugement, être encore poursuivie, puisque,
dans cette hypothèse, il resterait exposé à l’action récursoire de
cette dernière. Aussi ce premier point est-il généralement admis.
Mais, de ce que les jugements rendus en faveur du débiteur principal
profitent à la caution, il n’en résulte point, par réciprocité,
qu’elle soit liée par les jugements rendus contre lui. Ces jugements
seraient opposables à la caution, si elle n’était admise à
faire valoir les exceptions relatives à l’existence de la dette, que
du chef du débiteur principal, et comme exerçant ses droits et
actions, puisque, dans cette supposition, la caution aurait été,
comme ayant cause du débiteur principal, représentée par ce dernier
dans les jugements intervenus entre lui et le créancier. Mais
cette supposition est inexacte. Comme l’existence d’une obligation
principale valable est la condition première de tout cautionnement,
et qu’ainsi les causes de nullité ou d’extinction de l’obligation
principale sont, en même temps, des causes de nullité ou
d’extinction du cautionnement, la caution peut les opposer en son
nom personnel, et non pas seulement du chef du débiteur. Elle les
fait valoir, bien moins pour nier les droits du créancier contre le
débiteur, que pour contester l’existence ou la validité de son engagement
personnel ; et il est impossible de soutenir que le débiteur
principal représente la caution, quant à la question d’existence
ou, de validité de l’obligation de cette dernière. Nous ajouterons
que, dans le système contraire, il faudrait, pour être conséquent,
aller jusqu’à dire, comme l’a décidé la Cour de cassation (Civ. rej.,
12 février 1840, Sir., 40, 1, 529) , que la caution est liée, non seulement
par les jugements rendus par le débiteur principal, mais
encore par ses aveux et déclarations extrajudiciaires ; et il suffit
d’énoncer cette proposition pour en faire comprendre aussitôt
l’inexactitude et les dangers. Cpr. § 426, texte n° 2 et notes 17 à
19 ; L. 7. D. de except. (44, 1). Nec obstat, L. 5, proe, D. de appel. (49,
1). Voy. en ce sens : Marcadé sur l’art. 1351, n° 13 ; Pont, Des
petits contrats, II, 348 à 353 ; Griolet, p. 163. Mais la jurisprudence
et la plupart des auteurs décident, au contraire, que la caution est
liée par les jugements rendus contre le débiteur principal, sauf
à les attaquer par voie de tierce opposition, lorsqu’ils sont le
résultat d’un concert frauduleux entre celui-ci et le créancier.
Voy. Pothier, Des obligations, n° 909 ; Proudhon, op. cit., III,. 1324 ;
Toullier, X, 211 ; Bonnier, II, 886 ; Troplong, Du cautionnement,
n° 511 et 512 ; Larombière, V, art. 1351, n° 100 ; Zachariae, § 435,
note 12 ; Civ. cass., 27 novembre 1811, Sir., 12, 1, 125 ; Grenoble,
18 janvier 1832, Sir., 33, 2, 160 ; Req. rej., 11 décembre 1834, Sir.,
35, 1, 376.
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 417

Pour les créanciers ou débiteurs solidaires, quant aux
jugements rendus avec l’un de [ces] créanciers 51, ou débiteurs
52, [à moins, toutefois, qu’il ne soit intervenu,
51 Cpr. § 208 bis, texte et note 10. Marcadé, loc. cit. Bonnier, II,
887 [Ile de la Réunion, 25 août 1871, Sir., 72, 2, 92]. — Proudhon,
(op. cit., III, 1322) , Toullier (X, 204) , et M. Larombière (II, art. 1198
n° 15, V, art. 1351, n° 100) , enseignent le contraire. A l’appui de
leur opinion, les deux premiers de ces auteurs invoquent la Loi 5,
C. deduob. reis (8, 40) et la Loi 81, § 1. D. de novat. et del. (46,2). Mais
la décision de ces lois est incompatible avec les principes du
Code civil sur la solidarité entre créanciers.
52 Tout le monde reconnait que le jugement rendu en faveur de
l’un des débiteurs solidaires sur une exception commune à tous,
profite aux autres. Cpr. § 298 ter, texte, n° 3, in fine, notes 35 et
36. On s’accorde également à dire que le codébiteur solidaire n’est
pas lié par le jugement obtenu contre son codébiteur, s’il a des
exceptions personnelles à faire valoir, par exemple, s’il conteste
l’existence ou la validité de son engagement, s’il prétend qu’il ne
s’est obligé que sous certaines modalités, ou jusqu’à concurrence
d’une certaine somme seulement, ou enfin s’il soutient que,
quant à lui, la dette se trouve éteinte. Cpr. Paris, 20 mars 1809,
Sir., 9,2,293 ; Req. rej., 29 novembre 1836, Sir., 37, 1, 362. Mais
il y a controverse sur le point de savoir si le jugement obtenu
contre l’un des débiteurs solidaires et qui a rejeté une exception
réelle par lui proposée, à l’autorité de la chose jugée à l’égard des
autres. La solution négative, que nous avons adoptée, nous parait
découler de la nature de l’obligation solidaire, qui, bien que
simple quant à son objet, est cependant multiple quant aux liens
juridiques en vertu desquels les différents débiteurs se trouvent
engagés. Et singulis solida petitio est. En effet, si l’obligation de
chacun des débiteurs est, quant au lien juridique, distincte
de celle des autres, les exceptions réelles contre la dette commune
doivent appartenir individuellement à chacun d’eux,
comme autant de moyens de faire tomber son engagement personnel,
d’où il faut conclure que l’un des débiteurs ne peut
proposer de pareilles exceptions qu’en ce qui le concerne personnellement,
et que, s’il succombe, la cause des autres n’en doit pas
moins rester entière. Art. 1208, et arg. de cet article. En disant,
pour soutenir le contraire, que les codébiteurs sont mandataires,
les uns à l’égard des autres, pour tout ce qui concerne la dette
commune, on ne fait qu’une pétition de principe. Nous venons de
voir que ce prétendu mandat ne résulte point de la nature des
obligations solidaires. Il ne résulte pas davantage de la loi. Certaines
dispositions, et notamment celles des art. 1281,1284 et 1365,
al. 4, supposent, à la vérité, que les codébiteurs solidaires sont
mandataires les uns des autres à l’effet de rendre meilleure leur'su. 27418 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
contre le créancier ou le débiteur solidaire qui entend
se prévaloir de ce qui a été jugé au profit d’un autre, et
condition commune ; mais il n’existe aucun texte d’où l’on puisse
logiquement conclure, que la solidarité entre les débiteurs emporte
un mandat réciproque, en vertu duquel chacun d’eux se
trouve, dans l’intérêt du créancier, investi du pouvoir de compromettre,
soit par des actes extra-judiciaires, soit en procédant en
justice, les intérêts, et la position des autres ; et les articles
ci-dessus rappelés, loin de venir à l’appui de cette thèse, fournissent
contre elle un puissant argument. En vain invoque-t-on, dans
le système contraire, les art. 1206, 2249 et 1207. Si, d’après les
deux premiers de ces articles, les poursuites dirigées contre l’un
des débiteurs solidaires ou sa reconnaissance interrompent la
prescription à l’égard de tous, c’est parce que l’obligation solidaire
étant unique quant à son objet, et le créancier pouvant
s’adresser pour le tout à chacun des débiteurs, les actes qui tendent
seulement à conserver ses droits tels quels, doivent avoir
leur effet vis-à-vis de tous les débiteurs, bien qu’ils n’aient été
faits que contre l’un d’eux, ou qu’ils n’émanent que d’un seul ;
autrement, le créancier ne jouirait plus d’une manière complète,
et sous tous les rapports, du droit de s’adresser à celui
des débiteurs qu’il veut choisir. Mais il ne suit nullement de la
que le créancier puisse, en poursuivant l’un des débiteurs ou en
pactisant avec lui, améliorer sa condition vis-à-vis des autres, et
qu’en obtenant contre un seul des débiteurs un jugement qui
rejette une exception réelle, sa créance se trouve par cela même
consolidée au regard de tous. Un pareil jugement ne semble pas
plus pouvoir lier ceux des débiteurs qui n’y ont pas figuré, qu’ils
ne pourraient l’être par la renonciation volontaire de leur codébiteur
à une exception qui leur est commune ; et il est bien évident
que la renonciation de l’un des débiteurs à une exception de
prescription, de novation, de nullité, etc., ne saurait priver les
autres du bénéfice de ces exceptions. Quant à l’art. 1207, on ne
peut, avec sûreté, en tirer des conséquences ou inductions quelconques,
puisque la disposition qu’il renferme est peu juridique,
et qu’en tous cas, elle est exceptionnelle de sa nature. Cpr. §§
298 ter, texte n° 3 et note 31. Voy. dans le sens de notre opinion
Duranton, XIII, 520 ; Marcadé, loc. cit. ; Rodière, De la solidarité,
n°s 109 et 370 ; Req. rej. ; 11 février 1824, Dev. et Car., Coll. nouv
VII, 1, 394 ; Civ. rej., 15 janvier 1839, Sir., 39, 1, 97 ; Limoges,
19 décembre 1842, Sir., 43, 2, 495 ; Civ. cass., 25 mars 1861, Sir.,
61, 1, 433 [Alger, 2 janvier 1883, Sir., 84, 2, 17.] Voy. en sens
contraire : Merlin, Quest., v° Chose jugée, § 18, nos 2 et 3 ; Toullier,
X, 202 et 203 ; Proudhon, De l’usufruit, III, 1321 ; Bonnier, II, 887 ;
Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure, quest. 645, in fine ; Larombière,
II, art. 1208, n°s 18 et suiv., V, art. 1351, n° 801 ; Dijon,DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 419
antérieurement au jugement dont il entend ainsi se prévaloir,
une décision judiciaire passée en force de chose
jugée 52 bis].

Ainsi que pour les co-intéressés dans une obligation
indivisible, quant aux jugements rendus avec l’un de
ces co-intéressés 53, [ou quant à l’arrêt rendu au profit de
28 décembre 1871, Sir., 72, 2, 18. [Cass., 28 décembre 1881, Sir., 83,
1, 465. Cass., 1er décembre 1885, Sir., 86, 1, 55. Alger, 7 décembre
1885, Sir., 86, 2, 80. Cpr. sur ces trois arrêts la note 49 bis suprà.]
Cpr. aussi en sens contraire [de notre opinion] les deux arrêts
cités au commencement de la note.[ 52 bis. Cass., 27 novembre 1893, Sir., 94, 1, 233, et la note de
M. Tissier. — La réserve formulée au texte doit s’entendre,
semble-t-il, du cas où les différents codébiteurs solidaires ont été
poursuivis ensemble et condamnés par un même jugement, l’un
d’eux seulement ayant suivi une voie de recours également ouverte
aux autres, qui l’aurait conduit ultérieurement, devant la juridiction
de réformation ou de rétractation du jugement commun, à sa
libération. Les autres codébiteurs, qui n’auraient pas suivi la
même voie de recours, restant tenus en conséquence du jugement
commun, passé, à leur égard, en force de chose jugée. Civ. rej.,
1er mai 1901, Sir., 02,1, 433. L’arrêt statue d’ailleurs sur une hypothèse
où la voie de recours sur laquelle nous venons de raisonner
n’avait pu être suivie jusqu’au bout. — Quoi qu’il en soit de cette
hypothèse, on peut en imaginer une autre plus délicate (cpr. la
note de M. Lacoste, sous l’arrêt précité de la Chambre civile) , en
supposant que l’un des codébiteurs solidaires a été omis dans la
poursuite primitive ; dans le système de la Chambre civile, est-il
tenu en conséquence de la condamnation prononcée contre tous
les autres, mais qui ne s’est trouvée maintenue que pour certains
d’entr'eux, ou bénéficie-t-il, comme nous serions naturellement
portés à le penser, de la solution favorable intervenue ultérieurement
au profit de l’appelant ou de l’opposant ?]53 Toullier (X,206) pense que les codébiteurs d’une dette indivisible
doivent être considérés comme étant représentés, d’une manière
absolue, dans les jugements rendus avec l’un d’eux, peu importe
que ces jugements leur soient favorables ou contraires. Voy. également
dans ce sens : Larombière, III, art. 1225, n° 17, et V,
art. 1351, n° 100. Les raisons que nous avons développées à la
note [52], pour établir que les codébiteurs solidaires ne sont
pas liés par les jugements rendus contre l’un d’eux, s’appliquent
à fortiori aux codébiteurs d’une obligation indivisible. En effet,
quoique chaque débiteur d’une dette indivisible puisse, en raison
de la nature de la prestation qui en forme l’objet, être poursuivi
pour la totalité de cette prestation, il n’en est cependant pas tenu420 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
l’un des co-intéressés, seul appelant du jugement de première
instance rendu contre tous 53 bis.]

[Il en est de même des jugements rendus en faveur du
garant, qui profitent au garanti 53 ter.]

C’est ce qui a également lieu, pour les copropriétaires
d’un immeuble indivis, quant aux jugements rendus
avec l’un d’eux, sur l’existence d’une servitude réclamée
au profit ou à la charge de cet héritage 54. [Enfin, c’est
totaliter. A la différence de ce qui a lieu pour les codébiteurs solidaires,
l’obligation des codébiteurs d’une dette indivisible ne porte
que sur les parts distinctes de la dette ; et c’est un motif de plus
pour décider que ce qui a été jugé contre l’un d’eux ne s’applique
qu’à la portion de la dette commune dont il était personnellement
débiteur, et ne peut, par conséquent, être opposé aux autres. Cpr.
Civ. rej., 15 janvier 1839, Sir., 39, 1, 97.[ 53 bis. Cpr. Cass., 9 janvier 1905, Sir., 07, 1, 13, qui limite au
seul cohéritier appelant le profit de la chose jugée sur la question,
pleinement divisible, de la nullité du legs universel adressé à une
personne incapable de recevoir.][ 33 ter. Voy. Cass., 4 juillet 1895, Sir., 99, 1, 495 en matière de
sous-location. — Cass., 9 mars 1903, Sir., 04, 1, 340.]34 La loi 4, § 3, D. si serv. vind. (8, 5) , décide nettement que le
jugement par lequel l’un des copropriétaires d’un fonds indivis
a fait reconnaître l’existence d’une servitude en faveur de ce
fonds, profite à tous lés autres. Aussi ce point de doctrine est-il
généralement admis. Mais on n’est pas d’accord sur la question de
savoir si le jugement qui a rejeté une action confessoire formée
par un seul des copropriétaires ou qui a admis une pareille action
dirigée contre lui, a l’autorité de la chose jugée à l’égard des
autres. Voy. dans le sens de la négative, que nous avons adopté :
Duranton, XIII, 528 ; Bonnier, II, 888 ; Rodière, De la solidarité,
n° 376. Cpr. aussi : Req. rej., 19 décembre 1832, Sir., 33, 1, 473.
Voy. pour l’affirmative : Toullier, X, 207 ; Pardessus, Des servitudes,
II 334. Ces auteurs invoquent à l’appui de leur manière de voir,
la loi 19, D. si serv. vind. (8, 5) , et l’opinion de Pothier (Des obligations,
n° 908). Mais le sens de la loi précitée est pour le moins
douteux ; et quant à l’opinion de Pothier, c’est bien à tort que
Toullier et Pardessus s’en prévalent. En effet, après avoir rapporté
cette loi, Pothier a soin d’ajouter que, d’après nos usages, ceux
des copropriétaires qui n’ont pas figuré dans le jugement, sont
admis à y former tierce opposition sans avoir besoin d’alléguer
la collusion ; ce qui revient à dire que ceux des copropriétaires
qui n’ont pas figuré dans une instance relative à une servitude
réclamée en faveur du fonds commun ou sur ce fonds, ne sont pas
censés y avoir été réprésentés par le copropriétaire quia succombé ;DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 421
ce qui aurait lieu, pour le créancier chirographaire qui
a pratiqué une saisie-arrêt, et qui l’a fait valider, mais
qui n’a pas poursuivi le tiers saisi en déclaration affirmative,
quant au jugement rendu, sur cette dernière poursuite,
au profit d’un autre créancier ayant pratiqué luimême
sur les mêmes sommes une saisie-arrêt validée par
le même jugement 54 bis.]

Cette distinction s’applique également aux jugements
rendus, avant l’événement de la condition, avec le propriétaire
dont le droit était soumis à une condition
résolutoire, ou qui l’avait aliéné sous une condition
suspensive. Celui qui, par l’accomplissement de la
condition, redevient ou devient propriétaire, peut invoquer
de pareils jugements lorsqu’ils lui sont favorables,
sans qu’ils puissent lui être opposés quand ils lui sont
contraires 56.
et que le jugemenr^h'a réellement pas, à leur égard, l’autorité de
la chose jugée, puisque, s’il en était autrement, ils ne seraient
reçus à y former tierce opposition que pour cause de fraude ou de
collusion. A la vérité, le jugement rendu, en pareil cas, contre un
seul des copropriétaires, sera exécutoire contre tous les autres,
tant et aussi longtemps qu’ils ne l’auront pas fait rétracter par la
voie de la tierce opposition : mais on se tromperait étrangement
si l’on voulait conclure de là que le jugement emporte, en ce qui
les concerne, l’autorité de la chose jugée. Ce sont là deux questions
complètement distinctes, et qu’il faut bien se garder de confondre.
Cpr. texte et note 67 infrà. Nous ajouterons que le principe du
Droit français, d’après lequel le partage emporte effet rétroactif,
ne permet pas d’admettre que le jugement rendu contre un seul
des copropriétaires soit opposable aux autres, nonobstant l’éventualité
du partage, par suite duquel l’immeuble pourra tomber
dans le lot de l’un de ces derniers. Cpr. aussi note 39 supra.[54bis. Cass., 28 mars 1904, Sir., 05, 1, 224.]55 Le propriétaire dont le droit de propriété a été acquis sous
une condition résolutoire, ou aliéné sous une condition suspensive,
se trouvant soumis à une obligation éventuelle de restitution
ou de délivrance, et étant tenu, pendente conditione, de veiller à la
conservation de la chose, a bien qualité pour la défendre dans
l’intérêt de celui à qui elle devra être livrée ou restituée, mais
non pour compromettre les droits de ce dernier. Le principe
contraire admis, du moins sous certaines conditions, quant aux
jugements rendus contre le grevé de restitution, tient à la nature
toute spéciale des substitutions, et ne peut recevoir d’extension à422 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
La même distinction s’applique enfin aux jugements
rendus avec l’ancien propriétaire ou créancier, par suite
d’instances engagées seulement depuis l’époque à partir
de laquelle les nouveaux propriétaires ou créanciers ont
été saisis de leur droit au regard des tiers. Lorsque ces
jugements sont favorables à l’ancien propriétaire ou
créancier, ils profitent à ses successeurs, même à titre
particulier 56, auxquels ils ne peuvent être opposés, s’ils
lui sont contraires. 67.

[Mais nous ne saurions aller plus loin, et admettre,
comme proposition générale, que dans toute communauté
d’intérêts entre plusieurs personnes, l’une d’elles
pourrait agir en justice, dans l’intérêt commun, et comme
gérant d’affaires des autres, de telle sorte que celles-ci
fussent représentées par elle, au moins dans la mesure
du profit que le jugement à intervenir pourrait leur procurer
51 bis.]

[Cette distinction] ne saurait [non plus] être étendue
aux jugements intervenus, en l’absence du débiteur,
entre le créancier judiciairement subrogé à ses droits
et les tiers contre lesquels ses actions ont été exercées :
de pareils jugements ne profitent pas plus au débiteur
et à ses autres créanciers, qu’ils ne peuvent leur être
opposés 58.
d’autres matières. Duranton, XIII, 509 à 510. Proudhon, De l’usufruit,
III, 1353 et 1354. Larombière, II, art. 1181, n° 6, art. 1383,
n« 10, et V, art. 1351, n°s 112 et 113.86 Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’était pas autorisé à se
prévaloir de pareils jugements, ils resteraient sans effet, même en
ce qui concerne l’ancien propriétaire ou créancier, puisqu’il serait
exposé à un recours en garantie de la part du cessionnaire ou de
l’acquéreur ; et cela est évidemment inadmissible. Larombière, V,
art. 1351, n° 107.67 Voy. cependant texte et note 34 suprà.[ 81 bis. Cpr. cep., en matière de faillite, dans l’hypothèse d’un
contredit formé, en dehors de toute mise en cause du syndic, par
l’un des créanciers vérifiés du failli, Civ. rej., 8 juin 1886, Sir., 88,
1, 481, note critique R. Petiet qui argumente, en sens contraire,
des caractères de droit commun de la gestion d’affaires.]38 Voy. § 312, texte, n° 1, et note 18. [Cpr. dans le même sens,
Req., 19 novembre 1877, Sir., 79,1, 269, en matière de saisie-arrêt.]
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 423

Les légataires particuliers, ou à titre universel, ne
sont point représentés par le légataire universel dans les
instances relatives à la validité du testament. Le jugement
rendu contre ce dernier, et qui a déclaré le testament
nul, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause,
ne peut donc leur être opposé 59.
h. La règle que l’autorité de la chose jugée n’a lieu
qu’entre les mêmes parties s’applique, sans restriction ni
modification, aux jugements qui reconnaissent ou attribuent
une qualité quelconque à l’une des parties.

C’est ainsi qu’un jugement qui, sur la poursuite d’un
créancier, a attribué au débiteur la qualité de commerçant,
et l’a, par suite, déclaré justiciable dés tribunaux
de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard
d’autres créanciers 60.

C’est ainsi encore qu’un jugement qui, sur la demande
de l’un des créanciers d’une succession, a condamné un
successible en qualité d’héritier pur et simple, soit en le
déclarant déchu de la faculté de renoncer ou d’accepter
sous bénéfice d’inventaire, soit en annulant sa renonciation
ou son acceptation bénéficiaire, soit enfin en le
déclarant déchu du bénéfice d’une pareille acceptation,
50 En Droit romain, on décidait le contraire, en vertu de la.
règle Ab institutione haeredis, pendent omnia quae testamento continentur.
Mais cette décision ne saurait être admise chez nous,
puisque, dans les principes de notre Droit, les différentes dispositions
d’un testament sont indépendantes les unes des autres.
Cpr. § 647, texte n° 3 ; § 716. Toullier, X, 212. Duranton, XIII, 516.
[Cass., 25 mai 1894, Sir., 97, 1, 138.]60 Un pareil jugement n’a pas, même en faveur du créancier qui
l’a obtenu, l’autorité de la chose jugée, quant à la qualité de
commerçant accidentellement attribuée au débiteur. Voy. texte et
note 84 infrà. [Cpr. Reqi, 23 déc. 1884, Sir., 86, 1, 151.] — Il en est
tout autrement, sous ce rapport, des jugements qui attribuent,
ou qui refusent à l’une des parties le titre d’héritier, et de ceux
qui lui reconnaissent ou qui lui dénient tel ou tel état. Ces jugements,
lorsqu’ils sont rendus à la suite de conclusions formelles,
ont, en ce qui concerne le titre d’héritier ou l’état sur lesquels
ils ont statué, l’autorité de la chose jugée, pour ou contre ceux
qui y ont été parties. Voy. texte et note 113, infrà. Cpr. Larombière,
V, art. 1352, n°s 85 à 90.424 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
n’emporte pas chose jugée au profit des autres créanciers
61.

La règle dont s’agit est également applicable aux jugements
qui statuent sur des questions d’état 62. [Toutefois,
et en conséquence des règles mêmes qui ont été posées
plus haut, la décision judiciaire qui dénie à une personne
la qualité de Français n’est pas opposable à son fils, né
après la décision susvisée, lorsqu’il réclame pour luimême
la qualité de Français, en se fondant sur la qualité
de Français qui, d’après lui, aurait appartenu à son
père 62 bis. D’autre part, les jugements qui prononcent la
nullité d’un mariage sont, par exception, opposables aux
tiers 62 ter].

[Il y a lieu, d’ailleurs, d’ajouter ici que les jugements
qui sont considérés, dans l’opinion générale, comme
constitutifs d’un état nouveau ou d’une capacité nouvelle,
comportent, même à l’égard des tiers, l’autorité
de la chose jugée 62 quater. C’est ce qui se produit pour
61 Voy. § 612, texte, n° 3, et note 25 ; § 613, texte n°5, et note 57.62 Chambéry, 7 avril 1865, Sir., 68, 2, 187. D’après la plupart des
auteurs, la règle rappelée au texte, dont on reconnaît l’application
aux questions d’état en général, serait soumise à différentes restrictions
ou exceptions, quant aux jugements qui statuent sur des
questions de filiation ou de légitimité. Nous avons exposé et
réfuté la doctrine reçue à cet égard, au § 544 bis, texte n° 6, et au
§ 545 bis, texte n° 1, notes 42 à 44, texte, n° 2, note 52, où nous
avons traité de l’effet des jugements qui ont admis ou rejeté, soit
une action en désaveu ou en contestation de légitimité, soit une
action en réclamation ou en contestation d’état. Du reste, les
jugements qui statuent sur des questions d’état, ont, par leur
nature, des effets plus étendus que ceux qui reconnaissent ou
dénient à l’une des parties une qualité purement accidentelle. Cpr.
texte et note 1J3, infrà.[62bis. Pau, 23 juillet 1889, Sir., 90, 2, 183. Voy. texte et note 28
quater suprà.][6-ter. Voy. § 459, texte et note 2 quater.][ 62 quater. La proposition formulée au texte n’est certes pas contestée,
mais il n’en est pas de même de l’explication qu’on en
donne ordinairement, et que j’ai cru devoir insérer aussi au texte
parce quelle est extrêmement répandue et semble même faire
corps avec ladite proposition. Voy., en ce sens, Demol., V, n° 320.
Baudry Lacantinerie et Houques Fourcade, des Personnes, II,
n° 1889. Planiol, I, n° 1089. Garsonnet, Traité de procédure, III 3, § 703,DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 425
le jugement qui prononce le divorce, la séparation de
corps ou la séparation de biens, et pour le jugement qui
note 2. Griolet, op. cit., p. 140. C’est Merlin qui, le premier, l’a
mise en avant (Répert., v° Question d’état). Ces jugements, dit-on,
ne sont pas des actes de pure juridiction, où la mission du juge
consiste seulement à terminer un litige en reconnaissant le droit
de l’une des parties contre l’autre : ils ont pour objet de créer un
état de choses nouveau, qui ne résulte pas de l’application pure et
simple des règles du droit aux rapports antérieurs des parties,
qui suppose au contraire l’intervention du juge et ne se produit
qu’après qu’il a statué. Ce sont des actes d’autorité plus encore
que de juridiction : ils ne sont pas déclaratifs, mains constitutifs de
droits. Et l’on explique ainsi, avec cette conception originale des
pouvoirs du juge dans ces sortes de jugements, non seulement
que l’autorité de la chose jugée y soit plus étendue qu’ailleurs,
mais encore que leurs effets ne se produisent, en principe, qu’à
dater du jour où ils sont rendus, et qu’aucune rétroactivité n’y
soit attachée, à moins, bien entendu, qu’une disposition expresse
de la loi n’en décide autrement. On établit un lien entre ces deux
caractères, en apparence étrangers l’un à l’autre, des jugements
constitutifs d’un état de choses nouveau, et le principe du système
devient, semble-t-il, plus clair et plus fort à la fois, par la variété
de ses applications. Je crois que c’est à peu près le contraire, et
que les premiers doutes que fait naître cette doctrine viennent
précisément du lien qu’elle prétend établir entre la détermination
de la date à laquelle ces sortes de jugements produisent leurs
effets, et le pouvoir extrajuridictionnel qu’elle prête au juge qui
les rend. En effet,— non seulement les cas dans lesquels la loi
fait expressément rétroagir ces jugements sont assez nombreux
pour qu’une doctrine qui comporte tant d’exceptions devienne par
là même suspecte (voy. pour le divorce, § 480, texte et note 10 ;
pour la séparation de corps, § 485, texte et note 18, § 539, texte et
note 16 ter ; pour la séparation de biens, § 516, texte et notes 45 et
suiv. ; pour le jugement d’interdiction, auquel la disposition de
l’art. 503 vient ajouter une certaine rétroactivité, § 127, texte et
note 8 : il n’y a vraiment absence complète de rétroactivité que pour
le jugement qui frappe d’incapacité le prodigue, voy. § 140, texte
et note 27) , — mais surtout il y a nombre d’hypothèses dans lesquelles
les jugements, réputés, par leur objet, les plus nettement
déclaratifs de droits, rétroagissent aussi peu que les jugements
constitutifs auxquels la loi n’a pas expressément attaché la rétroactivité.
Voy. sur ce point Paul Esmein, des Effets des décisions de
justice sur la reconnaissance et la création des droits, Paris, 1914.
Lest ainsi que la créance en réparation du préjudice causé par un
délit civil sera réputée, sous certains points de vue, ne résulter
que du jugement de condamnation, sans que certains intéressés’426 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
prononce l’interdiction d’une personne ou qui lui nomme
un conseil judiciaire : il faut y ajouter le jugement
puissent la faire remonter, comme le voudrait son origine, à la
date de la perpétration du délit. Il en est parfois de même de
créances d’origine contractuelle, la condamnation pécuniaire prononcée
en conséquence de l’inexécution fautive de l’obligation
ayant pour effet de faire descendre, en quelque sorte, la naissance
de la créance qu’elle sanctionne, à la date, bien postérieure
au contrat ou même à l’inexécution fautive, du jugement de condamnation
(Req., 19 janvier 1898, Sir., 99, 1, 5. Civ. rej., 22 octobre
1901, Sir., 01, 1, 504. Req., 11 avril 1907, Sir., 1907, 1, 433.
Cpr. en matière de délits civils, pour une application différente,
que j’ai d’ailleurs expressément rejetée, des mêmes idées,
§ 445, texte et note 2 ter). C’est ainsi encore qu’en matière
de compensation judiciaire, ou même lorsque la compensation
judiciaire se trouve substituée à la compensation légale dont
l’une quelconque des conditions a été plus ou moins sérieusement
niée par le demandeur, la compensation se produit,
non pas à la date à laquelle le jugement qui l’admet reporte
la liquidité des deux dettes, mais à celle où le jugement est
rendu. Cass., 25 juillet 1892, Dall., 1892, 1, 488. On trouvera dans
la monographie précitée de M. P. Esmein, p. 185 et suiv., d’autres
exemples encore, au point que le pouvoir discrétionnaire
du juge sur l’appréciation des conditions de fait et de l’étendue de
la condamnation, qui peut seul expliquer, dans les hypothèses de
délit civil et de compensation susvisées, que la naissance de la
créance soit ainsi reportée à la date du jugement qui la sanctionne,
commence à nous apparaître comme le trait distinctif auquel se
reconnaît et auquel est dû le caractère constitutif de droits des
jugements de ce nom. Mais alors, c’est la notion même des jugements
constitutifs de droits qui s’obscurcit et qui nous échappe,
d’une part, à raison de l’extension indéfinie qu’elle prend, s’il
faut l’appliquer à tous les jugements qui comportent ou supposent
le pouvoir discrétionnaire du juge (et telle est bien la conception
à laquelle souscrivent, plus ou moins expressément, des auteurs
considérables, Colmet de Santerre, V, n° 251 bis VIII, Baudry Lacantinerie,
Obligations, III, n° 1895. Labbé, sous l’arrêt de la Cour
de cassation du 30 mai 1892, Sir., 92, 1, 4-81) , — d’autre part, à
raison de l’impossibilité où l’on est de continuer à y comprendre
le jugement de divorce et le jugement de séparation de corps
eux-mêmes, lorsqu’ils sont fondés sur une cause péremptoire de
divorce ou de séparation (cpr. § 476, texte et note 18)  ! —Je conclus
de ces observations, qui me paraissent difficilement contestables,
que la définition des jugements constitutifs de droits, j’entends
par là des jugements qui comportent, même à l’égard des
tiers, l’autorité de la chose jugée, n’a rien à voir avec la déterrai-DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE. JUGÉE. § 169. 427
déclaratif de faillite et le jugement qui retire à la femme
nation de la date à laquelle remonte la condamnation. Cette question
de date, dont la solution paraissait tout à l’heure devoir fournir
l’explication de l’étendue exceptionnelle de l’autorité de la
chose jugée dans ces mêmes jugements, transforme au contraire
sur ce point l’incertitude en confusion, et il faut résolument la
rejeter comme étrangère au sujet. Ramenant dès lors et limitant
la discussion à la difficulté précise que cette note se propose de
résoudre, je dirai simplement que le caractère exceptionnellement
étendu de l’autorité de la chose jugée s’explique suffisamment ici
par l’objet même des jugements sur lesquels nous raisonnons. Il
était parfaitement inutile que des textes exprès vinssent écarter ;
pour chacun d’eux, l’application de la règle générale de l’art 1351.
Cela résultait de plein droit de la nature des institutions dont ils
assurent le fonctionnement. Si l’on conçoit en général la divisibilité
des effets des jugements rendus en matière civile, si l’on conçoit,
en particulier, la divisibilité des effets des jugements relatifs à
l’état des personnes, en y comprenant même les jugements qui
prononcent la nullité du mariage, pour lesquels le caractère absolu
de l’autorité de la chose jugée ne s’imposait pas rationnellement
et ne résulte que des textes de la matière (voy. § 459, note 2,
quater) , il en est tout autrement des jugements de divorce et de
séparation de corps, et de ceux que nous en rapprochons. Pour ces
sortes de jugements, la division de leurs effets ne se conçoit plus.
Cela est si vrai que le jugement qui prononce la séparation de
corps à la requête de l’un des époux et reconventionnellement le
divorce à la requête de l’autre (cpr. Planiol, I 6, n° 1310 : Req.,
16 juillet 1903, Sir., 05,1, 318) , ne peut, dans l’état actuel des textes,
conférer au premier la situation et les droits d’un époux divorcé,
que si l’on part de l’idée que le divorce prononcé au profit du
second s’étend, par son objet même, à toute personne indistinctement,
et en particulier à l’autre conjoint lui-même, lorsqu’il n’a
demandé que la séparation de corps, et que le juge, ne pouvant
statuer ultra petita, n’a pu prononcer le divorce à son profit.
Cette explication, qui permet de limiter rigoureusement la liste
des jugements constitutifs de droits et de rectifier la terminologie
un peu abusive qui l’étend, me parait suffire, et je n’en demanderai
la confirmation, — ni à la vieille théorie du contradicteur
légitime (cpr. texte et note 62 supra) , à laquelle on a essayé de
revenir, dans la monographie que j’ai citée plus haut (p. 18, note) 
et qui ne s’adapte, à peu près, qu’aux jugements de divorce et de
séparation de corps, mais qu’on ne peut étendre au jugement d’interdiction
qu’en forçant le sens des mots (p. 23 et suiv.) , pour ne
rien dire du jugement de séparation de biens et du jugement déclaratif
de faillite (pp. 27 et 31) , — ni au rapprochement, au moins
Singulier, que l’on fait si souvent, pour rendre compte du pouvoir428 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
mariée les pouvoirs à elle conférés par la loi sur ses
biens réservés 62 quinquies.]

2° Pour qu’un jugement ait l’autorité de la chose jugée
contre une partie ou en sa faveur, il ne suffit pas
qu’elle y ait figuré en [son] nom, ou qu’elle y ait été
représentée d’après ce qui a été dit ci-dessus ; il faut de
plus que, dans la nouvelle instance, elle agisse ou soit
recherchée en la même qualité [ 62 sexies].

Ainsi, un jugement rendu avec un individu en qualité
d’administrateur de la fortune d’autrui ou de mandataire,
n’a pas l’autorité de la chose jugée pour ou contre lui
personnellement 63, [et réciproquement 63 bis.]
extra juridictionnel du juge dans les jugements constitutifs de
droits, entre ces jugements et les actes de juridiction gracieuse,
comme si, dans les actes de juridiction gracieuse, le pouvoir du
juge, appelé seulement à sanctionner la volonté des parties sans y
rien ajouter de lui-même, ne nous apparaissait pas au contraire
comme moins impératif que dans les jugements déclaratifs euxmêmes,
où notre système du défaut lui permet et même lui impose
de statuer, au rebours de la fiction démodée du quasi-contrat judiciaire
 ! —Je ferai observer, en terminant, que la question que cette
note a pour objet reste très distincte de la question toute différente
de savoir si, et dans quelle mesure, l’intervention et la tierce opposition
sont possibles dans les instances et contre les jugements
constitutifs de droit. Voy. sur ce point, pour l’interdiction, la note
de M. Tissier sous l’arrêt de la Cour d’Alger du 2 mai 1897, Sir., 99,
2, 153. Cpr. Req., 10 novembre 1902. Sir., 03, 3,80. L’explication que
je donne du caractère de ces jugements me parait, sous le bénétice
de distinctions qui ne seraient point ici à leur place (cpr. la note
67 infra) , n’y être point contraire. Cpr., en matière de divorce,
Cass., 5 janvier 1830, P. Chronol., et 7 novembre 1838, Sir., 38,
1,865. E. B.].[ 62 quinquies. Cpr. § 500 bis, texte n° 4.]
[ 62 sexies. Indépendamment des exemples fournis dans la suite
du texte, voy. encore d’autres applications dans les arrêts suivants
: Cass., 7 avril 1880, Sir., 81,1, 124. Cass., 22 décembre 1884,
Sir., 87, 1,306.]63 Toullier, X, 213. Duranton, XIII, 499. Civ. cass., 14 décembre
1824, Sir., 25, 1, 236. Req. rej., 21 décembre 1841, Sir., 42, 1, 65.
Civ. rej., 28 août 1849, Sir., 50, 1, 49. [Voy. aussi Cass., 21 juin 1881,
Sir., 83, 1, 104.][ 63 bis. Montpellier, 18 novembre 1875, Sir., 78, 2, 84. Cass.,
21 janvier 1889, Sir., 91, 1, 76.]DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 429
Ainsi encore, un jugement rendu avec tin héritier bénéficiaire
en cette qualité, ne peut lui être opposé lorsqu’il
agit en qualité de créancier hypothécaire du défunt 64.

De même, un jugement rendu avec une partie, qui
agissait en qualité d’héritière de sa mère, n’a pas en sa
faveur, ni contre elle, l’autorité de la chose jugée,
lorsque plus tard elle est actionnée ou forme une nouvelle
demande, en qualité d’héritière de son père ou de
toute autre personne, alors du moins qu’elle n’a acquis
cette dernière qualité que depuis la première instance 65.

Enfin ; un jugement rendu contre une personne agissant
de son chef et en son propre nom, n’a pas l’autorité
de la chose jugée contre elle, lorsqu’elle agit une seconde
fois aux mêmes fins, mais comme cessionnaire des
droits d’un tiers 66. [Il en est de même dans l’hypothèse
inverse 66 bis. Pareillement, le jugement rendu au profit
d’une personne poursuivie par une autre, ne peut être
opposé par la première à une troisième qui l’appelle en
garantie dans l’action qu’elle dirige contre la seconde 60 ter
ou que la seconde dirige contre elle 66 quater.]
"Civ. cass., 26 avril 1852, Sir., 52, 1, 513.65 Si les deux qualités se trouvaient déjà confondues dans la ■
personne de l’un des plaideurs au moment de l’introduction de la
première instance, on devrait, ce semble, admettre une solution
contraire, à moins toutefois que l’objet ou la cause de la demande
nouvelle ne fût différent de l’objet ou de la cause de la première
demande. Cpr. Toullier, X, 169 et 214 ; Marcadé, sur l’art. 1351,
n°10. Civ. cass., 7 messidor an VII, Dev. et Car., Coll. nouv., I, 1,
222 ; Civ. rej., 3 mai 1841, Sir., 41, 1, 391 ; Req, rej., 30 juin 1856,
Sir., 57, 1, 260.86 Larombière, V, art. 1351, n° 69. Lyon, 30 novembre 1870, Sir.,
72, 2, 17. [La Cour de cassation est même allée jusqu’à étendre la
formule du texte à la femme, agissant d’abord de son chef contre
l’héritier de son mari, comme créancière de la restitution de sa
dot, et poursuivie ensuite par celui-ci en payement de ladite dot,
en qualité d’héritière du constituant qui ne l’avait point payéej
Art. 1569 ; Voy ; § 540, texte et note 13, in fine. Cette solution, très
juridique en elle-meme, ne saurait se justifier, selon nous, que
par la formule que nous en donnons, texte et note 95 bis infrà.][66his, Cass., 14 avril 1885, Sir., 86, 1, 212.][ 66 ter. Lyon, 22 février 1872, Sir., 73, 2, 292.]
[ 66 quater. Cass., 21 avril 1874, Sir., 76,1, 268.]430 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
3° Du reste, si les jugements n’ont point, à l’égard des
tiers, l’autorité de la chose jugée, cela n’empêche pas
qu’ils ne puissent, au moins provisoirement, être
exécutés à leur préjudice, sauf à eux à les faire rétracter,
en ce qui les concerne, par la voie de la tierce opposition
67.

D’un autre côté, si le jugement, qui, sur une action en
revendication, a déclaré le demandeur propriétaire de
l’immeuble revendiqué, ne peut être opposé, comme
ayant autorité de chose jugée, aux tiers qui n’y ont pas
figuré, il leur est du moins opposable comme constituant,
au profit de celui qui l’a obtenu, une preuve de son droit
de propriété, preuve dont ils ne peuvent détruire l’effet
que par une preuve contraire, en justifiant d’un droit
meilleur ou plus probable 68. [C’est par application des
mêmes idées que le jugement rendu en faveur du syndic
es qualités de la faillite de l’assuré, contre le cessionnaire
de la police d’assurance-vie souscrite par le failli
au profit de sa femme, peut être invoqué par le syndic
07 La question de savoir si celui à qui on oppose un jugement
dans lequel il n’a été, ni partie, ni représenté, est obligé, pour
en écarter l’application, d’y former tierce opposition, ou si, au
contraire, il peut toujours se borner à repousser le jugement, en
disant qu’il est à son égard res inter alios judicata, est fortement
controversée. Dans notre opinion, il suffit, à la vérité, aux tiers
d’invoquer la maxime Res inter alios judicata tertio non nocet, toutes
les fois qu’il s’agit seulement de repousser l’autorité d’un jugement
qui leur est opposé comme fondement d’une exception de chose
jugée, ou d’une demande nouvelle dirigée contre eux ; mais la
tierce opposition devient nécessaire, lorsqu’il s’agit pour un tiers
d’arrêter l’exécution d’un jugement qui lui porterait préjudice, ou
de revenir contre l’exécution déjà consommée. Voy. dans le sens
de cette opinion,- que nous nous dispenserons de développer,
puisque la question appartient à la procédure, plutôt qu’au Droit
civil : Req. rej., 24 avril 1844, Sir., 45, 1, 33. Cpr. Cardot, Revue
pratique, 1866, XXIX, p. 50 ; Larombière, I, art. 1165, n°28, V, art.
1351, n°s92et 93 ; Civ., cass., 22 août 1871, Sir., 71, 1, 228 ; et les
autorités en sens divers indiquées dans les notes qui accompagnent
les deux arrêts. [Cass., 9 juin 1896, Sir., 98, 1,(390. Paris, 9 août
1898, Sir., 00, 2, 235.]08 Civ. cass., 27 décembre 1865, Sir., .66, 1, 205. [Req., 6 mai
1883, Sir., 84, 1, 124. Voy. § 219, texte et notes 7 et 8.] ■DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 431
à l’encontre de la femme elle-même et de ses créanciers
personnels agissant sur le fondement de l’art. .1166, en
tant qu’il a seulement pour objet de déterminer le bénéficiaire
de la police d’assurance, en conséquence de la
cession et de la substitution à la police ancienne d’une
police nouvelle consentie au cessionnaire 68 bis.]

[Plus généralement, si une décision judiciaire rendue
entre l’une des parties et un tiers, est invoquée par ou
contre la première à fin de preuve et à titre de simple
document, le jugement à intervenir entre elles peut se
référer, dans cette mesure, à ladite décision judiciaire,
sans encourir le grief d’étendre, au delà de ses limites
légales, l’autorité de la chose jugée 68 ter. Nous en dirons
autant d’une décision judiciaire antérieure, entièrement
étrangère aux deux parties 68 quater.]
B. De l’identité de l’objet 69.
1° L’autorité de la chose jugée ne s’étend pas au delà
de l’objet sur lequel le jugement a explicitement ou
implicitement statué. Un jugement ne peut donc, dans
une nouvelle instance, être invoqué par le demandeur ou
par le défendeur, comme ayant l’autorité de la chose
jugée, qu’autant que la demande ou l’exception proposée
porte sur la même chose corporelle, sur une quantité
d’objets de même espèce, ou sur le même droit 70. [Il
importerait d’ailleurs peu, lorsqu’une demande est portée
[ 68 bis. Civ. rej., 16 juin 1890, Sir., 93,1,518.][ 68 ter. Req., 23 décembre 1884, Sir., 86, 1, 151. Req., 6 mai 1901,
Sir., 02, 1, 275. Req., 19 juin 1907, Sir., 08, 1, 139. Cpr. Civ. rej.,
10 avril 1883, Sir., 85, 1, 217.][ 68 quater. Cass., 7 juillet 1890, Sir., 93, 1, 524. Cass., 22 juillet
1907, Sir., 08, 1, 118.]69 II arrive souvent que deux demandes successivement formées
entre les mêmes parties, ou que des exceptions proposées par le
défendeur dans deux instances, diffèrent tout à la fois quant à leur
objet, et quant à la cause sur laquelle elles sont fondées. Nous
indiquerons sous, la lettre C, n° 3, infrà, quelques hypothèses où ce
fait se rencontre, en nous bornant, pour le moment, à expliquer
les règles qui concernent plus spécialement l’identité de l’objet.
LL. 12, 13 et L. 21, proe. D. de excep. rei jud. (44, 2).432 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
devant une juridiction compétente pour en connaître,
que l’exception de chose jugée sur le même objet, opposée
à cette demande, résultât d’une décision judiciaire
rendue par une juridiction d’un ordre différent 70 bis.]

Cette règle conduit, entre autres, aux applications
suivantes 71 :
[ 70 bis. Si l’objet de la seconde demande se confond avec celui
de la première. Voy. pour l’hypothèse contraire : Cass., 31 janvier
1876, Sir., 76, 1, 293.]71 Voy. sur d’autres applications de cette règle : Civ. cass., 13 mai
1846, Sir., 46, 1, 547 ; Req. rej., 4 novembre 1863, Sir., 63, 1, 539.
[Voy. encore 1° pour des hypothèses où l’autorité de la chose jugée
a fait échec à la demande : Civ. rej., 6 avril 1875, Sir., 75, 1, 296.
Req., 26 juin 1893, Sir., 94, 1, 175 ; Req., 25 mai 1903, Sir., 05, 1,
136 ; Req., 24 octobre 1904, Sir., 05, 1, 99 ; 2° pour des hypothèses
où l’autorité de la chose jugée ne pouvait être invoquée : Civ. rej.,
12 mars 1872, Sir., 73, 1, 272. Req., 13 août 1872, Sir., 73, 1, 121.
Req., 5 nov. 1872, Sir., 73,1, 198 : Req., 10 février 1873, Sir., 73, 1,
408. Civ. rej., 15.juillet 1874, Sir., 74, 1, 432. Req., 28 juillet 1874,
Sir., 75, 1, 200. Civ. rej., 14 juillet 1875, Sir., 76,1,9. Req., 17 août
1875, Sir., 75, 1, 406. Civ. cass., 9 juillet 1877, Sir., 77, 1, 410. Req.,
31 juillet 1877, Sir., 78, 1, 422. Req., 19 juin 1876, Sir., 76, 1, 353.
Req., 31 juillet 1878, Sir., 81, 1, 77. Bourges, 7 déc. 1878, sous Civ.
cass., 1er mars 1882, Sir., 83, i, 169. Civ. rej., 10 mars 1880, Sir.,
80, 1, 248. Req., 3 janvier 1888, Sir., 90, 1, 467. Req. 3 juillet 1895,
Sir., 96, 1, 445. Civ. rej., 27 février 1895, Sir., 95, 1, 239. Civ. cass.,
1er mai 1895, Sir., 98, 1. 269. Civ. rej., 8 déc. 1897, Sir., 98, 1, 273.
Enfin, pour une question spéciale en matière de faillite, Civ.
rej., 18 mars 1901, Sir., 04, 1, 321 (note Lacoste). Voy. en particulier,
en matière d’actions possessoires, Req., 6 nov. 1888, Sir., 89,
1, 309. Req., 19 juin 1889, Sir., 90, 1, 292. Req., 23 avril 1894, Sir.,
96, 1, 215. — La question de savoir s’il y a identité d’objet entre
deux demandes successives peut se poser d’une façon particulièrement
délicate, à l’occasion d’accidents causés à des tiers, quand
les conséquences immédiates ou ultérieures et même lointaines
de ces accidents sont de nature à entraîner un préjudice différent
pour chacune d’elles. La chose jugée sur l’une de ces demandes
ne s’étend pas à la responsabilité invoquée dans l’autre. Voy.
comme exemples : Cass., 10 février 1908, Sir., 10, 1, 309. Civ. rej. ;
(deux arrêts) , 28 avril 1903, Sir., 05, 1,289, note critique Lacoste.—
On rattachera à cette théorie générale les questions de revision des
rentes régies par la loi du 9 avril 1898. Voy. § 372 sexies, texte et
notes 52 et 53. Adde Civ. cass., 5 mars 1907, Sir., 10, 1, 308. Req.,
4 février 1908, Sir., 10, 1, 305 (sur la loi du 31 marsl905). D’ailleurs,
la demande en indemnité journalière, devant le juge de paix, pourDE L’ AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 433a. Le jugement rendu pour ou contre un créancier
demandeur en collocation dans l’ordre ouvert pour la distribution
du prix d’une partie déterminée d’un immeuble,
ne peut être invoqué par lui ou contre lui dans un second
ordre ouvert par la distribution du prix distinct d’une
autre partie de cet immeuble 72. [Pareillement, le règlement
d’un second ordre, ouvert sur le prix d’un immeuble
revendu aux enchères après la mort de l’adjudicataire
primitif, ne saurait être invoqué par le nouvel
adjudicataire, contre les créanciers colloques dans un
premier ordre clôturé avant la seconde mise aux enchères,
lorsqu’ils poursuivent la folle enchère 72 bis].
b. Le jugement qui décide qu’un individu n’est pas
propriétaire exclusif de telle ou telle partie déterminée
d’un immeuble, n’a pas l’autorité de la chose jugée quant
à la demande par laquelle cet individu réclame ultérieurement
un droit de propriété commune et indivise
sur le même immeuble 73. Il en serait de même dans
l’hypothèse inverse.

c. Le jugement qui a rejeté une action tendant à faire
reconnaître l’existence d’une servitude, soit réelle, soit
incapacité temporaire, et la demande d’une rente viagère devant
le tribunal civil, pour incapacité permanente, n’ont pas le même
objet : Req., 10 novembre 1903, Sir., 06, 1, 70. Req., 18 avril 1904,
Sir., ibid. — Plus généralement, la question de savoir s’ily a
identité d’objet entre deux litiges successifs, se pose dans le cas
où il s’agit de fixer l’étendue de la responsabilité résultant d’une
faute sur laquelle le premier juge s’est déjà prononcé. Voy.
comme exemples Aix, 2 avril 1870, Sir., 72, 2, 68, et dans un
ordre d’idées tout différent, Req., 21 novembre 1899, Sir., 02, 1, 22.
— Voy. encore pour le cas de multiplication du gibier, art. 1385,
Req., 29 juillet 1901, Sir., 02, 1, 88.]72 Larombière, V, art. 1351, n » 56. Civ. rej.. 28 août 1849, Sir., 50,1, 49 ; Civ. rej., 31 mars 1851, Sir., 51, 1, 305. [A plus forte raisoncette solution s’impose-t-elle, s’il s’agit d’ordres ouverts sur le prix1 d’immeubles différents. Seine,' 4 février 1902, Sir., 04, 2, 250. Paris,3 février 1909, Sir., 09, 2, 155.][ 72 bis. Bourges, 12 janvier 1876, Sir.. 77, 2, 101. Cpr. pour une
hypothèse voisine : Cass., 17 janvier 1876, Sir., 77, 1, 21], à
reprendre.13 Civ., .cass., 14 février 1851, Sir, 51, 1, 415. [Cass., 6 juin 1888,
Sir., 89, 1,157.]XII. 28I434 DROIT CIVIL PRAtlQUE FRANÇAIS.
personnelle, et notamment d’un droit d’usufruit sur un
fonds, ne fait pas obstacle à ce que le demandeur qui
a échoué sur cette action, forme ultérieurement une
demande en revendication du même héritage. Réciproquement,
le jugement qui a rejeté une demande en revendication
ne s’oppose pas à ce que le demandeur intenté
ultérieurement une action confessoire de servitude, et,
spécialement, à ce qu’il réclame la jouissance à titre d’usufruitier
(usufructus formalis)  du fonds sur lequel portait
sa première demande 74.
d. Le propriétaire d’un fonds qui a réclamé une servitude
réelle sur un héritage peut, malgré le rejet de cette
demande, réclamer ultérieurement sur le même héritage
une servitude d’une espèce différente, qu elle soit plus
restreinte [ou] plus étendue que la première, et que, dans
ce dernier cas, elle comprenne virtuellement, dans une
certaine mesure, une faculté inhérente au droit qui avait
fait l’objet de la première demande. C’est ainsi que le
propriétaire d’un fonds peut, après avoir échoué dans
une action confessoire ayant pour objet un passage à pied
(iter) , réclamer ultérieurement un passage pour les
bêtes de somme [actus) , ou avec voitures (via) 75.
74 Toullier, X, 154. Duranton, XII, 465 et 466. Req. rej., 21 vendémiaire
an XI, Sir., 3, 2, 586.75 11 s’agit ici, en effet, de servitudes distinctes. Quoique le droit
de passage pour les bêtes de somme ou avec voitures comprenne
virtuellement la faculté de faire conduire par un homme à pied
ces bêtes de somme ou ces voitures, cette faculté ne sera pas
exercée comme servitude distincte (ut iter) , mais comme simple
accessoire de la servitude actus vel via. C’est donc à tort que Marcadé
(locc. infrà citt.)  nous reproche d’enseigner que le jugement
qui refuse iter, n’empêche pas que l’on puisse ultérieurement
demander viam vel actum cum itinere. Telle n’est pas notre pensée.
Cpr. L. 11, § 6, D. de excep. rei jud. (42, 2)  ; Pothier, op. cit., n° 894 ;
Toullier, X, 153: Duranton, XIII, 467. [La formule que nous donnons
au texte s’appliquerait, dans le cas où une loi nouvelle transformerait
complètement le caractère d’une servitude inutilement
prétendue avant la promulgation de ladite loi. La chose antérieurement
jugée sur l’action confessoire ne pourrait être opposée à
l’action confessoire nouvelle. Voy. en sens contraire, mais pour
l’hypothèse contraire, c’est-à-dire pour l’hypothèse où la loi nou-DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 435
e. Celui qui a succombé dans une demande, ayant
uniquement pour objet le payement des intérêts d’une
créance, est recevable à réclamer ultérieurement le
principal, à moins que sur une exception proposée par
le défendeur, la créance elle-même n’ait été déclarée non
existante, nulle, ou éteinte 76.
f. Un jugement qui condamne le débiteur, et la caution
en cette qualité, à payer une dette, n’empêche pas que la
caution ne puisse, au moment de l’exécution, opposer
aux poursuites les exceptions de discussion, de division,

ou de cession d’actions, qui lui compétent 77.
g. Un jugement qui rejette une exception de dotalité,
opposée à une saisie-brandon, n’a pas l’autorité de la
chose jugée relativement à la même exception ultérieurement
invoquée contre une saisie immobilière pratiquée
par le même créancier sur l’immeuble dont les fruits
avaient été saisis-brandonnés 78.
h. [Le jugement ou l’arrêt qui statue sur un litige
relatif à un droit quelconque, a l’autorité de la chose
jugée, non seulement quant au litige précité soulevé par
l’exercice du droit susvisé, mais encore quant au litige
semblable qui s’élèverait sur l’exercice d’un droit différent
et nouveau, expressément et rétroactivement subsvelle
n’a pas modifié le caractère de la servitude ancienne, Req.,
31 mars 1885, Sir., 85, 1, 445 (sur la loi du 20 août 1881, relative
à la servitude d’enclave). Voy. § 243. Cpr. d’ailleurs, pour une
formule plus générale de la même difficulté, texte et note 78 bis
infrà.]76 L. 23, D. eod. lit. Pothier, op. cit., n° 893. Duranton, XIII,
469.77 En effet, ces exceptions, qui supposent une obligation principale
et un cautionnement valables, diffèrent complètement, quant
à leur objet, des exceptions en nullité ou autres qui peuvent compéterà la caution, soit contre l’obligation principale, soit contre le
cautionnement. Larombière, V, art. 1351, n° 80. Req. rej., 20 mars
1843, Sir., 43, 1,455. [Voy. pour une hypothèse et pour une question
différentes, en matière de cautionnement, Cass., 16 juillet 1872,Sir., 73, 1, 80.]78 Bordeaux, 22 décembre 1857, Sir., 58, 2, 529. [Voy. une hypothèse
et une question différentes en matière de dotalité : Pau,
19 décembre 1871, Sir., 71, 2, 253.]
titué par une loi nouvelle au droit antérieur sur lequel
le juge a été appelé à statuer 78 bis.]
2° L’identité d’objet, qui constitue une des conditions
de l’autorité de la chose jugée, peut exister d’une
manière suffisante pour donner lieu à l’application de
l’art. 1351, bien qu’elle ne soit pas intégrale ou absolue.
Les augmentations ou diminutions qu’une chose a reçues
ou subies, et les changements qui se sont opérés dans ses
parties constitutives, n’empêchent pas qu’elle ne doive,
au point de vue qui nous occupe, être considérée comme
étant la même chose 79.

D’un autre côté, les parties intégrantes d’une chose et
les droits particuliers compris dans un droit plus général
dont il n’est pas possible de les détacher, comme ayant
une existence propre et distincte, sont à considérer
comme formant un même objet avec cette chose ou ce
droit 80. Il en résulte, par exemple, qu’un jugement qui a

[ 78 bis. Cass., 10 juillet 1901, Sir., 02, 1, 363 (en matière fiscale,
pour la question du droit d’accroissement). Cpr. texte et note 75
suprà.]
79 L. 14, proe., et L. 21, § 1, D. de excep. rei jud. (44, 2). Pothier,
Des obligations, n° 890. Toullier, X, 145. Proudhon, De l’usufruit, III, .
1271. Duranton, XIII, 462.80In toto et pars continetur. L. 113. D. de R. J. (50, 17). L. 7,proe.,
D. de excep. rei jud. (44,2). Entendue dans le sens qui a été indiqué
au texte, cette maxime est parfaitement exacte. Marcadé cependant
(sur l’art. 1351, nos 3 à 5, et Revue de législation, 1848, III,
p. 316 et suiv.) en repousse l’application, comme conduisant à des
conséquences plus ou moins obscures. Mais, dans les développements
auxquels il se livre à ce sujet, il confond des espèces qui
rentrent dans des ordres d’idées complètement différents, et arrive
par suite à formuler des propositions, dont les unes sont justes,
et les autres fausses. Ainsi, il est dans le vrai en disant que, quand
il est jugé qu’une personne n’est pas propriétaire exclusive d’un
immeuble, il n’est nullement jugé par là .qu’elle n’en est pas copropriétaire
pour une fraction. Ici, en effet, il s’agit de droits distincts,
circonstance qui rend inapplicable la maxime In toto pars continetur.
Mais il tombe dans une erreur qui nous parait évidente,
quand il ajoute que le jugement qui a rejeté une demande en
paiement de 20 000 francs, ne s’oppose pas à la réclamation ultérieure
de 1000 ou de 1200 francs en vertu de la même cause. En
effet, celui qui réclame l’exécution intégrale d’une obligation,
engage la contestation sur toutes et chacune des quantités qui laDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 437
rejeté la demande en revendication d’un domaine, a
l’autorité de la chose jugée à l’égard d’une action en
revendication d’un ou plusieurs immeubles particuliers,
reconnus comme étant des dépendances de ce domaine.
Il en résulte encore que celui qui a succombé sur une
action en revendication, n’est pas recevable à réclamer
plus tard, soit la nue propriété, soit la simple jouissance
à titre de propriété (ususfructus causalis) , de la chose
dont la pleine propriété avait formé l’objet de sa première
demande 81.

Enfin, les fruits civils ou naturels, et, en général, les
produits d’une chose corporelle ou incorporelle, sont à
considérer comme formant un seul et même objet avec
cette dernière. On doit en conclure que le jugement qui
a rejeté la demande en payement d’une somme principale,
a l’autorité de la chose jugée, relativement à une
nouvelle demande qui aurait pour objet le payement des
intérêts de cette somme 82.
composent, et le juge qui la rejette pour le tout, la rejette par
cela même pour chacune de ses parties. Le système de Marcadé
entraînerait, vu la divisibilité à l’infini d’une obligation, la possibilité
d’une série indéterminée de demandes fondées sur la même
obligation : ce qui est manifestement contraire à la raison d’utilité
publique en vue de laquelle l’exception de chose jugée a été
établie. Les arrêts de la Cour de cassation (Civ. cass., 14 février
1831, Sir., 31, 1,415..Req. rej., 30 mars 1837, Sir., 37, 1, 980) que
cet auteur invoque à l’appui de son opinion, ont statué sur deshypothèses où, s’agissant de droits distincts, il ne pouvait être
question d’appliquer la maxime In toto pars continetur. Il est même
à remarquer que, dans les motifs de ce dernier arrêt, la Cour de
cassation a pris soin de relever cette circonstance pour écarterl’application de la maxime précitée.81 L. 21 § 3, D. de excep. rei jud. (44, 2). Proudhon, De l’usufruit,
III, 1271. Duranton, XIII, 465.82 L. 7, § 1, L. 23, D. de excep. rei jud. (44, 4). Pothier, op. cit. ;
nos 892 .et 893. Duranton, XIII, 469. [En serait-il de même dans
l’hypothèse inverse, dans le cas où un jugement aurait admis une
créance à la faillite, et n’aurait fait droit aux conclusions du
créancier qu’en ce qui concerne le capital, seul réclamé par lui,
ce créancier forme ensuite une demande nouvelle tendant au
payement des intérêts sur des fonds devenus disponibles ? Voy.
Cass., 17 janvier 1893 (deuxième arrêt) , Sir., 94, 1, 113, et la note
de M. Labbé. Voy. d’ailleurs la note 121 infra in medio.]438 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il y a plus : au point de vue de l’autorité de la chose
jugée, le tout doit être considéré comme ayant été virtuellement
engagé dans le litige portant sur l’une de ses
parties, de telle sorte que celui qui aurait succombé sur
la demande d’une partie ne serait plus recevable à réclamer
le tout, même sous la déduction de cette partie 83.
[Il en serait de même du cas où le plaideur aurait succombé
dans l’instance engagée contre lui, et prétendrait
renouveler le débat dans une instance ultérieure engagée
contre lui par la même personne et sur le même droit,
dont l’exercice serait périodique et périodiquement semblable
au profit de celle-ci 83 bis. En sens inverse, le
créancier qui aurait obtenu contre l’héritier pour partie
du débiteur condamnation à payer sa quote-part de la
dette, serait repoussé par l’exception de chose jugée s’il
poursuivait de nouveau cet héritier pour le tout 83 ter.]

3° Il ne faut pas confondre avec l’objet d’une contestation
les qualités purement accidentelles sur le fondement
83 Toullier (X, 153 et 155) enseigne, au contraire, qu’on peut,
sans craindre l’exception de chose jugée, demander, par une
seconde action, le tout dont on avait demandé quelque partie par
une première, parce que le tout n’est pas contenu dans la partie.
Sans aller aussi loin, Proudhon(De l’usufruit, III, 1272) est d’avis que
celui qui a demandé une partie d’un tout, peut encore, après avoir
succombé dans une action, réclamer le tout, déduction faite toutefois
de la partie qui a formé l’objet de sa première demande. Cette
dernière opinion même nous parait devoir être rejetée. Celui qui
réclame un objet ou une quantité comme faisant partie d’un tout,
soumet nécessairement au juge l’appréciation du titre en vertu
duquel il agit, et si la demande est repoussée par suite d’une
défense au fond ou d’une exception péremptoire opposée, non
seulement à la réclamation telle qu’elle a été formée, mais au titre
.même, toute nouvelle action, tendant à obtenir le surplus de la
chose ou de la créance, se trouve d’avance écartée. Il y aurait,
en effet, contradiction formelle entre le jugement qui accueillerait
une pareille action et celui qui a rejeté la première demande.
Voy. en ce sens : L. 3 D. de excep. rei jud. (44, 2)  ; Duranton, XIII,
464 ; Marcadé, op. et loc. citt.[ 83 bis: Cass., 3 mai 1898, Sir.. 99, 1, 97, note Wahl (en matière
fiscale). Cpr. cep. Cass., 10 juillet 1901, Sir., 02, 1, 363 (en matière
fiscale, solution différente sur faits différents.) ][ 83 ter. Cass., 17 août 1870, Sir., 71, 1, 99.]DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 439
desquelles on a provoqué une condamnation ou toute
autre mesure judiciaire. Le jugement qui accueille ou
rejette une demande en reconnaissant ou en déniant
une pareille qualité, n’a pas l’autorité de la chose jugée
sur l’existence ou la non-existence de cette qualité, lorsqu’elle
est de nouveau mise en question dans une
seconde instance. Ainsi, par exemple, le jugement par
lequel un tribunal de commerce s’est déclaré compétent
pour statuer sur une demande formée contre un individu
qu’il qualifie de commerçant, n’a pas l’autorité de la
chose jugée, en ce qui touche cette qualité, lorsqu’il
s’agit plus tard de le faire déclarer en faillite. Le tribunal
devant lequel la déclaration de faillite est poursuivie
peut rejeter cette demande, par le motif que le
défendeur, n’est pas commerçant, encore qu’elle soit
formée par le même créancier qui avait obtenu le premier
jugement 84. [Toutefois, il en serait autrement, si l’attribution
de la qualité de commerçant ou de non commerçant
au défendeur se rattachait par un lien nécessaire,
à raison de la discussion dont elle aurait été l’objet, au
dispositif 84 bis. Mais on peut considérer comme une application
de la proposition générale formulée ci-dessus la
solution aux termes de laquelle le jugement qui refuse
de surseoir à statuer sur la validité d’une surenchère
poursuivie par un créancier dont le titre est l’objet d’une
inscription de faux faite incidemment, ne statue ni sur
le mérite ni même sur la recevabilité de l’inscription
de faux susvisée 84 ter. On peut citer d’autres exemples
encore 84 quater, indépendamment des cas dans lesquels
84 Civ. rej., 4 mai 1842, Sir., 42, 1. 546. Crim. rej., 22 mai 1846,
Sir., 46, 1, 792. Civ. rej., 19 février 1850, Sir., 50, 1, 187. Voy. aussi
note 60, suprà, et note 113, infrà.[84 bis. Civ. rej., 28 mai 1.906, Sir., 07, 1, 69 ; Req., 28 avril 1909,
Sir., 10, 1, 135. Cpr. texte et notes 17 et 22 suprà.][ 84 ter. Req.', 5 novembre 1894, Sir., 95, 1, 86. C’est une conséquence
du pouvoir discrétionnaire du juge dans l’hypothèse de
l’art, 1319.]F quater. Orléans, 24 juillet 1890, Sir., 91, 2, 154(sur le caractère
dolpsif des manoeuvres qui ont altéré la constitution et entraîné
là nullité d’une société, à fin de détermination des conséquences440 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
les constatations souveraines du juge du fait excluent
l’idenetité d’objet entre l’ancienne et la nouvelle demande
84 quinquies.]
C. De l’identité de la cause.
Malgré l’identité des parties et celle de l’objet, un jugement
n’a pas l’autorité de la chose jugée, si l’action ou
l’exception formée ou proposée dans la nouvelle instance
n’est pas fondée sur la même cause que l’action ou
l’exception sur laquelle ce jugement a statué 85.

1° On entend par cause en cette matière, le fait juridique
qui forme le fondement direct et immédiat du
droit ou du bénéfice légal que l’une des parties fait
valoir par voie d’action ou d’exception 86.
desdites manoeuvres. Cass., 7 novembre 1899, Sir., 1900, 1, 327.
Cass., 5 mai 1905, Sir., 05, 1, 520 (sur la qualité d’ouvrier, à fin
d’application de la loi du 9 avril 1898). Cass., 3 avril 1906, Sir.,
07, 1, 289 (en matière fiscale, caractère de société commerciale ou
d’association religieuse d’un groupement de personnes).][84quinquies. Voy. comme exemples : Cass., 18 décembre 1877,
Sir., 78, 1,208. Cass., 27 juin 1881, Sir., 83, 1, 319. Cpr. Cass.,
12 février 1890, Sir., 90,1, 396.]83 Le défendeur qui a succombé dans une première instance est
admis à faire ultérieurement valoir, par voie d’action, une causé
qu’il n’avait pas présentée sous forme d’exception, sans qu’on
puisse lui opposer l’autorité de la chose jugée. Civ. rej., 14 novembre
1866, Sir., 67, 1, 193.86 Ainsi, la cause de l’action ou de l’exception ne consiste pas
dans le droit ou le bénéfice même qu’il s’agit de faire valoir, mais
dans le principe générateur de ce droit ou de ce bénéfice. Quant
aux actions réelles en particulier, ce n’est pas le droit de propriété,
de servitude, ou d’hypothèque, mais le titre d’acquisition
de ce droit, qui en constitue la cause, et c’est à tort que, pour cette
classe d’actions, les glossateurs ont vu dans le droit en litige la
causa remota vel generalis de l’action. Ce droit, en effet, ne constitue,
ni la causa proxima, ni même la causa remota de l’action, dont
en réalité il est l’objet. Notre doctrine sur la cause en matière de
chose jugée a été adoptée par Marcadé (sur l’art. 1351, n°s 6 à 9, et
Revue de législation, loc. cit.) , et par M. Larombière (V, 1359, n° » 60
à 89). M. Griolet, et après lui, M. Bonnier ont présenté sur cette
matière un système qui, au point de vue pratique, diffère principalement
du nôtre, en ce que, d’après ces auteurs, la nullité d’unDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 441
Il faut se garder de confondre, avec la cause d’une
action ou d’une exception, les circonstances ou moyens
qui peuvent concourir à constituer cette cause, ou servir
à en justifier l’existence. La diversité de ces circonstances
ou moyens n’entraîne point diversité de cause 97. De là
découlent, entre autres, les conséquences suivantes :
a. Deux demandes doivent être considérées comme
fondées sur la même cause, bien qu’à l’appui de la
seconde, on présente un moyen nouveau, tiré d’une disposition
légale qu’on avait négligé d’invoquer lors de la
première, ou que l’on offre la preuve de faits qu’on
n’avait pas d’abord articulés 88.
acte juridique constitue une seule et même cause, quelle que soit
la différence qui existe dans la nature des vices, à raison desquels
l’annulation en a été successivement demandée. Mais est-il admissible
qu’un jugement qui se borne à déclarer valable en la forme
un testament, par exemple, attaqué pour vice de forme, puisse être
opposé comme [ayant] autorité de chose jugée à l’action par
laquelle on demanderait l’annulation de cet acte pour incapacité
du testateur, ou pour absence de consentement valable de sa part ?
Voy. texte et note 91, infrà. [Voy. comme application de la formule
du texte, indépendamment des hypothèses prévues dans la suite
du texte : Req., 29 avril 1872, Sir., 73, 1, 400. Req., 3 juillet 1878,
Sir., 80, 1, 366.]87 C’est cette idée que le jurisconsulte Nératius exprime dans
la loi 27, D. de excep. rei jud. (44, 2) , lorsqu’il exige l’identité de
la causa proxima actionis. En se conformant à cette terminologie,
on appellera causae remotse les éléments de fait ou les moyens de
droit qui, soit séparément et indépendamment l’un de l’autre, soit
par leur concours, sont de nature à justifier la causa proxima actionis.
Cpr. texte et notes 88 à 90. Larombière, V, art. 1350, n° 63.88 II ne peut évidemment être permis de recommencer un procès
sur le simple prétexte de nouveaux moyens, soit de fait, soit de
droit. Autrement les décisions judiciaires n’auraient jamais qu’un
caractère provisoire. Req. rej., 16 juillet 1817, Sir., 18, 1, 133. Req.
rej., 19 avril.1836, Sir., 37, 1, 41. Req. rej., 14 janvier 1839, Sir.,
39, 1, 119. Req. rej., 18 novembre 1845, Sir., 46, 1, 74. Voy. aussi
Req. rej., 24 février 1835, Sir., 35, 1, 179 ; Req. rej., 9 mars 1846,
Sir., 46, 1, 451. [Cass., 6 avril 1870, Sir., 72, 1, 85. Cass., 22 juin1880, Sir., 82, 1, 63. Cass., 28 décembre 1887, Sir., 88, 1, 65. Cass.,
13 juillet 1898, Sir., 99, 1, 14. Toulouse, 9 février 1900, Sir., 03, 2,
108. Cass., 25 octobre 1905, Sir., 06, 1, 460. — Cpr. cep. Cass.,
16 décembre 1903, Sir., 08, 1, 453 dont la solution, d’ailleurs
exacte, parait devoir s’expliquer, malgré les considérants de l’arrêt.442 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.b. Il en est de même de deux demandes en nullité d’un
acte pour vices de forme, bien que la seconde s’appuie
sur une irrégularité dont le demandeur ne s’était pas
prévalu dans la première instance 89.

c. On doit également considérer comme fondées sur
la même cause, deux demandes tendant à l’annulation
d’une disposition ou d’une convention pour défaut de
consentement valable de la part du disposant ou de l’une
des parties, encore que, dans la seconde instance, le
demandeur argue le consentement de nullité pour un
vice dont il n’avait pas fait mention dans la première 90.
moins par les règles relatives à la condition d’identité de cause,
que par les règles relatives à la condition d’identité d’objet, les
dommages intérêts demandés par le prétendu légataire ne correspondant
pas, dans les deux actions, au même droit : cpr. texte et
note 70 suprà). Cpr. aussi Cass., 24 juillet 1905, Sir., 09, 1, 134,
pour le cas où les faits qui n’avaient point été articulés sont
postérieurs à la première décision rendue.]89 En effet, quelle est la causa proxima de l’action en nullité
dirigée contre un acte instrumentaire comme tel ? C’est le défaut
de forme légale ; et, quoique l’inobservation de chacune des formalités
prescrites pour la validité d’un acte constitue un vice
distinct, tous ces vices particuliers se confondent, cependant dans
le défaut de forme légale, lequel constitue une seule et même
cause de demande, quelle que soit d’ailleurs la circonstance spéciale
(causa remota)  en raison de laquelle le demandeur[prétendrait]
que l’acte est dépourvu de forme légale. Nous ajouterons que l’on
se mettrait en opposition avec les motifs d’ordre public sur lesquels
repose l’autorité de la chose jugée, en autorisant une partie
à demander l’annulation d’un acte pour défaut de forme, par autant
d’actions distinctes et successives, qu’elle croirait y reconnaître
de vices particuliers. Ce serait lui donner le moyen d’éterniser
la contestation. Toullier, X, 166. Larombière, V, art. 1351, n° 83.
Colmar, 17 juillet 1816, Sir., 17, 2, 409. Req. rej., 3 février 1818,
Sir., 19, 1, 160. Req. rej., 13 avril 1869, Sir., 69, 1, 403. — La proposition
énoncée au texte a été appliquée à deux demandes en
nullité formées contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence
arbitrale, et fondées, l’une sur ce que les arbitres n’avaient pas
prononcé dans le délai légal, l’autre, sur ce que l’ordonnance avait
été délivrée par un magistrat incompétent. Civ. cass., 29 janvier
1821, Sir., 21, 1, 309.90 Cette proposition se justifie par des considérations analogues
à celles qui ont été présentées dans la note précédente. Lorsqu’il
s’agit d’une demande en nullité pour cause de violence, d’erreur
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 443

2° Au contraire, il n’existe aucune identité de cause
entre deux demandes qui, toutes les deux, ont pour objet
l’annulation d’une même convention, mais qui sont fondées
sur des causes de nullité d’une nature différente.
Ainsi, on ne saurait considérer comme reposant sur la
même cause, deux demandes en nullité d’une convention,
lorsque l’une est fondée sur l’incapacité du demandeur,
et que l’autre a pour base l’absence d’un objet
licite, ni deux demandés en nullité d’une constitution
hypothécaire, dont l’une a pour fondement le défaut de
consentement valable de la part du constituant, et l’autre,
un vice de forme 91. [Ces exemples ne sont pas les
seuls 91 bis. Il en serait de même de deux demandes qui
auraient pour objet l’annulation d’un testament, si l’une
était fondée, par exemple, tant sur la fausseté prétendue
de l’écriture et de la signature que sur des faits de
suggestion et de captation, et que l’autre le fût sur l’antidate
du testament ou sur l’incapacité du testateur 91 ter.]

Il n’y a pas non plus identité de cause : entre deux
demandes, dont l’une avait pour objet la résolution d’une
vente pour retard dans la livraison de la chose vendue,
et dont l’autre tend à la résolution de la même vente,
à raison d’une impossibilité absolue de livraison 92, [ou
dont l’une avait pour objet la nullité de la vente pour
défaut de prix, à raison de l’insuffisance du taux de la
rente viagère promise à ce titre par l’acquéreur au vendeur,
et dont l’autre avait pour objet la nullité de la
pu de dol, la causa proxima actionis ne consiste pas dans les faits
de violence, d’erreur ou de dol, spécialement invoqués ou articulés
par le demandeur, mais bien dans l’absence de consentement
valable. Ces faits ne sont que les causx remotx de l’action en
nullité. Toullier, X, 165. Larombière, V, art. 1351, n » 82.31 Larombière, V, art. 1351, n° 79. Req. rej., 19 janvier 1864,
Sir., 64, 1, 221. Cpr. Pau, 19 mars 1834, Sir., 34, 2, 341. Voy. en
sens contraire : Griolet, p. 109 à 113 ; Ronnier II, 876.[ 91 bis. Voy. encore, en matière de délégation, Cass., 20 février
1883, Sir., 85, 1, 148.][ 91 ter. Cass., 20 octobre 1885, Sir., 89, 1, 23.]92 Larombière, V, art. 1351, n° 80. Req. rej., 20 novembre 1834,
Sir., 35, 1, 816.444 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
même vente également pour défaut de prix, mais à raison
de l’inexistence de ladite rente, résultant d’une circonstance
survenue après la première instance 92 bis] ; ni
entre deux actions, dont l’une tendait à faire annuler
une vente comme contraire à la loi ou aux bonnes moeurs,
et dont l’autre a pour objet de la. faire annuler pour cause
de simulation 93 ; ni entre une exception de prescription,
opposée par le défendeur à une demande en partage, et
une exception fondée sur un titre qui aurait transmis au
défendeur la propriété exclusive des biens dont le partage
est demandé 94 : ni enfin entre deux exceptions,
l’une de prescription acquisitive, l’autre de prescription
libératoire 96, [ou même l’une et l’autre de prescriptions
libératoires différentes 9S bis. Il n’y aurait pas davantage
identité de cause, en matière de dettes de jeu, entre la
prétention du gagnant de considérer comme des paye-,
ments volontaires faits à son profit par le perdant, des
inscriptions portées à son actif dans le compte courant
établi entre eux, et la même prétention, fondée sur des
remises du perdant résultant d’actes faits en dehors du
compte courant. La chose jugée contre le gagnant sur le
premier point, ne saurait lui être opposée, en tant qu’il
plaide sur le second 98 ter. Plus généralement, la chose
jugée contre le débiteur qui invoque une cause de libération
ne saurait lui être opposée lorsqu’il plaide ultérieurement
-la nullité de l’obligation ou de la cession
dont la créance a été l’objet 95 quater. Nous citerons
encore le cas de la demande du versement de parts
d’actions non libérées, dirigée contre une femme mariée
ayant souscrit lesdites. actions, sans l’autorisation de son
[ 92 bis. Cass., 10 août 1885, Sir., 89, 1, 23.]93 Toullier,. X, 164. Larombière, V, art. 1351, n° 79. Req. rej.,
27 août 1817, Sir., 17, 1, 386.94 Civ. cass., 6 décembre 1837, Sir., 38, 1, 33. [Voy. pour une
hypothèse analogue, Cass., 20 janvier 1886, Sir., 89, 1, 224.]93 Besançon, 14 décembre 1864, Sir., 65, 2, 197.
[93 bis. Cass., 17 mars 1890, Sir., 90, 1, 296. Cpr. § 540, texte et
note 13 in fine.]
[93 ter. Cass., 16 mars 1891, Sir., 92, 1, 10.]
[ 93 quater. Cass., 2 juin 1902, Sir,, 05, 1, 218.]
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 445

mari, et rejetée pour cette raison par le juge : cette
demande reste distincte, quant à sa cause, de la même
demande, dirigée contre la même femme, devenue veuve,
en tant que cette nouvelle demande est fondée sur des
actes postérieurs au veuvage et considérés comme de
nature à l’engager 96 quinquies.]
3° Il est des actions ou exceptions qui diffèrent entre
elles tout à la fois, et quant à leur objet, et quant à la
cause sur laquelle elles reposent.

Telles sont, entre autres 90 :

Les actions ou exceptions de nullité, dirigées contre
l’acte instrumentaire qui contient une convention ou une
disposition, et celles qui s’appliquent à la convention ou
à la disposition elle-même, envisagée sous le rapport
des conditions intrinsèques nécessaires à sa validité 97 ;

Les actions en nullité, et celles en rescision pour
lésion 98 ;

Les actions en nullité ou en rescision d’une convention,
et celles en résolution ou en résiliation de cette
convention 99.

[L’action en révocation d’un premier testament et
l’action en révocation d’un testament postérieur 99 bis].

Les actions possessoires, et les actes pétitoires 100.
(95 quinquies. Cass., 15 avril 1893, Sir., 93, 1, 248.]96 Voy. aussi : Civ. cass., 3 août 1819, Sir., 19, 1, 359 ; Req. rej.,
29 avril 1839, Sir., 39, 1, 435 ; Req. rej., 9 mai 1843, Sir., 44, 1,
769.97 Req. rej:, 8 mai 1839, Sir., 39, 1, 729.98 Toullier, X, 168. Larombière, V, art. 1351, n° 79. Req. rej.,
15 juin 1837, Sir., 38, 1, 477. Chambéry, 31 août 1861, Sir., 62, 2,
298.09 Toullier et Larombière, locc. citt.[99 bis. Lyon, 14 janvier 1870, Sir., 71, 2, 270.]100 L. 14, D. de excep. rei jud. (44, 2). Arg. Cod. de procéd.,art. 25 et 27. Il résulte de cette proposition que les jugementsrendus au possessoire n’ont aucune autorité au pétitoire, ni quantau fait même de la possession, ni quant aux caractères attribuésaux faits de jouissance invoqués par l’une des parties, peu imported’ailleurs qu’ils aient admis ou rejeté l’action. Toullier, X, 156.C’est ainsi notamment que le juge du pétitoire peut, sans violerl’autorité de la chose jugée, décider que des faits de jouissance,446 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[L’action confessoire d’une servitude de prise d’eau, et
l’action tendant à obtenir l’irrigation dans les conditions
de la loi du 29 avril 1845 100 bis.]

4° Lorsque deux actions principales découlent concurremment
d’une seule et même cause, le jugement intervenu
sur l’une d’elles a l’autorité de la chose jugée relativement
à l’autre, lors même que cette dernière est plus
étendue, ou qu’elle est formée dans’ un but ou dans un
intérêt différent 101. »

C’est ainsi, par exemple, que le jugement intervenu
sur une demande en revendication de certains immeubles
particuliers, réclamés comme dépendants d’une succession
à laquelle le demandeur se prétendait appelé, et qui
a rejeté cette demande, en refusant à celui-ci le titre
d’héritier, a l’autorité de la chose jugée quant à la pétition
d’hérédité qu’il formerait plus tard contre le même
défendeur, et vice versâ 102.
qui avaient été déclarés suffisants pour motiver une action possessoire,
sont équivoques, et. ne peuvent servir de fondement à l’usucapion.
Voy. § 186, texte n° 3, lett. a, in fine, et notes 53 à 55. Aux
arrêts qui y sont cités, addc : Req. rej., 20 janvier 1868, Sir., 68,1,
225 ; Req. rej., 16 juin 1868, Sir., 68, 1, 446. [Cass., 6 janvier 1891, .
Sir., 95, 1, 28. Cass., 23 janvier .1895, Sir., 97, 1, 188.]— Il résulte,
en sens inverse, de la proposition énoncée au texte, que les jugements
rendus au pétitoire n’ont pas l’autorité de la chose jugée au
possessoire. Si l’art. 26 du Code de procédure civile déclare le
demandeur au pétitoire non recevable à agir ultérieurement au
possessoire, ce n’est point parce que le jugement intervenu sur
l’action pétitoire a l’autorité de la chose jugée quant à l’action
possessoire, mais uniquement par la raison que le possesseur qui
se pourvoit au pétitoire, est censé renoncer à la faculté de poursuivre,
par la voie possessoire, la réparation des troubles antérieurs
à son action. Cpr. § 186, texte n° 3, lett. c, et note 46.[ 100 bis. Rouen, 20 août 1873, Sir., 74, 2, 21. Cpr. § 241.]
101 L. 5, L. 7 § 4, L. 11, § 4, D. de excep. rei jud. (44, 2). L. 43, § 1,
D. de R. J. (50, 17). Toullier, X, 163. Proudhon, De l’usufruit, III,
1276. Duranton, XIII, 489 et suiv. Larombière, V, art. 1351, n° 72.
Req. rej., 6 avril 1831, Sir., 32, 1, 854. Req. rej., 19 avril 1836,
Sir., 37, 1, 42. En pareil cas, le jugement qui rejette l’une des
actions, absorbe, d’une manière absolue, la cause qui est commune
aux deux, et rend par cela même l’autre non recevable.102 L. 3, et L. 8 § 4, D. cod. tit. Larombière, V, art. 1351, n°73.103 L. l, D. cod. tit. et L. 18, D. de excep. (44, 1).DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 447
C’est ainsi encore, que le jugement qui a rejeté une
demande en pétition d’hérédité ou en revendication, a
l’autorité de la chose jugée relativement à l’action en
partage, que formerait ensuite, relativement à la même
succession ou au même fonds, celui qui a succombé sur
sa première demande103.,

De même, le jugement qui a repoussé l’action personnelle
ex testamento en délivrance, d’un immeuble légué,
a l’autorité de la chose jugée quant à l’action en revendication
par laquelle le prétendu légataire réclamerait le
même immeuble, en se fondant sur le testament qui
servait de base à sa première demande 10*.

De même enfin, le jugement a rejeté une demande en
diminution de prix formé par l’acheteur, pour l’une des
causes indiquées aux art. 1617, 1636, 1638 et 1644, a
l’effet de la chose jugée quant à l’action en résolution de
vente, que l’acheteur intenterait plus tard pour la même
cause 105.

[Ces exemples ne sont pas les seuls 105 bis. On peut rapprocher
de ceux qui précèdent le cas où la partie saisie,
ne s’étant pas prévalu dans les délais légaux de la dotalité
de l’immeuble saisi sur elle, poursuivrait en délaissement
l’adjudicataire dudit immeuble, devenu propriétaire par
l’effet d’un jugement d’adjudication ayant l’autorité de
la chose jugée l 05 ter.]

Mais il faut distinguer des hypothèses qui viennent
d’être indiquées, le cas où une personne jouit, relativement
au même objet, de deux actions fondées sur des
causes différentes. Le jugement intervenu sur l’une de
ces actions n’emporterait pas chose jugée quant à l’autre.
C’est ce qui a lieu, par exemple, dans les cas où le pro104
Duranton, XIII, 482.103 L. 25, § 1, D. de excep. rei jud. (44, 2). Toullier, X, 163, Proudhon,
op. cit.,111, 1276. Duranton, XIII, 480, et XVI, 328. Troplong,
De la vente, II, 581. Duvergier, De la vente, I, 409. Larombière, V,
art. 1351, n° 72.[ 105 bis. Voy. encore Cass., 23 avril 1903, Sir., 05, 1, 69, note Lacoste.]I 105 ter. Cass., 21 mai 1883, Sir., 85, 1, 493. Cass., 24 mars 1875,
ibid. en note. Cpr. texte et note 6 ter suprà.]
priétaire d’un immeuble, après avoir échoué dans une
demande en restitution de cet immeuble, en se fondant
sur une convention de bail ou d’antichrèse, le réclame
ultérieurement par voie de revendication, en invoquant
son titre d’acquisition 106. [C’est ce qui a lieu encore,
dans le cas où un successible, après avoir demandé et
obtenu le partage d’une succession par portions égales, à
titre héréditaire, et sur le fondement de l’art. 945, formule
une nouvelle demande en partage, avec réclamation
d’un préciput, en vertu d’une, donation à lui faite ou
d’un legs à lui adressé 106 bis.]

5° Le principe, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu
qu’autant qu’il s’agit de demandes fondées sur la même
cause, s’applique non seulement aux actions personnelles,
mais encore aux actions réelles, pourvu d’ailleurs que,
dans la première instance, la contestation ait été circonscrite,
comme cela arrive d’ordinaire, à l’appréciation
d’un titre d’acquisition déterminé 107.
106. Dans cette hypothèse, le jugement rendu sur la première
demande laisse intacte la cause sur laquelle est fondée la nouvelle
instance. L. 60, D. de obl. et act. (44, 7)  ; L. 130, D. de R. J. (50, 17).
Toullier, X, 171 et suiv. Larombière, V, art. 1351, n° 75. Cpr.
Lyon, 9 mars 1858, Sir., 58, 2, 523. [Voy. pour une hypothèse analogue,
Cass., 17 janvier 1871, Sir., 71, d, 208.][106bis. Cass., 1er août. 1883, Sir., 84, 1, 239.]107. Les commentateurs du Droit romain sont en désaccord sur le
point de savoir si les actions réelles, et notamment celle en
revendication, sont susceptibles d’être formées en vertu d’un titre
déterminé, de telle sorte que le demandeur qui a succombé dans
une première demande, fondée sur une cause d’acquisition spécialement
indiquée, conserve encore la faculté d’agir en vertu
d’une autre cause d’acquisition, ou si, au contraire, tous les titres
à l’aide desquels il pourrait avoir acquis le droit qu’il entend faire
reconnaître à son profit, se trouvent, par la force des choses,
déduits en justice, de manière que le jugement qui rejette une
pareille action, rende le demandeur non-recevable à la reproduire,
sous le prétexte d’une cause différente. Les partisans de celte
dernière opinion se fondent principalement sur ce que, à la différence
de ce qui a lieu pour la formule des actions personnelles,
celle des actions réelles ne comporterait pas l’indication de la
cause. Mais cette supposition est, à notre avis, démentie par la
L. 14, § 2, D. de excep. rei jud. (44, 2) , et surtout par la L. H, § 2,
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 449

C’est ainsi que le jugement qui a rejeté une demande
en pétition d’hérédité, fondée sur un droit de succession
cod. tit., de la combinaison desquelles ressort une distinction bien
nette entre le cas où une action réelle a été formée avec indication
de la cause, et celui où elle l’a été d’une manière vague et
générale, sans expression d’un titre particulier d’acquisition. Voy.
sur cette controverse : Brakenhoeft, op. cit., p. 237, note 22 ; Sell,
Roemische Lehre der dinglichen Rechten, § 89, p. 342 et suiv. — Quoi
qu’il en soit de ce point de doctrine en Droit romain, la proposition
énoncée au texte nous parait incontestable dans notre Droit.
Elle était suivie dans l’ancienne jurisprudence, et les rédacteurs
du Code l’ont implicitement consacrée, en exigeant, comme condition
de la chose jugée, l’identité de la cause, sans distinguer entre
les actions réelles, et les actions personnelles. Il n’existe, d’ailleurs,
aucune disposition qui, pour les actions réelles, impose au
demandeur, à peine de déchéance, l’obligation de faire valoir
simultanément et cumulativement, tous les titres en vertu desquels
ilprétendrait avoir acquis le droit litigieux, et l’on ne voit pas
dès lors pourquoi le demandeur ne serait pas libre de ne déduire
en justice que celui de ses titres qu’il juge convenable d’invoquer.
N’est-il pas possible qu’il se trompe sur la valeur respective de ses
différents titres, ou qu’il ignore l’existence d’un ou de plusieurs
d’entre eux ? Et faut-il punir son ignorance ou son erreur d’une
déchéance que la loi ne prononce pas ? Ajoutons que ce serait
donner à l’autorité de la chose jugée une extension contraire à la
raison, que d’étendre l’effet d’un jugement qui a rejeté une action
réelle, formée en vertu d’un titre déterminé, à une demande
nouvelle fondée sur d’autres titres d’acquisition que le juge
n’avait pas été appelé à examiner. Par cela même que la première
demande a été formée en vertu d’un titre déterminé, elle s’est
trouvée circonscrite dans ce titre même, dont elle tendait simplement
à obtenir la reconnaissance et la mise à exécution. Vainement
dirait-on, ce qui est vrai, qu’un même droit réel, sur la
même chose, ne saurait, dans un moment donné, appartenir plus
d’une fois à la même personne. En effet, s’il résulte de là que celui
qui a revendiqué un droit réel, d’une manière générale, et sans
restriction à un titre déterminé, et qui, par cela même, est censé
avoir déduit en justice toutes les causes d’acquisition sur lesquelles
sa prétention pouvait s’appuyer, n’est pas recevable à reproduire
sa demande, il ne s’ensuit nullement que celui qui avait erronément
réclamé un droit réel, en vertu d’un titre spécialement
indiqué, lequel a été écarté comme nul ou insuffisant, ne puisse
être réellement fondé à réclamer le même droit en vertu d’une
autre cause d’acquisition, ni que le jugement primitivement
intervenu ait, quant à cette cause, l’autorité de la chose jugée.
Vainement aussi objecterait-on que la cause de toute action réelle450 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.ab intestat, n’a pas l’autorité de la chose jugée relativement
à une nouvelle demande de ce genre, reposant sur
un droit de succession testamentaire. C’est ainsi encore
que le jugement qui a rejeté une action en revendication
fondée sur un testament, n’empêche pas le demandeur
de reproduire la même action en l’appuyant sur un testament
antérieur ou postérieur à celui dont il s’était
d’abord prévalu 108.

Cette remarque s’applique également aux exceptions
ayant pour objet de faire valoir des droits réels. Ainsi,
le jugement qui a repoussé l’exception de propriété
exclusive, que le défendeur avait opposée à une action en
partage en se fondant sur là prescription, n’a pas l’autorité
de la chose jugée à l’égard de la même exception que
le défenseur opposerait de nouveau à cette demande, en
invoquant un titre d’acquisition 109.

Il est, du reste, bien entendu que, si le titre nouvellement
produit n’avait que le caractère d’un simple document
et qu’il ne constituât pas une , cause nouvelle
d’acquisition, la demande ou l’exception fondée sur ce
prétendu titre devait être écartée par l’autorité de la
chose jugée 110.
III. Des effets de la chose jugée.
La chose jugée rend légalement certaine l’existence ou
la non existence, [selon la loi que doit lui appliquer le
consiste dans l’existence dû droit réclamé par le demandeur, et
que la production, dans une seconde instance, d’un titre d’acquisition
dont celui-ci ne s’était pas prévalu dans la première, ne
constitue en définitive qu’un moyen nouveau. Cette objection a
déjà été réfutée par les observations présentées à la note 86, suprà.
Toullier, X, 159. Proudhoh, De l’usufruit, III, 1274. Duranton,
XIII, 472. Bonnier, II, 874. Larombière, V, art. 1351, n° 66. [Lyon,
21 août 1877, sous Cass., 30 juin 1880, Sir., 82, 1, 465.] Voy. aussi
les arrêts cités aux trois notes suivantes.108 Larombière, V, art. 1351, n° 67. Montpellier, 15 février 1841,
Sir., 41, 2, 213. Req. rej., 3 mai 1841, Sir., 41, 1, 720.109 Larombière, V, art. 1351, n° 68. Civ. cass., 8 décembre 1837,
Sir., 41, 1, 33. [Voy. pour une hypothèse analogue, Cass., 20 janvier
1886, Sir., 89, 1,224.]110 Civ. cass., 7 mai 1861, Sir., 61, 1, 60-4.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 451
juge 110 bis], du rapport juridique qui a fait l’objet de la
contestation : Res judicata pro véritate habetur 111.

Pour l’application de cette règle, il convient de distinguer
entre les jugements qui sont encore susceptibles
d’être attaqués par une voie de recours ordinaire, et ceux
qui ne peuvent plus être attaqués que par une voie de
recours extraordinaire. L’autorité attachée aux jugements
de la première espèce n’est que provisoire : la partie
condamnée peut en arrêter l’effet [111 bis], en frappant
ces jugements d’opposition ou d’appel. Les seconds,
au contraire, qu’on désigne par la qualification de jugements
passés en force de chose jugée, conservent toute
leur autorité malgré le retour extraordinaire dirigé contre
eux, et ne la perdent que lorsqu’ils sont rétractés, annulés
ou cassés 112.

s ou casses
112[110bis. Req., 2 janvier 1878, Sir., 78, 1, 314 (conflits de lois personnelles
entre elles : la même règle s’appliquerait aux conflits
internationaux de lois). Dans l’espèce, la loi applicable était la loi
française, par l’acceptation volontaire des deux parties. (Un fils et
une fille naturels ayant obtenu conjointement, par application de
là loi française, la réduction du legs universel fait à un étranger,
le jugement rendu sur cette action en réduction a l’autorité de la
chose jugée sur l’attribution à la fille de sa quote-part des biens
délaissés par le légataire, sans que le fils puisse repousser l’action
en partage contre lui dirigée par sa soeur, en invoquant la coutume
hindoue qui exclut les filles de la succession paternelle).]111 L. 207, D. de R. J. (50, 17). — La loi 6, D. de except. rei jud.
(44, 2) résume nettement les motifs d’intérêt public, sur lesquels
repose l’autorité de la chose jugée.[111bis. Mais jusqu’à l’opposition ou l’appel, cet effet se produit,
et le jugement susceptible d’opposition ou d’appel a l’autorité de
là chose jugée. Civ. cass., 7 juillet 1890, Sir., 91, 1,25. Req., 5 juillet
1900, Sir., 04, 1, 453. Rouen, 19 juin 1907, Sir., 08, 2, 217, note
Dalmbert.]112 Code de procédure, art. 469. Cpr. art. 164 et 548 du même
Code. [Voy. comme application, pour le cas de cassation totale,
Civ. cass., 18 novembre 1884, Sir., 86, 1, 221, et pour une hypothèse
curieuse de cassation partielle, malgré sa généralité apparente,
Civ. cass., 14 avril 1885, Sir., 87, 1, 301. Cpr. d’ailleurs, en
sens divers, sur l’étendue des effets de la cassation quant à la
chose jugée : Civ. rej., 19 décembre 1894, Sir., 98, 1,515. Req.,
11 novembre 1896, Sir., 97,1, 343. — La chambre civile a d’ailleurs
jugé, contrairement à la proposition formulée au texte, que l’auto-452 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Quand un jugement ne peut plus être attaqué par
aucune voie de recours, soit ordinaire, soit extraordinaire,
la présomption de vérité et de justice qu’il emporte, est,
[en thèse générale 112 bis], irréfragable [112 ter].

L’autorité d’un jugement qui reconnaît, au profit de
l’une des parties, l’existence du rapport juridique sur
lequel portait la contestation, s’étend virtuellement à
tout ce qui est une conséquence immédiate et nécessaire
de ce rapport. C’est ainsi qu’un jugement qui déclare
l’une des parties propriétaires d’une chose litigieuse, lui
attribue virtuellement la propriété des accessions et des
fruits de cette chose. C’est ainsi encore qu’un jugement
qui, en statuant sur une question d’état, quoique d’une
manière incidente seulement, mais à la suite de conclusions
formelles, reconnaît à l’une des parties l’état qui
lui était dénié, lui confère, par cela même, le droit de
réclamer, à l’encontre de ceux auxquels le jugement peut
être opposé, tous les avantages que la loi attache à cet
état 113.
rite de la chose jugée cesse d’appartenir à la sentence du juge de
paix, rendue en matière d’inscription sur les listes électorales
lorsqu’elle est frappée d’un pourvoi en cassation. Civ. cass.,
15 avril 1904, Sir., 06, 1, 519.][112bis. Cpr. Cass., 22 novembre 1899, Sir., 00, 1, 385, note Wahl,
(en matière de faillite, sur l’art. 581 du Code de commerce).][ 112 ter. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a cru
pouvoir conclure de là que le jugement par défaut validant la saisiearrêt
pratiquée par application de l’art. 301 sur son ancien mari
par là femme divorcée, conservait l’autorité de la chose jugée en
ce qui concerne la dette alimentaire, bien que le jugement de divorce
n’eût pas été transcrit en temps utile (cpr. § 478, texte et
note 51) , Req.,3 février 1896, Sir.,'97, 1, 393. Nous nous associons
pleinement aux critiques formulées contre cette solution par M. Tissier.]113 Les jugements qui statuent sur des questions d’état ont, sous
ce rapport, plus de portée que ceux qui prononcent sur l’existence
de qualités purement accidentelles, comme, par exemple,
celle de commerçant. Un jugement qui attribue ou qui dénie une
pareille qualité à l’une des parties, même dans son dispositif, et
par suite de conclusions formellement prises à cet égard, n’a d’autorité
qu’en ce qui concerne la contestation sur laquelle il est
intervenu, et n’empêche pas que là même question ne puisse, aDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JCGÊE. § 769. 453
Les jugements qui déclarent l’existence d’une créance
ou d’une obligation, opèrent novation en ce sens que,
pour l’avenir, la chose jugée tient lieu de cause, à l’obligation.
Cette novation a cela de particulier qu’elle ne produit
pas l’effet d’un payement, et que loin d’éteindre
l’ancienne obligation avec les accessoires qui y étaient
attachés, elle la confirme au contraire et la corrobore 114.
l’occasion d’une autre contestation, être soulevée de nouveau entre
les mêmes parties, et recevoir une solution différente. Cpr. note
84 suprà. La raison de cette différence est facile à saisir : l’état
civil, avec ses diverses modifications, constitue, de sa nature et
en soi, un droit comparable au droit de propriété. Ce droit est
susceptible d’être réclamé ou contesté par voie d’action principale,
indépendamment de toute autre réclamation ; et, alors même
qu’une question d’état n’est soulevée que d’une manière incidente,
elle n’en forme pas moins un litige principal et indépendant, en
ce sens qu’elle doit être résolue pour elle-même, et non pas seulement
sur la décision de la contestation qui a donné lieu à l’instance.
On comprend dès lors que le jugement qui attribue tel état
à l’une des parties, lui confère virtuellement le droit de réclamer
tous les avantages qui découlent directement et immédiatement
de cet état. Il en est d’un pareil jugement, comme d’une décision
qui, en déclarant l’une des parties propriétaire de la chose litigieuse,
lui attribue par cela même le droit de faire valoir contre l’autre
toutes les conséquences légales du droit de propriété reconnu à
son profit, sans que cette dernière puisse de nouveau mettre en
question l’existence de ce droit. Larombière, V, art. 1351, n° 85.
Req. rej., 13 février 1860, Sir., 60,1,544. Cpr. Paris, 1er juillet 1861,
Sir., 62, 2, 70. Au contraire, les qualités purement accidentelles
ne constituent point par elles-mêmes des droits, et n’entraînent
■de conséquences juridiques que lorsqu’elles se combinent ou
qu’elles coïcident avec d’autres faits ou éléments. II ne peut donc
jamais être question d’une action en réclamation ou en contestation
d’une pareille qualité. Ce n’est qu’à l’occasion, et uniquement
pour la solution d’une contestation principale, que le juge peut
être appelé à statuer sur l’existence d’une qualité de cette espèce,
et il est bien évident, d’après cela, que sa décision sur ce point
n’a de valeur que pour la contestation à l’occasion de laquelle elle
est intervenue. Lors même qu’elle se trouvait formulée dans le
dispositif du jugement (ce qui n’est ni nécessaire, ni régulier) elle
ne constituerait toujours, de sa nature, qu’un motif ou un simple
moyen, et non un véritable chef de dispositif.114 L. 4, § 7, D. de re jud. (42, 1). L. 8, § 3, et L. 29, D. de novat.
(46,2). L. 29, § 5, D.mand. (17, 1). L. 13, § 4, D. de pignor. (20, 1).
L. 2, §§ 7 et 8, D. de haered. vel act. vend. (18, 4). Larombière, V,
Un jugement qui, à défaut de preuve suffisante ou par
erreur, déclare non existante une obligation qui existe
en réalité, enlève bien à cette obligation son efficacité
civile, mais la laisse subsister comme obligation naturelle
113.

Tout jugement qui prononce une condamnation engendre
une action spéciale ayant pour objet l’exécution
de la condamnation.

Cette action, appelée actio judicati, ne se prescrit que
par trente ans à dater du jugement, encore qu’il s’agisse
d’une condamnation prononcée en vertu d’une créance
soumise à une prescription plus courte 116. Mais la prescription
trentenaire une fois accomplie a pour effet
d’anéantir le jugement dans son entier, sans qu’il y ait
à distinguer entre les dispositions susceptibles d’exécution
et celles qui n’en exigeaient aucune 117.

Réciproquement, le droit de se pourvoir en cassation
contre un jugement qui n’a pas été signifié, mais
qui a reçu sa pleine exécution, se prescrit par trente
ans 118.

De la règle Res judicata pro veritate habetur, il résulte
que toute demande ou exception nouvelle qui tendrait à
remettre en question, entre les parties, l’existence ou la
non-existence du rapport juridique qui a fait l’objet d’une
contestation antérieure, peut être repoussée par une
art.- 1351, n° 144. Voy. aussi les autorités citées à la note 1 du
§324.113 Cpr. § 297, texte, n » 2, et note 12. Larombière V, art. 1351,
n° 150.116 Art. 2262. Code de commerce, art. 189, et arg. de cet article.
La nature d’une condamnation judiciaire et de l’action qui en découle
est la même, quels que soient les caractères et la cause de
l’obligation en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée:
Non originem judicii spectandam, sed ipsam judicati velutobligationem
(L. 3, § 11. D. de pecul., 15. 1). Civ. cass., 6 décembre 1852, Sir., 53,
1,253.111 Civ. cass., 17 août 1864, Sir., 64, 1, 499.118 Civ. rej., 31 mars 1869, Sir., 69, 1, 120. L’arrêt de la Chambre
des requêtes du 8 août 1829 (Sir., 29, 1, 193) n’est pas contraire:
dans l’espèce sur laquelle il a statué, il s’agissait d’une décision,
qui n’avait été, ni signifiée, ni exécutée.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 455
exception ou une réplique tirée de la chose jugée [ 118 bis.
Il y a plus : L’exception de chose jugée pourrait être opposée,
dans l’instance d’appel, à l’intimé, dont les conclusions,
tendant à la confirmation du jugement, contiendraient
un acquiescement au dispositif du jugement de
première instance qui aurait rejeté quelques-uns des
moyens qui appuyaient sa prétention 118 ter.]

Toutefois, cette règle ne s’oppose pas a ce que celui
qui a été condamné au payement d’une créance sans
avoir opposé l’exception de payement, puisse se prévaloir
ultérieurement d’une quittance constatant sa libération,
soit pour s’opposer aux poursuites dirigées contre lui,
soit pour exercer l’action en répétition de l’indû 119.
Il peut même exciper de tout autre mode de libération
[étranger à la cause de la dette na 119 bis] qu’il avait omis de
faire valoir, et notamment d’une remise de dette 120, [d’une
[ 118 bis. Voy. comme application, Req., 6 avril 1870, Sir., 72, 1,
85. Req., 15 avril 1872, Sir., 73, 1, 199. Mais là s’arrête l’effet de
la chose jugée. Il n’en résulterait donc pas nécessairement que la
nouvelle demande fût, par elle-même, constitutive d’un quasi-délit
civil du demandeur envers le défendeur. Cpr. dans une hypothèse
d’ailleurs étrangère à la question de l’autorité de la chose jugée,
Req., 6 novembre 1900, Sir., 01, 1, 235.][ 118 ter. Civ. rej. (sur ce point) , 3 février 1893, Sir., 73,1, 61.]119 Rodier, sur l’art. 34 du tit. 35 de l’ordonnance de 1667, § 11.
Merlin, Rép., v° Paiement, n° 14. Delvineourt, III, p. 448 et 449.
Toullier, X, 126 et 127. Duranton, XII, 474. Larombière, V, art. 1351,
n° 162. Bonnier, II, 875, Civ. rej., 22 juillet 1818, Sir., 18, 1, 392.
Req. rej., 6 juin 1859, Sir., 59, 1, 911. Req. rej., 5 août 1874, Sir.,
74, 1, 364. Cpr. Civ. rej., 29 juillet 1851, Sir., 51, 1, 577. Voy. en
sens contraire : Griolet, p. 108 et 172.[119bis. Voy. comme application, Nancy, 10 juillet 1875, Sir., 76,
2,5.]180 Merlin, Rép., v° Succession, sect. I, § 2, art, 3. Toullier et Larombière,
locc.citt. Pau,30 mars 1833, Sir., 33,2, 551. Civ. rej.,2 juillet
1861, Sir., 61, 1, 846. [Mais on ne confondra pas l’hypothèse prévue
au texte avec celle où le débiteur, dans l’espèce l’adjudicataire
de l’immeuble hypothéqué, condamné à se libérer dans les mains
des créanciers hypothécaires de son prix d’adjudication, leur
opposerait ultérieurement le payement par lui fait à l’Etat des
arrérages de la rente moyennant laquelle l’immeuble par lui acquis
avait été concédé par l’État au débiteur sur lequel il a été exproprié.
Civ. rej., 7 mai 1873, Sir., 73, 1, 435.]
cause de compensation 120 bis, de la prescription libératoire
de la condamnation l 20 ter, ou même, dans certains
cas exceptionnels, de la prescription libératoire de la
créance originaire elle-même 120 quater. Cette règle ne
s’oppose pas davantage à ce que le retrayant, après que
le prix qu’il a été condamné à rembourser au retrayé a
été fixé par un arrêt, obtienne qu’un arrêt postérieur
suspende, sans en modifier le chiffre, le payement du
prix, à raison de la crainte d’éviction résultant pour le
retrayant de la pétition d’hérédité introduite, depuis le
premier arrêt, par un tiers contre les parties en cause
120 quinquies.]

L’exception de chose jugée appartient à celui qui a succombé,
tout aussi bien qu’à celui qui a obtenu gain de
cause, en ce sens que ce dernier ne peut, pas plus
que le premier, nier l’existence de tel rapport juridique,
s’il a été reconnu constant, ni en alléguer l’existence, s’il
a été déclaré non-existant 121.
[ 120 bis. Cass., 22 juillet 1897, Sir., 98, 1, 79.]
[ 120 ter. Il s’agit de la prescription extinctive de Vactio judicati.
Garsonnet, Traité de procédure, III 2, 528 (n° 1121 in fine).]
[ 120 quater. Cass., 15 janvier 1901, Sir., 04, 1, ,281.]
[ 120 quinquies. Cass., 27 janvier 1892, Sir., 93,1, 17.]
121 Larombière, V, art. 1351, n°s 148 et 149. Civ. cass., 11 mai
1846, Sir., 46, 1, 691. Civ. cass., 22 avril 1850, Sir., 50, 1, 614. [Civ.
cass., 5 février 1894, Sir., 98, 1, 319. Civ. cass., 11 mars 1901, Sir.,
02, 1, 215.] — Celui qui a obtenu gain de cause, mais qui n’avait
pas demandé tout ce qu’il était fondé à réclamer, peut-il former
une nouvelle demande pour réclamer le surplus ? Cette question
doit être résolue à l’aide d’une distinction ; S’agit-il, soit d’une
partie de la chose ou de la créance principale, dont on n’avait pas
d’abord demandé l’intégralité, soit d’intérêts conventionnels, ou
de fruits à restituer au propriétaire en cette qualité, la nouvelle
action sera recevable, sans que le défendeur puisse la repousser
par une exception tirée du premier jugement. C’est alors le cas de
dire, avec la loi 16, D. de excep. rei jud. (44, 2)  : Iniquissimum est, proficere
rei judicatss exceptionem ei contra quem judicatum est. Voy. L.
5, proe. D. de act. empt.vend. (19, 1)  ; L. 131, § i.D. de V. O. (45, 1)  ;
L. 27, D. de solut. (46, 3). S’agit-il au contraire de prestations qui,
comme les dépens, doivent être adjugés officio judicis, la nouvelle
demande tendant à en obtenir l’adjudication pourra être repoussée
par l’exception de la chose jugée. Le Droit romain appli-
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 457

Cette exception peut être proposée, tant en instance
d’appel, qu’en première instance. Mais le juge n’est ni
obligé, ni même autorisé à la suppléer d’office 122. [Les
parties peuvent d’ailleurs renoncer à l’invoquer 122 bis.]

L’exception de chose jugée [n’étant pas d’ordre public
122 ter], n’est pas susceptible d’être proposée pour la
première fois [ 122 quater] devant la Cour de cassation, soit
par le demandeur en cassation, à l’appui d’un pourvoi
fondé sur une prétendue violation de la chose jugée 123,
guait la même décision aux intérêts moratoires. Cpr. L. 13, C. de
usuris (4, 32)  ; L. 3, C. de fruct. et lit. excep. (7,51). Mais cette décision
n’est plus compatible avec les règles de notre Droit, aux
termes desquelles le juge ne peut allouer d’intérêts moratoires,
qu’autant qu’ils ont été demandés. Cpr. art. 1153, § 308, note 13 ;
Larombière, V, art. 1351, note 58. [En sens inverse, on peut se
demander si la partie qui a obtenu gain de cause pour la totalité
de sa demande, peut soumettre de nouveau au môme juge la
même prétention, en la réduisant à un chiffre volontairement inférieur
à celui de la première demande, de façon, par exemple, à
priver le perdant du bénéfice du second degré de juridiction. La
négative résulte directement de la proposition formulée au texte,
et ne fait d’ailleurs aucun doute. Cass., 3 août 1898, Sir., 99,
1, 76. Cpr. texte et notes 80 et 81 supra.]12l L’exception de chose jugée constitue un moyen de fait autant
que de droit, auquel est censée renoncer la partie qui ne le propose
pas. Merlin, Rép., v° Chose jugée, § 20. Toullier, X, 74 et 75 .
Larombière, V, art. 1351, n° 151. Civ. rej., 16 novembre 1853, Sir.,
54,1, 771. Civ. cass., 26 août 1861, Sir., 62, 1, 173. Cpr. cep. Req.
rej., 7 juillet 1829, Sir., 29, 1, 331.[122bis. Voy. comme exemple de renonciation : Cass., 30 juin 1873,
Sir., 98, 1, 319, à la note.][ 128 ter. Sauf en matière criminelle ou correctionnelle, Crim. rej.,
14 mai 1880, Sir., 80, 1, 482.][ 122 quater. Voy. sur ce qu’il faut entendre par cette expression :
Cass., 16 décembre 1891, Sir., 95, 1, 387.]123 Merlin, op. et loc. citt. Larombière, V, art. 1351, n° 152. Req.
rej., 26 décembre 1808. Dev. Carr., Coll. nouv., II, 1, 615. Req. rej.,
3 mai 18.37, Sir., 37,1, 718. Req. rej., 25 mai 1840, Sir., 40, 1, 631.
Req. rej., 1-7 novembre 1840, Sir., 4-1,1, 155. Req. rej., 29 décembre
1841, Sir., 42, 1,213. Req. rej., 5 décembre 1842, Sir., 43, 1, 27.
Civ. rej., 31 mars 1851, Sir., 51, 1, 305. Civ. rej., 16 novembre 1853,
Sir., 54, 1, ,771. Civ. rej., 22 juin 1859, Sir., 59, 1, 851. Req. rej.,
2 juillet 1862, Sir., 62, 1, 859. Req. rej., 6 novembre 1864, Sir., 65,
1,42. Req. rej., 2 février 1869, Sir., 69, 1, 220. Req. rej., 28 no-4B8 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
soit par le défendeur comme moyen de justifier le jugement
ou l’arrêt attaqué, qui lui a donné gain de cause
par d’autres motifs 124. [Cette proposition est vraie, même
de l’exception de chose jugée au criminel, en tant du
moins qu’elle est invoquée à fins civiles 124 bis.]

Réciproquement, le moyen tiré de ce qu’une exception
de chose jugée aurait été mal à propos accueillie, ne peut
être proposé pour la première fois devant la Cour de
cassation 125.

[Toutefois, l’exception de chose jugée est d’ordre public
en ce sens qu’un moyen nouveau considéré comme
d’ordre public, et de nature, à ce titre, à être présenté
pour la première fois devant la Cour de cassation, ne
saurait l’être, quand il doit avoir pour effet de faire échec
à la chose jugée 125 bis.]

Lorsque l’exception de chose jugée, invoquée par l’une
vembre 1871, Sir., 72, 1, 219. Req. rej., 20 février 1872, Sir., 72, 1,
367. Civ. rej., 24 avril 1872, Sir., 73, 1, .113. Req. rej., 16 juin 1873,
Sir., 73, 1, 386. Civ. rej., 28 mai 1873, Sir., 74, 1, 80. Civ. rej.,
30 mars 1875, Sir., 75, 1, 341. Req. rej., 19 juillet 1875, Sir., 75, 1,
464. [Civ. rej., 6 décembre 1875, Sir., 76, 1, 355. Req., 5 février
1878, Sir., 78,1, 351. Req., 5 avril 1880, Sir., 81, 1, 31. Req., 22 novembre
1880, Sir., 81, 1, 473. Req., 21 mars 1881, Sir., 82, 1, 25,
Req., 14 juin 1881, Sir., 82, 1, .62. Req., 29 janvier ,1883, Sir., 86,
1, 23. Req., 2 avril 1883, Sir., 84, 1, 120. Req., 5 mai 1884, Sir., 86,
1, 271. Req., 9 février. 1885, Sir., 85, 1, 213. Req., 30 mai 1888,
Sir., 88, 1, 325. Req., 14 novembre 1888, Sir., 89, 1, 356. Civ. rej.,
24 juin 1889, Sir., 91, 1, 225. Req., 19 mars 89, Sir., 90, 1, 373.
Civ. rej., 4 août 1891, Sir., 93, 1, 10. Civ. rej., 14 novembre 1900,
Sir., 02, 1, 265. Crim. rej., 19 avril 1902, Sir., 06, 1, 203. Req.,
22 janvier 1907, Sir., 07, 1, 184. Req., 2-juin 1908, Sir,, 09, 1,305.
Civ. rej., 23 décembre 1908, Sir., 09, 1,41.]124 Larombière, loc. cit. Civ. cass., 19.mars 1844, Sir., 44, 1, 301.
[Req., 11 déc. 1895, Sir., 97, 1, 227.][124bis. Cass., 14 mars 1894, Sir., 98, 1, 333.11 en est autrement
de l’exception de chose jugée au criminel au point de vue de
la répression pénale. Faustin-Hélie, Instruction criminelle, II,
n° 986. Garraud, Précis de droit criminel, n° 1360, et les autorités
citées.]123 Req. rej., 1er décembre 1840, Sir., 40,1, 943.[ 123 bis. Civ. rej., 22 mai 1900, Sir., 1900, 1, 368. Voy. aussi Cass.,
8 déc. 1885, Sir., 87, 1, 357 ; Cass., 16 nov. 1887, Sir., 90, 1,226.
Cass., 29 juin 1892, Sir., 93, 1, 29.]DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769. 459
des parties, a été rejetée à tort, il y a violation de
l’art. 1350, et par suite ouverture à cassation 126.

D’autre part, le jugement qui méconnaîtrait l’autorité
de la chose jugée par une décision judiciaire antérieure,
pourrait être cassé en conséquence du pourvoi en cassation
formé dans l’intérêt de la loi 126 bis.]

D’un autre côté, le seul fait de la contrariété de deux
jugements en dernier ressort, rendus successivement par
les mêmes cours ou tribunaux, entre les mêmes parties,
et sur les mêmes moyens, constitue une ouverture de
requête civile, bien que l’exception de chose jugée, résultant
du premier jugement, n’ait pas été proposée dans
le cours de la seconde instance 127.

L’autorité de la chose jugée ne met point obstacle à ce
que les cours et tribunaux statuent, par voie d’interprétation,
sur les difficultés que soulève, entre les parties,
le sens douteux, [ou même simplement l’application 127 bis],
116 L’art. 504 du Code de procédure civile n’est pas rédigé d’une
manière exacte. En le prenant au pied de la lettre, et en le combinant
avec l’art. 480, n° 6, du même Code, il en résulterait, d’une
part, que la contrariété de jugements rendus en dernier ressort ne
donne ouverture à cassation qu’autant qu’il s’agit de décisions émanées
de différents tribunaux, et, d’autre part, que la contrariété de
jugements émanés de différents tribunaux donne ouverture à cassation,
lors même que l’exception de la chose jugée résultant d’un premier
jugement n’a pas été proposée dans la seconde instance. Or, ces
conséquences seraient fausses l’une et l’autre. Merlin, Quest., v ?
Chose jugée, § 2 bis. Carré, De l’organisation judiciaire, II, p. 805.
Larombière, V, art. 1351, n" 153. Civ. cass., 14 août 1811, Sir., 12,
1, 360. Civ. cass., 8 avril 1812, Sir., 12, 1, 360. Civ. cass., 21 avril
1813, Sir., 15, 1, 135. Civ. cass., 18 décembre 1815, Sir., 16, 1, 205.
Civ. cass., 17 août 1841, Sir., 42, i, 34. — L’arrêt qui a violé la
chose jugée doit être cassé, lors même que l’arrêt antérieur d’où
elle résultait a.été depuis rétracté, cassé, ou annulé. Larombière,
V, art. 1354, n° 154. Civ. cass., 17 novembre 1835, Sir., 36, 1, 133.t 126 bis.. Loi du 27 ventôse an VIII, art. 88. Civ. Cass., 6 février
1889, Sir., 92, 1, 371 (déclaration de faillite).]127 Code de procédure civile, art. 480, n° 6. Larombière, V, art.
1361, n°156. Cpr. Req. rej., 12 avril 1817, Sir., 17, 1, 262. Paris,
28 juillet 1826, Sir., 27, 2, 140 ; Req. rej., 17 janvier 1838, Sir., 38,
1, 175.[127bis. Cpr. Req., 20 décembre 1903, Sir., 00, 1, 510.]460 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
de telle ou telle disposition de leurs décisions 128, à condition
de ne porter aucune atteinte aux droits que ces
décisions ont reconnus et consacrés 129.

[D’autre part, l’autorité de la chose jugée n’empêche
pas que le juge puisse, par un premier jugement, condamner
une partie à des dommages intérêts à fixer par
état, et apprécie ensuite, dans un second jugement, tous
les éléments justificatifs du préjudice résultant de la faute
commise 129 bis.]

Cette autorité ne s’oppose pas davantage à la rectification-d’erreurs
purement matérielles, du genre notamment
de celles dont s’occupe l’art. 541 du Code de procédure,
dans le cas où le jugement ou l’arrêt fournit lui-même
les éléments de cette rectification 130.
128 Larombière, V, art. 1351, n° 161. Req. rej., 10 juillet 1817, Sir.,
18, 1, 344. Crim. rej., 12 novembre 1858, Sir., 59, 1, 276. Civ. rej.,14 février 1876, Sir., 76, 1, 447. [Req., 16 décembre 1879, Sir., 81,
1, 174. Req., 25 mai 1880, Sir., 82, 1, 357. Req., 19 juillet 1880,
Sir., 81, 1, 316. Civ. cass., 3 août 1881, Sir., 82, 1, 21. Req., 7 novembre
1881, Sir., 82, 1, 362. Civ. rej., 13 mars 1882, Sir., 82, 1,
300. Paris, 1er avril 1882 (deux arrêts) , Sir., 83, 2, 244. Civ. rej.,
14 novembre 1882, Sir., 84,1, 374. Req., 9 janvier 1899, Sir., 99, 1,
170. Civ. rej., 12 décembre 1899, Sir., 03, 1, 531. Req., 8 janvier
1901, Sir., 05, 1, 438. Req., 9 mai 1904, Sir., 06, I, 125. Req.,15 mars 1905, Sir., 05, 1, 237. Req., 18 mars 1907, Sir., 09, 1, 86.
Req., 19 avril 1904, Sir., 00, 1, 390. Cpr. Civ. rej., 27 octobre 1909,
Sir., 10, 1, 212. Cpr. spécialement sur les questions de compétence
que l’application de cette règle peut soulever : Req., 10 déc. 1883,
Sir., 86, 1, 15. Civ. rej., 15 nov. 1887. Sir., 90, 1. 399.]120 Civ. cass., 10 avril 1837, Sir., 37, 1, 293. Civ. cass., 1er mars
1842, Sir., 42, I, 352. Civ. cass., 20 avril 1852, Sir., 54, 1, 444. Civ.
cass., 10 avril 1872, Sir., 72, 1, 245. [Cass., 15 novembre 1881, Sir.,
82, 1, 52. Cass., 14 décembre 1881, Sir., 82, 1, 256. Cass., 27 mars
1889, Sir., 92, 1, 399. Cass., 15 décembre 1896, Sir., 97, 1,
124. Bourges, 14 janvier 1898, Sir., 98, 2, 144. Cass., 5 juillet 1898,
Sir., 99,1, 136. Paris, 21 novembre 1898, Sir., 1900, 2, 196. Grenoble,
27 mars 1906, Sir., 08, 2, 95. Cpr. Cass., 25 février 1891 .
Sir., 91, 1, 157. Cass., 18 octobre 1893, Sir., 94, 1, 236. Voy.
d’ailleurs, sur la proposition formulée au texte, la note 13 suprà-][ 129 bis. Req., 7 août 1877, Sir., 78, 1, 223. Civ. rej., 27 juin 1893,
Sir., 98, 1, 133. Voy. sur les dommages intérêts à fixer par état,
Code de procédure, art. 128, et Garsonnet, Traité de procédure, III2,
447 (§ 1075).]130 L. 1, § 1. D, qux sent, sine appel, resc. (49, 8). L. unic. C. deDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 BIS. 461
[L’autorité de la chose jugée n’empêche pas non plus
que le juge, saisi d’une demande en déclaration de
faillite, et qui refuse de la prononcer, comme prématurée,
ladite demande étant fondée sur une créance non
encore reconnue par une décision passée en force de
chose jugée, décide ultérieurement, ladite dette étant
définitivement reconnue, que le refus du commerçant de
la payer l’avait constitué, à la date du refus, en état de
cessation de payements, et par conséquent de faillite l 30 bis.]

En dehors de ce cas, le juge, dessaisi par la décision
même qu’il a rendue, ne peut, sous prétexte d’erreur,
apporter aucune modification à cette décision [ 130 ter.] Il
lui est également interdit d’y ajouter, sous prétexte
d’omission, une disposition nouvelle 131.

§ 769 bis.
De l’influence, quant aux intérêts civils, des jugements
rendus par des tribunaux de justice répressive 1.

1° Les deux propositions suivantes, parallèles l’une
à l’autre, et qui se limitent réciproquement, fourerrore
calculi (2, 5). Ordonn. de 1667, tit. XXIX, art. 21. Larombière,
loc. cit. Req. rej., il mars 1856, Sir., 57, 1, 571. Req. rej., 21 janvier
1857, Sir., 58, 1, 155, [Poitiers, 18 mai 1874, sous Cass., 14 février
1876, Sir., 76, 1, 447. Cass., 21 novembre 1876, Sir., 77, 1,
411. Cass., 27 août 1877, Sir., 78, 1, 49. Cass., 3 août 1881, Sir., 82,
1,21. Cass., 9 juillet 1884, Sir., 86, 1, 103. Cass., 15 juillet 1903,
Sir., 10, 1, 179, à la note. Cass., 7 novembre 1904, Sir., 06, 1, 284.][130 bis. Cass., 23 mars 1904, Sir., 05, 1, 95. Cpr. texte et
note 13 suprà.][ 130 ter. Cpr. Cass., 11 août 1.874, Sir., 91, 1, 437, à la note.]131 Merlin, Rép. v° Jugement, § 3, n° 4. Toullier, X, 128. Larombière,
loc. cit. Civ. cass., 31 janvierl865. Sir., 65, 1, 123. Civ. cass.,
26 janvier 1870, Sir., 70, 1, 159. Civ. cass., 28 janvier 1873, Sir., 74,
1,247. [Civ. cass. 5 juillet 1882, Sir., 84, 1, 115. Civ. cass., 27 janvier
1902, Sir., 02, 1, 264. Civ. cass., 15 juillet 1902, Sir., 07, 1, 162.
Cpr. cep. Civ. rej., 28 mai 1866, Sir., 66, 1, 294.]1 Nous n’avons point à nous occuper de l’influence que des jugements
rendus au civil peuvent avoir sur l’action publique. Cette
matière appartient au Droit criminel. [La jurisprudence admet462 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
nissent la solution des difficultés que présente cette
matière 2.
d’ailleurs que la juridiction criminelle n’est pas liée, au moins en
principe, par la chose jugée au civil, par exemple par le jugement
du tribunal de commerce qui a fixé la date de la cessation des
payements du failli banqueroutier. Crim. rej., 10 mars 1870, Sir.,
71, 1, 262. On a tiré du même principe une autre conséquence
peut-être excessive en décidant que la juridiction de répression
peut condamner comme banqueroutier le commerçant à l’égard
duquel le tribunal de commerce a rapporté le jugement déclaratif
de faillite. Crim. rej., 10 août 1878, Sir., 79, 1, 481 (note critique
Villey).]2 Dans les discussions qui se sont élevées sur cette matière, on
était parti de l’idée que l’influence au civil des jugements rendus
au criminel, devait se déterminer par application de l’art. 1351.
C’est dans cette supposition que Merlin s’est attaché à établir que,
du moins dans certaines limites, il y avait identité d’objet et de
cause entre l’action publique et l’action civile, et qu’il a soutenu,
quant à l’identité des parties, que le ministère public, poursuivant
les affaires criminelles aux risques, périls et fortune de tous les
intéressés, les personnes lésées par un délit devaient être considérées
comme ayant été représentées dans les jugements rendus à
sa requête. Voy. Rép., v° Chose jugée, §15, v° Non bis in idem, n°s 15
et 16 ; et surtout Quest., v° Faux, § 6. — Toullier (VIII, 30 et suiv.,
et X, 240 et suiv.) s’est, au contraire, efforcé de démontrer que
l’action publique et l’action civile diffèrent essentiellement, et
quant à leur objet, et quant aux parties qui les exercent. Les
arguments qu’il présente nous paraissent péremptoires ; et si la
discussion devait se concentrer sur l’art. 1351, nous n’hésiterions
pas à donner notre adhésion à la doctrine, qu’il a développée.
Mais le point de vue auquel se sont placés les deux auteurs précédemment
cités, ne nous parait point exact. Lorsqu’il s’agit de contestations
soumises à des tribunaux appelés à connaître des questions
de même nature et qui se rattachent au même ordre
d’intérêts, il faut, pour savoir si l’un de ces tribunaux est lié par une
décision émanée de l’autre, s’attacher à la règle tracée par cet
article. Quand au contraire il s’agit de tribunaux dont la mission
est complètement différente, il faut, pour déterminer la portée de
la chose jugée par l’un de ces tribunaux, s’attacher principalement
et avant tout à la nature et au but de son institution. Or, les tribunaux
criminels ayant pour mission de prononcer, dans l’intérêt
de la société tout entière, sur l’existence des crimes ou délits dont
la répression est poursuivie devant eux, sur la culpabilité des
accusés ou prévenus, et sur l’application de la loi pénale aux
faits qu’ils ont reconnus constants, on méconnaîtrait évidemment
là nature et le but de leur institution en soutenantDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 BIS. 463a. Les tribunaux de justice répressive 3 ont ; exclusivement
à toute autre juridiction, mission de décider, si
l’accusé ou le prévenu est l’auteur des faits qui lui sont
reprochés comme constituant une infraction de Droit criminel,
si ces faits lui sont imputables au point de vue
de la loi pénale, et enfin, s’ils présentent les caractères
requis pour motiver l’application de telle ou telle disposition
de cette loi 4. Les décisions [4 bis définitives 4 ter]
que leurs jugements, soit de condamnation, soit d’acquittement
ou d’absolution, n’ont pas à l’égard de tous l’autorité de
la chose jugée, et en admettant qu’un tribunal civil pourrait décider,
où que telle personne déclarée coupable est innocente, ou que
telle personne acquittée a réellement commis le crime ou le délit
qui lui était reproché. Mais aussi on donnerait à la chose jugée
au criminel une extension contraire à l’institution des tribunaux
de répression, si l’on considérait les jugements émanes de ces tribunaux,
comme ayant statué sur l’existence de faits envisagés
uniquement sous le rapport des conséquences civiles qu’ils peuvent
et doivent entraîner, alors même qu’on les suppose dégagés
de tout caractère de criminalité. Cpr. Dissertation, par Reudant,
Revue critique, 1864, XXIV, p. 492 ; Marcadé, sur l’art. 1351, nos 5
et 6 ; Larombière, V, art. 1361, nos 168 et suiv.3 Ce principe s’applique même aux conseils de préfecture, statuant
comme juridiction répressive en matière de voirie et de roulage.
Angers, 26 mai 1864, Sir., 64, 2, 218. [Il s’applique pareillement
aux tribunaux maritimes commerciaux qui statuent sur l’abordage
fluvial ou maritime. Civ. cass. et Civ. rej. (deux arrêts) , 30 novembre
1898, Sir., 02, 1, 31. Req., 8 mars 1899. Sir., 03, 1, 1-43. —
D’autre part, il ne s’applique pas aux chambres des notaires, dont
la décision disciplinaire, condamnant un notaire pour avoir détruit
un acte sous seing privé, n’a pas l’autorité de la chose jugée
sur le fait de ladite destruction. Nancy, 10 mai 1873, Sir., 73, 2,
231.]4 La qualification pénale des faits délictueux appartient exclusivement
à la juridiction répressive, dont les décisions, sous ce
rapport, lient là juridiction civile. Req. rej., 23 décembre 1863,
Sir., 65, 1, 187. Mais il en est autrement en ce qui touche la détermination
des caractères légaux des conventions envisagées dans
leurs effets civils. Civ. rej., 26 juillet 1865, Sir., 66,1, 409 et 41.3.[4 bis. Mais non pas les motifs (Cpr. § 769, texte 2°). Cass.,
4 août 1882, Sir., 84, 1, 169, note Villey. Cpr. Nancy, 16 mars 1889,
Sir., 90, 2, 91. A moins cependant que les motifs ne soient le soutien
nécessaire du dispositif: Cass., 28 juin 1905, et 5 avril 1909.
Sir., 09, 1,310.[4 ter. Plus exactement irrévocables, c’est-à-dire dont le délai464 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
qu’ils rendent sur l’une ou l’autre de ces questions, jouissent
de l’autorité de la chose jugée, pour ou contre toute
personne indistinctement 5 et d’une manière absolue 6.
b. Les tribunaux criminels ne sont point, en général,
et sauf le cas de l’intervention de la partie lésée, appelés
à statuer sur des faits considérés, non comme constituant
une infraction de Droit criminel, mais comme présentant
d’appel est expiré. Civ. cass., 14 décembre 1903, Sir., 05, 1, 215.
La Chambre des requêtes, 20 juillet 1882, Sir., 85, 1, 58, semble
avoir au contraire implicitement admis que l’appel interjeté empêche
seul que la décision rendue par la juridiction de répression
ait l’autorité de la chose jugée au civil. Là première formule
est seule exacte. Voy. la note de M. Lacoste sous l’arrêt de la
Chambre civile du 24 juin 1896, Sir., 99, 1, 129. La Chambre civile
pousse cette doctrine jusqu’à son-extrême conséquence, en admettant,
par l’arrêt précité du 24 juin 1896, que les condamnations par
coutumace n’ont d’autorité au civil que lorsque les délais de la
prescription de la peine sont expirés. Voy. dans le même sens Civ.
cass., 5 janvier 1898, Sir., 99, 1, 129. La jurisprudence des cours
d’appel est en sens contraire : Paris, 22 décembre 1873, Sir., 74, 2,
40. Nîmes, 31 décembre 1878, Sir., 79, 2, 135. Orléans, 22 janvier
1880, Sir., 82, 2, 57, et les arrêts d’Orléans, 29 novembre 1894 et de
Bordeaux, 11 mars 1896, cassés par les arrêts précités de la Chambre
civile. Voy. dans le même sens la note précitée de M. Lacoste. On
ne confondra pas la question visée dans la présente note avec celle
que nous résolvons texte et note 12 infrà. La raison de décider est
la même dans les deux cas, mais les deux difficultés sont évidemment
distinctes.]6 C’est à-dire, non seulement vis-à-vis de l’individu condamné ou
acquitté (Nimes, 5 août 1873, Sir., 74, 2, 215) , de la personne civilement
responsable du fait-délictueux (Besançon, 14 janvier 1859,
Sir., 59, 2, 522. Rennes, 12 décembre 1861, Sir., 62, 2, 19 [Nancy,
16 mai 1878, Sir., 78, 2, 234], et de celle qui a été lésée par ce
fait, mais même au regard de n’importe quel tiers (Req. rej., 14 février
1860, Sir, 60, 1, 193. Grenoble, 18 novembre 1863, Sir., 64, 2,
304. Paris, 22 décembre 1873, Sir., 74, 2, 40. [Paris, 9 décembre
1885 (motifs) , Sir., 87, 2, 169, note Villey]. Merlin, Quest.,
v° Faux, §-6, n°7. Larombière, V, art. 1351, n° 173.6 Ce principe, qui se justifie en théorie par des considérations
développées à la note 2 suprà, est implicitement consacré par les
art ; 198 du Code civil et 4-63 du Code d’instruction criminelle,
dont les dispositions n’en sont que des applications. Nous ne
mentionnons point ici l’art. 3 du Code d’instruction criminelle,
parce que l’argument qu’on a coutume d’en tirer pour établir l’influence
du criminel sur le civil nous parait forcé.'
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 BIS. 468

les caractères d’un délit de droit civil, d’un quasi-délit,
ou de tout autre acte de nature à engendrer, au point de
vue du Droit civil, [notamment en cas de faute commune
6 bis], des conséquences légales quelconques 7.
D’après l’objet et la nature de l’institution de ces tribunaux,
leurs décisions laissent intacte et entière la question
de savoir si, dans telle espèce donnée, il a été ou non
commis un délit de Droit civil ou un quasi-délit, si les
faits reprochés au prévenu ou à l’accusé, lui sont imputables
sous le rapport des conséquences civiles qu’on
entend en déduire, s’ils sont de nature à donner ouverture,
soit à une demande en dommages-intérêts, soit à
une action ou à une exception de nullité, soit à toute
autre réclamation d’intérêt civil, et quelles sont les personnes
sur lesquelles doit retomber, au point de vue du
Droit civil, le préjudice résultant d’un fait délictueux 8.
[Le tout, réserve faite du principe que le juge civil n’a
pas qualité pour interpréter le verdict du jury 8 bis.]

2° Il résulte du premier de ces principes, que tout
jugement de condamnation rendu au criminel a, même
au civil, l’autorité de la chose jugée, quant à l’existence
du délit sur lequel il est intervenu, et quant à la culpabilité
de l’individu condamné ; de telle sorte que, si la
partie lésée forme plus tard, sur le fondement des faits
qui ont été l’objet de la poursuite criminelle, une action
en dommages-intérêts, en nullité de convention, en
révocation de donation pour cause d’ingratitude, [en
[6 bis. Crim. Cass., 26 février 1903, Sir., 04, 1, 159.]1 L’art 235 du Code civil renferme une application spéciale de ce
principe dont il suppose ainsi l’existence. D’un autre côté, il corrobore
le principe dont il a été question à la note précédente,
puisqu’il en résulte, par argument à contrario, que si l’époux défendeur
en divorce ou en séparation de corps est condamné au
criminel, le jugement lui est opposable, même quant à la demande
civile.8 Req. rej., 26 mars 1857, Sir., 57, 1, 239. Orléans, 9 juin 1870,
Sir., 71, 2, 87. Req. rej., 20 juillet 1874, Sir., 75, 1, 415. [Poitiers,
6 décembre 1876, Sir., 78, 2, 135. Cass., 19 avril 1886, Sir., 90, 1,
374. Cass., 16 mai 1887, Sir., 88, 1, 73.][8bis. Cpr. ITeq., 7 février 1888, Sir., 90, 1, 531.]XII. 31) 466 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
divorce ou] en séparation de corps, en déchéance de la
puissance paternelle, etc., elle se trouve dispensée de
prouver ces faits, et que le juge civil est obligé de les
tenir pour constants 9. [On peut citer encore le cas où la
juridiction de répression a condamné pour crime de faux,
le notaire qui a dressé l’acte constatant un prétendu
emprunt, et où le prétendu créancier saisirait le juge civil
d’une action en remboursement dudit emprunt. Le
juge civil devrait considérer l’acte d’emprunt comme nul,
et ne pourrait même pas lui reconnaître la valeur d’un
acte sous seing privé par application de l’art. 1318 9 bis. Ces
exemples ne sont pas les seuls 9 ter.]

Il résulte, en sens inverse, de ce même principe, que
tout arrêt ou jugement criminel qui porte acquittement
de l’accusé ou du prévenu, a, même au civil, l’autorité
de la chose jugée, en ce sens que le juge civil, saisi d’une
demande en dommages-intérêts ou autre, ne pourrait,
sans violer cette autorité, déclarer, contrairement à la
décision du juge de répression, soit que le crime ou délit
a été réellement commis 10, soit que l’individu acquitté s’en
9 Bruxelles, 27 février 1818, Sir., 21, 2, 173. Civ. cass.,5 mai 1818,
Str., 19, 1, 162. Angers, 30 juillet 1828, Sir., 28, 2, 320. Limoges,
20 février 1846, Sir., 47, 2, 106. Grenoble, 17 novembre 1846, Sir.,
47, 2, 547. ; Civ. cass., 3 août 1864, Sir., 64,1, 295. Lyon, 17 août 1867,
Sir., 67, 2, 149. [Cass., 11 juillet 1882, Sir., 84, 1, 182.] Cpr. en ce
sens : Merlin, aux endroits cités à la note 2 suprà : Duranton,XIII494,
495 et 4-97 ; Mangin, De l’action publique, II, 423 et suiv. ; Larombière,
V, art. 1351, n » 169 ; Zachariae, § 745, note 4. Voy. en
sens contraire : Toullier, XIII, 240 et suiv. Cpr. aussi Req. rej.,
3 août 1853, Sir., 55, 1,437.
[9 bis. Nîmes, 31 décembre 1878, Sir., 79, 2, 135.]
[9 ter. Voy. encore Cass., 18 novembre 1878, Sir., 79, 1, 15.]
10 L’art. 214 du Code de procédure civile consacre cette conséquence
pour le cas où, sur une poursuite criminelle de faux principal
pu incident, la pièce arguée de faux aurait été déclarée véritable,
puisqu’il résulte implicitement de cet article qu’en pareil
cas l’inscription de faux n’est pas recevable au civil. Du reste, cet
article, qui suppose que la pièce arguée de faux a été explicitement
déclarée véritable, serait inapplicable à l’hypothèse où l’individu
accusé d’un crime de faux en aurait été acquitté, sans que
la sincérité de la pièce eût été formellement reconnue. Cpr. texte
n° 3, lettre d, et note 21 infrà. Voy. aussi texte et note 15 infrà.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 BIS. 467
est rendu coupable, ou, ce qui reviendrait au même,
qu’il a commis le fait matériel qui lui était reproché
avec les caractères de criminalité que l’accusation ou la
prévention y avait attachés H.

Mais il faut se garder d’étendre ce principe au delà des
bornes que lui assigne sa formule.

Ainsi, les ordonnances du juge d’instruction ou de la
chambre d’accusation qui, pour quelque motif que ce
soit, déclarent qu’il n’y a pas lieu à suivre, ne forment
point obstacle à ce que la personne lésée porte son
action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils,
encore quelle [se] soit constituée partie civile dans l’instruction
12. [Il en est de même du jugement correctionnel
de relaxe 12 bis.]
11 Le juge civil qui rendrait une pareille décision, se mettrait en
opposition formelle et directe avec la décision de la justice criminelle,
et commettrait non seulement une violation de la chose
jugée par cette dernière, mais encore un excès de pouvoir, en ce
qu’il ne lui appartient pas de statuer sur l’existence d’un délit.
Civ. cass., 9 avril 1873, Sir., 74, 1, 374. [Civ. cass., 11 juillet 1882,
Sir., 84, 1, 182. Req.,7 novembre 1894, Sir., 95, 1, 40. Req., 2 mars
1897, Sir., 01, 1, 519. Req., 7 août 1900, Sir., 04, 1, 126. Civ. rej.,
28 avril 1903 (deux arrêts) , Sir., 05, 1,289. Agen, 23 mars 1905, Sir.,
0.6, 2, 110. Civ. rej., 27 mars 1906, Sir., 06, 1, 343. Req., 31 octobre
1906, Sir., 07, 1,126.] Voy. aussi les autorités citées à la note 17, infrà.
Il en serait de même, dans le cas où, après l’acquittement d’un
individu accusé d’avoir commis un homicide volontaire, ou d’avoir
volontairement porté à une personne des coups qui ont occasionné
sa mort, la Cour d’assises, saisie de la demande en dommages-intérêts
de la partie lésée, déclarerait, pour accueillir cette demande,
que le défendeur à fins civiles a volontairement et hors le cas de légitime
défense, porté des coups qui ont occasionné la mort de cette
personne. Crim. cass., 24 juillet 1841, Sir., -41, 1, 791. Crim. cass.,
6 mai 1852, Sir., 52, 1, 860. [Crim. cass., 26 mars 1885, Sir., 87,
1, 96.]12 De pareilles ordonnances, qui n’apprécient les faits qu’au point
de vue de la poursuite criminelle, et qui, en arrêtant cette poursuite,
ne statuent pas sur ces faits d’une manière définitive, ne
sauraient, sous aucun rapport, jouir au civil de la même autorité
qu’un jugement ou arrêt d’acquittement. Merlin, Quest. v° Réparation
civile, § 3. Mangin, op. cit., II, 438 et suiv. Larombière, V,
art. 1351, n° 183. Req..rej., 10 avril 1822, Sir., 24, 1, 221. Req. rej.,
2 novembre 1824, Sir., 25, 1, 174. Req. rej., 20 avril 1837, Sir., 37,468 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANCAIS.
D’un autre côté, les arrêts ou jugements d’absolution
fondés sur le motif que le fait reproché à l’accusé ou
au prévenu ne constitue ni crime ni délit, ne peuvent
être invoqués devant les tribunaux civils, comme
ayant autorité de chose jugée quant à l’existence
de ce fait, alors même qu’ils l’auraient formellement
constatée 13.

De même, les décisions des tribunaux de justice répressive,
qui, en reconnaissant l’existence d’un fait délictueux
et en en condamnant l’auteur, constatent en même temps
à sa charge des faits connexes, susceptibles de donner
lieu à une réparation civile, n’ont pas, en ce qui touche
l’existence de ces faits, l’autorité de la chose jugéeu.
[On conclura pareillement de ce qui a été dit plus haut
qu’un jugement de condamnation pour abus de confiance,
prononcé contre un mandataire qui aurait employé
en achats de valeurs de Bourse les fonds à lui
confiés, ne mettrait pas nécessairement obstacle à une
action dirigée contre le mandant sur le fondement des1,590.
Req. rej., 17 juin 1841, Sir., 41,1, 636. Civ. rej., 19 mars 1860,
Sir., 60, 1, 544. Besançon, 8 octobre 1866, Sir., 67, 2, 40. Paris,3 juillet 1875, Sir., 76, 2, 140. Req. rej., 17 juin 1867, Sir., 68,1,167.
[Civ. cass., 12 décembre 1877, Sir., 80, 1, 149. Alger, 1er mars 1880,
Sir., 81, 2, 67. Req., 31 mars 1885, Sir., 85, 1, 296. Orléans (motifs) ,4 décembre 1886, Sir., 88, 2, 154. Orléans, 17 novembre 1888, Sir.,
90, 2, 91.Req., 28 novembre l888, Sir., 89, 1,80. Nancy, 16 mars l889,
Sir., 90, 2, 91. Req., 2 mai 1899, Sir., 00, 1, 24. Dijon, 21 mars 1900,
sous Req., 25 mars 1902, Sir., 03, 1,5, et la note de M. Lyon-Caen.Civ. cass., 26 juillet 1904, Sir., 04,1, 486. Req., 29 décembre 1909,
Sir., 10, 1, 489, note Girault.]
[ 12 bis. Cass., 25 mars 1872, Sir., 72, 1, 135.]13 Les tribunaux de justice répressive, dont la mission est de
réprimer les faits délictueux, n’ont pas qualité pour constater des
faits qui, ne constituant pas des infractions à la loi pénale, échappent,
sous le rapport même de leur constatation, à la juridiction
de ces tribunaux. Civ. cass., 23 mai 1870, Sir., 70, 1, 347.14 Larombière, V, art.1351, n° 169. Req. rej., 3 août 1853, Sir.,
55, 1, 437. [D’ailleurs, même dans ce cas, le juge civil peut valablement
se fonder, pour admettre la responsabilité civile du défendeur,
sur les constatations de fait relevées par la juridiction de
répression. Cass., 23 février 1897, Sir., 98f 1, 65, note Esmein,
Voy. texte et note 20 bis infrà.]
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 BIS. 469

dites opérations de Bourse considérées comme le liant
lui-même 14 bis.]

Enfin, les arrêts d’acquittement rendus à la suite
d’un verdict déclarant tout à la fois l’accusé non coupable,
et l’existence du corps du délit, par exemple la
fausseté de la pièce arguée de faux, laissent intacte
et entière au civil la question de savoir si cette pièce
est vraie ou fausse 13. [Il y a plus : les mêmes principes
conduisent à décider que, si, sur le double appel
du ministère public et de la partie civile, d’un jugement
correctionnel acquittant le prévenu, il intervient
un arrêt . confirmatif, contradictoire avec le ministère
public et par défaut à l’égard de la partie civile, celle-ci
demeure recevable à former opposition à l’arrêt, pour
faire juger de nouveau, aux fins civiles, contradictoirement
avec elle, la question de perpétration du
délit 15 bis.]

3° Le second principe ci-dessus énoncé conduit, entre
autres 16, aux conséquences suivantes, qui, du reste, cela
est bien entendu, sont toutes subordonnées à la condition
que le juge civil ne se mette pas en opposition avec
les faits déclarés [antérieurement 16 bis] constants par le
[14 bis. Civ. rej., 18 juin 1872, Sir., 73, i, 19.]15 Si les tribunaux de justice répressive ont [pour] mission de
constater l’existence du corps de délit, il n’en est ainsi qu’autant
que cette constatation se rattache à une condamnation. Au cas contraire,
leur droit de juridiction se trouve épuisé par l’acquittement
de l’accusé ou du prévenu. Larombière, V, art. 1351, n° 172. Req.
rej., 16 août 1847, Sir., 48, 1, 280. [Paris, 9 déc. 1885, Sir., 87, 2,
169, et la note analytique.de M. Villey. Req., 19 avril 1886, Sir.. 90,
1, 374.][ls6is. Cass., 14 janvier 1892, Sir., 92, 1,173.]16 Voy. aussi : Crim. rej., 12 novembre 1846, Sir., 47, 1, 41 ; Req.
rej., 12 janvier 1852, Sir., 52, 1, 113 ; Bordeaux, 9 février 1852, Sir.,
52, 2, 332 ; Paris, 24 mars 1855, Sir., 55, 2, 391 ; Req. rej., 31 janvier
1859, Sir., 60, 1, 747 ; Civ. cass., 1er août 1864, Sir., 64, 1,393 ;
Req. rej., 17 juin 1867, Sir., 68, 1, 167 ; Req. rej., 14 août 1871,
Sir., 71, 1, 148 ; Req. rej., 10 avril 1876, Sir., 76, 1, 269. [Cass.,
3 mars 1879, Sir., 80, 1, 117. Cass., 18 août 1879, Sir., 80, 1,247,
Cass., 18 mars 1907, Sir., 10, 1, 558.][ 16 bis. Cass., 26 mai 1875, Sir,, 76, 1, 13,]470 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
juge criminel 17 [dont le jugement est représenté 17 bis.]
a. L’arrêt ou le jugement qui a acquitté un individu
d’une accusation de meurtre, ou même d’une prévention
d’homicide involontaire [ou de blessures involontaires],
ne fait point obstacle à l’admission d’une demande en
dommages-intérêts formée contre lui [ou contre son commettant
17 ter] à raison des faits qui avaient servi de base
à la poursuite criminelle, mais qui ne sont plus envisagés
que comme constituant un simple délit de Droit
civil ou un quasi-délit dans le sens des art. 1382 et
suivants 18,
17 Duranton, XIII, 496. Marcadé, sur l’art. 1351,. n° 16, Larombière,
V, art., 1351, n° 176. Civ. rej., 17 mars 1813, Sir., 13, i, 262.
Civ. cass., 7 mars 1855, Sir., 55,1, 439. Req. rej., 2 décembre 1861,
Sir., 62, 1, 123. Civ. rej., 1er août 1864, Sir., 64, 1, 393. Nancy,
23 novembre 1872, Sir., 73, 2, 16. [Cass., 9 janvier 1877, Sir., 80,
1, 149. Cass., 10 janvier 1877, Sir., 77, 1, 270. Bourges, il mai 1881,
Sir., 83, 2, 95. Cass., 24 mars 1891, Sir., 93, i, 198. Bourges, 15 avril
1891, sous Cass., 28 juin 1892, Sir., 94, 1, 330. Cass., 10 janvier
1893, Sir., 93, 1, 200. Cass., 16 juin 1902, Sir., 03, 1, 31. Poitiers,
18 mars 1903, Sir., 05, 2, 238. Cass., 15 mars 1909, Sir., 09,
1, 312.][ 17 bis. Voy. sur le sens tout particulier de cette addition au
texte : Cass., 31 mars 1874, Sir., 75, 1, 365.][ 17 ter. Grenoble, 14 décembre 1880, Sir., 82,2,34. Civ. rej., 14 novembre
1898, Sir., 02, 1, 27. Civ. cass., 6 mai 1901, Sir., 02, 1, 72.]18 Merlin, Quest., v° Réparation civile, §2, n° 3. Duranton, XIII,
486 et suiv. Legraverend, Législation criminelle, I, p. 01. Mangin,
Dé l’action publique, II, 423 et suiv. Rauter, Traité du Droit criminel,
II, 666. Larombière, V, art. 1351, n° 177. Crim. rej., 22 juillet 1813,
Sir., 13, 1, 319. Req. rej., 5 novembre 1818, Sir., 19, 1, 269. Crim.
rej., 29. juin 1827, Sir., 27, i, 463. Crim. rej., 19 novembre 184) ,
Sir., 42, 1, 94. Orléans, 23 juin 1843, Sir., 43, 2, 337. Civ. rej., .
9 juillet 1866, Sir., 66, 1,347. Req. rej., 20 janvier 1874, Sir., 74,1,
374 et 376. [Civ. cass., 17 mars 1874, Sir., 74, 1, 487. Req., 28 juillet
1879, Sir., 80, 1, 216. Besançon, 30 décembre 1879, Sir., 80, 2, 324.
Req:, 16 mai 1887 (deux arrêts) , Sir., 88, 1, 73. Req., 7 février 1888,
Sir., 90,1,531. Req.,.28 juin 1892, Sir., 94, 1, 330. Poitiers, 18 mars
1903, Sir., 05, 2, 238. Bourges, 6 novembre 1905, Sir., 07,2,213.
Voy. aussi, pour une hypothèse plus délicate au point de vue pénal,
Req., 3 avril 1901, Sir., 03, 1, 238.] — Cette solution peut, au
premier aspect, paraître difficile à justifier, en ce qui concerne
l’hypothèse d’une prévention d’homicide involontaire. En effet,
lorsqu’un individu a été acquitté de la prévention d’avoir, parDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 BIS. 471b. La déclaration de non-culpabilité rendue par le
jury, en faveur d’un individu accusé d’avoir incendié sa
propre maison, qui était assurée, ne s’oppose pas à ce
que, sur la demande en indemnité, formée par cet individu
contre la compagnie d’assurances, celle-ci soit
admise à prouver qu’il a, par sa faute, provoqué ou
occasionné l’incendie de sa maison, et qu’ainsi il est
déchu de tout droit à l’indemnité qu’il réclame 19.

c. L’arrêt ou le jugement qui a acquitté un individu
accusé d’extorsion de titres, ou prévenu, soit d’escroquerie,
soit d’abus de confiance, n’empêche pas que les
faits qui avaient motivé la poursuite puissent être articulés
et établis au civil, [soit] à l’appui d’une demande
formée contre cet individu, à l’effet de faire annuler une
convention pour défaut de cause, ou comme entachée de
violence ou de dol 20, [ou d’obtenir des dommages-intémaladresse,
imprudence, inattention, négligence ou inobservation
des règlements, involontairement occasionné la mort d’une personne,
on peut dire que la décision rendue en sa faveur par la
justice répressive, l’ayant purgé de tout reproche de négligence ou
d’imprudence, écarte l’application de l’art. 1383, et à plus forte
raison, celle de l’art. 1382. Mais cette objection est sans portée.
Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu’une faute, une négligence,
ou une imprudence peut être assez grave pour engager la
responsabilité civile sans être de nature à motiver l’application
d’une peine, et que, si les tribunaux de répression sont chargés
d’examiner un fait sous ce dernier rapport, leur mission n’est
pas de l’apprécier sous le premier point de vue. Req. rej., 13 juillet
1874, Sir., 76, 1, 469. Cpr. cep. : Orléans, 16 mai 1851, Sir., 51,
1, 416. [Cass., 31 mai 1892, Sir., 92, 1, 292.]19 Larombière, loc. cit., Orléans, 4 décembre 1841, Sir., 42,2,
467. Agen, 20 janvier 1851, Sir., 51, 2, 781. Civ. rej., 20 avril 1863,
Sir., 63, 1,271. Voy. aussi Req., 22 juillet 1868, Sir., 69, 1,30.20 Des faits qui ne présentent pas les caractères de l’extorsion
de titres, de l’escroquerie, ou de l’abus de confiance, tels qu’ils
sont définis par tes art. 400, 405, 406 et suiv. du Code pénal, peuvent,
malgré cela, constituer la violence ou le dol, dans le sens des
art. 1111 et 1116 du Code civil. Duranton,X, 146, et XIII, 489. Larombière,
loc. cit., Req. rej., 17 mars 1813, Sir., 13, 1, 262. Req. rej.,
3 juillet 1844, Sir., 44, 1, 733. Limoges, 14 août 1844, Sir., 45, 2,
496. Req. rej., 12. janvier 1852, Sir., 52, 1, 113. Req. rej., 4 avril
1855, Sir., 55, 1, 668. Cpr. Civ. cass., 2 juin 1840, Sir., 40, 1, 638,472 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
rêts 20 bis, soit, en sens inverse, pour écarter une demande
en dommages-intérêts formée par lui contre la personne
qui l’avait poursuivi du chef du prétendu délit susvisé
20 ter. D’autre part, les mêmes faits pourraient être
discutés à nouveau, afin de déterminer les personnes
qui devraient supporter les conséquences de l’escroquerie
ou de l’abus de confiance précités 20 quater. Il y a lieu
enfin d’ajouter, que, dans le cas où l’arrêt d’acquittement
constaterait la vérité des faits reprochés au prévenu, ces
constatations, bien qu’elles n’aient pas, pour le juge
civil, l’autorité de la chose jugée, pourraient servir de
base à sa décision, s’il se les appropriait à titre de constatations
de fait 20 quinquies.]
d. La déclaration de non-culpabilité d’un individu
accusé de faux, ne forme aucun obstacle à la constatation
matérielle de la falsification de la pièce précédemment
incriminée [ 20 sexies], ni, à plus forte raison, à une
demande en nullité, soit pour cause de dol ou de fraude,
soit pour vices de forme, des conventions ou dispositions
constatées par cette pièce 21. [Elle ne forme pas davantage
obstacle à l’application de l’art. 792 par le tribunal civil,
saisi du litige provoqué par le recel résultant de l’usage
du testament argué de faux 21 bis.]
[ 20 bis. Cass., 28 avril 1902, Sir., 03, 1, 31.]
[ 20 ter. Riom, 30 janvier 1883, Sir., 85, 2, 165.]
[ 20 quater. Cass., 9 décembre 1902, Sir., 03, 1, 351.]
[ 20 quinquies. Cass., 29 novembre 1893, Sir , 94, 1, 279. Voy. la
note 14 suprà.]
[ 20 sexies. Cpr. Req., 15 février 1881, Sir., 83, 1, 365.]
21 Merlin, Quest., v° Faux, § 6. Toullier, VIII, 32 et suiv. Mangin,
ov. cit., II, 427 et suiv. Larombière, loc. cit. Req. rej., 21 messidor
an IX, Sir., 1, 1, 463. Toulouse, 12 avril 1812, Sir., 16, 2, 14. Req.
rej., 19 mars 1817, Sir., 17, 1, 169. Req. rej., 8 mai 1832, Sir., 32,
1, 845. Bastia, 15 mai 1833, Sir., 33, 2, 273. Req. rej., 27 mars 1839,
Sir., 39, 1,767. Req. rej., 10 février 1840, Sir., 4-0, 1, 984. Civ. cass.,
27 mai 18-40, Sir., 40, 1, 633. Civ. cass., 27 mars 1855, Sir., 55, 1,
598. Req. rej., 6 août 1868, Sir., 69, 1, 31. Req. rej., 29 avril 1874,
Sir/, 74, 1, 43. Paris, 29 mars 1876, Sir., 76,1, 175. [Paris, 9 décembre
1885, Sir., 87, 2, 169, note Villey. Req., 16 juin 1902, Sir., 03,
1, 31. Req., 15 mars 1909, Sir., 09, 1, 312.]
[2l bis. Cass., 5 février 1895, Sir., 97, 1, 125.]DE L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 BIS. 473[e. Le jugement correctionnel qui acquitte un individu
prévenu du vol d’objets trouvés en sa possession, mais
sans se prononcer sur la propriété de ces objets, ne met
pas obstacle à ce que la juridiction civile accueille la
demande en revendication formée par un tiers relativement
à ces mêmes objets 21 ter.]
[f. Enfin, le jugement du tribunal correctionnel qui
accorde des circonstances atténuantes, par exemple à
l’individu condamné pour homicide par imprudence,
n’empêche pas que le juge civil, saisi de la demande de
dommages-intérêts, déclare inexcusable la faute commise
par le délinquant 21 quater.]

4° Les actions en nullité, en résolution, ou en révocation
de conventions ou de dispositions, et les demandes
[en divorce ou] en séparation de corps, fondées sur des
faits qui avaient formé l’objet d’une poursuite criminelle,
sont recevables malgré l’acquittement de l’accusé ou du
prévenu, non seulement lorsque le demandeur ne s’était
pas constitué partie civile, mais même au cas où, étant
intervenu au procès criminel, sa demande à fins civiles a
été rejetée 22.

Mais une demande en dommages-intérêts ne peut être
reproduite devant un juge civil, lorsqu’elle a été rejetée
comme mal fondée par le juge criminel, qui en avait été
[ 21 ter. Cass., 20 mars 1878, Sir., 78, 1, 302.][21quater. Civ. rej.,21 janvierl903, Sir.,06,2, 329. Voy. § 372 bis,
note 19 in fine.]22 Le juge criminel ne peut être légalement saisi que de l’action
civile proprement dite, c’est-à-dire de l’action en réparation du
dommage causé par le délit qui fait l’objet de la poursuite. On ne
peut débattre devant lui, ni une question [de divorce ou] de séparation
de corps, ni des questions de nullité, de résolution, ou de
révocation de conventions ou de dispositions ; et, lorsqu’il rejette
une demande à fins civiles, ces questions restent entières. Larombière,
V, art. 1351, n° 184. Req. rej., 19 mars 1817, Sir., 17, 1, 169.
Rouen, 10 mars 1836, Sir., 36, 2, 193. Req. rej., 3 juillet 1844, Sir.,
44, 1, 733. — Quid, si le demandeur à fins civiles, en intervenant
dans une poursuite en extorsion de titres ou en escroquerie, avait
de fait conclu à l’annulation d’une convention, et que cette demande
eût été rejetée comme mal fondée ? Cpr. Req. rej., 17 mars
1813, Sir., 13, 1, 262.474 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
saisi conformément à l’art. 3 du Code d’instruction criminelle
23. Que si elle n’avait pas été appréciée et rejetée
au fond, mais écartée par une fin de non-recevoir, par le
motif, par exemple, que, le fait imputé au prévenu ne
constituant ni délit ni contravention, les tribunaux correctionnels
étaient incompétents pour en connaître, le
demandeur serait encore admis à le représenter devant
les tribunaux civils 24.

Du reste, les solutions que peuvent recevoir, dans un
procès criminel, des questions civiles accessoirement ou
incidemment soulevées à l’occasion de l’action publique,
n’ont de valeur que relativement à cette action et restent
sans influence, au point de vue des intérêts civils, sur
les droits des parties. C’est ainsi qu’une condamnation
pour parricide ne constate pas la filiation du condamné
sous le rapport des effets civils qui s’y rattachent, et
qu’une condamnation pour bigamie n’établit, ni la validité
du premier mariage, ni la nullité du second 25. [C’est
ainsi encore qu’un jugement du tribunal correctionnel,
sur une plainte en contrefaçon d’objets brevetés, relaxant
le prévenu des faits de la poursuite, en prononçant, même
par forme de dispositif, la nullité du brevet, n’a pas
23 Le concours de toutes les conditions exigées pour qu’il y ait
chose jugée se rencontre dans cette hypothèse, à laquelle l’art. 1351
devient, directement applicable. Merlin, Rép., v° Chose jugée, § 15.
Toullier, X, 24-3. Mangin, op. cit., II, 421. Larombière, V, art. 1351,
n° 134.24. Code d’instr. crim., art. 791 et 212. Larombière, loc. cil. Req.
rej., 3 juillet 1844. Sir., 4-4, 1, 733. Civ. cass., 23 mai 1870. Sir.,
70, 1, 347. Civ. cass., 25 mars 1872, Sir., 72, 1, 135. Cpr. Civ. cass.,
23 novembre 1835, Sir., 37, 1, 647. Civ. cass., 27 mars 1855, Sir.,
55, 1, 587.23 Rauter, Traité du Droit criminel, II, 666, Larombière, V, art.
1351, n° 182. [La cour d’Aix a cependant jugé (6 décembre 1900,
Sir., 02, 2, 17, note Lacoste) que le jugement prononçant l’acquittement
du prévenu d’infraction à un arrêté d’expulsion, motif
pris de sa nationalité française, avait l’autorité de la chose jugée
sur la question de nationalité, soulevée devant le tribunal civil,
par le prétendu étranger, à fin d’inscription sur le tableau de
recensement pour le service militaire,]DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 475
l’autorité de la chose jugée sur ladite question de nullité
25 bis.]

§ 769 ter.
Des effets que produisent en France les jugements émanés
de tribunaux étrangers 1.

1° Le pouvoir de juger, au nom de la société, les
affaires litigieuses, et le droit de déclarer exécutoires les
jugements rendus sur de pareilles affaires, sont une
dépendance ou une émanation du pouvoir exécutif, dont
la plénitude réside dans le chef de l’Etat. Ces deux attributs
ne peuvent appartenir, en France, qu’aux tribunaux
français, auxquels ils sont dévolus en vertu d’une délégation
attachée aux titres de leurs fonctions. Il en résulte
que les jugements émanés de tribunaux étrangers [1 bis]
[ 23 bis. Crim. rej., 1er avril 1870, Sir., 71, 1, 264.]1 Le siège de cette matière se trouve dans l’art. 121 de l’ordonnance
de 1629 et dans les art. 2123 du Code civil, et 546 du Code
de procédure. Le premier de ces articles est ainsi conçu : « Les
jugements rendus, contrats ou obligations reçus ès-royaumes et
souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n’au« 
ront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume ;
« ains tiendront les contrats lieu de simples promesses, etnonob« 
stant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été ren« 
dus, pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers
« pardevant nos officiers. » Ces dispositions, qui sont des conséquences
directes du principe de la souveraineté nationale, doivent
encore aujourd’hui être appliquées dans toute leur étendue. Cpr.
sur cette matière : Dissertation, par Bournat, Revue pratique, 1858,
V, p. 327 et suiv. De la compétence des tribunaux français à l’égard
des étrangers, par Bonfils ; Paris, 1865, 1vol. in-8°. Traité du Droit
international privé, par Foelix, 4e édition, revue par Demangeat ;
Paris, 1866, 2 vol. in-8°. [Études sur les effets internationaux des jugements.
I. De la compétence du tribunal étranger, par E. Bartin,
Paris, 1907, in-8.][1 bis. Nous entendons parla les jugements rendus par une juridiction
qui a statué au nom d’une personne juridique reconnue
par le droit international et indépendante delà France. L’exemple
le plus simple est celui d’un jugement rendupar lesjuridictions d’un
Etat souverain non composé, tel que l’Italie, l’Espagne, ou la Bel-476 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ne produisent point, en France, les effets que la loi française
attache aux jugements rendus par des juges frangique.
— Mais la formule dont nous venons de nous servir ne s’applique
pas moins en principe aux jugements rendus par les juridictions
d’un Etat qui fait partie d’une agglomération d’Etats plus
ou moins rigoureusement liés les uns aux autres par le lien de
l’union réelle, par le lien de la confédération, à plus forte raison,
par la constitution d’un Etat fédéral. Un jugement suisse, par exemple-,
quel que soit le canton dans lequel il a été rendu, est, en ce
sens, un jugement étranger. Il y a lieu, toutefois, dans les hypothèses
de ce genre, de prévoir le cas où l’effet de ce jugement aurait
déjà été invoqué et même son exécution demandée, dans un canton
ou dans un Etat particulier différent de celui où il a été rendu, mais
faisant partie de la même agglomération d’Etats, et dont les autorités
judiciaires auraient refusé toute exécution et même tout effet
à ce jugement. Voy. comme exemple Cour de New-York, 17 janvier
1888, Clunet, 88, 691. Cpr., mais pour la possibilité de la difficulté
seulement, Genève, 8 juillet 1889, Clunet, 91, 302. La question se
poserait alors de savoir si l’exécution de ce jugement est possible
en France, comme s’il s’agissait d’un jugement étranger qui ne
présenterait pas cette complication. C’est une question qui, jusqu’à
présent, ne parait pas s’être présentée en France ; il nous suffira
ici de faire observer que l’examen qu’elle mérite peut-être n’appartient
pas à l’ordre d’idées auquel est consacrée la présente note.
Malgré cette complication, le jugement susvisé ne cesse pas d’être
un jugement étranger, de même nature qu’un jugement belge,
espagnol ou italien : on peut seulement se demander, si une objection
spéciale, tirée du refus d’exequatur dont il a été l’objet dans
l’Etat composé où il a été rendu, ne s’oppose pas à ce qu’il reçoive
Yexequatur en France. Cpr. sur ce point note 7 infrà. — Revenant
maintenant à la définition qui a été donnée au début de
cette note des jugements étrangers en général, nous considérerons
pareillement comme tels les jugements rendus, dans les pays soumis
au régime des capitulations, par les juridictions consulaires
étrangères. Ce sont des jugements étrangers, nous entendons par
là des jugements étrangers émanés de l’Etat auquel correspond la
juridiction consulaire qui a statué. — Quant aux jugements
rendus sur le territoire de l’un de ces Etats mi-souverains, par
des autorités ecclésiastiques revêtues, en droit international, d’un
pouvoir juridictionnel proprement dit sur leurs fidèles, par exemple
par le patriarche arménien de Constantinople (voy. Alexandrie,
26 avril 1894, Clunet, 95, 657) , ce sont également des jugements
étrangers au regard de la France, en tant qu’ils sont invoqués en
France (voy. pour les Israélites ottomans, Seine, 9 août 1897,Clunet1
1898, 114. Cpr. Alger, 6 juin 1898, Clunet, 99, 133).—Nous en
aurions fini avec ces applications multiples de la définition géné-.
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 477

çais, comme conséquence, soit de la juridiction, soit du
droit de commandement, dont ces juges sont investis.
Cette proposition conduit aux applications suivantes :
a. Les jugements émanés de tribunaux étrangers ne
peuvent être mis à exécution, en France, qu’en vertu
d’un ordre d’exécution donné par un tribunal français.
Code de procédure, art. 546.
b. Les jugements rendus en pays étranger n’emportent
hypothèque judiciaire sur des immeubles situés

en France qu’autant qu’ils ont été déclarés exécutoires
par un tribunal français. Art. 2123.
c. Les jugements rendus, en matière contentieuse
raie des jugements étrangers, que nous avons donnée plus haut,
si nous ne devions rappeler maintenant, en nous plaçant dans un
ordre d’idées tout différent de celui auquel sont empruntés les
exemples qui précèdent, qu’un jugement rendu par les juridictions
d’un Etat étranger sur un territoire ultérieurement réuni à la
France ne cesse pas d’être un jugement étranger : qu’en sens inverse,
un jugement rendu par les juridictions françaises sur un
territoire ultérieurement détaché de la France, ou dont l’exécution
est poursuivie sur un territoire nouvellement rattaché à la France,
est un jugement français. Voy. pour cette dernière hypothèse,
Paris, 9 juin 1874, Clunet, 75, 189. —On se gardera, d’ailleurs, de
confondre la question de la définition des jugements étrangers,telle que nous venons de la présenter, avec une autre question,
que la terminologie imparfaite dont nous nous servons rapproche
seule de la précédente, la question de savoir quel est, dans lespays soumis au régime du protectorat français, le caractère des
jugements rendus par les autorités indigènes de l’Etat protégé visà-vis
des autorités françaises. Ce sont encore là, au regard de la
France, des jugements étrangers, lors au moins que l’une des parties
est un Français, ou un protégé français (Trib. de Tunis,
11 février 1885, Clunet, 1886, 89 : 2 février 1887, Clunet, 87, 325 :
certaines décisions vont même plus loin, et visent l’Européen ou
assimilé : Trib. du Tunis, 27 février 1890, Clunet, 92, 679, 19 novembre
1894, Clunet, 1895, 630) , par opposition au cas où il s’agit
de sujets tunisiens (Trib. de Tunis, 25 mars 1895, Clunet, 96, 864.
Ces jugements sont des jugements étrangers, en ce sens qu’ils ne
peuvent être exécutés sur des Français, sur des protégés français
ou sur des Européens, sans le visa de l’autorité française, qui peut
bien porter le nom d’exequalur, mais qui ne ressemble pas à l’exequatur
conféré, sur le territoire d’un Etat souverain, sur le territoire
français, par exemple, aux décisions rendues par la juridiction
d’un Etat différent, statuant sur un territoire différent. E.B.],478 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.[lter], par des tribunaux étrangers, ne jouissent point, en
France, en principe et par eux-mêmes, de l’autorité de
la chose jugée 1. Tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires
par un. tribunal français, ils ne peuvent être
invoqués en France, ni à l’appui et comme titre légal
d’une demande nouvelle, ni pour repousser, sur le fonde[1
ter. C’est évidemment la loi française qui a seule qualité pour
décider si le jugement dont l’exequatur est demandé en France présente
ou non le caractère contentieux, à supposer que le caractère
que lui attribue la loi sous l’empire de laquelle il a été rendu soit
différent ou simplement douteux. La question présente de l’intérêt
pour les jugements d’expédient, que les juges français sont donc
fondés à reviser ou à contrôler au fond, suivant les opinions,
comme s’il s’agissait d’un jugement proprement dit. Voy. en ce
sens Bastia, 29 nov. 1905 (sol. implic) , Clunet, 1906, 1134. On rapprochera
du jugement d’expédient le règlement amiable d’ordre.
Voy. Nancy, 2 février 1895, Clunet, 1895, 1043. La difficulté peut se
présenter également pour les taxes de frais établies à l’étranger en
conséquence de la condamnation qui y a été prononcée sur le fond,
certaines législations paraissant attribuer à ces taxes de frais le
caractère d’un acte de juridiction gracieuse. Voy. Paris, 26 déc.
1874, Clunet, 1875, 435, et Req. (mêmes parties) , 16 juin 1875, Sir.,
76, 1, 213. Seine, 10 avril 1885, Clunet, 1886, 87, et Paris (mêmes
parties) , 27 juillet 1886, Clunet, 1886, 712. Seine, 7 mars 1913, Clunet,
1913, 12-43. Voy. plus spécialement, pour les rapports francoitaliens,
en conséquence de la convention de 1760 dont il sera parlé
ci-après, Paris, 24 nov. 1873, Clunet, 1875, 19, et pour les rapports
franco-suisses en conséquence de la convention de la Haye ; du
17 juillet 1905, art. 13 et 19, Riom, 12 juin 1912, Clunet, 1912, 1168.
La cour de Nancy (20 avril 1887, Clunet, 1889, 432) statuant sur l’application
de la convention franco-badoise de 1846, étendue en 1871
à l’Alsace-Lorraine, et dont il sera également question ci-dessous,
a exceptionnellement maintenu à une taxe de frais établie en
Alsace-Lorraine, la qualification allemande et le caractère d’acte
de juridiction gracieuse, mais seulement dans le but très particulier
de maintenir la compétence spéciale du tribunal de première
instance en France à l’effet d’en connaitre, la taxe de frais ayant été
établie par la Cour d’appel alsacienne de Colmar. Cpr. note 16 ter
infra.]1 La distinction indiquée sous le n° ci-après n’ayant d’autre
objet que de déterminer dans quelle mesure, plus ou moins large,
les tribunaux français sont appelés à contrôler les jugements
étrangers, suivant qu’ils ont été rendus contre des Français ou
contre des étrangers, n’est aucunement en contradiction avec la
proposition énoncée au texte .DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 479
ment de la chose jugée, une demande ou une exception
tendant à remettre en question l’existence ou la nonexistence
des faits ou des droits sur lesquels ces jugements
ont prononcé 2.

[Il suit de cette proposition que, lorsqu’ils sont déclarés
exécutoires par un tribunal français, ils le sont sans
effet rétroactif, et ne sauraient par conséquent porter
atteinte à des droits acquis avant l’exequatur 2 bis. C’est
2. Foelix, op. cit.,11, 351. Aix, 8 février 1830, Sir., 39, 2, 307. Req.
rej., 27 décembre 1852, Sir., 53, 1, 94. Lyon, 14 décembre 1855,
Sir., 57, 2, 542. Lyon, 1er juin 1872, Sir., 72, 2, 174. [Paris, 7 décembre
1885, et Civ. rej., 16 mai 1888, Sir., 91, 1, 509. Paris, 2 décembre
1898, Sir., 1900, 2, 185, note de.M. Audinet sur la question
de fond. Voy. comme application extrême de cette idée, en matière
de propriété industrielle, Cass., 6 janvier 1875, Sir., 75, 1, 308
(nullité d’une marque d’une maison étrangère, prononcée par un
tribunal étranger). — D’ailleurs, on ne confondra pas la question
visée au texte, si comprehensive que soit la formule des applications
qui en dépendent, avec la question toute différente des conséquences
que peut avoir en France, sur les relations ultérieures
des parties, l’exécution à l’étranger d’un jugement étranger (voy.
Req., 6 janvier 1841, Sir., 41, 1, 25) , ou que pourrait avoir à
l’étranger, sous le même point de vue, l’exécution en France d’un
jugement français. (Civ. cass., 13 novembre 1877, Sir., 79, 1, 197,
cassant l’arrêt de la cour de Paris du 26 mai 1875, Sir., 76, 2, 304.][2 bis. Le principe théorique ainsi formulé au texte semble audessus
de toute discussion, et les deux conséquences qu’en ont
tirées les arrêts de ta Chambre civile du 21 juillet 1903 et du 26 juin
1905 (voy. les notes 2 ter et 2 quater infrà)  ne paraissaient pas davantage
contestables. Mais il faut bien reconnaître que nous aboutissons
ainsi à une impasse, dont nous ne pouvons sortir que par
une rectification de formule qui restreint singulièrement la doctrine
de MM. Aubry et Rau sur ce point. — Si, comme ils l’ont
écrit au § 31 et comme ils le rappellent ci-dessous texte et note 10,
les jugements étrangers produisent de plein droit leur eftet en France
indépendamment de tout exequatur, — à condition, bien entendu,
1° que l’effet en vue duquel ils sont invoqués en France n’entraîne
ou même ne suppose aucune mesure d’exécution forcée ; 2° qu’ils
soient réguliers, au triple point de vue de la compétence juridictionnelle
(voy. texte et note 10 ter infrà) , de l’application des
règles du conflit des lois (voy. texte et note 10 quater infrà)  et du
respect des droits de la défense (voy. texte et note 10 quinquies
infrà) , cela veut dire ; 1° que la nullité ou la dissolution du mariage,
l’incapacité du dément, du prodigue ou du failli, datent,
même en France, du jour où le jugement qui prononce la nullité du
ainsi que la cause de compensation légale qui s’est pro
duite au profit d’un débiteur du commerçant dont la l’ailmariage,
le divorce, l’interdiction oulafaillite, a été rendu à l’étranger
(voy. § 31, texte et notes 35 
bis et 36 ; cpr. § 469, texte et note
6 quater)  ; 2°.qu’en conséquence de ce, les prétendus époux ou
les anciens époux peuvent se remarier, chacun de leur côté, même
en France (voy, § 469, texte et notes et 8 et 8 bis) , que les obligations
assumées, même en France, par l’interdit, le prodigue, ou le
failli, sont frappées d’inefficacité (cpr. toutefois § 31, texte et note
38)  ; 3° qu’en conséquence de ce, le second époux, le tuteur, le
syndic, peuvent, de piano, agir comme tels, même en France, par
exemple à fin de nullité de l’obligation contractée par la femme
non autorisée, par le dément, le prodigue, ou le failli (à supposer,
bien entendu, que telle soit la règle de leur statut personnel (cpr.
§31 , texte et note 37) : 4° qu’en conséquence de ce, le créancier
qui a traité, même en France, avec ces incapables, dès avant tout
exequatur en France du jugement étranger d’où leur incapacité
résulte médialement ou immédiatement, ne saurait obtenir
contre eux de condamnation ; 5° qu’en conséquence de ce, le débiteur
frappé d’incapacité à l’étranger par ce jugement étranger, ne
peut, même en France, valablement se libérer, envers ce créancier
ou même envers l’un quelconque de ses créanciers, par l’un
quelconque des modes d’extinction des obligations, par exemple,
par un payement, auquel on assimilera logiquement (voy. § 328,
texte et note 4) une cause de compensation légale, qui se produirait
dans les rapports de ce débiteur devenu incapable de se libérer, avec
l’un de ses créanciers, depuis que le jugement générateur de cette
incapacité, a été rendu à l’étranger, — on reconnaît ici la solution,
logiquement déduite des propositions antérieures, que rejette cependant,
de la manière la plus expresse, l’arrêt du 26 juin 1905.
C’est donc ici que le conflit se révèle entre la jurisprudence de
la Cour de cassation sur cette question de faillite, et la jurisprudence,
non seulement des Cours d’appel sur la question plus générale
des modifications quelconques d’état et de capacité des étrangers
(voy. texte et note 10 infrà) , mais encore de la Cour de cassation
elle-même sur la question du divorce des étrangers à l’étranger
(Civ. Cass., 28 février 1860, Sir., 60, 1, 210, cité au § 469, note 8 in
fine, et Req., 11 novembre 1908, Sir., 09, 1, 57, cité note 10 quinquies
infrà). — Mais ce conflit est, en réalité, bien antérieur à la cinquième
proposition qui le met à nu ; il existe déjà, à l’état latent,
dès la première, et dans la première elle-même. Je ne vois, pour
ma part, qu’un moyen de le trancher, qui est de restreindre aux
jugements étrangers qui modifient l’état des étrangers, par opposition
aux jugements étrangers qui modifient leur capacité, l’effet
extraterritorial, indépendant de toute procédure d’exequntur, sur
lequel nous raisonnons. Le jugement étranger qui prononce leDE LAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. §.769 TER. 481
lite a été déclarée à l’étranger, avant que le jugement
étranger, déclaratif de ladite faillite, ait reçu l’exequatur
en France, peut être invoquée en France par ce débiteur,
auquel on ne saurait opposer, en France, le dessaisissement
résultant seulement de la faillite prononcée à
l’étranger 2 ter. C’est ainsi encore que le jugement déclaratif
de faillite prononcé à l’étranger, et le concordat qui
l’a suivi et qui a été homologué par la juridiction étrangère,
ne sauraient être invoqués en France par le failli
pour faire échec aux poursuites contre lui intentées par
un tiers 2 quater.]
divorce ou la nullité du mariage produira ainsi son effet en France
à dater du jour où il aura été rendu à l’étranger, sans qu’aucune
procédure d’exequatur soit nécessaire pour cela : nous respectons
ainsi les solutions incontestablement justes de la Cour de cassation,
du 28 février 1860 et du 11 novembre 1908, précitées. Au contraire,
le jugement étranger qui prononce la faillite ou l’interdiction,
le jugement étranger qui nomme un conseil judiciaire, ne
produit, à sa date, aucun effet en France, même quant à la capacité
du failli, du-dément, ou du prodigue ; comme le dit l’arrêt du
26 juin 1905, dans la formule tranchante par laquelle se terminent
ses considérants, ce jugement étranger perd toute valeur dès
qu’on l’invoque à l’effet de faire échec à des poursuites intentées
en France par un tiers. — Si l’on se rallie à cette interprétation
conciliatrice des solutions divergentes de la Cour de cassation sur
ces difficiles questions, je ferai observer que la distinction sur
laquelle elle repose, la distinction d’ailleurs classique entre l’état
et la capacité des personnes, a été formulée par MM. Aubry et
Rau eux-mêmes au § 52: mais ils n’en ont fait usage que pour la
solution des conflits de lois dans le temps (§ 30, voy. § 52, texte et
note 3). Il me parait certain qu’elle doit servir pareillement aujourd’hui,
pour la solution des conflits de lois dans l’espace. E. B.].[2ter. Civ. rej., 26 juin 1905, Sir., 05, 1,433, et la note de M. LyonCaen,
qui fait justement observer que cette solution, d’ailleurs difficile
à contester, rend bien incertaine et peut-être précaire la jurisprudence
notée § 31, texte et note 37, et rappelée à la note 10 cidessous,
d’après laquelle le mandat du syndic nommé à l’étranger
en conséquence de la déclaration de faillite qui y a été prononcée,
peut être par lui exercé en France indépendamment de toute procédure
d’exequatur. Ce mandat n’est-il pas une conséquence du
dessaisissement ?][2quater. Civ. rej., 21 juillet 1903, Sir., 03, 1, 449, et la note de
M.Lyoh-Caen. Cpr. Paris, 9 mars 1887, Sir., 90, 2, 197, qui statueII. 31482 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
2° En ce qui touche l’office du juge français, saisi d’une
demande tendant à faire déclarer exécutoire en France
un jugement étranger, il faut, [selon nous 2 quinquies],
sur le cas d’un concordat déclaré exécutoire en France. Voy.
§ 748 bis, note 12 bis.][2quinquies. J’indique, par cette précision, que l’opinion de
MM. Aubry et Rau sur les effets des jugements étrangers en France,
qui consiste essentiellement à distinguer entre le cas où le défendeur
à l’exequatur est un Français et le cas où le défendeur à
l’exequatur est un étranger, — non seulement n’est plus guère
acceptée aujourd’hui par les spécialistes du droit international
privé (Weiss, Traité, VI 2, 71 et suiv. Surville et Arthuys, Précis,
n° 433) , mais encore que je ne puis moi-même y souscrire. — La
jurisprudence, dont l’interprétation n’est pas sur ce point très aisée,
parait sanctionner toujours, quelle que soit la nationalité du défendeur
à l’exequatur, réserve faite d’ailleurs, cela va de soi, du droit
conventionnel (voy. texte et note '20 ter infrà) , le système de la
revision au fond (voy. le relevé des arrêts dans Weiss, op. cit., Vl 2,
62, note) , que MM. Aubry et Rau appliquent seulement dans le cas
où le défendeur à l’exequatur est un Français, mais il est fort
remarquable que les mêmes arrêts, qui commencent toujours par
abriter leur décision sous le principe de la revision au fond,
prennent généralement soin, pour la motiver, soit qu’ils accordent,
soit qu’ils refusent l’exequatur, de s’attachera certains points déterminés
et précis, toujours les mêmes, sur lesquels les juges étrangers
leur paraissent avoir bien ou mal jugé, et ces points, ce sont
invariablement la compétence juridictionnelle (voy. texte et note
6 quinquies infrà) , les droits de la défense (voy. texte et note
6 sexies infrà) , l’application des règles du conflit des lois (voy.
texte et note 8 bis infra) , le respect des dispositions d’ordre
public international de la loi française (voy. texte et note 8 infra) ,
c’est-à-dire, tous les points et seulement les points sur lesquels le
contrôle des tribunaux français devrait nécessairement porter
même si leurs pouvoirs ne s’étendaient pas jusqu’à la revision au
fond du jugement étranger. La meilleure preuve que j’en puisse
donner, je la tire précisément de la jurisprudence abondante qui
m’a permis de construire le système du contrôle, et d’en déterminer
les conditions logiques, cette jurisprudence m’étant généralement
fournie par des arrêts dont les considérants se placent
expressément sur le terrain de la revision au fond. Je serais donc
porté à penser que la différence entre le système de la révision au
fond et le système de contrôle de la décision étrangère est en pratique
beaucoup moins grande et surfout beaucoup moins profonde
qu’on ne le croit d’ordinaire. M. Pillet, mon savant collègue, dans
une étude originale et pénétrante dont les données sont un peu
différentes des miennes (Clunet, 1914, 753) , conclut, je crois, dansDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 483
distinguer entre l’hypothèse où ce jugement a été rendu
le même sens. — Ce qui me parait confirmer mon analyse et la
conclusion que j’en tire, c’est — d’une part, que même dans le
système de la revision au fond, le juge français retient au moins
les faits établis et les aveux obtenus devant le juge étranger (voy.
texte et note 17 infrà) , et que, si le juge étranger a mal interprété
ou mal appliqué la loi étrangère, à supposer qu’elle fût applicable
au litige, il est permis de penser que le juge français serait
peu qualifié, en droit, pour en rectifier l’interprétation ou l’application
(voy. § 39 bis 3, texte et note 6 bis ; cpr. § 31, texte et
note 58) , — d’autre part, que, même dans le système du contrôle,
lorsque les éléments de fait à l’existence desquels sont subordonnées
la détermination de la compétence juridictionnelle ou celle
de la loi applicable, présentent un caractère juridique, par exemple
quand il s’agit de la détermination du lieu de la promesse, de la
livraison ou du payement (Code de procédure civile, art. 420) , qui
est de nature à influer tant sur la détermination de la loi applicable
(voy. §31 5, texte et note 63, cbn. § 343 3, texte et notes 25 et
26) que sur la détermination de la compétence juridictionnelle
(cpr. § 748 bis, note 8 in fine) , la qualification de ces éléments de
fait, source génératrice de la détermination de la compétence
juridictionnelle et de la loi applicable, appartiendra nécessairement
au juge du pays où l’exequatur est demandé, c’est-à-dire au juge
français, le problème des qualifications relevant, en général et
sauf exception, de la lex fori (voy. mes Etudes de droit international
privé, Paris, 1899, p. 1 et suiv., et mes Etudes sur les effets internationaux
des jugements, Paris, 1907, p. 113 et suiv. Le système de
la revision et le système du contrôle se rapprochent ainsi de tout
ce qui échappe, en droit ou en fait, au pouvoir du juge dans le premier,
et de tout ce qui s’y ajoute en droit, dans le second. Si l’on
réfléchit maintenant que dans les deux systèmes, celui du contrôle
comme celui de la revision, tout ce qui concerne l’exécution
dépend de la loi du lieu de l’exécution (voy. texte et note 9 bis
infrà) , la différence entre les deux systèmes devient de plus en
plus faible. — 11 faut, pour qu’elle reste pratiquement saisissable,
ou que le juge étranger ait mal appliqué la loi française au fond,
à supposer qu’elle soit applicable, à des faits d’ailleurs constants ;
ou que le caractère de la condamnation prononcée à l’étranger
diffère du caractère de la condamnation correspondante qui
aurait été prononcée, en France (voy. texte et notes 9 ter et
9 quater infrà) , réserve faite de l’autorité de la chose jugée (voy.
texte et note 9 quinquies infrà) , ou enfin, ce qui sera plus rare, que
le litige se soit régulièrement étendu, devant le juge français,
à des difficultés qui n’avaient pas été soumises au juge étranger
(voy. texte et note 6 ter infra). Cpr. § 748 bis, note 55 bis, et la
note 20 ter infra. E. B.].484 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
contre un Français, et celle où il a été prononcé contre
un étranger 3.
3 Cette distinction, qui sera développée dans la suite du texte,
ressort nettement de la seconde disposition de l’art. 121 de l’ordonnance
de 1629, aux termes de laquelle les Français seuls, à la
différence des étrangers, sont admis à remettre en question devant
les tribunaux français ce qui a été décidé par les tribunaux étrangers.
Voy. dans le sens de cette distinction : Maleville, sur les
art. 14 et 2123 ; Valette, op. et loc. cit. ; Foucher, sur- Carré, Des lois
d’organisation judiciaire, III, p. 250 et suiv. ; Demangeat, De la condition
civile des étrangers en France, n° 88, et sur Foelix, Droit international
privé, II, p. 82, note a ; Foelix, op. cit., II, 350 à 357 ; Colmet-Daage,
Leçons de procédure civile, 12e édit., II, p. 180, note 1 ;
Griolet, p. 96 et suiv. ; Dalloz, Rép., v° Droit civil, nos 419 à 424, et
les arrêts qui y sont cités ; Req. rej., 7 janvier 1806, Sir., 6, 1, 129 ;
Req. rej., 27 août 1813, Sir., 13, 1, 226 ; Toulouse, 27 décembre 1819,
Sir., 20,2, 312 ; Grenoble, 3 janvier 1829, Sir., 29,2, 176 ; Angers,
4 juillet 1866, Sir., 66, 2, 300. — Il s’est produit sur cette grave
question deux autres opinions qui, repoussant également la distinction
que nous avons cru devoir admettre, se prononcent d’une
manière absolue, soit pour la revision intégrale, soit pour l’examen
restreint de tout jugement étranger, quelle que soit la nationalité
de la partie contre laquelle il a été rendu. — Dans le premier système,
consacré par de nombreux arrêts, on se fonde principalement
sur cette considération, qu’il est contraire à l’indépendance
nationale et au principe de la souveraineté, qu’un jugement émané
d’un tribunal étranger puisse, alors même qu’il a été rendu contre
un étranger, être déclaré exécutoire en France, avant d’avoir été
complètement revisé par un tribunal français. On ajoute que c’est
précisément en vue d’une revision devant porter sur le fond même
de l’affaire, que le pouvoir de rendre exécutoires en France les
jugements des tribunaux étrangers a été conféré, non pas à un
juge unique comme au cas d’une simple ordonnance à'exequatur,
mais bien au tribunal entier. Enfin, on argumente de la non-reproduction,
dans les art. 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure,
de la seconde disposition de l’art. 121 de l’ordonnance de
1629. Voy. en ce sens : Merlin, Quest., v° Jugement, § 14, n°2 ;
Toullier, X, 81, 82 et 85 ; Grenier, Des hypothèques, I, 114 et 222 ;
Troplong, Des hypothèques, II, 451. Chauveau, sur Carré, quest. 1890 ;
Rauter, Cours de procédure civile, n° 157 ; Légat, Code des étrangers,
p. 380 à 383 ; Larombière, Des obligations, V ; art. 1351, n° 6 ; Zachariae,
§ 32, texte et notes 3 à 5 ; Poitiers, 8 prairial an XIII, Sir., 6,
2, 40 ; Paris, 27 août 1816, Sir., 16,2, 269 ; Civ. rej., 19 avril 1819, Sir.,
19,1,228 ; Req. rej., 11 janvier 1843, Sir., 43, 1, 671 ; Paris, 22 juin
1843, Sir., 43, 2, 345 ; Douai, 3 janvier 1845, Sir., 45, 2, 513 ; Bordeaux,
6 août 1847 ,Sir., 48, 2, 153 ; Douai, 22 décembre 1863, Sir.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 485a. Lorsque le juge français est appelé à déclarer exécutoire
un jugement rendu, à l’étranger, contre un
65,2, 60 ; Colmar, 10 février 1864, Sir., 64, 2, 122 ; Paris, 22 novembre
1864, Sir., 65, 2, 60 et 62 ; Pau, 6 janvier 1868, Sir., 68, 2, 100 ;
Chambéry, 12 février 1869, Sir., 70, 2, 9. Cpr. Demolombe, I, 263 ;
Paris, 22 novembre 1851, Sir., 51, 2, 783 ; Paris, 11 mai 1869, Sir.,
70, 2, 10. Aux considérations sur lesquelles se fonde ce système,
ne peut-on pas répondre que l’indépendance nationale et le principe
de la souveraineté se trouvent suffisamment garantis, indépendamment
de toute revision intégrale, par l’examen restreint
auquel les tribunaux français sont tenus de soumettre les jugements
étrangers dont l’exécution est poursuivie en France contre
des étrangers ; que la nécessité même de cet examen explique l’intervention
du tribunal entier ; qu’enfin, si, faute de reproduction,
dans les art. 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure, de la
seconde disposition de l’art. 121 de l’ordonnance de 1629, on voulait
considérer celte disposition comme abrogée, il en résulterait,
ainsi que le soutiennent les partisans du dernier système ci-après
exposé, qu’il n’y aurait jamais lieu à revision intégrale, et que le
Français même, condamné par un tribunal étranger, ne serait pas
admis à débattre ses droits comme entiers devant les tribunaux
français ? Au surplus, ce n’est pas là la seule inconséquence du
système auquel nous répondons. S’il s’agit, en effet, d’un jugement
rendu contre un étranger au profit d’un autre étranger,la revision
intégrale de ce jugement se trouve en contradiction avec le principe
que les tribunaux français sont, en général, incompétents,
pour statuer sur des contestations entre étrangers. Que si le jugement
rendu contre un étranger l’a été au profit d’un Français,
n’est-ce pas se mettre en opposition directe, non seulement avec
l’ordonnance de 1629, mais encore avec l’esprit général de notre
législation, que de retourner contre le Français une garantie établie
dans son intérêt, en donnant à l’étranger le droit de remettre en
question, devant les tribunaux français, ce qui a été décidé contre
lui par les juges de son pays 7 — Dans le dernier système, on soutient
que l’art. 121 de l’ordonnance de 1629 a été abrogé par l’art. 7
de la loi du 30 ventôse an XII, et que la matière se trouve ainsi
régie par les art. 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure,
que si ces articles refusent aux jugements des tribunaux étrangers
toute force exécutoire en France, ils ne leur dénient cependant
pas l’autorité qui s’attache à la chose jugée, que cette autorité
n’emprunte rien à celle du souverain dans le territoire duquel le
jugement a été rendu, qu’elle procède du contrat judiciaire, par
l’effet duquel le jugement, bien que non exécutoire de plein droit
hors du territoire du juge dont il émane, n’en constitue pas moins,
en faveur de la partie qui l’a obtenu, un titre opposable en tout
heu titre dont l’autre partie, quelle que soit sa nationalité, ne486DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Français, au profit, soit d’un étranger, soit même d’un
Français, et que la partie condamnée demande à débattre
de nouveau ses droits, il est légalement obligé de procéder
peut pas plus demander la revision, qu’elle ne pourrait le faire s’il
s’agissait d’une convention ordinaire. Voy. en ce sens : Massé,
Droit commercial, II, 800 à 802 ; Salomon, Essai sur la condition juridique
des étrangers, p. 408 et suiv. ; Marcadé, I, sur l’art. 15, n° 3 ;
Boitard, Leçons de procédure civile, 12e édit., II, n° 801 ; Pont, Des
hypothèques, I, 585 et 586 ; Bournat, Revue pratique, V, 335 ; Bonfils,
op. cit„ p. 228 à 240 ; Paris, 23 février 1866, Sir., 66, 2, 300. Cpr.
Demolombe, loc. cit. L’argumentation de ce dernier système se
réfute péremptoirement, à notre avis, par les raisons suivantes:
L’art. 7 de la loi du 30 ventôse an XII n’a pu avoir pour effet
d’abroger expressément l’art. 121 de l’ordonnance de 1629, puisque
les dispositions de cet article rentrent bien moins dans la sphère
du droit civil, que dans celle du droit public international. Voy.
Civ. cass., 1er février 1813, Sir., 13, 1, 113. De la seule circonstance
que les rédacteurs du Code civil et du Code de procédure n’ont pas
reproduit textuellement et en entier les dispositions .de l’ordonnance
de 1629, on ne saurait pas plus inférer que, rompant avec
toutes les traditions de notre ancienne jurisprudence, ils aient
voulu tacitement déroger aux règles de tout temps suivies en
France. Il nous parait bien plus rationnel d’admettre qu’en soumettant
les jugements étrangers à la condition d’être déclarés
exécutoires par un tribunal français, ils ont eu en vue un mandement
d’exécution à donner dans le sens de ces règles et suivant la
distinction qu’elles établissent : Posteriores leges ad priores perti- i
nent nisi contrarix sint. Quant à la considération déduite des effets
du contrat judiciaire, elle ne pourrait avoir quelque valeur que si,
à l’instar du compromis en matière d’arbitrage volontaire, <ce
contrat était une convention entièrement libre. Mais, comme le
caractère propre du contrat judiciaire est d’être forcé ; que, d’un
d’un autre côté, l’obligation de se prêter à sa forrnation sous les
peines du défaut et de se soumettre à la décision à intervenir,
dérive du pouvoir public déjuger, dont les tribunaux sont investis,
les effets de cette obligation et du contrat qui s’y rattache doivent,
ainsi que l’autorité publique du juge, expirer aux limites du territoire.
Le système que nous combattons ne tend donc à rien
moins qu’à imposer à la France, à titre d’obligation, ce qui ne
peut et ne doit être que le résultat d’une libre concession. Du
reste, nous reconnaîtrons volontiers que l’intérêt bien entendu des
nations doit les amener à se faire réciproquement de pareilles
concessions, et nous nous associons aux voeux qui désirent voir la
France modifier ses anciennes doctrines pour entrer dans la voie
que suivent d’autres peuples. Cpr. Dissertation, par C. Aubry,
Revue étrangère et française, III, p. 115 et 165.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 487
à la revision de ce jugement, c’est-à-dire d’examiner la
valeur du dispositif, sous le double rapport de l’appréciation
des faits et de l’application des règles du Droit
[interne 4 bis aussi bien que des règles du droit international],
et de le réformer, le cas échéant, [sur la preuve
qui lui est fournie, en temps utile, par le Français défendeur
à la demande d’exequatur du vice de la décision
étrangère 4 ter].

Il importe peu,à cet égard, que le Français, qui a succombé
devant un tribunal étranger, y ait procédé comme
défendeur ou comme demandeur 5.

Il est également indifférent qu’il s’agisse de matières
civiles proprement dites, ou de matières commerciales
6.

[Le Français ne peut d’ailleurs renoncer au droit de
[4 bis. Cpr. texte et notes 8 bis et 8 ter infrà.][4ter. Req., 15 janvier 1896, Sir., 96, 1, 457, et la note interprétative,
un peu hésitante, de M. Appert. Cpr. Chambéry, 12 février
1869, Sir., 70, 2, 9. Voy. aussi Douai, 17 mars 1900, Clunet, 1901,
785. Amiens, 12 février 1889, Revue pratique de droit international
privé (de Vincent et Penaud) , 1, IV, 38, n° 27. Seine, 14 nov. 1890,
Clunet, 1892, 987. Cpr. pour une question analogue à celle que vise
la formule générale du texte, § 749, note 3 quater.]s Grenier, Des hypothèques, I, 208. Duranton, XIX, 342. Foelix,
op. cit., II, 348 et 361. Demangeat sur Foelix, II, p. 102, note a.
Valette, op. cit., n° 11. Zachariae, § 32, texte et note 6. Civ. cass.,
26 ventôse an XII, Sir., 4, 1,267. Req. rej., 27 août 1812, Sir., 13, 1,
226. Paris, 7 janvier 1833, Sir., 33, 2, 145. Rouen, 9 février 1859,
Sir., 69, 2,25. Req. rej., 11 décembre 1860, Sir., 61, 1, 536. — 11
ne faut pas confondre la question dont nous nous occupons avec
celle que nous avons discutée au § 748 bis, texte I, n° 4 et note 27.
Bien que l’exception de chose-jugée ne soit pas opposable au Français
qui reproduit, devant un tribunal français, une demande qu’il
a formée sans succès, contre un étranger, devant un tribunal
étranger, cette demande n’en pourra pas moins être écartée par
une fin de non-recevoir tirée de la renonciation au bénéfice de
l’art. 14 du Code civil, si c’est de son plein gré et sans y être contraint
par les circonstances, que le Français en a primitivement
saisi le tribunal étranger. Cpr. Larombière, Des obligations, V,
art. 1351, n° 6.6 Grenier, Des hypothèques, I, 209. Merlin, Quest., v. Jugement,
§ 14. Foelix, op. cit., II, 366. Massé, Droit commercial, II, 05. Civ.
cass., 26 ventôse an XII, Sir., 4, 1, 267.488 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
revision des tribunaux français sur les jugements rendus
contre lui par les tribunaux étrangers 6 bis.]

[Dans les cas où le tribunal français peut et doit,comme
il vient d’être dit, procéder à la revision au fond du jugement
étranger, il résulte des pouvoirs’qui lui sont ainsi
conférés, et de la compétence qui lui appartient à l’effet
de statuer sur le fond du litige, qu’il peut connaître
d’une demande en garantie formée pour la première fois
devant lui 6 ter].

[Il est réputé avoir exercé son droit de revision,
lorsqu’il résulte des motifs de sa décision qu’il a considéré
le titre sur le fondement duquel la condamnation a
[6bis. Voy. en ce sens Weiss, Traité, VI 2, 67. Toulouse, 29 janvier
1872, Sir., 73, 2,18. Bordeaux, 29 juin 1893, Clunet, 1894, 323. Seine,
28 déc. 1898, Clunet, 1899,798. Il ne dépend pas du plaideur de
modifier la nature des pouvoirs du juge. La question n’est discutée
que parce que la nature du pouvoir du juge nous apparaît ici
comme la conséquence d’une prérogative attachée à la qualité de
Français du plaideur, analogue à celle de l’art. 14, et comme on
admet que le Français peut renoncer à celle-ci (voy. § 748 bis, texte
et note 25) , on tend par là même à admettre qu’il peut renoncer à
celle-là. Mais l’explication qui a été donnée § 748 bis, note 1, de la
possibilité de la renonciation du Français à l’art. 14 ne permet pas
d’en tirer de plus amples conséquences. E. B.][6ter. Cass., 21 août 1882, Sir., 84, 1, 425, note critique Labbé.
Cpr. cep. Trib. de Meaux, 9 mars 1887, Clunet, 1891, 927. — Il est
d’ailleurs bien entendu que les pouvoirs du juge français de statuer
sur le fond, et l’extension de compétence qui en résulte pour
lui, même quand le litige s’est élevé entre deux étrangers ( voy. la
note 9 infrà) , restent subordonnés à la condition que le juge français
ait été saisi d’une demande d’exequatur de la décision étrangère,
et non pas d’une action nouvelle intentée principalement et
distinctement devant lui par les mêmes parties. Rennes, 26 décembre
1879, Sir, 81, 2, 81. Dans cette doctrine, le juge français
est, en quelque sorte, un juge d’appel de la décision étrangère, et
on ne peut former, devant lui, de demande nouvelle, la demande
en garantie n’étant d’ailleurs pas considérée comme telle par la
jurisprudence (voy. . Glasson et Tissier, Précis de procédure, II,
n° 1017, note. Code de procédure civile, art. 46-4. — La formule du
texte s’appliquerait pareillement, semble-t-il, à une demande
reconventionnelle. Voy. en sens contraire, Seine, 23 mars 1916,
Clunet, 1917, 1405.]
DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 489

été prononcée à l’étranger comme ayant été de nature à
la justifier 6 quater.]
b. Lors, au contraire, que le juge français est appelé à
déclarer exécutoire un jugement rendu contre un étranger,
au profit d’un Français ou d’un autre étranger, il peut et
doit, en général, se borner à examiner si l’acte qu’on lui
présente constitue, d’après la loi étrangère, un véritable
jugement, au [triple] point de vue des pouvoirs de l’autorité
dont il émane [6 quinquies], des solennités requises
[6quater. Req., 16 juin 1875, Sir., 76, 1, 213. 11 serait peut-être
dangereux de prendre à la lettre cette formule un peu trop générale
de la Chambre des requêtes.][6quinquies. On s’est souvent demandé quelle est la loi à laquelle
on doit s’adresser pour résoudre la question de savoir si le tribunal
étranger était compétent, plus brièvement, quelle est la loi
dont dépend la détermination de la compétence du tribunal étranger.
Selon moi, à cet égard une distinction s’impose: 1° En tant
qu’il s’agit, pour le juge français auquel l’exequatur est demandé,
de savoir si le tribunal étranger était généralement compétent
pour statuer sur le litige, autrement dit, si les juridictions de
l’Etat auquel ce tribunal étranger appartient étaient généralement
compétentes sous ce point de vue, c’est la loi française qui fournit
la réponse ; 2° En tant au contraire qu’il s’agit, la compétence
générale du tribunal étranger étant par hypothèse admise, de
savoir si ce tribunal étranger était spécialement - compétent
ratione materiae et ratione personae, pour connaître de l’affaire,
c’est la loi étrangère, la loi de l’Etat dont ce tribunal relève, qui
répond. De ces deux propositions, la première demande une
démonstration ; la certitude de la seconde résultera implicitement
de la démonstration de la première. — On a vu au § 748 bis, note 1,
que les règles qui déterminent la compétence générale des tribunaux
français par opposition aux tribunaux étrangers, en tant que
les tribunaux français sont directement saisis d’une affaire déterminée,
doivent être rapprochées des règles qui déterminent,
pour les tribunaux français, la loi applicable au rapport de droit
qui fait l’objet du litige qui leur est soumis. Ces deux catégories
de règles, dont la réunion compose tout le droit international
privé, sont des règles nationales, c’est-à-dire des règles établies,
dans chaque Etat, et notamment en France, par cet Etat
lui-même et par cet Etat seul. Ces règles représentent la somme
des obligations internationales dont il se considère comme tenu,
envers les autres, quant, à l’administration de la justice civile.
Comme il n’y a aucun pouvoir supérieur qui puisse les lui imposer,
qui puisse par conséquent les définir pour lui, sans quoi il49Ô DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.cesserait d’être un Etat souverain, c’est lui-même et lui seul qui a
qualité pour les formuler et qui les formule en effet. Lors donc
qu’il considère ses propres juridictions comme généralement et
exclusivement compétentes pour connaître d’un litige, cela veut
dire qu’il considère implicitement les tribunaux étrangers comme
incompétents pour connaître du même litige. D’où il suit que
lorsqu’un tribunal étranger a statué sur ce litige, ses propres juridictions
devront nécessairement considérer le tribunal étranger
comme ayant été généralement incompétent pour en connaître,
pour la même raison qu’elles se seraient considérées elles-mêmes
et à juste titre comme généralement compétentes pour en connaître,
si, en fait, il leur avait été soumis. L’incompétence générale
du tribunal étranger résulte ainsi indirectement de la compétence
générale directe, pour la même affaire, des juridictions de l’Etat
dans lequel l’exequatur est demandé. Bref, et pour tout dire d’un
mot, la compétence générate directe des juridictions d’un Etat et
l’incompétence générale indirecte des tribunaux d’un autre ne
sont que les deux faces du système de compétence générale établi
par et pour le premier. — Si nous sortons maintenant du domaine
abstrait de ces données théoriques, nous relevons dans la jurisprudence
française, — pour ne rien dire de la jurisprudence
étrangère dont je fais systématiquement abstraction dans ces notes,
pour ne pas changer le caractère de l’ouvrage de MM. Aubry et
Rau, — une correspondance parfaite entre les deux systèmes de
compétence générale qui résultent explicitement ou implicitement
des textes de la loi française. Autrement dit, la solution
donnée, sur telle ou telle difficulté, en matière de compétence
générale directe, lorsque les juridictions françaises sont appelées
à statuer sur un litige, se double d’une solution exactement semblable
sur les mêmes difficultés en matière de compétence générale
indirecte, lorsque les juridictions françaises sont appelées à statuer
sur Vexequatur en France d’une décision rendue à l’étranger
sur un litige semblable. Voy. par exemple, pour la question de
savoir à quelle date s’apprécient les éléments de fait générateurs
de la compétence, Seine, 25 juillet 1875, Clunet, 76, 360 ; Seine,
9 novembre 1887, Clunet, 1887, 473 ; Seine, 2 mars 1889, Clunet,
1895, 110 ; Paris, 28 janvier 1893, Clunet, 1893, 554: cpr. en matière
de compétence générale directe, § 748 bis, texte et notes
27 sexies et 51 bis. Voy. pareillement, pour la question de savoir si
et dans quelle mesure la compétence générale des tribunaux étrangers,
à supposer qu’elle soit reconnue par la juridiction française a
laquelle l’exequatur est demandé, s’étend à des rapports de droit
plus ou moins étroitement liés au rapport de droit qui fait l’objet
du litige(question de la prorogation légale de juridiction) , Cass.,
11 juillet 1811, Sir. chronol., à sa date, en matière de questions
d’état (cpr. § 748 bis, texte et note 36 quater)  ; Paris, 18 avril 1901,
Clunet, 01, 560, en matière d’actions récursoires (cpr. § 748 bis, texte
et note 50). Voy. enfin, pour la question de savoir si et dans quelleDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 491
pour l’administration de la justice, [6 sexies, et du caractère
mesure la compétence du tribunal étranger a pu être volontairement
prorogée par les parties, dans les litiges entre Français et
étrangers, Aix, 25 novembre et 8 décembre 1858, Sir., 59, 2, 605.
Besançon, 20 novembre 1889, Clunet, 89, 834. Trib. de Nantes,
26 novembre 1895, Clunet, 96, 625 ; Paris, 28 janvier 1898, Clunet,
98, 544. Lyon, 4 décembre 1907, Clunet, 08,486 ; Seine, 1er février
1910, Clunet, 10, 878. Tous ces arrêts ont donné l’exequatur
à des jugements étrangers rendus sur le fondement d’une prorogation
volontaire de juridiction du tribunal étranger. Dans d’autres
hypothèses, la prorogation volontaire de juridiction du tribunal
étranger n’étant pas suffisamment établie aux yeux de la juridiction
française, qui se réserve naturellement le droit de la contrôler,
l’exequatur a été refusé : cpr. en matière de compétence générale
directe, § 748 bis, texte et note 27. — Si maintenant l’on passe de
ces solutions générales, relatives à la prorogation volontaire ou
légale de juridiction, ou à la détermination de la date à laquelle
se fixe la compétence générale pour une affaire déterminée, solutions
qui peuvent s’adapter aux systèmes de compétence générale
les plus différents au fond, je veux dire quel que soit le procédé
par lequel la législation d’un Etat détermine les litiges qui seront
de la compétence générale de ses tribunaux (voy. sur cette question
§ 748 bis, note 1 in medio) , — si l’on passe, dis-je, de ces
solutions générales à l’examen de ces procédés de détermination
de la compétence générale en France, on relèvera la même correspondance
entre les deux systèmes de compétence générale de la
loi française, entre son système de compétence générale directe et
son système de compétence générale indirecte. Indépendamment
des exemples que me fourniraient les règles de compétence générale
directe des art. 14 et 15 du Code civil, j’argumenterai de celui de
l’art. 420 du Code de procédure civile. On a vu au § 748 bis, texte et
note 47, que cet art. 420 devient une disposition de compétence
générale pour les tribunaux-français directement saisis d’un litige
commercial entre étrangers, quand le lieu de la promesse, de la
livraison ou du payement se trouve en France. Pareillement, les
tribunaux français donneront l’exequatur au jugement étranger
rendu par le tribunal du lieu de la promesse, de la livraison ou du
payement à l’étranger, si d’ailleurs les règles de qualification de
la loi française leur permettent de considérer ce lieu comme le
lieu de la promesse, de la livraison ou du payement, au sens de la
loi française: ils le refuseront, dans le cas contraire. Voy. not.
Cass., 18 février 1862, Sir., 62, 1, 427. Lyon, 21 janvier 1897, Clunet,
97, 797, Aix, 23 novembre 1908, Clunet, 09, 746 et 1067.
Voy. aussi mes Etudes sur les effets internationaux des jugements,
Paris, 1907, p. 149 et suiv. E. B.]
[6 sexies. MM. Aubry et Rau visent certainement ici les règles de492 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.procédure appliquées au litige dans l’instance qui s’est engagée à
l’étranger. Ils ne disent pas de quelle législation dépend la détermination
de ces règles de procédure, mais il est facile aujourd’hui
de suppléer sans hésitation à leur silence. Cette législation ne
peut être, en principe, que celle du pays où l’instance s’est engagée
et poursuivie. Dans leur § 31, consacré a l’étude des conflits de
lois, MM. Aubry et Rau n’ont pas soulevé la question de savoir
quelle est la loi qui régit, en général, les conflits de procédure,
autrement dit, et pour poser cette question sur le terrain du droit
français, quelle est la loi qui détermine la procédure à suivre
devant un tribunal français lorsqu’il est saisi d’un litige qui présente,
suivant la formule classique, un élément quelconque d’extranéité.
Mais la formule même de la question ainsi posée fournit
implicitement la réponse. Le tribunal français ne peut, même en
pareil cas, statuer qu’en observant les formes de procédure de
la loi française. Ce n’est pas du tout là, comme on pourrait le
croire à première vue, une application de la règle locus régit aclum,
qui ne régit, avec les caractères propres que tout le monde lui
reconnaît aujourd’hui (voy. not. § 31, texte et note 78) , que les actes
volontaires. La règle d’après laquelle la loi du juge saisi (lex fort) 
gouverne la procédure, est une règle indépendante de la règle locus
régit actum ; elle a sa justification propre dans l’origine des pouvoirs
et la nature de la saisine du juge. Elle est donc naturellement faite,
au regard de la France, aussi bien pour le juge étranger statuant
à l’étranger, que pour le juge français. D’où il suit que lorsqu’un
jugement étranger est présenté à l’exequatur en France, et que le
tribunal français a pour mission de constater sa régularité, il ne
peut le considérer comme régulièrement rendu, quant à la procédure
qui l’a précédé, qu’autant que les parties et le juge étranger
ont suivi, au cours du procès, les règles de procédure de la
loi étrangère, de la loi du lieu où cette instance se déroulait. Le
droit et l’obligation du juge français de s’en tenir, sur ce point, à
la lex fori, sont fondés sur les mêmes raisons sur lesquelles reposent
les solutions données en matière de conflits de lois, à la note
8 bis infrà. Voy. en ce sens : pour la régularité de l’assignation
initiale, Aix, 16 janvier 1894, Clunet, 94, 130: cpr. Paris, 20 décembre
1906, Clunet, 07, 397 : pour l’observation des délais de
procédure, comportant, d’après la loi française, mais ne comportant
pas, d’après la loi étrangère, d’abréviation pour urgence, Aix,
8 décembre 1858, Sir., 59, 2, 605 : Trib. d’Aix, 11 juillet 1888,
Revue internationale du droit maritime, IV, 165. Cpr., pour les délais
de protestation en matière d’abordage maritime, qui sont de véritables
délais de procédure, Trib. Com. Marseille, 17 avril 1887,
Clunet, 87, 744. Aix, 9 février 1888, Clunet, 1890, 274. — Il y a
lieu, toutefois, d’apporter à cette solution un tempérament, pour
le cas où les dispositions de procédure de la lex fori nous apparaîtraient
comme contraires à l’ordre public international en France,
autrement dit, pour traduire en termes clairs cette réserve classiqueDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 493
exécutoire, même provisoirement, de la décision] 7, et si,
d’un autre côté, cet acte ne renferme pas de dispositions
et incontestée, nous apparaîtraient comme trop différentes des
dispositions correspondantes de la procédure française, considérées
comme essentielles à la liberté de la défense ou à la dignité de
la justice. En pareil cas, l’exequatur serait refusé en France, bien
que le jugement étranger eût été rendu à la suite d’une procédure
conforme aux dispositions de la lex fori qui doit normalement la
régir. C’est, en matière de procédure, une réserve exactement
semblable à celle qui est faite texte et note 8 infra, pour l’application
de la loi étrangère sur le fond du droit. Voy. en ce sens:
Aix, 25 novembre 1858, Sir., 59, 2, 605. Rennes, 26 décembre 1879,
Sir., 81, 2, 81. Amiens, 26 novembre 1891, Clunet, 95, 390. Paris,
8 mars 1901, Clunet, 1902, 595. Cpr. Paris, 9 janvier 1975, Clunet,
75, 354. Lyon, 21 janvier 1897, Clunet, 97, 797. Dans certains
cas, le refus d’exequatur en France aboutit à un conflit insoluble :
voy. Seine, 7 mai 1885, Clunet, 86, 84. E. B.]7 Lorsque, d’après la loi étrangère, les jugements ne peuvent être
mis à exécution qu’autant qu’ils sont passés en force de chose
jugée, le juge français devra en outre vérifier si cette condition
se trouve accomplie. [Cette observation un peu laconique de
MM. Aubry et Rau demande quelques précisions, qu’une jurisprudence
assez abondante, généralement postérieure à la quatrième
édition du Cours de Droit civil français, permet aujourd’hui d’y
ajouter. — Si on raisonne sur la procédure de contrôle du jugement
étranger, exclusive de tout pouvoir de revision du tribunal
français (cpr. le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud, précédant
l’arrêt de la chambre des requêtes du 22 juin 1881, Sir., 82,
1, 33) , dont j’essaie dans ces notes de dégager les conditions logiques,
tant pour l’hypothèse sur laquelle je raisonne ici, à partir
de la note 6 quinquies supra, que pour l’hypothèse dont je m’occuperai,
texte et notes 25 ter et suiv., et si l’on fait abstraction de
quelques hypothèses exceptionnelles dans ce dernier cas sur
lesquelles je reviendrai (voy. par exemple, Paris, 23 août 1880,
Clunet, 80, 585) , pour raisonner exclusivement sur les jugements
définitifs, par opposition aux jugements d’avant dire droit et
notamment aux jugements provisoires (cpr. cep. Seine, 5 juillet 881,
Clunet, 1882, 530) , il parait évident que ces jugements ne peuvent
obtenir l’exequatur en France que s’ils sont déjà susceptibles d’exécution
à l’étranger, sans qu’il y ait d’ailleurs, sous ce point de vue,
à distinguer entre les jugements contradictoires et les jugements
far défaut comme tels, l’objection que pourrait soulever l’excquatur
du jugement par défaut faute de comparaître étant implicitement
prévue et résolue à la note 6 sexies supra. Ceci posé, l’hypothèse
la plus favorable et aussi la plus simple est celle d’un jugement
passé en force de chose jugée à l’étranger, comme MM. Au-494 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.bry et Rau le supposent au début de la présente note, de telle sorte
qu’aucun recours ne soit plus désormais possible contre lui à
l’étranger (Gray, 11 juin 1878, pour la convention franco-badoise de
1846, Sir., 79, 2, 271 ; Seine, 10 mars 1880, Clunet, 80, 192 ; Seine,
30 mars 1886, Clunet, 1887, 614 ; Laon, 21 juillet 1890, Clunet, 1890,
909 ; Trib. Nancy, 13 juillet 1892, sur la convention franco-badoise
de 1846, Clunet, 93, 870 ; Seine, 21 juin 1901, sur le traité francosuisse
de 1869, Clunet, 1901, 984 ; Seine, 26 février 1907, sur la
convention franco-belge de 1899, Clunet, 1912, 221) , et qu’il ait conservé
à l’étranger, conformément à la loi sous l’empire de laquelle
il a été rendu, sa force exécutoire,, en dehors de toute hypothèse
de cession de biens (cpr. Toulouse, 4 février 1886, Clunet, 1886,
332) , de prescription de l’actio judicati (cpr. Chambéry, 12 février
1869, Sir., 70, 2, 9) ou de péremption des jugements par
défaut (cpr. Paris, 17 août 1877, Clunet, 77, 424). Si l’on s’en
tenait à cette formule, il en résulterait, non seulement que le
jugement frappé à l’étranger d’un recours quelconque, même non
suspensif d’exécution, mais encore que le jugement contre lequel
une voie de recours resterait encore éventuellement ouverte à
l’étranger, ne pourrait obtenir l’exequatur en France. Telle n’est
certainement pas la solution de la jurisprudence, qui admet au
contraire, de la façon la plus large, peut-être même trop largement,
que l’exequatur est possible en France par cela seul que le
jugement étranger peut être exécuté dans son pays d’origine, quel
que soit d’ailleurs le recours dont il puisse être frappé ou même
dont il soit déjà frappé. Voy. pour les recours et pour les pays les
plus divers: Paris, 11 mai 1869, sur le traité franco-sarde de 1760,
Sir., 70, 2, 10. Req., 4 juin 1872, Sir., 72, 1, 160. Chambéry, 29 janvier
1873, sur le traité franco-sarde de 1760, Sir., 73, 2, 260.
Rouen, 20 avril 1880, Clunet, 81, 59 ; Seine ; 9 juillet 1880, Clunet,
81, 255. Req., 22 juin 1881, Sir., 82, 1, 33. Seine, 18 août 1883,
Clunet, 84, 189. Seine, 7 juillet 1885, Clunet, 1886, 447. Seine,19 juin 1894, Clunet, 1894 ; 836. Seine, 21 février 1896, sur la convention
franco-badoise de 1846, Clunet, 1896, 621. Lyon, 21 janvier
1897, sur le traité franco-sarde de 1760, Clunet, 1897, 797.
Seine, 8 février 1898, Clunet, 98, 736, Paris, 19 mars 1902, Clunet,
1903, 634. Seine, 4 août 1903, et Paris (mêmes parties) , 19 avril 1905,
Clunet, 1906,1126. Seine, 30 janvier 1903, et Paris (mêmes parties) ,20 avril 1905, Clunet, 06, 1130. Lyon, 4 décembre 1907, sur le
traité franco-sarde de 1760, Clunet, 1908, 486. Paris, 24 juillet 1908,
sur la convention franco-belge de 1899, Clunet, 1909, 1070. La plupart
de ces décisions réservent d’ailleurs expressément l’effet ultérieur
en France d’une suspension d’exécution à l’étranger, pour
le cas tout au moins où la preuve en serait fournie (cpr. Req.,
4. juin 1872, précité) , et indépendamment du cas où le demandeur
à l’exequatur se serait engagé à suspendre l’exécution en France
en conséquence de la suspension d’exécution à l’étranger (cpr.
Lyon, 21 janvier 1897, précité). Le principe sur lequel repose touteDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 169 TER. 495
contraires au Droit public français et aux principes d’ordre
public ou d’intérêt général reçus en France 8, [en y comcette
jurisprudence est des plus nets. Il a été expressément formulé
dans le jugement précité du tribunal de la Seine, du 5 juillet
1881. L’exequatur a pour but et par conséquent pour caractère
de conférer au jugement étranger une sorte de naturalisation
en France. Cette conception, que dépassent d’ailleurs, peut-être,
certaines des solutions relevées au cours de cette note (Paris,
23 août 1880) , s’accorde parfaitement avec la doctrine de l’exequatur
sur contrôle du jugement étranger.: il est plus douteux qu’elle
s’accorde, comme certaines de ces décisions paraissent l’admettre,
avec la doctrine de l’exequatur sur revision. E. B.]8 Foelix, op. cit., II, 321. Voy. aussi les arrêts cités à la note 26
infra. [Les règles dont MM. Aubry et Rau réservent ici l’application
correspondent, dans la terminologie imprécise de leur temps, à
ce que nous appelons aujourd’hui les dispositions d’ordre public
international, visées, dans l’art. 3, du Code civil, sous le nom de
dispositions " de police et de sûreté ». — J’ai été amené à m’expliquer
sur la formule qui résume ces sortes de dispositions et sur
le principe dont elle dérive, § 443, note 13. Il me suffira donc de
noter ici les décisions les plus significatives de la jurisprudence
sur ce point, en tant que la méconnaissance de ces dispositions
parle tribunal étranger met obstacle à l’exequatur du jugement
étranger en France. Voy. not. Paris, 20 novembre 1848, Sir., 49,2,
11, pour la condamnation aux frais d’une instance en divorce
engagée à l’étranger : Seine, 25'mai 1892, Clunet, 92, 970, pour
une condamnation sanctionnant des opérations d’accaparement.
Voici, en sens inverse, des hypothèses dans lesquelles l’exequatur
est accordé, mais après débat sur ce point, la juridiction française
ayant reconnu que le jugement étranger ne portait pas atteinte
aux dispositions d’ordre public international en France : Pau,
17 janvier 1872, Sir., 72, 2,233. Amiens, Il novembre 1890, Clunet,
91,1208. Seine, 8 janvier 1907, Clunet, 07, 400. Nancy, 6 juin 1912,
Clunet, 14, 568 (exequatur de condamnations prononcées à l’étranger
pour réparation du préjudice causé par la séduction, pour
soins de grossesse ou pour l’entretien de l’enfant, le tout sans
rapport avec l’ancien art. 340 du Code civil). Paris, 12 janvier 1898,
Clunet, 1898, 740, et Civ. rej. (mêmes parties) , 12 juillet 1900,
Clunet 1901, 787 (exequatur d’une condamnation prononcée à
l’étranger pour inexécution d’une obligation n’ayant rien de contraire
au principe de la liberté du commerce en France). Toutes
ces décisions, auquelles il convient d’ailleurs d’ajouter celles qui
ont été relevées dans le même sens à la note 6 sexies suprà, sont
l’expression plus ou moins directe de la proposition suivante :
même lorsque le jugement étranger a été rendu par application
de la loi normalement applicable, au regard de la France, au rap-496 DROlT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.port de droit que le litige a pour objet, c’est-à-dire par application
de la loi qui eût dû y être appliquée par les tribunaux français
eux-mêmes, si le litige leur avait été directement soumis, l’exequatur
doit être néanmoins refusé a ce jugement par les tribunaux
français, si les dispositions de cette loi et la solution qui en est
résultée sont contraires aux dispositions correspondantes de
droit interne de la loi française qui sont considérées en France
comme d’ordre public international, autrement dit, qui sont considérées
en France comme tellement importantes que la loi française
sur le conflit des lois, se donnant en quelque sorte un
démenti à elle-même, en impose arbitrairement et exceptionnellement
l’application à un rapport de droit qui est cependant normalement
soumis pour elle à la loi étrangère. II faut d’ailleurs
ajouter ici même (cpr. la note 10 quater infrà)  que cette restriction
si grave aux effets des jugements étrangers rendus par une
juridiction compétente au regard de la France et par application
de règles de conflit des lois que la France elle-même reconnaît
comme justes, n’est faite que pour les jugements dont on demande
l’exequatur en France, autrement dit, dont on demande aux autorités
françaises d’assurer l’exécution forcée sur le territoire français.
S’il s’agit au contraire d’un jugement rendu à l’étranger dans
les mêmes conditions, mais dont les parties se bornent à invoquer en
France les effets sans avoir à en demander l’exécution proprement
dite, la règle est différente, et la restriction susvisée ne s’applique
plus. C’est ainsi qu’avant le rétablissement du divorce en France
par la loi du 27 juillet 1884, le divorce régulièrement prononcé à
l’étranger entré étrangers, pouvait être invoqué en France par l’un
quelconque des conjoints divorcés, soit à l’effet pour chacun
d’eux de se remarier en France (voy. § 469, texte et note 6 bis) ,
soit à l’effet pour la femme de contracter librement en France.
Et c’est ainsi qu’aujourd’hui, le divorce régulièrement prononcé à
l’étranger entre étrangers, mais pour une cause que la loi française
n’admet pas (folie incurable ou absence prolongée de l’un
des conjoints) , peut être invoqué en France aux mêmes fins. Voy.
§ 469, texte et note 6 quater. C’est ainsi encore qu’avant l’extension
des cas de recherche de la paternité naturelle en France par la
loi du 16 novembre 1912, la paternité naturelle d’un étranger,
régulièrement établie par un. jugement étranger, pouvait être
invoquée en France par l’enfant étranger. Voy. comme analogie,
Pau, 17 janvier 1872, Sir., 72, 2, 233. Cpr. § 569, texte et note 70.
Et c’est ainsi qu’aujourd’hui l’enfant étranger pourrait invoquer
en France le jugement étranger qui l’aurait reconnu pour une
cause et dans un cas que la loi du 16 novembre 1912 n’admet
pas. — Sans rechercher ici comment peuvent se justifier ces
différentes solutions, qu’on ne conteste plus aujourd’hui, mais
dont la première a triomphé autrefois si difficilement (voy. l’arrêt
de la Chambre civile du 28 février 1860, cité au § 469, note 8 in
fine) , — c’est une question qu’on ne peut soulever qu’au § 31,DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGEE. § 769 TER. 497
prenant les règles de la loi française 8 bis sur les conflits
dans la théorie générale du conflit des lois (voy. mes Eludes de
droit international privé, Paris, 1899) , — il est bien entendu quelles
ne concernent que l’effet du jugement étranger, en dehors de
toute mesure quelconque d’exécution, par conséquent, sans aucun
recours aux autorités françaises dont l’intervention serait nécessaire
pour l’assurer. Dès qu’il s’agit de passer à l’exécution proprement
dite, l’exequatur devient nécessaire, et il est refusé par
la juridiction française sur le fondement de l’ordre public international
de France. Voy. comme application, pour l’exequatur de
la condamnation aux frais du procès, Paris, 20 novembre 1848,
précité. Voy. pour l’exrquatur à fin de transcription du divorce
sur les registres de l’état civil français, le mariage ayant été
célébré en France, § 490, note 22 in fine. On peut songer aussi
à la radiation de l’hypothèque légale de la femme requise
par le mari. Cpr., sur ce point, Paris, 10 mai 1889, Clunet, 91,
197. E. B.].[8 bis. On a établi, texte et note 6 quinquics supra, que les juridictions
françaises né sauraient conférer l’exequatur à un jugement étranger
rendu par un tribunal incompétent, la compétence spéciale ratio ne
materise et ratione personae de ce tribunal s’appréciant sans doute
d’après la loi étrangère (d’après la loi de l’Etat dont il dépend) ,
mais sa compétence générale par rapport aux juridictions françaises
s’appréciant au contraire d’après la loi française seulement.
La proposition à laquelle se rattache la présente note est fondée
sur les mêmes idées. Si les régies de compétence générale de
la loi française ont pour objet de traduire les droits et les obligations
de l’Etat français vis-à-vis des autres pays, quant à la solution
des conflits de juridiction et quant à la compétence des juridictions
françaises comme telles (compétence juridictionnelle,, les
règles du conflit des lois, telles que la loi française les a établies,
traduisent naturellement les droits et les obligations de l’Etat
français vis-à-vis des autres pays, quant à la solution des conflits
de législations devant les juridictions françaises et quant à la détermination
de la compétence de la loi française comme telle (compétence
législative). Par conséquent, le jugement étranger qui appliquerait
au litige une loi que les juridictions françaises, statuant
naturellement selon les règles françaises du conflit des lois, ne lui
auraient pas appliquée, si elles en avaient été directement saisies,
ne peut pas plus obtenir l’exequatur en France que ne peut l’y
obtenir le jugement étranger quand le tribunal étranger s’est
reconnu compétent pour connaître de ce litige, alors que les
juridictions françaises auraient été seules compétentes pour en
connaître si elles en avaient été directement saisies. Sans insiste'
davantage sur le principe d’une solution qu’il suffit, semble-t-il
d’énoncer pour la justifier, je me bornerai a renvoyer aux arrêts
XII. 32498 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.suivants qui me paraissent l’avoir sanctionnée. Je citerai d’abord
des hypothèses dans lesquelles l’exequatur a été refusé, le tribunal
étranger n’ayant pas appliqué au litige la loi dont les règles françaises
du conflit des lois auraient imposé au juge français l’application.
Voy. pour l’application de la loi personnelle en matière de
capacité : Seine, 19 janvier 1889, Clunet, 90, 870 : Seine, 27 mars
1901, Clunet, 02, 116. Voy. pour l’application de la loi du lieu de
la confection de l’acte : Marseille, 4 décembre 1880, et Aix, 11 juillet
1881, Clunet, 1882, 426. Voy. pour l’application de la loi qui
gouverne le régime matrimonial en matière de séparation de
biens, Seine, 7 février 1882, Clunet, 82, 89 (cpr. § 516, texte et
notes 7 duadecies et suiv.). Voy. pour la loi applicable aux obligations
résultant de la lettre de change : Montpellier, 14 août 1896,
Clunet, 97, 550. Voy. enfin pour la loi applicable, en matière
d’abordage, aux fins de non-recevoir des art. 435 et 436 du Code de
commerce, Aix, 9 février 1888, Sir., 91, 1, 389, à la faculté d’abandon
de l’art. 216 du Code de commerce, Aix, 8 novembre 1887,
Revue internationale du droit maritime, IV, 654. Je citerai en second
lieu des hypothèses dans lesquelles l’exequatur a été accordé, la
juridiction française ayant reconnu que le tribunal étranger avait
appliqué la loi normalement applicable au regard de la France.
Voy. pour l’application de la loi du lieu de la situation des biens,
Paris, 11 mai 1869, Sir., 70, 2, 10. Voy. pour l’application de la loi
du contrat, Paris, 21 novembre 1895, Clunet, 96, 371, Seine,
18 janvier 1902, Clunet, 1902, 812, et spécialement en matière
d’accidents du travail, Paris, 1er juin 1911, Clunet, 12, 1176.
Voy. pour l’application de la loi locale pour le taux des intérêts,
Seine, 14 novembre 1890, Clunet, 92, 987 (cpr. § 396, texte et
notes 26 quater et 27). Voy. enfin pour la loi applicable aux obligations
résultant de la lettre de change, Seine, 19 février 1913, Clunet,
13, 917. Je n’ignore pas qu’on pourrait objecter à la citation
que j’ai faite de ces différents arrêts, en faveur de l’opinion que je
défends dans cette note, qu’ils ont été rendus par les tribunaux
français statuant sur la révision du jugement étranger dont l’exequatur
leur était demandé, que par conséquent leur autorité est
nulle quand il s’agit de déterminer le pouvoir des tribunaux français
appelés purement et simplement à contrôler la régularité du
jugement étranger, sans pouvoir le reviser au fond. Cette objection
n’est pas fondée, pour la double raison 1° que certaines de
ces décisions sont intervenues dans des hypothèses où l’exécution
du jugement étranger en France est régie par un traité ; 2° que
certaines de ces décisions sont intervenues sur des jugements
étrangers rendus contre des étrangers. On se rappelle que dans
ces deux catégories d’hypothèses, les juges français, d’après
MM. Aubry et Rau eux-mêmes, n’ont aucun pouvoir de revision
(cpr. texte etm.lc 25 fer et suiv. infra. E. B.].DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 499
internationaux de lois 8 ter.]
[ Le juge français peut d’ailleurs ne conférer, en pa[8
ter. Les observations que j’ai présentées à la note précédente
s’appliquent avant tout et sans difficulté, aux règles de la loi française
qui ont pour objet de déterminer, au regard de la France, le
domaine d’application des différentes lois étrangères qui correspondent
à des Etats indépendants, sans qu’il y ait à distinguer,
d’ailleurs, suivant que ces lois étrangères régissent encore, à la
date du procès, les différents éléments personnels ou réels du litige,
dans les mêmes conditions qu’au jour ou sont nés les droits qui
y donnent lieu, où suivant que ces lois étrangères, pour une raison
ou pour une autre, ne les régissent plus, à la date du procès,
comme elles les régissaient auparavant ; par exemple, sans qu’il y
ait à distinguer suivant qu’il s’agit de la loi belge déterminant la
capacité juridique d’un Belge, qui n’a pas cessé d’être Belge, depuis
le jour où l’acte juridique d’où résulte le procès a été passé en
quelque pays que ce soit, jusqu’au jour où le procès qui en résulte
est engagé en quelque pays que ce soit, ou suivant qu’il s’agit
de la loi belge déterminant la capacité juridique de ce Belge, qui
était Belge lorsqu’il s’est engagé, et qui est devenu depuis Anglais
ou Espagnol. Les règles qui régissent les conflits internationaux
de lois les régissent dans le temps comme dans l’espace. Il suit de
là que la proposition formulée au texte signifie que l’exequatur ne
peut être conféré en France au jugement étranger qu’autant que
le juge étranger a fait au litige l’application des règles de conflit
admises en France, soit qu’il s’agisse des règles de conflit relativement
simples qui régissent le pur conflit dans l’espace comme
dans la première hypothèse, soit qu’il s’agisse des règles de conflit
plus complexes, qui régissent le double conflit dans l’espace et
dans le temps comme dans la seconde. Cela ne fait pas de doute.
Allons plus loin. Supposons que le juge étranger ait eu à statuer
sur un litige soulevant un conflit de lois consécutif à une annexion
de territoire faite ou subie par la France, et qu’il ait appliqué à ce
litige une loi que les tribunaux français, s’ils en avaient été directement
saisis, ne lui auraient pas appliquée. L’exequatur devra
être certainement refusé en France, les règles de conflit qui régissent
les litiges consécutifs a une annexion de territoire n’étant pas
autre chose que des règles de droit international privé, des règles
de conflit de lois, de tous points semblables à celles qui régissent,
en dehors de toute hypothèse d’annexion, les conflits internationaux
de lois dans l’espace et dans le temps. Cela non plus ne fait
pas de doute. Nous ne sortons pas de l’application littérale de la
formule posée au texte. Mais voici qui est plus embarrassant. H
s’agit du cas où le tribunal étranger aurait statué sur un litige qui
soulevait une question de statut personnel, au sens algérien ou
colonial du mot, c’est-à-dire une question relative à l’étendue d’ap-800 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS,
reil cas, l’ exequatur au jugement étranger que pour une
partie de son dispositif 8 quater.]

Toutefois, si, dans cette hypothèse, le juge avait procédé
à la revision du fond, et, par suite, réformé le jugement
étranger, sa décision ne serait pas pour ce motif
sujette à cassation 9.
plication de la loi française sur un territoire français, à des personnes
qui sont, en un certain sens, des sujets français, le tout par
opposition a des règles de leur droit indigène, maintenues par la
France à leur profit, sous le nom de statut personnel. La formule
du texte a cessé de s’appliquer. Nous ne sommes plus ici en face
d’un conflit international de lois différentes, correspondant, actuellement
ou antérieurement, à des souverainetés différentes.
Il s’agit de l’application des règles internes du droit français,
dont la fausse application par le juge étranger ne peut constituer
qu’un mal jugé, que le tribunal français, saisi de la demande
à.'exequatur, ne saurait rectifier, s’il n’a pas, comme nous le supposons,
des pouvoirs de revision. E. B.].[8quater. Voy. en ce sens, Paris, 28 janvier 1835, Sir., 1837,
2,173. Bordeaux, 29 juin 1893, Clunet, 94, 323. Trib. de Nantes,
25 novembre 1895, Clunet, 96, 625, Seine, 8 février 1898, Clunet,
98, 736. Paris, 19 janvier 1905, Clunet, 05, 362. Cpr. la note 13
quater infra. Certaines de ces décisions sont intervenues dans
l’hypothèse d’une revision au fond du jugement étranger, et n’ont
par conséquent, à première vue, d’autorité que pour ce système.
Voy. également dans cet ordre d’idées et sous ce point de vue, la
note de M. Labbé, sous Cass., 21 août 1882, Sir., 84, 1, 425. Mais
cette solution me paraît devoir naturellement s’étendre au système
du simple contrôle, tel que je le présente dans ces notes, puisque
l’exequatur du jugement étranger y est subordonné à tout un ensemble
de conditions de compétence et même de fond, qui peuvent
très bien se trouver réunies pour certains chefs de la condamnation
prononcée par le tribunal étranger et ne pas l’être pour
les autres. — Il est d’ailleurs à peine besoin de faire observer qu’il
n’y a aucune contradiction à permettre ainsi au juge français, de
ne conférer l’exequatur que pour partie au jugement étranger, et
de lui interdire (voy. texte et note 9 ter infra)  de modifier, c’est-àdire,
au besoin, d’atténuer la condamnation prononcée à l’étranger.
Autre chose est de distinguer entre les différents chefs d’une
condamnation complexe quanta son objet et quant aux personnes
qu’elle atteint, et de réduire les effets de cette condamnation visà-vis
des personnes ou sur les points sur lesquels on croit devoir
la maintenir. E. B.]9 Valette, op. cit., n° 10.DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 501.
[En tout cas, et quelle que soit la nationalité du perdant,
le jugement étranger auquel a été conféré l’exequatur
en France, obéit, quant aux mesures d’exécution
dont il est susceptible, et quant au droit du gagnant
d’y recourir ou même de les provoquer, à la loi française
9 bis, mais, si le tribunal français s’est borné à
contrôler la régularité du jugement étranger, sans le
reviser au fond, la condamnation elle-même reste régie,
quant à son étendue et quant à ses effets 9 ter, tout aa
[9bis. Si, comme on le verra dans la suite de ces notes, le jugement
étranger devient, lorsqu’il a été revisé par le juge français,
un véritable jugement français, aussi bien quant à la nature et
aux effets de la condamnation qu’en ce qui concerne les voies
d’exécution, — il ne saurait en être de même pour le jugement
étranger dont l’exequatur a été accordé après contrôle de sa régularité
seulement. Ce jugement étranger reste un jugement étranger,
mais un jugement étranger qui s’exécute en France. Par conséquent,
non seulement les mesures d’exécution ne peuvent-elles
être que les mesures d’exécution de la loi française, mais encore
faut-il ajouter qu’elles peuvent comprendre toutes les mesures
d’exécution de la loi française, alors même que ces mesures d’exécution
ne seraient pas admises par la loi étrangère ou n’auraient
pas été expressément visées par le tribunal étranger. La question
s’est posée, sous le premier point de vue, pour la saisie des salaires
et appointements du perdant, autorisée par la loi française, interdite
par la loi étrangère (Seine, 10 décembre 1896, Clunet, 97,
543, et Paris (mêmes parties) , 13 janvier 1898, Clunet, 98, 1071) ,
et, sous le second, pour la contrainte par corps, que la Cour de
Paris (2 décembre 1848, Sir., 49, 2, 32) a ajoutée à un jugement américain,
que la Cour de Chambéry (29 janvier 1873, Sir., 73, 2, 166) 
a retranchée d’un jugement italien. On en dira autant de l’exécution
provisoire, en admettant, bien entendu, avec la jurisprudence
française, que l’exequatur peut être conféré à une décision
étrangère qui n’est pas encore passée en force de chose jugée. La
juridiction française pourra en octroyer le bénéfice, dans les
conditions et avec les distinctions de l’art. 135 du Code de procédure
civile, à la décision étrangère à laquelle le juge étranger ne
l’a pas attachée. Seine, 30 mars 1886, Clunet, 87, 614, Trib. Rochefort,
2 novembre 1887, Clunet, 88, 523, Seine, 4 avril 1903, Clunet,
1903, 839. Paris, 15 juin 1912 (dans le système de la revision) ,
Clunet, 13, 153. E. B.].[9ter. L’idée que j’indique au début de la précédente note trouve
ici une application aussi claire que certaine. Dans le système
d’exequatur sur-lequel je raisonne, c’est le jugement étranger qui
D02 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.

moins 9 quater, par la loi étrangère, à moins, cependant,
bien entendu, que lés dispositions de la loi étrangère
s’exécute ; ce n’est pas un jugement français qu’on lui substitue.
Par conséquent, la juridiction française ne peut modifier la condamnation,
distincte des mesures d’exécution, ni dans ses éléments
ni dans son caractère. Elle ne peut rien y ajouter, rien en retrancher,
réserve faite, toutefois, sur ce dernier point, de la possibilité
d’un exequatur simplement partiel. Cpr. texte et note 3 quater supra..
Voy. pour le principe Paris, 1er avril 1898, Clunet, 99, 562 ; Trib. de'
Nantes, 25 novembre 1895, Clunet, 1896, 625. C’est ainsi que la
condamnation aux intérêts, prononcée par le tribunal étranger, ne
pourra être ni allégée, ni aggravée par la juridiction française.
Paris, 19 août 1884, Clunet, 85, 87. Paris, 21 mars 1889, Clunet,
91, 530. Seine, 14 novembre 1890, Clunet, 92, 987. Seine, 10 décembre
1896, Clunet, 97,543, et Paris (mêmes parties) , 13 janvier 1898,
Clunet, 98, 1071. Seine, 28 décembre 1898, Clunet, 1899, 798, à
l’exception toutefois des intérêts courus depuis la demande d’exequatur,
Paris, 20 février 1908, Clunet 09, 1071. Pareillement, la
condamnation aux dépens ne comportera la solidarité' entre les
différents perdants que si la loi étrangère (la loi du tribunal saisi
à l’étranger) l’y attache, mais, dans ce cas, elle comportera la solidarité
même dans le silence du jugement français d’exequatur sur
ce point, Seine, 10 décembre 1896, et Paris, 13 janvier 1898, précités.
Dans le système de l’exequatur sur revision, il en serait autrement
: tout dépendrait des termes de la condamnation intervenue
en France. Voy. Cass., 9 février 1892 (deux arrêts) , Sir., 92, 1, 201.
Cpr. l’arrêt cassé, Paris, 7 juin 1889, Clunet, 89, 828, et l’arrêt de
là cour de renvoi, Amiens, 18 janvier 1893, Clunet 1893, 541. A
peine est-il besoin d’ajouter à ces exemples, dans le système de
l’exequatur sur contrôle, que la juridiction française ne peut
étendre tout ou partie de la condamnation prononcée par le
tribunal étranger à des personnes que le tribunal étranger
n’a pas condamnées. Seine, 31 octobre 1911, Clunet, 1912, 533.
E. B].[9quater. Je vise ici quelques questions embarrassantes, dont je
ne puis dire avec certitude si les solutions qui les font naître se
rattachent à la condamnation ou à l’exécution de la condamnation.
L’étiquette de ces questions, sous ce point de vue, reste
douteuse: 1° Sur le point de savoir si la juridiction française peut
modifier la condamnation prononcée à l’étranger en tenant compte
du change des monnaies entre la France et le pays d’origine du
jugement, je relève deux décisions peu conciliables entre elles :
Paris, 21 mars 1889, Clunet, 91, 530 ; Seine, 14 novembre 1890,
Clunet, 92, 987. 2° Sur le point de savoir si le défendeur à l’exequatur
pourrait opposer au demandeur, devant la juridiction française,
une cause de compensation légale, qui s’est produite à sonDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 503
sur ces points ne soient contraires à l’ordre public international
en France 9 quinquies.]
profit, depuis que le jugement étranger a été rendu. Il pourrait
certainement s’en prévaloir contre un jugement de condamnation
prononcé contre lui en France et passé en force de chose jugée
(cpr. § 328, texte et note 2) , sous la forme d’une opposition au
commandement qui précéderait la saisie. Le peut-il, dès avant
l’exécution, dans la procédure d’'exequatur elle-même ? Le tribunal
de Nancy l’a admis (25 mars 1890, Clunet, 91, 923) , et cette
solution paraît très raisonnable. 3° Enfin, le défendeur à l’exequatur
peut-il obtenir de la juridiction française qui va le prononcer,
que les fonds sur lesquels saisie-arrêt a déjà été faite par un
créancier du demandeur soient, par le défendeur, déposés à la
Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui il appartiendra
 ? Le tribunal de la Seine ne l’a pas pensé (4 août 1882,
Clunet, 83, 391. E. B.].[9quinquies. Je vise ici le caractère de l’autorité de la chose jugée.
Il est bien évident, d’après tout ce qui a été dit antérieurement,
que ce caractère dépend, en principe, de la loi sous l’empire de
laquelle le jugement étranger a été rendu. Cependant, si les dispositions
de cette législation sur l’autorité de la chose jugée paraissaient
trop contraires, sur des points essentiels, aux dispositions
correspondantes de notre législation, il est clair que la réserve que
l’on fait toujours, lorsqu’il s’agit d’appliquer à un rapport de droit
quelconque une loi étrangère quelconque, la réserve qui est fondée
sur l’idée d’ordre public international, reparaîtrait nécessairement.
Par exemple, si la loi étrangère attribuait à la chose jugée
à l’étranger une autorité absolue, vis-à-vis des tiers comme entre
les parties, le principe français du caractère relatif de l’autorité
(le la chose jugée se substituerait à la disposition, inacceptable en
France, de la loi étrangère, et le jugement étranger ne lierait
jamais que les personnes qui auraient été liées à la procédure, au
sens français du mot. Voy. l’hypothèse très compliquée jugée par
le trib. de Marseille, 26 janvier 1889, Clunet, 89, 676. Aix (mêmes
parties) , 27 mars 1890, Clunet, 91, 210. Cass. (mêmes parties) ,25 octobre 1892, Clunet, 93, 397, Sirey, 93, 1, 505. Je songe
à une autre difficulté, dans le même ordre d’idées, dont la solution
ne me parait pas plus douteuse. On peut supposer que la
loi étrangère attache l’autorité de la chose jugée, non seulement
Su dispositif, mais aussi aux motifs de la décision. Je pense que,
même après l’exequatur conféré en France, après contrôle et sans
revision, à cette décision, l’autorité de la chose jugée ne serait
attachée, en France, qu’au dispositif du jugement. Cpr. Seine,26 novembre 1896, Clunet, 97, 137, et Paris (mêmes parties) ,
16 mars 1899, Clunet, 99, 801 (affaire de Civry c. la succession du
duc de Brunswick). E. B.].504 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
3° Les règles qui viennent d’être exposées ne s’appliquent
point aux jugements étrangers déclarant ou modifiant
l’état ou la capacité des personnes, en ce sens que,
abstraction faite de leur exécution forcée, et même, plus
généralement, de leur application [aux intérêts civils qui
en dépendent 9 sexies], au détriment de tiers, ces jugements
jouissent en France de la même efficacité que
dans le pays où ils ont été rendus, sans qu’il soit nécessaire
de les faire au préalable déclarer exécutoires par un
tribunal français 10. [Le tout, réserve faite des règles spé[9
sexies. Voy. comme exemple de cette réserve insérée au texte',
en ce qui concerne les droits successoraux résultant de la filiation,
Aix, 9 juillet 1903, Sir., 06, 2, 257. Voy. aussi les solutions relevées
aux notes 2 ter et 2 quater suprà, et cpr. la note 2 bis suprà.}10 Voy. pour la justification et le développement de cette proposition
: § 31, texte, Il et III, n° 2, lettre d, et notes 35 à 39. [Adde
à la note 35 bis : Seine, 26 décembre 1882, Clunet, 83, 51. Seine,
3 avril 1883, Clunet, 83, 515. Annecy, 7 mai 1884, Clunet, 85, 438.
Paris, 21 mai 1885, Clunet, 85, 541. Seine, 3 août 1888, Clunet,
90, 872. Seine, 28 mars 1893, Clunet, 93, 860. Seine, 30 juin 1894,
Clunet, 95, 103. Alger, 29 octobre 1894, Clunet, 95, 830. Orléans,
9 février 1900, Sir., 02, 2, 141. Toutes ces décisions sont relatives
à des étrangers : on notera toutefois que le jugement du Tribunal
de la Seine, du 3 août 1888, concerne un Français naturalisé à
l’étranger : les fonctions du conseil judiciaire nommé par la juridiction
française avant la naturalisation du prodigue à l’étranger
prenant fin, de plein droit, en conséquence de la nomination, par
la juridiction étrangère, après la naturalisation, d’un tuteur. Toutes
ces décisions sont des décisions rendues à l’étranger, à l’exception
de la première qui vise la nomination d’un conseil judiciaire
à un étranger, par un acte de juridiction gracieuse du consul de
son pays en France. — Adde à la note 36 du § 31, précité : Paris,
14 février 1894, Clunet, 94, 1013, réserve faite d’ailleurs des solutions
analysées texte et notes 2 bis et 2 ter suprà. — Adde à la note
37 du § 31, indépendamment des décisions ajoutées ci-dessus à la
note 35 bis du même § 31 : Paris, 22 février 1872, Sir., 72, 2, 90.
Paris, 14 décembre 1875, Sir., 76, 2, 70. Seine, 19 janvier 1876, Clunet,
77, 144. Paris, 7 mars 1878, Sir., 79, 2, 164. Paris, 28 février 1881,
Clunet, 81, 263. Toutes ces décisions, concernant des étrangers,
réserve faite, peut-être, de l’arrêt de la Cour de Paris du 14 décembre
1875, qui paraît viser une société belge en même temps qu’un
associé français, doivent, s’entendre, réserve faite des solutions
analysées texte et notes 2 bis et 2 ter suprà. L’arrêt de la Cour de
Paris du 7 mars 1878 statue précisément sur une hypothèse quiDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 505
ciales applicables au jugement étranger qui prononcerait
la séparation de biens entre époux français ou même
entre époux étrangers 10 bis.]
les met en jeu. — Cpr., Rouen, 4 mai 1898, Clunet, 99, 436, qui
n’est pas contraire à la proposition du § 31, note 37, à laquelle se
rattachent les précédentes décisions citées, le syndic de la Société
étrangère en faillite ne pouvant agir de piano sur le fondement de
ladite qualité, en France, parce que la société elle-même n’aurait pu
le faire, lorsqu’elle était encore in bonis. — Indépendamment des
questions d’interdiction, de nomination de conseil judiciaire, et
de faillite, auxquelles se rattachent toutes les décisions qu’on vient
d’ajouter aux références des notes 35 bis à 37 du § 31 auquel renvoient
MM. Aubry et Rau au début de la présente note, il y a lieu
de considérer comme des applications de la proposition qu’elle a
pour objet : 1° l’effet, en dehors de toute procédure d’exequatur,
des jugements étrangers qui statueraient sur une question de nom
patronymique, Seine, 27 janvier 1885, Clunet, 85, 443 (ce jugement
a été réformé, Paris, 6 avril 1887, Clunet, 89, 113, mais sur un
chef différent de celui pour lequel j’en invoque ici l’autorité).
Non obstat : Seine, 15 décembre 1897, Clunet, 98, 130, qui statue
sur une poursuite en dommages-intérêts, devant les tribunaux
français, fondée sur l’usage abusif par la femme divorcée à
l’étranger, du nom du mari ; 2° l’effet, en dehors de tout exequatur,
des jugements étrangers qui statuent sur une nullité de
mariage (Seine, 4 février 1897, et Paris, 23 juin 1898, Sir., 00,
2, 41, et la note de M. Audinet) , ou qui prononcent le divorce
(Seine, 17 janvier 1908, Clunet, 08, 807. Cass., 10 novembre 1908,
Sir., 09, 1, 172) , le tout, entre époux étrangers ; 3° l’effet, en
dehors de toute procédure d’exequatur, des jugements étrangers
qui prononcent le divorce entre époux français. Voy. sur ce
point les règles posées et les réserves faites au § 488 : on y
joindra les règles posées et les réserves faites au § 490, texte et
notes 27 et suiv., en ce qui concerne la conversion en divorce
en France d’une séparation de corps prononcée à l’étranger entre
étrangers ou même entre Français. — Il est d’ailleurs bien entendu
que l’effet en France, en dehors de toute procédure d’exequatur,
du jugement étranger qui prononce le divorce dans les
conditions qu’on vient de rappeler, s’entend seulement de la cessation
de l’état de mariage et de la qualité d’époux. La Cour de Bordeaux
en a conclu (19 juin 1883, Clunet, 83, 629) , peut-être un peu
hardiment, que le divorce prononcé à l’étranger met fin, de plein
droit, à la pension alimentaire que le conjoint coupable avait été
condamné, en conséquence de la séparation de corps antérieurement
prononcée en France, à servir à l’époux innocent. Cpr., dans
le même sens, Paris, 1er mars 1898, Clunet, 99, 571. E. B.]
[ 10 bis. Voy. § 516, texte et notes 7 undecies et suiv.]506 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
[La portée de la règle que les jugements étrangers déclarant
ou modifiant l’état ou la capacité des personnes
produisent leur effet en France de piano, sans qu’il soit
nécessaire de les faire au préalable déclarer exécutoires
par un tribunal français, ne doit pas être exagérée. Cette
règle ne signifie pas que les tribunaux français n’aient
pas à se prononcer, le cas échéant, sur la régularité des
jugements étrangers appartenant à cette catégorie. Il n’est
pas douteux, par exemple, que ces jugements ne pourraient
produire d’effet en France s’ils avaient été rendus
par des juges incompétents au regard de la France, et,
par conséquent, que les tribunaux français seraient
appelés, le cas échéant, à décider s’ils ont été ou non,
rendus à l’étranger par un juge incompétent au regard
de la France 10 ter. Il n’est pas douteux non plus que ces
jugements ne pourraient produire d’effet en France,
même s’ils avaient été rendus par un juge compétent au
regard de la France, s’ils avaient été rendus, soit par
application d’une loi qui ne devait point, au regard de
la France, régir le rapport de droit litigieux 10 quater,
[ 10 ter. Paris, 23 juin 1898, Sir., 00, 2, 41, note Audinet. Le raisonnement
de la Cour de Paris est d’ailleurs sujet à critique. Elle
refuse tout effet au jugement étranger annulant le second mariage
contracté en France par des époux régulièrement divorcés à
l’étranger, sous prétexte que ce jugement porte atteinte à l’autorité
de l’officier de l’état civil qui a célébré le second mariage en France
et au procureur de la République qui l’a autorisé. Si la célébration
du mariage par l’officier de l’état civil français pouvait être assimilée
à une décision contentieuse rendue en France par un juge
compétent, le raisonnement serait juste. Voy. la note 27 ter
infrà. Mais il est bien évident qu’il n’en est rien, et l’arrêt est, par
conséquent, mal motivé. La solution est juste, mais elle repose,
au fond, sur l’idée toute différente que le jugement -étranger qui
a prononcé la nullité du second mariage n’a pu le faire qu’en
appliquant à la dissolution du premier une autre loi que celle qui
devait normalement la régir, au regard de la France. Dans un
ordre d’idées différent, la Cour de Lyon (1er juin 1872, Sir., 72, 2,
174) a donné une solution, également juste et mal motivée, qui
s’explique, selon moi, par les mêmes idées. E. B.][ 10 quater. J’applique naturellement ici la règle fondamentale qui
a été. établie pour les jugements étrangers soumis à l’exequatur,
texte et note 8 bis suprà, et qui est rappelée, pour l’hypothèse oùDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 507
soit en violation des droits de la défense 10 quinquies.]
[Les règles précédemment exposées] ne s’appliquent
pas davantage aux décisions étrangères, qui n’ont eu
pour objet que l’exécution de jugements rendus par un
tribunal français, ou qui ont été volontairement exécutées
par les parties 11.

Enfin, [réserve faite de la question de la détermination
de la loi qui régit la faculté de compromettre 11 bis], elles
l’effet des jugements étrangers en France est régi par un traité,
texte et noté 26 quater infrà. Cpr. d’ailleurs la note 10 ter suprà in
fine. E. B.][ 10 quinquies. Req., 11 novembre 1908, Sir., 09, 1, 572. Voy. pour
la justification de cette réserve la note 6 sexies suprà, in fine. Cpr.
Aix, 9 juillet 1903, Sir., 06, 2, 257, et la note de M. Audinet.]11 Zachariae, § 32, texte et notes 9 et 10. Req., rej.-, 14 février 1810,
Sir., 10, 1, 243. Civ. rej., 30 juillet 1810, Sir., 11, 1, 91. Paris, 14 juillet
1809, Sir., 12, 2, 359.[ 11 bis. En mettant à part : 1° la détermination par la loi personnelle
de chacune des parties, de leur capacité personnelle à l’effet
de compromettre : 2° la détermination, par une loi. différente sur
laquelle je reviendrai, des litiges de nature à être soumis à des
arbitres,,— à ne raisonner par conséquent que sur l’étendue de la
faculté, pour personnes capables, de compromettre, sur des matières
susceptibles de compromis, la jurisprudence parait aujourd’hui
fixée en ce sens que c’est la loi du lieu où intervient le compromis
qui décide, sous ce point de vue, de sa validité. Voy. en
ce sens : Poitiers, 28 octobre 1907, Clunet, 08, 460. Alger, 27 décembre
1907, Clunet, 10, 538. Tr. civ. de Marseille, 31 octobre
1912, Clunet, 13, 880. Aix (mêmes parties) , 18 décembre 1913,
Clunet, 16, 1219. Req. (mêmes parties) , 8 décembre 1914, Clunet,
16, 1219. Tr. corn. Saint-Nazaire, 19 février 1913, Clunet, 14, 542,
Tribunal corn, du Havre, 4 mars 1913, Clunet, 14, 545. Paris.
7 novembre 1913, Clunet, 17, 590. Caen, 23 décembre 1915,
Clunet, 18, 180. D’autres arrêts écartent la loi française et appliquent
la loi étrangère, du moment que le compromis intervient
entre Français et étrangers, tout au moins si la sentence arbitrale
est rendue à l’étranger. Voy. Besançon, 5 janvier 1910,
Clunet, 10, 867. Trib. civ. de Lyon, 30 juillet 1913, et Lyon, 25 novembre
1913, Clunet, 14, 901 et 1230. Douai, 9 août 1900, Clunet,
10, 346. Cpr. sur la tendance de la jurisprudence à étendre
presque indéfiniment sur ce point l’application de la loi étrangère,
l’étude de M. Godron, Clunet, 19, pp. 57 et 654. — Il n’est
pas facile de dégager le principe auquel se rattache la solution
d’ailleurs pratiquement raisonnable, qui tranche la question de
la validité du compromis, sous ce point de vue, par l’application508 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
sont également [inapplicables, [selon nous 11 ter], aux
de la loi du lieu où il est passé. On peut la rapprocher sans
doute d’une solution analogue en matière de prêt à intérêt (voy.
§ 396, texte et notes 26 ter et 26 quater). Mais on peut citer en sens
contraire d’autres hypothèses, dans lesquelles la question de savoir
si. une personne peut ou non faire un acte que certaines
législations défendent, dépend de la loi française, par cela seul
que cet acte est invoqué en France, peu importe que les parties
soient étrangères et que l’acte ait été passé à l’étranger. Voy. pour
les pactes sur succession future, ou pour la clause de voie parée en
matière de cautionnement, § 31, texte, à la note 60 bis ; cpr. § 434,
texte et note 7 ter. — J’ai présenté ailleurs, comme soumise à la
loi personnelle des parties, la question de savoir si et dans quelle
mesure une disposition à titre gratuit est valable et doit produire
ses effets en France ou à l’étranger. Voy. §§ 644 et 645, texte et
notes 10 et 11. Voy. aussi pour une difficulté voisine, § 692, texte
et note 7 ter. On arrive, en somme, à donner, en droit international
privé, les solutions les plus différentes, suivant les hypothèses
dans lesquelles elle se pose, à la question générale de
savoir quelle est la loi qui détermine les conditions intrinsèques,
de validité des actes, d’ailleurs possibles en eux-mêmes, aux
termes des différentes lois engagées dans le conflit. Ce qu’on peut
dire de plus juste et en même temps de plus simple, à l’appui de
la solution généralement appliquée à la question particulière qui
fait l’objet de la présente note, c’est que, les prescriptions de
l’art. 1006 du Code de procédure édictant des nullités que les parties
peuvent couvrir (voy. Glasson, Précis de procédure, rééd. par
M. Tissier, II, n° 1859) , il serait excessif, sur le terrain du conflit
des lois, de les étendre au compromis passé à l’étranger, même
entre Français, à plus forte raison entre Français et étranger. —
Revenant maintenant à la question toute différente de savoir
quelle est la loi applicable à la distinction des litiges susceptibles
d’arbitrage, et des litiges que leur objet même y soustrait impérativement,
il me suffira d’indiquer brièvement ici que, réserve
faite de l’intervention, sur ce point, des dispositions d’ordre
public international de la législation de l’Etat où l’exécution de la
sentence arbitrale est demandée, traduisons, des dispositions
dites de police et de sûreté de la loi française, quand l’exécution
est demandée en France, la question de savoir si le litige auquel
la sentence arbitrale a mis fin était ou non de nature à être
tranché de la sorte, dépend de la loi applicable, quant au fond, au
rapport de droit que ce litige avait pour objet. E. B.][11 ter. MM. Aubry et Rau, en assimilant aux sentences arbitrales
françaises, quant à la procédure d’exequatur, la catégorie de
sentences arbitrales dont ils s’occupent dans ce passage, ou plutôt,
en se refusant implicitement à les distinguer, sous ce point deDE L’AUTORITÉ DÉ LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 509
sentences [régulièrement 11 quater] rendues [à l’étranger,
vue, les unes des autres, puisqu’ils ne définissent pas les secondes
par opposition aux premières (voy. la note 11 quinquies infrà) ,
sont évidemment partis de l’idée que la tâche de l’autorité judiciaire
française est sensiblement la même pour les unes et pour
les autres, et qu’elle ne saurait être comparée à la tâche plus complexe
et plus lourde qui lui incombe lorsqu’on lui demande de
conférer l’exequatur à un jugement étranger : d’où la conclusion
que l’exequatur est régulièrement donné à la sentence arbitrale
par une simple ordonnance du président du tribunal civil, l’exequatur
par le tribunal entier se trouvant ainsi exclusivement
réservé aux jugements étrangers proprement dits. Il est permis de
penser que cette conception un peu étroite du rôle de la justice
française à laquelle est demandé l’exequatur de la sentence arbitrale
étrangère, que l’on est bien obligé de considérer comme nettement
distincte de la sentence arbitrale française (voy. la note
11 bis suprà) , ne correspond pas à la réalité. En matière de sentences
arbitrales étrangères, la justice française est appelée à statuer
sur des questions aussi délicates que celles qui lui sont soumises
lorsqu’il s’agit d’un jugement étranger. Voy. la note
11 quater infra. Il en résulte que dans les deux cas, c’est le tribunal
entier qui doit statuer. Cette doctrine a été vigoureusement
défendue dans une étude de M. Laine, qui a été écrite à l’occasion
du procès auquel a donné lieu la succession de la reine MarieChristine.
Voy. Clunet, 99, 641. La Cour de Paris l’a sanctionnée
(10 décembre 1901, Clunet, 02, 314). Voy. dans le même sens : Tr.
Marseille, 31 octobre 1912, Clunet, 13, 880. Aix (mêmes parties) ,
13 décembre 1913, Clunet, 16, 1219. Req. (mêmes parties) , 8 décembre
1914, Clunet, 16, 1219. Voy. au contraire, dans le sens de
l’opinion de MM. Aubry et Rau, Trib. de Lyon, 30 juillet 1913, et
Lyon (mêmes parties) , 25 novembre 1913, Clunet, 14, 901 et 1230.
Bordeaux, 15 juillet 1914, Clunet, 16, 235. E. B.][11quater. Pour les sentences arbitrales étrangères comme pour
les jugements étrangers (voy. texte et notes 6 quater à 8 bis suprà) ,
la régularité de la décision suppose trois conditions distinctes,
savoir : la compétence du juge, l’observation de règles de la procédure,
enfin l’application de la loi normalement applicable quant
au fond. La première question, qui est ici de savoir si l’arbitre a
été régulièrement investi de ses fonctions, dépend naturellement
de la loi étrangère, en entendant par là celle du lieu où la sentence
est rendue. La seconde en dépend également (voy. comme
exemple des différents points qui y sont compris, Paris, 29 mars
1897, Clunet, 97, 784 : l’arrêt est relatif à un compromis intervenu
à l’étranger, les arbitres devant d’ailleurs statuer en France ; cpr.
la note 11 quinquies infrà) , réserve faite du cas où les dispositions
de la loi étrangère sur la procédure seraient contraires à des dis-510 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
quelle que soit la nationalité des arbitres 11 quinquies],
positions d’ordre public international de la loi française. La troisième
question enfin dépend exclusivement de la loi française. Je
puis citer en ce sens l’arrêt de la Cour de Paris du 10 décembre
1901, Clunet, 02, 314, qui réputa soumise à la loi du domicile matrimonial
des époux, par application des règles françaises du conflit
des lois, telles que les comprend la jurisprudence française,
l’interprétation du contrat de mariage contenant adoption du
régime dotal, ce qui entraînait, dans l’espèce, l’inaliénabilité de la
dot et l’interdiction pour la femme dotale de compromettre sur
elle. — Des difficultés très délicates peuvent s’élever sur la seconde
question, si l’on suppose que la sentence arbitrale est entachée
d’un vice quelconque aux termes de la loi du pays où elle a été
rendue, et si l’on suppose que la nullité qui en résultait a été couverte
dans ce pays. Si cette nullité a été couverte sans qu’aucune
décision judiciaire, rendue par les tribunaux de ce pays, l’ait
reconnu, nous restons en présence d’une sentence arbitrale proprement
dite, et on ne peut se demander qu’une chose, qui est de
savoir si la question de nullité peut être soulevée en France. Voy.
Montpellier, 21 juillet 1882, Clunet, 84,70 ; Cass., 28 décembre 1892,
Clunet, 94, 99. Dans le cas contraire, une autre question se pose,
qui est de savoir si la sentence arbitrale, étrangère ne s’est pas
transformée, par l’intervention consécutive de la justice étrangère,
en un jugement. Voy. Seine, 16 mars 1899, Clunet, 99, 744.
E, B.][11quinquies. MM. Aubry et Rau, qui visent dans ce passage les
sentences arbitrales étrangères, n’en ont pas donné de définition,
et cela s’explique bien pour la catégorie de sentences arbitrales
dont ils s’occupent à la note 12, puisqu’ils ne font, quant à l’exequatur,
aucune différence entre elles et les sentences arbitrales
françaises. Dans la suite de leur texte, pour la catégorie de sentences
arbitrales dont ils s’occupent à la note 13, ils définissent la
sentence arbitrale étrangère comme je propose moi-même de la
définir pour les deux hypothèses. Si j’étends à la première ce qu’ils
ne disent que de la seconde, c’est parce que la nécessité d’une
définition de la sentence arbitrale étrangère s’impose dans la première
comme dans la seconde, non seulement pour les personnes
qui étendent à la première la procédure d’exequatur parle tribunal
tout entier, que MM. Aubry et Rau n’appliquent qu’à la seconde,
mais encore et surtout parce que MM. Aubry et Rau n’ont pas soulevé
la question visée à la note 11 bis suprà, et que cette question
domine aujourd’hui l’ensemble des règles qui régissent les sentences
arbitrales étrangères, dans la première comme dans la
seconde hypothèse… La sentence arbitrale étrangère, c’est donc
invariablement la sentence rendue à l’étranger, par opposition à
la sentence arbitrale française, exclusivement régie par la loiDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 511
par des arbitres que les parties ont elles-mêmes et volontairement
constitués, en ce sens du moins que de pareilles
française quant au fond et quant à la procédure, et qui est la sentence
arbitrale rendue en France. Voy. en ce sens : Poitiers,
28 octobre 1907, Clunet, 08, 460. Besançon, 25 janvier 1910, Clunet,
10, 867. Trib. civil de Lyon, 30 juillet 1913, et Cour de Lyon
(mêmes parties) , 25 novembre 1913, Clunet, 14, 901 et 1230.
Dans une doctrine différente, on exige en outre, pour que la sentence
arbitrale prenne le caractère d’une sentence arbitrale
étrangère, que le compromis en vertu duquel elle est rendue,
ait été passé à l’étranger. Voy. eh ce sens : Montpellier, 21
juillet 1882, Clunet, 84, 70. Cass., 28 décembre 1892, Clunet, 94,
99. Trib. de la Seine, 16 mars 1899, Clunet, 99, 744. Alger, 27 décembre
1907, Clunet, 10, 538. Trib. civ. de Marseille, 31 octobre
1912, Clunet, 13, 880. Aix (mêmes parties) , 13 décembre 1913,
Clunet, 16, 1219. Req. rej. (mêmes parties) , 8 décembre 1914,
Clunet, 16, 1219 (les considérants de cet arrêt sont particulièrement
nets). Trib. de com. de Saint-Nazaire, 19 février 1913,
Clunet, 14, 542. Tr. com. du Havre, 4 mars 1913, Clunet, 14, 545.
Voy. pour une formule un peu différente, Douai, 10 décembre 1901,
Clunet, 03, 809, qui considère comme une sentence arbitrale française
la sentence arbitrale rendue à l’étranger, par des arbitres
étrangers, pour la.seule raison que le compromis qui l’a précédée
a été passé en France entre Français. Quelle que soit l’autorité de
ces décisions, que diminue tout de même la formule différente de
la dernière, la condition à laquelle elles subordonnent l’extranéité
de la sentence arbitrale me parait excessive et inacceptable. De
quoi s’agit-il en effet ? Il s’agit, en somme, pour la sentence arbitrale
étrangère comme pour le jugement étranger, d’autoriser
l’exécution en France d’une décision qui n’a pas été rendue sous
l’empire de la loi française, c’est-à-dire en conséquence de Ja procédure
et avec les garanties de la loi française. C’est pour cela
qu’il y a lieu d’en contrôler en France, le fond, peut-être, s’il
s’agit d’un jugement, la régularité, en tout cas, s’il s’agit d’une
sentence arbitrale. Cela est sans aucun rapport avec le compromis
lui-même, qui ne fait pas corps avec la sentence arbitrale, puisqu’il
n’est qu’une convention, et qu’elle est une décision. Cette
jurisprudence, pour être conséquente avec elle-même, devrait
d’ailleurs exiger, ce qui serait pratiquement fort difficile dans certains
cas (le compromis admettant une alternative quant à la détermination,
du lieu où la sentence arbitrale sera rendue : voy.
Poitiers, 28 octobre 1907, et Trib. de com. du Havre, 4 mars 1913,
précités ; Adde.: Paris, 29 mars 1897, Clunet, 97, 784 ; Req., -17 juillet
1899, Clunet, 99, 1025) , que la sentence arbitrale fût rendue
dans le même Etat étranger que celui dans lequel le compromis
aurait.eu lieu : sans quoi, comment déterminer le caractère, et, si812 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
sentences ne sont point soumises à la revision quant au
fond, et qu’elles deviennent exécutoires en France, en
vertu d’une simple ordonnance d’exequatur, délivrée,
conformément à l’art. 1020 du Code de procédure 12, par
un juge français, [qui est d’ailleurs tenu de.vérifier si le
document produit constitue bien une sentence arbitrale
régulière 12 bis, au sens et par application de la loi du
pays où le compromis a été valablement 12 ter conclu et
exécuté, notamment et tout au moins quant aux formes
extrinsèques de ladite sentence 12 quater.]

Ces règles, au contraire, s’étendent aux sentences rendues
à l’étranger par des arbitres qui ont procédé en
vertu d’une délégation émanée d’un tribunal étranger,
ou qui, bien que nommés par les parties elles-mêmes,
l’ont été en conformité d’une loi étrangère qui leur en
imposait l’obligation 13.

[Elles s’appliquent d’ailleurs aux jugements rendus
par quelque juridiction que ce soit, sauf ce qui va être
dit tout à l’heure, et notamment aux décisions rendues
par les juridictions administratives aussi bien qu’aux
jugements rendus par les juridictions civiles 13 bis.]
je puis dire, la nationalité de la sentence arbitrale, afin de lui
appliquer, par exemple, les dispositions d’une Convention intervenue
entre la France et l’un seulement des deux Etats étrangers
où se seraient successivement réalisés ses deux éléments ? E. B.]12 Merlin, Quest., v° Jugement, § 14, n° 3. Grenier, Des hypothèques,
I, 213. Valette, op. cit., n° 11. Foelix, op. cit., II, 424 et suiv.
Troplong, Des hypothèques, II, 453. Pont, Des hypothèques, n° 587.
Chauveau sur Carré, quest. 1900. Demolombe, I, 262. Larombière,
Des obligations, V, art. 1351, n° 7. Bonfils, op. cit., n° 281. Paris,
16 déc. 1809, Sir., 10, 2, 298. Paris, 7 janvier 1833, Sir., 33, 2,145.[ 12 bis. Voy. la note 11 quater suprà.][12ter. Voy. la note 11 bis suprà.][ 12 quater. Req., 28 décembre 1892, Sir., 96, 1, 211.]13 Voy. les auteurs cités à la note précédente. Req. rej., 16 juin
1840, Sir., 40, 1, 583. Paris, 22 juin 1843, Sir., 43, 2, 346'. Cpr. Civ.
rej., 31 juillet 1815, Sir., 15, 1, 369. Suivant Toullier (X, 87 et 88) ,
il n’y aurait pas lieu de distinguer entre les deux hypothèses indiquées
au texte, et toutes les sentences arbitrales échapperaient à
la nécessité de la revision. Tel parait être aussi le sentiment de
Zachariae (§ 32, texte et note 11).[13bis. Cpr. Amiens, 26 novembre 1891, Sir., 92, 2, 97 (noteDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 513
[En ce qui concerne les jugements étrangers rendus par
des juridictions de répression, il ne saurait être question,
sans doute, de leur appliquer les règles qui précèdent,
puisque ces règles s’expliquent par le caractère de la mission
dévolue aux juridictions normalement appelées à
statuer sur des litiges privés, mais cependant, comme ces
jugements peuvent toucher à des intérêts civils, on ne
peut éviter de prendre parti sur l’effet extraterritorial de
leur dispositif dans cet ordre d’idées. Une distinction nous
paraît devoir être faite, à cet égard, entre le cas où la juridiction
étrangère de répression a été saisie de l’action
civile en réparation du préjudice causé par le fait incriminé,
et le cas contraire. Dans ce dernier cas, non seulement
l’action civile continue d’appartenir à la partie
lésée, qui peut l’intenter en France, dans les conditions
de droit commun prévues au § 748 bis pour la compétence,
et au § 443 pour le fond du droit, mais le juge
français n’est pas lié par la décision du juge étranger,
de condamnation ou d’acquittement, soit quant
à la qualification, soit même quant à la constatation
des faits incriminés 13 ter. Dans le premier cas, il semPillet) ,
qui paraît appuyer, implicitement, la proposition formulée
au texte, sans se prononcer, d’ailleurs, sur le caractère juridictionnel
de l’acte administratif étranger.][13 ter. Voy. en ce sens, pour les difficultés les plus différentes,
soit en ce qui concerne la condamnation prononcée à l’étranger
(voy. Gex, 3 février 1897, Clunet, 97, 532 (en matière de divorce) ,
Paris, 9 juillet 1909, Clunet, 10, 1193 (en matière de revendication
de meubles volés) , soit en ce qui concerne l’acquittement prononcé
à l’étranger, Aix, 24 mars 1885, Sir., 87, 2, 217 (en matière
d’abordage en haute mer) , Seine,26 novembre 1901, Clunet, 03, 601
(en matière de dénonciation calomnieuse). — Jusqu’à présent, la
sentence pénale étrangère n’a été assortie en France d’effets extraterritoriaux,
que pour mettre obstacle, en conséquence de la condamnation
encourue et subie.à l’étranger, de l’acquittement ou de
l’absolution prononcée à l’étranger, à une nouvelle poursuite en
France (non bis in idem). Loi du 3 avril 1903, loi du 26 février 1910
(art. 5 nouveau du Code d’instruction criminelle). Cpr. Matter,
De la compétence pénale des tribunaux français, Clunet, 04, p. 605 et
suiv. — Il faut même ajouter que les modifications ainsi apportées
à l’art. 5 du Code d’instruction criminelle restent limitées à
l’application de la maxime non bis in idem en France, comme ilXII. 33514 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ble 13 quater que la procédure d’exequatur pourrait être
appliquée en France, à la requête de la partie lésée, à la
condamnation pécuniaire prononcée par la juridiction
étrangère de répression, en tant, d’une part, que cette
condamnation correspondrait à la réparation du préjuvient
d’être dit, et n’ont nullement pour conséquence et pour
contre-partie l’extension des peines de la récidive en France au
délinquant condamné successivement à l’étranger, puis en France,
pour deux délits différents. Voy. Gidel, De l’efficacité extraterritoriale
des jugements répressifs, 1905, p. 127. — Une dernière observation
doit être faite dans le même ordre d’idées. Si la sentence
pénale prononcée à l’étranger ne produit, en principe, aucun effet
en France, à plus forte raison la procédure de répression entamée
à l’étranger ne met-elle aucun obstacle à l’exercice de l’action
civile en France ; en pareil cas, le criminel ne tient pas le civil en
état. Marseille, 18 janvier 1878, Clunet, 78, 382.][ 13 quater. Voy. en ce, sens Tr. de Lille, 13 juillet 1895, Clunet, 96,
1037. Voy. en sens contraire Paris, 30 novembre 1860, Dalloz, 1861,
2, 69. La difficulté vient, comme l’a très bien vu la Cour de Paris,
du caractère accessoire de la condamnation civile. Il n’y a sans
doute pas indivisibilité entre les deux condamnations, - d’une
part, puisque la condamnation pénale peut disparaître par l’amnistie,
la grâce, ou la mort du condamné, sans que la condamnation
civile soit purgée ou modifiée par les mêmes faits, — d’autre
part, puisque l’on conçoit fort bien que l’exequatur soit donné à un
jugement étranger pour partie seulement (voy. texte et note
8 quater suprà). Mais cela n’empêche pas la condamnation civile
d’être l’accessoire de la condamnation pénale, et de contracter, de
ce chef, des caractères qui rendent plus difficile pour elle l’application
de l’exequatur. Par exemple, la condamnation civile cornportera-t-elle,
quand l’exequatur lui aura été donné, la contrainte
par corps, comme si elle accompagnait une condamnation pénale
prononcée en France (cpr. § 445, texte et note 13)  ? D’autre part,
à supposer que la prescription extinctive de la condamnation
civile prononcée à l’étranger ne soit pas plus courte que la prescription
extinctive de la condamnation civile qui aurait été prononcée
en France par une juridiction de répression (Code d’instruction
criminelle, art. 642) , le point de départ de cette prescription
se placera-t-il à la date où le jugement étranger est devenu
irrévocable à l’étranger, ou bien à celle où le jugement qui confère
l’exequatur en France à la condamnation civile sera devenu irrévocable
en France ? Ces questions, ne sont pas les seules : on peut
en imaginer d’autres, notamment en ce qui concerne la possibilité
de l’application des règles du droit conventionnel dans cette
matière. Voy. Gidel, op. cit., p. 139 in fine.]DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 515
dice causé, et que la somme allouée présenterait le
caractère de dommages-intérêts au sens de la loi française
13 quinquies, d’autre part, que les conditions de droit
commun, auxquelles l’exequatur est subordonné pour les
jugements étrangers rendus par des juridictions civiles
ou commerciales, fussent réunies 13 sexies.]

4° La demande d’exequatur des jugements des tribunaux
étrangers doit, en principe, se former par voie
d’ajournement 14. [Elle suppose, le cas échéant, la prestation
de la cautio judicatum solvi 14 bis.] Toutefois, lorsqu’il
s’agit d’un jugement rendu à l’étranger sur requête,
et qui eût pu être obtenu en France par la môme
voie, la demande d’exequatur est valablement formée
par requête 15.

Les tribunaux civils sont, à l’exclusion des tribunaux

de commerce, seuls compétents pour déclarer exécutoires

les jugements émanés des tribunaux étrangers, alors

même que ces jugements statuent sur des contestations

commerciales 16. [L’incompétence des tribunaux de com[
13quinquies. Montpellier, 11 novembre 1895, Clunet, 96, 1038.
Arrêt cassé, Cass.,22 novembre 1898, Clunet, 99, 136, et Sir., 01, 1,
239,. Cpr. § 414, note 1 bis.}[13sexies. Cpr. Lille, 18 juillet 1895, Clunet, 96,1037. Aix, 24 mars
1885, Sir., 87, 2, 217.]14 Foelix, op. cit., II, 351. Bonfils, op. cit., n° 278. Douai, 17 juin
1863, Sir !, 63, 2, 255. [Nancy, 7 décembre 1872, Sir., 73, 2, 33, note
Lyon-Caen.] Cpr. Aix, 25 novembre 1858, Sir., 59, 2, 205 et 208.
Voy. cep. Valette, op. cit., VI, p. 612 ; Demangeat sur Foelix, op. cit.,
II, p. 77, note a. Suivant ces auteurs, la demande d’exequatur peut
être formée par requête quand il n’y a pas lieu à revision. Mais,
abstraction faite de la revision, le défendeur ne peut-il pas avoir
des exceptions à opposer à la demande d’exequatur ? Il doit donc
être mis en demeure de les faire valoir.[14bis. Voy. §747 bis, texte et note 6 bis.}13 Bonfils, op. et loc. citt., Douai, 14 août 1845, Sir., 46, 2, 203.
Colmar, 10 février 1864, Sir., 64, 2, 122. [Cpr. Seine, 16 mars 1899
Clunet, 99, 744.] '16 Valette, op. et loc. citt., Foelix, op. cit., II, 359. Demolombe, I,
263, in fine. Massé, Droit commercial, II, 805. Bordeaux, 25 mai 1836,
Sir-, 38, 2, 153, note 2. Bordeaux, 22 janvier 1840, Dalloz, 40, 2,
167. Bordeaux, 6 août 1847, Sir., 48,2,153. Paris, 16 avril 1855, Sir.,
55, 2, 336. Metz, 11 novembre 1856, Sir., 57,2, 7. Colmar, 10 février516 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
merce à l’effet de prononcer l’ exequatur persiste, même
dans le cas où ce tribunal serait compétemment saisi
d’un autre litige entre les mêmes parties, et où le jugement
étranger serait invoqué devant lui par l’une d’elles,
comme défense à l’action dirigée contre elle 1G bis.]

[Les tribunaux civils sont pareillement seuls compétents
pour déclarer exécutoires des arrêts émanés des
juridictions étrangères du second degré 1C ter. Mais
1864, Sir., 64, 2-, 122. Bordeaux, 16 décembre 1867, Sir., 68, 2, 147.
Chambéry, 12 février 1869, Sir., 70, 2, 9. [Rennes, 26 décembre
1879, Sir., 81, 2, 81. Trib. comm. Rouen, 22 déc. 1885, Revue internationale
du droit maritime, II, 364. Trib. comm. Nantes, 26 février
1887, Clunet, 88,792. Aix, 9 février 1888, sous Cass., Sir., 91, 1, 389.
Trib. comm. Seine, 25 mars 1890, Revue pratique de droit int. privé,
I, 1, 125, Seine, 21 février 1896, Clunet, 96, 621. Seine, 8 février
1898, Clunet, 98, 736.] Voy. en sens contraire : Nouguier, Des tribunaux
de commerce, II, p. 452: Chauveau sur Carré, quest. 1900
bis ; Gouget et Merger, Dict. de droit comm., v° Jugement étranger,
n° 10. Colmar, 13 janvier 1815, Dev. et Car., Coll. nouv., V, 2, 6 ;
Montpellier, 8 mars 1822, Dev. et Car., Coll. nouv., VII, 2, 39. Colmar,
17 juin 1849, Sir., 49, 2', 270. Cpr. aussi Demangeat sur Foelix, op.
cit., II, p. 99 à 101, note a ; Bonfils, op. cit., n° 277. Ces auteurs se
prononcent pour la compétence des tribunaux de commerce dans
l’hypothèse où il y a lieu à revision. Mais ils nous paraissent avoir
perdu de vue que ce n’est que sous forme d’exception opposée par
le défendeur à la demande d’exequatur que se soulèvera la question
de revision, et que ce n’est pas par la nature de l’exception,
mais bien par celle de la demande que se détermine la compétence.[ 16 bis. Aix, 9 février 1888, Sir., 91, 1, 389. Aix, 27 mars 1890, sous
Cass., Sir., 93, 1, 505. La Cour d’Aix, 9 février 1888, précité, admet
toutefois la possibilité de l’évocation pour la demande d’exequatur,
si la Cour d’appel est saisie, comme juridiction d’appel, de la
demande principale.][ 16 ter. Nancy, 2 février 1889, Sir., 89, 2, 136. Trib. de Dax,
16 janvier 1908, Clunet, 09, 154. Voy. en sens contraire, Nancy,
6 juillet 1877, Clunet, 77, 334. La formule du texte ne s’applique
d’ailleurs pas à l’exequatur d’un arrêt étranger de cassation. Voy.
pour cette hypothèse, Paris, 3 juin 1881, Clunet, 83, 32. Elle ne
•s’applique pas davantage à l’exequatur d’un arrêt émané d’une juridiction
du second degré relevant d’un Etat envers lequel la France
est liée par l’un quelconque des traités dont il sera question
ci-après. Voy. texte et notes 20 ter et suiv. Tout dépend ici du
traité. Voy. en particulier pour l’exequatur des arrêts italiens en
France : Seine, 27 mai 1875, Clunet, 76, 359. Trib. de Montpellier.
DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 517
l’exequatur ne saurait être donné en référé 16 quater.]
En procédant, [sur la preuve à lui fournie par le demandeur
à fin d’exequatur 16 quinquies], à la revision
d’un jugement rendu à l’étranger [entre les mêmes parties
16 sexies], le tribunal français peut prendre en considération
les déclarations et aveux constatés par ce jugement
ou par les pièces de la procédure, ainsi que les
enquêtes et autres actes d’instruction auxquels il a été
procédé sous l’autorité du juge étranger 17.

[Le jugement ou arrêt qui déclare exécutoire en France
un jugement ou un arrêt rendu en pays étranger, peut
être motivé par une simple référence aux motifs du jugement
ou de l’arrêt étranger 17 bis. Il est susceptible, suivant
les cas, d’opposition 17 ter ou de tierce opposition 17 quater.]
5° Tout ce qui a été dit aux nos 1 et 2 ci-dessus, sur les
jugements rendus en matière contentieuse, s’appliquerait,
en pure théorie, aux actes de juridiction gracieuse
ou volontaire, c’est-à-dire à ceux dans lesquels le juge ou
d’autres officiers publics interviennent, soit pour remplir
des solennités nécessaires à leur existence ou à leur
5 déc. 1889, Clunet, 93, 402.. Nîmes, 18 nov, 1886, Clunet, 89, 245.
Montpellier, 11 nov. 1895, Clunet, 96, 1038. Voy. pour l’exequatur
des arrêts suisses : Chambéry, 18 mars 1885, Clunet, 86, 82. Alger,
12 janvier 1898, Clunet, 99, 133.][ 16 quater. Seine, 29 mars et 20 avril 1898, Clunet, 98, 728 et 765.][ 16 quinquies. Voy. et cpr. : Aix, 13 mars 1879, Clunet, 80, 105 ;
Cass., 15 janvier -1896, Clunet, 96, 300.][16 sexies. Cpr. Trib. du Havre, 14 mars 1896, Clunet, 96, 625.]17 Toullier, X,86. Grenier, Des hypothèques, I, 211. Valette, op. cit.,
VI, p. 687. Félix et Demangeat, op cit., II, 369. Larombière, Des
obligations, V, art. 1351, n° 6, in fine. Zachariae, § 32, note 8. Cpr.
Bordeaux, 18 février 1824, Sir., 24, 2, 119 ; Civ. rej., 12 décembre.1826,
Sir., 27, 1, 255.[17 bis. Cass., 30 juillet 1889, Clunet, 89, 797.][17 ter. Chambéry, 29 janvier 1873, Sir., 73, 2, 266. On remarquera
que la Cour de Chambéry présente cette solution comme
tout à fait indépendante du traité franco-sarde de 1760, qui s’appliquait
à l’espèce.][ 17 quater. Chambéry, 20 janvier 1877, Sir., 79, 2, 8. La Cour de
Chambéry présente cette solution comme une solution de droit
commun, qui peut se concilier avec le traité du 15 juin 1869, dont
l’art. 17 n’en exclut pas le maintien.]518 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
validité, soit simplement pour les revêtir du caractère de
l’authenticité. [Nous comprenons dans cette formule
toutes les décisions étrangères qui n’ont pas de caractère
contentieux 17 quinquies, par exemple les jugements d’homologation
d’une adoption 17 sexies, et les jugements qui
autorisent la vente à l’amiable d’immeubles, même situés
en France, qui appartiennent à des mineurs étrangers
17 septies.]

A la rigueur, de pareils actes n’auraient le caractère et
les effets d’actes émanés de l’autorité publique que dans
les limites du territoire où ils ont été passés. Mais des
considérations de convenance réciproque et d’utilité commune
ont fait admettre, en France, comme dans les autres
Etats, et ce, par extension de la maxime locus regit actum,
que les actes de juridiction volontaire, passés ou reçus
régulièrement dans un pays, devaient, sauf la force
d’exécution 18, avoir effet dans tout autre pays, et
[ 17 quinquies. De caractère contentieux, au sens de la loi française.
Voy. sur ce point la note 1 ter suprà.}[ 17 sexies. Paris, 30 juillet 1903, Sir., 04, 2, 214.][ 17 septies. Pau, 9 juillet 1907, Sir., 09, 2,117. La question n’a pas
été prévue au § 31.]18 Req. rej., 9 mars 1853, Sir., 53, 1, 269. [La réserve formulée au
texte présente en particulier de l’intérêt pour les ordonnances
d’envoi en possession d’une succession composée de biens situés
en France, rendues par une juridiction étrangère. Voy., outre
l’arrêt précité du 9 juin 1853, Rennes, 26 nov. 1873, Clunet, 76,105.
Seine, 3 déc. 1897, Clunet, 98, 545. Seine, 29 mars et 20 avril 1898
(mêmes parties) , Clunet, 98, 728 et 765. Seine, 10 janvier 1906, Clunet,
1906,794. Dans cette dernière hypothèse, l’ordonnance d’envoi
en possession rendue à l’étranger, présentait, même à l’étranger, le
caractère d’une véritable décision contentieuse. — Dans un ordre
d’idées tout à fait différent, la Cour de Paris (27 avril 1892, Clunet,
92, 973) a refusé l’exequatur à un prétendu acte de juridiction gracieuse
des autorités italiennes, sous prétexte que le traité de 1760,
dont il va être parlé ci-après, s’applique seulement aux actes de
juridiction contentieuse. La Chambre des requêtes a rejeté le
pourvoi formé contre cet arrêt (20 nov. 1893, Clunet, 94, 311). Mais
le rapport très étudié de M. le conseiller Ballot-Beaupré contient
une critique très vive des motifs erronés qui avaient- conduit la
Cour de Paris à méconnaître le caractère contentieux, d’après la
loi italienne elle-même, de la mesure dont l’exequatur était
demandé par une procédure manifestement incorrecte. — La CourDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 519
notamment jouir partout de la même force probante 19.

Toutefois, par une dérogation particulière à cette règle
de Droit international, les contrats reçus par des officiers
publics étrangers ne peuvent conférer d’hypothèque
conventionnelle sur des immeubles situés en France 20.
Art. 2128 [ 20 bis.]
6° Les règles développées aux nos 1 et 2 du présent
paragraphe sont susceptibles d’être modifiées par des lois
politiques ou des traités. Art. 2123 [ 20 ter.]
de Paris a rectifié sa jurisprudence, en matière de rapports
franco-italiens, sur une question d’ailleurs entièrement différente
dé toutes celles qui précèdent. Paris, 20 février et 17 juillet 1913,
Clunet, 14, 1254.]19 Foelix, op. cit., II, 316, 454 et 458. Bonfils, op. cit., n° 244. [On
est allé jusqu’à en conclure que l’acte authentique dressé par l’officier
public étranger suffit, comme tel, à autoriser l’exécution provisoire
d’un jugement rendu en France, par application de l’art. 135
du Code de procédure civile. Paris, 15 février 1875, Sir., 77, 2, 78.
On ne confondra pas cette question avec celle qui est prévue à la
note 9 bis suprà in fine.}20 Cette dérogation, qu’il est difficile d’expliquer, nous paraît
être le résultat d’une confusion entre l’authenticité des actes et
leur force exécutoire. Voy. cep. Demangeat, Histoire de la condition
civile des étrangers, n° 76.[ 20 bis. Cpr. pour la question de la taxe des frais faits à l’étranger
là note 1 ter suprà.}[20ter. Voy. sur cette matière Pillet, Conventions internationales
relatives à la compétence judiciaire et à l’exécution des jugements,
Paris, 1913, 8°. Ces modifications porteront avant tout sur les
pouvoirs du juge français dans l’instance d’exequatur, en ce. sens
que les pouvoirs de revision au fond que MM. Aubry et Rau lui
reconnaissent quand le procès intéresse un Français qui le perd,
disparaîtront, quelle que soit d’ailleurs la nationalité étrangère du
demandeur à l’exequatur, même si ce demandeur n’est pas un ressortissant
de l’Etat dans lequel le jugement a été rendu et envers
lequel là France s’est engagée par le traité susvisé (voy. sur ce
point Weiss, op. cit., VI 2, 107 et suiv.) , pour ne laisser au juge
français que des pouvoirs de contrôle, tels qu’ils ont été définis et
fixés texte et notes 6 quinquies à 8 bis suprà. J’ai déjà fait, observer
(voy. la note 2 quinquies suprà)  que la différence entre le système
du contrôle et le système de. la revision au fond est aujourd’hui
assz faible, et il ne peut certainement venir à l’esprit de personne
d’entendre le système du contrôle, lorsqu’il s’applique à un
Jugement étranger provenant d’un Etat envers lequel nous sommes520 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.liés par un traité, autrement que nous ne l’entendons quand nous
l’appliquons librement, soit à l’hypothèse à laquelle MM. Aubry et
Rau l’appliquent exclusivement, soit à l’hypothèse où le défendeur
à l’exequatur est un Français (voy. la note 2 quinquies suprà). Cpr.
texte et notes 26 à 27 ter infrà. —: Cela mis à part, les modifications
apportées par le droit conventionnel au droit commun de
l’exequatur auront généralement pour objet : 1° De subordonner la
possibilité de l’exequatur à la condition que le jugement étranger
soit passé, dans son pays d’origine, en force de chose jugée (voy.
sur ce point texte et note 27 quinquies infrà)  ; 2° De déterminer les
pièces émanées des autorités judiciaires de l’Etat envers lequel
nous sommes liés, qui seront nécessaires et suffisantes pour
obtenir l’exequatur en France, par application du traité et avec les
caractères qu’entraîne son application. C’est ce qu’ont fait le
traité franco-sarde du 24 mars 1760 et la déclaration de Turin du
11 septembre 1860, le traité franco-suisse du 15 juin 1869, art. 16, le
traité franco-belge du 8 juillet 1899, art. 11 ; 3° Enfin, en revenant
sur l’une des conditions que suppose, dans le système du contrôle,
la régularité du jugement étranger, de déterminer, autrement que
par le droit commun du système du contrôle, les règles de compétence
à l’observation desquelles la France et l’Etat cosignataire
du traité subordonnent l’exequatur du jugement étranger en
France (ou du jugement français dans l’Etat cosignataire). Mais,
sur ce point, une précision s’impose : on a vu, § 748 bis, note I
in fine, que les règles de compétence générale (voy. sur le sens de
cette expression, la note 1 précitée, et aussi la note 6 quinquies
suprà)  peuvent et doivent s’entendre, dans un Etat donné, en
France par exemple, de deux façons différentes : a. Elles ont
d’abord pour objet de déterminer dans quel cas les tribunaux de
cet Etat (les tribunaux français) sont généralement compétents,
par opposition aux tribunaux d’un autre Etat, pour connaître d’une
affaire (ou d’une catégorie d’affaires) , lorsque cette affaire leur est
directement soumise (compétence générale directe)  ; b. Elles ont
également pour objet de déterminer dans quel-cas, au regard des
tribunaux de cet Etat (des tribunaux français) , les tribunaux d’un
autre Etat doivent être considérés comme ayant été généralement
compétents, par opposition aux tribunaux français eux-mêmes,
pour connaître d’une affaire (ou d’une catégorie d’affaires) , lorsque
cette affaire a été directement’ soumise à ces tribunaux étrangers,
et qu’elle revient ensuite, à fin d’exequatur en France du jugement
qui a statué sur elle, devant les tribunaux français, qui en
sont ainsi indirectement saisis (compétence générale indirecte). On
a vu, § 748 bis, note 1, et aussi note 6 quinquies suprà, que, dans un
Etat donné, en France par exemple, ces deux catégories de règles,
les règles de compétence générale directe et les règles de compétence
générale indirecte, en tant qu’elles sont fixées par la législation
(ou la jurisprudence) de cet Etat, se correspondent, au point
qu’on peut et qu’on doit les envisager comme les deux faces d’uneDE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 521
Des modifications de cette nature se rencontrent dans
les traités conclus avec la Sardaigne 21, la Suisse 22, la
seule et même théorie. Ceci posé, on concevrait que les traités
sur lesquels nous raisonnons dans la présente note, les eussent
modifiées, dans les rapports des Etats cosignataires (dont la
France) , sous les deux points de vue, en ce qui concerne les ressortissants
de chacun d’eux sous le premier, en ce qui concerne
les jugements rendus sur le territoire de chacun d’eux, sous le
second. C’est, au contraire, à peu près exclusivement sous le
second point de vue que les traités susvisés ont plus ou moins
explicitement statué. Je ne puis entrer ici dans J’examen détaillé
de ces textes du droit conventionnel. Je me borne à signaler, à la
note 26 infrà, les difficultés de principe que soulève, dans leur
rapport avec eux, notre système français de compétence générale.
E. B.]21 Traité du 24 mars 1760, art. 22. Cet article ayant été diversement
interprété par les cours de France (Voy. Grenoble, 9 janvier
1826 et 3 janvier 1829, Sir., 27, 2, 56, et 29, 2, 176, Aix, 25 novembre
et 8 décembre 1858, Sir., 59, 2, 605) , il a été échangé entre
les deux gouvernements de France et de Sardaigne, sous la date
du 11 septembre 1860 (Moniteur.du 16 novembre 1860) , une déclaration
suivant laquelle les cours des États respectifs, auxquelles
l’exécution est demandée, ne doivent faire porter leur examen que
sur les trois points suivants : 1° Si la décision émane d’une juridiction
compétente. [La Cour de cassation (27 avril 1870, Sir., 71,
1,91) entend cette première disposition en ce sens que le juge
français est investi du droit d’examiner si le tribunal italien était
compétent, non seulement par rapport aux tribunaux français,
mais aussi par rapport à un autre tribunal italien. Cpr. sur ce
point texte et note 27 quatur infrà.} 2° Si elle a été rendue les parties
dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ;
3° Si les règles du Droit public ou les intérêts d’ordre public du
pays où l’exécution est demandée ne s’opposent pas à ce que la
décision du tribunal ait son exécution. — Par arrêt du 29 août 1864,
la Cour de Paris a décidé que le traité de 1760 conclu avec la Sardaigne
s’applique, ainsi que la déclaration de 1860, à tous les Etats
qui y ont été successivement annexés, et qui constituent aujourd’hui
le royaume d’Italie. Bonfils, loc. cit., n° 268. [Voy. aussi
Montpellier, 10 juillet 1872, Sir., 72, 2, 139. Paris, 1er décembre
1879, Sir., 81, 2, 145, note critique Renault.]22 Traité du 15 juin 1869, publie par décret du 19 octobre 1869.
Ce traité a été précédé de trois autres traités en date du
28 mai 1778, du 4 vendémiaire an XII, et du 28 juillet 1828. Voy.
sur les art. 15, 12 et 1er de ces trois derniers traités : Paris.
19 mars 1830, Sir., 30,2, 145 ; Civ. rej., 28 décembre 1831, Sir., 32,
1, 627 ; Civ.. cass., 23 juillet 1832, Sir., 32, 1, 664. — Les art. 15 à522 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Russie 23, le grand-duché de Bade 24 [et la Belgique 24 bis].

La simple réciprocité de fait, sans traité formel, ne
suffirait pas pour écarter l’application des règles dont
s’agit 25.

[D’autre part, les modifications au droit commun de la
procédure d’exequatur qui résultent des traités s’imposent
aux parties, qui ne pourraient demander au juge de
conférer l’exequatur, dans les conditions du droit commun,
au jugement rendu par une juridiction d’un Etat signataire
du traité susvisé 25 bis.]
19 du traité de 1869 sont relatifs à l’exécution des jugements.
D’après l’art. 17, l’exequatur ne peut être refusé que dans l’un des
cas prévus par la déclaration citée à la note précédente.23 Traité des 31 décembre 1786-11 janvier 1787, art. 16. Cpr. sur
le point de savoir si ce traité est aujourd’hui encore en vigueur :
Foelix, op. cit., II, 375 ; Bonfils, op. cit., n° 270 ; Civ. cass., 15 juillet
1811, Sir., 11, 1, 301 ; Rouen, 25 mai 1813, Sir., 13, 233 ; Trib.
de la Seine, 24 décembre 1844, Gazette des Tribunaux du 29.24 Traité du 16 avril 1846, publié par une ordonnance du 3 juin
de la même année. [Ce traité avait été étendu, par la Convention
du 10 décembre 1871, aux rapports de la France et de l’Empire
allemand, quant aux jugements rendus en Alsace-Lorraine. Voy.
.sur l’application de la Convention de 1846 dans cette hypothèse,
pour la détermination de la compétence des juridictions d’AlsaceLorraine,
Nancy, 7 décembre 1872, Sir.', 73, 2, 33. Nancy, 3 août
1877, Sir.,.78, 2, 17.][ 24 bis. Convention du 8 juillet 1899, mise en vigueur le 21 août
1900. Cass., 14 janvier 1901, Sir., 01, 1,128.]25 Merlin, Quest., v° Jugement, § 15. Grenier, Des hypothèques, I,
216. Foelix, op. cit., II, 367. Larombière, Des obligations, V, art.
1351, n° 9. Bonfils, op., cit., n° 273. Zachariae, § 32, texte et note 15.[ 25 bis. Si les traités sur lesquels nous raisonnons n’étaient faits
que pour les ressortissants des Etats contractants, de telle sorte
que les jugements rendus par les juridictions de ces Etats pour et
contre des ressortissants d’Etats tiers restassent en dehors des
stipulations de ces traités, nous comprendrions, à la rigueur, qu’on
discutât la question de savoir si les ressortissants des Etats contractants
peuvent, ou non, renoncer au bénéfice des règles exceptionnelles
établies par le traité (cpr. § 747 bis, texte et note 17).
Mais nous savons déjà que tel n’est pas le sens des traités susvisés
(voy. la note 20 ter suprà). Ces traités visent les jugements rendus
par les juridictions des Etats contractants, quelle que soit la
nationalité des parties. Ils nous apparaissent, dès lors, comme des
a. ctes par lesquels chacun des Etats contractants fait confiance auxDE L’AUTORITÉ, DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 523
[Ces modifications s’imposent encore aux parties en
un autre sens, dans le cas où l’exequatur est demandé
en France après la promulgation en France d’un traité
intervenu entre la France et l’Etat dont dépend la juridiction
qui a rendu le jugement, alors même que ce jugement
serait antérieur à ladite promulgation 26 ter.]

Dans le cas même où, en vertu de traités, il n’y aurait
pas lieu à revision quant au fond de jugements rendus à
juridictions de l’autre, comme des actes de puissance publique,
dont il va de soi que les parties ne peuvent, si elles entendent
recourir à l’institution que ces actes réglementent dans les rapports
des deux Etats, modifier les effets ou restreindre l’application.
Voy. en ce sens Weiss, Traité, VI 2, 110, et les autorités citées
en note. Nimes, 19 novembre 1886, Sir., 87, 2, 220. Voy. en sens
contraire : Cass., 5 mars 1888, Sir., 88, 1, 313. Paris, 15 mars 1894,
Sir., 94, 2,108. Il y a plus : on ne conteste pas que les traités, lorsqu’ils
ont été conclus, ratifiés et promulgués régulièrement, dans
chacun des Etats contractants, n’y soient considérés comme des
lois et assimilés à des lois. Cela est vrai, notamment au point de
vue de la possibilité du pourvoi en cassation, même des traités politiques.
Cass., 15 juillet 1811, Sir. chronol., Civ. rej., 28 novembre
1834, Sir., 34, 1, 822. Lors donc que la partie qui a obtenu des juridictions
de l’un des Etats contractants un jugement dont elle veut se
prévaloir dans l’autre, en. demande à celui-ci l’exequatur, il ne lui
appartient pas d’indiquer au juge qu’elle entend ou qu’elle n’entend
pas se placer, pour l’obtenir, sous l’empire du traité susvisé
(cpr. § 749, texte et note 3). Le juge auquel elle demande l’exequatur
appliquera de lui-même les règles de droit qui correspondent
à la prétention que sa demande formule, peu importe que ces
règles soient ou non des règles de droit international conventionnel.
Quant à la question de savoir si cette partie peut, làdessus,
renoncer au bénéfice des règles établies par le traité, elle
revient à se demander, si et dans quelle mesure une personne
peut, en général, renoncer à se prévaloir d’une disposition légale.
Voy. sur ce point, § 36, lettre a, texte et note 5, et comme application
§ 694, texte et note 74. Il ne faut d’ailleurs pas oublier qu’il se
pourrait que l’autre partie eût intérêt à ce que les règles du traité
fussent appliquées, de préférence aux règles de droit commun de
l’exequatur. Il nous paraît évident, qu’en pareil cas la renonciation
de la première ne saurait être accueillie. Voy. § 36, lettre b. —
Le demandeur ne pourrait se libérer des prescriptions du traité
qu’en plaidant à nouveau ou en négociant une transaction en
France, comme si aucune action n’avait été par lui introduite à
l’étranger. E. B.]
[ 25 ter, Weiss, Traité, VI-, 111, et les autorités citées.]824 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
l’étranger, [l’obligation d’obtenir l’ exequatur des tribunaux
français subsisterait 25 quater] ; les tribunaux français,
appelés à déclarer exécutoires de pareils jugements, pourraient
et devraient cependant leur refuser l’exequatur
[ 25 quinquies], s’ils renfermaient des dispositions contraires
au Droit public français et aux principes d’ordre
public ou d’intérêt général reçus en France 26, [par exemple,
si les parties n’avaient pas été régulièrement citées
[2l.quater. Weiss, op. cit., VI 2, 106. Paris, 31 janvier 1873, Sir.,
74, 2, 33, note critique de M. Ern. Dubois, mais seulement sur la
question de validité de la saisie-arrêt consécutive en France.][ 25 quinquies. Les conditions exigées dans les notes qui suivent,
le sont d’après les arrêts qui y sont cités. Elles concordent, le plus
souvent, avec les conditions de régularité qui sont exigées, de droit
commun, du jugement étranger, dans le système du contrôle (voy.
texte et notes 6 quinquies et suiv. suprà). On a seulement relevé les
particularités les plus saillantes de chacun des traités susvisés.]26 Foelix et Demangeat, op. cit., II, 372, et note a, Bonfils, op. cit.,
n° 272. Rouen, 25 mai 1813, Sir., 13, 2, 233. Req. rej., 14 juillet
1825, Sir., 26, 1, 378. Paris, 20 novembre 1848, Sir., 49, 2, H.
Aix, 25. novembre et 8 décembre 1858, Sir., 59, 2, 605. Req. rej.,
18 juillet 1859, Sir., 59, 1, 822. [Les traités visés aux notes 21 à
24 bis supra contiennent presque tous une mention expresse de la
proposition formulée au texte. Voy. pour le traité franco-sarde du
24 mars 1760, la déclaration de Turin du 11 sept. 1860, pour le traité
franco-suisse du 15 juin 1869, son art. 17 : pour le traité francobelge
du 8 juillet 1899, son art. 11., 1°. Le traité franco-badois du
16 avril 1846 est au contraire muet sur ce point : mais la règle posée
au texte ne lui en est pas moins certainement applicable. Weiss,
op. cit., VI 2, 117, et les autorités citées. Cpr. Cass., 27 avril 1870'
Sir., 71, 1, 91 (exequatur accordé, après examen, à une décision italienne
qui paraissait sanctionner une sorte de substitution). Chambéry,
13 août 1900, Sir., 03,2, 305. L’exequatur ne saurait d’ailleurs
être refusé, sous ce point de vue et pour cette raison, si le refusne
pouvait se justifier que par une appréciation des actes et documents
du procès différente de celle du juge étranger (formule probablement
exacte dans l’hypothèse sur laquelle est intervenue
l’arrêt, mais qu’il me semblerait dangereux de prendre à la lettre,
cpr. la note 2 quinquies suprà). Montpellier, 10 juillet 1872, Sir., 72,
2, 139. — Il pourrait enfin arriver que l’exequatur fût refusé pour
la partie du dispositif du jugement étranger qui est contraire à
l’ordre public français, et qu’il fût accordé pour tout le îesle. Voy.
comme exemple, pour un cas de contrainte par corps, Chambéry,
29 janvier 1873. Sir., 73, 2, 266 : cpr. texte et note 8 suprà.}DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 525
devant le juge étranger, conformément tout au moins aux
dispositions de procédure de la loi étrangère 26 bis, plus
généralement, si les droits de la défense avaient été méconnus
26 ter, ou encore, si le tribunal étranger n’avait
pas fait au litige l’application des règles de conflit
admises eu France 26 quater], comme aussi s’ils émanaient
de juges destitués de juridiction, [tout au moins 26 quinquies]
sous le rapport de la nature de la contestation ou
de la nationalité des parties 27, [et réserve faite, d’ailleurs,
[ 26 bis. Sur ce point comme sur le précédent, les traités ne
s’expriment pas moins nettement. Voy. pour le traité franco-sarde,
la déclaration de Turin précitée : pour le traité franco-suisse, son
art. 16, pour le traité franco-belge, son,art. 11-4°. Quant au traité
franco-badois, il est encore muet, mais il n’y a aucun doute qu’il
ne doive être pareillement complété à cet égard. Weiss, op. cit., VI 2,
118, note. Aix, 16 janvier 1894, Sir., 94, 2, 40. Voy. la note 21 suprà,
2°.]
[26 ter. Chambéry, 13 avril 1900, Sir., 03, 2, 305.]
[ 26 quater. Voy. la note 8 bis suprà, in fine, et les arrêts qui y sont
cités.]
[ 26 quinquies. Voy. sur cette précision, texte et note 27 quater infrà.]
27 Grenoble, 9 janvier 1826, et 3 janvier 1829, Sir., 27, 2, 56, et
29, 2,176. Req. rej., 17 mars 1830, Sir., 30, 1, 95. [Cass., 20 novembre
1893, Sir., 94, 1, 445 (jugement italien). Chambéry, 13 août
1900, Sir., 03, 2, 305 (jugement italien, note Audinet). Nancy,
26 avril 1902, Sir., 04, 2, 121 (jugement belge, note Audinet.) —
Il y a lieu d’ajouter que les tribunaux français considéreraient
aujourd’hui comme incompétent le tribunal italien qui aurait statué
sur l’action intentée en Italie contre un Français défendeur,
sur le fondement de l’art. 105 du Code de procédure civile italien,
analogue à l’art. 14 du Code civil français, qui déclare les tribunaux,
italiens compétents, mais par rétorsion dudit art. 14 seulement,
au profit des Italiens demandeurs, contre les Français défendeurs,
même non domiciliés en Italie. Montpellier, 29 mars 1891,
Clunet, 1893, 402. Grenoble, 7 juillet 1894, Clunet, 1895, 1047. Aix,
22 juillet 1901, Clunet, 1901, 976. Lyon, 18 juin 1907, Sir., 08,2,
207. Aix, 23 novembre 1908, Sir., 10, 2, 6. Bastia, 13 mai 1913, Clunet,
1914,935. Mais cette doctrine ne s’est pas établie sans difficulté,
(voy. not. Paris, 1er déc. 1879, Sir., 81, 2, 145, et la note de M. Renault,
qui se borne à dégager la question, nouvelle à_ cette époque,
sans examiner la solution. Cpr. Chambéry, 13 août 1900, précité.
Paris, 12 août 1902, Clunet, 1903, 169. Paris, 20 déc. 1906, Clunet,
1907, 397. Avant la convention franco-belge du 8 juillet 1899, une
question analogue se présentait ; en dehors de toute règle de droit526 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
du cas où le défendeur à la demande d’exequatur serait
réputé avoir renoncé à l’exception d’incompétence ratione
personne qu’il aurait pu opposer au tribunal étranger 27 bis.
Il en serait de même s’ils étaient en contradiction avec
des décisions judiciaires antérieurement rendues par des
tribunaux français et passées en force de chose jugée 27 ter.
En tous cas, les règles de la compétence spéciale, ratione
materise aussi bien que ratione personae, resteraient, en
principe, celles de la loi du pays d’origine du jugement
27 quater. D’autre part, il pourrait arriver que le
conventionnel, pour l’exequatur en France des jugements belges
rendus sur le fondement de l’art. 14 lui-même, envisagé comme
texte de la législation belge : l’exequatur était refusé, pour incompétence
des tribunaux belges. Seine, 20 mars 1897, Clunet, 1897,
546.] — Il est à remarquer que si, en règle générale [et en dehors
des difficultés spéciales qu’on vient de prévoir, pour les rapports
de la France et de l’Italie], les tribunaux étrangers n’ont, en matière
personnelle, aucune juridiction sur des Français, cette règle
est cependant susceptible d’être modifiée par des traités internationaux.
Voy. l’art. 2 du traité de 1846 conclu avec le grand-duché
de Bade, et les art. 1 et 13 du traité de 1869 passé avec la Suisse.[ 27 bis..Besançon, 20 novembre 1889, Sir., 92, 2, 269, pour le traité
franco-badois de 1846. Paris, 28 janvier 1898, Clunet, 1898, 544.
Voy. en sens contraire, pour le traité franco-belge de 1899, Nancy,
26 avril 1902, Sir.,, 04, 2, 121, note critique de M. Audinet sur ce
point.][27 ter. Paris, 1er février 1884, Clunet, 1884, 394. Cass., 18 novembre
1891, Sir., 92, 1, 52. Bordeaux, 8 déc. 1902, Clunet, 1904,
913. La même question pourrait d’ailleurs se présenter, en dehors
des règles spéciales du droit conventionnel, pour l’application des
règles de droit commun de la compétence générale dans le système
du contrôle (cpr. texte et note 6 quinquies Suprà). Aix, 11 juillet 1881,
Sir., 83, 2, 249, note de pure constatation de M. Labbé. Seine,
10 avril 1899, Clunet, 1899, 796. Le conflit prévu au texte pourrait
d’ailleurs s’élever, devant le juge français, saisi de la demande
d’exequatur, soit entre deux décisions étrangères rendues dans
deux États différents (Paris, 12 mai 1874, Clunet, 1875, 189) , soit
même entre deux décisions étrangères contradictoires rendues
dans le même État (Paris, 11 mai 1869, Sir., 70,2, 10. Paris, 17 mars
1883, Clunet, 1883, 515.][27 quater. Il y a lieu de signaler ici une application intéressante
de la formule du texte aux jugements italiens rendus en matière
commerciale par les juridictions civiles, en conséquence de la loi
italienne du 16 janvier 1888 qui a supprimé les tribunaux de com-DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. § 769 TER. 527
juge français ne pût conférer l’ exequatur en France au
jugement étranger, s’il avait été frappé d’opposition ou
d’appel à l’étranger, tant que le juge étranger n’aurait
pas statué sur le mérite de ces deux voies de recours
27 quinquies.]

[Sous le bénéfice des réserves qui précèdent, les tribunaux
français ne peuvent, dans l’hypothèse sûr laquelle
nous raisonnons, ni modifier la décision étrangère, ni
accueillir une demande en intervention dont la juridiction
étrangère n’aurait pas eu à connaître 27 sexies,
ni même surseoir à l’exécution de la décision étrangère,
dans le cas où la juridiction étrangère aurait rendu,
après la décision soumise à l’exequatur, une seconde
décision impliquant un sursis à l’exécution de la première,
et où cette seconde décision ne serait pas accompagnée
des lettres rogatoires prévues par le traité 27 septies.]
merce en Italie. L’exequatur leur est donné en France, sans qu’il y
ait à s’arrêter aux irrégularités de procédure qui les entachent.
Chambéry, 13 août 1900, Clunet, 1901, 151 ; Civ. cass., 4 avril 1906,
Clunet, 1906, 791 ; Amiens, 7 février 1907, Clunet, 1909, 484.][ 21 quinquies. Tout dépend, sur ce point, des dispositions du traité
sur lequel on raisonne, et de l’interprétation plus ou moins étroite
qu’on lui applique, en le combinant au besoin avec les textes du
Code de procédure civile. La solution prévue au texte a été donnée
parle Trib. de Gray, 11 juin 1878, Sir., 79,2, 271, et par le trib.
de Nancy, 13 juillet 1892, Sir., 93, 2, 230, note Bourcart, qui précise
la différence des deux hypothèses, pour des jugements rendus en
Alsace-Lorraine (Traité franco-badois de 1846). Voy. en sens contraire,
Chambéry, 29 janvier 1873, Sir., 73, 2, 266 (pour un jugement
italien).][ 27 sexies. Bordeaux, 8 août 1887, Sir., 89, 2, 135.][ 27 septies. Paris, 23 août 1880, Sir., 81, 2, 147.]528 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
CHAPITRE IV.
DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LES ACTIONS S’ÉTEIGNENT
OU DEVIENNENT INEFFICACES, ET SPÉCIALEMENT DE LA PRESCRIPTION.
§ 770.

L’action s’éteint, lorsque, pour une cause quelconque,
le droit dont elle découle cesse d’exister 1.

Une action devient inefficace par l’exception de prescription
ou celle de déchéance qu’y oppose la partie
contre laquelle elle est dirigée.
DE LA PRESCRIPTION .
§ 771.
Notion de la prescription.

1° La prescription est une exception au moyen de
laquelle on peut repousser une action par cela seul que
celui qui la forme a, pendant un certain laps de temps,
négligé de l’intenter, ou d’exercer de fait le droit dont
elle découle.

Le motif d’intérêt général sur laquel repose communément
la prescription, consiste dans la nécessité de garantir
la stabilité du patrimoine contre des réclamations trop
longtemps différées.
1 Nous n’avons pas à parler de l’extinction de la demande par
l’effet de la péremption ou du désistement. L’explication de ces
matières rentre dans la procédure. Voy. Code de procédure,
art. 397 à 403.* BIBLIOGRAPHIE. Voy. les ouvrages cités à la note 1re du § 210,
Nouveau traité de la prescription en matière civile, par Leroux de
Bretagne ; Paris, 1869, 2 vol. in-8. [Tissier, Traité de la prescription,
dans la collection Baudry-Lacantinerie, Paris, 8°.]DE LA PRESCRIPTION. § 771. 529
Il est cependant certaines prescriptions qui sont fondées
sur des motifs particuliers. C’est ainsi que la prescription
établie par l’art. 1304 a pour base une confirmation
présumée, et que les prescriptions des art. 2271 à
2273 du Code civil et 189 du Code de commerce reposent
sur une présomption de payement, tirée de la nature des
dettes auxquelles elles s’appliquent. C’est ainsi encore
que la prescription admise par l’art. 2277 a pour but
spécial d’empêcher la ruine des débiteurs par l’accumulation
d’intérêts ou d’arrérages.

Au point de vue de l’équité, la prescription se justifie
par la double considération que l’inaction prolongée de
celui qui l’a laissée s’accomplir, peut et doit faire présumer
de sa part l’intention de renoncer à ses droits, et
que, dans tous les cas, l’exception péremptoire, donnée
contre son action tardive, est une peine légitime infligée à
sa négligence.

2° La prescription ne s’applique, de sa nature, qu’aux
actions et non aux exceptions. Ces dernières sont, en
général, imprescriptibles, en ce sens qu’elles durent
aussi longtemps que les actions qu’elles ont pour objet
de repousser, et l’on peut toujours les proposer utilement,
à quelque époque que ces actions soient introduites.
Quas temporalia sunt ad agendum, perpétua sunt
ad excipiendum. Tant dure l’action, tant dure l’exception
2.

Cette règle, appliquée aux exceptions de nullité ou de
2 Cette règle est fondée sur la nature même des choses, puisque
la défense suppose toujours l’attaque. Cpr. L. 5, § 6, D. de dol.mal.
et met. except. 44, 4). Aussi est-elle admise en thèse générale, et la
controverse ne porte que sur le point de savoir si elle est ou non
applicable aux exceptions de nullité ou de rescision. La difficulté
provient principalement de ce que l’art. 134 de l’ordonnance de
1539 avait restreint à dix ans le temps pendant lequel on pouvait
faire valoir, tant en demandant qu’en défendant, les causes de rescision,
et même certaines causes de nullité. Mais, par cela même
.que l’art. 1304 ne parle que des actions en nullité ou en rescision,
ondoit admettre que les rédacteurs du Code civil ont rejeté les
dispositions de cette ordonnance en ce qui concerne les exceptions
de même nature. Voy. les autorités citées aux deux notes suivantes.XII, 34530 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
rescision, conduit à reconnaître que de pareilles exceptions
peuvent être proposées, même après le délai indiqué en
l’art. 1304, pour repousser l’action tendant à l’exécution
d’une convention entachée d’une cause de nullité ou de
rescision 3.

C’est ainsi, notamment, que le mineur devenu majeur
peut, même après les dix ans de sa majorité, faire
prononcer, par voie d’exception, la nullité ou la rescision
des conventions qu’il a passées en minorité, et dont
on poursuit l’exécution contre lui 4.

Mais la règle ci-dessus posée ne peut jamais être
invoquée par celui qui, ayant introduit une action quelconque,
provoquerait, par voie de réplique, la nullité ou
la rescision d’une convention qu’on lui opposerait comme
fin de non-recevoir contre son action 5.
3 Merlin, Rép., v° Prescription, sect. II, § 25. Delvincourt, 11,
p. 596 à 600. Toullier, VII, 600 et suiv. Troplong, II, 827 et suiv.
Vazeille, II, 566. De Fréminville. De la minorité, II, 902 et 975.
Larombière, Des obligations, IX, art. 1304, nos 34 à 38. Demolombe,
XXIX, 136 et 137. Zachariae, § 771, texte et note 1re Civ. rej., 31 décembre
1833, Sir., 34, 1, 304. Bordeaux, 6 avril 1843, Sir., 43, 2,
422. Req. rej., 1er décembre 1846, Sir., 47, 1, 289. Toulouse,
9 juillet 1859, Sir., 59, 2, 4-07. Civ. rej., 7 janvier 1868, Sir., 68, I,
150. [Cass., 21 juin 1880, Sir., 8-1, 1, 297. Agen, 7 juillet 1886, Sir.,
86, 2, 189.] Voy. en sens contraire : Duranton, XII, 549 ; Marcadé
sur l’art. 1304, n°3 ; Duvergier sur Toullier, loc. cit., n° 601, note u ;
Colmet de Santerre, V, 265 bis, VII à VIII ; Agen, 7 juillet 1836,
Sir., 36, 2, 569 ; Toulouse, 18 novembre 1836, Sir., 37, 2, 324.4 Paris, 21 avril 1836, Sir., 37, 2, 17. Rouen, 9 janvier 1838,
Sir., 38, 2, 110. [Agen, 7 juillet 1886, Sir., 86, 2, 189.] — Voy. aussi,
quant à l’exception de nullité proposée contre un acte simulé :
Req. rej,, 24 janvier 1833, Sir., 33, 1, 26.8.5 Le sort de la réclamation étant, en pareil cas, subordonné a
la nullité ou à la rescision de la convention, il en résulte que le
moyen de nullité ou de rescision, quoique proposé seulement par
voie de réplique, n’en forme pas moins l’objet principal de la
demande.. La circonstance que le demandeur, au lieu de conclure
préalablement à l’annulation ou à la rescision de la convention, a
jugé convenable défaire abstraction de cette dernière, ne change
rien à l’état réel des choses, et n’empêche pas qu’il ne soit véritablement
demandeur en nullité ou en rescision. Troplong, II, 882
t suiv. Larombière, op. et loc. citt., Demolombe, XXIX, 138. Zachaiae
, § 771, texte et note 2.DE LA PRESCRIPTION. § 771. 531
C’est ainsi que celui qui demande la restitution d’un
objet livré en vertu d’une convention annulable ou rescindable,
n’est plus admis, après le délai fixé par l’art. 1304,
à proposer la nullité ou la rescision de cette convention,
bien que l’exécution de cette dernière n’en ait pas couvert
les vices 6.

C’est ainsi encore que l’héritier qui, après avoir aliéné
en minorité des droits successifs ouverts à son profit,
infente une action en pétition d’hérédité ou en partage,
plus de dix ans après sa majorité, n’est plus recevable à
demander l’annulation ou la rescision de la cession qu’il
a consentie 7.

[La règle quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad
excipiendum cesse également de s’appliquer aux rapports
des associés entre eux, à supposer que l’un des associés
ou son cessionnaire invoque, à titre d’exception, contre
les autres, la nullité d’une modification irrégulièrement
apportée au pacte social, et ce, plus de trente ans après
que cette modification a été adoptée par les autres associés
7 bis.]

3° Les différences qui existent entre la prescription et
l’usucapion, ayant déjà été expliquées au § 210, il est
6 Bordeaux, 1er juillet 1830, Sir., 31, 2, 75. Req. rej., 5 avril 1837,
Sir., 37, 1, 435. Bordeaux, 27 juillet 1871, Sir., 72, 2, 221.7 Pau, 4 février 1830, Sir., 30, 2, 203. — Voy. encore pour d’autres
applications du même principe : Req. rej., 27 juin 1837, Sir., 38,
1,426 ; Bastia, 22 mai 1854, Sir., 54, 2 389 ; Lyon, 20 août 1869,
Sir., 70, 2, 124.[7bis. Civ. cass., 3 avril 1892, Sir., 93, 1, 33, note critique Meynial.
La solution paraît se rattacher au droit réciproque des associés
d’agir les uns contre les autres en nullité de la modification
visée au texte. Ce serait un lointain souvenir du caractère de l’action
pro socio, dans le droit romain classique. V. Girard, Manuel 5,
p, 630, note 1. — On remarquera d’autre part qu’il s’agissait, dans
l’espèce, d’une société régie, à la date à laquelle ladite modification,
avait été apportée au pacte social, par une loi étrangère, et que la
prescription extinctive de l’action en nullité est considérée implicitement
dans l’arrêt comme ayant couru, conformément à la loi
française, pendant un laps de temps assez long pendant lequel la
société restait placée sous l’empire de la loi étrangère contemporaine
de son établissement.]832 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
inutile d’y revenir. On se bornera également à renvoyer
aux §§ 211 à 215 bis, pour l’explication des règles communes
à l’usucapion et à la prescription. [Il y a lieu
toutefois d’ajouter aux différences qui ont été indiquées
entre la prescription et l’usucapion, qu’elles n’obéissent
pas aux mêmes règles dans l’ordre du conflit des lois.
La prescription libératoire dépend, pour les uns, de la
loi du lieu où doit se faire le payement 7 ter, pour d’autres,
de la loi du domicile du débiteur 7 quater, pour d’autres
enfin, de la loi du lieu de la poursuite 7 quinquies. La
question reste douteuse 7 sexies. Elle doit être rapprochée
de la question semblable qui se pose pour les conflits de
lois dans le temps 7 septies. Des règles spéciales paraissent
devoir s’appliquer à la lettre de change 7 octies, et en
matière d’assurance 7 nonies. Enfin, en ce qui concerne
la dette de l’impôt frappant l’immeuble comme tel, la
prescription libératoire de cette dette est régie, comme le
serait la prescription acquisition de la propriété de l’immeuble,
par la loi du lieu de la situation de cet immeuble
7 decies].

4° La prescription proprement dite se distingue facile[7
ter. Bordeaux, 26 décembre 1876, Sir., 77, 2, 108 (pour un billet
à ordre). Bordeaux, 1er mars 1889, Sir., 92, 2, 76 (pour une société
étrangère).][7quater. Besançon, 11 janvier 1883, sous Cass., 19 mai 1884, Sir.,
85, 1, 113. Cpr. cep. (loi du domicile du débiteur à l’échéance) 
Seine, 2 juin 1881, Sir., 81, 2, 218.][7quinquies. Alger, 17 janvier 1889, Sir., 89, 2, 104. Paris, 15 novembre
1906, Sir., 10, 2, 9, note Audinet.][7 sexies. La cour de Pau, 14 février 1882, Sir., 84, 2, 129,
note Lespinasse, n’a pas résolu la question. Voy. sur cette question
la note de M. Esmein au Sirey, 1883, 4, 9.]Vsepties. Cass., 10 juin 1904, Sir., 07, 1, 235 (loi du temps de
l’action).]V octies. Paris, 15 novembre 1906, Sir., 10, 2, 9, note Audinet
(loi du lieu de poursuite).][7nonies. Lyon, 17 mars 1881, Sir., 82, 2, 65 (soumission volontaire
à la loi étrangère).][7 decies. Cass., 26 juillet 1894, et 18 mars 1895, Sir., 96, 1, 449,
note critique Audinet.]DE LA PRESCRIPTION. § 771. 533
ment, et par sa nature même [7 undecies], des déchéances
résultant de l’expiration des délais accordés par la loi,
par la convention, ou par le juge 8, soit pour l’exercice
[7undecies. La distinction des déchéances, notamment des déchéances
légales, et de la prescription extinctive, a été au contraire
vivement combattue par M. Tissier (De la prescription, dans la Collection
Baudry-Lacantinerie, n° 38 et suiv.). Notre savant collègue
montre en effet que les différences que signalent MM. Aubry et Rau
entre ces deux procédés d’extinction des droits ou des actions par
l’écoulement du temps s’évanouissent à l’analyse (cpr. § 749,
note 19 sexies) , en ce sens que les traits qui paraissent caractéristiques
des déchéances se retrouvent dans certaines prescriptions
(cpr. p. ex., texte et note 16 infrà et art. 2278, § 774, texte après la
note 4l et après la note 76) , ou ne se retrouvent pas dans toutes les
déchéances (voy. pour les propositions formulées texte et notes 17
et 18 infrà, l’interprétation de M. Tissier, op. cit., n° 39). Cette
question de caractère théorique présente un grand intérêt lorsqu’il
s’agit de fixer le caractère de certains modes conventionnels
d’extinction de certaines obligations par l’écoulement du temps.
On se demande si ce sont des déchéances (déchéances conventionnelles) 
ou des prescriptions (dont le délai a été abrégé par la convention,
cpr. § 776, texte et note 1 bis). Cette seconde manière de
voir conduirait à leur appliquer, en l’absence de toute convention
spéciale des parties sur ce point, les règles de la prescription, la
loi n’ayant posé nulle part de règles générales applicables aux déchéances
comme telles. La question se pose principalement en matière
d’assurance-incendie ou d’assurance-accidents. Voy. les notes__8, 19 et 19 bis infrà. Cpr. la note de M. Tissier sous Req., 14 nov.
1899, Sir., 01, 1,289, 2 col. E. B.]8 Par la loi : Voy. art. 2183 et 2185 ; Grenoble, 27 décembre 1821,
Sir., 22, 2, 364. Par la convention : Voy. art. 1660 à 1664 ; Zachariae,
§ 774 bis, texte et note 18. Par le juge : Voy. art. 1184, 1244,
1655 et 1900. [Les déchéances conventionnelles se rencontrent particulièrementdans les polices d’assurance-incendie ou d’assurancesaccidents.
Leur validité n’est pas douteuse. Voy. not. pour l’assurance-accidents
: Civ. cass., 25 octobre 1893, Sir., 94, 1, 361. Req.,
26 octobre 1896, Sir., 98, 1, 330) , au moins en tant qu’il s’agit de
les appliquer à l’extinction d’une action qui n’est pas fondée sur
l’art. 1382 (cpr. Pau, 21 mai 1900, Sir., 00, 2, 280). — Mais de graves
difficultés se sont élevées sur leurs effets et sur les causes de suspension
ou d’interruption qui pouvaient arrêter le cours du délai
qu’elles prévoient. Nous renvoyons l’étude de ce second point aux
notes 19 et 19 bis infrà. Quant à la question des effets de ces clauses
de déchéance, elle se ramène essentiellement à celle de savoir quel
est le point de départ du délai de déchéance. Voy. à cet égard pour
l’assurance-incendie ; Douai, 4 décembre 1893, Sir., 94, 2, 142.534 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
d’une option ou d’une faculté quelconque, soit pour le
payement d’une obligation ou l’exécution d’une condamnation.


Il ne faut pas non plus confondre la prescription
proprement dite avec les déchéances qu’entraîne l’écoulement
d’un délai préfixe auquel la loi, en accordant une
action, en a limité l’exercice.

Pour distinguer la prescription des déchéances de
la dernière espèce, il convient de s’arrêter à l’idée
suivante : Quand la loi, par des raisons particulières
tenant au caractère de l’action et à la nature des faits
ou rapports juridiques qui y donnent naissance, ne
l’a accordée qu’à la condition de son exercice dans
un temps déterminé d’une manière préfixé, l’expiration
de ce temps emporte une déchéance, et ne
Nancy, 26 juin 1897, Sir., 98, 2, 173. La difficulté est plus complexe
pour l’assurance-accidents. La police stipulant généralement que
le point de départ du délai pendant lequel l’assuré, civilement responsable ;
envers la victime, des conséquences de l’accident, doit
agir contre l’assureur, est l’accident lui-même (et non pas la réclamation
de la victime) , il suit de là que la déchéance peut être encourue
par l’assuré avant que sa victime l’ait poursuivi, puisqu’elle
a en principe trente ans pour le faire. L’assuré s’est efforcé d’obtenir
des tribunaux une interprétation moins léonine de la police,
qui ne fit. courir le délai de déchéance que du jour de la réclamation
de la victime, soit en plaidant que son action contre l’assureur
est une action en garantie, art. 2257 (Seine, 6 février 1894, Sir., 94,
2, 255 : voy. en sens contraire Paris, 21 juin 1888, ibid., note) , soit
en plaidant que sa créance contre l’assureur est une créance conditionnelle,
art. 2257 (Seine, 16.juillet 18.86, Sir., 94, 2, 255, note,
reformé par l’arrêt précité de la cour de Paris) , soit enfin en plaidant
que la déchéance constitue une peine et qu’il a au contraire
ponctuellement exécuté ses obligations envers l’assureur (Trib. du
Havre, 12 mai 1894, Sir., 94, 2, 255). Aucune de ces argumentations
n’a triomphé et ne pouvait triompher-. Cpr. la note anonyme
sous Civ. Cass., 25 octobre 1893, précité. Les polices d’assurances
sont d’ailleurs rédigées aujourd’hui en termes tels que l’attention
de l’assuré, s’il lit les clauses et conditions générales imprimées
du contrat qu’il signe, se trouve nécessairement appelée sur le
risque qu’il court. C’est à lui qu’il appartiendra, le cas échéant,
d’interrompre, comme il peut le faire (cpr. texte et note 19 infrà) ,
la prescription ou la déchéance qui le menace.]DE LA PRESCRIPTION. § 771. 535
constitue pas une véritable prescription extinctive 9.
C’est ce qui a lieu, entre autres 10, pour l’action en
révocation de donation dirigée contre le donataire ingrat 11,
pour l’action en désaveu de paternité 12, pour les actions
rédhibitoires et quanti minoris 13, pour les actions en
supplément ou en diminution de prix 14, et celles en
rescision de ventes immobilières, fondées sur une lésion
de plus des sept douzièmes 15.
9 La fixation, pour l’exercice d’une action, d’un délai au bout
duquel elle s’éteint, restreint ou modifie le droit d’agir en luimême,
de telle sorte que la seule expiration du délai préfixe emporte
déchéance de ce droit, indépendamment même de touteconsidération
de négligence ou de renonciation de la part de
celui à qui l’action est accordée. Aussi les jurisconsultes romains
emploient-ils en pareille matière les expressions caractéristiques :
Dies actionis exit vel abit. Voy. L. 1, L. 22, proe. D. ex quib. eau. maj.
(4,6)  ; L,3, proe. de feriis et dilat., (2, 12) L. 18, § 1, D. de pecun. const.,
(13, 5). En matière de prescription, au contraire, l’extinction de
l’action suppose toujours une condition extrinsèque, à savoir le
fait du créancier d’avoir négligé pendant un certain temps
d’exercer son action.10 Outre les actions indiquées au texte comme soumises à déchéance,
nous citerons encore celles dont s’occupent les art. 181, 183,
559,809, 880, 1854, 2102, n°s 1 et 4, 2279 du Code civil, l’art. 23 du
Code de procédure, et les art. 160 à 171 du Code de commerce. —
Nous n’avons pas à nous occuper des déchéances en matière de
procédure, qui tiennent à un ordre d’idées tout particulier. Cpr.
sur ces déchéances : Dissertation, par Joccoton, Revue de Droit
français et étranger, 1850, VII, p. 640."Art. 957. Voy. aussi art. 1047. Le donateur qui n’exerce pas
son action en révocation dans un court délai est censé n’avoir pas
ressenti l’injure, ou l’avoir remise.12 Art. 316 à 318. Cette action, admise par dérogation à la maxime
Pater is est quem nuptix démonstrant, a été restreinte à un très
court délai par des motifs d’intérêt public qui se rattachent nu
repos et à l’honneur des familles, et parce que le mari qui ne se
hâte pas de la former est censé avoir reconnu sa paternité.13 Art. 1648. Loi du 20 mai 1838, art. 3. [La loi du 20 mai 1838 est
abrogée aujourd’hui et remplacée par des textes nouveaux. Voy.
§ 355 bis, texte 2°.]14 Art. 1622. Ces actions, peu favorables de leur nature, paraissent
avoir été restreintes à un court espace de temps, surtout à
raison des difficultés que présenteraient au bout d’un long intervalle
les vérifications qu’elles exigent.15 Art. 1676. Cette action admise, contrairement à la rigueur du536 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
A la différence de la prescription, qui est suspendue
en faveur des mineurs et des interdits, les délais emportant
déchéance courent contre eux, aussi bien que contre
les majeurs jouissant de leurs droits 16.

D’un autre côté, les déchéances ne sont pas, comme la
prescription, suspendues entre époux pendant le
mariage 17.

Enfin la maxime Quae temporalia ad agendum, perpétua
sunt ad excipiendum n’est point applicable en matière de
déchéances. C’est ainsi spécialement qu-e l’héritier du
testateur ne peut, après l’expiration du délai fixé par les
art. 957 et 1047, opposer, par voie d’exception, à la
demande en délivrance formée contre lui par le légataire,
une demande en révocation du legs pour cause d’ingratitude
18.

Du reste, on peut, en général, appliquer aux déchéances
les règles relatives à la prescription.
Droit, pour venir au secours d’un vendeur qui aurait cédé à la
pression de circonstances malheureuses, devait, par ce motif
même, être limitée à un court délai.16 C’est à ce point de vue surtout qu’il importe de distinguer les
déchéances de la prescription extinctive. En les confondant, on
serait forcément amené à appliquer aux premières la disposition
de l’art. 2252, à l’exception seulement des cas dans lesquels la loi
y aurait formellement dérogé. Or, l’art. 1676 est le seul qui fasse
courir contre les mineurs et les interdits le délai préfixe accordé
pour l’exercice d’une action. La proposition émise au texte est
généralement admise. Duranton, XXI, 290. Troplong, I, 27, et II,
1038. De Fréminville, De la minorité, I, 354. Vazeille, I, 258 et 268.
Voy. aussi Grenoble, 27 décembre 1821, Sir., 22, 2, 364. LLa cour
de Montpellier, 30 janvier 1890, Sir., 92, 2, 22, a fait l’application
de la règle posée au texte à la disposition de l’art. 693 nouveau
(loi du 2 juin 1881) du Code de procédure, aux termes duquel la
saisie immobilière transcrite cesse de plein droit de produire
ses effets, si, dans les dix ans de la transcription, il n’est pas
intervenu une adjudication mentionnée en marge de la transcription,
le délai de dix ans ne constituant, pour la cour de Montpellier,
ni une prescription extinctive, ni une péremption d’instance,
mais bien une déchéance proprement dite.]17Cpr. § 708, texte et note 26. Rouen, 5 août 1863, Sir., 64, 2,
229. Metz, 19 février 1868, Sir., 69, 2, 271.18 Cpr. §.727, texte, in fine, et note 15. Aux autorités citées dans,
cette note, ajoutez: Besançon, 12 février 1873, Sir,, 73, 2, 195,DE LA PRESCRIPTION. § 771. 537
Il en est ainsi notamment de celles qui concernent le
calcul des délais, les causes d’interruption 19, [et les causes
de suspension autres que celles qui ont été visées plus
haut 19 bis].
19 Merlin, Rép., v° Prescription, sect. I, § 1, n° 3. Troplong, loc.
cit. Zachariae, § 209, texte et note 9. Caen, 1er février 1842, Sir., 42,
2, 228. Rouen, 29 mars 1858, Sir., 59, 2, 337. Caen, 24 mars 1862,
Sir., 63, 2, 44. Cpr. cep., Req. rej., 21 mai 1834, Sir., 34, 1, 427.
[En ce qui concerne particulièrement les déchéances conventionnelles
que renferment les polices d’assurance-accident ou d’assurance-incendie,
la question de savoir comment on peut les interrompre
soulève quelques difficultés. Si on les ramène à des prescriptions
extinctives conventionnellement abrégées (voy. la note 7
undecies suprà) , deux conceptions sont possibles : on peut dire d’abord
que la volonté dés parties ne s’étant expressément appliquée qu’à
l’abréviation du délai de la prescription, ce sont les règles de droit
commun de la prescription qui continuent à s’appliquer à la détermination
des modes d’interruption. Telle parait être la doctrine de
MM. Aubry et Rau, qui considèrent, d’ailleurs, ces déchéances
comme différentes, sous d’autres points de vue, de la prescription
extinctive. Voy. en faveur de cette solution : Douai, 4 déc. 1893.
Sir., 94, 2, 142 ; Req., 14 nov. 1899, Sir., 01, 1, 289, note critique de
M. Tissier sur ce point. Adde : Besançon, 18 mars 1887, Sir., 90, 2,
77 (cpr. §215, texte et note 32). Paris, 28 nov. 1889, Sir., 91, 2, 77.
Paris, 21 déc. 1889, Sir., 91, 2, 79. On peut au contraire aller plus
loin, et faire dépendre de la volonté des parties, telle du moins que
l’interprétera le juge du fond, non seulement l’abréviation du délai,
mais la détermination même des modes d’interruption. Voy. en
ce sens la note de M. Tissier, sous Req., 14 nov. 1899, précité. Req.,
18 mars 1890, Sir., 93, 1, -139. Civ. cass., 22 février 1899, Sir., 01, 1,
265. Cpr. Paris, 30 octobre 1885, Sir., 86, 2, 49. Une autre question,
non moins embarrassante, doit être prévue ici. A supposer que
l’interruption se soit produite, quelle sera ensuite la situation des
parties ? Le nouveau délai qui recommencera immédiatement à
courir sera-t-il de même durée que le délai primitif, ou bien la
prescription de trente ans se sera-t-elle substituée à la prescription
primitive, conventionnellement abrégée ? M. Tissier se .prononce
en ce sens et nous partageons entièrement son avis. Voy. également
Lyon, 5 mars 1887, Sir., 90, 2, 77. Paris, 21 déc. 1889, Sir., 91,
2, 79. On donnerait, croyons-nous, une solution différente, si l’on
considérait le délai primitif comme constitutif d’une déchéance
proprement dite.][ 19 bis. Paris, 20 juin 1894, Sir., 95, 2, 168. Prescription (ou déchéance) 
résultant d’une police d’assurance-incendie suspendue par
application de la règle contra non valentem agere (voy. § 214, texte538 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
De même encore, l’exception de déchéance ne peut,
pas plus que celle de prescription, être suppléée d’office
par le juge, à moins qu’il ne s’agisse d’une déchéance
fondée sur un motif d’ordre public 20.

§772.
Des actions qui sont ou non susceptibles d’être prescrites.

1° Toutes les actions sont, en général, susceptibles de
s’éteindre par la prescription. Art. 2262, et arg. de cet
article.

Cette règle s’applique même aux actions ayant pour
objet l’exercice de droits facultatifs établis par convention
et corrélatifs à des obligations personnelles ou à des
charges réelles, tels, par exemple, que celui de bâtir sur
un terrain dont on n’est pas propriétaire 1.
et note 29) , pendant la durée de l’information criminelle pour incendie,
ouverte contre l’assuré.]20 Suivant Zachariae (§ 209, t. I, p. 468, texte, lett. 6) , l’art. 2223
ne serait pas applicable aux déchéances, qu’à la différence de la
prescription le juge pourrait suppléer d’office. Cette solution ne
saurait être admise, par la raison que si le juge peut et doit même
suppléer d’office les moyens de droit venant à l’appui d’une
demande ou d’une exception formulée devant lui, ce n’est que
dans les matières d’ordre public qu’il lui est permis de suppléer
une exception qu’on n’a pas fait valoir. Consultation de M. Devilleneuve,
Sir., 59, 2, 337, notes 3 et 4. Cpr. conclusions de M. l’avocat
général Nicias-Gaillard, Sir., 50, 1, 421.1 Dunod, part. I, chap. XII, p. 90 et 91. Pardessus, Des servitudes,
I, p. 58 et 59. Troplong, I, 123 et 126. Vazeille, I, 109. Limoges,
22 mars 1811, Sir., 1-1, 2, 253. Agen, 23 janvier 1860, Sir., 60, 2,
317. Req. rej., 24 avril 1860, Sir., 61, 1, 362. Civ. cass., 14 décembre
1863, Sir., 64, 1, 77. Cpr. cep. : Bruxelles, 30 novembre 1809,
Sir., 10, 2, 232. [Cass., 18, décembre 1900, Sir., 02, 1, 139 (servitude
de passage constituée par un acte de partage sur l’un des
lots au profit de l’autre, mais avec faculté de déplacement du
passage au gré du propriétaire du fonds servant : le propriétaire
du fonds dominant ne prescrit pas l’extinction de cette faculté du
propriétaire du fonds servant,, par l’usage exclusif du passage
primitif pendant trente ans.]DE LA PRESCRIPTION. § 772. 539
Les facultés inhérentes au droit de propriété ou dérivant
d’une concession légale [1 bis] sont, au contraire, imprescriptibles
de leur nature, par l’effet seul du non-usage 2.
Mais elles sont susceptibles de s’éteindre, suivant les
cas, soit par l’acquisition d’un droit contraire de servitude
ou d’usage, soit par une renonciation présumée
résultant de l’inaction de celui auquel elles compétaient,
pendant trente ans, à partir d’une contradiction formelle
à leur exercice 3.

2° La règle posée en tête de ce paragraphe est soumise
aux exceptions suivantes :
a. Les actions qui naissent du droit de propriété, c’està-dire
l’action en revendication et l’action négatoire de
servitude, sont imprescriptibles, en ce sens qu’elles ne
sont pas susceptibles de s’éteindre directement, par cela
seul qu’elles n’auraient pas été intentées dans un délai
[1 bis. Cpr. Grenoble, 7 janvier 1873, Sir., 73, 2, 129 : (voy. § 344,
note 14.]2 Arg. art. 2232. Cpr. § 191 ; art. 644, 661, 672, al. 2 et 3, 682.
Dunod, op. et loc. citt. Pardessus, op. cit., I, nos 21 et 56. Troplong,
I, 112. Limoges, 2 avril 1846, Dalloz, 1847, 2, 12. Req. rej., 28 juillet
1874, Sir., 75, 1, 404. — Les facultés dont s’agit restent imprescriptibles,
alors même qu’elles se trouvent énoncées ou rappelées
dans un contrat. Cette circonstance ne les transforme pas en
droits facultatifs conventionnels. Req. rej., 2 juillet 1862, Sir., 62,
1, .1041. Montpellier, "10 août 1865, Sir., 66, 2, 19. Voy. aussi :
Rouen, 14 juin 1843, Sir., 43, 2, 519. Cet arrêt décide très justement
que, lorsqu’une personne, en vendant un terrain destiné à
l’établissement d’un passage, se réserve la faculté de bâtir audessus
à hauteur déterminée, cette réserve comporte celle de la
propriété du dessus, et que, par suite, la faculté de bâtir inhérente
à ce droit de propriété, ne s’est pas prescrite par le nonusage
durant trente ans. [Voy. encore Req., 9 juillet 1883, Sir., 85,
1, 415. Besançon, 12 décembre 1906, Sir., 07, 2, 298. Nous signalerons
encore une application remarquable de la proposition formulée
au texte, pour l’imprescriptibilité de la faculté de retrait par
le créancier, des fonds déposés en son nom à la Caisse des dépôts
et consignations par le syndic du débiteur en faillite. Req., 2 janvier
1901, Sir., 05, 1, 446.]3 Cpr. art. 641 et 642, § 244, texte, n° 2 ; art, 644, § 246, texte,n° 4, lett. d ; § 197, texte, lett. 6,. notes 27 et 28 ; Troplong, I, 113 ;Pardessus, op. cit., II, n° 301 ; Req. rej., 4 août 1842, Sir., 42, 1,
308.540 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
déterminé, ou que le propriétaire aurait même, pendant
un temps plus ou moins long, cessé d’exercer son droit
de propriété. Elles ne peuvent s’éteindre qu’indirectement
par le résultat de l’usucapion, c’est-à-dire par une
possession contraire, réunissant tous les caractères
exigés pour l’acquisition d’un droit de propriété ou de
servitude 4.
b. Les actions en partage et en bornage sont imprescriptibles ;
elles se perpétuent tant que dure la cause qui
leur donne naissance, c’est-à-dire l’indivision ou la
confusion de limites 6.
c. L’action en séparation des patrimoines portant sur
4 Voy. § 210, texte et note 4 ; § 219, texte, n° 1, lett. d, et note26,
texte- et note 2, suprà. [La Cour de cassation a toutefois admis
(5 mai 1879, Sir., 79, 1, 313, Dalloz, 1880, 1, 145, note Beudant) , —
que l’héritier du propriétaire qui avait fait donation d’un immeuble
à un groupement de personnes incapable de recevoir, (dans l’espèce,
une congrégation religieuse) , ne pouvait agir, après l’expiration
de la trentième année, en nullité de la donation de cet immeuble,
ou plus précisément en nullité de la vente simulée qui
avait servi à déguiser la donation, et ce, bien que l’immeuble ne
fût certainement pas devenu la propriété de la congrégation. Cette
doctrine, que M. Beudant ne critique, dans sa note, que pour lui en
substituer une autre dont les conséquences pratiques sont les
mêmes, conduit à considérer l’immeuble comme un bien vacant et
sans maître, au sens des art. 539 et 713, que l’administration des
domaines a qualité pour revendiquer au nom de l’Etat. Voy. sur
cette conséquence, vraisemblablement imprévue, mais certainement
inacceptable, de l’application de l’art. 2262, soit à l’action en
nullité, comme le disait la chambre des requêtes, soit à l’action en
revendication, comme l’impliquait la note de M. Beudant, la fin du
rapport de M. le conseiller Potier sous Req. 12 juillet 1905, Sir., 07,
1, 273, note Wahl. Par cet arrêt, intervenu sur une hypothèse toute
différente de celle de 1879, la chambre des requêtes refuse d’appliquer
l’art. 2262 à l’action en revendication. Selon nous, elle est
ainsi très heureusement revenue sur sa jurisprudence de 1879, que
nous considérons comme nettement inconciliable avec celle de
l’arrêt de 1905, bien que M ; le conseiller rapporteur, sans doute
dans l’intérêt supérieur du respect de la tradition jurisprudentielle,
se soit efforcé d’établir le contraire.]5 Voy. § 199, texte, n° 3, et notes 18 et 21 ; §221, texte et note 20 ;
§ 622, texte et notes 7 à H. [.Adde : Cass., 14 novembre 1871, Sir.,
7) , 1, 217, Cass., 12 décembre 1876, Sir., 79, 1, 452,]DE LA PRESCRIPTION. § 773. 541
des immeubles est imprescriptible en elle-même, en ce
sens qu’elle ne s’éteint qu’avec la créance qu’elle est
destinée à garantir 6.
[c.bis. L’action en délivrance des legs 6 bis.]
d. L’action en restitution d’un gage mobilier ou d’un
immeuble donné ert antichrèse ne devient prescriptible
qu’à partir du payement de la dette. Réciproquement,
l’action de créancier gagiste ou antichrésiste est imprescriptible,
tant et aussi longtemps que le nantissement
demeure entre ses mains 7.

e. Les actions en nullité de mariage pour cause de
bigamie ou d’inceste sont, en elles-mêmes, absolument
imprescriptibles 8.

Il en est de même :

f. De l’action en réclamation d’état formée par l’enfant
lui-même, et de l’action en contestation d’état, qu’elle
soit exercée contre l’enfant ou contre ses ayants droit 9.
g. De l’action tendant à faire écarter une reconnaissance
d’enfant naturel comme contraire à la vérité ou
comme entachée d’un vice de forme, et de l’action en nullité
de la reconnaissance d’un enfant incestueux ou
adultérin 10.

§ 773.
Du temps requis pour la prescription.
De la prescription ordinaire.

Toutes les actions susceptibles de prescription se prescrivent,
en général, par trente ans. Art. 2262.
6 Voy. § 619, texte, n° 4, et note 33.[6bis. Voy. § 718, texte et note 15 bis.}
7 Voy. § 434, texte et note 15, § 435, texte et note 2 ; § 438, texte
et note 1re, § 439, texte, in fine, notes 5 et 6. — Voy. pour les
.autres cas d’imprescriptibilité temporaire, le § 213, où nous traitons
du point de départ de la prescription en général.8 Voy. § 461, texte, n° 3, lett. b et c, notes 36 à 40. Cpr. § 458,
texte, in fine.9 Voy. § 544 bis, texte n° 2, et notes 13 à 15.10 Voy. § 568 ter, texte n° 2, notes 36 et 37 ; § 572, texte n° 1, in
fine, et note 17.DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Cette règle reçoit exception en ce sens, que certaines
actions se trouvent soumises à une prescription plus
courte que celle de trente ans. Mais elle est absolue en
ce sens, qu’il n’existe pas d’action dont la prescription
exige un laps de temps de plus de trente ans 1.

Du reste, les dispositions qui restreignent la durée
ordinaire de la prescription doivent, comme constituant
des exceptions à la règle qui vient d’être posée, être strictement
limitées aux actions qu’elles concernent 2.

§774.
Continuation. Dès prescriptions extraordinaires.

1° Les actions suivantes se prescrivent par dix ans :
a. Les actions qui compétent au mineur devenu majeur
ou à ses héritiers, contre le tuteur, en raison de la
gestion de la tutelle 1. Art. 475.
b. L’action en revendication d’un immeuble corporel,
l’action hypothécaire 2, les actions confessoires de servitudes

personnelles 3, lorsque ces différentes actions sont
^wSjpBMjteuntiers possesseur avec juste titre et

norlr^^^^^^iS, art. 2180, n° 4, al. 3 et 4, et arg. de
1 Zachariae, § 774 a, texte et note 2. Cpr. sur l’effet que la promulgation
du Code civil a produit, en ce qui concerne les prescriptions
commencées antérieurement, et qui, d’après le Droit ancien, ne
s’accomplissaient que par un laps de temps de plus de trente ans :
§ 215 bis.2 Merlin, Rép., v° Prescription, sect. II, § 8, n° 6. Zachariae,
§ 774, a, texte et note 3. Cpr. § 121, texte et notes 44 à 50 ; § 123,
texte et note 51 ; § 339, texte, n° 2 ; § 354, texte, in fine, et notes 40
à 42.1 Cpr. § 121, texte et notes 38 à 43.2 Voy. sur l’action en revendication : §§ 216 et 218. Voy. sur
l’action hypothécaire : § 218, texte B, note 44 ; § 293, texte, n° 1.3 Voy. § 218, texte B, note 43 ; § 234, texte D ; § 237, texte, n° 1.
— Nous ne parlons au texte que des servitudes personnelles : les
actions confessoires de servitudes réelles ne s’éteignent que par
trente ans, alors même que l’immeuble grevé a passé entre les
mains, d’un tiers possesseur. Cpr. § 218, texte B, note 42 ; § 255,
texte, n° 2, et note 23.DE LA PRESCRIPTION. § 774. 543
Il en est de même des actions en résolution ou en
révocation 5, en nullité, et en rescision 6, ouvertes contre
le titre de l’auteur d’un pareil tiers possesseur, en tant
qu’on voudrait les faire réfléchir contre ce dernier 7.

c. Les actions en nullité ou en rescision des conventions,
ou autres actes de volonté 8. Art. 1304.
d. Les actions civiles en réparation du dommage causé
par un crime 9. Code d’inst. crim., art. 3 et 637.

On ne mentionnera pas ici les dispositions des art. 1212,
1792 et 2270, qui n’établissent pas de véritables prescriptions
10.
4 Voy. cependant art. 2266. Le délai de dix ans peut, par application
de cet article, se prolonger jusqu’à vingt ans, pour les différentes
actions dont il est parlé au texte.5 Voy. cep. art. 966 ; § 709, texte, n°5, et notes 42 à 44.6 Bien que les actions en nullité ou en rescision dirigées contre
des conventions soient également soumises à une prescription de
dix ans (voy. lett. c. ci-après) , la proposition énoncée au texte
n’est pas, même en ce qui les concerne, dénuée d’intérêt pratique.
Il se peut, en effet, que cette prescription n’ait commencé à
courir que postérieurement au point de départ de l’usucapion, ouque le cours en ait été interrompu, et qu’ainsi l’action en nullité ou
en rescision se trouve encore ouverte au profit de l’une des parties
contre l’autre, et que, par le résultat de l’usucapion, elle se trouveéteinte vis-à vis du tiers possesseur, contre lequel on voudrait la
faire réfléchir. Voy. § 218, texte B, note 46.7 Voy. §218, texte B, note 41, § 356, texte, n° 3, notes 35 à 38 et
62 ; § 685 quater, texte, n° 3.8 Voy. § 339 ; § 351, notes 5 et 52 ; § 472, texte n° 7, notes 123 et
124 ; § 503, texte, n° 1 et note 10 ; § 503 bis, texte n° 2, et note 4 ;
§ 650 bis, texte et note 2 ; § 732, texte, notes 7 et 8 ; § 734, texte,
n° 1, notes 20 et 21, texte, n° 2, note 53. [On ne confondra pas les
actions en nullité visées au texte avec l’action en déclaration de
simulation. Cass., 9 novembre 1875, Sir., 77, 1, 293.]9 Voy. § 445, texte et notes 16 à 24.10 L’art. 1212 consacre une présomption de remise de la solidarité.
Les art. 1792 et 2270 établissent un temps d’épreuve, au bout
duquel les architectes ou entrepreneurs sont dégagés de toute responsabilitérelativement aux constructions ou gros ouvrages qu’ils
ont faits pu dirigés. Cpr. § 374, texte, n° 2, notes 29 et 30. Zachariae,
§774 b, texte et note 3. [Cette doctrine sur les art. 1792 et 2270,
était celle de la quatrième édition. Elle a été modifiée dans le cinquième,
§ 3745, note 30.]
2° Les actions ci-après indiquées se prescrivent par
cinq ans 11.
a. L’action en garantie du partage, lorsqu’elle est
fondée sur l’insolvabilité du débiteur d’une rente 12,
Art. 886.
b. Les actions en restitution de pièces confiées à des
juges ou à des avoués. La prescription court à dater du
jugement de l’affaire à l’occasion de laquelle la remise
des pièces a eu lieu. Art. 2276, al. 1.

Cette prescription s’applique non seulement aux pièces
confiées à un avoué par sa partie, mais encore à celles
qui lui ont été données en communication par l’avoué
de la partie adverse 13.

c. Les actions ayant pour objet le payement d’arrérages
de rentes perpétuelles ou viagères, de pensions alimentaires,
de loyers de maisons ou de prix de ferme,
d’intérêts dus en vertu de créances reconnues 4, et généralement
de toute somme payable par année [14 bis] ou à
des termes périodiques plus courts. Art. 2277.

La prescription dont il s’agit ici a été établie pour
prévenir une accumulation d’arrérages, d’intérêts, ou
d’annuités, qui deviendrait ruineuse pour les débiteurs 15.
11 Pour ne pas scinder l’explication de l’art. 2273, nous ne mentionnerons
pas ici la prescription de cinq ans, à laquelle se trouve
soumise l’action des avoués en paiement de leurs frais et salaires,
lorsqu’il s’agit d’affaires non encore terminées. Voy. à cet égard,
texte n° 4, lett. a, in fine, infrà.12 Cpr. § 625, texte, n° 2, et notes 51 à 54.13 La loi ne distingue pas, et n’avait, au point de vue où elle
s’est placée pour admettre cette prescription, aucun motif de distinguer.
Caen, 8 août 1863, Sir., 64, 2, 13. Voy. en sens contraire :
Bruxelles, 12 octobre 1822 ; Dev. et Car., Coll. nouv., VII, 2, 123.14 Nous avons cru devoir substituer les expressions intérêt dus en
vertu de créances reconnues, aux termes intérêts des sommes prêtées,
qu’on lit dans l’art. 2277. Cette substitution trouvera sa justification
dans les explications qui seront données aux notes 18 et
suiv., infrà.[14bis. L’art. 2277 s’applique notamment au prix annuel d’un
contrat de louage d’ouvrage par abonnement. Cass., 2 juillet 1879,
Sir., 80, 1, 101.]15 L’origine de cette prescription se trouve dans l’art. 71 d’une
ordonnance rendue par Louis Xll, en juin 1510 (Anciennes LoisDE LA PRESCRIPTION. § 774. 545
Il résulte de là que le débiteur de pareilles prestations
peut, même après avoir reconnu qu’elles n’ont pas été
payées pendant un certain temps, repousser, par la
prescription de cinq ans, la demande en payement de ces
prestations, à moins qu’en faisant cet aveu, il n’ait
promis de les acquitter 16. [Il peut, de même, invoquer
ladite prescription, après avoir déclaré qu’il a payé, entre
les mains d’un tiers et qu’il a égaré la quittance 16 bis.
En sens inverse, le serment par lequel le créancier affirmerait
n’avoir rien reçu du débiteur, ne saurait prévaloir
contre l’exception de prescription 16 ter.]

La disposition de l’art. 2277 peut être invoquée par
tout débiteur sans distinction ; elle peut l’être notamment
par l’Etat, par exemple, quant aux intérêts des cautionnements
des fonctionnaires publics et officiers ministériels,
et quant aux arrérages des traitements attachés à
la Légion d’honneur et à la médaille militaire 17.

Elle s’applique aux intérêts de toute créance dont la
quotité se trouve déterminée, quelle que soit la nature de
la créance l 8, et peu importe qu’il s’agisse d’intérêts dus
françaises, XI, p. 602). Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu
(Locré, Lég., XVI, p. 585, n° 45). Troplong, II, 1002 et 1036. Civ.
cass., 12 mars 1833, Sir., 33, 1, 299. Voy. aussi les arrêts cités à la
note suivante.16 Troplong, locc. citt. Zachariae, § 774 b, texte et note 17. Paris,
10 février 1826, Sir., 26, 2, 285. Rouen, 29 juin 1831, Sir., 32, 1,
439. Civ. rej., 10 mars 1834, Sir., 34, 1, 800. Amiens, 14 juin 1871,
Sir., 71, 2, 217. [Cass., 4 mars 1878 (motifs) , Sir., 78, 1, 409. Cass.,
5 août 1878, Sir., 79, 1, 301. Cass., 11 décembre 1883, Sir., 84, 1,
335.] Voy. en sens contraire : Amiens, 26 juin 1826, Sir., 28, 2, 173.[16 bis. Cass., 11 décembre 1883, Sir., 84, 1, 335.]
[ 16 ter. Cass., 13 juin 1881, Sir., 84, 1,22.]17 Art. 2227. Avis du Conseil d’Etat, des 24 décembre 180824
mars 1809, et des 8-13 avril 1809. Ordonnance rendue en Conseil
d’Etat, du28 mai 1828, Sir., 39, 2, 125. Ordonnance rendue en Conseil
d’Etat du 5 février 1841, Sir., 41, 2, 248. Décret du 31 mai 1802,
portant règlement général de la comptabilité publique, art. 141. —
L’art 30 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, soumet
même à une prescription de trois ans les arrérages de ces pensions
et les secours annuels.18 Bien que. notre rédaction s’écarte de l’art. 2277, qui ne parle
que d’intérêt des sommes prétées, nous croyons cependant qu’elle546 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
en vertu d’une convention, de la loi, ou d’un jugement 19.

Ainsi, d’une part, les intérêts, dus en vertu de la loi,
soit de la somme formant le reliquat d’un compte de
tutelle rendu et apuré [ 19 bis], soit de la dot [ 19 ter] ou des
reprises dotales, se prescrivent par cinq ans 20.

Il en est de même des intérêts d’un prix de vente,
qu’ils soient dus par suite d’une convention spéciale, ou
en vertu de la loi, et que la vente ait ou non pour objet
une chose productive de fruits 21.
exprime la véritable pensée du législateur. On ne voit, en effet,
aucune raison plausible pour établir, au point de vue dont s’agit,
une distinction entre les intérêts des sommes prêtées et ceux qui
sont dus à raison d’autres créances, dont la quotité est d’ailleurs
déterminée. Le motif sur lequel repose la disposition de l’art. 2277
étant général, cette disposition doit s’appliquer indistinctement aux
intérêts de toute créance dont le chiffre se trouve fixé. D’un autre
côté, les termes et généralement tout ce qui est payable par année,
qui suivent immédiatement les expressions ci-dessus rappelées,
indiquent bien qu’elles ne sauraient être entendues d’une manière
limitative. Du reste, si, malgré sa généralité, la disposition de
l’art. 2277 doit être restreinte aux créances dont la quotité se
trouve déterminée, la raison en est que le créancier n’a pas, tant
et aussi longtemps que le chiffre de sa créance n’est pas arrêté,
d’action spéciale et distincte pour demander les intérêts qui peuvent
lui être dus, et qu’ainsi son droit aux intérêts ne peut se
trouver soumis qu’à la prescription par laquelle s’éteindra son
droit au principal.19 Voy. les autorités citées aux notes 20, 21, et 24 infrà. [Voy.
aussi Rennes, 12 février 1880, Sir., 81, 2, 53.] Voy. en sens
contraire : Zachariae, § 774 bis, texte et note 13. Cet auteur admet,
d’une manière absolue, que la prescription de l’art. 2277 ne
s’applique ni aux intérêts légaux, ni aux intérêts judiciaires ou
moratoires.[ 19 bis. Cpr. Paris, 31 mars 1876, Sir., 78,2,9. Voy. la note 31 infrà.
Cpr. pour l’hypothèse contraire, Grenoble, 6 août 1901, Sir., 03, 2,
106.][ 19 ter. Cpr. pour une hypothèse de datio in solutum de la dot
constituée en argent ; Cass., 8 décembre 1874, Sir., 75, 1, 209.]20 Cpr. art. 474, 1440, 1548, 1570. Troplong, II, 1025. Limoges,
28 janvier 1828, Sir., 29, 2, 31. Bordeaux, 8 février 1828, Sir., 28,
2, 116. Agen, 18 novembre 1830, Sir., 32, 2, 57. Toulouse,
12 août 1834, Sir., 35, 2, 207. Toulouse, 14 décembre 1850, Sir., 51,
2, 102.21 Deux opinions contraires à la proposition énoncée au texte
ont été émises, en ce qui concerne les intérêts du prix de venteDE LA PRESCRIPTION. § 774. 547
Il en est de même encore des intérêts de la somme
qu’un associé a promis d’apporter à la société comme
mise sociale 22.

[Il en est de même des arrérages de la rente viagère
d’une chose productive de fruits. D’après l’une de ces opinions,
ces intérêts ne seraient pas soumis à la prescription de cinq ans,
alors même qu’ils seraient dus en vertu d’une convention expresse,
et cela par la raison qu’ils ne sont que la représentation des fruits
perçus par l’acheteur, et qu’il y aurait injustice à laisser à ce dernier
la totalité de ces fruits, tout en le dispensant du payement des
intérêts de plus de cinq ans. Voy. en ce sens : Duranton, XIV, 343,
XXI, 433 ; Paris, 31 janvier 1818, Sir., 18, 2, 233 ; Metz, 15 février
1822, Sir., 23, 2, 136 ; Paris, 12 décembre 1823, Sir., 24, 2, 377 ;
Agen, 10 mai 1824, Sir., 24, 2, 375 ; Bastia, 16 mai 1827, Sir., 29, 2,
54. Mais cette manière de voir ne nous parait pas admissible :
outre qu’elle tend à établir une exception incompatible avec la
généralité des termes de l’art. 2277, elle contrarie manifestement
l’esprit de la loi. En effet, comme les fruits sont ordinairement
consommés au fur et à mesure de leur perception, l’acheteur ne se
trouve pas toujours et nécessairement enrichi, au moment de la
demande en payement des intérêts de son prix, du montant des
fruits par lui perçus, et l’accumulation des intérêts pourrait
entraîner sa ruine, s’il était obligé de les acquitter pour une longue
série d’années. D’après la seconde opinion, les intérêts du prix de
vente d’une chose productive de fruits ne se prescrirait par
cinq ans qu’autant qu’ils auraient été stipulés, et non dans le cas
où ils ne seraient dus qu’en vertu de la loi. Voy. en ce sens :
Paris, 7 décembre 1831, Sir., 32, 1, 129 ; Paris, 23 mai 1833, Sir.,
33, 2, 355. La distinction sur laquelle repose cette dernière opinion
est doublement vicieuse. En effet, si le motif qui sert de base à la
première opinion était fondé, il s’appliquerait tout aussi bien à
l’hypothèse actuelle qu’à celle dont il a été précédemment question.
D’un autre côté, on ne comprend pas comment une stipulation
d’intérêts entièrement surabondante, pourrait avoir pour effet
de changer, en quoi que ce soit, les droits et la position des parties.
Voy. dans le sens de la proposition énoncée au texte : Troplong,
II, 1023 ; Colmar, 26 juin 1820, Sir., 22, 2, 128 ; Limoges,
17 juillet 1822, Sir., 22, 2, 295 ; Req. rej., 7 février 1820, Sir., 27, 1,
368 ; Toulouse, 14 février 1826, Sir.. 27, 2, 248 ; Nîmes, 23 janvier
1827, Sir., 28, 2, 189. Grenoble, 6 juin 1829, Sir., 29, 2, 275 ; Req.
rej., 9 juin 1828, Sir., 30, 1, 346 ; Civ. cass., 14 juillet 1830, Sir.,
30, 1. 246 ; Douai, 3 juillet 1834, Sir., 34, 2, 369 ; Paris, 5 août 1852,
Sir., 52, 2, 601 ; Req. rej., 16 août 1853, Sir., 55, 1, 575.
22 Art. 1846. Civ. cass., 17 février 1809, Sir., 69, 1, 256. Rennes,
23 juin 1870, Sir., 70, 2, 274.548 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
due, en cas d’incapacité permanente, à l’ouvrier victime
d’un accident du travail 22 bis.]

Ainsi, d’autre part, les intérêts moratoires, alloués par
jugement 23, sont soumis à la prescription de cinq ans,
lors même qu’ils ont été adjugés à titre de dommagesintérêts
24.

Enfin, la prescription de l’art. 2277 s’étend également
aux dividendes des actions de sociétés de commerce ou
d’industrie, et cela, au cas même où l’acte de société
ne fixerait pas les époques de payement de ces dividendes
25.
[ 22 bis. Paris, 27 juillet 1901, Sir., 02, 2, 57.]23 II est bien entendu que les intérêts qui ont couru pendant
l’instance, depuis le jour de la demande jusqu’à celui de la condamnation,
ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans. Paris,
27 juin 1817, Sir., 17, 2, 375. Req. rej., 12 juillet 1836, Sir., 37, 1,
64. [Cass., 17 mars 1880, Sir., 82, 1, 405. Voy. comme application,
en matière de faillite, Paris, 1er décembre 1892, Sir., 94, 2, 138.]24 On a cependant voulu soutenir le contraire, en disant que les
intérêts moratoires accordés par le jugement se confondent avec
le principal, et ne peuvent être exigés séparément. Mais ce point
de vue est entièrement faux. Si le créancier d’une somme principale
adjugée avec intérêts à partir de la demande, ne peut être
contraint à recevoir séparément les intérêts, rien ne saurait l’empêcher
d’en poursuivre le paiement, sans exiger celui du principal.
Et comme, d’un autre côté, ces intérêts ne sont isolément exigibles
qu’au fur et à mesure de leur échéance annuelle, ils constituent
évidemment des sommes payables par année et se trouvent soumis,
comme telles, à la prescription établie par l’art. 2277. Quant
à la qualification de dommages-intérêts qui aurait été donnée à
des intérêts moratoires, elle ne peut en changer la nature, puisque
en définitive ces dommages-intérêts sont toujours des sommes
exigibles à la fin de chaque année. Troplong, 11, 1013 et suiv.
Amiens, 21 décembre 1824, Sir., 25, 2, 340. Bourges, 18 mars 1825,
Sir., 26, 2, 269. Nîmes, 5 mai 1830, Sir., 30, 2, 319. Civ. cass.,
12 mars 1833, Sir., 33, 1, 299. Bordeaux, 13 août 1834, Sir., 34, 2,
676. Req. rej., 12 mai 1835, Sir., 35, 1, 251. Req. rej., 20 janvier
1838, Sir., 38, 1, 350. Bourges, 6 août 1841, Sir., 42, 2, 75. Voy. en
sens contraire : Vazeille, II, 612 ; Duranton, XXI, 434 ; Paris,
2 mai 1816, Sir., 24, 2, 362. Agen, 18 mars 1824, Sir., 24, 2, 363 ;
Agen, 4 février 1825, Sir., 25, 2, 127 ; Paris, 21 décembre 1829,
Sir., 30, 2, 104 ; Rennes, 22 décembre 1836, Sir., 37, 2, 88.23 Paris, 17 juillet 1849, Sir ;, 49, 2, 712 ; Douai, 4 janvier 1854 ;
Sir., 54, 2,542.]DE LA PRESCRIPTION, § 774. 549
Au surplus, cette prescription reste applicable aux
intérêts dont le payement est poursuivi en France contre
un Français, alors même qu’ils sont dus en vertu d’une
obligation contractée et payable dans un pays étranger,
où la prescription dont s’agit n’est pas admise 20.

Mais la prescription établie par l’art. 2277 ne s’applique
pas aux intérêts de créances dont la quotité n’est pas
encore déterminée 27, [ou qui ne sont pas encore exigibles
27 bis.]

Ainsi, les intérêts du reliquat d’un compte de tutelle
ne sont pas soumis à cette prescription, tant que ce
compte n’a pas été rendu et apuré 28. Il en est de même
des intérêts des avances faites par un mandataire, ou des
sommes qu’il a reçues pour le compte du mandant et
qu’il a employées à son usage personnel, tant que le
compte de gestion n’a pas été arrêté 29.

Ainsi encore, les intérêts des sommes dont un cohéritier
est. débiteur envers ses cohéritiers, soit en raison
de dettes contractées envers le défunt, soit à titre de
26 Cpr. § 31, texte IV, in fine, et note 69. Voy. en sens contraire :
Chambéry, 12 février 1869, Sir., 70, 2, 9.27 La raison en est, que le créancier ne jouit pas, en pareil cas,
pour réclamer les intérêts qui peuvent lui être dus, d’une action
spéciale et distincte de celle qui lui compète à l’effet de faire fixer
le montant de sa créance principale. Req. rej., 9 janvier 1867,
Sir., 67, 1, 59. Req. rej., 19 décembre 1871, Sir., 72, 1, 211. [Riom,
17 avril 1907, Sir., 08, 2, 172.] Voy. aussi les autorités cités aux
quatre notes suivantes. [Voy. en sens contraire : Nimes, 24 mars
1890, Sir., 90, 2, 80.][27 bis. Rouen, 4 mai 1883, sous Civ. rej., 2 février 1886, Sir., 87,
1, 5, note Labbé.]28 Magnin, Des minorités, I, 688, Troplong, II, 1027. Vazeille, II,
613. Marcadé, sur l’art. 2277, n° 5. Nancy, 19 mars 1830, Sir., 30, 2,
345. Req. rej., 30 avril 1835, Sir., 35, 1, 555. Douai, 22 avril 1857,
Sir., 57,2, 746. Voy. aussi Bordeaux, 10 août 1849, Sir., 50, 2, 219.29 Troplong, II, 1028. Civ. rej., 21 mai 1822, Sir., 22, 1, 416.
Liège, 10 juillet 1833, Sir., 34, 2, 172. Req. rej., 18 février 1836,
Sir., 36, 1, 940. Rouen, 4 mai 1843, Sir., 43, 2, 494. Civ. cass.,
7 mai 1845, Sir., 45, 1, 644. [Req., 7 nov. 1864, Sir., 65, 1, 74. Civ.
rej., 7 mars 1887, Sir., 90, 1, 295. Req., 12 mars 1878, Sir., 81, 1,
71.] Voy. cependant, quant aux avances faites par un mandataire :
Amiens, 14 juin 1871, Sir., 71, 2, 217.]550 PR01T CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
rapport, soit pour prix d’immeubles héréditaires acquis
sur licitation, ne se prescrivent par cinq ans qu’à partir
de la liquidation définitive de la succession 30.

[On peut citer d’autres exemples encore 30 bis.]

Enfin, les intérêts des sommes dues par compte courant
ne se prescrivent par cinq ans qu’à dater du règlement
de ce compte 31.

La prescription de l’art. 2277 est étrangère aux intérêts
qui, ayant été, soit acquittés à la décharge du débiteur,
par un tiers intéressé ou non intéressé à l’extinction de
la dette 32, soit payés entre les mains d’un tiers, pour le
compte du créancier 33, sont devenus de véritables capitaux.
Il en est ainsi notamment des intérêts acquittés
par un codébiteur ou par une caution 34. [Plus généralement
l’art. 2277 ne s’applique pas aux intérêts capitalisés
34 bis.]

Cette prescription ne concerne pas davantage, soit les
restitutions de fruits naturels ou civils dus par un pos30
Troplong, II, 1032. Colmar, 1er mars 1836, Sir., 36, 2, 575.
Paris, 24 novembre 1838, Sir., 38, 2, 480. Req. rej., 26 juin 1839,
Sir., 39, 1, 555. Bordeaux, 15 mars 1843, Sir., 43, 2, 294. [Dijon,
27 novembre 1893, Sir., 95, 2, 249, et la note de M. Tissier.
Cpr. Civ. rej., 27 octobre 1886, Sir., 87, 1, 193, et § 775, texte et
note 11.][ 30 bis. Cass., 11 juin 1877, Sir., 78, 1, 20. Cass., 1er février 1882,
Sir., 82, 1, 194. Toulouse, 6 mars 1884, Sir., 87, 2, 187. Cass.,
22 février 1886, Sir., 89, 1, 311. Cass., 8 mai. 1895, Sir., 96, 1,
385, note Tissier. Cass., 11 mars 1896, Sir., 1900, 1, 515. Cass.,
6 décembre 1898, Sir., 1900,1, 463. Cass., 26 mars 1902, Sir., 02,
1,328.]31 Troplong, II, 1029. Vazeille, II, 612. Paris, 18 mai 1825, Sir.,
25, 2, 390. Req. rej., 12 décembre 1838, Sir., 39, 1, 528. Caen,
3 mai 1843. Sir., 43, 2, 484. [Cass., 5 juin 1872, Sir., 72, 1, 260.]32 Troplong, II, 1034. Duranton, XXI, 431, Zachariae, § 774 b, texte
et note 11. Rouen, 3 mars 1856, Sir., 57, 2, 742. Cpr. Req. rej.,
22 janvier 1828, Sir., 29, 1, 35.33 Duranton, XXI, 430. Zachariae, § 774 6, texte et note 10, Civ.
cass., 21 mai 1822, Sir., 22, 1, 418.34 Troplong, loc. cit. Caen, 7 août 1840, Sir., 40, 2, 528. Limoges,
8 août 1835, Sir., 35, 2, 505. [Nancy, 21 février 1877, Sir., 77, 2,
245. Cass., 23 avril 1888, Sir., 89, 1, 25.] Voy. en sens contraire :
Vazeille, II, 617 ; Lyon, 15 mars 1823, Sir., 23, 2, 243[ 34 bis. Nancy. 10 avril 1878. Sir., 79, 2. 132.]DE LA PRESCRIPTION.. § 774. 551
sesseur de mauvaise foi ou par un héritier déclaré
indigne 35, soit les intérêts des sommes sujettes à restitution
comme ayant été reçues de mauvaise foi par celui
auquel elles n’étaient pas dues, ou comme ayant été
payées en vertu d’une obligation fondée sur une cause
illicite 36,. [soit les dividendes indûment perçus 36 bis.
Elle ne concerne pas davantage la créance dû propriétaire
contre le locataire, pour réparations locatives ou
dégradations 36 ter. Enfin, elle ne s’appliquerait pas aux
termes de loyer stipulés dans le bail payables d’avance,
sans fixation de date, et avec imputation sur la dernière
année de jouissance, pour le cas où il se serait écoulé
plus de cinq ans depuis l’entrée en jouissance du locataire
36 quater.]

Les cinq années d’intérêts auxquelles l’action du créancier
se trouve restreinte, se comptent en remontant du
jour de la demande, et non du jour de la dernière échéance
annuelle, de telle sorte que si, après cinq échéances
annuelles, le créancier forme sa demande en payement
dans le cours de la sixième année, il ne pourra exiger
les intérêts échus pendant la première que proportionnellement
au nombre de jours qui se sont écoulés depuis
l’époque correspondant à celle de sa demande jusqu’à la
fin de cette année 37.

[La prescription de l’art. 2277 peut être invoquée,
35 Voy. § 219, texte n° 1, lett. e et note 25 ; § 594, texte n° 3, lett. c,
et note 5 ; Zachariae, § 774 6, texte et note 14. [Adde : Cass.,
21 juin 1897, Sir., 98, 1, 173.]36 Angers, 18 décembre 1853, Sir., 54, 2, 529. Civ. rej., 28 mai
1856, Sir., 56, 1, 587. Metz, 29 mars 1859, Sir., 59, 2, 540. [Orléans,
25 novembre 1879, sous Cass., 21 décembre 1881, Sir., 82, 1, 202.
Grenoble, 26 juin 1907, Sir., 09, 2, 22.][ 36 bis. Douai, 24 mai 1879, sous Cass., 22 juin 1880, Sir., 82, 1,
425. Voy.' § 339, texte et note 23.][ 36 ter. Orléans, 9 février 1889. Sir., 89, 2, 57. Voy. cep. Orléans,
6 mars 1885, ibid. en note.][36quater. Paris, 12 avril 1886, Sir., 88, 2, 39.]37 Les intérêts se prescrivent jour par jour. Bordeaux, 21 février
1838, Sir., 38, 2, 255. [Civ. cass.,4 mars 1878, Sir., 78, 1, 469.]
Voy. en sens contraire : Duranton, XXI, 429.552 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
comme l’a prescription du droit commun, en tout état de
cause devant le juge du fond 37 bis.]

Les causes de nature à interrompre la prescription
ordinaire interrompent également la prescription établie
par l’art. 2277 ; et l’interruption proprement dite n’a pas
pour effet de convertir la prescription quinquennale en
prescription trentenaire 38.

La prescription dont il est ici question est aussi, du
moins en général, soumise aux mêmes causes de suspension
que la prescription ordinaire.

Ainsi, elle ne court pas entre époux 39. Art. 2253.

Ainsi encore, lorsque, par suite d’un obstacle légal, le
créancier s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir, elle
reste suspendue tant que dure cet obstacle 10. C’est ce qui
a lieu notamment, au cas où l’acquéreur d’un immeuble
a fait aux créanciers inscrits la notification prescrite par
les art. 2183 et 2184, tant pour les intérêts du prix de
vente que pour ceux des créances utilement colloquées,
qui ont couru depuis cette notification jusqu’à la clôture
définitive de l’ordre 41.

Par exception à la règle ci-dessus posée, la prescription
de l’art. 2277 court contre les mineurs et les interdits,
sauf les recours contre leurs tuteurs. Art. 2277. [Cette
proposition s’applique même aux arrérages de la rente
viagère due, en cas d’incapacité permanente, à l’ouvrier
accidenté 41 bis.]

D’un autre côté, elle continue de courir, bien que les
[ 37 bis. Rennes, 12 février 1880, Sir., 81, 2, 53. Cpr. § 775, texte et
note 8 quater.}38 Voy. § 215,'texte C, n° 3, et note 77 ; texte et notes 77 à 80,
infrà.30 Rouen, 15 avril 1869, Sir., 70, 2, 149. Bordeaux, 3 février 1873,
Sir., 73, 2,107. Caen, 22 janvier 1874, Sir., 2, 80.40 Troplong, II, 1010. Zachariae, § 774, b, texte et note 16. Grenoble,
20 juin 1832, Sir., 32, 2, 617. Grenoble, 30 août 1833, Sir., 34,
2, 529. Civ. rej., 9 juillet 1834, Sir., 34, 1, 504. [Voy. aussi Nancy,
12 août 1874, Sir., 76,2, 22.]41 Civ. rej., 27 avril 1864, Sir., 64, 1, 399. Cpr. § 285, texte, n° 3,
et note 23.[41bis. Paris, 27 juillet 1901, Sir., 02, 2, 57. Voy. la note 22 bis
suprà.]DE LA PRESCRIPTION. § 774. 553
arrérages ou annuités aient cessé d’être dus pour l’avenir.
C’est ainsi que les arrérages d’une rente viagère se prescrivent
par cinq ans, même après le décès du crédirentier
42.

Il est, du reste, bien entendu que, lorsqu’une créance
productive d’intérêts ou une rente se trouve éteinte par
la prescription trentenaire, les intérêts ou arrérages,
même non frappés de prescription quinquennale, ne peuvent
plus être réclamés 43.
d. Aux termes de l’art. 9 de la loi de finances du
29 janvier 1831, sont prescrites et définitivement éteintes
au profit de l’Etat les créances qui, n’ayant pas été
acquittées avant la clôture des crédits de l’exercice
auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de
justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et
payées dans un délai de cinq années, à partir de l’ouverture
de l’exercice pour les créanciers domiciliés en
Europe, et de six ans pour les créanciers résidant hors
du territoire européen 44.

Cette prescription, d’après les termes mêmes dans lesquels
elle est établie, ne concerne que les créances qui,
à raison de leur nature, sont payables sur les crédits d’un
exercice déterminé 45.

Elle est étrangère à la demande en restitution de
sommes faisant partie d’une succession dont l’Etat s’est
fait envoyer en possession à titre de déshérence, ainsi
qu’aux demandes en remboursement de cautionnements,
ou en payement de sommes que l’Etat était tenu de
versera la Caisse des dépôts et consignations 46.
42 Troplong, II, 1003. Voy. en sens contraire: Paris, 22 juillet 1826,
Sir., 27, 2, 177.43 L. 26, proe. C. de usuris (4, 32).44 Cpr. décret du 31 mai 1862, portant règlement de la comptabilité
publique, art. 136 et suiv.45 C’est dans le but de restreindre aux créances de cette nature
la prescription dont il s’agit, que paraissent avoir été insérées dans
l’art. 9 de la loi du 29 janvier 1831, les expressions suivantes, « qui
n’ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l’exercice
auxquels elles appartiennent »."■Ordonnance du Conseil d’Etat du 26 juillet 1844, Sir., 44, 2,554 . DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAtS.
Mais elle s’applique aux demandes en restitution de
fruits perçus par l’Etat comme simple possesseur de
fait 47.

3° La prescription s’accomplit au bout de trois ans à
l’égard des actions civiles, en réparation du dommage
causé par un délit correctionnel. Code d’instruction criminelle,
art, 3 et 638.

Il en est ainsi, peu importe que ces actions soient portées
devant les tribunaux de justice répressive ou devant
les tribunaux civils, et qu’elles soient formées contre les
auteurs du délit ou contre les personnes qui en sont
civilement responsables 48.

4° a. Les actions des avoués en payement de leurs
frais et salaires se prescrivent par deux ans. Art. 2273.

On entend par salaires, les émoluments dus à l’avoué
[en c’ette qualité 48 bis] à l’occasion des différents actes
de son ministère.

Les sommes qu’il réclamerait, à titré d’honoraires
extraordinaires, pour des mémoires publiés dans l’intérêt
de son client, ne constituent pas des salaires auxquels
s’applique la prescription de l’art. 2273 40.
602. Décret en ; Conseil d’Etat du 4 mai 1854, Sir., 54, 2, 630. [Cpr.
Rouen, 10 août 1870, Sir., 72, 2, 73, note critique de M. Labbé.
Cet arrêt va beaucoup plus loin, puisqu’il exclut toute prescription,
même celle des intérêts, de nature à courir au profit de la Caisse
des dépôts et consignations, dans l’hypothèse d’une demande en
restitution de sommes faisant partie d’une succession en déshérence.
Cette doctrine serait d’ailleurs certainement écartée aujourd’hui
par l’art. 43 de la loi de finances du 16 avril 1895. Cpr.
§ 775, note 12 bis.}47 Décret en Conseil d’Etat du 29 juillet 1858, Sir., 59, 2, 324,
Voy. aussi : Décret en Conseil d’Etat du 19 mai 1853, Sir., 54,.
2, 157.48 Voy. § 445, texte et notes 6 à 24. Req. rej., 13 mai 1868, Sir.,
68, 1, 356. Req. rej., 12 janvier 1869, Sir., 69, 1, 99. Montpellier.
10 janvier 1870, Sir., 70, 2, 143. Req. rej., 1er mai 1876, Sir.,76,
1, 445. [Cass., 7 novembre 1873, Sir., 74, 1, 136. Cpr. Cass.,
12 mars 1878, Sir., 78, 1,270.][ 48 bis. Cpr. Nancy, 15 décembre 1903, Sir., 04, 2, 294, pour le cas
de l’avoué remplissant les fonctions d’agréé.]49 Zachariae, § 774 6, note 5. Req. rej., 22 juillet 1835, Sir., 35,
1,484.DE LA PRESCRIPTION. § 774. 555
A plus forte raison, la. disposition de cet article estelle
étrangère aux salaires qui pourraient être dus à un
avoué, non en cette qualité, mais comme mandataire
ordinaire, ou negotiorum gestor 50.

Le terme frais comprend, d’une part, les avances
faites par l’avoué pour timbre, droits d’enregistrement
ou de greffe, et salaires d’huissier ; d’autre part, les
sommes déboursées pour copies ou extraits d’actes qu’il
a retirés de l’étude d’un notaire, d’un greffe, de la conservation
des hypothèques, ou des archives d’une administration
51. Il comprend même les sommes payées à
des avocats pour honoraires des plaidoiries ou des consultations,
en tant que ces honoraires sont de nature à
entrer en taxe. Mais il ne s’étend pas aux honoraires
extraordinaires que l’avoué aurait, comme simple mandataire
ou negotiorum gestor de son client, payés à l’avocat
qui a défendu les intérêts de ce dernier 32.

Les frais et salaires dus à un avoué pour assistance
de sa cliente dans les opérations de liquidation postérieures
au jugement de séparation de biens, sont soumis
à la prescription établie par l’art. 2273 53.

Cette prescription court à partir, soit du jour où le
litige a été terminé par jugement définitif ou par transaction,
soit du jour de la cessation du mandat de l’avoué,
par suite de révocation, décès, démission, ou destitution
84.
50 Troplong, II, 985. Douai, 21 mars 1863, Sir., 63, 2, 186. Colmar,
9 juin 1870, Sir., 70, 2, 263. [Voy. encore Cass., 16 juillet 1890,
Sir., 90, 1,436.] Cpr. Bordeaux, 9 juin 1840, Sir., 40, 2, 295.81 Civ. cass., 16 décembre 1846, Sir., 47, 1, 137. [La Cour de Bordeaux
a étendu l’application de l’art. 2273 aux avances faites par
l’avoué en vue d’une adjudication : 19 mars 1902, Sir., 04, 2, 229.]32 Zachariae, §774 6, texte et note 4. Grenoble, 30 juillet 1821,
Sir., 22, 2,145. Pau, 7 juin 1828, Sir., 29, 2, 85. Riom,24 mai 1838,
Sir., 38, 2, 388. Voy. en sens contraire : Vazeille, 11,684 ; Troplong,
II, 979 ; Riom, 9 juin 1840, Sir., 40, 2,295.53 Req. rej., 14 juillet 1875, Sir., 75, 1, 408.
84 La loi ne parle à la vérité que de la révocation de l’avoué. Mais
il est évident que la révocation ne fait courir la prescription de
l’art. 2273, que parce qu’elle entraîne la cessation du mandat de
1 avoué ; et, dès lors, toute cause de nature à faire cesser son man-556 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Il en serait ainsi, dans le cas même où l’avoué aurait
conservé en sa possession les pièces de la procédure 56.
Mais, lorsque l’avoué a été chargé de plusieurs affaires
successives, dont les frais, d’après un accord exprès ou
tacite intervenu entre lui et son client, devaient être
compris dans un compte général, la prescription ne
commence à courir que de la terminaison du dernier
litige 56.

En ce qui concerne les affaires non encore terminées,
la prescription de l’action des avoués ne s’accomplit que
par cinq années, qui se comptent, pour chaque article de
frais et de salaires, du jour où ils en sont devenus créanciers.
Art. 2273.
b. La prescription s’accomplit également par le laps
de deux ans, quant aux actions en restitution de pièces
confiées à des huissiers. Elle court, en pareil cas, à partir
de l’exécution de la commission ou de la signification
des actes dont ils étaient chargés. Art. 2276 57.
c. [La prescription s’accomplit [encore, depuis la loi du
30 novembre 1892, art. 2272 nouveau], par le laps [de
deux ans], quantaux actions des médecins [57 bis], chirurgiens,
[dentistes 57 ter] et pharmaciens, en payement
dat doit également avoir pour effet de faire courir la prescription
dont s’agit. Troplong, II, 980. Zachariae, § 774, 6, texte et note 21.
Req. rej., 19 août 1816, Sir., 17,1,378. Cpr. Civ. cass., 18 mars 1807,
Sir., 7, 2, 1109.55 Civ. cass., 28 mars 1854, Sir., 54, 1, 528. Cpr. Civ. cass.,
10 mai 1836, Sir., 36, 1, 841.86 Req. rej., 7 août 1848, Sir., 48,1, 702. Bordeaux, 22 août 1871,
Sir., 71,2, 273. Cpr. Zachariae, § 774, 6, note 6.57 La prescription établie par cet article ne s’applique pas aux
demandes en restitution de sommes que les huissiers auraient
touchées pour leurs clients. Zachariae, §774,6, note 22, in medio,
Rouen, 1er juillet 1828, Sir., 29, 2, 32.[57bis. C’est-à-dire de toute personne exerçant légalement la profession
de médecin (médecine humaine ou médecine vétérinaire).
Cass., 11 juin 1884, Sir., 85,1, 313.][ 37 ter. Seine, 28 février 1891, Sir., 91, 2, 144. Seine, 7 novembre
1895, Sir., 96, 2, 179. Cpr. cep. Trib. de paix de Paris, 20 septembre
1889, Sir., 89, 2, 248. Seine, 24 janvier 1890, Sir., 90, 2, 70.
La proposition formulée au texte ne s’applique d’ailleurs pas auDE LA PRESCRIPTION. § 774. 557
des sommes dues pour visites, opérations et médicaments
[57 quater, à moins, dans ce dernier cas, qu’il ne
s’agisse de déboursés pour appareils ou même pour médicaments
57 quinquies.]

Cette prescription court, même en ce qui concerne les
honoraires pour visites, à partir du jour où chacune
d’elles a eu lieu 58.
prix des marchandises des dentistes, pour lesquels la prescription
d’un an continue de s’appliquer. Voy. les jugements précités.][57quater. Lors au moins que le médecin est autorisé à en vendre.
Lyon, 15 novembre 1898, Sir., 99, 2,101.][57quinquies. Req., 19 juin 1882, Sir., 84, 1, 21.]58 Deux autres opinions se sont produites sur ce point. Suivant
la première, la prescription de l’action en payement des honoraires
dus pour visites ne commencerait à courir que de la guérison ou
de la mort du malade, ou du renvoi du médecin. Voy. en ce sens :
Pothier, Des obligations, n° 716 ; Troplong, II, 959 ; Duranton, XXI,
413 ; Taulier, VII, p. 97. Cpr. aussi : Zachariae, § 774 b, texte et
note 33. C’est également en ce cas que se sont prononcées les cours
de Caen et de Chambéry, par arrêts des 21 avril 1869 et 28 février 1873
(Sir., 69, 2, 97, et 73, 2, 298) , avec cette restriction toutefois que, si
la même maladie a compris plusieurs périodes distinctes, entre
lesquelles les soins du médecin ont cessé pendant un temps assez
long pour que l’on puisse présumer la libération du malade, la
prescription, en ce qui touchechaque période, commence à courir
du jour où elle a pris fin.[ Voy. en ce sens Lyon, 15 nov. 1898, Sir.,
99, 2, 101.] Bien que cette opinion soit conforme à l’ancienne
jurisprudence, il nous parait impossible de l’admettre aujourd’hui,
parce qu’elle est en opposition manifeste avec l’art. 2274, et
que chaque visite faite par un médecin constitue, à son profit,
une créance distincte. Dans le second système, on reconnaît, avec
nous, que chaque visite forme une créance distincte ; mais on
prétend que cette créance n’est exigible qu’après un certain terme,
déterminé par l’usage, pour les maladies chroniques, et fixé à la
fin de chaque maladie, pour les accidentelles. Voy. en ce sens :
Marcadé, sur l’article 2274 ; Delsol, Explication élémentaire, II,
p, 689 ; Mourlon, Répétitions écrites, III, 1970. Ce prétendu caractère
de créance à terme, qu’on veut faire résulter de l’habitude où
sont les médecins de ne pas réclamer immédiatement le prix de
leurs visites, ne se justifie par aucune disposition légale ; et il est
bien certain que si un médecin voulait exiger son paiement dans
le cours d’une maladie, ou même après chaque visite, on ne pourrait
légalement repousser sa demande sous prétexte que sa créance
ne serait pas encore exigible. Les deux opinions que nous venons
de combattre nous paraissent d’autant moins admissibles, que leur558 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
5° a. Elle n’est point interrompue par la mort du débiteur
69.

[La prescription s’accomplit par le laps d’une année
quant aux actions suivantes [art. 2272)  :]
b. Les actions des huissiers, en payement de leurs
salaires, pour les actes qu’ils signifient et les commissions
qu’ils exécutent.

Sous l’expression salaires, la loi comprend ici les
déboursés aussi bien que les émoluments 60.

Cette prescription ne s’applique pas à l’action d’un huissier
contre un avoué en payement du coût d’actes que
celui-ci l’a chargé de signifier dans l’intérêt de ses clients 61.

Elle ne s’applique pas davantage à l’action en remboursement
d’avances faites par un huissier, comme
mandataire ou negotiorum gestor, en dehors des actes
rentrant dans son ministère, par exemple, pour frais de
levée de jugements ou d’inscriptions hypothécaires 62.
c. Les actions des marchands, en payement de fournitures
faites, soit à un particulier non commerçant,
soit même à un négociant, mais pour des causes étrangères
à son négoce 63.
application nécessiterait, entre les maladies aiguës et les maladies
chroniques, des distinctions qui laisseraient trop de latitude au
pouvoir discrétionnaire du juge, dans une matière qui appartient
essentiellement au domaine de la loi. Voy. dans le sens de notre
opinion: Vazeille, II, 733 ; Observations sur l’arrêt de la Cour de
Caen ci-dessus cité, Sir., 69, 2, 97, à la note. Limoges,3 juillet 1839,
Sir., 40,2, 57. Cpr. aussi les considérants d’un arrêt de la Cour de
cassation du29 octobre 1810, Sir., 11, 1, 23.39 Civ. cass., 29 octobre 1810, Sir., 11, 1, 23.00 Req. rej., 21 juin 1863, Sir., 63,1, 349. Civ. rej., 18 février 1873,
Sir., 73, 1, 120. [Cass., 9 mars 1875, Sir., 75, 1, 272. Rouen, 14 décembre
1878, Sir., 80, 2, 298 (s’agissant d’ailleurs des déboursés
exclusivement relatifs aux fonctions de l’huissier : voy. les arrêts
précités.]61 Orléans, 15 mars 1856, Sir., 56, 2,551. Grenoble, 25 février 1857,
Sir., 57, 2, 580. Montpellier, 10 mars 1858, Sir., 58, 2, 672. Aix,
20 décembre 1861, Sir., 62,2, 107.02 Civ.-cass., 18 février 1873, Sir., 73,1, 120. Civ. cass., 9 mars 1875,
Sir.,75, 1, 272. [Cass., 25 février 1884, Sir., 84, 1, 188.]63 Maleville sur l’art. 2272. Vazeille, II, 736. Duranton, XXI, 409.
Zachariae, § 774 b, texte et note 25.DE LA PRESCRIPTION. § 774. 559
Le terme marchands, dans le sens de l’art. 2272, comprend,
en général, tous ceux qui s’occupent habituellement
de ventes en gros ou en détail. Il comprend même
les ouvriers qui, en raison des fournitures qu’ils sont
dans l’habitude de faire, sont plutôt à considérer comme
des commerçants que comme de simples artisans 64. [Mais
il ne comprend pas les entrepreneurs 64 bis.]
d. Les actions des maîtres de pension, en payement
du prix de la pension de leurs élèves, et celles des maîtres
ouvriers, en payement du prix de l’apprentissage.
e. Les actions des domestiques, en payement de leurs
salaires.

Le terme domestiques ne comprend pas les individus
dont les services rentrent dans l’exercice d’une profession
libérale, tels que les précepteurs, les secrétaires,
les commis, et les clercs 65. L’action qui leur compète en
payement de leurs traitements ne se prescrit que par
cinq ans 66.

f. Les actions civiles en réparation de dommage causé
par une contravention de simple police. Code d’inst.
crim., art. 640.

6° La prescription est de six mois (art. 2271)  :
a. Quant aux actions des maîtres et instituteurs, en
payement des leçons qu’ils donnent au mois 67.
64 Troplong, II, 955. Zachariae, § 774 b, note 31. Paris,22 novembre
1833, Sir., 34,2, 184. -Voy. en sens contraire. Paris, 24 août et
16 novembre 1866, Sir., 66, 2, 349 et 350. —La proposition énoncée
au texte s’applique notamment aux imprimeurs. Civ. cass., 19 janvier
1853, Sir., 53, 1, 432. Cpr. Agen, 5 juillet 1833, Sir., 34, 2, 46.
[Elle ne s’applique pas aux coiffeurs, pour les abonnements. Trib. de
Bordeaux, 9 novembre 1903, Sir., 04, 2, 318.][64 bis. Civ. cass., 19 juillet 1882, Sir., 83, 1,156. Civ. cass., 7 juin
1887, Sir., 87,1,268.]65 Cpr. §269, texte, n° 4, notes 21 et 22 ; § 372, texte, in fine, et
note 13.66 Art. 2277. Troplong, II, 938 et 945. Vazeille, II, 756. Paris,1-4 janvier
1825, Sir., 25, 2, 342. Bourges, 30 mai 1829, Sir., 30, 2,118. Grenoble,
29 nov. 1861, Sir., 62,2, lll. [Paris,6 juil. 1887, Sir.,88,2,196.]67 Si les leçons étaient payables par année ou par trimestre, la prescription
ne s’accomplirait que par cinq ans. Art. 2277. Troplong, II,
945. Req. rej., 12 janvier 1820, Sir., 20, 1, 142.560 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.b. Quant à celles des hôteliers et traiteurs, en payement
de leurs loyers et de la nourriture qu’ils ont fournie,
soit dans leur établissement, soit au dehors 68 ;

Cette prescription s’applique également à l’action des
marchands de vin et cafetiers, en payement des objets
qui ont été consommés chez eux 69.

Mais elle ne s’étend pas à la demande en payement de
fournitures faites par les boulangers, pâtissiers, bouchers,
confiseurs et autres marchands de comestibles,
débitant à boutique ouverte 70. Elle n’est pas non plus
opposable à celui qui, exceptionnellement et par pure
obligeance, consent, moyennant un certain prix, à
loger une personne et à la recevoir à sa table 71.

c. Quant aux actions des ouvriers et gens de travail,
en payement de leurs journées, fournitures et salaires.

On doit comprendre sous les termes ouvriers et gens de
travail, les simples artisans 72, et tous ceux qui sont payés
à la journée ou à la pièce, quelle que soit d’ailleurs la
nature de leurs services et de leurs travaux 73. Mais celui
qui se charge de faire exécuter par des ouvriers, sous sa
direction et sa responsabilité, un travail déterminé, est
un entrepreneur, et non un ouvrier dont l’action soit
soumise à la prescription de six mois 74.
68 Duranton, XXI, 405 et 416. [Voy. en sens contraire, sur ce dernier
point, Paris, 14 juin 1899, Sir., 1900, 2,15, qui applique en
pareil cas la prescription annale de l’art. 2272, § 2, tant aux marchandises
consommées qu’à la location du linge et des ustensiles.]69 Merlin, Rép., v° Prescription, sect. II, § 1, n° 1.70 L’action compétant à ces personnes ne se prescrit que par un
an. Art. 2272. Troplong, II, 951.71 Troplong, H, 970. Zachariae, §774 b, note 26, in fine. Req. rej.,
7 mai 1866, Sir., 66, 1, 280.72 Zachariae, § 774 b, note 31. Req. rej., 27 janvier 1851, Sir., 51,
1, 247. Cpr. texte et note 64, suprà.73 Ainsi, par exemple, l’action du contremaître ou chef d’atelier,
payé à la journée, se prescrit par six mois. Civ. cass., 7 janvier
1824, Sir., 24, 1, 90. Voy. aussi : Bourges, 8 août 1865, Sir., 66,
2,349.74 Vazeille, II, 759. Zachariae, § 774 b, note 31, in fine. Paris,
24 août et 16 novembre 1866, Sir., 66, 2, 349 et 350. [Cass., 19 juillet
1882, Sir., 83, 1, 156. Cass,, 13 juillet 1885, Sir., 85, 1, 431.'DE LA PRESCRIPTION. § 774. 561
7° Les actions civiles en réparation de dommages
causés par des délits forestiers et de chasse se prescrivent
par trois mois 76.

8° La prescription est d’un mois quant aux actions
civiles en réparation de dommages causés par des délits
ruraux ou de pêche 76.

Les prescriptions de courte durée, établies par les
art. 2271 à 2277, courent contre les mineurs et les interdits
[ 76 bis] sauf leur recours contre les tuteurs. Art. 2278.
Mais elles sont soumises aux mêmes causes d’interruption
que la prescription ordinaire.

L’interruption de pareilles prescriptions n’a pas pour
effet de prolonger pour l’avenir le laps de temps au bout
duquel elles s’accomplissent 77, à moins cependant que
l’acte interruptif n’ait en même temps opéré novation
hoc sensu, en substituant à l’ancien titre de créance un
titre nouveau efficace par lui-même 78. C’est ce qui
Cass., 7 juin 1887, Sir., 87, 1, 268. Cass., 4 juin 1889, Sir., 89, 1,
415. Cass., 27 décembre 1897, Sir., 01, 1, 502. Voy. en sens contraire,
Paris, 14 juin 1884, Sir., 85, 2, 198. Cpr. Paris, 4 mars 1885,
Sir., 85, 2, 198. (Cet arrêt a été cassé, 7 juin 1887, Sir., 87, 1, 268).
Amiens, 27 octobre 1886, Sir., 88, 2, 133. — La preuve de la qualité
d’ouvrier, par opposition à celle d’entrepreneur, incombe d’ailleurs
au défendeur qui invoque la prescription de six mois. Cass., 7 juin
1887 précité.]78 Code forestier, art. 185. Loi sur la police de la chasse, du
3 mai 1844, art. 29.76 Loi des 28 septembre-6 octobre 1791, tit. I, sect. VII, art. 8.
Loi sur la pèche fluviale, du 15 avril 1829, art. 62.[ 76 bis. Il en est de même de la prescription quinquennale établie
par la loi de finances du 29 janvier 1831, au profit de l’État. Conseil
d’État, 13 janvier 1888, Sir., 89, 3, 63.]77 Ainsi, par exemple, lorsque la prescription quinquennale a
été interrompue par un commandement ou une saisie, cette interruption
n’empêche pas que la prescription ne s’accomplisse par un
nouveau laps de cinq années à compter du jour du commandement
ou de la saisie. Troplong, II, 687. Nancy, 18 décembre 1837,
Sir., 38, 2, 222. Toulouse, 18 décembre 1874, Sir., 75, 2, 109.
[Rouen, 11 août 1890, Sir., 91, 2, 50.] Voy. en sens contraire :
Duranton, XXI, 267 ; Toulouse, 20 mars 1835, Sir., 35, 2, 418.78 Voy. les autorités citées à la note 79 du § 215. Cpr. aussi:
Civ-rej., 6 mai 1840, Sir., 40, 1, 810 ; Bourges, 3 février 1843,
Sir., 44,2, 35. [Cpr. en matière de prescription de billet à ordre,XII. 36562 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
arrive notamment, lorsque la créance a été reconnue par
jugement, ou constatée par un acte séparé portant
reconnaissance de la dette par le débiteur 70 : dans ce cas
elle n’est plus soumise qu’à la prescription de trente
ans 80. Art. 2274, al. 2.

Les prescriptions de six mois, d’un an, et de deux ans,
établies par les art. 2271 à 2273, courent nonobstant la
la continuation des fournitures, services, ou travaux, de
telle sorte qu’elles s’accomplissent, en ce qui concerne
les différents articles de réclamation, par les délais cidessus
indiqués, comptés à partir du jour des fournitures,
services ou travaux, correspondant à chacun d’eux 81.
Art. 2274. al. 1.

Bien que les prescriptions dont s’agit reposent sur. une
art. 189 du Code de Commerce : Cass., 30 novembre 1897, Sir., 98,
1, 345. Cpr. aussi :.Paris, 14 juin 1899, Sir., 00, 2, 15.]79 Les termes de l’art. 2274 : arrêté de compte, cédule ou obligation
doivent s’entendre de tout acte authentique ou sous seing privé
portant reconnaissance de la dette. Troplong, 11, 94-3. Marcadé, sur
l’art. 2274, n° 4. Zachariae, § 774 b, texte et note 36. Req. rej.,
23 juin 1842, Sir., 42, 1, 712. Alger, 4 novembre 1870, Sir., 71, 2, 97.
Req. rej., 19 juin 1872, Sir., 72, 1, 359. Cpr. Req. rej., 19 août 1816,
Sir., 17, 1, 378 ; Req. rej., 12 mars 1834, Sir., 35, 1, 63 ; Req. rej.,
8 août 1861, Sir., 61, 1, 535 ; Req. rej., 14 juillet 1875, Sir., 75, 1,
408. [Paris, 14 juin 1884, Sir., 85, 2,' 198.]— Mais des tailles ne
peuvent, sous ce rapport, remplacer l’écrit exigé par l’art. 2274.
Civ. cass., 27 juillet 1-853, Sir., 53, 1, 705. Voy. cep. Duranlon,
XIII, 236. [Il en est de même du livret laissé volontairement par
le client dans la main du marchand qui y inscrit les fournitures
par lui faites au client : Cass., 23 janvier 1895, Sir., 95,1, 90. U en
est de même des lettres missives sans indication de chiffre. Cass.,
7 mai 1906, Sir., 06, 1, 513. Voy. encore, pour d’autres hypothèses,
Seine, 7 novembre 1895, Sir., 96, 2,179.]80 Rouen, 5 mars 1842, Sir., 42, 2, 318. Caen, 20 juillet 1874,
Sir., 74, 2, 305. — Il est du reste bien entendu que la maxime
Acliones quae tempore pereunt, semel inclusse judicio, salux permanent,
s’applique également aux prescriptions dont il est question au
texte. C’est ce que les termes ou citation en justice non périmée, du
second alinéa de l’art. 2274, indiquent spécialement en ce qui
concerne les prescriptions dont il s’occupe.81 [Cass., 4 mai 1898, Sir., 00, 1, 271.] Cette proposition s’applique
même aux honoraires dus pour visite de médecins. Cpr.
note 58, suprà.DE LA PRESCRIPTION, § 774. 563
présomption de payement, celui qui invoque une
prescription de ce genre n’est pas obligé, pour justifier
son exception, d’alléguer qu’il a payé la dette qu’on lui
réclame 82. Mais si, tout en se prétendant libéré, il reconnaît
que ce n’est point par un payement effectif, et se
prévaut d’un autre mode de libération, par exemple,
d’une remise de dette, ou d’une novation par délégation,
il n’est plus admis à invoquer la prescription 83 [pour la
part de la dette pour laquelle il n’allègue pas un payement
réel 83 bis. A plus forte raison en est-il de même
s’il reconnaît, même tacitement, n’avoir pas payé 83 ter,
par exemple, s’il commence par nier la dette 83 quater,
ou s’il allègue inexactement qu’il a versé des
acomptes 83 quinquies, s’il discute le recouvrement de la
dette 83 sexies ou prétend lui faire subir des réductions
83 septies].

Celui auquel on oppose une prescription de la nature
de celles dont il est ici question, peut déférer à celui
qui l’invoque le serment sur la question de savoir si la
dette a été réellement payée [ 83 octies]. Il est même autorisé
à déférer, sur ce point, un serment de crédulité à la
veuve et aux héritiers de ce dernier, ou à leurs tuteurs
[et cotuteurs 83 nonies], s’ils sont mineurs. Art. 2275.
82 Civ. cass., 25 juin 1855, Sir., 55, 1, 825.83 L’aveu de non-payement neutralise la présomption légale sur
laquelle repose la prescription. Req. rej., 25 février 1863, Sir., 63,
1, 242. Req. rej., 20 janvier 1869, Sir., 69, 1, 104. Req. rej., 3-1 janvier
1872, Sir., 72, 1, 72.[ 83 bis. La prescription s’applique au moins à la partie de la
dette que le débiteur allègue avoir payée. Cass., 4 mai 1898,
Sir., 00, 1, 271.][ 83 ter. Trib. d’Annecy, 23 juillet 1887, Sir., 89, 2, 45.][ 83 quater. Cass., 20 novembre 1889, Sir., 90, 1, 8. Cass., 10 juillet
1906, Sir., 06, 1, 400.][ 83 quinquies. Cass., 31 janvier -1894, Sir., 96, 1, 20. Cpr. Cass.
4 mai 1898, Sir., 00, 1, 271.][ 83 sexies. Bourges, 8 novembre 1905, Sir., 06, 2, 230.][ 83 septies. Trib. de Belfort, 25 novembre 1909, sous Cass.,
1er juin 1910. Sir., 10, 1,417, note Lyon-Caen.][83octies. Cpr. sur le refus du débiteur de comparaître à l’audience,
Cass., 26 janvier 1881, Sir.. 81, 1, 112.][ 83 nonies. Trib. de Rennes, 4 janvier 1882, Sir., 84, 2, 69.]564 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Mais, lorsqu’il n’a point usé de l’une de ces facultés, il
est sans droit à se prévaloir de la non-prestation d’un
serment que son adversaire aurait spontanément offert de
prêter 84.

D’un autre côté, il n’est pas admis à combattre, par
d’autres moyens que la délation d’un serment, la prescription
qui lui est opposée 86.

§ 775.
Des effets juridiques de la prescription.

1° [Réserve faite des modifications que l’art. 111 de la
loi du 25 juin 1920, dont il sera question ci-après 1 bis,
pourrait apporter, pour les prescriptions qu’elle vise, à
la définition suivante], la prescription est une exception
péremptoire, opposée à la demande envisagée sous le
rapport du droit d’action.
84 Req. rej., 9 janvier -1861, Sir., 62, 1, 69. [Cass., 30 juillet 1879,
Sir., 79,1, 457. Amiens, 27 octobre 1886, Sir., 88, 2, 133. Civ. cass.,
31 octobre 1894, Sir., 95, 1, 29 (pour les domestiques à l’année).
Req. 16 juin 1896, Sir., 96, 1, 400. Req., 31 juillet 1899, Sir., 99, 1,
521. — Même doctrine et même système pour la prescription de
l’art. 189 du Code de commerce, qui repose également sur une
présomption de payement. Cass., 30 juillet 1900, Sir., 01, 1, 28.]85 Troplong, II, 995,. Zachariae, § 774 b, note 37. Rouen, 10 juin
1834, Sir., 34, 2, 641. Lyon, 18 janvier 1836, Sir., 36, 2, 554. Civ.
cass., 29 décembre 1837, Sir., 38, 1, 431. Civ. cass., 27 juillet 1853,
Sir., 53, 1, 705. Civ. cass., 7 novembre 1860, et janvier 1861,
Sir., 61, 1, 14-9 et 4-48. Chambéry, 28 janvier 1873, Sir., 73, 2, 298.
[Cass., 28 novembre 1876, Sir., 77, 1, 101. Cass., 10 avril 1878,
Sir., 78, 1, 396. Cass., 22 avril 1891, Sir., 91, 1, 208. Cass., 4 novembre
1891, Sir., 91, 1,519. Cass., 17 mai 1904, Sir., 04, 1, 328.]
— Suivant Toullier (X, 54) et Marcadé (sur les art. 2274, 2275,
2278, n° 5) , celui auquel la prescription est opposée, serait autorisé,
pour la combattre, à faire interroger son adversaire sur faits
et articles. Duranton (XXI, 4-25) admet même la preuve testimoniale
de la reconnaissance de la dette. Ces opinions sont l’une et
l’autre inadmissibles : il s’agit ici, en effet, d’une présomption
légale sur le fondement de laquelle la loi dénie l’action en justice,
et qui par conséquent, ne peut être combattue que dans la mesure
et par le moyen que la loi autorise.[1 bis. Voy. infrà, texte 3°.]DE LA PRESCRIPTION. § 775. 565
La prescription n’étant qu’une exception, le droit
d’action subsiste tant qu’elle n’a pas été opposée, et,
par suite, l’obligation conserve jusque-là son efficacité
civile 1.

La prescription n’étant qu’une exception péremptoire,
fondée sûr ce que le droit d’action n’a point été
exercé dans le délai à ce déterminé par la loi, elle ne
peut, de sa nature, atteindre que ce droit d’action. Il en
résulte que, lorsque la prescription est opposée à une
action ayant pour objet l’accomplissement d’une obligation,
son admission n’a d’autre effet que de priver cette
dernière de son efficacité civile, et la laisse subsister
comme obligation naturelle 2.
1 Cpr. § 314, texte et note 5. En vain se prévaudrait-on, à l’appui
de l’opinion contraire, des dispositions des articles 1234 et 2219.
Ces articles disent, il est vrai, que la prescription est un mode
d’extinction des obligations, un moyen de se libérer. Mais, comme
le premier de ces articles se réfère évidemment au second, et que
celui-ci subordonne l’efficacité de la prescription au concours des
conditions exigées parla loi, ils ne sont, ni l’un ni l’autre, aucunement
contraires à notre système, puisqu’il résulte de l’ensemble
des art. 2220, 2223,2224 et 2225, que la prescription ne produit
son effet qu’autant qu’elle est opposée par le débiteur. Si laprescription
devait produire son effet de plein droit, il en résulterait que le
droit auquel elle s’applique se serait éteint du moment où elle s’est
accomplie ; et, dans cette hypothèse, l’acte par lequel le débiteur
manifesterait l’intention de ne pas se prévaloir de la prescription,
ne constituerait plus une simple renonciation au bénéfice de celte
dernière, mais engendrerait une obligation nouvelle. Or, un pareil
système est évidemment inacceptable. Exposé de motifs, par BigotPréameneu(Locré, Lég., XII, p. 364, n° 113). Duranton, XXI, 107 et
suiv. Voy. en sens contraire : Troplong, I, 29 et suiv.2 Pothier, Des obligations, n°s 196, 642 et 666. Exposé des motifs,
par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 264, n° 113) , Merlin,
Rép., v° Prescription, sect. I, § 2 ; v° Mainmorte (Gens de) , § 7,
n° 7. Delvincourt, II, p. 452. Duranton, X, 41 ; XXI, 106. Larombière,
Des obligations, V, art. 1376, n° 22. Leroux de Bretagne, I,
p. 11 et suiv. Colmet de Santerre, V, 174 bis, IV. Zacharise, § 775,
texte et note 2. Req. rej., 26 mars 1845, Sir., 47, 1, 120. Voy. en
sens contraire : Troplong, I, 29 à 32. Cet auteur, qui ne distingue
pas nettement la question actuelle de celle que nous avons discutée
à la note précédente, invoque encore les articles 1234 et
2219. Mais il est évident que le législateur, en disant que la près-566 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
La prescription étant fondée sur ce que le droit
d’action n’a point été exercé dans le délai déterminé
par la loi, et s’attaquant à ce droit en lui-même, elle
engendre de sa nature une exception réelle3, qui peut,
comme telle, être opposée par tous les codébiteurs solidaires,
et par la caution, malgré la renonciation qu’y
aurait faite l’un de ces codébiteurs ou le principal
obligé 4.

Les créanciers de celui au profit duquel une prescription
s’est accomplie, sont non seulement autorisés à
l’opposer du chef de ce dernier, lorsqu’il n’y a pas renoncé,
mais encore à faire rétracter sa renonciation par
voie d’action paulienne 5, sans être tenus de prouver
cription est un mode d’extinction des obligations, un moyen de se
libérer, n’a eu en vue que l’obligation civile, et qu’ainsi les dispositions
des articles précités sont complètement étrangères à la
question de savoir si l’obligation naturelle s’éteint, en cas de prescription,
avec l’obligation civile. Ce qui ne peut laisser aucun
doute à cet égard, c’est que l’art. 1234 place sur la même ligne
l’extinction des obligations par suite de prescription, et leur
extinction par l’effet de la nullité ou de la rescision prononcée en
justice, et qu’il est impossible de prétendre que le jugement qui
admet la nullité ou la rescision d’un engagement, ait pour effet
d’éteindre même l’obligation naturelle, à laquelle le débiteur
pourrait se trouver soumis, malgré le vice dont son engagement
est entaché aux yeux de la loi civile.3 La Cour de cassation (Civ. cass., 8 décembre 1852, Sir., 52, 1,
795) a jugé, par application de cette idée, que la femme d’un commerçant
qui a souscrit solidairement avec lui un billet à ordre,
ne peut invoquer la prescription de l’art. 189 du Code de commerce.4 Vazeille, I, 241. Troplong, I, 79, et II, 629. Duranton, XXI, 152.
Marcadé, sur l’art. 2225, n° 3. Ponsot, Du cautionnement, n° 333.
Zachariae, § 775, texte et note 3. Paris, 8 pluviôse an X, Sir., 2, 2,
319. Limoges, 18 décembre 1842, Sir., 43, 2, 495. Voy. en sens
contraire : Pont, Des petits contrats, n° 429. Cpr. § 426, texte,
notes 14 et 15.5 Voy. en ce sens : les autorités citées à la note 7, infrà. Voy.
en sens contraire : Vazeille, I, 352 ; Nancy, 25 août 1829, Sir., 46,
2, 545, à la note ; Bordeaux, 21 mars 1846, Sir., 46, 2, 545. Il est à
remarquer que dans l’espèce de ce dernier arrêt, la prescription
avait été couverte par un jugement rendu avec le débiteur, et
auquel, paraît-il, les créanciers n’avaient pas formé tierce opposition.DE LA PRESCRIPTION. § 775. 567
qu’elle a été dictée par une intention de fraude 6, et à la
seule condition d’établir qu’elle leur a causé préjudice,
en aggravant ou en déterminant l’insolvabilité de leur
débiteur à une époque postérieure à la date de leurs
créances 7. Art. 2225. [Cette disposition s’applique même
6 L’art. 2225, en effet, n’exige pas cette preuve. Voy. dans
le sens de la proposition énoncée au texte, les autorités
citées à la note suivante. Voy. en sens contraire : Taulier, VII,
747 ; Mourlon, Répétitions écrites, III, p. 20, à la note. Cpr. Troplong,
1,101 et suiv. ; Marcadé, sur l’art. 2225. Ces derniers auteurs
reconnaissent que les créanciers sont dispensés de prouver la
fraude, mais ils prétendent que la disposition de l’art. 2225 la
présuppose, et que, par suite, la renonciation doit être maintenue,
s’il est établi que le débiteur a agi de bonne foi en renonçant à la
prescription. Cette manière de voir, contraire au texte de l’art,
précité, et même, à notre avis, aux règles du Droit commun en
matière d’action paulienne, ne repose que sur des raisons conjecturales.
Cpr. § 313, texte et note 18.7 Les expressions de l’art. 2225, les créanciers ou toute autre personne
ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, établissent
clairement que les créanciers ne sont admis à opposer la prescription
qu’à titre d’intéressés. Or, il est bien évident qu’ils ne
peuvent avoir d’intérêt légitime à l’invoquer que dans les circonstances
indiquées au texte. Merlin, Quest., v° Garantie, § 7. Rolland
de Villargues, Rép. du notarial, v° Prescription, n° 503. Coulon,
Quest. de Droit, 1, p. 164. Duranton, XXI, 150. Rataud, Revue pratique,
1856, I, p. 481. Demolombe, XXV, 219 à 223. Zachariae, § 775,
texte et note 5. Civ. rej., 21 mars 1843, Sir., 43, 1, 681. Bordeaux,
13 décembre 1848, Sir., 49, 2, 438. Orléans, 27 février 1855, Dalloz,
1855, 2, 234. Civ. rej., 21 décembre 1859, Sir., 60, 1, 945. — D’après
M. Valette, cité par Mourlon (loc. cit.) , l’art. 2225, conçu dans le
but de protéger les créanciers contre la fausse délicatesse et les
scrupules irréfléchis du débiteur, leur conférerait un droit direct,
qui ne dériverait pas des art. 1166 et 1107, et qui les autoriseraient
à opposer la prescription à laquelle ce dernier a renoncé,
sans être obligés de prouver que cette renonciation porte préjudice
à leurs droits. Ce système ne saurait être admis, parce qu’il enlève
toute base juridique à l’art. 2225. Est-il d’ailleurs présumable que
le législateur, qui interdit au juge de suppléer d’office le moyen
de prescription, afin de laisser au débiteur la faculté d’obéir aux
inspirations de sa conscience, ait, par une contradiction choquante,
voulu autoriser les créanciers à faire rétracter une renonciation
qui, intervenue à une époque où le débiteur se trouvait encore.
in bonis, n’a porté aucune atteinte au droit de gage que leur confère
l’art. 2092 ?568 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
aux petites prescriptions des art. 2272 et 2277, aussi
bien qu’à la prescription de droit commun 7 bis.]

2° Pour devenir efficace, l’exception de prescription
doit être proposée, tout au moins implicitement 8, [dans
des conclusions régulièrement prises 8 bis.] Les juges ne
peuvent la suppléer d’office. Art. 2223.

[Mais le juge peut et doit, même d’office, suppléer les
règles de pur droit qui assignent à la prescription un
point de départ différent de celui qu’il allègue 8 ter.]

L’exception de prescription peut être proposée en
tout état de cause [8 quater]. Art. 2224. Elle peut l’être,
même après défense au fond, et pour la première
fois en instance d’appel, pourvu-que la partie qui s’en
prévaut ne doive pas, d’après les circonstances, être
présumée y avoir renoncé 9. Le jugement qui rejetterait
cette exception comme tardive, par cela seul
qu’elle n’aurait été proposée qu’après défense au fond,
[7bis. Cass., 12 juillet 1880, Sir., 81, 1, 421. Cass., 25 février 1891,
Sir., 97, 2, 68, note. Cass., 17 mars 1897, Sir., 97, 2, 68. Le créancier
conservant d’ailleurs le droit de déférer le serment au débiteur
lui-même : Cass., 12 juillet 1880, précité.]8 Troplong, I, 91. Zacharise, § 775, note 5, in fine. — Cpr. sur la
question de savoir quels sont les cas dans lesquels la prescription
peut être considérée comme ayant été implicitement proposée :
Civ. cass., 26 février 1822, Sir., 22, 1, 344 ; Civ. cass., 18 avril 1838,
Sir., 38, 1, 553 ; Req. rej., 28 avril 1840, Sir., 40, 1, 600. [Req.,
29 novembre 1876, Sir., 77, 1, 368. Dijon, 3 janvier 1878, Sir., 78,
2, 85. — Le juge saisi du moyen tiré de la prescription, et qui
rejette la prescription invoquée, peut-il, par là même, rechercher
si une autre prescription ne serait point applicable ? Voy. pour la
négative : Civ. rej., 20 décembre 1893, Sir., 94, 1, 329. Civ. rej.,
8 mai 1895, Sir., 96, 1, 385, et la note de M. Tissier. Même solution
au point de vue fiscal : Civ. rej., 26 octobre 1892, Sir., 93,
1, 321.][8 bis. Cass., 16 novembre 1886, Sir., 87, 1, 72.][8ter. Civ. rej., 5 août 1879, Sir., 79, 1, 405.][8quater. Cette proposition s’applique à l’action de l’expéditeur
en dommages-intérêts pour avaries. Cass., 21 juillet 1890, Sir., 92,
1, 418.]9 Voy. sur ce point, le paragraphe suivant. [Nancy, 2 mars 1882,
sous Cass., 21 août 1882, Sir., 83, 1, 121, Cass., 5 février 1908, Sir,,
08, 1,526,]DE LA PRESCRIPTION. § 775. 569
ou qu’en instance d’appel, violerait la disposition de
l’art. 2224 10.

L’exception de prescription ne pouvant être suppléée
d’office par les juges du fait, elle n’est pas susceptible
d’être proposée pour la première fois devant la Cour de
cassation. Il en est ainsi, alors même qu’il s’agit de la
prescription de l’action civile naissant d’un crime ou
d’un délit 11.

La partie à laquelle on oppose une exception de prescription,
ne peut la combattre par aucun moyen tendant
à établir que la dette est encore due, ni même, en général,
déférer, à celui qui s’en prévaut, le serment litisdécisoire
sur la question de savoir s’il a réellement
acquitté l’obligation qui forme l’objet de la demande 12.

[3° Par exception à la proposition initiale du présent §,
et à toutes les propositions qui s’y rattachent à titre de
conséquences 12 bis, la loi du 25 juin 1920, art. 111, décide
10 Civ. cass., 5 juin 1810, Sir., 10, 1, 282. Civ. cass., 27 juillet
1855, Sir., 55, 1, 825.11 Req. rej., 28 février 1860, Sir., 60, 1,206. [Civ. rej., 8 avril 1874,
Sir., 74, 1, 368. Req., 20 juin 1881, Sir., 84, 1, 30. Req., 18 mars.. 1884, Sir., 86, 1, 428. Civ. rej., 27 octobre 1886, Sir., 87, 1, 193.
Civ. rej.,.20 décembre 1899, Sir., 1900, 1, 413. Cette règle s’explique
même en matière de divorce. Req., 1er avril 1908, Sir., 09, 1, 241,
note critique de M. Naquet, qui argumente en sens contraire de
l’art. 2226. Cpr. § 477, texte et note 22. Voy. d’autre part, dans un
ordre d’idées tout différent, pour la prescription acquisitive par
une commune d’un droit d’usage forestier : Req., 4 juin 1907,
Sir., 09, 1, 69. — La règle s’applique en droit commercial (Req.,
1er février 1886, Sir., 86, 1, 54) et en droit maritime (Code de
commerce, art. 108). Civ. rej.,. 1er février 1899, Sir., 1900, 1,44.
Voy. enfin, pour le droit fiscal, Req., 17 mars 1896, Sir., 97, 1, 102.
Civ. rej., 10 juillet 1901, Sir., 02, 1, 363.]12Arg. à contrario, art. 2275 et Code de commerce, art. 189. Ce
n’est que dans les cas exceptionnels où la prescription repose sur
une présomption de payement, qu’il peut être permis de la combattre
par une délation de serment, puisque ce n’est que dans ces
cas que le refus de prêter le serment déféré est susceptible de
faire disparaître le fondement de la prescription. Cpr. § 772.[ 12 bis. Il est, à l’heure actuelle, impossible de mesurer les conséquences
d’un texte au-ssi mal construit que l’art. 111 de la loi du
25 juin 1920. Il a des précédents (Loi de finances du 16 avril 1895,
art, 43, pour la Caisse des dépôts et consignations : cpr, loi du570 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
que, dans trois catégories d’hypothèses, le montant des
créances atteintes par la prescription extinctive est acquis
à l’État.

C’est ce qui a lieu, exception faite pour les sociétés
d’habitations à bon marché, pour :
a. Lé montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints
par la prescription quinquennale, et afférente à des
actions ou à des obligations négociables, émises par
toute société commerciale ou civile, ou par toute collectivité,
soit privée, soit publique.
b. Les actions, parts de fondateurs, obligations et
autres valeurs mobilières des mêmes sociétés ou collectivités,
lorsqu’elles sont atteintes par la prescription
trentenaire.
c. Les dépôts de sommes d’argent, et, d’une manière
générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les
établissements de crédit et tous autres établissements qui
reçoivent des fonds en dépôt ou en compte-courant,
lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part
des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis
trente années.]
20 juillet 1895, art. 20, pour les caisses d’épargne) , mais il les dépasse
de beaucoup par l’étendue de ses dispositions. J’ai dû me borner à
marquer, tant au début qu’à la fin du présent §, que ses dispositions
sont nettement contraires à la définition classique de la prescription
extinctive, puisqu’elles impliquent, par la substitution
d’un nouveau créancier au créancier primitif dont l’action contre
le débiteur est simplement paralysée, acquisition, par ce nouveau
créancier, d’un droit que la prescription avait, jusqu’à présent,
précisément pour objet d’éteindre. Les plus graves difficultés d’application
peuvent surgir de cette contradiction manifeste entre la
définition même de l’institution et la modification apportée â ses
effets. — On peut, en tous cas, dès maintenant prévoir que la pratique
de l’interruption de prescription, notamment par voie de
reconnaissance de la dette, qui restent évidemment possibles, est
vraisemblablement appelée à limiter les recettes escomptées de ce
chef par l’administration des finances. Des retouches ultérieures,
sur ce point, du texte voté en 1920 sont possibles, elles aussi, mais
il ne faut pas se dissimuler qu’elles supposeraient, pour un résultat
pratique probablement assez mince, une refonte totale, bien étudiée,
de l’institution même de la prescription.]DE LA PRESCRIPTION. § 776. 571
§ 776.
De la renonciation à la prescription.

L’exception de prescription ne peut plus être proposée
par celui qui y a renoncé expressément ou tacitement.
Art. 2220 et 2221.

La renonciation à la prescription ne peut avoir lieu
d’une manière efficace qu’après l’expiration du temps
requis pour son accomplissement 1. Art. 2220. [Cette disposition
se concilie sans difficulté avec les stipulations
qui tendent à renfermer dans un temps plus court l’exercice
de certaines actions. La liberté des conventions ne
peut être restreinte, sous ce point de vue, que par un
texte formel ou par des motifs d’ordre public i bis. D’ailleurs,
il ne résulte pas non plus de la règle de l’art. 2220
qu’on ne peut renoncer à la prescription non encore
accomplie, qu’on ne puisse établir conventionnellement,
même pour une durée de trente ans, une suspension de
prescription 1 ter.]

Les personnes incapables d’aliéner ne peuvent renoncer
à la prescription acquisitive ; et les personnes incapables
de s’obliger ne peuvent renoncer à la prescription
extinctive. Art. 2222.

Ainsi, les simples administrateurs de la fortune d’autrui
ne peuvent valablement renoncer à la prescription
acquise- au profit des personnes dont ils sont chargés
1 Toutefois une renonciation anticipée emporterait interruption
de la prescription, si elle contenait reconnaissance du droit du
créancier. Cpr. art. 224-8. Pothier, Des obligations, n° 665. Troplong,
I, 45. Duranton, XXI, 117. Marcadé, sur les art. 2220 à 2222, n° l.
Zachariae, § 776, note 2. .[1 bis. Civ. cass., 4 décembre 1895, Sir., 96, 1, 113, et la note de
M. Lyon-Caen.][lter. Nancy, 16 novembre 1889, Sir., 91, 2, 161, et la note de
M. Bourcart, qui conclut, après de multiples hésitations, comme
la cour de Nancy, mais sans s’approprier son argumentation, ni
sur l’art. 2232, ni sur l’art. 2257. Nous généralisons au texte la doctrine
de l’arrêt, qui n’a statué que sur l’hypothèse d’une prescription
extinctive de servitude.]572 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
d’administrer les biens, que moyennant l’accomplissement
des conditions et formalités prescrites pour les
aliénations ou obligations consenties au nom de ces personnes
2.

Toutefois, si un jugement de condamnation était intervenu
à la suite d’une renonciation faite sans ces conditions
et formalités, ce jugement sortirait son plein et
entier effet, sauf rétractation par voie de requête civile
dans les cas prévus par l’art. 481 du Code de procédure
et sauf, dans tous les cas, le recours de la partie
condamnée contre l’administrateur de son patrimoine J.

La renonciation à la prescription peut, sauf désaveu
de l’officier ministériel, dont elle émane, résulter d’actes
de procédure, aussi bien que de déclarations faites par
la partie elle-même 4.

La renonciation expresse n’est soumise à aucune
condition de forme 5.

La renonciation tacite ne peut résulter que de faits
accomplis en pleine connaissance de cause, et qui la
manifestent d’une manière non équivoque 6. Art. 2221.
De cette proposition découlent, entre autres, les conséquences
suivantes 7.
2 Voy. spécialement quant à la renonciation faite au nom d’une
commune : Besançon, 13 décembre 1864, Sir., 65, 2, J97.3 Troplong, I, 80 et 81. Cpr. Duranton, XXI, 126 et suiv.4 Cpr. § 351, texte,n° 3,et note 15. Paris, 16 février 1865, Sir., 65,
2, 123. Voy. en sens contraire : Troplong, I, 55.5 Cpr. Civ. rej., 8 mars 1853, Sir., 54, 1, 769.6 Comme la renonciation en général, la renonciation à la prescription
ne doit pas se présumer. Troplong, I, 56. Req. rej.,
16 mars 1831, Sir., 31, 1, 96. Civ. cass., 7 juillet 1856, Sir., 57, 1,
776. Civ. rej., 9 avril 1862, Sir., 63, 1, 481. [Cass., 11 novembre
1903, Sir., 05, 1, 335.] Cpr. Req. rej., 15 décembre 1829, Sir., 30, 1,
7 ; Civ. rej., 10 mars 1834, Sir., 34, 1, 800. Ces deux arrêts, en
disant que la renonciation à la prescription ne peut s’établir par
de simples inductions, qu’elle doit être expresse, vont évidemment
trop loin. De pareilles formules ne tendent à rien moins qu’à nier
la renonciation tacite que reconnaît l’art. 2225.7 Cpr. encore : Limoges, 26 mars 1819, Sir,, 20, 2, 75 ; Bourges,
18 mars 1825, Sir., 26, 2, 269 ; Bordeaux, 7 février 1827, Sir., 27, 2,
147. [Cass., 6 décembre 1899, Sir., 03, 1, 500.]DE LA PRESCRIPTION. § 776. 573a. La partie qui a commencé par faire valoir une
exception de nullité ou de rescision, ou qui a d’abord
prétendu qu’elle s’était libérée de son obligation, sans
en justifier, n’est pas par cela seul censée avoir renoncé
à la prescription 8.

Au contraire, celui qui, sans contester l’existence de
sa dette, s’est borné à en discuter la quotité, ou à demander
des délais, doit être considéré comme ayant renoncé
à la prescription 9.
b. Celui qui demande l’exécution d’une obligation
résultant d’un contrat synallagmatique, n’est pas censé
renoncer à la faculté d’opposer la prescription de l’engagement
corrélatif que ce contrat lui a imposé 10.
c. La notification par le tiers détenteur, conformément
aux art. 2183 et 2184, pour arriver à la purge de l’immeuble
par lui acquis, n’emporte pas nécessairement de
sa part renonciation à la faculté de se prévaloir de la
prescription antérieurement accomplie à l’égard de l’un
ou l’autre des créanciers inscrits, auxquels cette notification
a été adressée n.

Au surplus, l’appréciation des faits et circonstances de
nature à emporter renonciation tacite à la prescription,
rentre .dans le pouvoir souverain des juges du fait 12.
8 Duranton, XXI, 138 à 140. Troplong, I, 56. Vazeille, I, 344. Civ.
cass., 19 avril 1815, Sir., 15, 1, 203. Bourges, 1er février 1827, Sir.,
27, 2, 158.9 Troplong, I, 67 et 68.10 Merlin, Quest., v° Prescription, § 10. Troplong, I, 73. Req. rej.,
7 août 1833, Sir., 33, 1, 721. Req. rej., 14 mai 1834, Sir., 34, 1, 810.
Voy. en sens contraire : Duranton, XXI, 252 ; Riom, 28 mai 1810,Sir., 11,2, 322.11 Voy. § 294, texte n° 1, lett. c, et note 10. [Cpr. pour une hypothèse
analogue, Lyon, 24 avril 1880, sous Cass., 25 janvier 1881,
Sir., 84, 1, 54.]12 Req. rej., 8 août 1865, Sir., 65, 1, 371. Req. rej., 28 novembre
1865, Sir., 67, 1, 391. [Cass., 19 août 1878, Sir., 79, 1, 455. Cass.,
21 mai 1883 (deux arrêts) , Sir., 84, 1, 422. Cass., 3 mars 1885, Sir.,
86, 1, 360. Cass., 11 novembre 1903, Sir., 05, 1, 335. Cass., 20 janvier
1904, Sir., ibid. Cass., 1er mars 1905, Sir., 05, 1,.527. Cpr.
Cass., 2 mars 1870, Sir., 71, 1, 161.] Comme le dit très bien le premier
de ces arrêts, l’application de l’art. 2221 n’implique que la574 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Leur décision pourrait cependant donner ouverture à
cassation, si elle reposait sur des motifs erronés en droit
et, notamment, si elle avait dénaturé les caractères ou
les effets légaux des actes dont elle a fait résulter la
renonciation à la prescription 13.
constatation d’un fait et la solution d’une question d’intention.
C’est donc à tort que, dans quelques-uns des arrêts de rejet rendus
précédemment en cette matière, la Cour de cassation, au lieu de
s’en tenir à la fin de non-recevoir déduite du pouvoir souverain
des juges du fait, a cru devoir soumettre à son contrôle la solution
donnée à cette question d’intention, et l’approuver au fond. Cpr.
Req. rej., 16 mars 1831, Sir., 31, 1, 96 ; Civ. rej., 19 août 1862, Sir.,
62, 1, 481.13 Cpr. Civ. cass., 19 avril 1815, Sir., 15, 1, 203 ; Civ. cass., 7 juillet
1856, Sir., 57, 1, 776. — La critique que Marcadé (sur les art.
2220 à 2222, n° 5) dirige contre le premier de ces arrêts, n’est
nullement fondée. L’arrêt attaqué ayant fait résulter la renonciation
à la prescription, de cela seul que cette exception n’avait été
proposée qu’après, défense au fond, la Cour de cassation a très
justement décidé qu’en statuant ainsi, cet arrêt avait faussement
appliqué la seconde partie de l’art. 2224, et manifestement violé
la première.
DÉS’ VOIES D’EXÉCUTION. § 777.

CHAPITRE V.
DES VOIES D’EXÉCUTION.
I. DES SAISIES.
§ 777.
Du droit de saisie en général.

En vertu du principe posé dans l’art. 2092 du Code
civil, tout créancier est autorisé à saisir les biens, mobiliers
ou immobiliers, corporels ou incorporels, formant
partie du patrimoine de son débiteur.

Cette règle est cependant soumise aux exceptions
suivantes :

1° Les biens placés hors du commerce sont insaisissables
1.

Il en est de même, par une raison analogue, des
manuscrits et des lettres missives, [reçues par le destinataire
1 bis], aussi longtemps du moins que, non livrés à
1 Tels sont, par exemple, les biens compris dans un majorat.
Décret du 1er mars 1808, art. 40 et suiv. Cpr. § 172. — Mais les
biens substitués peuvent être saisis entre les mains du grevé, sauf
le droit de résolution en faveur des appelés après l’ouverture de la
substitution. Cpr. ordonnance de 1747, titre I, art. 55 ; § 696, texte,
n°3, lett. a, et note 62, lett. d, et note 69.[1 bis. S’il s’agit de correspondances en cours de route, la saisiearrêt
par les créanciers du destinataire, aux mains de l’administration
des postes, est pareillement impossible, même pour les lettres
chargées. Gény, op. cit., II, 308. Conseil d’État, 13 mars 1874,
Sir., 76, 2, 59. — Mais il y a lieu de rappeler ici la disposition de
l’art. 471 du Code de commerce, qui oblige l’administration des
Postes à remettre aux syndics, dans l’intérêt de la faillite, les lettres,
commerciales ou non, adressées au failli seulement, c’est-àdire
à l’exclusion tant des lettres écrites par lui que des lettres
adressées aux personnes sur lesquelles il exerce un droit de puissance,
notamment à sa femme et à ses enfants. Voy. sur tous ces
points, Gény, op. cit., II, 298.]576 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
la publicité, ces écrits conservent leur caractère intime et
personnel, qui s’oppose à ce qu’ils puissent, contre le gré
de l’auteur ou du destinataire, passer du patrimoine de
ces derniers dans celui d’une autre personne 2.

[On peut y ajouter certains meubles qu’une convention
internationale soustrait expressément, pour des raisons
d’intérêt public, à la saisie, par exemple, dans les rapports
de la France et de l’Italie, les navires affectés au
service postal 2 bis.]

2° Les biens donnés ou légués que le donateur ou le
testateur a valablement frappés d’inaliénabilité ou
d’insaisissabilité, ne peuvent être saisis 3.

3° Les biens dotaux ne peuvent l’être que sous les
distinctions ou pour les causes exceptionnelles indiquées
et développées au § 538.

4° Enfin, il faut encore excepter de la règle ci-dessus
posée les biens que la loi déclare insaisissables.

Au nombre de ces biens, il en est dont l’insaisissabiKté
n’est que la suite de leur inaliénabilité ou de leur
incessibilité 4.

Mais il en est d’autres qui, bien que susceptibles d’être
vendus ou cédés, sont insaisissables en tout ou en partie,
ou dont la loi n’autorise la saisie que pour des causes
déterminées. Dans cette dernière catégorie se rangent
notamment :
a. Les rentes sur l’Etat, [même au porteur 4 bis], et leurs
arrérages 3. [Nous admettions, dans notre quatrième édi2
Angers, 4 février 1869, Sir., 69, 2, 289, Dijon, 18 février 1870,
Sir., 70, 2, 212. Cpr. § 760 ter. [Cpr. Geny, Lettres missives, II, 312.]
Voy. cep. : Zachariae, § 573, note 2.[2bis. Règlement postal franco-italien, des 18-20 novembre 1875,
rendu en exécution du traité du 9 octobre 1874, constitutif de
l’Union postale universelle. Aix, 3 août 1885, Sir., 87, 2, 217.]3 Voy. pour le développement de cette proposition : § 692, texte,
in fine, et notés 33 à 40. Voy. aussi Code de procédure, art. 681,
n°3.4 Nous nous bornerons, en ce qui les concerne, à renvoyer au
§ 351, texte n° 3, et au § 359, texte et notes 11 à 15.
[4 bis. Bordeaux, 1er mars 1880, Sir., 81, 2, 6.]
8 Loi du 8 nivôse an VI, art. 4. Loi du 22 floréal an VII, art. 7.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 777. 577

tion, que] leur insaisissabilité est, en principe, absolue 6.
[Nous admettions] toutefois [que], lorsque de pareilles
rentes ont été affectées à un cautionnement au profit de
l’État, ou données en gage à un créancier quelconque, le
Trésor public ou le créancier gagiste sont autorisés à les
faire vendre à la Bourse pour l’exécution des obligations
qu’elles sont destinées à garantir 7. Mais, dans ce cas
même, [selon nous], elles n’en [restaient] pas moins
insaisissables au regard de tous autres créanciers 8. [On
admet plus généralement aujourd’hui que les textes qui
ont établi l’insaisissabilité des rentes sur l’État n’ont eu
d’autre but que d’interdire, dans l’intérêt du Trésor
public et des règles de sa comptabilité, les saisies-arrêts
de rentes sur l’Etat, pratiquées ès mains du Trésor
public 8 bis. Il suit de là que les textes précités ne sauraient
faire obstacle, en cette matière, à l’application des
principes généraux du droit civil, que, par conséquent,
les créanciers de l’héritier peuvent faire ordonner par
justice la réalisation à leur profit des rentes sur l’Etat
que leur débiteur est appelé à recueillir dans une succession,
et intervenir dès lors au partage, sur le fondement
de l’art. 8823 ter, pour qu’elles lui soient attribuées,
— d’autre part, que les cohéritiers, créanciers du rapport,
6 Cpr. Dissertation sur l’insaisissabilité absolue des rentes sur l’État,
même en cas de faillite, par Trouillier, Revue pratique, 1861, XI, p. 161.
[La Cour de Paris, 2 mai 1878 (sous Cass., 2 décembre -1879, Sir.,
81, 1, 118) , en avait tiré cette conséquence exagérée que l’insaisissabilité
s’appliquait au profit du légataire particulier d’un titre
de rente, à l’encontre des créanciers du de cujus qui avaient obtenu
la séparation des patrimoines.]7 Troplong, Du nantissement, n° 407. Pont, Des petits contrats, II,
1080. Paris, 13 janvier 1854, Sir., 54, 2, 209. Paris, 15 janvier 1868,
Sir., 68, 2, 79. Voy. aussi les deux arrêts cités à la note suivante.
Cpr. Req. rej., 4 avril 1866, Sir., 66, 1, 433.8 Paris, 25 juin 1832, Sir., 32, 2, 559. Grenoble, 27 juillet 1867,
Sir., 68, 2, 79. [Rouen, 1er avril 1888, Sir., 88, 2, 171.][8 bis. Amiens, 16 janvier 1894, Sir., 94,2, 236. Civ. rej., 2 juillet
1894, Sir,, 95, 1, 5, note critique de M. Lyon-Caen. Req., 16 juillet
1894, ibid. Civ. cass., 23 novembre 1897, Sir., 98, 1, 161, note critique
de M. Lyon-Caen. Riom, 15 mai 1899, Sir., 00, 2, 244.][8ter. Req., 18 février 1901, Sir., 01, 1, 191:]XII. 37578 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS,
peuvent contraindre leur cohéritier, donataire d’un titre
de rente, à consentir au transfert nécessaire pour arriver
à l’égalité de composition des lots 8 quater. Mais la conséquence
la plus considérable de cette formule nouvelle de
l’insaisissabilité des rentes sur l’utat, se rencontre en
matière de faillite. Le syndic peut désormais opérer
main-mise sur les rentes sur l’Etat qui appartiennent au
failli, et, nonobstant toute opposition de sa part, procéder
à leur aliénation 8 quinquies. Enfin, dans cette doctrine,
la saisie-arrêt de ces rentes sur l’État est possible,
indépendamment de la procédure de faillite, lorsqu’elle
est pratiquée par le créancier d’un propriétaire
de rentes sur l’État ès mains d’un tiers qui
détient 8 sexies.]
b. Les lettres de gage ou obligations du Crédit foncier
de France et leurs intérêts 9.

c. Les objets mentionnés aux art. 581, nos 2 et 4, 582,
592 [9 bis] et 593 du Code de procédure civile, et 215 du
Code de commerce. [Toutefois, la Cour de cassation avait
admis, dès avant la loi du 12 janvier 1895, dont il sera
question ci-après, et par extension des textes susvisés du
Code de procédure civile, qui supposent que les sommes
insaisissables à titre alimentaire ont été allouées judiciairement
au débiteur, ou lui ont été données ou léguées,
que les appointements des employés des particuliers
pouvaient être déclarés, par le juge du fond, insaisis[8
quater. Voy. les arrêts précités de la Cour de cassation (Req.,
16 juillet 1894) et de la Cour de Riom. Voy. en sens contraire sur
ce point : Angers, 10 janvier 1893, Sir., 93, 2, 186.][8quinquies. Orléans, 9 avril 1878, Sir., 78, 2, 183. Paris, 19 janvier
1886, [Sir., 87, 2, 1, note Labbe. Amiens, précité, 16 janvier
1894. Voy. en sens contraire : Aix, 3 juillet 1882, Sir., 84, 2, 110.
Rouen, 1er avril 1888, Sir., 88, 2, 171.][8sexies. Voy en sens contraire, pour l’ancienne doctrine :
Rennes, 31 janvier 1889, Sir., 91, 2, 134..Paris, 21 mars 1889, ibid.]3 Décret du 28 février 1852, art, 18.[9bis. Ces objets n’échappent pas seulement à la saisie-arrêt,
mais à tout procédé de saisie, généralement quelconque. Cass.,
12 avril 1892, Sir., 93, 1, 513, note Balleydier. Cpr. Cass., 25 janvier
1899, Sir., 99, 1, 168.]
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 777. 579

sables pour partie, à titre alimentaire 9 ter. On est même
allé, dans cet ordre d’idées, bien plus loin encore. Des
arrêts ont admis l’insaisissabilité, à raison de leur caractère
alimentaire, des prélèvements mensuels qu’un
associé est autorisé, par l’acte de société, à faire, pour
s’indemniser ainsi de ses soins et de son travail 9 quater.
D’autre part, on tendait pareillement, dès avant la loi
du 9 avril 1898 9 quinquies, à considérer comme une
créance alimentaire, insaisissable par application de
l’art. 581, l’indemnité allouée à la victime d’un accident
3 sexies. Enfin, l’insaisissabilité de l’art. 581 semble
pouvoir s’étendre aux pensions de retraite des employés
ou fonctionnaires d’une administration publique,
lorsque le juge du fait leur reconnaît un caractère
alimentaire, et dans la mesure où il le leur reconnaî
t9 septies.]
d. Les salaires des matelots 10.
e. Les traitements ecclésiastiques 11.
[9ter. Cass., 29 mai 1878, Sir., 79, 1, 64. Cass., 18 février 1895,
Sir., 97, 1, 403.][9quater. Paris, 6 mars 1895, Sir., 96, 2, 139. Cpr. Paris, 20 novembre
1889, Sir., 91, 2, 93.][9quinquies. Voy. § 372 ter, texte et note 182.][9sexies. Caen., 19 juin 1893, Sir., 93, 2, 216. Nimes, 25 mars1896, sous Cass., Sir., 1900, 1, 493. Voy. en sens contraire : Trib.
de Brive, 19 février 1896, Sir., 98, 2, 220.][9septies. Trib. de Saint-Calais, 26 février 1897, sous Angers,
Sir., 98, 2, 128. Seine, 13 juin 1899, Sir., 09, 2, 53. — Des difficultés
particulières se sont élevées en ce qui concerne les produits
et revenus des bureaux de tabac. Voy. Douai, 17 février 1890,
Sir., 91, 2, 39. Paris, 3 août 1893, Sir., 94, 2, 16. Paris, 27 décembre1897, Sir., 98, 2, 111. Cass., 20 décembre 1899, Sir., 00,1, 513.]. 10 Ordonnance du 1er novembre 1846, art. 3. Décret du 2 prairial
an XI, art. 111.11 Arrêté du 18 nivôse an XL [Voy. sur l’étendue de cette insaisissabilité,
quant au titre en vertu duquel le traitement est alloué
à l’ecclésiastique. Bordeaux, 16 décembre 1897, Sir., 99, 2, 3. —
La loi du 9 décembre 1905, art. 11, al. 11, dispose que les pensions
et allocations accordées aux ministres du culte par le texte susvisé
sont incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que
les pensions civiles,]580 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.[f. Les titres de pension sur l’Etat, ainsi que la pension
elle-même 11 bis.]
[g. Enfin, dans une opinion que nous ne partageons
pas, la subvention allouée par l’Etat à l’entrepreneur
d’un service postal, par application extensive de l’art. 76
du décret du 24 juillet 1793 11 ter.]
[h. D’autre part, indépendamment des règles applicables
aux hypothèses qui précèdent 11 quater, la loi du 12 janvier
1895 a créé une nouvelle catégorie de créances insaisissables.
Elle frappe d’insaisissabilité, quel que soit le
mode de payement des créances ci-dessous énumérées
11 quinquies, les salaires des ouvriers 11 sexies, les
gages des gens de service, et les traitements individuels
11 septies d’activité 11 octies, ou allocations rémunératrices
11 nonies, inférieurs, si on les envisage dans leur
[11 bis. Paris, 19 mai 1877, Sir., 78, 2, 177, Code de procédure
civile, art. 380.][11 ter. Aix, 27 janvier 1887, Sir., 88, 2, 83. Voy. en sens contraire
:Cass., 27 août 1883, Sir., 84, 1, 121. Orléans, 28 février
1890, Sir., 90, 2, 128. Cass., 3 août 1891, Sir., 91, 1, 436.][11 quater. La loi du 12 janvier 1895 n’a pas abrogé les textes
antérieurs qui frappent d’insaisissabilité les salaires des matelots.
Cette insaisissabilité subsiste, avec ses caractères spéciaux
de fond, même depuis la loi du 12 janvier 1895. Civ. cass., 28 novembre
1900, Sir., 01, 1, 257 et la note Lyon-Caen. Voy. la note
10 suprà. Toutefois, les règles de compétence et de procédure établies
par la loi de 1895 s’appliquent même aux hypothèses où les
salaires des matelots restent exceptionnellement saisissables, les
textes anciens ne faisant pas obstacle à la saisie.][11quinquies. Cass., 22 février 1909, Sir., 10,1, 441, note Tissier.][11sexies. Voy. pour la définition de l’ouvrier sous ce point de
vue : pour le boucher (travail manuel à la journée, rémunéré à la
semaine) , Seine, 16 décembre 1896, Sir., 98, 2, 285 ; pour le contremaître,
affecté à la surveillance de travaux mécaniques et rémunéré
à l’heure, Trib. de paix du Grand-Couronné, 25 mars 1896,
Sir., ibid.}[11 septies. Cpr. Trib. Lyon, 20 décembre 1895, Sir., 96, 2, 52.
Trib. Montpellier, 25 novembre 1895, Sir., 97, 2, 84.][11 octies. Angers, 21 décembre 1897, Sir., 98,2, 128. Rennes,
15 avril 1902, Sir., 02, 2, 304. Cass., 12 février 1906, Sir., 06, 1,
350.][11 nonies. Trib. d’Angoulême, 30 décembre 1896, Trib. de Lyon,
13 mars 1897., Sir:, 98 ; 2 ; 115: Limoges, 5 juin 1898, Sir.. 98, 2,
DES VOIES D’EXÉCUTION, § 777. 581

totalité 11 decies, à deux mille francs, des employés 11 undecies
et fonctionnaires 11 duodecies. Ces salaires, gages
et traitements ou allocations, ne peuvent être exceptionnellement
saisis que pour le payement des dettes alimentaires
prévues par les art. 201, 205, 206, 207, 214,
238 11 tredecies et 349 11 quatuordecies.]
[i. Il y a lieu, enfin, d’ajouter à cette énumération le
bien de famille, constitué conformément aux prescriptions
de la loi du 12 juillet 1909.]

L’indivision qui ne porte que sur des choses, mobilières
ou immobilières, individuellement envisagées, ne forme
pas obstacle à ce que les créanciers de l’un des copropriétaires
saisissent, comme objet incorporel, la part
indivise appartenant à leur débiteur dans chacune de
ces choses. Il en est autrement, lorsqu’il s’agit de biens
faisant partie d’une hérédité, d’un fonds social, ou de
308. Cpr. pour une hypothèse qui ne rentre pas dans la formule du
texte, Req., 18 décembre 1905, Sir., 06, 1, 66.][ 11 decies. Trib. de Dijon, 5 mars 1896, Sir., 98, 2, 117. Nancy,
31 mars 1897, Sir., 98, 2, 166. Trib. de Dijon, 10 décembre 1898,
Sir., 99, 2, 85. Cass., 12 décembre 1904, Sir., 09, 1, 153, note.][11undecies. Voy. pour la définition de l’employé sous ce point
de vue, pour le fort de la Halle, faisant partie d’une corporation
et rémunéré par un tant p. 100 : Paris, 9 décembre 1898, Sir., 01,
2,110: pour le maître d’armes à l’année : Narbonne, 1er avril 1897,
Sir., 98, 2, 116 ; pour le choriste, rémunéré au mois: Trib. de
Montpellier, 25 novembre 1895, Sir., 97, 2, 84.J[ 11 duodecies. Voy. en particulier pour les médecins de l’état civil,
rémunérés par un traitement annuel : Trib. de Narbonne, 26 mai
1897, Sir., 98, 2, 182. Trib. Beauvais, 22 décembre 1899, Sir., 06, 2,
146. Cpr. en sens contraire, Trib. Yvetot, 4 novembre 1904, Sir,. 06,
2,146. Pour les médecins du bureau de bienfaisance, rémunérés
aussi annuellement, Lille, 8 juin 1896, Sir., 97, 2, 54.]
[ 11 tredecies, Seine, 6 février 1902, Sir., 03, 2, 284. Voy. cep. Trib.
de Clermont-Ferrand, 20 décembre 1901, Sir., ibid.}[11quatuordecies. Voy. pour les questions transitoires : Perpignan,
20 février 1895, Sir., 95,2, 220. Seine, 2 mars 1895, Sir., ibid.
Auxerre, 12 juin 1895, ibid., Trib. Lyon, 20 décembre 1895, Sir.,
96, 2, 52. Auxerre, 4 mars 1896, Sir., 96, 2, 314. Seine, 9 juin
1896, Sir., 97, 2, 119. Beauvais, 24 décembre 1896, Sir., 97, 2, 120.
Seine, 23 mars 1897, Sir., 98, 2, 181. Narbonne, 1er avril 1897,
Sir., 98,2, 116. Bordeaux, 10 août 1897, Sir., 99,2, 81. Cass., 31 octobre
1900, Sir., 02, 1, 41, note Tissier.]882 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
l’actif d’une communauté conjugale. La part indivise du
débiteur, dans les divers objets faisant partie d’un
ensemble de biens de cette nature, n’est pas, en général,
susceptible d’être saisie par ses créanciers, dont le droit
se borne à provoquer le partage de l’hérédité, et, après
la dissolution de la société ou de la communauté, celui
du fonds social ou de l’actif de la communauté, pour
exercer leurs poursuites sur les objets échus ou attribués
à leur débiteur 12.

Par exception à" cette règle, les créanciers sont autorisés
à saisir la part indivise appartenant à leur débiteur
dans des créances héréditaires ; mais l’efficacité d’une
pareille saisie n’en reste pas moins subordonnée au
résultat du partage 13.

Le créancier ne peut, en principe, faire vendre les
biens de son débiteur que dans les formes réglées par la
loi pour les différentes espèces de saisies.

L’art. 742 du Code de procédure frappe même de
nullité la convention portant qu’à défaut d’exécution des
engagements pris envers lui, le créancier aura le droit
de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans
remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière1*.

12 Art. 2205, et arg. de cet article. Nous déduirons au § 778, texte
n° 2, et note 20, les raisons de la distinction que nous faisons ici
entre le cas où l’indivision ne porte que sur des choses individuellement
envisagées et celui où elle comprend un ensemble de
biens. Voy. aussi § 381 bis. — L’art. 2205 ne parle, il est vrai, que
des immeubles ; mais ce n’est point en vue de soustraire les meubles
à la règle qu’il pose ; c’est par la raison que, ne traitant que
de l’expropriation forcée, il n’avait pas à s’occuper des meubles.
La raison de décider, que nous exposerons au § 778, loc. cit., s’applique
aux meubles ainsi qu’aux immeubles.13 Voy. pour le développement de cette exception : § 635, texte
n° 1, lett. b.14 Cette convention, appelée clause de voie parée, était considérée
comme valable avant la loi du 2 juin 1841, qui a modifié les dispositions
des titres XII et XIII du livre V du Code de procédure. La
jurisprudence a décidé que les clauses de voie parée contenues
dans des actes antérieurs à la loi du 2 juin 1841 devaient, même
depuis sa promulgation, continuer à recevoir leur exécution.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 583

La disposition prohibitive de l’article précité, spéciale
aux immeubles, ne doit pas être étendue aux objets
mobiliers, par exemple, à des récoltes que le créancier
aurait été autorisé à faire vendre, par le ministère d’officiers
publics, sans l’emploi des formes de la saisie-brandon
13.

D’un autre côté, elle ne fait point obstacle à ce que le
débiteur donne au créancier un mandat, révocable à
volonté, de faire vendre ses immeubles par devant
notaires, et après les publications usitées. Une pareille
vente, consommée sans opposition du débiteur, et avant
toute-révocation du mandat, ne peut être querellée par
ce dernier, comme contraire aux dispositions de
l’art. 742 16. Du reste, il est bien entendu que le mandat
ainsi conféré à l’un des créanciers ne paralyse, en
aucune manière, le droit de saisie appartenant aux
autres.

D’après le plan de notre ouvrage, nous n’avons pas à
exposer les règles relatives aux différentes espèces de
saisies ; nous devons nous borner à développer les dispositions
des art. 2204 à 2217 du Code civil, placées sous la
rubrique de l’expropriation forcée.

§ 778.
De l’expropriation forcée 1.
1° Notions générales.
L’expropriation forcée est la vente faite d’autorité de
justice, sur la poursuite d’un créancier, des immeubles
Bordeaux, 25 juin 1841 et 10 mars 1842, Sir., 42, 2, 225. Req. rej.,
13 juin 1842, Sir., 42, 1, 089. — Cpr. pour et contre l’opportunité
de l’abrogation de l’art. 742 du Code de procédure et du rétablissement
de la clause de voie parée : Lavielle, Revue critique, 1800,
XVII, p. 13 ; Rameau, Revue critique, 1860, XVII, p. 420.13 Douai, 22 décembre 1848, Sir., 50, 2, 161.
16 Bordeaux, 22 novembre 1849, Sir., 52, 2, 97.1 Cpr. sur cette matière : Pont, De l’expropriation forcée ; à la suite
du Traité des privilèges et hypothèques, II, p. 671 à 698.584 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS,
affectés à sa créance, soit en vertu du droit de gage général
établi par l’art. 2092, soit en vertu d’un droit de
privilège ou d’hypothèque 2. L’expropriation forcée est
le résultat final de la poursuite à laquelle le Code de
procédure civile donne le nom de saisie immobilière 3.

Le tribunal devant lequel l’expropriation forcée doit
être poursuivie, est, en général, celui dans le ressort
duquel se trouve situé l’immeuble saisi 4. Cette règle est
soumise aux exceptions qui résultent des art. 2210 et
2211.

Toute poursuite en expropriation forcée doit être précédée
d’un commandement signifié, soit à la personne du
débiteur, soit à son domicile général, soit au domicile
élu pour exécution forcée de l’obligation à raison de
laquelle la poursuite est exercée 5. Art. 2217.
2 II résulte de là qu’un créancier peut, non seulement saisir les
immeubles appartenant actuellement à son débiteur personnel,
mais encore ceux qui, grevés de privilèges ou d’hypothèques à son
profit, ont passé entre les mains de tiers détenteurs, ainsi que
ceux qui lui ont été constitués en hypothèque par des tiers non
personnellement obligés au. payement de sa créance. Toutefois,
nous ne nous occuperons au présent 'paragraphe que de la saisie
immobilière pratiquée sur les immeubles du débiteur, en (faisant
remarquer que, sauf les règles spéciales expliquées au § 287, les
principes que nous allons exposer s’appliquent également à la saisie
immobilière dirigée contre des immeubles appartenant à des
tiers.5 La dénomination d’expropriation forcée, inconnue dans l’ancienne
langue du Droit, a été introduite par la loi du 9 messidor
an III, et successivement maintenue par la loi du 11 brumaire
an VII, et par le Code civil. Le Code de procédure a abandonné cette
expression. Il désigne sous la nom d’adjudication ou de jugement
d’adjudication, le jugement par lequel l’expropriation se consomme.
Dans le cours du présent paragraphe, nous nous servirons indifféremment,
comme synonymes l’une de l’autre, des expressions
expropriation forcée et saisie immobilière.4 Arg. art. 2210, Merlin, Rép., v° Expropriation forcée, n° 4,
Pigeau, Procédure civile, II, p. 215. Rauter, Cours de procédure civile'
n° 301. Zachariae, § 581, texte et note 3.5 Cpr. art. 111 cbn. Code de procédure, art. 673 ; § 146, texte et
note 10. Merlin, Rép. v° Domicile élu, § 2, n° 9. Zachariae, § 581,
texte et note 38. Bordeaux, 11 avril 1810, Sir., 11, 2, 87. Req. rej.,
5 février 1811, Sir., 11, 1, 91. Bourges, 27 juin 1823, Sir., 24, 2, 51.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 585
2° Des immeubles qui peuvent être frappés de saisie immobilière.
Les immeubles susceptibles d’hypothèques peuvent
tous [5 bis] et peuvent seuls être frappés de saisie immobilière,
sans qu’il soit permis d’employer à leur égard
un autre mode de poursuite 6. Art. 2204 cbn. 2218 et arg.
de cet article. Cpr. § 259.

Ainsi, d’une part, à rénumération que fait l’art. 2204
des immeubles dont il est permis de poursuivre l’expropriation
forcée, il faut ajouter les suivants :
a. Les édifices et superficies formant une propriété
immobilière distincte de celle du tréfonds 7 ;
b. Les mines envisagées comme constituant un
immeuble distinct du surplus du fonds 8 ;

c. Les actions immobilisées de la Banque de France 9.
Ainsi, d’autre part, ne sont pas susceptibles d’expropriation
forcée :
a. Les actions immobilières, et notamment l’action en
réméré portant sur un immeuble 10 ;
b. Les droits d’usage et d’habitation, comme aussi les
servitudes réelles, considérées en elles-mêmes et sépa[5
bis. Voy. en particulier pour l’usufruit : Cass., 24 mars 1880,
Sir., 83, 1, 461, et Dijon (mêmes parties) , 18 janvier 1882, Sir., 83,
2, 242. Bourges, 4 janvier 1893, Sir., 95, 2, 229.]6 Les droits d’emphythéose peuvent-ils. être frappés de saisie
immobilière ? La solution de cette question dépend du point de savoir
si/dans les principes de notre législation actuelle, le droit de
jouissance de l’emphythéose constitue un droit réel immobilier
susceptible d’hypothèque. Voy. sur ce point : § 224 bis.7 Cpr. § 164, texte, n° 1, et notes 5 à 8 ; § 223, texte, n° 2 : § 259,
texte et note 5.8 Cpr. § 223, texte, n° 3 ; 259, texte et note 4.9 Décret du 16 janvier 1808, art. 7. Cpr. § 165, texte, n° 1, lett. c ;
§259, texte et note 7.10 Tarrible, Rép., v° Expropriation forcée, n° 4. Delvincourt, III,
p. 177. Troplong, Des hypothèques, II, 406. Zachariae, § 581, texte et
note 4. Orléans,27 janvier 1842,Sir.,42,2,304.Req. rej..14 avril 1847,
Sir., 47, 1, 341. Caen, 29 juin 1870, Sir., 71, 2, 29. Voy. en sens contraire
: Pigeau, op. cit., p. 207 à 211 ; Duranton, XXI, 7. Cpr. § 259,
texte et note 10.586 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
rément du fonds au-profit duquel elles sont établies 11 ;
c. Les accessoires d’un immeuble, lorsque leur séparation
du fonds dont ils dépendaient, leur a fait perdre le
caractère d’immeubles par destination 12 ;
d. La redevance due par le concessionnaire d’une
mine au propriétaire du sol, lorsque, sortie des mains
de ce dernier, elle ne constitue plus un accessoire de sa
propriété 13.

Chaque créancier a le droit de saisir immobilièrement
tout immeuble à lui affecté, rentrant dans la catégorie
de ceux qui viennent d’être indiqués comme susceptibles
d’expropriation forcée.

Cependant, et par exception à ce principe, les créanciers
personnels 14 d’un cohéritier ou autre cosuccesseur
universel, ne peuvent saisir 1S sa part indivise dans les
11 Tarrible, Delvincourt et Zachariae, opp. et locc. cit. Cpr. § 259,
texte, notes 8 et 9.12 Duranton, XXI, 6 et 11. Zachariee, loc. cit. Cpr. § 259.13 Art. 6, 11, 19 et 32 de la loi du 21 avril 1810. Civ. cass., 13 novembre
1848, Sir., 48, 1, 682. Civ. rej., 24 juillet 1850, Sir.,51,1, 63.
Cpr. Req. rej., 14 juillet 1840, Sir., 40, 1, 910. Voy. aussi : § 105,
texte, n°1, lett. d, et note 15 ; §223, texte, n° 3 ; § 259.14 La prohibition établie par l’art. 2205 ne s’applique, ni aux
créanciers du défunt, ni aux créanciers envers lesquels tous les
cohéritiers se trouveraient conjointement obligés. Telle est la
double idée que le législateur a voulu rendre en se servant des
expressions créanciers personnels. Grenier, Des hypothèques, I, 333.
Pont, n° 10. Zachariee, § 197, n° 8, in fine, et § 581, note 7, in principe.
Bruxelles, 2 mars 1810, et Paris, 10 mai 1811, Sir., 13,2,365.
Poitiers, 21 juillet 1824, Sir., 25, 2, 380. Lyon, 11 février 1841, Sir.
41, 2, 239. Voy. cependant : Duranton, XXI, 15 ; Delvincourt, III,
182.15 L’art. 2205 dit, d’une manière un peu vague, ne peut être mise
en vente. On a voulu conclure de ces expressions que l’art. 2205 ne
prohibe que l’adjudication et les actes destinés à la préparer, mais
non la saisie. Voy. en ce sens : Req. rej., 14 décembre 1819, Sir.,
20,1,203 ; Lyon, 9 janvier 1830, Sir., 32, 2, 381 ; Poitiers,20 août 1835,
Sir., 35, 2,498. Nous pensons, au contraire, que les expressions ne
peut être mise en vente, sont, ainsi que cela résulte du rapprochement
des art. 2205, 2213 et 2215, synonyme des termes ne peut être
l’objet d’une poursuite en expropriation ; que, par conséquent, la
saisie, premier acte do la poursuite dont l’adjudication est la consommation,
se trouve comprise dans la prohibition de l’art. 2205,
DÈS VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 587

immeuhles de l’hérédité à laquelle il se trouve appelé,
avant le partage définitif 16 de cette hérédité, qu’ils sont
d’ailleurs autorisés à provoquer 17. Art. 2205.

Les créanciers personnels d’un cohéritier n’ayant,
comme leur débiteur, que l’action familiae erciscundse,
ils ne sont pas en droit de demander, actione communi
dividundo, le partage isolé des immeubles sur lesquels ils
se proposent d’exercer leurs poursuites 18. Par la même
raison, les créanciers ayant hypothèque sur la part indivise
de l’un des cohéritiers, dans un immeuble héréditaire,
adjugé sur licitation à un tiers, ne peuvent, avant
la consommation du partage et de la licitation, poursuivre
sur l’adjudicataire, comme tiers détenteur, l’expropriation
de cet immeuble 19.
de laquelle on ne doit exclure que le commandement préalable à
la saisie. Les précédents historiques ne laissent aucun doute sur
la justesse de cette solution. D’après la loi sur les expropriations
forcées, du 11 brumaire an VII, encore en vigueur lors de la promulgation
du titre XIV, livre III, du Code civil, il n’y avait pas de
saisie : l’apposition des affiches, à laquelle on procédait après le
commandement, en tenait lieu. Le Code civil n’avait donc pas à
parler d’une saisie qui ne se pratiquait pas. Voy. en ce sens :
Duranton, XXI, 14 ; Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure civile,
p. 573, note 25, n° 1 ; Chauveau sur Carré, V, quest. 2198. Persil, I,
13 ; Civ. cass., 22 juillet 1822, Sir , 22, 1, 436 ; Nimes, 10 février
1823, Sir., 25, 2, 100. Req. rej., 5 décembre 1826, Sir., 27, 1, 69 ;
Pau, 10 décembre 1832, Sir., 33, 2, 240 ; Riom, 29 mai 1843, Sir.,
44, 2, 243.16 Un partage provisionnel serait, à notre avis, insuffisant. Cpr.
art, 840, et § 623. Pont, n°7. Voy. en sens contraire : Zachariae,
§581, note 6 ; Colmar, 13 juin 1831, Sir., 31, 2,312.17 Le traité par lequel les cohéritiers seraient convenus de suspendre
le partage pendant un certain temps serait-il opposable à
leurs créanciers personnels ? Voy. sur cette question : § 622, texte
et note 5.18 Pau, 16 mai 1831, Sir., 31, 2, 308. Req. rej., 16 janvier 1833,
Sir, 33, 1, 87.19 Civ. cass., 25 juillet 1848, Sir., 48,1,561. Orléans, 19 mai 1871,
Sir., 71, 1,160. Cpr. Aix, 23 février 1835, Sir., 35, 2, 267 ; Req. rej.,
2 décembre 1862, Sir., 63, 2, 255. — Les créanciers pourraient-ils
du moins signifier à l’adjudicataire, par mesure conservatoire, une
sommation de payer ou de délaisser ? Voy. l’arrêt précité du
26 juillet 1848.588 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les dispositions de l’art. 2205 s’appliquent également
au cas où les immeubles dont le débiteur est copropriétaire
par indivis, font partie d’un fonds social ou de
l’actif d’une communauté conjugale. Mais elles ne sauraient
être étendues à l’hypothèse où l’indivision ne porte
que sur un ou plusieurs immeubles appartenant à des
personnes entre lesquelles il n’existe que des rapports de
simple communauté, sine affectione societatis 20.
20 La question de savoir si la disposition prohibitive de l’art.
2205 doit être restreinte au cas d’indivision, indiqué par cet article,
ou si, au contraire, elle doit être étendue à d’autres cas d’indivision,
a donné lieu à des opinions fort divergentes. Suivant un
premier système, l’art. 2205 serait purement indicatif en ce qui
concerne la cause de l’indivision, et devrait, par suite, être étendu
à tous les cas d’indivision sans distinction. Voy. dans ce sens
Tarrible : Rép., v° Saisie immobilière, § 3, n° 2 ; Rauter, Cours de
procédure civile, n° 301 ; p. 345, note c ; Persil, Des ventes judiciaires
de biens immeubles, n° 11 ; Chauveau sur Carré, Lois de la procédure,
V, quest. 2198. Pau, 10 décembre 1832. Sir., 33, 2, 240 ; Lyon,
9 janvier 1833, Sir., 33, 2, 381. Cpr. Douai, 2 mai 1848, Sir., 49, 2,
393. D’après un second système, fart. 2205 devrait, comme consacrant
une exception au Droit commun, être restreint au seul cas
d’indivision entre cohéritiers. Voy. dans ce sens, Merlin, Quest.,
v° Expropriation forcée, §7, n°4, in fine ; Favard, Rép., v° Expropriation
forcée, §2, n°4 ; Paris, 1er juin 1807, Sir.,07, 2, 666 ; Metz,
28 janvier 1818, Sir., 18, 2, 337 ; Liège, 23 janvier 1834, Sir., 34,2,
683 ; Bordeaux, 7 avril 1840, Sir., 40, 2, 521. Ces deux systèmes
extrêmes nous paraissent trop absolus l’un et l’autre, et nous pensons
que la question doit être résolue au moyen de la distinction
proposée au texte. Le motif sur lequel est fondée la disposition de
de l’art. 2205 est facile à saisir, et ce motif a été fort bien développé
par le tribun Lahary, dans son discours au Corps législatif
(voy. Locré, Lég., XV, p. 503 et 504, n° 6). Quand il s’agit d’une
masse héréditaire, composée de valeurs de diverse nature, et pour
le partage de laquelle les intéressés peuvent avoir, soit à exercer
des prélèvements, soit à effectuer des rapports ou bonifications,
la part de chacun d’eux dans les immeubles qui font partie de
cette masse est nécessairement indéterminée ; et il peut même
arriver, par l’effet du partage, que tel ou tel des intéressés n’obtienne
rien dans ces immeubles. Cpr. Civ. cass., 18 juin 1834,Sir.,
34, 1, 733. Il eût donc été irrationnel d’admettre la saisie et la
vente d’une part indivise dans les immeubles dépendant d’une
masse héréditaire, c’est-à-dire d’un objet indéterminé et susceptible
de s’évanouir complètement par l’effet de la liquidation de
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 589

La nullité qui résulte de la violation de la prohibition
établie par l’art. 2205, peut être proposée, non seulement
par les cohéritiers du débiteur, mais encore par ce dernier
lui-même 21. Toutefois, cette nullité est couverte, quant
à lui, lorsqu’il ne l’a pas fait valoir dans les délais fixés
par les art. 728 et 729 du Code de procédure 22.

Si les cohéritiers du saisi, au lieu de proposer l’exception
tirée de l’art. 2205, avaient, par un dire au cahier
des charges, déclaré consentir à la vente forcée de l’imcette
masse. Or, le même motif s’applique parfaitement au cas
d’indivision résultant d’une communauté entre époux ou d’une
société, puisque les époux ou les associés ne sont, pas plus que
des héritiers, autorisés à demander le partage isolé des immeubles
faisant partie de la masse indivise entre eux. Cpr. art. 1-476 et
1872. Ils peuvent seulement provoquer le partage et la liquidation
générale de cette masse. Et, comme les adjudicataires qui se trouveraient
en leur lieu et place, par suite de l’acquisition de leurs parts
indivises dans les immeubles, ne sauraient avoir plus de droits
qu’ils n’en ont eux-mêmes, la possibilité du résultat qui a motivé
la disposition de l’art. 2205, se présente également dans les cas
d’indivision dont nous nous occupons, et justifie l’extension à ces
cas de cette disposition. Lorsqu’il s’agit, au contraire, d’immeubles
indivis en dehors des cas de succession, de communauté entre
époux et de société, ou d’immeubles restés indivis après la liquidation
générale de la masse dont ils dépendaient, l’inconvénient
que nous signalions précédemment ne peut plus se présenter,
puisque l’adjudicataire de la part indivise de l’un des communistes,
dans ces immeubles, aura la faculté d’en provoquer le partage, et
obtiendra toujours une part correspondante à la quotité de la portion
indivise par lui acquise, soit dans les immeubles mêmes, soit
dans le prix en provenant. Voy. dans le sens de la distinction qui
vient d’être développée : Delvincourt, III, part. II, p. 182 ; Duranton,
XXI, 13 ; Pont, nos 8 et 9 ; Zachariee, § 197, note 8, in medio ; Colmar,
27 frimaire an XIII, Sir., 5, 2, 36 ; Lyon, 14 février 1839, Sir., 4-0, 2,
321 ;Pau,8 mars 1865, Sir., 65, 2, 90. [Cpr. Bordeaux, 19 juillet 1882,
Sir., 83, 2, 150. Cet arrêt consacre dans ses considérants la doctrine
plus large que nous avons critiquée, mais ne statue d’ailleurs
que sur l’hypothèse d’une indivision entre époux ;]
21 Pont, n° 12. Zachariae, § 581, texte et note 11. Besançon,
21 juin, 1810, Sir:, 12, 2,8: Nimes, 10 février 1823, Sir., 25, 2, 100:
Bordeaux, 5 juillet 1832, Sir., 32, 2, 60. Lyon, 9 janvier 1833, Sir.,
32, 2, 381. Voy. en sens contraire: Paris, 23 août 1816 ; Sir., 17,
2,230.
22 Civ. rej., 3 janvier 1872, Sir., 72, 1, 211 ;590 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
meuble indivis, sous la réserve de leurs droits à faire
valoir dans l’ordre, et qu’il leur eût été donné acte de
cette déclaration, acceptée par tous les créanciers, ces
cohéritiers devraient être admis à prélever dans l’ordre
les parts à eux afférentes dans le prix, bien qu’ils n’eussent
pris aucune inscription 23.

D’un autre côté, et en vertu d’une seconde exception
au principe ci-dessus posé, les créanciers hypothécaires
ou privilégiés 24, qui ne jouissent que d’une hypothèque
ou d’un privilège spécial 23, ne sont autorisés à saisir les
immeubles non soumis à leur hypothèque ou à leur privilège,
qu’en cas d’insuffisance de ceux qui s’en trouvent
grevés 26. Art. 2209 27.
23 En pareil cas, en effet, ce n’est point en vertu d’un privilège
de vendeur ou de copartageant, soumis à l’inscription, que s’opère
le prélèvement dont s’agit, mais en. vertu d’un droit de propriété
non contesté. Civ. cass., 19 avril 1858, Sir., 58, 1, 343.24 Le mot hypothèques est pris dans l’art. 2209, sensu lato, et
s’applique, non seulement aux hypothèques simples, mais encore
aux hypothèques privilégiées, c’est-à-dire aux privilèges sur les
immeubles. Cpr. § 283. Delvincourt, sur l’art. 2209. Duranton, XXI,
24. Pont, n° 29. Zachariae, § 581, texte et note 12.25 Les dispositions de l’art. 2209 sont étrangères au créancier
qui jouit d’une hypothèque ou d’un privilège général. Le saisi ne
peut exiger qu’il restreigne ses poursuites à tels ou tels immeubles,
sous prétexte que la valeur en serait suffisante pour couvrir la
créance. Exeptio est strictissimse interpretationis. Voy. cependant en
sens contraire : Grenier, Des hypothèques, II, 478 ; Zachariae, §581,
note 13, in fine.56Quid, si l’hypothèque porte tout à la fois sur des immeubles
du débiteur et sur des immeubles appartenant à des tiers, et que
la valeur réunie des uns et des autres soit suffisante pour satisfaire
le créancier ? Ce dernier pourra-t-il, à raison de l’insuffisance
des immeubles qui lui ont été hypothéqués par le débiteur,
saisir ses immeubles libres ? L’affirmative nous parait préférable,
dans l’hypothèse du moins où le créancier n’a dirigé de poursuites
que contre les immeubles hypothéqués par des tiers. Cpr. Toulouse,
26 juillet 1834, Sir., 35, 2, 271.87 Le créancier privé de toute hypothèque est donc, sous ce
rapport, dans une position plus favorable que celui qui n’en a
qu’une spéciale. Mais ce dernier peut, en renonçant à son hypothèque,
saisir sans distinction tous les immeubles du débiteur.
Duranton, XXI, 24. Pont, n°21.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778 591

La preuve de cette insuffisance est à la charge du
créancier 28, qui est admis à la justifier par tous les
moyens propres à l’établir 29, sans être obligé do recourir à
cet effet à la discussion préalable des immeubles qui lui
sont spécialement affectés 30.

[D’autre part, les créanciers hypothécaires ou privilégiés,
soit qu’ils jouissent d’une hypothèque générale, soit
qu’ils ne jouissent que d’une hypothèque ou d’un privilège
spécial, ne peuvent saisir sur l’acquéreur, l’immeuble
hypothéqué, aliéné par leur débiteur, que sous réserve de
l’exercice possible par celui-ci de l’aclion en résolution
pour défaut de payement du prix contre l’acquéreur 30 bis.]

Lorsque le créancier a, d’après les règles qui viennent
d’être exposées, le droit de poursuivre tous les immeubles
de son débiteur ou du moins plusieurs d’entre eux,
il est libre de les saisir simultanément ou successivement
31.

Si cependant les immeubles à saisir sont situés dans
différents arrondissements, la saisie n’en peut être faite
que successivement, à moins qu’ils ne fassent partie
d’une seule et même exploitation, ou que la valeur totale
de ces immeubles ne soit inférieure au montant réuni des
sommes dues tant aux saisissants qu’aux autres créan28
Zachariae, § 581, note 13, in principio. Toulouse, 26 juillet 1834,
Sir., 35, 2, 232. Cpr. Duranton, loc. cit. Voy. cep. Req. rej., 7 octobre
1807, Sir., 8, I, 81.29 Par exemple, par l’aveu du débiteur, par des baux, par des
estimations, par le revenu net indiqué dans la matrice du rôle de
la contribution foncière. Cpr. art. 2165 ; loi du 14 novembre 1808 ;
note 32 infrà. Delvincourt, III, p. 178. Tarrible, Rép., vo Saisie
immobilière, § 3, n° 5. Req. rej., 7 octobre 1807, Sir., 8, 1, 81.
Req. rej.,27 juin 1827, Sir., 27, 1, 509. Toulouse, 26 juillet 1834,
Sir,, 35, 2, 271. Req. rej., 6 février 1843, Sir., 43, 1, 414.30 Arg. art. 2209 cbn. 2200. Exneptio est strictissimae interpretationis.
Duranton, XXI, 24. Pont, n° 19. Voy. aussi les arrêts cités à la
note précédente.[ 30 bis. Cass., 27 mars 1893, Sir., 96, 1, 443.]31 Pont, n° 22. — Cpr. sur la question de savoir si l’adjudication
doit se faire en bloc ou par articles: Grenier, op. cit., II, 480 ;
Zachariae, § 581, note 15 ; Colmar, 14 janvier 1800, Sir., 07,, 2, 948 ;
Req. rej., 7 octobre 1807, Sir., 8, 1, 81.592 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ciers inscrits 32. L’expropriation forcée doit être poursuivie,
dans la première hypothèse, devant le tribunal dans
le ressort duquel se trouve, soit le chef-lieu de l’exploitation,
soit, à défaut du chef-lieu, la partie des immeubles
qui présente le plus grand revenu d’après la matrice
du rôle, et, dans la seconde, devant les tribunaux respectifs
de la situation des biens. Art. 2210. Loi du 14 novembre
1808, art. 1 et 4 33.

Il est enfin à remarquer que, si le créancier n’a pas pu
ou n’a pas voulu saisir simultanément les immeubles
hypothéqués et ceux qui ne le sont pas, ou les immeubles
situés dans les arrondissements différents, le débiteur
a le droit de requérir que l’expropriation des uns
et des autres soit poursuivie ensemble, lorsqu’ils font
partie d’une seule et même exploitation. Art. 2211.
3° Des créances en vertu desquelles une saisie immobilière
peut être pratiquée.
En règle générale, la saisie immobilière, peut être pratiquée
en vertu de toute espèce de créance, soit hypothécaire,
soit chirographaire 34, quel qu’en soit le montant
32 La valeur des immeubles s’établit dans ce dernier cas, soit
d’après les baux authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq,
soit, à défaut de baux authentiques, d’après le rôle de la contribution
foncière, sur le. pied du denier trente. Loi du 14 novembre
1808, art. 2.33 D’après l’art. 3 de la même loi, le créancier qui veut user de la
faculté de poursuivre simultanément les immeubles situés dans
des arrondissements différents, ne peut le faire qu’après y avoir
été autorisé par une ordonnance rendue au bas d’une requête
présentée au président du tribunal de première instance du domicile
du débiteur et communiquée au ministère public.34 Tarrible, Rép., v° Expropriation forcée, n° 1. Rauter, Cours de
procédure civile, n° 301, note 2. Pont, n° 43. Zachariae, § 581, texte et
note 22. Paris, 12 ventôse an XII, Sir., 7, 2,950. Nancy, 9 juillet 1834,
Sir., 34, 2,625. — A plus forte raison un créancier hypothécaire
peut-il saisir les immeubles de son débiteur, quoique son hypothèque
ne soit pas inscrite. Liège, 28 novembre 1808, Sir., 10, 2,
541. Lyon, 27 novembre 1811 ; Sir., 13, 2, 215.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 593

pécuniaire 35, ou le fondement juridique, et quelle que
soit la personne à laquelle elle est due 36. Cette règle est
soumise aux modifications suivantes :
a. La saisie immobilière ne peut avoir lieu que pour
une créance liquide [ 36 bis] et exigible 37. Si la créance,
quoique liquide, ne consiste pas en une somme d’argent 38,
la saisie est bien permise, mais après sa dénonciation et
sa transcription, il doit être sursis à toute poursuite ultérieure
jusqu’à ce que la créance ait été pécuniairement
évaluée 39. Art. 2213 cbn. Code de procédure, art. 551 ;
35 Les anciens usages, suivant lesquels il n’était pas permis de
procéder à une saisie immobilière, pour une somme au-dessous de
cent ou deux cents livres, ont été abrogés par le Code. Cpr. art.
2212. Pigeau, II, p. 202 et 203. Duranton, XXI, 29. Pont, n » 61. Voy.
cependant Delvincourt, III, 179.36 Un étranger, même non admis à jouir des droits civils en
France, peut y poursuivre une expropriation forcée, sans être
astreint à fournir la caution judicatum solvi. Cpr. § 747 bis, texte et
note 20. Zachariae, § 581, note 20 in fine.[ 36 bis. Voy. comme exemple d’hypothèses douteuses quant à la
condition de liquidité : Poitiers, 28 janvier 1878, Sir, 78, 2, 301.]37 L’art. 2213 porte : pour une dette certaine et liquide. Nous
croyons nous exprimer plus exactement en disant: pour une
créance liquide et exigible. En effet, une créance n’est liquide que
lorsqu’elle est tout à la fois certaine quant à son existence et déterminée
dans sa quotité. Cpr. § 326, texte, n° 2, et note 7. D’un
autre côté, une créance peut être certaine, quoiqu’elle ne soit pas
exigible. Telle est, par exemple, une créance ajournée, dont le
terme n’est point encore arrivé. Or, il est bien évident qu’une
pareille créance, quelque certaine qu’elle soit, ne peut autoriser
aucune espèce de poursuites. Art. 1186. Cpr. § 303, texte, n° 1. Tel
est le double motif qui nous a engagé à remplacer le mot certaine
parle terme exigible. Cpr. du reste: §326, texte, n° 3, notes 11 à
14 ; Req. rej., 7 octobre 1807, Sir., 8,1,81 ; Bruxelles, 5 décembre
1811, Sir., 12, 2,284 ; Civ. cass., 21 mars 1827, Sir., 27,1, 354 ;
Req. rej., 17.. mai 1859, Sir., 60, 1, 462 ; Paris, 30 mars 1867, Sir.,
67,2,193.38 Sous ce rapport, l’art. 551 du Code de procédure ne fait que
reproduire, en d’autres termes, l’idée qui se trouve déjà consignée
dans l’art. 2213 du Code civil. Cpr. Pigeau, op. cit., II, p. 41 et 43 ;
Carré, Lois de la procédure, II, p. 370.39 A cet égard, l’art. 551 du Code de procédure déroge à l’art.
2213 du Code civil, qui permettait de continuer les poursuites
jusqu’à l’adjudication. Carré, op. cil., Il, p. 371, n°1913. Duranton,XII. 38591 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANCAIS.b. La saisie immobilière ne peut être faite qu’en vertu
d’un acte authentique 10 et exécutoire 41. Art. 2213. Ainsi,
elle ne peut, en général, avoir lieu en vertu d’un jugement,
soit par défaut, soit contradictoire, qu’après l’expiration
des délais indiqués aux art. 155 et 450 du Gode
de procédure 42. Art. 2215, al. 2.

Le créancier porteur d’un jugement contradictoire ou
par défaut non encore passé en force de chose jugée,
mais qui a été déclaré exécutoire par provision, nonobstant
appel ou apposition, est, malgré l’appel ou l’opposition
du débiteur 43, autorisé à exercer les poursuites en
expropriation forcée, et à les continuer jusqu’à l’adjudiXXI,
41. Pont, n° 60. Cpr. § 17, texte et note 9. Toutefois, en disant
qu’il sera, après la saisie, sursis à toutes poursuites ultérieures,
l’art. 551 ci-dessus cité n’a pas voulu interdire là dénonciation et la
transcription de la saisie, puisque ces diverses formalités ne sont
que le complément indispensable de celte dernière. Duranton,
loc. cit.40 On doit aussi, sous ce rapport, assimiler aux actes authentiques
les actes sous seing privé que le débiteur a reconnus par
devant notaires, ou qu’il a déposés en l’étude d’un notaire, et dont
il a été dressé acte de dépôt. Zachariae, § 581, note 24. Nimes,
5 août 1812, Sir., 14, 2, 93. Req. rej., 27 mars 1821, Sir., 21,1, 327.
Bourges, 27 juin 1823, Sir., 24, 2, 5-1. Cpr. § 266, texte, n° 2, notes
43 et 44.41 Cpr. Grenier, Des hypothèques, II, 482 ; Pont, n° 48 ; Zachariae,
§ 581, texte et note 25 ; Bordeaux, 22 juillet 1843, Sir., 44, 2, 199 ;
Riom, 30 novembre 1855, Sir., 57, 2, 350 ; Dijon, 4 juin 1872, Sir.,
72,2, 177 ; Req. rej., 26 mai 1873, Sir., 73, -1,295.42 La disposition du second alinéa de l’art. 2215 se trouve complétée,
en ce qui concerne les jugements contradictoires, par
l’art. 450 du Code de procédure, et développée, quant aux jugements
par défaut, par les art. 155 et 157 à 159 du même Code. Cpr.
Pigeau, op. cit., Il, p. 403 ; Tarrible, Rép., v° Saisie immobilière,
§5, n° 3 ; Duranton, XXI, 4-5 à 47. Grenier, op. cit., ll, 484 ; Pont,
n°s 52 et 53.43 Les dispositions du premier alinéa de l’art. 2215, qui ne s’occupe
textuellement que des jugements contradictoires, déclarés
exécutoires par provision nonobstant appel, doivent être étendues,
par voie d’analogie, aux jugements par défaut, dont l’exécution
provisoire a été ordonnée nonobstant opposition. Arg. art. 155 du
Code de procédure. Duranton, XXI, 47. Pont, n° 54. Voy. cep. Pigeau,
op. et loc. citt.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 595

cation exclusivement 44. Mais l’adjudication ne pourra
avoir lieu, même en l’absence d’appel ou d’opposition 45,
que lorsque le jugement sera passé en force de chose
jugée 46. Art. 2215, al. 1, et arg. de cet article.
c. Le cessionnaire d’une créance ne peut pratiquer de
saisie immobilière [46 bis] que lorsque la cession a été signifiée
au débiteur 47, ou qu’elle a été acceptée par ce
dernier 48. Art. 2214 49. [Réserve faite, peut-être, du cas
44 Avant la revision du titre de la saisie immobilière, par la loi du
2 juin 1841, la question de savoir si la poursuite n’était permise
que jusqu’à l’adjudication préparatoire, ou si l’adjudication définitive
se trouvait seule exclue, était controversée. Cpr. Limoges,
5 juillet 1828, Sir., 29, 2, 17 ; Civ. cass., 22 décembre 1828, Sir.,
29, 1, 67. Aujourd’hui que l’adjudication préparatoire est supprimée,
cette question ne peut plus se présenter.43 Pigeau, op. et loc. citt., Duranton, XXI, 45.46 Cpr. Grenier, op. cit., II, 484 ; Civ. cass., 12 novembre 1806,
Sir., 7, 1,145. Civ. cass., 7 août 1811, Sir. 11, 1, 342.[ 46 bis. Quid, s’il s’agit pour le cessionnaire (ou le subrogé, voy.
texte et note 50 infrà) , non de pratiquer une saisie immobilière,
mais de suivre une saisie immobilière entamée et abandonnée par
d’autres ? La solution, selon nous, est la même, Dijon, 11 juillet
1889, Sir., 89, 2, 232, et Req. (mêmes parties) , 9 nov. 1891, Sir., 92,
1, 185, note Garsonnet. Cpr. Trib. de Montbéliard, 19 janvier 1887
sous Civ. cass., 10 déc. 1888, Sir., 89, 1, 77.]47 Rien n’empêche de signifier la cession conjointement avec le
commandement prescrit par l’art. 673 du Code de procédure.
Merlin et Tarrible, Rép., v° Saisie immobilière, § 5, n° 2, in fine,
et § 6, art. 1, n° 1, Grenier, op cit., II, 483, in fine. Carré, Lois de
la procédure civile, II, p. 522, n° 2206. Delvincourt, III, p. 180. Duranton,
XXI, 49. Zachariae, p. 581, note 30, in medio. Nimes, 2 juillet
1808, Sir., 09, 2, 61.48 II n’est pas nécessaire que l’acceptation ait eu lieu par acte
authentique. Non obstat, art. 1690 : Cpr. § 359 bis, texte, notes 9 et
10 ; note 50, infrà. Duranton, XXI, 48. Voy. en sens contraire:
Tarrible, op. et v° citt., § 5, n° 2 ; Grenier, op. cit., il, 483 ; Pont,
n° 58.40 Cet article n’exigeant pas que la cession ait eu lieu par acte
authentique, il faut en conclure que le cessionnaire d’une créance
constatée par un acte authentique et exécutoire peut procédera une
saisie immobilière, quoiqu’il ne soit porteur que d’une cession sous
seing privé. Persil, Quest. hypothécaires, II, p. 180. Pont, n° 58. Zachariae,
§ 581, note 30, in fine. Pau, 25 janvier 1832, Sir., 34, 2, 316.
Req. rej., 16 novembre 1810, Sir., 40, 1,961. Voy. en sens, contraire :
Tarrible et Grenier, opp. et locc. citt.
où le débiteur saisi aurait, en fait, connu la cession dès
avant la saisie 49 bis.]

La disposition de l’art. 2214 s’applique, non seulement
au cessionnaire proprement dit, mais encore à celui qui
a été subrogé aux droits du créancier originaire, soit par
ce dernier, soit par la loi 50.

Elle est, au contraire, étrangère au cas où la subrogation
a été consentie par le débiteur 51.

Il est, du reste, bien certain que cette disposition ne
saurait être étendue au mari poursuivant le remboursement
des créances dotales, et qu’ainsi il n’est pas tenu de
faire signifier le contrat de mariage préalablement à la
saisie immobilière 62.

Du reste, une poursuite en expropriation forcée ne
peut être annulée sous prétexte que le créancier l’aurait
commencée pour une somme plus forte que celle qui lui
est due 63. Art. 2216.
[49bis. Cpr. la note de M. Garsonnet sous Req., 8 nov. 1891. Sir.,
92, 1, 185.]50 Vainement dirait-on que la disposition de l’art. 1690 étant
étrangère au payement avec subrogation, il doit en être de même
de la disposition de l’art. 2214. Voy. § 321, texte, n°1, notes 21 et 22 ;
§ 329 bis, texte, n° 26, et note 20. En effet, la signification prescrite
par l’art. 2214 a un tout autre objet que celle de l’art. 1690 :
elle a pour but de faire connaître au débiteur son nouveau créancier.
Or, à ce point de vue, il n’y a pas à distinguer entre la cession
et la subrogation consentie par le créancier ou établie par la loi.
[Voy. dans le sensde l’opinion formulée au texte: Dijon, 11 juillet
1889, Sir., 89, 2, 232 (cpr. Civ. cass. (mêmes parties) , 10 décembre
1888, Sir., 89, 1, 77). Req. (mêmes parties) , 9 novembre
1891, Sir., 92, 1, 185, et la note de M. Garsonnet qui approuve la
solution, tout en jugeant les considérants trop étroits.]sl Dans ce cas, la signification devient inutile, son but se trouvant
atteint parla subrogation même, qui émane du débiteur.52 Nimes, 25 juin -1851, Sir., 51, 2, 454. Cpr. § 535, texte et note 1.b3 Les peines portées par le Droit romain contre la plus pétition
ne sont plus admises dans notre Droit actuel. Elles avaient déjà été
rejelées, du moins en général, par le Droit coutumier ; et en pays
de Droit écrit, elles n’étaient appliquées que sous d’importantes
restrictions. Cpr. § 33, Inst. de act. (4-6) , C. de plus pet. (3-10). Imbert,
Pratique civ. et crim., liv., I, chap. XVII, n° 23 ; Guy-Pape,
quest. 27 ; Loisel, Institutes coutumières, liv, IV, tit. VI, reg. 3. Male-
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 597
4° Des cas exceptionnels dans lesquels la saisie immobilière
est interdite, ou n’est permise que sous certaines conditions 3i.a. Aucune saisie immobilière ne peut être pratiquée
au préjudice de l’État, des communes, ni des établissements
publics dont le budget est soumis au contrôle de
l’autorité administrative 55.
b. A partir du jugement de déclaration de faillite, les
créanciers du failli ne sont pas reçus à poursuivre
l’expropriation des immeubles sur lesquels ils n’ont ni
hypothèque ni privilège et qu’ils n’auraient pas antérieurement
frappés de saisie 58. Code de commerce,
art. 571.

Lorsqu’il n’y a pas de poursuite en expropriation commencée
avant l’union, les créanciers hypothécaires euxmêmes
ne sont plus admis à frapper de saisie les immeuville,
sur l’art. 2216 ; Duranton, XXI, 50 ; Pont, n° 61 ; Zachariae,
§ 581, texte et note 44.34 Nous ne mentionnerons pas l’exception que l’art. 4 de la loi
du 6 brumaire an V avait introduite en faveur des défenseurs de
la patrie. Cpr. Req. rej., 30 octobre 1811, Sir., 12, 1, 93 ; Nimes,
8 août 1811, Sir., -12,2, 159. Req. rej., 27 octobre 1814, Sir., 15,1, 89.
Cette exception n’existe plus aujourd’hui : la loi du 6 brumaire
an V a cessé d’être en vigueur. Cpr. § 161, texte et note 2.53 Le développement de cette exception, qui s’applique d’ailleurs
à toute espèce de saisies, rentre dans le Droit administratif. Cpr.
loi des 16-24 août 1790, tit.II, art. 13 ; loi des 6-22 août 1791, tit. XII,
art. 9 ; décret du 1ergerminal an XIII, art. 48 ; avis du Conseil d’État
des 18 juillet-12 août 1807 et des 11-26 mai 1813 ; Merlin, Rép.,v°
Saisie-arrêt, §§ 4 et 5. Quest., v° Nation, § 4. Voy. cep. art. 46, al. 3
de la loi du 18 juillet 1837, d’après lequel la vente des biens immobiliers
des communes, qui ne servent pas à un usage public, peut,
sur la demande de tout créancier porteur d’un titre exécutoire.
être autorisée par un décret qui détermine les formes de la
vente. [Ce texte est aujourd’hui remplacé par l’art. MO de la loi
municipale du 5 avril 1884.]36 Les créanciers, même simplement chirographaires, sont autorisés
à continuer les poursuites commencées avant le jugement
déclaratif de faillite. Pont, n° 46. Paris, 30 novembre 1839, Dalloz,
40, 2, 231. Voy. en sens contraire : Dijon, 18 janvier 1858,-Dalloz,
60, 2, 78.598 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
bles du failli ; aux syndics seuls il appartient d’en
poursuivre la vente. Code de commerce, art. 572.
c. Les immeubles appartenant à des mineurs, même
émancipés, ou à des interdits, ne peuvent être adjugés,
ni même frappés de saisie 51, avant la discussion de leur
mobilier 58, à moins qu’il’ ne s’agisse d’immeubles indivis
entre un mineur ou un interdit, et un majeur, tous deux
obligés au payement de la dette, ou à moins que les poursuites
n’aient été commencées contre un majeur jouissant
de ses droits 30. Art. 2206 et 2207 60.
d. Lorsque le débiteur justifie, par baux authentiques,
que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant
une année 61, suffit pour le payement de la dette en
capital, intérêts et frais, et qu’il en offre la délégation au
créancier, le tribunal devant lequel l’expropriation est
poursuivie, peut ordonner la suspension des poursuites,
sauf à en autoriser la continuation suivant les derniers
errements 02, s’il survient quelque obstacle au payement 03.
Art. 2212.
31 Suivant l’opinion de Pigeau (op. cit., II, p. 212) , Delvincourt,
(I, p. 304) , Favard (Rép., v° Expropriation forcée, § 2, n° 5) et Zachariae
(§ 581, note 41) , adoptée par un arrêt de la Cour de Gènes,
du 23 juillet 1812 (Sir., 14, 2, 76) , là prohibition de l’art. 2200 ne
porterait que sur l’adjudication elle-même, et non sur les poursuites
qui doivent la précéder. Mais nous avons déjà réfuté cette
manière de voir dans la note 15 suprà, à l’occasion de l’interprétatation
de l’art. 2205, dont la rédaction est absolument conforme a
celle de l’art. 2206. Duranton, XXI, 16. De Freminville, De la minorité,
II, 636. Grenier, op. cit., II, 476. Taulier, VII, p. 431. Pont,
n° 15. Agen, 13 mars 1857, Sir., 67, 2, 385.38 Cpr. Tarrible, Rép., v° Saisie immobilière, § 3, n° 2 ; Grenier,
op. cit., II, 496 ; Duranton, XXI, 17 à 19 ; Pont, n°s 15 à 17 ; Turin,
14 août 1811, Sir., 13, 2, 6.. .59 On ne saurait considérer les poursuites en expropriation
comme commencées, dans l’hypothèse où il n’a encore été fait
qu’un simple commandement. Duranton, XXI, 22. Cpr. Pont, n°1560Cpr. L. 5, § 9, D. de rebus eorum qui sub tut. (27, 9)  ; ordonnance
de 1549, art. 74.01 Cpr. quant aux immeubles dont le débiteur n’a que l’usufruit:
Proudhon, De l’usufruit, I, 21.02 Tarrible, Rév.,v° Saisie immobilière, § 5, n° 1. Grenier, op. cit.,
II, 481. Delvincourt, III, p. 180. Zachariae, § 581, texte et note 39.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 778. 599
5° Des personnes, contre lesquelles doit s’exercer la poursuite
en expropriation forcée.

La poursuite en expropriation forcée s’exerce, en règle
générale, contre le débiteur et contre lui seul 64, à moins
qu’il ne soit privé du libre exercice de ses droits, auquel
cas cette poursuite doit, suivant les circonstances, être
dirigée, soit uniquement contre la personne appelée à
représenter le débiteur, soit simultanément contre ce
dernier et contre la personne chargée de l’assister 65.

Ainsi, l’expropriation forcée des immeubles appartenant
à un mineur non émancipé ou à un interdit s’exerce
contre le tuteur 66. Celle des immeubles appartenant à
un mineur émancipé ou à un individu pourvu d’un
conseil judiciaire se dirige simultanément contre le
mineur et contre son curateur, ou contre la personne
pourvue d’un, conseil judiciaire et contre son conseil 67.

Ainsi encore, l’expropriation des immeubles propres à
une femme engagée dans les liens du mariage doit, sous
quelque régime qu’elle soit mariée, être poursuivie, tant
contre cette dernière que contre son mari 68. Art. 2208,
63 Cpr. sur la nature des obstacles qui peuvent s’opposer au
payement : Duranton, XXI, 29 ; Delvincourt, III, p. 180 ; Po.nl,
n° 30.64 Pont, n° 32. Il est bien entendu que nous supposons ici, comme
nous l’avons fait précédemment, que les immeubles à saisir appartiennent
encore au débiteur. Cpr. note 2 suprà. Si ces immeubles
se trouvaient entre les mains d’un tiers détenteur, ce serait contre
ce dernier, ou, dans le cas prévu par l’art. 2174, [contre le curateur
à l’immeuble délaissé], que la poursuite devrait être dirigée.
Art. 2169. Cpr. § 287.63 Cpr. art. 134 et 813 ; Code de procédure, art. 996 ; Code de
commerce, art. 443, al. 2 et 3 ; Tarrible, Rép., v° Expropriation
forcée, n° 2, et v° Saisie immobilière, § 2 ; Pigeau, op. cit., p. 14 et
suiv. ; Pont, n° 35 ; Zachariae, § 581, texte et note 34.66 Art. 450. Tarrible, Rép., v° Saisie immobilière, § 2. Duranton,
XXI, 38.61 Art. 482, 499, 513, et are. de ces articles. Cpr. Duranton,
XXI, 39.68 Le mode de poursuite que trace le second alinéa de l’art. 2208,
çont la disposition n’est d’ailleurs qu’une conséquence du principe
général posé par l’art 215, doit être suivi toutes les fois qu’il600 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
al. 2. En cas de minorité des deux époux, ou si la
femme seule est mineure, et que le mari majeur refuse
de procéder avec elle, il doit être nommé à la première
un curateur ad hoc 69, et la poursuite est dirigée simultanément
contre la femme et contre ce curateur.
Art. 2208, al. 3.

Par suite d’une modification à la règle ci-dessus établie,
l’expropriation des immeubles qui font partie de
l’actif de la communauté, se poursuit contre le mari seul 70,
lors même que la femme se trouverait coobligée à la
dette, et que la dette serait tombée de son chef dans la
communauté 71. Art, 2208, al. 1.
II. LA CONTRAINTE PAR CORPS 1§ 779.Aperçu historique. —Exposition du sujet.

La matière de la contrainte par corps était autrefois
principalement réglée par le titre XXXIV de l’ordonnance
de 16672.
s’agit d’immeubles qui ne sont pas tombés en communauté, c’est-àdire
d’immeubles qui sont restés propres à la femme, abstraction
faite de la cause par suite de laquelle elle en a conservé la propriété,
et par conséquent du régime sous lequel elle s’est mariée.
Duranton, XXI, 37, Grenier, op. cit., II, 477. Pont, n° 37. Cpr. Req.
rej., 13 novembre 1839, Sir., 39, 1, 948. Voy. cep. Delvincourt, III,
p. 181 ; Aix, 27 avril 1819, Sir., 9, 2, 237.09 L’expression tuteur, dont se sert l’art. 2208, n’est pas tout à
fait exacte, puisque, la femme ayant été émancipée par son
mariage, il ne peut lui être nommé de tuteur. Cpr. § 86 bis,
note 1re. Duranton, XXI, p. 55, note 1re. Delvincourt, loc. cit.10 Cette modification est une conséquence du principe que le
mari est réputé seigneur et maître de la communauté. Cpr.
art. 1421 ; §509, texte, n° 1.71 Cpr. art. 1409, al. 1 et 2, et 1419 ; § 508 ; Duranton, XXI, 37 ;
Zachariae, § 580, texte et note 35.1 BIBLIOGRAPHIE. — Traité de la contrainte par corps considérée sous
son rapport avec les lois du 15 germinal et 4 floréal an VI, et avec le
nouveauprojet de Code civil, par Fournel, Paris, an IX, 1 vol. in-12.
Traité de la contrainte par corps, par Moujeret ; Paris, 1808, 1 vol.D.ES VOIES D’EXÉCUTION. § 779. 601
En prononçant, dans la loi du 9 mars 1793, l’abolition
de la contrainte par corps, la Convention nationale
sentit cependant la nécessité de conserver ce mode de
poursuite pour certains cas d’exception. Elle chargea
son comité de législation de lui faire incessamment un
rapport à ce sujet ; et, dès le 30 mars 1793, elle soumettait
à la contrainte par corps, les débiteurs de deniers
publics.

Malgré les vives réclamations qui s’étaient élevées
contre la suppression de la contrainte par corps, les
choses restèrent en cet état jusqu’au 24 ventôse an V,
époque à laquelle elle fut rétablie dans les limites
tracées par l’ancienne législation. La loi du 24 ventôse
an V fut remplacée par celle du 15 germinal an VI, qui
détermina les cas dans lesquels la contrainte par corps
serait autorisée, soit en matière civile, soit en matière
in-8. Traité de la contrainte par corps, ou Commentaire sur la loi du
17 avril 1832, par Ginouvier ; Paris, 1832,1 vol. in-12. Commentaire
sur la loi du 41 avril 1832, relative à la contrainte par corps, par
Foelix ; Paris, 1822, 1 vol. in-8°. Commentaire analytique du Code
civil, liv. III, tit. XVI, et de la loi du il avril 1832, par Coin-Delisle,
Paris, 1834, in-4°. De l’emprisonnement pour dettes, considérations sur
son origine, ses rapports avec la morale publique et les intérêts de commerce,
par Bayle-Mouillard ; Paris, 1835, 1 vol. in-8°. Manuel de la
contrainte par corps, par Chauveau, Paris, 1848, 1 vol. in-8°. Code
Manuel de la contrainte par corps, par Cadrés ; Paris, 1841, 1 vol.
in-18. Histoire de la contrainte par corps, par Leviel de la Marsonnière
 ; Paris, 1844,1 vol. in-8°. De la contrainte par corps, par Troplong ;
Paris, 1847, 1 vol. in-8°, avec un appendice publié en 1850. Commentaire
de la loi du 43 décembre 4848, sur la contrainte par corps,
par Durand ; Paris, 1849, 1 vol. in 8°. De la contrainte par corps,
par Méline, Revue pratique, 1865, XIX, p. 4-99. Etude historico légale
sur la question du maintien ou de la suppression de la contrainte par
corps, par Berouet, Revue pratique, 1865, XX, p. 451 et 500. Traité de
la contrainte par corps, par Pont, dans le second volume du TraitéCommentaire
des petits contrats ; 2e édit., Paris, 1878.2 Cpr. ordonnance de 1670, titre XII ; ordonnance du commerce
de 1673, titre VII, art. 1 et 2 ; déclaration du 10 janvier 1680,
concernant les aliments des prisonniers ; édit du mois de juillet 1680,
concernant la contrainte par corps contre les femmes mariées ;
ordonnance de la marine 1681, liv. I, tit. XIII, art. 5 et 6, tit. XIV,
art. 10, liv. II, tit. I, art. 14.602 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
commerciale, et qui régla le mode d’exécution des jugements
prononçant cette contrainte.

La promulgation du titre XVI, livre III du Code civil
eut pour effet d’abroger tacitement les dispositions du
titre I de la loi du 15 germinal an VI, relatif à la
contrainte par corps en matière civile 3. Le titre III de la
même loi concernant le mode d’exécution de la contrainte
par corps fut à son tour remplacé par le titre XV,
partie I, livre V, du Code de procédure 4. Mais le titre II
de la loi du 15 germinal an VI et celles des dispositions
du titre III qui tenaient plus au fond du droit qu’à la
forme de procéder 5, restèrent en vigueur en matière
commerciale, même après la promulgation du Code de
commerce, qui ne s’occupa que transitoirement de la
contrainte par corps 6.

A côté de ces lois générales venaient encore se placer
plusieurs lois spéciales, notamment celles du 4 floréal
an VI et du 10 septembre 1807, sur la contrainte par
corps contre les étrangers.

Une législation composée de dispositions promulguées
à des époques différentes et qui n’avaient pas été coordonnées
entre elles, devait nécessairement donner lieu
dans la pratique à de graves difficultés, à de choquantes
contradictions 1. Il était urgent de remédier à ces inconvénients.
Il ne l’était pas moins d’adoucir, à certains
égards, la rigueur de la législation. C’est dans ce double
but que fut rendue la loi du 17 avril 1832.

Cette loi ne forma cependant pas un code complet de
la contrainte par corps. Elle abrogea, il est vrai, les lois
3 Cpr. loi du 30 ventôse an XII, art. 7, et § 14 ; Locré, Lég., XV,
p. 524.4 Cpr. Code de procédure, art. 1041, et § 17 ; Locré, op. et loc.
cit. ; Merlin, Quest., v° Contrainte par corps, § 10.5 Cpr. par exemple, art. 18, nos 3 et 6, de ce titre, et de la note 7,
infrà. Merlin, op. v° et loc. citt.6 Cpr. art. 2080 ; Code de commerce, art. 209, 231, 625 et 637.7 Ainsi, par exemple, le débiteur incarcéré pour dettes commerciales,
pouvait obtenir son élargissement au bout de cinq ans,
tandis que le débiteur emprisonné pour dettes civiles ne jouissait
pas de la même faveur,
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 779. 603

du 15 germinal an VI, du 4 floréal,de la même année, et
te 10 septembre 1807. Mais elle laissa subsister toutes les
dispositions du Code civil et du Code de procédure qui
n’étaient pas incompatibles avec les règles qu’elle avait
établies 8.

Enfin, la loi du 15 décembre 1848 vint apporter de
nouvelles restrictions à l’admission et à l’exercice de la
contrainte par corps 0.

Tel était, au point de vue civil et commercial, l’état
général de la législation, lorsque fut rendue la loi du
22 juillet 1867, qui supprime la contrainte par corps en
matière commerciale [9 bis], civile 10, et contre les étrangers.
Cette loi, tout en maintenant la contrainte par
corps en matière criminelle, correctionnelle, et de
police, pour les amendes, restitutions et dommagesintérêts,
en avait interdit l’exercice pour le payement
des frais au profit de l’État. Mais la disposition qui contenait
cette interdiction, contraire aux art. 52 et 469 du
8 Cpr. Loi du 17 avril 1832, art. 46.9 L’exercice de la contrainte par corps avait été provisoirement
suspendu par le décret du 9 mars 1848. L’effet de décret cessa à
partir de la promulgation de la loi du 13 décembre 1848. Cpr.
arrêté du 19 mai 1848.[9 bis. Il s’agit de la contrainte par corps proprement dite, qu’il
ne faut pas confondre avec le dépôt du failli dans une prison civile,
par application des art. 4-55 et 472 du Code de commerce. Ces dispositions
subsistent, même après la loi du 22 juillet 1867. Montpellier,
11 mars 1871, Sir., 71,2, 110. Req., 1er juillet 1873, Sir.,
73, 1, 396.]10, Sous l’intitulé général : De la contrainte par corps en matière
civile, la loi du 1er avril 1832 s’occupait, dans une section première,
de la contrainte par corps en matière civile ordinaire, et dans
une section seconde, de la contrainte par corps en matière de deniers
et effets mobiliers publics. La loi du 22 juillet 1867 ayant aboli, d’une
manière absolue, la contrainte par corps en matière civile, on doit
en conclure que cette abolition comprend tout aussi bien la contrainte
par corps en matière de deniers et effets mobiliers publics,
qu’en matière civile ordinaire. C’est ce qui ressort également de
l’Exposé de motifs, où il est dit qu’en abolissant la contrainte par
corps en matière civile et commerciale, « la loi ne fait aucune
réserve au profit du Trésor ». Sir., Lois annotées, 1867, col, 1re,
n° II, in fine,604 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Code pénal, a été abrogée par la loi du 19 décembre 1871.

Malgré l’abolition de la contrainte par corps en matière
civile, nous laisserons subsister les paragraphes que,
dans nos précédentes éditions, nous avons consacrés à
cette matière. Plusieurs dispositions de la loi du 22 juillet
1867 ayant été empruntées à la législation antérieure,
les décisions judiciaires et doctrinales qui ont fixé le sens
et la portée de tels ou tels textes de cette législation,
seront encore aujourd’hui consultées avec fruit pour la
solution des difficultés que peuvent soulever les dispositions
dont s’agit. D’un autre côté, la loi nouvelle ne présentant
pas, de tout point, un ensemble législatif qui se
suffise à lui-même, il est dans certains cas nécessaire,
pour combler les lacunes qu’elle présente, de recourir à
l’ancienne législation.

D’après le cadre de notre cours, nous n’avons cas à
nous occuper de la contrainte par corps en matière
criminelle, correctionnelle et de police[11]. Toutefois,
comme la contrainte par corps maintenue par la loi du
22 juillet 1867, se trouve, dans le cas prévu par l’art. 5 de
cette loi, attachée à des condamnations prononcées par
les tribunaux civils, nous donnerons au § 782 l’explication
sommaire des dispositions dont ces tribunaux
peuvent avoir à faire l’application.

§ 780.
De la contrainte par corps en matière civile ordinaire,
suivant la législation antérieure à la loi du 22 juillet
1867.

A la différence des obligations corrélatives à des droits
de puissance, dont l’exécution peut être poursuivie au
[11 Nous l’avons toutefois visée, en tant qu’il pourrait être
question de l’appliquer aux personnes civilement responsables
d’un délit, en raison des condamnations pécuniaires mises à leur
charge en cette qualité. Voy. § 447, texte et note 15. Adde : Cass.,
25 mars 1881, Sir., 82, 1, 143. Cass., 25 avril 1884, Sir., 87, 1, 340.
Cass., 11 avril 1889, Sir., 89,1, 492. Voy. aussi § 782, note 5,]
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 605

moyen d’une coercition exercée sur la personne ellsmême
1, les obligations correspondant à des droits personnels
proprement dits n’affectent, en général, que le
patrimoine de celui qui s’y trouve soumis.

Il résulte de ce principe que l’exécution de ces dernières
obligations ne peut être poursuivie sur la personne
du débiteur par voie de contrainte par corps, si ce
n’est dans les cas exceptionnels où une loi formelle a
autorisé ce mode de poursuite. Art. 2063 2. Il en résulte
également que les dispositions légales qui permettent
exceptionnellement l’emploi de cette voie de contrainte,
doivent être interprétées restrictivement, et ne sont pas
susceptibles d’extension par voie d’analogie 3.

Du reste, l’exercice de la contrainte par corps n’empêche
ni ne suspend les poursuites sur les biens du
débiteur, art. 2069. [Elle ne libère pas le débiteur envers
le créancier 3 bis.]
A. Des cas exceptionnels dans lesquels le débiteur
est contraignable par corps.
Ces cas exceptionnels peuvent se ranger en deux catégories,
suivant que le juge est obligé, ou simplement
autorisé, à prononcer la contrainte par corps.
1° Le juge doit prononcer la contrainte par corps :
a. Contre ceux qui se sont légalement soumis à cette
voie de contrainte, c’est-à-dire, contre les cautions des
contraignables par corps, qui se sont elles-mêmes expressément
soumises à cette voie de contrainte'.
1Manu militari. Voy. art. 214, et 372 à 383 : § 471, texte et note 7 ;
§ 550.2 Voy. pour l’explication de cet article : Pont, n°s 759 à 768.3 Pont, noq 758 et 778. Zachariee, §_ 584, texte et note 1re. Civ.
cass., 4 janvier 1825, Sir., 25, 1, 206. Civ. cass., 28 avril 1830, Sir.,
31, 1, 55. Civ. cass., 19 janvier 1832, Sir.,32, 1, 687. Toulouse,
20 février 1832, Sir., 32. 2, 389. Civ. cass., 18 novembre 1834, Sir.,
34, 1, 777.[3bis..Paris, 21 mai 1894, Sir., 94, 2, 277.]4 Depuis l’abrogation du 1er al. de l’art. 2062 du Code civil par
fart. 2 de la loi du 13 décembre 1848, ce cas est le seul dans lequelb. Contre les stellionataires. Le stellionat 6 est un délit
de Droit civil qui se commet dans les ventes d’immeubles 6
ou dans les constitutions d’hypothèques. Il y a stellionat
dans les circonstances suivantes: Art. 2059.

Lorsqu’on vend ou qu’on hypothèque un immeuble sur
lequel on sait n’avoir aucun droit de propriété ;

Lorsqu’on vend ou qu’on hypothèque, en totalité, ou
pour la pleine propriété, un immeuble dont on sait n’être
propriétaire que pour partie, ou n’avoir que l’usufruit 7.

Lorsqu’en hypothéquant ou en vendant 8 un immeuble
grevé d’hypothèques simples ou privilégiées 9, on l’indique
comme libre 10, quoiqu’on sache le contraire 11.
il soit permis de se soumettre conventionnellement à la contrainte
par corps en matière civile. Cpr. Dissertation par Coin-Delisle,
Revue critique, 1860, XVII, p. 305,1861 ; XVIII, p. 97 ; Pont, nos 806
et 807.5 Cpr. sur l’étymologie de ce mot: Merlin, Rép., v° Stellionat.
Voy. aussi sur l’historique de la matière : Muyard de Vouglans,
Institutes au Droit criminel, p. 638 et suiv.6 Une universalité de meubles ne peut, sous ce rapport, être
assimilée à un immeuble. Discussion au Conseil d’Etat (Locré, Lég-,
XV, p. 544 et 545, n » 4). Maleville, sur l’art. 2059. Pont, n° 779. Cpr.
Duranton, XVIII, 450:1 Coin-Delisle, sur l’art. 2059, n°7. Duranton, XVIII, 448. Req.
rej., 16 janvier 1810, Sir., 10, 1, 204. Angers, 27 juillet 1811, Sir.,
16, 2, 126. Colmar, 31 mai 1820, Sir., 21,2,181. Duranton, loc. cit.,
Cpr. S 351, texte n° 3, notes 43 et 44.8 Duranton, XVIII, 445. Zacharia3, § 585, texte et note 6. Civ.
cass., 20 novembre 1826, Sir., 27, 1, 170.9 Le mot hypothèques est employé, sensu lato, dans l’art. 2059, pour
désigner les hypothèques simples et privilégiées, c’est-à-dire les
hypothèques proprement dites et les privilèges sur les immeubles.
Arg. art. 2136. Pont, n° 772. Req. rej., 14 août 1860, Sir., 60, 1,930.10 Le simple silence du débiteur ou du vendeur ne le rend donc
pas stellionataire. Il ne le devient que par suite d’une déclaration
expresse. L’art. 2059 diffère, sous ce rapport, de l’art. 2136. Cprtexte
et note 15 infrà. Duranton, XVIII, 413 et 444. Coin-Delisle,
sur l’art. 2059, n° 12. Troplong, n° 68. Pont, n° 771. Zachariae, § 585
texte et note 7. Bruxelles, 28 décembre 1809, Sir., 10, 2, 209. Aix,
5 janvier 1813, Sir., 13,2, 261. Civ. rej., 25 juin 1817, Sir., 18, 1,
13. Metz, 16 mai 1861, Sir., 62, 2, 545.11 C’est ce qui résulte sinon de la lettre, du moins de l’esprit de
l’art. 2059. Le stellionat est un dol, et la bonne foi est exclusive detoute
espèce de dol. Discussion au Conseil d’État, Observation du Tri-
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780.. 607

Enfin, lorsqu’on déclare, en connaissance de cause,
des charges hypothécaires inférieures à celles dont se
trouve affecté un immeuble que l’on hypothèque ou que
L4on vend 12.

11 importe peu, dans ces deux dernières hypothèses,
que les hypothèques celées ne soient que conditionnelles
ou éventuelles 13, qu’elles aient été inscrites ou qu’elles
ne l’aient point été 14.

Le mari ou le tuteur qui ne s’est pas conformé aux
prescriptions de l’art. 2136, est même réputé stellionataire
par cela seul qu’en hypothéquant un immeuble, il
n’a pas expressément déclaré l’existence de l’hypothèque
légale dont cet immeuble était grevé au profit de sa
femme et de son pupille. Art. 2136 15.

Du principe que les dispositions qui prononcent la
contrainte par corps, ne sont pas susceptibles d’interprétation
Extensive, il faut conclure qu’une personne ne se
rend coupable de stellionat, ni en donnant en échange
un immeuble dont elle sait n’être pas propriétaire 10,
bunat, Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu ; Rapport fait au Tri
bunat, par Gary, et Discours de Goupil-Prefeln (Locré, Lég., XV,
p. 546 et suiv., n° 5, p. 563, n° 1, p. 573, n° 2, p. 594 et 595, n° 9,
p. 688, n° 5). Maleville et Delvincourt, sur l’art. 2059. Duranton,
XV, 442. Troplong, n° 63. Zachariae, loc. cit. Paris, 8 février 1813,
Sir., 13,2,268. Civ. rej., 21 février 1827, Sir., 27, 1, 336. Toulouse,
16 janvier 1829, Sir., 29, 2, 201. Cpr. Civ. cass., 20 novembre 1820,
Sir., 27, 1, 170.12 C’est ce qui a lieu par exemple, lorsqu’on diminue l’importance
des dettes hypothécaires, lorsqu’on omet l’une ou l’autre des
hypothèques existantes, ou lorsqu’après les avoir exactement énumérees,
on ajoute faussement que les causes de ces hypothèques
ont été éteintes en tout ou en partie. Pont, n° 773. Civ. rej., 12 novembre
1838, Sir., 39, 1, 147.13 Pont, n° 772. Zachariae, § 585, texte et note 4. Req. rej., 11 janvier
1825, Sir., 25, 1, 350.14 Pont, loc. cit. Zacharise, § 585, texte et note 5. Civ. rej.,
13 avril 1836, Sir., 36, 1, 829.13 Cpr. sur cet article : § 269, texte n° 2, lett. d, notes 31 à 49.
16 On ne peut pas conclure du cas de vente à celui d’échange :Non est eadem ratio. L’échangiste peut, en effet, revendiquer, même
contre les tiers détenteurs, l’immeuble qu’il a donné en contreéchange
de celui dont il a été évincé. Cpr. § 300, texte et note 13.608 DROIT CIVIL PRATlQUE FRANÇAIS.
ni en dissimulant sciemment, lors de la vente d’un
immeuble dont elle est propriétaire, soit la condition
résolutoire à laquelle son droit de propriété se trouve
soumis 17, soit la dotalité de cet immeuble 18, soit enfin
les servitudes réelles ou personnelles dont il est grevé 19.

Du reste, la contrainte par corps ne serait pas applicable
pour causé de stellionat, si l’acheteur ou le créancier,
ayant eu pleine connaissance du véritable état des
choses, n’avait pas été induit en erreur par les réticences
ou les fausses déclarations du vendeur ou du débiteur 20.

Le stellionataire n’est contraignable par corps que
pour l’exécution des obligations dont il est tenu, par
suite du contrat entaché de stellionat, envers la personne
vis-à-vis de laquelle il s’en est rendu coupable.

Cette personne n’est pas recevable à demander la condamnation
par corps du stellionataire, lorsque, par
l’événement, le stellionat ne lui a point nui, et ne peut
lui nuire 21. Ainsi, par exemple, celui qui a vendu comme
libres des immeubles hypothéqués, n’est plus passible de
la contrainte par corps, si, depuis le contrat de vente, ces
immeubles ont été dégagés de l’hypothèque dont ils
étaient grevés, et que l’acquéreur n’ait éprouvé aucun
Duranton, XVIII, 446. Coin-Delisle, sur l’art. 2059, n° 5. Pont,
n° 780. Cpr. Req. rej., 16 janvier 1810, Sir., 10,1, 204.17 Pont, n° 784. Voy. en sens contraire : Garnier-Deschènes,
Traité du notariat, n° 455 ; Zachariae, § 585, note 3.18 Coin-Delisle, sur l’art. 2159, n° 8. Troplong, n° 62. Pont,
n° 781. Zachariae, § 585, note 5, in fine. Paris, 14 février 1829, Sir.,
29, 2, 128. Toulouse, 22 décembre 1834, Sir., 35, 2, 196. Agen,18 mai 1858,Sir.,58, 2,373. —Lorsque le mari vend comme le sien
l’immeuble dotal de sa femme, il se rend coupable de stellionat,
non pour avoir celé la dotalité de cet immeuble, mais pour avoir
sciemment vendu la chose d’autrui. Zachariae, § 585, note 9, Riom,
30 novembre 1813, Sir., 13, 2, 361.19 Pont, n° 782.83Scienti dolus non infertur. Troplong, n° 65. Pont, nos 775 et 776.
Bordeaux, 6 juillet 1830, Sir., 30, 2, 361.21 Cpr. L. 3 § 1, D. quse in fraud. cred. (42, 8)  ; L. 79, D. de R. J. (5017 ;) 
§ 313. Merlin, Rép., v° Stellionat, n° 7. Delvincourt, sur
l’art..2059. Zachariae, §585, texte et note 9. Voy. aussi les autorités
citées à la note suivante.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 609

préjudice par suite de la fausse déclaration qui lui a été
faite 22.

Mais celui qui a vendu un immeuble dont il n’était pas
propriétaire, reste soumis à la contrainte par corps, lors
même qu’il serait devenu propriétaire de l’immeuble
vendu, et que, par suite de cet événement, l’acquéreur
ne courût plus aucun danger d’éviction 23,

Le juge doit prononcer la contrainte par corps :

c. En cas de dépôt nécessaire 24, contre le dépositaire
condamné en raison de son dol ou de sa fraude 25.
Art. 2060, n° 1.
d. En cas de réintégrande, pour assurer l’exécution des
condamnations prononcées contre l’auteur de la dépossession,
au profit du possesseur dépossédé 26. Art. 2060,
n° 2.

Contre les préposés de la aisse des consignations,
pour l restitution des deniers consignés entre leurs
ains 27. Art. 2060, n° 3.
22 Duranton, XVIII, 447. Pont, n° 776. Zachariae, loc. cit. Turin,
28 avril 1808, Sir., 12, 2,202. Lyon, 5 avril 1827, Sir., 27, 2, 203.
Civ. rej., 13 avril 1836, Sir., 36, 1,829. — Cpr. sur les applications
du principe posé au texte : 1° L. 36, § 1, D. de pignon, act. (13, 7)  ;
2° Duranton, XVIII, 449, et Delvincourt, sur l’art. 2059 ; 3° Duranton,
XVIII, 448, et Civ. rej., 19 juin 1816, Sir., 17, 1, 32.83 La raison en est que l’acquéreur est, même dans ce cas, recevable
à demander la nullité de la vente, et qu’il peut avoir intérêt
à poursuivre, par voie de contrainte par corps, l’exécution des condamnations
qu’il obtiendra contre le vendeur par suite de l’annulation
de ce contrat. Pont, loc. cit. Riom, 30 novembre 1813, Sir.,
13, 2, 361. Civ. rej., 14 février 1837, Sir., 37, 1, 890. Cpr. cep. § 351,
texte, n° 3, et note 49.24 Cpr. art. 1949. — Les dépôts faits entre les mains de voituriers
ou d’aubergistes, à raison de leur profession, doivent, même sous
ce rapport, être assimilés aux dépôts nécessaires. Arg. art. 1782
et 1952. Duranton, XVIII, 454. Pont, n° 787.25 Voy. sur le dépôt volontaire: §403, texte et note 17 ; Pont,
nos 788 et 789.26 C’est en ce sens qu’il faut entendre le terme propriétaire, dont
se sert l’art. 2060, n° 1 ; il n’est ici question que du possessoire et
non du pétitoire. Cpr. art. 2061. Delvincourt, III, p. 397. Duranton,
XVIII, 455. Favard, Rép., v° Contrainte par corps, § 1, n° 2. Pont,
n°791. Zachariae, 585, texte et note 14.27 Cpr. § 322, texte et note 17. Pont, n° 796.XII. 39610 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
f. Contre les séquestres judiciaires 28, ou autres gardiens
établis d’autorité de justice 29, pour la représentation
des choses qui leur ont été confiées. Art. 2060, n° 4.
Voy. aussi Code de procédure, art. 603 et 604.
g. Contre les cautions judiciaires 30, lors même qu’elles
ne se seraient pas formellement soumises à la contrainte
par corps 31. Art. 2060, n° 5.
h. Contre tous officiers publics, pour les forcer à représenter
leurs minutes, dont la reproduction a été ordonnée
par justice 32, et à délivrer aux ayants droit expédition
des actes dont ils sont dépositaires. Art. 2060, n° 15,
et Code de procédure, art. 839.
i. Contre les notaires, les avoués 33, les huissiers, les
greffiers, les commissaires-priseurs et les gardes du commerce,
pour les obliger à la restitution des pièces qu’ils
ont reçues en dépôt et des sommes qu’ils ont touchées
pour le compte de leurs clients, ou qui leur ont été con28
Quelque générales que paraissent les expressions dont se sert
l’art. 2060, n° 4, il résulte évidemment de l’esprit dans lequel il est
conçu, que sa disposition ne s’applique pas aux. séquestres conventionnels.
Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu, et Discours
de Goupil-Prefeln (Locré, Lég., XV, p. 595, n° 4, p. 608, n° 6) ,
Coin-Delisle, sur l’art. 2060, n° 10. Troplong, n° 132. Pont, n° 801.20 Cpr. Code de procédure, art. 596 à 598, 603 et 604, 028, 823 et
824, 840 ; § 409, texte, n° 3.30 Cpr. § 425, texte, in principio, et note 2 à 4.31 Les expressions du n°5 de l’art. 2060, lorsqu’elles se sont soumises
à celte contrainte, ne se rapportent qu’aux cautions des contraignables
par corps et non aux cautions judiciaires ; ces dernières
sont, de plein droit, soumises à la contrainte par corps.
Arg. art. 2040. Cpr. Code de procédure, art. 519. Discussion au Conseil
d’Etat, Exposé de motifs par Bigot-Préameneu. Rapport, par
Gary, et Discours de Goupil-Prefeln (Locré, Lég., XV, p. 538 et 539,
art. 2. p. 548 à 552, n°6 et 7, p. 575, n° 5, p. 293, 594 et 537, nos 5, 6,
8 et 15, p. 609, 9.) Maleville, sur l’art. 2060, Carré, Lois de la Procédure
civile, II, p. 320 et 321, n° 1829. Pont, n° 865. Voy. cependant
en sens contraire : Pigeau, Procédure civile, I, p. 537, et II, p. 311 ;
Delvincourt, III, p. 399 ; Duranton, XVIII, 386 et 470.32 Cpr. Code de procédure, art. 201 et 221 ; Code d’instruction
criminelle, art. 452 ; loi du 25 ventôse an XI , art. 22.33 Mais non contre les avocats. Merlin, Rép., v° Contrainte par
corps, n° 6. Pont, n° 811. Zachariae, § 505, texte et note 4.DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 611
fiées par ces derniers, ad certumusum 31, et en raison des
fonctions dont ils se trouvent revêtus 35. Art. 2060, n° 7.
Loi du 13 décembre 1848, art. 3.

L’application de la contrainte par corps n’est pas, dans
les différentes hypothèses dont s’occupe l’art. 2060,
subordonnée à la mauvaise foi des personnes qui y sont
soumises 36.

Dans le cas où ces personnes jouiraient, par suite des
condamnations qu’elles ont encourues, d’un recours
34 Par exemple, pour acquitter les droits d’enregistrement, pour
faire des offres réelles. Les officiers ministériels dont il est ici question
sont, dans ces cas et autres semblables, dépositaires publics
et mandataires forcés. Le motif qui a fait prononcer contre eux
la contrainte par corps ne permet donc pas de distinguer entre
l’hypothèse où il s’agit de deniers qu’ils ont touchés pour le compte
de leurs clients, et celle où il est question de sommes qui leur ont
été confiées par leurs clients eux-mêmes. Discussion au Conseil d’Etat
et Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XV, p. 552,
n°8, p. 576, n° 7). Duranton, XVIII, 459. Troplong, nos 171 et suiv.
Pont, nos 812 et 814. Lyon, 3 février 1830, Sir., 30, 2, 122. Paris,
26 janvier et 31 juillet 1835, Sir., 35, 2, 100 et 521. Douai,
29 mai 1839, Sir., 40, 2, 150. Paris, 25 juin 1864, Sir., 64, 2, 175.
Voy. encore, dans ce sens, les arrêts de Lyon et de Paris, cités à
la note suivante. — Mais les officiers ministériels ci-dessus désignés,
ne seraient point contraignables par corps pour la restitution
des sommes qu’ils auraient perçues au delà de ce qui leur était
légitimement dû à titre d’honoraires. Merlin, Rép., v° Contrainte
par corps, n° 6.33 Ces dernières expressions, qui se rapportent aux différentes
parties du n° 7 de l’art. 2060, en restreignent l’application au cas
où il s’agit d’un mandat forcé. Ainsi, cette disposition n’est point
applicable au notaire qui a reçu de son client des fonds dont il
s’est chargé d’opérer le placement, ou qui a touché, pour le compte
de ce dernier, le prix d’un immeuble dont le contrat de vente a été
passé devant lui. Duranton, loc. rit. Pont, n » 813. Zachariae, § 585,
texte et note 15. Crim. rej., 15 avril 1813, Sir., 17, 1, 24, Paris,
6 janvier 1 832, Sir., 32, 2,149. Paris, 16 novembre 1833, Sir., 34, 2,
17. Cpr. Civ. cass., 18 novembre 1834, Sir., 34, 1, 177 ; Req. rej.,
6 mars 1855, Sir., 55, 1, 588 ; Nancy, 9 décembre 1859, Sir., 60, 2,
74. Voy. e n sens contraire: Lyon, 3 février 1830, Sir., 30, 2, 122 ;
Paris, 26 janvier et 31 juillet 1835, Sir., 35, 2, 100 et 521. Cpr.
aussi: Req. rej., 20 juillet 1821, Sir., 22, 1,333.38 Cpr. § 405, texte, n° 2. Duranton, XVIII, 454. Req. rej., 20 uillet
1821, Sir., 22, 1, 333.612 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
contre un tiers, elles ne pourraient être autorisées à
l’exercer par la voie de la contrainte par corps, par cela
seul qu’elles se trouveraient elles-mêmes soumises à cette
contrainte 37.

Enfin, le juge doit prononcer la contrainte par corps:
k. Dans les cas prévus par les art. 191, 264 et 413, 603
et 604, 710 et 740, 712 et 824 du Code de procédure.
2° Le juge peut prononcer la contrainte par corps :
a. Pour obliger, au délaissement d’un immeuble corporel,
celui qui, ayant été condamné au pétitoire, et par
un jugement passé en force de chose jugée, à désemparer
cet immeuble, n’a pas, dans la quinzaine à partir
de la signification de ce jugement à personne ou à domicile
38, satisfait à la condamnation prononcée contre lui.
Art. 2061, al. 139.
b. Contre les fermiers et colons partiaires, pour défaut
de représentation à la fin du bail, soit du bétail qui leur
a été donné à cheptel, soit des semences et des instruments
aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu’ils
ne justifient que le manque de ces objets ne provient pas
de leur faute. Art. 2062 40.
c. Dans les hypothèses indiquées aux art. 107, 1215
cbn. 127, 201 cbn. 221, 213, 320, et 534 du Code de procédure.


On ne doit considérer comme dommages-intérêts, dans
le sens de l’art. 126 du Code de procédure, que les indem37
Merlin, Quest., V Contrainte par corps, n°5. Pont, n 05 797 et
798. Nancy, 18 mai 1827, Sir., 27,2,229.38 Si l’immeuble à délaisser est éloigné de plus de 5 myriamètres
du domicile de la partie condamnée, il faut ajouter au délai de
quinzaine un jour par cinq myriamétres. Art. 2061, al. 2. Cpr. Code
de procédure, art. 1033, al. 2.39 Cpr. sur les différences qui existent en l’hypothèse dont s’occupe
cet article, et celle dont il est question à l’art. 2060, n°2:
Duranton, XVIII, 463.40 L’art. 3 de la loi du 13 décembre 1848 a bien abrogé la première
partie de cet article, en défendant de stipuler la contrainte par corps
pour le payement des fermages de biens ruraux. Cpr. § 430. Mais il
n’a pas touché à la seconde, qui est restée en vigueur. Troplong.
n° 749. Pont, n°819.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 613

nités allouées pour réparation, soit du dommage causé
par un délit ou par un quasi-délit, soit de la perte ou de
la privation du gain résultant d’une faute commise ou
d’un retard apporté dans l’exécution d’une obligation.

Il résulte de là, d’une part, que la contrainte par corps
ne peut, en vertu de cet article, être prononcée pour les
dépens, alors même qu’ils auraient été adjugés sous
l’inexacte qualification de dommages-intérêts 41.

Il en résulte, d’autre part, qu’elle ne peut pas l’être
davantage pour assurer l’exécution d’une obligation principale
de restitution. C’est ainsi que le juge n’est autorisé
à décerner la contrainte par corps, ni pour les restitutions
à faire, soit en nature, soit en valeur estimative 42,
par l’usufruitier, par le grevé de substitution, par le
tiers condamné au délaissement d’une hérédité, par le
vendeur, non stellionataire, soumis à la garantie d’évic41
On reconnaît généralement que la contrainte par corps ne peut
être prononcée pour les dépens. Merlin, Rép., v° Contrainte par
corps, n° 3. Carré et Chauveau, Lois de la procédure, l, 539. Favard,
Rép., y Jugement, sect. I, 2, n° 9. Boncenne, Théorie de la procédure,
II, p. 534. Duranton, XVIII, 479. Duvergier, sur l’art. 1er de
la loi du 17 avril 1832. Coin-Delisle, sur l’art. 2060, n° 30. Troplong,
n° 215. Pont, n° 827. Civ. cass., 14 novembre 1809, Sir., 10, 1,64.
Civ. cass., 14 avril 1817, Sir., 17, 1,225. Civ. cass., 30 décembre 1825,
Sir., 25, 1, 206. Civ. cass., 30 décembre 1828, Sir., 29, 1, 156. Civ.
cass., 17 janvier 1832, Sir., 32, 1, 687. Civ., cass., 30 juillet 1833,
Sir., 33,1, 861. — M. Chauveau (sur Carré, op. et loc. citt.)  estime
cependant qu’il doit en être autrement, lorsque les dépens ont été
adjugés à titre de dommages-intérêts. Voy. également dans ce sens:
Req. rej., 7 janvier 1863, Sir., 63, 1, 175 ; Civ. rej., 14 août 1867,
Sir., 67, 1, 401. Nous ne croyons pas devoir adhérer à cette restriction.
Il ne saurait appartenir au juge de transformer la nature des
dépens, qui ne sont dus que propter litem, et comme peine du plaideur
téméraire, pour les convertir en dommages-intérêts, c’est-àdire,
en une obligation principale préexistante au litige, ou tout
au moins en une obligation accessoire, éventuellement et virtuellement
comprise dans une obligation principale antérieure à la contestation.
Troplong, n° 216. Coin-Delisle, sur l’art. 2060, n° 30.
Pont, n° 828. Toulouse, 29 février 1832, Sir., 32, 2, 389.42 Troplong, nos 228 et229. Voy. cep. : Coin-Delisle, sur l’art. 2060,nos 36, et 378 ; Req. rej., 22 Juin 1837, Sir., 37,1, 984.Troplong, n° 223. Caen, 23 février 1825, Sir., 26, 2, 285. Civ.
cass., 13 décembre 1842, Sir., 42, 1, 82.614 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.tion44, ni pour les restitutions de fruits indûment perçus
45, ou de sommes non dues, eussent-elles été obtenues
à l’aide de dol 46.

Au surplus, la contrainte par corps ne peut être ordonnée
d’office par le juge, même dans les cas où la loi
lui impose l’obligation de la prononcer. Il ne doit jamais
la décerner que sur les conclusions prises à cet effet par
les parties intéressées 47.

D’un autre côté, la contrainte par corps ne peut être
demandée, pour la première fois, en instance d’appel48.

Le moyen pris de ce que la contrainte par corps a
été prononcée sans avoir été demandée, ou de ce qu’elle
n’a été demandée qu’en appel, peut, comme tenant à
l’ordre public, être proposé pour la première fois devant
la Cour de cassation 49.

Il en est de même, lorsque la contrainte par corps a
été prononcée hors des cas prévus par la loi 50.
44Cpr. § 355, note 30. Dumoulin, De eo quod interest, nos 9, 11 et 13.
Troplong, n°s 224 à 226. Coin-Delisle, sur l’art. 2060, n° 34. Pont,
n° 826. Metz, 16 mai 1861, Sir., 62, 2, 545. Voy. en sens contraire:
Colmar, 7 avril 1821, Sir., 21, 2, 239.43 A la différence de l’art.2, titre XXXIV, de l’ordonnance de 1667,
qui permettait de prononcer la contrainte par corps, et pour les
restitutions de fruits et pour les dommages-intérêts, l’art. 126 du
Gode de procédure ne l’autorise que pour les dommages-intérêts,
et passe sous silence les restitutions de fruits. Troplong, n° 230.
Pont, loc. cit.40 Troplong, n° 222. Nancy, 18 mai 1827, Sin, 27, 2, 229. Civ,
cass., 13 décembre 1842, Sir., 43, 1, 82,47 Carré, Lois de la procédure civile, I, 540. Duranton, XVIII, 437.
Troplong. n° 324. Coin-Delisle, sur l’art. 2067, n° 8, Pont, n° 872,
Zachariae, § 585, texte et note 35. Paris, 19 novembre 1856, Sir., 57,
2, 25. Civ. cass., 18 juin 1866, Sir., 67, 1, 293..48 C’est là une demande nouvelle dans le sens de l’art. 464 du
Code de procédure. Troplong, n° 326. Coin-Delisle, sur l’art. 2063,
n° 8. Pont, n° 871. Rennes, 29 juillet 1819, Dev. et Car., Coll. nouv.,
VI, 2, 3. Civ. cass., 6 janvier 1864, Sir., 64, 1, 40. Cpr. Req. rej.,
5 novembre 1862, Sir., 63, 1, 39.49 Civ. cass., 6 janvier 1864, Sir., 64, 1, 40. Civ. cass., 18 janvier
1866, Sir., 67, 1, 293.60 Civ. cass., 6 avril 1862, Sir., 62, 1, 171. Voy. aussi : Req. rej.,
19 novembre 1856, Sir., 57, 1, 33.DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 615.B. Des causes par suite desquelles le juge ne peut prononcerla contrainte par corpsmême dans les cas indiqués sous la lettre A.
1° La contrainte par corps ne peut, dans aucun des
cas précédemment indiqués51, être prononcée [dans les
hypothèses suivantes, qui sont les seules dans lesquelles
en cesse l’application 51 bis]..
5 a. Contre les mineurs, même émancipés 52, ni contre
les interdits 33. Art. 2064.
61Il n’y a pas, sous ce rapport, à distinguer entre les cas où la
contrainte par corps est décernée par le Code civil et ceux où elle
l’est par le Code de procédure. Dans ces derniers, aussi bien que
dans les premiers, la contrainte par corps ne peut être prononcée
contre les personnes dénommées aux art. 2064 et 2036. CoinDelisle,
sur l’art. 2066, n° 12. Troplong, n° 363. Pont, n° 836.
Zachariae, § 585, texte et note 23, et note 27, in fine. Civ. cass.,
6 octobre 1813, Sir., 13, 1, 466. Civ. cass., 20 mai 1818, Sir., 18, 1, 335.
Lyon, 20 juin 1822, Sir., 23, 2, 255. Crim. rej., 14 décembre 1839,
Sir., 40, 1, 147. Civ. cass., 25 avril 1855, Sir., 55, 1, 628. Civ. cass.,
24 avril 1866, Sir., 66, 1, 189. Civ. cass., 14 août 1867, Sir., 67
1, 401.[ 51 bis. Voy. sur le sens de cette précision, relative au conflit de
la contrainte par corps et de la libération conditionnelle de la loi
du 14 août 1885, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1897,
Sir., 98,1, 449, note Tissier. Voy. aussi sur la possibilité de l’application
de la contrainte par corps aux condamnés à la relégation,
l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 1896, Sir., 97, 1,
156.]32Lex non distingua. Duranton, XVIII, 475. Coin-Delisle, sur
l’art. 2064, n° 6. Troplong, n° 277. Pont, n° 839. Zachariae, § 585,
texte et note 24. — La contrainte par corps peut-elle être prononcée,
en vertu des art. 1310 du Code civil et 126 du Code de procédure,
contre un majeur, à raison d’un fait commis en minorité ?
Voy. pour l’affirmative : Duranton, XVIII, 475 ; Zachariae, §585,
note 24, in fine. Voy. pour la négative : Troplong, n° 275 ; CoinDelisle,
Revue critique, 1862, XXI, p. 110 ; Pont, n° 240 ; Bordeaux,
5 août 1847, Sir., 48, 2, 63. Cette dernière opinion nous parait
préférable, par la considération surtout qu’il ne saurait dépendre
du créancier, en différant l’introduction de son action jusqu’à la
majorité du débiteur, de se procurer une voie de contrainte qui
n’aurait pu lui être accordée dans l’origine, et de priver ainsi ce
dernier du bénéfice de l’exemption attachée à l’état de minorité
pendant lequel la dette a pris naissance.33Arg. art. 2064 cbn. 509. Mais la contrainte par corps ne peut616 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.b. Contre les septuagénaires, c’est-à-dire contre ceux
qui ont commencé leur soixante-dixième année 54, si
ce n’est cependant pour cause de stellionat. Art. 2066,
al. 1 et 2.
c. Contre les femmes, mariées ou non mariées, si ce
n’est également pour cause de stellionat. Art. 2066, al. 1.
A l’égard de cette exception, il importe de remarquer
qu’une femme, quel que soit d’ailleurs le régime sous
lequel elle s’est mariée 58, ne peut être réputée stellionataire,
qu’à raison des engagements qui concernent
les biens dont elle a conservé ou repris la libre administration
56, et qu’une femme commune en biens ne peut
être réputée stellionataire, même à raison des engagements
concernant les biens dont elle s’est réservé la libre
administration, lorsqu’elle est obligée conjointement ou
solidairement avec son mari 57. Art. 2066, al. 3 et 4.
être prononcée, pour une obligation d’ailleurs valable, contre une
personne pourvue d’un conseil judiciaire. Zachariae, §585, note 25.
Bruxelles, 4 et 13 avril 1808, Sir., 8, 2, 209.54 Cpr. Code de procédure, art. 800, n°5 ; § 49, texte et notes 24 et 25.55 Pont, n° 843. Limoges, 31 mai 1838, Sir., 39, 2, 23.56 Cpr. art. 1449, 1536 et 1576. Zachariae, § 585 ; texte et note 28.31 Que la femme commune en biens ne puisse être réputée stellionataire,
à raison des engagements concernant des biens dont le
mari a l’administration, c’est ce qui résulte déjà du troisième alinéa
de l’art. 2066, qui ne distingue même pas entre le cas où la femme
s’est obligée avec son mari, et celui où elle s’est engagée seule,
sous la seule autorisation de ce dernier ou de. la justice. Il faut
donc supposer, ainsi que nous l’avons fait au texte, que le quatrième
alinéa du même article s’applique à l’hypothèse où la femme,
quoique commune en biens, s’est réservé l’administration des
propres à l’occasion desquels elle a contracté. Cpr. §§ 504 et 510.
C’est dans cette hypothèse seule que la loi exige, pour soustraire la
femme à la contrainte par corps, qu’elle se soit engagée conjointement
ou solidairement avec son mari. Il est évident que la loi a
voulu traiter la femme commune en biens plus favorablement que
celle qui ne l’est pas. Or, on arriverait à un résultat tout opposé,
en interprétant le quatrième alinéa de l’art. 2066 autrement que
nous ne l’avons fait, et en l’appliquant à l’hypothèse où, conformément
au droit commun, le mari a conservé l’administration de tous
les biens de la femme. Pont et Zachariae, locc. citt. Cpr. Duranton,
XVIII, 477 ; Troplong, n° 307 à 311 ; Limoges, 31 mars 1838, Sir.,
39, 2, 23.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 617

2° La contrainte par corps ne peut jamais être prononcée
au profit du conjoint du débiteur, ni au profit de ses
ascendants 58, frères et soeurs 59 ou alliés dans les mêmes
lignes, et au même degré 60. Loi du 17 avril 1832, art. 19.
L’art. 10 de la loi du 13 décembre 1848 a étendu cette
prohibition, en défendant de prononcer la contrainte par
corps au profit de l’oncle ou de la tante, du grand-oncle
ou de la grand’tante, du neveu ou de la nièce, du petitneveu
ou de la petite-nièce, et des alliés aux mêmes
degrés.

3° La contrainte par corps ne peut, lorsqu’il s’agit
d’une condamnation pécuniaire 61, être prononcée pour
une somme inférieure à trois cents francs 62. Art. 2065.
Mais il n’est pas nécessaire que la condamnation s’élève
en principal à cette somme : et il y a lieu de prononcer
la contrainte par corps, si les intérêts, et même les
dommages-intérêts, réunis au principal, forment un total
d’au moins trois cents francs 63. Quant aux dépens occa58
Cela doit s’entendre non seulement des ascendants et des
descendants légitimes, mais encore des pères et mères et des enfants
naturels, ainsi que de l’adoptant et de l’adopté. Troplong,
n°538. Coin-Delisle sur l’art. 19, n° 1, de la loi du 17 avril 1832.
Pont, n° 845. Paris, 1er février 1864, Sir., 64, 2, 81.59 Ces expressions doivent également s’appliquer aux frères et
soeurs naturels, mais non aux frères et soeurs adoptifs. Pont,
loc. cit.60 II en est ainsi en ce qui touche l’alliance, alors même que
l’époux qui l’a produite, est décédé sans enfants. Troplong, n° 539.
Pont, n°846. Agen, 31 mai 1860, Sir., 60, 2, 440. Montpellier, 17 avril
1863, Sir., 63, 2, 246.61 Cpr. Code de procédure, art. 552. Troplong, n° 288. Coin-Delisle
sur l’art. 2065, n° 10. Voy. aussi Pont, n° 866.Ainsi, une condamnation, dont le montant s’élève justement
à trois cents francs, peut entraîner la contrainte par corps. Il en
est cependant autrement dans le cas prévu par le n° 1 de l’art. 126
du Code de procédure, d’après lequel il n’est permis de prononcer
la contrainte par corps pour dommages-intérêts, qu’autant qu’ils
excèdent la somme de trois cents francs. Il ne peut appartenir au
juge de corriger le défaut d’harmonie que présentent, à cet égard,
les dispositions de la loi. Duranton, XVIII, 488. Coin-Delisle, sur
art. 2065, n° 7. Troplong, n° 282. Pont, n° 861. Zachariae, §585,
note 33, in medio.En matière commerciale, et aux termes de l’art. 1er de la loi618 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
sionnés par la condamnation, ils ne peuvent entrer en
ligne de compte pour l’admission de la contrainte par
corps 64.

La contrainte par corps ne peut être prononcée par
suite d’une condamnation même supérieure à trois cents
francs, lorsqu’elle se compose de la réunion de plusieurs
sommes dues en vertu de dettes d’origine diverse, et dont
chacune est inférieure à ce taux 63.

Mais cette règle n’est plus applicable au cas où des
titres distincts ont une origine commune et se réfèrent à
une même dette 66.

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées conjointement,
mais sans solidarité, au payement d’une
du 17 avril 1832, il faut, pour que la contrainte par corps puisse
être prononcée, que la condamnation porte sur une somme principale
d’au moins deux cents francs. La différence de rédaction qui
existe entre l’article précité et l’art. 2065 du Code civil, vient à
l’appui de la proposition énoncée au texte, qui se justifie d’ailleurs
par cette considération, que les intérêts et les dommages-intérêts
ayant leur cause génératrice dans l’obligation principale, forment
des accessoires de même nature que celle-ci. Duranton, XVIII,
479. Troplong, nos 287 et 364. Pont, n° 882. Zachariae, §585, texte
et note 22.64 Cpr. texte et note 41 suprà. Il est vrai que le débiteur incarcéré
pour une dette emportant contrainte par corps ne peut demander,
son élargissement qu’en payant, ou en consignant, non
seulement le principal et les accessoires proprement dits, mais
encore les frais liquidés auxquels il a été condamné. Code de procédure,
art. 800, n° 2. Cette disposition, qui nous avait fait primitivement
adopter une opinion contraire à celle que nous croyons
devoir professer aujourd’hui, ne fournit pas une induction complètement
décisive ; on peut, en effet, l’expliquer, sans recourir
à l’idée que les dépens entrent en ligne de compte pour l’admission
de la contrainte par corps, comme une conséquence du droit qui
appartient au créancier de refuser un paiement partiel ou de s’ opposer
à l’imputation d’un pareil paiement sur le principal et les
intérêts avant l’acquittement des dépens.65 Coin-Delisle, sur l’art. 2065, n°8, Troplong, n°283 à 285. Pont,
n° 863, Caen, 16 août 1843, Sir., 44, 2, 182.66 Pont, loc. cit. Civ. rej., 31 juillet 1833, Sir., 33, 1, 861. Bordeaux,
3 août 1836, Sir., 37, 2, 6,9. Grenoble, 23 juillet 1838, Sir.,
39, 2, 142. Lyon, 11 novembre 1851, Sir., 52, 2, 656. Paris, 24 novembre
1855, Sir.,. 56, 2, 20.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 619

certaine somme, on doit, pour l’application de l’art. 2063,
n’avoir égard qu’à la part et portion à supporter par chacune
de cas personnes dans la condamnation prononcée
contre elles 67.

La règle d’après laquelle la contrainte par corps ne
peut être prononcée en matière civile pour une somme
inférieure à trois cents francs, s’applique indistinctement
à tous les cas de contrainte par corps, soit obligatoire,
soit facultative, pour le juge 68.
C. Des restrictions relatives à la durée et à l’exercice
de la contrainte par corps.
1° La contrainte par corps ne peut jamais être prononcée
pour un temps indéfini. La durée doit en être fixée
par le jugement de condamnation, dans les limites de
six mois à cinq ans 69. Loi du 13 décembre 1848, art. 12.
67 Pont, n° 864. Zachariae, § 585, note 33, in fine. Civ. cass., 3 décembre
1827, Sir., 28, 1,161.68 Duranton, XVIII, 386. Coin-Delisle, p. 18, n° 289. Troplong,
n° 289. Cependant la Cour de cassation (Req. rej., 4 février 1819,
Sir., 19, 1, 379) a jugé, par application de l’art. 2060, n° 7, que lacontrainte par corps avait été bien et dûment prononcée, pour une
somme inférieure à trois cents francs, contre un huissier qui s’était
rendu coupable de dot et de fraude envers son client. Mais nous le
dirons franchement, ce n’est pas sans étonnement que nous avons
vu la Cour de cassation, chargée de réprimer les contraventions à
la loi, consacrer une violation aussi flagrante des dispositions de
l’art. 2065.69 Un jugement qui, en prononçant la contrainte par corps,
omet d’en fixer la durée, contient une contravention à la loi et
encourt la censure de la Cour de cassation. Civ. cass., 25 février
1835, Sir., 35, 1, 571. Civ. cass., 13 avril 1836, Sir., 36, 1, 829.
Civ. cass., 12 novembre 1838, Sir., 39, 1, 147. Civ. cass., 25 avril 1855,Sir., 55, 1, 628. Civ. cass., 10 avril 1860, Sir., 60, 1, 618. —Deux
autres systèmes ont été proposés sur ce point. Dans le premier,
on décide que la durée de la contrainte par corps doit être réduite
au minimum établi par la loi, lorsqu’elle n’a pas été déterminée par
le jugement qui prononce cette contrainte. Voy. en ce sens : Paris,
9 juin 1836, Sir., 36,2, 330 ; Nîmes, 1er août 1838, Sir., 39, 2, 100.
Paris, 11 janvier 1859, Sir., 59, 2, 8 ; Paris, 26 février 1859, Sir.,
59,2, 131 ; Paris 28 août 1851, Sir., 61, 2, 581. Nous croyons aussi
que, si le jugement qui a omis de fixer la durée de la contrainte620 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Le débiteur qui a obtenu son élargissement après
l’expiration du délai fixé pour la durée de la contrainte
par corps, ne peut plus être arrêté pour des dettes contractées
antérieurement à son arrestation, et échues au
moment de sa mise en liberté, à moins que ces dettes ne
soient de nature à entraîner une contrainte plus longue
que celle qu’il a subie, auquel cas, le temps de cette dernière
lui est toujours compté pour la durée de la nouvelle
incarcération. Loi du 17 avril 1832, art. 27 70.

2° La contrainte par corps ne peut jamais être exécutée
simultanément contre le mari et contre la femme,
même pour des dettes différentes. Loi du 13 décembre
1818, art. 11, al. 1.
par corps n’est plus susceptible d’être attaqué, le débiteur peut
demander et doit obtenir son élargissement après l’expiration de
six mois. Le doute qui résulte de ce que le juge n’a pas fixé le
terme de la contrainte par corps, ne peut que se résoudre en faveur
de la liberté. Cpr. Douai, 11 janvier 1856. Sir., 56, 2, 270 ; Civ.
rej., 29 juin 1859, Sir., 59, 1, 851. Mais il ne faut pas conclure de
là, qu’un jugement qui omet de déterminer la durée de la contrainte
par corps, soit absolument assimilable à un jugement qui
la fixe au minimum. L’omission existant dans le premier de ces
jugements constitue, par elle-même, une contravention, qui doit,
le cas échéant, en entraîner la réformation ou la cassation, sans
que l’on puisse excuser cette omission en prétendant que le silence
garde relativement à la durée de la contrainte par corps, équivaut
à une disposition expresse qui la fixe au minimum. D’après un
second système, les juges qui auraient omis de déterminer la
durée de la contrainte par corps, seraient autorisés à réparer cette
omission par un jugement ultérieur, et à assigner à la contrainte
un temps plus long que le minimum fixé par la loi. Voy. en ce
sens : Aix, 30 mars 1838, Sir., 38, 2, 418 ; Amiens, 6 novembre 1839,
Sir., 40, 2, 512 ; Rouen, 11 avril 1856, Sir., 57, 2, 96. Ce système est,
à notre avis, aussi contraire au texte de l’art. 12 de la loi du 13 décembre
1848, qu’au principe que tout jugement définitif dessaisit
le juge. Pont, n° 887. Cpr. Rauter, Cours de procédure civile, n°s 46 et
145.70 Le débiteur mis en liberté, avant l’expiration du temps fixé
pour la contrainte par corps, par suite du paiement ou de mainlevée
de l’écrou donnée par le créancier incarcérateur, peut-il
invoquer le bénéfice de cet article ? Cpr. en sens divers : CoinDelisle,
p. 107, n°2, p. 108, n°5 ; Duranton, XVIII, 481 ; Troplong,
n°s 576, 581 à 583 ; Rouen, 24 mars 1846, Sir., 47, 2, 364 ; Toulouse,
3 décembre 1849, Sir., 80, 2, 81.
DES VOIES D’KXÉCUTION. § 780. 621

3° Lorsque le débiteur a des enfants mineurs, les tribunaux
peuvent, dans leur intérêt, et par le jugement de
condamnation, surseoir, pendant une année au plus, à
l’exercice de la contrainte par corps. Article précité,
al. 2. Ce sursis ne peut être accordé que par le jugement
même ou l’arrêt qui autorise la contrainte par corps. Le
débiteur, n’est plus recevable à le demander par voie
d’action principale, lorsque la condamnation par corps
est devenue définitive et irrévocable 71.

4° La contrainte par corps ne peut être exercée contre
les membres de la Chambre des députés au Corps législatif,
ni pendant la durée des sessions, ni pendant les
six semaines qui les précèdent et qui les suivent. Décret
organique du 2 février 1832, art. 10.

La contrainte par corps peut être exercée contre les
militaires même en activité de service, comme contre
toutes autres personnes 72.
D. Du titre en vertu duquel la contrainte par corps peut être exercée.
La contrainte par corps ne peut être exercée qu’en
vertu d’un jugement, ou d’une décision arbitrale 73, qui
la prononce d’une manière formelle 74. Art. 2067.

L’appel dont se trouverait frappé un jugement prononçant
la contrainte par corps, ne formerait aucun obstacle
à son exercice si ce jugement avait été déclaré exécutoire
71 Paris, 16 février et 15 mars 1864, Sir., 64, 2, 81 et 82.72 Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, III, quest. 2647. CoinDelisle,
sur l’art. 2069, n° il. Pardessus, Droit commercial, V, 1509.
Troplong, n° 381. Cadrés, p. 110. Alger, 24 août 1836, Sir., 36, 2,
481. Voy. en sens contraire : Foelix, p. 11 ; Carré, op. et loc. citt. ;
Caen, 22 janvier 1829, Sir., 29, 2, 286. Voy. aussi Paris, 17 janvier
1851, Sir., 51, 2,95.73 Merlin, Rép., v° Arbitrage, n° 9. Troplong, n°s 322 et suiv.
Coin-Delisle, sur l’art. 2067, n° 7. Pont, n° 370. Zachariae, § 505,
texte et note 36. Pau, 4 juillet 1821, Sir., 24, 2, 12. Civ. rej.,
1er juillet 1823, Sir., 24. 1, 5. Paris, 11 novembre 1864, Sir., 65,
2, 96.74 Civ. cass., 8 mars 1858, Sir., 58, 1, 430. — Cette règle reçoit
exception dans le cas prévu par l’art. 519 du Code de procédure.622 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
par provision à charge de donner caution 73. Art. 2068..
Tout jugement qui prononce la contrainte par corps
est, sous ce rapport, susceptible d’appel, quoique le fond
de l’affaire ait été jugé en dernier ressort 76. Cependant
l’appel n’est pas, en pareil cas, suspensif, de sorte que le
jugement est, de plein droit, exécutoire par provision et
sans caution, même en ce qui concerne l’exercice de la
contrainte par corps. Loi du 17 avril 1832, art. 2077.
75 L’exécution provisoire d’un jugement en premier ressort ne
peut être ordonnée, en ce qui concerne la contrainte par corps
qu’à charge de donner caution. Cpr. Code de procédure, art. 135.
C’est ce qui résulte tant des expressions finales de l’art. 2068, que
des explications données par les orateurs du Gouvernement et du
Tribunat. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu, et Rapport fait au
Tribunat, par Gary (Locre, Lég., XV, p. 582 et 583, n° 19, p. 603,
n° 25). Delvincourt, III, p. 401. Duranton, XVIII, 484. Pont, n° 876.
Zachariae, § 585, texte et note 38.76 La jurisprudence s’était, avant la loi du 17 avril 1832, prononcée
pour l’opinion contraire. Mais l’art. 20 de cette loi a résolu,
dans le sens le plus favorable à la liberté, la difficulté à laquelle
avait donné lieu le silence des lois antérieures.71 La faculté d’appeler du chef de la contrainte par corps n’appartient-elle
qu’au débiteur, ou compète-t-elle également au créancier ?
Voy. dans le premier sens : Troplong, n° 546: Coin-Delisle,
sur l’art. 20 de la loi du 17 avril 1832, n°3 ; Pont, n° 879 ; Chauveau
sur Carré, Lois de la procédure, quest. 2675 ; Paris, 14 août 1839,
Sir., 39, 2, 653, à la note ; Paris, 21 janvier 1854, Sir., 54, 2, 141 ;
Metz, 30 mars 1859, Sir., 59, 2, 653. Voy. dans le second sens :
Goujet et Merger, Dictionnaire du Droit commercial, v° Contrainte
par corps, n° 237 ; Paris, 11 août 1841, Sir., 41, 2, 534 ; Caen,
15 juillet 1835 ; Dijon, 3 juillet 1845, et Caen, 26 août 1846, Sir., 59,
2, 653, à la note ; Bourges, 20 juin 1856, Sir., 56, 2, 682. La première
solution nous parait préférable. Il ressort de l’ensemble des travaux
préparatoires de la loi du 17 avril 1832, que l’intérêt seul du
débiteur a dicté la disposition qui autorise l’appel du chef de la
contrainte par corps, alors même que le fond de l’affaire n’en est
pas susceptible ; et, en disant que l’appel ne sera pas suspensif, le
texte de l’art. 20 suppose évidemment un appel interjeté par le
débiteur. C’est dans la même supposition que sont conçues toutes
les dispositions de l’art. 7 de la loi du 13 décembre 1848. Vainement
objecte-t-on que la faculté d’appel doit être réciproque : elle
ne saurait l’être, lorsque la position des parties n’est pas égale.
Pour le créancier qui réclame la contrainte par corps, cette voie
d’exécution n’a d’autre valeur que celle du montant de sa créance ;
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 780. 623

L’appel, quant au chef de la contrainte par corps, est
encore recevable, bien que les délais ordinaires de
l’appel soient expirés, que le débiteur ait acquiescé au
jugement, ou que même il ait laissé périmer l’appel par
lui interjeté 78. Le débiteur n’est définitivement déchu
du droit d’interjeter appel quant au chef de la contrainte,
que par l’expiration du délai de trois jours à partir de
l’emprisonnement ou de la recommandation. Loi du
13 décembre 1848, art. 7. Au cas de référé introduit par
le débiteur au moment de son arrestation, le délai de
trois jours court, non à partir de l’écrou provisoire, mais
à dater seulement de l’écrou définitif 79.

Du reste, le bénéfice de l’article précité peut être
invoqué par le débiteur non incarcéré actuellement, tout
aussi bien que par celui qui se trouve détenu 80.

L’explication des autres règles concernant la mise à
exécution de la contrainte par corps appartient à la procédure.
Voy. notamment Code de procédure, art. 552.
E. Des moyens à l’aide desquels le débiteur peut empêcher
l’exercice de la contrainte par corps.
1° Le débiteur peut se soustraire provisoirement à la
contrainte par corps :
a. En obtenant un sauf-conduit. Code de procédure,
art. 782. Cpr. Code de commerce, art. 472, 473 et 475.
tandis que, pour le débiteur, la privation de la liberté est d’une
valeur non seulement indéterminée, mais inappréciable. Il est
donc parfaitement équitable et juridique d’accorder, dans tous les
cas, à ce dernier, la faculté d’appeler du chef de la contrainte par
corps, et de la refuser au premier, lorsque le chiffre de sa créance
ne le comporte pas.18 Req. rej., 29 novembre 1852, Sir., 52, 1, 797. Grenoble, 6 juillet
1855, Sir., 56, 2, 103.79 Durand, n° 54. Troplong, n° 767. Paris, 25 janvier 1849, Sir.,
49, 2, 151. Riom, 19 juin 1849, Sir., 49, 2, 567. Bordeaux, 13 décembre
1849, Sir., 52, 2, 231. Bourges, 21 janvier 1851, Sir., 51, 2,
253. Agen., 7 janvier 1856, Sir., 56, 2, 103. Voy. en sens contraire :
Toulouse, 16 février 1850, Sir., 50, 2, 231.80 Req. rej., 13 mars 1861, Sir., 62, 1, 442. — Une arrestation
illégale ne fait pas courir le délai de trois jours. Agen, 7 janvier
1856, Sir., 56, 2, 163.624 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.b. En payant ou en consignant le tiers du principal de
la dette et de ses accessoires, en donnant, pour le surplus,
une caution acceptée par le créancier, ou reçue par
le tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu.
Loi du 17 avril 1832, art. 2481. Cpr. art. 23 et 26 de la
même loi.

2° Le débiteur peut empêcher définitivement l’exécution
de la contrainte par corps :
a. En satisfaisant aux condamnations prononcées contre
lui en principal, intérêts et frais. Code de procédure,
art. 800, n° 2, cbn. loi du 17 avril 1832, art. 23.
b. Au moyen de la cession de biens dont il sera spécialement
traité au § 781 82. Art. 1270, al. 2.

Les règles concernant l’élargissement du débiteur déjà
incarcéré se trouvant, sauf les modifications introduites
par la loi du 17 avril 1832, exposées au Code de procédure,
leur explication ne doit pas trouver place ici,
d’après le plan que nous avons adopté.

§ 181.
Continuation. — De la cession de biens.

La cession de biens est l’acte par lequel un débiteur
qui se trouve hors d’état de payer ses dettes, abandonne
tous ses biens à ses créanciers. Art. 1265.

La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
Art. 1266.
81 Bien que cet article ne s’occupe textuellement que de l’hypothèse
où le débiteur, déjà incarcéré, veut obtenir son élargissement,
nous pensons qu’il s’applique, par analogie, à l’hypothèse
où le débiteur, poursuivi par la voie de la contrainte par corps,
cherche à s’y soustraire. Pont, n° 895.82 Quoique le débiteur commerçant ne soit plus, depuis la loi du
28 mai 1838 sur les faillites, recevable à demander son admission
au bénéfice de cession de biens, il demeure cependant affranchi de
la contrainte par corps, à l’égard des créanciers de la faillite,
lorsque, après la liquidation de celle dernière, il a été déclaré
excusable. Code de commerce, art, 537 à 541. [Cpr. §781, texte et
note 1 bis.]DES VOIES D’EXÉCUTION. § 781. 6251° De la cession de biens volontaire ou conventionnelle.
La cession de biens volontaire est celle qui s’opère par
suite d’un contrat intervenu à cet effet entre le débiteur
et ses créanciers 1. [Elle peut donc être faite même par un
commerçant qui n’est pas encore dessaisi de l’administration
de ses biens1 bis.] Les effets juridiques de ce
contrat, qu’on appelle contrat d’abandonnement 2, sont
principalement réglés par les stipulations des parties 3,
et subsidiairement, par les principes suivants (art. 1264) 1 :

En général, le contrat d’abandonnement n’emporte pas
transmission de la propriété des biens abandonnés : on
ne doit y voir qu’une translation de possession 3.
1 Si tous les créanciers n’avaient pas concouru au contrat, il ne
serait pas nul pour cela ; mais il ne pourrait être opposé à ceux
qui n’y auraient pas consenti. Art. 1267. Cpr. la note [2 in fra].
Pont, n° 919. Zachariae, § 587, texte et note 2.[1bis. Cass., 11 mai 1906, Sir., 09, 1, 497, et la note de M. Wahl,
qui rapproche la cession de biens intervenue dans lesdites conditions
du concordat par abandon d’actif, et marque les différences
de l’une à l’autre.]2 II ne faut pas confondre le contrat d’abandonnement avec le
contrat d’atermoiement, c’est-à-dire avec le contrat par lequel les
créanciers accordent des délais ou des remises à leur débiteur.
Merlin, Rép., v° Atermoiement. Toullier, VII, 210. Il ne faut pas
non plus le confondre avec le concordat. Cpr. Code de commerce,
art. 507 et suiv. Les principes qui régissent le concordai ne sont
point applicables au contrat d’abandonnement. Dans ce dernier
contrat, la minorité des créanciers ne peut, comme dans le premier,se trouver liée par la majorité. Toullier, VII, 252 et 253.Duranton, XII, 343. Paris, 14 mai 1812, Sir., 21, 339. Toutefois, leconcordat peut aussi se faire sous forme d’abandonnement. Voy.Code de commerce, art. 541 : Loi du 17 avril 1856, sur les concordatspar abandon.3 Cpr. Nancy, 9 avril 1829, Sir., 29, 2, 187. [Cass., 25 mars 1903,
Sir., 06, 1, 221, et la note de M. Wahl.]4 Cpr. sur cet article : Rapport de Jaubert (Locré. Leg., XII,
p. 476, n° 33).5Alienatio non praesumitur. Art, 68, § 4, n° 1, de la loi du 22 frimaire
an VII, et art. 13.69. Duranton, XII, 244. Pont, n° 929. Demolombe,
XXVIII, 197. Zachariae, § 587, texte et note 7. Civ. cass.,
27 juin 1809 et 28 juin 1810, Sir., 10, 1, 254 et 369. Colmar, 20 février
1820, Sir., 20, 2, 177.XII. 40626 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Ce contrat confère aux créanciers le mandat irrévocable
6 de faire vendre les biens abandonnés, et de s’en
partager le prix entre eux, suivant leurs droits respectifs.
Malgré l’irrévocabilité du mandat dont il vient d’être
parlé, le débiteur a toujours, jusqu’à la vente des biens
abandonnés, la faculté de les reprendre, en désintéressant,
d’une manière complète, les créanciers 7. Il n’en
serait autrement que dans le cas où le débiteur, au lieu
de faire un contrat d’abandonnement proprement dit,
aurait, par une datio in solution, conféré aux créanciers
la propriété de ses biens.

Les effets de la cession de biens, en ce qui touche les

constitutions d’hypothèques consenties par le cédant, et
les inscriptions prises par les créanciers hypothécaires
postérieurement à la cession, ainsi que le renouvellement

des inscriptions antérieures, ayant déjà été indiqués dans
la matière des hypothèques, nous nous bornerons à y
renvoyer 8.

Quant au point de savoir si les fruits des immeubles
hypothéqués sont, à partir de la cession, immobilisés de
plein droit au profit des créanciers hypothécaires, elle
nous paraît devoir se résoudre affirmativement, par analogie
de la disposition de l’art. 682 du Code de procédure'.
6 La raison en est que ce mandat est donné dans l’intérêt des mandataires
aussi bien que du mandant, et forme la condition du contrat
d’abandonnement. Voy. § 416, texte in principio. Demolombe,
XXVIII, 198 et 199. Cpr. cep. Zachariae, § 587, texte et note 6. Cet
auteur, tout en reconnaissant (§ 587, texte et note 4) que les créanciers
auxquels le débiteur a fait abandon de ses biens, deviennent
des mandataires in rem suam, enseigne que ce mandat est révocable
jusqu’à sa complète exécution. L’arrêt qu’il cite à l’appui de son
opinion (Civ. cass., 27 juin 1808, Sir., 10, 1, 254) , ne décide pas la
question.7 Les créanciers se trouvant, en pareil cas, pleinement satisfaits,
le mandat qui leur avait été confié devient sans objet. Toullier,
VII, 244. Duranton, loc. cit. Demolombe, XXVIII, 201. Cpr. § 618,
texte n° 2, et note 20.8 Voy. § 268, texte n° 1, lett. 6, notes 38 et 39 ; § 272, texte n° 3,
lett. a, notes 27 et 28 ; § 280, n° 2, et note 12.9 Toullier, VII, 239. Larombière, Des obligations, III, art. 126,
n° 3. Demolombe, XXVIII, 207. Grenoble, 20 juillet 1843, Sir., 44,
2, 636. Limoges, 13 mars 1869, Sir., 70, 1, 287.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 781. 627
Un contrat d’abandonnement peut contenir, de la part
des créanciers, renonciation expresse ou tacite de toute
prétention ultérieure contre le débiteur ; mais il peut
aussi renfermer la stipulation que, dans le cas où les
créanciers ne seraient pas intégralement satisfaits, au
moyen du prix provenant de la vente des biens abandonnés,
ils conserveront tous leurs droits sur ceux que
le débiteur acquerra par la suite. Dans le doute sur
l’intention des parties à cet égard, le contrat d’abandonnement
doit être entendu dans le sens qui vient d’être
indiqué en dernier lieu 10.
2° De la cession des biens judiciaire ou forcée.
La cession de biens judiciaire est un bénéfice légal, en
vertu duquel le débiteur, qui se trouve dans les conditions
exigées par la loi, est admis, nonobstant toute renonciation
contraire 11, à faire en justice l’abandon de
ses biens, à ses créanciers, afin de se soustraire par là, à
la contraire par corps. Art. 1268.

Les créanciers ne peuvent s’opposer à la cession de
biens que dans les deux cas suivants (Art. 1270, al. 1)  :
a. Lorsque le débiteur est du nombre de ceux auxquels,
par exception, la loi refuse nominativement, et de plein

droit, ce bénéfice. Cpr. Code de procédure, art. 905.
b. Lorsque le débiteur a été de mauvaise foi, ou lorsque
son insolvabilité n’a pas été occasionnée par des
malheurs 12. Art. 1265.
10Renuntiatio non prsesumitur. Cpr. art. 1267 et 1280, al. 3 ;
§ 323, texte n° 1, notes 11 et 12. Toullier, VII, 243. Demolombe,
XXVIII, 203 et 204. Zachariae, § 587, texte et note 8. Voy. cep. ensens contraire : Duranton, XII, 247. Suivant cet auteur, le contrat
d’abandonnement emporterait virtuellement, et à défaut de réserve,
la remise conventionnelle de tout ce qui resterait dû aux
créanciers, en sus du prix provenant des biens abandonnés.11 Ces mots ont été ajoutés à l’art. 1268, sur la demande du
Tribunat, afin que la renonciation au bénéfice de cession nedevint pas une clause de style. Observations du Tribunal (Loréc,
Léo., XII, p. 277, n°50). Cpr. Paris, 22 janvier 1808, Sir., 8, 2, 57.12 On a voulu prétendre que l’art. 905 du Code de procédure
ayant nominativement désigné les personnes exclues du bénéfice628 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Les personnes auxquelles la loi refuse nominativement,
et de plein droit, le bénéfice de cession, sont, d’une
part, les étrangers non admis à établir leur domicile en
France 13, d’autre part, les débiteurs’ commerçants 11,
enfin, les stellionataires, les individus condamnés pour
cause de vol ou d’escroquerie, les comptables, les tuteurs
ou autres administrateurs du patrimoine d’autrui, et les
dépositaires infidèles. Code de procédure, art. 905. Cpr.
art. 1955 15. Ces dernières personnes ne sont cependant
de cession, ce bénéfice ne saurait être dénié à celles qui ne s’y
trouvent pas énumérées. Mais il est évident que l’article ci-dessus
cité du Code de procédure, en refusant le bénéfice de cession aux
personnes qu’il indique, n’a pas dérogé à l’art. 1268 du Code civil,
qui ne l’accorde qu’aux débiteurs malheureux et de bonne foi.
Toullier, VII, 262. Carré, Lois de la procédure, III, p. 381, n° 3056.
Demolombe, XXVIII, 218 et 219. Aix, 30 décembre 1817, Sir., 18, 2,
356 ; Bordeaux, 30 août 1821, Sir., 22,2, 60. Voy. aussi les autorités
citées à la note 17, infrà.13 L’art. 905 du Code de procédure, qui exclut les étrangers du
bénéfice de cession-, ne peut évidemment s’appliquer à ceux qui,
admis, conformément à l’art. 13, à établir leur domicile en France,
y jouissent des droits civils, tant qu’ils continuent d’y résider.
Toullier, VII, 263. Delvincourt, sur l’art. 1270. Pigeau, Procédure
civile, II, p. 359. Carré, Lois de la procédure, III, p. 282, n° 3057.
Pardessus, Cours de Droit commercial, IV, p. 537, n° 1328. Duranton,
XII, 270. Favard, Rép., v° Cession de biens, n° 4. Pont, n° 922.
Zachariae, § 588, texte et note 11. Mais nous ne pensons pas, avec
la Cour de Trêves (arrêt du 24 février 1808, Sir., 8, 2, 110). qu’un
étranger non autorisé à établir son domicile en France puisse
être admis au bénéfice de cession, par cela seul qu’il y réside de
fait, qu’il y possède des propriétés immobilières, ou qu’il y a formé
un établissement de commerce. Cpr…§ 79, texte n° 2, notes 5 et 10.
14 Code de commerce, art, 541. La disposition de l’art. 903 du
Code de procédure, qui refuse également le bénéfice de cession
aux banqueroutiers frauduleux, est devenue sans objet depuis la
loi du 28 mai 1838, qui déclare tout débiteur commerçant inadmissible
au bénéfice de cession. Voy. cep. art. 539 et 5 40 du même
Code ; § 780, note 82.15 On peut se demander comment il se fait que l’art. 1943 refuse,
même au cas de dépôt volontaire, le bénéfice de cession au dépositaire,
tandis que, d’après l’art. 2060, n°1 ce dernier n’est passible
de la contrainte par corps qu’au cas de dépôt nécessaire. Le
rapprochement de l’art. 42, titre II, de la loi des 19-22 juillet 1701
et de l’art. 12 de la loi du 15 frimaire an VIII, sous l’empire des
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 781. 629

privées du bénéfice de cession qu’à l’égard des créanciers
dont elles ont géré les biens ou envers lesquels elles
se sont rendues coupables de stellionat, de vol, d’escroquerie,
ou de violation de dépôt ; leurs autres créanciers
ne pourraient, à raison de' ces faits, s’opposer à la
cession de biens 16.

Le débiteur qui demande à être admis à la cession de
biens, doit prouver que son insolvabilité est la suite de
malheurs qu’il a éprouvés. Mais, après avoir fait cette
preuve, il n’est pas tenu de justifier autrement de sa
bonne foi. C’est aux créanciers qui s’opposent à la cession
quelles le Code civil a été décrété, nous donne la solution de cette
question. En effet, le premier de ces articles décernait la contrainte
par corps pour les dommages-intérêts et les restitutions prononcés
en matière de police correctionnelle ; et comme, d’après le
second, la violation de toute espèce de dépôt constituait un délit,
l’art. 1945 du Code civil pouvait recevoir son application, même
avant la promulgation de l’art. 126 du Code de procédure et
des art. 52 et 408 du Code pénal de 1810. M. Duranton (XII, 271 ;
XVIII, 69 et 454) cherche à expliquer l’art, 1945 d’après les mêmes
idées. Mais c’est à tort qu’il cite, à l’appui de son explication, le
Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV.16Pardessus, op. cit., III, p. 279, n° 3053. Carré, op. cit., III,
p. 280,. n° 3055. Turin, 21 décembre 1812, Sir., 14, 2, 4 et 16, 2,127.
Montpellier, 21 mai 1827, Sir., 28, 2, 213. — M. Duranton (XII,
272) , distinguant entre les tuteurs ou autres comptables d’une
part, et les stellionataires, les individus condamnés pour cause de
vol ou d’escroquerie, et les dépositaires infidèles d’autre part,
prétend que ces derniers sont privés, d’une manière absolue, du
bénéfice de cession de biens, parce qu’ils doivent être considérés
comme des débiteurs de mauvaise foi. C’est aussi ce qu’enseigne
Zachariae au § 587 (texte et notes 14, 16 et 17) , après avoir émis au
§585 (texte et note 8) une opinion contraire en ce qui concerne les"
stellionataires. M. Pont va plus loin encore que ces auteurs : à son
avis, les comptables et les tuteurs seraient, comme les autres personnes
dénommées dans l’art. 905 du Code de procédure, privés
d’une manière absolue, au regard de tout créancier, du bénéfice
de cession de biens. L’opinion émise au texte se justifie, suivant
nous, par cette considération, que le droit de repousser la cession
de biens opposée comme exception à l’exercice de la contrainte
par corps, est, aussi bien que celui d’exercer cette contrainte, un
droit essentiellement relatif, dont n’est admis à se prévaloir que le
créancier vis-à-vis duquel le débiteur s’est rendu indigne du bénéfice
de cession de biens.630 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
de biens à prouver sa mauvaise foi 17. Du reste, la qualification
des causes qui ont amené l’insolvabilité du débiteur,
et l’appréciation de sa bonne ou de sa mauvaise
foi, sont souverainement abandonnés au juge saisi de la
demande de cession de biens 18.

Le débiteur qui réclame son admission au bénéfice de
cession, doit faire à ses créanciers l’abandon de tous ses
biens. Il est cependant autorisé à en excepter les objets
que la loi déclare incessibles et insaisissables 10. Mais il
ne peut, contre le gré de ses créanciers, retenir, à titre
de secours, aucune portion de son actif, quelque minime
qu’elle soit 20.
17 Larombière, III, art. 1268, n° 6. Pont, n° 924. Demolombe,
XXVIII, 220 et 221. Cpr. Zachariae, § 587, texte et note 12. Voy. cep.:
Duranton, XII, 260 ; Pardessus, op. cit., IV, p. 536, n°1328 ; Liège,
17 janvier 1809, Sir., 10, 2, 529 ; Paris, 8 août 1812, Sir., 13, 2, 57 ;
Bruxelles, 19 novembre 1810 ; Nîmes, 10 janvier 1811, et Riom,
22 novembre 1809, Sir., 14, 2, 110 et 111 ; Aix, 30 décembre 1817,
Sir., 18, 2, 356. Ces auteurs et ces arrêts semblent imposer au débiteur
l’obligation de faire preuve, tant de sa bonne foi, que des
malheurs qui doivent avoir occasionné son insolvabilité. Telle
n’est pas notre manière de voir ; la mauvaise foi ne saurait, en
général, se présumer ; et au cas particulier, la bonne foi du débiteur
résulte d’ailleurs implicitement de la justification des causes
qui ont amené son insolvabilité.18 Toullier, VII, 257. Larombière, III, art. 1268, n° 7. Pont, n° 925.
Demolombe, XXVIII, 222. La Cour de Caen a jugé, le 23 janvier
1826 (Sir., 26, 2, 235) , que celui qui s’est livré à des opérations
de contrebande peut, malgré cela, être admis à la cession de biens,
comme débiteur malheureux et de bonne foi. Cpr. Paris, 17 janvier
1823, Sir., 25, 2, 130. Bordeaux, 14 mai 1849, Sir., 52, 2, 112.19 Cpr. Code de procédure, art. 581, 592, n°s 2 à 8, et 593. Duranton,
XII, 358. Delvincourt, III, p. 402. Pont, loc. cit., Demolombe,
XXVIII, 223.20Non obstat. Code de commerce, art, 530 : Les dispositions
exceptionnelles du Code de commerce sur la faillite ne sauraient
être étendues au cas de déconfiture. Cpr. § 580, texte et notes 3 à
7. Larombière, III, art. 1268, n° 3. Demolombe, XXVIII, 224.
Zachariae, § 507, texte et note 18. Voy. cep. en sens contraire : Duranton,
XII, 259. Cpr. Paris, 27 février 1813, Sir., 16, 2, 107. Il est,
du reste, à remarquer que le bénéfice de compétence admis en
Droit romain (§ 40, Inst. de ac, 4, 6) , n’est pas reçu en France.
Delvincourt, I, p. 226. Toullier, II, 613, in fine. Duranton, II, 400 et
401. Zachariae, § 587, note 9.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 631

La cession de biens doit être faite au profit de tous les
créanciers indistinctement 21.

Elle doit avoir lieu en justice. La marche à suivre pour
y être admis et pour l’opérer est tracée au Code de procédure
22.

La cession de biens judiciaire a pour effet d’affranchir
le débiteur de la contrainte par corps. Art. 1270, al. 2.
Elle ne confère pas aux créanciers la propriété des biens
du débiteur ; elle leur donne seulement le droit de les
faire vendre et d’en percevoir les revenus jusqu’à la
vente. Art. 1269. D’un autre côté, elle ne libère le débiteur
que jusqu’à concurrence des valeurs que les créanciers
retireront des biens abandonnés. S’il survient de
nouveaux biens au débiteur, et que les créanciers ne
soient pas encore satisfaits, ils ont le droit d’en exiger
l’abandon jusqu’à parfait paiement 23. Art. 1270, al. 3 24.

Quant aux effets de la cession judiciaire dans ses rapports
avec le système hypothécaire, ils sont les mêmes
que ceux de la cession volontaire 25.

§ 782.
De la contrainte par corps attachée,
d’après la loi du 22 juillet 1867,
à des condamnations prononcées par des tribunaux civils.
1° Des cas dans lesquels le débiteur est contraignable par corps en vertu
de condamnations prononcées par des tribunaux civils.
Des avant la loi du 22 juillet 1867, la doctrine et la
jurisprudence avaient admis, d’une part, que les tribu21Même
au profit de ceux dont les créances ne seraient point encore
échues. La déconfiture du débiteur entraîne déchéance du bénéfice
du terme. Art. 1188. Cpr. § 303, texte et note 12. Pont, n° 920. Demolombe,
XXVIII, 206 et 225. Zachariae, § 587, texte et notes 19 et 25.22 Cpr. Code de procédure, art. 898 à 906.23 C’est à tort que le Code civil a placé la cession de biens au
chapitre V du tit. III du liv. III, qui traite De l’extinction des obligations.
Zachariae, § 587, note 24. Voy. cep : Pont, n° 892 ; Demolombe,
XXVIII, 185.
24 Cpr. Req. rej., 2 décembre 1806, Sir., 7,2, 42.23 Cpr. texte, n° 1, notes 8 et 9, supra.632 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
naux civils saisis d’une demande en dommages-intérêts
pour réparation du préjudice résultant d’un fait délictueux
déclaré constant, à la charge du défendeur, par la
juridiction répressive, pouvaient et devaient assurer
l’exécution de leurs condamnations au moyen de la
contrainte par corps édictée par les art. 52 et 469 du Code
pénal 1, d’autre part, que les mêmes tribunaux n’étaient
plus autorisés à appliquer lesdits articles, lorsque le fait
à raison duquel la demande en dommages-intérêts se trouvait
formée, bien qu’articulé comme délictueux, n’avait
été l’objet d’aucune condamnation en justice répressive 2.
Cette distinction rationnelle 3 a été législativement consacrée
par la loi du 22 juillet 1867 [3 bis.]

Aux termes de l’art. 5 de cette loi, les art. 2 et 4, qui
maintiennent et organisent la contrainte par corps, en
matière criminelle, correctionnelle et de simple police,
« s’étendent au cas où les condamnations ont été pro1
Carré, Lois de la procédure, quest. 533. Coin-Delisle, sur
l’art ; 2060, n° 44. Req. rej., 16 juillet 1817, Sir., 19, 1, 15. Nancy,
9 décembre 1859, Sir., 60, 2, 74. Civ, rej., 9 juin 1869, Sir., 69, 1,
349. Voy. cep. Pont, n° 830.2 Favard de Langlade, Rép., v° Jugement, sect. I, § 2, n° 9. Carré
et Chauveau, op. et toc. cit. Coin-Delisle, sur l’art. 2060, nos 39 et
suiv. Troplong, De la contrainte par corps, n°282. Civ. cass., 19 novembre
1834, Sir., 34, 1, 777. Civ. cass., 8 mars 1858, Sir., 58, 1,
430. — Avant l’abolition de la contrainte par corps en matière
civile, les tribunaux civils pouvaient, dans l’hypothèse prévue au
texte, prononcer la contrainte par corps en vertu de l’art. 126 du
Code de procédure civile.3 Lorsque la justice répressive a reconnu constant, à la charge
de cette personne, un fait délictueux, la condamnation prononcée
contre elle par le tribunal civil saisi de la demande en réparation
du dommage que ce fait a causé, se fonde sur la décision rendue
par la juridiction criminelle, et doit, par conséquent, entraîner
la contrainte par corps, tout comme si la partie lésée avait porte,
devant cette dernière juridiction, son action en dommages-intérêts.
Lors, au contraire, qu’un fait, bien que présenté comme
constituant une infraction à la loi pénale, n’a été l’objet d’aucune
condamnation en justice répressive, le tribunal civil devant lequel
est formée l’action en dommages-intérêts n’ayant pas pour mission
de reconnaître à ce fait le caractère de crime, de délit ou de
contravention, il ne peut plus y avoir lieu à l’application des art. 52
et 469 du Code pénal.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 633

« noncées par les tribunaux civils au profit d’une partie
lésée, pour réparation d’un crime, d’un délit ou d’une
contravention reconnus par la juridiction criminelle ».

Les frais [supposant la condamnation pénale 3 ter]
sont, aussi bien que les restitutions et les dommagesintérêts,
compris dans les condamnations auxquelles
s’attache, d’après cet article, la contrainte par corps 4.

Les condamnations prononcées en réparation du dommage
résultant d’un fait délictueux n’emportent la
contrainte par corps que contre les auteurs ou les
complices de ce fait, [personnes physiques 4 bis], et non
contre leurs héritiers, ni même, en principe, contre les
personnes civilement responsables 5.

D’un autre côté, cette contrainte n’a lieu qu’autant
qu’il s’agit de condamnations prononcées pour réparation
de dommages causés par des infractions dont la répres[3
bis. A plus forte raison, la juridiction de répression ne pourrait-elle
condamner à la contrainte par corps, pour les dommagesintérêts
constituant la réparation du délit civil, l’accusé acquitté.
Cass., 4 mai 1900, Sir., 04, 1, 158.][3ter. Cpr. sur cette précision : Crim. cass., 26 mai 1905, Sir.,
08,1, 254. Crim. cass., 16 février 1907, Sir., 07, 1, 159. Voy. aussi :
Crim. rej., 1er mars 4907, Sir., 07, 1, 160. Crim., 30 janvier 1908,
Sir., 08, 1, 152.]4 Il n’en est pas des frais en matière criminelle, comme des
dépens en matière civile. Cpr. § 780, texte A, n° 2, lett. c, et
note 41. Les art, 52 et 469 du Code pénal sont formels. Par dérogation
à ces articles, l’art. 3, al. 2, de la loi du 22 juillet 1867, avait,
il est vrai, disposé que la contrainte par corps n’aurait jamais lieu
pour le payement des frais au profit de l’Etat ; mais cette disposition
ne s’appliquait pas aux frais adjugés à la partie civile. Elle a,
d’ailleurs, été abrogée, comme nous l’avons déjà dit, par la loi du19 décembre 1871.[4 bis. La contrainte par corps ne saurait s’appliquer à une personne
civile, par exemple à une société commerciale. Cass.,
8 mars 1883, Sir., 85, 1, 170. Cass., 25 mars 1904, Sir., 06, 1, 104.]5 Larombière, Des obligations, V, art. 1382 et 1383, n° 54. Pont,
n°971 et 972. Crim. cass., 9 avril 1875, Bul. crim. 1875, p. 232,
D° 121. Les cas, assez rares du reste, dans lesquels ce principe
reçoit exception en ce qui touche les personnes civilement responsables,
sont étrangers à la matière formant l’objet du présent
paragraphe.634 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
sion est dévolue à la juridiction criminelle 6, [et qui n’ont
pas fait l’objet d’une mesure d’ammistie6 bis].

Ainsi, les dommages-intérêts alloués à raison du préjudice
causé par un manquement à un devoir professionnel,
puni d’une amende que les tribunaux civils sont
appelés à prononcer, n’emportent pas contrainte par
corps 7.

Il en est de même dans les cas dont s’occupent les
art. 246, 263, 479 et 516 du Code de procédure civile 8.
6 C’est ce qui ressort nettement des expressions finales de
l’art. 5, pour réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention
reconnue par la juridiction criminelle.[6bis. Alger, 27 février 1882, Sir., 83, 2, 17. Cpr. pour la détermination
des condamnations auxquelles s’applique l’amnistie, en
conséquence des termes employés par la loi qui la prononce : Cass.,
5 juin 1891, Sir., 93, 1, 540. Cass., 4 janvier 1901, Sir., 01, 1, 208.
Cass., 5 janvier 1901, Sir., 02, 1, 62, Cass., 10 janvier 1901, ibid.
Cass., 25 janvier 1901, ibid. Cass., 26 janvier 1901, Sir., 02, 1, 63.
Paris, 24 janvier 1901, Sir., 02, 2, 30. Cass., 1er février 1901, Sir.,
01, 1, 208. Cass., 14 février 1901, Sir., 02, 1, 63. Paris, 16 janvier
1902, Sir., 05, 2, 39. Cass., 18 janvier 1902, Sir., 02, 1, 248. Rennes,
13 février 1907, Sir., 07, 2, 207.]1 Voy. Code civil, art. 60, 2202 et 2203 ; Code de commerce,
art. 68 ; Loi du 22 frimaire an VII, art. 34 ; Lois du 25 ventôse
an XI, art. 16 et 23. Dans les cas prévus par ces articles et autres
semblables, le payement de l’amende elle-même ne peut être poursuivi
par la voie de la contrainte par corps : Non obstant : Amiens,
16 mai 1867, Sir., 68, 2, 139 ; Civ. cass., 22 juillet 1874, Sir., 75, 1,
23. Ces arrêts ont, à la vérité, décidé que l’amende de 500 fr. prononcée
par l’art. 14, titre XIII, de la loi des 6-22 août 1791 et par
l’art. 2, titre IV, de la loi du 4 germinal an II, contre ceux qui
troublent les préposés des douanes dans l’exercice de leurs fonctions,
continue à emporter contrainte par corps, conformément à
l’art. 4, titre VI, de cette dernière loi, bien que ce soit à la juridiction
civile qu’appartienne l’application de cette amende. Mais
c’est là une exception qui s’explique par la nature foncièrement
délictueuse du fait dont s’agit, et par le caractère réellement pénal
de l’amende, que les tribunaux civils infligent, en pareil cas,
comme juridiction répressive.8 Dans ces cas encore, les dommages-intérêts ne sauraient être
considérés comme alloués pour réparation d’un crime, d’un délit,
ou d’une contravention, dans le sens de l’art. 5 de la loi du
22 juillet 1867 ; et l’amende elle-même ne constitue qu’une pénalité
civile.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 635

Dans la suite de ce paragraphe, nous aurons toujours
en vue, comme au présent numéro, des condamnations
émanées de tribunaux civils.
2° Des jugements en vertu desquels la contrainte par corps peut être
exercée. — Des formes à suivre pour exercer cette contrainte.a. Les jugements des tribunaux civils qui prononcent
des condamnations dans les termes de l’art. 5 de la loi du
22 juillet 1867, emportent, de plein droit, la contrainte
par corps, bien qu’elle n’ait été ni demandée, ni ordonnée
9.

Mais ces jugements doivent fixer la durée de la contrainte
dans les limites du minimum et du maximum déterminés
par l’art. 9 de la loi précitée 10.

Cet article règle, ainsi qu’il suit, la durée de la
contrainte :

De deux jours à vingt jours, lorsque l’amende et les
9 A la différence de ce qui avait lieu en matière civile (voy. § 780,
texte A, n° 2, in fine, et texte D, in principio) , l’exécution des
condamnations prononcées par les tribunaux de justice répressive
pouvait ; dès avant la loi de 1867, être poursuivie de plein droit,
par la voie de la contrainte par corps. Legraverend, Lég. crim., I,
p. 306. Faustin Hélie et Chauveau, Théorie du Code pénal, I, p. 296.
Pont, n° 879. Crim. rej., 14 juillet 1827, Sir., 27, 1, 536. Crim. rej.,
14 juillet 1853, Sir., 53, 1, 784. Crim. rej., 12 juin 1857, Sir., 57, 1,
621. C’est encore ce qui a lieu aujourd’hui en vertu des art. 2 et 3
de la loi précitée. Or, l’art. 5, ayant étendu les dispositions de ces
derniers articles aux condamnations prononcées par les tribunaux
civils pour réparation des dommages causés par des faits délictueux,
on doit en conclure que ces condamnations, à l’instar de
celles qui émanent de la juridiction répressive, emportent, de plein
droit, la contrainte, par corps. Cpr. Riom, 13 mars 1867, Sir., 68,
2.110. [La cour de Rennes a jugé, 13 février 1907, Sir., 07, 2, 207.
que, saisie par le seul appel du prévenu, condamné par le tribunal
de police correctionnelle qui avait refusé de prononcer la contrainte
par corps, elle peut la prononcer tout en confirmant le
jugement,. Cpr. Garraud. Droit pénal, II 2, n° 512.]L’obligation, pour le juge qui prononce une condamnation
dont l’exécution est susceptible d’être poursuivie par la voie de la
contrainte par corps, de fixer la durée de cette contrainte, ressort
de la disposition finale de l’art. 10. Crim. rej., 23 mai 1868, Sir.,
68, 1, 370. Voy. aussi les arrêts cités à la note 18, infrà.636 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
autres condamnations n’excèdent pas cinquante francs ;

De vingt jours à quarante jours, lorsqu’elles sont supérieures
à cinquante francs et qu’elles n’excèdent pas
cent francs ;

De quarante jours à soixante jours, lorsqu’elles sont
supérieures à cent francs, et qu’elles n’excèdent pas
deux cents francs ;

De deux mois à quatre mois, lorsqu’elles sont supérieures
à deux cents francs, et qu’elles n’excèdent pas
cinq cents francs ;

De quatre mois à huit mois, lorsqu’elles sont supérieures
à cinq cents francs, et qu’elles n’excèdent pas
deux mille francs ;

D’un an à deux ans, lorsqu’elles s’élèvent à plus de
deux mille francs.

En matière de simple police, la durée de la contrainte.
par corps ne peut excéder cinq jours.

Le montant de l’amende et les frais auxquels l’auteur
d’un fait délictueux a été condamné par là juridiction
répressive n’est pas à prendre en considération pour la
durée de la contrainte par corps qu’est appelé à fixer le
tribunal civil saisi de l’action en dommages-intérêts
formée, à raison de ce fait, par la partie lésée 11. Mais les
frais faits devant ce tribunal doivent, tout comme les
restitutions et les dommages-intérêts, entrer en ligne de
compte pour la fixation de la durée de la contrainte par
corps 12.
11 En disant que la durée de la contrainte par corps se règle eu
égard à l’amende et aux condamnations, l’art. 9 se place évidemment
en présence d’un jugement rendu par la juridiction répressive,
seule compétente pour appliquer l’amende. D’un autre côté, il
ressort du rapprochement des art. 5 et 9 que c’est exclusivement
d’après le montant des condamnations qu’il prononce lui-même,
que le tribunal civil, saisi de la demande en dommages-intérêts,
doit fixer la durée de la contrainte.12 La condamnation aux frais emportant en matière criminelle
la contrainte par corps, ainsi que cela a été établi, texte n° 1, et
note 4, suprà, il en résulte nécessairement qu’il doit être fait état
du montant de ces frais pour la fixation de la durée de la
contrainte. Crim. rej., 26 juillet 1872, Bul. crim., 1872, p. 325,
n° 192.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 637

En cas de condamnation solidaire, la durée de la
contrainte par corps se détermine, non eu égard à la
quote-part que, dans leurs rapports respectifs, chacun
des condamnés aura à supporter, mais eu égard au montant
total de la condamnation 13.

La durée de la contrainte par corps ne peut jamais
excéder le maximum de deux années, alors même que les
condamnations [prises dans leur ensemble 13 bis], s’élevant
à plus de deux mille francs, ont été prononcées, au profit
de la partie lésée, pour réparation de dommages causés
par des faits délictueux distincts 14.

Les jugements rendus dans les termes de l’art. 5 de la
loi du 22 juillet 1867 sont susceptibles d’appel quant au
chef de la contrainte par corps, bien que le fond de
l’affaire ait été jugé en dernier ressort. Dans ce cas, toutefois,
la faculté d’appeler ne compète qu’au débiteur, et
l’appel par lui interjeté n’est pas suspensif 15.

D’un autre côté, le débiteur conserve la faculté d’appeler
du chef de la contrainte par corps, même après que les
délais ordinaires de l’appel sont expirés, et nonobstant
son acquiescement au jugement, ou la péremption de
l’appel qu’il en avait émis 16. Il n’est définitivement déchu
de cette faculté que par l’expiration du délai de trois jours
13 Angers, 16 mars 1868, Sir., 68, 2, 315. Cpr. Crim. cass.,
19 septembre 1872, Bul. crim., 1872, p. 417, n° 242.[ 13 ois. Voy. sur le sens de cette addition, Crim. rej., 4 nov. 1842,
Sir., 43, 1, 135. Crim. rej., 13 mai 1882, Sir., 84, 1, 199. Cpr. cep.
Crim. cass., 20 avril 1882, Sir., 84, 1, 450. — Cpr. pour la formule
insérée au texte, § 780, texte et note 65.]14 Crim. cass., 2 avril 1874, Sir., 74, 1, 325. Cette solution, comme
le dit très justement la Cour suprême, ne se déduit pas du principe
du non-cumul des peines, puisque la contrainte par corps
n’est point une peine. Elle se justifie tant par l’esprit que par la
lettre de l’art. 9, qui, en parlant de l’amende et des autres condamnations,
prend évidemment en considération l’ensemble des
condamnations prononcées par le jugement, qu’elles l’aient été
pour le même fait délictueux, ou pour des faits délictueux distincts.13 Voy. sur ces propositions : Loi du 17 avril 1832, art. 20 ; § 780,
texte D, notes 67 et 68 ; note 17, infra.16 Voy. sur ce dernier point les arrêts cités à la note 68 du § 780.638 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
après celui de l’emprisonnement ou de la recommandation
17.

Lorsque des jugements en dernier ressort, ou des arrêts,
rendus dans les termes de l’art. 5, ont omis de fixer la
durée de la contrainte par corps, cette omission donne
ouverture a cassation. Le pourvoi peut, en pareil cas,
être formé, non seulement par la partie au profit de
laquelle ont été prononcées les condamnations de nature
à entraîner la contrainte par corps, mais encore par la
partie condamnée. Que si de pareils jugements ou arrêts
n’étaient plus susceptibles d’un recours en cassation, le
doute résultant de la non-fixation de la durée de la
contrainte par corps devrait se résoudre en faveur de la
liberté, et la contrainte ne pourrait être exercée que dans
les limites du minimum réglé par la loi 18.
17 Loi du 13 décembre 1848, art. 7. Cet article, ainsi que l’art 20
de la loi du 17 avril 1832, n’ont été ni expressément ni tacitement
abrogés par la loi du 22 juillet 1867, qui, n’ayant rien statué sur
l’appel, quant au chef de la contrainte par corps, des jugements
rendus par les tribunaux civils dans les termes de l’art. 5, s’en est
par cela même référé à la législation antérieure.18 La jurisprudence n’est pas encore fixée sur ces divers points.
Conformément aux deux premières propositions énoncées au texte,
la chambre criminelle avait d’abord décidé que le jugement ou
l’arrêt qui omet de fixer la durée de la contrainte par corps est
nul in parte qua, et que le moyen de cassation résultant de cette
omission peut être proposé par la partie condamnée elle-même.
Crim. cass., 19 décembre 1867, Bul. crim., 1867, p. 427, n° 262.
Crim. cass., 14 février 1868, Bul. crim., 1868, p. 61, n° 42. Crim.
cass., 23 mai 1868, Sir., 68, 2, 370. Crim. cass., 11 février 1869,
Bul. crim., 1869, p. 55, n° 32. Peu après, cette chambre a jugé que
toute incertitude dans les arrêts devant être interprétée en faveur
des condamnés, l’arrêt, qui omet de déterminer la durée de la
contrainte par corps, a pour effet de la fixer au minimum réglé
par la loi, et que, par suite, le condamné est, à défaut d’intérêt,
non recevable à se pourvoir contre un arrêt qui ne lui fait aucun
grief. Crim. rej., 31 mai 1872, Bull. crim. 1872, p. 215, n° 131.
Enfin, par un dernier arrêt du 30 janvier 1873 (Sir., 7.3, 1, 187) , la
même chambre, tout en rejetant encore, comme non recevable
pour défaut d’intérêt, le pourvoi formé par le condamné contre
l’arrêt qui avait omis de fixer la durée de la contrainte, le décide
ainsi, non plus par le motif précédemment indiqué, mais en considérant
que cette contrainte ne pourra être exécutée qu’après que
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 639
b. Les jugements et arrêts rendus dans les termes de
l’art. 5 ne peuvent être exécutés, par la voie de la contrainte
par corps, que cinq jours après un commandement
fait au condamné [18 bis]. Le commandement doit,
lorsque le jugement de condamnation n’a pas été précédemment
signifié à ce dernier, porter en tète un extrait
dudit jugement, contenant les noms des parties et le dispositif.
Art. 3, cbn. art. 5.
3° Des restrictions apportées à l’application et à l’exercice de la
contrainte par corps.a. Les condamnations prononcées pour un fait délictueux
commis par un mineur âgé de moins de seize ans
accomplis, n’entraînent pas la contrainte par corps ; et,
conséquemment, leur exécution ne peut être poursuivie
par cette voie de contrainte, même après que le condamné
a atteint sa majorité. Art. 13 19.

Ce cas est le seul où, en considération de la personne
du débiteur, la contrainte par corps se trouve complètela
durée en aura été déterminée par une décision ultérieure. Voy.
également en ce sens : Crim. rej., 12 juin 1857, Sir., 57, 1, 621 ;
Bastia, 28 février 1873, Sir., 73, 2, 304. A notre avis, les solutions
données se justifient par les raisons développées à la note 69 du
§ 780, à laquelle nous nous bornerons à renvoyer. Voy. aussi :
Pont, n° 992.
[18 bis. Cpr. pour le cas où le créancier décéderait après le commandement
: Cass., 18 novembre 1901, Sir., 05, 1, 388.]19Par exception au principe que la contrainte par corps est attachée
de plein droit aux condamnations prononcées en matière
criminelle, correctionnelle et de police, le dernier alinéa de l’art. 9
de la loi du 13 décembre 1848 disposait que la contrainte par corps
ne pourrait être exercée contre les individus âgés de moins de
seize ans à l’époque du fait qui avait motivé la poursuite, qu’autant
qu’elle aurait été formellement prononcée par le jugement de
condamnation. La loi de 1867 a fait un pas de plus en soustrayant,
d’une manière absolue, les mineurs de moins de seize ans accomplis,
à la contrainte par corps. [Crim. cass., il avril 1889, Sir., 89,
1.492. La loi du 12 avril 1906, qui a reporté la majorité pénale de
seize à dix-huit ans, n’a pas modifié, sur ce point, l’art. 13 de la
loi du 22 juillet 1867. Trib. corr. de Valenciennes, 31 octobre 1906,
Sir., 07, 2, 84. Crim. rej., 25 juin 1909, Sir., 10, 1, 109.]640 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
ment écartée. Ainsi, les mineurs de plus de seize ans
[ 19 bis], les femmes et les filles, les septuagénaires, n’en
sont point exempts 20.
b. A raison des rapports de parenté ou d’alliance existant
entre le créancier et le débiteur, la contrainte par
corps ne peut être prononcée contre ce dernier, au profit:
1° de son conjoint ; 2° de ses ascendants, descendants,
frères et soeurs ; 3° de son oncle ou de sa tante, de son
grand-oncle ou de sa grand’tante, de son neveu ou de
sa nièce, de son petit-neveu ou de sa petite-nièce ; 4° de
ses alliés dans les mêmes lignes et aux mêmes degrés
Art. 1521.
c. La contrainte par corps ne peut être exercée simul[19bis.
Même s’il s’agit de mineurs âgés de plus de seize ans et
de moins de dix-huit ans, lorsqu’ils sont acquittés comme ayant
agi sans discernement. Crim. rej., 25 juin 1909, Sir., 10, 1, 109,
note critique anonyme, qui oppose à cette jurisprudence la jurisprudence
ancienne sur le même point, en matière d’emprisonnement
pour dettes, avant la loi du 22 juillet 1867.]20On décidait généralement, avant la loi de 1867, que les exemptions
admises en matière civile, en faveur des personnes dénommées
au texte, étaient inapplicables aux condamnations prononcées
en matière criminelle, correctionnelle et de police. Pont,
n° 976. Req. rej., 16 juillet 1817, Sir., 19, 1, 15. Toutefois, un
arrêt de la Chambre criminelle du 13 février 1802 (Bul. crim.,
1862, p. 62, n° 44) avait jugé que les condamnations à des réparations
civiles ne pouvaient jamais entrîner la contrainte par
corps contre des femmes ou des filles, et que les tribunaux de justice
répressive devaient appliquer, en pareil cas, non la loi criminelle,
mais bien la loi civile. Cette solution, qui n’était pas sans
difficulté, ne saurait être admise sous l’empire de la loi nouvelle,
en présence de l’art. 16, dont la disposition suppose que les femmes
sont, aussi bien que les hommes, soumises à la contrainte par
corps en matière criminelle, correctionnelle et de police. En ce
qui concerne les septuagénaires, nous ferons remarquer que, si
l’âge même de soixante-dix ans n’exempte pas complètement de la
contrainte par corps, l’âge de soixante ans suffit pour en réduire
le temps à la moitié de la durée fixée par le jugement de condamnation.
Cpr. texte, n° 4, lettre c, infrà.21 Cet art. reproduit textuellement les dispositions de l’art. 19
de la loi du 17 avril 1832, et de l’art. 10 de la loi du 13 décembre
1848. Il doit être appliqué et interprété dans le même sens.
Voy. § 780, texte B, n° 2.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 641

tanément contre le mari et la femme, même pour des
dettes différentes. Art. 16. [Mais cela ne signifie pas que
la contrainte par corps ne puisse être prononcée à la fois
contre le mari et la femme, dans une poursuite dirigée
contre eux, à raison du même délit 21 bis.]

d. Dans l’intérêt des enfants mineurs du débiteur, les
tribunaux sont autorisés à surseoir, par le jugement de
condamnation, à l’exercice de la contrainte par corps,
pendant un an au plus. Art. 17 22.
e. Le débiteur élargi, pour quelque cause que ce soit,
ne peut plus être incarcéré pour la même dette 23. Une
peut même plus l’être à raison de condamnations antérieures
à son élargissement, à moins que ces condamnations
ne soient de nature à entraîner, par leur quotité,
une contrainte plus longue que celle qu’il a subie, laquelle
lui est toujours comptée pour la nouvelle incarcération.
Art. 1224.
4° Des moyens donnés au débiteur pour obtenir son élargissement, ou, le
cas échéant, pour prévenir son incarcération.a. Lorsque le créancier n’a pas, conformément aux
prescriptions de l’art. 6, consigné une somme suffisante
[21bis. Amiens, 7 novembre 1885, Sir., 87, 2, 212.]22Les art. 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1887 sont la reproduction
de l’art. 19 de la loi du 13 décembre 1848. — Le sursis ne peut
être accordé que par le jugement de condamnation. Voy. § 780,
texte C, n° 3, et note 71.23 Art. 8, et arg. de cet art. Arg. à fortiori de l’art. 12. Exposé de
motifs, Sir., Lois annotées, 1867, p. 267, col. 3, n° XI in fine. Cpr. la
note suivante.24Cet article a été tiré de l’art. 27 de la loi du 17 avril 1832, dont
l’application était limitée au cas où le débiteur avait obtenu son
élargissement après l’expiration des délais déterminés par la loi
pour la durée de la contrainte. Cette limitation n’a pas été reproduite
dans l’art. 12 de la loi nouvelle qui s’exprime d’une manière
absolue, et qui s’applique, comme le porte textuellement l’Exposé
des motifs, « à tous les cas d’élargissement, soit que le temps nor« 
mal ait été réduit à moitié par une constatation d’insolvabilité,
« soit que la mise en liberté résulte d’un défaut de consignation
d’aliments, ou qu’elle ait été obtenue en fournissant une cau« 
tion. » Sir., Lois annotées, 1867, p. 167, col. 3, n° XI.XII. 41642 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
pour pourvoir aux aliments du débiteur, ce dernier est
autorisé à demander son élargissement par une requête
adressée au président du tribunal civil de l’arrondissement
où il se trouve détenu. La requête doit être présentée
en duplicata et signée tant par le débiteur que
par le gardien de la maison d’arrêt, ou simplement certifiée
véritable par ce dernier, si le débiteur ne sait pas
signer. Elle est répondue par une ordonnance de mise en
liberté, également rendue en duplicata ; l’un des doubles,
sur lequel s’exécute l’ordonnance, reste entre les mains
du gardien, l’autre est déposé au greffe du tribunal, et
enregistré gratis. Art. 7.
b. En justifiant de son insolvabilité dans les termes de
l’art. 420 du Code d’intruction criminelle [ 24 bis], le débiteur
doit obtenir sa mise en liberté, après avoir subi la
contrainte par corps pendant la moitié de la durée fixée
par le jugement de condamnation 26. Art. 10.
[ 24 bis. Voy. sur la force probante des certificats visés par l’art. 420:
Trib. de Montpellier, 30 juin 1888, Sir., 88, 2, 245.]23 La commission du corps législatif avait demandé que la justification
de l’insolvabilité du débiteur entraînât immédiatement, et
sans autre condition, son élargissement. Cette demande fut combattue
par le ministre de la justice, qui fit remarquer que, pour
nombre de contraventions, surtout en matière de douanes et de
contributions indirectes, la peine ne consistant qu’en une amende,
une complète impunité serait la conséquence de l’élargissement
immédiat du condamné. En s’exprimant ainsi, le ministre de la
justice attribuait évidemment un caractère pénal à la contrainte
par corps en matière criminelle. C’est également à ce point de vue
que s’était placé l’orateur du Gouvernement dans l’Exposé de
motifs de la loi du 22 juillet 1867. Mais ce point de vue est-il juridiquement
exact ? La contrainte par corps a-t-elle véritablement, en
matière criminelle, un autre caractère qu’en matière civile ? La
Cour de cassation ne l’a pas pensé ; et, dans un arrêt rendu le
2 avril 1874 (Sir., 74, 1, 225) , à l’occasion d’une difficulté soulevée
sur le sens et la portée de l’art. 9 de la loi précitée, la chambre
criminelle a formellement déclaré que la contrainte par corps n’ est
point une peine. Telle est aussi notre manière de voir. Nous
croyons, toutefois, que la disposition de l’art. 10 peut, même en
théorie, se justifier par les considérations suivantes : une fois que
la contrainte par corps se trouve encourue, elle doit, en règle et
en vertu de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, être exécutée
pour toute la durée fixée par le jugement de condamnation, tant
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 643

c. Le débiteur qui a commencé sa soixantième année
au moment de son incarcération, doit être élargi après
avoir subi la contrainte par corps pendant la moitié de la
durée fixée par le jugement de condamnation. Art. 1426.
Que si la soixantième année n’a commencé que durant
l’incarcération, la mise en liberté doit avoir lieu après
l’expiration de la moitié du temps restant à courir pour
parfaire la durée assignée à la contrainte par corps 21.

Les causes d’élargissement indiquées sous les lettres
b et c se cumulent, en ce sens que le sexagénaire qui justifie
de son insolvabilité peut réclamer son élargissement
après une incarcération subie pendant le quart du temps
fixé par le jugement de condamnation 28.
que le débiteur n’a pas complètement satisfait aux condamnations
prononcées contre lui. Si, par des motifs d’humanité, le législateur
a cru devoir apporter certaines exceptions ou restrictions à cette
règle, il était parfaitement le maître d’en soumettre l’application à
telles ou telles conditions. C’est ainsi spécialement qu’il a pu subordonner
l’élargissement du détenu insolvable à la condition qu’il ait
subi la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé à sa
durée, sans se mettre pour cela en opposition avec le principe que
la contrainte par corps n’est point une peine.26Le débiteur, dont la soixantième année avait déjà commencé
au moment de sa condamnation, serait-il recevable à se pourvoir
en cassation contre le jugement ou l’arrêt qui, en fixant la durée
de la contrainte par corps, ne l’aurait pas réduite à la moitié du
temps déterminé par l’art. 9 ? La chambre criminelle s’est prononcée
pour la négative, alors du moins que le sexagénaire n’a pas
pris conclusions tendant à cette réduction, qu’il sera toujours
admis à faire valoir lors de l’exécution. Crim. rej., 30 novembre
1867, Bul. crim., 1867, p. 397, n° 243. Crim. rej., 21 novembre
1873, Sir., 74,1,136.27C’est ainsi que parait devoir être complété l’art. 14 de la loi du
22 juillet 1867, d’après l’art. 40 de la loi du 17 avril 1832, auquel il
a été emprunté.28Les expressions finales de l’art. 14, sans préjudice des dispositions
de l’art. 10, doivent, à notre avis, être interprétées en ce sens qu’après
une première réduction à moitié, opérée en vertu de l’âge,
cette moitié sera elle-même réduite à moitié à raison de l’insolvabilité.
Cumuler intégralement les deux causes d’élargissement établies
par les art. 10 et 14, ce serait, contrairement à l’esprit de la
loi, complètement affranchir de la contrainte par corps les sexagénaires
insolvables. Cpr. note 25 suprà.644 DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS.
Lorsque, dans les cas prévus par les art. 10 et 14,
l’élargissement n’est pas volontairement consenti par le
créancier, la demande de mise en liberté ne peut plus,
comme au cas de défaut de consignation d’aliments, être
formée par simple requête : elle doit être jugée contradictoirement
avec ce dernier 29. [La juridiction civile est,
en tout cas, compétente 29 bis.]
d. Le débiteur soumis à la contrainte par corps est en
droit de demander son élargissement en fournissant une
caution [ 29 ter] volontairement acceptée par le créancier,
ou, en cas de contestation, reconnue bonne et valable par
le tribunal civil de l’arrondissement. Art. 11, al. 1er.

La caution doit s’exécuter dans le mois de sa soumission
à peine d’être personnellement poursuivie. Art. 11,
al. 2.

Mais, dans ce cas même, et les poursuites dirigées
contre la caution fussent-elles infructueuses, le débiteur
ne pourrait être incarcéré à nouveau pour la même
dette 30.

La cause d’élargissement dont il est ici question diffère
de celles qui ont été précédemment indiquées, en ce
que le débiteur peut, en fournissant une caution bonne
et valable, non seulement faire cesser son incarcération,
mais encore la prévenir.
29Cpr. Loi du 17 avril 1832, art. 30 et 39. La disposition de ce
dernier article ne se trouve pas, il est vrai, comme celle du premier,
reproduite dans la loi du 22 juillet 1867. Mais, cette loi
n’ayant pas réglé la procédure à suivre dans les cas où l’élargissement
est demandé en vertu des art. 10 et 14, on doit en conclure
qu’elle s’en est référée à cet égard aux règles du Droit commun. La
procédure spéciale, que, pour le cas d’élargissement à défaut de
consignation d’aliments, l’art. 7 de la loi du 22 juillet 1867 a
emprunté à l’art. 30 de celle du 16 avril 1832, ne saurait, à raison
de sa nature tout exceptionnelle, être étendue, sous prétexte
d’analogie, à des hypothèses auxquelles elle n’a pas été formellement
appliquée.[296is. Trib. de Montpellier, 30 juin 1888, Sir., 88, 2, 245.][ 29 ter. Cette caution ne peut être remplacée par aucune autre
garantie. Cass., 15 juin 1909, Sir., 09,1, 505.]30 Voy. texte, n° 3, lettre e, et note 23, supra, ainsi que le passage
de l’Exposé de motifs rapporté à la note 24.
DES VOIES D’EXÉCUTION. § 782. 645

Bien que les quatre causes d’élargissement qui viennent
d’être exposées soient les seules que mentionne la
loi du 22 juillet 1867, il va de soi que le débiteur peut
et doit encore obtenir sa mise en liberté : 1° par le consentement
du créancier qui l’a fait incarcérer [ 30 bis] et des
recommandants, s’il y en a ; 2° par le payement intégral
du montant des condamnations, à raison desquelles il a
été incarcéré ou recommandé31.

Mais le débiteur n’est point admis à réclamer son élargissement
au moyen de la cession de biens 32.
[30bis. Et que celui-ci peut soumettre à des conditions dont l’inexécution
lui permettrait d’exiger que la contrainte par corps fut à
nouveau exercée pour le temps restant à courir. Paris, 19 juin 1888,
Sir., 90, 2, 135.]31 Cpr. Code de procédure civile, art. 800, n°s 1 et 2.32 Le débiteur n’a jamais été admis à se soustraire, au moyen de
la cession de biens, à la contrainte par corps encourue par suite
de condamnations prononcées pour crimes, délits, ou contraventions.
Pont, n° 995. La loi de 1867 a laissé les choses dans cet état,
par cela même qu’elle ne range pas la cession de biens parmi les
causes d’élargissement. MM. Colmet de Santerre (V, 212 bis)  et
Demolombe (XXVIII, 217) enseignent cependant que si la condamnation
avait été prononcée pour un fait délictueux exclusif de
toute intention coupable, par exemple, pour un homicide par
imprudence, le condamné devrait être admis à la cession de biens,
comme tout autre débiteur malheureux et de bonne foi. En émettant
cette opinion, les savants auteurs ont perdu de vue que le
bénéfice de cession a été refusé aux condamnés ayant encouru la
contrainte par corps en vertu des art. 52 et 469 du Code pénal,
indépendamment même de toute considération tirée de leur mauvaise
foi, par le motif que la partie lésée, victime d’un fait délictueux,
a droit, pour obtenir la réparation qui lui est due, et pour
ramener à exécution la condamnation prononcée à son profit, à
une protection plus efficace, à des moyens plus énergiques, qu’un
créancier ordinaire. Voy. Exposé de motifs, Sir., Lois annotées,
1867, p. 167.
Table alphabétiqueDES MATIÈRES
CONTENUES DANS LES DOUZE VOLUMES[Pour établir la table alphabétique des matières qui termine la présente éditions
j’ai suivi les mêmes règles que pour le corps de l’ouvrage, règles que j’ai définie,dans la préface du tome VII, et qui ont été appliquées à partir du tome VI et y
compris le tome VI. — Autrement dit, cette table reproduit intégralement la table
alphabétique de la quatrième édition, avec renvois soigneusement vérifiés aux
passages de la cinquième édition correspondant aux références de la quatrième.
On a jugé inutile de mettre ces renvois nouveaux entre crochets [ ], puisqu’il
y a là un simple déplacement matériel de références. Mais, pour les additions,il en a été autrement, lors au moins qu’elles se détachent du texte primitif au
point de constituer des développements nouveaux par leur objet. Elles ont alors
été mises entre crochets, comme l’ont été toutes les additions ou modifications
quelconques faites au cours de l’ouvrage à partir du tome VI. — E. B.]Les chiffres romains renvoient aux volumes, et les chiffres arabes aux pages.AAbandon : De la propriété (derelictio) , II, 44 , 64, 372 ; De la copropriété,
II, 580 ; De la mitoyenneté, II, 602, 615, 618 ; Des biens soumis à un
droit d’usufruit, II, 698 ; De l’héritage grevé d’une servitude réelle,
III, 153 et 154 ; De l’immeuble hypothéqué, voy. Délaissement ; De
l’immeuble grevé d’une rente foncière, voy. Déguerpissement ; Des biens
dépendant d’une succession bénéficiaire, X, 25 à 27 ; Des biens formant
l’objet d’une substitution, XI, 281 ; De la quotité disponible enpleine propriété, au cas de libéralités faites en usufruit ou en rentes
viagères, XI, 54 à 59. Le propriétaire d’un animal qui a causé un dommage,
peut-il se décharger de l’obligation de le réparer, par l’abandon
de cet animal ? VI, 431. Le donataire peut-il se soustraire aux charges
de la donation en abandonnant les biens donnés ? XI, 343, 344.[Abandon d’enfant, IX, 150.]Abandonnement (Contrat d’). Voy. Cession de biens conventionnelle.Abeilles. Immeubles par destination, II, 19. Occupation, II, 361. Droit
de poursuite, III, 55. [Responsabilité du propriétaire, VI, 425.]Abrogation de la loi, I, 96 à 98.648 TABLE ALPHABÉTIQUE.Absence, 1, 907 et 908. Effets de V — Quant au patrimoine délaissé par
l’absent au moment de sa disparition : Présomption d’—, I, 909 à 913,
Déclaration d’—, I, 914 à 917 ; Envoi en possession provisoire, I, 917
à 934 ; Position de l’époux présent, I, 934 à 940 ; Envoi en possession
définitif, I, 941 à 950. Effets de l’— : Quant aux droits ouverts depuis
la disparition de l’absent, I, 950 à 956 ; Quant au mariage, à l’autorisation
maritale, et à la légitimité des enfants, I, 956 à 960, VII, 241,
IX, 65 ; Quant à la puissance paternelle, et à la tutelle des entants
de l’absent, I, 960 à 963. Spécialités sur l’absence des militaires, I,
964 à 974.Absent, Prescription, II, 478. Représentation, I, 950, 952. Réserve,
XI, 22. Révocation de donation par survenance d’enfant, XI, 397 et
398.[Abus du droit, VI, 340 et 341.]Acceptation en général. Aveu, XII, 116 à 119. Confirmation, IV, 444.
Congé, V, 358. Constitution d’hypothèque, III, 464. Disposition testamentaire,
X, 441. Offre de promesse, IV, 479 et 480. Remise de dette ;
IV, 335. Renonciation à un droit personnel, IV, 335. Renonciation à
un droit réel, II, 730, III, 182, 816, IV, 335. Stipulation pour autrui,
IV, 522.Acceptation de communauté, VIII, 245 à 257.Acceptation de donation, X, 534, 536 à 546, 569 à 574. Donation par contrat
de mariage, XI, 643. Donation entre époux pendant le mariage,
XI, 707.Acceptation de succesion. En général, IX, 551 à 559. Pure et simple,
IX, 559 à 574. Sous bénéfice d’inventaire, IX, 574 à 589. Séparation des
patrimoines attachée de plein droit à l’acceptation bénéficiaire, X,
104 à 109. Effets de l’acceptation bénéficiaire : Quant aux inscriptions
hypothécaires, III, 513, 515, 550 à 554, 590, 596, 602 ; Quant à la
transcription, II, 461. Voy. Bénéfice d’inventaire.Accession. Des objets dont on est propriétaire par droit d’accession, II,
280 à 286. De l’accession considérée comme moyen d’acquérir, II, 374
à 390.Accession de possession, II, 133 à 135, 231, 534.Accessoires. Distinction des choses en principales et accessoires, II, 43.
Cession de créance, III, 666, 741. V, 221 à 224. Hypothèque, III, 667 à
674. Legs, XI, 483 et 484. Propriété, II, 280 à 286. Servitude, III, 152 à
153. Usufruit, II, 691 à 692. Vente, V, 67.[Accidents du travail. V, 435 à 617. Principes généraux de la législation
nouvelle sur les —, V, 435 à 448. Des personnes soumises au risque professionnel,
V, 449 à 454. Des personnes protégées par la législation du
risque professionnel, V, 455 à 461. Des entreprises assujetties au risque
professionnel, V, 461 à 476. Des accidents couverts par le risque professionnel,
V, 476 à 484. Détermination des indemnités dues, V, 484 à
516. Point de départ des rentes, V, 516 à 519. Du payement des rentes
et des changements dans leur mode de prestation, V, 520 à 531. Des
garanties de payement, V, 531 à 535, III, 223 à 225. Cpr. III, 343. Insai-TABLE ALPHABÉTIQUE. 649sissabilité et incessibilité des rentes, V, 535 à 536. Cpr. IV, 391, V,
189. Du cumul des indemnités, V, 537 à 540. Du salaire de base, V, 540
à 551. Procédure : Déclaration de l’accident, V, 552 à 557. Enquête
du juge de paix, V, 557 à 566. Compétence du juge de paix et procédure
à suivre, V, 566 à 574. Compétence du président du tribunal et procédure
à suivre, V, 574 à 581. Compétence du tribunal civil et procédure
à suivre, V, 581 à 593. Action contre le tiers responsable de l’accident,
compétence et procédure, V, 593 et 594. Prescription extinctive de
l’action en indemnité correspondant au risque professionnel, V, 594
à 604. Revision de l’indemnité, V, 604 à 615. Dispositions générales,
V, 615 à 617.]
Accroissement (Droit d). Entre cohéritiers, IX, 532, 554, 593. Cession
d’hérédité, V, 240. Communauté, VIII, 263. Réserve, XI, 33, 96.
Retour légal ou successoral, X, 414. Entre colégataires conjoints, XI,
545. Entre époux conjointement institués par contrat de mariage, XI,
685 et 686. Entre co-usufruitiers, II, 720, XI, 556.
Acquêts. Abolition, en matière de succession, de la distinction des biensen propres et en acquêts, IX, 336, 431.
Acquêts de communauté. Voy. Conquêts immeubles, Communauté d’acquêts,
Société d’acquêts.
Acquisition. Notions générales sur V — des droits réels et personnels,II, 74 à 97. Voy. Successeur, Transcription.
Acte juridique, (negotium juridicum). Acceptation de succession, IX,561. Partage, X, 162 et 163.
Acte instrumentaire (instrumentum). Définition et divisions, XII, 155 ;Voy. Lettres missives.
Acte authentique, XII, 155 à 184 . Acte reçu à l’étranger, I, 169, X,
593 et 594. Commencement de [preuve par écrit, XII, 360. Reconnaissance
d’enfant naturel, IX, 237 à 242. Testament mystique, X,
668.
Acte confirmatii. Voy. Confirmation des obligations.
Acte de l’état civil. Voy. Etat civil.Acte notarié, XII, 158 à 170. Acte de suscription de testament mystique,
X, 662. Constitution d’hypothèque, III, 460 à 469. Acceptation
de cession, V, 204. Contrat de mariage, VII, 495 à 499. Donation, X°
571 à 590. Mandat, VI, 160 à 162. Privilège des bailleurs de fonds, III,
286, 296, 334 et 335. Subrogation conventionnelle, IV, 290 à 292.
Subrogation à l’hypothèque, III, 758 à 774. Voy. Notariat.
Acte de notoriété. Mariage, VII, 151. Envoi en possession des successeurs
irréguliers, X, 988, 390. Voy. Notoriété.
Acte récognitif, XII, 281 à 285. Servitude, III, 130 et 131.
Acte respectueux. En fait de mariage, VII, 127 à 132. En matièred’adoption, IX, 180, 191.
Acte sous seing privé, XII, 1184 à 247. Forme, XII, 184 à 187. Approuvé
ou bon pour, XII, 205 à 217. Double écrit, XII, 188 à 205. Force
probante, XII, 217 à 247. Inscription hypothécaire, III, 538. Transcription,
II, 93. Voy. Date certaine.650 TABLE ALPHABÉTIQUE.Actions, XII, 2 à 14. Mobilières ou immobilières, II, 32, 33, 39. Personnelles,
réelles, ou mixtes, XII, 8 à 14. Pétitoires et possessoires,
XII, 13. Simples ou doubles, XII, 14. — Action en bornage, II, 336 et
337 ; Action en partage, X, 117.Actio communi dividundo, II, 580 et 581. Cpr. VI, 34 et 35, X, 119,
XII, 581 et 582, 586 à 589.Action confessoire, II, 698, III, 163.Actio de effusis et dejectis, VI, 421.Actio de glande legenda, III, 5.Actio de in rem verso, IX, 354 à 366. Autorisation de femme mariée,
VII, 235. Caution, VI, 236. Gérant d’affaires, VI, 300. Mandataire
incapable, VI, 163. Mari commun en biens, VIII, 113. Mineur, I, 728,
IV, 426. Tiers détenteur, III, 736 et 737. Usufruitier, II, 735 et 736.Action en contestation d’état, IX, 20 à 31.Action en contestation de légitimité, IX, 77 et 78. Cpr. IX, 45 à 48.Action en désaveu, IX, 63 à 77. Cpr. IX, 34 à 45, 48 à 62.Action en nullité. Aperçu historique et notions générales, IV, 408 à
413. Cas dans lesquels elle est ouverte, IV, 414 à 418. Effets, IV, 427
à 429. Exception de confirmation, IV, 429 à 447. Prescription, IV,
447 à 465.Action en réclamation d’état, IX, 20 à 31.Action en réduction de libéralités excédant la quotité disponible
XI, 33 à 36. Personnes auxquelles l’ — compète, XI, 80 à 85. Ordre
dans lequel s’exerce l’ — relativement aux diverses dispositions faites
par le défunt, XI, 85 à 88. Manière dont s’opère la réduction, et personnes
contre lesquelles les héritiers à réserve peuvent agir, XI, 89 à 96.
Fins de non-recevoir contre l’—, XI, 96 à 98. Partage d’ascendant,
XI, 631 à 639.Action en réduction des engagements excessifs contractés par un mineur
émancipé, I, 843, IV, 420 et 421.Action en rescision. Aperçu historique et notions générales, IV, 408 à
413. Cas dans lesquels elle est ouverte, IV, 418 à 427. Effets, IV, 427
à 429. Exception de confirmation, IV, 429 à 447. Prescription, IV, 447
à 465. Voy. Lésion.Action de revendication, II, 560 à 571.Actio familiae erciscundae. Des personnes auxquelles et contre lesquelles
elle compète, X, 117 à 125. De l’époque à partir de laquelle
et de l’époque jusqu’à laquelle elle peut être intentée, X, 150 à 158.Actio finium regundorum, II, 335 à 353.Action hypothécaire, III, 711 à 719. Point de départ de la prescription
de l’—, II, 488.Action négatoire, II, 571.Action paulienne, IV, 216 à 239. Acceptation de succession, IX, 557.
Partage, X, 242 à 253. Renonciation à succession, IX, 598 et 599. Séparation
de biens, VIII, 220 à 222.Actions possessoires, II, 178 à 180. Règles communes aux diverses
espèces d’ — : Choses et droits susceptibles de former l’objet d’,TABLE ALPHABÉTIQUE. 651II, 180 à 204 ; Compétence en matière d’ —, II, 204 à 206 ; De l’introduction
des —, du délai dans lequel elles doivent être formées, et de
leur instruction, II, 206 à 210 ; Rapports du possessoire et du pétitoire,
II, 210 à 222. Règles spéciales à chacune des — Voy. Complainte,
Dénonciation de nouvel oeuvre, Réintégrande.Action publicienne, II, 560.Actio quanti minoris, V, 112,118. Cession d’office, V, 200.Action rédhibitoire, V, 104 à 131.Actions dans les sociétés de commerce, de finance et d’industrie. Meubles
incorporels, II, 37. [Suppression du] pouvoir du tuteur de les
céder [sans formalités], I, 718. Transcription, II, 437.Actions immobilisées de la Banque de France, II, 34. Hypothèque,III, 203. Saisie immobilière, XII, 585. Transcription, II, 93.Administrateur provisoire : De la personne dont l’interdiction est provoquée,
I, 796 ; De l’individu placé dans un établissement d’aliénés, I,
812 à 825. Hypothèque judiciaire, III, 424. Hypothèque légale, III,
356. [Bénéfice d’inventaire, X, 28.]Administration légale du père, I, 774 à 788. Cpr. I, 582, IX, 118,
Hypothèque légale, III, 355. Mineur, IV, 417. Partage, X, 121, 125.
Voy. Mineur.Adoption.. Aperçu historique, IX, 173 [Définition et conflits de lois ;
IX, 175 à 177.] Conditions et solennités, IX, 177 à 195. Effets, IX,
195 à 206. Empêchement prohibitif, VII, 122. Quotité disponible
en cas de secondes noces, XI, 151. Réserve, XI, 16. Retour conventionnel,
XI, 299. Retour légal, IX, 509. Révocation de donation par
survenance, d’enfant, XI, 397, 402. Succession régulière, IX, 449, 453,
454, 457, 458. Succession irrégulière, IX, 479 et 480.Adoption privilégiée. Rémunératoire, IX, [206 et 207. Testamentaire,
IX, 208 à 210.Adultère. Désaveu, IX, 52 à 57. Empêchement prohibitif [ancien],
VII, 125 [Divorce, VII, 275]. Séparation de corps, VII, 357 [Transaction,
sous le régime de communauté, VIII, 23.]Age. De l’influence qu’il exerce sur la capacité juridique, et des privilèges
qui y sont attachés, I, 579 et 580.Agents diplomatiques et consuls, I, 8. Français à l’étranger : Actes de
l’état civil, I, 333 et 334 ; Mariage, VII, 167 ; Testament, X, 593 à 595.
Étrangers en France : Peuvent-ils être actionnés devant les tribunaux
français ? XII, 42 ; Sont-ils soumis à la caution judicatum solvi ?
XII, 17.Aliénés. Des individus placés dans un établissement d’aliénés. Mesures
destinées à garantir leurs intérêts, I, 812 à 825. Capacité juridique
de ces individus et sort des actes par eux passés, I, 825 à 829. Prescription
de l’action en nullité dirigée contre ces actes, IV, 462. Voy.
Démence, Interdiction.Aliments. Cession, V ; 192. Compensation, IV, 390. Legs, XI, 477. Mort
civilement et condamné à une peine perpétuelle, I, 540-545. Rapport652 _ TABLE ALPHABÉTIQUE.à succession, X, 302. Révocation de donation pour refus d’aliments,XI, 373. Transaction, VI, 200. Voy. Dette alimentaire.Alliance (Affinité) , I, 337 à 342. Conseil de famille, I, 602 à 606, 621.
Contrainte par corps, XII, 617, 640. Dette alimentaire, IX, 154, 155,
159. Empêchement de mariage, VII, 83 à 86. Indignité de succéder,
excuse, IX, 421. Interdiction, I, 791. Tutelle, I, 658 et 659.Alluvion, II, 378 à 386. Louage, V, 284. Usufruit, II, 691.Améliorations. Voy. Impenses.Amendes. Communauté, VIII, 104, 105, 111. Héritier, X, 18. Responsabilité
civile, VI, 414. Solidarité, IV, 29.Ameublissement (Clause d’) , VIII, 348 à 359. Transcription, II, 437
et 438.Anatocisme, IV, 180 à 187.Animaux. Cheptel, V, 686 à 694. Immeubles par destination, II, 17, 19.
Occupation, II, 360 à 368. Responsabilité du dommage causé par
des —, VI, 422 à 432. Usufruit, II, 743 à 745.Antichrèse (Contrat d’). Conditions requises pour sa validité et son efficacité,
VI, 285 et 286. Droitsdu créancier, VI, 286 à 289. Obligations du
créancier, VI, 290. Action en bornage, II, 338. Complainte, II, 224.
Responsabilité en cas d’incendie, V, 327. Transcription, II, 81, VI, 286.Antidate. Peut se prouver par témoins, ou à l’aide de simples présomptions,
lorsqu’elle est entachée de fraude, XII, 227, 373 à 331. Rente
viagère, VI, 86. Testament olographe, X, 632 et 633.Approuvé ou bon pour. Voy. Acte sous seing privé.Arbitrage, Arbitre. Un étranger peut-il être arbitre ? I, 485 et 486. Prix
de vente laissé à l’arbitrage d’un tiers, V, 15, 17. Règlement de parts
entre associés, VI, 31. Sentences arbitrales : Autorité de la chose jugée,XII, 398 ; Exécution de celles rendues à l’étranger, XII, 507 à 512 ;
Hypothèque judiciaire, III, 422.Arbres. Action possessoire, II, 187. Distance à observer dans la plantation
des —, II, 324 à 331. Ebranchement, II, 329 et 330. Haie mitoyenne,
II, 619 à 621. Immeubles par nature, II, 10 et 11. Plantations
faites par un tiers, II, 393 à 402. Usufruit, II, 686 à 689 [Responsabilité
résultant de la chute d’un — VI, 433.]Architectes. Privilège, III, 292 à 296, 600 à 604. Responsabilité, V,
664 à 682.Arrérages, VI, 80. Fruits civils, II, 289. Sont soumis à la limitation
établie par l’art. 2151, III, 691. Prescription de la rente emporte
extinction de toute action relative aux —, XII, 553. Prescription quinquennale
des —, XII, 544 à 553. Voy. Anatocisme.Arrhes. Louage, V. 278. Vente, V, 19.[Association (Contrat d’) , VI, 54 à 65. Libéralités adressées à des associations,
X, 480 et 481, 498 et 499, 524 et 525, 567.][Assurances contre l’incendie. Action en indemnité, IV, 211. Attribution
de l’indemnité due par l’assureur, III, 815, IV, 203. Privilège nd
bailleur, III, 229 à 231. Warrants agricoles, III, 345.][Assurances sur la vie. En tant qu’elle est constitutive d’un libéralité:TABLE ALPHABÉTIQUE. 653Théorie générale, IV, 518 et 519, 526 et 527, 528. Acceptation de libéralités,
X, 540. Communauté légale, VIII, 16 et 17, 29 à 35, IX, 501
Libéralités à des personnes non conçues, X, 475 à 480. Cpr. IV, 566.Libéralités entre époux, XI, 707. Rapport à succession, X, 292 à 294,
313. Réduction, XI, 41 à 43.]Ateliers et établissements dangereux, incommodes et insalubres.
Restriction de la propriété quant à leur établissement, II, 293. Responsabilité
envers les voisins, II, 306 et 307. [Cpr. VI, 341.]Aubaine (Droit d’) , I, 471 à 481.Aubergistes. Contrainte par corps, XII, 609. Dépôt nécessaire, VI, 140
à 144. Prescription de leurs actions, XII, 560. Privilège, III, 271 à
273, 802. Responsabilité des faits d’autrui, VI, 406. Responsabilité
quant aux effets des voyageurs, VI, 143 à 144.[Autorisation administrative (en matière de dons et legs adressés à des
personnes civiles) , X, 498 à 509. Cpr. VI, 62.]Autorisation maritale, VII, 228 à 268. Acceptation de donation, X,
536, 541. Acceptation de succession, IX, 550, 556, 557. Cpr. VIII,
186 à 196. Aveu, XII, 114. Demande en nullité, IV, 415. Demande en
partage, X, 123 et 124. Disposition à titre gratuit, X, 467. Exécution
testamentaire, XI, 420. [Exercice d’une profession, VII, 252 et 253.].
Gestion d’affaires, VI, 294, 297 à 302. Institution contractuelle, XI,657. Mandat, VI, 162 et 163. Réception de l’indu, VI, 307. Reconnaissance
d’enfant naturel, IX, 231. Révocation de donation faite entre
époux pendant le mariage, XI, 725. Séparation de biens, VIII, 220,
233 à 237, 238, 239 [Séparation de corps, VII, 364, VIII, 68 à 70.]
Surenchère, III, 872. [Voy. Biens réservés.]Autorité de la chose jugée. Des jugements rendus, en matière civile, par
des tribunaux français, XII, 396 à 461. De l’influence, quant aux intérêts
civils, des jugements rendus par les tribunaux de justice répressive,
XII, 461 à 475. Des effets que produisent en France les jugements émanés
de tribunaux étrangers, XII, 475 à 527. Cautionnement, VI, 230.
Contestation et réclamation d’état, IX, 28 à 31. Contestation de légitimité,
IX, 78. Désaveu, IX, 75 à 77. Déchéance de la faculté d’accepter
sous bénéfice d’inventaire et de l’acceptation bénéficiaire, IX,
581, X, 59. Déchéance de la faculté de renoncer, IX, 611. [Homologation
de partage, X, 188. Nullité de mariage, VII, 58 à 61, 79.] Solidarité,
IV, 23, 48. Usufruit, II, 699.Avancement d’hoirie. Il doit toujours être compris dans la composition
de la masse pour l’appréciation des demandes en réduction, XI, 41.
Est-il imputable sur la réserve ou sur la quotité disponible ? XI, 74 à
79, 96. Voy. Rapport à succession.Aven, XII, 107 à 110. Capacité en matière d’—, XII, 113 à 115. Force
probante et rétractation de l’—, XII, 116 à 133. Aveu tacite de paternité
légitime, IX, 41 à 43. Aveu de maternité naturelle, IX, 245 et
246 [Aveu de paternité naturelle, IX, 276.]. Présomption légale, XII,
103 à 106 [Divorce], Séparation de corps : Griefs, VII, 292, 357. Réconciliation,
VII, 298.654 TABLE ALPHABÉTIQUE.Avis du Conseil d’État. Force obligatoire, 1,14 et 15, 187.Avocat, I, 237. Aveu, XII, 115. Etranger, I, 483. Cession de droits litigieux,
V, 242. Pacte de quota litis, IV, 552 et 553. Engagement pris
par un avocat de plaider une cause, est-il civilement obligatoire ?
Quid de la promesse d’honoraires ? IV, 533.Avoué, I, 236 et 237. Action solidaire en paiement de frais et salaires,
VI, 180. Aveu, XII, 114. Cession de droits litigieux, V, 243. Défense
de se rendre adjudicataire pour lui-même ou pour certaines personnes,V, 35. Délation du serment litis dérisoire, XII, 139. Mandat salarié,VI, 156, Pacte de quota litis, IV, 553. Prescription de l’action en paiement
de frais et salaires, XII, 554. Prescription de l’action en restitution
de pièces, XII, 544.Ayant-cause. Définition, II, 97. Position de l’ — quant à ses droits
comme tel, et quant aux obligations de son auteur en général, II, 97
à 104. Autorité de la chose jugée, XII, 407 à 409. Cession de créance ;
V, 221 à 227. Cession de droits successifs, V, 239 et 240. Commencement
de preuve par écrit, XII, 355. Contre-lettre, XII, 253 à 257.
Date certaine, XII, 220 à 239. Transcription d’actes à titre onéreux,
II, 456 à 466. Transcription de donations, XI, 320 à 329 [Transcription
de substitutions, XI, 267 et 268]. Voy. Tiers.BBail (Contrat de) , V, 263 à 266. Eléments essentiels à son existence,
V, 266 à 270. Conditions de sa validité, V, 271 à 283. Droit de jouissance
du preneur, de son étendue et de son caractère juridique, V, 283 à 290.
Obligations du bailleur, V, 290 à 307. Obligations du preneur, V, 307
à 333. Cession du bail et sous-location, V, 333 à 341. Cessation du bail,
V, 342 à 364. Incendie, V, 315 à 329. Preuve testimoniale, V, 277 à
282, XII, 343 à 346. Privilège du bailleur, III, 225 à 255, 800 à 805.
Saisie immobilière, III, 703 à 705. Superficie, II, 627 et 628. Transcription,
II, 82, 84 à 86, V, 289 à 290. Vente de la chose louée, V, 360 à
364. Voy. Cheptel, Louage, Remplacement militaire.Bail à ferme, V, 363 à 376.Bail à loyer, V, 365 à 368.[Bail à nourriture, VI, 80.]Bail à partage de fruits. Voy. Colonage partiaire.Bail à cens, II, 637.Bail à complant, II, 639.Bail à culture perpétuelle, II, 641. Voy. Locataine perpétuelle.Bail à domaine congéable, II, 641.Bail emphytéotique. Voy. Emphytéose. [Cpr. V, 282.]Bail héréditaire, II, 642.Bail à rente, II, 638. Voy. Rente foncière.[Bail à vie, V, 283.]Bénéfice de cession. Voy. Cession de biens.TABLE ALPHABÉTIQUE. 655Bénéfice de compétence, IX, 153, XII, 630.Bénéfice de discussion. Voy. Exception de discussion.Bénéfice de division. Voy. Exception de division.Bénéfice d’inventaire. Conditions du —, IX, 576 à 585. Effets du —,X, 21 à 59. Chose jugée, XII, 429. Purge hypothécaire, III, 842. Subrogation
légale, TV, 303 à 305, X, 371. Suspension de prescription, II,
496. Transcription, II, 441 et 442. [Cpr. pour la situation des légataires,XI, 495.]Biens, II, 1 à 4, IX, 333 à 336. Voy. Distinction des choses et des biens,
Patrimoine.[Bien de famille, VII, 239, X, 116, 155, 175.][Biens réservés de la femme mariée (Règles générales qui leur sont applicables,
indépendamment de toute répercussion du régime matrimonial) ,VII, 448 à 469. Définition des —, VII, 449 à 453. Pouvoirs de la
femme mariée sur les —, VII, 453 à 457. Cpr. VII, 233, 238, XI, 420.
Relations juridiques de la femme mariée avec les tiers, quant aux —,leurs conditions et leurs effets, VII, 457 à 463. Retrait des pouvoirs
de la femme mariée en cas d’abus, VII, 463 à 465. Caractère impératif
de la loi du 13 juillet 1907, qui a établi le système des —, VII, 465
et 466. Conflits de lois relatifs aux —, VII, 467 à 469.][Biens réservés de la femme mariée (Leurs rapports avec les régimesmatrimoniaux). 1° Sous le régime de communauté : a)  Ce sont, touteschoses égales d’ailleurs, des biens communs, VIII, 11 et 12 pour lacommunauté légale, VIII, 303 et 304 pour la communauté réduite auxacquêts. A ce titre, ils peuvent faire l’objet d’un legs fait par le mari,
VIII, 103, d’un prélèvement exercé par le mari, VIII, 160 et 164 : ils
sont compris dans le préciput recueilli par le mari, VIII, 377. D’autre
part et pour les mêmes raisons, la mauvaise administration du mari
peut mettre en péril les ressources provenant du travail de la femme
et autoriser celle-ci à demander la séparation de biens, VIII, 216. Enfin,
ils sont compris dans l’émolument de communauté de la femme, VIII,
280, 283. b)  Mais, quant à leur administration, le mari n’a aucuns pouvoirs,
VIII, 83, 84, 109. Tous les pouvoirs appartiennent à la femme,VIII, 133 à 135, 137, qui les conserve après la dissolution de la communauté,
sans être présumée, par là même, avoir accepté la communauté,
VIII, 249. c)  Régime spécial de la reprise par la femme renonçante
de ses —, VIII, 252, 297 à 302, 390 et 391, avec grande liberté de
preuve de leur consistance et de leur origine, VIII, 331 ; 2° sous le
régime d’exclusion de communauté, ils sont pareillement soustraits au
pouvoir du mari, VIII, 397, 403 et 404, sauf en ce qui concerne les dettes
de ménage contractées par celui-ci, VIII, 404 et 405 ; 3° sous le régime
dotal, ils ne sont pas compris dans une constitution de biens à venir.][Biens réservés de la femme mariée (Passif spécial qui les grève). Ils
sont affectés au paiement des dettes de la femme antérieures au mariage,
VIII, 74, 75, 78, 369, au payement des dettes contractées par la femme'
sans l’autorisation du mari ni de justice, VIII, 127 à 132, 287. Ils ne le
sont pas au payement des dettes nées du chef du mari, VIII, 104, 107656 TABLE ALPHABÉTIQUE.et 108. Mais ils sont affectés au payement des dettes de ménage, soit
qu’elles aient été contractées par la femme, VIII, 125, 129 à 131, soit
qu’elles aient été contractées par le mari, VIII, 107 et 125. Après la
dissolution de la communauté, les dettes au payement desquelles
les — étaient affectés antérieurement, continuent à les grever, même
s’ils ont été compris dans le lot du mari, VIII, 279, 289. Relations juridiques
entre les conjoints, après la dissolution de la communauté, à
raison du payement par l’un d’eux des dettes grevant les —, sort du
passif spécial en cas de reprise par la femme renonçante, de ses —,
VIII, 299 à 301. Cpr. VIII, 79.]Biens vacants, II, 45, 64. Voy. Déshérence.Bigamie. Absence, I, 956 à 958. Empêchement dirimant de mariage,
VII, 80, 81, 95. Empêchement prohibitif, VII, 121.Billets à ordre. Cession, V, 211 et 212. Don manuel, X, 582 [Donation
déguisée, X, 585]. Formalité du bon pour, XII, 208. Nantissement,
VI, 262, 272, 273. Novation, IV, 357. Offres réelles, IV, 315. Paiement,
IV, 255. Privilège du vendeur, III, 283. Transmission de l’hypothèque
attachée à des —, III, 748.Billets au porteur. Cession, V, 211, 212. Don manuel, X, 583 [Donation
déguisée, X, 585]. Formalité du bon pour, XII, 208. Revendication,
II, 152, 153.Blanc-seing, XII, 186. Abus de —, Preuve testimoniale, XII, 369.Blés en vert. Vente de —, V, 44.Bois et forêts. Bornage, II, 340. Défrichement, II, 295. Distance pourplantation, II, 325 à 326. Ebranchement, II, 329. Voy. Forêts nationales.Bon pour. Voy. Acte sous seing privé.Bonne foi. Action paulienne, IV, 224 à 227. Contrat, IV, 563. Constructions
sur le sol d’autrui, II, 393 à 402. Erreur de droit, I, 94 à 96.
Mariage putatif, VII, 63 à 80. Perception des fruits, II, 405 à 419. Pétition
d’hérédité, X, 2 à 9, 12. Possession en général, II, 107. Possession
en matière mobilière, II, 146, 149, 156, 159. Prescription acquisitive
par dix à vingt ans, II, 549 à 555. Prescription extinctive de
l’action hypothécaire, III, 819 à 822. Répétition de l’indu, VI, 315 à
318. Revendication, II, 566 à 569. Sort des actes passés par l’héritier
apparent, X, 12 à 17. Vente d’une même chose mobilière à deux personnes
différentes, II, 79, 157.Bornage, II, 335 à 353.Brevets d’invention. Cession, II, 80, [VI, 20]. Meubles Incorporels, II,
38. Propriété industrielle, II, 257. Usufruit d’un fonds de commerce,
II, 743. [Nantissement, VI, 261, 264].CCaducité. Donation par contrat de mariage, XI, 646 à 648. Dispositions
entre époux pendant le mariage, XI, 718 à 722. Institution contractuelle,
XI, 686 à 689. Legs, XI, 535 à 557.TABLE ALPHABÉTIQUE. 651[Caisses d’épargne. Droits des femmes mariées, VII, 237. Cessibilité,V, 194.]Caisse des consignations. Voy. Consignation.[Caisse nationale des retraites. Droits des femmes mariées, VII, 237.Communauté, VIII, 23, 177. Incessibilité, V, 189 et 190.]
Canaux. Domaine public, II, 50, 56 et 57. Domaine privé (biez d’amenéeet canaux de fuite d’usines) , II, 282 à 286. Francs bords, II, 286. Usagedes eaux, II, 69.
Capacité juridique, I, 260 à 262. Adoption, IX, 177 à 183. [Association,VI, 60]. Bail, V, 271 à 274. Contrat en général, IV, 416 à 417. Contrat
de mariage, VIII, 480 à 495. Dispositions à titre gratuit, X, 457 à 533.
Mandat, VI, 162 et 163. Mariage, VII, 7 et 8, 80 à 86, 104 à 109, 117.
Reconnaissance d’enfant naturel, IX, 228 à 231. Succession ab intestat,
IX, 404 à 407. Vente, V, 30 à 42. Voy. Autorisation maritale, Conseil
judiciaire, Contumace, Dégradation civique, Etranger, Interdiction judiciaire,
Interdiction légale, Interdiction à temps de certains droits civiques,
civils et de famille, Mineur, Mineur émancipé, Mort civile.Captation. Voy. Legs.Carrières. Communauté entre époux, VIII, 27, 37. Etendue de la propriété,
II, 293. Fruits, II, 289. Possession de bonne foi, II, 418. Propriété
du tréfonds opposé au droit de superficie, II, 626. Usufruit, II, 689, 690 ;Cas fortuit ou de force majeure, IV, 166 à 170. Voy. Fait du prince.
Incendie.Cassation (Cour de). Contrôle de la —, I, 189 à 191. Acceptation de
succession, IX, 572. Aveu extrajudiciaire, XII, 133. Commencement
de preuve par écrit, XII, 364. Contrat, IV, 561. Disposition testamentaire,
XI, 440. Dispense de rapport, X, 314. Novation, IV, 365. Pertinence
de faits articulés en preuve, XII, 80. Preuve testimoniale,
XII, 300, 301. Renonciation à prescription, XII, 574. Révocation de
legs, XI, 522. Serment litisdécisoire, XII, 142. Substitution prohibée,
XI, 236. Transaction, VI, 204.Cassation (Pourvoi en). Adoption, IX, 193. Opposition à mariage,VII, 51.Cause : Des obligations conventionnelles, IV, 545 à 559. Des dispositionsà titre gratuit, X, 535, [X , 172]. Enfant naturel, IX, 254. Enfantincestueux ou adultérin, IX, 325. Novation, V, 348 et 349. Obligationnaturelle, IV, 11. Voy. Condictio sine causa, Condictio ob turpem velinjustam causam.[Cause impulsive et déterminante, X, 564, XI, 175, 186, 367.]Cautio damni infecti, VI, 437.Cautio judicatum solvi, XII, 15 à 23,Caution mucienne, XI, 459.[Caution réelle, III, 739 et 740.]Cautionnement. Définition, conditions de son existence et de sa validité,VI, 213 à 220. Divisions (conventionnel, judiciaire et légal) , VI, 220 à223. Effets du — : Entre la caution et le créancier, VI, 223 à 232 ;Entre la caution et le débiteur principal, VI, 232 à 239 ; Entre lesXII. 42658 TABLE ALPHABÉTIQUE.cofidéjusseurs, VI, 239. Extinction du —, VI, 240 à 250. [Femme caution
de son mari, VI, 238, VIII, 146, 368.] Voy. Exception cedendarum
actionum, Exception de discussion, Exception de division.Cautionnement des fonctionnaires publics et des officiers ministériels.
Privilège pour faits de charge, III, 275 à 277. Privilège du second
ordre, III, 328 à 330. Voy. Conservateurs des hypothèques.Certificateur de caution, VI, 213,242.[Cession amiable de terrains soumis à l’expropriation, II, 446.]Cession de biens. Conventionnelle, XII, 625 à 627. Judiciaire, XII, 62
à 631. Contrainte par corps, XII, 645. Constitution d’hypothèque, III,
458. Inscription hypothécaire, III, 549 et 550. Renouvellement d’inscription
hypothécaire, III, 612.Cession-transport. Définition, V, 184. Droits et créances susceptibles
de —, V, 185 à 196. Saisine, V, 196 à 200.Cession de créances, V, 200 à 235. Privilège du vendeur, III, 260.Cession de droits litigieux, V, 242 à 255.Cession de droits successifs ou d’une hérédité, V, 236 à 241.Chasse. Moyen d’acquérir, II, 360 à 363. Caractère de la concession du
droit de —, III, 110. Fermier, V, 285. Usufruitier, II, 684. Prescription
de l’action civile pour délits de —, XII, 561.Chemins. Voy. Passage.Chemins d’exploitation. Action possessoire, II, 195. Copropriété, II,
588. [III, 138 à 141]. [Présomption de propriété], II, 185. [Quasi-possession,
II, 120].Chemins ruraux communaux. Domaine [public ou] privé de la commune,
II, 58. Prescription acquisitive [ibid].Chemins vicinaux. Domaine public communal, II, 58. Action possessoire
compétant à la commune, II, 197. Action possessoire appartenant
aux riverains à l’occasion d’arrêtés portant reconnaissance et fixation
de la largeur de —, II, 185, 208. Expropriation pour établissement ou
rectification de —, II, 208 et 209.Chemins de fer. Domaine public, II, 50. Servitudes légales d’utilité
publique, III, 8.Chemins de halage, III, 8. Alluvion, II, 379.Cheptel (Bail à) , V, 686 à 694.Chose. Voy. Distinction des choses et des biens.Chose d’autrui. Dépôt, VI, 129, 136. Disposition à titre gratuit, X,
682 à 687. Hypothèque, III, 439 à 445. [Louage, V, 273 et 274]. Payement,
IV, 249. Vente, V, 47 à 55.Choses futures Objet des contrats, IV, 532, 539. Objet des donations
entre-vifs, X, 677 à 681. Cession, V, 185 à 187. Vente, V, 43.Chose jugée. Voy. Autorité de la chose jugée.Cimetières. Prohibition de bâtir à proximité des —, II, 294.Circulaires ministérielles, I, 16.Citation en conciliation. Voy. Conciliation.Citoyen. Capacité politique, I, 260, 481 à 492. Conseil de famille, I, 595.
Témoin des actes de l’état civil, I, 302. Témoin des actes notariés,TABLE ALPHABÉTIQUE. 659XII, 161. Témoin des testaments, X, 635. Tuteur et subrogé-tuteur,
I, 653 et 654.
Clause d’apport (communauté) , VIII, 341 à 348.
Clause d’association (institution contractuelle) , XI, 659.
Clause de constitut. Voy. Constitut possessoire.
Clause d’emploi. Communauté, VIII, 340. Régime dotal, VIII, 433,434, 436.
Clause de franc et quitte (communauté) , VIII, 368 à 371.
Clauses de garantie de fait (cession). V, 231.Clauses de partage inégal de la communauté, VIII, 385 à 389. Voy. Forfait
de communauté.
Clauses de réalisation (communauté) , VIII, 336 à 348. Voy. Claused’apport, Clause d’emploi.
Clause de remploi. Communauté, VIII, 55 à 56. Régime dotal, VIII,415, 493 à 505.
Clause de reprise d’apports (communauté). VIII, 371 à 376.
Clause de voie parée, XII, 582 et 583. Antichrèse, VI, 288. Hypothèque,III, 481.
Clause pénale, IV, 187 à 191. Obligation simplement conjointe et divisible,
IV, 18. Obligation indivisible, IV, 85, 93. Obligation solidaire,
IV, 46. [Dispositions à titre gratuit, XI, 189 à 191, 587]. Preuve testimoniale,
XII, 321. Transaction, VI, 206 et 207.
Clôture. Faculté de se clore, II, 273. Clôture forcée, II, 354 à 358.
Code civil. Description, I, 18. Histoire, I, 19 à 34. Influence abrogatoire,I, 34 à 36. Sources, I, 36 et 37. Esprit et mérite, I, 38 à 40.
Gode de procédure civile, I, 40 à 48.
Code de commerce, I, 52 à 63.
Codes d’instruction criminelle et pénal, I, 63 à 74.
Code forestier, I, 17, 82 et 83.
Colonage partiaire, V, 377 à 387. [Privilège du propriétaire, III, 233et 234, 239].
Comédien. Domicile, I, 898. Privilège, III, 219.
Command. Transcription, II, 432 et 433. Vente, V, 2.
Commandement. Intérêts moratoires, IV, 155. Interruption de prescription,
II, 510. Signification aux héritiers des titres exécutoires contre
le défunt, X, 19 et 20. Poursuite de l’hypothèque contre le tiers détenteur,
III, 713 à 176. Saisie immobilière, XII, 584.
Commencement de preuve. Livres de commerce, XII, 253. Sermentsupplétif, XII, 388 et 389.
Commencement de preuve par écrit, XII, 346 à 365. Action en réclamation
d’état, IX, 16 et 17. Recherche de maternité, IX, 298 et 299.
Voy. Preuve testimoniale.
Commerçant. Approuvé ou bon pour, XII, 212 et 213. Cession de biens,
XII, 628. Double écrit, XII, 204 et 205. Faillite, IX, 369 et 370. Hypothèque
légale de la femme d’un — failli, III, 394 à 400. Mineur émancipé,
I, 838, IV, 426. Publication de contrats de mariage, VII, 499.
Voy. Livres de commerce, Marchand, Marchande publique.660 TABLE ALPHABÉTIQUE.Commerce. Des choses placées dans le — ou hors du —, II, 68 à 72.
Action possessoire, II, 182 à 184. Bornage, II, 340. Extinction du droit
de propriété, II, 572 à 574. Hypothèques et privilèges, III, 204. Louage,
V, 274. Mitoyenneté, II, 611. Prescription acquisitive, II, 533. Servitudes,
III, 12, 13, 47, 121, 122. Saisie, XII, 575. Vente, V, 43. Voy.
Fonds de commerce, Offices.
Commodat. Voy. Prêt à usage.
Communauté de biens entre époux. Aperçu historique, VII, 426 à 431[Cpr. VIII, 1 à 9].
Communauté conventionnelle, VIII, 303 à 397. Des clauses qui ont
pour objet d’étendre ou de restreindre la communauté légale. Voy.
Ameublissement, Communauté réduite aux acquêts, Communauté universelle,
Clause d’apport, Clause d’emploi, Clause de réalisation. Des
clauses qui tendent à modifier les effets de la communauté légale.
Voy. Clause de franc et quitte, Clause de reprise d’apports, Clause de
partage inégal de la communauté, Préciput (Clause de) , Séparation de
dettes (Clause de).
Communauté réduite aux acquêts, VIII, 303 à 336. [En particulier
situation de la femme vis-à-vis des créanciers de la communauté,
VIII, 319 à 330. Conflits de lois, VIII, 329].
Communauté universelle, VIII, 359 à 362. Transcription, II, 439.
Communauté légale. Notions générales, VIII, 1 à 9. De la communauté
considérée comme association qui se forme de plein droit entre les époux.
Des mariages à la suite desquels s’établit la — et de l’époque où elle
commence, VIII, 9 à 11. Dissolution de la _, VIII, 197 à 208. Voy.
Séparation de biens judiciaire. Option compétant à la femme par suite
de la dissolution de la —, VIII, 245 à 260. De la communauté considérée
comme réunion d’intérêts. Administration de la —, VIII, 82 à 135.
[Cpr. X, 517.] Droits des époux contre la—, VIII, 147 à 173. Droits
de la— contre les époux, VIII, 173 à 183. De la communauté considérée
comme collection de biens. Actif de la—, VIII, 11 à 70, [261 à 275].
Passif de la —, VIII, 70 à 82, 276 à 294. Suites de l’ acceptation de la
— ou partage de l’actif et du passif, VIII, 261 à 294. Suites de la renonciation
à la —, VIII, 295 à 302. Influence du régime de la — Sur
les biens propres des époux, VIII, 136 à 147. Sur les créances des
époux l’un contre l’autre, VIII, 183 à 186. Spécialités relatives aux
successions et aux rentes perpétuelles, VIII, 186 à 197. Voy. [Assurances
sur la vie, Biens réservés], Récompenses, Reprises.
Communautés religieuses. Personnes morales, I, 274, 279, 280. [Régime
nouveau, résultant de la loi du 1er juillet 1901, VI, 58.] Capacité
de recevoir à titré gratuit, X, 497, 499, 504. Acceptation de donations
et legs, X, 544. [Définition dans la loi du 1er juillet 1901, VI, 58.
Liquidation, VI, 151,155. Action en reprise des biens donnés ou légués,
XI, 357 à 369].
Communes. Acceptation de donations et legs, X, 498 à 504, 544. Action
en justice, I, 282, 283. Administration de leurs biens, I, 281, 282. Distinction
de leurs biens, II, 57 à 63, 67. Expropriation forcée, XII, 597.TABLE ALPHABÉTIQUE. 661Hypothèque légale sur les biens des comptables, III, 346, 415 à 419.
Radiation d’inscription, III, 633. Réduction d’hypothèque, III, 649.
Responsabilité des dommages causés sur leur territoire, VI, 407 à 411,
et des actes de leurs agents, VI, 388 à 397. Servitudes légales d’utilité
communale, III, 6 à 10. Usage des eaux de source, III, 68 à 71.Commune renommée (Preuve par) , XII, 303 et 304. Admise, à défaut
d’inventaire, contre : Envoyés en possession des biens d’un absent, I,
922. Epoux survivant, [commun en biens, VIII, 201. Mari, VIII, 195,
312, 402, 586. Tuteur, I, 676. Usufruitier, II, 671.]Compensation. Définition et division (légale, facultative et judiciaire) ,
IV, 370 à 372. Conditions auxquelles est subordonnée la — légale,
IV, 372 à 387. Cas dans lesquels la — légale n’a pas lieu, IV, 388 à 395.
Effets de la —, IV, 395 à 398. Renonciation à la — opérée, IV, 398 à
402. Caution, VI, 241. Cessionnaire, V, 226. Créancier solidaire, IV,
22. Débiteur solidaire, IV, 40, 41. Débiteur de créances héréditaires,
X, 341, 342, 345, 347. Tiers détenteur, III, 860.Complainte, II, 222 à 245. Voy. Actions possessoires.Complément de preuve, XII, 388 à 395. Voy. Serment supplétif, Serment
in litem.[Complicité dans la perpétration des délits civils, VI, 338 et 339.]Compromis. Biens et droits dotaux, VIII, 468, 538. Héritier bénéficiaire,
X, 32. Mandataire, VI, 166. Mineur émancipé, I, 844. Père, administrateur
légal, I, 783. Tuteur, I, 712.Compte. Administrateur provisoire nommé : A la personne dont l’interdiction
est provoquée, I, 796, 804 ; A la personne placée dans un établissement
d’aliénés, I, 823. Curateur à succession vacante, X, 433.
Envoyés en possession des biens d’un absent, I, 933. Epoux présent
ayant opté pour la continuation de la communauté, I, 939. Exécuteur
testamentaire, XI, 432. Héritier bénéficiaire, X, 53 à 55. Mandataire,
VI, 169. Mari, VIII, 237, 238, 604 à 607. Père, administrateur légal, I,
787. Tuteur, I, 752 à 767.Compte courant commercial. Sommes portées dans un — portent intérêts
de plein droit du jour des avances ou des versements, IV, 157, VI,
105. Anatocisme exceptionnellement admis en matière de —, IV, 185.
Droit de commission une fois perçu sur les avances faites par — ne peut,
en principe, être prélevé à nouveau sur les soldes et reports, VI, 117,
Hypothèque constituée pour sûreté d’un crédit ouvert par]—, III, 477,Conception. Epoque où se place la —, IX, 32, 34 à 45, 45 à 48, 48 à 62.
Influence de l’époque de la — sur : La filiation légitime, IX, 34 à 40 ;
45 à 48, 48, 49 ; La légitimation et la reconnaissance des enfants naturels,
IX, 89, 91, 9t8, 100, 233, 235 ; La nationalité, I, 347, 348. Capacité
juridique de l’enfant simplement conçu, I, 262, 263. Dispositions à
titre gratuit, X, 469 à 474. Succession ab intestat, IX, 404 et 405,
Usufruit, II, 665. L’enfant légitime simplement conçu forme obstacle
à l’adoption, IX, 178 ; Il n’empêche pas la révocation des donations
pour cause de survenance d’enfant, XI, 934.662 TABLE ALPHABÉTIQUE.Conciliation. Effets de la citation en—Désaveu d’enfant, IX, 73. Intérêts
moratoires, IV, 152. Interruption de prescription, II, 507. Nature
et effets des procès-verbaux dressés au bureau de —. Authenticité, IV,
194. Aveu, XII, 112. Commencement de preuve par écrit, XII, 353
Hypothèque judiciaire, III, 424. Reconnaissance d’enfant naturel,
IX, 240. Serment, XII, 134.
Concordat. La remise résultant d’un — est-elle sujette à rapport ? X,297. [Hypothèque, III, 456.]
Concordats. Traités avec , le Saint-Siège, I, 216. [Usufruit des curés et
desservants sur les biens de la cure, et des évêques sur les biens
compris dans les menses épiscopales, sous le régime du Concordat,
II, 657 à 659.]
Concubinage. Le — produit-il entre les personnes qui y sont engagées,une incapacité de donner et de recevoir à titre gratuit ? X, 485.
Condamnations pénales. De l’influence qu’elles exercent sur la capacitéjuridique, 1, 528 à 577.
Condictio indebiti. Voy. Réception de l’indû.
Condictio sine causa, VI, 319 à 321.
Condictio ob turpem vel injustam causam, VI, 321 à 327.
Condition. En général, IV, 94 à 98, 106 à 109. En fait de donations, XI,289 à 295. En fait de legs, XI, 452 à 454, 456 à 459.
Condition illicite ou impossible. En général, IV, 98 à 106. Dans les
dispositions à titre gratuit, XI, 171 à 200. [Conflits de lois, XI, 177 et
178].
Condition potestative. En général, IV, 104 et 105. En fait de donations,XI, 290 à 295.
Condition résolutoire, IV, 120 à 133. Voy. Pacte commissaire, Retourconventionnel, Retrait conventionnel.
Condition suspensive, IV, 110 à 119.Confirmation des obligations, IV, 429 à 447. Adoption, IX, 194. Contrat
de mariage, VII, 497. Donation, IV, 434 à 436, X, 570, 592. Hypothèque,
III, 453. Mariage, VII, 56, 102, 113, 115. Reconnaissance
d’enfant naturel, IX, 261. Testament, X, 604, XI, 506.
Confusion (mode d’extinction des obligations) , IV, 402 à 405. Bénéfice
d’inventaire, X, 22. Cautionnement, VI, 241 et 242. Cession de droits
successifs, V, 239. Dette solidaire, IV, 42. Indignité de succéder, IX,
427.
Confusion (mode d’extinction des servitudes) , III, 173.
Confusion (mode d’acquérir la propriété) , II, 404.Congé. A l’effet.de faire cesser le bail, V, 357. Au cas de vente de la chose
louée, V, 363. Au cas ou le bailleur vient lui-même occuper la maison
louée, V, 367. En fait de louage de services, V, 427.
[Congrégations religieuses. Voy. Communautés religieuses.]
Conquets immeubles ( communauté) , VIII, 39 à 70. Hypothèque légale
de la femme mariée, III ; 382 à 390. Subrogation à cette hypothèque »
III, 778.TABLE ALPHABÉTIQUE. 663[Conjoint survivant (Droit d’usufruit du —) , IX, 491 à 507. Conditions
auxquelles il est subordonné et taux, IX, 491 et 492. De la masse sur
laquelle il est calculé et de celle sur laquelle il s’exerce, IX, 492 à
496. Imputation des libéralités, IX, 496 à 502. Conversion en rente viagère ;
IX, 502 et 503. Perte de l’usufruit, IX, 503 à 506. Conflits de
lois, IX, 506 et 507.]Conseil (consilium) , VI, 156.Conseil de famille. Attributions du—, I, 594. Personnes capables d’en
faire partie, I, 595. Compétence du juge de paix chargé de le présider,
I, 599 à 601. Composition du —, I, 602 à 606. Convocation et mode
de délibérer du —, I, 606 à 612. Actes du — (avis, délibérations) , I,
612 à 615. Par qui et pour quelles causes les actes du — peuvent être
attaqués, I, 615 à 627. Responsabilité des membres du —, I, 627.Conseil de tutelle, I, 631 à 637.Conseil judiciaire. Constitution et main-levée, I, 861 à 871. Capacité
et incapacité des individus soumis à un —, I, 872 à 881. Acceptation et
répudiation de succession, IX, 550. Autorisation maritale, VII, 243.
Conventions matrimoniales, VII, 480. Dispositions à titre gratuit,
X, 461, 467.. Institution contractuelle, XI, 658. Reconnaissance d’enfant
naturel, IX, 231. Tutelle et conseil de famille, I, 597, 653. Les
individus soumis à un — ne jouissent pas des privilèges de la minorité.
Contrainte par corps, XII, 615 et 616. Hypothèque légale, III, 354.
Suspension de prescription, III, 497. Les conseils judiciaires ne sont pas
frappés des mêmes incapacités que les tuteurs. Achat, V, 34. Dispositions
à titre gratuit, X, 489.Consentement. Caractères constitutifs du —, IV, 477 à 483. Manifestation
et constatation du —. Dans les actes et contrats non solennels,
IV, 483 à 485. Cautionnement, VI, 218. Novation par suite de délégation,
IV, 360 et 361. Subrogation conventionnelle par le créancier, IV,
280. Dans les actes et contrats solennels. Adoption, IX, 184. Contrat de
mariage, VII, 495 et 496. Constitution d’hypothèque, III, 460 et 461.
Dispositions entre-vifs, X, 569 à 590. Dispositions testamentaires,
X, 606 à 609. Mariage, VII, 10 à 16, 153 à 155. Reconnaissance d’enfant
naturel, IX, 237 à 248. Subrogation conventionnelle par le débiteur,
IV, 289 et 290. Subrogation à l’hypothèque légale de la femmemariée, III, 758 et 764. Vices du — (dol, erreur, violence) , IV, 488 à
509. Acceptation de succession, IX, 552 et 553. Adoption, IX, 190.
Dispositions entre-vifs, X, 535 et 536. Dispositions testamentaires,
X, 549 à 554. Mariage, VII, 96 à 103. Partage, X, 220 à 225. Reconnaissance
d’enfant naturel, IX, 255 et 256. Renonciation à succession,
IX, 597. Transaction, VI, 210.Conservateurs des hypothèques. Attributions, III, 485 à 495. Inscription ;III, 535, 564. Inscription d’office, III, 585. Radiation d’inscription,
III, 642 à 644, Renouvellement d’inscription, III, 623. Rectification
d’inscriptions, III, 582. Responsabilité. III, 496 à 505. Inscription, III,
535. Inscription d’office, III, 585.664 TABLE ALPHABÉTIQUE.Consignation. A la suite d’offres réelles, IV, 323 à 330. De deniers provenant
d’une succession vacante, X, 429 et 430. Du prix de l’immeuble
hypothéqué, III, 828, 902.Consolidation (mode d’extinction de l’usufruit). II, 725 et 726.Constitut possessoire. Acquisition de la possession, II, 113. Délivrance
de choses vendues, V, 61.Constructions. Elevées : Par le propriétaire du sol avec les matériaux
d’autrui, II, 392 et 393. Par un tiers possesseur sur le sol d’autrui,
II, 393 à 395 ; Par un preneur à bail ou par un usufruitier, II, 398
à 402 ; Par un tuteur, I, 717 ; Par un tiers détenteur sur l’immeuble
grevé d’un privilège ou d’une hypothèque, III, 736, 889 ; Par
le testateur sur l’immeuble légué, XI, 483. Dans quel cas les —
élevées par un preneur à bail deviennent-elles l’objet d’un droit de
superficie ? II, 627. Distance à observer pour certaines —, II, 332
à 335.Consuls. Voy. Agents diplomatiques.Contrainte par corps. Aperçu historique. Exposition du sujet, XII,
6 00 à 604. De la — en matière civile ordinaire, suivant la législation
antérieure à la loi du 22 juillet 1867, XII, 604 à 624. De la —
attachée, d’après la loi du 22 juillet 1867, à des condamnations prononcées
par les tribunaux civils, XII, 631 à 645.Contrats. Notions générales, IV, 466. Divisions des — IV, 468 à 474.
Conditions essentielles à leur existence et nécessaires à leur validité,
IV, 474 à 476. Voy. Capacité juridique, Cause, Consentement, Objet.
Effets des —, IV, 560 à 568. Interprétation des —, IV, 568 à 572.
Dissolution des —, IV, 572 à 574.Contrat de mariage (Titre du —). Aperçu historique, VII, 426 à 431
Ordre suivi par les rédacteurs du Code, VII, 431 à 433. Règles d’interprétation,
VII, 433 à 435.Contrat de mariage (Conventions matrimoniales). Aperçu général,
VII, 469 à 477. Conventions que peut renfermer le —, VII, 523 à 536.
[Date à laquelle le — produit ses effets, VII, 471 à 475, XI, 673 et
674]. Epoque à laquelle le — doit être fait, VII, 501 à 503. Immutabilité
des conventions matrimoniales après la célébration du mariage,
VII, 503 à 517. Conditions auxquelles il est permis de modifier
ces conventions avant la célébration du mariage, VII, 517 à 522.
Forme et publicité —, VII, 495 à 501. Interprétation des clauses
du —, VII, 536. Personnes qui doivent figurer au — et capacité des
parties, VII, 477 à 495 [Liberté des conventions matrimoniales, VII,
526 à 535. Cpr. VII, 465 à 466. Conflits de lois en matière de — VII,
547 à 551.) Contrat de mariage (Dispositions légales destinées à y suppléer). Loi à
laquelle, en l’absence de —, les époux sont censés d’être soumis, VII,
536 à 547 [suivant que les. futurs époux étaient l’un et l’autre Français
avant la célébration du mariage, VII, 536 à 538, ou qu’ils étaient
l’un et l’autre étrangers, mais de même nationalité, VII, 538 à 543,
ou qu’ils étaient, l’un Français, l’autre étranger, VII, 543 à 545, ou enfinTABLE ALPHABÉTIQUE. 665qu’ils étaient l’un et l’autre étrangers, et de nationalité différente,VII, 545. Questions communes à ces différentes hypothèses, VII, 545 à
547.]Contrat pignoratif, VI, 120 à 122.Contre-lettre, XII, 247 à 257. Cession d’office, IV, 13, 551, VI, 321,
XII, 380. Contrat de mariage, VII, 517 à 522. Pacte de retrait, V, 165 à
167. Privilège du vendeur, III, 283.Contributions. Créancier sur antichrèse, VI, 290. Preneur à bail, V,
313. Usager, II, 750. Usufruitier, II, 707. Privilège du trésor public
pour—, III, 310 et 311.Contumace. Position, pendant le délai de grâce, des condamnés par —
à des peines afflictives perpétuelles, sous l’empire de la législation
antérieure à l’abolition de la mort civile, I, 559 à 562. Position, sous
la législation actuelle, des accusés contumaces et des condamnés
par — à des peines infamantes ou afflictives, soit temporaires, soit
perpétuelles, I, 550 à 559. Autorisation maritale, VII, 242. Disposition
à titre gratuit, X, 468. Mariage, VII, 136. Séparation de biens,VIII, 219.Conventions, IV, 466 à 467. Acquisition, par l’effet des — : De droits
personnels ou réels en général, II, 77 à 91 ; De la propriété en particulier,
II, 419 à 474. Voy. Contrats, Contrat de mariage (Conventions matrimoniales) ,
Transcription.[Conventions de droit international privé (Conventions de La Haye).
Mariage, VII, 172 et 173, 180, 188 et 189. Saisie arrêt entre époux,VII, 210. Divorce, VII, 399 à 401, 424 et 425. Régime des biens entre
époux, VII, 469, 536 et 551.]Copies d’actes ou de titres. Force probante, XII, 279 et 280. Commencement
de preuve par écrit, XII, 359. Extrait des registres de l’état
civil, I, 331 et 332.Copropriété d’une chose particulière. Ordinaire, II, 578 à 583. Avec
attribution, à chacun des propriétaires, de produits différents du fonds,II, 585 à 588. Avec indivision forcée, et spécialement du cas où les
différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, II
588 à 596. Distinction à établir, au point de vue de l’action possessoire
et de la prescription, entre le cas où le droit litigieux a été exercé à
titre de —, et celui où il ne l’a été qu’à titre de servitude, II, 195 à 196,III, 138. Disposition à titre gratuit, X, 686. Hypothèque, III, 445.
Louage, V, 273. Saisie en général, XII, 581 et 582. Saisie immobilière,
XII, 589 et 590. [Substitution fidéicommissaire permise, XI, 272.],
chose commune, V, 53. Voy. [Bien de famille], Communauté légale.
Vente de la Mitoyenneté, Société.Copropriété d’une hérédité, X, 109. Voy. Partage d’hérédité.Correction (Droit de). Des pères et mères légitimes, IX, 111 à 118Des
pères et mères naturels, IX, 309. De la mère, en cas d’absence du
Père, I, 961. Du tuteur, I, 674. Droit attaché à la personne, IV, 205.
On ne peut y renoncer, même par contrat de mariage, VII, 523.666 TABLE ALPHABÉTIQUE.Cotuteur, I, 640 à 643. Il est soumis aux mêmes incapacités que le tuteur.
Achat des biens pupillaires, V, 31 et 32. Disposition à titre gratuit,
X, 488. Cpr. I, 751. Reddition de compte, I, 760. Ses biens sont grevés
de l’hypothèque légale, III, 358.Cour de cassation Voy. Cassation (Cour de).Coutume. Eléments constitutifs de la —, I, 76. Preuve de la —, XII,
69 à 72. Voy. Usages.Coutumes (anciennes). Leur abrogation, I, 75. Défense de s’y référer
dans les conventions matrimoniales, VII, 535, et dans les testaments,
X, 607. Sources du Code civil, I, 36.Créances. Considérées en elles-mêmes. Meubles incorporels, II, 35. Non
susceptibles : De possession, II, 109 ; De don manuel, X, 582 ; Ni de
l’application de la règle En fait de meubles, possession vaut litre, II, 151
à 154. Tombent dans l’actif de la communauté légale, à moins qu’elles
n’aient été stipulées propres ou substituées à des propres, VIII, 14 à
17, 25 à 27. Envisagées au point de vue du droit de succession. Division
légale et partage conventionnel des — héréditaires, X, 340 à 347.
Rapport à succession, X, 278. Quelles — ne doivent pas être comprises
dans la masse à former pour le calcul de la quotité disponible, XI,
39 et 40. Cpr. XI, 47. Envisagées quant à la capacité ou au pouvoir
de les toucher et de les céder. Envoyé en possession provisoire des biens
d’un absent, I, 923. Femme mariée jouissant de l’administration de ses
biens, [VII, 454], VIII, 234, 408, 603. Grève de restitution, XI, 270,
271. Individu soumis à un. conseil judiciaire, I, 874. Mari, VIII, 139,
140, 332, 401, 443. Mineur émancipé, I, 847. Tuteur, I, 718. [Cpr.
I, 701, 706.] Usufruitier, II, 696. Voy. Cession de créances.Créancier, en général. Définition, IV, 3. Droit principal du —, IV, 148.
Droits accessoires du —, IV, 149 à 193. Voy. Clause pénale, Dommagesintérêts,
Garantie. Droits auxiliaires du —, IV, 193 à 242. Droit de
gage sur tous les biens du débiteur, IX, 366. Voy. Action paulienne,
Exercice des droits et actions du débiteur, Mesures conservatoires, SaisieCréanciers
chirograpbaires. Autorisés à pratiquer une saisie immobilière,
XII, 584, 592. Admis à se prévaloir : De l’absence d’inscription,
III, 483 ; De la restriction établie par l’art. 2151, III, 686 ; Du défaut
de transcription d’une donation faite par le débiteur, XI, 324 à 326 ;
De l’inefficacité des contre-lettres, XII, 253 à 255 ; De l’omission des formalités
prescrites par les art. 1396 et 1397, pour l’efficacité, à l’égard
des tiers, des changements apportés au contrat de mariage, VII, 519 et
520. Ne sont admis à invoquer : Ni le défaut de transcription d’un acte
à titre onéreux, II, 463 ; Ni la responsabilité que l’art. 2137 fait peser
sur le subrogé-tuteur, III, 528. Ne jouissent pas du droit de surenchérir,
III, 868. Ne sont point, en général, à considérer comme des tiers dans
le sens de l’art. 1328, XII, 235 à 239. Sont, en général, représentés par le
débiteur dans les jugements rendus contre ce dernier, XII, 409 et 410.Créanciers hypothécaires. Etendue de leurs droits en ce qui concerne:
La créance garantie, III, 680 à 698 ; L’immeuble grevé, III, 667 à 680 ;
Les actes de disposition ou de jouissance faits par le propriétaire deTABLE ALPHABÉTIQUE. 667et immeuble, III, 699 à 711. Droit de poursuite contre le tiers détenteur,
III, 713 à 740. Droit de surenchère en cas de purge, III, 867 à 883.
[Droit à l’indemnité d’assurance en cas d’incendie, III, 229 à 231, 286,
665, 815.] Prescription de l’action hypothécaire, III, 819 à 824. Les —
ne sont pas représentés par le débiteur dans les jugements rendus sur
la propriété de l’immeuble hypothéqué, XII, 411 et 412. Ils sont à considérer
comme des tiers dans le sens de l’art. 1328, XII, 235 à 239.
Voy. Immobilisation des fruits.Créanciers saisissants. Deviennent des tiers dans le sens de l’art. 1328
par l’effet même de la saisie, XII, 237. Sont admis à se prévaloir :
De la nullité de l’aliénation consentie postérieurement à la transcription
de la saisie immobilière, III, 705, V, 30 ; Du défaut de transcription
des donations faites par le débiteur, XI, 325 ; de l’omission des
formalités prescrites par l’art. 1690, V, 203. Ne sont autorisés à se prévaloir
: Ni de la non-délivrance d’objets mobiliers vendus, V, 24 ; Ni
du défaut de transcription, avant la transcription de la saisie, d’actes
à titre onéreux passés par le débiteur, II, 464.Créancier d’une société. Leur position vis-à-vis des associés, VI, 39 à
43.Créanciers de l’un des associés. Leur position vis-à-vis de la société et
dès créanciers de la société, VI, 34, 35, 42, XII, 588 et 589.Créanciers d’une succession. Peuvent demander la séparation des
patrimoines, X, 62 à 68. Sont préférés aux légataires en cas de bénéfice
d’inventaire ou de séparation des patrimoines, X, 46 à 48, 87 à 91.
Ne sont point autorisés comme tels à réclamer, soit le rapport, soit
la réduction, X, 277 à 279, XI, 83.Créanciers de l’un des héritiers. Admis : A demander le rapport et la
réduction, X, 284, XI, 83 ; A s’opposer au partage hors de leur présence,
X, 242 à 253 ; A attaquer l’acceptation ou la renonciation faite
parleur débiteur, IX, 557, 599 à 601. Ne peuvent provoquer la séparation
des patrimoines, X, 66 ; Ni saisir, avant partage, la part indivise
de leur débiteur dans les objets héréditaires, XII, 581 et 582, 586 à 590.
Cpr. quant aux créances, X, 343 à 346.Créanciers du mari ou de la femme. Voy. [Biens réservés], Communautè
légale, Communauté conventionnelle, Régime exclusif de communauté,
Régime dotal.Crédit (Ouverture de). Hypothèque, Rang, III, 476 à 479.Crédit Foncier. Droit civil spécial, I, 80. [Cpr. III, 611, 849, VI, 151.]Curatelle. En général, I, 829 et 830. Des mineurs émancipés en particulier.
Délation, I, 838 à 840. Cessation, I, 855 à 857. Voy. Curateur
de mineur émancipé, Emancipation.Curateur. Du mort civilement, I, 540. Du sourd-muet, I, 860 [Cpr.]
X, 542. De la personne placée dans un établissement d’aliénés, I, 860.
Cpr. I, 816. Au ventre, I, 857. A la mémoire, I, 860. Au patrimoinedélaissé par le présumé absent, I, 911. Au bénéfice d’inventaire, X, 22.
Aux biens abandonnés par l’héritier bénéficiaire, X, 28. A successionTABLE ALTHABÉTIQUE.vacante, X, 425 à 433. A l’immeuble délaissé par hypothèque, III, 731,
737. A la substitution fidéicommissaire, XI, 258 à 233.
Curateur de mineur émancipé. Fonctions et responsabilité du —, I,
839 ; Acceptation de donation, X, 539 ; Expropriation forcée, XII, 599,
et 600. Le — ne peut invoquer la prescription exceptionnelle établie
par l’art. 475, I, 467. Il n’est pas soumis aux mêmes incapacités
que le tuteur : Achat des biens pupillaires, V, 34 ; Donation à lui faite
par le mineur, X, 488. Les biens du — ne sont pas grevés d’une hypothèque
légale, III, 356. Voy. Mineur émancipé.DDate. Acte de l’état civil, I, 301. Acte notarié, XII, 164. Acte sous seing
privé, XII, 186. Testament mystique, X, 661, 667. [Testament militaire,
X, 672.]. Testament olographe, X, 612, 615, 616, 617, 623. Testament
par acte public, X, 643. Preuve testimoniale de la — [en
matière de cession de créance], V, 208 [en matière de contrat de mariage],
VII, 503 [en matière d’actes sous seing privé en général], XII,
33C. Voy. Antidate.Date certaine. Quelle est la foi attachée à la date ? 1° Dans les actes
authentiques, XII, 171. 2° Dans les actes sous seing privé, XII, 220 à
247. Actes sous seing privé passés : Par un individu interdit ou pourvu
d’un conseil judiciaire, I, 808, 881 ; Par une femme mariée, [VII, 458],
VIII, 74,75, XII, 240 et 241 ; Par un mandataire, VI, 189. Actes sous seing
privé constitutifs de rentes viagères, VI, 87. Actes sous seing privé
invoqués à l’appui de la prescription de dix à vingt ans, II, 547. Actes
sous seing privé constatant des aliénations ou des obligations à
raison desquelles la femme réclame une indemnité garantie par
l’hypothèque légale, III, 405. Actes sous seing privé portant quittance,
V, 214, XII, 234 et 235, 237 à 239. 3° Dans les testaments
olographes, X, 631. Circonstances qui rendent certaine, à l’égard des
tiers, la date des actes sous seing privé, XII, 242 à 247.Dation en paiement. Analogue à la vente, V, 2. Donne lieu, au cas de
soulte, au privilège du vendeur, III, 284. Engendre obligation de
garantie, IV, 366. Est sujette à transcription ; lorsque l’objet donné en
paiement est un immeuble, 11,436. Présuppose novation, IV, 258,355.
Opère extinction de l’obligation et des accessoires de la créance, IV,
366, notamment du cautionnement, VI, 240, des privilèges et des
hypothèques, III, 811.Décès. Acte de —, I,309. Présomption de — en cas d’absence, I,907 et 908,
950, 951. Preuve du — : A qui elle incombe, I, 267, 268 ; Comment elle
se fait, 1,329 à 332, VII, 105, [XII, 91.] Voy.Survie (Présomptions de).Déchéances. Différence entre les — et les prescriptions, XII, 532 à 538.Déconfiture. Définition, IX, 369. Différences entre la — et la faillite, I,
53, IX, 369. Compensation, IV, 379. Hypothèque conventionnelle
(capacité requise pour la constituer) , III, 454. Hypothèque légaleTABLE ALPHABÉTIQUE. 669de la femme mariée (restriction) , III, 399. Hypothèque légale établie
en faveur des créanciers du failli, III, 351. Inscription hypothécaire
(efficacité) , III, 549. Privilège et droit de résolution du vendeur d’effets
mobiliers non payés, III, 271, V, 152. Effets communs à la — et à la
faillite. Action paulienne, IV, 219. Déchéance du bénéfice du terme,
IV, 137. Dissolution de société, VI, 47, 48. Droits des créanciers hypothécaires
ou privilégiés, IX, 370. Droit compétant aux créanciers de
la femme dont le mari est tombé en faillite ou en — de faire liquider
ses reprises et d’en poursuivre le recouvrement, VIII, 210. Cpr. III,
387 et 388. Exigibilité du capital d’une rente constituée, VI, 125. Fin
du mandat, VI, 188. Garantie due à raison de l’insolvabilité du délégué,
IV, 367. Recours en indemnité ou en décharge de la part de la caution,
VI, 237. Suspension de la délivrance de la chose vendue, V, 63.Décrets impériaux. Force obligatoire, I, 12. [Perte de la nationalité
française], I, 434. Publication, I, 93.Défense d’aliéner. Est-elle licite ? XI, 191 à 195. [Effets, XI, 196 à
199]. Constitue-t-elle une substitution prohibée ? XI, 214.Dégradation civique, I, 573 à 575. Cpr. I, 544. N’entraîne déchéance,
ni de la puissance maritale, ni de la puissance paternelle, VII, 242,
IX, 133.
Déguerpissement. N’est plus admis comme moyen de se décharger du
paiement d’une ancienne rente foncière, II, 651.Délais. Théorie générale de la supputation des —, I, 239 à 245. Voy.
Déchéances.Délais pour faire inventaire et délibérer. En matière de communauté
entre époux, VIII, 253 à 257. En matière de succession, IX, 612 à 617.Délaissement (de l’immeuble hypothéqué) , III, 726 à 732.Délégation. Caractères constitutifs, IV, 347. N’opère pas par elle-même
novation, IV, 362. Recours auquel donne lieu la déconfiture ou la
faillite du délégué, IV, 367. Le créancier délégataire d’une créance
hypothécaire peut-il prendre inscription en son nom, avant d’avoir
accepté la délégation ? III, 530. L’acquéreur délégué à payer son prix
aux créanciers hypothécaires, jouit-il de la faculté de purger ? III, 844.Délit. Acceptions diverses de ce mot, VI, 327. [Régime international
des —, VI, 333.]Délit de droit civil. Éléments constitutifs du —, VI, 337 à 344.
[Faute délictuelle et faute contractuelle, VI, 352 à 354.] Obligation
de réparer le dommage causé par un —, VI, 345 à 361 [Déductions à
opérer dans certains cas, VI, 351]. La femme mariée est, Indépendammentde toute autorisation, obligée par son —, VII, 234. La réparation
ne peut être poursuivie sur les biens de la communauté, VIII, 111 et
112. Mais elle peut l’être sur les biens dotaux, VIII, 567. Le mineur est
obligé par son—, IV, 426. Le tuteur est personnellement obligé par
le— qu’il commet en cette qualité (I, 730) , et n’oblige pas le pupille,
I, 728. Responsabilité solidaire encourue par tous ceux qui ont commis
de concert un —, IV, 33. Preuve testimoniale est-elle toujours admissible
en matière de — ? XII, 368 à 370.670 TABLE ALPHABÉTIQUE.Délivrance (Demande en). De la quote-part héréditaire revenant à
l’enfant naturel en concours avec des parents légitimes [avant la loi
du 25 mars 1896], X, 376. [De l’usufruit du conjoint survivant, X,
386.]. De legs. Théorie générale, XI, 459 à 469. Applications : Aux legs
universels, XI, 469 à 473 ; Aux legs à titre universel, XI, 473 à 476 ;
Aux legs à titre particulier, XI, 476 à 479. Ne sont pas astreints à la — :
Les personnes appelées à exercer un droit de retour légal, X, 410 ;
Les institués contractuellemént, XI, 681 ; L’époux donataire de biens
à venir à lui donnés par son conjoint pendant le mariage, XI, 717.Délivrance (Obligation de) , IV, 62, 63, Bail, V, 290. Cession, V, 196.
Donation, XI, 332. Vente, V, 59 à 67.Démence. Cause d’interdiction, I, 789. Cause d’opposition à mariage,
VII, 38. Cause de non-existence : Du mariage, VII, 11 et 12 ; De la
reconnaissance d’enfant naturel, IX, 228, 249. Cause de nullité :
Dans les contrats en général, I, 807 à 809, IV, 477 ; Dans les conventions
matrimoniales en particulier, VII, 485, 486 ; Dans les dispositions
à titre gratuit, X, 457 à 461, 512, 513. La — n’est pas une cause de
suspension de prescription, II, 497. L’auteur d’un dommage causé en
état de — n’en est pas responsable, VI, 343. L’absence d’interdiction
forme-t-elle obstacle à la preuve de la démence, I, 809.Demeure (Mise en). Théorie générale, IV, 150 à 158, 158 à 162. La — est
nécessaire pour rendre le débiteur passible : De dommages-intérêts,
IV, 150 ; De l’application d’une cause pénale, IV, 190 ; Et de celle du
pacte commissoire, IV, 131. La — met la chose due aux risques et
périls du débiteur, IV, 169, 406 à 408. Effets de la—Par l’un des créanciers
solidaires, IV, 21 ; De l’un des codébiteurs solidaires, IV, 45.
La — du débiteur n’est pas nécessaire : Pour la demande en réduction
des obligations de l’une des parties, lorsque l’autre n’a pas complètement
accompli les siennes, IV, 127 ; Pour la demande en remboursement
du capital d’une rente constituée, VI, 124 ; Pour la poursuite
de la caution, VI, 225. Offres réelles et consignation, moyens de prévenir
ou de faire cesser les effets de la —, IV, 323, 327.Démission de biens, XI, 566.Dénonciation de nouvel oeuvre, II, 245 à 247. Voy. Actions possessoires.Départements. Personnes morales, I, 270. Biens faisant partie du
domaine privé des —, II, 63, 67. Voy. Domaine public. Dons et legs
faits à des —, X, 498 à 503. [Responsabilité des —à raison des fautes
de leurs agents, VI, 388.]Déportation, I, 566 à 572. Voy. Interdiction légale, Mort civile.Dépôt (Contrat de). En général, VI, 126. Voy. Séquestre.Dépôt fait dans une hôtellerie, VI, 140 à 144.Dépôt irrégulier, VI, 127.Dépôt nécessaire, VI, 128, 139.Dépôt volontaire. Définition, VI, 128. Conditions nécessaires à sa validité,
VI, 128 à 131. Obligations du dépositaire, VI, 131 à 138. Obligations
du déposant, VI, 138, 139.TABLE ALPHABÉTIQUE. 671Dérogation à la loi. Lois auxquelles il est permis ou non de déroger, I,178.
Désaveu de paternité. Cas dans lesquels il est admis, IX, 34 à 45, 48 à70. Action en—, IX, 63 à 77.
Déshérence. Droit de — compétant à l’État sur les biens délaissés : Par
un mort civilement, I, 540 ; Par un étranger, I, 474 à 477 ; Par un individu
décédé sans héritiers, ou dont la succession est abandonnée,II, 65, IX, 489. Différence entre la — et la vacance d’une succession,
X, 423 à 425. L’héritier qui a renoncé à une succession se trouve-t-il,
par l’effet du droit de —, déchu de la faculté de la reprendre, aprèstrente ans à partir de son ouverture ? IX, 593 à 596.Destination. Voy. Immeubles par destination.Destination du père de famille. De la constitution des servitudes par —,III, 144 à 151. Arbres plantés à une distance moindre que la distance
légale, II, 329. Branches ou racines s’étendant sur le fonds d’autrui,
II, 331. Dépôts ou ouvrages de nature à nuire au voisin, 11,335. Eaux
de pluie, III, 72, 75. Eaux de source, III, 61. Écoulement des eauxprovenant d’un fonds supérieur, III, 18. Vues, II, 324.Dettes. Elles grèvent le patrimoine, dont elles font partie intégrante,
IX, 335, 336. Elles se transmettent avec le patrimoine qu’elles grèvent,
IX, 376 à 382. Le successeur particulier n’est pas tenu des — de son
auteur, II, 102 à 104. Il en est spécialement ainsi du légataire particulier,
XI, 500 à 505. Le donataire de tous les biens présents du donateur
est-il tenu des — de ce dernier ? XI, 338 à 345, 604.Dette alimentaire. Naissant de la parenté et de l’alliance légitimes
(théorie générale de la matière) , IX, 153 à 173. [Conflits de lois, IX,
157 et 158]. Naissant : de l’adoption, IX, 108, 202 ; D’une donationj
XI, 339, 370, 373 ; Du mariage, VII, 190, 191. [Après la dissolution dû
mariage, VII, 211 à 224]. De la paternité ou de la maternité naturelle,
IX, 316 ; De la paternité ou de la maternité incestueuse ou adultérine,
IX, 329 à 332 ; De la tutelle officieuse, IX, 224 à 216. De l’usufruit
légal des pères et mères, IX, 124.Dettes de communauté. Voy. Communauté légale, Séparation de dettes
(Clause de).Dettes et charges de l’hérédité, X, 348. Des personnes auxquelles
incombe l’obligation de les payer, ou de contribuer à leur acquittement.
Héritiers du sang, X, 17 à 20, 349 à 372. Descendants entre lesquels
a été fait un partage testamentaire, XI, 610. Institués contractuel,
lement, XI, 683, 684. Donataires de biens présents et à venir, XI, 700702.
Légataires, XI, 490 à 505. Successeurs irréguliers, X, 384, 395,
404, 408. Successeurs exerçant un droit de retour légal, X, 415 à 417.
Usufruitiers de tout ou partie des biens du défunt, II, 712 à 715.Deuil de la veuve et des domestiques. Sous le régime de communauté,VIII, 81, 260. Sous le régime exclusif de communauté, VIII, 407.
Sous le régime dotal, VIII, 595. Charge de l’usufruit légal des pères et
mères, IX, 126. Les frais du — ne sont pas privilégiés, III, 211. Mais
ils sont garantis par l’hypothèque légale, III, 379.672 TABLE ALPHABÉTIQUE.Devis et marchés. Voy. Louage.Discussion. Condition préalable à l’exercice de certaines actions. Action
hypothécaire de la femme mariée sur des biens soumis à un droit de
retour conventionnel, XI, 302. Action paulienne, IV, 219. Action en
réduction de dispositions à titre gratuit dirigée contre des tiers détenteurs,
XI, 91. Voy. Exception de discussion.Dispenses, [I, 177 et 178, — d’âge pour se marier, VII, 33, — pour
mariage entre parents ou alliés, VII, 33 et 34, — de publications de
bans, VII, 148. Le mariage contracté en vertu de — légitime-t-il les
enfants nés d’un commerce incestueux ? IX, 86 et 87.
Dispositions â titre gratuit. Aperçu historique, X, 436 à 438. Différentes
espèces de —, X,438 à 442. [Conflits de lois sur ce point, X, 442
à 445]. Voy. Donations à cause de mort, Donations entre-vifs, Donations
entre époux pendant le mariage, Donations par contrat de mariage, Legs,
Partage d’ascendant, Testament. Capacité de disposer, X, 457 à 469, et
de recevoir à titre gratuit, X, 469 à 509. [Conflits de lois sur ces deux
points, X, 531 à 533]. Époques à considérer quant à cette capacité,
X, 509 à 516. Sanction des incapacités de disposer ou de recevoir à
titre gratuit, X, 516 à 530. Biens susceptibles de former l’objet de —,
X, 677 à 687. Quotité de biens dont il est permis de disposer à titre
gratuit. Voy. Action en réduction, Quotité disponible, Quotité indisponible,
Réserve. Modalités permises ou prohibées en fait de —. Voy.
Condition illicite ou impossible, Substitution fidéicommissaire.Distance à observer : Pour certaines constructions, II, 332 à 335 ; Pour
plantation d’arbres, II, 324 à 331 ; Pour ouvertures de vues, II, 312
à 324.Distances légales. Promulgation des lois, I, 85 à 91.Distinction des choses. D’après leur nature. Corporelles du incorporelles,
II, 1. Divisibles ou indivisibles, II, 42 et 43. Meubles ou immeubles,
II, 5 à 40. Fongibles ou non fongibles, II, 32 et 33. Se consommant
ou ne se consommant pas par l’usage, II, 40 à 42. Principales et
accessoires, II, 43. Quant au droit de propriété. Susceptibles ou non
susceptibles de propriété, II, 43 à 47. Placées dans le commerce ou hors
du commerce, II, 68 à 72. Comprises dans le domaine public ou dans
le domaine privé, II, 48 à 68.Distinction des droits. En réels et en personnels, II, 72 à 74.Distribution par contribution, IX, 370. Héritier bénéficiaire, X, 40 à
48. Demande en collocation dans une —, interrompt la prescription,
II, 505, et fait courir les intérêts moratoires [selon l’ancien art. 1153],
IV, 159.Divertissement. Voy. Recelé.Divisibilité. Voy. Indivisibilité.Division. Voy. Exception de division.Divorce. Abolition du —, VII, 4 et 5, 269, [par la loi du 8 mai 1816
abrogée elle-même par la loi du 27 juillet 1884. Rétablissement du
divorce par la loi du 27 juillet 1884, VII, 273.] Effets de la loi abolitive
du — sur les — s antérieurement prononcés, VII, 80. Rapport duTAULE ALPHABÉTIQUE. 673et de la séparation de corps, VII, 355 à 357. L’étranger divorcé
[pouvait-il] se marier en France [avant la loi du 27 juillet 1884] ?,
VII, 184.[Divorce (Législation nouvelle sur le). Notion générale du divorce,
VII, 274, 409. Causes du divorce, VII, 275 à 287. Preuve des faits
allégués, VII, 287 à 292. Qui peut demander le divorce, VII, 293 à 295.
Fins de non-recevoir qui peuvent être opposées à la demande, VII, 295
a 304. Procédure à suivre, VII, 304 à 322. Mesures provisoires ou
conservatoires auxquelles la demande en — peut donner lieu, VII,
322 à 332. Effets du — quant à la rupture du lien conjugal, VII,
333 à 336. Quant aux intérêts pécuniaires, VII, 336 à 352. Quant
aux enfants issus du mariage, VII, 352 à 354. Désaveu de paternité,
IX, 56 et 57. Responsabilité des père et mère, VI, 378. Successibilité
réciproque, IX, 485. Inscription de l’hypothèque légale, III, 511.][Divorce. Conflits de lois en matière de — Divorce des Français à
l’étranger, VII, 391 à 401. Divorce des étrangers en France, VII, 406
à 419, 425. Conversion en divorce en France d’une séparation de corps
prononcée à l’étranger, VII, 405 et 406, 419 à 424.]Dol. Vice du consentement, IV, 503 à 509. Acceptation de succession,IX, 552. Adoption, IX, 190. Délation de serment, XII, 149. Donation,X, 535. Mariage, VII, 96. Partage, X, 220. Reconnaissance d’enfant
naturel, IX, 232, 256. Renonciation à succession, IX, 597. Testament,
X, 550 à 553. Transaction, VI, 210. Preuve testimoniale, XII, 372 et 373.Domaine. Voy. Propriété, Copropriété.Domaine éminent, II, 258.Domaine direct ou utile, II, 637.Domaine privé de l’État, II, 63 à 68.Domaine public (national, départemental ou communal) , II, 48 à 63.Domestiques. Domicile des —, I, 891. Legs faits à des — ne sont pas
censés faits en compensation de leurs gages, XI, 438. Louage des —,
V, 389, 393, 399, 400, 414, 415, 418, 420, 421, 423, 424, 425, 426. Privilège
des — pour leurs gages, III, 215 à 219. Prescription de leur
action pour gages, XII, 559. Les — ne sont pas reprochables comme
témoins dans les procès [en divorce et] en séparation de corps, VII, 291.
Les — du notaire ou des parties ne peuvent être témoins dans un
acte notarié ordinaire, XII, 162. Mais ils peuvent l’être dans un testament
par acte public, X, 639, et dans l’acte de suscription d’un testament
mystique, X, 664. Les — ne sont pas censés avoir mandat pour
acheter à crédit, VI, 159. Responsabilité des maîtres, VI, 379 à 386.Domicile. Notions générales, I, 831 à 885. Civil ou politique, I, 882. Général
ou spécial ; De fait ou de droit, I, 885 à 887.Domicile général de fait. Établissement, I, 892 à 897. Effets, I, 897,
898. Absence, I, 905, 909, 914. Adoption, IX, 184, 191. Étranger,
I, 882 à 884. Interdiction, I, 792. Ouverture de succession, IX, 398.
Siège de la tutelle, I, 599 à 601. Tutelle officieuse, IX, 212.
Domicile général de droit, I, 887 à 892. Femme séparée de corps, I.
888, VII, 363. Mineur émancipé, I, 836.XII. 43674 TABLE ALPHABÉTIQUE.Domicile spécial, I, 886. De droit, Mariage, VII, 147, 150. De fait.
Voy. Domicile élu.Domicile élu, I, 898 à 905. Inscription hypothécaire, III, 566, 567, 577.
Opposition à mariage, VII, 47. Notification à fins de purge, III, 852,
853. Réquisition de mise aux enchères, III, 879.Domicile matrimonial, I, 164, VII, 538, 544, 546.Dommages-intérêts. En matière de contrats ou de quasi-contrats, IV,
149,150,170 à 180. En matière de délits ou de quasi-délits, VI, 345 à 361,
363. Contrainte par corps, XII, 631 à 634. Divisibilité, IV, 82 à 85.
Hypothèque, III, 698. Obligation de faire ou de ne pas faire, IV, 63
à 657 Promesse de mariage, VII, 41 à 43. Séduction, IX, 282. Solidarité,
IV, 34. Voy. Demeure (Mise en) , Faute contractuelle, Clause
pénale, Garantie.Don manuel. Conditions de validité du —, X, 576 à 583. [Conflits de lois,
X, 576, 589.] Objets qui sont ou non susceptibles d’être transmis par—,X, 582, 583. — Fait à une personne morale dont l’acceptation est soumise
à l’autorisation du gouvernement, X, 505. Dépôt, VI, 134. Etat
estimatif, X, 591. Rapport à succession, X, 321. Réduction, pour
atteinte à la réserve, XI, 41. Révocation pour cause : D’ingratitude,XI, 378 ; De survenance d’enfant, XI, 390.Donataire. Droits du —, XI, 332 à 338. Obligations du —, XI, 338 à 345.Donations entre-vifs. Caractères généraux, X, 446 à 449. Conditions de
validité : Biens susceptibles de former l’objet de —, X, 677 à 687 ;
Consentement des parties, X, 534 à 536 ; Forme dans laquelle le consentement
doit être exprimé et constaté, X, 569 à 590. Voy. Acceptation
de donation, Etat estimatif des meubles. Conditions d’efficacité à
l’égard des tiers. Voy. Transcription. Révocation des —, XI, 345 à 348
[Cpr. VIII, 97 à 99, 179]: Pour inexécution des charges, XI, 348 à 357
[Cpr. XI, 357 à 369 (pour la reprise des biens donnés à une congrégation
religieuse dissoute) ]. Pour ingratitude, XI, 370 à 387. [Cpr. VII,
339 à 345.] Pour survenance d’enfant, XI, 388 à 407. Voy. Dispositions
à titre gratuit.Donations déguisées. Valables quant à la forme, I, 175, X, 584 à 588.
[Conflits de lois, X, 589]. Nulles quand elles sont faites au profit d’incapables,
X, 518, ou en fraude des art. 1094, 1098, et 1096, XL 134,157
à 159,164, XI, 711. Réductibles pour atteinte à la réserve, XI, 41 à 43.
Sont sujettes à révocation pour ingratitude, XI, 378, et pour survenance
d’enfant, XI, 390. Sont-elles soumises à rapport ? X, 317. Sontelles
imputables sur la quotité disponible ou sur la réserve ? XI, 60,
62. Etaient-elles, avant la loi du 23 mars 1855, sujettes à transcription ?
XI, 314 ;Donations avec charges, XI, 304 à 310.. N’emportent pas le privilège
du vendeur, III, 285. Sont sujettes à rapport, X, 290. Sont révocables
pour ingratitude ou survenance d’enfant, XI, 377, 391. Donnentelles
lieu à garantie ? XI, 334.Donations mutuelles ou réciproques, XI, 311. Nécessité de deux
actes distincts, quand elles sont faites entre époux pendant le ma-TABLE ALPHABÉTIQUE. 675riage, XI, 709. Révocables pour ingratitude ou survenance d’enfant,
XI, 378, 391.Donations rémunératoires,. XI, 310, 311. Forme, X, 590. Garantie,XI, 334, 335. Rapport à succession, X, 290. Révocation pour ingratitude
ou survenance d’enfant, XI, 377, 391. — faites : A un médecin
ou à un ministre du culte, X, 491, 492, 494 ; Par l’auteur d’une institution
contractuelle, XI, 670.Donations à cause de mort, X, 438 à 441. Clause d’association, XI,
659. Donations entre époux pendant le mariage, XI, 714.Donations entre époux pendant le mariage. Sous le rapport de la
forme, XI, 706 à 710. Sous le rapport du fond, de la caducité et de
la révocabilité, XI, 710 à 725. [Cpr. VII, 339 à 345.]Donations par contrat de mariage. Généralités, XI, 639 à 643. Quant à
la forme, XI, 643, 644. En ce qui concerne les biens qui en sont
susceptibles et les modalités sous lesquelles elles peuvent être faites,
XI, 644 à 646. En ce qui concerne leur réductibilité, leur révocation
et leur caducité, XI, 646 à 648. [Cpr. VII, 339 à 345.] Spécialités.
Des — faites par un tiers au profit des futurs époux : ci. De biens présents,
XI, 649, 650 ; b. De biens à venir, XI, 650 à 695 ; c. De biens
présents et à venir, XI, 695 à 703. Des — faites entre futurs époux,
XI, 703 à 706.Dot. Définition et constitution de la — : Sous le régime de communauté,
VII, 435 à 447 ; Sous le régime dotal, VIII, 425 à 442. Constitution
de — : En faveur de l’enfant d’un interdit, I, 806. Par une personne
pourvue d’un conseil judiciaire, I, 875. Action paulienne, IV, 228, 229.
Hypothèque légale, III, 372 à 375, 402 à 407, VIII, 598, 599. Rapport
à succession, VIII, 598, 599, X, 290. Retour conventionnel, XI,
302, 303. Révocation pour cause de survenance d’enfant, XI, 391, 403.
Substitution, XI, 273, 274. Voy. Régime dotal.Dotation de la couronne. Droit spécial, I, 78. Biens composant la— [Faisaient]
partie du domaine de l’État, II, 67 ; [Etaient] placés hors du
commerce, II, 70.Douanes. Objets déposés dans les bureaux de —, II, 65. Privilège de la
régie des —, III, 297 à 299.Double écrit. Voy. Acte sous seing privé.Drainage. Servitude d’écoulement des eaux provenant du —, III, 37
à 41. Privilège pour travaux de —, III, 336, 337.Droit (en général) , I, 2 et 3. Civil, constitutionnel, administratif, I, 3 et 4.
Positif ou naturel, Écrit ou coutumier, I, 4. Des gens, I, 5 à 9.Droit français, I, 10. Administratif, I, 238, 239. Constitutionnel, I,
217 à 238. Éléments principaux du —, I, 10 à 18.Droit civil français, I, 74. Ancien et intermédiaire, I, 211 à 217. Écrit et
non écrit, I, 74 à 76. Voy. Coutume, Usages. Général et spécial, I, 78
à 83. Théorique et pratique, I, 77.Droits. Distinction des — en personnels et en réels, II, 72 à 74.Droits attachés à la personne (dans le sens de l’art. 1166) , IV, 204 à 215.
Voy. Exercice des droits et actions du débiteur.676 TABLE ALPHABÉTIQUE.Droits incessibles, V, 188 à 196.
Droits intransmissibles aux héritiers, IX, 392.
Droits litigieux. Voy. Cession de —
Droits successifs. Voy. Cession de —EBaux courantes. Non susceptibles de propriété, II, 44, 45 à 47. Droit
d’usage compétant aux riverains [modifié par la loi du 9 avril 1898],
III, 76 à 108. Action possessoire, II, 199 à 201.Eaux de pluie. Tombant sur un terrain privé, III, 72, 73. Tombant ou
coulant sur une voie publique, III, 73 à 76. Action possessoire, II, 203.
Obligation de recevoir les — découlant naturellement d’un fonds
supérieur, III, 13. Défense de faire couler sur un fonds voisin les — qui
ne s’y déversent pas par la pente naturelle du terrain, II, 309 à 312.Eaux de source. Appartiennent au propriétaire du terrain dans lequel
elles se trouvent, III, 56 à 58, [sauf les restrictions qui résultent, sur
ce point, de la loi du 8 avril 1898, III, 65 à 67.] Peuvent donner lieu
à action possessoire, II, 199. Sont susceptibles d’acquisition par prescription
ou par destination du père de famille, III, 61 à 64. Sont grevées
d’un droit d’usage au profit des communautés d’habitants, III, 68.
Obligation de recevoir les — découlant naturellement d’un fonds supérieur,
III, 14.Eaux nuisibles. Servitude d’écoulement, III, 36 à 41.Eaux minérales ou thermales. Propriété, II, 271. Restrictions dont leur
propriété est susceptible, II, 296, [III, 71.]Échange (Contrat d’). V, 255 à 261. Immeuble reçu et immeuble
donné en — également grevés de l’hypothèque légale, III, 348. Privilège
du vendeur en cas d’ — avec soulte, III, 284. Subrogation réelle
au cas d’ — : D’immeubles propres à l’un des époux mariés sous le
régime de la communauté, VIII, 48 à 58 ; D’immeubles dotaux, VIII,
437, 527, 528 ; D’objets compris dans une donation ou une succession
soumise au droit de retour légal, IX, 524 ; D’objets dépendant d’une
succession dont les créanciers ont demandé la séparation des patrimoines,
X, 70. Voy. Subrogation réelle.Écritures privées non signées. Force probante, XII, 274 à 277. Voy.
Livres domestiques.Effets mobiliers. Définition, II, 29. Interprétation de legs, XI, 439.
Privilège du vendeur d’ —, III, 259 à 271. Résolution de la vente
d’ — : Pour défaut de retirement, V, 143 ; Pour défaut de paiement du
prix, V, 152. Saisie —, Revendication d’ — non payés, V, 163.Églises. Domaine public communal, II, 60. Action possessoire, II, 184.Égout des toits, II, 310. Emporte-t-il présomption de propriété du sol ?H, 286. Voy. Tour d’échelle.
Éloquence judiciaire, 1, 51.TABLE ALPHABÉTIQUE. 677Émancipation. Conditions de l’ — et manières dont elle s’opère,] I, 831 à
836. Effets de V —, I, 836 à 838. Puissance paternelle, IX, 108, 132.
Responsabilité des pères et mères, VI, 376. Tutelle, I, 742. Compte de
tutelle, I, 753. Prescription de l’action pour faits de tutelle, I, 764,
traité intervenu entre le tuteur et le ci-devant pupille, I, 760. Usufruit
légal, IX, 128. Révocation de l’—, I, 855, 856. Action paulienne, IV,
218. Voy. Curatelle, Mineur émancipé.Émigrés. Mort civile, I, 532, 533. Mariage, VII, 8. Suspension de prescription,
II, 499.Empêchements de mariage. Définition, VII, 32 à 34. Dirimants : Engendrant
une nullité absolue, VII, 80 à 96 ; Entraînant une nullité relative,
VII, 96 à 121. Prohibitifs, VII, 121 à 132. Questions controversées sur
les—, VII, 132 à 146.Emphytéose. Notions générales, II, 636, 637. — temporaire, II, 644 à 649,
Action possessoire, II, 190. Hypothèque, III, 202. Rescision de vente
pour cause de lésion, V, 175. Saisie immobilière, XII, 585.Enchères (Vente aux) , V, 25, 26. Voy. Surenchère.Enclave. Servitude légale de passage au cas d’ —, III, 42 à 55.Enfants, Le terme — comprend d’ordinaire les petits enfants. Sic dans
les art. : 511, I, 806 ; 1082, XI, 684, 685 ; 1098, XI, 151 ; 1555 et 1556 ;VIII, 507. Voy. Filiation, Français.
Enfants simplements conçus. Voy. Conception.Enfants légitimes. Constatation de la filiation des — Devoirs et droits
des —, IX, 151 à 153.Enfants illégitimes. Définition et division, IX, 216. Aperçu historique,
IX, 217 à 221. Notions générales sur l’état et les droits des —, IX, 221
à 227.
Enfants naturels. Constatation de la filiation des—. Voy. Reconnaissance
d’enfant naturel. Droits et devoirs des —, IX, 306 à 318. Droits successifs,
IX, 460 à 479, X, 372 à 384. Droit de réserve, XI, 98 à 110.
Dévolution des successions des — IX, 479 à 483, X, 405 à 408.
Adoption, IX, 181 à 183. Incapacité relative de recevoir à titre gratuit,
X, 495, 496. Interposition présumée de personnes, X, 520, XI, 162.
Retour conventionnel, XI, 298. Retour légal, IX, 510, 511, 513, 515.
Révocation de donation par survenance d’enfant, XI, 394 à 396, 400.Enfants adultérins ou incestueux. Prohibition de la reconnaissance
des —, IX, 318 à 326. Comment leur filiation peut se trouver constatée,IX, 326 à 328. Droits des —, IX, 328 à 332. Adoption, IX, 183. Contestation
de légitimité, IX, 39, 40. Interposition présumée de personnes,X, 520, XI, 161. Légitimation, IX, 86 à 100.Engagements qui se forment sans convention, IV, 145. Voy. Quasicontrat,
Délit, Quasi-délit.Enregistrement, I, 245 à 248. Condition de l’efficacité du gage au
regard des tiers, VI, 256. Confère date certaine aux actes sous seing
privé, XII, 243. Le défaut d’ — n’enlève pas aux actes authentiques
le caractère de l’authenticité, III, 461, XII, 170.[Enrichissement sans cause, IX, 354 à 366.]678 TABLE ALPHABÉTIQUE.Envoi en possession. En matière d’absence. Voy. Absence. En matière
de successions irrégulières, X, 384 à 395. En matière de legs universels
faits par un testament olographe ou mystique, XI, 412 à 417 [Conflits
de lois, XI, 417 et 418]. Les personnes auxquelles est dévolue la succession
d’un enfant naturel n’ont point à demander d’—, X, 411 et 412.
Le légataire universel qui a obtenu l’—, n’est pas dispensé d’établir
la sincérité du testament olographe ou mystique dont il se prévaut,
X, 626 à 633, 668 et 669.Épaves. Définition et étymologie, II, 372. Appartenant à l’État, II, 65
et 66. Appartenant à l’inventeur, II, 374 à 376.Époux. Droits et devoirs respectifs des —, VII, 189 à 192. [En particulier,
saisie-arrêt entre époux, VII, 193 à 210. Obligation alimentaire
du conjoint prédécédé envers le conjoint survivant, VII, 210 à 224.]
Droits et devoirs particuliers à chacun des —, VII, 224 à 228. Voy.
Autorisation maritale. Droit de successibilité réciproque, IX, 461, 484,
485, [491 à 507.] Donations entre —, XI, 706 à 725. Suspension de la
prescription entre —, II, 495, XII, 552. Ventes entre —, V, 37 à 42.
Les déchéances sont-elles suspendues entre époux ? XI, 383 et 384,
XII, 536.Erreur. Vice du consentement, IV, 489 à 497. Acceptation de succession,
IX, 553, 554. Adoption, IX, 190. Donation, X, 535. Mariage,
VII, 14, 96 à 102. Partage, X, 221 à 223. Renonciation à succession,
IX, 597. Testament, X, 549, 550. Transaction, VI, 210 à 213. Preuve
testimoniale, XII, 371.Erreur commune. Capacité putative fondée sur l’ — équipolle, en certains
cas, à capacité réelle. Femme mariée, VII, 267, 268. Officier
public, XII, 157. Témoin instrumentaire et testamentaire, X, 640,
XII, 163. Tuteur, I, 729.Erreur de droit. Produit, en général, les mêmes effets que l’erreur de
fait, I, 94 à 96. Applications de la règle. Contrat, IV, 496. Mariage
putatif, VII, 67. Partage, X, 223. Pétition d’hérédité, X, 9. Perception
des fruits, II, 409. Prescription de dix à vingt ans, II, 551, 552. Répétition
de l’indu, VI, 305. Exceptions à la règle. Aveu, XII, 119 Transaction,
VI, 210.Établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Voy. Ateliers—Établissements publics. Personnes morales, I, 268 à 273. Action en
justice, I, 282. Acceptation de donations et legs, X, 498 à 509, 544.
Administration de leurs biens, I, 282 à 284. Expropriation forcée,
XII, 597. Hypothèque légale sur les biens des comptables, III, 346 a
350, 415 à 419. Radiation d’inscription, III, 633. Réduction d’hypothèque,
III, 649.[Établissemements publics de caractère cultuel. Action en reprise
des biens donnés ou légués à des —, XI, 359 à 369.]Établissements d’utilité publique. Personnes morales, I, 273, 274. Se
distinguent des établissements publics, et ne jouissent pas d’une hypothèque
légale sur les biens de leurs agents comptables, III, 415, 416.Étages. Maison dont la propriété est divisée par —, II, 593 à 596.TABLE ALPHABÉTIQUE. 679Étangs. Alluvion n’a pas lieu à l’égard des —, II, 384. Dessèchement
des — par mesure de salubrité publique, II, 294. Étendue de la propriété
des —, II, 282. Droit de superficie résultant, quant aux—, de la
circonstance que l’évolage et l’assec appartiennent à deux propriétaires
différents, II, 629, 630. Faculté d’établir des —, inhérente à la propriété
du sol, II, 271. Pêche dans les — appartient aux propriétaires de ces
pièces d’eau, II, 368.. Poissons passant d’un étang dans un autre, II,
378. Riverains des — n’ont aucun droit à l’usage des eaux, III, 80.État (civitas). Notion générale, I, 2 et 3. Personne morale, I, 268. Biens
de l’—. Voy. Domaine de l’Etat, Déshérence, Epaves, Forêts nationales.
[Acquisition par l’ — de certaines créances éteintes par la
prescription, XII, 569 et. 570.] Compensation opposée à l’ —, IV,
393. — dispensé de fournir caution, comme successeur irrégulier, X,
388, et comme surenchérisseur, III, 878. Expropriation forcée non
admise contre l’ —, XII, 597. Hypothèques légales de l’ —, III, 346
à 350, 415 à 419. Prescription spéciale de certaines créances contre
l’ —, XII, 553 et 554. Privilèges de l’ — représenté par le Trésor
public et les diverses Régies financières, III, 297 à 312. Radiation
d’inscription, III, 633. Réduction d’hypothèques, III, 649. —responsable
de ses agents [dans la mesure où il y a faute de service], VI,
387 à 397 ; Soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers,
II, 478.Etat (status). Définition, I, 259. A distinguer de la capacité juridique,surtout pour l’application de la règle de la non-rétroactivité des lois,I, 108, 112. État de cité (nationalité). Voy. Etranger, Français. Étatde famille (parenté). Voy. Filiation, Mariage. Actions relatives à l’ —,analogues à celles qui découlent du droit de propriété, I, 259, 260.Elles restent en dehors de la distinction des biens en meubles et enimmeubles, II, 40.État civil. Aperçu historique, I, 285, 286. Actes de l’ —. Faits qu’ilssont destinés à constater, I, 324 à 328. Force probante des actes del’—, I, 329 à 332. Rédaction des actes de l’ —, I, 301. Règles générales,I, 301 à 304. Règles spéciales : Aux actes de naissance, I, 304 à 309.Aux actes de décès, I, 309 à 312. Voy. Adoption, Mariage, Reconnaissance
d’enfant naturel. Rectification des actes de l’ —, I, 315 à 324.
Officiers de l’ —, I, 286 à 289. Registres de l’ —, 1,290 à 292. Garanties
de leur bonne tenue, I, 312 à 315 [Reconstitution à la suite de la guerrede 1870-1871, I, 293 à 300.] Constatation et preuve des naissances,
mariages et décès en pays étranger, I, 333,334 [Régime spécial pour les
militaires et les marins, I, 335, 336.]
État estimatif des meubles compris dans une donation entre-vifs, X,
590 à 593. Donation entre époux pendant le mariage, XI, 708.
Donation par contrat de mariage, XI, 644. Institution contractuelle,
XI, 657. Partage d’ascendant, XI, 576. Rapport à succession,
X, 324.
Etrangers. Condition juridique des — en France. Aperçu historique, I,
471 à 481. Position des étrangers quant à la jouissance des droits680 TABLE ALPHABÉTIQUE.civiques proprement dits, ou de certains droits qui doivent y être
assimilés, 1,481 à 4 92. Conseil de famille, 1,595. Tuteur, I, 653. Témoin:
Dans les actes de l’état-ci vil, I, 302 ; Dans les actes notariés, XII, 161.
Dans les testaments, X, 635, 664. Droits civils dont la jouissance est,
en principe, accordée ou refusée aux —, I, 493 à 521. Adoption, IX,
177. Autorisation maritale, VII, 268. Cession de. biens, XII, 628.
Hypothèque légale, III, 346, 347. Mariage, VII, 180 à 189. Prescription,
II, 477. Succession ab intestat, IX, 407 à 415. Testament, X, 596
à 599. Conditions auxquelles les — sont exceptionnellement admis
à jouir en France des droits civils dont ils sont privés en principe,I, 522 à 527. Mesures exceptionnelles auxquelles les — sont soumis :
Caution judicatum solvi, XII, 15 à 23. Compétence des tribunaux français
quant aux contestations entre Français et étrangers, et entre
étrangers, XII, 29 à 62. La contrainte par corps exceptionnelle à
laquelle les étrangers se trouvaient autrefois soumis, a été supprimée
par la loi du 22 juillet 1867, XII, 602 et 603.Éviction. V, 83 à 87. Voy. Garantie d’éviction.Exceptions, Dilatoires, péremptoires, déclinatoires, XII, 14 et 15. Personnelles,
communes, ou réelles, en matière de solidarité, IV, 36 à 42.
Personnelles ou inhérentes à la dette, en matière de cautionnement,
VI, 228 à 230. Explication de la règle Tant dure l’action, tant dure
l’exception, XII, 529 à 531. Cette règle s’applique aux exceptions
de nullité ou de rescision, IV, 458. Est-elle applicable en fait de
déchéances ? XII, 536.Exception de cession d’actions (Cedendarum actionum). Caution
simple ou solidaire, VI, 242 à 249. Codébiteur solidaire, IV, 56 à 59.
Tiers détenteur d’immeubles grevés d’hypothèques, III, 724 et 725.
Tiers qui a constitué une hypothèque pour sûreté d’une dette à laquelle
il n’est pas personnellement obligé, VI, 248.Exception de chose, jugée, XII, 454 à 458.Exception de discussion. Compétant : A la caution, VI, 226 à 228.
Au tiers détenteur d’immeubles grevés d’hypothèques, III, 719 à 723.
Voy. Discussion.Exception de division. Accordée aux cofidéjusseurs, VI, 230, 231.
Refusée aux codébiteurs solidaires, IV, 43.Exception de garantie. Opposée : A l’action en revendication ordinaire,II, 568, 533 et 534. A la poursuite hypothécaire, III, 723. Est indivisible,
V, 80. Ne peut être invoquée contre l’héritier bénéficiaire,
X, 23. Est-elle opposable : A la revendication d’un immeuble propre
de la femme commune, vendu sans son consentement par le mari ?
VIII, 142. A l’action en nullité de la vente d’un immeuble dotal ?
VIII, 476, 477.Exception de prescription, XII, 564 à 571.
Exception de transaction, VI, 201, 202.Exception résultant des délais pour faire inventaire et délibérer. Héritier,
IX, 612 à 617. Femme commune en biens, VIII, 255 à 257.
Exclusion de communauté.(clause d’) , VIII, 397 à 408.TABLE ALPHABÉTIQUE. 681Exécuteur testamentaire, XI, 418 à 433. Demande eh délivrance de
legs dirigée contre l’ —, XI, 464, 473 et 474, 476. L’ — peut être témoin
dans le testament par acte public qui le nomme, X, 638.Exécution. Des jugements en général, XII, 454. — des jugements
rendus à l’étranger, XII, 475 à 527. — contre l’héritier, des titres exécutoires
contre le défunt, X, 19 et 20.Exécution parée, I, 49. Procès-verbaux dressés au bureau de conciliation
n’emportent pas —, VI, 194.Exercice des. droits et actions du débiteur. Théorie générale, IV, 195
à 215. Acceptation de donation, X, 545. Action en nullité ou en
rescision, IV, 418, 425. Action en nullité de mariage, VII, 101, 112.
Action en nullité pour défaut d’autorisation maritale, VII, 260. Action
en nullité de l’aliénation d’un immeuble dotal, VIII, 473, 474. Action
en nullité ou en rescision d’une acceptation de succession, IX, 557.
Demande [en divorce, VII, 293] en séparation : De corps, VII, 358 ;
de biens, VIII, 210. Droit pour les créanciers de la femme d’exercer
ses reprises en cas de faillite ou de déconfiture du mari, III, 389, 390,
904, VIII, 210. Droit, pour les créanciers d’un héritier : De faire déclarer
l’indignité, IX, 404 ; De former l’action en partage, X, 118 ; De
réclamer le rapport, X, 284 ; De poursuivre la réduction des dispositions
excédant la quotité disponible, XI, 83. Retrait successoral,X, 139. Révocation de donations faites entre époux pendant le mariage,XI, 725.Expertise. Voie d’instruction ou moyen de preuve, XII, 96. N’est, en
général, que facultative pour le juge, XII, 96, spécialement au cas
où un partage est attaqué pour cause de lésion, X, 235. Est exceptionnellement
obligatoire, au cas où une vente est attaquée pour cause delésion, V, 179,180. Forme une condition préalable à l’exercice de l’action
rédhibitoire dans les ventes et. échanges de certains animaux domestique,
V, 124.
Expromission, IV, 347. Emporte toujours novation, IV, 361.Expropriation forcée (Saisie immobilière) , XII, 583 à 600. Effets de la
procédure en —, quant aux droits de disposition et de jouissance dusaisi, III, 703 à 710, 732 à 737. Effets du jugement d’adjudication
sur —, quant à la purge virtuelle des privilèges et hypothèques, III,
831. Effets de la transcription de ce jugement, quant aux hypothèques
légales dispensées d’inscription, et non encore inscrites, III, 518, 519,
— n’emporte pas révocation tacite du legs de l’immeuble exproprié,
XI, 530. Voy. Saisie immobilière, Immobilisation des fruits, Tiers détenteur.
Ventes faites d’autorité de justice.
Expropriation pour cause d’utilité publique, II, 297 à 301. Entraîne
extinction : Du droit de propriété, II, 573 ; Des servitudes personnelles,
II, 723, 750 ; Des servitudes réelles, III, 182. Opère purge virtuelle
des privilèges et des hypothèques, III, 829. La transcription
du jugement qui prononce l’ — soumet les créanciers à hypothèques
légales dispensées d’inscription, à la nécessité de les inscrire pour la
conservation du droit de suite sûr l’indemnité, III, 518.682 TABLE ALPHABÉTIQUE.FFaculté. Actes de pure faculté ne peuvent, en général, fonder une possession
utile, II, 119, 316, 317. L’exercice facultatif d’un droit d’usage sur
un cours d’eau naturel non compris dans le domaine public, peut-il
donner lieu à une action possessoire ? peut-il conduire à I'usucapion ? II,
199 à 201, 235 à 238. Les facultés purement légales, ou inhérentes au
droit de propriété, sont imprescriptibles par l’effet seul du non-usage,
XII, 539. Circonstances de nature à les rendre prescriptibles, XII,
539. Les facultés stipulées par convention sont prescriptibles, XII, 538.Faculté d’élire (Disposition testamentaire) , X, 555, 556.Faiblesse d’esprit. Donne lieu, suivant les cas, soit à nomination d’un
conseil judiciaire, I, 797, 862, soit à interdiction, I, 862. Voy. Conseil
judiciaire, Interdiction.Faillite. Compensation, IV, 377 et 378. Expropriation forcée des immeubles
du failli, XII, 597. Hypothèque légale accordée aux créanciers
de la —, III, 350. Hypothèque constituée par un commerçant tombé
en _, III, 454, 455. Inscription hypothécaire prise sur les biens d’un
failli, III, 547 à 549, 588 à 590, 59 , 597, 604. Renouvellement d’inscription
au cas de —, II, 612, 622. [Résiliation ou maintien du bail, V,
349 à 352. Cpr. III, 245 à 252.] Restriction de l’hypothèque légale de
la femme du failli, III, 394 à 400. Privilège des frais de dernière maladie,
III, 212. Privilège et droit de résolution du vendeur d’effets mobiliers
non payés, III, 271, V, 152. Transcription d’actes à titre onéreux passés
par un failli, II, 463. Transcription de donations faites par un failli,
XI, 325. Voy. pour les effets communs à la déconfiture et à la — :
Déconfiture. Voy. aussi Concordat.Fait du prince. Garantie: Bail, V, 301, 302. [Donation ou legs, XI.
352, 353.] Vente, V, 86.Famille, I, 337 à 344. Action en contestation d’état pour usurpation de
nom et de titres, IX, 23. Action en nullité de mariage pour défaut de
consentement du conseil de —, VII, 111 et 112. Droits de — indépendants
de la puissance paternelle, IX, 151 à 153. Voy. Dette alimentaire.
Signification du mot — en matière : De droit d’usage, II, 747, 748 ,
De privilège pour fournitures de subsistances, III, 220.Faute contractuelle. Théorie de la prestation des fautes, IV, 162 a
166. Architecte, V, 666 à 670. Associé, VI, 28 et 29, 36 et 37. Commodataire,
VI, 98, 99. Curateur à succession vacante, X, 432. Dépositaire,
VI, 131 à 136. Gérant d’affaires, VI, 296. Héritier bénéficiaire, X, 36.
Mandataire, VI, 167. Preneur à bail, V, 315 à 329. Tuteur, I, 690, 691.
Usufruitier, II, 700 à 702. Voiturier, V, 624 à 644. Voy. Dommagesintérêts.Faux incident. Cas dans lesquels une inscription de faux est ou non nécessaire.
Acte authentique, XII, 171 à 177. Acte de l’état civil, I, 329 à 332.
Acte sous seing privé, XII, 220. Testament mystique, X, 668. Testament
olographe, X, 625 à 633. Testament par acte public, X, 659, 660.TABLE ALPHABÉTIQUE. 683Femme. Incapacités dont elle est frappée, I, 578, 579. Conseil de famille ;
I, 596. Curatelle, I, 830. Tutelle, I, 653. — ne peut être, témoin :
Dans les actes de l’état civil, I, 302 ; Dans les actes notariés, XII, 161 ;
Dans les testaments, X, 636, 664,671. [Tous ces textes ont été abrogés
en 1897], 675, Privilèges dont la — jouit. Age auquel il lui est permis
de contracter mariage sans le consentement de ses ascendants, VII,
104. Faculté de refuser la tutelle légale, I, 630. Les femmes qui n’étaient
pas, en général, passibles de la contrainte par corps en matière civile
et commerciale, XII, 616, sont soumises à la contrainte par corps
attachée aux condamnations prononcées par des tribunaux de justice
répressive, ou par des tribunaux civils dans les termes de l’article 5de la loi du 22 juillet 1867, XII, 640.Femme mariée. Domicile de droit, I, 887 à 889. Suspension de prescription,
II, 493 à 495. Voy. Autorisation maritale, Hypothèque légale.Fermages. Fruits civils, II, 288 à 290. Cession ou quittance de — non
échus : Quand est-elle sujette à transcription ? II, 82, V, 202 ; Quand
est-elle opposable aux créanciers hypothécaires ? III, 706 à 710, 733
Paiement par anticipation de — non échus, peut-il être opposé au
bailleur par le sous-fermier ? V, 340 et 341. Privilège du bailleur pour—,
III, 225 à 255. Prescription quinquennale des —, XII, 544, 551 et5 2. Voy. Fruits.
Fidéicommis, XI, 201.— De residuo vel de eo quod supereril, XI, 217 à
221, 235. Voy. Substitution fidéi-commissaire.Fiducie, XI, 208, 209,Filiation. Définition, IX, 1 et 2. Notions générales, IX, 3 0 à 8. Preuve de
la — : Des enfants légitimes, IX, 8 à 20. [Conflits de lois, IX, 20.]
Voy. Paternité ; Des enfants naturels simples, voy. Reconnaissance,
Recherche de paternité, Recherche de maternité ; Des enfants incestueux
et adultérins, IX, 326 à 328.[Fondations, X, 482 à 484, XI, 451. En particulier fondations d’écoles dans
une commune, XI, 173, 352 et 353, 355. Voy. Subrogation réelle.]Fonds de commerce. Actif de la communauté, VIII, 22. Legs, Interprétation,
XI, 440. Meuble, II, 28. [Mise en gage, VI, 255, 262 à 266]. Privilège
du vendeur, III, 260. Usufruit, II, 740 à 743.Force majeure. Voy. Cas fortuit.Forêts nationales. Font partie du domaine de l’État, II, 64. Sont placées
dans le commerce, et par suite prescriptibles, quelle qu’en soit
l’étendue, II, 70, 71.Forfait de communauté, VIII, 387 à 390.Fortifications. Action possessoire, II, 183, 197. Domaine public national,
II, 55. Domaine de l’État, II, 64. Servitudes militaires, III, 7.
Expropriation des terrains nécessaires aux travaux de —, II, 298.Fossés. Mitoyenneté, II, 617 à 619. Présomption de propriété relative
aux francs bords des —, II, 286.Frais et dépens. Contrainte par corps, XII, 613, 633, 636. Hypothèque,
III, 697,698. Inscription hypothécaire, III, 561. Dettes de la femme
mariée sous le régime dotal, VIII, 562.684 TABLE ALPHABÉTIQUE.Frais et loyaux coûts [Du contrat de mariage, VII, 497]. De l’acte de
vente, V, 57. De l’acte de cession, V, 199 ; De l’inscription hypothécaire,
III, 565. De la purge, III, 845, 846 ; De la transcription, II, 94.Frais de justice. Privilège des —, III, 206 à 210, 803, 804. Passif de
la communauté, VIII, 81. Succession bénéficiaire, X, 37.Frais d’entretien et de nourriture. Charge de l’usufruit légal, IX, 124.
Rapport à succession, X, 302.Frais de dernière maladie. Charge de l’usufruit légal, IX, 126. Privilège,
III, 212 à 214, 800 à 805.Frais funéraires. Charge de l’usufruit légal, IX, 126. Les — sont à
la charge de la succession de l’époux prédécédé, et non à celle de la
communauté, VIII, 81. Les — se déduisent de la valeur des biens
laissés par le défunt, pour la vérification du point de savoir si la quotité
disponible a été ou non dépassée, XI, 37. Privilège des —, III, 210 à
212, 800 à 805.Français. Acquisition de la qualité de — : Par droit de naissance, I,
346 à 360, 361 à 374 ; Par le bienfait de la loi, I, 404 à 422 ; Par la naturalisation,
I, 375 à 404 ; [spécialement dans les colonies, I, 422 à 429.]
[Effets de la naturalisation], I, 429 à 431. Par réunion de territoire,
I, 448 à 453 ; Par le mariage, I, 408 à 409. Perte de la qualité de —,I, 432 à 444 [Par l’effet d’une séparation de territoire, I, 453 à 471] ;
Réintégration dans la qualité de —, I, 444 à 448.Francs-bords : De canaux de navigation, II, 50 ; De canaux d’usines,II, 285 ; De fossés, II, 286.Fraude. A distinguer du dol, I, 181, IV, 503 à 509, et de la simulation,
I, 175 à 177, IV, 240 à 242. Peut toujours se prouver par témoins, ou
à l’aide de simples présomptions, XII, 373. Les créanciers hypothécaires
qui n’ont pas usé du droit de surenchérir, sont cependant admis
à attaquer, pour cause de —, l’acte d’acquisition du tiers détenteur,
ou à en contester les énonciations, III, 882, 883. Voy. Action paulienne,
Simulation.Fraude à la loi, I, 176. Peut être prouvée par témoins ou à l’aide de
simples présomptions par les parties elles-mêmes, XII, 376 à 380.
Contrat pignoratif, VI, 119 à 122. Rapport à succession d’avantages
résultant d’associations faites avec le défunt, X, 299 à 301. Voy. Antidate,
Donations déguisées, Interposition de personnes, Simulation.Fruits. Définition et distinctions, II, 288 à 290. Droit aux — Créancier
demandeur en séparation de patrimoines, X, 71. Créancier hypothécaire,
III, 672 à 674. Voy. Immobilisation des fruits. Créancier surantichrèse, VI, 287. Enfant naturel en concours avec des héritiers
du défunt, X, 375. Envoyé en possession provisoire des biens d’un
absent, I, 933, 934. Légataires, XI, 470 à 473, 474 à 476, 477 à 479.
Propriétaire d’une chose individuellement envisagée, II, 288 à 290.
Propriétaire d’un patrimoine, IX, 353, 354. Successeurs irréguliers,
X, 393, 397 et 398. Successeurs exerçant un droit de retour légal, X,
410. Usufruitier, II, 681 à 692. Voy. Communauté, Exclusion de communauté,
Régime dotal. — Moyen d’acquérir résultant de la perceptionTABLE ALPHABÉTIQUE. 685des — : En fait de choses individuellement envisagées, II, 405 à 419 ;
En fait d’universalités juridiques, X, 7 à 9. Partage des — entre deux
ayants droit successifs, II, 287 à 290. Pacte de retrait, V, 169. Usufruit, II,
734. — Restitution des —. Acquéreur sous condition résolutoire, IV,
124. Vendeur sous condition suspensive, IV, 116. Défendeur : Sur
action en nullité ou en rescision, IV, 429 ; Sur action en nullité dirigée
contre l’aliénation de l’immeuble dotal, VIII, 482, 483 ; Sur action
en réduction de libéralités excédant la quotité disponible, XI, 94 à 96 ;
Sur action en répétition de l’indu, VI, 315 et 316 ; [sur action en reprise
des biens donnés ou légués avec affectation cultuelle, XI, 369 ; sur
action en révocation de donations pour inexécution des charges, XI,
354] ; Sur action en révocation de donation pour cause de survenance
d’enfant, XI, 404 et 405. Indigne en matière de succession, IX, 426.
Tiers acquéreur évincé par suite de surenchère, III, 888, 889.GGage (Contrat de). Conditions essentielles à l’existence du —, VI, 251
et 252. Conditions requises pour la validité et l’efficacité du —, VI, 252
à 270. Cas exceptionnels dans lesquels les conditions requises pour
l’efficacité du gage à l’égard des tiers, se trouvent écartées ou modifiées,
VI, 270 à 276. Droits du créancier, VI, 276 à 283. Droits du débiteur
et obligations du créancier, VI, 283 et 284.liage (Droit de) appartenant aux créanciers sur tous les biens composant
le patrimoine du débiteur, IX, 366 à 368. Égalité des créanciers
quant à ce—, IX, 368 à 371. Modification de cette égalité par les
privilèges et les hypothèques, III, 185. Sanction du —. Voy. Action
paulienne, Exercice des droits et actions du débiteur, Saisie.Gage (Privilège résultant du) , III, 254 et 255, 798, 800, 803 ; VI,252 à 276.Gages de domestiques. Les — ne se composent pas avec les legs faits
aux domestiques, XI, 438. Prescription des —, XII, 559. Privilège
dont jouissent les —, III, 215 à 219, 804.Gains de survie. Exercice provisoire des —, en cas d’absence, I, 920,
935, VIII, 380. Conséquences [du divorce], de la séparation de corps
et de la séparation de biens, quant aux —, VII, 346, VIII, 380 à 382.
Hypothèque légale de la femme mariée, pour les —, III, 375 à 379.Garantie d’éviction, IV, 191 à 193. Bail, V, 294 à 307. Cession decréance, V, 227 à 233. Cession d’hérédité, V, 240. Dation en paiement,
IV, 366. Donation, XI, 334. Dot, VII, 445, 446. Legs, XI, 482. Partage
: De communauté, VIII, 271 ; De société, VI, 52, [ou d’association,
VI, 65] ; De succession, X, 215 à 220. Société (apport) , VI, 28. Transaction,
VI, 208. Vente, V, 83 à 104. Cpr. III, 741, 888. Voy. Exception
de garantie.Garantie (Responsabilité des défauts cachés). Bail, V, 299 à 301. Commo-686 TABLE ALPHABÉTIQUE.dat, VI, 100. Partage, X, 220. Vente, V, 104 à 131. Voy. Ventes faites
d’autorité de justice.Garantie de l’insolvabilité du débiteur. Cession, V, 229, 230. Délégation,
IV, 367. Partage, X, 217, 219, 220.Gardien. Voy. Séquestre.Gestion d’affaires, VI, 293 à 302. Acquisition de la possession, II,
111 et 112, 114. Acquisition de servitude, III, 128. Acceptation de
donation, X, 545. Inscription hypothécaire, III, 535. Preuve testimoniale,
XII, 367. Promesse ou stipulation pour autrui, IV, 510, 517.
Transcription de la vente dans laquelle a figuré un negotiorum gestor,
II, 431 et 432. Personnes auxquelles compète ou ne compète pas l’action
negotiorum gestorum. Caution engagée à l’insu ou contre la volonté du
débiteur principal, VI, 234 à 236. Gérant d’affaires d’une tutelle, I,
588. Héritier ayant payé au delà de sa part d’une dette héréditaire,
X, 370 et 371. Remplaçant militaire, V, 435. Tiers ayant pourvu à
l’entretien et à l’éducation d’enfants mineurs, IX, 105, [ou d’une
femme mariée, VII, 192, 193]. Tiers détenteur, III, 736 et 737. Tiers
non intéressé à la dette, et qui l’a payée à la décharge du débiteur,
IV, 244, 245.Gestion d’une affaire commune, VI, 293.Gibier. Occupation, II, 360 à 363. Responsabilité du dommage causé par
le —, VI, 426 à 428.Greffiers, I, 236. Incapacité de se rendre adjudicataires de biens vendus
devant le tribunal où ils exercent leurs fonctions, V, 36, ou concessionnaires
de droits litigieux de la compétence de ce tribunal, V, 213.
Purge des hypothèques légales, III, 897. Registres de l’état civil
(attributions et responsabilité) , I, 292, 313, 314. Reconnaissance d’enfant
naturel, IX, 238.Grosse. Définition, I, 49. Remise de [dette, IV, 339. Voy. Copies d’actes.HHabitation (Résidence). En quoi elle diffère du domicile, I, 892 à 897.
Célébration du mariage, VII, 149, 150. Publications de mariage, VII,
146, 147. Prescription de dix à vingt ans, II, 555. Responsabilité des
pères et mères, VI, 375, 376. [Divorce], séparation de corps, adultère
du mari, VII, 276, 357.Habitation (Droit d’) , II, 750. Immeuble incorporel, II, 30. Non susceptible:
De cession, II, 750 cbn. 748, V, 188 ; Ni d’hypothèque, III, 203 ;
Ni de saisie, XII, 585. Transcription des actes entre vifs, à titre
onéreux ou gratuit, constitutifs d’Un —, II, 81 ; XI, 331 c n. 315.[Habitations à bon marché, X, 116, 153 à 155, 154 et 175.]Haie. Bornage, II, 345. Clôture forcée, II, 357. Distance pour plantation,
II, 324 à 331. Mitoyenneté, II, 619 à 621.Halage. Voy. Chemin de halage.TABLE ALPHABÉTIQUE. 687Hérédité. Définition, IX, 372, 391. Transmission de l’ —, IX, 530 à 533.
Voy. Saisine héréditaire, Succession. Division, entre les deux lignes, de
toute— dévolue à des ascendants ou à des collatéraux, IX, 441 à 449.
Voy. Cession d’hérédité, Pétition d’hérédité, Partage d’hérédité.Héritage. Terme technique en matière de servitudes et d’hypothèques
III, 2.Héritiers. Définition, IX, 372 à 376, 393 et 394. Faculté pour les —
d’accepter l’hérédité ou d’y renoncer, IX, 540 à 550. Voy. Acceptation
de succession, Renonciation à succession. Droits des —, X, 1 et 2, 109
à 115. Voy. Pétition d’hérédité, Partage d’hérédité, Retrait successoral.
Obligation des —, X, 17 à 20, 109 à 115. Voy. Dettes et charges de
l’hérédité, Exception résultant des délais pour faire inventaire et délibérer,
Rapport à succession.Héritier apparent. Actes d’administration, X, 12. Aliénations à titre
onéreux ou gratuit, X, 12 à 17. Constitution d’hypothèques, III, 448.
Jugements, XII, 415. Paiements, IV, 255. Quid des actes faits par un
successeur irrégulier apparent ? X, 401 à 404.Héritier bénéficiaire. Voy. Bénéfice d’inventaire.Histoire. Du droit civil français en général, I, 198 à 211. De certaines
matières en particulier. Adoption, IX, 173 à 175. Contrainte par corps,
XII, 600 à 604. Contrat de mariage, VII, 426 à 431. Dispositions à titre
gratuit, X, 436 à 445. Enfants naturels, IX, 217 à 221. Mariage, VII,
2 à 5. Mort civile, 1,529 à 534. Puissance paternelle, IX, 106 à 108. Rapport
à succession, X, 254 à 259. Régime hypothécaire, III, 196 à 200.
Registres de l’état civil, I, 285 et 286. Réserve, XI, 3 à 10. Substitutions,
XI, 200 à 204. Succession ab intestat, IX, 384 à 391. Transcription,
II, 419 à 427. Taux de l’intérêt, VI, 106 à 111.Hospices. Personnes morales, I, 272. Dispositions à titre gratuit au profit
des —, X, 498 à 509. Droits de succession des —, IX, 490. Hypothèque
légale des — sur les biens de leurs comptables, III, 346 à 349.
Tutelle des enfants admis dans les —, I, 584. [Voy. Puissance paternelle].Hôteliers. Voy. Aubergistes.Huissiers. Attributions, I, 237 et 238. Paiements faits à des —, IV, 252.
Prescription : De l’action en restitution de pièces confiées à des —,
XII, 556 ; De l’action en paiement de salaires dus à des —, XII, 558.Hypothèque. Aperçu historique, III, 196 à 200. Caractères de I' —, III,
200 à 202. Choses susceptibles d’ —, III, 202 à 204. Conditions requises
pour l’efficacité de l’ —. Voy. Inscription hypothécaire. Diverses espèces
d’.—, III, 205. Voy. Hypothèque conventionnelle, judiciaire, légale.
Effets de. l’ —. En’ général, droit de préférence, droit de suite, indivisibilité,
III, 658 à 667. En particulier : Quant à l’immeuble grevé, III,
667 à 680 ; Quant à la créance garantie, aux intérêts et aux frais, III,
680 à 698 ; Quant aux rapports que l’ — établit entre le créancier et
le débiteur considéré comme propriétaire de l’immeuble grevé, III,
698 à 711 ; Quant à la poursuite de l’ — contre le tiers détenteur, III,
711 à 740 ; Quant au rang respectif des créanciers entre eux, III, 808688 TABLE ALPHABÉTIQUE.à 810. Transmission de l’ —, III, 741 à 750. Voy. Subrogation à l’hypothèque
légale de la femme. Extinction de l’ —, III, 811 à 827. Voy. Purge.Hypothèque conventionnelle. Conditions requises dans la personne
du constituant, III, 439 à 459. Forme des actes contenant constitution
d’une —, III, 460 à 469. Énonciations que doit contenir l’acte
constitutif d’une —, III, 469 à 475. Obligations pour sûreté desquelles
une — peut être consentie, III, 476 à 480. Modalités de la constitution
hypothécaire, III, 480 à 482.Hypothèque judiciaire, III, 419 à 438. Réduction, III, 647 à 651, 650
et 657.Hypothèque légale. Généralités, III, 345 à 354. a. Des mineurs et des
interdits, III, 354 à 368. Etrangers, I, 519, III, 346, 347. Dispense
d’inscription, III, 507 à 529. Purge, III, 846 à 849, 894 à 904. Réduction,
III, 350, 647 à 658. Renouvellement d’inscription, III, 610 et 611.
6. Des femmes mariées, III, 368 à 415. Étrangères, I, 516 à 518, III,
346, 347. Dispense d’inscription, III, 507 à 529. Mariages auxquels est
attachée 1' — des femmes mariées, VII, 72, 179. Purge, III, 846 à 849,
894 à 904. Réduction, III, 350, 390 à 394, 647 à 658. Renouvellement
d’inscription, III, 610 et 611. Subrogation par la femme à son —, III,
751 à 797. c. De l’État, des communes et des établissements publics,
III, 415 à 419. Réduction, III, 350, 647 à 651, 656 et 657. d. Des créanciers
d’une faillite, III, 350 à 353. e. Des créanciers qui n’ont pas
dûment conservé leurs privilèges, III, 353. Les légataires jouissent-ils
d’une hypothèque légale sur les immeubles héréditaires ? III, 353, XI,
486 à 490.Ilies ou îlots. Appartiennent, suivant les cas, aux riverains ou à l’État,II, 388 à 390.
Immeubles. Corporels : Par nature, II, 6 à 15 ; Par destination, II, 15 à
27. Incorporels, II, 30 à 34. [Individualité des —, VIII, 58, XII, 591.]
Voy. Ameublissement, Conquêts immeubles, Statut réel.
Immobilisation. Des actions de la Banque de France et des rentes sur
l’État, II, 5, 35. Par contrat de mariage, II, 5. Voy. Clauses de réalisation.Immobilisation des fruits de l’immeuble hypothéqué. Au cas de poursuite
en expropriation dirigée : Contre le débiteur, III, 673, 674. Contre
un tiers détenteur, 733, 734. Au cas de cession de biens, XII, 626. A
partir de quelle époque les intérêts du prix, représentatifs, au cas de
purge, des fruits de l’immeuble, sont-ils dus aux créanciers hypothécaires ?
III, 863 à 865. Effets de l’ — : Quant à l’antichrèse, VI, 289 ;
Quant aux cessions de fermages ou de loyers non échus, III, 706 à 710,
734.
Impenses. Définition des — nécessaires, utiles et voluptuaires, II, 569
à 571. Cas auxquels il peut y avoir lieu à bonification des— ActionTABLE ALPHABÉTIQUE. 689en revendication, II, 569 et 570. Action en réduction de donations
pour atteinte à la réserve, XI, 94. Éviction du tiers détenteur de
l’immeuble hypothéqué, par suite d’expropriation forcée, III, 736 et
737, ou de purge, III, 889. Nantissement : Gage, VI, 281, 282 ;
Antichrèse, VI, 287. Pétition d’hérédité, X, 5. Rapport à succession,
X, 331. Recours en garantie, V, 92. Répétition de l’indu, VI, 317.
Retour successoral, X, 413. Rescision de la vente pour lésion de plus
des 7/12, V, 182. Résolution de la vente par l’exercice du retrait, V,
168. Usufruit, II, 735 à 737.Impositions. Voy. Contributions.Impuberté, I, 580. Empêchement dirimant de mariage, VII, 80, 86,
92 à 94. Reconnaissance d’enfant naturel, IX, 233. Tutelle, I, 584.Impuissance. Désaveu de paternité, IX, 50, 51. Mariage, VII, 9, 143
à 145.Imputation de paiements, IV, 271 à 277. Au cas de compensation, IV,
397, 398. Au cas de paiements reçus par un associé, VI, 29. D’intérêts
usuraires, VI, 109.Inaliénabilité. Faculté d’aliéner est d’ordre public ; on ne peut, en
généra], y renoncer, II, 272. Voy. Défense d’aliéner, Régime dotal.Incapacité. Voy. Capacité juridique, et les mots y cités.Incendie. D’un bâtiment auquel le feu a été communiqué par une
maison voisine, V, 328 [III, 815]. D’un bâtiment donné en avancement
d’hoirie, X, 330. D’un bâtiment grevé d’usufruit, II, 702, 724
V, 327. D’un bâtiment hypothéqué, III, 815. D’un bâtiment loué,
V, 316 à 329 [III, 815].Incessibilité. V, 188 à 194 [— spéciale des valeurs de Bourse, V, 194
à 196.]Inceste. Empêchement dirimant de mariage, VII, 82 à 86, 95. Empêchement
prohibitif (adoption) , VII, 122, IX, 202. Voy. Enfants
adultérins ou incestueux.Indigents. Privilèges dont ils jouissent, IX, 349.Indignité de succéder ab intestat, IX, 402 à 404, 415 à 429. Retour
légal, IX, 518. Usufruit légal, IX, 122 et 123.Indivision. Applications du principe que nul n’est tenu de rester dans
l’— : Copropriété ordinaire d’une chose particulière, II, 582 à 585.
Concours de plusieurs propriétaires ayant droit chacun à des produits
différents d’un même fonds, II, 587 ; Copropriété d’une hérédité, X,
150 à 158 ; Partage provisionnel, X, 164 à 170. Exceptions à ce principe
: — forcée de choses affectées à l’usage commun de plusieurs
héritages, II, 588 à 596 ; Mitoyenneté, II, 596.
Indivisibilité. L’état est-il indivisible, et sous quels rapports ne l’est-il
pas ? IX, 28 à 31, 75 à 77, 78 [VII, 57 à 62]. Quid du titre en matière
d’état ? IX, 11 et 12.Indivisibilité. De l’aveu, XII, 120 à 131, 132. Des transactions, VI, 204 à
206. Quid des conventions matrimoniales ? VII, 536. Quid des jugements ?
VI, 204 à 206 Quid des testaments ? X, 457, XI, 455.XII. 44690 TABLE ALPHABÉTIQUE.Indivisibilité. Du droit de rétention résultant du nantissement (gage
et antichrèse) , VI, 277, 286. De l’hypothèque, II, 43, III, 667, 674
à 680. Des servitudes réelles, II, 42, III, 115 et 116. [Des transactions,
VI, 205.] Du patrimoine, IX, 336 à 339.
Indivisibilité des obligations, IV, 76 à 94. Autorité de la chose jugée,
XII, 419 et 420. Dette alimentaire, IX, 161 à 163. Interruption de
prescription, II, 522. Suspension de prescription, II, 503. Transaction,
VI, 202.Ingratitude. Cause de révocation des donations, XI, 370 à 387. Quid
des dispositions faites en faveur de mariage ? XI, 374 à 377, 746.
[Cpr. VII, 343.] Cause de révocation des legs, XI, 557 à 565. — du
grevé donne ouverture à la substitution, XI, 282. — de l’adopté n’est
point une cause de révocation de l’adoption, IX, 197.
Insaisissabilité. Biens insaisissables, XII, 575 à 582, cbn. V, 185 à 196.
Aliments, IX, 172 et 173. Biens dotaux, VIII, 459, 544, 547, 549
à 570. Droits d’usage et d’habitation, II, 748, 750. Jouissance des
biens dotaux, VIII, 458, 548. Usufruit légal des pères et mères, IX,
120. Quid des rentes viagères ? VI, 87.
Inscription de faux. Voy. Faux incident.Inscription hypothécaire. Aperçu général, III, 482 à 485. Cas exceptionnels
auxquels cesse la nécessité de l’—, III, 505 à 529. Double
condition de spécialité à laquelle se trouve soumise l’—, III, 554 à 557.
Éléments constitutifs de l’—, et conséquences des omissions ou irrégularités
y relatives, III, 566 à 582. Époque à laquelle l’— peut et
doit être prise, III, 539 à 554. Manière dont se requiert et dont s’opère
l’— III, 562 à 565. Personnes au nom desquelles et par lesquelles l’—
doit et peut être requise, III, 530 à 536. Personnes sur lesquelles et
litres en vertu desquels l’— peut être requise, III, 536 à 539. Rectification
de l’— irrégulière, III, 582, 583. Renouvellement décennal et
péremption de l’—, III, 607 à 628. Radiation de l’—, III, 629 à 647.
Réduction de l’—, III, 647 à 658. Spécialités concernant l’inscription
des privilèges. Voy. Privilèges.
Institution contractuelle, XI, 650 à 695. Voy. Donation par contrat
de mariage (de biens à venir et de biens présents et à venir). Clause
d’association, Promesse d’égalité.
Interdiction à temps de certain ; droits civiques, civils et de famille, I,575.
Interdiction judiciaire. Causes pour lesquelles et personnes contre
lesquelles l’— peut être prononcée, I, 788 à 791. Personnes admises à
provoquer l’— et procédure, I, 791 à 801. Suites de l’—. a. Quant à
la tutelle de l’interdit, I, 801 à 807. 6. Quant au sort des actes antérieurs
à l’—, I, 809 à 811. L’— met fin à la société, VI, 47, et au
mandat, VI, 188, n’est point une cause de séparation de biens, VIII,
218. c. Quant aux actes postérieurs à l’—, I, 807 à 809, IV, 416 et 417.
Acceptation de donation, X, 537 et 538. Acceptation et répudiation de
succession, IX, 550, 555, 597. Contrat de mariage, VII, 485 et 486.
Dispositions à titre gratuit, X, 459 à 461. Mariage, VII, 11 à 13, 38TABLE ALPHABÉTIQUE. 691à 40, 132 et 133. Partage, X, 166, 167. Reconnaissance d’enfant
naturel, IX, 229 et 230. Quid du cautionnement des obligations contractées
par l’interdit ? VI, 220. d. Quant aux incapacités spéciales
dont l’interdit se trouve frappé. Administration légale, I, 777 et 778
cbn. IX, 133. Autorisation maritale, VII, 241. Conseil de famille, I,
596. Puissance paternelle, IX, 133. Tutelle, I, 653. e. Quant aux
privilèges dont jouit l’interdit. Bénéfice d’inventaire obligé, IX, 540,
574, 576. Expropriation forcée, XII, 598. Suspension de prescription,
II, 491. Quid des déchéances ? XII, 536. Voy. Hypothèque légale.Interdiction légale. Attachée aux peines afflictives temporaires, I,
562 à 565. Attachée aux peines afflictives perpétuelles, I, 566 à 573.
Suites de l’— Administration légale, I, 777 et 778 cbn. IX, 133. Autorisation
maritale, VII, 242. Dispositions à titre gratuit, X, 465, 486.
Institution contractuelle, XI, 658. Mariage, VII, 134 à 136. Puissancepaternelle, IX, 133. Reconnaissance d’enfant naturel, IX, 230.
Séparation de biens, VIII, 218. Société, VI, 47.Intérêts. Accessoires d’une créance hypothécaire, III, 561 et 562, 684
à 696. Fruits civils, II, 288 à 290. Conventionnels et compensatoires,
VI, 104 à 107. Voy. Prêt à intérêt, Contrat pignoratif, Usure. Moratoires,
IV, 156 à 162, 173 à 180. Voy. Anatocisme. Prescription des—
XII, 544 à 553.Interposition de personnes. Dispense de rapport, X, 315. Nullité
des dispositions à titre gratuit faites par personnes interposées :
Soit au profit d’incapables, X, 517 à 530 ; Soit en fraude des art. 1094,
XI, 134, 1096, XI, 711, et 1098, XI, 157 à 161. Nullité des ventes
faites par personnes interposées en fraude des art. 1596 du Code
civil, et 711 du Code de procédure, V, 36. Présomptions légales d’ —,
X, 520 à 525, XI, 135, 159 à 161. Force de ces présomptions, XII, 103
à 106. Elles s’appliquent aux enfants adoptifs et aux enfants illégitimes,
IX, 202, 222, 329.Interprétation. Des actes attaqués comme renfermant une substitutionprohibée, XI, 228 à 237. Des actes passés en pays étranger
ou par des étrangers, I, 163, 164. Des clauses obscures d’un contrat
de vente, V, 58. Des contrats en général, IV, 568 à 574. Des conventions
matrimoniales, VII, 536. Des dispositions de dernière volonté,
XI, 434 à 441. Des renonciations, IV, 333. Des transactions, VI, 203
et 204. Office de la Cour de cassation en matière d’ — d’actes. Voy.
Cassation (Cour de). Preuve testimoniale est-elle admissible en matière
d’ — ? XII, 335 et 336.Interprétation de la loi. Aperçu général, I, 186. — législative, I, 186
et 187. Effet rétroactif, I, 102, 103. — judiciaire, I, 187 à 192. Règles
d’après lesquelles doit se faire l’interprétation (herméneutique)  : Des
lois en général, I, 192 à 197 ; Du Code civil en particulier, I, 197 et 1986
Du titre du contrat de mariage, VII, 433 à 435 ; Des dispositions
concernant la séparation de corps, VII, 355, [le divorce, VII, 271.]
Voy. Histoire.692 TABLE A LPHABÉTIQUE.Interrogatoire sur faits et articles. Acte authentique, XII, 172. Aveu
judiciaire, XII, 111. Bail, V, 278, XII, 343 à 346. Commencement
de preuve par écrit, XII, 352, 353. Présomptions légales, XII, 104
Transaction, VI, 196.Interruption de prescription, II, 504. Causes d’ —, II, 505 à 518.
Étendue et effet de l’ —, II, 518 à 529. Indivisibilité, IV, 85, 86, 92.
Solidarité active ou passive, IV, 21, 30, 44. Extinction, par le nonusage
: Des servitudes personnelles, II, 721, 722 ; Des servitudes
réelles, III, 176. Prescription de l’hypothèque, III, 823.Inventaire. Voy. Bénéfice d’inventaire, Commune renommée (Preuve par) -Irrigation. Servitudes relatives à l’ —, III, 23 à 36.Invention. Voy. Epaves, Trésor.Ivresse. Cause de nullité : Des conventions, IV, 477 et 478 ; Des dispositions
à titre gratuit, X, 458.JJeu. Contrat de —, VI, 65 et 66. Dette de — , VI, 66 à 72. Obligation
naturelle, IV, 7 et 11. Preuve testimoniale, XII, 380. Gains faits
au — par l’un des époux mariés sous la clause de communauté réduite
aux acquêts, VIII, 305.[Jouissance légale du père ou de la mère sur les biens des enfants
mineurs, IX, 118 à 132, VIII, 201 à 204. Conflits de lois, VIII, 204.]Jour (Délai, Supputation) , I, 242 à 245 [Cpr. III, 621.]Jours (Limitation des droits de propriété) , II, 314 à 317. Mitoyenneté,
II, 609, 614.Juge. Incapacités. Adjudication de biens vendus sur expropriation
forcée, V, 36. Cession de droits litigieux, V, 242. Office du —. Acceptation
de succession, IX, 571. Action entre étrangers, XII, 52 à 56.
Action en nullité dirigée contre des actes antérieurs à l’interdiction,
I, 809. Action en rescision fondée sur la simple lésion, IV, 424. Complainte,
II, 241 à 245. Délai de grâce, IV, 265, 268 à 271. Déchéance
prononcée par l’art. 1346, XII, 329. Défense de. statuer par voie
de règlement, I, 187 et 188. Déni de justice, I, 188. Exécution des
jugements rendus à l’étranger, XII, 475 à 516. Expertise, XII, 97. Cpr.
V, 179 et 180, X, 234 et 235. Nullités, I, 182, Pacte commissoire,
IV, 125, V, 153 à 155, 336, 348 et 349. Preuve en général, XII, 97 à
100. Preuve testimoniale, XII, 299, 302,341. Prescription, XII, 508,
573, 574. Représentation : Des livres d’un commerçant, XII, 262, 263 ;
Des registres et papiers domestiques d’un non-commerçant, XII, 272
[Divorce], Séparation de corps, VII, 281, 357. Serment litis-décisoirc,
XII, 147, 148. Serment supplétif, XII, 388, 389. Serment in litem, XII,
394 et 395. Usages, I, 75 et 76. Usufruit, Extinction pour abus de
jouissance, II, 727. Prescription de l’action en restitution de pièces
confiées à un —, XII, 544.Juge de paix. Institution, I, 234. Attributions. Acte de notoriété, VIITABLE ALPHABÉTIQUE. 693151. Actions possessoires, II, 204 à 206. Actions relatives au bornage,
II, 348 à 350, et à la distance à observer, soit pour plantations d’arbres,
II, 331, soit pour certaines constructions, II, 335. Adoption,
IX, 184 [Bien de famille, X, 155.] Conseil de famille, I, 599 à 601,
606 à 612, 619. Délation de tutelle testamentaire, I, 646. Emancipation,
I, 834 et 835. Établissement de tutelle officieuse, IX, 212. [Habitations
à bon marché, x, 153 et 154.] Nomination d’un conseil de
tutelle, I, 632 [Saisie-arrêt entre époux, VII, 202 à 204.] Reconnaissance
d’enfant naturel, IX, 237 à 241. Testament fait en temps de
peste, X, 674. Voy. Conciliation.Jugements. Des — auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée,
XII, 396 à 402. Voy. Autorité de la chose jugée. Des — qui emportent
hypothèque judiciaire, III, 421 à 433. Des — soumis ou non à transcription,
II, 441 à 445, 454 et 455. Effets en France des — rendus à
l’étranger, XII, 475 à 527. [Cpr. III, 421.] Influence, quant aux
intérêts civils, des — rendus au criminel, XII, 461 à 475.Jugements convenus ou d’expédient. Transactions judiciaires, VI, 193
et 194. Hypothèque judiciaire, III, 428.Juifs. Droit civil spécial, I, 79 et 80.Jurisprudence (usus fort) , I, 192.Juste titre. Perception des fruits, II, 407 à 409. Prescription acquisitive,
II, 541 à 549.LLais et relais de la mer. A distinguer des rivages, II, 50 à 53, 63
Font partie du domaine privé de l’État, II, 63, 384. Sont susceptibles
d’action possessoire, II, 186.Lapins de garenne. Immeubles par destination, II, 19. Accession, mode
d’acquérir, II, 378. Responsabilité du dommage causé par des —
VI, 425.Légataires. Droit des —, XI, 480 à 490. Obligation des —, XI, 490
à 505. Voy. Accroissement (Droit d’) , Délivrance (Demande en) , Fruits,
Hypothèque légale, Legs, Saisine légale.Légitimation. Définition, et indication des mariages par l’effet desquels
elle est susceptible de se réaliser, IX, 79 à 81 [Conflits de lois, IX, 80
et 81, 84 à 86.] Quid du mariage putatif ? VII, 68. Conditions auxquelles
elle est soumise, IX, 81 à 102. Comment elle s’opère et effets.
qu’elle produit, IX, 102 et 103. Adoption, IX, 178. Quotité disponible
en cas de secondes noces, XI, 151. Réserve, XI, 16. Retour
conventionnel, XI, 299. Retour légal, IX, 509, 512, 513. Révocation
de donation pour cause de survenance d’enfant, XI, 393, 400, 401,
405. Succession, IX, 449, 453, 457, 458. Tutelle officieuse, IX, 212Légitimité. Voy. Action en contestation de légitimité.
Legs. Définition des —, XI, 441, 442. Division des — sous le rapport
de leur étendue, XI, 442 à 452. Acquisition des — : Époque et manière694 TABLE ALPHABÉTIQUE.dont cette acquisition s’opère, XI, 456 à 459 ; Elle n’est pas, même
à l’égard des tiers, subordonnée à la transcription du testament,II, 81. Demande en délivrance des —, XI, 459 à 479. Modalités des —,
XI, 452 à 454. Personnes tenues de l’acquittement des —, XI, 454
à 456. Caducité des —, XI, 505 et 506, 535 à 543. Révocation des — :
Par le testateur, XI, 508 à 535 ; Après la mort du testateur, XI, 557
à 565. Vices de nature à entraîner la nullité des —, faits d’ailleurs par
personnes capables à personnes capables, et dans les formes légales.
a. Désignation incomplète ou erronée, soit du légataire, soit de l’objet
légué, X, 566 à 568. b. Erreur, dol (captation, suggestion) , violence,X, 549 à 544. c. — laissés à la volonté d’autrui, ou faits à personnes
incertaines, X, 555 à 566. Personnes auxquelles profitent l’annulation,
la caducité, ou la révocation des —, XI, 541 à 557 (cbn. 534 et 565).
Voy. Dispositions à titre gratuit, Légataires, Testaments.Lésion. Des cas dans lesquels elle donne ou non ouverture à une action
en rescision. Théorie générale, IV, 418 à 427. Acceptation de succès.
sion, IX, 553 et 554. Bail, IV, 418. Cession de droits successifs, V, 241.
Échange, V, 260. Minorité, IV, 418 à 427. Partage : D’ascendant,XI, 611 à 630 ; De communauté entre époux, VIII, 274 et 275 ; De
communauté ordinaire, II, 585 ; De société, VI, 52, 53 ; De succession,
X, 226 à 242. Renonciation à succession, IX, 597. Transaction,
VI, 210. Vente, V, 175 à 184. Voy. Action en rescision.Lettres missives. Théorie de la propriété et de la production en justice
des —, XII, 285 à 295. Acceptation de succession, IX, 560. Commencement
de preuve par écrit, XII, 357, 362. Congé, V, 358. Formation
de contrat, IV, 483, 487. Moyen de preuve : En général, XII, 295.
En matière [de divorce et] de séparation de corps, VII, 288, 357.
Testament olographe, X, 619. Transcription, II, 433.Licitation. Cas dans lesquels il y a lieu à —, II, 402, 584, V, 25, X, 177.
Quelles sont les licitations auxquelles s’applique ou ne s’applique pas
le principe de la rétroactivité du partage ? X, 194, 203 à 210. Quelles
sont les licitations qui sont ou non soumises à transcription ? II, 441
à 444. L’adjudication sur —, prononcée au profit de l’un des cohéritiers
ou communistes, donne lieu au privilège de co-partageant,III, 287 à 292.[Liquidation judiciaire. Concordat, IV, 359. Déchéance du terme, IV,
137, 378. Maintien du bail, V, 352. Hypothèque légale de la femme,
III, 394. Hypothèque conventionnelle, III, 457. Renouvellement
d’inscription, III, 612.]Livres de commerce. Force probante, XII, 257 à 262. Représentation,
communication, XII, 262, 263.Livres domestiques. Force probante des — ! En matière d’obligations,XII, 267 à 273 ; En matière de naissance, de mariage, ou de décès, 1,325 ;
En matière de filiation, IX, 16, 17. Voy. Ecritures privées non signées.Locatairie perpétuelle, II, 639 à 642.Loi. Acception, tantôt plus étendue, tantôt plus restreinte, de ce mot,
I, 10. Confection de la —, I, 221. Promulgation et publication deTABLE ALPHABÉTIQUE. 695la —, I, 84 à 93. Abrogation de la —, I, 96 à 98. Effets de la — : Quant
à la manière dont elle restreint la liberté civile, I, 174, 175, 178 et 179.
Quant aux situations établies et aux rapports formés dès avant
sa promulgation (conflit des lois nouvelles avec les lois anciennes) ,
I, 98 à 129. Voy. Questions transitoires ; Quant aux sujets d’un souverain
étranger, quant aux choses situées et aux actes passés en pays
étranger (conflit des lois françaises avec les lois étrangères) , I, 129
à 174. Voy. Statut personnel et réel.[Loi (du contrat). Sa violation donne-t-elle ouverture au pourvoi en
cassation ? IV, 561 à 563. Cpr. XII, 65.]Louage de bestiaux. Voy. Cheptel (Bail à).Louage des choses. Voy. Bail (Contrat de).Louage de services des domestiques et ouvriers [et, en général, des
gens de travail, V, 389 à 435. Des personnes auxquelles s’appliquent
les règles du —, V, 389 et 390. Éléments essentiels à l’existence du
contrat de —, V, 391 à 397. Conditions de validité et preuve du —,
V, 397 à 400. Effets du contrat de — quant aux obligations du maître
ou patron, V, 400 à 418. Quant aux obligations des domestiques,
ouvriers et employés, V, 418 et 419. Durée du contrat de —, X, 420
à 422. Fin du contrat de —, V, 422 à 435. Voy. Accidents du travail.]Louage d’ouvrage. En général, V, 387 à 389. Formé par suite de devis
et marchés, V, 654 à 686 [Règles générales de la matière, V, 654 à 664.
Règles spéciales aux architectes et entrepreneurs, V, 664 à 682. De
l’action directe des ouvriers de l’entrepreneur contre le propriétaire,
V, 683 à 685.]Louage des voituriers par terre et par eau, V, 618 à 654.Loyers. Fruits civils, II, 288 et 289. Cession ou quittance de — non
échus : Quand est-elle sujette à transcription, II, 82, V, 202 ; Quand
est-elle opposable aux créanciers hypothécaires ? III, 706 à 711, 737.
Paiement par anticipation de — non échus peut-il être opposé au
bailleur par le sous-locataire ? V, 340, 341. Privilège du bailleur pour —,
III, 225 à 255. Prescription quinquennale des —, XII, 544, 551 à
553. Voy. Fruits.MMain-levée. De l’interdiction, I, 806 et 807. De l’inscription hypothécaire,
III, 630 à 636. De l’opposition à mariage, VII, 49 à 53.Majorats. Droit civil spécial, I, 79. Théorie générale de la matière,
XI, 247 à 249. Biens dépendant de — sont placés hors du commerce
pour la propriété, II, 70. Peuvent être donnés à bail, V, 275. Ne sont
pas en général susceptibles de privilèges et d’hypothèques, III, 204.
Tutelle des mineurs titulaires de —, I, 584.Majorité, I, 579 à 581. Fait cesser : La puissance paternelle, IX, 132.
L’administration légale, I, 786 ; La tutelle des mineurs non émancipés,
I, 742 ; La curatelle des mineurs émancipés, I, 855.696 TABLE ALPFABÉT1QUE.Maladie. Conséquences juridiques de l’état de — ou d’infirmité, I, 581
et 582. Cause d’excuse de la tutelle, I, 663. Disposition à titre gratuit
faite par un malade au profit du médecin qui l’a traité, ou du ministre
du culte qui lui a administré les secours spirituels, durant la — dont
il est mort, X, 490 à 494. Privilège des frais de dernière —, III, 212
à 214, 803 à 805. Rente viagère constituée sur la tête d’une personne
atteinte de la maladie dont elle est morte, VI, 83 à 87. Testament
fait en temps de — contagieuse, X, 673 et 674.Mandat (Contrat de). Définition et caractères essentiels du —, VI,
153 à 158. Conditions de validité du —, VI, 158 à 164. Obligations du
mandataire, VI, 167 à 175. Obligations du mandant, VI, 176 à 180.
[Conflits de lois, VI, 176.] Rapports du mandant et du mandataire avec
les tiers, VI, 180 à 185. Manières dont finit le —, VI, 185 à 189.Mandat (Procuration, pouvoir). Espèces diverses de — : Général ou
spécial, VI, 164 à 167. Exprès ou conféré en termes généraux, VI, 164,
165. Gratuit ou salarié, VI, 156, 178 à 180. Le — peut-il être tacite ?
VI, 156 à 162. Mandat tacite à l’effet de recevoir un paiement, IV,
251 à 254. Mandat tacite de la femme mariée, VI, 159, VIII, 119 à 127.
[Conflits de lois, VIII, 126 et 127.] [Mandat donné au mari par la
femme pour l’administration des paraphernaux, VIII, 604 à 606.]Manuscrits. Peuvent-ils former l’objet d’un don manuel ? X, 582. Sont-ils
soumis à l’application de la règle : en fait de meubles, possession vaut
titre ? II, 153. Sont-ils susceptibles de saisie ? XII, 575.Marchande publique. Le consentement tacite du mari suffit pour autoriser
la femme à exercer la profession de —, VII, 248. La femme —
peut faire, sans autorisation spéciale de son mari, tous les actes relatifs
à son commerce, VII, 251, 252. Les engagements qu’elle contracte
pour les besoins de son commerce lient la communauté, VIII, 116.Marchands. Privilège pour fournitures de subsistances faites par des — ?
III, 219 à 222, 800 à 805. Prescription des actions en paiement de fournituresfaites par des—, XII, 557 à 558. Voy. Commerçants, livres de
commerce.Marchés à terme, dégénérant en opérations de jeu, VI, 72 à 78. [Conflits
de lois, VI, 78.][Marchés de travaux publics. Stipulations pour autrui, IV, 520, V,
406, 409.]Mariage. Conditions essentielles à l’existence du —, VII, 5 à 17. Conditions
requises pour la validité du —, VII, 32 à 34. Intrinsèques. Voy.
Empêchements de mariage, Opposition à mariage. Extrinsèques : Publications
de bans, VII, 146 à 149, voy. Publications de mariage ; Célébration
publique par l’officier de l’état civil compétent, VII, 149 à 155.
Conséquences de l’inobservation des formalités de mariage, VII, 155
à 162. Demandes en nullité de —, VII, 54 à 57, 86 à 96, 101 à 104.
111 à 116, 119 à 121, 162 à 165. Effets de l’annulation du —, VII, 57
à 63. Voy. Mariage putatif. Effets du —, quant aux droits et devoirs
respectifs des époux, VII, 189 à 228. Voy. Autorisation maritale, Communauté
légale, Français (acquisition et perte de la qualité de) , Hypo-TABLE ALPHABÉTIQUE. 697thèque légale (des femmes mariées). Dissolution du —, VII, 268, 269.
Voy. [Divorce], Séparation de corps. Preuve de la célébration du —,
VII, 18 à 32. Des mariages contractés par des Français en pays
étranger, VII, 165 à 180. Des mariages contractés en France par des
étrangers, VII, 180 à 189. Voy. Noces (Secondes).Mariage putatif, VII, 63 à 80. Communauté légale, VIII, 10 et 11.
Dispositions par contrat de mariage, XI, 647. Hypothèque légale
(des femmes mariées) , III, 369. Légitimation, IX, 79 et 80. Révocation
de. donation pour cause de survenance d’enfants, XI, 399. [Saisine
du juge en matière de —, VII, 76 à 79.] Successibilité réciproque entre
conjoints, IX, 487 et 488.Médecins. Incapacité de recevoir à titre gratuit, X, 491 à 494, 511 et 512.
Engagement pris par un médecin de traiter un malade, non civilement
obligatoire, secus de la promesse d’honoraires faite à un médecin, IV,
533. Cession de la clientèle d’un médecin, est-elle valable ? IV, 538.
Prescription de l’action en paiement d’honoraires des —, XII, 556
et 557. Privilège des frais de dernière maladie, III, 212 à 214.Mer. Haute —, res nullius, II, 44. Rivages de la —, domaine public
national, II, 50. Lais et relais de la —, domaine privé de l’État, II,
63, 384. Épaves maritimes appartenant : A l’État, II, 66 ; Aux inventeurs,
II, 373. Naissances et décès pendant un voyage de —, I, 309,
311 et 312. Testament fait pendant un voyage de —, X, 675 à 677.Mesures conservatoires, IV, 193 à 195. Action en reconnaissance dedroits réels, à l’effet d’en interrompre la prescription, II, 485 à 490.Cpr. III, 713, 819. Créancier conditionnel ou à terme, IV, 114, 143.
Créancier hypothécaire, III, 699 et 700. — en matière : [de divorce et]
de séparation de corps, VII, 309, 322 à 332, 357 ; De substitutions
permises, XI, 258 à 270. Les — prises par le successible n’emportent
pas acceptation de l’hérédité, IX, 563 à 566. La femme mariée n’a pas
besoin de l’autorisation de son mari pour prendre des —, VII, 236
[Cpr. VIII, 329]. Les surenchères ne constituent-elles que des —, III,
870 à 872.Meubles. Corporels (par leur nature) , II, 27 à 30. Incorporels (par la
détermination de la loi) , II, 35 à 40. Action possessoire, II, 181. Aliénationdes —, quelles sont les personnes capables d’y procéder : Associé,
VI, 37 et 38 ; Envoyé en possession provisoire, I, 923 cbn. 922 ;
Femme séparée de biens, VIII, 234, 408, 574 à 576, cpr. VIII, 602 ; .
Mari, VIII, 86 et 87, 332, 401, 443 et 444 ; Mineur émancipé, I, 840
et 841, 846 et 847 ; Père administrateur légal, I, 784 et 785 ; Individu
soumis à un conseil judiciaire, I, 874 ; Tuteur, I, 699 à 702, 710, 718.
Aliénations successives du même meuble corporel, au profit de deux
Personnes différentes, II, 79, 157, V, 23. Communauté légale, les —
des époux font, en général, partie de l’actif de cette communauté
VIII, 11 à 22. Exceptions à cette règle, VIII, 23 à 35. Donation de —,
état estimatif, X, 590 à 593. Don manuel de — corporels, X, 576 à
583, 593. Hypothèque (explication de la règle : Meubles n’ont pasde suite par hypothèque) , III, 486, 202. Possession (explication de la698 TABLE ALPHABÉTIQUE.règle : En fait de meubles, possession vaut titré) , II, 143 à 159. Privilèges
sur les —, III, 206 à 277. Propriété des —, II, 256, 257. Rapport à
succession des —, X, 323 à 329. Réduction de libéralités excédant la
quotité disponible, évaluation des —, compris dans la masse, XI, 52.
Régime dotal, dans quel sens ou dans quelle mesure la dot mobilière
est-elle inaliénable ? VIII, 528 à 543. Rescision de vente pour cause de
lésion non admissible en fait de —, V, 176 et 177. Revendication, II.
560, 561.Militaires. Droit civil, spécial aux —, I, 79. Absence, I, 964 à 974.
Actes de l’état civil, I, 301, 335 et 336. Dispense de la tutelle, I, 660.
Mariage : Consentement des supérieurs, VII, 126. Compétence et formalités
de la célébration en pays étranger, VII, 165 à 180. Prescription
court contre les —, II, 478, cbn. I, 967 et 968. Testament, X,
670 à 673.Mires. Propriétaire du sol est propriétaire des — qu’il renferme, II, 281.
Restriction apportée à l’exercice de ce droit de propriété, I r, 295.
Produit des — : Deviennent meubles par leur extraction et par la
vente qui en est faite sous condition d’extraction, II, 14 et 15 ; Sont,
par extension, assimilés, dans une certaine mesure, à des fruits naturels,
II, 289, spécialement en matière d’usufruit, II, 689 à 691, de
communauté légale, VIII, 27, 37, 38, 149, et de perception de fruits
par un tiers possesseur de bonne foi, II, 417 et 418. Concession d’une
mine a pour effet de créer un nouvel immeuble corporel, distinct de
la superficie, II, 630 à 636. Ce nouvel immeuble est susceptible d’hypothèque,
III, 203, et d’expropriation forcée, XII, 585. Redevance due
par le concessionnaire de — constitue un accessoire immobilier de la
propriété de la superficie, II, 34, qui n’est susceptible d’hypothèque,
III, 204 et d’expropriation, XII, 585, qu’avec le fonds dont elle forme
l’accessoire.Minières. Exploitation non sujette à concession, simplement subordonnée
à l’autorisation de l’administration, II, 295. Voy., du reste,Mines.Mineur. Soumis à un régime exceptionnel, restrictif de la capacité juridique,
I, 579 à 581, 668 à 671. Ce régime fait partie du statut personnel,
1,133 à 135. Son application est indépendante de la règle de la nonrétroactivité
des lois, I, 108 et 109. Applications spéciales de ce régime.
Acceptation de donation, X, 537 à 541. Acceptation et répudiation de
succession, IX, 550 ; 555, 556, 574, 576, 582 à 585, 597. Adoption,
IX, 180. Autorisation maritale, VII, 242. Aveu, XII, 114. Conseil de
famille, I, 596. Contrats en général, IV, 416 et 417, 419 à 427. Contrat
de mariage, VII, 487 à 495. Délit et quasi-délit, VI, 344, 370. Dispositions
à titre gratuit, X, 466, XI, 122 à 127. [Conflits de lois, XI, 27.]
Donation entre époux, XI, 715. Institution contractuelle, XI, 657,
705 et 706. Gestion d’affaires, VI, 293, 297. Mandat, VI, 162, 163,
Mariage, VII, 80, 104 à 121. Partage, X, 164 à 170. Réception de
l’indu, VI, 307. Reconnaissance d’enfant naturel, IX, 229 à 231.
Tutelle, I, 628, 653. Privilèges dont jouil le — Action en rescision pourTABLE ALPHABÉTIQUE. 699cause de lésion, IV, 418 à 427. Bénéfice d’inventaire obligé, IX, 540,
574, 576. Expropriation forcée, XII, 598. Suspension de prescription,II, 491, 492. Quid des déchéances, XII, 536. Voy. Hypothèque légale.
Mineur émancipé. Théorie générale de sa capacité, I, 836 à 838. Actesqu’il peut faire seul et sans aucune formalité, 1, 840 à 846. Actes pour
lesquels l’assistance du curateur est tout à la fois nécessaire et suffisante,
I, 846 à 852. Actes par rapport auxquels le — reste soumis à
toutes les formalités et conditions prescrites pour le mineur non émancipé,
I, 852 à 855. Applications spéciales des distinctions précédentes.
Action en partage, X, 122, Bail, V, 272. Mandat, VI, 162. Surenchère,III, 874. Transaction, VI, 195 et 196. Privilège spécial au — : Action
en réduction d’engagements excessifs, I, 843. Voy., au surplus, Mineur.Ministère public. Attributions. Le — n’a, en principe, au civil, que la
voie de réquisition et non la voie d’action, I, 234 et 235. Il n’est pas
admis à appeler du jugement qui a prononcé la nullité d’un mariage,
VII, 55. Exceptions, au principe. Demande en interdiction, I, 792.
Demande en nullité de mariage, VII, 91, 162. Inscription des hypothèques
légales, III, 522. Mesures à prendre dans l’intérêt : Des absents,
I, 910 ; Des appelés à une substitution, XI, 261, et des individus
retenus dans un établissement d’aliénés, I, 816, 820, 824. Nomination
de curateur à succession vacante, X, 426. Opposition à mariage,
VII, 42, 43. Rectification des actes de l’état civil, I, 317. Reconstitution,
après le décès de l’auteur du crime ou du délit, de la preuve
d’un mariage dont l’acte de célébration a été falsifié, soustrait, ou supprimé,
VII, 28. Vérification des actes de l’état civil et poursuite des
contraventions, I, 314. Demandes qui doivent être jugées contradictoirement
avec le — : Déclaration d’absence, I, 916 ; Réduction de l’hypothèque
légale de la femme mariée, III, 653. Voy. Incapacités, Juge.Ministres du culte. Incapacité de recevoir à titre gratuit, X, 494, 495.
[Incapacité spéciale des — en matière de libéralités adressées aux
pauvres, X, 562, 563.] Privilège des frais funéraires, III, 210 à 212,
800 à 805.Minorité. Voy. Administration légale du père, Mineur, Tutelle.Minute des actes notariés, I, 49. Actes qui doivent être passes en —
ou qui peuvent l’être en brevet, XII, 168. Quid des actes de constitution
d’hypothèque ? III, 460. Devoir des notaires de ne se dessaisir
d’aucune —, XII, 168 et 169. Représentation de la — peut être
exigée, XII, 279.Mise en demeure. Voy. Demeure (Mise en).Mitoyenneté, II, 596 à 621. Action possessoire, II, 223. Clôture forcée,
II, 355 et 356. Distances à observer : Pour plantations d’arbres ou de
haies, II, 325 à 328 ; Pour certaines constructions, II, 332 à 335. Jours
et vues, suppression, II, 312 à 324. Force de la présomption de —,
XII, 106. Preuve résultant des marques de non —, assimilable à la
preuve littérale, XII, 155.Mode. Définition, XI, 304, 305. Différence avec la condition suspensive,
XI, 306, 307.700 TABLE ALPHABÉTIQUE.Mohatra (Contrat) , VI, 120.[Mois de nourrice, III, 215.]Monts-de-Piété. Personnes morales, I, 273. Jouissent d’une hypothèque
légale sur les immeubles de leurs agents comptables, III, 415
à 419 cbn. 345 à 348. Ne sont pas soumis au droit commun, mais à des
règlements particuliers, en ce qui concerne : La mise en gage, VI,
274 ; Le taux de l’intérêt, VI, 114. Objets engagés aux — ne peuvent
être revendiqués pour cause de vol ou de perte, qu’à charge de remboursement
des sommes pour lesquelles ils ont été donnés en nantissement,
II, 150.[Monuments historiques, II, 53 à 55.]Mort civile. Abolition de la —, I, 544 à 549. Causes et peines qui entraînaient
autrefois la —, I, 529 à 534. Comment et à dater de quelle
époque la — était encourue, I, 534 à 537. Effets que produisait la —
I, 537 à 541. Créance alimentaire, IX, 166. Mariage, VII, 8, 268 et 269,
Mariage putatif, VII, 65. Préciput de communauté, VIII, 379. Reconnaissance
d’enfant naturel, IX, 231. Rente viagère, VI, 89. Retour
conventionnel, XI, 299. Révocabilité de donation pour cause de survenance
d’enfant, XI, 397. Usufruit, II, 719. Réintégration dans la vie
civile, de l’individu qui avait été frappé de —, I, 541 à 544. Révocation
de donation pour cause de survenance d’enfant, XI, 402.Muet. Voy. Sourd-Muet.Murs. Faculté, pour le propriétaire d’un fonds, d’en élever sur la limite
même de ce fonds, II, 271. Bornage, II, 346. Clôture forcée, II, 354
à 358. Distance à observer pour certaines constructions, II, 332 à
335. Mitoyenneté, II, 597 à 616.NNaissance. Détermine l’état de chaque individu, I, 259. A la — en vie
et avec viabilité se trouvent définitivement attachés la personnalité
et la capacité juridique, I, 262, 263. Actes de —, I, 304 à 309. Acquisition
de la qualité de Français par droit de — ou d’origine, I, 346 a
353.Nantissement, VI, 250. Voy. Antichrèse, Gage.Naturalisation, I, 375 à 431. Voy. Français.Nègres. Capacité juridique et personnalité, I, 264. Mariage, VII, 145
et 146.Noces (Secondes) , VII, 270, 271. Empêchement prohibitif résultant de
la non-expiration du délai après lequel il est permis à la femme de
convoler à de —, VII, 122. Filiation de l’enfant issu de la femme qui a
convolé en — avant l’expiration de ce délai, IX, 62. Limites dans
lesquelles un époux, ayant des enfants d’un premier lit, peut disposer
au profit de son nouvel époux, XI, 149 à 170. Effets des — sur la
puissance paternelle, IX, 137 [et notamment, en cas de déchéance
de la puissance paternelle, IX, 141, 148]. Détention d’un enfantTABLE ALPHABÉTIQUE. 701du premier lit, IX, 114. Tutelle légale de la mère convolant à de
—, I, 637 à 643. Tutelle testamentaire déférée par la mère remariée, I,
645 et 646. Usufruit légal de la mère [ne s’éteint plus] par son convoi
à de —, IX, 129.Nom. Acte de naissance, I, 306 à 308. Action en contestation d’état, IX,.
23. Rectification des actes de l’état civil, I, 318 à 320.Notariat. Organisation du —, I, 48 à 51. Attributions des notaires, I,
238, XII, 158. Compétence territoriale, XII, 159. Incapacités relatives,
XII, 159 et 160. Caractères constitutifs des actes notariés, XII,
159 à 161. Témoins des actes notariés, XII, 161 à 163. Solennités des
actes notariés, XII, 77. Voy. Acte notarié, Minute des actes notariés.[Notifications de mariage, VII, 127 à 132.]Notoriété. Preuve de la —, XII, 77. Voy. Acte de notoriété.Novation, IV, 346. Différentes espèces de — IV, 346 à 348. Éléments
nécessaires à l’existence d’une —, IV, 348 à 350. Capacité et consentement
des parties en matière de —, IV, 351 à 366. Effets de la —, IV,
366 à 370.Novation spéciale. En matière : D’hypothèques, III, 414 ; De séparation
de patrimoines, X, 65, 66.Novation de titre. Jugement de condamnation, XII, 453. Interruption
de courtes prescriptions, XII, 561. Preuve testimoniale, XII, 317.Nullité. Théorie générale, I, 179 à 186. Voy. Action en nullité.OObjet des contrats, IV, 532 à 545.Obligations. Définition, IV, 2 et 3. Divisions. Ajournées ou échues, IV,
133 à 144. Voy. Terme. Conditionnelles ou non conditionnelles, IV,
94 à 133. Voy. Condition. Conjointes ou solidaires, IV, 16 à 59. Voy.
Solidarité. Conjonctives ou alternatives, et facultatives, IV, 68 à 75.
Divisibles ou indivisibles, IV, 76 à 93. Voy. Indivisibilité des obligations.
De donner, de faire ou de ne pas faire, IV, 60 à 68. Naturelles
ou civiles, IV, 3 à 15. Personnelles ou réelles, IV, 59 et 60. Positives ou
négatives, IV, 59. Principales ou accessoires, IV, 144 à 145. Effets
juridiques des —. Droits du créancier. Voy. Créancier, en général.
Extinction des —. Voy. Action en nullité, Action en rescision, Compensation,
Confusion, Consignation, Novation, Paiement, Perte de la
la chose, Remise de dette. Fondement juridique (titre et conditions) des —, IV, 145 à 147. Voy. Contrat, Délit de Droit civil, Quasi-contrat,
Quasi-délit. Reconnaissance et confirmation des — Voy. Acte récognitif,
Confirmation.Occupation. Moyen d’acquérir, II, 359 à 376. Voy. Chasse, Epaves,
Pêche, Trésor.Offices. Meubles incorporels, II, 38. Propriété, II, 258. Communauté
légale, VIII, 18 et 19, 20. Communauté réduite aux acquêts, VIII,
304 et 305. Rapport à succession, X, 295. Société, IV, 536, VI, 17702 TABLE ALPHABÉTIQUE.Offices (Cession d’) , II, 38. Action en diminution de prix, V, 110.
Privilège du vendeur, III, 260, 264, 269. Traité secret portant augmentation
de prix, IV, 13, 457, 551, VI, 321, XII, 380.
Offre. Manifestation du consentement, IV, 481 à 487. Donation, X, 534,546 à 549. Purge, III, 861. Remploi, VIII, 53 à 55.
Offres réelles, IV, 315 à 330. Voy. Consignation.Opposition. En matière de bénéfice d’inventaire, X, 40 à 48. En matière
de partage, X, 242 à 245, 250 à 253. Opposition à scellés vaut opposition
à partage, X, 251.
Opposition à mariage, VII, 33 et 34. Des personnes par lesquelles, et
des causes pour lesquelles peut être faite une —, VII, 34 à 45. De la
manière dont l’ — doit être formée, VII, 46 et 47. Des suites juridiques
de l’ —, VII, 47 à 49. De la demande en main-levée de l’ —, VII, 49
à 53.
Ordre (Procédure d’) , IX, 370 à 371. Succession bénéficiaire, X, 39
et 40. La demande en collocation dans une —, interrompt la prescription,
II, 505, et [faisait] courir les intérêts moratoires [dès avant la
loi du 7 avril 1900], IV, 160.
Organisation judiciaire, I, 232 à 238. Voy. Cour de cassation, Jugede paix, Ministère public.
Organisation administrative, I, 230 à 232.Ouvriers. Louage des — qui engagent leurs services, V, 389 à 435.
Louage des — qui contractent des marchés à prix fait, V, 679 à 682.
Prescription de l’action des — en paiement de leurs salaires et fournitures
varie, suivant qu’ils sont à considérer comme des marchands,
comme des entrepreneurs, ou comme de simples artisans, XII, 559.
Les — jouissent-ils du privilège des gens de service établi par le n° 4
de l’art. 2101 ? III, 215 et 216. Privilège des — employés: Par un
commerçant, III, 217 ; Par un entrepreneur de travaux de l’État,
III, 330 à 333 ; Par le propriétaire, à des travaux de construction ou.
de. réparation, III, 292 à 296, 600 à 607, 807 et 808.PPacage. Constitue, en général, une servitude discontinue, III, 118, qui
n’est susceptible, ni d’action possessoire, II, 195, ni d’usucapion, III,
134, 538. Peut exceptionnellement être exercé à titre de propriété
ou de copropriété, et devient alors susceptible d’action possessoire, II,
195, et d’usucapion, III, 139. Exercé à titre de droit d’usage dans les
forêts, il est également susceptible d’action possessoire, II, 188, et
d’usucapion, III, 136. Ne forme, en général, qu’une possession équivoque
au point de vue de l’acquisition de la propriété, II, 538.Pacte commissoire, IV, 125 à 133. Hypothèque conventionnelle, III,
481. Partage, X, 203. Rente constituée, VI, 124, 125. Rente viagère,
VI, 90 à 92. Vente, V, 142 et 143, 150 à 162.Paiement. Conditions de validité du — : Quant à celui qui le fait, IV,TABLE ALPHABÉTIQUE. 703244 à 251 ; Quant à celui auquel il est fait, IV, 251 à 258. Objet du —,
IV, 258 à 264. Manière dont le — doit être fait, IV, 264 à 271. Effets
du —, IV, 271 et 272. Imputation des paiements, IV, 272 à 277. Voy.
Subrogation (Paiement avec).Paiement de l’indu. Voy. Réception du paiement de l’indu.Papiers domestiques. Voy. Livres domestiques.Paraphernaux (Biens). Distinction des biens de la femme mariée sous
le régime dotal, en — et dotaux, VIII, 419 à 425. Règles applicables aux
—, VIII, 600 à 607. Hypothèque légale de la femme pour les droits et
créances relatifs aux —, III, 372, 409. Voy. Régime dotal.Parcours. Faculté de se clore pour s’y soustraire, II, 273 à 279.Parenté, I, 337 à 344. Adoption, IX, 198 à 201. Conseil de famille, I, 602
à 606. Contrainte par corps, XII, 617,640. Dette alimentaire, IX, 153
à 158. Empêchement de mariage, VII, 82 à 86. Enfant illégitime:IX, 221 à 224. Interdiction et conseil judiciaire, I, 791 et 792, 863.
Opposition à mariage, VII, 34 à 40. Succession, IX, 430. Témoin ,
Dans les actes de l’état civil, I, 303 ; Dans les actes notariés, XII, 163 ;
Dans les testaments par acte public, X, 637 à 640 ; Dans les actes desuscription de testaments mystiques, X, 664. Tutelle, I, 658 à 660.Parère. Preuve des usages commericaux, XII, 72.Pari. Voy. Jeu.Partage. De la communauté. Voy. Communauté légale. D’une succession
Voy. Partage d’hérédité. D’une chose particulière, soumise à un droit
de copropriété ordinaire, II, 582 à 585, 588. D’un fonds social. Voy.
Société.Partage d’ascendant. Caractères du —, XI, 566 à 575. Conditions de
capacité et de forme requises dans le —, XI, 575 à 579. Personnes entre
lesquelles le — doit être fait, XI, 579 à 586. Biens pouvant faire l’objet
d’un —, XI, 586 à 594. Mode de répartition à observer dans le _,XI, 595 à 600. Effets juridiques du —, XI, 600 à 610 : Rétractation
du — : Pour cause de lésion, XI, 611 à 630. Pour atteinte portée à la
réserve, XI, 631 à 639. Composition de la masse au cas d’action enréduction dirigée contre des libéralités excessives, XI, 45 à 47. Dispense
de rapport, X, 313.
Partage d’hérédité. Objets devant entrer dans la masse à partager, X,
115 et 116. Personnes auxquelles et contre lesquelles compète l’action
en _. Capacité requise pour exercer cette action et pour y défendre,X, 117 à 125. Délai dans lequel se trouve circonscrit l’exercice de
l’action en —, X, 150 à 158. Diverses manières dont le — peut être
opéré: Amiable, judiciaire, X, 158 à 164, 170 à 189 ; Définitif, provisionnel,
X, 164 à 170. Effets juridiques du —, X, 189 à 220. [Cpr. VIII,
38, 59, 169 et 171, 440]. Nullité, rescision et révocation du —, X, 220
à 253. Voy. Créances, Retrait successoral.Passage. Peut être exercé, soit à titre de servitude discontinue, III,
118, soit à titre de propriété ou de copropriété, et suivant cette distinction
il n’est pas, ou devient susceptible d’action possessoire, II, 195. [Il
en était de même pour l’usucapion avant la loi du 20 août 1881], III,704 TABLE ALPHABÉTIQUE.139. Ne constitue qu’un acte de possession équivoque au point de vue
de l’acquisition de la propriété, II, 538. Voy. Enclave.
Paternité. Définition, IX, 1 et 2. Légitime, IX, 31 à 62. Voy. Désaveu de
paternité, Légitimation, Puissance paternelle. Naturelle. Voy. Reconnaissance
d’enfant naturel, Recherche de paternité. Fictive. Voy. Adoption.Patrimoine. Notion du —, IX, 333 à 336. Unité et indivisibilité du —,
Universalités juridiques qui s’en distinguent, IX, 336 à 339. Fongibilité
des éléments du —, Subrogation réelle, IX, 340 à 346. Du —
envisagé comme objet de droits. Droits réels dont le — est susceptible
de former l’objet, IX, 347 à 349. Nature du droit de propriété compétant
à toute personne sur son —, IX, 349 à 352. Facultés inhérentes
à ce droit de propriété, IX, 353 à 366. Du — envisagé comme sujet
d’obligations. Droit de gage auquel est soumis le —, IX, 366 à 368.
Égalité des créanciers quant à l’exercice de ce droit de gage, Déconfiture
du débiteur, IX, 368 à 371 . Suites du droit de gage quant à la
personne dû débiteur, IX, 371 et 372. De la transmission du — d’une
personne décédée. Transmission de l’hérédité, considérée dans ses effets
actifs, IX, 372 à 376. Transmission des dettes qui grèvent l’hérédité,
IX, 376 à 382. Voy. Séparation des patrimoines.Pauvres. Legs faits aux —, à qui sont-ils censés, faits ? X, 559 à 564
[Cpr. XI, 211, 547]. Voy. Indigents.Pêche. Moyen d’acquérir, II, 364 à 368. Voy. les passages indiqués au
mot Chasse.Péremption d’instance. Exception péremptoire, en tant qu’opposée à la
demande envisagée en elle-même, XII, 15. N’éteint que l’instance, et
non l’action, IX, 21 et 22. Fait évanouir l’interruption de prescription,
II, 507.Péremption de jugement par défaut. Les actes d’exécution exercés
contre l’un des débiteurs solidaires empêchent la — à l’égard de tous,
IV, 44.Péremption de l’inscription hypothécaire, III, 608 à 628.Personnes. Notions générales, I, 259 à 262. Personnes physiques, I, 262
à 268. Personnes morales, I, 268 à 284. Les sociétés civiles ne constituent
point, en général, des personnes morales, VI, 10 à 14. La même
solution doit être appliquée à la communauté conjugale, VIII, 1 et 2
et à l’hérédité vacante, X, 435. [Personnalité morale de certaines
associations, VI, 59 à 61.]Perte de la chose. Mode d’extinction : Du droit de propriété, II, 573 ;
Des hypothèques et des privilèges, III, 815 ; De l’usufruit, de l’usage
et de l’habitation, II, 722 à 725, 745, 750 ; Des obligations, IV, 406 à
408 cbn. 166 à 170. Quid des servitudes réelles ? III, 169 à 173.Pétition d’hérédité. Définition, X, 2. Théorie générale. Personnes
auxquelles et contre lesquelles compète la —, X, 3 à 5. Objet et chefs
divers de la —, X, 5 à 9. Prescription de la —, X, 9 à 12. Sort des actes
passés par le possesseur de l’hérédité, X, 12 à 17. Applications : A la
— compétant à l’absent ou à ses ayants droit, quant aux successionsTABLE ALPHABÉTIQUE. 703ouvertes depuis sa disparition, I, 954 ; A la — compétant aux héritiers
de l’absent, quant aux biens laissés par ce dernier, I, 947 à 949 ; A la
— à laquelle sont soumis les successeurs irréguliers, X, 397 à 404.
Action utile en — compétant aux descendants de l’absent, bien que la
preuve de son décès ne soit pas rapportée, I, 946.Pigeons de colombier. Immeubles par destination, II, 19. Ne constituent
pas un gibier, et ne sont pas susceptibles d’être acquis par
occupation, sauf en certains cas, pour le propriétaire du terrain où ils
se trouvent, le droit de les tuer, II, 360. S’acquièrent par une sorte
d’accession, lorsqu’ils passent d’un colombier dans un autre, II, 378.
Responsabilité du dommage causé par des —, VI, 425.Pignoratif (Contrat) , VI, 119 à 122.Porte-fort. Caractères et effets de l’engagement contracté par un —, IV,
510 à 515. En quoi cet engagement diffère de celui de la caution, VI,
216. Contrat de mariage clans lequel a stipulé un —, VII, 477 à 480.
Donation ne peut être acceptée par un —, X, 545. Hypothèque :
Constituée par un —, III, 441, 442 ; Acceptée par un —, III, 465.
Inscription hypothécaire requise par un —, III, 534 et 535. Servitude
acquise par un —, III, 128. Vente consentie par un —, V, 52 et 53.
Transcription de la vente dans laquelle a figuré un —, II, 431 et 432,
Voy. Ratification.
Possession. Notion de la —, II, 105 à 108. Objets susceptibles de —,
II, 109 et 110. Acquisition et perte de la —, II, 111 à 122. Vices de la —
(Précarité, Clandestinité, Violence) , II, 122 à 133. Translation, accession,
et continuation de la —, II, 133 à 139. Effets de la — : En général,
II, 139 à 142 ; En matière mobilière, 11,143 à 159 [spécialement, en ce
qui concerne les titres au porteur perdus ou volés, II, 160 à 178] ; En
matière immobilière. Voy. Actions possessoires, Prescription acquisitivePossession d’état. Fin de non-recevoir contre la demande en nullité de
mariage dirigée pour vice de forme par l’un des époux contre l’autre,
VII, 162 à 165. Cette fin de non-recevoir ne peut être invoquée contre
les demandes en nullité fondées sur l’existence d’un empêchement
dirimant, VII, 95, 103, 164. Preuve de la filiation des enfants légitimes,
IX, 12 à 15. Quid de la filiation des enfants illégitimes ? IX, 224,
276 à 278, 294 à 296, 328. Preuve du mariage, VII, 20 à 26. Preuve de la
nationalité, I, 352 à 353.Précaire (Contrat de). En quoi il diffère du commodat, VI, 97.Précarité. En fait de possession proprement dite, II, 123 à 128. En fait de
quasi-possession, II, 128 à 129. Action possessoire, II, 226 à 231.
Prescription acquisitive, II, 535 et 536. Servitudes, III, 136 à 138.Préciput. Dispense de rapport. Voy. Rapport à succession.Préciput (clause de). Communauté, VIII, 376 à 384.[Prélèvement (Droit de) En matière de communauté. Voy. Reprises.
En matière de partage, X, 179 à 182. En matière de succession (Loi
du 14 juillet 1819) , IX, 407 à 415.][Préposé (en matière de responsabilité civile) , VI, 302, 379 à 386.
Conflits de lois, VI, 385].XII. 45706 TABLE ALPHABÉTIQUE.Prescription. Acception étendue de ce terme comprenant tout à la fois
la prescription proprement dite ou extinctive, et l’usucapion ou prescription
acquisitive, II, 475 à 477. Règles communes à ces deux espèces
de —. Des personnes qui peuvent prescrire et de celles contre lesquelles
on peut prescrire, II, 477 à 478. Du temps requis pour la —, et principalement
de la manière de le calculer, II, 479 et 480. Du moment
auquel la — devient possible et commence à courir, ou de son point de
départ en général, II, 481 à 490. De la suspension de la —, II, 490 à
503. De l’interruption de la —, II, 504 à 529. Dispositions transitoires
relatives à la —, II, 529 à 533.Prescription acquisitive. Mode d’acquérir : La propriété des immeublescorporels, II, 359, 533 et 534 ; Les servitudes personnelles (usufruit,usage, habitation) portant sur des immeubles, II, 663, 745, 750 ; Lesservitudes réelles (services fonciers) qui sont tout à la fois continues etapparentes, III, 133 à 136.Prescription acquisitive de la propriété. De la possession requise
pour la —, II, 535 à 541. La — s’accomplit par trente ans, sans autre
condition que celle de la possession, II, 534. Elle s’accomplit par dix
à vingt ans, quand à cette première condition viennent se joindre
un juste titre et la bonne foi, II, 534, 541 à 556. Effets de la prescription
acquisitive par dix à vingt ans, en ce qui concerne les charges réelles
dont était grevé l’immeuble acquis et possédé comme franc, et les
éventualités d’éviction auxquelles il se trouvait soumis, II, 556 et 557.
Applications et exceptions. Action paulienne, IV, 238 et 239. Actionen délaissement de biens, soumis à un retour conventionnel, XI, 304.
Action en réduction pour atteinte à la réserve, XI, 97 et 98. Action en
résolution de vente pour défaut de paiement de prix, V, 162. Action
en délaissement de biens compris dans une donation révoquée par survenance
d’enfant, XI, 406 et 407. Hypothèque, III, 819 à 824. Servitudes
réelles, III, 174 à 180. Usufruit, II, 731 à 733.Prescription extinctive. Notions générales sur la —, et différences qui
la distinguent des déchéances, XII, 528 à 538. Actions qui sont ou non
susceptibles d’être prescrites, XII, 538 et 539. Effets de la—, XII, 564
à 570. Renonciation à la —, XII, 571 à 574. Temps requis pour la —
Prescription ordinaire de trente ans, XII, 541 et 542. Prescriptions
extraordinaires : De dix ans, XII, 542 et 543 ; De cinq ans, XII, 544
à 554 ; De trois ans, XII, 554, De deux ans, XII, 554 à 557 ; D’une
année, XII, 558 et 559 ; De six mois, XII, 559 et 560 ; De trois mois,
XII, 561 ; D’un mois, XII, 561. Règles spéciales à certaines prescriptions
de courte durée, XII, 561 à 564.Présence (Non). Au lieu de l’ouverture de la succession, à celui du
domicile ou de la résidence, I, 905 à 907.Présomptions légales, XII, 100 à 106. Voy. Aveu, Autorité de la chose
jugée, Serment litis-décisoire.Présomptions de fait ou de l’homme. Preuve indirecte, qui n’est
admissible, que lorsque la preuve testimoniale l’est également, XII,
96, 385 à 388 cbn. 376 à 380.TABLE ALPHABÉTIQUE. 707Prêt à intérêt, VI, 104 à 122. [Conflits de lois, VI, 112 et 113.] Voy.Prêt de consommation.
Prêt à usage ou commodat. Caractères ou conditions du—, VI, 95 à 97.
Obligations de l’emprunteur, VI, 98 et 99. Obligations du prêteur, VI,
100, 101.Prêt de consommation, VI, 101 à 104.Prête-non. En quoi diffère du mandataire ordinaire, VI, 157 et 158.
Promesse pour autrui, IV, 510 à 515.Prêtrise. Empêchement de mariage, VII, 136 et 140. La — forme-t-elle
obstacle à l’adoption ? IX, 179. Nécessité du consentement des père,
mère, ou autres ascendants, pour entrer dans les ordres, IX, 152, 313.Preuve. En général, XII, 62 à 100. [Charge de la preuve, en particulier,
XII, 81 à 95. Cpr. VIII, 182 et 183. Voy. Commencement de preuve,
Commencement de preuve par écrit. Complément de — Voy. Serment
supplétif. Serment in litem.Preuve directe, XII, 95 à 97. Voy. Preuve littérale, Preuve testimoniale,
Expertise.Preuve indirecte, XII, 95 à 97. Voy. Présomptions de fait.Preuve littérale, XII, 154 à 298. Voy. Acte authentique, Acte récognitif,.Acte sous seing privé, Copies d’actes, Ecritures privées non signées,
Livres de commerce, Livres domestiques, Lettres missives, Tailles.Preuve testimoniale. Généralités, XII, 298 à 305. Admission générale
de la — des faits purs et simples, quelle que soit l’importance du
litige, XII, 308 à 314. Admission générale de la— des faits juridiques
dont l’objet ne dépasse pas 150 fr., XII, 330 et 331. Admission exceptionnelle
de la — des faits juridiques dont l’objet excède 150 fr. : a.
En matière commerciale, XII, 337 à 341 ; b. Quand il existe un
commencement de preuve par écrit, XII, 341 à 365 ; c. Lorsqu’il a
été impossible à celui qui invoque la — de se procurer une preuve
littérale, ou de prévenir la perte de celle qu’il s’était procurée, XII,
341 à 346, 365 à 385. Rejet général de la —des faits juridiques dont
l’objet excède 150 fr., XII, 305 à 307, 315 à 329. Rejet exceptionnel de
la preuve des faits purs et simples, en matière d’état civil et de filiation,
I, 324 à 328, VII, 18 à 32, IX, 15 à 20, 294 à 305, XII, 312, 331.
Rejet exceptionnel de la — des faits juridiques, même au-dessous de
150 fr. : a. Dans le cas prévus par l’article 1345, XII, 323 à 329 ; 6.
Quant à certains contrats, XII, 330, Bail, V, 277 à 282, Transaction,
VI, 197, Antichrèse, VI, 285 et 286 [Mandat, VI, 160). c. Lorsqu’il
s’agit de prouver contre ou outre le contenu aux actes, XII, 331 à
337. Voy. Commune renommée (Preuve par).Primogéniture. N’exerce aucune influence sur l’ordre des successions,
IX, 430, si ce n’est en matière de majorats, XI, 249. Quid de l’enfant
légitimé ? IX, 103.Privilèges. Caractères distinctifs des —, III, 200 à 202. Objets susceptibles
de —, III, 202 à 204. Division des —, III, 205. Généraux,
portant sur tous les meubles, III, 206 à 225, et à défaut de mobilier,
sur la généralité des immeubles, III, 278 à 280. Spéciaux, sur certains708 TABLE ALPHABÉTIQUE.meubles, III, 225 à 277. Spéciaux, sur certains immeubles, III, 280
à 296. Privilèges établis en dehors du Code civil : En faveur du Trésor
public et des diverses Régies financières, III, 297 à 314 ; Par le Code
de commerce, III, 314 à 328 ; Par différentes lois spéciales, III, 328
à 345. Conservation des —, soumis à la condition de publicité, III,
583 à 607. Effets des — sur les immeubles, assimilables, sauf la question
de rang, à ceux des hypothèques, III, 658. Voy. Hypothèqnes,
Rang des — : Sur les meubles, III, 797 à 805 ; Sur les immeubles. III,
806 à 808. Extinction des —, III, 811 à 827. Voy. Purge.
Procuration. Voy. Mandat (Pouvoir).
Prodigalité. Peut donner lieu à la nomination d’un conseil judiciaire.I, 861 à 867. Voy. Conseil judiciaire.
[Professions libérales. Nature des engagements qui en dépendent,IV, 533, 534, 538, V, 388, VI, 155.]
Promesse d’égalité (Institution contractuelle) , XI, 690 à 695.
Promesse de mariage, VII, 41 à 43. Cpr. IV, 553, XII, 380.
Promesse de vente. Synallagmatique, ou unilatérale, V, 4 à 9. Avecarrhes, V, 18 et 19. Transcription, II, 431.
Promulgation des lois, I, 84 à 93.
Procurator in rem suam, VI, 156, 184.Propres. De succession. Ce qu’on entendait autrefois par cette expression,
IX, 386 à 388. Réserve coutumière des quatre quints des —,
XI, 6. Le Code civil ne tient aucun compte, dans la dévolution des
successions, de la distinction des biens en — et en acquêts, IX, 430.
De communauté. Biens exclus de la communauté et réservés, pour la
propriété du moins, à l’un ou à l’autre des époux, VII, 430 et 431.
Énumération des — de communauté ; Mobiliers, VIII, 23 à 35 ;
Immobiliers, VIII, 43 à 70.
Propriété. Définition et notions générales, II, 255 à 262. Étendue de
la —, quant aux objets sur lesquels elle porte, II, 280 à 290. Voy.
Accessoires, Fruits. Facultés inhérentes à la —, II, 270 à 280. Limites
dans lesquelles se trouve circonscrit l’exercice du droit de —, pour
l’intérêt réciproque de fonds voisins, II, 302 à 331. Voy. Distance,
Egoul des toits, Jours, Vues, Restrictions apportées, dans l’intérêt
public, à l’exercice du droit de —, II, 291 à 301. Obligations légales
imposées aux propriétaires de fonds contigus, dans leur intérêt réciproque,
II, 335 à 358. Voy. Bornage, Clôture forcée. Modes d’acquérir
la —, II, 359 : Occupation, II, 359 à 376 ; Accession, II, 376 à 405 ;
Perception des fruits par un possesseur de bonne foi, II, 405 à 419.
Conventions, II, 419 à 474 ; Prescription acquisitive, II, 475 à 558.
Voy. Accession, Conventions, Fruits, Legs, Occupation, Prescription
acquisitive de la propriété, Transcription. Actions naissant du droit de
—, II, 559 à 572. Voy. Action en revendication, Action négatoire. Extinction
et perte du droit de —, II, 573 et 574. Révocation de la —, II,
574 à 578. Voy. Copropriété, Mitoyenneté.
Propriété pleine ou moins pleine, II, 636 à 644. Voy. Domaine direct ou
utile, Bail à cens, Bail à comptant, Emphytéose, Locatairie perpétuelle.TABLE ALPHABÉTIQUE. 709Propriété restreinte à certaines parties matériellement déterminées
d’un immeuble corporel, II, 622 à 636. Voy. Bail à domaine congéable,
Mines, Superficie (Droit de).Propriété littéraire, artistique ou industrielle, II, 259. Meubles incorporels,
II, 38. Communauté légale, VIII, 18 à 20. Communautéréduite aux acquêts, VIII, 304. Don manuel, X, 582. La possession
d’un manuscrit engendre-t-elle, en faveur du possesseur, une présomption
légale et absolue de la concession ou de là transmission du droit de
le publier ? II, 153 et 154. Voy. Brevets d’invention.[Propriété des grades (dans l’armée) , II, 261].[Propriété des noms patronymiques ou commerciaux, II, 263 à 269.]Protuteur, I, 587. Il est soumis aux mêmes incapacités que le tuteur.
Achat des biens pupillaires, V, 33. Dispositions à titre gratuit, X, 488.
Reddition de compte, I, 760. Ses biens sont frappés de l’hypothèque
légale, III, 358. Il doit lui être adjoint un subrogé tuteur, I, 651.Publication. Des lois, I, 84 à 93. Des décrets et ordonnances, I, 93.Publications de mariage. De Français en France, VII, 146 à 149.
De militaires français, sous les drapeaux à l’étranger, VII, 166. De
Français non militaires, à l’étranger, VII, 169 à 171. D’étrangers en
France, VII, 180.Puisage. Voy. les indications données et les endroits cités au mot Passage.Puissance (Droits de). Droits personnels d’une nature particulière,
II, 1 et 2, 72. Ne constituent pas des biens d’après la terminologie du
Code, et ne sont pas compris dans le patrimoine, II, 2, IX, 372. Les
devoirs corrélatifs à des — ne se résolvent pas en dommages-intérêts,
VII, 224 et 225. On ne peut renoncer aux —, ni y déroger, IV, 331,
même par transaction, VI, 198, ou par contrat de mariage, VII, 523et 524. Les —peuvent s’exercer manu militari, VII, 225 à 228, IX, 112.Puissance maritale, VII, 224 à 228. Voy. Autorisation maritale, Femme
mariée, Mariage.Puissance paternelle. Sur enfants légitimes ou légitimés. Aperçu historique,
IX, 106 à 108. Notions générales, IX, 108 à 110. [Conflits
de lois, IX, 109.]. Droits qui forment des attributs de la —, IX, 110
à 118. Extinction et suspension de la —, IX, 132 à 138. [En particulier,
déchéance de la —, IX, 111, 134, 137, 138 à 151. Cpr. I, 596, 630,
632, 646, 654, 658. Conflits de lois, IX, 143 et 144.] Sur enfants naturels,
IX, 306 à 316. Voy. Administration légale du père, Correction (Droit
dé) , Emancipation, Tutelle, Usufruit légal.Puits. Distance à observer pour le creusement des —, II, 332 à 335.
Prohibition d’en établir dans un certain rayon autour des cimetières,II, 294. Puits commun, indivision forcée, II, 585 à 596.Purge des hypothèques, et des privilèges sur les immeubles. Notions
générales sur la—, III, 828. Acquisitions auxquelles s’applique la —,III, 829 à 837. A quelles personnes appartient la faculté de purger,
III, 838 à 846. Diverses espèces de —, III, 846 à 849. Formalités
et conditions de la — des privilèges et hypothèques rendus publicspar l’inscription, III, 849 à 866. Effets de l’accomplissement de ces710 TABLE ALPHABÉTIQUE.formalités et conditions. Voy. Surenchère. Règles spéciales à la — dans
les hypothèses prévues par l’art. 2192, III, 890 à 894. Formalités de
la — des hypothèques légales dispensées d’inscription et non inscrites,
III, 894 à 897. Effets attachés à l’accomplissement de ces formalités,
III, 897 à 904. Dispense de renouvellement d’inscription, attachée à la
notification faite par le tiers détenteur, III, 616 à 619.Q■Quasi-Contrat, VI, 291 à 293. Preuve testimoniale, XII, 366 à 368
Voy. Gestion d’affaires, Réception de l’indu.Quasi-Délit, VI, 362 à 374. Preuve testimoniale, XII, 366, 368 à 370.
Solidarité, IV, 33 à 36. Voy. Responsabilité.Quasi-Possession. Voy. Possession.Quasi-Usufruit, II, 738 à 740.Questions d’État, I, 259 et 260. Compétence exclusive des tribunaux
civils en matière de réclamation et de contestation d’état, IX, 27 et 28.
Compétence exclusive des tribunaux de justice répressive au cas de
falsification, ou de suppression d’un acte de célébration de mariage,
tant que l’auteur du crime ou du délit est en vie, VII, 26 à 32. Les
demandes [en divorce et] en séparation de corps constituent-elles des —,
devant être jugées sur appel en audience solennelle ? VII, 317, 359 cbn.
VII, 55.Questions transitoires. Théorie générale, I, 98 à 129. [Biens réservés de
la femme mariée, VIII, 466.] Clause d’association, XI, 659. Contrat
de mariage sous seing privé, VII, 495. [Jouissance légale de la mère
remariée, IX, 130.. Légitimation d’enfants adultérins, IX, 100.] Inaliénabilité
de la dot, VIII, 463. [Inaliénabilité des biens saisis par le
pouvoir insurrectionnel (1871) , II, 71. Inscription de l’hypothèque
légale des femmes après dissolution du mariage, III, 759. Monuments
historiques classés dans le domaine public, II, 55.] Naturalisation, I,
381, 382. [Point de départ des intérêts moratoires, IV, 159. Présomptions
d’interposition de personnes, X, 524.] Prescription, II, 529 à 533.
[Recherche de la paternité naturelle, IX, 281. Reprise des biens donnés
ou légués à un établissement public ecclésiastique, XI, 365 à 367.
Sociétés constituées sous la forme commerciale, VI, 24.] Testament
conjonctif, X, 612.Quittance. Fait-elle, quoique non enregistrée, foi de sa date vis-à-vis :
D’un cessionnaire ? XII, 233 à 235 ; D’un créancier saisissant ? XII,
237 et. 238. La — qui constate un paiement par anticipation de loyers
ou fermages non échus est-elle soumise à la formalité de la transcription ?
II, 82, V, 202. Sous quelles conditions, et dans quelle mesure,
une pareille — est-elle opposable aux créanciers hypothécaires ? III,
706 à 710, 734. Écritures non signées valant —, XII, [274 à 277. Présomption
de paiement des intérêts résultant de la — du capital, VI,
106. Présomptions de remise de solidarité, IV, 54 et 55. Une —simulée
du prix de vente emporte extinction du privilège du vendeur, III, 283.TABLE ALPHABÉTIQUE. 711Quotité disponible, XI, 1 à 3. D’après quelle loi se détermine la —:
Au cas de conflit entre une loi nouvelle et une loi ancienne, I, 126 et
127 ; Au cas de conflit entre la loi française et une loi étrangère, I, 157
[XI, 460]. Composition de la masse sur laquelle se calcule la —,
XI, 36 à 51. Estimation des biens compris dans cette masse, XI, 51
à 59. Libéralités qui s’imputent, soit sur la —, soit sur la réserve,
XI, 60 à 79. [Cpr. VIII, 90 et 179.]. Voy. Action en réduction.Quotité indisponible, XI, 1 à 3. La — de droit commun prend le
nom de réserve. Voy. Réserve. — de droit exceptionnel : a. Pour le
mineur, XI, 122 à 127 ; b. Entre époux n’ayant pas d’enfants d’un
précédent mariage, XI, 127 à 149 ; c. Entre époux ayant des enfants
d’un précédent mariage, XI, 149 à 170.RRapport à succession. Aperçu historique, X, 254 à [259. Acceptions
diverses du mot Rapport, et caractères distinctifs du — des dons et
legs, [quand celui-ci a lieu], X, 259 à 270 [spécialement, du — des
dettes, X 260 à 267]. Principe du —, X, 270 à 272. [Conflits de lois,
X, 272.]. Personnes soumises au —, X, 273 à 277. Personnes auxquelles
le — est dû, X, 277 à 285. Avantages sujets à — au point de vue :
a. De la succession à laquelle doit se faire le —, X, 285 et 286. [Cpr.VIII, 90 et 179] ; b. Des personnes gratifiées, X, 286 à 289 ; c. Des libéralités
considérées en elles-mêmes, X, 289 à 301. Avantages que la loi
exempte du —, X, 302 à 309. Dispense de — accordée par le défunt,X, 309 à 321. Manières diverses dont le — s’effectue, X, 321 et 322.
Effets juridiques de l’obligation de —, X, 322 à 340. [Cpr. VIII, 458.]Rapt. Produit-il encore un empêchement dirimant de mariage ? VII, 97.
Peut donner lieu à une recherche de paternité, IX, 270 à 276.Ratification. Acception propre de ce mot, IV, 429 et 430. Acquisition
de la possession, II, 114. Contrat de mariage, VII, 479. Constitution
d’hypothèque, III, 441. Inscription hypothécaire, III, 535. Gestion
d’affaires, VI, 301. Mandat, VI, 183. Paiement, IV, 254. Promesse
pour autrui, IV, 510 à 515. Transcription, II, 431 et 432. L’immeuble
vendu, dès avant le mariage, à l’un des époux, par un tiers non propriétaire,
est-il propre ou conquêt, lorsque la — du véritable propriétaire
n’intervient que durant le mariage ? VIII, 45. Voy. Gestiond’affaires, Porte-fort.Recelé. Déchéance et pénalités civiles qu’entraîne le — d’objets dépendant
: D’une hérédité, IX, 579, 582 à 585, 601 à 611. [Conflits de lois,IX, 610 et 611.] ; D’une communauté entre époux, VIII, 257 et 258,
263 à 271. [Conflits de lois, VIII, 271.]Réception du paiement de l’Indu, VI, 302 à 318, 319 à 327. Dette dejeu ; VI, 70 à 72. Dette de pari sur la hausse ou la baisse des effetspublics, VI, 74 et 75. Intérêts non stipulés, VI, 105 et 106. Intérêtsusuraires, IV, 13, V, 225, VI, 198. Supplément de prix d’office stipulé712 TABLE ALPHABÉTIQUE.par un traité secret, IV, 13, V, 225. Obligation naturelle, IV, 10. Voy.
Condictio sine causa, Condictio ob turpem vel injustam causam.Recherche de maternité, IX, 289 à 305. [Qui peut la faire et contre
qui peut-elle être faite, IX, 289 à 294. Preuve à faire, IX, 294 à 305.
Conflits de lois, IX, 289.]Recherche de paternité, IX, 269 à 289. [Des cas clans lesquels elle est
possible, IX, 269 à 279. Qui peut exercer l’action en —, IX, 279 à 282.
•Comment cette action est exercée, IX, 282 à 284. Pouvoirs du juge et
autorité de la chose jugée, IX, 285 à 287. Conflits de lois, IX, 287 à 289.]Récompenses. Dues par la communauté à l’un des époux, VIII, 147 à 173.
Dues par l’un des époux à la communauté, VIII, 173 à 183. Voy.
Reprises.Reconduction (Tacite). Voy. Bail.Reconnaissance d’enfant naturel. Mode de constatation de la filiation
des enfants naturels, IX, 224. Volontaire ou forcée, IX, 224 à 226. Non
admise, [au moins en principe], quant aux enfants incestueux ou
adultérins, IX, 227, 318 à 326. Conditions intrinsèques de la reconnaissance
volontaire, IX, 228 à 237. Conditions extrinsèques de cette reconnaissance,
IX, 237 à 248 [Conflits de lois, IX, 247 et 248, 257]. Conséquences
qu’entraîne l’absence des unes ou des autres de ces conditions,
IX, 249 à 261. Irrévocabilité de la reconnaissance volontaire, IX, 261
et 262. Étendue de ses effets, IX, 262 à 269. Reconnaissance forcée.
Voy. Recherche de maternité, Recherche de paternité.Reconnaissance de droits réels ou personnels. Interruption de prescription,
II, 515 à 518. Preuve testimoniale, XII, 308 à 310, 315. Voy.
Acte récognitif, Titre nouvel.Reconnaissance de signature ou d’écriture. Condition de la force probante
: Des actes sous seing privé en général, XII, 217 à 220 ; Des testaments
olographes ou mystiques en particulier, X, 625 à 631, 668 et 669.
La — a bien pour effet d’attribuer, en généra], à l’acte sous seing privé
reconnu, ou tenu pour reconnu, une force probante égale à celle de
l’acte authentique, XII, 219 ; Mais ne lui confère pas l’authenticité
requise comme condition de forme pour la validité de la constitution
d’hypothèque, III, 46.1, et pour la reconnaissance des enfants naturels,
IX, 250, 254. Jugement de — emporte hypothèque judiciaire, III, 432.
Reconvention Définition de la —, IV, 371 et 372. Compensation judiciaire,
IV, 376. Complainte, II, 240. Demande [en divorce et] en séparation
de corps, VII, 301 et 302, 358. Interruption de prescription, II, 505.
Récréance en matière de complainte, II, 241 et 242.
Réduction. Des engagements excessifs contractés par un mineur émancipé.
Voy. Action en réduction. Des libéralités excédant la quotité
disponible. Voy. Action en réduction. Des libéralités faites par ou à un
incapable, X, 518, 528 à 530. — proportionnelle des legs pour insuffisance
de la masse héréditaire, XI, 503 à 505.
Régime de communauté. Voy. Communauté légale, Communauté conventionnelle.Régime dotal. Comment s’effectue la soumission à ce régime exception-
nel et exorbitant, VIII, 412 a 418. Distinction des biens de la femme
mariée sous le —, en dotaux et en paraphernaux, VIII, 419 à 425.
Des biens dotaux. De la constitution de dot, VIII, 425 à 442. Droits du
mari sur les biens dotaux, VIII, 442 à 459. [Clauses contraires, VIII,
449 à 453.] Droits de la femme sur les mêmes biens, VIII, 459 à
462. De l’inaliénabilité des immeubles dotaux, VIII, 4 3 à 485. De
l’imprescriptibilité de ces immeubles, VIII, 485 à 487. De la faculté
réservée aux époux, par le contrat de mariage, d’aliéner et d’hypothéquer
les mêmes immeubles, VIII, 488 à 505. De la faculté laissée à la
femme de disposer des immeubles dotaux pour l’établissement de ses
enfants, VIII, 505 à 512. Des cas exceptionnels auxquels la loi permet
aux tribunaux d’autoriser l’aliénation des immeubles dotaux, VIII,
512 à 528. La dot mobilière est-elle inaliénable, dans quel sens, et
dans quelle mesure ? VIII, 528 à 543. [En particulier, de la représentation
de la dot par les paraphernaux, VIII, 532 à 537, 555 à 561.]
Des dettes de la femme mariée sous le —, en ce qui concerne le droit
de poursuite de ses créanciers sur les biens dotaux, VIII, 543 à 570.
[Cpr. XI, 76.] Des effets de la séparation de biens sous le—,VIII, 570 à
581. De la restitution de la dot, des causes qui y donnent lieu, et des
personnes qui en sont tenues, VIII, 582 à 583. De la manière dont elle
doit se faire en ce qui concerne : Les objets dotaux eux-mêmes, VIII,
588 à 593 ; Les intérêts et les fruits de la dernière année, VIII, 593 à
597 ; De l’époque à laquelle cette restitution peut être exigée, VIII,
597 et 598. De la preuve de l’apport de la dot, VIII, 583 à 588. Des
biens paraphernaux, VIII, 600 à 607. Voy. Société d’acquêts.Régime exclusif de communauté. Voy. Exclusion de communauté
(Clause d’) , Séparation de biens (Clause de).Registres de l’état civil. Voy. Etat civil.Registres domestiques. Voy. Livres domestiques.Réintégrande. Action possessoire (sensu latissimo) , II, 178 à 180. Voy.
Action possessoire. Règles spéciales qui régissent la —, II, 247 à 254.
Compensation, IV, 388. Contrainte par corps, XII, 609.Religionnaires fugitifs. Bénéfice accordé à leurs descendants, pour
l’acquisition de la qualité de Français, I, 402 et 403.Réméré (Pacte de). Voy. Retrait conventionnel.Remise de dette. Mode d’extinction des obligations, IV, 335 à 346.
Obligation indivisible, IV, 82. Obligation solidaire : Entre créanciers,
IV, 22 ; Entre débiteurs, IV, 40. Indivisibilité de l’aveu, XII, 125.
Preuve testimoniale, XII, 335. Acte de libéralité non soumis aux
formes extrinsèques des donations, X, 575. La libéralité, résultant d’une
—, est-elle sujette à rapport ? X, 297 et 298, 318 à 320. Quid de la —
opérée par l’effet d’un concordat ? X, 297. La libéralité résultant d’une
— doit être comprise dans la composition de la masse pour le calcul
de la quotité disponible, XI, 43, et s’impute toujours sur cette quotité
quand elle est faite au profit d’un étranger, XI, 60. Quid lorsqu’elle
a eu lieu en faveur d’un successible ? XI, 62, 74, 75, 79. Une pareille714 TABLE ALPHABÉTIQUE.libéralité est révocable pour cause d’ingratitude, XI, 378, et pour
cause de survenance d’enfant, XI, 390.Remplacement militaire (Contrat de) , V, 435. Le prix de remplacement
ne [pouvait] être stipulé incessible, V, 188. Ce prix [était-il]
sujet à rapport ? X, 295 et 296.Remploi. Sous le régime de communauté, VIII, 49 à 58, 139 et 140. Sous
le régime dotal, VIII, 437, 493 à 505, 521, 523, 527, 528. Transcription,
II, 434. Voy. Clause de remploi, Clause d’emploi.Renonciation eu général, IV, 331 à 335. La — gratuite est-elle soumise
à [toutes les règles qui régissent les dispositions à titre gratuit ?
Voy. les passages cités au mot Remise de dette. Les actes et jugements
contenant ou constatant renonciation à des droits réels ou personnels
dont l’acquisition, la constitution, ou la translation est sujette à trans cription,
 sont eux-mêmes soumis à cette formalité, II, 82, 440, 731.
III, 182. Voy. Abandon.Renonciation à succession, XI, 590 à 611.Renonciation à la communauté, VIII, 245 et 246, 249 à 259.Renonciation parla femme à son hypothèque légale. Voy. Subrogation
à l’hypothèque légale.Rentes sur particuliers (en général). Meubles incorporels, II, 35.
Communauté (actif et passif) , VIII, 13 et 14, 196 et 197. Immeubles
héréditaires, affranchissement des — dont ils sont grevés, X, 360 à 363.
Partage, prescription de l’action en garantie fondée sur l’insolvabilité
des débiteurs de —, X, 219 et 220. Prix de vente, action en résolution,
V, 151. Privilège du vendeur, III, 282. Prescription du fonds des
— : Son point de départ, II, 483 ; Ses effets quant aux arrérages non
encore prescrits, XII, 553. Titre nouvel, II, 518.Rentes constituées, VI, 122 à 126.Rentes foncières, II, 638 et 639, 641, 643, 650 à 655. Obligation de
l’usufruitier de contribuer au paiement des arrérages des —, affectant
par privilège l’immeuble soumis à l’usufruit, II, 710.Rentes viagères. Constitution des —, VI, 81 à 88. Droits et obligations
résultant du contrat de rente viagère, VI, 88 et 89. Différentes manières
dont s’éteint l’obligation de servir les —, et dont se résout le contrat
de constitution, VI, 89 à 95. Les — constituées à titre onéreux ne
peuvent être stipulées incessibles, V, 189 et 190. Arrérages des —,
assimilés à des fruits civils, II, 289, appartiennent à l’usufruitier, II,
684, ne sont pas soumis au rapport, X, 306, sont à la charge exclusive
de l’usufruitier universel ou à titre universel, II, 714. Les — acquises
durant la communauté, font partie de l’actif de celle-ci, lors même
qu’elles ont été stipulées réversibles sur la tête de l’époux survivant,
VIII, 14 à 17, [29 à 35]. La femme survivante ne peut en exercer la
reprise comme de biens à elle propres, et elle y perd tout droit de
communauté en renonçant, VIII, 295. Mais elle est admise, suivant les
cas, à faire valoir la clause de réversibilité comme constituant de la
part de son mari un acte de libéralité à son profit, XI, 710. Récompense
due par la communauté à l’époux dont les propres ont été allé-TABLE ALPHABÉTIQUE. 715nés moyennant des —, VIII, 148, 153. Est-il dû récompense à l’époux
dont les — à lui propres, ont été aliénées pendant le mariage ? VIII,
148, 153. Aliénations faites à charge de —, au profit d’un successible
en ligne directe, sont dispensées du rapport, X, 291. La valeur
intégrale des biens ainsi aliénés s’impute sur la quotité disponible,
XI, 64 à 74. Option laissée à l’héritier à réserve, au cas de libéralités
faites en —, d’exécuter ces dispositions, ou d’abandonner la quotité
disponible en pleine propriété, XI, 54 à 59. Ventes immobilières consentiesmoyennant des — ne sont pas rescindables pour cause de lésion,
V, 177 et 178.Rentes sur l’État. Meubles incorporels, II, 35. Peuvent être immobilisées
pour faire partie d’un [majorat, II, 34. Sont insaisissables, ainsi que
leurs arrérages, XII, 576 à 578. Arrérages de — se prescrivent par cinq
ans. XII, 545. Règle particulière à l’interruption de cette prescription,
II, 506. Dépôt à la caisse des consignations, d’inscriptions de —, peut
remplacer le cautionnement à fournir en vertu de la loi ou d’un jugement,
II, 674, III, 877 cbn. 876, VI, 223. Remploi d’immeubles dotaux
aliénés peut-il être fait en — ? VIII, 498. Transfert de — n’est pas
soumis aux formalités établies par l’art. 1690, V, 210. Dans quelle
mesure, ou sous quelles conditions un pareil transfert peut-il être
consenti : Par un héritier bénéficiaire ? X, 31 ; Par un mineur émancipé ?
I, 846 et 848 ; Par un tuteur ? I, 700. [Cpr.] 718.Réparation. En fait de bail, V, 291 à 294, 329 à 331. En matière
d’usufruit, II, 703 à 705, 715, 735 à 737.Répétition du paiement de l’indu. Voy. Réception du paiement de l’indu.Représentation. En matière de succession, IX, 433 à 441. Descendants
de l’absent, I, 952. Obligations du représentant quant au rapport
à succession, X, 286 à 288. En matière de substitutions permises,
XI, 281.Reprises. Par les époux communs en biens, des indemnités ou récompenses
qui leur sont dues, par la communauté, VIII, 154. Nature des—,
VIII, 154 à 157. Intérêts qu’elles produisent, VIII, 157. Conditions et
mode d’exercice des —, caractères et effets des prélèvements exercés
à titre de —, VIII, 158 à 173.Rescision. Voy. Action en rescision, Lésion.Réserve. Aperçu historique, XI, 3 à 10. Notion de la —, XI, 10 à 15.
Personnes qui ont droit à une —, XI, 15 à 20. Quid des enfants naturels ?
XI, 16, 98 à 110. Quid des pères et mères naturels ? XI, 16 et 17. Montant
de la —, XI, 21 à 23. Dévolution de la — et effets de cette dévolution,
XI, 24 à 33. Spécialités relatives à la réserve des ascendants,
dans le cas où le défunt avait reçu des donations entre-vifs de l’un de
ses ascendants, XI, 110 à 122. Voy. Action en réduction, Quotité disponible,
Quotité indisponible.Résidence. Voy. Habitation.Responsabilité : Des faits d’autrui, VI, 375 à 421 ; Des dommages causés
par des animaux, ou par la ruine d’un bâtiment, VI, 422 à 438.TABLE ALPHABETIQUE.[Responsabilité ; de l’État, du département et de la commune, VI,
387 à 397, 405 et 406, 407 à 411.]Rétention (Droit de). Théorie générale, III, 187 à 196. Personnes auxquelles
compète ou ne compète pas le — Acquéreur sous condition de
retrait, V, 168 et 169. Acquéreur d’un immeuble dotal, VIII, 482.
Cohéritier soumis au rapport, X, 332. Commodataire, VI, 99. Créancier
gagiste, VI, 277. Créancier sur antichrèse, VI, 286. Dépositaire, VI,
138 et 139. Mari actionné en restitution des immeubles dotaux, VIII,
591. Preneur à bail actionné en délaissement par l’acquéreur de la
chose louée, V, 363 et 364. Tiers acquéreur d’un immeuble hypothéqué'
III, 725 et 726. Tiers possesseur d’un immeuble revendiqué, II, 571.
Vendeur actionné en délivrance, V, 63.Retour conventionnel (Modalité des donations) , XI, 296 à 304. Adoption,
IX, 206. Exercice provisoire ou définitif des droits subordonnés
à la condition du décès de l’absent, I, 920, 941, 946, 950.Retour légal ou successoral. Notions générales, IX, 508. Indication
des personnes qui jouissent d’un droit de —, de celles dont la
présence empêche l’ouverture de ce droit, et des biens qui, à raison
de leur origine, sont susceptibles d’en former l’objet, IX, 509 à 517
[Cpr. VIII, 97 et 179.] Du titre auquel s’exerce le —, et des biens qui
de fait en forment l’objet, IX, 518 à 529. Droits et obligations des successeurs
appelés à exercer un droit de —, X, 409 à 417. Solution desdifficultés que présente la combinaison du droit de. — de l’ascendant
donateur et de son droit de réserve, XI, 110 à 122.Retrait conventionnel, (Pacte de réméré) , V, 165 à 174. Acquéreur
soumis au — jouit de la faculté de purger, III, 840. Acquéreur contre
lequel le — est exercé, n’a pas, pour le remboursement de ce qui lui est
dû, le privilège du vendeur, III, 285. Actes et jugements constatant
l’exercice d’un — ne sont pas soumis à transcription, II, 452, 454.
Cession d’un droit de — n’est soumise, ni à la formalité établie par
l’art. 1690, V, 196 et 197, ni à celle de la transcription, II, 454. Immeubles
rentrant par l’effet d’un — dans la main du vendeur, sont soumis
à l’hypothèque légale dont ses biens se trouvent grevés, à partir du
jour où elle a pris naissance, III, 349.Retrait de droits litigieux, V, 247 à 255. Non soumis à transcription,
II, 452, 453.Retrait d’indivision, VIII, 61 à 70. Non soumis à transcription, II,
452. La femme mariée sous le régime dotal jouit-elle de l’option établie
par l’art. 1408 ? VIII, 526. Les créanciers de la femme peuvent-ils
exercer cette option en son nom ? IV, 214.Retrait successoral, X, 125 [Conflits de lois, X, 126.] Cessions soumises
au —, X, 127 à 135. Personnes admises à exercer le —, et capacité
requise à cet effet, X, 135 à 141. Époque à partir de laquelle et
jusqu’à laquelle le — peut être exercé, et conditions auxquelles son
exercice est subordonné, X, 142 à 146. Effets de la demande en —, et
du — exercé, X, 146 à 150. Non admis: Au cas d’indivision d’une
chose particulière, II, 579 ; Ni en matière de société, VI, 53, ou deTABLE ALPHABÉTIQUE. 717communauté conjugale, VIII, 274. Non soumis à la transcription, II.
452. Ne peut être exercé par les créanciers, IV, 208.Rétroactivité. Règle de la non — des lois. Voy. Loi (conflit de lois,
nouvelles avec des lois anciennes).Revendication. Voy. Action en revendication, Saisie-revendication.Rivières. Limites du lit des —, II, 380. Attribution du lit abandonné,
II, 391. Navigables ou flottables font partie du domaine public national,
II, 50. Voy. Chemin de halage. Non navigables ni flottables sont.
res nulllus, II, 45 à 47. Voy. Eaux courantes.Routes nationales et départementales. Font partie du domaine public,
national ou départemental, II, 49, 57. Sont placées hors du commerce,
II, 68. Rentrent dans le commerce par suite de déclassement
ou d’abandon, ibid. Servitudes relatives aux —, III, 8.Rues. Domaine public, II, 49, 57. Peut-on acquérir sur les — de véritables
servitudes ? III, 122.SSaisie. Droit de — en général, XII, 575 à 583. Le bénéfice d’inventaire
neutralise-t-il le droit de — des créanciers héréditaires et des légataires ?
X, 49 et 50. Prescription est interrompue par toute —, II,
512. Voy. Créanciers saisissants.Saisie-arrêt. Cession en concours avec des saisies-arrêts, V, 218 à 220
cbn. 188, 208, 215. Compensation ne peut avoir lieu au préjudice d’une
— IV, 385. Il en est de même du paiement, IV, 256. Effet des quittances
sous seing privé opposées au tiers saisissant, XII, 237 à 240.
Effets du partage des créances héréditaires et de la saisine qui s’y
trouve attachée, quant à la — pratiquée par le créancier de l’un des
héritiers, soit avant, soit après le partage, X, 344, 347. La — peut
être pratiquée par un cessionnaire, avant signification ou acceptation
du transport, V, 215.[Saisie-arrêt spéciale entre époux, VII, 193 à 210. Conditions de cette
saisie, VII, 193 à 197. Définition des créances saisissables, VII, 198
à 201. Compétence et procédure, VII, 202 à 208. Séparation de fait,
VII, 208 à 209. Divorce, III, 327 à 329. Règles générales applicables
à la —, VII, 210, VIII, 125. Cpr. VII, 465.]Saisie immobilière. Notions générales, XII, 583 et 584. Immeubles qui
peuvent être frappés de —, XII, 585 à 592. Créances en vertu desquelles
une — peut être pratiquée, XII, 592 à 596. Cas exceptionnels
dans lesquels la — est interdite, ou n’est permise que sous certaines
conditions, XII, 597 à 598. Personnes contre lesquelles doit être dirigée
la —, XII, 599 à 600. Voy. Expropriation forcée.Saisie-revendication. Compétant au vendeur non payé d’objets mobiliers,
V, 163 et 164.Saisine héréditaire, IX, 533 à 539. Quels sont les successeurs universels
qui jouissent ou non de la — ? IX, 392. Parents légitimes [ou héri-718 TABLE ALPHABÉTIQUE.tiers dits naturels] appelés par la loi à la succession, IX, 533 à 535.
Descendants entre lesquels a été fait un partage testamentaire, XI,
610. Institués contractuellemènt, XI, 681. Légataires en général, XI,
459 et 460. Légataires universels, XI, 469 et 470. Successeurs irréguliers,
X, 372, 376, 384 et 385, 405 à 408. Successeurs exerçant un droit
de retour légal, X, 409 et 410. L’incapacité empêche la — ; l’indignité
la fait cesser, mais, ne l’empêche pas, IX, 402 à 404.Saisine possessoire, II, 139 à 142. Voy. Actions possessoires, Possession.Saisine en fait d’objet incorporels. En général, V, 196 à 199. [En
matière de cession d’actions nominatives des sociétés commerciales,
V, 198.] En matière de cession de brevets d’invention, V, 198. En
matière de cession de créances, V, 200 à 213. Quid au cas de subrogation ?
IV, 284, V, 213. Quid au cas de novation et de délégation ? V, 213.
Quid au cas de partage de créances héréditaires ? X, 347.Saisine de l’exécuteur testamentaire, XI, 426 à 431.[Salaires. Insaisissabilité, IV, 391. Privilège, III, 215 à 219, 328, 331
à 333, 340 et 341.]Scellés. Apposition des — est obligatoire : Pour les successeurs irréguliers
proprement dits, X, 386 ; Mais non pour les personnes appelées
à recueillir l’hérédité délaissée par un enfant naturel, X, 407. Estelle
nécessaire : Au cas où la succession est dévolue à des mineurs ?
I, 675 ; Dans celui où elle est acceptée sous bénéfice d’inventaire ? IX,
578 et 579. Levée des —, obligation pour le tuteur d’y faire procéder, I,
675. Opposition aux — vaut opposition à partage, X, 251. Frais de
— : Charge de la succession, IX, 381 ; Charge de la communauté,
VIII, 81 ; Sont privilégiés comme frais de justice, III, 206 et 207.Second mariage. Voy. Noces (secondes).Sénatus-consultes, I, 15.Séparation de biens (Clause de) , VIII, 408 à 412.Séparation de biens judiciaire. Personnes admises à former une
demande en —, VIII, 209 à 214. Causes pour lesquelles la femme peut
demander la —, VIII, 214 à 220. Procédure en —, Droits d’intervention
et de tierce opposition accordés aux créanciers du mari, VIII,
220 à 222. Exécution du jugement de —, Publicité requise pour la
validité de cette exécution, Nullité résultant du défaut d’exécution
dans la quinzaine, VIII, 223 à 229 [Conflits de lois, VIII, 211 à 214].
Effets du jugement de — : Quant aux rapports des époux entre eux
et avec les tiers, VIII, 229 à 233 ; Quant à la capacité de la femme séparée
de biens, VIII, 233 à 243. Rétablissement de la communauté,
VIII, 243 à 245. Effets de la — sous le régime dotal, VIII, 570 à 581.Séparation de corps. Généralités. Notion de la —, VII, 354 et 355.
Aperçu historique. Règle d’interprétation, VII, 355 à 357. De la demande
en _ Causes qui l’autorisent, VIII, 357. Moyens à l’aide desquels
il est permis de prouver les faits qui lui servent de base, VII,
357 et 358. Personnes ayant qualité pour la former, VII, 358. lins
de non-recevoir qui peuvent y être opposées, VII, 358. Mesures provi-TABLE ALPHABÉTIQUE. 719soires auxquelles elle peut donner lieu, VII, 358. Procédure, VII, 358 à
360. [Transformation de la demande en — en une demande de divorce,
VII, 361 à 363.]. Effets de la—, VII, 363 à 379 [Cpr. VIII, 68 à 70, 207].
Désaveu de paternité, IX, 56 et 57. Dissolution de la communauté,
Séparation de biens, Restitution de la dot, VIII, 206 et 207, 229 et
230, 582. Domicile de droit, I, 887 et 888. Préciput conventionnel,VIII, 380 à 382. Responsabilité des pères et mères, VI, 378. Révocation
de donation pour cause d’ingratitude, XI, 375 à 377. Successibilité
réciproque, IX, 487. Rétablissement de la vie commune, VII, 386
à 391, VIII, 244. [Conversion en divorce, VII, 379 à 386. Séparation
de corps prononcée à l’étranger entre époux français, VII, 401 à 406.]Séparation de dettes (Clause de) , Expresse, VIII, 362 à 368. Tacite :
Communauté réduite aux acquêts, VIII, 315 à 319. Clause de réalisation,
VIII, 339. Clause d’apport, VIII, 341 et 342. Clause de franc et
quitte, VIII, 368 et 369.Séparation des patrimoines. Définition de la —, X, 59 à 61 [Conflits
de lois, X, 61]. Personnes auxquelles et contre lesquelles compète le
bénéfice —, X, 62 à 68. Demande en —, X, 68 à 70. Biens ou valeurs
auxquels s’applique la —, X, 70 à 74. Durée du bénéfice de —,
X, 75 à 76. Inscription à prendre pour la complète efficacité de ce bénéfce,en ce qui touche les immeubles héréditaires, X, 77 à 87. Objet et
effets de la —, X, 87 à 104. L’acceptation bénéficiaire et la vacance
d’hérédité emportent de plein droit —, X, 104 à 109.Séquestre. Notions générales, VI, 145. [Conflits de lois, VI, 152.] Conventionnel,
VI, 145 et 146. Judiciaire, VI, 146 à 152. Séquestre : Des
biens du contumax, I, 549 à 559, 561 et 562 ; De l’immeuble formant
l’objet d’une complainte, II, 242 ; Des immeubles grevés d’hypothèques,
III, 699 et 700, ou soumis à un droit d’usufruit, II, 675 ; Des
biens formant l’objet d’une substitution permise, XI, 275.Serment. En général, XII, 133 à 136.Serment litis-décispire. Notion du —, Conditions auxquelles est
subordonnée la faculté de le déférer, XII, 136 à 148. Effets attachés
à la délation du —, à son acceptation, au refus de [le prêter, à sa
prestation, XII, 148 à 154.Serment supplétif, XII, 388 à 394.Serment in litem, XII, 394 et 395.Serment de crédulité. Caractère, XII, 140. A qui il peut être déféré, XII,
142 à 144 cbn. 140. Le juge peut le déférer d’office, XII, 390 et 391.Servitudes. Notion et division des —, II, 656 à 659.Servitudes personnelles (Droits de jouissance). Voy. Habitation (Droit
d’) , Usage (Droit d’) , Usufruit.Servitudes réelles (Services fonciers). Notion et division des —, III,
2 à 6. Des — établies par la loi : Dans un but d’utilité publique ou
communale, III, 6 à 10 ; Dans un but d’utilité privée, III, 10 à 12. Spécialement
: Des — concernant l’écoulement des eaux, soit naturel, III,
13 à 23, soit artificiel, III, 36 à 41 ; Des — d’aqueduc, d’appui, et
d’écoulement, relatives à l’irrigation, III, 23 à 36. De la servitude de720 TABLE ALPHABÉTIQUE.passage en cas d’enclave, III, 42 à 55 ; Des — établies par le fait de
l’homme. Notions générales, conditions et caractères, III, 109 à 116.
Divisions, III, 116 à 121. De l’établissement des — par le fait de
l’homme : En général, III, 121 à 124 ; Par titre, III, 124 à 132 ; Par
prescription, III, 133 à 144 ; Par destination du père de famille, III,
144 à 151. Droits du propriétaire de l’héritage dominant, et actions qui
lui compétent, III, 151 à 163. Obligations et droits du propriétaire
de l’héritage servant, III, 163 à 169. Extinction des —, III, 169 à 183.Simulation. N’est point, en général, une cause de nullité, I, 175 à 177.
Il en est spécialement ainsi pour les donations déguisées sous la forme'
d’un contrat à titre onéreux, dans le but de porter atteinte à la réserve,
XI, 41. Il en est, par exception, autrement, des donations déguisées
faites à des incapables, ou en fraude des art. 910, 1094, 1096 et 1098,
I, 175, X, 518, XI, 134, 157, 711. La — employée pour déguiser
une libéralité sous le voile d’un contrat à titre onéreux, emporte virtuellement
dispense de rapport, IX, 317. Effets de la — quant à la
cause des obligations, IV, 549, 557. Différences qui séparent l’action
en déclaration de — et l’action paulienne proprement dite, IV, 239
à 242. La — peut-elle être prouvée par témoins ? XII, 373 à 381.Société. En quoi elle diffère de la simple communauté d’intérêts, VI, 3.
Cpr. II, 578 et 579. Les sociétés civiles ne constituent pas, en général,
des personnes, morales, I, 277 et 278, VI, 10 à 12. — universelle
ou particulière, VI, 20 à 26. — taisible, VI, 15, 16.Société (Contrat de). Notion du —, conditions essentielles à son existence,
VI, 1 à 14. [Conflits de lois, VI, 26.] Forme du —, et conditions
requises pour rendre opposables aux tiers les conventions concernant
les apports respectifs des associés, VI, 15 à 20. Obligations des associés
entre eux, VI, 27 à 30. Droits des associés les uns envers les autres, VI,
30 à 33. Droits des associés et de leurs créanciers personnels sur le fonds
commun, VI, 33 à 35. Administration des affaires sociales, VI, 35 à 39.
Obligations des associés à l’égard des tiers, concours des créanciers
sociaux et des créanciers personnels de chaque associé, VI, 39 à 43.
Dissolution du —, VI, 43 à 51. Partage du fonds social, VI, 51 à 54.[Sociétés civiles ou commerciales, VI, 23 à 26.]Société d’acquêts. Stipulée accessoirement au régime dotal, VIII, 607
à 611.[Société de fait, VI, 14 et 15.][Société de secours mutuels. Droits des femmes mariées, VII, 238.
Incessibilité, V, 190.]Solidarité. Entre créanciers, IV, 19 à 24. Entre débiteurs, IV, 24 à 59.
La — existe-t-elle : Entre les coauteurs ou complices d’un délit de droit
civil ou d’un quasi-délit ? IV, 33 à 35 ; En matière de dette alimentaire ?
IX, 161 à 163. [En matière de cautionnement, VI, 217, 231.]
Effets divers de la — : Autorité de la chose jugée, XII, 417. Confusion,
IV, 404. Novation, IV, 367. Prescription: Interruption, II, 521 ;
Suspension, II, 502. Refus ou prestation de serment, XII, 150, 154.
Remise de dette, IV, 336, 338, 340, 342, 343. Transaction, VI, 201.TABLE ALPHABÉTIQUE. 721Source. Voy. Eaux de source.Sourd-muet. L’infirmité dont se trouve atteint le — n’influe pas, nécessairement
et par elle-même, sur sa capacité juridique, I, 581. Le — est
capable : De contracter mariage, VII, 15 ; De faire une donation, X,
464 ; D’accepter celle qui lui est offerte, X, 542 à 544 ; De faire un testamentolographe ou mystique, X, 601 ; Mais il ne peut tester par acte
public, ibid. Cas dans lesquels il y a lieu d’interdire le —, ou de luinommer un conseil judiciaire, I, 789, 861 et 862.Sous-location. Voy. Bail (Contrat de).Statut personnel ou réel, I, 133 à 161.Stellionat. Délit de droit civil. En quoi il consiste, XII, 606 à 609. La
simple réticence du mari ou du tuteur qui n’a pas fait inscrire l’hypothèque
légale de la femme ou du pupille, constitue un —, III, 524 à
527. Le — entraînait autrefois contrainte par corps, XII, 606 à
609. Même contre les septuagénaires et contre les femmes, XII, 616.Stipulation pour autrui, IV, 515 à 532. Acquisition de servitudes, III,
128. Clause pénale, IV, 187. Constitution de rente viagère, VI, 81 et 82.
Donation : Forme, X, 571, 574 et 575, XI, 309 ; Révocation, XI, 345.
Subrogation. Aux privilèges et hypothèques en général, III, 741 à 750.
[— ou renonciation] à l’hypothèque légale des femmes mariées en
particulier. Capacité de la femme, III, 751 à 754. Subrogation tacite,
III, 754 à 758. Conditions de validité et d’efficacité, III, 758 à 774.
Effets : Quant aux subrogés, III, 775 à 782 [spécialement, quant à
l’acquéreur de l’immeuble du mari, III, 785 à 797] ; Quant à la femme ;III, 782 à 785.Subrogation judiciaire. Est-elle nécessaire pour l’exercice des droits et
actions du débiteur ? IV, 196 à 198.
Subrogation personnelle (Paiement avec subrogation). Définition, IV,
277 à 278. Différentes espèces : Conventionnelle, consentie par le
créancier, ses différences d’avec la cession, IV, 278 à 286. Conventionnelle,
consentie par le débiteur, IV, 287 à 293. Légale, IV, 293 à 305 ;
Caution, VI, 232 à 234. Cofidéjusseur, VI, 239. Codébiteur solidaire,IV, 49 et 50. Cohéritier, X, 365 et 366, 367 à 369, 369 à 372. Créancier
hypothécaire, III, 676 et 677. Donataire, XI, 337 et 338. Héritier
bénéficiaire, X, 371 et 372. Effets de la — conventionnelle ou légale,
IV, 305 à 314.Subrogation réelle (de chose à chose). Fondée sur la fongibilité deséléments du patrimoine, elle a lieu, en principe, in judiciis universalibus,et n’a pas lieu in judiciis singularibus, IX, 240 à 346. Applicationset exceptions : En ce qui concerne les propres des époux, sousle régime de communauté, VIII, 25 à 27, 48 à 58 ; Relativementaux objets dotaux, sous le régime dotal, VIII, 436 à 442 ; Quant auxobjets compris dans le patrimoine délaissé par l’absent, revendiqueaprès l’envoi en possession définitif, I, 945, 950 ; En matière [de fondations,IX, 346], de pétition d’hérédité, X, 6, de retour légal, IX,520 à 529, de séparation de patrimoines, X, 70 à 74.XII. 46722 TABLE ALPHABÉTIQUE.Subrogée tutelle. Délation, I, 651 et 652. Causes d’exclusion et incapacités,
I, 656 et 657. Excuses, I, 658 à 667. Fin, I, 767 et 768.Subrogé-tuteur. Fonctions et obligations du —, 1,735 à 739. Acceptation
de la donation faite au pupille par le tuteur, X, 539. Assistance
à l’inventaire et à la vente des biens du pupille, I, 675 à 680, 685, 704.
Bail des biens du pupille à passer au tuteur, I, 731. Destitution du
tuteur, I, 745 à 747. Inscription de l’hypothèque légale du pupille,
III, 522, 527 à 529, 898. Nomination de l’expert chargé de l’estimation
des meubles, I, 681. Pouvoirs du—, I, 740 et 741. Le — n’est pas
soumis aux mêmes incapacités que le tuteur, I, 741. Achat des bienspupillaires, V,33. Donation à lui faite par le pupille, X, 488. Les biens
du — ne sont pas grevés d’une hypothèque légale, III, 355.Substitutions. En général, XI, 200 à 204. Vulgaires, XI, 201 à 202.
Compendieuses, XI, 230. Voy. Fidéicommis, Fiducie.Substitutions fidei-commissaires. De leur prohibition, XI, 204. Caractères
constitutifs des —, XI, 204 à 228. Interprétation des actes impugnés
comme renfermant des —, XI, 228 à 237. Nullité des dispositions
entachées de substitution, XI, 237 à 245. Preuve des —, XI, 245 et 246.
Exceptions à la prohibition des — : a. Des majorats, XI, 247 à 249 ;
b. Des — permises par le Code civil, XI, 250 à 286 ; c. De l’extension
qui avait été donnée par la loi du 17 mai 1826 à la faculté de substituer,
et de l’abrogation de cette loi en 1849, XI, 286 et 287.Successeurs. Différentes espèces de —, particuliers, universels, représentants,
II, 95 à 97. Position des successeurs particuliers : Au point
de vue des droits qui leur compétent en cette qualité, II, 97 à 102 ; En
ce qui concerne les obligations de leur auteur, II, 102 à 104.Successeurs irréguliers. Droits et obligations : Des — proprement
dits, X, 384 à 404 ; Des père et mère, frères ou soeurs, naturels, appelés
à recueillir la succession d’un enfant illégitime, X, 405 à 408.Successions. Aperçu historique, IX, 384 à 391. Notions générales, IX,
391 à 398 [Conflits de lois, IX, 395 à 398, 401, X, 111 à 115. Voy.
Prélèvement.] Ouverture des —, IX, 398 à 401.Succession ab intestat. Incapacité et indignité en matière de —, IX, 402
à 429. Ordre dans lequel les héritiers ou successeurs sont appelés à
la —. 1° De la succession régulière, IX, 430 à 460. 2° De la succession
irrégulière, IX, 484 et 485 : a. Des droits successifs de l’enfant naturel
reconnu, [aujourd’hui, héritier dit naturel], en concours avec des héritiers
du défunt, IX, 460 à 483 ; b. Des droits successifs des successeurs
irréguliers appelés à défaut d’héritiers, IX, 485 à 491 ; c. De la dévolution
de l’hérédité délaissée par un enfant naturel, IX, 479 à 483 ;
[d. du droit d’usufruit du conjoint survivant, IX, 491 à 507.] 3° De la
succession anomale, connue sous le nom de retour légal ou successoral,
IX, 508 à 529. Voy. Hérédité, Héritiers, Partage d’hérédité, Pétition
d’hérédité, Rapport,. Retour légal, Représentation, Saisine héréditaire,
Successeurs irréguliers.Succession bénéficiaire. Voy. Bénéfice d’inventaire.Succession future. Prohibition [des pactes, IV, 539 à 544, des cessions.TABLE ALPHABÉTIQUE. 723V, 188, et des renonciations, IX, 540, XI, 97, portant sur une —
Cette prohibition s’applique même aux pactes conclus et aux cessions
ou renonciations faites par contrat de mariage, VII, 532. Elle reçoit
limitation ou exception dans les hypothèses prévues par les articles
761 [ancien], IX, 474, 1082, 1083 et 1093, XI, 650. Cette prohibition
s’étend-elle au bénéfice d’une institution contractuelle ? XI, 676 à 679.
Quid des conventions relatives aux biens d’un absent ? IV, 543 et 544,Succession testamentaire. Voy. Légataire, Legs, Testament.Succession vacante. Voy. Vacance d’hérédité.Superficie (Droit de) , II, 623 [à 630. Les immeubles formant l’objet
d’un — sont susceptibles d’action possessoire, II, 187, d’hypothèque,
III, 203, et de saisie immobilière, XII, 585.Supposition de part. Compétence des tribunaux civils, IX, 27 et 28.
Curateur au ventre, I, 857 à 860.Suppression d’État. Compétence des tribunaux civils, IX, 27 et 28.Surenchère au cas de purge, III, 866 et 867. Créanciers admis à former
une—, III, 867 à 869. Capacité requise à cet effet, III, 870 à 872.
Conditions et formalités de la —, III, 872 à 880. Conséquences du
défaut de — valable, III, 881 à 883. Suites d’une — valable, III, 883 à
890. Règles spéciales à la surenchère dans les hypothèses prévues par
l’article 2192, III, 890 à 894.Survie. Présomptions de —, I, 265 à 268. Ces présomptions ne sont
applicables, ni à la succession testamentaire, I, 267, ni au cas de préciput
conventionnel, VIII, 379. Voy. Gains de survie.TTacite reconduction. Voy. Bail.Tailles. Moyen de preuve, XII, 277 et 278.[Télégraphe et téléphone. Formation de contrats, IV, 483, 487, 488,
VI, 160.]Témoins, Capacité requise des — dans les : Actes de l’état civil, I, 302
et 303 ; Actes notariés, XII, 161 à 163 ; Actes respectueux [avant la loi.du 21 juin 1907], VII, 128 ; Testaments par acte public, X, 634 et 635 ;
Testaments mystiques, X, 664 et 665. Capacité requise des — pour
déposer en justice, XII, 303, spécialement dans les procès [en divorce
et] en séparation de corps, VII, 290 et 291, 357 et 358. Privation du
droit de servir de témoin dans les actes ou de déposer en justice, attachée
à la dégradation civique, ou prononcée comme peine correctionnelle,
I, 574 et 575.Terme. En quoi diffère de la condition, certain ou incertain, de droitou de grâce, exprès ou tacite, IV, 133 à 136. Déchéance du —: Engénéral, IV, 136 à 143 ; Spécialement en ce qui concerne les dettes hypothécaires,III, 702. Obligations à —, IV, 133 à 144. Point de départ dela prescription dans ces obligations, II, 482 et 483. Prorogation du724 TABLE ALPHABÉTIQUE.— n’emporte pas novation, IV, 356, et n’opère pas libération de la
caution, VI, 249. Répétition de l’indu non admissible au cas de paiement
fait avant —, VI, 311. Tiers détenteur jouit du — accordé au
débiteur originaire, III, 711 et 712 ; Mais il doit y renoncer, lorsqu’il use
de la faculté de purger, III, 860.Terme de grâce, IV, 135. Pouvoirs du juge quant à la concession d’un
—, IV, 265, 268 à 271 ; Spécialement sur demandes en résolution de
contrats, IV, 127, V, 65, 153, 348. Le — ne forme pas obstacle à la
compensation, IV, 377.Terme incertain. Ses caractères, IV, 133 et 134, XI, 452 et 453. Il produit
en général, en matière de conventions, les mêmes effets que le
terme certain, IV, 135. Toutefois, une créance à — doit, pour la fixation
du point de départ de la prescription, être assimilée à une créance
conditionnelle, II, 484. En matière de legs, le — équivaut à une condition,
XI, 456 à 459.Testaments. Notions générales sur les —, X, 449 à 457. Conditions
intrinsèques requises pour la validité des dispositions testamentaires.
Voy. Legs. Forme des — Généralités. De la diversité des formes testamentaires,
suivant la nationalité du testateur et le pays où le testament
est fait, X, 593 à 599. Des diverses formes de testaments établies
par le Code civil, et du choix laissé au testateur dans l’emploi de ces
formes, X, 600 et 601. Des dispositions législatives qui règlent la forme
des —, de la manière dont les formalités testamentaires doivent être
remplies et des conséquences de leur inobservation, X, 602 à 606.
De la manière dont les dernières volontés du testateur doivent être
exprimées, et de la langue dans laquelle les — peuvent et doivent
être rédigés, X, 606 à 609. De la signature du testateur et des témoins,
X, 609 à 611. Prohibition des — conjonctifs, X, 611 et 612. Spécialités.
Des — ordinaires. Du testament olographe : Formalités, X, 612 à 625 ;
Force probante, X, 625 à 633. Du testament par acte public : Personnes
qui doivent concourir à sa confection, X, 633 à 642 ; Formalités, X,
642 à 659 ; Force probante, X, 659 à 660. Du testament mystique,
X, 660 à 669. Des — privilégiés. Du testament militaire, X, 670 à 673.
Du testament fait en temps de peste, X, 673 à 674. Du testament fait
pendant un voyage maritime, X, 675 et 677. Nullité des —, XI, 505
et 506. Révocation des —, XI, 508 à 535. Voy., au surplus, Dispositions
à titre gratuit, Exécuteur testamentaire, Légataire, Legs.Tiers. Acception variable de cette expression, en tant qu’elle est opposée
à celle d’ayant cause, II, 97. Quelles sont les personnes qui sont ou
non à considérer comme des — : En ce qui concerne l’autorité de
la chose jugée, XII, 407 à 429 ; En matière de contre-lettres, XII,
253 à 256 ; Quant à la force probante des actes sous seing privé
qui n’ont pas acquis date certaine par l’une des circonstances indiquées
en l’art. 1328, XII, 224 à 242 ; Quant à la saisine de créances
cédées, V, 213 à 217 ; Quant à la nécessité de l’inscription pour l’efficacité
des hypothèques, III, 482 à 485 ; Quant à la nécessité de la
transcription, soit en fait d’actes à titre onéreux et de jugements, II,TABLE ALPHABÉTIQUE. 72582 à 84, 456 à 471, soit en fait de donations, XI, 320 à 332 ; Quant
aux mesures de publicité prescrites en matière de substitutions, XI,
266 à 270, et de changements apportés à un contrat de mariage, VII,
519 à 522. Effet rétroactifs à l’égard des—, des actions en nullité et
en rescision, IV, 427 à 429. Quid des actions résolutoires ? II, 576 à
578. Force probante vis-à-vis des — : Des actes authentiques, XII,
173 à 176 ; Des actes sous seing privé, XII, 219 et 220. Inefficacité au
regard des — : Des conventions en général, IV, 568 ; Des contre-lettres,
XII, 253 à 257 ; De la confirmation d’une obligation annulable ou rescindable,
IV, 445 à 447. Les actions en nullité ouvertes au profit de —,
ne se prescrivent que par trente ans, IV, 454 à 458. Voy. Ayant
cause, Créanciers, Créanciers chirographaires, hypothécaires, saisissants.Tiers détenteur d’immeubles grevés de privilèges ou d’hypothèques.
Poursuite hypothécaire contre le —, III, 711 à 719. Exceptions de
discussion et de garantie qu’il peut opposer à cette poursuite, III, 719
à 723. Exceptions de priorité d’hypothèque, de cession d’actions,
et de répétition d’impenses, dont il jouissait autrefois, et qu’il n’est
plus admis à faire valoir aujourd’hui, III, 723 à 726. Faculté de délaisser
accordée au —, III, 726 à 732. Droits de disposition et de jouissance
du —, dans ses rapports avec les créanciers hypothécaires, III,
732 à 737. Suites de l’expropriation poursuivie contre le —, ou contre
le curateur à l’immeuble délaissé, III, 737 à 739. Faculté de purger
dont jouit le —, III, 828. Voy. Délaissement, Purge, Transcription.Titre Acceptions diverses de ce mot, II, 75 à 77 Voy. Acte instrumentale,
Juste titre.Titre nouvel. Exigible en matière de rentes, II, 518. Le propriétaire
du fonds auquel est due une servitude, peut-il exiger un — ? III, 132.
Voy. Acte récognitif.[Titres au porteur, perdus ou volés, II, 160 à 177. Antécédents et origine
de cette législation spéciale, I, 160 à 163. A quels titres elle s’applique,
I, 173 à 177. Opposition du propriétaire dépossédé, II, 163 à 167.
Délivrance d’un duplicata du titre, II, 167 à 172.]Tolérance (Actes de). Ne peuvent fonder une possession utile à l’égard
de celui qui les a permis, II, 119, III, 137. Secus vis-à-vis des tiers, II,
123, 128, 196 à 198.Tourbières. Voy. Carrières.Tour d’échelle. Ancienne servitude coutumière, non maintenue par le
Code civil, III, 4.Tradition. Considérée comme moyen d’acquérir la possession, II, 111
à 114. N’est pas nécessaire pour transférer la propriété, soit entre les
parties contractantes, soit même à l’égard des tiers, II,. 77 et 78. Il en
est ainsi, que la transmission ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit,
II, 419 à 427, XI, 312, et que la chose transmise soit mobilière ou immobilière,
II, 77 et 78, 419 à 427. Voy. Délivrance.Transaction. Notion de la —, et conditions essentielles à son existence,
VI, 190 à 192. Division des transactions en judiciaires et extrajudiciaires,
VI, 193 et 194. Capacité requise à l’effet de transiger, VI, 194726 TABLE ALPHABÉTIQUE.à 196. Droits sur lesquels il est permis de transiger, VI, 198 à 201.Forme et preuve de la —, VI, 196 à 198. Effets de la —.VI, 201 à 210.
Nullités de la —, VI, 210 à 213. De la — en matière : De compte
de tutelle, I, 758 et 759 ; De partage, X, 229 à 233.Transcription. Aperçu historique, II, 419 à 424. Manière dont s’effectue
la —, II, 91 à 93. Personnes qui peuvent ou gui doivent requérir la
—, II, 93 à 95. Responsabilité des conservateurs des hypothèques en
matière de —, III, 485 à 505. 1° De la — d’après la législation antérieure
à la loi du 23 mars 1855, en ce qui concerne : a. Les actes entre
vifs, à titre onéreux, et les jugements, II, 425 et 426 : b. Les donations
d’immeubles susceptibles d’hypothèques, XI, 312 à 329 ; .Les substitutions
permises, XI. 266 à 270. 2° De la — d’après la loi du 23 mars 1855.
Généralités. Indication sommaire des actes et jugements soumis à la
formalité de la —, et des effets attachés, soit à l’accomplissement,
soit an non-accomplissement de cette formalité, II, 80 à 91. Spécialités.
De la — au point de vue de la transmission, à titre onéreux, de
la propriété immobilière. Actes et jugements soumis à —, II, 429 à 446.
Actes et jugements non soumis à —, quoique relatifs à des droits de
propriété immobilière, II, 446 à 456. Conséquences du défaut de —
dans les cas où elle est requise, II, 456 à 471. Rapports sous lesquels
la — n’est pas requise, et. avantages qui y sont attachés sous l’empire
de la loi de 1855, comme d’aprés la législation antérieure, II, 471 à 474.
De la — en matière : D’antichrèse, VI, 286 : de baux de plus de dixhuit
ans, II, 81, 84 à 86, III, 703 à 705, V, 289 et 290 ; De cessions ou
de quittances portant sur trois années ou plus de loyers ou de fermages
non. échus, III, 706 à 710, V, 202 ; De donations, XI, 330 à 332 ; De
servitudes, III, 12,128 à 130, XI, 330 à 332 ; De substitutions permises,
XI, 269 ; D’usufruit, d’usage et d’habitation, II, 667 à 669, 746,
XI, 331.
Transcription de saisie immobilière. Effets qui y sont attachés : Immobilisation
des fruits de l’immeuble saisi sur le débiteur lui-même,
III, 672, 706 à 710. Cpr. III, 874 et 735. Prohibition d’aliéner l’immeuble
frappé de saisie, III, 705, 733, V, 30 et 31. La — ne confère pas
au créancier saisissant le droit de se prévaloir du défaut de transcription
de l’acte d’aliénation passé avant qu’elle ait été effectuée. II, 464 et 465.Transport, Voy. Cession.[Transport (Contrat de ). Stipulation pour autrui, IV, 520.]Trésor. Appartient virtuellement, dès avant sa découverte, au propriétaire
du fonds dans lequel il se trouve, II. 281. Moitié du — attribuée
à l’inventeur, II, 369 à 372. Le. — tombe-t-il : Dans la communauté
légale ? VIII, 13, 27 ; Dans la communauté réduite aux acquêts ?
VIII, 306. L’acquéreur à pacte de rachat peut-il retenir le— lors de
l’exercice du réméré ? V. 169. Quid du tiers possesseur ce bonne foi ?
II, 419. L’usufruitier n’a, en général, aucun droit au —, II. 692. Mais
l’usufruit légal des pères et mères s’étend au —, IX, 121. Preuve testimoniale
admissible pour justifier de la propriété d’un objet auquel
on voudrait appliquer la qualification de —, II. 372.TABLE ALPHABÉTIQUE. 727Trésor public. Voy. Privilèges.Troupeau. Usufruit, II, 743 à 745.Tutelle des mineurs. A quels mineurs s’applique-t-elle ? I, 584 à 586.
Notions générales sur la —, I, 589 à 592. Contrôle de la —, I, 592 et 593.
Voy. Conseil de famille, Subrogé tuteur. Délation de la —, I, 627 et 628.
[Administrative, pour les enfants abandonnés, I, 768 à 774. Cpr. IX,
148 à 151, III, 357]. Légale des pères et mères, I, 628 à 630 ; Testamentaire,
I, 644 à 646 ; Légale des ascendants, I, 646 à 648 ; Dative, I,
648 à 651. Causes d’exclusion et incapacités, I, 653 à 656. Excuses,
I, 658 à 667. Fin de la —, I, 742 et 743. Spécialités concernant la tutelle
légale de la mère survivante, I, 630 à 643. Voy. Mineur, Tuteur.Tutelle des interdits, I, 801 à 811. Voy. Interdiction judiciaire.Tutelle officieuse. Notions générales, IX, 210. Conditions intrinsèques
et formalités relatives à l’établissement de la —, IX, 211 et 212. Effets
de la—, IX, 213 à 216. Adoption testamentaire, IX, 208 à 210. Cessation
des fonctions du tuteur ordinaire, I, 748. Hypothèque légale,
III, 358. Subrogée tutelle, I, 651.Tuteur. Chargé de représenter le pupille dans les actes de la vie civile,
I, 668 à 671. Époque à laquelle commence sa responsabilité, I, 671 et
672. Hypothèque légale destinée à garantir les suites de cette responsabilité,
111,354 à 368. Obligations du— : Quant à la personne du pupille,
I, 672 ; Quant à la gestion de son patrimoine, I, 675 à 695. Pouvoirs du
— : Quant à la personne du pupille, I, 672 à 674 ; Quant à la gestion
de son patrimoine, en matière extrajudiciaire, I, 696 à 719, en matière —
judiciaire, I, 719 à 726. Spécialement : Action en désaveu, IX, 64.
Action en partage, X, 121 et 122, 125. Aveu, XII, 115. Bail, V, 272.
Délation de serment, XII, 138 et 139. Demande en interdiction, I, 791.
Demande [en divorce] et en séparation de corps, VII, 294. Transaction,
VI, 195. Effets, par rapport aux tiers, des actes faits ou passés par le —,
I, 726 à 731. Incapacités dont le — est frappé, en cette qualité, dans les
rapports qui peuvent exister entre lui et le pupille, I, 731 à 735. Spécialement
: Achat des biens pupillaires, V, 31 à 33. Incapacité de recevoir
à titre gratuit, X, 486 à 489. Causes qui font cesser les fonctions
du —, malgré la continuation de la tutelle, I, 743 à 749. Époque à
laquelle cessent les obligations et les pouvoirs du —, ainsi que les
incapacités qui pèsent sur lui en cette qualité, I, 749 à 751. Obligation
de rendre compte à laquelle le — se trouve soumis, I, 752 à 767. Voy.
Interdiction, Mineur.Tuteur ad hoc, I, 587. Administration légale, I, 774. Consentement au
mariage d’un enfant naturel, VII, 117 à 121 [Cpr.], VII, 126 [Contestation
d’état, IX, 24]. Désaveu de paternité, IX, 73. Partage de succession,
X, 122.Tuteur de fait, I, 588. Hypothèque légale, III, 356. Subrogé tuteur, I,
652.728 TABLE ALPHABÉTIQUE.UUsage (Droit d’) , II, 745 à 750. Un — portant sur un immeuble est un
immeuble incorporel, II, 30. Il n’est susceptible, ni de cession, V, 188,
ni d’hypothèque, III, 203, ni de saisie immobilière, XII, 585. L’acte
constitutif d’un — sur un immeuble, est soumis à transcription, qu’il
ait été consenti à titre onéreux ou à titre gratuit, II, 81, I, 331cbn. 315.Usage (Droit d’) dans les forêts. Sont réglés par des lois spéciales, II,
657. Sont susceptibles : De former l’objet d’une action possessoire, II,
188 et 189 ; D’être acquis par prescription, III, 136. Se transmettent
avec le fonds pour l’utilité duquel ils sont établis, II, 657. Sont incessibles
et insaisissables et ne peuvent être hypothéqués. Voy. les passages
cités au mot Usage (Droit d’).Usage (Droit d’) des riverains sur les cours d’eau qui ne sont ni navigables
ni flottables. Voy. Eaux courantes.Usage. Les — locaux n’ont de force obligatoire dans les matières réglées
par le Code civil, que pour les cas où il s’y réfère, I, 75. Maintenue des
— commerciaux, ibid. Les — ne peuvent prévaloir contre la loi, qui ne
saurait être abrogée, ni par un usage contraire, ni par le non-usage,I, 96 : Voy. Coutume.Usucapion. Voy. Prescription, Prescription acquisitive, Prescription
acquisitive de la propriété.Usufruit Notion de l’ —, II, 660 à 663. Établissement de I' — : En général,
II, 663 et 664 ; Par la volonté du propriétaire en particulier, II,
665 à 669. Droits de l’usufruitier, II, 680 à 700. Obligations de l’usufruitier
: a. Avant son entrée en jouissance, II, 670 à 679 ; b. Pendant
la durée de sa jouissance, II, 700 à 711 ; c. Quant aux dettes qui grevaient
le patrimoine du constituant, ou qui forment des charges de son
hérédité, II, 712 à 715. Droits et obligations du nu-propriétaire pendant
la durée de l’ —, II, 715 à 719. Manières dont l’ — prend fin, II, 719
à 733. Conséquences de l’extinction de l’ —, II, 733 à 737. Du quasi —,II, 738 à 740. De l’ — d’un fonds de commerce, II, 740 à 743. De l’ —
d’un troupeau, II, 743 à 745. De la transcription en matière d’ —,
II, 81, 667 à 669, XI, 312 et suiv.Usufruit légal des pères et mères, IX, 118. Les pères et mères naturels
peuvent [aujourd’hui] y prétendre, [sous certaines conditions], IX, 315.
Biens soumis à l’ —, IX, 121 à 123. Charges de l’ —, IX, 123 à 127.
Extinction de l’ —, IX, 127 à 132. Dans quelles circonstances le défaut
d’inventaire entraîne-t-il déchéance de l’ — ? VIII, 201 à 205, IX, 130.
Les futurs époux peuvent-ils, par contrat de mariage, renoncer à l’ — ?
VII, 523. Les règles de l’usufruit ordinaire sont-elles applicables à
l’ — ? IX, 119 à 121. L’ — ne constitue pas un véritable droit d’usufruit,
susceptible d’être vendu, hypothéqué, ou saisi, II, 664, IX, 120. Les
créanciers des pères et mères sont-ils autorisés à exercer, au lieu et
place de leur débiteur, l’ — auquel il aurait renoncé ? IX, 130.TABLE ALPHABÉTIQUE. 729[Usufruit des biens dépendant des menses épiscopales et des cures, sous
le régime du Concordat. Voy. Concordats.]Usure. En quoi consiste l’ —, et quelles sont les conventions à considérer
comme entachées d’ — ? VI, 114 à 122. L’action en répétition
d’intérêts usuraires est admise, bien que le paiement en ait eu lieu
volontairement et en connaissance de cause, IV, 13, VI, 319 à 324.
Cette action ne se prescrit que par trente ans, et non par dix ans, IV,
457. Elle est susceptible de s’éteindre par transaction, VI, 198. Admissibilité
de la preuve testimoniale en matière d’—,VI, 121 et 122, XII,
380. ,Le serment décisoire peut être déféré sur des faits d’ —, XII,
144. Voy. Anatocisme, Contrat pignoratif, Mohatra (Contrat).VVacance d’hérédité Cas dans lesquels se produit la —, X, 418 à 425.
[Conflits de lois, X, 426.] Conséquences qui découlent de la —, X, 425
à 435. La — emporte de plein droit séparation des patrimoines, X,
104 et 109 cbn. Elle rend inefficaces les inscriptions prises après l’ouverture
de la succession, III, 553 et 554, 590 et 591, à moins qu’il ne
s’agisse d’inscriptions requises pour la conservation de privilèges
devant être inscrits dans un délai préfix, III, 596, 604. La — ne dispense
pas du renouvellement de l’inscription, et n’y forme pas obstacle,
III, 612, 622. Elle n’a pas pour effet d’écarter la disposition restrictivede l’art. 2151, III, 696. La — ne suspend pas la prescription, II, 498.
Voy. Biens vacants, Déshérence.Vaiue pâture. Ne forme point obstacle à l’exercice de la faculté de se
clore, à moins que, établie entre particuliers, elle ne soit fondée en
titre [auquel cas même le propriétaire de l’héritage grevé peut s’en
affranchir], II, 279 [ou encore à moins que, s’agissant d’une vaine
pâture de caractère communal, le maintien n’en soit demandé administrativement,
II, 275 à 278.] Voy. Pacage.Vente (Contrat de). Conditions essentielles à son existence, V, 1 à 18[Cpr. V, 268 à 270, 655 et 656.] Conditions requises pour sa validité :
Quant au consentement des parties, V, 28 et 29 ; Quant à leur capacité,
V, 30 à 42 ; Quant aux choses susceptibles d’être endues, V, 43 à 55.
Effets du —, quant à son irrévocabilité, quant aux risques de la chose
vendue, quant à la transmission du droit de propriété, V, 18 à 24.
Clauses spéciales qui peuvent être ajoutées au —, V, 55 à 57. Obligations
dérivant du —, en général, V, 57 et 58. Obligations du vendeur en
particulier : Délivrance, V, 59 à 76 ; Garantie de la paisible possession,
V, 76 à 104 ; Responsabilité pour les vices rédhibitoires, V, 104à 131 [— d’animaux atteints de maladies contagieuses, V, 131 à 142.]
Obligations de l’acheteur en particulier, V, 142 à 150. Résolution du
— : Pour défaut de paiement du prix, V, 150 à 162, voy. Saisie-Revendication ;
Par l’exercice de la faculté de retrait, V, 165 à 174, voy.730 TABLE ALPHABÉTIQUE.Retrait conventionnel ; Pour cause de lésion de plus des sept douzièmes.V, 175 à 184. Voy. Transcription.Ventes volontaires ou nécessaires, V, 25. Publiques ou privées, V, 25
et 26. Voy. Expropriation forcée, Expropriation pour cause d’utilité
publique, Licitation.Ventes faites d’autorité de justice. Comprennent, non seulement les
ventes forcées, mais encore, certaines ventes volontaires qui requièrent
l’intervention de la justice, V, 27 et 28. Les — ne soumettent pas le
vendeur à responsabilité pour les vices rédhibitoires, V, 112. Elles ne
sont pas sujettes à rescision pour cause de lésion, V, 179.Viabilité. Condition de l’acquisition définitive de la personnalité et de
la capacité juridique en général, I, 262, et spécialement pour succéder
ab intestat, IX, 406 et 407, et pour recevoir à titre gratuit, X, 473.Présomptions de — ou de non —, I, 262 et 263. La révocation de la
donation par survenance d’enfant n’a lieu qu’autant que l’enfant est né
vivant et viable, XI, 399.Vices rédhibitoires. Voy. Rédhibitoires (Vices).Vie. Naissance en —, condition de l’acquisition définitive de la personnalité
et de la capacité juridique. Voy. Viabilité. Preuve de la naissance
en —, I, 262 et 263. La preuve de la— d’un individu à un moment
donné, à qui incombe-t-elle ? I, 265 à 268 ; 950 à 956. Voy. Survie (Présomptions
de).[Vignes. Submersion, III, 36.]Violence. Vice du consentement, IV, 497 à 503. Acceptation de succession,
IX, 553. Adoption, IX, 190. Délation de serment, XII, 149.
Dispositions entre-vifs, X, 535. Dispositions testamentaires, X, 554.
Mariage, VII, 96. Partage, X, 220. Reconnaissance d’enfant naturel,
IX, 232, 255 et 256. Renonciation à succession, IX, 597. Transaction,VI, 210. Preuve testimoniale, XII, 371.Voeux monastiques. Empêchement de mariage, VII, 140 et 141. Mort
civile, I, 532. Puissance paternelle, IX, 152.Voirie. Restrictions apportées, dans l’intérêt de la —, à l’exercice du
droit de propriété, II, 291. Servitudes légales d’utilité publique ou
communale, relatives à la—, III,6.Voituriers. Définition, V, 619 et 620. Louage des —, V, 621 à 654.
Privilège, III, 274 et 275, 800 à 805.Vol. L’action personnelle en restitution d’une chose volée ne se prescrit,
contre le voleur, que par trente ans, VI, 360 et 361. Action en revendication
contre un tiers possesseur, exceptionnellement admise en matière
mobilière, au cas de vol, mais pendant trois ans seulement, II, 146 A
151. Obligation du dépositaire d’une chose volée, VI, 136. Responsabilité,
au cas de —, des aubergistes, VI, 142 à 144, et des voituriers,
V, 638. La soustraction commise après renonciation à la succession
ou à la communauté, constitue un — de la part de l’héritier,
IX, 601 à 602, ou de la femme, VIII, 258. [Voy. Titres au porteur.]Vues. Définition, différences d’avec les simples jours, II, 312 à 314.
Voy. Jours. A quelle distance du fonds voisin, il est permis d’ouvrirTABLE ALPHABÉTIQUE. 731ou de pratiquer des —, II, 317 à 322. Les — établies à une distance
moindre que la distance légale constituent des servitudes continues et
apparentes, susceptibles de s’acquérir par prescription et par destination
du père de famille, II, 322 à 324. L’acquisition de la mitoyenneté
n’autorise pas à en demander la suppression, lorsqu’elles existent
depuis plus de trente ans, II, 614.
Table des textesDU CODE CIVIL ET DES LOIS COMPLÉMENTAIRESANALYSÉS OU EXPLIQUES
DANS LE TOME DOUZIÈMECODE CIVILArticles Paragraphes. Pages.13 747 bis 19748 bis …. 5044 748 bis. 33, 35, 38, 4145 748 bis . . . . 4616 747 bis. . 13, 18, 13201203206207 777 581214238349467 733 138475 774 542603 752 136653
654 666 754 ….. 155
670792 769 bis. …. 472882 777 577886 774 544191 750 ….. . 105957 771 …. . 5364047 771 5361100 750 105Articles Paragraphes. Pages.1166 746 bis 39756 . . 225
76 3551212 774 5431221 748 28736 ….. . 2161250 750 2401264 781 6251265 781 … . 624, 627.1266 781 624
1208 781 6271269 781 6311270 780 024781 … . 627, 6311304 771 … . 529, 530
774 . . . . . 5431315 749 … . . 811316 749 951317 755. 1561318 755 . . 180, 181, 183
169 bis 4661319 756 2191320 755 … . 177, 180
756 …… . 2191321 756 bis. . . 247, 250,251, 253, 256TABLE DES TEXTES DU CODE CIVILArticles. Paragraphes. Pages.1322 756 … 217, 2251323 756 218, 2251325 756 .. . 189, 190, 192193, 194, 201, 2041326 756 . . 206, 207, 210212, 2131328 756 .. . 220, 225, 227243, 245, 247
760 ter 2971329 737 2581330 757 2601331 738 . . 268, 269, 2711332 758 …. 274, 2751333 754 155759 ….. . 2781334 760 2791335 760 ….. . 279764 3591336 760 280764 3594337 760 bis. . . 281, 282
284, 1851341 749 97762 305703 ….. . 332763 bis 3371342 762 ….. . 3211343 762 3181344 762 31713 45 762 … . 324, 325763 ter 3421346 762 … . 326, 3291347 756 240763 ter. . . 341, 342764 … . 346, 3471348 763 ter. . . 341, 342765 . . 365, 371, 3811349 749 96750 100766 3831330 749 731351 769 4061352 749 73750 …. 101, 1031353 749 97766 3851334 731 110Articles. Paragraphes. Pages.1355 751 … . 119,1331356 751 . . 110, 114, 119
4357 752 …. 134, 1361358 753 1411359 753 …… . 1431360 753 …… 1451361 752 . 134753 . 130767 3911362 753 1481363 753 1531364 753 1491365 753 …… 150753 1541366 749 100767 3901367 767 3881368 767 3911369 768 3951382 769 bis. …. 4701410 756 2411499 750 1061510 750 1061617
1638 769 447
16441668 768 3951715 762 3121792 774 5431950 765
1952 765 371
1955 781 62820402041 747 bis 222059 780 6062060 780 … . 609, 6102061 780 , …. 6122062 780 6122063 780 6052064 780 …… . 6152065 780 6172066 780 6162067 780 6212069 780 6052092 777 5752123 769 ter. . . 477, 519ET DES LOIS COMPLÉMENTAIRES. 735Articles. Paragraphes. Pages.2128 769 ter 5192136 780 6072180 774 5422183 774 . 5522184 776 5732200 756 , 2462204 778 5852205 778 … . 587, 882206 778 5982207 778 ….. . 5982208 778 … . 599, 6002209 778 5902210 778 5922211 778 5922212 778 5982213 778 5932214 778 5952215 778 … . 594, 5952216 773 59622i7 778 ….. . 5842218 778 5852221 776 5712221 776 5722222 776 5712223 775 5682224 775 5682223 775 5672253 774 5522202 772 538773 5412265 774 5422270 774 5432271à 771 52922732271 774 5592272 774 556, 5582273 774 . 555, 555, 5562274 774 5622275 753 . . . . 1.0, 143774 5632276 774 5442277 771 529774 . 544, 545, 548549, 550, 551, 5522278 774 561Articles. Paragraphes. Pages.CODE DE PROCÉDURE
CIVILE50 746 9126 780 …. . 612166 747 bis. … 15, 22167 747 bis… … 19195 756 219214 756 220253 761 ….. . 303420 748 bis, 54423 747 bis 18481 776 572541 769 460546 769 ter 477551 778 593552 780 623581582592 777 578598603 780 ….. . 610.682 781 . 626729 778 ….. . 589742 777 582782 780 623800 780 624839 755 169780 610905 781 6281020 709 ter 512CODE DE COMMERCE13 757 20114 777 26615 757 26317 757 ….. . 2663941 763 bis 34049 763 6is. . . 337, 341109 703 bis. . . 337, 341189 753 … . 140, 143TABLE DES TEXTES DU CODE CIVIL.Articles. Paragraphes. Pages.189 771 …. 529195 763 bis 340215 777 578273 . 763 bis. . . . 340332 763 bis 30371 778 …… 597, 598372586 757 … 261
591 757
CODE D’INSTRUCTION
CRIMINELLE3 769 bis 474774 …. 343, 554.637 774 543638, 774 554040 774 359LOIS SPÉCIALESDéc. du 24 juillet1793 . . 777 . . . . 380
Loi du 22 frimaire
an VII. 756 bis. . . 237
Loi du 23 ventôse
an XI,
art. 1 755 …. 1588 755 . . 139, 609 755 …. 161
10 . 755 . . 161,10212 735 …. 16413 755 … . 16514 735 …. 16715 755 …. 16616 755 16520 755 … . 168Articles. Paragraphes. Pages.22 755 … . 16823 755 … . 469
68 755 … . 180Lo idu 14 nov.1808 778 …. . 59229 janv. 1831 .774 …. 353
17 avril 1832 780. 617, 620, 62262421 juin 1843 755 … . 161
29 avril 1845 769 . . . . 446
13 avril 1848 780.. . . . 61113 déc. 1848 780. 619, 620, 623
Dec. du 2 fév.1852 780 …. 62122 juil. 1867 779 … . 603782 . 631 et suiv.
4.juil. 1867 748 … . 282
13 déc. 1871 779 … . 604
12 janv. 1895 777 . . 578, 580
5 mars 1890 747 bis. . . 19
9 avril 1898 750 …. 108 ;
777 …. 579
1er juil. 1901 748 … . 28
756 . . 235, 241
765 …. 374 ,
7 juil. 1904 756 . . 235, 241 .12 juil. 1909 777 …. 581
25 juin 1920 775 . ..564, 569TRAITÉS ET CONVENTIONSTraité du 24mars 1760 769 ter. . . 52113 déc. 1786 522
11 janv. 1787 769 ter . . 522
11 janv.178716 avril 1846 769 ter. . . 52215 juin 869 769ter. . . 5218 juil. 1899 769 ter. . . 522Paris. - Typ. 1n RENOUARD, 13 rue des Saints-Pères. — 35677.

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VINGTIEME EDITION
PARPaul colinDocteur en droit Avocat à la Cour d’Appel de ParisPrix des codes et loisDeux, très forts volumes in-8 Jésus. 1924. Brochés, 150 fr.
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